ne_gerichte · CPEN.2013.22 · 2014-01-22 · fr
CPEN.2013.22


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 06.08.2014 [6B_213/2014]

A.Le 31 août 2011, la
commune X. a déposé une plainte pénale à lencontre de A., son administrateur
communal, pour abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale des intérêts
publics. Cette plainte faisait suite à une séance de la Commission de gestion
financière de la commune du 29 août 2011, durant laquelle il était apparu que A.
sétait octroyé des prêts sous forme davances de salaire de 2006 à 2010 pour
un montant estimé à 268'320.70 francs.

B.Durant
linstruction, les autorités de poursuite pénale ont pu établir que A. avait
agi de concert avec D., comptable de la commune X. jusquen avril 2010 et que
la somme globale des montants empruntés était de 336'324.80 francs. Elles ont
également mis en lumière le fait queY.,
président de la commune X. et chef du dicastère de ladministration et des
finances de 2007 à 2011, avait consenti deux prêts à A. et deux prêts à B. et C.,
employés de la commune, pour un montant total de 120'025.85 francs. La
prévention a donc été étendue à D. etY.les
28 septembre 2011, respectivement 7 mars 2012.

C.Par ordonnance
pénale du 3 juillet 2012, le Ministère public a condamné D. à 120 jours-amende
à 100 francs (soit 12'000 francs au total) avec sursis pendant deux ans. Par
ordonnance pénale du même jour, il a condamnéY.à 45 jours-amende à 35 francs (soit 1'575 francs au total) avec sursis
pendant deux ans. D. na pas formé opposition à lordonnance pénale, tandis queY.la fait le 12 juillet 2012.

D.A. etY.ont donc été renvoyés devant le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, selon acte daccusation du 22 août 2012. La
prévention à lencontre deY.était la
suivante :

«   Y. est
prévenu de gestion déloyale des intérêts publics, subsidiairement de gestion
déloyale, au sens des articles 314 CP, subsidiairement 158 ch. 1 al. 3 CP, pour
avoir,

à [],

du 7 mars 2008
au 27 octobre 2010,

en sa qualité
de président de commune,

octroyé des
prêts, généralement intitulés improprement "avances de salaires", à
des employés communaux alors quune telle opération nest admise par la loi sur
les communes quà des conditions très strictes, accordant un peu plus de CHF
120'000.- au total soit :

-   à A., CHF
27'000.- le 7 mars 2008 pour des frais dentaires,

-   au même, CHF
40'000.- le 19 avril 2010 pour lui permettre dassumer les frais liés à la
vente de sa maison,

-   à C., CHF
23'000.- le 2 juillet 2010 pour lachat dune moto de marque Harley Davidson,

-   à B., CHF
30'025.85 le 27 octobre 2010, pour lui permettre de sacquitter de factures en
souffrance,

nexigeant
aucun intérêt de la part des emprunteurs ni aucune garantie,

ne surveillant
même pas le remboursement,

négligeant
enfin de prévoir des modalités de remboursement en ce qui concerne les avances
consenties à A.,

étant précisé
que B. et C. se sont en définitive acquittés de leur dette, ce qui nest pas le
cas de A. »

E.Dans son jugement
motivé du 18 décembre 2012, limité aux faits relatifs àY.dans la mesure où A. na pas fait appel, le Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers a retenu en premier lieu que, sur le
plan administratif,Y.navait pas respecté la procédure
légale applicable aux avances, respectivement aux prêts accordés aux
fonctionnaires, en particulier en vertu de larticle 46 de la loi sur les
communes du 21 décembre 1964 (LCo, RSN 171.1) et de larticle 73 du règlement
sur les finances et la comptabilité des communes.

Le tribunal a examiné ensuite
si les éléments caractéristiques de larticle 314 CP, à savoir un acte
juridique et une lésion des intérêts publics, étaient réalisés. Ce faisant, il
a admis que les prêts 1, 3 et 4 étaient bien des actes juridiques ; il a
laissé la question ouverte sagissant du deuxième. Il lui a en effet semblé
douteux dadmettre que la simple prise de connaissance dun ordre de paiement
(mention «Vu» sur le document) puisse être constitutive dun
prêt. Le tribunal sest également demandé si les contrats étaient valables,
étant donné queY.navait pas lautorisation de les
conclure. Il a cependant laissé la question ouverte sur ce point également.
Sagissant de la question de la lésion des intérêts publics, le tribunal a
constaté que ce nétaient pas les prêts en tant que tels qui avaient léséab
initiole patrimoine communal, mais plutôt labsence de démarches
entreprises pour récupérer les montants dus. Lexistence dun lien de causalité
entre lacte juridique et la lésion était donc douteuse. Le premier juge a écarté
enfin toute lésion dun intérêt public idéal, également protégé par larticle
314 CP selon la jurisprudence. Le tribunal a donc considéré que les éléments
objectifs dune infraction à larticle 314 CP nétaient pas réalisés. Dans la
mesure où il a laissé de nombreuses questions ouvertes, il a encore examiné si
les éléments subjectifs de linfraction devaient être écartés. Il a répondu à
cette question par laffirmative, en arguant notamment du fait queY.était sous lemprise de A. et que ce dernier avait le
pouvoir de faire ce quil voulait avec les deniers publics. Par conséquent,Y.ne disposait pas des éléments lui permettant dimaginer
quun dommage considérable serait causé au patrimoine de la commune. Le premier
juge a ainsi admis  queY.avait certes été particulièrement
négligent, mais quil navait à aucun moment accepté lhypothèse que, par ses
actes, les intérêts publics soient lésés alors quil avantageait un tiers.

Le tribunal sest encore
penché sur lapplicabilité de linfraction de gestion déloyale au sens de
larticle 158 ch. 1 al. 3 CP. Cette disposition suppose que lauteur ait eu un
devoir de gestion ou de sauvegarde, quil ait violé une obligation lui incombant
en cette qualité, quil en soit résulté un préjudice et quil ait agi
intentionnellement. Le tribunal a admis la réalisation des deux premiers
éléments, a laissé ouverte lexistence dun préjudice, pour finalement écarter
le fait queY.ait eu la conscience et la volonté
de causer un dommage à la commune, pour les mêmes motifs que ceux évoqués dans
le cadre de lexamen de larticle 314 CP.

Lautorité de première
instance est ainsi arrivée à la conclusion queY.devait être libéré des fins de la poursuite pénale.

Sagissant de la question de
conclusions civiles déposées par la commune X., le premier juge a renvoyé la
partie plaignante à les déposer devant lautorité compétente. Daprès lui, les
actions pour lesquelles une disposition légale impérative fonde la compétence
exclusive dune autorité étatique pour en connaître ne peuvent faire lobjet
dune action civile devant le juge pénal. Or, les prétentions dont la partie
plaignante se prévaut sont fondées sur la loi sur la responsabilité des
collectivités publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (LResp-NE, RSN
150.10), qui prévoit la compétence du Tribunal cantonal pour les prétentions
dune collectivité publique envers lun de ses agents (art. 21 en relation avec
art. 15 LResp-NE). En tout état de cause, le tribunal a estimé que les faits
nétaient pas suffisamment établis pour que la question de la réparation puisse
être tranchée.

F.La Commune X.
appelle du jugement du 18 décembre 2012, dont elle demande lannulation. Elle
conclut à ce queY.soit condamné à la peine requise par
le Ministère public et au paiement à la commune X. de la somme de 90'108.60
francs avec intérêt à 5% dès le 31 août 2011, avec suite de frais et dépens de
première et de seconde instances. Elle invoque une appréciation arbitraire des
faits de la cause et une violation du droit.

Sagissant de linfraction de
gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), lappelante réaffirme
à titre liminaire queY.na pas respecté la procédure prévue
par la LCo et le règlement de la commune pour octroyer les prêts litigieux. Les
40'000 francs octroyés à A. étaient clairement fondés sur un contrat de prêt,
qui tombe sous la notion dacte juridique au sens de larticle 314 CP.
Lincapacité deY.de conclure les contrats considérés
ne peut pas faire obstacle à lapplication de cette disposition dès lors que,
daprès la jurisprudence du Tribunal fédéral, il nest pas nécessaire que
lagent public dispose formellement dun pouvoir de décision. En outre, le
préjudice doit être retenu puisque certains prêts nont pas été remboursés et
quils ne portaient pas intérêt. En tout état de cause, lintérêt public idéal
a été lésé, dès lors que les prêts ont terni limage de la commune. Il nest en
outre pas douteux que le comportement deY.
notamment le fait quil ne se soit pas intéressé plus consciencieusement à létat
des prêts et au suivi de leur remboursement  est en relation directe avec le
préjudice subi, de sorte que lexistence dun lien de causalité doit être
admise. Enfin, la réalisation des éléments subjectifs de linfraction ne fait
aucun doute, en particulier parce queY.
en tant que personne active politiquement depuis 1986 et président de commune 
ne pouvait ignorer quil nétait pas autorisé à octroyer des prêts seul et ne
pouvait se contenter de faire confiance à son administrateur et son comptable.
Lintention, à tout le moins le dol éventuel, doit donc être admise.

Lappelante se prévaut des
mêmes motifs pour affirmer que linfraction de gestion déloyale au sens de
larticle 158 ch. 1 al. 3 CP est également réalisée.

Sagissant des conclusions
civiles, lappelante estime que le premier juge aurait dû les prendre en
considération, dès lors que cela ne supposait pas un travail particulièrement
important. Elle soutient également que la compétence du Tribunal cantonal pour
traiter une telle demande ne peut faire obstacle au dépôt de conclusions
civiles devant le juge pénal dès lors que dite compétence est fondée sur une
loi cantonale  en loccurrence la LResp-NE  et pas une loi fédérale. Elle
rappelle également que, contrairement à ce quà retenu le tribunal, B. na pas
remboursé lensemble de sa dette, comme latteste le procès-verbal de saisie du
9 février 2013. Le montant total demandé sélève donc à 90'108.60 francs, avec
intérêts à 5% dès le 31 août 2011.

G.Le Ministère public
appelle également du jugement du 18 décembre 2012 et conclut à ce queY.soit condamné à 45 jours-amende à 35 francs (soit 1'575
francs au total) avec sursis pendant deux ans, sous suite de frais. Il invoque
une violation du droit et une constatation incomplète ou erronée des faits.

Le Ministère public soutient
que le fait de prêter de largent sans intérêt, sans autre garantie que des
salaires à venir et sans plan de remboursement malgré limportance des sommes
en jeu constitue une lésion évidente des intérêts publics. En lespèce, il
tombe sous le sens que la valeur des créances quavait la commune contre ses employés
était bien moindre quune somme équivalente en caisse. Par surabondance de motifs,
il estime également que lintérêt idéal a été lésé. En ce qui concerne le prêt
de 40'000 francs, le Ministère public fait valoir que les considérations du premier
juge sont sans pertinence du fait que les intéressés ne contestent pas que laccord
oral deY.avait précédé le versement de la
somme et que laccord ultérieur navait quun rôle purement formel. Il estime
en outre que labsence de compétence deY.pour conclure les contrats litigieux ne pouvait faire obstacle à lapplication
de larticle 314 CP, car le texte de loi n'exige pas cette précision mais
seulement que les intérêts lésés soient ceux que lauteur avait mission de
défendre, condition évidemment remplie en lespèce.

Daprès le Ministère public,
la seule question qui méritait dêtre examinée était celle de lintention.Y.devait savoir que le contribuable avait le droit despérer
que ses impôts ne serviraient pas à permettre à certains employés communaux de
bénéficier dun crédit à la consommation gratuit là ou nimporte quel autre
doit compter avec un intérêt de lordre de 10%. Il ne pouvait pas ne pas compter
avec un certain risque de voir cet argent perdu et pouvait dès lors se rendre
compte tout seul de ce que ces opérations étaient contraires à ses devoirs.

Enfin, le Ministère public
rappelle que la peine tient compte de lensemble des circonstances favorables
au prévenu. Cela étant, la confiance que le public doit pouvoir mettre dans ses
autorités exige une reconnaissance de principe de sa culpabilité.

H.Y.conclut à ce que les appelants
soient déboutés de toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement entrepris.

C O N S
I D E R A N T

1.Déposés dans les
formes et délais légaux, les appels sont recevables (pour la partie plaignante,
voir ATF139
IV 78).

2.Conformément à
larticle 82 al. 2 CPP, le tribunal notifie aux parties un jugement motivé
notamment lorsquune partie le demande dans les dix jours qui suivent la
notification du dispositif du jugement. Si la partie plaignante est seule à
demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement nest motivé
que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à lorigine du
préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de
celle-ci (art. 82 al. 3 CPP). Larticle 81 CPP dresse la liste des informations
qui doivent figurer dans un jugement motivé, à savoir une introduction, un
exposé des motifs, un dispositif et lindication des voies de droit. Le
dispositif doit contenir le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction,
aux frais, aux indemnités, et aux éventuelles conclusions civiles. Daprès
larticle 84 al. 4 CPP, si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il
notifie au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et
ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à
leurs conclusions. La motivation, obligatoire, du jugement est le corollaire du
droit dêtre entendu garanti par larticle 29 Cst. Le tribunal est tenu de
notifier un jugement motivé dans les cas prévus par larticle 82 al. 2 CPP (Macaluso,
in Commentaire romand du CPP, 2011, n° 15 et 18 ad art. 84 CPP).

En lespèce, la partie
plaignante et le Ministère public ont fait appel du jugement du 18 décembre
2013, de sorte quaucune des conditions de restriction à lobligation de
motivation prévue par larticle 82 CPP nétait donnée. Or, lautorité de
première instance a limité la motivation et le dispositif de son jugement aux
éléments relatifs àY., arguant du fait que la condamnation
prononcée à lencontre de A. navait pas été lobjet dune annonce dappel.
Cette façon de procéder est contraire aux dispositions précitées et susceptible
de porter atteinte au droit dêtre entendu. En procédant de cette manière,
lautorité de première instance oublie que A., même sil na pas déposé
dannonce dappel, était encore susceptible de déposer un appel joint au sens
de larticle 400 al. 3 CPP. Elle oublie également que la juridiction dappel
jouit dun plein pouvoir dexamen sur tous les points attaqués du jugement et
quelle peut même examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne
sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables
(art. 404 CPP). En outre, elle oublie que, daprès larticle 392 al. 1 CPP,
lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des
prévenus ou des condamnés seulement et quil a été admis, la décision attaquée
peut être annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui nont pas
interjeté recours, à certaines conditions. Enfin, elle oublie que lautorité de
recours doit se prononcer sur les frais fixés par lautorité inférieure si elle
rend elle-même une nouvelle décision (art. 428 al. 3 CPP).

Il découle de lensemble de
ces éléments que le tribunal de première instance ne pouvait pas sépargner de
rédiger un jugement complet, contenant en particulier un exposé des faits et
une motivation juridique relatifs aux deux prévenus. Le dispositif du jugement
se devait également dêtre complet. Cependant, compte tenu du fait que lexposé
des faits est bien développé, que A. na finalement pas déposé dappel joint et
que le dispositif complet du jugement figure dans le dossier, la Cour de céans
décide de ne pas renvoyer le dossier au tribunal de première instance, étant
entendu que lautorité de recours peut corriger certaines erreurs doffice (Macaluso,op. cit., n° 6 ad art. 83 CPP). Lautorité de première instance veillera
néanmoins à respecter les exigences de motivation des articles 81 ss CPP à
lavenir.

3.Aux termes de
larticle 398 CPP, la juridiction dappel jouit dun plein pouvoir dexamen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). Lappel peut être formé pour
violation du droit, y compris lexcès et labus du pouvoir dappréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

Lappel tend à la répétition de
lexamen des faits et au prononcé dun nouveau jugement. Limmédiateté des
preuves ne simpose toutefois pas en instance dappel. Selon larticle 389 al.
1 CPP, la procédure dappel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
dappel administre, doffice ou à la demande dune partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de lappel (art. 389 al. 3 CPP).

4.La commune X. a
joint à son appel un procès-verbal de saisie du 9 février 2013, qui
démontrerait que B. doit encore la somme de 23'108.60 francs. Il en
ressortirait que, contrairement à ce que le tribunal a retenu, B. na pas
entièrement remboursé sa dette. Cette pièce, postérieure au jugement de première
instance, sera prise en considération dès lors quelle est susceptible davoir
une influence importante sur la cause. Sagissant du courriel du 28 août 2011,
la question est plus discutable. Il napporte pas un éclairage à ce point
nouveau sur les faits quil devrait être pris en considération, dailleurs,
lappelante nindique pas en quoi elle aurait été empêchée de la déposer en
première instance ; la question peut néanmoins rester ouverte, ce courriel
ne jouant aucun rôle pour fonder la décision de la Cour de céans comme on le verra
ci-après.

5.a) Les appelants
estiment que le comportement adopté parY.réunit les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de la gestion déloyale
des intérêts publics au sens de l'article 314 CP.

b) Avant de se pencher sur
l'application de l'article314 CP, il y a lieu de
rappeler queY.était président de la commune X. depuis
le 1ernovembre 2007 jusqu'à sa démission en août 2011. Il était
également chef du dicastère des finances. D'après l'article 62 al. 2 du
Règlement général de la commune X.
(ci-après : « Règlement »), le président exerce la
surveillance générale de l'administration communale. D'après l'article 64 du
Règlement, chaque chef de dicastère est responsable de sa gestion envers le
Conseil communal ; en outre, toutes les factures doivent être visées avant
paiement, par le chef de dicastère, par son suppléant ou par le président, et
par le directeur des finances. Selon les indications données par le chef du
Service des communes, une avance sur des salaires futurs doit être considérée
comme un prêt, qui correspond à un placement de capital. Or, daprès larticle
46 de la loi sur les communes (LCo, RS 171.1), les Conseils
communaux placent les capitaux disponibles de la commune et de ses fonds en
valeurs de tout repos, soit en prêts aux particuliers garantis par hypothèques
suffisantes et en premier rang. Larticle 73 al. 2 du Règlement sur les
finances et la comptabilité des communes (RFC, RSN 171.1) précise
à cet égard que les prêts aux particuliers noffrent pas la garantie exigée par
larticle 46LCoet
quils doivent dès lors être autorisés par arrêté du Conseil général soumis à
la sanction du Conseil dEtat. Pour reprendre les propos du chef du Service des
communes: «le législateur nentendait pas permettre aux communes
doctroyer à leurs fonctionnaires des avances sur salaire à tout va».

Il ressort de ce qui précède
queY.a octroyé des prêts à des
particuliers en violation de la procédure prévue par les dispositions légales
et réglementaires pertinentes. Reste à déterminer si son comportement relève du
droit pénal.

c) D'après l'article314 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics
qu'ils avaient mission de défendre seront punis d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. Cette
disposition vise non seulement à assurer la confiance des citoyens en la bonne
administration des intérêts publics, mais aussi à protéger le patrimoine de
l'Etat (Dupuis et al., in Petit commentaire du Code pénal, 2012, n° 3 ad
art. 314 CP ;Niggli, in Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003,
n° 7 ad art. 314 CP). De manière générale, la doctrine considère que les
contours de cette disposition sont très vagues et se montre critique  ou en
tout cas fortement réservée  à légard de linterprétation souvent large quen
fait le Tribunal fédéral (Corboz, Les infractions en droit suisse, 2010,
n° 2 ad art. 314 CP ;Jositsch, Der Begriff der Schädigung
öffentlicher Interessen in Art. 314 StGB, in PJA 7/2013, p. 1000 ;Niggli,op. cit., n° 25 et 27 ad art. 314 CP ;Stratenwerth/Bommler,
Schweizerisches Strafrecht, BT II, 2008, p. 436). Cela étant dit, sous langle
objectif, larticle314 CPsuppose : un
fonctionnaire ou un membre dune autorité ; un comportement typique qui
consiste à violer un devoir de défendre les intérêts publics par un acte
juridique ; un résultat, soit la lésion dun intérêt public. Sous langle
subjectif, linfraction requiert lintention de léser lintérêt public et un
dessein particulier.

d) La notion dacte juridiqueest interprétée largement par le Tribunal fédéral. On entend par là les
contrats de droit privé que lauteur, en tant que représentant de la
collectivité publique, passe avec des tiers. La jurisprudence admet que le
membre de lautorité ou le fonctionnaire doit avoir agi en cette qualité, et
non pas en tant que simple citoyen (ATF109 IV 168,
cons. 3). Elle inclut également les cas où lauteur prétend agir en qualité,
alors quen réalité il passe lacte pour son propre compte (ATF91 IV 71,
cons. 1). La jurisprudence a étendu le champ dapplication de larticle314 CPà la gestion daffaires sans mandat. La tâche
entreprise peut résulter dun cahier des charges ou peut être définie par le
fonctionnaire lui-même, agissant de sa propre initiative (ATF113 Ib 175,
cons.7b ;91
IV 71, cons. 3). Lacte juridique au sens de larticle314 CPest un acte de gestion, comme lindique le
titre marginal. Cest la raison pour laquelle lacte de souveraineté, appelé
aussi acte dexercice de la puissance publique, nest pas visé par larticle
314 CP. En effet, lacte de souveraineté est généralement un acte unilatéral
qui sert à laccomplissement dune tâche étatique pour laquelle le
fonctionnaire dispose de peu de liberté et se limite à appliquer des règles
préétablies (arrêt de la CPEN du 11 mars 2013 [CPEN
2012.62], cons. 6a).

e) Le comportement délictueux
consiste àvioler une mission, pour autant quune telle mission existe.
Le devoir de défense des intérêts publics na pas besoin dêtre expressément
prévu ; il peut résulter implicitement des pouvoirs accordés et de la
tâche confiée. Il faut se demander si lauteur avait cette mission lors de
lélaboration ou de la passation de lacte juridique. La mission de défendre
les intérêts publics conférant une position de garant, le comportement en cause
peut aussi bien senvisager sous langle dune action que dune omission (Corboz,op. cit., n° 32 ss ad art. 314 CP ;Niggli,op. cit.,
n° 14 ad art. 314 CP).

f) Lintérêt léséest
un intérêt public, et non pas privé. Selon le Tribunal fédéral, il peut être de
nature patrimoniale ou idéale (ATF117 IV 286,
cons. 4c ;114 IV 133,
p. 135 cons. 1). La lésion de nature patrimoniale sinterprète comme celle
relevant de lescroquerie (art. 146 CP ;Corboz,op. cit., n° 26
ad art. 314 CP ;Niggli,op. cit., n° 24 ad art. 314 CP). Il
y a préjudice patrimonial lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable
lésion du patrimoine  cest-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une
non-augmentation de l'actif , mais aussi d'une mise en danger de celui-ci
telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique.
Par ailleurs, un préjudice temporaire suffit (ATF121 IV 104,
cons. 2c et les réf. citées). La lésion peut également être de nature idéale.
Le Tribunal fédéral a par exemple jugé quun intérêt public idéal était touché
lorsquun arrangement fiscal amène les citoyens à douter de lobjectivité et de
lindépendance de lautorité fiscale (ATF114 IV 133,
cons. 1b) ou lorsque les règles fondamentales daménagement du territoire ne
sont pas respectées (ATF111 IV 83,
cons. 2b). Lextension de lapplication de larticle314
CPà la lésion dun intérêt public idéal est cependant de plus en plus
critiquée par la doctrine (Jositsch,op. cit., p. 1002 s et les
réf. citées). A noter enfin que le comportement de lauteur doit être en
rapport de causalité avec le dommage. La lésion peut découler de lacte
lui-même ou de ses effets juridiques (ATF109 IV 168,
cons. 1 ;101 IV 407,
cons. 2).

g)
Dupoint de vue subjectif, lauteur doit avoir lintention de léser
lintérêt public, le dol éventuel suffit. Il doit également avoir pour dessein
de procurer à lui-même ou à un tiers un avantage illicite, un « dessein
éventuel » (Eventualabsicht)étant également suffisant (voir par
analogie larrêt du Tribunal fédéral du 18 avril 2013 [6B_491/2012], cons.
2.3.1 ;Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2008, n° 12
ad art. 12 CP et les réf. citées ;contraJositsch,op. cit., p. 1001 et la réf. citée etNiggli,op. cit.,
n° 29 ad art. 314 CP). Daprès larticle 12 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. Lauteur agit
déjà intentionnellement lorsquil tient pour possible la réalisation de
linfraction et laccepte au cas où elle se produirait. Lintention doit porter
sur tous les éléments constitutifs objectifs de linfraction. Il nest pas
nécessaire que lauteur soit certain de réaliser linfraction ; il suffit
quil la veuille, tout en considérant sa réalisation comme possible (Corboz,
Commentaire romand du Code pénal, 2009, n° 27 et 56 ad art. 12 CP). La
conscience dagir de manière illicite nest pas un élément de lintention (ATF115 IV 219,
cons. 4,107
IV 185, cons. 5). Agit par dol éventuel celui qui tient pour possible le
résultat, mais passe néanmoins à l'action car il s'accommode de ce résultat au
cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF133 IV 9,
cons. 4). Des indices extérieurs, tels que la forte probabilité de la
réalisation du risque connue de l'auteur, l'imminence de celle-ci et
l'importance de la violation du devoir de prudence, peuvent permettre de
conclure que l'auteur avait accepté l'éventualité de la survenance du résultat
dommageable. La manière d'agir de l'auteur et ses motivations peuvent également
être significatives (ATF130 IV 58,
cons. 8.4).

6.a) Sagissant tout
dabord de lexistence dactes juridiques, les appelants estiment que les
quatre versements consentis parY.sont des contrats de droit privé qui doivent être considérés comme des actes
juridiques au sens de larticle314 CP. Ils
ajoutent que lincapacité deY.de conclure
seul des contrats de prêts ne pouvait pas faire obstacle à sa condamnation.

Lautorité de première
instance a expressément admis que les contrats 1, 3 et 4 étaient des contrats
de prêts qui revêtaient le caractère dactes juridiques ; il y a donc
uniquement lieu de se pencher sur le deuxième versement de 40'000 francs. Il
ressort du dossier que ce versement de 40'000 francs a été fait en faveur de A.
le 22 avril 2010 au débit du compte de la commune, soit 3 jours après queY.avait contresigné sous une mention «Vu»
un ordre de paiement de 40'343.70 francs en faveur de Me F., et sur lequel
était écrit à la main : «Avance retour caution vente Imm. CHF
40'000.00 ».En outre, les intéressés ont toujours évoqué le versement
de cette somme comme un prêt, pour lequel un accord oral avait été obtenu
préalablement. Autrement dit, le versement de 40'000 francs octroyé à A. au
débit du compte de la commune X. est le fruit dune manifestation concordante
et réciproque des volontés des intéressés. Il se fonde ainsi sur un contrat de
droit privé, à savoir un contrat de prêt, qui revêt la qualité dacte juridique
au sens de larticle 314 CP.

Lincapacité deY.de conclure des contrats de prêt (voirsupracons.
5b) ne fait pas obstacle à lapplication de larticle314
CP, comme semble vouloir ladmettre lautorité de première instance. En
effet, daprès la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée (cons. 5d),
il importe peu que lagent public ne puisse pas décider seul, que la décision
relève dun organe collégial, tout comme il importe peu que la tâche à
entreprendre dans l'intérêt public résulte d'un cahier des charges ou soit
définie par le fonctionnaire lui-même, agissant de sa propre initiative.

Force est donc bien d'admettre
que les quatre versements consentis parY.sont des actes juridiques au sens de larticle314 CP,
même si celui-ci est allé au-delà de ses prérogatives pour les conclure.

b) Les appelants estiment
également que les actes juridiques deY.ont
causé une lésion  matérielle et idéale  de lintérêt public. La lésion du
patrimoine doit être retenue, en particulier car les prêts consentis sont
intervenus sans garantie, ne portaient pas intérêts et que trois dentre eux
nont pas été intégralement remboursés. Une lésion de lintérêt idéal doit
également être admise dès lors que le comportement deY.a terni limage de la commune auprès de ses administrés,
ceux-ci pouvant sattendre à ce que largent du contribuable soit géré de
manière rigoureuse.

En lespèce, il ressort du
dossier quun seul prêt a été intégralement remboursé sur les quatre consentis
parY.La partie plaignante a en effet
démontré à satisfaction que, contrairement à ce quà retenu le premier juge, B.
na pas remboursé lentier du montant qui lui a été prêté. Au jour du dépôt de
lappel par la commune X.  soit le 4 mars 2013, son patrimoine était encore
lésé à hauteur de 90'108.60 francs par les prêts 1, 2 et 4 (soit 27'000 et
40'000 francs non remboursés par A. et 23'108.60 non remboursés par B.), sans
compter les intérêts. En outre, on retiendra que ce dommage patrimonial a été
causé par les contrats de prêt. Lexplication de lautorité de première
instance selon laquelle ce ne sont pas les prêtsab initioqui ont lésé
le patrimoine de la commune, mais le comportement passif de D. pour les
récupérer est dénuée de fondement. En effet, il est clair que le fait de
disposer dun titre valant reconnaissance de dette et permettant dobtenir une
mainlevée provisoire au sens de larticle 82 LP nest pas aussi avantageux que
de disposer de la somme correspondante en caisse, dautant plus lorsque les
débiteurs sont douteux. Sur ce point, la Cour de céans peut faire sienne la
remarque du Ministère public selon laquelle «il tombe sous le sens que
la valeur des créances quavait la commune contre ses employés était bien
moindre quune somme équivalente en caisse». De plus, il est
particulièrement malheureux de soutenir que cest à D. quincombait le devoir
de recouvrer les dettes de la commune dès lors queY., en tant que président de commune et chef du dicastère des
finances, était à double titre chargé de veiller à ce que les créances contre
les tiers soient recouvertes (voir par analogie ATF118 IV 244,
cons. 2c), ce quil na absolument pas fait. Enfin, on rappellera ici que le
Tribunal fédéral admet déjà une lésion du patrimoine lorsque la mise en danger
de celui-ci est telle quelle a pour effet den diminuer la valeur économique,
ce qui est le cas en lespèce. Pour toutes ces raisons, il faut admettre que
les prêts 1, 2 et 4 ont lésé le patrimoine de la commune et que cette lésion
résulte des actes juridiques conclus parY.

Sagissant du prêt de 23'000
francs  remboursé  la conclusion nest pas différente. La lésion matérielle
devrait déjà être retenue du seul fait que le prêt ne portait pas intérêt. De
plus, le remboursement ultérieur du prêt nempêche pas de considérer quau
moment de sa conclusion, le patrimoine de la commune a été mis en danger. En
effet, compte tenu de limportance du montant prêté, de labsence de garanties
et des échéances prévues, il nétait de loin pas exclu que ce prêt ne soit
jamais intégralement remboursé.

Enfin, par surabondance de
motifs, il faut admettre que les quatre prêts consentis parY.ont clairement lésé lintérêt public idéal. Avec le
Ministère public, il faut retenir que le public attend des autorités à juste
titre une gestion rigoureuse des ressources et non leur utilisation au profit
dintérêts particuliers. Le scandale suscité par cette affaire à lépoque
démontre à quel point lattitude des prévenus, y compris celle deY., a sérieusement écorné la confiance du public envers la
commune et ses représentants, confiance que larticle314
CPa notamment pour objectif de protéger (voirsupracons. 5c).

Une lésion de lintérêt public
matériel, mais également idéal, doit donc être retenue. La relation de
causalité entre les prêts consentis parY.et
la lésion est également établie.

c) Reste à déterminer siY.a agi intentionnellement avec le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite au sens de l'article 314 CP.

En l'espèce, il ressort du dossier
queY.a été élu en 2000 en qualité de
conseiller communal pour les dicastères des travaux publics, de l'environnement
et des forêts. A la fin du mois d'octobre 2007, il a repris les dicastères de
l'administration, des finances et de l'aménagement du territoire et est devenu
président de la commune.Y.a également précisé qu'il avait une
certaine expérience au sein de la commune et de son fonctionnement, puisqu'il
avait été conseiller général de 1986 [recte1984] à 2000. Au tribunal,Y.a déclaré que chacun savait que le Conseil communal
disposait de montants de 10'000 francs au maximum pour les dépenses et que pour
le surplus, il fallait passer par le Conseil général.

Sagissant plus
particulièrement des montants versés,Y.a
précisé avoir fait confiance aux déclarations de A., selon lesquelles des
avances étaient possibles sur la base de sa seule signature. Concernant les
prêts de 27'000 et 40'000 francs octroyés à A.,Y.a estimé que les motifs invoqués par celui-ci (mal de dents, caution en
vue de la vente dun appartement) étaient valables. Sagissant du versement de
40'000 francs,Y.a admis quil navait peut-être pas
pris toutes les précautions nécessaires. Concernant les prêts de 30'000 et
23'000 francs octroyés à B., respectivement à C.,Y.a expliqué avoir voulu les aider : lun avait du retard
dans le paiement de ses impôts et lautre souhaitait acquérir une Harley
Davidson.Y.a en particulier mentionné
lexcellent travail de C. avant daccepter de lui prêter le montant demandé et
a jouté que la commune serait contente de pouvoir laider.

Lensemble de ces éléments
démontre queY.a agi intentionnellement, à tout le
moins par dol éventuel. En effet, en tant que président de la commune X. et
chef du dicastère de ladministration et des finances, il était à double titre
tenu de veiller à ce que les finances de la commune soient gérées de manière
rigoureuse. En outre, même si on peut comprendre quil ait dû dans une certaine
mesure faire confiance à ladministrateur communal et au comptable pour mener à
bien sa mission, cela ne le dispensait pas pour autant de connaître les
réglementations légales en vigueur concernant loctroi davances de salaires et
la conclusion de prêts. Une prise dinformation auprès de ses collègues du
Conseil communal aurait également pu savérer judicieuse et ne lui aurait pas
coûté beaucoup defforts. En effet, un président de commune ne peut pas se
contenter de signer des actes juridiques sans en connaître la portée et les
modalités. A cet égard, on ne peut pas suivre lautorité de première instance
lorsquelle disculpeY.sur le simple fait quil pouvait, en
tant que milicien, se reposer sur les informations données par ses
collaborateurs. Suivre ce raisonnement reviendrait à admettre quun président
de commune nest quun simple pantin, dont la seule tâche est finalement de
signer les actes qui lui sont soumis en partant du principe quils sont
conformes à la loi. Par ailleurs, daprès le Tribunal fédéral, celui qui opte
consciemment pour lignorance lors de la conclusion dun acte juridique ne peut
pas se prévaloir du fait quil ne tenait pas la réalisation dune infraction
pour possible (ATF135 I 6, p.12,
cons. 2.3.1). De plus, vu limportance des montants prêtés, de labsence de
garanties et dintérêts sur les prêts et de la situation financière délicate
dans laquelle se trouvaient les emprunteurs,Y.devait compter  ne serait-ce quen se fondant sur le bon sens  avec le
fait que ces prêts ne seraient pas nécessairement remboursés en totalité et
quil pourrait en résulter un dommage pour la commune. Son désintérêt sur
létat de remboursement des prêts na pas arrangé les choses. A lissue de cet
examen, on admettra dune part queY.a
gravement violé ses devoirs de prudence et, dautre part, que la probabilité de
concrétisation des risques nétait de loin pas négligeable. Pour ces motifs, il
faut admettre queY.na pas simplement été «particulièrement
négligent», mais devait avoir conscience des risques encourus et s'en
est accommodé pour le cas où ils se produiraient, même s'il ne le souhaitait
pas.

Le dessein de procurer un
avantage illicite à un tiers nest pas davantage douteux. Lavantage dont ont
bénéficié les employés est déjà illicite du seul fait que les contrats de prêt
ont été conclus en violation des prescriptions légales et réglementaires
pertinentes (voir par analogie ATF105 IV 81, p.83).
En outre, comme cela a déjà été évoqué sagissant de lintention,Y.ne peut se prévaloir de sa propre ignorance pour soutenir ne
pas avoir voulu procurer aux employés de commune concernés cet avantage. Il
admet dailleurs quil a consenti aux prêts pour rendre service ; sagissant
de C., il a même évoqué son excellent travail pour justifier son prêt. Cela
démontre bien queY.était conscient quil procurait un
avantage spécial aux personnes concernées, indépendamment du fait  en soi non
pertinent pour exclure toute infraction  qu'il partait  à tort  du principe
que les montants octroyés seraient remboursés. Le dessein de procurer à un
tiers un avantage illicite doit donc être retenu.

d) Il découle de tout ce qui
précède que les agissements deY.réunissent
lensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs dune gestion
déloyale des intérêts publics au sens de larticle314
CP. Dès lors quune application de larticle 314 CP exclut une application
parallèle de larticle 158 CP, il ny a pas lieu dexaminer si cette dernière
disposition a été violée. Le jugement de première instance, en tant quil
libèreY.des fins de la poursuite pénale,
sera donc annulé sur ce point.

7.a) La Cour de céans
ayant reconnu la culpabilité deY.,
elle doit fixer la peine, ce quelle est en mesure de faire sur la base du
dossier.

b) Selon l'article 47 al. 1
CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures.

Les antécédents deY.sont bons. Il jouit pour le surplus d'une excellente
réputation. S'il a cru rendre service en octroyant des prêts, il n'en demeure
pas moins que, comme susmentionné, sa mission en tant que président de la commune
X. et de chef du dicastère de l'administration et des finances était de veiller
tout particulièrement à ce que les finances communales soient gérées de manière
rigoureuse. Compte tenu du fait quil a agi à quatre reprises, que les montants
prêtés étaient relativement importants et quil a fait preuve dune certaine
légèreté dans lexercice de sa tâche, sa faute peut être qualifiée de
moyennement grave. Par conséquent, la peine de 45 jours-amende requise par le
Ministère public peut être considérée comme appropriée.

c) Quant au montant du
jour-amende, il doit être fixé en examinant le revenu quotidien de lauteur,
après déduction de ce quil doit en vertu de la loi ou ce dont il ne jouit pas
économiquement. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations
dassurance-maladie et accident obligatoires et des frais nécessaires à
lacquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais
justifiés par lusage de la branche (arrêt du TF du13.05.2008
[6B_541/2007], cons. 6.4). Lorsque lun et lautre des époux travaillent,
il convient de déterminer non pas la charge dentretien que le conjoint sans
activité lucrative représente pour lautre, mais la proportion des charges
communes que chacun des époux assume par son salaire ou ses ressources en
général, par exemple par un calcul proportionnel aux revenus de chacun des
conjoints (arrêt de la CPEN du 27 février 2012 [RJN 2012 251], cons. 3a).

En lespèce,Y.a déclaré en audience réaliser avec sa femme un revenu
net de 4'000 francs par mois. Son assurance-maladie est de 400 francs par mois
et ses impôts de 370 francs par mois. Compte tenu du fait que son épouse
contribue à lobtention des ressources communes à raison denviron 1'000 francs
par mois (voir taxation fiscale pour lannée 2009), il y a lieu de retenir queY.obtient un revenu de 3'000 francs par mois et quil
contribue à 75% aux charges communes. Il participe ainsi à hauteur de 75% au
minimum vital du couple, soit 1'275 francs. Déduction faite de
lassurance-maladie et du 75% des 370 francs dimpôt (soit 277.50 francs), il
reste àY.un montant mensuel de 1'047.50
francs, soit 34.90 francs par jour. Par conséquent, il y a lieu de considérer
que le montant du jour-amende de 35 francs requis par le Ministère public est
adapté à la situation financière deY.

d) Finalement, une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détournerY.d'autres crimes ou délits au sens de l'article 42 al.1 CP, si bien que le
sursis sera accordé. Le délai d'épreuve sera fixé à deux ans (art. 44 al. 1
CP).

8.La commune X.,
partie plaignante, estime également que lautorité de première instance aurait
dû statuer elle-même sur ses conclusions civiles.

Daprès larticle122 CPP, le lésé peut faire valoir, en qualité de
partie plaignante, des conclusions civiles déduites de linfraction par
adhésion à la procédure pénale. La prétention de la personne lésée doit se
fonder sur le droit civil(Dolge, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2011, n° 64 ad art. 122 CPP). Par conséquent, le juge
pénal ne peut connaître de prétentions relevant par nature du droit public (Dolge,op. cit., n° 64 ad art. 122 CPP ;Jeandin/Matz, Commentaire
romand du CPP, 2011, n° 19 ad art. 122 CPP). Dans un arrêt fondé sur la
procédure pénale fédérale, le Tribunal fédéral a précisé quune prétention dun
employeur à légard dun fonctionnaire fondée sur la loi fédérale du 14 mars
1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et
de ses fonctionnaires (LResp, RS 170.32) relevait par nature du droit public et
ne pouvait par conséquent pas être réclamée devant un juge pénal (Arrêt du
Tribunal pénal fédéral du 10 mai 2010 [TPF 2011 1], cons. 6.2). Concernant la
qualification de laLResp-NE,
le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a eu loccasion de préciser ce
qui suit : «[Lart. 61 al. 1 CP] habilite les cantons à
soustraire au droit privé fédéral et à soumettre à des règles de droit public
cantonal la responsabilité de la collectivité publique, de ses magistrats et
fonctionnaires (ATF 128 III 76 cons. 1a, 122 III 101 cons. 2a/2bb, et les
références citées). Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des
agents publics échappe au droit civil fédéral []» (Arrêt du Tribunal
administratif du canton de Neuchâtel du 11 février 2009,RJN
2009, p. 229, cons. 2a).

En lespèce, la commune fonde
ses prétentions sur les articles 15 et 16LResp-NE. Cette loi
règle notamment la responsabilité des agents envers la collectivité publique
pour les dommages quils lui causent dans lexercice de leur fonction (art. 1
al. 1 let. b). Il ressort clairement de la jurisprudence susmentionnée que les
prétentions fondées sur la LResp-NE relèvent du droit public, pas du droit
civil. Cest donc avec raison que lautorité de première instance a renvoyé la commune
X. à déposer les conclusions civiles dirigées contreY.devant la juridiction compétente. Le jugement attaqué
nest pas critiquable dans son résultat.

9.La commune de  X. obtient
gain de cause sur le point principal du jugement de première instance remis en
cause en procédure d'appel. Par conséquent, les frais de la procédure dappel
seront mis à raison dun quart à sa charge et à raison de trois quart à la
charge deY.Ce dernier sera également condamné à
supporter une partie des frais de la procédure de première instance, que l'on
peut fixer équitablement à 1'000 francs.

La commune X., qui a conclu à
l'octroi de dépens devant les deux juridictions, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure (art. 433 CPP en relation avec
l'art. 436 al. 1 CPP), que l'on peut fixer équitablement à 2'500 francs.

Enfin, l'indemnité à charge de
l'Etat allouée en première instance àY.sera supprimée, celui-ci ayant été reconnu coupable (art. 429 CPP en relation
avec l'art. 436 al. 1 CPP).

Par
ces motifs,la Cour pénale

Vu les articles 314 CP, 428, 433, 436 CPP,

1.Admet partiellement
lappel de lacommune X.

2.Admet lappel du
Ministère public.

3.Annule les chiffres
2, 6 et, en tant quil laisse la part des frais incombant à Y. à la charge de
lEtat, le chiffre 12 du jugement du 18 décembre 2013.

4.Confirme le
jugement du 18 décembre 2013 pour le surplus.

Statuant elle-même

5.Reconnaît Y. coupable
d'infraction à l'article 314 CP.

6.Condamne Y. à 45
jours-amende à 35 francs (soit 1'575 francs au total) avec sursis pendant deux
ans, ainsi quà sa part des frais de première instance arrêtée à 1'000 francs.

7.Condamne Y. à
verser une indemnité de dépens globale pour les deux instances de 2'500 francs
à lacommune X.

8.Arrête les frais
de la procédure d'appel à 1800francs et les
mets pour 1350francs à la charge de Y. et pour 450francs à la charge de lacommune X.

9.Notifie le
présent jugement au Ministère public, Parquet général (MP.2011.3910), àY.à [], par Me G., avocate à Neuchâtel, àA., par Me H., avocat à Neuchâtel, et au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers à Neuchâtel (POL.2012.270).

Neuchâtel, le 22 janvier 2014

Les membres d'une autorité
et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts
publics qu'ils avaient mission de défendre seront punis d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.2

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17
juin 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO19942290; FF1991II 933).2Nouvelle teneur du membre
de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1erjanv. 2007 (RO20063459;FF19991787).

1En qualité
de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

2Le même
droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir
contre le prévenu des conclusions civiles propres.

3L'action
civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles
en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.

4Si la partie
plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première
instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie
civile.