ne_gerichte · ARMP.2013.69 · 2011-05-19 · fr

Indemnisation des dépenses occasionnées par la procédure. Tort moral. Indemnisation du dommage économique consécutif à la procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 19.12.2013 ARMP.2013.69 (INT.2014.128)

A.
Dans la soirée 19 mai 2011, A., vendeuse, a été retrouvée étranglée
à son domicile à La Chaux-de-Fonds. La nuit  même, X., né le […] 1987, affecté
d'un sérieux handicap mental, a été interpellé par la police. Le 20 mai 2011,
le tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du
prénommé pour une durée maximale de quatre mois, soit jusqu'au 20 septembre
2011. Au vu des éléments techniques recueillis, notamment de l'absence sur les
lieux du crime de traces ADN, d'empreintes digitales et de traces de pas
probantes de X., le procureur en charge du dossier a ordonné la remise en
liberté du prénommé le 24 novembre 2011. Le 10 juillet 2012, le procureur a
ordonné le classement de la procédure en faveur de X.
B.
Le 8 avril 2013, X. a adressé au ministère public une demande en
indemnités pour détention injustifiée. Il concluait à ce qu'un montant de
79'856,50 francs lui soit octroyé à titre d'indemnité pour détention
injustifiée, avec intérêts moratoires à 5 % pour la réparation du tort moral
dès le 22 août 2012 [recte : 2011]. Il  prétendait tout d'abord à une
indemnité pour les dépenses nécessaires occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure, représentant d'une part un montant de 8'375,20
francs, soit la différence entre l'indemnité allouée à son mandataire d'office,
Me B., de 12'689,65 francs, calculée sur la base du tarif horaire de 180
francs, et des honoraires d'avocat de 20'444,45 francs, calculés sur la base du
tarif horaire habituel de 290 francs, et d'autre part les honoraires du nouveau
mandataire assumant sa défense, Me C., à la suite de la cessation de pratique
du barreau de son avocat d'office, calculés sur la base du tarif horaire de 290
francs, soit 3'445,20 francs avec les frais et la TVA. Il alléguait ensuite avoir
subi une perte économique considérable, en raison de sa participation
obligatoire à la procédure pénale ouverte à son encontre, dont deux factures
UPC Cablecom de 330,95 francs en tout (125,30 francs pour la TV et 205,65
francs pour Internet). Enfin, il revendiquait la réparation du tort moral subi
par 45'120 francs, soit une indemnité pour détention injustifiée de 200 francs
par jour pour 188 jours de détention provisoire, majorée de 20 %, en raison de
sa sensibilité particulière liée à son handicap mental et du retentissement
médiatique de l'affaire.
C.
Le 12 avril 2013, le procureur en charge du dossier a confirmé au
mandataire de X. que l'assistance judiciaire octroyée pour la procédure pénale
s'étendait à la demande d'indemnisation déposée et a sollicité des documents
complémentaires à ceux d'ores et déjà déposés. A la même date, il a demandé à
la direction de l’établissement pénitentiaire un rapport décrivant comment le
prénommé avait ressenti la période de détention. Ce rapport, déposé le 25 avril
2013 a été communiqué à l'avocat de X., qui a présenté des observations.
D.
Par décision du 14 mai 2013, le ministère public a fixé à 2'246,40
francs les frais, honoraires et TVA de l'avocat d'office de X. et les a alloués
à Me C. avec exemption de leur remboursement en faveur du prénommé, auquel il a
octroyé une indemnité de 19'599,30 francs avec intérêt à 5 % dès le 21 août
2011. Le ministère public a rejeté de plus amples conclusions et laissé les
frais de la décision à la charge de l'Etat. Il a retenu, concernant
l'indemnisation des dépenses nécessaires occasionnées par l'exercice
raisonnable des droits de procédure, que l'assistance judiciaire avait été
octroyée à X. pour la procédure pénale dirigée à son encontre et pour celle
ayant trait à la demande d'indemnisation pour détention injustifiée,
l'intéressé étant exempté du remboursement dans l'ordonnance de classement et
devant l'être pour les honoraires liés à la procédure en indemnisation ; qu'une
plus ample indemnisation, destinée à couvrir la différence entre le tarif
horaire accordé à l'avocat d'office et le tarif pratiqué par un avocat de choix
était dénuée de toute base légale et donc de tout fondement ; concernant
l'indemnité pour les pertes économiques, notamment, que les différentes
factures dont le remboursement était réclamé ne constituaient pas un dommage en
relation de causalité naturelle et adéquate avec la procédure pénale à
l'encontre de X. ; au sujet de la réparation du tort moral, que le Tribunal
fédéral considérait que la détention de courte durée justifiait une
indemnisation équitable de 200 francs par jour, mais que ce montant devait être
réduit en cas de détention plus longue ; qu'une somme journalière de 100 francs
constituait la norme supérieure pratiquée par les différentes instances cantonales
jusqu'à présent pour des détentions de plusieurs mois ; qu'en l'espèce, il
fallait considérer comme facteur amplificateur du tort moral la gravité de
l'infraction reprochée à X. ; qu'en revanche, il convenait de retenir,
concernant l'aspect médiatique de l'affaire, qu'un écho important avait aussi
été donné à son classement en tant qu'elle concernait le prénommé ; que
l'élément le plus important était le ressenti de celui-ci ; qu'à cet égard, il
ressortait du rapport de l'établissement de détention que, si X. avait été
choqué par son incarcération qui aurait été pénible à vivre durant les deux
premiers mois, celle-ci s'était avérée de moins en moins dure au fil du temps,
des mesures ayant été prises pour encadrer au mieux le prévenu compte tenu de son
handicap mental, lequel avait cependant pu jouer un rôle protecteur dans le
vécu global de l'incarcération ; qu'il résultait des multiples déclarations
faites en procédure par l'intéressé et de l'expertise psychiatrique de celui-ci
qu'il n'avait pas ressenti globalement sa période de détention comme pénible et
s'était même senti stressé par sa sortie de prison, éprouvant une forme de
nostalgie par rapport aux liens affectifs établis avec le personnel
pénitentiaire ; qu'ainsi, il se justifierait en principe d'allouer à X. une
indemnité de tort moral de 15'000 francs ; que, toutefois, selon l'article 54
CO, applicable en matière d'indemnisation selon l'article 429 CPP, il existait
un devoir de réparation du dommage causé même s'agissant d'une personne incapable
de discernement et qu'en l'espèce, l'incarcération du prévenu était, à tout le
moins en partie, consécutive à de nombreux aveux infondés faits par l'intéressé
au cours de la procédure et devant diverses autorités, ce qui justifiait une
réduction de 30 % de l’indemnité pour les pertes économiques et de la
réparation du tort moral, ces postes devant dès lors être arrêtés à 19'599,30
francs.
E.
X. recourt contre cette décision en concluant à ce que celle-ci soit
annulée et à ce qu'une indemnité pour détention injustifiée de 74'060,05 francs
avec intérêts moratoires à 5 % dès le 21 août 2012 lui soit allouée, avec suite
de frais et dépens. Il invoque la violation du droit, ainsi que la constatation
inexacte des faits au sens de l’article 393 al. 2 let a et b CPP et se prévaut
plus spécialement d'une violation de l'article 429 CPP. Concernant la
rémunération de ses mandataires successifs, il fait valoir qu'avant l'entrée en
vigueur du CPP unifié, la solution consacrée par la législation cantonale était
de rétribuer le défenseur d'office au tarif cantonal de l'assistance
judiciaire, la différence entre celui-ci et le tarif usuel d'un mandataire de
choix ne pouvant être réclamée, mais que, cependant, le Tribunal fédéral avait
reconnu, dans une affaire bernoise, que le défenseur d'office ayant obtenu
l'acquittement de son client avait  le droit de percevoir cette différence (ATF
121 I 113
)
; que le CPP unifié prévoyait, en son article 135 al. 1 CPP, que le défenseur
d'office était indemnisé conformément au tarif du canton du for du procès, les
législations cantonales admettant que cette indemnisation puisse ne constituer
qu'une fraction des honoraires d'un défenseur de choix, mais que, pour que la
rémunération soit ainsi limitée, il faudrait une disposition claire en ce sens,
faute de quoi les principes énoncés par la jurisprudence précitée devaient
continuer à s'appliquer ; qu'en vertu de l'article 135 al. 4 CPP, le prévenu
condamné à supporter les frais de procédure, était tenu de rembourser, dès que
sa situation le permettait, à son avocat la différence entre son indemnité de
défenseur désigné et celle qu'il aurait touchée comme défenseur privé ; qu'un
prévenu innocenté ne devait évidemment pas supporter les coûts liés à son
procès, dont faisaient partie ses frais de défense ; que la raison d'être de
l'indemnisation pour détention injustifiée tenait à la responsabilité causale
de l'Etat, indépendamment de tout acte illicite des enquêteurs ou du magistrat
ayant ordonné l'incarcération, de sorte qu'il était logique que l'Etat supporte
l'entier des frais liés à la défense du prévenu acquitté ; qu'on ne voyait pas
pour quelle raison l'avocat d'office devrait supporter les conséquences des
agissements de l'Etat contre son client acquitté ; qu'une rémunération
discriminatoire du défenseur d'office ayant obtenu l'acquittement de son client
(en comparaison avec le défenseur d'office dont le client a été condamné)
serait susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux liés à la défense
du prévenu, l'existence d'un risque, même minime, que le prévenu soit ainsi
moins bien défendu rendant cette interprétation incompatible avec l'article 6 §
1 CEDH. Quant au dommage économique, le recourant reproche à l'autorité de
première instance de ne pas avoir pris en compte ses factures TV et internet
par 330,95 francs, en relevant qu'il est admis que les activités auxquelles le
prévenu acquitté n'a pas pu participer en raison de sa détention injustifiée
sont couvertes par l'indemnité prévue par l'article 429 al. 1 let. b CPP. En ce
qui concerne le tort moral, le recourant soutient qu'il aurait dû bénéficier
d'une indemnité journalière de 200 francs pour les 188 jours dé détention
provisoire subie, majorée encore de 20 % compte tenu de sa sensibilité
particulière découlant de son handicap mental et de la médiatisation de
l'affaire. Il conteste ensuite la réduction opérée par le ministère public en
faisant valoir qu'il a toujours affirmé être innocent ; que ses déclarations en
sens contraire ne constituent pas de véritables aveux ; que celles-ci ne
suffisent pas à justifier une réduction de l'indemnité.
F.
Le ministère public ne formule pas d’observations et se réfère à la
motivation de la décision attaquée, en concluant au rejet du recours.
C
O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
a) L'article
429 al. 1 let. a CPP
prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pur les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'indemnité prévue par cette
disposition concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix. Si le
prévenu n'a pas été défendu par un avocat de choix mais a bénéficié de
l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale et par ce biais d'un
défenseur d'office, les frais imputables à la défense d'office font partie des
frais de procédure (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP), le prévenu n'ayant
toutefois en principe pas à supporter les frais afférents à la défense d'office
(cf. art. 426 al. 1 CPP). Le prévenu qui n'a pas lui-même supporté de dépenses
relatives à un avocat de choix ne saurait prétendre à une indemnité à ce titre,
les conditions de l'article
429 al. 1 let. a
n'étant
pas réalisées. On ne saurait retenir qu'un prévenu acquitté ou ayant bénéficié
d'une ordonnance de classement serait exposé à l'avenir à devoir rembourser à
l'Etat les frais d'honoraires pour la défense d'office et à payer à son avocat
la différence entre l'indemnité de défenseur d'office et les honoraires
qu'aurait touché un défenseur privé conformément à l'article 135 al. 4 CPP,
cette hypothèse n'étant susceptible – conformément à la teneur de cette
disposition – de concerner que le prévenu condamné aux frais de procédure. Quoi
qu'il en soit, une indemnité selon l'article
429 al. 1 let.
a CPP
ne saurait, la loi ne prévoyant pas un tel cas de figure, être
accordée conditionnellement pour le cas où la situation visée à l'article 135
al. 4 CPP se produirait.  Les arrêts antérieurs au 1
er
janvier 2011,
notamment l'arrêt publié aux ATF
121 I 113
,
qui concernaient l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire d'anciennes
dispositions de procédure cantonales, ne sont pas déterminants pour l'analyse
du CPP (arrêts du TF du
14.08.2012
[6B_753/2011]
cons. 1 ; du
10.09.2012
[6B_363/2012
] cons. 1.2). Il découle du jugement de la Cour pénale du 20
janvier 2012 (RJN 2012, p. 272 ss, 277, cons. 4) que, dans un cas de défense
d'office aboutissant à un acquittement, le défenseur ne peut, à Neuchâtel, rien
réclamer de plus à son client que la rémunération que l'Etat lui versera au
titre de l'assistance judiciaire et que l'Etat ne pourra pas exiger le
remboursement de ce montant auprès du prévenu acquitté (sous réserve du cas
particulier des articles 426 al. 2 et 428 al. 2 CPP).
b)
En l'espèce, l'assistance judiciaire a été octroyée au recourant pour la
procédure pénale à son encontre, Me B. étant nommé en qualité d'avocat d'office
par ordonnance du 20 mai 2011. Vu la cessation d'activité de celui-ci, Me C. a
été désigné comme défenseur d'office le 1
er
juin 2012. Selon
l'ordonnance de classement de la procédure rendue en faveur du recourant en
date du 10 juillet 2012, celui-ci a été exempté du remboursement des frais et
honoraires versés dans le cadre de l'assistance judiciaire. Le 12 avril 2013,
le procureur en charge du dossier a confirmé à l'avocat du recourant que
l'assistance judiciaire s'étendait à la demande d'indemnisation déposée. Selon
l'ordonnance rendue quant à cette demande le 14 mai 2013, le recourant a
également été exempté de rembourser les frais, honoraires et TVA alloués à son
mandataire d'office pour l'activité déployée dans ce cadre. Il s'ensuit que,
conformément à la jurisprudence fédérale et cantonale précitée, le recourant –
qui n'a pas dû faire face à des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits – ne peut pas prétendre à une indemnité fondée sur l'article
429 al. 1 let. a CPP
. Sur ce point, le recours est mal
fondé.
3.
a) L'article
429 al. 1 let. b CPP
prévoit que le prévenu acquitté totalement ou en partie ou bénéficiant d'une
ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles suivies
d'ordinaire en matière de responsabilité civile. La preuve du lien de causalité
entre la procédure pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à
des exigences trop élevées, mais se limiter à la haute vraisemblance (
Mizel/Rétornaz
,
Commentaire romand du CPP, N.41 ad art. 429). Outre l'incapacité de gain et
l'atteinte à l'avenir économique, font partie des éléments du dommage
économique, notamment, les dépenses pour des activités auxquelles le prévenu
n'a pas pu participer du fait de la détention avant jugement ou de
l'assignation à résidence, telles qu'un billet de concert ou un ticket de
cinéma. La jurisprudence admet aussi la responsabilité de l'Etat pour des
vacances annulées en raison d'une détention provisoire illicite, le
raisonnement étant susceptible d'être transposé à la détention provisoire
illégitime (
Mizel/Rétornaz
, opus cité, N. 46 ad art. 429, note de bas de
page 93 et les références jurisprudentielles citées).
b)
En l'occurrence, le recourant prétend au remboursement de factures upc cablecom
pour les abonnements TV et internet de juillet à septembre 2011, représentant
en tout 330,95 francs. Le recourant, étant alors en détention préventive, n'a
pas pu faire usage de la télévision et d'internet durant la période précitée,
de sorte que le remboursement de ces factures se justifie, dans le cas d'espèce
où la vision d'émissions TV et la consultation d'internet revêtaient une
importance particulière compte tenu du mode de vie particulièrement solitaire
de l'intéressé, consécutif à son handicap mental. Sur ce point, le recours est
bien fondé.
4.
Selon l'article
429 al. 1 let. c
, le
prévenu acquitté totalement ou en partie ou mis au bénéfice d'une ordonnance de
classement, a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté. Il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'en
matière de détention injustifiée, le montant de l'indemnité doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (arrêt du TF du
12.11.2009
[6B_745/2009]
cons. 7.1 ; ATF
113 IV 93
,
cons. 3a). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des
effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore
sur la réputation (ATF
112 Ib 446
,
cons. 5b/aa). L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en
compte dans cette appréciation (ATF précité
113 IV 93
, cons.
3a). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies
(ATF
117 IV
209,
cons. 4b). Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de
200 francs par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue
une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances
particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou
supérieur (arrêts du TF du 19.09.2001 [8G.12/2001] cons. 6b/bb ; du
02.05.2008
[6B_215/2007]
; du
12.11.2009
[6B_745/2009
]). Il s'agit d'une base de calcul (ATF
132 II 117
,
cons. 2.2.3). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période,
ce qui est notamment le cas si le prévenu a été privé de liberté durant plus de
dix mois, la jurisprudence fédérale a précisé qu'une augmentation linéaire du
montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas adaptée, car
le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important
que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte subie par la personne
incarcérée (arrêts du TF du
12.11.2009
[6B_745/2009]
précité, cons. 7.1 ; ATF
113 Ib 155
,
cons. 3b). Dans un arrêt récent (arrêt du TF du
15.05.2012
[6B_111/2012
] cons. 4.2), le Tribunal fédéral est allé plus loin en
considérant qu'en cas de détention d'une durée de plusieurs mois, une réduction
du montant de l'indemnité journalière se justifiait en règle générale. Dans son
ouvrage intitulé « Le tort moral en question », paru en 2013,
Yvan
Jeanneret
relève que, dans la pratique du Tribunal pénal fédéral,
l'indemnité journalière pour une détention de longue durée s'élève généralement
à 100 francs par jours (arrêt du TPF du 20.10.2011 [SK.2010.27] cons.6.2.2 et
les références citées). Dans cet arrêt, une détention de 84 jours,
respectivement de trois mois, a été estimée de longue durée, le prévenu ayant
toutefois bénéficié d'une indemnité de 150 francs par jour pour tenir compte
des particularités de l'espèce (dépression nerveuse en détention, détention
loin de sa famille vivant en pays étranger). Dans un arrêt du 20 janvier 2012 (
RJN
2012 p. 272
ss 276), la Cour pénale a alloué une indemnité pour tort moral
de 26'400 francs au lésé ayant subi une détention injustifiée de 132 jours, en
considérant qu'un montant de 200 francs par jour correspondait à la jurisprudence
du Tribunal fédéral.
b)
En l'espèce, le recourant a subi 189 jours de détention, soit plus de six mois.
Il ressort du rapport d'expertise psychiatrique du Dr D. que le prénommé est
atteint d'un « trouble psychotique polymorphe (bouffée délirante) avec
symptômes schizophréniques dans le cadre d’un retard mental moyen » et
d’une « probable schizophrénie greffée au retard mental
(Pfropfschizophrenie) ». Son âge mental a été estimé à huit ans en ce qui
concerne le raisonnement verbal, la logique, la capacité d’abstraction, les
connaissances en calcul et en écriture et la connaissance du français au niveau
lexical. Il présente en outre un trouble orthophonique qui dénature la
production verbale et la diction. Son développement affectif correspond à celui
d’un enfant de deuxième primaire. Concernant le contrôle pulsionnel et la
proprioception, il se situerait plutôt au niveau de l’école enfantine. Le
rapport relève que l'expertisé doit être considéré comme un malade mental et
qu'il apparaît clairement indiqué qu'il puisse être soumis à un traitement
psychiatrique dans une unité de traitement spécialisée, mais dans un cadre
carcéral, un traitement en hôpital psychiatrique paraissant alors une mesure
trop risquée en terme de dangerosité. Le rapport mentionne que le prénommé
n'est pas perturbé par son placement dans un cadre carcéral et paraît même être
calmé et rassuré par la diminution des stimulations inhérente à son isolement
du monde extérieur et par l'encadrement strict qui lui est fixé. Selon le
rapport d’expertise complémentaire du 12 décembre 2011, lors d’un entretien
avec l’expert le jour même de sa mise en liberté, le recourant lui a dit être
stressé par sa sortie de prison. Il se montrait ambivalent car il ressentait
une forme de nostalgie par rapport à des liens affectifs établis avec le
personnel de la prison. Selon le rapport établi le 25 avril 2013 par le
directeur de l’établissement de détention, le recourant a, d’après le
psychiatre de la prison, souffert d’un choc dû à l’incarcération assez
important à son arrivée dans l’établissement, les deux premiers mois étant
particulièrement pénibles pour lui et ses difficultés étant certainement
renforcées par le retard mental dont il souffre. Un manque affectif aurait
également été présent, l’intéressé souffrant de ne pas pouvoir recevoir de
visites au début de sa détention. Le rapport relève qu’à son arrivée dans
l’établissement, le recourant démontrait un manque d’autonomie significatif et
que des mesures d’hygiène spécifiques ont dû être mises en place car il
présentait une énurésie nocturne. Compte tenu de la personnalité du recourant,
celui-ci a bénéficié d’un accompagnement pédagogique et éducatif plus soutenu
qu’à l’accoutumée et d’une attention accrue de la part du personnel médical et
pénitentiaire, ce qui lui a permis d’acquérir une certaine autonomie et
d’entretenir des contacts sociaux réguliers, alors qu’il était décrit, au début
de sa détention comme « recroquevillé sur lui-même ». Même si le
recourant a déclaré à divers intervenants être « triste de partir »,
le rapport n’exclut pas que la vie en communauté dans un milieu fermé ait eu un
potentiel anxiogène important pour l’intéressé. En conclusion, le rapport
ajoute que le recourant a beaucoup souffert des interrogatoires de police selon
les souvenirs du médecin psychiatre de l’établissement. Il relève que, si le
retard mental dont est atteint le recourant ne lui permettait peut-être pas de
saisir les implications de sa détention, ce qui a pu agir comme un facteur
protecteur dans le vécu global de son incarcération, ce même handicap a pu le
rendre plus vulnérable face à certains autres détenus. Au vu de ce qui précède,
on doit considérer comme facteur aggravant du tort moral à tout le moins dans
la première période d'incarcération, l'état de santé du recourant, atteint de
débilité profonde compliquée de symptômes d'une grave maladie mentale. On
constate en effet, à la lecture du rapport principal d'expertise que la
question de savoir si la place du recourant n'était pas plutôt en hôpital
psychiatrique qu'en établissement de détention se posait et que l'expert a
écarté la première solution pour des raisons de sécurité, dans la mesure où
l'intéressé était alors prévenu de meurtre. Même si le personnel pénitentiaire
et médical a pris des mesures particulières pour l'encadrement du recourant, ce
qui a permis que la période de détention de celui-ci se déroule relativement
bien, l'incarcération lui a causé un choc important. Quant au fait qu'il a noué
en détention des contacts humains qu'il regrettait de devoir rompre, on ne peut
pas le considérer comme un élément réellement positif, puisqu'il a dû
nécessairement faire le deuil de ses relations à sa sortie. Son mandataire
expose de manière crédible l'état de confusion et de désarroi dont l'intéressé
a souffert lors de sa mise en liberté. Par ailleurs, l'arrestation du recourant
a eu un retentissement médiatique important. Le procureur et la police
neuchâteloise ont indiqué, dans un communiqué de presse du 2 mai 2011, qu'un
jeune homme de 23 ans domicilié dans le quartier où habitait la victime avait
été interpellé et qu'il avait admis avoir eu un différend avec cette dernière
et l'avoir étranglée et secouée après lui avoir asséné un coup au visage. Ces
informations ont été relatées dans divers quotidiens de Suisse romande. Même si
la mise en liberté du recourant a aussi été publiée dans la presse, il est
notoire que la réputation d'une personne impliquée dans une grave affaire
judiciaire n'est pas totalement blanchie aux yeux du public par une mise hors
de cause ultérieure. Cependant, le rôle joué par ce facteur du retentissement
médiatique doit être considérablement relativisé en l’espèce, compte tenu du
handicap mental du recourant. On peut encore relever que le recourant n'a pas
perdu son emploi suite à son incarcération et qu'il a pu retrouver son activité
occupationnelle à sa sortie de prison. De façon plus générale, l'incarcération
ne paraît pas avoir eu des répercussions durables sur la vie sociale du
recourant. Tout bien considéré, il convient d'arrêter à 150 francs par jour,
soit 28'350 francs pour 189 jours, l’indemnité pour tort moral. Sur ce point,
le recours est également bien fondé.
5.
En
ce qui concerne la réduction de 30 % de l'indemnité pour les pertes économiques
et le tort moral, qui a été opérée par le ministère public, il convient de
relever que, contrairement à ce que ce dernier prétend, l'application de
l'article 54 CO – qui stipule que « si l’équité l’exige, le juge peut
condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou
partielle du dommage qu’elle a causé » (al. 1) – ne trouve aucun appui
dans le Code de procédure pénale suisse, commentaire à l’usage des praticiens
de
Jo Pitteloud
. Quant au petit commentaire du Code de procédure pénale
de
Moreillon/Parein-Reymond,
il se borne à mentionner que « le CPP
ne règle pas,
expressis verbis
, la situation du prévenu irresponsable au
sens de l’article 19 CP. Pour le Tribunal fédéral, si l’équité l’exige,
l’autorité pénale peut condamner une personne, même incapable, à la réparation
totale ou partielle du dommage qu’elle a causé, dans les limites fixées par
l’article 54 al. 1 CO (ATF
116 Ia 162
,
cons. 2c,  JT 1992 IV 529) ». Cet arrêt traite de la condamnation aux
frais d’un accusé libéré au bénéfice de la prescription et relève qu’il est
inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison
d’un comportement critiquable uniquement du point de vue de l’éthique
(changement de jurisprudence), mais qu’il est en revanche conforme à la
Constitution de mettre de tels frais à la charge du prévenu, acquitté ou
bénéficiant d’une ordonnance de classement, lorsque celui-ci a clairement violé
une norme de comportement résultant de l’ordre juridique suisse, pris dans son
ensemble, d’une manière répréhensible au regard du droit civil (dans le sens
d’une application par analogie des principes découlant de l’article 41 CO), et
a ainsi occasionné la procédure pénale ou en a compliqué le déroulement. Cet
arrêt relève que, pour qu’un détenu libéré puisse être tenu de payer les frais
d’enquête, il faut – sous réserve d’exception – qu’il possède la faculté
d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette
appréciation. Il signale ensuite « qu’il est néanmoins compatible avec
l’article 6 ch. 2 CEDH et l’article 4 Cst., si l’enquête l’exige, de condamner
aux frais un prévenu libéré en raison de son irresponsabilité lorsqu’il a donné
lieu à l’action pénale et que la procédure cantonale le permet » (cons. 2
c in fine). Or dans le cas d’espèce, selon l’ordonnance de classement du 10
juillet 2012, le recourant n’a pas été libéré pour cause d’irresponsabilité,
mais sa culpabilité a été écartée car les déclarations selon lesquelles il
s’accusait du meurtre étaient dénuées de fiabilité, aucune empreinte, trace de
semelles ou traces ADN du prénommé n’ayant au surplus été trouvée sur les lieux
du crime et aucun mobile n’ayant été décelé. Au surplus, cette ordonnance
relève que « seul un classement peut être rendu en faveur de X. dont les
faux aveux, au vu de son profil psychologique mis en exergue par l’expert
psychiatre, ne donneront pas lieu à sa poursuite pour induction de la justice
et à la mise à sa charge d’une part des frais de la cause ». Dès lors, à
supposer même que la réduction ou le refus de l’indemnité ou de la réparation
du tort moral ne soit pas régie exhaustivement par l’article 430 CPP et que
l’article 54 CO puisse s’appliquer dans le cadre de la procédure
d’indemnisation prévue par l’article
429 CPP
–
questions qui peuvent demeurer ouvertes – il ne serait pas en l’espèce
conforme, mais contraire à l’équité de réduire ces prestations en raison des
faux « aveux » du recourant dont l’expert psychiatre a relevé, outre
le retard mental et les symptômes de schizophrénie, notamment des
hallucinations, la suggestibilité et la tendance à la fabulation. Sur ce point
encore, le recours est bien fondé.
6.
Au
vu de ce qui précède, il convient d’annuler les chiffres 3 et 4 du dispositif
de la décision attaquée et d’allouer au recourant, en application de l’article
429 CPP, une indemnité de 41’680 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 août
2011 (12'999 retenus en première instance + 331 francs pour les pertes
économiques et 28’350 francs pour la réparation morale).
7.
Le
recourant obtenant partiellement gain de cause, une part de frais judiciaires
arrêtée à           600 francs sera mise à sa charge, sous réserve des règles
de l’assistance judiciaire, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP). Les frais, honoraires et TVA en faveur du mandataire d’office
du recourant seront fixés à 2'352,25 francs selon le mémoire du 27 mai 2013, le
tarif horaire retenu étant celui de l’assistance judiciaire, soit 180 francs
(11 h x 180 francs + 10 % de débours + 8 % de TVA). Le recourant sera exempté
du remboursement de ce montant.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule les
chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision attaquée.
3.
Alloue au recourant
une indemnité de 41’680 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 août 2011, en
application de l’article 429 CPP.
4.
Met à la charge
du recourant une part des frais judicaires, arrêtée à 600 francs, sous réserve
des règles de l’assistance judiciaire, et laisse le solde à la charge de
l’Etat.
5.
Fixe à 2'352,25
francs les frais, honoraires et TVA de l’avocat d’office du recourant, pour la
procédure de recours et les alloue à Me C., avocat à Neuchâtel.
6.
Exempte le
recourant de rembourser les frais, honoraires et TVA alloués à son mandataire
d’office.
Neuchâtel, 19 décembre
2013
Art. 426
CPP
Frais à la
charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en
matière de mesures
1
Le prévenu supporte les frais de procédure s'il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art.
135, al. 4, est réservé.
2
Lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des
frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
3
Le prévenu ne supporte pas les
frais:
a. que la Confédération ou le
canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b. qui sont imputables aux
traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4
Les frais de l'assistance
judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du
prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5
Les dispositions ci-dessus
s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en
matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Art. 429
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:
a.
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure;
b.
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale;
c.
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2 L'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de
les justifier.