ne_gerichte · CCC.2001.67 · 2001-04-24 · fr

Dépens

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 06.09.2001 CCC.2001.67 (INT.2001.172)

Dépens

A.
D., locataire,
et F., bailleur, sont liés depuis un temps indéterminé par un contrat oral
portant sur des terres agricoles. La 17 mars 1995, D. a reçu la résiliation
écrite de son bail pour le 15 novembre 2001. Par requête du 18 décembre 2000,
il a sollicité une prolongation, pour les motifs que l’exploitation du domaine
était vitale pour lui et sa famille et qu’il avait les compétences requises
pour exercer son activité, contrairement au futur exploitant. F. ayant conclu à
l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté, subsidiairement à son mal-fondé,
il a été décidé à l’issue de l’audience tenue le 22 mars 2001 de trancher, par
moyen séparé, la question de la recevabilité.
B.
Par jugement
du 24 avril 2001, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a déclaré la
demande du 18 décembre 2000 irrecevable pour cause de tardiveté, a mis à la
charge de D. les frais de justice qu’il avait avancés, par 120 francs, ainsi
qu’une indemnité de dépens de 400 francs en faveur de F.. Le premier juge a
considéré que l’action en prolongation de bail était manifestement tardive puisqu’intentée
largement après l’échéance du délai de trois mois prévu à l’article 26 al.1
LBFA.
C.
D. recourt
contre ce jugement. Dans son mémoire du 12 mai 2001, il admet explicitement
l’irrecevabilité de sa requête en prolongation, et conclut implicitement à la
cassation partielle du chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris relatif à
l’indemnité de dépens. Il fait valoir que cette indemnité est injustifiée
compte tenu de son revenu, de ses engagements et de ses charges familiales,
ainsi que des services qu’il a rendus pendant des années à l’intimé, lequel n’a
au surplus subi aucun dommage. Enfin, le recourant précise qu’il n’est pas
disposé à libérer la parcelle avant le 15 novembre 2004, car il considère que
le bail oral court jusqu’à cette date, et propose la conclusion d’un accord
écrit fixant les modalités de fin de bail.
D.
La présidente
du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne formule pas d’observations,
tandis que dans les siennes, l’intimé conclut au rejet du recours en tant que
recevable, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon
l’article 152 al.1 CPC, la partie qui succombe est condamnée aux frais et
dépens.
Aux termes de
l'article 416 CPC, le recours en cassation doit être motivé, sous peine d'irrecevabilité,
c'est-à-dire qu'il doit indiquer, même sommairement, en quoi l'un au moins des
motifs énumérés limitativement à l'article 415 al.1 CPC – fausse application du
droit matériel, arbitraire dans la constatation des faits ou abus du pouvoir
d’appréciation, ainsi que violation des règles essentielles de la procédure -
est réalisé. Un recours dépourvu de motivation est irrecevable (RJN 1998,
p.125, cons.2 ; RJN 1986, p.84, cons.4).
3.
A juste titre,
le recourant ne conteste plus que son action en prolongation était irrecevable
parce que tardive. Il s’en prend uniquement à l’indemnité de dépens qu’il a été
condamné à verser à l’intimé et qu’il estime injustifiée vu son revenu, ses
engagements et charges familiales, ainsi que les nombreux services qu’il a
rendus à l’intimé, qui n’a par ailleurs subi aucun dommage en relation avec le
litige.
Le grief n’est pas
fondé. Vu le sort de la cause, c’est à juste titre que le recourant a été
condamné en première instance à verser à l’intimé une indemnité de dépens.
L’article 152 al.1 CPC précise en effet que la partie qui succombe est
condamnée aux frais et dépens : l’article 153 CPC prévoit certes que la
partie qui obtient gain de cause peut être condamnée à tout ou partie des frais
et des dépens, mais les conditions d’application de cette disposition ne sont
en l’espèce pas réunies.
Selon l’article 143
al.1 CPC, les dépens comprennent le remboursement des frais pour les actes de
procédure auxquels la partie a dû personnellement prendre part et une
participation aux honoraires de son mandataire, appréciée selon l’importance de
la cause, conformément au tarif fixé par le Conseil d’Etat. L’arrêté concernant
le tarif des frais entre plaideurs prévoit que les dépens, qui comprennent les
débours judiciaires et les frais d’avocat, sont fixés selon des critères
objectifs (droits du fisc, frais de greffe, frais des expéditions, copies,
traductions, légalisations et autres actes demandés à des officiers publics,
honoraires d’avocat; v. art.1 al.2, 2 et 3 Arrêté). Selon l’article 4 de
l’Arrêté, les honoraires de l’avocat sont proportionnés à la valeur litigieuse
et fixés entre un minimum et un maximum prévus au tarif, en fonction de la
difficulté de la cause, du temps qu’y a consacré l’avocat et de la situation
financière de la partie qui succombe. En l’espèce, la cause – dont on ignore la
valeur litigieuse - était limitée à la recevabilité de la prolongation et ne
présentait pas de difficulté particulière; elle a nécessité une audience. Quant
au recourant, il a été imposé en 1999 sur un revenu de 32'700 francs et une fortune
de 65'000 francs, et en 2000 sur un revenu de 21'800 francs et une fortune de
88'000 francs. Compte tenu de tous ces paramètres, le premier juge n’a pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant à 400 francs l’indemnité de
dépens due à l’intimé par le recourant.
Le recours doit dès
lors être rejeté sur ce point.
4.
Quant aux
propositions du recourant s’agissant de la conclusion d’un accord fixant les
modalités de fin de bail, elles ne sauraient être examinées en cassation et
sont irrecevables en vertu de l’article 415 al.1 CPC.
5.
Le recourant
qui succombe sera condamné à prendre à sa charge les frais de justice de l’instance
de recours, et à payer à l’intimé une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le recours,
irrecevable et mal fondé.
2.
Fixe les frais de
justice de l’instance de recours à 240 francs, et les laisse à la charge du recourant
qui les avait avancés.
3.
Condamne le recourant
à verser à l’intimé une indemnité de dépens de 200 francs.