ne_gerichte · CACIV.2018.113 · 2010-05-31 · fr

Fardeau de l’allégation dans le cadre d’une procédure ordinaire soumise à la maxime des débats.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 25.03.2019 CACIV.2018.113 (INT.2019.181)

A.
En date du 29 mars 2017, A.________ a déposé une demande
auprès du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz par laquelle il
concluait à la condamnation de X.________ SA à lui payer la somme de 66'740.85
francs majorée des intérêts à 5 % dès le 31 mai 2010 (ch. 1) ; au prononcé
de la mainlevée définitive de l’opposition formée par X.________ SA au
commandement de payer no 2016xxxxxx à elle notifié le 25 mai 2016, à concurrence
de 61'540.85 francs en capital, majorés des intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai
2010 (ch. 2), avec suite de frais judiciaire et dépens, y compris ceux de la
procédure de conciliation (ch. 3). A l’appui de ses conclusions, il invoquait
notamment des mémoires d’honoraires non payés par X.________ SA pour des
prestations en relation avec des expertises effectuées en sa qualité
d’architecte et des mandats d’architecte.
B.
Par
réponse du 21 août 2017, X.________ SA a
conclu au rejet de la demande dans toutes ses conclusions (ch. 1) ; à la
condamnation de A.________ à lui rembourser la somme de 12'000 francs augmentée
des intérêts à 5 % l’an dès le 22 mars 2014 (ch. 2) ; avec suite de frais
et dépens (ch. 3). A l’appui de ses conclusions, elle considérait, en substance
et pour une partie des prétentions, qu’elle n’avait fait que mettre en contact
plusieurs personnes avec A.________, les relations juridiques et contractuelles
n’intervenant qu’entre ceux-ci. Pour l’autre partie, elle estimait soit que les
contrats avaient mal été exécutés (i.e. surdimensionnement du projet), soit que
A.________ avait outrepassé leur cadre, soit qu’il avait déjà été indemnisé par
un tiers pour son travail. Enfin, elle demandait à titre reconventionnel le
paiement de 12'000 francs dès lors qu’elle contestait devoir un quelconque
montant à A.________, si bien que la somme précitée, versée sans reconnaissance
de responsabilité à celui-ci en date du 21 mars 2014, devait lui être
restituée.
C.
La procédure a ensuite suivi son cours, notamment
par la poursuite des échanges d’écritures entre les parties, la reddition d’une
ordonnance de preuves et la tenue de deux audiences, au cours desquelles cinq
témoins ont été auditionnés et les parties interrogées.
D.
Par jugement du 2 novembre 2018, le Tribunal
civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.________ SA à payer la somme
de 57'017.60 francs à A.________, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 mai 2014
sur la somme de 53'017.60 francs et dès le 30 novembre 2016 sur la somme de
4'000 francs (ch. 1) ; prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite no 2016xxxxxx
à concurrence de 42'681.60 francs (ch. 2) ; rejeté la demande
reconventionnelle de X.________ SA (ch. 3) ; arrêté les frais de la cause
à 6'890 francs (ch. 3) ; mis ces derniers à la charge de X.________ SA à
hauteur des 9/10 et à la charge de A.________ à hauteur d’1/10 (ch. 4) ;
mis les frais de la procédure de conciliation de 1'000 francs à la charge de X.________
SA à hauteur des 9/10 et à la charge de A.________ à hauteur d’1/10 (ch.
5) ; condamné X.________ SA à verser une indemnité de dépens de 7'200
francs à A.________ (ch. 6) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (ch.
7).
A
l'appui de son dispositif, la première juge a relevé que sur les nombreuses
prétentions soulevées par A.________, deux d'entre elles étaient prescrites et
cinq autres devaient être rejetées, dès lors que ce dernier n'avait pas
démontré à suffisance de droit qu'il avait effectué les prestations dont il
demandait le paiement. Les prétentions restantes, qui faisaient l’objet de huit
mémoires d’honoraires différents, ont été admises. En ce qui concernait la
demande reconventionnelle, la première juge a estimé que X.________ SA n'avait
pas allégué en quoi l'attitude reprochée à A.________ constituait une violation
de ses devoirs contractuels à l'origine d'un dommage, ni que celui-ci avait
ainsi commis une faute, de sorte qu'elle devait être rejetée.
E.
Par mémoire du 4 décembre 2018, X.________ SA
fait appel de ce jugement en concluant à son annulation (ch. 1) ; à ce que la
demande de A.________ soit rejetée dans toutes ses conclusions (ch. 2) ; à ce que
ce dernier soit condamné à lui payer la somme de 12'000 francs avec intérêts à
5 % l'an dès le 22 mars 2014 (ch. 3), le tout, avec suite de frais et dépens de
première et seconde instance (ch. 4). A l'appui de ses conclusions, X.________
SA considère que A.________ n'a pas suffisamment allégué, respectivement
prouvé, les faits à la base de ses prétentions. Dans ces conditions, c'est à
tort que la première juge a fait droit à celles-ci et c'est pour ce motif que
le jugement attaqué doit être annulé. Pour ce qui a trait à la demande
reconventionnelle, X.________ SA soutient que le montant de 12'000 francs a été
versé sans reconnaissance de responsabilité, dans le but de solder les comptes
relatifs à un immeuble. Dans la mesure où elle conteste devoir un quelconque
montant à A.________, le remboursement de ce montant est réclamé. En outre, A.________
n'ayant pas pris en compte le fait d'avoir reçu 12'000 francs dans le cadre de
sa demande, X.________-SA invoque la compensation, le cas échéant.
F.
Dans sa réponse du 25 janvier 2019, A.________
conclut au rejet de l'appel dans toutes ses conclusions (ch. 1), avec suite de
frais et dépens (ch. 2). Il estime, au contraire de X.________ SA, que la
première juge n’a retenu que des faits qui avaient été allégués et prouvés par
les parties, en ce qui concerne ses propres prétentions. S’agissant de la demande
reconventionnelle, il relève que X.________ SA n’a jamais été en mesure de
prouver le bien-fondé de sa créance et qu’elle conteste ainsi à tort la
motivation parfaitement claire du premier tribunal.
G.
Les autres éléments de fait seront, pour autant
que besoin, repris dans la partie en droit du présent arrêt.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal et les formes prescrites (art.
311 al. 1 CPC), l’appel est déclaré recevable.
2.
Les parties ne contestent pas l’application de la maxime des
débats au cas d’espèce. En application de celle-ci, les parties ont
l’obligation d’alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions
et d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits (art.
55 al. 1 CPC
). Selon l’article 221 al. 1 CPC, la
demande doit contenir les allégations de fait (let. d) et l'indication, pour
chaque allégation, des moyens de preuve proposés (let. e). Le but de ces
exigences est que le tribunal et l’adverse partie puissent reconnaître les
faits sur lesquels le demandeur fonde ses prétentions et la manière dont il
entend les prouver.
Il est de jurisprudence constante que le demandeur qui se
prévaut de certains faits doit les alléguer dans sa demande (
Behauptungslast
)
et qu’il ne peut se contenter de renvoyer à des pièces jointes : le juge
et l’adverse partie n’ont pas à reconstituer l’état de fait à partir de telles
pièces (arrêt du TF du
22.01.2018
[4A_281/2017]
cons. 5 et les arrêts cités). Concernant par exemple
l’allégation dans la demande du montant total d’une facture, avec renvoi pour
le détail à la pièce produite, il faut examiner si la partie adverse et le
tribunal obtiennent ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point
que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans l'allégué n'aurait
pas de sens, ou si le renvoi est insuffisant parce que les informations
figurant dans la pièce produite ne sont pas claires et complètes ou que ces
informations doivent encore y être recherchées ; il  ne suffit pas que la
pièce produite contienne, sous une forme ou sous une autre, lesdites
informations ; leur accès doit au contraire être aisé et aucune marge
d'interprétation ne doit subsister ; l'accès aisé n'est assuré que lorsque
la pièce en question est explicite (
selbsterklärend
) et qu'elle contient
les informations nécessaires ; si tel n'est pas le cas, le renvoi ne peut
être considéré comme suffisant que si la pièce produite est concrétisée et
commentée dans l'allégué lui-même de telle manière que les informations
deviennent compréhensibles sans difficulté, sans avoir à être interprétées ou
recherchées (arrêt du TF prévu pour publication du
08.10.2018
[4A_11/2018]
cons. 5.2.1.2 et les arrêts cités).
Les faits
pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (
Substanziierungslast
) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire
clairement quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que,
d'autre part, le juge puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la
demande et de la détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau
exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour
lesquels il devra procéder à l'administration de moyens de preuve (art. 150 al.
1 CPC ;
ATF 144 III 67
cons. 2.1), et ensuite appliquer la règle de droit
matériel pertinente.  Les exigences quant au contenu des allégués et à
leur précision dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits
constitutifs de la norme invoquée et, d'autre part, de la façon dont la partie
adverse s'est déterminée en procédure : dans un premier temps, le demandeur
doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention de manière
suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle
conteste, voire présenter déjà ses contre-preuves ; dans un second temps, si la
partie adverse a contesté des faits, le demandeur est contraint d'exposer de
manière plus détaillée le contenu de l'allégation de chacun des faits
contestés, de façon à permettre au juge d'administrer les preuves nécessaires
pour les élucider et appliquer la règle de droit matériel au cas particulier (
ATF 127 III 365
cons. 2b ; arrêt du TF du
08.10.2018 [4A_11/2018]
cons. 5.2.1.1).
3.
Dans un premier grief, X.________ SA soutient qu’en ce qui
concerne les prétentions afférentes à l’immeuble sis Rue [aa], à Z.________, A.________
n’a aucunement apporté la preuve qu’il avait effectivement fourni toutes les
prestations qu’il mentionne et que celles-ci étaient bien celles qui avaient
été prévues entre les parties.
Dans sa demande initiale, A.________ indiquait,
de manière générale, que
« B.________ a ainsi mandaté à plusieurs
reprises A.________ pour de nombreux chantiers en lui confiant diverses
expertises à effectuer en sa qualité d’architecte d’une part et des mandats
d’architecte d’autre part » ; « Plus particulièrement, X.________
SA a chargé A.________ d’effectuer plusieurs expertises de bâtiments, des
estimations de coûts relatives à des travaux de rénovation et de transformation
de bâtiments ainsi que l’établissement de plans en vue de la procédure de
sanction »
. Il précisait que
« Le demandeur a établi et
transmis à la défenderesse des mémoires d’honoraires pour l’ensemble des
activités consenties »
. Il donnait ensuite le détail des mémoires
d’honoraires, notamment de ceux encore litigieux, pour une somme totale
ascendant pour ceux-ci à 32'681 francs (27'120.80 francs + 1'560.20 francs +
4’000 francs).
Dans sa réponse, X.________ SA alléguait avoir
« sollicité les services de A.________ afin qu’il étudie un projet de
rénovation de l’immeuble ainsi qu’une analyse des coûts et ce afin de garantir
la rentabilité de l’immeuble et des coûts de rénovation. A.________ a établi un
premier devis […]. A.________ a effectué un deuxième devis […]. Ces documents
sont manifestement incomplets et ne sauraient fonder un quelconque droit à une
rémunération de l’ordre de celle qui est aujourd’hui déduite en justice
.
« De
son propre chef, après avoir établi un projet et un devis estimatif général, A.________
a décidé de déposer une demande de permis de construire pour l’immeuble Rue [aa]
à Z.________ »
.
« Lors d’une séance qui a eu lieu après le
dépôt de la demande de permis de construire, X.________ SA a constaté que le
budget établi par A.________ était beaucoup trop important et qu’il ne
permettait aucunement de garantir une quelconque rentabilité de l’immeuble »
.
« Lors de cette même discussion et afin de chercher à sauver le projet,
il a été décidé d’envisager d’aménager les combles de l’immeuble et ce pour
augmenter la rentabilité. Là également, le projet établi par A.________, et en
particulier le budget qui s’y apportait était à ce point surfait que le projet
devait purement et simplement être abandonné »
.
« Pour
l’immeuble sis Rue [aa] à Z.________, X.________ SA estime que le montant de
13'000 francs qui a été versé à A.________ est suffisant au regard du mandat
confié et de son exécution »
.
Dans sa réplique, A.________ exposait les
prestations exécutées et indiquait, toujours concernant l’immeuble de la rue [aa]
que
« la défenderesse affirme que le demandeur a, « de son propre
chef », décidé de déposer une demande de permis de construire »
.
« La demande d’autorisation de construire étant signée par B.________ pour
X.________ SA prouve la mauvaise foi de la défenderesse et de B.________ »
.
Dans sa duplique, X.________ SA énumérait les
prestations effectivement réalisées par le demandeur, avec l’accord de la
défenderesse et indiquait que les autres prestations mentionnées à l’allégué no
71 de la réplique n’avaient soit pas été réalisées, soit étaient de la propre
initiative de A.________. Elle précisait que
« A.________ a été payé
pour les prestations qu’il a effectivement réalisées à la demande de la
défenderesse pour ce dossier et X.________ estime ne lui doit ainsi plus rien
(sic) »
.
« C’est A.________ qui a préparé, à son initiative,
la demande de permis de construire qui a ensuite été soumise pour
signature »
.
A l’audience du 13 mars 2018, X.________ SA, par
l’entremise de Me C.________, indiquait que les prétentions litigieuses étaient
«
contestées pour des motifs juridiques mais que les montants réclamés
n’[étaie]nt pas contestés dans leur quotité
». Dans ces conditions, le
demandeur renonçait à l’expertise. Il est à noter que cette expertise aurait eu
pour but, en tant que besoin, de permettre de justifier l’exigibilité des
sommes réclamées, étant entendu qu’elle ne se serait révélée nécessaire que si
le montant réclamé avait été contesté dans sa quotité.
Dans son audition du 13 mars 2018, B.________
indiquait :
« J’étais actif dans le domaine de l’immobilier. Je connais
A.________ depuis environ quarante ans. Notre relation était amicale, sportive
et également professionnelle. J’ai confié beaucoup de mandats au cours de
l’exercice de ma profession à A.________. J’en ai confié également au nom de X.________
SA. Je pense notamment à [bb], à la rue [aa] et au projet [cc]. Il y en a
encore beaucoup d’autres à titre personnel. Nous n’avons pas signé de contrat,
c’était basé sur la confiance, comme cela avait été fait depuis plus de trente
ans. […] S’agissant de l’immeuble [aa], X.________ en est propriétaire. A votre
question, il est vrai qu’un permis de construire a été délivré en octobre 2008.
Les plans ont été établis par A.________. J’ai certainement signé la demande de
sanction. Aucun travaux (sic) n’a été entrepris. Le projet n’était pas viable.
Il aurait coûté trop cher, si bien que le prix de vente aurait dépassé les prix
du marché. X.________ a payé 13'000 francs d’acompte. A.________ ne m’a proposé
aucune solution pour transformer cet immeuble de manière raisonnable.
Actuellement, l’immeuble [aa] est vide. X.________ ne fait rien, elle est
occupée à d’autres choses. A titre personnel, je ne dois pas d’argent à A.________.
A votre question, il est vrai que j’ai un acte de défaut de biens. Je ne sais
pas de combien. Je considère néanmoins que je ne lui dois rien, qu’il y a
compensation avec tout ce que cela m’a coûté […] J’étais le seul à travailler
pour X.________, personne d’autre n’a eu de contact à ce titre avec A.________. »
.
Dans son interrogatoire du 18 mai 2018, A.________
exposait :
« Avec X.________ SA, lorsque on me demandait de faire
une expertise, il n’y avait pas besoin de devis. C’est toujours entre 1'000 et
2'000 francs. Pour les autres affaires, avec B.________ on travaillait en
confiance. Je n’ai pas fait de devis, mais mes honoraires apparaissaient dans
les récapitulatifs des coûts des travaux. […] Je n’ai jamais pris la liberté
d’effectuer des prestations qui ne m’auraient pas été commandées. On s’est
toujours concerté, je n’ai rien fait à l’insu de B.________. […] Je n’ai jamais
reçu aucune contestation de X.________ SA au sujet de mon travail ».
Dans son interrogatoire du 18 mai 2018, D.________,
administrateur de X.________ SA mentionnait :
« Je suis
administrateur de X.________ SA depuis la création de la société, soit depuis
1997. Je collabore avec B.________ depuis cette date. Il gérait la société avec
procuration. […] Il y a eu des problèmes avec A.________. Par exemple à W.________
Il y a eu de gros dépassements de budgets et des retards. Cela a causé de
grosses pertes à l’entreprise. Pour l’immeuble [aa], je n’ai vu les plans qu’au
moment du litige. Ce projet est irréaliste pour W.________. […] A ma
connaissance, X.________ SA n’a pas fait de procès à A.________ concernant le
chantier à Z.________ ou un autre. La raison est qu’il existait un climat de
confiance entre A.________ et B.________ et entre B.________ et
moi-même. »
.
En l’espèce, la Cour de Céans constate ce qui
suit. En premier lieu et pour une partie des prestations, X.________ SA admet
avoir mandaté A.________ pour les effectuer mais lui reproche, en substance,
une mauvaise exécution du mandat. Or, X.________ SA a précisément affirmé, le
13 mars 2018, par le truchement de son mandataire, que les montants n’étaient pas
contestés dans leur quotité, mais pour des motifs juridiques (la lecture des
écritures de première instance révèle qu’il s’agit de la prescription ou de
l’absence de commande des prestations). Ce faisant, A.________ a renoncé à
l’expertise qu’il souhaitait mettre en œuvre pour justifier de l’exigibilité
des sommes réclamées. X.________ SA ne peut ainsi plus se prévaloir – sous
peine de commettre un abus de droit – que les honoraires demandés par A.________
pour les prestations effectuées ne seraient pas dus en raison d’une mauvaise
exécution alléguée mais non prouvée (il ne suffit pas à cet égard de prétendre
que le projet était surdimensionné et irréaliste mais il faut prouver qu’il est
d’une telle piètre qualité qu’il fait perdre au mandataire son droit aux
honoraires).
En second lieu et pour les autres prestations, X.________
SA indique qu’elles n’ont soit pas été réalisées par A.________, soit qu’elles
sont de sa propre initiative. Lors de l’administration des preuves, il est ressorti
de l’interrogatoire de A.________ qu’il n’a jamais pris la liberté d’effectuer
des prestations qui ne lui auraient pas été commandées. De son côté, B.________,
lors de son audition, n’a pas confirmé les faits allégués dans la réponse ou la
réplique de X.________ SA. Au contraire, il transparait de son procès-verbal
qu’il reproche à A.________ une mauvaise exécution de son mandat. Cette
assertion est corroborée par l’interrogatoire de D.________ duquel il ressort
qu’il y aurait eu des «
problèmes
» avec A.________, en
relation avec l’immeuble litigieux ainsi qu’avec un chantier à Z.________. Tout
porte ainsi à croire que X.________ SA ne désire pas honorer les honoraires
litigieux de A.________, non pas car les prestations n’auraient pas été
effectuées ou alors à son insu (le dossier contredit d’ailleurs cette version
des faits, à tout le moins sur la question de la demande de permis de
construire qui aurait été déposée par A.________ sans que X.________ SA ne le
sache, dès lors qu’une pièce littérale, démontre que ladite demande a été
signée par B.________ lui-même, organe de fait de X.________ SA) mais bien
plutôt car elle lui reproche désormais une mauvaise exécution des contrats, en
relation directe – ou non – avec l’immeuble litigieux. C’est ici le lieu de
rappeler que X.________ SA a fait renoncer A.________ à la mise en œuvre d’une
expertise, expertise qui avait précisément pour but de démontrer l’exigibilité
du montant des honoraires réclamés. A.________ s’est ainsi retrouvé dans
l’impossibilité – non fautive – de pouvoir prouver avoir correctement exécuté
ses mandats, question qui n’était pas contestée.
Au vu de ce qui précède, le grief de X.________
SA doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé sur ce point.
4.
Dans
un second grief et au
sujet des prétentions relatives à l’immeuble sis [dd], à Z.________, X.________
SA relève que la première juge a retenu, à tort, que A.________ avait «
allégué
»
le contenu de son mandat du fait que les prestations pour lesquelles il réclame
paiement étaient indiquées dans ses mémoires d’honoraires produits à titre de
preuves. X.________ SA rappelle que le simple renvoi à une pièce, en
particulier en procédure ordinaire n’est pas suffisant. Il ne peut ainsi être
donné suite à la demande de A.________, lequel n’a pas même allégué avoir
effectué des prestations pour elle mais s’est borné à déposer une facture.
En
sus des allégués généraux (cf. considérant 3, § 2 du présent arrêt), A.________
a allégué et déposé, pour démontrer avoir déployé une activité en relation avec
l’immeuble
sis [dd]
, un solde
d’honoraires (9'019 francs) et une note de frais (1'317.60 francs). Dans sa
réponse, X.________ SA indiquait
« X.________ SA a confié un mandat
d’architecte et de direction des travaux à A.________, pour la transformation
d’un immeuble sis [dd] à Z.________ ainsi que la constitution d’une PPE »
.
« En tout et pour tout, sur les décomptes des travaux de plus-value du
2 février 2010, X.________ SA a obtenu paiement de 2'000 francs de la part de E
1
________
et E
2
________ et de 2'000 francs de la part de F
1
________
et F
2
________, de sorte qu’elle a dû assumer d’importants frais
supplémentaires en raison des fautes commises par A.________ qui n’avait pas
annoncé les travaux de plus-value. En conséquence, il est manifeste que A.________
n’a plus droit à une quelconque rémunération s’agissant des travaux pour les [dd]
à Z.________»
).
La
Cour de Céans constate, à la lecture des allégués qui précédent, que X.________
SA ne conteste aucunement le fait que A.________ ait fourni des prestations en lien
avec l’immeuble à W.________ – au contraire puisqu’elle confirme l’existence du
mandat et la réalisation de plus-values –, mais que c’est son exécution qui
s’est révélée contestée, non pas en raison d’une mauvaise exécution mais parce
que l’accord des propriétaires n’avait pas été formellement documenté. Cette
assertion est corroborée par l’audition de B.________ :
« S’agissant
de [dd], nous avions un budget qui a été respecté en principe, sous réserve
notamment du couvert à voiture qui était budgété à 30'000 francs et qui a coûté
55'000 francs. Les plus-values ont été facturées aux deux acquéreurs. J’ai dû
entrer en procédure pour encaisser ces factures, car A.________ n’avait pas
fait signer les bons de plus-values. Cela m’a causé un dommage d’environ 50'000
francs »
et celle de D.________ : «
Il y a eu des
problèmes avec A.________. Par exemple à W.________ Il y a eu des gros
dépassements de budget des retards. Cela a causé de grosses pertes à
l’entreprise
».
Ainsi,
X.________ SA ne saurait soutenir en appel que A.________ n’aurait pas allégué
le contenu de son mandat, alors même qu’elle admet dans ses écritures avoir
conclu un tel contrat avec lui et n’indique à aucun moment que les prestations
effectuées seraient contestées dans leur existence, le reproche étant justement
fait d’avoir généré des plus-values et engendré des retards. Par ailleurs, la
Cour de céans, rappellera, une fois encore, que X.________ SA a admis
que les montants réclamés n’étaient pas contestés dans
leur quotité, raison pour laquelle A.________ a renoncé à la mise en œuvre de
l’expertise qu’il demandait, expertise qui était en définitive le seul moyen de
fixer la valeur effective des prestations effectuées, cas échéant revue vers le
bas s’il avait dû être reproché à A.________ une mauvaise exécution du(des)
contrat(s).
Au vu de ce qui précède, le grief de X.________
SA doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé sur ce point.
5.
Dans un troisième grief, X.________
SA relève qu’en ce qui concerne la première facture d’un montant de 12'000
francs pour la transformation de l’immeuble sis Rue [ee], la première juge a
retenu qu’il ressortait du titre 5 déposé par ses soins, qu’un montant de
12'000 francs était à sa charge, qu’elle n’avait pas démontré qu’elle s’en
serait déjà acquitté et que dès lors, ce montant était dû. Or X.________ SA
soutient que, dans le cadre de sa réponse, elle a déposé le titre en question
en expliquant qu’il avait été établi par A.________ et que son contenu était
contesté. Ainsi, la première juge ne pouvait pas retenir qu’elle avait admis
devoir ce montant. Par ailleurs, A.________ a uniquement allégué avoir été
mandaté pour des rénovations, sans précision aucune quant aux prestations qui
auraient été requises par ses soins et aux prestations qui auraient été
effectuées. Relativement à la seconde facture de 2'000 francs, il ressortirait
des déclarations de A.________ lui-même qu’il aurait été rémunéré pour
l’activité en question de sorte que cette prétention doit également être
rejetée.
Dans son mémoire de réponse, X.________ SA
alléguait que
« L’immeuble sis [ee] était propriété de X.________ SA
qui l’avait vendu à G.________ »
.
« Peu avant la vente de
l’immeuble à G.________, l’immeuble a subi un dégât d’eau important pour lequel
est intervenue l’assurance H.________ »
.
« Suite à la vente de
l’immeuble, ainsi qu’au dégât d’eau, des travaux ont été entrepris dans
l’immeuble, certains à la demande du nouveau propriétaire et d’autres à titre
de réparation du dégât d’eau
».
«
A.________ a été
mandaté pour le suivi complet des travaux, ainsi que pour établir le décompte
qui concernait G.________ et celui qui concernait X.________ SA, donc H.________
Assurances »
.
« Il s’agissait de travaux simples et pour
lesquels A.________ a reçu une rémunération de la part de H.________. Dans son
récapitulatif des coûts, il est constaté que le seul travail qui nécessitait
éventuellement un architecte, soit la démolition d’un mur, ne concernait que le
nouveau propriétaire, G.________ »
.
« Toujours sur le
récapitulatif des coûts, il est constaté que A.________ a fait porter
l’ensemble de sa rémunération sur X.________ SA alors qu’elle devait être répartie
avec G.________ »
.
« Les honoraires de A.________ auxquels il
prétend, pour des travaux somme toute relativement simples consécutifs à un
dégât d’eau, sont manifestement exagérés et au surplus il a été indemnisé par
l’assurance H.________ pour la partie qui concerne X.________ SA. X.________ SA
conteste devoir un seul centime à A.________ pour son intervention dans ce
sinistre »
.
In casu
et à nouveau, X.________ SA ne nie pas que A.________ a effectué des
prestations pour elle. Au contraire, elle allègue l’avoir mandaté pour le suivi
complet des travaux ainsi que pour établir le décompte susmentionné. Elle
estime par contre que le montant de 2'000 francs n’est pas dû car A.________
aurait reçu une rémunération de la part de H.________, en ce qui concerne la
part qui incombait à X.________ SA. Or le dossier vient infirmer cette version
des faits, puisque le montant découlant de la convention d’indemnisation
conclue entre l’assurance H.________ et X.________ SA, par B.________, a été
versé entre ses mains. D’autre part, X.________ SA estime que la seconde partie
du montant litigieux, à savoir 12'000 francs, aurait dû être facturé, à tout le
moins partiellement, à G.________. Pour prouver ses allégations, elle
sollicitait notamment l’interrogatoire des parties et l’audition de B.________.
Seule l’administration de ce dernier moyen de preuve apporte quelques
éclaircissements. B.________ a en effet affirmé :
« Concernant G.________,
H.________
a pris en charge les honoraires de A.________ en rapport avec
le sinistre. Les travaux commandés par G.________, je me souviens de la
peinture et du parquet, devaient être répartis entre G.________ et moi-même. La
facture des honoraires était disproportionnée par rapport au travail de A.________ »
.
Or les travaux évoqués par B.________ ont bien fait l’objet d’une prise en
charge partagée. S’agissant des honoraires, la Cour de céans constate une
nouvelle fois, qu’en définitive, X.________ SA conteste la quotité du montant
dû, en critiquant leur caractère disproportionné, ce qu’elle ne peut plus faire
sous peine de commettre un abus de droit, pour les éléments déjà exposés
ci-avant dans le présent jugement.
Au vu de ce qui précède, le grief de X.________
SA doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé sur ce point.
6.
Dans un dernier grief, X.________
SA indique qu’il ressort des échanges d’écritures qu’elle a payé un montant de
12'000 francs à A.________, sans reconnaissance de responsabilité, dans le but
de solder les comptes relatifs à l’immeuble sis Rue [aa] à Z.________. Dès lors
qu’elle conteste devoir un quelconque montant à A.________, le remboursement de
ce montant est réclamé et une éventuelle compensation invoquée.
Dans sa réponse, X.________ SA alléguait,
relativement au litige concernant l’immeuble précité que
« X.________
SA a accepté de verser un acompte de 13'000 francs à A.________ qui, à
l’époque, avait indiqué en avoir impérativement besoin et ce afin de
régulariser sa situation vis-à-vis de la LPP. Le solde des honoraires était
contesté et il est resté en suspens. En date du 21 mars 2014, X.________ SA
avait versé un montant de 12'000 francs à A.________, sans reconnaissance de
responsabilité, mais considérant que cela soldait les comptes pour l’immeuble [aa]
à Z.________. X.________ SA contestait avoir commandé certains travaux à A.________
et notamment la demande de permis de construire qui était sa seule initiative,
ainsi que le montant des honoraires au vu du résultat »
. A titre de
preuves, elle sollicitait l’audition de B.________ et l’interrogatoire des
parties.
B.________ s’est exprimé à ce propos comme
suit :
« Vous me parlez d’un courrier du 6 mai 2014, dans lequel A.________
demande à quel compte affecter un versement de 12'000 francs. Cette question
est toujours en suspens. Je me déterminerai par la suite quant à son
affectation. J’estime que pendant notre collaboration, que ce soit à titre
personnel, par X.________ ou d’autres tiers, A.________ a encaissé plusieurs
centaines de milliers de francs d’honoraires ».
Les interrogatoires
des parties sont muets sur la question.
A l’instar de la première juge, la Cour de céans
retiendra que l’administration des preuves n’a pas démontré que le paiement
effectué par X.________ SA à A.________ serait intervenu en paiement des
prestations effectuées en lien avec l’immeuble sis Rue [aa] ou toute autre
construction objet du présent litige. Au contraire, B.________ a dit qu’il se
déterminerait par la suite quant à son affectation. Il s’ensuit qu’il ne peut
être donné suite aux prétentions reconventionnelles de X.________ SA. Celles-ci
auraient du reste supposé que l'on rejette les prétentions de A.________, ce
qui n'est précisément pas le cas. La compensation est dès lors également
exclue.
Au vu de ce qui précède, le grief de X.________
SA doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé sur ce point.
7.
L’appel de X.________ SA est ainsi rejeté et le jugement
attaqué confirmé. Les frais de la procédure d’appel sont arrêtés à 5’500 francs
et sont mis à charge X.________ SA. Cette dernière sera condamnée à verser une
indemnité de dépens de 2’500 francs pour la procédure d’appel à A.________.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL CIVILE
1.
Rejette
l’appel, dans la mesure de sa recevabilité et confirme le jugement rendu en
première instance.
2.
Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'500 francs et avancés par X.________
SA, à la charge de celle-ci.
3.
Condamne X.________
SA à verser à A.________ une indemnité de dépens de 2'500 francs pour la
deuxième instance.
Neuchâtel, le 25 mars 2019
Art. 55 CPC
Maxime
des débats et maxime inquisitoire
1
Les parties
allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent
les preuves qui s'y rapportent.
2
Les dispositions prévoyant
l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont
réservées.