ne_gerichte · CDP.2021.84 · 2020-07-20 · fr

Assurance-chômage. Restitution de prestations touchées à tort. Inaptitude au placement durant la période d’indemnisation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.12.2021 CDP.2021.84 (INT.2022.215)

A.
X.________ s’est inscrit le 24 avril 2020 auprès de la Caisse
cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC) en tant que demandeur
d’emploi à 100 % et a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation depuis la même
date. Des indemnités de chômage lui ont été allouées entre le 24 avril et le 13
juillet 2020. Par courriel du 27 juillet 2020, la CCNAC a requis des
informations auprès du Service des migrations (SMIG) en lien avec l’échéance du
permis de séjour de l’assuré. Ce service a indiqué que le permis de séjour
(permis B) de l’intéressé avait pris fin de par la loi et qu’il avait refusé,
par décision du 20 juillet 2020, de lui octroyer une nouvelle autorisation, de
sorte que X.________ ne disposait plus d’une autorisation de travailler à
partir du 20 juillet 2020. L’assuré a déposé une demande de soutien à
l’activité indépendante (cf. formulaire signé le 18.08.2020) et a produit le
contrat de bail pour restaurant signé le 6 juillet 2020. Par courriel du 9
octobre 2020, Me A.________ a informé la CCNAC défendre les intérêts de
l’intéressé et a remis à cette dernière une procuration. Aux termes de cette
dernière, le mandataire pouvait représenter X.________ pour
« Faire
valoir ses droits au niveau du SMIG
». Par décision du 16 octobre
2020, l’office des relations et des conditions de travail (ci-après :
ORCT) du Service de l’emploi a considéré que l’intéressé était inapte au
placement depuis son inscription au chômage le 24 avril 2020 et qu’il n’avait
dès lors pas droit à l’indemnité de chômage. Il a retenu que l’aptitude au
placement n’existait plus, non seulement depuis le 19 juillet 2020, soit depuis
que l’intéressé n’avait plus d’autorisation de travailler, mais également
depuis son inscription au chômage. A cet égard, il a considéré que, dans la
mesure où l’assuré avait signé un bail commercial pour exploiter un restaurant
moins de trois mois après son inscription au chômage et qu’il a ainsi
vraisemblablement dû effectuer de nombreuses démarches pour concrétiser ce
projet, ses chances d’engagement étaient trop minces, dans un laps de temps si
restreint. Cette décision, qui a uniquement été notifiée à l’assuré, n’a pas
été contestée.
Sur
cette base, la CCNAC a réclamé à X.________ la restitution de 6'980.40 francs
pour les indemnités versées à tort jusqu’au 13 juillet 2020 par décision du 7
décembre 2020, laquelle a également uniquement été notifiée à l’assuré.
L’intéressé, par l’intermédiaire de son mandataire, a formé opposition à ladite
décision. Il a d’une part reproché à la CCNAC de lui avoir directement notifié
la décision d’inaptitude au placement, au mépris des règles de procédure
imposant une notification au mandataire connu par l'autorité et, d’autre part,
il s’est prévalu de sa bonne foi. La CCNAC a rejeté l’opposition par décision
du 4 février 2021 au motif que l’intéressé avait été déclaré inapte au
placement et qu’il ne s’était pas opposé à la décision du 16 octobre 2020. Elle
a également considéré que les conditions de la remise n’étaient manifestement
pas remplies justifiant de renoncer à la restitution.
B.
X.________ saisit la Cour de droit public du Tribunal
cantonal d’un recours contre cette décision sur opposition, dont il demande
l’annulation, sous suite de frais et dépens. Il fait valoir n’avoir aucun
souvenir d’avoir reçu la décision le déclarant inapte au placement et que son
mandataire n’en a été informé que par le courrier de la CCNAC daté du 5 janvier
2021. Il se prévaut en outre de sa bonne foi et soutient se trouver dans une
situation financière «
inextricable »
.
C.
Dans ses observations du 16 mars 2021, la CCNAC conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 4
février 2021.
C O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
a) Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer suppose
que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision
procédurale de la décision – formelle ou non (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références) – par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (
ATF 138
V 426
cons. 5.2.1 et
130 V 380
cons.
2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées à l'article
53
al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée
en vigueur. En particulier, selon un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée
en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que
sa rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). Une
inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation
d'assurance dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments et que la
décision paraît admissible en fait ou en droit. S'il subsiste des doutes
raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de
la
reconsidération
ne
sont pas
remplies
(
Rubin
,
Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 611, ch. 12 et les références).
Pour conclure qu'une décision (formelle ou matérielle) est manifestement
erronée, encore faut-il que les éléments que l’assureur avait au dossier, au
moment où il a octroyé les prestations litigieuses, lui permettent d'aboutir à
la conclusion que l'assuré n'y avait pas droit (arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons.5,
ATF 126 V 399
).
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par des autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou
de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références).
Ces principes sont aussi applicables lorsque des
prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle
et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références). Il y a force de chose décidée si l'assuré n'a
pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord
avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté
de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de
recours (
ATF 132
V 412
cons. 5).
b)
L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art.
8 al. 1 let. f LACI
). Selon l'article
15 al. 1 LACI
, est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des
mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. L'aptitude
au placement suppose, logiquement, que l'intéressé soit au bénéfice d'une
autorisation de travail qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre
d'un employeur potentiel. A défaut d'une telle autorisation, il s'agit de
déterminer - de manière prospective, sur la base des faits tels qu'ils se sont
déroulés jusqu'au moment de la décision sur opposition (
ATF 143 V 168
cons. 2;
120 V
385
cons. 2) - si l'assuré, ressortissant étranger, pouvait ou non compter
sur l'obtention d'une autorisation de travail (arrêt du TF du
25.01.2019
[
8C_581/2018
]
cons. 2.2
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, in
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 2347 no 269;
Rubin
,
Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, p. 51 no 234).
L’aptitude au placement implique également une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (
ATF 125 V 51
cons. 6a ;
123
V 214
cons. 3).
Partant
de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu’une doctorante au bénéfice
d’une autorisation de séjour limitée (séjour temporaire/assistante doctorante)
n’était plus apte au placement à partir du moment où le but du séjour était
atteint (arrêt du TF du
24.04.2007
[
C 248/06
]). Par ailleurs, selon la
jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d’une date déterminée
et de ce fait n’est pas disponible sur le marché de l’emploi que pour une
courte période n’est, en principe, pas apte au placement (
ATF 123 V 217
cons. 5a ;
110
V 208
cons. 1).
3.
Par décision du 7 décembre 2020 de restitution d’indemnités
de chômage perçues indûment, puis confirmée sur opposition, la CCNAC est
revenue sur l’octroi des prestations qui avaient été allouées le 5 août 2020,
pour la période du 24 avril au 13 juillet 2020 (cf. décomptes CCNAC) sans avoir
fait l’objet d’une décision formelle (décision implicite prise dans le cadre
d’une procédure simplifiée au sens de l’article 51 al. 1 LPGA ;
ATF 132 V 412
cons. 5).
Le
16 octobre 2020, l’ORCT a rendu une décision d’inaptitude au placement à
l’adresse de X.________, ce que semble lui reprocher le recourant qui ne
prétend toutefois pas que son mandataire aurait informé l’ORP ou l’ORCT de son
mandat.
Ceci
étant, le seul fait qu’une décision d’inaptitude au placement pour une période
donnée ait été rendue, même postérieurement au paiement des indemnités
journalières de l’assurance-chômage, ne permet pas de conclure que ce paiement
résulte d’une décision manifestement erronée. Encore faut-il que les éléments
que la caisse avait au dossier, au moment où elle a octroyé les indemnités de
chômages litigieuses, lui permettent d’aboutir à la conclusion que l’assuré n’y
avait manifestement pas droit (arrêt du TF du
07.11.2006
[
C-269/05
]
cons. 5 ;
ATF
126 V 399
). En l’espèce, la caisse a appris le 30 juillet 2020 que le SMIG
avait constaté la caducité l’autorisation de séjour UE/AELE du recourant et
avait refusé de lui en octroyer une nouvelle. Le 4 août 2020, elle a en outre
reçu la confirmation que le recourant n’était plus autorisé à travailler
au-delà du 19 juillet 2020. Sur cette base la CCNAC a octroyé des
prestations à l’assuré du 24 avril au 13 juillet 2020. A ce stade le dossier de
la CCNAC permettait de reconnaître au recourant le droit à l’indemnité de chômage
jusqu’à cette dernière date, l’autre motif de refus de prestations (inaptitude
au placement en raison de l’exercice d’une activité indépendante) n’étant
apparu qu’ultérieurement. Le formulaire de demande de soutien à l’activité
indépendante est en effet daté du 18 août 2020. Le dossier ne comportait par
ailleurs aucun indice qui aurait pu ou dû inciter la CCNAC à procéder à des
vérifications au sujet de cette activité indépendante. Dans ces circonstances,
on ne peut considérer que l’octroi des prestations jusqu’au 13 juillet 2020
était manifestement erroné au sens de l’article 53 al. 2 LPGA. Les conditions
pour une reconsidération ne sont donc pas réunies et ne peuvent justifier la
restitution des prestations indûment versées.
En
revanche, la volonté de développer une activité indépendante, constitue un
élément qui a pour effet de modifier son aptitude au placement et partant, son
droit à l’indemnité de chômage pour la période du 24 avril au 13 juillet 2020.
Il s’agissait indéniablement d’un fait nouveau – c’est-à-dire un fait
déterminant qui existait au moment de la décision, le bail commercial pour le
restaurant ayant été signé le 6 juillet 2020, mais que la caisse ignorait –
justifiant la révision des décisions matérielles d’octroi de prestations (art.
53 al. 1 LPGA) et, par conséquent la restitution des prestations perçues en
trop. La décision de restitution est dès lors fondée.
4.
Le recourant invoque sa bonne foi, faisant valoir qu’il est
dans l’incapacité de rembourser le montant réclamé cela d’autant plus que
l’établissement public qu’il avait voulu ouvrir a été fermé pendant plusieurs
mois en raison des mesures sanitaires.
Les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 1
ère
phrase LPGA; 4 al. 1 OPGA). Dans une telle situation, l'assuré peut demander la
remise de l'obligation de restituer au plus tard 30 jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). L’assureur indique
la possibilité d’une remise dans la décision en restitution (art. 3 al. 2
OPGA). Ainsi, lorsque le destinataire d'une décision de restitution admet avoir
perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les
difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un remboursement, il doit
présenter une demande de remise. Dans la mesure où cette requête ne peut être
traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la
remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (art. 4 al. 2 et 4
OPGA; arrêts du TF du
09.10.2018
[
8C_804/2017
]
cons. 2 ;
26.02.2010
[9C_211/2009]
cons. 3.1 et les références citées).
Comme
l'indique la décision de la CCNAC du 7 décembre 2020, conformément à l'article
3 alinéa 2 OPGA, une demande de remise motivée peut être présentée par écrit
dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de cette décision. Aussi, les
griefs soulevés par le recourant au sujet de sa bonne foi et de l'incapacité à
rembourser les prestations réclamées en restitution sont irrecevables dans le cadre
de la présente procédure.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Statue sans
frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 23
décembre 2021
Art.
8 LACI
Droit à l’indemnité
1
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage:
a.
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);
b.
s’il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
35
s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore
atteint l’âge don­nant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de
vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au placement (art. 15), et
g.
s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les conditions dont
dépend le droit à l’indemnité des per­sonnes qui, avant d’être au chômage,
exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s’écarter de la
réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où
les particularités du travail à domicile l’exigent.
35
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (
RO
1996
273
;
FF
1994
I 340
).
Art.
15 LACI
Aptitude au placement
1
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est
disposé à accepter un travail conve­nable et à participer à des mesures
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
66
2
Le handicapé physique ou mental est réputé apte
à être placé lorsque, compte te­nu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une
situation équilibrée sur le marché de l’em­ploi, un travail convenable pourrait
lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédé­ral règle la coordination avec
l’assurance-invalidité.
3
S’il existe des doutes sérieux quant à la
capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit
examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’as­surance.
4
Les assurés qui, avec l’autorisation de
l’autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d’un projet
pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.
67
66
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
67
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (
RO
1996
273
;
FF
1994
I 340
).