ne_gerichte · CC.1996.581 · 1997-02-03 · fr
CC.1996.581


A.      P.
, amie de C. , a conclu le 18 octobre 1991 un contrat de

leasing avec U.SA, destiné à
l'acquisition d'un véhicule Mercedes 300

CE. Ce
contrat prévoyait notamment la cession à U. 
SA des droits

découlant
de l'assurance casco complète conclue auprès de la compagnie

d'assurance
X. . Le même contrat prévoyait également une cession de tous

les
droits de U.  SA découlant dudit contrat
en faveur de la  Banque

Y. . Le
véhicule a été mis en circulation au nom de C. 
le 7 janvier 1992.

Il a
ensuite été cédé à P.  en date du 1er
juillet 1992. la compagnie

d'assurance
X.  n'étant plus disposée à couvrir le
risque casco, C. , qui

s'était
à nouveau fait céder le véhicule en date du 27 juillet 1992, a

pris
contact avec la compagnie d'assurance Z. 
dans la perspective de la

conclusion
d'une nouvelle police. La compagnie d'assurance Z.  a ainsi

établi
le 10 septembre 1992 une police d'assurance au nom de C.  couvrant

les
risques RC et casco complète. Suite au vol du véhicule survenu à

Genève
le 14 mars 1993, la compagnie d'assurance Z. , invoquant la réti-

cence,
refusa de verser une quelconque indemnité. Elle déposa d'ailleurs

plainte
pénale contre C.  le 5 juillet 1993 pour
escroquerie à

l'assurance.

B.      Par
demande du 28 février 1996, C.  a ouvert
action en paiement

devant
l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal contre la compagnie

d'assurance
Z.  (ci-après : Z. ) en prenant les
conclusions suivantes :

" 1. Condamner la défenderesse
à payer au demandeur la somme

de 95'793.25 francs avec intérêts à 5 % dès le 14 avril

1993.

2. Sous suite de frais et
dépens".

Le demandeur allègue que, suite au vol du véhicule Mercedes 300

CE, la
défenderesse était redevable de prestations en vertu du contrat

d'assurance
qui liait les parties. Il fait valoir, par ailleurs, que la

défenderesse
a invoqué la réticence tardivement et qu'en tout état de

cause
elle ne pouvait ignorer les sinistres survenus dans les cinq ans

précédant
la proposition du 18 juillet 1992, ayant été dûment avisée par

téléphone
et par courrier et que finalement, ces sinistres ne concernaient

que des
vols et du vandalisme et ne correspondaient pas à la notion

d'"Unfallschäden"
(dommage consécutif à un accident) dont faisait état le

questionnaire
joint à la proposition d'assurance. Il allègue enfin que la

société
de leasing l'a autorisé à agir à l'encontre de la défenderesse en

recouvrement
de l'indemnité prévue dans le contrat d'assurance.

C.      Le
22 avril 1996, à titre préjudiciel, Z. 
a conclu à

l'irrecevabilité
de la demande parce que selon elle C. 
n'avait pas la

qualité
pour agir. Dans un jugement sur moyen préjudiciel du 3 février

1997,
la deuxième Cour civile a rejeté le moyen et considéré en bref qu'à

la
suite d'une cession fiduciaire aux fins d'encaissement, opérée par la

Banque
Y.  en faveur de C. , ce dernier avait
acquis la qualité pour agir

dans la
cause en question. Egalement soulevée par la défenderesse, la

question
de la prescription a été renvoyée à un examen ultérieur, l'état

du
dossier ne permettant pas à la Cour de se prononcer.

Par arrêt du 11 avril 1997, le Tribunal fédéral a déclaré irre-

cevable
le recours en réforme que Z.  avait
déposé contre ce premier

jugement.

D.      Dans
sa réponse à la demande du 16 mai 1997, la défenderesse a

pris
les conclusions suivantes :

" 1. Rejeter la demande dans
toutes ses conclusions.

2. Condamner le demandeur à tous
frais et dépens."

Elle invoque en substance que c'est sur la base de renseigne-

ments
erronés fournis par le demandeur qu'elle a conclu avec lui une

police
Z.  auto couvrant la responsabilité
civile illimitée, la casco

intégrale
ainsi que tous les occupants en matière d'accident. Elle consi-

dère
qu'il y a eu réticence lors de l'établissement de la proposition

d'assurance
du 18 juillet 1992, parce qu'au chiffre 2c. de cette dernière,

le
demandeur n'avait mentionné qu'un sinistre alors qu'il en a eu de nom-

breux.
Elle estime que C. , pour avoir travaillé comme acquisiteur auprès

de la
compagnie d'assurance X.  et pour avoir
rempli de nombreuses

propositions,
ne pouvait ignorer ce que signifiait le texte, même allemand

(Unfallschäden),
de la proposition d'assurance et qu'au surplus celui-ci

connaissait
parfaitement la langue de Goethe. La défenderesse conteste

avoir
invoqué la réticence tardivement et prétend avoir respecté le délai

de
quatre semaines fixé par la loi. Elle soutient qu'en vertu du principe

de la
bonne foi, le demandeur ne saurait être admis à faire valoir que la

lettre
recommandée du 5 juillet 1993 par laquelle elle a invoqué la réti-

cence
n'est arrivée que tardivement dans sa sphère de connaissance, sous

prétexte
qu'il a invité la poste de Colombier à conserver son courrier dès

le 1er
juin 1993. Pour le reste, Z.  invoque
toujours le défaut de qualité

pour
agir du demandeur et revient sur la question de la prescription de la

créance
de ce dernier.

E.      En
réplique et dans ses conclusions en cause, le demandeur

ajoute
qu'il a travaillé au service d'une compagnie d'assurance en région

francophone,
qu'il n'a jamais été confronté à des formulaires de

proposition
tels que ceux utilisés par Z. , et qu'il a interprété la

proposition
comme l'aurait fait une personne n'ayant que des notions

sommaires
d'allemand. Il ajoute qu'il n'a fait bloquer son courrier pour

ses
vacances qu'après avoir contesté la réticence invoquée par la

défenderesse,
qu'il a obtenu d'elle une renonciation à la prescription et

qu'enfin,
par le biais d'un commandement de payer, il a interrompu

celle-ci
le 6 septembre 1995. Il augmente par ailleurs ses conclusions

dont le
montant passe de 95'793.25 francs à 95'918.25 francs.

En duplique et dans ses conclusions en cause, la défenderesse

considère
que le demandeur a trahi toute confiance en demandant tant à la

compagnie
d'assurance X.  qu'à Z.  le dédommagement pour le vol de deux

mêmes
supports "natel". Elle estime que le demandeur a commis un délit

manqué
d'escroquerie, et que par voie de conséquence il a élevé une

prétention
frauduleuse.

F.      Sur
le plan pénal, C.  a pu bénéficier d'une
ordonnance de

non-lieu
partiel prononcé pour insuffisance de charges le 3 mars 1997 par

le
substitut du procureur général. Ce dernier a considéré que malgré

certaines
coïncidences frappantes, comme par exemple le lieu où la

Mercedes
a été retrouvée qui correspond à celui où le demandeur a de la

famille
en Italie et le fait que celui-ci soit dans une situation finan-

cière
pénible, la thèse du vol du véhicule n'en était pas moins vraisem-

blable.
Il a dès lors abandonné les accusations d'escroquerie et d'induc-

tion de
la justice en erreur en relation avec la disparition de la voitu-

re.
Pour le reste, il a renvoyé le demandeur devant le tribunal de police

en lui
reprochant notamment un délit manqué d'escroquerie à l'assurance,

pour
avoir annoncé par deux fois un seul et unique vol d'un support et

d'un
accumulateur pour natel C, à deux compagnies d'assurance différentes.

S'agissant
de cette infraction, le Tribunal de police du district de

Neuchâtel,
dans son jugement du 27 mai 1997, a considéré qu'au moment où

Z.  recevait la déclaration de sinistre, le 21
mai 1993, elle pouvait, sur

la base
de la lettre du 20 juillet 1992 invoquée par le prévenu, vérifier

que les
appareils auxquels il se référait faisaient l'objet d'un litige

avec la
compagnie d'assurance X. . Vu la date de la facture des appareils

(10.10.1989/D.pénal
31), il apparaissait immédiatement qu'il ne s'agissait

pas
d'appareils acquis entre les deux sinistres. Enfin, le juge a retenu

que
même si tromperie il y avait, elle ne saurait être considérée comme

astucieuse.

C O N S I D E R A N
T

1.     
L'une des Cours civiles est compétente compte tenu de la valeur

litigieuse
représentée par le montant de la demande.

2.     
Comme elle l'a déjà dit dans un jugement sur moyen préjudiciel

du 3
février 1997, la Cour de céans estime que le demandeur a la qualité

pour
agir. Par courrier du 19 juin 1995 confirmé le 15 avril 1996, la

banque
Y.  - cessionnaire des droits découlant
du contrat de leasing

conclu
entre P.  et U.  SA - a autorisé le demandeur a agir en

recouvrement
de la "créance casco" auprès de Z. 
assurances. Ce faisant,

cet
établissement a opéré une cession fiduciaire aux fins d'encaissement

qui se
compose d'une part du transfert sans réserve du droit de créance en

faveur
du demandeur et d'autre part d'une restriction dans les rapports

internes
qui prévoit le règlement de la créance en ses propres mains. Par

cet
acte fiduciaire, le demandeur a acquis les droits rattachés à la

créance
à l'encontre de la défenderesse, dont la qualité pour agir en

recouvrement
de la créance, comme si celle-ci lui avait été rétrocédée.

Dûment
informée par la banque Y.  du mandat
conféré au demandeur, la

défenderesse
n'a pas à craindre un éventuel paiement en mains d'un

représentant
non autorisé et le risque de devoir s'exécuter une deuxième

fois.

3.      En
règle générale, le débiteur qui invoque la prescription

exerce
un droit ; il n'agit donc pas contrairement à la bonne foi en

prétendant
être mis au bénéfice de cette institution. Des exceptions sont

toutefois
possibles et des circonstances spéciales peuvent parfois

justifier
la réplique de l'abus de droit (Engel, Traité du droit des

obligations,
1997 p.802).

En l'occurrence et conformément à l'article 46 LCA, le délai de

prescription
des obligations de la défenderesse était de deux ans, à

compter
du jour de la naissance de ces obligations. Le fait qui engendre

celles-ci
n'étant bien souvent pas unique, son choix peut revêtir une

certaine
importance (Brehm, Le contrat d'assurance RC, 1997 p.273). En

prenant
la solution la plus favorable à la défenderesse et en retenant le

jour du
sinistre comme dies a quo, soit le 14 mars 1993, la prescription

n'était
pas acquise lorsque, le 17 février 1995, C. 
a invité Z.  a

renoncé
à soulever un tel moyen jusqu'au 14 septembre 1995 (D.3/40). Z.  a

souscrit
à cette invitation à temps, soit le 8 mars 1995 (D.3/41), ce

qu'elle
avait tout loisir de faire (Engel, op.cit. p.810 et les

références).
La prescription a été interrompue valablement (art.135 ch.2

CO),
lorsque C.  a requis des poursuites à
l'encontre de Z.  le 6

septembre
1995 (D.3/42), ce qui a entraîné la notification d'un

commandement
de payer auquel Z.  a fait opposition le
8 septembre 1995

(D.3/43).

Z.  soutient toutefois qu'au
moment où il a obtenu d'elle une

renonciation
à se prévaloir de la prescription, le demandeur n'était pas

encore
titulaire de la créance; Y.  ne pouvant
céder au demandeur plus de

droits
qu'elle n'avait, elle lui a remis le 19 juin 1995 une créance

prescrite.
Si le fait est avéré - ni Y.  ni U.  n'ayant de leur côté à

aucun
moment interrompu la prescription - le fait de se prévaloir de la

prescription
d'une créance cédée, alors qu'il est par ailleurs établi que

Z.  était prête à renoncer à dite prescription
si le demandeur avait déjà

été
titulaire de la créance, est constitutif d'un comportement abusif et

contraire
aux règles de la bonne foi.

Le moyen tiré de la prescription doit en conséquence être

rejeté.

4.      Au
sens de l'article 40 LCA, l'assureur est libéré du contrat si

l'ayant
droit, dans le but de l'induire en erreur, dissimule ou déclare

inexactement
des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de

l'assureur.
La prétention frauduleuse implique une condition objective

(telle
que l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre ou à la

valeur
de l'objet assuré) et une condition subjective (l'ayant droit a

fait
ses déclarations inexactes consciemment, afin d'obtenir par là une

indemnité
plus élevée). L'article 40 LCA n'exige pas que l'intention

d'induire
en erreur l'assureur ait eu effectivement pour conséquence

l'offre
d'une prestation injustifiée : la volonté de tromper suffit.  Il

incombe
à l'assureur de prouver l'intention frauduleuse, preuve que la

jurisprudence
apprécie avec une certaine rigueur. On ne saurait déduire

des
seules circonstances objectives - et en particulier du seul montant

annoncé
du dommage - la réalité de l'intention dolosive. Enfin, il importe

peu que
les prétentions ainsi exagérées n'excèdent pas dans une très forte

proportion
le montant du dommage effectif. Toutefois l'ayant droit peut

prouver
qu'il voulait simplement arrondir la somme (Bernard Viret, Droit

des
assurances privées, Berne 1983 p.136). En outre, l'assureur n'est plus

lié
lorsque l'assurance porte sur différents articles distincts par leur

nature
et par la somme assurée, et que les fausses déclarations n'ont

trait
qu'à certains de ces articles (Dürr, La jurisprudence des tribunaux

suisses
en matière de contrat d'assurance, 1944, p.192).

En l'espèce, le 23 avril 1992, le demandeur a annoncé à l'agence

de
Neuchâtel de la compagnie d'assurance X. 
que son véhicule avait été

l'objet
d'un vol par effraction à Milan (D.pénal 36). Il a déclaré la

soustraction
de toute une série d'objets, pour une valeur totale de 7'650

francs
(D.pénal 44), indemnisés par la compagnie d'assurance X.  à

concurrence
de 5'000 francs (D.pénal 36). Postérieurement, soit lors d'un

entretien
téléphonique du 9 juillet 1992 confirmé par un courrier du 11

juillet
1992, C.  a informé la compagnie
d'assurance X.  qu'un natel C de

marque
Simonsen lui avait été dérobé et il a remis à cette dernière la

facture
y relative, au montant de 7'443 francs (D.pénal no 49-50). Après

investigations,
la compagnie d'assurance X.  a refusé
d'indemniser C.  de

ce
chef, estimant qu'il n'avait pas établi la réalité du vol avec

suffisamment
de vraisemblance (D.pénal 37). L'intéressé a alors fait

intervenir
sa compagnie d'assurance de protection juridique O. . Il

résulte
de la correspondance échangée que le 22 mai 1993, le litige était

toujours
ouvert auprès de la compagnie d'assurance X. 
(D.pénal 53).

Peu de temps auparavant, soit le 19 mars 1993, le demandeur a

informé
la défenderesse que sa Mercedes lui avait été volée le 14 mars

précédent.
En date du 18 mai 1993, il a adressé à Z. 
assurances la copie

des
factures relatives au sinistre et il a émis les mêmes prétentions

qu'auprès
de la compagnie d'assurance X.  à propos
du natel et de ses

accessoires.
Il a d'ailleurs produit des copies d'un seul et même document

à la
compagnie d'assurance X.  et à Z.  (D.pénal 30, 31, 33, 49, 55, 56).

Or,
c'est à peine quatre jours plus tard qu'il a donné des informations ou

instructions
à la compagnie O. , dans le cadre du litige l'opposant à la

compagnie
d'assurance X.  au sujet du natel. Dans
ces conditions,

renouveler
les mêmes prétentions auprès de Z. 
assurances n'a pu être

qu'une
démarche intentionnelle et frauduleuse, puisque ces objets à

l'exception
peut-être du support fixe étaient censés, aux dires du

demandeur,
avoir été volés au printemps 1992, lors de l'effraction de la

voiture.
La facture remise à chacune des deux assurances est datée du 10

octobre
1989 ce qui démontre clairement qu'il s'agit du même appareil et

que le
demandeur n'en a pas acquis un nouveau à la suite du premier

sinistre.
Il est donc certain que le demandeur a annoncé comme volés aux

deux
assurances le même natel C et ses accessoires, ce qui constitue bien

une
prétention frauduleuse au sens de l'article 40 LCA.

Conformément à l'article 169 al.1 CO, le débiteur peut opposer

au
cessionnaire d'une créance, comme il aurait pu les opposer au cédant,

les
exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de

la
cession. En l'occurrence, le demandeur poursuit l'encaissement, pour le

compte
de la banque Y. , de la créance qu'il avait lui-même préalablement

cédée à
cette dernière. La créance étant en réalité inexistante, en raison

de la
prétention frauduleuse émise par le demandeur, la défenderesse peut

opposer
ce moyen aussi bien à C. , considéré comme son créancier

originaire
ou son créancier à titre fiduciaire, qu'à la banque Y. ,

cessionnaire
fiduciante, la qualité de créancier n'étant dans chaque cas

que
virtuelle.

Il suit de ce qui précède que la demande doit être rejetée, sans

qu'il
soit encore nécessaire d'examiner la question d'une éventuelle

réticence.

5.      Vu
le sort de la cause, les frais et dépens de la procédure

seront
mis à la charge du demandeur.

Par ces motifs,

LA IIe COUR CIVILE

1.
Rejette la demande.

2.
Condamne le demandeur aux frais de la cause, arrêtés à 4'585 francs et

avancés comme suit :

- par le demandeur                                   4'505
francs

- par la défenderesse                                   80 francs

3.
Condamne le demandeur à verser à la défenderesse 6'000 francs à titre

de dépens.

Neuchâtel
le 2 novembre 1998

AU NOM DE LA
IIe COUR CIVILE

Le greffier               L'un des juges