ne_gerichte · ARMP.2016.63 · 2014-07-02 · fr

Légalité des preuves (art. 141 al. 2 CPP). Caractère admissible ou non de preuves provenant d'un autre dossier (art. 194 CPP).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 01.07.2016 ARMP.2016.63 (INT.2016.267)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 14.10.2016
[
1B_254/2016
]
A.
a) Le 2 juillet 2014, la police fédérale a transmis à la
police neuchâteloise une demande émanant de la police fédérale allemande
concernant un certain A., installé en Amérique latine et soupçonné d'organiser
des exportations de cocaïne d'Equateur en Europe. Les informations allemandes
permettaient de soupçonner également l'un de ses frères, B., domicilié à F.[NE].
Le 8 juillet 2014, le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, a décidé
l'ouverture d'une instruction contre ce dernier, prévenu d'infractions aux
articles 19 al. 1 et 2 LStup, pour avoir, « à [...], Neuchâtel et en
tout autre endroit de Suisse, ces douze derniers mois à tout le moins, déployé
ou participé activement à un trafic international de stupéfiants dépassant vraisemblablement
le cas grave ». Dès ce moment-là, il a fait l'objet de mesures de
surveillance téléphonique, suivies d'une surveillance de sa correspondance
postale. Le 29 novembre 2014, l'instruction a été étendue à l’article 305
bis
CP,
pour « à [...] et en tout autre endroit de Suisse, depuis l’année 2013 à
tout le moins, avoir commis des actes propres à entraver l’identification de
l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant
d’un trafic international de stupéfiants ». Le même jour, le Ministère
public a ordonné une investigation secrète (art. 284a ss CPP) ayant B.
pour cible, que le tribunal des mesures de contrainte (TMC) a autorisée
jusqu'au 30 juin 2015. Cette mesure avait pour but d’identifier le fournisseur
du prévenu et de comprendre les rouages mis en place pour blanchir les
bénéfices générés par le trafic. Pour ce faire, le ou les agents infiltrés
devraient « aller traîner au stamm » du prévenu, soit l'établissement
C à F., exploité par X. Au cours des premières opérations d'infiltration, il
est apparu que ce dernier semblait vouloir endosser le rôle d'intermédiaire
entre le prévenu B. et l'agent infiltré dénommé « xxx ». Le 16 avril
2015, l’instruction a en conséquence été étendue à X., prévenu d’infractions
aux mêmes dispositions légales selon une description des faits analogue. Ce
même 16 avril, le Ministère public a décidé d’ordonner une investigation
secrète contre le deuxième prévenu, en demandant au TMC de l’autoriser tout
comme d’autoriser l’exploitation de découvertes fortuites. Cette deuxième
mesure d’investigation secrète a été approuvée jusqu’au 30 juin, puis les deux
mesures ont été prolongées jusqu’au 22 septembre 2015. A celles-ci est encore
venue s’ajouter une mesure de surveillance d’une adresse électronique utilisée par
X., admise par le TMC et prolongée jusqu’à la même échéance du 22 septembre
2015.
b)
Parallèlement et sur la base des renseignements que la police neuchâteloise avait
réunis au cours de son enquête et qu'elle lui a communiqués, le Ministère
public de la Confédération (MPC) a ouvert, le 21 avril 2015, une instruction
contre inconnu(s) prévenu(s) d'appartenir à une organisation criminelle
(art. 260
ter
CP) et ordonné, lui aussi, une mesure
d’investigation secrète. L’agent infiltré – prénommé [zzz]  – avait pour
mission de se présenter comme travaillant ou ayant des contacts dans un port
européen, ce qui devait faciliter l’écoulement de cocaïne en provenance de
l’Equateur à destination du marché européen et donc, vraisemblablement, le
trafic sur lequel la police neuchâteloise enquêtait. Dans le cadre de cette
instruction, le 1
er
mai 2015, le MPC a délivré un mandat
d’investigation à la police judiciaire fédérale l’invitant à « prévoir et
organiser de concert avec la Police cantonale neuchâteloise l’achat de confiance
des stupéfiants proposés à la vente par des prévenus dans la procédure
diligentée par le Ministère public du canton de Neuchâtel, soit 1,6 kg de
cocaïne pour un montant d’environ CHF 70'000.--  ». L’instruction
fédérale a toutefois tourné court, après que A. avait été arrêté en Equateur au
mois de mai 2015.
c)
Le 3 septembre 2015 en début de soirée, sur mandat du Ministère public, la
police est intervenue dans l'établissement C. Elle y a interpellé les prévenus B.
et X., après qu’elle avait constaté que le premier détenait 180'000 francs
et que « xxx » se trouvait en possession de 3 kilos de cocaïne. Une
perquisition au domicile de B. a permis de découvrir 110 grammes de ce qui
pourrait aussi être de la cocaïne.
d)
L’instruction neuchâteloise a suivi son cours. Des recours ont été déposés
contre la mise en détention des prévenus, de même que sur la question de leur
libre accès à un dossier complet. Le 9 décembre 2015, X. a recouru contre la
décision du TMC du 21 avril 2015 autorisant la mesure d’investigation secrète
ordonnée contre lui par le Ministère public. Son recours a été déclaré
irrecevable par arrêt de l’Autorité de céans du 8 janvier 2016 ([
ARMP.2015.141
]),
confirmé le 12 avril 2016 par la I
e
Cour de droit public du Tribunal
fédéral, sur recours de l’intéressé. Il a déposé deux nouveaux recours le 2
février 2016. Dans le premier ([
ARMP.2016.18
]),
il contestait la mesure de surveillance de son adresse téléphonique ; dans
le deuxième, non publié, ([ARMP.2016.18]), il s’en prenait à l’autorisation
d’exploiter contre lui des découvertes fortuites découlant des mesures de
surveillance dont B. avait fait l’objet. Les deux recours ont été rejetés par
arrêt de l’Autorité de céans du 21 mars 2016. X. a entrepris cet arrêt devant
le Tribunal fédéral ([1B_136/2016]), qui n’a pas encore statué à ce jour.
e)
Après une première requête du 29 janvier 2016 qui s’est apparemment perdue, le
Ministère public neuchâtelois a obtenu, le 23 février 2016, l’envoi d’une copie
du dossier du MPC, qui a été jointe à la procédure neuchâteloise. B. a fait
état d’éléments ressortant de ce dossier pour adresser, le 14 mars 2016, un
recours à l’Autorité de céans dans lequel il contestait certains pans des
mesures d’investigation secrète et l’exploitation qui en était faite dans
l’instruction neuchâteloise. Apprenant à cette occasion l’existence du dossier
fédéral, X., le 17 mars 2016, s’est adressé au MPC pour en obtenir la
consultation, qui lui a été refusée au motif qu’il n’était pas partie ni participant
à la procédure fédérale.
B.
Le 24 mars 2016, X. a déposé un nouveau recours auprès de
l’Autorité de céans, visant à obtenir l’élimination du dossier neuchâtelois de
la copie du dossier fédéral, dont il tenait la production pour illicite, de
même que de toutes les preuves qui en étaient dérivées. Par arrêt du 31 mars
2016 ([ARMP.2016.42]), ce recours a été jugé irrecevable, au motif que le
recourant pouvait et devait au préalable adresser sa demande à la direction de
l’instruction, un recours direct auprès de l’autorité de deuxième instance
contre une décision qui n’avait pas été préalablement sollicitée auprès du
Ministère public étant prématuré.
Le
5 avril 2016, X. a présenté une requête allant dans le sens préconisé par
l’arrêt du 31 mars précédent. En bref, il considérait que puisque le MPC avait
lui-même reconnu qu’il n’était ni partie ni participant à la procédure
fédérale, celle-ci et les pièces qu’elle contenait devaient être écartées du
dossier neuchâtelois, en tant qu’elles se rapportaient à lui. Il était en outre
évident que la procédure neuchâteloise avait été influencée par la procédure
fédérale, notamment sur la question d’un « achat de confiance »
portant sur 1,6 kg de cocaïne (voir cons. A.b) ci-dessus).
Par
décision du 20 avril 2016, le Ministère public a rejeté la requête de X. La
procureure en charge de l’instruction rappelle qu’il faut clairement distinguer
l’instruction fédérale (ndr : désormais close de fait sinon formellement)
de l’instruction neuchâteloise. Il n’appartient pas aux autorités
neuchâteloises de se prononcer sur la licéité ou l’illicéité des moyens de
preuve réunis dans la procédure fédérale et leur production dans la procédure
neuchâteloise est parfaitement légitime, au regard de l’article 194 CPP.
C.
X. recourt contre la décision du 20 avril 2016, en prenant
les conclusions suivantes :
«
Plaise
à l’Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République
et Canton de Neuchâtel :
1.
Déclarer le présent Recours recevable.
2.
Dire que le recourant bénéficie toujours de l’assistance judiciaire dans
la présente procédure ou, à défaut, l’accorder et nommer le mandataire
soussigné en qualité d’avocat d’office.
Principalement :
3.
Annuler la décision du Ministère public, parquet régional de Neuchâtel,
rendue le 20 avril 2016.
4.
Ecarter du dossier de procédure cantonale MP.2014.3306 l’ensemble des
pièces de la procédure fédérale portant référence SV.15.0481-BUL.
5.
Constater l’illicéité de l’ensemble des preuves et pièces qui résultent
de la procédure fédérale portant référence SV.15.0481-BUL et en particulier de
la mission de l’agent infiltré « [zzz] », ainsi que de l’achat de
confiance de 1,6 kg de cocaïne ordonné oralement le 30 avril 2015 et par
écrit le 1
er
mai 2015 par le Ministère public de la Confédération et
dire que lesdits actes d’enquête ne peuvent être utilisés à l’encontre du
recourant.
6.
Constater le caractère illicite de toutes les preuves dérivées de celles
recueillies dans la procédure fédérale portant référence SV.15.0481-BUL et
constater leur caractère inexploitable et ordonner immédiatement leur
destruction.
Subsidiairement :
7.
Annuler la décision du Ministère public, parquet régional de Neuchâtel,
rendue le 20 avril 2016.
8.
Renvoyer la cause à l’Autorité inférieure ou à toute autre autorité que
votre Autorité désignera pour nouvelle décision au sens des considérants.
En tout état de
cause :
9.
Avec suite de frais et dépens, sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire ».
Se
fondant sur les faits ci-dessus, le recourant soutient qu’il ne peut être
répondu que négativement à la question de savoir s’il est permis d’utiliser à
charge contre lui tous les éléments d’une procédure dont il est précisément
exclu. Pour lui, il n’est pas question, contrairement à ce que semble
comprendre le Ministère public, de remettre en cause la licéité ou légalité des
preuves réunies par l’autorité fédérale ; ce qu’il conteste, c’est que
celles-ci puissent figurer à charge dans le dossier neuchâtelois, alors
qu’elles ont été diligentées dans une procédure dont il était exclu. Cette
exclusion a pour conséquence l’impossibilité d’exploiter contre lui ces moyens
de preuves, sous peine de violer gravement ses droits de défense,
singulièrement son droit d’être entendu. Il est par ailleurs manifeste que la procédure
fédérale a eu des incidences sur la procédure neuchâteloise. S’il fallait s’en
convaincre, il suffirait de se référer à la prévention telle qu’elle lui a été
notifiée le 22 janvier 2016. Cela étant, le recourant ne prétend pas que ces
pièces ne seraient pas utilisables à l’encontre d’autres prévenus ; ce
qu’il soutient, c’est qu’elles ne peuvent pas être retenues à charge contre
lui.
D.
Le Ministère public conclut au rejet du recours, en se
référant à sa décision, aux pièces du dossier et en particulier à l’arrêt rendu
par l’Autorité de céans le 15 avril 2016 ([ARMP.2016.37] ndr : rejet d’un
recours déposé par B., contre la présence au dossier de preuves qu’il
considérait comme illicites, résultant d’un achat de 3 kg de cocaïne par un
agent sous couverture qui n’aurait pas été préalablement autorisé par le TMC).
C O N S I D é R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (RJN 2012 p. 298).
2.
Le recourant souligne lui-même ne pas mettre en cause la
licéité même des preuves, singulièrement des mesures d’investigation secrète,
menées dans le cadre de la procédure fédérale. A cet égard, l’Autorité de céans
avait déjà observé qu’elle n’était pas compétente pour surveiller les activités
d’un agent fédéral infiltré, à la réserve près que « [s]i (…) l'activité
de l'agent fédéral était à l'origine directe et unique des charges retenues au
niveau cantonal, la situation se présenterait différemment, l'agent fédéral
revêtant alors la qualité d'un agent cantonal déguisé, auquel cas les activités
de celui-ci devraient matériellement pouvoir être revues par l'autorité
cantonale », cas de figure non réalisé en l’espèce ([ARMP.2016.37], arrêt
du 15 avril 2016, cons. 1). Doit aussi être réservée l’hypothèse d’une
irrégularité formelle dans la mise en œuvre de la mesure, entachant celle-ci de
nullité. Si, comme l’a rappelé l’Autorité de céans, l’objet d’un recours est la
légalité de l’investigation secrète et non la contestation de la valeur des
preuves obtenues, celui qui omet de déposer un recours contre la mesure de
surveillance étant déchu du droit de l’invoquer ultérieurement
([ARMP.2015.141
],
arrêt du 8 janvier 2016, cons. 1), encore faut-il, pour que la mesure
puisse être frappée d’un recours, que le recourant soit partie à la procédure
ou à tout le moins un participant. Lorsque ce n’est pas le cas, comme en
l’espèce s’agissant de X. au regard de la procédure fédérale, le droit de
contester la validité des preuves pouvant le mettre en cause mais réunies au
cours d’une procédure qui lui est complètement étrangère devrait lui être
reconnu, mais il ne pourrait être exercé que devant le juge du siège;
l’Autorité de céans ne saurait en effet être le censeur de l’activité d’une
juridiction fédérale. Le recourant ne prétend quoi qu’il en soit pas qu'on se
trouverait devant une situation de cet ordre.
3.
Le premier moyen du recourant pose la question de savoir à
quelles conditions il est possible de verser dans un dossier d’instruction des
pièces provenant d’un autre dossier. A cet égard, l'article
194 al. 1 CPP
dispose que le ministère
public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque
cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. Cette
possibilité peut selon les cas entrer en conflit avec le droit reconnu par
l'article 147 al. 1 CPP à tout prévenu d'assister à l'administration
des preuves. Le Tribunal fédéral a jugé que les preuves provenant d'un autre
dossier n'étaient pas inexploitables du fait que les droits de participation du
prévenu n'avaient pas été garantis. Les droits de participation s'entendent en
effet par rapport à une procédure donnée et ne s'étendent pas à des procédures
parallèles (
ATF
138 IV 47
cons. 2.5; voir également
RJN
2012, p. 298
cons. 4). En l'espèce de surcroît, on ne voit pas de
quelle manière le prétendu droit de participation du recourant se
concrétiserait dans la procédure fédérale, dès lors que celle-ci porte
essentiellement sur des opérations d'investigation secrète, lesquelles par
définition excluent la participation de la ou des personnes visées à
l'élaboration ou la récolte des moyens de preuve. Enfin, dès l'instant que
l'instruction fédérale et l'instruction neuchâteloise étaient menées par et
sous la responsabilité de deux autorités distinctes, les preuves réunies dans
la première ne pouvaient apparaître dans la deuxième que par la production
(d'une copie) du dossier de la première et inversement; la réunion des deux
procédures en une seule n'aurait été possible qu'aux conditions posées par
l'article 25 CPP (art. 29 al. 2 CPP). Or, comme relevé par
le Ministère public, les instructions fédérale et neuchâteloise se situaient à
deux niveaux différents, la première visant à identifier un trafic
international de stupéfiants entre l'Equateur et l'Europe, la deuxième ses
répercussions sur le marché local.
La
production du dossier fédéral dans la procédure neuchâteloise n'est ainsi
nullement illicite et il n'existe aucun motif d'ordonner l'élimination au
dossier neuchâtelois – serait-elle virtuelle, en ce sens que l'exclusion
se ferait en faveur du recourant et ne vaudrait que pour lui – des pièces
qu'il contient.
4.
Dans un deuxième moyen, qui se recoupe en partie avec le
précédent – il s'agit là également d'une forme d' « exclusion
différenciée » –, le recourant soutient que puisqu’il n’était pas
partie à la procédure fédérale, il serait impossible et exclu d’utiliser à
charge contre lui dans la procédure neuchâteloise des éléments figurant dans le
dossier fédéral. Ce moyen est à l’évidence mal fondé. Ce n’est pas parce que la
preuve que A aurait commis des infractions dans un canton B serait recueillie à
l’occasion d’une instruction menée contre X dans le canton Y que A échapperait,
pour ce seul et unique motif – ne pas être partie dans la procédure contre
X –, à toute espèce de poursuite pénale dirigée contre lui. La production
des éléments à charge recueillis dans le dossier de X pourrait en pareil cas, à
l’évidence, intervenir dans une instruction ouverte contre A, que cette
dernière le soit pour ces motifs ou sous d’autres préventions encore.
5.
Dans un dernier moyen, le recourant conteste l’appréciation
du Ministère public selon laquelle l’instruction fédérale serait restée sans
influence sur celle menée à Neuchâtel. Pour le recourant, tout au contraire, il
est évident que la première a eu des répercussions sur la deuxième. Toutefois,
savoir si et dans quelle mesure la procédure fédérale aurait influencé la
procédure neuchâteloise – ou l’inverse, dès lors que la procédure
neuchâteloise a commencé bien avant la fédérale – est une question dénuée
de toute pertinence à ce stade de la procédure : elle ne peut en effet
jouer aucun rôle quant à la licéité ou non des preuves recueillies dans la
procédure neuchâteloise en tant qu’elle est dirigée contre le recourant ni non
plus, par conséquent, sur celle de savoir si les éléments du dossier fédéral
peuvent figurer dans le dossier neuchâtelois ou devraient en être éliminés.
Quant à la force probante des différents éléments du dossier, il n’appartient
pas à l’Autorité de céans de l’apprécier ; la question devra être soumise
le moment venu au juge du siège et le recourant aura tout loisir d’exercer
devant lui son droit d’être entendu, au sujet des preuves recueillies contre
lui.
6.
Il suit de ce qui précède que, entièrement mal fondé, le
recours doit être rejeté, aux frais de son auteur. X. plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire, son mandataire sera invité à déposer son mémoire
d’activité, à défaut de quoi il sera statué sur la base du dossier.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge du
recourant.
3.
Invite Me D.,
défenseur d’office du recourant, à déposer dans les
10 jours
son
mémoire d’activité, faute de quoi son indemnité sera fixée sur la base du
dossier.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., par Mes D. et E. et au Ministère public, Parquet régional
de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.3306).
Neuchâtel, le 1
er
juillet 2016
Art. 141
CPP
Exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement
1
Les preuves administrées en
violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2
Les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation
soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3
Les preuves qui ont été
administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4
Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de
la première preuve.
5
Les pièces relatives aux moyens
de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées
à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
Art.
194
CPP
Production
de dossiers
1
Le ministère public et les tribunaux requièrent
les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les
faits ou pour juger le prévenu.
2
Les autorités administratives et judiciaires
autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou
privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
3
Les désaccords entre autorités d'un même canton
sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des
autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité
fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.