ne_gerichte · CCC.2010.132 · 2002-08-24 · fr

Revenu hypothétique. Prise en compte de la charge fiscale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 25.03.2011 CCC.2010.132 (INT.2011.95)

Réf. : CCC.2010.132/vc
A.
Y. et X. se sont mariés le 24 août 2002. Une fille est
issue de leur union A., née le [...] 2003. Le 18 mars 2010, le mari a adressé
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale au président du
Tribunal civil du district de Neuchâtel en concluant notamment à ce que son
épouse soit condamnée à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de
3'074 francs. Dans sa réponse du 12 avril 2010, l'épouse a notamment conclu, de
manière implicite, au rejet de la prétention précitée de son conjoint, ainsi
qu'à la condamnation de celui-ci à verser en faveur de sa fille une
contribution d'entretien s'élevant au 15 % de son revenu. A l'audience du 13
avril 2010, les parties ont conclu un arrangement partiel attribuant la garde de
A. à la mère et fixant le droit de visite du père.
B.
Par l’ordonnance attaquée, le président du tribunal a, en
plus des dispositions précitées, condamné l'épouse à contribuer à l'entretien
du mari par le versement, mensuellement et d'avance, dès le 1
er
juin
2010, d'une contribution d'entretien de 1'100 francs par mois. Le premier juge
a retenu que le mari se trouvait sans ressources et dépendait de l'aide des
services sociaux; il a estimé en outre qu'on ne pouvait pas lui imputer un
revenu théorique. Il a considéré à ce sujet que le prénommé avait obtenu un
diplôme de fin d'études secondaires littéraires en France, puis qu'il avait
fréquenté le premier cycle de baccalauréat de géographie de l'Université du
Québec à Montréal; qu'il avait occupé divers emplois, correspondant apparemment
à des activités d'appoint et de courte durée et qu'il avait connu une période
de chômage de février 2008 à novembre 2009, date à laquelle il avait épuisé son
droit aux indemnités journalières; que ces éléments ne permettaient pas de se
convaincre que cet état de fait serait imputable à la mauvaise volonté de
l'intéressé ou à un manque de motivation de sa part à trouver un travail; qu'au
contraire, le prénommé avait produit de nombreuses postulations qui
recouvraient les deux dernières années et qui semblaient tout à fait sérieuses
et opportunes, même si elles n'avaient pas été couronnées de succès; qu'en
outre, les instances compétentes n'avaient pas prononcé de mesure de suspension
du droit aux prestations au motif que le mari ne se serait pas montré
suffisamment entreprenant dans la recherche d'une nouvelle activité lucrative,
ce qui constituait un indice permettant de retenir qu'il avait mis en œuvre
tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage. Le
premier juge a retenu que le budget mensuel du mari se composait du forfait de
subsistance pour une personne seule, soit 1'200 francs et d'un loyer
raisonnable estimé à 1'200 francs (le loyer réel étant de 1'575 francs avec les
frais accessoires). En ce qui concerne la situation financière de l'épouse, le
premier juge a tenu compte d'un salaire mensuel net de 5'240,35 francs avec la
part au treizième mois, de 345 francs d'allocations familiales, d'un forfait de
subsistance pour
"débiteur monoparental"
de 1'350 francs pour
elle-même et 400 francs pour A., d'un loyer de 1'385 francs, de primes
d'assurance-maladie obligatoire de 298,30 francs pour elle-même et 97,20 francs
pour A., de frais de prise en charge de l'enfant de 500 francs et de frais
d'acquisition du revenu de 422 francs. Il a fait abstraction des charges
fiscales respectives des conjoints au vu de leur situation financière. Le
budget mensuel retenu pour l'épouse et sa fille s'élevant ainsi à 4'452,50
francs, ce qui laissait apparaître un excédent de 1'132,85 francs, la
contribution d'entretien en faveur du mari a été arrêtée à 1'100 francs en
chiffres ronds. Le juge de première instance a encore relevé qu'aux yeux du
mari, une réconciliation n'était pas totalement exclue et qu'il était donc
prématuré de conclure, vu la brièveté de la suspension de la vie commune, à une
rupture définitivement consommée. Par conséquent, le premier juge a considéré
qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les principes du clean break (art. 125 CC)
et qu'il convenait de s'en tenir, pour la détermination de la contribution
d'entretien en faveur du mari, à la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l'excédent.
C.
X. recourt en cassation contre cette ordonnance. Elle
fait grief au premier juge de n'avoir pris en compte aucun revenu hypothétique
pour l'intimé en alléguant que celui-ci serait en mesure, en faisant preuve de
la bonne volonté qu'on peut attendre de lui, de gagner au minimum 4'000 francs
par mois. Elle estime par ailleurs que les règles du clean break auraient dû être
appliquées, la situation conjugale s'étant lentement dégradée depuis plusieurs
années déjà et toute reprise de vie commune étant exclue de son point de vue.
Enfin elle fait valoir qu'au pire, l'excédent de ses ressources mensuelles
aurait dû être réparti à raison de deux tiers pour elle-même et sa fille et un
tiers pour son conjoint.
D.
Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel
ne formule pas d'observations relatives au recours. Dans les siennes, l'intimé
conclut au rejet de celui-ci dans toutes ses conclusions, sous suite de frais
et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Selon une jurisprudence bien établie, le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il fixe ou modifie une pension
alimentaire, que ce soit en mesures protectrices ou en mesures provisoires. Son
large pouvoir d’appréciation n’est limité que par l’interdiction de
l’arbitraire. Il en résulte que la Cour de cassation civile n’intervient que si
la réglementation adoptée par le premier juge est manifestement inadaptée aux
circonstances (
RJN
2008, p.120
cons.2, 1988, p.25 cons.4, et les références jurisprudentielles
citées). En outre, les constatations de fait sur lesquelles le juge de première
instance se fonde pour fixer le montant de la pension lient la Cour de
cassation civile, sauf en cas d’arbitraire (art.415 al.1 litt.b
CPCN
), c’est-à-dire sauf
lorsque le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d’appréciation des
preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant
un fait indubitablement établi (
RJN
2008
précité,
1999,
p.39, p.40
cons.2, 1988, p.41 cons.7 et les références jurisprudentielles
citées).
3.
a) Pour fixer les contributions d'entretien, le juge se
fonde, en principe, sur le revenu effectif du débiteur ou du créancier
concernés. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit
effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée. Lorsque
la possibilité réelle d'obtenir un revenu supérieur n'existe pas, il faut en
faire abstraction. Peu importe, en principe, la raison pour laquelle un époux
renonce au revenu supérieur pris en considération; s'il s'abstient par mauvaise
volonté ou par négligence ou s'il renonce volontairement à réaliser un revenu
suffisant pour assurer l'entretien de la famille, le juge peut tabler sur le
revenu que cet époux pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté. Les
critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont, en particulier,
la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé ainsi que la situation
du marché du travail. Savoir si l'on peut raisonnablement exiger de l'époux
concerné une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche,
savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une
question de fait. Le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension
constitue un indice permettant de retenir que l'assuré a entrepris tout ce
qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et, partant
qu'il a fait des recherches pour retrouver un emploi (arrêt du TF du
26.04.2010
[5A_724/2009]
cons 5.2 et 3 et les références citées).
b)
En l'espèce, il ressort du dossier que l'intimé, né le 23 juillet 1975, est âgé
de trente-cinq ans et en bonne santé; qu'il est titulaire d'un diplôme français
de fin  d'études secondaires littéraires; qu'il a fait des études
universitaires en géographie à Montréal et en France; qu'il maîtrise l'anglais et
dispose de connaissances informatiques assez étendues (cf. son curriculum
vitae), qu'il a occupé un emploi auprès de l'organisation internationale des
églises œcuméniques, lequel a apparemment été résilié d'un commun accord en
2007 ; qu'il a émargé à l'assurance-chômage de février 2008 à août 2009 ; qu'il
a encore perçu 80 jours d'indemnités à 21,70 francs par jour en janvier 2010 ;
qu'il est depuis lors assisté par le service de l'action sociale ; qu'il a été
engagé du 14 avril au 14 mai 2010 comme assistant webmaster par C. à Lausanne
et qu'il a gagné 1'672 francs net en avril et 2'507 francs net en mai. L'intimé
a certes effectué de nombreuses recherches d'emploi durant la période où il se
trouvait inscrit à l'assurance-chômage et son conseiller en placement a
confirmé qu'il avait suivi les mesures destinées à favoriser sa réinsertion et
« fait
preuve d'une attitude positive et constructive »
. Il n'en demeure pas
moins que, comme souligné par la recourante, les deux dernières offres figurant
au dossier datent du 31 mars 2010 et qu'alors qu'il n'avait trouvé qu'un emploi
temporaire, l'intimé a fait savoir qu'il renonçait aux prestations de l'ORP. On
peut attendre de l'intimé, ressortissant suisse, dans la force de l'âge et en
bonne santé, compte tenu également d'un marché de l'emploi désormais moins
tendu, qu'il trouve une activité lucrative lui procurant un revenu d'au moins
3'000 francs par mois, si nécessaire en élargissant le champ de ses recherches
aux domaines de la restauration, l'hôtellerie, la vente, la construction, la
manutention ou les livraisons, ainsi que le fait valoir à juste titre la
recourante. Le dossier démontre que celle-ci, qui est d'origine roumaine et de
cinq ans plus âgée que son conjoint, a fait des efforts pour se former
professionnellement et s'intégrer au marché du travail en Suisse (réponse à la
requête de mesures provisoires du 12 avril 2010; PL 13), de sorte qu'il serait
inéquitable, même sans appliquer les principes du clean break, qu'elle se
trouve réduite, ainsi que sa fille, au strict minimum vital et contrainte
d'accumuler une dette fiscale, au profit d'un mari inactif. Entachée d'arbitraire
dans la mesure où elle ne retient aucun revenu potentiel de l'intimé,
l'ordonnance critiquée doit être cassée.
4.
La Cour de céans est en mesure de statuer elle-même au vu
du dossier. En tenant compte d'un revenu hypothétique de 3'000 francs net par
mois pour l'intimé, la contribution d'entretien à verser par celui-ci en faveur
de sa fille peut être fixée à 450 francs par mois. Outre la pension précitée,
les charges de l'intimé se composent du forfait de subsistance pour une
personne seule de 1'200 francs, d'un loyer raisonnable de 1'200 francs, d'une
cotisation d'assurance-maladie de 300 francs et d'une charge fiscale estimée à 350
francs, soit en tout 3'500 francs, d'où un découvert mensuel de 500 francs.
Quant à la recourante, ses revenus se composent de son salaire mensuel (y
compris la part au treizième salaire) par 5'240 francs, de la pension pour sa
fille par 450 francs, des allocations familiales par 345 francs, soit au total
6'035 francs. Ses charges comprennent le forfait de subsistance pour un «
débiteur
monoparental
»
par 1'350 francs, celui de sa fille par 400
francs, les frais de garde estimés à 500 francs, les frais d'acquisition du
revenu de 422 francs, le loyer de 1'385 francs, les cotisations
d'assurance-maladie pour elle-même et sa fille de 400 francs en chiffres ronds
et la charge fiscale estimée à 900 francs, soit 5'357 francs en tout, d'où un
excédent mensuel de 700 francs environ. Le bénéfice mensuel du couple est donc
de 200 francs (700 francs moins 500 francs), y compris la charge fiscale.
Certes, la jurisprudence veut qu’on ne prenne pas en compte la charge fiscale
du débiteur, si les moyens financiers des époux ne couvrent pas leurs minima
vitaux (cf. par ex. arrêt du TF du
25.03.2010
[5A_158/2010]
cons. 4.2 et les références citées). En suivant ce principe
pour les deux parties (débitrices l’une et l’autre d’une contribution
d’entretien), on obtiendrait un bénéfice mensuel du couple de 1'450 francs, dont
la répartition entraînerait un résultat en total décalage avec la réalité. Il
convient donc de prendre en compte la charge fiscale, malgré la situation
financière très serrée des parties. Le maigre bénéfice doit être réparti à
raison de deux tiers pour la recourante et sa fille, soit 135 francs, et un
tiers pour l'intimé, soit 65 francs. Après compensation, la contribution
d'entretien à verser par l'épouse en faveur du mari sera donc fixée à un
montant arrondi à 100 francs par mois (comblement de son déficit de 500 francs
et part au bénéfice de 65 francs, moins la contribution pour l’enfant par 450
francs). Comme la pratique admet la fixation d’une contribution globale
d’entretien (cf. par exemple
Chaix
, Commentaire romand, N. 4 ad
art. 176 CC), il se justifie de compenser les pensions dont le mari est
créancier ici et débiteur là, celles-ci étant dues dès la même date et, jusqu’à
modification éventuelle, pour la même période. Vu leur nature identique, au
regard de l’article 125 ch. 2 CO, cette disposition ne s’applique que pour le
solde mensuel des contributions réciproques.
5.
Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de recours,
avancés par la recourante par 550 francs seront mis à la charge de l'intimé,
qui sera également condamné à verser à la prénommée une indemnité de dépens de
500 francs. En revanche, la recourante ne demandait pas formellement la
modification de la décision attaquée quant aux frais et dépens, de sorte que le
partage opéré lie la Cour.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Casse
le chiffre 4 de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 9
août 2010 rendue par le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel.
Statuant
elle-même :
2.
Condamne
Y. à contribuer à l'entretien de sa fille A. par le versement d'une pension
mensuelle et d'avance de 450 francs dès le 1
er
juin 2010.
3.
Condamne
X. à contribuer à l'entretien de Y. par le versement d'une pension mensuelle et
d'avance de 550 francs dès le 1
er
juin 2010.
4.
Dit
que les contributions d'entretien précitées se compensent, à concurrence du
montant le plus faible, et que la recourante reste devoir à son mari 100 francs
par mois dès le 1er juin 2010.
5.
Confirme
pour le surplus l'ordonnance rendue en première instance.
6.
Met
les frais judiciaires de deuxième instance, avancés par la recourante par 550
francs, à la charge de l'intimé.
7.
Condamne
l'intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.
Neuchâtel, le 25 mars 2011