ne_gerichte · CCIV.2024.2 · 2018-02-22 · fr

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Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.08.2024 CCIV.2024.2 (INT.2024.355)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.08.2024 CCIV.2024.2 (INT.2024.355)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.08.2024 CCIV.2024.2 (INT.2024.355)

A.
A.________, est la mère de C.________, née en 2015 pendant
que ladite mère était mariée à B.________. Par décision du 5 juillet 2016, le
tribunal civil a constaté que ce dernier n’était pas le père de l’enfant. Dans
la procédure qui a conduit à cette décision, la mère a allégué que le père
était X.________. Entendu, ce dernier a refusé de s’exprimer. La paternité du
mari a pu être écartée par une expertise génétique.
B.
Le 3 octobre 2017, C.________, agissant par son curateur, a
adressé au tribunal civil une demande en paternité et fixation d’une
contribution d’entretien contre X.________. Le curateur alléguait que, selon la
mère, celui-ci était le père biologique de l’enfant. Il concluait à ce que la
paternité du défendeur soit constatée et à la fixation d’une contribution
d’entretien à la charge du même, avec suite de frais et dépens. Comme preuves,
il a notamment demandé l’audition de la mère, l’interrogatoire du défendeur et
une expertise génétique. Il a demandé l’assistance judiciaire, qui a été
accordée par ordonnance du 20 octobre 2017.
C.
Dans sa réponse du 18 décembre 2017, X.________ a conclu à ce
que la demande soit déclarée mal fondée en toutes ses conclusions, avec suite
de frais et dépens. Il a allégué qu’il n’avait ni cohabité, ni entretenu de
relations sexuelles avec la mère pendant la période de conception et que la
mère avait eu des relations extraconjugales avec d’autres personnes,
probablement durant la période de conception. Comme preuve, il a demandé
l’audition
« de la demanderesse »
(visant sans doute plutôt la
mère de l’enfant).
D.
Par ordonnance du 22 décembre 2017, le tribunal civil a
ordonné une expertise aux fins d’établir ou d’exclure la paternité du
défendeur, désigné comme expert le Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale, à Lausanne, et dit que les frais d’expertise, avancés par l’Etat pour
le compte de la demanderesse, suivraient le sort de la cause au fond. Il a
considéré que l’expertise se justifiait en raison de l’incertitude qui
entourait la paternité de l’enfant et prévu que les prélèvements en vue de
l’expertise pourraient être effectués auprès du Dr D.________, dans le canton
de Neuchâtel (dont on sait qu’il s’agit d’un médecin-légiste). L’ordonnance a
été notifiée le 8 janvier 2018 au mandataire du défendeur.
E.
Le 16 janvier 2018, X.________, agissant sans son mandataire,
recourt contre l’ordonnance d’expertise, en concluant à son annulation, avec
suite de frais. Il expose, en bref, qu’il n’a pas cohabité avec la mère de
l’enfant, ni eu de relations sexuelles avec elle pendant la période de
conception. La mère a eu des relations extraconjugales durant cette période. Il
ne souhaite pas entrer dans une procédure d’expertise et s’oppose donc à la
preuve ordonnée. Selon lui, le tribunal civil doit inviter la demanderesse à
prouver, en priorité, la cohabitation pendant la période critique. La procédure
suivie porte atteinte à sa sphère privée. La preuve ordonnée paraît à tout le
moins prématurée.
F.
Dans ses observations du 26 janvier 2018, l’intimée, agissant
par son curateur, conclut à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens. Elle soutient que le fait de se
soumettre à une expertise qui n’a rien d’invasif ou de dangereux n’est pas de
nature à causer un préjudice difficilement réparable au recourant. Au surplus,
une action en paternité repose de nos jours essentiellement sur des expertises,
dont la fiabilité est établie. Il n’y a pas lieu d’établir préalablement une
cohabitation entre les personnes concernées.
G.
Ces observations ont été adressées au recourant, pour
information, le 31 janvier 2018. Il n’a pas déposé de réplique.
H.
La première juge n’a pas présenté d’observations sur le
recours.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable à ce titre (art. 321 al. 2 CPC).
2.
L'article
319 CPC
prévoit que le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).
3.
a) La décision du tribunal civil d’ordonner une expertise
constitue une ordonnance de preuves, qui est une ordonnance d'instruction, au
sens de l'article
319 let. b CPC
, par laquelle le
juge détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de
l'instance, en l'occurrence l’opportunité de l'administration de preuves (cf.
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 11 et 14 ad art. 319). La loi – soit l’article 154
CPC - ne prévoyant pas le recours contre une ordonnance de preuves, un tel
recours n’est recevable que si la décision peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
b)
La notion de préjudice difficilement réparable de l'article
319 let. b ch. 2 CPC
vise les inconvénients de nature
juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance supérieure
doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre que la
condition du préjudice difficilement réparable est réalisée, sous peine
d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que
le législateur a clairement exclu ; il s'agit de se prémunir contre le
risque d'un prolongement sans fin du procès (
Jeandin
, op. cit., n. 22 ad
art. 319, avec les références).
Le dommage difficile
à réparer dont le risque ouvre la voie au recours n’est pas nécessairement
juridique, mais peut concerner un préjudice de fait (
Sörensen
, in :
CPra Matrimonial, n. 22 ad art. 319 CPC).
Un préjudice difficilement
réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas
être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou
quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision
litigieuse (
Freiburghaus/Afheldt
, in : ZPO Kommentar, 2
ème
édition, n. 14 ad art. 319 CPC;
Reich
, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC ;
ATF 134
III 188
cons. 2.1 et c. 2.2
).
c)
L’
admissibilité d'un recours contre une
ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : l
es ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (FF 2006 6841 p. 6984;
Reich
, op.
cit., n. 8 ad art. 319 CPC;
Hasenbähler
, in : Kommentar zur ZPO, n.
25 ad art. 154 CPC ;
Sörensen
, op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC). L
e seul fait que le recourant ne puisse se plaindre
d'une violation des dispositions en matière de preuves qu'à l'occasion
d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement
réparable (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse
, FF 2006
6841, p. 6984 ;
Jeandin
, op. cit., n. 22 ad art. 319 ;
Reich
, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319 CPC).
Comme exemples de cas, relatifs aux preuves, dans lesquels un préjudice
difficilement réparable devrait être admis, un auteur mentionne celui d'une
ordonnance admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par
voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en matière
d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, celui du refus de mettre
en œuvre la force publique pour obliger une partie à produire des pièces
essentielles et celui d'une ordonnance admettant une preuve qui viole le droit
au refus de collaborer (
Jeandin
, op. cit., n. 23 ad art. 319). Comme
autres exemples, la doctrine mentionne encore les décisions qui ont pour effet
de rendre le procès plus coûteux ou de le prolonger (ce qu'il convient
cependant d'interpréter avec retenue, car l'ouverture du recours dans ces cas a
en elle-même pour effet de prolonger le procès), soit par exemple celles qui
ordonnent des expertises particulièrement onéreuses et qui vont prendre un
temps particulièrement long (
Hoffmann-Nowotny
, in ZPO-Rechtsmittel,
Berufung und Beschwerde, n. 26-28 ad art. 319 CPC). Enfin, la doctrine admet
que l'ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou interdite peut
causer un préjudice difficilement réparable (
Hofmann/Lüscher
, op. cit.,
p. 298;
Jeandin
, op. cit., n. 23 ad art. 319).
d) En l’espèce, le recourant n’expose
pas en quoi la mise en œuvre de l’expertise serait de nature à lui causer un
préjudice difficilement réparable, sinon en disant que l’expertise porterait
atteinte à sa sphère privée. Une telle atteinte – sauf en cas de gravité
particulière - n’est pas constitutive d’un préjudice difficilement réparable, au
sens rappelé plus haut. Admettre le contraire reviendrait à ouvrir le recours
contre les ordonnances admettant l’interrogatoire d’une partie (qui pourrait
alors être amenée à répondre à des questions touchant sa sphère privée),
invitant une partie à déposer des documents la concernant (certificats de
salaire, etc.) ou encore décidant une expertise dont la mise en œuvre
nécessiterait que l’expert entre dans le logement d’une partie (par exemple
pour constater des défauts de la chose louée). Cela ne peut pas être le sens de
l’article
319 let. b ch. 2 CPC
. Par ailleurs, l’expertise ordonnée est une opération simple
et relativement rapide, qui relève aujourd’hui de la routine et dont les coûts
ne sont pas spécialement élevés (
Meier/Stettler
, Droit de la filiation,
5
ème
éd., no 209, p. 106, évoquent un coût de 1'200 francs pour une
expertise de ce genre). Elle n’a rien de contraire à la loi et ne viole pas le
droit au refus de collaborer : selon l’article
296 al. 2
CPC
, relatif à la procédure
applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille, les parties et
les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la
filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en
danger, les dispositions concernant le droit des parties de ne pas collaborer
n’étant pas applicables. L’expertise ordonnée n’exposera ceux qui y seront
soumis qu’à des inconvénients mineurs, sous la forme d’une prise de sang et de
salive par un médecin-légiste, dont le recourant - lui-même médecin, comme son
mandataire l’a mentionné en procédure - est bien placé pour connaître l’absence
de danger. Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de risque
de préjudice difficilement réparable.
4.
a) Même recevable,
le recours serait de toute manière mal fondé.
b) Selon
l’article
261 al. 1 CC
, la mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la
filiation soit constatée à l’égard du père. Dans la règle, l’enfant incapable
de discernement agit par l’intermédiaire d’un représentant légal désigné par
l’autorité, soit en principe un curateur, lequel a pour tâche d’entreprendre
tout ce qui est en son pouvoir pour que l’action en établissement de la paternité
aboutisse (
Meier/Stettler
, op. cit., nos 155 et 157, p. 86-87). La loi
prévoit des présomptions réfragables de paternité dans les cas où une
cohabitation – soit un rapport sexuel susceptible d’entraîner une fécondation (
idem
,
op. cit., no 172, p. 93) – entre le défendeur et la mère peut être établie à
une période déterminée (art. 262 CC). La partie demanderesse à l’action en
paternité ne doit apporter la preuve par une expertise scientifique que si elle
ne parvient pas à faire naître la présomption fondée sur la cohabitation de la
mère avec le défendeur, ou si celui-ci réussit à l’infirmer (
idem
, op.
cit., no 170, p. 92). La possibilité d’apporter la preuve directe de la
paternité est en principe subordonnée à l’obligation de rendre la cohabitation vraisemblable
ou de donner en tout cas un caractère plausible à la paternité par un autre
moyen ; il s’agit d’éviter que la partie demanderesse désigne un père
potentiel de manière fantaisiste, notamment pour tirer bénéfice de sa
notoriété ; la preuve directe devrait cependant être possible même quand
le défendeur a établi que sa paternité est moins vraisemblable que celle d’un
tiers, mais pas exclue (
idem
, op. cit., no 193, p. 96).
c)
Dans le cadre du recours des articles
319 ss CPC
,
la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son
pouvoir d'examen se recoupe avec celui du
Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art.
320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les
références). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se
trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (
ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (
ATF 129
I 8
cons. 2.1 ;
ATF
126 III 438
cons. 3).
L'Autorité de recours en
matière civile n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.
d) En l’espèce, le recourant ne
conteste pas que la mère l’a désigné comme étant le père dans le cadre de la
procédure en désaveu qui a abouti à la décision du 5 juillet 2016, ni qu’il a
refusé de s’exprimer dans ce même cadre. Cette procédure a amené le constat que
le mari n’était effectivement pas le père de l’enfant. Dans l’action en
paternité, la mère a aussi indiqué – via le curateur de sa fille – que le
recourant était le père biologique. Le recourant conteste avoir entretenu des
relations intimes avec la mère
« pendant la période de
conception »
et soutient que la mère aurait eu de telles relations
avec des tiers – dont il ne mentionne pas l’identité - durant cette période. On
ne peut pas en déduire qu’il contesterait toute relation sexuelle avec la mère,
à quelque période que ce soit. Dans ces conditions, il convient d’admettre que
la désignation, par la mère, du défendeur comme père biologique de l’enfant
n’est pas fantaisiste. S’agissant d’un enfant né en août 2015 et donc
probablement conçu à fin 2014, il faut retenir aussi que des preuves plus ou
moins probantes d’une cohabitation entre le défendeur et la mère à cette
période seraient sans doute difficiles à produire aujourd’hui. L’audition de la
mère et l’interrogatoire du défendeur ne pourraient apparemment pas amener
d’autres éléments que ceux déjà existants en ce qui concerne la paternité
éventuelle du recourant : on ne voit pas ce qui pourrait motiver les
intéressés à revoir leurs positions respectives à ce sujet. Aucune des parties
n’a proposé d’autres preuves (sous la réserve de l’expertise, évidemment). On
ne voit d’ailleurs pas comment l’enfant – qui agit indépendamment de sa mère,
cf.
Meier/Stettler
, op. cit., nos 154 ss, p. 86 ss) – pourrait en
proposer elle-même d’autres. Dès lors, la première juge n’est pas tombée dans
l’arbitraire et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant
implicitement que la désignation du défendeur comme père biologique était
plausible, qu’il ne serait pas possible d’établir l’une des présomptions
fondées sur l’article 262 CC et qu’il convenait de passer directement à une
expertise génétique (qui repose sur l’analyse de l’ADN et s’est imposée en
Suisse, à partir de 1991, au titre de seule méthode utilisée par les instituts
de médecine légale dans le cadre des procédures visant à l’établissement de la
filiation et qui est en règle générale suffisamment probante ; cf.
Meier/Stettler
,
op. cit., nos 190 et 195 ss, p. 99 ss).
5.
Le
recours est donc irrecevable et au surplus mal fondé. Les frais judiciaires de la
procédure de recours seront dès lors mis à la charge du recourant (art. 106 al.
1 CPC). L’intimée ne plaidait pas au bénéfice de l’assistance judiciaire en
procédure de recours, faute de requête en ce sens (art. 119 al. 5 CPC). Le
recourant lui versera une indemnité de dépens pour cette procédure (art. 95 al.
1 et 3, 106 al. 1 CPC). La cause ne présentait pas de difficultés pour
l’intimée, qui a pu se contenter de brèves observations sur le recours, de
sorte que l’indemnité sera fixée en équité, vu l’absence de mémoire d’activité,
à 400 francs (art. 105 al. 2 CPC).
6.
Enfin,
il paraît utile de rappeler au recourant qu’il devra se prêter aux examens nécessaires
et que s’il refuse sans motif valable, le tribunal en tiendra compte dans
l’appréciation des preuves (art. 164 et 296 al. 2 CPC).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.
2.
Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge du
recourant, qui les avancés.
3.
Condamne le recourant à verser à l’intimée, pour la
procédure de recours, une indemnité de dépens de 400 francs.
Neuchâtel, le 22 février 2018
Art. 261
1
CC
Action
en paternité
Qualité
pour agir
1
La mère et
l'enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l'égard
du père.
2
L'action est
intentée contre le père ou, s'il est décédé, contre ses descendants ou à leur
défaut, dans l'ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et soeurs ou
contre l'autorité compétente de son dernier domicile.
3
Lorsque le père
est décédé, le juge informe l'épouse que l'action a été intentée afin qu'elle
puisse sauvegarder ses intérêts.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
Art. 296
CPC
Maxime
inquisitoire et maxime d'office
1
Le tribunal établit les faits
d'office.
2
Les parties et les tiers doivent
se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y
collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions
concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas
applicables.
3
Le tribunal n'est pas lié par
les conclusions des parties.
Art. 319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance:
1. dans les cas prévus par la loi,
2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;
c. le retard injustifié du
tribunal.