ne_gerichte · CPEN.2015.80 · 2012-07-18 · fr

Sort des frais et indemnités pour frais de défense en cas d'acquittement pour cause de prescription. Indemnité pour l'exercice des droits de procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 05.02.2016 CPEN.2015.80 (INT.2016.178)

Le 18 juillet 2012, la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (CCNAC) a déposé plainte pénale contre X. En résumé, elle
expliquait que l'intéressé avait été inscrit au chômage et avait touché des
prestations, notamment durant la période du 1
er
mai 2011 au 31 mars
2012. Pendant sa période de chômage, X. avait été appelé à diverses reprises à
répondre à un questionnaire, dont la question 8 était la suivante: «
Avez-vous
revendiqué ou reçu des prestations d'une autre assurance sociale suisse ou
étrangère (par exemple: AI, SUVA, prévoyance professionnelle, rente AVS
anticipée) ? »
. Selon la plaignante, l'assuré avait répondu
négativement à cette question. Le 30 avril 2012, la CCNAC avait reçu de la SUVA
un décompte indiquant que X. avait été indemnisé par elle, à hauteur de 20 % de
son salaire, pour la période du 1
er
septembre 2010 au 31 mars 2012.
La CCNAC qualifiait les faits d'escroquerie, au sens de l'article 146 CP,
subsidiairement d'infraction à l'article 105 LACI.
A.
Chargé de l'enquête
par le ministère public, l'Office de contrôle du Service de l'emploi a entendu
le prévenu le 3 décembre 2012. X. a indiqué qu'il avait effectivement reçu des
prestations de la SUVA, mais de manière rétroactive, et qu'il avait informé son
conseiller ORP et la CCNAC dès qu'il avait reçu des documents de la part de la
SUVA au sujet des paiements effectués. Il avait répondu négativement à la
question 8 en septembre 2011, car ses indemnités SUVA pour ce mois lui avaient
été versées en octobre 2011; positivement en octobre 2011; négativement entre
novembre 2011 et février 2012, car la SUVA n'avait rien versé durant cette
période; positivement en mars 2012, car la SUVA lui avait alors payé quelque
chose. Selon lui, il était conscient qu'il devait répondre positivement à la
question 8 s'il recevait des prestations d'une autre assurance, mais pas s'il
les revendiquait. L'Office de contrôle a adressé son rapport au ministère
public le 4 décembre 2012. Le mandataire du prévenu a déposé quelques
observations le 4 février 2013, concluant au classement de la procédure.
B.
Le ministère
public a rendu le 9 août 2013 une ordonnance pénale contre X. Les faits de la
prévention étaient les suivants:
« A B., du 25 août 2011 au 28 février
2012, X. n'a pas indiqué sur le formulaire « indications de la personne
assurée » du mois de septembre 2011, ni sur ceux des mois de novembre 2011
à février 2012, destinés à la (CCNAC), qu'il avait revendiqué des prestations
de la SUVA, alors qu'il savait depuis le 25 août 2011 qu'il allait recevoir des
indemnités journalières de même qu'un rétroactif à compter du 1
er
septembre 2010, remplissant ainsi de manière erronée les formulaires et donnant
des indications fausses à la (CCNAC) »
. Faisant application de
l'article 106 LACI, il a condamné le prévenu à une amende de 400 francs (peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif: 4 jours) et
aux frais de la cause, arrêtés à 350 francs.
C.
Le 20 août
2013, X. a formé opposition contre cette ordonnance pénale, que le ministère
public a transmise le lendemain au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, pour valoir acte d'accusation.
D.
Une audience
de jugement a été appointée au 12 décembre 2013. Elle a dû être annulée, en raison
d'une maladie du prévenu. En avril et mai 2014, le greffe du tribunal a tenté
sans succès, en s'adressant au mandataire du prévenu, d'obtenir des nouvelles
de l'état de santé de X. Finalement, une nouvelle audience a pu être citée au 6
novembre 2014. A cette audience, le juge a interrogé le prévenu; celui-ci a
admis avoir fait des démarches auprès de la SUVA pour en obtenir des
prestations, mais indiqué qu'il ne se souvenait pas que la SUVA lui avait écrit
en août qu'il toucherait une rente basée sur une invalidité à 20 %; selon lui,
il n'avait pas accordé d'importance à la mention "revendiqué"
figurant dans la question 8 du questionnaire CCNAC et il avait répondu en
fonction des sommes qu'il recevait de la SUVA. Le tribunal de police a aussi
entendu le conseiller ORP du prévenu, qui a notamment déclaré que ses notes
d'un entretien avec X. du 12 janvier 2012 mentionnaient que l'intéressé avait
touché des prestations de la SUVA pour plusieurs mois de l'année 2011, qu'il
était conscient qu'il ne pouvait pas toucher cumulativement des prestations de
la SUVA et de l'assurance-chômage et qu'il lui avait été conseillé de
s'approcher de la CCNAC pour l'en informer. En fin d'audience, le juge a
annoncé qu'il rendrait le jugement ultérieurement, sans audience.
E.
Par
jugement motivé du 16 juillet 2015,
le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a
libéré, pour cause de prescription de
l'action pénale, X. des fins de la prévention dirigée à son encontre, laissé
les frais à la charge de l'Etat et alloué au prévenu, en couverture de ses
frais de défense, une indemnité au sens de l'article 429 CPP arrêtée à 5'624.55
francs. Le juge relevait notamment que le mémoire d'activité déposé par le
défenseur du prévenu était conséquent, mais apparemment justifié par les
efforts déployés par la défense pour combattre une accusation initialement
grave d'escroquerie, subsidiairement d'infraction au sens de l'article 105
LACI, puis l'accusation résiduelle d'infraction à l'article 106 LACI.
F.
Par
déclaration du 24 juillet 2015, le ministère public appelle de ce jugement. Il
limite son appel à la question des frais et de l'indemnité allouée au prévenu
au sens de l'article 429 CPP. Selon lui, l'intimé a de manière illicite et
fautive provoqué l'ouverture de la procédure, en répondant négativement, à
plusieurs reprises, à la question 8 du questionnaire CCNAC déjà évoqué, ceci
alors qu'il avait revendiqué des prestations auprès de la SUVA. L'intimé devait
savoir qu'il devait répondre exactement. Invoquant les articles 426 al. 2 et
430 CPP, il conclut principalement à ce que les frais de la cause soient mis à
la charge de X. et à ce qu'une indemnité pour les frais de défense lui soit
refusée. Dans une argumentation subsidiaire, il relève que si une indemnité
devait être accordée au prévenu, elle devrait être inférieure à celle fixée par
le premier juge, en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause,
la partie prépondérante de l'activité de l'avocat ayant été déployée alors que
seule une contravention pour laquelle une amende de 400 francs était requise
était reprochée à son client; une partie de l'activité facturée était en outre
excessive.
G.
Dans ses observations
du 25 septembre 2015, l'intimé conclut au rejet de l'appel et à ce qu'une
indemnité au sens de l'article 429 CPP lui soit allouée pour la procédure
d'appel, sous suite de frais. Selon lui, le premier juge ne pouvait pas
examiner s'il avait provoqué la procédure de manière illicite et fautive, car
un tel examen aurait violé la présomption d'innocence. Le comportement de
l'intimé n'était de toute manière pas fautif, car la question 8 du
questionnaire CCNAC était « vicieuse » et la caisse aurait pu, si
elle avait examiné les questionnaires qu'il avait remplis, constater dès
octobre 2011 qu'il avait touché des prestations d'une autre assurance.
Subsidiairement, l'intimé soutient que l'activité déployée par son mandataire
était justifiée et avait été évaluée correctement. Avec un complément du 28
septembre 2015, l'intimé a encore déposé une copie – partielle – d'une décision
sur opposition rendue par la CCNAC le 25 septembre 2015, décision qui constate
qu'il doit restituer les prestations versées à tort par la CCNAC pendant qu'il
touchait des sommes de la SUVA, mais annule la suspension de prestations qui
avait été prononcée, l'assuré étant reconnu de bonne foi.
H.
Le 6 octobre
2015, le ministère public a indiqué que l'appréciation de la CCNAC sur le volet
pénal de l'affaire n'apparaissait pas pertinente et n'amenait pas
d'observations de sa part.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable (art. 398 et 399 CPP).
2.
Aux termes de
l'article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de
la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de
manière manifestement inexacte ou en violation du droit et aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. La Cour limite au surplus son
examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a) En cas
d'acquittement, tout ou partie des frais peuvent être mis à la charge du
prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure (art.
426 al. 2 CPP
). Pour cela, il faut que le prévenu ait adopté un
comportement fautif et reprochable au regard du droit civil, violant une norme
de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique dans son
ensemble, et que ce comportement du prévenu soit à l'origine des frais (
Chapuis
,
in Commentaire romand du CPP, n. 2 ad art. 426). Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie, il a en outre droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art.
429 al. 1
let. a CPP
), mais
l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (art.
430 al. 1 let. a CPP
). Selon la jurisprudence (arrêt du
TF du
10.06.2013 [6B_300/2012]
cons. 2.4), il n'y a pas lieu
d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais,
l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant
réciproquement (cf. aussi
ATF 137 IV 352
cons. 2.4.
2). Cela étant, lorsq
ue les frais de procédure sont mis
pour moitié à la charge de l'Etat en raison de l'acquittement du prévenu,
l'octroi d'une demi-indemnité à titre de dépens est appropriée (cf. ATF 137 IV
352 cons. 2.4.2 p. 357).
b) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du
19.07.2013 [6B_439/2013]
cons. 1.1), la condamnation d'un
prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH.
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (
ATF 119 Ia 332
cons. 1b p. 334;
116 Ia 162
cons. 2c p. 168). Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le
refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 cons. 1b p. 334; 116 Ia 162 cons. 2c
p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement (ATF 119 Ia 332 cons. 1b p. 334; 116 Ia 162 cons. 2d p. 171).
L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (
ATF 109 Ia 160
cons. 4a p. 163 s.). L'acte
répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate
avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Enfin, une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par
excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par
précipitation (ATF 116 Ia 162 cons. 2c p. 171). Selon un auteur, quand
l'acquittement intervient en raison de la prescription, la mise des frais à la
charge du prévenu ne peut pas se fonder sur le fait que l'infraction qui lui
était reprochée est réalisée (
Domeisen
, in BSK StPO, n. 38 ad art. 426
CPP, avec la référence). Dans la même hypothèse, tenir compte de la commission
d'un acte illicite, qui ne constitue pas une infraction pénale, pour mettre à
la charge du prévenu les frais de la procédure ne viole pas le droit fédéral
(arrêt du TF du
19.07.2013 [6B_439/2013]
cons. 1.1; dans le cas d'espèce,
l'infraction à l'art. 150 bis CP était prescrite, mais la cour cantonale avait
retenu un comportement déloyal et illicite au sens de l'art. 2 LCD; le Tribunal
fédéral a estimé que cela justifiait la mise d'une partie des frais à la charge
du prévenu).
c) Ce qui précède ne peut
cependant pas signifier que tout classement ou acquittement, quel qu'en soit le
motif, empêcherait de tenir compte de tout ou partie des faits qui seraient
constitutifs de l'infraction, quand ils sont avérés ou même admis, pour en
tirer la conclusion que le prévenu a fautivement violé une norme de
comportement et que des frais peuvent dès lors être mis à sa charge. Il serait,
par exemple, paradoxal que l'auteur avéré et repentant de lésions corporelles
simples qui bénéficie d'un classement en raison d'un retrait de plainte puisse
obtenir que l'Etat assume les frais d'une procédure justement ouverte en raison
de l'infraction. En outre, les frais de procédure doivent pouvoir être mis à la
charge de la personne qui, ayant admis avoir commis un abus de confiance,
bénéficie d'un classement parce qu'elle a réparé le dommage (art. 53 CP) ou du
cambrioleur qui a chuté d'un toit en quittant les lieux de son forfait, s'est
sérieusement blessé et obtient un classement au sens de l'article 54 CP.
S'agissant de la prescription, rien ne devrait empêcher que les faits avérés et
admis qui auraient constitué l'infraction soient pris en considération au
moment de statuer sur les frais. Il suffit, pour préserver la présomption
d'innocence, que l'autorité pénale qui statue sur les frais s'en tienne aux
faits non contestés et examine, en fonction de ces faits et de ces faits
seulement, si le comportement du prévenu était ou non fautif et reprochable au
regard du droit civil, violant une norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique dans son ensemble, et si ce comportement du prévenu
a été à l'origine des frais.
d) En l'espèce, il n'est pas
contestable et d'ailleurs pas contesté par l'intimé que ce dernier, alors qu'il
bénéficiait d'indemnités de chômage depuis septembre 2010, a demandé des
prestations à la SUVA et a été informé en août 2011 que celle-ci allait lui
allouer des prestations régulières, avec un rétroactif. Il n'est pas plus
contestable ni contesté que la question 8 du questionnaire CCNAC était la
suivante: «
Avez-vous revendiqué ou reçu des prestations d'une autre assurance
sociale suisse ou étrangère (par exemple: AI, SUVA, prévoyance professionnelle,
rente AVS anticipée) ? »
. L'intimé admet qu'il a donné des réponses
négatives sur plusieurs questionnaires qu'il a remplis après août 2011, soit en
septembre, novembre et décembre 2011, puis encore en janvier et février 2012.
Il ne conteste pas que ces réponses étaient en fait contraires à la vérité, sa
défense tenant au fait qu'il n'avait pas prêté attention à la formulation de la
question ou qu'il l'avait mal comprise. La Cour pénale note au passage que
cette fameuse question 8 n'a rien de « vicieux » et permet une
réponse simple : ou bien l'assuré a touché quelque chose et il doit répondre
positivement, ou bien il a demandé quelque chose et il doit aussi répondre
positivement, ou bien il n'a rien touché et même rien demandé et alors la
réponse doit être négative; il doit donc être clair, pour n'importe quel
lecteur un tant soit peu attentif, que la réponse doit être positive si
l'assuré a demandé des prestations à une autre assurance sociale, en
particulier à la SUVA; c'était le cas de l'intimé. Dès lors, il n'est en aucune
manière douteux qu'objectivement, l'intimé a donné des réponses contraires à
son obligation de renseigner, selon l'article
106 LACI
. X. a ainsi violé une norme de
comportement. Il a d'ailleurs aussi violé la norme de comportement de l'article
31
al. 1 LPGA
, qui
stipule que l'ayant droit auquel une prestation est versée est tenu de
communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une
prestation.
e) La violation de la norme de
comportement était fautive, au moins s'agissant d'une négligence. Au surplus,
l'intimé ne conteste pas avoir encore répondu négativement à la question 8
après que son conseiller ORP lui avait suggéré, lors de l'entretien du 12
janvier 2012, d'aviser la caisse du fait qu'il recevait des prestations SUVA
(cf. plus haut). La décision rendue le 25 septembre 2015 par la CCNAC, invoquée
par l'intimé pour attester de sa bonne foi, n'y change rien: l'argumentation de
cette décision paraît d'ailleurs contradictoire, puisque la CCNAC, d'une part,
exige la restitution du trop payé en rappelant qu'une restitution ne peut pas
être exigée si l'assuré était de bonne foi et si cette restitution le mettrait
dans une situation difficile, et, d'autre part, retient que l'assuré était de
bonne foi en répondant comme il l'avait fait à la fameuse question 8. L'intimé
ne contestait d'ailleurs pas, dans la procédure devant la CCNAC, qu'il devait
restituer le trop payé.
f) La violation fautive a
entraîné l'ouverture de la procédure et la poursuite pénale. La CCNAC pouvait
certes avoir vu que son assuré avait répondu positivement à la question 8 en
octobre 2011, puis en mars 2012, mais on ne peut pas en déduire qu'elle aurait
dû considérer immédiatement que l'assuré l'avait renseignée de manière non
conforme à ses obligations: il peut arriver qu'un assuré revendique ou reçoive
des prestations ponctuelles d'une assurance sociale, en particulier s'agissant
de la SUVA, laquelle en fournit aussi pour des incapacités de courte durée. La
plainte n'avait rien d'injustifié a priori et les actes de procédure effectués
ensuite ont été proportionnés et même plutôt modestes (une audition, puis
l'ordonnance pénale, puis le renvoi au tribunal, qui n'a tenu qu'une assez
brève audience). Si la prescription a été atteinte, c'est en raison de lenteurs
imputables aux autorités pénales, mais aussi de la maladie de l'intimé, qui a
entraîné un renvoi d'audience, puis de son peu d'empressement à renseigner le
tribunal sur l'évolution de son état de santé. En tout cas, l'ampleur de la
procédure pénale n'avait rien d'excessif, en fonction des questions de fait et
de droit à résoudre.
g) Il résulte de ce qui
précède que les frais de la cause doivent être mis en tout ou en partie à la
charge de l'intimé, en application de l'article
426 al. 2 CP
. En fonction de l'ensemble des
circonstances, notamment du fait que la plainte visait principalement
l'escroquerie et que cette infraction a été abandonnée, il paraît équitable de
mettre la moitié des frais de première instance à la charge de l'intimé.
h) Comme on l'a vu plus haut,
les conditions d'application de l'article
430 al. 1 let. a CPP
, relatif à l'indemnisation du
prévenu acquitté, sont au fond les mêmes que celles de l'article
426 al. 2
CPP
, qui s'applique
aux frais de procédure. La jurisprudence rappelée plus haut considère qu'il
n'est pas inéquitable de diminuer l'indemnité de moitié quand la moitié des
frais a été mise à la charge de l'intéressé. La Cour pénale peut partager cette
appréciation. Il s'agit donc de fixer l'indemnité due au sens de l'article
429 CPP
à la moitié des dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure en première
instance. Le montant total des honoraires et frais facturés par le défenseur de
l'intimé ascende à
5'624.55
francs pour cette première instance. Selon le défenseur, 40 % de l'activité ont
été accomplis avant l'ordonnance pénale, soit alors que le grief était celui
d'escroquerie, et 60 % après, soit alors que le prévenu ne s'exposait plus qu'à
une amende de 400 francs pour une contravention. L'examen du dossier amène en
outre à constater que l'activité nécessaire du défenseur n'était pas très
importante, puisqu'il n'y a eu qu'une audition dans le cadre de la procédure
préliminaire et une audience au tribunal de police; le dossier n'était pas
volumineux; les faits étaient assez circonscrits et les problèmes de droit
finalement peu complexes, puisqu'il s'agissait simplement de déterminer si les
réponses fausses données à la question 8 pouvaient entraîner une condamnation
pénale. Dans ces conditions, il paraît équitable de ne tenir compte que de
4'000 francs de dépenses pour l'exercice « raisonnable » des droits
de procédure et donc de fixer à 2'000 francs l'indemnité due à ce sujet.
4.
Il résulte de ce
qui précède que l'appel doit être partiellement admis. Les frais de la procédure
d'appel seront mis à la charge de l'intimé pour moitié, l'autre moitié restant
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Une indemnité de dépens réduite
sera allouée à l'intimé pour la même procédure (art. 429 al. 1 et 436 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
LA COUR PENALE DÉCIDE
Vu les articles 426, 428, 429, 430, 436 CPP,
I.
L'appel du
ministère public est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le 16 juillet 2015 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est modifié, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
Libère,
pour cause de prescription de l'action pénale, X. des fins de la
prévention dirigée à son encontre.
Met
les frais de la cause pour moitié à la charge de X., à raison de 400
francs, l'autre moitié étant laissée à la charge de l'Etat.
Alloue
à X., en couverture de ses frais de défense, une indemnité au sens de
l'article 429 CPP arrêtée à 2'000 francs.
III.
Les frais de la
procédure d'appel sont mis pour moitié à la charge de X., à raison de 400
francs, l'autre moitié étant laissée à la charge de l'Etat.
IV.
Il est alloué à X.,
pour ses frais de défense en procédure d'appel, une indemnité de 550 francs, à
la charge de l'Etat.
V.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me A., avocat à […], au ministère public,
parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2012.3540-PCF), à la CCNAC, à La
Chaux-de-Fonds, et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Boudry (POL.2013.550).
Neuchâtel, le 5 février 2016
Art.
426
CPP
Frais
à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure
indépendante en matière de mesures
1
Le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2
Lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite
et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci.
3
Le prévenu ne supporte pas les
frais:
a. que la Confédération ou le
canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b. qui sont imputables aux
traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4
Les frais de l'assistance
judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du
prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5
Les dispositions ci-dessus
s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en
matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Art.
429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure;
b. une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c. une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de
les justifier.
Art.
430
CPP
Réduction
ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral
1
L'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a.
le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b.
la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c.
les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2
Dans la procédure de recours, l'indemnité et la
réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions
fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
Art.
106
LACI
Contraventions
Celui qui, violant son obligation de renseigner, aura donné
sciemment des renseignements faux ou incomplets ou se sera refusé à renseigner,
celui qui aura violé son obligation d'aviser,
celui qui se sera opposé à un contrôle ordonné par
l'autorité compétente ou qui l'aura rendu impossible de toute autre manière,
celui qui aura refusé de remplir les formules prescrites ou
les aura remplies contrairement à la vérité,
celui qui, en qualité d'employé d'une caisse ou d'un organe
d'exécution cantonal, aura intentionnellement présenté de manière fausse ou
incomplète les comptes de ladite caisse ou d'autres documents, ou
1
celui qui, en qualité de fondateur d'une caisse d'association,
n'aura pas tenu de compte séparé pour les mouvements de paiements ou aura
utilisé un tel compte à d'autres fins,
sera puni d'une amende sauf si l'art. 105 est applicable.
2
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
Art. 31
LPGA
Avis
obligatoire en cas de modification des circonstances
1
L'ayant droit, ses proches ou les tiers
auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou,
selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
2
Toute personne ou institution participant à la
mise en oeuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si
elle apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations
se sont modifiées.