ne_gerichte · CDP.2022.169 · 2022-04-08 · fr

Assurance-chômage. Prise en compte au titre de gain intermédiaire du revenu d’un stage d’avocat se poursuivant au-delà de la durée légale. Conformité du salaire aux usages professionnels et locaux.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.11.2022 CDP.2022.169 (INT.2022.589)

A.
Au bénéfice d’un Master of Law, X.________, née
en 1995, a accompli un stage d’avocate du 13 janvier 2020 au 12 janvier 2022
auprès de l’Etude A.________. Le 19 janvier 2022, elle a sollicité l’indemnité
de chômage à partir du 13 janvier 2022, tout en précisant qu’elle était engagée
à titre d’avocate-stagiaire dès le 1
er
février 2022 au taux de 50 %
auprès de l’Etude B.________. Selon le contrat de stage du 3 février 2022, les
rapports de travail étaient conclus pour une durée déterminée (échéant le
08.07.2022) et la rémunération mensuelle brute était fixée à 885 francs,
conformément à l’arrêté relatif aux étudiants ayant l’obligation légale ou
réglementaire d’effectuer un stage dans le cadre de leur formation de niveau
tertiaire. Doutant de l’aptitude au placement de l’assurée, la Caisse de
chômage Unia (ci-après : Unia) a soumis le cas à l’Office des relations et des
conditions de travail qui, par décision du 8 avril 2022, a déclaré l’intéressée
apte au placement dès son inscription à l’assurance-chômage le 13 janvier 2022
pour la recherche d’un emploi à 100 %. A la suite de ce prononcé, Unia a rejeté
sa demande d’indemnité de chômage dès le 1
er
février 2022, aux
motifs que l’activité auprès de l’Etude B.________ ne constituait pas une
période de formation, que c’est la rémunération d’un juriste dans le canton de
Neuchâtel qui devait être prise en considération à titre de gain intermédiaire
fictif et que celle-ci se révélant supérieure à l’indemnité journalière
déterminante dans le cas de l’assurée, il n’en résultait aucune perte de gain.
Saisie d’une opposition de celle-ci à ce refus, Unia l’a rejetée par
décision du 19 mai 2022. Elle a maintenu que son activité auprès de Me
B.________ ne faisait pas partie intégrante de sa formation que, dès lors, la
rémunération offerte (CHF 885 par mois) ne constituait pas un salaire conforme
aux usages professionnels et locaux, qu’en se fondant sur les calculateurs de
salaires (statistique ou national), un revenu mensuel brut de 5’870 francs,
correspondant à un profil actif dans des activités juridiques, devait être
retenu à titre de gain intermédiaire fictif pendant toute la durée de son
emploi d’avocate-stagiaire et que, adapté à son taux d’activité, cela
représentait un gain journalier de 135.25 francs, supérieur à l’indemnité de
chômage (CHF 122.40).
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que, principalement son
revenu soit pris en compte à titre de gain intermédiaire à compter du 1
er
février 2022 et partant que le droit à l’indemnité de chômage lui soit accordé
dès cette date, subsidiairement à ce que son revenu ne soit pas pris en compte
à titre de gain intermédiaire et que le droit à l’entier de l’indemnité de
chômage lui soit accordé dès le 1
er
février 2022, et plus
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’intimée pour nouvelle
décision au sens des considérants. En résumé, elle fait valoir que l’emploi
qu’elle occupe chez Me B.________ ne poursuit plus un but de formation, dans la
mesure où elle a achevé les deux années de stage nécessaires aux examens du
barreau, mais lui permet de perfectionner ses connaissances et d’augmenter ses
chances de trouver un emploi, qu’il implique toutefois qu’elle soit inscrite au
rôle officiel du canton en qualité d’avocate-stagiaire et que ce faisant, elle
est nécessairement soumise à la rémunération applicable aux stagiaires, la
législation sur la profession d’avocat ou d’avocate ne limitant pas la durée du
stage qui peut donc excéder deux ans. Elle ajoute qu’elle a accepté cet emploi
qui exige des qualifications moindres que celles dont elle dispose pour
répondre à son obligation de diminuer le dommage vis-à-vis de
l’assurance-chômage, de sorte que la décision de l’intimée est arbitraire.
C.
Dans ses observations du 23 juin 2022, Unia
conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
D.
La recourante réplique le 5 juillet 2022.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
En application de l'article
24 al.
1 LACI
, est réputé intermédiaire tout gain que le
chômeur retire d'une activité salariale ou indépendante durant une période de
contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation
de la perte de gain. Est réputée perte de gain la différence entre le gain
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant cependant être conforme,
pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (al. 3). Il
n’existe cependant pas de droit à une compensation de la perte de gain en
faveur d’un assuré qui poursuit une formation. Dans un tel cas, le but de
formation et l’acquisition de connaissances professionnelles prédominent par
rapport à l’obtention du revenu d’une activité lucrative. La rémunération de ce
genre de stage ne peut être prise en compte à titre de gain intermédiaire. Par
contre lorsque l’activité concernée ressemble à un stage mais ne fait pas
partie de la formation de base (emploi déguisé en stage) et que le salaire est
inférieur à celui perçu par une personne active dans la profession en question,
l’article
24 LACI
s’applique et il y a lieu de prendre en considération un
gain intermédiaire fictif au sens de l’article
24 al.
3 LACI
(
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, ad. art 24, ch. 21, p. 267 et les références
citées).
La réglementation sur la compensation de la différence
entre le gain assuré et un gain intermédiaire est une norme de calcul des
indemnités de chômage au sens des articles 8 ss LACI (
ATF 121 V 336
cons. 2b et 2c). Un assuré ne perd pas son droit à l'indemnité
du seul fait qu'un salaire, annoncé comme gain intermédiaire à la caisse de
chômage, est inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette
hypothèse, il a droit à la compensation de la différence entre le gain assuré
et le salaire correspondant aux usages professionnels et locaux (
ATF 120 V 233
cons. 4 b). Un salaire fictif, conforme à ces usages,
remplace ainsi le salaire réellement perçu par l'assuré pour le calcul de sa perte
de gain. Les indemnités compensatoires sont calculées sur la base du salaire
conforme aux usages professionnels et locaux même si l'assuré ne réalise aucun
gain ou seulement un gain minime (arrêt du TF du
03.04.2009
[
8C_774/2008
]
cons. 2 et les
références).
3.
a) En l’espèce, tout en reconnaissant qu’elle vise un emploi
de juriste (l’obtention du brevet d’avocate n’étant pas une fin en soi) et que
l’emploi qu’elle occupe auprès de Me B.________ ne poursuit plus un but de
formation dans la mesure où elle a achevé les deux années de stage
indispensables pour se présenter à l’examen du barreau, l’intéressée maintient
que, compte tenu de la spécificité de son activité chez Me B.________, son
inscription au rôle officiel du canton en qualité d’avocate-stagiaire est
nécessaire. De ce fait, elle restait soumise à la rémunération des stagiaires
prévue par l’arrêté du Conseil d’Etat relatif à la rémunération des étudiants
ayant l'obligation légale ou réglementaire d'effectuer un stage dans le cadre
de leur formation de niveau tertiaire, du 23 octobre 2013 (ci-après : l’arrêté)
et, partant, le gain qu’elle réalisait depuis le 1
er
février 2022
devait être considéré comme conforme aux usages professionnels et locaux. Pour
les motifs qui suivent, cette argumentation ne peut pas être suivie.
b) Il est notoire que la
recourante est titulaire d’un bachelor of Law, ainsi que d’un master of Law,
diplômes qui permettent à son détenteur d’offrir ses services en qualité de
juriste au sein d’entreprises, fiduciaires, banques, assurances ou de
travailler comme juriste dans les administrations publiques, organisations
internationales ou non gouvernementales, etc. (www.unine.ch/droit/home/formations).
Au terme de son parcours universitaire, l’assurée a toutefois entrepris auprès
de l’Etude A.________ un stage d’avocate de deux ans, à l’issue duquel tout
stagiaire qui en remplit les conditions est admis à l’examen menant à
l’obtention du brevet d’avocat-e (art. 21 de la loi sur la profession d’avocat
et d’avocate [
LAv]
).
Contrairement à ce qu’elle soutient, ce stage n’excède pas deux ans (art. 16
al. 1, 1
ère
phrase
LAv
). Si sa
durée peut certes être prolongée, ce n’est qu’avec l’autorisation de l’autorité
de surveillance et dans la seule hypothèse où il ne peut être accompli qu’à
temps partiel (art. 16 al. 1, 2
ème
phrase
LAv
), ce
qui n’était pas le cas de l’intéressée. Dès lors, pour autant que celle-ci en
remplisse les autres conditions (art. 21 al. 1 let. a et b
LAv
), elle
peut, si elle le souhaite, se présenter à l’examen menant à l’obtention du
brevet d’avocate, le stage qu’elle a suivi du 13 janvier 2020 au 12 janvier
2022 auprès de l’Etude A.________ se révélant dans ce cadre suffisant. Il
s’ensuit que l’emploi à durée déterminée qu’elle a exercé à 50 % auprès de
l’Etude B.________ du 1
er
février 2022 au 8 juillet 2022 ne
s’inscrivait pas dans sa formation menant au brevet d’avocate même si, à cette
occasion, la recourante a pu acquérir une expérience pratique supplémentaire.
Cette activité ne faisant pas partie intégrante de sa formation, le salaire qui
lui était versé par Me B.________ doit être qualifié de gain intermédiaire.
c)
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que, à l’occasion du calcul des
indemnités de chômage, l’intimée a examiné si la rémunération perçue par
l’intéressée à titre de gain intermédiaire à partir du 1
er
février
2022 (CHF 885 par mois) était conforme aux usages professionnels et locaux au
sens de l’article
24 al.
3 LACI
; question qui ne se confond pas avec celle du caractère convenable
d’un emploi au sens de l’article
16 LACI
(arrêt du TF du
21.12.2000
[C 266/00]
cons. 4b/aa). Compte tenu que l’emploi exercé pour Me B.________
n’entrait pas dans la formation entreprise par la recourante menant au brevet
d’avocate, la rémunération offerte par cet employeur – qui correspondait,
proportionnellement au taux d’engagement, à celle prévue pour les stages
obligatoires effectués par les stagiaires de l’administration cantonale
titulaire d’un master préparant, notamment, un brevet d’avocat (CHF 1'770; art.
1 al. 1 et 2 al. 1 let. e de l’arrêté) – n’était manifestement pas conforme aux
usages professionnels et locaux eu égard aux diplômes de l’assurée, qui lui
permettaient d’entrer directement dans la vie active en qualité de juriste.
C’est dès lors de manière justifiée que l’intimée s’est fondée sur les calculateurs
statistiques des salaires de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et du
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) pour déterminer le salaire usuel moyen,
non d’un stagiaire, mais d’un juriste de l’âge de la recourante, avec une
formation universitaire sanctionnée par des diplômes, exerçant dans le canton
de Neuchâtel. Or, le salaire mensuel brut fictif retenu sur cette base par Unia
pour un poste à plein temps, soit 5'870 francs selon le calculateur statistique
de salaires 2018 de l’OFS – que l’intéressée ne conteste au demeurant pas –
représentait, au taux d’activité de 50 %, un gain journalier de 135.25 francs
(CHF 2’935/21.7), qui se révélait supérieur à son indemnité journalière de
122.40 francs, excluant dès lors toute perte de gain. C’est ainsi à juste titre
que son droit à l’indemnité de chômage a été nié durant son activité en gain
intermédiaire auprès de Me B.________ à partir du 1
er
février 2022.
4.
Au vu de ce qui précède, l
a décision entreprise n'
apparaît
pas
critiquable, de sorte que le
recours se révèle mal fondé
et doit être rejeté.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite, la
loi spéciale ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), et sans dépens, vu l’issue de la cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 30 novembre
2022