ne_gerichte · TA.2007.59 · 2007-04-04 · fr
TA.2007.59


Réf. : TA.2007.59-PROC/yr

A.Par
arrêté du 21 janvier 2004, le Conseil d'Etat a nommé S. en qualité de recteur
de l'Université de Neuchâtel pour une première période quadriennale. Ses conditions
d'engagement ont fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé conclu le
20 décembre 2004. Le 5 février 2007, le Conseil d'Etat a résilié le contrat de
travail du prénommé avec effet immédiat pour justes motifs.

B.S.
défère cette résiliation par voie de recours devant le Tribunal administratif,
concluant, sous suite de frais et dépens, à la recevabilité de celui-ci et à
l'annulation de celle-là. Il fait valoir que les relations qu'il a nouées avec
l'Etat de Neuchâtel relèvent du droit public, ce qui résulte de la loi sur
l'Université qui confère au Conseil d'Etat la compétence de nommer le recteur,
et que le contrat de travail conclu ne saurait avoir de portée autonome. Par
ailleurs, il ajoute que les circonstances qui pourraient justifier un
engagement par contrat de droit privé ne sont pas réalisées et qu'en particulier,
la fonction de recteur est un poste régulier et nécessaire au fonctionnement de
l'Etat qui ne saurait donc être assimilée à une tâche spéciale. Sur le fond, il
invoque une violation de son droit d'être entendu ainsi que des garanties de
procédure, et se défend d'avoir outrepassé les devoirs de sa fonction.

Par requête du
13 mars 2007, il sollicite en outre des mesures provisionnelles tendant à ce
qu'il soit ordonné au Conseil d'Etat de poursuivre le versement de son traitement.

C.Dans
ses observations, le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, à
l'irrecevabilité du recours. Il considère que les relations de travail
incriminées relèvent du droit privé. Il en veut pour preuve que l'intéressé
était engagé pour une durée limitée et investi de tâches spéciales, que le
poste de recteur n'apparaît pas dans le tableau des fonctions de l'administration
cantonale pas plus que dans le tableau des traitements de la fonction publique,
éléments qui parlent tous en faveur d'une individualisation du rapport juridique
et de la conclusion d'un contrat de travail. Il fait par ailleurs remarquer que
les conditions matérielles de l'engagement ont fait l'objet de négociations, ce
qui confirme la nature privée de celui-ci. Relevant que la procédure est
limitée à la compétence de l'autorité saisie, le Conseil d'Etat se réserve la
possibilité de présenter une motivation et des preuves complémentaires si le
Tribunal administratif déclarait le recours recevable.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a)
La présente décision sur moyen séparé a pour but de déterminer si le recours de
S. est recevable, question qui dépend de savoir si les relations de travail
nouées entre celui-ci et l'Etat de Neuchâtel ressortissent au droit public ou
au droit privé.

b) La loi sur
le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995,
détermine le statut général, en particulier, des membres de la direction et du
personnel administratif et enseignant des établissements cantonaux
d'enseignement public (art.3 al.1 litt.cLSt). Lorsqu'il crée
un établissement doté de la personnalité juridique, l'Etat détermine dans
quelle mesure les dispositions de la présente loi s'appliquent aux membres de
la direction et du personnel de l'établissement (art.5LSt). Le but de cette
disposition est de veiller à une harmonisation nécessaire lorsque certaines
catégories de personnel sont également soumises à des conventions collectives
ou à des dispositions de droit privé (BGC 1995/161 I 811). Selon l'article 7
al.1LSt, le
Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il désigne à cet effet peut, à titre
exceptionnel, engager du personnel par contrat de droit privé, notamment pour
l'exécution de tâches spéciales, ou de durée limitée, ou encore pour assurer le
remplacement temporaire d'un titulaire de fonction publique. Selon le rapport
du 3 mai 1995 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à laLSt, l'article 7 a
pour fonction de permettre à l'Etat de ne pas soumettre à un statut de
fonctionnaire certaines personnes engagées pour une durée limitée ou dans un
but clairement défini qui nécessite de ce fait une réglementation spéciale. Ce
type d'engagement doit rester exceptionnel et n'être utilisé que lorsqu'il
correspond au but poursuivi. Il n'est pas prévu d'engager par contrat de droit
privé des personnes pour occuper des postes nécessaires au fonctionnement de
l'Etat, sous réserve des personnes engagées à un taux d'activité très partiel
(BGC 1995/161 I 811-812).

Selon la
jurisprudence relative à la disposition précitée, cette base légale et une
mention expresse dans l'acte d'engagement suffisent à rendre le droit privé
applicable, dans les limites énoncées par la loi. Il s'agit donc d'examiner de
cas en cas si les conditions prévues par l'article 7 al.1LStsont remplies, en
fonction des circonstances concrètes, la soumission du litige au droit public
ou au droit privé étant par ailleurs déterminante pour la compétence
juridictionnelle (RJN
1998, p.199,1997,
p.214et les références citées; v. aussiRJN
2003, p.242,2000,
p.129cons.1). L'Instance de céans a ainsi déjà eu l'occasion de dire que
ne relevaient pas du droit public les rapports de travail d'une géologue (ATA du 16.03.2004 [2003.70])
ou d'une archéologue (ATA
du 23.08.2006 [2006.230]engagées par contrats de droit privé, dont
l'activité s'exerçait dans le cadre d'un ouvrage spécifique d'une importance
exceptionnelle, de durée certes longue mais limitée, tel que la construction de
la route nationale 5. Elle en a fait de même s'agissant de l'engagement
par contrat de droit privé d'une vétérinaire cantonale adjointe (RJN1997,
p.214) en raison de la réorganisation du service vétérinaire
cantonal et de la mise à l'épreuve du nouvel organigramme de ce service. Elle a
en revanche retenu que les conditions légales pour conclure un contrat de droit
privé n'étaient pas données dans le cas d'un juriste et adjoint de direction,
dont l'activité au sein de l'ECAI n'était ni limitée dans le temps ni
exceptionnelle (RJN
1998, p.199) ou encore dans celui d'un collaborateur spécialisé dont
les tâches relevaient toutes des activités ordinaires de l'office de la
procédure d'asile (ATA du
19.11.2004 [2004.236]).

Se prononçant
sur les rapports de service du personnel des hôpitaux publics, la Cour
constitutionnelle du Tribunal cantonal jurassien retient qu'ils sont soumis au
droit public quand bien même la loi prévoirait l'application du droit privé.
Relevant que la collectivité publique n'est pas libre de soumettre ses employés
à un rapport de travail de droit privé dont l'objet consiste en la réalisation
de tâches étatiques ou publiques, il rappelle que, selon la Constitution
cantonale, les activités exercées par le personnel des hôpitaux publics ont
pour objet la réalisation d'une tâche étatique (RJJ 1999, p.85 cons.3, 4).

Pour sa part, le
Tribunal fédéral a jugé qu'il était douteux que les cantons puissent soumettre
les rapports juridiques entre les hôpitaux publics et leurs médecins au droit
privé et que, à supposer admissible, une telle solution devrait se fonder sur
une norme cantonale claire et dépourvue d'équivoque (ATF 118 II 218-219
cons.3, JT 1993, p.638-639). Il a par ailleurs estimé que c'était dans le cadre
de l'exercice de la puissance publique que le Conseil d'Etat avait nommé le
directeur général de la Banque cantonale vaudoise, que la nomination d'une
personne au moyen d'un acte unilatéral était généralement l'expression
caractéristique d'un rapport de droit public et que le contrat de travail
conclu ne faisait que préciser l'engagement de principe décidé par le Conseil
d'Etat (ATF du 29.07.2003[2P.63/2003]).
Il a par contre considéré que les rapports juridiques entre une ergothérapeute
et l'association  subventionnée par le canton  qui l'employait relevaient du
droit privé même si son engagement avait été ratifié par le Conseil d'Etat et
s'il renvoyait au statut des fonctionnaires de l'Etat (ATF du 04.02.2003[2P.181/2002]).

c)
L'Université de Neuchâtel est un établissement de droit public doté de la
personnalité juridique qui dépend du canton de Neuchâtel (art.1er dela loi sur l'Université
[LU] du 05.11.2002). En vertu de l'article 5LSt, il appartient
donc à l'Etat de déterminer dans quelle mesure les dispositions de cette loi
s'appliquent aux membres de la direction et du personnel de l'Université. Si laLUrend laLStapplicable au
corps professoral de l'Université (art.55), elle est en revanche muette en ce
qui concerne son application au recteur(trice). Ce silence ne l'exclut
toutefois pas. D'une part, les vice-recteurs(trices) émanent du corps
professoral (art.24 al.3LU)
et sont par conséquent soumis à laLStdans la mesure de
l'article 55 LU. Conférer au recteur(trice) un statut de droit privé
contreviendrait donc au but d'harmonisation poursuivi par l'article 5LSt. D'autre part, en
qualité de membre de la direction d'un établissement cantonal d'enseignement
public au sens de l'article 3 al.1 litt.cLSt, le recteur(trice)
de l'Université est, en principe, compris dans le champ d'application de cette
loi. Selon celle-ci, sauf disposition légale contraire, les titulaires de
fonctions publiques sont nommés par le Conseil d'Etat (art.9 al.1LSt). La fonction de
recteur(trice) de l'Université ne fait pas exception à cette règle. Selon
l'article 18 al.1 LU, le recteur ou la rectrice est nommé-e par le Conseil
d'Etat sur proposition du Conseil de l'Université. Tel a d'ailleurs bien été le
cas du recourant puisque le Conseil d'Etat l'a nommé au poste de recteur de
l'Université de Neuchâtel par arrêté du 21 janvier 2004. Certes, l'article 2 de
cet acte prévoit que les conditions d'engagement de l'intéressé font l'objet
d'un contrat de droit privé, lequel a été conclu le 20 décembre 2004. Cette
circonstance n'est toutefois pas déterminante. D'une part, on ne saurait
s'attacher à la qualification juridique utilisée par les parties lorsque, comme
dans le cas d'espèce, elle ne correspond pas à la nature juridique réelle du
rapport de droit (ATF du 09.02.2006[2P.151/2005]cons.5; RJJ 1999, p.90). D'autre part, l'existence de négociations sur les
conditions d'engagement, en particulier sur la question du traitement servi, ne
suffit pas à créer un rapport de droit privé. Non seulement laLStne fixe que les
limites minimales et maximales du traitement prévu pour la fonction et autorise
au surplus le Conseil d'Etat à accorder un supplément de traitement
extraordinaire jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 31'100 francs,
lorsqu'il s'agit notamment de s'assurer la collaboration d'une personne
particulièrement qualifiée (art.54LSt), mais surtout
rien ne l'empêche de déroger à ces barèmes au moyen d'un contrat de droit
administratif, lequel offre au demeurant les mêmes avantages qu'un contrat de
droit privé (ATF
118 II 221cons.5, JT 1993 I, p.641). Il n'est par ailleurs pas significatif
que la fonction de recteur(trice) de l'Université n'apparaisse pas dans le
tableau des fonctions des différents services de l'administration cantonale, la
fonction de professeur à l'Université ne s'y trouvant pas non plus (v. annexe
au règlement concernant les traitements de la fonction publique :RSN 152.511.10).
L'absence de la fonction de recteur(trice) dans le tableau des traitements
versés par l'Etat aux titulaires de fonctions publiques (v. annexe à laLSt) n'est pas
davantage décisive. Car, le recteur(trice), qui peut être choisi en dehors de
l'Université (art.18LU),
peut l'être a fortiori en son sein, c'est-à-dire parmi les membres du corps
professoral qui sont eux clairement soumis à laLStet pour lesquels
la loi fixe les montants minimum et maximum de leur traitement. A suivre le
raisonnement du Conseil d'Etat, la nomination d'un professeur à l'Université de
Neuchâtel en qualité de recteur de cette même université aurait donc pour
conséquence singulière de lui faire perdre son statut de fonctionnaire.

d) Il reste
dès lors à examiner si les rapports de travail du recteur(trice) peuvent être
soumis au droit privé en application de l'article 7LSt. Force est de
constater que, à première vue, aucune des circonstances exceptionnelles
définies par la loi pour fonder la conclusion d'un contrat de droit privé, à
savoir l'exécution de tâches spéciales ou de durée limitée, ou encore
l'engagement aux fins de remplacement temporaire d'un titulaire de fonction
publique, n'était donnée. Le Conseil d'Etat ne prétend pas que le recourant
était chargé de tâches spéciales par rapport à celles qui lui incombait selon
la loi, d'une part. La durée limitée de la fonction de recteur(trice) (art.19
al.1LU)  et non
pas de ses tâches  ne fait pas obstacle à sa nomination, d'autre part
(v.art.11 al.2LSt).
Certes, les motifs énoncés par l'article 7LStne sont pas
exhaustifs. Nonobstant, les circonstances qui peuvent justifier, selon cette disposition,
un engagement par contrat de droit privé doivent nécessairement rester
exceptionnelles au risque, sinon, de dénaturer la volonté du législateur. En
l'état, les motifs invoqués ne remplissent pas cette condition, bien au
contraire. Le but de la réforme de l'institution universitaire, qui s'est
achevée par l'adoption, le 5 novembre 2002, de la LU, était d'établir un
nouveau mode de direction de l'Université en mettant l'accent sur le rôle
central du recteur, qui agit tantôt dans le cadre d'un organe collégial
(rectorat) tantôt seul (BGC 2002 I, p.1090). La direction de l'Université est
donc confiée au recteur(trice) (art.15 al.3LU), qui, notamment,
assume la responsabilité principale de la gestion de l'Université (art.21 al.1LU), représente
celle-ci auprès des autorités, des autres établissements d'enseignement et des
tiers, nomme son personnel (art.48 al.2, 62 al.1, 72 al.1LU), sous réserve des
compétences du Conseil d'Etat (art.48 al.1LU) et exerce toutes
les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe (art.21 al.3LU). Par ailleurs, il
ou elle dispose d'une voix prépondérante au sein du rectorat (art.16 al.3LU), accorde des
autorisations d'enseigner (art.48 al.3, 4LU) peut engager du
personnel par contrat de droit privé (art.72 al.2LU) et prend des
décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au département dans la mesure
où elles visent un membre de la communauté universitaire (art.80 al.2LU). De cette
énumération, on retiendra premièrement que la fonction de recteur(trice) de
l'Université de Neuchâtel apparaît clairement comme le poste nécessaire au
fonctionnement de cette institution et que, pour ce motif déjà, un engagement
par contrat de droit privé doit être exclu. On relèvera secondement que
certaines des compétences, qui échoient en propre au recteur(trice), requièrent
qu'il (elle) soit investi(e) de la puissance publique, ce qui s'accommoderait
mal avec un engagement par contrat de travail de droit privé.

e) Il suit de
ce qui précède que le recours, interjeté dans les formes et délai légaux, est
recevable et que le Tribunal administratif est compétent pour en connaître.

Le recours
ayant de par la loi un effet suspensif (art.40 al.1LPJA) et la décision
attaquée ne l'ayant pas retiré (al.2 litt.a), la requête de mesures provisionnelles
tendant à ordonner au Conseil d'Etat de poursuivre le versement de son traitement
au recourant est sans objet.

2.Conformément
à la pratique de la Cour de céans en matière de rapports de service, il sera
statué sans frais. Quant aux dépens de la présente décision, ils suivront le
sort de la cause au fond.

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Déclare le
recours de S. recevable.

2.Impartit à
l'intimé undélai de 20 jours dès réception de la présente décisionpour
le dépôt de ses observations sur le fond.

3.Dit que les
dépens de la présente décision sur moyen séparé suivront le sort de la cause au
fond.

Neuchâtel, le 4 avril 2007

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le
greffier                                       Le
président