ne_gerichte · CPEN.2020.92 · 2019-10-17 · fr

Fixation de la peine. Peine pécuniaire. Sursis.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 13.01.2022 CPEN.2020.92 (INT.2022.380)

A.
a)
Le 17 octobre 2019, le ministère public a rendu une ordonnance pénale
condamnant X.________, en application des articles 31 al. 2, 91 al. 2 let. a et
b LCR, 2 al.1 OCR et 19a LStup, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 95 francs (soit 4'750 francs au total) sans sursis, à une amende de 110
francs pour la contravention (la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant fixée à 1 jour) ainsi qu’aux frais de la cause
pour avoir :
À Z.________, le samedi 8 juin 2019 vers 09h05, […]
circulé au volant du véhicule immatriculé [11111], alors qu’il était sous
l’influence de l’alcool, le test à l’éthylomètre ayant révélé un taux
d’alcoolémie de 0.47 mg/l et sous l’influence de produits stupéfiants
(cannabis), l’analyse de sang ayant révélé une concentration de THC de 2.2
µg/l, supérieure à la valeur maximale définie par l’OFROU (soit 1.5 µg/l).
À Z.________ et en tout autre lieu, le jeudi 6 juin 2019, X.________
a consommé du cannabis
. ».
b) X.________ a formé
opposition contre cette ordonnance pénale, le 22 octobre 2019.
c) Après une instruction
complémentaire portant sur la situation financière du prévenu, le ministère
public a rendu une ordonnance pénale après opposition, le 19 juin 2020
condamnant X.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 85 francs
(soit 4'250 francs au total) sans sursis, à une amende de 110 francs pour la
contravention (la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant fixée à 1 jour) ainsi qu’aux frais de la cause.
d) Le 2 juillet 2020, le
prévenu a fait opposition à cette condamnation.
e) Le ministère public a
transmis le dossier au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après :
le tribunal de police) le 17 juillet 2020
.
B.
À son audience du 28
octobre 2020, le tribunal de police a procédé à l’interrogatoire du prévenu.
C.
Par jugement du 16
novembre 2020, le tribunal de police a reconnu le prévenu coupable
d’infractions à la législation
routière ainsi qu’à la loi sur les stupéfiants.
En
fonction des faits et qualifications juridiques qu’il a retenus
–
qui n’étaient pas
contestés par le prévenu
–
le tribunal de police a prononcé une peine pécuniaire de
50 jours-amende pour les délits et une amende de 100 francs pour la
contravention. Il a considéré que la culpabilité du prévenu n’était pas
négligeable. Celui-ci aurait pu facilement agir de manière conforme à la loi.
Sa situation personnelle était sans particularité. Il avait déjà fait l’objet
de quatre condamnations antérieures pour des faits semblables, en particulier
pour des infractions à la LCR, avertissements qui n’avaient pas suffi. Une
peine de 50 jours-amende était adaptée à la culpabilité du prévenu. Pour
calculer le montant du jour-amende, la première juge a retenu que le salaire du
prévenu se montait à 4'881 francs net, y compris la part au 13
e
salaire. Son minimum vital LP s’élevait à 1'200 francs et sa prime d’assurance
maladie à 518 francs. Il fallait tenir compte d’une saisie de l’office des
poursuites de 1'200 francs, d’impôts communaux par 603 francs, de l’impôt
fédéral par 26 francs et de frais de transport de 76 francs. Après paiement des
charges, le disponible était de 1'258 francs. Le montant du jour-amende pouvait
donc être fixé à 41 francs. Quant au sursis, si les conditions objectives
étaient réalisées, le prévenu ne semblait pas avoir pris conscience de la
gravité de ses agissements et parvenir à poser un regard critique sur ses
anciennes condamnations. La peine ne pouvait donc pas être assortie du sursis.
D.
X.________ appelle
de ce jugement. Il allègue que sa peine est excessive compte tenu du fait qu’il
n’est pas responsable de l’accident dans lequel il a été impliqué le 8 juin
2019. Ce constat s’impose d’autant plus que la peine infligée à l’autre
conducteur, responsable de l’accident, est bien inférieure. Les taux d’alcool
et de THC mesurés sont proches des limites autorisées par les dispositions
applicables. Vu les circonstances particulières de cette affaire, c’est une
peine de vingt jours-amende qui aurait dû être prononcée afin qu’il y ait un
certain équilibre entre les peines infligées à chacun des protagonistes. En ce qui
concerne la quotité du jour‑amende, dans la mesure où l’appelant est
réduit au minimum vital du fait de la saisie de salaire dont il fait l’objet,
le montant doit s’élever à 30 francs. Quant à la question du sursis, la
première juge n’a pas tenu compte du fait que l’appelant n’est pas responsable
de l’accident. En outre, il s’est montré franc et assume les conséquences de
ses actes en ne remettant pas en question ses précédentes condamnations. Il a
conscience de la gravité des faits qui lui sont imputés.
E.
Dans son courrier du
15 avril 2021, le ministère public conclut au rejet de l’appel et renonce à
formuler des observations.
F.
Le 29 avril 2021, le
mandataire de l’appelant a déposé sa proposition de frais et honoraires.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité
pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu est recevable. Une annonce
d’appel n’était pas nécessaire, dès lors qu’un jugement motivé a été
directement rendu.
2.
La
juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (art. 398 CPP). La juridiction d’appel n’examine que les points
attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut
également examiner en faveur du prévenu les points qui ne sont pas attaqués,
afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a) Selon
l’article
47 CP
, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont
trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue
subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les
antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.),
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et
au cours de la procédure pénale (art. 47 CP ; jugement de la Cour pénale
du 03.06.2020 [
CPEN.2019.98
] cons. 8c et les références
citées ;
ATF 142 IV 137
cons. 9.1 ;
141 IV 61
cons. 6.1.1).
b)
Aux termes de l’article
42 CP
, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec
sursis
de plus de six mois, il
ne peut y avoir de
sursis
à l’exécution de la
peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Le premier juge a
correctement rappelé les critères présidant à l’établissement d’un pronostic en
matière de sursis et l’on peut renvoyer au jugement attaqué sur ce point (art.
82 al. 4 CPP).
c) Selon l'article
34 CP
, le juge fixe le nombre
de jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il en fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment
du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital (al. 2). Tel que modifié avec effet au 1
er
janvier
2018 (cf. RO 2016 1249), l'article
34 CP
dispose que la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder cent
quatre-vingts jours-amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est
de 30 francs au moins et de 3'000 francs au plus. Il peut exceptionnellement,
si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit
jusqu'à 10 francs.
L’alinéa
2 de cette disposition
mentionne expressément le minimum vital comme critère de fixation. En
raison du caractère sanctionnateur de la peine pécuniaire, il n’est pas
possible d’opérer une référence stricte au minimum vital tel que décrit à l’article
93 LP, dans la mesure où ce dernier laisse à disposition de la personne saisie
une partie de revenu, notamment destinée à ses loisirs, montant qui ne saurait
échapper à la peine pécuniaire. On peut toutefois s’y référer pour déterminer,
par exemple, le montant nécessaire à l’auteur pour se nourrir ou se chauffer.
Dans tous les cas, le minimum vital n’est pas une limite inférieure de la peine
pécuniaire, cette dernière étant susceptible d’empiéter sur le minimum vital
LP, quitte à ce que le montant du jour‑amende avoisine le minimum de 10
francs (
Jeanneret
, CR CP I. 2
e
éd., 2021, n. 28 ad art. 34).
Même pour les condamnés vivant au seuil ou au-dessous du minimum vital,
le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbolique au
risque que la peine pécuniaire, que le législateur a placée sur pied d'égalité
avec la peine privative de liberté, perde toute signification (arrêt du TF du
18.06.2009
[6B_769/2008]
cons. 1.4 ;
ATF 134 IV 60
cons. 6.5.2
p. 72).
4.
a)
L’appelant reproche au tribunal de police de l’avoir
condamné à une peine trop sévère (quantum de 50 jours).
Il ne conteste
pas avoir commis une infraction à la législation routière mais considère que sa
peine est disproportionnée puisqu’il «
n’a commis aucune faute de
circulation alors que l’autre conducteur impliqué dans l’accident s’en tire
avec une simple amende
».
b) La Cour pénale estime que le
quantum de 50 jours est adéquat.
La culpabilité du
prévenu est moyenne. Quand bien même le comportement de celui-ci – consistant à
circuler en milieu de matinée en ville sous l’influence non seulement de
l’alcool mais également d’un produit stupéfiant – n’a pas provoqué d’accident
ou mis concrètement en danger l’intégrité corporelle ou la vie de tiers, il
n’en constitue pas moins une faute conséquente. Au moment des faits, à savoir
vers 09h00 un samedi matin du mois de juin en ville, le trafic automobile était
nécessairement relativement dense. Le prévenu rentrait d’une soirée «
un
peu festive
» après laquelle il avait dormi 2h30 environ. Il n’a
nullement tenu compte d’éventuels autres usagers de la route et a préféré
prendre le risque de mettre ceux-ci en danger, afin de poursuivre son seul
intérêt, à savoir rentrer chez lui plus rapidement qu’à pied ou en utilisant
les transports publics. Il avait déjà été condamné en avril 2011 pour avoir
circulé sous l’emprise de l’alcool.
c) L’appelant soutient
qu’il convient de tenir compte du fait qu’il n’est pas responsable de
l’accident qui s’est produit le 8 juin 2019 et que l’autre conducteur n’a été
condamné qu’à une amende et aux frais de la cause. On peut d’abord rappeler
qu’il n’y a pas de compensation des fautes en droit pénal, et qu’une autre
personne porte également une responsabilité dans les faits reprochés ne permet
pas à l’auteur de se disculper de ses propres manquements (
ATF 122 IV 17
cons. 2c/bb ; arrêt
du TF du
26.02.2018 [6B_601/2017]
cons. 2.1.2). Cela
étant, quoi qu’il en soit, l’appelant n’est pas reconnu coupable d’une perte de
maîtrise, mais d’avoir circulé sous l’emprise de substances prohibées.
La faute dont l’appelant croit pouvoir faire grief à
l'autre conducteur impliqué dans l’accident ne l'exonère pas de son
comportement contraire au droit. En fonction de ce qui précède, un quantum de
50 jours pour la peine à prononcer n’a rien d’excessif. Le recours est dès lors
mal fondé sur cette question.
5.
a) L’appelant
soutient que le montant du jour-amende devait se monter à 30 francs et non pas
à 41 francs dans la mesure où il est réduit au minimum vital.
b) La situation financière du prévenu
n’est pas précaire puisqu’il perçoit un revenu de 4'881 francs (y compris la
part au 13
e
salaire) et qu’il n’a aucune charge de famille. Selon le
calcul effectué par la première juge, non contesté, il bénéficie d’un
disponible, après déduction de ses charges, de 1'258 francs.
Conformément à ce qui a été exposé plus
haut (cons. 3), le minimum vital LP d’un condamné peut être empiété par une
sanction pécuniaire. Le revenu journalier moyen net constitue le critère
déterminant pour la fixation du montant du jour-amende (arrêt du TF du
31.08.2010
[6B_351/2010]
cons. 1.1 et 1.4).
En l’occurrence, la situation
économique du prévenu ne justifie pas de réduire le montant du jour-amende en
dessous de 41 francs puisque son disponible suffit à s’acquitter d’un
jour-amende arrêté à ce montant. On rappellera à cet égard que le recouvrement
de la peine pécuniaire se fait selon des modalités et délais fixés au vu de la
situation du condamné (art. 35 CP) et que pour une peine ferme, ce sont avant
tout pour les facilités de paiement accordées par l’autorité d’exécution (art.
35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier à une charge excessive (arrêt du TF
du
16.03.2010 [6B_85/2010]
cons. 1.2). La critique est
infondée.
6.
a) L’appelant
soutient que les conditions du sursis sont réalisées.
b) La Cour pénale partage toutefois
le raisonnement du premier juge qu’il n’y a pas lieu de paraphraser
. L'appelant ne paraît pas estimer que la conduite sous
l’influence de l’alcool et de stupéfiants est une infraction d'une certaine
gravité et qu'il doit revoir son comportement routier à cet égard. Les peines
fermes exécutées jusqu’ici (une condamnation sans sursis prononcée le 21 mars
2011 pour notamment une conduite en état d’ébriété et trois autres
condamnations sans sursis pour des infractions à l’article 97 LCR ne l’ont pas
suffisamment dissuadé de violer la LCR et ne l’ont pas remis en question, si
l’on se réfère à son interrogatoire devant le premier juge («
Ma foi
c’est arrivé et que c’est inscrit dans mon casier. Que voulez-vous que je vous
dise (…) je n’étais pas bien dans ma peau et c’est arrivé. Pour l’affaire qui
nous occupe, j’avais dormi deux heures et je ne pensais pas avoir de l’alcool
quand j’ai pris le volant. S’agissant du cannabis, j’ai arrêté. J’avais déjà
arrêté avant les faits mais j’en consommais occasionnellement (…). Le jour de
l’accident, soit un samedi matin vers 9h00, j’avais fait une soirée la veille.
On est allé souper et ensuite on est allé boire des verres. J’ai dormi un petit
coup chez un copain et quand je me suis levé, j’ai pris la voiture pour rentrer
chez moi. C’est le même soir que j’avais fumé un peu de cannabis. Il s’agissait
d’une soirée un peu festive (…) A votre demande, bien sûr que j’ai une prise de
conscience. Comme je vous l’ai dit, je ne pensais pas avoir de l’alcool quand
j’ai pris le volant. Ma conscience est bien là (…)
»). Le fait d’accorder
le sursis au prévenu lui donnerait, à tort, le signal qu’il peut conduire en
état d’ébriété ou sous l’influence de substances illicites, sans risquer de
conséquences pénales.
7.
Il
résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté. Les frais de la procédure
d’appel, arrêtés à 1’200 francs, seront mis à la charge de l’appelant (428 al.
1 CPP). Il ne peut dès lors prétendre à une indemnité (art. 429 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la cour pÉnale dÉcide
Vu les articles 34, 42, 47 CP, 31 al. 2, 91 al. 2 let.
a et b LCR, 2 al. 1 OCR, 19a LStup, 428 et 429 CPP,
1.
L’appel est
rejeté.
2.
Le jugement de
première instance est confirmé.
3.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’200 francs, sont mis à la charge de l’appelant.
4.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me A.________, au ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2019.3742), et au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2020.423).
Neuchâtel, le 13 janvier 2022
Art. 34 CP
Peine pécuniaire
Fixation
1
Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.
22
Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité
de l’auteur.
2
En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de
3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment
du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital.
23
3
Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au
juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4
Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
22
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
23
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 42 CP
Sursis à l’exécution de la peine
1
Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou
délits.
29
2
Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a
été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables.
30
3
L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a
omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui.
4
Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une
amende conformément à l’art. 106.
31
29
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
30
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
31
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 47 CP
Fixation de la peine
Principe
1
Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.
2
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.