ne_gerichte · ARMC.2016.61 · 2011-09-28 · fr

Mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 et 81 LP). Contributions d’entretien variables fixées dans une convention de mesures protectrices de l’union conjugale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 25.10.2016 ARMC.2016.61 (INT.2016.470)

A.
Le 28 septembre 2011, A.X. et son époux B.X. ont conclu une
convention de vie séparée. Le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a
homologué cette convention, dans une décision de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 décembre 2011. La convention prévoyait des contributions
d’entretien en faveur des enfants et stipulait ce qui suit au sujet des
pensions dues par l’époux en faveur de l’épouse  :
« a) B.X.
s’engage à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension de Fr. 1600.- par mois, dès le 1.7.2011.
b) Dès le 1.1.2012,
la contribution d’entretien due en faveur de l’épouse pourra être réduite selon
le plan ci-après :
I. Si l’épouse
réalise un gain annuel net (toutes charges déduites) oscillant entre
Fr. 24000.- et Fr. 30000.-, la contribution d’entretien due par le
mari en faveur de l’épouse s’élèvera à Fr. 1000.- par mois.
II. Si l’épouse
réalise un gain annuel net (toutes charges déduites) oscillant entre
Fr. 30001.- et Fr. 36000.-, la contribution d’entretien due par le
mari en faveur de l’épouse s’élèvera à Fr. 750.- par mois.
III. Si l’épouse
réalise un gain annuel net (toutes charges déduites) oscillant entre
Fr. 36001.- et Fr. 48000.-, la contribution d’entretien due par le
mari en faveur de l’épouse s’élèvera à Fr. 500.- par mois.
IV. Si l’épouse
réalise un gain annuel net (toutes charges déduites) supérieur à
Fr. 48001.- il ne sera plus dû de contribution d’entretien en sa faveur
par le mari.
V. Un décompte
rectificatif sera établi chaque année au 31 décembre, la première fois le 31
décembre 2013. »
B.
Dans un premier temps, B.X. a versé les contributions
prévues, puis, depuis avril 2013, ne s’est plus acquitté des pensions en faveur
de son épouse et a réduit ses paiements en faveur des enfants. Il n’y a pas eu
de décompte rectificatif, au sens du chiffre b.V de la convention.
C.
A la requête de A.X., un commandement de payer no [...] a été
notifié le 13 janvier 2016 à B.X. Il portait sur des créances de 24’000 francs,
plus intérêts à 5 % dès le 1
er
août 2014, et 1’750 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 1
er
août 2015. La cause de l’obligation
mentionnée était
« Contributions d’entretien selon convention de
mesures protectrices de l’union conjugale du 28.09.2011 ratifiée par décision
du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du 22.12.2011 »
. B.X.
a fait opposition totale à ce commandement de payer.
D.
Par requête du 2 mars 2016, adressée au Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz, A.X. a demandé la mainlevée définitive de
l’opposition, sous suite de frais et dépens. En substance, elle alléguait que
le requis avait diminué ses versements mensuels en faveur des enfants de 350
francs, entre avril et août 2015, ce qui faisait un solde dû de 1’750 francs
pour les cinq mois en question. Selon elle, le requis lui devait en outre
24’000 francs au titre de son propre entretien, pour la période d’avril 2013 à
décembre 2015, car il ne lui avait plus rien versé durant cette période. Elle
précisait que son propre revenu annuel net avait alors été situé entre 30'001
et 36'000 francs, ce qui correspondait à une contribution mensuelle due de 750
francs, au sens de la convention de vie séparée. La requérante a déposé des
copies du commandement de payer, de la convention de séparation et de la
décision de mesures protectrices.
E.
A l’audience du 9 mai 2016, la poursuivante a confirmé la
requête de mainlevée et le poursuivi a conclu au rejet de cette requête, sous
suite de frais et dépens.
F.
Par décision du 30 juin 2016, le Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz a rejeté la requête, mis à la charge de la poursuivante les
frais de la cause, arrêtés à 400 francs, et condamné la même à verser au
poursuivi une indemnité de dépens de 300 francs. S’agissant de la contribution
d’entretien en faveur de l’épouse, le tribunal civil a retenu qu’aucune pièce
du dossier ne permettait de vérifier l’allégation de A.X. relative à son revenu
annuel net et qu’aucun décompte rectificatif, tel que prévu par la convention,
n’avait été déposé. Dès lors, la requête de mainlevée définitive devait être
rejetée à cet égard, puisque le montant à verser ne ressortait pas clairement
du jugement invoqué.
G.
Le 13 juillet 2016, A.X. recourt contre cette décision, en
concluant à l’annulation de la décision entreprise, au prononcé de la mainlevée
définitive de l’opposition formée par B.X. au commandement de payer, à
concurrence de 24’000 francs, correspondant à l’arriéré de contribution
d’entretien d’un montant mensuel de 750 francs pour la période allant
d’avril 2013 à décembre 2015, et à la condamnation de l’intimé à tous frais
judiciaires et dépens. Elle expose en substance que le tribunal civil a
constaté les faits de manière manifestement inexacte et renversé de manière
indue le fardeau de la preuve. Selon elle, l’obligation d’entretien ressort
clairement de la convention du 28 septembre 2011 et il appartenait à B.X. de
prouver que sa dette n’existait pas. L’intimé n’a invoqué aucun des moyens de
défense prévus par l’article 81 al. 1 LP. A.X. joint à son recours des copies
de la décision entreprise et des pièces déjà déposées en première instance.
H.
Dans sa réponse du 25 juillet 2016, l’intimé conclut au rejet
du recours et à la condamnation de la recourante aux frais judiciaires, ainsi
qu’aux dépens et honoraires à hauteur de 1'121 francs. Il soutient, en bref,
qu’il revenait à la recourante d’établir son revenu pour les années au titre
desquelles elle faisait valoir une créance en contributions d’entretien et que
la contribution ne pouvait naître que si les parties s’étaient entendues sur
les décomptes rectificatifs annuels 2013 à 2015, à défaut si leur litige à cet
égard était tranché par le juge.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC).
2.
L'article
326 al. 1 CPC déclare irrecevables, en procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles. Les documents déposés en
annexe au recours ne sont cependant pas nouveaux, car les mêmes pièces avaient
déjà été jointes à la requête de mainlevée.
3.
Dans
le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b
CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 320, avec les
références). L'Autorité de recours en matière civile (ARMC) n'a donc pas à
substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge. Elle
n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon arbitraire, en admettant
un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi
(RJN 1988, p. 41, et les références citées; arrêt de la Cour de cassation
civile du 20.10.2009 [
CCC.2009.40]
cons. 2). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (
ATF 129
I 8
cons. 2.1 ;
ATF
126 III 438
cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe
donc avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière
civile (
Jeandin
, op. cit., n. 6 ad art. 320 CPC), de sorte que l
'ARMC
n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les
faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait
(
ATF 127 I 54
cons. 2b,
127 I 60
cons. 5a,
126 I 168
cons. 3a,
125 I
166
cons. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les questions de droit.
4.
a)
L’article
80 al. 1 LP
prévoit que le
créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l’opposition. Selon l’article
81
al. 1 LP
, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
b)
Selon le Tribunal fédéral, la procédure de mainlevée est une pure procédure
d’exécution forcée (
ATF 139 III 444
cons. 4.1.1), un incident de poursuite : le juge de la mainlevée
définitive n’est compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les
titres y assimilés, ainsi que les trois identités : celle entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, celle entre le poursuivi et
le débiteur désigné et celle entre la prétention déduite en poursuite et la
dette reconnue (arrêt du TF du
22.08.2002
[5P.239/2002]
, cons. 3.1 ;
Gilliéron
, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999,
n. 22 ad art. 80 LP). Si le jugement sur la base duquel la
mainlevée est requise est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond
de l’interpréter ou de le compléter (
ATF 138 III
583
, cons. 6.1.1 ;
113 III 6
,
cons. 1b). Néanmoins, ce pouvoir d'examen limité du juge de la mainlevée
ne signifie pas que ce magistrat ne pourrait tenir compte que du dispositif du
jugement invoqué. Il peut aussi prendre en considération les motifs du jugement
pour décider si ce dernier constitue un titre de mainlevée au sens de l'article
80 al. 1 LP
; ce n'est que si le sens
du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des
motifs que la mainlevée doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en
considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le jugement y
renvoie (
ATF
138 III 583
, cons. 6.1.1 ;
134 III 656,
cons. 5.3.2).
c)
Une décision de mesures protectrices de l’union conjugale, comme un jugement de
divorce, est un jugement exécutoire permettant d’obtenir la mainlevée
définitive pour les contributions qui y sont fixées, à condition que
l’obligation de payer les contributions et le montant à verser ressortent
clairement du jugement (
ATF 135 III 315
cons. 2.3 ; arrêt du TF du
15.09.2009
[5A_419/2009]
cons. 7.). La décision doit condamner le poursuivi à
payer une somme d’argent au poursuivant et il faut que la condamnation soit
chiffrée ou tout au moins facilement déterminable quant à son montant (
ATF 138 III 583
,
cons. 6.1 ;
Schmidt
, in Commentaire romand : Loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite, 2005, n. 6 art. 80 LP). Au
surplus, une convention passée entre époux pour fixer des contributions
d’entretien vaut également jugement exécutoire, quand elle a été homologuée par
le juge des mesures protectrices ou du divorce.
d)
Il n’est pas rare que les jugements fixant des conditions d’entretien soient
soumis à des conditions afin de tenir compte de l’évolution future des
circonstances, par exemple un changement dans les revenus ou un remariage.
Selon le Tribunal fédéral, il incombe en règle générale au créancier
d’entretien de prouver les circonstances qui augmentent la contribution
d’entretien et au débiteur de prouver les circonstances qui réduisent ou
suppriment l’obligation d’entretien (arrêt du TF du
02.09.2011
[5A_487/2011]
cons. 3.2). Dès lors, s’agissant d’une condition suspensive,
il incombe au créancier de prouver par titre sa réalisation, à moins que
celle-ci ne soit reconnue sans réserve par le débiteur ou qu’elle soit
notoire ; s’agissant d’une condition résolutoire, c’est en revanche au
débiteur de prouver par titre sa survenance, sauf si cette dernière est
reconnue sans réserve par le créancier ou si elle est notoire (arrêt du TF
du
22.02.2006
[5P.324/2005]
cons. 3.5). La question de savoir quelle partie doit
fournir la preuve par titre qu’une condition est remplie constitue une question
de droit, que le tribunal de recours examine avec un plein pouvoir d’examen
(art. 320 let. a CPC ;
Sörensen
, in Commentaire
pratique : Droit matrimonial, n. 14 ad art. 320 CPC).
5.
a)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la convention du 28 septembre 2011,
homologuée par la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 22
décembre 2011, vaut titre de mainlevée définitive, ceci à condition que l’obligation
de payer les contributions et le montant à verser en ressortent clairement.
b)
La convention est claire quant à l’obligation de principe, pour l’époux, de
verser une contribution d’entretien en faveur de l’épouse. S’agissant du
montant de cette contribution, le chiffre 9a de la convention prévoit tout
d’abord que l’intimé s’engage à verser 1’600 francs par mois dès le 1
er
juillet 2011. La convention précise ensuite, au chiffre 9b que cette
contribution
« pourra être réduite »
dès le 1
er
janvier 2012, ceci selon un plan dépendant des revenus annuels de
l’épouse : la contribution devait rester à 1'600 francs par mois, sauf si
l’épouse gagnait au moins 24'000 francs par an, un barème dégressif étant prévu
en cas de gains égaux ou supérieurs à ce montant. En outre, un
« décompte
rectificatif »
devait être établi
« chaque année au 31
décembre, la première fois le 31 décembre 2013 »
. Cela signifie que la
contribution devait être de 1'600 francs par mois et rester fixée à ce montant,
sauf réalisation d’une condition résolutoire, soit l’obtention par l’épouse de
revenus annuels supérieurs d’au moins 24'000 francs. Par ailleurs,
l’établissement de décomptes rectificatifs devait – selon le sens des termes
utilisés – permettre, le cas échéant, de rectifier après coup les montants
effectivement dus en fonction des revenus réalisés par l’épouse et ne
constituait pas, contrairement à ce que soutient l’intimé, une condition au
versement futur des pensions à l’épouse. Dès lors, la contribution d’entretien due
par l’époux à l’épouse est clairement déterminable sur la base de la convention
de mesures protectrices, soit 1'600 francs par mois, à défaut de réalisation de
la condition résolutoire. Il appartenait au poursuivi de démontrer, par titre
vu la nature de la présente procédure, l’avènement de cette condition
résolutoire. Il ne l’a pas fait. Cela étant, la recourante reconnaît que la
condition résolutoire de la réalisation d’un revenu oscillant entre 30’001
francs et 36’000 francs est remplie. Elle n’avait pas à le prouver par titre,
s’agissant d’un aveu ayant pour conséquence une réduction de ses prétentions,
et était fondée à réclamer une contribution d’entretien de 750 francs par mois
sur la base de la convention homologuée et de sa propre admission quant au
revenu qu’elle réalisait.
c)
Dès lors, la convention du 28 septembre 2011, homologuée par le Tribunal civil
des Montagnes et du Val-de-Travers, constitue bien un titre de mainlevée
définitive au sens de l’article
80 LP
.
L’arriéré, pour la période invoquée, soit avril 2013 à décembre 2015 (33 mois),
se monte à 24'750 francs. La recourante ne conclut cependant, comme en première
instance, qu’à la mainlevée pour 24'000 francs. C’est à concurrence de cette
somme que la mainlevée doit être prononcée. Faute de conclusion à ce sujet dans
le recours, la mainlevée ne pourra en outre pas être prononcée, en plus, pour
les intérêts sur la somme de 24'000 francs.
6.
Vu
ce qui précède, le recours doit être admis. La décision du 30 juin 2016 doit
être annulée. L’ARMC peut statuer elle-même (art. 327 al. 3 let. b CPC) et la
mainlevée définitive sera prononcée à concurrence de 24’000 francs. Les frais
et les dépens des deux instances seront mis à la charge de l’intimé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le recours
et annule la décision entreprise.
Statuant elle-même :
2.
Prononce la
mainlevée définitive de l’opposition formée par B.X. au commandement de payer n
o
[...]
de l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds, à concurrence de 24’000
francs.
3.
Met à la charge
de B.X. les frais des deux instances, arrêtés au total à 900 francs et avancés
par A.X..
4.
Condamne B.X. à
verser à A.X., pour les deux instances, une indemnité de dépens de 1’200
francs.
Neuchâtel, le 25 octobre 2016
Art.
80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1.
les transactions ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les
titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les
décisions des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les
décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes
de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le
travail au noir
7
.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art.
81
1
Exceptions
1
Lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un
sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
2
Lorsque la poursuite est fondée
sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à
son obligation que des objections qu'il peut prouver immédiatement.
3
Si le jugement a été rendu dans
un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une
convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu
une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).