ne_gerichte · ARMC.2018.9 · 2014-07-15 · fr

Contrat de travail. Résiliation. Obligations du travailleur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 16.04.2018 ARMC.2018.9 (INT.2018.221)

A.
Selon le jugement entrepris, le tribunal
civil a retenu les faits suivants :
a)
Par contrat de travail du 15 juillet 2014, X.________SA (ci-après :
l’employeur ou la défenderesse) a engagé A.________ (ci-après : le
travailleur ou le demandeur) en qualité de conseiller de vente automobile, à
100 %, dès le 1
er
octobre 2014 et pour une durée indéterminée.
b)
Le 17 septembre 2015, B.________, responsable de la marque VW chez la
défenderesse, a en substance confirmé au demandeur qu’il exigeait de sa part
des performances supplémentaires, en précisant notamment ceci :
« Nous
ferons un nouveau point de situation avant fin octobre et examinerons ensemble
la continuation des rapports de travail, le cas échéant »
.
c)
Le 23 septembre 2015, le travailleur a adressé à C.________ et D.________,
respectivement administrateur président et directeur du service de vente de
l’employeur, une postulation interne au poste de responsable marketing et
communication, dont D.________ a pris acte le même jour.
d)
Le 20 octobre 2015, l’employeur a résilié le contrat de travail du demandeur,
la lettre de congé précisant que
« le terme du contrat est fixé
conventionnellement au 31 octobre 2015 »
(on peut noter que la lettre
mentionne aussi
« nous vous confirmons les termes de notre
entretien de ce jour, par lequel nous vous avons communiqué la résiliation de
votre contrat de travail »
et qu’elle est contresignée à la date du
même jour par le travailleur, sous la rubrique
« Accusé de réception
par A.________ »
).
e)
Au cours de l’entretien du 20 octobre 2015, une résiliation unilatérale de son
contrat de travail a été signifiée au travailleur (les éléments recueillis
ne permettent pas de retenir la présence d’un accord entre les parties sur le
principe d’une résiliation ; la volonté du travailleur de commencer
sur-le-champ une formation dans le domaine de l’horlogerie n’est pas établie,
puisqu’une année plus tard, il était toujours au chômage et n’avait débuté
aucune formation dans ce domaine ; le témoin F.________ a déclaré que le
travailleur lui avait dit qu’il avait trouvé un accord pour la résiliation de
ses rapports de travail, mais cette déclaration est trop vague ; tant
l’intitulé que le texte de la lettre du 20 octobre 2015 plaident en faveur
d’une résiliation unilatérale et non d’un accord sur le principe de la
résiliation).
f)
En revanche, les modalités de la résiliation, soit un terme conventionnel du
contrat au 31 octobre 2016 (
recte
: 2015),
« semble[nt]
être le fruit d’une convention entre la défenderesse et le demandeur »
,
passée lors de l’entretien du 20 octobre 2015.
g)
Le travailleur se trouvait dans un état de faiblesse psychologique lors de
l’entretien du 20 octobre 2015, même s’il n’était alors pas en incapacité de
travail (situation de surcharge psychologique et de travail en septembre et
octobre 2015, selon un certificat médical du Dr E.________ du 29 février 2016,
qui indique qu’il a vu le patient quatre fois en septembre-octobre 2015). Il
s’était plaint du fait de s’être retrouvé unique vendeur au garage de Z.________
et de la surcharge de travail que cela entraînait pour lui (témoin F.________).
De meilleures performances étaient attendues de sa part. B.________, supérieur
du travailleur,
« ne pouvait complètement ignorer qu’il souffrait de
problèmes de santé à cette période »
(le travailleur disait avoir
adressé un certificat médical à B.________, qui n’en avait pas voulu ; B.________
avait admis être au courant que le travailleur avait eu un certificat médical,
en précisant cependant qu’il n’avait pas eu connaissance de ses problèmes de
santé).
h)
Toujours au moment de l’entretien du 20 octobre 2015, le travailleur
« ne
semblait pas conscient que [l’accord sur le terme conventionnel au 31 octobre
2015] lui occasionnerait des pertes financières »
, soit des
conséquences de cet accord sur son droit aux indemnités d’assurance-chômage (le
travailleur avait déclaré s’être rendu au guichet de la CCNAC pour demander des
prestations à partir de fin décembre 2015, mais qu’il lui avait été conseillé
de les demander dès novembre 2015 ; le formulaire CCNAC comprend des
ratures, qui démontrent des hésitations).
i)
Le consentement du travailleur à une résiliation au 31 octobre 2015 n’a pas été
formulé de manière libre. L’employeur ne pouvait pas, de bonne foi, considérer
que le travailleur savait à quoi il renonçait.
j)
Le 29 octobre 2015, le travailleur a adressé à l’ensemble de ses collègues un
courriel disant qu’il ne considérait pas la fin de ses rapports de travail
comme un échec, mais comme
« une belle occasion de pouvoir se donner un
nouveau challenge »
(mentionne que le travailleur aurait évoqué son
« licenciement »
,
mais ce terme ne figure pas dans le message).
k)
Le travailleur n’ignorait pas que le délai de congé – onze jours – était trop
bref, au sens de la loi.
l)
Par courrier recommandé du 3 novembre 2015, le travailleur a écrit à
l’employeur qu’il
« confirm[ait] arrêté (sic) [s]on activité
professionnelle selon votre demande, au 31.10.2015 »
; se
référant à un délai de congé de deux mois pour la fin d’un mois, il invitait
l’employeur à lui verser deux mois de salaire, ainsi que les commissions
accumulées des ventes jusqu’au 31 octobre 2015.
m)
Le 10 novembre 2015, l’employeur a répondu en substance que lors de l’entretien
du 20 octobre 2015, il avait été convenu d’un licenciement pour le terme fixé
conventionnellement au 31 octobre 2015, que le travailleur avait préféré cette
solution à un licenciement ordinaire avec un terme au 31 décembre 2015, car il
était intéressé à débuter une formation dans l’horlogerie aussi rapidement que
possible, qu’il avait parfaitement compris les termes de la convention, de
sorte qu’il ne s’agissait aucunement d’une fin d’activité avec libération de
l’obligation de travailler pendant le délai de résiliation et qu’en conclusion,
l’employeur contestait la prétention à deux mois de salaire supplémentaires.
n)
Le travailleur n’a pas travaillé en novembre et décembre 2015. Il n’a pas
offert ses services pour cette période. Cependant, il pouvait partir du
principe que l’employeur ne voudrait de toute façon pas de ses prestations de
vendeur ; l’allégation selon laquelle l’employeur, dont il était établi
qu’il n’était pas satisfait des services du travailleur comme vendeur et
l’aurait employé à d’autres tâches en novembre-décembre 2015, n’était pas
étayée, les déclarations de B.________ contredisant d’ailleurs celles de D.________
sur ce point.
B.
Le 2 décembre 2015, le travailleur a saisi
la Chambre de conciliation du  Littoral et du Val-de-Travers d’une demande en
paiement contre l’employeur, pour un montant de 3'000 francs brut. Aucun
arrangement n’est intervenu. Le 16 février 2016, la chambre de conciliation a
délivré une autorisation de procéder.
C.
Le 10 mai 2016, le travailleur a ouvert
action contre l’employeur, devant le tribunal civil. Il a conclu à la
condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 7'400 francs, plus
intérêts à 5% dès le 1
er
décembre 2015 (salaire fixe et commissions
de vente pour novembre et décembre 2015), ainsi que 1'300 francs, plus intérêts
dès le 1
er
janvier 2016 (frais forfaitaires novembre et décembre
2015), sous suite de frais et dépens.
D.
Le 13 mai 2016, la Caisse cantonale neuchâteloise
d’assurance-chômage (CCNAC) a déposé une requête d’intervention contre la
défenderesse, en concluant à ce que le bien-fondé de sa subrogation pour les
indemnités versées au demandeur pour décembre 2015 soit reconnue et à ce que la
défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de 1'674 francs net, avec
intérêts à 5 % dès le 13 mai 2016.
E.
Dans sa réponse du 26 mai 2016, la
défenderesse a conclu au rejet de la demande dans toutes ses conclusions, sous
suite de dépens.
F.
A l’audience du 13 décembre 2016, le
tribunal civil a entendu les témoins F.________ (ancien employé de la
défenderesse, qui avait quitté ses fonctions avant le 20 octobre 2015) et B.________
(responsable de vente auprès de la défenderesse). Il a en outre interrogé le
demandeur et, pour la défenderesse, son directeur du service de vente D.________.
Les parties ont plaidé.
G.
Par jugement du 21 décembre 2017, le
tribunal civil a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de
5'016.80 francs brut et une indemnité de dépens de 1’500 francs, et la même à
payer à la CCNC la somme de 1'674 francs net, statuant sans frais. En retenant
les faits rappelés plus haut, le tribunal civil a considéré, en résumé, qu’il y
avait eu le 20 octobre 2015 une résiliation unilatérale du contrat de travail
par l’employeur, mais aussi un accord entre celui-ci et le travailleur sur les
modalités de cette résiliation, soit un terme du contrat de travail fixé au 31
octobre 2015. Le contenu de l’accord sur les modalités de la résiliation était cependant
trop défavorable au travailleur pour être valable, en fonction notamment de la
faiblesse psychologique du travailleur au moment de le conclure et du fait que
le travailleur n’était pas conscient des conséquences financières de l’accord.
L’employeur se trouvait en demeure d’accepter les services du travailleur, même
si celui-ci ne les avait pas offerts. Dès lors, le salaire était dû jusqu’à fin
décembre 2015.
H.
Le 2 février 2018, X.________SA recourt
contre le jugement du tribunal civil, en concluant à son annulation et,
principalement, au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause à
l’autorité précédente, sous suite de frais judiciaires et dépens des deux
instances. Elle invoque une violation du droit et la constatation manifestement
inexacte des faits. En résumé, elle soutient que le premier juge n’a pas tenu
compte de tous les moyens de preuve administrés en rapport avec le départ de
l’intimé
« et qui auraient dû le conduire à retenir que les parties
avaient mis fin au contrat de travail … d’un commun accord pour le 31 octobre
2015 »
. Ces preuves sont le document du 20 octobre 2015 signé par les
parties, les courriels adressés les 20 et 21 octobre 2015 par l’intimé à la
recourante (l’intimé demandait comment être à jour avec ses vacances au moment
de son départ), le courriel que l’intimé a envoyé à ses collègues le 29 octobre
2015, la confirmation d’inscription de l’intimé à la CCNAC (l’intimé se disait disponible
dès le 2 novembre 2015), ainsi que les déclarations de B.________ selon lesquelles
il y avait bien eu un accord le 20 octobre 2015 et celles du témoin F.________,
qui indiquait que l’intimé lui avait dit qu’il avait trouvé un accord avec la
direction pour quitter l’entreprise. Pour la recourante, l’intimé savait qu’il
ne travaillerait plus pour elle à partir du 1
er
novembre 2015. Au
départ, l’intimé n’avait pas l’intention de présenter une demande d’indemnité
de chômage, mais c’était sur les recommandations d’amis qu’il s’était tout de
même présenté à la CCNAC. Les propos tenus par l’intimé dans son courriel du 23
septembre 2015, soit une postulation interne pour le poste de responsable
marketing et communication, ne sont pas ceux d’une personne qui se prétend
atteinte sur le plan psychologique. Le certificat établi le 29 février 2016 par
le Dr E.________ tient en deux lignes, a été produit pour les besoins de la
procédure et n’a aucune valeur probante. L’intimé n’a jamais produit ou requis
le certificat médical qu’il aurait remis à B.________ en septembre 2015. En
retenant le certificat du Dr E.________ pour considérer que l’intimé était dans
un état de faiblesse psychologique, le premier juge est tombé dans
l’arbitraire. Les parties ont exprimé sans équivoque leur volonté de mettre fin
au contrat de travail pour le 31 octobre 2015. Même si on arrivait à une autre
conclusion, il faudrait considérer que la recourante n’était pas en demeure
d’accepter les services de l’intimé. Celui-ci n’a pas établi qu’il aurait
offert ses services. Le premier juge a mal interprété les propos de B.________,
quand il a retenu que celui-ci avait déclaré qu’il n’y avait plus de place pour
l’intimé dans l’entreprise. L’intimé avait déjà travaillé comme magasinier chez
la recourante et aurait pu être employé à cela en novembre-décembre 2015. La
conclusion selon laquelle l’intimé pouvait partir de l’idée que son employeur
refuserait ses services est erronée.
I.
Dans ses observations du 14 février 2018,
la CCNAC conclut au rejet du recours, en se référant au jugement entrepris.
J.
Au terme de ses observations du 9 mars
2018, A.________ conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Il
indique que le jugement entrepris établit de manière correcte les faits
essentiels. Il avait travaillé pour le même employeur, pendant quelques mois en
2010, en qualité de magasinier. Il conteste que lors de l’entretien du 20
octobre 2015, il aurait été question qu’il cesse immédiatement son activité
pour entamer une formation dans l’horlogerie. Il n’a pas compris les termes de
l’accord que l’employeur lui a fait signer sur-le-champ et il était clair pour
lui qu’il avait droit à son salaire jusqu’à fin décembre 2015, même s’il ne
travaillait plus. Il n’avait alors rien en vue, sinon d’avoir à rechercher un
emploi. Le 20 octobre 2015, il avait effectivement des problèmes de santé. Il
n’avait aucun intérêt à accepter d’être privé de tout revenu dès le 1
er
novembre 2015, alors que l’employeur économisait parallèlement son salaire
pendant deux mois. On peut douter de la volonté de l’employeur de conserver ce
qu’il considérait comme un mauvais élément. Bien que se rendant compte de
l’incompréhension de l’intimé quant à son licenciement, la recourante ne l’a
jamais sommé de reprendre le travail. C’est avec raison que le tribunal civil a
considéré que l’intimé pouvait partir du principe que la recourante ne voudrait
de toute façon pas de ses services.
K.
Les observations des intimés ont été
communiquées le 15 mars 2018 à la recourante, qui n’a pas déposé de réplique.
L.
Le premier juge n’a pas présenté
d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
a) L'article 319 CPC
prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c). Selon l’article 308  al. 2 CPC, l’appel est
recevable, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 francs au moins.
b)
Le recours est dirigé contre un jugement final de première instance. Le litige
est manifestement de nature patrimoniale. La valeur litigieuse se détermine
selon les conclusions des parties, les intérêts et frais n’étant pas comptés
(art. 91 al. 1 CPC). En l’espèce, A.________ réclamait 8'700 francs au total,
pour les salaires et frais de novembre et décembre 2015, la CCNAC demandant la
subrogation pour 1'674 francs en relation avec les indemnités de chômage
versées pour décembre 2015. Pour le calcul de la valeur litigieuse, il n’y a
pas lieu d’additionner ces prétentions - car elles s’excluent à concurrence de
la moins élevée, art. 93 al. 1 CPC - et elle est donc inférieure à 10'000
francs. Déposé pour le surplus dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC),
le recours est recevable.
2.
Dans le cadre du recours des articles 319
ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son
pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 et 6 ad
art. 320, avec les références). En matière d’appréciation des preuves et
d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou
encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions
insoutenables (
ATF
140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (
ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (
ATF 129
I 8
cons. 2.1 ;
ATF
126 III 438
cons. 3).
L'Autorité de recours en
matière civile n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.
3.
En l’espèce, il convient de se fonder sur
l’état de fait retenu par le tribunal civil. Celui-ci doit cependant être
complété, dans la mesure où le premier juge, sur certains points et sans donner
d’explications à ce sujet, n’a pas retenu des faits ressortant du dossier et
éventuellement susceptibles d’influencer le sort de la cause. L’état de fait
doit en outre être revu sur certaines questions, comme on le verra ci-après.
a)
L’intimé avait travaillé pour la recourante, comme magasinier, durant quelques
mois en 2010, avant d’être engagé comme vendeur dès le 1
er
octobre
2014.
b)
Selon le certificat établi le 29 février 2016 par le Dr E.________, l’intimé
était
« surchargé de travail et psychologiquement »
en
septembre-octobre 2015 et avait consulté quatre fois un médecin durant cette
période. Sur cette base, le tribunal civil a conclu que l’intimé
« se
trouvait dans un état de faiblesse psychologique lors de l’entretien du 20
octobre 2015 »
. Le premier juge n’a cependant pas pris en
considération, à cet égard, le courriel adressé le 23 septembre 2015 par
l’intimé à ses supérieurs, afin de présenter sa candidature à un poste de
responsable dans la même entreprise, courriel qui ne révélait aucune trace de
souffrance morale et tendait même plutôt à établir que l’intimé se trouvait
assez bien pour postuler à un emploi de cadre, dans la même entreprise. Il a en
outre omis de constater que le certificat du 29 février 2016 était pour le
moins succinct et ne faisait état d’aucune maladie concrète, ni d’aucun
traitement qui aurait été mis en place (même si, contrairement à ce que
soutient la recourante, le juge n’avait pas à écarter purement et simplement ce
certificat). Il n’a pas plus tenu compte du fait que les courriels de l’intimé
à ses supérieurs des 20 et 21 octobre 2015 ne révélaient pas d’indice d’une
faiblesse quelconque, ni d’une pression que l’intimé aurait subie (cf. plus
loin). Dans ces conditions, il est pour le moins difficile de conclure, sur la
seule base d’un certificat très sommaire, décerné quatre mois après les
événements et après l’audience du 16 février 2016 devant la chambre de
conciliation, que l’intimé aurait établi qu’il se trouvait, lors de l’entretien
du 20 octobre 2015, dans
« l’état de faiblesse psychologique »
retenu par le tribunal civil (la question d’un déséquilibre dans le rapport de
forces étant autre). Cette question peut cependant rester ouverte, car elle
n’est pas décisive pour le sort de la cause, comme on le verra plus loin.
c)
B.________ a déclaré avoir été
« au courant que A.________ [avait] eu
un certificat médical »
, mais qu’il n’avait
« pas eu
connaissance de ses problèmes de santé »
. L’intimé n’a produit ou requis
aucun certificat médical (autre que celui établi ensuite en février 2016). Le
tribunal civil en a déduit que B.________ ne pouvait pas
« complètement
ignorer [que l’intimé] souffrait de problèmes de santé [à la période de
l’entretien du 20 octobre 2015] »
. Cette conclusion est arbitraire,
dans la mesure où le dossier n’établit pas – sinon par les propres allégués de
l’intimé, qui ne valent pas preuve – la période à laquelle il aurait été
question de cet autre certificat médical, ni d’ailleurs que le supérieur de
l’intimé aurait eu une connaissance même approximative de la nature de
problèmes de santé que son subordonné rencontrait.
c)
L’entretien du 20 octobre 2015 a eu lieu à l’initiative de l’intimé, qui
souhaitait faire le point de la situation au sujet de son travail et de son
avenir professionnel.
d)
Selon B.________, lors de l’entretien, l’intimé a manifesté son intention de
quitter l’entreprise au plus vite. Ce témoin a déclaré que si l’intimé
« ne
voulait pas partir tout de suite, il aurait fait son préavis, en précisant que
[le garage de Z.________ n’avait] plus de vendeur »
et qu’il
« n’y
avait plus aucun moyen qu’il trouve un emploi chez X.________SA. La performance
de A.________ était inférieure par rapport aux objectifs fixés en début d’année »
.
Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, on ne peut pas déduire de ces
déclarations que, pour B.________, la recourante aurait refusé de garder
l’intimé à son service jusqu’à la fin du délai de congé, si le contrat avait
été résilié pour le 31 décembre 2015, et que l’intimé
« pouvait …
partir du principe que la défenderesse ne voudrait de toute façon pas de ses
prestations de vendeur »
. En ce sens, ces déclarations ne contredisent
pas celles de D.________, qui indiquait que si le travailleur n’avait pas
souhaité partir de suite, il aurait été occupé pendant le délai légal de congé.
On notera que la recourante n’a quant à elle pas établi que, lors de
l’entretien du 20 octobre 2015, l’intimé aurait spontanément manifesté son
intention de mettre fin au plus vite au contrat de travail, ni celle de suivre
immédiatement une formation dans l’horlogerie, même s’il a admis avoir dit penser
à un projet dans cette branche, en fonction de ce qu’il avait vécu chez
X.________SA.
e)
Peu après l’entretien du 20 octobre 2015, soit le même jour à 15h37, l’intimé a
adressé à D.________, avec copie à B.________, un courriel dans lequel il
disait ceci :
« Nous n’avons pas abordé le thème de mes vacances
restante (sic) … Pouvez-vous m’indiquer mon solde de vacances actuel afin de
contrôler que nous avons le même et pouvez-vous me dire comment voulez-vous
procéder afin d’être à jour au moment de mon départ avec le solde ? »
.
f)
Le lendemain, soit le 21 octobre 2015 à 14h08, l’intimé a adressé à D.________
un courriel lui disant ceci :
« Navré de vous solliciter à nouveau
concernant mon solde de vacances mais je souhaite pouvoir régler cette question
aujourd’hui »
.
g)
Le dernier jour de travail de l’intimé a été le 22 octobre 2015. B.________ a
indiqué que l’intimé avait
« encore travaillé quelques jours [après
l’entretien du 20 octobre 2015] puis [avait] demandé quelques jours de
vacances »
. On peut considérer cette déclaration comme exacte, car
elle concorde avec les demandes de l’intimé des 20 et 21 octobre 2015 en
relation avec le solde de vacances et la date du 22 octobre 2015 mentionnée par
l’intimé, envers la CCNAC, comme étant son dernier jour de travail.
h)
Deux ou trois jours après son départ de chez X.________SA, l’intimé a eu une
discussion avec son ancien collègue F.________, qui l’a relatée en ces
termes :
« Il m’a dit qu’il n’était pas content de sa place de
travail. Il se plaignait d’avoir trop de travail, étant seul suite à mon
départ. Il m’a dit qu’il avait trouvé un accord avec la direction pour quitter
l’entreprise bien qu’il n’ait pas trouvé de travail dans un autre garage. Il
m’a dit qu’il n’aurait pas de sanction auprès de l’assurance-chômage »
.
i)
Le 2 novembre 2015, l’intimé s’est inscrit dans la banque de données PLASTA de
l’Office régional de placement, en indiquant qu’il se trouvait au chômage
complet et était disponible dès le même jour  ; une demande d’indemnité de
chômage a ensuite été signée par l’intimé le 19 novembre 2015, dans laquelle il
indiquait notamment que son dernier jour de travail avait été le 22 octobre
2015, que son contrat avait été résilié pour le 31 octobre 2015, qu’il
demandait des indemnités journalières depuis le 2 novembre 2015 (date raturée)
et qu’il allait faire valoir des prétentions pour les deux mois de salaire
durant le délai légal de congé.
j)
Le 10 mai 2016, le mandataire de l’intimé a écrit à la recourante que son
client invalidait le document du 20 octobre 2015, parce qu’il avait été trompé
et se trouvait au surplus dans une erreur essentielle.
4.
a) Il convient de déterminer, sur la base
de l’état de fait rectifié au sens de ce qui précède, si les prétentions des
demandeurs sont justifiées.
b)
Comme l’a retenu le tribunal civil et pour les mêmes motifs, il faut
considérer, en fonction des termes utilisés dans le document établi le 20
octobre 2015, qu’une résiliation unilatérale du contrat de travail a été
signifiée à l’intimé par la recourante et que, dans l’enchaînement, un accord a
été conclu entre les parties pour fixer conventionnellement le terme du contrat
au 31 octobre 2015.
c)
Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
03.07.2017
[4A_673/2016]
cons. 4.1), une convention de résiliation qui entraîne la
renonciation à des prétentions résultant du droit impératif, en particulier la
protection contre le licenciement, n’est valable qu’à condition qu’il s’agisse
d’une véritable transaction, dans laquelle les deux parties faisaient des
concessions ; le contrat de résiliation nécessite dès lors qu’il soit
justifié par les intérêts du travailleur et il faut examiner si les prétentions
réciproques auxquelles il est renoncé ont approximativement la même valeur.
Renoncer, de la part de l’employeur, à la prestation de travail ne peut
constituer une concession suffisante (arrêt du TF du
01.12.2015
[4A_362/2015]
cons. 3.3). Le Tribunal fédéral rappelle aussi (arrêt du TF
du
31.10.2016
[4A_364/2016]
cons. 3.1) qu’une résiliation conventionnelle ne doit être
admise qu'avec retenue ; lorsque l'accord est préparé par l'employeur, il
faut que le travailleur ait pu bénéficier d'un délai de réflexion et n'ait pas
été pris de court au moment de la signature. Les mêmes critères s’appliquent
aux accords sur les modalités d’une résiliation (arrêt du TF du
17.06.2005
[4C.37/2005]
cons. 2.2).
d)
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que, par l’accord du 20 octobre
2015, l’intimé a renoncé à des prétentions résultant du droit impératif. Il est
clair qu’il n’a pas bénéficié d’un délai de réflexion, puisque l’accord a été
signé séance tenante, au cours d’une discussion qui n’avait pas initiée en vue
d’une rupture du contrat de travail. La recourante n’a fait aucune autre
concession que de renoncer à la prestation de services de l’intimé. L’intimé
n’avait pas d’intérêt à une rupture prématurée, dans la mesure où il n’avait en
vue aucun autre emploi et où il n’a pas été prouvé par la recourante qu’il
aurait voulu entreprendre immédiatement une formation dans l’horlogerie.
L’accord portant sur un terme conventionnel du contrat au 31 octobre 2015 n’est
dès lors pas valable, comme l’a retenu le tribunal civil. Il n’est donc pas
nécessaire d’examiner encore si le consentement de l’intimé aurait été vicié.
e)
L'accord de résiliation qui ne satisfait pas aux conditions légales et
jurisprudentielles ne lie pas les parties ; il faut alors faire
abstraction dudit accord et appliquer, en ses lieu et place, les dispositions
relevant du régime légal ordinaire, c'est-à-dire les règles du Code des
obligations ou d'une convention collective de travail qui régissent
l'extinction des rapports de travail ; il y a lieu de replacer les parties
dans la situation qui serait la leur si elles n'avaient pas conclu l'accord de
résiliation non valable (arrêt du TF
31.10.2016
[4A_364/2016]
cons. 3.2).
f)
En conséquence et rien n’indiquant que la recourante aurait recouru à une
résiliation immédiate si elle avait envisagé que l’accord ne serait pas
valable, il convient d’appliquer ici les règles de la résiliation ordinaire, le
délai de congé étant en l’occurrence de deux mois pour la fin d’un mois (art.
335c al. 1 CO
).
g)
Comme l’a relevé le tribunal civil (jugement, cons. 10a, p. 14), le
travailleur, pour pouvoir réclamer son salaire pour la période courant du terme
erroné pour lequel le congé a été signifié à l’échéance pour laquelle le
contrat pouvait être valablement être résilié, doit en principe avoir offert
ses services, une erreur de droit du travailleur quant à l’échéance des
rapports contractuels ne justifiant aucune exception à ce régime général et
l’employeur ne se trouvant pas en demeure lorsqu’il omet d’exhorter le
travailleur à poursuivre son travail durant le délai de congé (avec une
exception si l’employeur savait ou devait se rendre compte que le travailleur se
trouvait dans l’erreur et savait que ce dernier subirait un préjudice
irréparable ; arrêt du TF du
01.09.2005
[4C.230/2005]
cons. 3) ; le travailleur ne peut se voir reprocher de n'avoir
pas offert ses services lorsque l'employeur l'a libéré de l'obligation de
travailler jusqu'au terme du délai de congé ou lorsqu'il n'aurait de toute
manière pas accepté la prestation de travail offerte (arrêt du TF du
12.03.2009
[4A_552/2008]
cons. 4.2). Comme également rappelé par le premier juge, il
appartient au travailleur de prouver qu’il a offert ses services ou été libéré
de l’obligation de travailler (art. 8 CC).
h)
En l’espèce, l’intimé n’a pas établi qu’il avait offert sa prestation de
travail. Il a encore travaillé jusqu’au 22 octobre 2015 inclus, puis a pris des
vacances sur le solde qui lui était dû. Il a rapidement été conscient du délai
de congé qui était en fait applicable, puisque le 3 novembre 2015 déjà, il a
écrit à la recourante en demandant le paiement de son salaire pour novembre et
décembre 2015. Dans cette lettre, il a indiqué qu’il avait arrêté son activité
au 31 octobre 2015, en précisant que c’était à la demande de la recourante.
Comme la retenu le premier juge, d’une manière qui lie l’Autorité de recours en
matière civile, l’intimé n’ignorait pas que le délai de congé était trop bref.
Le 10 novembre 2015, la recourante a répondu que les parties n’étaient «
aucunement
dans une fin d’activité avec une libération de l’obligation de travailler
pendant le délai de résiliation
». L’intimé n’a proposé ses services
ni dans la lettre du 3 novembre 2015, ni à réception de celle du 10 du même
mois. Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la question n’est dès
lors pas de savoir «
si la défenderesse souhaitait réellement
bénéficier des services du demandeur durant deux mois encore
», mais
bien si la recourante «
n'aurait de toute manière pas accepté la
prestation de travail offerte
» si celle-ci l’avait été, au sens de la
jurisprudence rappelée plus haut (ce qu’il appartenait à l’intimé de prouver,
art. 8 CC). Comme on l’a vu plus haut, les déclarations de B.________ ne
peuvent pas être retenues comme une preuve de la volonté de l’employeur de
refuser les services du travailleur si celui-ci les offrait. Par ailleurs, les
performances jugées insuffisantes de l’intimé ne sont pas décisives : à
mi-septembre 2015 encore, son supérieur direct estimait que ces performances
pouvaient être améliorées, puisqu’il lui écrivait que l’objectif intermédiaire
fixé était
« entièrement réalisable »
, tout en précisant que
son subordonné pouvait
« sans autre [lui] demander de [l]’épauler lors
de [ses] entretiens de vente »
(courriel du 17 septembre 2015).
L’accès aux locaux ne lui a pas été interdit après l’entretien du 20 octobre
2015, puisqu’il a continué à travailler jusqu’au 22, prenant ensuite des
vacances qu’il avait lui-même sollicitées (cf. ses courriels des 20 et 21
octobre 2015). Il aurait pu rendre quelques services à la recourante, comme
vendeur – peu efficace, mais vendeur quand même –, en assistant un autre
vendeur ou en étant affecté à d’autres tâches. En d’autres termes, même si la
recourante n’était pas entièrement satisfaite des prestations de l’intimé, on
ne peut pas en déduire que les services de celui-ci lui étaient à ce point
inutiles, voire nuisibles qu’elle aurait forcément préféré payer deux mois de
salaire pour rien, plutôt que de laisser son employé continuer à travailler.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’intimé, au 20 octobre 2015, était le
seul vendeur au garage de Z.________ et il n’a pas été allégué que l’entreprise
aurait engagé quelqu’un d’autre. Dans ces conditions, rien ne permet de
considérer que la recourante aurait refusé les services de l’intimé si celui-ci
les avait offerts. L’intimé ne l’a pas établi.
i)
Dès lors, l’intimé n’ayant pas offert ses services, il n’a pas droit à son
salaire durant le délai de congé. Sa demande et celle de la CCNAC devaient donc
être rejetées.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours
doit être admis et le jugement entrepris annulé. L’Autorité de recours en
matière civile peut statuer elle-même, en rejetant les demandes (art. 327 al. 3
let. b CPC). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
La recourante a droit à une indemnité de dépens pour les deux instances, à la
charge des intimés. Cette indemnité sera de 2'000 francs pour la procédure de
première instance, par comparaison avec celle allouée selon le jugement
entrepris. Pour la procédure de recours, elle sera fixée à 600 francs, en
équité à défaut de mémoire d’honoraires (art. art. 105 al. 2 CPC). Cela fait un
total de 2'600 francs. En fonction des conclusions respectives, la CCNAC
assumera 500 francs de ces dépens et l’intimé le solde.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Admet le recours.
2.
Annule le jugement rendu le 21
décembre 2017 par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.
Statuant elle-même
3.
Rejette les demandes de A.________
et de la CCNAC.
4.
Statue sans frais.
5.
Condamne A.________ à verser à X.________SA,
pour les deux instances, une indemnité de dépens de 2'100 francs.
6.
Condamne la CCNAC à verser à X.________SA,
pour les deux instances, une indemnité de dépens de 500 francs.
Neuchâtel, le 16 avril 2018
Art.
335
1
CO
Contrat
de durée indéterminée
Congé
en général
1
Le contrat de durée indéterminée
peut être résilié par chacune des parties.
2
La partie qui donne le congé
doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
Art.
335
a
1
CO
Délais
de congé
En
général
1
Les délais de congé doivent être
identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents,
le délai le plus long est applicable aux deux parties.
2
Lorsque l'employeur a manifesté
son intention de résilier le contrat de travail ou qu'il l'a résilié pour des
motifs d'ordre économique, des délais de congé plus courts peuvent toutefois
être prévus en faveur du travailleur, par accord, contrat-type de travail ou
convention collective.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
Art.
335
b
1
CO
Pendant
le temps d'essai
1
Pendant le temps d'essai,
chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant
un délai de congé de sept jours; est considéré comme temps d'essai le premier
mois de travail.
2
Des dispositions différentes
peuvent être prévues par accord écrit, contrat-type de travail ou convention
collective; toutefois, le temps d'essai ne peut dépasser trois mois.
3
Lorsque,
pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie,
d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au
travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé
d'autant.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
Art. 335
c
1
CO
Après
le temps d'essai
1
Le contrat peut
être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois
pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième
année de service, de trois mois ultérieurement.
2
Ces délais
peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention
collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que
par convention collective et pour la première année de service.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).