ne_gerichte · CDP.2018.84 · 2018-05-04 · fr
CDP.2018.84


A.X.________, ressortissant portugais, né en
1962, sans formation professionnelle, est arrivé en Suisse le 27 septembre 2004
au bénéfice dune autorisation de séjour de courte durée (trois mois) et a
travaillé dès cette date en qualité demployé agricole. Il a par la suite été
mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE dès le 1erjuin
2005 pour une durée de cinq ans. Son permis B a été prolongé dannée en année
jusquau 2 mai 2013. En raison dune incapacité de travail existant depuis le 3
décembre 2010 pour des troubles psychiques, lintéressé, qui souffre également
dune hépatite C chronique, avait entre-temps déposé une demande de prestations
AI en mai 2011.

Par courrier de 3 juin 2013, le SMIG a informé X.________ qu'il
envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour au motif
quil dépendait de laide sociale (art. 62 let. e LEtr). Malgré les
observations de lintéressé et une attestation médicale faisant état de
troubles psychotiques, le SMIG a confirmé, par courrier du 21 janvier 2014, que
le refus de la prolongation de lautorisation de séjour était toujours
envisagé, en précisant quune incapacité permanente de travail lui donnant le
droit de demeurer en Suisse (art. 4 Annexe I ALCP) ne pouvait être établie. Un
nouveau droit d'être entendu lui a été accordé. Après avoir obtenu des
informations de l'Office AI, qui avait entre-temps mis en uvre une expertise
multidisciplinaire, et octroyé un nouveau droit dêtre entendu, le SMIG a, par
décision du 10 août 2015, refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X.________.
En substance, il a retenu quil
navait pas la qualité de
travailleur au sens de l'article 6 § 1 Annexe I ALCP, qu'il ne disposait pas de
ressources suffisantes selon les articles 2 al. 2 et 24 Annexe I ALCP, quil ne
pouvait pas se prévaloir d'un "droit de demeurer" en raison dune
incapacité de travail permanente au sens de l'article 4 Annexe I ALCP et
quaucun motif important nexigeait loctroi dune autorisation de séjour
UE/AELE en vertu de larticle 20 OLCP. Par ailleurs, en raison de sa dépendance
à laide sociale, larticle 33 al. 3 LEtr en lien avec larticle 62 LEtr
sopposait également à une autorisation de séjour. Il ne pouvait pas non plus
prétendre à une autorisation détablissement en raison de larticle 23 al. 2
OLCP (art. 63 LEtr).

Par décision du 9 mai 2016, confirmée sur ce
point par la Cour de droit public du Tribunal cantonal le 2 mars 2017
(CDP.2016.206) (ci-après : la Cour de droit public, la Cour de céans),
lOAI a refusé doctroyer une rente dinvalidité à lintéressé au motif que
celui-ci disposait dune capacité de travail entière dans une activité adaptée
avec une diminution de rendement de 30 % selon un rapport dexpertise du 8
juillet 2015.

Par prononcé du 7 septembre 2017, le Département de l'économie et de
l'action sociale (ci-après : le département), a rejeté le recours formé contre
la décision du SMIG du 10 août 2015.

Saisi d'un recours, la Cour de droit public a confirmé cette décision
par arrêt du23
janvier 2018 [CDP.2017.278],
jugement qui n'a pas été contesté.Elle a en particulier
retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une incapacité permanente
de travail justifiant un droit de demeurer sur le territoire suisse au sens de
l'article 4 Annexe I ALCP ni, malgré ses problèmes psychiques,de motifs importants qui
justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens
des articles 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr. A cet égard, elle arappelé que selon la
jurisprudence, l'on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment
le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays
d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs.

Suite à ce jugement, le SMIG a imparti à lintéressé un nouveau délai
de départ fixé au 15 mars 2018.

B.X.________ saisit la Cour de droit public d'une
demande de révision de son arrêt du23
janvier 2018 [CDP.2017.278]et conclut, sous suite de frais et dépens, à la
prolongation de son autorisation de séjour et, à titre provisionnel, à être
autorisé à séjourner en Suisse jusqu'à droit connu sur la requête. Invoquant
larticle 6 LPJA, il se prévaut d'une aggravation substantielle de son état de
santé psychique depuis l'arrêt précité, ce qui constituerait un motif important
justifiant un cas de rigueur au sens des articles 20 OLCP et 30 al. 1 let. b
LEtr. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

C.Le département et le SMIG formulent de brèves
observations dans lesquelles ils concluent au rejet de la demande de révision.

D.Dans un courrier subséquent, X.________ formule
des observations et confirme ses conclusions.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) En droit
neuchâtelois, lorsque le requérant invoque des faits qu'il prétend nouveaux, la
demande de révision doit être introduite, sous peine de péremption, dans les 90
jours qui suivent la découverte du motif de révision (arrêts de la CDP des
01.12.2014 [CDP.2014 133] cons. 1a et02.05.2013 [CDP.2012.338]cons. 1a).

b) En l'espèce, laggravation
de létat de santé invoquée à titre de fait nouveau serait apparue après
larrêt de la CDP du23 janvier 2018.Celui-ci datant de moins de trois mois, le délai pour
introduire une demande de révision est respecté.

2.a) Selon l'article 6 al. 1 de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), du
27 juin 1979, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la
réviser, d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits
ou ont été découverts (let. a), lorsque des connaissances scientifiques ont été
modifiées (let. b), lorsque la loi a été changée (let. c) ou lorsqu'une erreur,
dont la correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d).

Les
autorités de recours, judiciaires ou non, ne peuvent pas réexaminer
(reconsidérer) leurs décisions. L'article 6LPJAne
s'applique qu'aux autorités administratives statuant en tant que juridictions
primaires (Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 947;Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 51). Les cas énumérés par
larticle 6 al. 1LPJAcomprennent implicitement les causes de révision procédurale au sens de
larticle 57LPJA,
qui sappliquent à toutes les autorités de la juridiction administrative
primaire et secondaire (RJN 1989, p. 304).

b)Conformément à l'article 57LPJA, la
cour concernée du Tribunal cantonal procède, d'office ou à la demande d'une
partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencé
(al. 1).

En
application de l'alinéa 2 de cette disposition, elle procède en outre à la
révision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci:

a)    allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux
moyens de preuve, ou

b)    prouve que la cour concernée n'a pas tenu compte de faits
importants établis par pièces, ou

c)    prouve que la cour concernée a violé les articles 11 et 12 sur la
récusation, l'article 21 sur le droit d'être entendu et les articles 22 à 24
sur le droit de consulter les pièces.

Les
moyens mentionnés à l'alinéa 2 n'ouvrent pas la révision, lorsqu'ils eussent pu
être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la
voie du recours contre cette décision (al. 3).

La révision est un moyen juridictionnel extraordinaire qui permet à une
partie d'obtenir du tribunal la modification de l'un de ses jugements pour un
motif prévu par la loi. Les motifs de révision des jugements rendus par le
Tribunal administratif (ou la Cour de droit public actuellement), qui sont
mentionnés par l'article 57LPJA, sont
exhaustifs (RJN 1988, p. 254).

Hormis
la saisine du Tribunal en temps utile (RJN
1997, p. 330) dune requête en la forme prescrite, lentrée en matière sur
une demande de révision présuppose donc lallégation quune des conditions de
larticle 57LPJAest remplie (ATA du 17.06.2003 en la cause A.R. ;ATF 96 I 279cons.1 ; ATFA non publiéU 47/02 du
05.11.2002et les références).

c)En tant que moyen susceptible de donner lieu à une révision
procédurale, le fait nouveau nest pas celui qui survient après la décision mise
en cause, mais un fait qui sest produit auparavant et que lauteur de la
demande de révision a été empêché sans sa faute dalléguer dans la procédure
précédente (RJN 1988, p. 254). Selon la jurisprudence rendue à propos de
larticle137let. b OJ actuellement abrogée, qui avait le
même contenu que larticle 57 al. 2 let. aLPJAet qui peut donc lui être transposée (Schaer, art. 57, p. 208), sont
"nouveaux" ausens de cette disposition, les
faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale,
des allégations de fait étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver
soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas
pu être prouvés, au détriment du requérant.Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas
les invoquer dans la procédure précédente. Une preuve est considérée comme
concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer
autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui
est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des
faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers.Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical
donne une appréciation différente des faits; ilfaut des
éléments de fait nouveaux dont il résulte que les bases de la décision
entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une
décision, il ne suffit pas qu'un médecin ou un expert tire ultérieurement, des
faits connus au moment de la décision initiale, d'autres conclusions que
l'autorité. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que l'autorité
paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure
principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou
de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 358cons. 5b et les références).

3.La procédure de réexamen
prévue par larticle 6LPJA, respectivement de reconsidération, nest pas ouverte devant la Cour de
céans (cf. cons. 2a). Partant, seule la révision procédurale au sens de larticle
57LPJAentre en considération.

Le recourant fait valoir, à
titre de fait nouveau, une sérieuse péjoration de son état psychique, qui
aurait été provoquée par larrêt de la CDP du23 janvier
2018 et qui constituerait une cause de cas de rigueur grave au sens des
articles 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.Il ressort des certificats médicaux déposés par le requérant que, suite
à la fixation dun nouveau délai de départ par le SMIG, son état a nécessité
une thérapie spécialisée durgence ainsi quune
hospitalisation psychiatrique pendant trois semaines en raison de stress et
dangoisses permanentes. Il aurait même évoqué des idées suicidaires.Cependant, une éventuelle aggravation de
létat de santé de lintéresséne peut être invoquéedevant la Cour de céans dans le cadre dune
procédure de révision de son arrêt du23 janvier 2018. En effet, dans la mesure où elle est
survenue postérieurement à larrêt en question, soit après la procédure
déterminante dans le temps pour la prise en considération des faits invoqués,
elle ne peut constituer un fait nouveau au sens de larticle 57LPJA. Au demeurant, le requérant ne prétend
pas, et il napparaît pas que tel soit le cas, que dautres dispositions
justifiant une révision (art. 57 al. 2 let. b et cLPJA)
entreraient en ligne de compte.

4.a)Ces
motifs conduisent au rejet de la demande de révision. La Cour de céans ayant
statué au fond, la demande provisionnelle devient sans objet.

Vu
l'issue de la cause, les frais seront mis à la charge du requérant(art. 47LPJA), qui n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48LPJAa contrario).

b) X.________sollicite
l'assistance judiciaire. Au vu des griefs invoqués, qui ne constituaient
manifestement pas des motifs de révision, son recours était d'emblée voué à
l'échec. La requête dassistance judiciaire doit donc également être rejetée.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette la demande de révision.

2.Dit que la requête de mesure provisionnelle est sans objet.

3.Rejette la requête d'assistance judiciaire.

4.Met à la charge du requérant les frais et débours de la présente
procédure par 880 francs.

5.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 4 mai 2018