ne_gerichte · ARMP.2016.127 · 2016-09-14 · fr

Assistance judiciaire. Rémunération du défenseur d'office pour ses vacations (art. 55 al. 2 bis TFrais).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.04.2017 ARMP.2016.127 (INT.2017.225)

A.
A. a été condamné par le Tribunal criminel des Montagnes et
du Val-de-Ruz qui a rendu son jugement le 14 septembre 2016, dont seul le
dispositif a été notifié aux parties à la procédure. Il plaidait au bénéfice de
l’assistance judiciaire et son avocat d’office, Me X., avait déposé, avant le
jugement, un relevé d’activité faisant état d’honoraires, au tarif prévu par la
législation neuchâteloise (TFrais, RSN.164.1), de 5'692.45 francs, frais
et TVA compris. Le jugement retient au titre de la rémunération du défenseur du
prévenu un montant de 4'125.45 francs, frais et TVA compris.
B.
Par mémoire déposé le 26 septembre 2016, Me X. a déclaré
recourir contre le jugement du 14 septembre 2016, en tant qu’il fixait sa
rémunération de défenseur d’office. Se référant à la motivation orale qu’avait
donnée le tribunal de première instance, le recourant a en particulier contesté
la réduction de moitié du tarif horaire que le juge avait retenue pour
indemniser ses déplacements, se réservant de développer plus avant son argumentation
lorsqu’il serait en possession de la motivation écrite du jugement.
Invité
à déposer une motivation du jugement limitée au point litigieux, soit la
rémunération du défenseur d’office du condamné, le Tribunal criminel s’est
exécuté le 26 octobre 2016. La réduction qu’il a apportée au montant demandé
par le défenseur d’office résulte (a) de la suppression de deux positions
facturées forfaitairement, par 100 francs ; (b) de la diminution du
nombre d’heures consacrées par le défenseur et sa stagiaire à la préparation de
l’audience de jugement, soit une déduction de 1'088 francs ; (c) de
l’indemnisation à un tarif horaire moindre, soit à la moitié du tarif de base,
des déplacements de l’avocat, d’où un montant à déduire de 127 francs.
C.
Après quelques considérations d’ordre général sur les
réductions opérées par le premier juge, Me X., comme il l’avait d’emblée fait
dans la motivation sommaire de son recours, précise, dans sa motivation
complète déposée le 10 novembre 2016, qu’il n’entend contester, pour la détermination
qui lui est due pour le mandat d’office qu’il a exécuté, que la déduction
découlant de la prise en compte d’un tarif horaire réduit pour l’indemnisation
de ses déplacements, soit 90 francs plutôt que 180 francs (TVA en
sus). Un tel tarif, qui ne couvre de loin pas les frais généraux de son étude,
viole à son avis l’interdiction de l’arbitraire rappelée par la jurisprudence
du Tribunal fédéral, quand bien même il découlerait de l’application de
l’article 55 al. 2
bis
du tarif des frais. Si une rémunération
différenciée de l’activité
stricto sensu
du défenseur d’office et de ses
vacations est concevable, celle-ci ne pourrait toutefois intervenir que pour
autant que l’activité
stricto sensu
soit indemnisée à un tarif horaire
supérieur à 180 francs, ce dernier montant constituant le seuil en dessous
duquel la rémunération du mandataire d’office ne pourrait pas descendre, que
celle-ci se rapporte à l’activité proprement dite de l’avocat ou à ses vacations.
En l’espèce, le montant alloué par le jugement du 14 septembre 2016 revient à
lui accorder une rémunération horaire moyenne de 167.20 francs, clairement
en deçà du montant de 180 francs destiné, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, à garantir au mandataire d’office une indemnité équitable.
Sur la base des autres éléments retenus par le premier juge, qu’il renonce à
contester, le recourant estime que sa rémunération, frais et TVA compris,
aurait dû s’élever à 4'397.76 francs, montant auquel il conclut dans son
recours.
D.
Le premier juge ni le Ministère public ne formulent
d’observations, le second concluant au rejet du recours ; A. ne procède
pas.
C O N S I D E R A N T
1.
Il résulte du code de procédure et de la jurisprudence du
Tribunal fédéral qui s’y rapporte que, lorsqu’une une procédure d’appel est
ouverte contre un jugement au fond, la contestation éventuelle de la
rémunération du défenseur d’office doit être émise dans la procédure d’appel,
puisque la compétence pour fixer dite indemnité est attribuée au juge du fond.
En revanche, en l’absence d’une procédure d’appel – ce qui est le cas de
l’espèce –, la qualité pour recourir contre sa rémunération appartient au
défenseur d’office en vertu de l’article 135 al. 3 CPP et il doit
adresser sa contestation à l’autorité de recours en matière pénale, lorsque la
rémunération litigieuse a été fixée par le Ministère public ou un tribunal de
première instance (art. 135 al. 3 let. a CPP ;
ATF
139 IV 199
,
JT 2014 IV 79, cons. 5.2 et 5.6).
Interjeté
pour le surplus dans les formes et délai légaux ou résultant d’une application
par analogie de l’article 82. al. 2 let. b et
al. 3 CPP (relativement à une motivation du jugement limitée au point
contesté), le recours est recevable.
2.
Entré en vigueur dans sa nouvelle teneur le 1
er
janvier 2016 – l’activité du recourant ayant débuté à fin avril
2016 –, l’article 55 du décret du Grand Conseil fixant le tarif des
frais en matière civile, pénale et administrative (
TFrais
, RSN
164.1) prévoit que la rémunération du défenseur d’office est calculée à
180 francs de l’heure pour un avocat et 110 francs de l’heure pour un
avocat-stagiaire, hors TVA (al. 1 et 2) ; ce tarif horaire est réduit
de moitié pour le temps consacré au déplacement (al. 2
bis
). Les
frais de déplacement sont remboursés en sus (art. 56
TFrais
),
alors que les autres frais sont calculés selon les frais effectifs ou
forfaitairement à raison de 10% de la rémunération (art. 57
TFrais
).
Cette
réglementation et la différenciation qu’elle instaure, suivant que le temps
indiqué par le défenseur est consacré à son activité proprement dite de
mandataire ou à ses déplacements, sont conformes à la jurisprudence du Tribunal
fédéral, qui conçoit que les deux types de prestations puissent être taxés de
manière différente (arrêt du Tribunal fédéral
[6B_810/2010]
du 25 mai 2011
, cons. 2.2). Elles le sont aussi à la pratique des tribunaux
de différents cantons : Vaud, dont une décision relève qu’en matière
d’assistance judiciaire, on ne saurait indemniser l’avocat d’office au tarif
horaire de 180 francs pour la prestation de ‘’déplacement’’ qui, dépourvue
de rendement intellectuel, ne peut être assimilée à du temps de travail
(JT 2013 III 3) ; Jura, dont la Chambre pénale des recours
a admis, pour le même motif, une réduction à 90 francs du tarif horaire de base
de 180 francs (décision du 10 septembre 2015 dans la cause CPR 28 /
2015) ; Genève, qui pratique un tarif horaire de 200 francs pour rémunérer
l’activité d’un défenseur d’office, mais le réduit à 100 francs pour
indemniser ses vacations, ce que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
– autorité de recours en la matière –considère comme admissible, pour
autant que le montant qui en résulte ne devienne pas purement symbolique
(décision du 30 novembre 2016 dans la cause
BB.2016.39
,
cons. 7.2).
3.
A la différence des cantons précités, la réduction de moitié
du tarif horaire de base, pour rémunérer les vacations d’un mandataire
d’office, ne résulte pas dans le canton de Neuchâtel d’une simple pratique des
autorités judiciaires ou de directives que celles-ci auraient émises, mais bien
d’un « décret » adopté par le Grand Conseil qui a donc rang d’acte
législatif. Dans la mesure où, on l’a vu, les instances judiciaires supérieures
du pays jugent cette différence de tarifs admissible, il n’y a pas lieu de s’en
écarter. Quarante ou quarante-cinq minutes de déplacement (les temps annoncés
par le recourant au premier juge, que celui-ci a retenus) représentent, au
tarif horaire réduit, des indemnités de 60 ou 67.50 francs qui sont encore
prises en compte (à raison de 10%) dans le calcul forfaitaire des autres frais
auquel a procédé le premier juge conformément à l’article 57
TFrais
. A ces
indemnités s’ajoutent enfin les frais proprement dits de déplacement (billet de
train ou indemnisation au kilomètre, art. 56
TFrais
). On
ne saurait dès lors conclure, sur ces bases, qu’un tarif horaire réduit à
90 francs conduirait à des montants purement symboliques.
Le
recourant ne peut être suivi dans ses calculs et sa démonstration que le
montant que lui a alloué le premier juge reviendrait à une rémunération au taux
horaire moyen de 167.20 francs, précisément parce que, ce faisant, il
gomme la différence
– admissible on l’a vu – de rémunération pour deux types distincts de
prestations, l’une intellectuelle liée aux qualités et compétences d’un
mandataire professionnel, l’autre se rapportant au temps que celui-ci consacre
à se déplacer. Pour le même motif, soit celui d’une appréciation « globale »
qui conduit de fait à une rémunération au même tarif de deux activités
différentes, le recourant ne peut pas d’une part déclarer qu’il s’abstient de
contester tous les motifs de réduction retenus par le premier juge sauf celui
lié au tarif applicable au temps de déplacement et d’autre part critiquer le
montant total qui lui a été alloué, en affirmant qu’il faut tout de même tenir
compte de ce dernier pour apprécier le grief qu’il adresse à l’indemnisation
– qu’il juge insuffisante – de ses vacations. Pareille position est
contradictoire, puisqu’elle revient à demander que soient implicitement pris en
compte des moyens auxquels il est pourtant explicitement renoncé.
4.
Il suit de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit
être rejeté, aux frais de son auteur qui succombe.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 400 francs et les met à la charge du
recourant.
3.
Notifie le
présent arrêt à Me X. et au Ministère public, Tunnels 2, à Neuchâtel
(MP.2004.5397).
Neuchâtel, le 18 avril 2017