ne_gerichte · TA.2008.172 · 2007-01-09 · fr

Etendue et but du devoir de conseiller des assureurs. Mise en demeure avant un refus de prestations.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 03.09.2008 TA.2008.172 (INT.2008.100)

Réf. :
TA.2008.172-AA
A.
Par décision du 9 janvier
2007, la division médecine du travail de la CNA a déclaré H. inapte, avec effet
immédiat, à tous les travaux au contact de ciment, des composés du chrome, du
cobalt et de ses composés et de formaldéhyde, en précisant qu'elle se tenait à
sa disposition pour toute question ou demande de conseils. A l'occasion d'un
entretien avec l'assuré le 22 janvier 2007, la CNA l'a informé de son devoir de
rechercher un emploi, de son droit à une indemnité journalière et de celui à
une indemnité pour changement d'occupation. Par courrier du 12 juin 2006 (recte
: 2007), l'intéressé a été avisé du montant de l'indemnité journalière
octroyée, des périodes pour lesquelles elle était versée et de son obligation
de limiter son préjudice en s'annonçant à l'office du travail de sa commune en
vue de son placement ou de l'octroi d'une indemnité de chômage. Le 22 octobre
2007, lors d'un entretien au domicile de l'assuré, la CNA a constaté que
celui-ci n'avait entrepris aucune démarche pour trouver un emploi.
Par décision du 17 décembre 2007,
elle lui a refusé l'octroi d'une indemnité pour changement d'occupation au
motif qu'il n'avait pas effectué de recherches d'emploi. Saisie d'une
opposition, la CNA l'a rejetée le 28 mars 2008 en retenant que l'intéressé
avait été rendu attentif à son devoir de limiter son préjudice, ainsi qu'aux
conséquences du non-respect de cette obligation et qu'il avait été informé que
l'assureur se tenait à sa disposition pour toute question ou demande de
conseils, de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché une violation de son
devoir de renseigner et de conseiller.
B.
H. interjette recours
devant le Tribunal administratif contre cette décision sur opposition en
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il fait valoir qu'il
ne refuse pas de
chercher
un emploi mais qu'il ignore dans quel domaine d'activités orienter ses
recherches compte tenu de la décision d'inaptitude rendue et il reproche à
l'intimée d'avoir manqué à son devoir de lui fournir des conseils personnels.
Il ajoute qu'il n'a jamais été informé de son obligation de trouver seul un
travail compatible, ni des conséquences d'une absence de recherches d'emploi
sur son droit aux prestations, et que l'intimée aurait dû le mettre en demeure
de remplir ses obligations.
Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
C.
Dans ses observations
sur
le recours, la CNA conclut
à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) A teneur de
l'article 84 al.2 LAA, les organes d'exécution peuvent exclure d'un travail qui
les mettrait en danger, les assurés particulièrement exposés aux accidents et
maladies professionnels. Le Conseil fédéral règle la question des indemnités à
verser aux assurés qui, par suite de leur exclusion de l'activité qu'ils
exerçaient précédemment, subissent un préjudice considérable dans leur
avancement et ne peuvent pas prétendre d'autres prestations d'assurance. Edicté
sur la base de cette délégation législative, l'article 86 al.1 de l'ordonnance
du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles (OPA) prévoit que le travailleur qui a été définitivement ou
temporairement exclu d'un travail ou qui a été déclaré apte à l'accomplir à
certaines conditions reçoit de l'assureur une indemnité pour changement
d'occupation lorsque du fait de la décision et malgré des conseils personnels
et le versement d'une indemnité journalière de transition, et compte tenu par
ailleurs de l'effort que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour qu'il
compense le préjudice qu'il subit sur le marché du travail, ses possibilités de
gain demeurent considérablement réduites (litt.a) et que les autres conditions
(litt.b et c) – sans pertinence pour la solution du présent litige – sont
cumulativement remplies (ATF non publié du
02.05.2005
[U 347/04]
cons.3).
b) Selon
l'article
82 OPA
, le travailleur qui est
définitivement exclu d'un travail peut demander conseil à la CNA. Celle-ci doit
le renseigner de manière complète sur la portée pratique de l'exclusion et lui
indiquer les organismes auxquels il peut s'adresser dans la recherche d'un emploi
approprié. La décision d'inaptitude doit attirer l'attention du travailleur sur
les possibilités qu'il a d'être conseillé et indemnisé (art.78 al.2 OPA). Ces
dispositions doivent être mises en relation avec l'article
27 LPGA.
Selon celui-ci, dans les limites de leur
domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur
leurs droits et obligations (al.1). Chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela
les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations (al.2). L'alinéa 1 pose une obligation générale
et permanente de renseigner indépendante de la formulation d'une demande par
les personnes intéressées. Cette obligation de renseigner sera satisfaite par
le biais de brochures, fiches, instructions, etc. L'alinéa 2 prévoit un droit
individuel d'être conseillé par les assureurs compétents. Tout assuré a droit à
des conseils relatifs à ses droits et ses obligations, gratuitement, de la part
de son assureur. Cette obligation de conseil ne s'étend qu'au domaine de
compétence de l'assureur interpellé et elle constitue une forme de codification
de la pratique précédente. La doctrine est unanime à considérer que le devoir
de conseiller institué par l'article
27 LPGA
est
essentiellement plus étendu que la pratique existant jusque-là et que cette
disposition légale représente une réelle avancée dans la protection des droits
des assurés sociaux. De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à
l'article
27 al.2 LPGA
est de permettre à la
personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets juridiques
cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le
droit à la prestation (ATF non publié du
19.05.2006
[C 44/05]
cons.3.2 et 3.3 et les nombreuses références doctrinales).
S'agissant du devoir de conseils des assureurs (art.
27
al.2 LPGA
), l'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des
conditions du droit aux prestations (
ATF 131 V 472
).
3.
a) En
l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir été renseigné sur la portée
pratique de l'inaptitude prononcée et sur les organismes auxquels il pouvait
s'adresser dans la recherche d'un emploi approprié. Il ressort en effet d'un
rapport d'examen médical, du 22 décembre 2006, du Dr L., spécialiste en médecine
du travail à la CNA, que celui-ci a informé l'assuré qu'une décision
d'inaptitude allait être prononcée pour tout contact avec le chrome, le cobalt
et le formaldéhyde et qu'il lui a fortement déconseillé d'effectuer des travaux
manuels en milieu humide, froid ou provoquant une forte sollicitation
physico-chimique. Il l'a également instruit des conséquences d'une décision
d'inaptitude et l'a invité à s'annoncer à l'AI en vue d'une aide au
reclassement professionnel. Le recourant ne prétend pas non plus ne pas avoir
été renseigné sur son droit à demander conseil à la CNA. Dans sa décision
d'inaptitude du 9 janvier 2007, la division médecine du travail de la CNA a en
effet indiqué à l'intéressé que la CNA La Chaux-de-Fonds se tenait à sa
disposition pour toute question ou demande de conseils et a précisé que, si
certaines conditions étaient remplies, il aurait droit à des prestations
financières. Ce disant, elle s'est référée aux articles 82 à 89 OPA, qu'elle a,
au surplus, remis à l'assuré en annexe à sa décision. Force est ainsi de
constater que le recourant a été suffisamment renseigné sur son droit à obtenir
des conseils. Dès lors, s'il éprouvait des difficultés pour orienter ses
recherches d'emploi au regard de ses limitations, il lui appartenait de prendre
conseil auprès de la CNA.
b) En revanche, si
l'assuré a été informé, notamment lors d'un entretien à son domicile le 22
janvier 2007 (D.5/74), de son obligation de rechercher un emploi et de son
droit éventuel à une indemnité pour changement d'occupation, il n'a pas été
rendu expressément attentif aux conséquences de l'inobservation de cette
obligation-là sur son droit à cette prestation-ci avant un nouvel entretien à
son domicile le 22 octobre 2007. Or, avant de refuser des prestations pour le
motif que l'assuré a violé son obligation de réduire son dommage, notamment par
la réadaptation par soi-même, l'article
21 al.4 LPGA
impose à l'assureur de lui adresser une mise en demeure écrite le rendant
attentif aux conséquences juridiques de son refus et lui impartissant un délai
de réflexion convenable. Le sens et le but de cette procédure est de rendre
l'assuré attentif aux conséquences négatives possibles d'une attitude rénitente
à collaborer, afin qu'il soit à même de prendre une décision en pleine
connaissance de cause et, le cas échéant, de modifier sa conduite. Cette
procédure de sommation constitue un préalable incontournable à une réduction ou
à une suppression des prestations. Elle doit s'appliquer même lorsque l'assuré
a manifesté de manière claire et incontestable qu'il n'entendait pas participer
à une mesure de réadaptation (ATF
134 V 189
cons.2.3; ATF non publié du
13.06.2007
[I_552/06]
cons.4.1) ou entreprendre une réadaptation par soi-même, qui
prime (ATF non publié du
23.11.2004
[I.106/04]
cons.4.2).
Contrairement à
l'opinion de l'intimée, l'information donnée à l'assuré au cours de l'entretien
du 22 octobre 2007 au sujet des conséquences du non-respect de l'obligation de
tout entreprendre pour limiter le préjudice causé par la décision d'inaptitude
ne satisfait pas aux exigences de la procédure de sommation. En outre, la
volonté clairement exprimée par le recourant de ne rien entreprendre pour
trouver un emploi ne la dispensait pas de procéder à la mise en demeure
formelle requise par la loi.
Il s'ensuit que la
décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour
qu'elle statue à nouveau sur le droit du recourant à l'indemnité pour
changement d'occupation, après avoir procédé à la sommation légale prévue à l'article
21 al.4 LPGA
. Par ailleurs, elle veillera
auparavant à donner suite à la demande de l'assuré de bénéficier de conseils
personnels au sens de l'article 86 al.1 litt.a OPA.
4.
H., qui est
bénéficiaire de l'aide sociale depuis le 1er janvier 2006 remplit les
conditions pour obtenir l'assistance judiciaire.
5.
Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite et, vue l'issue du litige,
le recourant a droit à une indemnité de dépens (art.61 litt.a et g LPGA).
Par ces motifs
,
LA
Cour des assurances sociales
1.
Annule la décision
attaquée et renvoie la cause à la CNA pour qu'elle procède selon les
considérants.
2.
Accorde l'assistance
judiciaire au recourant pour la présente procédure et désigne Me X, avocat à
Neuchâtel, en qualité d’avocat d’office.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue au recourant
une indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge de l'intimée, payable en
main de l'Etat.
Neuchâtel, le 3 septembre 2008
Art. 21 LPGA
1
Si l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a
provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement
un crime ou un délit, les prestations en espèces
1
peuvent être
temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement
graves, refusées.
2
Les prestations en espèces dues aux proches ou
aux survivants de l’assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont
provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant
intentionnellement un crime ou un délit.
3
Dans la mesure où des assurances sociales
ayant le caractère d’assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation
en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être
réduites en vertu de l’al. 1 que de moitié. Pour l’autre moitié, la réduction
prévue à l’al. 2 est réservée.
4
Les prestations peuvent être réduites ou
refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose,
ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être
exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle
raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de
travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure
écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai
de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les
mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé
ne peuvent être exigés.
5
Si l’assuré subit une mesure ou une peine
privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être
partiellement ou totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à
l’entretien des proches visées à l’al. 3.
1
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass.
féd. [art. 33 LREC – RO
1974
1051].
Art. 27 LPGA
Renseignements et
conseils
1
Dans les limites de leur domaine de
compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances
sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations.
2
Chacun a le droit d’être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela
les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la
perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui
nécessitent des recherches coûteuses.
3
Si un assureur constate qu’un assuré ou ses
proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en
informe sans retard.
Art. 82 OPA
Le travailleur qui est définitivement ou
temporairement exclu d’un travail peut demander conseil à la CNA. Celle-ci doit
le renseigner de manière complète sur la portée pratique de l’exclusion et lui
indiquer les organismes auxquels il peut s’adresser dans la recherche d’un
emploi approprié.