ne_gerichte · CCC.1997.7350 · 1997-12-05 · fr
CCC.1997.7350


A.      La
société S. SA, qui avait pour but la formation pro-

fessionnelle
par correspondance notamment, a été fondée en septembre 1992.

H. a
été le président de son conseil d'administration, Z. la secrétaire,

tous
deux avec signature individuelle.

Le
15 octobre 1992, L. a signé un contrat intitulé contrat de

vente,
aux termes duquel il commandait à S. SA un cours de comptabilité,

dont le
matériel devait lui être livré au mois de novembre 1992, pour le

prix de
4'900 francs. Le même jour, il a signé un "contrat de maintenance"

qui,
pour le prix de 360 francs, lui assurait la correction mensuelle des

exercices
du cours, des réponses à ses questions par un service

téléphonique,
l'organisation d'examens à la fin du cours - censé durer au

plus 12
mois - et enfin la remise d'un diplôme ou attestation. L. a payé

60
francs à la signature du contrat et a

financé
le solde de 5'200 francs par l'intermédiaire de la Banque X.. A

mi-novembre
1992, lui sont parvenus un premier fascicule et quelques

objets de
papeterie, puis il n'a plus rien reçu durant des mois. Le 25

octobre
1993, S. SA lui a proposé de poursuivre le cours avec de nouveaux

partenaires,
offre qu'il a déclinée. Sa demande de remboursement du prix

du
cours, de même que différents rappels, sont restés sans effet. Le 12

janvier
1994, a été prononcée la faillite de S. SA, dont la suspension

faute
d'actifs puis la clôture ont été ordonnées. Par lettres des 16 et 17

mai
1994, L. a mis en demeure Z. et H. personnellement de lui rembourser

5'200
francs jusqu'au 31 mai 1994, en alléguant que leur responsabilité

personnelle,
en tant qu'anciens administrateurs de la faillie, était

engagée.

B.      Le
27 juillet 1994, L. a ouvert action devant le Tribunal civil

du
district de Neuchâtel à l'encontre de H. et Z., en concluant à leur

condamnation
à payer solidairement 5'260 francs plus intérêts,

principalement
à lui-même, subsidiairement à la société S. SA. A l'appui

de ses
prétentions, il a fait valoir, que l'administration de la faillite

de S.
SA ayant renoncé à actionner en responsabilité les administrateurs

de la
société, lui-même était fondé à intenter l'action prévue par

l'article
757 al.2 CO et à réclamer le dommage - dit indirect - que lui

avait
causé la faillie par la faute de ses administrateurs, qui avaient

sans
aucun doute manqué à leur devoir de diligence.

Parallèlement à la procédure civile engagée par L., s'est

instruite
une procédure pénale, ouverte le 9 août 1993 et dirigée contre

H.,
prévenu d'escroquerie à la suite de plaintes déposées par d'autres

clients
mécontents de S. SA. Condamné en première instance, H. a été

libéré
sur recours de la prévention d'escroquerie par arrêt de la Cour de

cassation
pénale du 7 septembre 1995.

C.     
Dans un jugement du 13 mars 1996, le tribunal civil a rejeté la

demande
de L.. Entrant en matière sur la possibilité pour le demandeur de

s'en
prendre aux deux défendeurs personnellement, en leur qualité

d'anciens
administrateurs de S. SA, le premier juge a considéré que la

preuve
d'une faute de ces derniers n'avait pas été rapportée, de même que

n'était
pas réalisée la condition de l'existence d'un lien de causalité

adéquate,
puisqu'il n'avait pas été démontré qu'une diligence accrue des

administrateurs
aurait permis d'éviter la faillite, partant le dommage

subi
par le demandeur.

D.      L.
recourt contre ce jugement, dont il demande la cassation avec

ou sans
renvoi. Pour lui, dès l'instant que le premier juge avait reconnu

que les
intimés avaient violé leur devoir de diligence, il devait tenir

une
faute pour établie, les deux notions se confondant en matière de

gestion
d'une société anonyme. De même, il est manifeste que le dommage de

5'260
francs allégué par le demandeur est en relation de causalité

adéquate
avec l'incurie dont les intimés ont fait preuve dans la gestion

de la
société.

Le président du tribunal ne formule pas d'observations, alors

que les
intimés concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, compte tenu des

vacances
judiciaires, le recours est recevable.

2.     
Selon l'article 754 al.1 CO, les membres du conseil d'admi-

nistration
et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion d'une

société
anonyme répondent à l'égard de la société, de même qu'envers

chaque
actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en

manquant
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. L'action

d'un
créancier fondée sur cette disposition vise à la réparation du

dommage
qu'il a personnellement et directement subi en raison du compor-

tement
que tel administrateur a adopté à son égard. Une telle action

trouve
son fondement dans la violation des devoirs spéciaux de tel

administrateur
envers tel créancier, nés d'une relation individuelle entre

eux
(Tercier, in Le nouveau droit des sociétés anonymes, Cedidac 1993,

p.466).

En l'espèce, le demandeur et recourant ne soutient pas que son

action
serait fondée sur les relations personnelles qu'il aurait nouées

avec
l'un ou l'autre des défendeurs et sur une violation des devoirs

incombant
aux intimés qui seraient nés en sa faveur de telles relations.

On ne
voit d'ailleurs pas à quelle occasion les intimés auraient engagé

personnellement
leur responsabilité directe à l'égard du recourant,

puisque
les contacts entre le recourant et la société S. SA ont eu lieu

par
l'intermédiaire de la directrice de la société, M..

3.      A
l'action individuelle d'un actionnaire ou créancier direc-

tement
touché par le comportement d'un administrateur s'ajoute l'action

dite
sociale, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société

elle-même,
en raison de la gestion défaillante des administrateurs. Dans

la
mesure où une mauvaise gestion peut entraîner une réduction du patri-

moine
de la société, les actionnaires et les créanciers sociaux peuvent

subir à
leur tour, indirectement, un préjudice. C'est ainsi que, tant que

subsiste
la société, celle-ci, mais également les actionnaires peuvent

agir en
paiement de dommages-intérêts à la société (art.756 CO). Lorsque

l'action
est introduite par un actionnaire, on parle alors de réparation

indirecte
(car les dommages-intérêts sont dus non pas au demandeur mais à

la
société) du dommage indirect subi par le demandeur (le préjudice

résultant
pour lui de la réduction du patrimoine social; v.R. Ruedin, Les

actions
en responsabilité des actionnaires et des créanciers, in RJN 1993,

p.35).

Lorsque survient la faillite de la société et dans ce cas

seulement,
la légitimation active pour introduire une telle action est

étendue
et reconnue également aux créanciers sociaux (art.757 CO). Ceux-ci

ne
peuvent toutefois agir que pour autant que l'administration de la

faillite
ait renoncé à exercer elle-même les droits des créanciers sociaux

(art.757
al.1 et 2 CO). La nature juridique de l'action d'un créancier

social
et la possible coexistence entre une action unique appartenant à la

communauté
des créanciers, cas échéant exercée par un créancier seulement,

et une
action personnelle dudit créancier, sont des questions controver-

sées
(v.Ruedin, p.42, 46, 52 et ss notamment).

Sans qu'il soit en l'espèce nécessaire de suivre une école à

l'exclusion
d'une autre, on notera que le demandeur prétend exercer une

action
personnelle, limitée à la réparation de son dommage indirect (v.p.3

et 4 de
ses conclusions en cause). Or, la situation visée par l'article

757 CO
suppose l'existence d'une véritable procédure de faillite, avec

création
de masses en faillite active et passive et existence d'une

administration,
susceptible de prendre la décision d'actionner les admi-

nistrateurs
ou d'y renoncer, l'éventuel gain d'un procès étant réparti

conformément
aux règles posées par l'article 757 al.2 et 3 CO. Rien de tel

ne
s'est produit avec la faillite de S. SA qui, à peine ouverte, a été

suspendue
faute d'actifs pour être ensuite clôturée. Si le demandeur et

recourant
entendait, après que l'administration de la faillite y aurait

elle-même
renoncé (condition nécessaire, v.Ruedin, p.53), actionner en

responsabilité
les administrateurs de la faillie, il lui aurait incombé de

procéder,
dans le délai fixé à cette fin, à l'avance de frais nécessaire à

une
liquidation de la faillite ordinaire (v.Gilliéron, Poursuite pour

dettes,
faillite et concordat, 3e édition 1993, p.347 à propos de la

cession
des droits de la masse). Ne l'ayant pas fait, le demandeur et

recourant
ne saurait actionner directement les anciens administrateurs de

la
faillie en invoquant l'article 757 CO : agir de la sorte reviendrait en

réalité
pour le demandeur à réclamer la réparation directe de son préju-

dice,
les défendeurs étant condamnés à le dédommager directement, en

dehors
de toute procédure de faillite. Une telle situation ne correspond

pas à
l'objet de l'action fondée sur l'article 757 CO et voudrait en

réalité
dire qu'il serait possible de faire totalement abstraction du fait

que le
demandeur a noué des relations juridiques non pas avec les dé-

fendeurs,
mais bien avec une société anonyme, personne morale qui a

ultérieurement
cessé d'exister.

4.      Il
suit de ce qui précède que la demande, qui n'avait pour seul

fondement
possible que l'article 757 CO, lui-même invoqué en dehors de

toute
procédure de faillite puisque celle-ci avait été clôturée faute

d'actifs
avant même l'introduction de la demande (v.preuves littérales

demandeur
15), ne pouvait qu'être rejetée, l'existence d'une responsa-

bilité
directe des défendeurs à l'égard du demandeur n'ayant pas été

alléguée
ni prouvée.

La conclusion subsidiaire de la demande, tendant au versement de

dommages-intérêts
à S. SA elle-même n'était pas davantage recevable. Outre

que,
pour les raisons qui précèdent, aucun dédommagement ne pouvait être

mis à
la charge des défendeurs, on ne voit pas comment un quelconque

paiement
pourrait être fait à une société qui a définitivement cessé

d'exister
trois mois après la clôture de sa faillite, suite à sa radiation

au
Registre du commerce à laquelle le demandeur ne prétend ni ne démontre

s'être
opposé (art.66 al.2 ORC).

5.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la

condamnation
du recourant aux frais et dépens de la procédure.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2.
Condamne le recourant aux frais, qu'il a avancés par 440 francs, et à

verser 300 francs de dépens aux intimés.

Neuchâtel,
le 5 décembre 1997

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges