ne_gerichte · ASLP.1997.25 · 1997-09-11 · fr
ASLP.1997.25


A.      La société X.  S.A., dont le siège se trouvait à

Neuchâtel, oeuvrait dans l'horlogerie.
LA BANQUE Y. , par sa succursale de

Neuchâtel, lui avait accordé un crédit
et avait obtenu en garantie la

cession des créances de la société
envers ses clients. Elle détenait ainsi

un effet de change du droit américain
("trade acceptance") créé en 1985

par lequel la société X.  Co Inc, à New-York, s'engageait à

verser la somme de 391'667 francs à
X.  S.A. (D.2/3).

B.      X. 
S.A. est tombée en faillite le 14 novembre

1986 (D.2/1). LA BANQUE Y.  a produit une créance de 946'665.95 francs,
tout en

rappelant que ce montant devrait, le cas
échéant, être diminué des verse-

ments éventuels qu'elle obtiendrait des
clients de la faillie, en vertu de

la cession dont elle jouissait (D.2/2).

Lors d'une séance de la commission de
surveillance du 4 juin

1987, il a été décidé ce qui suit
(D.2/4) :

" Le dossier X. 
New-York  sera remis sans plus

attendre à I. , l'OF Neuchâtel respectivement la Banque
Y.

Neuchâtel étant invité
à transmettre à l'attention de B.

les documents nécessaires. Il est convenu dans

cette affaire de confier à l'avocat à New-York un
mandat

limité, de manière à ne pas engager de frais trop

substantiels. Ces derniers ne devraient pas dépasser
une

somme de l'ordre de 3'000 à 5'000 francs".

LA BANQUE Y.  a endossé  l'effet de
change "à l'ordre de X. S.A., en faillite" (D.2/3). Le 2 juillet
1987, le service juridique de I.  S.A.,
par B. , a prié l'office des faillites de Neuchâtel de lui verser une avance de
frais pour la procédure à entreprendre à New-York. Il précisait (D.2/7) :

" Pour éviter toute ambiguïté, nous précisons que
toutes les

démarches à entreprendre dans cette affaire le seront
au

nom et pour le compte de la masse en faillite X. S.A.,
qui en assure        l'entier financement.
Dans cette

mesure, tout résultat éventuellement obtenu reviendra
éga-

lement à la masse, qu'il s'agisse indifféremment d'un
re-

tour de marchandise ou d'un règlement partiel. Sur le
plan

formel, les prétentions contre X. Co Inc sont

réputées avoir été rétrocédées par la Banque Y. à la
masse en               faillite."

Le 21 août 1987, l'office des faillite a
informé la Banque Y.  que sa

production avait été admise par
l'administration de la masse et la com-

mission de surveillance, de sorte que sa
créance de 946'665.95 francs

serait colloquée en cinquième classe
(D.2/8). Ce montant a effectivement

été admis dans l'état de collocation du
7 octobre 1987 (D.5/1, no d'ordre

29), sans observations. L'état de
collocation a à nouveau été déposé le 18

juin 1988 après diverses contestations
qui n'avaient pas trait à la créan-

ce de la Banque Y. .

C.      Le 1er novembre 1988, I.  a informé la Banque Y.  qu'elle avait

des doutes sérieux quant à la
solvabilité de X. Co Inc, mais

qu'elle estimait qu'il valait néanmoins
la peine de tenter une procédure

sommaire afin d'inciter la société à
proposer une offre transactionnelle.

Elle ajoutait que "la procédure en
cause serait engagée formellement au

nom de la Banque Y. , dans la mesure où
elle dispose, sur la

base de l'effet de change accepté par
X.  New-York, de la légitima-

tion active" (D.2/10). Le 27
décembre 1988, la Banque Y.  a refusé
d'apparaître en qualité de demanderesse devant les tribunaux de New-York,
arguant qu'elle

ne pouvait pas envisager d'agir à titre
fiduciaire pour le compte de la

masse en faillite dans le seul but de
priver sciemment la société

américaine des exceptions qu'elle
détenait contre la société faillie

(D.2/11).

Le 20 avril 1989, B. , par mandat de
l'administra-

tion de la faillite, a communiqué à la
Banque Y.  qu'elle avait "décidé de
refuser la rétrocession que vous proposez" et que sa créance serait
diminuée de

391'667 francs à titre de dommages et
intérêts, le préjudice correspondant

au montant de l'effet de change. Il
relevait que la créance de fond de la

masse en faillite était prescrite selon
le droit américain depuis la fin

de l'année 1988; qu'il appartenait à la
Banque Y. , cessionnaire d'une créance

remise en garantie d'un crédit, d'agir à
l'encontre du débiteur avec toute

la diligence et la célérité nécessaire;
qu'elle n'avait cependant engagé

ni poursuite cambiaire, ni action en
justice contre la société américaine

et qu'elle devait ainsi répondre de son
inaction (D.2/12). L'office des

faillites a confirmé cette prise de
position par lettre du 29 mai 1989

(D.5/4).

D.      Le 12 juin 1997, un nouvel état de
collocation a été imprimé,

n'admettant la créance de la Banque
Y.  qu'à concurrence de 554'998.95
francs

(946'665.95 - 391'667) "selon
décision du 29.5.1989" (D.5/2 p.16 no

d'ordre 44).

Le 24 juin 1997, l'administration de la masse
a établi le ta-

bleau de distribution dont il ressortait
que les créanciers de cinquième

classe toucheraient un dividende de 9.09
%, soit 50'452.25 francs pour

la Banque Y.  (D.5/3, p.1 et 15). Celle-ci a été informée de ce qui précède par

avis du 2 juillet 1997 (D.2/13).

E.      Par voie de plainte, la Banque Y.  conteste le tableau de distribution,

concluant à ce que sa créance soit
admise à concurrence de 646'665.95

francs, soit le montant de sa production
admise dont à déduire 300'000

francs récupérés auprès d'une caution
(voir D.2/2, p.2). Elle estime en

bref que sa créance au tableau de
distribution doit être la même que celle

que l'administration de la masse a
admise en toute connaissance de cause à

l'état de collocation et qu'il n'y a
aucun motif justifiant de modifier

celui-ci.

F.      Dans ces observations, l'office des
faillites considère en

substance la plainte comme tardive, car
la Banque Y.  aurait dû contester la
prise de décision du 29 mai 1989. Elle ajoute que, suite à un oubli, les
300'000

francs obtenus par la Banque Y.  de la caution n'ont pas été comptabilisés.
Elle

conclut à ce que le solde définitif de
la créance admise au tableau de

distribution soit fixé à 254'998.65
francs (946'665.95 - 391'667 - 300'000).

G.      L'effet suspensif est accordé à la demande
de la Banque Y.  le 15

juillet 1997 (D.3).

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Dirigée contre une mesure de l'office dans
le délai utile

(art.17 al.1 et 2 LP), la plainte est
recevable.

2.      a) Lorsque l'état de collocation est
définitif et que l'adminis-

tration est en possession du produit de
la réalisation de tous les biens,

elle dresse le tableau de distribution
des deniers et établit le décompte

final (art.261 LP). Le fondement
matériel d'une créance est examiné lors

de l'établissement de l'état de
collocation (art.244 ss LP) et les litiges

à ce sujet font, le cas échéant, l'objet
d'un procès en contestation de

l'état de collocation (art.250 LP). Il
ne saurait de ce fait en principe

être question de trancher, dans le cadre
d'une plainte contre un tableau

de distribution, des questions de droit
matériel relatives à l'existence

d'une créance, mais uniquement
d'examiner si le tableau de distribution

correspond à l'état de collocation (ATF
102 III 155 - JT 1978 II 126-127).

Une fois définitif, un état de
collocation ne peut en effet plus être

modifié unilatéralement par
l'administration (sous réserve de productions

tardives: art. 251 LP).

Ce principe souffre toutefois trois
exceptions. Premièrement, un

état de collocation passé en force peut
être remis en cause lorsqu'il

s'avère qu'une créance a été admise ou
écartée manifestement à tort (ATF

111 II 81 - JT 1985 I 578).
Deuxièmement, il ne jouit pas de l'autorité de

la chose jugée si la collocation d'un
créancier résulte d'une production

frauduleuse (ATF 88 III 131 - JT 1962 II
94 ). Troisièmement, il convient,

au moment de la distribution des
deniers, de prendre en compte soit une

diminution, voire une extinction de la
créance, le créancier ayant par

exemple obtenu son dû d'une caution (ATF
52 III 121 - JT 1927 II 76), soit

l'acquisition par la masse dans
l'intervalle d'une créance compensable

(ATF 83 III 67 - JT 1957 II 91), soit
encore la création d'un nouveau

rapport juridique en faveur de la masse
(ATF 87 III 79 - JT 1961 II 127).

Mais, dans tous les cas, on ne saurait
revenir sur la collocation que pour

des motifs qui se sont réalisés ou ont
été connus après qu'elle est entrée

en force. Il n'est pas admissible de
soumettre à une nouvelle appréciation

juridique, lors de la distribution des
deniers, des faits connus au moment

de la collocation et d'en tirer argument
pour modifier la décision. Il

incombe à l'autorité de surveillance LP
de rechercher si les conditions

d'une telle modification sont réalisées
(ATF 102 III 155 - JT 1978 II

127-128).

b) En l'espèce, le tableau de distribution,
qui fait état d'un

montant admis de 554'998.95 francs pour
la Banque Y.  (D.5/3, p.15), diverge de

l'état de collocation déposé les 7 octobre
1987 et 18 juin 1988, qui

admettait une créance de 946'665.95
francs (D.5/1, no d'ordre 29). L'état

de collocation imprimé le 12 juin 1997
(D.5/2) est sans valeur juridique,

car, outre qu'il a été ni déposé ni
publié, il a été établi après que

celui du 7 octobre 1987 est devenu
définitif.

LA BANQUE Y.  n'avait aucun intérêt à attaquer l'état de collocation du

7 octobre 1987, puisque sa créance avait
été admise dans son intégralité.

De même, elle ne pouvait pas
entreprendre par la voie de la plainte les

décisions des 20 avril et 29 mai 1989
(D.2/12 et 5/4), l'autorité de céans

n'étant pas compétente pour se prononcer
sur le bien-fondé de la créance

en dommages et intérêts que la masse en
faillite prétendait détenir contre

la Banque Y. . On peut certes se
demander si la Banque Y.  n'aurait pas
dû déposer plainte en arguant que les conditions d'une modification de l'état
de collocation n'étaient pas réunies. Toutefois, ces deux décisions se
référaient à des mesures futures : "Le dividende à vous revenir sera ainsi
calculé..."

(D.2/12); "Lors du dépôt du tableau
de distribution, la somme de 391'667

francs sera déduite..." (D.5/4). On
ne peut de ce fait reprocher à la Banque Y.

d'avoir attendu ledit dépôt pour faire
valoir ses droits.

Il conviendrait donc en principe d'inviter
l'office des

faillites à rendre une nouvelle décision
matérielle de collocation que

la Banque Y.  pourrait entreprendre par la voie de l'article 250 LP. Toutefois,
il est au préalable nécessaire d'examiner si les conditions d'une modification
de l'état de collocation sont réunies. Comme il n'y a pas eu d'erreur manifeste
lors de son établissement (D.2/8) et que la Banque Y.  n'a pas obtenu sa collocation par des manoeuvres frauduleuses, il
s'agit uniquement de déterminer si, après que l'état de collocation est devenu
définitif, un nouveau rapport juridique en faveur de la masse a été créé, qui
justifierait une diminution de la créance admise.

L'effet de change établi par X.  Co Inc a été

endossé au profit de la masse en faillite
(D.2/3) et le mandataire de

celle-ci a précisé dans sa lettre du 2
juillet 1997 que les démarches à

entreprendre le seraient au nom et pour
le compte de la masse en faillite,

que celle-ci en assumerait l'entier
financement et percevrait le résultat

éventuel, ajoutant : "Sur le plan
formel, les prétentions contre X. Co Inc. sont réputées avoir été rétrocédées
par la Banque Y. à la masse en faillite" (D.2/7, p.2). Il faut en déduire
qu'une rétrocession, voulue par la Banque Y. 
et la masse en faillite, a eu lieu durant la première moitié de l'année
1987, soit avant le dépôt de l'état de collocation, intervenu en octobre de
cette année pour la première fois. La lecture du procès-verbal de la séance de
la commission de surveillance du 4 juin 1987 (D.2/4) ne contredit pas ce qui
précède.

Ainsi, l'office des faillites ne pouvait
plus par la suite

refuser une rétrocession qui était déjà
intervenue. Les problèmes

rencontrés pour tenter de recouvrer la
somme due ne concernaient plus

la Banque Y. , qui a refusé de servir de
prête-nom (D.2/11). Il n'y a dès lors pas eu, après la collocation, création ou
modification d'un rapport de droit

ou connaissance de faits nouveaux qui
justifierait une révision, de sorte

que l'administration de la masse n'est
pas en droit de revenir sur l'état

de collocation, en rapport avec l'effet
de change signé par la société X. Co Inc.

c) LA BANQUE Y.  a informé l'administration de la masse en 1991 qu'elle

avait obtenu d'une caution la somme de
300'000 francs (D.2/2). Cet

élément justifie que ce montant soit
déduit de la créance admise, qui

s'élève ainsi à 646'665.95 francs.

3.      La plainte est en conséquence bien fondée
dans la mesure sus-

mentionnée. Le tableau de distribution
doit être annulé et il convient

d'inviter l'administration de la masse à
admettre la créance de la Banque Y.  à

concurrence d'un montant de 646'665.95
francs et à recalculer le dividende

en conséquence.

Dans une procédure de plainte devant
l'autorité de surveillance,

il n'est pas perçu de frais ni alloué de
dépens (art.20a al.1 LP; 61 al.2

litt.a, 62 al.2 OELP).

Par ces motifs,

L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP

1. Admet la plainte, annule le tableau
de distribution de la faillite de

X.  S.A. et renvoie la cause à
l'administration de la

masse au sens des considérants.

2. Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 11 septembre 1997