ne_gerichte · CDP.2018.287 · 2015-11-02 · fr

Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.05.2019 CDP.2018.287 (INT.2019.282)

A.
X.________ a été engagée par A.________ Sàrl, à
Z.________, le 2 novembre 2015 en qualité d’employée polyvalente à 70 %. En
janvier 2017, A.________ Sàrl a été renommé B.________ Sàrl. Dès novembre 2016,
l'intéressée n’a plus perçu aucun salaire.
Représentée par le syndicat interprofessionnel Unia
(ci-après : Unia),
elle a mis en demeure son
employeur par courrier du 12 janvier 2017 en le sommant de lui verser ses
salaires des mois de novembre et décembre 2016 ainsi que son 13
e
salaire
dans un délai de 3 jours. Sur ce, l'employeur a versé, le 17 janvier 2017, le
salaire de décembre 2016 et le 13
e
salaire. Par courrier du 23
janvier 2017, son employeur a ensuite résilié son contrat de travail pour le 28
février 2017 en se prévalant de raisons économiques. Des pourparlers ont été
dès lors entrepris entre le syndicat Unia, représentant plusieurs employés, et
le cabinet médical, par le truchement de son mandataire. Par courrier du 31
mars 2017, Unia a ainsi réclamé l’ensemble des prétentions individuelles de ses
membres ayant été liés par un contrat de travail, dont X.________, avec le
cabinet médical en lui demandant de prendre position au sujet des différentes
prétentions jusqu’au 3 mai 2017. Pour cette employée, il réclamait les salaires
de novembre 2016 et janvier 2017. N’ayant obtenu aucune réponse, la prénommée a
adressé une réquisition de poursuite en date du 29 juin 2017 à l'Office des
poursuites de Neuchâtel
. Un commandement de payer
pour une somme totale de 6'166.65 francs a été notifié le 28 septembre 2017 à B.________
Sàrl, laquelle a fait opposition partielle. Cette société a été déclarée en
faillite par ordonnance du 11 janvier 2018. X.________ a produit dans
cette faillite ses créances relatives aux salaires pour les mois de novembre
2016 et janvier 2017, sa part au 13
e
salaire pour l’année 2017 ainsi
que des frais de transports pour le mois de novembre 2016. En date du 16
février 2018, elle a fait valoir auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (CCNAC) le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Après instruction du cas, ladite caisse a rejeté cette demande par décision du
30 avril 2018 aux motifs que le mandataire de l'assurée aurait renoncé, au vu
de la situation financière de l’employeur, à poursuivre les démarches de
revendications des salaires, violant ainsi l’obligation de diminuer le dommage.
Saisie d'une opposition de l'assurée, la CCNAC a confirmé
sa décision le 26 juillet 2018, ajoutant
qu’au vu du
contenu des premières déclarations du syndicat Unia du 26 avril 2018 et du fait
que la réquisition de poursuite avait été effectuée le 29 juin 2017, soit plus
de 5 mois après que l’assurée a été priée de rester à la maison et 4 mois après
la fin du délai de congé,
il n’avait pas entrepris les
démarches utiles avec toute la diligence exigée au regard de l’obligation de
diminuer le dommage.
B.
X.________
interjette
recours
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à l'octroi de
l'indemnité en cas d'insolvabilité et subsidiairement, au renvoi de la cause à
l'intimée pour nouvelle décision. En substance, elle soutient avoir entrepris,
dès la fin du contrat de travail, les démarches nécessaires au paiement des
salaires dus par
la société
B.________ Sàrl. Elle précise que de nombreuses
rencontres et discussions ont eu lieu entre les parties aboutissant
pratiquement à un accord. Les négociations ont toutefois été interrompues le 9
juin 2017, date à laquelle le mandataire du cabinet médical a annoncé qu'il ne
représentait plus l'employeur. Partant, elle allègue qu’en effectuant une mise
en demeure de son ancien employeur, en entreprenant des négociations avec le
représentant de ce dernier, en effectuant une réquisition de poursuite le 29
juin 2017 et en produisant ses créances dans la faillite, elle n’a eu de cesse
de manifester sa volonté de récupérer ses prétentions de telle sorte qu’on ne
saurait lui reprocher une violation de l’obligation de diminuer le dommage.
C.
Dans ses observations, la CCNAC renvoie à sa
décision et conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'article
51 al. 1 let. a
de la loi du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après
: LACI), les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au
service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en
Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui.
Les créances de salaire au sens de l'article
51 LACI
sont celles qui résultent d'un temps de
travail effectif, pendant lequel l'assuré n'était pas apte au placement car il
devait se tenir à disposition de l'employeur (arrêt du TF du
11.06.2012 [8C_801/2011]
cons. 5.1 et les références citées). Selon
l'article 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire portant sur
les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'article 3 al. 2
LACI. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.
b) Aux termes de l'article
55 al. 1 LACI
, dans la procédure de faillite ou
de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à
sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de
la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie
à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement dans la défense
de ses droits.
L'obligation de diminuer le
dommage qu'exprime l'article
55 al. 1 LACI
exige du travailleur qui n'a pas reçu son
salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur,
qu'il entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue de
récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en cas
d'insolvabilité. Il s'agit d'éviter que l'assuré ne reste inactif en attendant
le prononcé de la faillite de son ex-employeur. Des interventions orales ne
suffisent pas à satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (arrêts du TF
des
19.08.2013 [8C_956/2012]
cons. 3 et 6, et
25.01.2007 [C 27/06]
cons. 3.2.1 ainsi que les références
citées).
La violation de l'obligation de diminuer le
dommage implique que l'on puisse reprocher à l'assuré d'avoir commis
une faute
intentionnelle
ou une
négligence grave
.
Une telle violation conduit à la négation du droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité. En ce qui concerne leurs revendications
salariales, les assurés doivent se comporter comme si l'indemnité en cas
d'insolvabilité n'existait pas. L'obligation de diminuer le dommage s'examine
en fonction de l'ensemble des circonstances. La caisse doit ainsi prendre en
compte la rapidité de la réaction de l'employé (critère important examiné plus
bas), les usages dans la branche, la langue dans laquelle l'employé peut
s'exprimer, ses connaissances juridiques, son éventuel domicile à l'étranger,
le rapport entre les frais que l'assuré aurait dû
assumer
pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel rapport de
confiance, un conflit de loyauté, l'intégration au sein de l'entreprise, les
responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa propre situation avec
celle de collègues (
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, ad art. 55 nos 7-8 et les références citées).
On ne peut exiger du salarié qu'il
introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur car cette
démarche implique la notification d'un commandement de payer aux frais de
l'assuré. Or, l'indemnité en cas d'insolvabilité a pour but d'épargner aux
assurés l'obligation de recourir aux procédures parfois longues et coûteuses de
l'exécution forcée. En imposant une obligation de diminuer le dommage, le
législateur a seulement voulu éviter que l'assuré n'entreprenne rien pour
récupérer son salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son
employeur. Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de conserver son
droit doivent néanmoins être prises en considération, y compris les solutions
de compromis entre parties. Contrairement à ce que l'article
55 al. 1 LACI
indique, ce n'est pas seulement à
partir du moment où une procédure de "faillite" ou de
"saisie" est en cours que le travailleur a l'obligation d'effectuer
des démarches pour récupérer ses créances salariales. Ses obligations débutent
avant.
S’agissant des obligations
avant ou après la résiliation des rapports de travail,
en
particulier lorsque l'employeur ne verse plus ou plus entièrement le salaire,
ou après la résiliation, l'assuré doit manifester de manière non équivoque et
reconnaissable pour l'employeur qu'il souhaite encaisser sa créance de salaire.
Il devra par exemple le mettre en demeure de verser le salaire ou des sûretés,
avec menace de donner son congé.
L'obligation de
diminuer le dommage est moins étendue avant la résiliation du rapport de
travail qu'après. Dans la première éventualité, l'absence de réaction de
l'employé peut en effet se comprendre, du moins lorsqu'il est confronté à un
premier retard dans le versement de son salaire. Cela étant, quel que soit son
intérêt à rester au service de son employeur, un employé ne saurait
s'accommoder de ne pas percevoir sa rémunération. Après la résiliation,
l'assuré ne peut attendre plusieurs mois avant d'intenter une action judiciaire
contre son employeur. Il doit en effet compter avec une éventuelle péjoration
de la situation financière de l'employeur et donc avec une augmentation des
difficultés pour l'assurance-chômage de récupérer les créances issues de la
subrogation. Il n'est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l'assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa créance
salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son obligation de
diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont déterminantes. Toutefois,
la période maximale couverte par l'indemnité en cas d'insolvabilité étant de
quatre mois (art. 52 al. 1 LACI), l'assuré qui omettra de mettre son employeur
en demeure de lui verser les arriérés de salaire, voire de lui demander des sûretés,
après le troisième mois sans salaire complet, prendra le risque de devoir
rester auprès de son employeur, sans être payé, durant une période plus longue
que celle couverte par l'indemnité en cas d'insolvabilité. Dès lors, il prendra
par la même occasion le risque de ne jamais être désintéressé totalement. Cette
durée de trois à quatre mois représente donc probablement une limite générale
au-delà de laquelle le travailleur, qui n'est pas rémunéré normalement, et qui
omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances
salariales, viole son obligation de diminuer le dommage au sens de l’article
55 LACI
. Mais, chaque cas nécessite un examen des
circonstances concrètes et il arrive que le
droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité doive être reconnu malgré une inaction de
plus de quatre mois (
Rubin
, op. cit., ad art. 55 nos 7-8 et les références citées).
3.
Le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt du TF du
01.04.2015 [9C_694/2014]
cons. 3.2. et les références citées).
4.
En l'occurrence, il
convient d'apprécier si les démarches effectuées ont été suffisamment sérieuses
et contraignantes pour admettre que la recourante a pris les mesures
nécessaires pour diminuer son dommage et ce dans le délai convenable, en
fonction des circonstances particulières du cas d'espèce.
Il ressort du dossier que dès le mois de
novembre 2016, la recourante n'a plus reçu son salaire. L’assurée s’est dès
lors approchée du syndicat interprofessionnel Unia, à Neuchâtel, qui a mis en
demeure son employeur de lui payer ses arriérés de salaires par courrier du 12
janvier 2017. Il appert des éléments au dossier, respectivement du relevé de
compte de l’assurée qu’une somme de 4'462.47 francs lui a été versée par son
employeur en date du 17 janvier 2017 correspondant - selon le décompte - au
salaire de décembre 2016 et au 13
e
salaire pour l’année 2016 ainsi
qu’à un remboursement d’essence pour le mois de novembre 2016. L’assurée a été
licenciée pour raisons économiques par courrier du 23 janvier 2017. Suite à
cela, Unia a entrepris des pourparlers avec le mandataire du cabinet médical en
vue de récupérer les créances salariales de l’ensemble de ses membres comme
cela ressort de différents courriels échangés entre parties. En date du 2 mars
2017,
B.________ Sàrl
a versé le salaire de l’assurée du mois de
février 2017.
Par courrier du
31 mars 2017, Unia a réclamé les prétentions de l’ensemble de ses membres
dont celles de X.________ comprenant les salaires des mois de novembre 2016
(plus frais d’essence) et de janvier 2017, en demandant à l’employeur de
prendre position jusqu’au 3 mai 2017. Suite au courrier du 9 juin 2017 du
mandataire de l’employeur indiquant qu’il ne représentait plus les intérêts de
son client, les pourparlers transactionnels ont été interrompus. Partant, X.________
a adressé une réquisition de poursuite en date du 29 juin 2017 à
l'Office des poursuites de Neuchâtel
. Un commandement de payer pour une somme
totale de 6'166.65 francs a été notifié le 28 septembre 2017 à la société B.________
Sàrl, laquelle a fait opposition partielle.
Agissant ainsi, la recourante n'a pas tardé à
entreprendre des démarches afin de faire valoir ses prétentions salariales. En
effet, la mise en demeure de son employeur intervenue avant la résiliation des
rapports de services a certainement contribué au versement de son salaire du
mois de décembre 2016 et de son 13
e
salaire. Aussi, suite à la
résiliation de son contrat, par le truchement du syndicat Unia, l'assurée a
continué de faire pression sur son employeur en engageant des pourparlers en
vue de recouvrir ses créances, ce qui a d’ailleurs débouché sur un nouveau versement
de 2'409.27 francs en date du 2 mars 2017 correspondant à son salaire de
février 2017. Enfin, un commandement de payer a été notifié à
B.________ Sàrl en date du 29 septembre 2017.
Dès lors que la recourante a saisi rapidement
le syndicat Unia, qui a agi envers son ancien employeur en le mettant en
demeure, en mettant en œuvre des pourparlers transactionnels puis en faisant
notifier un commandement de payer, il sied de constater que c'est à tort que la
caisse a qualifié le comportement de l'intéressée d'inactif et lui a refusé le
droit à l'indemnité pour ce motif. Si on peut effectivement regretter l’absence
d’une procédure judiciaire devant le Tribunal des prud’hommes,
les mesures entreprises par la recourante
doivent être qualifiées de suffisantes sachant qu'elle a fait des démarches
toujours plus contraignantes envers son employeur afin de récupérer ses
salaires, ne se contentant pas d'attendre. Ses démarches ont d’ailleurs permis
d’obtenir deux versements de salaires par son ancien employeur. De surcroît,
les mesures entreprises doivent être considérées comme intervenues dans un
délai approprié aux circonstances. En effet, on ne saurait reprocher à la
recourante, comme le fait l'intimée, d’avoir effectué une réquisition de
poursuite tardivement dans la mesure où des pourparlers transactionnels entre
parties ont été menés depuis février 2017 jusqu’à la fin du mois de mars 2017
et qu’il n'était pas encore totalement exclu qu'elle obtienne le paiement de
ses salaires. En conséquence, et contrairement à l’intimée, vu l’ensemble des
démarches et des dispositions entreprises, on se saurait reprocher à l’assurée
d’avoir fait preuve d’une négligence grave en violation de son devoir de
diminuer le dommage.
5.
Il suit de ce qui
précède que la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à la
CCNAC pour qu'elle entre en matière sur les prétentions de la recourante et
rende une nouvelle décision.
La présente procédure étant en principe
gratuite (art. 61 let. a LPGA), il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
la recourante, dès lors qu'elle n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire autorisé et qu'elle n'allègue pas de frais particuliers
.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 26 juillet 2018 de la CCNAC et
renvoie la cause à cette dernière pour nouvelle décision selon les
considérants.
3.
Statue sans frais et n’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 mai 2019
Art. 51
LACI
Droit
à l'indemnité
1
Les
travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un
employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
(ci-après indemnité) lorsque:
1
a. une procédure de faillite est engagée
contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire
envers lui ou que
b.
2
la procédure de faillite n'est
pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement
notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c.
3
ils ont présenté une demande de
saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2
N'ont pas droit
à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation
financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes,
lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Anciennement let. b.
4
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 55
LACI
Obligations
de l'assuré
1
Dans la procédure de faillite ou
de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à
sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de
la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie
à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement dans la défense
de ses droits.
2
Le travailleur est tenu de
rembourser l'indemnité, en dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA
1
, lorsque sa
créance de salaire n'est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou
n'est pas couverte à la suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence
grave de sa part ou encore que l'employeur a honoré la créance ultérieurement.
2
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).