ne_gerichte · ARMC.2018.21 · 2018-05-08 · fr
ARMC.2018.21


A.X.________ a été inscrit au registre du commerce comme
titulaire de lentreprise individuelle« A.________ », dont la
radiation a été publiée le 27 juillet 2017 dans la FOSC. A la requête de Y.________,
il a reçu la notification, le 4 décembre 2017, dans la poursuite no [aa], dune
commination de faillite portant sur la somme de 7'278.50 francs, plus intérêts
à 5 % dès le 26 mai 2017, ainsi que 500 francs de frais administratifs et
146.60 francs de frais de commandement de payer et commination de faillite.
Faute de paiement, la créancière a requis la faillite, le 17 janvier 2018.

B.Les parties ont été citées par le tribunal civil à une
audience fixée au 26 février 2018. Le débiteur était informé que sil
justifiait du paiement, avant laudience et auprès du tribunal, de la somme de
8'418 francs (plus frais dencaissement en cas de paiement à lOffice des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.

C.Personne na comparu à laudience du 26 février 2018. Le
tribunal civil a prononcé la faillite du débiteur et en a fixé louverture au
même jour, à 14h15.

D.Le 19 mars 2018, X.________ recourt contre le jugement de
faillite, en concluant à loctroi de leffet suspensif, à lannulation du
jugement et à ce quil soit statué sur les frais de justice. Il expose, en
résumé, quil a consigné auprès du Tribunal cantonal la somme de 8'418 francs.
Il aurait pu payer ce montant avant laudience de faillite sil avait reçu la
convocation à cette audience. Il poursuit actuellement son activité sous la
raison sociale B.________ Sàrl, dont il est lassocié gérant, et peut assurer
la continuation de ses affaires, sans préjudice pour ses créanciers, qui seront
remboursés. Son entreprise lui verse un salaire de base de 4'000 francs par
mois. La société dégage un bénéfice, qui pourra être affecté au remboursement
des dettes du recourant. Sil existe des poursuites, il ny a cependant pas
dactes de défaut de biens. Le recourant sest trouvé en difficulté quand il
était en raison individuelle, car certaines factures ne lui avaient pas été
payées. En annexe à son mémoire de recours, le recourant dépose la preuve du
paiement de 8'418 francs, le 19 mars 2018, au Tribunal cantonal, ainsi quun
certificat de salaire établi par B.________ Sàrl (salaire net de 43'932 francs
de juillet à décembre 2017, pour un poste à 80 %) et un compte de profits et
pertes de sa société.

E.Par ordonnance du 23 mars 2018, le président de lAutorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu lexécution du
jugement de faillite.

F.a) A la demande de lARMC, lOffice des poursuites a déposé
des informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en
résulte notamment quil y a eu 24 poursuites contre le débiteur entre mars 2013
et mars 2018, pour un montant total de 91'563.50. Au 23 mars 2018, certaines
des poursuites avaient été payées, sept se trouvaient au stade du commandement
de payer, pour un peu plus de 8'000 francs au total, et six poursuites en
étaient à la« Saisie exécutée c/o huissier », pour au total
52'591.90 francs (créanciers : CCNC, Administration fédérale des
contributions et Office de recouvrement de lEtat). A cela, il fallait ajouter
la poursuite de Y.________. Aucun acte de défaut de biens nétait enregistré.

b)
Egalement à la demande de lARMC, lOffice des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, qui mentionne pour 1'100 francs de mobilier de stricte
nécessité et 4'895.17 francs sur des comptes bancaires (dont 2'632.20 francs
sur des comptes garantie-loyer), les parts sociales de la société du recourant
étant retenues pour mémoire, de même quune éventuelle créance envers cette
société (en relation avec les modalités de transfert des actifs de la raison
individuelle radiée à la société à responsabilité limitée).

G.Avec ses observations du 9 avril 2018, le recourant dépose
des attestations de lOffice des poursuites, confirmant quil a réglé le 5
avril 2018 une partie des poursuites en cours. Il reste les trois poursuites
dont le créancier est lOffice de recouvrement de lEtat, qui en sont à une« Saisie
exécutée c/o huissier », pour un montant total de 32'743.90 francs. A
leur sujet, le recourant explique quil a contesté les montants réclamés, par
lintermédiaire de son ancienne fiduciaire, laquelle refuserait de remettre au
nouveau mandataire les documents nécessaires. Reste aussi une poursuite de la
CCNC, également au stade de la« Saisie exécutée c/o huissier »,
pour 11'630.75 francs, à propos de laquelle le recourant indique quil a
contesté le montant auprès de la CCNC, car il sagirait dune dette relative au
personnel employé de juillet à décembre 2017, alors quil nemployait plus
personne à titre individuel durant cette période. Sont aussi impayées deux
dettes faisant lobjet de commandements de payer, les créanciers étant la CCNC
pour 3'112.85 francs et lOffice de recouvrement de lEtat, la CCNC et
lAdministration fédérale des contributions pour 1'034.30 francs. Le recourant
admet ces montants et dit quil prévoit de sen acquitter sous peu. Intérêts
compris, cela représente en tout 4'371.20 francs. Le recourant relève quil a,
selon son certificat de salaire, réalisé un revenu brut de 48'000 francs entre
juillet et décembre 2017. Lentreprise se porte bien, de sorte quil peut
sattendre à gagner au moins autant en 2018. Il tente encore de recouvrer une
créance assez importante de sa raison individuelle. Sa situation lui permettra
de rembourser prochainement les dettes qui restent dues. Sa solvabilité
apparaît donc plus probable que son insolvabilité.

H.Dans des observations complémentaires du 30 avril 2018, le
recourant précise quil ny a pas eu de reprise dactifs entre sa raison
individuelle et la société à responsabilité limitée. Il a déposé une demande
dhypothèque légale pour récupérer les montants qui lui sont dus par une
cliente. Lancienne fiduciaire a commis un certain nombre derreurs. La
situation du recourant est tout à fait viable et il ny a pas dinsolvabilité.
Le recourant dépose quelques pièces complémentaires.

I.Le premier juge na pas présenté dobservations et lintimée
na pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC ; art. 174 LP, applicable du fait du renvoi de lart. 194
al. 1 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux (art. 321
CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.

2.Desnovasont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais larticle174 al.
2 LPnautorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art. 174 al. 1 LP ; la
maxime inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre la procédure probatoire
et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (arrêt du TF du24.11.2016
[5A_681/2016]cons. 3.1.3). Les pièces produites par le recourant seront
admises, dans la mesure où elles lont été en partie durant le délai de recours
et pour le surplus dans des délais fixés par le président de lARMC pour le
dépôt dobservations.

3.Le recourant était bien poursuivable par voie de faillite, la
commination de faillite ayant été établie le 2 octobre 2017, soit moins de six
mois après la publication dans la FOSC de la radiation de son entreprise
individuelle (art. 40 LP).

4.Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite du recourant en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.

5.a) En vertu de l'article174 al. 2
LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la
dette, intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.

b)
La jurisprudence (arrêt du TF du21.03.2017
[5A_153/2017]cons. 3.1) rappelle, sagissant de la vraisemblance de
solvabilité, que cette condition ne doit pas être soumise à des exigences trop
sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que
l'insolvabilité ; l'appréciation de la solvabilité repose sur une
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli ; le
débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une
poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est
pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. Il faut
quen déposant le recours, le débiteur rende vraisemblable quil dispose de
liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (Cometta,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP). La faillite ne doit pas être prononcée lorsque la
viabilité de lentreprise du débiteur  ou du débiteur lui-même - ne saurait
être déniée demblée et que le manque de liquidités suffisantes apparaît passager
(arrêt du TF du20.04.2012
[5A_118/2012]cons. 3.1 ; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF
1991 III p. 130-131).

6.a) En lespèce, le recourant a déposé le 19
mars 2018 auprès du Tribunal cantonal, à lintention de lintimée, la somme de
8'418 francs, soit le total de la créance restante au 26 février 2018, date de
laudience du tribunal civil, selon le décompte établi par lOffice des
poursuites. Quelques francs dintérêts se sont ajoutés à la dette entre la date
de laudience et celle du paiement effectif, mais il serait excessif de
considérer que la première condition de lannulation de la faillite ne serait
pas réalisée pour ce motif seulement.

b)
En rapport avec la vraisemblance de solvabilité, il faut admettre quen faisant
abstraction des créances publiques, recouvrables par voie de saisie (art. 43
ch. 1 LP), la situation du recourant nest pas vraiment problématique. En
effet, les seules poursuites restantes concernent précisément des dettes envers
des créanciers publics, soit lOffice de recouvrement de lEtat, la CCNC et
lAdministration fédérale des contributions. Le recourant serait certes bien
inspiré de sen acquitter, mais cela ne suffit pas pour nier sa solvabilité. Il
na pas systématiquement négligé ses créanciers, les défauts de paiement ayant
entraîné des poursuites ne concernant notamment pas de fournisseurs, ni
dautres entreprises privées autres que des assurances. Même en tenant compte
des créances publiques, la solvabilité du recourant ne peut pas être niée. Le
recourant a certes pris un certain retard dans le paiement de ces créances,
mais il a tout de même réglé toutes les poursuites antérieures à 2017, ainsi
quune assez large partie de celles qui ont été introduites cette année-là. Les
montants restants ne sont pas dune importance telle quelle exclurait un
règlement à relativement court terme, au vu de la situation actuelle du
recourant (même sil aura sans doute de la peine à contester des créances pour
lesquelles une saisie est déjà en cours). Les revenus réguliers réalisés par ce
dernier permettent denvisager quil soit désormais en mesure de sacquitter
régulièrement de ses obligations. Dès lors, on peut admettre que sa solvabilité
est plus vraisemblable que son insolvabilité. LARMC retient donc que les
conditions posées à larticle174 al. 2 LPpour
lannulation du jugement de faillite sont réunies.

7.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et le jugement de faillite annulé. Le recourant, par sa négligence, a provoqué
une procédure et un jugement justifiés (art. 107 CPC). Il assumera donc les
frais judiciaires des deux instances. Lintimée nayant pas procédé, il ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule le
jugement de faillite rendu le 26 février 2018 par le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz.

3.Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et 
avancés par lintimée à concurrence de 100 francs et par la masse en faillite à
concurrence de 100 francs, à la charge du recourant.

4.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1000 francs, à la charge du
recourant, qui les a avancés.

5.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

6.Invite le greffe
du Tribunal cantonal à verser à lintimée la somme de 8'418 francs, consignée
par le recourant en sa faveur.

Neuchâtel, le 8 mai 2018

1La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC2. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.

2L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:

1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;

2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;

3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.

3Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20134111;FF20105871).2RS272