ne_gerichte · CDP.2016.325 · 2016-09-08 · fr

Taxation d’une prestation en capital provenant de la prévoyance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.10.2017 CDP.2016.325 (INT.2018.13)

A.
Le 31 mars 2016, A.X.________ et son épouse ont
convenu, dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, que le prénommé entreprendrait les démarches nécessaires pour
obtenir la libération de son avoir de libre passage (environ 141'000 francs)
auprès de la Fondation de libre passage de son employeur, et qu’à la libération
de cette somme, il verserait 60'000 francs à son épouse. Suite aux démarches
entreprises par l’intéressé, la fondation de libre passage a versé la somme de
141'173.90 francs à l’intéressé le 15 avril 2016, considérant que les
conditions d’un versement anticipé étaient réalisées. Par jugement du 8
septembre 2016, le divorce des époux A.X.________ et B.X.________ a été
prononcé et il a été constaté que la prestation de libre passage constituée par
A.X.________ avait fait l’objet d’un partage anticipé selon la décision de
mesures protectrices de l’union conjugale du 31 mars 2016 et que l’épouse avait
touché à ce titre la somme de 60'000 francs.
Le 19 mai 2016, le Service des contributions a rendu à l’encontre du
contribuable deux décisions de taxation définitive d’une prestation en capital
provenant de la prévoyance, pour l’impôt cantonal et communal 2016 ainsi que
pour l’impôt fédéral 2016, suite au versement de 141'173.90 francs provenant de
l’avoir de libre passage. L’intéressé a déposé une réclamation contre ces
décisions, invoquant que suite à la séparation d’avec son épouse, il avait dû
lui verser 120'000 francs et qu’il ne lui restait qu’un montant de 21'100
francs. Il a proposé d’être taxé sur la somme qui lui restait. Par décision sur
réclamation du 12 septembre 2016, le Service des contributions a rejeté la
réclamation. Après avoir pris note que le contribuable avait versé à son épouse
la somme de 60'000 francs provenant de la libération de son avoir de libre
passage, il a exposé que la prestation provenant du libre passage pour une
personne qui peut en disposer librement est soumise à l’impôt sur le revenu
pour la totalité du montant perçu.
B.
A.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant
implicitement à sa modification. Il fait valoir en substance que la plus grande
partie du montant reçu a servi à verser 120'000 francs à son ex-femme comme
convenu dans le jugement de divorce de sorte qu’il s’oppose à payer des impôts
sur une somme dont il ne dispose plus. Il déclare qu’il est prêt à être taxé
sur le solde encore en sa possession.
C.
Dans ses observations, le Service des
contributions conclut au rejet du recours et au maintien des taxations
définitives pour la prestation en capital provenant de la prévoyance pour
l’impôt cantonal, communal et fédéral 2016.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable tant pour l’impôt cantonal et communal que pour l’impôt
fédéral.
2.
En matière fiscale,
lorsque le contenu des dispositions légales concernées est identique au niveau
fédéral et cantonal, le Tribunal est autorisé à se prononcer sous la forme
d’une décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette de
saisir clairement qu’il est question des deux catégories d’impôts (
ATF 135 II 260
cons. 1.3.1).
3.
Aux termes de
l'article
83
de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité (LPP), du 25 juin 1982 (RS 832.40), les prestations fournies par des
institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux
articles 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenu en matière
d'impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes.
Sur le plan de l’impôt cantonal et communal, l’article
83 LPP
est concrétisé par l’article 25
LCdir
et sur
le plan de l’impôt fédéral par les articles
22 LIFD
et
7 al. 1 LHID
.
L’article 25
LCdir
prévoit
l’imposition de tous les revenus provenant d’institutions de prévoyance
professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance
individuelle liée, y compris les prestations en capital. Selon l'article 42
LCdir
, les
prestations en capital provenant de la prévoyance sont imposées séparément et
soumises à l'impôt annuel entier, calculé sur la base d'un taux représentant le
quart du barème déterminant pour l'impôt sur le revenu, cela sous les trois
réserves suivantes : le taux de l'impôt ne peut être inférieur à 2,5 %
(let. a); les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas
accordées (let. b); aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée
(let. c), la réserve de la lettre c signifiant que le splitting (pour
contribuable marié) ne s'applique pas. Un contribuable qui reçoit une
prestation en capital provenant de la prévoyance est imposé de manière
identique, qu'il soit célibataire ou marié. Pour l’impôt fédéral direct, les
prestations de prévoyance sont imposées séparément des autres revenus, mais
l'impôt est calculé au taux correspondant au 1/5
e
du barème
ordinaire, selon l'article 36 LIFD, applicable en fonction de la situation de
famille, compte non tenu des déductions sociales (
Laffely Maillard
, in
Commentaire romand LIFD, 2017, 2
e
éd., n. 12 ad art. 22 LIFD). Ces
dispositions s’étendent aux prestations en capital au sens large du terme qui
comprend non seulement les prestations provenant de l’AVS/AI, de la prévoyance
professionnelle et de la prévoyance individuelle liée mais encore les
prestations de l’employeur ayant un caractère de prévoyance au sens de
l’article 17 al. 2 LIFD (
Laffely Maillard
, op. cit., n. 3 ad art. 38
LIFD).
Les prestations de prévoyance sont imposables lors de leur échéance (
Laffely
Maillard
, op. cit., n. 12a ad art. 22 LIFD;
Yersin
, L’échéance des
prestations provenant du 2
e
pilier et du 3
e
pilier A, in
Revue fiscale 1990, p. 233;
Laffely Maillard
, 2
e
pilier
et 3
e
pilier, les conséquences fiscales du divorce, in RDAF 1997 II
349), c'est-à-dire au moment de la survenance du cas de prévoyance (vieillesse,
décès, invalidité), lors de la requête de versement en espèces (art. 5 de la
loi fédérale sur le libre passage de la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivant et invalidité, LFLP, du 17.12.1993, RS 831.42) ou du paiement
anticipé des prestations de vieillesse (art. 16 de l'ordonnance sur le libre passage,
OLP, du 03.10.1994, RS 831.425).
4.
En l’espèce, le recourant fait valoir que le
montant de 141'173.90 francs perçu le 15 avril 2016 ne constitue pas une
prestation de prévoyance mais un dédommagement pour son licenciement et une
compensation pour l’argent perdu lorsqu’il était au chômage. Le recourant ne
peut être suivi sur ce point. En effet, il ressort du dossier que la fondation
de libre passage, a procédé au versement d’une prestation en capital de
141'173.90 francs en raison d’une retraite anticipée (
"Frühpension"
,
cf. déclaration de prestations en capital), suite à une requête de versement
anticipé formulée par l’intéressé. Ce montant ne saurait ainsi être considéré
comme autre chose qu’une prestation de prévoyance. Toute autre considération
relative à l’origine et aux justifications des montants présents sur le compte
de libre passage du recourant est étrangère à l’objet de la contestation
, laquelle se limite strictement à la taxation
d’une prestation provenant de la prévoyance, et n’a ainsi pas à être examinée
dans le cadre de la présente affaire.
Le recourant allègue ensuite qu’une partie (CHF 120'000) du capital de
prévoyance de 141'173.90 francs a été reversée à son ex-épouse en vertu du
jugement du divorce et qu’il n’a donc pas à payer d’impôt sur un montant qui ne
lui appartient plus. A cet égard, il ressort du dossier que les époux ont
convenu qu’un montant de 60'000 francs serait versé à l’épouse au titre de
partage anticipé de l’avoir LPP, dès que l’époux aurait obtenu la libération de
sa prestation de libre passage – le second montant de 60'000 francs, constituant
un partage de la fortune des époux, n’étant pas à considérer comme un partage
de l’avoir LPP (cf. convention sur les effets accessoires du divorce, p. 2).
Cela étant, le recourant pouvait disposer seul et pour sa globalité du capital
de prévoyance versé le 15 avril 2016. L’affectation effective ultérieure ne
joue aucun rôle de sorte que le recourant devait être imposé sur l'entier de la
prestation. Il est significatif de constater que les époux n’avaient pas prévu
un transfert sur un compte de prévoyance au nom de l’épouse d’une part de
60'000 francs, ce qui aurait maintenu l’affectation de cette somme à la
prévoyance, mais qu’ils ont convenu que le mari verserait à son épouse le
montant de 60'000 francs après avoir obtenu la libération en sa faveur à lui de
son capital prévoyance présent sur le compte de libre passage à son nom. Cela
étant, c’est à juste titre que l’intimé a imposé auprès du recourant la somme
de 141'173.90 à titre de prestation en capital provenant de la prévoyance.
Quant au fait que la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
prévoit certes que
"chaque partie supportera elle-même pour sa part, sa
charge d’impôts"
, il suffit de constater que cette convention conclue
entre les époux ne saurait lier l’autorité fiscale pour laquelle elle
représente un acte juridique réalisé entre tiers (
"res inter alios acta"
)
et sans effet à son encontre.
Pour le reste, le calcul de l’impôt n’est pas critiqué et n’apparaît
pas discutable, de sorte qu’il doit être confirmé.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
5.
Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1
LPJA
par
renvoi de l’art. 216d
LCdir
). Par
ailleurs et au vu de l’issue de la cause, il n’a pas droit à des dépens (art.
48 al. 1
LPJA
a contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours
2.
Met à la charge du recourant les frais de la
procédure par 880 francs, compensés par son avance de frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 octobre
2017
Art. 7 LHID
Principe
L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus
du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le
produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la
fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son
propre immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle
ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de
formation et de formation continue
1
à des fins professionnelles
assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des
revenus imposables. En cas de dividendes, de parts aux bénéfices, d'excédent de
liquidation et d'avantages appréciables en argent provenant de participations
de tout genre qui équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social
d'une société de capitaux ou d'une société coopérative (participations
qualifiées), les cantons peuvent atténuer la double imposition économique des
sociétés et des détenteurs de participations.
2
1bis
En cas de vente
de droits de participation, au sens de l'art. 4
a
de la loi fédérale du
13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé
3
, à la société
de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune
est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance
d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1
bis
, de la LF du 13 oct.
1965 sur l'impôt anticipé).
4
1ter
Les rendements
versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de
rachat et acquittées au moyen d'une prime unique sont imposables, sauf si ces
assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée
servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en
vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66
e
anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.
5
2
Les rentes
viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont
imposables à raison de 40 %.
6
3
Chacun des
investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de
placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements
collectifs (LPCC)
7
; le revenu des
parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe
est uniquement imposable lorsque l'ensemble des revenus du placement excède le
rendement de ces immeubles.
8
4
Sont seuls
exonérés de l'impôt:
a. le produit de l'aliénation des droits
de souscription, lorsque les droits patrimoniaux font partie de la fortune
privée du contribuable;
b. les gains en capital réalisés sur des
éléments de la fortune privée du contribuable. L'art. 12, al. 2, let. a et d,
est réservé;
c. les dévolutions de fortune ensuite
d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime
matrimonial;
d.
9
les versements provenant
d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des
polices de libre-passage. L'al. 1
ter
est réservé;
e. les prestations en capital versées
par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un
changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvesti dans le délai d'un
an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour
acquérir une police de libre-passage;
f. les subsides provenant de fonds publics
ou privés;
g. les prestations versées en exécution
d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception de la pension
alimentaire que le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait obtient
pour lui-même et des contributions d'entretien que l'un des parents reçoit pour
les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale;
h.
10
la solde du service militaire et
l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent
de poche des personnes astreintes au service civil;
h
bis
.
11
la solde des sapeurs-pompiers de
milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel déterminé par le droit
cantonal, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches
essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et
interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte
contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les
éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les
cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les
travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies
volontairement ne sont pas exonérées;
i. les versements à titre de réparation
du tort moral;
k. les revenus perçus en vertu de la
législation fédérale sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
l.
12
les gains provenant des jeux de
hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998
sur les maisons de jeu
13
;
m.
14
les gains de loterie ou
d'opérations analogues jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit
cantonal.
1
Nouvelle
expression selon le ch. 24 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation
continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins
professionnelles, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2014
1105
;
FF
2011
2429
).
3
RS
642.21
4
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct.
1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1998
669; FF
1997
II 1058).
5
Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19
mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
7
RS
951.31
8
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
5379
;
FF
2005
5993
).
9
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
10
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
11
Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17
juin 2011 sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
489
;
FF
2010
2595
).
12
Introduite par le ch. 3 de l'annexe à la
LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1
er
avril 2000 (
RO
2000
677
;
FF
1997
III 137).
13
RS
935.52
14
Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15
juin 2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6036
6059).
Art.
22 LIFD
1
Sont imposables
tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de
l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de
prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance
individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des
versements, primes et cotisations.
2
Sont notamment considérés comme
revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations
des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des
polices de libre-passage.
3
Les rentes viagères et les
revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40
%.
1
4
L'art. 24, let. b, est réservé.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation
1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
Art. 83 LPP
Imposition
des prestations
Les prestations fournies par des institutions de
prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont
entièrement imposables à titre de revenus en matière d'impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes.