ne_gerichte · CDP.2012.234 · 2013-02-07 · fr
CDP.2012.234


A.X. a travaillé dans le cadre des mesures
d'intégration professionnelle cantonales du 23 août 2010 au 26 août 2011, puis
en qualité de "fondé de pouvoir-employé polyvalent" auprès de la fondation
P. du 29 août 2011 au 27 janvier 2012. Il a déposé une demande d'indemnités de
chômage à compter du 8 février 2012.

Eprouvant des doutes sur le droit de l'assuré aux prestations de l'assurance-chômage
en raison de son statut dans la fondation P., la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC) a soumis le cas à l'Office juridique et
de surveillance du Service de l'emploi (ci-après : OJSU). Par décision du 14
mars 2012, l'OJSU a nié le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré au motif
qu'il occupait une position assimilable à celle d'un employeur durant la
période en cause (membre président du conseil de fondation P.). Cependant, le 4
avril 2012, il a annulé ce prononcé sur opposition de l'intéressé et a reconnu
que ce dernier ne disposait plus d'une telle position depuis le 31 janvier
2012, date à laquelle sa démission du conseil de fondation a pris effet. Il en
a conclu que l'assuré avait droit à l'indemnité de chômage dès son inscription,
le 8 février 2012. Cette décision sur opposition n'a pas été contestée et est
entrée en force de chose décidée.

Reprenant l'instruction du cas, la CCNAC a finalement nié par décision
du 27 avril 2012 le droit à toutes prestations, au motif que l'assuré n'avait
pas apporté la preuve du versement effectif d'un salaire pour son activité à la
fondation P., de sorte qu'il ne comptait pas une période de 12 mois de
cotisation dans la délai-cadre de cotisation. Par décision sur opposition du 28
juin 2012, la CCNAC a confirmé son prononcé du 27 avril 2012, pour le motif
substitué que l'assuré occupait une position assimilable à celle d'un
employeur. Il a en particulier relevé que, selon un extrait actualisé du registre
du commerce, X. était toujours membre président du conseil de fondation avec
droit de signature collective à deux, de sorte qu'il disposait encore du pouvoir
de fixer les décisions de la fondation, ou à tout le moins de les influencer.

B.Le 18 juillet 2012, X. saisit la Cour de droit
public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette dernière décision dont il
demande l'annulation en concluant à l'octroi des indemnités de chômage dès le 8
février 2012. Il s'étonne principalement du fait que le motif du refus de
prestations porte sur une question qui a été réglée par l'OJSU.

C.Dans ses observations sur le recours, la CCNAC
renvoie à sa décision contestée et conclut au rejet du recours.

D.X. dépose la taxation définitive pour l'année
2011, faisant état d'un revenu de 9'513 francs pour l'activité exercée à la
fondation P.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Aux termes de l'article8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage, à condition, notamment, d'être sans emploi ou partiellement sans
emploi (art. 10), de subir une perte de travail à prendre en considération
(art. 11) et de remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou
d'en être libéré (art. 13, 14 LACI).

Il y a lieu de prendre en considération une perte de travail
lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées
consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La perte de travail doit être
contrôlable, de sorte que les personnes qui fixent les décisions que prend
l'employeur  ou peuvent les influencer considérablement  en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise, et les conjoints de ces
personnes qui sont occupés dans l'entreprise n'ont pas droit aux indemnités (cf.
art. 31 al. 3 let. c LACI; ATF123 V 234p.
238 cons.7b/bb; DTA 2001, p. 225). Il n'en va différemment que si le salarié,
qui se trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou rompt
définitivement tout lien avec elle.

Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9
al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13
al. 1 LACI). Selon la jurisprudence (ATF131 V 444),
en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à
l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité
soumise à cotisation durant la période minimale de cotisation, ce par quoi il
faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu
soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail. Cela suppose
toutefois l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable.
Si la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important pour
établir l'exercice effectif de l'activité salariée, le versement déclaré comme
salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de
fait qu'une activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF133 V 515cons. 2.3 et 2.4, p. 520 ss et les références citées).

b) Aux termes de l'article85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales
statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des articles81 al. 2et95 al. 3
LACI. Le cas échéant, elles sont appelées à se prononcer sur le point de
savoir si l'assuré a droit à l'indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI), par
exemple si le statut de l'assuré au sein d'une personne morale fait obstacle au
versement des indemnités de chômage. A cet effet, elles statuent sous la forme
d'une décision de constatation. Selon la jurisprudence (ATF126 V 399), lorsqu'une
telle décision est en force, la caisse de chômage est liée par l'appréciation
de l'autorité cantonale (ou du juge en cas de recours) au sujet du droit à
l'indemnité. Mais cette règle n'est valable que dans la mesure où la caisse
doit examiner si et, le cas échéant, pour quelle période l'une des conditions
matérielles du droit à prestation est réalisée dans un cas concret. Lorsque les
conditions du droit sont réalisées, la caisse doit allouer ses prestations, le
cas échéant rétroactivement, et elle ne peut pas réclamer des prestations déjà
allouées (arrêt du TF du12.10.2005
[C 183/04]cons. 2.5).

3.a) En l'espèce, on se
trouve dans un cas de figure visé par les jurisprudences précitées. En effet,
par décision sur opposition du 4 avril 2012, entrée en force de chose décidée,
l'OJSU a tranché la question du statut du recourant au sein de la fondation P., en considérantqu'il ne
faisait pas obstacle au versement des indemnités de chômage dès l'ouverture du
droit, le 8 février 2012. La caisse était dès lors liée par l'appréciation de
l'autorité cantonale et ne pouvait pas nier le droit de l'assuré à des
prestations de l'assurance-chômage pour ce motif. Peu importent, à cet égard,
les raisons qui l'ont finalement conduite à se distancer de l'appréciation de
l'autorité cantonale. Seule l'annulation de la décision de l'OJSU, dans le
cadre d'une procédure de révision ou de reconsidération (art. 53 al. 1 et
2 LPGA), qu'il aurait appartenu (appartiendrait) à cet office de mettre en
uvre (Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures
cantonales, Procédure, 2ème éd., 2006, no 11.3.2), aurait pu (pourrait)
éventuellement conduire à un jugement différent.

b) Il ressort du dossier que le recourant a
exercé une activité soumise à cotisationdu 29 août 2011
au 27 janvier 2012pour le compte
de la fondation P. Il n'est par ailleurs pas contesté
qu'il convient d'y ajouter les périodes de cotisation accumulées du 23 août
2010 au 31 mars 2011 dans le cadre des mesures cantonales d'intégration
professionnelle. Partant, les
conditions relatives à la période de cotisation sont remplies dans le cas
particulier.

c) Il convient en conséquence d'annuler la
décision litigieuse et de renvoyer la cause à la caisse intimée pour qu'elle
vérifie si toutes les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage sont
remplies et rende ensuite une nouvelle décision sur la prétention du recourant.

4.La procédure est gratuite. Le recourant, qui
plaide seul et qui ne prétend pas avoir engagé des frais importants, n'a pas
droit à des dépens.

Par ces motifs,LACour de DROIT PUBLIC

1.Admet le recours.

2.Annule la décision de la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage du 28 juin 2012 et renvoie la cause à celle-ci pour
nouvelle décision au sens des considérants.

3.Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 7 février
2013

1Lassuré
a droit à lindemnité de chômage:

a.

sil est sans emploi ou partiellement sans
emploi (art. 10);

b.

sil a subi une perte de travail à prendre
en considération (art. 11);

c.

sil est domicilié en Suisse (art. 12);

d.1

sil a achevé sa scolarité obligatoire,
quil na pas encore atteint lâge donnant droit à une rente AVS et ne touche
pas de rente de vieillesse de lAVS;

e.

sil remplit les conditions relatives à la
période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);

f.

sil est apte au placement (art. 15); et

g.

sil satisfait aux exigences du contrôle
(art. 17).

2Le
Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à lindemnité des
personnes qui, avant dêtre au chômage, exerçaient une activité salariée à
domicile. Il ne peut sécarter de la réglementation générale prévue dans le
présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile
lexigent.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

1Est
réputé sans emploi celui qui nest pas partie à un rapport de travail et qui
cherche à exercer une activité à plein temps.

2Est
réputé partiellement sans emploi celui qui:

a.

nest pas partie à un rapport de travail et
cherche à nexercer quune activité à temps partiel; ou

b.

occupe un emploi à temps partiel et cherche
à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre
activité à temps partiel.

2bisNest
pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison dune réduction
passagère de lhoraire de travail, nest pas occupé normalement.1

3Celui
qui cherche du travail nest réputé sans emploi ou partiellement sans emploi
que sil sest annoncé à loffice du travail de son lieu de domicile aux fins
dêtre placé.

4La
suspension provisoire dun rapport de service fondé sur le droit public est
assimilée à du chômage, lorsquun recours avec effet suspensif contre la
résiliation signifiée par lemployeur est pendant.

1Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO19912125; FF1989III 369).

1Il
y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsquelle se traduit
par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives.

2...1

3Nest
pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit
au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports
de travail.

4La
perte de travail est prise en considération même si lassuré a touché des
indemnités pour des heures supplémentaires non compensées ou une indemnité de
vacances à la fin de ses rapports de travail et même si une telle indemnité de
vacances était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation
dérogatoire pour des cas particuliers.2

5Le
Conseil fédéral règle la prise en considération de la perte de travail en cas
de suspension provisoire dun rapport de service fondé sur le droit public
(art. 10, al. 4).

1Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eravril 2011 (RO20111167;FF20087029).

1Celui
qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les
conditions relatives à la période de cotisation.1

2Compte
également comme période de cotisation le temps durant lequel lassuré:

a.

exerce une activité en qualité de
travailleur sans avoir atteint lâge à partir duquel il est tenu de payer les
cotisations AVS;

b.2

sert dans larmée, dans le service civil ou
dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours
obligatoire déconomie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant
au moins trois semaines sans discontinuer;

c.3

est partie à un rapport de travail, mais ne
touche pas de salaire parce quil est malade (art. 3 LPGA4) ou victime
dun accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;

d.5

a interrompu son travail pour cause de
maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les
dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des
conventions collectives de travail.

2biset
2ter ...6

3Afin
dempêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle et de lindemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger
aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les
assurés mis à la retraite avant davoir atteint lâge de la retraite selon
lart. 21, al. 1, LAVS7, mais qui
désirent continuer à exercer une activité salariée.8

4Le
Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de
cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui
tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements
demployeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.9

5Les
modalités sont réglées par voie dordonnance.10

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).2Nouvelle teneur selon le ch. 13
de lannexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1eroct. 1996 (RO19961445; FF1994III 1597).3Nouvelle
teneur selon le ch. 16 de lannexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).4RS830.15Nouvelle
teneur selon le ch. 16 de lannexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).6Introduits par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO1996273; FF1994I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).7RS831.108Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).9Introduit
par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).10Introduit
par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1Sont
libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui,
dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois
au total, nétaient pas parties à un rapport de travail et, partant, nont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour lun des
motifs suivants:

a.

formation scolaire, reconversion ou
perfectionnement professionnel, à la condition quelles aient été domiciliées
en Suisse pendant dix ans au moins;

b.

maladie (art. 3 LPGA1), accident
(art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition quelles aient été
domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;

c.

séjour dans un établissement suisse de
détention ou déducation au travail, ou dans une institution suisse de même
nature.2

2Sont
également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, dinvalidité
(art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou
pour cause de suppression de leur rente dinvalidité, sont contraintes
dexercer une activité salariée ou de létendre.3Cette
disposition nest applicable que si lévénement en question ne remonte pas à
plus dune année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au
moment où il sest produit.4

3Les
Suisses de retour au pays après un séjour de plus dun an dans un pays
non-membre de la Communauté européenne ou de lAssociation européenne de
libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de
cotisation durant une année, à condition quils justifient de lexercice dune
activité salariée à létranger. Il en va de même des ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou de lAELE dont lautorisation
détablissement nest pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à
quelles conditions les étrangers non-ressortis-sants dun Etat membre de la
Communauté européenne ou de lAELE dont lautorisation détablissement nest
pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation
après un séjour à létranger de plus dun an.5

4...6

5et5bis...7

1RS830.12Nouvelle teneur selon le ch. I
de lO de lAss. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023472;FF2002763).3Nouvelle teneur selon le ch. I
de lO de lAss. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023472;FF2002763).4Nouvelle teneur selon le ch. I
12 de la LF du 8 oct. 1999 sur lAc. entre dune part, la Suisse et, dautre
part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en
vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO2002701;FF19995440).5Nouvelle teneur selon le ch. I
11 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation
des personnes de lAc. amendant la Conv. instituant lAELE, en vigueur depuis
le 1erjuin 2002 (RO2002685;FF20014729).6Abrogé par le ch. I de la LF du
22 mars 2002, avec effet au 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).7Introduits par le ch. I de la LF
du 23 juin 1995 (RO1996273; FF1994I 340). Abrogés par le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1Les
caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:

a.

elles déterminent le droit aux prestations
en tant que cette tâche nest pas expressément réservée à un autre organe;

b.

elles suspendent lexercice du droit à
lindemnité dans le cas prévu à lart. 30, al. 1, pour autant que cette
compétence nappartienne pas, conformément à lal. 2, à lautorité cantonale;

c.

elles fournissent les prestations à moins
que la loi nen dispose autrement;

d.

elles gèrent le fonds de roulement selon
les dispositions de lordonnance;

e.1

elles présentent périodiquement des
comptes, conformément aux directives de lorgane de compensation.

2La
caisse peut soumettre un cas à lautorité cantonale pour décision, lorsquelle
a des doutes quant à savoir:2

a.

si lassuré a droit à lindemnité;

b.

si et, le cas échéant, pour combien de
jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de lassuré aux
prestations.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).2Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1Les
autorités cantonales:

a.1

conseillent les chômeurs et sefforcent de
les placer, le cas échéant avec la collaboration des institutions paritaires de
placement, des institutions de placement gérées par les organisations
fondatrices ou des services de placement privés; elles veillent à ce que les
possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant
le premier mois de chômage contrôlé;

b.

établissent le droit aux prestations dans
la mesure où cette tâche leur incombe en vertu de la présente loi;

c.

déterminent si les emplois proposés aux
assurés sont convenables et, dans laffirmative, les leur assignent et leur
donnent des directives selon lart. 17, al. 3;

d.

vérifient laptitude des chômeurs à être
placés;

e.2

statuent sur les cas qui leur sont soumis
par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3;

f.

exécutent les prescriptions de contrôle
édictées par le Conseil fédéral;

g.

suspendent lexercice du droit à
lindemnité dans les cas prévus à lart. 30, al. 2 et 4, et restreignent le
droit à lindemnité en cas de réduction de lhoraire de travail ou à
lindemnité en cas dintempéries (art. 41, al. 5 et 50);

h.3

se prononcent sur les demandes de
subvention concernant les mesures relatives au marché travail (art. 59c,
al. 3) et veillent à ce que loffre en la matière soit suffisante et en
adéquation avec les besoins;

i.4

exercent les autres attributions que leur
confère la loi, notamment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2;

j.5

font rapport périodiquement au fonds de
compensation, à lintention de la commission de surveillance, sur leurs
décisions en matière de mesures relatives au marché travail;

k.6

présentent périodiquement à lorgane de
compensation, conformément aux directives de celui-ci et à lintention de la
commission de surveillance, le compte des frais dadministration de lautorité
cantonale, des offices régionaux de placement et du service de logistique des
mesures relatives au marché du travail.

2...7

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. 16
de lannexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).3Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Introduite par le ch. I de la LF
du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).6Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).7Abrogé par le ch. I de la LF du
23 juin 1995, avec effet au 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

1La
demande de restitution est régie par lart. 25 LPGA2, à
lexception des cas relevant des art. 55 et 59cbis,
al. 4.3

1bisLassuré
qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même
période, une rente ou des indemnités journalières au titre de
lassurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain4, de
lassurance militaire, de lassurance-accidents obligatoire, de
lassurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de
rembourser les indemnités journalières versées par lassurance-chômage au cours
de cette période.5En dérogation à lart. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la
somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.6

1terSi
une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de
reconversion, de perfectionnement ou dintégration qui auraient dû être versées
par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations
à cette assurance.7

2La
caisse exige de lemployeur la restitution de lindemnité allouée en cas de
réduction de lhoraire de travail ou dintempéries quand cette indemnité a été
versée à tort. Lorsque lemployeur est responsable de lerreur, il ne peut
exiger de ses travailleurs le remboursement de lindemnité.

3Le
cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à lautorité cantonale pour
décision.

1Nouvelle teneur selon le ch. 16 de lannexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).2RS830.13Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eravril 2011 (RO20111167;FF20087029).4RS834.15Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eravril 2011 (RO20111167;FF20087029).6Introduit par le ch. I de la LF
du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).7Introduit par le ch. I de la LF
du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).