ne_gerichte · CACIV.2013.44 · 2014-02-11 · fr
CACIV.2013.44


Une des quatre
propriétaires d'un immeuble saisit la chambre de conciliation d'une requête de
partage de celui-ci. Le procès-verbal, non signé, de l'audience, à laquelle seuls
les mandataires des parties ont comparu, vu le domicile de celles-ci hors du canton
de Neuchâtel, mentionne que les parties ont pris les dispositions suivantes :

«   1.
Elles sont daccord avec le partage de la copropriété sur limmeuble no [a] du
cadastre de la Chaux-de-Fonds.

2. Elles sont
daccord pour que le partage intervienne aux valeurs qui seront fixées par
lexpert.

3. Sous
légide du juge, une expertise portant sur la valeur vénale de limmeuble et
sur le montant du loyer de lappartement du 1erétage, sera confiée
à A., à Saint-Blaise.

4. Les frais
dexpertise seront avancés par moitié par les parties.

5. Le sort
définitif des frais judiciaires, dexpertise et davocats sera réglé dans une
convention ultérieure.

6.  Les
parties solliciteront la suspension de la procédure PORD.2012.1 ».

L'expertise ayant été
effectuée, la demanderesse sollicite la reprise de la procédure en relevant que
la conciliation a abouti, au moins partiellement, et qu'il convient de
recueillir la signature des parties. Le nouveau mandataire des défendeurs
conteste que ses clients se soient engagés, selon le procès-verbal d'audience,
à reprendre la part de copropriété de la demanderesse au prix arrêté par
l'expert.

Par décision du 21 mai
2013, la chambre de conciliation constate qu'une transaction est intervenue
entre les parties au sens des dispositions prises à l'audience de conciliation.
Le premier juge retient en substance qu'il faut interpréter celles-ci au sens
où les trois défendeurs se sont engagés à reprendre la part de copropriété de
la demanderesse au prix fixé par l'expert, en dépit d'une rédaction imparfaite
du procès-verbal d'audience, car l'accord sur une telle reprise était clair
pour chacun au vu de la délimitation du litige par la requête de conciliation
et d'une lettre sans équivoque du mandataire des défendeurs postérieure à
l'audience précitée.

Extrait des considérants:

1.La décision attaquée comporte
constatation qu'une transaction a abouti et répartition des frais de justice
(expertise comprise). Elle correspond donc, bien qu'elle ne le dise pas
expressément dans son dispositif, à une ordonnance de radiation du rôle, au
sens de l'art.241 al. 3 CPC. Or le Tribunal
fédéral a posé, dans l'arrêt139 III 133,
le principe qu'un tel acte serait « purement déclaratoire » - dès
lors que l'aboutissement de la transaction mettrait lui-même fin au procès  et
par conséquent soustrait aux voies de recours ordinaires et sujet seulement à
une éventuelle révision (art. 328 et ss CPC), sous réserve de la fixation des
frais de justice, susceptible de recours au sens étroit (art. 110 CPC).

Bien qu'elle s'appuie sur la doctrine largement
majoritaire  à l'exception deTappy,Commentaire CPC, N. 38 ad art. 241
(et non Haldy, comme indiqué par erreur dans l'arrêt) - la jurisprudence
susmentionnée ne saisit pas tous les cas de figure possibles et conduit, dans
une situation comme celle du cas d'espèce, à un résultat insatisfaisant. D'une
part, la contestation relative à l'avènement de la transaction était antérieure
à l'acte attaqué, qui tranche entre deux thèses juridiques et se présente
clairement comme une décision, de ce point de vue. Par ailleurs, on ne saurait
attribuer à la transaction une autorité instantanée de chose jugée (le juge
doit vérifier qu'elle est véritablement venue à chef et qu'elle est conforme au
droit), si bien qu'elle n'est pas immédiatement susceptible de révision (l'art.
328 vise une « décision entrée en force » ; voir ATF138 III 182,
c. 3.2, ainsi que l'arrêt du28.10.2013
[5A_544/2013], s'agissant d'un cas de récusation à faire valoir par recours
plutôt qu'en révision, malgré le texte de l'art. 51 al. 3 CPC). Enfin, il n'y a
aucun intérêt, ni pour les parties, ni pour l'administration de la justice
(sous l'angle de l'uniformité des voies de droit, alors que les situations
visées sont très distinctes) à renvoyer l'examen de défauts formels de l'accord
litigieux (absence de signature du procès-verbal, selon art.241 al. 1 CPC; expression ambiguë et incomplète de
l'accord prétendu, audit procès-verbal) à une procédure ultérieure, au terme de
laquelle on doit observer que le tribunal « statue à nouveau » (art.
333 al. 1 CPC), quand bien même il n'aurait pas statué dans un premier temps, à
suivre la jurisprudence susmentionnée.

Il y a donc lieu d'admettre l'ouverture à appel,
dans le cas de figure particulier de la présente cause. Déposé dans les formes
et délai légaux, l'appel est recevable.

2.a) Selon l'article208 CPC,
lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité de conciliation
consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action
inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des
parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (al. 1). La
transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une
décision entrée en force (al. 2). SelonBohnet(CPC commenté, N. 2 et 3
ad art. 208), en ce qui concerne l'exigence de signature des parties, le moment
de celle-ci est déterminant, la règle valant lorsque la tentative de
conciliation aboutit à l'audience. En revanche, lorsque les parties trouvent un
accord hors audience et adressent une transaction signée à l'autorité, celle-ci
en prend acte dans son procès-verbal, sans qu'il soit nécessaire de le faire
signer par les parties. D'aprèsInfanger(Basler Kommentar ZPO, N. 3 ad
art. 208), les prescriptions de forme prévues par la disposition légale
précitée  donc celle de la signature des parties  constituent une condition
de validité de la transaction. Quant àEgli(ZPO Kommentar, Zürich/St
Gallen, N. 18 ad art. 208), il indique que, par la signature du procès-verbal,
les parties attestent que l'accord protocolé correspond effectivement à leur
volonté, raison pour laquelle leur signature doit figurer sur le document
établi par l'autorité de conciliation. L'article241
CPCqui traite notamment de la transaction stipule que celle-ci, comme tout
acquiescement et tout désistement d'action, consignés au procès-verbal par le
tribunal doivent être signés par les parties (al. 1).SelonBohnet(opus
cité, N. 23 ad art. 241), les signatures peuvent aussi être celles de
représentants. D'aprèsOberhammer(Basler Kommentar ZPO, N. 2 ad art. 241),
le respect de l'exigence de forme constituée par la signature des parties est
nécessaire pour rendre efficace lacte procédural. SelonKillias(Berner
Kommentar ZPO, N. 24 ad art. 241), une transaction ne déploie ses effets que si
les règles de forme de larticle241 al. 1 CPCsont respectées. PourLeumann Liebster(Zürcher Kommentar ZPO, N. 12 ad
art. 241), la signature des parties doit absolument figurer sur le
procès-verbal lors dune transaction. Il résulte de ce qui précède que,
contrairement à l'opinion du premier juge, la signature par les parties ou, à
tout le moins, par leurs représentants, de la transaction judiciaire ou du
procès-verbal qui la contient ne constitue pas une simple prescription de
forme, mais une condition de validité. A défaut le procès ne peut pas être
considéré comme liquidé.

b) En
l'espèce, vu leur domicile en Allemagne, les parties n'ont pas comparu
personnellement à l'audience du 20 février 2012, mais y ont été représentées
par leurs conseils de l'époque. Le procès-verbal d'audience n'a pas été signé
par les mandataires, qui en ont toutefois reçu un exemplaire expédié le même
jour. Le rapport d'expertise leur a été envoyé le 13 avril 2012. Une suspension
de procédure jusqu'au 2 juillet 2012 a été sollicitée  et obtenue  par le
mandataire des défendeurs le 4 mai 2012, car ses clients avaient, écrivait-il,
entamé des démarches pour trouver le financement nécessaire pour racheter le
quart de copropriété de leur partie adverse. Le maintien de cette suspension de
procédure jusqu'au 1eroctobre 2012 a ensuite été sollicité par lettre
du 15 août 2012 du conseil de la demanderesse « au vu des pourparlers en
cours », ce que le juge a accepté le 20 août 2012. Par lettre du 11
octobre 2012, le mandataire de la demanderesse a invité le juge à recueillir la
signature du procès-verbal daudience par les parties, respectivement par leur
mandataire respectif, en considérant que la conciliation avait abouti, du moins
partiellement. Le 30 octobre 2012, le nouveau mandataire constitué par les
défendeurs a indiqué au juge que ses clients nétaient pas daccord avec la
teneur du procès-verbal précité au sens où ils se seraient engagés à reprendre
la part dun quart de copropriété de la demanderesse pour le prix de 370'000
francs ; il a ajouté que ses mandants ne pouvaient ratifier laccord passé
en audience et nacceptaient pas de le signer. Dans ces conditions, le premier
juge ne pouvait pas considérer, sur le plan procédural, quune conciliation,
même partielle, était intervenue.

Dautre
part, tel quil est rédigé, le procès-verbal daudience du 20 février 2012 ne
reflétait nullement une conciliation aboutie. En effet, si celui-ci indique que
les parties sont daccord avec le partage de la copropriété sur limmeuble en
cause aux valeurs fixées par lexpert, il ne précise nullement le ou les copropriétaire(s)
qui rachètera ou rachèteront la part duquel ou desquels autre(s). Si les
conclusions de la requête en conciliation du 7 novembre 2011, ainsi que la
lettre du mandataire dalors des intimés du 4 mai 2012, semblent plutôt
indiquer que cest lhypothèse du rachat de la part de la requérante par les
intimés qui était envisagée, l'accord lui-même n'en disait rien. De toute
manière, ambiguë et incomplète, l'ébauche de transaction consignée au
procès-verbal naurait pas pu être exécutée par le conservateur du registre
foncier. Laccord auquel les parties semblent être parvenues à laudience du 20
février 2012 porte sur une phase intermédiaire dinstruction et ne constitue
pas une transaction finalisée. La position ensuite exprimée par les parties
dans leurs lettres des 30 janvier et 20 février 2013  la requérante estimant
quil appartenait aux intimés de racheter sa part de copropriété, alors que ces
derniers se déclaraient daccord avec la solution inverse  établissant que
celles-ci ne parvenaient finalement pas à un accord, le premier juge devait 
constater léchec de la conciliation et délivrer une autorisation de procéder à
la requérante.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL CIVILE

1.Annule la décision attaquée et renvoie le dossier au premier juge pour
nouvelle décision au sens des considérants.

2.Met les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 francs
et avancés par les appelants, à la charge de lintimée.

3.Condamne lintimée à verser aux appelants une indemnité de dépens de
2'000   francs.

Neuchâtel, le
11 février 2014

1Lorsque la
tentative de conciliation aboutit, l'autorité de conciliation consigne une
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action inconditionnel au
procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie
reçoit une copie du procès-verbal.

2La
transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une
décision entrée en force.

1Toute
transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au
procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

2Une
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une
décision entrée en force.

3Le tribunal
raye l'affaire du rôle.