ne_gerichte · CDP.2014.186 · 2014-06-10 · fr

Devoir d'instruction de l'administration.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.02.2015 CDP.2014.186 (INT.2015.124)

A.
X. a été engagée par la commune Y. en qualité
d'éducatrice au sein de la structure parascolaire communale "Z.", à
compter du 19 août 2013. Par courrier du 27 mai 2014, qui faisait référence à
un entretien entre la responsable des structures parascolaires et X., cette
dernière a été invitée à un entretien fixé le 3 juin 2014 avec la responsable
des structures parascolaires, le chef du Dicastère de l'instruction publique et
le chef du Service des ressources humaines. Par décision du 10 juin 2014, le
Conseil communal de Y. a informé X. que, dans sa séance du 4 juin 2014, il
avait pris acte de l'entretien qu'elle avait eu le 3 juin 2014 "suite à
des problèmes d'horaires de travail". Dans cette décision, le Conseil
communal a informé X. qu'il avait décidé de mettre un terme à la période
probatoire pour le 31 juillet 2014. A titre de motivation, l'intimé y mentionne
que "le fait d'avoir noté des heures de présence alors qu'il n'y avait
aucun enfant dans la structure a rompu notre confiance, ce d'autant plus que
vous êtes actuellement en période probatoire. Nous ne pourrons donc pas
continuer nos relations de travail au-delà du délai de congé".
B.
Par acte du 10 juillet 2014, X. saisit la Cour
de droit public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision en
concluant à son annulation et à une indemnité pour résiliation abusive. Elle
fait valoir que dans le courant de l'année 2014, les employés de la structure "Z."
ont été confrontés à l'absence d'enfants pendant les horaires habituels
d'ouverture, absences qui résultaient parfois d'annulations de dernière minute
ou de manque d'inscriptions. Cette situation s'est présentée à quatre reprises.
Elle avait adapté son horaire au cas par cas afin d'assurer une certaine
permanence et surtout afin de maintenir un temps de travail de huit heures par
jour. Elle s'est ensuite vue reprocher d'avoir noté des heures de travail lorsqu'il
n'y avait pas d'enfants dans la structure "Z." et elle a été accusée
d'avoir compté des heures de travail sans travailler, ce qui a abouti à la
décision de résiliation.
C.
Dans ses observations, le Conseil communal
expose que le personnel de la structure "Z." se composait uniquement
de la recourante, d'une collègue et d'un stagiaire. Le mercredi matin 21 mai
2014, alors que la responsable des structures parascolaires avait cherché à
joindre téléphoniquement la collègue de X., cette dernière lui avait répondu
qu'elle dormait. Le lendemain, au cours d'un entretien, la responsable avait
appris qu'il n'y avait plus d'enfants à la structure le mercredi matin depuis
plusieurs semaines.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La recourante déclare qu'elle ne souhaite pas
être réintégrée à son poste. Elle conclut néanmoins à l'annulation de la
décision attaquée, à la constatation du caractère abusif de son licenciement et
au versement d'une indemnité équivalente à six mois de salaire. Son propos, qui
paraît à première vue être en contradiction avec ses conclusions, révèle
cependant toute sa cohérence lorsqu'il est mis en regard de l'article 67 du Statut
du personnel de Y., du 20 mars 2012 (ci-après : Statut). Conformément à
l'alinéa 4 de cette disposition, lorsqu'un licenciement est déclaré abusif
par l'autorité de recours, l'employé est maintenu dans son poste ou réintégré
lorsqu'il y a eu cessation de fait des rapports de service. L'employé peut
toutefois refuser d'être maintenu à son poste ou réintégré; dans ce cas, il
peut alors prétendre au versement d'une indemnité fixée à six mois de salaire.
La possibilité ainsi offerte d'obtenir une indemnité si l'autorité de recours
constate le caractère abusif du licenciement entraîne que X. dispose encore
d'un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée
(art. 32 let. a
LPJA
),
même si elle n'entend plus réintégrer son poste.
Indépendamment de la disposition communale citée, la recourante
conserve quoi qu'il en soit un intérêt digne de protection à contester son
licenciement, car celui qui entend se prévaloir du caractère abusif de la
résiliation de son engagement provisoire doit préalablement avoir contesté le
congé par le biais de la procédure de recours (
RJN
2012, p. 386
).
3.
Le litige porte sur la validité du licenciement
dont a fait l'objet la recourante et plus particulièrement sur la question de
son éventuel caractère abusif.
a) X. a été engagée par la commune Y. dès le 19 août 2013. Conformément
au Statut, l'employé est soumis à une période probatoire de douze mois (art. 13
Statut). Pendant la période probatoire, le délai de congé est, de part et
d'autre, d'un mois; le congé ne doit pas être abusif au sens de l'article 336
CO (art. 65, al. 1 et 4 Statut). Après la période probatoire, l'autorité
ne peut licencier l'employé que pour un motif fondé, comme par exemple des
manquements répétés ou persistants dans les prestations et/ou le comportement,
des aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la fonction,
ou encore une mauvaise volonté de l'employé à accomplir son travail ou un autre
travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (art. 67 al. 2 et 3 let.
a, b et c Statut).
b) X. était en période probatoire au moment où elle a été licenciée.
Des dispositions précitées du Statut, on doit déduire que durant cette période,
l'autorité est en principe libre de renoncer à maintenir les rapports de
service pour autant qu'elle respecte le délai de résiliation et que le congé ne
soit pas abusif. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le droit
applicable ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles,
l'autorité dispose dans ce cadre d'un très large pouvoir d'appréciation,
l'instance de recours judiciaire n'étant fondée à intervenir qu'en cas de
violation des principes constitutionnels tels que l'interdiction de
l'arbitraire. Le grief d'arbitraire ne doit être admis que dans des cas
exceptionnels, par exemple lorsque les motifs allégués sont manifestement
inexistants. En revanche, l'autorité de recours n'a pas à rechercher si les
motifs invoqués sont ou non imputables à une faute de l'employé; il suffit en
effet que la continuation du rapport de service se heurte à des difficultés
objectives, ou qu'elle n'apparaisse pas souhaitable pour une raison ou une
autre (arrêt du TF du
07.11.2013
[8C_182/2013
] cons. 2.2).
4.
a) La
LPJA
fixe les règles
générales de procédure que les autorités doivent suivre lorsqu'elles sont
appelées à prendre des décisions administratives (art. 1). Elle s'applique en
particulier aux décisions prises par les autorités communales (art. 2 let. h).
b) Selon l'article 14
LPJA
, l'autorité
constate d'office les faits et elle procède, s'il y a lieu, à l'administration
des preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire, lequel régit
plus particulièrement l'activité de la juridiction administrative primaire. Il
signifie que l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte
application de la loi, doit fonder sa décision sur des faits suffisamment
établis et dont la réalité repose sur des preuves suffisantes (
Moor/Flückiger/Martenet
,
Droit administratif, Vol. I, 3
e
éd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c;
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 82). L'administration
des preuves à laquelle procède l'autorité va ainsi de pair avec l'obligation de
constater les faits, car l'application correcte du droit implique la
connaissance des faits déterminants, dont la réalité doit être établie.
L'autorité doit établir spontanément les faits pertinents de la manière la plus
objective possible en procédant aux investigations nécessaires (
Moor/Poltier
,
Droit administratif, Vol. II, 3
e
éd., 2011, ch. 2.2.6.3).
c) Outre la décision attaquée, le dossier de la cause tel que transmis
à la Cour de céans par l'intimé se compose, pour ce qui a trait à la procédure
de résiliation, de deux documents. Le premier est la lettre à la recourante du
27 mai 2014 l'invitant à un entretien fixé le 3 juin 2014 avec la responsable
des structures parascolaires, le chef du Dicastère de l'instruction publique et
le chef du Service des ressources humaines. Le deuxième est un extrait du
procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 juin 2014 dont le contenu
est le suivant: "
Après l'entretien avec B., chef des RH, et C.,
responsable des structures pré et parascolaires, avec D. et X., qui ont triché
sur leur décompte d'heures, il est décidé de mettre fin au contrat de ces
personnes qui sont en période probatoire
". Le dossier ne contient pas
de procès-verbal ou de compte rendu de l'entretien du 3 juin 2014, pas plus que
de l'autre entretien auquel il est fait référence dans le courrier du 27 mai
2014. Il ne contient pas non plus de résumé ou de prise de position à
l'attention de l'intimé. Le dossier ne permet pas de savoir quels sont les
reproches exacts formulés à l'encontre de la recourante ni des explications
qu'elle aurait fournies. Il n'est pas possible, sur cette base, de savoir sur
quelles informations concrètes le Conseil communal s'est fondé pour prendre sa
décision ni de la manière dont il en a pris connaissance. Le dossier ne permet
pas non plus à la Cour de céans de vérifier si les droits procéduraux – et
notamment le droit d'être entendu – de la recourante ont été respectés. A plus
forte raison, le dossier ne permet pas d'examiner si le licenciement entrait
dans le très large pouvoir d'appréciation de l'autorité ni de se déterminer
quant à un éventuel caractère abusif au sens de l'article 336 CO.
d) En conclusion, il faut retenir qu'en raison d'une instruction
insuffisante et d'allégations non étayées à satisfaction de droit, la décision
attaquée ne peut pas être considérée comme satisfaisant aux exigences posées
par les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue un motif
d'admission du recours (art. 33 let. a
LPJA
). La Cour de
céans rappelle que l'obligation d'instruire (et de rendre une décision motivée
en fonction du résultat de cette instruction) incombe d'abord à la juridiction
primaire (art. 14 et 33 let. b
LPJA
). Ce ne peut
être le rôle de l'autorité judiciaire de recours de procéder à des mesures
d'instruction pour justifier ou infirmer le bien-fondé d'une décision
contestée, lorsque l'établissement des faits est gravement lacunaire ou
inexistant. Il n'appartient en particulier pas à l'autorité de recours de
reconstituer d'éventuels entretiens et leur contenu par le biais d'auditions,
qui risquent à l'évidence d'être peu fiables, vu l'écoulement du temps, voire
biaisées, vu le litige survenu.
5.
Les considérations qui précèdent amènent à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'intimé pour
nouvelle décision éventuelle, laquelle ne pourra intervenir, le cas échéant,
qu'après instruction. Il est par ailleurs statué sans frais, les autorités
communales n'en payant pas (art. 47 al. 2
LPJA
).
6.
Vu le sort de la cause, la recourante a droit à
des dépens, qui doivent être fixés par appréciation sur la base du dossier vu
l'absence de mémoire d'honoraires de sa mandataire (art. 66
TFrais
, applicable par
le renvoi de l'art. 69 TFrais). L'activité déployée par celle-ci peut être
évaluée à six heures. Eu égard au tarif horaire usuellement appliqué par la Cour
de céans, de l'ordre de 250 francs, des débours à raison de 10 % des honoraires
(art. 65 TFrais, applicable par le renvoi de l'art. 69 TFrais) et de la TVA au
taux de 8 %, l'indemnité de dépens est fixée à 1'782 francs.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours, annule la décision entreprise et renvoie la cause à
l'intimé pour nouvelle décision éventuelle, après instruction au sens des
considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'782 francs à la
charge de l’intimé.
Neuchâtel, le 17 février
2015