ne_gerichte · ARMC.2018.53 · 2018-06-25 · fr

Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 24.07.2018 ARMC.2018.53 (INT.2018.422)

A.
A la requête de la Caisse de compensation A.________, X.________
SA a reçu la notification, le 25 septembre 2017, dans la poursuite no 201701****,
d’une commination de faillite portant sur la somme de 3'553.50 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 23 février 2017, 357.25 francs
« sans
intérêts »
et 146.60 francs de frais de commandement de payer et
commination de faillite. Faute de paiement, la créancière a requis la faillite,
le 13 avril 2018, en produisant notamment le commandement de payer resté sans
opposition.
B.
Les parties ont été citées par le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil) à une audience fixée
au 25 juin 2018. La débitrice était informée que si elle justifiait du
paiement, avant l’audience et auprès du tribunal, de la somme de 4'455.25
francs (plus frais d’encaissement en cas de paiement à l’Office des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.
C.
Personne n’a comparu à l’audience. Le tribunal civil a
prononcé la faillite de la débitrice par jugement du 25 juin 2018, en fixant
l’ouverture au même jour à 09h00.
D.
Le 28 juin 2018, X.________ SA recourt contre le jugement de
faillite, en demandant l’effet suspensif et en concluant principalement à
l’annulation du jugement, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure en vue d’accorder un ajournement de faillite de deux mois, frais à
charge de la recourante. Elle expose, en résumé, qu’une importante et complexe
entreprise de sauvetage de la société a été engagée en vue de préserver les
emplois, d’assumer la totalité des engagements dans le cadre d’un
assainissement et d’assurer l’avenir de la société. Un plan de sauvetage a été
établi le 15 juin 2018. La créancière et la recourante ont omis d’en informer
le tribunal civil. La requête de faillite a été retirée par déclaration de la
créancière du 26 juin 2018. La société compte 29 employés, en plus de l’administrateur.
Le chiffre d’affaires a été d’environ 2,2 millions de francs en 2016 et environ
2 millions de francs en 2017, avec, pour cette année-là, une perte
d’exploitation de plus de 500'000 francs. A fin 2017, la perte au bilan
s’élevait à 311'041.24 francs, soit une situation de surendettement comptable.
Une procédure d’assainissement a été mise en œuvre, avec l’intervention de
repreneurs, qui ont accepté d’investir dans la société. Une augmentation du
capital de 350'000 francs est prévue, ainsi que des prêts postposés pour au
total 396'000 francs. Cela supprimera le surendettement comptable. Les
créanciers ont été informés et associés au plan de sauvetage. Celui-ci comprend
une réduction des coûts, une gestion rigoureuse et le licenciement de quatre
collaborateurs, afin de diminuer les charges. Seule la créance de l’intimée se
trouvait au stade de la commination de faillite et un accord avait été trouvé
avec la créancière avant le prononcé de la faillite. La société est à jour dans
le paiement des salaires nets et de ses engagements courants. Le stress intense
lié à l’opération de sauvetage explique l’oubli d’avoir transmis au tribunal
civil l’information au sujet de l’accord trouvé avec l’intimée. Le maintien de
la faillite serait d’une rigueur excessive. Si la faillite n’était pas annulée,
il conviendrait de renvoyer la cause au tribunal civil, pour que celui-ci
ajourne la faillite, au sens de l’article 724a CO (recte : 725a CO). La
recourante dépose un lot de pièces, notamment une copie de la déclaration de
l’intimée du 26 juin 2018 au sujet du retrait de la réquisition de faillite
(déposée ensuite en original, avec un courrier de la recourante du 2 juillet
2018).
E.
Par ordonnance du 3 juillet 2018, le président de l’Autorité
de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu l’exécution du
jugement de faillite.
F.
a) A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé
des informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en
résulte notamment que d’assez nombreuses poursuites ont été introduites contre
la recourante, le plus souvent par l’intimée, depuis 2016, pour un montant
total de 653'067.90 francs. Au stade de la commination de faillite, on trouve
19 poursuites de la Caisse de compensation A.________ et une poursuite de B.________
SA, d’un montant d’environ 10'000 francs. Des saisies sont en cours pour
diverses créances de A.________. Une poursuite sans opposition a pour créancier
C.________, qui participe au plan de sauvetage. Les autres poursuites, peu
nombreuses, concernent pour l’essentiel des créances contestées.
b)
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, qui fait état d’actifs estimés à 590'732.42 francs, dont
577'000 francs d’objets mobiliers (étant propriété de tiers pour 82'000 francs)
et 13'732.42 francs de créances et autres droits, soit les soldes positifs de
comptes bancaires. A l’inventaire est annexée une liste de débiteurs, pour un
total d’environ 60'000 francs.
G.
Dans ses observations du 13 juillet 2018 au sujet de
l’extrait du registre des poursuites et de l’inventaire, la recourante indique
que l’ensemble des documents et projets relatifs au sauvetage ont été signés
par les repreneurs le 6 juillet 2018, de sorte que la société peut être
considérée comme sauvée. Une première publication au Registre du commerce est
intervenue et une autre suivra, soit celle relative à l’augmentation du
capital. La Caisse de compensation A.________ sera payée à 100 %, selon un plan
de remboursement accepté par la créancière.  Les deux personnes individuelles
qui avaient engagé des poursuites ont accepté de participer à l’augmentation de
capital et signé des contrats de prêts et conventions de postposition. B.________
SA a accepté d’abandonner partiellement sa créance, moyennant le paiement du
solde au 31 juillet 2018, et la poursuite sera annulée. Les repreneurs ont fait
les démarches nécessaires pour payer les derniers créanciers le 18 juillet
2018, soit les salaires de mai et juin 2018 à hauteur de 122'000 francs environ
et les fournisseurs et assurances pour 155'000 francs environ. L’état des
poursuites au jour de la faillite correspond à la situation avant
assainissement et les créances seront toutes réglées. La recourante a ainsi
démontré sa solvabilité ou l’a rendue au moins vraisemblable, grâce à
l’intervention des repreneurs. L’augmentation du capital amène des liquidités
pour 500'000 francs, la société pouvant ainsi assumer ses engagements et
totalement assainir sa situation. La recourante n’a pas de commentaires
particuliers à faire au sujet de l’inventaire. Elle dépose les pièces
supplémentaires confirmant ses allégués, notamment le procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire tenue le 6 juillet 2018, qui a décidé
l’augmentation de capital, ainsi que celui d’une séance du conseil
d’administration du même jour, qui constate notamment que les apports prévus
ont été effectués.
H.
Le tribunal civil a renoncé à présenter des observations et
l’intimée n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC, 174 LP). Déposé dans les formes prévues par la loi et dans
le délai légal, le recours est recevable.
2.
Des
novas
sont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais l’article
174 al.
2 LP
n’autorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art. 174 al. 1 LP ; la
maxime inquisitoire n'oblige en outre pas le tribunal à étendre la procédure
probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (arrêt du
TF du
24.11.2016
[5A_681/2016]
cons. 3.1.3). Des pièces ont été déposées par le recourant
avec le recours, puis dans des délais fixés pour des observations. L’ARMC les
admet.
3.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite du recourant en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
4.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
5.
En l’espèce, la seconde condition est remplie, en ce sens que
l’intimée a retiré sa réquisition de faillite, par courrier du 26 juin 2018.
6.
a) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
31.05.2018
[5A_251/2018]
cons. 3.1), la solvabilité, au sens de l'article
174 al. 2 LP
, se définit par opposition à
l'insolvabilité au sens de l'article 191 LP. Elle consiste en la capacité du
débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et
peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent.
Le débiteur doit rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité et il n'appartient
pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve
idoines. Le débiteur ne peut se contenter de simples allégations, mais doit
fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs
des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition,
liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels
récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit
établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune
poursuite exécutoire n'est en cours. La condition selon laquelle le débiteur
doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences
trop sévères et il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que
l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait
être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En
principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne
paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de
l'article 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des
hypothèses de l'article
174 al. 2 ch. 1 à 3 LP
s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée
de l'existence de disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non
seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres
prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés momentanées de
trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne
sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période
indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve
absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois un indice sérieux de la
capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus.
b)
En l’espèce, la recourante a connu de sérieuses difficultés financières en 2016
et surtout en 2017, le résultat de ce dernier exercice laissant apparaître une
perte de plus de 500'000 francs, soit un bon quart du chiffre d’affaires. Elle
a fait l’objet de nombreuses poursuites, omettant en particulier de payer une
part conséquente des factures de l’intimée. Cela témoigne d’un manque de
liquidités chronique, mais pas d’une attitude qui aurait consisté à omettre
systématiquement de payer les créanciers : les poursuivants ne sont pas
nombreux et on peut admettre que la recourante a tenté d’honorer ses dettes de
manière générale, laissant cependant de côté celles qui paraissaient les moins
urgentes, en particulier les charges afférentes aux salaires. La situation
s’est encore aggravée au début de l’année 2018, puisque les salaires de mai et
juin n’ont pas pu être payés. Les responsables de la recourante ont cependant
réagi. Ils ont cherché et trouvé des repreneurs disposant de certains moyens,
de sorte qu’un assainissement a été possible. Des mesures ont été prises pour
l’apport de fonds nouveaux, l’augmentation du capital-actions et le règlement
des dettes en souffrance, les créanciers étant ainsi payés ou sur le point de
l’être (partiellement ou totalement, selon les accords trouvés) avec les
nouveaux moyens mis à disposition de la société. En particulier, ces nouveaux
moyens permettent de régler les dettes exigibles, notamment celles qui se
trouvent en poursuites. La société n’est plus surendettée, au sens comptable.
Elle paraît en outre disposer des moyens nécessaires pour garantir son activité
future, à court terme en tout cas, en fonction des nouveaux apports et des
mesures prises pour la diminution de ses charges. La viabilité de l’entreprise
ne peut pas être niée. Examinée globalement, la situation de la recourante
permet donc d’admettre que sa solvabilité est plus vraisemblable que son
insolvabilité et le jugement de faillite peut être annulé. Cela dispense
d’examiner si les conditions d’un ajournement de la faillite seraient
réalisées.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et le jugement de faillite annulé. La recourante, par sa négligence, a provoqué
une procédure et un jugement justifiés (art. 107 CPC). Elle assumera donc les
frais judiciaires des deux instances, comme elle l’admet d’ailleurs. Il n’y a
pas lieu à octroi de dépens, l’intimée n’ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le recours.
2.
Annule le
jugement de faillite rendu le 25 juin 2018 par le Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés par l’intimée à concurrence de 100 francs et par la masse en faillite à
concurrence de 100 francs, à la charge de la recourante.
4.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge de la
recourante, qui les a avancés.
5.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 24 juillet 2018
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272