ne_gerichte · CDP.2018.333 · 2015-10-30 · fr

Déduction sociale pour enfant à charge et barème d'imposition d’un contribuable divorcé (garde alternée et autorité parentale conjointe).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.10.2019 CDP.2018.333 (INT.2019.624)

A.
Le divorce des époux A.X.________ et B.X.________
a été prononcé par jugement du 30 octobre 2015. La convention du 11 septembre
2015
passée entre les conjoints, qui prévoyait
l'attribution de l'autorité parentale conjointe et une garde alternée sur les
enfants C.________ et D.________ (nés en 2000), a été ratifiée par le juge
matrimonial.
Ses articles 4 à 6 réglaient
les modalités de garde des enfants, les modalités financières de l'entretien de
ces derniers ainsi que le régime fiscal applicable au père. Le chiffre 5 de la
convention prévoyait notamment que le père prendrait en charge l’intégralité
des frais effectifs des enfants (habits, assurance-maladie, sport, etc.), que
la mère assumerait uniquement les frais de bouche lorsqu'elle avait la garde
des enfants et qu'aucune contribution ne serait versée en leur faveur. Le
chiffre 6 stipulait que le père bénéficierait du barème fiscal applicable à la
famille et aux déductions pour enfants. Par ailleurs, la situation financière
de chaque époux
a fait l'objet d'un examen détaillé dans
la convention afin de fixer le montant de la contribution d’entretien versée à
l’épouse. Celle-ci a été établie à 4'900 francs par mois du 1
er
octobre 2015 au 30 septembre 2017. Dans le calcul, un quart du minimum vital
pour les enfants a été pris en compte dans la situation de la mère (CHF 300) et
trois quarts chez le père (CHF 900). Conformément à la convention, A.X.________
s'est acquitté mensuellement en mains de son ex-épouse de cette somme
au titre de contribution d'entretien pour elle-même en 2015 et 2016.
Dans ses déclarations d'impôt 2015 et 2016, il a déduit de ses revenus 58'800
francs au titre de pensions alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour
enfants mineurs et 13’000 francs à titre de déduction pour enfant (6'500 francs
par enfant). Il a également sollicité l’application du barème réduit.
Pour les années fiscales 2015 et 2016, pour l'impôt
fédéral direct (IFD) et les impôts directs cantonal et communal (ICC),
le Service cantonal des contributions (ci-après : SCCO ou l'autorité
fiscale)
a refusé d'appliquer à
l’intéressé
le barème pour
personne mariée et d'opérer sur son revenu la déduction pour enfants à charge,
en arguant que le montant versé à son ex-épouse devait être considéré comme une
pension globale comprenant notamment une contribution d'entretien pour ses
enfants. Le contribuable a déposé réclamation à l'encontre de ces taxations en
demandant à bénéficier du barème pour contribuable marié et de la
déduction pour enfants à charge au motif qu'il remplissait les conditions
prévues par la loi pour obtenir ce traitement fiscal : il assumait
l’intégralité des frais relatifs aux enfants
conformément à la convention de divorce et ne versait aucune pension
alimentaire en leur faveur.
L'autorité
fiscale a rejeté les réclamations par décisions des
13
septembre 2018 (année 2015) et 26 octobre 2018 (année 2016). Pour l’essentiel,
le SCCO a retenu que malgré sa dénomination, la pension alimentaire prévue dans
la convention de divorce était destinée à combler le manque de liquidités pour
atteindre le minimum vital de son ex-épouse ainsi que celui de ses enfants. Par
conséquent, il a considéré que le contribuable versait une pension globale en
faveur de son ex-épouse et de ses enfants, de sorte qu’il ne pouvait se voir
octroyer ni la déduction pour enfants à charge ni le barème parental
.
B.
A.X.________ recourt à la Cour de droit public
du Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation précitées
(CDP.2018.333 pour l’année 2015 et CDP.2018.389 pour l’année 2016), dont il
demande l’annulation. Il conclut à ce que les déductions pour enfants à charge
lui soient octroyées et à ce qu'il soit mis au bénéfice du barème parental,
sous suite de frais et dépens. En substance, il soutient qu’au regard de la
jurisprudence, il appartient au SCCO de s’en tenir aux modalités ressortant de
la convention sur les effets accessoires du divorce du 11 septembre 2015. Dès
lors, l’intimé ne saurait requalifier la contribution d’entretien fixée en
faveur de son ex-épouse qui a été ratifiée par un juge.
Alléguant détenir la garde alternée sur ses enfants,
assumer la totalité des frais d’entretien des jumeaux à l’exception des
frais de bouche lorsqu’ils se trouvent chez leur mère
et disposer d'un salaire plus élevé que celui de son
ex-épouse, le recourant demande à bénéficier du barème parental comme cela a
d’ailleurs été prévu par l’article 6 de la convention sur effets accessoires.
C.
Dans ses déterminations, le SCCO conclut au
rejet des recours. Il sollicite la jonction des deux causes qui présentent un
rapport étroit sous un angle procédural mais également matériel sachant
qu’elles soulèvent des questions juridiques identiques. Sur le fond, l’intimé
répète que la pension versée par le contribuable doit être qualifiée de
contribution d’entretien globale destinée à couvrir une partie du minimum vital
de ses enfants. Aussi, les frais d’entretien des enfants pris en charge
exclusivement par le contribuable doivent être qualifiés de pension en nature.
En conséquence, puisque des pensions sont versées pour les enfants, le barème
parental ainsi que les déductions pour enfants à charge ont été admises chez la
mère.
Consultée, l'Administration fédérale des contributions
(ci-après : AFC) ne se détermine pas.
D.
Le recourant réplique.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La
LPJA
ne contient
pas de disposition relative à la jonction de causes. Il n'en demeure pas moins
que l'autorité saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps, joindre ou
disjoindre des causes, dans un but d'économie de procédure (
ATF 131 V 461
cons. 1).
b) Les deux causes (CDP.2018.333 et CDP.2018.389), dirigées contre le
même intimé, concernent les mêmes objets, soit les déductions pour enfant et
l’application du barème marié à l’égard de la même personne. Si les deux
décisions concernent deux années fiscales différentes, elles soulèvent des
questions juridiques identiques. Par conséquent, et par économie de procédure,
il sied de joindre les deux causes et de les traiter en un seul arrêt.
c) Interjetés dans les formes et délai légaux, les deux recours sont
recevables.
2.
En matière fiscale,
lorsque le contenu des dispositions légales concernées est identique au niveau
fédéral et cantonal, le Tribunal est autorisé à se prononcer sous la forme d’une
décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette de saisir
clairement qu’il est question de deux catégories d’impôts (
ATF 135 II 260
cons. 1.3.1).
3.
En l’espèce, sont litigieuses les questions de
l’octroi de la déduction pour enfants à charge ainsi que celle du barème
applicable aux couples mariés ou séparés avec des enfants à charge pour les
périodes fiscales 2015 et 2016.
a) L'article
33 al. 1 let. c
de la loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD)
stipule que les contributions d'entretien peuvent être déduites du revenu
lorsque l'enfant pour lequel elles sont versées est sous l'autorité parentale
du parent qui les reçoit; sont exclues les prestations versées en exécution
d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille.
Sous la dénomination "déductions
sociales", l’article
35 al. 1 let. a 1
ère
phrase LIFD
(en relation avec l'art. 4 let. a de l'ordonnance du
Département fédéral des finances du 02.09.2013 sur la compensation des effets
de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt
fédéral direct, ci-après : OPFr) énonce que sont déduits du revenu net 6'500
francs pour chaque enfant mineur ou pour chaque enfant majeur faisant un
apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien.
L’article
35 al. 1 let. a 2
ème
phrase LIFD
précise que lorsque les parents sont imposés
séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité
parentale en commun et ne demandent pas la déduction d’une contribution
d’entretien pour l’enfant selon l’article
33 al. 1 let. c LIFD
. Il est exclu d’accorder plusieurs fois, pour un même
enfant, la déduction sociale pour enfant. A défaut, les parents taxés
séparément seraient placés dans une situation plus favorable qu’un couple marié
qui ne peut prétendre qu’une seule fois à une déduction pour enfant (
ATF 133 II 305
cons. 6.8).
Les dispositions de la loi cantonale sur les
contributions directes (
LCdir
) reprennent celles de la LIFD concernant le versement
de contributions d'entretien. Ainsi, selon l'article 36 al. 1 let. c
LCdir
, sont notamment déduites du revenu les contributions
d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité
parentale, à l'exclusion toutefois des autres prestations versées en exécution
d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille.
L'article 37 let. a
LCdir
dispose que ne peuvent être déduits les autres frais
et dépenses, en particulier les frais d'entretien du contribuable et de sa
famille et des personnes qui vivent avec lui ou dont il prend volontairement à
sa charge les frais d'existence. Les
articles
39b
LCdir
(période fiscale 2015) et 39c
LCdir
(période fiscale 2016)
al. 1 prévoient la déduction de
montants variant selon la situation concrète pour les enfants mineurs,
ou les enfants majeurs poursuivant un apprentissage ou
des études,
dont le contribuable assume
l'entretien (CHF 6'500 pour chaque enfant de plus de 14 ans en 2015, CHF 9'000
en 2016). Par ailleurs,
lorsqu'une
prestation versée à un tiers est déductible du revenu du contribuable, ce
dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction sociale au
sens de cette disposition (art. 39b al. 3, 39c al. 3
LCdir
). D'autre part, le montant de la déduction pour
enfants et personnes à charge est réparti proportionnellement lorsque la charge
est assurée par plusieurs contribuables (art. 39b al. 4, 39 c al. 4 LCdir).
Pour les enfants mineurs, ce système est concrétisé à l'article 4 du règlement général
d'application de la loi cantonale sur les contributions directes du 1
er
novembre 2000 (
RELCdir
).
Au regard du principe de l'harmonisation
fiscale tant horizontale que verticale, il se justifie d'interpréter les
articles 39b et 39c
LCdir
conformément à la pratique dégagée en matière d'impôt fédéral direct
(arrêt du TF du
27.04.2010 [2C_545/2009]
cons. 5.3 et les références), ce que le
canton de Neuchâtel affirme d'ailleurs pratiquer. Cette approche se justifie
quand bien même la matière ressortit au droit autonome des cantons, sous
réserve de sa conformité au droit constitutionnel.
b/aa)
Fait notamment partie des déductions
générales à prendre en compte dans la détermination du revenu acquis pendant la
période fiscale, la déduction de la pension alimentaire et des contributions
d'entretien. Sont ainsi déduites du revenu (du parent qui les paie) la pension
alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi
que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants
sur lesquels il a l'autorité parentale. Ces montants sont imposables auprès du
parent qui les reçoit. En effet, les dispositions relatives à l'imposition des
aliments et à leur déduction doivent être interprétées de manière concordante :
la prestation est imposable chez le bénéficiaire parce qu'elle est déductible
chez le débiteur (
Jaques
, in : Commentaire romand, Impôt fédéral direct,
2017, ad art. 23 n°39, également applicable en droit cantonal harmonisé). Du
moment que les contributions alimentaires sont déductibles, le revenu fiscal du
contribuable qui les verse est net de la charge de l'enfant. Ce parent n'est
donc pas considéré comme le contribuable qui assure l'entretien. Le versement
de la pension alimentaire ne représente qu'un déplacement de ressources : celui
qui reçoit les contributions les utilise pour les besoins de l'enfant en les
rajoutant à ses ressources personnelles. La pension alimentaire est assimilée à
ces dernières et le parent est taxé sur celle-ci (
ATF 133 II 305
cons. 6.5 et la référence citée).
bb) Les
contributions d’entretien en faveur des enfants trouvent leur fondement de
droit civil dans l’obligation des parents (art. 276 ss CC). L’entretien d’un
enfant au sens de ces dispositions comprend, outre la couverture des besoins
vitaux (nourriture, habillement, etc.), ce qui est nécessaire à son
développement corporel, intellectuel et moral. Il englobe en particulier la
formation, le divertissement et l’argent de poche (
Hunziker
/
Mayer-Knobel
,
Bundesgesetz über die direkte Bundesteuer, ad art. 33, ch. 21d). Par
contributions d’entretien déductibles, on entend les prestations périodiques, à
savoir les contributions versées en espèces directement au parent bénéficiaire,
ainsi que les paiements en nature (par exemple mise à disposition d’un
logement) ou indirects, soit le règlement, par le parent astreint à verser des
contributions d'entretien, de charges telles que les primes d'assurance-maladie
et/ou les frais d'écolage de l'enfant (
Jaques
, op. cit. ad art. 33 n°38 in
fine et arrêt du TF du
06.06.2014 [2C_1008/2013]
cons. 2.3.2) ou encore le loyer, les
intérêts débiteurs, et les impôts (
Hunziker
/
Mayer-Knobel
, op. cit.
ad art. 33 ch. 21d).
En règle
générale, les contributions d’entretien ressortent d’une convention ou d’un
jugement. La LIFD ne pose cependant pas comme condition expresse à leur
déduction (respectivement à leur imposition) qu’elles soient fixées dans un
jugement ou une convention ratifiée par le juge ou les autorités de tutelle. A
l’inverse, un jugement ou une convention fixant des contributions d’entretien
ne suffisent pas à eux seuls à justifier leur déduction (respectivement leur
imposition); encore faut-il qu’elles aient été effectivement versées, les cas
d’inexécution s’avérant fréquents (
Jaques
, op. cit., ad art
. 33, n°27).
4.
a)
En matière de barèmes, la LIFD contient deux barèmes, celui de
base contenu à l'article
36 al. 1 LIFD
, et celui pour les époux vivant en
ménage commun, à l'alinéa 2 de cette disposition. Selon la jurisprudence, le
principe d’interdiction du cumul des déductions (cons. 3a ci-dessus) exclut
d’accorder le barème pour couple à chacun des parents taxés séparément d’un enfant
mineur ou majeur en formation, y compris en cas d’exercice conjoint de l’autorité
parentale (
ATF 131 II 553
cons. 3.4,
143 I 321
cons. 6.4). Sur le plan cantonal, pour les périodes
fiscales 2013-2016, l'article 40a al. 3
LCdir
dispose que le revenu des époux
vivant en ménage commun, ainsi que des contribuables
veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des
enfants ou des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l'essentiel
l'entretien, est frappé du taux correspondant à 55 % de son montant.
Quoiqu'il n'y ait pas à proprement parler sur
le plan cantonal de double barème comme pour l'IFD, on peut postuler que le
canton de Neuchâtel entend s'aligner sur le système mis en place pour l'impôt
fédéral direct
(
RJN 2017, p. 529
et confirmé dans l’
ATF 143 I 321
cons. 6
),
ce qui aboutit à ce que les éléments contenus dans la
Circulaire de l'AFC no 30 du 21 décembre 2010
"Imposition des époux et de la famille selon la LIFD" (cf.
cons. 5 ci-dessous) sont applicables.
b) Dans l'
ATF 141 II 338
, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence
concernant l'octroi du barème marié et de la déduction pour enfant au conjoint
qui assume pour l'essentiel l'entretien d'un enfant. Dans le cas où les époux
divorcés ont l'autorité parentale conjointe, la garde alternée équivalente, où
aucune contribution d'entretien n'est versée et où les parents ont convenu de
prendre en charge l'entretien de l'enfant à parts égales, c'est le parent qui a
le revenu le moins élevé qui doit être considéré comme contribuant pour
l'essentiel à l'entretien de l'enfant; partant, le barème réduit doit lui être
accordé pour l'impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal
sur le revenu.
5.
Dans la ligne de ce qui précède, la circulaire
n° 30 du 21 décembre 2010 de l’AFC relative à l’imposition des époux et de la
famille selon la LIFD prévoit à ses chiffres 10.1 et 10.2 qu’une déduction pour
enfant peut être demandée pour chaque enfant mineur ou suivant une formation à
condition qu’il existe un lien de filiation. Outre le lien de filiation,
l’octroi de la déduction suppose que la personne qui la demande pourvoie à
l’entretien de l’enfant. Ce peut être aussi bien l’entretien effectif pour le
bien corporel de l’enfant qu’un soutien financier. Cette exigence légale est en
principe remplie lorsque les parents ou l’un des parents détient l’autorité
parentale (cf. ch. 10.1 et 10.2). Aussi, à la teneur de ce texte, lorsque les
parents sont séparés, divorcés ou non mariés, qu’ils ont un enfant mineur
commun et une autorité parentale commune, avec ou sans garde alternée, et avec
contribution d’entretien, si l’un des parents demande une déduction pour les
contributions d’entretien en faveur de l’enfant, conformément à l’article
33 al. 1 let. c LIFD
, les
parents sont imposés ainsi : le parent qui reçoit les contributions d’entretien
pour l’enfant doit l’impôt sur ces contributions et le parent qui les verse
peut les déduire de son revenu (ch. 14.5.1); le parent qui reçoit les
contributions d’entretien peut demander la déduction pour enfant et la
déduction pour primes d’assurances et intérêts des capitaux d’épargne pour
l’enfant (ch. 14.5.2). En revanche, dans la même configuration, mais sans
contribution d’entretien de l’un des deux parents, chacun des deux parents peut
demander la moitié de la déduction pour enfant et la moitié des primes
d’assurances et des intérêts des capitaux d’épargne (ch. 14.4.1).
Pour les
parents séparés, divorcés ou non mariés, cette circulaire pose donc le principe
selon lequel l'attribution de l'autorité parentale conjointe ne doit pas
entraîner une application multiple du barème réduit et ne doit pas non plus
conduire à l'octroi de plusieurs déductions de nature identique pour le même
enfant (ch. 13.4.1).
Selon le chiffre
14.5 de ladite circulaire, relative à l’imposition des parents séparés,
divorcés ou non mariés (deux ménages) avec enfant mineur commun et autorité
parentale commune, avec ou sans garde alternée, avec contributions d’entretien,
si l’un des parents demande une déduction pour les contributions d’entretien en
faveur de l’enfant selon l’article
33 al. 1 let. c LIFD
, les parents sont imposés de la manière suivante :
·
Contributions d’entretien : le
parent qui reçoit les contributions d’entretien pour l’enfant doit l’impôt sur
ces contributions, le parent qui les verse peut les déduire de son revenu.
·
Déductions : le parent qui reçoit
les contributions d’entretien peut demander la déduction pour enfants et la
déduction pour primes d’assurance et intérêts des capitaux d’épargne pour
l’enfant. Le parent qui vit avec l’enfant et reçoit les contributions
d’entretien peut aussi demander la déduction pour la garde des enfants par des
tiers. En cas de garde alternée, chaque parent peut déduire les frais de garde
prouvés mais au maximum 5'050 francs. Une autre répartition doit être prouvée
par les parents. Si la déduction des frais demandée par les parents dépasse 10'100
francs, les déductions sont réduites à ce montant en fonction du rapport entre
les frais prouvés.
·
Barèmes : le parent qui reçoit les
contributions est imposé selon le barème parental. Le parent qui verse les
contributions est imposé selon le barème de base.
A
l’inverse, en cas d’autorité parentale commune, avec ou sans garde alternée,
sans contributions d’entretien (ch. 14.4), si aucun des parents ne demande une
déduction pour les contributions d’entretien en faveur de l’enfant selon
l’article
33 al. 1 let. c LIFD
, les parents sont imposés de la manière
suivante :
·
Déductions : Chaque parent peut
demander la moitié de la déduction pour enfants et la moitié de la déduction
pour les primes d’assurance et les intérêts de capitaux d’épargne pour
l’enfant. Le parent qui vit avec l’enfant peut demander la déduction pour la
garde des enfants par des tiers. En cas de garde alternée, chaque parent peut
déduire les frais de garde prouvés, mais au maximum 5’050 francs. Une autre
répartition doit être prouvée par les parents. Si la déduction des frais
demandée par les parents dépasse 10’100 francs, les déductions sont réduites à
ce montant en fonction du rapport entre les frais prouvés.
·
Barèmes : En l’absence de garde
alternée, le parent qui vit avec l’enfant et pourvoit à l’essentiel de son
entretien est imposé selon le barème parental. L’autre parent est imposé selon
le barème de base. En cas de garde alternée, le parent qui pourvoit à
l’essentiel de l’entretien de l’enfant est imposé selon le barème parental. En
cas de garde de même importance, la déduction et le barème réduit sont accordés
à celui des parents qui a le revenu le plus élevé.
Notons qu'à l'instar du
Tribunal fédéral, la Cour de céans n'est pas liée par cette directive, qui ne
fait pas partie du droit, même si la présente autorité ne s'en écarte pas
lorsqu'elle permet une application correcte des normes légales dans un cas
concret (
ATF 141 II 338
cons. 6.1,
140 II 88
cons. 5.1.2,
138 II 536
cons. 5.4.3; arrêt du TF du
03.06.2016 [2C_419/2015]
cons. 4.2.1 non publié dans l'
ATF 144 II 352
). Or, il faut rappeler que le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de juger que la solution de l'AFC consistant à accorder le barème
réduit au parent qui a le revenu le plus élevé violait, s'agissant de la
dernière constellation énoncée ci-avant, le principe de la capacité économique
verticale (
ATF 141 II 338
cons. 3 à 7 et les références citées).
6.
En matière
fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'article 8 CC,
destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la
preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité fiscale
doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la
dette fiscale ou la suppriment. Si les preuves recueillies par l'autorité
fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments
imposables, il appartient au contribuable d'établir l'exactitude de ses
allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son
exonération; ces règles s'appliquent également aux procédures devant les
autorités judiciaires (
ATF 133 II 153
cons. 4.3,
121 II 257
cons. 4c.aa; arrêts du TF du
21.11.2014 [2C_476/2014]
et [2C_477/2014] cons. 8.1 du
26.11.2014 [2C_89/2014]
cons. 7.2, du
09.09.2014 [2C_319/2014]
cons. 2.2).
7.
a) En l'espèce, la
convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge civil
dans son jugement de divorce du 30 octobre 2015 règle comme suit l'attribution
de l'autorité
parentale et la
garde sur les enfants C.________ et D.________ (nés en 2000) :
" Art.
4 La garde sur les enfants est partagée. Ils seront une semaine chez leur père
et une semaine chez leur mère, du mercredi au mercredi."
Les prestations d'entretien ont été réglées
comme suit :
" Art.
5 Le père assumera les tâches administratives concernant les enfants et prendra
en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants (habits,
assurance-maladie, sport, etc.). L’épouse assumera uniquement les frais de
bouche lorsqu’elle a la garde des enfants. Aucune contribution ne sera versée
en leur faveur.
Art. 6 Le père
bénéficiera du barème fiscal applicable à la famille et aux déductions pour
enfants."
L'article 9 de la convention prévoit le
paiement, mensuellement et d’avance, d'une contribution d'entretien dégressive
en faveur de la mère, de 4’900 francs par mois du 1
er
octobre au 30
septembre 2017, de 2'450 francs par mois du 1
er
octobre 2017 au 30
septembre 2019, de 1'250 francs du 1
er
octobre 2019 au 30 septembre
2020. Les montants desdites contributions d’entretien ont été fixés sur la base
de la situation financière de chaque époux. S’agissant de la situation
financière de la mère, il a été retenu qu’elle ne disposait d’aucun revenu
mensuel, dont à déduire les charges suivantes : 475.14 francs à titre
d’assurance-maladie, 1'500 francs à titre de loyer (intérêts hypothécaires et
autres charges), 1'350 francs à titre de minimum vital, 300 francs représentant
¼ du minimum vital des enfants et 647 francs de charge d’impôts.
b) Dans ses déclarations d'impôt 2015 et 2016, le
recourant a fait valoir la déduction de 58’800 francs sous la rubrique "pensions
alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants mineurs" ainsi
que
la déduction sociale pour
enfant à hauteur de 13’000 francs pour C.________ et D.________. Il a également
demandé à pouvoir bénéficier du barème fiscal réduit.
En procédant à la taxation, l'autorité fiscale a admis
la totalité de la déduction de la pension alimentaire versée à l'ex-épouse. Quand
bien même la convention sur les effets accessoires du divorce ne le prévoit
pas, elle a toutefois
considéré
que la contribution d’entretien versée par le recourant constitue en réalité une
pension globale dont une part est dévolue à ses enfants. De surcroît, elle a
considéré que la garde est assurée principalement par la mère.
Aucune déduction pour enfant ne peut dès lors être
retenue, au motif que la défalcation simultanée de montants au titre de
contribution d'entretien et pour enfant à charge n'est pas admise. Ces
corrections ont été apportées en matière tant d'impôt fédéral que d'impôts
directs cantonal et communal. Il a par conséquent refusé au recourant la
déduction sociale pour enfant à charge au père des enfants et appliqué le
barème de base.
c/aa) L
e recourant se
prévaut tout d’abord d’une jurisprudence (
ATF 131 II 553
)
selon laquelle les autorités fiscales doivent suivre les modalités d'entretien
des enfants fixées par le juge du divorce. Or, la jurisprudence citée par le
recourant ne signifie en tous les cas pas que l’autorité fiscale est tenue
d’appliquer schématiquement la convention ratifiée par le juge civil portant
sur des questions juridiques qui échappent à son domaine de compétence. Si les
époux sont globalement libres d’aménager les modalités financières de leur
séparation, il ne leur appartient pas de décider des conséquences, sur le plan
fiscal, de leur choix. Celles-ci découlent de règles de droit décrites
ci-dessus qui ont un caractère contraignant pour les contribuables. Les parties
ne peuvent ainsi par exemple pas librement désigner dans une convention le
bénéficiaire du barème parental et exiger l’application de cette clause à
l’autorité fiscale, sous prétexte qu’elle a été ratifiée par le juge civil. Une
telle clause, comme celle figurant au chiffre 6 de la convention, est en soi
inopérante, dès lors qu’elle sort du champ de compétence du juge matrimonial.
Par ailleurs, s’il est vrai que, selon la
jurisprudence, le juge matrimonial jouit d’une grande liberté d’appréciation et
qu’il n'y a en principe pas de raison de s'écarter, sur le plan fiscal, du
jugement de divorce et de la convention réglant les effets
accessoires du divorce
si ceux-ci ont été dûment exécutés selon les
modalités convenues (
ATF
131 II 553
)
, l
a Cour de céans a relativisé cette règle dans un arrêt du 25 août 2016 ([CDP.2015.180]
cons. 6;
RJN
2017, p. 529
), confirmé par le Tribunal fédéral (
ATF 143 I 321
).
Elle a ainsi retenu que, selon les circonstances, l’autorité fiscale peut se
distancer de la convention sur les effets accessoires ratifiée par le juge
matrimonial, notamment en prenant en compte une pension fictive lorsque
celle-ci est objectivement défendable.
bb) L
a situation découlant de la
convention de divorce ratifiée par le juge civil ne correspond à aucun état de
fait prévu par les dispositions fiscales relatives aux parents séparés. Outre
le montant versé à son ex-épouse (CHF 58'800), le recourant demande en effet à
pouvoir bénéficier de la déduction sociale pour chaque enfant (2x CHF 6'500) et
du barème réduit, alors qu’en présence d’une autorité parentale conjointe,
d’une garde partagée des enfants sans pension alimentaire en leur faveur (ch. 3,
4 et 5 de la convention), la loi prévoit le partage par moitié de la déduction
sociale (art.
35 al. 1 let. a LIFD, 2
ème
phrase
). La loi ne prévoit pas davantage l’hypothèse de la
fixation d’une pension pour l’un des deux époux qui englobe une part du minimum
vital des enfants.
De manière générale, l
es
solutions retenues pour accorder la déduction sociale pour enfant et le barème
réduit sont basées sur des critères factuels qui ont, sous réserve d'exception
(un tiers peut se voir attribuer la garde de l'enfant), une incidence
économique directe sur la situation des contribuables : l'autorité parentale
(qui en principe implique l'entretien), le ménage commun avec l'enfant, la
contribution d'entretien et la garde. Le parent qui a la garde et fait ménage
commun avec l'enfant doit supporter les coûts en découlant; celui qui reçoit
une contribution d'entretien voit le montant à disposition pour les besoins de
l'enfant (et son revenu imposable) augmenté d'autant, etc. Des parents qui se
séparent et qui prévoient une autorité parentale conjointe et une garde
alternée équivalente et qui, de plus, ont la volonté de s'occuper de façon
aussi égale que possible de l'enfant doivent participer à son entretien. Or, en
présence, comme en l’espèce, d’un couple dont l’un ne perçoit aucun revenu tiré
d’une activité lucrative, la mise en œuvre d’une telle garde partagée suppose,
sur le plan économique, nécessairement un transfert de patrimoine. Ce transfert
ne peut être concrétisé que par une contribution d’entretien. C’est dans ce
sens qu’il convient de comprendre les chiffres 5, 9 et 11 de la convention de
divorce. A cet égard, il faut constater que la contribution d’entretien versée
à l’ex-épouse a été fixée à 4'900 francs par mois, alors que les besoins de
cette dernière ont été évalués à un peu moins de 4'300 francs, étant précisé
que cette somme comprend déjà 300 francs de frais de bouche pour les enfants
(1/4 minimum vital des enfants). Dans son principe, l’intimé pouvait donc
légitimement retenir que
le montant versé
à l’ex-épouse devait être considéré comme une pension globale comprenant notamment
une contribution d'entretien pour les deux enfants. L
’existence
d’une pension fictive en faveur des enfants dans le cas particulier trouve donc
un fondement objectif.
cc) Ce nonobstant, la Cour de céans rejoint le recourant lorsqu’il
affirme que le montant de 300 francs (voire même CHF 900 si on tient compte de
la différence entre les besoins matériels estimés de l’ex-épouse [env. CHF
4’000] et la pension versée [CHF 4’900]), équivalent aux frais de bouche lors
du séjour des enfants au domicile de l’ex-épouse, ne correspond pas à la prise
en charge globale des jumeaux au vu de leur âge au moment du divorce et de sa
situation financière.
Cette somme aussi modique ne
correspond en effet ni aux montants usuels versés pour deux enfants, lesquels
doivent être ratifiés par le juge du divorce, ni à la charge financière réelle
que les parents affectent à l'entretien de deux enfants.
En l’occurrence, l
e
recourant ayant demandé la déduction d’une contribution d’entretien au sens de
l’article
33 al. 1 let. c LIFD
, qui comprend également une pension en faveur des enfants pour les
motifs qui précèdent, il y a lieu de prendre en compte à titre de déductions
les autres frais pris en charge par le recourant en faveur des enfants.
En effet, du moment que les contributions
alimentaires sont déductibles, le revenu fiscal du contribuable qui les verse est
net de la charge de l'enfant. Ce parent – ici le recourant – n'est donc pas
considéré comme le contribuable qui assure l'entretien.
La
contribution d’entretien ne se limite pas aux seuls frais de bouche (cons. 3b).
En l’occurrence, l
e recourant a produit en procédure de réclamation plusieurs documents
attestant des versements effectués en faveur de ses deux enfants pour l’année
2015 et 2016, incluant les frais de téléphonie mobile, l’argent de poche, les
frais d’écolage, d’assurance-maladie, etc., pour un montant total d’environ
14'000 francs pour l’année 2016. En tout état de cause, si le versement d’une
pension alimentaire exclut l’octroi de la déduction pour enfant à charge et
l’application du barème réduit, le service intimé aurait dû ajouter aux contributions
alimentaires effectivement versées (CHF 58'800) les autres charges pouvant
entrer en ligne de compte à titre de contributions d’entretien déductibles (cf.
cons. 3b ci-dessus). La lecture de la décision litigieuse et des observations
sur le recours vont d’ailleurs dans ce sens, puisque l’intimé reconnaît, par
exemple, que les primes d’assurance-maladie pour les deux enfants constituent
"également" une pension alimentaire.
dd) Au regard des principes dégagés ci-dessus, cela conduit aux conséquences
suivantes : le recourant a le droit de faire valoir à titre de déductions les
contributions d’entretien directes, indirectes et en nature versées par lui en
faveur de la mère et de ses enfants, en application de l’article
33
al. 1 let. c LIFD
. En revanche, il ne saurait encore bénéficier des
déductions sociales pour enfant ou du barème réduit (cons. 3, 4 et 5
ci-dessus). Une telle solution est conforme à la loi, dès lors que le parent
qui reçoit une pension alimentaire est réputé être celui qui en assume
l'entretien selon la jurisprudence (
ATF 133 II 305
cons. 8.4,
143
I 321
cons. 6.4 cons. 3b/bb ci-dessus).
ee) Les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral
direct s'appliquent mutatis mutandis aux impôts directs cantonal et communal.
d) En résumé, le recourant a droit de déduire de son revenu la
contribution d'entretien de 58'800 francs qu'il verse à son ex-épouse, ainsi
que les charges (paiements indirects ou en nature) répondant à la notion de
contribution d’entretien déductible (cf. cons. 3b ci-dessus). Ces charges
n’ayant pas été déterminées avec précision pour les années 2015 et 2016, il
appartiendra à l’intimé, à qui les causes sont renvoyées, d’en établir les
montants exacts, avec la collaboration du recourant. En revanche, celui-ci n'a
droit à aucune déduction au sens des articles
35 al. 1 let. a
LIFD
(art. 39b,
39c
LCDir
)
et ne peut pas non plus être mis au bénéfice du barème réduit (art.
36 al. 2 LIFD
, 40a al. 3
LCdir
).
8.
Il s’ensuit que les
recours doivent être partiellement admis et les causes renvoyées à l’intimé
pour nouvelles décisions au sens des considérants.
Le recourant qui succombe partiellement devra supporter la moitié des
frais de la procédure fixés globalement à 2'640 francs pour les deux causes (art.
47 al. 1
LPJA
).
Compte tenu de l'issue de la procédure, il a droit à des dépens partiels à la
charge de l’intimé. Son mandataire n'ayant à ce jour pas déposé un état des
honoraires et des frais, les dépens seront fixés sur la base du dossier (art.
66 al. 1 et 2 T
Frais
par renvoi de l'art. 69
TFrais
). Tout
bien considéré, l'activité globale déployée par ce mandataire devant la Cour de
céans peut être évaluée à quelque 12 heures.
Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de
céans de l'ordre de 280 francs l'heure (CHF 3’360), des débours à raison de
10 % des honoraires (art. 65
TFrais
par renvoi de l'art. 69
TFrais;
CHF 336) et de la TVA au taux de 7,7 % (CHF 284.60),
l'indemnité totale de dépens doit être fixée à 3'980.60 francs pour les deux
procédures, et réduite de moitié compte tenu de l’admission partielle
.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Ordonne la jonction des deux causes (CDP.2018.333 et CDP.2018.389).
2.
Admet partiellement les recours.
3.
Annule les décisions des 13 septembre 2018 et 26 octobre 2018 et
renvoie les causes à l’intimé pour nouvelles décisions au sens des
considérants.
4.
Met à la charge du recourant les frais des deux procédures de 1’320
francs comprenant des émoluments de décision de 1’200 francs et les débours par
120 francs, montants couverts par ses avances de frais, dont le solde lui est
restitué.
5.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'990.30 francs tout
compris.
Neuchâtel, le 22 octobre
2019
Art. 33
LIFD
Intérêts
passifs et autres réductions
1
1
Sont déduits du revenu:
a.
2
les intérêts passifs privés à
concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20
a
et 21, augmenté d’un montant
de 50 000 francs.
3
Ne
sont pas déductibles les intérêts des prêts qu’une société de capitaux accorde
à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient
une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses
que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;
b.
4
les charges durables et 40 %
des rentes viagères versées par le débirentier;
c.
la pension alimentaire versée au
conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions
d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a
l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en
exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de
la famille;
d.
5
les primes, cotisations et
montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse
et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance
professionnelle;
e.
les primes, cotisations et montants
versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues
de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en
collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être
prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront
être déduites du revenu;
f.
les primes et cotisations versées en
vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des
dispositions sur l’assurance-chômage et l’assurance-accidents obligatoire;
g.
6
les versements, cotisations
et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie, d’assurances-accidents
n’entrant pas dans le champ d’application de la let. f, ainsi que les intérêts
des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles
il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant global de:
1.
3500 francs pour les époux vivant en
ménage commun,
2.
1700 francs pour les autres
contribuables.
h.
7
les frais provoqués par la
maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à l’entretien de
laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et
que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues
aux art. 26 à 33;
h
bis
.
8
les frais
liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il
subvient lorsque le contrbuable ou cette personne est handicapé au sens de la
loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés
9
et
que le contribuable supporte lui-même les frais;
i.
10
les
cotisations et les versements à concurrence d’un montant de 10 100 francs en
faveur d’un parti politique, à l’une des conditions suivantes:
1.
être inscrit au registre des partis
conformément à l’art. 76
a
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
11
,
2.
être représenté dans un parlement
cantonal,
3.
avoir obtenu
au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton;
j.
12
les frais de formation et de
formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris,
jusqu’à concurrence de 12 000 francs pour autant que le contribuable remplisse
l’une des conditions suivantes:
1.
il est titulaire d’un diplôme du
degré secondaire II,
2.
il a atteint l’âge de 20 ans et suit
une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré
secondaire II.
1bis
Les déductions prévues à l’al.
1, let. g, sont augmentées:
a.
de moitié pour les contribuables qui
ne versent pas de cotisations selon l’al. 1, let. d et e;
b.
de 700 francs pour chaque enfant ou
personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la
déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. a ou b.
13
2
Lorsque les époux vivent en
ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de
l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8100 francs
et au plus 13 400 francs.
14
Le revenu de l’activité lucrative
est constitué du revenu imposable de l’activité lucrative salariée ou
indépendante diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions
générales prévues à l’al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est
attribuée à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail
important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son
entreprise ou lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante commune.
Toute autre répartition doit être justifiée par les époux.
15
3
Un montant de 10 100 francs au
plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si
l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable
assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de
causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de
gain du contribuable.
16
4
Sont déduits des gains
unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt selon l’art. 24,
let. i
bis
à j, 5 % à titre de mise, mais au
plus 5000 francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la
participation en ligne à des jeux de casino visés à l’art. 24, let. i
bis
,
les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale,
mais au plus 25 000 francs.
17
1
Introduit
par l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
4545
;
FF
2003
7425
7463).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de
stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de
l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation
1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
5
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2005 (
RO
2004
4635
;
FF
2003
5835
).
6
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du
calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
7
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les
handicapés, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005
(
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
8
Introduite
par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005
(
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
9
RS
151.3
10
Nouvelle
teneur selon l’art. 6 al. 3 de l’O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
4503
).
11
RS
161.1
12
Introduite
par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de
formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2016 (
RO
2014
1105
;
FF
2011
2429
).
13
Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul
dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
14
Nouvelle
teneur selon l’art. 3 al. 1 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation
des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière
d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
15
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du
calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
16
Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur
des familles avec enfants (
RO
2010
455
;
FF
2009
4237
). Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 2 de l’O du DFF du 2 sept.
2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les
personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (RO
2013
3027).
17
Introduit
le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des
gains faits dans les loteries (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6035
6059). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 29
sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (RO
2018
5103; FF
2015
7627).
Art. 35 LIFD
1
Sont déduits du revenu:
a.
1
6500 francs pour chaque
enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable
assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette
déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité parentale en commun
et ne demandent pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant
selon l’art. 33, al. 1, let. c;
b.
2
6500 francs pour chaque
personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité
lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son
aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n’est pas
accordée pour l’épouse ni pour les enfants pour lesquels la déduction est
accordée selon la let. a;
c.
2600 francs pour les époux qui
vivent en ménage commun.
3
2
Les déductions sociales sont fixées en
fonction de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art.
40) ou de l’assujettissement.
4
3
En cas d’assujettissement partiel, les
déductions sociales sont accordées proportionnellement.
1
Nouvelle
teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des
effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière
d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
2
Nouvelle
teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des
effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière
d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du
calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du
calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
Art.
36 LIFD
1
L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:
Francs
jusqu’à
14 500 francs de revenu, à
0.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
0.77;
pour
31 600 francs de revenu, à
131.65
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
0.88
de plus;
pour
41 400 francs de revenu, à
217.90
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
2.64
de plus;
pour
55 200 francs de revenu, à
582.20
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
2.97
de plus;
pour
72 500 francs de revenu, à
1096.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
5.94
de plus;
pour
78 100 francs de revenu, à
1428.60
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
6.60 de plus;
pour
103 600 francs de revenu, à
3111.60
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
8.80
de plus;
pour
134 600 francs de revenu, à
5839.60
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
11.00 de plus;
pour
176 000 francs de revenu, à
10 393.60
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
13.20 de plus;
pour
755 200 francs de revenu, à
86 848.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
11.50 de plus .
1
2
Pour les époux vivant en ménage commun,
l’impôt annuel s’élève:
Francs
jusqu’à
28 300 francs de revenu, à
0.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
1.00;
pour
50 900 francs de revenu, à
226.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
2.00
de plus;
pour
58 400 francs de revenu, à
376.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
3.00
de plus;
pour
75 300 francs de revenu, à
883.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
4.00
de plus;
pour
90 300 francs de revenu, à
1483.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
5.00
de plus;
pour
103 400 francs de revenu, à
2138.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
6.00
de plus;
pour
114 700 francs de revenu, à
2816.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
7.00
de plus;
pour
124 200 francs de revenu, à
3481.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
8.00
de plus;
pour
131 700 francs de revenu, à
4081.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
9.00
de plus;
pour
137 300 francs de revenu, à
4585.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
10.00 de plus;
pour
141 200 francs de revenu, à
4975.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
11.00 de plus;
pour
143 100 francs de revenu, à
5184.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
12.00 de plus;
pour
145 000 francs de revenu, à
5412.00
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
13.00 de plus;
pour
895 800 francs de revenu, à
103
016.00 ;
pour
895 900 francs de revenu, à
103
028.50
et,
par 100 francs de revenu en plus, à
11.50 de plus.
2
2bis
L’al. 2 s’applique par
analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés,
divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des
personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien. Le
montant de l’impôt ainsi fixé est réduit de 251 francs par enfant et par
personne nécessiteuse.
3
3
Les montants d’impôt inférieurs à 25
francs ne sont pas perçus.
1
Nouvelle
teneur selon l’art. 2 al. 1 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation
des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière
d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
2
Nouvelle
teneur selon l’art. 2 al. 2 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation
des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière
d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
3
Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur
des familles avec enfants ( HYPERLINK
"http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/455.pdf" ; HYPERLINK
"http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/4237.pdf" ). Nouvelle teneur selon
l’art. 2 al. 3 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de
la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral
direct, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (
RO
2013
3027
).