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ne_gerichte · CHAC.1999.3710 · 1999-10-01 · fr

Recours à la chambre d'accusation. Fax. Irrecevabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 01.11.1999 CHAC.1999.3710 (INT.1999.1318)

1.
qu'en date du 6 septembre 1999, F.
a déposé plainte pénale
contre
G. , pour abus de confiance, escroquerie et gestion fautive,
que par ordonnance du 1er octobre 1999, le ministère public a
ordonné
le classement de la plainte, pour motifs de droit,
que F.  recourt contre cette
décision en concluant à ce qu'une
action
pénale soit ouverte contre G. ,
que le ministère public conclut à l'irrecevabilité, en tout état
de
cause au mal-fondé du recours,
2.      que
selon l'article 236 CPP, le dépôt du recours à la Chambre
d'accusation
doit être effectué dans les 10 jours à compter de celui où le
recourant
a eu connaissance de la décision faisant l'objet du recours,
qu'en l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au recou-
rant le
8 octobre 1999,
que le recourant disposait dès lors d'un délai échéant le 18
octobre
1999 pour déposer son recours,
que ce dernier a été posté le 19 octobre 1999, de sorte qu'il
est
tardif et irrecevable,
3.      que
le recourant a certes aussi adressé son recours à la Chambre
d'accusation,
par fax du 18 octobre 1999, apparemment à 21.33 heures,
que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral toute-
fois, à
la motivation de laquelle la Chambre d'accusation peut se référer,
un
recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un télécopieur (ATF
121 II
252 cons.4),
4.
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit dès lors être décla-
ré
irrecevable, les frais étant mis à la charge du recourant (art.240 al.3
CPP),
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
D'ACCUSATION
1.
Déclare le recours irrecevable.
2.
Arrête les frais à 240 francs et les met à la charge du recourant.
Neuchâtel,
le 1er novembre 1999
AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier                L'un
des juges
ne_gerichte · CHAC.2000.63 · 2000-06-20 · fr

Effet suspensif du recours et présence du prévenu à l'audience

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 20.06.2000 CHAC.2000.63 (INT.2001.20)

que le recours, déposé dans l'après-midi de l'avant-veille
de l'audience en question, sans être accompagné de la décision attaquée, ne
peut être rejeté en tant qu'il conclut à ce que l'effet suspensif soit accordé
à titre préalable et de manière urgente,
que,
sans dossier, et sur la seule base des explications du prévenu, une décision
d'effet suspensif serait insuffisamment documentée,
qu'en
accordant cet effet suspensif et en laissant le prévenu assister à l'audience,
les conséquences seraient irréversibles, alors qu'à l'inverse, et au cas où le
recours apparaissait comme fondé, il sera encore possible de répéter cet acte
d'instruction en présence du prévenu et
que
l'effet suspensif sollicité vise au demeurant autre chose, qui est
l'annulation
de l'audience
et
que
le Juge d'instruction, sans devoir se référer au droit de la victime (art.130a
CPP), peut de son chef ne pas autoriser une partie ou son mandataire à assister
aux opérations d'instruction, "s'il apparaît que cela est de nature à
compromettre la bonne marche de l'enquête",
que,
pour autant que la requête d'effet suspensif soit recevable à l'égard d'une
décision négative, elle doit ainsi être rejeté.
Par
ces motifs
,
Le président de la Chambre
d'accusation
1.
Rejette la requête
d'effet suspensif, pour autant qu'elle soit recevable.
ne_gerichte · CHAC.2003.61 · 2003-06-04 · fr

Défaut de signature du recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 08.09.2003 CHAC.2003.61 (INT.2004.202)

Défaut de signature du recours.

Réf. : CHAC.2003.61/am
A.
Le
15 mai 2003, le ministère public a notifié à S. une ordonnance pénale le
condamnant, en application des articles 123, 126, 49 ch.4 CPS, à une amende de
400 francs et à 120 francs de frais. Cette ordonnance pouvait faire l’objet d’une
opposition dans les 20 jours, c’est-à-dire jusqu’au 4 juin 2003.
Par courrier
recommandé daté du 1
er
juin 2003, expédié le 3 juin et reçu le 4
juin 2003 par le ministère public, S. a formé opposition totale à cette
ordonnance pénale. Par décision du 4 juin 2003, reçue le 10 juin 2003, le
substitut du procureur général a déclaré cette opposition irrecevable, motif
pris qu’elle n’était pas signée. La décision informait S. qu’il pouvait
recourir dans les 10 jours auprès de la Chambre d’accusation.
B.
Par
pli recommandé expédié le 16 juin 2003, S. a retourné au ministère public son
opposition datée du 1
er
juin 2003, dûment signée.
Par décision
du 17 juin 2003, le substitut du procureur général l’a toutefois déclarée
irrecevable pour cause de tardiveté.
C.
S.
recourt contre cette décision en demandant à ce que son opposition soit
reconsidérée. Il explique son oubli de la signer par des problèmes familiaux et
professionnels et ajoute que « les envois postaux ont considérablement
entamé le délai de recours ».
Le substitut
du procureur général conclut au rejet du recours sans formuler d’observations.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (citée par
Bohnet
, CPCN commenté,
ad art.64 no 4), le juge doit, à défaut de signature valable du recours,
impartir un délai convenable à l’intéressé pour réparer le vice. L’octroi d’un
délai supplémentaire est l’expression d’un principe général du droit de
procédure, valable également en procédure cantonale, découlant de
l’interdiction du formalisme excessif. Le délai de grâce doit être accordé même
si le délai de recours a expiré dans l’intervalle (ATF 120 V 413).
2.
En
l’espèce, cette exigence n’a pas été respectée, ce qui a induit non seulement
la décision du 4 juin 2003 du ministère public, mais aussi celle du 17 juin
2003 dont est recours. Cette dernière doit être annulée, et le ministère public
invité à traiter le courrier du recourant daté du 1
er
juin 2003,
renvoyé signé le 16 juin 2003, comme valant opposition au sens de l’article 13
CPP.
3.
Il
est statué sans frais.
Par ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Annule la
décision du 17 juin 2003 du ministère public, et renvoie le dossier à ce dernier
au sens des considérants.
2.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le 8 septembre 2003
ne_gerichte · CHAC.2003.70 · 2003-07-07 · fr

Opposition tardive. Transmission d'office d'une demande de restitution de délai.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 22.07.2003 CHAC.2003.70 (INT.2003.259)

Réf. :
CHAC.2003.70
Le président de la Chambre
d'accusation,
vu le "recours" du 15 juillet
2003 de
B.,
à Peseux, contre la
décision du 7 juillet 2003 du ministère public déclarant irrecevable son
opposition,
C O N S I D E R A N T
Que B. a formé une opposition – motivée
- le 2 juillet 2003 à une ordonnance pénale qui lui avait été notifiée le 9 mai
2003,
Que
son opposition a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par décision
du 7 juillet 2003, notifiée le 12 juillet suivant,
Que
le 15 juillet 2003, s'adressant au ministère public, B. fait valoir qu'il a dû
s'absenter pour des raisons personnelles, ce qui explique son retard à faire
opposition dans les délais,
Que
le ministère public a transmis ce "recours" à la Chambre d'accusation
en concluant à son rejet sans formuler d'observations,
Que
toutefois, il convient de traiter ce courrier non pas comme un recours, mais
comme une demande de restitution de délai, au sens de l'article 86 CPP,
Que
le dossier doit ainsi être retourné au ministère public et qu'il lui
appartiendra d'examiner, au besoin après une brève instruction, si la demande
de relief est ou non fondée, sa décision conduisant
soit
à admettre la
demande de relief, et partant l'opposition, puis à renvoyer la cause devant le
tribunal compétent,
soit
à rejeter la demande de relief par une décision
sujette à recours à la Chambre d'accusation,
Qu'étant
incompétente pour statuer, la Chambre d'accusation (par son président)
retournera au ministère public – qui en était le destinataire – le courrier du
15 juillet 2003 de B. (art.83 CPP),
Que
le ministère public a certainement la compétence de statuer, serait-ce dans un
deuxième temps après qu'il a pu prendre connaissance du fait que l'opposant
avance des motifs à examiner dans le cadre de l'article 86 CPP (
Bauer/Cornu
,
Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, n. 1 et 4 ad art.14),
Vu
les articles 14, 83 et 86 CPP,
Par ces motifs
,
1.
Retourne au
ministère public, comme objet de sa compétence, le courrier du 15 juillet 2003
de B..
2.
Statue sans frais.
ne_gerichte · CHAC.2004.37 · 2004-03-11 · fr

Rappel d'une décision. Pas de nouveau délai de recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 13.08.2004 CHAC.2004.37 (INT.2004.197)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt
du 06.10.2004
Réf. 5P.320/2004
Réf. : CHAC.2004.37/fh-dhp
C O N S I D E R A N T
1.
Le
11 mars 2004, J. a déposé plainte pénale contre R., à la suite de son
interpellation dans un bus à l'arrêt de Vauseyon à Neuchâtel le samedi 14
février 2004.
Considérant que les
déclarations objet de la plainte ne pouvaient être ni qualifiées
d'attentatoires à l'honneur, ni considérées comme dénonciation calomnieuse, le
substitut du procureur général a classé la plainte par décision du 11 mars
2004, en rappelant au plaignant les voie et délai de recours.
Le plaignant s'est
adressé à nouveau au Ministère public dans deux courriers successifs, des 16
mars et 23 mars 2004 (qu'on ne trouve cependant pas dans l'un ou l'autre des
dossiers). Le procureur général a répondu au premier courrier le 18 mars 2004,
rappelant qu'une décision avait été rendue et un classement ordonné pour des
motifs de droit, sur lesquels il n'y avait pas lieu de revenir. Le substitut du
procureur général a pour sa part répondu à la seconde lettre le 25 mars 2004,
rappelant à son tour qu'il avait statué le 11 mars 2004 et que "
une
nouvelle décision ne saurait être rendue sur le même objet
".
2.
J.
recourt à la Chambre d'accusation "
contre volonté de le substitut du
procureur général de ne pas décider sur ma plainte déposée 23.03.04, du
25.03.04
". Il rappelle par ailleurs sa plainte du 11 mars, suivie de
celle du 16 mars et répétée le 23 mars, ajoutant "
que attentat à
l'honneur et dénonciation calomnieuse sont deux choses distingues et différents
surprendre la décision motivée comme même objet
".
3.
a)
Si le recours du 31 mars 2004 est dirigé contre la décision prise le 11 mars
2004 et notifiée le 15, il est clairement tardif, partant irrecevable (art.8,
233, 236 CPP).
b) Si le recours est
dirigé contre le courrier du Ministère public du 25 mars 2004, il est également
irrecevable, car ce courrier n'est pas une décision. Il s'agit d'un simple
rappel (le second, après celui du 18 mars 2004) que la cause a été jugée par la
décision antérieure du 11 mars 2004 et qu'il n'y a, effectivement, pas lieu d'y
revenir. Ce simple rappel ne vaut évidemment pas décision, et il n'ouvre pas un
nouveau délai de recours contre la décision antérieure. L'appréciation que le
recourant peut faire sur la distinction entre une atteinte à l'honneur et une
dénonciation calomnieuse n'a pas à être examinée par la Chambre d'accusation,
puisqu'elle est saisie tardivement d'un recours contre la décision qui se
prononçait sur ces deux possibles qualifications juridiques des faits dénoncés.
4.
Irrecevable,
le recours sera rejeté, aux frais de son auteur (art.240 al.3 CPP).
Par
ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Déclare
irrecevable le recours du 31 mars 2004.
2.
Met à la
charge du recourant les frais arrêtés à 360 francs.
Neuchâtel, le 13 août 2004
ne_gerichte · CHAC.2004.45 · 2004-03-29 · fr

Fourniture de sûretés et fin de la détention préventive.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 16.04.2004 CHAC.2004.45 (INT.2004.207)

Réf. : CHAC.2004.45/dhp/am
C O N S I D E R A N T
1.
Par
arrêt du 29 mars 2004 (D.393), et à la requête du juge d'instruction, la
Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention préventive de
N. jusqu'au 30 avril 2004 "aux fins d'organiser la confrontation encore
prévue et de fixer les sûretés" (cons.5).
2.
Par
décision du 29 mars 2004 se référant expressément à l'arrêt précité de la
Chambre d'accusation, le juge d'instruction a fixé le montant de la caution à
100'000 francs, à effectuer par versement en espèces (D.397).
Cette décision fixait en
outre au prévenu un délai au 15 avril 2004 pour opérer le versement de la
caution, à défaut de quoi le juge annonçait qu'il se verrait dans l'obligation
de requérir une seconde prolongation de la détention préventive en invoquant le
non versement des sûretés requises.
3.
Pour
justifier sa requête, le juge d'instruction fait état de l'incertitude quant à
la capacité du prévenu de réunir d'ici au 30 avril 2004 les sûretés exigées,
d'une part, et des directives de la Chambre d'accusation en matière de délai
pour la transmission des demandes de prolongation de la détention préventive,
d'autre part.
4.
La
requête est toutefois irrecevable, ou plus précisément sans objet, dès
l'instant où la décision de libérer provisoirement le prévenu a été prise en
application de l'article 121 al.2 CPP, qui dispose que "
la liberté
provisoire peut  être subordonnée à la
condition que le prévenu fournisse des sûretés garantissant qu'en tout temps,
il se présentera devant l'autorité compétente ou viendra subir sa peine
".
A partir du prononcé de
cette décision, il dépend du seul versement de la caution que le prévenu
recouvre immédiatement sa liberté provisoire, sans que le juge d'instruction ne
puisse ni ne doive l'y contraindre de quelque manière, par exemple en fixant un
terme ou un délai pour s'exécuter.
Ainsi que l'observe
d'ailleurs avec pertinence le défenseur du prévenu dans ses observations du 13
avril 2004 à la Chambre d'accusation, "
le seul obstacle à la libération
provisoire est le prétendu risque de fuite
". En l'espèce ce risque a
été mesuré par le juge d'instruction, qui a estimé qu'il était raisonnablement
limité par le dépôt d'une caution dont il a fixé le montant.
Pour le surplus, le juge
d'instruction n'avait pas d'autre disposition à prendre en application des
articles 121 ou 123 CPP, et il lui restera à recueillir le moment venu
l'engagement écrit du prévenu prescrit à l'article 122 al.1 CPP.
5.
Il
sera statué sans frais.
Par
ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Dit que la
requête du juge d'instruction du 8 avril 2004 est sans objet, partant
irrecevable.
2.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le
16 avril 2004
ne_gerichte · CHAC.2009.75 · 2009-06-15 · fr

Risque de fuite.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 24.07.2009 CHAC.2009.75 (INT.2009.132)

Risque de fuite.

Réf. :
CHAC.2009.75
C O N S I D E R A N T
Que, le 15 juin 2009, A. a été arrêté par le juge d'instruction de
Neuchâtel et placé en détention préventive,
que la détention
préventive se justifie en particulier par le risque de collusion,
que, par l'intermédiaire
de son avocat, le prévenu a, le 29 juin 2009, sollicité l'autorisation de
téléphoner à sa famille au Maroc, plus particulièrement à B.,
que, par la décision dont
est recours, le juge d'instruction a refusé cette autorisation en invoquant le
risque de collusion, divers témoins devant encore être entendus,
que, selon l'article 46
de la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour
les personnes adultes (
LPMA
),
la personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des installations
mises à disposition par l'établissement dans les limites du règlement
d'utilisation, aucune communication téléphonique n'étant toutefois autorisée
aux personnes en détention préventive sans l'accord du magistrat en charge de
la cause,
que, jusqu'à la saisine
du tribunal de renvoi, c'est le juge d'instruction qui est compétent pour
statuer sur les modalités de la détention préventive (
Bauer/Cornu
, N.27
ad art. 117 CCP) et la Chambre d'accusation pour statuer sur les recours,
qu'en l'espèce, on en est
au tout début de l'instruction, que les faits sont graves, qu'il convient en
particulier de mettre à jour les antécédents et les relations familiales de
l'intéressé, qui est accusé de tentative de meurtre sur sa fille, ce qu'il
conteste, qu'il y aura lieu d'entendre autant que possible des témoins, directs
et indirects en ce qui concerne l'origine de la chute de la fillette, de
manière à établir les faits et circonstances de l'affaire, qu'il est donc
nécessaire d'éviter le risque de collusion,
qu'il convient pour le
reste de se référer aux observations du juge d'instruction, que la Chambre
d'accusation peut faire siennes sans avoir à les paraphraser (
ATF 123 I 31
,
JT 1999 IV 22),
que le détenu a été
informé de son droit d'écrire - et de recevoir de la correspondance - en
sachant que le courrier est soumis à la censure, que dans ces conditions, le
refus de l'autorisation de téléphoner, qui se fonde sur un intérêt public,
respecte le principe de la proportionnalité,
que le recours doit dès
lors être rejeté, sous suite de frais,
Par
ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Rejette le
recours.
2.
Statue sans
frais.
ne_gerichte · TA.1996.199 · 1996-07-17 · fr

Mesures provisionnelles dans la procédure d'action de droit administratif.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 17.07.1996 TA.1996.199 (INT.1996.387)

Vu l'action ouverte le 10 juin 1996 par A., à
Fleurier,
représenté par Me Fabien Süsstrunk, avocat au même lieu, contre
B.,
Fondation collective pour la réalisation des mesures de prévoyance
conformes
à la LPP, à Lausanne,
vu la requête de mesures provisionnelles déposée le même jour
par le
demandeur tendant à obtenir que la défenderesse reprenne dès le 1er
juillet
1996 le versement des rentes en cas d'incapacité de gain et pour
enfants
d'invalide qu'elle a interrompu au 30 juin 1995,
vu
les observations de la défenderesse du 17 juin 1996,
vu le dossier,
C O N S I D E R A N
T
que, faute de décision exécutoire, aucun effet suspensif ne peut
être
attribué dans la procédure d'action en première instance et qu'il y a
donc
lieu d'ordonner, si les conditions en sont réunies, des mesures pro-
visionnelles
positives (art.73 LPP; 56 PA; 41 LPJA; ATF 119 V 295),
que, dans sa demande, le requérant a pris des conclusions
tendant
à la condamnation de la défenderesse à lui fournir des prestations
à
compter du 1er juillet 1995,
qu'il expose n'avoir plus de ressources à compter du 1er juillet
1996 et
qu'il a un intérêt prépondérant à pouvoir subvenir aux besoins
élémentaires
de sa famille, laquelle compte cinq personnes,
que la B. s'oppose à la requête de mesures provi-
sionnelles,
que de telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins,
anticiper
sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation pro-
visoire
sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée
illusoire
le procès au fond (ATF 119 V 506 in fine et les références),
qu'il y a lieu, selon la jurisprudence, de procéder à la pesée
des
intérêts en présence (ATF 119 V 507 et les références),
qu'il est de jurisprudence également que l'intérêt d'un assuré à
obtenir
des prestations ne l'emporte pas, en principe, sur celui de l'ins-
titution
à se prémunir contre d'éventuelles difficultés à se faire resti-
tuer,
si elle obtient gain de cause au fond, des prestations versées du-
rant la
procédure; que demeure réservé le cas où il paraîtrait vrai-
semblable
que l'assuré obtiendra gain de cause sur le fond (ATF 105 V 269
cons.3;
RCC 1990, p.163; décisions du Tribunal administratif des 21.5.1996
en la
cause S. et 21.6.1996 en la cause B.),
qu'en l'espèce, aucun pronostic ne peut être fait sur l'issue du
litige,
que le requérant aurait probablement beaucoup de difficultés à
rembourser,
en raison de sa situation financière délicate, s'il venait à
succomber
dans la procédure, les prestations qui lui auraient été avancées
durant
le procès,
que ses intérêts et ceux de sa famille ne sont dès lors pas pré-
pondérants,
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Rejette la requête de mesures provisionnelles d'A..
2. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais.
Neuchâtel,
le 17 juillet 1996
ne_gerichte · TA.2005.240 · 2005-09-02 · fr

Règlement des litiges par le biais de la transaction.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 20.03.2006 TA.2005.240 (INT.2006.60)

Réf. :
TA.2005.240-AA
Vu le recours
interjeté le 2 septembre 2005 par
S.
, à La Chaux-de-Fonds, contre la
décision sur opposition rendue le 1er juin 2005 par
la Compagnie
d'assurances X.
, en matière de suppression du droit aux prestations,
vu la lettre de la Compagnie d'assurances Y. du 20 septembre
2005, qui déclare se substituer à la Compagnie d'assurances X. dans la mesure
où elle a repris le portefeuille suisse d'assurances LAA de cette institution
avec effet rétroactif au 1er janvier 2005,
vu la lettre du 6 février 2006 du mandataire de la
recourante qui sollicite le classement de l'affaire, sous suite de frais, au
motif qu'une transaction extrajudiciaire conclue le 26 janvier 2006 met un
terme au litige,
vu la lettre du tribunal du 8 février 2006 aux parties,
vu le courrier du 9
février 2006, par lequel le mandataire de la Compagnie d'assurances Y. requiert
de la Cour de céans qu'elle homologue la transaction intervenue,
C O N S I D E R A N T
que les litiges portant sur des prestations des assurances
sociales peuvent être réglés par transaction (art.
50 al.1 LPGA
),
que l'assureur est tenu de notifier la transaction sous la
forme d'une décision sujette à recours (al.2) et que les alinéas 1 et 2 s'appliquent
par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours
(al.3),
que la mention "par analogie" a comme objectif de
laisser une marge de manœuvre permettant de concrétiser au mieux le droit de la
transaction selon la jurisprudence en vigueur avant l'introduction de la LPGA
(FF 1999 V, p.4258-4259),
que, selon la jurisprudence, une transaction constitue une
proposition commune adressée par les parties au juge qui doit, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, en contrôler la conformité avec l'état de
fait et la loi, avant de procéder le cas échéant au classement de l'affaire (
ATFA
du 14.01.2004 [U 161/03]
cons.1 et les références citées; SVR 2000 AHV no
23,
Kieser
, ATSG-Kommentar, p.507),
qu'il résulte de la transaction déposée par la recourante
qu'un accord a été conclu et qu'il prévoit la prise en charge par la Compagnie
d'assurances Y. des frais de traitement, en particulier l'intervention
chirurgicale d'avril 2005, et des incapacités de travail en rapport avec la
seule rupture du sous-scapulaire gauche, à laquelle elle avait mis un terme à
compter du 1er mars 2004,
que cette transaction répond aux exigences de conformité
avec l'état de fait et la loi, de sorte que rien ne s'oppose à sa ratification,
qu'il y a ainsi lieu d'ordonner le classement de l'affaire,
sans frais (art.
61 litt.a LPGA
),
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Ordonne le classement
du recours.
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel,
le
20 mars 2006
ne_gerichte · INT.2004.245 · 1995-06-12 · fr

Administration anticipée de preuves.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 22.05.1996 INT.2004.245

Administration anticipée de preuves.

RJN 1996 p.
66
Considérant:
Que, par
requête déposée le 2 mai 1996 avant l'échéance du délai de réponse, le
mandataire de la défenderesse demande au juge instructeur d'exécuter la
réquisition n° 3 de la demanderesse (production du dossier d'une procédure K.
contre N. SA terminée par jugement du 12 juin 1995) et de lui accorder un
nouveau délai de réponse de 20 jours dès la communication du dossier officiel,
que la
demanderesse conclut au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens,
qu'à
l'exception des pièces en mains des parties qui doivent être jointes aux
mémoires de demande et réponse (art. 297 et 302 CPC), l'administration des
autres preuves est ordonnée à l'audience d'instruction, après discussion avec
les parties (art. 321 et 322 CPC),
qu'ainsi
une partie ne peut prétendre à une administration anticipée de certaines
preuves, sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, soit
lorsque le moyen de preuve est exposé à se perdre ou à devenir d'un emploi
beaucoup plus difficile s'il n'en est fait usage immédiatement (art. 288 CPC),
qu'en
l'espèce ces conditions ne sont manifestement pas remplies et que la requérante
ne le prétend du reste pas, de sorte que la requête, mal fondée, doit être
rejetée, sous suite de frais et dépens.