ne_gerichte · CDP.2018.426 · 1989-05-03 · fr

Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en chirurgie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.02.2019 CDP.2018.426 (INT.2019.98)

A.
X.________, ressortissant suisse, né en 1950,
est titulaire, conformément aux informations ressortant de la liste des
médecins de la FMH, d’un diplôme de médecine depuis 1976, ainsi que d’un titre
de médecin spécialiste FMH, respectivement, en chirurgie depuis 1983, en
chirurgie vasculaire, avec approfondissement en chirurgie viscérale, depuis
2003 et en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique depuis 2005. Par
décision du 3 mai 1989, le Conseil d’Etat l’a autorisé à pratiquer dans le
canton de Neuchâtel en qualité de médecin.
Une dénonciation en lien avec la laparoscopie exploratrice pratiquée à
la Clinique A.________ SA, à Z.________, le 2 octobre 2014 par X.________
sur la personne de Y.________, décédée le 31 mars 2015 à l’Hôpital
universitaire de S.________, a été adressée le 2 octobre 2015 par le mandataire
de la famille de cette dernière au médecin cantonal. Après avoir mis en œuvre
diverses mesures d'instruction dans le but d'établir les faits dénoncés, celui-ci
a informé, par courrier du 23 février 2016, le prénommé qu’une procédure
disciplinaire était ouverte à son encontre pour non-respect des devoirs
professionnels dans la phase post-opératoire ayant suivi ladite intervention
chirurgicale dont il était responsable. L’intéressé était rendu attentif au
fait que la procédure disciplinaire pourrait aboutir à une sanction, voire à un
préavis de retrait ou de limitation de l’autorisation de pratiquer. Le 24 mai
2016, le médecin cantonal a reçu de nouvelles doléances d’un patient de X.________,
B.________, en lien avec les opérations subies par celui-ci les 13 et 18 novembre
2015 et réalisées par ce praticien à la Clinique A.________. La procédure
disciplinaire en cours a été étendue à ces faits. Par courrier du 15 août 2016,
la commission de déontologie de la Société neuchâteloise de médecine (ci-après
: SNM) a dénoncé X.________ au médecin cantonal pour avoir dévoilé, sans
autorisation, le nom, la date de naissance, le diagnostic et l’affection d’une
patiente dans le cadre d’un courrier du 14 septembre 2015, qu’il avait
adressé au président de la SNM et transmis en copie à plusieurs destinataires
du milieu médical et qui comportait des accusations attentatoires à l’honneur
de certaines personnes et/ou de l’institution de l’Hôpital neuchâtelois
(ci-après : HNE). La commission de déontologie considérait que
l’intéressé avait ce faisant violé le secret professionnel et, partant,
enfreint le code de déontologie de la FMH, ainsi que le code pénal.
L'ensemble de ces faits a été porté à la connaissance du Département
des finances et de la santé (ci-après : DFS ou département) qui a informé X.________
par courrier du 23 décembre 2016 que, s’il renonçait à limiter provisoirement son
autorisation de pratiquer à titre indépendant pour ne pas préjuger de l’issue
de la procédure disciplinaire en cours, il pourrait être amené, en fonction du
résultat des différentes démarches d’instruction conduites par le médecin
cantonal, à examiner si toutes les conditions, notamment personnelles,
nécessaires à l’octroi d’une telle autorisation sont encore remplies,
respectivement, si un retrait de sécurité s’avère commandé par les circonstances.
Le médecin cantonal a procédé à de nombreux actes d’instruction, dont
les auditions de X.________, B.________, C.________ (médecin anesthésiste lors
de l’opération du 02.10.2014 sur Y.________), D.________ (infirmier à la
Clinique A.________ ayant eu à ce titre la charge de Y.________ le 04.10.2014)
et E.________ (gynécologue et obstétricien à la retraite, avec une activité
accessoire auprès du centre médical F. SA, étant intervenu comme assistant lors
de l’intervention du 02.10.2014 sur Y.________), ainsi que la récolte de
renseignements auprès de G.________ (médecin ayant pris en charge Y.________
lors de l’intervention du SMUR le 04.10.2014), H.________ (médecin généraliste
traitant de B.________) et I.________ (médecin cantonal vaudois ayant transmis
les documents en lien avec l’enquête disciplinaire ouverte le 15.09.2008 par le
chef du Département de la santé et de l’action sociale vaudois à l’encontre de X.________),
de même qu’auprès de la Clinique A.________, la Klinik J.________, où X.________
avait travaillé entre 2011 et 2012, et l’Ordre des médecins belge par son
conseil provincial de Liège. Le médecin cantonal a également obtenu la
production de divers documents, dont les dossiers médicaux de Y.________ et B.________,
ainsi que le rapport d’expertise du 16 août 2017, établi à la demande de la
famille de la défunte par le bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH
dans le cadre des tractations avec l’assureur responsabilité civile de X.________.
Par note du 17 avril 2018, le médecin cantonal a transmis au chef du
DFS le dossier officiel de la procédure disciplinaire pour lui permettre
d'examiner si X.________ remplissait toujours les conditions requises pour
pratiquer sous sa propre responsabilité, suspendant la procédure disciplinaire
jusqu'à droit connu. En résumé, il a relevé que le dossier montrait que
plusieurs épisodes de violation des devoirs professionnels et de mise en danger
de la patientèle accompagnaient la carrière du prénommé depuis, à tout le
moins, 2007. Le médecin cantonal s’est dit inquiet au plus haut point par un
risque de récidive, et ce en regard des deux dénonciations successives
instruites, du rejet de sa responsabilité professionnelle par l’intéressé,
voire du report de celle-ci sur ses auxiliaires et même sur l’un de ses
patients, ainsi que de l’absence totale de remise en cause de sa pratique. Il a
signalé que ses craintes étaient nourries par le fait que le Conseil de santé
vaudois avait déjà constaté par le passé une tendance de X.________ à banaliser
les reproches formulés à son égard. Le médecin cantonal a encore relevé que le
prénommé avait manqué au développement des relations de confiance avec sa
patientèle, ses collègues et les institutions avec lesquelles il était amené à
fonctionner en tant que chirurgien pratiquant sous sa propre responsabilité
professionnelle. Indiquant que l’activité de chirurgie présentait une prise de
risque évidente pour le patient, il a souligné qu’en plus des hautes
compétences techniques du chirurgien, cette activité nécessitait également des
capacités à collaborer sereinement avec les médecins traitants, les
spécialistes, ainsi que, dans une institution hospitalière, avec tous les
membres de l’équipe chirurgicale, ce qui n’était pas le cas de X.________. Mis
en perspective, l’ensemble de ces éléments faisait douter de la capacité du
prénommé d’exercer la chirurgie avec soin et conscience professionnelle sous sa
propre responsabilité. En particulier, la relation de confiance exigée pour
octroyer une autorisation de pratiquer n’était plus réalisée. Le médecin
cantonal était ainsi d’avis qu’il paraissait indispensable que le département
examinât si X.________ pouvait encore bénéficier d’une autorisation de
pratiquer la chirurgie sous sa responsabilité sans restriction, ou si son autorisation
devait être limitée, voire retirée. A titre personnel, il préconisait de
permettre au prénommé de pratiquer des opérations sous la responsabilité d’un
confrère, compte tenu de son expérience professionnelle et pour maintenir sa
capacité économique.
Par courrier du 20 août 2018, l’intéressé a transmis ses observations
sur la note du médecin cantonal. Il s’est en substance opposé au retrait de
l’autorisation de pratiquer qu’il jugeait disproportionné et non justifié par
un intérêt public. Il a par la suite encore communiqué au DFS l’expertise
privée qu’il avait commandée au Dr K.________, médecin belge spécialisé en
chirurgie digestive, expertise qui avait été établie le 22 octobre 2018,
ainsi que la convention conclue le 17 novembre 2018 entre son assureur
responsabilité civile et la famille de feue Y.________, par laquelle, sans
reconnaissance d’une quelconque responsabilité, ces derniers s’étaient vus
accorder la somme totale de 250'000 francs au titre d’indemnité pour tort
moral, ainsi que de dommage matériel et ménager.
Par décision du 17 décembre 2018, le département a retiré à X.________
l’autorisation de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité
professionnelle, autorisation délivrée le 3 mai 1989 par le Conseil d’Etat. En
substance, il a considéré que l’ensemble des éléments établis au dossier
démontrait clairement que le prénommé ne présentait ni les compétences requises
ni les aptitudes personnelles pour assurer une pratique de la médecine
garantissant la sécurité des patients. De plus, les difficultés de l’intéressé
à collaborer avec les autres professionnels de la santé avaient également
contribué à aggraver la situation dans le cadre de la prise en charge de la
patientèle. Le DFS a également relevé qu’en l’espace de dix ans X.________
avait été directement concerné par, à tout le moins, six procédures officielles
(administratives, civiles et pénales), toutes liées à sa pratique en tant que
chirurgien, ce qui nourrissait encore davantage les doutes quant à ses
capacités à traiter des patients sans supervision. Le cumul des incidents lié à
l’absence systématique de remise en question de sa propre pratique et le rejet
de la faute sur les autres permettaient en outre d’affirmer que l’intéressé ne
présentait plus le degré de confiance nécessaire, lequel était élevé s’agissant
de la pratique de la chirurgie sous sa propre responsabilité professionnelle.
Soulignant que les problèmes médicaux ayant jalonné sa carrière étaient trop
nombreux pour ne pas susciter de questionnements sur le fonctionnement de X.________
et sa manière d’appréhender les différentes situations auxquelles devait faire
face un chirurgien, le département a dit craindre que le prénommé ne fût plus
capable d’assurer la bonne prise en charge de sa patientèle. Le DFS a ainsi
admis qu’il ne pouvait plus accorder sa confiance et qu’il convenait de lui retirer
son autorisation de pratiquer. Une simple limitation de cette dernière sous sa
propre responsabilité n’était pas suffisante à garantir la protection des
patients du prénommé et la santé publique en générale. Relevant encore que
l’intéressé avait déjà atteint l’âge de la retraite et que, comme il l’avait
lui-même envisagé suite à la procédure disciplinaire vaudoise achevée en 2009,
il pourrait fonctionner comme médecin-conseil auprès d’une assurance, le
département a considéré que l’atteinte portée à sa carrière future, par un retrait
de sécurité, était limitée et tolérable au vu de la pesée des intérêts en
présence. La mesure paraissait proportionnée. Enfin, l’effet suspensif en cas
de recours contre ce prononcé a été retiré, motifs pris, d’une part, qu’il
existait un risque indéniable que la pratique de X.________ portât à nouveau
atteinte à la sécurité et à la santé de la patientèle compte tenu de son
incapacité à se remettre en cause, respectivement, à travailler en
collaboration avec d’autres professionnels, et, d’autre part, que l’intérêt
public à assurer la sécurité des patients prévalait sur l’intérêt privé de ce
médecin à poursuivre sa pratique médicale.
B.
Par mémoire du 21 décembre 2018, X.________
défère la décision du DFS à la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et, partant, à la restitution
de l’effet suspensif à son recours, respectivement, au maintien de son
autorisation de pratiquer dans le canton de Neuchâtel. En substance, le
recourant soutient que l’état de fait sur lequel s’est fondé le département est
gravement lacunaire sur des éléments essentiels, en ce sens que celui-ci aurait
omis la totalité des circonstances à décharge pourtant dûment établies. En
particulier, alors que l’expertise du Dr K.________ le disculperait très
largement, l’intimé n’en aurait pas fait état, sauf s’agissant des faits à
charge. L’intéressé conteste en outre avoir violé son devoir de diligence tant
dans le cas de feue Y.________ que dans celui de B.________. S’agissant des
autres manquements qui lui sont reprochés, le recourant relève que la procédure
disciplinaire vaudoise, achevée en 2009, avait conduit à un classement, les
faits objet de ce classement remontant quoi qu’il en soit à plus de dix ans et
étant donc prescrits; que seule une violation isolée et minime du secret
professionnel pouvait être retenue contre lui, puisqu’il avait à une seule
reprise communiqué à des tiers le nom et la date de naissance d’une patiente;
que faute d’instruction, qui plus est contradictoire, on ne saurait admettre
qu’il ait formulé des accusations attentatoires à l’honneur à l’égard d’un
confrère, pas plus qu’on ne saurait retenir quelque élément que ce soit à son
encontre en lien avec son activité à la Klinik J.________, respectivement, à la
Clinique A.________; que les réactions qu’il avait pu avoir en lien avec des
revendications de patients n’étaient pas inadaptées; que les propos
prétendument inadéquats et indignes qu’il avait pu tenir dans le cadre de la
procédure disciplinaire neuchâteloise s’expliquaient par le sentiment et la
conviction qu’il avait que le médecin cantonal cherchait à obtenir à tout prix
sa condamnation; que le grief d’absence de collaboration avec les autorités
sanitaires était infondé.
Dans un mémoire ampliatif, daté du 17 janvier 2019, l’intéressé
soutient qu’il ne représente pas un danger pour sa patientèle; que la sanction
retenue par le DFS excède celle préavisée par le médecin cantonal, pourtant
particulièrement mal disposé à son égard; que la décision querellée n’a pas
pris en considération le fait que ses propos parfois excessifs se comprenaient
et s’expliquaient par son sentiment de profonde injustice, soit d’avoir été
injustement considéré comme responsable des complications survenues et du décès
de Y.________; qu’alors qu’il n’avait eu aucun antécédent notamment à Neuchâtel
durant ses 25 ans de pratique, les quelques cas évoqués par l’intimé, non
instruits et non avérés, ne pouvaient être considérés comme révélateurs de son
attitude et de son comportement. Le recourant entend ainsi démontrer que les
conditions personnelles exigées par la loi, notamment le fait d’être digne de
confiance, sont toujours remplies, alors que celles permettant un retrait de
l’autorisation de pratiquer font défaut.
C.
Dans ses observations des 18 et 21 janvier
2019, l’intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable,
sous suite de frais et dépens. Il propose également le rejet de la demande de
restitution de l’effet suspensif. Se référant à l’argumentation développée dans
la décision entreprise, le département ajoute que l’expertise privée
unilatérale du Dr K.________, pour autant qu’elle constitue plus que de simples
allégations du recourant, n’est pas un moyen de preuve suffisant à semer un
doute sur les conclusions du bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH.
D.
Le 6 février 2019, le recourant se détermine
sur les différents arguments développés dans les observations du département.
Il soutient en particulier être actif depuis 33 ans et avoir pratiqué environ 20'000
opérations, sans susciter d’autres dénonciations que les deux faisant l’objet
de la présente procédure, doléances qui seraient, selon lui, infondées. Il
réaffirme notamment que le Dr E.________ est à l’origine de l’incident du
trocart ayant entraîné les complications post-opératoires de Y.________ et que
le rapport d’expertise du Dr K.________ le blanchit des autres prétendus
manquements dans le cas de cette patiente. L’intéressé insiste sur le fait que,
nonobstant son caractère vif et ses réactions parfois épidermiques, il dispose
d’une grande compétence, d’une longue expérience professionnelle sans tache et
qu’il est par conséquent toujours digne de confiance et ne représente aucun
risque, qui plus est concret et grave, d’atteinte à la sécurité de ses
patients. Il dépose pour le surplus un échange de courriels entre lui et le
médecin cantonal des 7 et 18 septembre 2018, ainsi qu’une attestation du 31
janvier 2019 du Dr K.________, par laquelle ce praticien a signalé n’avoir
aucun lien de proximité, respectivement, professionnel, d’amitié ou autre avec
le recourant.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L’exercice des professions médicales
universitaires à titre indépendant est réglé par la loi fédérale du 23 juin
2006 sur les professions médicales (RS 811.11; ci-après : LPMéd). Aux termes de
l’article 34 LPMéd, les cantons sont compétents pour appliquer le droit fédéral
et pour délivrer l’autorisation de pratiquer une profession médicale à titre
d'activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle, sur
leur territoire. En vertu du principe du parallélisme des formes, ils le sont
également pour retirer celle-ci lorsque les conditions de l'article
36 LPMéd
ne sont plus remplies (
Sprumont
/Guinchard/Schorno
, in : Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont, Commentaire de la
loi sur les professions médicales [LPMéd], 2009
(cité ci-après:
Commentaire), no 21, p. 61). Selon l’alinéa 1 de cette disposition,
l'autorisation de pratiquer à titre d'activité économique privée, sous propre
responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant est titulaire du
diplôme fédéral correspondant (let. a), est digne de confiance et présente,
tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice
irréprochable de la profession (let. b) et dispose des connaissances
nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est
demandée (let. c).
L’article 38 LPMéd
prévoit que l’autorisation est retirée si les conditions de l’octroi ne sont
plus remplies ou si l’autorité compétente constate, sur la base d’événements
survenus après l’octroi de l’autorisation que celle-ci n’aurait pas dû être
délivrée. A la différence de ce qui prévaut pour les mesures disciplinaires, la
sanction administrative consistant dans le retrait ou la limitation de
l’autorisation de pratiquer prévue par cette disposition ne nécessite toutefois
pas de faute du professionnel de santé (Message du 03.12.2004 concernant la loi
fédérale sur les professions médicales universitaires, FF 2005 157) ni
d’ailleurs de violation des devoirs professionnels (arrêts du TF des
13.01.2015
[2C_504/2014]
cons. 3.3 et
17.06.2014
[2C_879/2013]
cons. 4.3)
. Il
s’agit d'une mesure administrative, en quelque sorte d’un
ʺ
retrait de sécurité
ʺ
(
Dumoulin
,
Commentaire, no 4 ad art. 38, p. 328). Elle est à distinguer de la sanction
disciplinaire de l'article
43 LPMéd
, qui peut
être prononcée par l’autorité de surveillance en cas de violation des devoirs
professionnels, des dispositions de ladite loi ou de ses dispositions
d'exécution (cf. sur la distinction entre ces deux procédures pour les avocats,
ATF 137 II 425
cons. 7.2, cf. également cons. 3.2 non publié).
La LPMéd fixe des devoirs professionnels uniformes et exhaustifs pour
toute la Suisse, réglementés à l’article
40 LPMéd
(Message précité, FF 2005 157). Aux termes de cette disposition, les médecins
sont notamment tenus d’exercer leur activité avec soin et conscience
professionnelle et de respecter les limites des compétences acquises dans le
cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur
formation continue (let. a); d’approfondir, développer et améliorer leurs
connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation
continue (let. b); de garantir les droits du patient (let. c); de
défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé,
exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers
(let. e); d’observer le secret professionnel conformément aux dispositions
applicables (let. f). En cas de non-respect de ces devoirs professionnels
s’appliquent les mesures disciplinaires unifiées prévues à l’article
43 LPMéd
, qui comprennent l’avertissement (al. 1
let. a), le blâme (let. b), l’amende de 20'000 francs au plus (let. c),
l’interdiction temporaire de pratiquer à titre d'activité économique privée
sous propre responsabilité professionnelle six ans au plus (let. d) et
l’interdiction définitive de pratiquer à titre d'activité économique privée
sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ
d'activité (let. e). Ces mesures ne peuvent être ni restreintes, ni élargies
par le droit cantonal (
Poledna
, Commentaire, no 2 ad art. 43).
La doctrine estime que sanctions administratives et disciplinaires
peuvent coexister et être combinées lorsque le comportement du professionnel de
santé dénote une absence de sérieux (Vertrauenswürdigkeit) (
Fellmann
,
Commentaire, no 33-39 ad art. 40). Il est ainsi possible de prononcer des
mesures administratives dans le cadre d’une sanction disciplinaire fondée sur
l’article
43 al. 1 LPMéd
. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. arrêts du TF du
11.05.2015
[2C_1180/2014]
cons. 3.3 et du
17.06.2014
[2C_853/2013]
cons. 5.3), les interdictions temporaires et définitives
de pratiquer à titre indépendant au sens de l'article
43
al. 1 let. d et e LPMéd
s'appliquent sur tout le territoire suisse et
rendent caduques toute autorisation de pratiquer à titre indépendant (cf. art. 45
LPMéd); en revanche, un retrait d'autorisation au sens de l'article
38 LPMéd
se limite au canton dans lequel celle-ci a
été octroyée (cf. également
Braidi
, L'individu en droit de la
surveillance financière, Autorisation, obligations et interdictions d'exercer,
2016, no 903). Cela étant, si la personne à laquelle l'autorisation de
pratiquer est retirée au titre de sanction administrative est également
titulaire d'une autorisation dans un autre canton, l'autorité compétente en
informe l'autorité de surveillance du canton concerné (art. 38 al. 2 LPMéd).
b) Sur
le plan cantonal,
l’exercice des professions de la santé est régi par la loi cantonale de santé
du 6 février 1995 (
RSN 800.1
; ci-après : LS). Selon l'article 54
LS
, toute personne qui entend exercer une activité à titre indépendant ou
dépendant relevant des professions médicales universitaires ou des autres
professions de la santé doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par
le département (cf. aussi art. 1a du règlement concernant l'exercice des
professions médicales universitaires et des autres professions de la santé du
02.03.1998 [
RSN 801.100
]). Si l’article 56
LS
prévoit les conditions formelles requises pour l’octroi de
l’autorisation d’exercer une profession médicale à titre indépendant ou
dépendant, l’article 56a
LS
en précise les conditions personnelles, en stipulant que, pour toutes
les professions de la santé, l'autorisation ne peut être délivrée que si la
personne est digne de confiance et présente, tant physiquement que
psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la
profession. Une fois accordée, l'autorisation est valable jusqu'à l'âge de 70 ans;
elle est ensuite renouvelable pour une période de trois ans, puis d'année en
année jusqu'à 80 ans; un certificat médical doit être joint à la demande
de renouvellement (art. 57 al. 1 LS).
L'autorisation
est retirée si les conditions de l'octroi ne sont plus remplies ou si le
département constate, sur la base d'évènements survenus après l'octroi de
l'autorisation, que celle-ci n'aurait pas dû être délivrée. Le retrait peut
porter sur une partie ou sur la totalité de l'autorisation, définitivement ou
pour un temps déterminé. Le retrait de l'autorisation est publié dans la
Feuille officielle (art. 57a LS).
Conformément à l'article 10 al. 2 let. a
LS
, le médecin cantonal est l'autorité de surveillance des professions
médicales universitaires ainsi que des autres professions de la santé, sous
réserve des professions de pharmacien et de droguiste pour lesquelles le
pharmacien cantonal est l'autorité de surveillance.
L'autorité de surveillance prend les mesures
nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels. Elle est habilitée
en particulier à effectuer ou à faire effectuer tous les contrôles nécessaires,
dont au besoin ceux relatifs à la qualité des prestations offertes ou fournies.
Elle prend les mesures
administratives et disciplinaires au sens des articles 123, 123a et 123b
LS
dans la limite de ses compétences (art. 72 al. 1 à 4 et 6 LS).
Sur préavis de l'autorité de surveillance, le
département est compétent pour prononcer, en cas de violation des dispositions
de la LPMéd et de ses dispositions d'exécution, de même que de la
LS
et de ses dispositions d'exécution, les mesures disciplinaires suivantes
: une interdiction de pratiquer à titre indépendant ou dépendant pendant six
ans au plus (interdiction temporaire); une interdiction définitive de pratiquer
à titre indépendant ou dépendant pour tout ou partie du champ d'activité.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est en
cours, le département peut, à titre de mesure provisionnelle, limiter
l'autorisation de pratiquer, l'assortir de charges ou la retirer.
L'interdiction de pratiquer temporaire ou définitive est publiée dans la
Feuille officielle
(art. 123a al. 2, 5 et
7 LS)
. Le département prend de
plus toutes les mesures prévues par la
LS
qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité, en particulier
prend toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit
(art. 123 LS).
c) L'autorisation de pratiquer à titre
d'activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle, étant
délivrée si le requérant est notamment digne de confiance, elle est retirée
s’il ne l’est plus.
Selon la jurisprudence, la confiance
doit être de mise, non seulement dans la relation entre le médecin et son
patient, mais également dans la relation entre le médecin et les autorités
chargées de la santé publique (arrêts du TF des
18.06.2015
[2C_1011/2014]
cons. 5.2 et
17.06.2014
[2C_853/2013]
cons. 5.5 et les références citées). L’exigence relative à la
confiance s’entend ainsi dans un sens plus large que celui qui a exclusivement
trait à la relation patient-médecin; elle est à examiner également sous l’angle
de la confiance que peut placer la collectivité publique dans le médecin (arrêt
du TF du
17.06.2014
[2C_879/2013]
cons. 4.4). La
condition de la confiance suppose un niveau élevé d’exigence (arrêts du TF des
13.01.2015
[2C_504/2014]
cons. 3.5 et
17.06.2014
[2C_879/2013]
cons. 4.5 et les références citées) Le comportement de
l'intéressé en-dehors des activités professionnelles peut être déterminant s'il
a des effets sur l'aptitude à exercer la médecine et les compétences de la
personne sont à examiner sous les aspects de santé publique et sur le plan
entrepreneurial (arrêt du TF du
17.06.2014
[2C_879/2013]
cons. 4.4 et 4.5). La jurisprudence rappelle encore que le
retrait d’une autorisation de pratiquer vise finalement à prévenir une mise en
danger abstraite des patients; cette mesure protège incontestablement la
patientèle d’éventuelles erreurs futures d’un médecin, assurant ainsi la
crédibilité du système de santé (arrêt du TF du
18.06.2015
[2C_1011/2014]
cons. 6.1).
d) Les règles de la
LPJA
, en
particulier le principe inquisitoire de l’article 14
LPJA
,
obligent les autorités, dont le juge, à rechercher d'office quelle est la
réalité des faits décisifs, notamment sur les moyens de preuve offerts par les
parties. En particulier, le juge ne peut pas écarter du dossier un moyen de
preuve produit par une partie sans autre examen. Il doit au contraire
déterminer si ce moyen est ou non propre à établir les faits (
RJN
2014, p. 345
cons. 5b/cc non publié). De même, il ne saurait statuer, en
présence de rapports médicaux contradictoires, sans s'être penché sur toutes
les preuves disponibles et sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir
un avis médical plutôt qu'un autre. En droit public, l'élément décisif pour
apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est ainsi en principe ni
son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise,
mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante
à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne cas échéant en considération les plaintes exprimées par la
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse,
que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions du médecin soient dûment
motivées (
ATF 134
V 231
cons. 5.1,
125 V 351
cons.
3a). Une expertise privée peut ainsi également valoir comme moyen de preuve,
le simple fait qu'un rapport médical est établi à
la demande d'une partie et produit pendant une procédure ne justifie pas, en
soi, d’avoir des doutes quant à sa valeur probante (
RJN
2014, p. 345
cons. 5b/cc non publié). En d’autres termes, selon le principe
de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les preuves
médicales recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à
une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit la provenance,
puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux (
ATF
125 V 351
cons. 3a,
122 V 157
cons. 1c).
Si le Tribunal fédéral tient compte de la différence entre un mandat
thérapeutique et un mandat d'expertise, il n'a jamais établi, sur la base des
critères énoncés ci-avant, une hiérarchie entre les divers types d'expertises
médicales. Il n'est pas contraire au droit de s'éloigner des résultats d'une
expertise en faveur d'une autre expertise si le juge se fonde sur des motifs
pertinents qui tiennent compte des aspects concrets du cas d'espèce (arrêt du
TF du
15.09.2008
[9C_885/2007]
cons. 3.2).
3.
En l’occurrence, il n'est pas contesté que le
recourant bénéficie des titres requis par l'article
36
al. 1 let. a LPMéd
, ni qu’il dispose des connaissances nécessaires dans la
langue officielle du canton (art. 36 al. 1 let. c). Le département considère en
revanche que l’intéressé ne remplit plus les conditions personnelles concernant
le caractère digne de confiance au sens de l'article
36
al. 1 let. b LPMéd
. Plus précisément, l’intimé retient qu’il ressort du
dossier établi par le médecin cantonal que le recourant ne respecte pas
scrupuleusement les devoirs professionnels et que sa manière d’interagir avec
la patientèle et les autres professionnels de la santé n’est pas propre à
assurer la sécurité des patients et le respect de leurs droits. Il lui reproche
le non-respect du devoir de diligence, des violations du secret professionnel,
des difficultés de collaboration avec les autres professionnels de la santé et
avec les institutions de soin, des réactions inadaptées face aux revendications
de patients, ainsi qu’une absence de collaboration avec les autorités
sanitaires. Est ainsi litigieuse la mesure administrative consistant dans le
retrait de l’autorisation de pratiquer au sens de l’article
38 LPMéd
, prononcée à l’encontre d’un médecin exerçant
sa profession de chirurgien à titre indépendant.
a) Le recourant a en particulier exercé la chirurgie dans le canton de
Vaud, où une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre le 15 septembre
2008, en raison de complications post-opératoires rencontrées durant son
activité au sein du Centre hospitalier [aaaa] (ci-après : le centre hospitalier),
plus spécifiquement auprès de l’hôpital L.________
qui
l’avait à l’époque
licencié. Le rapport du 8 janvier 2009
de la délégation du Conseil de santé chargée de l’enquête disciplinaire a
notamment mis en évidence que l’expertise du 10 mai 2008 du Dr P.________,
spécialiste en chirurgie digestive et viscérale, mandaté par le centre
hospitalier pour l’analyse de dossiers médicaux portant sur la période entre
septembre et décembre 2007, faisait état de six interventions pour lesquelles
la technique opératoire s’était révélée en contradiction avec les pratiques
établies, quatre dossiers pour lesquels le suivi immédiat post-opératoire était
critiquable, ainsi que trois dossiers où le suivi médical post-hospitalisation
s’était avéré problématique. La délégation du Conseil de santé retenait que
l’intéressé n’était pas en état pour des raisons familiales et de santé
d’exercer sa profession sans exposer ses patients à certains risques,
souffrances ou angoisses inutiles, de septembre à décembre 2007, et qu’à tout
le moins durant cette période sa capacité de travail était entamée. Relevant
que le recourant avait banalisé la situation et ne l’avait pas appréciée à sa
juste valeur, de même qu’il avait mésestimé ses difficultés, la délégation du
Conseil de santé considérait que la poursuite de l’activité professionnelle de
l’intéressé ne pourrait se faire sans mesures de contrôle consistant en
l’obligation de produire auprès du médecin cantonal vaudois un certificat
médical attestant la pleine capacité de travail. En définitive, cet organe
préconisait le prononcé d’une sanction disciplinaire, sous la forme d’une
amende compte tenu de l’interruption de l’activité professionnelle du
recourant, respectivement de mesures préventives en cas de maintien de
l’autorisation de pratiquer. Sur la base de ces éléments, le chef du
Département de la santé et de l’action sociale vaudois a, par courrier du 8 mai
2009, retenu qu’à mesure que l’intéressé avait indiqué, le 28 avril 2009,
avoir la possibilité de retrouver un emploi auprès d’une compagnie privée
d’assurance, qu’il avait reconnu les complications post-opératoires, qu’il
avait émis des regrets, qu’il avait d’ores et déjà subi des conséquences
personnelles et professionnelles et qu’il s’était engagé à produire des
certificats médicaux au médecin cantonal en cas de reprise d’une activité
chirurgicale, il était renoncé à une sanction administrative, la procédure
ouverte le 15 septembre 2008 étant classée. Un avertissement était en revanche
adressé à l’intéressé, qui était rendu attentif que s’il venait à exercer à
nouveau la chirurgie, son droit de pratiquer pourrait être subordonné à un
suivi médical régulier, ceci afin d’éviter à l’avenir tout incident
malencontreux pouvant mettre en danger la santé et la sécurité d’autrui. Le
chef du Département de la santé et de l’action sociale vaudois invitait ainsi
le recourant, notamment, à informer le médecin cantonal d’une éventuelle
reprise de la pratique chirurgicale, et ce afin que l’aptitude à exercer cette
fonction à responsabilité élevée pût être confirmée.
Le recourant a également pratiqué, entre 2011 et 2012, la chirurgie en
Belgique, à savoir à la Klinik J.________, laquelle a signalé avoir mis un
terme à leur collaboration, ainsi qu’avoir obtenu gain de cause dans le procès
judiciaire qui l’avait opposée à l’intéressé. Conformément aux indications
fournies par l’Ordre des médecins belge par son conseil provincial de Liège, le
recourant n’aurait pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire en Belgique.
Par la suite, l’intéressé a exercé en tant que chirurgien à la Clinique A.________
et à l’Hôpital T. dans le canton de Neuchâtel, exploités tous deux par U.________
SA. Après que ces dernières ont fait savoir au recourant, en février 2015,
qu’elles n’étaient pas satisfaites de l’organisation et du climat qui entouraient
sa pratique, lui avoir signifié le 12 mars suivant la résiliation de la
convention conclue le 22 juillet 2014 et avoir accepté en avril 2015 de le
réintégrer à des conditions précises, elles ont résilié, par courrier du 22
octobre 2015, avec effet du 31 décembre suivant, la convention de
collaboration. Relevant que l’intéressé s’était engagé en avril 2015 à adopter
un comportement irréprochable envers l’ensemble des collaborateurs de
l’institution, ainsi que de respecter l’ensemble des processus de leurs
établissements, il a été fait grief à l’intéressé d’avoir eu une attitude
agressive et un échange verbal inapproprié avec la secrétaire d’un confrère,
respectivement des dysfonctionnements répétés concernant les nuits de confort,
dont il avait fait bénéficier ses patients sans leur indiquer les frais induits
par la prestation, ainsi qu’avoir jeter le discrédit sur l’institution en
utilisant un vocabulaire inadéquat dans ses échanges avec le mandataire de la
famille de feue Y.________. Le 18 mai 2016, les parties ont conclu, par devant
la Chambre de conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Ruz,
un accord pour solde de tout compte concernant ladite convention de
collaboration.
Force est de constater, au regard déjà de ces éléments, que le
recourant présente un parcours professionnel non exempt de reproches et
instable, avec de réguliers changements d’établissements de soins dans des
contextes pouvant être qualifiés de conflictuels. Or, à l'occasion notamment de
son audition du 13 novembre 2015 par le médecin cantonal neuchâtelois, il a tu
avoir en particulier fait l’objet d’une enquête administrative dans le canton
de Vaud entre 2008 et 2009, se limitant à signaler la plainte formulée à son
encontre par une patiente dans les années 1990 à la suite d’une opération pour
anévrisme de l’aorte avec complication par syndrome des loges, pour laquelle il
n’avait pas eu à assumer de dommages. Dans son mémoire de réplique du
6 février 2019, l’intéressé s’est d’ailleurs référé à ladite procédure
vaudoise en parlant de
ʺprétendus antécédentsʺ,
compte tenu de son classement
, alors que comme exposé
ci-avant la procédure ouverte le 15 septembre 2008 a été classée pour des motifs
d’opportunité, le recourant ayant néanmoins été averti et la reprise éventuelle
de sa pratique chirurgicale ayant été soumise au respect de certaines
exigences. De même, alors qu’il ressort du rapport du 8 janvier 2009 de la
délégation du Conseil de santé vaudois, que des doléances très vives avaient
été exprimées à son encontre par l’épouse et le représentant thérapeutique de
deux patients hospitalisés au sein du centre hospitalier, l’intéressé soutient
encore dans sa réplique du 6 février 2019 n’avoir, durant tout sa carrière,
fait l’objet que des deux dénonciations concernant la présente procédure. Cette
situation, de même que cette attitude de banalisation, mise en lien avec le
comportement adopté par le recourant dans le cadre de la procédure disciplinaire
dont il a été informé de l’ouverture par le médecin cantonal neuchâtelois le 23
février 2016, à savoir en particulier l’envoi par le premier au second de
correspondances contenant des tentatives d’intimidation et/ou des contestations
systématique de l’enquête menée, ne sont déjà pas de nature à créer un climat
de confiance entre le recourant et les autorités chargées de la santé publique.
b) S’agissant de la dénonciation adressée au médecin cantonal le
2 octobre 2015 par la famille de feue Y.________, en lien avec la
laparoscopie exploratrice subie par cette dernière le 2 octobre 2014 et
pratiquée par l’intéressé, il y a lieu de relever ce qui suit.
b/aa) Concernant la phase ayant abouti à la décision opératoire, il
convient de relever que le bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH et
l’expert privé, le Dr K.________, ne s’accordent pas. Si le premier a
estimé que l’indication opératoire de Y.________ n’avait pas été correctement
posée, les investigations requises pour expliquer les symptômes de la patiente
n’ayant pas eu lieu, alors que la symptomatologie atypique aurait commandé de
procéder à des investigations complémentaires, le second a soutenu que
l’indication de la laparoscopie exploratrice n’était pas erronée, ce genre
d’intervention n’ayant pas d’obligation de résultat. Quoi qu’il en soit, au
regard de l’ensemble des circonstances ayant conduit au retrait de
l’autorisation de pratiquer, exposées ci-avant et ci-après, cette divergence
d’opinion n’apparaît pas décisive. D'ailleurs, les experts se rejoignent, en
particulier, pour partie quant aux informations aux patients. Le Dr K.________
estime que les informations nécessaires ont été transmises, tout en indiquant
qu’elles ne l’ont peut-être pas été de façon formellement correcte compte tenu
des exigences helvétiques. Le bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH
souligne pour sa part des informations aux patients insuffisamment documentées,
pouvant faire douter que des éclaircissements complets aient été fournis pour
les différents cas de figure entrant en ligne de compte.
b/bb) S’agissant de la phase en lien direct avec l’acte chirurgical à
proprement parler, le recourant a mentionné, lors de l’audition susmentionnée
du 13 novembre 2015, avoir eu un doute quant à la manière dont le trocart
avait été inséré par le médecin qui l’assistait dans le cadre de cette
intervention, le Dr E.________, ce qui l’avait conduit à réviser l’intestin de
la patiente, sans mettre en évidence de perforation, ainsi qu’à poser un drain
qui n’avait pas rendu de liquide intestinal. Or, il y a lieu d’admettre que
tant la révision de l’intestin que la pose d’un drain ne ressortent pas du
rapport opératoire établi par l’intéressé, alors que ce genre de document
engage la responsabilité de l’opérateur sous la supervision duquel
l’intervention a été réalisée, ici le recourant. Le Dr K.________, mandaté
par l’intéressé lui-même, a d’ailleurs signalé que le protocole opératoire ne
mentionnait en particulier pas l’incident du trocart, pas plus qu’il ne faisait
état du réexamen de l’hypochondre gauche en fin d’intervention. Si l’expert
privé a indiqué que ce type de situation n’était malheureusement pas
exceptionnelle, il a dit regretter le caractère non exhaustif du compte rendu
opératoire, tout en estimant – sur la base de celui-ci – l’opération comme
effectuée dans les règles de l’art. Pour sa part, le bureau d’expertises
extrajudiciaires de la FMH a estimé que le rapport opératoire n’avait pas été
rédigé avec le soin requis. Ceci étant, on relèvera, qu’interrogé sur la
déclaration de l’intéressé – selon laquelle
la technique
prévoit l’insertion de trois à cinq trocarts, qu’il avait mis lui-même quatre
trocarts et que son assistant en avait mis un sans contrôle à la caméra, soit
ʺà la hussardeʺ –
le Dr E.________ s’est dit
étonné par ces propos, puisqu’il n’y a pas de geste non contrôlé, que la caméra
était orienté vers l’opérateur, soit ici le Dr X.________, et que ce dernier
donnait des instructions, l’assistant agissant sous le contrôle et exécutant
les ordres de l’opérateur. Le Dr E.________ a encore mentionné que le recourant
ne lui avait pas fait part, pendant l’opération, du doute qu’il aurait eu quant
à la manière dont un des trocarts avait été inséré. Quoi qu’il en soit et comme
signalé d’ailleurs par le Dr K.________ lui-même, le déroulement de
l’intervention chirurgicale relève de l’entière responsabilité de l’opérateur,
donc ici de l’intéressé. Même si l’expert privé a considéré que les
complications peropératoires subies par Y.________ avaient été réparées sans
séquelle, la péritonite ayant été lavée largement et à répétition, il sied de
souligner qu’il a retenu que la responsabilité de l’opérateur était par
principe engagée face à de telles complications. Or, il faut ici souligner que
le bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a fait état d’un manque de
diligence lors de l’intervention chirurgicale du 2 octobre 2014,
manquement qui résulte notamment des éléments énoncés ci-dessus relatifs à la
responsabilité professionnelle s’agissant de la pose des trocarts,
respectivement de l’établissement du compte rendu opératoire.
b/cc) Quant à la phase post-opératoire, l’infirmier de la Clinique A.________
en charge de Y.________ le 4 octobre 2014 a mentionné, lors de son audition par
le médecin cantonal le 3 novembre 2015, ce qui suit :
"
Vers 16h00, elle (Y.________)
a essayé de marcher mais au bout d’une trentaine de mètres, elle ne pouvait
plus aller de l’avant et elle a présenté des douleurs. J’ai contacté le Dr
X.________ (il a été difficile de le joindre une première fois) qui m’a dit de
faire un lavement (practo-clyss). Vers 20 heures, au lit sous O2, sa saturation
était à 80 %. Elle était tachycarde et polypnéique. J’ai tenté de rappeler
le Dr X.________ en indiquant que l’état de cette patiente s’était aggravé et
qu’elle présentait en particulier une désaturation en oxygène et un ventre
gonflé. Le Dr X.________ m’a demandé de lui refaire un lavement (practo-clyss),
ce que j’ai fait. Il m’a laissé entendre que ce n’était pas grave. Plus tard,
elle était tachycarde et sa tension était pincée avec une saturation basse sous
O2. Comme son état s’aggravait, j’ai appelé à nouveau le Dr X.________ qui m’a
demandé de lui faire une gazométrie. Par la suite, j’ai observé que la tension
de cette patiente chutait et qu’elle avait les doigts marbrés, avec toujours
une désaturation en oxygène et une tension très basse. J’ai à nouveau contacté
le Dr X.________ Il m’a demandé de lui faire une gazométrie. En faisant cela,
j’ai observé que le pouls radial était extrêmement filant. L’état de conscience
de la patiente était fortement diminué et j’ai rappelé le Dr X.________ qui m’a
demandé d’appeler le 144.
[…] Vu l’état gravissime de la
patiente, il a été fait appel au SMUR. Le médecin du SMUR a voulu prendre des
renseignements auprès du Dr X.________ qui restait toujours difficilement
atteignable. Le Dr X.________ lui a répondu que le protocole opératoire lui
parviendrait ultérieurement par sa secrétaire. Ensuite, l’ambulance a transféré
la patiente à l’hôpital. […] le Dr X.________ a fini par venir sur place après
le transfert, soit aux alentours de 22h15. A la question de savoir pourquoi il
était difficilement atteignable, l'infirmier indique qu’il l’appelait sur le
Natel du Dr X.________, que cela sonnait longtemps et qu’il laissait parfois un
message. Je m’étonne de n’avoir pas eu de réponse plus rapidement sachant qu’il
devait faire face à une situation difficile et que certainement le No de la
Clinique A.________ devait s’afficher sur le Natel. Il aurait dû comprendre que
c’était urgent dans ce contexte. J’ai dû faire 4 ou 5 appels au Dr X.________
au cours de cette soirée. […] il n’y a pas d’anesthésiste le week-end ou
d’autres médecins de garde. En tant qu’infirmier, nous répondons aux ordres
donnés par le médecin responsable de la patiente, en l’occurrence le chirurgien
qui l’a opérée. […] j’indiquerais que toute cette situation m’a semblée
anormale. […] L’évolution clinique de la patiente me faisait peur et je ne
croyais pas que les lavements puissent améliorer la situation au deuxième jour
post-opératoire.ʺ
Pour sa part, le Dr G.________, qui a pris en charge, pour le SMUR, Y.________
le 4 octobre 2014 a indiqué, dans son courrier au médecin cantonal du 1
er
décembre 2015, ce qui suit :
ʺ Après avoir essayé à plusieurs reprises de joindre
par téléphone le chirurgien qui aurait opéré la patiente, j’ai pu l’avoir au
téléphone (à noter que l’infirmier de garde ce jour à la Clinique aurait
lui-même essayé de joindre le chirurgien), mais les informations reçues du
médecin n’étaient pas claires, insuffisantes pour comprendre la situation de la
patiente. Raison pour laquelle, étant donné la situation critique (état
clinique de la patiente), après avoir effectué mon évaluation clinique et vu la
courte distance entre l’hôpital et la Clinique, j’ai décidé de transporter
rapidement la patiente […] vers l’hôpital de Z.________, après avoir bien sûr
contacté préalablement par téléphone ma hiérarchie, le médecin chef de garde du
SMUR ce jour-là, et ayant reçu son accord […]. Avec l’accord du médecin chef de
garde, le code rouge [qui permet de mobiliser rapidement les ressources
hospitalières nécessaires à la stabilisation du patient et le cas échéant
d’aller rapidement au bloc opératoire (cf. dossier spécial urgences de HNE,
N° 4 / 2012)] à l’hôpital de Z.________ a été déclenché par
moi-même par téléphone.ʺ
Quant au recourant, il a mentionné qu’il se trouvait dans le canton de
Vaud le 4 octobre 2014 et qu’il n’avait pas pu répondre au téléphone, car
étant dans sa voiture sur l’autoroute, mais que bien que le téléphone ait sonné
plusieurs fois, il était atteignable et avait organisé le transfert de sa
patiente. Il a signalé qu’il n’y avait pas de médecin répondant pour la
Clinique A.________ et que le suivi de Y.________ avait été léger en division,
l’équipe infirmière n’étant selon ses termes pas ʺau topʺ.
L’intéressé a soutenu avoir attiré l’attention de la clinique sur ce problème,
en précisant qu’il était difficile de mettre en route des changements. Or,
invitée à se déterminer suite à l’audition de l’infirmier précité et du
recourant, la Clinique A.________ a fait savoir au médecin cantonal qu’elle
n’avait pas été alertée par l’intéressé quant à l’organisation des soins en
division et au suivi postopératoire. Elle a relevé que son médecin chef
estimait que l’infirmier en charge de Y.________ le 4 octobre 2014 avait
agi comme il se devait. Voyant l’état de la patiente se détériorer, il avait
prévenu le médecin opérateur et lui avait demandé ce qu’il devait faire, le
médecin opérateur étant, dans le fonctionnement usuel de la clinique, toujours
responsable de ses patients après une intervention chirurgicale; il est le seul
habilité à dire à l’équipe ce qu’elle doit faire. A cet égard, la Clinique A.________
a encore précisé que tout patient opéré dans son établissement était sous la
responsabilité directe de son chirurgien opérateur (pour le traitement, le
suivi, l’entrée et la sortie), que cette règle s’appliquait à tous les
chirurgiens, dans la mesure où l’institution n’employait pas de médecins,
lesquels travaillaient sous le statut d’indépendants, et que c’était d’ailleurs
les médecins eux-mêmes qui organisaient leur assistance, le suivi de leurs
patients et leur remplacement. Signalant que ces règles étaient expliquées
oralement à chaque nouvel opérateur arrivant dans son établissement, en le rendant
attentif aux implications de ce mode de faire, la Clinique A.________ a affirmé
avoir informé l’intéressé sur cette manière de procéder.
Le
bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH
a admis une détection tardive de la détérioration clinique postopératoire de Y.________,
en ce sens qu’il était en particulier constaté un retard dans l’ordre de
commencer le traitement du choc septique présenté par la prénommée, voire de
possibles erreurs d’organisation. Certes, le Dr K.________ a estimé qu’aucun
retard ne pouvait être imputé à son mandant et que, si un retard devait être
admis, il relèverait de la responsabilité de la Clinique A.________ qui
consentait qu’un médecin en charge d’un patient dit à risque habite à plus de
70 km de son établissement. Cela étant, force est de constater avec l’intimé,
qu’au regard de la chronologie des événements ressortant de ce qui précède, ce
n’est pas tant le temps que l’intéressé a mis pour se rendre à la Clinique A.________
le 4 octobre 2014 qui est problématique, mais la manière dont il a géré la
situation, en particulier le temps qu’il a pris pour ordonner des mesures
diagnostiques, respectivement pour prescrire le traitement requis, et ce même
si on admettait que le recourant avait pu, dans un premier temps, ignorer l’origine
de l’évolution de l’état de santé de sa patiente.
b/dd) Par conséquent et au vu de ce qui précède, il y a lieu de
considérer que l’attitude du recourant n’est pas exempte de reproches tant dans
la phase ayant abouti à la décision opératoire, que dans celle en lien direct
avec l’acte chirurgical à proprement parler, que d’ailleurs dans la phase
post-opératoire. Il peut, à tout le moins, être retenu un manque de diligence
de la part de l’intéressé. De plus, il est à relever que loin de remettre en question
la manière dont il a géré le cas de Y.________, le recourant a cherché tout au
long de la procédure, ayant conduit au retrait de son autorisation de
pratiquer, à se décharger de sa responsabilité en particulier sur le Dr E.________
et l’infirmier en charge de la prénommée le 4 octobre 2014. Contrairement à ce
que semble penser l’intéressé et comme relevé à juste titre par le département,
les griefs qui lui sont faits ne tiennent pas au fait qu’il pourrait être
responsable du décès le 31 mars 2015 de Y.________; il importe d’ailleurs
peu que son comportement présente ou non un lien de cause à effet avec les
complications subies par la prénommée et le décès qui s’en est suivi, puisqu’il
ne s’agit pas ici d’établir la responsabilité civile du recourant. De même, il
est sans incidence que la convention conclue le 17 novembre 2018 entre son
assureur responsabilité civile et la famille de feue Y.________ soit intervenue
sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité. L’objet du reproche qui
est fait à l’intéressé tient en effet, tout particulièrement, à son
comportement consistant en la négation de sa responsabilité professionnelle et
au rejet systématique de la faute sur des tiers, intervenus pourtant à titre
d’auxiliaires, attitude qui, comme exposé ci-avant (cons. 3a), avait déjà été
mise en exergue par les autorités vaudoises. La délégation du Conseil de santé
avait en effet signalé, dans son rapport du 8 janvier 2009, ce qui suit :
ʺle Dr X.________ a banalisé la situation, indiquant à tort
qu’aucun patient ne s’était plaint de son travail à l’hôpital L.________, alors
que les deux lettres produites par le centre hospitalier font au contraire état
de doléances très vives exprimées par l’épouse et le représentant thérapeutique
de deux patients hospitalisés. Il n’a pas été clair sur le fait que son
traitement auprès du Dr M.________ [médecin adjoint au service de psychiatrie
général de [bbbb], qui suivait l’intéressé depuis son hospitalisation du 1
er
au 5 mai 2008 pour trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et
dépressive suite au licenciement de l’hôpital L.________] n’était pas terminé.
En outre, il a contesté le diagnostic d’état dépressif posé, considérant plutôt
qu’il avait été victime d’un burn-out. Ces éléments laissent à penser que le Dr X.________
n’a pas apprécié à sa juste valeur la situation et n’envisage pas qu’elle
puisse se reproduireʺ
.
L’ensemble de ces circonstances tendent à démontrer que le recourant ne
semble pas prendre la mesure de l’importance de ses responsabilités
professionnelles en tant que médecin exerçant à titre indépendant la chirurgie,
soit une activité à hauts risques pour les patients. Aussi y a-t-il lieu
d’admettre, pour ces motifs déjà, que la poursuite de l’activité de chirurgien
de l’intéressé représente une mise en danger abstraite des patients et,
partant, de la santé publique.
c) En ce qui concerne la dénonciation adressée au médecin cantonal le
24 mai 2016 par B.________, en lien avec les opérations subies les 13 (dilatation
transluminale des deux artères fémorales superficielles, des artères tibiales
antérieures, postérieures, péronières ddc) et 18 novembre 2015 (fasciotomie des
trois loges de la jambe gauche pour tension du mollet) et réalisées par le
recourant, le Dr N.________, chirurgien vasculaire consulté par le
prénommé postérieurement à ces deux interventions, s’est dit choqué d’imaginer
qu’on ait pu proposer une revascularisation sur la base de la symptomatologie décrite
par le patient et du scanner préopératoire. A cet égard, il sied de relever que
le médecin généraliste traitant de B.________, le Dr H.________, avait adressé
son patient au recourant pour qu’il procédât à un simple bilan vasculaire,
compte tenu d’un souffle ausculté au niveau de l’aorte abdominale, de l’artère
fémorale à droite et de l’artère carotidienne aussi à droite, étant précisé que
le patient n’exprimait pas de plaintes particulières, notamment, qu’il ne
présentait pas de claudication intermittente ou d’autres symptômes
(paresthésie, douleurs, pieds froids), apparus consécutivement aux opérations
précitées. Le Dr O.________, cardiologue à qui le Dr H.________ avait
également adressé B.________, avait préconisé, après avoir réalisé un test
d’effort le 2 novembre 2015, d’effectuer un examen plus agressif à la recherche
d’une ischémie, voire une IRM de stress, dans l’hypothèse où une intervention
vasculaire devrait être envisagée. Or, il n’apparaît pas au dossier que
l’intervention du 13 novembre 2015 ait effectivement été précédée de telles
investigations. D'ailleurs, alors que l’intéressé prétend avoir suggéré de
réaliser une fasciotomie le 15 ou 16 novembre 2015, B.________ soutient que
cette proposition ne lui a été faite que le 18 novembre 2015 (procès-verbaux de
B.________ et X.________ du 14.09.2016). Force est de constater qu’aucune pièce
au dossier, notamment pas le dossier médical du prénommé transmis par le
recourant lui-même, ne permet d’objectiver que la fasciotomie intervenue le 18 novembre
2015 eut déjà été préconisée en date du 15 ou 16 novembre 2015. A l’instar de
l’intimé, il convient d’admettre que ces éléments tendent à éveiller des doutes
quant à la légèreté de l’indication opératoire, voire quant au suivi de cas.
Or, comme pour la prise en charge de Y.________, l’intéressé conteste toute
responsabilité dans les faits qui lui sont reprochés, ne remettant jamais en
cause sa pratique.
Cette difficulté d’introspection, qui n’est pas sans représenter un
risque de mise danger abstraite de la patientèle, trouve d’ailleurs une forme
d’illustration dans certaines des réactions adoptées par le recourant face aux
revendications de patients. Ainsi, en réponse à la demande du mandataire de la
famille de feue Y.________, portant sur la production du dossier médical de la
prénommée et de l’indication de l’assureur responsabilité civile de
l’intéressé, ce dernier a tenu les propos suivants :
ʺIl
existe, sans doute, de grands avocats mais je constate que vous ne faites pas
partie de cette catégorie. En effet, les avocatons et les scribaillons ne font
pas partie de mon univers. […] Finalement, sachez, Monsieur l’avocat, que le
dossier médical est un document médical et qu’un avocat n’a certainement pas à
y fourrer son nez.ʺ Face au refus de B.________ de s’acquitter des frais
en lien avec les soins que lui avait prodigués le recourant, motif pris que ces
prestations avaient eu de graves conséquences sur sa santé, l’intéressé a
déposé plainte pénale contre le prénommé pour enrichissement illégal et
détournement de fonds.
d) Ceci étant dit, il faut encore signaler que, sans se faire dûment
délier du secret professionnel et/ou pouvoir attester d’un consentement obtenu
des patients concernés, le recourant a dénoncé, le 2 août 2016, B.________ au
Ministère public pour enrichissement illégal et détournement de fonds, ainsi
que, le 14 septembre 2015, un confrère à la SNM, en particulier, pour ce qu’il
a appelé
ʺ
détournement
caractérisé de patient
ʺ
en
indiquant le nom et la date de naissance de la patiente concernée, ainsi qu’en
communiquant ladite missive à plusieurs acteurs du monde médical. Outre ces
agissements, à tout le moins problématiques sous l’angle du secret
professionnel auquel est soumis tout médecin, il convient de relever, avec le
DFS, les difficultés de collaboration avec les autres professionnels de la
santé et les institutions de soins. Ces difficultés sont illustrées notamment
par la manière dont s'est terminée la collaboration, respectivement, avec l’hôpital
L.________ qui a licencié l’intéressé, avec la Klinik J.________ contre
laquelle ce dernier s’était exprimé dans la presse et avait été en procès, et
avec la Clinique A.________, qui, avant de résilier la convention l’unissant au
recourant, l’avait rappelé à l’ordre tant s’agissant du respect de la procédure
de programmation de l’établissement, de la politique des nuits de confort et de
la gestion des cas ambulatoires, que concernant des incidents survenus avec les
équipes soignantes. Or, il faut admettre que l’existence de difficultés de
collaboration avec les autres professionnels de la santé constitue une
situation problématique sous l’angle de la prise en charge de la patientèle,
voire peut s’avérer dangereuse pour leur santé, ce d’autant plus que l’exercice
de la chirurgie constitue une activité à haut risque pour les patients faisant
intervenir tout un effectif médical autour de l’opérateur.
e) Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que
l’intéressé ne présente pas les garanties nécessaires à un exercice
irréprochable de la profession, multipliant des incidents tant à l'égard des
autorités, que du corps médical et des patients, si bien qu'il n'est à
l'évidence pas digne de confiance au sens de la législation et jurisprudence
susmentionnées. De plus, bien que des manquements aient jalonnés sa carrière
depuis, à tout le moins, 2007, le recourant n’a semble-t-il pas remis en
question sa propre pratique, mais a continué à mésestimer l’importance de ses
responsabilités professionnelles en tant que médecin exerçant à titre
indépendant la chirurgie, en rejetant notamment systématiquement la faute sur
des tiers.
La conjonction de l’ensemble de ces éléments suffit à retenir que la
décision du département ne prête pas flanc à la critique,
l'exigence de dignité de confiance apparaissant clairement comme
n’étant plus remplie. D’ailleurs, dans la mesure où l’une des conditions
d’octroi de l’autorisation de pratiquer au sens de l’article
36 LPMéd
ne s’avère plus réalisée, seul un retrait
de l’autorisation de pratiquer la médecine à titre d'activité économique
privée, sous propre responsabilité professionnelle, pouvait être envisagé. Le
législateur a en effet tranché la question de la mesure devant être prononcée
lorsqu’un médecin ne remplit plus les conditions d'octroi de l’autorisation
d’exercer, en ne prévoyant pas de sanction plus clémente que le retrait
définitif de l’autorisation d’exercer. La confiance ne connaît pas de
gradation, elle est soit donnée, soit manquante ou perdue. Le Tribunal fédéral
a ainsi jugé que, si la confiance n'était plus donnée, il ne restait plus de
place pour ordonner une mesure plus légère que le retrait de l'autorisation de
pratiquer (arrêts du TF du
18.06.2015
[2C_1011/2014]
cons. 6.2 et du
17.06.2014
[2C_879/2013]
cons. 7.2.2 et les références citées)
. Les intérêts privés d’un médecin, soit la privation de son moyen de
subsistance économique, sa réputation et sa crédibilité, pèsent moins lourd que
la protection de la santé publique, en particulier lorsque le médecin a
démontré par le passé que des procédures pénales et/ou disciplinaires n’avaient
pas d’incidence sur son comportement (arrêt du TF du
18.06.2015
[2C_1011/2014]
cons. 6.3.1 et 6.3.2), comme c’est le cas ici. Le Tribunal
fédéral a en outre encore considéré que la proportionnalité était respectée si
le médecin pouvait poursuivre une activité ne requérant pas d’autorisation
(arrêts du TF des
18.06.2015
[2C_1011/2014]
cons. 6.3.3 et
04.12.2010
[2C_57/2010]
cons. 5.4).
A ce propos, il faut également souligner que l’intéressé, né en 1950, a
non seulement atteint l’âge de la retraite, mais qu’il aura de plus atteint
l’âge de 70 ans dans environ une année, âge au-delà duquel l’autorisation de
pratiquer délivrée par le canton n’est quoi qu’il en soit plus valable, mais
est soumise à renouvellement pour une période de trois ans, puis d’année en
année jusqu’à l’âge de 80 ans, un certificat médical devant d’ailleurs être
joint à la demande de renouvellement (art. 57 al. 1 LS). Au demeurant,
s’agissant ici d’un retrait d'autorisation au
sens de l'article
38 LPMéd
, cette mesure est limitée au canton. L'autorité compétente
neuchâteloise doit uniquement en informer l'autorité de surveillance du canton
dans lequel le recourant pourrait également être titulaire d'une autorisation,
canton à qui il appartiendrait, cas échéant, de décider de la pertinence de se
prononcer sur la pratique de la médecine par l’intéressé sur son territoire. Le
recourant peut de plus toujours envisager, comme il l’avait fait suite à la
procédure disciplinaire vaudoise achevée en 2009, de fonctionner comme médecin-conseil
auprès d’une assurance.
En définitive, il sied de constater que non seulement le retrait de
l’autorisation d’exercer la médecine sous propre responsabilité
professionnelle, autorisation octroyée ici le 3 mai 1989 par le Conseil d’Etat,
est proportionnée, mais qu'il s’agit de plus de la seule sanction que pouvait prononcer
le département, puisque la condition qui veut qu’un médecin soit digne de
confiance pour pouvoir bénéficier d’une autorisation n’est plus remplie.
4.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être
rejeté
et les frais mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1
LPJA
), qui succombant n’a pas droit à des dépens
(art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
). La
Cour de céans ayant statué au fond, il n'y a pas lieu de se prononcer sur
l'effet suspensif au recours, dont la conclusion y relative devient sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Met à la charge du recourant
un émolument de décision de 1’200 francs, et les
débours par 120 francs, montants partiellement compensés par son avance de
frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 15 février
2019
Art.
36
LPMéd
Conditions requises pour l'octroi de
l'autorisation
1
L'autorisation de pratiquer à titre d'activité économique privée, sous
propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant:
1
a. est titulaire du diplôme fédéral correspondant;
b. est digne de confiance et présente, tant
physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice
irréprochable de la profession:
c.
2
dispose
des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel
l'autorisation est demandée.
2
Toute personne qui veut exercer la profession de médecin, de
chiropraticien ou de pharmacien à titre d'activité économique privée sous sa
propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être titulaire du titre
postgrade fédéral correspondant.
3
3
Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions
médicales, prévoit que les titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade
délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de
reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession à titre d'activité
économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle si leur
diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre
postgrade fédéral. Ces personnes doivent remplir l'une des conditions
suivantes:
a. enseigner dans le cadre d'une filière d'études ou
de formation postgrade accréditée et exercer leur profession à titre d'activité
économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle dans
l'hôpital dans lequel elles enseignent;
b. exercer leur profession à titre d'activité
économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle dans une
région où il est prouvé que l'offre de soins médicaux est insuffisante.
4
4
Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer délivrée
conformément à la présente loi remplit en principe les conditions requises pour
l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
2
Introduite par le ch. I de la LF du 20
mars 2015, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
20 mars 2015, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
20 mars 2015, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars
2015, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
Art.
38
LPMéd
Retrait de l'autorisation
1
L'autorisation est retirée si les conditions de l'octroi ne sont plus remplies
ou si l'autorité compétente constate, sur la base d'événements survenus après
l'octroi de l'autorisation, que celle-ci n'aurait pas dû être délivrée.
2
Si la
personne à laquelle l'autorisation de pratiquer est retirée est également
titulaire d'une autorisation dans un autre canton, l'autorité compétente en
informe l'autorité de surveillance du canton concerné.
1
1
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
Art.
40
LPMéd
Devoirs professionnels
Les personnes exerçant une profession médicale
universitaire à titre d'activité économique privée sous leur propre
responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels
suivants:
1
a. exercer leur activité avec soin et conscience
professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises
dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et
de leur formation continue;
b.
2
approfondir,
développer et améliorer, à des fins d'assurance qualité, leurs connaissances,
aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
c. garantir les droits du patient;
d. s'abstenir de toute publicité qui n'est pas
objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en
outre ni induire en erreur ni importuner;
e. défendre, dans leur collaboration avec d'autres
professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment
des avantages financiers;
f. observer le secret professionnel conformément aux
dispositions applicables;
g. prêter assistance en cas d'urgence et participer
aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales;
h.
3
conclure
une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture
adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
20 mars 2015, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2015
5081
,
2017
2703;
FF
2013
5583
).
Art.
43
LPMéd
Mesures disciplinaires
1
En cas de
violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de
ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer les
mesures disciplinaires suivantes:
a. un avertissement;
b. un blâme;
c. une amende de 20 000 francs au plus;
d. une interdiction de pratiquer à titre d'activité
économique privée sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au
plus (interdiction temporaire);
e. une interdiction définitive de pratiquer à titre
d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle pour
tout ou partie du champ d'activité.
2
En cas de
violation des devoirs professionnels énoncés à l'art. 40, let. b, seules
peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l'al. 1, let. a à c.
3
L'amende
peut être prononcée en plus de l'interdiction de pratiquer à titre d'activité
économique privée sous propre responsabilité professionnelle.
4
Pendant la
procédure disciplinaire, l'autorité de surveillance peut restreindre
l'autorisation de pratiquer, l'assortir de charges ou la retirer.