ne_gerichte · CCC.2009.21 · 2008-08-15 · fr

Recevabilité d'un recours en cassation entreprenant un jugement du tribunal des prud'hommes rendu par défaut ?

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 23.03.2009 CCC.2009.21 (INT.2009.156)

Réf. :
CCC.2009.21/23.03.2009
A.
Le
15 août 2008, B. a saisi le Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel
d'une demande en paiement de 38'480 francs bruts (salaires) et
1'520 francs nets (allocations familiales), dirigée à la fois contre U.
personnellement et contre A. Sàrl, société sise au Landeron et dont U. était
l'un des associés gérants. La conciliation entre parties a été tentée sans
succès lors d'une audience tenue le 10 septembre 2008, à laquelle a participé
U., à titre personnel et en qualité de représentant de la Sàrl défenderesse.
Régulièrement cités pour une audience d'instruction, plaidoiries et jugement
fixée au 5 janvier 2009, les défendeurs n'ont pas comparu. A cette occasion, le
tribunal des prud'hommes a rendu son jugement, qui condamne U. à payer au
demandeur l'entier de ses prétentions et prononce en conséquence la mainlevée
définitive de l'opposition formée par l'intéressé dans la poursuite que le
demandeur avait engagée à son encontre. En substance, les premiers juges ont
considéré que le demandeur et U., ce dernier agissant au nom d'une future
société C. SA qui n'a jamais vu le jour, avaient conclu, le 27 avril 2007, un
contrat de travail aux termes duquel le demandeur était engagé dès le 1
er
août 2007 en qualité de responsable technique, pour un salaire brut annuel de
125'000 francs. L'échec de la fondation de C. SA a été suivi de la
création de la société A. Sàrl, inscrite au registre du commerce le 3 septembre
2007, qui avait en apparence deux associés gérants chacun titulaire d'une part
sociale de 10'000 francs, soit U. et le demandeur, ce dernier n'ayant
toutefois et en réalité qu'un statut purement formel d'associé. De fait, le
contrat du 27 avril 2007 est resté en vigueur sans changement, si ce n'est qu'à
compter du début de l'année 2008, le demandeur n'a plus reçu son salaire. Il
s'en est inquiété auprès de U. dès la mi-février, l'a mis en demeure de
s'acquitter de l'arriéré et de fournir des sûretés par courrier du 11 avril
2008 et a valablement résilié avec effet immédiat le contrat le 21 avril 2008.
En conséquence, le demandeur avait droit aux salaires des mois de février à mai
2008, ainsi qu'aux allocations familiales correspondantes, le tout à charge de
U.
B.
En
application de l'article 18 al.2 de la loi sur la juridiction des prud'hommes (
LJPH
), le dispositif
du jugement a été communiqué aux défendeurs, à qui le délai légal de 3 jours
pour se faire relever du défaut, de même que les conséquences de
l'inutilisation de ce délai, ont été rappelés; cet avis a été reçu le 13
janvier 2009.
Les
défendeurs ont réagi par un courrier rédigé en allemand, daté du 19 janvier et
posté le 20 janvier 2009, qui faisait état de leur mécontentement et de divers
griefs. Dans une décision incidente du 22 janvier 2009, le président du
tribunal des prud'hommes a déclaré que les écrits du 20 janvier 2009, en tant
qu'ils valaient demandes de relief, étaient irrecevables parce que tardifs; en
revanche, ils pouvaient être admis comme déclaration de recours en cassation.
Dès lors, un jugement motivé par écrit a été notifié aux parties le 27 janvier
2009.
C.
Le
18 février 2009, les défendeurs ont déposé un recours en langue allemande. Par
ordonnance du 23 février 2009, un délai péremptoire de 5 jours leur a été
fixé pour déposer un acte en français, seule langue reconnue en procédure
civile neuchâteloise (art.81
CPC
). Les défendeurs se
sont exécutés le 4 mars 2009, par l'intermédiaire d'un mandataire qui a joint
une pièce à cette traduction et complété l'argumentation de l'écrit du 18
février 2008. Auparavant, soit le 19 février 2009, le même mandataire avait
également déposé un acte de recours qui concluait à l'annulation du jugement du
5 janvier 2009. En bref, les recourants faisaient valoir que c'est à tort que
les premiers juges ont considéré que le demandeur n'avait qu'un statut formel
d'associé dans la Sàrl. De nombreuses pièces attesteraient au contraire qu'il
était un associé bien réel de U.; si ce dernier n'a pas pu déposer ces pièces,
c'est parce que le demandeur et intimé les aurait fait disparaître. Il est
ainsi abusif de la part de ce dernier de soutenir que le contrat du 27 avril
2007 aurait perduré sans changement; au demeurant, dès le début de l'année
2008, le demandeur et intimé n'a plus fourni de prestations, ce qui explique
qu'il n'a plus été payé.
D.
Le
président du tribunal ne formule pas d'observations. L'intimé conclut au rejet
des recours en soulignant que ceux-ci n'ont, selon lui, qu'un but dilatoire.
C O N S I D E R
A N T
1.
Interjeté
dans les délais légaux – après réparation du vice lié à la langue du
premier – les recours sont à cet égard recevables.
Ne
le sont en revanche pas et doivent être restituées à leur expéditeur les pièces
jointes aux deux actes de recours : sous réserve d'exceptions non
réalisées en l'espèce, la Cour de cassation statue sur la base du dossier que
les premiers juges avaient en main, sans administration de nouvelles preuves.
Sur
le vu des conclusions des parties, la valeur litigieuse s'élève à
40'000 francs.
2.
Savoir
si un jugement rendu par défaut du défendeur par un tribunal de prud'hommes
peut être entrepris par la voie d'un recours en cassation, ou s'il ne peut
exclusivement faire l'objet que d'une demande de relief, est une question
controversée. Dans un arrêt du 23 janvier 1996 (CCC 7019), la Cour de céans a
estimé que seule la voie de la demande de relief était ouverte lorsque, comme
en l'espèce, le jugement avait été rendu par défaut en procédure orale
(procédure proche de celle suivie par les tribunaux de prud'hommes, qui se
caractérise elle aussi par l'oralité des débats). Citant cette jurisprudence
(RJN 2000 p.57),
Bohnet
la critique en estimant peu convaincante sa
justification, consistant à dire qu'un jugement devenu exécutoire ne peut plus
faire l'objet d'un recours en cassation. Il est vrai que, la Cour de céans
devant examiner d'office l'application du droit et le recours en cassation
étant une voie de droit dite extraordinaire qui n'a en principe pas d'effet
suspensif, le seul caractère exécutoire d'un jugement ne suffit encore pas à
exclure tout recours en cassation.
Sur
le principe, il faut donc admettre qu'un jugement rendu par défaut peut encore
être attaqué par un recours en cassation, pour autant qu'il respecte les règles
applicables à un tel recours, soit notamment celles portant sur les formes et
délais, alors même que le relief du défaut aurait été refusé ou n'aurait pas
été demandé.
3.
En
l'espèce, les recourants ne s'en prennent pas, à juste titre, au refus que le
premier juge a opposé à leur demande de relief, celle-ci étant effectivement
tardive, au sens de l'article 18 al.2
LJPH
. Pour le surplus,
leurs recours respectent le délai de 10 jours exigé par l'article 354
al.3
CPC
,
applicable par renvoi de l'article 23 al.3
LJPH
.
4.
Cela
étant et sous réserve de moyens de nullité liés à l'ordre public, la Cour de
céans ne peut statuer que sur des moyens qui ont été soumis au premier juge par
les parties et sur lesquelles celles-ci l'ont appelé à se prononcer. Elle ne
peut en particulier entrer en matière sur des motifs fondés sur des faits non
allégués (
Bohnet
, CPCN annoté, N.3 ad 415 al.1a; voir également
Hohl
,
Procédure civile, tome 1, 2001, n.862). Le propre de la procédure
prud'homale est son caractère oral (voir art.11,12 et 14
LJPH
notamment). Les
faits peuvent, mais ne doivent pas, être allégués par écrit; il suffit qu'ils
le soient oralement devant le tribunal lors de l'audience d'instruction et
jugement, la motivation – orale puis cas échéant écrite – du jugement
devant les reprendre en tant que besoin pour permettre aux parties de
comprendre la décision et de l'attaquer utilement si nécessaire d'une part, à
l'autorité de recours d'exercer son contrôle d'autre part. Si la procédure est
soumise à la maxime dite inquisitoire sociale, qui oblige notamment le juge à
interpeller les parties pour établir les faits et qui lui permet de suppléer
des faits ressortant des débats que les parties n'auraient pas expressément
invoqués à l'appui de leurs conclusions (
Hohl
, op.cit. N.855-860),
encore faut-il, pour que le juge puisse remplir sa mission, que les parties
participent aux dits débats.
En
l'occurrence, en raison des caractéristiques de la procédure et de leur défaut,
on ignore pratiquement tout de la position des défendeurs et recourants dans la
procédure de première instance. Seule figure au dossier une lettre du 10
octobre 2008
– rédigée en allemand, en violation de l'article 81
CPC
– dans laquelle
il est question de pouvoirs de signature qui auraient été conférés au demandeur
pour le compte de A. Sàrl auprès de divers établissements financiers et d'un
partenariat à 100% entre le demandeur et U. Dans leur jugement, les premiers
juges ont examiné ce qu'il fallait penser de cette prétendue association. Ils
ont constaté qu'elle n'avait qu'un caractère purement formel, ont considéré
– à juste titre et conformément à l'article 645 al.1 CO – U.
était personnellement lié par le contrat du 27 avril 2007, que le dossier
n'établissait pas que ce contrat aurait été modifié par la suite et ils ont
statué sur les conséquences qui découlait de sa résiliation par le demandeur.
Les recourants se bornent à attaquer cette motivation sur un mode purement appellatoire,
opposant leur propre argumentation à celle du tribunal de prud'hommes sans
faire la démonstration que celle-ci serait entachée d'un des vices visés par
l'article 415
CPC
(fausse application du droit matériel, arbitraire dans la constatation des
faits ou abus du pouvoir d'appréciation) et tentant d'introduire au passage de
nouveaux, parce que non allégués en première instance, arguments ou de nouveaux
moyens de preuve. Les recours se révèlent dès lors irrecevables.
Pour
être complet, on observera encore qu'ils le sont doublement, en tant qu'ils ont
été introduits par A. Sàrl, dès lors que, non touchée par le dispositif du
jugement du 5 janvier 2009, cette société n'a aucun intérêt à recourir.
5.
Vu
l'issue de la cause, les défendeurs et recourants verseront une indemnité de
dépens à l'intimé, qui a répondu aux recours par son mandataire.
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Déclare
irrecevables les pièces jointes aux recours et invite le greffe à les restituer
à leur expéditeur.
2.
Déclare les
recours irrecevables.
3.
Condamne
solidairement les recourants à verser une indemnité de dépens de
600 francs à l'intimé.
Neuchâtel, le 23 mars 2009