ne_gerichte · CPEN.2019.53 · 2018-10-30 · fr

Infractions à la LEtr (séjour illégal et exercice d’une activité sans autorisation). Directive sur le retour.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 06.07.2020 CPEN.2019.53 (INT.2020.579)

A.
Par ordonnance pénale du 30 octobre
2018, le ministère public a condamné
X.________, né en 1970, originaire d’Algérie,
à 90 jours de peine privative de
liberté sans sursis pour violation des articles 139 CP et 115 LEtr, en raison
des faits suivants :
A
Z.________(NE),
dans le magasin [zzz], rue [aaaaa], le samedi 30 décembre 2017 vers 16h30, X.________
a soustrait à la tire, dans un dessein d'enrichissement illégitime, le
porte-monnaie de Y.________, lequel se trouvait dans la poche de son manteau et
contenait des valeurs pour environ CHF 575.—.
A W.________(NE) et en
tout autre lieu en Suisse, entre le 15 octobre 2016, lendemain de sa dernière
condamnation, et le 1
er
août 2018, X.________ a séjourné
illégalement sur territoire suisse.
A V.________(GE), rue de [bbbbb]
et rue [ccccc], à des dates indéterminées, X.________ a travaillé dans les
cabarets A.________ et B.________ sans être au bénéfice d'une autorisation de
travail.
».
B.
Le 8 novembre 2018, le
prénommé a formé opposition à l’ordonnance pénale.
Le ministère public l’a transmise au
tribunal de police à titre d’acte d’accusation.
C.
Chargé par le
tribunal de police de compléter l’instruction de la cause sur certains points,
le ministère public lui a adressé un rapport de police complémentaire daté du
15 février 2019.
D.
Le 29 mai
2019, X.________ a été entendu par le tribunal de police. A cette occasion, il
a notamment admis ne plus être, depuis le 15 octobre 2016, au bénéfice d’un
titre de séjour. Il a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse et qu’aucune mesure
concrète n’avait été prise pour exécuter son renvoi. Il détenait un passeport
algérien depuis trois ans. Il a reconnu qu’il savait qu’il n’avait pas le droit
de travailler en Suisse. Il chantait de temps en temps dans des mariages ou des
cabarets, parfois contre de l'argent, mais cela ne constituait pas un véritable
travail, selon lui. Il recevait un soutien de la part de ceux qui appréciaient
sa voix.
E.
Dans son
jugement motivé, le tribunal de police a retenu que le prévenu avait séjourné
illégalement en Suisse du
15 octobre 2016 au 1
er
août 2018
et avait,
à certaines occasions, chanté contre
quelques centaines de francs. Il avait donc enfreint l'article 115 al. 1 let. b
et c aLEtr. Il a considéré que les conditions du sursis n’étaient pas données,
qu'une peine privative de liberté était justifiée pour détourner, autant que
possible, le prévenu d'autres délits, tout en constatant que celui-ci avait
l'interdiction d'exercer une activité lucrative en Suisse et que sa situation
financière était défavorable. Partant, ni une peine pécuniaire ni un travail
d'intérêt général ne pouvaient être exécutés. Une peine privative de liberté
devait ainsi être prononcée
. Par ailleurs, e
u
égard aux antécédents du prévenu, aucun sursis ne pouvait lui être accordé.
F.
X.________
fait appel de ce jugement, en concluant essentiellement à son acquittement pour
l’infraction de séjour illégal, à sa condamnation à une peine pécuniaire de
quinze jours-amende et à une part des frais de la cause arrêtée à 480 francs, à
l’octroi d’une indemnité 429 CPP de 1'573.33 francs, à ce que les frais de
deuxième instance soient mis à la charge de l’Etat, ainsi qu’à l’octroi d’une
indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. S’agissant de
l’infraction de séjour illégal, il fait valoir que le prononcé d’une peine privative
de liberté est incompatible avec la Directive européenne sur le retour. Le
dossier ne contient par ailleurs aucun élément qui pourrait démontrer que
toutes les démarches administratives raisonnables en vue de l’exécution du
renvoi ont été prises, de sorte que le premier juge ne pouvait le condamner
pour violation de l’article 115 LEtr sans violer le principe de la présomption
d’innocence. Il conteste en outre la quotité de la peine fixée, l’infraction à
l’article 115 let. c LEtr étant de faible gravité. Enfin, le premier juge a
retenu de manière arbitraire son obstination à ne pas respecter la législation
sur les étrangers comme élément à sa charge.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans
les formes et délais légaux, l’appel du prévenu est recevable.
2.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2).
3.
a)
Aux termes de l’article
115
al. 1 let. b et c aLEtr
(intitulée LEI depuis le 1
er
janvier 2019), est
puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la
durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ou
exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c).
Dans sa teneur au 1er juin 2019, l’article
115 al. 4 LEI stipule que
lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est pendante,
une procédure pénale ouverte sur la seule base d’une infraction visée à l’al.
1, let. a, b ou d est suspendue jusqu’à la clôture définitive de la procédure
de renvoi ou d’expulsion. Lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est
prévue, la procédure pénale peut être suspendue
. L’alinéa 5 de cette même disposition ajoute que
lorsque le prononcé ou l’exécution
d’une peine prévue pour une infraction visée à l’alinéa 1 let. a, b ou d fait
obstacle à l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrés en
force, l’autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne
concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine ; les
alinéas 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau
entrée en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son
comportement, elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (al. 6).
b) Par arrêté du 18 juin 2010,
la Suisse a repris le contenu de la Directive du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE ; ci-après Directive
sur le retour), en tant que développement de l'acquis de Schengen.
Il ressort en substance de la
jurisprudence européenne que la Directive sur le retour ne s'oppose pas à la
pénalisation du séjour illégal. Celle-ci ne doit toutefois pas mettre en péril
le renvoi effectif de l'intéressé. Or, le prononcé ou l'exécution d'une peine
privative de liberté peuvent empêcher ou entraver le bon déroulement de la procédure
de renvoi
(
ATF 143 IV 249
cons. 1.5). La Directive sur
le retour n'exclut cependant pas l'application des dispositions pénales
nationales lorsque les autorités administratives ont entrepris toutes les
mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour, mais que la
procédure de retour a échoué en raison du comportement de l'intéressé (
ATF 143 IV 249
cons. 1.6.2). Sur le plan de
la sanction, une application de l'article
115 al. 1 let. b LEtr
conforme à la Directive sur
le retour et à la jurisprudence européenne impose qu'il soit renoncé à
prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en
séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les mesures
nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été mises en œuvre.
En revanche, le prononcé d'une peine pécuniaire n'est pas incompatible avec
ladite directive, pour autant qu'elle n'entrave pas la procédure de retour. Une
telle sanction ne nécessite pas que toutes les mesures nécessaires au renvoi
aient préalablement été mises en œuvre (
ATF 143 IV 249
cons. 1.9).
La punissabilité du séjour irrégulier
suppose en outre que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective
– par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de
ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité – de quitter la Suisse
et de rentrer légalement dans son pays d'origine ; en effet, le principe de la
faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (
ATF 143 IV 249
cons. 1.6.1 et les références).
Dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral a admis
le prononcé d’une peine privative de liberté dans un cas où les autorités
administratives n'avaient entrepris aucune mesure de contrainte, dès lors que
le recourant semblait organiser personnellement son retour (arrêt du TF du
05.08.2014 [6B_139/2014]
cons. 3).
La jurisprudence fédérale
retient par ailleurs que l
a Directive sur le retour n'est pas applicable aux
ressortissants des pays tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou
plusieurs autres délits ne relevant pas du droit pénal des étrangers (
ATF 143 IV 264
cons. 2.6 ;
arrêt du TF du
29.08.2013 [6B_320/2013]
cons. 2.1
).
4.
En l’espèce,
l’accusé est prévenu de deux infractions relevant du droit des étrangers. Il
est donc soumis à la Directive sur le retour.
Il ne ressort pas du dossier que
les autorités administratives compétentes auraient pris
toutes les mesures nécessaires pour
procéder à l'éloignement de l’intéressé. Or un renvoi
sous la contrainte à destination de
l'Algérie est possible lorsque le rapatriement est effectué sur des vols de
ligne et les autorités compétentes algériennes établissent régulièrement des
laissez-passer pour les personnes dont l'identité et la nationalité algérienne
ont été confirmées (arrêt du TF du
07.12.2016 [6B_106/2016]
cons. 1.4.1 et les références). Il
ne ressort en outre pas du dossier que le prévenu aurait entamé des démarches
pour organiser personnellement son retour en Algérie.
Cela étant, contrairement à ce qu’il
semble prétendre,
s'il est vrai que l'absence de mesure administrative
nécessaire à l'exécution du renvoi empêche le prononcé d'une peine privative de
liberté, rien ne s'oppose à ce qu’il soit reconnu coupable de séjour illégal,
pour autant que les conditions de l'infraction soient réalisées (arrêt du TF du
15.05.2017 [
6B_308/2016]
cons. 2).
En
l’occurrence, il est établi et non contesté qu’aucune procédure de renvoi ou
d’expulsion n’est prévue ou pendante et que l’accusé ne dispose d’aucun titre
de séjour en Suisse. Il a séjourné illégalement en Suisse du
15 octobre 2016 au 1
er
août 2018
. Il
détient un passeport algérien. Il n'apparaît donc pas, et il ne le prétend pas,
qu'il se trouverait dans une situation d'impossibilité objective de retour.
Le prévenu savait que, au moins
depuis le 15 octobre 2016 (lendemain de la date de sa dernière condamnation),
il n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour. Il savait aussi qu’il pouvait
rentrer en Algérie, mais a affirmé ne pas vouloir quitter la Suisse (idem). Il
était donc tout-à-fait conscient de l’illégalité de son comportement.
C’est en conséquence à juste
titre qu’il a été reconnu coupable de séjour illégal en violation de l'article
115
al. 1 let. b LEtr
. En revanche, compte tenu de ce qui a été exposé plus haut, seule une
peine pécuniaire peut être prononcée à son encontre,
la Directive sur le retour, la
jurisprudence européenne rendue en la matière ou l’article 115 al. 5 LEI s’opposant
pas à une peine privative de liberté.
5.
L’appelant ne
conteste ni le fait d’avoir exercé une activité lucrative
sans autorisation,
ni que l’infraction à l’article
115 let.
c LEtr
est réalisée.
L’appréciation des faits et l’application du droit faites par premier juge ne
paraissent à cet égard ni illégales ni inéquitables. Il n’y a dès lors pas de
motif de s’en écarter (art. 404 al. 2 CPP).
6.
a) Selon l’article
47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
D’après la jurisprudence (cf. par
exemple arrêt du TF du
30.01.2018 [6B_807/2017]
cons. 2.1), la culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (
ATF 142 IV 137
cons. 9.1,
141 IV 61
cons. 6.1.1).
b) Aux termes de l'article
49 al. 1 CP
, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
D’après la jurisprudence (
ATF 144 IV 313
cons. 1.1.1), l'exigence, pour
appliquer l'article
49 al. 1 CP
, que les peines soient de même genre, implique que le juge
examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour
chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe
de l'aggravation contenu à l'article
49 CP
n'est ensuite possible que si le
juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire
ne sont pas des sanctions du même genre
.
Le
même arrêt (cons. 1.1.2) précise que lorsqu'il s'avère que les peines
envisagées concrètement sont de même genre, l'article
49 al. 1 CP
impose au juge, dans un premier
temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre
légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine
pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives. La jurisprudence avait admis que le juge
puisse s'écarter de cette méthode concrète
c) L’article 34 al. 2 CP,
dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2018, prévoit qu’en règle
générale, le montant du jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs
au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique
de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant
selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital.
d) La gravité abstraite du séjour
illégal et de l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation est la
même, ces infractions pouvant être sanctionnées par les mêmes types de peine.
Cela étant, compte tenu de ce qui a été retenu plus haut, le séjour illégal
doit nécessairement être sanctionné d’une peine pécuniaire. Le même type de
peine se justifie pour l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation.
Il y a donc lieu de fixer une peine d’ensemble en application de l’article
49 al. 1 CP
. La Cour considère qu’en
l’occurrence, l’infraction concrètement la plus grave est celle ayant trait au séjour
illégal. Si la culpabilité du prévenu n’est certes à cet égard pas extrêmement
grave, elle ne peut toutefois être banalisée, celui-ci persistant à séjourner
sans droit en Suisse depuis de nombreuses années. L’extrait de son casier
judiciaire, qui mentionne notamment dix condamnations pour séjour illégal entre
2009 et 2016, en atteste. On relèvera à cet égard que, quoi qu’en dise
l’intéressé, il n’est pas nécessaire d’avoir à disposition son dossier
administratif pour constater cela. Ses antécédents ne sont pas bons ; en
effet son casier judiciaire comporte au total quatorze condamnations prononcées
entre 2009 et 2016.
La
réitération d’infractions, en particulier en matière de droit des étrangers,
démontre un certain mépris de l’ordre juridique suisse. En dépit de ses
allégations non prouvées, selon lesquelles il serait en train d’effectuer des
démarches pour régulariser sa situation administrative, le dossier ne permet
pas de retenir qu’il obtiendra prochainement un titre de séjour en Suisse et
qu’il ne commettra plus de nouvelles infractions contre la loi sur les
étrangers.
Sous l’angle
de la LEI, le risque de récidive est important
.
Dans ces circonstances, une peine pécuniaire de 40 jours-amende paraît
proportionnée aux circonstances.
S’agissant de l’exercice d’une
activité lucrative sans autorisation, la culpabilité de l’intéressé est plus
légère. Le prévenu a déjà été condamné à trois reprises pour ce type
d’infraction. L’activité exercée est irrégulière et est destinée à subvenir à
ses besoins. Par ailleurs, les revenus réalisés sont relativement faibles
(entre 100 francs et 180 francs en une soirée et, durant l’été, entre 450 francs
et 550 francs en un mois). L’exercice d’une activité lucrative sans
autorisation justifie, en application des règles en cas de concours
d’infractions, une aggravation de la peine de 20 jours. Tout bien considéré,
une peine pécuniaire d’ensemble de 60 jours-amende paraît adéquate pour
sanctionner les deux infractions en cause.
S’agissant du
montant du jour-amende, il sied de relever qu’une partie des faits s’est
déroulée avant l’entrée en
vigueur de la modification de l’article 34 CP, le 1
er
janvier 2018.
Lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur pendant l’exécution d’un délit
continu, tel que le séjour illégal, il convient d’appliquer le nouveau droit (
Dupuis
et al.
, Petit commentaire CP, 2
ème
éd., n 19 ad. art. 2 CP). En
l’espèce,
dans la mesure
où l’intéressé ne perçoit pas de revenu et n’a pas le droit d’exercer une activité
lucrative, sa situation personnelle exige que le montant du jour-amende soit fixé
au minimum prévu à titre exceptionnel (la solution aurait été la même selon la
jurisprudence relative à l’ancien droit), soit à 10 francs.
A l’instar du premier juge, la
Cour pénale constate les conditions du sursis ne sont pas réalisées, ce qui
n’est pas contesté.
7.
Les faits et
infractions retenus étant les mêmes qu’en première instance, il n’y a pas lieu
de revoir les frais et indemnités tels que fixés par le premier juge, lesquels
ne prêtent pas le flanc à la critique.
8.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 600 francs, seront mis pour les trois quarts à la
charge de l’accusé qui obtient partiellement gain de cause, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
9.
Le prévenu a droit à
une indemnité partielle pour la procédure d’appel, au sens des articles 436 et
429 CPP, fixée dans la proportion inverse des frais mis à sa charge pour cette
procédure, soit à hauteur d’un quart. Son avocate dépose une note d’honoraires
finale de 3'204.08 francs pour 9h55 heures d’activité facturées au tarif
horaire de 300 francs, débours et TVA compris. Cette activité est trop élevée,
compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause. Elle sera ramenée à
7h55. Cinq lettres ont été adressées à la Cour pénale ; elles représentent
une activité de 50 minutes alors qu’il s’agit, le 23 août 2019, d’une lettre de
quelques lignes indiquant que la procédure pouvait se poursuivre selon les
règles de la procédure écrite, les 7 et 28 octobre 2019, de demandes de
prolongation de délai, le 20 janvier 2020, du dépôt d’un certificat médical et
le 24 janvier 2020, d’une lettre de transmission. Ces postes doivent être
ramenés à 25 minutes. S’agissant d’une mandataire qui défendait déjà le prévenu
en première instance, le temps consacré à la rédaction du mémoire d’appel
motivé, soit 6h30 (2h15 de «
Recherches juridiques
» + 3h05 de
«
Rédaction recours
» + 1h10 de «
Relecture et
modifications
») est trop important ; cette activité sera réduite
à 5h00. Enfin, les prises de connaissance qui n’impliquent qu’une lecture
cursive et brève, n’ont pas à être comptées dans la liste d’activités. A cet
égard, la prise de connaissance, d’une durée de 5 minutes, «
des
documents reçus de la Cour d’Appel
» doit être également retranchée du
mémoire d’activité. En outre, un tarif horaire de 300 francs est contraire aux
usages neuchâtelois. La pratique retient en général un tarif horaire de 270
francs, sauf circonstances particulières (cf. par exemple jugements de la Cour
pénale des 03.04.2019 [
CPEN.2018.75
] cons. 10 et 21.02.2019 [
CPEN.2018.68
] cons. 9). En l’occurrence, la Cour
pénale considère que le tarif horaire usuel de 270 francs est adapté au cas
particulier. Au tarif de 270 francs, les honoraires s’élèvent à 2'137.50 francs
(7.9166 x 270), auxquels il faut ajouter les frais effectifs à hauteur de 39
francs et la TVA par 167.60 francs, ce qui conduit à un total de 2'344.10
francs. L’indemnité allouée au prévenu correspond au quart de ce montant, soit à
586 francs.
10.
En application de
l’article 442 al. 4 CPP, l’indemnité partielle allouée au prévenu pour la
procédure d’appel sera compensée avec les frais mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 428, 429, 436, 442
al. 4 CPP, 34, 47, 49 CP, 115 al. 1 let. b et c LEtr,
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le
29 mai 2019 par le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est réformé, le dispositif étant
désormais le suivant :
1.
Libère X.________
de la prévention de vol.
2.
Le reconnaît
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c aLEtr.
3.
Le condamne à une
peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 10 francs, ainsi qu'à une part des
frais de la cause, arrêtée à CHF 720.00.
4.
Arrête à CHF
1'180.00 l'indemnité due par l'État à X.________ au sens de l'art. 429 CPP.
III.
Les frais de
procédure d’appel arrêtés à 600 francs, seront mis pour trois-quarts, à hauteur
de 450 francs, à la charge de l’appelant, le solde étant mis à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité partielle
de 586 francs, frais et TVA inclus, est allouée à X.________ pour ses frais de
défense en procédure d’appel.
V.
L’indemnité
allouée à au sens du chiffre IV ci-dessus sera compensable avec les frais mis à
sa charge au sens des chiffre III ci-dessus.
VI.
Le présent
jugement est notifié à
X.________
, par Me C.________, à Y.________, au
ministère public, à Neuchâtel (MP.2018.541), au Tribunal de police du Littoral
et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2018.541) et au Service des migrations,
à Neuchâtel.
Neuchâtel, le 6 juillet 2020
Art.
49
CP
Concours
1
Si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
2
Si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement.
3
Si l’auteur a commis une ou
plusieurs infractions avant l’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble
en application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni
que si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts.
Art.
115 LEtr
Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité
lucrative sans autorisation
1
Est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
a. contrevient aux
dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5);
b. séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non
soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
c. exerce une
activité lucrative sans autorisation;
d. entre en Suisse ou
quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé
(art. 7).
2
La même peine est encourue lorsque
l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit
des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d’entrer sur le
territoire national d’un autre Etat, en violation des dispositions sur l’entrée
dans le pays applicables dans cet Etat.
249
3
La peine est l’amende si l’auteur agit par
négligence.
4
En cas d’exécution immédiat du renvoi ou de
l’expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger sorti ou entré
illégalement, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
249
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de
communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information),
en vigueur depuis le 1
er
oct.
2015 (RO
2015
3023;
FF
2013
2277).