ne_gerichte · ARMC.2025.16 · 2025-11-28 · fr
ARMC.2025.16


A.Lentreprise A.________ Sàrl, dont
lassocié gérant est AA.________, est une société active dans le domaine de la
construction générale et le commerce de matériaux de construction.

B.Le 7 novembre 2019, un contrôle a été effectué sur le
chantier de construction de villas mitoyennes sise rue [aaa] à Z.________ par
lAssociation neuchâteloise pour le contrôle des conditions de travail
(ci-après : ANCCT), sur mandat de la Commission paritaire. Les contrôleurs
ont relevé plusieurs infractions supposées à la convention collective de
travail du second uvre (ci-après : CCT-SOR) concernant deux ouvriers
occupés sur place (B.________ et C.________). Sagissant en particulier de B.________,
il apparaissait quil était employé à plein temps dans une autre société active
dans le même domaine et quil napparaissait pas sur les relevés de
lentreprise ni navait été annoncé à la Fédération des entreprises romandes.
Le contrôle a donné lieu à un rapport daté du 27 janvier 2020.

C.Invitée à se déterminer, A.________ Sàrl a écrit à la
Commission paritaire, le 2 décembre 2019, que les deux employés concernés,
étaient, le jour du contrôle, engagés en temps dessai et que par la suite C.________
avait été engagé de façon permanente.

D.Par décision du 25 février 2020,la
Commission paritairea prononcé à lencontre de la
société une peine conventionnelle de 1'200 francs pour avoir employé B.________
à des travaux de pose de plaques disolation périphérique extérieure alors que
cet ouvrier était déjà au bénéfice dun contrat de travail en vigueur avec une
autre entreprise. Ce comportement était constitutif dencouragement au travail
au noir, infraction à larticle 26 de la CCT-SOR. La société a recouru le 26
mars 2020 (cf. cons. H ci-dessous).

E.Suite à un second contrôle effectué
par lANCCT le 27 novembre 2020 sur le même chantier, de nouvelles infractions
à la CCT-SOR ainsi que des infractions à la conventioncollective de
travail pour la retraite anticipée dans le second uvre romand (ci-après :
CCRA-SOR)ont été constatées, soit le défaut de lutte
contre le travail au noir, lemploi dun travailleur sans autorisation de
travailler en Suisse et le défaut dannonce obligatoire de trois employés
auprès de la Fédération des entreprises romandes (ci-après : FER). Ce
contrôle a fait lobjet dun rapport du 11 décembre 2020.

F.Par courrier du 8 décembre 2020, A.________
Sàrl a informéla Commission paritaireque «lemployé
sans autorisation de travailler», D.________, était le neveu de son
associé gérant. Lintéressé était en vacances en Suisse et ne travaillait pas
sur le chantier.

G.Par décision du 18 décembre 2020,la
Commission paritairea prononcé à lencontre de la
société une peine conventionnelle dun montant de 5'200 francs pour avoir omis
dannoncer son employé B.________ le jour précédent la prise demploi,
enfreignant ainsi les articles 6.2 et 26 de la CCT-SOR, et de navoir pas remis
à son employé D.________ un exemplaire du contrat de travail avant la prise
demploi, favorisant le travail au noir.

H.Le 23 juin 2021, A.________ Sàrl a
retiré le recours déposé, le 26 mars 2020, contre la décision dela
Commission paritairedu 25 février 2020, auprès de
lautorité de recours instituée par larticle 51 de la CCT-SOR, soit le
Tribunal arbitral cantonal neuchâtelois du second uvre, à Neuchâtel. Aux
termes de la sentence arbitrale, les frais de classement de 1'322.20 francs,
avancés par laCommission paritaire, ont été mis à la charge de la
société A.________ Sàrl.

I.Le 8 juillet 2021, la Commission
paritaire a sommé A.________ Sàrl de sacquitter du montantde 2'522.20
francs (soit 1'200 francs + 1'322.20 francs) dans un délai de 30 jours.

J.La Commission paritaire a introduit une poursuite à
lencontre de la société pour un montant de 2'522.20 francs (soit 1'200 francs
+ 1'322.20 francs) le 18 mai 2022, à laquelle A.________ Sàrl a fait opposition
totale.

K.Sur réquisition de la Commission paritaire, un commandement
de payer a été notifié le 11 juillet 2022 à la société, pour une somme de 5'200
francs auquel A.________ Sàrl a fait opposition, le 3 octobre 2022.

L.Sur réquisition de la Commission paritaire, un nouveau
commandement de payer a été notifié le 17 novembre 2023 à la société, pour une
somme de 2'522.20 francs auquel A.________ Sàrl a derechef fait opposition.

M.Suite à des autorisations de procéder délivrées le 10 mars
2023, la Commission paritaire a déposé auprès du tribunal civil, le 9 juin
2023, deux demandes en paiement à lencontre de A.________ Sàrl lune pour un
montant de 2'522.20 francs et lautre pour un montant de 5'200 francs.

N.Par ordonnance du 10 avril 2024, le juge du tribunal civil a
prononcé la jonction des deux dossiers.

O.Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal civil a condamné
A.________ Sàrl à verser à la Commission paritaire la somme de 6'950 francs
plus intérêts à 5 % lan sur 1'750 francs dès le 8 août 2021 et sur 5'200
francs dès le 3 octobre 2022, prononcé la mainlevée définitive de lopposition
formée par A.________ Sàrl au commandement de payer no [111] de lOffice des
poursuites du canton de Neuchâtel, à concurrence de 1'750 francs plus intérêts
à 5 % dès le 8 août 2021, prononcé la mainlevée définitive de lopposition
formée par A.________ Sàrl au commandement de payer no [222] de lOffice des
poursuites du canton de Neuchâtel, à concurrence de 5'200 francs plus intérêts
à 5 % dès le 3 octobre 2022, rejeté toute autre ou plus ample conclusion,
arrêté les frais judiciaires à 2'000 francs, frais de conciliation compris,
avancés par la Commission paritaire professionnelle cantonale neuchâteloise du
second uvre à hauteur de 2'800 francs, frais de conciliation compris, et les a
mis à la charge de A.________ Sàrl, et condamné A.________ Sàrl à verser à la
Commission paritaire professionnelle cantonale neuchâteloise du second uvre
une indemnité de dépens de 2'162 francs.

En
substance, le juge civil a retenu que la société A.________ Sàrl était soumise
à la CCT-SOR 2019  étendue par arrêté du Conseil fédéral  qui était de force
obligatoire et simposait à toutes les entreprises entrant dans son champ
dapplication et uvrant sur le territoire romand. Sagissant du premier
contrôle effectué le 7 novembre 2019, la société A.________ Sàrl avait manqué à
son devoir de ne pas favoriser le travail au noir ou frauduleux en employant
louvrier B.________ qui était salarié à plein temps dans une autre entreprise.
Il ne devait donc pas se trouver sur le chantier de la société A.________. Selon
le rapport de contrôle, cet employé napparaissait pas sur le relevé des
employés et nétait pas annoncé à la FER. Ces violations  non sanctionnées par
la Commission paritaire  permettaient de conclure que A.________ Sàrl navait
délibérément pas annoncé B.________ comme employé de lentreprise. La
Commission paritaire était donc habilitée à prononcer une peine
conventionnelle. Le montant de 1'200 francs était excessif car il sécartait du
règlement sans justification puisque ni la récidive ni le manque de
collaboration nétaient établis. La seule assertion selon laquelle la société avait
déjà fait lobjet de contrôles en 2011 et 2015 et que «les différentes
démarches administratives à appliquer afin de se mettre en conformité avec la
CCT-SOR [lui] ont été rappelées» ne permettait pas dinférer que A.________
Sàrl avait, à ces occasions, commis des violations à la CCT. La justification
de la Commission paritaire en lien avec déventuels frais administratifs se
heurtait à la décision qui fondait sa prétention dès lors que cette décision ne
prévoyait pas de frais administratifs. Elle sécartait également du règlement
qui ne prévoyait pas de frais dans ce cas. Par conséquent, la prétention de la
Commission paritaire professionnelle cantonale neuchâteloise du second uvre était
bien fondée à hauteur de 1'000 francs. Cette peine conventionnelle napparaissait
pas excessive au regard de la nature de linfraction retenue et correspondait
au règlement des peines conventionnelles et des frais administratifs de
contrôle.

Concernant
les frais de la procédure darbitrage, suite au recours déposé par A.________
Sàrl contre la décision de la Commission paritaire, le Tribunal arbitral navait
pas fourni dindication sur le barème quil avait appliqué se contentant
dinformer les parties que la procédure nétait pas gratuite. La Commission
paritaire professionnelle cantonale neuchâteloise du second uvre avait avancé
les frais du recours déposé par A.________ Sàrl. En sinspirant de larticle
106 CPC, il nétait pas arbitraire de faire supporter les frais darbitrage à
la partie qui se désistait. Cependant le montant de 1'322 francs apparaissait
manifestement excessif au regard de la valeur litigieuse (1'200 francs), de la
complexité très relative de la cause et du temps vraisemblablement consacré à
la procédure qui comportait tout au plus 2 heures de lecture du dossier, 40
minutes daudience et une correspondance réduite à sa portion congrue. Des
frais de 750 francs apparaissaient conformes à la nature et au déroulement de
la procédure. Ils devaient être mis à la charge de A.________ Sàrl.

La
société A.________ Sàrl était soumise à la CCRA-SOR. Les travaux de plâtrerie,
qui étaient en cours au moment du contrôle du 27 novembre 2020, faisaient
partie de lactivité déployée par la défenderesse. Cette société navait pas
annoncé laffiliation de deux employés, B.________ et E.________, à la FER au
plus tard le jour précédent la prise effective demploi. Le rapport du 27
janvier 2020 mentionnait déjà cette problématique sans la sanctionner pour B.________,
de sorte que A.________ Sàrl se trouvait en situation de récidive. Une peine
conventionnelle de 4'000 francs, pour les deux employés et compte tenu de la
récidive, était conforme au règlement et nétait pas excessive. D.________, qui
avait admis quil donnait un coup de main pour le nettoyage du chantier le jour
du contrôle, remplissait la qualité de personne appelée à fournir une
prestation de travail même sil prétendait être un cousin de ladministrateur et
être seulement en vacances en Suisse. Les chantiers nétaient dailleurs pas
accessibles aux personnes qui ny travaillaient pas. Lintéressé ne disposait
ni dune autorisation de travailler en Suisse ni, a fortiori, dun contrat de
travail ce qui constituait une infraction à la CCT-SOR. La peine
conventionnelle de 1'200 francs, en lien avec la présence de D.________, nétait
pas excessive et devait être confirmée.

P.Le 26 février 2025, A.________ Sàrl
recourt contre la décision susmentionnée en concluant à la restitution de
leffet suspensif, à lannulation du jugement attaqué et partant au rejet des
deux demandes du 9 juin 2023 déposées parla Commission paritaire, avec suite de frais et dépens. Elle invoque une violation
du droit ainsi quune constatation manifestement inexacte des faits.

La société fait valoir que la Commission paritaire qui
entend réclamer en justice sa prétention doit la rendre vraisemblable et
lalléguer. Une amende infligée au sens de la CCT-SOR doit être suffisamment
motivée et à tout le moins contenir des explications utiles sur les critères
pris en considération pour confirmer une peine conventionnelle dont le montant
ne ressort pas du barème émanant de la CCT-SOR. Lintimée a allégué des faits
et déposé un bordereau de moyens de preuve sans établir de lien entre les
allégués et les titres déposés. Elle na pas respecté le fardeau dallégation
subjectif de la preuve. Lautorité de première instance, en cherchant les
éléments à travers les titres non liés à des allégués, a outrepassé la maxime
des débats et violé le droit.

Sagissant de lapplication de la CCRA-SOR, il convient de
relever que la recourante a pour but lexploitation dune entreprise de
construction générale et de commerce de matériaux de construction. Elle na pas
pour but spécifique les travaux de plâtrerie et peinture. Lors du contrôle du
27 novembre 2020, le rapport de lANCCT mentionne que les travaux entrepris
consistaient à lisser des enduits de plâtre, soit des travaux qui ne sont pas
couverts par la CCRA-SOR dans le canton de Neuchâtel. Lintimée na pas allégué
ni prouvé quau mois de novembre 2020, la recourante effectuait des travaux
contenus dans larrêté dextension de la CCRA-SOR et était bien soumise à lapplication
de cette convention collective. Le premier juge retient que lun des employés
serait plâtrier, sur la base dun titre de lintimée. Or, dans lensemble des
écrits de lintimée, aucun allégué ne fait référence à ce titre et à lactivité
de plâtrier. Le juge civil sest donc manifestement référé à des moyens de
preuve après avoir procédé à des recherches dans les titres alors que les
allégués ne sy référaient pas, violant ainsi le principe de maxime des débats.

En ce qui concerne la peine conventionnelle de 1'200 francs
infligée à la recourante, lintimée na pas établi que A.________ Sàrl avait
connaissance de lemploi de B.________ auprès dune autre entreprise. Cet
ouvrier avait été engagé pour faire un essai, sur une durée déterminée et il
avait été déclaré aux différentes institutions sociales à cet effet. Lors du
contrôle du 7 novembre 2019, B.________ a indiqué àla Commission
paritairequil était employé de lentreprise F.________
AG, ce que la recourante ignorait. Il nest pas démontré que B.________ avait
informé A.________ Sàrl de la situation et que cette société avait donc
sciemment fait exécuter ou favorisé le travail au noir. En outre, la convention
collective précise quun avertissement ou une amende conventionnelle peut être
infligée à lemployeur. Lintimée nexplique pas la raison pour laquelle une
amende a été prononcée plutôt quun avertissement. Enfinla Commission
paritairene parvient pas à justifier le montant de
lamende. Elle a dabord tenté de préciser que la société A.________ Sàrl se
trouvait en situation de récidive, avant de se raviser. Elle a ensuite indiqué
que lamende était calculée sur la base dun calculateur fédéral tenant compte
de différents facteurs. Elle a enfin soutenu que lamende était fixée sur la
base de la lettre b du règlement des peines qui était de 1'000 francs pour ce
type dinfraction et de 200 francs pour les frais. Le montant de cette amende
étant une simple allégation de partie, lintimée échoue à en prouver son
bien-fondé, sa validité et son exigibilité. En admettant que lintimée a
valablement allégué lamende de 1'200 francs, lautorité de première instance a
violé le principe de la maxime des débats.

Sagissant de la situationde D.________, le
ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, suite à la
dénonciation de la police suspectant une situation irrégulière en Suisse,
estimant que les déclarations de lintéressé coïncidaient avec celles de AA.________
sur sa présence sur le chantier rue [aaa] à Z.________ le 27 novembre
2020. Selon le parquet, aucun élément probant ne permettait détablir avec
certitude que D.________ était employé sur ce chantier et personne ne lavait
vu y effectuer des travaux. La version des trois contrôleurs de lANCCT,
présents en même temps sur le chantier, divergeait sur la question de savoir si
D.________ effectuait ou non des travaux sur le chantier le jour du contrôle.
Lintéressé ne portait dailleurs pas les «habits de travail»
de la recourante. Cest donc à tort que le premier juge a retenu que
lintéressé travaillait au noir en occultant lordonnance de non-entrée en
matière rendue par le ministère public.

Le jour du contrôle du 27 novembre 2020, lannonce de
lengagement de B.________ et E.________ navait pas encore été faite par la
recourante auprès de linstitution de retraite anticipée. Il sagissait dune
omission, ses autres employés étant déclarés à linstitution de retraite
anticipée. Cest à tort que lautorité de première instance retient quil
sagit dune récidive. Aucun rapport de contrôle, pour la violation des règles
relatives à lannonce auprès de linstitution de retraite anticipée, na été produit
par lintimée. Il est également impossible de comprendre quelle part de la
peine de 5'200 francs infligée a trait à ces prétendues infractions à la
CCRA-SOR. Cest à tort que la première autorité a considéré que la récidive
était réalisée et que lamende était justifiée.

Enfin,
lintimée, qui invoque un manque de collaboration de A.________ Sàrl, na pas
réussi à motiver le quantum de lamende de 5'200 francs infligée suite au
contrôle du 27 novembre 2020. La recourante a toujours répondu aux demandes de la
Commission paritaire suite aux contrôles effectués sur le chantier. Lintimée
échoue à fournir des explications utiles et cohérentes sur les critères fixant
lamende pour chaque infraction reprochée. Le montant de la sanction ne ressort
pas du barème des peines de la CCT-SOR. La Commission paritaire ne fournit pas
non plus le calculateur sur lequel elle prétend se baser pour fixer la peine.
Le montant de cette amende étant une simple allégation de partie, lintimée
échoue à en prouver son bien-fondé, sa validité et son exigibilité.

La recourante na jamais été informée des règles de
répartition des frais devant le Tribunal arbitral. Lintimée se contente
daffirmer que les frais sont dus par la société sur la base de larticle 106
CPC.La Commission paritairene justifie
aucunement le montant de ces frais se contentant dindiquer quelle ne dispose
pas dun règlement des frais devant le Tribunal arbitral et que cette autorité
fixe ses propres frais.

Q.Aux termes de sa réponse du 7 avril 2025, la Commission
paritaire conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

Elle
fait valoir que la peine conventionnelle de 1'200 francs infligée à la
recourante se fonde sur une violation de larticle 26 CCT-SOR compte tenu du
fait que B.________ travaillait pour le compte dune autre société au moment du
contrôle. En outre, la recourante aurait également pu être sanctionnée à
lissue de ce contrôle sur la base de larticle 6.4 CCT-SOR puisque cet ouvrier
navait pas été annoncé auprès de la FER. Le montant de lamende
conventionnelle aurait dû être en réalité plus élevé puisque plusieurs
infractions à la CCT avaient été constatées.

Sagissant
du montant de lamende, larticle 4 du Règlement des peines conventionnelles et
des frais administratifs de contrôle de la Commission professionnelle paritaire
du second uvre romand prévoit des amendes pour les infractions à la CCT. Ce
règlement précise expressément quil peut être tenu compte de la bonne
collaboration ou de labsence de volonté de coopérer de lentreprise, en
réduisant ou en augmentant les montants prévus par le règlement de 20 % au
maximum. La Commission paritaire professionnelle cantonale neuchâteloise du
second uvre sest donc à juste titre référée à ce règlement pour fixer la
peine conventionnelle. Elle a également utilisé un calculateur fédéral qui
pondère lamende pour chaque cas découvert en fonction des critères que rentre
chaque commission paritaire (nombre de courriers à lentreprise, opposition au
contrôle, collaboration ou non lors du contrôle, etc.). La Commission paritaire
professionnelle cantonale neuchâteloise du second uvre avait déjà constaté des
infractions à loccasion de contrôles précédents pour lesquels la recourante
avait reçu des avertissements. Le fait que lintimée pouvait prononcer un
simple avertissement nest pas déterminant dès lors que dans son principe et sa
quotité la peine conventionnelle napparaît pas excessive au regard de
linfraction retenue.

En
ce qui concerne les frais de justice mis à la charge de la recourante, le
tribunal arbitral a clairement averti les parties que la procédure de recours
nétait pas gratuite. Dans son ordonnance de classement, cette autorité sest
référée à larticle 106 al. 1 CPC. Lintimée a dû avancer les frais de la
procédure suite au recours déposé par A.________ Sàrl, il est donc normal que
ces frais soient finalement mis à la charge de la recourante qui a succombé du
fait de son désistement. Le juge de première instance a réduit ces frais de
manière surprenante sans se renseigner sur le travail réellement consacré par larbitre
à ce dossier.

Le
contrôle effectué le 27 novembre 2020, qui a conduit au prononcé dune peine
conventionnelle de 5'200 francs, est intervenu à peine plus dune année après
le contrôle du 7 novembre 2019. La récidive est évidente. En droit paritaire,
la récidive sentend au sens large. Elle nest pas réalisée uniquement
lorsquune même infraction est commise plusieurs fois mais peut être admise
déjà lorsque des rapports successifs constatent des infractions à la CCT. En
lespèce, le contrôle du 7 novembre 2019 retenait une infraction à larticle 6
al. 4 de la CCT-SOR sagissant des employés B.________ et C.________ alors que
le rapport du 11 décembre 2020 faisait état dune violation à larticle 7 al. 1
de la CCRA-SOR concernant le même B.________. La teneur de larticle 6 al. 4 de
la CCT-SOR est identique à celle de larticle 7 al. 1 de la CCRA-SOR. Selon le
règlement des peines conventionnelles, la récidive a pour conséquence de
doubler le montant de la peine conventionnelle. Lintimée a recouru au
calculateur fédéral pour fixer le montant de la peine conventionnelle. Le
montant de 5'200 francs, établi grâce au calculateur et tenant compte de la
récidive, doit ainsi être confirmé.

Contrairement
à ce quelle allègue, la recourante est soumise tant à la CCT-SOR quà la
CCRA-SOR conformément aux arrêtés dextension du Conseil fédéral du 6 décembre
2018 pour la CCRA-SOR et du 29 janvier 2019 pour la CCT-SOR.

R.Dans ses observations du 17 avril 2025, la recourante
maintient que lintimée ne démontre pas la matérialité de lamende de 1'200
francs, des frais du Tribunal arbitral ainsi que de lamende de 5'200 francs.

C O N S I D E R A N T

1.Le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent faire lobjet dun appel
(art. 319 let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est
en principe de trente jours à compter de la notification de la décision ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 321
al. 1 CPC).

Interjeté en temps utile par une partie qui bénéficie d'un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, portant sur
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs,
est recevable.

2.En procédure de
recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al.1 CPC), sous réserve de dispositions spéciales
de la loi. En effet, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état
de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte,
sexplique par le fait que linstance de recours a pour mission de contrôler la
conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la
procédure de première instance ; comme le Tribunal fédéral, linstance de
recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure
civile, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267).

3.La voie de droit
extraordinaire du recours nhabilite en principe pas linstance supérieure à
semparer de lensemble du litige proprement dit. Le procès ne se continue pas
devant elle et son rôle se confine à examiner le jugement lui-même : ainsi
linstance de recours ne revoit que lapplication du droit et la constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).La juridiction de deuxième instance examine les griefs de violation du
droit avec un plein pouvoir dexamen, à condition que le recourant ait allégué
et critiqué (au moins brièvement) le point du jugement attaqué quil entend
soumettre à lautorité de recours (cf. art. 42 LTF ;Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2eéd. 2010, p. 453, n. 2514).

En matière dappréciation des preuves et
détablissement des faits, il ny a arbitraire que lorsque lautorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou
encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions
insoutenables (ATF 140 III 264cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du03.04.2017
[4A_567/2016]cons. 2.1). Une
décision nest pas arbitraire du seul fait quelle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut quelle soit manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable (idem et arrêt du TF du25.07.2017
[5A_461/2017]cons. 2.1). LAutorité
de recours en matière civile (ci-après : ARMC) n'a donc pas à substituer
sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit par
contre librement les questions de droit.

Il appartient à la partie recourante de
contester létat de fait dressé par le premier juge devant lautorité de
recours en invoquant larbitraire (art. 9 Cst.), ainsi que de fournir une
motivation se conformant aux exigences strictes posées par la jurisprudence (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2eéd. 2010, p. 534 n. 3014 s., p.
452 s., n. 2509, n. 2515 ;Hurni, Zum
Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, p. 93 n. 286
s. ;Stauber, in ZPO-Rechtsmittel Berufung und Beschwerde, Kommentar,
2013, n. 14 s. ad art. 320).

4.a) Les conflits entre
partenaires sociaux et employeurs ne sont pas des litiges portant sur un
contrat de travail au sens de larticle 113 al. 2 let. d CPC. La convention
collective de travail étant un contrat de droit privé, les parties peuvent agir
en cas d'inexécution des dispositions obligationnelles conventionnelles ou
légales, en vertu des règles légales usuelles (art. 97ss CO). Sous réserve dès
lors de la valeur litigieuse, les actions des partenaires sociaux sont soumises
à la procédure ordinaire (si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs cest la procédure simplifiée qui sapplique) et ne bénéficient pas de
la gratuité (Subilia, Commissions paritaires et amendes
conventionnelles, in : Panorama IV en droit du travail, 2023, p. 743).

b) Lorsque les partenaires sociaux agissent en justice,
ils nont aucune prérogative particulière. En pratique, il est fréquent que les
commissions paritaires notifient des «décisions» et quelles
appliquent certaines garanties du droit administratif, tel le droit dêtre
entendu. Il ne faut toutefois pas se méprendre : les commissions
paritaires sont des associations de droit privé, qui sont soumises au droit
privé et à la procédure civile. Les décisions des commissions paritaires ne
revêtent pas un caractère exécutoire, ni ne constituent des décisions au sens
du droit administratif (Dunand, Lexécution des peines conventionnelles
notifiées par les commissions paritaires, in :Arbeit und Arbeitsrecht,
Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag,2017, p. 58).
Singulièrement, la décision dune commission paritaire, voire le rapport
dexpert commandé par elle, doit être considéré comme une expertise privée. Le
principe de la libre appréciation des preuves consacré par larticle 157 CPC a
pour conséquence que le juge apprécie librement la force probante de celles-ci
en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis (Subilia, op. cit., p.
744).

5.a) Dans un premier grief, la
recourante conteste les faits retenus par le premier juge. Elle soutient quen
vertu de la maxime des débats, il incombe aux parties et non au juge de
rassembler les faits du procès. Elle estime que lintimée na pas respecté le
fardeau dallégation puisquelle na pas fait référence aux moyens de preuves
dans ses allégués.

b) Les litiges, dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30'000 francs, relèvent de la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC).
Dite procédure se distingue de la procédure ordinaire par un formalisme allégé
(art. 244 CPC), une plus grande rapidité, le juge devant sefforcer de liquider
laffaire en une audience (art. 246 CPC) et une implication plus marquée du
juge dans létablissement des faits (art. 247 CPC).

La demande simplifiée doit contenir des conclusions
(art. 244 al. 1 let. b CPC), soit lexposé de ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR CPC, 2019, 2eéd.,
n. 11 ad art. 221 CPC). Les conclusions prises doivent exprimer
clairement la prétention réclamée et la nature de laction (arrêt du TF du
12.04.2017 [5A_357/2016] cons. 4.3).

Selon larticle 244 al. 2 CPC, une motivation nest
pas nécessaire. Contrairement à la solution retenue à larticle 221 al. 3 CPC,
ce nest pas seulement la motivation juridique qui est facultative, mais bien la
motivation factuelle consistant en lindication dallégations précises
accompagnées doffres de preuves telle quelle est exigée en procédure
ordinaire (art. 221 al. 1 let. e CPC ; arrêt du TF du 24.07.2017
[5A_211/2017] cons. 3.1.3.2). La demande simplifiée na pas besoin de renfermer
des allégués de fait ou de droit et le demandeur nest pas davantage tenu
dindiquer les moyens de preuve quil souhaite voir administrer (Tappy,
CR CPC, 2019, n. 15 ad art. 244 CPC). La demande simplifiée peut toutefois
évidemment comprendre aussi une motivation, pour laquelle le demandeur dispose
alors dune grande latitude : il peut donner des indications relativement
détaillées sur les faits et les preuves offertes, mais sans respecter le moule
formel prescrit par larticle 221 al. 1 let. e CPC (Tappy, op. cit., n. 16
ad art. 244 CPC).

c) En loccurrence, compte tenu de la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 francs, la procédure simplifiée est applicable. Les
deux demandes de lintimée sont parfaitement claires, dautant plus à la
lecture de leurs motifs puisquelles indiquent quil sagit dactions en
paiement, quelles désignent la débitrice et le montant des créances. Il nest
pas nécessaire dans le cadre dune telle procédure dinvoquer les pièces
produites par rapport à des allégations précises.

Il découle de ce qui précède que les actes déposés par
lintimée dans les deux procédures (PSIM.2023.73 et PSIM. 2023.74) sont
conformes aux exigences de forme applicables en procédure simplifiée.

6.a) La recourante conteste être
soumise à la convention collective pour la retraite anticipée dans le second
uvre romand (CCRA-SOR).

b)Dans la
branche économique du second-uvre, en Suisse romande, les rapports de travail
sont régis par la CCT-SOR, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Une CCT-SOR
modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, puis une nouvelle le 1erjanvier
2019. Par le biais darrêtés du Conseil fédéral, le champ d'application de la
CCT-SOR a été étendu à plusieurs reprises, pour la dernière fois par arrêté du 16
janvier 2025 en vigueur jusquau 31 décembre 2028. Selon l'article 46 ch. 1
let. b CCT-SOR, dans le but de veiller à l'application de la CCT, il est
institué des Commissions professionnelles paritaires cantonales.

En vue de tenir compte de la sollicitation physique
des travailleurs du second uvre romand et de permettre au personnel de
chantier et datelier de prendre une retraite anticipée financièrement
supportable, les associations patronales signataires de la CCT du second uvre
romand et les syndicats UNIA et SYNA ont conclu le 10 novembre 2017, en
sappuyant sur la convention collective du second uvre romand (CCT-SOR), la
convention collective pour la retraite anticipée du second uvre romand
(CCRA-SOR).

c) La CCT-SOR 2019 ainsi que la CCRA-SOR s'appliquent
à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprises qui
exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de plâtrerie
et peinture y compris la pose disolation périphérique (art. 1 let. c
CCT-SOR ; art. 1 let. c CCRA-SOR et art. 2 al. 1 let. c et al. 2 let. c
CCRA-SOR delarrêté du Conseil fédéral
étendant le champ dapplication de la convention collective pour la retraite
anticipée dans le second uvre romand).

d) En lespèce, la recourante est une entreprise de
construction générale. Elle employait au moment des contrôles, selon les
rapports établis par lANCCT, des ouvriers effectuant des travaux de pose de
plaques disolation périphérique, lors du contrôle du 7 novembre 2019, et de
lissage en plâtre, lors du contrôle du 27 novembre 2020. A.________ Sàrl na
pas contesté la nature de ces travaux dans ses courriers des 2 décembre
2019 et 8 décembre 2020 adressés à lANCCT. Lors du premier contrôle, louvrier
B.________ a dailleurs spontanément déclaré quil était plâtrier de
profession. La CCT-SOR ainsi que la CCRA-SOR visent à établir les conditions de
travail, les droits et les obligations des parties dans le secteur dactivité intitulé
«second uvre» qui désigne l'ensemble des travaux qui
suivent la phase du gros uvre dans la construction d'un bâtiment et inclut
toutes les finitions et installations nécessaires pour rendre le bâtiment
habitable et fonctionnel notamment les activités de plâtrerie et peinture. La
recourante, vu son activité, était donc soumise tant à la CCT-SOR quà la
CCRA-SOR qui ont force obligatoire sur le territoire neuchâtelois. Sagissant
en particulier de la CCRA-SOR, larrêté du Conseil fédéral étendant le champ
dapplication de la convention collective, porte également, contrairement à ce
quallègue A.________ Sàrl, sur lensemble des travaux de plâtrerie et de peinture
énumérés à larticle 2 al. 1 let. c dudit arrêté. Lactivité de lissage en
plâtre consistant à appliquer un enduit de lissage sur un mur préalablement
préparé pour obtenir une surface parfaitement lisse avant la finition de
peinture entre manifestement dans cette catégorie.

7.a) La recourante soutient que
les rapports et les décisions de lintimée ne seraient pas propres à prouver
les faits quils contiennent et que les violations retenues nauraient pas été
établies à satisfaction. Elle discute chacune des violations retenues et fait
principalement valoir quelles ne seraient pas suffisamment étayées.

b) La maxime des débats est en principe applicable en
procédure simplifiée (Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 244 CPC et les réf.).
Selon la maxime des débats, les parties allèguent les faits sur lesquels elles
fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui sy rapportent (art. 55
al. 1 CPC). Le devoir dinterpellation accru de larticle 247 al. 1 CPC
ny change rien.

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation
des preuves (art. 157 CPC). Autrement dit, le juge apprécie librement la force
probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes, sans être lié
par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133
I 33 cons. 2.1).

c) En lespèce, sagissant des demandes en paiement
des peines conventionnelles pour violation de la CCT-SOR concernant lemployé B.________
et pour violation de la CCRA-SOR concernant les employés B.________ et E.________,
lintimée a fondé ses requêtes sur les rapports de lANCCT des 27 janvier 2020
et 11 décembre 2020 ainsi que sur ses décisions des 25 février 2020 et 18 décembre
2020. Dans le cadre de ses observations adressées à lintimée suite à
létablissement des rapports de contrôle, la recourante na pas formellement contesté
les faits allégués sur la base de ces documents à lexception de lemploi de D.________
sur le chantier que lon examinera ci-dessous. Ainsi, la recourante, dans ses
courriers, des 2 décembre 2019 et 8 décembre 2020, na pas prétendu ignorer que
louvrier B.________ était déjà au bénéfice dun emploi lors du contrôle du 7
novembre 2019 ni que ni que ses employés B.________ et E.________ navaient pas
fait lobjet dune annonce dengagement auprès de la FER lors du contrôle du 27
novembre 2020.Elle na en particulier émis aucune réserve et na formulé aucune
question dans ses déterminations sagissant des manquements constatés par les
inspecteurs. Il ne ressort en outre pas du dossier quelle aurait produit des
pièces à même de prouver les faits dont elle se prévaut. La recourante a
renoncé à contester ses violations qui lui étaient reprochées, quand bien même
elle en avait la possibilité, les décisions des 25 février 2020 et 18
décembre 2020 linformant que la voie judiciaire auprès du Tribunal arbitral
lui était ouverte. En effet, si elle a dabord déposé un recours le 26 mars
2020 contre la décision du 25 février 2020, elle la finalement retiré le 22
juin 2021, selon la décision de classement du Tribunal arbitral du 25 juin
2021. Devant le premier juge, la recourante a indiqué ignorer que B.________
était employé auprès dune autre entreprise lors du contrôle du 7 novembre
2019. Or, la société recourante bénéficiait effectivement des services de ce
travailleur le jour en question, de sorte quelle pouvait être qualifiée
demployeur de fait. Il lui incombait de sassurer, avant de bénéficier des
services de cet ouvrier, quil nétait pas lié auprès dun autre employeur, ce
qui na pas été fait. La recourante a également prétendu avoir omis dannoncer
lengagement de B.________ et E.________ auprès de linstitution de retraite
anticipée lors du contrôle du 27 novembre 2020. Dans la mesure où elle
recourait aux services de ces deux employés depuis le 26 août 2020, selon
le contrat de travail signé avec B.________, et le 18 mai 2020, selon le
contrat de travail signé avec E.________, elle était tenue, avant de bénéficier
de leurs services, dannoncer leur engagement auprès de la FER. Cest dautant
plus vrai que lors du contrôle de lannée précédente, la recourante avait été
rendue attentive à cette question puisque le rapport de lANCCT du 27 janvier
2020 évoquait déjà le défaut dannonce de certains des employés contrôlés.

Cest ainsi sans arbitraire que le premier juge a
admis la force probante des rapports de lANCCT et retenu que les manquements
relevés par lintimée pouvaient être considérés comme établis eu égard notamment
aux déterminations de la recourante sur certains reproches et à son absence de
réaction sur dautres. Il convient de préciser qu'il s'agit là d'une question
d'appréciation des preuves  examinée sous langle restreint de larbitraire 
et non pas d'une question de droit liée à l'article 8 CC.

d) La recourante conteste linfraction relevée lors du
contrôle du 27 novembre 2020. Elle soutient que D.________ ne travaillait
pas sur le chantier. Elle explique que celui-ci est le neveu de son associé
gérant et quil était en vacances en Suisse au moment des faits.

Selon le rapport de lANCCT du 11 décembre 2020, lors
de ce contrôle cinq travailleurs étaient présents sur place «occupés à
divers travaux de lissage en plâtre», soit B.________, E.________, C.________
et G.________ et D.________. Ce dernier a déclaré aux contrôleurs quil était
en Suisse depuis une semaine et quil était présent juste un jour sur ce
chantier et quil navait pas dautorisation de travail en Suisse. Il donnait
uniquement «un coup de main pour nettoyer le chantier».

Une procédure pénale a été ouverte à lencontre de D.________,
suite à sa dénonciation par les contrôleurs de lANCCT. Le ministère public a
chargé le service de lemploi de plusieurs mesures dinstruction parmi
lesquelles laudition de deux contrôleurs de lANCCT présents le jour du
contrôle. Au terme de ses investigations, le parquet a considéré quil ne
disposait daucun élément probant permettant détablir avec une certitude
suffisante que D.________ était employé sur le chantier rue [aaa] à Z.________.
Les déclarations de lintéressé coïncidaient avec celle de AA.________ sur sa
présence en Suisse et sur ce chantier en particulier et personne navait vu D.________
effectuer des travaux le jour du contrôle. Le ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière le 18 février 2021.

Ces éléments rendent les explications de la recourante
crédibles. Cest donc de manière arbitraire que le premier juge a retenu que D.________
était employé par la recourante au moment du contrôle du 27 novembre 2020,
quil fournissait une prestation de travail et que A.________ Sàrl avait
enfreint la CCT-SOR et devait être sanctionnée conformément à son article 26.

8.a) Larticle 357b CO traite de
lexécution commune des conventions collectives. Cette exécution, à condition
quelle soit expressément prévue dans une telle convention, permet aux parties
contractantes dagir en commun directement à légard des employeurs et des
travailleurs liés, y compris à légard de ceux auxquels la convention a été
étendue, pour assurer le respect des clauses conventionnelles, notamment en les
soumettant à des contrôles et à des peines conventionnelles. La particularité
juridique de lexécution commune est de conférer des droits directs, invocables
devant les tribunaux civils, aux organisations contractantes agissant en commun
 ou à des organes paritaires (commissions paritaires) institués pour le faire 
à légard des employeurs et des travailleurs liés (Bruchez, Commentaire
du contrat de travail, 2eéd., 2022, n. 1, 3, 7 et 13-16 ad art.
357b CO ;Meier, CR CO I, n. 5 ad art. 357b CO).

Lexécution commune peut notamment porter sur le
paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à dautres institutions
concernant les rapports de travail, la représentation des travailleurs dans
lentreprise et le maintien de la paix du travail (cf. art. 357b al. 1
let. b CO), soit lexécution de clauses dites «obligationnelles
indirectes» qui peuvent, notamment, concerner les droits et
obligations à légard dinstitutions de prévoyance professionnelle (Bruchez,
n. 61 ad art. 356 CO ainsi que n. 23 et 26-27 ad art. 357b CO ;Meier,
n. 4 ad art. 357b CO) ou les contrôles, les cautionnements et les peines conventionnelles
en lien avec ces clauses (cf. art. 357b al. 1 let. c CO).

Ces contrôles, cautionnements et peines
conventionnelles permettent aux parties contractantes dassurer le respect de
la convention collective par les employeurs et les travailleurs liés, y compris
par ceux auxquels elle a été étendue (Bruchez, n. 34 ad art. 357b
CO ;Meier, n. 4 ad art. 357b CO). En particulier, les peines
conventionnelles permettent de sanctionner les violations de la convention
collective commises par lesdits employeurs et travailleurs. Lorsquune
infraction est constatée, les parties contractantes ont une prétention à
lencontre de lemployeur ou du travailleur fautif en paiement de cette peine
conventionnelle qui peut être réclamée devant le tribunal civil compétent.
Sagissant du montant dune telle peine  due aux parties contractantes  les
conventions collectives prévoient généralement une fourchette assez large
permettant à lorgane compétent de fixer le montant adéquat de la sanction en
fonction des circonstances de chaque cas. En dautres termes, les peines
conventionnelles constituent des amendes infligées aux personnes liées par une
convention collective de travail et qui n'en respectent pas les dispositions.
La sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect dune convention collective
sinscrit ainsi dans le cadre dune exécution commune au sens de larticle 357b
CO et revêt par conséquent manifestement un caractère civil puisque les organes
de la convention n'ont aucun caractère public, même si elle est indépendante
dun dommage et poursuit également un but répressif (Mooser, CR CO I,
2021 n. 1-2 ad art. 160 CO ;Dunand, op. cit., p. 62). Les montants
ainsi payés reviennent directement dans les caisses des commissions paritaires.

b) Les sanctions infligées par une commission
paritaire chargée de l'application d'une convention collective de travail sont
des clauses pénales au sens de l'article 160 CO, que le juge doit réduire si
elles sont exagérées (cf. art. 163 CO). Pour déterminer l'éventuel caractère
excessif d'une peine, il faut, selon le Tribunal fédéral, tenir compte de la
gravité de la violation contractuelle et de la faute, ainsi que du but tendant
à empêcher, par une peine efficace, de futures violations du contrat (Dunand,
op. cit., p. 63, ATF 116 II 302 cons. 3 et 4 ;Subilia, op. cit.,
p. 744-745 ;Couchepin, Les peines conventionnelles, 2024, p.
254 ;ATF 116 II 302
cons. 3 et 4).

c) Dans lapplication de larticle 163 al. 3 CO et
donc dans lusage de son pouvoir dappréciation (art. 4 CC), le juge doit
observer une certaine réserve. Une intervention du juge dans le contrat ne se
justifie que si le montant de la peine fixée est si élevé quil dépasse toute
mesure raisonnable, au point de ne plus être compatible avec le droit et
léquité. Pour juger du caractère excessif de la peine conventionnelle, il ne
faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre en considération
toutes les circonstances concrètes de lespèce (arrêt du TF du 06.02.2017 [4A
468/2016] cons. 6.1).

d) Selon larticle 6 al. 4 CCT-SOR, lemployeur
annonce tout engagement de travailleur à linstitution de retraite anticipée
chargée de percevoir les cotisations et/ou de servir les prestations prévues
par la CCRA-SOR avant le premier jour dentrée en service.

La CCT-SOR 2019 prévoit à son article 26 al. 1 que
pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail
professionnel rémunéré ou non pour un tiers. En cas dinfraction à cette
interdiction de «travail au noir», la Commission professionnelle
paritaire cantonale peut, suivant limportance de linfraction, prononcer un
avertissement ou infliger une amende conventionnelle. Lalinéa 4 de cette
disposition prévoit que lemployeur qui fait exécuter sciemment ou qui favorise
le «travail au noir» rémunéré ou non est frappé dun
avertissement ou dune amende conventionnelle.

En vertu de l'article 52 al. 1 CCT-SOR, les peines
conventionnelles sur lensemble du territoire romand sont fixées sur la base
dun règlement établi par la commission professionnelle paritaire du
second-uvre romand (art. 52 ch. 1 CCT-SOR). Selon lalinéa 2, toute infraction
aux dispositions de la CCT-SOR peut être sanctionnée par une amende d'un
montant de 30'000 francs au plus par contrevenant, sans préjudice de la
réparation des dommages éventuels. La Commission professionnelle paritaire
cantonale peut déroger et aller au-delà de ce montant si le préjudice subi est
supérieur à cette somme ; ce montant peut être porté à 120'000 francs en
cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la CCT-SOR, la Commission
professionnelle paritaire cantonale pouvant aller au-delà de cette somme si le
préjudice subi est supérieur à ce montant.

e) Selon larticle 7 de la CCRA-SOR, lemployeur doit
annoncer laffiliation du travailleur à la fondation au plus tard le jour qui
précède la prise effective demploi.

Selon larticle 23 al. 1 de la CCRA-SOR, les atteintes
aux obligations de cette convention peuvent être sanctionnée par une amende
d'un montant de 60'000 francs.

f) Selon l'article 1 al. 1 du Règlement des peines
conventionnelles et des frais administratifs de contrôle de la Commission
professionnelle paritaire du second uvre romand, toute infraction aux
dispositions de la CCT peut être sanctionnée par une peine conventionnelle,
sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Le montant de la peine
conventionnelle est fixé de manière proportionnée. L'amende a pour but d'inciter
les entreprises à respecter la CCT et doit avoir un caractère dissuasif (al.
2). Des frais administratifs sont perçus de la part des entreprises qui ont
enfreint la CCT, qui refusent de renseigner l'organe de contrôle, qui le font
de manière incomplète ou qui fournissent sciemment des informations erronées (al.
5). Les frais administratifs de contrôle concernent notamment la vérification
des pièces transmises, les frais de préparation, notamment de réquisition des
documents et de suivi du dossier (ch. 6).

Pour les infractions autres que pécuniaires, l'amende
est en principe fixée sur la base de montants figurant à l'article 4 al. 2 du
règlement, étant précisé que cette liste n'est pas exhaustive. Il peut être
tenu compte de la bonne collaboration ou de l'absence de volonté de coopérer de
l'entreprise en réduisant ou augmentant les montants d'amende prévus par le
règlement de 20 % (art. 4 al. 2).

Aux termes de larticle 4 al. 2 lettre b de ce
règlement, le montant de la peine conventionnelle est de 1'000 francs par
travailleur et de 2'000 francs en cas de récidive pour les infractions de
travail frauduleux. Par travail frauduleux, le règlement entend loccupation de
travailleurs sous contrat dans une autre entreprise de la même branche
dactivité, loccupation de travailleurs non déclarés aux institutions et
loccupation de travailleurs qui ne sont pas au bénéfice dune autorisation de
séjour et/ou de travail.

g) La jurisprudence déduit du droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 Cst. féd.) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions
afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à
bon escient (ATF 146 II 335cons. 5.1 ;142 I 135cons. 2.1). Pour satisfaire cette exigence, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40cons. 3.4.3). Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249cons. 2.4 ;141 V 557cons. 3.2.1 ;141 IV 249cons. 1.3.1). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557cons. 3.2.1).

9.a) La recourante conteste le
montant de la peine de 1'200 francs prononcée par lintimée dans sa décision du
25 février 2020 sans contester le raisonnement du juge de première instance qui
a réduit lamende.

b) Dans son jugement, le premier juge a considéré que cette
peine était due à loccupation dun travailleur sous contrat dans une autre
entreprise de la même branche dactivité que la recourante. Il a ensuite
indiqué que cette amende ne correspondait pas au barème prévu par le Règlement
des peines conventionnelles et des frais administratifs de contrôle de la
Commission professionnelle paritaire du second uvre et a estimé quelle était
excessive. Il la donc réduite à 1'000 francs en application de larticle 163
al. 3 CO ; le montant retenu se fondait sur le barème émanant de la
commission professionnelle paritaire du second uvre romand. Le premier juge a
exposé, brièvement, les circonstances du cas despèce quil a pris en
considération. Il a ainsi examiné la gravité de la violation de la recourante à
la CCT-SOR, ladéquation de lamende avec le but poursuivi par la CCT-SOR et
expliqué pourquoi il existait une disproportion entre le montant de la peine
conventionnelle et lintérêt de lintimée au respect de la convention
collective. Le juge sest ainsi conformé à son obligation de motiver sa
décision afin que la recourante puisse comprendre et exercer ses droits de
recours à bon escient ; elle nallègue pas de violation du droit dêtre
entendu à cet égard.

c) La recourante se contente de rediscuter la peine
prononcée dans la décision de lintimée du 25 février 2020 sans expliquer en
quoi lautorité précédente aurait eu tort de prononcer une peine de 1'000
francs. En tant que la recourante n'a formulé aucune critique à l'encontre du
contenu de la décision attaquée, elle n'a pas remis en cause la motivation du
juge de première instance conformément aux exigences de l'article 321 CPC et
son grief doit être rejeté.

10.a) La recourante soutient que
lintimée aurait dabord dû la sommer de sacquitter de ses obligations ou
prononcer un avertissement, sans lui infliger une peine conventionnelle. La
décision ne contiendrait aucune motivation ni justification quant à la
détermination de la sanction.

b) Larticle 26 al. 2 CCT-SOR reproduit ci-dessus ne
prévoit pas de gradation dans les sanctions comme le soutient la recourante.
Rien nindique que lintimée doive dabord sommer la partie fautive de
sacquitter de ses obligations avant de prononcer une sanction, et quun
avertissement doive précéder le prononcé dune amende conventionnelle. Une
telle exigence serait dailleurs contraire à la liberté contractuelle qui
autorise les parties à convenir librement les modalités dexécution de la
clause pénale (Mooser, CR CO I, 2021, n. 6 ad art. 160 CO). Son grief
doit être rejeté.

11.a) La recourante conteste le
montant de la peine de 5'200 francs prononcée par lintimée dans sa décision du
18 décembre 2020. Elle reproche en particulier au premier juge davoir retenu
quelle se trouvait en situation de récidive.

b) La peine conventionnelle de 1'200 francs en lien
avec la présence de D.________ sur le chantier doit être annulée (cons. 7.dsupra).
Il reste encore à examiner la peine conventionnelle de 4'000 francs fixée pour
le défaut dannonce des deux ouvriers B.________ et E.________ à linstitution
de retraite anticipée.

c) En lespèce, la recourante a admis avoir «omis»
dannoncer laffiliation de deux de ses employés auprès de la FER au plus tard
le jour qui précède la prise effective de leur emploi. La violation de
larticle 7 al. 1 CCRA-OR est donc bien réalisée. Ce défaut dannonce avait
déjà été relevé par lANCTT dans son premier rapport du 27 janvier 2020 mais
navait fait lobjet daucune sanction. Or la notion de récidive dans son
acception française signifie de «commettre une nouvelle infraction
après une condamnation» (Dictionnaire Le Robert) tout comme dans le
langage juridique elle suppose «pour un individu qui a encouru une
condamnation définitive à une peine par une juridiction pour une certaine
infraction den commettre une autre[] » (Cornu, Vocabulaire
juridique, 2004). Dans la mesure où aucune sanction na réprimé le comportement
de la recourante avant la décision du 18 décembre 2020, cest de manière
arbitraire que le premier juge a considéré que lentreprise avait agi en
situation de récidive. Il convient donc de réexaminer le montant de la peine
conventionnelle à la lumière de ce nouvel élément.

c) Pour fixer le montant de la sanction financière, la
Cour considère quune peine de 2'000 francs est en relation avec linfraction
commise et ressort du barème émanant de la Commission paritaire des métiers du
bâtiment figurant dans la procédure. Un tel montant tient compte du fait que la
recourante est une structure de petite taille. L'entreprise concernée n'a
d'ailleurs pas allégué qu'elle ne serait pas en mesure de payer l'amende ou
qu'elle serait mise en difficulté de ce fait. Le montant de l'amende est
calculé en prenant en considération le fait que deux salariés ont été vérifiés
sur le chantier concerné, ce qui correspond à une amende de 1'000 francs par
employé, laquelle n'est absolument pas disproportionnée, eu égard au but
recherché par l'obligation d'annonce des employés auprès de l'institution
idoine et sous langle du caractère dissuasif dune telle sanction qui doit
inciter la contrevenante à respecter à lavenir ses obligations
conventionnelles. Le montant retenu ne correspond quà un trentième de la peine
maximale autorisée par larticle 23 CCRA-SOR si bien quau regard de la gravité
de la faute commise par la recourante, il ne paraît pas excessif.

12.a) Dans un dernier grief, la
recourante conteste la mise à sa charge des frais du Tribunal arbitral suite au
retrait de son recours déposé contre la décision de la Commission paritaire du
25 février 2020.

b) L'arbitrage a pour but d'aboutir à une sentence
assimilable à un jugement, avec tous les attributs qui sont attachés à un acte
juridictionnel, c'est-à-dire obligatoire entre les parties et revêtue de
l'autorité de la chose jugée, sous réserve de recours (art. 387 CPC ; ATF
130 III 125 cons. 2.1,Schweizer, Code de procédure civile commenté,
2011, n. 6 ad art. 353 CPC).

c) Lorsque la partie qui est en droit de le faire
renonce à l'arbitrage, telle lhypothèse prévue à l'article 378 al. 2 1èrephrase,
le tribunal arbitral classe le dossier et statue sur les frais et
dépens que la procédure conduite par lui a occasionnés jusque-là. La doctrine
discute de la nature de la décision par laquelle il est ainsi mis fin à la
procédure arbitrale (Dasser, ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2eéd.
2014, n° 17 adart. 378 CPCet les références). Certains auteurs y voient
une décision d'irrecevabilité (Nichteintretensentscheid;Göksu,
Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 152 ;Brunner, in ZPO, Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 7 adart. 378 CPC). D'autres, à juste titre, considèrent qu'il s'agit
là d'une décision de radiation (Abschreibungsbeschluss;Berger/Kellerhals,
International Arbitration in Switzerland, 3eéd. 2015, n. 1580 ;Habegger, in Commentaire bâlois, BSK ZPO, 2eéd. 2013,
n° 29 adart. 378 CPC;Stacher, in Commentaire bernois,
Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 87 adart. 378
CPC;Müller, in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.],
2eéd. 2013, n° 22 adart. 378 CPC;Zenhäusern, in Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 24 adart. 378 CPC;ATF 142 III 284
cons. 1.1.2). En effet, cette dernière qualification exprime mieux la nature
d'une décision ne consistant, en définitive, qu'à entériner le choix opéré par
une partie de renoncer à l'arbitrage et de provoquer par là même la fin de la
procédure pendante, sans renoncer pour autant à en ouvrir une autre
ultérieurement ou à saisir une autorité judiciaire. Quoi qu'il en soit, il est
admis que le prononcé touchant les frais et dépens inclus dans la décision de
radiation constitue, lui, une véritable sentence (Göksu, op. cit., n.
152 i.f.;Habegger, op. cit., n° 29 i.f. adart. 378 CPC), que l'on considère celle-ci comme partielle (Stacher,
op. cit., n° 89 adart. 378 CPC) ou finale (Schweizer, op. cit., n° 12
adart. 378 CPC).

d) En lespèce, par «ordonnance de classement»
du 25 juin 2021, le Tribunal arbitral cantonal neuchâtelois du second uvre a
arrêté les frais de justice, avancés par la Commission paritaire, à 1'322.20
francs et les a mis à la charge de A.________ Sàrl compte tenu du retrait de
son recours déposé le 26 mars 2020.

Cette décision rendue par le Tribunal
arbitral sur les frais et dépens de la procédure classée constitue donc
une sentence attaquable, au sens de l'article 392 CPC. Il sagit bien d'une sentence finale, selon la
terminologie sus-indiquée, en ce qu'elle règle définitivement la question des
frais et dépens de la procédure arbitrale à laquelle la recourante a mis un
terme par sa renonciation à l'arbitrage.

La recourante voit dans la manière dont le Tribunal
arbitral a procédé à la répartition des frais de procédure une violation
manifeste du droit et de léquité rendant la sentence arbitraire. Elle dénonce,
en outre, une prétendue violation de son droit d'être entendue au motif que le
Tribunal arbitral aurait rendu la sentence attaquée sans linviter à prendre
position sur la répartition des frais. Toutefois, aucun recours ni demande de
révision n'a été déposé à l'encontre de cette décision. Le premier juge aurait
dû admettre que cette sentence, produite par lintimée à lappui de sa demande
en paiement, était assimilable à une décision judiciaire valant titre au sens
de la LP et quelle revêtait lautorité de la chose jugée. Cest donc à tort
que ce magistrat a réduit le montant des frais. Toutefois, lintimée na pas déposé
elle-même un recours en temps utile contre le jugement du 21 janvier 2025,
ni conclu à son annulation. En vertu du principe «ne ultra petita»,
il convient donc de retenir le montant de 750 francs à titre de frais du
Tribunal arbitral.

13.En conclusion, la recourante
est condamnée à verser la somme de 3'750 francs (soit 1'000 francs + 2'000
francs + 750 francs). Lintimée a mis la recourante en demeure de payer la
première amende conventionnelle ainsi que les frais de Tribunal arbitral par
courrier du 8 juillet 2021 en lui impartissant un délai de 30 jours pour
sexécuter ; lintérêt moratoire à 5 % lan sur la somme de 1'750 francs
doit ainsi être calculé dès le 8 août 2021. Pour la seconde amende
conventionnelle, la recourante sest vue notifier un commandement de payer de
la part de lintimée, le 3 octobre 2022 ; lintérêt moratoire à 5 %
lan sur la somme de 2000 francs doit être calculé dès cette date.

14.a) Le recours doit
ainsi être partiellement admis.

b) Vu ladmission partielle du recours, les frais
judiciaires de première instance doivent faire lobjet dune nouvelle
répartition. Lexamen des conclusions des parties permet de constater quaucune
n'a obtenu entièrement gain de cause. A.________ Sàrl qui concluait au rejet
des deux demandes en paiement (pour un montant total de 7'722.20 francs) nobtient
que la réduction des deux sanctions pécuniaires réclamées par la Commission
paritaire (soit le paiement de 3'750 francs). Arrêtés à 2000 francs, les frais
judiciaires de première instance sont par conséquent mis à la charge de A.________
Sàrl et de la Commission paritaire par moitié et chaque partie supportera ses
propres dépens de première instance.

c)Sagissant de la répartition des frais en
deuxième instance, arrêtés à 1000 francs (il est admis de fixer un montant
supérieur à lavance demandée ;Tappy, op. cit., n. 9 ad art.
111 CPC), au vu du sort du recours déposé (le
montant de 6'950 francs étant finalement réduit à 3'750 francs), il se justifie
de les répartir à raison de 2/3 à la charge de A.________ Sàrl, soit 667
francs, et de 1/3 à la charge de lintimée, soit 333 francs.

d) Lintiméea déposé un mémoire dhonoraires de 1'608.95 francs frais et
TVA inclus pour 4 heures et 30 minutes dactivité pour la procédure de recours
facturées au tarif horaire de 315 francs. Le temps consacré ne paraît pas
excessif, mais au tarif horaire de 300 francs (et non 315 francs), lindemnité
sélève à 1'605.30 francs (1'350 francs + 135 francs [frais forfaitaires] +
120.30 francs [8.1 % de TVA]). La partie
adverse doit être condamnée à en payer les deux tiers, soit 1'070.20 francs.

e) La recourante nayant pas déposé
de mémoire dhonoraires, lindemnité sera arrêtée sur la base du
dossier, en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son
importance, de sa difficulté, du résultat obtenu et de la responsabilité
encourue par le représentant (art. 58 al. 2 et 64 al. 2LTFrais). Dès lors que lactivité nécessaire du
mandataire pour les besoins de la procédure de recours a consisté
essentiellement en la rédaction dun mémoire de 30 pages, nettement
disproportionné compte tenu de la nature de laffaire et de limportance de la
cause, et dune réplique de 5 pages, lindemnité sera arrêtéeex aequo
et bonoà 2100 francs, débours et TVA compris.(art. 105 al. 2 CPC et 64 al. 2 LTFrais).La partie adverse doit être condamnée à en payer le tiers,
soit 700 francs.

Par ces motifs,L'AUTORITé
DE RECOURS EN MATIERE CIVILE

I.Admet partiellement le recours et annule le jugement du 21 janvier 2025.

Statuant elle-même:

1.Condamne A.________
Sàrl à verser à la Commission paritaire professionnelle cantonale neuchâteloise
du second uvre la somme de 3'750 francsplus
intérêts à 5 % lan sur 1'750 dès le 8 août 2021 et sur 2'000 francs dès le 3 octobre
2022.

2.Prononce la mainlevée définitive de lopposition
formée par A.________ Sàrl au commandement de payer n. [111] de lOffice des
poursuites du canton de Neuchâtel, à concurrence de 1'750 francs, plus intérêts
à 5 % dès le 8 août 2021.

3.Prononce la mainlevée définitive de lopposition
formée par A.________ Sàrl au commandement de payer n. [222] de lOffice des
poursuites du canton de Neuchâtel, à concurrence de 2000 francs, plus intérêts
à 5 % dès le 3 octobre 2022.

4.Rejette toute autre ou plus ample conclusion.

5.Arrête les frais judiciaires à 2'000 francs, frais de
conciliation compris, avancés parla Commission paritaire
professionnelle cantonale neuchâteloise du second uvre, et les met à la charge
des parties par moitié.

6.Compense les
dépens.

II.Met les frais judiciaires de la procédure
de recours, arrêtés à 1000 francs, à la charge de A.________ Sàrl par 667
francs, et à la charge de la Commission paritaire par 333 francs.

III.Condamne la recourante à verser à lintimée une indemnité de dépens
réduite (après compensation) de 370.20 francs.

Neuchâtel, le
28 novembre 2025