ne_gerichte · CCP.2006.48 · 2007-06-27 · fr
CCP.2006.48


Réf. : CCP.2006.48+49/cab

A.La
loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ, RS 935.52) est
entrée en vigueur le 1er avril 2000. La loi dispose que seules les maisons de
jeu qui bénéficient d'une concession peuvent proposer des jeux de hasard, soit
des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en
argent ou d'obtenir un avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou
essentiellement du hasard (art.4 al.1 et 3 al.1 LMJ). Elle institue une
Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après CFMJ), dont les membres nommés
par le Conseil fédéral doivent être des experts indépendants (art.46 LMJ) et
qui prend notamment les décisions nécessaires à l'application de la loi (art.48
al.1 LMJ). Pour accomplir ses tâches, elle peut exiger des entreprises de
fabrication ou de commerce d'installation de jeux - et des organes de révision
de ces établissements - tous les renseignements et documents nécessaires
(art.48 al.1 et 3 LMJ). En cas d'infractions à la loi ou d'irrégularités, elle
ordonne les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal ou à la
suppression de l'irrégularité (art.50 al.1 LMJ).

A
la suite de diverses dénonciations en provenance du canton de Genève, la
Commission a ouvert une enquête en particulier contre C., administrateur de la
société P. SA, dont le siège est à La Chaux-de-Fonds. L'enquête s'est terminée
par une décision prise le 10 juin 2004 par la Commission de renvoyer C. pour
jugement devant le tribunal compétent dès l'instant où une peine ou une mesure
privative de liberté était envisagée (art.21 al.1 et 73 al.1 DPA; DPol.3 et 4
ss).

B.Par
ordonnance du 2 août 2004, le Ministère public a renvoyé devant le Tribunal de
police du district de La Chaux-de-Fonds C., sous la prévention d'infractions
aux articles 55 al.1 litt.a,56 al.1 litt.a et c LMJ,
en requérant contre lui une peine de 30 jours d'emprisonnement, 20'000 francs
d'amende et le prononcé d'une créance compensatrice pour les profits illicites
(DPol.1 et 73).

C.Par
jugement du 7 juin 2005, le tribunal de police a condamné C., en application
des art.56 al.1 litt.a et c LMJ,5 al.1 à 3 LVPC,
41 et 105, 59 CP, à la peine de 15 jours d'arrêts avec sursis durant un an, à
15'000 francs d'amende et au paiement des frais de la cause arrêtés à 3'390
francs (dont 2'390 francs pour le travail d'instruction de la CFMJ). Il a
ordonné la confiscation d'un montant de 21'090 francs et sa dévolution à la
Confédération, fixé à 127'800 francs le montant de la créance compensatrice et
ordonné sa dévolution à la Confédération et au canton de Neuchâtel, et levé le
séquestre sur tous les comptes bancaires à l'exception d'un compte à vue ouvert
au nom de P. SA présentant un solde 88'847.44 francs. Le premier juge a retenu
en bref que C. avait installé ou maintenu en exploitation, au travers de la société
P. SA qu'il administrait, durant quelques semaines ou mois selon les cas,
différents appareils à points non homologués dans une septantaine
d'établissements publics des cantons de Genève et du Jura, entre le premier
avril 2000 et le 11 décembre 2001. Rejetant une demande d'expertise sollicitée
par la défense, il a considéré que les jeux en question présentaient une valeur
de divertissement négligeable, sans commune mesure avec les mises possibles (la
plupart des appareils disposaient d'un lecteur de billets), ne requéraient
aucune adresse (jeux de hasard) et fonctionnaient selon un système de crédit
transformé en argent (dispositif de remise à zéro des crédits, programme de
comptabilité des crédits). Il a tenu pour notoire que les points de ces
appareils n'étaient pas le réel enjeu d'une manipulation sans intérêt en
elle-même et qu'il y avait évidemment des gains possibles, en principe en argent,
ainsi que l'avaient confirmé les restaurateurs aux enquêteurs. Se référant en
particulier à trois arrêts récents du Tribunal fédéral (1A.21/2000
du 31 mai 2000,1A.22/2000
du 7 juillet 2000et6S.45/2005
du 22 mars 2005; voir cons.7, p.6 du jugement), il en a conclu qu'il s'agissait
"en fait de machines à sous ne requérant aucune adresse (automates de
jeux à points atypiques) dont l'exploitation est interdite hors des maisons de
jeu bénéficiant d'une concession". Il a retenu l'infraction à l'art.56 al.1 LMJet  implicitement en tout cas  abandonné
celle à l'art.55 LMJ, à l'instar du représentant de la Commission (voir ses
notes de plaidoirie, DPol.169-170).

Sur
le plan subjectif, il a retenu que le prévenu ne pouvait pas invoquer le flou
de la législation et que, en tant que professionnel, il devait se renseigner.
Il a fixé la peine en s'en tenant à la conclusion subsidiaire du défenseur.
S'agissant de la créance compensatrice, il n'a pas suivi la Commission, qui
évalue les gains illégaux à 1'440'599 francs. Pour s'écarter de cette
estimation, il a considéré qu'un gain moyen de 2'500 francs par mois et par
appareil n'était pas établi, que quelques tenanciers d'établissements publics
concernés par la présente affaire avaient déjà été condamnés au paiement d'une
créance compensatrice (les mêmes montants ne peuvent pas engendrer deux
créances compensatrices, de même qu'un même objet ou une même somme d'argent ne
peut pas être confisqué deux fois), qu'une créance compensatrice de
1,4 million de francs serait de nature à entraver sérieusement la
réinsertion de l'intéressé au sens de l'art.59 ch.2 al.2
CPet que les comptes séquestrés au condamné, à son épouse et à P. SA
présentaient globalement un solde négatif, qu'enfin la créance compensatrice ne
devait pas devenir une peine excessive. Il en a ainsi arrêté le montant à
127'800 francs, qui correspond environ au solde du compte à vue séquestré
augmenté des intérêts et au montant séquestré en liquide au domicile du
condamné.

D.C.
recourt contre ce jugement, en concluant à ce qu'une expertise soit ordonnée
sur tous les appareils saisis par la Commission, afin de déterminer leur
conformité à l'article56 LMJ, et à l'annulation du
jugement avec renvoi pour nouveau jugement, avec suite de frais et dépens.
Invoquant une fausse application de la loi, l'arbitraire dans la constatation
des faits et un abus du pouvoir d'appréciation, le recourant soutient en bref
que la notion de machine à points atypiques ne résulte pas de la loi et qu'une
expertise était indispensable pour analyser la nature exacte des appareils, le
refus par le premier juge d'ordonner cette expertise étant contraire à la loi.
Selon lui, les contrats passés avec les restaurateurs, de même que les
étiquettes apposées sur tous les appareils démontrent sa volonté de respecter
la loi, dont il connaissait les exigences après avoir lu la Feuille officielle
du canton de Genève de septembre 2000, quand bien même celle-ci n'avait pas de
force obligatoire. Protestant de sa bonne foi et invoquant l'erreur de fait,
voire de droit, il fait valoir que la plus grande confusion régnait dans le canton
de Genève et qu'il attendait toujours un renouvellement de ses patentes en 2001
et 2002 pour les appareils saisis qui étaient autorisés en l'an 2000. Il
soutient enfin que les critères retenus par le premier juge pour admettre
l'infraction ne sont pas établis et que la démonstration peu concluante faite à
l'audience par le représentant de la Commission ne permettait aucune déduction
pour les dix types d'appareils ici en cause et dont le temps de jeu n'est même
pas connu.

E.La
Commission fédérale des maisons de jeu recourt également en concluant à
l'annulation du jugement, avec suite de frais à charge du condamné. Elle invoque
une violation de l'article59 CPen contestant
chacun des quatre motifs retenus par le premier juge pour diminuer à 127'800
francs la créance compensatrice. Ses arguments seront repris ci-après dans la
mesure utile.

F.Le
premier juge ne formule pas d'observations sur les deux recours. Le Ministère
public y renonce également et s'en remet, tout en exprimant ses doutes sur la
recevabilité de la première conclusion prise par le condamné. Pour leur part,
les deux recourants concluent chacun au rejet du recours adverse.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjetés
tous deux dans les formes et délai légaux, les recours sont recevables. En
dépit de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des modifications du code
pénal des 13 décembre 2002 et 24 mars 2006, la Cour de cassation doit contrôler
l'application du droit en vigueur au moment où le jugement attaqué a été rendu,
soit l'ancien droit (ATF 97 IV 235cons.2, confirmé par arrêt du14 juin
2007, 6B_3/2007).

N'est
toutefois pas recevable la conclusion du recourant C., en tant qu'il requiert
la Cour d'ordonner une expertise. Il n'y a en effet pas d'administration de
preuves en procédure de cassation, la Cour statuant sur la base du dossier du
premier juge (art.251 al.2CPPet RJN 4 II 139). Pour le même motif, les pièces produites par la Commission à
l'appui de son propre recours ou de ses observations sur le recours adverse ne
sont pas non plus recevables, sauf s'il s'agit de décisions destinées à
éclairer un point de droit, ou si ces pièces étaient déjà contenues dans le
dossier.

Etant dirigés
l'un et l'autre contre le même jugement, les deux recours doivent être
instruits conjointement.

Du recours de C.

2.a)
Si la définition du "jeu à points atypiques" ne se trouve pas
dans la loi, ainsi que le relève le recourant, la jurisprudence l'a fournie
(jugement attaqué, cons.7 avec la référence aux arrêts pertinents du Tribunal
fédéral, et litt.C ci-dessus). Point n'est besoin en conséquence de commettre
un expert à cette fin. En revanche, savoir si les dix types d'appareils saisis
dans le cadre de son enquête par la Commission dans 67 établissements publics
différents (60 dans le canton de Genève et 7 dans le canton du Jura) répondent
ou non à cette définition est une question de fait. Le prévenu, dont le droit
d'être entendu doit être respecté et qui peut proposer des preuves, peut se
prévaloir de l'article 154CPP,
selon lequel le juge ordonne une expertise notamment "lorsque des
connaissances spéciales sont nécessaires pour constater ou apprécier un fait essentiel
pour le jugement de la cause".

Ainsi lorsque
le recourant, comme c'est le cas en l'espèce, s'en prend à l'appréciation des
preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est entachée d'arbitraire
que si le juge ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve
propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur le sens et
la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'il tire des déductions
insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 129 I 8cons.2.1 et les références citées). Le fait que l'enquête a été menée dans le
cadre d'une procédure pénale administrative ne change rien à cette règle
procédurale puisque les pièces de l'administration relatives aux preuves
qu'elle a recueillies servent aussi de moyen de preuve au tribunal, que ce
dernier peut recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de
fait et que, finalement, le tribunal apprécie librement les preuves (art.77 al.1 et 3 DPA, art.154 ch.2 et 224CPP).

b) Le
recourant se borne à dire que les rapports établis par la Commission suscitent
le doute quant à leur impartialité et que les personnes ayant mené l'enquête,
au bénéfice seulement d'une formation d'employé de commerce, ne présentent
ainsi pas les garanties voulues. Pour autant, le recourant ne discute pas des
preuves elles-mêmes, ni n'explique ou démontre en quoi le premier aurait retenu
des faits inexacts et contraires au dossier. Son recours est irrecevable à ce
titre. Au demeurant, un examen sommaire des pièces conduit à la constatation
que l'enquête a été tout sauf sommaire (elle compte quelque 24 classeurs
fédéraux) et que les documents amassés et les auditions des restaurateurs ou de
leur personnel établissent que les appareils installés en leurs murs sont à
l'évidence des appareils à points atypiques. On se réfère en particulier aux
classeurs II à V de l'enquête menée par la Commission, contenant les auditions,
au classeur IX contenant les analyses des appareils et le procès-verbal final du
2 février 2004  sur lequel le prévenu ne s'est pas exprimé au sens de
l'article 61 al.3 DPA - avec des détails sur les jeux et leur analyse (pièce
661), enfin à la décision de renvoi DPol.4 ss, qui est un résumé
pertinent, en tant qu'il relate des faits. Sans avoir besoin d'une expertise,
le premier juge a pu retenir ces faits qui, n'étant pas contraires au dossier,
conduisent à la constatation de la réalisation objective de l'infraction
reprochée, au sens de l'article56 al.1 litt.a et c LMJ.
Le premier moyen du recourant n'est pas fondé.

3.En
deuxième lieu, le recourant conteste l'aspect subjectif de l'infraction.
Cependant il se heurte à ses propres déclarations dans l'enquête pénale
administrative ou dans l'une des procédures judiciaires à Genève (classeur II
et Dpol.177), puis à l'audience du premier juge, et dont il ne se cache même
pas dans son recours puisqu'il admet avoir eu connaissance de la Feuille
officielle du canton de Genève de septembre 2000 (voir le texte dans classeur
I, pièce 001 : Les automates de jeu à points atypiques sont des appareils à
sous servant au jeu d'argent au sens de la LMJ(et) en dehors du
casino, l'exploitation d'automates de jeu à points atypiques est dorénavant
interdite). Il ne peut plaider sa bonne foi car, même si la parution
officielle n'a pas force de loi (avis du professeur Knapp, DPol.161 litt.G), sa
connaissance effective de l'interdiction est établie (voir encore l'article 3
du recours : De tout temps, la société P. SA s'est montrée prudente () et
a toujours veillé à rester dans la légalité; dès la parution en la Feuille officielle
() elle a retiré tous ceux qu'elle possédait. Avant cela même, () elle a
passé avec pratiquement la totalité des patrons de restaurants des contrats
stipulant qu'il était formellement interdit de donner de l'argent et des gains
en nature). Sa connaissance de l'interdiction est un fait, que le premier
juge a retenu sans arbitraire et que le recourant conteste ainsi en vain. Au
demeurant, le premier juge souligne à juste titre qu'une personne qui fait le
commerce des jeux d'argent et de hasard doit se renseigner. S'il éprouvait un
doute, le recourant pouvait interpeller la Commission plutôt que de tabler sur
l'inertie ou le retard de l'administration cantonale à délivrer une
(hypothétique, puisque ce n'était plus de son ressort) autorisation pour les
jeux en question. Le recourant ne peut invoquer sa bonne foi, une erreur de
fait ou de droit au sens des articles 19 ou 20 CP. Certaines des pièces trouvées
lors de la perquisition du 13 décembre 2001 expliquent l'appréciation du
premier juge qualifiant l'intéressé d'assez mauvaise foi (jugement
ch.8; classeur IX, pièce 660 procès-verbal final, p.5).

4.En
dernier lieu, le recourant se prévaut d'une démonstration peu concluante faite
à l'audience par le représentant de la Commission sur un jeu, et de la
nécessité qu'il y aurait eu de les examiner tous. Il n'importe, car les
constatations résultant de l'enquête  en particulier l'analyse des jeux - ne
sauraient être gommées par cette démonstration, même manquée (ce que le
jugement ne dit pas) ! L'argument n'est pas sérieux, pas plus que celui relatif
aux clauses strictes des contrats passés avec les restaurateurs. L'enquête démontre
le contraire, et le recourant se garde de se référer à quelque pièce du dossier
pour documenter son argument, à l'inverse de la Commission (voir les exemples
énumérés dans ses observations, p.3).

5.Entièrement
mal fondé, le recours de  C. sera rejeté
et une part de frais mise à sa charge.

Du recours de la Commission

6.La
recourante conclut à l'annulation du jugement, mais sa critique porte en
réalité uniquement sur la réduction à 127'800 francs de la créance
compensatrice et  implicitement  sur la levée du séquestre de tous les comptes
qui en sont l'objet à l'exception d'un seul d'entre eux. Elle soutient en bref
que le premier juge a mal appliqué l'art.59 ch.2 et 4 CP.

Il
résulte du jugement (cons.9, p.7 et ch.2 du dispositif) que les jeux litigieux
ont déjà fait l'objet d'une décision de confiscation, de même que le contenu
des appareils au moment des séquestres, sous réserve de cinq montants oubliés
totalisant 540 francs. Selon le récapitulatif déposé à l'audience par la
Commission (DPol.111 ss, 116), le séquestre a porté sur 31 machines à sous et
sur leur contenu totalisant 9'355 francs, soit 8'815 francs déjà
confisqués qui, ajoutés aux 540 francs oubliés et confisqués par le premier
juge, reconstituent le total indiqué (DPol.116 et 170). Ces 540 francs, de
même que les 20'550 francs provenant de l'exploitation des machines à sous
et séquestrés au dépôt P. SA (Dpol.171), pouvaient faire l'objet d'une
confiscation, au sens de l'article59 ch.1 CP,
conformément au chiffre 2 du dispositif du jugement, non attaqué sur ce point.

En
revanche, la Commission recourante soutient que "dans un premier temps,
la créance compensatrice ne saurait être fixée à un montant inférieur à
CHF. 1'244'856.50", soit le montant des recettes effectivement
comptabilisées par P. SA (848'099.60 francs), complété de l'estimation des
gains non comptabilisés concernant des établissements dont le nom n'apparaît
pas dans les comptes de P. SA (recours, ch.18 et ch. I / 3 à 6, annexe 1 pour
les gains illégaux comptabilisés, et annexe 2 pour l'estimation des gains
illégaux non comptabilisés). Ces deux annexes réduisent à 1'244'856.50 francs
le récapitulatif déposé à l'audience (il totalisait 1'440'559.60 francs) par le
représentant de la Commission pour requérir le prononcé d'une créance compensatrice
de ce montant (DPol.111, 116 et 172). L'annexe 2 au recours retient comme estimation
la moyenne mensuelle de 1'916 francs (résultant de la moyenne des gains par établissement
basés sur la comptabilité de P. SA) au lieu de l'estimation à 2'500 francs
(voir aussi classeur IX, pièce 660, procès-verbal final, p.157).

Le
problème, cependant, est d'abord de savoir si l'un ou l'autre de ces montants
est pertinent pour fixer la créance compensatrice due par le condamné.

7.a)
Selon l'article 59 ch.1 al.1 CP, le juge prononcera la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à
déciderou à récompenser l'auteur d'une
infraction. Selon le chiffre 2 de la même disposition, lorsque les valeurs
patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonnera leur
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent
(1ère phrase). Elle ne pourra être prononcée 
contre un tiers (2ème phrase) que 
dans la mesure où les conditions prévues au chiffre 1, 2e alinéa, ne
sont pas réalisées (acquéreur de mauvaise foi;Vouilloz, La confiscation
en droit pénal  art.58 ss CP, in AJP/PJA 12/2001, p.1387 ss, 1395).

Le séquestre opéré en
vue de l'exécution d'une créance compensatrice sera quant à lui prononcé par
l'autorité d'instruction pour des éléments du patrimoine de la personne
concernée, par qui l'on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais
aussi tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par l'infraction
(arrêt du10.1.2006,
1P.694/200501, cons.2.3;Favre/Pellet/Stoudmann, CP annoté, 2e éd.
2004, note 2.7 ad art.59 CP).

b) En l'espèce,
plusieurs comptes bancaires ont été séquestrés, dont la société P. SA et C.
notamment sont titulaires auprès de la BCN. Quelques-uns de ces séquestres ont
été levés en cours d'enquête, alors que les autres ont été maintenus en dépit
des plaintes des intéressés à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
(classeur II, pièces 100 et 103, arrêts des 29.1.2002 et 1.10.2002, 8G.1/2002
et 8G.100/2002). Il résulte clairement de ces arrêts rejetant les plaintes que
des soupçons objectivement fondés ont été admis d'après lesquels P. SA et
ses ayants droit économiques ont bénéficié de revenus provenant de
l'exploitation illégale de jeux prohibés (arrêt du 29.1.2002), ou encore
que même si certains doutes peuvent exister, par exemple sur la personne 
morale ou physique  concernée ou sur le caractère recouvrable de la créance
(art.59 ch.2 al.2 et 3 CP), ils ne permettent pas, à
ce stade de la procédure, de considérer que la confiscation soit
invraisemblable. En l'état, le maintien du blocage des comptes en cause ne
viole pas le principe de la proportionnalité(arrêt du 1.10.2002).

Si, en cours d'enquête,
ces soupçons ont suffi pour maintenir les blocages, l'enquête devait ensuite
aboutir à la démonstration que C. s'est trouvé enrichi ou "favorisé"
par l'infraction. A défaut, une créance compensatrice, dont le paiement devait
être garanti par le montant des comptes séquestrés, n'est légalement pas
possible contre lui. Du reste la décision de renvoi pour jugement concerne
exclusivement C. (DPol.4 et 70), et c'est bien contre lui que la Commission a
requis le prononcé de la créance compensatrice, comme elle le rappelle dans son
recours (la CFMJ a conclu à ce qu'une créance compensatrice de
CHF 1'440'599.60 soit prononcée contre C.,p.3 ch.2).

c) Le jugement reste
muet sur cette question. Le dossier ne contient pas non plus d'éléments
permettant de faire un lien de causalité entre l'infraction retenue à charge de
C. et l'obtention de valeurs tel que les secondes apparaîtraient comme la
conséquence immédiate et directe de la première (Favre/Pellet/Stoudmann,
op.cit., note 1.4 ad art.59 CP). La décision de renvoi du 14 juin 2004  qui
fixe le cadre de l'accusation (voir RJN 1993, p.147 à propos des art. 225CPPet 182 al.2 aCPP,
devenu l'actuel art.178 al.2) - expose quels sont les gains, comptabilisés ou
estimés, réalisés de manière illicite par P. SA. C'est visiblement en ce sens
aussi que le représentant de la Commission a présenté la situation au premier
juge (DPol.171). Ce sont toujours les gains illégaux tirés de la comptabilité
de P. SA, ou estimés sur cette base, que la Commission invoque à l'appui de son
recours en vue d'obtenir la cassation du jugement, puis la fixation d'une
créance compensatrice de 1.2 ou 1.5 mio de francs. Partant, le profit illicite
qui justifierait le prononcé d'une créance compensatrice  ar-ticle59 ch.2 CP en sus des montants déjà confisqués 
article59 ch.1 CP par le premier juge ou par la
Commission dans des procédures distinctes (Dpol.170) est clairement celui de la
société P. SA. Or P. SA est un tiers par rapport à C., même s'il en est
l'administrateur et s'il a, comme tel, commis les infractions ayant conduit à
l'enrichissement illicite de la société. Le fait que le condamné soit
administrateur de la société anonyme et celui "qui possède pratiquement
toutes les actions" (classeur II, pièce 70 interrogatoire du
13.3.2002, question 8) ne change rien, juridiquement.

d) En voulant astreindre
C. au versement d'une créance compensatrice de 1,2 ou 1,4 million de francs, la
Commission semble avoir confondu la société P. SA (qui pourrait être le tiers
ayant bénéficié de gains illicites et qui fait peut-être l'objet d'une des procédures
distinctes mentionnées par la Commission) et son administrateur C. qui, auteur
des infractions, est susceptible de devoir une créance compensatrice s'il s'est
enrichi personnellement. A la différence d'autres cas où l'objet de la
procédure était entre autres de savoir quel profit illégitime l'un des
condamnés avait tiré de l'infraction (par exemple ATF119 IV 17,
20, cons.2a, au sujet de l'art.58 al.4 aCP), la présente procédure aurait dû
établir d'abord que l'auteur même de l'infraction avait profité des gains
illicites réalisés par la société qu'il administre. Le dossier ne permet pas
d'établir ce lien, qui n'était pas même examiné dans le cadre de l'ordonnance
de renvoi, en dépit des arrêts du Tribunal fédéral rendus sur plaintes de C. et
de P. SA (voir litt.b ci-dessus).

Autrement dit, dans une
procédure dirigée contre l'auteur des infractions, mais où le profit illicite
est entré dans le patrimoine d'un tiers, le prononcé d'une créance
compensatrice contre l'auteur (art.59 ch.2 1ère phrase
CP) suppose la démonstration que l'auteur s'est enrichi personnellement
suite à un transfert de fonds entre le tiers et lui, tandis que le prononcé
d'une créance compensatrice à charge du tiers (art.59
ch.2 2ème phrase CP) suppose que ce tiers soit lui-même partie à la
procédure et puisse y faire valoir ses droits avant qu'un jugement ne le
condamne. Or on a vu que le profit illicite du condamné n'a pas été établi et
que la décision de renvoi  qui fixe le cadre de l'accusation (voir litt.c
ci-dessus)  ne contient pas cette prévention, tandis que le tiers susceptible
de s'être enrichi de 1.2 ou 1.5 mio de francs n'est pas partie à la procédure
et ne peut pas être condamné dans cette procédure, faute d'y avoir été
valablement entendu (art.46 al. 2 et 56 CPP;Favre & consorts,
op.cit. n.1.19 ad 59 CP).

8.Le
recours de la Commission fédérale doit ainsi être rejeté, faute de preuve d'un
enrichissement personnel de C., sans qu'il y ait lieu d'examiner ensuite si ce
dernier a été condamné à une créance compensatrice correspondant à sa situation
sociale ou patrimoniale (art.59 ch.2 al.2 CP).

9.Une
part de frais sera mise à la charge de la Commission.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION PENALE

1.Rejette, en
tant que recevable, le recours de C. et met à sa charge une part de frais
arrêtée à 1'650 francs.

2.Rejette le
recours de la Commission fédérale des maisons de jeu et met à sa charge une
part de frais arrêtés à 1'650 francs.

Neuchâtel, le27juin 2007

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                                               L'un des juges

V. Débats

1Les pièces de ladministration relatives aux
preuves quelle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal;
celui-ci peut, doffice ou à la requête dune partie, recueillir dautres
preuves nécessaires pour élucider létat de fait ou administrer à nouveau des
preuves déjà recueillies par ladministration.

2Lorsque la sauvegarde dintérêts publics ou
privés importants lexige, notamment celle de secrets de fonction, de
profession ou daffaires dune partie ou dun tiers, le tribunal peut ordonner
le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.

3Le tribunal apprécie librement les preuves.

4Le tribunal est lié par une décision entrée en
force concernant lassujettissement à une prestation ou à une restitution; sil
sagit dune décision de ladministration et que le tribunal considère quelle
est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir
dappréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à ladministration
pour nouvelle décision. Lart. 63, al. 3, est applicable par analogie.

1. Le juge prononcera la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas
être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

La confiscation ne sera pas prononcée lorsqu'un
tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée,
et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la
confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive.

Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se
prescrit par cinq ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne
soit soumise à une prescription d'une durée plus longue, qui est alors
applicable.

La décision de confiscation fera l'objet d'un avis
officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après
l'avis officiel de confiscation.

2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne
sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. Elle ne pourra être prononcée
contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues au chiffre 1, 2e
alinéa, ne sont pas réalisées.

Le juge pourra renoncer totalement ou partiellement
à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable
ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé.

L'autorité d'instruction pourra placer sous
séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, les éléments du
patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de
préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance
compensatrice.

3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les
valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pourvoir de
disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté
son soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter) sont présumées
soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pourvoir de disposition de
l'organisation.

4. Si le montant des valeurs soumises à confiscation
ne peut être précisément déterminé ou si cette détermination requiert des
moyens disproportionnés, le juge pourra procéder à une estimation.

1Sera puni des arrêts ou dune amende de
500 000 francs au plus celui qui:

a.

aura organisé ou exploité par métier
des jeux de hasard à lextérieur dune maison de jeu;

b.

aura fourni de fausses informations
dans le cadre de la procédure doctroi de la concession ou de lautorisation ou
aura influencé illicitement la procédure de toute autre manière;

c.

aura installé, en vue de les
exploiter, des systèmes de jeux ou des appareils à sous servant au jeu de
hasard qui nont pas fait lobjet dun examen, dune évaluation de la
conformité ou dune homologation;

d.

aura modifié des systèmes de jeu ou
des appareils à sous servant au jeu de hasard qui ont fait lobjet dun essai,
dune évaluation de la conformité ou dune homologation et les aura installés
en vue de les exploiter;

e.

aura omis de fournir à la commission
les informations quil était tenu de lui communiquer;

f.

naura pas obtempéré à une injonction
de la commission le sommant de rétablir lordre légal ou de supprimer des
irrégularités;

g.

aura autorisé à jouer une personne
frappée dune interdiction de jeu en vertu de lart. 21;

h.

aura informé les personnes concernées
ou des tiers dune communication faite aux autorités de surveillance ou aux
autorités de poursuite pénale ou de lexistence dune enquête;

i.

aura occasionné, par de fausses
indications ou de toute autre manière, la taxation erronée dune maison de jeu.

2Celui qui aura agi par négligence sera puni
dune amende de 250 000 francs au plus.