ne_gerichte · ARMC.2012.37 · 2011-10-11 · fr

Sort des frais d'une procédure de preuve à futur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 05.06.2012 ARMC.2012.37 (INT.2012.310)

Vu le
recours interjeté le 21 mars 2012 par l’entreprise X. AG
contre
l'ordonnance rendue le 7 mars 2012 par le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz dans la procédure de preuve à futur qui oppose, aux côtés de l’entreprise
T. SA, la recourante à l'entreprise Y. AG,
vu le dossier,
C
O N S I D E R A N T
qu'invoquant
l'existence d'un contrat d'entreprise conclu avec l’entreprise T. SA pour des
travaux conçus par l’entreprise X. AG et l'existence de défauts à l'ouvrage qui
lui fut livré, l'entreprise Y. AG, maître de l'ouvrage, a saisi le Tribunal
civil des Montagnes et du Val-de-Ruz d'une requête de preuve à futur dirigée
contre ces deux sociétés, fondée à la fois sur l'article
158 CPC
et l'article
367
al.2 CO
, et visant à l'expertise de l'ouvrage,
que l’entreprise
T. SA s'en est remise à l'appréciation du juge sur la question de savoir s'il y
avait ou non matière à ordonner une expertise, alors que l’entreprise X. AG a
conclu principalement à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son
mal fondé,
que
dans une première décision du 11 octobre 2011, le juge saisi a ordonné à titre
de preuve à futur l'expertise de l'ouvrage et fixé aux parties un délai de
10 jours pour formuler des propositions quant à la personne de l'expert,
les requises disposant du même délai pour déposer d'éventuelles
contre-questions à celles déjà formulées par la requérante, la décision
précisant que la preuve ainsi ordonnée n'intervenait ni dans le cadre de
l'article
367 al. 2 CO
ni dans celui de
l'article
158 al. 1 let.b
in initio
CPC
,
mais bien dans celui défini par l'article
158 al. 1
let. b
in fine
CPC
,
qu'après
que les parties avaient proposé des noms d'expert, que les requises avaient
déposé des contre-questions d'expertise et qu'une avance de frais représentant
le tiers du devis établi par l'expert pressenti avait été demandée à chacune
des trois parties qui se sont exécutées, le premier juge a, dans une nouvelle
ordonnance du 7 mars 2012, désigné l'expert, défini les questions à son
intention qu'il admettait et arrêté que les frais de l'expertise, que les
parties avaient avancés, suivraient le sort de la cause au fond,
qu'en
temps utile, l’entreprise X. AG recourt contre cette deuxième ordonnance, en
tant qu'elle fait suivre le sort de la cause au fond aux frais d'expertise,
qu'en
bref, elle soutient qu'une procédure de preuve à futur n'étant pas nécessairement
suivie d'un procès, à la différence de mesures provisionnelles qui doivent être
validées par l'introduction d'une action au fond en application de l'article
263 CPC, il se justifierait, en pareil cas et contrairement à l'usage
découlant de la faculté prévue par l'article 104 al. 3 CPC, de trancher la
question de la répartition des frais entre les parties à l'issue de la
procédure de preuve à futur, soit au moment du dépôt du rapport de l'expert et
de son éventuel rapport complémentaire qui met fin à la procédure de preuve à
futur,
que l'entreprise
Y. AG conclut pour sa part au rejet du recours,
qu'en
application des articles 103 et 319 let. b ch. 1 CPC, les décisions
relatives aux avances de frais sont susceptibles d'un recours limité au droit,
qu'on
peut admettre que le recours, qui s'en prend uniquement à la détermination du
juge de première instance sur une question de répartition des frais, entre dans
la catégorie des recours visés par l'article 103 CPC et qu'il est dès lors
recevable,
qu'en application
de l'article
102 al. 1 CPC
– il en irait
d'ailleurs de même dans le cadre d'un constat fondé sur l'article
367 al. 2 CO
– l'avance des frais d'une
expertise incombe à la partie qui demande la preuve ou le constat,
que ni
la première ordonnance du juge, que les parties n'ont pas entreprise, ni la
demande d'avancer le tiers des frais prévisibles faite à chacune des parties,
n'expliquent pour quels motifs il y avait lieu de déroger à ce principe,
que
cependant, faute de contestation à ce sujet et nonobstant les inconvénients que
cela crée (voir ci-dessous), on s'en tiendra à ce que le premier juge a décidé,
à quoi les parties se sont soumises,
que
cela étant, l'expertise ordonnée a pour but l'établissement d'un certain nombre
de faits, au nombre desquels ne figure pas l'éventuelle répartition des
responsabilités entre les deux requises à raison des défauts dont l'ouvrage
serait affecté et dont elles pourraient répondre, tâche éminemment réservée au
juge à défaut d'accord des parties à ce sujet,
qu'ainsi
et contrairement à ce que soutient la recourante, le ou les rapports de
l'expert ne sauraient constituer en tant que tels et à eux seuls la cause d'une
répartition des frais d'expertise entre les différentes parties,
que,
pour ce faire, il faudra soit un accord transactionnel entre elles par lequel
elles conviendront, à partir des constatations de l'expert, de régler à
l'amiable les questions litigieuses pouvant les diviser, soit, à défaut
d'accord, que la partie qui y a intérêt – en principe l'intimée –
ouvre action pour faire reconnaître ses droits, l'expertise servant de preuve
dans ce procès,
que
dans le premier cas, les parties pourront s'entendre sur la répartition de la
charge définitive des frais d'expertise dans le cadre de leur accord ou, à
défaut et si seule cette question reste litigieuse, en appeler au juge de la
preuve à futur pour qu'il tranche la question dans une décision complémentaire
(en ce sens,
Tappy
, CR-CPC n.15 ad art. 104),
que
cette voie pourrait être suivie même dans l'hypothèse, envisagée par la
recourante, où il découlerait des constatations de l'expert que l’entreprise X.
AG n'encourt pas de responsabilité pour les défauts dont l'ouvrage serait
affecté,
qu'en effet,
soit les parties en conviendront transactionnellement, soit elles devront là
encore avoir recours au juge, le seul rapport de l'expert – portant
exclusivement sur des faits – ne pouvant servir de titre valant exclusion
de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties,
qu'on
observera que ce cas de figure constitue une illustration on ne peut plus
parlante de l'utilité, sous réserve du cas – dont personne ne soutient
qu'il serait réalisé en l'occurrence – d'une partie requise qui
solliciterait, par le biais de ce qu'elle appellerait des contre-questions, ce
qui se révélerait en réalité une deuxième expertise, de suivre le principe
consistant à exiger de la partie qui requiert l'expertise l'entier de l'avance
de frais, sans aucune répartition, faute précisément d'en connaître au stade de
l'avance l'éventuelle clef,
que de
la sorte en effet, l'intimée, qui aurait par hypothèse été seule à devoir
avancer les frais de l'expertise, maîtriserait entièrement la question de
savoir à qui et sous quelle forme en demander le remboursement total ou
partiel, à la différence de la situation – il est vrai pour l'heure
incertaine – découlant d'une avance de frais opérée par tiers par chacune
des parties,
que
dans le deuxième cas envisagé ci-dessus, soit celui de l'ouverture d'un procès,
la question sera débattue et réglée dans la procédure en question, comme le
prévoit précisément le renvoi que la recourante conteste,
qu'il
suit de ce qui précède que le dépôt du rapport de l'expert ne mettant pas
ipso
facto
fin au litige potentiel opposant les parties, il ne peut être
question de lier le sort des trois avances de frais audit dépôt,
qu'il
suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté, aux frais et dépens de
son auteur,
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge de la
recourante qui les a avancés.
3.
Alloue à l'entreprise
Y. AG une indemnité de dépens de 500 francs à charge de l’entreprise X. AG.
Neuchâtel, le 5 juin 2012
Art. 367 CO
Garantie
des défauts de l'ouvrage
a. Vérification
1
Après la livraison de
l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la
marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur,
s’il y a lieu.
2
Chacune des parties a le
droit de demander, à ses frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et
qu’il soit dressé acte de leurs constatations.
Art. 102 CPC
Avance
des frais de l'administration des preuves
1
Chaque partie avance les frais
d’administration des preuves qu’elle requiert.
2
Lorsque les parties requièrent les
mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.
3
Si l’avance n’est pas fournie
par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves
ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans
lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.
Art. 158 CPC
Preuve
à futur
1
Le tribunal administre les preuves en
tout temps:
a.
lorsque la loi confère le droit d’en faire
la demande;
b.
lorsque la mise en danger des preuves ou un
intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
2
Les dispositions sur les mesures
provisionnelles sont applicables.