ne_gerichte · CDP.2019.90 · 2018-11-02 · fr

Compensation (retenue sur rente d'invalidité). Restitution de prestations complémentaires touchées en trop.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.05.2019 CDP.2019.90 (INT.2019.307)

A.
X.________, né en 1979, est atteint de
mucoviscidose et de diabète. Il est actuellement au bénéfice d'une rente de
l'assurance-invalidité, d'une rente de l'assurance-accidents, ainsi que de
prestations complémentaires à l'AVS-AI. Il touche également une allocation pour
impotent.
Suite à la découverte de rentes versées par l'assurance-accidents dont
elle n’avait pas connaissance, la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après: CCNC) a demandé au prénommé la restitution d'un montant
de 39'900 francs correspondant à des prestations complémentaires touchées en
trop (décision de restitution du 24.03.2017, confirmée par décision sur
opposition du 28.07.2017).
Dans le cadre d'une poursuite, qui s'est soldée par un acte de défaut
de biens faute de biens saisissables (ADB du 12.04.2018), la CCNC a recouvré un
montant de 9'613.75 francs (CHF 9'870 – CHF 256.25 de frais). Par décision du 2
novembre 2018, la CCNC a informé X.________ qu'elle compenserait le montant
encore dû, soit 30'286.25 francs, avec les rentes courantes, en retenant un
montant de 650 francs par mois sur sa rente d'invalidité, dès le mois de
janvier 2019. La CCNC a par ailleurs retiré l'effet suspensif à une éventuelle
opposition.
Contestant le calcul de ses charges et alléguant que la retenue opérée
entamait son minimum vital, X.________ s'est opposé à cette décision
(opposition du 03.12.2018). D’avis qu'il ne pouvait être tenu compte de frais
de transport et déplacement, ni de frais de régime en plus de ce qui était déjà
alloué, la CCNC a rejeté l'opposition (décision sur opposition du 08.02.2019).
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont il
demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il
soit dit et constaté que, sur la base de sa situation personnelle et
financière, le montant de 30'286.25 francs demandé en restitution ne pouvait
pas être compensé et que partant la retenue opérée par 650 francs est illicite,
et à ce que le montant correspondant à toutes les retenues mensuelles opérées
depuis le 1
er
janvier 2019 sur ses rentes AI lui soit restitué.
Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit dit et constaté que le montant
précité ne pouvait être compensé à compter du 1
er
janvier 2019 que
par une retenue mensuelle de 350 francs au maximum et à ce que la différence
qui résulte de la retenue mensuelle opérée par 650 francs et celle qui aurait
dû être effectuée par 350 francs lui soit restituée. Il demande en outre que
l'effet suspensif soit restitué à son recours. En substance, il reproche à la
CCNC de n'avoir à tort pas tenu compte de certains des frais liés à sa maladie
(frais supplémentaires de nourriture et de vêtements), dans le calcul de son
minimum vital. Pour justifier ses dépenses alimentaires, il dépose les reçus de
ses achats du 1
er
au 12 mars 2019. Il invoque notamment que le
calcul du minimum vital effectué le 15 novembre 2018 par l'office des poursuites
laissait apparaître un montant saisissable de 350 francs seulement et que la
CCNC ne pouvait s’en écarter sans motifs. Faisant référence au montant de 2'100
francs retenu à titre de charges par la CCNC, il relève qu’après déduction de
son loyer (CHF 900), il ne lui reste plus que la base mensuelle d'entretien au
sens de la LP (CHF 1200), soit un montant insuffisant pour couvrir ses frais
d’alimentation indispensables (qui s’élèvent à plus du double des CHF 420
généralement reconnus pour la nourriture) et garantir son minimum vital (avec
un solde de CHF 300 environ pour assumer ses frais de vêtements, chaussures,
entretien ménager, loisirs, communications et frais corporels).
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
En dehors de l'article
20 al. 2 LPGA
sur l'interdiction de la compensation en cas de
versement des prestations en mains de tiers (avec l'exception de l'art.
20
al. 2 2
ème
phrase LPGA
), la LPGA ne contient pas de norme générale sur la compensation. Ce mode
d'extinction des créances est donc régi par les dispositions des lois spéciales
(ATF 138 V 402 cons. 4.2). Selon l'article
27
OPC-AVS/AI
, les créances en
restitution peuvent être compensées avec des prestations complémentaires échues
ou avec des prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres
assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation. Aux
termes de l'article
20 al. 2 let. b LAVS
, auquel renvoie l'article
50 al. 2 LAI
, les créances en restitution des prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être
compensées avec des prestations échues. La compensation ne doit toutefois pas
entamer le minimum vital de l'assuré, tel que fixé par l'article
93 LP
. Cette règle vaut pour toutes les institutions
d'assurance sociale. Cette exigence est à rapprocher de l'article 125 ch.2 CO,
selon lequel ne peuvent être éteintes par compensation les créances dont la
nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, tels
que les aliments ou le salaire absolument nécessaires à l'entretien du
créancier et de sa famille (arrêt du TF du
09.10.2018 [8C_804/2017]
cons. 3.1 et les références citées). Une compensation
est en outre exclue lorsque la différence entre le revenu brut et le minimum
vital est inférieure au montant de la prestation complémentaire annuelle (
Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI [LPC], 2015, n.156 ad art. 21 LPC et les références citées;
ATF 113 V 280
cons. 5, RCC 1988 p.508).
b) L'article
93 al. 1 LP
dispose notamment que tous les revenus du travail, de
même que les pensions et prestations de toutes sortes, qui sont destinés à
couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable
au débiteur et à sa famille.
Selon la jurisprudence, les allocations pour impotent,
bien que non mentionnées dans la loi, sont insaisissables au même titre que les
rentes et prestations indiquées à l'article 92 al. 1 ch. 9a LP (
ATF 135 III 20
cons. 4.1). Toutefois, au contraire des rentes
d'invalidité, ces allocations ne visent pas à remplacer la perte de gain en
raison d'une atteinte à la santé, mais sont liées au besoin durable de l'aide
d'autrui ou d'une surveillance personnelle de l'assuré pour accomplir des actes
élémentaires de la vie quotidienne (
ATF 139 I 155
cons. 4.3). L'allocation pour impotent ne doit pas être considérée comme
un revenu au sens de l'article
93 LP
, dès lors qu'elle n'est pas destinée à financer
l'entretien courant du bénéficiaire, mais les frais supplémentaires liés à son
handicap. L’office des poursuites ne peut dès lors en tenir compte parmi les
ressources du poursuivi (arrêt de la Chambre des poursuites et faillite du TC
FR du 07.03.2016 [105 2016 4] et les références citées).
c) La loi fédérale sur les prestations complémentaires
(LPC) opère une distinction entre la prestation complémentaire annuelle et le
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art.
3 LPC
). Ceux-ci ne sont pas pris en considération dans le
cadre de la fixation du droit à la prestation complémentaire annuelle, mais ils
font l'objet d'un remboursement séparé, en principe une fois par année. Le
financement des frais de maladie est entièrement passé aux cantons (art. 16
LPC). La LPC ne fait dès lors état que de conditions-cadres, laissant aux
cantons le soin de réglementer les spécificités du remboursement. Il leur
appartient ainsi de préciser les frais qui peuvent être remboursés sur la base
du catalogue de prestations de l'article
14 al. 1 LPC
(
Valterio
, op.cit., n. 1 ad art. 14 LPC).
L'article
14 al. 1 LPC
prévoit notamment que les cantons remboursent aux
bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de
l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis : frais liés à un régime
alimentaire particulier (let. d), frais de transport vers le centre de soins le
plus proche (let. e).
En droit neuchâtelois, le règlement relatif au
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en
matière de prestations complémentaires (
RFMPC
), du 22 décembre 2010, précise, à son article 12, que
les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime
alimentaire coûteux prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la
personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne
vit ni dans un EMS, ni dans un établissement spécialisé, ni dans un hôpital. Un
montant annuel forfaitaire de 2'100 francs est remboursé (al. 1). Cette
disposition reprend la formulation de l'article 9 de l'ordonnance fédérale du
29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais
résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)
abrogée avec effet au 1er janvier 2008. La jurisprudence rendue sous l'empire
de l'article 9 aOMPC a eu l'occasion de préciser qu'il ne devait pas s'agir de
n'importe quel régime alimentaire. Pour que l'on puisse admettre l'existence de
frais de maladie au sens de la loi, on doit en effet être en présence d'un
régime alimentaire qualifié, c'est-à-dire qui doit être "indispensable à
la survie de la personne assurée". Par ailleurs, il faut encore que le
régime alimentaire prescrit occasionne des coûts supplémentaires par rapport à
l’alimentation normale qu’aurait suivie une personne en bonne santé. Sur ce
point, le Tribunal fédéral a rappelé qu'un régime ou une diète n'est pas
nécessairement lié à des frais plus élevés. Dans le cas d'un certain nombre de
maladies, seuls quelques aliments doivent être évités. D'autres maladies
nécessitent, en comparaison avec une "nourriture variée normale"
(régime complet) une alimentation différente, sans pour autant que cela
engendre des frais supplémentaires. Seules quelques rares maladies nécessitent
une diète plus onéreuse qu'un régime complet. Tel n'est par exemple pas le cas
du diabète selon la jurisprudence la plus récente (arrêts du TF du
24.11.2017 [9C_718/2017
] cons.4 et du
12.01.2009 [8C_553/2008]
cons. 4 et les références citées).
Selon l'article 21 al. 1
RFMPC
, les frais de transport dûment établis sont
remboursés s'ils ont été occasionnés en Suisse et résultent d'une urgence ou
d'un transfert indispensable (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit
que sont également pris en compte les frais de transport dûment établis
jusqu'au lieu de traitement médical le plus proche. Sont remboursés les frais
correspondant aux tarifs des transports publics pour le trajet le plus direct.
Si le handicap oblige la personne assurée à recourir à un autre moyen de
transport et dûment certifié par un médecin, les frais correspondants sont
remboursés. Dans ce cadre, on peut rembourser les frais selon les taux
suivants: voiture privée remise ou amortie par l'AI, 25 centimes par km (let.
a), voiture privée, 65 centimes par km (let. b), taxi, frais effectifs (let.
c).
3.
En l'espèce, le montant
réclamé par l'intimée, soit 30'286.25 francs n'est pas contesté. Est en revanche
litigieux le fait de savoir si la CCNC était en droit d’opérer une compensation
sur les rentes d'invalidité du recourant pour recouvrer sa créance et, cas
échéant, quel montant elle pouvait retenir à ce titre.
a) Bien que le dossier ne comporte aucune pièce
permettant de vérifier le montant des rentes et prestations allouées au
recourant, le montant mensuel total de 2'749 francs indiqué par la CCNC (soit
rente AI CHF 1'567 + rente LAA CHF 797 + prestations complémentaires CHF 385)
peut être repris, dans la mesure où il est confirmé tant par le recourant
lui-même (courrier du 28.09.2017) que par l’office des poursuites (minimum vital
établi le 15.11.2018). L’allocation pour impotent, d’un montant de 470 francs
par mois selon la décision de retenue sur rente du 2 novembre 2018, peut être
laissée de côté, dès lors qu’elle n’est pas prise en compte dans les ressources
déterminantes au sens de la LP (cf. cons. 2b ci-dessus).
b) Les charges du recourant se composent d’une base
mensuelle de 1'200 francs (débiteur vivant seul), ainsi que de son loyer, pour
un montant de 900 francs (non remis en question). Ayant droit, en tant que bénéficiaire
de prestations complémentaires, à un subside pour ses primes
d’assurance-maladie obligatoire (cf. art. 15 al. 1 LILAMal et 29 RALILAMal),
aucun montant n’est compté à ce titre, ce que le recourant ne conteste pas non
plus. Cela étant, se pose la question de savoir si, outre ces charges de base,
d’autres frais doivent être ajoutés dans le calcul de son minimum vital.
aa) En premier lieu, le recourant invoque que son
régime alimentaire particulier, lié à son état de santé, lui occasionne des
frais conséquents qui auraient dû être pris en compte par la CCNC. Il fait
valoir, en déposant les reçus de ses achats du 1
er
au 12 mars 2019,
des dépenses alimentaires s’élevant à 696 francs pour cette seule période (soit
CHF 58 par jour ou CHF 1'740 par mois). Il produit en outre une attestation de
son médecin, qui confirme un besoin accru de calories (apport alimentaire de
50-100 % plus élevé que celui de personnes bien portantes) et indique des frais
supplémentaires, qui ne peuvent pas être attestés par des reçus, de l’ordre de
1'000 francs par mois (attestation du Dr Fellrath du 27.03.2017).
Si, sur le principe, il apparaît effectivement que le
recourant doit suivre un régime particulier pour des raisons de santé, à la
lumière de la jurisprudence précitée, il n’en découle pas pour autant des frais
alimentaires nécessairement plus élevés. Les justificatifs produits, qui
détaillent les achats effectués du 1
er
au 12 mars 2019, ne
permettent aucunement d’établir un montant moyen représentatif. D’autres
dépenses que des achats alimentaires y sont intégrées (notamment des produits
de ménage et des piles). En outre, rien n’indique que tous les produits achetés
l’ont été pour la seule période précitée et qu’ils n’ont pas été consommés sur
un laps de temps plus long. Par ailleurs, l’estimation du médecin est très
approximative (fourchette de 50-100 %) et ne permet pas d’admettre une diète
(besoin accru de calories) nécessairement plus onéreuse. Le montant "de
l’ordre de CHF 1'000.- par mois" n’est au surplus nullement étayé.
Même en suivant l’argumentation du recours, force est
en outre de constater que ni le montant mensuel de 1'740 francs précité, ni le
montant supplémentaire de 1'000 francs par mois évoqué par le Dr Fellrath, ne
semble réaliste. En effet, si, comme il l’invoque, les frais de nourriture
représentent environ 35 % de la base mensuelle d’entretien, soit en l’espèce
420 francs (35 % de CHF 1'200), le poste de 1'740 francs dont il se prévaut équivaudrait
à plus du quadruple du coût d’un régime ordinaire (CHF 420 de base + [3 x CHF
420] = CHF 1'680 CHF 420 + CHF 1'000). Ces
chiffres, qui de toute évidence vont bien au-delà du maximum de la fourchette
(+ 100 %) indiquée par le Dr Fellrath, ne sauraient, pour cette raison
également, être retenus.
Enfin, contrairement à ce que le recourant allègue, le
minimum vital établi par l’office des poursuites en date du 15 novembre 2018,
qui retient un montant de "frais médicaux, nourriture, etc. avec
certificat" à hauteur de 1'000 francs, ne laisse pas apparaître un montant
saisissable de 350 francs, mais au contraire un déficit de 350 francs (CHF
2'749.95 de revenus – [CHF 1'200 + CHF 900 + CHF 1’000] de charges = CHF -
350.05). Dans ces circonstances, on ne saurait dès lors pas non plus reprocher
à l’intimée de ne pas avoir, sur la base de ce calcul, limité sa retenue à un
montant de 350 francs par mois.
Pour toutes ces raisons, l’intimée, qui n’était pas
liée par le minimum vital établi par l’office des poursuites, n’a pas, faute de
preuves convaincantes, agi de manière contraire au droit en n’admettant pas les
charges alimentaires supplémentaires alléguées par le recourant. A cet égard,
on relèvera que ce dernier reçoit par ailleurs déjà un dédommagement à ce
titre, de la CCNC. En effet, aux termes de la décision attaquée, le recourant
touche une somme de 2'100 francs par année pour frais de régime particulier,
soit le montant forfaitaire maximum pouvant être alloué par le canton pour de
tels frais (art. 12
RFMPC
), ce qu’il ne conteste au demeurant pas. Ce montant
forfaitaire, remboursé séparément (en sus de la prestation complémentaire
annuelle), vise justement à prendre en compte ses frais alimentaires
particuliers et ne doit en l’occurrence pas être confondu avec le total de ses
charges, arrêté à 2'100 francs également (CHF 1'200 + CHF 900).
bb) Le recourant allègue ensuite, à titre de charges,
une utilisation accrue de vêtements, estimée par le Dr Fellrath à un supplément
d’environ 150 francs par mois (attestation du 27.03.2017). Si effectivement,
comme l’évoque la doctrine citée par le recourant, des frais liés à une usure
rapide des vêtements ou des frais élevés de blanchissage peuvent être pris en
considération dans le calcul du minimum vital LP, ces postes sont mentionnés à
titre d’exemples de dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
2000, n. 108 ad art. 93, p. 140). Or, force est d’admettre que les frais
supplémentaires dont se prévaut ici le recourant ne sont nullement liés à des
exigences professionnelles particulières. Dans ces circonstances, et sans nier
que la sudation liée à sa maladie puisse avoir une influence sur l’usure et
l’entretien de ses vêtements et chaussures, cet élément ne suffit en l’espèce
pas à justifier, sans indications plus précises, un réel surcoût et l’octroi
d’un supplément de l’ordre de 150 francs à ce titre. Sur ce point également, la
décision de l’intimée de ne pas prendre en compte de frais supplémentaires,
dans le calcul du minimum vital du recourant, ne prête dès lors pas flanc à la
critique.
cc) Par surabondance de moyens, on relèvera encore que
les frais de transport invoqués au stade de l’opposition n’ont pas été repris
dans le recours. Comme les frais occasionnés par un régime alimentaire coûteux,
certains frais de transport peuvent faire l’objet d’un remboursement séparé,
dans le cadre des prestations complémentaires (art. 21
RFMPC
). A la lecture de la décision attaquée, le recourant
bénéficie d’un tel remboursement, de sorte qu’on ne saurait non plus ajouter de
tels frais au total de ses charges.
c) Au vu de ce qui précède, les montants retenus par
la CCNC à titre de revenus (CHF 2'749, allocation pour impotent en sus) et de
charges (CHF 2'100) peuvent être confirmés. Cela étant, il reste à déterminer
si, sur la base de ces chiffres, une retenue à hauteur de 650 francs par mois
pouvait être opérée sur la rente d’invalidité du recourant.
En application de la jurisprudence précitée (cons.
2a), reprise par la doctrine (
Valterio
, op. cit. n. 156 ad art. 21 LPC),
et ainsi que l’illustrent les exemples de calcul contenus dans les directives
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC, valables dès
le 01.04.2011, annexe 11 [examen de la possibilité de compenser], état au
01.01.2018), une compensation est exclue lorsque la différence entre le revenu
brut de l'ayant droit à des prestations complémentaires et le minimum vital du
droit des poursuites est inférieure au montant de la prestation complémentaire
annuelle. Quand bien même la compensation opérée en l’espèce constitue une
retenue sur la rente AI versée au recourant et non sur les prestations
complémentaires qui lui sont allouées, cette jurisprudence n’a de sens que si
la réserve qu’elle prévoit (le montant de la prestation complémentaire ne peut
pas être réduit, même pour éteindre une dette de l’assuré par compensation) est
également appliquée dans un tel contexte. En effet, un bénéficiaire de rente
AVS/AI, ayant droit à des prestations complémentaires pour couvrir ses besoins
vitaux, ne saurait être traité de façon plus ou moins favorable, selon qu’une
retenue est effectuée sur sa rente AVS/AI ou au contraire sur sa prestation
complémentaire. Ainsi, l’intimée aurait dû déduire un montant de 385 francs (montant
de la PC mensuelle) de la différence entre les ressources du recourant (CHF
2'749 par mois) et son minimum vital au sens du droit des poursuites (CHF
2'100), de sorte que la retenue à laquelle elle pouvait procéder devait se
limiter à 264 francs par mois ([CHF 2'749 – CHF 2’100] – CHF 385 = CHF 264).
Il s’ensuit que si l’intimée est en droit, sur le
principe, de recouvrer sa créance par compensation, les retenues qu’elle a
opérées sur la rente AI du recourant, à hauteur de 650 francs par mois dès
janvier 2019, sont excessives et doivent être adaptées. Conformément à la
jurisprudence, la CCNC n’est en effet fondée à retenir qu’un montant de 264
francs par mois, sur les prestations qu’elle verse au recourant.
4.
Au vu de ce qui précède, le
recours doit donc être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que
l'opposition du 3 décembre 2018 est partiellement admise et, dès le
mois de janvier 2019, la compensation de la créance de l'intimée
de
30'286.25 francs est exécutée
par
une retenue de 264 francs par mois,
sur la rente AI versée au recourant. La cause étant tranchée au fond, la
requête du recourant visant à la restitution de l’effet suspensif devient sans
objet.
5.
Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par ailleurs, le recourant, qui obtient gain
de cause
et plaide avec l’assistance d’un avocat
, a droit à des dépens à la charge de la CCNC
(art. 61 let. g LPGA).
Le montant des frais et dépens doit
être défini dans les limites prévues par le décret du 6 novembre 2012 fixant le
tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative (
TFrais
). Les
dépens seront ainsi fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa
nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2
TFrais
,
applicable par renvoi de l’art. 69
TFrais
). Me A._______
n’ayant pas déposé d’état de ses honoraires et frais, la présente autorité
fixera en conséquence les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2
TFrais
). Tout
bien considéré, l'activité déployée par ce mandataire devant la Cour de céans
peut être évaluée à environ 4 heures. Eu égard au tarif usuellement
appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 280 francs de l'heure (soit en
l’espèce CHF 1'120), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65
TFrais
, soit
CHF 112) et de la TVA (au taux de 7.7 %, soit CHF 94.85), l'indemnité de dépens
est ainsi fixée à 1'326.85 francs, débours et TVA compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Réforme la décision sur opposition du 8 février 2019 en ce sens que
l'opposition du 3 décembre 2018 est partiellement admise et, dès le mois de
janvier 2019, la compensation de la créance de l'intimée
de
30'286.25 francs est exécutée
par
une retenue de 264 francs par mois,
sur la rente AI versée au recourant.
3.
Dit que la requête de restitution de l’effet
suspensif est sans objet.
4.
Statue sans frais.
5.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de
1'326.85 francs à la charge de l’intimée.
Neuchâtel, le 23 mai 2019
Art. 50
1
LAI
Exécution
forcée et compensation
1
Le droit à la
rente est soustrait à l'exécution forcée.
2
La compensation
est régie par l'art. 20, al. 2, LAVS
2
.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
RS
831.10
Art. 20
1
LAVS
Exécution
forcée et compensation des rentes
2
1
Le droit aux rentes est
soustrait à toute exécution forcée.
3
2
Peuvent être compensées avec des
prestations échues:
a. les créances découlant de la présente
loi, de la LAI
4
, de la loi
fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain
en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
5
, et de la loi
fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture
6
;
b. les créances en restitution des
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
ainsi que
c. les créances en restitution des
rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de
l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.
7
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1964 (RO
1964
277; FF
1963
II 497).
2
Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la
LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
3
Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la
LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
831.20
5
RS
834.1
.
Actuellement
«LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité».
6
RS
836.1
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 93
1
LP
Revenus
relativement saisissables
1
Tous les revenus du travail, les
usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à
couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en
particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de
ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2
Ces revenus peuvent être saisis
pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs
créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de
l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la
série en cause (art. 110 et 111).
3
Si, durant ce
délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant
de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 20
LPGA
Garantie
de l'utilisation conforme au but
1
L'assureur peut verser tout ou
partie des prestations en espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant
une obligation légale ou morale d'entretien à l'égard du bénéficiaire, ou qui
l'assiste en permanence lorsque:
a. le bénéficiaire n'utilise pas ces
prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou
s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet effet, et que
b. lui-même ou les personnes dont il a
la charge dépendent de ce fait de l'assistance publique ou privée.
2
Les prestations versées à un
tiers ou à une autorité ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette
autorité avec des créances contre l'ayant droit. Fait exception la compensation
en cas de versement rétroactif de prestations au sens de l'art. 22, al. 2.
Art. 3 LPC
Composantes
des prestations complémentaires
1
Les prestations complémentaires
se composent:
a.de la prestation complémentaire
annuelle;
b. du remboursement des frais de maladie
et d'invalidité.
2
La prestation complémentaire
annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA
1
); le remboursement des frais de
maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).
1
RS
830.1
Art. 14 LPC
Frais
de maladie et d'invalidité
1
Les cantons remboursent aux
bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de
l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis:
a. frais de traitement dentaire;
b. frais d'aide, de soins et
d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires;
c. frais liés aux cures balnéaires et
aux séjours de convalescence prescrits par un médecin;
d. frais liés à un régime alimentaire
particulier;
e. frais de transport vers le centre de
soins le plus proche;
f. frais de moyens auxiliaires;
g. frais payés au titre de la
participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal
1
.
2
Les cantons précisent quels
frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent limiter le
remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture
économique et adéquate des prestations.
3
Les cantons peuvent fixer les
montants maximaux des frais de maladie et d'invalidité qu'ils remboursent en
plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent
toutefois être inférieurs aux montants suivants:
a. pour les personnes vivant à
domicile
1. personnes seules ou veuves,
conjoints de personnes vivant dans un home ou un hôpital:
25 000 francs
2. couples:
50 000 francs
3. orphelins de père et de mère:
10 000 francs
b. pour les personnes vivant dans un
home ou un hôpital
6 000 francs
4
Pour les
personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de
l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant minimal fixé à l'al. 3, let. a,
ch. 1, s'élève à 90 000 francs lorsque l'impotence est grave, dans la mesure où
les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour
impotent et la contribution d'assistance de l'AVS ou de l'AI.
2
Le Conseil
fédéral règle l'augmentation de ce montant pour les personnes dont l'impotence
est moyenne ainsi que l'augmentation du montant pour les couples.
5
L'augmentation
prévue à l'al. 4 subsiste pour les personnes bénéficiant d'une allocation pour
impotent de l'AVS qui percevaient auparavant une allocation pour impotent de
l'AI.
6
Les personnes
qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à une prestation
complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et
d'invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires.
7
Les cantons
peuvent rembourser directement au fournisseur les frais facturés qui n'ont pas
encore été acquittés.
1
RS
832.10
2
Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe
à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art.
27
1
OPC-AVS/AI
Compensation des créances en restitution
Les créances en restitution peuvent être compensées
avec des prestations complémentaires échues ou avec des prestations échues dues
en vertu de lois régissant d'autres assurances sociales, pour autant que ces
lois autorisent la compensation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3726
).