ne_gerichte · ARMC.2018.28 · 2018-09-03 · fr
ARMC.2018.28


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 03.10.2018 [5D_158/2018]

A.X.________ et la société A.________, entreprise de
déménagements agissant par Z.________, ont convenu dun déménagement qui devait
avoir lieu les 23 et 24 mars 2017, du canton de Neuchâtel vers le sud de la
France, sur la base dun devis établi par la société A.________ en janvier
2017. Le prix prévu était de 1'700 euros. Cette somme a été payée davance, en
deux fois, le second paiement intervenant en mars 2017. Un litige est ensuite
survenu entre les parties, qui ont eu des échanges peu amènes, notamment en
relation avec un supplément de 655 francs réclamé par le déménageur pour
lengagement dauxiliaires et qui avait été, dans un premier temps, admis par X.________.
Cette dernière a alors renoncé aux services de la société A.________ et engagé
dautres déménageurs. Z.________ sest tout de même rendu sur les lieux le jour
qui avait été convenu, soit le 25 mars 2017, mais na pas pu procéder au
déménagement. X.________ lui a réclamé le remboursement des 1'700 euros. Le 9
avril 2017, Z.________ lui a écrit quil prenait acte de lannulation de la
prestation de déménagement et, en se référant aux conditions générales de la
branche, quil refusait tout remboursement, mais renonçait à réclamer un solde
de 140 euros qui lui serait encore dû.

B.X.________ a déposé plainte pénale contre Z.________ auprès
du ministère public, qui a rendu le 4 juillet 2017 une ordonnance de non-entrée
en matière.

C.a) A la requête de X.________, un
commandement de payer no 2017064*** a été notifié le 18 août 2017 à Z.________,
pour un montant de 4'000 francs, plus intérêts à 6,5 % dès le 23 mars 2017 et
73.30 francs de frais de commandement de payer. La cause de lobligation
mentionnée par la créancière était la suivante :« Litige
contractuel ne pas avoir honoré le devis. Insultes. Dommages et intérêts ».
Le poursuivi a fait opposition totale le même jour.

D.Le 6 septembre 2017, X.________ a adressé
au tribunal civil une requête de mainlevée de lopposition« à lencontre
de la société A.________ déménagement », accompagnée de divers
documents.

E.A laudience du tribunal civil du 22 mars
2018, à 14h30, la requérante a comparu avec son mari, confirmé sa requête et
déposé un lot de pièces. Le juge a indiqué quil rendrait une décision
ultérieurement. Le poursuivi sest présenté en retard, alors que laudience
était déjà terminée. Il a cependant déposé des pièces.

F.Par décision du 12 avril 2018, le tribunal civil a écarté du
dossier les pièces déposées par le poursuivi, rejeté la requête de mainlevée et
mis les frais à la charge de la poursuivante. Il a considéré quaucune des pièces
produites par cette dernière ne répondait à la définition jurisprudentielle de
la reconnaissance de dette. Les seuls documents signés par le poursuivi étaient
un devis, une facture et diverses correspondances, aucune de ces pièces ne
renfermant lexpression du poursuivi quil reconnaîtrait, ne serait-ce que
partiellement, la prétention déduite en poursuite. Le poursuivi avait
dailleurs contesté les griefs de la poursuivante. Le juge a relevé quil
nétait pas impossible que la poursuivante ait des prétentions à faire valoir
contre le poursuivi, mais quil lui appartenait, le cas échéant, dintroduire
une procédure en paiement.

G.Le 16 avril 2018, X.________ recourt contre la décision
susmentionnée, en concluant implicitement au prononcé de la mainlevée. Elle
reprend divers éléments de fait et soutient notamment que si le poursuivi na
pas signé de reconnaissance de dette, il avait bien signé un contrat, quil
avait manigancé pour quelle rompe le contrat et quelle navait plus pu lui
faire confiance. Le contrat avait aussi été rompu du fait que le déménageur
avait, au dernier moment, formulé des conditions supplémentaires pour effectuer
le déménagement, après en avoir déjà changé la date. La veille du déménagement,
il avait envoyé un sms disant quil serait daccord de leffectuer, mais elle
avait déjà loué de petits camions.

H.Dans ses observations du 27 avril 2018, lintimé expose sa
version des faits. On peut en comprendre quil demande le rejet du recours. Il
dépose un lot de pièces.

I.La recourante a spontanément répliqué le 14 août 2018. Elle
conteste les explications de lintimé, demande la couverture dun préjudice
supplémentaire de 1'000 francs et dépose encore de nouvelles pièces.

J.La réplique a été transmise le 22 août 2018 à lintimé, qui
na pas déposé de duplique spontanée.

K.Le premier juge na pas présenté dobservations.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable à cet
égard. On peut se demander sil ne devrait pas être déclaré irrecevable, faute
de conclusions formelles et de motivation suffisante (art. 321 CPC), mais il
nest pas nécessaire dexaminer la question plus avant, le recours devant de
toute manière être rejeté sur le fond, comme on le verra plus loin.

2.Selon larticle 326 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al.
1), sauf dispositions spéciales (al. 2). Les nouvelles pièces déposées par les
parties en procédure de recours sont dès lors irrecevables et il nen sera pas
tenu compte, pas plus que des allégués de lintimé dans ses observations, dans
la mesure où ils nont pas été formulés en première instance déjà. De même, la
conclusion nouvelle de la recourante dans sa réplique est irrecevable.

3.a) Selon l'article82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).

b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du28.05.2015
[5A_140/2015]cons. 5.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition
est un procès sur titres, un"Urkundenprozess"(art. 254 al. 1
CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais
l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature
formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite, et il attribue
force exécutoire au titre si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables
ses moyens libératoires (ATF 132 III 140cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée). En outre, le créancier ne peut motiver
sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce,
considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si
le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des
exceptions (arrêt du TF du21.09.2016
[5A_389/2016]cons. 3.1).

c)
Selon la jurisprudence, constitue une reconnaissance de dette au sens de
larticle82 al. 1 LP, en particulier, l'acte sous
seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent
déterminée, ou aisément déterminable, et échue (notamment arrêt du TF du16.02.2016
[5A_892/2015]cons. 4.3.1, avec des références ;ATF 136 III 624).
Par exemple, le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une
reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant que le
débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée (arrêt du TF du10.10.2011
[5A_477/2011]cons. 4.3.3 et les références citées).

d)
La décision du juge de la mainlevée ne prive pas les parties du droit de
soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al.
2 LP ;ATF 136
III 528cons. 3.2).

4.a) En lespèce, aucune des pièces produites par la recourante
en première instance ne constitue une reconnaissance de dette, au sens de la
jurisprudence rappelée ci-dessus. Même le rapprochement des diverses pièces
déposées ne permet pas darriver au constat que lintimé aurait, à un moment
quelconque, admis devoir verser à la recourante les sommes que celle-ci lui
réclame ou même une partie de celles-ci. En particulier, sagissant des 1'700
euros payés davance pour le déménagement, lintimé a clairement écrit quil
refusait de les rembourser, en se fondant sur les conditions générales de la
branche, et il ne ressort daucune pièce quil se serait engagé à le faire
quelles que soient les circonstances, dans lhypothèse où le déménagement
serait finalement confié à une autre entreprise. Par ailleurs, lintimé a tout
aussi clairement rejeté les griefs de la recourante en rapport avec la somme
supplémentaire que celle-ci lui réclamait, pour des dommages-intérêts si on la
comprend bien. Dans ces conditions, il faut retenir que la recourante ne peut
se prévaloir daucun titre qui justifierait le prononcé de la mainlevée
provisoire de lopposition. La décision entreprise est conforme au droit.

b)
Il paraît utile de relever, à lintention de la recourante, que comme le
rappelle le Tribunal fédéral dans la jurisprudence mentionnée plus haut, une
procédure de mainlevée dopposition na pas pour but de constater la réalité
dune créance, mais uniquement de déterminer si le créancier prétendu peut se
prévaloir dun titre exécutoire, soit une reconnaissance de dette. En dautres
termes, le juge de la mainlevée ne peut pas examiner les arguments des parties
en rapport avec la créance prétendue, sauf en ce qui concerne lexistence ou
non dune reconnaissance de dette, titre formel. La recourante, faute dêtre au
bénéfice dune reconnaissance de dette, sest trompée de voie en agissant par
une requête de mainlevée. Si elle veut faire valoir ses droits éventuels envers
lintimé, elle devra procéder par une action en paiement, après avoir fait
citer lintimé en conciliation, comme le tribunal civil len a dailleurs déjà
informée. Les conseils dun avocat pourraient ne pas lui être inutiles, le cas
échéant.

5.Tout cela dispense dexaminer si la requête de mainlevée
était recevable (elle était expressément dirigée contre« la société
A.________ déménagement », alors que le commandement de payer avait
été notifié à Z.________).

6.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires de la procédure de
recours, arrêtés au montant dont lavance a été requise de la recourante,
seront mis à la charge de cette dernière. Le solde versé en trop pourra lui
être restitué. Il ny a pas lieu dallouer des dépens à lintimé, qui a agi
sans le concours dun mandataire, na pas réclamé formellement de dépens et, de
toute manière, ne peut pas faire valoir de circonstances qui justifieraient
lallocation de dépens, au sens de larticle 95 al. 3 let. a et c CPC.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 700 francs et les met à la charge de
la recourante, qui les a avancés.

3.Invite le greffe
à restituer à la recourante le montant de 33.91 francs, versé en trop par
rapport à lavance de frais demandée.

4.Statue sans
dépens.

Neuchâtel, le 3 septembre 2018

1Le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.

2Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.1

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).