ne_gerichte · ARMP.2013.85 · 2012-10-20 · fr

Opposition tardive à une ordonnance pénale. Notification. Délai.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 11.11.2013 ARMP.2013.85 (INT.2015.23)

A.
Le 20 octobre 2012, A. s'est rendue auprès de la police
neuchâteloise afin de déposer une plainte pénale contre X. pour voies de fait
et injure.
A. a
immédiatement été entendue par la police et a déclaré qu'elle avait été insultée
par X., qui lui aurait de surcroît craché dans le dos, ceci le 19 octobre 2012 à
Z. X. lui aurait dit : "Tu racontes des salades sur moi parce que je ne te
baise plus ? Salope, sale pute tu mérites que je te mette une baffe".
Entendu
par la police le 21 octobre 2012, X. a reconnu avoir croisé A. à Z. le 19
octobre 2012, mais a contesté avoir proféré des injures et lui avoir craché
dessus. Il a affirmé que A. lui avait dit : "Tu veux quoi connard?".
Le 21 octobre 2012, la police a rédigé un rapport concernant ces faits.
Le 1
er
février 2013, le Ministère public a invité la police à compléter son rapport du
21 octobre 2012 en auditionnant B., qui aurait entendu les propos litigieux, en
qualité de témoin. Entendu le 23 février 2013, B. a déclaré,  avoir entendu, alors
qu'il était au téléphone avec son amie A., la voix d'une personne qui disait :
"sale pute, c'est parce que je ne te baise plus que tu racontes n'importe
quoi." Il a toutefois expliqué n'avoir pas été témoin du crachat.
B.
Par ordonnance pénale du 5 mars 2013, le Ministère public a
condamné X. à 20 heures de travail d'intérêt général sans sursis, ainsi qu'au
paiement des frais de la cause arrêtés à CHF 300.-. Le prévenu a été reconnu
coupable d'infraction à l'article 177 al. 1 CP, soit de s'être adressé en des
termes attentatoires à l'honneur à A. sur laquelle il a de surcroît craché.
C.
Par courrier daté du 22 mars 2013, mais remis à la poste de Z.
le 25 mars 2013, X. a formé opposition à l'ordonnance pénale du 5 mars 2013. En
résumé, il a contesté avoir insulté et craché sur A. Il a également expliqué que
son opposition intervenait "en retard" en raison de l'absence de
boîte à lettres dans son immeuble. Le Ministère public a estimé que
l'opposition de X. était tardive et a donc maintenu son ordonnance pénale en
transmettant le dossier de la cause au Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz pour objet de sa compétence, au sujet de la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz
a fixé une audience le 6 juin 2013 pour examen de la recevabilité de l'opposition
du 25 mars 2013. Après avoir contacté un mandataire, X. s'est finalement
présenté seul le 6 juin 2013. Il a une nouvelle fois contesté avoir retiré le
courrier recommandé contenant l'ordonnance pénale le 7 mars 2013, mais a
affirmé avoir réceptionné le pli recommandé le jour où il a formé opposition, dès
lors qu'il n'a pas de boîte à lettres dans son immeuble et qu'il y a toujours
un délai de quelques semaines avant que " la poste trouve la case postale
" – qu'il relève souvent - pour y mettre son courrier. Suite à ces
déclarations, la Greffière du Tribunal de police s'est présentée à la poste [aaaa]
à Z. et a obtenu la confirmation que X. avait été avisé d'un recommandé le 6
mars 2013 à 7h15 et qu'il avait réceptionné ledit recommandé le 7 mars 2013 à
9h55 au guichet des cases postales.
D.
Par ordonnance du 11 juin 2013, le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré irrecevable l'opposition formée par X. à
l'ordonnance pénale du 5 mars 2013 et a précisé que l'ordonnance pénale était
désormais assimilée à un jugement entré en force. Il a notamment été considéré
qu'il existait une présomption de fait, réfragable, selon laquelle l'avis
postal a été correctement inséré dans la case postale du destinataire, telle
qu'elle figure sur la liste des notifications, et qu'il incombait dès lors au
destinataire d'établir l'absence de dépôt dans sa case postale au jour attesté
par la poste. Les explications de X. ne suffisaient pas pour renverser la
présomption selon laquelle le pli a été retiré le 7 mars 2013 et qu'en plus la
signature figurant sur le document de la poste était celle de X. L'opposition
était donc tardive, car intervenue au-delà du délai de 10 jours de l'article
354 CPP.
E.
Le 6 juillet 2013, X. a écrit au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz en expliquant qu'il était malade, plus précisément
qu'il souffrait de problèmes de dos l'empêchant d'aller travailler et de
retirer son courrier, mais également de "répondre" à temps suite à la
notification de l'ordonnance pénale. X. dépose également un témoignage écrit du
propriétaire de l'immeuble où il a élu domicile, confirmant l'impossibilité
d'installer des boîtes à lettres dans l'immeuble et que les locataires devaient
demander une case postale. Dans son courrier, X. conteste toujours les
allégations de la partie plaignante, notamment par rapport au crachat.
F.
Par courrier du 11 juillet 2013, le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz a transmis le courrier du 6 juillet 2013 de X. à
l'autorité de céans pour objet de sa compétence, tout en précisant que l'ordonnance
du 11 juin 2013 avait été adressée à X. le 20 juin 2013 en courrier B et que le
délai pour recourir était respecté.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
L'article
39 al. 1 CPP prévoit que les autorités pénales vérifient d'office si elles sont
compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
L'article
91 al. 4 CPP
précise qu'un délai est
également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du
délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans
retard à l'autorité compétente, ceci y compris en cas de recours (
Dupuis /
Parein-Reymond
, Petit commentaire du CPP, 2013, no 5 ad art. 384 CPP).
L'article
396 al. 1 CPP
prévoit que le délai de recours est
de 10 jours. L'article
384 let. b CPP
dispose que
le délai de recours commence à courir, pour les autres décisions (que les
jugements), dès la notification de celles-ci. En cas de contestation ou de
doute au sujet de la date à laquelle un acte judiciaire a été notifié, c'est à
l'autorité qu'incombe le fardeau de la preuve de la date de notification.
L'autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si
la notification, ou sa date, sont contestables et qu'il existe effectivement un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (ATF
103
V 63
; ATF
122 I
97
/ SJ 1996 I 672; SJ 2000 I 118, cités par
Dupuis / Parein-Reymond
,
no 8 ad art. 384 CPP).
2.
La
décision du tribunal de première instance, déclarant une opposition irrecevable
(art. 356 al. 2 CPP), met certes fin à la procédure, mais sans se prononcer sur
le fond, de sorte qu'elle n'a pas valeur de jugement et qu'elle est sujette à
recours (
Gilliéron / Killias
, Commentaire romand du CPP, no 5 ad art.
356 CPP;
Dupuis / Parein-Reymond
, no 8 ad art. 356 CPP et ARMP.2013.4).
En
la circonstance, et s'agissant de la qualification du courrier du 6 juillet
2013 de X., il faut le considérer comme un recours au sens des articles 393ss
CPP; même interpellé par le juge instructeur, le recourant n'a pas contredit
cette compréhension de son acte. La motivation de ce dernier est certes
succincte, notamment concernant la recevabilité de l'opposition du 25 mars
2013, mais suffisante pour se conformer aux exigences de forme des articles 385
al. 1 et
396 al. 1 CPP
. On comprend (notamment par
le dépôt d'une attestation) qu'il maintient son argumentation sur la
recevabilité et souhaite être entendu sur le fond. C'est donc à juste titre que
l'autorité intimée a transmis le courrier du 6 juillet 2013 de X. à l'autorité
de céans.
Le
recours de X. a certes été adressé à une autorité incompétente, mais est
recevable en application de l'article
91 al. 4 CPP
.
Comme l'ordonnance entreprise a été envoyée en courrier B par l'autorité
intimée au recourant le 20 juin 2013, il n'est pas possible de déterminer
précisément la date de sa notification et il convient donc de retenir que le
recours est interjeté en temps utile.
L'autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties ni par les conclusions de celles-ci – sauf lorsqu'elle statue
sur une action civile (art. 391 CPP).
3.
L'article
354 CPP
prévoit que le prévenu dispose d'un délai
de 10 jours dès sa notification pour former opposition à une ordonnance pénale.
Aux termes de l'article
85 al. 3 CPP
, une
ordonnance pénale est réputée notifiée, notamment,
lorsqu'elle est remise à son destinataire.
Selon la
jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de
celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF
129 I
8
cons. 2.2 p. 10 et les références citées).
La
jurisprudence établit une présomption de fait - réfragable - selon laquelle
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à
lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle
qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption
entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire.
Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa
case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu
en ces lieu et date (arrêt du TF du
29.08.2008
[9C_753/2007
] cons. 3, in RSPC 2009 p. 24).
4.
En
l'occurrence, le recourant conteste avoir retiré le pli recommandé contenant
l'ordonnance pénale du 5 mars 2013 le 7 mars 2013, comme l'indique pourtant le
suivi d'envoi établi par la poste. Le recourant déclare avoir reçu l'ordonnance
pénale le jour même du dépôt de l'opposition, mais son argumentation n'est pas
sérieuse : d'une part, il est absurde de prétendre qu'il faudrait
"quelques semaines" à la Poste pour trouver une case postale dans ses
propres locaux; d'autre part, c'est manifestement la signature de recourant qui
figure sur l'accusé de réception électronique du 7 mars 2013 et il est
inconcevable qu'un tel enregistrement soit inexact de plus de deux semaines,
comme le voudrait la thèse du recourant.
Partant, l'opposition du 25 mars 2013 est
effectivement tardive puisque le délai d'opposition arrivait à échéance le 18
mars 2013, compte tenu du fait que le 17 mars 2013 était un dimanche (art. 90
al. 2 CPP).
5.
L
e recourant
indique avoir été malade, ce qui l'aurait empêché de répondre à temps au
"recours du recours". Il vise manifestement par là la décision
d'irrecevabilité (sans quoi il n'y aurait aucune cohérence avec ses
explications antérieures). Comme vu plus haut (c.2), on doit admettre que le
recours est intervenu à temps, de sorte que l'empêchement allégué n'a pas à
être examiné.
6.
Vu
ce qui précède, le recours sera rejeté aux frais de son auteur, sans allocation
de dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le recours.
2.
Met les frais
judiciaires, arrêtés à CHF 300.-, à la charge du recourant.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 11
novembre 2013
Art. 85
CPP
Forme des
communications et des notifications
1
Sauf disposition contraire du
présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la
forme écrite.
2
Les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant
un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3
Le prononcé est réputé notifié
lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des
autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au
destinataire sont réservées.
4
Le prononcé est également réputé
notifié:
a.
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise;
b.
lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment
constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.
Art. 91
CPP
Observation des
délais
1
Le délai est réputé observé si l'acte de
procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier
jour du délai.
2
Les écrits doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la
direction de l'établissement carcéral.
3
En cas de transmission par la voie
électronique, le délai est réputé observé lorsque le système informatique de
l'autorité pénale en a confirmé la réception par voie électronique au plus tard
le dernier jour du délai.
4
Le délai est également réputé observé si
l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse
non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale
compétente.
5
Un paiement à l'autorité pénale
est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de
l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en
Suisse le dernier jour du délai au plus tard
Art. 354
CPP
Opposition
1
Peuvent former opposition contre l'ordonnance
pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a.
le prévenu;
b.
les autres personnes concernées;
c.
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2
L'opposition doit être motivée, à l'exception
de celle du prévenu.
3
Si aucune opposition n'est valablement formée,
l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
Art. 384
CPP
Début du délai
Le délai de recours commence à courir:
a. pour les jugements, dès la remise ou la notification
du dispositif écrit;
b. pour les autres décisions, dès la notification de
celles-ci;
c. pour les actes de procédure non notifiés par écrit,
dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.
Art. 396 CPP
Forme et délai
1
Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours,
à l'autorité de recours.
2
Le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'est soumis à aucun délai.