ne_gerichte · CDP.2025.13 · 2024-02-12 · fr

Refus d’autorisation de séjour.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 01.04.2025 CDP.2025.13 (INT.2025.224)

Refus d’autorisation de séjour.

A.
A.________, née en 1999, ressortissante
italienne, est arrivée en Suisse le 15 août 2019 en provenance de B.________(IT)
pour vivre auprès de C.________, né en 1986, ressortissant congolais au
bénéfice d’une autorisation d’établissement, dont elle était enceinte. Elle a
déposé une demande de permis de séjour par regroupement familial. L’enfant D.________
est né en 2020, puis l’enfant E.________ en 2021. C.________ a été reconnu
comme étant leur père et l’autorité parentale conjointe a été attribuée aux
deux parents (jugement du 11.10.2022). Le père et concubin est bénéficiaire de
l’aide sociale depuis février 2018 et il est au bénéfice d’une curatelle de représentation
et de gestion depuis l’automne 2019 (décision du 07.10.2019). L’intéressée a
bénéficié de l’aide sociale dès son arrivée en Suisse. Le Service des
migrations (ci-après : SMIG) a adressé de nombreux courriers tant à
l’intéressée qu’au concubin et père ainsi qu’au curateur (courriers des 19.08
et 17.12.2019, 30.01.2020, 26.05 et 29.07.2021, 08.03, 03.05 et 31.08.2022,
15.11.2023) afin d’obtenir les informations en vue de statuer sur la demande de
permis de séjour.
Par décision du 12 février 2024, le SMIG a refusé l’octroi d’une
autorisation de séjour en faveur de l’intéressée et de ses deux enfants, a
prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai de départ. Il a
relevé que l’intéressée dépendait de l’aide sociale depuis son arrivée en
Suisse en 2019, qu’elle n’avait jamais fourni aucun justificatif d’une
quelconque recherche d’emploi, qu’elle ne disposait pas de moyens financiers
propres pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants sans devoir
recourir à l’aide des services sociaux et que le père et concubin n’était pas
en mesure de subvenir aux besoins des enfants sans dépendre de l’aide sociale,
de sorte que ni l’intéressée ni les enfants ne pouvaient se prévaloir de l’ALCP
à quelque titre que ce soit pour prétendre à une autorisation de séjour en
Suisse. Il a par ailleurs retenu que l’intéressée et ses enfants ne pouvaient
pas invoquer la réglementation relative aux cas individuels d’extrême gravité
au sens de l’article 30 al. 1 let. b LEI dès lors que toute la famille bénéficiait
de l’aide sociale et ne disposait pas de moyens financiers propres pour
subvenir à leurs besoins. Il a aussi souligné que l’intéressée n’avait fourni
aucun justificatif d’éventuelles recherches d’emploi depuis son arrivée en
Suisse, qu’elle n’avait pas démontré une quelconque volonté de s’intégrer et se
complaisait dans cette situation de dépendance aux services sociaux. Le SMIG a
aussi considéré, sur la base d’une pesée des intérêts privés et publics en
présence dans le cas d’espèce et en prenant en particulier en compte un montant
d'aide sociale versée en faveur de la famille de 174'690.95 francs (état au
23.10.2023), que le refus d’autorisation constituait une ingérence admissible
dans les droits protégés par l’article 8 CEDH.
L’intéressée et ses enfants ont recouru contre cette décision auprès du
Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci-après : DECS) en
invoquant une violation de l’article 8 CEDH et du principe de proportionnalité.
Par décision du 9 décembre 2024, le DECS a rejeté le recours. Après avoir
constaté que l’intéressée et ses enfants ne contestaient pas la décision du
SMIG en ce qu’elle retenait, à raison, qu’ils ne pouvaient se prévaloir de
l’ALCP à quelque titre que ce soit pour obtenir une autorisation de séjour, il
a examiné la situation à l’aune de l’article 8 CEDH et, après avoir procédé à
une pesée des intérêts en présence, est parvenu à la conclusion que, bien que
l’éloignement de Suisse de la mère et de ses enfants soit constitutive d’une
ingérence dans leur vie privée, l’intérêt public à cette mesure et notamment
l’intérêt à ce que les intéressés n’alourdissent pas encore davantage leur
dette sociale primait leur intérêt privé à rester en Suisse, de sorte que la
décision du SMIG était compatible avec l’article 8 CEDH et ne violait pas le
principe de proportionnalité. Il a encore relevé que l’intéressée et ses
enfants ne prétendaient pas, à juste titre, que leur renvoi en Italie serait
illicite, impossible ou inexigible.
B.
A.________, D.________ et E.________ recourent
contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en
concluant en substance à son annulation et au renvoi de la cause au SMIG pour
l’octroi d’une autorisation de séjour. Ils invoquent qu’ils vivent avec leur
concubin et père dans un logement approprié à leur famille de sorte qu’ils sont
liés par une relation suffisamment étroite pour être protégée par l’article 8
CEDH. Ils font aussi valoir que c’est à tort qu’il est retenu que l’intéressée
porte une large part de responsabilité dans sa dépendance et celle de ses
enfants à l’aide sociale. A ce propos, ils soulignent qu’elle était enceinte
lors de son arrivée en Suisse pour vivre auprès de son concubin et qu’elle
était dès lors dans l’impossibilité de travailler; qu’elle a vécu sa deuxième
grossesse à s’occuper de son premier enfant, ce qui rendait impossible une
activité professionnelle; que depuis 2021, elle assume à 100 % le ménage
et l’éducation des enfants; que le deuxième enfant commencera l’école en
septembre 2025; qu’à partir de ce moment, l’intéressée envisage de commencer
une activité professionnelle lui permettant de ne plus dépendre de l’aide
sociale. Les recourants demandent l’assistance judiciaire.
C.
Le DECS se réfère à sa décision et conclut au
rejet du recours. Le SMIG informe qu’il n’a pas d’observations à formuler.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L’article 8 CEDH prévoit que toute personne a
droit en particulier au respect de sa vie privée et familiale (§ 1) et qu’il ne
peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (§ 2).
Cette disposition conventionnelle ne confère en principe pas un droit à
séjourner dans un Etat déterminé : la Convention ne garantit pas le droit
d’une personne d’entrer ou de résider dans un Etat dont elle n’est pas
ressortissante ou de n’en être pas expulsée. Les Etats contractants ont en
effet le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien
établi, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux. Toutefois, le
fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en
Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au
respect de la vie familiale garanti par cette disposition. Il n’y a cependant
pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des personnes concernées
qu’elles réalisent leur vie de famille à l’étranger; l’article 8 CEDH n’est pas
a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en
Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger auquel a été
refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la
famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par
l’article 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l’ensemble des
circonstances et de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre
de séjour et l’intérêt public à son refus (
ATF 144
I 91
cons. 4.2).
3.
a) Le DESC rappelle que l'examen de la
compatibilité d'une mesure avec l’article 8 CEDH intervient en deux
temps : il convient de déterminer en premier lieu s’il y a une atteinte à
la vie privée et familiale pour ensuite, en cas de réponse positive, examiner
si cette atteinte est légitime au regard des critères justifiant une ingérence
dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Le DESC a considéré que
la situation du concubin et père des recourants – ressortissant congolais
titulaire d’une autorisation d’établissement – ne permettait pas de retenir que
son départ de Suisse pouvait d’emblée être exigé de sa part. Il a par ailleurs
relevé que les recourants vivent avec leur concubin et père, de sorte qu’ils
sont liés par une relation suffisamment étroite pour être protégée par
l’article 8 § 1 CEDH. Ainsi, une pesée des intérêts telle que prévue par le paragraphe
2 s’imposait, pesée des intérêts qui se confond avec l’examen de la
proportionnalité de la mesure imposé par l’article 96 LEI (arrêt du TF du
21.01.2025 [2C_452/2024]
cons. 4.2).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, et s’agissant de l’intérêt
privé des recourants à demeurer en Suisse, le DESC a présumé, du fait qu’ils
vivent en ménage commun avec leur concubin et père, l’existence de relations
étroites et effectives avec lui d’un point de vue affectif. S’agissant de
l’intérêt public, le DESC a relevé que les recourants dépendent de l’aide
sociale depuis leur arrivée en Suisse, respectivement depuis leur naissance, et
que la recourante porte une large responsabilité dans cette situation dès lors
qu’elle est arrivée en Suisse – et surtout y est restée – malgré l’absence
d’autorisation de séjour. Il a souligné que la recourante n’a jamais déposé un
quelconque document prouvant ses éventuelles recherches d’emploi et même
qu’elle semble renoncer à en chercher un dans la mesure où elle se considère en
incapacité de travailler à long terme du fait qu’elle assume le ménage et
l’éducation des enfants. Le DESC a ainsi retenu que la dépendance de la
recourante à l’aide sociale pouvait être retenue à faute contre elle, que cette
dépendance se prolongera vraisemblablement au vu de l’absence de démarches pour
y remédier et de sa décision de renoncer à trouver un emploi. Le DESC a aussi retenu
que la recourante, âgée de 25 ans et arrivée en Suisse cinq ans plus tôt à
l’âge de 20 ans et qui n’a fait valoir aucun problème de santé, pourra
s’adapter sans véritables difficultés à la vie dans son pays d’origine, hors
duquel elle n’a finalement vécu que quelques années, et ce même si elle y
retourne avec des enfants en bas âge. Quant aux enfants, le DESC a exprimé
l’avis que même s’ils sont nés en Suisse, ils n’étaient âgés que de 3 et 4 ans
et pourront sans grandes difficultés débuter ou poursuivre leur scolarité dans
un autre pays. Il a enfin remarqué que le père des enfants n’a jamais déposé de
preuve de recherche d’emploi de sorte qu’il ne peut pas être retenu qu’il
serait activement à la recherche d’un emploi pour s’affranchir de l’aide des services
sociaux, ce qui aboutit à un pronostic négatif quant à l’avenir financier des
recourants.
b) Les recourants contestent la responsabilité de la recourante dans sa
situation vis-à-vis de l’aide sociale. Ils font valoir qu’elle est arrivée en
Suisse en août 2019 en étant enceinte, pour vivre auprès du futur père, et
qu’elle était dans l’impossibilité de travailler au vu de sa grossesse; que le
deuxième enfant est né un an et demi après l’aîné et que la recourante a passé
sa grossesse à s’occuper de son premier enfant, ce qui rendait impossible un
début d’activité professionnelle; que depuis 2021, la recourante assume à
100 % le ménage et l’éducation des enfants; que l’aîné fréquente l’école
et que le cadet commencera l’école en septembre 2025. La recourante expose qu’à
ce jour, elle ne dispose d’aucune possibilité pour faire garder son enfant et
pouvoir aller travailler dès lors qu’aucun membre de leur famille ne se trouve
à Neuchâtel et que l’état de santé du père ne lui permet pas de s’occuper seul
du cadet; qu’à partir du moment où ses deux enfants seront scolarisés, elle
envisage de commencer une activité professionnelle, ce qui lui permettra de ne
plus dépendre de l’aide sociale. La recourante invoque aussi que ses enfants
n’ont jamais vécu ailleurs qu’en Suisse, qu’ils ne connaissent pas d’autre
langue que le français, qu’ils ont tous leurs repères en Suisse et qu’ils
seraient déstabilisés à devoir partir dans un autre pays dont ils ne
connaissent pas la langue, au surplus sans leur père. Les recourants font
encore valoir, s’agissant de l’absence de preuves de recherches d’emplois de
leur concubin et père, que ce dernier faisait des efforts pour sortir de sa
dépendance à l’aide sociale mais qu’il souffre depuis des années d’une
dépression pour laquelle il entend déposer une demande de rente de
l’assurance-invalidité.
4.
a) Il ressort de la décision attaquée que les
recourants entretiennent avec leur concubin et père, au bénéfice d’une
autorisation d’établissement, une relation suffisamment étroite pour être
protégée par l’article 8 § 1 CEDH et que par ailleurs, son départ ne saurait
être d’emblée exigé. Il convient donc de procéder à la pesée des intérêts en
présence, seule question encore litigieuse devant la Cour de céans. La pesée
des intérêts commandée par l’article 8 § 2 CEDH suppose de tenir compte de
l’ensemble des circonstances et de mettre en balance l’intérêt privé à
l’obtention ou maintien d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus ou
à sa révocation (arrêt du TF du
21.01.2025 [2C_452/2024]
cons. 4.2;
ATF 144
I 91
cons. 4.2).
b) En préambule à la pesée des intérêts, il convient de rappeler que la
présente affaire ne concerne ni le retrait ni le refus de prolongation d’une
autorisation de séjour ou d’établissement, mais bien le refus initial d’une
autorisation de séjour. Cette distinction est d’importance car la jurisprudence
a eu l’occasion de préciser que la situation en fait et en droit d’une personne
dont la présence sur le territoire d’un Etat est tolérée dans l’attente d’une
décision relative à sa demande d’octroi d’un permis de séjour, est différente
de celle des personnes auxquelles il a déjà été accordé officiellement un droit
de séjour dans le pays d’accueil; cette tolérance n’implique pas
automatiquement que les autorités de cet Etat seraient obligées à autoriser
l’étranger sur le territoire national; de même, ce n’est pas parce que la
requérante a fondé une famille et mis ainsi les autorités du pays d’accueil
devant le fait accompli que cela entraîne pour celles-ci l’obligation, au titre
de l’article 8 CEDH, de l’autoriser à s’installer dans le pays (arrêt de la
CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas du 03.10.2014, requête n° 12738/10, § 103 à 105 et
107).
Cela étant précisé, les critères à prendre en considération dans le
cadre de la pesée des intérêts sont en particulier la durée du séjour de la
personne étrangère en Suisse, son caractère légal ou à titre de tolérance, son
degré d’intégration sociale et économique, sa situation familiale, sa situation
en matière d’endettement et de dépendance à l’assistance publique ainsi que la
part de responsabilité qui lui est imputable s’agissant de son éventuelle
dépendance à l’aide sociale (arrêt du TF du
02.10.2024 [2D_18/2024]
cons. 3.3.6;
ATF
144 I 266
cons. 3.7).
La recourante est entrée en Suisse en août 2019. Elle peut ainsi se
prévaloir d’une présence en Suisse d’un peu plus de cinq ans et demi, soit un
séjour d’une certaine durée, même si celle-ci n’est pas très longue. Il faut
encore à ce propos souligner que cette durée découle non pas d’un séjour
régulier mais au bénéfice d’une simple tolérance et que son étirement est dû en
grande partie à l’absence de collaboration de la recourante dans le cadre de
l’établissement des faits, ainsi que cela ressort des nombreux courriers de
l’intimé rendus nécessaires par son attitude passive.
En ce qui concerne son intégration professionnelle, la recourante n’a jamais
exercé d’activité lucrative en Suisse et il ne ressort pas du dossier qu’elle
aurait entrepris de quelconques démarches en ce sens. Elle ne le prétend du
reste pas. Au contraire, elle confirme dans son recours qu’elle estimait être
dans l’impossibilité de travailler lors de son arrivée en Suisse en août 2019,
du fait de sa grossesse, puis dès la naissance de l’aîné en janvier 2020 dès
lors qu’elle devait s’en occuper, puis lors de sa deuxième grossesse, passée à
s’occuper de son aîné, ce qui rendait selon elle impossible un début d’activité
professionnelle. Elle expose que depuis 2021, elle assume à 100 % le
ménage et l’éducation des enfants et que c’est à partir du moment où le cadet
commencera l’école, en septembre 2025, qu’elle envisage de commencer une
activité professionnelle. Ces indications confirment le défaut absolu
d’intégration professionnelle. Par ailleurs, le vocabulaire choisi
("envisage") en lien avec le commencement d'une activité ne permet
pas de déduire une volonté affirmée de trouver une activité lucrative et d'en
conclure avec une certaine probabilité une entrée prochaine sur le marché du
travail. Pour ce qui a trait à son intégration sociale, la recourante vit avec
ses enfants et son concubin. Il ne ressort pas du dossier et elle ne prétend
pas qu’au-delà du cercle familial, elle aurait développé des relations en
Suisse et qu’elle y disposerait de connaissances ou d’amis, ou qu’elle ferait
partie d’associations ou s’engagerait dans des activités sociales, sportives,
culturelles ou autres lui permettant de s’intégrer. Il découle de ce qui
précède que la recourante ne peut se prévaloir d'aucune intégration
professionnelle ou sociale.
Il convient aussi d'examiner la part de responsabilité qui est
imputable à la recourante en lien avec sa dépendance à l'aide sociale. S'il
existe une jurisprudence en droit des étrangers selon laquelle une mère – qu'elle
soit célibataire ou qu'elle vive en couple avec une répartition traditionnelle
des rôles – doit, au plus tard lorsque son enfant a atteint l'âge de trois ans,
faire tous les efforts nécessaires pour subvenir aux besoins de la famille (cf.
arrêt du TF du
05.05.2021 [2C_1047/2020]
cons. 6.4 et les
références citées), cette jurisprudence développée en droit des étrangers dans
le contexte d'affaires relatives au non-renouvellement ou à la révocation
d'autorisations de séjour ou d'établissement, n'est pas transposable au cas
d'espèce qui concerne la pesée des intérêts d'un point de vue conventionnel au
regard de l'article 8 CEDH dans une affaire relative au refus initial d'une
autorisation. Cela étant, dans le cas de la recourante, il pouvait être attendu
d'elle, au moment de son arrivée en Suisse en août 2019 et compte tenu du fait
que son concubin n'exerçait aucune activité lucrative et dépendait de l'aide
sociale, qu'elle s'efforce de trouver un travail; le fait d'être au cinquième
mois de sa grossesse au moment de son arrivée ne paraissant pas être un
obstacle dirimant à un engagement, fût-il d'emblée temporaire et/ou à temps
partiel. De même, il pouvait être attendu d'elle, après l'échéance d'une
période correspondant à celle du congé maternité reconnu en droit suisse, soit
14 semaines (cf. art. 329f CO) depuis la naissance de son aîné en janvier 2020
puis de son cadet en juillet 2021, qu'elle exerce une activité lucrative ou à
tout le moins
engage des démarches en vue de trouver un
emploi, et ce indépendamment de la présence de ses enfants, dès lors qu’elle
aurait pu les confier à une crèche. Au surplus, son concubin et père des
enfants ne travaillait pas et il aurait pu être attendu de lui qu'il s'occupe
d'eux pendant le temps de travail de la recourante. Les explications concernant
un empêchement du père à s'occuper de ses enfants en raison d'une maladie ne
peuvent être retenues dès lors que l'atteinte à la santé évoquée s'épuise en de
simples affirmations sans être aucunement documentée et qu'il n'est au surplus
pas expliqué en quoi la dépression mentionnée constituerait un empêchement à
s'occuper de ses enfants. Il doit ainsi être retenu que la recourante est
responsable de sa dépendance à l'aide sociale, hormis pour les deux périodes de
14 semaines correspondant aux congés maternité suite à ses accouchements. Quand
bien même il faudrait examiner la situation à l'aune de la jurisprudence
développée en droit des étrangers, il faudrait alors constater qu'au plus tard
depuis juillet 2024, soit le moment où le cadet a atteint l'âge de trois ans,
la recourante devait faire tous les efforts nécessaires pour subvenir aux
besoins de la famille. Or, elle n'a déployé aucun effort dans ce sens mais a au
contraire confirmé son point de vue selon lequel elle "envisage" de
commencer une activité professionnelle à partir du moment où son cadet sera scolarisé,
soit en septembre 2025.
Les recourants vivent avec leur concubin et père. Il peut ainsi être
présumé qu'un lien affectif particulièrement fort les unit, lien qui sera
affecté par le départ de Suisse consécutif à la mesure prononcée par l'intimé
et confirmée dans la décision attaquée. Il est indéniable que l'éloignement
suite au départ rendra plus difficile et plus lâche les relations entre les
recourants et leur concubin et père, sans toutefois qu'elles deviennent
impossibles ou seulement à des conditions exagérément difficiles. Il demeure
loisible aux recourants de rendre visite à leur concubin et père depuis
l'Italie, pays dont est ressortissante la recourante, tout comme il est
loisible au concubin et père de se rendre pour des visites dans ce pays. Par
ailleurs, les contacts sont possibles en tout temps par l'intermédiaire des
moyens modernes de communications. Si elles ne remplacent pas une vie commune,
ces possibilités de contacts permettent de maintenir et de nourrir le lien
familial. Cela étant, l'éloignement d'avec leur père ne porte pas une atteinte
disproportionnée à l'intérêt des enfants à vivre avec leurs deux parents. S'il
est généralement préférable que les enfants puissent avoir leurs deux parents à
leurs côtés, il faut néanmoins rappeler que cet élément, certes important,
n'est pas à lui seul déterminant (arrêt du TF du
10.01.2025 [2C_525/2024]
cons. 5.7 et les
références citées). Même si les enfants, actuellement âgés d'un peu plus de 5
ans pour l'un et d'un peu moins de 4 ans pour l'autre, se trouvent encore à un
âge où ils dépendent fortement de leurs parents et si leur départ entraînera
une modification importante dans la manière de vivre la relation avec leur
père, il faut mentionner que celle-ci peut subsister à un niveau satisfaisant
par les moyens qui ont été mentionnés plus haut. De plus, ils ne seront pas
séparés de leur mère mais continueront de vivre avec elle. Par ailleurs, s'il
convient de ne pas minimiser les changements auxquels ils devront faire face,
comme par exemple un changement de domicile ou l'apprentissage d'une nouvelle
langue, il faut relever qu'ils sont à un âge où ils peuvent s'adapter sans
grandes difficultés à une nouvelle situation et où ils disposent de fortes
capacités d'apprentissage.
La recourante est venue en Suisse en provenance de l'Italie, pays dont
elle a la nationalité. Elle n'a invoqué aucun élément qui permettrait de
retenir qu'elle ne pourrait pas retourner dans ce pays voisin de la Suisse et
avec lequel il peut raisonnablement être présumé qu'elle a certains liens dès
lors qu'elle en est venue directement et qu'elle en est ressortissante, et
qu'elle l'a quitté il y a un peu moins de six ans, à l'âge de vingt ans. Les
deux enfants suivront leur mère, dont ils sont dépendants compte tenu de leur
jeune âge. La question de leur nationalité, actuellement encore indéterminée selon
le dossier, n'est pas déterminante puisque la Convention d'établissement et
consulaire entre la Suisse et l'Italie, conclue le 22 juillet 1868 (RS 0.142.114.541)
prévoit à son article 2 que "les citoyens de l'un des deux Etats
contractants résidant ou établis dans le territoire de l'autre qui voudront
retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés par sentence judiciaire, par
mesure de police légalement adoptée et exécutée (…), seront reçus, eux et leurs
familles, en tout temps et en toute circonstance dans le pays dont ils sont
originaires (…)". De la sorte, les enfants pourront accompagner leur mère
en Italie, indépendamment de savoir s'ils possèdent eux aussi la nationalité
italienne.
Il ressort des considérations qui précèdent que si les recourants
peuvent indéniablement se prévaloir de leur intérêt privé à demeurer en Suisse
dès lors que leur départ de ce pays a des conséquences non négligeables sur
leur relation avec leur concubin et père, celles-ci n'ont pas une incidence
telle qu'elles imposeraient leur séjour en Suisse et que leur intérêt privé
devrait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à leur
éloignement, compte tenu en particulier de leur absence d'intégration, de
dépendance à l'aide sociale et de la responsabilité de la recourante à ce
propos. Au regard de ce qui précède, la pesée des intérêts effectuée en
application des articles 8 § 2 CEDH et 96 LEI amène la Cour de céans à retenir
que, bien que l'éloignement de Suisse des recourants soit constitutive d'une ingérence
dans leur vie privée et familiale, l'intérêt public à cette mesure est
prépondérant par rapport à leur intérêt privé à rester en Suisse, de sorte que
la décision attaquée, qui confirme le refus d'autorisation de séjour en leur
faveur, est compatible avec la disposition conventionnelle précitée et ne viole
pas le principe de proportionnalité.
5.
Le dossier contient les éléments nécessaires à
la résolution du litige. Il est dès lors renoncé à l'administration des moyens
de preuve offerts par les recourants, à savoir l'interrogatoire de leur
concubin et père.
6.
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours. Le délai de départ fixé par la décision du SMIG étant échu, il
convient de lui transmettre le dossier la cause pour qu'il fixe aux intéressés
un nouveau délai de départ.
7.
a) Les recourants demandent l’assistance
judiciaire. L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas
assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au
minimum vital nécessaire à son entretien et celui de sa famille (art. 3
LAJ
). En matière administrative, l’octroi de
l’assistance judiciaire est en outre subordonné à la condition que la cause
n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 4
LAJ
). En l’espèce, dans la mesure où les
recourants sont dépendants de l'aide sociale, la condition de l’indigence peut
être considérée comme réalisée. Leurs conclusions paraissaient par contre
d'emblée vouées à l'échec pour les motifs exposés ci-dessus, de sorte que leur
requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.
b) Vu
le sort du litige, les frais doivent être mis à charge des recourants qui
succombent (art. 47
LPJA
)
et il est statué sans dépens (art. 48 al. 1
LPJA
a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Transmet le
dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau délai de départ.
3.
Rejette la requête d'assistance judiciaire.
4.
Met à la charge des recourants les frais et débours de la procédure par
880 francs.
5.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 1
er
avril 2025