ne_gerichte · ASSLP.2016.11 · 2016-12-27 · fr
ASSLP.2016.11


A.Le 2 mars 2016, X. a fait lobjet dun avis de saisie sur ses
revenus dans la série no 21536379, portant sur un montant mensuel de 1'000
francs dès le 1er mars 2016, à exécuter par Prévoyance.ne, caisse de pensions
de la fonction publique du canton de Neuchâtel. Cette décision fait suite à
dautres saisies de revenus, en particulier celle arrêtée à 1050 francs par
mois le 7 octobre 2014, dont X. avait demandé la reconsidération le 5 décembre
2015, puis le 28 février 2016. Dans ce cadre, lOffice des poursuites a accepté
de prendre en compte laugmentation de la prime dassurance maladie du
poursuivi, mais a refusé dentrer en matière sur une modification des bases de
calcul du minimum vital, que X. souhaitait voir déterminé conformément aux
règles de leur établissement selon la loi sur les prestations complémentaires
(LPC) et non sur la base des normes de minimum vital LP.

B.Le 9 mars 2016, X. a formé une plainte contre la saisie du 2
mars 2016, en concluant à son annulation. En substance, il demandait que le
minimum vital permettant de déterminer la quotité à saisir sur ses revenus
provenant de la prévoyance professionnelle (LPP) soit calculé en tenant compte
de ses besoins vitaux annuels admis pour déterminer son droit aux prestations
complémentaires, à hauteur de 19'290 francs, soit 1'607.50 francs par mois. Il
se plaignait en outre que les dépenses quil assumait pour sa petite-fille de
13 ans, orpheline de père, ne soient pas reconnues au stade des poursuites.

C.Par décision du 1ernovembre 2016, lAiSLP a
rejeté la plainte de X., statuant sans frais ni dépens. En substance,
lautorité précédente a relevé que cétait à juste titre que loffice avait
procédé au calcul du minimum vital conformément à la circulaire sur les normes
dinsaisissabilité en vigueur depuis le 1erjanvier 2016. Elle a
relevé que des critères différents régissaient le calcul des prestations
complémentaires et celui du minimum vital des poursuites. Sagissant du soutien
que le plaignant assurait à sa petite-fille, lAiSLP a considéré quil ne
découlait daucune obligation juridique et que lobligation morale du plaignant
ne pouvait être opposée à ses créanciers.

D.Le 18 novembre 2016, X. recourt contre la décision précitée
en concluant à son annulation, « en adjugeant en tous points [s]es
conclusions retenues dans le cadre de [s]a plainte contre lOffice des poursuites
du 2 mars 2016 dans ce quil viole les bases du calcul de [s]on droit au
minimum vital de personne à lâge de lAVS ayant le droit aux prestations
complémentaires » ; à ce quil soit ordonné de procéder à un nouveau
calcul de son minimum vital en tenant compte des dépenses admises et reconnues
par la LPC, avec effet rétroactif au jour du dépôt de sa première requête le 5
décembre 2015 ; à ce que soit ordonné à lOffice des poursuites de sy
référer et de restituer des montants « à dire et à fixer de justice, le
tout avec effet au 5 décembre 2015 pour le moins, en adaptant à futur et en
conséquence la saisie mensuelle exécutoire sur le montant disponible de [s]a
LPP », le tout sans (recte : sous) suite de frais et dépens. En très
résumé, le recourant se plaint que, dans le cadre du pouvoir dappréciation
dont disposent les autorités de poursuite, lautorité intimée persiste à
soutenir que des critères différents doivent régir le calcul des prestations
complémentaires et celui du minimum vital du droit des poursuites. Il invoque
larticle 112 let. a Cst. féd., tout en rappelant que le Tribunal fédéral a
précisé que la notion de besoins vitaux au sens de cette disposition est plus
large que celui du minimum du droit des poursuites de larticle 93 LP. Il
soutient que les montants articulés en page 4 de sa plainte du 9 mars 2016
doivent être pris en considération. Selon lui, il subit une inégalité de
traitement du fait quil perçoit une rente du deuxième pilier, saisissable, par
rapport au bénéficiaire de lAVS, qui serait endetté mais ne percevrait que des
prestations complémentaires, insaisissables.

E.Le 30 novembre 2016, lAiSLP conclut au rejet du recours dans
la mesure où il est recevable.

C O N S I D E R A N T

1.La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en
matière LP est fondée sur l'article 18 LP, ainsi que sur l'article 3 al.1 LILP.
L'article 40 al. 2OJNprécise
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et de la faillite. S'agissant
de la procédure applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux
dispositions de laLILPet, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administrative
(art. 19 LILP).

2.Interjeté dans le délai de 10 jours prévu par l'article 18
al. 1 LP, le recours est recevable. Les pièces que le recourant a jointes à son
recours figurent déjà au dossier de lAiSLP (hormis lenveloppe denvoi de la
décision querellée, la date de sa réception ressortant toutefois déjà de
laccusé de réception versé au dossier de première instance) ; elles
seront dès lors restituées au recourant.

3.Statuant avec plein pouvoir d'examen dans
le cadre d'une voie de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du07.10.2005
[7B.229/2004]cons.3), l'autorité supérieure de surveillance doit non
seulement contrôler la conformité à la loi de la décision attaquée, mais aussi,
le cas échéant, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N.
24 ad art. 18 et les références citées).

Les
faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, même
devant l'autorité cantonale de surveillance, compte tenu des circonstances
existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79cons. 2 p.80,119
III 70cons.1, et l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP).

4.L'art.93 al. 1 LPprévoit que les biens relativement saisissables,
tels que les revenus du travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de
ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum
vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une
existence décente; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte
atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé
ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du
poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le
plus courant (ATF 134 III 323et les références citées)

Si
les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore
exigibles à légard dune institution de prévoyance professionnelle sont
insaisissables (art. 90 al. 1 ch. 10 LP), le capital et les rentes
provenant du deuxième pilier sont saisissables, dans la mesure où ils sont
exigibles (disposition précitéea contrarioet art. 93 al. 1 LP).
Les prestations au sens de larticle 12 de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à lassurance vieillesse, survivants et invalidité sont
insaisissables (art. 92 al. 1 ch. 9a LP).

5.En lespèce, nest pas en cause directement la saisie de
prestations complémentaires mais linégalité de traitement que le recourant
voit entre sa situation de retraité bénéficiant dune rente LPP par rapport aux
personnes ayant atteint lâge de lAVS et qui bénéficient de prestations
complémentaires. Le droit à celles-ci est en effet calculé sur la base des
besoins vitaux et autres dépenses reconnues par la LPC et non du seul minimum
vital LP. A ce titre, le recourant soutient que dans le cadre du calcul le
concernant, le montant retenu par loffice à hauteur de 1'200 francs (montant
de base pour un débiteur vivant seul, selon les normes dinsaisissabilité
établies par lAiSLP, valables pour 2016 et inchangées en 2017) devrait être
porté à 1'607.50 francs pour assurer la couverture de ses besoins vitaux de la
même façon quen bénéficierait un retraité poursuivi qui dépendrait des
prestations complémentaires (insaisissables) et non de la LPP (saisissables au
sens de lart. 93 al. 1 LP).

Le
Tribunal fédéral a déjà eu loccasion dexaminer la coexistence de deux
montants différents de minimum vital entre le système de la LP et celui des
prestations complémentaires. Il a alors souligné la différence entre les
calculs sous la LPC et ceux sous la LP, admettant explicitement ces différences
et précisant que « [l]es autorités de poursuite nont pas à se préoccuper
des effets de la saisie sur la couverture des besoins vitaux que doivent
garantir les rentes conformément à larticle 112 al. 1 let. b Cst. féd. » (arrêt
du TF du11.11.2014
[5A_589/2014]cons. 3.2). On ne voit pas, dans largumentation du
recourant, de motif de sécarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui
avait précisément admis les différences entre les critères régissant les deux
types de calcul. En particulier, largument tiré de linégalité de traitement
que soulève le recourant (voir plus loin) ne saurait être retenu, puisquil
introduirait dautres inégalités, selon que le débiteur a atteint ou non lâge
AVS. Largumentation du recourant heurte de plein fouet la jurisprudence
établie du Tribunal fédéral (arrêt précité, ainsi que larrêt précédent du16.03.2010
[5A_16/2010], où celui-ci a admis labsence de coordination entre les deux
systèmes et lexistence de critères de calcul propres à la LPC dune part et à
la LP dautre part).

Le
recourant se plaint encore que dautres cantons que celui de Neuchâtel
évalueraient le minimum vital de manière concordante avec les calculs selon la
LPC. Dune part, le recourant se contente daffirmer la divergence de pratiques
intercantonales (une brève recherche permet de dire que le montant du minimum
vital LP de base pour un débiteur vivant seul est également, pour 2016, de
1'200 francs à Genève, à Fribourg et dans les cantons de Vaud et du Jura, soit
dans tous les cantons recherchés) ; dautre part, le canton de Neuchâtel
nest pas lié par une pratique administrative qui aurait cours dans les autres
cantons, alors que lAutorité de céans lest par la jurisprudence du Tribunal
fédéral, dont larrêt précité (arrêt du TF du11.11.2014
[5A_589/2014], qui concernait le canton du Jura où il ny avait donc pas
non plus didentité entre le minimum vital du droit des poursuites et celui des
prestations complémentaires).

Le
recourant se plaint de disposer de moins de ressources que dautres retraités.
Cela est possible, en particulier par rapport aux retraités bénéficiaires de
prestations LPC insaisissables. On relève toutefois que laugmentation du poste
de minimum vital dune personne seule de 1'200 à 1'607.50 francs telle que
revendiquée par le recourant introduirait une autre inégalité de traitement,
plus fréquente elle, puisque cette augmentation favoriserait les débiteurs
ayant atteint lâge AVS par rapport à ceux qui ne lont pas encore atteint et
pour lesquels le minimum vital serait quoi quil en soit arrêté à 1'200 francs.
Si linégalité entre le retraité bénéficiaire de prestations complémentaires et
celui qui tire les mêmes revenus de sa LPP ne peut être niée, on relèvera que
la jurisprudence du Tribunal fédéral ladmet et que, plus généralement, un
débiteur poursuivi doit accepter des sacrifices jusquà la hauteur de son
minimum vital calculé selon les normes LP. Dans cette perspective, la citation
que reproduit le recourant en page 2 de son recoursin finesignifie que
les autorités ne peuvent pas réduire, pour le calcul des prestations
complémentaires, le minimum vital établi selon les règles de cette loi, mais
ninterdit pas parallèlement un calcul de minimum vital LP selon les critères
propres à cette autre loi, censés équilibrer les sacrifices du débiteur et du
créancier.

Il suit
de ce qui précède que le recours doit être rejeté, étant encore précisé que le
recourant ne critique pas par ailleurs le calcul de son minimum vital, se
limitant à des considérations sur le fondement de la créance qui donne lieu à
la saisie et dont lautorité de céans ne peut connaître.

6.Dans les procédures de plainte et de recours devant les
autorités de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 62 al. 2 OELP).

Par ces motifs,LAUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCEEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.Charge le greffe
de restituer au recourant les pièces produites avec son recours.

2.Rejette le
recours.

3.Statue sans
frais ni dépens.

Neuchâtel, le 27 décembre 2016

1Tous les revenus du travail, les
usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à
couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en
particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de
ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.

2Ces revenus peuvent être saisis
pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs
créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de
l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la
série en cause (art. 110 et 111).

3Si, durant ce délai, l'office a
connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il
adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv.
1997 (RO19951227; FF1991III 1).