ne_gerichte · CDP.2018.254 · 2019-01-17 · fr
CDP.2018.254


A.X.________, née en 1971, initialement
infirmière, souffre d'une polyarthrite rhumatoïde juvénile, laquelle a
nécessité la pose de prothèses de hanches ayant impliqué de multiples opérations.
Au bénéfice d'une rente d'invalidité depuis le 1erfévrier 2000
(partielle, entière, puis à nouveau partielle dès le 01.01.2002[degré d'invalidité de50 %]), elle a, dans le cadre d'un reclassement professionnel octroyé par
l'assurance-invalidité (AI), obtenu un brevet fédéral de formatrice d'adulte.
Son état de santé s'étant aggravé, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après
l'OAI) lui a par la suite reconnu le droit à une rente dinvalidité entière
depuis le 1erfévrier 2013. En octobre 2015, un cancer gynécologique
a en outre été diagnostiqué, lequel a nécessité en 2016 le suivi dune
chimiothérapie et dune radiothérapie.

Le 6 décembre 2016, X.________ a déposé une demande d'allocation pour
impotent. LOAI a interpellé son médecin traitant, le Dr A.________, médecin
praticien FMH, qui a en particulier fait état des diagnostics suivants :
arthrite idiopathique juvénile de type spondylo-arthropathie HLA-B27 négatif
connue depuis 1985, atteinte polyarticulaire périphérique, ostéopénie cortico-induite
et carcinome épidermoïde invasif moyennement différencié focalement
kératinisant de la vulve (en 2015). Il a mentionné plusieurs uvéites à gauche
entre 1996 et 2015, une opération de la cataracte en 2008, différentes
infiltrations articulaires entre 1985 et 2016 et sept opérations sur les
prothèses de hanche entre 1999 et 2014. Au vu des antécédents lourds et
invalidants de sa patiente, le Dr A.________ a confirmé un besoin daide pour
certains actes dont pour le ménage, les soins dhygiène et les déplacements.
L'OAIa ensuite mis en uvre une enquête d'impotence à
domicile, laquelle a mis en évidence un besoin daide pour faire la toilette et
aller aux toilettes ainsi qu'un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (vivre de manière indépendante) depuis novembre 2015. Un complément a
été requis de l'enquêteur concernant l'acte d'aller aux toilettes et
l'accompagnement fourni par la fille de lassurée.

Le 22 mars 2018, l'OAI a informéX.________quil
projetait de lui allouer une allocation pour impotent de degré faible au motif
qu'elle avait besoin d'une aide régulière et importante pour deux actes
ordinaires de la vie quotidienne (aller aux toilettes et faire sa toilette).
Malgré les objections de l'assurée,l'OAI lui a, par prononcé du 18
juin 2018, octroyé une allocation pour impotent de degré faible depuis le 1ernovembre 2016. Il a précisé que lon pouvait exiger de sa fille quelle laide
au ménage à raison de 4 heures par semaine et laide à porter les
commissions.

B.X.________ interjette recours auprès de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal (ci-après : Cour de droit public)
contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
modification ainsi quà l'octroi d'une allocation pour impotent de degré moyen
et, subsidiairement, au renvoi du dossier à lOAI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. En substance, elle prétend quoutre le
besoin daiderégulière et
importante pour deux actes ordinaires de la vie quotidienne (aller aux
toilettes et faire sa toilette), elle a également besoin
dun accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de
larticle 38 RAI. Comme le démontre notamment le rapport denquête à domicile
du 14 août 2017, elle ne peut gérer elle-même son ménage, si bien quelle ne
serait pas capable de vivre seule sans aide. Elle relève que si une aide de la
part de sa fille est exigible, celle-ci ne doit pas être disproportionnée pour
elle et mettre en danger sa formation. Or, dune part, lenvergure, la contrainte
et la régularité de laide quelle lui apporte (11 h en moyenne) sont
incompatibles avec la vie dune jeune de son âge. Dautre part, elle na pas la
disponibilité nécessaire pour apporter cette aide sans mettre en danger sa
formation. Elle a en effet un emploi du temps très chargé puisquelle est
étudiante au lycée et rentre trois fois par semaine après 21 heures car elle
suit des cours de musique et fait partie dun orchestre ainsi que dune
fanfare. Son lycée étant dans une autre localité, elle ne peut par ailleurs
rentrer à midi. A lappui de son recours, l'intéressée déposeun descriptif de laide fournie par sa fille
avec une estimation du temps consacré pour diverses activités.

C.Sans formuler d'observations, l'intimé conclut
au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Selon l'article42
LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour
impotent (al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2).Est réputée impotente
toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon
permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir
des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). D'après l'article42 al. 3 LAI, est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux
nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d'une atteinte à sa
santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit
au moins à un quart de rente. Si une personne n'a durablement besoin que d'un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est
réputée faible.

L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel
est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous
les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins
permanents ou une surveillance personnelle (art.37 al. 1 RAI). L'impotence est
moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin; (a) d'une aide
régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie; (b) d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance
personnelle permanente; ou (c) d'une aide régulière et importante d'autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de
l'article 38 RAI (art.37 al. 2
RAI). L'impotence est faible si l'assuré, même avec
des moyens auxiliaires, a besoin, notamment; (a) de façon régulière et
importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie; (b) d'une surveillance personnelle permanente; (c) de façon permanente,
de soins particulièrement astreignants, exigés par linfirmité de lassuré; (d)
de services considérables ou réguliers de tiers lorsquen raison dune grave
atteinte des organes sensoriels ou dune grave infirmité corporelle, il ne peut
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou (e) d'un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de
l'article38 RAI(art.37 al. 3 RAI).

L'article38 al. 1 RAIdispose que le besoin d'un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une
institution mais ne peut pas, en raison d'une atteinte à la santé : vivre de
manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. a);
faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans
l'accompagnement d'une tierce personne (let. b); ou éviter un risque
important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c).

Dans le cadre de l'article38
al. 1 let. a RAI,
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la
personne concernée de vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une
tierce personne, c'est-à-dire de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il
intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des
activités suivantes: structurer la journée, faire face aux situations qui se
présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé,
d'alimentation et d'hygiène, activités administratives simples) et tenir son
ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers;ATF 133 V 450cons. 10; arrêt du TF du28.11.2017[9C_539/2017]cons.5.2.1 et les références).La
nécessité de l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères
peut justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (arrêt du TF du14.12.2017[9C_330/2017]cons. 4 et les références). La nécessité de l'aide apportée par une
tierce personne doit être examinée de manière objective, selon l'état de santé
de l'assuré concerné, indépendamment de l'environnement dans lequel celui-ci se
trouve; seul importe le point de savoir si, dans la situation où il ne
dépendrait que de lui-même, cet assuré aurait besoin de l'aide d'un tiers.
L'assistance que lui apportent les membres de sa famille a trait à l'obligation
de diminuer le dommage et ne doit être examinée que dans une seconde étape (arrêt du TF du14.12.2017[9C_330/2017]cons. 4 et les références).

b) Pour se déterminer sur lexistence dune impotence, lautorité doit
disposer dinformations venant de médecins ou dautres collaborateurs
spécialisés ce qui nécessite une collaboration étroite entre les médecins et
lautorité. Le médecin doit indiquer dans quelle mesure lassuré est limité
dans ses fonctions physiques et psychiques par son handicap. Quant à
lautorité, elle procède à des examens sur place. Elle doit tenir compte de
toutes les particularités du cas, ce qui implique nécessairement la prise de
connaissance des avis des médecins (arrêt du TF du07.05.2001[I 54/00]cons. 2).

Larticle 69 al. 2 RAI prévoit comme mesure dinstruction, la
possibilité pour lautorité de réaliser une visite domiciliaire. Celle-ci doit
porter, sil sagit dune demande dallocation pour impotent, sur limpotence
et sur le lieu de séjour des intéressés. Les indications de la personne
assurée, de ses parents ou de son représentant légal doivent être appréciées de
façon critique. En cas de divergences importantes entre le médecin traitant et
le rapport denquête, lOAI éclaircit la situation en demandant des précisions
et en faisant appel au SMR (ch. 8131 et 8133 CIIAI). Selon la jurisprudence,
une visite au domicile est en règle générale une base appropriée et suffisante
pour évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels ou
d'actes quotidiens en raison d'une atteinte à la santé. Sa valeur probante se
mesure par analogie aux critères appliqués aux expertises médicales. Il est
notamment essentiel que le rapport ait été établi par une personne qualifiée
ayant connaissance de la situation locale et des limitations et handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte
des indications de l'assuré et de consigner dans le rapport les éventuelles
opinions divergentes des participants. Enfin, le texte du rapport doit
apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière suffisamment détaillée
par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de
décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de
l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V
61cons. 6,128 V 93). Exceptionnellement, en cas de doute sur la crédibilité des
indications de l'assuré ou lorsque celles-ci ne concordent pas avec les
constatations faites sur le plan médical, il sera nécessaire de faire procéder
par un médecin à une estimation des empêchements que l'intéressé rencontre (ATF 130 V
61cons. 6.1 et 6.2,128 V 93cons. 4; cf. aussiATF 140 V 543cons. 3.2.1).

3.Le litige porte sur le droit de la recourante à
une allocation pour impotent de degré moyen de l'assurance-invalidité,
singulièrement sur le point de savoir si les troubles dont celle-ci souffre
rendent nécessaire un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
(art.42 al. 3 LAIet38 al. 1 RAIen relation avec l'art.37
al. 2 let. c RAI).

a) Selon le rapport denquête sur l'impotence
du 14 août 2017, l'assurée a besoin d'aide pourfaire sa toilette. Lenquêteur a expliqué de manière
circonstanciée que cette aide porte en particulier sur la toilette et le soin
des pieds, opérations délicates qui sont effectuées par sa fille ou la
podologue dans la mesure où on lui a enlevé les ganglions lymphatiques, ce qui
engendre des risques dinfection au niveau des jambes ou des lymphangites.
Lenquêteur a également retenu que lassurée a besoin daide pour aller aux
toilettes, celle-ci devant aller aux toilettes de manière inhabituelle en
raison de ses problèmes de constipation et dincontinence.Enfin, lenquêteur a considéré que la recourante a besoin de
prestations daide permettant de vivre de manière indépendante. A cet égard, il
a indiqué que sa fille avait remplacé la femme de ménage qui venait
4 heures par semaine pour faire la lessive, le repassage et le ménage,
dont lassurée sétait séparée pour des raisons financières. Sa fille soccupe
également de porter les commissions, de sortir les poubelles et daller à la
déchetterie. Il a remarqué que lintéressée ne peut ni se baisser ni prendre
des choses en hauteur. Elle peut cuisiner et faire les commissions seule, mais
ne peut pas porter les sacs ou ranger les achats car, après les commissions,
elle est exténuée et na plus de force. Elle gère les tâches administratives et
bénéficie dun soutien pour la déclaration dimpôts. Lenquêteur a conclu que
sans laide de sa fille, lassurée ne peut pas assumer seule les tâches
ménagères au quotidien. Son aide était donc essentielle au quotidien.

Dans son rapport, lenquêteur, quia procédé à une
visite domiciliaire en présence de lintéressée, a rappelé le contexte médical
et a détaillé les limitations relevées sur place. Ses explications ne sont pas
contradictoires et sont convaincantes. Une force probante peut donc être
reconnue au rapport denquêtedu
14 août 2017.Par ailleurs, si ledit
rapport na pas été soumis au Service médical régional (SMR), les constatations
de lenquêteur ne sont contredites par aucun document médical. Au contraire,
elles sont en grande partie corroborées par lavis du Dr B.________ (SMR) du 10
janvier 2014 ayant conduit à loctroi dune rente entière, qui avait, à
lépoque, indiqué comme limitations fonctionnelles une impossibilité de rester
assise ou debout de manière prolongée, pas de port de charge et une
fatigabilité accrue. Ces limitations sont en tout cas un obstacle aurepassage qui nécessite la position debout ainsi quau port des
commissions. La fatigabilité accrue reconnue par le médecin du SMR atteste la
fatigue ressentie après les commissions et nécessitant laide de sa fille pour
le rangement des achats. Laide à leur rangement se justifie également par le
fait que, comme la constaté lenquêteur, lintéressée ne peut ni se baisser ni
prendre des choses en hauteur. Ces constatations correspondent en outre à
celles du médecin traitant qui a mentionné la nécessité dune aide au ménage
ainsi que pour les soins dhygiène (rapport médical dimpotence du Dr A.________
du 05.03.2017).

Il nexiste donc aucun motif permettant de remettre en cause
l'appréciation de lenquêteur ou de sécarter de ses conclusions selon
lesquelles la recourantenécessite un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie. Son rapport constitue
une base fiable de décision. Au vu de ce rapport, on doit retenir que la
recourantea besoin de lassistance dun tiers pour
réaliser les tâches ménagères si bien quelle ne peut vivre de manière
indépendante sans laccompagnement dune tierce personne, ce qui nécessite un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.

b) Reste encore à examiner la question de savoir si cet accompagnement
peut être exigé de la fille de la recourante en raison de son obligation de
diminuer le dommage.

Il est de jurisprudence
constante que si l'assuré n'accomplit plus que difficilement ou avec un
investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en
raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son travail et
demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable (ATF 133 V 504cons. 4.2). Cela étant, la jurisprudence pose comme critère que l'aide ne
saurait constituer une charge excessive, où l'aide des membres de la famille va
au-delà du soutien que l'on peut attendre de manière habituelle sans atteinte à
la santé (ATF 133 V 504cons. 4.2,130 V 97cons. 3.3.3).

Comme la observé la recourante, l'aide exigible de la
part de la famille dun assuré ne doit pas devenir excessive ou
disproportionnée (arrêt du TF du14.12.2017[9C_330/2017]cons. 4 et les références). Lintimé considère quil nest pas
disproportionné dexiger de la fille de lassurée quelle laide à raison de 4 heures
par semaine pour le ménage ainsi que pour porter les commissions. A la lecture
du rapport denquête, laide fournie par lintéressée pour les activités
ménagères ne se limite toutefois pas à 4 heures par semaine, ce temps étant
uniquement celui dédié au travail effectué à la place de la femme de ménage. Il
ressort en effet dudit rapport, quen plus, elle porte et range les sacs de
commissions, sort la poubelle, va à la déchetterie et fait la vaisselle. Selon
un descriptif déposé par la recourante à lappui du recours, elle passerait
notamment, pour les activités en lien avec les courses et la gestion des
déchets environ 290 minutes, soit 4,8 heures par semaine. Or si lon peut
certes attendre de la fille de lassurée quelle laide dans son ménage, dans
la mesure où elle est encore mineure, étudiante au lycée et impliquée dans
diverses activités musicales, on ne peut toutefois exiger delle qu'elle assume
de manière régulière plus de 8 heures par semaine de tâches ménagères en plus
de ses cours au lycée et du travail que cela implique, ce dautant plus quelle
ne peut rentrer chez elle pendant la pause de midi. Ce soutien va au-delà de
celui que l'on peut attendre de manière habituelle de la part dune adolescente
en études dont la mère na pas datteinte à la santé.

Lintimé se réfère à un arrêt du Tribunal
fédéral qui a considéré comme exigible de la part dun mari travaillant à plein
temps comme constructeur de voies dapporter une aide au ménage à raison de 1h
à 1h30 par jour, 7 jours sur 7 (arrêt du TF du18.09.2008 [9C_446/2008]). On citera également un cas dans lequel le
Tribunal fédéral a retenu que lon pouvait exiger dune assurée quelle demande
à son époux, qui exerçait la profession de mécanicien et rentrait à la maison
pour le repas de midi, qu'il porte le linge, l'introduise dans la machine, l'en
sorte et le porte à nouveau, qu'il monte la planche à repasser et qu'il range
le nécessaire de repassage (arrêt du TFdu11.04.2013 [9C_716/2012]cons. 4.4).La situation de la recourante se différencie toutefois
fondamentalement de celles évoquées ci-dessus dans la mesure où sa fille,
adolescente, est en formation et doit encore, au contraire des deux exemples
précités, étudier lorsquelle rentre à la maison, ce dautant plus si elle suit
en plus dautres cours que ceux dispensé par le lycée.

Dans ces circonstances, on doit retenir quon ne peut exiger que
laccompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de
l'article38 RAI, dont la recourante a besoin, soit entièrement dispensé par sa fille.

c) Dans la mesure où la recourante présente unbesoin d'une aide régulière et importante pour deux
actes ordinaires de la vie quotidienne (aller aux toilettes et faire sa
toilette), ce qui nest pas contesté, et nécessiteun
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie, les conditions
pour loctroi dune allocation pour impotent de degré moyen sont remplies.

4.Bien fondé, le recours est admis. La décision
attaquée est réformée en ce sens que la recourante a droit à une allocation
pour impotent de degré moyendepuis
le 1ernovembre 2016.Vu le sort de la cause,
les frais de procédure doivent être mis à la charge de l'OAI (art. 69 al. 1bisLAI) et la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à l'allocation de
dépens, dont le montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après
l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). La mandataire de
la recourante n'ayant pas déposé d'état de ses honoraires et frais (art. 66
al. 1 et 2TFrais),
la Cour de céans fixera en conséquence les dépens sur la base du dossier
(art. 66 al. 2TFrais). Tout
bien considéré, l'activité déployée par Me C.________ peut être évaluée à
quelque 6 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans
de l'ordre de 280 francs de l'heure (CHF 1'680), des débours à raison de 10 %
des honoraires (art. 65TFrais, CHF
168) et de la TVA au taux de 7,7 % (CHF 142.30) pour l'activité déployée en
2018, l'indemnité de dépens doit être fixée à 1'990.30 francs tout compris.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours et réforme la décision en ce sens que la recourante a
droit à une allocation pour impotent de degré moyen depuis le 1ernovembre 2016.

2.Met les frais de la présente procédure par 440 francs à la charge de
lintimé.

3.Restitue à la recourante son avance de frais.

4.Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'990.30 francs, à
charge de l'intimé.

Neuchâtel, le 17 janvier
2019

1Le montant
maximum de l'indemnité journalière est égal au montant maximum du gain assuré
journalier fixé dans la LAA2.

2L'indemnité
journalière est réduite lorsqu'elle dépasse le revenu déterminant, allocation
pour enfant et allocation de formation légales comprises.3

34

4Si l'assuré
avait droit jusqu'à sa réadaptation à une indemnité journalière en vertu de la
LAA, l'indemnité journalière y est au moins égale.

5Le Conseil
fédéral règle la prise en compte du revenu d'une éventuelle activité lucrative,
et peut prévoir des réductions à certaines conditions. L'office établit, pour
déterminer les indemnités journalières, des tables obligatoires dont les
montants sont arrondis au franc supérieur.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045).2RS832.203Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).4Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5erévision AI), avec effet au 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).

2L'impotence peut être grave,
moyenne ou faible.

3Est aussi considérée comme
impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa
santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d'une atteinte à
sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir
droit au moins à un quart de rente. Si une personne n'a durablement besoin que
d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est
réputée faible. L'art. 42bis, al. 5, est réservé.

4L'allocation pour impotent est
octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours
duquel l'assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée,
conformément à l'art. 40, al. 1, LAVS3, ou du mois au
cours duquel il a atteint l'âge de la retraite. La naissance du droit est
régie, à partir de l'âge d'un an, par l'art. 29, al. 14.

5Lorsqu'il séjourne dans un
établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8,
al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral
définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une
allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes
sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré ne peut entretenir des
relations sociales avec son entourage que grâce à d'importants services fournis
de façon régulière par des tiers.

6Lorsque
l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral
règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation
pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.5

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045).2RS830.13RS831.104Actuellement: art. 28 al. 1 let. b.5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2011 (6erévision AI, 1ervolet), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2012 (RO20115659;FF20101647).

1L'impotence est grave lorsque
l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide
régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance
personnelle.

2L'impotence est moyenne si
l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:

a. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;

b. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, une surveillance personnelle permanente; ou

c. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l'art. 38.

3L'impotence est faible si
l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:

a. de façon régulière et importante, de
l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;

b. d'une surveillance personnelle
permanente;

c. de façon permanente, de soins
particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré;

d. de services considérables et
réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels
ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux
avec son entourage que grâce à eux; ou

e. d'un accompagnement durable pour
faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.

4Dans le cas des mineurs, seul
est pris en considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur
handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1erjanv.
2004 (RO20033859).

1Le besoin d'un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 42, al. 3, LAI,
existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas
en raison d'une atteinte à la santé:

a. vivre de manière indépendante sans
l'accompagnement d'une tierce personne;

b. faire face aux nécessités de la vie
et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne; ou

c. éviter un risque important de
s'isoler durablement du monde extérieur.

2Si une personne souffre
uniquement d'une atteinte à la santé psychique, elle doit pour être considérée
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente.

3N'est pris en considération que
l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations
mentionnées à l'al. 1. En particulier, les activités de représentation et
d'administration dans le cadre des mesures de protection de l'adulte au sens
des art. 390 à 398 du code civil2ne sont pas
prises en compte.3

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1erjanv.
2004 (RO20033859).2RS2103Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2014, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2015 (RO20143177).