ne_gerichte · NE-331 · 1996-01-15 · fr
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A.      Au
terme d'une procédure d'arbitrage menée sous les auspices de

la
Chambre de commerce international à Paris, entre, d'une part, la

société
recourante et, d'autre part, les sociétés intimées, le Tribunal

arbitral
a rendu, à Paris le 30 mai 1994, sa sentence dont le dispositif

est le
suivant :

"A. DECLARE:

1. Qu'il a compétence à l'égard des demandes de L. à

l'encontre de la S. Monaco au
sujet de la durée de

L'indenture:

que l'Indenture n'est pas venu à expiration en 1990, mais

qu'il a été valablement
renouvelé et qu'il conservera ses

pleins et entiers effets
jusqu'au 12 juin 2002 en vertu de

la "Lettre de
Renouvellement";

2. qu'il a compétence pour vérifier si la Loi monégasque No 490

est applicable à l'Indenture et
si le loyer de l'Hôtel est

révisable;

que l'Article 28 de la Loi monégasque No 490 n'est pas

applicable à l'Indenture et que
les parties sont tenues par

la Formule de Rendement Assuré
sur investissement jusqu'à

l'expiration dudit Indenture;
que les procédures de révision

des loyers sont contraires aux
conventions obligatoires qui

lient la S. à LHM;

3. qu'il est compétent à l'égard des différends nés du

Settlement Agreement et du Rent
Review Indemnification

Agreement;

que la S. Neuchâtel est, vis-à-vis de LHI et de LHM,

partie aux conventions antérieurement conclues par NHI et

qui auraient été cédées aux
termes du Supplementary

Agreement, et que le Tribunal a
compétence à l'égard de la

S. Neuchâtel en vertu des
clauses compromissoires par

lesquelles NHI était
initialement tenue;

qu'est valable l'obligation impartie à NHI d'indemniser

totalement et de garantir
("hold harmless") L. en cas de

modification ou de révision du
loyer, laquelle obligation a

également été mise à la charge
de la S. Neuchâtel, que

ladite obligation ne constitue
pas "fraude à la loi", pas

plus qu'elle n'enfreint une
"loi de police" de Monaco;

4. qu'il n'a pas compétence à l'égard des difficultés relatives

à l'allégation d'atteintes aux
droits sociaux de L. sur

la S.;

5. qu'il ne conservera pas compétence à l'égard des sociétés

défenderesses en ce qui concerne
l'exécution de la présente

sentence, pas plus qu'à l'égard
des hypothétiques revendi-

cations qui seraient présentées
par les sociétés demande-

resses (voir plus haut, par.
115-117), et ce sans préjudice

du droit de la partie lésée à
éventuellement recourir aux

procédures appropriées ou
d'engager de nouvelles procédures

d'arbitrage selon les clauses
compromissoires appropriées,

si de tels événements
surviennent.

B. INVITE la S., en confirmation de l'Ordonnance interlocu-

toire No 1, à retirer les
actions qu'elle a présentées le 12

juin 1992 devant le Tribunal de
Grande Instance de Monaco.

C. ORDONNE:

1(a)     Aux deux sociétés
défenderesses, conjointement et solidai-

rement, de verser aux sociétés
demanderesses une somme de

$US 1.357.966 à titre
d'indemnisation des frais juridiques

supportées par ces dernières
dans cet arbitrage;

1(b)     Que les frais et coût du
présent arbitrage, fixés par la

Cour Internationale
d'Arbitrage à la somme de $US 614.630,

soient répartis entre les
parties à concurrence de 75%

pour les sociétés défenderesses et de 25% pour les
socié-

tés demanderesses;

1(c)     Aux deux sociétés
défenderesses, conjointement et solidai-

rement, de verser aux sociétés
demanderesses la différence

entre l'avance constituée par ces dernières en faveur de

la CCI au titre de frais et
coûts d'arbitrage (étant tenu

compte de tout remboursement
que les sociétés demande-

resses pourraient recevoir
directement de la CCI et dont

le montant exact sera indiqué
par celle-ci) et la part de

25% supportée par les sociétés
demanderesses au titre des

frais mentionnés dans le
paragraphe précédent;

2.Les sommes qui devront être
versées aux sociétés demande-

resses porteront intérêts à
compter du 30ème jour qui

suivra la notification de la
présente sentence et ce au

taux du LIBOR Interbank majoré
d'un point.

C. REJETTE

1.Toutes autres demande des
sociétés demanderesses dans la

mesure où celles-ci portent
sur des préjudices subis par

elles antérieurement aux
dernière audiences tenues dans le

cadre du présent arbitrage;

2.L'ensemble des demandes
reconventionnelles des sociétés

défenderesses."

B.      Par
requête du 5 décembre 1994, adressée au président du

Tribunal
du district de Neuchâtel, les intimées lui ont demandé de

prononcer
l'exequatur de la sentence arbitrale du 30 mai 1994. La

recourante
a renoncé à formuler des observations, s'en remettant à dire de

justice.

Par décision du 2 mars 1995, le président du Tribunal a accordé

l'exequatur
de la sentence arbitrale en la partie B de son dispositif

uniquement
et rejeté la requête pour le surplus dans la mesure où elle

était
recevable. Il a considéré en particulier que la partie déclarative

de la
sentence (A) ne se prêtait pas à un ordre d'exécution au sens précis

du
terme. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

C.      Par
une nouvelle requête du 24 avril 1995, les intimées ont

requis
le président du Tribunal du district de Neuchâtel de prononcer la

reconnaissance
de la partie A du dispositif de la sentence arbitrale du

30 mai
1994. La recourante a conclu au rejet de la requête en contestant

l'intérêt
pour agir des requérants et en excipant de l'autorité de chose

jugée
attachée à l'ordonnance précédente du 2 mars 1995.

Par l'ordonnance du 20 juillet 1995, le président du Tribunal du

district
de Neuchâtel a prononcé la reconnaissance de la partie A du

dispositif
de la sentence. Il a admis l'intérêt à agir des requérants et a

considéré
que l'ordonnance du 2 mars 1995 ne se prononce pas sur le fond

concernant
la reconnaissance de la partie déclarative de la sentence, de

sorte
que, sur ce point, elle n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée.

D.     
Dans son recours contre cette ordonnance, la recourante invoque

implicitement
l'erreur de droit consistant à avoir dénié l'autorité de la

chose
jugée à l'ordonnance du 2 mars 1995. Elle soutient que, les intimées

ayant
renoncé à recourir contre la première ordonnance, bien qu'elles

l'aient
considérée comme erronée, celle-ci est devenue définitive et

exécutoire.
Dès lors, le juge était dessaisi de la cause et il ne pouvait

la
modifier ultérieurement. La seconde requête portait sur la même préten-

tion
que la première, se fondait sur les mêmes faits et opposait les mêmes

parties,
de sorte que l'ordonnance attaquée se heurte à l'autorité de

chose
jugée de celle du 2 mars 1995 du moment que l'exequatur demandée

alors
implique la reconnaissance objet de la seconde procédure.

Le président du Tribunal n'a pas présenté d'observations. Les

intimées,
pour leur part, concluent au rejet du recours sous suite de

frais
et dépens. Elles soutiennent en substance qu'il n'y a pas identité

entre
l'objet de la première ordonnance et celui de la nouvelle requête

tendant
à la reconnaissance d'une partie du dispositif de la sentence.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      La
sentence arbitrale en cause, rendue à Paris, est une sentence

arbitrale
étrangère dont la reconnaissance et l'exécution sont régies par

la
convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exé-

cution
des sentences arbitrales étrangères (art.194 LDIP et ch.I de la

convention).
Il est constant que les conditions posées par la convention

pour la
reconnaissance d'une sentence arbitrale étrangère sont remplies en

l'espèce.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que, comme l'a admis le pre-

mier
juge, une décision rendue en procédure de reconnaissance ou d'exequa-

tur
peut revêtir l'autorité de la chose jugée.

3.     
Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée a pour

effet
de lier le juge dans un procès ultérieur. Il y a chose jugée lorsque

la
prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée en

force.
C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont

soumis
au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF

119 II
89 - JT 1994 I 60 et jurisprudence citée).

4.      a)
La question de la différence de nature entre la reconnais-

sance
et l'exequatur d'un jugement (ou d'une sentence arbitrale) est déli-

cate.
Les deux notions sont distinctes. Si tous les jugements sont en

principe
susceptibles de reconnaissance, en revanche, les dispositifs

constitutifs
ou déclaratifs, qui ne sont pas susceptibles d'une exécution

forcée,
ne sauraient faire l'objet d'une déclaration de force exécutoire

(exequatur)
au sens exact du terme (Knoepfler/Schweizer, Précis de droit

international
privé suisse, 2e éd., no 715; Schüpbach, Essai panoramique

de
définition de la reconnaissance et de l'exequatur en matière civile,

RJN
1992 p.41).   La question de savoir si
l'exequatur de la sentence, seule

demandée
dans la première procédure, englobe la reconnaissance préalable

de la
décision ou s'il s'agit d'une conclusion indépendante et différente,

peut
rester ouverte en l'espèce.

b) Pour décider si, dans la décision attaquée, le juge a méconnu

l'autorité
de chose jugée de sa première ordonnance du 2 mars 1995, seule

question
litigieuse en l'espèce, il convient de rechercher si les inti-

mées,
en demandant la reconnaissance d'une partie du dispositif de la

sentence,
ont fait valoir la même prétention que celle ayant été précé-

demment
jugée. En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité

de
chose jugée. Un tribunal rend un jugement au fond quand il juge de

l'existence
de la prétention déduite en justice. En revanche, une décision

procédurale,
qui ne se prononce que sur la recevabilité formelle d'une

demande,
sans trancher son fondement matériel, n'est pas revêtue de

l'autorité
de chose jugée (ATF 115 II 187 - JT 1989 I 588 et citations).

c) Dans sa décision du 2 mars 1995, le président du Tribunal du

district
de Neuchâtel n'a accordé l'exequatur de la sentence qu'à la

partie
B de son dispositif. Il "rejette la requête pour le surplus dans la

mesure
où elle est recevable". Il a considéré que les requérantes solli-

citaient
l'exequatur de la sentence arbitrale et non une reconnaissance de

celle-ci,
qu'il était lié par les conclusions de la requête en ce sens

qu'il
ne pouvait accorder autre chose que ce qui était demandé (art.56

CPC) et
que la partie déclarative du dispositif de la sentence (A) ne se

prêtait
pas à un ordre d'exécution au sens exact du terme. Il ressort de

ces
considérants, auxquels il convient de se référer pour déterminer le

sens du
dispositif de la décision (ATF 101 II 375 - JT 1977 I 110) que le

juge a
refusé d'entrer en matière sur une reconnaissance de la sentence

qu'il a
estimée - à tort ou à raison, peu importe, la décision étant

définitive
- n'avoir pas été demandée. Ainsi, dans la mesure où la

décision
du 2 novembre 1995 rejette la requête d'exequatur concernant la

partie
A du dispositif, il s'agit d'une décision procédurale d'irrece-

vabilité
formelle. Elle ne tranche pas la question de savoir si cette

partie
du dispositif peut faire l'objet d'une reconnaissance. Dès lors,

c'est à
bon droit que le premier juge a admis que la demande de recon-

naissance
de la partie A du dispositif, objet de la présente procédure, ne

se
heurte pas à l'exception de chose jugée.

5.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté, les frais et dépens

étant
mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par

1'100 francs ainsi qu'une indemnité de
dépens aux intimées de

1'000 francs.

Neuchâtel,
le 15 janvier 1996