ne_gerichte · ARMC.2016.112 · 2015-03-31 · fr

Délai pour ouvrir action après l’échec d’une tentative de conciliation. Restitution de délai. Constat d’office de l’irrecevabilité d’une demande tardive.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 27.01.2017 ARMC.2016.112 (INT.2017.53)

A.
A. était locataire d’un appartement à Z. appartenant à B. Il
l’a sous-loué à X. Les deux contrats ont été résiliés avec effet au 31 mars
2015, avec l’accord du propriétaire. X. avait payé les loyers de février et
mars 2015 à A., par un versement de 1'000 francs, mais ce dernier n’avait pas
payé son loyer à B. pour les mêmes mois. Le propriétaire a renoncé à réclamer
les loyers encore dus. X. soutient que A. ne lui a pas restitué la caution de
1'000 francs qu’il lui avait versée et que le même n’avait pas avancé de
caution envers le propriétaire.
B.
Le 25 mai 2016, X. a déposé une requête de conciliation
devant la Chambre de conciliation du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), en concluant à la
condamnation de A. à lui verser la somme de 1'000 francs, plus intérêts, ainsi
que 53.30 francs pour des frais de commandement de payer, et à la mainlevée de
l’opposition formée par le débiteur à une poursuite, le tout sous suite de
frais. A. a conclu au rejet de la requête.
C.
La conciliation a été tentée, sans succès, à l’audience du 16
août 2016 devant le tribunal civil. Une autorisation de procéder a été délivrée
séance tenante à X., les pièces qu’il avait déposées lui étant en outre
restituées. L’autorisation de procéder indiquait, à la rubrique
« Effet
de l’autorisation de procéder »
:
« Le demandeur et
demandeur reconventionnel sont en droit de porter l’action devant le tribunal
compétent dans un délai de
trois mois
à compter de la délivrance de
l’autorisation de procéder. Le délai est de
30 jours
dans les litiges
relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et
aux baux à ferme agricoles »
.
D.
Le 4 novembre 2016, X. a adressé au tribunal civil des copies
de divers documents en relation avec le litige, notamment de l’autorisation de
procéder. Le 9 du même mois, la juge du tribunal civil lui a écrit ceci :
« J’ignore
si votre envoi a pour but de saisir le Tribunal civil. Je remarque toutefois
que le délai pour ouvrir action devant le tribunal compétent est de trente
jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 209 al. 4 CPC). Ainsi,
il m’apparaît que le dépôt d’une requête devant le Tribunal civil est tardif et
qu’il ne pourra pas être entré en matière. Sans nouvelle de votre part d’ici au
21 novembre 2016, le dossier sera purement et simplement classé sans
frais »
. Par un courrier daté du 21 novembre 2016, X. a indiqué à la
juge qu’il avait dû obtenir une attestation du propriétaire au sujet de la
libération de la caution, que le propriétaire était atteint dans sa santé et
avait donc tardé à lui faire parvenir le document, qu’il entendait aller
jusqu’au bout de sa démarche, qu’il lui semblerait contre-productif de relancer
une procédure auprès de la chambre de conciliation et qu’il demandait donc que
le dossier ne soit pas classé et que le tribunal civil soit saisi.
E.
Par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal civil a déclaré
irrecevable la demande déposée le 21 novembre 2016 et statué sans frais. Il a
considéré qu’il devait examiner d’office la recevabilité de la demande, que
l’existence d’une autorisation de procéder valable, délivrée par l’autorité de
conciliation, était une condition de recevabilité de la demande, que le délai
pour ouvrir action était de 30 jours et courait dès le 16 août 2016 et que la
demande, déposée le 21 novembre 2016, était donc irrecevable.
F.
Le 26 décembre 2016, X. recourt contre le jugement
susmentionné. Il expose les circonstances fondant ses prétentions envers le
défendeur et les motifs pour lesquels le propriétaire ne lui avait pas remis en
temps utile l’attestation nécessaire au sujet de la garantie pour le loyer.
Pour lui, si la justice ne peut pas entendre ce genre de motif, c’est qu’il y a
une rupture entre la société et ses lois et que les lois servent d’excuse à la
procédure. Il ne prend pas de conclusions formelles, mais on comprend qu’il
demande l’annulation du jugement entrepris et à ce que le tribunal civil puisse
être saisi du litige.
G.
L’intimé n’a pas procédé et la première juge n’a pas présenté
d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans le délai légal, le recours est recevable à cet
égard. La motivation du recours permet de comprendre que le recourant reproche
au tribunal civil d’avoir déclaré irrecevable sa demande du 21 novembre 2016.
Il n’est donc pas exclu que le recours soit recevable en la forme (art. 321
CPC), mais il n’est pas nécessaire d’examiner la question plus avant, le
recours devant de toute manière être rejeté sur le fond, comme on le verra
ci-après.
2.
Quand l’autorité de conciliation délivre une autorisation de
procéder, le délai pour déposer la demande devant le juge compétent est de 30
jours en matière de bail à loyer (art.
209 al. 3 et 4
CPC
). En l’espèce, le litige relève effectivement du bail à loyer, ce que
le recourant ne conteste pas. Le délai de 30 jours court dès la notification de
l’autorisation de procéder (
ATF 140 III 227
cons. 3.1 ;
ATF
138 III 615
), dont il est établi qu’elle est intervenue le 16 août 2016,
date de l’audience de conciliation, au cours de laquelle un exemplaire de
l’autorisation de procéder a été remis au recourant. Ce dernier ne conteste pas
qu’il n’a pas agi dans le délai. Il résulte en effet du dossier qu’il n’a
déposé sa demande que le 21 novembre 2016. Le délai de 30 jours était au
demeurant aussi échu quand le recourant a adressé des copies de pièces au
tribunal civil le 4 novembre 2016 (envoi qui ne peut de toute manière pas être
considéré comme le dépôt d’une demande recevable, même dans les formes de la
procédure simplifiée, art. 244 al. 1 CPC, le défaut de toute description de
l’objet du litige et de toute conclusion ne constituant au demeurant pas un
vice de forme réparable selon l’article 132 CPC).
3.
Le délai de 30 jours prévu par l’article
209 al. 4 CPC
est un délai légal, qui ne peut donc
pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Les conditions d’une restitution de
délai, au sens de l’article
148 al. 1 et 2 CPC
(qui s’applique aussi aux délais légaux, cf.
Tappy
, in : CPC
commenté, n. 8 ad art. 148), soit un défaut qui n’est pas imputable à la partie
ou n’est imputable qu’à une faute légère et une requête présentée dans les dix
jours dès celui ou l’empêchement a cessé, ne sont en outre pas réalisées :
le recourant aurait pu agir dans le délai légal, en déposant une demande devant
le tribunal civil, accompagnée des pièces alors à sa disposition, et en indiquant
que l’attestation du propriétaire serait déposée ultérieurement ou en demandant
l’audition dudit propriétaire en qualité de témoin ; il ne l’a pas fait,
sans doute en raison d’une méconnaissance des règles de procédure, mais une
telle méconnaissance n’est pas un motif suffisant pour justifier une
restitution de délai (pour des exemples de cas justifiant une telle
restitution, cf.
Tappy
, op. cit., n. 13-16 ad art. 148, qui précise
aussi, n. 16, que celui qui était au courant du délai et l’a sciemment ignoré
ne commet pas une faute seulement légère, quelles que soient les circonstances
particulières qu’il pourrait invoquer ; cf. aussi
Bohnet
, op. cit.,
n. 3 ad art. 148). Le recourant ne démontre de toute manière pas qu’il aurait
déposé sa demande dans les dix jours dès le moment où il a reçu l’attestation
du propriétaire.
4.
A défaut de dépôt de la demande dans le délai légal,
l’instance est réputée non introduite et l’autorisation de procéder est
caduque ; en d’autres termes, l’autorisation de procéder a alors perdu sa
validité (cf.
Tappy
, op. cit., n. 17 ad art. 209).
5.
Selon l’article
60 CPC
, le
tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.
L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de
conciliation, est une condition de recevabilité de la demande (cf. art.
59 CPC
), que le tribunal doit examiner d'office en
vertu de l'art.
60 CPC
(
ATF
140 III 227
cons. 3.2 ;
ATF
139 III 273
cons.
2.1 ;
Bohnet
,
CPC annoté, 2016, n. 4 ad art. 60). Dès lors, le tribunal civil n’avait pas
d’autre choix que de constater d’office que la demande était tardive et donc
irrecevable. Le jugement entrepris est conforme au droit.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé et
doit être rejeté. Il sera statué sans frais. Il n’y a pas lieu à octroi de
dépens.
7.
Ce qui précède ne signifie pas que le recourant serait déchu
de ses droits éventuels envers l’intimé, mais qu’il doit, s’il entend les faire
valoir judiciairement, renouveler sa requête en conciliation, puis déposer une
nouvelle demande – dans le délai légal – si la tentative de conciliation échoue
(cf.
Tappy
, op. cit., n. 17 ad art. 209, et
Bohnet
, op. cit., n.
6 ad art. 209), ceci sous réserve d’un éventuelle prescription ou péremption de
ses droits éventuels, questions au sujet desquelles l’Autorité de recours en
matière civile n’a pas à se prononcer ici.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Statue sans
frais, ni dépens.
Neuchâtel, le 27 janvier 2017
Art.
59
CPC
Principe
1
Le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action.
2
Ces conditions sont notamment les
suivantes:
a.
le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b.
le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c.
les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d.
le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e.
le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f.
les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
Art.
60
CPC
Examen
des conditions de recevabilité
Le tribunal examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies.
Art.
148
CPC
Restitution
1
Le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2
La requête est présentée dans les dix jours qui
suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3
Si une décision a été
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui
suivent l'entrée en force de la décision.
Art.
209
CPC
Autorisation
de procéder
1
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit
pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre
l'autorisation de procéder:
a.
au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
b.
au demandeur dans les autres cas.
2
L'autorisation de procéder contient:
a.
les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs
représentants;
b.
les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les
conclusions reconventionnelles éventuelles;
c.
la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
d.
la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
e.
la date de l'autorisation de procéder;
f.
la signature de l'autorité de conciliation.
3
Le demandeur est en droit de porter l'action
devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de
l'autorisation de procéder.
4
Le délai est de 30 jours dans les
litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux
et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires
prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.