ne_gerichte · ARMC.2017.59 · 2017-08-07 · fr

Droit à l’assistance judiciaire d’une société à responsabilité limitée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 09.10.2017 ARMC.2017.59 (INT.2017.517)

A.
Une procédure en réduction de loyer, validation de la
consignation des loyers et libération des loyers consignés oppose depuis le 24
juillet 2017 la société X. Sàrl (associé-gérant : A.), demanderesse, à
l’Hoirie Y., défenderesse, devant le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil). Le litige concerne les
locaux de l’établissement public exploité sous l’enseigne ****, appartenant à
la défenderesse. La demanderesse, locataire, soutient que ces locaux présentent
des défauts et que le loyer net devrait être réduit de 25 % jusqu’à
l’élimination de ceux-ci.
B.
Avec la demande du 24 juillet 2017, X. Sàrl a déposé une
requête d’assistance judiciaire en son nom et une autre au nom de son
associé-gérant. La requête était accompagnée des comptes de la société pour les
exercices 2015 et 2016, lesquels laissent apparaître des déficits
d’exploitation et une situation obérée, les actifs ne couvrant pas les dettes,
ainsi que de pièces destinées à démontrer l’indigence de l’associé-gérant.
C.
Par ordonnance du 7 août 2017, le tribunal civil a rejeté la requête
d’assistance judiciaire. En résumé, il a considéré que les personnes morales ne
peuvent en principe pas prétendre à l’assistance judiciaire, mais que celle-ci
peut exceptionnellement être accordée quand le seul actif de la personne morale
fait l’objet de la procédure, les personnes liées économiquement à la société
étant sans moyens. En l’espèce, la procédure concernait un contrat de bail, la
demanderesse étant locataire, de sorte qu’elle ne portait pas sur un actif de
la société.
D.
Le 17 août 2017, X. Sàrl recourt contre la décision
susmentionnée, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit statué
« au
sens du présent recours »
, avec suite de frais et dépens. En résumé,
elle soutient que l’absence de ressources suffisantes ressort des pièces
produites, tant pour elle-même que pour son associé-gérant. Sa  cause n’est pas
dépourvue de chances de succès. Il est vrai que le seul cas prévu à ce jour par
la jurisprudence pour l’octroi de l’assistance judiciaire à une société
concerne le procès où est en jeu le seul actif de la société, mais cela
n’exclut pas d’autres exceptions. En l’espèce, le procès concerne notamment le remboursement
de loyers payés en trop en raison de défauts de la chose louée, qui
représentent
« le seul actif réalisable à court terme »
.
L’enjeu est de taille pour la société, car, en cas de succès, elle pourrait
améliorer sa situation financière. La recourante estime donc qu’elle remplit
les conditions de l’assistance judiciaire.
E.
La première juge n’a pas présenté d’observations et la
défenderesse à la procédure en cours devant elle n’a pas été invitée à
procéder.
C O N S I D E R A N T
1.
Les décisions refusant l’assistance judiciaire peuvent faire
l’objet d’un recours au sens des articles 319 ss CPC (art. 121 CPC). Interjeté
au surplus dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319
et 321 CPC).
2.
a) Selon l'article
117 CPC
, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).
b) Le Message du
Conseil fédéral a laissé à la jurisprudence le soin de déterminer si,
exceptionnellement, l’assistance judiciaire pouvait être accordée à des
personnes morales (cf.
Tappy
, in : CPC commenté, n. 15 ad art.
117 ;
Bühler
, in : Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Band I, n. 29 ad art. 117-123).
L
e Tribunal fédéral considère (
ATF 131 II 306
cons. 5.2.1 et arrêt du TF du
13.02.2008 [5A_517/2007]
cons. 3.2) que la réglementation
de l’assistance judiciaire est prévue pour les personnes physiques ;
l'assistance judiciaire ne peut en principe pas être accordée aux personnes
morales ; elle
relève de
la solidarité sociale à l'égard de ceux qui ne pourraient assumer les frais de
la procédure sans entamer les ressources qui sont nécessaires pour mener une
vie décente ; la situation est fondamentalement différente pour les
personnes morales, lesquelles, en cas d'insolvabilité ou de surendettement,
sont seulement exposées à la faillite. Pour tenir compte d'avis divergents
exprimés dans la doctrine, la jurisprudence n'a cependant pas exclu d'octroyer
l'assistance judiciaire à une personne morale si son seul actif est en litige
et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont
sans ressources ; le Tribunal fédéral a néanmoins observé que cette
éventualité avait uniquement été réservée et que la jurisprudence, en interprétant
strictement ces conditions, n'avait pas pour autant accordé l'assistance
judiciaire à des personnes morales (arrêt du TF du 14.01.2008 précité, avec
notamment la référence à l’
ATF 119 Ia 337
cons. 4c-4e, lequel laissait la question indécise ; cf.
aussi
ATF 126 V 42
cons. 4 et
ATF 131 II 306
cons. 5.2.2, qui admettaient la possibilité d’une exception,
mais refusaient l’assistance judiciaire dans les cas d’espèce). Le Tribunal
fédéral a récemment précisé que pour que l’octroi de l’assistance judiciaire à
une personne morale puisse être envisagé, l’affaire pour laquelle celle-ci
requiert cette assistance judiciaire devait permettre d’assurer son existence
(arrêt du TF du
22.05.2017 [4A_75/2017]
cons. 3.4 à 3.6 ; refus d’assistance
judiciaire confirmé dans le cas d’une personne morale dissoute par décision de
l’office du commerce, car elle ne possédait plus de siège après le délai de 3
mois de l’art. 153b al. 3 ORC, cette décision de dissolution étant irrévocable
et indépendante de la situation financière de la société ; l’éventuel gain du
procès dans l’action en dommages-intérêts alors en cours ne pouvait plus rien
changer à l’existence même de la société). La doctrine n’est pas entièrement
favorable à des exceptions au principe du refus de l’assistance judiciaire aux
personnes morales (cf. notamment
Tappy
, op. cit., n. 16 et 17 ad art.
117 ;
Bühler
, op. cit., n. 30 ad art. 117-123). Elle envisage aussi
que l’octroi de l’assistance judiciaire soit subordonné à la condition supplémentaire
d’un intérêt public au maintien de l’existence de la personne morale, par
exemple dans le cas d’une fondation (
Bühler
, op. cit., n. 31 ad art.
117-123 ; le Tribunal fédéral n’a cependant pas repris cette condition,
cf. arrêts du TF du
19.04.2013 [5A_446/2009]
cons. 4.2.1 et du
02.04.2015 [4A_665/2014]
cons. 3, puis a laissé la question
ouverte, cf. arrêt du TF du
22.05.2017 [4A_75/2017]
cons. 3.3). Par ailleurs, l’insolvabilité
de l’actionnaire unique d’une société ne suffit pas pour que l’assistance
judiciaire soit accordée à cette société : celui qui crée une société doit
se voir opposer la construction juridique qu'il a choisie et il ne peut pas,
selon son intérêt, invoquer tantôt l'unité économique, tantôt la dualité juridique
(arrêt du TF du 14.01.2008 précité ; cf. aussi
Bühler
, op. cit., n.
32 ad art. 117-123). Dans une décision récente, le juge instructeur de la Cour
d’appel civile neuchâteloise a nié la possibilité d’une exception quand le
procès porte essentiellement sur une demande de diminution de loyer (ordonnance
du 14.08.2017 [CACIV.2017.17] p. 2). Le Tribunal fédéral a en outre rejeté une
demande d’assistance judiciaire dans le cas d’une société exploitant une
boutique de vêtements, dont on pouvait imaginer qu’elle détenait un stock
d'habits et réalisait des ventes, aucun motif n’existant dès lors pour admettre
que la créance invoquée en justice représenterait l'unique actif de la société
(arrêt du TF du 14.01.2008 précité). Cela étant, une jurisprudence déjà ancienne
avait admis que dans le cas des sociétés de personnes – sociétés en nom
collectif et en commandite – l’assistance judiciaire en matière civile pouvait
être accordée pour autant que l’indigence de la société elle-même et des
personnes qui la composent soit établie (
ATF 116 II 651
, cité par
Bohnet
, CPC annoté, n. 6 ad art. 117).
c) En l'espèce, le litige ne porte
pas sur le seul actif de la recourante. En effet, son bilan comprend notamment,
à l’actif, un solde de caisse, un compte-courant créditeur, un stock de
marchandises, des installations, du mobilier et des machines de bureau, ainsi
que la valeur du fonds de commerce. Que certains de ces actifs ne puissent pas
être réalisés immédiatement est sans pertinence, du point de vue de la
jurisprudence fédérale. Par ailleurs, il n’est pas allégué que l’établissement
public aurait fermé ses portes, de sorte qu’il réalise des ventes. On se trouve
donc dans une situation semblable à celle - examinée par le Tribunal fédéral -
d’une société exploitant une boutique de vêtements, dans laquelle les juges
fédéraux ont estimé que les conditions d’une exception n’étaient pas réalisées.
Les prétentions élevées dans le procès devant le tribunal civil portent
essentiellement sur une réduction du loyer et si elles étaient admises, la
situation de la recourante serait évidemment améliorée. Cette situation n’a
cependant rien d’exceptionnel, en ce sens que dans une très large majorité des
cas, le gain du procès amène une amélioration et sa perte une péjoration de la
situation du plaideur concerné. Une perspective favorable ne peut donc pas
justifier une exception au principe du refus de l’assistance judiciaire aux
personnes morales. L’indigence éventuelle de l’associé-gérant ne peut rien y
changer. Pour le surplus, la recourante se contente de soutenir qu’elle ne
dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause n’est pas dénuée de
chances de succès. Ces circonstances ne peuvent pas, à elles seules, justifier
l’octroi de l’assistance judiciaire. L’admettre reviendrait à ouvrir le droit à
l’assistance à l’ensemble des cas de sociétés obérées dont le procès présente
quelques chances de succès, ce que n’a pas voulu ni le législateur ; ce
serait d’ailleurs contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que
celui-ci a voulu restrictive.
d)
Dès lors, la situation ne justifie pas une exception et la recourante n’a pas
droit à l’assistance judiciaire pour la procédure en cours devant le tribunal
civil.
3.
Le recours
doit dès lors être rejeté.
En matière d’assistance judiciaire, s
eule
la procédure de requête tombe sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est
ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une
décision de première instance rejetant ou retirant l'assistance judiciaire (
ATF 137 III 470
cons. 6). Les frais de la procédure de recours seront dès
lors mis à la charge de la recourante. Il n’y a pas lieu d’accorder une
indemnité de dépens à la défenderesse à la procédure en cours devant le
tribunal civil, dans la mesure où elle n’a pas été invitée à procéder.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de la recourante.
Neuchâtel, le 9 octobre 2017
Art. 117
CPC
Droit
Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:
a. elle ne dispose pas de ressources
suffisantes;
b. sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.