ne_gerichte · CDP.2021.20 · 2020-11-19 · fr

Prestations complémentaire. Restitution. Reconsidération. Condition de l’importance notable.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.02.2022 CDP.2021.20 (INT.2022.162)

Vu la décision de l’intimée du 19 novembre 2020 demandant au recourant
la restitution de 215 francs pour la période de juillet à novembre 2020, soit 5
mensualités de 43 francs, suite à la suppression dans le calcul des prestations
complémentaires de la prise en compte de la cotisation pour personne sans
activité lucrative, l’affiliation du recourant comme personne sans activité
lucrative ayant été reportée au 1
er
janvier 2021,
vu l’opposition du recourant du 23 novembre 2020 par laquelle il
conteste que les conditions de l’article
53 al. 2 LPGA
soient remplies, en particulier
la condition de l’importance notable, au vu de la courte période (5 mois)
pendant laquelle la prestation a été versée et du faible montant concerné par
la restitution (5 mensualités de CHF 43 pour un total de CHF 215),
vu la décision sur opposition rendue par l’intimée le 14 janvier 2021
rejetant cette opposition en se référant à l’article
25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI
, disposition selon laquelle il ne peut être renoncé à rectifier la
prestation complémentaire annuelle que lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an; considérant la motivation de cette décision sur opposition
selon laquelle, dans le cas d’espèce, la restitution porte sur une période de 5
mois et le montant demandé en restitution est supérieur à la limite fixée par
le législateur de sorte qu’il y a lieu d’exiger la restitution,
vu le recours du 19 janvier 2021 contre la décision sur opposition, par
lequel le recourant conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la
constatation qu’il n’est pas soumis à restitution de 215 francs, sous suite de
frais et dépens,
vu les observations de l’intimée qui conclut au rejet du recours,
vu le dossier,
C O N S I D E R A N T
en droit
qu’interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable,
que l'objet du recours est nommé objet de la contestation; que celui-ci
est incorporé par la décision et comprend tous les rapports juridiques au sujet
desquels l'autorité qui a statué s'est prononcée d'une manière qui la lie; que
l'objet de la contestation délimite ainsi le cadre des rapports juridiques
susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours; que l’objet du litige
représente, quant à lui, l’objet effectif du recours et comprend tous les
aspects du dispositif de la décision que le recourant conteste; que l’autorité
de recours ne se prononce en principe que sur les points qui, dans le cadre de
l’objet de la contestation, sont effectivement litigieux; qu’elle n’examine
d’autres aspects de la décision, excédant l’objet du litige, que s’ils sont en
étroite connexité avec celui-ci (
Schaer
, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 118),
qu’en l’espèce, le recourant limite sa contestation à la question de
savoir si la condition de l’importance notable à laquelle est soumise la
reconsidération selon l’article
53 al. 2
LPGA
– reconsidération dont la jurisprudence exige que
les conditions soient réalisées pour qu’une restitution des prestations selon
l’article
25 LPGA
soit possible – est donnée,
que l’objet du litige est ainsi limité à la question de l’importance
notable de la somme dont la restitution est demandée, les autres aspects de la
décision attaquée n’étant pas litigieux et n’appelant par ailleurs pas une
intervention d’office de la Cour de céans,
que l’article
25
al. 1 let. d OPC-AVS/AI
mentionne qu’il peut être
renoncé à opérer la rectification de la prestation complémentaire lorsque la
modification induite par un changement des dépenses reconnues, des revenus
déterminants et de la fortune est inférieure à 120 francs par an,
que le recourant fait valoir que cette disposition ne concerne que la
modification à futur de la prestation complémentaire, qu’il ne conteste du
reste pas, mais qu’elle ne règle pas la question de l’importance notable au
sens de l’article
53 al. 2 LPGA
, de sorte que l’article
25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI
n’est pas
applicable pour fonder la décision attaquée; qu’il fait aussi valoir qu’en
l’espèce, la condition de l’importance notable de l’article
53 al. 2 LPGA
n’est pas
remplie au sens de la jurisprudence y relative, au vu du faible montant en jeu
et de la courte période concernée, de sorte que l’obligation de restituer doit
être annulée,
que s’il faut convenir avec le recourant que l’interprétation littérale
du texte de l’article
25
al. 1 let. d OPC-AVS/AI
amène à considérer que la
limite de 120 francs se réfère effectivement à une condition relative à
l’ampleur – en francs – requise d’une modification pour que cette dernière
entraîne la rectification de la prestation complémentaire, le Tribunal fédéral
a néanmoins précisé que cette disposition concrétise, pour ce qui est du
domaine des prestations complémentaires, la notion de l’importance notable
(arrêts du TF du
01.07.2021 [9C_200/2021]
cons. 5.2 et du
19.09.2013 [9C_321/2013]
cons. 4.4, cf. aussi
Moser-Szeless
,
in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurance sociales -
LPGA, 2018, n° 86 ad art. 53) de sorte que le montant dont la restitution est
demandée (CHF 215, soit CHF 43 par mois pendant 5 mois) réalise la
condition de l’importance notable,
qu’il découle de ce qui précède que le recours est mal fondé et qu’il
doit être rejeté,
qu’il y a lieu de statuer sans frais, la loi spéciale n’en prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA par le renvoi de l’art. 82a LPGA) et
sans dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 17 février
2022
Art.
25 LPGA
Restitution
1
Les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans
une situa­tion difficile.
2
Le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institu­tion
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation.
23
Si la
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s’éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop éle­vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année civile au
cours de laquelle les cotisations ont été payées.
23
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2021
(
RO
2020
5137
;
FF
2018
1597
).
Art.
53 LPGA
Révision et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nou­veaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L’assureur peut revenir sur les décisions ou les
décisions sur opposition formelle­ment passées en force lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectifica­tion revêt une importance notable.
3
Jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art.
25
105
OPC-AVS/AI
Modification de la prestation complémentaire annuelle
106
1
La
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou suppri­mée:
107
a.
108
lors de chaque changement
survenant au sein d’une communauté de person­nes comprises dans le calcul de la
prestation complémentaire annuelle;
b.
lors
de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survi­vants ou
de l’assurance-invalidité;
c.
109
lorsque les dépenses
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subis­sent une diminution ou
une augmentation pour une durée qui sera vraisem­blable­ment longue; sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables,
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à
la date à laquelle le
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an;
d.
110
lors d’un contrôle
périodique, si l’on constate un changement des dépenses re­connues, des revenus
déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à recti­fier la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est in­fé­rieure à 120 francs
par an.
2
La
nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:
a.
dans
les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit
celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une mo­difica­tion de
la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris
naissance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint;
b.
111
dans les cas prévus par l’al.
1, let. c, lors d’une augmentation de l’ex­cé­dent des dépenses, dès le début
du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir
du mois dans lequel celui-ci est sur­venu;
c.
112
dans les cas prévus par l’al.
1, let. c, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès
le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été
rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de
renseigner a été violée;
d.
113
dans les cas prévus par l’al.
1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus
tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a
été rendue. La créance en restitution est réser­vée lorsque l’obligation de
renseigner a été violée.
3
Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de
la prestation com­plé­mentaire annuelle ne peut être effectué qu’une fois par
an.
114
4
Si une prestation complémentaire en cours doit être
réduite, en raison de la prise en compte d’un revenu minimum au sens des art.
14
a
, al. 2, et 14
b
, la ré­duction ne pourra avoir lieu avant
l’écoulement d’un délai de six mois dès la notifi­cation de la décision
afférente.
115
105
Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1979
RO
1978
420
).
106
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(
RO
1997
2961
).
107
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(
RO
1997
2961
).
108
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(
RO
1997
2961
).
109
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(
RO
1997
2961
).
110
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(
RO
1997
2961
).
111
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(
RO
1997
2961
).
112
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3726
).
113
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3726
).
114
Introduit
par le ch. I de l’O du 16 juin 1986 (
RO
1986
1204
). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(
RO
1997
2961
).
115
Introduit
par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987 (
RO
1987
1797
).