ne_gerichte · CDP.2019.114 · 2009-02-09 · fr

Demande de remise. Bonne foi de l’assurée niée. Imputabilité des actes du curateur (avocat).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.03.2020 CDP.2019.114 (INT.2020.169)

A.
X.________,
née en 1967, est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité depuis le 1
er
septembre 1993. Suite à la naissance de son fils, A.________, en 1996, elle a
perçu en sus une rente pour enfant. Elle fait l’objet d’une curatelle depuis le
9 février 2009 (curatelle volontaire, remplacée le 26.08.2013 par une curatelle
de représentation avec gestion du patrimoine). Son curateur est Me Z.________.
De son côté, A.________
a également été mis au bénéfice de prestations de l’assurance-invalidité, à sa
naissance (mesures médicales), puis durant sa scolarité, en milieu spécialisé. A
sa majorité (en 2014), il a touché des indemnités journalières de l’assurance-invalidité,
dans le cadre de sa formation professionnelle. Après une formation
d’aide-carreleur, débutée en août 2013 mais interrompue en novembre 2014, il a suivi,
dès août 2015, une formation d’aide-coiffeur, obtenant son AFP en juillet 2017,
puis a entrepris, en septembre 2017, un apprentissage de trois ans de coiffeur
CFC. Il fait l’objet d’une curatelle de représentation avec gestion du
patrimoine depuis le 21 mars 2016. Son curateur est aussi Me Z.________.
Lors d’un
contrôle, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a
fait le lien entre les deux dossiers et a constaté que X.________ n’avait plus
droit au versement d’une rente d’invalidité pour enfant, dès lors que les
revenus de son fils, dont les indemnités journalières avaient augmenté à ses 20
ans révolus, s’élevaient à plus de 2'350 francs par mois en moyenne, depuis
2016.
Par décision du
9 mai 2018, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après
: OAI) a demandé à son assurée restitution d’un montant de 17'496 francs,
correspondant aux rentes pour enfant touchées à tort du 1
er
janvier
2016 au 31 décembre 2017. Cette décision, non contestée, est entrée en force.
Courant 2018, X.________
a demandé à la CCNC la remise de son obligation de restituer. Niant la bonne
foi de la prénommée, l’OAI, à qui l’affaire a été transmise, a rejeté cette
demande, par décision du 12 mars 2019.
B.
X.________
interjette recours devan
t la Cour de droit public du Tribunal cantonal
contre cette décision, dont elle demande l’annulation, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à ce que sa demande de remise, portant sur
la somme de 17'496 francs, soit acceptée, subsidiairement à ce que la cause soit
renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance,
elle fait valoir que la modification de situation qui a conduit à la
suppression de son droit à une rente pour enfant, à savoir l’augmentation du
montant des indemnités journalières de son fils lorsqu’il a atteint l’âge de 20
ans, a trait à l’application d’une disposition légale (art. 23 al. 2 LAI).
Arguant que l’OAI avait connaissance tant de la législation en vigueur que de
la date de naissance de son fils, soit disposait de toutes les informations lui
permettant de traiter son dossier, elle conteste toute négligence grave ou
intention malicieuse de sa part. Faisant valoir sa bonne foi et son manque de
connaissances légales, elle relève par ailleurs que A.________ est majeur,
qu’elle n’avait pas accès à ses comptes bancaires et que celui-ci n’avait
aucune raison de l’informer de l’augmentation de ses indemnités. Détaillant ses
revenus et dépenses, elle allègue en outre que la restitution réclamée la
mettrait dans une situation difficile. Au surplus, elle requiert l’octroi de
l’assistance judiciaire totale.
C.
Dans
ses observations, l’OAI conclut au rejet du recours, au motif que la condition
de la bonne foi n’est pas remplie. Il relève notamment que la CCNC n’a aucune
obligation légale de mettre en place un système permettant d’identifier tous
les assurés pouvant être concernés par une décision relative à un autre assuré
et que les dossiers de X.________ et de A.________ constituent deux dossiers
distincts, traités de manière différenciée au sein de la caisse. Il fait par
ailleurs valoir que Me Z.________, curateur de la prénommée, était en
possession de toutes les informations concernant le fils de celle-ci, qu’en
cette qualité il avait l’obligation d’annoncer tout changement dans la
situation personnelle et économique de l’un comme de l’autre et que les
indemnités journalières versées en faveur de A.________, respectivement leur
augmentation dès le 17 mars 2016, n’ont jamais été annoncées. En annexe à ses
observations, l’OAI produit le dossier AI de X.________ et le dossier AI de son
fils.
D.
A
l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, la recourante dépose encore un
lot de pièces étayant sa situation financière.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon
l'article
25 al. 1 LPGA
, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une
situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit
accordée (
ATF 126 V 48
cons. 3c;
arrêts du TF du
29.03.2017
[8C_373/2016]
cons. 4 et du
13.08.2015
[9C_638/2014]
cons. 4.1).
Conformément à
la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait
qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne
foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement
d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue
d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme
par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner
(
ATF 138 V 218
cons. 4,
112 V 97
cons. 2c,
110 V 176
cons. 3c). Il
y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une
situation identique et dans les mêmes circonstances (
ATF 110 V 176
cons. 3d).
L'examen de l'attention exigible d'un ayant droit qui invoque sa bonne foi
relève du droit et la Cour de céans, à l'instar du Tribunal fédéral, revoit
librement ce point (
ATF 122 V 221
cons. 3; arrêt
du TF du
29.03.2017
[8C_373/2016]
cons. 4 et les références citées).
Pour pouvoir bénéficier
de la remise de l’obligation de restituer, la personne tenue à restitution ou
son représentant légal doit avoir reçu de bonne foi les prestations reçues
(art.
25 al. 1 2
e
phrase LPGA
). Cette condition doit
être réalisée dans la période où l’assuré a reçu les prestations indues dont la
restitution est exigée. La bonne foi doit être remplie par l’assuré ou la
personne qui agit à sa place. Dans tous les cas, l’assuré répond de la mauvaise
foi de son représentant sauf s’il apporte la preuve qu’il n’a pas été en mesure
d’empêcher l’acte répréhensible et d’en atténuer les effets. Le comportement du
tuteur, donc aussi sa bonne et sa mauvaise foi, est opposable au pupille
lorsqu’il s’agit de statuer sur une violation de l’obligation d’annoncer (
Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n.
102-103 ad art. 31 LAI et les références citées). Dans le cadre d’une curatelle
de représentation, même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits
civils, elle est liée par les actes du curateur (art.
394
al. 3 CC
).
De jurisprudence constante, le comportement et le degré de connaissance du
curateur sont opposables à l’assuré lorsqu’il s’agit de statuer sur l’existence
d’une violation de l’obligation d’annoncer (arrêts du TF des
19.01.2018
[9C_644/2017]
cons. 5.1 et
22.10.2014
[9C_496/2014]
cons. 3.1). La bonne ou la mauvaise foi du curateur est opposable à l’assuré (
ATF 112 V 97
cons. 3c).
3.
En
l'espèce, faute d’avoir fait l’objet d’une contestation de l’assurée, la
décision portant sur la restitution des rentes pour enfant indûment touchées du
1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2017 (décision de restitution du
09.05.2018) est entrée en force, si bien qu’il n’y a pas lieu de revenir sur
son bien-fondé. Le litige porte ainsi uniquement sur le refus de l'intimé de
mettre la recourante au bénéfice d’une remise de son obligation de restituer.
Force est de
relever qu’en l’espèce, tant la recourante que son fils bénéficiaient de l’aide
d’un curateur, au bénéfice d’une formation juridique et connaissant leur
situation de longue date. Me Z.________, confirmé dans ses fonctions de
curateur de X.________ par décision de l’APEA du 26 août 2013 (et appelé dans
ce cadre à connaître également la situation de son fils mineur), a
officiellement été désigné en qualité de curateur de A.________ le 21 mars
2016. Il ressort en outre du dossier que Me Z.________ a assisté le prénommé
avant cette date déjà, en défendant ses intérêts dans le conflit qui l’opposait
à l’intimé lorsqu’il a interrompu sa formation d’aide-carreleur, l’ayant
d’ailleurs représenté dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour
de céans (CDP.2015.6), et en le représentant dans ses démarches en vue
d’obtenir des indemnités journalières, au début de sa nouvelle formation. C’est
en outre à Me Z.________ que l’intimé a notifié sa communication du
22 janvier 2016, fondant le droit de A.________ à des indemnités
journalières durant sa formation d’aide-coiffeur AFP.
Dans ce
contexte, bien que tant la décision de l’OAI fixant le montant desdites
indemnités (décision du 05.02.2016) que le décompte de la CCNC du mois de mars
2016 faisant expressément état de la modification ici déterminante (période du
01.03.2016 au 16.03.2016 et du 17.03.2016 au 31.03.2016) aient été adressés à
l’assuré, il n’est pas concevable que Me Z.________ n’ait pas eu connaissance
de ces documents et de l’augmentation importante y figurant, ce d’autant que
son mandat de curateur de A.________ a débuté au cours de ce mois de mars
précisément et qu’à compter d’avril 2016, les décomptes de la CCNC lui ont été
directement adressés.
Désigné, aux
termes de la décision de l’APEA, pour représenter le prénommé dans le cadre du
règlement de ses affaires administratives, notamment dans ses rapports avec les
assurances sociales, et de la gestion de ses affaires financières, en
particulier de son revenu, Me Z.________ devait, suite à ces nominations, faire
un état de situation et requérir, cas échéant, les pièces manquantes à son
dossier. En outre, de par sa double-casquette de curateur de la mère et du
fils, il avait une vue globale des prestations allouées et devait se rendre
compte que l’augmentation des indemnités journalières du fils, associée au
maintien de la rente d’invalidité pour enfant touchée par la mère, engendrait
une amélioration financière notable dans cette entité familiale. Cela étant, il
ne pouvait passivement en prendre acte. Conformément à l’obligation de
renseigner rappelée lors de chaque procédure de révision de rente et postulant
que toute modification de la situation personnelle ou économique susceptible de
se répercuter sur le droit aux prestations doit être immédiatement annoncée à
l’OAI, notamment les changements de salaire ou de situation économique, il
devait signaler cette augmentation des revenus du fils, dans le cadre de sa
gestion du dossier de la recourante.
Ce défaut
d’annonce, qui a conduit, suite au contrôle de la CCNC, à une obligation de
restituer un montant conséquent, doit au vu des circonstances être qualifié de
négligence grave, une gestion particulièrement diligente pouvant être attendue
et exigée d’un curateur, avocat de profession, expressément désigné pour
assister et protéger les intérêts de X.________ dans ce domaine. A cet égard,
on précisera que le fait que la CCNC n’ait, dans un premier temps, pas établi
de relation entre les dossiers de ses deux assurés, pas plus que l’OAI, ne
permet pas d’exempter Me Z.________ de toute responsabilité. Ce dernier devait,
compte tenu de son mandat de curateur, à mettre en lien avec sa profession
d’avocat, s’assurer que la législation en vigueur était correctement appliquée
dans le cas de la prénommée et en particulier qu’elle percevait les prestations
auxquelles elle avait droit, ni plus ni moins.
La recourante
étant liée par les actes de son curateur (art.
394 al. 3 CC
et cons. 2a
ci-dessus), les omissions de celui-ci lui sont imputables. En conséquence, sa
bonne foi doit en l’espèce être niée et une remise de son obligation de
restituer ne peut lui être accordée.
Cette
conclusion rend superflu l’examen de la deuxième condition exigée pour l’octroi
d’une remise. Autrement dit, il n’y a pas lieu de déterminer si une restitution
mettrait la recourante dans une situation difficile.
4.
Au
vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours
rejeté.
a) Vu l’issue
du litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 69 al. 1bis LAI) et il n’y a pas lieu à allocation de dépens (art. 61
let. g a contrario LPGA).
b) X.________,
représentée par son curateur qui agit ici en qualité d’avocat, sollicite
l’assistance judiciaire pour la présente procédure.
En matière
d'assurances sociales, le droit à l’assistance judiciaire en procédure
cantonale est prévu par l'article 61 let. f LPGA. Aux termes de cette
disposition, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti;
lorsque les circonstances le justifient, l’assistance judiciaire gratuite est
accordée au recourant. Les conditions d'octroi en sont réalisées si le
requérant est indigent, l’assistance d'un conseil d'un avocat est nécessaire ou
du moins indiquée et les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée
vouées à l'échec (
ATF 127 I 202
cons. 3b). En
particulier, selon la jurisprudence, les conclusions paraissent vouées à
l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne prendrait pas
le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (
ATF 129 I 129
cons. 2.3.1,
128 I 225
cons. 2.5.3; arrêt
du TF du
23.06.2008
[9C_105/2008]
cons.2.1 et les références citées).
En l’espèce, ni
le principe de la restitution, ni le montant réclamé par l’OAI n’ont été
contestés. L’augmentation, au 17 mars 2016, du montant des indemnités
journalières de A.________ ressort clairement du dossier et l’accès du curateur
à l’ensemble des données touchant tant la recourante que son fils n’est
nullement remis en question. Dans ces circonstances, force est d’admettre que Me
Z.________, au plus tard à la lecture de la décision de restitution du 9 mai
2018, aurait dû se rendre compte de son manque de diligence dans sa gestion de
la curatelle de X.________ et qu’il ne pouvait reporter sa propre négligence
sur la prénommée, en invoquant l’ignorance de celle-ci, ce d’autant plus qu’il
ne pouvait ignorer que ses actes, tout comme ses omissions, étaient imputables
à X.________. Cela étant, il y a lieu d’admettre que le recours était dénué de
chances de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit
également être rejetée, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si la
condition d’indigence est ou non remplie.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire de la recourante.
3.
Met à la charge
de la recourante les frais de justice de 440 francs.
4.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 6 mars 2020
Art. 394
CC
Curatelle de
représentation
En général
1
Une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut
accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2
L’autorité de protection de
l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la
personne concernée.
3
Même si la personne concernée
continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du
curateur.
Art. 25 LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment touchées doivent
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
2
Le droit de demander la restitution
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le remboursement de cotisations payées en
trop peut être demandé. Le droit s’éteint une année après que le cotisant a eu
connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la
fin de l’année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.