ne_gerichte · ARMP.2013.123 · 2013-08-19 · fr

Règlement du for. Déni de justice. Défense obligatoire. Application de la procédure pénale concernant la police et sa subordination au Ministère public.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 07.03.2014 ARMP.2013.123 (INT.2015.14)

A.
Par fax du 19 août 2013, la police
judiciaire neuchâteloise a informé Me A., avocat à Genève, de l'audition
"en qualité de prévenu" de son client, X. (ci-après: le recourant,
respectivement, l'intéressé), le 23 août 2013 à la prison de Champ-Dollon (lieu
où le recourant est incarcéré, dans le cadre d'une autre affaire selon ce qu'on
peut déduire du dossier), pour une affaire relative à des actes d'ordre sexuel
avec des enfants. Les faits se seraient déroulés entre le 1
er
mars
et le 1
er
juin 2013 à la rue […] à Neuchâtel.
B.
En date du 21 août 2013, le mandataire de
l'intéressé a indiqué au Ministère public neuchâtelois s'être constitué pour la
défense des intérêts du recourant, a joint une procuration écrite justifiant de
ses pouvoirs et a requis sa désignation en qualité de défenseur d'office.
C.
Par courriel du 25 septembre 2013, la
police judiciaire neuchâteloise a informé le mandataire du recourant qu'elle
allait procéder à l'audition le 18 octobre 2013 de trois autres personnes –
dont elle donnait l'identité - dans le cadre de cette affaire. Le 24 octobre
2013, la police lui annoncera encore l'audition, le 15 novembre 2013, d'une personne
appelée à donner des renseignements.
D.
Dans l'intervalle, le 18 octobre 2013, le
mandataire de l'intéressé a réitéré sa demande tendant à être désigné avocat
d'office du recourant, faute de réponse du Ministère public neuchâtelois.
E.
Par courrier du 21 octobre 2013, le
Ministère public neuchâtelois a répondu au mandataire précité en indiquant
qu'il ne pouvait être statué sur sa requête dès lors que le dossier n'était
actuellement qu'au stade des investigations policières et qu'aucun procureur
n'était en charge du dossier.
F.
Par mémoire du 29 octobre 2013, l'intéressé
recourt auprès de l'Autorité de céans pour déni de justice contre le refus de
statuer du Ministère public sur sa requête du 21 août 2013. Il conclut à ce que
la cause soit renvoyée au Ministère public pour qu'il statue sans délai et
demande l'allocation d'une indemnité de procédure de CHF 1'458.- correspondant
à trois heures d'activité d'avocat dans le cadre de la rédaction du recours, au
tarif horaire de CHF 450.-.
G.
Dans ses observations du 5 novembre 2013,
le Ministère public neuchâtelois conclut au rejet du recours au motif qu'aucune
affaire n'est enregistrée au nom du recourant. Seul un numéro JURIS a été
attribué pour traiter de la correspondance dans ce cas. Il ajoute que la
direction de la procédure est probablement assumée par le Ministère public
genevois puisque le recourant est détenu à Champ-Dollon. Il termine en précisant
que dans les cas d'actes d'enquête effectués au stade de l'investigation
policière, avec un mandataire, le Ministère public ne peut statuer, au sujet de
l'assistance judiciaire, qu'après réception du rapport de police en admettant
l'effet rétroactif. Il n'y a, dès lors, pas de déni de justice en l'espèce, les
actes n'ayant pas été effectués.
H.
Dans sa réplique du 21 novembre 2013, le
recourant confirme qu'une procédure est ouverte à son encontre puisqu'il a été
entendu en qualité de prévenu par la police judiciaire neuchâteloise, ainsi
qu'invité à participer à d'autres auditions dans le cadre de cette affaire.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'étant soumis à aucun délai (art.
396 al.
2 CPP
), et, celui de X., respectant la forme prescrite, il est recevable.
2.
Aux termes de l'article 29 al. 1 Cst., toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit jugée dans un délai raisonnable. Commet un
"
déni de justice
"
formel
l'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement de prendre une
décision alors qu'elle est tenue de statuer (
Müller
,
in : Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 29 mai 1874, 1996, ad art. 4 aCst. féd., no 89) (arrêt de
la CDP du 21.08.2013 [
CDP.2012.364
]
cons. 2 disponible sur
http://jurisprudence.ne.ch/
).
Il convient d'examiner si c'est à bon droit que le procureur a refusé de
statuer sur la requête du 21 août 2013.
3.
Les autorités pénales vérifient d'office si
elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité
compétente (
art.
39 al. 1
CPP
). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu,
les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments
essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art.
39 al. 2 CPP
).
En l'espèce, le Ministère public neuchâtelois a été informé de
l'affaire dans le cadre de laquelle la police neuchâteloise a procédé à des
auditions au plus tard lors de la réception du courrier précité du 21 août
2013. Il ressort du dossier que le recourant était alors détenu à la prison
genevoise de Champ-Dollon, ce qui impliquait qu'une procédure devant un
Tribunal des mesures de contrainte avait été diligentée contre lui, après ouverture
d'une instruction pénale, probablement par les autorités genevoises. On ignore
si les infractions qui lui sont reprochées dans ce cadre sont les mêmes que
celles au sujet desquelles la police neuchâteloise souhaitait entendre X. ou si
les états de fait sont différents. Or quoi qu'il en soit, dans un tel contexte
intercantonal, il est impératif – et l'autorité de céans doit le constater
d'office – de déterminer le for intercantonal et donc ici de procéder à un
échange de vues avec le Ministère public de l'autre canton concerné afin de
fixer le for en respectant notamment l'article 34 CPP. Le Ministère public
neuchâtelois devait clarifier ce point d'emblée, pour déterminer si la police
neuchâteloise était bien habilitée à procéder aux auditions annoncées, à
Genève, étant précisé que la procédure des articles 52 et 53 CPP (et en
particulier le recours à la "police du lieu") doit être suivie une
fois le for intercantonal fixé. En ne se prononçant pas sur celui-ci, le
Ministère public neuchâtelois a commis un déni de justice en ce sens qu'il n'a
pas pris une décision (reconnaissant ou déclinant sa compétence) qu'il devait
prendre d'office. Il sera donc invité à clarifier cette question.
Reste à analyser si son refus de statuer sur la demande du
recourant du 21 août 2013 peut également – et en partant de l'idée que le
Ministère public neuchâtelois était bien l'autorité compétente à raison du for,
ce qui reste à clarifier entre autorités des cantons concernés - être
constitutif d'un déni de justice au sens de la jurisprudence précitée.
4.
a)
Le point de départ d'une affaire pénale
est défini à l'article
300 CPP
qui prévoit deux
modalités d'introduction de la procédure, à savoir les investigations
policières ou l'instruction par le Ministère public. Dans le premier cas, il y
aura une ouverture dite "matérielle" lorsque l'autorité (police ou
instruction) procède à certaines constatations ou prend des mesures, d'office
ou sur plainte (ATF
114 IV 76
consid. 1). La procédure est donc introduite aussi quand la police intervient
et
"non pas seulement lorsque le Ministère public décide formellement
d'ouvrir une instruction"
(Message CPP, 2.6.1 p. 1241 ad 299 I). La
collecte et l'exploitation d'informations par la police constitue une enquête
préliminaire désignant les recherches effectuées en amont de la mission de
police judiciaire au sens formel (
Pitteloud
, Code de procédure pénale
suisse, 1
ère
éd., 2012, p. 489, no 727).
Contrairement à ce que pourraient laisser penser les articles
306
et
307 CPP
,
chapeautés par le titre "investigation policière", il ne s'agit pas
d'une phase autonome de la procédure mais bel et bien d'une notion qui recouvre
"les missions et l'activité de la police dans une phase déterminée de
la procédure préliminaire"
, sous forme d'une collaboration avec le
Ministère public. Ainsi, l'investigation policière prépare d'une certaine manière
l'instruction du Ministère public mais ne dispose pas d'une véritable
indépendance (
Pitteloud
, op. cit., p. 497, no 735). La police est ainsi
soumise à la surveillance du Ministère public tant lorsqu'elle agit sur mandat
que lorsqu'elle enquête de sa propre initiative (
Henzelin/Maeder,
in
Commentaire romand, 2011, no 16 ad art. 15 CPP). Du reste, la direction de la
procédure est confiée au Ministère public, dès le début de la procédure jusqu'à
la décision de classement ou la mise en accusation (art.61 let. a CPP), la
police ne se voyant pas conférer cette qualité. Dès que la police débute ses
recherches, la procédure est régie par les dispositions du CPP (art.
306 al. 3 C
PP). Cela implique notamment que les
dispositions du Titre 3 sur les droits et devoirs des participants à la
procédure doivent être respectés (
Maître,
in Commentaire romand, 2011,
n. 2 ad art. 300 CPP).
b)
Lorsque l'infraction dont il est question peut être qualifiée de grave, la
police n'est pas seulement tenue d'informer sans retard le Ministère public
(art.
307 al. 1 CPP
); en règle générale, le
Ministère public conduit alors lui-même les premières auditions, ou, à tout le
moins, les délègue à la police par mandats (
Maître,
in Commentaire
romand, 2011, n. 11 ad art. 307 CPP). L'infraction en cause dans le cas
d'espèce (art. 187 CP: actes d'ordre sexuel avec des enfants) n'est pas
expressément listée par la doctrine comme devant faire l'objet d'une
information sans retard au sens de l'article précité (
Rüegger
, CPP
bâlois, no. 2 ad art. 307 CPP) mais figure, par exemple, dans la directive sur
l'obligation d'informer du Ministère public du canton de Schwyz (
Oberstaatsanwaltschaft
des Kantons Schwyz
, Melde- und Rapportierungspflicht der Polizei, 2013,
"
http://www.sz.ch/documents/Weisung_1_1.pdf
"
[consulté le 13.01.2013]).
Selon
l'article
309 al. 1 let. c
, le Ministère public
doit ouvrir une instruction lorsqu'il est informé par la police conformément à
l'article
307 al. 1 CP
P. La règle doit cependant
être nuancée dans le sens où le Ministère public conserve la faculté
d'apprécier lui-même si les faits qui lui sont dénoncés sont suffisamment
graves ou sérieux, sinon suffisamment avérés, pour justifier l'ouverture d'une
instruction (
Cornu,
in Commentaire romand, 2011, n. 17 ad art. 309 CPP).
c)
En l'espèce, le prévenu est déjà incarcéré à la prison de Champ-Dollon
(probablement dans le cadre d'une autre affaire, ce qui ne ressort cependant
pas clairement du dossier). Au vu de la peine-menace de cinq ans prévue à
l'article 187 CP, cette infraction peut être qualifiée de grave. Ainsi, la
police aurait dû informer le Ministère public dès le départ et ce dernier,
envisager d'ouvrir une instruction formelle, ce d'autant plus que, si
l'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants est sérieusement
envisagée, il s'agit d'un cas de défense obligatoire au sens de l'article 130
let. b CPP (peine-menace supérieure à un an) dont la décision ne peut qu'émaner
du Ministère public (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit commentaire du code
de procédure pénale, Helbing Lichtenhahn, 2013, no 9 ad art. 131 CPP). Dès
lors, sous cet angle également et indépendamment de l'ouverture formelle d'une
instruction, le Ministère public (direction de la procédure selon l'article 61
let. a CPP) devait, à tout le moins, examiner la demande selon l'article 131
CPP dont la doctrine retient une application plutôt extensive (
Hariri/Alberti
,
CPP Romand no 6 et 7 ad art. 131 CPP).
Il
convient, par conséquent, d'admettre le recours et d'inviter le Ministère
public neuchâtelois, dans l'hypothèse où le canton de Neuchâtel serait
compétent pour diligenter les actes qu'il envisage ou a envisagés, suite à
l'échange de vues avec son homologue (probablement genevois), à ouvrir une
instruction, à statuer sans délai sur la demande du recourant à se voir
désigner un avocat d'office et à vérifier, au préalable, si celle-ci doit être
comprise comme une demande d'assistance judiciaire également (cela semble être
le cas puisqu'il en est fait mention dans le recours malgré l'absence de toute
indication dans la demande initiale).
5.
Vu le sort du recours, la frais de la cause
resteront à la charge de l'État.
Une indemnité de
dépens est allouée au recourant. Son mandataire
n'a
pas fourni de relevé des opérations, se limitant à solliciter l'indemnisation
de trois heures au tarif horaire de 450 francs. La cause ne présente aucune
difficulté particulière et la rédaction du recours n'a pas pu exiger plus de
deux heures à deux heures et demie de travail. Le tarif horaire applicable dans
le cadre de l'article
429 al.1 let. a CPP
doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral du
4.11.2013
[6B_392/2013
] cons.2.3), qui se situe dans le canton de Neuchâtel entre 250
et 265 francs par heure. Ainsi, tout bien considéré, un montant de dépens de
CHF 650.- semble équitable dans la présente cause.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours et renvoie la cause au Ministère public, au sens
des considérants.
2.
Laisse les frais du présent arrêt à charge de l'État.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de CHF 650.-.
Neuchâtel, le 7 mars
2014
Art. 39
CPP
Examen de la
compétence et accord sur le for
1
Les autorités pénales vérifient d'office si
elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité
compétente.
2
Lorsque plusieurs autorités paraissent
compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent
sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que
possible sur le for.
claration du prévenu consignée au procès-verbal.
Art. 300
CPP
Introduction
1
La procédure préliminaire est introduite:
a. par les investigations de la
police;
b. par l'ouverture d'une
instruction par le ministère public.
2
L'introduction de la procédure préliminaire n'est pas
sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole
l'interdiction de la double poursuite.
Art. 306
CP
Tâches de la
police
1
Lors de ses investigations, la police établit les faits
constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations,
les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2
La police doit notamment:
a. mettre en sûreté et analyser
les traces et les preuves;
b. identifier et interroger les
lésés et les suspects;
c. appréhender et arrêter les
suspects ou les rechercher si nécessaire.
3
Sous réserve de dispositions particulières
du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables
à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
Art. 307
CPP
Collaboration
avec le ministère public
1
La police informe sans retard le ministère public sur les
infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de
la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l'obligation
d'informer.
2
Le ministère public peut en tout temps donner des
directives et confier des mandats à la police ou se saisir d'un cas. Dans les
cas visés à l'al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du
possible, les premières auditions importantes.
3
La police établit régulièrement des rapports écrits sur
les mesures qu'elle a prises et les constatations qu'elle a faites et les
transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les
dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et
les valeurs mis en sûreté.
4
Elle peut renoncer à faire rapport aux
conditions suivantes:
a.
il n'y a manifestement pas matière à d'autres actes de procédure de la part du
ministère public;
b.
aucune mesure de contrainte ou autre mesure d'investigation formelle n'a été
exécutée.
Art. 309
CPP
Ouverture
1
Le ministère public ouvre une instruction:
a. lorsqu'il ressort du rapport de
police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b. lorsqu'il ordonne des mesures de
contrainte;
c. lorsqu'il est informé par la police
conformément à l'art. 307, al. 1.
2
Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête,
les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons
retenus.
3
Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance
dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée.
L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à
recours.
4
Le ministère public renonce à ouvrir une instruction
lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une
ordonnance pénale.
Art. 396
CPP
Forme et délai
1
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours.
2
Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est
soumis à aucun délai.
Art. 429 CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a. une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b. une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c. une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine d'office les prétentions du
prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.