ne_gerichte · CDP.2014.224 · 2012-01-26 · fr

Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Fonction dirigeante. Devoir de l'autorité dans l'instruction de la demande.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.10.2015 CDP.2014.224 (INT.2015.376)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 06.07.2016
[
8C_865/2015
]
A.
Par jugement du 26 janvier 2012, le Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé la faillite de la société
A. SA. Le lendemain, l'office des faillites a résilié, pour le prochain terme
légal, le contrat de travail de X., directrice générale de la faillie depuis le
1
er
septembre 2011, inscrite à ce titre au registre du commerce,
avec signature individuelle, depuis le 13 octobre 2011.
Le 29 janvier 2012, la prénommée a déposé une demande d'indemnité en
cas d'insolvabilité auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC). Par décision du 7 février 2012,
confirmée sur opposition le 26 avril 2012, cette dernière a refusé de lui
ouvrir le droit à cette prestation en raison de la fonction dirigeante qu'elle
occupait dans la société A. SA.
Saisie par l'intéressée d'un recours contre cette décision, la Cour de
droit public a, par arrêt du 6 décembre 2012, annulé celle-ci et renvoyé la
cause à l'intimée pour qu'elle examine, en fonction des circonstances
concrètes, l'étendue du pouvoir de décision dont la directrice générale de la
société A. SA était investie, et rende une nouvelle décision.
Après avoir recueilli des informations et des documents auprès des
préposés du registre du commerce et de l'office des faillites, la CCNAC a rendu
une décision sur opposition le 22 avril 2013 confirmant celle du 7 février 2012,
contre laquelle X. a interjeté recours devant la Cour de céans. Par arrêt du 3
septembre 2013, cette dernière l'a déclaré irrecevable et a transmis la cause à
la CCNAC comme objet de sa compétence au motif que la procédure administrative
devait repartir du début.
Le 4 septembre 2013, la CCNAC a rendu une nouvelle décision de refus
d'ouverture du droit aux prestations en cas d'insolvabilité, à laquelle la
prénommée a fait opposition. Dans le cadre de cette procédure, elle a pu
consulter le dossier et formuler des observations complémentaires. Par décision
du 1
er
juillet 2014, la CCNAC a rejeté l'opposition et confirmé son
prononcé du 4 septembre 2013. Elle a notamment retenu que l'intéressée n'avait
pas contesté la collocation de sa créance de salaire en 3
ème
classe
pour le motif qu'elle exerçait une fonction dirigeante, que son audition par
l'office des faillites avait démontré qu'elle exerçait un droit de regard sur
les comptes de la société et qu'elle avait signé de nombreux courriers au nom
de celle-ci.
B.
X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation et à ce
qu'il soit constaté qu'elle a droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour
les salaires des mois de novembre 2011 à février 2012, soit un montant de
42'000 francs, dont à déduire la somme de 6'678.60 francs d'indemnités
versés par l'assurance-chômage. En résumé, reprochant à l'intimée d'avoir
instruit "à charge", elle fait valoir que, quoi qu'il en soit, les
documents sur lesquels celle-ci a fondé son refus n'établissent pas qu'elle a
exercé une fonction dirigeante dans la société de la société A. SA mais
seulement qu'elle a déployé une activité de gestion qui doit être qualifiée
d'ordinaire.
C.
Dans ses observations sur le recours, la CCNAC
conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) D'après un principe applicable dans la
procédure administrative en général, lorsqu'une autorité de recours statue,
explicitement ou implicitement, par une décision de renvoi, l'autorité à
laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur
recours sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi.
Ainsi, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit du jugement de renvoi. L'autorité inférieure voit donc sa
latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par l'autorité de
recours, laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l'occasion
d'un recours subséquent (cf. par exemple arrêt du TF du
03.01.2012
[9C_350/2011
] cons. 4.1).
Des faits nouveaux importants, soit des faits survenus postérieurement
à la décision de l'assureur (nova), ou des faits qui existaient déjà avant l'arrêt
de renvoi mais qui ont été découverts subséquemment par l'intéressé (faux nova)
peuvent rompre l'autorité attachée à l'arrêt de renvoi (arrêts du TF du
03.08.2012
[8C_152/2012
] cons. 4.1 et 4.2 et du
17.06.2008
[9C_522/2007
] cons. 3.1, 3.2, 3.3.1).
b) En l'occurrence, la Cour de céans a, par arrêt du 6 décembre 2012 renvoyé
la cause à l'intimée pour qu'elle examine, en fonction des circonstances
concrètes, l'étendue du pouvoir de décision de la recourante, afin de pouvoir
trancher la question de savoir si celle-ci faisait partie du cercle des
personnes qui exerçaient une fonction dirigeante et était par conséquent exclue
du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité selon l'article
51 al. 2 LACI
.
Suite à cet arrêt, l'intimée a pris contact avec le préposé de l'office
des faillites en vue de consulter le dossier de la faillite de la société A.
SA, en lui exposant que "la Cour souhaite que nous prouvions que X.
effectuait véritablement un travail de cadre […]. Nous devons prouver que des
pièces importantes ont été signées de sa main. Donc pour nous, un échantillon
de pièces probantes serait suffisant". Outre que l'intimée a fait une
interprétation totalement biaisée des instructions de l'arrêt renvoi, elle a
surtout, ce faisant, clairement adopté une position empreinte de partialité là
où les garanties générales de procédure commandaient qu'elle traite la cause de
la recourante de manière équitable (cf. art. 29 al. 1 Cst., qui dispose que
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement). C'est le lieu de rappeler que les
devoirs d'objectivité et d'impartialité, principes fondamentaux de l'Etat de
droit, doivent guider l'action de l'administration. Cela étant, le renvoi de la
cause à l'intimée n'est pas nécessaire. Vu la nature de l'instruction menée, on
peut en effet en déduire que le dossier de la faillite de la société A. SA ne
renfermait pas, relativement à l'activité de la recourante, d'autres pièces
plus importantes que celles qui ont été produites par l'intimée et qui ont
fondé la décision litigieuse.
Parmi celles-ci figure le procès-verbal de la séance du Conseil
d'administration de la société A. SA du 30 septembre 2011, à l'occasion de
laquelle celui-ci a donné un pouvoir de signature individuel à X. "afin
d'assurer le suivi courant des affaires". Ce suivi l'a nécessairement
amenée à avoir une bonne connaissance de la société dont elle était directrice,
si bien qu'il n'est pas étonnant qu'elle ait pu, assistée pour les questions
relatives à la comptabilité de l'expert-comptable de la société, répondre aux
demandes de l'office des faillites. S'agissant d'un directeur d'une entreprise
dont il était reconnu qu'il s'était occupé des affaires courantes de celle-ci,
telles que l'acquisition de la clientèle, l'augmentation du chiffre d'affaires
ou la gestion du personnel, le Tribunal fédéral a considéré que cette
circonstance n'était pas encore décisive pour déterminer si l'assuré entrait
dans le cercle des personnes exclues de l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Encore fallait-il que celui-ci ait pu prendre une part prépondérante à la
formation de la volonté de la société dans les domaines qui touchent à
l'orientation, à l'étendue ou à la cessation de l'activité (arrêt du TF du
24.01.2006
[C 160/05]
cons. 6). En l'espèce, d'après les pièces produites par
l'intimée, soit notamment un contrat de mandat de gestion des ressources
humaines conclu par la recourante mais préalablement discuté avec
l'administrateur vice-président de la société A. SA, un contrat d'engagement
d'un responsable marketing, un procès-verbal d'audience de tribunal où la
directrice a représenté la société dans le cadre d'une action en paiement introduite
par une agence de voyage, différents courriers se référant à des entretiens
portant sur les cotisations sociales en souffrance auxquels elle a participé
avec des représentants de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation ou
encore divers courriers sans réelle importance qu'elle a signés ès qualité, on
peine à concevoir que, par le biais de ces activités, la recourante ait pu
exercer une quelconque influence sur la conduite des affaires de la société ou
sur les options stratégiques prises par les administrateurs. Cette absence
d'influence est d'autant plus frappante que, même dans le cadre des relations
avec société nationale sportive Z., les courriers qu'elle signait étaient
considérés comme dépourvus de toute valeur probante au motif que sa signature
n'avait jamais été déposée auprès de la dite société (cf. décision de la
Commission de discipline de la société nationale sportive Z. du 14.12.2011).
Ainsi, il n'apparaît pas, au degré de la vraisemblance prépondérante
exigée en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales (arrêt du
TF du
01.04.2015
[9C_694/2014
] cons. 3.2), que la recourante pesait dans le processus de
décision de la société, voire y participait et qu'elle faisait par conséquent
partie du cercle des personnes exclues du droit à l'indemnité au sens de
l'article
51 al. 2 LACI
. Le défaut de contestation
de la collocation de sa production en 3
ème
classe n'y change rien à
mesure qu'on se saurait y voir une reconnaissance implicite d'une position
dirigeante au sein de la société A. SA.
3.
Il suit de ce qui précède que les conditions
mises à l'octroi d'une indemnité en cas d'insolvabilité au sens de l'article
51 al. 1 let. a LACI
sont réalisées. Il y a donc lieu
d'admettre le recours, d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause
à l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision après avoir vérifié si les
autres conditions du droit à l'indemnité pour insolvabilité sont remplies.
4.
La procédure est en principe gratuite, de sorte
qu'il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue du litige, la
recourante a droit à des dépens dans la mesure fixée par le tribunal; son
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et
la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).
Me B. n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 66
al. 1
TFrais
),
la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2
TFrais). Tout bien considéré, l'activité déployée par l'avocate ne peut avoir
excédé quelque 5 heures. Eu égard au tarif usuel, de l'ordre de 250 francs de
l'heure, des débours à raison de 10 %, des honoraires (art. 65 TFrais) et
de la TVA de 8 %, l'indemnité de dépens sera fixée au montant de 1'485
francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Annule la décision entreprise et renvoie la cause à l'intimée pour
nouvelle décision selon les considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'485 francs à la
charge de l'intimée.
Neuchâtel, le 26 octobre
2015
Art.
51
LACI
Droit à l'indemnité
1
Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au
service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en
Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:
1
a. une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou
que
b.
2
la
procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier
n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance
des frais ou
c.
3
ils
ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur
employeur.
2
N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints
de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Anciennement let. b.
4
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).