voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_gerichte · MP.2012.131 · 2012-06-28 · fr
MP.2012.131


Extrait des considérants:

18. Lépouse
a conclu au versement dune pension en sa faveur à charge du mari, sans
toutefois chiffrer cette conclusion. Cette absence de montant chiffré fait
obstacle à ce que le Tribunal puisse accorder à lépouse une contribution
dentretien. En effet, même si la maxime inquisitoire (sociale) est applicable
à lensemble du contentieux des mesures protectrices de lunion conjugale (art.272 CPC), cette règle ne vaut quen ce qui
concerne lapport des faits au procès et des preuves qui sy rapportent. En
revanche, en vertu de lart.58 CPC, le Tribunal
demeure lié par les conclusions des parties. Lorsque, comme en lespèce, la
conclusion prise fait en quelque sorte référence à lensemble du dossier, sans
être chiffrée, il nest pas possible dy donner suite. De même, et par exemple,
il ne serait pas possible daccorder à lépouse, après les calculs opérés par
le Tribunal, une pension dun montant supérieur à celui qui figurerait dans la
conclusion prise et cette fois chiffrée.

On
ajoutera que lépouse, assistée dune mandataire professionnelle, avait la
possibilité de chiffrer cette conclusion, que ce soit dans sa réponse,
respectivement lors de laudience, lors de la communication des pièces du 4
juin 2012 et éventuellement à loccasion du dépôt des observations du 22 juin
2012.

La
prétention de l'épouse à ce sujet est ainsi irrecevable.

par ces
motifs:

9.Déclare
irrecevable la conclusion de l'épouse.

La Chaux-de-Fonds, le
28 juin 2012

1A la requête
d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:

1.

fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des
parties à l'autre;

2.

prend les mesures en ce qui concerne le logement et le
mobilier de ménage;

3.

ordonne la séparation de biens si les circonstances le
justifient.

2La requête
peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle
impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

3Lorsqu'il y
a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les
dispositions sur les effets de la filiation.

1Le tribunal
ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni
moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

2Les
dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des
parties sont réservées

Le tribunal établit les
faits d'office.
ne_gerichte · CMPEA.2011.49 · 2012-01-24 · fr
CMPEA.2011.49


Vu
l'appel interjeté le 14 octobre 2011 parX., représentée par Me Z.,
avocat à [], contre la décision rendue le 26 septembre 2011 par l'Autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte du Littoral et du Val-de-Travers
approuvant le rapport présenté par la curatrice et confirmant celle-ci dans ses
fonctions,

vu le dossier,

C O N S I D E R A N T

Que
l'autorité de recours examine d'office le respect des conditions de
recevabilité (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2225),

Qu'interjeté
dans le délai utile de 10 jours contre une décision de l'Autorité de protection
de l'enfant et de l'adulte, l'appel est recevable à cet égard (art.420 al. 2 CC),

Qu'au plan cantonal, la
qualité pour recourir auprès de l'autorité tutélaire de surveillance (art.420 CC)
appartient à tout intéressé, pour autant qu'il défende soit des intérêts
personnels protégés, soit les intérêts de l'enfant,

Que peut notamment faire
recours l'enfant capable de discernement (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 2009, n. 1215 et références citées),

Qu'en l'occurrence, X. est née
le [...] 2003 et n'a donc qu'un peu plus de huit ans,

Qu'à cet âge, X. n'a pas le
discernement nécessaire pour saisir la portée du contentieux,

Que l'appel doit donc être déclaré
irrecevable,

Que même
si recevable, l'appel devrait de toute façon être rejeté,

Qu'à la
lecture du dossier, on ne peut en effet considérer que la curatrice n'a fait
autre chose que de tenter d'exécuter au mieux son mandat,

Que la
succession d'événements survenus depuis qu'elle a été désignée ont rendu sa
tâche particulièrement difficile,

Que le
rapport présenté par la curatrice exprime d'une part une insatisfaction quant
aux problèmes rencontrés pour maintenir une relation satisfaisante entre X. et
son père et d'autre part de l'inquiétude quant au bien-être de X.,

Que ce
n'est pas pour autant que la curatrice n'est pas impartiale,

Que la
décision du premier juge de la maintenir dans ses fonctions doit dès lors être
approuvée,

Que
l'appel est ainsi déclaré irrecevable, au surplus mal fondé,

Qu'il peut
être renoncé à percevoir des frais,

Par ces motifs,la Cour des mesures

1.Déclare l'appel
irrecevable, au surplus mal fondé.

2.Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 24 janvier 2012

1Le pupille capable de discernement et
tout intéressé peuvent recourir à lautorité tutélaire contre les actes du
tuteur.

2Un recours peut être adressé à
lautorité de surveillance contre les décisions de lautorité tutélaire, dans
les dix jours à partir de leur communication.
ne_gerichte · CDP.2011.297 · 2011-08-15 · fr
CDP.2011.297


Vu le courrier du 29 juillet
2011 de P.X.,aux termes duquel
celui-ci demande à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de retirer
l'assistance judiciaire accordée le 8 décembre 2010 à M.X. par le Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel, dans le procès en
divorce des prénommés, actuellement toujours pendant,

vu le dossier,

C O N S I D E R A N T

que selon l'article 8 al. 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), l'autorité
saisie examine d'office sa compétence,

qu'aux termes de l'article 120 du Code de procédure civile, applicable
par renvoi de l'article 60iLPJA, le tribunal
retire lassistance judiciaire lorsque les conditions doctroi ne sont plus
remplies ou quil savère quelles ne lont jamais été.

que la compétence en la matière incombe à la présidente ou le
président, ou le juge chargé de l'administration des preuves (art. 12 al. 2
LiCPC),

qu'en l'occurrence, l'assistance judiciaire a été octroyée à M.X. par
le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel, dans
le procès en divorce des époux X.,

que cette cause est encore pendante auprès dudit tribunal,

que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'est dès lors pas
compétente pour retirer l'assistance judiciaire, ni au regard de laLAPCA, abrogée avec
effet au 31 décembre 2010, ni au regard du CPC,

que la demande déposée par P.X. est en conséquence irrecevable d'entrée
de cause (art. 52LPJA),
la question et la qualité pour agir du requérant pouvant par ailleurs rester
ouverte,

qu'il n'y a pas lieu de transmettre d'office l'affaire à l'autorité
compétente, cette obligation n'étant applicable qu'entre autorités soumises à
laLPJA(art. 9 al. 1LPJA)
(Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 67),

qu'il est statué sans frais (art. 119 al. 6 CPC),

Par ces motifs,LE PRESIDENT DE LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.Déclare la demande irrecevable.

2.Statue sans frais.

Neuchâtel, le 15 août 2011

Le tribunal retire lassistance judiciaire lorsque les
conditions doctroi ne sont plus remplies ou quil savère quelles ne lont
jamais été.
ne_gerichte · CMPEA.2011.27 · 2011-07-07 · fr
CMPEA.2011.27


Vu l'appel interjeté le 1erjuillet
2011 par X., à [...], représenté par Me S., avocate à Peseux, contre la
décision rendue le 30 mai 2011 par l'Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte du Littoral et du Val-de-Travers, dans la cause opposant le recourant
à son ex-femme, Y., à [...], représentée par Me F., avocat à Neuchâtel,

C
O N S I D E R A N T

Que la décision attaquée, qui
limite le droit de visite de l'appelant auprès de ses enfants A. et B., nés en
1995 et 1999, se fonde, en ce qui concerne la compétence de l'autorité de
protection, sur l'art. 134 al. 4 in fine CC, de sorte qu'elle est, de par le
droit fédéral, du ressort de ladite autorité et qu'elle ouvre la voie du
recours prévu à l'art.420 al. 2 CC, soumis à un
délai de 10 jours,

Que l'initiative du législateur cantonal de
soumettre ce recours aux formes de l'appel (art.46 Li-CC, dans sa teneur
adoptée le 2 novembre 2010) n'y change rien, puisque la nouvelle disposition
réserve « le délai pour recourir »,

Que l'appel de X. intervient
donc largement hors délai, tout en respectant, il est vrai, le délai de 30
jours indiqué par erreur au pied de la décision attaquée,

Que, selon la jurisprudence, « ne peut se
prévaloir d'une indication inexacte des voies de droit la partie qui connaît
l'erreur ou qui aurait pu la déceler par la seule lecture du texte légal. Les
parties ne bénéficient d'aucune protection découlant du principe de la
confiance lorsqu'elles-mêmes ou leurs représentants auraient pu s'apercevoir du
vice simplement en consultant les dispositions pertinentes de procédure »
(arrêt du Tribunal fédéral du27.01.2006
[4A.5/2005], avec référence à l'ATF124 I 255et
aux arrêts qui y sont cités),

Qu'en l'occurrence, le délai
de recours applicable est celui posé par une disposition très classique du Code
civil suisse et qu'il serait contraire à la jurisprudence précitée d'excuser,
sous l'angle du principe de la confiance, son non-respect en raison de la
nouveauté du droit de procédure en la matière, cumulée à la regrettable
indication erronée de l'autorité de première instance,

Que l'appel sera donc déclaré
irrecevable, aux frais  réduits  du recourant et sans dépens, puisque
lintimée na pas procédé,

Par ces motifs,la Cour des mesures

1.Déclare lappel
irrecevable.

2.Fixe les frais
de la décision à 250 francs et les met à la charge de lappelant.

3.Dit quil ny a
pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le 7
juillet 2011

1Le pupille capable de discernement et
tout intéressé peuvent recourir à lautorité tutélaire contre les actes du
tuteur.

2Un recours peut être adressé à
lautorité de surveillance contre les décisions de lautorité tutélaire, dans
les dix jours à partir de leur communication.

1Lappel,
écrit et motivé, est introduit auprès de linstance dappel dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239).

2La
décision qui fait lobjet de lappel est jointe au dossier.

1Rectifié par la Commission de rédaction de lAss. féd. (art. 58, al. 1, LParl;
RS171.10).
ne_gerichte · CHAC.2009.75 · 2009-07-24 · fr
CHAC.2009.75


Réf. :
CHAC.2009.75

C O N S I D E R A N T

Que, le 15 juin 2009, A. a été arrêté par le juge d'instruction de
Neuchâtel et placé en détention préventive,

que la détention
préventive se justifie en particulier par le risque de collusion,

que, par l'intermédiaire
de son avocat, le prévenu a, le 29 juin 2009, sollicité l'autorisation de
téléphoner à sa famille au Maroc, plus particulièrement à B.,

que, par la décision dont
est recours, le juge d'instruction a refusé cette autorisation en invoquant le
risque de collusion, divers témoins devant encore être entendus,

que, selon l'article 46
de la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour
les personnes adultes (LPMA),
la personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des installations
mises à disposition par l'établissement dans les limites du règlement
d'utilisation, aucune communication téléphonique n'étant toutefois autorisée
aux personnes en détention préventive sans l'accord du magistrat en charge de
la cause,

que, jusqu'à la saisine
du tribunal de renvoi, c'est le juge d'instruction qui est compétent pour
statuer sur les modalités de la détention préventive (Bauer/Cornu, N.27
ad art. 117 CCP) et la Chambre d'accusation pour statuer sur les recours,

qu'en l'espèce, on en est
au tout début de l'instruction, que les faits sont graves, qu'il convient en
particulier de mettre à jour les antécédents et les relations familiales de
l'intéressé, qui est accusé de tentative de meurtre sur sa fille, ce qu'il
conteste, qu'il y aura lieu d'entendre autant que possible des témoins, directs
et indirects en ce qui concerne l'origine de la chute de la fillette, de
manière à établir les faits et circonstances de l'affaire, qu'il est donc
nécessaire d'éviter le risque de collusion,

qu'il convient pour le
reste de se référer aux observations du juge d'instruction, que la Chambre
d'accusation peut faire siennes sans avoir à les paraphraser (ATF 123 I 31,
JT 1999 IV 22),

que le détenu a été
informé de son droit d'écrire - et de recevoir de la correspondance - en
sachant que le courrier est soumis à la censure, que dans ces conditions, le
refus de l'autorisation de téléphoner, qui se fonde sur un intérêt public,
respecte le principe de la proportionnalité,

que le recours doit dès
lors être rejeté, sous suite de frais,

Par
ces motifs,LA CHAMBRE DACCUSATION

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais.
ne_gerichte · TA.2007.118 · 2007-05-15 · fr
TA.2007.118


Réf. :
TA.2007.118-AI

C O N S I D E R A N T

que le litige n'ayant plus d'objet, l'affaire peut être
classée,

que la procédure de fixation de la rémunération de l'avocat
est gratuite (art.35 al.1 LAPCA), mais qu'en cas de recours manifestement
infondé, procédurier ou à tout autre égard abusif contre la décision fixant la
rémunération de l'avocat, l'autorité de recours peut toutefois mettre les frais
de la procédure à la charge du recourant (al.2),

qu'en vertu de l'article 34 al.1LAPCA, l'autorité saisie
fixe la rémunération de l'avocat dans une décision sommairement motivée et que
le Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après : le
département), par son service de la justice, verse la rémunération due (art.3
litt.bRELAPCA),

qu'en l'occurrence, l'autorité qui
devait fixer la rémunération due au recourant, avocat d'office de J.  et à
l'encontre de laquelle un recours pour déni de justice aurait pu être déposé 
était le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers et non le
département,

que l'ignorance du recourant est d'autant moins admissible
qu'il est avocat et que la simple consultation de laLAPCAet de son
règlement  sans autres
recherches dans la doctrine ou la jurisprudence  pouvait le renseigner,

que son recours contre le département était donc
manifestement infondé et que c'est un motif pour l'autorité de recours de
mettre à sa charge les frais de la procédure,

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Ordonne le classement de l'affaire.

2.Met à la charge du recourant un émolument de décision de 200
francs et les débours par 40 francs.

Neuchâtel,
le 15 mai 2007
ne_gerichte · PLEN.2007.6 · 2007-04-11 · fr
PLEN.2007.6


Réf. : PLEN.2007.6/ae

C O N S I D E R
A N T

Que, comme annoncé aux parties le 20
décembre 2006, il apparaît qu'une plainte à l'autorité de surveillance des
magistrats pour déni de justice en matière civile doit être traitée comme un
recours en cassation civile, si le retard dénoncé ne reflète pas, aux yeux de
la partie plaignante, une attitude du juge constitutive d'une atteinte aux devoirs
de sa charge,

qu'il
est admis, en effet, que  le justiciable
doit  "pouvoir faire remédier immédiatement
à un retard- ou à un refus - de statuer, en
particulier lorsque l'autorité suspend sans raison suffisante le traitement
d'une affaire" (ATF du13 octobre
2006, 1P.459/2006, consid. 2.1, et les références citées), ce qui impose la
reconnaissance d'une voie de droit appropriée, autre que la plainte
disciplinaire, le retard n'impliquant pas nécessairement la mise en cause personnelle
du (ou des) magistrat(s) concernés et ne trouvant pas un remède efficace par ce
biais,

que,
sous l'angle de l'art. 415CPC,
la violation prétendue de l'art.29 al. 1erCstpeut être envisagée à première vue soit comme une violation du droit
matériel (litt. a), soit comme une violation des règles essentielles de
procédure (litt. c), ce que la Cour précisera si elle l'estime nécessaire,

qu'en
l'occurrence, la plaignante déclare ouvertement souhaiter "bien plus
qu'une décision soit finalement rendue que ne soit prise à l'encontre de
Monsieur le Président X. une mesure disciplinaire" (observations du 12
janvier 2007),

que
L. demande par ailleurs la récusation du juge X., ce que ce dernier conteste
(voir ses observations du 12 janvier 2007), de sorte que la décision à ce
sujet, du ressort de la Cour de cassation civile (art. 73 litt. bCPC), justifie à plus
forte raison la transmission du dossier à cette autorité,

vu
l'art. 9LPJA, par
analogie,

Par ces motifs,LE TRIBUNAL CANTONAL

1.Dit que la Cour de cassation civile est compétente
pour statuer sur la plainte de L. pour déni de justice et lui transmet le
dossier.

2.Statue sans frais.

Neuchâtel, le 11 avril 2007

AU NOM DU TRIBUNAL
CANTONAL

Le greffier                                  Le vice-président

1Toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable.

2Les parties ont le droit dêtre entendues.

3Toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à lassistance judiciaire gratuite. Elle a en outre
droit à lassistance gratuite dun défenseur, dans la mesure où la sauvegarde
de ses droits le requiert.
ne_gerichte · TA.2005.240 · 2006-03-20 · fr
TA.2005.240


Réf. :
TA.2005.240-AA

Vu le recours
interjeté le 2 septembre 2005 parS., à La Chaux-de-Fonds, contre la
décision sur opposition rendue le 1er juin 2005 parla Compagnie
d'assurances X., en matière de suppression du droit aux prestations,

vu la lettre de la Compagnie d'assurances Y. du 20 septembre
2005, qui déclare se substituer à la Compagnie d'assurances X. dans la mesure
où elle a repris le portefeuille suisse d'assurances LAA de cette institution
avec effet rétroactif au 1er janvier 2005,

vu la lettre du 6 février 2006 du mandataire de la
recourante qui sollicite le classement de l'affaire, sous suite de frais, au
motif qu'une transaction extrajudiciaire conclue le 26 janvier 2006 met un
terme au litige,

vu la lettre du tribunal du 8 février 2006 aux parties,

vu le courrier du 9
février 2006, par lequel le mandataire de la Compagnie d'assurances Y. requiert
de la Cour de céans qu'elle homologue la transaction intervenue,

C O N S I D E R A N T

que les litiges portant sur des prestations des assurances
sociales peuvent être réglés par transaction (art.50 al.1 LPGA),

que l'assureur est tenu de notifier la transaction sous la
forme d'une décision sujette à recours (al.2) et que les alinéas 1 et 2 s'appliquent
par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours
(al.3),

que la mention "par analogie" a comme objectif de
laisser une marge de manuvre permettant de concrétiser au mieux le droit de la
transaction selon la jurisprudence en vigueur avant l'introduction de la LPGA
(FF 1999 V, p.4258-4259),

que, selon la jurisprudence, une transaction constitue une
proposition commune adressée par les parties au juge qui doit, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, en contrôler la conformité avec l'état de
fait et la loi, avant de procéder le cas échéant au classement de l'affaire (ATFA
du 14.01.2004 [U 161/03]cons.1 et les références citées; SVR 2000 AHV no
23,Kieser, ATSG-Kommentar, p.507),

qu'il résulte de la transaction déposée par la recourante
qu'un accord a été conclu et qu'il prévoit la prise en charge par la Compagnie
d'assurances Y. des frais de traitement, en particulier l'intervention
chirurgicale d'avril 2005, et des incapacités de travail en rapport avec la
seule rupture du sous-scapulaire gauche, à laquelle elle avait mis un terme à
compter du 1er mars 2004,

que cette transaction répond aux exigences de conformité
avec l'état de fait et la loi, de sorte que rien ne s'oppose à sa ratification,

qu'il y a ainsi lieu d'ordonner le classement de l'affaire,
sans frais (art.61 litt.a LPGA),

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Ordonne le classement
du recours.

2.Statue sans frais.

Neuchâtel,
le20 mars 2006
ne_gerichte · TA.2005.158 · 2005-10-26 · fr
TA.2005.158


Réf. : TA.2005.158-DIV

decision DU 26
octobre 2005

Vu l'action de droit administratif ouverte par
demande du 26 mai 2005 de laCommune X., représentée par Me Pascal Moesch,
avocat à La Chaux-de-Fonds, contre leSyndicat Y., représenté par Me François Bohnet, avocat à Neuchâtel,

vu la réponse du défendeur du 6 juillet 2005,

vu l'acte de la demanderesse du 11 juillet 2005, par lequel celle-ci
déclare "se réformer jusqu'à et y compris l'action de droit administratif
déposée en date du 26 mai 2005", ainsi que sa nouvelle demande du même
jour, dirigée contre le Syndicat Y. d'une part ainsi que le Syndicat Z. en
liquidation d'autre part, actionnés en tant que consorts-défendeurs,

vu la requête du Syndicat Y., du 26 juillet 2005, par laquelle celui-ci
conclut "au rejet de la demande en réforme" sous suite de frais et
dépens,

vu les observations de la demanderesse, du 10 août 2005,

C O N S I D E R A N T

que le premier défendeur s'oppose à la réforme au motif que la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) ne connaît pas
cette institution et, subsidiairement, que la réforme ne permet pas d'attraire
à la procédure une partie contre laquelle une demande n'a pas été dirigée,

que, selon les principes applicables en procédure civile  auxquels il est
possible de se référer autant que besoin, dans le cas de l'action de droit
administratif, à titre de droit supplétif (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p.198), le demandeur peut se réformer de
l'ensemble de la procédure et introduire une nouvelle demande (art.196 al.1,
200CPC), laquelle
constitue alors une autre cause (RJN 3 I 209 cons.1),

qu'en pareil cas la réforme équivaut donc à un désistement et permet de
renouveler la demande et d'ajouter au procès un nouveau sujet aux conditions de
la consorité (Schaad, La consorité en procédure civile, thèse, Neuchâtel
1993, p.177),

que, dès lors, l'objection du défendeur selon laquelle en cours d'instance
les parties et les qualités en lesquelles celles-ci procèdent ne peuvent pas
être changées (RJN 2 I 161) ne saurait faire obstacle au dépôt, en l'espèce,
d'une nouvelle demande après réforme, dirigée contre des consorts-défendeurs,
de sorte que ce moyen doit être rejeté,

qu'il y a lieu de statuer en fin de cause sur les éventuels frais et dépens
de l'instance, y compris la présente procédure incidente,

Par ces
motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Rejette la requête du Syndicat Y.

2.Impartit aux défendeurs undélai de 20 jours dès notification de la
présente décisionpour déposer leur réponse à la demande après réforme.

3.Dit qu'il sera statué en fin de cause sur les frais et dépens de
l'instance.

Neuchâtel, le 26 octobre 2005