ne_gerichte · CDP.2015.280 · 2016-08-18 · fr
CDP.2015.280


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 05.05.2017
 [9C_64/12016]

A.Le personnel de la Commune X. est affilié
conventionnellement à la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton
de Neuchâtel (ci-après : Prévoyance.ne). La commune a fait part en 2013 à
Prévoyance.ne de son projet d'affilier une partie de son personnel, qui serait
dorénavant employé de A. SA, à une autre caisse. Prévoyance.ne l'a alors rendue
attentive au fait qu'elle devrait s'acquitter auprès d'elle de la différence
entre le montant légal dû par celle-ci et le montant correspondant au degré de
couverture. Suite à la sortie de la caisse de seize employés actifs au 31
décembre 2013, ces personnes travaillant dès le 1erjanvier 2014
pour la société A. SA, assurées dorénavant par la Fondation B., la Commune X. a
versé à Prévoyance.ne le 31 juillet 2014 un montant de 1'091'569 francs à titre
de découvert technique selon décompte de la caisse du 27 juin 2014. Le 29
octobre 2014, la commune a sollicité l'autorité de surveillance LPP et des
fondations de Suisse occidentale afin qu'elle se détermine sur le bien-fondé de
ce versement. Ladite autorité, après avoir indiqué qu'il ne s'agit pas en
l'occurrence d'un cas de liquidation partielle, a indiqué à la commune le 17
juillet 2015 que ce montant était dû suite à la résiliation partielle du
contrat d'affiliation.

B.Le 28 octobre 2015, la Commune X. saisit la
Cour de droit public du Tribunal cantonal d'une demande visant la condamnation
de Prévoyance.ne à lui rembourser 1'091'569 francs avec intérêts à 5 % l'an dès
le 29 octobre 2014, sous suite de frais et dépens. Elle invoque avoir pris connaissance,
ultérieurement au versement du montant précité, du règlement relatif à la
liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du
Canton de Neuchâtel du 30 août 2013 (ci-après : RLPart) et avoir à ce moment-là
constaté que la sortie de seize personnes est une sortie individuelle et qu'il
n'y a pas liquidation partielle, raison pour laquelle le montant doit lui être
restitué.

C.Dans sa réponse, Prévoyance.ne conclut à
l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, sous suite de
frais. Elle qualifie la procédure de chicanière et en déduit que des dépens
doivent lui être versés. Elle estime que le délai d'un an pour déposer une
action en répétition est échu, ce dernier ayant commencé à courir
antérieurement à la date où l'autorité de surveillance a été sollicitée. Elle
précise qu'elle n'a jamais considéré qu'il y avait en l'occurrence liquidation
partielle et estime qu'elle a appliqué à juste titre l'article 10 de la loi sur
la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
(LCPFPub), du 24 juin 2008, qui prévoit qu'en cas de résiliation de
l'affiliation ainsi qu'en cas de sortie de tout ou partie du personnel d'un
employeur affilié, le capital de prévoyance sera versé indépendamment du degré
de couverture et l'employeur devra s'acquitter auprès de la caisse de la
différence entre le montant légal dû par celle-ci et le montant correspondant
au degré de couverture. Elle conteste par ailleurs devoir des intérêts
moratoires qui ne pourraient d'ailleurs se monter qu'à 1,75 % puis 1,25 % dès
le 1erjanvier 2016.

D.Dans sa réplique, la Commune X. confirme son
argumentation et y ajoute qu'elle conteste que sa créance soit prescrite et
que, si tel était le cas, elle serait en droit d'invoquer compensation. Elle prend
une conclusion subsidiaire visant à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle est
en droit d'invoquer compensation à l'encontre de Prévoyance.ne, pour un montant
de 1'091'569 francs + intérêts à 5 % dès le 29 octobre 2014. Enfin, tout en
précisant ne pas requérir la récusation des juges, elle invite ces derniers à
se poser la question d'une éventuelle récusation étant donné qu'ils sont
affiliés à Prévoyance.ne.

E.Prévoyance.ne duplique et confirme ainsi ses
conclusions :

"PLAISE A LA COUR
DE DROIT PUBLIC DU TRIBUNAL CANTONAL

Principalement:

- Débouter la Commune X. de
toutes ses conclusions;

- Condamner la Commune X.
en tous les frais et dépens.

Subsidiairement:

- Déclarer la demande de la
Commune X. irrecevable.

Plus subsidiairement:

- Acheminer Prévoyance.ne,
Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel à prouver par
toutes voies de droit utiles les faits allégués dans les présentes écritures."

Elle considère la conclusion relative à la compensation irrecevable au
motif que la commune ne précise pas quelle créance elle entend compenser. Elle
ajoute qu'il n'y a en l'occurrence aucun motif de récusation.

F.Les parties déposent encore des observations
complémentaires. Prévoyance.ne modifie une fois encore ses conclusions en ce
sens :

Principalement:

- Déclarer la demande de la
Commune X. irrecevable;

Subsidiairement:

Plus subsidiairement:

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Selon l'article 58 let. cLPJA, la
Cour de céans connaît en instance unique des actions fondées sur le droit
administratif et portant sur des cas d'enrichissement sans cause. L'action de
droit administratif  telle que visée à l'article 58 précité  est subsidiaire.
Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur peut faire valoir ses droits par
la voie du recours (art. 59 LPJA). En l'espèce, la demanderesse cherche à
obtenir le remboursement du montant qu'elle a versé, selon elle sans cause
valable. Aucune autre voie de droit n'était à sa disposition si bien que son
action est à ce titre recevable.

2.a) La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les articles 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH - qui
ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de
procédure cantonale, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou
le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité; elle
vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles
du plaideur ne sont pas décisives (ATF 137 I 227cons. 2.1,137
II 431cons. 5.2,134 I 238cons.
2.1 et 4.2,133 I 1cons. 5.2 et 6.2.131
I 24cons. 1.1 et les arrêts cités).

Dans une cause où l'intimée se trouvait être une caisse de pensions à
laquelle étaient affiliés les juges saisis (arrêt du TF du03.05.2012
[5A-109/2012]), le Tribunal fédéral a rappelé que la récusation d'un
tribunal en corps ne doit être accordée que pour des motifs importants. Un
fonctionnaire judiciaire ne peut en effet juger de manière détachée de la
réalité sociale, étant entièrement libre de toute influence, notamment les
murs de la société, les habitudes, les jugements de valeur, de l'opinion
publique ou d'événements politiques. Il est attendu du magistrat qu'il fasse
abstraction de sa situation personnelle et juge objectivement. La récusation
doit rester l'exception vu le danger que l'ordre légal des compétences et le
droit à un jugement par des tribunaux régulièrement constitués soient remis en
cause. Le Tribunal fédéral a estimé que les juges n'étaient concernés
qu'indirectement et qu'il n'y avait pas lieu de retenir une suspicion légitime
même si la décision pouvait avoir un effet en leur faveur ou en leur défaveur,
en tant qu'assurés à la caisse. Le Tribunal fédéral a ajouté qu'il n'avait pas
été démontré un intérêt personnel majeur, qui existerait par exemple si le
magistrat était amené à recevoir une rémunération de l'une des parties.

b) La Commune X. invite les juges de la Cour de céans à se poser la
question de leur éventuelle récusation. Au vu de la jurisprudence précitée, ces
derniers considèrent qu'ils ne sont concernés qu'indirectement par ladite cause
et, qu'aucun d'eux n'ayant un intérêt personnel majeur au sort de la cause, ils
ne sauraient devoir se récuser.

3.Les conclusions de la défenderesse ont varié
quelque peu mais on déduit de ses mémoires qu'elle conclut principalement à
l'irrecevabilité de la demande, qu'elle considère prescrite, subsidiairement à
son rejet.

a) En droit public, la jurisprudence soumet en principe  sauf
dispositions légales particulières  l'obligation de restituer l'indu à un
délai quinquennal qui se calcule dès sa naissance (Grisel, Traité de
droit administratif, p. 622 et 666;Moor/PoltierDroit administratif
vol. II, 3eéd., p. 99 et les références citées).

La demanderesse allègue que le fait motivant sa demande de restitution
est la connaissance en juillet 2015 de l'avis de l'autorité de surveillance
LPP, tout en précisant qu'elle n'a eu connaissance duRLPartqu'en automne 2014.

A supposer qu'elle en ait effectivement eu connaissance à cette date,
le délai a commencé à courir au plus tôt en octobre 2014 et l'action a été
ouverte avant l'écoulement du délai de cinq ans et n'est ainsi pas prescrite.

b) La question serait plus délicate si l'on voulait appliquer l'article
67 CO, selon lequel l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit
par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit
de répétition.

Quoi qu'il en soit, l'action doit être rejetée pour d'autres motifs.

4.Les articles 4 à 6RLPartdéfinissent les cas dans lesquels il y a liquidation partielle (réduction
considérable de l'effectif, restructuration et résiliation de la convention
d'affiliation). L'article 4 prévoit que la réduction de l'effectif est réputée
considérable lorsque l'effectif des assurés actifs de la caisse diminue d'au
moins 10 % sur une période de 12 mois ou d'au moins 20 % sur une période
de 3 ans et que le capital de prévoyance des assurés actifs de la caisse
diminue d'au moins 10 %.

Les parties s'accordent, avec raison, à dire qu'il n'y a en
l'occurrence pas de liquidation partielle, les conditions des articles 4 à 6RLPartn'étant pas réunies. Dès lors, le RLPart n'est pas applicable et la portée de
son article 11 ne peut être examinée pour elle-même.

5.Selon l'article19 al.
1 LFLP, en cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent
déduire le découvert technique de la prestation de sortie. Le législateur
accepte délibérément que le découvert technique augmente à chaque sortie
individuelle et considère dès lors que les intérêts des assurés qui partent
passent avant ceux du collectif d'assurés qui restent (Walser, in Commentaire
LPP et LFLP, Berne 2010, n. 2 ad 19 LFLP, p. 1557; cf. aussi Feuille fédérale
2008, p. 7679).

Le législateur cantonal a, sur proposition du Conseil d'Etat (Bulletin
officiel des délibérations du Grand Conseil, 2008-2009, tome 2, p. 394),
considéré qu'il serait contraire au principe de la prévoyance professionnelle
de mettre la différence entre le degré de couverture atteint et les prestations
de libre passage transférées à 100 % par l'institution à charge des cercles
d'assurés actifs et des pensionnés restant dans l'institution alors qu'ils ne
sont en rien concernés ni consultés au sujet des transferts de personnel. C'est
ainsi que l'article 10 al. 3LCPFPubprévoit
qu'en cas de résiliation de l'affiliation ainsi qu'en cas de sortie de tout ou
partie du personnel assuré d'un employeur affilié, le capital de prévoyance
sera versé indépendamment du degré de couverture et l'employeur devra
s'acquitter auprès de la caisse de la différence entre le montant légal dû par
celle-ci et le montant correspondant au degré de couverture.

Contrairement à ce qu'affirme la demanderesse, l'intitulé et le contenu
de cette disposition ne permettent pas d'en déduire qu'elle viserait
exclusivement les cas de liquidation partielle ou totale.

On ne saurait dès lors considérer que le montant de 1'091'569 francs
versé par la Commune X. le 31 juillet 2014 l'aurait été sans cause valable. La Commune
X. a été avertie des conséquences du retrait d'une partie de son personnel par
courrier de Prévoyance.ne du 14 novembre 2013. Ledit courrier mentionnait
également l'article 22 du règlement d'affiliation des employeurs (RAff)
du 22 février 2013. Sur la base de ces éléments, soit en toute connaissance des
dispositions applicables, la Commune X. a procédé au versement. Des doutes
quant au bien-fondé de ce versement ne sont apparus que lors de la publication
du règlement relatif à la liquidation partielle qui, comme il a été développé
ci-dessus, n'est en l'occurrence pas applicable. L'autorité de surveillance LPP
des fondations de Suisse occidentale a d'ailleurs, par courrier du 17 juillet
2015, confirmé dite inapplicabilité et considéré bien fondé le versement opéré
en application de l'article 10LCPFPub.

6.Pour ces motifs, l'action doit être rejetée. La
procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il est statué sans
frais.

Selon la jurisprudence (ATF 126 V 143cons. 4), l'institution de prévoyance qui obtient gain de cause en première
instance n'a pas droit à une indemnité de dépens, sous réserve du cas où
l'ayant droit a agi de manière téméraire ou avec légèreté.

Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à
l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit
en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de
recours un point de vue manifestement contraire à la loi. En revanche, une
partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge
qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée
insoutenable.

En l'occurrence, la position de la demanderesse, certes à la limite de
la témérité vu notamment la prise de position de l'autorité de surveillance, ne
saurait être qualifiée de totalement insoutenable, un examen approfondi de
l'ensemble des dispositions légales concernées ayant été nécessaire pour que la
Cour considère la demande comme mal fondée.

Enfin, la conclusion plus subsidiaire de la défenderesse visant à ce
que la Cour l'achemine à "prouver par toutes voies de droit utiles les
faits allégués dans les présentes procédures" revient à inviter la Cour de
céans à procéder selon le principe inquisitoire (art. 14 al. 1LPJA). En
l'espèce, le dossier permettant de juger la cause en l'état, la cour n'entend
pas administrer d'autres preuves.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette la demande.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 18 août 2016

1En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent
déduire le découvert technique de la prestation de sortie.

2Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en
cas de liquidation partielle ou totale (art. 23, al. 2). S'agissant des
institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation
partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture
initial au sens de l'art. 72a,
al. 1, let. b, LPP2n'est plus atteint.

1Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010
(Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public),
en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20113385;FF20087619).2RS831.40