ne_gerichte · CPEN.2019.112 · 2018-01-11 · fr

Délai pour porter plainte . Diffamation. Indemnité pour tort moral.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 03.06.2020 CPEN.2019.112 (INT.2020.290)

A.
a) Par jugement du
Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz du 11 janvier 2018, rendu en
audience publique, X
3
.________ a été reconnu coupable d’actes
d’ordre sexuel avec un enfant et de contrainte sexuelle. Il a été condamné à
une peine privative de liberté de 2 ½ ans, son internement étant en outre
ordonné en application de l’article 64 al. 1 CP. Le condamné était déjà détenu
au moment du jugement et exécute actuellement la peine, respectivement la
mesure. Le même jugement condamnait la compagne du prévenu à une peine
privative de liberté avec sursis, pour complicité des infractions retenues
contre lui. Ce jugement est entré en force de chose jugée (un appel du condamné
a été retiré avant l’audience prévue devant la Cour pénale).
b) Le jugement a fait l’objet
de plusieurs publications médiatiques. En particulier, un article d’Arcinfo,
qui ne faisait pas état de l’identité des personnes concernées et ne donnait
pas d’informations permettant de les reconnaître, mentionnait en titre
« Prédateur
sexuel sanctionné par un internement »
et en surtitre
« Il
abuse d’une fillette devant sa mère, complice d’actes d’ordre sexuel sur enfant »
;
l’article comprenait, comme photographie d’illustration, celle de la main d’un
enfant tenant un ours en peluche.
B.
Y.________ a publié
sur Facebook l’article mentionné ci-dessus, avec des photographies du visage
des deux condamnés et le commentaire
« Voilà nos belles lois suisse
bravo !!! Pour ceux qui vivent à Z.________ partagez en masse !!
Certains les reconnaîtrons … »
(sic). Le nom des condamnés n’était pas
mentionné. La photographie de X
3
.________ était la même que celle
qu’il avait lui-même publiée sur sa page Facebook.
C.
a) Le 27 juillet
2018, X
2.
________ et X
1
.______, respectivement mère et
sœur de X
3
.________, ont adressé au ministère public une plainte
contre Y.________, pour diffamation. Elles déposaient une capture d’écran de la
publication Facebook dont il est question ci-dessus, en indiquant que le père
de X
1.
________ la leur avait envoyée le 23 juillet 2018. Elles
désapprouvaient ce que leur frère et fils avait fait et souffraient de la
situation qu’il avait ainsi créée, mais s’élevaient contre la publication sur
Facebook et le contenu de celle-ci. À Z.________, tout le monde les
connaissait, du fait que X
3
.________ avait grandi dans cette localité.
Les plaignantes considéraient avoir été atteintes dans leur honneur par la
publication sur Facebook.
b) Le ministère public a
chargé la police d’entendre Y.________. Celle-ci a été convoquée et s’est
présentée le 4 octobre 2018, mais elle a refusé de répondre. Elle a tout de
même rempli et signé une déclaration patrimoniale.
c) Le 18 octobre 2018, X
3
.________
a lui-même déposé plainte contre Y.________, pour diffamation. Il indiquait
qu’il avait appris par l’intermédiaire de ses proches que l’intéressée avait
publié sur Facebook, le 23 juillet 2018, l’article de journal et les deux
photographies, avec le commentaire. Même si le nom du plaignant n’avait pas été
mentionné, il était reconnaissable par un grand nombre de personnes, vu la
photo. Y.________ n’avait agi que dans le but de dire du mal du plaignant,
exerçant une forme intolérable de justice privée, sans qu’il existe un
quelconque intérêt public à sa publication.
d) Une nouvelle audition de Y.________
a été prévue, mais son mandataire a fait savoir qu’elle refuserait de répondre
avant que le plaignant ait fait la preuve qu’il n’avait eu connaissance de la
publication sur Facebook qu’après le 18 juillet 2018.
e) Interpellé par le ministère
public, le mandataire du plaignant a indiqué que le père de X
1
.________
avait transmis à cette dernière, le 23 juillet 2018, une copie de la
publication Facebook litigieuse, que X
2
.________ en avait avisé le
plaignant lors d’un entretien téléphonique, dans les jours qui suivaient, et
que le plaignant ignorait la date à laquelle la publication avait été faite par
Y.________.
D.
a) Par ordonnance
pénale du 1
er
juillet 2019, le ministère public a condamné Y.________,
pour diffamation (art. 173 CP), à 20 jours-amende à 30 francs, avec sursis
pendant 2 ans, et aux frais de la cause. Il lui reprochait, en résumé, d’avoir
publié sur Facebook l’article de presse accompagné des photos du plaignant et
de la compagne de celui-ci, avec un commentaire, portant ainsi atteinte à
l’honneur des trois plaignants.
b) Y.________ a fait
opposition à l’ordonnance pénale, le 3 juillet 2019. Le dossier a été transmis
le lendemain au tribunal de police.
E.
La prévenue a demandé
au tribunal de police si le dossier de la procédure dirigée contre X
3
.________
pouvait être édité. La juge a répondu que le jugement du tribunal criminel
serait produit dans la procédure en cours. Des copies du jugement rendu le 11
janvier 2018 et du procès-verbal de l’audience tenue le même jour par le
tribunal criminel ont été jointes au dossier.
F.
a) À l’audience du
30 octobre 2019, X
2
.________ et X
1
.________ ont déposé
des conclusions civiles. Elles demandaient que la prévenue soit condamnée à
leur verser une indemnité pour tort moral de 1'500 francs pour chacune et à
payer les honoraires de leur mandataire ; elles exposaient qu’elle
souffraient de la situation, que le long procès contre leur fils et frère les
avait déjà anéanties et que la publication sur Facebook était ignoble, ceci d’autant
plus qu’elles habitaient toutes deux à Z.________, petite localité dans
laquelle tout le monde se connaissait ; X
2
.________ avait dû
être suivie par un médecin, tant sa douleur était grande, le suivi ayant
commencé le 17 septembre 2019.
b) X
3
.________ a
également déposé des conclusions civiles. Il demandait la condamnation de la
prévenue à lui verser 5'000 francs pour tort moral, en exposant qu’en raison de
la publication sur Facebook, qui divulguait des faits qui auraient dû rester
secrets, il serait potentiellement privé de mener une vie normale à Z.________
; pour le surplus, il reprenait les arguments déjà avancés antérieurement.
c) Interrogée à la même
audience, Y.________ a admis être l’auteure de la publication sur Facebook.
Selon elle, la publication avait été faite en été 2018, alors qu’elle était en
vacances. Il était possible qu’elle l’ait faite le 23 juillet 2018 (on peut
noter que son mandataire avait antérieurement indiqué que la publication avait
eu lieu en mars 2018). Elle avait reçu d’une amie l’article de presse et les
photos des deux condamnés, été prise d’un sentiment haineux du fait des actes
délictueux décrits, agi sous le coup de l’émotion et partagé l’article et les
photos
« pour que les gens sachent »
, rédigeant elle-même le
commentaire qui l’accompagnait. Elle n’avait pas eu conscience de l’effet que
sa publication pouvait causer. En voyant les commentaires déplacés que des
tiers ajoutaient à cette publication, elle s’était rendu compte qu’elle
n’aurait pas dû faire cela et avait retiré l’article après une heure. Elle
avait appris ensuite que le condamné dont elle avait publié la photo était le
fils de X
2
.________, qu’elle connaissait du travail, et avait alors
voulu s’excuser auprès d’elle, lui adressant le 19 août 2018 un message que la
destinataire n’avait cependant pas lu.
d) Également entendue, X
2
.________
a fait part de sa souffrance liée à la situation de son fils, depuis
l’arrestation de celui-ci trois ans plus tôt. Elle ne comprenait pas le but de
la publication sur Facebook par la prévenue. Depuis cette publication, elle
rencontrait de nombreux problèmes de santé. Son fils avait été condamné et la
prévenue avait aussi condamné les proches de celui-ci.
e) X
1
.________ a
expliqué qu’elle avait reçu la publication litigieuse par son père, le 23
juillet 2018 vers 23h30. En la voyant, elle avait ressenti de la rage car la
sanction infligée à son frère était plus que correcte. Des gens lui en avaient
parlé, on l’avait insultée et on avait insulté sa mère. Elle avait répondu
« en
donnant des claques. On a arrêté de [lui] parler suite à cette
publication »
.
f) X
3
.________ a
déclaré qu’il avait appris la publication sur Facebook dans les jours qui
avaient suivi le 23 juillet 2018, lors d’un entretien téléphonique avec sa
mère. Il avait ensuite téléphoné à sa sœur, qui lui avait confirmé la
publication. La photo publiée par la prévenue provenait du compte Facebook du
plaignant, qui était toujours ouvert. Après cette publication, il y avait eu
une péjoration de ses liens familiaux. Cela l’impactait personnellement. Il
bénéficiait d’un soutien thérapeutique en prison, ceci déjà avant la
publication sur Facebook. Quand il sortirait de prison, sa vie à Z.________
serait péjorée, déjà du fait de l’article d’Arcinfo, mais d’autant plus en
raison de la publication sur Facebook, car tout le monde se connaissait dans
cette localité.
g) La juge a indiqué qu’elle
rendrait le jugement ultérieurement, sans nouvelle audience.
G.
Dans son
jugement motivé du 19 novembre 2019, le tribunal de police a retenu qu’il
n’était pas nécessaire, vu le sort de la cause, de traiter le grief de la
prévenue selon lequel le principe d’indivisibilité de la plainte n’avait pas
été respecté (selon la prévenue, les plaignants auraient aussi dû déposer
plainte contre les autres personnes ayant partagé le contenu de ce qu’elle
avait publié sur Facebook). S’agissant de la plainte de X
3
.________,
la première juge a considéré qu’elle était tardive, car le plaignant n’avait
pas fourni la preuve du respect du délai de trois mois prévu par l’article 31
CP ; sa mère et sa sœur n’avaient pas fourni d’éléments d’explication sur
le moment auquel elles lui avaient indiqué l’existence de la publication
litigieuse ; il aurait pu demander l’audition de son père, mais ne l’avait
pas fait. Le tribunal de police a par contre admis que la plainte de X
2
._______
et X
1
.________, du 27 juillet 2018, avait été déposée en temps
utile, car elle l’avait été durant les vacances d’été, alors que la prévenue
disait avoir fait la publication aussi durant ces vacances. Cela étant, la
première juge n’a pas pu se convaincre que la publication de la prévenue était
destinée et propre à abaisser les plaignantes ; cette publication ne
mentionnait pas leurs noms, ni ne contenait une allusion aux proches du
condamné ; la prévenue avait dit qu’elle n’avait pas réalisé, au début,
que X
2
._______, qu’elle connaissait de vue, était la mère de la
personne dont elle publiait la photographie. La prévenue a dès lors été
acquittée et les conclusions civiles rejetées en conséquence.
H.
Les
plaignantes ont déposé une déclaration d’appel non motivée, du 9 décembre 2019,
puis un mémoire d’appel motivé du 6 mars 2020, dans lequel elles exposent, en
résumé, qu’une personne peut être dénigrée par une référence à un comportement
méprisable de l’un de ses proches. La publication faite par la prévenue est
pour elles un coup de poignard supplémentaire à celui résultant de la procédure
contre leur fils et frère, puis de sa condamnation. Elles ont dû faire face aux
amalgames que les gens ont forcément faits. Leur cercle professionnel et social
se trouve à Z.________, où tout le monde se connaît. Il est ainsi facile de
faire un lien entre elles et le condamné. Les tiers peuvent facilement arriver
à la conclusion, vu la condamnation de leur fils et frère, qu’elles sont de
mauvaises personnes. La publication a donc porté atteinte à leur honneur. La
prévenue ne peut se prévaloir de la preuve libératoire, car elle a agi par
haine, pour exercer une justice privée et dans le but de nuire au plaignant et
ainsi également aux plaignantes. Celles-ci souffrent des répercussions de la
publication. La longue procédure pénale contre leur fils et frère les avait
déjà anéanties. La publication sur Facebook était ignoble. Les plaignantes ont
subi des conséquences lourdes et une indemnité pour tort moral doit leur
accordée.
I.
a) Dans sa
déclaration d’appel motivée du 10 décembre 2019, le plaignant rappelle que la
prévenue, au cours de son audition, a dit qu’il était possible que la
publication litigieuse ait été faite le 23 juillet 2018. C’est ce même jour, à
23h30, que X
1
._______ a reçu de son père un message avec cette
publication en capture d’écran, ce qui ressort de la plainte de l’intéressée.
Le plaignant n’en a eu connaissance que par la suite. Aucun élément du dossier
ne permet de retenir que le contenu litigieux aurait été publié avant le 23 juillet
2018. Déposée le 18 octobre 2018, la plainte l’a dès lors été en temps utile.
Si le tribunal de police considérait qu’il existait des indices sérieux que le
plaignant avait connu la publication avant le 23 juillet 2018, il aurait dû
administrer des preuves à ce sujet. Sur le fond, il est évident que le
plaignant, même s’il a été condamné, a un droit à l’honneur et que celui-ci a
été atteint. En alliant à la publication de l’article d’Arcinfo une
photographie du plaignant, ce dernier devenait reconnaissable, même si son nom
n’était pas mentionné. Avec le commentaire qu’elle a ajouté à l’article et à la
photo, la prévenue a exposé le plaignant au mépris en sa qualité d’être humain
et porté atteinte à sa considération. Aucun intérêt public ne commandait la
publication, pas plus qu’un intérêt suffisant ne pouvait la justifier. La
prévenue a agi dans le but premier de dire du mal du plaignant. Pour le
plaignant, les effets de la publication se font sentir en détention, mais aussi
dans la vie de tous les jours de ses proches. Une indemnité pour tort moral se
justifie.
b) Le
plaignant n’a pas souhaité compléter la motivation de son appel, dans le délai
qui lui avait été fixé à cet effet.
J.
Le 19 mars 2020, le
ministère a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler au sujet de
l’appel.
K.
Dans sa
réponse du 21 avril 2020, la prévenue expose que le jugement rendu par le
tribunal criminel est clair sur le fait que l’appelant est un prédateur sexuel.
Celui-ci n’avait pas demandé le huis clos pour l’audience de ce tribunal, ce
qu’il aurait pu faire s’il estimait que sa sphère privée et celle des
appelantes devait être protégée. Après la publication sur Arcinfo, les médias
sociaux se sont enflammés et les photographies de l’appelant et de l’autre
personne condamnée ont été publiées par des tiers, ceci au plus tôt le 12
janvier 2018. L’appelant n’a pas supprimé la photographie de son profil
Facebook avant décembre 2018 et s’il n’a pas jugé utile de le faire, il n’y a
pas de raison de considérer que le lien entre sa photographie et l’article
d’Arcinfo serait différent de celui qu’aurait pu faire n’importe quelle
personne présente à l’audience du tribunal criminel. La publication sur
Facebook a ensuite été reprise par la prévenue, à une date qui reste
incertaine. Les plaignantes ont déposé plainte, en joignant un cliché de la
publication qui ne mentionnait pas la date. L’appelant n’a déposé plainte que
dix jours après que la prévenue avait contesté la qualité des appelantes pour
porter plainte. La plainte de l’appelant est tardive ; il appartenait au
plaignant de prouver qu’elle ne l’était pas et il n’a rien entrepris en ce
sens. La prévenue pourrait avoir transféré la publication lors des vacances de
printemps 2018, et non durant les vacances d’été de la même année. L’appelant
reconnaît que la publication de la prévenue n’est pas plus attentatoire à son
honneur que celle sur Arcinfo, dans la mesure où il admet que cette dernière
l’était déjà. Si les plaignantes avaient été ébranlées par ce qui était publié
sur Facebook, elles auraient pu réagir dès le 12 janvier 2018. On peut
s’étonner qu’elles considèrent leur fils et fils comme un homme honorable, vu
ses condamnations pour des actes graves. Au surplus, celui qui rapporte des
faits survenus dans un tribunal ne peut pas commettre l’infraction à l’article
173 CP.
L.
Dans ses
brèves observations du 4 mai 2020, l’appelant relève que l’article d’Arcinfo
aurait été considéré comme attentatoire à son honneur s’il n’avait pas été
anonymisé, que ce qui est ici problématique est le fait que la prévenue l’a
associé à l’article et que le fait de laisser sa photographie sur sa page
Facebook ne voulait pas dire qu’il acceptait d’être diffamé.
M.
Les
appelantes ont aussi déposé de brèves observations, ceci le 6 mai 2020.
Elles font remarquer que la prévenue
a admis qu’il était possible qu’elle ait publié la page litigieuse le 23
juillet 2018. Leur qualité de plaignantes avait été admise par le ministère
public et elles n’en n’avaient jamais douté. Elles sont honorables et ont droit
au respect. Aucun amalgame ne peut être fait entre la présence dans une salle
d’audience publique et une publication sur Facebook, invitant à un partage de
masse, pas plus qu’entre un article anonymisé et une publication sur Facebook
comprenant la photo de l’appelant.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP), par des parties ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables. Comme le jugement de première
instance a été adressé aux parties sans communication préalable d’un
dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (cf.
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, 2
ème
éd., n. 11 ad art. 399, avec des
références à la jurisprudence).
2.
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait, en droit et en opportunité (
Kistler-Vianin
,
in : CR CPP, 2
ème
éd., n. 11 ad art. 398).
3.
a) La prévenue
estime, avec le tribunal de police, que la plainte de X
3
. ________ a
été déposée tardivement. Elle ne conteste pas que la plainte de X
2
.
________ et X
1
.________ est intervenue en temps utile, mais
considère, comme l’a fait la première juge, que ces deux plaignantes n’ont pas
qualité de lésées.
b) L’infraction reprochée à la
prévenue, soit une diffamation, ne se poursuit que sur plainte (art.
173 ch. 1
CP
). Selon l’article
30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne
lésée peut porter plainte contre l'auteur. L’article
31 CP
prévoit quant à lui que le droit de
porter plainte se prescrit par trois mois et que le délai court du jour où
l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
c) Le point de départ du délai
de trois mois pour porter plainte est le jour où le lésé a connaissance non
seulement de l’auteur de l’infraction, mais aussi de l’infraction
elle-même ; les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction doivent
être connus ; la détermination du
dies a quo
se fait en tenant
compte des circonstances du cas d’espèce (
Dupuis et al.
, Petit
commentaire CP, 2
ème
éd., n. 4 ad art. 31). Lorsque le respect du
délai de plainte est litigieux, il appartient au plaignant de fournir la preuve
qu’il a respecté le délai de trois mois (
Bichovsky
, in : CR CP I,
n. 22 ad art. 31). En cas de doute, le délai est considéré comme respecté,
aussi longtemps qu’il n’existe pas d’indices sérieux laissant penser que le
plaignant a connu l’acte et son auteur déjà avant (
ATF 97 I 769
).
d) C’est à tort que le
tribunal de police a considéré que la plainte de X
3
.________ était
tardive. En effet, X
2
.________ et X
1
.________ ont indiqué
dans leur plainte qu’elles avaient eu connaissance de la publication litigieuse
le 23 juillet 2018, la seconde plaignante l’ayant alors reçue de son père. La
prévenue a déclaré clairement qu’elle considérait comme possible que ce soit à
cette même date qu’elle avait publié sur Facebook ce qui lui est reproché,
situant en tout cas cette publication pendant les vacances, qui ne pouvaient
être que celles d’été au vu du contexte (cela contredit la mention faite par
son mandataire d’une publication en mars 2018, ainsi que les allégués contenus
dans la réponse à appel ; il convient de se référer à ce que la prévenue a
dit elle-même). Il faut dès lors retenir que les plaignantes n’ont pas eu
connaissance de la publication avant le 23 juillet 2018. Les autres éléments
avancés par la défense à ce sujet sont sans pertinence, la datation de la
publication pouvant se faire par les propres déclarations de la prévenue. Rien
ne permet de penser que X
3
.________ aurait eu connaissance de la
publication sur Facebook avant sa mère et sa sœur. Il le conteste, aucun
élément ne le contredit et on sait que les personnes qui se trouvent en
détention, comme c’était le cas du plaignant depuis déjà avant sa condamnation
du 11 janvier 2018, n’ont en principe pas accès à internet. Il n’existe donc
pas d’indices sérieux que X
3
.________ aurait eu connaissance des
faits avant sa mère et sa sœur. Le contraire peut même se déduire des éléments
du dossier. La plainte a été déposée le 18 octobre 2018 et le délai de trois
mois a donc été respecté.
e) Le lésé, au sens de
l’article 30 CP, est celui dont les droits ont été touchés directement par une
infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (
ATF 138 IV 258
cons. 2.3). En d’autres termes, le
lésé est celui dont le bien juridique protégé est directement atteint par
l’infraction (
Dupuis et al.
, op. cit., n. 11 ad art. 30 ;
Trechsel/Bernhard
,
in : StGB, Praxikommentar, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 30). Afin de déterminer
si une personne est lésée par une infraction, il convient d'interpréter le
texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que
celle-ci protège (
ATF 118 IV 209
cons. 2 ; arrêt du TF du
21.04.2017 [6B_439/2016]
cons. 2.1). On ne peut pas
considérer comme un lésé celui qui n’est atteint qu’indirectement, par
contrecoup ou par ricochet (
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n. 2 ad
art. 115). Dans le domaine de la diffamation, on considère qu’une personne peut
être atteinte dans son honneur par des propos visant un tiers, si ces propos
l’abaissent également elle-même (
Rieben/Mazou
, in : CR CP II,
n. 45 avant art. 173-178). Il peut donc y avoir atteinte à l’honneur d’un
proche si l’évocation est destinée et propre à abaisser la personne qui s’en
plaint, non pas parce qu’on alléguerait qu’elle aurait elle-même une conduite
contraire à l’honneur, mais parce que l’on allègue un autre fait propre à
porter atteinte à sa considération, au sens de l’article 173 ch. 1 al. 1
in
fine
CP (
Corboz
, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
ème
éd., n. 23 ad art. 173). Par exemple, le mari auquel on reproche d’avoir pour
femme une prostituée est lésé, dans la mesure où cette affirmation laisse
penser qu’il tolère ou favorise cette activité ou même qu’il se fait entretenir
par son épouse ; en revanche, le mari dont on traite la femme de charogne
n’est pas lésé, dans la mesure où c’est celle-ci uniquement qui est touchée (
Rieben/Mazou
,
op. cit., n. 45 avant art. 173-178, avec des références). Une jurisprudence
déjà ancienne considérait comme lésé le mari de la femme accusée d’infidélité,
mais pas l’épouse d’un homme dont il était prétendu qu’il la trompait (cf.
Trechsel/Bernhard
,
op. cit., n. 2 ad art. 30) ; cela s’explique peut-être par le fait qu’on
estimait apparemment, à l’époque, qu’un homme pouvait être atteint dans son
honneur quand l’auteur laissait penser qu’il tolérait de la part de son épouse
un comportement contraire aux mœurs, alors qu’on considérait que le fait qu’un
mari soit volage n’entraînait pas de perte de considération pour son
épouse ; ce genre de conception ne devrait plus avoir cours actuellement.
Par ailleurs, si l’atteinte à l’honneur a été causée par voie de presse, seuls
sont considérés comme lésés ceux qui ont été mentionnés nommément ou rendus
reconnaissables (cf.
Trechsel/Bernhard
, op. cit., n. 2 ad art. 30) ;
on peut peut-être transposer ce principe aux cas dans lesquels une publication
a été faite sur un média social comme Facebook.
f) En l’espèce, il faut
retenir, comme l’a fait le tribunal de police, que les plaignantes n’ont pas
été atteintes directement dans leur honneur par la publication sur Facebook. Ce
n’était en tout cas pas le but de la prévenue, comme elle a eu l’occasion de le
dire, rien ne permettant d’ailleurs de penser le contraire. L’article d’Arcinfo
faisant partie de la publication Facebook litigieuse ne faisait aucune
allusion, directe ou indirecte, à l’entourage ou aux proches du couple condamné
par le tribunal criminel. Le commentaire apporté par la prévenue ne visait en
aucune manière ces proches. En cela, la publication litigieuse n’était ni
destinée, ni de nature à porter atteinte à la considération dont les
plaignantes jouissaient. La révélation du fait qu’un frère ou un fils a commis
des infractions, même graves, sans lien aucun avec des proches avec qui il ne
vivait pas, ne peut pas porter directement atteinte à l’honneur de ces proches,
même si cela peut entraîner des conséquences désagréables pour eux (comme le
fait que des tiers leur posent des questions sur les faits faisant l’objet de
la condamnation, voire préfèrent, pour des raisons qui leur sont propres,
limiter leurs contacts avec les proches d’un criminel). Rien, dans ce qui a été
publié, ne pouvait laisser penser à qui que ce soit que les plaignantes
auraient pu tolérer les actes commis par leur fils et frère, ni même qu’elles
en auraient eu connaissance avant la procédure dirigée contre lui. L’article
173 CP
ne vise pas à protéger
systématiquement les proches de toute personne diffamée. Une définition trop
large du cercle des personnes directement lésées par des actes de diffamation
irait à l’encontre du but visé par le législateur. Il s‘ensuit que le recours
des deux plaignantes doit être rejeté.
4.
a) Selon l'article
173 CP
, celui qui, en s'adressant à un
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération et celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel
soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
plus (ch. 1). L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations
qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des
raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne
sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont
été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif
suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment
lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3).
b) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du
15.07.2019 [6B_541/2019]
cons. 2.1), cette disposition
protège la réputation d'être un individu honorable, c'est-à-dire de se
comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions
généralement reçues. Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne
visée comme méprisable (
ATF 137 IV 313
cons. 2.1.1). L'honneur protégé par
le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est
lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa
qualité d'être humain (
ATF 132 IV 112
cons. 2.1). Pour apprécier si une
déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens
que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la
signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances
d'espèce, lui attribuer. S'agissant d'un texte, il doit être analysé non
seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi
selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (
ATF 137 IV 313
cons. 2.1.3). Du point de vue
subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à
l'honneur de ses propos et qu'il les ait néanmoins proférés ; il n'est pas nécessaire
qu'il ait eu la volonté de blesser la personne visée (
ATF 137 IV 313
cons. 2.1.6 p. 317 ; arrêt du
TF du
20.12.2018 [6B_974/2018]
cons. 2.2).
c) En l’espèce, il ne fait
aucun doute que la publication faite par la prévenue a porté atteinte à
l’honneur du plaignant, dans la mesure où elle révélait qu’il avait été
condamné pour des infractions graves, le faisant apparaître aux yeux d’une très
large majorité de la population comme une personne méprisable. Sa photographie
étant publiée en conjonction avec un article de presse le qualifiant de
prédateur sexuel et décrivant les actes particulièrement révoltants pour
lesquels il avait été condamné, le plaignant était fustigé comme une personne
spécialement indigne de respect. La prévenue ne pouvait qu’avoir conscience du
fait que sa publication portait atteinte à l’honneur du plaignant et l’a
néanmoins faite. Une personne condamnée a en principe un droit à ce que son
identité ne soit pas publiée, sauf circonstances très particulières non
réalisées ici, et une telle publication porte atteinte à son honneur protégé
par la loi. Le fait que l’audience du tribunal criminel ne se soit pas tenue à
huis clos n’y change rien, pas plus que l’éventuelle présence de tiers, dans le
public, à cette audience : que certaines personnes aient pu avoir
connaissance de l’identité du condamné ne donnait évidemment pas à la prévenue
le droit de publier une photographie de celui-ci sur Facebook, avec l’article
d’Arcinfo. Les conditions d’application de l’article
173 ch. 1 CP
sont réalisées.
d) Si l’allégation concerne la
commission d’un comportement punissable, la preuve de la vérité doit en
principe se faire en produisant un jugement de condamnation de la personne
visée (
Dupuis et al.
, op. cit., n. 32 ad art. 173 ;
Rieben/Mazou
,
op. cit., n. 29 ad art. 173). Si l’auteur établit la vérité, il doit être acquitté
(
Dupuis et al
., n. 34 ad art. 173).
e) S’agissant de l’admission à
faire la preuve libératoire, le Tribunal fédéral rappelle (arrêt du TF du
04.06.2013 [6B_25/2013]
cons. 1.1.1) que la jurisprudence et
la doctrine interprètent de manière restrictive les conditions énoncées à
l'article
173 ch. 3 CP
.
En principe, le prévenu doit être admis à faire les preuves libératoires et ce
n'est qu'exceptionnellement que cette possibilité doit lui être refusée (
ATF 132 IV 112
cons. 3.1). Pour que les preuves
libératoires soient exclues, il faut, d'une part, que le prévenu ait tenu les
propos attentatoires à l'honneur sans motif suffisant (d'intérêt public ou
privé) et, d'autre part, qu'il ait agi principalement dans le dessein de dire
du mal d'autrui. Ces deux conditions doivent être réalisées cumulativement pour
refuser les preuves libératoires. Ainsi, le prévenu sera admis aux preuves
libératoires s'il a agi pour un motif suffisant – et ce, même s'il a agi
principalement pour dire du mal d'autrui – ou s'il n'a pas agi pour dire du mal
d'autrui – et ce, même si sa déclaration n'est pas fondée sur un motif
suffisant (
ATF 132 IV 112
cons. 3.1). Par exemple, un motif
suffisant a été admis dans le cas d’allégations relatives à une infraction
commise par le président d’une commission de l’urbanisme d’une commune (intérêt
public), ou formulées dans une procédure en divorce (intérêt privé) (
Rieben/Mazou
,
op. cit., n. 47 ad art. 173, avec des références).
f) En l’espèce, il n’existait
aucun intérêt public à la divulgation, par la publication d’une photographie,
de l’identité de l’auteur d’infractions ayant fait l’objet du jugement rapporté
par les médias. Il ne pouvait pas s’agir de mettre en garde la population
contre une personne potentiellement dangereuse, puisque cette personne venait
d’être sanctionnée d’une mesure d’internement, de nature à entraîner une longue
privation de liberté. Le commentaire ajouté par la prévenue à sa publication (
« Voilà
nos belles lois suisse bravo !!! Pour ceux qui vivent à Z.________
partagez en masse !! Certains les reconnaîtrons … »
(sic)) amène
aussi à cette conclusion, en ce sens qu’il démontre que la prévenue n’a pas
publié la photographie du condamné en fonction d’un intérêt public quelconque.
La prévenue n’avait pas non plus d’intérêt privé à la publication : elle
n’était en rien concernée, à titre personnel, par les faits ayant fait l’objet
de la condamnation, ne connaissait pas personnellement l’auteur et ne prétend
pas que cela aurait été le cas de quelqu’un de son entourage (elle a dit
ignorer, au moment de sa publication, qu’elle connaissait en fait l’une des
plaignantes). La prévenue ne peut donc se prévaloir d’aucun motif suffisant. En
se référant ici aussi au commentaire ajouté à la publication, il faut en outre
admettre que la prévenue a agi principalement pour dire du mal d’autrui, soit
du condamné (qu’elle ait aussi voulu mettre en cause le tribunal qui avait
prononcé la condamnation est sans pertinence dans ce cadre). Vu ce qui précède,
la prévenue ne devait pas être admise à faire la preuve de la vérité, en
fonction de l’article
173 ch. 3 CP
. Elle ne peut donc pas se prévaloir du jugement rendu contre
le plaignant, qui figure au dossier, pour échapper à une condamnation pour le
motif que le plaignant était effectivement l’auteur des faits décrits dans
l’article d’Arcinfo.
5.
a) La prévenue
devant être reconnue coupable de diffamation au préjudice de X
3
.________,
il convient de fixer la peine qui doit être prononcée contre elle.
b) Selon l’article 47 CP, le
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
c) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du
15.08.2019 [6B_584/2019]
cons. 2.1), la culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale.
d) Il s’agit en l’espèce de
prononcer une peine pécuniaire. Celle-ci tiendra compte du fait que la prévenue
a agi sous le coup d’une émotion provoquée par la description dans un journal
des actes commis par le plaignant, émotion que bien d’autres personnes devaient
ressentir aussi. La prévenue a voulu partager son indignation, par les méthodes
de communication actuelles, et n’a pas mesuré le tort qu’elle pouvait causer.
Elle a d’ailleurs retiré la publication une heure après l’avoir postée, en
constatant que des tiers l’avaient complétée de commentaires déplacés. La
lésion provoquée par l’infraction n’a pas été particulièrement grave (comme on
le verra en examinant la question des conclusions civiles). La prévenue n’a pas
dû consacrer beaucoup d’énergie à la publication, car il lui suffisait de
reprendre un contenu (article d’Arcinfo et photographies) et d’y ajouter un
bref commentaire, d’ailleurs inadéquat. La prévenue n’est plus une adolescente
à qui il faudrait accorder une indulgence particulière, puisqu’elle avait donc
37 ans au moment des faits. Elle a trois enfants en bas âge, est mariée à un indépendant
qui gagne assez bien sa vie et travaille à temps partiel. Sa situation
personnelle est donc bonne. Son casier judiciaire est vierge. Une peine
pécuniaire de 15 jours-amende sanctionnera équitablement son comportement. Pour
le montant du jour-amende, on peut reprendre la somme de 30 francs que le
ministère public avait retenue dans son ordonnance pénale, somme qui paraît
correspondre à la situation financière de la prévenue. L’octroi du sursis est
évident (art. 42 CP).
6.
a) Selon l’article
122 al. 1 CPC, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des
conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure
pénale.
b) La justification de la
possibilité offerte à la partie plaignante de faire valoir des prétentions
civiles dans le procès pénal tient compte du fait que tout comportement
constitutif d’une infraction pénale est en lui-même susceptible de porter
simultanément atteinte à des intérêts juridiquement protégés sur le plan du droit
privé (
Jeandin/Fontanet
, CR CPP, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 122).
Les conclusions civiles portent essentiellement sur les dommages et intérêts et
sur la réparation du tort moral, mais la partie plaignante peut aussi formuler
d’autres conclusions fondées sur le droit civil et le droit des obligations,
pourvu qu’elles présentent un lien de connexité suffisant avec l’infraction (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 4 ad art. 122).
c) D’après l’article 126 al. 1
CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou
lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi
(let. b). Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la
procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions
civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions
civiles et, en cas de pluralité de conclusions civiles, le juge devra examiner,
pour chacune d'elles, si elles sont justifiées en fait et en droit (arrêt du TF
du
05.04.2018 [6B_443/2017]
cons. 3.1). L’article 126 al. 2 CPP
prévoit quant à lui que le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie
civile, notamment, lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions
de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b)
ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi (let. d).
d) L'article
49 al. 1 CO
dispose que celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de
réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
e) La jurisprudence est assez
stricte quant aux exigences pour que l’on puisse retenir que l’atteinte subie
est suffisamment grave pour justifier une indemnisation au titre de la
réparation morale (cf. par exemple arrêt du TF du
05.04.2018 [6B_443/2017]
cons. 3.2).
f) La prévenue devant être
acquittée de l’infraction que lui reprochaient X
2
.________ et X
1
.________,
celles-ci doivent être renvoyées à agir sur le plan civil pour d’éventuelles
prétentions qu’elles pourraient faire valoir contre la prévenue (l’acquittement
prononcé au pénal ne lie pas le juge civil, conformément à l’article 53
CO ; cf.
Jeandin/Fontanet
, in : CR CPP, 2
ème
éd.,
n. 9 ss ad art. 126).
g) S’agissant des conclusions
civiles de X
3
.________, la Cour pénale considère qu’elles doivent
être rejetées. En effet, s’il est vrai que le plaignant a sans doute été touché
par la révélation sur Facebook de sa photographie (et donc, pour ceux qui le
connaissaient, son identité), en rapport avec un article de presse mentionnant
les graves infractions pour lesquelles il avait été condamné, on ne peut pas
retenir que cette révélation lui aurait causé des souffrances psychiques
atteignant un degré tel qu’elles justifieraient une indemnité pour tort moral.
La situation pénible dans laquelle vit le plaignant et qui engendre sans doute
des atteintes à son moral trouve son origine dans les infractions qu’il a
commises et la condamnation prononcée contre lui. On peut difficilement croire
que, dans l’établissement où il est placé, le personnel n’ait pas été,
antérieurement à la publication par la prévenue, au courant des infractions
retenues à son encontre et que les autres détenus n’en aient rien su non plus
jusqu’à cette publication, alors qu’ils les connaîtraient du fait de celle-ci.
La publication faite par la prévenue n’a donc pas pu péjorer réellement la
situation du plaignant dans sa vie en prison. Quant à la situation qui sera
celle du plaignant après sa libération, on peut largement douter que toute la
population de Z.________ ait ignoré qu’il était l’auteur des actes décrits dans
l’article d’Arcinfo, avant même que la prévenue publie sa photographie. Comme
tous les plaignants l’ont rappelé, Z.________ est une localité relativement
petite, où beaucoup de personnes se connaissent et où les nouvelles vont vite.
Qu’il ait pu, à l’époque, échapper aux personnes qui connaissaient X
3
.________
qu’il avait été arrêté, puis quelques temps plus tard condamné en audience
publique serait surprenant. Certains ont sans doute appris par la publication
sur Facebook de la prévenue qu’il était l’auteur des infractions décrites dans
Arcinfo, mais cela ne suffit pas pour en tirer que le plaignant aurait droit à
une indemnité pour tort moral de ce fait. Pour le prévenu, la satisfaction
morale d’une condamnation de la prévenue doit être considérée comme suffisante.
7.
a) L’appel des deux
plaignantes doit être rejeté et celui du plaignant partiellement admis, au sens
de ce qui précède. Il convient donc de statuer à nouveau sur les frais et
indemnités de première instance.
b) Les frais d’instruction se
montaient à 300 francs. L’émolument pour une cause jugée par le tribunal de
police doit être fixé dans une fourchette allant de 200 à 13'000 francs (art.
38
LTFrais
). On peut donc retenir que les frais
de première instance s’élèvent à 800 francs. Les deux plaignantes succombent
sur toutes leurs conclusions. Le plaignant obtient la condamnation pénale de la
prévenue, mais pas l’indemnité pour tort moral qu’il réclamait. Il paraît donc
équitable de mettre les frais de première instance pour moitié à la charge de X
2
.________
et X
1
.________, solidairement (400 francs), pour un quart à celle de
X
3
.________ (200 francs) et pour un quart à celle d’Y.________(200
francs).
c) Les plaignantes n’ont pas
droit à une indemnité au sens de l’article 433 CPP. Les indemnités d’avocats
d’office fixées par le tribunal de police ne sont pas contestées. Le plaignant
devra rembourser la moitié de l’indemnité accordée à son mandataire d’office,
aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP ; la prévenue remboursera
l’autre moitié, aux mêmes conditions (art. 426 al. 4 CPP). Y.________ devra en
outre rembourser, toujours aux mêmes conditions, la moitié de l’indemnité de
son propre avocat d’office (à défaut de base légale, la partie plaignante ne
peut pas avoir à supporter tout ou partie de l’indemnité d’avocat d’office du
défenseur du prévenu :
ATF 145 IV 90
).
8.
a) Les frais de la procédure
d’appel, arrêtés à 1’600 francs, seront mis pour 800 francs à la charge de X
2
.________
et X
1
.________, solidairement, 400 francs à la charge de X
3
.________
et 400 francs à la charge d’Y.________, tous succombant entièrement ou partiellement
dans leurs conclusions.
b) L’indemnité d’avocat
d’office de Me A.________ pour la défense des intérêts de la prévenue en
procédure d’appel sera fixée en fonction du mémoire produit. Ce mémoire fait
état de 11h55 d’activité, mais cette activité doit être réduite d’une heure (on
ne voit pas l’utilité, pendant la procédure d’appel, de correspondances avec la
police, comptées pour 35 minutes, d’un téléphone avec la même, facturé pour 10
minutes, et d’un courrier au tribunal de police, compté pour 15 minutes). On comptera
donc 10h55 d’activité justifiée, ce qui représente 1'965 francs, à quoi il faut
ajouter 98.25 francs de frais forfaitaires à 5 % et 158.85 francs de TVA à 7,7
%. Le total fait 2'222.10 Cette indemnité sera remboursable à raison de la
moitié par la prévenue, aux conditions prévues à l’article 135 al. 4 CPP.
c) L’indemnité d’avocat
d’office due à Me B.________ pour la défense des intérêts de X
3
.________
en procédure d’appel sera fixée à 1'560.60 francs, frais et TVA inclus, selon
le mémoire produit, qui paraît raisonnable. Cette indemnité sera remboursable
pour moitié par Y.________ (art. 426 al. 4 CPP) et pour moitié par X
3
.________,
aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 47, 173 CP, 135, 426, 428, 436 CPP,
I.
L’appel de X
2
.________
et X
1
.________ est rejeté.
II.
L’appel de X
3
.________
est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu
le 19 novembre 2019 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz
est réformé, le dispositif étant désormais le suivant :
1.
Acquitte Y.________
de la prévention de diffamation au préjudice de
X
2
.________ et X
1
.________
.
2.
Reconnaît Y.________
coupable de diffamation au préjudice de X
3
.________.
3.
Condamne Y.________
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 francs (total : 450
francs), avec sursis pendant 2 ans.
4.
Renvoie
X
2
.________ et X
1
.________
à agir devant le juge civil, pour leurs prétentions civiles.
5.
Rejette les
conclusions civiles de X
3
.________.
6.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 800 francs, pour la moitié, soit 400 francs, à la charge de
X
2
.________
et X
1
.________, solidairement, pour un quart, soit 200 francs, à la
charge de X
3
.________ et pour un quart, soit 200 francs, à la charge
d’Y.________.
7.
Fixe à 2'093.75
francs, frais et TVA inclus, l'indemnité d’avocat d’office due à Me B.________
pour la défense de X
3
.________. Cette indemnité sera remboursable
par moitié par X
3
.________ et par moitié par Y.________, aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
8.
Fixe à 1'948.85
francs, frais et TVA inclus, l'indemnité d’avocat d’office due à Me A.________
pour la défense de Y.________. Cette indemnité sera remboursable par moitié par
Y.________, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
9.
Dit que X
2
.________
et X
1
.________ n’ont pas droit à une indemnité au sens de l’article
433 CPP.
IV.
Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 1’600 francs et mis pour 800 francs à la
charge de X
2
.________ et X
1
.________, solidairement, 400
francs à la charge de X
3
.________ et 400 francs à la charge d’Y.________.
V.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me A.________ pour la défense des intérêts de Y.________
en procédure d’appel est fixée à 2'222.10 francs, frais et TVA inclus. Cette
indemnité sera remboursable par moitié par Y.________, aux conditions de
l’article 135 al. 4 CPP.
VI.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me B.________ pour la défense des intérêts de X
3
.________
en procédure d’appel est fixée à 1'560.60 francs, frais et TVA inclus. Cette
indemnité sera remboursable par moitié par X
3
.________ et par moitié
par Y.________, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
VII.
Le présent
jugement est notifié à Y.________, par Me A.________, à X
2
.________
et X
1
.________, par Me C.________, à X
3
.________, par Me
B.________, au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2018.3724-PCF), et au
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, au même lieu (POL.2019.394).
Neuchâtel, le 3 juin 2020
Art. 49
1
C
O
Atteinte à la
personnalité
1
Celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent
à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le
justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement
2
.
2
Le
juge peut substituer ou ajouter à l’allocation de cette indemnité un autre mode
de réparation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1
er
juil. 1985 (RO
1984
778; FF
1982
II 661).
2
Dans le texte allemand «...
und
diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist
» et dans le texte italien
«...
e questa non sia stata riparata in altro modo
...» (... et que le
préjudice subi n’ait pas été réparé autrement ...).
Art. 31
CP
Délai
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai
court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Art.173
1
CP
Délits contre
l’honneur
Diffamation
1. Celui qui, en s’adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération,
celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d’une
peine pécuniaire.
2
2. L’inculpé n’encourra
aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées
sont conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir de
bonne foi pour vraies.
3. L’inculpé ne sera pas
admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été
articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif
suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment
lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
4. Si l’auteur reconnaît la
fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine
ou exempter le délinquant de toute peine.
5. Si l’inculpé n’a pas fait
la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles étaient contraires à la
vérité ou si l’inculpé les a rétractées, le juge le constatera dans le jugement
ou dans un autre acte écrit.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO
1951
1; FF
1949
I 1233).
2
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19
juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).