ne_gerichte · TA.1996.386 · 1998-01-29 · fr
TA.1996.386


A.      N. , né en 1954, a été engagé par la société
M.SA à La Chaux-de-Fonds, à partir du 15 mars 1987. Au mois de novembre 1987 il
a dû subir une intervention chirurgicale. Souffrant d'une sténose
sous-glottique congénitale, laquelle a été aggravée par une intubation
effectuée à cette occasion, il s'en est suivi une incapacité de travail.
L'intéressé a pu faire une tentative de reprise de travail du mois de janvier
au mois de mars 1988, mais a dû ensuite quitter son emploi. S'étant annoncé à
l'assurance-invalidité, il a été mis au bénéfice

de mesures de réadaptation
professionnelles de l'AI, qui n'ont finalement

pas abouti. Par décision du 23 avril
1996, l'office AI a mis l'assuré au

bénéfice d'une rente entière
d'invalidité (degré d'invalidité de 80 %)

avec effet au 1er mars 1989.

B.      L'employeur, M. SA, est affilié au FONDS DE
PRÉVOYANCE X. à Neuchâtel, qui est une institution de prévoyance au sens de la
LPP. Par lettre de son mandataire du 23 mai 1996, N. a demandé au FONDS DE
PRÉVOYANCE X.  de lui allouer une rente
d'invalidité, l'incapacité de travail étant survenue durant son emploi dans
l'entreprise M. SA. Par courrier du 12 novembre 1996, le FONDS DE PRÉVOYANCE
X.  a refusé de donner suite à cette
demande pour le motif que, selon la compagnie d'assurances sur la vie Y. (qui
assure les prestations de prévoyance fournies par le FONDS DE PRÉVOYANCE
X.  aux termes d'un contrat-cadre),
l'annonce de cet employé à l'assurance en vue de son affiliation (effectuée en
1988 seulement) indiquait à tort qu'il jouissait d'une capacité de travail
entière; à cette époque, en effet, l'intéressé était déjà totalement incapable
de travailler, de sorte qu'il ne pouvait pas être assuré dans le cadre de la
LPP.

C.      N. a ouvert action devant le Tribunal
administratif le 20 novembre 1996 contre le FONDS DE PRÉVOYANCE X., concluant à
ce que le tribunal dise que ce dernier est débiteur d'une rente d'invalidité
entière, dont le montant est à fixer, avec intérêts à 5 % sur les arriérés de
rente. Il invoque le fait qu'au moment où s'est déclarée l'incapacité de
travail son employeur était bien affilié auprès du FONDS DE PRÉVOYANCE X. ; que
son invalidité a été annoncée par l'employeur à l'institution de prévoyance le
5 avril 1990.

D.      En cours de procédure, le défendeur -
estimant avoir, en cas de

perte du procès, un droit de recours
contre la compagnie dassurances sur la vie Y. 
d'une part et contre l'employeur, M. SA d'autre part - a dénoncé le
litige à

ces derniers. Ceux-ci n'ont pas accepté
la dénonciation de litige.

Dans sa réponse au fond, le défendeur
conclut au rejet de la

demande, subsidiairement à la
constatation que les prestations périodiques

échues antérieurement au 1er novembre
1991 sont prescrites, et qu'au sur-

plus (en raison d'une surindemnisation
avec les prestations de l'AI) un

versement rétroactif de la rente
d'invalidité ne peut prendre effet qu'à

partir du 1er avril 1995. Il fait
valoir, en résumé, que selon la conven-

tion d'affiliation entre M. SA et le
FONDS DE PRÉVOYANCE X. , l'employeur doit

"annoncer immédiatement au FONDS DE
PRÉVOYANCE X.  toutes les personnes qui
doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance", obligation
qui n'a pas été respectée par l'employeur, qui ne lui a jamais fait parvenir la
formule

d'annonce à l'assurance qu'elle était
tenue de remplir; que l'employeur

lui a remis le 12 février 1988 une liste
des salaires pour l'année 1987,

dans laquelle figurait N. , mais sans
préciser que celui-ci

était incapable de travailler depuis le
18 novembre 1987, ce qui a induit

le FONDS DE PRÉVOYANCE X.  en erreur; que d'après la convention
d'affiliation, "le FONDS DE PRÉVOYANCE X. 
ne répond ni vis-à-vis de l'affilié, ni des assurés et de leurs ayants
droit des conséquences de l'exécution imparfaite, de la part de l'affilié, de
ses obligations contractuelles ou légales", de sorte que l'institution de
prévoyance ne saurait être contrainte de verser une rente d'invalidité au
demandeur; que ce dernier ne peut prétendre à une rente dès lors qu'il n'a été
annoncé et affilié qu'après le début de son incapacité de travail, qui remonte
au 18 novembre 1987; que le demandeur n'a d'ailleurs versé aucune

cotisation pour l'année 1987; qu'en tout
état de cause l'action en recou-

vrement de prestations périodiques de la
LPP se prescrit par 5 ans, de

sorte que la prescription est acquise
pour les prestations antérieures à

novembre 1991; que, au surplus,
l'interdiction de la surindemnisation em-

pêche que le demandeur perçoive une
rente selon la LPP pour la période

(14.12.1989 au 31.03.1995) pendant laquelle
il a reçu des indemnités jour-

nalières de l'assurance-invalidité.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Le Tribunal administratif connaît en
instance unique des actions

fondées sur le droit administratif,
portant sur les contestations opposant

les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants-droit (art.73 LPP;

2 de la loi cantonale d'introduction de
la LPP; 58 litt.f LPJA).

Le cas échéant, sa compétence s'étend à
la prévoyance préobligatoire et à

la prévoyance plus étendue dite
surobligatoire (art.49 al.2 LPP; ATF 114 V

36).

La présente action, qui tend à l'obtention
de prestations en cas

d'invalidité d'une institution de
prévoyance professionnelle et qui a été

ouverte conformément à l'article 60
LPJA, est recevable.

2.      L'obligation de principe du défendeur de
verser, notamment, des

prestations en cas d'invalidité aux
employés des entreprises qui lui sont

affiliées, parmi lesquelles figure la
société M. SA, n'est pas

contestée. Le défendeur ne nie pas non
plus - bien qu'il ait contesté la

date du début de l'incapacité de travail
résultant de la décision de rente

de l'AI (ch.I ad 2 du mémoire de
réponse) - que le demandeur a été con-

traint de cesser toute activité
lucrative à compter du 18 novembre 1987

(ch.14, p.4 de la réponse), sous réserve
d'une tentative de reprise du

travail pendant la période de janvier à
mars 1988, dont fait état l'office

régional de réadaptation professionnelle
dans un rapport à l'intention de

l'office AI du 12 février 1990,
précisant que "en novembre 1987, soit a-

près 8 mois de travail chez M. SA, il
est opéré d'une appendicite et

souffre depuis lors de troubles
consécutifs à l'intubation lors de la nar-

cose. Une tentative de travail a été
tentée de janvier à mars 1988, mais

l'état s'est dégradé et il a subi depuis
lors des traitements chirurgicaux

au CHUV ayant nécessité 25 narcoses
totales consécutives". L'assurance-

invalidité ayant reconnu le droit de
l'intéressé à une rente entière dès

le 1er mars 1989 (en raison de
l'incapacité de travail totale attestée par

le CHUV à partir du mois de mars 1988,
et compte tenu de la période de

carence d'un an prévue par l'art.29 al.2
litt.b LAI), il est constant que

l'incapacité de travail susceptible de
donner lieu à une rente d'inva-

lidité de la LPP est survenue alors que
le demandeur était l'employé de

M. SA, emploi qui impliquait son
affiliation au FONDS DE PRÉVOYANCE X. , défendeur dans la présente cause.

Ce dernier prétend toutefois, et c'est là le
principal objet du

litige, que l'employeur n'a pas annoncé
l'engagement du demandeur en temps

voulu, mais seulement - au travers de
l'attestation de salaires pour 1987,

datée du 12 février 1988 - l'année
suivante, alors que l'incapacité de

travail était déjà survenue, de sorte
que l'affiliation à l'institution de

prévoyance n'était plus possible.

3.      a) Cette objection du défendeur n'est pas
fondée. Car, selon

l'article 10 al.1, première phrase, LPP,
l'assurance obligatoire commence

en même temps que les rapports de
travail. Cela est d'ailleurs rappelé

également par le contrat-cadre pour
l'assurance-vie collective entre le

FONDS DE PRÉVOYANCE X.  et la compagnie dassurances sur la vie
Y.  ainsi que la CCAP, versé au dossier
: l'article 7.1 précise que la compagnie dassurances sur la vie Y.  couvre les prestations pour les personnes
qui doivent être nouvellement admises à l'assurance dès le jour de leur entrée
en service, respectivement dès le jour où elles auraient dû commencer leur
travail. Certes, la même disposition prévoit que les personnes à assurer
doivent être annoncées à la compagnie dassurances sur la vie Y.  dans un délai d'un mois à compter du début
des relations de travail. Quant au contrat d'affiliation entre l'employeur et
le FONDS DE PRÉVOYANCE X. , il dispose que l'affilié (employeur)

s'engage à annoncer immédiatement au
FONDS DE PRÉVOYANCE X.  toutes les
personnes qui doivent être assurées aux termes du règlement de prévoyance
(art.6.1.). Cependant, le non-respect par l'employeur de l'obligation d'annoncer
immédiatement à l'institution de prévoyance une personne nouvellement engagée
ne saurait avoir pour effet le report ou le refus de la couverture d'assurance,
puisque celle-ci commence, en vertu de la loi, au début des rapports de
travail.

En l'espèce, le FONDS DE PRÉVOYANCE X.  (sur la base, vraisemblablement, de
l'attestation des salaires pour 1987 établie par l'employeur en février 1988)
aannoncé à la compagnie dassurances sur la vie Y.  par une formule du 28 juin 1988 N. en tant que (nouvel) employé
de l'affilié, M. SA, en indiquant, dans la rubrique "à assurer depuis
le" la date du 1er janvier 1988. Or, comme N. figurait dans l'attestation
de salaires pour 1987, avec toutes les indications utiles, en particulier la
période de travail (15.03 - 31.12), l'institution de prévoyance aurait dû
indiquer à la compagnie dassurances sur la vie Y.  que l'assurance commençait le 15 mars 1987. Pour les motifs
exposés plus haut, le seul fait que le demandeur est devenu entre temps
incapable de travailler ni change rien.

b) En matière de prévoyance professionnelle,
les prestations

d'invalidité sont dues par l'institution
de prévoyance à laquelle l'inté-

ressé est - ou était - affilié au moment
de la survenance de l'événement

assuré. Dans la prévoyance obligatoire,
ce moment ne coïncide pas avec

celui de la naissance du droit à une
rente de l'assurance-invalidité selon

l'article 29 al.1 litt.b LAI, mais il
correspond à la survenance de l'in-

capacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité, comme

le précise l'article 23 LPP in fine (ATF
120 V 116 cons.b). On rappelle

en outre que selon l'article 23 LPP, ont
droit à des prestations d'invali-

dité les personnes qui sont invalides à
raison de 50 % au moins au sens de

l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est
survenue l'incapacité de travail

dont la cause est à l'origine de
l'invalidité. Un assuré a droit à une

rente entière d'invalidité s'il est
invalide à raison des 2/3 au moins, au

sens de l'AI, et à une demi-rente s'il
est invalide à raison de 50 % au

moins (art.24 al.1 LPP). Les
dispositions de la LAI (art.29 LAI) s'appli-

quent par analogie à la naissance du
droit aux prestations (art.26 al.1

LPP).

Il n'a été procédé en l'espèce à aucun
calcul des prestations

d'invalidité que le demandeur peut
prétendre, en vertu des dispositions

légales précitées et des dispositions
réglementaires de l'institution de

prévoyance et de sa compagnie
d'assurance. Le dossier ne permet pas non

plus d'y procéder en l'état. Il en va de
même de l'examen de la question

de l'éventuelle prescription des droits
du demandeur et de la surindemni-

sation invoquée par l'institution de
prévoyance. Il appartiendra à celle-

ci de se déterminer sur ces points
lorsqu'elle fixera les prestations à

allouer au demandeur.

4.      La procédure est gratuite en principe
(art.73 al.2 LPP). Des

dépens doivent être alloués au demandeur
qui obtient gain de cause (art.48

LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Admet la
demande en ce sens qu'il est constaté que le demandeur a droit

aux prestations assurées par le 
FONDS DE PRÉVOYANCE X. dans la mesure et aux conditions prévues par loi
et par les dispositions réglementaires applicables en cas d'invalidité.

2. Alloue au demandeur une indemnité de
dépens de 500 francs.

3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de
justice.

Neuchâtel, le 29 janvier 1998