ne_gerichte · ARMC.2019.7 · 2018-01-16 · fr

Montant de l'avance de frais en procédure de divorce.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 07.03.2019 ARMC.2019.7 (INT.2019.144)

A.
Les époux X.________ sont séparés depuis
mars 2016. Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale s’est
terminée en novembre 2016, par un arrêt de la Cour d’appel civile. Le 16
janvier 2018, A.X.________ a adressé au tribunal civil une requête de
modification des mesures protectrices. A l’audience du 24 avril 2018 devant le
tribunal civil, les époux se sont accordés à dire qu’ils souhaitaient tous deux
entamer une procédure de divorce. La juge a pris acte de leur accord sur le
principe du divorce, respectivement de leur requête commune sur ce point. Il a
été convenu que les parties examineraient la possibilité d’une convention sur
les effets accessoires. Une audience de tentative de conciliation a
immédiatement été fixée au 11 septembre 2018. A cette audience, les parties
n’ont pas déposé de convention sur les effets accessoires et la tentative de
conciliation a échoué. L’époux a été désigné en tant que partie demanderesse
dans le cadre de la procédure de divorce et un délai au 30 octobre 2018 lui a
été imparti pour déposer la demande en divorce motivée.
B.
Le 30 octobre 2018, A.X.________ a déposé
devant le tribunal civil une motivation sur les effets accessoires du divorce,
dans laquelle il indiquait notamment avoir reçu une indemnité de départ
forfaitaire de 101'283 francs de son précédent employeur, son engagement ayant
pris fin au 30 juin 2017, puis n’avoir réalisé aucun revenu jusqu’à fin mai
2018, touchant ensuite des prestations d’assurance-chômage. Entre autres
pièces, il a produit des certificats attestant d’une longue incapacité de
travail (à 100 % du 22 août 2017 au 31 mai 2018, puis à 50 % dès le 1
er
juin 2018), des pièces relatives à une demande de rente AI en cours, des
décomptes de l’assurance-chômage (indemnités journalières de 269.20 francs,
soit 5'441.45 francs par période de 22 jours, pendant un délai cadre du 1
er
juin 2018 au 31 mai 2020), des extraits de comptes bancaires et des pièces
relatives à ses charges. On trouve également au dossier la taxation fiscale de
l’intéressé pour l’année 2017, qui révèle un revenu imposable de 149'100 francs
et une fortune égale à zéro.
C.
Le 11 janvier 2019, la défenderesse a
déposé une réponse et demande reconventionnelle. Elle y faisait notamment état
d’un revenu mensuel net pour elle-même, y compris part du 13
ème
salaire,
de 6'746.25 francs, allocations familiales de 765 francs par mois en sus. En
procédure de modification des mesures protectrices, elle avait déposé une copie
de sa déclaration fiscale pour l’année 2017, faisant état d’un revenu imposable
de 76'000 francs et d’une fortune imposable de 91’000 francs.
D.
Par décision du 11 janvier 2019, le
tribunal civil a demandé à A.X.________ d’avancer les frais de la procédure,
par 5’633 francs, dans un délai de 20 jours. Dans le même temps, il a invité la
défenderesse et demanderesse reconventionnelle à verser une avance de frais de
2'929 francs, dans le même délai. Aucune de ces deux décisions n’est motivée et
ne mentionne les bases de calcul.
E.
Le 28 janvier 2019, A.X.________ recourt
contre la décision relative à l’avance de frais le concernant, en concluant à
son annulation et à ce que l’avance de frais soit fixée à 595 francs, sous
suite de frais et dépens. Il demande l’octroi de l’effet suspensif au recours.
En résumé, il expose que le tribunal civil s’est basé, pour fixer le montant de
l’avance de frais, sur le revenu mentionné dans la taxation fiscale pour
l’année 2017, soit 149'100 francs, et a appliqué les règles prévues à l’article
17 al. 1 TFrais (émolument fixé à 2,5 à 4 % du revenu), mais a omis de tenir
compte de la variation des revenus, ce qu’il aurait dû faire en application de
l’article 16 al. 3 TFrais. Depuis juin 2018, il touche environ 5'000 francs par
mois de l’assurance-chômage, recevant ainsi 23'694.70 francs pour juin 2018 à
janvier 2019. En fonction du revenu réalisé en 2018, l’avance de frais aurait
dû être fixée entre 592.35 francs et 947.80 francs. Le recourant indique qu’il
n’a pas les moyens de verser l’avance de frais demandée.
F.
Par lettre du 31 janvier 2019, la première
juge a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler au sujet du
recours.
G.
Par ordonnance du 5 février 2019, le
président de l’Autorité de recours en matière civile a accordé l’effet
suspensif au recours.
H.
Dans ses observations du 12 février 2019,
l’intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, en
proposant de fixer ses dépens à 350 francs. Elle se réfère à l’article 17 al. 1
et 2 TFrais, qui prévoit un minimum de 600 francs pour l’émolument en matière
de divorce. Il ne peut donc pas être fait droit à la conclusion du recourant
tendant à ce que l’avance de frais soit fixée à 595 francs. En se référant aux
revenus annoncés par les parties dans le cadre de l’instruction des mesures
provisoires et en tenant compte du fait que le recourant ne verse aucune
contribution d’entretien, n’a plus de frais professionnels et ne peut sans
doute plus déduire pour sa taxation fiscale qu’un enfant à charge depuis 2018,
le calcul opéré par le tribunal civil paraît justifié. Au demeurant, le
recourant aurait pu demander au tribunal civil de lui indiquer sur quelles
bases l’avance de frais avait été fixée, plutôt que de déposer un recours.
I.
Les observations ont été transmises le 13
février 2019 au recourant, pour son information. Le recourant n’a pas déposé de
réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
Conformément à
l’article 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours. Ces décisions comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’article 319 let. b CPC (
Jeandin
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 14 ad art. 319), de sorte que le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans les dix jours à compter de la
notification de la décision querellée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Déposé dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Dans le cadre du recours des articles 319
ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son
pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320, avec
les références). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (
ATF 142 II 369
cons. 4.3). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits,
il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Il ne suffit pas
qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable (
ATF 129
I 8
cons. 2.1 ;
ATF
126 III 438
cons. 3).
L'Autorité de recours en
matière civile n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.
3.
a) Le recourant estime que l’avance de
frais qui lui est demandée est excessive, en fonction de l’évolution de sa
situation personnelle.
b) Conformément à l’article
98 CPC
, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance de frais à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’avance de frais poursuit un double but, soit éviter que le demandeur puisse
s’avérer insolvable ou doive être poursuivi si c’est finalement lui qui doit
supporter les frais judiciaires et assurer que l’Etat n’aura pas de peine à
recouvrer les montants mis à la charge du défendeur, les avances servant dans
ce cas de garantie de paiement (
Tappy
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 3 ad art. 98). Le versement d'une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d'un
montant réduit l'exception (
ATF 140 III 159
cons. 4.2). Les émoluments de justice sont des taxes causales soumises aux
principes de la couverture des frais, d'une part, et de l'équivalence entre le
montant perçu par la collectivité publique et la valeur économique de la
prestation que celle-ci fournit, d'autre part ; dans le domaine des taxes
causales, ce principe-ci concrétise la protection contre l'arbitraire et le
principe de la proportionnalité (arrêt du TF du
19.05.16
[4A_207/2016]
cons. 6, avec la référence à l’arrêt du TF du
13.12.2015
[2C_717/2015]
cons. 7.1). L’avance de frais ne doit pas avoir pour
conséquence que l’accès à la justice soit empêché, de sorte que sont interdites
les avances de frais prohibitives, manifestement infondées ou arbitraires (
ATF 139 III 334
cons. 3.2.4). Cela étant, le montant de l'avance de frais devrait plutôt être
fixé largement que de manière restrictive, afin d'éviter la multiplication de
décisions ultérieures visant à solliciter une avance complémentaire (
Suter/von
Holzen
, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2013,
n. 13 ad art. 98 CPC).
b) Le montant de l’avance est arrêté
par le tribunal en tenant compte du tarif, fixé par le canton, applicable aux
frais judiciaires selon l’article 96 CPC (
Tappy
, op. cit., n. 5 ad art.
98).
c) L’article 16
TFrais
prévoit que pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat
enregistré, l'émolument est fixé en fonction du revenu et de la fortune des
parties (al. 1), que le revenu et la fortune sont le revenu et la fortune nets
déterminants pour le taux retenus par la dernière taxation entrée en force au
titre de l'impôt direct cantonal, auxquels s'ajoutent les ressources que les
parties reçoivent de tiers pour subvenir à leur entretien (al. 2), et que le
juge tient compte des variations du revenu et de la fortune nets intervenus
depuis lors (al. 3). Quant à l’article 17
TFrais
,
relatif au calcul de l’émolument, il stipule que celui-ci est de 2,5 à 4 % du
revenu et de 2,5 à 4 ‰ de la fortune des parties, mais au minimum de 600 francs
(al. 1), et qu’en cas de demande reconventionnelle, l’émolument est augmenté de
moitié, le supplément étant avancé par la partie qui émet les prétentions reconventionnelles
(al. 2).
d) Le recourant ne critique pas le
principe retenu à l’article 16
TFrais
d’une
fixation des frais judiciaires, dans les procédures de divorce, en fonction du
revenu et de la fortune des parties, ni les pourcentages prévus à l’article 17
TFrais
.
e) La manière dont le tribunal civil
est arrivé à un montant de 5'633 francs pour l’avance de frais réclamée au
recourant ne se déduit pas du dossier. Cette somme représente les 2,5 % de
374'420 francs et les 4 % de 140'825 francs, aucun de ces chiffres ne se retrouvant
tel quel dans les pièces à disposition.
f) Les 2,5 % du revenu imposable du
recourant en 2017, soit 149'100 francs, représenteraient 3'727.50 francs et les
4 % feraient 5'964 francs (il n’y a pas de fortune imposable, pour l’époux). Le
revenu imposable du recourant sera sans doute très inférieur pour la taxation
2018, vu la baisse sensible de ses revenus, mais on ne peut pas sans autre
partir des chiffres effectifs du revenu réalisé durant cette année 2018, qui ne
correspondent pas à la situation actuelle : le recourant n’a pas réalisé
de revenus durant la première partie de l’année 2018 et reçoit maintenant, en
moyenne, 5'400 francs par mois de l’assurance-chômage, soit environ 64'800
francs par année. Selon un calcul approximatif, le revenu imposable
s’établirait à environ 64’300 francs, soit 64'800 francs, plus un revenu
immobilier d’environ 20'400 francs (cf. la taxation 2017) et sous déduction
d’environ 20’900 francs (idem ; on n’a pas tenu compte des contributions
d’entretien, qui ne sont apparemment pas versées, mais notamment des dépenses
professionnelles, même si le recourant n’a actuellement pas d’emploi).
g) Dans le calcul de l’émolument, il
faut aussi tenir compte des éléments concernant l’épouse, soit un revenu
imposable de 76'000 francs et une fortune imposable de 91’000 francs, dont le
recourant fait abstraction (revenu et fortune résultant de la déclaration
fiscale 2017 de l’épouse).
h) En fonction des chiffres retenus
plus haut, on pourrait partir, au total pour les deux époux, de revenus
imposables de 140’300 francs (dont les 4 % font 5’612 francs) et d’une fortune
imposable de 91'000 francs (dont les 4 ‰ font 364 francs). Le montant maximal
pour l’émolument serait ainsi de 5'976 francs.
i) Vu ce qui précède, il faut
constater que le tribunal civil, en fixant à 5'633 francs l’avance de frais
réclamée au demandeur, est resté dans les limites du tarif, ceci en tenant
compte implicitement de la nouvelle situation du recourant, au sens de
l’article 16 al. 3
TFrais
, et
donc pas du revenu imposable tel qu’il résultait de la taxation fiscale 2017.
Au vu de la demande en divorce, de la réponse et demande reconventionnelle et
des questions en litige, il est prévisible que la procédure sera complexe et
nécessitera une activité importante de la part du tribunal civil, de sorte que
retenir, grosso modo, un émolument s’approchant de près du maximum prévu par le
tarif n’a rien d’excessif. Il n’était en tout cas pas arbitraire, au vu du
dossier, de retenir implicitement des bases de calcul amenant au résultat de
5'633 francs pour l’avance de frais exigée du recourant.
j)
Le recourant indique
qu’il serait dans l’incapacité de régler l’avance de frais exigée de lui. Il
faut toutefois constater qu’il est copropriétaire pour moitié d’un immeuble
acquis en 2000 pour le prix de 540'000 francs, dont l’estimation cadastrale
s’élève à 584'000 francs, qui paraît être hypothéqué à hauteur de 361'000
francs environ et pour lequel les charges d’intérêts supportées par le
recourant sont d’environ 7'000 francs par année. Cela laisse une certaine marge
et permet de constater que le logement ne coûte pas très cher au recourant.
Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que l’avance de frais demandée,
soit 5'633 francs, rendrait l’accès à la justice excessivement difficile, voire
impossible, pour le recourant, qui pourrait d’ailleurs demander au tribunal
civil d’acquitter l’avance en deux ou trois acomptes.
4.
Il
résulte de ce qui précède que la décision entreprise n’est pas contraire au
droit et que le recours doit être lors être rejeté. Le recourant supportera les
frais judiciaires de la procédure de recours (art. 106 CPC). Il versera à
l’intimée une indemnité de dépens, qui peut être arrêtée, comme proposé par
ladite intimée, à 350 francs, montant qui paraît raisonnable au vu des mémoires
produits en procédure de recours.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Arrête les frais judiciaires de la
procédure de recours à 700 francs et les met à la charge du recourant, qui
les a avancés
.
3.
Condamne le recourant à verser à
l’intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens de 350 francs.
Neuchâtel, le 7 mars 2019
Art. 98 CPC
Avance
de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.