ne_gerichte · CDP.2017.363 · 2018-04-30 · fr
CDP.2017.363


A.A.X.________ est titulaire de l'entreprise
individuelle Z.________ dont le but est l'abattage de volailles et de lapins.
En mars 2017, l'Office de contrôle du Service de l'emploi (ci-après : OFCO) a
entendu son époux, B.X.________, en qualité de prévenu pour ne pas avoir
annoncé à une caisse AVS C.________ et s'être soustrait à l'obligation de payer
des cotisations sociales. Le rapport a été transmis au Ministère public qui a condamné
l'intéressé à 180 jours-amende ainsi qu'à une amende de 1'500 francs
(ordonnance pénale du 15.03.2017).

Par décisions du 23 mars 2017, la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) a réclamé les cotisations paritaires et intérêts
moratoires pour les années 2012 à 2016.

Contestant avoir su qu'elle devait déclarer un réfugié et invoquant sa
situation financière difficile, A.X.________ s'est opposée à ces décisions,
lesquelles ont été confirmées par prononcé du 24 novembre 2017. A la même date,
la CCNC a rendu une nouvelle décision corrigeant le montant dû pour l'année
2016. En substance, elle a retenu que les époux X.________ avaient reçu les
attestations de salaire à remplir sur lesquelles était mentionné : "ne pas
oublier les salaires en nature, nourriture et logement (Fr. 990.00/mois)."
Elle mentionnait par ailleurs être liée par les décisions des autorités
pénales.

B.A.X.________ saisit la Cour de droit public
d'un recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation. Elle demande principalement à ce qu'il soit constaté qu'elle
ne doit pas payer de cotisations paritaires pour les années 2012 à 2016 et,
subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle estime
que la CCNC s'est fondée à tort sur l'ordonnance pénale du Ministère public
étant donné que cette dernière visait son mari. Elle invoque par ailleurs sa
bonne foi.

C.Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Selon une jurisprudence constante, la Cour de
céans examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité de
la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (RJN
1996, p. 204cons. 2a,p.
245cons. 2).

3.a) Lorsqu'une caisse de compensation fixe le
montant des cotisations paritaires par voie de décision, elle crée une
obligation aussi bien à l'égard de l'employeur que de l'employé (art.4,5,12et13 LAVS), si bien
que la décision doit être notifiée tant à l'employeur qu'au salarié concerné.
Lorsqu'il apparaît que le salarié doit être mis en mesure de s'opposer, puis de
recourir lui-même contre la décision de cotisations paritaires, c'est d'abord à
la caisse de compensation qu'il incombe de lui notifier cette dernière.
L'autorité de recours qui s'aperçoit de l'omission peut, mais ne doit pas nécessairement,
y remédier elle-même en invitant le salarié intéressé à intervenir dans la
procédure de recours. Cette jurisprudence signifie notamment que l'autorité
judiciaire de première instance, saisie d'un recours dirigé contre une décision
relative à des cotisations paritaires, laquelle aurait dû être notifiée à tous
les salariés intéressés, ne peut juger l'affaire au fond aussi longtemps que
cette violation du droit d'être entendu subsiste. En revanche, elle n'exprime
pas une obligation faite aux premiers juges, laquelle consisterait à leur
imposer de recueillir eux-mêmes l'avis des assurés intéressés, mais uniquement
la manière dont il peut être remédié à cette violation (arrêt du TFdu
24.10.2012 [9C_461/2012]cons. 3.1 et les références citées).

Le tribunal saisi de la cause peut certes opter pour un appel en cause
des salariés intéressés, notamment lorsque des motifs d'économie de la
procédure le justifient. Rien ne s'oppose cependant à ce qu'il prononce, pour
des raisons propres au cas d'espèce, le renvoi préalable de la cause à
l'administration, afin que celle-ci respecte le droit des salariés de recevoir
personnellement notification de la décision litigieuse et, le cas échéant,
celui de participer à la procédure préparatoire de cette même décision (ATF 113 V 1cons.
4a). Des exceptions à cette règle sont toutefois admises, par exemple lorsque
le nombre des salariés est élevé, quand le domicile des salariés se trouve à
l'étranger ou n'est pas connu, ou encore lorsqu'il s'agit de montants de
cotisations de minime importance (ATF 113 V 1cons.
3a; arrêt du TF du14.07.2016
[9C_61/2016]cons. 5.2).

b) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279cons. 2.3,135
II 286cons. 5.1,132 V 368cons.
3.1). En particulier, une condition nécessaire du droit de consulter le dossier
est que l'autorité, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pièces dont elle
entend se prévaloir dans son jugement, soit tenue d'en aviser les parties, encore
qu'elle ne soit pas obligée de les renseigner sur chaque production de pièces,
car il suffit qu'elle tienne le dossier à leur disposition (ATF 128 V 278cons. 5b/bb).

4.En l'espèce, au vu du dossier, il apparaît que
les décisions initiales et sur opposition n'ont été notifiées qu'à l'employeur,
à l'exclusion de C.________. Or, ce dernier n'a pas son domicile à l'étranger
et les montants en cause ne sauraient être considérés comme étant de minime
importance (CHF 14'119.40, intérêts compris), si bien que son droit d'être
entendu doit être garanti. Tel n'a pas été le cas en l'occurrence. Le recours
doit être admis pour ce motif déjà. Le droit d'être entendu de la recourante a
en outre également été violé dans la mesure où l'intimée ne lui a pas donné la
possibilité de formuler des observations sur le rapport de l'OFCO, si bien qu'elle
n'a pas eu l'opportunité de se déterminer à son sujet avant que les décisions
ne soient rendues.

Il s'ensuit que la cause doit être renvoyée à la CCNC pour que les
personnes intéressées précitées puissent participer à la procédure, puis
qu'elle rende de nouvelles décisions, lesquelles devront être notifiées selon
les exigences jurisprudentielles susmentionnées.

5.Le recours est admis, la décision litigieuse
annulée et la cause renvoyée à l'intimée. Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA).

6.La recourante, représentée par un mandataire
professionnel, peut prétendre à des dépens. A défaut de mémoire d'honoraires,
les dépens sont fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 1TFrais). Tout
bien considéré, le temps nécessaire à la défense des intérêts de la cliente
doit être fixé à 4 heures. Eu égard au tarif appliqué par la Cour de céans dès
le 1erjanvier 2018 de l'ordre de 280 francs de l'heure (CHF
1'120.00), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65TFrais) et la
TVA de 8 % (l'activité ayant été déployée avant le 01.01.2018), l'indemnité
de dépens sera fixée au montant de 1'330.55 francs. Compte tenu de l'issue du
litige, la requête d'assistance judiciaire devient sans objet.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'intimée pour
respect du droit d'être entendu selon les considérants.

3.Statue sans frais.

4.Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'330.55 francs à la
charge de l'intimée.

5.Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 30 avril
2018

1Les cotisations des assurés qui
exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant
de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.

2Le Conseil fédéral peut excepter
du calcul des cotisations:

a. les revenus provenant d'une activité
lucrative exercée à l'étranger;

b.2le revenu de l'activité
lucrative obtenu par les femmes dès 64 ans révolus, par les hommes dès 65 ans
révolus, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimal3de la rente de
vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9erévision AVS), en
vigueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO1978391; FF1976III 1).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10erévision AVS), en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19962466; FF1990II 1).3Nouvelle expression selon le ch. I de la LF
du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114745;FF2011519).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

1Une cotisation
de 4,2 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé
ci-après salaire déterminant.1

2Le salaire
déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour
un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications,
les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et
autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un
élément important de la rémunération du travail.

3Pour les
membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire
en espèces est considéré comme salaire déterminant:

a. jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans
révolus;

b. après le dernier jour du mois où les femmes
atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans.2

4Le Conseil
fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi
que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements
particuliers.

53

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9erévision AVS), en
vigueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO1978391; FF1976III 1).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10erévision AVS), en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19962466; FF1990II 1).3Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc.
1956 (RO1957264; FF1956I 1461). Abrogé par le ch. 6 de
l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, avec effet au 1erjanv. 2008 (RO2007359;FF20023371).

1Est considéré comme employeur
quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au
sens de l'art. 5, al. 2.

2Sont tenus de payer des
cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou
occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées.1

3Sont réservés les conventions
internationales et l'usage établi par le droit international public concernant:

a. l'assujettissement à l'obligation de
payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse;

b. l'exemption de l'obligation de payer
des cotisations des employeurs ayant un établissement stable en Suisse.2

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10erévision AVS), en
vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19962466; FF1990II 1).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114745;FF2011519).

Les cotisations d'employeurs s'élèvent à 4,2 % du
total des salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer des
cotisations.