ne_gerichte · CPEN.2013.70 · 2014-01-27 · fr
CPEN.2013.70


A.Le 13 mars 2012,
vers 18h45, A. sest rendu à la gendarmerie de Neuchâtel pour y relater
lincident suivant : alors quil dépassait le véhicule immatriculé SO []
sur lautoroute A5 à Vaumarcus, en direction de Neuchâtel, il sest fait talonner
de près par le véhicule NE [], lequel lui a fait des appels de phare pour
quil se rabatte au plus vite. Une fois la manuvre de dépassement terminée, A.
sest rabattu sur la voie de droite. Le véhicule incriminé sest alors mis à
côté de celui de A. et a entrepris une manuvre à droite, obligeant ce dernier
à circuler partiellement sur la bande darrêt durgence pour éviter une
collision.

Interrogé le 30 mars 2012 par
la police, le propriétaire du véhicule immatriculé NE [], X., a déclaré ne se
souvenir de rien et ne pas pouvoir dire ce quil avait fait ou pas fait. Il a
ajouté que ce nétait pas son genre deffectuer ce type de manuvres.

Par ordonnance pénale du 19
avril 2012, le Ministère public a condamné X. à 40 jours-amende à 130 francs
(soit 5'200 francs au total) sans sursis pour infraction aux articles 26 al. 1,
34 al. 4, 90 ch. 2 LCR et 29 al. 1 OCR.

B.Le 24 avril 2012, X.
a fait opposition à l'ordonnance pénale. Il conteste le déroulement des faits
et estime navoir commis aucune faute.

Le 22 mai 2012, X. a transmis au
Ministère public un courrier rédigé par B., daté du 26 avril 2012, dans lequel
ce dernier atteste avoir reconnu le véhicule de X. le 13 mars 2012 sur le pont
dYverdon aux alentours de 18h00, puisqu'il avait lui-même vendu le véhicule à X.
Il assure avoir suivi le véhicule de X. jusquà Auvernier sans avoir pu
constater un comportement agressif de sa part à lencontre dun autre
automobiliste. Lors de son audition du 5 juillet 2012, il a confirmé son
témoignage écrit, tout en précisant quil navait vu X. quune fois depuis son
témoignage écrit et quils navaient pas abordé cette affaire. Suite à ce
témoignage, les autorités dinstruction pénale ont découvert que B. travaillait
à la boutique C., à Neuchâtel, dont les époux X. sont propriétaires. Interrogé
à ce sujet, B. a finalement admis avoir fait un faux témoignage pour rendre
service à X., sans que ce dernier ne lui ait promis une compensation pécuniaire.

Le 14 janvier 2013, le Ministère
public a condamné par ordonnance pénale B. à 120 heures de travail dintérêt
général avec sursis pendant deux ans pour faux témoignage au sens de larticle
307 CP. Le même jour, il a étendu la prévention à lencontre de X. pour
instigation à faux témoignage.

C.Par acte
daccusation du 19 avril 2013, le Ministère public a renvoyé X. devant le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers pour violation grave des règles
de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) et pour instigation à faux
témoignage (art. 307/24 CP).

D.Par jugement du 18
juin 2013, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X. coupable
dinfraction aux articles 307/24 CP, et 26 al. 1, 34 al. 4, 35 al. 3, 40 et 90
ch. 2 LCR, et 10 al. 2 et 29 al. 1 OCR et la condamné à une peine de 80
jours-amende à 130 francs (soit 10'400 francs au total), sans sursis.

Le tribunal a considéré en
substance que X. avait bien fait germer dans lesprit de B. la possibilité
dintervenir en sa faveur et que le contenu des déclarations de ce dernier
avait fait lobjet dune discussion entre eux. Il a considéré que
lintervention de X. avait été importante pour déterminer B. à intervenir et
la dès lors reconnu coupable dinstigation à faux témoignage. Sagissant de la
violation des règles de la circulation routière, le tribunal  constatant la
présence de deux versions contradictoires  a considéré que de nombreux
éléments du dossier conduisaient à préférer la version de A. Il a dabord
constaté que A. ne connaissait pas X. et quil navait dès lors aucune raison
de dénoncer faussement ce dernier. De plus, il a estimé guère imaginable quun
conducteur innocent des faits dont on laccuse se donne la peine de monter un
stratagème pour démontrer quil na pas eu le comportement quon lui reproche.
Enfin, il a estimé que la dissimulation des relations contractuelles qui
lunissaient à B. tendait à démontrer que lun et lautre savaient que la
version des faits présentée dans un premier temps par B. était fausse et que la
façon la plus simple de la faire passer pour vraie était de cacher le rapport
de subordination existant entre eux. Pour ces motifs, le tribunal est arrivé à
la conclusion que la crédibilité de X. était réduite à néant et que la version
de A. devait dès lors être préférée. Par conséquent, il a reconnu X. coupable
dinfractions à la LCR et à lOCR.

E.X. fait appel de ce
jugement. Il invoque la violation du droit, y compris lexcès ou labus du
pouvoir dappréciation, et la constatation erronée des faits.

Sagissant de linstigation à
faux témoignage (art. 307/24 CP), lappelant soutient en substance ne pas avoir
incité B. à témoigner en sa faveur, ce dernier ayant pris seul cette
initiative, en son âme et conscience. Il doit donc être acquitté sur ce point.
Sagissant des infractions à la circulation routière, lappelant déplore le
fait que A. nait été convoqué à aucun stade de la procédure et quune confrontation
avec lui nait pas été organisée. Il estime quon ne peut pas, dans un état de
droit, condamner une personne sur la seule déclaration dun autre individu,
dont au surplus, on ignore tout. Sans preuve matérielle irréfragable, le doute
doit profiter à laccusé.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les
formes et délais légaux, l'appel est recevable.

2.Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits ou inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations
décrites dans lacte dappel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

La constatation des faits est
erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en
contradiction avec les pièces (Kistler Vianin, in Commentaire romand du
CPP, N. 19 ad art. 398).

3.a) Dans un premier
moyen, lappelant soutient quil na pas commis dinstigation à faux
témoignage, étant donné que B. a, selon lui, agi seul, sur la base de sa simple
volonté.

b) Dans le cadre des divers
degrés de participation à une infraction, l'article24
CPprévoit, sous le titre « instigation », que quiconque a
intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si
l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction
(al.1). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que quiconque a tenté de
décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative
de cette infraction. L'instigation est une influence d'ordre psychique,
spirituelle, exercée sur la volonté d'autrui, cela quelle que soit la manière
dont cette influence s'exprime, par exemple par le simple fait de poser une
question, d'émettre une suggestion ou une invitation. La volonté d'agir peut
être déterminée par instigation même chez celui qui est disposé à agir ou chez
celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par le droit pénal, cela aussi
longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à passer à l'action
concrètement (ATF127 IV 122,
cons. 2b/aa et116
IV 1, cons. 3c, cités parFavre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
n° 1.2 ad art. 24 CP). En revanche, il n'y a plus d'instigation possible
lorsque l'auteur a déjà décidé de commettre un acte déterminé. De même, celui
qui se borne à créer une situation dans laquelle une autre personne pourrait
éventuellement se décider à commettre une infraction n'est pas un instigateur
(ATF128 IV
11, cité parFavre/Pellet/Stoudmann,op.cit., n° 1.3 ad art.
24 CP et les références citées). Sur le plan subjectif, l'instigation doit être
intentionnelle ; le dol éventuel suffit (ATF116 IV 1,
cons. 3d). Il faut donc que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins,
envisagé et accepté que son intervention était de nature à décider l'instigué à
commettre l'infraction.

c) En lespèce, B. a en
particulier fait les déclarations suivantes sur les circonstances layant amené
à faire un faux témoignage en faveur de lappelant : «X. ma
parlé une fois alors que nous étions en voiture en direction de Zurich de cette
plainte déposée à son encontre et je lui ai dit que le jour en question, je me
trouvais à Yverdon. Dès lors, dentente avec lui, nous avons convenu de la
teneur de mon témoignage» ; « []il [lappelant] a
évoqué les problèmes quil avait, il men a parlé. Nous étions tous deux dans
une voiture. Nous étions seuls. Il ma dit quil avait eu un souci sur la route
dYverdon. [] Je lui ai alors dit spontanément que moi jétais aussi sur la
route dYverdon ce jour-là et que je pouvais témoigner. Je voulais dire par là
que je voyais quil était embarrassé et je voulais lui apporter mon soutien.
Cétait mon idée. A ce moment-là, X. ma dit que cétait gentil et quon allait
voir pour quon me convoque le moment venu ».Quant à lappelant, il a
fait les déclarations suivantes : «B.a su que javais des
ennuis suite à la plainte déposée par A. lors dun trajet quon a fait
ensemble. [] Cest moi qui lui ai raconté ma mésaventure. Je ne puis cependant
pas vous dire avec précision [] ce que je lui ai dit. Je lui ai dit que
javais été dénoncé par quelquun et que jaurais des ennuis);«B., très gentiment, ma dit''moi jétais sur la route, il faut que je regarde
mais je peux témoigner pour vous''[¨]. Je lui ai répondu que si cétait possible,
cétait parfait».

Il ressort de ces déclarations que,
lors d'un déplacement professionnel en voiture, lappelant a informé B. de la
poursuite pénale ouverte à son encontre et des ennuis que celle-ci pourrait lui
occasionner. Au cours de la discussion, B. a relevé qu'il se trouvait sur la
même route que l'appelant le jour en question et qu'il pourrait témoigner en sa
faveur. Il règne une certaine incertitude sur le contenu exact de la
conversation. Cependant, B. a déclaré avoir convenu de la teneur de son
témoignage avec l'appelant. En outre, il ne ressort à aucun moment des
déclarations des protagonistes que B. aurait induit l'appelant en erreur en
prétendant avoir vu son véhicule sur la route et constaté qu'il n'avait commis
aucune infraction. Il était dès lors clair pour l'appelant que B. se proposait
de témoigner sur des faits qu'il n'avait pas constatés, en d'autres termes, de
faire un faux témoignage. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient
l'appelant, B. n'était pas déjà fermement résolu à concrétiser son faux
témoignage au moment de la discussion. Il a bien plutôt fait une offre, que
lappelant sest empressé daccepter. Le comportement de lappelant a été
déterminant dans le processus décisionnel de B. Par conséquent, lappelant s'est
bien rendu coupable d'une instigation à faux témoignage au sens de l'article307 CP.

4.a) Sagissant
des infractions présumées à la circulation routière, lappelant déplore à
plusieurs reprises le fait que A. nait pas été entendu et quaucune confrontation
nait été organisée.

b) Conformément à larticle 6 ch. 3
let. d CEDH, laccusé a le droit dinterroger ou de faire interroger les
témoins à charge. Ce droit est un aspect particulier du droit à un procès équitable au sens
de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Il est exclu qu'un jugement pénal soit fondé sur les
déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au
moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et
d'interroger les témoins. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2
Cst. (ATF131
I 476cons. 2.2 ;129 I 151cons.
3.1 et les réf. citées). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en
cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou
que sa déposition est une preuve essentielle (ATF131 I 476cons. 2.2;129
I 151, cons. 3.1 ;125 I 127cons. 6c/dd). Ce droit peut être exercé au moment où le témoin fait ses
déclarations ou ultérieurement dans le cours de la procédure (ATF125 I 127,
cons. 6b). Il nest possible de renoncer à une confrontation quà des
conditions particulières (le témoin se prévaut de son droit de refuser de
témoigner, il reste introuvable ou il est mort). Dans un tel cas, il est
cependant nécessaire, au regard de larticle 6 ch. 1 et 3 let. d CEDH, que le
prévenu soit en mesure de prendre position de manière suffisante sur le
témoignage contesté, que les déclarations soient examinées avec soin et que la
condamnation ne repose pas exclusivement sur celles-ci. En dautres termes, le
témoignage à charge ne doit pas revêtir une importance décisive et ne pas être
le seul moyen de preuve à disposition (ATF131 I 476,
cons. 2.2 ;129 I 151,
cons. 3.1 et les réf. citées). Les déclarations faites à la police avant
louverture formelle de linstruction doivent déjà être considérées comme des
témoignages (ATF125 I 127,
cons. 6a).

c) En lespèce,
les déclarations de A. ont été décisives pour fonder la condamnation. Lui seul
a exposé lensemble des comportements reprochés à lappelant (distance
insuffisante, appels de phare, comportement dangereux, etc.) et aucune autre
mesure dinstruction na été mise en uvre pour vérifier lexactitude de ses
propos. Le faux témoignage orchestré par lappelant est certes de nature à
jeter un certain discrédit sur sa version des faits, mais ne permet pas de dire
pour autant que les faits se sont déroulés exactement comme A. la décrit. Or,
ce dernier ne sest exprimé quà une seule reprise lors de sa dénonciation à la
police le 13 mars 2012 et  par la force des choses  en labsence du prévenu
ou de son représentant. A. na ensuite plus été étendu, alors quil pouvait
aisément faire lobjet dune convocation par le Ministère public ou lautorité
de première instance. Le dossier met dailleurs en exergue le fait que A. était
tout à fait prêt à sexprimer une nouvelle fois sur les faits lors de
laudience. Cependant, lautorité de première instance a estimé que sa présence
aux débats était facultative. Lappelant na donc jamais eu loccasion de poser
des questions à A., afin notamment de vérifier sa crédibilité. Force est donc
bien de reconnaître que lautorité de première instance a violé le droit dêtre
entendu de lappelant en ne lui donnant pas loccasion de poser des questions à
A. Il sagit dun vice de procédure important auquel la Cour de céansne peut remédier, au risque de priver
les parties dune instance. Dans ce contexte, la Cour de céans tient également
à faire part de son étonnement quant au fait que le conducteur du véhicule
immatriculé SO [], que A. était en train de dépasser au moment des faits,
nait pas été recherché pour être entendu. Si lappelant a bien adopté le
comportement qui lui est reproché, ledit conducteur a certainement eu
loccasion de voir quelque chose. Dans la mesure du possible, et même si les faits
sont relativement anciens, il devra être recherché et son témoignage recueilli.

Il découle de ce qui précède que la
procédure de première instance présente des vices importants auxquels il nest
pas possible de remédier au stade de la présente procédure dappel. Le jugement
attaqué doit donc être annulé et la cause renvoyée au premier juge pour
complément dinstruction et nouveau jugement au sens de larticle 409 CPP. Si
laudition du conducteur soleurois devait se révéler impossible, il appartiendra
à lautorité de première instance dapprécier les conséquences de cette
impossibilité en fonction des autres éléments de preuve à sa disposition.

5.Le renvoi
rend pour lheure sans objet lexamen des autres griefs de lappelant, en
particulier ceux relatifs à la présomption dinnocence, à la fixation du
montant du jour-amende et à loctroi du sursis. Il appartiendra au premier
juge, en fonction du résultat auquel il sera parvenu, de statuer à nouveau sur
la culpabilité du prévenu sagissant des infractions à la circulation routière,
sur la peine, sur la fixation du montant du jour-amende et sur loctroi du
sursis. Dans ce contexte, il veillera à examiner plus précisément les
informations relatives à la situation fiscale de lappelant et si les frais de
déplacement invoqués peuvent être retenus, étant rappelé à cet égard que les
frais justifiés par lusage de la branche peuvent effectivement être déduits
(arrêt du TF du13.05.2008
[6B_541/2007], cons. 6.4).

6.Lappel est donc partiellement bien fondé,
dans la mesure où il demande le renvoi de la cause à lautorité inférieure.Les frais de la procédure de lappel seront partiellement
mis à la charge de lappelant, le reste étant laissé à la charge de l'Etat
(art. 428 CPP). L'attribution des frais de première instance ainsi que loctroi
éventuel dune indemnité au sens de larticle 429 CPP devront faire l'objet
d'un réexamen de la part du premier juge en fonction du résultat du nouveau jugement
qu'il rendra.

Daprès larticle 436 al. 3
CPP, lorsque lautorité de recours annule une décision conformément à larticle
409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de
première instance. Lappelant a donc droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure dappel.

Par
ces motifs,la Cour pénale

1.Admet
partiellement lappel.

2.Annule le
jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 18 juin
2013.

3.Renvoie la cause
à la juridiction de première instance pour nouveau jugement au sens des
considérants.

4.Fixe les frais de
la procédure dappel à 800 francs et les met par 200 francs à la charge de X.,
le reste étant pris en charge par lEtat.

5.Alloue à X. pour
la procédure dappel une indemnité de 800 francs à la charge de l'Etat.

6.Notifie le
présent jugement à X. par Me D., avocat à Neuchâtel, au Ministère public,
Parquet général de Neuchâtel (MP.2012.1817), au Tribunal de police du Littoral
et du Val-de-Travers à Neuchâtel (POL.2013.140).

Neuchâtel, le 27 janvier 2014

Instigation

1Quiconque a
intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si
l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.

2Quiconque a
tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la
tentative de cette infraction.

1Celui qui,
étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une
déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport
faux, ou fait une traduction fausse sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2Si le
déclarant a prêté serment ou s'il a promis solennellement de dire la vérité, la
peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins.1

3La peine
sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus2si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune
influence sur la décision du juge.

1Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch.
II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv.
2007 (RO20063459;FF19991787).2Nouvelle teneur du membre
de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1erjanv. 2007 (RO20063459;FF19991787).