ne_gerichte · ARMC.2025.118 · 2026-02-16 · fr
ARMC.2025.118


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 23.06.2026 [5A_227/2026]

A.A.________ SA est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce le 26 juin 2020, avec siège à Z.________. Son but est la réalisation
et commercialisation de produits et services liés au domaine de linformatique,
de la technologie et de linnovation, de prestations de services et conseils
administratifs, comptables, financiers, juridiques, marketings et communications
ainsi que lachat, la vente et la gestion de participations dans des
entreprises en Suisse et à létranger, à lexclusion de toutes opérations
soumises à la LFAIE. Elle dispose de deux administrateurs, avec signature
individuelle, B.________ et C.________.

B.Le 3 juin 2025, sur réquisition de la Confédération suisse,
représentée par lAdministration fédérale des contributions, A.________ SA a
reçu un commandement de payer n°[111] pour la somme de 2'000 francs + intérêts
à 4.5 % dès le 1erjanvier 2025 avec mention que la cause de
lobligation était la TVA pour la période allant du 1erjuillet
2024 au 30 septembre 2024. A cette somme sajoutaient des intérêts par 7.90 francs,
et des frais de poursuite par 68.20 francs. La poursuivie na pas fait
opposition.

C.La créancière a fait notifier à la débitrice une commination
de faillite dans la poursuite n°[111], portant sur les mêmes montants, les
frais de poursuite sélevant dorénavant à 136.40 francs.

D.La débitrice ne sest pas acquittée de la somme réclamée en
poursuite, si bien que la créancière a requis la faillite le 30 octobre
2025 ; elle a produit le commandement de payer et la commination de
faillite.

E.Les parties ont été citées par le tribunal civil à une
audience fixée le 28 novembre 2025 à 9h45. La débitrice était informée du
fait que, si elle justifiait du paiement, avant laudience et auprès du
tribunal, de la somme de 2'326.10, plus frais dencaissement en cas de paiement
à lOffice des poursuites, la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait
pas prononcée.

F.Aucune des parties na comparu à laudience. La faillite a
été prononcée le 28 novembre 2025 à 10h.

G.Le 28 novembre 2025, A.________ SA a recouru contre le
jugement de faillite du même jour, en demandant leffet suspensif et son
annulation. Elle a invoqué que son administrateur a été victime dun
empêchement «soudain, total et médicalement attesté, absence de toute
faute ou négligence, réaction immédiate et dépôt simultané dune requête de
restitution de délai» (art. 148 CPC).

H.Le président de lAutorité de recours en matière civile
(ci-après : ARMC) a écrit le 1erdécembre 2025 à A.________ SA
quil lui appartenait de démontrer, dans le délai de recours de dix jours à
compter de la notification du jugement de faillite (art. 174 al. 1 LP) que la
dette à lorigine de la faillite, intérêts et frais compris, avait été payée,
ou que la totalité du montant à rembourser avait été déposée auprès de lautorité
judiciaire supérieure à lattention du créancier, ou que ce dernier avait
retiré sa réquisition de faillite. Par ailleurs, elle devait rendre
vraisemblable sa solvabilité dans le même délai, certaines pièces pouvant éventuellement
être produites dans le délai qui lui serait imparti pour lui faire parvenir des
observations sur linventaire réalisé par lOffice des faillites. En létat, il
semblait que le recours de la société était dénué de chance de succès.

I.Par ordonnance du 2 décembre 2025, le président de lARMC a
suspendu lexécution du jugement de faillite au motif quune requête en
restitution de délai était alors pendante devant le tribunal civil. La
procédure de recours devant aller son cours, il a invité la débitrice à
produire dans les dix jours les pièces utiles en vue de démontrer la
vraisemblance de sa solvabilité, verser une avance de frais de 750 francs dans
les dix jours et présenter dans le même délai des observations sur létat des
poursuites joint. Lordonnance précisait que linventaire établi par lOffice
des faillites et conformément à larticle 221 LP aurait valeur de mesures
conservatoires au sens de larticle 274 al. 3 LP et inviter ledit office à le
transmettre à lARMC dans un délai de dix jours.

J.Le 9 décembre 2025, la débitrice a produit un avis bancaire
(soit un formulaire «Préavis Paiement national / facture QR»
portant la date dexécution du 9 décembre 2025 et précisant quil
sagissait dun ordre de paiement pouvant être révoqué) destiné à établir le paiement
complet de la créance en poursuite à la date du 9 décembre 2025. Elle a
ajouté quelle avait payé une seconde poursuite auprès de lOffice des
poursuites, intérêts et frais compris, justificatifs à lappui. Il restait une
seule autre poursuite inscrite, à laquelle elle avait fait opposition et qui
nétait pas de nature à déboucher sur une commination immédiate. Par ailleurs,
lavance de frais avait été effectuée. Sagissant de sa situation générale, la
recourante a fait valoir quelle était une société de détention de
participations, sans activité opérationnelle propre. Elle ne déployait aucune
prestation commerciale directe sur le marché mais se limitait à détenir et
gérer des participations dans différentes sociétés actives. En particulier,
elle ne comptait aucun employé, elle ne supportait aucune charge salariale ni
cotisation sociale ou loyer commercial ; elle ne générait aucune dette
nouvelle issue des activités opérationnelles et ses charges récurrentes se
limitaient à des frais administratifs marginaux (frais de Registre du commerce,
honoraires de fiduciaire, assurance mineure, TVA forfaitaire de montants
modestes). La société navait donc pas de structure de coûts susceptible de
conduire, à elle seule, une insolvabilité ou à une nouvelle faillite à brève
échéance. En bref, la solvabilité vraisemblable de A.________ SA était
démontrée par sa structure de holding passive, labsence de charges
opérationnelles ; la dette bancaire était couverte par des actifs de
participation.

K.Le 12 décembre 2025, le président de lARMC a rendu attentive
la recourante au fait que, le jugement prononçant la faillite de la société
ayant été notifié le 28 novembre 2025, qui était aussi la date du recours, il
semblait que le paiement de la dette litigieuse avait été opéré tardivement, le
9 décembre 2025, et lui a imparti un délai de dix jours pour le dépôt
déventuelles observations à ce sujet.

L.Linventaire de la faillite a été établi le 28 novembre 2025.
Il en ressort que la débitrice dispose de deux actifs mobiliers, à savoir deux
véhicules de marques Mercedes-Benz et Jaguar, évalués pour lun à 20'000 et
pour lautre à 15'000 francs, sans que lhuissier nait pu voir les engins en
question. Un compte bancaire dispose dun solde de 333.53 francs au 2 décembre
2025. Un autre compte bancaire montre un solde négatif à hauteur de 667'072.01
francs (après comparaison des montants en question, cette relation bancaire apparaît
être celle ayant donné lieu à la poursuite actuellement frappée dopposition).

M.Dans des observations datées du 9 décembre 2025, la débitrice
a fait valoir que le jugement de faillite du 28 novembre 2025 navait pas été
porté à la connaissance de la société recourante le jour de son prononcé, mais
par courriel anticipé provenant de lARMC le 2 décembre 2025 et à tout le moins
par la notification dun courrier recommandé intervenu le 4 décembre 2025. Dès
la prise de connaissance du jugement, la recourante avait entrepris sans délai
les démarches nécessaires afin déteindre la créance ayant fondé la faillite
ainsi que la poursuite connexe. Ces démarches avaient abouti au paiement du 9
décembre 2025. Que ledies a quosoit fixé au 2 décembre 2025 ou au 4 décembre
2025, le paiement du 9 décembre était intervenu dans le délai utile.

N.Linventaire de faillite a été transmis à la recourante le 22
décembre 2025 pour observations éventuelles dans les dix jours. La recourante
na pas formulé dobservations.

O.Par décision du 5 janvier 2026, le juge du tribunal civil a
rejeté la requête de restitution de délai.

P.La créancière na pas procédé.

Q.La clôture de léchange des écritures a été prononcée le 20
janvier 2026 et la cause a été mise à juger.

C O N S I DÉR A N T

1.L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC, 174 LP). Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 321
CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.

2.a) Desnovassont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais larticle 174 al. 2 LP nautorise pas le
débiteur à produire des pièces et à faire valoir des moyens une fois échu le
délai de recours de l'article 174 al. 1 LP ; la maxime inquisitoire
n'oblige en outre pas le tribunal à étendre la procédure probatoire et à
administrer tous les moyens de preuve envisageables (arrêt du TF du 24.11.2016
[5A_681/2016] cons. 3.1.3).

b) Les
pièces déposées par le recourant dans le délai de recours sont admises. Celles
produites à lappui de ses observations postérieures, dans le délai imparti par
le président de lARMC (selon la pratique souple adoptée par lARMC), le sont
également.

3.Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le premier juge
devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstances connues lui permettant de rejeter la requête ou d'ajourner sa
décision, selon les articles 172 à 173aLP.

4.En vertu de l'article 174 al. 2 LP, l'autorité de recours
peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa
solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris,
a été payée, que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier ou que ce dernier a
retiré sa réquisition de faillite.

5.En lespèce, la débitrice a recouru contre le jugement de
faillite du 28 novembre 2025 le jour de son prononcé. Cest dire quelle
avait reçu notification de celui-ci à la date précitée. Il en découle que le
paiement de la dette en poursuite aurait dû intervenir au plus tard le 8
décembre 2025. Lordre de paiement à effectuer le 9 décembre 2025 était ainsi
tardif (sans compter quil était révocable et que le dossier ne contient pas la
confirmation de sa bonne exécution), ce qui doit conduire au rejet du recours.

Dans
ses observations datées du 9 décembre 2025, parvenues à lARMC le 19 décembre
2025 (en réponse à une interpellation du président de lARMC du 12 décembre
2025, de sorte que la date peut être considérée comme erronée), la débitrice
soutient que le jugement de faillite du 28 novembre 2025 na pas été porté à sa
connaissance le jour de son prononcé. Si lon peut en théorie imaginer que le pli
contenant le jugement de faillite du 28 novembre 2025 nait pas été
formellement notifié le même jour à la débitrice vu les délais postaux et dans
la mesure où lOffice des faillites détourne parfois le courrier, il est
évident que lexistence du jugement de faillite a été en lespèce porté à la
connaissance de la débitrice déjà le 28 novembre 2025, puisquelle a rédigé et
posté un recours ce jour-là, et cela sans indiquer quelle aurait agi avant
davoir eu connaissance des considérants du prononcé. Il est donc manifestement
contraire à la vérité décrire dans les observations que «la première
information relative audit jugement» serait intervenue par un
courriel anticipé adressé par lARMC le 2 décembre 2025 ou à tout le moins par
la notification du courrier recommandé intervenu le 4 décembre 2025.

Quoi
quil en soit, le recours doit être rejeté pour une autre raison.

6.La jurisprudence (arrêt du TF du 31.05.2018 [5A_251/2018]
cons. 3.1, avec des références à la jurisprudence antérieure) rappelle que
c'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable ; il
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de
preuve idoines. La solvabilité, au sens de l'article 174 al. 2 LP, se définit
par opposition à l'insolvabilité au sens de l'article 191 LP ; elle consiste en
la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses
dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement
défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court
terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable et non
prouver sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais
doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements,
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa
disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite
ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui
et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. L'extrait du registre des
poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du
failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa
solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit
que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier
lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée.
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur
les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le
débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler,
fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés.
S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou
des avis de saisie dans les cas de l'article 43 LP, le débiteur doit en
principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'article 174 al. 2 ch. 1 à
3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance
qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement
suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face
aux autres prétentions créancières déjà exigibles (à cet égard, la doctrine
précise que cest en déposant son recours que le débiteur doit rendre
vraisemblable quil dispose de liquidités objectivement suffisantes pour
acquitter ses dettes exigibles :Cometta, Commentaire romand,
poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP ; seuls les moyens immédiatement et concrètement
disponibles doivent être pris en considération :Cometta, op. cit.,
no 8 et 13 ad art. 174 LP). Des difficultés momentanées de trésorerie, même si
elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules
un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice
important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et
qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. À l'inverse,
l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ;
elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter
de ses engagements échus.

7.En loccurrence, au jour de la faillite, lextrait des
registres selon larticle 8a LP indiquait six poursuites introduites dans les
cinq années précédentes. Il ny avait pas dacte de défaut de biens. Sur ces
poursuites, trois avaient été payées à lOffice des poursuites. Deux étaient au
stade de la notification de la commination de faillite et sont désormais
réglées. Il reste une poursuite frappée dopposition dun montant de 635'521.18
francs émanant dune banque, ce qui représente la majorité du décompte débiteur
établi à la même date, lequel, compte tenu des intérêts et frais, se monte à
679'606 francs. Lexistence dune poursuite isolée, même pour un montant très
important, frappée dopposition, ne doit pas forcément conduire à la conclusion
que la solvabilité dun débiteur à court ou moyen terme nest pas établie ou
vraisemblable. En lespèce, il figure toutefois à linventaire de la faillite
la mention dun compte bancaire présentant un solde négatif de 667'072.01
francs. La recourante na fait aucune remarque particulière sur cette dette
sinon pour dire quelle ne pouvait déboucher sur une commination immédiate.
Elle na en outre déposé aucun document comptable. On ignore à combien se
montent les participations dans diverses sociétés actives quelle prétend avoir,
et qui nont pas été indiquées lors de linventaire de la faillite. Elle
soutient seulement navoir aucune« structure de coûts»
susceptible de conduire à une insolvabilité ou une nouvelle faillite à brève
échéance. On ne voit pas, en labsence dactivités opérationnelles, à quoi
peuvent servir les deux voitures de tourisme dont elle serait détentrice selon
linventaire de la faillite. En tous les cas, même réalisables à court ou moyen
terme, ces actifs (évalués à 35'000 francs par lhuissier qui ne les a pas vus)
ont une valeur largement inférieure à la dette bancaire.

Dans
ces conditions, il y a lieu de considérer que la recourante na pas établi, au
degré de la vraisemblance, sa solvabilité.

8.Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Leffet
suspensif ayant été accordé, il convient de fixer à nouveau louverture de la
faillite.

Les
frais de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge de
la recourante qui succombe. Il ny a pas lieu doctroyer de dépens à lintimée
qui nen a pas demandés.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIÈRE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Fixe louverture
de la faillite de A.________ SA au 16 février 2026 à 14h00.

3.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, à la charge de la
recourante, qui les a avancés.

4.Invite lOffice
des poursuites à verser à lOffice des faillites les montants de 2'240.95
francs et 3'727.05 francs remis par la recourante (pour autant que les préavis
de paiement aient pu être exécutés).

Neuchâtel, le 16 février 2026