ne_gerichte · ARMP.2018.154 · 2019-01-24 · fr
ARMP.2018.154


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 13.06.2019 [1B_102/2019]

A.a) Le 20 décembre 2018, X.________ a
saisi le Juge instructeur de la juridiction dappel du Tribunal cantonal (soit
la Cour pénale, ci-après : CPEN) dune demande tendant à la récusation de
la procureure A.________ ; à lannulation des actes auxquels cette
magistrate avait participé «depuis la fin de la procédure de première
instance soit depuis sa nomination en qualité de Juge au Tribunal du Littoral
et du Val-de-Travers site de Boudry», en particulier à lannulation
de sa déclaration dappel du 4 décembre 2018 ; à ce quil ne soit pas entré
en matière sur cette déclaration dappel. Subsidiairement et pour le cas où la
Cour pénale devait entrer en matière sur lappel du Ministère public, X.________
indiquait maintenir sa requête de récusation «pour la suite de la
procédure».

À lappui de sa demande, X.________ faisait
valoir quil avait appris par courrier du 17 décembre 2018 de la Cour pénale
que le jugement de première instance avait été contesté par le Ministère
public, lequel avait déposé une déclaration dappel le 4 décembre 2018 de
la main de la procureure A.________ ; quil était «dune certaine
notoriété» que la prénommée  qui avait soutenu laccusation devant
le Tribunal criminel de Boudry  «a[vait] quitté ses fonctions pour
devenir Juge précisément auprès du même Tribunal» ; que dès sa
nomination, cette magistrate «aurait dû se récuser doffice dans cette
affaire», tant sur la base de larticle 56 let. b CPP que sur celle
de larticle 56 let. f CPP ; quà réception du jugement motiv.rendu par
le tribunal criminel, elle «nétait plus en droit, ni de déposer une
déclaration dappel, ni même den juger de lopportunité» ;
quil était« exclu dès lorigine quune Procureure puisse contester un
jugement rendu par ses collègues».

b) Le 20 décembre 2018, Z.________ a aussi
formellement sollicité la récusation de la procureure A.________ auprès du
juge instructeur de la CPEN, et demandé à ce que lappel déposé par le
Ministère public soit déclaré irrecevable. À lappui de sa demande, il faisait
valoir que la procureure en question ne pouvait pas «défendre
linstruction» devant la CPEN, au motif quelle était nommée juge au
sein du tribunal qui avait rédigé le jugement de première instance.

c) Le 20 décembre 2018, B.________ a écrit  sans
toutefois solliciter la récusation de la procureure, si bien que ce courrier ne
sera pas formellement traité comme une demande de récusation, avec pour
conséquence déviter à son auteur des frais inutiles, au vu de ce qui suit  au
juge instructeur de la CPEN quil lui paraissait «contraire au droit»
que la procureure A.________ soutienne lappel devant la CPEN et quil
«[s]oppos[ait] vigoureusement à ce quun Juge du siège émanant du
Tribunal contre lequel lacte est attaqué représente le Ministère public dans
cette affaire».

B.Le 28 décembre 2018, le Juge
instructeur de la CPEN a écrit aux parties, notamment, que la compétence pour
statuer sur une demande de récusation dun membre du Ministère public revenait,
quand la personne concernée sy opposait, à lAutorité de recours en matière
pénale (ARMP) ; ce juge invitait dès lors la procureure concernée à
indiquer, à bref délai, si elle admettait sa récusation (depuis le moment de sa
nomination à sa nouvelle fonction), tout en précisant que dans la négative, la
demande de récusation serait transmise à lARMP, comme objet de sa compétence.

C.La procureure A.________ a pris
position le 11 janvier 2019 en concluant au rejet des demandes de récusation.
Elle précisait avoir occupé «pleinement et exclusivement la charge de
procureur jusquau 31 décembre 2018» ; avoir pris ses nouvelles
fonctions au sein du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 1erjanvier 2019 ; avoir été désignée en qualité de procureur suppléant
extraordinaire par le Conseil de la Magistrature le 4 janvier 2019 ;
quelle était partant légitimée «tant à soutenir laccusation en
première instance, quà annoncer lappel, puis formuler une déclaration dappel» ;
que, de mémoire, les défenseurs lavaient «félicitée de cette
attribution de poste à loccasion de laudience de première instance,
respectivement avant la tenue des débats des 1eret 2 octobre 2018»,
de sorte que les requêtes tendant à sa récusation étaient tardives.

D.Le 14 janvier 2018, le Juge
instructeur de la CPEN a transmis la prise de position de la procureure à
lAutorité de céans, afin quelle tranche le litige relatif à la récusation.

Le même jour, le président de lARMP a invité X.________
et Z.________ à présenter leurs observations éventuelles relatives à la prise
de position de la procureure A.________.

E.Z.________ a présenté des
observations le 16 janvier 2019, faisant valoir que Me C.________ avait
effectivement félicité personnellement la procureure A.________ pour sa
nomination comme juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
«en marge des débats de laudience de jugement» ; que
ladite magistrate sétait «montrée décontenancée par le compliment» ;
que sa demande de récusation nen était pas moins formée en temps utile ;
que «[l]ors de linstruction, le Ministère public a délibérément
refusé de se plier à une injonction du Tribunal criminel en référençant son
acte daccusation», ce qui constitue, de son point de vue, un vice
grave.

X.________ na pas réagi dans le délai imparti.

Dans la mesure où d'autres précisions de faits
sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les
considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.a) Lorsqu'un motif de récusation au sens del'article 56, let. a ou f CPPest invoqué ou qu'une
personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la
demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à
l'article56, let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité
de recours, lorsque le ministère public est concerné (art. 59 al. 1 let. b
CPP). Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce
une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du
motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles (art. 58 CPP).

Daprès
la jurisprudence, celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention
dun magistrat et laisse la procédure se dérouler sans intervenir agit
contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer ; dès lors, même
si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu dadmettre que la
récusation doit être demandée aussitôt, cest-à-dire dans les jours qui suivent
la connaissance de la cause de récusation (arrêt du TF du10.01.2018 [1B_384/2017]cons. 4.2). Dans la règle, la partie doit agir, au
plus tard, dans les six à sept jours(VernioryinCommentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 8adart.
59 et la note de bas de page 11); en
tous les cas, une demande de récusation formulée deux à trois semaines après
que la partie a eu connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt du TF
du02.02.2016 [1B_14/2016]cons 2, qui se réfère à larrêt du TF du22.06.2015 [6B_388/2015]cons. 1.1 avec des références).

b) En lespèce, la procureure soutient quà
louverture des débats de première instance les avocats des demandeurs étaient
déjà informés de sa «nomination» en qualité de Juge au
Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers. À mesure que ces avocats nont pas
contesté cet allégué  lun deux la au contraire admis (v.supraFaits,
let. E)  et que les requérants doivent se voir opposer les informations
connues de leurs avocats, les demandes de récusation déposées plus de deux mois
et demi après la connaissance par les requérants de la «nomination»
de la procureure A.________ en qualité de juge de première instance
paraissent largement tardive. Quoi quil en soit, la question de savoir ce que
ces avocats savaient au moment de louverture des débats de première instance
peut toutefois souffrir de demeurer indécise, vu le sort des requêtes au fond.

De même, si Z.________ avait vu un motif de
récusation de la procureure dans le fait que «[l]ors de linstruction,
[cette magistrate] a délibérément refusé de se plier à une injonction du
Tribunal criminel en référençant son acte daccusation», il devait
sen prévaloir sans délai. Sa demande est largement tardive sur ce point. Par
surabondance, sur le fond, on se bornera à renvoyer au Message du Conseil
fédéral relatif à lunification du droit de la procédure pénale : «[l]acte
daccusation na aucunement pour but de justifier ni de prouver le bien fondé
des allégations du ministère public (). Cest dans le cadre des débats quil
sagira de déterminer, sur la base des preuves administrées, du dossier de
linstruction et des plaidoiries, si ces allégations sont exactes (). Aussi,
lacte daccusation ne doit-il faire aucune mention de preuves ou de
considérations qui tendraient à corroborer tant sur le plan des faits que sous
langle de la culpabilité ou du droit, les allégations du ministère public»
(FF 2006 1057 ss, p. 1259).

2.Aux termes de larticle56
CPP, toute personneexerçant une fonction
au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser, notamment, lorsqu'elle a
agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une
autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let. b) et lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une
partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de
prévention (let. f).

2.1En
lespèce, il nest pas contesté que la magistrate concernée n'a agi dans cette
affaire quen qualité de procureure, de sorte que larticle56 let. b CPPne sapplique manifestement pas.

2.2a)Larticle56 let. f
CPPdécoule de la garantie dun tribunal
indépendant et impartial instituée par les articles 30 al.1 Cst. féd. et 6
paragraphe 1 CEDH  qui ont, de ce point de vue, la même portée  et permet de
demander la récusation dun juge dont la situation ou le comportement est de
nature à susciter des doutes quant à son impartialité ; elle vise à éviter
que des circonstances extérieures à laffaire puissent influencer le jugement
en faveur ou au détriment dune partie (ATF 138 IV 142cons. 2.1 ;127 I 196cons. 2b ;126 I 68cons. 3a).

Une garantie similaire
à celle de l'article 30 al. 1 Cst. féd. est déduite de l'article 29 al. 1 Cst.
féd., s'agissant de magistrats qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de
fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196cons. 2b ;125 I 119cons. 3b et les arrêts cités). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 IV 142cons. 2.1 et les arrêts cités).

b)S'agissant de la récusation du ministère
public, il y a lieu de distinguer à quel stade de la procédure celle-ci est
demandée. En effet, selon l'article16 al. 2 CPP, il incombe à cette autorité
de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le
cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de
soutenir l'accusation d'autre part.

Dans la phase de l'enquête préliminaire et
de l'instruction, leMinistère publicest l'autorité investie de la direction de
la procédure. A ce titre, il doitnotammentétablir, d'office et avec un soin égal,
les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doitaussistatuer sur les réquisitions
de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour
laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76cons. 2 ;112 Ia 142cons. 2b p. 144 ss). Dans ce cadre, leMinistère
public est tenu à une certaine impartialité,même s'il peut être amené, provisoirement
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête; tout
en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le
magistrat reste tenu à un devoir de réserve;
ildoit s'abstenir de tout
procédé déloyal et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142cons. 2.2.1 et les arrêts cités).

En revanche, après la rédaction de l'acte
d'accusation, leMinistère public devient une partie aux
débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al.
1 let. c CPP); par définition, il n'est plus tenu à
l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art.
16 al. 2in fineCPP); dans ce cadre, ni les articles29
et 30 Cst., ni l'article6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une
protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du
ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats; de même, lapartie plaignante ne sauraitdavantage faire grief au
ministère public d'exprimer ses convictions lors des débats, voire même de
renoncer à l'accusation s'il estime que celle-ci ne repose plus sur des
éléments suffisants(ATF 138 IV 142cons. 2.2.1).

c) Compte tenu de cette jurisprudence, on ne voit
pas comment une demande de récusation visant un procureur et formée  comme en
lespèce  par un prévenu après la rédaction de lacte daccusation pourrait
être fondée.

Dailleurs, en lespèce, on ne voit pas  et les
requérants nexposent pas concrètement  en quoi la nomination en tant que juge
de la procureure ayant rédigé la déclaration dappel serait de nature à faire
douter de lindépendance ou de limpartialité de cette magistrate ou en quoi
elle ne serait pas à même dexercer sa fonction de procureure (extraordinaire)
conformément aux exigences de cette charge. Non seulement on ne saurait
admettre que la procureure se serait trouvée, au moment de rédiger la
déclaration dappel, dans une sorte de conflit de loyauté vis-à-vis de ses
futurs collègues (on relèvera au passage que le tribunal criminel, bien que
formellement celui du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers à Boudry
auquel la procureure sera rattachée comme juge dès le 1erjanvier
2019 était constitué en réalité de deux juges siégeant dordinaire au Tribunal
régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, ce qui relativise très largement ce
soi-disant conflit de loyauté), mais encore ladmission dune telle hypothèse
supposerait plutôt que la procureure renonce à former appel (et non linverse),
ce qui démontre le caractère non seulement manifestement infondé, mais
téméraire des demandes de récusation en lespèce.

3.Il suit de ce qui précède que lesquestions de savoir à quelles dates la procureure qui a
rédigé la déclaration dappel a été nommée juge de première instance, a
formellement quitté sa fonction de procureure et est entrée en fonction en
qualité de juge ne sont nullement pertinentes, dans le cadre dune demande de
récusation dirigée contre cette magistrate. Quant aux questions de savoir si la
personne ayant rédigé la déclaration dappel était, institutionnellement,
habilitée ou non à le faire, et le cas échéant quelles seraient les
conséquences dune absence de compétence, elles ne relèvent pas de la
compétence de lAutorité de céans. Au contraire, en application de larticle
403 al. 1 let. a CPP, cest à la juridiction dappel quil incombe de se
prononcerpar écrit sur la
recevabilité de l'appel lorsquunepartie fait valoirque
l'annonce ou la déclaration d'appel est
tardive ou irrecevable. En tant que lécrit du 20 décembre 2018 tend à ce que
la déclaration dappel soit jugée irrecevable, il relève donc de la compétence
de la CPEN.

4.X.________
concluait à ladmission de sa demande «avec suite de frais et dépens,
sous réserve de lassistance judiciaire». On peut en comprendre quil
demandait à être mis au bénéfice de lassistance judiciaire dans le cadre de la
procédure de récusation. En tout état de cause, loctroi dune telle assistance
suppose que la cause ne soit pas demblée dépourvue de chances de succès ([ARMP.2017.83]
du 12.09.2017 cons. 3), ce qui nest pas le cas en lespèce (v.supracons.
2.1 et 2.2/c). De même, on peut se dispenser dexaminer si Z.________ a été mis
au bénéfice de lassistance judiciaire par le Ministère public ou le tribunal
de première instance : à mesure que sa demande était demblée dénuée de
chance de succès, il na pas droit à lassistance judiciaire devant lautorité
de céans.

5.Vu ce qui précède,les demandes de récusation, entièrement et
manifestement mal fondées, doivent être rejetées, aux frais solidaires de leurs
auteurs (art. 59 al. 4, 2ephrase CPP). Vu ce caractère
manifestement mal fondé, les autres parties à la procédure dappel nont pas
été invitées à se déterminer sur la demande de récusation, ni sur les
observations du 16 janvier 2019 (art. 390 al. 2 CPPa contrario).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette la
requête de récusation déposée le 20 décembre 2018 par X.________ à l'encontre
de la procureure A.________.

2.Rejette la
requête de récusation déposée le 20 décembre 2018 par Z.________ à l'encontre
de la procureure A.________.

3.Dit que X.________
na pas droit à lassistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure.

4.Dit que Z.________
na pas droit à lassistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure.

5.Fixe les frais
de la présente procédure à 800 francs et les met à la charge de X.________ et
de Z.________, solidairement entre eux.

6.Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me D.________ et F.________, à Z.________, par
Me C.________, au Ministère public, par la procureure A.________ (MP.2014.3306)
et à la Cour pénale du Tribunal cantonal (CPEN.2018.109).

Neuchâtel, le 24 janvier 2019

Toute personne exerçant une fonction au sein d'une
autorité pénale est tenue de se récuser:

a. lorsqu'elle a un intérêt personnel
dans l'affaire;

b. lorsqu'elle a agi à un autre titre
dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil
juridique d'une partie, expert ou témoin;

c. lorsqu'elle est mariée, vit sous le
régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une
partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même
cause en tant que membre de l'autorité inférieure;

d. lorsqu'elle est parente ou alliée
avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;

e. lorsqu'elle est parente ou alliée en
ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil
juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant
que membre de l'autorité inférieure;

f. lorsque d'autres motifs, notamment un
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique,
sont de nature à la rendre suspecte de prévention.