ne_gerichte · CDP.2018.372 · 2019-05-29 · fr
CDP.2018.372


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 22.08.2019
 [2C_611/2019]

A.Au bénéfice dune bourse détudes délivrée par les autorités
de son pays, X.________, né en 1976, ressortissant du Burundi, diplômé de
médecine, a obtenu au mois daoût 2010 un visa dentrée en Suisse, valant titre
de séjour, en vue dy exercer (sans rémunération) en qualité de
médecin-assistant extraordinaire dans le département de chirurgie de l'hôpital
A.________, du 1eroctobre 2010 au 30 septembre 2011. Cette
expérience dune année dans un service de chirurgie sinscrivait dans le cadre
de la formation postgraduée en ophtalmologie que le prénommé entreprenait
auprès de lHôpital B.________, du 1eroctobre 2011 au 30 novembre
2014, et pour laquelle il avait obtenu une autorisation de séjour pour études.
Il a poursuivi sa formation auprès de lHôpital C.________ du 1ermai 2015 au 31 octobre 2015, avant de prendre domicile dans le canton de
Neuchâtel, le 1ernovembre 2015, pour y achever les six derniers
mois de sa formation auprès du cabinet D.________. Dans ce but, une
autorisation de séjour pour formation, avec activité, valable jusquau 31 mai
2016, lui a été délivrée par le Service des migrations (SMIG), qui nest en
revanche pas entré en matière sur la demande doctroi anticipé dune
autorisation détablissement présentée par lintéressé le 15 décembre 2015
(courrier du SMIG du 04.02.2016). Après avoir obtenu son diplôme fédéral de
médecin, le 17 mars 2016, et sêtre vu décerner le titre postgrade fédéral de
médecin spécialiste en ophtalmologie FMH, le 23 juin 2016, X.________ a réitéré
sa demande doctroi anticipé dune autorisation détablissement, que le SMIG a
finalement transmise au Secrétariat dEtat aux migrations (SEM) pour
approbation, que ce dernier a refusée par décision du 30 novembre 2016. Dans
lattente de lissue du recours déposé contre ce prononcé auprès du Tribunal
administratif fédéral, le prénommé a sollicité le renouvellement de son
autorisation de séjour en se prévalant de lexercice de son activité de médecin
à titre indépendant dans le canton de Genève et prochainement dans le canton de
Fribourg. Par décision du 13 mars 2017, le SMIG a refusé la prolongation de
lautorisation de séjour pour études, respectivement loctroi dune
autorisation de séjour sur la base de lexercice dune activité lucrative
dépendante ou indépendante et renoncé temporairement à prononcer un renvoi de
Suisse en raison du recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral.
Saisi dun recours contre cette décision, le Département de léconomie et de
laction sociale (DEAS) a annulé celle-ci et invité le SMIG "à accorder à X.________,
à titre exceptionnel, une autorisation de séjour limitée à la durée nécessaire
à la régularisation de sa situation", après avoir constaté que celui-ci
était domicilié dans le canton de Neuchâtel mais quil travaillait régulièrement
dans les cantons de Genève et Fribourg (décision du 29.01.2018).

Au
terme des mesures dinstruction menées par le SMIG afin de déterminer quel type
dautorisation de séjour entrait en ligne de compte et pour quelle échéance, il
est apparu que lintéressé ne bénéficiait daucune autorisation de séjour
valable lui permettant dexercer une activité professionnelle dans les cantons
précités, ce qui avait dailleurs conduit lHôpital C.________ à mettre un
terme à son engagement à 50 % comme chef de clinique auprès du service
dophtalmologie (courriel du 07.02.2018 du chef de la section main-duvre
étrangère du canton de Fribourg). Informé par le SMIG, par courrier du 22 mars
2018, que, dans ces circonstances, aucune autorisation de séjour ne pouvait lui
être délivrée, X.________ a fait valoir que la décision du DEAS du 29 janvier
2018 était devenue définitive et exécutoire et que le SMIG devait la "mettre
en exécution" (courrier du 26.03.2018). Le 12 avril 2018, le SMIG a décidé
quaucune autorisation de séjour ne pouvait être délivrée au prénommé au motif
que, faute dune procédure de régularisation en cours dans les cantons de
Genève et Fribourg, les conditions dapplication de la décision du DEAS du 29
janvier 2018 nétaient pas remplies.

Saisi
dun recours de lintéressé contre cette décision, le DEAS la rejeté par
prononcé du 5 novembre 2018. Préalablement, il a précisé que la décision du 29
janvier 2018 avait pour seul objectif dautoriser son séjour le temps quil
entreprenne les démarches pour régulariser sa situation vis-à-vis des cantons
concernés par lexercice de ses activités professionnelles, soit Genève et
Fribourg, et quelle ne tendait en aucun cas à lui délivrer une autorisation de
séjour en vue de lexercice dune activité lucrative. A ce propos, le DEAS a
constaté que le recourant ne pouvait se prévaloir daucune autorisation de
séjour avec exercice dune activité salariée ou indépendante qui lui donnerait
le droit dexercer son activité dans toute la Suisse et quaucune procédure
relative à une demande de permis de travail contingenté nétait ouverte dans
les cantons précités. Il a ajouté que le canton de Neuchâtel nétait au
demeurant pas compétent pour autoriser lexercice dune activité lucrative hors
des limites de son territoire.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de droit public
du Tribunal cantonal contre cette décision, dont il demande lannulation, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à loctroi dun permis de séjour de
type B pour activité lucrative. Il fait valoir quil a été admis en Suisse en
2010 pour y travailler et non pour y étudier, que les diplômes obtenus en
Suisse lui confèrent le droit dy exercer son activité professionnelle à titre
dépendant ou indépendant, quen préavisant favorablement loctroi anticipé en
sa faveur dune autorisation détablissement, le SMIG a implicitement reconnu
quil était en Suisse depuis au moins cinq ans au bénéfice dune autorisation
de séjour et que, dès son arrivée en Suisse, il a été conforté par les
autorités à croire quil disposait dune autorisation de séjour ordinaire en
vue dexercer son activité de médecin-assistant, si bien quil est en droit de
se prévaloir de la protection de la bonne foi pour obtenir un permis de séjour.

C.Le DEAS conclut au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable. Le SMIG conclut au rejet du recours sous suite de frais.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.a) A son arrivée dans le canton de Neuchâtel, le 1ernovembre 2015, X.________ ne disposait plus daucune autorisation de séjour
valable, lautorisation de séjour pour études dont il bénéficiait dans le
canton de Fribourg ayant pris fin le 31 octobre 2015. Engagé dès le 1ernovembre 2015 pour six mois par le cabinet D._________ comme médecin-assistant
en vue dachever sa formation menant à lobtention du diplôme dophtalmologue
FMH, le prénommé a reçu de la part des autorités neuchâteloises une
autorisation de séjour pour formation, avec activité lucrative, valable jusquau
31 mai 2016. Après sêtre vu décerner le diplôme fédéral de médecin, le 17 mars
2016, et le titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en ophtalmologie, le
23 juin 2016, et après que le SEM a refusé son approbation à loctroi anticipé
dune autorisation détablissement en sa faveur (décision du 30.11.2016 confirmée
sur recours par arrêt du 23.04.2019 du Tribunal administratif fédéral),
lintéressé a requis loctroi dune autorisation de séjour dans le canton de
Neuchâtel en se prévalant de son activité de médecin indépendant dans le canton
de Genève et dune prochaine prise demploi dans le canton de Fribourg. Le SMIG
a refusé de lui octroyer une telle autorisation de séjour faute dêtre au
bénéfice dune autorisation de travailler relevant dun contingent cantonal
(décision 13.03.2017). Certes, cette décision a été annulée par le DEAS qui,
par prononcé du 29 janvier 2018, entré en force, a invité ce service "à
accorder à X.________, à titre exceptionnel, une autorisation de séjour limitée
à la durée nécessaire à la régularisation de sa situation", après avoir
constaté que celui-ci travaillait "régulièrement dans les cantons de
Genève et de Fribourg". Cet acte, qui avait manifestement les
caractéristiques dune décision de renvoi avec instructions impératives, liait
non seulement le SMIG, soit l'autorité à laquelle la cause était renvoyée, mais
également le DEAS, qui lavait rendue (sur ce sujet :ATF 143 IV 214cons. 5.2.1 et 5.3.3,135 III 334con. 2.1,
arrêts du TF du19.03.2019 [6B_236/2019]cons. 3.1 et du21.04.2017 [8C_388/2016]cons. 1.2). Il nen
demeure pas moins que des faits "nouveaux" importants, qui existent
déjà avant l'arrêt de renvoi mais sont découverts subséquemment (faux nova),
peuvent rompre l'autorité attachée à l'arrêt de renvoi (arrêts du TF du25.06.2013 [9C_340/2013]cons. 3.1 et 3.2 du03.08.2012 [8C_152/2012]cons. 4.1 et 4.2).

b) Tel
est bien le cas en loccurrence. Afin de mettre en uvre la décision du DEAS du
29 janvier 2018, le SMIG sest préalablement enquis auprès des autorités de
main-duvre étrangère des cantons de Genève et Fribourg de la situation du
recourant. Or, il est apparu que, quand bien même celui-ci travaillait dans le
canton de Genève, notamment comme "chef de clinique en ophtalmologie
salarié auprès de E.________ (contrat de travail du 22.05.2017 en vigueur
depuis le 01.09.2017), il ne disposait daucune autorisation de séjour en vue
dexercer une activité lucrative dans ce canton et quaucune demande de permis
de travail contingenté navait été déposée en sa faveur (courriel du 01.02.2018
de la directrice du Service de la main-duvre étrangère). Dans le canton de
Fribourg, il sest révélé que lHôpital C.________, qui lavait engagé comme
chef de clinique auprès du service dophtalmologie, du 1ernovembre
2017 au 30 avril 2018, avait mis un terme à ce contrat quelques jours après
lengagement, la section main-duvre étrangère layant informé que lintéressé
navait pas dautorisation de séjour valable lui permettant de prendre cet
emploi et quil ne serait quoi quil en soit pas entré en matière sur une
demande doctroi dune telle autorisation de séjour (courriel du 07.02.2018 du
chef de la section main-duvre étrangère). Découverts subséquemment suite au
renvoi de la cause au SMIG pour quil accorde au recourant une autorisation de
séjour limitée dans le temps, ces éléments, qui sont au demeurant antérieurs à
la décision de renvoi du 29 janvier 2018, constituent manifestement des faux
nova susceptibles de rompre lautorité attachée à cette décision. Dans ces
circonstances, cest à juste titre que le SMIG, puis le DEAS sen sont écartés
et ont réexaminé le droit de lintéressé à loctroi dune autorisation de
séjour dans le canton de Neuchâtel à la lumière de ce nouvel état de fait.

3.a) En vertu de larticle7 OASA, les autorisations
de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que les autres
autorisations du même genre habilitant les étrangers à exercer une profession,
ne remplacent pas l'autorisation relevant du droit des étrangers octroyée en
vue d'exercer une activité lucrative. Si l'étranger ne dispose pas encore de
cette dernière autorisation, une réserve sera mentionnée dans l'autorisation
relative à l'exercice d'une profession.

b) En
lespèce, si le diplôme fédéral de médecin et le titre postgrade fédéral de
médecin spécialiste en ophtalmologie FMH décernés au recourant, respectivement
les autorisations dexercer la médecine à titre indépendant ou dépendant sous
sa propre responsabilité que lui ont délivrées les autorités compétentes des
cantons de Genève (attestation du médecin cantonal du 07.03.2018) et de Vaud
(autorisation du chef du département de la santé et de laction sociale du
12.06.2018) sont des conditions sine qua non pour exercer la médecine en Suisse,
singulièrement dans les cantons précités, ces documents ne valent pas pour
autant, dans le cas dun ressortissant étranger, autorisation de séjour en
Suisse; une telle autorisation devant répondre à dautres prescriptions, qui
relèvent en particulier de la loi fédérale sur les étrangers et lintégration
(LEI; nouveau titre dès le 01.01.2019), du 16 décembre 2005. Le recourant ne
peut donc tirer aucun droit à la délivrance dune autorisation de séjour en
Suisse de son droit dexercer la médecine en Suisse conféré par les diplômes
quil a obtenus.

4.a) Indépendamment du statut avec lequel il est entré en
Suisse, singulièrement dans le canton de Genève, le 27 septembre 2010, et de
celui auquel il a été soumis ultérieurement dans les cantons de Vaud et
Fribourg durant sa formation postgraduée FMH de spécialiste en ophtalmologie, 
circonstances qui ne sont pas déterminantes pour lissue de la présente cause ,
le recourant ne prétend pas, à juste titre, être actuellement titulaire dune
autorisation de séjour en vue de lexercice dune activité lucrative salariée
ou indépendante au sens de larticle38 al. 2 LEI, qui lui
donnerait le droit de sinstaller partout en Suisse pour exercer celle-ci. Il
se prévaut en revanche de la protection de sa bonne foi.

b)Ancré à l'article 9 Cst. féd. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière
loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux
promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance
qu'il a légitimement placée dans celles-ci. A cet égard, il faut que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore (d) quil se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530cons. 6.2;131 II 627cons. 6.1 et
les références citées;131 V 472cons. 5; arrêt du TF du22.08.2017 [9C_287/2017]cons. 5.1).

c) Tout
dabord, il convient de préciser quune administration ne peut répondre que de
son propre comportement, des renseignements erronés quelle aurait fournis,
ainsi que des promesses ou assurances quelle aurait faites ou données à un
administré. Cette précision apportée, il y a lieu de retenir que X.________
était démuni de tout titre de séjour valable au moment de son arrivée dans le
canton de Neuchâtel, le 1ernovembre 2015. Informé par le cabinet
D.________ que le contrat dengagement de six mois quil avait conclu avec
lintéressé, le 16 juillet 2015 (début dengagement le 01.11.2015),
sinscrivait dans le cadre de la formation postgrade en ophtalmologie que
celui-ci achèverait au mois de mai 2016, le SMIG lui a octroyé, le 18 février
2016, une autorisation de séjour valable jusquau 31 mai 2016 sous le code
1351, correspondant à une autorisation de séjour pour doctorants et
post-doctorants effectuant un travail rémunéré durant leur formation, et avec
la mention expresse de "Formation avec activité". Préalablement, le 4
février 2016, le SMIG avait pris la peine dinformer lintéressé quil
remplissait les conditions des articles27 LEtr(actuellement
LEI) et 23 et 24 OASA, qui ont trait à ladmission en vue dune "formation
ou dun perfectionnement" (actuellement : "en vue dune formation et
dune formation continue"). Le recourant ne saurait ainsi soutenir que ces
informations lauraient conforté dans lidée quil était admis dans le canton
de Neuchâtel en vue de lexercice dune activité lucrative au sens de larticle18
LEI. Il ne peut pas davantage tirer argument du comportement
du SMIG, quil qualifie de contradictoire, consistant à lui refuser loctroi
dun permis de séjour, alors même quil avait précédemment préavisé
favorablement sa demande doctroi anticipé dune autorisation détablissement.
Cest le lieu de rappeler au recourant que, dans un premier temps, le SMIG
avait refusé dentrer en matière sur cette demande aux motifs que sil était en
Suisse depuis plus de cinq ans, il était au bénéfice dune autorisation de
séjour pour études, soit temporaire, et non pas dune autorisation de séjour à
caractère durable (lettre du SMIG du 04.02.2016). Ce nest que sur linsistance
de lintéressé, qui persistait à contester ce point de vue (courrier
électronique du 14.02.2016; lettres du 01.04.2016 et du 12.05.2016), que le
SMIG sest finalement résolu à transmettre son dossier au SEM, en lui précisant
toutefois que cétait "sans aucune garantie doctroi dune autorisation
détablissement puisquil serait venu pour une formation vu les codes utilisés
et que ce genre de séjour nentre pas en considération pour une autorisation
détablissement anticipée art. 34 al. 4 LEtr" (note au dossier du
29.08.2016 dun entretien du 25.08.2016). Le SMIG ne peut ainsi se voir
reprocher un comportement contradictoire vis-à-vis du recourant, quil a
clairement rendu attentif au peu de chance de succès de sa démarche. Cela
étant, au nombre des conditions énumérées par la jurisprudence pour se
prévaloir du principe de la bonne foi figure le fait que l'intéressé se soit
fondé sur la circonstance évoquée pour prendre des dispositions qu'il ne
saurait modifier sans subir de préjudice. Dans le cas particulier, X.________
ne soutient nullement avoir pris de telles mesures sur la base du comportement
prétendument contradictoire du SMIG, de sorte que lune des conditions
cumulatives permettant l'application du principe de la bonne foi ne serait quoi
quil en soit pas remplie.

5.Il suit de ce qui précède que le recours se révèle mal fondé
et qu'il doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 47LPJA) qui na en outre pas droit à une allocation
de dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Met à la charge
du recourant les frais et débours de la procédure par 880 francs, montant
compensé par son avance de frais.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 29 mai 2019

Un étranger peut être admis en vue de l'exercice
d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:

a. son admission sert les intérêts
économiques du pays;

b. son employeur a déposé une demande;

c. les conditions fixées aux art. 20 à
25 sont remplies.

1Un étranger
peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions
suivantes:2

a.3la direction de
l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation
continue envisagées;

b. il dispose d'un logement approprié;

c. il dispose des moyens financiers
nécessaires;

d.4il a le niveau
de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation
ou la formation continue prévues.

2S'il est
mineur, sa prise en charge doit être assurée.

3La poursuite du
séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la
formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues
par la présente loi.5

1Nouvelle teneur
selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2016689;FF20133265).2Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la
LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2016689;FF20133265).3Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la
LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2016689;FF20133265).4Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la
LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2016689;FF20133265).5Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse;RO20105957;FF2010373391). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF
du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2016689; FF20133265).

1Le titulaire d'une autorisation
de courte durée admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou
indépendante peut l'exercer dans toute la Suisse. Il peut obtenir
l'autorisation de changer d'emploi lorsque des raisons majeures le justifient
et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.

2Le titulaire d'une autorisation
de séjour admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou
indépendante peut l'exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d'emploi sans
autre autorisation.

3Le titulaire d'une autorisation
de séjour admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée qui veut
entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation
s'il remplit les conditions fixées à l'art. 19, let. a et b.

4Le titulaire d'une autorisation
d'établissement peut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante
sur tout le territoire suisse.

Les autorisations de la police du commerce et de la
police sanitaire, ainsi que les autres autorisations du même genre habilitant
les étrangers à exercer une profession, ne remplacent pas l'autorisation
relevant du droit des étrangers octroyée en vue d'exercer une activité
lucrative. Si l'étranger ne dispose pas encore de cette dernière autorisation,
une réserve sera mentionnée dans l'autorisation relative à l'exercice d'une
profession.