ne_gerichte · CDP.2022.151 · 2022-05-10 · fr

Impôts et taxes.Refus de remise d'impôt.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.04.2023 CDP.2022.151 (INT.2023.249)

A.
X.________ a fait l’objet d’une taxation
définitive pour l’impôt direct cantonal et communal 2021 le 26 mars 2022. Par
courrier daté du 30 mars 2022, il a déposé une demande de remise d’impôts.
Faisant état de revenus mensuels de 3'181.35 francs et de dépenses mensuelles,
selon une liste jointe à sa demande, de 3'269.50 francs, il a exposé vivre une
situation très difficile qui ne lui permet pas de payer toutes ses tranches
d’impôt. Après examen de la demande, le Service des contributions et la commune
de Z.________ ont émis un préavis négatif quant à l’octroi de la remise
d’impôts pour 2021. Sur cette base, le Département des finances et de la santé
(ci-après: DFS) a rejeté, par décision du 10 mai 2022, la demande de remise
d'impôts pour 2021. Il a retenu qu'en 2021, le revenu mensuel net du requérant
était de 3'181 francs, que le total de ses charges admissibles était de 2'228
francs, et que cela représentait une somme positive annuelle de 11'436 francs
qui lui permettait de régler l'intégralité de la charge fiscale 2021.
Indépendamment de cela, il a aussi relevé que selon l'état des titres de sa
déclaration d'impôt 2021, le requérant était au bénéfice de divers avoirs
bancaires totalisant une somme disponible de 18'807 francs, de sorte qu'il
disposait, au moment de l'échéance de la somme due, des moyens nécessaires pour
s'en acquitter.
B.
X.________ recourt contre cette décision auprès
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à
son annulation et à l'octroi de la remise d'impôts pour 2021. Il fait valoir
que les calculs du DFS concernant ses dépenses mensuelles sont incorrects et,
faisant grief à l'intimé de ne pas avoir donné suite à sa demande de septembre
2021 de lui accorder un entretien personnel, il réitère sa demande en ce sens.
C.
Le DFS dépose des observations. Il relève que
la demande de remise porte sur un montant de 1'348 francs correspondant au
solde dû pour les impôts cantonal et communal 2021, le solde ayant été acquitté
; que l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2021, se montant à 165.95
francs, a été payé au mois de mars 2022, de sorte qu'il ne fait pas l'objet de
la demande de remise. Il maintient qu'en prenant en compte les revenus et les
charges admissibles au sens de la législation cantonale applicable en matière
d'aide sociale, le recourant disposait de montants annuels suffisants pour
s'acquitter de sa dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche. Il
souligne aussi que la fortune disponible du recourant lui permettait également
de s'acquitter de la somme due dans un délai convenable par ce biais.
S'agissant de la demande d'entrevue de septembre 2021, il expose que le
courrier y relatif ne concernait pas la demande de remise et qu'une entrevue
n'était par ailleurs pas nécessaire dès lors que le dossier contenait tous les
éléments permettant d'évaluer la situation économique du recourant et de statuer.
Il conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la question de la remise
des impôts cantonal et communal pour 2021, respectivement le solde dû après le
paiement de différents acomptes, soit 1'348 francs selon l'indication fournie
par le DFS dans ses observations.
3.
a) Le recourant reproche au DFS de ne pas lui
avoir accordé un entretien personnel, se référant à une demande écrite de sa
part en ce sens datant du 2 septembre 2021. La Cour de céans observe que cette
demande étant antérieure à la décision de taxation pour 2021, prise en mars
2022, elle ne pouvait pas concerner la demande de remise, laquelle ne peut en
toute logique intervenir avant la décision de taxation qui fixe les montants
dont la remise est demandée. Indépendamment de cela, si le droit d'être entendu
au sens de l'article 21
LPJA
– applicable à la procédure de remise d'impôt par le renvoi de l'article 174
LCdir
– comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise le concernant, il ne comprend pas un droit à
s'exprimer oralement devant l'autorité concernée. En l'espèce, le recourant
n'explique pas en quoi le fait que le DFS ne lui a pas accordé d'entretien
personnel l'aurait empêché de communiquer à l'autorité les informations qu'il
estimait importantes pour l'établissement des faits et la prise de décision.
Cela étant, et pour autant que son grief puisse être interprété comme se
rapportant au droit d'être entendu, il doit être écarté.
b) Dans la mesure où le reproche adressé au DFS figure dans le recours
de l'intéressé, la question se pose de savoir si la demande d'entretien
personnel ne s'adresse pas également à la Cour de céans. Dans cette hypothèse,
il conviendrait d'une part de renvoyer aux arguments exposés ci-dessus qui
valent également pour la procédure de recours. D'autre part, dans la mesure où
cette demande d'entretien personnel devait être interprétée comme une
invocation du droit à une audience publique au sens de l'article
6 § 1
CEDH
, il faudrait souligner que les obligations fiscales sont, sous réserve
du droit pénal fiscal dont il n'est pas question ici, exclues du champ
d'application de l'article 6 CEDH, de même que les procédures visant à
l'exécution forcée des obligations fiscales (
ATF 144 I 340
).
A plus forte raison, une procédure concernant la remise d'impôt, remise qui
relève de la liberté d'appréciation de l'autorité et à propos de laquelle le
contribuable ne peut se prévaloir d'un droit (cf. art. 2 du
règlement
concernant le traitement des demandes en remise des impôts directs cantonal et
communal, du 01.11.2000,
RSN
631.011
[ci-après:
règlement
]),
sort du champ d'application de cette disposition conventionnelle.
4.
a) L'article 242
LCdir
prévoit que le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû,
des intérêts ou des frais de poursuite si, par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les
payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures. Les règles
cantonales doivent être interprétées en fonction du droit fédéral non seulement
lorsqu'elles ont la même teneur que celui-ci (RJN 1986, p. 165 ;
2010,
p. 427
), mais également en raison de l'harmonisation verticale entre Confédération,
cantons et communes voulues par le législateur. A ce titre, la LIFD constitue
un élément d'interprétation important du droit cantonal harmonisé (arrêt du TF
du
27.04.2010
[2C_545/2009]
cons. 5.3 et les références citées). Dans cette optique et
compte tenu notamment du fait que l'article 242
LCdir
est pour l'essentiel identique à l'article 167 LIFD, on s'inspirera de la
jurisprudence fédérale rendue en la matière. La modification de la LIFD du 20
juin 2014 et l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016 des articles
167a à 167g LIFD n'ont pas apporté des changements importants et la jurisprudence
rendue sous l'ancien droit demeure pertinente.
b) La procédure de remise, détaillée dans le
règlement
,
vise essentiellement une application uniforme, sur le plan matériel, de la
LCdir
,
notamment par la concrétisation des notions visées en son article 242 (cf. art.
8 à 9 du
règlement
[motifs de remise]).
L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation
économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Est déterminante à
cet égard la situation du contribuable au moment où la décision est prise (art.
3 al. 1 du
règlement
).
Elle examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable sont
indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles
restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses en
question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les normes pour le
calcul de l'aide matérielle au sens de la législation cantonale en matière
d'action sociale (art. 3 al. 2 du
règlement
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30.06.2022). Il convient de préciser que les
simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en
compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise (art. 9 al.
1 du
règlement
).
Par ailleurs, lorsque le contribuable a volontairement cédé des sources de son
revenu ou des éléments de sa fortune, la diminution du revenu ou de la fortune
ne sera pas pris en considération lors de l'examen de la demande en remise
(art. 9 al. 2 du
règlement
).
Le motif de la remise est le dénuement (art. 8 al. 1 du
règlement
).
Il y a dénuement lorsque le paiement partiel ou complet du montant dû
représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à
sa capacité financière (art. 8 al. 2 du
règlement
).
Il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée dans un
avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait
été ramené aux normes de l'aide matérielle (art. 8 al. 3 du
règlement
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30.06.2022). On rappellera ici que la remise
doit profiter au contribuable lui-même, et non à ses créanciers.
c) Dans le cas d'espèce, la décision attaquée repose sur une double
motivation. D'une part, le DFS a considéré que le revenu mensuel net du
requérant était de 3'181 francs, que le total de ses charges admissibles était
de 2'228 francs, et que cela représentait une somme positive annuelle de 11'436
francs qui lui permettait de régler l'intégralité de la charge fiscale 2021. D'autre
part, il a constaté que le requérant indiquait dans sa déclaration d'impôt
disposer de divers avoirs bancaires totalisant une somme disponible de 18'807
francs, somme qui lui aurait aussi permis de s'acquitter de la somme due. Dès
lors que chacune de ces motivations est suffisante en elle-même pour rejeter la
demande de remise, il appartenait au recourant de les contester toutes deux.
Or, il s'est limité dans son recours à soulever des griefs en relation avec le
calcul qu'il estime incorrect de ses dépenses mensuelles. Il n'a par contre
aucunement contesté disposer d'une fortune de l'ordre de 18'000 francs au 31
décembre 2021, tel que cela ressort de sa déclaration d'impôt, et en
particulier il n'a pas prétendu qu'entre ce moment et celui où la décision
attaquée a été prise (10.05.2022 ; cf. art. 3 al. 1 du
règlement
),
il aurait connu une diminution involontaire de sa fortune telle que le solde ne
lui aurait pas permis de s'acquitter de sa dette d'impôt (cf. art. 9 al. 2 du
règlement
t,
a contrario
).
5.
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours. Il est statué sans frais (art. 242 al. 3
LCdir
)
et sans dépens (art. 48
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 6 avril
2023