ne_gerichte · CCP.1993.6027 · 1995-01-18 · fr
CCP.1993.6027


RJN
1995 p. 92

L'arbitre
X. ayant sifflé une faute du joueur Y., une altercation s'ensuivit. En fait, il
a été retenu que le footballeur a pointé son index de façon menaçante sur le
thorax de l'arbitre qui a réagi par un coup de poing. (résumé)

Extrait
des considérants:

3.a) Selon l'article126al. 1CP, celui qui se sera livré sur une personne à
des voies de fait qui n'auront causé ni lésions corporelles ni atteinte à la
santé sera puni des arrêts ou de l'amende. Comme la loi n'indique pas ce qu'il
faut entendre par voies de fait, la jurisprudence a apporté récemment quelques
précisions à ce sujet: on doit qualifier de voies de fait les atteintes
physiques, même si elles ne causent aucune douleur, qui excèdent ce qu'il est
admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui
n'entraînent ni lésions corporelles, ni atteinte à la santé (ATF 119 IV 26,117 IV 16). Ainsi, pour apprécier si une
atteinte physique dépasse ce qui est socialement tolérable, il faut prendre en
considération les circonstances du cas d'espèce. On appliquera par exemple
l'article126CPaux violences telles que les gifles, coups
de poing, les coups de pied, les bourrades avec les mains ou les coudes, les
projections d'objets d'un certain poids, l'arrosage de la victime, le fait
d'ébouriffer une coiffure soigneusement élaborée (ATF 117 IV 17).

b)
X. fait grief au premier juge de n'avoir pas reconnu Y. coupable de voies de
fait. Il est d'avis que ce dernier a commis de tels actes puisqu'il l'a
empoigné par le maillot et qu'il a pointé l'index sur son thorax de manière
menaçante. En se référant à un certificat médical, il relève qu'il a été
victime de lésions corporelles, étant donné que des éraflures apparaissent sur
la face antérieure de son thorax.

Selon
les constatations de fait du premier juge, Y. a pointé son index sur X. et
poussé celui-ci du doigt. Le juge a considéré qu'il n'était pas possible
d'affirmer que Y. avait empoigné X. par le maillot et avait ainsi éraflé son
thorax. Au vu du dossier et des explications du premier juge, il apparaît
clairement que celui-ci n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.

Il
s'agit donc d'examiner si le geste de Y. excède les désagréments ordinaires
inhérents à la vie en société. Bien entendu, il n'est pas question que les
activités sportives échappent automatiquement à l'application de la loi pénale
(ATF 109 IV 105;SJ 1987 p. 122). Les nuances apportées par la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 117 IV 14,119 IV 26) tendent à élargir la notion des
voies de fait aux actes propres à incommoder une personne, sans que celle-ci
soit nécessairement atteinte dans son intégrité corporelle. En constatant
uniquement que le geste de Y. n'avait pas pu causer le moindre mal à X., le
premier juge ne s'est pas posé la question de savoir si ce dernier avait subi
une atteinte psychique, une atteinte à l'honneur par exemple.

En
l'occurrence, X. a été poussé du doigt par une personne qui le menaçait et qui
avait derrière elle plusieurs joueurs en voulant à l'arbitre, comme l'a
d'ailleurs relevé Y. lui-même. Pour reprendre les termes utilisés par le
Tribunal fédéral (ATF 117 IV 17), Y. a causé à X. un inconfort
momentané quoique peu important, mais un tel comportement ne peut pas être
considéré comme tolérable et tombe sous le coup de l'article126CP. Le recours est donc admis sur ce point.

6.a) En vertu de l'article177al. 3CP, le juge peut exempter de toute peine les
deux délinquants ou l'un d'eux lorsque l'injurié a riposté immédiatement par
une injure ou par des voies de fait.

Suite
à une précision de la jurisprudence, l'article177al. 3CPs'applique non seulement lorsque la première
voie de fait est une pure injure, mais aussi lorsqu'elle constitue en outre ou
exclusivement une atteinte à l'intégrité corporelle. L'article177al. 3CPdoit donner au juge la possibilité de faire
abstraction de toute peine lorsque les parties se sont déjà fait justice sur le
champ et que la dispute est trop insignifiante pour que l'intérêt public exige
une nouvelle punition. Ce sens qu'il faut donner à la loi permet de renoncer
aussi à la répression lorsque les premières voies de fait tombent sous le sous
le coup de l'article126CP(ATF 72 IV 21-22; v. aussiATF 82 IV 180-181).

b)
En l'espèce, le coup de poing administré par X. a immédiatement suivi le geste
menaçant de Y. Les conditions de la riposte sont donc remplies. Enfin, les
actes en question ne sont pas suffisamment graves pour que l'intérêt public
exige une sanction. En application de l'article177al. 3CP, les deux protagonistes seront exemptés de
toute peine.