ne_gerichte · ASA.1994.1774 · 1995-02-07 · fr

Pondération d'honoraires d'avocat en cas de faute professionnelle.

Neuenburg Autorité de surveillance des avocats 06.02.1995 ASA.1994.1774 (INT.1995.96)
Neuchâtel Autorité de surveillance des avocats 06.02.1995 ASA.1994.1774 (INT.1995.96)
Neuchâtel Autorité de surveillance des avocats 06.02.1995 ASA.1994.1774 (INT.1995.96)

A.      Me
X. a représenté R. en 1992 et jusqu'au 26 mars 1993.
Il l'a notamment défendu dans une procédure matrimoniale intro-
duite
devant le Tribunal civil du district du Locle. Dans ce cadre une
ordonnance
de mesures provisoires a été rendue le 11 décembre 1992, au-
torisant
les époux à vivre séparés, attribuant durant l'instance la garde
sur les
quatre enfants à la mère, fixant les pensions alimentaires dues à
l'épouse
et aux enfants ainsi que le droit de visite du père.
Au nom de R., Me X. a interjeté recours contre cette décision. Il s'en
prenait uniquement au montant de la contribution d'entretien allouée à
l'épouse.
Par arrêt du 8 février 1993, la Cour de cassation civile a cassé
la
décision entreprise en constatant que l'instance en divorce était répu-
tée non
introduite, du moment que la demande n'avait pas été déposée dans
les
trois mois suivant l'audience de non-conciliation et que les mesures
provisoires
devenaient de ce fait sans objet.
R., par son mandataire, Me X., a déposé une nouvelle citation en
conciliation ainsi qu'un requête de mesures provisoires les 24 février et 12
mars 1993.
B.      Le
25 mars 1993, R. a résilié le mandat de son avocat. Dans sa lettre il
mentionnait notamment :
"1. Le 14.8.92, je suis venu te demander deux choses distinctes:
a) une séparation (mesures provisoires "urgentes" !)
b) une introduction d'action en divorce.
Or en février 1993, suite à la décision de la Cour de cassa-
tion, j'apprends que le point 1
b) n'a pas été exécuté dans
les trois mois réglementaires.
Je suis et demeure stupéfait
de me retrouver ainsi en quelque
sorte à la case de départ.
En d'autres termes: perte de
temps et perte d'argent.
Deux possibilités m'apparaissent pouvoir être à l'origine de
cette regrettable lacune:
-     un oubli pur et simple de ta
part, ou
-     une tactique intentionnelle
dont je ne saisis toujours pas
le véritable but et que de toute manière, il eût été in-
dispensable de m'expliquer
correctement en temps opportun,
c'est-à-dire avant la
mi-novembre 1992.
Il faudra donc reprendre à zéro et même repasser par la tou-
te première démarche de chaque
demande en divorce: la tenta-
tive de conciliation. Il est
certes possible de considérer
cette contrainte comme une
simple formalité, ainsi que le
reflétait ton point de vue;
toujours est-il que cela repré-
sente pour moi un passage
difficile qu'il faudra maintenant
franchir une deuxième fois.
2. A partir du 15.12.92, c.à.d. suite au verdict du juge
Y., je n'étais plus obligé de
régler les factures de
C.; tel n'est plus le cas
maintenant et cela m'oc-
casionne plusieurs milliers de
francs d'investissement sup-
plémentaire et imprévu
(plusieurs factures, entre autres une
note de garage de 2'719.- que tu
m'avais d'ailleurs conseil-
lé de ne pas payer)."
C.      Le
mandat ayant été résilié par R., Me X. a établi le 30 mars 1993 son mémoire
d'honoraires d'un montant total de 6'000 francs, soit 4'900 francs au titre
d'honoraires, 642 francs de frais et débours avancés par l'étude et 458 francs
de débours de l'étude, dont à déduire 5'000 francs versés au titre de
provision, le solde dû s'élevant à 1'000 francs. R. a contesté devoir
un quelconque
montant. Il ne s'est pas acquitté du solde réclamé.
D.      Me
X. a déposé à l'encontre de R. une requête en homologation d'honoraires. Il
fait notamment valoir que R. lui a confié un mandat pour les problèmes
matrimoniaux de mai 1992 à mars 1993, que celui-ci a résilié son
mandat
le 25 mars 1993. Il se réfère par ailleurs à son mémoire d'honorai-
res qui
laisse un solde impayé de 1'000 francs.
D.      R.
invite l'autorité de céans à se pro-
noncer
sur lesdits honoraires. Il déclare refuser de payer des honoraires
à
partir du moment où les mesures provisoires ont été cassées. Il fait va-
loir
que le mandat date d'août et non de mai 1992, que Me X. n'a
pas
respecté le délai de trois mois pour le dépôt de la demande en divor-
ce, ce
qui a eu pour effet la cassation des mesures provisoires, qu'un
rendez-vous
a été manqué du fait du requérant, que des frais inutiles ont
été
engagés par la faute de celui-ci.
C O N S I D E R A N
T
1.
Intervenant dans les formes légales (art.19 al.1 LAv) et ayant
pour
objet une contestation relative à des honoraires résultant des acti-
vités
déployées par un avocat (art.17 ss LAv), la requête est recevable.
2.
Selon l'article 17 al.2 LAv, les honoraires des avocats sont
fixés
en tenant compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de
son
importance, de ses difficultés, de la valeur litigieuse, du résultat
obtenu,
ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat et de la si-
tuation
financière du client. Comme il n'existe pas dans le canton un ta-
rif
officiel pour les honoraires d'avocats, il incombe en premier lieu à
ces
derniers d'en fixer le montant selon leur appréciation. L'Autorité de
surveillance
des avocats n'intervient dans ce domaine que si les honorai-
res
sont arrêtés à un chiffre excessif, disproportionné aux services ren-
dus et
au travail accompli par l'avocat (RJN 1988, p.267; JT 1988 III
137).
3.      Il
n'est pas aisé de cerner précisément l'activité déployée par
le
requérant, ni le temps qui lui a été consacré. Dans son mémoire, celui-
ci fait
état de huit interventions qui ont eu lieu en mai 1992, dont l'en-
voi de
cinq correspondances. Celles-ci ne figurent pas au dossier déposé
par
l'avocat. L'intimé de son côté indique que le mandat qu'il a confié à
Me X. a
commencé en août 1992, du moins en ce qui touche l'aspect
matrimonial.
On ignore en tous les cas tout de l'activité qui a pu être
déployée
par Me X. en mai 1992 ainsi que son importance.
De même l'on ignore le temps qui a été consacré par le requérant
à la
cause. A quelques reprises, l'intimé a demandé à son mandataire le
détail
de ses honoraires (lettres des 25 mars, 3 et 26 avril 1993), men-
tionnant
que s'il souhaitait obtenir des précisions sur tous les postes de
la note
d'honoraires de son avocat, il lui importait peu qu'elles lui
soient
données en temps ou en francs. Si Me X. lui a indiqué que
ses
honoraires avaient été fixés en fonction du temps consacré à ses in-
terventions,
précisant que la durée de chaque démarche était enregistrée
quotidiennement,
il n'a toutefois pas apporté d'autres précisions (lettre
du 7
avril 1993). Il n'a pas été plus précis dans sa requête en homologa-
tion
d'honoraires.
Or, conformément à l'article 400/1 CO, il appartenait au requé-
rant
d'apporter des éléments à ce sujet. Le mandataire a en effet l'obli-
gation
de rendre compte au mandant de sa gestion de manière détaillée, en
précisant
le temps utilisé notamment pour permettre au mandant d'en con-
trôler
l'exactitude (Commentaire, Walter Fellmann, ad art.400 n.51).
On peut toutefois laisser indécise la question de savoir si pour
cette
raison déjà le mémoire devrait être réduit.
4.      En
effet, l'intimé fait valoir qu'un certain nombre de démarches
ont été
faites inutilement ou à double, puisque les mesures provisoires
ont été
déclarées sans objet et l'instance en divorce réputée non intro-
duite
aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation civile du 8 février
1993.
Il convient ainsi d'examiner si le requérant n'a pas fait preuve de
la
diligence exigée par l'article 398 CO et si pour cette raison une par-
tie
seulement de l'activité déployée devrait être facturée. Tel est bien
le cas
en l'espèce. Me X. a déposé une requête de mesures provisoi-
res le
18 août 1992. Deux audiences ont eu lieu. Une ordonnance a été ren-
due par
le président du Tribunal du district du Locle le 2 décembre 1992,
attribuant
notamment la garde des enfants et fixant des pensions alimen-
taires.
Par Me X., R. a interjeté recours
s'agissant
du montant de la pension due à sa femme. Le 8 février, la Cour
de
cassation civile a déclaré sans objet les mesures provisoires, du mo-
ment
qu'aucune demande en divorce n'avait été déposée dans le délai de
trois
mois prévu par l'article 370 CPC. Une grande partie du travail ef-
fectué
par le requérant s'est ainsi révélée inutile, juridiquement par-
lant,
même s'il est possible que dans les faits cela ait permis au litige
matrimonial
d'avancer. Rien ne permet par ailleurs d'imputer la responsa-
bilité
de ce retard à l'intimé. Le respect du délai de trois mois incombe
à
l'avocat, sous réserve d'approbation de cette situation par le client.
Il
appartient en tous les cas au mandataire d'informer très précisément
son
mandant de la situation. Les obligations de l'avocat s'agissant du
respect
des délais ont été rappelés à de nombreuses reprises (ATF 106 II
253, 87
II 364, 82 II 254 et jurisprudence citée, Pierre Wessner, La res-
ponsabilité
professionnelle de l'avocat au regard de son devoir de di-
ligence,
RJN 1986 p.11 ss). En l'espèce on ne voit pas qu'un grief quel-
conque
puisse être fait à ce sujet à l'intimé. Me X. ne l'allègue
d'ailleurs
pas, mentionnant uniquement qu'il cherchait à éviter une pro-
cédure
contradictoire (lettre du 29 mars 1993). Il y a ainsi lieu de re-
tenir
que le requérant ne saurait facturer à double des interventions qui
se sont
révélées inutiles compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation
civile.
Me X. n'a par ailleurs pas allégué qu'il n'aurait pas fac-
turé
certaines opérations, compte tenu de l'arrêt rendu.
5.      Il
semble ressortir des observations de
R.
qu'il conteste le solde du mémoire d'honoraires, estimant
uniquement
ne plus devoir d'honoraires à partir du moment où les premières
mesures
provisoires ont été cassées. Il n'a par ailleurs pas pris de con-
clusions
reconventionnelles. Il semble ainsi bien qu'il ne réclame pas
restitution
de tout ou partie de la provision versée. Dès lors, il y a
uniquement
lieu d'examiner si le solde réclamé de 1'000 francs reste dû.
Tel
n'est pas le cas. L'erreur qu'il y a lieu d'imputer au requérant a
pour le
moins entraîné des honoraires et frais de cette importance. Un
solde
n'est ainsi plus dû.
6.      La
requête tendant à ce que soit fixé à 1'000 francs le montant
dû par
l'intimé doit dès lors être rejetée, les frais étant mis à la char-
ge du
requérant.
Par ces motifs,
L'AUTORITE DE SURVEILLANCE
DES AVOCATS
1.
Rejette la requête tendant à ce que soit fixé à 1'000 francs en capital
le solde dû par R. à Me X. au
titre d'honoraires.
2. Met
les frais par 220 francs à la charge du requérant.
Neuchâtel,
le 7 février 1995
AU NOM DE L'AUTORITE DE
SURVEILLANCE DES AVOCATS
Le greffier                               Le président