ne_gerichte · CCP.2008.123 · 2008-10-23 · fr

Contestation du choix de la peine. Refus d'un travail d'intérêt général et d'un traitement ambulatoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 30.11.2009 CCP.2008.123 (INT.2010.8)

Réf. :
CCP.2008.123/der
A.
Par
jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a
condamné C. à une peine privative de liberté de trois mois sans sursis. Le
tribunal a retenu que C. avait conduit un véhicule alors qu'il était fortement
sous l'influence de l'alcool (taux d'éthanolémie de 1.53 o/oo) et n'était
au bénéfice d'aucun permis de conduire valable, à la suite d'une mesure de
retrait prise plusieurs mois auparavant. En ce qui concerne la peine à fixer,
selon les critères de l'article 47 CP, le premier juge a rappelé que la
conduite sous l'influence de l'alcool constitue une infraction grave et que le
taux d'éthanolémie du prévenu dépassait très largement les limites fixées par
la loi. Il a par ailleurs jugé que le fait de circuler au volant d'un véhicule
malgré un retrait de permis témoignait "d'un mépris certain pour les
décisions prises par l'autorité" (cons.4) et que les explications du
prévenu selon lesquelles il n'aurait pu résister à l'insistance de son amie étaient
peu crédibles et ne constituaient de tout manière pas un justificatif
admissible. Le premier juge a également retenu que les antécédents de C., à
savoir onze condamnations du 24 novembre 1998 au 31 mars 2008, parlaient
nettement en sa défaveur et que, le prévenu n'ayant pas d'activité
professionnelle durable, le prononcé d'une peine privative de liberté ferme
n'aurait pas un effet dévastateur sur son avenir. Il a ajouté ce qui
suit (cons. 4 in fine) :
"[…] il n'est pas opportun de
prononcer un travail d'intérêt général vu le manque de fiabilité dont témoigne
C. face aux obligations qui lui sont faites par la justice ou d'autres
intervenants (v. le courrier du Cenea du 24 septembre 2008). A la lumière de ce
qui précède, seule une courte peine privative de liberté peut entrer en
considération dans la présente affaire pour tenter de détourner le prévenu de
toute commission de nouvelles infractions".
Enfin,
le tribunal de police a considéré qu'un traitement au sens de l'article 63 CP
ne présentait aucune chance d'aboutir et ne serait nullement susceptible de
détourner l'intéressé de nouvelles infractions, les expériences passées de
traitement similaire ayant toutes échoué d'après le dossier.
B.
C.
se pourvoit en cassation contre ce jugement en précisant que les deux infractions
retenues ne sont pas contestées. Le recourant invoque une fausse application de
la loi, y compris l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du
pouvoir d'appréciation. Il reproche d'abord au premier juge de ne pas avoir
suffisamment tenu compte des circonstances qui l'ont amené à prendre le volant,
de sa situation professionnelle et médicale, ainsi que de l'évolution de ses
antécédents, ce qui a conduit selon lui à un refus arbitraire d'un traitement
ambulatoire. Il fait valoir en second lieu que le juge a refusé de prononcer
une peine de travail d'intérêt général parce qu’il a arbitrairement omis de
prendre en considération les arguments positifs ressortant de la lettre du
CENEA du 24 septembre 2008 et de l'attestation de travail d'Interima du 26
septembre 2008.
C.
Le
président du Tribunal de police ne formule pas d'observations. Le ministère
public n'en formule pas non plus et conclut au rejet du pourvoi.
D.
Par
courrier du 11 décembre 2008, le président de la Cour de cassation pénale,
faisant application de la jurisprudence selon laquelle la Cour statue sur la
base du dossier tel que le premier juge l'avait en main et ne procède pas à
l'administration de nouvelles preuves, a écarté du dossier la pièce annexée au
pourvoi et l'a retournée au recourant.
C O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244
CPP
), le pourvoi est
recevable.
2.
Le recourant fait grief au juge
d’avoir arbitrairement refusé un traitement ambulatoire (premier moyen) et un
travail d’intérêt général (second moyen). La logique requiert d’examiner en
premier lieu le second moyen (choix de la peine), une admission éventuelle de
ce moyen rendant sans objet le grief relatif au refus du traitement
ambulatoire.
La partie générale du
code pénal offre une palette étendue de sanctions et de possibilités de
combinaisons de celles-ci entre elles. Le choix du type de sanction doit
principalement tenir compte de l’adéquation d’une sanction déterminée, de ses
effets sur le condamné et l’environnement social de ce dernier ainsi que de
l’efficacité de la sanction dans l’optique de la prévention. A titre de
sanctions, la peine pécuniaire (art.34 CP) et le travail d’intérêt général
(ci-après, TIG, art.
37 CP
) sont la règle dans le
domaine de la petite criminalité, respectivement la peine pécuniaire et la
peine privative de liberté la règle pour la criminalité moyenne. La peine
pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté
ne doivent être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre
manière la sécurité publique. Quant au TIG, il suppose l’accord de l’auteur. En
vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins
sévèrement la liberté personnelle de l’intéressé, respectivement qui le touche
le moins durement. La peine pécuniaire et le TIG représentent des atteintes
moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes (arrêt de la
Cour de cassation pénale [
CCP.2009.1
]
du 04.09.2009, prévu pour la publication au RJN 2009; arrêt du Tribunal fédéral
du
13.05.2008
[6B_541/2007]
, et les références citées).
Bien
que l’accord du condamné soit requis, c’est au juge qu’il reviendra de décider.
Ce dernier endosse en l’espèce une responsabilité importante. Il aura en effet
pour tâche de s’assurer que le TIG n’est pas d’entrée voué à l’échec, que le
condamné est apte et qu’il dispose du temps nécessaire pour effectuer un TIG (
Baptiste
Viredaz
, CR-CP1, 2009, n.8 ad art.37).
Autrement dit, le TIG n’est pas un droit que le condamné
peut faire valoir à l’encontre du juge.
L’initiative
de prononcer un TIG reste entre les mains du tribunal seul
; c’est à ce dernier d’apprécier
l’ensemble des circonstances et de décider si le prononcé d’un TIG est
approprié au cas d’espèce
. Le condamné ne pourra jamais
exiger un TIG (
Pravir Palayathan
, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006, p.184ss, p.193)
.
3.
En
l'espèce, le premier juge a procédé à une analyse minutieuse, détaillée et
convaincante de l'inopportunité de prononcer un TIG à l'encontre du recourant
(cons. 4), analyse à laquelle la Cour de céans peut se référer sans devoir la
paraphraser (ATF
123 I 31
cons.
2c, JT 1999 IV 22, 24).
L'argument du recourant selon lequel le
premier juge aurait omis de prendre en compte la
lettre du CENEA du 24 septembre 2008 et l'attestation de
travail d'Interima du 26 septembre 2008 pour se prononcer est infondé, ce
dernier se référant expressément à ces deux documents aux considérants 2, 4 et
5 de la décision attaquée.
Ainsi,
compte tenu du fait que non seulement les peines d'emprisonnement subies par le
recourant, mais également les différentes mesures thérapeutiques ordonnées en
sa faveur n'ont pas suffi à le détourner de la récidive, l'appréciation du
premier juge, selon laquelle un TIG apparaîtrait en l'occurrence comme une
sanction inadéquate, échappe à la critique. Par voie de conséquence, le premier
juge n’a ni violé l’article 37 CP, ni fait preuve d’arbitraire en prononçant
une peine privative de liberté à l’encontre du recourant.
4.
Comme
sous l'ancien droit, l'article
63 al.2 CP
permet
mais n’impose pas la suspension de l’exécution d’une peine au profit d’un
traitement ambulatoire de personnes qui souffrent de graves troubles mentaux,
ou qui sont dépendantes de l'alcool ou de stupéfiants (Message du Conseil
fédéral, FF 1999 1787ss, 1896-97) ; la jurisprudence relative à l'art. 43 aCP
conserve donc sa valeur (dans ce sens, arrêt du
21.01.2009
[6B_869/2008]
cons.2.1).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de suspendre l'exécution
d'une peine privative de liberté lorsque cette exécution est de nature à
compromettre de manière considérable les chances de succès d'un traitement. La
thérapie doit prévaloir lorsqu'un traitement immédiat offre de bonnes chances
de réinsertion sociale et que celles-ci seraient à l'évidence gravement
compromises par l'exécution de la peine privative de liberté. Ainsi, il faut
tenir compte d'une part des effets de l'exécution de la peine, des chances de
succès du traitement ambulatoire et des soins thérapeutiques prodigués jusqu'à
présent; mais d'autre part, il faut également prendre en considération
l'exigence de politique criminelle de réprimer les infractions
proportionnellement à la faute, respectivement d'exécuter en principe les
peines qui ont force de chose jugée. Un traitement ambulatoire ne saurait en
tout cas être ordonné pour éviter l'exécution d'une peine ou la différer
indéfiniment. La suspension de la peine doit se justifier suffisamment par des
motifs médicaux. Le code pénal donne aux mesures hospitalières la priorité
absolue sur la peine privative de liberté prononcée simultanément. En revanche,
selon le Tribunal fédéral, aucune préférence n’est donnée aux mesures
ambulatoires par rapport à l’exécution de la peine, le code ne prévoyant la
suspension de la peine ni de manière impérative, ni comme une règle de
principe. D'ailleurs, même si le juge arrive à la conclusion que l’exécution de
la peine pourrait compromettre le traitement, la loi ne lui impose pas de la
suspendre. Le législateur a donc conféré un large pouvoir d’appréciation au
juge qui doit prendre sa décision en tenant compte de toutes les circonstances
du cas d’espèce, telle la nécessité d’un traitement et les chances de celui-ci
comparées aux conséquences de l’exécution d’une peine privative de liberté (ATF
129 IV 161
cons.4.1 à 4.4, JT 2005 IV 16, et les références citées).
5.
En
l'espèce, le premier juge a considéré qu'un traitement au sens de l'article 63
CP ne présentait aucune chance d'aboutir et ne serait pas susceptible de
détourner l'intéressé de nouvelles infractions, comme l'avaient déjà prouvé les
expériences passées. Le recourant conteste cette appréciation et soutient que
le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte des circonstances qui l'ont
amené à prendre le volant, de sa situation professionnelle et médicale, ainsi
que de l'évolution de ses antécédents. Ce disant, il perd de vue que le premier
juge a bel et bien pris en considération ces différents éléments pour fonder
son appréciation (cons. 4 et 5), laquelle ne prête pas flanc à la critique au
regard de la jurisprudence citée ci-dessus.
Quand
au fait que le recourant exercerait une activité de durée déterminée dans le
cadre d'un contrat d'insertion au sens de la loi sur l'action sociale et qu'il
serait en train de négocier un contrat de durée déterminée, il s’agit d’un
élément nouveau que la Cour n'est pas en mesure d'examiner (
RJN
2007 p. 179
cons.1, 4 II 139, 3 II 82, 1 II 121).
Au
vu de ce qui précède, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en
renonçant à prononcer un traitement ambulatoire, mesure visiblement vouée à
l'échec d'après les expériences passées.
6.
Mal
fondé, le pourvoi doit être rejeté. Les frais judiciaires seront mis à la
charge du recourant.
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires, arrêtés à 880 francs, à la charge du recourant.
Art. 37 CP
2. Travail d’intérêt général.
Définition
1
A la place d’une peine privative de liberté de
moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le
juge peut ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de
720 heures au plus.
2
Le travail d’intérêt général doit être
accompli au profit d’institutions sociales, d’oeuvres d’utilité publique ou de
personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré.
Art. 63 CP
3. Traitement ambulatoire.
Conditions et exécution
1
Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble
mental, est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge
peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel,
aux conditions suivantes:
a.
l’auteur a commis un acte punissable
en relation avec son état;
b.
il est à prévoir que ce traitement
le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2
Si la peine n’est pas compatible avec le
traitement, le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire,
l’exécution d’une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que
le traitement, l’exécution d’une peine privative de liberté devenue exécutoire
à la suite de la révocation du sursis et l’exécution du solde de la peine
devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration. Il peut ordonner
une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée
du traitement.
3
L’autorité compétente peut ordonner que
l’auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial
temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement
ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4
Le traitement ambulatoire ne peut en règle
générale excéder cinq ans. Si, à l’expiration de la durée maximale, il paraît
nécessaire de le poursuivre pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité
d’exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.