ne_gerichte · CACIV.2017.67 · 2008-01-24 · fr

Action en annulation d’un pacte successoral pour cause d’erreur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 23.03.2018 CACIV.2017.67 (INT.2018.174)

A.
Le 24 janvier 2008, par-devant Me A.________, notaire à W._________,
un pacte successoral (ci-après : le pacte successoral) a été conclu entre,
d’une part, B._________, né en 1915 et, d’autre part, ses deux enfants, C._________,
né en 1953 et D._________, née en 1955.
Aux termes de l’article 1 de ce pacte, B._________
a déclaré révoquer et annuler toutes dispositions pour cause de mort
antérieures.
Aux termes de l’article 2, B._________ a déclaré,
avec l’accord de ses deux enfants, attribuer à titre de règle de partage à son
fils la pleine propriété du bien-fonds No [111] du cadastre de Y._________ (sis
rue [aaa]) et des biens-fonds No [222], [333], [444] du cadastre de Y._________
(sis rue [bbb]), y compris la dette hypothécaire auprès de la banque Z._________
grevant collectivement ces immeubles. En contrepartie, C._________ a reconnu et
accepté, d’une part, devoir verser à sa sœur, qui y a consenti expressément, pour
solde de tout compte, un montant de 541'000 francs et, d’autre part, que la
dette actuelle de D._________ de 186'000 francs à l’égard de son père sera
totalement annulée à l’ouverture de la succession de B._________, de sorte que
ce montant sera considéré comme une avance d’hoirie non rapportable.
Aux termes de l’article 5, C._________ et D._________
ont expressément reconnu «
qu’ils seront entièrement désintéressés dans le
partage de la succession future de leur père, et n’auront ainsi aucune autre
revendication quelconque à faire valoir quant à dite succession à l’égard de
leur cohéritier
» (§ 1), et déclaré «
renoncer, de manière
irrévocable et définitive, à faire valoir d’éventuels droits réservataires et à
toute action en réduction si leurs parts successorales, telles que définies aux
articles 2 et 3 ci-avant, devaient porter atteinte à leurs droits réservataires
»
(§ 2).
B.
B._________ est décédé le 5 mars 2012.
C.
Par lettre du 22 octobre 2012, D._________, par
l’intermédiaire de son avocat, a informé C._________ qu’elle «
invalid[ait]
le pacte successoral du 24 janvier 2008 pour erreur essentielle sur les motifs
de base, voir pour dol
». Elle alléguait que feu B._________ «
avait
l’intention de faire à ses deux enfants une attribution parfaitement égale,
dans le cadre de la succession
», et qu’elle-même n’avait pas «
été
orientée, à l’époque, à bon escient, sur la masse successorale, singulièrement
sur les biens immobiliers formant le bien-fonds No [111] du cadastre de
Y._________ et les biens-fonds no [222], [333] et [444] du même cadastre
».
D.
Le 20 novembre 2012, C._________ a répondu – également par
l’intermédiaire d’un avocat – qu’il contestait l’existence tant d’une erreur
que d’un dol, et partant l’invalidation du pacte successoral.
E.
Le 22 août 2013, D._________ a introduit action en justice
contre C._________ par le dépôt d’une requête en conciliation. La procédure de
conciliation n’a pas abouti et la demanderesse s’est vu octroyer l’autorisation
de procéder en date du 5 novembre 2013.
Le
4 février 2014, D._________ a déposé une demande auprès du Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers, concluant principalement au constat de la
nullité, respectivement à l’invalidation du pacte successoral et à ce que C._________
soit condamné à lui payer 991'383.25 francs ; subsidiairement au constat
que sa réserve successorale n’était pas respectée et à ce que C._________ soit
condamné à lui payer 611'859 francs ; en tout état de cause sous suite de
frais et dépens. Elle alléguait, en résumé, que le pacte successoral du 24
janvier 2008 était entaché d’une erreur essentielle, découverte suite à une
évaluation de la valeur vénale des biens attribués au défendeur, effectuée le
4 septembre 2012 par E._________Sàrl, «
un spécialiste de
l’immobilier
» ; qu’en signant le pacte successoral, elle avait
compris qu’elle recevrait la même chose que son frère dans le cadre de la
succession de feu son père ; que, conformément à ce pacte successoral, les
biens qui avaient été attribués à son frère auraient dû avoir la même valeur
que la part lui ayant été attribuée à elle-même, soit 541'000 francs ; que
selon l’évaluation faite par E._________Sàrl, les immeubles octroyés à C._________
sont estimés respectivement à 2'330'000 francs et à 1'080'000 francs ;
qu’après déduction des dettes hypothécaires existantes sur ces immeubles à la
conclusion du pacte successoral (CHF 838'000 + CHF 53'948), le solde s’élevait
à 2'518'052 francs ; que le montant de 541'000 francs en sa faveur était
beaucoup plus faible que la contre-valeur de la libéralité en faveur de son
frère et qu’elle avait donc droit à la différence, soit 991'383.25 francs,
correspondant à la valeur de la moitié de la libéralité faite à son frère (½ de
CHF 2'518'052), déduction faite des montants qu’elle avait reçus (soit CHF 107'000
+ CHF 428'285.50).
F.
Par réponse du 25 mars 2014, C._________ a conclu à ce que la
demande soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée en tous points, sous
suite de frais et dépens. Il alléguait que la demande était manifestement
tardive, et partant irrecevable ; qu’il était totalement invraisemblable
que la valeur des deux immeubles en cause, sis en plein centre de Y._________,
ait échappé à la demanderesse au point d’en faire une erreur essentielle sur
l’objet du pacte successoral ; que la demanderesse était capable de
discernement et qu’elle avait la possibilité de se renseigner sur la valeur
fiscale ou vénale des immeubles en question et de poser des questions sur cet
aspect au notaire ; que l’estimation faite par E._________Sàrl était au
surplus «
loufoque et incomplète
».
G.
D._________ a répliqué le 17 juin 2014, confirmant les
conclusions de sa demande dans leur intégralité.
C._________ a dupliqué le 30 juin 2014, confirmant
les conclusions de sa réponse.
D._________
a contesté les faits de la duplique le 7 juillet 2014.
H.
Le 21 janvier 2015, la juge civile a
informé les parties que la procédure se poursuivait exclusivement sur la
question d’une éventuelle tardiveté de la demande, tout en les invitant à lui
indiquer quelles preuves, parmi celles déjà proposées, devraient être
administrées dans le cadre de cette seule problématique.
I.
Me
A.________ a été entendu en qualité de témoin le 11 novembre 2015. Il a
déclaré, en résumé, qu’il connaissait la famille de B._________ depuis
longtemps et avait avec elle «
des liens assez proches
» ;
qu’il voyait régulièrement les parties, mais n’avait pas discuté de cette
affaire avec elles ; qu’il n’avait jamais été question pour feu B._________
de favoriser l’un de ses deux enfants au détriment de l’autre ; que feu B._________
«
savait pertinemment que le partage de biens immobiliers pouvait poser des
problèmes, raison pour laquelle il voulait régler cette affaire de son vivant
» ;
que feu B._________ avait transféré de son vivant à sa fille un immeuble à V._________
«
pour la valeur cadastrale très sensiblement inférieure à la valeur vénale
» ;
que, pour être équitable dans le partage de ses biens, il avait mandaté «
un
expert parfaitement reconnu dans le canton
» ; que ces expertises –
dont il avait lui-même eu connaissance – déterminaient la valeur vénale des
immeubles et que ces valeurs avaient été retenues dans le cadre du pacte
successoral ; que lui-même n’estimait pas que le pacte successoral
instaurait un déséquilibre entre la part revenant au fils et celle appartenant
à la fille ; qu’il n’aurait pas instrumenté le pacte s’il avait eu le
sentiment que feu B._________ voulait léser l’un ou l’autre de ses enfants, ou
si lui-même avait décelé une erreur potentielle sur les valeurs retenues ;
qu’il avait, en sa qualité de notaire, pris le temps d’expliquer à D._________
et à C._________ qu’il s’agissait d’un transfert de parts équitables, compte
tenu des valeurs retenues et des avancements d’hoirie ; que lors de la
signature du pacte, D._________ avait tout à fait sa capacité de discernement
et qu’elle ne faisait l’objet d’aucune mesure tutélaire ; qu’il n’aurait
pas instrumentalisé l’acte s’il avait constaté le contraire ; que le pacte
avait été «
signé sans aucune contrainte
» et que dans les années qui
avaient suivi, il n’avait eu aucune remarque ou question de la part des
parties ; qu’il n’avait pas eu connaissance des valeurs retenues lors du
partage des biens immobiliers par l’exécuteur testamentaire ; que ce
dernier ne l’avait pas contacté dans le cadre de la liquidation de la
succession.
J.
F._________
– qui a officié en qualité d’exécuteur testamentaire de feu B._________ – a été
entendu le même jour en qualité de témoin. Il a déclaré s’être occupé des
déclarations fiscales de feu B._________ pendant plus de 20 ans, et s’être
également occupé de celles de ses enfants ; que, dans l’optique du pacte
successoral, feu B._________ lui avait demandé de lister la valeur des
immeubles, des avances d’hoirie et de la dette hypothécaire ; que son
calcul avait pris en compte les valeurs retenues par le bureau d'architecture
G._________ – bureau connu et reconnu de la place – à qui feu B._________ avait
demandé d’estimer les deux immeubles qui lui appartenait encore ; qu’au
moment de la signature du pacte successoral, les différents protagonistes
étaient en possession de l’expertise réalisée par le bureau G.________ ;
que feu B._________ voulait répartir ses biens à parts égales entre ses deux
enfants. F._________ a déclaré avoir lui-même établi les documents figurant au
dossier, et que le montant de 541'000 francs figurant en page 2 du pacte
correspondait au résultat de ses propres calculs, soit :
·
Immeuble sis rue [aaa] :                                                          CHF   1'663'000.-
·
Immeuble sis rue [bbb] :                                                          CHF      900'000.-
·
Avance faite en faveur de C._________ :                              CHF      200'000.-
·
Immeuble sis à V._________ donné à D._________ :           CHF      200'000.-
·
Autres donations faites en faveur de D._________ :
CHF      643'000.-
Total                                                                                         CHF   3'606'000.-
dont à déduire une hypothèque
-
CHF      838'000.-
soit une différence (nette) de                                                   CHF   2'768'000.-
soit une part (nette) de 1'384'000 francs par enfant
(1/2 de CHF 2'768'000.-) ;
D._________ ayant déjà
reçu 843'000 francs (643'000 + 200'000), elle avait encore droit à 541'000
francs (1'384'000 – 843'000).
S’agissant du montant de 200'000 francs retenu
relativement à l’immeuble sis à V._________, F._________ a déclaré que feu B._________
l’estimait «
inférieur à la réalité
», mais qu’il ne l’avait pas
modifié, parce qu’il voulait protéger sa fille, considérant que son frère avait
plus de chance qu’elle au niveau professionnel.
S’agissant de l’évaluation de l’immeuble sis rue
[aaa], F._________ a encore déclaré que l’évaluation de 1'663'000 francs
effectuée par le bureau G.________ comportait une erreur, en ce sens que feu B._________
y avait fait ajouter des acomptes de chauffage aux locations, ce qui n’était
pas correct ; que la valeur d’évaluation correcte de cet immeuble était de
1'590'000 francs ; qu’en tenant compte de ce dernier montant, la soulte de
541'000 francs en faveur de D._________ devenait une soulte de 504'500
francs ; qu’afin de «
protéger sa fille
», feu B._________
avait toutefois décidé de ne pas modifier le montant de 541'000 francs.
Selon F._________, D._________ a encore bénéficié
d’une autre erreur que feu B._________ lui avait signalée, concernant un
montant de 23'000 francs qu’il avait donné à sa fille, sans que cela ne soit
pris en compte.
K.
Une audience a eu lieu le 26 novembre
2015. Les parties y ont été entendues.
D._________ a déclaré avoir eu connaissance des
rapports d’expertise établis par I.________ du bureau G.________ avant la
signature du pacte successoral ; avoir eu confiance dans ces documents et
dans le travail qui avait été fait ; avoir également confiance en son
père, son frère, Me A.________ et F._________ ; qu’au moment de signer le
pacte, elle était persuadée que le partage se faisait de manière équitable et à
parts égales ; qu’après le décès de son père, elle s’était posé des
questions sur l’estimation qui avait été faite des immeubles ; qu’elle
s’était renseignée auprès de plusieurs personnes de son entourage concernant la
valeur des biens immobiliers ; que suite à ces discussions, elle s’était
tournée vers des professionnels pour faire estimer ces immeubles ;
qu’elle-même était présente lorsque H.________ de l’entreprise E._________Sàrl
avait visité les biens immobiliers ; que son frère n’était pas au courant
de ces visites et qu’il était en vacances quand elles avaient eu lieu ;
qu’elle-même n’était pas certaine que tous les appartements aient été
visités ; qu’elle avait été «
absolument choquée
» de
la différence entre les valeurs «
articulées dans le pacte
»
et celles qui ressortaient de l’estimation de E._________Sàrl du 4 septembre
2012 ; qu’elle estimait aujourd’hui avoir été trompée par les
intervenants, et que son père pouvait également avoir été trompé.
C._________ a pour sa part déclaré que le pacte
successoral avait été préparé quelques semaines avant sa signature, au domicile
de feu B._________ à la rue [aaa], en présence de ce dernier, de ses deux
enfants et de F._________ ; que ce pacte était «
censé faire une
répartition équitable
» ; que des calculs «
absolument précis
»
ne sont pas possibles ; que son père lui avait dit que tout ce qu’il avait
d’ores et déjà donné à D._________ n’avait pas été inscrit de manière
exhaustive ; que lui-même pensait donc que sa sœur avait été favorisée,
mais qu’il le savait dès le départ et l’avait accepté ; qu’en septembre
2012, alors qu’il était en vacances en Sardaigne, il avait reçu un appel
téléphonique d’un locataire affolé lui demandant s’il devait chercher un
appartement, car la fille de feu B._________ et un tiers prenaient des
photos ; qu’à réception de cet appel, il avait lui-même téléphoné à sa
sœur pour lui demander de mettre en œuvre les visites après avoir prévenu les
locataires et en sa présence ; que certains de ses locataires devaient
être absents lors de cette visite, de sorte que H.________ n’avait
vraisemblablement pas pu visiter l’entier de l’immeuble, notamment les
appartements les plus vétustes ; que suite au congé donné par l’un de ses
locataires, l’un des appartements avait été rénové, pour un coût de 50'000
francs.
Après les auditions, les parties ont plaidé la
question limitée de l’éventuelle tardiveté de la demande.
L.
Par jugement sur moyen séparé du 19
avril 2016, le juge civil a déclaré la demande déposée le 22 août 2013
recevable et, partant, non tardive. Il a considéré que l’article 469 CC relatif
à la nullité des dispositions pour cause de mort ne concernait que les
manifestations de volonté du disposant ; que les déclarations du cocontractant
à un pacte successoral étaient soumises aux règles générales du Code des
obligations ; qu’aux termes de l’article 31 CO, le contrat entaché
d'erreur ou de dol est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point
a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le
maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé (al. 1) ; le délai court dès
que l'erreur ou le dol a été découvert (al. 2) ; qu’en l’espèce, D._________
avait découvert l’erreur à la lecture de l’expertise établie par E._________Sàrl
le 4 septembre 2012, fait savoir à C._________ le 22 octobre 2012 qu’elle
entendait invalider le pacte successoral et introduit une requête en
conciliation le 22 août 2013, de sorte que le délai d’un an était respecté. Le
juge civil a expressément réservé la question de savoir s’il y avait eu erreur
essentielle lors de la signature du pacte successoral. Ce jugement n’a pas fait
l’objet d’un appel.
M.
C._________ a complété sa réponse le
30 septembre 2016, alléguant, sur le fond, que D._________ – qui avait
reçu comme les autres parties au pacte une information détaillée de la part de Me
A.________ – ne pouvait invoquer l’erreur essentielle, au motif qu’elle aurait
pu et dû manifester ses doutes quant à l’évaluation des immeubles
avant
la signature du pacte successoral ; que l’évaluation effectuée par E._________Sàrl
n’était accompagnée d’aucun document, rapport ou calcul permettant de
comprendre les valeurs d’estimation, et qu’elle avait été faite sur la base
d’une visite illicite et incomplète, effectuée dans la précipitation ; que
la volonté de feu B._________ d’être équitable n’était pas viciée, puisque les
montants indiqués dans le pacte successoral étaient issus d’expertises
élaborées par un bureau d’architecte renommé ; que D._________ avait au
surplus été avantagée dans le partage, par un accord tacite au sein de sa
famille.
N.
D._________ a répliqué le 22 novembre
2016. Elle sollicitait la mise en œuvre d’une expertise pour «
connaître
la valeur vénale des immeubles ayant été attribués au défendeur
» et
alléguait qu’elle avait signé le pacte en croyant par erreur qu’elle recevrait
une part égale à celle de son frère ; qu’elle-même et son père n’avaient
pas été orientés correctement sur la valeur des biens immobiliers en
cause ; que si feu B._________ avait connu la valeur vénale effective des
immeubles en cause, il aurait lui-même annulé le pacte successoral ; que
sa réserve héréditaire avait été atteinte et qu’elle pouvait prétendre à
récupérer le solde.
O.
C._________ a dupliqué le 7 février
2017, reprenant pour l’essentiel l’argumentation développée dans ses
précédentes écritures et précisant que la mise en œuvre d’une expertise n’était
d’aucune utilité.
P.
Par Ordonnance du 6 mars 2017, le
juge civil a imparti un délai aux parties afin qu’elles lui soumettent
d’éventuelles réquisitions de preuve en les motivant, avant que ne soit close
la procédure probatoire, tout en les priant de lui indiquer, le cas échéant,
leur souhait que soit organisée une audience de plaidoiries orales.
Le 20 mars 2017, C._________ a indiqué n’avoir
aucune réquisition de preuve supplémentaire à formuler et s’opposer à la mise
en œuvre d’une éventuelle expertise ; il a requis qu’une audience soit
fixée pour procéder aux plaidoiries orales.
Le 31 mars 2017, D._________ a adressé ses
explications sur les faits de la duplique, qu’elle contestait intégralement, et
requis derechef la mise en œuvre d’une expertise immobilière afin de déterminer
dans quelle mesure elle aurait été prétéritée par le pacte successoral
litigieux ; dans le même sens, elle a requis la production par le
défendeur de toute pièce attestant de la hauteur des emprunts hypothécaires du
24 janvier 2008 au 31 décembre 2013.
Q.
Par Ordonnance du 3 mai 2017, le juge
civil a refusé toute nouvelle administration de preuve. Le 10 mai 2017, il a
déclaré la procédure probatoire close, et  cité les parties à comparaître à l’audience
de plaidoiries finales.
R.
L’audience finale de plaidoiries
s’est tenue le 26 juin 2017. Les mandataires ont plaidé dans le sens de leurs
conclusions respectives.
S.
Par jugement du 14 juillet 2017, le
juge civil a rejeté la demande déposée le 4 février 2014 par D._________ ;
arrêté les frais de la cause à 29'510 francs ; mis ces frais à la charge
de C._________ à raison d’un quart (soit CHF 7'377.50) et à la charge de D._________
pour le solde (soit CHF 22'132.50) ; condamné D._________ à verser à C._________
une indemnité de dépens de 15'703.30 francs. En résumé, ce jugement était
motivé comme suit.
a) Après avoir rappelé le cadre légal et
jurisprudentiel (jugement attaqué, cons. 2.b), la première juge a considéré
qu’en l’espèce, les valeurs retenues pour les deux immeubles attribués à C._________
reposaient sur deux expertises réalisées en septembre 2007 par le bureau
d’architecte G. SA ; D._________ avait eu connaissance de ces expertises
avant la signature du pacte ; elle ne les avait pas remises en question à
l’époque ; lors de son audition du 26 novembre 2015, elle avait
déclaré : «
quand on prend soi-même connaissance du marché
immobilier, on arrive rapidement à se faire une idée de la valeur des biens
immobiliers. Je me suis basée sur des fascicules et des renseignements
disponibles. Du coup, ma propre évaluation m’encourage à avoir confiance aux
chiffres du courtier [E._________Sàrl]
» ; par conséquent, D._________
avait admis qu’elle ne connaissait pas les prix du marché immobilier au moment
où elle avait signé le pacte successoral, reconnu qu’elle avait conscience de
son ignorance au moment de la signature du pacte et accepté, consciemment, de
se fier aux expertises réalisées par le bureau d’architecte G. SA en septembre
2007 ; D._________ aurait pu, au vu de ses méconnaissances en la matière
et des sommes d’argent importantes en jeu, demander qu’une contre-expertise
soit effectuée afin de s’assurer de la crédibilité de l’expertise à la base du
pacte successoral ou, à tout le moins, faire part de ses questionnements au
notaire ou se renseigner elle-même, comme elle l’a fait en 2012 ; au lieu
de cela, elle n’a émis aucun doute quant au contenu du rapport d’expertise ;
par conséquent, D._________ ne pouvait pas prétendre s’être trouvée
involontairement dans l’erreur au moment de la signature du pacte successoral.
b) Suite à un exposé théorique, la première juge
a considéré qu’il
ressortait des témoignages de
Me
A.________ et de F._________ – qui avaient tou
s
deux participé à l’élaboration du pacte successoral – que
feu B._________
voulait
répartir ses biens à parts égales entre
chacun de ses enfants, en tenant compte des avances d’hoirie effectuées ;
que pour ce faire, il avait mandaté le bureau d'architecture G._________ afin
d’estimer la valeur des immeubles qu’il avait l’intention d’attribuer à son
fils ; que le
de cujus
avait lui-même fait ajouter des acomptes de
chauffage aux locations, ce qui n’était pas correct ; qu’il n’avait
partant «
pas pris à la légère l’établissement des chiffres
» et s’était
investi dans l’établissement du pacte ; qu’il aurait remis en question les
expertises sur lesquelles se basait le pacte
,
s’il avait eu le sentiment
qu’elles n’étaient pas correctes ; que, selon
F._________,
la valeur réelle de l’immeuble qui avait été attribué
à
D._________
avait été sciemment
sous-estimée par feu B._________, afin de favoriser sa fille, au motif que
celle-ci avait eu moins de chance que son frère sur le plan professionnel ; que
le
de cujus
ne souhaitait donc pas une égalité parfaite entre ses
enfants, mais bien plutôt un partage équitable ; dans ces conditions, si
feu
B._________
avait eu le moindre doute sur les
expertises effectuées par
le bureau d'architecture G._________
, que ce soit au moment de la signature du pacte ou
durant les années qui ont suivi, il aurait requis une contre-expertise ;
feu
B._________
savait donc précisément ce qu’il
faisait et il n’était pas dans l’erreur.
c) Dans ces conditions, le pacte successoral
n’était pas entaché d’erreur ; il était par conséquent valide et il n’y
avait pas lieu de s’écarter de l’article 5 du pacte (v.
supra
Faits, A),
de sorte que l’action en réduction intentée subsidiairement par la demanderesse
devait être rejetée.
d) Pour la fixation des frais judiciaires,
le premier juge a tenu compte de la «
certaine complexité
» de la
cause et du fait que la question de la recevabilité de la demande, soulevée par
le défendeur, avait été rejetée.
T.
D._________ forme appel contre ce
jugement le 15 septembre 2017, concluant à son annulation et réitérant ses
conclusions du 4 février 2014. Elle joint à son appel des documents relatifs à
la valeur des bijoux qu’elle a reçus, ainsi qu’une déclaration de son ex-époux
datée du 14 septembre 2017, relative à des rénovations effectuées en 1997 et au
financement de ces travaux par des prêts hypothécaires. Elle propose d’être
entendue à nouveau et requiert la mise en œuvre d’une expertise, ainsi que la
production par l’intimée de toute pièce attestant le montant des emprunts
hypothécaires du 24 janvier 2008 au 31 décembre 2013.
Par mémoire de réponse du 23 octobre 2017, C._________
conclut au rejet du dépôt des pièces nos 3 et 4, au refus de l’expertise, d’une
part, et de la production des pièces relatives aux emprunts hypothécaires,
d’autre part. Sur le fond, il conclut au rejet de l’appel et à la confirmation
du dispositif du jugement attaqué, avec suite de frais et dépens.
D._________ a spontanément répliqué le 20
novembre 2017. C._________ a spontanément dupliqué le 22 décembre 2017.
Dans la mesure où d'autres précisions de faits
sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les
considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable (art. 311 CPC).
2.
L'article 317 CPC restreint la possibilité pour une
partie de produire de nouvelles preuves en procédure d'appel : celles-ci
ne sont admissibles qu'à la double condition qu'elles soient produites sans
retard et qu'elles n'aient pas pu être invoquées en première instance bien que
la partie ait usé de la diligence requise.
En
l’espèce, les allégués et documents relatifs à l’état et à la valeur de bijoux
reçus par l’appelante du vivant de son père, d’une part, et à des rénovations
immobilières effectuées en 1997 et à leur financement, d’autre part, auraient
pu être invoqués en première instance. Ils sont partant irrecevables en appel.
Les pièces nos 3 et 4 annexées à l’appel seront partant retournées à leur
expéditeur.
3.
D._________ allègue qu’au moment de la conclusion du pacte,
elle-même et le
de cujus
n’avaient pas été orientés correctement sur la
valeur des immeubles devant revenir à C._________. Se référant à l’article 26
al. 1 CO, elle fait valoir que, contrairement à l’avis du premier juge (v.
supra
Faits, S/a), elle pouvait demander l’invalidation du pacte successoral, quand
bien même l’erreur invoquée était imputable à sa propre négligence. Elle
conteste toutefois avoir commis une telle négligence, alléguant qu’on ne
saurait lui reprocher de ne pas s’être rendu compte « des importantes
sous-estimations des biens immobiliers opérées par le bureau d’architecte [G.________] »,
puisque même les professionnels qu’étaient Me A.________ et F._________
n’avaient pas remis en question l’expertise G.________.
Sur
ce dernier point, l’appelante ne saurait être suivie. En effet, il n’est
nullement établi que l’expertise G.________ comprendrait une sous-évaluation de
certains immeubles. Le premier juge n’a d’ailleurs rien retenu de tel. Il a au
contraire retenu que la question pouvait demeurer ouverte, attendu que D._________
ne pouvait de toute manière pas se prévaloir d’une erreur éventuelle quant aux
valeurs retenues par le bureau G.________, à mesure qu’elle avait eu
connaissance de ces expertises avant la signature du pacte, et qu’elle ne les
avait pas remises en question à l’époque, alors même qu’elle ne connaissait pas
les prix du marché immobilier au moment où elle avait signé le pacte
successoral (v.
supra
Faits, S/a).
4.
Selon l'article
23 CO
, le contrat n'oblige pas celle des parties
qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
a) Il y a
erreur lorsqu'il existe une divergence entre la réalité et ce que croyait la
victime, ou – en d'autres termes – lorsque représentation de la réalité et
réalité ne coïncident pas ; l'erreur doit porter sur des faits qui
empêchent la formation correcte de la volonté au moment de l'émission de la
déclaration de volonté ; les doutes qui précèdent ou suivent ce moment ne
sont pas pertinents puisqu'ils n'influencent pas directement la formation de la
volonté ; il en va de même d'une simple appréciation subjective de la
réalité (arrêts du TF du
23.10.2013 [
5A_337/2013]
cons. 5.2.1 ; du
20.04.2010 [5A_594/2009]
cons. 2.2 et les réf. citées). Nul ne peut
invalider un acte juridique sur la base des articles 23ss CO si, en réalité, il
n'était pas dans l'erreur (
ATF 128 III 70
cons. 1b). Savoir si une personne, au moment de
passer un acte juridique, se trouvait dans l'erreur est une question de fait (
ATF 134 III 643
cons. 5.3.1 ;
118 II 58
cons. 3a ;
113 II 25
cons. 1a).
b)
L'erreur qui porte uniquement sur les motifs ne permet pas l'invalidation du
contrat (art. 24 al. 2 CO). Seule l'erreur qualifiée autorise l'invalidation.
Il ressort de l'article
24 al. 1 ch. 4 CO
que l'erreur est essentielle notamment lorsqu'elle
porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se
prévaut de son erreur de les considérer comme des éléments nécessaires de sa
déclaration de volonté. Savoir si l'erreur doit être qualifiée d'essentielle au
sens de l'article
24 al. 1 ch. 4 CO
est
une question de droit (
ATF 135 III 537
cons. 2.2 ;
113 II 25
cons. 1a).
c) Pour
que ce cas d'erreur essentielle soit réalisé, il faut tout d'abord que le
cocontractant puisse se rendre compte, de bonne foi, que l'erreur de l'autre
partie porte sur un fait qui était objectivement de nature à la déterminer à
conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues ; il faut encore,
en se plaçant du point de vue de la partie qui était dans l'erreur, que l'on
puisse admettre subjectivement que son erreur l'a effectivement déterminée à
conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues (
ATF 135 III 537
cons. 2.2 ;
132 III 733
cons. 1.4 ;
129 III 363
cons. 5.3).
d)
L'erreur n'est qualifiée d'essentielle que si elle porte sur des faits qui,
selon le principe de la bonne foi en affaires, peuvent être considérés
objectivement comme la base nécessaire du contrat (
ATF 132 III 737
cons. 1.3 ;
118 II 58
cons. 3b). L’erreur doit en outre porter sur des circonstances de fait
qui, subjectivement, forment la condition
sine qua non
de l'acte
juridique litigieux (condition subjective) et qui, objectivement, doivent être
considérées comme essentielles selon la loyauté commerciale (condition
objective) (
ATF 132 III 737
cons. 1.3).
e) Pour
une contestation selon l'article
24 al. 1 ch. 4 CO
, même une erreur due à la négligence conduit en
principe à l'invalidation du contrat  ; toutefois, en application des
règles de la bonne foi, on doit tirer certaines conclusions du comportement de
chaque partie ; si une partie ne se soucie pas, lors de la conclusion du
contrat, d'éclaircir une question particulière, l'autre partie peut en déduire
que ce point est sans importance pour son cocontractant en vue de la conclusion
du contrat (
ATF 129 III 363
cons. 5.3 ;
117 II 218
cons. 3b ; arrêt du TF du
23.10.2013 [
5A_337/2013]
cons. 5.2.2.1). Selon la jurisprudence, l'
errans
ne
peut invoquer le fait ignoré indispensable, à savoir qu'il considérait comme
une véritable condition
sine qua non
pour sa décision,
lorsqu'il ne s'est pas préoccupé, au moment de conclure, d'éclaircir une
question qui se posait manifestement en rapport avec ce fait déterminé (
ATF 129 III 363
cons. 5.3 ;
117 II 218
cons. 3b ; arrêt du TF du
23.10.2013 [
5A_337/2013]
cons. 5.2.2.2).
f) Dans
l’affaire
ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre
2013 [5A_337/2013], les parties étaient convenues de partager une succession
sur la base notamment d’une expertise effectuée par la maison Sotheby’s,
relative à la valeur de tableaux. Par la suite, il s’est avéré que l’un des
tableaux était une œuvre authentique du Pontormo, contrairement à ce que
l’expert avait retenu. L’héritier auquel ce tableau n’avait pas été attribué
par la convention de partage a déclaré invalider partiellement cette dernière,
pour cause d'erreur essentielle, étant dans l'ignorance de l'authenticité et de
la vente du tableau du Pontormo à l'époque de la conclusion de cet accord. Le
tribunal de première instance a admis l’action de cet héritier,
constaté que le tableau litigieux appartenait en
propriété commune aux cohéritiers et condamné le défendeur à verser au
demandeur la moitié du prix de vente de cette œuvre. Ce jugement a été confirmé
par
la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
en appel, puis par le Tribunal fédéral. La II
e
Cour de droit civil a jugé que l
'erreur sur l'authenticité du tableau
litigieux constituait une erreur de base sur des éléments nécessaires du
contrat relatif à ce tableau, au sens de l'article
24
al. 1 ch. 4 CO
(cons. 5.2.2) ; que les parties s’étaient partagées les
biens de la succession en fonction de la valeur des objets soumis au partage et
qu'elles s’étaient référées à l'évaluation de Sotheby's pour fixer leurs
valeurs ; que l'attribution ou non d'un tableau à un Maître et non à son
école ou à l'un de ses suiveurs avait une incidence sur sa valeur ; qu’il
fallait donc admettre que l'intimé qui s'était trompé sur l'inauthenticité des
tableaux, avait donné son accord à la convention de partage en se basant sur
une erreur relative à la valeur réelle des biens ; que la représentation
erronée que l'intimé se faisait de la réalité n'exigeait pas de celui-ci qu'il
procède à des recherches complémentaires sur cet aspect, faute d'incertitudes à
ce sujet ; que la valeur des biens d'une succession à partager était un
fait qui, eu égard à la loyauté commerciale, devait être considéré comme un
élément essentiel à la base nécessaire du contrat de partage ; qu’en
l’occurrence, la valeur des biens avait une importance prépondérante pour le
partage, puisque les objets de la succession avaient tous été évalués avant
celui-ci, soit par la maison Sotheby's, soit par Camard & Associés, et que
la recourante avait versé une soulte pour compenser l'écart de valeur entre les
deux tableaux litigieux, s'étant vu attribuer l'œuvre dont l'estimation était
la plus élevée ; en conclusion, l'importance de l'attribution des deux
œuvres à des suiveurs des Maîtres, qui avait directement influencé la valeur
des tableaux, était reconnaissable pour la recourante, et elle constituait un
élément essentiel du contrat de partage portant notamment sur ces tableaux
(cons. 5.3.1).
5.
En l’occurrence,
les signataires du pacte successoral ont eu recours à
une expertise relative à la valeur de certains des biens immobiliers devant
revenir à
C._________. La valeur de ces biens a été prise en compte dans
le calcul de la soulte de 541'000 francs due par C._________ à D._________ «
pour
solde de tout compte
», aux termes de l’article 2, chiffre 1 du pacte
successoral. La méthode et les montants utilisés par les signataires du pacte
successoral pour calculer cette soulte ont été décrits clairement par F._________
(v.
supra
Faits, J). Il s’ensuit que la valeur vénale des immeubles
devant revenir à
C._________ au moment
de la conclusion du pacte successoral (v. témoignage de Me A.________,
supra
Faits, let. I) était un élément objectivement essentiel pour ses signataires du
pacte.
Quant à la volonté subjective des
parties, elle était de réaliser un partage équitable, mais en aucun cas
mathématiquement défavorable à
D._________, comme cela ressort du
témoignage de F._________ (v.
supra
Faits, let. J) et de l’interrogatoire
de C._________ (v.
supra
Faits, let. K).
Cela étant, la présente cause diffère de celle
ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral [5A_337/2013], sur deux points
importants.
a) Premièrement, alors que la convention de
partage litigieuse dans l’affaire genevoise précitée était un contrat entre
vifs, passé en la simple forme écrite, le contrat litigieux en l’espèce est un
pacte successoral, reçu par un officier public avec le concours de deux témoins
(cf. art. 499 à 503 CC, applicables par renvoi de l’art. 512 al. 1 CC), et qui
présente la double caractéristique de lier le
de cujus
et de régler sa
succession (
Steinauer
, Le droit des successions, 2e éd., n. 607). La
forme authentique est la forme solennelle selon laquelle une personne autorisée
à cet effet par un canton confectionne, selon la procédure prescrite par ce
canton, un document écrit consignant les déclarations de volontés ou la
constatation de faits ; elle est la forme écrite qualifiée, imposée par le
législateur pour la plupart des actes les plus importants de la vie
juridique ; si cette forme n’est pas définie par le législateur fédéral,
la notion est de droit fédéral et celui-ci impose des obligations spécifiques à
l’officier public chargé d’instrumenter ces actes, notamment l’obligation de
véracité (sanctionnée par l’art. 317 CP), l’obligation de clarté et le secret
professionnel (sanctionné par l’art. 321 CP) (
Mooser
in
Commentaire
romand, Code civil I, nos 1 et 12
ad
art. 9 CC). Le droit neuchâtelois
impose au notaire de
renseigner les parties sur la nature et les
effets juridiques de l'acte qu'elles veulent faire dresser, sur la portée des
obligations qu'elles entendent assumer et sur les dispositions légales à
observer (art. 52 de la loi du 26 août 1996 sur le notariat [
LN,
RSN 166.10
]). Le notaire doit sauvegarder
équitablement et impartialement les intérêts en cause (art. 52 al. 2
LN
). Il ne peut instrumenter un acte ayant pour objet une chose illicite
ou contraire aux mœurs, ou qui lui paraîtrait simulé ou lésionnaire (art. 53
al. 1
LN
). Il doit refuser d'instrumenter s'il a des
doutes sur la capacité de discernement d'une personne appelée à concourir à
l'acte (art. 53 al. 2 let. b
LN
). La conjonction de ces exigences permet de conférer à ces actes une « valeur
ajoutée », laquelle, dans le domaine de la procédure, prend la forme d’une
force probante accrue (art. 9 CC ;
Mooser
op. cit.
I,
n. 1
ad
art. 9 CC
).
b) Deuxièmement, sur le fond de l’affaire, les
parties s’étaient basées dans l’affaire genevoise sur une expertise qui portait
sur la nature même d’un objet (la question de savoir si un tableau était le
fruit d’un grand maître ou celui d’un de ses suiveurs) et qui n’influençait sa
valeur qu’indirectement. Dans la présente affaire, au contraire, l’expertise ne
portait que sur la valeur de certains immeubles. L’emplacement de ces
immeubles, tout comme leur structure et leurs aménagements étaient connus des parties
au pacte successoral. Dans la présente affaire, une erreur éventuelle ne porte
donc pas sur la nature de l’objet du contrat, mais uniquement sur la valeur
d’un objet dont la nature était connue. Les modalités du partage et la
constitution des parts revenant au fils du
de cujus
, d’une part, et à sa
fille, d’autre part, étaient simples et clairs. En signant le pacte, la
recourante a manifesté sa volonté :
·
de se voir attribuer, au décès de son père, l’immeuble sis à V._________,
ainsi qu’une soulte de 541'000 francs, en sus des donations qu’elle avait déjà
reçues, correspondant à une valeur de 643'000 francs ;
·
que les immeubles sis rue [aaa] et rue [bbb] soient, au
décès de son père, attribués à son frère, en sus des donations qu’il avait déjà
reçues, correspondant à une valeur de 200'000 francs ;
·
étant encore précisé que la dette de D._________ (CHF 186'000 au
jour de la conclusion du pacte) serait totalement annulée à l’ouverture de la
succession de son père.
c) Les immeubles sont des biens somme toute
communs. L’appelante ne prétend pas s’être trompée sur la nature des immeubles
attribués à son frère (tel aurait pu être le cas par exemple si,
a
posteriori
, un gisement précieux avait été découvert en dessous de l’un ou
l’autre de ces immeubles) ; elle allègue une prétendue erreur relative à
l’évaluation de la valeur de ces immeubles, alors même que cette évaluation lui
était connue à l’époque de la signature du pacte successoral et qu’elle n’avait
pas manifesté le moindre doute à cet égard. Dans ces conditions, l’appelante ne
se trouvait pas dans l’erreur telle qu’admise par la jurisprudence.
Le pacte successoral a par ailleurs été
instrumenté par un notaire, en présence de deux témoins ; la forme
authentique ne pouvait qu’attirer l’attention de l’appelante sur l’importance
particulière de l’acte en cause, et des engagements qu’elle y prenait,
notamment s’agissant de l’article 5 du pacte. Le notaire a
renseigné
l’appelante
sur la nature et les effets juridiques du
pacte successoral et sur la portée des obligations qu'elle s’est engagée à
assumer, notamment relativement à l’article 5 du pacte. L’officier public avait
l’obligation de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts en
cause ; il n’a pas estimé que le partage – extrêmement simple à comprendre
– lésait
l’appelante
vis-à-vis de son frère. Ni le
de
cujus
, ni
F._________, ni l’appelante elle-même ne l’ont estimé.
Si l’appelante avait considéré que ce partage
n’était pas équitable ou si elle avait eu des doutes quant aux valeurs retenues
en rapport avec les immeubles attribués à son frère, elle avait – comme les
autres signataires du pacte – tout loisir de solliciter des précisions quant à
l’évaluation, ou l’avis d’un expert choisi par elle, tout en s’abstenant de
signer le pacte dans l’intervalle. Elle a toutefois attendu la mort de son
père, survenue plus de quatre ans après la signature du pacte successoral, pour
solliciter l’avis d’un second expert, alors que rien ne justifiait une telle
passivité dans l’intervalle.
Admettre l’appelante à contester les montants
retenus par les parties pour évaluer des biens de la succession parfaitement
connus des parties, constituerait une atteinte inadmissible à la sécurité
juridique, laquelle constitue l’un des fondements du droit contractuel, et reviendrait
à vider de son sens tout pacte successoral – et plus largement tout contrat –
convenu sur la base d’évaluation de tout ou partie des biens faisant l’objet du
contrat. Ainsi, si une erreur essentielle peut survenir dans la mesure où
l’évaluation porte en réalité sur un objet dont la nature a été définie de
manière erronée (v.
supra
cons. 4.f), tel n’est pas le cas en présence
de contestations liées à l’évaluation elle-même d’un bien dont la nature est
connue et incontestée, que chaque partie peut contester ou faire vérifier avant
de conclure.
6.
Vu ce qui précède, l’appel doit être
rejeté. Les moyens de preuve proposés par l’appelante (soit sa propre
ré-audition, la mise en œuvre d’une expertise et la production par l’intimée de
toute pièce attestant le montant des emprunts hypothécaires) ne sont pas
pertinents pour juger la cause, de sorte qu’ils doivent être rejetés.
7.
Compte tenu de la valeur litigieuse,
de l’ampleur et de la complexité de la cause (cf. art. 31 et 12 du Décret du 6
novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative [
TFrais, RS-NE
164.1
]), les frais de la procédure d’appel sont arrêtés à 18'000 francs,
somme couverte par les avances de frais déjà versées. Ils sont mis à la charge
de l’appelante qui succombe (art. 106 CPC). L’appelante devra en outre verser
une indemnité de dépens à l’intimé (art. 111 al. 2 CPC ; art. 60ss du
Décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [
TFrais
, RSN
164.1]).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Déclare
irrecevable le dépôt des pièces nos 3 et 4 annexées à l’appel et invite le
greffe à les retourner à leur expéditeur.
2.
Rejette les
offres de preuve de l’appelante tendant à sa ré-audition, à la mise en œuvre
d’une expertise et à la production par l’intimé de toute pièce attestant la
hauteur des emprunts hypothécaires du 24 janvier 2008 au 31 décembre 2013.
3.
Rejette l’appel
et confirme le jugement du 14 juillet 2017.
4.
Arrête les frais
de la présente procédure à 18’000 francs et les met à la charge de l’appelante.
5.
Alloue à
l’intimé une indemnité de dépens de 2'000 francs, à la charge de l’appelante.
Neuchâtel, le 23 mars 2018
Art. 23 CO
Vices
du consentement
Erreur
Effets
de l'erreur
Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment
de le conclure, était dans une erreur essentielle.
Art. 24 CO
Cas
d'erreur
1
L'erreur est
essentielle, notamment:
1. lorsque la partie qui se prévaut de son erreur
entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2. lorsqu'elle avait en vue une autre chose que
celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est
engagée principalement en considération de cette personne;
3. lorsque la prestation promise par celui des
contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou
lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en
réalité;
4. lorsque l'erreur porte sur des faits que la
loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires du contrat.
2
L'erreur qui
concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3
De simples
erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être
corrigées.