ne_gerichte · ARMC.2019.9 · 2005-04-25 · fr

Mainlevée définitive de l'opposition. Contribution d'entretien au-delà de la majorité d'un enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 14.03.2019 ARMC.2019.9 (INT.2019.162)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
26.07.2019 [5A_349/2019]
A.
Par jugement du 25 avril 2005, le Tribunal civil du district
de Boudry a prononcé le divorce des époux A.X.________ et B.X.________. Il a
attribué à la mère l’autorité parentale et la garde sur l’enfant C.X.________,
né en 2000. Il a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce du
18 septembre 2004, qui prévoyait en particulier que A.X.________ s’engageait à
verser une contribution à l’entretien de C.X.________, dès le 1
er
juillet 2004, payable chaque mois et d’avance en mains de la mère, de 800
francs jusqu’aux 7 ans révolus de l’enfant, 900 francs jusqu’à ses 12 ans
révolus, puis 1'000 francs dès ses 12 ans et jusqu’à sa majorité ou la fin de
ses études, respectivement de sa formation achevée dans des délais normaux. La
convention ratifiée prévoyait aussi que «
la contribution d’entretien
de C.X.________ sera indexée à l’augmentation de l’indice officiel suisse des
prix à la consommation (IPC). Le premier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2005, par rapport à la position de l’indice au 30 novembre de l’année
précédente en multipliant le montant de base par la position du nouvel indice
et en divisant ce produit par l’indice du mois de septembre 2004
». Le
jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire le 18 mai 2005.
B.
Sur réquisition de C.X.________, un commandement de payer
no [2018xxxx] a été notifié le 12 octobre 2018 à A.X.________, pour
2'482.30 francs, plus intérêts à 5 % dès le 1
er
juin 2015 ; il
mentionnait, comme cause de l’obligation, les «
contributions
d’entretien pour les mois de septembe (sic)
et octobre 2018 ainsi
que la différence entre les montant (sic) versés et les montants dus à titre de
contributions en faveur de C.X.________, compte tenu de l’indexation des
contributions d’entretien depuis le 1
er
février 2012 au 1
er
octobre 2018. Privilège légal 1
ère
classe
». Le poursuivi a fait
opposition totale le même jour.
C.
Le 7 novembre 2018, le poursuivant a requis auprès du
tribunal civil la mainlevée définitive de l’opposition, pour la somme de
2'482.30 francs plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2015, frais
judiciaires et dépens à la charge du poursuivi. Il rappelait le jugement de
divorce et la convention. Selon lui, la contribution d’entretien mensuelle qui
lui était due s’élevait à 1'061 francs, compte tenu de l’indexation à l’IPC. Le
requis accusait un arriéré de 3'543.50 francs au jour de la requête. Le
poursuivant continuait ses études au Lycée, à Z.________. Il joignait notamment
à sa requête le commandement de payer frappé d’opposition, le jugement de divorce
attesté comme définitif et exécutoire, la convention sur les effets accessoires
et une attestation en relation avec les études suivies.
D.
Dans ses observations du 10 décembre 2018, le poursuivi a
conclu au rejet de la requête. Selon lui, la dette de contributions d’entretien
était éteinte, vu l’absence de relations personnelles avec son fils, absence
due à la faute de ce dernier uniquement. Concernant l’indexation, la pension
n’avait été indexée ni dans un sens, ni dans l’autre. Certains mois, elle aurait
dû être inférieure à ce qui avait été versé. Au surplus, le salaire du
poursuivi n’avait pas été indexé. Il déposait notamment un procès-verbal
d’audition du 6 février 2018 de C.X.________ devant l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après :
l’APEA). Il a en outre requis la production des dossiers portant référence
APEA.2017.1822 et PASO.2018.27, production qui a été ordonnée par le tribunal
civil le 12 décembre 2018.
E.
Par décision du 11 janvier 2019, le tribunal civil a rejeté
la requête de mainlevée définitive, frais judiciaires et dépens à la charge du
requérant. Il a retenu que ce dernier avait produit un jugement de divorce
valant, sur le principe, titre de mainlevée définitive pour les contributions
d’entretien en poursuite, mais que le requis avait apporté la preuve de
l’extinction de la dette en produisant le procès-verbal d’audition du 6 février
2018 du requérant devant l’APEA. Les propos du requérant lors de cette audition
exprimaient un clair refus de renouer le moindre contact avec son père, pour
une durée indéterminée (alors même qu’il avait été rendu attentif par la
présidente de l’APEA aux conséquences d’un tel refus sur ses droits
pécuniaires) et les motifs de ce refus n’étaient pas légitimes. En outre, après
vérification du calcul d’indexation, il s’avérait que les versements du requis
pour la période considérée n’avaient pas été inférieurs aux montants dus.
F.
Le 28 janvier 2019, C.X.________ recourt contre cette
décision, en concluant à son annulation, principalement au prononcé de la
mainlevée définitive pour le montant de 2'482.30 francs, plus intérêts à 5%
l’an dès le 1
er
juin 2015, subsidiairement au renvoi de la cause à
l’instance précédente, en tout état de cause à la condamnation de l’intimé aux
frais judiciaires et dépens des deux instances. Il expose, en résumé, que c’est
à tort que le tribunal civil a retenu que l’intimé avait apporté la preuve de
l’extinction de la dette et que le premier juge a outrepassé le pouvoir de
cognition que lui offre la loi et constaté les faits de manière manifestement
inexacte. S’agissant de la question de l’indexation des contributions
d’entretien, le calcul du premier juge aurait dû tenir compte uniquement d’une
indexation à la hausse, comme le prévoit la convention sur les effets
accessoires du divorce.
G.
Le 6 février 2019, le premier juge a indiqué qu’il n’avait
pas d’observations à formuler.
H.
Dans sa réponse du 11 février 2019, l’intimé conclut, à titre
liminaire, au renvoi du mémoire de recours à son auteur et à l’octroi d’un
délai à ce dernier pour rectification et, sur le fond, au rejet du recours,
sous suite de frais et dépens. Il reprend en substance les arguments développés
en première instance, soutenant au surplus, concernant l’indexation, que les
parties n’ont pas expressément prévu que la rente ne serait adaptée qu’à la
hausse.
I.
Les observations de l’intimé ont été transmises le 14 février
2019 au recourant, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
a)
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à 321 CPC).
b)
L’intimé prétend qu’un délai doit être accordé au recourant, en vertu de
l’article 132 CPC, afin de corriger son acte, qui manquerait de structure,
mélangerait droit et faits et ne contiendrait pas d’allégués de faits. Ce moyen
est manifestement infondé, dans la mesure où le mémoire de recours déposé par
le recourant satisfait aux conditions de forme et n’est de toute évidence pas
illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe. A cet égard, l’intimé
semble perdre de vue le fait que l’on se trouve ici en procédure de recours,
dans laquelle le tribunal statue en principe sur la base des faits établis par
l’autorité précédente (art. 320 let. b
a contrario
et 326 CPC), et non
en procédure de première instance où les faits doivent être allégués et discutés
par les parties.
2.
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). L'Autorité de recours en matière civile n'a donc
pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais
elle revoit par contre librement les questions de droit.
3.
a) Selon l'article 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition. Les transactions ou reconnaissances passées en justice sont
assimilées aux jugements exécutoires (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). L'article
81 al. 1 LP précise que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du
07.10.2013
[5A_577/2013]
cons. 4.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition,
soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un procès sur titres,
un
« Urkundenprozess »
(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas
de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire.
Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit
par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la
prétention déduite en poursuite, et lui attribue force exécutoire si le
poursuivi ne prouve pas immédiatement par titre ses moyens libératoires (arrêt
du TF du
03.12.2018
[5A_650/2018]
cons. 4.1.1 ;
ATF 132 III 140
cons. 4.1.1). L’examen du juge portera également sur les trois identités :
celle du poursuivi avec le débiteur mentionné dans le titre, celle du
poursuivant avec le créancier et celle de la prétention selon la poursuite et
le titre (
Schmidt
, in : Commentaire romand de la LP, n. 12, 13 et 17 ad
art. 84). S'agissant de l'examen du jugement exécutoire, le juge de la
mainlevée doit en vérifier l'existence et qu'il n'y a pas de doute en ce qui
concerne l'autorité qui a statué, ni en ce qui concerne le montant de la créance
(
Gilliéron
, Commentaire LP, n. 10 ad art. 81). En procédure de mainlevée
définitive, les moyens de défense du débiteur sont très limités, dans la mesure
où il ne peut faire valoir que des exceptions de procédure relatives à
l’instance de mainlevée elle-même (
Gilliéron
, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 5
ème
éd., nos 760-762) ou des moyens de
défense tirés de la procédure préalable ou du droit matériel, soit en
particulier le fait que le jugement ne serait pas exécutoire, que la dette
serait éteinte, qu’il aurait obtenu un sursis après le jugement ou la décision
ou que la dette serait prescrite (
idem
, no 764). Le titre de mainlevée
au sens de l'article 81 al. 1 LP créant la présomption que la dette existe,
cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du contraire
(arrêt du TF du
28.09.2018
[5A_231/2018]
cons. 6.2.2). Il n'appartient pas au juge saisi d'une requête
de mainlevée définitive de trancher des questions de droit matériel délicates
ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle
important, la décision sur de telles questions étant réservée au juge du fond
(arrêt du TF du
28.04.2015
[5A_806/2014]
cons. 2.4 ;
ATF 124 III 503
cons. 3a).
c)
La transaction passée entre époux pour régler les effets accessoires du divorce
constitue un titre propre à entraîner la mainlevée définitive si elle a été
ratifiée par le juge (
Panchaud/Caprez
, La mainlevée d’opposition, § 104
ch. 28 p. 252). Le jugement portant condamnation à payer une contribution
d’entretien constitue un titre de mainlevée définitive tant qu’il n’a pas été
modifié par un nouveau jugement entré en force de chose jugée (
ATF 118 II 228
,
cons. 3b).
4.
a) Le recourant soutient que le premier juge a outrepassé le
pouvoir d’examen que lui accorde l’article 81 al. 1 LP, en examinant la
question de l’existence de la créance selon l’article 277 al. 2 CC, en lien
avec les relations personnelles existantes entre les parties.
b)
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner le cas particulier d'un père
poursuivi en paiement de contributions d'entretien sur la base d'un jugement de
divorce qui le condamnait à subvenir à l'entretien d'un enfant au-delà de sa
majorité (arrêt du TF du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.2 ss; voir aussi les références qu'il cite). Dans
l'affaire alors jugée, la contribution en faveur de l'enfant était prévue
"jusqu'à
la fin de la formation professionnelle [...], y compris universitaire, et ce
même si elle se prolonge au-delà de la majorité"
, pour autant
toutefois, dans ce dernier cas, qu'il
« achève[...] [sa] formation
professionnelle dans des délais raisonnables »
(formulation qu'on peut
considérer comme équivalente à celle de la convention passée entre les époux X.
et ratifiée par le juge). Le Tribunal fédéral a retenu qu'un tel jugement est
conditionnellement exécutoire, en ce sens qu'il soumet l'entretien au-delà de
la majorité à la condition – résolutoire – de l'achèvement de la formation dans
un délai raisonnable. Par
« extinction de la dette »
,
l'article 81 al. 1 LP ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre
cause de droit civil, comme, par exemple, l'accomplissement d'une condition
résolutoire. Le Tribunal fédéral a considéré que, dans le cadre de la procédure
de mainlevée et dans le cas d'un jugement condamnant au paiement de
contributions d'entretien au-delà de la majorité dont l'effet cesse si la
condition n'est pas réalisée, il appartient au débiteur d'apporter la preuve
stricte par titre de la survenance de la condition résolutoire, sauf si cette
dernière est reconnue sans réserve par le créancier ou si elle est notoire.
L'obligation de subvenir à l'entretien d'un enfant majeur prévue dans un
jugement de divorce subsiste en effet - sous la réserve de la réalisation d'une
éventuelle condition résolutoire - tant qu'un nouveau jugement entré en force
de chose jugée n'a pas modifié ce jugement, au terme d'une procédure en
modification du jugement de divorce mettant fin à l'obligation d'entretien
au-delà de la majorité.
c)
Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a en outre considéré qu’un débiteur
poursuivi ne saurait utiliser la voie de l’action en annulation de l’article
85a LP pour faire valoir que les conditions d’un entretien au-delà de la
majorité (art. 277 al. 2 CC) ne seraient plus remplies au vu des circonstances
économiques et personnelles intervenues après l’entrée en force du jugement de
divorce. L’autorité saisie d’une telle action doit donc se limiter à contrôler
si le débiteur poursuivi a apporté la preuve par titre de l’avènement de la
condition – résolutoire – posée à l’exécution du jugement de divorce, à savoir
dans le cas alors examiné que l’enfant n’a pas achevé sa formation dans des
délais raisonnables (arrêt du TF du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.5).
5.
a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la convention sur
les effets accessoires du divorce du 18 septembre 2004, ratifiée par un
jugement de divorce définitif et exécutoire, vaut titre de mainlevée
définitive, au sens des articles 80 et 81 LP, dans une poursuite en paiement de
montants résultant des obligations que dite convention impose aux parties qui
l’ont conclue. Cette convention prévoit, en son article 4, que les
contributions sont dues par l’intimé au recourant
« jusqu’à sa majorité
ou la fin de ses études, respectivement de sa formation achevée dans les délais
normaux »
. En ce sens, elle soumet l’obligation d’entretien de
l’intimé envers son fils à la – seule – condition résolutoire de l’achèvement
de sa formation dans des délais normaux.
b)
L’intimé n’a pas démontré que cette condition résolutoire était réalisée. Au
contraire, le recourant a établi par pièces qu’il était élève régulier du
lycée, au moyen d’une attestation valable pour l’année scolaire 2018-2019, soit
du 27 août 2018 au 26 août 2019. Ces dates se recoupent avec celles des
contributions d’entretien pour enfant majeur (pour les autres montants
réclamés, le recourant étant encore mineur, de sorte que la question des études
régulièrement menées n’est pas pertinente) faisant l’objet de la poursuite,
puisque les contributions réclamées dans ce cadre sont celles des mois de
septembre et octobre 2018. L’âge du recourant, qui a eu 18 ans en 2018, est
clairement compatible avec des études régulièrement menées dans un lycée.
L’intimé n’a pas apporté la preuve, par titre, de l’extinction de la dette au
sens de l’article 81 al. 1 LP à cet égard.
c)
L’existence de relations personnelles au sens de l’article 277 al. 2 CC n’est
pas une condition résolutoire selon la convention sur les effets accessoires,
ce que l’intimé ne soutient d’ailleurs pas. A cet égard, le raisonnement
développé par le Tribunal fédéral, dans l’arrêt précité, au sujet de l’action
en annulation trouve également application,
a fortiori
, en ce qui
concerne la procédure de mainlevée. En effet, celle-ci est une pure procédure
d’exécution forcée, un incident de la poursuite, de sorte que le pouvoir
d’examen du juge saisi est encore plus restreint que dans le cadre d’une action
en annulation, qui revêt une double nature et sortit tant des effets de droit
matériel que de droit des poursuites (arrêt du TF du
02.10.2013
[5A_445/2012]
, cons. 4.1, avec les références citées). Par conséquent, en
l’absence de nouveau jugement statuant sur la pension, le poursuivi ne saurait
faire valoir, en procédure de mainlevée, que les conditions d’un entretien
au-delà de la majorité ne seraient plus remplies par le fait de l’absence de
relations personnelles.
d)
De toute manière, on ne peut pas considérer que l’intimé aurait apporté la
preuve stricte de l’extinction des pensions en raison de l’absence de relations
personnelles. En effet, les déclarations de C.X.________ figurant au
procès-verbal de l’audition du 6 février 2018 devant l’APEA («
pour le
moment, je n’ai pas envie de voir mon papa. J’ai eu beaucoup de déceptions avec
mon papa (à cause du chien, à cause du déménagement dans le canton de Vaud, à
cause du fait qu’il n’était pas aussi disponible que je le souhaitais, à cause
des priorités qu’il a mises), et là je ne tiens pas à le voir
») ont
été faites alors qu’il était encore mineur, dans un contexte qui peut tout à
fait avoir évolué depuis lors. Le recourant n’a pas manifesté de volonté
définitive de ne plus entretenir de relations personnelles avec son père.
Divers autres éléments devraient sans doute aussi être pris en considération
pour décider d’une éventuelle extinction de la dette d’entretien. Il s’agit là
d’une question de droit matériel délicate que le juge de la mainlevée n’a pas à
trancher.
e)
Il résulte de ce qui précède que les contributions d’entretien pour les mois de
septembre et octobre 2018, durant lesquels le recourant était majeur, sont
dues, la mainlevée devant être accordée pour les montants correspondants.
6.
Le recourant réclame en poursuite un montant total de
2'482.30 francs. Il ressort du tableau déposé par ses soins devant le tribunal
civil que ce montant comprend les pensions impayées des mois de septembre et
octobre 2018, mais également, pour la période allant du 1
er
février
2012 au 1
er
octobre 2018, les différences entre les montants des
pensions effectivement versées par l’intimé et les montants qui auraient dû
être payés en tenant compte de l’indexation à l’IPC. Selon ce tableau, les
montants effectivement versés par l’intimé à son fils sont légèrement
supérieurs à ce qui a été prévu dans la convention, sans que la raison de cette
différence ne soit expliquée. L’intimé n’ayant pas contesté ces chiffres, il
faut considérer qu’ils correspondent bien à ce qu’il a versé à son fils.
7.
a) Le recourant soutient que le premier juge a fait une
application erronée de la clause d’indexation contenue dans la convention sur
les effets accessoires, clause selon laquelle les pensions devraient uniquement
être adaptées à l’augmentation de l’IPC. Il aurait ainsi fallu retenir un
indice de 109.6 (variation de 6.1 %) pour toute la période concernée, soit du
mois de février 2012 à celui d’octobre 2018. Selon le recourant, compte tenu de
l’évolution de l’IPC, qui est un fait notoire, la contribution d’entretien
mensuelle due en sa faveur est actuellement de 1'061 francs. En outre, le
requis n’a pas prouvé que son salaire n’avait pas été indexé.
b)
Dans son jugement, le tribunal civil a repris le tableau déposé par le
requérant et l’a modifié, en tenant compte pour chaque année d’une variation de
la pension basée sur l’indice du mois de novembre de l’année précédente. Il en
ressort un montant total de 806.97 francs qui, en l’absence de motivation, doit
être compris comme la différence, à la charge du crédirentier, entre les
pensions versées et les pensions indexées. Le requis aurait donc
essentiellement versé plus que ce qu’il ne devait et ne resterait rien devoir
au requérant.
c)
Aux termes de l'article 286 al. 1 CC, la convention d’entretien ou le jugement
peuvent prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite dès que des
changements déterminés interviendront dans les besoins de l’enfant, les
ressources des père et mère ou le coût de la vie. La convention ou le jugement
qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer si et dans quelle
mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie (art. 301a
let. d CPC). Selon la jurisprudence, les clauses d'indexation mettant à la
charge du débirentier la preuve exonératoire que son revenu n'a pas augmenté
dans la même mesure que le coût de la vie sont admissibles, même dans
l'éventualité d'une exécution forcée. Il appartient au débiteur d'établir par
pièces dans la procédure de poursuite que son revenu n'a pas été adapté au
renchérissement. S'il y parvient, la mainlevée devra être refusée pour la
partie de la contribution d'entretien qui correspond à l'adaptation au
renchérissement (
ATF
127 III 289
cons. 4a p. 293/294 ; arrêt du TF du
12.05.2009
[5A_141/2009]
cons. 2.4).
d)
L'indexation déterminée pour une année reste acquise pour les années suivantes,
à supposer que le recourant établisse que son revenu n'a par la suite pas
augmenté en proportion du renchérissement. Une indexation supplémentaire doit
être mise à la charge du débirentier si celui-ci échoue à prouver la
non-indexation de son salaire. Un tel processus suppose que le débirentier
fasse la preuve du montant de son salaire déterminant, année par année pour
celles dont l'indexation est discutée, pour que celui-ci puisse être comparé à
son revenu initial, l'échec de la preuve devant profiter à la personne
crédirentière, puisque l'indexation de la rente est présumée. Une réduction
progressive des revenus du débiteur au fil des ans reste sans influence sur les
indexations qui auraient pu être acquises précédemment, la convention ratifiée
par le jugement ne prévoyant pas une
« clause dégressive »
symétrique à celle de l'indexation ; seule la voie de la procédure de
modification du jugement de divorce serait ouverte à celui qui prétendrait
obtenir une réduction ultérieure de rentes dont la valeur nominale aurait
augmenté de l'indexation (
RJN
2010 p. 191
, cons. 4).
e)
La renonciation du créancier à réclamer l’indexation au fur et à mesure ne peut
pas empêcher la mise en œuvre du mécanisme d’indexation annuelle avec
acquisition des indexations antérieures pour le futur ; la sanction d’une
trop longue attente du créancier est prévue par la loi, au travers de la
prescription (
RJN
2010 p. 191
, cons. 5).
f)
Bien que par l’indexation de la rente d’entretien au coût de la vie, on souhaite
principalement adapter la contribution au renchérissement, l’indexation doit se
rapporter non seulement à l’augmentation, mais aussi à la baisse du coût de la
vie. Elle sera ainsi automatiquement réduite en cas de déflation (
ATF 100 II 245
cons. 6b, JdT 1976 I 38 ; TC FR, 7.3.2013, cons. 2c). Les parties sont
bien entendu libres de prévoir que la rente sera uniquement adaptée à la
hausse ; la clause doit le prévoir expressément (
Simeoni
, CPra
Matrimonial, n. 27 ad art. 128 CC).
g)
Le montant des prestations périodiques adaptées à l’indice suisse des prix à la
consommation est considéré comme suffisamment établi si la base de calcul des
adaptations périodiques est clairement définie dans la décision (montant et
indice de départ, périodicité et termes de l’adaptation) (
Abbet
, La
mainlevée de l’opposition, n. 29 ad art. 80 LP).
e)
L’évolution du coût de la vie est un fait notoire au sens de l’article 151 CPC,
sa mesure pouvant être déterminée avec exactitude à l'aide des publications
officielles (ATF 143 IV 380 cons. 1.2).
8.
a) En l’espèce, l’article 6 de la convention sur les effets
accessoires du divorce prévoit que «
la contribution d’entretien de C.X.________
sera indexée à l’augmentation de l’indice officiel suisse des prix à la
consommation (IPC). Le premier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2005, par rapport à la position de l’indice au 30 novembre de l’année
précédente en multipliant le montant de base par la position du nouvel indice
et en divisant ce produit par l’indice du mois de septembre 2004. Si le salaire
de A.X.________ ne devait être indexé ou ne l’être que partiellement,
l’indexation suivrait celle appliquée au salaire. La preuve de la non indexation,
respectivement de l’indexation partielle, est à charge du débirentier
»
b)
Selon la clause précitée, l’indexation est présumée (cf. RJN 2010 p. 191, cons.
4). Bien que l’intimé prétende que son salaire n’a pas été indexé, il n’a
produit aucune information quant aux revenus qu’il a réalisés durant les années
au sujet desquelles l’indexation est discutée. Il n’a donc pas apporté la
preuve de la non-indexation ou de l’indexation partielle de ses revenus, preuve
qui lui incombait, et l’indexation de la contribution d’entretien doit bien
être opérée.
c)
Telle que rédigée, la clause d’indexation est suffisamment claire pour valoir
titre de mainlevée. Il en découle en effet que les contributions d’entretien
doivent être indexées au mois de janvier de chaque année sur l’IPC du mois de
novembre de l’année précédente, en multipliant la contribution d’origine («
montant
de base
») par la position du nouvel indice et en divisant ce produit par
l’indice du mois de septembre 2004. L’indice de référence est donc celui du
mois de septembre 2004, soit 103.3.
d)
A cet égard, les termes employés dans la clause d’indexation ne laissent pas de
doute sur le fait que les contributions d’entretien ne doivent être adaptées
qu’à l’augmentation de l’IPC, et non à sa baisse. Reste encore à déterminer si
l’augmentation de l’IPC mentionnée s’entend par rapport à l’indice de référence
(2004) ou par rapport à l’indice déterminant pour chaque année, année après
année. Dans la première hypothèse, qui semble avoir été retenue par le tribunal
civil sans autre motivation, l’indice déterminant pour chaque année doit être
pris en compte, puisqu’il est toujours supérieur à l’indice de référence
(2004). Dans la deuxième hypothèse, défendue par le recourant, seul l’indice de
novembre 2010 doit être pris en compte à partir de cette date, puisque les
indices des années suivantes sont ensuite systématiquement inférieurs (tout en
restant supérieurs à l’indice de référence).
e)
Si l’on considérait que toutes les variations dépassant l’indice de référence
(2004) doivent être prises en compte, cela reviendrait à adapter la pension à
la baisse lorsque l’indice déterminant pour une année s’avère inférieur à celui
déterminant pour une année précédente. Par exemple, la pension indexée à 1'037
francs dès janvier 2016 – sur la base de l’indice de novembre 2015, soit 107.1
([1’000 x 107.1] : 103.3) –  diminuerait à 1'034 francs dès janvier 2017 – sur
la base de l’indice de novembre 2016, soit 106.8 ([1’000 x 106.8] : 103.3), et
ainsi de suite. Force est ici de constater qu’une telle solution n’a pas été
voulue par les parties. En effet, l’emploi exprès du terme
«
augmentation »
, dans la clause d’indexation, implique que la pension
soit uniquement adaptée à la hausse, et non à la baisse, ce même si, dans ce dernier
cas, le montant ainsi abaissé reste supérieur au montant de la pension
initialement fixé dans la convention. On ne peut ainsi suivre l’intimé
lorsqu’il soutient qu’il s’agissait d’une «
clause-type habituelle
»
et qu’il n’avait jamais été prévu, ni même imaginé par les parties, que la
contribution ne serait adaptée qu’à la hausse. Le fait qu’il ait pu ne pas
comprendre la portée de la clause d’indexation ainsi rédigée n’est pas
pertinent en l’espèce, étant précisé qu’il lui appartenait de se renseigner sur
la portée de ce qu’il signait.
f)
Il en résulte que contrairement à ce qu’a retenu le tribunal civil, à partir de
l’année 2011 (année pour laquelle l’indice déterminant, soit celui de novembre
2010, est le plus élevé), la pension indexée se monte à 954.89 francs, arrondis
à 955 francs, puis, dès le 1
er
septembre 2012, à 1'060.99 francs,
arrondis à 1'061 francs, aucun montant inférieur ne pouvant être pris en compte
par la suite. Après déduction des montants effectivement versés par l’intimé,
un solde de 2'482.29 francs, arrondi à 2'482.30 francs, reste donc dû par ce
dernier, ce qui inclut les contributions, indexées, des mois de septembre et
d’octobre 2018 (cf.
supra
cons. 5/e).
9.
Le recours doit dès lors être admis.
L’Autorité de recours en matière civile peut statuer elle-même, en
prononçant la mainlevée définitive à concurrence du montant justifié (art. 327
CPC). Les frais judiciaires des deux instances seront mis à la charge de
l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier versera en outre une
indemnité de dépens au recourant, correspondant aux frais de défraiement de son
mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Le recourant n’a pas
produit de mémoire d’honoraires et les dépens seront ainsi fixés, au vu du
dossier, à 1'000 francs pour la procédure de première instance et à 1’200
francs pour la procédure de recours (art. 61 et 66 al. 2
TFrais
).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision rendue le 11 janvier 2019 par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers.
Statuant elle-même
3.
Prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite no [2018xxxx], à
concurrence de 2'482.30 francs, plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2015.
4.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés par C.X.________, à la charge de A.X.________.
5.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 450 francs et avancés par C.X.________,
à la charge de A.X.________.
6.
Condamne A.X.________
à verser à C.X.________ des indemnités de dépens de 1'000 francs pour la
procédure de première instance et 1’200 francs pour la procédure de recours.
Neuchâtel, le 14 mars 2019