ne_gerichte · CDP.2019.115 · 2019-10-31 · fr
CDP.2019.115


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 08.10.2020
 [1C_626/2019]

A.Suite à un excès de vitesse de 64 km/h sur un
tronçon limité à 80 km/h sur l'autoroute A2 en direction de Bâle, le 12 janvier
2013, le permis de conduire de X.________ lui a été retiré pour une durée de 24
mois du 3 mars 2014 au 2 mars 2016 (arrêt du Tribunal administratif du canton de
Soleure du 16.02.2015).

Le 17 février 2018, l'intéressé a conduit sous l'influence de l'alcool
(0,44 mg/l) puis, le 28 avril 2018, il a commis un excès de vitesse de 27
km/h hors localité. Par courrier du 19 juillet 2018, le Service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) a, se référant à l'arrêt du
Tribunal administratif soleurois et constatant que, vu les changements de
domicile, la mesure n'avait pas été exécutée, donné un délai de trois mois à
l'intéressé pour déposer son permis. A défaut, la mesure entrerait d'office en
force du 19 octobre 2018 au 18 octobre 2020. Par décision du 20 juillet 2018,
le SCAN lui a retiré son permis de conduire pour une durée de 4 mois, précisant
que la mesure entrerait d'office en vigueur à l'échéance de l'exécution du
retrait de 24 mois prononcé en date du 16 février 2015 par le Tribunal
administratif de Soleure, soit au plus tard au 19 octobre 2020, jusqu'au 18
février 2021. Le Département du développement territorial et de l'environnement
(ci-après : DDTE ou département) a rejeté le recours interjeté contre cette
décision. Il a rejeté l'argument de X.________ qui prétendait avoir exécuté la
mesure de retrait du permis de conduire de 24 mois en raison du fait qu'il
habitait en Allemagne et a estimé que, le SCAN s'en étant tenu au minimum légal
obligatoire en cas d'infraction grave (taux d'alcoolémie qualifié) et
d'infraction moyennement grave (excès de vitesse), la durée de la sanction ne
pouvait être réduite.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée du DDTE en
concluant à son annulation, principalement, à ce qu'il soit renoncé à tout
retrait de permis et, subsidiairement, au renvoi de la cause au département
pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il relève la durée
importante séparant la décision du Tribunal administratif de Soleure du 16
février 2015 et le courrier du SCAN le sommant d'exécuter la mesure de 24 mois
pour en déduire que, vu qu'il avait été domicilié durant une longue période en
Allemagne et qu'aucune mesure d'exécution ne lui avait été notifiée, il pouvait
croire de bonne foi être délié de la mesure. Concernant la durée du retrait de
permis de 4 mois, il estime qu'il y a lieu de tenir compte de circonstances
particulières, soit de la distance le séparant de sa femme et de ses 5 enfants
qui résident en Suisse.

C.Le département et le SCAN concluent au rejet du
recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Le recourant prétend d'une part que l'ensemble
des circonstances pouvait lui permettre de croire de bonne foi qu'il était
délié de la mesure de retrait de permis de 24 mois et, d'autre part, qu'il n'a
pas piloté de véhicule durant une longue période au cours de laquelle il se
trouvait en Allemagne sous-entendant ainsi que la mesure aurait été exécutée.
Outre le fait qu'elle paraît contradictoire, cette argumentation doit être
rejetée.

a) Il est tout d'abord douteux que le recours interjeté devant le
département soit recevable en tant qu'il visait l'exécution de la mesure du
retrait de permis de 24 mois. En effet, selon l'article 29 let. cLPJA, le
recours contre des mesures relatives à l'exécution des décisions est déclaré
irrecevable, sous réserve des cas de violation d'un droit fondamental
inaliénable et imprescriptible, ainsi que des mesures d'exécution comportant, en
réalité, les aspects d'une décision du fait qu'elle créée des obligations
nouvelles par rapport au prononcé auquel elle se rapporte. Dans ces hypothèses
et limites, un recours est recevable (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, 1995, ad art. 29 let. cLPJA,p.
131; arrêt du TF du20.11.2007
[1C_354/2007]cons. 4; RJN 2013, p. 587). Cette question peut quoi qu'il en
soit demeurer ouverte.

b) On ne saurait tout d'abord suivre le recourant lorsqu'il se prévaut
de son domicile en Allemagne pour en déduire que la mesure a été exécutée. En
effet, s'il résulte du dossier qu'il a été domicilié en Allemagne (cf.
notamment procès-verbal d'audition de la police neuchâteloise du 17.02.2018 et
ordonnance pénale du 24.05.2018) et qu'il était au bénéfice en Suisse d'un
séjour touristique UE/AELE ou avec visa, il a mentionné par ailleurs à titre de
domicile et de lieu de son entreprise A.________, une adresse rue (aaa) à Z.________
(NE)l (rapport de police du 09.10.2017 et rapport complémentaire du 29.11.2017,
saisie du permis de conduire du 17.02.2018, rapport de police du 11.03.2018).
Les rapports de 2017 mentionnent un permis F/AT (autorisation pour étrangers
admis provisoirement, procédure en suspens) alors que le rapport de police du
11 mars 2018 relate un séjour illégal. Il y est indiqué que le recourant est
enregistré depuis le 11 septembre 2013 à la rue (aaa) à Z._________ chez sa
femme, ce qui lui a permis d'obtenir un permis de conduire en Suisse en 2014.
Il faut relever par ailleurs que lors de son audition du 17 février 2018, X.________
mentionne qu'il est enregistré dans la Commune de Z.________ depuis 2013, qu'il
a monté une entreprise et qu'il travaille en Suisse ayant des clients dans le
canton de Neuchâtel ainsi qu'à Berne, Yverdon et Fribourg.

Il en résulte qu'on ne peut en déduire qu'il se trouvait exclusivement
en Allemagne et qu'il n'a pas conduit de véhicule automobile en Suisse durant
au moins 2 ans depuis 2015. De plus, les mesures de retrait de permis
doivent figurer dans un registre fédéral (registre ADMAS selon l'Ordonnance fédérale
du 18.10.2000 sur ledit registre en vigueur jusqu'au 31.12.2018 puis registre
OSIAC selon l'Ordonnance fédérale sur le système d'information relatif à
l'admission à la circulation en vigueur depuis le 01.01.2019). Ce registre peut
être consulté notamment par les organes de police (art. 89e let. a
LCR) et les autorités chargées de poursuites pénales ainsi que les autorités
judiciaires pour connaître les mesures administratives dans le cadre des
procédures les amenant à juger les infractions au droit de la circulation
routière (art. 89e let. c LCR). Le recourant, bien qu'il ait la possibilité de
consulter ledit registre (art. 89f LCR) ne prétend pas que le retrait de permis
de 24 mois y serait mentionné. Selon l'annexe 3 de l'Ordonnance précitée,
doivent y figurer non seulement la nature des mesures mais également la durée
en mois ainsi que le début et la fin des mesures (ch. 13). L'absence de dites
indications ainsi que la présence en Suisse du recourant après l'arrêt du
Tribunal administratif du canton de Soleure ne permettent pas de considérer que
la mesure de retrait de permis a été exécutée. Certes, il s'est écoulé environ
3 ans entre l'arrêt du Tribunal administratif et le moment où le SCAN a indiqué
au recourant que la mesure allait devoir être exécutée. Il ressort cependant de
dit arrêt que l'autorité avait fixé le moment du retrait du 3 mars 2014 au 2
mars 2016, si bien qu'il ne pouvait échapper au recourant, lorsque, dans son
arrêt du 16 février 2015, le Tribunal administratif a rejeté son recours,
que la décision allait devoir être exécutée.

3.a) Commet une infraction légère la personne
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la
sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art.
16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Le législateur conçoit l'article 16b al. 1
let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi
pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a al. 1
ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis. Tel est, par exemple, le cas lorsque la faute est grave et la mise en
danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger
grave (arrêt du TF du08.10.2014
[1C_181/2014]cons. 4.1;ATF 136 II 447cons. 3.2).

b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas
avoir commis une infraction grave ainsi qu'une infraction moyennement grave. En
cas de faute grave, la durée du retrait de permis de conduire est de 3 mois au
minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). En cas d'infraction moyennement grave, le
permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16 b al. 2 let. a
LCR).

Conformément à l'article 16 al. 3 LCR, la durée
du retrait est fixée en tenant compte de circonstances telles que la gravité de
la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile, la durée minimale ne pouvant toutefois pas être réduite.

Lorsque plusieurs actes réalisent plusieurs
motifs de retrait de permis de conduire, les règles du droit pénal sur le
concours (art. 49 CP) sont applicables par analogie. Pour fixer la durée du
retrait, l'autorité devra retenir le motif le plus grave entraînant une durée
minimale de retrait et ensuite l'augmenter dans une juste proportion en
fonction des autres infractions commises (arrêt du TF du15.03.2006
[6A.74/2005]cons. 5.3).

c) En cumulant les deux durées minimales de retrait précitées, les
autorités inférieures n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation. Force est
par ailleurs de constater que si l'antécédent ayant conduit au retrait du
permis de conduire durant 24 mois avait été pris en considération, la
durée du retrait serait bien supérieure à 4 mois. La présence en Suisse de sa
femme et de ses enfants n'amène pas à une autre appréciation.

4.Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et
les frais mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1LPJA). Le
recourant qui succombe ne peut prétendre à des dépens (art. 48 al. 1LPJAa
contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met les frais de la cause par 880 francs à charge du recourant, montant
compensé par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 31 octobre
2019