ne_gerichte · ARMP.2020.70 · 2019-07-04 · fr

Décision de fixation de la rémunération de l’avocat d’office.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 14.07.2020 ARMP.2020.70 (INT.2020.404)

A.
Le 4 juillet 2019, X.________ s’est présentée au poste de
gendarmerie de Z.________ afin d’annoncer des violences subies de la part de
son ami Y.________ et de porter plainte contre lui.
B.
Le 17 juillet 2019, Me A.________ a informé le Ministère
public qu’il avait été mandaté pour représenter les intérêts de X.________ et
que celle-ci se portait partie plaignante et ferait valoir des conclusions
civiles.
C.
Le 3 septembre 2019, par l’intermédiaire de Me B.________, Y.________
a déposé plainte contre X.________ pour dommages à la propriété et injures.
D.
a) Par ordonnances pénales et ordonnance de non-entrée en
matière du 12 septembre 2019, le Ministère public a renoncé à entrer en matière
sur la plainte de X.________ en tant qu’elle concernait des faits constitutifs
de contrainte sexuelle ou de viol et d’injure ; condamné Y.________ à
30 jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 300
francs comme peine additionnelle pour lésions corporelles simples ;
condamné X.________ à 150 francs d’amende pour dommages à la propriété ;
condamné Y.________ à une part réduite des frais arrêtée à 375 francs et a
laissé le solde à la charge de l’Etat ; condamné X.________ à une part
réduite des frais arrêtés à 150 francs et a laissé le solde à la charge de
l’Etat ; n’a alloué aucune indemnité au sens de l’article 429 CPP.
b)
Les parties ont formé opposition contre leurs condamnations respectives les 18
(Y.________) et 23 septembre 2019 (X.________ ; l’intéressée
demandait en outre à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire). Le même
jour (23 septembre 2019), X.________ a recouru contre l’ordonnance de
non-entrée en matière au bénéfice de Y.________. Le 25 septembre 2019, X.________
a demandé au Ministère public à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, en déposant à l’appui un formulaire d’assistance judiciaire dûment
rempli et des annexes.
c)
Par arrêt du 2 mars 2020, l’Autorité de céans a rejeté le recours de X.________,
laquelle avait été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins
de la procédure de recours par ordonnance du juge instructeur du 4 octobre
2019.
E.
Le 30 mars 2020, le Ministère public a accordé l’assistance
judiciaire à X.________, en sa qualité de prévenue, et désigné Me A.________ en
qualité de défenseur d’office dès le 23 septembre 2019.
F.
a) Le 1
er
avril 2020, le Ministère public a
déclaré maintenir les ordonnances pénales du 12 septembre 2019 et transmis le
dossier au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers.
b)
Le 7 mai 2020, Y.________ et X.________ ont transmis à la juge de police un
écrit par lequel ils manifestaient leur volonté de retirer mutuellement leurs
plaintes et que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
c)
Par ordonnance du 25 mai 2020, la juge de police a pris acte du retrait des
plaintes (dispositif, ch. 1), ordonné le classement du dossier (ch. 2), fixé
les frais de justice à 348 francs et mis ces frais à raison de 174 francs à la
charge de Y.________ et 174 francs à la charge de X.________ (dispositif, ch.
3).
d)
Me A.________ recourt contre cette ordonnance le 5 juin 2020, en concluant
principalement à ce que le dispositif soit complété dans le sens de la fixation
de l’indemnité de Me A.________ à hauteur de 2'290 francs, frais et TVA
compris ; subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal de
police ; en tout état de cause à ce que les frais de la procédure de
recours soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi d’une indemnité de
dépens.
e)
Le 8 juin 2020, le président de l’Autorité de céans a invité la juge de police
à indiquer si elle entendait compléter son dispositif en rendant prochainement
une décision séparée relative au montant de l’indemnité due à Me A.________,
d’une part, et à l’obligation pour X.________ de rembourser cette indemnité à
l’Etat, d’autre part et, dans la négative, à transmettre le dossier de la cause
et ses observations éventuelles.
f)
Le 11 juin 2020, le juge de police a transmis son dossier et indiqué ne pas
avoir d’observations à formuler.
g)
Le 18 juin 2020, le Ministère public a indiqué ne pas avoir d’observations à
formuler.
C O N S I D E R A N T
1.
L’avocat d’office du prévenu ne compte pas parmi les parties
ou autres participants désignés par les articles 104 et 105 CPP ; sa
qualité pour recourir contre la fixation de ses honoraires ne résulte pas de
l’article 382 CPP, mais de la réglementation spéciale prévue par l’article
135 alinéa 3 CPP
(
ATF 140 IV 213
,
cons. 1.4 [trad. JdT 2015 IV 57]). Aux termes du texte clair de cette
disposition, le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance
fixant son indemnité. En réalité, ils le doivent, la voie du recours étant la
seule voie de droit ouverte au conseil d’office qui souhaite contester la
quotité insuffisante de l’indemnité d’office qui lui a été accordée (
ATF 140 IV 213
cons.
1.4 ;
139
IV 199
cons. 5.2 ; arrêt du TF du
08.02.2017
[6B_451/2016]
cons. 2.1).
En
l’espèce, le recours est interjeté par l’avocat d’office contre le silence de
l’ordonnance de classement du tribunal de police relativement à la fixation de
son indemnité. Interjeté dans les 10 jours à compter de la notification de
l’ordonnance querellée, le recours est recevable.
2.
Le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à X.________,
en sa qualité de prévenue, par ordonnance du 30 mars 2020. À cette date,
antérieure à la transmission du dossier au Tribunal de police, le Ministère
public était investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) et
partant compétent pour statuer sur la demande d’assistance judiciaire et
désigner l’avocat d’office (art. 133 al. 1 CPP).
2.1
Dès
lors qu’elle était valable, cette décision liait le tribunal de police, en ce
sens que l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de l’avocat
d’office demeuraient valables après la transmission du dossier au tribunal de
police : la demande d’assistance judiciaire n’avait pas à être renouvelée
auprès de cette juridiction après la naissance de la litispendance ; une
fois saisi, ce tribunal pouvait tout au plus révoquer le mandat du défenseur
désigné, aux conditions de l’article 134 al. 1 CPP (cf. 328 al. 2 CPP), ce que
le tribunal de police n’a pas fait en l’espèce, avec pour corollaire qu’il
était tenu de statuer sur le montant de l’indemnité due à Me A.________ dans sa
décision finale (art.
135 al. 2
,
421
al. 1
et
81 al. 4 let. b CPP
) et de motiver sa
décision sur ce point (art.
81 al. 3 let. a CPP
).
2.2
En
effet, l’avocat d’office n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche
étatique soumise au droit public cantonal, qui lui confère une prétention de
droit public à être rémunéré dans le cadre des normes cantonales applicables (
ATF 141 IV
124
cons. 3.1 ; art.
135 al. 1 CPP
). Les frais
imputables à la défense d’office sont des débours (art.
422
al. 2 let. a CPP
) ; ils constituent par conséquent des frais de
procédure et doivent, conformément à l’article
421 alinéa 1 CPP
,
être fixés par l’autorité pénale dans la décision finale au plus tard.
L’article
135 alinéa 2 CPP
précise que le ministère public
ou le tribunal statuant au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Les
jugements de première instance doivent contenir dans leur exposé des motifs une
motivation des frais (art.
81 al. 3 let. a CPP
) et dans leur
dispositif le prononcé relatif aux frais (art.
81 al. 4 let. b
CPP
) (
Glassey
, Contestations relatives à l’indemnisation de l’avocat
d’office et du conseil juridique gratuit par les tribunaux de première
instance : procédure et compétences
in
RJN 2019 15 ss, p. 21 s.).
2.3
En
omettant de statuer, dans l’ordonnance querellée, sur le montant de l’indemnité
due à Me A.________ en sa qualité de défenseur d’office de la prévenue, d’une
part, et sur la question de savoir si X.________ doit ou non rembourser cette
indemnité à l’Etat dès que sa situation financière le permet, d’autre part (v.
art. 135 al. 4 let. a et
Glassey
,
op. cit
., p. 23), le tribunal
de police n’a pas respecté ces prescriptions. Cette omission, constitutive d’un
déni de justice formel, aurait pu être corrigée d’office par le tribunal de
police en application de l’article 83 al. 1 CPP, mais cette juridiction n’a pas
fait usage de cette faculté, si bien qu’il se justifie d’admettre le recours et
de renvoyer la cause au tribunal de police, avec pour instruction de compléter
le dispositif et les considérants de l’ordonnance querellée. En effet,
l’autorité de céans ne saurait statuer sur ces questions en première instance,
sous peine de priver les parties du double degré de juridiction cantonal prévu
par le législateur. Dans le cadre du renvoi, le tribunal de police est invité à
arrêter le montant de l’indemnité due à Me A.________ pour son activité de
défenseur de la prévenue durant la phase de l’instruction et pour l’activité
déployée après la saisine du Tribunal de police. Le même tribunal tranchera la
question de savoir si X.________ devait ou non rembourser cette indemnité à
l’Etat dès que sa situation financière le permet, d’autre part (v. art. 135 al.
4 let. a et
Glassey
,
op. cit
., p. 23).
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
L’Autorité
de céans ne peut entrer en matière sur la conclusion du requérant tendant à
l’octroi d’une indemnité de dépens. En effet, le droit à une telle indemnité se
fonde sur l’article 434 al. 1 CPP et il est subordonné à ce que le requérant
chiffre et justifie ses prétentions (art. 433 al. 2 CPP, applicable par
analogie en application de l’art. 434 al. 1, dernière phrase), condition qui
n’est pas réalisée en l’espèce.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours.
2.
Renvoie le
dossier au Tribunal de police en l’invitant à statuer sur le montant de
l’indemnité due à Me A.________ en sa qualité de défenseur d’office de la
prévenue X.________, d’une part, et sur la question de savoir si X.________
doit ou non rembourser tout ou partie de cette indemnité à l’Etat dès que sa
situation financière le permet, d’autre part.
3.
Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de l’Etat.
4.
N’entre pas en
matière sur la demande du recourant tendant à l’octroi d’une indemnité de dépens.
5.
Notifie le
présent arrêt à Me A.________, au Ministère public (MP.2019.3652-PNE-1/fh) et
au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(POL.2020.181).
Neuchâtel, le 14 juillet 2020
Art. 81
CPP
Teneur des prononcés de clôture
1
Les jugements et autres
prononcés clôturant la procédure contiennent:
a.
une introduction;
b.
un exposé des motifs;
c.
un dispositif;
d.
s’ils sont sujets à recours,
l’indication des voies de droit.
2
L’introduction contient:
a.
la désignation de l’autorité pénale
et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b.
la date du prononcé;
c.
une désignation suffisante des
parties et de leurs conseils juridiques;
d.
s’agissant d’un jugement, les
conclusions finales des parties.
3
L’exposé des motifs contient:
a.
dans un jugement, l’appréciation en
fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation
des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b.
dans un autre prononcé de clôture,
les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.
4
Le dispositif contient:
a.
la désignation des dispositions
légales dont il a été fait application;
b.
dans un jugement, le prononcé
relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux
éventuelles conclusions civiles;
c.
dans un autre prononcé de clôture,
l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d.
les décisions judiciaires
ultérieures;
e.
le prononcé relatif aux effets
accessoires;
f.
la désignation des personnes et des
autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
Art.
135
CPP
Indemnisation du défenseur d’office
1
Le défenseur d’office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du
procès.
2
Le ministère public ou le tribunal qui
statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure.
3
Le défenseur d’office peut recourir:
a.
devant l’autorité de recours, contre
la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant
l’indemnité;
b.
devant le Tribunal pénal fédéral,
contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du
canton fixant l’indemnité.
4
Lorsque le prévenu est condamné à
supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa
situation financière le permet:
a.
à la Confédération ou au canton les
frais d’honoraires;
b.
au défenseur la différence entre son
indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés
comme défenseur privé.
5
La prétention de la
Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
Art. 421
CPP
Décision sur le sort des frais
1
L’autorité pénale fixe les frais dans la
décision finale.
2
Elle peut fixer les frais de manière
anticipée dans:
a.
les décisions intermédiaires;
b.
les ordonnances de classement
partiel;
c.
les décisions sur recours portant
sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.
Art.
422
CPP
Définition
1
Les frais de procédure se composent des
émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2
On entend notamment par débours:
a.
les frais imputables à la défense
d’office et à l’assistance gratuite;
b.
les frais de traduction;
c.
les frais d’expertise;
d.
les frais de participation d’autres
autorités;
e. l
es frais de port et de téléphone et
d’autres frais analogues.