ne_gerichte · CC.1994.254 · 1995-05-08 · fr
CC.1994.254


A.      La
société en commandite P. (demanderesse), à Stuttgart, a signé avec la société
O. SA [...] en 1966 un premier contrat de représentation exclusive  portant sur la représentation et la vente
sous la marque O. d'appareils de me-

sures.
Le 15 février 1980, elle a signé un second contrat de représenta-

tion
exclusive pour l'Allemagne du sud pour tous les produits vendus sous

la
marque O. avec la société M. [...] (défenderesse)

qui
avait repris la société O. (D3/1).

Selon l'article 13 du contrat, celui-ci était conclu pour une

durée
indéterminée et pouvait être résilié pour la fin de l'année civile

moyennant
respect d'un délai de résiliation de douze mois. Il prévoyait

notamment
à son article 14 que si M. procédait à une résiliation

ordinaire,
sans qu'il n'existe un motif de résiliation extraordinaire,

P.
était en droit d'obtenir un dédommagement de M..

B.      Par
contrat du 26 février 1993, M. SA a remis à la socié-

té S.
SA les activités du Centre de Profit O., dont la liste

suivait,
ainsi que les éléments s'y rapportant, dont les relations de

vente
et de distribution (art.1, D7/1). L'article 5 précisait à ce sujet :

"Pour autant que les
cocontractants soient d'accord, S.

reprend à la Date Valeur les
contrats de ventes (carnets de

commandes) ainsi que les relations
de distribution et de re-

présentation du Centre de Profit
selon Annexe 2 à jour à la

Date Valeur [...]. S. et M.
conviennent, quand et

comment les cocontractants doivent
être informés du transfert

des activités O. à S.. Au cas où un
cocontractant

n'accepterait pas le nouveau
partenaire, M. continuera

de livrer les produits pendant la
durée du contrat et résiliera

ledit contrat le plus rapidement possible. Pour de telles li-

vraisons, les produits seront
retirés chez S. qui accepte de

les livrer à M.. M. ne garantit pas
la solvabili-

té de ses clients."

Lorsqu'elle a eu connaissance de la transaction, la société de-

manderesse
demanda des précisions par lettre du 5 avril 1993. Elle fit

alors
valoir son droit à un dédommagement selon l'article 14 du contrat du

15
février 1980 (D3/3).

Par lettre du 6 avril 1993 à M., la demanderesse souhai-

ta que
les parties puissent en discuter, proposant d'informer leur clien-

tèle de
la situation par une lettre officielle (D3/4, voir également 3/5).

Par lettre du 15 avril, M. a informé la demanderesse de

la
vente des activités O. à S. avec effet au 1er mai 1993 en

mentionnant
que celle-ci était prête à reprendre les relations de vente et

de
distribution. Elle demandait à la demanderesse de manifester son accord

en
signant et en lui retournant la lettre en question (D3/6).

Le 15 avril, le représentant de la demanderesse, X.

,
rencontra un des directeurs de S.. Par courrier du 16 avril

la
demanderesse confirma qu'elle était prête à collaborer avec S. sur

la base
d'un contrat correspondant à celui passé avec M., dont le

texte
pourrait être repris. Elle réservait toutefois ses droits à l'égard

de M.
(D3/8).

Ultérieurement, soit le 25 avril 1993, la demanderesse a soumis

à M. un
projet de lettre à l'intention de sa clientèle, destinée à

informer
cette dernière du changement de situation, demandant à la défen-

deresse
son avis à ce sujet (D7/4, 5). Celle-ci ne répondit pas par écrit.

En
revanche, une réponse orale a été donnée, par téléphone, le chef du

marketing
et de la vente de M., J., indiquant

que
celle-ci "jouait", qu'il n'y avait pas de problème (D13, 14, 17).

C.      Par
la suite, la demanderesse a continué à travailler avec S.

(D13
p.1 § 4, D15, 17 p.1). L'ampleur de cette collaboration n'a pas été

déterminée.
Le représentant de la demanderesse mentionne à ce sujet :

"Il y a eu une diminution
importante dans la vente des produits

O. due aux difficultés
conjoncturelles rencontrées ces

dernières années. En 1993 et 1994,
nos ventes ont ainsi été

plus faibles qu'en 1991 et 1992.
J'ai de la peine à préciser

la réduction du chiffre d'affaires
qui a été le nôtre, peut-

être d'environ un million DM pour
les produits O. en

1993. C'est toutefois
approximatif" (D17).

L'un des directeurs de S. SA, D., mentionne égale-

ment
des difficultés conjoncturelles rencontrées en Allemagne, Italie et

Espagne
pour les produits O., ceci dès 1992 - 1993 (D16 p.2).

D.      Par
mémoire du 18 février 1994, P. a ouvert action devant une des Cours civiles du
Tribunal cantonal con-

cluant
à la condamnation de M. SA à lui payer la somme de 549'000.-

FS plus
intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de la demande, sous suite de

frais
et dépens. Elle fait valoir que toute modification du contrat du 15

avril
1980 exigeait la forme écrite, qu'elle n'a nullement donné son ac-

cord à
une telle modification, qu'elle n'a pas davantage, par acte con-

cluant,
souscrit au transfert dudit contrat à S.. Bien au contraire,

elle a
à plusieurs reprises indiqué qu'elle ne pouvait sans autre agréer à

un
changement de partenaire contractuel. Si elle continue à représenter

plus ou
moins chaotiquement les produits O., ce n'est pas parce

qu'elle
a souscrit au transfert, mais parce qu'elle veut éviter d'augmen-

ter son
dommage et causer du tort à sa clientèle. Implicitement  et taci-

tement,
M. a, selon elle, résilié le contrat de représentation ex-

clusive.
Du moment qu'aucun reproche ne peut lui être fait quant à son

comportement,
elle a droit à l'indemnité de résiliation prévue à l'article

14 du
contrat. Compte tenu des livraisons faites et des chiffres d'af-

faires
réalisés, elle a droit à une indemnité totale de 549'000.-- francs.

E.      M.
SA conclut au rejet de la demande sous suite de frais,

dépens
et honoraires. La société défenderesse fait valoir qu'ainsi que

dans le
contrat d'agence, l'indemnité de clientèle de l'article 14 du con-

trat
est une prestation fondée sur des considérations d'équité, accordée à

l'agent
pour tenir compte de l'avantage dont le mandant bénéficie après la

fin du
contrat du fait de l'augmentation de sa clientèle. Il appartenait à

la
demanderesse de prouver que la défenderesse avait résilié le contrat de

représentation
exclusive, ce qui n'est pas le cas. La société demanderesse

avait
également à prouver qu'elle avait continué de tirer profit de la

prospection
de la demanderesse en matière de clientèle, ce qui n'est pas

davantage
le cas. Aucune indemnité n'est due lorsque, comme en l'espèce,

la même
représentation est poursuivie sur le même territoire et pour les

mêmes
clients avec un nouveau mandant. La situation visée par l'article 14

du
contrat de représentation exclusive liant les parties n'est pas réali-

sée. En
conséquence, cette indemnité n'est pas due. L'action est abusive

et la
demanderesse téméraire.

C O N S I D E R A N
T

1.      La
valeur litigieuse est de 549'000 francs en capital. Elle

fonde
la compétence d'une des cours civiles du Tribunal cantonal.

2.      Les
parties ont conclu un contrat de représentation exclusive.

Il
s'agit d'un contrat sui generis (ATF 78 II 33, JT 1952 I 492, Tercier,

les
contrats spéciaux, N.5884). Il comprend notamment des éléments du con-

trat de
vente à livraisons successives et du contrat d'agence. Contraire-

ment à
l'agent, le représentant exclusif agit toutefois en son propre nom

et pour
son propre compte (ATF 107 II 222, JT 1981 I 620; 103 II 129, 1978

I 150).

3.     
S'agissant du contrat d'agence, l'article 418u CO dispose, que

lorsque
l'agent, par son activité a augmenté sensiblement le nombre des

clients
du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit

effectif
de ses relations d'affaires avec ces clients même après la fin du

contrat,
l'agent ou ses héritiers ont droit, à moins que ce ne soit iné-

quitable,
à une indemnité convenable, qui ne peut leur être supprimée par

convention.
Selon la jurisprudence, l'indemnité pour la clientèle ne cons-

titue
pas une rémunération supplémentaire pour des prestations fournies

par
l'agent en cours de contrat, mais représente une compensation de la

valeur
commerciale, dont le mandant peut continuer de profiter après la

fin du
contrat. L'agent doit établir non seulement l'augmentation du

nombre
des clients, mais aussi le profit qui en découle pour le mandant.

On ne
saurait notamment admettre l'existence d'un tel profit si l'agent

peut
conserver la clientèle en cas d'une nouvelle représentation dans la

même
branche et continuer ainsi à en tirer parti lui-même (ATF 103 II 280,

JT 1978
I 219).

En ce qui concerne le contrat de représentation exclusive la

jurisprudence
considère que l'article 418u CO ne s'applique en principe

pas par
analogie à ce contrat (ATF 88 II 169). Le Tribunal fédéral

précisait
alors qu'il est nouveau et exceptionnel dans le système du droit

civil
qu'une partie, qui a exécuté toutes ses obligations, doive rétribuer

son
cocontractant pour des avantages qu'elle retire de l'exécution du

contrat
alors que celui-ci a pris fin, que cette innovation controversée

ne
devait pas être étendue, qu'on en viendrait vite, par identité de

motifs,
à l'appliquer à tout contrat lorsqu'un profit est retiré, après

son
expiration, de l'activité antérieure du partenaire (mandataire,

employé,
chef de vente, TC), qu'ainsi l'article 418u CO créait en faveur

de
l'agent un privilège dont ne bénéficiaient pas les autres partenaires.

En l'espèce, la demanderesse ne saurait ainsi prétendre à une

quelconque
indemnité fondée sur l'article 418u CO.

4.      Il
y a dès lors lieu d'examiner si la société demanderesse peut

prétendre
à être indemnisée en application de l'article 14 du contrat du

15
février 1980 et de manière plus générale des dispositions générales du

droit
des obligations.

L'article 14 prévoit qu'en cas de résiliation ordinaire,

P. peut
exiger après la fin des relations contractuelles une in-

demnité
compensatoire (Ausgleichzahlung) pour la clientèle que P. a

apporté
à M. (für den für M. durch P. geschaffenen Kundenkreis), indemnité qui équivaut
au 70 % de la moyenne annuelle des commissions versées (ausgerichteten) pendant
les cinq dernières années. A son article 13 § 3, le contrat mentionne notamment
qu'en cas de modification essentielle dans le personnel, la structure et la
propriété de P., M. peut décider si elle souhaite poursuivre le nouveau

contrat
ou y mettre fin sans égard à la durée du contrat ou aux délais de

résiliation.
Si des modifications correspondantes interviennent chez

M., il
ne peut être mis fin de la même manière au contrat (so kann

dadurch
keine Beendigung des Vertrages abgeleitet werden). Le contrat peut

par
ailleurs être en tout temps modifié selon entente entre parties,

lorsque
la situation économique, juridique ou politique exige une adap-

tation
(art.13 § 4).

5.     
Selon l'article 18 CO pour apprécier la forme et les clauses

d'un
contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des

parties.
Si celle-ci ne peut être établie, on tablera sur la volonté pro-

bable
des contractants. En vertu du principe de la confiance, le contrat

s'interprète
d'après toutes les circonstances qui ont entouré sa conclu-

sion.
Dans ce cadre, le juge recherche la solution la plus appropriée aux

circonstances
: on ne saurait admettre que les parties en auraient voulu

une
autre. En règle générale, les règles dispositives de la loi sauve-

gardent
de manière satisfaisante les intérêts des parties. Le contractant

qui
entend y déroger doit manifester nettement sa volonté (ATF 115 II 264c

5a, JT
1990 I 61 et réf.). Enfin en cas de doute, les clauses ambiguës

s'interprètent
au détriment de leur auteur (ATF 118 II 344 et les réfé-

rences,
117 II 609, JT 1992 I 739 et les références).

6.      Un
dédommagement ne peut être envisagé qu'en cas de résiliation

du
contrat par M..

On peut sérieusement se demander si cette dernière a résilié le

contrat
qui la liait à la demanderesse. M. a informé de la reprise

de ses
activités O. par S. (D3/6). Il avait par ailleurs été

convenu
entre M. et S. qu'au cas où un cocontractant n'accepte-

rait
pas le nouveau partenaire, M. continuerait de livrer les pro-

duits
pendant la durée du contrat et résilierait celui-ci le plus rapide-

ment
possible. Pour de telles livraisons, les produits seraient retirés

chez S.
qui accepte de les livrer à M. (art.5 du contrat, D/7a).

On
ignore toutefois dans quelle mesure M. a informé la demanderesse

de
cette possibilité et à quel moment. La question de savoir s'il y a eu

résiliation,
de droit ou de fait, peut toutefois rester indécise, compte

tenu
des éléments ci-après.

7.     
S'agissant du sens à donner à l'article 14 du contrat du 15 fé-

vrier
1980, on ne saurait y voir une clause pénale, soit une convention

accessoire
destinée avant tout à assurer l'exécution d'une obligation

principale
et ceci indépendamment d'un quelconque dommage. Tel n'est cer-

tainement
pas le cas en l'espèce. Bien plus, on peut se demander s'il se-

rait
admissible de limiter dans ce domaine le droit à la résiliation par

le
biais d'une peine conventionnelle (voir à ce sujet ATF 104 II 108, JT

1980 I
77, JT 1980 II). Il y a ainsi lieu de replacer cette clause dans le

cadre
de l'inexécution des obligations des articles 97 ss CO, voire de

l'article
418u CO qui, s'il  ne trouve en matière
de représentation exclu-

sive,
ainsi qu'on l'a vu, une application ni directe, ni même analogique,

peut
toutefois donner certains éléments 
d'interprétation. On relèvera que

la
société demanderesse elle-même se réfère aux dispositions générales du

CO,
soit à l'article 97, qui mentionne en cas d'inexécution d'une obliga-

tion ou
d'exécution imparfaite l'obligation pour le débiteur de réparer le

dommage
en résultant. Dans l'optique de 
l'article 97 CO, il n'y a lieu à

dédommagement
que lorsqu'il y a préjudice. La situation n'est pas totale-

ment
différente dans la perspective de l'article 418u CO, même si l'accent

est
alors mis sur le profit du mandant et non sur le préjudice du repré-

sentant.
Ces deux notions ne sont toutefois pas toujours étrangères l'une

de
l'autre. Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre l'existence

d'un
tel profit et par conséquent octroyer une indemnité pour la clientèle

si
l'agent peut conserver ladite clientèle dans une nouvelle repré-

sentation
dans la même branche et sur le même territoire et continuer ain-

Tel est le cas. Postérieurement à la reprise des activités

O. par
S., la demanderesse a continué de travailler avec cette

dernière
ainsi que cela a été confirmé (D13, 15, 17), tandis que M.

arrêtait
toute activité O.. Pouvant garder toute sa clientèle dans

une
représentation dans la même branche et sur le même territoire, la de-

manderesse
n'a subi aucune conséquence négative du changement intervenu,

continuant
de tirer profit de la clientèle qu'il a pu créer. Aucun élément

concret
n'a en tous les cas été rapporté à ce sujet. Le représentant de la

demanderesse
affirme, il est vrai, que S. lui fait concurrence, ce que

celle-ci
comme M. contestent (D/13, 16). En tous les cas, force est

de
constater que la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants à ce sujet,

- on
notera au contraire qu'à aucun moment dans les contacts avec S. la

demanderesse
n'a fait une réserve quelconque au sujet de sa collaboration

avec
cette dernière -, de même que rien ne permet de retenir, ce qui n'est

d'ailleurs
pas allégué, que la société demanderesse n'aurait pas pu

obtenir
les pièces O. dont elle avait besoin dans le cadre de sa

représentation
exclusive.

Ainsi, envisagée sous l'angle de l'art. 97 CO ou dans l'optique

du 418u
CO, la demande doit être rejetée.

8.     
Déboutée, la société demanderesse supportera les frais et dépens

de la
procédure. Les honoraires du mandataire de la société défenderesse

ne
doivent pas être mis à sa charge, en application de l'article 144 CPCN,

du
moment que la demande ne peut malgré tout être considérée comme témé-

raire
au sens de cette disposition .

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1.
Rejette la demande.

2.
Condamne la société demanderesse aux frais et dépens de la procédure

arrêtés ainsi qu'il suit :

Frais avancés par la société demanderesse             
Fr. 11'015.--

Frais avancés par la société défenderesse           
  Fr.    135.--

Dépens alloués à la société
défenderesse               Fr. 15'000.--

Total                                                  Fr. 26'150.--

Neuchâtel,
le 8 mai 1995

AU NOM DE LA
Ie COUR CIVILE

Le greffier               L'un des juges