ne_gerichte · CDP.2015.162 · 2017-01-20 · fr
CDP.2015.162


A.A. a été engagée en qualité de maître de
musique au sein du Lycée X., à Z., en date du 24 mai 2006. Elle a débuté son
activité le 28 août 2006. Par acte de nomination du 12 août 2009, elle a été
nommée en tant que maîtresse déducation musicale. Le taux dactivité
correspondait à 66 % de poste  aujourdhui 72 %  indice 23 (ultérieurement
transposé en indice 24) classe de traitement 8/7/6a et 8 annuités.

Pour sa part, B. a été engagé en qualité de maître provisoire
déducation musicale au sein du Lycée X., à Z., en date du 19 juin 2008. Il a
débuté son activité le 25 août 2008. Par acte de nomination du 6 juillet 2011,
il a été nommé en qualité de maître de musique. Le taux dactivité correspondait,
et correspond toujours, à 66 % de poste, indice 24, classe de traitement
2/1/hca et 10 annuités.

Par entretiens du 24 mars 2015 puis par courriers du même jour, la
direction du lycée a indiqué à A. ainsi quà B. que leurs collocations respectives
seraient modifiées pour la rentrée scolaire 2015/2016, afin de rectifier une
erreur commise au moment de leur engagement. Cette modification découlait dune
décision de mai 2007 de la commission des directeurs de lycées appliquant, par
analogie à la musique, une directive du 10 mai 2002 concernant le statut lié à
lenseignement de loption spécifique arts visuels et le règlement
dapplication pour le personnel des établissements denseignement public de la
loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de lEtat. En
particulier, lensemble des périodes jusqualors improprement colloquées en
indice 24 devaient être réparties en deux catégories distinctes : dune
part, lenseignement théorique dans le cadre de la discipline fondamentale (50
% des périodes) ainsi que loption spécifique musique, maintenus en indice 24
et, dautre part, lenseignement pratique dans le cadre de la discipline
fondamentale (50 % des périodes), corrigé en indice 30. La direction du lycée
indiquait ainsi vouloir rectifier une inégalité de traitement entre les
enseignants de musique du Lycée X. et ceux des autres lycées du canton. Pour B.,
cette modification entraînait une diminution mensuelle de 1'033.65 francs alors
que pour A., la diminution mensuelle sélevait à 387.62 francs.

En dépit des observations formulées par les intéressés par courriers
des 4 et 7 avril 2015, le Département de léducation et de la famille
(ci-après : DEF) a modifié leur collocation par décisions du 18 mai 2015
adressées respectivement à A. et à B.

B.Par mémoires séparés du 23 juin 2015, B. et A.
interjettent chacun recours contre la décision les concernant devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal. Ils concluent, avec suite de frais et
dépens, à leur annulation respective aux motifs que, en substance,
ladministration aurait violé le principe de la bonne foi en modifiant une
décision à leur désavantage en raison dun manquement de ladministration
elle-même, que la distinction entre enseignement théorique et pratique fondant
la décision querellée constituerait une violation de légalité de traitement et
que, si elle devait être admissible, la base légale en serait insuffisante.

C.Dans ses observations du 23 juillet 2015, le
DEF conclut au rejet des recours aux motifs que si une erreur a bien été
commise par ladministration au moment de la collocation initiale, linégalité
de traitement quelle a générée entre les recourants et leurs collègues engagés
à laune du même droit est importante. Partant, il lui appartient, en tant
quautorité compétente, de procéder à la reconsidération de ces décisions. Le
DEF conteste la possibilité de faire valoir une quelconque garantie qui aurait
été fournie par ladministration et qui, sous le principe des droits acquis,
interdirait la reconsidération de la collocation. Il souligne, en substance,
quun traitement de titulaire de la fonction publique peut être modifié et que
le fait davoir renoncé à une rectification rétroactive garantit le respect du
principe de la bonne foi par lautorité. Le fait que les intéressés aient pris
des dispositions financières ne saurait en outre conduire à exclure une
reconsidération. Sagissant des distinctions à la base de la décision, le DEF
soutient quelles étaient justifiées en ceci quelles se fondent sur des éléments
objectivement soutenables, discutables sous langle de lopportunité mais non
constitutifs dune violation de linterdiction de larbitraire ou de légalité
de traitement. En résumé, le DEF indique, en faisant siennes les motivations de
la commission des directeurs des lycées, que, dans le cadre de lenseignement
de discipline fondamentale, la théorie et la pratique mettent en uvre des
moyens différents, objectivement évaluables, quil convient de distinguer,
alors que, dans lenseignement doption spécifique, la théorie et la pratique
se mêlent de sorte quune telle distinction nest pas opérable. Enfin, le DEF
suggère la jonction des causes.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) LaLPJAne
contient pas de disposition relative à la jonction de causes. Il n'en demeure
pas moins que l'autorité saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps,
joindre ou disjoindre des causes, ce dans un but d'économie de procédure (ATF 131 V 461,
cons. 1).

b) En lespèce, les deux recours concernent deux personnes représentées
par la même mandataire et sont dirigés contre le même intimé. Ils reposent sur
des faits matériels et une argumentation pratiquement identiques et portent sur
des questions juridiques qui se recouvrent. Par économie de procédure, il se
justifie dès lors de joindre les deux procédures et de les traiter dans un
arrêt unique.

2.a) Selon larticle 58 let. aLPJA, la
Cour de céans connaît en instance unique des actions fondées sur le droit
administratif et portant sur des prestations pécuniaires découlant des rapports
de service des agents de l'Etat et des communes. La jurisprudence a admis que
tout litige relatif au traitement des fonctionnaires est un litige qui porte
sur de telles prestations pécuniaires, dont la Cour de céans peut être saisie
par la voie de laction (RJN
2009, p.237cons. 1;RJN
2008, p.262cons. 1b). Cette formulation potestative tient compte du fait
que laction de droit administratif est subsidiaire  comme le rappelle
larticle 59LPJA et quelle nest pas recevable lorsque le demandeur peut faire valoir ses
droits par la voie du recours. Cest la raison pour laquelle, si dans un
domaine ressortissant à laction de droit administratif au sens de larticle 58LPJA,
lautorité dispose néanmoins, en vertu de la réglementation topique applicable
au litige, de la compétence de statuer par un acte fondé sur son pouvoir
souverain et contraignant, la contestation peut faire lobjet dune décision
sujette à recours, excluant laction de droit administratif (RJN
2012, p.379cons.2 et les références citées).

b) Dans les cas particuliers, les décisions entreprises du 18 mai 2015
ont été rendues par le DEF, autorité compétente puisquil est lautorité de
nomination pour les membres du personnel enseignant et de direction des
établissements cantonaux denseignement public (art. 3 let. a du règlement
général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans
l'enseignement [RSten] dans
sa teneur selon larrêté du Conseil dEtat du 14.05.2014, qui a transféré cette
compétence du Conseil dEtat au DEF avec effet au 16.05.2014). Ces décisions
intitulées chacune "décision de modification de collocation"
constituent des décisions de reconsidération des actes de nomination du 12 août
2009 pour A. et du 6 juillet 2011 pour B., actes émanant du Conseil
dEtat, alors compétent. Cela étant, vu larticle 5 du règlement général
d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt)
prévoyant que la nomination est communiquée au candidat retenu sous la forme
d'une décision et larticle 3 al. 2LPJAqui
précise que, notamment, sont aussi considérées comme décisions celles qui sont
prises en matière de reconsidération ou de révision, les deux décisions du 18
mai 2015 peuvent faire lobjet dun recours, de sorte que la voie de laction
de droit administratif, de par son caractère subsidiaire (art. 59LPJA) nest
pas ouverte dans le cas despèce. Il sensuit que la voie du recours a été
saisie à juste titre.

c) Pour le reste, interjetés dans les formes et délai légaux, les
recours sont recevables.

3.a) Aux termes de larticle 6 al. 1 let. dLPJA,
lautorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser doffice
ou sur requête, lorsquune erreur, dont la correction revêt une importance
appréciable, a été commise par ladministration. Larticle 6 al. 2LPJAréserve les droits acquis.

b) Il convient dexaminer en premier lieu si les recourants peuvent se
prévaloir dun droit acquis qui ferait obstacle à la reconsidération de la
collocation dont ils ont bénéficié au moment de leur nomination. Un droit est
réputé acquis sil permet de sopposer aux atteintes du législateur.A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que,
pour les agents de la fonction publique,les prétentions
pécuniaires n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis. Les
rapports de services sont régis par la législation en vigueur au moment
considéré. L'Etat est en effet libre de revoir en tout temps sa politique en
matière de salaire et d'emploi et les personnes qui entrent à son service
doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut puissent
faire l'objet ultérieurement de modifications.Des droits
acquis ne naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si
la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait
aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été
données à l'occasion d'un engagement individuel (arrêt du TF du08.12.2008
[1C_186/2008]cons. 3.1; arrêt de laCDP du 29.10.2012 [CDP.2009.254] cons. 2b). En lespèce, aucune
modification législative relative aux conditions dengagement des enseignants
déducation musicale nest intervenue entre les décisions initiales dengagement
et celles de reconsidération, et les dispositions légales applicables ne
contiennent aucune assurance dimmutabilité qui pourrait fonder un droit acquis
au sens de la jurisprudence citée ci-dessus.On ne saurait ainsi reconnaître un droit acquis aux
recourants.

c) En réalité, ce nest pas tant la question des droits acquis qui se
pose mais celle de sa notion voisine de droit public subjectif. En effet, il ne
sagit pas tant de déterminer si la situation juridique peut résister à un
changement législatif ‑ problématique des droits acquis ‑ que
de savoir sil existe un droit au maintien dune décision juridiquement viciée
(droit public subjectif; cf.Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 56). La
notion est sujette à controverse mais on peut relever que lune des fonctions
du concept du droit subjectif public est de délimiter les situations dans
lesquelles ladministré est au bénéfice dune garantie de stabilité juridique.
A analyser la jurisprudence, il paraît toutefois difficile den tirer une définition;
il semble bien plutôt que, suivant un cheminement inverse, elle ait qualifiéa posterioride
droits subjectifs les hypothèses où elle jugeait justifiée une protection
étendue des intérêts des administrés (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. 2, 2eéd., 2011, p.
18). En lespèce, il ne ressort pas du dossier que les recourants auraient
obtenu une garantie de stabilité de leur traitement, de sorte quil nest pas
non plus possible de leur reconnaître un droit public subjectif faisant
obstacle à la modification de leur statut.

4.a) En labsence de droit acquis ou de droit
public subjectif dont les recourants pourraient se prévaloir, il convient
dexaminer sil y avait lieu à reconsidération selon les critères de larticle
6 al. 1 let. dLPJA. Aux
termes de cette disposition, et comme rappelé plus haut, l'autorité qui a pris
la décision peut la reconsidérer ou la réviser d'office ou sur requête
lorsquune erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été
commise par l'administration.

b) Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le
motif quune erreur a été commise, il faut se fonder sur les faits et la
situation juridique au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la
pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383cons. 3; arrêt du TF du16.10.2015
[8C_691/2014]cons. 4). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits. Toutefois, un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8cons. 2c;115 V
308cons. 4a/cc; arrêt du TF du16.10.2015
[8C_691/2014]cons. 4). Pour des motifs de sécurité juridique,
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi,
une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la
prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que
la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure
de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont
pas remplies (arrêts du TF du16.10.2015
[8C_691/2014]cons. 4; du27.03.2014
[9C_7/2014]cons. 3.1; du18.10.2007
[9C_575/2007]cons. 2.2; du07.05.2007
[I 907/06]cons. 3.2.1).

c) Pour être qualifiées derronées, les
décisions initiales devaient être contraires à lordre juridique au moment de
leur prononcé. Tant larrêté de nomination du 12 août 2009 de A. que celui du 6
juillet 2011 de B. reposent sur les mêmes bases légales, à savoir la loi sur
lenseignement secondaire supérieur du 19 décembre 1984, la loi sur le statut
de la fonction publique du 28 juin 1995, le règlement dapplication de la loi
sur le statut de la fonction publique dans lenseignement du 21 décembre
2005, le règlement concernant les traitements de la fonction publique du
9 mars 2005, le règlement dapplication pour le personnel des
établissements denseignement public de la loi concernant le statut général du
personnel relevant du budget de lEtat du 14 juillet 1982 et enfin, par
analogie, la directive du 10 mai 2002 sur le statut lié à lenseignement de
loption spécifique arts visuels. Lerreur qui aurait été commise par
ladministration serait davoir colloqué A. pour lensemble de ses périodes
denseignement (6) de la discipline fondamentale musique en indice 24 alors que,
au sens du tableau 5 annexé au règlement dapplication pour le personnel des
établissements denseignement public de la loi concernant le statut général du
personnel relevant du budget de lEtat du 14 juillet 1982, la partie
enseignement pratique  qui constitue la moitié de lenseignement en discipline
fondamentale  est colloquée en indice 30. Dans son cas, la modification
vise à colloquer les 3 périodes pratiques de lenseignement de la discipline
fondamentale musique en indice 30 afin de rétablir une situation conforme au
droit. Sagissant de B., le même raisonnement sapplique. Pour lui,
lintégralité de ses périodes denseignement (16) de la discipline fondamentale
musique a été colloquée en indice 24 alors que la moitié (8) relative à
lenseignement pratique aurait dû être colloquée en indice 30. Les recourants
ont ainsi été traités pour leur enseignement de discipline fondamentale comme
sil sagissait doption spécifique alors que le règlement dapplication pour
le personnel des établissements denseignement public de la loi concernant le
statut général du personnel relevant du budget de lEtat du 14 juillet 1982
prévoit un traitement différent entre théorie et pratique. Cétait au demeurant
déjà le cas au moment des décisions initiales, ce que les recourants soulignent
dailleurs dans leurs mémoires. La distinction faite par le règlement précité
est claire et la collocation résulte dune erreur manifeste, ce que les
intéressés ne contestent dailleurs pas. Par conséquent, la décision est
contraire audit règlement.

d) Reste à déterminer sila
correction de cette erreur revêt une importance appréciable. Selon la jurisprudence, la reconsidération
de décisions de prestations assorties d'effets durables en raison d'une
constatation manifestement inexacte des faits, une application erronée du droit
ou une modification ultérieure de l'état de fait ou du droit est admissible,
dans la mesure où des intérêts publics importants sont touchés.

e) En lespèce, le DEF motive la
reconsidération en soulignant linégalité de traitement que les décisions
initiales ont engendrée. Une telle affirmation ne saurait être contredite. Le
principe dégalité de traitement revêt une importance fondamentale dans toute
société démocratique (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel
suisse, vol. 2, 2013, p. 474 N 1013). Or le traitement des
recourants  manifestement contraire aux normes applicables  plus important
que celui de leurs collègues pour un emploi équivalent, à laune de la même
législation, constitue une distinction objectivement insoutenable qui ne
saurait être maintenue. Le DEF indique à raison que la pérennisation de la
situation illégale rendrait linégalité de traitement crasse car elle pourrait
être amenée à durer une carrière entière, sans quaucun élément objectif ne la
justifie, et ce au mépris dun principe cardinal de lEtat de droit. Un
parallèle peut être tiré avec un calcul manifestement erroné dune prestation
dassurance sociale. Dans ce cadre, la Cour de céans a dores et déjà eu
loccasion dadmettre la nécessité de réexaminer une décision doctroi de rente
manifestement accordée de manière erronée pour aboutir à la suppression de la
rente, en dépit du fait quelle avait été versée plusieurs années durant (arrêt
de la CDP du 08.01.2016 [CDP.2014.205]). Par ailleurs, eu égard aux montants concernés et à
la durée future prévisible des effets de la décision erronée, la présence dun
intérêt public important est évidente.

5.a) Les recourants soutiennent que la
distinction entre enseignement théorique et pratique fondant la décision
querellée constituerait une violation de légalité de traitement, qui ne
saurait être admissible, faute de base légale suffisante.

b) Le principe de l'égalité de traitement, et donc de l'article 8
al. 1 Cst. féd., est violé lorsque dans un rapport de travail de
droit public, un travail de même valeur est rémunéré de manière inégale. Dans
les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de
traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples
éléments pouvant entrer en considération, les critères qui vaudront pour la
rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que les
rémunérations soient uniquement fonction de la qualité du travail fourni, ou
des exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent
cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement
défendables. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que l'article 8
Cst. féd. n'est pas violé lorsque les différences de rémunération reposent
sur des motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges
familiales, les qualifications, le type et la durée de la formation, les
horaires, les performances, les attributions ou les responsabilités endossées (ATF 123 I 7cons. 6a à 6c,124 II 436cons. 7a). Ceci est aussi valable dans le cadre de l'application du droit
: les autorités sont tenues, selon le principe de l'égalité de traitement, de
traiter de manière égale les situations semblables pour lesquelles les faits
pertinents sont les mêmes, à moins qu'un motif objectif ne justifie un
traitement différent (ATF 131 I 107cons. 3.1 et les références, JT 2006 I 597-598;ATF 129 I 165cons. 3.2 et les références; arrêt du TF du02.04.2008
[1C_358/2007]cons. 5). Le
droit constitutionnel cantonal n'offre pas une protection plus étendue (art. 8
al. 1 Cst. NE;Bauer, Constitution annotée de la République et canton de
Neuchâtel, no 1 ad art. 8, p. 45 et la référence). On parle d'inégalité de
traitement dès lors qu'une autorité traite de façon différente deux situations
qui sont tellement semblables qu'elles requièrent un traitement identique
(distinction insoutenable) ou lorsqu'elle traite d'une façon identique deux
situations qui sont tellement différentes qu'elles requièrent un traitement
différent (assimilation insoutenable;ATF 129 I 113cons. 5.1 et les références).

c) En lespèce, les recourants soutiennent que lapplication à la musique
par analogie de la directive du 10 mai 2002 ensuite dune décision de mai 2007
de la commission des directeurs de lycées créerait une inégalité de traitement.
La Cour de céans peine à comprendre ce raisonnement. Il nest pas contesté que
les recourants enseignent la musique au titre de discipline fondamentale et non
en tant quoption spécifique. Or, à la lecture des différentes normes
applicables, il apparaît que le tableau n° 5 annexéau règlement dapplication pour le personnel des
établissements denseignement public de la loi concernant le statut général du
personnel relevant du budget de lEtat du 14 juillet 1982établit une différence claire entre enseignement théorique et pratique. La
directive appliquée na pour effet que de soustraire lenseignement en option
spécifique de cette distinction, au motif que loption spécifique correspond à
un enseignement où la théorie et la pratique sont interdépendantes. Cette
interdépendance dans des disciplines artistiques  notamment la musique par
analogie  au sein de lenseignement en option spécifique justifie de manière
objectivement soutenable de supprimer la distinction faite dans le cadre de
lenseignement en discipline fondamentale. Elle intervient sur la base de
réflexions menées par des enseignants, les membres directeurs compétents en
matière denseignement supérieur et dont le DEF fait siens les arguments.
Ainsi, les recourants ont précisément été traités comme sils enseignaient en
option spécifique (même classe de traitement pour lensemble de lactivité)
alors quils enseignaient la musique comme discipline fondamentale (distinction
légale de traitement entre théorie et pratique), ce quils ne contestent
dailleurs pas. Force est de constater que la distinction entre option
spécifique et discipline fondamentale repose sur un motif objectif soutenable
et, partant, justifie un traitement différencié. Au demeurant, cette
distinction ne mène en elle-même pas à une péjoration de la situation des
recourants, qui demandent en définitive à pouvoir bénéficier dun traitement
créant une situation dinégalité de traitement puis, dans la négative,
invoquent une inégalité de traitement. Or ce nest que lerreur de collocation
qui les a menés à être indûment favorisés plusieurs années durant et non les
normes en vigueur. Les recours sont mal fondés sur ce point.

6.a) Les recourants invoquent une violation du
principe de la bonne foi en indiquant que, en particulier, l'administration
doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et quelle
ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou
insuffisance de sa part (ATF 129 II 361,
cons. 7.1;ATF
124 II 265cons. 4a, cité par les recourants). Les recourants se
prévalent des conditions aux termes desquelles la jurisprudence admet quun
renseignement ou une assurance, même erroné, donné par l'autorité à un citoyen
et auquel ce dernier s'est fié, peut lier l'autorité dans certaines
circonstances. Comme le relèvent les recourants, ces conditions sont notamment
le fait que le citoyen ait reçu une promesse effective, émanant d'un organe
compétent, de nature à inspirer confiance, relative à une situation
individuelle et concrète, et l'ayant conduit à adopter un comportement
préjudiciable (notammentATF 131 V 472cons. 5;ATF 129
II 361, cons. 7.1;ATF 121 V 65cons. 2a et toutes les nombreuses références citées;Tanquerel, Manuel
de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 196, N 578;Moor,
Droit administratif, Berne 2012, I, p. 923 ss).

b) En lespèce, on ne saurait suivre les recourants. Dune part,
lerreur commise par ladministration relève dun comportement ne poursuivant
aucun objectif de tromperie et,a fortiori, elle nen a tiré aucun avantage.
Bien au contraire, ce sont les recourants qui ont bénéficié dun traitement
plus important durant plusieurs années. Dautre part, linstitution
jurisprudentielle quils invoquent traite des renseignements ou assurances que
ladministration fournit à un administré et non des décisions quelle rend. En
effet, si les renseignements que donne lEtat ne le lient en principe pas, à
moins que les conditions jurisprudentielles énumérées précédemment soient
remplies et justifient une protection de la bonne foi de ladministré, une
décision lie en revanche précisément ladministration de sorte que cette
institution jurisprudentielle nest daucun secours aux recourants.

7.Il découle de ce qui
précède que les recours doivent être rejetés.

8.Selon la pratique en matière de litiges
relatifs aux rapports de service, il n'est pas perçu de frais lorsque la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 francs (cf. notamment arrêts de la CDP du
24.02.2015 [CDP.2013.343] et du 13.02.2015 [CDP.2014.132];RJN
2012, p. 375). Les recourants ont mis en cause la
diminution de leur traitement ensuite de leur nouvelle collocation. Cette
différence ascende à 12'403.80 francs par an (1'033.65 francs x 12) pour B. et
à 4'651.44 francs par an (387.62 francs x 12) pour A. Compte tenu de leurs
années de naissance (1964 pour B. et 1968 pour A.) et de la durée résiduelle
potentielle de leurs rapports de service, la valeur litigieuse est
manifestement supérieure à 30'000 francs pour chacun dentre eux. Cela étant,
et dès lors que les recourants succombent, les frais de la procédure seront mis
à leur charge (art. 47LPJA). Ils nont par ailleurs pas droit à une allocation de dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Prononce la jonction des causes CDP.2015.162 et CDP.2015.163.

2.Rejette les recours.

3.Arrête les frais de la procédure à 770 francs et les met à la charge de
A. par 385 francs et à la charge de B. par 385 francs.

4.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 20 janvier
2017