ne_gerichte · TA.1996.177 · 1997-10-29 · fr
TA.1996.177


A.      O.-M., née en 1968, a travaillé dès la fin
de

sa scolarité obligatoire dans
l'exploitation agricole de ses parents,

les époux M. . Ayant repris une partie
de l'exploitation de

ceux-ci, O.-M. a été assujettie à l'AVS
et affiliée à la

Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : la caisse de

compensation) en qualité d'agricultrice
indépendante à compter du 1er

janvier 1989. Le 15 avril 1994, la
prénommée s'est mariée avec O. . Dès cet instant, ce sont exclusivement les
époux O.-M. qui ont exploité le domaine agricole. Lorsque Monsieur M.

a remis son exploitation au mois d'avril
1994, il a cédé son bétail à sa

fille afin de compenser les années de
travail que cette dernière avait

consacrées à son exploitation sans
recevoir de salaire en espèces, de 1983

à 1988. D'après la déclaration d'impôts
pour 1995 des époux O.-M., ce bétail avait une valeur de 80'000 francs, montant
que

l'administration cantonale de l'impôt
fédéral direct a communiqué à la

caisse de compensation au mois de
février 1996.

Par décision du 9 mai 1996, la caisse de
compensation a soumis

cette indemnité, qu'elle a considérée
comme un bénéfice, à une cotisation

spéciale AVS qu'elle a fixée à 7'713
francs 60, frais administratifs

compris.

B.      O.-M. forme recours au Tribunal
administratif

contre cette décision de la caisse de
compensation dont elle demande

implicitement l'annulation. Elle fait
valoir que la somme de ce bétail

n'est pas de 80'000 mais de 50'000
francs car son père a gardé le bétail

porcin, ce qui représente environ 30'000
francs. En outre, elle conteste

avoir réalisé un bénéfice et expose que
ce montant correspond à son

salaire dans l'exploitation agricole
familiale pour les années 1983 à

1988. Elle précise encore que si ses
parents ne lui ont pas versé un

salaire en espèces pour cette période,
c'est parce que, du point de vue

fiscal, ils ne pouvaient pas le déduire
du résultat annuel de

l'exploitation comme celui d'un autre
ouvrier agricole. Enfin, elle

conclut à ce qu'il lui soit alloué une
indemnité de dépens équitable

destinée à compenser les torts que cette
procédure lui cause.

C.      Dans ses observations, la caisse de
compensation conclut au

rejet du recours tout en se référant à
l'attestation du 17 juin 1996 par

laquelle l'office de l'impôt fédéral
direct a confirmé sa taxation. En

outre, la caisse de compensation expose
que si l'on considère qu'elle est

intervenue d'une manière incorrecte en
fixant les cotisations sur le

"Lidlohn" de la même manière
qu'un bénéfice en capital, elle devra alors

facturer ces cotisations aux parents de
la recourante.

Le juge instructeur a requis la déclaration
d'impôts pour 1995

des époux O.-M.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

2.      a) Selon les articles 5 al.1 et 14 al.1
LAVS, des cotisations

sont perçues sur le revenu tiré d'une
activité salariée, considéré comme

déterminant. Le salaire déterminant au
sens de l'article 5 al.2 LAVS

comprend toutes rémunérations pour un
travail dépendant, fourni pour un

temps déterminé ou indéterminé. Font
partie de ce salaire déterminant, par

définition, toutes les sommes touchées
par le salarié, si leur versement

est économiquement lié au contrat de
travail; peu importe, à ce propos,

que les rapports de service soient
maintenus ou aient été résiliés, que

les prestations soient versées en vertu
d'une obligation ou à titre

bénévole. On considère donc comme revenu
d'une activité salariée, soumis à

cotisations, non seulement les
rétributions versées pour un travail

effectué, mais en principe toutes
indemnités ou prestations ayant une

relation quelconque avec les rapports de
service, dans la mesure où ces

prestations ne sont pas franches de
cotisation en vertu de prescription

légale expressément formulée (ATF 116 V
179 cons.2, 115 V 419 cons.5a et

la jurisprudence citée). Est considéré
comme employeur quiconque verse à

des personnes obligatoirement assurées
une rémunération au sens de

l'article 5 al.2 LAVS (art.12 al.1
LAVS).

b) Aux termes de l'article 334 al.1 CC, les
enfants ou petits-

enfants majeurs qui vivent en ménage
commun avec leurs parents ou grands-

parents et leur consacrent leur travail
ou leur revenu ont droit de ce

chef à une indemnité équitable. Celle-ci
peut être réclamée dès le décès

du bénéficiaire des prestations
correspondantes. Elles peut être réclamée

déjà du vivant du débiteur lorsqu'une
saisie ou une faillite est prononcée

contre lui, lorsque le ménage commun
qu'il formait avec le créancier prend

fin ou lorsque l'entreprise passe en
d'autres mains (art.334 bis al.1 et 2

CC). Cette indemnité pour travail
consacré à la famille ("Lidlohn")

s'étend par analogie aussi aux enfants
mineurs (Hegnauer/Schneider, Droit

suisse de la filiation, 3e éd. 1990,
p.223 avec les références citées).

c) Selon les directives de l'Office fédérale
des assurances

sociales, une telle indemnité constitue
un salaire déterminant dans la

mesure où elle est accordée pour le
travail consacré aux parents ou aux

grands-parents. La dette de cotisations
prend naissance lors du paiement

de l'indemnité ou au moment où celle-ci
est compensée avec une créance à

l'encontre de l'enfant (par exemple le
prix de vente de l'exploitation

agricole acquise par celui-ci). Les
cotisations sont dues pour l'année

civile durant laquelle l'indemnité a été
acquittée. Sont considérés comme

employeurs les parents, les
grands-parents ou les héritiers de ceux-ci

(Directives sur le salaire déterminant
no 4140-4142).

Selon la doctrine et la jurisprudence,
l'indemnité pour travail

consacré à la famille représente ainsi
un droit légal sui generis fondé

sur le code des obligations, à savoir
une créance de salaire à apprécier

selon le droit de la famille
conformément à l'article 320 CO pour un

travail accompli précédemment en ménage
commun et alors non rémunéré.

Conformément à ces principes, une
rémunération unique que, de

son vivant, le père a versé à son enfant
en raison de services rendus,

fait partie du salaire déterminant selon
l'article 5 al.2 LAVS. Cette qua-

lification juridique de l'indemnité
comme salaire déterminant ne saurait

être modifiée par le fait que le montant
et l'exigibilité de la créance

sont encore incertains au début des
conditions donnant droit à l'indem-

nité. Est également sans importance la
forme sous laquelle l'indemnité est

versée; ce qui est seul déterminant,
c'est que le créancier en bénéficie

pour le travail accompli autrefois en
ménage commun et non rémunéré ou

rémunéré de façon inadéquate et que sa
capacité de rendement économique

soit ainsi accrue. (RCC 1989, p.30
cons.3a; Greber/Duc/Scartazzini,

Commentaires des articles 1 à 16 LAVS,
no 67 à 70, p.169 et 170 ad. art.5

avec les références citées; Yves-Daniel
Cochand, Prestations du droit de

la famille et obligation de cotiser dans
l'AVS, in Droit privé et

assurances sociales, enseignement de 3e
cycle de droit, 1989, éd. univer-

sitaire Fribourg, 1990, p.189 et 190).
D'ailleurs, dans le domaine de

l'impôt fédéral direct, cette indemnité
est en principe considérée comme

un revenu imposable provenant d'un
travail (Masshardt, Kommentar zur

direkten Bundessteuer, 2e éd. 1985, note
147 ad. art.21 AIFD).

3.      a) En l'espèce, il résulte des déclarations
de la recourante et

de sa mère qu'à l'occasion de la
cessation complète de ses activités au

domaine de la Brévine au printemps 1994,
le père de la recourante lui a

remis son bétail en guise d'indemnité
salariale pour la période où elle

travaillait comme employée agricole sans
salaire en espèces entre 1983 et

1988. Au surplus, le procès-verbal de
comparution de O.

devant la commission de taxation de la
Brévine pour sa déclaration d'impôt

1995 fait état, dans le cadre des biens
apportés par la recourante à

l'occasion de son mariage, du bétail -
pour une valeur de 80'000 francs -

remis par Monsieur M. à sa fille en
compensation d'une créance de

"Lidlohn".

Par conséquent, dans la mesure où il est
établi que cette

prestation en nature vise à compenser
les services rendus autrefois par la

recourante dans la ferme parentale, il
s'agit d'un revenu qui fait partie,

vu ce qui précède au considérant 2, du
salaire déterminant au sens de

l'article 5 al.2 LAVS.

b) L'objection selon laquelle l'indemnité
n'aurait jamais été

déduite, lors du calcul du revenu soumis
à cotisations, de l'activité

indépendante des parents de la
recourante, de sorte que la même base de

revenu aurait été doublement frappée de
cotisations versées aux assurances

sociales, est dépourvue de fondement. Il
est vrai, que si elle est versée,

l'indemnité est en principe considérée
comme dépense qui peut, confor-

mément à l'article 9 al.2 litt.a LAVS,
être retranchée du revenu provenant

d'une activité lucrative indépendante.
Toutefois, lors de l'abandon d'une

activité lucrative, de telles déductions
pour frais d'acquisition du re-

venu sont interdites, le système prévu
par la LAVS pour le calcul de la

cotisation se fondant, à l'image de la
méthode de calcul destinée à

l'impôt fédéral sur le revenu, sur le
passé. Pour des raisons inhérentes

au calcul, l'indemnité en question ne
peut dès lors plus être prise en

compte en tant que frais d'acquisition
du revenu déductible. Si la ju-

risprudence admet que cela occasionne
pour le débiteur de l'indemnité pour

travail consacré à la famille une
certaine double charge, en ce sens qu'il

doit, en plus des cotisations
personnelles payées en qualité d'indépendant

sur un revenu plus élevé dans les années
durant lesquelles il ne rémuné-

rait pas le créancier, encore payer des
cotisations paritaires sur l'in-

demnité versée au créancier après coup
par voie de compensation, il

appartient pourtant au législateur et
non pas au juge de modifier cet état

(RCC 1989, p.31 cons.4b).

Quant à l'objection de la recourante
relative à l'éventuelle

double charge fiscale, il y a lieu de
relever que la taxation fiscale de

l'IFD à l'origine de la communication à
la caisse de compensation n'est

pas l'objet de la présente contestation.

c) Cela étant, c'est à tort que la caisse de
compensation a

assimilé cette indemnité pour travail
consacré à la famille ("Lidlohn") au

bénéfice en capital (art.23 bis RAVS)
donc à un revenu provenant d'une

activité indépendante et qu'elle a rendu
une décision de cotisations

personnelles à l'encontre de O.-M.. En
effet, il appar-

tenait à la caisse de compensation, lors
du paiement de l'indemnité en

nature (naissance de la dette de
cotisation), de rendre une décision de

cotisations à l'encontre des parents de
la recourante, en leur qualité

d'employeurs durant la période pendant
laquelle O.-M.

travaillait pour eux à la ferme et donc
de débiteurs des cotisations pa-

ritaires (art.14 al.1 LAVS). En leur
qualité d'employeurs, les parents de

la recourante sont donc fondés, s'ils
n'ont opéré aucune retenue de co-

tisations, à réclamer à leur fille la
part à la charge du salarié, dans

les limites du délai de prescription.

4.      Bien fondé, le recours doit être admis et la
décision de la

caisse de compensation du 9 mai 1996
annulée.

Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gra-

tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS).

La
recourante qui n'est pas représentée par un mandataire

professionnel et qui par ailleurs n'a
pas engagé de frais particuliers

pour la défense de ses intérêts n'a pas
droit à des dépens (art.48 al.1

LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1. Annule la décision de cotisations de
la caisse de compensation du 9 mai

1996.

2. Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 29 octobre 1997