ne_gerichte · CDP.2015.193 · 2015-06-04 · fr

Assurance vieillesse et survivants. Remise de la cotisation minimale. Etendue dans le temps.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.08.2016 CDP.2015.193 (INT.2016.325)

A.
Le 26 mars 2015, la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a reçu le questionnaire
concernant l’affiliation pour les personnes sans activité lucrative, signé par X.
le 11 mars 2015 et dont il ressortait que l’intéressé était sans activité
lucrative depuis 2004. La CCNC, constatant que l’intéressé ne s’était pas
annoncé auprès d’une caisse de compensation et qu’il n’avait donc pas cotisé, a
procédé à son affiliation rétroactive avec effet au 1
er
janvier
2011. A connaissance de cette décision, le Service de l’aide sociale de la
ville de Neuchâtel a, par communication du 14 avril 2015, informé la CCNC que
l’assuré dépendait de l’aide sociale depuis 2006 et a demandé la remise de ses
cotisations dès le 1
er
janvier 2011. Le 17 avril 2015, la CCNC a
communiqué ses décisions de remise valables pour les années 2013 et 2014, ainsi
que provisoirement pour l’année en cours. Concernant les années 2011 et 2012,
elle a refusé la remise au motif qu’elle ne pouvait être accordée que pour deux
ans au maximum. Le 21 mai 2015, l’intéressé a personnellement demandé la remise
de ses cotisations pour les années 2011 et 2012. Après un échange de courriers,
la CCNC a refusé cette demande par décision du 4 juin 2015 en exposant qu’une
remise ne peut être accordée que pour deux ans au maximum. Saisie d’une
opposition de l’assuré, la CCNC a confirmé sa position dans sa décision sur
opposition du 7 juillet 2015.
B.
X. recourt auprès de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, concluant à son annulation et à la
remise de ses cotisations pour les années 2011 et 2012.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
D.
Le recourant prend position sur les
observations de l’intimée et confirme les conclusions du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L'objet du litige consiste à déterminer si le
recourant peut obtenir la remise de ses cotisations personnelles pour les
années 2011 et 2012.
3.
a) Selon l’article
11
al. 2 LAVS
, le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne
obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis.
L’article
32 al. 2 2e phrase RAVS
précise que la remise
ne peut être accordée que pour deux ans au maximum (
"Der Erlass kann
für höchstens zwei Jahre bewilligt werden."; "il condono può essere
accordato per il periodo di due anni al massimo."
).
b) La CCNC fonde sa décision sur l’article
32
RAVS
précité et conclut qu’il n’est pas possible, en 2015, d’accorder une
remise pour des cotisations antérieures à 2013. Dans son recours, l’assuré
reconnaît qu’une demande de remise ne peut pas porter sur une période supérieure
à deux ans. Il conteste cependant que cette période de deux ans se calcule de
manière rétroactive depuis le moment de la demande de remise. Il fait aussi
valoir que pour une période plus longue, il est possible de soumettre plusieurs
demandes successives portant chacune sur deux années. Ainsi, la demande qu’il a
déposée personnellement doit être admise puisqu’elle porte précisément sur une
période de deux ans, à savoir 2011 et 2012.
c) La deuxième phrase de l’article
32 al. 2
RAVS
ne peut manifestement pas être interprétée dans le sens voulu par le
recourant. Une telle interprétation équivaudrait à vider la norme de toute
signification. A suivre ce raisonnement, il serait indifférent de savoir quelle
est la durée sur laquelle portent les cotisations dont la remise peut être
demandée, puisqu’il suffirait de déposer autant de demandes que nécessaire pour
obtenir en fin de compte la remise des cotisations sur l’ensemble de la période
considérée, comme l’indique le recourant. Tel ne peut pas être le sens de la
norme. Il faut plutôt retenir qu’au moment de statuer sur la demande de remise,
il y a lieu de prendre en considération toutes les cotisations dues au moment
de la demande de remise, voire au moment de la décision de remise,
indépendamment de la période (année) sur laquelle elles portent. Si les
conditions de la remise sont remplies, celle-ci ne pourra toutefois porter que
sur les deux années les plus récentes pour lesquelles des cotisations sont
encore dues, conformément au texte de l’article
32 al.
2 2
e
phrase RAVS
. En règle générale, la période de deux ans
portera sur les deux dernières années (x moins 1 et x moins 2, les cotisations
de l’année courante [x] étant en général fixées au début de l’année suivante
s’agissant de la cotisation minimum, cf. Directives sur les cotisations des
travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS,
AI et APG [DIN], n°
2126
). Cependant, des situations sont
concevables où la période de deux ans portera sur des années antérieures, comme
par exemple x moins 3 et x moins 4. On pense en effet à la situation de
l’assuré qui a payé ses cotisations pour les années x moins 1 et x moins 2 et
où le paiement des cotisations pour les années antérieures (x moins 3 et x
moins 4), fixées ultérieurement, le mettrait dans une situation intolérable par
exemple suite à une détérioration économique intervenue, pour l’hypothèse,
après le paiement des cotisations des années x moins 1 et x moins 2. Cette
interprétation, outre qu’elle est conforme au texte de la norme, se concilie
avec la volonté exprimée de limiter la remise à une période de deux ans. Il est
à relever que le texte n’impose pas que la période de deux ans porte sur les
années qui précèdent immédiatement la demande de remise.
d) Subsidiairement, le recourant développe une argumentation confuse
par laquelle il sollicite la restitution du délai de demande de remise des
cotisations, ce qui lui permettrait de déposer une première demande portant sur
les années 2011 et 2012 ainsi qu’une deuxième demande pour les années
ultérieures. Quoi qu’il en soit, et indépendamment du fait qu’il n’y a pas lieu
à restitution de délai en matière de remise de cotisations puisque la demande
n’est précisément pas soumise à délai, le découpage et la répartition, en
plusieurs demandes, de la période pour laquelle il souhaite obtenir la remise
des cotisations ne lui est d’aucune utilité au regard de l’interprétation de
l’article
32 al. 2 2
e
phrase
telle
qu’exposée ci-dessus et de l’examen global qu’il convient de réserver à toute
demande de remise.
e) Il ressort des considérants qui précèdent que le recours est mal
fondé et qu’il doit ainsi être rejeté.
4.
Il n’est pas perçu de frais, la procédure étant
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ailleurs, le recourant, qui
succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 31 août 2016
Art. 11
1
LAVS
1
Les cotisations
dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut
raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur
demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou
indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la
cotisation minimale.
2
Le paiement de
la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans
une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après
consultation d'une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de
domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent
faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1979 (RO
1978
391; FF
1976
III 1).
Art. 32
RAVS
Remise
des cotisations
1
Les personnes tenues de payer
des cotisations qui demandent la remise conformément à l'art. 11, al. 2, LAVS
doivent présenter à la caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées
une requête écrite et motivée, que la caisse transmettra pour préavis à
l'autorité désignée par le canton de domicile.
2
La caisse de compensation saisie
de la requête se prononce sur la base du préavis de l'autorité désignée par le
canton de domicile. La remise ne peut être accordée que pour deux ans au
maximum.
3
La décision de
remise est également adressée au canton de domicile; celui-ci peut former
opposition conformément à l'art. 52 LPGA ou utiliser les moyens de recours
prévus par les art. 56 et 62 LPGA.
1
4
…
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3710
).
2
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai
1957, avec effet au 1
er
janv. 1957 (RO
1957
407).