ne_gerichte · CDP.2012.296 · 2012-08-22 · fr

Taxe de base pour l'élimination des déchets urbains.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.08.2014 CDP.2012.296 (INT.2014.283)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 27.01.2015
[
2C_890/2014
]
A.
X. a reçu de sa commune de domicile, la Ville
de Neuchâtel, la facture no 2012041496 datée du 14 février 2012 intitulée
"Taxe de base ménage" concernant les "Déchets incinérables"
pour l'année 2012, d'un montant de 112.30 francs, à prélever sur son compte le
1
er
avril 2012. Il a fait recours à son encontre auprès du
Département cantonal de la gestion du territoire (ci-après DGT, actuellement
Département de la gestion territoriale et de l'environnement [DDTE]), au motif
que le règlement de gestion des déchets de la Ville de Neuchâtel du 17 octobre
2011, qui s'inspirait d'un règlement communal type préparé par l'administration
cantonale, violait la législation fédérale sur la protection de l'environnement
en matière de financement. En particulier, une partie des coûts d'élimination
des déchets était financée par l'impôt, ce qui n'était pas admissible selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral.
Par décision du 22 août 2012, le DGT a nié à X. la qualité pour
recourir à l'encontre de la facture. Quand bien même celle-ci constituait une
décision exécutoire, il n'avait pas d'intérêt digne de protection supérieur à
celui de la généralité des administrés à invoquer sa nullité, et il ne
subissait pas de son fait un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre. Son recours était ainsi déposé dans l'intérêt général. Même s'il
avait gain de cause sur le fond, l'élimination des déchets serait financée
exclusivement par des taxes sans réduction correspondante de la charge fiscale.
En introduisant un financement partiellement assuré par l'impôt, le législateur
cantonal avait voulu pondérer le montant des taxes causales d'élimination des
déchets urbains pour ne pas compromettre leur élimination selon les principes
de la protection de l'environnement. La répartition entre l'impôt et le produit
de taxes causales relevait de la gestion des deniers publics orientée selon une
volonté politique relevant de l'autonomie cantonale. Le DGT, pas davantage que
le Tribunal cantonal, n'était compétent pour désavouer le législateur cantonal
dans la mesure où il s'agissait d'un contrôle abstrait des normes. Le DGT a,
dans le dispositif, formellement rejeté le recours, sous suite de frais,
déclarant implicitement le recours recevable.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal le 30 septembre 2012. Il relève la contradiction
entre considérants et dispositif quant à l'irrecevabilité. Il estime que son
recours était recevable. Son intérêt financier à la cause serait concrétisé
dans la différence entre le financement par une taxe et le financement par
l'impôt, celui-ci entraînant pour lui une charge financière plus élevée en
raison de la progressivité des barèmes. Il admet qu'un transfert du financement
de l'impôt en faveur d'une taxe causale pourrait aboutir à une augmentation
généralisée de cette dernière, sans que cela soit déterminant et il ne demande
pas de réduction de ses impôts sur le revenu pour compenser ce transfert. Il
fait valoir que le choix du législateur relève de motifs sociaux et non de difficultés
d'introduction du nouveau système ou de son acceptation par la population. Il
conclut à l'annulation de la facture.
C.
Dans ses observations, le DDTE confirme sa
décision du 21 août 2012 quant à l'irrecevabilité et conclut, si le recours
était jugé recevable, à son rejet. La Ville de Neuchâtel déclare ne pas avoir
d'observations à formuler.
D.
Le recourant réplique le 25 novembre 2012. Il
étaie la recevabilité de son recours en invoquant la pratique de l'intimé dans
un cas similaire et relève que la décision attaquée se prononce au fond. Il
confirme pour le surplus ses conclusions et sa motivation. L'intimé et le tiers
intéressé ne dupliquent pas.
E.
Sur réquisition du juge instructeur, la Ville
de Neuchâtel produit ses comptes 2012 portant sur l'élimination des déchets
urbains.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La Cour de droit public examine d'office les
conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (
CDP.2013.268
).
Cet examen porte en particulier sur le point de savoir si c'est à juste titre
que l'autorité inférieure est entrée en matière sur le litige dont elle était saisie
(arrêt de la CDP du 29.12.2011 [
CDP.2011.311
]
cons. 3).
Selon l'article 32 let. a de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (
LPJA
),
a qualité pour recourir toute personne, corporation et établissement de droit
public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence relative à
cette disposition reconnaît la qualité pour recourir à celui qui subit les
conséquences de la décision attaquée dans une mesure et avec une intensité plus
grandes que quiconque, sans que les normes invoquées doivent nécessairement
être en relation avec les intérêts protégés. Le destinataire direct d'une
décision a qualité de partie (
Bovay
, Procédure administrative, Berne
2000, p. 131) et en matière fiscale, le destinataire d'une décision a
qualité pour recourir à son encontre à mesure qu'elle déploie des effets sur
ses droits et obligations. Il fait partie du "premier cercle"
restreint des personnes touchées par la décision qui contient, en quelque sorte,
les parties "automatiques", soit celles sans qui la procédure
n'existerait pas (
Bellanger
, OREF (éd.), Les principes constitutionnels
et de procédure applicables en droit fiscal in Les procédures en droit fiscal,
2
ème
éd. Berne 2005, p. 75). Le recourant est destinataire d'une
facture, valant décision d'application d'une réglementation communale prise sur
délégation cantonale, et il a qualité pour la contester. Si son recours est
admis et cette facture est annulée, le recourant verra sa situation financière
modifiée, dans la mesure où, en l'état, le système légal de facturation
cantonal ou communal pourrait s'avérer contraire au droit fédéral et où il
n'aurait donc pas à s'en acquitter actuellement. A supposer que la contribution
fiscale générale par le biais des impôts (et non celle du recourant seul, comme
il sera démontré ci-dessous) à l'élimination des déchets soit considérée comme
contraire au droit fédéral, la Ville de Neuchâtel serait en effet contrainte de
revoir son système de financement de l'élimination des déchets. Il est sans
importance, quant à la qualité pour agir du recourant, que l'admission de son
recours se révèle, ultérieurement, défavorable pour lui sous l'angle financier
(argument probablement soulevé cependant à juste titre par le Département intimé),
sa taxe de base s'en trouvant selon toute probabilité augmentée, avec ou sans
effet rétroactif. En l'état, de tels effets, plus que prévisibles, ne reposent
sur aucune base légale. C'est donc à tort que l'intimé a considéré que le
recours était irrecevable. Il devait entrer en matière sur le fond et c'est du
reste ce qu'il a fait, dans les considérants de la décision contestée ainsi que
dans son dispositif, qu'il qualifie tardivement d'erroné. Dans ses
observations, il s'exprime de manière détaillée sur le financement de la taxe,
expose le système de la loi et les motivations du législateur cantonal et
demande à la Cour, si la recevabilité était admise, de se prononcer sur le
fond. Le recours ayant été, selon son dispositif, rejeté et non déclaré irrecevable,
la Cour de céans entrera donc également en matière sur le fond. Le présent
litige ne relève en rien d'un contrôle abstrait de normes cantonales
(auxquelles le recourant aurait dû s'opposer par un recours au Tribunal fédéral
selon les articles 32 let. b et 87 LTF, selon l'intimé) et s'il relève bien
d'une non-conformité du droit cantonal ou communal aux normes fédérales, il
n'échappe en rien à la compétence de contrôle de la Cour de céans d'un acte
d'application communal. Au contraire des tribunaux de droit public d'autres
cantons, la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'a certes pas la
compétence d'annuler une loi cantonale (ou un règlement communal) comme le
relève l'intimé (avec cependant une référence douteuse à l'art. 143 de la loi
sur les droits politiques), mais face au nombre de recours que pourrait
entraîner l'admission des thèses du recourant, tant le législateur cantonal que
les pouvoirs réglementaires communaux seraient bel et bien contraints de
modifier leur législation. Ceci conduira donc la Cour de céans à examiner le
litige au fond.
3.
Le recourant invoque une violation de la force
dérogatoire du droit fédéral en ce sens que la législation cantonale relative
au financement de l'élimination des déchets urbains serait en contradiction
avec la législation fédérale topique.
a) La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre
1983 (LPE; RS 814.01) confie aux cantons le devoir de planifier la gestion de
leurs déchets (art. 31 al. 1 LPE), en les éliminant de manière respectueuse de
l'environnement (art. 7 al. 6bis LPE). L'élimination des déchets urbains est
réglée à l'article
31b LPE
et son financement par
l'article
32a LPE
(dans leur teneur actuelle, déjà
applicable à l'année 2012). L'article
31b LPE
dispose que les déchets urbains ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut
être identifié ou est insolvable sont éliminés par les cantons. Selon l'article
32a LPE
, ceux-ci veillent à ce que les coûts de
l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée,
soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de
ceux qui sont à l'origine de ces déchets (al. 1). Le montant des taxes est fixé
en particulier en fonction du type et de la quantité de déchets remis
(let. a), des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des
installations d'élimination des déchets (let. b), des amortissements
nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations (let. c),
des intérêts (let. d), des investissements prévus pour l'entretien,
l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation
à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation
(let. e). L'article
32a al. 2 LPE
dispose que, si
l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de
causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les
principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement
peuvent être introduits. Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des
taxes sont accessibles au public (al. 4).
b) Le Tribunal fédéral, sur recours de deux communes, a détaillé les
modalités du droit fédéral notamment dans deux arrêts récents, le premier du
04.07. 2011
(2C_740/2009
; commune de Romanel) cité par le recourant, le second du
21.02.2012
(2C_239/2011
; ville de Berne). Par souci de simplification, les
considérants du Tribunal fédéral ne seront repris que partiellement ci-après,
et il est renvoyé aux arrêts et aux références qu'ils contiennent pour le
surplus. Dans l'arrêt du
04.07.2011
du 2C_740/2009
(commune de Romanel), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur
la validité d'un règlement communal qui prévoyait la perception de taxes
calculées en fonction de la composition des ménages sans tenir compte du volume
ou de la quantité des déchets. Il a annulé le règlement communal sur ce mode de
calcul, mais maintenu une autre disposition contestée qui prévoyait que ces
taxes étaient destinées à couvrir au moins le 70 % des charges d'un
chapitre de la comptabilité communale (dont le détail ne ressort pas de
l'arrêt), le solde étant financé par l'impôt. La Cour constitutionnelle du
canton de Vaud avait annulé ce règlement communal en estimant que le recours à
l'impôt pour financer le 30 % du coût des déchets était contraire au droit
fédéral, mais considéré que la perception d'une taxe fondée sur le nombre de
personnes vivant dans un ménage était adéquate pour financer les coûts
d'élimination des déchets urbains. Cette appréciation n'a pas été reprise par
le Tribunal fédéral. Sur recours de la commune, il a adopté la position
inverse, annulant le système de perception de la taxe fondée sur les ménages et
laissant en force le financement à 70 % au moins assuré par des taxes,
sous-entendant qu'un financement par l'impôt pouvait être admis. En d'autres
termes et contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas exclu en
tous les cas de recourir partiellement à l'impôt pour financer une partie de
l'élimination des déchets urbains. Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé
dans cet arrêt que les déchets urbains dont l'élimination doit être financée
par des taxes sont définis par l'article 3 al. 1 de l'ordonnance du Conseil
fédéral sur le traitement des déchets du 10 décembre 1990 (OTD), et qu'il
s'agit uniquement des déchets produits par les ménages et autres déchets de
composition analogue (cons. 4.1).
c) Dans l'arrêt du TF du
21.02.2012
[2C_239/2011]
(Ville de Berne), le Tribunal fédéral a précisé sa
jurisprudence sur les obligations des communes en ce qui concerne les déchets
abandonnés sur la voie publique (littering) ou déposés dans les poubelles mises
à disposition par les pouvoirs publics ou les propriétaires d'immeubles. Il a
considéré que l'élimination de tels déchets ne devait pas être financée par
l'impôt, mais que dans la mesure où il s'agissait de déchets urbains, il
convenait d'assurer autant que possible la couverture des frais par la
perception de taxes causales. Dans les cas où cela s'avérait impossible ou trop
difficile, il convenait toutefois de mettre ces frais à la charge de la collectivité
(cons. 4.3.6 in fine). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de
savoir si l'article
32a LPE
s'appliquait également
aux déchets produits par l'entretien des routes publiques (cons. 4.4), dans la
mesure où ceux-ci peuvent également être composés partiellement de déchets
urbains, parce que le fait qu'ils soient abandonnés sur la voie publique ne
change pas leur nature ni la charge de leur élimination (cons. 4.4). Le
Tribunal fédéral a toutefois reconnu qu'il n'était pas aisé de procéder à la
distinction entre ces catégories de charges et qu'il convenait de laisser une
certaine marge de manœuvre à la collectivité dans l'aménagement de sa
réglementation. Elle pouvait prendre en charge les coûts d'élimination d'une
partie des déchets urbains abandonnés, quand bien même seule la perception de
taxes causales pour l'élimination de tels déchets était admissible et non un
financement par l'impôt (cons. 4.5 et 5.3.4). Du point de vue de l'égalité de
traitement, la collectivité publique, en tant que propriétaire de rues et de
places, devait cependant être considérée comme étant à l'origine (Verursacher)
des déchets laissés par le public dans les poubelles publiques ou abandonnés
dans les rues dans la mesure où, par un comportement passif, elle avait toléré
cet état de fait sans prendre des mesures préventives ou répressives nécessaires.
Elle devait à ce titre assumer une partie des frais d'élimination des déchets
urbains de la même manière que les propriétaires d'immeubles visités (centres
commerciaux) ou utilisés (musées, lieux touristiques, etc.) dans la ville
(cons. 5.4.6). Pour l'élimination de ces déchets, le financement par
l'impôt demeurait admissible, non pas parce que la collectivité était
détentrice de la force publique, mais parce qu'elle était propriétaire de ces
biens et à l'origine, à titre secondaire, de la production de ces déchets
(cons. 5.4.8 et 6).
4.
Sur le plan du droit cantonal, la loi
concernant le traitement des déchets du 13 octobre 1986 (
LTD-NE
) a subi une
profonde modification le 29 septembre 2010, en vigueur dès le 1
er
janvier 2012, pour tenir compte de la législation fédérale en matière de
financement du coût d'élimination des déchets urbains. Ceux-ci sont définis par
référence à l'article 3 al. 1 OTD, soit les déchets ménagers et autres déchets
de composition analogue provenant des entreprises (art. 4 al. 1
LTD-NE
). Les communes
sont chargées de leur collecte et du transport ainsi que de leur valorisation
et élimination (art. 5 et 7 LTD-NE). Il en va de même des déchets spéciaux
provenant des ménages (art. 6 LTD-NE), soit les déchets dangereux ainsi que des
déchets et résidus qui ne peuvent être valorisés ou éliminés dans des
installations de traitement ou des stations d'épuration conventionnelles (art.
8 let. a et b LTD-NE). Les déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des
déchets urbains et des déchets spéciaux sont à éliminer par leur détenteur,
conformément aux prescriptions, notamment les matériaux provenant de démolition
ou d'excavation, les boues d'épuration, les déchets naturels provenant de
jardins, d'entreprises agricoles, horticoles, viticoles ou sylvicoles (art. 14
LTD-NE). L'article 22
LTD-NE
dispose que sous déduction d'une part de 20 à 30 % financée par l'impôt,
les communes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d'élimination des
déchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages, ainsi
que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception d'une
taxe de base et d'une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets
(al. 1). Les coûts d'élimination réels, éventuellement estimés, des déchets
provenant des entreprises sont exclusivement couverts par les montants de la
taxe de base et de la taxe à la quantité qu'elles versent, sans participation
de l'impôt (al. 2). Le montant de la taxe de base est réévalué chaque année. Il
est tenu compte des excédents et des déficits de l'année précédente (al. 3). La
taxe au volume et la taxe au poids couvrent au moins les coûts d'incinération
des déchets urbains (art. 22a al. 4 LTD-NE). La taxe de base et la part d'impôt
couvrent les autres frais, notamment les coûts dus à la collecte et au
transport des déchets à valoriser ou à traiter, à l'information, aux conseils,
ainsi qu'aux charges de personnel et aux charges administratives (art. 22b LTD-NE).
Pour les personnes physiques, la taxe de base est fixée par habitant (art. 22c
LTD-NE, let. a), par ménage, avec pondération en fonction du nombre d'occupants
(let. b), ou par logement (let. c). Selon l'article 24
LTD-NE
, le Conseil
d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de la loi et arrête
celles qui concernent notamment les émoluments cantonaux (let. d) et, pour les
déchets urbains, le montant et le mode de perception de la taxe au sac ainsi
que le modèle des sacs valable pour l'ensemble du canton (let. e). Les communes
peuvent par voie de règlement fixer les droits et obligations des administrés
(art. 26 al. 2, let a LTD-NE) et percevoir des émoluments permettant de couvrir
les frais de ramassage et de traitement des déchets.
Le règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets
du 1
er
juin 2011 (
RLTD-NE
), en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2012, fixe en matière de financement (chapitre
6) le montant de la taxe "au sac" selon le volume du contenant (art.
13) ainsi que la taxe proportionnelle au poids (art. 14) et pose notamment les
règles du calcul de la taxe de base en fonction des chiffres de l'année écoulée
et de la planification budgétaire. Les communes sont chargées de sa perception
(art. 18). L'article 21
RLTD-NE
reprend la proportion de 20 à 30 % des coûts d'élimination des déchets
urbains en provenance des ménages à couvrir par l'impôt. L'article 22
RLTD-NE
prévoit que
les communes financent l'élimination des déchets incinérables collectés sur la
voie publique (poubelles, littering, balayage) par le biais de l'impôt. Elles
organisent une collecte séparée des déchets de la voie publique afin d'établir
un décompte exact du coût de la gestion des déchets urbains incinérables
produits sur le territoire communal.
5.
La question qui se pose en l'espèce est de
savoir si, dans le règlement de gestion des déchets de la Ville de Neuchâtel,
la part de 30 % du coût d'élimination des déchets urbains financée par
l'impôt, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages et les autres
frais dus à la gestion de ces déchets, est compatible avec l'article
32a LPE
, ou s'il aurait fallu prévoir pour les
déchets urbains produits par les ménages, comme pour les entreprises, un
financement exclusivement assuré par des taxes causales.
Le canton de Neuchâtel a introduit la taxe au sac et a aménagé en
conséquence la taxe d'élimination des déchets au 1
er
janvier 2012,
pour l'ensemble des communes du canton. La Ville de Neuchâtel, comme les autres
communes, est en charge non seulement de l'élimination des déchets urbains
provenant des ménages ou des déchets similaires provenant des entreprises
établies sur son sol, mais également de l'élimination des déchets spéciaux des
ménages ou des entreprises, des déchets provenant de l'entretien des voies
publiques, des boues d'épuration ainsi que du recyclage des déchets verts
compostables. Comme propriétaire immobilier, elle est en charge de
l'élimination des déchets abandonnés sur la voie publique ou dans les poubelles
publiques si le responsable ne peut être déterminé. La Ville organise des
tournées de ramassage périodique des déchets verts, sans en répercuter le coût
sur les personnes qui les ont générés. L'élimination des déchets taxés en
sacs-poubelles est faite, pour l'année 2012, selon différentes modalités
(conteneurs enterrés, éco-points ou tournées de ramassage). Il est ainsi
difficile de déterminer avec une certaine précision quelle part de
l'élimination des déchets urbains est financée par des taxes causales et quelle
part par l'impôt. Du point du vue du résident, producteur des déchets urbains
dont l'élimination est requise, les prestations de la collectivité diffèrent
selon son lieu d'habitation, même en ce qui concerne la taxe au sac, alors que
l'égalité devrait être assurée sur ce point. Ainsi, alors que certains citoyens
doivent apporter leurs sacs jusqu'à un point de collecte, la Ville assure un
ramassage devant la porte des immeubles dans certains quartiers. Pour les
déchets verts, la collecte est assurée par les pouvoirs publics alors même que
le volume desdits déchets dépend principalement de l'environnement du résident
concernée (concrètement, présence d'un jardin ou non). Par ailleurs, certains
déchets très fréquents dans les ménages ne sont collectés que de manière
centralisée, tels par exemple les plastiques, les bouteilles PET ou les huiles
et solvants. Pour les batteries, le ramassage se fait principalement dans les
points de vente. La collectivité engage ainsi des frais de gestion et de collecte
pour des installations qui ne profitent pas de manière identique à toutes les
personnes qui  s'acquittent de taxes causales. Une participation de l'impôt à
ces coûts n'est donc pas choquante.
Cette énumération n'a qu'une valeur exemplative, car la doctrine
récente distingue, parmi les coûts qui doivent être répercutés sur le
perturbateur, les coûts fixes et les coûts variables, la taxe de base
correspondant aux coûts fixes et la taxe proportionnelle aux coûts variables (
Jensen
,
Commentaire de la LPE, ad art. 32a, no 13, p. 7). La différenciation entre ces
coûts est réputée difficile. La taxe de base couvrirait les coûts des
infrastructures (intérêts et amortissements des installations de traitement y
compris compostage, collecte des ordures et collectes spéciales, structures de
transport, administration, information, etc.) et la taxe proportionnelle à la
quantité des déchets couvrirait les frais du traitement de ceux-ci ainsi que
les coûts d'exploitation des installations de compostage et collecte ainsi que
des structures de transport (
Jensen
, op. cit., ad art. 32a, no 46,
p. 22). Selon cet auteur, avant de recourir à la fiscalité ordinaire, il
convient de privilégier le système admis dans le cadre de l'article
32a LPE
en couvrant ces coûts d'élimination par les
taxes forfaitaires. D'autres moyens, tels le ramassage gratuit d'encombrants ou
autres déchets, peuvent également être envisagés.
Une telle mise à contribution de la collectivité pour des prestations
gratuites se traduit toutefois, pour la collectivité, par une prestation qui a
un coût et qui doit être financée.
Or, dans la phase d'introduction du principe du pollueur-payeur à
l'échelle d'un canton ou d'une grande agglomération, il n'est pas possible
d'assurer, en respectant les principes d'équivalence et de couverture des coûts
qui doivent gouverner le prélèvement de taxes, un transfert du financement de
l'impôt aux taxes causales sans prévoir, ne serait-ce que dans une phase
transitoire, un recours à l'impôt. Certes, l'élimination des déchets urbains
doit être financée à terme par des taxes causales en intégralité, ce qui est
l'objectif fixé par le législateur fédéral, mais une période transitoire est
inévitable. Une mauvaise évaluation des taxes causales peut entraîner, si elles
sont trop élevées, une opposition de la population pour non-respect des
principes de couverture des coûts et de l'équivalence et, si elles sont trop
basses, entraîner une perte du compte déchets qui ne pourra être supportée que
par l'impôt. Par ailleurs et en l'état du dossier, il faut admettre que les
bases permettant de fixer les taxes du point de vue comptable en assurant une
couverture totale des frais par les habitants, sans recourir à l'impôt, font
largement défaut pour l'intimée. Par ailleurs, pour l'exercice 2012, sur lequel
portait la facture contestée, les comptes de la Ville de Neuchâtel pour
l'élimination des déchets urbains bouclent par un déficit, qui sera financé par
l'impôt, faute d'autre source de recettes. Le règlement communal trouve ainsi
une part de légitimité dans la réalité comptable de l'exercice en cause. La
Cour de céans admet ainsi qu'une part de 30 % des coûts à couvrir par
l'impôt doit, dans une phase d'introduction des taxes causales, être considérée
comme conforme au droit fédéral.
C'est du reste la conclusion à laquelle parvient la jurisprudence du
Tribunal fédéral dans la cause commune de Romanel. La Haute Cour pose certes le
principe, comme le relève le recourant, qu'il n'y a plus lieu d'appliquer l'exception
de l'article
32a al. 2 LPE
plus de cinq ans
après l'entrée en vigueur de cette disposition, mais conclut toutefois sa
réflexion en considérant que "30 % de financement par l'impôt en cas
de compte de charges mixte constitue une limite supérieure qui ne saurait être
dépassée sans justifications dûment établies" (cons. 4.3.3), ce qui permet
de considérer que la part de 30 % prévue dans la réglementation de la
Ville de Neuchâtel est encore admissible. Le Tribunal fédéral  considère
également qu'un "régime de financement mixte fondé sur les dispositions de
l'article
32a al. 2 LPE
est ainsi admissible pour
autant que l'instauration de taxes couvrant l'entier des coûts et conformes au
principe de causalité ait pour résultat d'éviter de compromettre l'élimination
des déchets urbains selon les principes de la protection de
l'environnement" et rappelle cet argument au considérant 6.1.2.
Le Tribunal fédéral relève ensuite qu'on ne peut in casu distinguer si
la disposition du règlement communal prévoyant une participation de l'impôt a
été guidée par des considérations concrètes liées au risque de compromettre la
protection de l'environnement au sens de l'article
32a
al. 2 LPE
, s'il s'agissait uniquement de profiter d'un régime temporaire
autorisant la mise en œuvre graduelle du principe de causalité, ou s'il avait
été tenu compte du caractère mixte des charges, de sorte que l'on ne pouvait
considérer que le règlement communal était par principe contraire à l'article
32a LPE. Ces réflexions peuvent s'appliquer au présent cas. Certes, les débats
devant le Grand Conseil font état, comme le relève le recourant, de motifs
sociaux et mettent en lumière des arguments qui ne sont pas conformes à
l'article
32a LPE
. Cela ne suffit toutefois pas
pour exclure la conformité de la réglementation retenue avec le droit fédéral.
L'intérêt notoirement mesuré des cantons romands envers l'introduction de taxes
causales conformes au principe du pollueur-payeur amène à la conclusion que,
même non dit, le souci d'assurer un respect adéquat de la nouvelle
réglementation par la population a aussi guidé les choix du législateur
cantonal.
6.
Le recours est rejeté. Le recourant qui
succombe doit supporter les frais de procédure, compensés par son avance de
frais. Vu l'issue de la procédure et eu égard au fait qu'il intervient dans sa
propre cause, il ne peut prétendre à des dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant un émolument de procédure de 770 francs
compensé par son avance de frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 28 août
2014
Art. 31
b
LPE
Elimination
des déchets urbains
1
Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations
publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne
peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui
concerne les déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières
prévoient qu'ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un
tiers, leur élimination est régie par l'art. 31
c
.
2
Les cantons définissent des zones d'apport pour ces déchets et
veillent à l'exploitation économique des installations d'élimination des
déchets.
1
3
Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu'ils puissent
être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les
remettre aux points de collecte définis par ces derniers.
1
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur
depuis le 1
er
nov. 1997 (RO
1997
2243; FF
1996
IV 1213).
Art. 32
a
1
LPE
Financement
de l'élimination des déchets urbains
1
Les cantons
veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant
que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou
d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le
montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a.
du type et de la quantité de déchets remis;
b.
des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations
d'élimination des déchets;
c.
des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations;
d.
des intérêts;
e.
des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le
remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales
ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2
Si
l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de
causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les
principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement
peuvent être introduits.
3
Les
détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions
nécessaires.
4
Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont
accessibles au public.
1
Introduit par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le
1
er
nov. 1997 (RO
1997
2243; FF
1996
IV 1213).