ne_gerichte · CPEN.2024.73 · 2018-06-26 · fr

Réintégration dans la mesure institutionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 27.03.2025 CPEN.2024.73 (INT.2025.169)

A.
Le 23 juin 2017, l’Office des relations et des conditions de
travail du Département de l’économie et de l’action sociale (ci-après :
ORCT) a adressé au Ministère public un rapport de dénonciation visant A.________,
née en 1991, et X.________, né en 1990.
Aux
termes du rapport y relatif les deux prénommés ont un enfant commun, B.________,
née en 2014, et ils vivent ensemble «
depuis plusieurs années
»
au domicile de A.________, quand bien même X.________ habite officiellement à
l’adresse de sa mère (rue (aaa)  à Z.________). Contrairement à X.________, A.________
perçoit des prestations de l’aide sociale depuis mai 2013 ; elle est mère
d’un autre enfant, C.________, né en 2012.
Pour
les besoins de leur enquête préliminaire, les fonctionnaires de l’ORCT ont
recueilli des informations auprès du Service cantonal des automobiles, consulté
les profils
Facebook
des intéressés et effectué des passages à proximité
du domicile de A.________.
B.
Le 3 juillet 2017, le Ministère public a décidé l’ouverture
d’une instruction pénale contre A.________ et X.________. Il reprochait à
celui-ci d’avoir, entre le 1
er
février 2014 et le 23 juin 2017,
«
laissé ses papiers rue (aaa) à Z.________, alors qu’en réalité il
vivait en ménage commun avec A.________, laquelle était bénéficiaire des
Services sociaux, induisant ainsi astucieusement en erreur les Services sociaux
sur la composition réelle du ménage de A.________, aidant ainsi A.________ à
obtenir des prestations d’assistance sociale auxquelles elle n’aurait pas eu
droit, pour un montant indéterminé
».
Par
mandat d’investigation du même jour, le Ministère public a chargé l’ORCT
d’interroger les prévenus ; de perquisitionner leurs domiciles afin de
déterminer s’ils faisaient ménage commun ; d’auditionner toute personne
susceptible d’apporter des informations sur la domiciliation réelle de X.________ ;
d’obtenir des Services sociaux le dossier d’aide sociale concernant A.________,
ainsi qu’un calcul du montant du préjudice consécutif aux agissements des
prévenus.
C.
Le domicile de A.________ a été perquisitionné le 9 août
2017 à 06h40 ; étaient sur place à l’arrivée des fonctionnaires de l’ORCT
la prénommée, X.________ et les enfants C.________ et B.________ ;
l’intervention s’est déroulée dans de bonnes conditions. Au terme de la
perquisition, des documents et deux téléphones portables ont été saisis. Un
dossier photographique a été constitué, avec mention des explications données
par les prévenus ; de très nombreux effets personnels de X.________ ont
été trouvés sur place, rangés dans des armoires/tiroirs, notamment un classeur
de documents administratifs, des vêtements, chaussures, affaires de toilettes
et de sport. Le véhicule de X.________ a également été perquisitionné en
présence du prénommé.
Directement
après cette perquisition, les fonctionnaires de l’ORCT ont informé X.________
qu’ils allaient perquisitionner son domicile officiel ; ce dernier les a
accompagnés au moyen de son véhicule précité à la rue (aaa) . Ils sont arrivés
sur place à 07h45 et y ont trouvé D.________(la mère du prévenu) et son
compagnon E.________. La perquisition a été effectuée dans de bonnes conditions
et un dossier photographique a été constitué.
D.
Sur la base des extractions effectuées par le Service IT de
la police sur le téléphone de X.________, un dossier avec des messages
Whatsapp
échangés entre A.________ et X.________ a été constitué.
E.
Le 16 août 2017, Me G.________ a déclaré se constituer pour
la défense de X.________.
F.
Le 20 septembre 2017, tant A.________ que X.________
ont refusé de répondre aux questions des inspecteurs de l’ORCT.
G.
L’ORCT a entendu plusieurs personnes entre le 29 novembre
2017 et le 17 janvier 2018, toujours en présence Me G.________.
Ancienne
voisine de A.________, F.________ a été entendue en qualité de personne appelée
à donner des renseignements (ci-après : PADR) le 29 novembre 2017 ;
elle a déclaré que A.________ et X.________ avaient emménagé ensemble, et
qu’elle avait toujours vu le prénommé sur place, matin et soir, entre le 1
er
avril 2013 et le 30 avril 2015.
Ancien
voisin de A.________, H.________ a été entendu en qualité de PADR le 16 janvier
2018. Sur photographie, il n’a pas reconnu A.________, mais il a reconnu X.________,
précisant qu’il vivait dans l’immeuble entre le 1
er
avril 2013 et le
30 avril 2015, avec une femme.
Actuel
voisin de A.________, I.________a été entendu en qualité de PADR le 13 décembre
2017 ; il a déclaré qu’entre le 1
er
mai 2015 et le jour de la
visite de l’ORCT, il voyait régulièrement un homme sortir de l’appartement de A.________,
au moment où lui-même avait l’habitude de chercher son journal dans sa boîte
aux lettres, soit entre 7h30 et 7h45.
Actuel
voisin de A.________, J.________ a été entendu en qualité de PADR le 17 janvier
2018 ; il a déclaré que A.________ et X.________ avaient emménagé
ensemble ; qu’il pensait qu’ils habitaient ensemble depuis cet
emménagement ; que X.________ était arrivé un soir avec un équipement de
hockey ; que X.________ partait souvent au travail en vélo ; que ce
vélo était garé dans le couloir de l’immeuble ; qu’il utilisait aussi une
moto et garait quelquefois sa voiture dans la cour de l’immeuble ; que
durant les deux derniers mois, il n’avait pratiquement pas croisé X.________.
Employeur
de X.________ de janvier 2012 à décembre 2016 et propriétaire de l’ancien
appartement loué par A.________, K.________ a été entendu en qualité de PADR le
17 janvier 2018 ; il a déclaré que A.________ était l’amie de X.________.
Compagnon
de D.________ depuis 23 ans et habitant avec elle, E.________ a été entendu en
qualité de PADR le 16 janvier 2018 ; il a déclaré que X.________
s’occupait beaucoup de sa fille et du fils de sa copine, A.________ ;
qu’il avait vécu chez eux jusqu’à ce que la prénommée soit enceinte ; que
par la suite, il revenait dormir à la maison en tous cas trois fois par
semaine ; qu’il travaillait juste à côté de chez A.________, de sorte
qu’il était logique que sa voiture se trouvait là-bas, ainsi que ses affaires. E.________
a admis s’être porté garant pour A.________, lors de la signature du bail de
l’appartement actuellement occupé par la prénommée à Z.________.
H.
Le 30 janvier 2018, le Service social de Z.________ a
transmis à l’ORCT son dossier concernant A.________. Il ressort d’une note
d’entretien du 3 juin 2014 que A.________ est enceinte, que le père travaille,
gagne environ 3'200 francs net par mois et qu’il veut assumer l’enfant, et que
«
M. et Mme vont peut-être vivre ensemble
» ; d’une note
du 11 août 2014 que «
Mme n’est plus avec le père de son enfant
»
et que ce dernier va reconnaitre l’enfant ; d’une note du 21 janvier 2015
que le père avait reconnu l’enfant, qu’une garde partagée avait été établie et
qu’une convention établie par Me G.________ devait être ratifiée ; d’une
note du 2 septembre 2015 que le père continuait de s’occuper de B.________ et
que A.________ ne recevait aucune aide financière de sa part ; d’une note
du 19 octobre 2016 que A.________ se chargeait exclusivement de ses
enfants ; d’une note du 12 mai 2017 que le père percevait des allocations
familiales et que le Service social «
déduis[ait] la moitié
»
vu la garde partagée ; de plusieurs autres notes qu’il n’y avait pas de
changement dans la situation.
I.
Dès le 3 octobre 2017, Me G.________ a fait part au Ministère
public de critiques vis-à-vis de
L.________,
inspectrice
de l’ORCT, d’une part, et de la procureure-assistante chargée du dossier,
d’autre part ; s’en est suivie une abondante correspondance entre l’avocat
prénommé, le Parquet (notamment le Procureur général) et l’ORCT. Dans ce cadre,
Me G.________ a notamment requis à plusieurs reprises la récusation de
l’inspectrice, s’est plaint de violations du secret de fonction et a sollicité
le retrait du dossier de certaines pièces. Le 16 janvier 2018, Me G.________
s’est plaint au Ministère public de ce que les photographies qui avaient été présentées
aux différentes personnes entendues à titre de renseignements n’étaient pas les
mêmes, et que la source de ces photographies n’avait jamais été communiquée à
la défense ; le 17 janvier 2018, Me G.________ s’est plaint au Ministère
public de ce que
L.________
avait
refusé de montrer à la défense les photographies qui avaient été présentées à
J.________.
Le
31 janvier 2018, l’inspectrice a indiqué au Procureur général que les
photographies présentées lors des auditions des 29 novembre 2017, 13 décembre
2017, 16 et 17 janvier 2018 provenaient d’«
accès officiels autorisés
par [s]a hiérarchie
» et qu’elle n’avait pas jugé opportun d’en citer
la source, à mesure que cela n’apportait pas d’éléments supplémentaires à
l’enquête et que ces autorisations d’accès étaient soumises à des règles très
strictes. Dans le même courrier, elle se plaignait de divers comportements de
Me G.________.
J.
Par ordonnance du 10 avril 2018, le Procureur général a
rejeté la demande de récusation visant
L.________
; rejeté la requête tendant à l’élimination du dossier des constations faites
lors des surveillances des 27 mars, 30 mars, 16 mai, 17 mai, 1
er
, 7
et 8 juin 2017 ; rejeté la requête tendant à l’élimination du dossier des
auditions des personnes auxquelles une photographie de X.________ avait été
présentée ; dit qu’il ne sera pas entré en matière sur les plaintes pour
violation du secret de fonction, faux dans les titres et calomnie,
subsidiairement diffamation, déposées par Me G.________ personnellement contre L.________ ;
ordonné l’élimination du dossier de toute référence aux déclarations faites par
les prévenus ou des personnes appelées à donner des renseignements lors des
investigations du 9 août 2017 ; condamné Me G.________ aux frais des actes
d’enquête renvoyés le 28 novembre 2017 à concurrence de 220 francs.
K.
X.________ recourt contre cette ordonnance le 23 avril 2018,
concluant à ce que soit ordonnée l’élimination du dossier des constatations
faites lors des observations des 27 mars, 30 mars, 16 mai, 17 mai, 1
er
juin, 7 juin et 8 juin 2017, d’une part, et des «
auditions des
personnes auxquelles une photographie du recourant a été présentée
»,
d’autre part. Il sollicite le témoignage de M.________, directeur du SCAN, et
de N.________, préposé à la protection des données.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
l’ordonnance attaquée, le recours est recevable (art. 396 CPP).
2.
Aux termes du rapport
du
23 juin 2017, les enquêteurs de l’ORCT sont, dans le cadre de leur enquête
préliminaire, passés à neuf reprises devant le domicile de A.________, afin de
rechercher des indices que X.________ y avait passé la nuit (v.
supra
Faits, let. A), soit le 27 mars 2017 à 06h45 ; le 30 mars 2017 à 6h50, le
16 mai 2017 à 07h00, puis à 10h50) ; le 17 mai 2017 à 07h00 ; le 1
er
juin 2017 à 06h55 ; le 7 juin 2017 à 06h55 et le 8 juin 2017 à 06h55.
2.1                   Selon
l'article
140 al. 1 CPP
, les moyens de contrainte,
le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves par les autorités compétentes.
Ces méthodes sont prohibées même si la personne concernée a consenti à leur
mise en œuvre (al. 2). Les preuves administrées en violation de l'article
140 CPP
ne sont en aucun cas exploitables (art. 141,
al. 1, 1
ère
phrase CPP). Il en va de même lorsque le code dispose
qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141, al. 1, 2
e
phrase
CPP). La liste de l'article
140 al. 1 CPP
n'est
pas exhaustive et a pour objet principal de proscrire les moyens de nature à
affecter le libre arbitre (
Bénédict/Treccani
in
Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, n° 4
ad
art. 140 ;
Gless
in
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 29
ad
art. 141). Le CPP connaît également d'autres catégories de preuve illégales, à
savoir les preuves illicites (art. 141 al. 2 CPP), soit les preuves recueillies
par les autorités pénales en violation d'une règle de droit (à la suite d'un
comportement contraire à la loi pénale qui ne soit pas rendu licite par un fait
justificatif), et les preuves invalides (art. 141 al. 2 CPP), soit celles
administrées en violation d'une règle de validité (v.
Maurer
, Les
preuves dérivées – théorie et problèmes pratiques,
in
Jusletter du 13
février 2012, n
os
2 et 3). Ces deux dernières typologies de preuves
sont, différemment à celles administrées en violation de l'art.
140 al. 1 CPP
, relativement exploitables et peuvent
être admises au procès si elles sont indispensables à l'élucidation d'une
infraction grave (art. 141, al. 2, 2
e
phrase CPP).
La
décision finale quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge
du fond ; une décision sur recours durant l'instruction ne saurait anticiper,
voire empêcher son jugement (
TPF
2013 72
cons. 2.1 p. 75).
Gless
doute que les décisions relatives à
une preuve interdite puissent faire l'objet d'un recours au sens des articles
393 ss CPP ; si cette opinion paraît excessive à la lueur de l’article 393
al. 1 let. a CPP, il convient néanmoins de faire preuve de retenue et de ne
constater, au stade du recours, l'inexploitabilité d'une preuve que dans des
cas manifestes. En effet, au contraire du juge de fond, l'autorité d'enquête
suit la maxime
in dubio pro duriore
(
ATF 137 IV 219
consid. 7.1 et 7.2) ; ses décisions doivent donc être examinées à cette aune et
les preuves écartées définitivement du dossier, au sens de l'article 141 al. 5
CPP, qu'en cas d'inexploitabilité évidente (
ATF 143 IV 387
cons. 4 ; TPF 2013 72 cons. 2.1 p. 75). À cela s’ajoute que, quand bien
même l’Autorité de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al.
2 CPP), elle statue sur recours contre des décisions ponctuelles à l'objet
limité dans une enquête appelée à évoluer. Sa connaissance du dossier au fond
est moins intime que celle des autorités d'enquête et l'intensité de son examen
est moindre que celle du juge de fond. Partant, elle doit prendre garde à ne
pas substituer sans raison son appréciation à celle de l'autorité inférieure (
Guidon
,
Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, p. 266 ss) et à ne
pas restreindre celle du juge de fond.
2.2                   En
l’espèce, X.________ conteste la validité de ces observations. Selon lui, le
passage des fonctionnaires nécessitait une autorisation du ministère public, au
sens de l’article 282 al. 2 CPP. En l’absence d’une telle autorisation, les constatations
y relatives devraient être éliminées du dossier.
a)
Aux termes de l’article 282 al. 1 CPP, le ministère public et, pendant
l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes
et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des
enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes : ils disposent
d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été
commis (let. a) ; d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance
d'aboutir ou seraient excessivement difficiles (let. b). La poursuite d'une
observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à
l'autorisation du ministère public (art. 282 al. 2 CPP). Cette disposition
n’offre aucune définition précise de la mission d’observation et pourrait
laisser croire – à tort – que l’observation concerne toute observation cachée
de personnes, de lieux ou de choses, effectuée par un policier non
reconnaissable en tant que tel ; or l’observation secrète doit au contraire
être systématique et complète (
Guéniat/Hainard
in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 1 et 3 ad art. 282).
b)
En l’espèce, les huit passages matinaux des enquêteurs à proximité du domicile
de A.________ avaient pour but de détecter la présence éventuelle d’un véhicule
appartenant à X.________. La présence d’un tel véhicule laissant à penser que
le prénommé avait dormi sur place, elle était de nature à confirmer les
soupçons initiaux découlant d’une information donnée anonymement au Guichet
social régional, selon laquelle A.________ vivait depuis plusieurs années avec X.________,
son compagnon et le père de son second enfant. Les enquêteurs ne sont jamais
restés devant l’immeuble, en attendant la sortie matinale de X.________ ;
ils n’ont pas davantage effectué d’enregistrements. Comme le relève à juste
titre le Procureur général, ces mesures particulièrement peu invasives
n’excèdent pas
ce que n’importe quel particulier
serait en droit de faire ; elles ne sauraient être comparées à une filature
qui serait mise en œuvre de manière systématique pendant plusieurs heures par
jour. Dans ces conditions, il n’est nullement manifeste que ces huit passages
seraient illicites, respectivement inexploitables. Vu les principes exposés
ci-dessus (cons. 2.1), l
es constatations faites lors des observations
des 27 mars, 30 mars, 16 mai, 17 mai 1
er
juin, 7 juin et 8 juin 2017
n’ont pas à être écartées du dossier. Le recours sur ce point est mal fondé.
3.
La seconde critique du recourant porte sur «
la
légalité des photographies
» ayant été présentées aux différentes
personnes entendues à titre de renseignements. Le recourant se dit surpris que
ces photos ne soient pas «
annexées au dossier
». Selon lui,
aucune base légale conforme à la loi sur la protection des données
n’autoriserait l’ORCT à consulter une base de données contenant une
photographie de
A.________ ou de X.________, ce que le préposé à la
protection des données aurait confirmé.
L.________
aurait, pour obtenir les photographies qu’elle a présentées aux personnes
entendues à titre de renseignements, effectué une impression d’écran qu’elle
n’avait pas le droit de faire. Ce procédé aurait choqué le directeur du SCAN,
avec lequel Me G.________ s’était entretenu téléphoniquement.
a) Avec le recourant, l’Autorité de céans
s’étonne que les photographies présentées aux personnes appelées à donner des
renseignements ne figurent pas au dossier, plus précisément en annexe à chaque
procès-verbal d’audition, comme il est d’usage. Cette négligence ne porte toutefois
pas préjudice au prévenu. Au contraire, elle affaiblit l’accusation, à qui il
sera plus compliqué de prouver que les photographies présentées étaient bien
celles de
A.________ et de X.________.
b) Dès lors que l’ORCT cherchait à savoir si les
anciens et actuels voisins de A.________ avaient déjà constaté la présence
régulière de
X.________, il était nécessaire soit de disposer d’une
photographie des prénommés, soit que ceux-ci soient convoqués lors de chaque
audience. La première solution était assurément moins contraignante pour les
prévenus, qui semblent par ailleurs donner l’accès à quiconque de photographies
d’eux-mêmes via
Facebook
. À mesure qu’il existait des soupçons de
commission d’un délit, et que les photographies de A.________ et de X.________ étaient
nécessaire à établir les faits, l’ORCT, qui bénéficiait d’une délégation de la
part du Ministère public, était légitimé à solliciter ces photographies auprès
de n’importe quelle autorité fédérale ou cantonale (art. 44 et 46 CPP), ou
directement auprès des intéressés (art. 260 CPP). Ici encore, la première
solution était la plus proportionnée. L’obtention par l’ORCT de photographies
de A.________ et/ou de X.________ via une base de données officielle ne paraît
ainsi pas manifestement contraire au droit.
La
question de savoir si l’ORCT a ou non enfreint une loi, un règlement ou une
directive pour obtenir une ou plusieurs photographies de A.________ et/ou de X.________
peut souffrir de demeurer indécise, pour un second motif. En effet, une impression
d’écran non autorisée ne revêt en aucun cas une gravité comparable aux cas
visés par l’article
140 al. 1 CPP
. En tout état de
cause, on ne voit pas comment ces photographies auraient pu être obtenues par
l’ORCT en usant de contrainte ou de menaces, ni qui cet Office aurait pu
tromper et de quelle manière. Il s’ensuit que les procès-verbaux relatifs aux
auditions des personnes à qui ont été présentées des photographies de A.________
et de X.________ ne sauraient être écartés du dossier (v. supra cons. 2.1). Le
recours est également mal fond sur ce point.
c)
À mesure qu’au stade du recours, la question de savoir si l’ORCT a ou non
enfreint une loi, un règlement ou une directive pour obtenir une ou plusieurs
photographies de A.________ et/ou de X.________ peut souffrir de demeurer
indécise, les réquisitions de preuve du recourant ne sont pas
pertinentes ; elles seront partant rejetées.
S’agissant
en particulier de la proposition relative à l’audition de N.________, on
rappellera que l’audition de témoins peut être mise en œuvre pour établir les
faits (v. art. 162 CPP), et non pour dire le droit.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté, aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette les
réquisitions de preuve du recourant.
2.
Rejette le
recours.
3.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge du recourant qui
les a avancés.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me G.________ et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2017.2886).
Neuchâtel, le 26 juin 2018
Art. 140
CPP
Méthodes
d'administration des preuves interdites
1
Les moyens de
contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et
les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre
arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2
Ces méthodes sont interdites
même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.