ne_gerichte · CDP.2011.100 · 2011-06-10 · fr
CDP.2011.100


A.X. s'est soumis, le 25 février 1999, à une
opération (conchotomie des deux cornets nasaux moyen et inférieur avec
méatotomie bilatérale) prise en charge par l'assurance militaire. Il se plaint
depuis lors d'un syndrome douloureux, mais l'assurance militaire a considéré
que celui-ci n'était pas en relation de causalité avec l'opération assurée et a
mis un terme à ses prestations, position qu'elle a confirmée après avoir
ordonné deux expertises médicales (décision sur opposition du 08.05.2003). Le
Tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette décision pararrêt
du 25 mai 2004, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des assurances du31.10.2005_M_5/04.

Parallèlement à cette procédure, le prénommé avait ouvert une action en
responsabilité contre l'Etablissement Hospitalier Multisite cantonal (EHM) à la
suite de l'opération susmentionnée. Cette demande a été rejetée pararrêt
du Tribunal administratif du 24 mars 2009. Le Tribunal fédéral n'est pas
entré en matière sur le recours tardif de l'intéressé contre ce jugement (4A_272/2009
(17.06.2009)) et a rejeté une demande de révision de son arrêt (28.07.2009_4F_7/2009).

X. a encore consulté entre-temps de nombreux spécialistes, en Suisse et
à l'étranger, et a transmis à la CNA, désormais en charge de l'assurance
militaire, les avis de ses médecins, qui prouvent selon lui que les conclusions
des deux expertises précitées étaient erronées, sollicitant à plusieurs
reprises le réexamen de son cas. La CNA n'a pas donné suite à ces requêtes et a
informé l'intéressé, en dernier lieu par une lettre du 15 décembre 2010,
qu'elle n'entrait pas en matière sur sa demande de reconsidération, qu'elle
n'était pas tenue de rendre une décision formelle sujette à recours, relative à
ce refus, et que de toute manière le cas avait été tranché par les tribunaux.

B.X. interjette "recours pour déni de
justice" à l'encontre de la CNA, concluant que celle-ci soit tenue
"de reconsidérer (sa) situation, qui n'est plus aujourd'hui la même que celle
qui fut constatée par l'expert principal (Prof. H.) et secondaire (Prof. M.) en
2002". Il rappelle le contenu de tous les rapports médicaux qu'il a obtenus
depuis lors et se réfère à de nombreuses publications spécialisées concernant
les algies faciales post-opératoires, dont il estime qu'ils établissent le lien
de causalité jusqu'ici nié.

C.Dans ses observations sur le recours, la CNA
conclut au rejet de celui-ci.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.La Cour de droit public du Tribunal cantonal,
comme précédemment le Tribunal administratif auquel elle a succédé le 1erjanvier 2011, est compétente pour connaître des recours pour déni de justice
(art. 33 let. eLPJA) dans le domaine
des assurances sociales notamment. Le recours est par conséquent recevable.

2.Selon l'article53 LPGA,
les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient être produits auparavant (al. 1).
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

3.En l'espèce, l'intimée a refusé, en réponse à
des interpellations successives que l'assuré (ou ses médecins et mandataires)
lui a adressées dès l'été 2008, de réexaminer son cas, écartant sans en
discuter le contenu les pièces présentées par l'intéressé. Comme le relève
également le recourant, et ainsi que le mentionne la communication de la CNA du
15 décembre 2010, il s'agit bien d'un refus d'entrer en matière sur une demande
de reconsidération au sens de l'article53 al. 2
LPGA.

Selon la jurisprudence constante, le réexamen par un assureur social
d'une de ses décisions entrée en force formelle relève de sa propre
appréciation, de sorte que l'article53 al. 2
LPGAne confère pas à l'assuré un droit à la reconsidération. L'assureur
n'a par conséquent pas l'obligation de rendre une décision de refus d'entrer en
matière, susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'un recours (ATF 133 V 50et les références).

Dès lors, en l'absence d'obligation de statuer par décision formelle,
le grief de déni de justice est dénué de fondement.

4.Lorsqu'une décision de l'assureur  savoir la
décision de la CNA du 8 mai 2003 ici en cause  a été examinée quant au fond et
confirmée successivement par le Tribunal cantonal des assurances (c'est-à-dire
le Tribunal administratif, respectivement la Cour de droit public), et par le
Tribunal fédéral, comme c'est le cas en l'espèce, l'arrêt du Tribunal fédéral
se substitue à celle-ci et constitue la seule décision en force susceptible
d'être révisée, à moins que le motif de la demande en révision porte sur des
aspects qui n'étaient plus litigieux en procédure principale devant le Tribunal
fédéral (arrêt du TF du14.04.2011
[8C_775/2010]).

En l'espèce, l'objet du litige opposant le recourant à l'assurance
militaire, par la CNA, est le même que celui qui a été tranché en dernière
instance par le Tribunal fédéral : le prétendu lien de causalité naturelle
et adéquate entre l'opération du 25 février 1999 et l'atteinte à la santé
invoquée. L'argumentation du recourant  que celui-ci étaye par le dépôt de
nouveaux avis médicaux  porte toujours sur la pertinence ou la valeur probante
des deux expertises effectuées en 2002. Par conséquent, l'objet d'une éventuelle
révision ne peut être que l'arrêt duTribunal fédéral
du 31.10.2005_M3_5/04], et la procédure à suivre serait celle prévue par
les articles 121 à 128 LTF ou, si l'ancien droit est applicable, par les articles
136 ss OJ.

5.En conclusion, la Cour de céans n'ayant ni la
possibilité de contraindre la CNA à procéder à une reconsidération ni le
pouvoir de réviser sonarrêt
du 25 mai 2004, le recours ne peut qu'être rejeté.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 10 juin
2011

Révision et reconsidération

1Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont
soumises à révision si lassuré ou lassureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.

2Lassureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsquelles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.

3Jusquà
lenvoi de son préavis à lautorité de recours, lassureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.