ne_gerichte · CPEN.2016.15 · 2016-10-31 · fr
CPEN.2016.15


A.Le 13 août 2014 vers
10h20, X. circulait sur la rue B., à Z., au volant du véhicule immatriculé NE [].
A lintersection avec la rue C., la prévenue a tourné à gauche. Au même moment
survenait la piétonne Y., qui traversait la chaussée hors dun passage.
Lautomobiliste a freiné, ce qui a évité un choc. La piétonne, surprise, a posé
les mains sur le capot de la voiture et est tombée.

B.a) Le 10 novembre
2014, le ministère public a rendu une ordonnance pénale condamnant la prévenue,
en application des articles 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR, à une amende de 250
francs« pour la (les) contravention(s) et comme peine
additionnelle »(peine privative de liberté de substitution : 3
jours), ainsi qu'aux frais de la cause, arrêtés à 370 francs. Il retenait, en
fait, que la prévenue avait, avec son véhicule, heurté la piétonne au cours de
sa manuvre.

b) X. a formé opposition à
l'ordonnance pénale, le 20 novembre 2014. Le ministère public la invitée à
préciser les motifs de lopposition. Par son mandataire, la prévenue a allégué,
en bref, que son véhicule  dont elle était restée parfaitement maître -
navait pas touché la piétonne, de sorte quaucune infraction ne pouvait lui
être reprochée (courrier du 8 décembre 2014, puis lettre du 15 décembre 2014,
dans laquelle elle rappelait que la piétonne avait elle-même dit que la voiture
ne lui avait pas touché les jambes).

c) Le 5 janvier 2015, le ministère
public a transmis le dossier au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, en maintenant lordonnance pénale et en précisant que, même en
labsence de choc, une infraction pouvait être retenue.

C.Dans son jugement du
2 mars 2015, le tribunal de police a retenu que la prévenue avait été immédiatement
en mesure darrêter son véhicule lorsquelle avait vu la piétonne et que cette
dernière navait donc pas été touchée par la voiture. X. avait observé, avec
toute la diligence requise, la configuration des lieux avant de bifurquer. Au moment
où elle avait tourné, il ny avait pas de piéton. De plus, à lendroit en
question, il ny avait pas de passage pour piétons. Aucune faute ne pouvait
donc être retenue contre la prévenue. En conséquence, cette dernière a été
acquittée. Une indemnité au sens de larticle 429 CPP lui a été allouée, à
hauteur de 1'566 francs, le tribunal de police admettant que lactivité
déployée par le mandataire au sens du mémoire déposé était« tout à
fait correcte ».

D.Le ministère public
appelle de ce jugement. Il considère que l'assistance d'un mandataire professionnel
n'était pas objectivement nécessaire pour défendre la cause de la prévenue. En
lui allouant une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure, le tribunal de première instance a donc
violé l'article 429 CPP. Le ministère public considère également que le montant
alloué au mandataire de lintimée est disproportionné, en fonction du fait que
le mandataire nest intervenu que peu avant les débats et de la complexité de
laffaire.

E.X. conclut au rejet
de l'appel du ministère public. Elle soutient que le dossier présentait une
certaine complexité en fait et en droit. Il convenait dinvoquer le principe de
la confiance et de démontrer que lintimée avait maitrisé son véhicule et
actionné immédiatement les commandes de manière appropriée aux circonstances.
En outre, une activité de 5 heures nétait pas excessive pour ce type de
dossier. Selon la prévenue, lappel démontre à cet égard une méconnaissance du
travail dune étude davocats.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), lappel du ministère public est recevable.

2.Selon larticle 398
al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait lobjet de la procédure
de première instance, lappel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné et que létat de fait est établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou
preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de
peu dimportance, soit concernant des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à
un double degré de juridiction (Kistler/Vianin, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398). En l'espèce,
seule une contravention a fait lobjet de la procédure de première instance, de
sorte que lappel est restreint.

3.a) Selon l'article429 al. 1
let. a CPP, si le
prévenuest acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.

b) Daprès la jurisprudence (arrêt du
TF du11.02.2016 [6B_1105/2014]cons. 2.1 ;ATF 138 IV 197, JdT 2013 184 cons. 2.3.5),larticle429 al. 1let. a CPPa pour objectif de
protéger les intérêts dune personne accusée à tort par lEtat, qui se trouve
mêlée contre sa volonté à une procédure pénale. Le droit pénal matériel et le
droit de procédure pénale sont complexes et représentent une charge et un défi
importants, en particulier pour les personnes qui nont pas lhabitude de la
procédure. Celui qui se défend seul se trouve ainsi défavorisé a priori. Cela
vaut de manière générale, indépendamment de la gravité de laccusation. Même en
cas de simple contravention, on ne saurait par conséquent admettre que le
prévenu ait en quelque sorte le devoir civique de supporter lui-même ses frais
de défense. En outre, au moment de déterminer si le recours à un avocat revêt
un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les
relations personnelles et professionnelles du prévenu doivent également être
pris en considération, à côté de la gravité de laccusation et de la complexité
du cas en fait et en droit (cf. aussiMoreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, n. 4 ad art. 429 ;Mizel/Rétornaz,
in : CR-CPP, n. 31 ad art. 429 ;Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, n. 7 ad art. 429). Le Tribunal fédéral a déjà retenu
quune indemnité au sens de larticle429 CPPne se justifiait pas dans un cas où
une amende de 250 francs avait été prononcée par ordonnance pénale, dans une
affaire ne posant aucune difficulté en fait ou en droit (arrêt du TF du01.11.2012 [6B_563/2012]cons. 1.3]. Il considère en outre
quilest ordinaire
quune personne soit confrontée, au moins une fois dans sa vie, à une procédure
pénale pour un cas de peu de gravité et que cela ne doit pas toujours donner
droit à une indemnité en cas dacquittement (arrêt du TF du09.01.2015 [6B_603/2014]cons. 3.2).Des auteurs de doctrine plaident pour
l'indemnisation systématique du prévenu acquitté dans les procédures
contraventionnelles, à l'exemple des cas de circulation routière (Mizel/Rétornaz,
L'indemnisation du prévenu acquitté dans des procédures contraventionnelles,
AJP/PJA 5/2016), mais leur avis paraît isolé.

c) En lespèce, lintimée était
prévenue dune infraction mineure à la LCR, qui constituait une contravention.
Celle-ci avait été sanctionnée, par ordonnance pénale, dune amende de 250
francs. Dans les cas de ce genre, il est fréquent de considérer que
lassistance dun avocat nentre pas dans la défense raisonnable des intérêts
du prévenu. La présente affaire se distingue cependant dautres affaires
mineures. Les motifs qui ont abouti à la libération de la prévenue par le
tribunal de police nétaient pas exclusivement factuels, mais aussi juridiques.
Lordonnance pénale retenait que lintimée avait heurté la piétonne alors que,
déjà dans ses premières déclarations, cette dernière indiquait que le véhicule
ne lavait pas touchée. Lintimée sétait certes occupée seule des premières
démarches dans la procédure relative à une éventuelle sanction administrative,
ceci de manière adéquate et avait déposé seule une opposition recevable à
lordonnance pénale. Cependant, elle a dû constater que le ministère public
nentendait pas classer laffaire après lopposition, puisquil lui demandait
des précisions sur les motifs de lopposition. Dans ces conditions et en
fonction des conséquences possibles de la cause sur le plan administratif, une
personne non juriste pouvait raisonnablement solliciter le concours dun
mandataire professionnel. Ce concours a dû paraître dautant plus nécessaire
que, malgré les explications fournies, en particulier sur labsence de choc, le
ministère public a maintenu lordonnance pénale - retenant que la voiture avait
heurté la piétonne  et soutenu, dans la transmission de cette ordonnance au
tribunal de police, quune condamnation pouvait aussi intervenir, pour des
motifs juridiques, même sil ny avait pas eu de choc. A ce stade, la prévenue
devait constater que les arguments quelle avait avancés dans son courrier au
SCAN ne suffisaient pas à convaincre le ministère public. Elle était alors
fondée à estimer que des connaissances juridiques particulières étaient
nécessaires pour obtenir lacquittement quelle entendait solliciter. La
prévenue était exposée à une condamnation pour avoir heurté une piétonne, selon
les termes de lordonnance pénale, et il sagissait dune accusation assez
lourde. Comme déjà relevé, une éventuelle condamnation de lintimée au pénal
aurait sans doute entraîné des conséquences sur le plan administratif. Tout
bien considéré, il faut retenir que, dans le cas despèce qui se distingue
dautres affaires mineures de circulation routière, l'assistance d'un avocat
entrait dans le cadre de la défense raisonnable des intérêts de la prévenue et
que dès lors lallocation dune indemnité au sens de larticle429 CPPétait justifiée. Lappel est mal
fondé à ce sujet.

4.Sagissant du
montant de lindemnité, que le ministère public trouve disproportionné, la Cour
pénale considère que le temps consacré par lavocat à la défense de lintimée,
au sens du mémoire quil a déposé, nexcède pas celui nécessaire à lexercice
raisonnable des droits de procédure. Une activité de 5 heures, pour létude du
dossier, quelques recherches juridiques, une conférence avec la cliente, des
correspondances et téléphones, puis la préparation de laudience du tribunal de
police et la comparution à celle-ci na rien dexceptionnel, ni de
déraisonnable dans une procédure de ce genre. Le ministère public ne critique
pas le tarif horaire appliqué, ni les débours. Cest donc à juste titre que la
première juge a admis le montant de 1'566 francs pour lindemnité due à la
prévenue. Le recours est également mal fondé de ce chef.

5.Vu ce qui
précède, l'appel doit être rejeté. Les frais de la procédure d'appel seront
laissés à la charge de lEtat.Une indemnité pour les frais de défense doit être allouée à
lintimée pour cette procédure et elle peut être fixée,ex aequo et bono, à 300
francs (montant arrondi, frais, débours et TVA inclus). Lactivité nécessaire, en
procédure dappel, de la part du défenseur  qui na pas déposé de relevé
dactivité, alors quil savait que la cause était gardée à juger - na pas été
très importante, puisquil ny a pas eu daudience, que le dossier nest pas
volumineux, quil était connu du mandataire et que les questions à examiner
étaient peu nombreuses.

Par
ces motifs,la Cour pénale decide

vu les articles 398 ss, 406 al. 1
let. c et 429 al. 1 let. a CPP,

1.L'appel est
rejeté.

2.Les frais de la
procédure d'appel sont laissés à la charge de lEtat.

3.Une indemnité de
300 francs, frais, débours et TVA compris, est allouée à X. pour ses frais de
défense en procédure dappel.

4.Le présent
jugement est notifié au ministère public, parquet général de Neuchâtel
(MP.2014.4669), à X., par Me A., au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2015.26).

Neuchâtel, le 31 octobre 2016

1Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:

a. une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral
subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté.

2L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.