ne_gerichte · ARMC.2025.124 · 2025-11-26 · fr

Bail à loyer. Expulsion. Motifs humanitaires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 17.12.2025 ARMC.2025.124 (INT.2025.503)

A.
Le 11 mai 2023, A.A.________
et B.A.________ (ci-après : les locataires) ont conclu avec B.________
(ci-après : la bailleresse) un contrat de bail portant sur un appartement
de 4 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis à [aaa] à Z.________. Le
bail prenait effet le 1
er
juin 2023.
B.
Le 18 août 2025, la
bailleresse a notifié aux locataires un avis comminatoire faisant état
d’arriérés de loyers d’un montant total de 4'200 francs (soit deux mois de
loyers). Les locataires ne sont pas allés chercher l’avis comminatoire
(retourné à l’expéditrice le 27.08.2025) et ils n’ont pas payé l’arriéré
réclamé dans le délai de 30 jours (cf. requête d’expulsion du 05.11.2025, non
contestée par les recourants).
C.
La résiliation a été notifiée aux locataires environ un mois
plus tard, soit le 29 septembre 2025.
D.
La remise des clés et l’état
des lieux de sortie ont été fixés au 31 octobre 2025. Les locataires n’ont
alors pas quitté les lieux.
E.
Le 5 novembre 2025, la
bailleresse a initié une procédure en cas clair visant l’expulsion des
locataires du logement.
F.
Par jugement du 26 novembre
2025, le tribunal civil a notamment ordonné l’expulsion des locataires de leur
appartement en leur fixant un délai échéant au 30 janvier 2026 pour
quitter les lieux.
G.
Le 3 décembre 2025, les
locataires recourent contre le jugement du 26 novembre 2025. Ils concluent
à l’annulation du délai d’expulsion fixé au 30 janvier 2026 et à son
remplacement par un «
délai réaliste
», par exemple jusqu’au
31 mars 2027 (ou une autre date jugée appropriée par l’autorité de recours),
compte tenu des délais habituels de relogement pour une famille à l’assistance
sociale. Ils sollicitent l’octroi de l’effet suspensif à leur recours et l’assistance
judiciaire.
En substance, les recourants
allèguent que leur famille se compose de deux adultes et de deux enfants, qu’à
la suite de la faillite de l’entreprise de A.A.________, ils n’ont plus de
revenus et qu’ils ont dû recourir à l’aide sociale, qu’ils vivent désormais
sans revenu fixe, avec un budget limité au minimum vital, une capacité locative
très faible et des difficultés importantes pour trouver un logement, que, lors
de leur dernière recherche d’appartement, il leur a fallu environ huit mois
pour en trouver un, malgré des démarches intensives, que pour une famille
bénéficiant de l’aide sociale, il est extrêmement difficile de trouver un
logement, que les régies refusent très souvent ce type de dossier, que, dans
ces conditions, il leur est impossible de respecter une expulsion échéant au 30
janvier 2026, qu’un tel délai ne leur permettra pas de retrouver un logement,
ce qui aura pour conséquence de placer leur famille, en particulier les
enfants, dans une grande précarité.
H.
Le 5 décembre 2025, le juge
civil a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler.
I.
Par ordonnance du 9 décembre
2025, le président de l’Autorité de recours en matière civile (ci-après :
ARMC) a suspendu l’exécution de la décision d’expulsion du 26 novembre 2025.
J.
Le 12 décembre 2025, l’intimée
a déposé des observations et conclu au rejet du recours.
K.
Le 15 décembre 2025, le
président de l’ARMC a communiqué aux parties que l’échange des écritures était
clos et la cause gardée à juger, sous réserve du droit de réplique
inconditionnel des recourants.
C O N S I D
É
R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).
2.
Les recourants contestent le
délai qui leur a été octroyé pour quitter l’appartement, au motif que ce délai
ne leur permettrait pas de retrouver un nouveau
logement, ce qui aurait pour conséquence de placer leur famille dans une grande
précarité.
2.1.
L'exécution forcée d'un
jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est réglée par le droit
fédéral (cf. art. 335 ss CPC).
En procédant à l'exécution
forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir compte du principe de
la proportionnalité. Elle doit prendre les mesures d’exécution adéquates
et proportionnées aux circonstances (arrêt du TF du 30.05.2018 [4A_232/2018]
cons. 7).
L'autorité qui prononce
l'expulsion fixe au locataire un délai pour quitter les locaux. Sa durée dépend
de l'ensemble des circonstances (
Lachat
, Le bail à loyer, 2019, n. 7.6
ad chap. 34). Pour fixer le moment où l'expulsion déploiera ses effets, le juge
prendra en considération la nature des locaux loués, les mises en demeure
précédentes, la date de la requête et celle de l'échéance du bail, ainsi
que la situation personnelle du locataire (arrêt non publié X. contre P. du 20
septembre 1990, in
Cahiers du droit du bail, 1991, n. 29 p.
30 ; RJJ 1994 p. 264 ; SJ 1992 p. 234). Il a notamment été considéré qu’un
état de santé chroniquement déficient ne devrait pas être un motif de prolonger
le délai de grâce, alors qu’il pourrait en aller différemment d’une locataire
sur le point d’accoucher (RJN 1999, p. 78, cons. 4).
La
pénurie de logements ou le fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec
ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi d'un sursis (arrêt de la
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève du
02.09.2025 [ACJC/1172/2025] cons. 4.1, citant notamment l’arrêt du TF du
20.09.1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30).
Le
seul fait que le locataire ait des dettes n’est, dans ce contexte, pas
considéré comme un empêchement de trouver une solution de relogement (arrêt
genevois précité cons. 4.2).
Lorsque l’évacuation d’une
habitation est en jeu, l’autorité d’exécution évitera que les personnes
concernées soient soudainement privées de tout abri (
Lachat/Lachat
,
Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 313). L’expulsion ne
doit pas être conduite sans ménagement ; en particulier, il convient
d’accorder au locataire un sursis, si des motifs humanitaires le justifient, ou
lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l’occupant quittera
les lieux dans un délai raisonnable (arrêt du 30.05.2018 précité cons. 7).
Le juge ne peut pas différer
longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant
gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès. L’ajournement
ne peut être que relativement bref et il ne saurait équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 cons. 2b ; arrêts du 30.05.2018
précité cons. 7 ; du 19.05.2014 [4A_207/2014] cons. 3.1, et la réf. cit. ;
Lachat
, op. cit., p. 1052, n. 7.6).
2.2.
La Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal vaudois a jugé que la fixation d’un délai de plus de trois
semaines respectait le principe de la proportionnalité dans le cas d’un
locataire avec quatre enfants à charge, qui était obligé d’avoir son domicile à
proximité de son lieu de travail et compte tenu de la difficulté à se reloger
(arrêts de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois du
26.06.2024 [HC / 2024 / 1065] cons. 4 ; du 22.09.2021 [HC / 2021 / 769]
cons. 3.2.2 et 3.3 et les arrêts cités ; pour un délai d’un mois, cf.
arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois du 21.12.2021
[HC / 2021 / 1065] cons. 4).
La pratique de l’
Obergericht
de Zurich est d’impartir au locataire expulsé un délai d’un mois pour
quitter les locaux (cf.
Lachat/Stoll/Brunner
, Mietrecht für die Praxis,
5
e
éd. 2002, n. 8.6 p. 608, et la note de pied 84).
Dans sa jurisprudence, la
Chambres des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a
confirmé à plusieurs reprises l'évacuation par la force publique, dans un délai
compris entre trente et nonante jours à compter de l'entrée en force du
jugement, de locataires qui avaient des enfants mineurs, mais qui avaient
accumulé des arriérés de loyer conséquents et, soit ne réglaient pas les
indemnités courantes, soit s'acquittaient de celles-ci avec retard. La Cour de
justice a souligné que ce dernier aspect devait en effet être pris en compte
dans la pondération à effectuer en vertu du principe de proportionnalité (arrêt
de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève du
19.03.2018 [ACJC/334/2018] cons. 3.1, et les arrêts cités).
Dans un arrêt du 24 avril 2025
(ACJC/560/2025), la Cour de justice du canton de Genève a confirmé sa
jurisprudence et distingué les cas venant d’être évoqués (qui appellent la
fixation d’un délai de trente à nonante jours) de ceux nécessitant un délai
plus long (cons. 2.2) :
·
Un sursis de quatre mois peut être
octroyé à un locataire occupant le logement depuis 15 ans.
·
Des circonstances particulières peuvent
appeler un délai plus long, soit notamment pour permettre à l'enfant des
locataires de finir son année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait
avant d'avoir à déménager.
·
Ces circonstances peuvent aussi
consister dans le fait que le locataire a démontré avoir effectué des
recherches sérieuses pour se reloger et qu’il est à jour dans le paiement des
loyers (les indemnités pour occupation illicite étant en outre régulièrement versées,
directement par l'Hospice général).
·
Compte également parmi ces
circonstances, le fait que les locataires ont cherché activement un autre
logement et que leurs enfants sont scolarisés dans le quartier.
·
Il en va de même pour la locataire,
en mauvaise santé et qui perçoit une rente d’invalidité à 100 %, qui vit depuis
près de dix ans dans son logement, seule avec cinq enfants.
2.3.
Aucune de ces dernières
situations particulières, qui justifieraient l’octroi d’un délai plus long,
n'est comparable au cas d’espèce.
On relèvera ici que si le tribunal
civil a ordonné, le 26 novembre 2025, l’expulsion des locataires en leur
impartissant un délai au 30 janvier 2026 pour quitter les lieux (soit une
période d’environ deux mois), l’avis comminatoire avait été envoyé aux
locataires le 18 août 2025. Depuis cette date, les locataires – qui n’ont pas
voulu réceptionner le document qui leur était notifié – devaient être
conscients qu’il leur appartiendrait, s’ils ne s’acquittaient pas de l’arriéré
dû à la bailleresse dans le délai imparti, de rechercher concrètement et
sérieusement un nouvel appartement. Cas échéant, il leur incombait de se
coordonner avec le service de l’aide sociale pour assurer le paiement du loyer
(sur les charges de loyer figurant dans le budget de l’aide sociale, cf. art.
7 s. ANCAM ; RSN 831.02). Les recourants ont ainsi bénéficié/bénéficient,
de fait, d’environ cinq mois pour procéder à leurs recherches.
Jusqu’ici, les recourants
n’ont pas rendu vraisemblables qu’ils avaient effectivement entrepris des
recherches de logement concrètes et sérieuses qui se seraient révélés vaines.
Ils ne sauraient ainsi obtenir un délai au 31 mars 2027 qui reviendrait à leur
octroyer une prolongation de bail, à laquelle ils ne sauraient prétendre. Par
ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'exécution de
l'évacuation leur serait moins pénible à l'échéance du délai qu'ils sollicitent.
On ajoutera à cela que les
recourants n’allèguent pas qu’ils seraient aujourd’hui à jour dans le paiement
de leurs loyers. On comprend plutôt, à la lecture de leur écriture, que la
dette à l’origine de la procédure d’expulsion n’est pas encore entièrement
payée et il semble ainsi que les loyers suivants devenus exigibles n’aient pas non
plus été versés ou seulement partiellement (acte de recours : « …
selon nos moyens »).
Vu les constats qui précèdent,
aucun motif ne justifie l'octroi d'un sursis humanitaire et il n’y a pas lieu
de prolonger le délai fixé par le tribunal civil.
Les griefs des recourants sont
infondés. Il apparaît que le tribunal civil n'a pas mésusé de son pouvoir
d'appréciation en autorisant la bailleresse à requérir l'évacuation des
locataires dès le 30 janvier 2026.
3.
Le recours doit être rejeté.
Il est statué sans frais. La
requête des recourants visant l’octroi de l’assistance judiciaire se révèle dès
lors sans objet.
Les recourants, débiteurs
solidaires, verseront à l’intimée un montant de 700 francs à titre d’indemnité
de dépens (cf. art. 105 al. 2 CPC et 64 al. 2 LTFrais).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATI
È
RE CIVILE
1.
Rejette le recours et confirme le
jugement attaqué.
2.
Statue sans
frais.
3.
Condamne les recourants, débiteurs
solidaires, à verser à l’intimée un montant de 700 francs à titre d’indemnité
de dépens.
4.
Dit que la requête visant à
l’octroi de l’assistance judiciaire est sans objet.
Neuchâtel, le 17 décembre 2025