ne_gerichte · TA.2005.344 · 2005-11-09 · fr

Respect du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais lorsque le recourant ordonne à une banque d'opérer le virement. Ordre de paie-ment électronique.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 21.03.2006 TA.2005.344 (INT.2006.53)

Réf. :
TA.2005.344-PROC
A.
Par mémoire du
14 septembre 2005 à l'adresse du DGT, X. a fait opposition à un arrêté de
circulation routière publié dans la Feuille d'avis officielle no 1131 du 2
septembre 2005 concernant des limitations de circulation sur certaines
parcelles de la Commune Y. Par lettre-signature du 26 septembre 2005, reçue le
27 par le recourant, ce dernier a été informé par le service juridique de
l'Etat, chargé par le DGT de l'instruction du recours, qu'une avance de frais
de 550 francs devrait être préalablement versée par ses soins conformément à la
loi sur la procédure administrative et que faute de paiement de cette avance le
11 octobre 2005 au plus tard, son recours serait déclaré irrecevable.
Le versement de 550
francs précité, en provenance de la Banque Z., a été viré sur le CCP de
l'office de perception de l'Etat le 14 octobre 2005 seulement.
Par décision du 9
novembre 2005, le DGT a en conséquence déclaré le recours de X. irrecevable,
l'avance de frais étant intervenue tardivement.
B.
Par mémoire du
24 novembre 2005, X. recourt contre cette décision auprès de l'Autorité de
céans et requiert implicitement que le DGT entre en matière sur son opposition
du 14 septembre 2005.
Selon lui, l'ordre de
paiement de 550 francs a été donné par courrier postal, par ses soins, à la
Banque Z., le 9 octobre 2005 pour exécution le 10 octobre 2005.
C.
Dans ses
observations, le DGT conclut au rejet du recours en précisant que X. avait été
avisé des conséquences d'un retard de paiement de l'avance de frais requise et
des précautions à prendre en cas de paiement par l'intermédiaire d'une banque.
Il conteste que le recourant ait donné à temps son ordre de paiement à sa
banque.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Bien que le recourant ne fasse pas
valoir ce moyen, l'intimé a violé le droit d'être entendu du recourant en
déclarant d'emblée le recours irrecevable en raison du prétendu non-respect du
délai de paiement de l'avance de frais requise, sans lui donner la possibilité
de s'exprimer sur ce point.
En effet, l
a jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier, le
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, celui de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos. Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personne,
de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique. Il
est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe
l'annulation de la décision entreprise, sans qu'il soit nécessaire de vérifier
si, au fond, la décision apparaît justifiée ou non (
ATF
126 I 15
cons.2a/aa, p.16,
124
I 49
cons.3a, p.51,
241
cons.2, p.242,
121
I 232
cons.2a,
120
Ib 383
cons.3b;
RJN 2002, p.335
cons.4). Le
droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne
soit prise s'applique sans restriction pour les questions de fait. Pour ce qui
est de la qualification juridique de ceux-ci, ce droit ne vaut que lorsqu'une
partie change inopinément son point de vue juridique ou lorsque l'autorité a
l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et
dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption (
ATF
126 I 19
cons.2c/aa et cons.2d/bb, p.22;
124
I 49
cons.3c, p.52).
Dans le cas présent
et compte tenu du faible laps de temps séparant le délai fixé par l'autorité et
la date d'enregistrement du virement par la poste, l'intimé aurait dû
solliciter du recourant des explications sur ce point avant de déclarer son
opposition irrecevable, Il n'y a toutefois pas lieu ici de renvoyer la cause à
l'intimé pour ce motif, dès lors que le recourant lui-même fournit les éléments
nécessaires à l'instruction de la cause devant la Cour de céans et fait valoir
dans son recours ses arguments y relatifs, de sorte qu'un renvoi du dossier à
l'autorité de première instance n'aurait plus de sens et serait inutile.
3.
a) Selon la
jurisprudence, lorsque l'acte à accomplir dans un délai fixé par l'autorité ou
le juge consiste dans le versement d'une avance de frais, le délai est observé
si le versement est opéré au guichet postal ou si l'ordre de versement est
adressé à la poste le dernier jour du délai, alors même que le virement ne
serait crédité qu'ultérieurement sur compte du tribunal ou de l'autorité de
recours (
ATF
96 I 471
cons.1,
105
Ia 51
,
110
V 218
,
111
V 407
cons.1b,
114
Ib 67
cons.1). En revanche, s'il est fait usage de l'ordre de paiement électronique
OPAE de la poste (ancienne dénomination : service des ordres groupés [SOG] des
PTT), utilisé par la plupart des banques, le délai pour verser l'avance de
frais n'est considéré comme observé qu'à la double condition que le support de
données ait été remis à la poste au plus tard le dernier jour du délai et que
la date d'échéance déterminée dans le support de données corresponde au dernier
jour, au plus tard, de ce délai (
ATF
117 Ib 220
ss,
118
Ia 8
cons.2a, p.12).
b) En l'espèce, le
recourant soutient avoir donné le 9 octobre 2005, par courrier postal, l'ordre
à sa banque, la Banque Z., […], de verser les 550 francs requis avec date
d'exécution arrêtée au 10 octobre 2005. Il soutient que le retard d'exécution
de l'ordre découle d'un retard postal, mais que la Banque Z. n'ayant pas
conservé l'enveloppe contenant son ordre, la preuve ne peut en être fournie ni
par la Banque Z., ni par lui. Il se prévaut toutefois d'une attestation de
cette banque, datée du 22 novembre 2005, qu'il dépose.
De son côté, le DGT
soutient que le recourant ne prouve pas qu'il a bien déposé à la poste son
ordre de paiement à temps, la Banque Z. se bornant à préciser qu'elle a reçu
l'ordre daté du 9 avec date d'exécution au 10 que le 13 octobre 2005 et que le
virement a été exécuté le lendemain même sur le CCP de l'Etat.
Peu importe
toutefois. Contrairement à ce que semblent retenir et le recourant et le DGT,
ce n'est pas la date de remise à la poste par le premier nommé de son ordre à
sa banque qui est déterminant selon la jurisprudence du TF précitée, mais bien
le fait que les données aient été remises par la banque elle-même à la poste au
plus tard le dernier jour du délai et que la date d'échéance déterminée dans le
support de données corresponde elle aussi à ce dernier jour au plus tard (
ATF
117 Ib 220 ss
). Or, en l'occurrence, la Banque Z. atteste avoir reçu les
ordres de son client le 13 octobre seulement et les avoir exécutés le 14, soit
deux, respectivement trois jours après l'échéance du délai fixé par le service
juridique.
La date à laquelle le
recourant soutient avoir posté son ordre étant un dimanche et fort peu de
boîtes postales étant relevées un tel jour, même à supposer que le courrier du
recourant ait été affranchi en courrier A, relevé le lendemain et distribué
selon les prescriptions le 11 à la Banque Z. (celle-ci soutenant cependant ne
l'avoir reçu que le 13), il était pratiquement acquis que le paiement
n'interviendrait pas dans le délai fixé sur le compte postal de l'Etat. Or, le
recourant, dans la demande d'avance de frais qui lui a été notifiée, avait été
expressément rendu attentif au risque lié à une exécution bancaire du paiement
de ladite avance et il lui avait été clairement signifié qu'il lui appartenait
de veiller à ce que la banque adresse à Postfinance l'ordre en temps utile.
Une autorité
cantonale, comme l'a reconnu à de multiples reprises le Tribunal fédéral, ne
fait pas preuve de formalisme excessif en déclarant irrecevable un recours dont
l'avance de frais n'a été acquittée, ne serait-ce qu'avec un seul jour de
retard, lorsque l'intéressé a été averti de façon appropriée des conséquences
de l'inobservation du délai (
ATF
96 I 521
; v. aussi
ATF
104 Ia, 105
cons.5, p.111).
A supposer même qu'un
éventuel retard de la banque soit ici en cause, l'argument ne serait par
ailleurs d'aucun secours au recourant, les fautes ou négligences de son
mandataire lui étant imputables en propre (
ATF
119 II 86
cons.2).
4.
En conclusion,
c'est à juste titre que le DGT a déclaré irrecevable l'opposition de X. Son
recours auprès de l'Autorité de céans doit dès lors être rejeté, la partie qui
succombe étant au surplus condamnée aux frais de la procédure (art.47
LPJA
).
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du
recourant les frais de la présente procédure par 550 francs (émoluments de
décision 500 francs, débours 50 francs).
Neuchâtel, le 21 mars 2006