ne_gerichte · ARMC.2017.68 · 2017-07-03 · fr

Faillite volontaire. Conditions.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 20.10.2017 ARMC.2017.68 (INT.2017.558)

Faillite volontaire. Conditions.

A.
Par requête du 3 juillet 2017, adressée au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), X. a demandé
sa mise en faillite personnelle. Il indiquait qu’il ne pouvait plus faire face
à ses obligations et joignait à sa demande divers documents, dont des
informations débiteur, une déclaration fiscale pour l’année 2016, des fiches de
salaire, un bail à loyer et un jugement de divorce.
B.
Le 4 juillet 2017, le greffe du tribunal civil a invité le
requérant à verser une avance de frais de 5'000 francs. Cette avance a été
payée.
C.
A l'audience du 8 juin 2017 devant le tribunal civil, X. a
confirmé sa requête. Interrogé, il a déclaré, en résumé, qu’il travaillait (…) pour
un salaire de 5'900 francs net par mois environ. Il était divorcé et avait
quatre enfants, dont l’un vivait avec lui, et payait pour les autres des
contributions de 1'300 francs par mois. Il n’avait pas de saisie de salaire,
les poursuites mentionnées dans un relevé figurant au dossier étant toutes
anciennes. Il ne faisait pas de nouvelles dettes, sauf pour les impôts, qu’il
ne payait pas. Il n’avait aucune fortune, ni aucun bien de valeur. Il recevait
un subside pour son assurance-maladie. Il avait demandé sa faillite volontaire
pour repartir sur une nouvelle base, vu son nouveau statut professionnel, et
pour pouvoir assumer les charges que la situation de son fils impliquait
(formation envisagée). Il cherchait à racheter des actes de défaut de biens,
mais voyait qu’il n’arriverait pas à régler le tout. Un collègue lui avait
prêté les 5'000 francs d’avance de frais et il le remboursait mensuellement.
D.
Par décision du 5 septembre 2017, le tribunal civil a rejeté
la requête. Il s’est référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que la
situation du requérant, totalement obérée ainsi qu’il l’exposait lui-même, ne
permettait pas de penser que quelques biens de valeur, au sens de la
jurisprudence, pourraient en cas de faillite servir à désintéresser
partiellement les créanciers, même le montant de l’avance de frais ayant dû
être prêté par un tiers.
E.
Le 13 septembre 2017, X. recourt contre cette décision, en
concluant implicitement à son annulation. Il expose, en bref, que si ses
créanciers réactivaient leurs poursuites, il ne pourrait plus payer ses
tranches d’impôts courantes. S’il a dû emprunter à un ami le montant de
l’avance de frais, ce n’était pas par mauvaise foi, mais parce qu’il ne pouvait
épargner un tel montant, du fait de sa situation. Depuis le 1
er
janvier 2017, il a un emploi fixe qui va lui permettre, en cas de faillite, de
ne plus faire de nouvelles dettes et de payer ses factures courantes. En cas de
saisie de salaire, il perdrait son emploi.
F.
Le premier juge n’a pas présenté d’observations sur le
recours.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel
n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la
faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une décision
rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un recours limité
au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans les formes et
délai légaux, le recours est recevable, même si le recourant n’a pas pris de
conclusions formelles : on comprend de son écrit qu’il demande sa mise en
faillite et donc l’annulation de la décision entreprise.
2.
a)
Selon l'article
191 LP
, le débiteur peut lui-même
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque
toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333 ss est
exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
b)
D’après la jurisprudence (arrêts du TF du
14.01.2015
[5A_915/2014]
cons. 5.1 et du
14.03.2016
[5A_78/2016]
cons. 3.1; cf. aussi
[ARMC.2015.88]
et [ARMC.2016.62]), l’article
191 LP
institue une
procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de
manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement
sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers.
Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son
défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un
train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais,
par cet article
191 LP
, le législateur n'a pas
voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des
particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus
obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les
frais de la procédure (ATF
133 III 614
cons. 6 et les références citées). Selon les circonstances, une déclaration
d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste
et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en
particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire,
alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arrêt
du TF du
15.01.2009
[5A_676/2008]
cons. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé (ATF
133 III 614
cons. 6) que, comme le relèvent certains auteurs (
Perrin
, Du nouvel
usage d'une ancienne loi, l'exemple de la faillite volontaire, PJA 1995 p.
1575;
Cometta
, Commentaire romand de la LP, n. 13 ad art. 191 LP;
Brunner
,
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194
LP), il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des
biens et celui qui n'en a pas du tout, mais que la LP n'a pas créé une
institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à
l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des
biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du
tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la
requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. Le
fait qu'une pratique erronée de cette procédure (
Perrin
, op. cit., p.
1576 note 33) permette de mener à terme une procédure de faillite, même en
l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait
justifier de détourner l'institution de l'art.
191 LP
.
3.
Vu
la situation du recourant, une procédure de règlement amiable des dettes, au
sens des articles 333 ss LP, ne paraît pas exclue de prime abord. La question
peut cependant rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté,
pour les motifs qui suivent.
4.
Le
recourant n’a même pas eu les moyens d'avancer lui-même les frais de la
procédure de faillite, par 5'000 francs, qu’il a dû emprunter à un ami. Selon
ses propres déclarations, il ne dispose actuellement pas de biens de valeur qui
pourraient être réalisés au profit de ses créanciers. Il n’est notamment pas
propriétaire d’une voiture ou d’un immeuble. Ses revenus dépassent apparemment
le minimum vital. Le prononcé de la faillite n’aurait donc pour effet que de
soustraire le recourant à une éventuelle saisie de ses revenus pour les dettes
antérieures à ce prononcé, ceci sans qu’un dividende quelconque puisse être
envisagé pour les créanciers correspondants. Les biens et valeurs à disposition
– soit le montant de l’avance de frais - ne permettraient en effet que de payer
les frais de la procédure de faillite. En fonction de la jurisprudence rappelée
plus haut, qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, c'est donc à bon droit
que le premier juge a rejeté la requête de faillite volontaire. Comme on l'a
vu, la procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens
suffisants (art. 230 al. 1 LP) et, a fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout
à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de
faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. C'est bien
ce qu'a fait le premier juge, après avoir constaté sans arbitraire qu'il n'y
avait pas de biens à réaliser. Le risque qu’une saisie de salaire pourrait
entraîner pour l’emploi du recourant n’est pas établi et est de toute manière
sans pertinence pour le sort de la cause. Le recours est dès lors mal fondé.
5.
Vu
le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge du recourant
(art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant, qui
les a avancés.
Neuchâtel
,
le 20 octobre 2017
Art. 191 LP
A
la demande du débiteur
1
Le débiteur
peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2
Lorsque toute
possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue,
le juge prononce la faillite.
1
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).