ne_gerichte · ARMP.2025.78 · 2025-08-20 · fr
ARMP.2025.78


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du
 21.05.2026 [6B_807/2025]

A.A.________, née en 1978, bénéficie dune curatelle de gestion
et de représentation, au sens de larticle 400 CC. Son curateur est Me B.________.
Il a pour tâche de la représenter dans le cadre du règlement de ses affaires
administratives, notamment dans ses rapports avec les autorités et les services
administratifs, et de gérer ses revenus et son éventuelle fortune.

B.a) À Z.________, rue [aaa], le 19 juillet 2023 à 12h46, une
agente de la sécurité publique a constaté quune fausse heure darrivée avait
été indiquée sur le disque de stationnement apposé sous le pare-brise de la
voiture dont la détentrice était A.________. Un bulletin damende dordre, pour
40 francs, a été déposé sur le véhicule (le contraire nest pas allégué).

b)
Lamende étant restée impayée, malgré un rappel, le bureau des créances
judiciaires a établi un procès-verbal du 29 février 2024, dénonçant A.________
pour linfraction constatée ; le procès-verbal mentionnait cette
infraction, le nom de lagente verbalisatrice, que lamende dordre était de 40
francs et que, la contrevenante nayant pas donné suite à la lettre signalant
linfraction, la procédure ordinaire était appliquée.

c)
Par ordonnance pénale du 4 mars 2024, signée du procureur général par un
procédé électronique, le Ministère public a condamné A.________ à 40 francs
damende, plus 50 francs de frais, pour la contravention constatée.

C.a) Le 12 mars 2024, Me B.________, disant agir en qualité de
curateur de A.________, a adressé au Ministère public une opposition  non
motivée  à lordonnance pénale.

b)
Une procureure assistante a écrit au curateur, le 16 avril 2024, quil navait
pas qualité pour agir pour sa pupille ; elle linvitait à faire
contresigner lopposition par celle-ci ou à déposer une procuration de sa part.
Le curateur a répondu le 17 avril que le Ministère public nétait pas compétent
pour juger de la validité de lopposition ; il relevait en outre que la
jurisprudence cantonale admettait que le curateur de représentation avait
qualité pour agir.

c)
La procureure assistante a ensuite invité le curateur, par lettre du 21 mai
2024, à lui faire part des motifs de lopposition. Le curateur a répondu le 7
juin 2024 que A.________ entendait faire usage de son droit de ne pas motiver
son opposition ; si le Ministère public nenvisageait pas le classement
pur et simple de la procédure, il devait transmettre le dossier à lautorité
judiciaire compétente, devant laquelle A.________ ferait valoir tous ses
moyens.

f)
Le 13 juin 2024, le Ministère public a transmis lordonnance pénale au Tribunal
de police, pour valoir acte daccusation.

D.a) Par lettre du 18 juin 2024, la juge de police a demandé au
curateur de lui indiquer les motifs de lopposition à lordonnance pénale, afin
quelle puisse planifier la durée de laudience à citer.

b)
Le curateur a répondu le 28 juin 2024 quil maintenait ses lignes au Ministère
public du 7 du même mois et que le code de procédure pénale ne prévoyait pas
déchange décritures en amont des débats ; se disant cependant sensible
au souci de la juge de planifier la durée des débats, il indiquait que trente à
quarante-cinq minutes devraient suffire.

c)
À laudience du Tribunal de police du 4 septembre 2024, la prévenue a comparu
avec son curateur. La juge la invitée à faire part déventuelles questions
préjudicielles. Le curateur a relevé que lordonnance pénale nétait« pas
signée manuscritement »et nétait donc pas valable. Après une brève
suspension daudience, la juge a informé la prévenue et son curateur que,
conformément à larticle 356 al. 5 CPP, lordonnance pénale était annulée et le
dossier renvoyé au Ministère public en vue dune nouvelle procédure
préliminaire.

d)
Le dossier a été renvoyé le même jour au Ministère public par le Tribunal de
police, qui signalait au passage navoir pas trouvé au dossier de rapport
constatant les faits reprochés à la prévenue.

E.a) Le 12 septembre 2024, la procureure assistante a écrit au
curateur que le Ministère public reprenait la procédure préliminaire, suite au
renvoi du dossier par le Tribunal de police. Elle expliquait que le constat de
linfraction résultait du procès-verbal établi le 29 février 2024, faisant
suite à une amende dordre impayée, comme cétait lusage dans ce genre de
situation. On pouvait donc considérer que lagente mentionnée dans le
procès-verbal avait constaté linfraction, dans lexercice de ses fonctions. Si
A.________ contestait les faits, elle avait le droit de faire part de ses
observations et moyens de preuve. Sans réaction de la part du curateur dans les
dix jours, le Ministère public notifierait une nouvelle ordonnance pénale, à
laquelle il serait possible de faire opposition.

b)
Le curateur a répondu le 17 septembre 2024 que« [t]oute réserve »était faite quant au caractère probant du procès-verbal et que A.________
contestait lexistence même de linfraction. Si la procédure nétait pas
classée et si une nouvelle ordonnance pénale était rendue, une nouvelle
opposition serait superflue, car la nouvelle ordonnance serait identique à la
première et, selon une jurisprudence à laquelle il était fait référence, elle devrait
donc être transmise directement au Tribunal de police, lopposition étant
dores et déjà maintenue dans ce cas de figure. Même dans lhypothèse dune
nouvelle ordonnance pénale, A.________ aurait droit à une indemnité fondée sur
les articles 417 et 429 CPP pour le temps consacré par son mandataire à la
préparation de laudience du Tribunal de police, la comparution à celle-ci et
les entretiens avec elle-même avant et après laudience : cétait de
manière consciente et volontaire que le Ministère public avait transmis au
Tribunal de police une ordonnance pénale violant larticle 353 al. 1 let. k CPP
et donc viciée au sens de larticle 417 CPP, ce qui avait causé des frais à la
prévenue. Un mémoire dhonoraires se montant à 1'191.80 francs, frais et TVA
inclus, était déposé.

c)
Le Ministère public a informé le curateur, par lettre du 3 octobre 2024,
quétant donné que A.________ contestait linfraction, il allait procéder à
laudition de lagente qui lavait constatée.

d)
Le 9 octobre 2024, le curateur a écrit au Tribunal de police que le
procès-verbal de laudience du 4 septembre 2024 et la lettre du même jour au
Ministère public ne précisaient pas si la cause restait pendante devant ce
tribunal ou pas ; la question avait son importance car le Ministère public
avait lintention de procéder à des actes dinstruction complémentaires, ce
quil ne pourrait pas faire si le Tribunal de police avait conservé la
direction de la procédure.

e)
Le même jour, le curateur a écrit au Ministère public que lutilité de
laudition envisagée ne sautait pas aux yeux, vu quon peinait à discerner ce
que lagente aurait à dire, quelle naurait pas déjà noté dans le rapport
figurant au dossier. Sil nétait pas renoncé à laudition, il faudrait y
surseoir dans lattente de la réponse du Tribunal de police à la lettre du même
jour.

f)
Le 10 octobre 2024, le Ministère public a cité une audience au 1ernovembre
2024, pour laudition de lagente.

g)
Par lettre au curateur du 15 octobre 2024, la juge de police a indiqué quil
lui semblait que ses intentions ressortaient de son courrier du 4 septembre
2024, mais que, pour le bon ordre du dossier, elle confirmait que la direction
de la procédure retournait au Ministère public.

h)
Le 24 octobre 2024, la procureure assistante a écrit au curateur que, malgré
les objections de celui-ci, elle se devait dadministrer les preuves
nécessaires et que laudition de lagente était maintenue.

i)
Lagente a été entendue par le Ministère public, en qualité de témoin, le 1ernovembre
2024, en présence du curateur de la prévenue. Elle a produit une décision la
déliant du secret de fonction. Elle a fait part de ses constatations lors du
contrôle effectué le 19 juillet 2023 : il était 12h46 quand elle avait vu,
dans le véhicule dont la prévenue était détentrice, que le disque de
stationnement indiquait entre 14h00 et 14h30 ; elle avait donc verbalisé.
Lagente a déposé trois photographies montrant respectivement le véhicule
parqué en zone bleue, le numéro des plaques et le disque de stationnement. Elle
a précisé que si ces photographies navaient, dans un premier temps, pas été
mises au dossier, cétait parce que la procédure prévoyait quon mettait
lamende dordre et que sil ny avait pas de réclamation, la procédure se
poursuivait par le bureau des créances judiciaires, qui ne tenait pas les
agents au courant de la suite ; dans le cas particulier, lagente navait
reçu aucune réclamation. Lagente a demandé à être indemnisée pour sa
comparution et une indemnité de 69.40 francs lui a été accordée.

j)
Par courrier au Ministère public du 4 novembre 2024, le curateur a indiqué que A.________
était de bonne foi quand elle lui avait dit être certaine davoir indiqué une
heure correcte sur le disque de stationnement ; lerreur nétait pas
volontaire. Sur la base du dossier qui avait dabord été remis au curateur, il
nétait pas possible de constater lerreur de A.________. Cela étant, avec
laccord de A.________, le curateur retirait lopposition à lordonnance
pénale. Il demandait que les frais de la procédure soient fixés à 50 francs ;
les frais de la comparution de lagente devaient être laissés à la charge de
lÉtat (au demeurant, il était superflu que lagente se fasse délier du secret
de fonction, car elle était intervenue comme membre de la police ; cf. des
textes légaux et doctrinaux que le curateur citait). Comme le Ministère public
avait sciemment transmis au Tribunal de police une ordonnance pénale viciée,
causant des frais inutiles, A.________ avait droit à une indemnité au sens de
larticle 417 CPP, qui devait être fixée à 1'189.95 francs, au sens dun
mémoire qui était déposé.

F.a) Par ordonnance pénale du 3 décembre 2024, le Ministère
public a condamné A.________ à une amende de 40 francs et aux frais de la
cause, arrêtés à 200 francs. Il retenait que comme lordonnance pénale initiale
avait été annulée par le Tribunal de police, une nouvelle ordonnance pénale
devait être rendue. Vu les opérations effectuées par le Ministère public et le
Tribunal de police, pour une affaire de peu de gravité et de peu dimportance,
les frais devaient être fixés à 200 francs, soit le montant minimal prévu par
larticle 36 let. b LTFrais (larticle 36 let. d TFrais concernait les frais
dans le cadre dune procédure prévue par la loi sur les amendes dordre et il
prévoyait de toute manière la possibilité et non lobligation de réduire les
frais à 50 francs). Aucune indemnité nétait due, car la prévenue était
condamnée et larticle 429 CPP ne trouvait dès lors pas dapplication.

b)
Le 10 décembre 2024, le curateur a adressé au Ministère public une opposition
partielle à lordonnance pénale. La culpabilité de A.________ nétait pas
contestée, pas plus que lamende infligée, et lopposition portait sur le
montant des frais mis à la charge de la prévenue et le refus dune indemnité,
celle-ci devant, selon le curateur, être fondée sur larticle 417 CPP.

c)
Le Ministère public a transmis lopposition au Tribunal de police, le 27 décembre
2024.

G.a) La juge de police a écrit au curateur, le 7 janvier 2025,
quelle avait pris note que lopposition ne concernait que les frais et
lindemnité ; elle lui proposait de déposer des observations écrites, en
se référant à larticle 356 al. 6 CPP.

b)
Le curateur a répondu le 14 janvier 2025 quil nétait pas conforme à la
jurisprudence de traiter le nouveau dossier sous la référence de lancien
dossier, qui avait été liquidé. Pour le surplus, il renvoyait aux lettres quil
avait écrites au Ministère public les 17 septembre et 4 novembre 2024.

c)
La juge de police a écrit au curateur, le 5 février 2025, quun nouveau dossier
avait désormais été ouvert, avec une nouvelle référence, pour traiter
lopposition partielle, quil avait été pris note des conclusions prises, quun
délai était fixé pour déventuelles observations et quune décision serait
ensuite rendue, sans audience.

d)
Le curateur a répondu le 12 février 2025 quil navait pas dobservations
complémentaires à formuler.

H.Par ordonnance du 11 juillet 2025, le Tribunal de police a
constaté que la culpabilité et la peine arrêtées selon lordonnance pénale ne
faisaient plus lobjet dune contestation, arrêté les frais de la procédure à
130 francs et mis ceux-ci à la charge de A.________ et refusé dallouer une
indemnité au curateur. Les considérants seront repris plus loin, dans la mesure
utile.

I.a) Le 15 juillet 2025, A.________, par son curateur, recourt
contre lordonnance du Tribunal de police. Elle conclut à la réforme du chiffre
2 du dispositif de lordonnance entreprise, en ce sens que les frais doivent
être arrêtés à 50 francs et quune indemnité de 1'183.95 francs lui soit
allouée, indemnité à verser en mains de son curateur, avec suite de frais et
dépens. Ses arguments seront repris dans les considérants.

b)
Le Tribunal de police transmet son dossier, le 21 juillet 2025, sans formuler
dobservations.

c)
Le 22 juillet 2025, le procureur général conclut au rejet du recours, en
formulant quelques observations.

d)
La recourante se détermine le 12 août 2025 sur les observations du Ministère
public. Elle en prend acte et maintient ses moyens et conclusions. Elle
présente un mémoire dhonoraires de 1'702.60 francs pour lactivité de son curateur
en procédure de recours.

C O N S I D É R A N T

1.Interjeté dans le délai de 10 jours dès la réception de la
décision attaquée, par une personne ayant qualité pour recourir et dans les
formes prévues par la loi, le recours est recevable (art. 382, 393 et 396
CPP).

2.Lautorité de recours en matière pénale jouit dun plein
pouvoir dexamen en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci (art. 391 CPP).

3.La recourante conteste dabord le montant des frais mis à sa
charge.

3.1.a) Le Tribunal de
police a fixé les frais à 130 francs, en retenant que larticle 426 al. 1 CPP
avait vocation à sappliquer. Larticle 426 al. 3 let. a CPP ne sappliquait
pas au prononcé dune ordonnance pénale qui savérerait erronée et le fait
quune première ordonnance pénale  viciée  avait été rendue, puis invalidée
par le Tribunal de police, ne justifiait pas dappliquer cette disposition. Par
ailleurs, laudition de lagente de police nétait pas dépourvue de pertinence,
car la prévenue contestait les faits qui lui étaient reprochés, même si,
rétrospectivement, la simple production des photographies aurait pu
suffire ; il naurait pas été nécessaire que lagente soit déliée du
secret de fonction, mais la démarche effectuée en ce sens navait pas porté
atteinte aux droits de la prévenue ; le temps consacré par lagente à son
audition était vraisemblablement inclus dans son temps de travail rémunéré et,
faute dindication contraire, aucun préjudice financier ne pouvait justifier
lindemnisation de 69.40 francs ; ce montant devait être déduit des frais
mis à la charge de la prévenue, par rapport aux 200 francs retenus par le
Ministère public.

b)
Selon la recourante, une instruction na dû être ouverte que pour réparer le
vice de signature dont le Ministère public était pleinement conscient dès le
départ. Elle relève que larticle 36 let. d TFrais sapplique aux ordonnances
pénales rendues en application de la loi sur les amendes dordre (LAO). Or,
larticle 12 LAO prévoit quil nest pas perçu de frais dans la procédure
damende dordre. Lordonnance pénale à laquelle on se réfère à larticle 36
let. d LTFrais doit être celle qui est rendue dans la procédure pénale
ordinaire, au sens des articles 6 al. 4 et 13 al. 2 LAO, en cas de non-paiement
ou dopposition à la procédure damende dordre. Cet article 36 let. d TFrais
doit donc, malgré sa formulation potestative, trouver application pour toutes
les ordonnances pénales rendues pour des infractions initialement réprimées par
la LAO. Les frais doivent dès lors être fixés à 50 francs.

c)
Pour le Ministère public, comme une instruction a été ouverte, les frais
doivent être fixés au minimum de 200 francs prévu à larticle 36 let. b LTFrais.

3.2.Daprès
larticle 36 LTFrais, les causes traitées par le ministère public donnent lieu
à la perception de 200 à 20'000 francs pour la procédure d'instruction, la
procédure de l'ordonnance pénale et les autres procédures (let. b) ; si
une ordonnance pénale est rendue en application de la loi fédérale sur les
amendes d'ordre, l'émolument peut être réduit à 50 francs (let. d).

3.3.a) En lespèce, il
ny avait pas lieu de sarrêter au minimum prévu par larticle 36 let. d LTFrais.

  b)
En effet, ordonnance pénale signée électroniquement ou pas, la recourante a contesté
les faits qui lui étaient reprochés. Le Ministère public devait donc établir
ces faits. Laudition de lagente verbalisatrice était un moyen adéquat pour
cela. Si le curateur de la recourante a essayé den dissuader la procureure
assistante, cest sans doute parce quil espérait quà défaut, le dossier
serait considéré comme insuffisant pour entraîner une condamnation (il avait
mis en doute le caractère probant du procès-verbal et, à un certain moment,
critiqué le fait que le procès-verbal ne mentionnait pas lheure darrivée
indiquée sur le disque de stationnement). Ces espoirs ont été déçus, car les
agents ont apparemment adopté, pour le constat des infractions, une pratique
permettant de démontrer linfraction sans discussion possible, en cas de
contestation, pratique consistant à prendre des photographies du véhicule en
cause. Que ces photographies ne soient pas systématiquement jointes aux
procès-verbaux établis par le bureau des créances judiciaires est assez
logique : sur les vingt-cinq mille amendes dordre qui restent dabord
impayées (cf. plus loin, cons. 4.3), peu nombreux sont les cas où linfraction
est en fait contestée, de sorte que ne joindre les photographies quen cas de
réclamation économise beaucoup defforts et de personnel, pour un bénéfice
quil faut très largement relativiser. Ici, la commission de linfraction a été
établie sans discussion possible par laudition de lagente et le dépôt par
celle-ci des photographies nécessaires. Après cela, la recourante a bien dû
convenir que linfraction avait été commise. Indépendamment de lindemnité
allouée à lagente qui a été entendue, ces démarches ont entraîné des frais
dépassant le forfait minimal de 50 francs.

c)
Une nouvelle ordonnance pénale était nécessaire, lordonnance initiale ayant
été annulée par le Tribunal de police. Les frais devaient être mis à la charge
de la recourante, sauf ceux résultant du vice constitué par la signature de cette
ordonnance initiale. Le minimum de 50 francs prévu à larticle 36 let. d TFrais
a essentiellement vocation à sappliquer quand le Ministère public rend une
ordonnance pénale suite à labsence de paiement dune amende dordre et na pas
besoin de procéder à dautres opérations. On ne voit pas pourquoi les 50 francs
devraient aussi être considérés comme un maximum dans les cas dopposition à
une amende dordre, comme la recourante semble le soutenir contre le texte
légal (une opposition à une amende dordre peut nécessiter des investigations
particulières, qui peuvent être longues et compliquées, comme par exemple quand
un prévenu soppose à une amende pour excès de vitesse infligée suite à un
contrôle radar, en contestant les modalités du contrôle, ou quand le prévenu
prétend quun tiers conduisait son véhicule au moment de linfraction  ;
dans de tels cas, les frais peuvent dépasser largement même le minimum de 200
francs prévu à larticle 36 let. b LTFrais). Les 50 francs prévus à larticle
36 let. d CPP sont donc bien un minimum, auquel lautorité compétente peut sarrêter
ou pas selon les cas, daprès son appréciation des circonstances du cas et des opérations
effectuées.

d)
En lespèce, abstraction faite des questions en rapport avec la validité et lannulation
de la première ordonnance, le Ministère public a dû échanger des courriers avec
le curateur. Que la recourante ait dabord trouvé judicieux de faire usage de
son droit à ne pas motiver lopposition ne veut pas dire que la démarche de la
procureure, lui demandant dexposer ses motifs, nétait pas utile : quand un
prévenu motive son opposition, le Ministère public peut procéder aux
vérifications nécessaires et ensuite constater labsence dinfraction ou
fournir au prévenu les éléments qui le feront peut-être renoncer à son
opposition ; tout cela permet déconomiser du temps et des efforts. Entendre
lagente, puis traiter le courrier valant retrait de lopposition était adéquat.
Facturer 200 francs de frais pour cela nétait pas exagéré. Le Tribunal de
police sest montré généreux en déduisant les environ 70 francs de lindemnité
de témoin accordée à lagente, dont rien au dossier ne dit quelle aurait
effectivement comparu pendant ses heures de travail et se serait fait payer un
déplacement par son employeur ; il convient cependant den prendre acte.

e)
Le recours est manifestement mal fondé à ce sujet, même si on fait application
de larticle 36 let. d LTFrais et pas de larticle 36 let. b de la même loi.

4.La recourante demande loctroi dune indemnité fondée sur
larticle417
CPPet larticle 6 § 1 CEDH.

4.1.a) Pour le Tribunal
de police, aucune indemnité ne pouvait être allouée sur la base de larticle
429 CPP, vu la condamnation de la prévenue. Par ailleurs, lacte vicié en cause
était lordonnance pénale rendue le 4 mars 2024 par le Ministère public, en sa
qualité de direction de la procédure, de sorte que larticle417 CPPnétait pas applicable, puisquil ne létait quaux participants à la
procédure.

b)
La recourante soutient quune indemnité aurait dû lui être allouée sur la base
de larticle417
CPPou directement sur celle de larticle 6 § 1 CEDH. Selon la
jurisprudence, lÉtat peut être amené à indemniser le prévenu sur la base de
larticle417
CPP, en cas dacte de procédure vicié du Ministère public ; il suffit
dune violation objective des obligations de procédure, sans quune faute soit
nécessaire. En lespèce, lordonnance pénale initiale était viciée, car démunie
dune signature manuscrite (art. 353 al. 1 let. k CPC) ; ce vice est
pertinent au regard de larticle417 CPP(cest avec conscience et volonté que le Ministère public viole lart. 353 al. 1
let. k CPP, tel quinterprété par le Tribunal fédéral) ; ce vice a causé
des frais à la recourante, soit des frais de mandataire en rapport avec
laudience du 4 septembre 2024 ; tant le Ministère public que le Tribunal
de police auraient dû constater spontanément le vice manifeste ; le
Tribunal de police naurait alors même pas convoqué daudience. Le droit à une
indemnité au sens de larticle417 CPPest
donc ouvert. Indépendamment de cela, la jurisprudence européenne fondée sur
larticle 6 § 1 CEDH considère que les coûts, y compris les dépens, ayant pour
origine des erreurs de lÉtat doivent être supportés par celui-ci ; le
Tribunal de police na pas traité cet aspect du litige. Au surplus, une
indemnisation naurait pas été nécessaire si le Ministère public respectait
lobligation élémentaire de signer les ordonnances pénales, indépendamment de
lopinion quil peut avoir de la disposition légale dont il est question.

4.2.a) Une ordonnance
pénale doit être signée (art. 353 al. 1 let. k CPP) et la signature doit être
manuscrite (cf. notamment arrêt du TF du23.03.2018
[6B_1051/2017]cons. 1.2).

b)
L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne
foi (art. 5 al. 3 Cst.;art. 3 al. 2 let. a
CPP) qui s'applique tant aux autorités qu'aux particuliers et notamment au
prévenu. Ce principe oblige celui qui constate un prétendu vice de procédure à
le signaler immédiatement, à la première occasion possible. Est ainsi contraire
au principe de bonne foi le comportement consistant à ne faire valoir un tel
vice qu'à un stade ultérieur de la procédure ou même dans une procédure
subséquente, alors qu'il aurait pu être constaté plus tôt et guéri. De même le
principe de la bonne foi interdit d'attendre en restant passif afin de pouvoir
se prévaloir ultérieurement d'un vice si la procédure au cours de laquelle il a
été constaté lui est défavorable (même arrêt que ci-dessus, cons. 1.3).

c)
Sagissant dune ordonnance pénale administrative qui navait pas été signée,
le Tribunal fédéral a considéré comme abusif le comportement de la prévenue
qui, à réception de lordonnance, avait bien dû  comme son avocat  constater
quelle nétait pas signée, ne sétait pas plainte de linformalité auprès du
service qui avait décerné lordonnance, alors qu'elle aurait pu le faire (notamment
dans le cadre de son opposition), ne lavait pas fait non plus auprès du
ministère public qui lui avait adressé, à sa demande, le dossier pénal, navait
pas réagi quand le ministère public avait transmis l'ordonnance au tribunal de
police, avait ensuite, par son avocat, pris acte de la convocation aux débats,
requis la consultation du dossier et indiqué en vue de ceux-ci n'avoir aucune
réquisition de preuves à formuler, navait, alors quelle était assistée par
son avocat à laudience, pas soulevé de question préjudicielle, soit celle en
rapport avec la validité de l'acte d'accusation, quand elle avait été invitée à
le faire, avait été entendue et avait exposé les motifs d'ordre matériel pour
lesquels elle s'opposait à sa condamnation et navait, par son avocat, invoqué
le vice qu'après la clôture de l'instruction, lors des plaidoiries, soit à un
moment où ce vice ne pouvait plus être réparé. Un tel abus ne pouvait pas être
protégé (même arrêt que ci-dessus, cons. 1.4).

d) Plus généralement, en rapport avec le principe
de la bonne foi, le Tribunal fédéral retient que le moyen pris de l'abus de
droit ne vise pas à écarter de façon générale l'application de normes
juridiques à certaines situations, mais invite le juge à tenir compte des
particularités de l'espèce lorsque, en raison des circonstances, l'application
ordinaire de la loi ne se concilie pas avec les règles de la bonne foi. L'abus
de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence
d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de
façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence,
l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (arrêt du TF
du15.07.2024 [7B_458/2024]cons. 2.2, qui se réfère notamment àATF 144 III 407cons. 4.2.3 et143 III 279cons. 3.1).

4.3.Dans une affaire à
laquelle la recourante se réfère, où il était question dune ordonnance pénale
signée, pour le Ministère public, par un procédé électronique, lAutorité de
céans a constaté, comme la recourante le mentionne dans son mémoire de recours,
que le procureur général avait exposé« sans fausse pudeur »que cétait
consciemment quil« brav[ait] la jurisprudence du Tribunal fédéral relative
à la nécessité dapposer une signature manuscrite sur les ordonnances pénales,
même dans le domaine de ce quon appelle les affaires de masse, au motif quune
ordonnance pénale doit reposer au moins sur un examen du dossier par un
procureur ». Dans cet arrêt, lAutorité de céans mentionnait que le
procureur général avait en outre observé ceci :« on ignore ce qui
est entendu par « examen sommaire » et ne voit pas tellement ce que peut
apporter un examen, sommaire ou non, dans un cas comme celui du recourant, où
le procureur se voit dénoncer un excès de vitesse constaté par radar et qui a fait
lobjet dune procédure damende dordre ; cet examen sommaire se révèle
impraticable et, dans limmense majorité des cas, il serait inévitable que les
ordonnances pénales soient en réalité signées à laveugle, ce qui ne serait
quune manière un peu hypocrite de faire croire quelles reposent sur un examen
du dossier ; actuellement, il se délivre environ vingt-cinq mille ordonnances
pénales par année, suite à des amendes dordre impayées ; on peut imaginer le
temps que représenterait une signature manuscrite de ces ordonnances ; sil
fallait une telle signature, la mise sous pli ne pourrait plus se faire de
manière automatique et il faudrait engager une personne dont le métier serait
de plier en deux vingt-cinq mille feuilles de papier et les glisser dans des
enveloppes ; lavantage de la méthode utilisée  malgré lavis contraire du
Tribunal fédéral  est aussi, pour les contrevenants, que les frais sont peu
élevés ; on ne comprend pas très bien les efforts que semblent déployer
certains avocats pour faire changer cette pratique, qui ne nuit en rien et à
personne »(arrêt de lAutorité de céans du 22.03.2024 [ARMP.2024.13]
let. Db ; la publication au RJN ne reprend pas les deux passages ci-dessus,
mais on les trouve sur le site jurisprudence.ne.ch).

4.4.a) Larticle417 CPPprévoit quen cas de défaut ou dautres actes de procédure viciés, lautorité
pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des
participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit lissue de
la procédure.

b)
Cette disposition fonde une responsabilité causale, mais, en principe, le ministère
public ny est pas soumis : en cas dactes de procédures inutiles ou
erronés, cest larticle 426 al. 3 CPP qui trouve application, sagissant des
frais (Crevoisier, in CR CPP, 2eéd., n. 2 et 3 ad art. 417).
Dans certains cas particuliers, le Tribunal fédéral a cependant admis que des
dépens pouvaient être mis à la charge de lÉtat, en application de cette
disposition, pour des comportements du ministère public (cf. arrêt du TF du04.04.2019
[1B_534/2018]cons. 3.4, cité par la recourante).

4.5.a) En lespèce, il
est vrai que lordonnance pénale initiale était viciée, en raison dun défaut
de signature manuscrite, que le Ministère public a renvoyé la recourante devant
le Tribunal de police, malgré linformalité, et que le Tribunal de police a
annulé lordonnance pénale pour ce motif et renvoyé la cause au Ministère
public, après avoir tenu une audience lors de laquelle le curateur avait
soulevé linformalité.

b)
Si la procureure assistante, puis la juge de police ont eu la possibilité matérielle
de constater le vice quand elles ont été saisies du dossier (encore que, dans
le flot des dossiers quelles traitent, cela pouvait leur échapper), ou, à
défaut de motivation de lopposition à lordonnance pénale, ont pu penser que
la prévenue nentendait pas sen prévaloir, il faut cependant et surtout constater
que la prévenue et son curateur ont eu de multiples occasions de soulever
linformalité, ce qui en aurait permis la réparation sans que cela occasionne
véritablement des frais. La jurisprudence relative à larticle 353 al. 1 let. k
CPP doit être bien connue des avocats neuchâtelois, puisquil en est question
dans un arrêt publié au RJN et, plus exhaustivement, sur le site internet dédié
à la jurisprudence neuchâteloise. Elle létait en tout cas du curateur, qui la
dailleurs citée à un certain moment. Linformalité aurait été immédiatement
réparée si le curateur, au lieu de déposer une opposition non motivée, avait
adressé quelques lignes au Ministère public en la soulevant (le Ministère
public, si seule la question de linformalité était alors soulevée, aurait sans
doute annulé lordonnance pénale et notifié une nouvelle décision, voire
simplement envoyé au curateur un exemplaire signé à la main de la première
ordonnance, ce qui aurait fait partir un nouveau délai dopposition). Elle
aurait aussi pu lêtre si le curateur, quand la procureure assistante lui a
demandé dindiquer les motifs de lopposition, avait relevé labsence de
signature manuscrite ; il a préféré répondre que la prévenue navait pas
lobligation de motiver son opposition. Une audience du Tribunal de police
aurait encore été évitée si le curateur, quand la juge de police lui a demandé
dindiquer les motifs de lopposition en vue de prévoir la durée de laudience,
avait alors soulevé linformalité, plutôt que dinvoquer labsence de
disposition prévoyant un échange décritures à ce stade (si linformalité lui
avait alors été signalée, la juge de police aurait sans aucun doute renvoyé
directement le dossier au Ministère public, sans tenir daudience, comme le
permet larticle 329 al. 2 CPP). La recourante et son curateur ont ainsi
délibérément laissé passer trois occasions de signaler linformalité, ce qui
pouvait se faire par une lettre de quelques lignes, qui naurait pris que
quelques minutes au curateur. Sils avaient soulevé le vice à lune de ces
trois occasions, plutôt que de refuser de motiver lopposition, les frais liés
à une comparution devant le Tribunal de police auraient été évités. Le curateur
a choisi dadopter, tout au long de la procédure, une attitude procédurière
sans proportion avec lenjeu, soit une amende dordre de 40 francs (qui
devrait, selon lui, engendrer des indemnités septante-deux fois supérieures à
ce montant, en comptant la procédure de recours), alors quil aurait été très
simple de limiter la procédure à lessentiel. La demande dindemnisation pour la
comparution devant le Tribunal de police relève ainsi clairement de labus de
droit, pour autant encore  et il nest pas nécessaire dexaminer cela, vu ce
qui précède  que, sur le principe, une indemnisation ait pu être accordée sur
la base de larticle417 CPP. Le
recours est manifestement mal fondé, pour ne pas dire autre chose.

c)
Il paraît encore utile de relever quaucun avocat ou curateur diligent nengagerait
près de 1'200 francs dhonoraires pour la contestation dune amende dordre de
40 francs, en première instance. Dans un cas tel que celui-ci, un avocat ou
curateur diligent aurait déposé une opposition brièvement motivée, faisant état
de linformalité dont il est question ci-dessus et de la contestation, par la
prévenue, de la matérialité de linfraction ; le Ministère public, comme
cest sa pratique, aurait alors invité la police à lui fournir les éléments
utiles au sujet des faits, les photographies prises auraient été déposées, la
procureure assistante les aurait transmises à lavocat ou curateur et la
procédure aurait pu en rester là, sous réserve de la notification dune
ordonnance pénale signée à la main, si la prévenue lexigeait. Tout cela aurait
évité la constitution dun dossier disproportionné, étant encore relevé que la
prévenue, qui ne conteste pas avoir trouvé le bulletin damende dordre sur son
pare-brise le jour des faits, pouvait vérifier immédiatement que lamende avait
été mise plus dune heure avant celle mentionnée sur son disque de
stationnement et donc que lamende dordre se justifiait.

5.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
aux frais de la recourante (non sans hésitations, on renoncera à les mettre à
la charge de son curateur personnellement, comme lart.417 CPPpourrait le permettre), sans que le curateur de celle-ci ait droit à une
indemnité pour la procédure de recours (étant relevé au passage que le mémoire
dhonoraires denviron 1'700 francs produit pour cette procédure est sans
proportion avec limportance de la cause).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours et confirme lordonnance entreprise.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante.

3.Dit quil ny a
pas lieu à octroi dindemnités pour la procédure de recours.

4.Notifie le
présent arrêt à A.________, par Me B.________, au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2025.62), et au Ministère
public, au même lieu (MP.2024.1838-MPNE).

Neuchâtel, le 20 août 2025