ne_gerichte · ARMP.2014.133 · 2009-12-17 · fr

Recevabilité d'un recours contre un mandat d'arrêt, de surcroît non notifié.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 04.05.2015 ARMP.2014.133 (INT.2015.285)

A.
X. et Y. ont vécu en union libre de 2006 à l'été 2013. Ils
ont eu une fille, prénommée A., née le 17 décembre 2009, que Y. a reconnue et
sur laquelle ils exercent en commun l'autorité parentale. Au début août 2013,
suite à une altercation survenue lors de vacances en Grèce, dans la famille de Y.,
X. est partie pour l'Espagne avec sa fille, comme cela était prévu pour la
suite des vacances. Elle n'en est toutefois jamais revenue.
Le
14 août 2013, X. a déposé, depuis l'Espagne, une plainte pénale contre Y. pour
dénoncer les violences conjugales subies, disait-elle, de son concubin, durant
leur vie commune; elle visait également B., père de son ex-concubin. Pour sa
part, Y. a porté plainte contre X. le 17 septembre 2013, lors d'une comparution
devant la police.
Le
19 novembre 2013, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction
pénale contre X., pour infraction à l'article 220 CP. Différentes audiences se
sont tenues, pour audition du prévenu et plaignant Y., le 17 décembre 2013;
pour celle de son père, B., en qualité de prévenu, ainsi que de C. en qualité
de témoin, le 7 février 2014; enfin de D., femme de B. et mère de Y., en qualité
de témoin, le 24 février 2014. Les mandataires de Y. et X. ont assisté à toutes
ces audiences.
B.
Le 28 février 2014, Me E., avocat de Y., a invité le
Ministère public à délivrer un mandat d'arrêt international à l'encontre de la
prévenue, avec copie à Me F.
Par
décision du 14 avril 2014, le procureur en charge du dossier a ordonné la
disjonction des causes dirigées, d'une part, contre Y. et B., dans laquelle
l'instruction touchait à son terme, et d'autre part contre X. où des actes d'instruction
demeuraient nécessaires. Auparavant, soit le 11 avril 2014, le procureur a
établi un mandat d'arrêt, se référant à l'article 210 al. 2 CPP, qu'il a
adressé à l'Office fédéral de la justice, où un "signalement RIPOL" a
été enregistré le 17 avril 2014. S'agissant toutefois de la demande de
diffusion internationale du mandat précité, l'Office fédéral de la justice a
indiqué au Ministère public, par courrier du 2 mai 2014, que compte tenu des
démarches en cours en matière d'enlèvement international d'enfant, sur le plan
civil, une telle diffusion ne semblait "pas opportune en l'état", de
sorte qu'un nouveau point de la situation devrait être fait à l'issue d'un
délai de trois mois. Le procureur est revenu à la charge le 26 août 2014 et, le
9 septembre 2014, l'Office fédéral de la justice a maintenu son appréciation
antérieure, dès lors que l'affaire n'avait "pas avancé du côté espagnol".
C.
A une date indéterminée, X. a appris, de Y. précisait-elle,
l'existence du mandat d'arrêt délivré le 11 avril 2014. Informée, sa mandataire
a, d'une part, requis le Ministère public de révoquer ledit mandat et,
subsidiairement, de bien vouloir lui notifier régulièrement cette décision,
cela par courrier du 18 décembre 2014. Le même jour, elle a déclaré recourir
contre la "probable décision du procureur". Invoquant une
constatation inexacte des faits et une violation de l'article 210 CPP, elle
affirmait que son domicile en Espagne était parfaitement connu du Ministère
public et que, dans la situation civile qui prévalait (chacun des parents ayant
obtenu de la justice de son propre pays une décision favorable de mesures
provisoires), une démarche tendant à la mise en détention était parfaitement
disproportionnée. Enfin, le mandat d'arrêt se référait à tort à "l'autorité
parentale exclusive" du père, contrairement à la réalité juridique.
D.
Par courrier du 30 décembre 2014, le procureur a conclu au
rejet du recours, sans formuler d'observation.
Pour
sa part, Y. a conclu, au terme de ses observations du 9 février 2015, à l'irrecevabilité,
subsidiairement au mal fondé du recours, sous suite de frais et en requérant
l'allocation d'une indemnité de dépens de 450 francs en application de
l'article 433 CPP.
E.
Après dépôt par la recourante de documents, à l'appui de sa
requête d'assistance judiciaire, celle-ci lui a été accordée par ordonnance du
1
er
avril 2015. L'intimé Y. a alors déposé, le 17 avril 2015, des
observations et des documents à ce propos, en laissant entendre que le bail à
loyer produit ne correspond pas à la réalité et que la recourante bénéficie du
soutien de son nouveau compagnon, dont elle a eu un enfant, de sorte qu'elle a
obtenu frauduleusement l'assistance judiciaire.
Cette
dernière question exigera sans doute des investigations supplémentaire, de
sorte qu'il se justifie de statuer sans plus attendre au fond, ce d'autant que
la procédure espagnole a connu un rebondissement.
C O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article
393 al. 1 let. a CPP
,
le recours est recevable contre les décisions du Ministère public, notamment,
sauf disposition contraire de la loi (même si l'article 393 n'énonce pas une
telle réserve) ou défaut d'intérêt juridiquement protégé à leur annulation ou à
leur modification (art. 382 CPP).
Le
code de procédure pénale ne connaît pas, à strictement parler, la notion de
mandat d'arrêt mais bien, au chapitre 2 du titre 5, relatif aux mesures de
contrainte, le mandat de comparution (section 1), le mandat d'amener (section
2) et l'injonction de recherches (section 3) dirigées " à l'encontre de
personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire
au déroulement de la procédure" (art.
210 al. 1
CPP
), l'avis de recherche pouvant être lancé en particulier contre un
prévenu "fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit", en
vue, s'il y a lieu "de présumer des motifs de détention", de
"l'arrêter et de le faire amener devant l'autorité compétente" (art.
210 al. 2 CPP). Selon le texte de l'article
210 CPP
,
ce "mandat de recherches" (comme désigné dans l'arrêt du TF du
16.07.2013
[1B_219/2013
] , c.2.1) n'est pas soustrait au recours.
Plusieurs
interrogations subsistent toutefois quant à la recevabilité du recours, dans le
cas d'espèce.
D'une
part, le recours s'exerce à l'encontre d'une décision notifiée (art
. 396 CPP
), c'est-à-dire remise à son destinataire,
en main propre ou par l'entremise d'un représentant (art.
85 al. 3 CPP
). Or le mandat d'arrêt n'est pas à
proprement parler une décision adressée aux parties à l'instruction. C'est une
injonction aux agents de la force publique, dont seuls les effets peuvent
atteindre la personne recherchée. Par sa nature, un tel acte de mise en œuvre
interne à l'autorité est comparable à l'ouverture d'une instruction, laquelle
n'est en principe pas sujette à recours (art.
300 al.
2 CPP
). Si la personne recherchée est appréhendée, les formes de
l'arrestation provisoire et, le cas échéant, de la mise en détention (art. 217
ss, 220 ss CPP) doivent être respectées et les voies de droit ouvertes. En ce
sens, le recours de X. apparaît prématuré, ce d'autant qu'il n'a encore eu
aucune portée internationale, vu la priorité donnée aux démarches civiles par
l'Office fédéral de la justice, et que sa portée nationale – par le signalement
au RIPOL – n'est pas en l'état susceptible d'affecter la recourante, laquelle
n'a pas manifesté la moindre intention de regagner la Suisse, à court terme en
tout cas.
Si
même il fallait admettre l'ouverture d'une voie de recours avant notification
formelle de l'acte en cause, c'est alors la date de la prise de connaissance
informelle de la décision qui déterminerait logiquement le point de départ du
délai de dix jours (art
. 396 CPP
). Or la
recourante n'est pas claire à ce propos : tout en évoquant "une probable
décision du procureur rendue dans le courant de l'année 2014", elle
mentionne sa délivrance le 11 avril 2014 et montre, par sa critique de la
formulation utilisée par le procureur (mention erronée de "l'autorité
parentale exclusive"), qu'elle a eu connaissance de l'acte attaqué (lequel
figurait au dossier, à première vue accessible), sans dire quand. Des
précisions et éventuelles preuves seraient donc indispensables pour admettre
l'éventuel respect du délai légal.
Ces
doutes sérieux sur la recevabilité du recours peuvent toutefois rester en
suspens, vu son mal fondé évident.
2.
X. est prévenue d'enlèvement d'enfant pour avoir soustrait à
la garde exercée conjointement par le père l'enfant A., soumise à l'autorité
parentale conjointe des deux parents. L'expression utilisée dans le mandat de
recherches, au sujet de "l'autorité parentale exclusive" du père, est
certes erronée, mais la recourante ne peut en tirer aucun argument quant au
soupçon de délit pesant sur elle, ce d'autant moins que dans son arrêt du 25
juin 2014, relatif à la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte attribuant au père la garde exclusive de l'enfant, le Tribunal fédéral
a clairement retenu que le comportement de la recourante violait un droit de
garde partagée et devait être "qualifié d'illicite au sens de l'article 7
al. 2 CLaH 96".
En
soutenant par ailleurs que son domicile espagnol est connu, la recourante
affirme un fait apparemment discutable, selon les précisions apportées depuis
lors par l'intimé, mais elle appuie en outre sa critique sur une condition qui
ne ressort pas de la loi. L'article
210 CPP
distingue en effet les "personnes dont le lieu de séjour est inconnu"
(al. 1) – notion qui englobe tout participant à la procédure au sens de l'article
105 CPP – et le prévenu d'un crime ou d'un délit, à l'encontre duquel une
détention provisoire est envisageable, ce qui justifie un mandat de recherches
en vue d'arrestation et de conduite devant l'autorité compétente (al. 2). Il
n'est pas nécessaire, dans ce second cas, que le lieu de séjour du prévenu soit
inconnu, même s'il est vrai que le but recherché peut être atteint par un
mandat d'amener (art. 207 al. 1 let. d CPP) si l'autorité sait où atteindre la
personne concernée. Dans le domaine international, la recherche d'un prévenu en
vue d'extradition exige un mandat d'arrêt, à défaut d'une condamnation
exécutoire (
Rüegger/Scherer
, Basler Kommentar, N. 24 ad. Art. 210 CP;
voir également
Zimmermann
, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 2
e
éd., page 205). Le fait que le lieu de séjour
étranger soit connu avec précision ou non n'a aucune incidence sur
l'application de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition.
Enfin,
le grief de la recourante déduit d'une prétendue violation de son droit d'être
entendue confine à l'absurde : c'est précisément pour entendre un prévenu que
le mandat de recherches en vue d'arrestation doit être décerné, de sorte qu'il
n'y a pas, par nature, d'audition préalable à effectuer en pareil cas. Une
telle critique ne serait pertinente que si le mandat visait une personne ayant
offert de manière crédible de se présenter spontanément devant l'autorité
pénale. On cherche en vain, cependant, une telle attitude chez la recourante.
3.
Le recours sera donc rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité. Les frais de procédure seront mis à la charge de la recourante.
En revanche, on ne saurait dire que la participation de l'intimé à la procédure
de recours ait constitué une défense obligatoire, justifiant une indemnité de
dépens à charge de la recourante, selon l'article 433 CPP. En effet, les droits
de fond ou de procédure de l'intimé n'étaient pas directement en jeu.
S'agissant
de l'assistance judiciaire, des éclaircissements sont encore nécessaires et la
rétribution de Me F. si l'assistance judiciaire est maintenue, sera fixée par
décision séparée.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours, pour autant que recevable.
2.
Condamne la
recourante aux frais de justice, arrêtés à 500 francs.
3.
Dit qu'il n'y a
pas lieu à dépens.
4.
Dit que
l'indemnité d'avocate d'office due, en cas de maintien de l'assistance
judiciaire, sera fixée par décision séparée.
5.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me F., avocate à Neuchâtel, à Y., par Me E., avocat à
La Chaux-de-Fonds et au Ministère public, Parquet général de Neuchâtel
(MP.2014.1926).
Neuchâtel
,
le 4 mai 2015
Art. 85 CPP
Forme
des communications et des notifications
1
Sauf disposition contraire du
présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la
forme écrite.
2
Les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant
un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3
Le prononcé est réputé notifié
lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des
autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au
destinataire sont réservées.
4
Le prononcé est également réputé
notifié:
a. lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une
telle remise;
b. lorsque, notifié
personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour
même par la personne chargée de remettre le pli.
Art.
210
CPP
Principes
1
Le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des
recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont
la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la
police peut lancer elle-même un avis de recherche.
2
Si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de
détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le
faire amener devant l'autorité compétente.
3
A moins que le ministère public, l'autorité
pénale en matière de contraventions ou le tribunal n'en décide autrement, il
incombe à la police d'exécuter l'avis de recherche.
4
Les al. 1 et 3 s'appliquent par analogie à la
recherche d'objets et de valeurs patrimoniales.
Art.
300
CPP
Introduction
1
La procédure préliminaire est introduite:
a.
par les investigations de la police;
b.
par l'ouverture d'une instruction par le ministère public.
2
L'introduction de la procédure préliminaire
n'est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole
l'interdiction de la double poursuite.
Art.
393
CPP
Recevabilité
et motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a.
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c.
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus
par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:
a.
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié;
b.
constatation incomplète ou erronée des faits;
c.
inopportunité.
Art.
396
CPP
Forme
et délai
1
Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours,
à l'autorité de recours.
2
Le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'est soumis à aucun délai.