ne_gerichte · ARMP.2015.96 · 2011-01-13 · fr

Ordonnance de classement. Probabilité d'acquittement en cas de preuve de la vérité ou de la bonne foi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 05.01.2016 ARMP.2015.96 (INT.2016.63)

A.
A., née en 2003, est la fille, née hors mariage, de D. et B.X. Le 17
décembre 2010, le prénommé a adressé au président de l'Autorité tutélaire du
district de Boudry une requête extrêmement urgente indiquant qu'il avait appris
par hasard que la mère de l'enfant allait partir avec celle-ci à l'étranger pour
plusieurs mois, voire un an. A la suite de cette requête, le président de
l'autorité tutélaire a rendu, sans citation préalable des parties, une
ordonnance de mesures provisoires urgentes le 21 décembre 2010 retirant avec
effet immédiat à B.X. la garde de sa fille A. et attribuant provisoirement
cette garde à D., celui-ci étant autorisé à faire appel à la force publique aux
fins de faire exécuter cette décision. Selon le dispositif de l'ordonnance, il
était en outre enjoint à B.X. de déposer, avec effet immédiat, au greffe de
l'autorité tutélaire les documents d'identité de A., et il lui était interdit
de quitter le pays avec l'enfant, la prénommée étant rendue attentive au fait
qu'en cas d'insoumission à la décision, elle s'exposait aux sanctions prévues à
l'article 292 CPS. Toutefois, par ordonnance du 13 janvier 2011, le président
de l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a annulé le retrait de
garde à la mère et l'attribution de la garde au père. Il a confirmé
l'interdiction faite à la mère de quitter la Suisse avec A., tant et aussi
longtemps que les mesures nécessaires à garantir l'exercice du droit de visite
du père n'auraient pas été prises.
B.
Le 16 mars 2011, Me H., agissant au nom et par mandat de B.X., a
adressé au ministère public une plainte et dénonciation pénale à l'encontre de D.,
pour diffamation, calomnie et induction de la justice en erreur relative à la
requête précitée du 17 décembre 2010.
C.
Le 23 novembre 2011, Me H. a adressé une nouvelle plainte et
dénonciation pénale au ministère public, cette fois au nom et par mandat de B.X.
et C.X., à l’encontre de D. pour diffamation et dénonciation calomnieuse. Les
plaignants exposaient que, le 21 novembre 2011, ils avaient été convoqués par
l’office des passeports et de l’immigration de l'île Maurice, suite à une
plainte de D. dans laquelle celui-ci aurait déclaré que les époux B.X. et C.X.,
en séjour à l'Ile Maurice, avaient induit la justice mauricienne en erreur et
que A. avait été kidnappée. Selon les prénommés, cette plainte aurait eu pour
effet que l’office précité étudiait le dossier de leur famille qui risquait de
se voir retirer les permis de résidence obtenus en juillet 2011 et valables
jusqu’à mi-2013. Les plaignants ajoutaient que ces soupçons de kidnapping
étaient parvenus jusqu’à l’employeur de C.X. qui avait par conséquent mis un
terme au contrat de travail de celui-ci, alors qu'un emploi auprès d’une
entreprise mauricienne était une des conditions pour l.ctroi du permis de
résidence.
D.
Le 9 juillet 2012, le ministère public a rendu une ordonnance de
classement de la procédure pénale dirigée contre D. pour infraction aux
articles 173, 174 ch. 1, 303 ch. 1 et 304 ch. 1 CP et il a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat
E.
Le 6 février 2013, le nouveau mandataire constitué par les époux B.X.
et C.X. ayant écrit au procureur en charge du dossier que l’ordonnance de
classement précitée n’était jamais parvenue à ses clients et que celle-ci était
formellement nulle faute d’avoir été notifiée par l’intermédiaire de l’Office
fédéral de la justice, via l’Ambassade de Suisse à Pretoria, une nouvelle
notification est intervenue par pli recommandé à son adresse le 7 février 2013.
F.
Statuant sur recours de B.X. et C.X. du 18 février 2013 contre cette
ordonnance de classement, l'Autorité de céans a, par arrêt du 6 août 2013, partiellement
admis le recours et annulé l’ordonnance attaquée en tant qu’elle concernait les
infractions aux articles 173 et 303 CP en rapport avec les faits invoqués dans
la plainte du 23 novembre 2011. Elle a retenu que le prévenu n’avait pas été
interrogé sur les faits invoqués dans cette deuxième plainte, alors que, selon
la photocopie d’une lettre de D. au président de l’autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte du 11 janvier 2012, produite par les plaignants en annexe
d’un courrier au ministère public du 7 mars 2012, le prénommé avait
mentionné : « il est dit que j’ai porté plainte pour soustraction
d’enfant. Cela est totalement faux. J’ai seulement sur la base des documents
que B.X. nous a transmis remarqué que A. avait peut-être obtenu son permis de
résidence sur la base de fausses informations, en particulier que A. était la
fille de C.X. J’ai fait part de mes remarques aux autorités mauriciennes par
mail ne sachant même pas si ce mail allait être lu et compris. Apparemment ce
fut le cas… ». Comme le courriel en question ne figurait pas au dossier,
le procureur en charge de l’affaire ne pouvait exclure d’emblée que celui-ci
soit constitutif de diffamation, voire de dénonciation calomnieuse. Il
s’imposait à tout le moins d’entendre D. sur ce point et de chercher à obtenir
la production du courriel incriminé.
G.
Suite à l'arrêt précité, le ministère public a, par décision du 30
juin 2015, ordonné l'extension de l'instruction pénale contre D. pour
diffamation et dénonciation calomnieuse (art. 173 et 303 CP), commises durant
l'automne 2011 en annonçant aux autorités mauriciennes que B.X. et C.X. avaient
kidnappé l'enfant A. Après avoir invité le prévenu à lui faire parvenir un
tirage écrit des e-mails qu'il avait adressés en 2011 aux autorités
mauriciennes, le prénommé s'exécutant le 20 juillet 2015, le procureur en
charge du dossier a procédé à son interrogatoire le 28 juillet 2015.
H.
Par ordonnance du 31 juillet 2015, le ministère public a ordonné le
classement de la plainte déposée par B.X. et C.X. contre D. le 23 novembre 2011
en laissant les frais à la charge de l'Etat. Cette ordonnance a été notifiée le
même jour par voie édictale. Le ministère public a retenu que le prévenu
s'était adressé aux autorités mauriciennes par e-mail, ce qui avait provoqué
une enquête à l'encontre des époux B.X. et C.X., mais que le prénommé avait
seulement allégué qu'il était le père de A., celle-ci n'étant donc pas la fille
de C.X. et que des procédures judiciaires étaient en cours en Suisse afin de
faire respecter ses droits de père qui ne l'étaient plus depuis que la famille B.X.
et C.X. avait quitté précipitamment la Suisse. Le ministère public a estimé que
les faits avancés par le prévenu étaient strictement conformes à la réalité et
que celui-ci n'avait nullement fait état d'enlèvement ou de « kidnapping »,
contrairement à ce que B.X. affirmait sans justification. Il a ajouté que D.
avait un intérêt évident à agir comme il l'avait fait.
I.
B.X. et C.X. interjettent recours contre cette ordonnance en
concluant à son annulation au sens des considérants, les frais judiciaires
étant laissés à la charge de l'Etat et une indemnité de dépens correspondant au
montant du mémoire d'activité de leur mandataire leur étant allouée. Les
recourants font valoir que le ministère public a considéré à tort qu'une
ordonnance pénale ou un renvoi du prévenu devant un tribunal de jugement, pour
infraction à l'article 173 CP, ne se justifiait pas. Ils estiment que l'e-mail
adressé par le prévenu aux autorités mauriciennes le 6 novembre [recte 16
novembre] 2011 était constitutif de diffamation puisqu'il jetait sur eux le
soupçon d'avoir commis une fraude éventuelle en vue d'obtenir un permis de
séjour – soit une infraction – et d'avoir réussi à changer le nom de famille de
l'enfant A., par une procédure « que les Autorités suisses ne parviennent
pas à expliquer car A. aurait dû garder le nom de E. malgré le mariage de sa
maman », l'intéressé accusant au surplus B.X. d'avoir, par le passé déjà,
« cherché à usurper l'identité de A. », en faisant passer celle-ci
pour la fille de C.X.
J.
Le ministère public a renoncé à formuler des observations en se
référant à l'ordonnance de classement attaqué ; D. n'a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est
recevable.
2.
Les recourants ont produit certaines pièces en annexes de
leur mémoire de recours. L'Autorité de céans exerce un plein pouvoir d'examen
(voir l'affirmation de ce principe dans l'arrêt du TF du
15.01.2013
[1B_768/2012
], confirmé dans celui du
20.02.2013
[1B_52/2013]
), ce qui non seulement lui permet, mais lui impose de
connaître des faits et moyens de preuve nouveaux, dans la mesure de leur
pertinence (ARMP.2015.33,
2013.51
; RJN 2013, p. 305).
Les
pièces susmentionnées sont bien en lien direct avec la présente procédure. Pour
permettre à l'Autorité de céans de fonder son appréciation sur tous les
éléments de la cause, elles sont recevables et leur examen doit dès lors être
admis, au même titre que celui des autres documents qui figurent déjà au
dossier.
3.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, aux termes de
l’article
319 al. 1 CPP
, le
ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas
réunis (let. b). Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la
maxime "in dubio pro duriore" qui s'impose tant à l'autorité de
poursuite qu'à l'autorité de recours durant l'instruction. Le principe "in
dubio pro reo" n'est pas applicable à ce stade. La maxime "in dubio
pro duriore" exige qu'en cas de doute, quant aux faits pertinents ou au
droit applicable, le prévenu soit mis en accusation. En effet, dans un tel cas,
ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. Pratiquement, une
mise en accusation s'imposera lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement. Lorsque les probabilités d'un acquittement et
d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance
pénale n'entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public
est également tenu de mettre le prévenu en accusation, en application de
l'article 324 CPP, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves.
L'absence de précédents dans l'application du droit pénal peut également
constituer un motif de mise en accusation (arrêt du TF du
06.01.2015
[6B_152/2014]
cons. 3.2 et les références citées).
6.
Il
ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que « l'article
173 ch. 1 CP
réprime le comportement de celui qui, en
s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de
tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou aura propagé une telle accusation ou un tel
soupçon. Cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable,
c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire
selon les conceptions généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal
est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute
assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité
d'homme » (
ATF
132 IV 112,
cons. 2.1 et les références citées). Le chiffre 2 de cette
disposition légale prévoit que l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve
que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité
ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
Selon le chiffre 3, il ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera
punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privé ou à
la vie de famille. Selon l'arrêt précité du Tribunal fédéral, « la jurisprudence
et la doctrine interprètent de manière restrictive les conditions énoncées à
l'article
173 ch. 3 CP
. En principe, l'accusé doit être
admis à faire les preuves libératoires et ce n'est qu'exceptionnellement que
cette possibilité doit lui être refusée. Pour que les preuves libératoires
soient exclues, il faut, d'une part que l'accusé ait tenu les propos
attentatoires à l'honneur sans motif suffisant (d'intérêt public ou privé) et,
d'autre part, qu'il ait agi principalement dans le dessein de dire du mal
d'autrui (et ce, même si sa déclaration n'est pas fondée sur un motif
suffisant) » (cons.3.1 et les références citées).
En
l'espèce, la plainte pénale déposée par les recourants à l'encontre du prévenu
le 23 novembre 2011 faisait état d'une plainte déposée par celui-ci, dans
laquelle il aurait déclaré que les recourants avaient induit la justice
mauricienne en erreur, qu'il était le père de A. et que cette dernière avait
donc été kidnappée. Le courriel adressé par l'intéressé aux autorités
mauriciennes le 16 novembre 2011 ne dit rien de tel et n'accuse nullement les
recourants de kidnapping. Le soupçon d'une possible fraude concernant le permis
de A., considérée comme la fille de C.X., pouvait être avancé par le prévenu
puisqu'il ressort du dossier que le permis de résidence accordé à C.X. le 26
juillet 2011 mentionnait en effet  A. comme étant sa fille. Le prévenu n'a donc
rien articulé de contraire à la vérité à ce sujet. Quant à l'affirmation selon
laquelle « B.X. a ensuite réussi à changer le nom de A. en A.X.
lorsqu'elle s'est mariée avec C.X., procédure que les autorités suisses ne
parviennent pas à expliquer, car A. aurait dû garder le nom de E. malgré le
mariage de sa maman, on peut considérer que le prévenu serait admis à (et en
mesure de) faire la preuve de sa bonne foi à ce sujet. En effet, rien n'indique
que la décision du Conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances du 10 juillet 2008 autorisant A.E. à changer de nom et
à porter celui de A.X. aurait été communiquée au prévenu. La liste de
distribution de celle-ci ne le mentionne pas et, au vu de l'état
particulièrement dégradé des relations entre les parties, il est fort
improbable que la mère de l'enfant ait informé le prévenu de ce changement de
nom. On peut de même admettre que le prévenu serait recevable et à même de
faire la preuve de sa bonne foi concernant l'assertion selon laquelle « par
le passé déjà, B.X. a cherché à usurper l'identité de A. en faisant passer A.
pour la fille de C.X.». Au vu des mentions erronées concernant le lien de
filiation entre A. et C.X. contenues dans le permis de résidence accordé à ce
dernier par les autorités mauriciennes – erreur que les recourants ont provoquée,
ou à tout le moins, n'ont pas rectifiée – il est plausible que la mère de
l'enfant ait déjà, par le passé, tenté de faire passer A. pour la fille de son
nouveau conjoint. On peut donc estimer que la probabilité d'un acquittement du
prévenu – si celui-ci était renvoyé devant un tribunal de jugement – serait
bien supérieure à celle d'une condamnation, d'autant plus que l'autorité
judiciaire prendrait certainement en compte le comportement postérieur des
recourants qui dissimulent leur lieu de domicile, privant ainsi le prévenu de
tout contact avec sa fille – et même de toutes nouvelles de celles-ci – depuis
plusieurs années. La décision de classement de la procédure échappe donc à la
critique.
7.
Mal
fondé, le recours doit être rejeté, les frais judiciaires, avancés par les
recourants, étant laissés à la charge de ceux-ci, sans allocation de dépens, le
prévenu n'ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
judicaires, avancés par les recourants, à 400 francs et les laisse à  la charge
de ceux-ci.
3.
Notifie le
présent arrêt à B.X. et C.X., par Me G., avocat ; à D. et au Ministère public,
Parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2011.1241).
Neuchâtel, le 5 janvier
2016
Art.
319
CPP
Motifs
de classement
1
Le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure:
a.
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b.
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c.
lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le
prévenu;
d.
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e.
lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de
dispositions légales.
2
A titre exceptionnel, le
ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a.
l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de
commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte
manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite pénale;
b.
la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant
légal a consenti au classement.
Art
173
1
CP
Diffamation
1. Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel
soupçon,
sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus
2
.
2. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les
allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il
avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3. L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il
sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à
la vie de famille.
4. Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et
les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de
toute peine.
5. Si l'inculpé n'a pas fait la preuve de la vérité de ses
allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l'inculpé les a
rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO
1951
1; FF
1949
I 1233).
2
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al.
13 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.