ne_gerichte · CDP.2019.247 · 1992-12-02 · fr

Révocation d’autorisation d’établissement et d’autorisations de séjour.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.04.2020 CDP.2019.247 (INT.2020.182)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
29.09.2020 [
2C_448/2020
]
A.
X.________,
ressortissant turc né en 1973, est venu en Suisse en 1992 au bénéfice d’un
permis touristique valable jusqu’au 2 décembre 1992. A son expiration, il est
demeuré illégalement dans le pays. Suite à son mariage en octobre 1997 avec une
ressortissante suisse, il a obtenu une autorisation de séjour au titre du
regroupement familial puis, dès novembre 2002, une autorisation d’établissement
qui a été régulièrement prolongée par la suite. Les époux ont divorcé en
décembre 2009. Par la suite, l’intéressé a épousé en Turquie A.________,
ressortissante turque née en 1977, avec laquelle il avait eu trois enfants (B.________,
né en 2000, C.________, né en 2002 et D.________, né en 2005). Après avoir
entamé des démarches dès l’automne 2014 en vue d’obtenir le regroupement
familial en Suisse de sa famille, et après que le Service des migrations
(ci-après : SMIG) a délivré les 16 et 23 février 2015 les autorisations
habilitant les représentations suisses à délivrer un visa en leur faveur,
l’intéressé est parti en Turquie début avril 2015 et est revenu en Suisse le 16
avril 2015 avec son épouse et leurs trois enfants. Ces derniers ont bénéficié
d’autorisations de séjour en vue du regroupement familial, respectivement d’une
autorisation d’établissement s’agissant de l’enfant D.________.
Selon les
pièces au dossier, X.________ a fait l’objet des condamnations pénales
suivantes :
-
jugement
du 22 mars 2004 du Tribunal de police du district de Neuchâtel :
condamnation à 20 jours d’emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles
simples;
-
jugement
du 18 avril 2006 du Tribunal de police du district de Neuchâtel :
condamnation à 10 jours d’arrêts avec sursis et 300 francs d’amende pour
conduite d’un véhicule automobile sans permis et conduite en état d’ébriété;
-
jugement
du 8 décembre 2015 du Tribunal criminel du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers : condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois
dont 12 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de
43 jours de détention préventive, pour acte d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP), faits
survenus le soir du 4 mars 2015. Ce jugement a été confirmé par la Cour pénale
du Tribunal cantonal le 29 août 2016. L’exécution de la peine est
intervenue du 3 septembre 2017 au 22 juillet 2018, sous le régime de la
semi-détention.
Suite à la
condamnation du 8 décembre 2015, le SMIG a informé l’intéressé qu’il étudiait
ses conditions de séjour et l’a invité à s’exprimer, ce que ce dernier a fait.
Le SMIG a aussi invité l’épouse à s’exprimer sur une possible remise en cause
de ses conditions de séjour et de celles de ses enfants en cas de révocation de
l’autorisation d’établissement de leur mari et père, ce à quoi elle a donné
suite. Par décision du 25 septembre 2017, le SMIG a révoqué l’autorisation
d’établissement de X.________ ainsi que les autorisations de séjour de sa femme
A.________ et de leurs enfants B.________ et C.________, et a prononcé leur
renvoi de Suisse. Il a confirmé que l’autorisation d’établissement de l’enfant D.________
n’est pas révoquée. Le SMIG a retenu que la condamnation de X.________ à une
peine privative de liberté de 36 mois constitue un motif de révocation, que
cette mesure est justifiée au regard du principe de proportionnalité, que la
durée de la peine ne lui permet pas de se prévaloir du droit au respect de la
vie familiale, et qu’il ne remplit pas les conditions du cas individuel d’une
extrême gravité. Le SMIG a aussi retenu que la révocation de l’autorisation d’établissement
de l’intéressé entraîne la perte du droit de rester en Suisse pour son épouse
et ses enfants B.________ et C.________, et que cette mesure respecte le
principe de proportionnalité. Le SMIG a enfin retenu que le renvoi de Suisse
des époux et des enfants B.________ et C.________ est possible, licite et
raisonnablement exigible au vu de la situation en Turquie.
Saisi d’un
recours contre ce prononcé, le Département de l’économie et de l’action sociale
(ci-après : DEAS) l’a rejeté par décision du 17 juin 2019. Il a confirmé
que les conditions de la révocation de l’autorisation d’établissement sont
données et que cette mesure n’apparaît pas disproportionnée. Il a aussi
confirmé que cette révocation entraîne la perte du droit de séjourner en Suisse
pour l’épouse et les enfants B.________ et C.________ et que la situation en
Turquie ne s’oppose pas à leur renvoi dans ce pays.
B.
X.________,
A.________ et les enfants B.________ et C.________ recourent auprès de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son
annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision au sens des considérants. Ils font grief à l’autorité d’avoir
tenu compte d’infractions radiées du casier judiciaire, en violation des
dispositions correspondantes du code pénal. S’agissant de l’intéressé, tout en
disant reconnaître qu’il a commis une faute pouvant être qualifiée de grave,
ils font valoir qu’elle restera isolée dans son parcours de vie; que le
jugement du 8 décembre 2015 a estimé qu’il ne présentait qu’un faible risque de
récidive; que depuis le jugement, il a fait preuve d’un comportement
exemplaire; qu’il a scrupuleusement respecté les règles auxquelles est
subordonné l’octroi du sursis. Ils invoquent aussi la longue durée de son
séjour en Suisse ainsi que son intégration – précisant qu’il s’exprime avec
aisance en français, qu’il occupe un emploi à plein temps, qu’il n’a plus de
poursuites, qu’il s’efforce de rembourser ses dettes et qu’il n’a jamais dépendu
des services sociaux – et la situation en Turquie. S’agissant de l’épouse, les
recourants soulignent que depuis son arrivée en Suisse en 2015, elle s’est
occupée des tâches ménagères et de ses enfants et qu’elle a déployé des efforts
considérables en vue de son intégration, notamment sous l’angle linguistique;
qu’elle ne dépend pas de l’aide sociale et qu’elle assure une présence
constante au domicile familial, permettant ainsi au recourant de centraliser
son énergie sur son emploi. Dans ce contexte, son renvoi serait
disproportionné, en particulier au regard de la situation en Turquie. En ce qui
concerne les enfants B.________ et C.________, les recourants mettent en avant
leur âge et leur intégration en Suisse depuis leur arrivée en 2015, en particulier
d’un point de vue professionnel puisque les deux ont commencé un apprentissage
en août 2018, ainsi que les conséquences d’une révocation de leur autorisation
de séjour, sous forme d’un nouveau déracinement social et culturel pouvant
entraîner une détresse personnelle et une interruption de leur formation
professionnelle.
C.
Le
DEAS et le SMIG ne formulent pas d’observations et concluent au rejet du
recours.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
Depuis le 1
er
janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 (LEtr), selon sa dénomination jusqu’au 31 décembre 2018,
est intitulée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Selon
l’article
63 al. 2 LEI
(dans sa teneur à la
date de la décision du SMIG), l’autorisation d’établissement d’un étranger qui
séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne
peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l’article
63
al. 1 let. b LEI
et à l’article 62 let. b LEI. Selon l’article 62 let.
b LEI (actuellement : art. 62 al. 1 let. b LEI), qui seul entre en
considération dans le cas d’espèce, l’autorité peut révoquer une autorisation
en particulier si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée. Selon une jurisprudence bien établie, constitue une peine
privative de liberté au sens de cette disposition toute peine dépassant un an
d’emprisonnement, indépendamment du fait qu’elle ait été prononcée avec un
sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (
ATF 135 I 145
cons. 2.1).
b) Dans le cas
d’espèce, X.________ a été condamné, par jugement du 8 décembre 2015 confirmé
sur appel par jugement du 29 août 2016, à une peine privative de liberté de 36
mois dont 12 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant cinq ans, pour acte
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, faits survenus le soir du 4 mars 2015. Cela étant, il s’agit d’une
peine de longue durée au sens de la jurisprudence, de sorte que la condition
d’une révocation de son autorisation d’établissement au sens de l’article
63
al. 2 LEI
(dans sa teneur à la date de la décision du SMIG) est réalisée. Les recourants
ne le contestent du reste pas.
c) Les
autorisations de séjour délivrées à A.________ et aux enfants B.________ et C.________
l’ont été par regroupement familial, de sorte qu’elles reposent sur l’existence
d’une autorisation d’établissement valable délivrée à X.________. Il en découle
que la révocation de l’autorisation d’établissement du mari et père prive les
autorisations de séjour de l’épouse et des enfants de leur fondement, de sorte
que c’est à juste titre qu’elles ont été révoquées. Les recourants n’en
disconviennent pas et cette mesure n’est pas critiquable.
3.
a)
Est litigieuse la question de savoir si la révocation de l’autorisation
d’établissement et des autorisations de séjour est proportionnée au sens de
l’article
96 al. 1 LEI
(dans sa teneur
jusqu’au 31.12.2018) et quels éléments peuvent être pris en considération dans
l’examen de la proportionnalité.
b) Les
recourants évoquent liminairement, en parlant du DEAS et du SMIG, un "
transfert
(…)
de leur compétence discrétionnaire de l’ancien art.
63
LEtr
au profit du juge pénal
". Pour autant qu’il faille comprendre ce
passage comme faisant référence au nouvel article
63 al. 3 LEI
, il convient
de relever ce qui suit. Selon cette disposition, en vigueur depuis le 1
er
octobre 2016, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions
pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a
renoncé à prononcer une expulsion. L'article
66a al. 1 du
Code pénal suisse
(CP; RS 311.0), entré en vigueur à la même date (RO 2016
2329), fixe un catalogue d'infractions (cf. let. a à o), qui oblige le juge
pénal à expulser, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est
condamné pour l'une d'elles, quelle que soit la quotité de la peine prononcée,
sous réserve des cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP; cf. arrêt du TF du
18.11.2019
[2C_1154/2018]
cons. 2.1.2, destiné à la publication). En vertu de
l'interdiction de la rétroactivité posée à l'article 2 al. 1 CP, l'article
66a
CP
ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1
er
octobre 2016
(arrêt du TF du 18.11.2019 précité, cons. 2.1.2). En l'occurrence,
l’infraction faisant l’objet du jugement du 8 décembre 2015 a été commise le 4
mars 2015, de sorte que l’article
66a CP
ne pouvait pas
trouver application. Dans ces circonstances, l’article
63
al. 3 LEI
ne pouvait pas entrer en ligne de compte, si bien que l’autorité du droit des
étrangers restait entièrement compétente pour révoquer l’autorisation de
l’intéressé en se fondant sur l’infraction pour laquelle il a été condamné à
une longue peine privative de liberté de 36 mois (cf. arrêt du TF du
06.02.2020
[2C_935/2019]
cons. 5.3).
c) Les
recourants font grief aux autorités précédentes d’avoir pris en compte des
infractions qui étaient déjà éliminées du casier judiciaire de l’intéressé au
moment où l’intimé a statué. Ils font valoir qu’en application de l’article
369
CP
,
les deux jugements de 2004 et 2006 devaient être éliminés d’office et qu’ils ne
pouvaient plus lui être opposés (art. 369 al. 7 CP), de sorte que tant le DEAS
que l’intimé ont violé le droit en les prenant en considération dans le cadre
de leur appréciation. La Cour de céans relève qu’effectivement, l’article
369
CP
n’est pas seulement applicable aux autorités de poursuite pénale mais également
aux autorités cantonales de police des étrangers, de sorte que ces dernières ne
peuvent pas fonder une mesure de police des étrangers sur des faits à l’origine
d’un jugement éliminé du casier judiciaire. Par contre, la jurisprudence a eu
l’occasion de relativiser cette interdiction : dans le cadre de la pesée des
intérêts et de l’examen de la proportionnalité, et de manière à pouvoir
procéder à un examen d’ensemble de la manière dont l’étranger s’est comporté
pendant toute la durée de son séjour en Suisse, il est loisible aux autorités
de police des étrangers de prendre en considération toutes les données pénales
pertinentes qui se trouvent dans leur dossier ou dont elles ont connaissance
(arrêt du TF du
06.11.2009
[2C_148/2009]
cons. 2.3). Le grief des recourants est ainsi mal fondé.
d) La question de la
proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard
de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se
rapportant notamment – en cas de condamnation pénale – à la gravité de
l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis
l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de
son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux
inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf.
ATF 139 I 31
cons. 2.3.3,
135 II 377
cons. 4.3; arrêt du TF du
10.01.2020 [2C_727/2019]
cons. 4.1). Il convient aussi
de tenir compte entre autres éléments de la nationalité des différentes
personnes concernées, de la situation familiale des recourants et, en présence
d’enfants, de leur âge, des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de
rencontrer dans le pays à destination duquel le renvoi est exécuté ainsi que de
la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse et avec le
pays de destination.
Lorsque la mesure de révocation
est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée
par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de
la faute et pour procéder à la pesée des intérêts (
ATF 139 I 16
cons. 2.2.1). Dans le cadre de
l’analyse de la proportionnalité, pour évaluer la menace que représente un
étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement
rigoureux en présence d’infractions contre l’intégrité sexuelle (arrêts du TF
du
30.09.2019 [2C_452/2019]
cons. 6.2 et du
17.07.2014 [2C_121/2014]
cons. 3.2 et les références
citées). Lors d’infractions pénales graves, il existe – sous réserve de liens
personnels ou familiaux prépondérants – un intérêt public digne de protection à
mettre fin au séjour d’un étranger afin de préserver l’ordre public et de
prévenir de nouveaux actes délictueux. S’agissant du risque de récidive, on ne
saurait tirer des conclusions déterminantes – du point de vue du droit des
étrangers – du comportement de l’étranger pendant la durée du sursis, dès lors
qu’il s’expose à une révocation de celui-ci en cas de nouveau comportement
pénalement répréhensible (ATF
139 II 121
cons. 5.5.2 par analogie).
La durée de
présence en Suisse d’un étranger constitue un autre critère très important.
Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l’expulsion
administrative doivent être appréciées restrictivement (ATF
135 II 377
cons. 4.4 et
4.5). Lorsque l’étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce
qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation
d’établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l’idée que les
liens sociaux qu’il a développés avec la Suisse sont suffisamment étroits pour
que la révocation de l’autorisation de rester en Suisse ne soit prononcée que
pour des motifs sérieux (ATF
144 I 266
cons. 3.9 et
les références citées).
e) Le 8
décembre 2015, l’intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de
36 mois, dont douze mois fermes et 24 mois avec sursis pendant cinq ans, pour
acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance (art. 191 CP). Selon les faits qui ressortent de ce jugement, lequel
figure dans le dossier de l’intimé, alors qu’il était serveur dans un bar et
qu’il avait l’habitude d’offrir des boissons alcoolisées à la clientèle
féminine de façon répétée lors d’une même soirée, il avait commis l'acte sexuel
sur l’une d’entre elles alors qu’elle était inconsciente au moment des faits et
en conséquence incapable de résister en raison de l’alcool ingurgité. Le
jugement retient que "
la culpabilité du prévenu est relativement
lourde. Il a profité de son ascendance sur une femme bien plus jeune que lui.
Il a agi pour satisfaire des pulsions sexuelles au mépris de la liberté
sexuelle de la victime, ainsi que sa santé physique et psychique
" (ch.
3.2). Tout en admettant que l’intéressé ne semblait pas avoir planifié
l’agression, il retient qu’il avait "
cependant profité de sa situation
de serveur (…)
" (ch. 3.2). Il souligne aussi – en s’appuyant sur
une expertise psychiatrique – que l’intéressé, s’il se trouvait en "
intoxication
alcoolique légère
" au moment des faits, avait "
cependant gardé
un bon contrôle physique et émotionnel
" et qu’il "
était donc
pleinement responsable au moment des faits
" (ch. 1.5). Le jugement
mentionne par ailleurs que l’intéressé n’avait "
pas fait preuve de
véritables remords ou même d’empathie à l’égard de sa victime
"
(ch.3.2)
,
circonstances qui ont conduit le tribunal à considérer "
que
le prévenu n’a pas pris réellement conscience de ses actes, dont on peut
sérieusement craindre qu’il ne les répète un jour, compte tenu des conclusions
de l’expert psychiatre à ce sujet
" (ch. 3.2), tout en mentionnant
aussi qu’au vu du dossier, le prévenu avait "
adopté à plusieurs
reprises des comportements inadéquats avec des femmes, les retenant de façon
plus ou moins autoritaire, et faisant preuve de violence à l’égard de l’une de
ses anciennes petites amies. Ces faits dénotent une tendance certaine du
prévenu à se comporter de façon répréhensible
" (ch. 3.2). Le tribunal
a retenu que l’intéressé ne bénéficiait d’aucune circonstance atténuante,
relevant encore que "
le prévenu dénote un certain mépris pour
l’intégrité corporelle et psychique d’autrui
" (ch. 4.2).
En relation
avec la gravité de la faute, les recourants citent des arrêts du Tribunal
fédéral (arrêts du
05.07.2018
[2C_22/2018]
,
du
31.10.2016
[2C_455/2016]
,
du
07.08.2018
[2C_95/2018]
)
pour en conclure que le cas de l’intéressé est différent. L’arrêt [2C_22/2018]
concerne un étranger qui avait été condamné pour viol en commun avec son fils
handicapé sur une adolescente de seize ans ainsi que pour lésions corporelles
simples, voies de faits, injures et menaces perpétrées sous l’emprise de l’alcool
à l’encontre de son épouse; l’arrêt [2C_455/2016] concerne un étranger qui
avait déjà subi quatre condamnations pénales avant de commettre des actes
d’ordre sexuel sur une fille âgée de quinze ans; l’arrêt [2C_95/2018] concerne
un étranger qui avait été condamné à une peine privative de liberté de 42 mois
pour des infractions de viol, de contrainte sexuelle et d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants. Dans la mesure où les recourants entendent ainsi relativiser
le comportement de l’intéressé, ils ne peuvent pas être suivis. Certes, la
condamnation de l’intéressé ne porte pas sur un comportement d’une certaine
durée mais sur une infraction unique; certes, l’intéressé n’avait pas
d’antécédents encore inscrits au casier judiciaire dont l’autorité pénale
aurait dû tenir compte; certes, il a été condamné à 36 mois de peine privative
de liberté et non pas à 42. Il n’en demeure pas moins que la gravité des faits
reprochés, l’importance des biens juridiques lésés et l’attitude de l’intéressé
par rapport à ceux-ci justifient un intérêt public très important à son
éloignement. Les recourants font valoir que "
l’intéressé a pleinement
pris conscience de la gravité des actes commis, qu’il regrette amèrement et
pour lesquels il éprouve aujourd’hui un profond remords.
" Ces mots ne
sont toutefois étayés par aucun élément de fait qui serait de nature à rendre
crédible une prise de conscience et un remords sincères, qui ne soient pas
seulement ou essentiellement dictés par la perspective de la révocation de son
autorisation d’établissement. Ainsi, alors que le recourant met en avant qu’il
a déjà remboursé plus de 120'000 francs de dettes, il n’est pas prétendu et il
ne ressort pas non plus du dossier qu’il aurait payé à sa victime l’indemnité
pour tort moral de 10'000 francs ou l’indemnité pour ses dépenses obligatoires
de 11'679 francs, indemnités auxquelles il a été condamné le 8 décembre 2015.
Le choix de privilégier le règlement de dettes autres que celles permettant de
dédommager sa victime ôte toute vraisemblance à l’allégation d’un changement
d’attitude par rapport à celle constatée dans le jugement du 8 décembre 2015,
ainsi qu’à l’affirmation d’une véritable prise de conscience, alors que le
dédommagement de sa victime aurait été un indice concret en ce sens. Par
ailleurs, le fait qu’il cite d’autres causes dans le but de relativiser son
comportement tend à confirmer qu’il n’a toujours pas saisi la gravité des faits
pour lesquels il a été condamné.
Les recourants font valoir que
le jugement du 8 décembre 2015 retient que l’intéressé ne présente qu’un faible
risque de récidive. Il est vrai que le tribunal a exposé que le risque de
récidive est faible (ch. 4.2) mais cette appréciation, émise dans un contexte
où il s’agissait de statuer sur l’octroi du sursis, doit être relativisée eu
égard à l’appréciation, exprimée dans le cadre de la fixation de la peine,
selon laquelle il y a lieu de sérieusement craindre une répétition des actes
incriminés, compte tenu des conclusions de l’expert psychiatre (ch. 3.2). Quoi
qu’il en soit, l
e
risque
de récidive
ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la
base du droit interne, comme c’est le cas en l’espèce, mais ne constitue qu'un
facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où la gravité des actes
commis est, comme on l'a vu, le premier élément à prendre en considération.
Quant au comportement exemplaire de l’intéressé depuis le jugement du 8
décembre 2015 et au respect scrupuleux des règles de conduite imposées, mis en
avant par les recourants, ils ne sont pas décisifs. Un comportement adéquat
pendant l’exécution de la peine est ce qui est généralement attendu de tout
délinquant (
ATF 139 II 121
cons. 5.5.2). Quant au respect des
règles de conduites auxquelles est subordonné le sursis, c’est le moins que
l’on puisse attendre de l’étranger, lequel y a du reste un intérêt évident. En
l’occurrence, le jugement du 8 décembre 2015 fixe un délai d’épreuve de
cinq ans, de sorte que le respect scrupuleux des règles de conduite, invoqué
pour l’intéressé, n’a rien de particulièrement remarquable et n’est pas
déterminant s’agissant de la révocation de l’autorisation d’établissement.
L’intéressé est
arrivé en Suisse en 1992. Il n’y a toutefois lieu de tenir compte de ce séjour
que depuis octobre 1997 puisqu’auparavant, il s’agissait d’une présence
illégale. Ainsi, l’intéressé séjournait en Suisse depuis vingt ans au moment de
la décision de révocation de son autorisation d’établissement. S’il s’agit
d’une durée longue, elle n’est pas spécialement importante (cf. arrêt du TF du
31.10.2016
[2C_455/2016]
cons. 5.4). L’intéressé a séjourné dans son pays d’origine depuis sa naissance
en 1973 jusqu’à son départ en 1992, c’est-à-dire pendant les 19 premières
années de sa vie, soit une période déterminante pour la formation de la
personnalité ainsi que l’intégration sociale et culturelle. Il a gardé des
liens avec son pays d’origine et y est régulièrement retourné ainsi qu’en
témoignent la rencontre avec son épouse actuelle, la naissance en Turquie de
leurs trois enfants en 2000, 2002 et 2005 ainsi que les retours au pays
effectués une à deux fois par année sur la période 2012 à 2017 (cf. timbres
humides apposés dans son passeport), soit également pour la période postérieure
à la venue de sa famille en Suisse. Il n’est pas prétendu que l’intéressé ne
parle pas la langue de son pays. S’agissant de son intégration en Suisse, la
décision attaquée relève qu’il a travaillé de nombreuses années notamment comme
serveur, qu’il a toujours été indépendant financièrement, qu’il a contracté des
dettes pour plus de 340'000 francs, qu’il en a remboursé plus de 120'000 francs
et qu’il n’a plus de poursuites. Les recourants ajoutent que l’intéressé
s’exprime avec aisance en français et qu’il a retrouvé un emploi à plein temps
depuis le 1
er
mars 2019 de sorte qu’il doit être considéré comme
intégré. La Cour de céans observe que les éléments qui ressortent de la
décision attaquée et mis en avant par les recourants ne sont pas de nature à
démontrer que l’intéressé bénéficierait d’une intégration si exceptionnelle
qu’elle serait de nature à contrebalancer l’intérêt public important à son
départ de Suisse. Quant à sa réintégration en Turquie, s’il est possible
qu’elle ne soit pas aisée dans un premier temps, elle sera favorisée par le
fait que l’intéressé en maîtrise la langue et qu’il n’a cessé d’y maintenir des
contacts. Sa longue expérience professionnelle dans le domaine de la
restauration est aussi de nature à favoriser sa réintégration professionnelle.
En ce qui
concerne la situation des autres membres de la famille dont l’autorisation de
séjour est révoquée suite à la révocation de l’autorisation d’établissement de
l’intéressé, la Cour de céans relève qu’ils sont arrivés en Suisse en avril
2015, de sorte qu’ils ne pouvaient se prévaloir que d’une présence de moins de
2 ½ ans au moment de la décision de l’intimé. À ce jour, leur présence en
Suisse est de cinq ans. S’agissant de l’épouse, elle est arrivée en Suisse à
l’âge de 38 ans de sorte que la courte durée passée en Suisse n’est pas
déterminante en vue d’un retour en Turquie. Les recourants font valoir qu’elle
a déployé des efforts considérables en vue de son intégration, notamment sous
l’angle linguistique. Ils ne prétendent toutefois pas que ces efforts auraient
abouti et en particulier, ils ne prétendent pas qu’elle maîtrise le français.
Le recours lui-même permet d’en douter, puisqu’il décrit comment à son arrivée
en Suisse, la famille s’est accordée sur une répartition traditionnelle des
rôles, l’épouse assumant le rôle de femme au foyer et s’occupant des tâches
ménagères. Quand bien même ses éventuelles connaissances d’une langue nationale
ne seraient pas de nature à faire considérer son intégration comme si
exceptionnelle qu’elle justifierait sa présence en Suisse indépendamment de la
présence de son mari alors que le but de son séjour était précisément de pouvoir
vivre avec lui. Les deux enfants B.________ et C.________ sont arrivés en
Suisse alors qu’ils étaient âgés de 14 et 12 ans. Actuellement, B.________ a 19
ans et C.________ en a 17. Ils se trouvent ainsi en adolescence, cette période
essentielle du développement personnel et social où la jurisprudence reconnaît
qu’un soudain déplacement du centre de vie peut constituer un véritable
déracinement et s’accompagner de grandes difficultés d’intégration. Dans le cas
d’espèce, B.________ et C.________ ont vécu en Turquie depuis leur naissance
jusqu’à leur départ en avril 2015. A défaut d’indications contraires au
dossier, il paraît raisonnable d’admettre qu’ils y ont fréquenté l’école
jusqu’à leur départ et qu’ils en maîtrisent la langue. Les recourants font valoir
que leur arrivée en Suisse a constitué un déracinement scolaire, social et
culturel dont les effets n’ont pu être atténués que grâce à la présence d’un
noyau familial, et en particulier par la présence, la bienveillance et
l’attention de leur mère dont ils soulignent qu’elle s’est vouée en particulier
au ménage et à ses enfants. On peut en déduire que leur arrivée en Suisse a
entraîné un certain repli de leur part dans la sphère familiale et retardé
d’autant la reprise du processus d’autonomisation propre à cette période de la
vie. S’ils se prévalent d’une parfaite intégration et de solides attaches
culturelles, sociales et affectives avec la Suisse, ils ne prétendent pas et il
n’apparaît pas qu’elle aille au-delà de l’intégration usuelle des jeunes de
leur âge. En particulier, leur propos général relatif à de solides attaches
avec la Suisse n’est étayé par aucun élément concret qui permettrait de se
convaincre d’une intégration particulière. Ils ne prétendent pas participer à
des manifestations culturelles, faire partie de clubs de sport ou
d’associations culturelles ou professionnelles ou s’intéresser d’une autre
manière à la vie publique. Sur le plan de leur formation professionnelle, B.________
effectue un apprentissage d’aide en technique du bâtiment AFP d’une durée de
deux ans et C.________ un apprentissage de maçon d’une durée de quatre ans. Ils
ne prétendent pas être autonomes financièrement de leurs parents. Ils ont tous
deux commencé leur formation en août 2018, soit postérieurement à la décision
de l’intimé et donc en toute connaissance de cause quant à la possibilité de ne
pas pouvoir l’achever. S’ils n’arrivent pas à terminer leur formation avant
leur départ de Suisse, ils pourront toutefois se prévaloir dans leur pays de
l’expérience acquise jusqu’à ce moment. Si leur départ de Suisse pourra
constituer un déracinement, il ne faut pas perdre de vue que leur présence en
Suisse n’excède pas cinq ans, qu’ils sont accompagnés de leurs deux parents et
qu’ils ont maintenu des liens avec leur pays d’origine, y ayant notamment
séjourné tous deux pendant six semaines tant en 2016 qu’en 2017 (cf. timbres
humides apposés dans leurs passeports). Si leur âge et la formation
professionnelle en cours sont des éléments qui participent à leur intégration
en Suisse, ils ne sont cependant pas suffisants pour faire obstacle à leur
renvoi et à celui de leurs parents.
f) Les
recourants invoquent que la situation actuelle est particulièrement tendue en
Turquie et plus généralement au Moyen-Orient. Ils mettent en avant en
particulier les attentats terroristes, les tensions politiques et
communautaires ainsi que la répression des manifestations publiques par le
pouvoir. Ils font valoir qu’en raison de sa situation géographique et en
particulier de ses frontières directes avec la Syrie et l’Irak, la Turquie ne
peut pas être considérée comme un pays sûr. Ils en déduisent que leur renvoi
vers la Turquie n’est pas raisonnablement exigible.
Conformément à
l’article
83 al. 4 LEI
, l’exécution de la
décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l’étranger
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. En l’espèce, il est
notoire que la Turquie ne se trouve pas dans une telle situation qui d’emblée
rendrait inexigible le renvoi vers ce pays (cf. arrêt du TAF du 13.03.2020 [D-1402/2020]).
Les références à la situation actuelle dans le pays ne sont pas à même de
démontrer que les recourants y seraient exposés à un danger concret en raison
de la situation générale qui y règne. Leur grief doit être rejeté.
4.
Les
considérants qui précèdent amènent au rejet du recours. Le délai de départ fixé
par le SMIG étant échu, il convient de lui transmettre le dossier de la cause
pour qu’il fixe aux intéressés un nouveau délai de départ.
5.
Vu
le sort de la cause, les frais de la procédure sont mis à la charge des
recourants qui succombent (art. 47 al. 1
LPJA
) et qui ne
peuvent ainsi pas prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Renvoie la cause
au SMIG pour fixation d’un nouveau délai de départ.
3.
Met à la charge
des recourants les frais de la procédure à hauteur de 880 francs, montant
compensé par leur avance de frais.
4.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 28 avril 2020
Art. 66
a
1
CP
Expulsion
Expulsion
obligatoire
1
Le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à
quinze ans:
a.
meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel
(art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de
grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b.
lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d’organes
génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de
la vie d’autrui (art. 129), agression (art. 134);
c.
abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art.
139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al.
2), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus
de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2),
extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art.
157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d.
vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art.
186);
e.
escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à
l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale (art. 148
a
,
al. 1);
f.
escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de
prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et 4, de la loi fédérale du
22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
2
), fraude fiscale, détournement de l’impôt à la source ou autre
infraction en matière de contributions de droit public passible d’une peine
privative de liberté maximale d’un an ou plus;
g.
mariage forcé, partenariat forcé (art. 181
a
), traite d’êtres humains
(art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement
qualifiés (art. 184), prise d’otage (art. 185);
h.
3
actes d’ordre sexuel avec des
enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190),
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie
(art. 197, al. 4, 2
e
phrase);
i.
incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion
intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux,
d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans
dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des
explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l’énergie
nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226
bis
), actes
préparatoires punissables (art. 226
ter
), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227,
ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux
hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1);
j.
mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement
modifiés ou pathogènes (art. 230
bis
, al. 1), propagation d’une maladie de l’homme (art. 231, ch.
1), contamination intentionnelle d’eau potable (art. 234, al. 1);
k.
entrave qualifiée de la circulation publique (art. 237, ch. 1,
al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins de fer (art. 238, al. 1);
l.
actes préparatoires délictueux (art. 260
bis
, al. 1 et 3), participation
ou soutien à une organisation criminelle (art. 260
ter
), mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art.
260
quater
), financement du terrorisme (art. 260
quinquies
);
m.
génocide (art. 264), crimes contre l’humanité (art. 264
a
), infractions graves aux
conventions de Genève du 12 août 1949
4
(art. 264
c
),
autres crimes de guerre (art. 264
d
à 264
h
);
n.
infraction intentionnelle à l’art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
5
;
o.
infraction à l’art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants (LStup)
6
.
2
Le juge peut exceptionnellement renoncer à
une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas
sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra
compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en
Suisse.
3
Le juge peut également
renoncer à l’expulsion si l’acte a été commis en état de défense excusable
(art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
1
Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à
6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct.
2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
2
RS
313.0
3
Erratum de
la CdR de l’Ass. féd. du 28 nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (
RO
2017
7257
).
4
RS
0.518.12
;
0.518.23
;
0.518.42
;
0.518.51
5
RS
142.20
6
RS
812.121
Art. 369
CP
Élimination de
l’inscription
1
Les jugements qui prononcent une peine
privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin
de la durée de la peine fixée par le jugement:
1
a.
20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au
moins;
b.
quinze ans en cas de peine privative de liberté de un an ou
plus, mais de moins de cinq ans;
c.
dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an;
d.
2
dix ans en cas de privation de
liberté selon l’art. 25 DPMin
3
.
2
Les délais fixés à l’al. 1 sont augmentés
d’une fois la durée d’une peine privative de liberté déjà inscrite.
3
Les jugements qui prononcent une peine
privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une
peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende comme peine
principale sont éliminés d’office après dix ans.
4
4
Les jugements qui prononcent
soit une mesure institutionnelle accompagnant une peine, soit exclusivement une
mesure institutionnelle sont éliminés d’office:
a.
après quinze ans en cas de mesure ordonnée en vertu des art. 59
à 61 et 64;
b.
après dix ans en cas de placement en établissement fermé au sens
de l’art. 15, al. 2, DPMin;
c.
5
après sept ans en cas de placement
en établissement ouvert ou chez des particuliers en vertu de l’art. 15, al. 1,
DPMin.
6
4bis
Les jugements qui prononcent
exclusivement un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 sont éliminés
d’office après dix ans. Les jugements qui prononcent un traitement ambulatoire
au sens de l’art. 14 DPMin sont éliminés d’office après cinq ans, si les al. 1
à 4 ne s’appliquent pas au calcul du délai.
7
4ter
Les jugements qui prononcent
exclusivement une mesure au sens des art. 66, al. 1, 67, al. 1, et 67
e
du présent code ou 48, 50,
al. 1, et 50
e
CPM
8
sont éliminés d’office après dix ans.
9
4quater
Les jugements qui prononcent
exclusivement une interdiction au sens des art. 67, al. 2 à 4, ou 67
b
du présent code ou des art.
50, al. 2 à 4, ou 50
b
CPM sont éliminés d’office après dix ans.
10
4quinquies
Les
jugements qui prononcent exclusivement une interdiction au sens de l’art. 16
a
DPMin sont éliminés d’office
après sept ans.
11
5
Les délais fixés à l’al. 4
sont augmentés de la durée du solde de la peine.
5bis
Le jugement dans lequel une
expulsion est prononcée reste inscrit au casier judiciaire jusqu’au décès de la
personne concernée. Si cette personne ne séjourne pas en Suisse, le jugement
est éliminé du casier judiciaire au plus tard 100 ans après sa naissance. Si
elle acquiert la nationalité suisse, elle peut demander huit ans plus tard
l’élimination du jugement au terme des délais visés aux al. 1 à 5.
12
6
Le délai court:
a.
13
à compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les
jugements visés aux al. 1, 3, 4
ter
, 4
quater
et 4
quinquies
;
b.
à compter du jour de la levée de la mesure ou de la libération
définitive de la personne concernée, pour les jugements visés aux al. 4 et 4
bis
.
14
7
L’inscription ne doit pas
pouvoir être reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut
plus être opposé à la personne concernée.
8
Les inscriptions portées au
casier judiciaire ne sont pas archivées.
1
Nouvelle
teneur selon l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3545
;
FF
1999
1787
).
2
Introduite
par l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3545
;
FF
1999
1787
).
3
RS
311.1
4
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2010
6015
,
2011
487;
FF
2009
5331
).
5
Introduite
par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2010
6015
,
2011
487;
FF
2009
5331
).
6
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
3539
3544;
FF
2005
4425
).
7
Introduit
par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire,
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2013 (RO
2010
6015,
2011
487; FF
2009
5331).
8
RS
321.0
9
Introduit
par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire,
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction
d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction
géographique, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2015 (RO
2014
2055; FF
2012
8151).
10
Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123
c
Cst.), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2019 (
RO
2018
3803
;
FF
2016
5905
).
11
Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123
c
Cst.), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2019 (
RO
2018
3803
;
FF
2016
5905
).
12
Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à
6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct.
2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
13
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123
c
Cst.), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2019 (
RO
2018
3803
;
FF
2016
5905
).
14
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Art.
63
LEI
Révocation de l’autorisation d’établissement
1
L’autorisation d’établissement ne peut
être révoquée que dans les cas suivants:
a.
1
les conditions visées à l’art. 62,
al. 1, let. a ou b, sont remplies;
b.
l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c.
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement
et dans une large mesure de l’aide sociale;
d.
2
l’étranger a tenté d’obtenir
abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à
une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la
naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la
nationalité suisse
3
.
e.
4
...
2
L’autorisation d’établissement peut être
révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères
d’intégration définis à l’art. 58
a
ne sont pas remplis.
5
3
Est illicite toute révocation fondée
uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé
une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
6
1
Nouvelle
teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des
sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Introduite
par l’annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
2561
;
FF
2011
2639
).
3
RS
141.0
4
Anciennement let. d. Abrogée par l’annexe ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015
(Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171;
FF
2013
2131
,
2016
2665).
6
Introduit
par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3
à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct.
2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
Art. 83
LEI
Décision
d’admission provisoire
1
Le SEM décide d’admettre à titre
provisoire l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas
possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
2
L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger
ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance
ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3
L’exécution n’est pas licite lorsque le
renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou
dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international.
4
L’exécution de la décision peut ne pas
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en
cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale.
5
Le Conseil fédéral désigne les États
d’origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour
est raisonnablement exigible. Si l’étranger renvoyé ou expulsé vient de l’un de
ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du renvoi ou de
l’expulsion est en principe exigible.
1
5bis
Le Conseil fédéral soumet à un
contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 5.
2
6
L’admission provisoire peut être proposée
par les autorités cantonales.
7
L’admission provisoire visée aux al. 2 et
4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:
a.
3
l’étranger a été condamné à une
peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait
l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP
4
;
b.
l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et
à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente
une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c.
l’impossibilité d’exécuter le renvoi ou l’expulsion est due au
comportement de l’étranger.
8
Le réfugié auquel l’asile n’est pas
accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi
5
est
admis à titre provisoire.
9
L’admission provisoire n’est
pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une expulsion au sens des
art. 66
a
ou 66
a
bis
CP
ou 49
a
ou 49
a
bis
CPM
6
.
7
10
Les autorités cantonales
peuvent conclure une convention d’intégration avec un étranger admis à titre
provisoire lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers
conformément aux critères définis à l’art. 58
a
.
8
1
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév.
2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les
disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
2
Introduit
par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév.
2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les
disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
3
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art.
121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur
depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
4
RS
311.0
5
RS
142.31
6
RS
321.0
7
Introduit
par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al.
3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct.
2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
8
Introduit
par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171;
FF
2013
2131
,
2016
2665).
Art. 96
LEI
Pouvoir
d’appréciation
1
Les autorités compétentes tiennent compte,
en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration.
1
2
Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais
qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple
avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171;
FF
2013
2131
,
2016
2665).