ne_gerichte · ARMP.2023.162 · 2017-06-26 · fr

Récusation d’un représentant du Ministère public.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 10.01.2024 ARMP.2023.162 (INT.2024.41)

A.
A la requête de Y. Sàrl, X. a reçu la notification, le 6
décembre 2016, dans la poursuite no 2016[…], d'une commination de faillite
portant sur la somme de 15'000 francs, plus intérêts à 5 % dès le 30 juillet
2015, ainsi que 1'380 francs de frais de recouvrement, 1'640 francs de frais
administratifs et 206.60 francs de frais de commandement et commination de
faillite. Faute de paiement, la créancière a requis la faillite le 9 mai 2017.
B.
Les parties ont été citées par le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal civil) à une audience
fixée au 26 juin 2017. Le débiteur était informé que s’il justifiait du
paiement, avant l'audience et auprès du tribunal, de la somme de 19'775.80
francs (plus frais d'encaissement en cas de paiement à l'Office des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.
C.
A l’audience, seul X. a comparu. Il a expliqué qu’il ne
pouvait pas payer le montant réclamé et que c’était Y. Sàrl qui lui devait de
l’argent.
D.
La faillite du poursuivi a été prononcée par jugement du 26
juin 2017 et le tribunal civil en a fixé l'ouverture au même jour à 15h40.
E.
Le 6 juillet 2017, X. recourt contre le jugement de faillite,
en concluant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation du jugement,
sous suite de frais et dépens. Il expose, en résumé, qu’il a versé le même jour
la somme de 19'978.25 sur le CCP du Tribunal cantonal, montant correspondant à
celui réclamé par l’intimée, y compris intérêts et frais. Il exploite, en
raison individuelle, un établissement public depuis le 1
er
février
2016. Il y a eu un litige au sujet du paiement du mobilier, pour lequel il
devait encore 20'000 francs à Y. Sàrl. En avril 2016, il a versé 5'000 francs
au responsable de cette société. Auparavant, entre décembre 2015 et avril 2016,
il avait remis 20'000 francs, sans quittance mais devant un témoin, à un
intermédiaire disant agir pour la créancière, ceci pour solde de compte. Le
paiement des 20'000 francs n’a pas été pris en considération, de sorte que la
créancière lui a réclamé, par la poursuite ici en cause, 15'000 francs, plus
intérêts et frais. En 2016, son restaurant a dégagé un bénéfice d’exploitation
de 23'849.95 francs et il vient d’investir 10'270 francs en décoration,
matériel et agencement. Il n’est pas surendetté, ni en manque de liquidités. Il
paie régulièrement les salaires et les charges sociales. La valeur actuelle de
son inventaire est de 14'770 francs. Il dépose les pièces permettant d’établir
ce qui précède, notamment la preuve de la consignation du montant dû en
poursuite, ainsi qu’un bilan et un compte de pertes et profits provisoire pour
l’année 2016.
F.
Par ordonnance du 10 juillet 2017, le président de l'Autorité
de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu l'exécution du
jugement de faillite.
G.
a) A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé
des informations débiteur et un extrait du registre des poursuites, lequel
faisait état de quelques poursuites, toutes réglées sauf une d’un montant de
382.60 francs (B.), des actes de défaut de biens délivrés ayant en outre été
annulés.
b)
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, dont il résulte notamment des actifs libres de 9'130 francs
concernant des objets mobiliers et pour 320 francs environ de créances et
d’argent comptant.
c)
Ces pièces ont été transmises en copie au recourant, pour observations.
H.
Dans sa détermination du 14 juillet 2017, le recourant relève
que la seule poursuite encore ouverte remonte à 2010, pour un prétendu contrat
dont B. prétendait qu’il avait été conclu par téléphone avec son épouse,
poursuite abandonnée mais jamais radiée. Le recours doit ainsi être accueilli
favorablement et la faillite annulée.
I.
Dans des observations du 14 juillet 2017, l’intimée revient
sur le prétendu paiement de 20'000 francs à un intermédiaire, qu’elle conteste.
Elle dit ne pas être opposée à l’annulation de la faillite, pour autant que la
somme consignée au Tribunal cantonal soit libérée en sa faveur et que le
recourant et un tiers cessent de répandre des affirmations fausses au sujet de
sa personne responsable.
J.
La première juge n’a pas présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours limité
au droit, avec la particularité que des
novas
sont admissibles (art. 319
let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux
(art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite du recourant, en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
3.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
4.
En l'espèce, la dernière condition est remplie, par le
versement de 19'978.25 francs, le 6 juillet 2017, au Tribunal cantonal, montant
correspondant à la dette en poursuite, y compris tous intérêts et frais.
5.
a) L’annulation du jugement de faillite est soumise à une
autre condition. Il faut qu’en déposant le recours, le débiteur rende
vraisemblable sa solvabilité, c’est-à-dire qu’il dispose de liquidités
objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (
Cometta
,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174). Concrètement, il suffit, pour l’annulation du jugement
de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son
insolvabilité. Ce faisant, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères (
Gilliéron
,
op. cit., n. 45 ad art. 174 ;
Cometta
, op. cit., n. 9 ad art. 174),
notamment lorsque la viabilité de l’entreprise du débiteur – ou du débiteur
lui-même - ne saurait être déniée d’emblée et que le manque de liquidités
suffisantes apparaît passager (arrêts du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1, et du
24.06.2008
[5A_229/2008]
; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF 1991 III 1 et ss,
p. 130-131). Lorsqu’il y a des poursuites ayant atteint le stade de la
commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu’une
des hypothèses indiquées à l’article
174 al. 2 ch. 1 à
3 LP
(dette payée, intérêts et frais compris; totalité du montant à
rembourser déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier; retrait, par le créancier, de sa réquisition de faillite) est
réalisée, à moins que la vraisemblance qualifiée de l’existence de disponibilités
ou liquidités objectivement suffisantes ne résulte du dossier. Seuls les moyens
immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris en considération (
Cometta
,
op. cit. no 8 et 13 ad. art. 174).
b)
En l'espèce, le recourant ne fait pas l’objet d’une autre poursuite que celle
en relation avec laquelle la faillite a été prononcée (si on excepte une
poursuite ancienne pour une créance de très peu d’importance, dont il est
vraisemblable qu’elle a effectivement été abandonnée). L’inventaire des actifs
fait état de matériel d’exploitation d’une certaine valeur, en bonne partie
libre de droits de tiers. L’exercice 2016 s’est soldé, selon la fiduciaire qui
tient les comptes du recourant, par un bénéfice de 23'849.95 francs et le bilan
paraît sain, la seule dette concernant un prêt de A. de 22'870.55 francs et les
capitaux propres s’élevant à 43'849.95. Globalement envisagée, la situation
financière du recourant ne paraît donc pas problématique. Elle semble même
assez favorable. La faillite paraît avoir été causée par un litige avec Y. Sàrl,
les parties se disputant sur un éventuel paiement fait à un intermédiaire,
ainsi que par la négligence du débiteur, qui a omis de faire opposition au
commandement de payer, puis encore de payer la poursuite alors qu’il en était
encore temps pour éviter le jugement ici en cause. L’ARMC n’a pas à se
prononcer sur ce litige, du moment que la dette a été réglée par la
consignation effectuée au greffe. Les conditions d’une annulation de la
faillite sont donc réunies, la solvabilité du recourant paraissant largement
plus probable que son insolvabilité.
6.
On ne peut pas faire dépendre l’annulation d’un jugement de
faillite de conditions sans rapport avec l’article
174
al. 2 LP
. Il ne peut donc être entré en matière sur la prétention de
l’intimée en rapport avec des propos que le recourant et un tiers tiendraient.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et le jugement de faillite annulé. Les frais des deux instances seront mis à la
charge du recourant, qui a provoqué la procédure par sa négligence (art. 107
CPC). Il n'y a pas lieu à octroi de dépens à l’intimée, dont les observations
ne le justifient pas.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le recours.
2.
Annule le
jugement de faillite rendu le 26 juin 2017 par le Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés par l’intimée à concurrence de 100 francs et par la masse en faillite à
concurrence de 100 francs également, à la charge du recourant.
4.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge du recourant, qui
les a avancés.
5.
Invite le greffe
du Tribunal cantonal à verser à l’intimée la somme de 19'978.25 francs
consignée en sa faveur par le recourant.
Neuchâtel, le 5 septembre 2017
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a été déposée
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272