ne_gerichte · TA.2009.308 · 2008-11-18 · fr

Suspension de la procédure de recours en raison d'un procès civil pendant, en matière de radiation d'une servitude.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 17.11.2009 TA.2009.308 (INT.2009.297)

Réf. : TA.2009.308-PROC
A.
Le bien-fonds
no a du cadastre de la commune X., propriété de la société T. Sàrl, est grevé
depuis 1970 d'une servitude au profit de l'article b, propriété de X., portant
sur des installations de remontées mécaniques (skilifts), dont la durée était
limitée – selon l'acte de constitution de la servitude du 15 décembre 1970 – au
30 juin 1995, moyennant dénonciation donnée un an à l'avance, à défaut de quoi
le contrat est renouvelé tacitement d'année en année avec faculté de le
résilier pour un 30 juin, moyennant un avertissement d'un an.
Le propriétaire de
l'article a, à l'époque D., a déclaré par lettre du 12 avril 2007 à X.
"résilier avec effet au 30 juin 2008, les liens contractuels qui nous
lient concernant l'exploitation et utilisation du téléski sur la parcelle no a
du cadastre de la Commune X.". Il a fait de même par formule agréée par le
canton pour la résiliation de baux (avis de résiliation de bail). Peu après, il
a vendu la parcelle à la société T. Sàrl. X. a saisi l'Autorité régionale de
conciliation d'une requête en annulation du congé, qu'il qualifiait d'abusif,
mais ladite autorité a rejeté cette requête dans la mesure où elle était
recevable par décision du 18 novembre 2008.
Faisant valoir que la
convention de servitude, après avoir été renouvelée plusieurs fois, avait été
valablement dénoncée pour le 30 juin 2008, et qu'elle n'avait donc plus de
raison d'être, même en l'absence de consentement du propriétaire du fonds dominant
à sa suppression, T. Sàrl a requis sa radiation au registre foncier le 15
décembre 2008. Invitée par le conservateur du registre foncier à produire les
consentements de X. et du créancier hypothécaire, ladite société a répondu
qu'un tel consentement n'était pas nécessaire s'agissant d'un cas d'application
de l'article
976 CC
. Par décision du 30 décembre
2008, le conservateur du registre foncier de l'arrondissement […] a écarté
cette réquisition, attendu que le consentement du bénéficiaire et de son
créancier hypothécaire faisaient défaut.
De son côté, X. a agi
par mémoire du 18 décembre 2008 devant le Tribunal civil du district du
Val-de-Ruz en annulation de congé, subsidiairement en prolongation du bail. Il
a d'autre part adressé le même jour une requête d'expropriation à la Commission
fédérale d'estimation du 5e arrondissement, concluant à ce que soit ordonnée la
constitution à titre définitif d'une servitude au profit de son fonds à charge
de l'article a, destinée à permettre le maintien et l'exploitation des remontés
mécaniques.
Par ailleurs, le 19
décembre 2008, T. Sàrl a ouvert une action négatoire et en paiement à
l'encontre de X. devant le Tribunal civil du district du Locle, concluant notamment
à ce que soit ordonné le déguerpissement du défendeur et la remise en état des
lieux. X. a demandé la suspension des procédures pendantes devant les Tribunaux
du Val-de-Ruz et du Locle en raison des autres causes déjà pendantes. Par
ordonnance du 5 mars 2009, confirmée sur recours par la Cour de cassation
civile le 4 mai 2009, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz
a rejeté la requête de suspension de la procédure pendante devant ce tribunal.
T. Sàrl a recouru
devant le Département de la gestion du territoire contre la décision du
conservateur du registre foncier du 30 décembre 2008. Après avoir pris l'avis
des parties, le chef dudit département a ordonné, par décision du 16 juillet
2009, la suspension de cette procédure de recours jusqu'à ce que les Tribunaux
civils des districts du Val-de-Ruz et du Locle aient statué dans les causes
dont il sont saisis.
B.
T. Sàrl
interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette dernière
décision, concluant à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au
Département de la gestion du territoire pour nouvelle décision au sens des
considérants. Elle fait valoir, en résumé, que les diverses procédures ouvertes
sont de nature totalement différente et ne présentent pas de risque de solution
contradictoire; que la question soumise au Département de la gestion du
territoire ne dépend nullement de savoir s'il existe ou non une servitude; que
la suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement et sur la base d'une
pesée des intérêts des parties, qui n'a pas été effectuée; que la suspension
empêche le département de statuer dans un délai raisonnable, en violation du
principe de célérité.
C.
Le Département
de la gestion du territoire conclut au rejet du recours, en se référant à sa
décision, sans présenter d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux contre une décision incidente (art.27 al.2 litt.c et
34 al.3
LPJA
), le
recours est recevable.
2.
a) La
décision incidente déférée en l'espèce à la Cour de céans est intervenue dans
le cadre de la procédure de recours pendante devant le Département de la
gestion du territoire, dont l'objet est le refus du conservateur du registre
foncier de donner suite à la réquisition de la recourante du 15 décembre 2008
de radier la servitude inscrite en faveur du fonds, propriété de X.. Cette
réquisition se fondait sur l'article
976 CC
, qui
prévoit que lorsqu'une inscription a perdu toute valeur juridique, le propriétaire
grevé peut en requérir la radiation; le conservateur du registre foncier peut
aussi procéder d'office à la radiation (al.1). Si le conservateur du registre
foncier fait droit à la demande ou procède d'office à la radiation, il en avise
les intéressés (al.2). Celui dont les droits sont lésés par la radiation peut
ouvrir action en réinscription (al.3). Le refus du conservateur est motivé en
l'espèce par l'absence de consentement du bénéficiaire de la servitude et de
son créancier hypothécaire.
Le département a retenu que
deux procédures civiles sont ouvertes devant les Tribunaux civils des districts
du Val-de-Ruz et du Locle tendant respectivement à obtenir, en résumé, pour
l'une la constatation de l'existence d'un bail à loyer, partant sa prolongation,
et pour l'autre, la radiation de la servitude litigieuse. Or, selon le département,
dans la mesure où la nécessité ou non du consentement du bénéficiaire à la radiation
de la servitude dépend directement des questions soumises aux tribunaux civils
qui devront se déterminer, entre autres, sur l'existence ou non d'une
servitude, l'autorité administrative ne saurait statuer en l'état sans
provoquer un risque de décisions contradictoires.
b) Si la LPJA prévoit la
possibilité de suspendre la procédure (art. 27 al. 2 litt. c en relation avec
l'art. 3 al. 2), elle n'en définit cependant pas les conditions. En procédure
civile, d'après l'art. 168 al. 1 litt. b
CPCN
, le juge peut
ordonner la suspension du procès, d'office ou sur requête, pour des motifs
d'opportunité, et notamment si le jugement d'une autre cause peut influencer
l'issue du procès (litt. a) ou si l'une des parties fonde ses prétentions sur
des faits qui sont l'objet d'un procès pénal ou administratif (litt. b).
D'après la jurisprudence, la suspension par une juridiction administrative est
en principe admissible si elle peut être justifiée par des motifs objectifs, ce
qui est en particulier le cas lorsque le sort d'une autre procédure est
susceptible d'avoir une valeur préjudicielle importante pour l'issue de la
procédure dont la suspension est en cause. A lui seul, le fait qu'un procès
parallèle est pendant n'est pas suffisant (arrêt du TF du
12.07.2006
[2A.276/2006]
). Par ailleurs, selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a
droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition est
notamment violée lorsque l'autorité ordonne la suspension de la procédure sans
motifs objectifs (arrêt du TF du
25.04.2002
[1P.66/2002]
, et les références). Qualifiée de ce fait d'exceptionnelle
(ATF
130 V 90
,
119 II 386
cons. 1b), la suspension implique une pesée des intérêts des parties, mais l'autorité
appelée à statuer sur cette question dispose d'une marge d'appréciation non
négligeable (arrêts du TF du
15.09.2008
[1C_364/2008]
et du
08.08.2008
[2C_476/2008]
).
c) L'objet du litige pendant
devant le département est la question de savoir si le conservateur du registre
foncier était en droit de rejeter la réquisition de radier l'inscription de la
servitude en application de l'art.
976 al. 1 CC
,
faute d'accord de toutes les parties intéressées. Sur le plan procédural, cette
question se distingue certes de celle de l'action civile en revendication de
l'art. 641 al. 2
CC
. Elle soulève des problèmes délicats relatifs
notamment aux causes permettant de considérer que, sans aucun doute, le droit
inscrit a perdu toute valeur juridique (v. par exemple
Steinauer
, Les droits réels, Berne 1997, p. 263 ss et p. 270 ss).
Quant au fond, elle implique cependant, en l'espèce, l'examen des effets de la
dénonciation de la convention de servitude de 1970, dont la durée (et les
possibilités de résiliation) prévues par la convention ne semblent d'ailleurs
pas être elles-mêmes mentionnées au registre foncier. Or, se fondant sur
l'article
976 al. 1 CC
, la recourante a ouvert
action devant le Tribunal civil du district du Locle, le 19 décembre 2008 -
après que le conservateur du registre foncier l'eut informée qu'il exigeait la
production du consentement de X. et de la banque Y., créancier hypothécaire -
en prenant notamment pour conclusions que soient ordonnés "le
déguerpissement du défendeur du bien-fonds no a" et "la radiation
totale de l'inscription de la servitude grevant le bien-fonds no a du cadastre
de la commune X. au profit du bien-fonds no b", ainsi que de charger le
conservateur du registre foncier "de procéder à ladite radiation".
Ces conclusions se fondent derechef sur la résiliation prétendue de la
convention de servitude de 1970 et impliquent que soit tranchée la question de
la validité de cette résiliation. Manifestement, le procès civil est censé
résoudre ce point central du litige, préalable à la décision de radiation
attendue du conservateur du registre foncier. L'intérêt des parties ne saurait
résider dans des décisions judiciaires et administrative simultanées peut-être
contradictoires, et une éventuelle radiation ordonnée en application de l'art.
976 CC
obligerait le propriétaire du fonds dominant à
ouvrir une action en réinscription au sens de l'art. 975 CC, comme le prévoit
l'art.
976 al. 3 CC
, s'il entendait contester
cette décision, ce qui serait en l'espèce prévisible (
Steinauer
, op. cit., p. 271). Une telle multiplication des
procédures, sans compter les voies de recours possibles, dessert l'intérêt de
toutes les parties et ne doit pas être favorisée. Rien ne permet au surplus d'affirmer
que le département pourrait statuer plus rapidement que ne le fera le tribunal
civil, dans la mesure où il lui appartient également d'instruire la cause et
d'administrer les preuves nécessaires. Dès lors, celui-ci avait des raisons
objectives et pertinentes pour ordonner la suspension litigieuse.
3.
Il est
vrai que la procédure devant le Tribunal civil du Val-de-Ruz, initiée par X.,
concerne quant à elle la "résiliation du contrat de bail à loyer datée du
12 avril 2007" et tend à obtenir la prolongation du bail. Elle ne concerne
donc pas directement la servitude, mais semble néanmoins liée à l'existence de
celle-ci. Quoi qu'il en soit, cela n'est pas décisif pour l'issue de
la
présente
cause, la suspension se justifiant pour les motifs mentionnés plus haut. Il
sera loisible au département de reprendre la procédure s'il s'avérait, une fois
tranché le litige pendant au tribunal du Locle, que la suspension n'a plus de
raison d'être.
4.
Cela
étant, la décision entreprise n'est pas critiquable et doit être confirmée, ce
qui  conduit au rejet du recours, sous
suite de frais à charge de la recourante qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
), et sans
allocation
de dépens
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge de la
recourante un émolument de décision de 700 francs et les débours par 70 francs,
montants compensés par son avance de frais.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 17 novembre 2009
Art. 976
1
CC
II. Extinction du droit inscrit
1
Lorsqu’une inscription a perdu toute valeur
juridique, le propriétaire grevé peut en requérir la radiation; le conservateur
du registre foncier peut aussi procéder d’office à la radiation.
2
Si le conservateur du registre foncier fait
droit à la demande ou procède d’office à la radiation, il en avise les
intéressés.
3
Celui dont les droits sont lésés par la
radiation peut ouvrir action en réinscription.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct.
1991, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1994 (RO
1993
1404 1409;
FF
1988
III 889).