ne_gerichte · CDP.2015.332 · 2015-11-20 · fr

Circonstances dans lesquelles une inaptitude au placement peut être prononcée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.08.2016 CDP.2015.332 (INT.2016.406)

A.
X. a sollicité l’indemnité de chômage à partir
du 1
er
octobre 2015.
Par avis du 30 octobre 2015, l’Office régional de placement
neuchâtelois (ORPN) a informé l’Office juridique et de surveillance du Service
de l’emploi (ci-après : OJSU) que le prénommé avait été sanctionné pour ne
pas s’être présenté à un entretien de conseil le 9 octobre 2015 et que,
convoqué à un nouvel entretien le 28 octobre 2015, il ne s’y était pas présenté
et qu’il n’avait pas non plus déposé les documents requis par courrier du 9
octobre 2015.
Invité par l’OJSU à fournir certains renseignements notamment sur les
raisons de son absence à l’entretien de conseil, l’assuré n'a pas réagi. Par
décision du 20 novembre 2015, cet office l’a déclaré inapte au placement dès
son inscription à l'assurance-chômage et, partant, a nié son droit à
l'indemnité de chômage. Il a considéré que, par son comportement, l’intéressé
avait démontré qu’il n'était ni en mesure ni disposé à travailler.
Dans l’opposition qu’il a formée à cette décision, X. a notamment
exposé qu’il avait perdu la clé de sa boîte aux lettres au mois d’octobre, que
la gérance avait mis du temps à la lui remplacer, qu’il ne l’avait reçue que le
24 novembre 2015 et qu’il avait informé une personne de l’ORPN – sa conseillère
n’étant pas disponible – la semaine suivant la perte de sa clé, du fait qu’il
n’avait plus accès à son courrier. Il a ajouté qu’il était toujours à la recherche
d’un emploi à 100 % et qu’il continuait de faire ses recherches.
Par décision du 3 décembre 2015, l'OJSU a partiellement admis l'opposition,
a déclaré l'assuré apte au placement pour la recherche d'un emploi à 100 % dès
le 24 novembre 2015 et confirmé l’inaptitude au placement pour la période du 1
er
octobre au 23 novembre 2015. Doutant de la crédibilité des déclarations de
l’intéressé, il a néanmoins retenu que celui-ci était apparemment atteignable
depuis le 24 novembre 2015, ce qui justifiait de lui reconnaître l’aptitude au
placement dès cette date.
B.
X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, dont il demande l'annulation, en
concluant à l’octroi des indemnités de chômage dès le 1
er
octobre
2015, sous suite de frais et dépens. Il fait valoir qu’il était inatteignable
par courrier sans faute de sa part, qu’il a fait rapidement le nécessaire pour
y remédier, qu’il avait signalé cette situation à l’ORPN qui aurait donc pu le
joindre par un autre moyen, qu’il a régulièrement fait ses recherches d’emploi et
qu’il les a personnellement déposées à l’ORP sans qu’on l’ait à cette occasion
rendu attentif au problème que rencontrait sa conseillère à le contacter.
C.
Renonçant à formuler des observations, l'OJSU conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l'article
8 al. 1 let. f LACI
,
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement. Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et
en droit de le faire (art.
15 al.
1 LACI
). Par mesures
d'intégration, on entend toutes les mesures ordonnées par l'ORP, c'est-à-dire
aussi bien les assignations à participer à des mesures de marché du travail que
les rendez-vous pour les entretiens de conseil à l'ORP (arrêt du TF du
16.08.2012
[
8C_749/2011]
cons. 2.2). L'aptitude au placement comprend
deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de
fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
– sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'article 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels.
b) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire
le dommage (ATF
123
V 96
et les références citées). En fait notamment partie celui de
participer, lorsque l'autorité compétente le leur enjoint, aux entretiens de
conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées (art.
17 al. 3 let. b LACI
). Lorsqu'un assuré ne les
respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature
à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque,
l'article
30 al. 1 let. d LACI
sanctionne en
particulier l'assuré qui n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les
instructions de l'office du travail par la suspension de son droit à
l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une
telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude
contraire à ses obligations (
ATF 125 V 199
cons. 6a,
124 V
227
cons. 2b,
122
V 40
cons. 4c/aa, 44 cons. 3c/aa; arrêt du TFA du
21.02.2002
[C 152/01]
cons.
4;
Riemer-Kafka
, Die Pflicht
zur Selbstverantwortung, p. 461;
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung,
in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] ch. 691, p. 251;
Gerhards
,
Kommentar zum AVIG, t. 1, ad art. 30).
c)
La
constatation de l'inaptitude au placement est une sanction grave qui, si elle
est prononcée, aura des conséquences importantes pour l'assuré. Elle ne sera
prononcée que comme une mesure prise au terme d'un processus de sanctions de
plus en plus graves. Ce principe s'applique à tout manquement aux obligations
imposées à l'article
17 LACI
. Un manquement qui succède à plusieurs autres peut
entraîner la constatation de l'inaptitude au placement. Mais l'assuré doit
pouvoir se rendre compte, au vu de la gradation des sanctions infligées, que
son comportement compromet de plus en plus son droit à l'indemnité (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad. art. 15 LACI, p.153
ch. 24, arrêts du TF du
19.01.2006 [C 188/05]
et du
01.05.2006 [C 44/06]
). Une gradation de la sanction (d'une
suspension du droit à l'indemnité à une négation de l'aptitude au placement) ne
serait en effet pas justifiable si elle ne reposait pas sur un nouveau
comportement de l'assuré répréhensible du point de vue du droit de l'assurance-chômage.
Par ailleurs, la sanction de suspension a également une fonction d'avertissement
et éducative qui doit permettre à l'intéressé de se mettre en conformité avec
ses obligations de chômeur. Si l'assuré s'obstine dans une attitude contraire à
ses devoirs, alors il y a lieu de nier son aptitude au placement car on ne peut
plus uniquement conclure à un manque d'observation de l'obligation de diminuer
le chômage de sa part (arrêt du TF du
14.11.2007 [C 265/06]
cons. 4.3).
3.
En l’espèce, le recourant aurait été sanctionné
par l’ORPN – sans toutefois qu’on ne trouve trace de cette sanction au dossier
– en raison de son absence à un entretien de conseil fixé le 9 octobre 2015.
L'inaptitude au placement prononcée le 20 novembre 2015 par l’intimé
sanctionnerait donc de nouveaux manquements, à savoir l’absence de l’assuré à
deux nouveaux entretiens de conseil fixés les 28 octobre 2015 (convocation du
09.10.2015) et 18 novembre 2015 (convocation du 10.11.2015), ainsi que la
violation par celui-ci de son obligation de fournir des documents requis par
courriers des 9 et 29 octobre 2015. Selon ses déclarations, à l’appui
desquelles il a déposé la copie de messages WhatsApp échangés avec la gérance
de son immeuble, tous ces manquements auraient pour même origine un problème
d’accès à son courrier du fait de la perte au mois d’octobre de sa clé de boîte
aux lettres et du retard pris par la gérance pour y remédier (plus d’un mois).
Certes, dans de telles circonstances, on aurait pu attendre de l’assuré qu’il
prenne d’autres dispositions pour que, entre-temps, son courrier lui parvienne.
Quoi qu’il en soit, si son comportement n’est pas exempt de toutes critiques,
il ne se justifie pas de le sanctionner par une inaptitude au placement, mesure
dont on rappelle qu’elle doit être prise
au terme d'un processus de sanctions de plus en plus graves. Or il n’est
pas établi que l’intéressé
aurait déjà été sanctionné à
plusieurs reprises pour des manquements et qu'il persisterait, malgré les
sanctions infligées, à enfreindre ses obligations. On constate, au contraire,
que durant cette même période, il a remis personnellement à l’ORPN ses
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2015, lesquelles ont été qualifiées
de "suffisant", et qu’à cette occasion, il n’a pas été rendu attentif
au problème que rencontrait sa conseillère pour le joindre.
Il s'ensuit que le recours est bien fondé et que la décision attaquée
doit être réformée en ce sens que l'assuré doit être déclaré apte au placement
à compter du 1er octobre 2015.
4.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens. Ceux-ci
doivent être fixés sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Le mandataire du recourant n'ayant
pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 66 al. 1
TFrais
), les dépens seront fixés sur la base du dossier
(art. 66 al. 2 TFrais). L'activité du mandataire peut être évaluée à 5 heures.
Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 250
francs de l'heure (CHF 1'250), des débours à raison de 10 % des honoraires
(CHF 125; art. 65 TFrais) et de la TVA au taux de 8 % (CHF 110),
l'indemnité de dépens est fixée à 1'485 francs.
Par ces motifs
,
LA COUR DE DROIT PUBLIC
1.
Admet le recours et réforme la décision entreprise du 3 décembre 2015
en ce sens que l'assuré est déclaré apte au placement pour la recherche d'un
emploi à 100 % dès son inscription le 1er octobre 2015.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1’485 francs à la charge
de l’intimé
Neuchâtel, le 25 août
2016
Art.
8
LACI
Droit à l'indemnité
1
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15); et
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité
salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue
dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à
domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
15
LACI
Aptitude au placement
1
Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de
le faire.
1
2
Le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de
l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
3
S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
4
Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent
une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés
comme aptes au placement.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
17
1
LACI
Devoirs de l'assuré et prescriptions de
contrôle
1
L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
2
En vue de
son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à
l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.
2
3
L'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:
3
a.
4
aux
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au
placement;
b.
5
aux
entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations
spécialisées visées à l'al. 5;
c. de fournir les documents permettant de juger s'il
est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4
Le Conseil
fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés
frappés par un chômage de longue durée.
5
L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les
assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des
consultations d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette
mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une
indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou
a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des
renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité
de chômage;
g.
4
a
touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet
(art. 71
a
, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité
indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).