ne_gerichte · CDP.2017.163 · 2018-01-30 · fr
CDP.2017.163


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 20.12.2017
 [1C_110/2018]

A.Le 3 juillet 2015, A.________, par son
architecte, a sollicité du Conseil communal de Val-de-Ruz un permis de
construire pour la construction d'un immeuble d'habitation collective de huit
logements et un parking sous-terrain de neuf places sur les parcelles [aa] et [bb]
du cadastre de Z.________.

Mis à l'enquête publique du 31 juillet au 31 août 2015, le projet a
suscité de nombreuses oppositions. Parmi les griefs invoqués figurait le nombre
insuffisant de places de stationnement.

Dans son préavis du 6 avril 2016, le Service de l'aménagement du
territoire (ci-après : SAT) a mentionné les décisions spéciales du Département
du développement territorial et de l'environnement relatives à diverses
dérogations et a préavisé favorablement le projet à condition que les remarques
formulées par les divers services soient respectées. Il mentionnait notamment
que, concernant l'abattage du verger, une décision serait rendue par le Conseil
communal, compétent pour octroyer une dérogation.

Le 13 septembre 2016, le Conseil communal de Val-de-Ruz a rendu deux
décisions. Par la première, il a octroyé la sanction des plans annexés et le
permis de construire moyennant que les remarques formulées par le SAT,
reproduites intégralement dans la décision, ainsi que certaines remarques de
l'administration communale, soient respectées. Par la seconde, il a levé les
oppositions formulées au projet de construction en indiquant que le nombre de
places de parc se délimitait selon la législation cantonale qui était en
l'occurrence respectée. S'agissant des transformations effectuées sur un autre
immeuble sis sur la même parcelle, problématique relevée par l'un des opposants
lors d'une séance de conciliation, il a précisé que le propriétaire du
bien-fonds devait lui présenter une demande de permis de construire pour créer deux
places de stationnement.

Par décision du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le recours
interjeté par une partie des opposants. Il a écarté le grief de violation du
droit d'être entendu en considérant que la décision octroyant le permis de
construire était suffisamment motivée et pouvait être entreprise en
connaissance de cause. Il a retenu que le nombre de places de stationnement
était conforme à la législation cantonale, le règlement communal de Z.________
n'étant applicable que s'il n'excède pas le cadre fixé par dite législation. Il
a précisé par ailleurs que la problématique des places de stationnement au
regard de la transformation de l'immeuble déjà existant sort de l'objet du
litige, le recours étant irrecevable à cet égard. Quant à la destruction du
verger, non évoquée en procédure d'opposition alors même qu'elle était indiquée
dans la mise à l'enquête publique et qu'une décision spéciale était requise en
la matière, le Conseil d'Etat a considéré, contrairement à l'avis des
opposants, qu'elle avait fait l'objet d'une décision formelle. Des arguments sur
le fond auraient dès lors pu être invoqués à ce titre devant le Conseil d'Etat.
Le grief est irrecevable, à tout le moins mal fondé.

B.Y._________ et consorts défèrent la décision du
Conseil d'Etat à la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant à
son annulation et, principalement, au refus d'octroi du permis de construire,
subsidiairement, au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision
au sens des considérants, sous suite de frais et dépens. Ils invoquent la
violation du droit d'être entendu au motif que la décision du Conseil communal
octroyant le permis de construire est incompréhensible et ne contient aucun
dispositif, soit souffre d'un manque de motivation. D'autre part, cette
violation découle également du fait que la décision communale précitée ne
permet pas de déterminer si l'autorité a pris une décision concernant
l'abattage des arbres du verger et ne contient aucune motivation y relative.
C'est à tort que le Conseil d'Etat a rejeté leur grief y relatif, étant donné
qu'il incombait au Conseil communal de rendre une décision formelle permettant
aux recourants de connaître le nombre d'arbres et des espèces susceptibles
d'être détruits ainsi que, le cas échéant, leur remplacement. Ils allèguent par
ailleurs qu'au sens du règlement communal, 13 places de stationnement devraient
être érigées. Vu la législation cantonale, il convient de retenir la limite
supérieure du nombre de places prévues, soit 11 et non pas 10 places de parc.
Enfin, on ne saurait traiter le permis de construire querellé sans prendre en
considération les transformations intervenues dans le bâtiment existant sur la
même parcelle. Ceci a pour conséquence que 15 appartements existeront, les
places de parc supplémentaires devant dès lors être de 16,6.

C.Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours
sans formuler d'observations. Le Conseil communal conclut au rejet du recours,
sous suite de frais, considérant que le grief de la violation du droit d'être
entendu dans le cadre de la destruction du verger est irrecevable, que le
nombre de places prévues respecte la législation en vigueur et qu'il n'y a pas
lieu de prendre en considération la transformation de l'immeuble existant sur
l'une des parcelles.

Aux termes de ses observations, le tiers intéressé conclut au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens. Il
conteste la qualité pour recourir de certaines personnes, trop éloignées des
parcelles sur lesquelles est prévu le projet litigieux. Il réfute la prétendue
violation du droit d'être entendu tant la décision communale que celle du
Conseil d'Etat étant motivées; preuve en est que les recourants avaient
parfaitement compris la portée et la justification de la décision communale
qu'ils ont pu entreprendre devant le Conseil d'Etat. Le recours n'est par
ailleurs pas suffisamment motivé sur ce point. Concernant la destruction du
verger, il qualifie ce grief d'irrecevable étant donné que non soulevé au stade
de l'opposition. Quoi qu'il en soit, le grief est à son sens mal fondé, la
décision d'octroi du permis de construire mentionnant clairement la décision
d'autoriser l'abattage d'arbres, ce qui ne pouvait échapper au mandataire des
opposants. Les autorités communales disposent d'un certain pouvoir
d'appréciation pour fixer le nombre de places de stationnement et il n'y a pas
lieu de remettre en cause ici le nombre de 10 places qui respecte la
législation cantonale. Enfin, les transformations opérées sur l'immeuble sis
sur la même parcelle sortent de l'objet du litige et tout grief y relatif est
irrecevable.

D.Les recourants répliquent à deux reprises. Le
tiers intéressé duplique à deux reprises et le Conseil communal à une reprise.
Les recourants déposent des observations complémentaires.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est à ce titre recevable.

La question de la qualité pour s'opposer, respectivement pour recourir
des uns et des autres, peut en l'occurrence souffrir de demeurer indécise à
mesure que le recours doit quoi qu'il en soit être rejeté.

2.a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le
droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de
la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de
participer au prononcé d'une décision qui touche à sa situation juridique (ATF 135 II 286cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (ATF
132 II 485cons. 3.2). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., l'obligation pour l'autorité de
motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre ainsi que
l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
toute connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les
parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige (ATF
138 IV 81cons. 2.2). Il n'y a violation du droit d'être entendu que si
l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes
pertinents (ATF
134 I 83cons. 4.1). En règle générale, l'étendue de l'obligation de
motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté
d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des
conséquences de sa décision (ATF 112 Ia 107cons.2b; arrêt du TF du05.07.2010
[8C_762/2009]cons. 2.2).

En tant que garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation
du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision
attaquée indépendamment des chances de succès au fond (ATF 135 I 187cons. 2.2).

b) Les recourants estiment que le Conseil d'Etat devait annuler la
décision du Conseil communal octroyant le permis de construire car elle serait
incompréhensible et dépourvue de dispositif. Dite décision reprend in extenso
le préavis du SAT, soit les remarques de chaque service consulté (p. 1-18). Dès
la page 18, sous la rubrique "Administration communale", diverses
précisions des services communaux consultés sont relatées. S'il n'est pas
mentionné expressément que les dix-huit premières pages reprennent le préavis
du SAT, une lecture attentive du dossier permet de le comprendre. Par ailleurs,
les recourants n'indiquent pas en quoi le chapitre "Administration
communale" serait incompréhensible. Si un dispositif au sens étroit du
terme n'y figure pas, il résulte clairement de cette décision que les plans
déposés sont sanctionnés et le permis de construire octroyé à la condition que
les remarques du SAT et de l'administration communale soient respectées. C'est
dès lors avec raison que le Conseil d'Etat a relevé que les recourants, au
demeurant représentés par un mandataire professionnel qui a eu connaissance
dudit préavis, pouvaient entreprendre la décision en connaissance de cause et
qu'elle satisfait aux exigences de motivation minimale. Contrairement à ce que
laissent supposer les recourants, il n'est pas question d'exiger d'un
mandataire qu'il complète une décision lacunaire mais d'examiner si les
recourants pouvaient l'attaquer en connaissance de cause. Il n'est dès lors pas
erroné d'affirmer que, représentés par un mandataire professionnel, ces
derniers ont pu se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer
utilement.

3.Concernant l'abattage d'arbres, il y a lieu de
déterminer si le grief y relatif pouvait être soulevé devant le Conseil d'Etat
puis la Cour de céans et, le cas échéant, s'il y a violation du droit d'être
entendu.

La décision du Conseil communal du 13 septembre 2016 mentionne sous la
rubrique "Administration des forêts" : "Après vision locale
effectuée par le forestier de cantonnement, le Conseil communal décide
d'autoriser l'abattage d'arbres nécessaire à la construction projetée".
L'abattage est dès lors objet de la contestation et pouvait être soulevé devant
le Conseil d'Etat puis la Cour de céans. La sanction délivrée et les plans
sanctionnés permettaient aux recourants de comprendre que l'abattage avait été
autorisé. Sur lesdits plans, figurent en effet en jaune les arbres à abattre et
il ressort du plan des aménagements extérieurs la présence de quatre arbres nouveaux
devant la construction. A tort, ils invoquent une violation du droit d'être
entendu. En effet, la demande de sanction et, d'après ce qu'ils en disent,
également la mise à l'enquête publique, mentionnent qu'une décision spéciale
devra être prise concernant l'abattage d'arbres. Les plans permettant par
ailleurs de comprendre quels arbres seront abattus et comment ils seront
remplacés, les recourants avaient la possibilité de s'opposer sans qu'une
motivation supplémentaire ne soit indispensable. La Cour observe également que
l'article 29 du règlement de construction de la Commune de Z.________ du 29
mars 1976 est respecté puisqu'il prévoit que toute nouvelle construction
implique l'obligation de remplacer les arbres de hautes futaies à raison d'un
arbre jusqu'à trois logements et un arbre supplémentaire par nouvelle tranche
de deux logements. Cela implique que pour huit logements, quatre arbres doivent
être remplacés. Tel est le cas selon le plan des aménagements extérieurs.

4.a) Selon l'article 23 de la loi cantonale sur
les constructions du 25 mars 1996 (LConstr.), le
Conseil d'Etat arrête des dispositions sur les exigences urbanistiques et
architecturales pour la construction de places de stationnement, ainsi que le
nombre maximum et minimum de places exigibles (let. d). L'article 25 al. 1 let.
cLConstr.
prévoit quant à lui que dans les limites de l'article 23 al. 1 let. dLConstr., les
mesures propres à régler le stationnement des véhicules sur les fonds privés,
en cas de construction nouvelle ou de transformation importante et, à défaut de
fonds privés disponibles, la perception d'une taxe de remplacement, peuvent
être prévues dans les règlements communaux. Le règlement d'exécution du 16
octobre 1996 (RELConstr.)
prévoit que toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet
d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer,
sur fonds privés et à proximité immédiate, de places de stationnement pour les
véhicules automobiles et pour les deux-roues, ainsi que de places de
stationnement destinées à couvrir des besoins particuliers (art. 26). Sont
considérés comme besoins limites les besoins en places de stationnement d'une
construction ou d'une installation desservie exclusivement par la voiture
particulière (art. 27 al. 1RELConstr.). Les
besoins limites sont fixés selon l'annexe 1 en fonction de l'affectation des
constructions ou des installations; les communes peuvent fixer les besoins
limites, dans leurs règlements communaux, pour autant que ceux-ci restent dans
les limites de l'annexe 1 (art. 27 al. 2RELConstr.). Dite
annexe prévoit, pour les habitations individuelles groupées et collectives, une
case par 80-100 m2de surface de plancher brut, minimum 1 case par
appartement + 10% pour visiteurs.

b) Vu une surface de plancher de 848,3 m2, le nombre de
places à prévoir est de 9,33 à 11,66. Le Conseil communal n'a pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en prévoyant dix places de stationnement. En effet, les
travaux législatifs précisaient que : "Les communes resteront libres de
fixer, dans la fourchette prévue par l'Etat, le nombre de places requises"
(BGC 160 I, 1994-1995, p. 1360). La lecture faite par les recourants de la
législation cantonale aurait pour effet de priver les autorités communales de
toute marge d'appréciation étant donné qu'elles devraient, si des opposants le
font valoir, prévoir le maximum de places telles que mentionnées dans l'annexe
1 précitée si le règlement communal prévoit plus de place que la législation
cantonale. Le grief y relatif doit dès lors être rejeté.

L'augmentation du nombre de logements dans l'immeuble existant ne doit
par ailleurs pas être prise en considération puisqu'elle ne fait pas l'objet du
permis de construire litigieux. A supposer qu'elle puisse être considérée comme
étant l'objet de la contestation, puisque la décision levant les oppositions en
parle à son considérant 7, la position du Conseil communal visant à dissocier
les deux projets n'est nullement critiquable au regard de la législation en
vigueur puisqu'il s'agit de deux projets distincts.

5.Pour ces motifs, le recours doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, et les frais mis à charge des recourants
qui succombent. Ces derniers ne peuvent prétendre à des dépens (art. 48 al. 1LPJAa
contrario). Une indemnité de dépens sera en revanche allouée à A.________ qui
procède avec l'aide d'un mandataire. Me B.________ n'ayant pas déposé un état
des honoraires et des frais (art. 66 al. 1TFrais), la
Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2TFrais). Tout
bien considéré, et singulièrement le fait que ce mandataire ne représentait pas
le constructeur dans la procédure de recours devant le Conseil d'Etat, les
dépens peuvent être équitablement fixés à 2'300 francs.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

2.Met solidairement à la charge des recourants les frais de la présente
procédure par 1'320 francs, montant compensé par leur avance.

3.Alloue une indemnité de dépens à A.________ de 2'300 francs à la charge
des recourants solidairement.

Neuchâtel, le 30 janvier
2018