ne_gerichte · ARMC.2019.35 · 2016-06-20 · fr

Mainlevée définitive de l'opposition. Moyens libératoires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 21.05.2019 ARMC.2019.35 (INT.2019.294)

A.
a) Les époux A.X.________ et B.X.________ étaient
propriétaires du bien-fonds article [aaa] du cadastre de Z.________.
b)
A leur demande, la Commune de Z.________ leur a délivré le 20 juin 2016 un
permis de construire pour un bâtiment commercial et artisanal à édifier sur
cette parcelle. La sanction prévoyait notamment, dans ses conclusions, qu’elle
devenait caduque si les travaux n’étaient pas commencés dans les deux ans (ch.
2), que la facture relative aux taxes d’équipement et émoluments était adressée
aux requérants (ch. 3) et que la
« facture relative aux taxes
d’équipement [devait] être payée impérativement avant le début des
travaux »
(ch. 4).
c)
Le 27 juin 2016, la Commune de Z.________ a adressé à B.X.________ une facture
no xxxxxxxx de 92'646.70 francs pour la taxe d’équipement de la parcelle [aaa],
stipulée payable jusqu’au 31 juillet 2016. La facture mentionnait ceci, en
caractères gras :
« La présente décision peut faire l’objet d’un
recours dans les 30 jours dès sa notification auprès du Conseil communal […].
Le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les
conclusions et les moyens de preuve éventuels (art. 35 de la loi sur la
procédure et la juridiction administrative – LPJA). Passé ce délai cette
facture sera définitive et exécutoire »
.
B.
a) Par des courriels des 8 et 13 juillet 2016, les époux
A.X.________ et B.X.________ ont avisé la Commune de Z.________ du fait qu’ils
étaient en train de vendre le terrain, avec le projet de construction.
b)
La commune leur a écrit le 25 juillet 2016 pour leur rappeler que la taxe
d’équipement devait être payée avant le début des travaux ; elle indiquait
qu’elle stopperait les travaux si le nouveau propriétaire engageait ceux-ci
sans avoir réglé la taxe en question.
c)
Les époux A.X.________ et B.X.________ ont finalement vendu la parcelle [aaa] à
des tiers, par acte authentique du 7 juin 2017.
C.
A la requête des acquéreurs de la parcelle, la Commune de Z.________
a, le 7 mai 2018, prolongé le permis de construire d’une année, soit jusqu’au
20 juin 2019, les conditions et remarques émises dans la sanction du 20 juin
2016 demeurant applicables.
D.
Le 7 mai 2018, la Commune de Z.________ a adressé un rappel
aux époux A.X.________ et B.X.________ pour le paiement de la taxe
d’équipement, leur rappelant la teneur de l’article 118 al. 3 LCAT et leur
fixant un délai au 30 juin 2018 pour s’exécuter. Les époux A.X.________ et
B.X.________ n’ont pas payé et ont tenté sans succès d’obtenir des acquéreurs
de la parcelle qu’ils versent eux-mêmes la taxe d’équipement.
E.
Le 21 août 2018, les acquéreurs de la parcelle ont indiqué à
la Commune de Z.________ qu’ils souhaitaient commencer les travaux
immédiatement, mais que le début de ceux-ci était potentiellement bloqué parce
que les vendeurs n’avaient pas acquitté la taxe d’équipement. Un dernier rappel
pour le paiement de la taxe d’équipement a été adressé le 3 septembre 2018 aux époux
A.X.________ et B.X.________. Ces derniers ont indiqué le 10 du même mois
qu’ils feraient opposition à une poursuite éventuelle. Dans le même temps, la
Commune de Z.________ a indiqué aux acquéreurs de la parcelle qu’ils pourraient
commencer les travaux le 20 septembre 2018, sous réserve du versement d’une
caution, et que des poursuites seraient engagées contre les vendeurs de la
parcelle si ceux-ci ne payaient pas la taxe d’équipement.
F.
Sur réquisition de la Commune de Z.________, un commandement
de payer no 2018086565 a été notifié à B.X.________, le 30 octobre 2018, pour
la somme de 92'646.70 francs et 103.30 francs de frais d’établissement du
commandement de payer, la cause de l’obligation mentionnée étant
« Facture
taxe d’équipement no xxxxxxxx .
B.X.________ a fait opposition totale,
le même jour.
G.
a) Le 27 décembre 2018, la Commune de Z.________ a requis
auprès du tribunal civil la mainlevée définitive de l’opposition. Elle a
notamment joint à sa requête l’original du commandement de payer, un exemplaire
de la facture valant décision du 27 juin 2016 et des copies du permis de
construire et d’échanges ultérieurs.
b)
Dans sa réponse du 27 février 2019, le poursuivi a conclu au rejet de la
requête, sous suite de frais et dépens. Il relevait en particulier que la
facture du 27 juin 2016 fixait un délai de paiement au 31 juillet 2016,
contrairement à ce que prévoyait le ch. 4 des conclusions du permis de
construire. Les nouveaux propriétaires de la parcelle avaient repris le projet
de construction à leur compte, ce qui incluait le transfert de tous les droits
et obligations, en particulier s’agissant du paiement de la taxe d’équipement.
Si cela n’avait pas été le cas, les vendeurs auraient majoré le prix de vente
de la parcelle du montant de cette taxe. La facture litigieuse ne pouvait pas
être considérée comme un titre de mainlevée, car une facture n’entrait pas dans
la catégorie des titres exécutoires prévus à l’article 80 LP. Le permis de
construire avait perdu sa validité le 17 août 2018. Les vendeurs n’avaient
jamais été approchés pour une prolongation de celui-ci. La taxe d’équipement
était à la charge des acquéreurs de la parcelle, les travaux ayant été
commencés le 20 septembre 2018, selon les dires de la poursuivante.
H.
Par décision du 26 mars 2019, le tribunal civil a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition, frais à charge du poursuivi et sans
dépens. Il a retenu, en résumé, que la facture pour la taxe d’équipement
mentionnait qu’elle constituait une décision sujette à recours et qu’elle
deviendrait définitive et exécutoire faute de recours. Le poursuivi ne
contestait pas l’avoir reçue et ne prétendait pas avoir fait usage de la voie
de droit à sa disposition. La facture valait décision au sens de l’article 80
al. 2 ch. 2 LP et était devenue exécutoire à l’égard du poursuivi. Le caractère
exécutoire n’avait pas pris fin de plein droit du seul fait que le poursuivi
n’avait pas personnellement réalisé le projet de construction. Aucun paiement
ne paraissait devoir être imputé sur le montant réclamé. La mainlevée
définitive devait dès lors être prononcée.
I.
Le 29 mars 2019, B.X.________ recourt contre cette décision,
en concluant à son annulation et au rejet de la requête de mainlevée, sous
suite de frais et dépens des deux instances. Il rappelle les faits et souligne
que, le 7 mai 2018, l’intimée a modifié la titularité juridique du permis de
construire, en rappelant que les conditions stipulées dans la sanction du 20
juin 2016 restaient applicables. Le permis de construire a ainsi été transféré
aux acquéreurs, lesquels sont devenus, du fait de ce transfert,
ipso jure
débiteurs de la taxe d’équipement. Les vendeurs pouvaient comprendre ainsi le
courrier de l’intimée du 25 juillet 2016, qui ne disait pas que la facture leur
incomberait en cas de vente de la parcelle. La décision avait ainsi perdu son
caractère exécutoire à l’encontre du recourant. Celui-ci a contesté le
« revirement
soudain »
de l’intimée qui, le 7 mai 2018, exigeait de lui le paiement
de la taxe. Les travaux n’ont pas débuté durant la période de validité du
permis de construire accordé au recourant personnellement. La cause de la
facture a ainsi disparu. Le tribunal civil a constaté les faits de manière
inexacte en ne prenant pas en compte que le permis de construire stipulait
expressément que le montant de la taxe d’équipement devait être versé avant le
début des travaux, que l’intimée avait formellement et juridiquement transféré
le permis de construire aux acquéreurs de la parcelle, qui étaient ainsi
devenus débiteurs de la taxe, que le recourant n’avait pas lui-même entrepris
de travaux dans la durée de validité du permis de construire et qu’il ne
pouvait former opposition dans les trente jours à la demande de paiement de la
taxe d’équipement, puis que le transfert immobilier était intervenu en juin
2017. Le recourant dépose des pièces relatives à la situation financière de sa
société, ainsi qu’un extrait du registre du commerce au sujet de celle-ci.
J.
Le même jour, le recourant a déposé une requête tendant à
l’octroi de l’effet suspensif au recours.
K.
Par ordonnance du 1
er
avril 2019, le président de
l’ARMC a accordé l’effet suspensif au recours.
L.
Le 5 avril 2019, le premier juge a indiqué qu’il n’avait pas
d’observations à formuler au sujet du recours.
M.
Dans ses observations du 12 avril 2019, l’intimée conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise, frais et
dépens à la charge du recourant. Elle relève que la décision concernant le
paiement de la taxe d’équipement a été valablement notifiée au recourant, qui
n’a pas déposé de recours. Le titre constitue bien une décision rendue par une
autorité administrative suisse, au sens de l’article 81 al. 2 LP, décision qui
est devenue définitive du fait de l’absence de recours. Le moment déterminant
pour le calcul de la taxe d’équipement et la désignation du débiteur est celui
de l’octroi du permis de construire. La taxe est dès lors due par le
propriétaire du terrain concerné au moment de l’octroi de ce permis. Si le
terrain est vendu par la suite, l’ancien propriétaire reste débiteur de la
taxe. En l’espèce, le transfert du permis de construire n’a pas entraîné celui
de l’assujettissement à la taxe d’équipement. Le permis de construire a été
prolongé jusqu’au 20 juin 2019. Il est donc encore valable. Le recourant n’a
apporté aucune preuve libératoire.
N.
Les observations de l’intimée ont été transmises le 15 avril
2019 au recourant, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC).
2.
Dans
le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire et son pouvoir
d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un
recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in : CR
CPC, 2
ème
éd., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En
matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi, notamment, arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). L'ARMC n'a donc pas à substituer sa propre
appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit par contre
librement les questions de droit.
3.
D’après
l’article 326 CPC, les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours. Il ne sera dès lors pas tenu compte des pièces déposées par le
recourant avec son mémoire de recours, documents qui n’avaient pas été soumis
au premier juge (sauf pour l’extrait du registre du commerce, qui se réfère à
un fait notoire ; on relèvera que les pièces produites sont de toute
manière sans pertinence dans la présente cause).
4.
a)
Selon l'article
80 al. 1 LP
, le créancier qui est
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition.
Les
décisions des autorités administratives suisses sont assimilées aux jugements
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
L'article
81 al. 1 LP
précise que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu
par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la
mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (arrêt du TF du
25.02.2019
[5A_648/2018]
cons. 3.2.1, destiné à la publication), le contentieux de la
mainlevée de l'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a
CPC), est un procès sur titres (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de
constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le
juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par
le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la
prétention déduite en poursuite (
ATF 132 III 140
cons. 4.1.1).
c)
Egalement selon la jurisprudence, le juge de la mainlevée définitive doit vérifier
d'office, sur la base des pièces qu'il appartient à la partie poursuivante de
produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée est assimilée par
la loi à un jugement exécutoire au sens de l'article
80
al. 2 ch. 2 LP
, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec
indication des voie et délai de recours, et que le recourant n'ait pas fait
usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté
ou rejeté ; il n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui
est produit (arrêt du TF du
28.09.2018
[5A_231/2018]
cons. 6.2.1, avec des références ; cf. aussi
Gilliéron
,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème
éd., no 764a).
Une décision qui n’est pas désignée comme telle peut fonder la mainlevée
définitive si son caractère décisionnel est reconnaissable, en particulier si
le titre fait mention des voies de droit – opposition ou recours – à
disposition (
Abbet
, La mainlevée de l’opposition, Berne, 2017, n. 132 ad
art. 80 LP).
d)
En procédure de mainlevée définitive, les moyens de défense du débiteur sont
très limités, dans la mesure où il ne peut faire valoir que des exceptions de
procédure relatives à l’instance de mainlevée elle-même (
Gilliéron
, op.
cit., nos 760-762) ou des moyens de défense tirés de la procédure préalable ou
du droit matériel, soit en particulier le fait que le jugement ne serait pas
exécutoire, que la dette serait éteinte, qu’il aurait obtenu un sursis après le
jugement ou la décision ou que la dette serait prescrite (
idem
, no 764).
Le poursuivi doit apporter, par titres, la preuve stricte de sa libération et
ne peut se contenter de la rendre simplement vraisemblable (arrêt du TF du
28.09.2018
[5A_231/2018]
cons. 6.2.2).
5.
a) En l’espèce, le recourant ne
conteste plus, en procédure de recours, que la facture du 27 juin 2016 constitue
bien une décision d’une autorité administrative suisse, au sens de l’article
80 al. 2 ch. 2 LP
, valant jugement exécutoire selon l’article
80 al. 1 LP
. Avec le premier juge, l’ARMC constate d’ailleurs que
même si le titre du 27 juin 2016 est intitulé
« Facture »
, il
ressort de son texte, en particulier de l’indication claire, précise et en
caractères gras des voies de recours, qu’il s’agit bien d’une décision d’une
autorité administrative suisse.
b) Le recourant admet avoir reçu la décision en
son temps et n’avoir pas déposé de recours dans le délai légal de trente jours
dès sa réception. Son argument selon lequel il n’aurait pas pu déposer de
recours à l’époque, car il n’avait alors pas encore vendu le terrain, est sans
pertinence. Cela résulte de ce qui suit.
6.
a) Conformément à l’article 118
alinéa 3
LCAT
(RSN.701.0), la taxe d'équipement est exigible pour toute construction
nouvelle, agrandissement ou transformation importante lors de l'octroi du
permis de construire.
b) Selon la jurisprudence (arrêt de la Cour de
droit public du 23.11.2011 [
CDP.2011.39
]
cons. 5), c’est en fonction de la situation telle qu’elle se présente lors de
l’octroi du permis de construire qu’on calculera le montant de la redevance et
qu’on déterminera son débiteur. Par conséquent, la taxe d’équipement est due
par celui qui est propriétaire du terrain concerné lors de l’octroi du permis
de construire. Si le terrain est vendu par la suite, l’ancien propriétaire
reste débiteur de la taxe, car aucune disposition légale ne prévoit que
l’obligation de payer cette redevance est transmise à un nouveau propriétaire.
D’autre part, la taxe d’équipement fait partie des charges de préférence et
repose donc sur l’avantage particulier apporté à un immeuble par une
installation. Elle peut en conséquence être prélevée dès que la simple
possibilité d’utiliser ladite installation existe ; il n’est pas nécessaire que
celle-ci soit effectivement ou immédiatement utilisée.
c) Aux termes de l'article 37
LConstr.
, le
permis de construire perd sa validité lorsque l'exécution du projet n'a pas
commencé dans les deux ans dès son entrée en force ou si elle est interrompue
pendant plus d'un an (al. 1). La validité du permis de construire et de la
sanction préalable peut être prolongée de deux ans au plus pour de justes
motifs (al. 2).
d) La jurisprudence (arrêt de la CDP précité,
avec des références) rappelle que si le propriétaire renonce à construire ou
laisse son autorisation de construire se périmer pour une autre raison, la
cause qui fonderait l'obligation de payer une taxe d'équipement disparaît.
e) Dans l’affaire examinée par la Cour de droit
public et qui a donné lieu à l’arrêt du 23 novembre 2011, un propriétaire avait
obtenu un permis de construire le 26 juillet 2006. Il avait ensuite vendu la
parcelle à des tiers, lesquels avaient demandé et obtenu de la commune
concernée la prolongation du permis de construire, jusqu’au 24 juillet 2011.
Les acheteurs avaient ensuite commencé les travaux avant la fin du délai de
prolongation, soit le 18 juillet 2011. La Cour de droit public a considéré que
le fait que la parcelle ait été  vendue à des tiers ultérieurement à la
décision du 26 juillet 2006 et que la construction soit réalisée par ces tiers
ne changeait rien à la qualité de débiteur du vendeur, puisqu’il était
propriétaire des parcelles au moment de l’octroi du permis de construire.
f) En l’espèce, on se trouve dans la même
situation que celle qui avait été soumise à la Cour de droit public en 2011. Le
recourant était propriétaire – avec son épouse – de la parcelle au moment où le
permis de construire a été accordé. Il était donc débiteur de la taxe
d’équipement. La vente du terrain n’a pas eu pour effet de transférer à
l’acquéreur la dette relative à cette taxe (que l’intimée ait rappelé, dans un
courrier antérieur à la vente, que la taxe devait être payée avant le début des
travaux, en faisant référence aux nouveaux propriétaires éventuels, ne pouvait
pas entraîner un transfert de la dette ; si le recourant avait douté de sa
responsabilité pour le paiement de la taxe en cas de vente, rien ne l’empêchait
de s’en assurer auprès de la Commune, avant la vente). La validité du permis de
construire a été prolongée à la demande des acquéreurs, sans qu’un nouveau
permis soit délivré et aux mêmes conditions que celles posées par la sanction
initiale ; le courrier de l’intimée du 7 mai 2018, adressé aux requérants,
est très clair sur cette question. Cette prolongation ne pouvait avoir aucun
effet sur la qualité de débiteur du recourant pour la taxe d’équipement. Le
recourant ne conteste pas que les travaux ont débuté et il faut donc retenir
qu’ils ont commencé avant la fin du délai de prolongation, qui ne vient à
échéance que le 20 juin 2019. Dès lors, la taxe d’équipement faisant l’objet de
la décision du 27 juin 2016 est exigible et le recourant en est le débiteur. La
dette du recourant n’est pas éteinte.
7.
Au surplus, le recourant ne
conteste pas qu’il peut être personnellement recherché pour le paiement de la
dette, même si la décision du 27 juin 2016 était aussi adressée à son épouse,
et ne fait valoir aucun moyen libératoire lié à un paiement qu’il aurait
effectué, à un sursis qui lui aurait été accordé ou à une éventuelle
prescription de la dette, au sens de l’article
81 al. 1
in fine
CPC
. Le dossier ne révèle d’ailleurs pas que l’un ou
l’autre de ces cas prévus par cette disposition serait réalisé.
8.
Il résulte de ce qui précède que
la décision entreprise est conforme au droit. Le recours doit ainsi être
rejeté. Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs,
seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier versera en
outre, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens à l’intimée,
correspondant aux frais de défraiement de son mandataire professionnel (art. 95
al. 3 let. b CPC). L’intimée n’a pas produit de mémoire d’honoraires. Le
travail induit par les observations qu’elle a déposées justifie que les dépens
soient fixés, sur la base du dossier, à 800 francs (art. 61 et 66 al. 2
TFrais).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, à la charge du
recourant.
3.
Condamne le
recourant à verser à l’intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 800 francs.
Neuchâtel, le 21 mai 2019
Art. 801 LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1.
les transactions
ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres
authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions
des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les décisions
définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de
contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail
au noir
7
;
5.
8
dans le domaine
de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications
d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi
que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance
écrite par l'assujetti.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
8
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2017
3575
;
FF
2015
2467
).
Art. 81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.
2
Lorsque la
poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi
ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver
immédiatement.
3
Si le jugement
a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les
moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle
convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà
rendu une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).