ne_gerichte · CCIV.2013.10 · 2013-08-23 · fr

Droit des brevets. Invention. Examen du type de relation contractuelle entre les parties.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 10.06.2014 CCIV.2013.10 (INT.2015.47)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 10.06.2014 CCIV.2013.10 (INT.2015.47)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 10.06.2014 CCIV.2013.10 (INT.2015.47)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 07.01.2015
[
4A_442/2014
]
A.
Par arrêt du 23 août 2013, la Cour d'appel civile a transmis
le dossier de la présente cause à la Cour civile du Tribunal cantonal, pour
plaidoiries éventuelles et jugement, après avoir annulé le jugement rendu le 7
juin 2012, par la juge instructeur de l'ancienne Ire Cour civile, faute de
compétence matérielle de celle-ci. La Cour d'appel civile a résumé comme suit
les faits, que l'on reprendra par souci de simplification :
«
A.
X.,
bijoutier-designer de formation, et Y., ingénieur en mécanique et métaux, ont
fondé la société anonyme A. SA, le 23 mars 1995. Cette société d'horlogerie
avait pour but d'« exploiter notamment les marques W. dont elle est
titulaire, s’inspirer de leurs créations et y faire référence dans sa
production ». Sa raison sociale est devenue B. SA, le 15 août 2000, puis C.
SA, le 30 novembre 2010. A l’origine, Y. était administrateur-président et X.
vice-président.
B.
Entre 1998 et
2000, X. a développé, seul selon ses dires  et seulement pour le concept
esthétique, de l’avis de l’adverse partie, une montre nommée "...".
Le 15 juillet 1998, X. a
requis, sur papier à entête de A. SA, le dépôt, par un mandataire spécialisé,
d’un « modèle Suisse et OMPI, en faveur de A. SA – Créateur X. ».
Ledit modèle a été déposé le 27 juin 1998. Le 24 août 2000, X. a signé un
« Assignment » en vue de la délivrance d’un brevet américain pour ce
modèle. Ce brevet a été délivré le 18 décembre 2001, avec mention de X. comme
« Inventor » et de A. SA comme « Assignee ».
S’agissant de la
caractéristique technique de la montre "...", soit un
« dispositif de commande à poussoir pour montre », il a fait l’objet
d’une requête en délivrance de brevet d’invention, libellée, le 18 mai 2000, au
nom de A. SA, la mention de l’inventeur rédigée à la même date indiquant
toutefois à ce titre X. et précisant que le droit au brevet a été transmis, par
l’inventeur au requérant, en vertu d’un contrat de travail. Il ressort
clairement de correspondances des 14 avril et 11 mai 2000 que X. a approuvé sa
mention comme inventeur et celle de A. SA comme requérante du brevet. Quant à
l’explication relative à un contrat de travail, il n’est pas établi par pièce
que X. l’aurait approuvée, mais le mandataire de l’entreprise, soit D., a
déclaré comme témoin que, même s’il n’avait pas vu de contrat de travail écrit,
il était évident pour lui « que Y. et X. étaient les employés de la
société A. SA. Il n’y a pas eu de contestation ultérieure sur cette mention, de
la part de quiconque ».
Répondant à un courrier
de l’ingénieur-conseil, du 19 février 2001, relatif à l’extension du brevet
précité, X. a approuvé une telle extension, le 3 avril 2001, avec la
précision : « PCT [soit une demande déposée en vertu du trait de
coopération en matière de brevet] + USA, Japon, Europe ».
Des divergences se sont
manifestées au sein de la direction de l’entreprise, devenue entretemps B. SA,
lors du conseil d’administration du 25 mai 2001, X. adressant des critiques à Y.
au sujet des revenus perçus par lui entre 1995 et 2000, comme au sujet de
« son style trop orienté sur le leadership », selon le procès-verbal.
Lors de l’assemblée générale subséquente, tenue le 3 juillet 2001, un
remaniement complet du conseil d’administration a été décidé et X. n’a pas été
reconduit dans ses fonctions d’administrateur, après que les actionnaires
eurent décidé d’abandonner le principe d’une codirection et désigné Y. en tant
que seul directeur. Alors que, durant l’assemblée précitée, il avait été
proposé à X. de continuer son activité de designer, à titre salarié ou
indépendant, celui-ci a fait savoir à B. SA, par courrier du 11 juillet 2001,
qu’il prenait acte de la fin de son mandat d’administrateur et qu’en
conséquence, il mettait un terme à toute collaboration avec la société dès le
13 juillet 2001, date à laquelle il viderait son bureau de toutes ses affaires
personnelles.
Le 21 décembre 2001,
l’ingénieur-conseil D. a invité X. à lui retourner, signés, les deux documents
qu’il lui adressait, soit une procuration d’avocat et un
« assignment », comportant transfert à B. SA de tout droit relatif à
son invention, en vue d’une demande de brevet américain concernant le
« dispositif de commande à poussoir pour montre ». X. a refusé de
signer ces documents. Il a lui-même déposé, le 18 novembre 2002, une demande de
brevet américain, laquelle a abouti à la délivrance d’un brevet, le 21 février
2006, qui se réfère à la demande de brevet suisse du 18 mai 2000, mais ne
mentionne nullement A. SA ni B. SA. Les démarches entreprises par B. SA en vue
d’empêcher la délivrance du brevet américain ont échoué, l’office américain des
brevets considérant, dans sa décision du 6 février 2006, qu’il ne lui appartenait
pas de déterminer, en l’absence du titre requis
(l’ « assignment »), « who owns the patent right »,
question relevant exclusivement des tribunaux.
C.
Par mémoire daté du 7 juillet 2006, parvenu au greffe du Tribunal
cantonal le 11 juillet 2006, B. SA a ouvert action contre X., en prenant les
conclusions suivantes :
«   1. Condamner X., sous commination des peines de l’art. 292 CPS, à
accomplir, en exécution de ses obligations contractuelles, tous les actes
nécessaires au transfert à B. SA du brevet américain US [zzzz] délivré le 21
février 2006.
2.  Condamner X. à verser à B. SA la somme de SFr. 33'482.05, plus
intérêts à 5 % dès la date du dépôt de la demande, au titre de dommages et
intérêts.
3.  Sous
suite de frais et honoraires correspondant à l’entier des honoraires du
mandataire de la demanderesse, en application de l’art. 144 CPCN. »
En substance, la
demanderesse alléguait avoir financé toutes les activités de designer du
défendeur, comme indépendant de 1994 à juin 2000, puis comme salarié. En particulier,
elle affirmait avoir supporté tous les coûts liés au développement de la montre
"...", depuis son design par le défendeur jusqu’à sa réalisation
technique, faisant appel à diverses entreprises tierces. La demanderesse se
référait au texte de la demande de brevet du 18 mai 2000, approuvé par le
défendeur en son nom à elle. C’était donc un comportement contraire à la bonne
foi, de la part de celui-ci, que de refuser de signer les documents nécessaires
à l’obtention d’un brevet américain correspondant, ce d’autant que le défendeur
n’avait fait aucune obstruction à l’extension du brevet selon PCT et européen,
signant même une instruction, le 3 avril 2001, en faveur d’un dépôt aux
Etats-Unis. Alors que tous les développements horlogers du défendeur, déposés
au nom de A. SA ou B. SA étaient toujours intervenus dans le cadre des
activités contractuelles de X. en faveur de la société, comme il l’avait
toujours admis, son revirement après avoir quitté l’entreprise constituait une
violation fautive de ses obligations contractuelles. Le brevet américain
délivré le 21 février 2006 génère une confusion quant aux brevets suisse et
liechtensteinois auxquels il se réfère. La demanderesse requérait donc le
respect des obligations contractuelles du défendeur et lui réclamait paiement
des frais engagés, en vain, pour obtenir une redélivrance du brevet conforme à
la titularité des droits sur l’invention.
En réplique (et réponse à
la demande reconventionnelle de X., dont elle demandait le rejet), B. SA
soulignait notamment le rôle de Y. et d’autres intervenants dans la réalisation
technique de la montre "..." et notamment du bouton poussoir, qui
échappait aux compétences professionnelles du défendeur. Elle réaffirmait que,
contrairement à l’opinion de ce dernier, la titularité du brevet suisse était
conforme à la réalité des relations juridiques entre parties. Elle contestait
que le défendeur soit le véritable ayant-droit du brevet américain et qu’il en
ait donc la titularité matérielle.
D.
X. a conclu,
principalement, à l’irrecevabilité et au mal fondé de la demande. A titre
reconventionnel, il a conclu au paiement par B. SA d’un « montant minimum
de CHF 187'500.-- » plus intérêts (montant ramené à CHF 177'540.-- en
plaidoiries : voir le procès-verbal d’audience du 25 novembre 2001 et les
notes de plaidoiries déposées par Me E.). Contestant tout contrat de travail
entre la demanderesse et lui, le défendeur alléguait avoir mené une activité de
créateur indépendant, tout en étant « la véritable cheville ouvrière de la
société demanderesse ». S’agissant de la montre "...", il
contestait s’être limité au concept esthétique et affirmait avoir « créé
et imaginé un modèle complet comportant dans le détail tant sur le plan
esthétique que fonctionnel, tous les composants permettant aux fabricants de
boîtes de construire les plans de fabrication ». La mention d’un contrat
de travail, dans la demande de brevet suisse, procède à son avis d’une erreur
de l’ingénieur-conseil. Par ailleurs, il soulignait la différence entre le
modèle déposé de la montre et le brevet portant sur le seul dispositif de
poussoir. Il contestait toute confusion possible entre son brevet américain,
d’une part, et les brevets Suisse-Liechtenstein et PCT, d’autre part, dès lors
que « ces derniers indiquent clairement les titulaires ». Estimant
alors que les relations des parties étaient soumises à la qualification de
mandat, il contestait toute obligation de sa part, telle que prétendue dans la
demande, et invoquait la prescription d’une éventuelle obligation en ce sens.
Affirmant avoir constaté que la demanderesse vendait des montres de modèle  "..."
aux Etats-Unis, pour un chiffre d’affaires estimé à 1,875 millions de francs
sur les années antérieures, X. réclamait, à titre reconventionnel, le 10 % de
ce chiffre d’affaires. Dans ses observations en droit, le défendeur observait
que l’adverse partie agissait devant le Tribunal cantonal et non devant le
Tribunal des prud’hommes, reconnaissant ainsi qu’elle ne pouvait invoquer un
contrat de travail. Il relevait à ce propos que, dans le raisonnement de
l’adverse partie au sujet de la compétence juridictionnelle, la protection de
la propriété industrielle n’avait joué aucun rôle. A ce sujet, la demanderesse
a affirmé que l’obligation contractuelle dont elle réclamait l’exécution avait
une valeur clairement supérieure à 40'000 francs. Lors de l’audience
d’instruction du 5 septembre 2007, le défendeur a confirmé admettre la
compétence du Tribunal cantonal et les parties ont admis l’application du droit
suisse.
En duplique, le défendeur
a réaffirmé sa position, en détaillant notamment les diverses phases de la
réalisation de la montre, auxquelles il aurait toujours pris une part
essentielle.
E.
L’instruction
de la cause a comporté l’audition de plusieurs témoins, l’exécution de diverses
réquisitions, tandis qu’une expertise portant sur le taux usuel de royalties a
pu être évitée, les parties s’étant entendues sur un taux de 6 %.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2009, le juge instructeur a prononcé la clôture de l’administration
des preuves. Les parties ont déposé, les 14 et 15 décembre 2009, des
conclusions en cause. La demanderesse considérait que les droits sur
l’invention objet du brevet américain litigieux lui appartenaient, que les
relations des parties aient relevé du contrat de travail ou du mandat. Dans
l’un et l’autre cas, le défendeur a l’obligation, même après la fin des
relations contractuelles, d’accomplir les démarches nécessaires à la
satisfaction des droits de l’employeur ou du mandant. Quant à la demande
reconventionnelle, elle devait à son avis être rejetée, le brevet américain se
heurtant à l’interdiction de l’abus du droit et le dommage n’étant pas prouvé.
Pour sa part, le
défendeur entendait démontrer qu’il n’était pas l’employé de la demanderesse
mais qu’il « travaillait pour elle à titre indépendant ». Il
s’attachait ensuite à démontrer qu’il était bien l’inventeur de la montre
litigieuse, comme d’ailleurs établi par le Registre suisse des brevets, sans
aucune preuve contraire et probante de l’adverse partie. Venant ensuite à la
qualification des relations entre parties, il retenait principalement celle de
contrat d’entreprise, avant d’ajouter que si, « contre toute
attente », le contrat de mandat était retenu, le Tribunal devrait
« admettre la demande de cession du brevet en application de l’article
401/1 CO, mais devrait néanmoins allouer la demande reconventionnelle ».
Il entendait enfin tirer argument, à titre subsidiaire, du design industriel
lui appartenant, avant de conclure au mal fondé de la demande en
dommages-intérêts.
La demanderesse ayant
déposé, en annexe à ses conclusions en cause, un mémoire de débours et
honoraires, le défendeur a requis son élimination le 21 janvier 2010. Après
diverses correspondances, le juge instructeur a rendu une décision à ce sujet
et ordonné l’élimination de cette pièce, le 5 octobre 2010.
Les deux parties ayant
souhaité plaider, leurs avocats ont reçu une convocation « en tant que
mandataire devant le juge instructeur » pour plaidoiries, le 10 novembre
2011. Après un incident relatif au dépôt des notes de plaidoiries, l’audience a
été reportée au 25 novembre 2011. Les notes de plaidoiries figurent au dossier
(sans que cela n’assure en rien la Cour de céans, formellement que ces
arguments aient bien tous été invoqués oralement, de sorte qu’on renoncera à
les résumer ici).
F.
Par jugement du 7 juin 2012, le juge instructeur, statuant « au
nom de la Ire Cour civile », selon la mention figurant au fronton des
signatures, a rendu le jugement suivant : « 1. Condamne X. à effectuer
les actes nécessaires au transfert à C. SA du brevet américain US [zzzz]
délivré le 21 février 2006 », en rejetant toutes les autres conclusions
principales et reconventionnelles. Elle a mis les trois quarts des frais de
justice à la charge du défendeur et le solde à celle de la demanderesse, tout
en condamnant le premier nommé à verser en faveur de la seconde une indemnité
de dépens de 15'000 francs après compensation partielle. Se demandant en
premier lieu si, dans la nouvelle organisation judiciaire cantonale, la cause
ne relevait pas de la nouvelle Cour civile, en tant qu’instance unique prévue
par le droit fédéral, plutôt que du juge instructeur selon la règle transitoire
de l’article 84 de la nouvelle OJN, elle a considéré que les parties ne s’étaient
à juste titre pas posé cette question, dès lors que « le nœud du litige
est … de caractère obligationnel … puisqu’il s’agit d’analyser les relations
purement contractuelles des parties pour définir si leurs prétentions
respectives sont fondées ». A l’appui de cette solution, elle retenait
également le fait que l’article 332 CO a une portée plus large que les lois
spéciales, ainsi que l’application de la théorie des faits de double
pertinence. Elle excluait par ailleurs un transfert de la cause au Tribunal
fédéral des brevets, les débats principaux étant clos avant l’entrée en vigueur
de la LTFB. Enfin, elle admettait avec les parties la compétence des tribunaux
suisses, en s’attachant au rapport juridique de base plutôt qu’à la prestation
en vue (cession d’un brevet américain). Sur le fond, le juge instructeur, après
avoir rappelé les effets, en matière d’invention, des qualifications juridiques
de contrat de travail, de mandat et de contrat d’entreprise, n’a pas tranché
entre celles-ci. Elle a retenu qu’en toute hypothèse, le défendeur avait reçu
des montants importants de la demanderesse, pour les activités liées au
développement de la montre "...", et qu’il avait signé tous les
documents nécessaires à l’obtention, par B. SA, du brevet suisse et de son extension
PCT, approuvant même une extension aux Etats-Unis, de sorte que son refus
ultérieur d’exécuter les dernières formalités nécessaires constituait un
comportement contradictoire (et donc abusif de droit). Un tel refus constituait
dès lors une violation des obligations contractuelles, quelles qu’elles soient,
de sorte que la première conclusion de la demande principale devait être
admise, sous réserve de la commination pénale dont rien n’indiquait qu’elle
soit indispensable à l’exécution, par X., d’une prestation judiciairement
reconnue. De l’avis de la première juge, le raisonnement précité scellait
également le sort de la demande reconventionnelle, qui devait être rejetée,
tout comme la conclusion de la demanderesse en paiement de dommages-intérêts, formulée
à tort en francs suisses pour le dommage subi aux Etats-Unis et visant un
dommage déjà couvert par les dépens, pour les frais de mandataire suisse. Elle
n’a pas retenu la témérité du défendeur, pour le motif déjà que la demande
n’était pas admise en intégralité.
G.
X. appelle du jugement précité. Il reproche à la première juge
diverses constatations inexactes des faits (dénégation de sa qualité
d’inventeur de la montre litigieuse, d’ailleurs reconnue par l’adverse partie
avant l’ouverture du procès ; participation retenue sans preuve de Y. au
développement de la montre ; comportement contradictoire retenu à tort, en
admettant d’une part qu’il n’aurait pas de droit au brevet et, d’autre part,
qu’il devrait restituer celui-ci). En droit, l’appelant fait grief à la
première juge de n’avoir pas examiné le litige sous l’angle des articles 3 et
29 LBI, pour fixer le cadre dans lequel les relations contractuelles des
parties pouvaient jouer un rôle. Il lui reproche également une violation de
l’article 8 CC, pour n’avoir pas attribué à la demanderesse le fardeau de la
preuve d’une cession de brevet.
H.
Par mémoire de réponse du 14 septembre 2012, C. SA conclut en
premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel. A ses yeux, en effet, le litige
relevait de la nouvelle Cour civile, en tant qu’instance cantonale unique et,
vu le caractère ordinaire et réformatoire de l’appel, la Cour de céans n’est
pas plus compétente que le juge instructeur pour statuer. Peu importe,
ajoute-t-elle, que les parties n’aient pas discuté cette question en première
instance – à ce propos, l’intimée dit n’avoir pas réalisé, jusqu’à réception du
jugement, que le juge instructeur entendait statuer seule et non entendre
seulement les parties plaider, par délégation de la Cour civile -, puisque la
question doit s’examiner d’office. Pour l’intimée, seul le recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral était ouvert. S’exprimant néanmoins largement
sur le fond, elle concède que « le nœud du litige en l’espèce est bien
obligationnel …et son enjeu la titularité du droit au brevet » (ch. 18).
Elle n’a aucunement agi en cession de brevet, au sens de l’article 29 LBI, mais
en détermination de l’appartenance du droit au brevet, selon l’article 3 LBI,
indépendamment de la qualité d’inventeur de l’appelant. Elle approuve
entièrement les faits retenus par le juge instructeur et réaffirme que, quelle
que soit la qualification des relations juridiques entre parties, elle est
titulaire du droit au brevet, dès l’origine (si l’article 332 CO s’applique ou
si les parties avaient convenu à l’avance de son transfert) ou de façon dérivée
(dans l’hypothèse d’un mandat ou d’une convention postérieure à l’achèvement de
l’invention). A titre subsidiaire, elle évoque enfin l’abus de droit de
l’appelant à invoquer le brevet américain qu’il s’est vu délivrer.
I.
A la demande de l’appelant, un deuxième échange d’écritures a été
admis. Dans sa réplique du 19 octobre 2012, l’appelant admet que le jugement
attaqué procédait d’une fausse application de l’article 84 OJN, la cause
relevant de la compétence de la « Ire Cour civile », mais la Cour
d’appel peut à son avis examiner une telle erreur de droit de procédure et doit
le faire pour garantir au justiciable l’accès à un tribunal compétent. Il tient
le revirement d’argumentation de l’intimée pour contraire au principe de la
bonne foi en procédure. Revenant ensuite sur les faits, l’appelant réaffirme
qu’il n’y a aucune preuve de cession de ses droits au brevet. Il dépose, sans
dire précisément à quelle fin, deux nouvelles pièces.
J.
L’intimée, dans sa duplique du 5 novembre 2012, réaffirme que le
litige porte sur la titularité de droits de propriété intellectuelle, au sens
de l’article 5 al. 1 let. a CPC. La nouvelle Cour civile était l’instance
cantonale unique et l’appel est irrecevable, en dépit de l’indication erronée
des voies de droit. Elle s’oppose au dépôt des nouvelles pièces proposées en
appel.
K.
Par ordonnance du 20 novembre 2012, la Cour de céans a refusé les
nouveaux moyens de preuve proposés par l’appelant et retenu que la cause était
en état d’être jugée sur pièces et sans débats. »
B.
A ce stade, cet état de fait mérite les compléments
suivants :
En
parallèle à la gestion de la société A. SA qu'ils venaient de constituer au
printemps 1995, X. et Y. ont continué l'activité qui était la leur au sein de
la société F. Sàrl, dont ils étaient chacun associé–gérant entre le 16 novembre
1995 et le 14 novembre 2000, selon les indications figurant sur le registre du
commerce. Cette société avait pour but, outre des prestations de conseils que
l'on peut qualifier de générales en matière d'entreprises, de « procéder
au développement et à la mise sur le marché de nouveaux produits horlogers et
microtechniques ». X. facturait aussi des prestations en raison
individuelle à cette société, à laquelle succédera A. SA, puisqu'une fois
celle-ci « lancée », les rapports (notamment de travail pour l'employée
administrative) lui seront transférés. Il sera revenu ci-dessous pour autant
que besoin sur les détails de la facturation, par X. à F. Sàrl et à la demanderesse,
ainsi que par F. Sàrl à cette dernière.
C.
Dans son arrêt de renvoi du 23 août 2013, la Cour d’appel
civile a en substance considéré que la cause relevait de la compétence de la
Cour civile en tant que juridiction cantonale unique, que ce soit sous l’angle
de l’ancien article 76 LBI ou de l’article 5 let. a CPC ; que l’affaire ne
pouvait dès lors relever de la compétence matérielle de la juge instructeur de
la Ire Cour civile; « que la cause devait dès lors être transmise à la
Cour civile (ndr: au sens strict) pour qu’elle statue après nouvelles
plaidoiries (sauf renonciation des parties) et sans que la présente procédure
d’appel justifie une réouverture des débats principaux. ».
D.
Après écoulement du délai de recours au Tribunal fédéral, la
Cour civile, au sens de l’article 41 OJN, a interpellé les parties pour
qu’elles se prononcent sur la suite de la procédure. Par courriers des 15
novembre et 5 décembre 2013 de la demanderesse et 2 et 13 décembre 2013 du
défendeur, les parties ont fait valoir leur position.
Par
ordonnance du 13 février 2014, la juge instructeur de la Cour civile a rejeté
la réquisition du défendeur tendant au dépôt de preuves littérales et a
convoqué les parties à une audience de plaidoiries fixée au 27 mai 2014.
E.
Lors de cette audience, les parties ont plaidé. La
demanderesse a confirmé sa conclusion n°1, portant sur l'ordre à donner, au
défendeur, d'accomplir les actes permettant le transfert à elle-même du brevet
américain litigieux, mais a dit renoncer – sans en particulier modifier le
montant qui s'y trouvait réclamé - à sa conclusion n°2, portant sur le paiement
de 33'482.05 francs, plus intérêts à 5 % dès la date du dépôt de la demande. Le
défendeur a confirmé ses conclusions tendant au rejet de la demande principale
et à l'admission de sa demande reconventionnelle.
F.
Le 28 mai 2014, la demanderesse a adressé à la Cour civile
un fax.
C O N S I D E R A N T
1.
La cause relève de la compétence de la Cour civile du
Tribunal cantonal au sens de l’article 41 OJN, applicable sur la base de
l’article 404 al. 1 CPC. Le fondement de la compétence ayant été exposé dans
l’arrêt de la Cour d’appel civile du 23 août 2013, il n’est pas nécessaire d’y
revenir.
Le
dossier a été repris par la Cour civile au stade auquel il se trouvait avant
les plaidoiries du 25 novembre 2011. Lors de l'audience du 27 mai 2014, les
parties sont convenues que les notes de plaidoiries déposées le 25 novembre
2011 seraient prises en compte par la Cour. Les débats ont été clos après les
plaidoiries du 27 mai 2014. Le fax adressé par la demanderesse le 28 mai 2014 à
la Cour civile intervient dès lors tardivement et doit être écarté du dossier.
2.
L’action de la société portant désormais la raison sociale C.
SA tend au transfert à elle-même du brevet américain US [zzzz] délivré le 21
février 2006 suite aux démarches entreprises par X. en son nom propre,
« en exécution de ses obligations contractuelles » par X. Il convient
donc de déterminer en premier lieu les relations contractuelles ayant lié les
parties et de qualifier celles-ci.
3.
Selon l'article 29 LBI, lorsque la demande de brevet a été
déposée par une personne qui, selon l'article
3
,
n'avait pas de droit à la délivrance du brevet, l'ayant droit peut demander la
cession
de la demande de brevet ou, si le brevet a déjà été délivré, en
demander la cession ou intenter l'action en nullité
.
L'article
3 al.1 LBI
prévoit que le droit à la délivrance du brevet appartient à l'inventeur, à son
ayant cause ou au tiers à qui l'invention appartient à un autre titre. Avec
l'action en revendication ou l'action en cession de l'article 29 LBI,
l'inventeur (ou son ayant cause) peut renverser la présomption d'habilitation
du requérant (art. 4 LBI). Le véritable inventeur (ou son ayant cause) peut
ainsi se protéger efficacement contre un usurpateur et s'assurer la jouissance
des droits découlant de la protection accordée par le brevet. Le droit au
brevet, qui appartient originellement à l'inventeur, peut conventionnellement
être transmis à des ayants cause. En droit des brevets, le principe est qu'on
peut juridiquement disposer des droits découlant de l'invention (à l'exception
des droits de la personnalité), tel que cela ressort de l'article 33 LBI. C'est
par une interprétation du contrat qu'on déterminera si l'inventeur a transmis
les droits qu'il a sur le brevet. On présume en ce domaine que, par la vente,
l'invention et le droit sur le brevet sont transférés ensemble. Le droit
applicable au contrat se détermine selon le droit international privé
applicable (ATF
127
III 461
, traduit au JT 2001 I 353, 358-359, cons. 4a).
Les
parties ne contestent ici pas l'application du droit suisse (admise lors de
l'audience d'instruction du 5.9.2007), si bien qu'il faut voir d'abord dans le
cadre de quel type de relation contractuelle entre parties – non formalisée
entre elles  - l'invention a été faite, puis une fois cette relation qualifiée,
en examiner les conséquences sur d'éventuelles obligations de l'inventeur
envers, cas échéant, le titulaire du brevet.
4.
On peut d'emblée écarter la qualification de contrat
d'entreprise. Il n'y a au dossier aucune indication dont on pourrait déduire
que X. œuvrait en faveur de la demanderesse de telle sorte qu'il assumait
l'obligation de lui livrer un ouvrage et lequel celui-ci serait. Certes, le
défendeur a assuré, par le biais de sa raison individuelle, plusieurs commandes
en faveur de F. Sàrl puis de la demanderesse, qu'il a facturées comme telles.
Sa facture à la société A. SA en formation du 16 mars 1995  porte sur
différents projets et notamment sur les « marques W. » et
s'inscrivait dans le cadre du « développement de produits et recherche de
documentation pour le compte de A. SA en formation », libellé qui relève
plus du mandat. X. a en outre facturé à intervalles réguliers des honoraires de
« [c]réation, consulting en Suisse et à l'étranger, sertissage » ou
de « consulting » de 10'000 et 18'000 francs à F. Sàrl ; de 18'000
francs par facture, la dernière à 36'000 francs, à F. Sàrl ; deux factures à
12'000 francs et une à 11'000 francs, à F. Sàrl, alors que parallèlement une
« participation au chiffre d'affaire » est facturée à A. SA par
4'803,35 francs), qui deviendront des « frais de gestion » facturés à
A. SA dès l'exercice 1999, à raison d'abord de 25'000 francs pour un trimestre,
puis 45'000 francs pour un trimestre dès le mois de juillet 2000, puis
finalement des « frais de gestion, de création, de design, de marketing et
de vente » de respectivement 15'000 francs et 12'500 francs pour un mois.
Il apparaît que dès le mois de janvier 2001 au plus tard, la rémunération
mensuelle servie par B. SA à X. s'est élevée à 16'140 francs. Le défendeur
indique lui-même dans ses conclusions en cause que ces rémunérations n'étaient
pas liées à sa qualité d'actionnaire, mais à son activité au sein de la
demanderesse, notamment celle d'inventeur. Il n'y a aucune facture
correspondant au modèle litigieux, et pour cause. Comme l'a relevé la Cour de justice
du canton de Genève, lorsqu'il n'est pas possible de savoir par avance si un
projet va aboutir et sous quelle forme, avec quelle solution technologique,
l'éventualité d'un contrat d'entreprise doit être écartée (RSPI 1992 I 102,
106). En effet, celui qui commande une recherche technique le fait, en règle
générale, pour atteindre un but technique, pour trouver une solution qui répond
à ses besoins. Or la plupart du temps, les chercheurs qu'il mandate ne peuvent
lui garantir le résultat voulu, l'échec pouvant tenir à des raisons techniques
ou économiques. Dès lors, les chercheurs ne s'engagent qu'à fournir des
services et des efforts inventifs, sans pouvoir promettre d'arriver au produit
final, à un ouvrage fini correspondant aux attentes du commettant. Dans ce
cadre et en l'absence de dispositions d'autres contrats déterminés, les règles
sur le mandat sont applicables (
Troller
, Manuel du droit suisse des
biens immatériels, Tome I, p. 469). En l'occurrence, si le projet montre
"..." n'avait été que celui de fabriquer, en la copiant, une montre
employée il y a plusieurs dizaines d'années, en étant certain du résultat,
comme pour un ouvrage ordinaire commandé à un entrepreneur, on verrait mal
quelle composante revêtirait encore un aspect brevetable (faute notamment pour
l'invention de présenter une quelconque nouveauté par rapport à l'état de la
technique – art. 7 LBI). L'aspect d'originalité attaché à une invention (et la
description publicitaire démontre toute l'originalité du modèle, imaginé à
partir d'une idée historique, mais sans copier un modèle existant) par rapport
à l'état de la technique exclut pour ainsi dire de manière rédhibitoire une
qualification des relations entre parties comme contrat d'entreprise. Une telle
qualification n'aurait du reste pas les conséquences que souhaite le défendeur.
En effet, si, exceptionnellement, le chercheur s'engage à fournir non seulement
des services mais un résultat inventif, à savoir l'œuvre commandée par le
commettant, le chercheur conclut un contrat d'entreprise. Il s'engage alors à
exécuter un ouvrage (l'invention) moyennant le prix que le maître devra lui
payer (art. 363 CO). Il va de soi que l'ouvrage appartient au maître dans son
intégralité, avec tous les droits y afférents. L'entrepreneur auquel le maître a
confié une idée inventive utile ou nécessaire pour la réalisation de l'ouvrage
n'a pas le droit de l'utiliser à ses propres fins (
Troller
, Précis du
droit suisse des biens immatériels, p. 223).
Reste
à déterminer si les rapports entre parties étaient soumis au contrat de travail
ou au contrat de mandat, si tant est que cela ait ici une incidence, ce qu'il
convient d'examiner en premier lieu.
5.
a) Examinons d'abord la titularité de l'invention dans
l'hypothèse d'un contrat de travail. Selon l’article
332
al. 1 CO
, les inventions que le travailleur a faites et les designs qu’il a
créés, ou à l’élaboration desquels il a pris part, dans l’exercice de son
activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles,
appartiennent à l’employeur, qu’ils puissent être protégés ou non. Par accord
écrit, l’employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le
travailleur a faites et sur les designs qu’il a créés dans l’exercice de son
activité au service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses
obligations contractuelles (al. 2). Le travailleur qui a fait une invention ou
créé un design visés à l’alinéa 2 en informe par écrit l’employeur. Celui-ci
lui fait savoir par écrit dans les six mois s’il entend acquérir ou lui laisser
l’invention ou le design (al. 4). Si, l’invention ou le design n’est pas laissé
au travailleur, l’employeur lui verse une rétribution spéciale équitable,
compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de
l’invention ou du design, de la collaboration de l’employeur et de ses
auxiliaires, de l’usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des
dépenses du travailleur et de sa situation dans l’entreprise (al. 4).
Lorsque l’invention ou le design n’est pas laissé au travailleur, ce dernier
perd tous ses droits, sauf celui d’être reconnu et cité comme auteur de ladite
invention ou le créateur du design (
Wyler
, Droit du travail, p. 379).
L’invention ou la création sont effectuées conformément aux obligations
contractuelles du salarié quand ce dernier a été engagé aux fins d’y procéder,
en d’autres termes si de telles inventions ou créations sont l’objet du contrat
de travail (
Aubert
, Commentaire romand du CO, n. 4 ad art. 332 CO). Dans
le cas justement d'une « invention ou design de service », qui
désigne l’invention ou le design que le travailleur fait sur son lieu de
travail en étant tenu contractuellement de le faire, ces inventions ou designs
appartiennent ex lege à l’employeur. Ils ne doivent pas être rémunérés
spécialement dans la mesure où, faisant l’objet du contrat, ils sont déjà
rémunérés par le salaire (
Subilia/Duc
, Droit du travail, n. 13 et 15 ad
art. 332 CO). L’employeur est en revanche tenu de rétribuer le travailleur s’il
s’approprie une invention ou un design fortuit (art. 332 al. 4 CO), soit qui
n’est pas fait en exécution d’un contrat de travail mais bien qu’intervenu à
l’occasion de l’exercice de l’activité pour le compte de l’employeur (
Subilia/Duc
,
op. cit. n. 17 et 20 ad art. 332 CO).
En
l’espèce, X. admet lui-même que son rôle au sein de la société, outre d’en être
le cofondateur, est celui d’un « créateur et designer ». S'il n'a pas
perçu, « au début […] de salaire à proprement parler » ( audition de G.,
qui tapait les factures), la question d'une formalisation de son activité au
sein de la société a été évoquée dès l'assemblée générale de la société du 15
juin 2000 au plus tard, lorsqu'il a été décidé de passer à un nouveau mode de
rémunération sous la forme d’un honoraire mensuel de 15'000 francs brut payable
tous les trois mois, la première fois en octobre 2000 en remplacement des
accords passés », en faveur des administrateurs X. et Y. dont il était
précisé qu’ils exerçaient « une activité importante en tant qu’indépendants
au sein de la société ». L’assemblée générale a également admis le
principe d’un « bonus » de 100'000 francs accordé pour l’exercice de
2001, en cas de succès, et « en compensation de leur engagement au sein de
la société ». Un actionnaire rendait au surplus le président du conseil
d’administration, soit Y. lui-même, attentif à « l’opportunité de changer
le statut indépendant des administrateurs X. et Y. en statut de
salariés ». On pourrait en déduire que la relation de travail n'a débuté
que courant 2000, étant toutefois précisé que la qualification du contrat
dépend de son contenu matériel et non de la dénomination – qui peut être
erronée – que les parties ont employée (art. 18 al. 1 CO). Plaide contre cette
appréciation l'ampleur des rémunérations servies dès l'année 1999, qui est
toutefois postérieure à celle durant laquelle l'invention a été faite puisque
le premier brevet a été requis en 1998, pour le modèle, qui inclut le
dispositif de poussoir objet du brevet litigieux et avait donc déjà été inventé
à la date du premier brevet. En revanche, le fait que X. déployait son activité
dans les locaux de la société, se présentait comme son employé (il répondait au
téléphone avec la raison sociale) et apparaissait aux yeux des tiers comme lié
par un contrat de travail (voir lettre c, 2
ème
paragraphe
ci-dessous) pourrait permettre de retenir une telle qualification pour une
période antérieure à celle durant laquelle la société elle-même l'envisageait.
Quoi qu'il en soit, il va sans dire que pour celui qui est « créateur et
designer » au sein d'une société, l’obligation de développer des
inventions et designs fait partie intégrante de la relation de travail si on en
retient l'existence, d’autant plus lorsqu’on confronte cette activité avec le
but de la société anonyme, dont le travailleur est par ailleurs
administrateur-vice-président.
Il
en résulte que l’invention sur laquelle porte le brevet américain litigieux
appartiendrait bien à la société demanderesse dans l'hypothèse d'un contrat de
travail, ce que la délivrance du brevet américain n’a pas permis de constater
puisque cette procédure ne tranche pas la titularité du brevet.
b)
Si l'on devait retenir que les parties étaient liées par un contrat de mandat,
on devrait relever ce qui suit. En matière de recherche technique, lorsque
celle-ci n'est pas exécutée par des employés de la personne qui a commandé la
recherche, le travail et les services de recherche font, dans la plupart des
cas, l'objet d'un mandat. Le mandant assume le risque financier inhérent au
caractère aléatoire de la recherche. Dès lors, il possède un intérêt légitime à
l'appropriation pour son usage exclusif des inventions qui ressortent des
services de recherche. Ce que le mandataire acquiert en son propre nom en
exécution des services appartient au mandant par cession légale, à condition
que ce dernier ait satisfait à ses obligations envers le mandataire (art. 401
ch. 1 CO –
Troller
, Précis du droit suisse des biens immatériels, p. 223
et les références citées ;
le même
, Manuel du droit suisse des biens
immatériels, Tome I, p. 469 précité – qui précise que, pour autant que les
liens entre celui qui a commandé la recherche et celui qui l'exécute ne sont
pas soumis aux dispositions d'autres contrats, les règles sur le mandat sont
applicables). Cet auteur cite une jurisprudence genevoise qui n'est pas sans
rapport avec la présente cause, notamment par le fait que la répartition entre
la titularité du brevet et la qualité d'inventeur de la montre elle-même ne
semble pas avoir posé de problème en 1998 lorsque, en particulier, X. a requis,
sur papier à entête de A. SA, le dépôt, par un mandataire spécialisé, d’un
« modèle Suisse et OMPI, en faveur de A. SA – Créateur X. ». Selon
cet arrêt genevois : « […] la dévolution du résultat intellectuel de la
recherche n'obéit pas à des critères immuables. Les parties demeurent libres de
convenir que le chercheur restera titulaire d'un éventuel brevet, en accordant
une licence à son mandant, ou au contraire que l'invention appartiendra en
propre et dès l'origine à ce dernier. Par application analogique de l'article
332 alinéa 1 CO
sur le contrat de travail, la cession
originelle du brevet au profit du mandant se présume toutefois. En
l'occurrence, cette solution s'impose à plus forte raison que, dans le cadre du
précédent accord passé entre les plaideurs et portant sur [l'objet X], [le
mandant] a bénéficié, dès l'origine et sans supplément à payer, des droits sur
l'invention ». Certes, une partie – plus récente et largement minoritaire
– de la doctrine plaide pour l'application du droit direct de l'inventeur
(Schöpferprinzip) également lorsque la relation entre parties relève du mandat
(
Mondini/Bürge
, Zuordnung der Ergebnisse gemeinsamer Forschung und
Entwicklung in der Praxis, in : sic! 1/2008, p. 3, 7, avec référence à
Takei
,
Die vertragliche Zuordnung von Immaterialgüterrechten in Forschungsverträgen
zwischen Universitäten und der Industrie, in : PJA/AJP 4/2006, p. 429 ss,
432). Ces opinions doivent être relativisées, à mesure que la deuxième
s'exprime dans le contexte tout particulier de la recherche universitaire, pour
rejeter un transfert automatique des droits de propriété intellectuelle issus
de cette activité en faveur des partenaires industriels. Selon
Takei
cependant, une application de l'article
401 al. 1 CO
est envisageable en matière de brevet, lorsque le résultat de la recherche qui
est concrètement en cause entre dans le mandat de recherche et qu'il s'inscrit
dans les buts ou objectifs (Milestones) expressément convenus.
Mondini/Bürge
se contentent, pour justifier l'absence de transfert des droits de propriété
intellectuelle attachés aux inventions faites dans le cadre d'un mandat (ou
d'un contrat d'entreprise), de l'absence de réglementation analogue à celle de
l'article
332 al. 1 CO
. Or il est excessivement
réducteur de déduire de l'absence de dispositions relatives au sort des droits de
propriété intellectuelle dans les articles du code des obligations relatifs au
contrat de mandat (et d'entreprise) l'application pure et simple du seul droit
direct de l'inventeur de l'article
3 al. 1 in initio LBI
.
Cet alinéa prévoit encore un droit à la délivrance du brevet appartenant à
l'ayant cause de l'inventeur ou au tiers à qui l'invention appartient à un
autre titre, sans se référer au contrat de travail, pourtant seul contrat à
connaître une réglementation expresse, ce qui permet de retenir d'autres
situations de transfert ex lege. Quoi qu'il en soit, lorsque, comme en
l'espèce, le mandataire facture – lui-même ou au travers d'une société F. Sàrl
qu'il domine - à intervalles réguliers, pour des montants consistants, des
« frais de gestion, de création, de design, de marketing et de
vente » ou des frais de « [c]réation, consulting en Suisse et à
l'étranger, sertissage », on doit considérer que l'activité de création et
d'invention qu'il déploie l'est entièrement – mais sans forcément que l'entier
de son temps soit dévolu à ce mandant, ce qui relève d'une autre question –
pour le bénéfice de son mandant, en ce sens que ce qu'il serait appelé à
développer dans le cadre de cette relation durable l'est au profit exclusif du
mandant, en l'occurrence la demanderesse. On ne voit du reste pas pourquoi la
demanderesse aurait consenti de tels honoraires, si importants et réguliers, si
ce n'était pas pour bénéficier du fruit des efforts de création et des droits
de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Contrairement à ce qu'il affirme
dans ses conclusions en cause, il n'était pas du tout aussi clair et évident
que la rémunération (du mandataire) ne se limitait pas aux honoraires que X. a
facturés à la demanderesse mais comprenait au surplus une participation aux
bénéfices d'exploitation du dispositif de commande à poussoir de la montre "...".
Il n'y a en effet pas d'accord formel de ce genre au dossier et cette
rémunération additionnelle ne se présume pas, vu le versement – déjà effectif –
d'honoraires de mandat ordinaires. Les droits sur l'invention appartiennent
dans cette perspective à la demanderesse.
c)
Le défendeur ne s'y est du reste pas trompé, tant que les relations entre
parties étaient sereines, puisqu'il a lui-même requis le 15 juillet 1998, sur
papier à entête de la demanderesse, le dépôt, par un mandataire spécialisé,
d’un « modèle Suisse et OMPI, en faveur de A. SA – Créateur X. ». Le
11 mai 2000, X. a signé, au nom de A. SA, un « pouvoir » par lequel
il donnait mandat au cabinet de conseils en propriété intellectuelle H.,
notamment « en vue d'obtenir un brevet d'invention pour la Suisse et le
Liechtenstein » pour une invention portant sur un dispositif de commande à
poussoir pour montre, preuve qu'il n'y avait à ce stade pas de contestation de
la titularité des droits sur l'invention, le brevet étant clairement demandé
pour la société. Le 24 août 2000, X. a signé un « Assignment » en vue
de la délivrance d’un brevet américain pour ce modèle. Ce brevet a été délivré
le 18 décembre 2001, avec mention de X. comme « Inventor » et de A.
SA comme « Assignee ». Ce n'est qu'après son éviction de la direction
de l'entreprise le 25 mai 2001 puis la rupture en juillet 2001 des relations
issues de l'activité – de travailleur ou indépendante, cela importe peu –
exercée par X. pour la société que les droits de propriété intellectuelle sont
devenus conflictuels. En particulier, le défendeur a alors refusé de signer
l'assignment confirmant le transfert à la demanderesse des droits liés à son
invention en vue de la demande de brevet américain pour le mécanisme, brevet
qu'il sollicitera et obtiendra ensuite pour lui-même. Or dans l'intervalle, la
mention comme inventeur, pour le brevet américain portant sur le modèle, de X.
et celle de la société comme requérante, à laquelle le défendeur a souscrit en
avril et mai 2000, sans qu'il ait pu être établi si l'approbation portait aussi
sur le fondement du transfert des droits, soit l'existence d'un contrat de
travail, n'a pas été remise en cause. On voit mal dans ce contexte comment la
titularité du brevet portant sur le dispositif de commande à poussoir
divergerait de celle du brevet portant sur le modèle de montre lui-même et le
défendeur ne l'explique du reste pas.
Finalement
– et peu importe la qualification du contrat liant les parties (travail, mandat
ou entreprise) -, les tiers ont également compris de leurs observations que le
modèle et son dispositif étaient développés pour le compte des sociétés – F.
Sàrl ou A. SA selon la période en cause – et non par les personnes physiques
elles-mêmes. Ainsi, I., micromécanicien intervenu pour la fabrication du
boîtier, a toujours traité, lors des séances chez F. Sàrl ou A. SA, à la fois
avec Y. et X., sans pouvoir dire quel était son interlocuteur privilégié. Il
facturait ses prestations aux sociétés et « en tout cas pas à Y. ou à X.
personnellement ». J., qui effectuait, sur la base d'un cahier des
charges, une étude de faisabilité puis les plans de détail pour la
construction, a indiqué avoir reçu le cahier des charges, pour le modèle "...",
de B. SA, tout en ayant traité exclusivement avec X. au cours de son étude. Il
a établi les plans sur la base des indications données par ce dernier,
« lequel agissait pour le compte de B. SA ». Le rattachement de
l'activité – quotidienne - de X. aux deux sociétés F. Sàrl et A. SA – cette
dernière succédant à la première, sous l'angle de la reprise des activités - a
également été constaté par G., employée administrative de F. Sàrl puis de la
demanderesse après transfert de son contrat. Selon elle, X. était plus souvent
« au bureau » que Y., y faisait des dessins, contrôlait les stocks,
assurait les contacts avec les fournisseurs, répondait au téléphone en
s'annonçant sous la raison sociale de l'entreprise, « éventuellement en
ajoutant son propre nom », dans des locaux « normalement équipés pour
travailler » et dont « l'infrastructure était formée par  B. SA ».
Selon G., X. « déployait son activité pour le compte de B. SA ». D.,
ingénieur conseil qui a effectué dans le cadre du cabinet H. les démarches de
dépôt du brevet litigieux, a indiqué que s'il fallait « légalement »
mentionner un inventeur, « la demande était déposée au nom de
l'entreprise ». La mention d'un contrat de travail entre les parties a été
faite sans qu'il ait vu un contrat écrit, mais sans « contestation
ultérieure sur cette mention » non plus. Pour ce mandataire, « dans
le cas présent, il était évident que Y. et X. étaient des employés de la
société A. SA ». Finalement, et il s'agit probablement là de l'élément le
plus rédhibitoire, selon un courrier de Me K. agissant comme mandataire de B.
SA, X. a cédé, dans le contrat d'apports à la société anonyme en formation A.
SA du 17 mars 1995, différentes marques horlogères, dont [bbbb], qui correspond
à la marque de la ligne à laquelle appartient la montre "..."  qui
inclut elle-même le modèle à poussoir objet du brevet litigieux, cession
confirmée dans une déclaration écrite du 15 août 2000 adressée au registre du
commerce (déclaration du 15.8.2000 au registre du commerce).
Tout
démontre donc, dans le comportement des parties durant leurs rapports
contractuels, avant la phase de leur rupture, qu'il était clair pour elles que
les droits de propriété intellectuelle développés par le défendeur profitaient
à la demanderesse qui en devenait titulaire, comme le système légal analysé
ci-dessus le prévoit du reste.
6.
Que l'on retienne une relation de travail ou de mandat entre
les parties – question qui peut dès lors rester ouverte -, il appartient au
mandataire ou au travailleur, en exécution de ses obligations contractuelles,
qui perdurent y compris après la fin du contrat, notamment pour ce qui concerne
l’obligation de diligence et de fidélité (art. 321a CO et 398 CO), de mettre en
œuvre les actes nécessaires à l'obtention du brevet, par son ancien employeur
ou mandant, titulaire des droits ex lege. Si comme en l'espèce, la procédure
d'obtention d'un brevet, en l'occurrence américain, nécessite une confirmation
de la titularité, dont l'examen n'incombe pas à l'autorité administrative
américaine, par l'employé ou mandataire, celui-ci doit prêter la main à cette
procédure, même après la fin des rapports contractuels, d'autant que
l'investissement demandé n'est pas considérable (notamment, signature de
formulaires). Il ne s'agit pas pour X., comme le soutient en plaidoiries son
mandataire, de procéder à un acte de disposition d'un brevet dont le défendeur
aurait été reconnu être le titulaire juridique (examen auquel, rappelons-le,
l'autorité américaine n'a pas procédé), mais d'effectuer un acte de
collaboration qui s'inscrit dans ses obligations contractuelles, perdurant même
après la fin du contrat. X. y sera dès lors condamné.
7.
X. conclut reconventionnellement au versement du montant de
187'500 francs (ramené à 177'540 francs en plaidoiries), correspondant à un 6 %
du chiffre d’affaires réalisé par la société en vendant des montres du type de
celles sur lesquelles porte le brevet litigieux (convention entre parties
portant sur le taux de 6%).
On
a vu ci-dessus que lorsqu’une invention ou un design de service étaient en
cause, aucune rémunération ne doit être spécialement versée, dans la mesure où,
faisant l’objet du contrat, une rétribution était déjà prévue par le salaire ou
les honoraires. Cette conclusion reconventionnelle ne peut dès lors qu'être
rejetée.
8.
Vu ce qui précède, la demande du 7 juillet 2006 est bien
fondée en ce sens que X. sera condamné, sous commination des peines de
l’article 292 CP, à accomplir, tous les actes nécessaires pour permettre
l'inscription de C. SA en tant que titulaire du brevet américain US [zzzz]
délivré le 21 février 2006. La demande reconventionnelle est quant à elle
rejetée.
La
question de la titularité du brevet, qui nécessitait l’analyse des relations
contractuelles - pour l’essentiel informelles – entre les parties, doit être
considérée comme délicate et on ne voit pas en l’espèce que X. aurait soutenu
une position à ce point intenable qu’elle serait téméraire. Ce sont dès lors
des dépens ordinaires qui seront alloués, sur la base du code de procédure
civile désormais applicable à la cause. Il conviendra cependant de tenir compte
du gain seulement partiel, même s'il est prépondérant, de la demanderesse
(art.106 al.1 et 2 CPC, tenant notamment compte du désistement de la
demanderesse de sa conclusion n°2). Les frais de la cause seront ainsi mis à
raison des quatre cinquièmes à la charge de X., le solde étant mis à la charge
de C. SA.
Par ces motifs,
la Cour civile
1.
Ecarte du
dossier le fax adressé à la Cour civile par la demanderesse le 28 mai 2014.
2.
Condamne X.,
sous commination des peines de l’article 292 CP, à accomplir tous les actes
nécessaires pour permettre l'inscription de C. SA en tant que titulaire du
brevet américain US [zzzz] délivré le 21 février 2006.
3.
Rejette la
demande reconventionnelle déposée par X. contre C. SA.
4.
Arrête les frais
de la procédure à 10'076 francs, avancés à hauteur de 3'933 francs par la
demanderesse et à 6'143 francs par le défendeur, à la charge de celui-ci par
4/5èmes, le solde par 1/5
ème
restant à la charge de la demanderesse.
5.
Condamne X. à
verser à C. SA une indemnité de dépens de 16'000 francs.
Neuchâtel, le 10 juin 2014
Art. 332
1
CO
Droit sur des
inventions et des designs
1
Les inventions que le travailleur a faites
et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans
l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses
obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être
protégés ou non.
2
Par accord écrit, l'employeur peut se
réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les
designs qu'il a créés dans l'exercice de son activité au service de l'employeur,
mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
3
Le travailleur qui a fait une invention ou
créé un design visé à l'al. 2 en informe par écrit l'employeur; celui-ci lui
fait savoir par écrit dans les six mois s'il entend acquérir ou lui laisser
l'invention ou le design.
4
Si l'invention ou le design n'est pas laissé
au travailleur, l'employeur lui verse une rétribution spéciale équitable,
compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de
l'invention ou du design, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires,
de l'usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses du
travailleur et de sa situation dans l'entreprise.
1
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la LF
du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2002
(
RO
2002
1456
;
FF
2000
2587
).
Art. 401 CO
Transfert des
droits acquis par le mandataire
1
Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le
compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la
propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses
obligations envers le mandataire.
2
Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse
du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.
3
Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du
mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais
pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui
appartiendrait au mandataire.
Art. 3 LBI
Droit à la
délivrance du brevet
Principe
1
Le droit à la délivrance du brevet appartient à
l'inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l'invention appartient à un
autre titre.
2
Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce
droit leur appartient en commun.
3
Si la même invention a été faite par plusieurs personnes
de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt
antérieur ou un dépôt jouissant d'une priorité antérieure.