ne_gerichte · CDP.2020.204 · 2021-03-08 · fr
CDP.2020.204


A.A.X.________,née en mai 1939, suisse dorigine française et épouse
de B.X.________, né en décembre 1925 etau
bénéfice dunerente de vieillesse depuis le 1erjanvier
1991, a déposéen avril et juin 2002une demande de rentes de
vieillesse, dans laquelle elle précisait notamment être entrée en Suisse, en
provenance de la France, en juin 1963, respectivement, quelle avait acquis la
nationalité suisse par mariage en 1964. Par deux décisions séparées du 11 juin
2002, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC ou la
caisse) a, avec effet au 1erjuin 2002, dune part, alloué à
lintéressée une rente ordinaire mensuelle de vieillesse dun montant de
1'717 francs, dautre part, fixé à 741 francs celle à verser à son
époux. Le 2 février 2020,ce
dernier est décédé.

En date du 27 février 2020, la CCNC a demandé
àA.X.________ la restitution des rentes ordinaires de
vieillesse indûment perçues entre le 1erfévrier 2015 et le 29 février
2020. Plus spécifiquement, relevant avoir dû recalculer la rente de vieillesse
de la prénommée consécutivement au décès de son époux, la caisse lui a signalée
avoir«constaté quune
erreur sétait glissée dans le calcul initial de[s]rentesAVS». Elle a relevé que des années
dappoint lui avait été attribuées pour les années 1960 à 1962, alors quelle
ne résidait pas en Suisse et nen avait pas encore la nationalité. Or, seules
les personnes assurées ou en mesure de lêtre pouvant se voir attribuer des
années dappoint pour une période donnée, les années dappoint qui lui avaient
été octroyées pour 1960, 1961 et 1962 lavaient été à tort. Le calcul tant de
sa rente que de celle de feu son époux, était donc erroné compte tenu du plafonnement.
Par décision sur opposition du 8 mai 2020, la CCNC a confirmé la restitution
dun montant total de 9'788 francs, relatif aux rentes de vieillesse
perçues indûment du 1erfévrier 2015 au 29 février 2020, les années
antérieures étant prescrites et retiré leffet suspensif à un éventuel recours.
Faisant en particulier état des articles 25 et 53 al. 2 LPGA, la caissea
indiqué être tenue de procéder à une révision, reconsidération ou révision
procédurale, seulement si certaines conditions sont remplies, étant donné que
la rente vieillesse est une prestation durable. Or, au vu de la teneur de larticle
33terLAVS, relatif à ladaptation des rentes à lévolution des
salaires et des prix, il était erroné de prétendre  comme semblait le soutenirlintéressée qu'un nouveau calcul devait être effectué à
chaque conversion de rente, alors que les conversions se faisaient «automatiquement
au niveau informatique». Considérant donc avoir eu connaissance de
son erreur uniquement lorsqu'elle a appris le décès deB.X.________et plus précisément lorsqu'elle a
été amenée à recalculer la rente de son épouse, suite à l'annonce de ce
changement de situation personnelle, la CCNC a retenu que sa créance, objet de
la restitution querellée, n'était pas périmée.

B.A.X.________ interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contrecette décision sur opposition, en demandant
son annulation. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce quil soit
dit quaucune restitution de rentes de vieillesse nest due. En substance, elleinvoque une violation de l'article 25 al.
2 LPGA, soit que le délai d'un an après le moment où lintimée a eu
connaissance ou aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer
na pas été respecté. Plus spécifiquement,elle soutient que, dans la mesure oùl'administration doit faire preuve de diligence, la
CCNC aurait dû se rendre compte qu'«une erreur s'était glissée dans lecalcul initial», et ce lors de chaque augmentation des rentes de
vieillesse, augmentation intervenue à plusieurs reprises pour les deux époux au
cours des dix-huit année sétant écoulées depuis que tous deux bénéficiaient de
telles rentes.En effet,avant même de rendre la décision initiale lui
octroyant une rente de vieillesse à compter du 1erjuin 2002,
l'intimée avait en mains toutes les informations nécessaires pour effectuer un
calcul correct de cette rente. La recourante considère ainsi que le délai de
péremption relatif d'une année a couru au plus tard du mois de décembre 2018 au
mois de décembre 2019, la dernière modification du montant des rentes des deux
époux datant de décembre 2018.En définitive, elle est davis que la
CCNC aurait pu, respectivement dû, se rendre compte de l'erreur de calcul bien
avant le décès deB.X.________,
de sorte quaucune demande de restitution
nétait plus possible. A cet égard, elle estime encore que cest à tort que
lintimée a retenu que les conditions nécessaires à une révision,
reconsidération ou révision procédurale n'étaient pas remplies avant ledit
décès. La recourante expose également quaucune faute ne peut lui être
reprochée, que ni elle ni feu son épouxn'avaient dissimulé des informations à la CCNC etquils nepouvaient, en faisant preuve de diligence, se rendre
compte que les calculs effectués par lacaisse auraient été entachés d'une erreur. Enfin, elle
fait état de quelques considérations en lien avec leffet suspensif et avec le
préjudice quelle pourrait subir si elle devait rembourser le montant réclamé
avant que la Cour de céans ne statue.

C.Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours. Elle reprend largumentation développée dans la décision attaquée
et précise que la procédure en restitution a été immédiatement stoppée suite à
lopposition.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) L'article25 al. 1 LPGA, aux termes duquel les prestations indûment touchées
doivent être restituées, est issu de la réglementation et de la jurisprudence
antérieures à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318cons. 5.2 et les références citées). Selon cette jurisprudence, l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné du prononcé passé en force de chose décidée,
importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale
(découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux conduisant à une appréciation
juridique différente) de la décision  formelle ou non  par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318cons. 5.2,130 V 380cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées à
l'article53 al.
1 et 2 LPGAqui codifie la
jurisprudence antérieure. Selon un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée
en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que
sa rectification revête une importance notable (art.53 al. 2 LPGA).
Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun doute
raisonnable sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion possible
étant que tel est le cas (ATF 125 V 383;
arrêt du TF du07.11.2006 [C_269/2005]cons. 3;Kieser, ATSG-Kommentar, 3eéd., 2015, n. 52 ad art. 53). Pour conclure qu'une décision (formelle ou
matérielle) est manifestement erronée, encore faut-il que les éléments que
lassureur avait au dossier, au moment où il a octroyé les prestations
litigieuses, lui permettent d'aboutir à la conclusion que l'assuré n'y avait
pas droit (ATF 126 V 399;
arrêt du TF du07.11.2006 [C_269/2005]cons. 5,). En outre, par analogie avec la révision
des décisions rendues par des autorités judiciaires, lassureur est tenu de
procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsquil
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.53 al. 1 LPGA), susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (ATF 127 V 466cons. 2c et les références citées). La nouveauté a donc trait à la découverte
de faits ou de moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la décision
(arrêt du TF du24.04.2018 [9C_142/2018]cons. 4.3.1) et non pas, comme le texte de larticle53 al. 1 LPGApourrait le laisser penser, de faits survenus
postérieurement à la décision.En matière de révision
procédurale, l'obligation de restituer des prestations indûment touchées et son
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de
renseigner (ATF 122 V 134cons. 2e). En effet, dans le cas
dune révision procédurale, il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal
après la découverte du fait nouveau (arrêt du TF du04.09.2008 [8C_120/2008]cons. 3.1).La restitution des prestations indûment
touchées doit être exigée quel que soit le motif qui a donné lieu à leur
versement et même si leur octroi résulte en partie dune éventuelle faute de
lautorité (arrêt du TFdu27.07.2020[9C_96/2020]cons. 4.2 et les références citées).

Ces principes sont aussi applicables lorsque des
prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle
et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 129 V 110cons. 1.1 et les références citées). Il y a force de chose décidée si l'assuré
n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son
désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa
volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible
de recours (ATF  de res132 V 412cons. 5).

b) Le droit de demander la restitution
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance
du fait fondant lobligation de restituer, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art.25 al. 2 1èrephrase LPGAdans sa teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2020
en relation avec lart. 83 LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de
péremption (ATF 142 V 20cons. 3.2.2 et les références citées), qui doivent
être examinés d'office (arrêts du TF des11.03.2019 [8C_799/2017, 8C_814/2017] cons. 5.1 et05.11.2013
[2C_180/2013]cons. 5.2 et
les références citées). Ces délais ne peuvent donc être interrompus. Lorsque
l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se
trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes (arrêt du TF du14.12.2009 [8C_616/2009]cons. 3.1 et les références citées).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption
relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait
dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521cons. 2.1,139 V 6cons. 4.1). L'administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde  quant à son principe et à son étendue  la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521précité cons. 2.1,111 V 14cons. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A
défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les
cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que
les prestations en question étaient clairement indues (arrêt du TF du18.03.2013 [9C_454/2012]cons. 4 et les références citées,non publié in :ATF 139 V 106). Cependant, lorsque la restitution est imputable à
une faute de l'administration (par exemple une erreur de calcul d'une
prestation), on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment
où la faute a été commise. En effet, si l'on plaçait le moment de la
connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent
illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement
de prestations versées à tort en cas de faute de sa part. Par contre, il
commence à courir dès le moment où l'administration, dans un deuxième temps
(par exemple à l'occasion d'un contrôle comptable), aurait dû se rendre compte
de son erreur en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle. Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger
l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré
au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (arrêt du
TF du25.07.2007 [H 168/2006]cons. 5.1). Par ailleurs, si, au moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, la prestation n'a pas
encore été versée, le délai d'une année de péremption selon l'article25 al. 2
première phrase LPGAne peut commencer à courir qu'avec le versement effectif de la prestation, la
créance en restitution de rentes mensuelles versées à tort n'étant pas sujette
à péremption aussi longtemps que la prestation périodique n'a pas encore été
versée (arrêt du TF du08.11.2011 [9C_363/2010]cons. 2.1;Pétremand, in : Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales [LPGA], 2018, n.
95 ad art. 25 LPGA).

3.a) En l'espèce, la recourante ne conteste pas que
des rentes de vieillesse ont été indûment touchées du 1erfévrier
2015 au 29 février 2020, pas plus quelle ne remet en cause dans son principe
que les conditions d'une reconsidération sont remplies sagissant de ces rentes,
et ce à raison. En effet, il est établi, notamment sur le vu de la demande de
rente de vieillesse déposée en avril et juin 2002 par lintéressée, que
celle-ci nétait niressortissante suisse, ni domiciliée en Suisse et
quelle ny exerçait pas dactivité lucrativeentre 1960 et 1962,
de sorte quelle nétait à cette époque pas assurée conformément à la LAVS et
nétait pas en mesure de lêtre. Les trois années dappoint, pouvant
être ajoutées à la durée de cotisations en cas de lacunes, nentraient donc pas
en ligne de compte dansle cas particulier. Or,si la CCNC avait pris en considération cette situation au moment de
procéder au calcul des rentes de vieillesse, avec effet au 1erjuin
2002, tant dans sa décision initiale à légard de lassurée que dans celle du
11 juin 2002 à lattention de feu son époux, elle aurait calculé différemment
le droit aux rentes et ce, tout particulièrement pour la recourante, dès le
jour de leur octroi le 1erjuin 2002. Les conditions dune
reconsidération sont donc réunies.A noter encore que la recourantene conteste pas le montant total de la restitution arrêté à 9'788 francs.

Seule est ainsi litigieuse la question de savoir si le délai de
péremption d'une année pour demander la restitution était déjà atteint au
moment de la demande ici en cause du 27 février 2020, confirmée par décision
sur opposition.

b) Lorsque la faute est imputable à une erreur de l'administration 
comme dans le cas particulier  le délai de péremption d'une année ne débute
pas au moment où la faute a été commise. Il commence à courir dès le moment où
l'administration, dans un deuxième temps, aurait dû se rendre compte de son
erreur en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger
d'elle. En loccurrence, comme exposé ci-avant, l'erreur s'est produite au
moment des deux décisions séparées du 11 juin 2002, par lesquelles la CCNC a,
avec effet au 1erjuin 2002, dune part, alloué à lintéressée une
rente ordinaire mensuelle de vieillesse dun montant de 1'717 francs,
dautre part, fixé à 741 francs celle à verser à son feu époux. Par la
suite, lintimée sest pour ainsi dire limitée à adapter les rentes ordinaires
de vieillesse des époux à lévolution des salaires et des prix, conformément à
larticle33terLAVS, ainsi quà
établir à leur attention des attestations de prestations imposables,
respectivement, à donner suite à leur demande de paiement des prestations AVS
sur un autre compte bancaire. Elle na, au regard des éléments au dossier, pas
procédé à descontrôles comptables
consécutivement aux deux prononcés du 11 juin 2002. La recourante ne le
soutient dailleurs pas, se contentant dalléguer quela CCNC aurait dû se rendre compte qu' «une
erreur s'était glissée dans lecalcul initial», lors des différentes
augmentations des rentes de vieillesse intervenues depuis 2002 en application
de larticle33terLAVS. On ne peut la
suivre. Tout commel'omission par l'administration de procéder aux
contrôles périodiques prescrits par l'article 30 OPC-AVS/AI est dénuée de toute
pertinence lorsqu'il s'agit d'examiner le bien-fondé de l'obligation de
restituer des prestations complémentaires indûment perçues sous l'angle des
délais de péremption prévus à l'article25 al. 2 LPGA(arrêt du TF du27.07.2020 [9C_96/2020]cons. 4.2 et les références
citées), ladaptation des rentes de vieillesse à lévolution des salaires et
des prix ne saurait revêtir une quelconque pertinence dans le cadre dun tel
examen. A noter sur ce point que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de dire,
dans un cas où une caisse de compensation avait fait une erreur lors de
l'octroi des prestations complémentaires à un assuré, que l'on ne pouvait
déduire de la circonstance que ces prestations étaient fixées pour la durée
d'une année et recalculées annuellement, que les services chargés de les fixer
et de les verser avaient raisonnablement connaissance de leur caractère erroné
dans le cadre de leur examen périodique, tel ne pouvant être le cas que lors
dun contrôle spécifique des conditions économiques des bénéficiaires (ATF 139 V 570). En effet, toujours selon le
Tribunal fédéral, dans le cadre d'une administration de masse, il ne pouvait
être exigé des services compétents qu'ils procèdent à un contrôle annuel de
chaque élément du calcul des prestations complémentaires de l'ensemble des
bénéficiaires, raison pour laquelle dailleurs un contrôle avait été prévu tous
les quatre ans au moins par l'article 30 OPC-AVS/AI. Notre Haute Cour a encore
eu loccasion de préciser que cela vaut mutatis mutandis pour dautres régimes
correspondant à une administration de masse, telles que les allocations
familiales (arrêts du TF du11.03.2019[8C_799/2017,
8C_814/2017] cons. 5.6; cf. aussiarrêt du TF du03.12.2018
[8C_623/2018]cons. 4.3) ou encore les rentes de vieillesse.

En
dautres termes, en l'absence d'éléments suffisants laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution  à savoir des circonstancesautres que celles ressortant de la demande de rente de vieillesse
déposée en avril et juin 2002 par lintéressée et qui ont précisément échappé à
la CCNC lors de ses décisions du 11 juin 2012  soit des éléments à même
dattirer, compte tenu de la diligence pouvant raisonnablement être exigée delle,
son attention sur son erreur initiale, on ne peut admettre que la caisse ait eu
des occasions de se rendre compte de l'erreur, avant le décès de lépoux de la
recourante. Il ressort en effet du dossier que cest lannonce de ce décès et
plus spécifiquementle fait de devoir procéder non pas à une simple
adaptation des rentes de vieillesse à lévolution des salaires et des prix
comme jusqualors, mais à un véritable nouveau calcul de la rente de lassurée
 pour tenir compte du fait que les veuves et veufs au bénéfice
dune rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente
(art. 35bisLAVS)  qui ontattiré lattention
de la CCNC sur son erreur.En labsence de
circonstances particulières et plus singulièrement d'indices subséquents à son
erreur initiale laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, on
ne saurait donc reprocher à lintimée, qui a continué à verser les rentes de
vieillesse des époux en ayant uniquement eu à les adapter périodiquement,
conformément à larticle33terLAVS, àlévolution
des salaires et des prix, de ne pas avoir procédé au cours de la
période en cause à un contrôle de tous les éléments déterminants du dossier de
lintéressée, reproduisant ainsi l'erreur initiale contenue dans ses décisions
du 11 juin 2002. Il sensuit que ce n'est qu'au moment du décès de lépoux de
la recourante, le 2 février 2020, plus précisément au moment derecalculer
la rente de cette dernière, consécutivement à l'annonce de son nouveau statut
de veuve,que la CCNC s'est rendue compte, respectivement a pu se
rendre compte, dans un deuxième temps, de son erreur.

Il y a dès lors lieu de considérer que lintimée a agi en temps utile
en réclamant, en date du 27 février 2020, la restitution de rentes de
vieillesse perçues en trop par les époux entre le 1erfévrier 2015
et le 29 février 2020. Le montant de cette restitution n'est au demeurant pas
contesté. Partant, c'est à bon droit que la CCNC a réclamé à l'intéressée, également
en sa qualité de veuve de feu son époux, la restitution de la somme de 9'788 francs,
représentant des rentes de vieillesse versées à tort pour la période susdite.

c) Autre est la question de savoir si les conditions permettant la
remise de l'obligation de restituer sont remplies. La restitution ne peut en
effet être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait
dans une situation difficile (cf. art.4 al. 1 OPGA).
On relèvera à cet égard que le destinataire dune décision de restitution qui
entend la contester dispose de deux moyens quil convient de distinguer de
façon claire : sil prétend quil avait droit aux prestations et/ou que leur
restitution est périmée, il doit sopposer à la décision de restitution dans un
délai de trente jours; en revanche, sil admet avoir perçu indûment les
prestations, mais quil invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
quil rencontrerait en cas dun remboursement, il doit présenter une demande de
remise. Dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si
la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font
lobjet dune procédure distincte (cf. art.4 al. 2
OPGA; arrêt de la Cour de droit public du 17.09.2020[CDP.2019.271], prévu à la publication in : RJN 2020, cons. 4a).
Mis à part le cas où lassureur constate que les conditions de la remise sont
manifestement réunies et accorde la remise doffice (ou selon les termes de
lart.3 al. 3
OPGAdécide de renoncer à la restitution), ce qui nest pas le cas
en lespèce, une décision de remise doit être précédée dune requête (cf. art.4 al. 4et 5 OPGA).

En loccurrence, les arguments à lappui du recours, basés sur la bonne
foi des époux  qui, aux dires de la recourante, nauraient commis aucunefaute,
ni elle ni feu son époux n'ayant dissimulé des informations à la CCNC et aucun
des deux nayant pu, en faisant preuve de diligence, se rendre compte de
lerreur entachant les calculs effectués par la caisse en 2002 relèvent
plus dune demande de remise que dune contestation de la décision de
restitution. Cela étant, dès lors que la demande de restitution du
27 février 2020, reprise dans la décision sur opposition querellée et ici
confirmée, nest pas encore définitive, la Cour de céans nest à ce stade pas
habilitée à se prononcer sur la question dune remise de lobligation de
restituer, laquelle devra, cas échéant et sur présentation dune requête ad
hoc, être traitée dans le cadre dune procédure distincte.

4.Au vu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté. La présente autorité ayant statué au
fond, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif
au recours, dont largumentation y relative devient sans objet.

Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31.12.2020 en relation avec lart. 83 LPGA)et il nest pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA
a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 8 mars 2021

1Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle
générale tous les deux ans pour le début dune année civile, à lévolution des
salaires et des prix, en fixant à nouveau lindice des rentes sur proposi­tion
de la Commission fédérale de lassu­rance-vieillesse, survivants et invalidité.

2Lindice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de
lindice des salaires déterminé par le Secrétariat dÉtat à léconomie163et de lindice suisse des prix à la
consommation.

3Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de
lassu­rance, de modifier la relation entre les deux indices mentionnés à lal.
2.

4Le Conseil fédéral procède plus tôt à ladaptation des rentes
ordinai­res lorsque lin­dice suisse des prix à la consommation a augmenté de
plus de 4 % au cours dune année.164

5Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions
complémentaires, arrondir lindice des rentes en plus ou en moins et régler la
procédure sappliquant à ladap­ta­tion des rentes.

162Introduit par le ch. I de la LF du
24 juin 1977 (9erévision AVS), en vigueur depuis le 1erjanv. 1979
(RO1978391;FF1976III 1).

163Nouvelle dénomination selon lACF du 19 déc. 1997 (non
publié).

164Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
13 déc. 1991 (RO19921286;FF1991I 193).

Les veuves et veufs au bénéfice dune rente
de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente. La rente
et le supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de
vieillesse.

169Introduit par le ch. I de la LF du
19 déc. 1963 (RO1964277;FF1963II 497). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10erévision AVS), en vigueur depuis le 1erjanv. 1997
(RO19962466;FF1990II 1). Voir aussi la let. c des disp. fin. de cette mod. à
la fin du texte.

1Les prestations indûment touchées doivent
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque lintéressé était
de bonne foi et quelle le mettrait dans une situation difficile.

2Le droit de demander la restitution
séteint un an après le moment où linstitution dassurance a eu connaissance
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît dun acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 3 Le remboursement de
cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit séteint une année après
que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus
tard cinq ans après la fin de lannée civile au cours de laquelle les
cotisations ont été payées.

1Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si lassuré ou lassureur découvre
subséquemment des faits nou­veaux importants ou trouve des nouveaux moyens de
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

2Lassureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formelle­ment passées en force lorsquelles sont manifestement
erronées et que leur rectifica­tion revêt une importance notable.

3Jusquà lenvoi de son préavis à lautorité de recours,
lassureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé.

1La restitution entière ou partielle des prestations allouées
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si lintéressé se
trouve dans une situation difficile.

2Est déterminant, pour apprécier sil y a une situation difficile,
le moment où la décision de restitution est exécutoire.

3Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu
de lart. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent
invoquer le fait quelles seraient mises dans une situation difficile.

4La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit
être motivée, accom­pagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30
jours à compter de lentrée en force de la décision de restitution.

5La remise fait lobjet dune décision.