ne_gerichte · CMPEA.2019.19 · 2015-12-07 · fr

Procédure pénale dirigée contre un mineur. Dommages à la propriété. Prescription de l'action pénale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 08.07.2019 CMPEA.2019.19 (INT.2019.385)

A.
a) Le 7 décembre 2015, X.________
S.A. a déposé plainte pénale contre inconnu pour dommages à la propriété commis
dans deux wagons de marchandises lui appartenant, stationnés à proximité de (…)
à Z.________. La police a effectué des prélèvements de traces sur les lieux, en
particulier sur une trottinette abandonnée, dont l’analyse a permis de mettre
en évidence le profil génétique de A.________, né en 2002, mineur au moment des
faits.
b) Entendu le 8 septembre 2018 par la police, A.________
a déclaré, en substance, qu’il ne se souvenait pas d’avoir occasionné des
dommages et d’être l’auteur des graffitis commis dans les wagons, propriété de
la plaignante, en décembre 2015. Il ne reconnaissait pas la trottinette
retrouvée sur les lieux de l’infraction.
B.
Par ordonnance du 1
er
avril 2019, A.________ a été condamné par le TPMin à une prestation personnelle
de deux demi-journées pour diverses infractions sans rapport avec la plainte
déposée par X.________. Le même jour, une ordonnance de classement a été rendue
par le TPMin, dont les considérants sont les suivants:
«
Qu’il est reproché au
prévenu d’avoir, entre le 3 et le 7 décembre 2015, en compagnie d’autres
personnes non identifiées, pénétré sans droit dans deux wagons de marchandises
stationnés (…) à Z.________ et d’y avoir fait des graffitis et endommagé divers
objets,
Que la prévention de dommages à la
propriété est désormais prescrite,
Qu’il convient d’ordonner le classement
de la procédure pénale ouverte à l’encontre de A.________ en ce qui concerne
l’infraction à l’art. 144 CP,
Vu l’article 319 CPP
».
C.
Le 15 avril 2019, X.________
recourt contre l’ordonnance de classement précitée. En résumé, elle considère
que le premier juge a retenu à tort que l’infraction était prescrite. Selon
l’article 97 CP, la prescription minimale pour les dommages à la propriété est
de 10 ans, de sorte que celle-ci, qui a commencé à courir en décembre 2015,
n’est pas atteinte. Le prévenu ne pouvait se prévaloir d’aucune excuse ni
d’aucun intérêt justifiant de renoncer à le sanctionner.
D.
Le 23 avril 2019, le TPMin a
déposé des observations sur le recours de X.________. Il a expliqué que, selon
le rapport de police, les dommages à la propriété occasionnés aux wagons
étaient de l’ordre de 20'000 francs. Cette estimation, faite par des policiers,
semblait très favorable à la plaignante à mesure qu’il s’agissait de vieux
wagons de marchandises. Sans estimation du dommage par la plaignante (qui
n’avait déposé aucune pièce), il fallait considérer que les dommages
occasionnés n’étaient pas «
considérables
» et que seul
l’alinéa 1 de l’article 144 CP s’appliquait. Les faits étaient donc prescrits. A.________
était également prévenu, dans une autre affaire, de dommages à la propriété au
moment où la procédure relative à la présente affaire s’était ouverte. Des
négociations étaient en cours dans le cadre de cette deuxième procédure. La
transaction ayant échoué, le premier juge entendait juger le prévenu pour ces
deux affaires avant de remarquer que les faits, à l’origine de la présente
procédure, étaient prescrits.
E.
Dans son courrier du 25 avril
2019, le ministère public a manifesté son soutien à l’appel déposé par la
plaignante. Il indiquait que le prévenu avait causé un dommage afin de se
défouler et/ou de nuire au lésé pour son pur plaisir. Son état d’esprit, au
moment d’agir, était purement égoïste et les dommages occasionnés étaient
l’unique but de l’énergie criminelle qu’il avait déployée. Il fallait donc
retenir la circonstance aggravante de l’alinéa 3 de l’article 144 CP.
Conformément au droit pénal des mineurs (art. 36 DPMin), la prescription était
donc de cinq ans à partir de la commission de l’infraction.
F.
Le prévenu n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Déposé devant la CMPEA (art.
43 al. 2
OJN
) dans un
délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP par renvoi de l'art. 3 PPMin) contre une
ordonnance de classement du tribunal des mineurs, le recours est recevable. La
CMPEA jouit d’un plein pouvoir d’examen, en fait, en droit et en opportunité
(art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par
les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile
(art. 391 CPP).
2.
a)
A teneur de l'
article
144 CP
, celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou
frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1). Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge
pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans et la
poursuite aura lieu d’office (al. 3).
b)
L'atteinte réprimée
à l'
article
144
CP
peut
consister à détruire ou à altérer la chose. Elle peut aussi consister dans une
modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire
l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend ainsi
coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de
la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui
porte atteinte à un intérêt légitime (
ATF 128 IV 250
cons. 2 p. 252
;
Corboz
, Les infractions en droit
suisse, Vol I, n
11 ss ad
art. 144 CP
et
les réf.).
c) Un dommage supérieur à 10'000
francs doit être qualifié de considérable au sens de l'article
144 al. 3
CP
(
ATF 136 IV 117
cons. 4.3.1 ; arrêt du TF du
28.08.2014 [6B_375/2014]
cons. 2.5 ;
Dupuis/Moreillon
et al., PC CP, 2
e
édition, n. 23 ad art. 144 ;
Trechsel/Crameri
,
PK StGB, n. 10 ad art. 144).
Dans le cadre de la procédure pénale, les dommages ne peuvent que rarement être
établis de manière exacte et les estimations sont inévitables (
ATF 136 IV 117
cons. 4.3.2). Pour estimer le dommage, il faut tenir compte
des dépenses que doit faire le propriétaire pour remettre la chose en état ou
pour la remplacer s'il le faut (
Weissenberger
, BSK StGB., n. 100 ad
art. 144 CP).
d) Selon l’extrait du registre du
commerce, la société X.________ a pour but notamment «
l’acquisition,
vente, exploitation et préservation de matériel ferroviaire de toute nature,
roulant ou stationnaire, en vue de l’exploiter et / ou de le présenter au
public indigène et aux hôtes de la région
». Il ressort du site
internet de cette société qu’elle préserve des véhicules historiques et les met
en circulation (www.X.________.ch). Le dossier contient peu d’indications
s’agissant des deux wagons endommagés. Le premier juge mentionnait dans ses
observations qu’il s’agissait de «
vieux wagons de marchandises
».
Les photos, figurant dans le dosser photographique établi par la police, ne
permettent pas de se faire une idée plus précise. Les clichés ont été faits de
nuit, de sorte que, si on peut effectivement constater la présence de graffitis
sur certains pans, il n’est, par contre, pas possible de constater les autres
dégâts occasionnés. En outre sur certaines photos, on remarque que le sol des
wagons semble jonché de matériel. La plaignante, qui était assurée auprès de la
compagnie B.________, n’a fourni ni liste des objets endommagés ni estimation
du montant du dommage occasionné, malgré les demandes répétées de la police.
Partant, on peut donc admettre que les véhicules endommagés n’étaient pas
récents. Il n’est pas établi que le coût de réfection des dégâts occasionnés
sur ces wagons, n’atteigne le montant de 10'000 francs, ce d’autant moins que
certains des dégâts peuvent résulter d’une usure normale due à l’écoulement du
temps.
3.
a) Aux termes de l’article 1
DPMin, cette loi régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant
l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP) ou d’une autre
loi fédérale (al. 1). Les articles 98, 99, al. 2, 100 et 101 du CP
(prescription) sont applicables par analogie et complètent cette loi (al. 2
let. j).
b) L
’article
36 al. 1 DPMin
prévoit que l'action pénale se prescrit
par cinq ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de
plus de trois ans en vertu du droit applicable aux adultes (let. a), par trois
ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus en vertu du droit applicable aux adultes (let. b) et par un an si
l'infraction est passible d'une autre peine en vertu du droit applicable aux
adultes (let. c).
c) En l’espèce, il ressort du dossier que le prévenu
était mineur au moment des faits incriminés, de sorte que seul l’article
36 DPMin
trouve application (dérogeant aux délais de l’article
97 CP).
Compte tenu du fait que l’hypothèse d’un dommage
considérable au sens de l’article
144 al. 3 CP
– avec comme conséquence une prescription plus longue – doit être exclue, la
prescription de trois ans s’applique et l’action pénale doit, par conséquent,
être considérée comme éteinte depuis décembre 2018.
4.
a) Vu ce qui
précède, le recours doit être rejeté.
b)
La
plaignante succombant sur ses conclusions, les frais de la procédure de recours
seront mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP). Elle ne peut prétendre à une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art.
433
a contrario
CPP).
c) Le prévenu n’ayant pas procédé en procédure de
recours, il ne peut prétendre à une allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais judiciaire, arrêtés à 500 francs, à la
charge de la recourante.
Neuchâtel,
le 8 juillet 2019
Art.
144
CP
Dommages
à la propriété
1
Celui qui aura endommagé, détruit
ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit
d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Si l'auteur a commis le dommage à
la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite aura
lieu d'office.
3
Si l'auteur a causé un dommage
considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à
cinq ans. La poursuite aura lieu d'office.
Art.
36
DPMin
Prescription
de l'action pénale
1
L'action pénale se prescrit:
a. par cinq ans si l'infraction est passible d'une
peine privative de liberté de plus de trois ans en vertu du droit applicable
aux adultes;
b. par trois ans si l'infraction est passible d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus en vertu du droit applicable
aux adultes;
c. par un an si l'infraction est passible d'une autre
peine en vertu du droit applicable aux adultes.
2
En cas d'infractions prévues aux art. 111 à
113, 122, 189 à 191, 195 et 196 CP
1
dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action
pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans. Il en va de même
lorsqu'elles sont commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi si la
prescription de l'action pénale n'est pas encore échue à cette date.
1
RS
311.0
. Actuellement
«aux art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195».