ne_gerichte · CDP.2020.140 · 2018-07-05 · fr

Prestations complémentaires. Restitution de prestations indûment versées suite à l’adaptation de la prestation annuelle en cours conséquemment à une baisse de loyer.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.04.2021 CDP.2020.140 (INT.2021.184)

A.
Au
bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité (AI) depuis le 1
er
mars
2016, X.________, née en 1978, fait l’objet d’une mesure de curatelle de
représentation et de gestion du patrimoine depuis le mois de mars 2018. Le 19
avril 2018, son curateur a déposé une demande de prestations complémentaires,
en indiquant notamment que sa pupille vit en ménage commun avec sa fille, née
en 2016. Par décision du 5 juillet 2018, la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) a accordé à la prénommée des prestations
complémentaires à partir du 1
er
mars 2018. Dès le mois d’août 2018,
sa fille a été exclue du calcul de la prestation complémentaire et le loyer a
été réparti entre elles à parts égales.
Lors des contrôles
annuels 2019 et 2020, la CCNC a repris les mêmes bases de calcul, faisant
abstraction de la fille de l’intéressée et partageant le loyer entre elles à
parts égales.
Après avoir été
informée, le 10 février 2020, que X.________ avait déménagé et que, depuis le 1
er
février 2020, son nouveau loyer mensuel, charges comprises (CHF 990) était
sensiblement inférieur au précédent (CHF 1’244), la CCNC a, par décision du 17
février 2020, adapté les prestations complémentaires en cours à cette
modification, fixé celles-ci à 580 francs par mois avec effet au 1
er
février 2020 (au lieu de CHF 707) et réclamé à la prénommée restitution de la
différence (CHF 127 francs), la prestation pour le mois de février 2020 ayant
déjà été versée.
Saisie d’une
opposition de X.________ qui contestait le partage par moitié des frais de
logement au motif qu’elle a un devoir d’entretien vis-à-vis de sa fille
mineure, la CCNC l’a rejetée par décision du 9 avril 2020. En résumé, elle a
considéré qu’il était plus favorable pour la prénommée qu’il soit fait
abstraction de sa fille dans le calcul de la prestation complémentaire, quand
bien même cela avait comme conséquence un partage du loyer entre elles deux.
B.
X.________
recourt devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition, dont elle demande l’annulation en concluant, sans
frais et sous suite de dépens, à ce que le montant de sa prestation
complémentaire soit fixée partir du 1
er
février 2020,
principalement à 1'074 francs par mois, subsidiairement à 840 francs par mois.
Plus subsidiairement, elle demande d’être exemptée de toute restitution. En
substance, elle reproche à l’intimée d’avoir violé son droit d’être entendue en
s’abstenant d’expliquer pour quelle raison elle refusait d’exclure sa fille de
la participation au loyer et d’avoir commis un déni de justice formel en ne
traitant pas la question de la suppression de la restitution invoquée dans
l’opposition. Sur le fond, elle fait valoir qu’il y a lieu de s’écarter du
partage du loyer à parts égales, étant précisé que les chiffres ne sont pas
litigieux, et que quoi qu’il en soit de cette question, elle devrait être
dispensée de la restitution vu la modicité du montant réclamé qui ne saurait
être qualifié d’importance notable au sens de l’article 53 al. 2 LPGA.
C.
Sans
formuler d’observations,
la
CCNC conclut au rejet du recours.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, consacré par l'article 29
al. 2 Cst. féd., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le
justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en
connaissance de cause. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision. Une autorité n'a effectivement pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, les moyens de preuve et les griefs
invoqués par les parties mais, au contraire, peut se limiter à examiner les
questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision. Une autorité ne commet un déni de justice formel prohibé par l'article
29 al. 2 Cst. féd. que si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (
ATF 143 III 65
cons. 5.2;
142 II 154
cons. 4.2;
141 V 557
cons. 3.2.1;
arrêt du TF du
21.01.2020
[9C_577/2019]
cons. 5.2).
b)
En l’espèce, compte tenu des considérants qui vont suivre, la CCNC n’a ni violé
le droit d’être entendu de la recourante sur la question du partage du loyer ni
commis un déni de justice sur la question de la restitution, quand bien même sa
motivation ne répond pas aux griefs formulés.
3.
a)
L'article
25 OPC-AVS/AI
permet
d'adapter une décision de prestations complémentaires à des modifications
postérieures de la situation personnelle et économique de l'ayant droit en
raison d'un changement de circonstances (
ATF 119 V 189
cons. 2c).
La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être augmentée, réduite ou
supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la
fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera
vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les
revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune
existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à
adapter la prestation complémentaire annuelle lorsque la modification est
inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). Cette disposition
règle la modification de la prestation complémentaire annuelle (en cours
d'année civile) et concerne la situation d'une révision de prestations durables
au sens de l'article 17 al. 2 LPGA; en ce sens elle complète le calcul annuel
de la prestation complémentaire, mais ne le remplace pas (arrêt du TF du
30.01.2019
[9C_480/2018]
cons. 2.3). Lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, la nouvelle
décision portera effet au plus tard dès le début du mois qui suit celui au
cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est
réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. c
OPC-AVS/AI).
b)
En l’espèce, dans le courant du mois de décembre 2019, la CCNC a déterminé la
prestation complémentaire de la recourante pour l’année civile 2020 (calcul du 17.12.2019
«
valable dès 01.2020 »
). C’est le lieu de rappeler qu'une
décision de prestations complémentaires déploie ses effets pour l'année civile
en cours et que, dans le cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des
prestations complémentaires peuvent être établis à nouveau, sans égard aux
facteurs pris en compte antérieurement et indépendamment d'éventuels motifs de
révision survenant durant la période de calcul (
ATF 128 V 39
; arrêt du TF
du
25.01.2017
[9C_301/2016]
cons. 5.1).
L'administration
peut ainsi redéfinir la base de calcul lors de l'examen annuel sans être liée
par les facteurs utilisés précédemment. Dans ce cadre, le bénéficiaire de la
prestation complémentaire peut contester, sans conditions préalables, les bases
de calcul retenues les années civiles précédentes dans la mesure où elles sont
reprises pour la nouvelle année civile et les faire réévaluer par les tribunaux
(arrêt du TF du
06.11.2020 [
9C_237/2020]
cons.
2.1 et les références citées).
Ceci étant précisé, il apparaît que, à
l’occasion du calcul de la prestation
complémentaire de la recourante pour l’année civile 2020 (contrôle annuel), la
CCNC a, à l’exception
du montant de la «
prime de caisse-maladie
»,
retenu les mêmes bases de calcul que celles valables pour l’année 2019.
S’agissant de la dépense «
loyer
», elle a ainsi, comme
auparavant, déduit une «
participation du colocataire
», que
l’intéressée n’a contestée ni dans son principe ni dans sa répartition (par
moitié).
c) Informée,
dans le courant du mois de février 2020 que celle-ci avait déménagé et que, dès
le 1
er
février 2020, son loyer mensuel, charges comprises,
(CHF 990) était inférieur à celui fixé lors du calcul annuel (CHF 1'244),
la CCNC a adapté dès le mois de février 2020 la prestation complémentaire en
cours à ce nouvel élément dans la mesure où cela conduisait à une diminution du
montant de la prestation complémentaire annuelle de 1'524 francs. Tant dans son
opposition à cette modification que dans son recours, l’intéressée n’a contesté
(pour la première fois) que le principe du partage du loyer entre elle et sa
fille de quatre ans, respectivement le taux de cette répartition. Or, la
modification des prestations complémentaires en cours à laquelle la CCNC a
procédé au mois de février 2020 ne portait pas sur ce facteur, qui était
d’ailleurs déjà appliqué antérieurement (cf. décision du 05.10.2018 et calcul
des prestations complémentaires valable dès 01.2019), sans que la recourante ne
s’y soit opposée, mais avait pour seul motif la prise en compte du montant de
son nouveau loyer à partir du 1
er
février 2020. Celle-ci ne
pouvait dès lors diriger sa contestation que sur cet élément – dont elle
admettait d’ailleurs qu’il n’était pas litigieux – à l’exclusion des autres
bases de calcul retenues lors de l’examen annuel 2020, que la décision du 17
février 2020 n’a pas modifiées et qui n’étaient pour ce motif pas sujet à
opposition.
4.
a)
Quant à l’argumentation de l’intéressée selon laquelle la restitution du
montant perçu indûment pour le mois de février 2020 (CHF 127) devrait être
abandonnée faute d’importance notable au sens de l’article 53 al. 2 LPGA, elle
n’était et n’est toujours pas pertinente, excluant tout déni de justice de la
part de la CCNC. La restitution exigée dans le cas particulier découle en effet
d’une violation de l’obligation de renseigner selon l’article
25 al. 2 let. c in fine OPC-AVS/AI
et non pas
d’une reconsidération au sens de l’article 53 al. 2 LPGA (en relation avec
l’art. 25 LPGA) qui d’ailleurs, à défaut d’importance notable, exclurait toute
rectification, de sorte que la question d’une restitution ne se poserait pas.
b)
Selon l’article 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels
une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le
cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Pour les prestations
complémentaires de droit fédéral, cette règle est énoncée à l’article 24
OPC-AVS/AI selon lequel l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas
échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée,
doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation
matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner
vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de
l’ayant droit. L'obligation d'annoncer toute modification des circonstances
déterminantes est l'expression du principe de la bonne foi entre administration
et administré (
ATF 140 IV 11
cons. 2.4.5).
Pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait
un comportement fautif; d'après une jurisprudence constante, une négligence
légère suffit déjà (
ATF 112 V 97
cons. 2a; arrêt
du TF du
15.03.2017
[
8C_266/2016]
cons. 5.1.3
).
c)
En l’occurrence, alors que la recourante avait conclu,
le 2 décembre 2019, un
bail à loyer valable à partir du 1
er
février 2020, dont le loyer
mensuel était inférieur au précédent,
son curateur a attendu le 31 janvier 2020 pour
communiquer ce changement à l’Office communal AVS/AI de La Chaux-de-Fonds
uniquement, cette information ne parvenant à l’intimée que le 10 février 2020
suivant, soit postérieurement au versement à l’intéressée de la prestation complémentaire
du mois de février 2020. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que
celle-ci a agi sans retard, de sorte que le
s conditions d'une
restitution au sens de l'article
25 al. 2 let. c
OPC-AVS/AI
sont réalisées.
5.
La
recourante sollicite l’assistance judiciaire pour la présente procédure de
recours.
a)
L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les
frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire
à son entretien et celui de sa famille (art. 3 al. 1
LAJ
). En matière
administrative, l’octroi de l’assistance judiciaire est subordonné à la
condition que la cause n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès et
lorsque la défense des droits du requérant l’exige (art. 4
LAJ
). D'après la
jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non
plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes.
L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer,
parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines
qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF
138 III 217
cons. 2.2.4,
129 I 129
cons. 2.2;
arrêt du TF du
24.03.2016
[2D_3/2016]
cons. 6.1).
b)
Dans le cas particulier, la cause paraissait dépourvue de chances de succès
étant donné que le seul point qui pouvait être contesté par l’intéressée, soit
celui de l’adaptation des prestations complémentaires en cours au nouveau loyer
en vigueur depuis le mois de février 2020, n’était pas litigieux.
Il s’ensuit que, à
supposer que celle-ci remplisse la condition de l’indigence, la seconde
condition (cumulative) liée aux chances de succès fait quoi qu’il en soit
défaut, ce qui conduit à
rejeter sa demande d’assistance judiciaire
pour la présente procédure de recours.
6.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans frais, la procédure
étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31.12.2020 en lien avec l’art. 83 LPGA) et sans dépens vu l’issue du
recours (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Rejette la demande
d’assistance judiciaire.
3.
Statue sans frais.
4.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 26 avril 2021
Art. 25
103
OPC-AVS/AI
Modification de la
prestation complémentaire annuelle
104
1
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée,
réduite ou suppri­mée:
105
a.
106
lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté
de person­nes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;
b.
lors de chaque modification de la
rente de l’assurance-vieillesse et survi­vants ou de l’assurance-invalidité;
c.
107
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et
la fortune subis­sent une diminution ou une augmentation pour une durée qui
sera vraisem­blable­ment longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et
les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune
existant à
la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an;
d.
108
lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement
des dépenses re­connues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra
renoncer à recti­fier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la
modification est in­fé­rieure à 120 francs par an.
2
La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:
a.
dans les cas prévus par l’al. 1, let.
a et b, en cas de changement au sein d’une communauté de personnes, sans effet
sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement
est survenu; lors d’une mo­difica­tion de la rente, dès le début du mois au
cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à
la rente s’éteint;
b.
109
dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une
augmentation de l’ex­cé­dent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel
le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci
est sur­venu;
c.
110
dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une
diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui
suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en
restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée;
d.
111
dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois
au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois
dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit
celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en
restitution est réser­vée lorsque l’obligation de renseigner a été violée.
3
Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la
prestation com­plé­mentaire annuelle ne peut être effectué qu’une fois par an.
112
4
Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en
raison de la prise en compte d’un revenu minimum au sens des art. 14
a
,
al. 2, et 14
b
, la ré­duction ne pourra avoir lieu avant l’écoulement
d’un délai de six mois dès la notifi­cation de la décision afférente.
113
103
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5
avril 1978, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1979
RO
1978
420
).
104
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (
RO
1997
2961
).
105
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (
RO
1997
2961
).
106
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (
RO
1997
2961
).
107
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (
RO
1997
2961
).
108
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (
RO
1997
2961
).
109
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (
RO
1997
2961
).
110
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3726
).
111
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3726
).
112
Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 1986 (
RO
1986
1204
). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26
nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (
RO
1997
2961
).
113
Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987 (
RO
1987
1797
).