ne_gerichte · CDP.2012.324 · 2010-08-09 · fr

Perte et suspension du droit aux indemnités de chômage en cas d’annonce tardive d’une période de maladie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 18.11.2014 CDP.2012.324 (INT.2014.339)

A.
X., née en 1952, a été
licenciée par son employeur par lettre du 9 août 2010, avec effet au 30
novembre 2010, à la suite de longues périodes de maladie. Après annonce auprès
de sa caisse d'assurance chômage (UNIA) le 18 novembre 2010, un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert du 1
er
décembre 2010 au 30 novembre
2012. Le terme de cette couverture d'assurance s'approchant, l'intéressée,
n'ayant pas retrouvé d'emploi, a sollicité l'octroi d'indemnités pour
préparation d'une activité indépendante (SAI), soit l'ouverture d'une brocante.
Ce projet et les indemnités qui lui sont liées, ont été approuvés, avec effet
rétroactif au 30 juillet 2012, par décision du Service de l'emploi, datée du 7
août 2012. Du 18 juin 2012 au 27 juillet 2012, X. avait bénéficié de "vacances"
(jours sans contrôle).
De passage chez sa fille à Lausanne, elle
avait dû faire appel au médecin d'urgence probablement le lundi 30 juillet
2012, encore qu'aucune indication ne figure au dossier sur la situation de
celle-ci, ce jour-là. Celui-ci l'avait renvoyée au CHUV, établissement
hospitalier qui l'avait examinée le 31 juillet 2012 et où elle avait encore
subi des examens complémentaires, le 2 août 2012 notamment. Le 6 août 2012, un
diagnostic (maladie rénale) avait été posé et l'intéressée avait été renvoyée à
consulter son médecin traitant à Cernier, pour la suite du traitement.
Dans l'intervalle, soit le 4 août 2012,
l'intéressée a déposé son formulaire IPA de juillet 2012, sur lequel elle n'a
pas fait figurer l'incapacité de travail ayant débuté le 30 ou 31 juillet 2012.
Ce n'est que le 16 août 2012 (15 août à l'égard de sa caisse d'assurance, selon
une notice téléphonique interne UNIA non datée) qu'elle a informé également
téléphoniquement l'Office régional de placement qu'elle se trouvait en arrêt
maladie, probablement de longue durée, et ce n'est que le 24 août qu'elle a
indiqué dans son formulaire IPA relatif au mois d'août en question qu'elle
était en incapacité de travail depuis le 31 juillet 2012. Un certificat médical
du Dr A. à Cernier, daté du 15 août 2012 et attestant une incapacité de travail
du 31 juillet 2012 au 30 septembre 2012 a été reçu par la Caisse UNIA le 28
août 2012 si l'on en croit le timbre humide apposé sur ce document, figurant au
dossier de la caisse.
Face à cette situation, l'ORP s'est alors
adressé le 11 septembre 2012 à l'Office juridique et de surveillance (OJSU)
pour le suivi du dossier. Spontanément, le 12 septembre 2012, X. a adressé à
l'OJSU le récapitulatif de ce qui lui était arrivé, en vue d'éviter une
éventuelle pénalité. Par décision du 18 septembre 2012, l'OJSU, tout en
reconnaissant les problèmes de santé rencontrés par l'assurée, a sanctionné son
comportement par une suspension du droit aux indemnités de 5 jours, pour non-respect
du délai d'annonce d'une incapacité de travail dans le délai d'une semaine. Le
21 septembre 2012, l'intéressée a adressé à cet office une opposition à cette
décision, en alléguant qu'elle ignorait le délai d'annonce - de 7 jours -
d'une incapacité de travail et que, quoi qu'il en soit, elle aurait été dans
l'impossibilité de le respecter, vu son état de santé. Elle invoquait qu'elle
avait immédiatement satisfait à son devoir d'informer, par son formulaire IPA
(mais sans préciser lequel) tout en reprenant son argumentation précédente pour
le surplus. L'intéressée a par ailleurs déposé le 26 septembre 2012 son
formulaire IPA de septembre, sur lequel elle a indiqué, comme en août, qu'elle
était en incapacité de travail depuis le 31 juillet 2012 pour une durée
indéterminée mais a ajouté que cette incapacité aurait été annoncée le 15 août 2012
déjà à l'ORP, au SAI (?) et à sa caisse de chômage. Cette opposition a été
rejetée le 1er octobre 2012 par l'OJSU, cet office maintenant intégralement sa
décision première.
B.
Par mémoire du 5
novembre 2012, X. saisit la Cour de céans d'un recours contre la décision sur
opposition précitée. Elle conclut à son annulation, implicitement pour
appréciation erronée des faits et violation du droit. Reprenant ses griefs
antérieurs, elle ajoute qu'elle était au bénéfice, depuis le 30 juillet 2012,
de mesures SAI et qu'elle n'avait donc plus à rendre compte à l'ORP pour une période
indemnisable de 90 jours.
C.
Par mémoire du 14
novembre 2012, l'OJSU a conclu au rejet du recours, sans formuler
d'observations. Unia ne s'est pas déterminée.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon l'article
30 al. 1 let. e
LACI
, le droit de
l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a donné des indications
fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de
fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser. Le cas de
suspension visé à l'art.
30 al. 1 let. e LACI
est réalisé dès l'instant où l'assuré n'a pas rempli
la formule IPA de manière correcte, complète et conforme à la vérité (arrêt du
TF du
14.01.2003 [C 242/01]
cons. 2.1.1, in DTA 2004, p. 190, arrêt du TF du
10.11.2010 [8C_457/2010
] cons. 4). Ce cas de suspension englobe
toute violation du devoir de l'assuré de donner des informations correctes et
complètes de même que la communication de tous les éléments importants pour la
fixation de l'indemnité; peu importe que ces renseignements inexacts ou
incomplets soient ou non à l'origine d'un versement indu de prestations ou de
leur calcul erroné (ATF
130 V 385
cons. 3.1.2, p. 387; arrêt du TF du
27.03.2007 [C 288/06
]
cons. 2, in DTA 2007, p. 210, arrêt du
TF du 10.11.2010 précité cons. 4). Contrairement à la situation envisagée
à l'article
30 al. 1 let. f LACI
, le critère subjectif de l'intention, soit le
fait d'agir avec conscience et volonté, n'est pas une condition d'application
de l'article 30 al. 1 let. e LACI (arrêt du TF du 27.03.2007 précité cons. 2 et
les références, arrêt du TF du 10.11.2010 précité cons. 4).
3.
Selon la jurisprudence
et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un
fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (
Kummer
,
Grundriss des Zivilprozessrechts, 1984, p. 36;
Gygi
,
Bundesverwaltungs-rechtspflege 1983, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
126 V 360
cons. 5b,
125 V 195
cons. 2,
130 III 324
cons. 3.2 et 3.3 et les références citées).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF
126 V 322
cons. 5a; cf. également arrêt du TF du
01.07.2008 [9C_365/2007
] cons. 5.3).
4.
En l'espèce, il est
établi que la recourante n'a pas rempli correctement sa déclaration IPA de
juillet 2012, signée le 4 août 2012, alors qu'elle savait être en incapacité de
travail depuis le 30 ou 31 juillet et qu'elle avait déjà subi plusieurs
contrôles médicaux. Les indications données sur la formule IPA sont des
informations essentielles pour l'indemnisation de l'assuré. Pour éviter tout
risque de confusion ou d'erreur de la part de la caisse, elles doivent être
exactes indépendamment de renseignements supplémentaires communiqués à
l'administration sous une autre forme (arrêt du TF du 10.11.2010 précité
cons. 5). Dans ces circonstances, il importe peu de savoir si l'autorité a
eu connaissance de la réalisation des faits par d’autres moyens, ce qui n'est
pas le cas ici. Le fait qu'un assuré reconnaisse spontanément son ignorance ou
son erreur et qu’il affirme qu’il n’a pas cherché à tromper l'autorité (en
l'occurrence par sa lettre spontanée du 12.09.2012 à l'OJSU), voire qu’il
rembourse sans délai les prestations éventuellement touchées à tort, n'est pas
décisif. Compte tenu de la jurisprudence en la matière (citée au cons. 2 ci-dessus),
son omission justifie en effet en principe et à elle seule une suspension de
son droit à l'indemnité au sens de l'article
30 al. 1 let. e LACI
, à tout le moins pour faute légère au sens de
l'article
45 al. 3 let. a OACI
, qui prévoit dans ce cas une suspension du droit à
l'indemnité de 1 à 15 jours (cf. sur ces points les arrêts de la CDP du
29.02.212 [
CDP.2010.179
] et du 13.01.2012 [CDP.2010.401] –non publié).
5.
a) Les assurés qui,
passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA), d'un accident (art. 4
LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, gardent le droit à la pleine indemnité journalière
s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité.
Leur droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour suivant le début de
l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités
journalières durant le délai-cadre (art.
28 LACI
). Le chômeur doit apporter la preuve de son
incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical.
Selon la doctrine, l'assuré doit présenter un certificat médical à partir du 4
e
jour d'incapacité de travail. Il doit en revanche annoncer son incapacité de
travail à l'ORP dans un délai d'une semaine à compter du début de celle-ci
(art.
42 al. 1 OACI
). Pour les caisses de chômage, il n'y a pas d'urgence à connaître l'état
de santé des assurés. Il suffit que l'annonce soit faite sur la feuille
"Indications de la personne assurée" (IPA) rendue pour la période de
contrôle concernée. L'obligation d'annoncer à l'ORP est par contre prioritaire
sur le plan chronologique, pour des impératifs d'intégration et d'indemnisation.
Si l'assuré annonce son incapacité de travail après le délai d'une semaine
prévu par l'article
42 al. 1 OACI
, sans excuse valable, et qu'il ne l'a pas non plus
indiquée sur la formule IPA, il perd son droit à l'indemnité journalière pour
les jours d'incapacité précédant sa communication (art. 42 al. 2 OACI).
b) Parmi les mesures relatives au marché du travail
([MMT], chapitre 6 de la LACI) figurent les mesures de formation, notamment les
cours de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, au nombre desquels
on peut également citer les mesures SAI (art. 71a ss LACI, 95a ss OACI). Les
assurés qui remplissent les conditions de l'article 8 LACI (et qui sont donc
notamment au chômage) ont droit à une indemnité journalière spécifique durant
leur participation à un projet SAI. Durant cette mesure de formation, ils
restent néanmoins tenus de remplir leurs obligations de chômeur et notamment
celles imposables aux chômeurs malades.
6.
En l’espèce, l’ORP n'a
eu connaissance de la période d’incapacité de travail de la recourante que le
16 août 2012 au plus tôt, soit après l'appel de la caisse auprès de lui et
l'OJSU, que plus tard encore, soit le 21 septembre 2012, lorsque la recourante
lui a adressé son opposition avec le certificat médical du Dr A. en appui. Les
indications conformes au devoir d'informer de l'assurée n'ont finalement été
respectées qu'à fin août 2012 ou fin septembre 2012, lorsqu'elle a enfin déposé
deux formules IPA, avec indications partielles sous chiffre 4, pour la première
(24.8.2012) et enfin complètes (26.09.2012) pour la seconde (encore que l'on
puisse douter que, hormis l'ORP, la recourante ait également informé
téléphoniquement et antérieurement d'autres autorités). Pour sa part UNIA en
avait connaissance depuis le 15 ou 16 août 2012 seulement, selon la note téléphonique,
non datée, figurant dans son dossier (sur l'absence de pouvoir probant de notes
téléphoniques dans des dossiers d'assurances sociales; voir l'arrêt CDP du 06.05.2014
[
CDP.2011.192
] cons. 6 b). C’est au surplus à la demande d'Unia et
de la conseillère de l'ORP que le certificat médical du 15 août 2012 a été
établi par le médecin traitant puis enfin déposé, avec l’indication de la date
(d'ailleurs imprécise quant au sort du 30 juillet) du début de l'incapacité de
travail.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les
griefs de la recourante ne résistent guère à l'examen (cf. cons. 3 ci-dessus).
Même si elle n'a pas été confrontée antérieurement à des incapacités de
travail, selon les formulaires IPA déposés, il apparaît douteux que depuis
novembre 2010 et compte tenu de ses restrictions de placement en raison de son
état de santé, la recourante n'ait jamais été rendue attentive à l'obligation
de produire à bref délai des certificats médicaux, outre que comme le rappelle
l'intimé, nul n'est censé ignorer cette obligation légale. Même si son état de
santé pouvait être préoccupant dès le 30 ou 31 juillet, cela ne l'a pas empêchée
de déposer son formulaire IPA de juillet, le 4 août 2012. Quant à se prévaloir
du fait qu'elle se trouvait au bénéfice de l'allocation d'indemnités
journalières spécifiques pendant la phase d'élaboration d'un projet d'activité
indépendante (brocante et troc), ce qui la libérerait de toute obligation à
l'égard de l'ORP, cet argument tombe doublement à faux. D'une part, la décision
favorable de l'Office de logistique du marché du travail sur ce point n'a été
rendue que le 7 août 2012. D'autre part, cette décision rappelle expressément
en bas de page 1 que tout bénéficiaire d'indemnités de cette nature doit, en
cas d'accident ou de maladie, l'annoncer sans délai à l'office et à la caisse
de chômage
7.
a) En l'espèce, les mesures
SAI octroyées à la recourante par décision du 7 août 2012 du Service de
l'emploi, avec effet rétroactif dès le 30 juillet 2012, n'ont pas pu être mises
en vigueur en raison de la maladie de celle-ci. Elles ont été suspendues à
juste titre par nouvelle décision du 20 août 2012 dudit service pour 44 jours
(soit du 30.07. au 28.09.2012, voire certainement plus longuement encore,
l'incapacité de travail de l'assurée s'étant prolongée au-delà du 30.09.2012)
et reportées. Cette décision semble apparemment en force. Ce qui veut dire que
l'assurée n'a pas touché non plus les indemnités journalières y relatives.
Conséquemment, la recourante est retombée, pour cette période, sous le régime
ordinaire applicable à celui des chômeurs malades, soit celui de l'article
28
LACI
. Les dossiers produits
n'établissent toutefois pas de quelle manière celle-ci a été indemnisée dès le
30 juillet 2012.
b) En règle générale, si l'assuré annonce son
incapacité de travail après le délai d'une semaine prévu par l'article
42
al. 1 OACI
, sans excuse
valable, et qu'il ne l'a pas non plus indiquée sur la formule IPA de la période
concernée, il perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours
d'incapacité précédant sa communication (art. 42 al. 2 OACI). Le délai
d’une semaine est un délai de péremption (ATF
117 V 244
). Inversement et comme l'a déjà admis la Cour de céans (arrêt non publié
de la CDP du 28.4.2014 [CDP.2013.322]), si l'assuré n'a pas perdu son droit à
l'indemnité journalière, il peut alors être sanctionné en application de l'art.
30 LACI
.
Une perte d'indemnisation pour la période d'incapacité
de travail non annoncée peut en outre être amplifiée par une suspension
supplémentaire du droit à l'indemnité (cf. sur cette question les arrêts CDP du
15.11.2012 [CDP.2011.285] ( non publié) et du 30.04.2012 [
CDP.2010.402
]).
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé (ATF
130 V 385
) qu'un tel cumul de sanctions n'était possible qu'en
cas de violations répétées desdites obligations, ce qui n'est pas le cas ici. Selon
la jurisprudence, dans le cas d'une violation unique du devoir d'aviser, il est
en effet contraire au principe de la proportionnalité d'infliger la sanction
prévue à l'article
30 al. 1 let. e LACI
à un assuré par ailleurs déchu, pour le même motif,
de son droit à l'indemnité journalière en vertu de l'article
42
al. 2 OACI
(ATF
125 V 193
cons. 4c; cf. également
Rubin
, op. cit., no
5.8.8.2, p. 426-427).
8.
a) Seule la question de la
sanction de 5 jours de suspension d'indemnités infligée étant contestée devant
l'Autorité de céans, il ne lui appartient pas d'élargir d'office l'objet du
litige et d'empiéter ainsi sur les compétences des autorités administratives de
première instance (SJUR, ORP, Office des mesures du marché de l'emploi ou
caisse de chômage). La question de l'indemnisation de la recourante dès le 30
juillet 2012 n'étant ni tranchée (du moins dans les documents produits) ni même
abordée par l'intimé, la Cour de céans n'est donc pas en mesure de statuer sur
la légitimité de la sanction prononcée, au regard des critères jurisprudentiels
pré rappelés. Le dossier devra donc être renvoyé à l'intimé pour complément
d'instruction.
b) Pour rappel et comme statué à plusieurs reprises
par l'Autorité de céans, la fixation de la durée de la suspension relève du
large pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance et l'autorité
de recours n'intervient qu'en cas d'arbitraire ou d'abus manifeste du pouvoir
d'appréciation. La Cour de céans ne dispose en effet pas en matière
d'assurance-chômage d'un pouvoir d'examen en opportunité (art. 33 let. d
LPJA
) de sorte qu'elle ne peut sanctionner en matière de
suspension du droit aux indemnités, prononcé selon l'article
45
OACI
, qu'un excès ou un abus
du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal administratif non publié du
23.05.2008 [TA.2008.98] cons. 2d). Au demeurant, dans ce domaine, le juge ne
s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides
motifs (ATF
123 V 150
cons. 2).
Si donc la recourante a reçu des indemnités entre le
30 juillet et le 15 août 2012, aucun excès et abus du pouvoir d’appréciation de
l’autorité intimée ne serait ici établi. Ce de plus que la jurisprudence
actuelle pourrait conduire, en cas d'annonce tardive, à sanctionner plus
durement un assuré frappé d'une perte du droit à l'indemnité journalière
jusqu'à l'annonce d'une période de maladie, selon l'art.
42 OACI
, que celui pour lequel les indemnités auraient
continué à être versées mais qui se verrait suspendu de ses droits pour faute
légère ou moyenne, en application des art.
30 LACI
et
45 OACI
.
9.
La décision de l’intimé du 1er
octobre 2012 doit donc annulée et le dossier renvoyé à celui-ci pour complément
d'instruction. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, n’a pas
droit à des dépens dans la mesure où elle n'est pas représentée et ne fait pas
valoir de frais extraordinaires.
Par ces
motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur
opposition du 1
er
octobre 2012.
3.
Renvoie le dossier à
l'intimé pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
4.
Statue sans frais et sans
dépens.
Neuchâtel,
le 18 novembre 2014
Art. 28 LACI
Indemnité
journalière en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle
1
Les assurés
qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le
sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA
1
), d'un accident
(art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour suivant le début de
l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités
journalières durant le délai-cadre.
2
1bis
…
3
2
Les indemnités
journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui
représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l'indemnité
de chômage.
4
3
Le Conseil
fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l'assuré
doit faire valoir le droit à l'indemnité et les effets qu'exerce
l'inobservation de ce délai.
4
Les chômeurs
qui ont épuisé leur droit selon l'al. 1, sont encore passagèrement frappés
d'incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités journalières
d'une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle
n'entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions dont
dépend le droit à l'indemnité:
a. à la pleine indemnité journalière s'ils sont
aptes au travail à raison de 75 % au moins;
b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s'ils
le sont à raison de 50 % au moins.
5
5
Le chômeur doit
apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant
un certificat médical. L'autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner,
aux frais de l'assurance, un examen médical par un médecin-conseil.
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1
er
juil. 2005 (RO
2005
1429; FF
2002
6998,
2003
1032 2595).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
Art. 30 LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou
a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des
renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité
de chômage;
g.
4
a touché des
indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
,
al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue
de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce
les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al.
1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des
renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser.
Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour
les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit
à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension
est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g,
25 jours.
6
L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas
l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre
cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273;
FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
71
a
1
LACI
Soutien aux assurés qui entreprennent une
activité indépendante
2
1
L'assurance peut soutenir
l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le
versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration
du projet.
3
2
Elle peut assumer, pour cette
catégorie d'assurés, 20 % des risques de perte concernant les cautionnements
accordés dans les limites de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides
financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et
moyennes entreprises
4
. Le montant
versé par le fonds de compensation en cas de perte est imputé sur le droit de
l'assuré aux indemnités journalières.
5
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
RS
951.25
5
Nouvelle teneur selon l'art. 13 al. 2 ch.
2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement
en faveur des petites et moyennes entreprises, en vigueur depuis le 15 juil.
2007 (
RO
2007
693
;
FF
2006
2887
2915).
Art. 42
1
OACI
Droit à l'indemnité journalière en cas
d'incapacité de travail passagère
(art. 28 LACI)
1
Les assurés qui entendent faire
valoir leur droit à l'indemnité journalière en cas d'incapacité passagère
totale ou partielle de travail sont tenus d'annoncer leur incapacité de travail
à l'ORP, dans un délai d'une semaine à compter du début de celle-ci.
2
Si l'assuré annonce son
incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu'il ne l'a pas
non plus indiquée sur la formule «Indications de la personne assurée», il perd
son droit à l'indemnité journalière pour les jours d'incapacité précédant sa
communication.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1179
).
Art.
45
1
OACI
Début du délai de suspension et durée de la suspension
(art. 30, al. 3 et 3
bis
, LACI)
1
Le délai de suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui
suit:
a. la cessation du rapport de travail lorsque
l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
b. l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la
décision.
2
Les jours de suspension sont
exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
3
La suspension dure:
a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne;
c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4
Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l'assuré:
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être
assuré d'obtenir un nouvel emploi; ou qu'il
b. refuse un emploi réputé convenable.
5
Si l'assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années
sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1179
).
Art.
95
a
1
OACI
Phase d'élaboration du projet
(art. 71
a
, al. 1, LACI)
Est réputé phase d'élaboration du projet le laps de
temps nécessaire à l'assuré pour planifier et préparer une activité indépendante.
Cette phase débute avec l'acceptation de la demande et prend fin lorsque
l'assuré a perçu les indemnités journalières octroyées selon l'art. 95
b
.
1
Introduit par
le ch. I de l'O du 11 déc. 1995 (RO
1996
295). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1828).