ne_gerichte · TA.1998.39 · 1999-01-13 · fr
TA.1998.39


A.           La société C. Sàrl loue une partie de
l'article 1079 du cadastre de

X., propriété de H., situé en zone industrielle selon le
plan

d'aménagement communal du 19 novembre 1975. Le 10 mars 1997,
la société a

sollicité un permis de construire pour la création d'une
piste de karting

couverte dans une halle préexistante sise sur l'article
précité, au

lieu-dit Y.

Durant la mise à l'enquête publique de ce
projet, G.,

propriétaire d'immeubles locatifs et d'une fabrique situés
sur une par-

celle voisine, également en zone industrielle, a élevé une
opposition au

motif que l'implantation projetée causerait des nuisances à
ses locataires

ainsi qu'à l'ensemble du quartier. En outre, elle risquait
de contrecarrer

ses propres projets de création d'une entreprise industrielle.

Par décision du 16 juillet 1997, la commune
de X. après avoir

reçu les préavis favorables des services cantonaux de l'Etat
appelés à se

prononcer et après avoir pris connaissance d'une étude
acoustique dé-

montrant le respect des normes applicables, a écarté
l'opposition susmen-

tionnée.

B.          G. a recouru contre cette décision devant le
Département de la

gestion du territoire (ci-après : le département) en
soutenant que

l'implantation projetée n'était pas conforme à la zone
industrielle, qu'il

n'était pas établi qu'elle respecterait l'OPB (ordonnance
sur la

protection du bruit) et qu'elle aurait dû faire l'objet
d'une étude

d'impact.

Dans ses observations, la société C. Sàrl
faisait valoir que

l'exploitation d'un karting couvert constituait une activité
économique

compatible avec l'affectation de la zone, et précisait dans
des

observations complémentaires, suite à une vision locale, que
le projet

d'un nouveau plan d'affectation, adopté le 27 juin 1997 par
le Conseil

général de la commune, devait être appliqué à la présente
procédure.

G. observait pour sa part que l'ancien plan
d'affectation, comme

le projet du nouveau, ne permettait pas l'implantation
prévue dans la zone

envisagée. En effet l'activité de karting devait avant tout
être

considérée comme de nature sportive et non industrielle, ni
même

économique.

Par prononcé du 13 janvier 1998, le
département a admis le re-

cours de G. et annulé la décision du 16 juillet 1997 de la
commune de

X. Il a considéré en substance que le projet de nouveau plan
d'affectation

ne s'appliquait pas en la cause, alors que celui en vigueur
n'autorisait

pour la zone considérée que des activités spécifiquement
industrielles, à

l'exclusion de toute autre, notamment le karting qui doit
être qualifié

d'activité sportive.

C.          La société C. Sàrl défère cette décision au
Tribunal administratif en

concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,
à ce qu'il

soit constaté que le nouveau plan d'affectation s'applique
et à ce qu'elle

soit autorisée à aménager une piste de karting dans le
hangar sis au

lieu-dit Y. Elle invoque une fausse application de la loi,
un excès et un

abus du pouvoir d'appréciation, de même qu'une constatation
inexacte et

arbitraire des faits pertinents. Elle fait valoir en résumé
que,

conformément à l'article 92 al.3 LCAT, même sans approbation
formelle du

Conseil d'Etat, la commune a la faculté d'autoriser une
construction

conforme à un nouveau plan d'affectation, ce qu'elle a
précisément fait en

l'espèce. En outre, l'implantation projetée revêt
indéniablement un

caractère économique, compatible avec les exigences prévues
pour la zone

en cause.

Le département propose le rejet du recours,
alors que la Commune

de X. conclut à ce que la Cour de céans constate que
l'aménagement d'une

piste de karting est autorisée dans la zone industrielle.

Dans ses observations, G. soutient que le
karting en salle est

incompatible aussi bien avec l'affectation de la zone
industrielle, selon

le règlement d'aménagement communal de 1975, qu'avec celle
de la zone

d'activités économiques, au sens de la réglementation
communale projetée.

En revanche, il ne reprend pas son argumentation antérieure
au sujet des

mesures de protection de l'environnement. Il conclut au
rejet du recours

et à la constatation de la double incompatibilité du projet
avec le droit

communal actuel et futur, sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.           Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

2.           a) Selon l'article 22 de la loi fédérale sur
l'aménagement du

territoire (LAT), aucune construction ou installation ne
peut être créée

ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
On considère

qu'il y a transformation, au sens de cette disposition,
lorsque même sans

modifier l'aspect extérieur on procède à un changement
d'affectation d'une

construction ou d'une installation (Nicolas Michel, Droit
public de la

construction, Fribourg, 1996 no 227, p.51). Tout changement
d'affectation

ne pose pas forcément de problème au regard du droit de
l'aménagement. A

moins qu'il n'aille de pair avec une transformation ou avec
un agrandisse-

ment, le changement d'affectation ne tombe sous le coup du
droit fédéral

que s'il est de nature à exercer une influence locale
perceptible sur le

régime d'utilisation du sol (DFJP/OFAT, Etude relative à la
LAT, no 12 ad

art.22, p.267). En l'absence de travaux, un changement
d'affectation peut

être dispensé d'autorisation uniquement si la nouvelle
affectation corres-

pond à celle de la zone en question ou si son effet sur
l'environnement et

la planification est manifestement mineur (ATF 112 Ib 219
cons.4d et les

références; v. aussi ATF 120 Ib 379).

En l'espèce, la création d'une piste de karting
à l'intérieur

d'un bâtiment-halle existant étant susceptible d'engendrer
des nuisances

(bruit, allées et venues des usagers, émanation de gaz
d'échappement,

etc.), c'est à juste titre qu'une procédure d'autorisation a
été ouverte.

L'instruction devant l'instance inférieure de recours a
toutefois démontré

que les nuisances en question seraient modestes (D.6a
rapport I.  et

P.  SA du 17.06.1997;
procès-verbal de la vision locale du

18.09.1997, p.2). Il n'est en outre pas prévu d'autres
travaux que le ren-

forcement de la ventilation. Il n'apparaît donc pas de façon
certaine

qu'une autorisation soit nécessaire au regard du droit
fédéral en l'es-

pèce. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise
car, pour les

motifs ci-après, le permis sollicité doit de toute façon
être accordé.

b) L'autorisation est délivrée si la
construction ou l'installa-

tion est conforme à l'affectation de la zone et si le
terrain est équipé

(art.22 al.2 LAT).

En l'espèce, à part un renforcement de la
ventilation, il n'est

pas prévu de travaux au bâtiment en cause dont il n'est, par
ailleurs, pas

contesté que l'architecture est conforme à l'affectation de
la zone indus-

trielle où il se situe. Il reste donc à examiner uniquement
si l'aménage-

ment d'une piste de karting en salle dans ladite zone est
admissible.

3.           a) Constructions et installations doivent
être conformes à l'af-

fectation de la zone, ce qui veut dire que leur fonction
concorde avec

celle de la zone. Il ne suffit donc pas que ces
constructions et installa-

tions ne soient pas contraires à la destination de la zone.
C'est le droit

cantonal qui détermine les bâtiments et installations dont
la construction

est autorisée à l'intérieur de la zone à bâtir (Etude
DFJP/OFAT, op.cit.

no 9 ad art.22, p.274, no 6 ad art.15, p.195).

b) Selon l'article 42 du règlement
d'aménagement de la commune

de X. du 19 novembre 1975 (RAC), toujours en vigueur, la
zone industrielle

est réservée aux fabriques, usines, ateliers, entrepôts et
constructions

dont la destination et le volume ne sont pas en rapport
harmonieux avec

les bâtiments d'habitation (al.1). Aux termes de l'alinéa 2,
toute

construction non industrielle est interdite, à l'exception
des logements

de service (concierges).

c) En l'espèce, la commune a estimé que le
projet en cause était

conforme à l'affectation de la zone industrielle, alors que
le département

l'a nié, définissant l'industrie comme "le travail et
la transformation

des matières de toute sorte au moyen de machines ou d'autres
moyens

techniques". Cette acception est cependant trop
restrictive.

4.           a) Selon la jurisprudence, la loi
s'interprète en premier lieu

d'après sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument
clair, si plu-

sieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a
lieu de recher-

cher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa
relation avec

d'autres dispositions légales, de son contexte, du but
poursuivi, de son

esprit ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle
résulte notam-

ment des travaux préparatoires (ATF 123 III 280 cons.2b/bb,
p.285, 442

cons.2d, p.444 et les références). De même, lorsque le texte
est clair,

l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que
s'il existe des

motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en
tous points au

sens véritable de la disposition visée. De tels motifs
peuvent résulter

des travaux préparatoires, du fondement et du but de la
prescription en

cause ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions
(ATF 123 III 233

cons.2, p.235 et les références).

b) La notion de construction industrielle
n'est pas définie par

le RAC. En pareil cas, ainsi que l'a fait le département, il
convient de

se référer au sens large et commun de ce terme (RDAF 1983,
p.190). Or,

contrairement à l'acception retenue par l'instance
inférieure de recours,

une notion large et commune de l'industrie ne se limite pas
au travail et

à la transformation de la matière, mais s'étend à l'ensemble
des opéra-

tions qui concourent à la production et à la circulation des
richesses.

Selon la lettre de l'article 1 du RAC, ce
règlement a pour but

la sauvegarde des valeurs esthétiques et le développement
harmonieux du

village et des environs (al.1). Il apparaît donc que c'est
dans un souci

d'harmonie que le législateur communal a entendu implanter
dans la zone

industrielle les édifices et installations dont la
destination et le vo-

lume ne se concilient pas avec la zone d'habitation. Rien
n'indique cepen-

dant que les auteurs du RAC aient voulu exclure de la zone
industrielle

des constructions qui, bien que n'étant pas en rapport
harmonieux avec les

bâtiments d'habitation, n'auraient pas une vocation
industrielle au sens

étroit, comme par exemple des entreprises de distribution de
marchandises.

D'ailleurs, lors de la visite des lieux à laquelle a procédé
le départe-

ment, il a été constaté que dans la zone en question sont
implantés deux

entreprises de transport, un dépôt de vin ainsi qu'une
entreprise de

paysagisme.

Il suit de ce qui précède que c'est au
regard des inconvénients

possibles, pour l'habitat et l'harmonie de la localité, que
présente une

construction industrielle au sens large qu'il convient
d'examiner si elle

est proscrite ou non par la réglementation communale. Dans
une optique

similaire, la jurisprudence vaudoise a qualifié de
constructions indus-

trielles des édifices affectés à des activités économiques
très diverses

comme l'élevage de poulets (RDAF 1964, p.194), le lavage
automatique pour

voitures (RDAF 1975, p.139) et l'installation d'une piste
d'exercice pour

véhicules d'une auto-école avec un bâtiment à usage de
dépôt, hangar, ate-

lier-forge, salle de pratique, salle de théorie et buvette
(RDAF 1972,

p.220).

Dans le cas d'espèce, s'agissant de
l'exploitation permanente,

dans un but lucratif, d'une installation de sport motorisé,
avec atelier

de mécanique et buvette, à l'intérieur d'une halle
existante, il y a lieu

de retenir sa conformité avec l'affectation de la zone
industrielle, à

plus forte raison que son effet sur l'environnement et la
planification

est de toute évidence mineur.

En outre, elle est conforme également à
l'affectation de ladite

zone selon le projet de nouveau règlement d'aménagement de
la commune de

X. adopté par le Conseil général le 27 juin 1997, mais non
encore

sanctionné par le Conseil d'Etat. En effet, ce projet
affecte ladite zone

aux activités industrielles, artisanales, tertiaires et aux
entrepôts dont

bâtiments d'habitation (art.11.02.3 al.1). Les considérants ci-dessus
sur

la portée de l'article 42 RAC sont valables pour ce texte
qui est destiné

à le remplacer.

5.           Il suit de ce qui précède que le recours
doit être admis, la

décision attaquée annulée et le dossier renvoyé à la commune
de X. pour

qu'elle accorde le permis en cause en tenant compte du
préavis des

services concernés de l'Etat.

Vu le sort de la cause, il est statué sans
frais (art.47 al.2

LPJA) et la recourante a droit à des dépens pour les frais
qu'elle a enga-

gés dans les deux instances de recours (art.48 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Admet le recours de la société C. Sàrl et annule la
décision du Département

de la gestion du
territoire du 13 janvier 1998.

2. Retourne le dossier à la commune de X. pour décision au
sens des

considérants.

3. Alloue à la société C. Sàrl une indemnité de dépens de
800 francs à la

charge, par
moitié, de l'Etat et de G.

4. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 13 janvier 1999