ne_gerichte · ARMP.2018.153 · 2018-02-26 · fr

Opposition à une ordonnance pénale administrative – notification erronée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 20.06.2019 ARMP.2018.153 (INT.2019.386)

A.
Par ordonnance pénale administrative du 26 février 2018, X.________
a été condamné à une amende de 350 francs ainsi qu’à 60 francs de frais, pour
avoir, le samedi 23 septembre 2017 lors de la fête des Vendanges, à [aaaa] à W.________,
créé un scandale, racolé en interpellant le public afin de provoquer une prise
de commande (art. 35 CPN) et ne pas avoir observé un règlement de police
relatif aux taxis (art. 44 CPN).
B.
Par lettre du 21 mars 2018, le service de la justice a
transmis au Ministère public une opposition de X.________ à l'ordonnance
précitée, datée du 15 mai 2018. Dans son courrier, ce service précisait que A.________,
père de X.________, était venu en personne, le 19 mars 2018, pour déposer
dite opposition. Dans son opposition, l’intéressé a contesté les faits
reprochés.
C.
Suite à cette opposition, le Ministère public a requis un
rapport complémentaire de la police dont il ressort notamment que lors de la
fête des Vendanges, plusieurs chauffeurs de taxis s’étaient plaints du
comportement d’autres chauffeurs, lesquels effectuaient du racolage sur [aaaa],
dont un taxi de la compagnie V.________ conduit par l’intéressé. Lorsque ce
dernier avait été contrôlé à un endroit non autorisé pour les taxis, il avait
indiqué qu’il attendait un client, sans pouvoir donner les coordonnées de ce
dernier, qui n'était finalement jamais venu. Après avoir été informé qu’il
ferait l’objet d’une dénonciation, X.________ avait vociféré et fait part de sa
réprobation vis-à-vis de la police et du système, devant les badauds.
Par
courrier du 19 juin 2018, le Ministère public a informé X.________ qu’après
examen du dossier, l’infraction était réalisée et qu’il y avait lieu de
maintenir l’ordonnance pénale administrative. Un délai au 30 juin 2018 lui a
été imparti pour faire des observations et déposer d'éventuelles réquisitions
de preuves.
D.
Par lettre du 29 juin 2018 complétée le 17 juillet 2018, X.________
a notamment indiqué le nom de trois témoins présents au moment des faits, dont
un avait réservé son taxi.
E.
Interrogés par la police, les trois témoins ont pour
l'essentiel déclaré qu’ils avaient vu X.________ se faire contrôler par la
police, sans pouvoir donner plus d’informations.
F.
Par acte d’accusation du 30 octobre 2018, le Ministère public
a ordonné le renvoi de X.________ devant le Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers.
Dans
un courrier daté du 5 novembre 2018, la juge du Tribunal de police a indiqué au
Ministère public que l'opposition formée par X.________ lui paraissait tardive,
mais que des actes d’enquête avaient toutefois été entrepris avant le renvoi au
tribunal. Il semblait au tribunal qu’il devait se prononcer dans un premier
temps sur la validité de l’opposition.
Par
lettre du 27 novembre 2018, le Ministère public a notamment constaté que
l’opposition semblait effectivement être tardive, que par conséquent la
procédure n’aurait pas dû être instruite et que le tribunal devait statuer sur
la validité de l’opposition.
G.
Par lettre du 29 novembre 2018, la juge a indiqué à X.________
que le Ministère public avait conclu à l’irrecevabilité de son opposition pour
cause de tardiveté, qu’elle envisageait de statuer en premier lieu sur la
validité de l’opposition et lui impartissait un délai de 10 jours pour se
prononcer sur cette question.
H.
Le 9 décembre 2018, X.________ a précisé qu’il avait amené en
main propre son opposition et que la réceptionniste lui avait confirmé que c’était
le dernier jour du délai, il a conclu à la recevabilité de son opposition.
I.
Par ordonnance du 20 décembre 2018, la juge de police a
déclaré l’opposition de X.________ irrecevable et l’a condamné aux frais. En
substance, elle a retenu que l’opposition de X.________, datée du 15 mars 2018,
avait été déposée au guichet du service de la justice le 19 mars 2018, soit
après l'échéance du délai.
J.
Par acte du 27 décembre 2018 adressé au tribunal de police, X.________
recourt contre cette ordonnance en « [s’]oppos[ant] à tous les frais ».
Il allègue notamment que l’ordonnance pénale administrative a été envoyée à
l’adresse de ses parents, lesquels habitent à la rue (…) 2 à Z.________ alors
qu’il vit à la rue (...) 1 ; que la réceptionniste du service de la
justice lui a confirmé que le jour du dépôt de son opposition était le dernier
jour du délai et que c’est de manière incompréhensible que des actes d’enquête
ont été entrepris alors que son opposition était tardive.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable
(art. 91 al. 4 et 396 CPP). Même s’il
ne respecte pas strictement les exigences de motivation fixées à l’article 385
CPP, il a été rédigé sans l’aide d’un mandataire et on peut en déduire que le
recourant conteste la décision rendue par le juge du tribunal de police. Il
convient dès lors de ne pas se montrer trop formaliste.
2.
L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).
3.
Selon l'article
85 CPP
, sauf
disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont
notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs
prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al.
2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un
de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à
adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle
ou au siège du destinataire (art.
87 al. 1 CPP
).
De
jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la
date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence
de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut
néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par
exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du
destinataire (
ATF
142 IV 125
cons. 4.3 et les arrêts cités).
Une
notification irrégulière a généralement pour seule conséquence qu'elle ne doit
entraîner aucun préjudice pour son destinataire (
ATF 122 I 97
cons. 3aa;
ATF 122
I 97
cons. 7.1). En vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est
toutefois tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision
dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer
l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (
ATF 139 IV 228
cons. 1.3 et les références citées).
4.
Le recourant allègue que l’ordonnance pénale administrative a
été notifiée à son père qui habite à la rue (...) 2 à Z.________ alors que
lui-même vit à la rue (...) 1.
Il
ressort effectivement du dossier que l’ordonnance pénale administrative a été
notifiée, le 5 mars 2018, à la rue (...) 2, soit à l’adresse du père du
recourant, lequel n’est pas partie à la présente procédure. Cette confusion
d’adresse n’a eu lieu que pour l’ordonnance pénale administrative et le rapport
simplifié de la police du 27 septembre 2017. Malgré cette notification erronée,
le recourant a eu connaissance de cette ordonnance vu qu’il y a fait
opposition. Il convient donc de déterminer à quel moment il en a eu
connaissance afin de fixer le point de départ du délai d’opposition. Le
recourant ne donne aucune précision à ce sujet. Il soutient toutefois que le
délai arrivait à échéance le 19 mars 2018, soit le jour du dépôt de son
opposition, conformément aux assurances qu’il prétend avoir reçues de la part
d’une collaboratrice du service de la justice. Aucun élément au dossier ne
permet de déterminer de façon certaine le moment de cette prise de connaissance.
Faute de preuve et en vertu du principe de la bonne foi, on doit se fonder sur
les déclarations du recourant et ainsi admettre que l’opposition déposée le
lundi 19 mars 2018, soit 14 jours après la notification erronée, est
intervenue en temps utile.
5.
Partant, le recours doit être admis. L’ordonnance attaquée
doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée afin qu’elle statue
sur les autres conditions de recevabilité et, cas échéant, sur le fond.
6.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires resteront à la
charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le recourant n’étant pas représenté,
aucune indemnité de dépens ne sera allouée.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Admet le recours
et annule l’ordonnance du 20 décembre 2018.
2.
Renvoie la cause
au Tribunal de police au sens des considérants.
3.
Laisse les frais
judiciaires à la charge de l’Etat.
4.
N'alloue pas de
dépens.
5.
Notifie le
présent arrêt à X.________, au Tribunal de police du littoral et du
Val-de-Travers (POL.2018.484), ainsi qu’au Ministère public, parquet général de
Neuchâtel (MP.2018.1518-PGA).
Neuchâtel, le 20 juin 2019
Art. 85 CPP
Forme
des communications et des notifications
1
Sauf
disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite.
2
Les autorités
pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode
de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise
de la police.
3
Le prononcé est
réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou
à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire sont réservées.
4
Le prononcé est également réputé
notifié:
a. lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une
telle remise;
b. lorsque, notifié personnellement, il
a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne
chargée de remettre le pli.
Art. 87 CPP
Domicile de notification
1
Toute communication doit être
notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du
destinataire.
2
Les parties et leur conseil qui
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont
tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3
Si les parties sont pourvues
d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à
celui-ci.
4
Lorsqu'une partie est tenue de
comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de
procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une
copie est adressée à son conseil juridique.