ne_gerichte · ARAN.2007.2 · 2008-03-06 · fr
ARAN.2007.2


Réf. : ARAN.2007.2/ae-vc

A.Dans
le courant de l'année 2001, Me X a été consultée par l'épouse D. à propos de la
liquidation de la succession de son père. Ce premier mandat a été l'occasion
d'en nouer un deuxième, relatif cette fois-ci à des difficultés d'ordre
matrimonial. Il résulte à cet égard du détail des activités de Me X qu'elle a
eu entre autres deux conférences avec sa mandante et le mari de celle-ci les 20
septembre et 24 octobre 2002. Elle a ensuite adressé le 3 décembre 2002 au
Tribunal civil du district du Val-de-Ruz une requête de mesures protectrices de
l'union conjugale "au nom et par mandat de l'épouse D." à
l'encontre du mari. Cette requête était accompagnée d'une convention signée par
les parties le 24 octobre précédent. A l'audience du 9 janvier 2003 où
comparaissaient l'épouse D. assistée de Me X et l'époux D, sans avocat, les
parties renoncèrent à ratifier cette convention, attribuèrent le domicile
conjugal à l'épouse, convinrent d'une contribution d'entretien pour cette
dernière et partagèrent par moitié les frais ainsi que les honoraires de Me X.

Le 11 mars 2004, une
requête commune en divorce fut adressée par Me X au même tribunal dans des
termes analogues. Elle était signée par les deux parties ainsi que par Me X.
Selon l'art. 10 de la convention sur les effets accessoires du divorce, les
frais de justice devaient à nouveau être partagés par moitié de même que les
honoraires de Me X, dont chaque partie était solidairement responsable pour le
tout. Le jugement de divorce a été prononcé le 7 septembre 2004. Les
honoraires, frais et débours facturés le 11 février 2005 par Me X se sont
élevés à 6'456 francs et avaient déjà été réglés intégralement par les deux
conjoints à parts égales. Il résulte du détail de l'activité de l'avocate
qu'elle a eu avec sa mandante et le mari de celle-ci une conférence le 5 juin
2003, précédée et suivie de nombreux courriers avec les parties.

B.Après
le prononcé du divorce, deux litiges sont survenus. Le premier porte sur la
pension prévue en faveur de l'épouse D., que l'époux D. a estimé ne plus devoir
régler depuis le mois de juin 2006. Me X s'est adressée le 11 juillet 2006 à
l'époux D pour l'inviter "à bien vouloir rattraper les mois de juin,
juillet et de payer cette pension pour août et septembre en évitation d'exécution
forcée". L'époux D. a répondu le 13 juillet 2006 qu'il maintenait son
refus et, au contraire, demandait une restitution de pensions payées en trop,
selon lui dès le 10 avril 2006.

Le second litige a surgi
à propos de l'exécution de l'article 5 de la convention matrimoniale,
autorisant durant cinq ans l'ex-épouse à passer deux mois de vacances par année
dans l'immeuble de Perpignan de l'ex-mari. Par une requête adressée au
président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz le 21 août 2006 par
mandat de l'épouse D., Me X a requis l'exécution forcée du jugement contre
l'époux D. pour qu'il mette à disposition les clés "selon les
dispositions de la convention précitée", sous menace des peines
prévues à l'article 292 CP. Il résulte du procès-verbal de l'audience tenue le
27 octobre 2006 par le tribunal saisi de la requête que l'intimé, assisté de Me
Y., a acquiescé aux conclusions de la requête.

C.Le
31 octobre 2006, l'époux, représenté par Me Y., a saisi l'Autorité de
surveillance des avocates et des avocats (ci-après l'Autorité de surveillance)
pour l'inviter à constater que Me X ne pouvait pas agir contre lui dans le
cadre du second litige, en raison d'un conflit d'intérêts évident.

L'Autorité de
surveillance a procédé à deux échanges d'écritures et recueilli diverses
pièces, avant de statuer.

Par décision du 12
février 2007, elle a prononcé un avertissement contre Me X et arrêté les frais
mis à sa charge à 350 francs. En bref, elle retient qu'à lire le texte des
requêtes déposées en justice, il apparaît que Me X n'est pas à strictement
parler la mandataire conjointe des époux mais bien celle de l'épouse D.. Elle
relève cependant que l'avocat qui propose le règlement amiable d'un litige à
deux conjoints dont l'un n'est pas représenté et qui se fait payer par moitié
par chacun d'eux n'est pas dans la même situation que celui qui procède pour
une partie contre l'autre, ajoutant que "il se crée en effet, malgré
l'absence de liens contractuels au sens strict, un rapport de confiance entre
l'adverse partie et le mandataire qui peut, par ce biais, obtenir un certain
nombre de renseignements sur la situation personnelle de chacun des
protagonistes, renseignements qui sont naturellement couverts par le secret
professionnel". Se référant à un précédent du 7 juillet 2005 (publié
in RJN 2005, p.297 no 15), l'autorité de surveillance résume comme suit la justification
de la sanction :

"Sauf circonstances exceptionnelles, l'avocat
qui, mandaté par un conjoint, propose une convention réglant le litige à
l'amiable, se trouve, si cet accord aboutit et si l'autre partie assume une
partie de ses honoraires, dans une situation qui l'empêche d'intervenir contre
l'un des deux en cas de procédure contradictoire ultérieure si les faits dont
il a eu connaissance dans le cadre du premier litige peuvent avoir une
incidence dans la résolution du suivant".

D.Le
12 mars 2007, Me X recourt contre ce prononcé en concluant à son annulation,
avec suite de frais et dépens. Elle se plaint d'une fausse application de la
loi, en particulier de l'article12 lit. a (recte:
lit. c) LLCA, ainsi que d'une constatation inexacte des faits pertinents.
Elle reproche à l'autorité de première instance d'avoir retenu en fait qu'elle
était intervenue à titre de mandataire conjoint des époux D., contrairement à
ce qui résulterait de la correspondance échangée à l'époque entre elle-même et
l'époux D. (ch.3 du recours). Elle se plaint ensuite d'une fausse application
de l'article12 lit. c LLCA, contraire à la
pratique d'autres autorités et notamment de l'Obergericht du canton d'Uri (SJZ
102 p.336-337), qui ne retient pas de violation de la disposition précitée par
l'avocat assistant une des parties en procédure de divorce même s'il a élaboré
précédemment pour les deux époux et selon leurs instructions une convention de
protection de l'union conjugale et un contrat de mariage. Or selon la
recourante, le fait d'avoir limité son intervention postérieure au jugement à
un échange de courrier avec l'adverse partie (au sujet du sort de la pension)
et au dépôt d'une simple requête en procédure gracieuse (portant sur la remise
de clés) à laquelle l'époux. D. a acquiescé, ne viole pas l'article12 lit. c LLCA.

E.Le
président de l'autorité intimée formule une brève observation et s'en remet au
surplus.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)
La recourante se prévaut d'abord d'une constatation inexacte des faits
pertinents. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits,
l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF
4A_325/2007 du 15 novembre 2007, cons. 1.3 et références). Une appréciation
discutable, voire critiquable des faits, nest pas nécessairement arbitraire (ATF 129 I 8,
cons.2.1, p.9). Il ne suffit pas non plus quune solution différente de celle
retenue par lautorité de première instance apparaisse concevable ou préférable
(ATF 128 II
259, cons.5, p.280;127 I 54cons.2b, p.56;60cons.5a, p.70).

b) La recourante
reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas vu qu'elle n'est  clairement [] pas intervenue à titre de
mandataire conjoint des époux D., mais bel et bien à titre d'avocate de
l'épouse D. seule". Le grief n'est pas fondé car, bien plutôt,
l'autorité intimée a mis en regard le texte des requêtes déposées en justice et
relevé que le problème ne se résumait pas à cela; elle a considéré l'activité
effective du mandataire dans les affaires successives. S'il est exact que, d'un
point de vue formel et textuel, la recourante n'était pas à strictement parler
mandataire conjoint, elle n'en a pas moins proposé aux époux une convention de
mesures protectrices de l'union conjugale, puis une convention réglant les
effets accessoires du divorce. Elle en a discuté avec l'un et avec l'autre.
Elle les a aussi reçus tous les deux ensemble à son étude à trois reprises (le
20 septembre 2002 durant 90 minutes, le 24 octobre 2002 durant 75 minutes, et
le 5 juin 2003 pour une durée non précisée) et elle a négocié des solutions
d'arrangement. Dans les deux conventions qui ont été soumises au juge, elle a
prévu que les parties prendraient à leur charge chacune la moitié des frais des
deux procédures et la moitié de ses honoraires, ajoutant dans la convention
devant régler les effets accessoires du divorce une solidarité pour le paiement
des honoraires globaux. A cet égard, le courrier de l'époux D. à Me X du 25
septembre 2003 n'illustre pas l'absence de mandat conjoint, comme le soutient
la recourante, mais le fait qu'une discussion s'est nouée entre les parties en
vue de conclure une convention réglant amiablement les effets accessoires du
divorce. Cette lettre mentionne les "dernières objections" du
mari aux propositions que l'avocate de sa femme lui avait transmises. La
discussion s'est poursuivie, à lire le détail des activités de la recourante,
jusqu'à la mise au net d'une convention datée du 12 février 2004. C'est sans
arbitraire que l'autorité intimée a déduit de ce complexe de faits que malgré
l'absence de lien contractuel au sens strict, un rapport de confiance s'était
créé entre l'adverse partie et la mandataire qui peut, par ce biais, obtenir un
certain nombre de renseignements, obligeant ladite mandataire à faire preuve de
réserve dans la défense des intérêts de sa cliente en ménageant équitablement
ceux de l'autre partie (dont elle obtient paiement d'une moitié de ses
honoraires et une garantie de solidarité pour le tout).

c) Il n'est pas contesté
que la recourante est intervenue à deux reprises après le prononcé du divorce
en faveur d'une des parties contre l'autre, d'abord au sujet des clés de la
maison de Perpignan, ensuite au sujet du paiement de la pension. Seule
l'interprétation de ces interventions est contestée. Il s'agit là toutefois
d'une question de droit. En tant que la recourante conteste ici l'état de fait
 comme cela semble être le cas au chiffre 5 du recours, en partie du moins 
l'argumentation n'est pas fondée. Elle se confond avec le grief de fausse
application de l'article12 LLCA, examiné
ci-après.

Au vu de ce qui précède,
les faits établis par l'autorité intimée ne sont pas critiquables, ce qui
conduit au rejet du premier grief.

3.Selon
l'article12 lit. a LLCA, l'avocat exerce sa
profession avec soin et diligence; en particulier il évite tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en
relation sur le plan professionnel ou privé (lit. c). De manière implicite, la
décision entreprise retient une violation de l'article12
lit. c LLCA. Cette disposition fait obligation à l'avocat notamment
d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à
défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car l'opposition entre
les intérêts des deux clients interdit en pareil cas à l'avocat de respecter
pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence. Pour qu'il y
ait conflit d'intérêts au sens de l'article12 lit. c
LLCA, il suffit qu'existe la possibilité d'utiliser, consciemment ou non,
dans un nouveau mandat, les connaissances acquises antérieurement sous couvert
du secret professionnel dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter
toute situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel conflit
d'intérêts (arrêt du19
avril 2006, 2P.297/2005, cons. 4.1, cité par la recourante). La recourante
se prévaut encore d'un arrêt du 10 juin 2005 de l'Obergericht du canton d'Uri
(in SJZ 102 (2006), p.336) pour en déduire qu'elle n'a pas non plus enfreint
l'article12 lit. c LLCA.

La situation examinée
dans le second arrêt cité diffère sensiblement de celle de la recourante :
l'avocat s'était contenté de recevoir des instructions des parties pour
simplement les mettre dans une forme convenant à une convention de mesures
protectrices de l'union conjugale et à un contrat de mariage (ce qui autorisait
l'avocat en question à représenter ensuite une seule des parties dans le cadre
de mesures provisoires contradictoires). La recourante a pour sa part discuté
avec les deux parties et déployé une activité d'une ampleur certaine (rédaction
de courriers, conférences, entretiens téléphoniques) qui s'inscrit dans le
cadre usuel à des négociations abouties, ici sous la forme de deux requêtes
accompagnées de conventions adressées au juge des mesures protectrices d'abord,
au juge du divorce ensuite. Cette activité implique nécessairement de recueillir
des renseignements à la fois de sa mandante et du conjoint de cette dernière;
ces renseignements sont couverts par le secret de l'avocat. En l'espèce, ils
ont été utilisés de manière adéquate puisque, à l'issue des négociations, deux
conventions ont été signées par les deux parties, la seconde étant ratifiée par
le juge du divorce. Mais alors, les éléments étaient réunis pour empêcher la
recourante, même formellement mandatée par une seule des parties, d'agir
ensuite au bénéfice de deux nouveaux mandats confiés par une des parties contre
l'autre.

Dès l'instant où un
litige était à l'origine de ces nouveaux mandats, ils devaient être déclinés.
Certes, l'utilisation des clés de la maison de Perpignan a conduit la
recourante à introduire une procédure d'exécution forcée, "procédure
gracieuse" selon son expression. Il s'agit plus précisément d'une
procédure non contentieuse (titre VII duCPC), soit d'une
exécution forcée nécessitant à défaut d'entente une ordonnance du juge rendue
en la forme de la procédure sommaire (art.446CPC), qui peut n'être
pas du tout gracieuse. L'exécution forcée d'un droit de visite en est l'illustration,
pour prendre un cas extrême (voirBohnet, Code de procédure civile
neuchâtelois commenté, COM 1 al.1 art.446). L'autre mandat est quant à lui
indiscutablement incompatible avec l'activité antérieure déployée par le
recourante : il suffit à cet égard de constater que la recourante menaçait
l'époux D. d'exécution forcée s'il ne s'exécutait pas, qu'elle maintenait
ensuite le point de vue que la décision du 10 avril 2006 n'était pas entrée en
force et annonçait vouloir attendre l'issue d'un recours sur le plan AI pour
trancher le litige opposant les parties, qu'enfin s'agissant de
l'interprétation de la convention, elle affirmait ne pas voir en quoi elle
trahirait les règles déontologiquesen donnant la version qui doit être
retenue en toute bonne foi" (observations du 22 janvier 2007 à
l'Autorité de surveillance). Typiquement, un litige portant sur l'interprétation
selon les règles de la bonne foi d'une convention est la source potentielle
d'un conflit d'intérêts au sens de l'article12 lit. c
LLCA, puisque existe pour l'avocat la possibilité d'utiliser les
connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel en
vue de défendre "la version[d'une partie contre l'autre !]qui
doit être retenue en toute bonne foi".

En résumé, c'est en
raison de l'activité déployée dans le cadre de ses premiers mandats que la
recourante est obligée de refuser un nouveau mandat - de caractère
contradictoire - de sa précédente mandante contre l'ex-mari de celle-ci. Faute
d'avoir simplement enregistré et mis en forme des accords préalablement trouvés
entre les époux, mais pour avoir au contraire contribué activement à
l'aboutissement de ces accords, et en obtenant d'être rémunérée pour ses
services à parts égales entre les époux, la recourante n'a plus l'indépendance
nécessaire pour accepter actuellement un nouveau mandat où les positions des
parties sont opposées; les renseignements recueillis sous le sceau du secret et
la rémunération paritaire de ses honoraires l'en empêchent.

L'autorité de
surveillance n'a pas mal appliqué l'article12 lit. c
LLCAen prononçant un avertissement, ce qui conduit à rejeter le second
grief.

4.Au
vu du sort de la cause, les frais seront mis à la charge de la recourante.

Par
ces motifs,LAUTORITE DE RECOURS DES AVOCATES,DES AVOCATS ET DU NOTARIAT

1.Rejette le
recours.

2.Met à la
charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par 880 francs.

Neuchâtel, le6 mars 2008

AU NOM DE LAUTORITE
DE RECOURS DES AVOCATES,DES AVOCATS ET DU NOTARIAT

Le greffier                                                                          L'un
des juges

Lavocat est soumis aux règles professionnelles
suivantes:

a.

il exerce sa profession avec soin et
diligence;

b.

il exerce son activité
professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre
responsabilité;

c.

il évite tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation
sur le plan professionnel ou privé;

d.

il peut faire de la publicité, pour
autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et quelle satisfasse à
lintérêt général;

e.

il ne peut pas, avant la conclusion
dune affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier
accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de laffaire; il ne peut
pas non plus sengager à renoncer à ses honoraires en cas dissue défavorable
du procès;

f.1

il doit être au bénéfice dune
assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée
à la nature et à létendue des risques liés à son activité; la somme couvrant
les événements dommageables pour une année doit sélever au minimum à un
million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer lassurance
responsabilité civile;

g.

il est tenu daccepter les défenses
doffice et les mandats dassistance judiciaire dans le canton au registre duquel
il est inscrit;

h.

il conserve séparément les avoirs
qui lui sont confiés et son patrimoine;

i.

lorsquil accepte un mandat, il
informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement
ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;

j.

il communique à lautorité de
surveillance toute modification relative aux indications du registre le
concernant.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin
2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO200643994401;FF20056207).