ne_gerichte · TA.1997.424 · 1998-02-12 · fr
TA.1997.424


A.      G.   
est propriétaire d'un domaine agricole aux Sagnettes

lequel comporte, notamment, 10,3
hectares de champs et 11,7 hectares de

pâturages boisés. Le 13 mars 1996, il a
signé un bail aux termes duquel il

remettait à ferme les terres
susindiquées à H.    , agriculteur à

La Brévine, depuis le 1er mai 1996 pour
un fermage de 9'000 francs par an.

Cet écrit ne précisait pas la durée du
bail. G.    a en outre donné

son consentement, en qualité de
propriétaire du domaine des Sagnettes, au

contrat de communauté d'exploitation
sous forme de société simple signé le

4 octobre 1996 par H.     et C. , agriculteur à Boveresse.

Le bail à ferme agricole du 13 mars 1996 a
été soumis pour ap-

probation au Département de l'économie
publique (ci-après : le départe-

ment) par H.    . Sur la base du rapport d'expertise effectué par

le service de l'économie agricole le 5
juillet 1996, le département a au-

torisé, le 8 juillet, le fermage annuel
convenu de 9'000 francs.

Après avoir tenté en vain de reprendre son
domaine le 30 avril

1997, G.    a déposé auprès du département une requête tendant à la

constatation que le bail à ferme
susmentionné constituait un affermage par

parcelles et qu'il était donc soumis à
autorisation. En outre, l'intéressé

demandait notamment à l'administration
cantonale de résilier ledit bail

pour le 1er novembre 1997. Après avoir
confié l'instruction du cas au ser-

vice de l'économie agricole, le
département a, en date du 20 octobre 1997,

déclaré la demande en constatation
irrecevable et, au surplus, mal fondée,

en tant qu'elle pouvait apparaître comme
une demande de réexamen de la

décision approuvant le fermage en
question.

B.      G.   
interjette recours contre cette décision le 10 no-

vembre 1997 auprès du Tribunal
administratif. Il allègue qu'une communauté

d'exploitation lui avait été proposée
avec H.   et C.  dans le cadre de laquelle les travaux des
champs avec les machines lui incombaient; que cette communauté devait connaître
une période d'essai d'une année; que la remise à ferme de ses terres devait
s'inscrire dans le cadre de cette communauté; que les bâtiments et les forêts
qui lui appartiennent par ailleurs ont été exclus du bail; qu'il a découvert
plus tard que le contrat de communauté d'exploitation avait été formellement
conclu uniquement entre H. et C.  et que
le

bail à ferme avait été soumis à son insu
à l'approbation du département.

Le recourant estime qu'il a un intérêt
actuel à faire constater que ce

bail porte sur une partie seulement de
son exploitation agricole et que,

dès lors, il est soumis à autorisation
spéciale. Il conteste la position

du département selon lequel la question
qu'il lui soumettait a déjà été

tranchée lors de l'approbation du
fermage le 8 juillet 1996. Il fait va-

loir qu'en tout état de cause il
existerait des motifs de reconsidérer

cette dernière décision du département.
Le recourant propose l'audition de

deux témoins et conclut à l'annulation
de la décision entreprise ainsi

qu'au renvoi de la cause à l'intimé,
sous suite de frais et dépens.

C.      Sans formuler d'observations sur le recours,
le département en

propose le rejet.

H. 
conclut lui aussi au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux
(art.12, 13 LILBFA; 34

ss LPJA), le recours est recevable.

2.      a) Selon l'article 49 de la loi fédérale sur
le bail à ferme

agricole (LBFA), à la demande d'une
partie qui y a un intérêt légitime,

l'autorité administrative compétente sur
le fond constate par une décision

si la réduction de la durée du bail,
l'affermage par parcelles, l'affer-

mage complémentaire ou le montant du
fermage peuvent être approuvés ou

autorisés (al.1). La partie peut
demander une décision en constatation

avant que le bail soit conclu (al.2).
Cet article reprend, pour le contrat

de bail à ferme agricole, la disposition
de l'article 25 de la loi fédé-

rale sur la procédure administrative
(PA); aux termes de cette disposi-

tion, une partie peut demander en tout
temps - en l'occurrence même avant

la conclusion du contrat - que
l'existence ou l'étendue de droits ou

d'obligations fondés sur le droit public
soit constatée par une décision.

Ce droit existe notamment pour les
décisions en constatation de la vali-

dité d'un affermage par parcelles ou
d'un affermage complémentaire, la ré-

duction de la durée minimum du bail à
ferme et les fermages maximum admis-

sibles, dans tous les cas, par
conséquent, où le droit administratif dé-

ploie des effets formateurs de droit
privé (FF 1982 I 308). Conformément

aux conditions auxquelles la loi et la
jurisprudence soumettent la rece-

vabilité d'une demande de décision
administrative en constatation et de

même qu'en matière civile, une semblable
action n'est cependant recevable

que si son auteur a un intérêt digne de
protection à la constatation im-

médiate d'un rapport de droit litigieux.
Un intérêt de fait suffit, pour

autant qu'il s'agisse d'un intérêt
actuel et immédiat. L'intérêt digne de

protection requis fait généralement
défaut lorsque le justiciable peut

obtenir en sa faveur un jugement
condamnatoire. Cette restriction s'ap-

plique aussi bien à l'action en
constatation de droit civil qu'à celle

fondée sur le droit administratif; en ce
sens, le droit d'obtenir une dé-

cision en constatation est subsidiaire
(ATF 119 V 13 cons.2a et les nom-

breuses références de jurisprudence et
de doctrine). L'intérêt digne de

protection peut donc être de nature
juridique ou un simple intérêt de

fait; en tout état de cause, il doit
être particulier, direct et actuel

(ATF 120 Ib 355 cons.3a et les
références). Enfin, le principe constitu-

tionnel fondamental de l'égalité de
traitement pose entre autres exigences

que chaque citoyen puisse en tout temps
sauvegarder ses droits par tous

les moyens que l'ordre juridique met à
disposition (ATF 95 I 103 cons.2a).

b) En l'espèce, dans la décision attaquée,
le département a re-

tenu que G.    n'avait plus d'intérêt actuel à faire constater que

le bail à ferme porte sur un affermage
par parcelles dans la mesure où

cette hypothèse aurait d'ores et déjà
été écartée lors de l'approbation du

montant du fermage convenu entre les
parties. Il ne peut être suivi.

En effet, il ne ressort ni de la décision
d'approbation donnée

sous la forme d'un timbre humide apposé
au pied du bail à ferme, ni même

du rapport d'expertise établi le 5
juillet 1996 par le service de l'éco-

nomie agricole, que le département a
examiné si les conditions de dispense

d'autorisation d'affermage par parcelles
(art.30 al.1 LBFA) ou les condi-

tions - alternatives - d'une telle
autorisation (art.30 al.2 litt.a à f

LBFA) étaient réunies. Au travers de ces
deux seuls documents, qui cons-

tituent ensemble la décision
d'approbation du fermage, il n'apparaît

d'ailleurs pas si l'autorité a donné son
accord pour le fermage d'une en-

treprise ou de quelques immeubles
seulement. Au demeurant, la procédure de

contrôle du fermage par l'autorité tend
à examiner uniquement si le fer-

mage est trop élevé (Studer/Hofer, Le
droit du bail à ferme agricole, ad

art.36 al.1 LBFA, p.274). Au surplus, il
est établi que le recourant n'a

pas participé à la procédure
d'approbation du fermage par le département

(v. lettre du service de l'économie
agricole à Me X.   du 24.10.1997) et

que le rapport d'expertise susmentionné
prend en compte les bâtiments

d'exploitation ainsi qu'une certaine
durée d'affermage alors que ces élé-

ments ne figurent pas dans le contrat de
bail à ferme écrit. C'est donc

dire que le recourant - comme la Cour de
céans d'ailleurs - ignore les

motifs pour lesquels le département
aurait admis que le contrat de bail en

question ne concernait pas un affermage
par parcelles soumis à autorisa-

tion. Ces motifs n'apparaissent en outre
pas dans la décision attaquée et

le département n'a pas saisi l'occasion
des observations sur le recours

pour les formuler. On ne saurait donc
opposer à l'intéressé une décision

dont il n'a jamais été à même de mesurer
la portée, ni de faire contrôler

la pertinence.

c) Cela étant, G. a un intérêt évident à faire
constater que le bail à ferme en question porte, le cas échéant, sur un
affermage par parcelles pour faire valoir ses droits au civil envers H. . Son
droit au pénal est tout aussi évident puisque le bailleur qui omet de demander
l'autorisation pour un affermage par parcelles ou qui continue un tel bail
après refus de l'autorisation s'expose à une amende jusqu'à 10'000 francs
(art.54 al.1 LBFA).

L'administration des preuves proposées par
le recourant n'étant

pas de nature à modifier l'appréciation
ci-dessus, il est inutile d'y pro-

céder.

3.      Il suit des considérants qui précèdent que
la décision attaquée

doit être annulée et la cause renvoyée
au département pour qu'il entre en

matière sur la demande en constatation
de G.   .

Vu le sort de la cause, il est statué sans
frais (art.47 al.2

LPJA) et des dépens doivent être alloués
à G.    (art.48 LPJA). Le

tiers intéressé, qui n'obtient pas gain
de cause, n'y a pas droit.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Annule la décision du Département de
l'économie publique du 20 octobre

1997 et renvoie la cause audit département au sens des considérants.

2. Statue sans frais et ordonne la
restitution de son avance au recourant.

3. Alloue au recourant une indemnité de
dépens de 500 francs à la charge

de l'Etat.

Neuchâtel, le 12 février 1998