ne_gerichte · CDP.2020.178 · 2011-07-05 · fr

Restitution de prestations de l'assurance-chômage perçues à tort.Subrogation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.05.2021 CDP.2020.178 (INT.2021.371)

A.
X.________, né en 1950, a travaillé pour A.________
SA en qualité de directeur des soins dès le 1
er
janvier 2002. A
l’occasion d’un entretien du 5 juillet 2011, une convention valant cessation
des rapports de travail pour le 31 octobre 2011 a été établie. Dès le
lendemain, l’intéressé a été totalement incapable de travailler pour cause de
maladie. Après qu’il a contesté la convention susmentionnée, X.________ a été
licencié avec effet immédiat en date du 12 juillet 2011. Le prénommé a déposé
une demande d’indemnité de chômage dès le 19 juillet 2011 auprès de Syna Caisse
de chômage (ci-après : la caisse) et un délai-cadre d’indemnisation lui a été
ouvert dès cette date (demande du 20.07.2011). L’intéressé a été en incapacité
totale de travail jusqu’au 31 décembre 2011, puis son assureur perte de gains
l’a reconnu capable de travailler à 70 % du 1
er
janvier au 31 mars
2012 et à 100 % dès le 1
er
avril 2012. Par courriel du 22 mars 2012,
la caisse a informé l’assuré, qui avait introduit une demande en conciliation
contre A.________ SA en date du 6 septembre 2011 auprès du Tribunal régional du
Littoral et du Val-de-Travers, qu’elle allait pouvoir se subroger et verser les
indemnités de chômage sur la base d’une capacité de travail de 70 % dès le 1
er
janvier 2012. La caisse a annoncé à A.________ SA qu’elle allait verser à X.________
des indemnités de chômage du 1
er
janvier au 30 avril 2012 et qu’elle
était dès lors subrogée dans les prétentions de salaire que celui-ci avait à
son encontre (courrier du 02.04.2012). Le même jour, elle a demandé au Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers à pouvoir intervenir dans la
procédure opposant l’intéressé à A.________ SA, ce qui lui a été refusé par
courrier du 5 avril 2012, une telle intervention n’étant pas prévue au stade de
la conciliation. La caisse a confirmé à l’ex-employeur être subrogée à l’assuré
à concurrence des indemnités de chômage suivantes : 4'020.65 francs pour
janvier 2012, 4'966.65 francs pour février 2012, 5'203.20 francs pour mars 2012
et 4'966.65 francs pour avril 2012. Par courriel du 3 décembre 2012, X.________
a indiqué qu’il informerait la caisse si une décision était prise dans son
litige l’opposant à A.________ SA. Interpellé par la caisse dans le cadre du
traitement d’une nouvelle demande d’indemnités de chômage, le prénommé a relevé
que la procédure prud’homale était toujours en cours (courriels des 22.07.2014
et 17.12.2015). Par la suite, le mandataire de l’intéressé a porté à la
connaissance de la caisse le 29 mars 2016 qu’aucun jugement n’avait encore été
rendu, mais n’a pas répondu aux courriers qu’elle lui a adressés les 13 mars
2017 et 26 septembre 2018. En date du 24 juin 2019, la caisse a interpellé A.________
SA, X.________ ainsi que son mandataire sur l’issue de la procédure des
prud’hommes en mentionnant que sans réponse de leur part, elle rendrait à leur
encontre une décision de restitution de 19'157.15 francs. Le 28 juin 2019, le
mandataire de l’intéressé a notamment fait savoir à la caisse qu’un jugement
faisant partiellement droit à ses conclusions avait été rendu le 28 juillet
2016.
Par décisions du 4 novembre 2019, la caisse a demandé la restitution de
prestations touchées de janvier à avril 2012, soit 19'157.15 francs,
respectivement à A.________ SA et à X.________. En substance, s’agissant du
prénommé, elle a relevé qu’il avait reçu non seulement les indemnités de
chômage réclamées mais également son salaire de 24'647.85 francs selon le
jugement du 28 juillet 2016. Saisie d’une opposition de l’intéressé, la caisse
a confirmé son prononcé par décision sur opposition du 15 avril 2020. En résumé,
elle a relevé que X.________ avait reçu non seulement les indemnités de chômage
pour les mois de janvier à mars 2012 mais également son salaire pour la même
période selon le jugement du 28 juillet 2016. S’agissant de la restitution des
indemnités perçues en avril 2012, elle a estimé que c’était en violation de ses
obligations qu’il n’avait pas fait valoir ses prétentions salariales pour le
mois d’avril 2012. Le fondement de l’obligation de restitution pour ce mois
trouvait sa source dans la violation volontaire et répétée de son obligation
d’informer et de collaborer. Le point de départ du délai de péremption étant la
transmission du jugement du 28 juillet 2016 en date du 28 juin 2019, au moment
de rendre la décision de restitution de prestations le 4 novembre 2019, ni le
délai relatif d’un an à partir de la connaissance des faits pertinents, ni le
délai absolu de cinq ans n’étaient échus. Enfin, l’omission d’informer la
caisse du jugement du 28 juillet 2016 était constitutive d’une obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale puisque cela avait permis à
l’assuré de percevoir à deux reprises les salaires des mois de janvier à mars
2012. Les agissements de celui-ci tombant sous le coup d’une infraction pénale,
le délai de prescription de sept ans prévu par le droit pénal était applicable
et n’était pas échu au moment de la décision du 4 novembre 2019.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée.
Il conclut principalement à son annulation et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à la caisse pour nouvelle décision, le tout avec suite de frais et
dépens. Il soutient qu’à la date de la décision de restitution des prestations,
soit le 4 novembre 2019, la créance de la caisse était atteinte de la
péremption de cinq ans au sens de l’article 25 al. 2 LPGA puisque le dernier
versement était intervenu en avril 2012. Il conteste tout infraction pénale, en
faisant valoir qu’il n’a jamais cherché à cacher quoi que ce soit à la caisse
et que sur le plan strictement procédural, il était conscient qu’il n’avait pas
à revendiquer la créance de celle-ci à sa place, ce qu’il n’a d’ailleurs pas
fait. S’agissant du paiement des mois de salaire de janvier à avril 2012, la
caisse devait s’en prendre à l’employeur qui ne pouvait valablement se libérer
en mains de l’assuré.
C.
Dans ses observations, la CCNAC conclut au
rejet du recours en réitérant les arguments fondant sa décision sur opposition.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l’article
29
al. 1 LACI
, si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour
la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un
salaire ou d’une indemnité au sens de l’article 11 al. 3 LACI, ou que ces
prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage. En opérant
le versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y compris
le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière versée par
la caisse. Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la
procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite
(art. 230 LP). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement
injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais
disproportionnés, l’organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer
à faire valoir ses droits (art.
29 al. 2 LACI
).
La subrogation survient lors du versement opéré conformément à
l'article
29 al. 1 LACI
. Il s'agit d'une cession légale,
opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute
manifestation de volonté du créancier conformément à l'article 166 CO. Le
débiteur est libéré envers le créancier, mais il doit la prestation au tiers qui
a désintéressé le créancier. En d'autres termes, l'assuré perd la créance qu'il
aurait pu faire valoir contre l'employeur, à concurrence des prestations de
l'assurance-chômage; la caisse devient titulaire de cette créance, le
travailleur ne conservant ses prétentions que pour la part non couverte par les
indemnités journalières (arrêt du TF du
25.10.2006 [C
24/06]
cons. 4.2.1 et les références citées).
b) Selon l’article
95 al. 1 LACI
, la
demande de restitution est régie par l’article
25 LPGA
,
à l’exception des cas relevant des articles 55 et 59c bis al. 4 LACI qui
n’entrent pas en ligne de compte ici. Aux termes de l’article
25
al. 1 LPGA
, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les
prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et
sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al.
1 LPGA) sont remplies (
ATF 142 V 259
cons. 3.2).
En vertu de l’article
25 al. 2 LPGA
(dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31.12.2020 ; cf. art. 83 LPGA), le droit de demander
la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent
être examinés d’office (
ATF 140 V 521
cons. 2.1).
c) En cas de prétention en restitution d’une indemnité de chômage
allouée en vertu de l’article
29 al. 1 LACI
, la subrogation
au sens de l’article
29 al. 2 LACI
ne confère pas à la
caisse de chômage une prétention en restitution contre l’assuré, mais contre
l’ancien employeur. Les prestations de la caisse de chômage allouées en
conformité de l’article
29 al. 1 LACI
n’ont pas été indûment
perçues et ne peuvent donc pas être réclamées en vertu des articles
95 al. 1 LACI
et
25 al. 1 LPGA
(
ATF 137 V 362
cons.
4). En principe, l’application de l’article
29 LACI
exclut
une procédure ultérieure de reconsidération ou de révision de la décision
d’octroi des prestations s’il s’avère que les prétentions salariales de
l’assuré étaient fondées (
ATF 127 V 475
cons. 2b/bb; arrêts du TF du
25.08.2017
[8C_442/2017]
cons. 4.2 et les références citées, du
25.10.2006 [C 24/06]
cons. 4.2.2 et les références citées). En présence d’une indemnité de l’article
29 LACI
, le paiement ultérieur, total ou partiel, des
créances salariales ne constitue pas un motif de révision et n’engendre pas une
obligation de remboursement au sens de l’article
25 LPGA
(
ATF 137 V 362
cons. 4.2.2,
127
V 475
cons. 2b/bb;
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, n° 9 ad art. 29). De plus, la réglementation particulière
de la restitution de l’indemnité en cas d’insolvabilité prévue à l’article 55
al. 2 LACI ne peut pas être appliquée par analogie à la réclamation de l’indemnité
de chômage allouée selon l’article
29 al. 1 LACI
(
ATF 137 V 362
cons.
4).
3.
En l’espèce, l’intimée demande au recourant la
restitution de la somme de 19'157.15 francs, octroyée à titre d’indemnité de
chômage au sens de l’article
29 LACI
après la résiliation
immédiate des rapports de travail par A.________ SA le 12 juillet 2011. Il
s’agit d’indemnités versées du 1
er
janvier au 30 avril 2012 en
raison du délai de congé non respecté par l’ancien employeur ainsi que du fait
que l’assuré était apte au placement durant cette période dans la mesure où il
présentait une capacité de travail de 70 % du 1
er
janvier au 31 mars
2012 et de 100 % dès le 1
er
avril 2012.
Dans ce contexte et comme cela a été relevé ci-dessus, la subrogation
prévue à l’article
29 al. 2 LACI
ne confère pas à l’intimée
une prétention en restitution contre le recourant, mais contre son ancien
employeur (cf. supra cons. 2b). En application de cette disposition légale, les
droits de l’assuré ont été transférés à la caisse à hauteur des indemnités
versées.
La LACI ne prévoit pas de demande de restitution de
l’ʺenrichissementʺ; en revanche, l’illicéité du paiement est
généralement une condition préalable (
ATF 137 V 362
cons. 4.4). Or, le recourant n’a pas bénéficié des indemnités précitées de
manière indue et le paiement ultérieur des créances salariales ne constitue pas
un motif de révision et n’engendre pas une obligation de remboursement au sens
de l’article
25 LPGA
(cf. supra cons. 2c). Au vu de ce qui
précède, l’intimée ne dispose d’aucun motif pour réclamer la restitution des
indemnités versées en vertu de l’article
29 LACI
(
ATF 137 V 362
cons.
4).
A toutes fins utiles, on relèvera que contrairement à ce qu’elle semble
soutenir en lien avec une violation du devoir d’informer, à l’appui d’une
argumentation confuse, l’intimée reproche en réalité au recourant d’avoir
accepté l’encaissement d’un montant de 58'000 francs (courrier du 17.08.2017)
correspondant partiellement à ce que le jugement du 28 juillet 2016 lui avait
octroyé. Il apparaît en effet qu’en dépit des conclusions de l’intéressé, à
l’issue d’une procédure dans laquelle la caisse n’est pas intervenue (cf.
courriels des 22.07.2014 et 17.12.2015 et courriers des 23.02.2016 et
13.03.2017 s’enquérant exclusivement du prononcé d’un jugement), le Tribunal
civil du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a estimé qu’il
avait droit à un montant de 24'647.85 francs correspondant à trois mois de
salaire dus pendant le délai de congé. Or, quand bien même ce jugement
octroyait, contre toute attente, des prestations ayant fait l’objet d’une
subrogation, il incombait éventuellement à l’ex-employeur de soustraire ces
montants au moment du paiement. Un accord à ce sujet entre les parties au
litige des prud’hommes n’est pas opposable à la caisse puisqu’en vertu de la
subrogation notifiée à A.________ SA, un paiement de cette dernière,
correspondant à la créance subrogée, en mains du recourant ne la libérait pas
de son obligation envers l’intimée. Il appartient dès lors à celle-ci de faire
valoir ses droits contre l’ex-employeur en utilisant la même procédure que
celle que l’assuré (cédant) avait à sa disposition contre son ex-employeur
attendu qu’il s’agit d’une cession d’une créance propre de l’assuré.
4.
a) Par conséquent, le recours est admis et la
décision sur opposition querellée annulée. La Cour de céans ayant pu statuer
sur la base de ce qui précède, il n’est pas utile de se prononcer sur les
autres griefs du recourant.
b) Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA). Obtenant gain de cause, le recourant a droit à une
indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA). Me B.________ n’ayant pas
déposé un état des honoraires et des frais, les dépens seront fixés ex aequo et
bono à 1'500 francs, honoraires, frais et TVA compris (art. 64 al. 2
LTFrais
par
renvoi de l’art. 67
LTFrais
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision sur opposition du 15 avril 2020.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1’500 francs tout
compris, à la charge de l’intimée.
Neuchâtel, le 28 mai 2021
Art.
29 LACI
Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail
1
Si la caisse
a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la perte de
travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité
au sens de l’art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle
verse l’indemnité de chômage.
130
2
En opérant
le versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y com­pris
le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière versée par
la caisse.
131
Celle-ci ne
peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la pro­cédure de faillite
ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP
132
). Si, par la
suite, les prétentions se révèlent manifeste­ment injustifiées ou que leur
exécu­tion forcée occa­sionne des frais dispropor­tionnés, l’organe de compensa­tion
peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.
133
3
Le Conseil
fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir
sa créance lorsqu’il s’agit de poursuivre un employeur à l’étranger.
130
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
131
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I 340
).
132
RS
281.1
133
Nouvelle teneur
des 2
e
et 3
e
phrases
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992
(
RO
1991
2125
;
FF
1989
III 369
).
Art. 95
382
LACI
Restitution de prestations
1
La demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA
383
, à l’exception des cas relevant des art. 55 et
59
c
bis
, al. 4.
384
1bis
L’assuré qui a touché des indemnités de chômage
et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités
journalières au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance
professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte
de gain
385
, de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents
obligatoire, de l’assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est
tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l’assurance-chômage
au cours de cette période.
386
En dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA, la somme
à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même pé­riode
par ces institutions.
387
1ter
Si une caisse a fourni des prestations
financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou
d’intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale,
elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.
388
2
La caisse exige de l’employeur la restitution de l’indemnité
allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou d’intempéries quand
cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l’employeur est responsable de l’erreur,
il ne peut exiger de ses tra­vailleurs le remboursement de l’indemnité.
3
Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à
l’autorité cantonale pour décision.
382
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181
888
,
1994
V 897
,
1999
4168
).
383
RS
830.1
384
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en
vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
385
RS
834.1
386
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en
vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
387
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
388
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 40 de la LF du
20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
Art. 25 LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situa­tion difficile.
2
Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le
moment où l’institu­tion d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation.
22
Si la créance naît d’un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.
3
Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé.
Le droit s’éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses
paiements trop éle­vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année
civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
22
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 juin 2019, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2021
(
RO
2020
5137
;
FF
2018
1597
).