ne_gerichte · CDP.2017.369 · 2008-06-16 · fr

Constatation du motif de fin d'activité indiqué sur le formulaire PDU1 (licenciement; licenciement pour motif économique).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.03.2018 CDP.2017.369 (INT.2018.187)

A.
X.________,
ressortissante française domiciliée en France, a œuvré
à partir du 16 juin 2008 en tant qu'opératrice de production pour le compte
d'une société du groupe A.________, B.________ à Z.(NE)________.. Dans le cadre
d'un licenciement collectif visant une restructuration de l'entreprise, son contrat
a été résilié pour le 31 janvier 2017, terme ramené à sa demande au 31 décembre
2016. La prénommée ayant requis,
le 13 février 2017,
l'établissement d'un
formulaire
PDU1
à la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC)
, cette dernière a
fait suivre ledit document dûment complété et daté du 24 février suivant, avec
notamment la mention selon laquelle la fin de l'activité salariée résultait
d'un "licenciement pour motif économique". Sur la base de ce
formulaire, Pôle-Emploi à V.________ en France a informé l'intéressée que son
droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'ouvrirait le 24 avril 2017.
Par l'établissement le 3 avril 2017 d'un nouveau formulaire PDU1, la CCNAC a
rectifié le motif de la fin d'activité, en cochant la case
"licenciement". Faisant suite à la communication de ce document,
Pôle-Emploi a signalé à X.________ qu'elle serait indemnisable à partir du
7 août 2017.
La prénommée ayant sollicité la correction du motif de fin d'activité
ressortant du formulaire PDU1 établi en avril 2017, la CCNAC lui a signifié que
la fin des relations de travail était consécutive à une décision stratégique d'arrêt
de fabrication d'un produit. B.________ Sàrl n'avait fait expressément mention,
ni dans sa lettre de résiliation ni dans son attestation d'employeur
international du 14 février 2017, d'un licenciement économique. A la demande de
l'intéressée, la caisse a rendu une décision formelle le 3 juillet 2017,
confirmée sur opposition le 27 novembre 2017. Elle a qualifié le licenciement
dont avait fait l'objet X.________ de collectif et non d'économique, une
restructuration de la société en étant à l'origine. Elle a encore précisé que,
selon l'entretien téléphonique du 24 avril 2017 avec un responsable de A.________,
l'arrêt du produit qui avait entraîné la fermeture de
B.________ Sàrl s'expliquait par des difficultés de
rentabilité.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition, dont elle
demande l'annulation, en ce sens qu'il y a lieu de faire état d'un licenciement
économique au titre de motif de fin de l'activité salariée sur le formulaire PDU1.
Elle estime que, selon le droit suisse, les raisons économiques d'une
résiliation se définissent comme des motifs non inhérents à la personne du
salarié, soit liés à la situation économique de l'entreprise, comme sa
fermeture totale ou partielle, sa restructuration ou sa rationalisation, qui
rendent nécessaires la suppression ou la modification de postes de travail.
C.
Dans ses observations, la CCNAC conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la qualification à indiquer
sur le formulaire PDU1 s'agissant du motif de fin de l'activité salariée auprès
de
B.________ Sàrl, à Z.________.
Selon les informations fournies par
Pôle-Emploi,
autorité compétente pour la France, soit l'Etat d'origine et de domiciliation
de la recourante, l
e point de départ de l'allocation
d'aide au retour à l'emploi est
différé d'au maximum 75
jours en cas de rupture de contrat pour motif économique et de 180 jours dans
les autres cas.
a)
Comme l'a retenu à bon droit l'intimée, le litige présente un
caractère transfrontalier, de sorte qu'il doit être examiné à la lumière des
dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ci-après : ALCP; RS 0.142.112.681) et des
règlements auxquels il renvoie. Jusqu'au 31 mars 2012, les parties à l'ALCP
appliquaient entre elles le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin
1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement no 1408/71).
Une décision no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a
actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1
er
avril
2012 en prévoyant, en particulier, que les parties appliqueraient désormais entre
elles le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale (ci-après : le
règlement no 883/2004; RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement CE no 988/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009. Compte tenu de la
période à laquelle se sont déroulés les faits déterminants (arrêts du TF des
12.01.2018
[
9C_773/2016
]
cons.
4.2 et
13.04.2006
[
I 484/05
]
cons. 1.2 non publié in
ATF 132 V 244
, cf. aussi
ATF 138 V 392
cons. 4.1.3
), le règlement no 883/2004, qui a remplacé le règlement
no 1408/71 à partir du 1
er
avril 2012 dans les relations entre la
Suisse et les autres Etats membres, est applicable du point de vue temporel,
tout comme il l'est d'ailleurs sous l'angle personnel, respectivement matériel,
dès lors que le cas d'espèce présente une dimension internationale et a trait à
la législation en matière d'assurance-chômage (art. 3 § 1 let. h du règlement
no 883/2004;
ATF
131 V 222
et les références citées). La condition, selon
laquelle l'application du règlement no 883/2004 par les autorités suisses
présuppose encore qu’il n’existe pas de droit aux prestations revendiquées en
regard de la seule législation nationale suisse (
Rubin
, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 681 no 17 ad art. 121 et les références
citées) est également réalisée.
b)
L'article
11 § 1
du règlement no 883/2004 énonce le principe de l'unicité de la
législation applicable, en ce sens que les personnes auxquelles le règlement
est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre, cela
afin d’éviter l’application simultanée de plusieurs législations nationales et
les complications qui peuvent en résulter, mais également afin d’empêcher que
les personnes soient privées de protection en matière de sécurité sociale faute
de législation qui leur soit applicable (
Valterio
, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
2011, p. 51 no 140). Le droit communautaire repose en outre sur le principe de
l’affiliation au lieu de travail, de sorte que les ressortissants suisses ou
d’un autre Etat membre de l’Union européenne qui travaillent dans un seul pays
sont soumis au système d’assurance de celui-ci (art.
11 § 2 et 3
du règlement no 883/2004),
même s’ils habitent dans un autre pays (
Valterio
, op. cit., p. 51 no 141).
A teneur de l'article
11 § 3 let. a du règlement no 883/2004
, l'Etat compétent est en principe celui du dernier emploi du
travailleur, et c'est la législation de cet Etat qui s'applique. L'article
65 du règlement no 883/2004
prévoit une réglementation spéciale pour les personnes sans emploi
ayant résidé dans un Etat autre que l'Etat compétent, à savoir les frontaliers.
Selon l'article 1 let. f du règlement no 883/2004, le terme ʺtravailleur
frontalierʺ désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non
salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre, où elle
retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Aux termes de
l'article
65 § 2
, 1
ère
phrase, du règlement no 883/2004, la personne en
chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée,
résidait dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent et qui continue
à résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met
à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre de résidence. Le
chômeur visé par cette règle s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des
services compétents en la matière de l'Etat membre dans lequel il réside (art.
65 § 3 du règlement no 883/2004). Il bénéficie des prestations selon les
dispositions de la législation de l'Etat membre de résidence, comme s'il avait
été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non
salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence
(art. 65 § 5 let. a du règlement no 883/2004).
c)
L
e principe général de
l’assimilation des faits est stipulé à l'article
5
du règlement no 883/2004
.
Si, en vertu
de la législation de l'Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de
sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions
en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de
prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre Etat
membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre (let. a). Si, en vertu de
la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués
à la survenance de certains faits ou événements, cet Etat membre tient compte
des faits ou événements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme
si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire (let. b). Le principe
général de l'assimilation des faits ainsi prévu permet, voire requiert, par
exemple que les raisons de la dissolution d'un rapport de travail soient prises
en considération dans le cadre de l'article 30 LACI (circulaire relative aux
conséquences des règlements (CE) no 883/2004 et 987/2009 sur
l'assurance-chômage
[
ci-après : Circulaire IC 883
] du Secrétariat d'Etat à l'économie [
ci-après :
Seco],
valable dès le 01.06.2016, ch. A60 et F45)
.
L'institution
compétente mentionne la raison de la dissolution d'un rapport de travail au
moyen notamment du formulaire PDU1. Ces données doivent être évaluées
conformément aux principes suivants, à savoir qu’aucune vérification
supplémentaire n'est nécessaire et aucune sanction ne doit être prise lorsque
le licenciement est prononcé par l’employeur ou qu’il l’est pour motif économique,
ainsi que lors de l’expiration du contrat (Circulaire IC 883 ch. F47 et F48).
3.
En l’espèce,
dans la mesure où la recourante
est domiciliée en France, c'est à juste titre qu'elle a sollicité les
prestations de chômage auprès de l'Etat français. La CCNAC, institution de
l’Etat dans lequel l’intéressée a exercé en dernier lieu une activité salariée
en tant que travailleur frontalier, a également à bon droit complété et
communiqué à Pôle-Emploi, le formulaire PDU1, en y indiquant notamment le motif
de la fin des relations de travail. A ce propos, il convient d’admettre qu’en
vertu de l'unicité de la législation applicable, plus précisément de
l’application de la lex loci laboris, à mettre en lien
avec
le
principe général de l’assimilation des faits, la qualification du
licenciement dont a fait l'objet la recourante doit être opérée en
fonction du droit suisse et au regard des raisons de cessation invoquées par
l’employeur.
a) Dans sa lettre de résiliation du contrat de travail du 15 juillet
2016, à l’adresse de l’intéressée, B.________ Sàrl a mentionné ce qui suit :
"
Le 30 mars 2016, nous avons dû engager une procédure de consultation en
lien avec un licenciement collectif envisagé concernant une série d’actions
visant à restructurer l’entreprise afin de mieux servir les besoins des clients
et des patients dans le marché des soins de santé en constante évolution. L’une
des actions clés inclus la priorisation des domaines d’activités et la
cessation éventuelle des activités non-stratégiques. De ce fait A.________ a
décidé d’arrêter la production de la bande gastrique ajustable ainsi que de ses
produits dérivés.
La
période de consultation a pris fin le 28 avril 2016. Vos représentants nous ont
fait parvenir des propositions qui ont fait l’objet d’une analyse de la part
des dirigeants de l’entreprise B.________ Sàrl mais n’ont malheureusement pas
permis d’éviter la cessation de l’activité de la société. Cependant, les
mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés par des résiliations de
contrat ont été discutées et ajustées. Ces informations sont détaillées sur le
document annexé, intitulé "Résumé des modalités concernant l’indemnité de
départ".
En
conséquence et comme cela avait été annoncé, nous sommes au regret de devoir
mettre un terme à votre contrat vous liant à la société B.________ Sàrl pour le
31 janvier 2017, respectant ainsi le terme prévu de 6 mois et en référence aux
conditions énoncées dans le plan d’indemnisation. Cependant, suite à votre
demande de libération anticipée, nous vous confirmons la fin des rapports de
travail pour le 31 décembre 2016."
Il s’ensuit que la fin de l’activité salariée de la recourante est
intervenue dans le cadre d’un licenciement collectif consécutif à la
cessation d’activité de B.________ Sàrl, cessation qui s’inscrit
dans
un processus de
restructuration
du groupe A.________,
avec notamment la décision d’arrêter
la fabrication du produit phare de l’employeur de
l’intéressée.
b) Par
licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par
l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la
personne du travailleur et dont le nombre est au moins : égal à 10 dans les
établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant
habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs; égal à 30 dans les
établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs (art.
335d CO
). Le
droit suisse définit ainsi le licenciement collectif selon une méthode relative
qui prend en considération la taille de l’établissement. Plus spécifiquement, pour
déterminer s’il y a licenciement
collectif,
au vu de cette définition,
il est
nécessaire (i) de délimiter les
établissements de l’entreprise, (ii) de définir la taille de chaque
établissement en fonction du nombre de travailleurs qui y sont habituellement
employés et (iii) de dénombrer les congés qui ont été donnés dans chaque
établissement par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non
inhérents à la personne du travailleur (
Bruchez
, Commentaire du contrat
de travail, 2013, ad art. 335d no 10, p. 619). Selon le texte légal, les congés
à prendre en considération pour le calcul des nombres minimaux sont donc ceux
donnés dans un établissement par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des
motifs non inhérents à la personne du travailleur. Pour statuer sur l’existence
d’un licenciement collectif, la loi impose partant de faire abstraction des
congés donnés pour des motifs inhérents à la personne du travailleur. Il faut
prendre uniquement en considération le nombre de travailleurs dont l’employeur
envisage de se séparer pour des motifs économiques. L’existence d’un congé
donné pour un motif non inhérent à la personne du travailleur doit être en
pratique admise lorsque le travailleur licencié n’est pas remplacé à son poste
ou lorsque le travailleur est licencié pour être remplacé par un travailleur
acceptant des conditions plus défavorables (
Bruchez
, op. cit., ad art. 335d
no 14, p. 622 et no 19, p. 623). La notion de licenciement économique ressortant
de l’article
335a CO
– selon lequel, lorsque l'employeur a manifesté son intention de résilier le
contrat de travail ou qu'il l'a résilié pour des motifs d'ordre économique, des
délais de congé plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du
travailleur, par accord, contrat-type de travail ou convention collective –
englobe en outre tous les cas de licenciements collectifs (
Bruchez
, op.
cit., ad art. 335d no 5, p. 617).
c) Il
s’ensuit que, contrairement à l’opinion de l’intimée, un licenciement collectif
étant tout particulièrement dicté par des considérations économiques, il
constitue une résiliation du contrat de travail devant être qualifiée
d’économique. Ceci vaut indépendant du fait que le licenciement collectif
s’inscrive dans le cadre d’une restructuration ayant pour incidence la
réduction des effectifs – comme en l’espèce – ou le remplacement de personnel par
des travailleurs acceptant des conditions plus défavorables, peu importe
d’ailleurs les raisons à l’origine de la réorganisation ou réorientation de
l’entreprise. A noter que, selon les propos tenus par un responsable de A.________
lors d’un entretien téléphonique du 24 avril 2017, tels que relayés par la
CCNAC dans sa décision du 3 juillet 2017, l'arrêt du produit qui a entraîné
la fermeture de B.________ Sàrl s'expliquait par des difficultés de rentabilité,
ce qui suppose la prise en compte – à tout le moins indirectement – de
paramètres économiques dans la décision ayant conduit au licenciement collectif
ici en cause. C’est dès lors à tort que la CCNAC a rectifié, le 3 avril 2017, le
motif de la fin d'activité, en indiquant qu'il s'agissait d'un "licenciement"
et non, comme mentionné dans le formulaire PDU1 établi le 24 février 2017, d'un
"licenciement pour motif économique". Il appartiendra dès lors à
l'intimée d'établir un nouveau formulaire PDU1 en indiquant "licenciement
économique" comme motif de la fin d'activité.
4.
Ces considérations amènent la Cour de céans à
admettre le recours, à annuler la décision sur opposition du 27 novembre 2017, ainsi
qu’à renvoyer la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
Il n'y a en
outre pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, dès lors qu'elle n'a pas
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire autorisé et qu'elle n'allègue pas
de frais particuliers.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision de la CCNAC du 27 novembre 2017 et lui renvoie la
cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Statue sans frais.
4.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 29 mars
2018
Art.
335
a
1
CO
Délais de congé
En général
1
Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si
un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable
aux deux parties.
2
Lorsque l'employeur a manifesté son intention de résilier le contrat
de travail ou qu'il l'a résilié pour des motifs d'ordre économique, des délais
de congé plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du travailleur,
par accord, contrat-type de travail ou convention collective.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
Art.
335
d
1
CO
Licenciement collectif
Définition
Par licenciement collectif, on entend les
congés donnés dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours
pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre
est au moins:
1. égal à 10 dans les établissements employant
habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
2. de 10 % du nombre des travailleurs dans les
établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300
travailleurs;
3. égal à 30 dans les établissements employant
habituellement au moins 300 travailleurs.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le
1
er
mai 1994 (RO
1994
804; FF
1993
I 757).
Art.
5
R (CE) 883
Assimilation de prestations, de revenus, de
faits ou d'événements
A moins que le présent règlement n'en dispose
autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en oeuvre
prévues, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) si, en vertu de la législation de l'Etat membre
compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus
produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette
législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations
équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre Etat membre ou de
revenus acquis dans un autre Etat membre;
b) si, en vertu de la législation de l'Etat membre
compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains
faits ou événements, cet Etat membre tient compte des faits ou événements semblables
survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son
propre territoire.
Art.
11
R (CE) 883
Règles générales
1. Les personnes auxquelles le présent
règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat
membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.
2. Pour l'application du présent titre, les
personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite
de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme
exerçant cette activité. Cela ne s'applique pas aux pensions d'invalidité, de
vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie
professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins à
durée illimitée.
3. Sous réserve des art. 12 à 16:
a) la personne qui exerce une activité salariée ou non
salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre;
b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de
l'Etat membre dont relève l'administration qui les emploie;
c) la personne qui bénéficie de prestations de chômage
conformément aux dispositions de l'art. 65, en vertu de la législation de
l'Etat membre de résidence, est soumise à la législation de cet Etat membre;
d) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou
pour effectuer le service civil dans un Etat membre est soumise à la
législation de cet Etat membre;
e) les personnes autres que celles visées aux let. a) à
d) sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice
d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des
prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats
membres.
4. Aux fins du présent titre, l'activité
salariée ou non salariée exercée normalement à bord d'un navire en mer battant
pavillon d'un Etat membre est considérée comme une activité exercée dans cet
Etat membre. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord
d'un navire battant pavillon d'un Etat membre et qui est rémunérée pour cette
activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile
dans un autre Etat membre est soumise à la législation de ce dernier Etat
membre si elle réside dans cet Etat. L'entreprise ou la personne qui verse la
rémunération est considérée comme l'employeur aux fins de ladite législation.
5.
1
L'activité d'un membre de l'équipage de conduite ou de l'équipage de cabine
assurant des services de transport de voyageurs ou de fret est considérée comme
étant une activité menée dans l'Etat membre dans lequel se trouve la base
d'affectation telle qu'elle est définie à l'annexe III du règlement (CEE) n
o
3922/91.
1
Introduit par l'art. 1 ch. 4 du R (UE) n
o
465/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse
depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2015
345
).
Art.
65
R (CE) 883
Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre
autre que l'Etat compétent
1. La personne en chômage partiel ou
intermittent qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée,
résidait dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent se met à la
disposition de son employeur ou des services de l'emploi de l'Etat membre
compétent. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l'Etat membre
compétent, comme si elle résidait dans cet Etat membre. Ces prestations sont
servies par l'institution de l'Etat membre compétent.
2. La personne en chômage complet qui, au
cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat
membre autre que l'Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même
Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des
services de l'emploi de l'Etat membre de résidence. Sans préjudice de l'art.
64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à
la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre où elle a exercé sa
dernière activité salariée ou non salariée.
Une personne en chômage, autre qu'un
travailleur frontalier, qui ne retourne pas dans l'Etat membre de sa résidence
se met à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre à la
législation duquel elle a été soumise en dernier lieu.
3. Le chômeur visé au par. 2, première phrase,
s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents en la matière
de l'Etat membre dans lequel il réside. Il est assujetti au contrôle qui y est
organisé et respecte les conditions fixées par la législation de cet Etat
membre. S'il choisit de s'inscrire également comme demandeur d'emploi dans
l'Etat membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il
respecte les obligations applicables dans cet Etat.
4. Les modalités de mise en oeuvre du par. 2,
deuxième phrase, et du par. 3, deuxième phrase, ainsi que les modalités
d'échange d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle entre les
institutions et les services de l'Etat membre de résidence et de l'Etat membre
de dernière activité professionnelle sont établies dans le règlement d'application.
5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et deuxième
phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de
l'Etat membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au
cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont
servies par l'institution du lieu de résidence.
b) Toutefois, s'il s'agit d'un travailleur, autre qu'un
travailleur frontalier, auquel ont été servies des prestations à charge de
l'institution compétente de l'Etat membre à la législation duquel il a été
soumis en dernier lieu, il bénéficie d'abord, à son retour dans l'Etat membre
de résidence, des prestations conformément à l'art. 64, le bénéfice des prestations
conformément à la let. a) étant suspendu pendant la durée de perception des
prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier
lieu.
6. Les prestations servies par l'institution
du lieu de résidence en vertu du par. 5 restent à sa charge. Toutefois, sous
réserve du par. 7, l'institution compétente de l'Etat membre à la législation
duquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu rembourse à l'institution du
lieu de résidence la totalité du montant des prestations servies par celle-ci
pendant les trois premiers mois de l'indemnisation. Le montant du remboursement
versé pendant cette période ne peut dépasser le montant dû, en cas de chômage,
en application de la législation de l'Etat membre compétent. Dans le cas visé
au par. 5, let. b), la période durant laquelle les prestations sont servies en
vertu de l'art. 64 est déduite de la période visée dans la deuxième phrase du
présent paragraphe. Les modalités de remboursement sont établies dans le
règlement d'application.
7. Toutefois, la période de remboursement
visée au par. 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au
cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non
salariée d'au moins douze mois dans l'Etat membre à la législation duquel il a
été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations
de chômage.
8. Aux fins des par. 6 et 7, deux ou plusieurs
Etats membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d'autres
méthodes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les
institutions relevant de leur compétence.