ne_gerichte · CDP.2014.280 · 2015-11-18 · fr
CDP.2014.280


A.En décembre 2005, en République dominicaine, X.,
né en 1973, a épousé A., ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation
d'établissement UE/AELE. De cette union est né en 2006 B.. Arrivé en Suisse le
8 juillet 2008, X. a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au motif
de regroupement familial auprès de son épouse, autorisation qui a été plusieurs
fois prolongée jusqu'au 8 juillet 2013. Le 20 janvier 2012, il a fait venir en
Suisse son fils, C., né d'une précédente relation, qui a bénéficié d'une
autorisation de séjour également valable jusqu'au 8 juillet 2013. Dès 2009, les
époux ont connu des difficultés conjugales et le 8 novembre 2012 l'épouse a
quitté le domicile conjugal.

Par courrier du 27 février 2013, l'Office du séjour et de
l'établissement a fait savoir à X. que, vu la séparation des époux, il était
appelé à analyser les conditions de séjour dans le but de se prononcer sur
l'éventuelle révocation du permis B. Invité à exercer son droit d'être entendu,
l'intéressé a déposé des observations le 28 mars 2013. Dans le cadre de
l'instruction, ledit office a adressé le 23 mai 2013 à A. diverses
questions relatives à sa situation matrimoniale et familiale, auxquelles elle a
répondu le 29 mai 2013. Le 16 octobre 2013, suite à un téléphone du mandataire de
l'intéressé informant que son client était appelé à voyager en France dans le
cadre de son travail et avait besoin de son autorisation de séjour, le SMIG a
requis de l'intéressé divers documents qui ont été produits les 28 et 31
octobre 2013 puis le 28 janvier 2014. Par courrier du 6 mars 2014, puis
courriel du 6 juin 2014, le mandataire de X. s'est adressé au SMIG pour faire
part des difficultés de son client dans le cadre de son travail du fait du
non-renouvellement de son permis B et de la lenteur de la procédure, l'invitant
à bien vouloir rendre au plus vite une décision positive. Ayant reçu pour seule
réponse, le 12 juin 2014, que le dossier était toujours en instruction,
l'intéressé a saisi le 1erjuillet 2014 le DEAS d'un recours pour
déni de justice contre le SMIG. Avant que le département n'ait statué, ledit
service a rendu le 15 août 2014 une décision octroyant une autorisation de
séjour à X. et à son fils.

Par décision du 18 septembre 2014, le DEAS a classé le recours, statué
sans frais et n'a pas alloué de dépens au motif que, bien que la période de
janvier à juillet 2014 doive être considérée comme un temps mort, le dossier
présentait une certaine complexité si bien que la durée de la procédure devant
le SMIG ne peut être considérée comme excessive même si elle aurait pu être
plus brève. Si l'autorité avait dû se prononcer sur le grief de déni de
justice, elle l'aurait probablement rejeté, raison pour laquelle il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens.

B.Le 16 octobre 2014, X. interjette recours
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision du DEAS
du 18 septembre 2014 prenant pour conclusions la confirmation des chiffres 1 et
2 du dispositif de la décision entreprise, la réformation de son chiffre 3 et
l'allocation d'une indemnité de dépens de première et seconde instance de
4'073.20 francs, les frais devant être laissés à charge de l'Etat. Il fait
valoir une violation du droit au motif que le dépôt d'un recours le 1erjuillet 2014 était justifié à mesure que la durée de la procédure était
excessive, que l'autorité est restée silencieuse, que la durée de cette
dernière l'exposait à perdre son travail et qu'il n'avait pas d'autre possibilité
pour la raccourcir. Il requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance
judiciaire.

C.S'en remettant aux considérants de la décision
attaquée, le DEAS conclut au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable, sans formuler d'observations. Quant au SMIG, il renvoie également à
la décision litigieuse.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Lorsque, comme en l'espèce, un procès devient
sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, il y a
lieu de statuer sur les frais et dépens du procès en tenant compte de l'état de
chose existant avant le fait qui met fin au litige et de tenir compte en
particulier, de l'issue probable de ce dernier (ATF 125 V 373cons. 2a; arrêt du TF du30.09.2013
[8C_244/2013]cons. 3) en procédant à un examenprima facie.

3.Le retard injustifié à statuer est une forme
particulière du déni de justice prohibé par l'article 29 al. 1 Cst. féd. et
l'article 6 § 1 CEDH. Il y retard à statuer lorsque l'autorité administrative
ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre
dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable.
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265cons. 4.4,131 V
407cons. 1.1,130
I 312cons. 5.2,125 V 188cons. 2a). A cet égard, il appartient d'une part, au justiciable
d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence,
notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour
retard injustifié. D'autre part, si l'on ne saurait reprocher à l'autorité
quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure, elle
ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour
justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet à l'Etat
d'organiser ses juridictions de manière à garantir au citoyen une
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312cons. 5.2 et les références).

En matière d'assurances sociales, domaine dans lequel le législateur
accorde une importance particulière à une liquidation rapide des procédures (ATF 126 V 244cons. 4a), le Tribunal fédéral qualifie de limite ou d'inadmissible une durée
cruciale d'inactivité à partir de 24 mois entre la fin de l'échange d'écritures
et le prononcé du jugement (arrêt du TF du12.12.2008
[9C_831/2008]cons. 2.2, in Pladoyer 3/2009, p. 62, jurisprudence régulièrement
confirmée par la suite : arrêts du TF du24.11.2011
[2C_454/2011]cons. 2.5 et du20.04.2011
[8C_176/2011]cons. 3,02.04.2012
[2C_989/2011]cons. 3.2).

4.En l'espèce, le 27 février 2013, le SMIG a fait
savoir au recourant qu'il entendait se prononcer sur l'éventuelle révocation de
son permis B et sur la continuité de son séjour en Suisse. Il a statué sur
cette question le 15 août 2014, après avoir procédé à l'instruction du cas. Tous
les documents requis lui ont été remis par le recourant en octobre 2013 puis le
28 janvier 2014. Ce service avait en mains, dès janvier 2014 seulement, toutes
les informations et tous les documents lui permettant de statuer, soit de
déterminer si, au regard de l'article 50 de la Loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 (LEtr), le recourant pouvait prétendre à la
prolongation de la durée de validité de son autorisation de séjour. En statuant
le 15 août 2014, soit un peu plus de six mois après avoir clôturé
l'instruction, il n'a pas, prima facie, tardé à statuer.

5.Pources motifs, le recours doit être rejeté,
sous suite de frais à charge du recourant et sans dépens. Le recours étant
manifestement dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
sera rejetée.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Rejette la requête d'assistance judiciaire.

3.Met à la charge du recourant les frais de la cause par 770 francs.

4.Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 18 novembre
2015