ne_gerichte · CDP.2014.171 · 2014-12-04 · fr
CDP.2014.171


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 29.04.2015 [9C_36/2015]

A.X., originaire du Nigeria, a vécu en Côte d'Ivoire jusqu'à son
arrivée en Suisse en mai 1996. En septembre 1996, une insuffisance rénale
chronique a été diagnostiquée chez elle et, dès début octobre 1996, elle a été
soumise à dialyse. En mars 2001, elle a bénéficié d'une greffe de rein. Suite à
cette opération, elle s'est inscrite en tant que demandeuse d'emploi à 50 %
auprès des autorités de l'assurance-chômage et a bénéficié des prestations de
cette assurance sociale. Au début de l'année 2003, elle a déposé une demande de
prestations auprès de l'assurance-invalidité, en indiquant avoir été en
incapacité partielle de travail (50 %) dès octobre 1996. Après l'octroi de
diverses mesures de réadaptation (orientation professionnelle, placement,
indemnités journalières) qui lui ont permis l'acquisition d'une formation et
d'une expérience professionnelle dans le domaine des soins, l'intéressée a été
engagée dès le mois de juillet 2007 à 60 % en tant qu'aide-soignante dans un
home pour personnes âgées.

Les
rapports et certificats médicaux établis dans le cadre de l'instruction de la
demande de prestations (rapports des 27.03.2003, 14.02.2005 et 09.04.2009 du
Dr A., médecin-chef du service d'hémodialyse de l'Hôpital B.; avis médical
du 09.06.2005 de la Dresse C. du Service médical régional de
l'assurance-invalidité [SMR]; rapport du 19.11.2005 du Dr D., médecin
néphrologue; rapport du 12.02.2009 du Dr E., médecin traitant; avis médical du 14.12.2009
du Dr F., du SMR) ont permis de poser les diagnostics d'insuffisance
rénale chronique depuis 1982 sur probable nécrose corticale post avortement,
sous dialyse depuis 1996 et ayant abouti à une transplantation rénale en 2001,
d'état anxio-dépressif modéré à sévère, d'hépatite C découverte en 1996 avec
portage du virus chronique, de lésions centimétriques multiples du foie droit
d'origine indéterminée, de syndrome de fatigue chronique (se manifestant par
les symptômes de fatigue profonde depuis le matin et somnolence postprandiale
extrême) ainsi que, mais sans répercussion sur la capacité de travail, de
migraines chroniques, d'hypotension orthostatique, de status après
hépatite B et de status après grossesse extra-utérine. La capacité de
travail a été établie à 0 % de 1996 à juin 2001 et de 50 % de 2001 à 2005.
Suite à l'engagement de l'assurée à 60 % en tant qu'aide-soignante, il a été
admis que ce taux d'occupation correspondait à sa capacité de travail.

Par
décision du 1erjuin 2010, l'OAI a rejeté la demande de rente. Il a
retenu qu'au moment de la survenance de l'invalidité en septembre 1997, soit à
l'échéance du délai de carence d'un an après le début de l'incapacité de
travail survenue en septembre 1996, l'assurée ne remplissait pas les conditions
d'assurance de l'article 6 al. 2 LAI puisqu'elle ne pouvait pas se prévaloir
d'au moins une année entière de cotisations. Cette décision est entrée en
force.

Par
demande parvenue à l'OAI le 3 mai 2013, X. a sollicité à nouveau des
prestations de l'assurance-invalidité. Dans sa demande, elle a notamment
indiqué qu'elle avait obtenu la nationalité suisse le 13 mars 2013 et qu'elle
souffrait d'une atteinte neurologique depuis septembre 2011.

Les
rapports médicaux établis à la demande de l'OAI (rapport du 28.06.2013 du Dr A.;
rapport du 12.08.2013 du Dr G., médecin traitant; rapport du 14.01.2014 de la
Dresse H., médecin du SMR) ont permis de poser les diagnostics d'insuffisance
rénale chronique de stade III chez une patiente transplantée en 2001 pour
insuffisance rénale chronique, de lésion démyélinisante sus-tentorielle qui
s'intègre dans un cadre de status post neuropaludisme avec état de fatigue
pathologique et hypersomnie, de toxicité des inhibiteurs de calcineurine,
d'hépatite C chronique virémique et d'herpès génital récidivant. Ils
mentionnent les diagnostics, sans effet sur la capacité de travail, d'hépatite
B chronique, de sérologie positive pour le cytomégalovirus (CMV) et d'hypertension
artérielle (HTA). Ils indiquent aussi que l'assurée présente un état
anxio-dépressif dont il est difficile de savoir s'il est primaire ou
possiblement secondaire à l'atteinte cérébrale et qu'elle est porteuse de
malaria avec plusieurs épisodes de malaria pendant sa jeunesse dont un a laissé
des séquelles neurologiques. S'agissant de l'anamnèse, les rapports exposent
que depuis 2011, l'assurée présente un état de fatigue chronique majeure qui va
en s'aggravant avec un besoin de sommeil pathologique qui interfère avec sa
capacité de travail comme aide-soignante dans un home. Les Drs A. et G.
estiment que l'activité au plan médical n'est plus exigible, rappelant que le
rendement est réduit et que même après avoir tenté de réduire l'activité de
l'assurée de 50 % à 40 %, cette dernière n'arrivait plus à assumer les tâches
demandées. Ils ont attesté une capacité de travail de 40 % du 6 décembre 2012
au 28 février 2013, puis une incapacité totale de travail dès le 1ermars 2013.

Dans un
projet de décision du 1eravril 2014, l'OAI a fait part à l'assurée
de son intention de rejeter sa demande de rente. Il a reconnu que la péjoration
de son état de santé avait engendré une incapacité totale de travail, et donc
de gain, dans toute activité lucrative. Toutefois, se référant à la décision de
refus de rente du 1erjuin 2010, il a retenu que l'invalidité était
survenue en septembre 1997, date à laquelle l'assurée présentait une invalidité
de 40 % qui a perduré depuis lors. Or, à cette époque, elle ne remplissait pas
les conditions d'assurance de l'article 6 al. 2 LAI puisqu'elle ne pouvait pas
se prévaloir d'au moins une année entière de cotisations. L'OAI a retenu que
l'obtention de la nationalité suisse en 2013 ne permet pas une autre prise de
position. Dans ses observations du 29 avril 2014, l'assurée a fait valoir en
substance qu'au moment de la survenance du cas d'invalidité que représente la
péjoration de son état de santé en 2012, voire en 2011, elle remplissait les
conditions d'assurance posées à l'article 36 LAI puisqu'elle comptait alors au
moins trois ans de cotisations. Elle a conclu à l'octroi d'une rente. Par
décision du 27 mai 2014, l'OAI a rejeté la demande de rente de l'assurée avec
la même motivation que celle exposée dans son projet de décision du 1eravril 2014.

B.X. recourt le 30 juin 2014 devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, à l'octroi d'une rente et subsidiairement au renvoi
du dossier à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Elle fait valoir que l'incapacité de travail à la base de sa deuxième demande
de prestations AI est due à une affection totalement différente de celle qui a
abouti au refus de la première demande de prestations. Il s'agit dès lors d'un
nouveau cas d'assurance qui doit aboutir à l'octroi d'une rente puisque les
conditions d'assurance étaient remplies lors de la survenance de l'invalidité
due à cette nouvelle atteinte.

C.Dans ses observations du 27 août 2014, l'OAI conclut au rejet du
recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Le litige porte sur la question de savoir si les atteintes à la
santé invoquées dans la deuxième demande de prestations constituent un nouveau
cas d'assurance pouvant fonder le droit à une rente.

a) Dans
sa première et originaire décision du 1erjuin 2010, l'OAI a retenu
que l'invalidité était survenue en septembre 1997 et qu'à cette époque, la
recourante ne remplissait pas les conditions d'assurance de l'article6 al. 2 LAIpuisqu'elle ne pouvait pas se prévaloir
d'au moins une année entière de cotisations. Cette décision est entrée en
force. Dans sa décision du 27 mai 2014, l'OAI rejette la deuxième demande de
prestations en exprimant le point de vue que le moment déterminant pour la
survenance du cas d'assurance reste le 1erseptembre 2007.

b)
Selon la jurisprudence (ATF136 V 369cons.
3.1.1; arrêt du TF du20.08.2013
[9C_294/2013] cons. 4.1), la force ou l'autorité de la chose jugée
(formelle et matérielle) de décisions portant sur des prestations durables
d'assurance sociale ‑ notamment des rentes de l'assurance-invalidité ‑
n'est en principe pas limitée dans le temps. Pour autant que la situation de
fait ne soit plus susceptible d'évoluer au moment de la décision, cette
autorité s'étend aussi bien aux conditions du droit à la prestation qu'aux
facteurs qui en fixent l'étendue. Sous réserve d'une révision procédurale (art.
53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), lesdits éléments
ne peuvent pas être remis en question et réexaminés à tout moment, sauf si la
loi prévoit expressément une autre réglementation (comme c'est le cas en
matière de prestations complémentaires). Ces principes valent également dans le
cadre d'une procédure de révision au sens de l'article 17 LPGA ou de nouvelle
demande. Dans un cas comme celui qui fait l'objet de la présente procédure, si
l'atteinte à la santé et la capacité de travail se péjorent avec l'écoulement
du temps, il n'est quand même pas possible d'octroyer une rente si
l'augmentation du taux d'invalidité découle d'une aggravation de l'atteinte
originaire à la santé (arrêt du TF du10.06.2009
[9C_658/2008]cons. 3.2 et 3.3). En revanche, la survenance d'une atteinte
à la santé totalement différente de celle qui prévalait au moment du refus de
la première demande de prestations et propre, par sa nature et sa gravité, à
causer une incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne sur une année a,
compte tenu de l'absence de connexité matérielle avec la situation de fait
prévalant au moment du refus de la première demande de prestations, pour effet
de créer un nouveau cas d'assurance (ATF136 V 369cons.
3.1).

c) Dans
une affaire neuchâteloise où une première demande de prestations motivée par
des problèmes psychiatriques (personnalité borderline) avait été rejetée pour
non-réalisation des conditions d'assurance (période de cotisation insuffisante)
et dans laquelle une deuxième demande invoquait un eczéma des mains
toxique-irritatif sans aucun lien avec l'atteinte psychiatrique, l'instance de
recours cantonale a retenu que la survenance de cette nouvelle atteinte à la
santé constituait un nouveau cas d'assurance et a renvoyé la cause à l'Office
AI pour qu'il examine si les autres conditions d'assurance étaient remplies et
permettaient l'octroi de prestations (arrêt de la CDP du 22.03.2013 [CDP.2012.067]
cons. 3). Cet arrêt cantonal a été confirmé par le Tribunal fédéral, qui a
considéré que dans la mesure où il n'est pas contesté que la nouvelle demande
de prestations repose sur une affection totalement nouvelle (eczéma des mains),
l'arrêt cantonal est conforme au droit fédéral en tant qu'il considère que cet
élément autorise un nouvel examen du droit aux prestations (arrêt du TF du20.08.2013
[9C_294/2013]cons. 4.2). Dans une autre affaire, où une première
demande de prestations motivée par la lèpre dont souffrait l'intéressé avait
été rejetée pour défaut de période de cotisation suffisamment longue et dans
laquelle une deuxième demande mentionnait notamment des difficultés
respiratoires, des angoisses et des insomnies, le Tribunal fédéral a admis
qu'il n'est pas exclu que l'aggravation de l'état de santé d'une personne qui,
au moment de la survenance de l'invalidité, ne remplissait pas les conditions
d'assurance, puisse constituer un nouveau cas d'assurance si elle est due à une
affection totalement différente de celle ayant initialement entraîné
l'invalidité (arrêt du TF du22.12.2011
[9C_884/2011]). Dans cette affaire et pour ces motifs, le Tribunal fédéral
avait confirmé le renvoi de la cause à l'Office AI pour complément
d'instruction devant porter notamment sur les liens entre les nouvelles
affections et la lèpre.

d) Dans
le cas d'espèce, la première demande de prestations reposait en substance sur
une atteinte à la santé découlant d'une insuffisance rénale et d'un état
anxio-dépressif. L'instruction de la demande avait aussi mis en évidence les
épisodes de malaria  dont un avec atteinte neurologique  dont avait souffert
l'assurée pendant son enfance. Celle-ci invoque dans sa deuxième demande une
atteinte neurologique et elle fait valoir, en contestant la décision de
l'intimé, que son incapacité de travail actuelle est due à une affection
totalement différente de celle prévalant au moment du refus de la première
demande de prestations, de sorte que cette nouvelle atteinte constitue un
nouveau cas d'assurance.

Les
rapports médicaux des 28 juin et 12 août 2013 des Drs A. et G. déposés au cours
de l'instruction précisent, s'agissant de l'atteinte neurologique invoquée,
qu'il s'agit d'une lésion démyélinisante sus-tentorielle qui s'intègre dans un cadre
de status post neuropaludisme, avec état de fatigue pathologique et hypersomnie
ainsi qu'une toxicité des inhibiteurs de calcineurine. Dans son rapport du 14
janvier 2014, la Dresse H. du SMR mentionne, s'agissant de la deuxième demande,
que "les nombreux bilans médicaux réalisés () mettent en évidence des
lésions démyélinisantes cortico-sous-corticales bifrontales dont l'étiologie
probable est un neuropaludisme avec notion de crises de paludisme dans
l'enfance. Néanmoins, les médecins ne peuvent écarter aussi une étiologie
iatrogène en lien avec les traitements immunosuppresseurs, et souligne[nt] que
l'état anxio-dépressif important associé peut aussi majorer les troubles
cognitifs."

La
question peut toutefois demeurer indécise de savoir si les atteintes à la santé
invoquées à l'appui de la deuxième demande de prestations constituent une
aggravation de l'atteinte originaire à la santé ou si elles représentent un
nouveau cas d'assurance, comme le soutient la recourante. En effet, dans la
première hypothèse, la demande de prestations se heurterait en principe à la
non-réalisation des conditions d'assurance selon l'article6 al. 2 LAIet en particulier à l'exigence de pouvoir
compter au moins une année entière de cotisations lors de la survenance de
l'invalidité. Si au contraire il fallait considérer qu'il s'agit d'un nouveau
cas d'assurance, la situation se présenterait comme suit. Conformément à
l'article29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend
naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la
date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations (ATF140 V 2cons.
5.2). Dans la présente affaire, l'assurée a déposé sa deuxième ou nouvelle
demande de prestations en mai 2013, de sorte que le droit à la rente ne
pourrait pas prendre naissance avant le début du mois de novembre 2013 (art. 29
al. 3 LAI). Or, à ce moment-là, l'assurée peut de toute manière prétendre à un
examen duquel est exclue l'exigence de l'année entière de cotisations au sens
de l'article6 al. 2 LAI, pour les raisons explicitées
au considérant suivant.

3.La recourante a déclaré avoir obtenu la nationalité suisse en mars
2013.

a) La
jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer quant à l'incidence de
l'acquisition de la nationalité suisse sur le droit à des prestations des
assurances sociales, en particulier lorsque les conditions d'assurance diffèrent
selon la nationalité suisse ou étrangère de l'assuré. Le Tribunal fédéral a
arrêté que les conditions d'assurance, dont font notamment partie la
nationalité, l'exigence de la constitution d'un domicile en Suisse, le nombre
d'années d'assurance minimal requis ou la durée des cotisations et desquelles
dépend la naissance du droit aux prestations, doivent en principe être remplies
au moment de la survenance de l'invalidité. Il a toutefois eu l'occasion de
rappeler que ce principe n'était pas absolu, l'absence au moment de la
survenance du cas d'assurance d'une condition permettant l'ouverture du droit
aux prestations ne pouvant pas empêcher, de manière générale et pour une durée
illimitée, tout réexamen du cas (arrêts du TF du21.03.2014
[9C_446/2013] cons. 6.2 et du23.07.2009
[9C_1042/2008] cons. 3.3 et les références). A cet égard, la jurisprudence
a notamment précisé que si un ressortissant étranger acquérait à un moment
déterminé la nationalité suisse, l'examen de son droit à des prestations des
assurances sociales suisses devait se faire, à compter de ce moment précis,
selon les règles applicables aux ressortissants suisses (arrêt du TF du19.09.2006
[I 142/04] cons. 6.3, in SVR 2007 IV no 20 p. 70). Il découle de ce qui
précède que si au moment de la survenance de l'invalidité, l'assuré ne remplit
pas l'une des conditions indispensables à l'octroi de la prestation sollicitée,
le droit aux prestations pourra être réexaminé plus tard s'il remplit par la
suite la condition qui faisait alors défaut, pour autant que cette condition
puisse encore être réalisée; tel est notamment le cas de l'exigence liée à la
nationalité. Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé qu'un assuré qui
obtient la nationalité suisse peut s'en prévaloir s'il souhaite que
l'assurance-invalidité examine son droit aux prestations pour la période
courant à partir de l'acquisition de la nationalité suisse (arrêt du TF du06.06.2014
[9C_756/2013] cons. 2).

b) La recourante
a indiqué dans sa deuxième demande de prestations qu'elle a obtenu la
nationalité suisse le 13 mars 2013 et elle a joint une photocopie de son
passeport suisse délivré le 4 avril 2013. Compte tenu de la jurisprudence
rappelée ci-dessus, elle a droit à ce que, à partir de l'obtention de la
nationalité suisse, l'examen de son droit à des prestations de l'AI s'effectue
selon les règles applicables aux ressortissants suisses. L'exigence posée par
l'article6 al. 2 LAIet qu'invoque l'OAI pour
refuser le droit à la rente (compter au moins une année entière de cotisations
lors de la survenance de l'invalidité) ne vaut que pour les étrangers, ainsi
que l'indique clairement la teneur de cette disposition. Elle n'est pas opposable
aux ressortissants suisses. Devenue Suissesse, la recourante n'a plus à remplir
cette condition pour obtenir des prestations de l'assurance-invalidité pour la
période postérieure à l'acquisition de la nationalité suisse. Pour cette raison
et dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et la cause
renvoyée à l'intimé pour qu'il statue à nouveau sur le droit à la rente de
l'intéressée pour la période postérieure à l'obtention de la nationalité
suisse.

4.Vu l'issue du litige, les frais de justice seront supportés par
l'intimé. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à la restitution de
son avance de frais par 440 francs ainsi qu'à des dépens déterminés d'après
l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Le montant des
dépens doit être défini dans les limites prévues par leTFrais. La mandataire de la
recourante a déposé un mémoire d'honoraires le 21 novembre 2014 (art. 66
TFrais, applicable par le renvoi de l'art. 69 TFrais) dans lequel elle prétend
à une rémunération totale de 1'365.65 francs correspondant à 5 heures et 6
minutes d'activité (1'225.20 francs) ainsi qu'aux débours (39.30 francs) et à
la TVA calculée au taux de 8% (101.15 francs). Cette activité paraît justifiée
et ce montant ne paraît pas excessif compte tenu du tarif horaire de 250 francs
appliqué par la Cour de céans, de sorte que le montant réclamé est alloué.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision attaquée et renvoie la cause à l'Office AI pour nouvelle décision au
sens des considérants.

3.Met à la charge
de l'intimé les frais de procédure par 440 francs.

4.Ordonne la
restitution à la recourante de son avance de frais par 440 francs.

5.Alloue à la
recourante une indemnité de dépens de 1'365.65 francs à la charge de l'intimé.

Neuchâtel, le 4 décembre
2014

1Les ressortissants suisses et
étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux
dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.2

1bisLorsqu'une convention de
sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la
charge que de l'un des Etats contractants, il n'y a pas de droit à la rente
d'invalidité si la législation de l'autre Etat accorde un tel droit du fait de
la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les
ressortissants suisses ou ceux de l'Etat contractant.3

2Les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA4)
en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de
l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence
ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces
étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse.5

3Le droit aux prestations des
personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en
fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les prestations leur
sont versées.6

1Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1erjanv. 1968
(RO196829; FF1967I 677).2Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO20002677;FF19994601).3Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 7 oct. 1994 (10erévision de l'AVS) (RO19962466; FF1990II 1). Nouvelle
teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le
1erjanv. 2001 (RO20002677;FF19994601).Voir
aussi l'al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000, à la fin du présent texte.4RS830.15Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).6Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114745;FF2011519).

1Le droit à la rente prend naissance au plus tôt
à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré
a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA2, mais pas avant le mois qui suit le 18eanniversaire de l'assuré.

2Le droit ne prend pas naissance tant que
l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de
l'art. 22.

3La rente est versée dès le début du mois au
cours duquel le droit prend naissance.

4Les rentes correspondant à un
taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition
doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est
réclamée.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en vigueur depuis
le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).2RS830.1