ne_gerichte · CPEN.2017.28 · 2016-08-13 · fr

Elève conducteur. Conduite sans autorisation. Perte de maîtrise. Etat de nécessité licite. Exemption de peine (absence d’intérêt à punir).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2017 CPEN.2017.28 (INT.2017.611)

A.
Le 13 août
2016, X., élève conductrice, était au volant du véhicule automobile immatriculé
NE [111], accompagnée de A. Aux alentours de 13h45, arrivée en bas de la rampe
d’accès aux immeubles [....] à Z., elle a entrepris une manœuvre afin de se
stationner dans une case en épi située à l’ouest de la rampe à mi-hauteur. Lors
de cette manœuvre, elle a heurté le véhicule immatriculé NE [222], correctement
parqué. Elle a immobilisé sa voiture avant de redémarrer et de heurter, en
raison de la pente, le véhicule immatriculé NE [333], également correctement
parqué à l’est de la rampe. La police est intervenue.
B.
a) Le 27
septembre 2016, le ministère public a rendu une ordonnance pénale condamnant la
prévenue, en application des articles 15 al. 1, 31 al. 1, 90 al. 1 et 95 al. 1
let. d LCR, à 20 jours-amende à 25 francs (soit 500 francs au total), à une
amende de 550 francs (soit 350 francs pour les contraventions et 200 francs
comme peine additionnelle), la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 6 jours, ainsi qu'aux frais de la cause, arrêtés à 440 francs. L’ordonnance
pénale retenait que la prévenue, à Z., rue […], le samedi 13 août 2016 vers
13h45, avait circulé au volant du véhicule immatriculé NE [111] alors qu’elle
n’était qu’élève conductrice et qu’elle n’était pas accompagnée conformément
aux prescriptions. En bas de la rampe d’accès aux immeubles no 19 et 21 de
ladite rue, l’intéressée avait entrepris une manœuvre afin de stationner son
véhicule dans une case en épi située à l’ouest de la rampe et avait heurté le
véhicule immatriculé NE [222], propriété de B., lequel était correctement
stationné, puis, après s’être arrêtée brièvement, elle avait heurté en
redémarrant en raison de la pente le véhicule immatriculé NE [333], propriété
de C., lequel était également parqué correctement.
b) X. a formé opposition à l'ordonnance
pénale, le 7 octobre 2016.
c) Le 9 janvier 2017, le ministère
public a entendu A. en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Celle-ci a déclaré que, lorsque la prévenue et elle étaient arrivées à la Rue [...],
elle voyait que X., en se parquant, allait toucher une voiture qui était
stationnée. Elle était donc descendue du véhicule pour guider la prévenue. Lors
de ces manœuvres, cette dernière avait reculé et heurté la voiture du voisin. X.
avait laissé un mot sur le pare-brise de la voiture endommagée. A. était
ensuite partie car elle devait s’occuper de ses enfants. Au moment où elle avait
quitté les lieux, la voiture était sur la pente, immobilisée à l’endroit de
l’accident. Il s’agissait d’un bête accident comme cela pouvait arriver.
Lorsqu’elle était revenue sur place après l’accident, il y avait de nombreux
voisins portugais qui soutenaient leur ami dont la voiture avait été endommagée
par la prévenue. Cela faisait des histoires et il y avait presque eu des
bagarres. Son mari, assistant à la scène depuis le balcon, était descendu pour
les soutenir, elle et la prévenue.
d) A cette même date, le ministère
public a également entendu la prévenue. Elle a déclaré que A. était sortie du
véhicule pour l’aider à se parquer. C’était au moment du démarrage qu’elle
avait reculé et que son véhicule avait touché la voiture stationnée derrière
elle. Il s’agissait d’un démarrage en côte et le temps de changer de pédales,
le véhicule avait légèrement reculé. Elle avait laissé sa voiture en place
suite à l’accident. Son voisin l’avait ensuite reculée pour la mettre un peu
plus bas, mais ne l’avait pas parquée car il était énervé. Elle avait donc
repris son véhicule pour le stationner sur une place à proximité, le temps du
constat. Son voisin, dont le véhicule était endommagé, était fâché. Il s’était
mis à crier et cela avait provoqué un attroupement constitué d’une vingtaine de
ressortissants portugais contre les trois ressortissants congolais qu’étaient
la prévenue, A. et le mari de cette dernière.
e) Le 10 janvier 2017, le ministère
public a transmis le dossier au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, en maintenant l’ordonnance pénale.
C.
a) A son
audience du 14 mars 2017, la première juge a entendu la prévenue. Celle-ci a
confirmé que lors de sa course du mois d’août 2016, son accompagnatrice était
descendue du véhicule pour la guider lors de la manœuvre de parcage. Malgré
cela, elle avait heurté le véhicule stationné derrière elle. Elle avait laissé
ses coordonnées sur le pare-brise et n’avait pas déplacé sa voiture suite à
l’accident. Son assurance avait payé les dégâts, qui se montaient à 500 francs
au total. Son voisin, dont le véhicule avait été endommagé, était furieux et s’était
mis au volant du véhicule de la prévenue. Il l’avait laissé au milieu de la
chaussée. Elle avait alors déplacé sa voiture sur une place de parc à proximité
pour ne pas le laisser au milieu de la route et gêner la circulation.
b)
Dans son jugement, le tribunal de
police a retenu que la prévenue s’était rendue coupable d’une perte de maîtrise
au sens de l’article 31 al. 1 LCR en heurtant deux véhicules régulièrement
parqués, ce que la prévenue ne contestait pas au demeurant. Le fait que l’accompagnatrice,
A., soit sortie du véhicule, lors des manœuvres de parcage effectuées par la
prévenue, ne constituait pas une infraction à l’article 15 al. 1 LCR. L’article
27 al. 2 OCR stipule en effet que la personne accompagnant l’élève conducteur
doit prendre place à côté de lui sauf s’il s’agit de circuler sur des terrains
d’exercice, de faire une marche arrière ou de parquer. La première juge
retenait également que la prévenue s’était trouvée entourée de voisins
malveillants et que sa voiture se trouvait au milieu de la route. Son
accompagnatrice était partie et aucune des personnes présentes, qui auraient
parfaitement pu déplacer la voiture de la prévenue un peu plus loin, n’avait
jugé utile de le faire. Dans cet environnement hostile, devant veiller à
protéger d’autres usagers de la route, la prévenue avait agi sous l’empire d’un
état de nécessité en déplaçant le véhicule et, en application de l’article 17
CP, devait être acquittée de la prévention de l’article 95 al. 1 let. d LCR. La
perte de maîtrise était de peu de gravité, ce qui devait donner lieu à une
exemption de peine en application de l’article 100 al. 1 LCR.
D.
Le ministère
public appelle de ce jugement. Il considère que le fait de laisser un véhicule
sur une route limitée à 30 km/h, pendant quelques minutes à la suite d’un
accident de circulation et dans l’attente de l’arrivée de la police, ne
représente pas un danger imminent et impossible à détourner autrement. Le
placement d’un triangle de panne, à une distance raisonnable de l’accident,
aurait suffi à écarter le danger. S’agissant de la pesée des intérêts en
présence, on a, d’un côté, la volonté d’éviter un potentiel accident causé en
raison d’un véhicule accidenté immobilisé sur la chaussée et, de l’autre, la
conduite dudit véhicule accidenté par une personne inexpérimentée, qui doit
passer devant plusieurs voisins. Le bien juridique protégé par la prévenue n’est
pas d’une valeur supérieure à celui qui est finalement lésé de sorte que
l’article 17 CP ne trouve pas application. Il y a donc lieu de condamner la
prévenue en application de l’article 95 al. 1 let. d LCR. Le ministère public
considère également que les « touchettes » commises par la prévenue
ne constituent pas des cas de très peu de gravité, mais bien plutôt des cas
classiques de pertes de maîtrise commis lors de parcages. En outre, la faute de
la prévenue n’est pas légère car celle-ci, qui avait déjà touché un véhicule en
effectuant sa manœuvre, n’a pas su prendre les mesures qui s’imposaient,
notamment en remettant le véhicule dans les mains de son accompagnante, et a
touché un second véhicule. La prévenue doit donc être condamnée pour les deux
pertes de maîtrise, en application de l’article 90 al. 1 LCR, et il convient de
lui infliger une amende à ce titre.
E.
Dans ses
observations, l’intimée indique qu’elle n’avait déplacé son véhicule, sans être
accompagnée, qu’après qu’un voisin avait lui-même déjà déplacé la voiture.
L’intimée avait, suite aux « touchettes », immobilisé son véhicule et
c’est un tiers qui, de sa propre initiative, l’avait déplacé en plein milieu de
la chaussée. C’est donc ce dernier qui avait créé un danger. Le danger était imminent
et concret – un samedi vers 13h45, dans un lieu avec de très nombreuses
habitations, il était légitime de retenir qu’il y avait du passage sur la
route. Afin d’éviter qu’on lui fasse un autre grief à la suite des
« touchettes », comme un mauvais parcage ou un accident cas échéant,
d’une part, et sous l’émotion, d’autre part, en raison de l’intervention du
voisin avec lequel les relations étaient mauvaises et dont elle avait peur des
réactions, l’intimée s’était donc résolue à déplacer son véhicule. Elle n’avait
conduit ainsi que sur une courte distance et sans manœuvre compliquée. Même si
la prévenue s’était fait une représentation erronée des faits et du danger
auquel elle croyait, son geste était justifié. La proposition du ministère
public de positionner un triangle de panne au lieu de déplacer le véhicule ne
permet pas de remettre en cause son geste. En outre, les biens juridiquement
protégés étaient en l’espèce, au moins, d’une valeur comparable. Quant aux
« touchettes » commises par l’intimée, il faut constater qu’elles
étaient de peu d’importance. La police n’avait relevé ni débris ni trace. Il
n’y avait eu aucun blessé. L’intimée roulait à très faible allure. L’assurance
avait pris en charge les dégâts des deux voitures touchées. L’intimée ne s’est
pas présentée à son examen de conduite durant la procédure pénale, craignant les
conséquences que celle-ci pouvait avoir sur sa présentation et son avenir de
future conductrice. Elle conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du
jugement du 14 mars 2017, avec suite de frais et dépens.
F.
Le ministère
public n’a pas complété son appel déposé le 7 avril 2017.
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite cependant son
examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a)
L’article
15 al. 1 LCR
prescrit que
les courses
d'apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si
l'élève est accompagné d'une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède
depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule et n'étant plus à l'essa
i. Aux termes
de l’article
95 al. 1 let. d LCR
, e
st puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque
effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève
conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions.
b) L’article
17 CP
stipule que quiconque commet un acte punissable pour
préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien
juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
c) S’agissant
de la violation des règles de la circulation routière, la jurisprudence a admis
que sauvegarder le trafic, écarter un risque de collision et préserver par là
même l’intégrité, voire la vie des personnes, cas échéant en violant les règles
de la circulation routière, peut fonder l’application de l’article
17 CP
(
Monnier
, CR CP I, art. 17 n. 16-17 ; JdT 1992 I
708).
d) En l’espèce,
le véhicule de l’intimée a été déplacé au milieu de la chaussée par un tiers
suite à l’accident. La prévenue se trouvait dans une situation délicate du fait
du départ de son accompagnatrice. La version de l’intimée selon laquelle elle
avait peur que le véhicule, laissé à cet endroit, cause d’autres dégâts est
crédible. Le fait de
laisser un véhicule sur la
chaussée pendant la durée nécessaire à l'arrivée de la police, durée
éventuellement importante et impossible à prévoir d'avance au vu du caractère
minime de l’accrochage (cinquante-cinq minutes en l’espèce selon l’heure de
l’infraction figurant dans l’ordonnance pénale, 13h45, et l’heure de l’arrivée
de la police figurant dans le rapport établi, 14h40), sur une route étroite en
localité et au beau milieu de l’après-midi un samedi, aurait aussi présenté des
risques et des inconvénients pour la circulation. Ces risques et inconvénients
n'auraient été que partiellement éliminés par l'usage du triangle de panne et
des feux clignotants avertisseurs, ce d’autant qu’un attroupement s’était formé
à proximité et pouvait également détourner l’attention d’éventuels
automobilistes passant sur la chaussée. En outre, i
l faut tenir
compte du fait que l’intimée était seule, entourée de nombreux voisins
(notamment ceux dont les véhicules avaient été endommagés) qui n’étaient pas
particulièrement bienveillants à son égard, de sorte qu’elle pouvait légitimement
se sentir un peu étrulée et n’a guère pu envisager d’autre solution que celle
de se remettre au volant de son véhicule pour aller le garer.
Cela étant, en continuant de rouler très prudemment sur
une petite dizaine de mètres jusqu’à la place de parc la plus proche où elle
savait pouvoir garer le véhicule, elle
a, de ce fait, choisi la voie lui
permettant d’éviter le plus rapidement toute gêne à la circulation et la moins
préjudiciable afin de réduire les risques qu'elle faisait courir aux autres
usagers de la route. Par conséquent, elle
a
correctement satisfait à son obligation d'assurer la sécurité de la
circulation, imposée par l'
article
51 al. 1 LCR
justifiant une violation des règles de la
circulation routière ;
elle a donc agi de
manière licite.
4.
a) L’article
31 al. 1 LCR
prévoit que l
e conducteur devra
rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence.
b) Aux
termes
de l’article
52 CP
, si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à
le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
c)
L’article 100 ch. 1 al. 2 LCR stipule pour sa part que,
dans les cas de très
peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine.
Le cas de très peu de
gravité est un cas bagatelle où même une amende très modérée « de
principe » apparaîtrait choquante parce que manifestement trop dure et non
appropriée ; il y a lieu de retenir un tel cas de manière restrictive et d’effectuer
une appréciation objective et subjective des circonstances
(Bussy/Rusconi
,
Code suisse de la circulation routière commenté, 4
ème
éd., Bâle
2015, n. 2.5 ad. art. 100 ch. 1 LCR ; arrêt du TF du
01.09.2011 [6B_299/2011]
cons. 3.4 ;
ATF 124 IV 184
cons. 3a). L’application
de l’article 100 ch. 1 al. 2 LCR suppose la réunion de quatre conditions
cumulatives, soit que la faute apparaisse particulièrement légère au regard de
l’ensemble des circonstances extérieures que sont notamment la vitesse, les
conditions de la route et du trafic, que l’auteur ait eu des motifs suffisants
de transgresser la loi, qu’il ait eu la certitude, dans les circonstances
données, que son comportement contraire aux règles ne pouvait mettre quiconque
en danger, l’infraction paraissant purement formelle, et qu’objectivement
personne n’ait été mis en danger ou blessé (
Jeanneret
,
Les dispositions
pénales de la Loi sur la circulation routière, p.
489 ss).
d)
Selon
la doctrine, l’article
52 CP
est susceptible
d’intervenir plus tôt dans le cours de la procédure puisqu’il permet de
renoncer à la poursuite, alors que l’article 100 ch. 1 al. 2 LCR ne permet une
exemption de peine qu’au moment du jugement. Matériellement, il apparaît qu’une
interprétation littérale des degrés de gravité requis par chacune des
dispositions place clairement l’article 100 ch. 1 al. 2 LCR en deçà de
l’article
52 CP
; en effet une faute
de « très peu de gravité » se superpose nécessairement avec une
culpabilité « peu importante ». Autrement dit, tant sous l’angle du
moment de l’application que du degré de gravité de la faute, l’article
52 CP
englobe systématiquement les cas d’application de l’article
100 ch. 1 al. 2 LCR (
Jeanneret
, op. cit., p. 503).
L’article
52 CP
est applicable aux
infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur
auteur, mais également à celles où le comportement de l’auteur apparaît
négligeable par rapport à d’autres actes qui tombent sous le coup de la même
disposition légale. Chaque cas particulier doit être apprécié en fonction du
cas normal de l’infraction définie par le législateur. Toutes les peines
mineures prévues par la loi ne sauraient en effet être annulées par une
disposition générale. Il faut qu’une appréciation globale du comportement, en
soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l’infraction considérée,
fasse apparaître que l’acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés
au regard du cas normal, sont nettement moins graves. Cette différence doit
être tellement nette qu’infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié,
tant du point de vue de la prévention générale que de celui de la prévention
spéciale (
ATF 135 IV 130
cons. 5.3.3 ;
Dupuis
,
Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art.
52 CP
; Message du
Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal
suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc.1871).
e)
La
culpabilité minime de l’intimée permet de l’exempter de toute peine. L’intérêt
à la poursuite pénale ne peut, en l’espèce, pas être qualifié d’important. Les
« touchettes » lors de parcages – maladie ou maladresse chronique des
apprentis conducteurs – se règlent généralement à l’amiable entre détenteurs de
véhicules sans occuper la justice pénale. La prévenue a certes enfreint des
règles de circulation routière et perdu, à deux reprises, brièvement la
maîtrise de son véhicule mais son comportement fautif n’a causé des dommages
matériels que pour un montant peu important (apparemment 500 francs pris en
charge par l’assurance responsabilité civile de cette dernière). Pour le reste,
il faut constater que l’intimée n’a pas causé de lésion à l’intégrité physique
et qu’elle n’a pas agi pour des motifs futiles (en faisant par exemple
volontairement des dégâts sur les véhicules) ou pris des risques insensés (en
roulant à une vitesse inadaptée) ; son comportement révèle au contraire
qu’elle a essayé, autant que faire se peut, de veiller au respect des règles
élémentaires de circulation et de sécurité routière constituant un aspect essentiel
de l’ordre public. Force est donc de constater que les faits reprochés à
l’intimée sont de très peu de gravité et que l’article
52 CP
peut trouver
application.
5.
Vu ce qui
précède, l'appel doit être rejeté. Les frais de la procédure d'appel seront
laissés à la charge de l’Etat. L’intimée, plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire, n’a pas droit à u
ne indemnité pour les
frais de défense au sens de l’article 429 CPP. En fonction du mémoire produit
par Me D., l’indemnité d’avocat d’office, non remboursable, due à cette
dernière pour la défense en procédure d’appel sera fixée à 971.60 francs,
frais, débours et TVA inclus.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 31 al. 1, 100 ch. 1 al. 2 LCR, 17 et
52 CP,
1.
L'appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d'appel sont laissés à la charge de l’Etat.
3.
L’indemnité
d’avocat d’office, non remboursable, due à Me D. pour la défense de l’intimée
en procédure d’appel est fixée à 971.60 francs, frais, débours et TVA inclus.
4.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me D., au ministère public, parquet général, à
Neuchâtel (MP.2016.4195-PG) et au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2017.14).
Neuchâtel, le 23 octobre 2017
Art. 17 CP
Etat
de nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver
d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui
appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde
ainsi des intérêts prépondérants.
Art. 52 CP
Motifs
de l'exemption de peine
Absence
d'intérêt à punir
1
Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de
son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
1
Nouvelle teneur
selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
Art. 15
1
LCR
Formation
et formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles
2
1
Les courses
d'apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si
l'élève est accompagné d'une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède
depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule et n'étant plus à l'essai.
3
2
La personne
accompagnant un élève veille à ce que la course s'effectue en toute sécurité et
que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions sur la circulation.
3
Quiconque
dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d'une
autorisation d'enseigner la conduite.
4
4
Le Conseil
fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation des conducteurs de
véhicules automobiles.
5
Il peut
notamment prescrire qu'une partie de la formation soit dispensée par le
titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite.
6
Les cantons
peuvent fixer un plafond pour le tarif des leçons de conduite obligatoires.
5
Le Conseil
fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation complémentaire des
conducteurs professionnels de véhicules automobiles.
7
6
Le Conseil
fédéral peut prescrire que les candidats au permis de conduire recevront une
formation en matière de premiers secours aux blessés.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1
er
août 1975 (RO
1975
1257 1268 art. 1; FF
1973
II 1141).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
5
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1991 (RO
1991
71; FF
1986
III 197).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
Art. 31 LCR
Maîtrise
du véhicule
1
Le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs
de la prudence.
2
Toute personne qui n'a pas les
capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce
qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou
pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période
et doit s'en abstenir.
1
2bis
Le Conseil
fédéral peut interdire la conduite sous l'influence de l'alcool:
a. aux personnes qui effectuent des transports
routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession
fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars
2009 sur le transport de voyageurs
2
et art. 3, al.
1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route
3
);
b. aux personnes qui transportent des personnes à
titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds
ou des marchandises dangereuses;
c. aux moniteurs de conduite;
d. aux titulaires d'un permis d'élève conducteur;
e. aux personnes qui accompagnent un élève
conducteur lors de courses d'apprentissage;
f. aux titulaires d'un permis de conduire à l'essai.
4
2ter
Le Conseil
fédéral détermine le taux d'alcool dans l'haleine et dans le sang à partir
desquels la conduite sous l'influence de l'alcool est avérée.
5
3
Le conducteur doit veiller à
n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière.
6
Les passagers
sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
RS
745.1
3
RS
744.10
4
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin
2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin
2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1991 (RO
1991
71;
FF
1986
III 197).
Art. 95
1
LCR
Conduite
sans autorisation
1
Est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a. conduit un véhicule automobile sans
être titulaire du permis de conduire requis;
b. conduit un véhicule automobile alors
que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé,
retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c. conduit un véhicule automobile alors
que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d. effectue une course d'apprentissage
sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné
conformément aux prescriptions;
e. met un véhicule automobile à la
disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté
toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du
permis requis.
2
Est puni d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus quiconque conduit un véhicule automobile alors que
le permis de conduire à l'essai est échu.
3
Est puni de l'amende quiconque:
a.
n'observe pas les restrictions et les
autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b.
assume la tâche d'accompagner l'élève
lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c.
donne des leçons de conduite à titre
professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4
Est puni de l'amende quiconque:
a.
conduit un cycle alors que la conduite
lui en a été interdite;
b.
conduit un véhicule à traction animale
alors que la conduite lui en a été interdite.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3267
;
FF
2010
3579
3589).