ne_gerichte · TA.1998.113 · 1998-06-04 · fr
TA.1998.113


A.      S.  a
exercé la fonction de juriste à plein temps

auprès de I. , à La Chaux-de-Fonds,
jusqu'au 15 juillet 1996, date à

partir de laquelle il a réduit cette
activité lucrative à 50 % pour con-

sacrer l'autre mi-temps disponible à la
profession d'avocat indépendant.

La taxation intermédiaire qu'il a alors
sollicitée lui a tout d'abord été

refusée oralement, puis par décision sur
opposition du 12 novembre rendue

par le service des contributions, au
motif qu'il avait simplement réduit

son activité lucrative auprès de son
employeur, mais qu'il n'avait pas

changé de profession au sens requis par
l'article 105 al.1 LCdir.

B.      Saisi d'un recours de l'intéressé, le
Département des finances

et des affaires sociales l'a rejeté par
prononcé du 6 mars 1998. Il a

considéré en substance que le passage
d'une activité lucrative à temps

complet à une activité à mi-temps - et
inversement - ne constituait pas un

motif de taxation intermédiaire retenu
par l'article 105 al.1 LCdir. Par

ailleurs, si le passage d'une activité
de juriste salarié à celle d'avocat

indépendant constitue en soi un
changement de profession prévu par la

disposition précitée de nature à
justifier une taxation intermédiaire, on

ne saurait cependant, selon la
jurisprudence, considérer isolément les

sources lucratives distinctes du
contribuable, mais au contraire envisager

l'activité professionnelle et le revenu
qui en résulte dans son ensemble.

Or, en l'occurrence, le maintien de la
précédente activité salariée à 50 %

et l'exercice à raison de 50 % d'une
activité indépendante d'avocat ne

permettent pas de conclure à un
changement de profession au sens requis

par la législation cantonale.

C.      S. 
défère ce prononcé devant le Tribunal administratif. Il admet que la
réduction de son horaire de travail auprès de son employeur n'est pas un motif
permettant de modifier les bases du calcul ordinaire de l'impôt. Par contre,
passer d'une activité de juriste salarié à celle d'avocat indépendant
représente bien un changement de profession, même si celui-ci n'intervient que
pour un mi-temps. Selon la doctrine, la transition d'une occupation accessoire
à une activité professionnelle principale, ou l'inverse, est considérée comme
un changement de profession. Au demeurant, depuis le 5 juillet 1996, le revenu
qu'il tire de son activité indépendante ne comble pas la diminution de 50 % de

son salaire réalisé chez I. ; ses
nouveaux revenus sont inférieurs

d'au moins 20 % à ceux qu'il réalisait
lors de son emploi lucratif à plein

temps, de sorte qu'il satisfait
également à la condition de l'article 105

al.3 LCdir donnant lieu à une taxation
intermédiaire. Il conclut, sous

suite de frais et dépens, à l'annulation
du prononcé entrepris et au

renvoi de la cause au service des
contributions pour nouvelle décision.

D.      Le département propose le rejet du recours
sans formuler

d'observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

2.      a) Pour calculer l'impôt sur le revenu des
personnes physiques,

l'article 47 al.1 de la loi sur les
contributions directes (LCdir) prévoit

que l'année de calcul correspond en
principe à l'année civile précédant

celle de la taxation. Le revenu de
l'année d'imposition est de la sorte

présumé être de même nature et de même
importance que celui de l'année

d'évaluation. Il y a toutefois lieu
d'apporter un tempérament à ce prin-

cipe lorsque le revenu se modifie de
façon durable au cours de l'année de

calcul et de permettre une taxation
intermédiaire pour l'une des causes

énumérées exhaustivement à l'article 105
al.1 LCdir (RJN 1986, p.166,

1983, p.175), au nombre desquelles
figurent le début ou la cessation d'une

activité lucrative ainsi qu'un
changement de profession. De plus, cette

dernière disposition doit être
interprétée restrictivement du moment

qu'elle aménage une exception au régime
d'imposition ordinaire (RJN 1992,

p.181, 1986, p.166).

b) En l'espèce, le recourant ne disconvient
pas, avec raison,

I. n'est pas un motif de taxation
intermédiaire, prévu par

l'article 105 al.1 LCdir. Il soutient en
revanche que le fait d'avoir

réduit de moitié son activité de juriste
salarié pour consacrer l'autre

moitié de son temps à l'exercice de la
profession indépendante d'avocat

représente un changement de profession
qui est un motif de taxation

intermédiaire retenu par ladite
disposition.

Selon la jurisprudence, toute modification
d'emploi du contri-

buable ne constitue pas un changement de
profession. Une augmentation ou

une diminution de traitement, voire un
changement de place, ne suffisent

également pas. On admettra le changement
de profession lorsque le genre ou

le mode d'activité qu'exerce le
contribuable se modifie profondément, soit

que ce dernier ait embrassé un autre
état, soit que, le conservant, il ait

vu sa condition fondamentalement
transformée (RJN 1992, p.182, 1989,

p.214, 215). Il faut donc que la
modification professionnelle intervenue

entraîne un changement structurel
profond de la situation du contribuable

dans son ensemble (RDAF 1986, p.86; RJN
1986, p.168; ATF 110 Ib 316). Tel

sera, dans la règle, le cas lorsque
l'intéressé passe d'une condition

indépendante à une condition dépendante
et vice-versa (ATF 101 Ib 403; ATF

du 30.01.1985 publié au StE 1986 B 63.13
no.7 cons.16 avec les références

de jurisprudence et de doctrine).

Dans le présent cas, le recourant n'a pas
totalement quitté sa

condition de juriste dépendant pour se
consacrer exclusivement à une

activité indépendante d'avocat. Dans son
courrier du 12 août 1996 au

service des contributions, il a bien
précisé qu'il demeurait salarié à

raison de 50 % auprès de I. pour
consacrer "l'autre 50 % à son

métier d'avocat, en tant
qu'indépendant". Il a de la sorte équitablement

réparti son temps de travail entre ces
deux activités, sans que l'une

prédomine par rapport à l'autre. On ne
se trouve dès lors pas dans la

situation du contribuable salarié qui
abandonne son emploi antérieur ou ne

l'exerce plus qu'à titre secondaire pour
se vouer entièrement à une

activité indépendante ou pour faire de
celle-ci son activité principale,

circonstances qui constituent un
changement de profession au sens de la

jurisprudence (Känzig, Die
eidgenössische Wehrsteuer, Bâle 1982, no.26,

p.793-794). Ainsi, en conservant son
emploi de juriste salarié à mi-temps,

le recourant n'a pas transformé, de
manière fondamentale et dans son

ensemble, sa situation professionnelle,
comme cela aurait été le cas s'il

avait embrassé de façon prépondérante la
carrière d'avocat indépendant, de

sorte qu'il n'a pas changé de profession
à teneur de l'article 105 al.1

LCdir.

c) A cet égard, c'est en vain que le
recourant relève que la

principale, ou inversement, est
considérée comme un changement de pro-

fession. Outre que l'intéressé, on vient
de le voir, exerce deux activités

équivalentes dans l'emploi de son temps
de sorte que l'une ne peut appa-

raître comme subsidiaire par rapport à
l'autre, le Tribunal fédéral a de

toute manière jugé que le début d'une
activité lucrative accessoire dé-

pendante ou indépendante ne donne en
général pas lieu à une taxation

intermédiaire (ATF 110 Ib 313). Quant à
la référence que le recourant cite

à l'appui de sa thèse (Ryser/Rolli,
Précis de droit fiscal suisse, Berne

1994, p.343), elle ne lui est d'aucun
secours car ces auteurs se réfèrent

à la loi cantonale bernoise sur les
contribution qui prévoit à son article

42 al.3, comme cause possible d'une
taxation intermédiaire, "la transition

d'une occupation accessoire à une
activité indépendante ou inversement"

(Känzig, op.cit, no.21, p.789), solution
que ni l'article 105 al.1 LCdir

ni l'article 45 LIFD n'ont adoptée.

3.      Il suit de là que les autorités inférieures
n'ont commis aucune

fausse application de la loi en
refusant, selon une interprétation

restrictive de la notion de changement
de profession à laquelle elles

étaient tenues, de prononcer une
taxation intermédiaire. Par ailleurs,

c'est également avec raison que le
département, dès lors que l'une des

causes limitativement énumérées par
l'article 105 al.1 LCdir n'était pas

remplie en la cause, n'a pas examiné si
l'intéressé remplissait la

deuxième condition cumulative de
l'article 105 al.3 LCdir, à savoir si son

nouveau revenu total s'écartait d'au
moins 20 % de l'ancien.

Mal fondé, le recours doit être rejeté sous
suite de frais

(art.47 al.1 LPJA) et sans dépens
(art.48 al.1 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant un
émolument de 500 francs et des débours

par 50 francs, montants compensés par son avance.

3. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 4 juin 1998