ne_gerichte · CACIV.2015.3 · 2013-02-06 · fr

Contrat d'hébergement à l'étranger. Conditions d'un for en Suisse (art. 16 CLrev).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 03.09.2015 CACIV.2015.3 (INT.2015.425)

A.
Alors que Y. avait pris une chambre à l'hôtel X. à A.
(Luxembourg) – le 6 février 2013 selon la défenderesse –, elle a chuté dans la
nuit du 6 au 7 février 2013 et s'est sérieusement blessée (fracture avec
déplacement de l'extrémité proximale de l'humérus gauche, selon le rapport de
l'hôpital de La Chaux-de-Fonds du 6 mars 2013). Selon le même rapport,
probablement repris sur ce point du rapport d'admission du 8 février 2013, la
patiente « aurait manqué une marche ». La demanderesse allègue
toutefois que cette marche était défectueuse et que la société exploitant
l’hôtel aurait admis implicitement sa responsabilité en assumant les premiers
frais médicaux sur place. Elle précise avoir regagné la Suisse et y avoir été
opérée le 8 février 2013, ce qui lui a occasionné des frais d’environ 5'600
francs, alors qu’elle n’était malheureusement pas couverte par une quelconque
assurance. Par ailleurs, poursuit la demanderesse, cet accident lui a fait
perdre l’emploi dans lequel elle devait s’engager après une période de chômage,
d’où un préjudice qui peut être estimé à 5'000 francs. A cela s’ajoutent des
frais d’avocat avant procès de 3'000 francs, des frais de rapatriement de 500
francs et une indemnité de tort moral de 2'000 francs, d’où une demande en
paiement de 16'104.75 francs parvenue au Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz le 25 juin 2014, après citation en conciliation déposée le 6 février
2014 et échec de la conciliation, vu l’absence de la défenderesse à l’audience
tenue le 27 mars 2014.
B.
X. Sàrl a conclu, par mémoire du 30 septembre 2014, à
l’irrecevabilité de la demande, faute de compétence du tribunal saisi à raison
du lieu, tant sous l’angle de l’acte illicite que de la relation contractuelle
(dans sa citation en conciliation, Y. invoquait le premier motif de
responsabilité et dans sa demande, elle invoquait le second). Subsidiairement,
la défenderesse a conclu au rejet de la demande, faute de toute responsabilité
lui incombant et, en particulier, de tout défaut de l'escalier de jardin dont
elle ne voit pas, au demeurant, quelle nécessité son hôte avait de l'emprunter.
C.
La demanderesse a persisté dans ses conclusions, le 7
septembre 2014, en faisant notamment valoir que l’hôtel concerné dispose d’un
site Internet. La défenderesse a admis l’existence d’un site mais contesté
toute possibilité de réserver une chambre par un menu interactif. Le 27 octobre
2014, la demanderesse a répliqué en alléguant qu’elle avait visité le site
Internet en question avant de se rendre au Luxembourg, sur quoi elle avait
« décidé d’y prendre une chambre, une fois arrivée au Luxembourg ».
Elle soulignait que le site de l’hôtel montrait par plusieurs aspects (carte
géographique décrivant les itinéraires depuis l’étranger ; langues à
caractère international) une intention de s’adresser à des consommateurs
étrangers. La défenderesse a répété que son site ne permettait pas une réservation
de chambre et elle se référait à un arrêt de principe de la jurisprudence
européenne en la matière.
D.
Par décision du 9 décembre 2014, la juge du Tribunal civil
s’est déclarée compétente à raison du lieu pour statuer sur la demande et elle
a dit que les frais et dépens suivraient le sort de la cause au fond. En
substance, après un rappel des dispositions applicables et de la jurisprudence
de la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet, elle a retenu que le
site Internet de la défenderesse répondait à plusieurs critères d’activité
commerciale dirigée, notamment, vers la Suisse : langues internationales
(en particulier l’anglais et non le luxembourgeois) ; carte de situation
de l’hôtel par rapport à diverses villes, dont Bâle ; formule de contact
avec indication du pays de provenance ; numéro de téléphone comportant un
indicatif international ; enfin, lien vers le site de réservation
spécialisé booking.com. Elle en déduisait que la défenderesse avait la volonté
de conclure avec une clientèle venue de l’étranger, en particulier de Suisse,
de sorte qu’il importait peu que dans les faits, la demanderesse ait utilisé ce
site pour sa réservation.
E.
X. Sàrl interjette appel contre la décision précitée, le
16 janvier 2015. Elle conclut à l’annulation de cette décision et à
l’irrecevabilité de la demande, sous suite de frais et dépens des deux
instances. Elle se plaint d’une constatation inexacte des faits, les divers
indices d’activités dirigées vers l’étranger ne correspondant nullement à son
site www.hotelX.....lu. Elle conteste en outre l’affirmation de la première
juge selon laquelle il importerait peu que la réservation ait été faite dans
l’état de domicile du consommateur. Plus précisément, elle souligne que s’il
n’est plus exigé que le consommateur ait conclu le contrat depuis son pays de
domicile, il faut néanmoins qu’il l’ait conclu à distance et non au lieu où les
services lui sont fournis. Or une telle conclusion à distance n’a été ni
alléguée, ni démontrée par la demanderesse.
F.
Par mémoire de réponse du 19 février 2015, Y. conclut au
rejet de l’appel, à la constatation d’une attitude contraire à la bonne foi et
téméraire de la recourante et au prononcé d’une amende disciplinaire, sous
suite de frais et dépens. Elle fait valoir, en particulier, que depuis la
décision attaquée, l’appelante aurait fondamentalement modifié son site
Internet, en supprimant comme on peut le constater tous les indices de commerce
international relevés par la première juge. Elle requiert que l’appelante,
subsidiairement son hébergeur d’accès Internet fournisse toutes indications sur
les modifications du site survenues dans les douze derniers mois. Elle soutient
au demeurant que cette modification de site constitue un fait nouveau à prendre
en considération et qu’elle relève d’une infraction pénale contre
l’administration de la justice et d’une violation substantielle des règles de
la bonne foi.
G.
Dans l’élan de sa réponse, l’intimée a requis, par pli reçu
le 25 février 2015, le dépôt par l’appelante de sûretés en garantie des dépens
qui lui seraient immanquablement alloués. L’appelante a conclu au rejet de
cette requête, en se référant notamment à la Convention de La Haye du 1
er
mars 1954 liant tant le Luxembourg que la Suisse. Il n’a pas été statué sur
cette requête, sans incidence comme on le verra.
H.
Par courrier du 16 mars 2015, le juge instructeur a requis de
la première juge des précisions sur le site Internet qu’elle avait consulté, vu
la probable confusion qui s’était produite. Le 20 mars 2015, la première juge a
confirmé que le site de X. de B. correspondait parfaitement à la description
faite dans la décision attaquée et au souvenir qu’elle gardait de sa
consultation, de sorte que le site décrit dans la décision du 9 décembre 2014
n’est effectivement pas celui de l’appelante.
I.
Le 31 mars 2015, le juge instructeur a transmis aux parties
copie de son échange de correspondance avec la première juge et remis à
l’intimée la réplique de l’appelante, accompagnée d’une attestation relative au
site de X. à A., créé en mars 2012 et nullement modifié depuis lors.
Réagissant
à cet envoi, l’intimée estime approprié d’alléguer qu’avant son voyage au
Luxembourg, elle a consulté les sites Internet des deux hôtels X. concernés
mais qu’elle les a confondus, se croyant dans l’établissement situé à B.
lorsqu’elle s’est rendue à A., ce qu’aurait fait toute « personne
raisonnable, placée dans la même situation ». L’appelante ayant observé
que cela ne modifiait strictement rien à la situation juridique, l’intimée a
persévéré dans son explication, en soutenant que la publicité faite « par
un établissement doté de la même raison sociale, sis dans le même pays et
proposant les mêmes prestations que l’intimée est à même de fonder un lien justifié
entre l’Etat d’un consommateur, victime d’un acte dommageable, et
l’intimée ».
C O N S I D E R A N T
1.
La décision attaquée est incidente (art. 237 CPC), dans une
cause dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs, de sorte qu'elle était
soumise à appel dans les 30 jours. Compte tenu des féries (art. 145 CPC),
l'appel déposé le 16 janvier 2015 est intervenu en temps utile. Il respecte les
formes légales et il est donc recevable.
2.
Le litige a un évident caractère international et il n'est
pas contesté que la LDIP ne donne aucun for en Suisse à l'encontre d'un
débiteur contractuel domicilié à l'étranger. En revanche, l'article
16
de la Convention de Lugano révisée avec effet au 1
er
janvier
2011 (plus loin : art.
16 CLrev
) permet au
consommateur de porter son action contre l'autre partie au contrat soit au
domicile de cette partie, soit à son propre domicile. L'article
15 CLrev
précise dans quels cas le consommateur peut
bénéficier de la Convention, soit – s'il ne s'agit pas d'une vente à
tempérament d'objet mobilier corporel, d'un prêt à tempérament ou d'une autre
forme de crédit lié à une telle vente – lorsque le contrat a été conclu avec un
fournisseur exerçant son activité commerciale dans le pays de domicile du
consommateur ou si ce fournisseur, « par tout moyen, dirige ces activités
vers cet Etat…et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ».
Comme
observé par plusieurs auteurs, la nouvelle réglementation élargit
considérablement la protection du consommateur par rapport à l’ancien article
13 de la Convention de Lugano (voir notamment
Jeandin/Peyrot
, Convention
de Lugano : for et droit élu à l’épreuve de la protection du consommateur
dans l’activité transfrontalière des banques, in : Le droit civil dans le
contexte international – journée de droit civil 2011, p. 153-167). En
particulier, l’article
15 CLrev
repose sur la
volonté claire d’inclure les transactions électroniques dans le champ de
protection conventionnel. Dans l’arrêt du 7 décembre 2010 auquel les deux
parties et la première juge se réfèrent, la Cour de justice de l’Union
européenne, interprétant l’article 15 du règlement Bruxelles I – qui a la même
teneur que l’article
15 CLrev
–, a retenu que la
seule détention d’un site Internet n’impliquait pas une activité commerciale
dirigée vers d’autres Etats que celui du lieu d’activité, mais qu’il faut en
outre que le fournisseur ait manifesté, sur ce site, sa volonté de commercer
avec des consommateurs domiciliés à l’étranger, soit par une manifestation expresse,
soit par une volonté découlant d’un faisceau d’indices. La Cour exige, pour
appliquer le for conventionnel, que le site Internet invite à la conclusion
d’un contrat, sans nécessairement que le site soit interactif (
Jeandin/Peyrot
,
op. cit. p. 161). Selon les auteurs précités, « la question de savoir si
le contrat doit avoir été effectivement
conclu à distance
n’a pas été
examinée
». Si l’on s’en tient au dispositif de l’arrêt Pammer
contre Reederei Karl Schlüter et Hôtel Alpenhof contre Oliver Heller, cette
observation est exacte. En revanche, comme souligné par l’appelante, le
considérant 87 de l’arrêt paraît retenir « l’application de ladite
disposition, si la réservation et la confirmation de celle-ci ont eu lieu à
distance, de sorte que le consommateur s’est trouvé contractuellement engagé à
distance ».
Selon
la jurisprudence fédérale, il convient de prendre en compte, lors de
l’interprétation de la Convention de Lugano, les principes posés dans la
jurisprudence de la CJCE et des tribunaux des Etats membres des Communautés
européennes, au sujet de la Convention de Bruxelles (
ATF 134 III 218
),
ce qui vaut tout particulièrement lorsque la disposition à interpréter est
identique dans l’une et l’autre conventions. Les deux parties admettent
d’ailleurs ce principe.
3.
Si l’on retient, comme condition d’admission du for de la
consommatrice, la conclusion du contrat litigieux à distance, il paraît clair
qu’elle n’est pas remplie. En effet, après avoir prétendu, dans la partie
« recevabilité » de la demande du 24 juin 2014, qu’elle avait eu un
contact avec les représentants de la défenderesse avant son voyage, puis avoir
concentré son argumentation sur l’existence d’un site Internet de la
défenderesse), la demanderesse et intimée a finalement déclaré qu’elle avait
consulté le site Internet de l’autre partie (et/ou celui de l’hôtel homonyme de
B.), et « décidé d’y prendre une chambre, une fois arrivée au
Luxembourg ». Parmi ces allégations confuses ou contradictoires, il
s’impose de retenir la dernière, qui correspond à ce que la défenderesse et
appelante a toujours affirmé.
Il
n’est pas nécessaire, cependant, de trancher le point d’interprétation
susmentionné, vu ce qui suit.
4.
La décision attaquée retient un imposant faisceau d’indices à
l’appui d’une activité d’hôtelier dirigée vers l’étranger, et notamment la
Suisse, mais comme admis par la première juge dans ses observations du 20 mars
2015, ces indices reposent sur la lecture d’un autre site Internet que celui de
l’appelante. Ce dernier ne comporte au contraire qu’une page, dépourvue de
texte, de carte géographique, d’indication en monnaie étrangère et même de
préfixe international aux numéros de téléphone et de fax indiqués. Il se limite
à une bande photographique déroulante, sans le moindre indice d’une volonté de
publicité ou de commerce à l’extérieur du Luxembourg, en particulier en Suisse.
La
décision entreprise repose donc manifestement sur une constatation inexacte des
faits.
Quant
à la thèse de l’intimée, selon laquelle l’appelante devrait se voir imputer la
volonté manifestée par un établissement homonyme, du fait d’un risque de
confusion, elle rappelle le : « si ce n’est toi, c’est donc ton
frère » de La Fontaine et ne mérite pas plus ample examen (on se limitera
à observer que A. et B. sont distantes de plus de 30 kilomètres et qu’une
consultation Internet d’hôtels serait bien hasardeuse si elle faisait
abstraction du lieu de destination).
La
décision attaquée fait donc une application erronée des articles
15
et
16
de la Convention de
Lugano.
Par
ailleurs, comme la demanderesse paraît s’en être aperçue en cours de procédure,
le for délictuel de l’article 5 chiffre 3 de la Convention de Lugano se situe
« où le fait dommageable s’est produit », soit à l’évidence au
Luxembourg.
Le
déclinatoire de compétence soulevé par la défenderesse était donc bien fondé et
il y a lieu de le reconnaître (art.
318 al. 1 let. b
CPC
).
5.
L’appel étant admis, les frais et dépens des deux instances
doivent être supportés par la demanderesse et intimée.
Par
ailleurs, les qualificatifs injurieux utilisés par le mandataire de l’intimée,
dans sa réponse à appel (accusant l’adverse partie de procédés de mauvaise foi
et ajoutant ensuite qu’ils seraient constitutifs d’infraction pénale) étaient
totalement déplacés, ce d’autant que le site Internet qu’il a été le premier à
signaler l’était avec une adresse parfaitement exacte, conduisant au site
« anodin » décrit plus haut. Ce faisant (et vu de surcroît l’argument
téméraire de la prétendue confusion des sites homonymes), le représentant de
l’intimée n'est pas loin de mériter lui-même l’amende disciplinaire qu’il
voulait voir infliger à l’adverse partie.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet l’appel,
annule la décision incidente du 9 décembre 2014 et, statuant au fond, déclare
la demande du 25 juin 2014 irrecevable à raison du lieu.
2.
Condamne la
demanderesse aux frais des deux instances, avancés pour elle par l’Etat et
arrêtés à 800 francs.
3.
Condamne la
demanderesse au paiement d’une indemnité de dépens de 2'000 francs à la
défenderesse et appelante.
Neuchâtel
,
le 3 septembre 2015
Art.
318
CPC
Décision
sur appel
1
L'instance d'appel peut:
a. confirmer la décision attaquée;
b. statuer à nouveau;
c. renvoyer la cause à la première instance dans les
cas suivants:
1. un élément essentiel de la demande n'a pas été
jugé,
2. l'état de fait doit être complété sur des points
essentiels.
2
L'instance d'appel communique sa
décision aux parties avec une motivation écrite.
3
Si l'instance d'appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
Art. 15 CL
1. En matière de contrat conclu par une personne, le
consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son
activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,
sans préjudice des dispositions de l'art. 4 et de l'art. 5, par. 5:
a) lorsqu'il s'agit d'une vente à
tempérament d'objets mobiliers corporels;
b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à
tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente
de tels objets;
c) lorsque, dans tous les autres cas, le
contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou
professionnelles dans l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire
duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces
activités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et que le
contrat entre dans le cadre de ces activités.
2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est
pas domicilié sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention, mais
possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat lié
par la présente Convention, il est considéré pour les contestations relatives à
leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
3. La présente section ne s'applique pas aux
contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent
voyage et hébergement
Art. 16 CL
1. L'action intentée par un consommateur contre
l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat
lié par la présente Convention sur le territoire duquel est domiciliée cette
partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
2. L'action intentée contre le consommateur par
l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de
l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel est domicilié le
consommateur.
3. Les dispositions du présent article ne portent pas
atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal
saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.