ne_gerichte · ARMC.2019.63 · 2019-02-08 · fr

Répartition des frais et dépens en cas de procédure devenue sans objet ; fixation des dépens

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.07.2019 ARMC.2019.63 (INT.2019.383)

A.
Le
8 février 2019, X.________ AG, agissant par Me A.________, avocate à Z.________
(ZG), a déposé devant le tribunal civil une requête de mainlevée provisoire de
l’opposition, dans la poursuite no XXXXXXXXXX dirigée contre Y.________, pour
un montant de 3'100.40 francs. La poursuite se fondait sur un acte de défaut de
biens délivré contre le poursuivi. La requérante concluait au prononcé de la
mainlevée provisoire et à ce que les
« frais et dépens plus TVA »
soient mis à la charge de la partie adverse. Elle mentionnait que la créance
contre le poursuivi lui avait été cédée, que le débiteur avait fait opposition
à la poursuite et que l’acte de défaut de biens valait titre de mainlevée, sans
autre motivation. A la requête étaient joints quelques documents, soit ceux
relatifs à la cession de créance et à la poursuite, l’acte de défaut de biens et
une note d’honoraires de la mandataire, qui s’élevait à 577.90 francs pour deux
heures de travail facturées à 240 francs l’heure, plus TVA.
B.
Les
parties ont été citées à une audience fixée au 15 mai 2019, devant le tribunal
civil. La requérante n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le
poursuivi a comparu et a séance tenante retiré son opposition à la poursuite.
La juge a indiqué qu’elle rendrait une ordonnance de classement.
C.
Par
décision du 27 mai 2019, le tribunal civil a ordonné le classement du dossier
(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais de justice, avancés par la
poursuivante, à 75 francs et mis ces frais à la charge du poursuivi (ch. 2) et
statué sans dépens (ch. 3). La décision ne contient pas de motivation au sujet
des frais judiciaires et des dépens.
D.
Le
6 juin 2019, X.________ AG recourt contre la décision susmentionnée, en
concluant à son annulation en ce qui concerne les dépens, la partie adverse
devant
« être obligée de payer de (sic) dépens de CHF 577.90 à la
partie requérante »
, éventuellement au renvoi de la cause en première
instance, frais et dépens à la charge de la partie adverse. Elle expose, en
bref, que le retrait de l’opposition équivaut à un acquiescement, ce qui devait
entraîner la mise à la charge du poursuivi non seulement des frais judiciaires,
mais aussi des dépens. Elle avait le droit de se faire représenter par un
mandataire professionnel, dont le défraiement doit être assumé par l’intimé.
L’indemnité de 577.90 francs qui avait été réclamée correspond à deux heures de
travail, nécessaires pour instruire la cliente et déposer la requête de
mainlevée.
E.
Le
18 juin 2019, la première juge a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à
formuler sur le recours.
F.
Invité
à se déterminer sur le recours, l’intimé n’a pas procédé dans le délai qui lui
avait été fixé.
C O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est
notamment recevable contre certaines décisions non susceptibles d’appel et les
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi.
L’article 110 CPC prévoit que les décisions sur frais et dépens ne peuvent être
attaquées que par un recours. La recourante ne conteste la décision entreprise
que sur la question des dépens. Déposé dans les formes et délai légaux, le
recours est ainsi recevable.
2.
a)
Si la procédure devient sans objet pour d’autres raisons qu’une transaction, un
acquiescement ou un désistement d’action et sans avoir fait l’objet d’une
décision, elle est rayée du rôle (art.
242 CPC
).
Une cause peut devenir sans objet quand la
partie instante a obtenu satisfaction depuis l'ouverture de la procédure (
Tappy
,
CR CPC, 2
ème
éd., n. 4 ad art. 242, qui se réfère à l’
ATF 136 III 497
).
b)
Quand une cause est devenue sans objet, le juge déclare l'affaire terminée, par
une décision statuant sur les frais (
Tappy
, op. cit., n. 5 ad art. 242).
En pareil cas, les frais de la cause – qui, au sens de l’article
95 al. 1 CPC
, comprennent les frais judiciaires et les
dépens – doivent être répartis selon la libre appréciation du juge, en
application de l’article
107 al. 1 let. e CPC
, et
non sur la base de l’article 106 al. 1 CPC (
idem
, op. cit., n. 22 ad
art. 107). Le juge doit alors tenir compte de la partie qui a donné motif à
l'action, de l'issue probable de la procédure et des circonstances qui l'ont
rendue sans objet (arrêts du TF du
16.12.2015
[4A_346/2015]
cons. 5 et du
19.03.2015
[5A_885/2014]
cons. 2.4, avec référence au message du Conseil fédéral). Au
surplus, l’application de l’article
107 CPC
permet
de s’écarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès, non d’y
contraindre, et le juge peut en principe toujours examiner, dans un cas prévu
par cette disposition, si une partie succombe entièrement ou partiellement et
s’en tenir à la solution de l’article 106 al. 1 CPC – soit que les frais sont
mis à la charge de la partie qui succombe – si cela ne paraît ni inéquitable,
ni inopportun à un autre titre (
Tappy
, op. cit., n. 4 ad art. 107).
c)
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner que lui
a occasionné le procès (
Tappy
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n.
21 ad art. 95). L’article
95 al. 3 let. b CPC
vise
en particulier le défraiement d’un mandataire professionnel et on prend en
principe en considération l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat
(
idem
, op. cit., n. 30 ad art. 95). Les cantons fixent le tarif des
frais (art.
96 CPC
). A Neuchâtel, les honoraires
sont proportionnés à la valeur litigieuse (art. 60 al. 1
TFrais
, RSN
164.1) et sont fixés dans les limites du tarif, en fonction du temps nécessaire
à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat
obtenu et de la responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2
TFrais
).
D’après l’article 61
TFrais
les
honoraires sont de 2’500 francs au plus pour une valeur litigieuse jusqu’à
8'000 francs. Ces honoraires peuvent être réduits si la procédure ne s’est pas
terminée par un jugement ou une décision au fond, notamment en cas
d’irrecevabilité (art. 63 al. 3
TFrais
). Au
montant des honoraires, on ajoute notamment la TVA (art. 61
TFrais
).
D’après l’article
105 al. 2 CPC
, les parties
peuvent produire une note de frais.
d)
Le juge ne peut pas écarter la couverture de frais d’avocat réellement
consentis par une partie et conformes aux règles ordinaires en la matière au
motif que cette partie aurait pu plaider seule (
ATF 144 III 164
cons. 3, qui retient le droit à des dépens pour l’intervention d’un avocat même
dans une procédure de mainlevée très simple ; cf.
Tappy
, op. cit.,
n. 29 ad art. 95).
3.
a)
En l’espèce, il faut constater que c’est à tort que le tribunal civil n’a pas
accordé d’indemnité de dépens à la recourante. Le retrait de l’opposition
rendait la procédure sans objet. Les frais judiciaires ont été mis intégralement
à la charge de l’intimé. C’est ce dernier qui avait donné motif à l'action, en
faisant opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié. La
procédure se serait manifestement terminée par le prononcé de la mainlevée
provisoire, vu les pièces déposées à l’appui de la requête. La requérante était
représentée – ce qui n’était guère utile dans une affaire de ce genre, mais
était son droit – par une mandataire professionnelle, qui avait pris des
conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité de dépens. Sur le principe, le
recours est donc bien fondé.
b)
S’agissant du montant de l’indemnité de dépens, la recourante ne peut par
contre pas être suivie. En effet, le relevé d’activité produit en première
instance est excessif. Il comprend 0.3 heure, soit 18 minutes, pour
« Instruction
par la cliente, l’examen du dossier »
, alors que la cliente est une
société d’encaissement qui est forcément habituée à préparer des dossiers
destinés à être produits dans des procédures de mainlevée et que le dossier
produit ici ne se compose que de quelques pages ; une dizaine de minutes
pouvait suffire. Le relevé retient en outre 0.80 heure, soit 48 minutes, pour
la
« Rédaction de la requête »
, qui ne pouvait, comme il ne
s’agissait que de remplir quelques cases dans ce qui ressemble fort à une
formule-type, guère prendre plus d’un quart d’heure de travail d’avocat. Il
mentionne encore 0.3 heure, soit 18 minutes, pour
« Contrôler des
pièces & signer la requête »
, ce qui ne peut pas prendre plus de
quelques minutes dans un cas de ce genre, le mince dossier ayant d’ailleurs
déjà été examiné au préalable. Par ailleurs, compter 0.3 heure, soit 18
minutes, de travail à futur pour la
« Revue de la disposition (avance
de frais, contrôle du délai, transmission à la cliente) »
est
largement excessif, s’agissant de la simple réception et transmission à la
cliente d’une demande d’avance de frais qui comprend quelques lignes et
mentionne expressément le délai de paiement, l’activité de l’avocat dans ce
cadre ne pouvant pas dépasser quelques minutes. De même, les 18 minutes (0.3
heure) comptées pour
« Revue du jugement, transmission à la
cliente »
ne se justifient pas dans le cas particulier, où il
suffisait à l’avocate – qui ne pouvait certes pas le prévoir à l’avance – de
prendre acte du retrait de l’opposition et d’inviter son secrétariat à envoyer
à la cliente une copie de la décision de classement. En fonction de ce qui
précède, c’est une activité justifiée de 45 minutes, pour compter large, qui
peut être admise. Cela amène à fixer à 193.85 francs l’indemnité de dépens due
pour la procédure de première instance, au tarif horaire de 240 francs
mentionné dans le relevé d’activité et y compris la TVA.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis. La
recourante obtient un tiers de ce qu’elle réclamait. Les frais judiciaires de
la procédure de recours seront arrêtés à 450 francs. La recourante en
supportera les deux-tiers, soit 300 francs. En fonction des circonstances
particulières du cas d’espèce, en particulier du fait que l’intimé n’est pour
rien dans la nécessité d’un recours pour faire constater que la recourante a
droit, sur le principe, à des dépens pour la première instance, il serait
inéquitable de faire supporter audit intimé des frais pour la procédure de
recours et sa part théorique sera laissée à la charge de l’Etat (art.
107 al. 1 let. f CPC
; cf.
Tappy
, op.
cit., n. 22 ad art. 106). Vu le sort de la procédure de recours, il n’y a en
outre pas lieu d’allouer des dépens à la recourante pour cette procédure.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule le
chiffre 3 du dispositif de la décision rendue le 27 mai 2019 par le Tribunal
civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.
Statuant elle-même
3.
Condamne Y.________
à payer à X.________ AG, pour la procédure de première instance, une indemnité
de dépens de 193.85 francs.
4.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 450 francs, pour 300 francs à la charge de
la recourante, qui les a avancés, et laisse le solde à la charge de l’Etat.
5.
Invite le greffe
du Tribunal cantonal à restituer à la recourante la somme de 150 francs,
représentant le solde de l’avance de frais effectuée.
6.
Dit qu’il n’y a pas lieu à octroi de dépens pour la procédure de
recours.
Neuchâtel, le 15 juillet 2019
Art. 95 CPC
Définitions
1
Les frais
comprennent:
a. les frais judiciaires;
b. les dépens.
2
Les frais
judiciaires comprennent:
a. l'émolument forfaitaire de
conciliation;
b. l'émolument forfaitaire de décision;
c. les frais d'administration des
preuves;
d. les frais de traduction;
e. les frais de représentation de
l'enfant (art. 299 et 300).
3
Les dépens
comprennent:
a. les débours nécessaires;
b. le défraiement d'un représentant
professionnel;
c. lorsqu'une partie n'a pas de
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie.
Art. 96 CPC
Tarif
Les cantons fixent le tarif des frais.
Art. 105
CPC
Fixation
et répartition des frais
1
Les frais judiciaires sont fixés
et répartis d'office.
2
Le tribunal fixe les dépens
selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
Art. 107
CPC
Répartition
en équité
1
Le tribunal peut s'écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas
suivants:
a. le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b. une partie a intenté le procès de
bonne foi;
c. le litige relève du droit de la
famille;
d. le litige relève d'un partenariat
enregistré;
e. la procédure est devenue sans objet
et la loi n'en dispose pas autrement;
f. des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
2
Les frais judiciaires qui ne
sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l'équité l'exige.
Art. 242
CPC
Procédure
devenue sans objet pour d'autres raisons
Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans
avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.