ne_gerichte · CDP.2014.183 · 2014-11-20 · fr
CDP.2014.183


A.Par décision du 14 août 2012, le service
cantonal des automobiles et de la navigation a ordonné le retrait à titre
préventif du permis de conduire de X. pour une durée indéterminée afin de
procéder à une expertise alcoologique. Cette décision était fondée sur le
rapport de police du 25 juin 2012 faisant état d'une infraction d'ivresse au
volant commise le 4 juin 2012 par l'intéressé (taux d'alcoolémie d'au moins
1,48) ainsi que sur ses antécédents routiers (trois
retraits de permis pour conduite en état d'ébriété entre 1998 et 2009).Elle informait l'intéressé qu'une décision définitive interviendrait
sur la base d'une expertise du médecin-conseil du SCAN ou d'un institut de
médecine légale reconnu et retirait l'effet suspensif à un éventuel recours.
L'intéressé a recouru le 30 août 2012 contre cette décision, concluant à la
restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision et à la restitution
de son permis de conduire. La restitution de l'effet suspensif a été rejetée
par décision départementale le 5 octobre 2012, confirmée le 16 janvier 2013 par
la Cour de céans (arrêt CDP.2012.319) et le 20 mars 2013 par le Tribunal
fédéral (arrêt [1C_195/2013]).Le 22 mai 2013, le
Département de la gestion du territoire (actuellement Département du
développement territorial et de l'environnement [ci-après : DDTE]) a confirmé
la décision de retrait préventif du permis de conduire. Les recours successifs
formés par l'intéressé ont été rejetés le 26 août 2013 par la Cour de
céans (arrêt CDP.2013.155) puis le 10 mars 2014 par le Tribunal fédéral (arrêt [1C_768/2013]).

Au mois de septembre 2013, l'intéressé a fait parvenir au SCAN, par
l'intermédiaire de son mandataire, un rapport d'expertise psychiatrique privée
daté du 2 septembre 2013 et établi par le Dr A., spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie. Par courrier du 26 septembre 2013, le SCAN a
rappelé à l'intéressé que les expertises visant à déterminer l'aptitude à la
conduite automobile devaient être réalisées par des experts en médecine du
trafic. Constatant que tel n'était pas le cas de l'expertise du Dr A., il a
informé l'intéressé qu'il ne pouvait pas en reconnaître les conclusions et l'a
invité à contacter l'Unité de médecine et psychologie du trafic (ci-après :
UMPT) en vue d'expertise. Après que l'intéressé a contesté, par courrier du 28
octobre 2013, le refus de prise en considération de l'expertise du Dr A., le
SCAN a rendu une décision formelle, datée du 19 novembre 2013, dans laquelle il
expose les raisons qui ne lui permettent pas de prendre en considération cette
expertise pour déterminer l'aptitude à la conduite et par laquelle il ordonne
que l'expertise soit réalisée par l'UMPT.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le DDTE en date
du 2 juin 2014. Le département a notamment retenu que le médecin ou
l'institut en charge de l'expertise visant à déterminer l'aptitude à la
conduite devait être spécialisé dans le domaine de la médecine du trafic, ce
qui n'était pas le cas de l'auteur de l'expertise du 2 septembre 2013, lequel
possède une spécialisation dans le domaine des assurances. Le département a
aussi relevé que l'expertise ne répondait pas à satisfaction à la question de savoir
si l'intéressé est capable de gérer consommation d'alcool et conduite
automobile comme le requiert la jurisprudence. Il a conclu que le SCAN n'avait
pas violé le droit ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant
l'expertise privée et en désignant l'UMPT en qualité d'institut chargé du
mandat d'expertise.

B.L'intéressé défère la décision départementale
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal et en demande l'annulation,
sous suite de frais et dépens. Il conclut à ce que l'expertise du 2 septembre
2013 du Dr A. soit jugée probante en ce qu'elle retient son aptitude à la
conduite et que soit ainsi prononcée la restitution immédiate de son permis de
conduire.

C.Invités à faire part de leurs observations,
l'intimé et le DDTE concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Suivant une jurisprudence constante, la Cour de
droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (RJN
2009, p. 392cons. 2). L'examen de la Cour de droit public porte en
particulier sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité
inférieure de recours est entrée en matière sur le recours dont elle était
saisie. Aussi, lorsque cette autorité a ignoré qu'une condition mise à l'examen
du fond du litige faisait défaut et a statué sur le fond, est-ce un motif pour
la Cour de droit public de réformer ou d'annuler d'office la décision en
question (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 176 et
les références).

2.La décision de lintimé du 19 novembre 2013 a
pour objet l'administration des preuves et intervient dans le cadre de la
procédure visant à déterminer l'aptitude à la conduite du recourant. Il s'agit
ainsi d'une décision incidente (art. 27 al. 2 let. dLPJA), soumise à un
délai de recours de dix jours (art. 34 al. 3LPJA). Ce délai
commence à courir dès le lendemain de la communication de l'acte; si le dernier
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral
ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 142 al. 1 et 3 CPC applicable par le renvoi de l'art.
20LPJA). La
décision du 19 novembre 2013 a été notifiée au mandataire du recourant le 21
novembre 2013 (cf. informations "Suivi des envois" de La Poste Suisse),
de sorte que le délai de recours a commencé de courir le 22 novembre 2013 pour
expirer le lundi 2 décembre 2013. Posté le 6 janvier 2014, le recours a ainsi
été déposé tardivement. Certes, il y a lieu de relever que la décision du 19
novembre 2013 contient un renseignement erroné s'agissant du délai de recours,
en indiquant que celui-ci est de trente jours. Toutefois, le recourant est
représenté par un mandataire professionnel, lequel est censé connaître la
jurisprudence (cf. ATF118 V 65cons. 7)
et pouvait se rendre compte, à la lecture de la loi, de l'inexactitude du
renseignement donné, de sorte qu'il ne peut être protégé dans sa bonne foi (ATF135 III 489cons. 4).

Ces constatations justifient le rejet du recours. Elles amènent aussi à
considérer que c'est à tort que le DDTE est entré en matière sur le recours qui
lui est parvenu, qu'il aurait dû déclarer irrecevable. Il convient ainsi de
réformer en ce sens le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée.

3.a) Indépendamment de l'élément de la tardiveté,
la Cour de céans relève que le DDTE n'aurait pas dû entrer en matière sur le
recours contre la décision du 19 novembre 2013 pour une autre raison encore.

Les décisions incidentes  dont font partie les décisions concernant
l'administration des preuves  rendues avant la décision finale peuvent faire
l'objet d'un recours si elles sont de nature à causer un grave préjudice (art.
27 al. 1 et al. 2 let. dLPJA). Cette notion 
qui correspond à celle de "préjudice irréparable" adoptée par la
procédure administrative fédérale (art. 46 PA)  doit être interprétée restrictivement,
car la voie du recours séparé contre des décisions incidentes a un caractère
exceptionnel (arrêt du TA du 29.06.2005 [TA.2005.153]
disponible surhttp://jurisprudence.ne.ch/; RJN 1989,
p. 314). S'agissant du refus d'administrer des preuves, la jurisprudence a
considéré que le préjudice est certainement grave si les preuves offertes
risquent concrètement de se perdre ou d'être ultérieurement d'un accès plus
difficile (RJN 1984, p. 249). S'agissant au contraire d'une preuve ordonnée par
l'autorité, il y a lieu de considérer que l'article 14LPJAlui fait devoir
de constater d'office les faits et de procéder, s'il y a lieu, à
l'administration des preuves; cette responsabilité implique un large pouvoir
d'intervention de l'autorité dans la conduite de la procédure probatoire et ses
décisions, à cet égard, ne sauraient être contestées séparément que pour des
motifs graves et exceptionnels (TA.2005.153précité).

b) En l'espèce, dans sa décision du 14 août 2012, l'intimé a ordonné
une expertise alcoologique à établir par son médecin-conseil ou par un institut
de médecine légale reconnu. Comme le rapport d'expertise du 2 septembre 2013
déposé par le recourant n'émanait ni du médecin-conseil du SCAN ni d'un
institut de médecine légale reconnu d'une part, et comme d'autre part il
estimait que son contenu ne lui permettait pas de le prendre en considération,
l'intimé a réitéré, dans sa décision du 19 novembre 2013, ses exigences quant à
la preuve qu'il entend mettre en uvre dans le cadre de la procédure visant à
déterminer l'aptitude à la conduite du recourant. Cette décision du SCAN
intervient en effet dans le cadre de l'instruction du dossier et dans
l'avancement de la procédure qui doit mener à prononcer ou non un retrait du
permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite (art. 16d al. 1 let. b
LCR, cité dans la décision de l'intimé du 14.08.2012). Il s'agit d'une décision
incidente en matière d'administration des preuves qui, en tant que telle, ne
peut faire l'objet d'un recours avant la décision finale que si elle est de
nature à causer un grave préjudice.

Que ce soit dans son mémoire au département ou dans son recours à la
Cour de céans, le recourant se limite à argumenter sur la valeur probante de
l'expertise du Dr A. sans invoquer aucun élément permettant de retenir que la
décision attaquée  qui rejette l'expertise fournie provenant d'un expert privé
choisi par l'intéressé lui-même, et qui ordonne une expertise par l'UMPT 
serait propre à entraîner un grave préjudice. La Cour de céans n'en discerne
pas non plus.

Ces motifs justifient le rejet du recours sous cet angle aussi et amènent
une fois encore à la constatation que c'est à tort que le DDTE est entré en
matière sur le recours qui lui est parvenu, qu'il aurait dû déclarer
irrecevable aussi pour ces raisons. Pour ces motifs également, il convient
ainsi de réformer en ce sens le chiffre 1 du dispositif de la décision
attaquée.

4.La Cour de céans précise par ailleurs que
l'expertise ordonnée par le SCAN devra répondre aux exigences de la nouvelle
réglementation concernant les conditions à remplir pour les examens de
l'aptitude à la conduite. Le 1erjuillet 2014 est en effet entré en
vigueur l'article28a(nouveau) de l'ordonnance
réglant l'admission à la circulation routière (OAC), du 27 octobre 1976
(modification du 29.11.2013). Sous le titre "Examen de l'aptitude à la
conduite", cette disposition prévoit à son alinéa premier que si l'aptitude
à la conduite d'une personne soulève des doutes (art. 15d al. 1 LCR),
l'autorité cantonale ordonne (let. a) en cas de questions relevant de la
médecine du trafic : un examen de l'aptitude à la conduite par un médecin
possédant le titre de spécialiste en médecine du travail de la Société suisse
de médecine légale (ci-après : SSML) ou un titre reconnu comme équivalent par
la SSML; (let. b) en cas de questions relevant de la psychologie du trafic : un
examen de l'aptitude à la conduite par un psychologue spécialiste en psychologie
de la circulation délivré par la Fédération suisse des psychologues (FSP),
option diagnostic, ou par un psychologue du trafic possédant un titre reconnu
comme équivalent par la Société suisse de psychologie de la circulation (SPC).
L'alinéa 2 prescrit que, en cas de questions relevant à la fois de la médecine
du trafic et de la psychologie du trafic, un examen devra être réalisé par un
médecin tel que défini à l'alinéa 1 let. a, et par un psychologue du trafic tel
que défini à l'alinéa 1 let. b.

La modification du 29 novembre 2013 ne comporte
pas de dispositions transitoires, de sorte que la question de son application
dans le temps s'examine selon les principes généraux. De manière générale et
sauf dispositions contraires, les nouvelles dispositions de procédure
s'appliquent à toutes les procédures en suspens au moment de leur entrée en
vigueur et à toutes les décisions à prendre postérieurement à cette date (ATF130 V 160cons. 3.1,112 Ib 576cons. 2; arrêt du TF du05.02.2007
[2C_1/2007] cons. 4.3.1). C'est ainsi que les nouvelles exigences
relatives aux examens de l'aptitude à la conduite sont applicables à toutes les
procédures actuellement en cours visant à déterminer si une personne souffre
d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (art. 16d al. 1 let.
b LCR, disposition sur laquelle repose la décision du SCAN du 14.08.2012). Le
Tribunal fédéral a du reste établi que lorsqu'un retrait de sécurité (qui
intervient lorsque ne sont plus remplies les exigences légales posées pour la
conduite, art. 14 LCR) est envisagé, l'autorité se prononce en se fondant sur
le droit applicable au moment où elle rend sa décision sur la question du
retrait (ATF104
Ib 87cons. 2b). Ainsi, l'article 28a OAC s'applique à l'expertise ordonnée
par l'intimé.

5.Le rejet du recours a pour conséquence que les
frais de la cause sont mis à la charge du recourant succombant (art. 47 al. 1
LPJA), lequel n'a pas droit à l'allocation d'une indemnité de dépens (art. 48
al. 1 LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Réforme d'office la décision attaquée dont le chiffre 1 est désormais
libellé comme suit :

"Déclare
le recours irrecevable."

3.Met à la charge du recourant les frais de procédure par 770 francs,
montant compensé par son avance.

4.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 20 novembre
2014

1Si l'aptitude à la conduite d'une personne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l'autorité
cantonale ordonne:

a.en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un
examen de l'aptitude à la conduite par un médecin possédant le titre de
spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent par
la SSML;

b.
en cas de questions relevant de la psychologie du trafic: un examen de
l'aptitude à la conduite par un psychologue spécialiste en psychologie de la
circulation FSP, option diagnostic, ou par un psychologue du trafic possédant
un titre reconnu comme équivalent par la SPC.

2En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de
la psychologie du trafic, un examen devra être réalisé par un médecin tel que
défini à l'al. 1, let. a, et par un psychologue du trafic tel que défini à
l'al. 1, let. b.

1Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO20134697).