ne_gerichte · CDP.2023.212 · 2024-02-20 · fr
CDP.2023.212


A.X1________
exerce la profession de coiffeuse à titre indépendant. Son mari, X2________
exerce quant à lui une activité dépendante. Dans leur déclaration dimpôt 2021,
les intéressés ont déclaré des revenus par 18'028 francs pour lactivité de
lépouse et 76'902 francs pour lépoux. Ayant constaté une diminution de la
marge brute de 15 à 20 % par rapport aux exercices précédents  expliquée
au niveau comptable par une augmentation des charges matériels de près de 50 %
et une diminution des produits de plus de 20 %, le Service des
contributions (SCCO) a demandé des renseignements aux contribuables et requis
la production de diverses pièces comptables. Sans nouvelles des contribuables,
lautorité fiscale leur a adressé un rappel par courrier du 27 janvier 2023.
Les contribuables ont obtenu une prolongation du délai pour le dépôt des pièces
au 15 avril 2023. À cette occasion, il leur a été rappelé quà défaut de
collaboration dans le délai précité, il pourrait être procédé à une taxation
doffice. Les intéressés nayant pas donné suite aux réquisitions, le SCCO leur
a notifié des bordereaux de taxation doffice pour 2021 en date du 5 mai 2023,
lun relatifaux
impôts directs cantonal et communal (ci-après aussi : ICC), l'autre relatif à
l'impôt fédéral direct (ci-aprèsaussi: IFD),assortis de frais de rappel, mais sans
infliger damende aux contribuables. Par rapport aux éléments déclarés, il a
notamment procédé à une reprise par 20'500 francs sur le revenu de lépouse et
des charges sociales. La détermination de ce montant se fondait sur le montant
le plus favorable entre lapplication dune marge brute égale à la moyenne des
exercices précédents et le solde disponible moyen des exercices précédents.

Le 5 juin 2023,X1________et X2________
ont formé réclamation contre lesdites taxations contestant uniquement les
reprises liées au revenu de lépouse et aux charges sociales y afférentes. Par
décision sur réclamation du 8 juin 2023, le SCCO a rejeté la réclamation formée
par les contribuables considérant quil fallait tenir compte de recettes
supplémentaires par 20'000 francs en présence dune baisse de marge et des
moyens dexistence non justifiée comptablement. Il a aussi confirmé une reprise
de 500 francs sur la déduction du montant des charges sociales à laquelle les
intéressés prétendaient.

B.X1________
et X2________ interjettent recours devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre la décision sur réclamation précitée en concluant,
implicitement à son annulation et à la renonciation des reprises liées aux
revenus et aux charges sociales. En substance, ils contestent avoir réalisé des
revenus supérieurs à ceux déclarés. Ils font valoir que la baisse des revenus
trouve son origine dans les conséquences de la situation sanitaire.

C.Dans
ses observations, le SCCO conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Il
précise que lexamen de la comptabilité du salon de coiffure laissait
apparaître une importante diminution de la marge brute laquelle était par
ailleurs économiquement incohérente. Il a par ailleurs relevé que la fortune
nette avait augmenté de 17'694 francs entre 2020 et 2021, alors que le montant
à disposition des contribuables avait diminué de 13'614 francs pour assurer
leur train de vie. Il a ainsi considéré que les intéressés avaient
vraisemblablement perçu des revenus supplémentaires non déclarés. Il a enfin
expliqué avoir tenu compte du solde disponible moyen des deux exercices
précédents, plus favorable aux contribuables que la comparaison de la marge
brute moyenne, pour procéder à la taxation par appréciation.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)
En matière fiscale, lorsque le contenu des dispositions légales concernées est
identique au niveau fédéral et cantonal, comme c'est le cas en l'occurrence, il
est loisible au contribuable de déposer un seul recours avec une motivation
commune pour limpôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal
(ATF 135 II 260cons. 1.3.2 et
1.3.3). Pour les mêmes motifs, l'autorité administrative, respectivement,
judiciaire est autorisée à se prononcer sous la forme d'une décision unique,
pour autant toutefois que la motivation permette de saisir clairement qu'il est
question des deux catégories d'impôts (ATF 135 II 260cons. 1.3.1).

b)
En l'espèce, l'intimé a rendu une seule décision sur réclamation valant tant
pour limpôt fédéral direct que pour les impôts directs cantonal et communal,
ce qui est admissible. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux
recourants d'avoir formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour
les deux catégories d'impôts dans leur recours devant la Cour de céans,
laquelle statuera également dans un seul arrêt.

I.                      Impôt
fédéral direct

3.a)
Conformément à l'article 123 LIFD, les autorités de taxation établissent les
éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en
collaboration avec le contribuable. À cet effet, la loi impose au contribuable
des obligations de procédure déterminées, comme lobligation de remplir la
formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète et
de la remettre avec les annexes prescrites (art. 124 al. 2 LIFD). À cet effet,
la loi impose au contribuable des obligations de procédure déterminées, comme
lobligation pour les personnes physiques dont le revenu provient dune
activité lucrative indépendante, de joindre à leur déclaration, entre autres
annexes, les extraits de comptes signés (bilan, comptes de résultat) ou à
défaut dune comptabilité tenue conformément à lusage commercial, un état des
actifs et passifs, un relevé des recettes et des dépenses, des prélèvements et
apports privés (art. 125 al. 2 LIFD). Le contribuable doit faire tout ce qui
est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte en fournissant
notamment, sur demande de l'autorité de taxation, des renseignements oraux ou
écrits, en présentant ses livres comptables, pièces justificatives, autres
attestations et pièces concernant ses relations d'affaires (art. 126 al. 1 et 2
LIFD).

b)
Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait
déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont alors les règles générales
du fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les
conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait.
En matière fiscale, ce principe veut que l'autorité fiscale établisse les faits
qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment
(cf.ATF 140 II 248cons. 3.5 ; arrêt
du TF du05.11.2014[2C_66/2014]cons. 3.1).

c)
Selon l'article130 al. 2 LIFD, l'autorité de
taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation
consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses
obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être
déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes.
Le prononcé d'une taxation d'office suppose ainsi l'existence d'une incertitude
dans les faits, qui empêche l'autorité fiscale de procéder à la taxation de
manière complète et exacte (arrêt du TF du22.06.2011[2C_203/2011]cons. 3.2, in RF
66/2011 p. 700). Lautorité fiscale peutprendre en considération les coefficients
expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable. La
procédure de taxation d'office est soumise à des exigences de procédure
strictes. En particulier, l'autorité doit procéder à la sommation du
contribuable avant d'établir une pareille taxation (art.130 al. 2 LIFD), tandis que ce
dernier doit motiver sa réclamation sous peine d'irrecevabilité (art. 132 al. 3
LIFD ; cf. notammentATF 123 II 552).À teneur de
cette dernière disposition, le contribuable taxé d'office peut déposer une
réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est
manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas
échéant, les moyens de preuve. Il s'agit d'une exigence formelle dont la
violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation. Cette particularité est
fondée sur le fait que, lors de la taxation d'office, l'étendue du revenu imposable
ne peut être déterminée de manière précise et doit au contraire faire l'objet
d'une estimation qui repose nécessairement sur des présomptions et
suppositions. Dans ces conditions, il est justifié que le contribuable ne
puisse simplement mettre en doute l'estimation opérée, mais qu'il doive au
contraire prouver que la taxation ne correspond pas à la situation réelle (ATF 131 II 548cons. 3.3 ;123 II 548; arrêt du TF du29.03.2005[2A.39/2004]traduit in RDAF 2005
II p. 564, cons. 5 et 5.1).

Dans
sajurisprudence,
le Tribunal fédéral a considéré que l'absence de sommation préalable
n'empêchait pas l'autorité fiscale d'établir les éléments imposables par
appréciation, lorsqu'il subsiste une incertitude sur ces éléments (arrêts du TF
du28.02.2019[2C_620/2018]cons. 6.4 et les références et du11.07.2017[2C_679/2016]cons. 4.1). Il a toutefois jugé qu'en l'absence de
sommation préalable à la taxation d'office, l'article 132 al. 3 LIFD ne
s'appliquait pas (cf. arrêt du TF du28.02.2019[2C_620/2018]cons. 6.3 et les références). Par conséquent, il ressort
de la jurisprudence précitée que l'absence de sommation n'est pas rédhibitoire,
mais exclut uniquement l'application de l'article 132 al. 3 LIFD.

4.En
lespèce, contrairement à ce qua fait valoir lintimé dans ses observations,
en labsence de sommation préalable à la taxation doffice, larticle 132 al. 3
LIFD ne sapplique pas de sorte que les intéressés peuventfaire valoir les griefs
qu'ils pourraient normalement soulever dans le cadre d'une taxation ordinaire
et non sont pas limités parle motif qu'elle est manifestement inexacte.

Lautorité intimée
a constaté que, pour lexercice 2021, la marge brute avait diminué de façon
conséquente, passant de 86,4 % en 2019 à 81,6 % en 2020 et à 66,1 %
en 2021. Elle sest également rendue compte que cette variation était
économiquement incohérente dans la mesure où elle découlait dune augmentation
importante des charges de matériels (+ 58,8 % par rapport à 2019) quand
bien même les ventes de prestations avaient diminué. Le SCCO a également
procédé à un calcul de lévolution de la fortune des recourants entre 2020 et
2021, qui a révélé un solde positif de 17'694 francs. Il a en conclu que le
solde disponible des recourants pour assurer leur train de vie avait diminué de
13'614 francs. Considérant que les contribuables avaient perçu des revenus
supplémentaires non déclarés au titre de lactivité indépendante, le fisc  se
fondant sur le solde disponible des deux exercices précédents (CHF 66'220.00),
plus favorable aux contribuable que la marge brute moyenne  a procédé à la
reprise dun montant de 20'000 francs, ce qui laisse apparaître une marge brute
de 74,3 %. Par ailleurs, le détail des charges sociales nayant pas été
remis par les contribuables, le SCCO a admis la déduction dun montant de
3'944.60 sur les 4'444.60 francs mentionnés dans la déclaration dimpôt, ce qui
correspond à une reprise de 500 francs (montant arrondi). Pour déterminer le
montant admis, ladministration fiscale sest référée au calculateur en ligne
du centre dinformation AVS/AI. Cette façon de procéder nest pas critiquable.
En effet, l'autorité fiscale pouvait, en présence de limportante réduction de
la marge brute, de lévolution de la fortune et des incohérences liées aux charges
de matériel et aux ventes de prestations, établir les éléments imposables par
appréciation en se fondant sur le solde disponible moyen des deux exercices
précédents. Conformément aux règles sur le fardeau de la preuve rappelées
ci-dessus, il appartenait aux recourants de démontrer les faits qui
permettaient de supprimer cette reprise et donc de diminuer leur dette fiscale.
Ces derniers ont en effet été invités à produire les documents et moyens de
preuve par lintimé. Or, les documents produits, en particulier le compte de
charges de matériel, ne permettent pas de déterminer de quelles charges il
sagit puisque les libellés du compte indiquent seulement : «Achats
divers», «Viseca» ou «Frais divers» et
les pièces justificatives y afférentes nont pas été produites. La valeur
probante de la comptabilité produite est également douteuse pour le compte «ventes
de prestations» puisque les transactions ny sont pas inscrites de
manière régulière. Le fait que, comme lallègue les recourants, le salon aurait
été fermé durant trois semaines pendant la période de fin dannée nest pas non
plus corroboré par les écritures comptables puisque des ventes de prestations
ont été comptabilisés sur lensemble du mois. Par ailleurs, cet argument, pas
plus que celui lié à la baisse de fréquentation du salon en raison de la
pandémie, ne permet pas dexpliquer les raisons pour lesquelles la marge brute
a considérablement diminué. Enfin, les recourants ne donnent aucune explication
au sujet de la diminution de leur train de vie. Le recours est ainsi rejeté en
tant quil concerne limpôt fédéral direct.

II. Impôt cantonal

5.a) Sur
le plan cantonal également, l'article 189LCdirprévoit que le Service cantonaldescontributions établit les
éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en
collaboration avec le contribuable. À cet effet, la loi fiscale cantonale
impose au contribuable des obligations de procédure déterminées, notamment
lobligation de remplir et déposer une déclaration dimpôt, de joindre à leur
déclaration remplie de manière complète et conforme à la vérité (art. 190 al. 2LCdir) les extraits de comptes signés (bilan,
comptes de résultats) de la période fiscale ou, en cas de tenue dune
comptabilité simplifiée, un relevé des recettes et des dépenses, de létat de
la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période
fiscale (art. 191 al. 2 let. bLCdir).

b) En droit cantonal harmonisé,
les articles 200 al. 1 et 201 al. 2LCdirconcernant respectivement le principe
de la taxation d'office et les conditions auxquelles celle-ci peut faire
l'objet d'une réclamation, ont un contenu identique à celui des articles130 al. 2et 132 al. 3 LIFD (cf.
également les art. 46 al. 3 et 48 al. 2 LHID). Les références à la
jurisprudence et à la doctrine en matière d'impôt fédéral direct peuvent en
conséquence être reprises telles quelles pour les impôts directs cantonal et
communal.

c) En présence de règles
similaires, le considérant 4 concernant l'impôt fédéral direct peut être repris
pour les impôts directs cantonal et communal. Il en résulte que le recours doit
également être rejeté sur ce point.

6.Au
vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Les frais de procédure doivent
être mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux
(art. 47LPJA). Ils ne
peuvent prétendre à l'allocation de dépens (art. 48LPJAa contrario).

b)
Les recourants requièrent dêtre mis au bénéfice de lassistance judiciaire. Outre
la condition de lindigence (art. 3LAJ), en matière
administrative, loctroi de lassistance judiciaire est subordonné à la
condition que la cause napparaisse pas dépourvue de toute chance de succès et
lorsque la défense des droits du requérant lexige (art. 4 al. 1LAJ).

Le
salaire net des recourants est de 8'141 francs. Comme charges à prendre en
compte dans le cadre de lassistance judiciaire, la Cour de céans retient un
loyer par 1937 francs et des charges par 250 francs, des cotisations
mensuelles dassurance-maladie de 821 francs (CHF 454.- + CHF 367.-), une
charge fiscale de 1'450 francs, un leasing véhicule par 272 francs. Si lon
déduit le montant du minimum vital augmenté de 25 %, soit 2'125 francs
pour le couple, il reste un solde de 1'286 francs par mois. Ce montant
disponible permet aux recourants de sacquitter des frais de justice dans un
délai dune année. Par ailleurs, dès lors que le recours était dépourvu de chance
de succès, aux motifs notamment que les recourants nont produit aucun élément
nouveau permettant de sécarter des montants retenus par le SCCO et nont
fourni aucune explication permettant dexpliquer les incohérences soulevées le
fisc, leur demande dassistance judiciaire doit être rejetée.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours pour lIFD.

2.Rejette le
recours pour lICC.

3.Rejette la
demande dassistance judiciaire.

4.Met à la charge
des recourants solidairement un émolument de décision de 1'200 francs, et les
débours par 120 francs.

5.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 20 février 2024