ne_gerichte · ARMP.2018.41 · 2017-09-30 · fr

Séquestre. Recours devenu sans objet. Frais.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 09.05.2018 ARMP.2018.41 (INT.2018.274)

A.
Le 30 septembre 2017, un auteur anonyme se disant employé de
Me A.________, avocat à Z.________, a dénoncé au Ministère public de la
Confédération (MPC) divers comportements qu’auraient eus le prénommé
(facturation d’un taux de TVA surfait ; présentation de notes d’honoraires
exagérées dans les cas d’assistance judiciaire). Le 9 octobre 2017, le MPC a
transmis cette dénonciation au Ministère public, Parquet général de Neuchâtel.
B.
Le 16 octobre 2017, le Procureur général de Neuchâtel a
ouvert une instruction pénale pour dénonciation calomnieuse contre X.________,
domicilié dans le canton de Vaud, qu’il soupçonnait être l’auteur de la
dénonciation anonyme. Le même jour, il a demandé au Ministère public vaudois de
faire interpeller et entendre X.________, ainsi que d’ordonner une perquisition
à son domicile, notamment de son ordinateur, lequel pouvait avoir été utilisé
pour rédiger le courrier anonyme du 30 septembre 2017. Cette autorité exposait
avoir reçu en mai 2017 une plainte contre Me A.________ «
rédigée un
peu de la même manière
» par X.________.
C.
Les autorités vaudoises ont mis en œuvre la perquisition
requise le 11 janvier 2018, saisi notamment un ordinateur portable, un
téléphone portable et une clé USB. Ce matériel a été transmis pour copie à la
Division Traces Informatiques de la Police cantonale vaudoise (DTI). Lors de la
copie, le disque dur de l’ordinateur portable a cessé de fonctionner, de sorte
que l’ensemble des données n’a pas pu être copié. Le rapport de la DTI précise
que d’expérience, des problèmes de ce type peuvent arriver à tout moment avec
les disques durs du fabricant Compaq.
X.________
a été interrogé en qualité de prévenu le même jour par la Police de sûreté
vaudoise, en présence d’un avocat. Il a contesté être l’auteur du courrier
anonyme du 30 septembre 2017.
D.
Le 31 janvier 2018, le prévenu a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire auprès du Ministère public neuchâtelois,
tout en lui demandant de lui indiquer une date approximative à laquelle il
pourrait récupérer ses affaires.
Le
9 février 2018, X.________ a demandé au Ministère public si son ordinateur
était «
hors service ou simplement abimé
».
Le
7 mars 2018, n’ayant toujours pas reçu de réponse de la part du Ministère
public, X.________ a réitéré ses requêtes auprès de cette autorité.
E.
Le 23 mars 2018, le Procureur général a
répondu que la police vaudoise s’était heurtée à un problème technique lors de
l’extraction des données, prononcé le séquestre de l’ordinateur et de la clé
USB et restitué le téléphone à X.________.
F.
Le 5 avril 2018, X.________ recourt contre l’ordonnance de
séquestre précitée, concluant principalement à la restitution immédiate de
l’ordinateur et de la clé USB saisis. Il se plaint d’une violation du principe
de célérité et allègue que l’ordinateur personnel saisi à son domicile était
également utilisé par son épouse.
G.
Le 13 avril 2018, la police neuchâteloise a rendu son rapport
relatif à l’examen du matériel informatique qui avait été saisi au domicile de X.________.
H.
Le 18 avril 2018, le Ministère public a levé le séquestre et
conclu au rejet du recours avec suite de frais pour autant qu’il ait toujours
un objet.
I.
Le 24 avril 2018, X.________ a exposé que son recours n’avait
plus d’objet et conclu à ce qu’aucun frais ne soit mis à sa charge.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
La levée du séquestre a rendu le
recours sans objet.
2.
Aux termes de l’article
428 al. 1 CPP
, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé, et que la partie dont le recours est irrecevable ou qui
retire le recours est également considérée avoir succombé.
Lorsque la procédure de recours devient sans
objet, il convient de se demander quel aurait été le sort vraisemblable du
recours, en évaluant ses chances vraisemblables de succès avant la survenance
de l’événement le rendant sans objet (
Schmid
, Praxiskommentar, 2013,
Art. 428 N.4 ;
Domeisen
in
Basler Kommentar, StPO, N.
14
ad
Art. 428 ; arrêt du TF du
18.12.2012
[6B_526/2012]
cons. 3).
3.
L
es articles 5 CPP et
29 al. 1 Cst. féd. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa
cause soit traitée dans un délai raisonnable ; le caractère raisonnable de
la procédure s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu
égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (
ATF
135 I 265
cons. 4.4).
On
ne peut pas exiger de
l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique
affaire et il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps
morts ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activité intense peuvent
donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en
raison d'autres affaires (
ATF
130 IV 54
cons. 3.3.3 ;
130 I
312
cons. 5.2 ;
124 I 139
cons.
2c). Il ne
suffit donc pas de constater que tel ou tel acte
aurait pu être réalisé un peu plus rapidement, si en définitive, compte tenu du
travail à accomplir, la durée totale de la procédure apparaît
raisonnable (
124 I 139
cons. 2c).
4.
En
l’espèce,
le Ministère public neuchâtelois a réceptionné le 23 janvier
2018 le matériel informatique provenant du Ministère public vaudois. La tâche à
effectuer par les policiers neuchâtelois consistait à analyser le contenu d’un
ordinateur et d’une clé USB, afin de déterminer si l’un ou l’autre de ces
objets avait pu servir à créer ou à stocker un document correspondant à ou
constituant un brouillon de lettre adressée au MPC ; il s’agissait
également d’analyser l’historique de navigation Web afin d’examiner l’existence
de consultations ayant pu servir à l’élaboration d’une lettre au MPC. Ces
tâches étaient compliquées par le fait que le disque dur de l’ordinateur avait
cessé de fonctionner lorsque les policiers vaudois avaient essayé de procéder à
une copie forensique, de sorte que ceux-ci ne sont parvenus à extraire qu’une
partie des données qui y étaient stockées. Il y a par ailleurs lieu de tenir
compte du fait que les autorités de poursuite pénales neuchâteloises font face
à une surcharge chronique de travail.
En l’occurrence, l’affaire ne
revêtait pas un caractère prioritaire, en ce sens qu’aucun maintien en
détention ne dépendait de l’analyse en cours (art. 5 al. 2 CPP) et que le
résultat de cette analyse n’était pas susceptible d’éviter un péril imminent.
Le recourant n’a en outre jamais exposé en quoi l’utilisation de l’ordinateur
et/ou de la clé lui était nécessaire, ni en quoi il était urgent qu’il recouvre
la possession de l’un ou l’autre de ces objets. Il ne disposait par ailleurs
que d’un très faible intérêt à la restitution de l’ordinateur, à mesure qu’il
ressort clairement du rapport de la police vaudoise (auquel le ministère public
ne lui a jamais refusé l’accès) que cet appareil ne pouvait pas être utilisé en
l’état, s’il devait être restitué à son propriétaire, d’une part («
nous
avons remonté l’ordinateur portable et essayé son fonctionnement. Le système
opératif de l’appareil n’a pas redémarré
»), et qu’il n’était
nullement certain qu’il puisse être réparé, d’autre part («
[s]i
les données de ce disque dur s’avèrent primordiales pour l’enquête en cours il
est possible de tenter de le faire réparer auprès de sociétés spécialisées
»).
Le ministère public était d’autant plus légitimé à penser que la restitution de
l’ordinateur ne présentait aucune urgence pour le recourant que ce dernier a
lui-même indiqué dans sa lettre du 31 janvier 2018 avoir «
refusé qu’on
lui restitue l’ordinateur ainsi que son téléphone portable
».
Il est peut-être regrettable que le Ministère
public n’ait répondu que le 23 mars 2018 à la demande formulée par X.________
le 31 janvier 2018 ; cette question ne fait toutefois pas l’objet du
recours. S’agissant de la question faisant l’objet du recours – soit la durée
de la saisie – le principe de célérité n’a manifestement pas été violé en
l’espèce. Au demeurant, les questions réservées par le ministère public dans
son courrier du 23 mars 2018 étaient légitimes et une fois celles-ci
éclaircies, le procureur a prononcé la levée du séquestre, le rapport de police
ayant été délivré. Au surplus, le recourant agit contrairement à la bonne foi
en reprochant au Ministère public, le 5 avril 2018, d’avoir tardé à lui
restituer son ordinateur, alors que plus de deux mois plus tôt, il écrivait à
la même autorité qu’il avait refusé la restitution de cet objet. Les frais
de procédure doivent ainsi être mis à la charge du recourant.
5.
Le
recourant allègue avoir été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par
décision du 29 mars 2018. Aucune décision en ce sens ne figure toutefois au
dossier ayant été transmis à l’Autorité de céans. En
tout état de cause,
le recourant ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le
cadre de la procédure de recours, à mesure qu’une telle assistance implique que
la cause ne soit pas d’emblée dépourvue de chances de succès ([ARMP.2017.83] du
12.09.2017 cons. 3). En l’espèce, il ressort des considérants qui précèdent que
le recours était manifestement dépourvu de toute chance de succès, voire
téméraire
.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Dit que
l’assistance judiciaire n’est pas accordée à X.________ dans le cadre de la
procédure de recours.
3.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 300 francs et les met à la charge de X.________.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me B.________ et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2017.4709).
Neuchâtel, le 9 mai 2018
Art.
263 CPP
Principe
1
Des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être
mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;
b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;
c. qu'ils devront être restitués au
lésé;
d. qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre
est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence,
il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être
confirmé par écrit.
3
Lorsqu'il y a
péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du
ministère public ou du tribunal.
Art. 428
CPP
Frais
dans la procédure de recours
1
Les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu
gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui
retire le recours est également considérée avoir succombé.
2
Lorsqu'une partie qui interjette
un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la
procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a. les conditions qui lui ont permis
d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b. la modification de la décision est de
peu d'importance.
3
Si l'autorité de recours rend
elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés
par l'autorité inférieure.
4
S'ils annulent
une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité
inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure
de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la
procédure devant l'autorité inférieure.
5
Lorsqu'une
demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite
de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon