ne_gerichte · ARMC.2015.73 · 2005-09-27 · fr

Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 08.01.2016 ARMC.2015.73 (INT.2016.350)

A.
Par décision du 27 septembre 2005, l'Autorité tutélaire du
district du Val-de-Travers, à Môtiers, statuant dans une procédure en
modification de jugement de divorce des anciens époux A.X. et B.X., a notamment
attribué à la mère l'autorité parentale et la garde sur les trois enfants du
couple, dont C., née en 1993. Elle a ratifié une convention passée entre les
parties à l'audience du 14 juillet 2005, convention qui prévoyait en particulier
que A.X. s'engageait à verser une contribution à l'entretien de chacun de ses
enfants, dès juillet 2005, de 400 francs, payable chaque mois et d'avance en
mains de la mère. La convention ratifiée prévoyait aussi que les
"contributions
d'entretien sont dues jusqu'à la majorité, ou la fin de la formation
professionnelle ou des études régulièrement menées"
(ch. 5 al. 3 de la
décision susmentionnée). La décision est devenue définitive et exécutoire le 20
octobre 2005.
B.
Par décision du 14 mars 2008, la Sozialkommission de la commune
Y. a accepté d'avancer les contributions d'entretien dues, notamment parce que
leur débiteur ne s'en acquittait pas régulièrement. Les services sociaux sont
délégués par la commune pour toutes les démarches juridiques en rapport avec
les avances de contributions d'entretien.
C.
Le 20 juin 2014, un commandement de payer no […] a été
notifié au débiteur A.X., pour 3'441.30 francs, plus intérêts et frais, sur
réquisition de la créancière Y., représentée par ses services sociaux. La cause
de l'obligation mentionnée était le jugement devenu définitif le 20 octobre
2005, pour les contributions d'entretien dues en faveur de C. pour les mois
d'octobre 2013 à mai 2014. Le débiteur a fait opposition le même jour.
D.
La créancière a requis le 20 mai 2015 la mainlevée de
l'opposition. Elle a joint à sa requête – rédigée en allemand - la décision du
27 septembre 2005, avec l'attestation qu'elle était devenue définitive et
exécutoire, les pièces relatives aux décisions prises pour les avances de
contributions, le commandement de payer frappé d'opposition et des attestations
en relation avec les études suivies par C., certaines des pièces étant également
établies en allemand.
E.
Le 22 mai 2015, le juge du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers a invité la requérante à faire une avance de frais et lui a fixé
un délai de dix jours pour déposer sa requête et les annexes en français et en
un nombre d'exemplaires suffisant. La requérante s'est exécutée le 8 juin 2015,
en développant les faits à l'appui de la requête.
F.
Dans sa réponse du 1
er
juillet 2015, le requis a
exposé qu'il avait tenté à moult reprises d'obtenir de C. des indications
claires et précises sur l'évolution de ses études et qu'elle n'avait jamais
daigné fournir de réponses. Ses demandes par courriel à la commune Y. n'ont pas
donné plus de résultats. Selon le requis, C. n'entretient depuis plusieurs
années plus aucun contact avec lui. Elle a achevé une maturité spécialisée au
printemps 2012, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins dès l'été
2012. Elle a travaillé et perçu des salaires dès 2012. Le requis a conclu au
rejet de la requête de mainlevée. A.X. a joint à sa réponse des fiches de
salaire de C., attestant d'un salaire de 985.95 francs en septembre 2012, puis,
pour 2013, de 667.20 francs en août, 1'497.85 francs en septembre, 1'539.60
francs en octobre, 1539.70 francs en novembre et 1'451.35 francs en décembre.
G.
La requérante a déposé des observations le 8 juillet 2015.
Elle a produit des lettres adressées au requis et à son avocat, donnant des
renseignements sur les études de C. Selon elle, le fait que C. a reçu des
salaires ne permet pas de conclure à un abus de droit, puisque les étudiants en
formation dans l'école qu'elle fréquente ont l'obligation de faire deux stages
de six mois chacun, l'aide au recouvrement et aux avances de pensions
alimentaires subsistant tant que le salaire de la personne ne dépasse pas 1'800
francs.
H.
Le 31 juillet 2015, le requis a encore déposé de brèves
observations, dans lesquelles il soutient que les documents produits par la
requérante ne démontrent pas que les études de C. sont suivies régulièrement,
notamment quant à la fréquentation des cours et aux résultats scolaires, et que
la situation financière de C. reste elle aussi inconnue.
I.
Par décision du 11 août 2015, le juge du tribunal civil a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et mis les frais de la cause à
la charge du poursuivi. Il a retenu que A.X. n'avait pas prouvé par titres la
fin de la formation ou l'abandon des études, ni que l'obtention par sa fille
d'une maturité spécialisée lui permettait de subvenir à son entretien dès l'été
2012, l'obtention d'une maturité professionnelle constituant en général la base
nécessaire pour une formation plus complète. D'après les pièces figurant au
dossier, la formation entreprise par C. ne semblait à première vue pas se
dérouler avec retard, les revenus tirés de stages professionnels n'infirmant
pas cela. La mainlevée devait dès lors être prononcée, le montant en poursuite
n'étant en tant que tel pas discuté.
J.
Le 24 août 2015, A.X. recourt contre la décision du 11 du
même mois. Il reprend l'argumentation déjà développée en première instance et,
au surplus, reproche au premier juge d'avoir méconnu les principes de l'article
8 CC. La décision du 27 septembre 2005 ne faisait que fixer un principe général
et ne permettait pas à elle seule d'établir que les conditions pour des
contributions post majorité seraient réunies. Dès lors, il appartenait à la
crédit-rentière de prouver que la poursuite de sa formation ou de ses études
était régulièrement menée, pas au recourant de prouver qu'elle ne l'était pas
(fait négatif). A.X. conclut à l'annulation de la décision entreprise, sous
suite de frais et dépens.
K.
Le premier juge n'a pas présenté d'observations.
L.
Invitée à déposer des observations, l'intimée n'a pas
procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à cet égard.
2.
Saisie d'un recours, l'Autorité de recours en matière civile
(ARMC) ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire et ne rectifie
l'état de fait que s'il a été constaté de manière manifestement inexacte par le
premier juge; par contre, elle revoit librement les questions de droit (art.
320 CPC).
3.
a) Aux termes de l'article
80 al. 1
LP
, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Selon l'article
81 al. 1 LP
, lorsque la poursuite est fondée sur un
jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un
sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b)
Selon le Tribunal fédéral
(ATF 139 III
443-444)
, la procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution
forcée (
ATF 94 I
365
cons. 6 p. 373; 72 II 52 p. 54), un incident de la poursuite: le juge
de la mainlevée définitive n'est compétent que pour examiner le jugement
exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les trois identités: l'identité
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (arrêt du TF du
22.08.2002
[5P.239/2002]
cons. 3.1;
Gilliéron
, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n. 22 ad art. 80
LP). Le juge doit statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur,
c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue. Il
peut examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (arrêt
du TF du
07.10.2005
[5P.174/2005]
cons. 2.1;
Panchaud/Caprez
, Die Rechtsöffnung, La
mainlevée d'opposition, 1980, § 43 n. 1-5 p. 96;
Gilliéron
, op. cit., n.
27 ad art. 80 LP). S'agissant de l'examen du jugement exécutoire, le juge de la
mainlevée doit en vérifier l'existence et qu'il n'y a pas de doute en ce qui
concerne l'autorité qui a statué, ni en ce qui concerne le montant de la
créance (
Gilliéron
, op. cit., n. 10 ad art. 81 LP).
c)
Le Tribunal fédéral a aussi eu l'occasion d'examiner le cas particulier d'un
père poursuivi en paiement de contributions d'entretien sur la base d'un
jugement de divorce qui le condamnait à subvenir à l'entretien d'un enfant
au-delà de sa majorité (arrêt du TF du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.2 ss; voir aussi les références qu'il cite). Dans
l'affaire alors jugée, la contribution en faveur de l'enfant était prévue
"jusqu'à
la fin de la formation professionnelle [...], y compris universitaire, et ce
même si elle se prolonge au-delà de la majorité"
, pour autant
toutefois, dans ce dernier cas, qu'il
"achève[...] [sa] formation
professionnelle dans des délais raisonnables"
(formulation qu'on peut
considérer comme équivalente à celle de la convention passée entre les époux A.X-
B.X. et ratifiée par le juge, qui prévoit que les
"contributions
d'entretien sont dues jusqu'à la majorité, ou la fin de la formation
professionnelle ou des études régulièrement menées"
). Le Tribunal
fédéral a retenu qu'un tel jugement est conditionnellement exécutoire, en ce
sens qu'il soumet l'entretien au-delà de la majorité à la condition -
résolutoire - de l'achèvement de la formation dans un délai raisonnable. Il a
rappelé qu'en vertu de l'art.
81 al. 1 LP
, lorsque
la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le juge ordonne la
mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription; par "extinction de
la dette", l'art.
81 al. 1 LP
ne vise pas
seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, comme, par
exemple, l'accomplissement d'une condition résolutoire. Le Tribunal fédéral a
considéré que, dans le cadre de la procédure de mainlevée et dans le cas d'un
jugement condamnant au paiement de contributions d'entretien au-delà de la
majorité dont l'effet cesse si la condition n'est pas réalisée, il appartient
au débiteur d'apporter la preuve stricte par titre de la survenance de la
condition résolutoire, sauf si cette dernière est reconnue sans réserve par le
créancier ou si elle est notoire. L'obligation de subvenir à l'entretien d'un
enfant majeur prévue dans un jugement de divorce subsiste en effet - sous la
réserve de la réalisation d'une éventuelle condition résolutoire - tant qu'un
nouveau jugement entré en force de chose jugée n'a pas modifié ce jugement, au
terme d'une procédure en modification du jugement de divorce mettant fin à
l'obligation d'entretien au-delà de la majorité. Le Tribunal fédéral a aussi
relevé (en se référant à l'
ATF 139 III 401
cons. 3.2.2 p. 403 ss) que la fixation d'une contribution d'entretien en faveur
de l'enfant pour une période allant au-delà de la majorité doit se faire selon
les critères de l'art.
277 al. 2 CC
. Cependant, en
particulier lorsque l'enfant concerné est jeune, et ne dispose dès lors d'aucun
plan de formation au moment du jugement, il y a lieu de favoriser la fixation
de la contribution au-delà de la majorité avant l'accès à celle-ci. Bien qu'en
théorie, l'art.
277 al. 2 CC
subordonne à certains
critères la fixation de la contribution d'entretien pour une période allant
au-delà de l'accès à la majorité, ceux-ci ne peuvent toutefois donner lieu à un
examen précis, les circonstances personnelles, telles que le refus de l'enfant
d'entretenir des relations avec son parent, voire même la possibilité effective
de réaliser des études, ne pouvant que difficilement faire l'objet d'un
pronostic et devant bien plus être examinée au moment de l'accès de la
majorité. Le fardeau psychologique que représente une action en justice contre
un parent est ainsi évité à l'enfant et le parent débiteur est par conséquent
renvoyé à agir, si besoin est, par la voie de l'action en modification de
l'art. 286 al. 2 CC, une fois l'enfant devenu majeur.
4.
a) En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que la
condition résolutoire était réalisée.
b)
Au contraire, l'intimée a démontré par pièces que C. a été immatriculée à
l'école d'études sociales et pédagogiques, à Lausanne, depuis le 18 septembre
2012, dans le cadre d'une formation bachelor à plein temps dans la filière du
travail social, d'une durée normale de trois ans. Cela a été attesté par
l'école les 9 décembre 2013 et 1
er
mai 2014, soit à des dates en
rapport avec les contributions d'entretien faisant l'objet de la poursuite,
puisque les contributions réclamées dans ce cadre sont celles pour octobre 2013
à mai 2014. Si elle a réalisé certains revenus durant une partie de cette
période (octobre-décembre 2013), cela peut effectivement – comme le soutient
l'intimée – concerner des stages obligatoires, qui sont la règle dans le cadre
d'études sociales. Les attestations d'immatriculation paraissent suffisantes
pour conclure que les études sont régulièrement menées: si elles ne l'étaient
pas, on verrait mal l'école attester de l'immatriculation le 1
er
mai
2014 encore, alors que les études ont débuté le 18 septembre 2012. Ces études
sociales et pédagogiques ont suivi l'obtention d'une maturité spécialisée, en
juin 2012, maturité qui – comme l'a relevé de manière pertinente le premier
juge – constitue en général la base pour une formation plus complète (p. 2,
dernier §, du jugement, avec la référence citée). C'est en tout cas sans
arbitraire que le premier juge a constaté que C. poursuivait des études
régulièrement menées. Contrairement à ce que soutient le recourant, il semble
d'ailleurs avoir été renseigné sur l'avancement de ces études, ceci par
l'intermédiaire du service social de la commune et par des courriers adressés à
lui-même et à ses avocats successifs, même si le service social a, dans un
premier temps, omis par erreur de faire suivre des documents que C. lui avait
fait parvenir en décembre 2013 et ne les a finalement transmis que le 1
er
mai 2014. Le recourant avait notamment reçu un plan d'études finissant en 2015,
comme il l'évoque lui-même dans un courriel adressé le 19 novembre 2013 à
l'assistante sociale en charge de sa fille.
c)
Le refus de tout contact et d'autres circonstances démontrant que le
bénéficiaire a compromis de façon insupportable les relations familiales
pourraient, à des conditions restrictives, constituer un motif de mettre fin
aux contributions d'entretien pour un enfant majeur (voir notamment
Bracconi/Carron/Scyboz
,
CC & CO annotés, 9
ème
édition, p. 163, avec les références
citées). Cependant, le recourant n'a pas établi par pièces, alors que la preuve
lui incombait (cf. plus haut), que C. refuserait depuis plusieurs années tout
contact avec lui ou aurait, d'une autre manière, compromis de façon
insupportable sa relation avec lui.
5.
Dès lors, la mainlevée définitive devait être prononcée et la
décision entreprise est conforme au droit. Il convient cependant de préciser
que l'examen auquel il convenait de procéder dans la procédure de mainlevée
était forcément limité. S'il entend contester la dette dans une procédure au
fond, au cours de laquelle ses arguments pourraient être examinés plus
largement et sur la base aussi d'autres preuves qu'en mainlevée, le recourant
dispose de l'action en modification du jugement de divorce (cf. l'arrêt du TF
du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.4), voire de l'action en répétition de l'indu, au
sens de l'article 86 LP.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Les frais seront mis à la charge du recourant. Il n'y a pas lieu à octroi de
dépens, l'intimée n'ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant, qui
les a avancés.
Neuchâtel
,
le
8
janvier 2016
Art.
277
1
LP
Durée
1
L'obligation d'entretien des père
et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2
Si, à sa majorité, l'enfant n'a
pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où
les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien
jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit
achevée dans les délais normaux.
2
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF
du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1995
1126; FF
1993
I 1093).
Art.
80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1. les transactions ou reconnaissances passées en
justice;
1
bis
.
2
les titres authentiques exécutoires au sens
des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les
décisions des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les
décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes
de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le
travail au noir
7
.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art.
81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
2
Lorsque la poursuite est fondée sur un titre
authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation
que des objections qu'il peut prouver immédiatement.
3
Si le jugement a été rendu dans
un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une
convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu
une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).