ne_gerichte · CDP.2011.292 · 2014-12-02 · fr

Décision sur moyen séparé. Recevabilité de l'action (péremption de la demande d'indemnisation). Connaissance du dommage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.12.2014 CDP.2011.292 (INT.2014.358)

A.
Le 28 août 2009, X. a
été admise à l'Hôpital Pourtalès pour une appendicite avec péritonite. Le
jour-même, elle a subi
une
laparoscopie exploratrice avec appendicectomie, lavage et drainage. Pendant son
séjour à l'hôpital,
son état
s'est dégradé. En raison de complications (abcès), elle a subi deux nouvelles
interventions, les 13 et 14 septembre 2009 (drainage d'abcès par voie
transvaginale et ponction transcutanée d'une collection au-dessus de la
vessie). X.
est sortie de
l'hôpital le 23 septembre 2009, après avoir débuté un nouveau traitement
antibiotique le 18 septembre 2009.
Le
1
er
janvier 2010,
l'intéressée a à nouveau été admise aux urgences de l'Hôpital Pourtalès, où
elle a été hospitalisée jusqu'au 7 janvier 2010 pour un probable abcès
tubo-ovarien gauche. Un traitement médicamenteux a été ordonné par les
médecins.
Après avoir consulté son gynécologue, le Dr A.,
le 15 février 2010, l'intéressée a subi une hystero-salpingographie le 25 mars
2010, qui a mis en évidence un sactosalpinx bilatéral (rapport du Dr B. du
25.03.2010). Après avoir revu sa patiente le 7 avril 2010, le Dr A. a adressé X.
au Centre de Procréation médicalement assistée et d'endocrinologie
gynécologique (CPMA) en vue d'une évaluation de sa fertilité (courrier du
28.05.2010). La première consultation auprès du Dr C., du CPMA, a eu lieu le 30
août 2010. Un test de la réserve ovarienne a été réalisé le 9 novembre 2010 et
une nouvelle consultation a eu lieu le 26 novembre 2010. Dans une lettre du 29
novembre 2010, le Dr C. a informé le Dr A. que seule une FIV (fécondation
in vitro) – éventuellement une ICSI (injection intracytoplasmique de
spermatozoïdes) − était possible.
B.
Par courrier du
27 mai 2011
,
X.
, par son
mandataire, a adressé une demande d'indemnisation à l'Hôpital neuchâtelois.
Dans celle-ci, elle a indiqué que les opérations qu'elle avait subies à
l'Hôpital Pourtalès en 2009 et 2010 n'avaient pas été conduites dans les règles
de l'art. Pour cette raison, elle devrait recourir à une procréation
médicalement assistée pour enfanter.
L'hôpital a répondu à cette lettre en invoquant
notamment la tardiveté de la demande (lettres du 07.06.2011, 23.06.2011 et
5.07.2011). Par courrier du 5 juillet 2011, il a également nié être entré en
pourparlers.
C.
Par demande du 25 juillet
2011,
X.
ouvre
action devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
l'Hôpital neuchâtelois
,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit condamné à lui
verser le montant de 110'400 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 28
août 2009. En substance, elle soutient que sa mauvaise prise en charge par
l'hôpital lors de sa première hospitalisation est la cause de son impossibilité
de procréer naturellement. Selon elle, l
e suivi antibiotique après l'opération du 28 août 2009 a été insuffisant
et l'équipe médicale a, à tort, privilégié la piste de la maladie sexuellement
transmissible, raison pour laquelle il y a eu récidive
.
Elle a eu
connaissance du fait que seule une FIV pouvait être réalisée dans son cas
lorsque son gynécologue lui a parlé de la lettre du 29 novembre 2010 du
Dr C. Le dommage s'élève à 60'000 francs pour le traitement FIV et à
50'400 francs au minimum pour le tort moral subi. Une amplification ou une
diminution des conclusions et une révision du jugement sont réservées.
Dans sa réponse, l'
Hôpital
neuchâtelois
conclut, sous suite de frais et dépens,
principalement à l'irrecevabilité de la demande en raison de sa tardiveté et,
subsidiairement, à son rejet.
Il
fait valoir que
X.
connaissait le dommage au plus tard le 25 mars 2010 puisque l'examen
du même jour avait confirmé la présence d'un sactosalpinx.
D.
Les parties ont répliqué et dupliqué. La demanderesse
précise qu'elle n'a eu pleinement connaissance de son dommage que fin novembre
2010, lorsque son infertilité lui a été confirmée.
E.
Une audience s'est
tenue le 19 septembre 2013, lors de laquelle il a été convenu que le Dr A.
serait interrogé en
tant que témoin par voie de
questionnaire,
après soumission
des questions aux parties pour complément éventuel,
et qu'un jugement séparé serait rendu sur la question
de la péremption. La demanderesse a également été interrogée.
F.
L
e
Dr A. a été interrogé en tant que témoin par voie de questionnaire.
G.
Sur réquisition de la demanderesse, le Dr C. a
également été interrogé en tant que témoin par voie de questionnaire.
Les questions ont été
au préalable
soumises aux parties pour complément éventuel.
H.
Les parties ont eu l'occasion de se déterminer
sur les réponses données par les témoins susmentionnés.
C
O N S I D E R A N T
en droit
1.
a)
La loi sur la responsabilité
prévoit, sous le titre marginal
"péremption", que la responsabilité de la collectivité publique
s'éteint si le lésé ne présente pas sa demande d'indemnisation, conformément à
l'article 11, dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage
et de la collectivité publique qui en est responsable, en tout cas dans les dix
ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 10). D'après
l'article 11 al. 1, les prétentions de tiers contre la collectivité publique
doivent être adressées par écrit au Département de la justice, de la sécurité
et des finances, s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents de
l'Etat (let. a), à l'organe exécutif des autres collectivités publiques, s'il
s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles
(let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, si la collectivité publique
conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois,
le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de
péremption. D'après l'alinéa 3, si la collectivité publique entre en
pourparlers, le délai de six mois court dès sa dernière prise de position
.
b)
Selon la jurisprudence
relative à l'article 60 al. 1 CO – à laquelle il y a lieu de se référer (cf.
art. 3 LResp qui déclare les dispositions du droit privé fédéral applicables à
titre de droit supplétif) –, le créancier connaît suffisamment le dommage
lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les
circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF
136 III 322
cons. 4.1); le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier
détient assez d'éléments, quant à son principe et son étendue, pour qu'il soit
en mesure de l'apprécier.
L
e créancier
n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant
absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon
l'article 42 al. 2 CO (arrêt du TF du
29.01.2007 [4P.294/2006
] cons. 4.5; ATF
131 III 61
cons. 3.1.1,
111 II 55
cons. 3a;
RJN 2000, p. 218
, p. 220).
Eu égard à la brièveté du délai de
prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à l'égard du lésé;
suivant les circonstances, un certain temps doit lui être laissé pour lui
permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours
d'un tiers (
arrêt du TF du
19.05.2014 [4A_34/2014
] cons. 5.1;
ATF
111 II 55
cons. 3a). Si le législateur cherchait à éviter, pour la sécurité du
droit, que le lésé ne tarde à agir, il ne voulait pas non plus l'obliger à
intenter action avant de connaître les éléments essentiels de son préjudice, ce
qui le contraindrait à réclamer d'emblée le maximum de ce à quoi il pourrait
avoir droit, ou à amplifier ses conclusions au fur et à mesure que les suites
du fait dommageable se déclarent; or, de tels procédés présentent de graves
inconvénients sous l'angle de l'administration de la justice (
arrêt du TF du
6.01.2011 [4A_454/2010]
cons. 3.1;
ATF
74 II 30
cons. 1a).
Le délai part du moment où le lésé a
effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu
découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée
par les circonstances (
arrêt du
TF du
19.05.2014 [4A_34/2014
] cons. 5.1;
ATF
111 II 55
cons. 3a). Cette jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à protéger
celui qui se désintéresse de la question du dommage. Le lésé est tenu d'avoir
un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC) (
Brehm
, Berner
Kommentar, 3ème éd., n° 60a ad art. 60 CO). S'il connaît les éléments
essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les
informations complémentaires nécessaires à l'ouverture d'une action (
arrêt du TF du
6.01.2011 [4A_454/2010]
cons. 3.1;
ATF
109 II 433
cons. 2).
Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation
qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel
est notamment le cas du préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la
victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec
suffisamment de certitude (arrêt du TF du
18.07.2012 [4A_136/2012
] cons. 4.2; ATF
112 II 118
cons. 4, 108 Ib 97 cons. 1c). En cas de lésions corporelles, il n'y a
pas lieu de considérer séparément, du point de vue de la prescription, les
frais médicaux et d'hospitalisation, la perte de gain due à l'interruption du
travail pendant le traitement et la convalescence, le préjudice correspondant à
l'incapacité de travail temporaire et le préjudice résultant de l'invalidité
permanente (principe de l'unité du dommage). Dès lors, en règle générale, le
délai de prescription ne court qu'à compter du moment où le demandeur a
connaissance, dans les grandes lignes, de toutes les conséquences de l'acte (
arrêt du TF du
6.01.2011 [4A_454/2010
] cons. 3.1;
ATF
74 II 30
cons. 1d, 92 II 1 cons. 3).
2.
La présente décision sur moyen séparé a pour
but d'examiner si la demande d'indemnisation du
27 mai 2011
était tardive et,
partant, si les prétentions formulées en justice par la demanderesse sont
périmées. Est en l'occurrence décisive la question de savoir quand est
intervenue la connaissance du dommage faisant partir le délai de péremption de
l'article 10
LResp
.
a) Dans un rapport daté du 16 septembre 2009
adressé au Dr D., de l'Hôpital neuchâtelois, le Dr E., du même hôpital, a
indiqué que si l'intéressée envisageait une grossesse sans que celle-ci
survienne rapidement, il y avait lieu d'effectuer précocement une laparoscopie
exploratrice avec chromo-pertubation au bleu. Dans un rapport du 5 février 2010
adressé au Dr A., le Dr F., du même hôpital, a préconisé un ultrason
endovaginal de contrôle dans les deux mois et proposé, en cas de persistance
d'un sactosalpinx, de procéder à une laparoscopie. Au préalable, il y avait
lieu d'effectuer un spermiogramme du mari.
Dans son courrier du 28 mai 2010 adressé au
CPMA, le Dr A. a indiqué que, suite à son hospitalisation en janvier 2010 pour
une pelvipéritonite sur appendicite perforée, sa patiente s'inquiétait pour sa
fertilité et demandait des examens complémentaires. Elle a expliqué avoir
proposé dans un premier temps une hystérographie sous couverture antibiotique;
si celle-ci confirmait les lésions tubaires et à la réserve ovarienne, il y
avait lieu d'envisager plutôt une PMA (procréation médicalement assistée)
qu'une chirurgie tubaire, raison pour laquelle elle lui avait adressé ce
couple.
Par e-mail du 5 novembre 2010, le Dr C. a
annoncé à X. que l'
hystérosalpingographie
semblait confirmer un manque de perméabilité des deux trompes. Dans son
courrier du 9 septembre 2010, ce même médecin a informé le Dr A. que
l'échographie effectuée le 30 août 2010 avait montré une taille légèrement
réduite des ovaires. Il n'y avait en revanche pas de sactosalpinx. Il a indiqué
avoir longuement discuté avec la patiente de l'origine potentielle de
l'atteinte tubaire. Selon lui, on pouvait la faire remonter de façon quasiment
certaine pour le moins au premier épisode de pelvipéritonite. La réserve
ovarienne, peut-être abaissée, était une découverte fortuite. Il a également
précisé que, au cas où les sactosalpinx seraient présents avec une forte dilatation
pendant l'hystérosalpingographie, l'indication à pratiquer une nouvelle
intervention, avec salpingectomie, soit pour le moins ouverture des
sactosalpinx, pourrait être envisagée dans le but premièrement d'augmenter les
chances d'une fécondations in vitro, sous réserve d'un "TRO"
compatible avec une stimulation, et d'autre part de diminuer les risques de
grossesse extra-utérine. En revanche, les chances qu'une plastie tubaire puisse
être entreprise dans ce contexte infectieux répété lui paraissaient très
faibles, voire nulles.
b) Lors de son interrogatoire, la demanderesse
a déclaré qu'elle avait été informée des risques qu'elle encourait concernant
sa fertilité lors de sa deuxième hospitalisation, en janvier 2010, dans le
département gynécologie. Elle a expliqué avoir également parlé de ce risque
avec son gynécologue traitant, le Dr A., mais n'y avoir toutefois pas cru,
gardant l'espoir que ce risque ne se concrétiserait pas chez elle. Elle s'est
donc rendue au CPMA à Lausanne pour avoir une preuve et sortir de cette
situation d'incertitude. Elle n'a eu de certitude au sujet de sa fertilité
qu'en consultant le Dr C., qui devait également déterminer si une FIV
pouvait être pratiquée, plus précisément en recevant sa lettre du 29 novembre
2010.
c) Le Dr A. a indiqué que la demanderesse
était au courant qu'elle présentait une atteinte tubaire suite à
l'hystérographie (du 25.03.2010). Elle pensait lui en avoir parlé lors de la
consultation du 7 avril 2010. A cette occasion, il a été évoqué le fait qu'une
atteinte tubaire pouvait "induire" une infertilité et que cette
situation pouvait être en lien avec les hospitalisations de 2009 et 2010. Ce
médecin a confirmé avoir adressé sa patiente au Dr C. afin d'évaluer les
chances d'une PMA, voire de l'opportunité d'une chirurgie tubaire, en raison de
l'atteinte tubaire et d'une insuffisance ovarienne déjà constatées.
Le Dr C. a quant à lui expliqué que lorsque le
Dr A. lui a adressé sa patiente, un problème d'infertilité avait déjà été
médicalement constaté chez elle en raison du sactosalpinx bilatéral mis en
évidence à l'hystérosalpingographie et de l'investigation de la réserve
ovarienne. A cet égard, il a précisé que, selon ses notes, lors de la première
consultation du 30 août 2010, la demanderesse avait connaissance du résultat de
l'hystérosalpingographie. A cette occasion, il a d'emblée
été évoqué qu'à priori seule une
fécondation in vitro pouvait être utile dans ce cas. Une seconde échographie
pelvienne a été réalisée le 9 novembre 2010, qui a confirmé un volume ovarien
significativement diminué des deux côtés. Les trompes n'étant pas visualisées,
l'indication à pratiquer une salpingectomie (ablation des trompes) bilatérale
en vue d'une fécondation in vitro n'était à priori pas nécessaire. A sa consultation
du 26 novembre 2010, il a confirmé à sa patiente qu'il était possible de passer
d'emblée en fécondation in vitro sans laparoscopie préalable et lui a donné des
explications précises concernant le traitement. De l'ICSI a été proposée aux
patients dans le but d'optimiser l'efficience du traitement au vu du probable
faible nombre d'ovocytes qui aurait pu être obtenu.
d) Il découle de ce qui précède qu'en tout cas
le 7 avril 2010, la demanderesse connaissait l'existence de l'atteinte tubaire
ainsi que les risques que celle-ci générait sur sa fertilité. La question de
savoir si à cette date, elle savait de manière certaine qu'elle présentait des
problèmes de fertilité, comme le laisse entendre le Dr C. est plus
délicate. Quoi qu'il en soit, cela n'est pas décisif. Le délai de prescription
ne court en effet qu'à compter du moment où le demandeur a connaissance des
circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice, et partant,
dans les grandes lignes, de toutes les conséquences de l'acte. Or le principe
de l'unité du dommage implique de ne pas considérer séparément, du point de vue
de la prescription, les différents préjudices résultant de l'atteinte
corporelle. Partant, la connaissance du dommage n'est en l'occurrence pas
intervenue au moment où la demanderesse a su qu'elle présentait une atteinte
tubaire et l'infertilité qui pouvait en découler, mais au moment où elle a
également eu connaissance de leurs conséquences au niveau des potentiels
traitements. En l'espèce, avant la consultation du 30 août 2010 avec le
Dr C., l'intéressée ignorait si un traitement était effectivement
envisageable et, le cas échéant, lequel (chirurgie et/ou pma). Il découle en
effet du courrier du 28 mai 2010 du Dr A. au CPMA que si une chirurgie tubaire
n'était pas prioritairement envisagée, elle n'était en revanche à ce stade pas
encore totalement exclue. La demanderesse n'a en tous les cas su que lors de la
consultation du 30 août 2010 avec le Dr C. que seule une FIV était possible.
Dans son courrier du 9 septembre 2010, ce médecin a encore indiqué au Dr A.
qu'une nouvelle intervention, avec salpingectomie, soit pour le moins ouverture
des sactosalpinx, pourrait être envisagée dans le but d'augmenter les chances
d'une fécondation in vitro et de diminuer les risques de grossesse
extra-utérine (en cas de sactosalpinx avec une forte dilatation pendant
l'hystérosalpingographie). La seconde échographie pelvienne réalisée le 9
novembre 2010 a quant à elle permis au Dr C. de considérer que
l'indication à pratiquer une ablation des trompes bilatérale en vue d'une
fécondation in vitro n'était à priori pas nécessaire. Ce n'est finalement que
le 26 novembre 2010 qu'il a confirmé à sa patiente qu'il était possible de
passer d'emblée en fécondation in vitro sans laparoscopie préalable et lui a
donné des explications précises concernant le traitement. Ce n'est donc que le
26 novembre 2010 que la demanderesse a été précisément au courant du
traitement à suivre et du fait qu'elle n'avait pas à subir d'intervention. Le
délai de péremption a donc commencé à courir
à cette date. Adressée le 27 mai
2011
,
l
a requête d'indemnisation est intervenue dans le délai
d'une année prévu par l'article 10
LResp
. L'action a par ailleurs été introduite dans le délai de six mois
prévu par l'article 11 al. 2
LResp
, de sorte que celle-ci est recevable.
3.
La demande est
recevable. Les frais et dépens de la décision suivront le sort de la cause.
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Déclare la demande recevable.
2.
Dit que les frais et dépens de la décision suivront le
sort de la cause.
Neuchâtel, le 2 décembre
2014