ne_gerichte · TA.1996.424 · 1998-02-23 · fr
TA.1996.424


A.      A.  a
demandé au service cantonal des automobiles

d'être exonérée de la taxe de véhicules
automobiles, invoquant son

handicap physique. Par décision du 24
juillet 1996, ledit service a rejeté

cette requête. Expédié sous pli
recommandé le 26 juillet 1996, l'envoi n'a

pas été réclamé par l'intéressée à la
poste, qui l'a retourné à

l'expéditeur le 7 août 1996, soit à
l'expiration du délai de garde légal.

Le 9 août 1996, le service des
automobiles a envoyé une nouvelle fois la

même décision à l'intéressée, sous pli
simple, que celle-ci a reçu le

lendemain.

Par mémoire déposé par son mandataire le 29
août 1996, A.  a recouru contre cette
décision devant le Département de la justice,

de la santé et de la sécurité qui, par
décision du 4 décembre 1996, a

déclaré le recours irrecevable parce que
tardif. Le département a exposé

que la décision était réputée avoir été
communiquée le dernier jour du

délai de garde postal et que, lorsque
l'autorité procède à une deuxième

notification, comme en l'espèce,
celle-ci est sans effet juridique; qu'en

l'espèce, la décision est réputée avoir
été notifiée vraisemblablement le

4, mais au plus tard le 7 août 1996,
lorsque le pli a été retourné à son

expéditeur, de sorte que le recours,
déposé le 29 août 1996, est tardif.

B.      A. 
interjette recours devant le Tribunal administratif

contre cette décision du département, en
concluant à l'annulation de

celle-ci et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance pour

jugement sur le fond. Elle fait valoir
que, avant de partir en vacances,

elle s'était renseignée téléphoniquement
auprès du service cantonal des

automobiles pour se renseigner sur la
suite de la procédure, et qu'il lui

avait été répondu qu'elle ne devait pas
s'attendre à recevoir une décision

dans l'immédiat; qu'il n'est pas normal
que des décisions soient notifiées

en pleine période de vacances; qu'en
outre l'irrecevabilité de son recours

est constitutive d'un excès de
formalisme.

C.      Dans ses observations sur le recours, le
département conclut au

rejet de celui-ci.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

2.      a) Il est exact que celui qui, pendant une
procédure, s'absente

un certain temps du lieu dont il a
communiqué l'adresse aux autorités, en

omettant de prendre les dispositions
nécessaires pour que les envois

postaux parvenant à cette adresse lui
soient transmis, ou de renseigner

l'autorité sur l'endroit où il peut être
atteint, ou encore de désigner un

représentant habilité à agir en son nom,
ne peut se prévaloir de son

absence lors de la tentative de
notification d'une communication offi-

cielle à son adresse habituelle, s'il
devait s'attendre avec quelque

vraisemblance à recevoir une telle
communication. Il est vrai aussi, comme

l'a exposé le département, que lorsque
l'autorité procède à une deuxième

notification, celle-ci est en principe
sans effets juridiques (ATF 117 V

132, et les références; RJN 1990,
p.281).

Cependant, l'absence d'effets juridiques
d'une deuxième notifi-

cation est assortie d'une réserve : il
s'agit de la protection de la bonne

foi, que le destinataire peut invoquer
en cas de nouvelle notification

d'une décision indiquant le délai de
recours de manière identique au

premier envoi, sans autres précisions
relatives à la première notification

(ATF 119 V 94). Ainsi, selon la
jurisprudence, lorsque l'autorité notifie

à nouveau une décision, contenant une
indication sans réserve des voies de

droit, encore dans le délai qui a
commencé à courir à la suite d'une

première notification infructueuse, le
délai pour recourir est compté dès

la seconde notification, pour autant que
les conditions relatives à

l'application du principe
constitutionnel de la protection de la confiance

soient remplies (ATF 115 Ia 12).

b) En l'espèce, la recourante peut se
prévaloir de la protection

de sa bonne foi, puisque la décision du
24 juillet 1996, qu'elle n'est pas

allée chercher à la poste, lui a été
renvoyée encore une fois le 9 août

1996, c'est-à-dire bien avant
l'expiration du délai de recours compté à

partir de la fin du délai de garde. Or,
la décision indiquait qu'elle

pouvait faire l'objet d'un recours dans
les 20 jours dès sa notification,

sans autre commentaire relatif au fait
qu'une première notification avait

été tentée sans succès et que le délai
de recours applicable devait être

compté depuis cette première
notification. La recourante a déclaré qu'elle

avait reçu la décision le 10 août 1996,
et il n'est pas contesté que la

décision lui a été envoyée, en effet,
sous pli simple le 9 août 1996. Par

conséquent, en déposant son recours le
29 août 1996, la recourante est ré-

putée avoir agi à temps, puisqu'elle a
respecté le délai de 20 jours à

compter de la réception de la décision
envoyée sous pli simple.

En conséquence, c'est à tort que le
département a déclaré le

recours irrecevable et la cause doit lui
être renvoyée pour qu'il entre en

matière sur le fond.

3.      Vu l'issue du litige devant la Cour de
céans, il n'y a pas lieu

de percevoir des frais de justice et la
recourante a droit à des dépens

(art.47 al.1, 48 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Admet le recours et annule la
décision attaquée, la cause étant ren-

voyée au Département de la justice, de la santé et de la sécurité pour

qu'il entre en matière sur le recours.

2. Alloue à la recourante une indemnité
de dépens de 500 francs.

3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de
justice et ordonne la restitution

à la recourante de son avance de frais.

Neuchâtel, le 23 février 1998