ne_gerichte · CPEN.2017.35 · 2014-09-23 · fr

Brigandage. Tentative de brigandage. Indemnité pour tort moral.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.07.2018 CPEN.2017.35 (INT.2018.563)

A.
Le
23 septembre 2014, Y.________ a été victime d'une agression à son domicile de Z.________(NE).
Dans sa plainte, la victime, qui se décrit comme une «
consommatrice
connue [de marijuana] à Z.________
», a déclaré qu’elle avait été
immobilisée par l’un de ses assaillants, qui lui avait mis une main sur la
bouche et l’avait mise à terre, avant de s’appuyer de tout son poids sur elle,
tandis que l’autre homme cherchait dans l’appartement l’argent et la drogue
dont il lui avait demandé l’emplacement. Ses deux agresseurs lui avaient dérobé
300 à 400 francs et de la marijuana. Après lui avoir lié les mains avec du
ruban adhésif brun et l’avoir assise sur le bord de sa baignoire, ils avaient
quitté les lieux.
B.
Le
21 février 2015, la police fribourgeoise a
contrôlé l'identité de deux individus, dans un centre
commercial en face de la gare, et l'un d'eux, A.________, s'est révélé porteur
d'un pistolet Beretta factice. Interrogé, A.________ a déclaré qu'il était
arrivé à S.________(FR) à midi, en compagnie de l'autre homme interpellé, B.________,
ressortissant irakien domicilié dans le canton de Fribourg, et de X.________,
ressortissant tchétchène, domicilié près de T.________(GE), afin de se rendre
chez C.________.
Selon
A.________
, les quatre hommes
s'étaient vus à U.________(VD) la veille au soir et avaient projeté de se
rendre à Z.________ le lendemain afin de «
braquer
» une femme
consommatrice de drogue, chez qui
X.________
et C.________ avaient déjà commis un braquage précédemment.
D’après
A.________
, il était convenu que
lui-même et
B.________
se rendraient dans
l’appartement pour «
braquer
» cette femme, tandis que
X.________
et
C.________
attendraient au bas de
l'immeuble, afin d’éviter que la victime ne les reconnaisse. Il était donc
prévu qu’ils aillent tous les quatre à Z.________, le 21 février 2015, en
passant d’abord par S.________ pour récupérer l’arme de C.________. Voyant que
le train pour W.________ ne partait qu’une heure plus tard, ils avaient décidé
d’attendre au centre commercial en face de la gare, où ils s’étaient séparés.
C.________ et X.________
ont été interpellés peu après A.________ et B.________, dans le même centre
commercial.
C.
Aux termes de l’acte
d’accusation du 16 mars 2016, les faits et préventions suivants ont été retenus
contre X.________, C.________ et D.________ :
«
I.
Brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1
CP, contrainte au sens de l'art. 181 CP et violation de domicile au sens de
l'art. 186 CP
1.               Le 23 septembre 2014,
entre 16:30 heures et 17:00 heures
2.
à Z.________, rue (…), au 3ème étage
3.
de concert,
ont posté C.________ comme guetteur à proximité
4.
D.________
et X.________ ont sonné à la porte de l'appartement de Y.________ et
5.
pénétré
sans droit dans l'appartement dès l'ouverture de la porte.
6.
D.________
a sauté sur la victime et lui a mis sa main sur la bouche tout en la plaquant
au sol en faisant peser sur elle tout son poids de telle sorte que la victime
était immobilisée et entravée dans ses capacités respiratoires, cette dernière
se sentant étouffer, proche de l'évanouissement et a perdu les urines.
7.
X.________
a cherché dans l'appartement de l'argent et de la marijuana, la victime
répondant aux questions : "Il est où argent ?" et "Il est où
beuh ?" en indiquant que la marijuana était cachée dans le placard situé
dans le corridor à côté d'elle.
8.
X.________
a soustrait les 25 grammes de marijuana trouvés,
9.
Puis, D.________
et X.________ ne se satisfaisant pas des 25 grammes de marijuana soustraits,
ont exigé de la victime qu'elle leur indique où elle cachait de l'argent, cette
dernière dévoilant alors qu'il y avait de l'argent sur le frigo, dans le réduit
derrière la cuisine.
10.
X.________
a ainsi soustrait les CHF 300.-- trouvés.
11.
D.________
a poussé la victime dans le corridor avec une main sur la bouche et l'autre
autour du cou et de la poitrine.
12.
X.________
s'est emparé d'un rouleau de gros scotch brun trouvé sur place et en a fait
usage pour entourer les deux mains et poignets de la victime à laquelle les
auteurs ont ordonné : "Tranquille nous part" avant de l'abandonner
dans la salle de bain assise sur le bord de la baignoire,
13.
la victime
parvenant à se défaire seule de ses liens. »
Toujours
dans l’acte d’accusation du 16 mars 2016, les faits et préventions suivants ont
été retenus à l'encontre des prévenus X.________ et C.________ :
«
II.
Tentative de
brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1/22 CP, subsidiairement acte préparatoire
de brigandage au sens de l'art. 260bis al. 1 lit. d CP
1.                Le 20 février 2015, à U.________(VD),
2.
X.________ et C.________ ont
rencontré B.________ et A.________ au domicile de ce dernier et ont alors
convenu de commettre un nouveau brigandage au préjudice de Y.________,
3.
en prévoyant de se rendre à Z.________
avec B.________ et A.________ le lendemain, samedi 21 février 2015, afin de
leur indiquer l'endroit où est domiciliée la victime
4.
et de laisser B.________ et A.________,
qui n'avaient pas été mêlés au brigandage de septembre 2014,
5.
menacer Y.________ à l'aide
du pistolet factice Beretta remis par C.________ pour ainsi soustraire le
numéraire en sa possession qui était censé s'élever à un montant situé entre
CHF 10'000.-- et CHF 15'000.--,
6.
B.________ devant fouiller
l'appartement à la recherche de numéraire pendant que A.________ restait avec
la victime, équipé du pistolet.
7.
Comme convenu la veille, les
co-auteurs se sont retrouvés le 21 février 2015 à S.________ au domicile de C.________
qu'ils ont quitté dans le dessein de gagner Z.________ en train pour y
perpétrer le brigandage prévu alors que A.________ était porteur de l'arme
factice Beretta.
8.
Après être arrivés à la gare
de S.________ et avoir constaté à 14:04 heures qu'il fallait attendre une heure
le train à destination de Z.________,
9.
les co-prévenus se sont rendus
dans un centre commercial, où ils ont été interpellés par la police à l'issue
d'un contrôle.
»
En
outre, l’acte d’accusation retenait notamment les faits et préventions suivants
contre le prévenu X.________
:
«
II
I.
Dénonciation calomnieuse au sens
de l'art. 303 CP
1.
Entre mars 2015 et juin
2015,
2.
à Z.________ et W.________,
3.
X.________ a à plusieurs
reprises dénoncé comme auteurs du brigandage commis à l'encontre de Y.________
le 23 septembre 2014 E.________ et F.________ alors qu'il les savait innocents.
IV.
Consommation de stupéfiant au sens de
l'art. 19a LStup
(…)
»
Enfin,
les faits et préventions suivants ont également été retenus à l'encontre du
prévenu C.________ :
«
V.  Acquisition, port et
aliénations indues d'une arme au sens de l'art. 33 al. 1 lit. a                LArm,
1.                Entre début février 2015 et le 21
février 2015
2.
à U.________, S.________
ainsi qu'en tout autre endroit en Suisse
3.
C.________ a acquis et porté
un pistolet factice représentant un Beretta 92 calibre 9mm
4.
et l'a confié à deux
reprises à A.________ dans le dessein de perpétrer un brigandage.
V.
Consommation
de stupéfiant au sens de l'art. 19a LStup
1.
De janvier 2014 au 21
février 2015
2.
à S.________ ainsi qu'en
tout autre endroit en Suisse
3.
C.________ a consommé une
quantité indéterminée de marijuana.
»
D.
Dans son jugement du
16 février 2017, le tribunal de police a retenu, s’agissant des faits décrits
au chiffre I de l’acte d’accusation (brigandage du 23 septembre 2014), qu’après
de multiples auditions et changements de versions, X.________ avait finalement
admis les faits qui lui étaient reprochés, que ses déclarations étaient
conformes à celles qu’il avait faites à A.________ et que son ADN avait par
ailleurs été retrouvé sur le ruban adhésif ayant servi à attacher la victime.
Ces faits étaient constitutifs de brigandage, de contrainte (pour la marijuana)
et de violation de domicile. Il en allait de même pour D.________, que X.________
avait mis en cause de manière claire comme étant l’homme qui s’était occupé de
neutraliser la victime et dont une trace de l’ADN avait été retrouvée sur le
même ruban adhésif.
Concernant C.________, malgré
ses dénégations, il était établi avec certitude qu’il était présent à Z.________
pendant le brigandage, dans la mesure où son téléphone avait déclenché une
antenne entre 15h58 et 20h28 dans cette ville. Par ailleurs, C.________ avait
appelé plusieurs fois D.________ entre 10h12 et 17h28 le 23 septembre 2014 (17
appels de quelques secondes chacun), alors que la participation de D.________
au brigandage était établie. Aucun des deux intéressés n’avait pu donner
d’explications crédibles quant à ces appels. De plus, les déclarations
constantes et détaillées de A.________ – d’autant plus crédibles qu’il
s’incriminait également – mettaient clairement en cause C.________ s’agissant
de ce premier brigandage. Ces déclarations étaient renforcées par des éléments
objectifs du dossier, notamment la présence des quatre protagonistes dans le
même centre commercial lors de leur arrestation, leur soirée le jour précédent
à U.________ et la remise du pistolet. Elles étaient donc crédibles et
pouvaient être retenues sans réserve. Partant, C.________ devait être considéré
comme co-auteur du brigandage du 23 septembre 2014, et ce même s’il n’était pas
entré personnellement dans l’appartement.
S’agissant du chiffre II de
l’acte d’accusation (tentative de brigandage des 20 et 21 février 2015), le
tribunal de police a retenu que les déclarations de A.________ étaient claires,
constantes et crédibles, contrairement à celles de X.________ et C.________. Il
en résultait que les protagonistes (X.________, C.________, A.________ et B.________)
étaient déterminés à agir, que les rôles avaient été répartis avec précision, que
A.________ avait récupéré l’arme factice le jour-même et que le projet devait être
concrétisé peu après. Les prévenus, qui avaient consulté l’horaire et prévu de
partir une heure plus tard, avaient été interpellés alors qu’ils attendaient le
train. Par rapport à de simples actes préparatoires, ces éléments démontraient
qu’une étape décisive avait été franchie, de sorte que l’infraction était
réalisée au stade de la tentative.
Concernant le chiffre III de
l’acte d’accusation, X.________ avait admis les faits, lesquels étaient
constitutifs de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 303 CP.
Quant à C.________, il devait
également être sanctionné pour avoir acquis, porté et mis à disposition de
A.________ une arme au sens de l’article 33 al. 1 let. a LArm, étant précisé
que les armes factices entraient dans le champ d’application de la loi si elles
pouvaient, comme l’arme en question, être confondues avec de vraies armes.
S’agissant de la consommation de stupéfiants, C.________ l’avait admise. La
contravention était donc réalisée (art. 19a LStup).
Vu la violence particulière de
l’acte et les conséquences durables qu’il avait eues sur la santé psychique de
la plaignante Y.________, le tribunal de police a considéré qu’il se justifiait
de lui allouer une indemnité pour tort moral. Cette indemnité a été fixée à
2'000 francs.
E.
A l’appui de son
appel, X.________ fait valoir, s’agissant de la tentative de brigandage du 21
février 2015, que les déclarations de A.________ ne sont pas crédibles et ne
devraient pas être retenues. Elles ne suffiraient en aucun cas à établir qu’il
aurait eu l’intention d’effectuer un cambriolage le 21 février 2015 chez la
plaignante. Indépendamment de cet argument, l’appelant fait valoir qu’aucun
acte concret ne permet de retenir une tentative, dès lors que les protagonistes
n’ont pas même atteint Z.________, et encore moins le domicile de la
plaignante. Concernant la dénonciation calomnieuse, l’appelant soutient que sa
condamnation pour la dénonciation de F.________ doit être abandonnée, cette
personne n’existant pas, respectivement n’ayant pas pu être identifiée. Vu
l’acquittement demandé pour les chiffres II et III de l’acte d’accusation,
l’appelant conclut à la réduction de la peine prononcée à 12 mois, sous
déduction de 138 jours de détention préventive, avec sursis complet,
subsidiairement sursis partiel. Concernant les frais de justice, arrêtés à
25'000 francs, l’appelant conteste qu’une part de 13'000 francs ait été mise à
sa charge, alors qu’il est le seul avoir admis, dans les grandes lignes, les
faits objets du chiffre I de l’acte d’accusation et que C.________, condamné
pour les mêmes préventions, a été condamné à prendre en charge 8'000 francs de
ces frais (les 4'000 francs restants ayant été mis à la charge de D.________).
Compte tenu des acquittements demandés, l’appelant conclut à ce qu’un quart des
frais répartis équitablement entre C.________ et lui-même (soit 10'500 francs),
soit laissé à la charge de l’Etat et qu’il soit dispensé de rembourser dans la
même proportion l’indemnité d’office octroyée à son mandataire en première
instance.
F.
Dans son appel
motivé, C.________ revient partiellement sur sa déclaration d’appel du 9 juin
2017, en ce sens qu’il admet avoir enfreint l’article 33 al. 1 let. a LArm et
consommé des stupéfiants, tout en sollicitant que la Cour pénale renonce à lui
infliger une peine. Concernant les faits décrits aux chiffres I et II de l’acte
d’accusation, C.________ reproche au tribunal de police de l’avoir reconnu
coupable en s’appuyant sur les déclarations de A.________. Il fait valoir qu’en
tant qu’elles concernent les faits survenus le 23 septembre 2014, les
déclarations de A.________ constituent tout au plus un témoignage indirect de
ce qui se serait produit chez la plaignante, A.________ se contentant de
rapporter les informations que lui aurait confiées X.________, soit qu’il (X.________)
avait déjà commis un précédent brigandage avec C.________ chez la même
personne. La valeur de ce témoignage devait être appréciée avec d’autant plus
de réserve que les indications qu’aurait données X.________ étaient très
exagérées, pour ne pas dire caricaturales. De plus, les deux autres individus
présents le 20 février 2015 au soir chez A.________ avaient unanimement démenti
les déclarations faites par ce dernier au sujet de la prétendue implication de C.________
dans ce brigandage. Par ailleurs, le fait que – toujours selon A.________ – C.________
lui aurait confirmé qu’il avait participé à ce brigandage, raison pour laquelle
il ne voulait pas retourner dans l’appartement, sous peine d’être reconnu,
n’était pas compatible avec le déroulement des faits : ce risque d’être
reconnu présupposait en effet que C.________ ait été l’un des assaillants à
être entré dans l’appartement, alors que rien ne l’établissait. Les données
rétroactives confirmant sa présence à Z.________ le jour du brigandage ne
suffisaient pas à fonder sa culpabilité. S’agissant de la tentative décrite au
chiffre II de l’acte d’accusation, là encore, il ne se justifiait pas de
privilégier les déclarations de A.________ au détriment des siennes et de
celles des autres intéressés. En tout état de cause, l’appelant n’avait
entrepris absolument aucune démarche tendant à la réalisation des éléments
objectifs de l’article 140 ch. 1 CP, puisqu’il s’était contenté, tout au plus,
de remettre une arme factice à A.________. On ne pouvait davantage retenir les
actes préparatoires au sens de l’article 260bis CP, dès lors qu’il lui avait
remis cette arme factice uniquement parce que A.________ insistait et que
lui-même n’en avait plus besoin. Considérant que cette arme était factice, que
l’appelant se l’était procurée pour se prémunir d’éventuelles agressions et
qu’il ne s’en était jamais servi, il pouvait être raisonnablement estimé que
son infraction à l’article 33 al. 1 let. a LArm était de peu de gravité. Enfin,
sa consommation de marijuana occasionnelle entrait dans la définition du cas
bénin, de sorte qu’il se justifiait de renoncer à lui infliger une amende pour
cette contravention.
G.
Par courrier du 25
octobre 2017, le mandataire de C.________ a informé la Cour pénale que son
mandant avait notamment été acquitté de la prévention de brigandage dans une
autre affaire, par jugement de première instance du Tribunal criminel de La
Côte.
H.
A l’appui de ses
conclusions d’appel, la plaignante se plaint d’une constatation erronée des
faits et d’une violation de l’article 49 al. 1 CO. Elle fait valoir qu’elle a
subi un très important traumatisme, tant physique que psychique, et affirme que
la réparation qui lui a été octroyée (2'000 francs) est très inférieure aux
montants accordés dans des affaires similaires. La plaignante conclut à la
condamnation des prévenus à lui verser une indemnité pour tort moral de 10'000
francs. Elle conclut également à ce que ses frais médicaux à hauteur de 880.20
francs soient mis à la charge des prévenus.
I.
Dans ses déterminations
du 21 mars 2018, le ministère public fait valoir que le discours évolutif de C.________
au sujet du brigandage du 23 septembre 2014 – ajouté aux autres éléments
retenus par le tribunal de police (multiples appels ce jour-là à D.________,
présence à Z.________, déclarations claires de A.________) – est incompatible
avec la reconnaissance de son innocence. S’agissant de la tentative de
brigandage du 21 février 2015, le ministère public relève que, vu l’inconstance
des propos de X.________ et de C.________, les photos de l’arme factice
figurant dans le téléphone portable de C.________ et la clarté des déclarations
de A.________ s’impliquant personnellement, le tribunal de police ne pouvait
qu’acquérir l’intime conviction de la volonté des prévenus de s’en prendre une
seconde fois à la plaignante, le 21 février 2015. Au vu du début d’exécution du
plan mis au point la veille, la tentative de brigandage était réalisée.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délai
légaux (art. 398 et 399 CPP), les appels de X.________, C.________ et Y.________
sont recevables.
2.
Aux
termes de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être
formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour
constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (art.
398 al. 3 CPP). La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du
jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également
examiner en faveur du prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de
prévenir des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
Selon
l'article 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de
la procédure (al. 2).
La présomption d'innocence,
garantie par l’article 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit
être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de
celle-là (
ATF 127 I 38
; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe
in dubio pro reo
est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (
ATF 120 Ia 31
; arrêt du TF
25.03.2010 [6B_831/2009]
précité). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont
toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de
la situation objective (arrêt du TF du
27.10.2017 [6B_1015/2016]
cons. 4.1; arrêt du TF du
06.09.2011 [6B_18/2011]
cons. 2.1). L’appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à
un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un
sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni
le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29, 34 ad art. 10 CPP et
les références citées).
4.
a)
Selon l'article
140 al. 1 CP
, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard
d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité
corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni d’une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins.
La doctrine précise les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction : d'un point
de vue objectif, l'infraction doit porter, à l'instar du vol, sur une chose
mobilière appartenant à autrui. Il doit en outre y avoir soustraction de cette
chose sans le consentement de celui qui l'avait précédemment. L'auteur doit
s'emparer de la chose qu'il vient de prendre par l'emploi d'un moyen de
contrainte, en usant de violence, en menaçant d'un danger imminent pour la vie
ou l'intégrité corporelle ou en mettant hors d'état de résister. D'un point de
vue subjectif, l'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, y compris ceux du vol. En outre, l'auteur doit avoir le dessein
de s'approprier la chose en vue de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime (
Corboz
, Les principales infractions, vol. I,
Berne 2010, n. 1 à 12 ad art. 140 CP;
Dupuis et al.
, Petit commentaire
du CP, n. 6 à 18 ad art. 140 CP).
b) Est un coauteur celui qui
collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes, à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à
son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Ce
qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont
est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non
pas secondaire, mais principal (arrêt du TF du
28.08.2014 [6B_217/2014]
cons. 1.1;
ATF 135 IV 152
cons. 2.3.1). Dans un arrêt du
28.09.2009 [6B_438/2009]
, le Tribunal fédéral a retenu que le
fait de faire le guet (et simplement d'accompagner l’autre auteur et de rester
à proximité de ce dernier pendant qu'il agressait la victime) suffisait, au vu
des autres circonstances, pour fonder la coactivité de brigandage (cons. 1.3.2
et 4.2). Dans un arrêt du
18.06.2007 [6P.55/2007]
, les juges fédéraux ont confirmé la
condamnation d’un des participants à un hold up – qui avait fait le guet
pendant celui-ci – pour co-activité de brigandage (cf. let. B et cons. 5).
5.
a)
C.________ conteste avoir pris part au brigandage du 23 septembre 2014 (chiffre
I de l’acte d’accusation). Il fait grief au tribunal de police d'avoir violé la
présomption d'innocence (art. 10 CPP).
b) La participation de C.________
au brigandage commis le 23 septembre 2014 repose non seulement sur sa mise en
cause par son comparse A.________, mais également sur plusieurs autres éléments
résultant du dossier. Tout d’abord, il faut relever le discours évolutif de C.________
durant la procédure. Interrogé le 22 février 2015 au sujet de ce brigandage,
l’intéressé a affirmé qu’il ne se trouvait pas à Z.________ ce jour-là, mais à S.________,
ajoutant : «
si vous avez des preuves que je suis allé à Z.________
et que j’ai commis ce méfait, alors il n’y a pas de problème. Durant tout le
mois de septembre 2014, je n’ai pas mis les pieds à Z.________. Je suis formel
sur ce point
». Le 6 mars 2015, C.________ a indiqué qu’il étudiait à S.________
du lundi au vendredi; le 23 septembre 2014 étant un mardi, il ne pouvait donc
pas s’être rendu à Z.________, sauf si c’était les vacances. Le 27 mars 2015,
il a d’abord refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées à ce
propos, avant d’admettre qu’il se trouvait effectivement à Z.________ au moment
du brigandage, pour finalement expliquer s’être rendu dans cette ville pour y
rencontrer des connaissances. On relèvera également que C.________ avait
affirmé, à l’appui de son recours du 8 mai 2015 auprès de l’Autorité de recours
en matière pénale, qu’il se trouvait en congé la semaine en question, alors
qu’il résulte du courrier du Service de la formation professionnelle fribourgeoise
du 23 avril 2015 qu’il était présent le 23 septembre 2014 aux cours du matin,
avant de s’absenter l’après-midi sous prétexte d’être malade. Ces variations
importantes dans les propos de C.________ les rendent d’autant moins crédibles.
En outre et surtout, les rétroactifs téléphoniques qui figurent au dossier
montrent qu’il a passé de multiples appels le 23 septembre 2014 à l’un des
auteurs du brigandage, D.________, sur les trajets reliant S.________ à Z.________,
puis de Z.________ à S.________. Ces rétroactifs établissent également sa présence
à Z.________ entre 15h58 et 20h26, soit au moment du brigandage. On remarque
également qu’il n’y a pas eu d’appels entre C.________ et D.________ entre
15h25 et 17h06. Les connexions téléphoniques que C.________ a eues durant ce
laps de temps sont compatibles avec sa présence au bas de l’immeuble en qualité
de guetteur. A cela s’ajoutent enfin les déclarations constantes de A.________,
qui a indiqué, peu après son arrestation le 21 février 2015 et lors de son
audition le 28 avril 2015, que X.________ lui avait expliqué qu’il avait déjà,
en compagnie de C.________, commis un brigandage au préjudice de la même
personne (qu’ils visaient à nouveau). A la question de savoir si C.________ lui
avait confirmé avoir commis ce brigandage, respectivement s’il avait ajouté
quelque chose de plus, A.________ a répondu «
[o]ui, il a dit qu’il
était allé avec X.________
» et «
[n]on, il n’a rien dit de
plus. Par contre, il disait toujours oui, oui, lorsque X.________ parlait
».
A.________ ne s’est donc pas contenté de rapporter les informations que lui
auraient confiées X.________ le soir du 21 février 2015 au sujet de ce premier
brigandage, puisqu’il a indiqué à plusieurs reprises que C.________ lui-même
avait confirmé sa participation. Contrairement à ce que plaide C.________, les
déclarations de A.________ sont plus crédibles que les siennes et celles des
deux autres individus présents le 21 février 2015, dont l’intérêt à nier toute
participation (passée ou future) à un brigandage avec les personnes aux côtés
desquelles ils venaient d’être arrêtés est évident. Au contraire, il n’apparaît
pas que A.________ aurait eu une raison de mettre en cause C.________ (et X.________)
à tort, ce que C.________ ne prétend du reste pas. A.________ n’a d’ailleurs
pas cherché à tirer profit de la mise en cause de ses comparses ou à reporter
la faute sur eux. L’appelant ne peut rien déduire du fait que X.________ a
finalement admis avoir commis le brigandage du 23 septembre 2014 et désigné D.________
comme son co-auteur, tout en continuant à indiquer que C.________ n’y était pas
mêlé. En effet, c’est uniquement après avoir appris qu’une trace de l’ADN de D.________
avait été retrouvée sur les lieux que X.________ a accepté de confirmer
l’implication de celui-ci. X.________ n’a d’ailleurs pas formellement nié qu’il
y ait pu y avoir une troisième personne qui faisait le guet à l’extérieur de
l’immeuble, se contentant de répondre «
non, selon mes souvenirs
»,
ajoutant qu’il était alors sous l’emprise de stupéfiants et qu’il ne se
souvenait pas de tout. Enfin, contrairement à ce que plaide l’appelant, il ne
s’impose pas de relativiser la valeur du témoignage de A.________ au seul motif
que les indications que lui auraient fournies X.________ sont exagérées (voire «
caricaturales
»)
par rapport à la réalité du butin emporté lors du premier brigandage (300
francs et 25g de Marijuana, selon la plaignante). En effet, si X.________ a
indiqué qu’ils avaient emporté 2'000 francs lors du premier brigandage et que
la victime avait beaucoup d’argent, soit 10'000 ou 15'000 francs, cela ne
traduit rien d’autre qu’une probable volonté d’appâter ses comparses pour les
décider à agir. De même, le fait que X.________ et C.________ aient indiqué
qu’ils souhaitaient cette fois-ci faire le guet, pendant que A.________ et B.________
se rendraient dans l’appartement, de crainte d’être reconnus par la victime,
n’est pas forcément contradictoire avec le rôle de guetteur attribué à C.________
lors du brigandage du 23 septembre 2014. Le risque d’être reconnu, avancé par
les deux principaux instigateurs du projet du 21 février 2015, peut en effet
s’interpréter comme un prétexte donné à A.________ et B.________ pour que ces
derniers acceptent d’être en première ligne. Enfin, on relèvera que certains
détails rapportés (et exacts) dans les déclarations de A.________, y compris
sur l’aspect physique de la plaignante («
[X.________] m’a dit qu’elle
était petite et maigre
») et l’endroit où elle rangeait son argent
(«
[…] X.________ a précisé que c’était dans un bâtiment, au 3
ème
étage, Il a dit que la porte était à gauche. Il a dit comment c’était dans
l’appartement. Il m’a dit (…) [qu’] il y avait de l’argent sur le frigo, dans
la cuisine
»), rendent d’autant plus crédibles ses déclarations.
Il résulte de l’ensemble de
ces éléments que C.________ a bel et bien participé au brigandage du 23
septembre 2014 en qualité de co-auteur, puisqu’il s’est associé aux deux autres
auteurs, X.________ et D.________, pour commettre cette infraction (ce que les
contacts téléphoniques entre D.________ et l’appelant juste avant et après le
cambriolage, ainsi que les déclarations de A.________ permettent d’établir) et
qu’il y a pris part de manière active, en se rendant sur place avec ses
comparses et en faisant le guet au bas de l’immeuble, pendant que X.________ et
D.________ maîtrisaient la victime et lui volaient de l’argent ainsi que de la
marijuana. Partant, sa condamnation des chefs de brigandage, contrainte (pour
la marijuana) et violation de domicile (non contestée en tant que telle) seront
confirmées.
6.
C.________
conteste également les faits retenus au chiffre II de l’acte d’accusation,
respectivement que ces faits puissent être qualifiés de tentative de
brigandage. X.________ forme les mêmes griefs.
S’agissant d’abord du
déroulement des faits – et des projets – esquissés les 20 et 21 février 2015,
les quatre protagonistes ont livré des versions différentes :
a) A.________ a d’emblée
indiqué (sans varier par la suite) qu’il avait eu l’intention de commettre un
brigandage le 21 février 2015 avec X.________, B.________, C.________ et D.________,
à l’aide du pistolet factice que C.________ lui avait remis peu avant. Il a
expliqué qu’ils s’étaient tous réunis chez lui, à U.________, la veille au
soir, soit le 20 février 2015. Il avait alors été convenu que X.________ et C.________
attendraient au bas de l’immeuble, pendant que B.________ et lui-même, muni de
l’arme factice, iraient «
braquer
» une femme à laquelle X.________
et C.________ s’en étaient déjà pris auparavant et qui avait beaucoup d’argent,
soit entre «
10'000 et 15'000 francs
». A.________ a indiqué
qu’il était convenu que lui-même resterait avec la victime, tandis que
B.________ fouillerait l’appartement pour trouver l’argent. Tous les quatre
avaient l’intention de se rendre à Z.________ en train. Le jour dit (le 21
février 2015), ils s’étaient retrouvés chez C.________ pour prendre l’arme,
avant de se rendre à la gare de S.________ où ils avaient regardé les horaires.
Leur train pour Z.________ partant seulement une heure plus tard, ils s’étaient
rendus au centre commercial en face de la gare. Lors de son audition du 28
avril 2015, A.________ a donné exactement la même version, précisant que X.________
lui avait indiqué que la victime pourrait avoir environ 15'000 francs et 900
grammes de marijuana. Il a également précisé qu’ils attendaient, dans le centre
commercial où ils ont été interpellés, le train suivant pour se rendre à Z.________,
dans la mesure où ils avaient manqué le précédent.
b) B.________ a indiqué qu’ils
avaient passé une partie de la soirée du 20 février 2015 ensemble et qu’ils
s’étaient retrouvés le 21 février 2015 chez C.________, dans l’intention de se
rendre à W.________ pour aller en discothèque. Ayant manqué leur train, ils
avaient décidé de passer un peu de temps dans le centre commercial. B.________
a toutefois admis que les autres lui avaient sans doute «
raconté une
histoire de faire la fête pour [qu’il] les suive dans leur combine
»,
affirmant que ce n’était que lorsqu’il avait vu le pistolet, lors de son
arrestation avec A.________, «
[qu’il avait] compris qu’ils [l’]avaient
entraîné dans une histoire sans [qu’il] le veuille
».
c) La version de X.________
quant aux événements des 20 et 21 février 2015 a varié au gré de ses auditions.
Il a d’abord affirmé avoir passé toute la journée du 20 février à T.________(GE)
et ne s’être rendu à S._______(FR) que l’après-midi du 21 février 2015, pour y
rencontrer C.________, puis être tombé sur les deux autres protagonistes (qu’il
ne connaissait pas) en gare de S.________, avant de se rendre avec eux dans le
centre commercial attenant, où l’un d’eux lui avait montré un pistolet. Le
lendemain, il a admis qu’il s’était rendu à U.________(VD) le 20 février 2015,
où il avait rencontré B.________ et A.________. Lors de cette audition, il a
indiqué que lui-même n’avait pas l’intention de commettre un brigandage,
ajoutant que, «
par contre A.________ n’avait pas une arme pour rien
»,
et précisant qu’il avait entendu le prénommé parler à B.________ de son
intention d’aller voler de la marijuana. Le 30 juin 2015, X.________ a admis
avoir eu une discussion avec les autres au sujet du premier brigandage, le 20
février 2015 («
J’ai raconté que deux tchéchènes, sans préciser que
l’un d’eux était moi, avaient volé de la marijuana à une toxicomane de Z.________
[…]
», ajoutant que cela avait sans doute donné des idées à A.________). Au
sujet de sa venue à S.________ le 21 février 2015, il a cette fois-ci indiqué
que c’était dans le but de rencontrer une étudiante d’origine espagnole qui
logeait dans un foyer à proximité du domicile de C.________. Tous les trois (B.________,
A.________ et lui) s’étaient rendus chez C.________, qui avait alors donné le
pistolet à A.________, sans qu’il puisse expliquer pourquoi. Ils s’étaient
ensuite rendus au centre commercial.
d) Quant à C.________, il a
d’abord affirmé qu’il était sorti seul le 20 février 2015 (avant de finir la
soirée avec une fille) et qu’il n’avait pas vu X.________, ni A.________ ou B.________.
Il est ensuite revenu sur ses déclarations, admettant avoir rencontré X.________.
Il a affirmé qu’il n’avait jamais vu l’arme factice avant que A.________ ne la
lui montre au centre commercial. Il lui avait alors conseillé de «
laisser
tomber
». Confronté aux photos retrouvées dans son téléphone,
représentant l’arme factice trouvée en possession de A.________, C.________ a
refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées, indiquant notamment
qu’il ne pouvait pas expliquer pourquoi il avait affirmé qu’il n’avait jamais
vu cette arme avant le 21 février. Le 28 mai 2015, il a admis avoir remis
l’arme factice à A.________ environ un mois avant son interpellation (ce qui
rejoint les déclarations du précité : «
environ un mois avant, C.________
[…] m’a donné ce pistolet pour que je le garde chez moi. […] Il m’a dit de le
cacher et qu’il reviendrait la chercher. […] Quelques jours après, C.________
et B.________ sont venus chercher l’arme […]
»). Lors de son audition
du 19 octobre 2016, C.________ a indiqué ce qui suit : «
A U.________,
nous étions chez A.________ avec X.________ et B.________. A.________ et X.________
parlaient entre eux. X.________ m’a proposé d’aller voler avec A.________. Il
voulait voler du cannabis et de l’argent à Z.________. J’ai refusé et je suis
retourné chez moi. Les trois sont restés chez A.________. J’ai dit que je ne
faisais pas ce genre de choses. Le lendemain, ils sont venus les trois chez moi
et m’ont fait la même proposition. J’ai refusé et ils sont partis en direction
de la gare et je suis resté en ville
».
e) Les déclarations évolutives
de C.________ et de X.________ ne contribuent pas à rendre crédibles leurs
dénégations. On relèvera par ailleurs que s’ils continuent à nier leur
implication personnelle, ils ont tous deux finalement admis qu’un brigandage
(dont certains d’entre eux seulement auraient discuté la veille) devait
effectivement avoir lieu le 21 février 2015, ce qui tend à confirmer les
déclarations constantes de A.________ à ce propos. Les explications de C.________,
qui affirme qu’il avait l’intention de rendre visite à sa sœur en Suisse
alémanique (ce qu’il n’a pas fait), ou d’aller en discothèque à W.________, ne
sont guère convaincantes. S’agissant de cette dernière hypothèse, outre le fait
qu’il était encore tôt (en début d’après-midi) pour se rendre en discothèque,
on ne s’explique pas pourquoi, si telle avait réellement été l’intention des
quatre protagonistes, C.________ aurait confié l’arme factice à A.________
avant de se rendre à la gare. Compte tenu des dernières déclarations de X.________
et de C.________, des déclarations de B.________ au sujet du projet criminel
(qu’il n’aurait compris que trop tard), des photos de l’arme factice) figurant
dans le téléphone portable de C.________ – qui avait pourtant affirmé n’avoir
jamais vu cette arme avant le 21 février 2015 –, et des déclarations claires,
détaillées et constantes de A.________, la Cour pénale est convaincue que les
prévenus, y compris C.________ et X.________, avaient bien l’intention de s’en
prendre une seconde fois à la plaignante, le 21 février 2015, lorsqu’ils ont
été interpellés à proximité de la gare de S.________. Comme évoqué ci-dessus,
le fait que A.________ se soit impliqué personnellement, qui plus est dans le
rôle le plus grave, puisqu’il devait se rendre dans l’appartement et maîtriser
la victime, le cas échéant à l’aide de l’arme que lui avait remise C.________,
ajoute à la crédibilité de ses déclarations. Il n’est en effet pas habituel
qu’une personne interpellée en possession d’une arme fasse, pour se justifier,
des déclarations relatives à des projets d’acte criminel l’impliquant elle-même
et aggravant son cas. Par ailleurs, l’affirmation (non étayée) de X.________,
selon laquelle A.________ serait en conflit pour diverses raisons avec lui et
les autres protagonistes ne trouve aucune assise dans le dossier. Enfin, il est
invraisemblable que les précisions données par A.________ – sur l’infraction
précédente au détriment de la même victime et le brigandage prévu selon un plan
similaire – émanent de sa seule imagination.
f) Les faits décrits au
chiffre II de l’acte d’accusation seront dès lors retenus, tant en ce qui
concerne C.________ que X.________.
7.
Reste
à déterminer si l’on se trouve en présence d’une tentative au sens de l’article
22
CP
.
a) Selon l'article 21 al. 1
CP, il y a tentative inachevée lorsque l'auteur a commencé l'exécution d'un
crime ou d'un délit, sans toutefois poursuivre jusqu'au bout son activité
coupable. Selon la jurisprudence, la tentative inachevée suppose, à la
différence des actes préparatoires, un début d'exécution; il faut que les actes
accomplis représentent, dans l'esprit de l'auteur, la démarche ultime et
décisive vers l'accomplissement de l'infraction et après laquelle on ne revient
normalement plus en arrière, sauf survenance de circonstances extérieures qui
rendent l'exécution de l'intention plus difficile sinon impossible (
ATF 119 IV 224
cons. 2 et les références citées,
117 IV 369
cons. 11 et 12,
114 IV 114
cons. 2c;
83 IV 142
cons. 1a).
b) Sous le titre marginal
«
actes préparatoires délictueux
», l'article
260bis
CP
punit de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui aura pris,
conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou
organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprêtait à
passer à l'exécution d'un meurtre, d'un assassinat, de lésions corporelles
graves, d'un brigandage, d'une séquestration et d'un enlèvement, d'une prise
d'otage, d'un incendie intentionnel ou d'un génocide. L'article
260bis
CP
réprime ainsi, de
manière autonome, des actes qui constituent une étape vers la réalisation de
l'infraction projetée. Il faut que la nature et l'ampleur des dispositions
prises indiquent que l'auteur s'apprêtait à passer à l'exécution de
l'infraction, c'est-à-dire que, par leur nature et leur ampleur, les actes
accomplis soient tels que l'on puisse raisonnablement admettre que l'auteur
persévérera dans la volonté délictueuse qu'ils expriment jusqu'à l'exécution de
l'infraction (arrêt du TF du
23.02.2005 [6S.447/2004]
cons. 2.1).
Les actes préparatoires
délictueux interviennent avant que ne commence la tentative au sens de l'art.
21 CP. Lorsque le crime projeté est commis ou tenté, les actes préparatoires
sont absorbés dans la sanction du crime ou de sa tentative et ne doivent plus
être retenus (arrêt du TF du
12.05.2006 [6S.496/2005]
cons. 1.1 et la référence
citée ; arrêt du TF du
23.02.2005 [6S.447/2004]
cons. 2.2).
c) Dans un arrêt du 24
décembre 1977, le Tribunal fédéral a retenu que le stade de l'acte préparatoire
avait été franchi dans le cas de trois comparses français décidés à commettre
un hold-up en Suisse et qui s’étaient fait arrêter à la frontière (arrêt du TF
du 24 décembre 1977, SJ 1978 p. 620). En l’occurrence, les juges fédéraux avaient
retenu que les trois auteurs étaient déterminés à mettre à exécution leur plan,
dont ils avaient arrêté les dispositions essentielles. Par ailleurs, les
circonstances démontraient à l'évidence que cette détermination s'était
traduite dans les faits et dans les actes des recourants d'une manière telle
que le pas décisif après lequel il n'est plus de revirement possible, en
l'absence de circonstances extérieures, avait été franchi. En effet, les
protagonistes avaient arrêté une mise au point détaillée du «
coup
»,
préparé minutieusement le matériel, les vêtements et les armes nécessaires,
effectué un voyage en train de plusieurs centaines de kilomètres avec tout le
matériel nécessaire et passé la frontière selon un plan préétabli (SJ 1978 p.
620, 623).
Dans l’arrêt
117 IV 369
précité, une tentative de brigandage
a également été retenue, dans la mesure où il existait un plan opérationnel
précis et que des parties essentielles de celui-ci avaient déjà été réalisées.
Ainsi, les véhicules destinés à s’enfuir avaient déjà été installés et les
auteurs avaient pris des mesures pour remplacer les plaques; les participants
avaient été choisis et les armes avaient déjà été distribuées; le moment exact
de l'exécution du braquage, qui ne pouvait avoir lieu que ce jour précis du
mois, en raison de la périodicité du transport d'argent, avait été planifié. De
plus, les auteurs avaient déjà commis des raids semblables par le passé
selon le même mode opératoire.
Dans le cas de trois auteurs
qui s’étaient procuré le matériel nécessaire pour se livrer à des hold-up, à
savoir une arme à feu, des cagoules et des liens pour les mains, et qui avaient
envisagé trois cibles potentielles, le Tribunal fédéral a retenu que ces
circonstances ne suffisaient pas pour conclure que les intéressés avaient
franchi le pas décisif du commencement de l'exécution et admettre la tentative.
En revanche, le fait de se procurer des instruments ou de réunir les moyens
pratiques de l'exécution constituaient des dispositions d'ordre technique
au sens de l'article
260bis
al. 1 CP
(arrêt du
TF du
12.05.2006 [6S.496/2005]
cons. 1.2).
d) En l’espèce, il résulte des
faits retenus que les protagonistes étaient déterminés à s’en prendre à nouveau
à la plaignante, suivant un plan dont ils avaient arrêté les dispositions
essentielles, similaires à celles du premier brigandage commis au préjudice de
la même victime par X.________ et C.________. Les rôles avaient été répartis
avec précision, X.________ et C.________ étant chargés de faire le guet,
pendant que A.________ (porteur du Beretta factice) s’occuperait de neutraliser
la victime et que B.________ chercherait l’argent et la marijuana dans
l'appartement. Les protagonistes s’étaient retrouvés à S.________ chez C.________,
où A.________ avait pris possession du Beretta factice. Le projet précis devait
être exécuté le jour même. Interpellés et arrêtés à proximité de la gare, les
appelants et leurs deux comparses avaient consulté l’horaire et prévoyaient de
prendre le train suivant pour se rendre à Z.________. Ils avaient également
prévu de partager leur butin en quatre. S’il est exact que, contrairement à
l’affaire précitée (SJ 1978 p. 620), les prévenus n’avaient pas encore pris le
train lorsqu’ils ont été interpellés, ce seul élément ne semble pas déterminant
pour écarter la tentative, puisque les auteurs s’étaient déjà réunis à S.________
chez C.________, que A.________ avait pris possession de l’arme factice à ce
moment-là et que les protagonistes attendaient le train, conformément au plan
mis au point la veille. On doit ainsi retenir qu’ils ne s’étaient pas seulement
procuré les instruments nécessaires à la commission de leur forfait, mais
qu’ils avaient d’ores et déjà commencé l’exécution du plan et franchi un pas
décisif, après lequel il n’est plus de revirement possible, en l’absence de
circonstances extérieures (telles que l’interpellation qui a eu lieu). On
relèvera également que, contrairement à ce qui prévalait dans l’arrêt
6S.496/2005 précité, en l’occurrence, la cible du brigandage était déjà
clairement désignée. Le fait que les appelants avaient déjà commis un acte au
préjudice de la même victime auparavant, selon un mode opératoire semblable,
doit également être pris en compte. Par conséquent, même si le plan arrêté par
les protagonistes était moins sophistiqué que celui décrit dans l’
ATF 117 IV 369
précité (car le brigandage qu’ils
s’apprêtaient à commettre était de moindre envergure) et bien qu’il s’agisse
peut-être d’un cas limite (entre actes préparatoires et tentative), les
circonstances du cas d’espèce permettent de retenir que l’on se trouve en
présence d’une tentative au sens de l’article
22 CP
, comme l’a retenu le tribunal de
police.
Par conséquent, les griefs de C.________
et de X.________ concernant les faits décrits au chiffre II de l’acte
d’accusation et leur qualification juridique seront rejetés.
8.
C.________
invoque enfin le cas de peu de gravité prévu par l’article
33 al. 2
LArm,
respectivement
le cas bénin prévu par l’article 19a al. 2 LStup, pour être exempté de toute
peine.
a) L'article
33 al. 1
let. a LArm
punit de
l'emprisonnement ou d’une peine pécuniaire, quiconque aura, intentionnellement
et sans droit, aliéné, acquis, fabriqué, modifié, porté, importé des armes
spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de
munitions, ou en aura fait courtage. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit
que, si l'auteur a agi par négligence, la peine sera les arrêts ou l'amende et
que, dans les cas de peu de gravité, le juge pourra exempter l'auteur de toute
peine.
b) En l’espèce, C.________
invoque le cas de peu de gravité au sens de l’article
33 al. 2
LArm
aux motifs que
l’arme était factice, qu’il se la serait procurée uniquement pour se prémunir
d’éventuelles agressions, après avoir été attaqué à la gare d’U.________, qu’il
n’y tenait pas particulièrement et qu’il ne l’aurait jamais utilisée.
On relèvera tout d’abord que
les armes factices entrent dans le champ d’application de la loi si on peut les
confondre avec de vraies armes (art. 4 al. 1 let. g LArm), ce qui est le cas
ici. L’appelant ne le conteste d’ailleurs pas. Au demeurant, à l’exception des
déclarations de C.________ à l’audience du 19 octobre 2016, la thèse d’une
agression passée ne trouve aucune assise dans le dossier. On ne discerne par
ailleurs pas pourquoi C.________ a persisté à affirmer qu’il n’avait jamais vu
cette arme avant le 21 février 2015 et qu’elle ne lui appartenait pas s’il
estimait que l’usage qu’il en faisait n’était pas répréhensible. Dans la mesure
où il est établi que C.________ a acquis cette arme, qu’il l’a cachée, portée
et mise à disposition de A.________ pour les faits précités, le cas de peu de
gravité ne saurait trouver application. Partant, l’infraction sera retenue et
sanctionnée.
d) S’agissant de la
consommation de stupéfiants, le tribunal de police a d’ores et déjà renoncé à
infliger une amende à C.________ pour cette contravention, de sorte que ce
grief est sans objet.
9.
X.________
soutient que sa
condamnation pour la dénonciation calomnieuse de F.________ doit être
abandonnée, cette personne n’existant pas, respectivement n’ayant pas pu être
identifiée. Il s’agirait ainsi d’un délit impossible au sens de l’article
22 CP
. L’appelant conclut ainsi à son
acquittement (partiel) pour l’infraction de dénonciation calomnieuse en ce qui
concerne F.________ .
Lorsqu’il a dénoncé E.________
et F.________, le 27 mars 2015, X.________ a précisé que F.________ venait de
Nantes. Auditionné par la police le 27 mai 2015, l’appelant a livré une version
détaillée sur la prétendue implication de ces deux personnes dans le brigandage,
précisant au passage qu’il avait été convenu que E.________ et F.________
viendraient le voir «
comme ils l’avaient déjà fait assez souvent
».
Vers la fin de son audition, l’intéressé a indiqué une fois encore que E.________
était accompagné de F.________, «
ou quelque chose comme ça
».
E.________ a été entendu le 6 juin 2015 par la police. Il a nié toute
implication et indiqué qu’il ne connaissait pas le dénommé F.________. Le 30
juin 2015, à la question de savoir pourquoi il avait affirmé que E.________ et F.________
étaient les auteurs du brigandage du 23 septembre 2014, X.________ a répondu ce
qui suit : «
parce que je pensais qu’ils n’étaient plus en Suisse.
En réalité, ils n’ont rien à voir avec ce brigandage
», sans indiquer
que F.________ n’existerait pas. Ainsi, à l’exception de la phrase «
ou
quelque chose comme ça
», qui peut indiquer une hésitation du prévenu
sur la prononciation du nom de F.________, rien n’indique que ce dernier serait
en réalité une personne fictive, sortie de l’imagination de X.________, de
sorte que sa dénonciation relèverait du délit impossible. On ne discerne
d’ailleurs pas pourquoi X.________ aurait désigné à la fois une personne
existant réellement (E.________) et une personne fictive. Que les autorités
n’aient pas été capables d’identifier F.________ ne permet donc pas de retenir
que l’appelant aurait commis un délit impossible. Ainsi, la simple mention
«
[p]ersonne non identifiée – identité éventuellement fantaisiste
fournie par X.________
», figurant dans le rapport de synthèse du 11
décembre 2015, ne justifie pas que X.________ soit libéré de l’infraction de
dénonciation calomnieuse décrite au chiffre III de l’acte d’accusation. Il est
d’ailleurs compréhensible que les autorités de poursuite pénale n’aient pas
poussé plus loin leurs investigations pour retrouver F.________, dans la mesure
où, le 30 juin 2015, le prévenu a admis avoir dénoncé faussement cette personne
ainsi que E.________.
Sur la base de ces éléments,
c’est à bon droit que le tribunal de police a considéré que l’appelant s’était
rendu coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 303 CP.
10.
a) Le tribunal de
police a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 22 mois dont à
déduire les 138 jours de détention avant jugement, étant précisé que cette
peine était partiellement complémentaire à celles prononcées les 3 novembre
2014, 21 janvier 2015 et 8 mai 2015. Le tribunal de police n’a pas assorti
cette peine du sursis, au motif qu’au vu des circonstances et des antécédents
du prévenu (condamné à quatre reprises depuis juin 2014, dont deux fois pour
des vols avec violation de domicile), l’exécution de cette peine ferme
paraissait nécessaire pour le détourner de la commission d’autres crimes et
délits.
b) L’appelant, qui conclut à
son acquittement pour les chiffres II et III (partiel) de l’acte d’accusation
et à la réduction de la peine prononcée en conséquence à 12 mois avec sursis,
subsidiairement sursis partiel, ne semble pas formuler de grief indépendant
s’agissant de la quotité de la peine prononcée en fonction des faits et des
préventions retenus. Dans la mesure où ses conclusions sont rejetées, la
réduction de peine qu’il sollicite ne se justifie pas. Au surplus, la peine
prononcée par le tribunal de police, tout comme la renonciation à assortir
celle-ci du sursis (total ou partiel), tient compte des critères pertinents et
de la situation personnelle de l’intéressé. Sur ce point, on peut dès lors sans
autre se référer au jugement entrepris, soigneusement motivé, sans avoir à le
paraphraser (art. 82 al. 4 CPP;
cf.
ATF 141 IV 244
cons.
1.2.3; arrêt du TF du
09.12.2016 [6B_23/2016]
cons. 1
). S’agissant en particulier du
sursis partiel, vu les condamnations antérieures du prévenu, le brigandage du
23 septembre 2014 et la tentative de récidive en février 2015 déjà, l'effet de
simple «
avertissement
» du sursis partiel (cf. arrêt du TF du
19.05.2009 [6B_492/2008]
cons. 3.1) serait impropre à le
détourner de la commission de nouvelles infractions. On relèvera en outre que X.________
se trouvait dans l’appartement lors du premier brigandage du 23 septembre 2014
et qu’il apparaît comme l’instigateur des opérations projetées le 21 février
2015, ainsi que cela résulte notamment des déclarations de A.________, ce qui
ne contribue pas à relativiser sa faute.
c) C.________ a été condamné à
une peine privative de liberté de 20 mois, dont à déduire 109 jours de
détention avant jugement, avec sursis, assortie d’un délai d’épreuve de trois
ans. A l’instar de X.________,
C.________, qui conclut à son acquittement, ne formule pas de grief en ce
qui concerne la peine prononcée.
Sur ce point, on peut sans autre se référer au jugement
entrepris, sans avoir à le paraphraser (art. 82 al. 4 CPP).
d) Enfin, on peut relever que
le nouveau droit des sanctions, entré en vigueur le 1
er
janvier
2018, n’introduit pas de changements susceptibles d’être favorables aux
prévenus pour la fixation de la peine ou l’octroi du sursis. Il n’y a donc pas
lieu de faire application d’une éventuelle
lex mitior
au sens de
l’article 2 al. 2 CP.
11.
L’appel de la partie plaignante
porte sur la quotité de l’indemnité pour tort moral de 2'000 francs qui lui a
été allouée, qu’elle juge insuffisante vu la gravité de la l’atteinte. Elle
fait valoir que le montant de 2'000 francs est très inférieur à ceux accordés
dans des affaires similaires, dont certaines sont énumérées dans un arrêt
neuchâtelois référencé sous
SJEN.2014.110 (
DECI.2012.67
)
a) L'article
49 al. 1
CO
dispose que celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent
à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le
justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
L'allocation d'une indemnité pour
tort moral fondée sur l'article
49 al. 1 CO
suppose que l'atteinte présente une
certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime,
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il
apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge
afin d’obtenir réparation (arrêt du TF du
03.10.2017 [6B_1428/2016]
cons. 5.1 et les références citées).
Pour fixer le montant de
cette indemnité, la comparaison avec d'autres affaires doit se faire avec
prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne
déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment aux
malheurs qui le frappent. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue
d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile
d'orientation (
ATF 138 III 337
cons. 6.3.3).
b) Dans un arrêt fribourgeois,
la victime d’une agression, que les auteurs avaient suivie puis agressée – la
rouant de coups au thorax et lui faisant une prise d’étranglement – dans le but
de lui dérober son portemonnaie et son téléphone portable, s’est vu allouer une
indemnité pour tort moral de 5'000 francs (arrêt de la Cour d’appel pénal fribourgeoise
du 20.10.2017, 501 2017 67 [étant précisé qu’il s’agissait d’un passé-expédient
sur les conclusions de la victime]). Dans un autre arrêt fribourgeois, une
indemnité de 5'000 francs a été allouée aux victimes d’un brigandage qualifié
au sens de l’article 140 al. 3 CP, que l’auteur avait menacées avec une arme
(cf. arrêt du TF du
14.11.2014 [6B_305/2014]
).
Le Tribunal fédéral a
considéré qu’un montant de 10'000 francs alloué à la victime d’une agression (à
son domicile), ayant subi une atteinte grave d'une part sur le plan physique,
vu les complications qui étaient apparues, les douleurs subies et la nécessité
de pratiquer une opération deux ans après les faits, la diminution de l’usage
des membres supérieurs, ainsi que, d'autre part, sur le plan psychique, avec
des séquelles nécessitant une prise en charge thérapeutique, n’était pas
inéquitable (arrêt du TF du
07.01.2013 [6B_405/2012]
cons. 4.2).
Les références citées dans
l’affaire LAVI invoquée par l’appelante, référencée sous
SJEN.2014.110 (
DECI.2012.67
), ne mentionnent pas toujours quel
montant a été alloué à la victime sur le plan civil. Il en résulte néanmoins
que des montants très variables – tant sur le plan civil que sous l’angle de la
LAVI – ont été accordés aux victimes de brigandage, en fonction notamment de la
gravité de l’agression en tant que telle (type de brigandage, violences
physiques, menaces avec une arme, durée de l’agression, etc.) et des séquelles
physiques et psychiques de la victime. Ainsi, en marge des affaires citées par
l’appelante, on peut également mentionner qu’une réparation morale LAVI de
1'500 francs a été octroyée à un employé de banque victime de brigandage et de
séquestration d'une durée de 15 heures à son domicile, qui avait été en arrêt
de travail pendant deux semaines en raison du traumatisme subi (Décision du
DFAS du 6 décembre 2002, cité in SJEN.2014.110, p. 4, sans mention du
montant accordé sur le plan civil). Plus récemment, une indemnité LAVI pour
tort moral de 2'500 francs a été allouée à la caissière d'un supermarché qui
avait été agressée par trois inconnus, dont deux avaient fait usage d'un spray
au poivre contre son visage, alors qu'un troisième l’avait ceinturée en la tirant
en arrière. La victime avait obtenu un montant de 4'000 francs à titre de
réparation morale sur le plan civil. Le tribunal avait retenu que la victime
n'avait pas subi une atteinte psychique supérieure à celle d'une victime qui
serait objectivement placée dans une situation similaire, qu'il n'y avait pas
eu de lésions corporelles, que le dommage n'avait pas été réparé, qu'il n'y
avait pas eu d'hospitalisation et qu'un traitement médical restait cependant
nécessaire. Si la victime n'avait pas subi de lésions physiques, elle avait été
en arrêt de travail pendant trois mois (décision du DSAS du 17 avril 2012, cité
in SJEN.2014.110, p. 4). Une indemnité LAVI pour tort moral de 3'000 francs a
été allouée à une employée de maison, victime d'un cambriolage commis par trois
inconnus qui l'avaient bâillonnée, ligotée et enfermée dans les toilettes,
avant de s'emparer de tous les objets de valeur. Sur le plan civil, la victime
s'était vu allouer une indemnité pour tort moral de 5'000 francs (décision du
DSAS du 20 juin 2011, cité in SJEN.2014.110, p. 4).
c) En l’espèce, le jour de
l’agression, l’appelante (âgée de 52 ans) a indiqué à la police qu’elle n’avait
pas besoin de voir un médecin dans l’immédiat et a refusé que son cas soit
annoncé à la LAVI (cf. D. 5). Elle a néanmoins déclaré qu’elle avait mal au
nez, à la tête, des courbatures et qu’elle avait eu peur de mourir étouffée. La
plaignante, qui mesure 1m61 et pèse 49 kg, a expliqué qu’elle s’était retrouvée
sur le ventre, son agresseur (D.________) pesant de tout son poids sur elle et
lui maintenant la tête en arrière ainsi que la main sur la bouche. Après avoir
trouvé ce qu’ils cherchaient, les individus lui avaient attaché les mains et
les poignets avec du ruban adhésif et l’avaient «
à moitié portée
»
dans sa salle de bain, avant de prendre la fuite. Durant l’agression,
l’appelante a eu tellement peur qu’elle a perdu des urines. Le constat du Dr G.________
établi le lendemain de l’agression indique qu’il n’y a ni plaie, ni marque
cutanée, mis à part deux petits hématomes récents et des contractures
musculaires. Sur le plan psychique, il mentionne que la patiente déclare garder
de l’agression «
un souvenir de violence inappropriée, d’impression de
mourir comme dans une noyade, avec l’anxiété pour le futur et la crainte de
récidive
». Le Dr H.________ (généraliste) a attesté avoir suivi la
plaignante à sa consultation, de février 2015 au 23 juillet 2015, pour un
«
trouble mixte anxiodépressif dû, selon ses dires, à des agressions
qu’elle a subies en septembre 2014 et tentative d’agression en février
2015
». La Dresse I.________ (dentiste) a fourni une attestation le 20
juillet 2015 indiquant que la plaignante présentait des «
problèmes
d’articulation à la mâchoire qui  [pouvaient] très bien être lié[s] à son
agression
». Dès le mois d’août 2015, la plaignante a entamé une
thérapie avec un psychiatre, le Dr J.________, qui a confirmé que l’agression
subie avait entraîné une atteinte psychique (tristesse, angoisse, peur de
sortir seule de chez elle, impression d’être suivie), sans exclure une
éventuelle rechute. L’appelante a indiqué avoir déménagé en raison de
l’agression subie.
Au vu de ces éléments, on
constate que si l’appelante n’a pas été frappée durant l’agression et n’a pas
subi – contrairement aux premières affaires susmentionnées – de lésions
physiques, l’agression a néanmoins été violente et a entraîné un traumatisme
psychique, qui a nécessité un suivi thérapeutique. Les souffrances psychiques
subies par la victime apparaissent réelles et ont laissé des séquelles, qui ne
semblent toutefois pas irréversibles. Aucune faute concomitante ne peut être
reprochée à la victime (art. 44 CO). Tout bien considéré et en comparaison avec
les affaires susmentionnées, une réparation morale d’un montant supérieur à celui
alloué par le tribunal de police apparaît justifiée. Le montant accordé à la
plaignante sera ainsi fixé à 3'500 francs.
d) Pour le surplus, le lien de
causalité entre les problèmes dentaires de l’appelante et l’agression n’est pas
établi, puisque l’attestation médicale qu’elle a produite se limite à indiquer
qu’elle souffre de problèmes d’articulation de la mâchoire qui «
[pourraient]
très bien
» être en lien avec l’agression. Il s’agit ainsi d’une
hypothèse et cet élément ne suffit pas à établir que les frais dentaires dont
la plaignante réclame le remboursement seraient dus à l’agression qu’elle a
subie le 23 septembre 2014. La mention de douleurs à la mâchoire dans le
rapport du Dr G.________ ne suffit pas non plus à établir le lien entre les
factures produites et l’agression. Le rejet des conclusions civiles de
l’appelante sur ce point s’impose, d’autant plus que les factures en question
ne sont guère explicites et que certaines se réfèrent à des actes médicaux qui
n’ont aucun lien avec l’agression (détartrage par exemple). Par conséquent, le
jugement ne sera pas réformé s’agissant du montant des frais médicaux (357.70
francs) mis à la charge des auteurs.
12.
Les frais de première instance,
arrêtés à 25'000 francs, avaient été mis à la charge des prévenus à concurrence
de 13'000 francs pour X.________, 8'000 francs pour C.________ et 4'000 francs
pour D.________. X.________ se plaint de cette répartition, au motif que rien
ne justifierait qu’une partie plus importante des frais soit mise à sa charge,
par rapport à C.________, condamné pour les mêmes préventions que lui. X.________
omet toutefois les opérations de procédure entraînées par ses dénonciations
calomnieuses et l’expertise psychiatrique dont il a fait l’objet. Au demeurant,
le fait qu’il ait finalement admis, le 30 juin 2015, sa participation au
premier brigandage, alors qu’il savait que son ADN avait été retrouvé dans
l’appartement, n’est pas pertinent. La fixation des frais judiciaires par le
tribunal de police ne sera dès lors pas modifiée.
13.
Il résulte de ce qui précède que les
appels de X.________ et de C.________ sont mal fondés.
L’appel de la partie
plaignante est partiellement admis concernant l’une de ses conclusions
(allocation d’une indemnité pour tort moral de 3'500 francs au lieu de 2'000
francs, sachant que l’appelante avait conclu à l’allocation d’une somme de 10'000
francs). La requête d’assistance judiciaire de la partie plaignante, qui émarge
aux services sociaux et dont le recours à un avocat pour l’assister durant la
procédure de deuxième instance était justifié, sera admise.
Vu l’issue de la procédure
d’appel (art. 428 CPP), les frais de deuxième instance seront mis par 2/5 à la
charge de chacun des prévenus et appelants et 1/5 à la charge de la partie
plaignante et appelante (art. 428 CPP).
14.
a) Sur la base du mémoire
d’honoraires produit par le conseil de C.________, une indemnité d'avocat
d'office d'un montant de 2'130 francs, frais, TVA et débours inclus, est
allouée à Me K.________ pour la procédure d’appel. Cette indemnité est
remboursable à hauteur de 4/5 par C.________, aux conditions de l'article 135
al. 4 CPP.
b) Sur la base du mémoire
d’honoraires produit par le conseil de X.________, une indemnité d’avocat
d'office de 2'984 francs, frais, TVA et débours inclus, est allouée à Me L.________
pour la procédure d’appel. Cette indemnité est remboursable à hauteur de 4/5
par X.________, aux conditions de l'article 135 al. 4 CPP.
c) Sur la base du mémoire
d’honoraire produit par le conseil de la plaignante et appelante le 4 juin
2018, une indemnité d'avocat d'office d'un montant de 1'831.25 francs, frais,
TVA et débours inclus, est allouée à Me M.________ pour la procédure d’appel.
Cette indemnité est remboursable à hauteur de 4/5 par chacun des appelants,
solidairement, aux conditions de l'article 135 al. 4 CPP
Par ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu pour X.________ les articles
140/22 CP, 303 CP, 10, 135,
428 CPP et 49 CO,
Vu pour C.________ les articles 140 al. 1 CP, 140/22
CP, 33 al. 1 let. a LArm, 10, 135, 428 CPP et 49 CO,
1.
Les appels de de C.________
et de X.________ sont rejetés.
2.
L’appel de Y.________
est partiellement admis.
3.
Le chiffre 16 du
dispositif du jugement du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du
16 février 2017 est réformé, en ce sens que X.________, C.________ et D.________
sont condamnés solidairement à verser à Y.________ la somme de 3'500 francs à
titre de réparation morale.
4.
Le jugement du
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 16 février 2017 est
confirmé pour le surplus.
5.
La requête
d’assistance judiciaire de Y.________ pour la procédure d’appel est admise et
Me M.________ est désignée en qualité de défenseur d’office.
6.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’500 francs, sont mis par 600 francs à la charge
de X.________, 600 francs à la charge de C.________ et
300 francs à la charge de Y.________.
7.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me K.________ est arrêtée à 2'130 francs, frais,
débours et TVA compris. Elle sera remboursable à hauteur de 4/5 par C.________,
aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
8.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me L.________ est arrêtée à 2’984 francs, frais,
débours et TVA compris. Elle sera remboursable à hauteur de 4/5 par X.________,
aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
9.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me M.________ est arrêtée à 1'831.25 francs, frais,
débours et TVA compris. Elle sera remboursable à hauteur de 4/5 par X.________
et C.________, solidairement, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
10.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me L.________, à C.________, par Me K.________,
à Y.________, par Me M.________, à D.________, par Me N.________, à D.________,(pour
information), au ministère public, parquet régional (MP.2014.4664), à La Chaux-de-Fonds,
au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2016.149), à La
Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 9 juillet 2018
Art. 22 CP
Degrés de réalisation
Punissabilité de la
tentative
1
Le juge peut
atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie
jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de
l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2
L'auteur n'est
pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu
compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en
raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
Art. 140 CP
Brigandage
1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence
à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou
l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une
peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1
Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura
commis un des actes de contrainte mentionnés à l'al. 1 dans le but de garder la
chose volée encourra la même peine.
2. Le brigandage sera puni d'une peine privative de
liberté d'un an au moins
2
, si son auteur
s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse.
3. Le brigandage sera puni d'une peine privative de
liberté de deux ans au moins,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une
bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,
si de toute autre manière la façon d'agir dénote
qu'il est particulièrement dangereux.
4. La peine sera la peine privative de liberté de
cinq ans au moins, si l'auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait
subir une lésion corporelle grave, ou l'a traitée avec cruauté.
1
Nouvelle teneur
de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des
sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al.
12 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art 260
bis
1
CP
Actes préparatoires
délictueux
1
Est puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend,
conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou
organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer
à l'exécution de l'un des actes suivants:
a. meurtre (art. 111);
b. assassinat (art. 112);
c. lésions corporelles graves (art.
122);
c
bis
.
2
mutilation
d'organes génitaux féminins (art. 124);
d. brigandage (art. 140);
e. séquestration et enlèvement (art.
183);
f. prise d'otage (art. 185);
f
bis
.
3
disparition
forcée (art. 185
bis
);
g. incendie intentionnel (art. 221);
h. génocide (art. 264);
i. crimes contre l'humanité (art. 264
a
);
j. crimes de guerre (art. 264
c
à
264
h).
4
2
Celui qui, de son propre
mouvement, aura renoncé à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire,
sera exempté de toute peine.
3
Est également
punissable celui qui commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les
infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.
5
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1982
(RO
1982
1530; FF
1980
I 1216).
2
Introduite par le ch. I de la LF du 30
sept. 2011, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2012 (
RO
2012
2575
;
FF
2010
5125
5151).
3
Introduite par le ch. 1 de l'annexe 2
à l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4687
;
FF
2014
437
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
4963
;
FF
2008
3461
).
5
Nouvelle teneur de la phrase selon le
ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art. 49
1
CO
Atteinte à la personnalité
1
Celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne
lui ait pas donné satisfaction autrement
2
.
2
Le juge peut substituer ou
ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1
er
juil. 1985 (RO
1984
778; FF
1982
II 661).
2
Dans le texte allemand «…
und diese
nicht anders wiedergutgemacht worden ist
» et dans le texte italien «…
e
questa non sia stata riparata in altro modo
…» (… et que le préjudice subi
n'ait pas été réparé autrement …).
Art. 33
1
LArm
Délits et crimes
2
1
Est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque,
intentionnellement:
a.
3
sans droit,
offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte
vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des
éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des
accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le
courtage;
b. en sa qualité de titulaire d'une
patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des
éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des
accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir
annoncé ou déclaré correctement ces objets;
a
bis
.
4
sans droit,
enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou
de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18
a
;
c. obtient frauduleusement une patente
de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d. viole les obligations fixées à l'art.
21;
e. en sa qualité de titulaire d'une
patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments
essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires
d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de
sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f.
5
en sa qualité
de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
1. fabrique ou introduit sur le
territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des
accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18
a
ou 18
b
,
2. offre, acquiert ou aliène des armes à
feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions
qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18
a
ou 18
b
ou en
fait le courtage,
3. offre, acquiert ou aliène des armes à
feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement
conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de
manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g. offre ou aliène des armes, des éléments
essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires
d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à
l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles
soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art.
7, al. 2.
2
Si l'auteur agit par négligence,
la peine est une amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter
l'auteur de toute peine.
3
Est puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre
professionnel, intentionnellement et sans droit:
a.
6
offre,
aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un Etat Schengen ou
introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes,
des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des
munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b.
7
…
c.
8
offre,
acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des
composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui
n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18
a
ou 18
b
ou qui ont
été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le
courtage.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (
RO
2008
5499
5405 art. 2
let. d;
FF
2006
2643
).
2
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
3
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
4
Introduite par l'art. 2 de l'AF du 23 déc.
2012 (Prot. de l'ONU sur les armes à feu), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6777
;
FF
2011
4217
).
5
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
6
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
7
Abrogée par l'art. 2 de l'AF du 11 déc.
2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la
Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la
directive relative aux armes, avec effet au 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
8
Introduite par l'art. 2 de l'AF du 11 déc.
2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la
Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la
directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).