ne_gerichte · ARMC.2019.18 · 1991-02-26 · fr

Révision d’un jugement (art. 328 ss CPC). Délai pour demander la révision (art. 329 al. 1 CPC). Motifs de révision (art. 328 al. 1 let. a et c CPC).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 12.06.2019 ARMC.2019.18 (INT.2019.332)

A.
A.X.________ et B.X.________ se sont mariés en 1989, dans un
premier temps sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de
leur union, C.________, né en 1990, et D.________, née en 1994. Le 26 février
1991, les époux ont conclu un contrat de mariage devant notaire, par lequel ils
déclaraient «
soumettre leur union quant aux biens au régime de la
séparation de biens
» et établissaient un inventaire de leurs biens respectifs.
Ils se sont séparés le 4 janvier 2010.
B.
a) Le 5 mai 2010, les époux, assistés d’un mandataire commun,
ont signé une convention matrimoniale sur les effets accessoires du divorce.
L’article 4 de la convention prévoyait notamment que A.X.________ s’engageait à
verser le montant mensuel de 500 francs à B.X.________ pour la nourriture de
leur fille D.________ et que les autres frais de D.________ (sport, équipement
de sport, vêtements, chaussures, vacances, etc.) seraient payés directement par
A.X.________ ou remboursés à la mère suivant les cas, étant précisé que les
allocations familiales perçues par A.X.________ lui restaient acquises.
L’article 5 prévoyait quant à lui que A.X.________ s’engageait à contribuer à
l’entretien de B.X.________ par le versement d’une contribution mensuelle,
payable d’avance, de 4'000 francs, due jusqu’aux 65 ans de B.X.________, et
qu’en cas de remariage de cette dernière, les deux parties s’entendraient pour
se retrouver et reprendre la discussion concernant cette pension. L’article 11
indiquait que chacun des époux avait d’ores et déjà repris ses biens propres et
ses effets personnels, qu’ils se donnaient mutuellement acte qu’ils n’avaient
plus de prétentions à faire valoir l’un vis-à-vis de l’autre et qu’ils
admettaient que «
leur régime matrimonial [pouvait] être considéré
comme liquidé
». Enfin, les parties ont convenu que A.X.________
rachèterait à B.X.________ le bien-fonds xxxx du cadastre de Z.________, pour
le prix de 680'000 francs (art. 7 de la convention), le premier cité reprenant
la dette hypothécaire, remboursant un prêt de 100'000 francs à la mère de B.X.________
et versant une soulte de 100'000 francs à B.X.________ elle-même. Un droit
d’habitation sur cet immeuble était en outre concédé à cette dernière, ce
jusqu’à son décès (art. 8 de la convention).
b)
Le 16 juin 2010, les époux ont été entendus par le juge du divorce, d’abord
séparément, sans la présence de leur mandataire, puis ensemble, avec leur
mandataire (dossier du divorce PE.2010.11, non coté). A cette occasion, ils ont
confirmé leur volonté de divorcer et leur accord à la convention matrimoniale
signée, déclarant qu’elle avait été conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré. A.X.________ a indiqué réaliser un revenu annuel brut d’environ 200'000
francs et B.X.________ un revenu mensuel brut d’environ 900 francs. A cette
audience, les parties ont également convenu de modifications de la convention
de divorce. L’article 4 a notamment été reformulé dans la teneur
suivante : «
lentente entre les parents a toujours été excellente
et ils ont su régler à leur entière satisfaction les problèmes liés à
l’entretien de leur fille. Ils entendent dès lors maintenir ce qu’ils ont
pratiqué jusqu’à ce jour, à savoir que le père s’engage à verser une contribution
à l’entretien de l’enfant de fr. 500.00 par mois, payable d’avance en mains de
la mère, ce montant étant destiné à couvrir la nourriture et les soins
corporels de l’enfant. Il s’engage à prendre en outre à sa charge l’entier des
autres frais de D.________, notamment ses frais médicaux et dentaires, les
primes d’assurances maladie, les frais liés à l’exercice des activités
sportives, son habillement, de même qu’une participation pour ses vacances. (…)
Les parents sont toutefois conscients que ce système nécessite que leur entente
reste bonne. Si cette entente venait à se détériorer, une modification du
jugement de divorce pourra être demandée afin que soit fixée de manière plus
précise la contribution d’entretien due par le père, laquelle couvrira les
frais de l’enfant de manière forfaitaire et sera due allocations familiales
éventuelles en plus
». Les précisions suivantes ont été ajoutées à
l’article 5 : «
en cas de concubinage qualifié ou de remariage de B.X.________,
la contribution à l’entretien de celle-ci sera en principe toujours due.
Toutefois, A.X.________ pourra demander une modification du jugement de divorce
tendant à la diminution de la contribution d’entretien afin de tenir compte de
son nouveau train de vie découlant du concubinage ou du remariage. Il est à cet
égard précisé que la contribution d’entretien de l’épouse comprend pour partie
une couverture de la prévoyance professionnelle de B.X.________
».
L’article 8 a été remanié dans la teneur suivante : «
A.X.________
constituera en faveur de B.X.________ un droit d’habitation gratuit sur
l’immeuble constituant l’article xxxx du cadastre de Z.________ pour une durée
maximale de 5 ans. Si, avant la fin de ces 5 ans, B.X.________ n’a plus aucun
usage de cet immeuble, le droit d’habitation pourra être radié en accord avec
les ex-époux
».
c)
Par jugement du 1
er
octobre 2010, le Tribunal civil du district du
Val-de-Travers a prononcé le divorce des époux A.X.________ et B.X.________,
dit que l’autorité parentale sur l’enfant D.________ serait exercée
conjointement, la garde en étant attribuée à la mère, et ordonné à la fondation
collective LPP de transférer le montant de 27'740.35 francs du compte de A.X.________
sur le compte de B.X.________ auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
Il a ratifié la convention réglant les effets accessoires du divorce du 5 mai
2010 et ses modifications du 16 juin 2010. Le jugement de divorce mentionnait
un délai de 20 jours pour déposer appel, pour vice du consentement ou violation
des dispositions fédérales de procédure relatives au divorce sur requête
commune. Aucun appel n’a été déposé dans ce délai.
C.
Le 13 février 2017, B.X.________, agissant par un nouveau
mandataire, a adressé au tribunal civil une demande de révision du jugement de
divorce du 1
er
octobre 2010. Elle concluait à ce que l’existence de
motifs de révision soit constatée, à l’annulation du chiffre 5 du dispositif du
jugement de divorce ratifiant les articles 4, 5 § 1 et 11 de la convention
réglant les effets accessoires du divorce du 5 mai 2010, à la condamnation de A.X.________
à lui verser une contribution d’entretien mensuelle en faveur de D.________ de
2’000 francs, allocations familiales en sus et hors prise en charge des autres
frais annexes tels que décrits dans l’article 4 de la convention de divorce,
ainsi qu’une contribution d’entretien mensuelle en sa faveur de 10'000 francs
jusqu’à ses 65 ans et la somme de 11'000'000 de francs, plus intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
octobre 2010, avec suite de frais judiciaires et
dépens. La demanderesse faisait valoir, en substance, que la situation
financière et économique de son ex-époux lui avait été cachée lors de la
rédaction, de la signature et de la ratification de la convention matrimoniale
réglant les effets accessoires du divorce. Vu les revenus effectivement
réalisés par A.X.________, les contributions d’entretien dues pour elle-même
ainsi que pour l’enfant D.________ auraient dû être beaucoup plus élevées. En
outre, la liquidation du régime matrimonial intervenue était manifestement
inéquitable, puisqu’elle aurait dû avoir droit à la moitié des acquêts
constitués par A.X.________ durant le mariage. B.X.________ soutenait ainsi
avoir été l’objet de multiples vices de la volonté, soit une erreur
essentielle, un dol et une lésion. Elle faisait également valoir, sans
développer ce point, un engagement excessif au sens de l’article 27 CC ainsi
qu’une défaillance dans la représentation de ses intérêts par le mandataire
commun du couple. Selon elle, les conditions d’une révision du jugement de
divorce étaient remplies et le délai pour demander la révision avait été
respecté. B.X.________ déposait une liasse de titres et demandait l’audition de
deux témoins, soit le précédent avocat et le fiduciaire des ex-époux.
D.
Dans sa réponse du 29 mars 2017, A.X.________ a conclu au
rejet de la demande de révision dans toutes ses conclusions, avec suite de
frais judiciaires et dépens. Selon lui, aucun motif de révision n’était
réalisé. D’une part, B.X.________ connaissait ou pouvait connaître les éléments
de son revenu, respectivement de sa fortune, lors de l’audience de divorce,
éléments qui étaient disponibles sur réquisition. D’autre part, la convention
sur les effets accessoires du divorce n’était pas constitutive de lésion pour B.X.________,
puisque les contributions d’entretien prévues en faveur de celle-ci et de
l’enfant des parties étaient tout à fait conformes aux revenus réalisés par le
mari avant la séparation. Enfin, vu la soumission des époux au régime de la
séparation des biens, une liquidation du régime matrimonial avec partage des
biens communs n’avait, à raison, pas été faite. Le défendeur déposait une
liasse de titres.
E.
Le 6 juillet 2017, B.X.________ a déposé une réplique, par
laquelle elle confirmait les conclusions de sa demande. Elle demandait
l’audition d’un troisième témoin, soit le notaire ayant instrumenté le contrat
de mariage du 26 février 1991. En outre, elle requérait une expertise «
sur
la valeur vénale des immeubles et des rendements propriétés de A.X.________,
valeur 1
er
octobre 2010 et de ses sociétés, ainsi que des revenus de
A.X.________ par ses immeubles ou participations dans les sociétés
».
F.
Le 18 juillet 2017, A.X.________ a déposé une duplique, par
laquelle il confirmait les conclusions de sa réponse.
G.
Le 22 août 2017, B.X.________ a déposé des explications sur
les faits de la duplique.
H.
Une audience s’est tenue le 16 avril 2018 devant le tribunal
civil, lors de laquelle les parties ont été interrogées.
I.
Par jugement du 26 novembre 2018, le tribunal civil a rejeté
la demande de révision et mis les frais judiciaires et dépens à charge de B.X.________.
En substance, il a considéré que dans le cas d’une convention sur les effets
accessoires du divorce, le seul motif de révision pouvant entrer en
considération était l’invalidité de la transaction judiciaire au sens de
l’article 328 let. c CPC. Selon lui, les parties avaient transigé sur le
montant de la contribution d’entretien, sans se fonder sur un état de fait
déterminé, et il n’y avait dès lors plus de place pour des éléments de revenus
qui n’auraient pas été pris en considération. Une erreur essentielle de la
demanderesse devait être niée, puisqu’il aurait été aisé pour elle de se
renseigner plus avant sur les revenus de son époux. On ne se trouvait ainsi pas
en présence de comptes cachés dans des banques étrangères et les déclarations
d’impôts qu’elle semblait avoir découvertes étaient aussi les siennes. Il n’y
avait pas non plus eu dol, dans la mesure où la demanderesse n’avait pas prouvé
que le défendeur avait eu l’intention de la tromper. Une lésion ne pouvait
davantage être invoquée, le délai pour ce faire étant périmé. Enfin, on ne
pouvait qualifier la convention matrimoniale d’engagement excessif pour la
demanderesse, vu la contribution mensuelle de 4'000 francs et l’octroi d’un
droit d’habitation en sa faveur. Le tribunal civil relevait également que
l’interprétation que la demanderesse faisait du contrat de mariage signé en
1991 ne résistait pas à la lecture de l’acte, qui mentionnait clairement que
les époux soumettaient leurs biens au régime de la séparation tel que prévu aux
articles 247 et suivants CC. L’inventaire des biens réalisé était une prémisse
habituelle à la conclusion d’un contrat de mariage et ne pouvait,
naturellement, prendre en compte que les biens actuels du couple. Les biens
acquis pendant le mariage, de quelque manière que ce soit, étaient également
soumis au contrat de mariage. La soumission des époux au régime de la
séparation de biens avait donc pour effet qu’aucun acquêt n’avait à être partagé
à la fin de l’union. Le seul partage entrant en considération était celui des
biens en copropriété ; en ce qui concernait les actions ou participation
du défendeur dans les sociétés qu’il détenait, il ne s’agissait pas de biens en
copropriété, mais de biens en propriété individuelle de chacun des époux. En
rapport avec les autres biens du défendeur, notamment immobiliers, la
demanderesse n’alléguait pas qu’il s’agissait de biens en copropriété, mais
d’acquêts, qui n’avaient pas à être partagés vu la soumission des biens du
couple au régime de la séparation des biens. Une créance en liquidation du
régime matrimonial n’avait ainsi pas lieu d’être. Enfin, la demanderesse ne
pouvait conclure à ce que le défendeur soit condamné à payer une pension plus
élevée en faveur de l’enfant D.________, qui était majeure et pour laquelle sa
mère ne pouvait agir en son nom propre. En conclusion, aucun motif de révision
n’était donné.
J.
Le 11 janvier 2019, B.X.________ recourt contre le jugement
du 26 novembre 2018. Elle conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens
pour la première et la deuxième instances, à l’annulation du jugement précité
dans son intégralité et, principalement, à l’admission de la demande de
révision, «
subsidiairement
» du rescindant et au renvoi du
dossier au tribunal civil pour qu’il instruise et statue sur le rescisoire et,
subsidiairement, au renvoi de la cause au tribunal civil au sens des
considérants. En résumé, elle soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge, les parties s’étaient fondées, pour fixer les contributions
d’entretien dues, sur un état de fait déterminé, à savoir des revenus de
l’ordre de 200'000 francs réalisés par A.X.________. Selon elle, il faut en
conclure qu’il y a lieu d’examiner si elle était sous l’empire d’un vice du
consentement lorsqu’elle a donné son accord à la convention. En tant que la
convention portait notamment sur les contributions d’entretien, dont celle pour
la fille mineure du couple, ainsi que sur les avoirs LPP, le juge avait un
«
pouvoir de contrôle accru
» et les maximes inquisitoires et
d’office s’appliquaient. La recourante considère s’être trouvée dans une erreur
essentielle lors de la signature de la convention de divorce et de l’audience
du 16 avril 2018, vu la teneur réelle des revenus et de la fortune de A.X.________.
Contrairement à ce qu’avait arbitrairement retenu le tribunal civil, elle avait
été dans l’impossibilité d’obtenir des informations claires, détaillées et
sûres de l’administration fiscale, puisque A.X.________ avait fait en sorte
qu’aucun renseignement ne puisse être définitivement établi avant l’audience de
jugement. Ce n’était d’ailleurs pas à elle d’obtenir ces informations, mais au
juge du divorce. Elle prétend également avoir été victime d’un dol de la part
de son ex-époux, ce dernier lui ayant caché ses revenus et sa fortune réels.
Selon elle, les modifications de la convention matrimoniale convenues lors de
l’audience du 16 avril 2018 sont également constitutives d’engagement excessif.
Elle prétend qu’ «
il est en effet arbitraire de ne pas avoir retenu
[…] que [sa] liberté économique […] n’ait pas été mise en danger, alors qu’elle
percevait CHF 900.00 par mois de revenu […], une contribution d’entretien de
CHF 4'000.00 (certes importante en soi, mais très faible compte tenu de la
puissance financière de son ex-époux) avec un droit d’habitation qui a été
baissée (sic) d’environ un million de francs suisses puisque limitée à 5
ans ».
Elle détaille plusieurs modifications intervenues en sa
défaveur et qui auraient dû, selon elle, faire l’objet d’un examen plus poussé
par le juge du divorce, exposant notamment quelles démarches ce dernier aurait
dû entreprendre. Elle prétend également que le mandataire commun du couple lors
de la procédure de divorce était pris dans un conflit d’intérêts. Enfin,
s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, la recourante argue que
«
le premier juge n’a arbitrairement pas retenu le fait que les parties
avaient expressément indiqué un poste portant sur la liquidation du régime matrimonial
»,
à l’article 11 de la convention matrimoniale. Cela signifiait que les parties
et le juge du divorce admettaient l’existence d’un régime matrimonial à
liquider. Pour elle, le contrat de mariage ne portait que sur la propriété des
biens (fortune) et non sur les revenus de ces biens, ces derniers étant des
acquêts qui devaient être partagés. Le «
principe de l’équité
»
commandait également de reprendre intégralement les modalités du divorce. Elle
arrivait à la conclusion qu’un motif de révision était donné et que la
transaction judiciaire conclue entre les parties devait être annulée,
puisqu’elle avait découvert après coup des faits pertinents qu’elle n’avait pas
pu invoquer dans la procédure de divorce.
K.
Par courrier du 15 janvier 2019, le mémoire de recours a été
transmis à la Cour d’appel civile, comme objet de sa compétence.
L.
Dans sa réponse du 14 février 2019, A.X.________ conclut,
«
dans l’hypothèse où la Cour d’appel civile traite de la cause
»,
principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet et
à la confirmation du jugement entrepris et, «
dans l’hypothèse où
l’Autorité de recours en matière civile traite de la cause
», au rejet
du recours et à la confirmation du jugement entrepris, le tout sous suite de
frais et dépens. En substance, A.X.________ soutient que la demande de révision
déposée par la recourante était tardive, celle-ci ayant échoué à prouver le
respect du délai légal. L’irrecevabilité de la demande découle également du
fait que la recourante ne peut invoquer le motif de révision de l’article 328
al. 1 let. a CPC, puisque les revenus de son ex-époux sur lesquels elle se base
ainsi que les documents fiscaux dont elle se prévaut à l’appui sont postérieurs
au jugement de divorce. Même en considérant que ces éléments existaient déjà à
l’époque du procès, la recourante a manqué de diligence en ne se procurant pas
plus tôt ces documents fiscaux et c’est par sa faute qu’elle n’a pas pu les
invoquer avant. Selon l’intimé, la démarche de la recourante est dans tous les
cas contraire à la bonne foi, elle-même ayant avoué s’être plainte du jugement
de divorce en 2017, car son ex-mari voulait diminuer la pension en sa faveur,
en raison de son concubinage. En tout état de cause, l’intimé soutient que la
demande de révision est mal fondée, «
la pseudo-découverte de la
recourante ne portant pas sur des revenus du recourant au sens du droit
matrimonial
». Selon lui, les revenus estimés qu’il avait annoncés au
juge du divorce s’étaient avérés exacts, les gains en capital découlant de
ventes d’immeubles n’ayant pas à être pris en compte, et sa fortune était
connue de la recourante au moment du prononcé du divorce. En transigeant, les
parties étaient conscientes qu’elles concluaient un accord sur les
contributions d’entretien sans avoir toutes les données exactes à disposition.
Même en admettant que les revenus estimés par l’intimé se seraient avérés
inexacts par la suite, il convient de retenir que la transaction portait
justement sur un point d’incertitude, ou
caput controversum
, qui exclut
qu’une erreur soit invoquée. Par surabondance, l’intimé argue qu’aucun vice du
consentement ne peut être retenu, vu la teneur de la convention et le fait
qu’il n’a rien caché à son épouse. Selon lui, il n’y a pas non plus
d’engagement excessif, car la convention était à l’avantage de la recourante,
tant dans sa première que dans sa deuxième version. Enfin, l’intimé considère
que les parties se sont indubitablement soumises au régime de la séparation des
biens, l’article 11 de la convention n’y changeant rien, de sorte qu’aucune
liquidation du régime matrimonial n’avait à intervenir.
M.
B.X.________ n’a pas répliqué.
N.
Le 21 février 2019, la cause a été retournée à l’Autorité de
recours en matière civile, comme objet de sa compétence.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319 à 321 CPC). La décision sur une demande en révision
peut en effet faire l’objet d’un recours (art. 332 CPC), au sens des articles
319 ss CPC, quand il est déposé contre une décision de ne pas entrer en matière
sur la demande en révision (
Hofmann/Lüscher
, Le Code de procédure
civile, 2
ème
éd., p. 309). Ainsi, s’il est prononcé une décision
séparée sur la demande de révision (le rescindant), la majorité de la doctrine
interprète cette disposition comme prévoyant le recours limité au droit selon
les articles 319 ss CPC, et non une
« voie de droit »
en général, tel
l’appel ou le recours selon la valeur litigieuse (
Bastons Bulletti
, note
sur l’arrêt du TF du
21.11.2016
[5A_366/2016]
in CPC Online (newsletter du 01.02.2017) ; BSK ZPO-Herzog, 3
ème
édition, 2017, art. 332 n. 1 ; BK ZPO-Sterchi, Bd II, 2012, art. 332-333 n. 4 ;
Hohl
, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 2010, p. 456 n. 2538 ;
contra
:
Schweizer,
in CR CPC, 2
ème
éd., n. 4 ad art. 332).
2.
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC ; cf.
Jeandin
,
in CR CPC, 2ème éd., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En matière
d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire
que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur
son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en
tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (
ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable (idem et arrêt du TF du
25.07.2017
[5A_461/2017]
cons. 2.1). L'Autorité de recours en matière civile (ARMC)
n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier
juge, mais elle revoit par contre librement les questions de droit.
3.
a) Dans sa réponse au recours, l’intimé estime que la demande
de révision de la recourante est irrecevable, car tardive. Il soulève cet
argument pour la première fois en procédure de recours. L’absence d’invocation
de ce moyen en première instance n’a toutefois pas d’incidence en l’espèce,
puisque le délai prévu par l’article
329 al. 1 CPC
est un délai péremptoire (
arrêt du TF du
10.03.2015 [4A_421/2014]
cons. 3.2 avec les
références, publié SJ 2015 I p. 371), de sorte que l’ARMC peut examiner
cette question d’office. L’article 142 CO, selon lequel le juge ne peut
suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, ne s’applique en effet
pas à la péremption (
Pichonnaz
, in : Commentaire romand CO I, 2
ème
éd., 2012, n. 3 ad art. 142 et n. 8 ad art. 127
;
Sörensen
,
in CPra Droit matrimonial, 2016, n. 3 ad art. 329 CPC, avec les références
citées), ce à tous les stades de la procédure, y compris dans le cadre des
voies de recours (
ATF
118 Ia 129
cons. 1, avec les références citées). Partant, il convient avant
toute chose de déterminer si la demande de révision a été déposée dans les
temps.
b)
D'après l'art.
329 al. 1, 1 ère phrase CPC
,
le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le
motif de révision est découvert. Un motif de révision n'est découvert que
lorsque le requérant a une connaissance certaine (
« sichere
Kenntnis »
) des éléments de fait qui constituent ledit motif de
révision. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais il faut que le
requérant n'ait aucun doute sérieux ou, à tout le moins, que les doutes qui
subsistent paraissent légers (
ATF 130 III 321
cons. 3.2 ; arrêt [4A_421/2014] précité cons. 3.2 ; arrêt du TF du
15.09.2005
[5C.97/2005]
cons. 4.4.2, publié in SJ 2006 I p. 271). Comme pour tout
recours, ou toute action soumise à un délai de péremption, il incombe au
requérant de démontrer – ou à tout le moins de rendre vraisemblable – qu’il
agit dans le délai péremptoire qui lui est imposé par la loi, dans sa
motivation relative à la recevabilité de la demande. S’il échoue dans cet
exercice, la demande sera irrecevable dans tous les cas (
Schweizer
,
op.
cit.
, n. 9 ad art. 329 CPC ; arrêt de la Cour d’appel civile vaudoise
du 19.03.2014 [HC/2014/226] cons. 1/b).
c) En toute
hypothèse, le calcul du délai doit se faire en gardant à l'esprit le devoir de
diligence de la partie requérante (
Schweizer
,
op. cit.
, n.
8 ad art. 329
;
arrêt de la Cour d’appel civile vaudoise du 22.01.2013 [HC/2013/114] cons.
1/a). Le
requérant doit établir qu’aucune négligence ne lui est
imputable à faute, et qu’un plaideur diligent n’aurait pas raisonnablement pu
avoir une
« connaissance sûre »
de l’élément nouvellement
découvert avant la date qu’il aura invoquée et démontrée (
Schweizer
,
op.
cit.
, n. 12 ad art. 329).
d)
La
recourante demande la révision du jugement de divorce du 1
er
octobre
2010, pour le motif que la situation financière réelle de son ex-époux lui
aurait été cachée au moment du divorce et que la convention matrimoniale
conclue entre les parties était, partant, inéquitable. Elle indique avoir
découvert les revenus et la fortune de son époux en consultant les déclarations
d’impôt des années 2008 et 2009 du couple. Ces déclarations ont été réclamées
au service des contributions, par le mandataire de la recourante, le 5 décembre
2016 et remises au précité le 2 février 2017. La demande de révision a ensuite
été déposée le 13 février 2017.
e)
Le premier juge laisse ouverte la question de savoir quand la recourante a
réellement eu connaissance des déclarations d’impôt pour les années 2008 et
2009, respectivement des taxations fiscales y relatives. Il se réfère toutefois
aux articles 183 al. 4
LCDir
,
respectivement 117 al. 4 LIFD, selon lesquels la notification de la taxation se
fait à chaque époux séparément lorsque la vie commune a pris fin en fait ou en
droit, «
y compris la taxation concernant une période d’imposition
commune
» (jugement entrepris, p. 8). On relèvera encore qu’en cas de
divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, la loi prévoit que chaque époux
est imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale en cours (art. 10
al. 4
LCDir
et 42 al. 2 LIFD).
f)
Les parties sont séparées en fait depuis janvier 2010 et divorcées depuis le 1
er
octobre 2010. Elles ont donc été imposées séparément pour l’année 2010, mais pas
pour les précédentes. Les décisions de taxation fiscale pour les années 2008 et
2009, qui font suite aux déclarations d’impôts dont la recourante se prévaut à
l’appui de sa demande de révision, règlent par conséquent aussi la propre
situation fiscale de l’intéressée. Ces décisions ont été expédiées à l’intimé
le 22 juillet 2010, respectivement le 6 mai 2011. Comme elles sont toutes deux
intervenues après que la vie commune des parties avait pris fin, elles doivent
avoir été notifiées séparément à la recourante, conformément à la législation
précitée. Les décisions de notification produites par l’intimé ne mentionnent
que son nom à l’adresse du destinataire, ce qui confirme qu’elles doivent avoir
été envoyées à chacun des époux séparés. Partant, il est très probable que la
recourante a eu connaissance, d’une manière certaine, de la situation
financière de son mari pour les années 2008 et 2009 aux mêmes dates que ce
dernier, soit le 22 juillet 2010, respectivement le 6 mai 2011. La demande de
révision, déposée le 13 février 2017, ne respecterait par conséquent pas le
délai de péremption prévu par l’article
329 al. 1 CPC
.
g)
Même en retenant que la recourante n’aurait eu connaissance de la situation
financière de son mari pour la première fois que le 2 février 2017, comme elle
l’allègue, un comportement négligent devrait lui être imputé. Elle aurait en
effet laissé passer sept, respectivement huit ans, avant de prêter attention à
sa propre situation fiscale – apparemment en réaction aux démarches initiées
par son ex-époux en vue de diminuer la contribution d’entretien en sa faveur –
ce qui n’est pas le comportement d’un plaideur diligent.
h) Il
en résulte que la demande de révision est tardive et donc irrecevable. Dans
tous les cas, elle doit être considérée comme mal fondée, comme il ressort des
considérants qui suivent.
4.
Sans les différencier explicitement, la recourante a fait
valoir, en procédure de première instance, tant le motif de révision de
l’article
328 al. 1 let. a CPC
que celui de
l’article
328 al. 1 let. c CPC
. Le tribunal civil
a considéré que seul le second entrait en considération dans le cas d’espèce et
n’a par conséquent pas examiné le premier. Au stade du recours, la recourante
ne conteste pas ce raisonnement, qui n’est pas non plus remis en question par
l’intimé. Partant, l’ARMC n’examinera également que le motif de révision de
l’article
328 al. 1 let. c CPC
.
5.
a) Selon l’article
328 al. 1 let. c
CPC
, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au
tribunal qui a statué en dernière instance
lorsqu'elle fait
notamment valoir que la transaction judiciaire n'est pas valable. Comme le
relève la doctrine (
Sörensen
,
op. cit
., n. 46 ad art. 328 CPC,
avec les références citées), la convention jointe à une requête commune de
divorce selon l’article 111 CC conditionne l’ouverture d’une procédure de
divorce selon les articles 285 s. CPC et va donc au-delà d’une transaction au
sens classique. Il faut toutefois reconnaître à la convention sur les effets du
divorce la qualité de transaction (arrêt du TF du
14.04.2014 [5A_688/2013]
cons. 8.2), avec pour
conséquence que ce motif est invocable en l’espèce.
b)
La révision fondée sur le motif de l’article
328 al. 1 let. c CPC
doit être admise si l’acte attaqué n’était
« pas
valable »
, par quoi l’on entend une invalidité au sens du droit privé,
tenant potentiellement à diverses causes : en premier l’erreur, ensuite,
d’autres vices du consentement (dol, crainte fondée) voire, plus difficilement,
une lésion ; plus rarement sans doute, un motif de nullité au sens de
l’article 20 CO ou de l’article 27 CC ; ou encore un défaut de
représentation valable (
Sörensen
,
op. cit
., n. 48 ad art. 328 CPC
avec les références citées). La partie victime d'un vice du consentement
supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (
art.
8 CC
;
ATF 97
II 339
cons. 1b).
c)
Dans le domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, les articles
23 ss CO s'appliquent avec des restrictions. La transaction a pour but de
mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes, moyennant
des concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un examen
complet des faits et de leur portée juridique. Ainsi, l'erreur sur un point
douteux qui a été réglé par la transaction et qui l'a été de manière définitive
selon la volonté des parties (erreur sur le
caput controversum
) ne peut
pas être prise en considération. En raison de la nature de la transaction, une
contestation ultérieure pour cause d'erreur sur les points contestés et
incertains au moment de la conclusion est exclue lorsque ceux-ci sont avérés
plus tard, car sans cela on remettrait en cause précisément les questions qui
avaient déterminé les intéressés à transiger
(
arrêt du TF
du
04.10.2013 [5A_187/2013]
cons. 7.1, FamPra 2014
p. 409 ; arrêt du TF du
14.04.2014 [5A_688/2013]
cons. 8.2, SJ 2014 I
369; cf. ég.
Colombini
, Code de procédure civile, Condensé de
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 9.2.3.1 ad art. 328 CPC).
d)
S'agissant des conventions relatives aux effets accessoires du divorce, le
Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'erreur entachant la convention ne doit être
prise en considération que lorsque les parties se sont fondées sur un état de
fait déterminé qui s'est révélé inexact par la suite ou lorsque l'une d'elles a
tenu par erreur, connue de l'autre, un fait déterminé comme établi. L'erreur
doit ainsi toujours concerner un fait que les parties considéraient comme
donné. En revanche, l'erreur portant sur un point qui a précisément fait
l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet même de la
transaction (
caput controversum
) ne peut être invoquée. En effet, la
transaction a été conclue précisément pour régler une question incertaine, soit
en raison de l'état de fait lui-même, soit en raison de l'application du droit.
Même si cette question devait se résoudre par la suite, elle ne saurait
conduire à l'annulation de la transaction pour cause d'erreur puisque, précisément,
la transaction avait pour but de renoncer à résoudre cette question (
ATF
117 II 218
cons.
3a ; arrêt du TF du
04.10.2013
[5A_187/2013]
cons. 7.1 ;
Schmidlin
, in : Berner
Kommentar, Obligationenrecht, Berne 2013, n. 295-296 ad art. 23/24 CO).
e
) En l’espèce, la recourante soutient, en procédure de recours, avoir
été sous l’emprise, lors de la procédure de divorce de 2010, de deux vices du
consentement, soit une erreur (art. 23 CO) et un dol (art. 28 CO).
f)
Le premier juge a retenu, en fait, que les parties avaient «
transigé
sur le montant de la contribution d’entretien, sans se fonder sur un état de
fait déterminé
». Le jugement entrepris considère ainsi que «
les
parties ont renoncé à établir un inventaire de leurs biens et revenus dans la
convention. Elles ont également renoncé à expliciter les bases sur lesquelles
elles se sont fondées pour établir le montant des contributions d’entretien.
Les parties n’ont pas non plus allégué leurs éléments de fortune et de revenus
lors de la procédure de divorce (exception faite des réponses aux questions du
juges (sic) du divorce lors de leurs interrogatoires). Les époux ont également
décidé le rachat de l’immeuble par le défendeur avec, en contrepartie, la
constitution d’un droit d’habitation en faveur de la demanderesse, sans pour
autant le chiffrer (…)
».
g)
L’ARMC fait siennes ces considérations. A cet égard, la recourante n’amène
aucun élément, dans son recours, propre à démontrer que ces faits auraient été
établis de manière manifestement inexacte par le premier juge et que son
raisonnement serait ainsi entaché d’arbitraire. Elle se contente en effet d’opposer
sa version des faits à celle du premier juge, sans démontrer que ce juge
aurait, par exemple, omis de prendre en compte un élément de preuve décisif ou
se serait manifestement trompé sur la portée d’un tel élément. En particulier,
on ne peut suivre la recourante lorsqu’elle affirme que toute la convention a
été rédigée sur la base de revenus de son ex-époux de 200'000 francs, dans la
mesure où cette déclaration a été faite par l’intéressé lors de l’audience de
divorce du 16 juin 2010 et est donc intervenue postérieurement à la rédaction
de la convention. En outre, ces indications ont été données en réponse à une
question du juge du divorce, dont le but était vraisemblablement de vérifier le
caractère équitable, et donc ratifiable, de la convention matrimoniale selon
l’article 140 aCC, alors applicable. Les modifications intervenues ensuite à
l’initiative du juge du divorce avaient pour but de limiter le droit
d’habitation à une durée déterminée et de prévoir expressément la possibilité
d’une modification ultérieure de la contribution d’entretien due à l’enfant en
cas de détérioration des relations des parents, respectivement de la
contribution due à la mère en cas de remariage ou de concubinage de celle-ci.
Ces modifications n’étaient pas liées à l’indication, par l’époux, du montant
de ses revenus.
h)
Il en résulte que la situation financière des parties constituait un point
incertain, qui a été réglé par la convention afin d'éviter un examen complet
des faits et de leur portée juridique. Il s’ensuit qu’une contestation
ultérieure pour cause d’erreur essentielle au sens de l’article 23 CO est
exclue. La jurisprudence fédérale précitée a trait aux vices du consentement en
général, tels qu’ils figurent aux articles 23 ss CO, de sorte que le dol
de l’article 28 CO soulevé par la recourante est également exclu.
i)
La recourante prétend encore que la convention de divorce, dans sa teneur
modifiée après l’audience du 16 juin 2010, serait constitutive d’engagement
excessif pour elle.
j)
Selon l’article 27 al. 2 CC, nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire
l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. Une restriction
conventionnelle de la liberté économique n’est excessive que si elle livre une
partie à l’arbitraire de l’autre, si elle représente une aliénation de la
liberté économique, si elle met en danger pour l’une des parties le fondement
de cette liberté ; la durée admissible d’un engagement dépend de l’objet
de la restriction (
ATF
114 II 159
, JT 1989 I 2 ;
ATF
123 III 337
, JT 1999 I 180 ;
ATF
138 III 322
).
k)
L’ARMC rejoint le premier juge en tant qu’il considère qu’on ne saurait
distinguer d’engagement excessif dans une convention de divorce accordant à
l’intéressée une contribution d’entretien mensuelle de 4'000 francs,
accompagnée d’un droit d’habitation gratuit, sans mentionner le fait que la
contribution d’entretien restait due en cas de remariage de l’intéressée, ni la
prise en charge totale des frais de l’enfant du couple. La recourante ne remet
pas en question ces éléments de faits, se contentant d’affirmer, en substance,
que le contenu de la convention était insuffisant au regard de la «
puissance
financière de son ex-époux
». Cet argument n’est pas pertinent en
l’espèce, puisque l’existence d’un engagement excessif s’examine, par
définition, au regard de la situation de la personne qui s’engage. La
recourante ne développe aucun autre élément propre à démontrer que le premier
juge aurait violé le droit en ne retenant pas d’engagement excessif. Son grief
doit être rejeté.
l)
La recourante échoue également à établir l’absence de représentation valable
par le mandataire commun du couple à l’époque du divorce. Elle se contente
d’alléguer que ce dernier était «
ami de A.X.________
» et «
pris
dans un conflit d’intérêts
». Elle ne développe toutefois pas cette
assertion et n’a produit, en première instance, aucun élément de preuve à ce sujet.
Cela étant, on relève qu’en matière matrimoniale, la double représentation est
admise en pratique en cas de divorce à l’amiable ; l’avocat doit toutefois
renoncer à son mandat commun dès que l’une des parties opte pour la voie
contentieuse (
Bohnet
, Droit des professions judiciaires, 3
ème
éd., 2014, p. 57 ; un peu plus nuancé,
Valticos
, in :
Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n. 168 ad art. 12). En l’espèce,
selon le dossier, aucun conflit ou désaccord n’a surgi, à l’époque où Me E.________
était le mandataire commun des parties, de sorte qu’il n’avait a priori aucune
raison de se défaire du mandat. Rien ne permet de conclure à l’absence de
représentation valable et le grief de la recourante, si tant est qu’il puisse
être considéré comme suffisamment motivé, doit être rejeté.
6.
a) La recourante fait encore grief au premier juge de n’avoir
pas pris en compte le fait que la convention de divorce comportait un poste
portant sur la liquidation du régime matrimonial et d’avoir considéré, à tort,
que les parties étaient soumises au régime de la séparation des biens. En
droit, elle en tire la conséquence que les parties étaient soumises au régime
de la participation aux acquêts, ce dont on doit déduire que la convention de
divorce ne serait pas valable au sens de l’article
328
al. 1 let. c CPC
, puisqu’elle ne prévoyait aucun partage des acquêts des
époux.
b)
L’acte notarié intitulé «
inventaire de biens et contrat de mariage
»
du 26 février 1991 indique notamment que les parties «
estiment que le
régime matrimonial de la séparation de biens conviendrait mieux que tout autre
à leur situation
» et, sous le chapitre «
III. Contrat de
mariage
», qu’elles «
déclarent soumettre leur union quant aux
biens au régime de la séparation de biens tel qu’il est prévu aux articles 247
et suivants CCS
». La recourante ne prétend pas que cet acte serait
invalide. La formulation de l’article 11 de la convention de divorce, qui est
une formulation assez usuelle, n’est pas de nature à remettre en question la
soumission des parties au régime de la séparation des biens. A ce titre, on
peine à comprendre pourquoi aucun partage de biens n’aurait été opéré ou même
discuté si, comme l’affirme la recourante, son ex-époux, le juge du divorce
ainsi qu’elle-même avaient réellement été convaincus de la soumission du couple
au régime de la participation aux acquêts. Vu ce qui précède, le premier juge
n’est en tout cas pas tombé dans l’arbitraire en considérant que les parties
étaient soumises au régime de la séparation des biens.
7.
Le refus d’entrer en matière sur la demande de révision était
donc justifié et la décision entreprise doit être confirmée. Le recours, mal
fondé, doit être rejeté.
8.
Vu le sort de la cause,
les
frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Cette dernière versera en outre une indemnité de dépens à l’intimé,
correspondant à ses frais d’avocat (art. 95 al. 3 let. b CPC). Cette indemnité
peut être fixée à 1'200 francs, sur la base du dossier, en l’absence de
production par l’intimé d’un mémoire d’honoraires (art. 105 CPC et 66 al. 2
TFrais
).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 3’000 francs et avancés par
la recourante, à la charge de cette dernière.
3.
Condamne la
recourante à verser à l’intimé, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 1’200 francs.
Neuchâtel, le 12 juin 2019
Art.
328
CPC
Motifs
de révision
1
Une partie peut demander la révision de la
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
a. lorsqu'elle découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans
la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision;
b. lorsqu'une procédure pénale établit que la
décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit,
même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas
possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c. lorsqu'elle fait valoir que le désistement
d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
2
La révision pour violation de la convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH)
1
peut être demandée
aux conditions suivantes:
a. la Cour européenne des droits de l'homme a
constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses
protocoles;
b. une indemnité n'est pas de nature à remédier aux
effets de la violation;
c. la révision est nécessaire pour remédier aux
effets de la violation.
1
RS
0.101
Art.
329
CPC
Délais
et forme
1
Le délai pour demander la
révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est
découvert; la demande est écrite et motivée.
2
Le droit de demander la révision se périme par
dix ans à compter de l'entrée en force de la décision, à l'exception des cas
prévus à l'art. 328, al. 1, let. b.