ne_gerichte · TA.2009.306 · 2010-08-26 · fr
TA.2009.306


Réf. :
TA.2009.306-AVS

A.La société X. SA, à Neuchâtel, active
dans les domaines de l'assurance et de la finance, dont Y. était administrateur
président, Z. administrateur secrétaire et W. administrateur, était affiliée à
la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC).

Sa
faillite a été prononcée par jugement du Tribunal civil du district de
Neuchâtel le 2 octobre 2001. L'office des faillites a informé la CCNC le 18
juin 2003 du dépôt de l'état de collocation. La CCNC a produit une créance de
28'891.30 francs, correspondant à des cotisations paritaires
AVS/AI/APG/AC/ALFA, des intérêts moratoires, des taxes de sommation et des
frais de poursuites, qui a été admise en 2e classe. Elle a obtenu un dividende
de 29.697521 %, soit un montant de 8'580 francs et un acte de défaut de biens
après la faillite pour un montant impayé de 20'311.30 francs.

La
clôture de la faillite a été ordonnée le 3 janvier 2005.

Au
moyen de trois décisions identiques du 14 juin 2005, la CCNC a réclamé à chacun
des administrateurs la somme de 20'311.30 francs. Ceux-ci y ont formé
conjointement opposition en faisant valoir qu'ils ne savaient pas à quoi se
rapportait ce montant puisque les cotisations paritaires des employés de X. SA
avaient toujours été versées et que les agents de la société avaient pour leur
part un statut d'indépendant. Sur ce dernier point, ils se sont notamment
fondés sur un arrêt du 6 juin 2001 de la juridiction des Prud'hommes pour
connaître d'un litige opposant un agent et X. SA et un jugement du 28 septembre
1998 du Tribunal des Prud'hommes du district de Neuchâtel qui, sur un moyen
préjudiciel, s'était déclaré incompétent pour traiter une cause opposant un
agent à X. Sàrl.

Par
décision du 23 juin 2006, la CCNC a rejeté l'opposition et confirmé ses
décisions en réparation du dommage.

B.W., Z. et Y. ont interjeté un recours
devant le Tribunal administratif contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation. En résumé, ils ont repris les arguments
qu'ils avaient fait valoir dans leur opposition.

C.Suspendue à la demande de la CCNC, par
ordonnance du 20 octobre 2006, dans l'attente de connaître l'issue du recours
que celle-ci avait interjeté contre l'arrêt du 30 juin 2006 du Tribunal
administratif dans une cause semblable opposant les mêmes parties, à
l'exception de W., après la faillite de X. Sàrl (TA.2004.20), la procédure a
été reprise le 21 septembre 2007.

Par
arrêt du 8 mai 2008[TA.2006.273], le
Tribunal administratif a annulé la décision sur opposition attaquée et renvoyé
la cause à la CCNC pour nouvelle décision après avoir clarifié la nature de
l'activité développée par les agents de X. SA.

D.Au
moyen de trois décisions sur opposition identiques du 19 juin 2009, la CCNC a
confirmé sa décision du 14 juin 2005 et réclamé à chacun des gérants la somme
de 20'311.30 francs correspondant aux cotisations et intérêts moratoires dus
pour la période contrôlée, tout en réduisant du montant total la somme de 1'000
francs à titre de dépens.

E.W., Z. et Y. interjettent recours
devant le Tribunal administratif contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation. D'une part, ils invoquent la
prescription dans la mesure où le décompte réclamé porte sur les années 1999 à
2001. D'autre part, les recourants contestent les décomptes fournis par la CCNC
dans les décisions de réparation du 14 juin 2005.

F.La CCNC conclut au rejet du recours,
sous suite de frais. Elle se réfère au contenu de sa décision sur opposition du
19 juin 2009.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.a)
D'après l'article 82 al.1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le droit
de demander la réparation du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation
ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle
a eu connaissance du dommage, et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter du fait dommageable. En tant qu'il s'agit de délais de
péremption, la caisse de compensation est déchue du droit d'exiger la
réparation du dommage si elle n'a pas agi dans le délai requis. En revanche, si
elle a rendu une décision de réparation du dommage dans ces délais et, en cas
d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours à compter du moment où elle a
eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses
droits sont sauvegardés pour toute la durée de la procédure, jusqu'à ce que la
décision entre en force ou qu'un jugement définitif soit rendu.

Avec l'entrée en vigueur de la LPGA, au 1er janvier
2003, l'article 82 RAVS a été abrogé. Depuis lors, le nouvel article52 LAVSprévoit à son alinéa 3 que le droit
à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après
la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et l'employeur
peut renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de prescription, non de
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de
la LPGA.

La LPGA ne contient pas de disposition transitoire
relative aux délais de péremption et de prescription prévus par l'ancien
article 82 RAVS et l'article52 al.3 LAVS.
Selon la jurisprudence, les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas
encore périmées au 1er janvier 2003 sont assujetties aux règles de prescription
de l'article52 al.3 LAVS. Comme les
délais de l'article52 al.3 et 4 LAVSsont désormais des délais de prescription et non de péremption, cela signifie
qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative
aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au sens de l'article52 al.1 LAVSpeut donc aussi se prescrire
durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF135
V 74cons.4.2, p.77 ss).

Tandis que le juge ne peut interrompre la
prescription que par une ordonnance ou une décision, "chaque acte judiciaire
des parties" suffit à produire cet effet (art. 138 al.1 CO). Cette notion
d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement (ATF106
II 32, p. 35cons.4), tout en ayant égard à la ratio legis de la
disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc
considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au
droit invoqué en justice susceptible de faire progresser l'instance (ATF130
III 306cons.3.2).

b) Par
moment de la connaissance du dommage au sens de l'ancien article 82 al.1 RAVS,
il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait
dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible,
que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des
cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage. En ce
qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la
jurisprudence retient généralement celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui
de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute
d'actifs (ATF129
V 193cons.2.3). Ces principes demeurent actuels sous l'empire de
l'article52 al.3 LAVS.

c) En
l'espèce, le dépôt de l'état de collocation date du 18 juin 2003. La décision
en réparation du dommage a été envoyée aux recourants le 14 juin 2005, les
délais de prescription prévus par l'article52
al.3 LAVSn'avaient pas expiré et l'intimée a donc agi en temps
utile.

Depuis
la décision du 14 juin 2005 en réparation du dommage, le délai de prescription
de deux ans a été régulièrement interrompu. En effet, plusieurs actes de procédure
ont été réalisés au cours de chaque année civile jusqu'au prononcé du présent
arrêt (opposition des recourants le 12.07.2005; décision sur opposition le
23.06.2006; recours au Tribunal administratif le 28.08.2006; demande de
suspension de la procédure le 09.10.2006 par l'intimée; ordonnance du Tribunal
administratif du 20.10.2006 suspendant la procédure; reprise de la procédure
par le Tribunal administratif du 21.09.2007; observations de l'intimée le
17.10.2007; observations complémentaires des recourants du 02.11.2007; arrêt du
Tribunal administratif du 08.05.2008; décision sur opposition de l'intimée le
19.06.2009; recours au Tribunal administratif des recourants le 21.08.2009). Il
s'ensuit que le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé.

3.a) Les recourants contestent les
décomptes présentés avec les décisions en réparation du 14 juin 2005. En effet,
ces documents ont été établis le 21 décembre 2001, soit après l'ouverture de la
faillite, ce qui a eu pour conséquence que les recourants n'ont pas pu en
discuter ou les contester. Or, ainsi que le rappelait l'arrêt de la Cour de
céans du 8 mai 2008 (cons.3 litt.b ),la jurisprudence considère que les anciens administrateurs ne peuvent se
voir opposer le fait de n'avoir pas contesté la décision de cotisations et ne
doivent pas subir de préjudice, parce que l'administration de lafaillite à qui la décision en cause devait être
notifiée (ATF116
V 284, p. 289)  n'a pas fait usage de sa faculté de
contester celle-ci. Aussi, le juge saisi d'une demande en réparation du dommage
doit-il examiner l'exactitude du montant en cause, si des griefs précis sont soulevés
sur ce point, de nature à faire naître des doutes quant au bien-fondé des
décisions de cotisations rendues postérieurement à l'ouverture de lafaillite(arrêts du TF des22.08.2007
[H 134/06]cons.5.3 et du28.01.2004
[H 307/02]cons.7.2.1 et les références citées).

Certes, tel n'est pas le cas en l'espèce. Ni dans
leur opposition du 12 juillet 2005, ni dans leurs recours du 28 août 2006 et du
21 août 2009 au Tribunal administratif, les recourants n'ont fait valoir de
griefs précis à l'encontre de ces décisions de cotisations, se contentant
d'alléguer de façon toute générale que le dommage invoqué est contesté et qu'il
n'est pas établi à suffisance, de sorte qu'on ne saurait en principe reprocher
à la Cour de s'abstenir d'examiner la créance en réparation sous l'angle de
l'exactitude du montants des cotisations fixées par la caisse (arrêt du TF du28.01.2004
[H 307/02]cons.7.2.2). Toutefois, la CCNC ne peut réclamer aux
recourants le non-paiement des cotisations d'allocations familiales pour la
période avant le 1er avril 2001.

b) En effet, le 24 octobre 2000, le législateur a
introduit une nouvelle disposition dans la loi cantonale sur les allocations
familiales (LAFA), entrée en vigueur le 1er avril 2001. Selon le nouvel article
15a LAFA, l'employeur qui intentionnellement ou par négligence grave, n'observe
pas les prescriptions légales et cause ainsi un dommage à la caisse est tenu à
réparation. Il existe dès lors une base légale suffisante en droit neuchâtelois
pour que le non-paiement des cotisations d'allocations familiales puisse être
invoqué dans le cadre d'une action en réparation selon la LAVS. Toutefois, en
vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, cet article ne saurait
trouver application pour une période antérieure à son entrée en vigueur le 1er
avril 2001.

En
l'état du dossier, l'Autorité de céans n'est toutefois pas en mesure de
déterminer le montant exact à retrancher, puisque le montant des cotisations
d'allocations familiales réclamé suite au contrôle d'employeur pour la période
1998-2001 (2'134.90 francs) ne figure pas dans le dossier sur une base de calcul
mensuelle.

Pour ces motifs, il convient d'annuler la décision
attaquée et de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle
décision qui tiendra compte dans le calcul de son dommage du non-paiement des
cotisations d'allocations familiales mais seulement pour la période du 1er
avril 2001 au 30 septembre 2001.

4.Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite (art. 61 litt. a LPGA). Les recourants, qui
obtiennent partiellement gain de cause, ont droit à des dépens réduits.

Par
ces motifs,LACour des assurances sociales

1.Admet partiellement le recours.

2.Annule la décision attaquée et renvoie
la cause à la caisse intimée pour qu'elle procède conformément aux considérants.

3.Statue sans frais.

4.Alloue aux recourants une indemnité de
dépens de 200 francs, à la charge de l'intimée.

Neuchâtel, le 26
août 2010

1L'employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance,
est tenu à réparation.

2La caisse de compensation compétente fait valoir sa
créance en réparation du dommage par décision.

3Le droit à réparation est prescrit deux ans après
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans
tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription.

4Lorsque le droit à réparation du dommage découle d'un
acte punissable soumis par le droit pénal à un délai de prescription plus long,
ce délai est applicable.

5En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA2, le tribunal des assurances
du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le
recours.

6La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est
exclue.

1Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à
la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RS830.1).2RS830.1