ne_gerichte · ASSLP.2018.7 · 2017-05-15 · fr

Etablissement des faits devant les autorités de surveillance. Saisie de salaire, en particulier du droit aux vacances. Calcul du minimum vital.

Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 20.02.2019 ASSLP.2018.7 (INT.2019.141)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 20.02.2019 ASSLP.2018.7 (INT.2019.141)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 20.02.2019 ASSLP.2018.7 (INT.2019.141)

A.
X.________ fait l’objet de différentes poursuites. Entre le
15 mai 2017 et le 10 janvier 2018, neuf réquisitions de continuer la poursuite
ont été adressées à l’Office des poursuites à La Chaux-de-Fonds
(ci-après : l’Office), à la suite desquelles l’Office a notifié à
l’intéressée neuf avis de saisie et participation à la saisie (série No 21714***)
entre le 22 mai 2017 et le 10 janvier 2018. Le 7 juin 2017, elle a été entendue
sur sa situation dans les locaux de l’Office, puis convoquée à nouveau pour le
25 août 2017.
Le
3 janvier 2018, l’Office a émis un avis de saisie de salaire à l’attention de
l’employeur A.________ AG pour tout montant dépassant le minimum vital fixé à
1'942 francs par mois, dès le mois de janvier 2018, y compris le 13
ème
salaire saisi dans son intégralité. Le 20 avril 2018, à la suite de l’arrivée
dans le ménage de la poursuivie de son concubin, un nouveau calcul du minimum
vital a été effectué et celui-ci arrêté à 1'592 francs, tout ce qui dépassait
ce montant devant être saisi, y compris le 13
ème
salaire dans son
intégralité. L’avis de saisie de salaire précise notamment que «
La
saisie s’étend aussi à L’INTÉGRALITÉ (MONTANTS NETS) DU 13
ÈME
SALAIRE
, des gratifications, etc. ainsi qu’aux versement des caisses de
retraite ou d’institutions de prévoyance en cas de résiliation des rapports de
travail à l’exception du droit aux vacances qui est laissé entièrement à
disposition du débiteur. Pour tout(e)s les employé(e)s, y compris les
temporaires, la saisie doit être exécutée dans les mêmes proportions durant
l’exercice obligatoire du droit aux vacances ». Dans ces deux calculs,
aucun frais de logement ni de caisse-maladie n’est pris en compte, avec la
mention « pas à jour ». Un procès-verbal de saisie a été notifié aux
créanciers et à la poursuivie.
B.
Un décompte de salaire de la poursuivie pour le mois de
juillet 2018, daté du 12 juillet 2018, fait état d’un salaire net de 2'051.40
francs au titre de « l’avoir de vacances » et d’un « crédit
nuit », dont 631.60 francs ont été versés par l’employeur à l’Office à
titre de saisie de salaire, le solde de 1'419.80 francs étant versé à
l’employée. Un autre décompte de salaire, portant également sur le mois de
juillet 2018, mais daté du 24 juillet 2018, apparemment incomplet, fait état
d’un salaire brut de 5'447.35 francs, comprenant un complément d’allocations
familiales pour juillet 2018 par 100 francs et des allocations familiales de
200 francs. Ni le salaire net ni les montants versés à l’Office et/ou à la
plaignante n’y figurent. Quant au décompte de salaire de la poursuivie pour
août 2018, daté du 31 juillet 2018, il fait état d’un solde du dernier décompte
de 4'619.85 francs et d’une saisie de salaire d’un montant équivalent, de telle
sorte que le versement à la bénéficiaire est nul. Il résulte d’un échange de
courriels du 7 août 2018 entre le mandataire de X.________ et l’huissier de
l’Office que le second a confirmé au premier que les montants de 4'619.85 et
631.60 francs avaient été versés à l’Office et que le minimum vital de la
poursuivie avait été préservé.
C.
Le 8 août 2018, X.________ a déposé plainte au sens de
l’article 17 LP contre les saisies effectuées en juillet 2018 par l’Office
« concernant les revenus de la plaignante et le calcul du minimum vital du
8 août 2018 ». En substance, elle relevait que selon l’avis de saisie de
salaire du 20 avril 2018, son droit aux vacances n’était pas saisissable, de
telle sorte que le montant de 631.60 francs, déduit de son salaire par son
employeur et versé à l’Office, devait lui être immédiatement restitué. Cette
saisie illicite avait également entraîné la saisie injustifiée de l’entier de
son salaire pour le mois de juillet 2018, par 4'619.85 francs, alors que
l’Office aurait dû lui laisser l’intégralité de son minimum vital, arrêté à
1'592 francs et auquel il convenait d’ajouter l’allocation familiale de 300
francs versée à tort à l’Office alors qu’elle était insaisissable. Le même
problème s’était posé pour le salaire du mois d’août 2018, versé encore à
l’Office par 4'619.85 francs, le 31 juillet 2018, de telle sorte qu’elle se
voyait à nouveau privée de son minimum vital par 1'592 francs et de
l’allocation familiale de 300 francs. En outre, le calcul du minimum vital du 8
août 2018 ne mentionnait – à tort dans la mesure où un ordre permanent à cet
effet avait récemment été établi – aucune charge pour son logement alors
qu’elle payait régulièrement 316 francs par mois à la gérance B.________ SA.
Son minimum vital devait ainsi être porté à 1'908 francs (1'592 francs + 316
francs), déjà pour juillet et août 2018, et un montant de 632 francs lui être
restitué. En résumé, elle considérait avoir droit à la restitution par l’Office
d’une somme totale de 5'047.60 francs (631.60 francs d’avoir de vacances ;
2'208 francs pour les salaires de juillet et août 2018 [1'908 francs de minimum
vital et 300 francs d’allocation familiale]). En outre, elle requérait l’effet
suspensif à la plainte (soit le blocage des montants saisis auprès de l’Office,
sans versement aux créanciers) ainsi que la restitution immédiate, à titre
provisionnel, d’un montant de 1'592 francs en sa faveur afin qu’elle puisse
bénéficier de son minimum vital pour août 2018.
D.
L’Office a déposé ses observations le 5 septembre 2018. Il a
contesté la plainte en tant qu’elle portait sur la saisie du droit aux vacances
et indiqué, s’agissant du minimum vital de 1'592 francs, s’être fait confirmer
par la société chargée du versement des salaires de A.________ AG que la
plaignante avait bien perçu la somme de 1'592 francs pour les mois de juillet
et août 2018. Il a par ailleurs procédé à un nouveau calcul du minimum vital le
4 septembre 2018, valable dès cette date, en arrêtant le montant déterminant à
1'985 francs, après avoir ajouté 200 francs pour l’allocation familiale, à
mesure que celle-ci était versée directement à la plaignante, et 316 francs
pour les frais de logement, mais en retranchant 124 francs précédemment retenus
pour un abonnement de transports publics de l’enfant de la plaignante, estimant
que ce montant était couvert par la pension alimentaire de 1'170 francs.
E.
Dans ses observations du 7 septembre 2018, la plaignante a
maintenu que l’avis de saisie excluait la saisie de son droit aux vacances.
Elle contestait que son minimum vital ait été préservé, en particulier pour
août 2018, puisqu’il résultait des documents déposés que l’entier de son
salaire avait été saisi. Les allégations contraires de l’Office sur ce point
n’étaient pas documentées. La plainte devenait sans objet à mesure que l’Office
avait intégré à ses charges les frais de logement (charges PPE) par 316 francs
et l’allocation familiale de 200 francs, mais le montant du minimum vital
devait néanmoins être fixé à 2'208 francs car l’allocation familiale s’élevait
en réalité à 300 francs et il ne se justifiait pas, à tout le moins pas à titre
rétroactif pour juillet et août 2018, de ne pas tenir compte de l’abonnement de
transports publics de son fils par 124 francs. Elle modifiait en conséquence
ses conclusions.
F.
Reprochant à l’AiSLP de tarder à statuer sur sa plainte, X.________
a déposé une plainte au sens de l’article 18 al. 2 LP devant l’Autorité de
céans, procédure devenue en partie sans objet par le rendu, le 23 novembre
2018, de la décision attendue de l’AiSLP, et finalement classée par ordonnance
du 16 janvier 2019.
G.
Dans sa décision précitée du 23 novembre 2018, l’AiSLP a
rejeté aussi bien la requête de mesures provisionnelles que d’effet suspensif
déposées par la plaignante ; elle a au surplus rejeté la plainte, de même
que la requête d’assistance judiciaire de la plaignante, statuant sans frais ni
dépens. En bref, l’AiSLP a, s’agissant du droit aux vacances, considéré que la
plaignante faisait une lecture partielle de l’avis de saisie de salaire du 20
avril 2018, en omettant de prendre en compte que ce document indiquait que
« la saisie [devait] être exécutée dans les mêmes proportions durant
l’exercice obligatoire du droit aux vacances » ; dans le cas
d’espèce, au vu de son importance, le montant correspondant à « l’avoir de
vacances » dépassait le minimum vital de la plaignante et devait être
saisi dans cette mesure (cons.2-4). S’agissant des montants de 1'592 francs
prétendument non versés en juillet et août 2018, l’AiSLP a retenu que la
plaignante, représentée par un avocat, n’avait fourni que des documents
incomplets et impropres à établir quels montants lui avaient ou pas été versés
durant cette période, alors qu’elle aurait manifestement été en mesure de le
faire, par exemple en déposant un extrait de compte bancaire ; elle devait
supporter les conséquences de cette absence de preuve (cons. 5-8), le même
raisonnement valant en substance pour le montant de l’allocation familiale
(cons. 9-10). S’agissant du refus de prendre en compte la charge d’abonnement
de transports publics, l’AiSLP s’est référée au devoir d’adaptation du montant
saisissable résultant de l’article 93 al. 3 LP et nullement censé ne
s’appliquer qu’à des modifications en faveur du débiteur (cons. 11-14).
H.
Le 6 décembre 2018, X.________ recourt contre la décision de
l’AiSLP, concluant à titre préalable, d’une part à l’octroi de l’effet
suspensif au recours, d’autre part de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Sur le fond, la recourante conclut principalement à l’annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’AiSLP pour nouvelle décision
après instruction complémentaire ; subsidiairement à l’annulation de dite
décision et à la fixation, en modification des procès-verbaux de saisie des 8
août 2018 et 4 septembre 2018, de son minimum vital à 2'208 francs pour juillet
et août 2018, puis à 2'083.85 dès le 1
er
septembre 2018 ; au
constat que les saisies opérées sur son avoir de vacances du 12 juillet 2018 à
concurrence de 631.60 francs ainsi que sur les salaires de juillet 2018 à
concurrence de 2'208 francs et août 2018 à concurrence de 2'208 francs sont
principalement nulles, subsidiairement doivent être annulées ; partant à
ce que l’Office lui restitue une somme de 5'047.60 francs et tout autre montant
supplémentaire saisi en trop ; en tout état de cause à l’annulation de la
décision attaquée en tant qu’elle refuse de la mettre au bénéfice de
l’assistance judiciaire, sous suite de frais et dépens. Elle requiert de A.________
AG un relevé des montants versés à elle-même et à l’Office pour les mois de
juillet et août 2018.
En
résumé, la recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir violé son devoir
d’instruire d’office au sens de l’article 20 LP et, conséquemment, conteste
qu’on puisse lui reprocher un manque de collaboration à mesure qu’elle-même n’a
jamais été interpellée par celle-ci ; elle lui reproche également une
mauvaise application de l’article 93 LP quant à la saisie de son avoir de
vacances et au calcul de son minimum vital. Enfin elle estime que, compte tenu
de la période durant laquelle sa plainte avait dû être déposée, des questions
de forme et de fond qui se posaient, mais également de la manière dont la cause
avait été instruite, celle-ci revêtait une complexité certaine et nécessitait
l’assistance d’un avocat.
I.
Par ordonnance du 11 décembre 2018, le président de
l’Autorité de céans a suspendu l’exécution de la décision attaquée de manière
limitée aux saisies non encore effectuées dans la série no 21714***.
L’employeur de la recourante a par ailleurs été requis de déposer un relevé des
montants versés à celle-ci et à l’Office, mentionnant expressément le montant
de l’allocation familiale. Ces documents ont été déposés le 19 décembre 2018.
J.
L’AiSLP, invitée à se prononcer sur le recours et sur les
pièces requises, n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en
matière de poursuites et faillites est fondée sur l'article 18 LP, ainsi que
sur l'article 3 al. 1
LILP
.
L'article 40 al. 2
OJN
précise
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et de faillite. S'agissant de la procédure
applicable, le litige est soumis à l'article
20a LP
,
aux dispositions de la
LILP
et, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administrative
(art. 19 LILP).
2.
Interjeté dans le délai de 10 jours prévu par l'article 18
al. 1 LP, le recours est recevable.
3.
Statuant avec plein pouvoir d'examen dans le cadre d'une voie
de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du
07.10.2005
[7B.229/2004]
cons.3), l'autorité supérieure de surveillance doit non
seulement contrôler la conformité à la loi de la décision attaquée, mais aussi,
le cas échéant, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure (
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
24 ad art. 18 et les références citées).
4.
a) Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être
établis d'office, même devant l'autorité cantonale de surveillance, compte tenu
des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (
ATF 112 III 79
cons. 2 p. 80,
119
III 70
cons.1, et l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP). Aux termes de l'art.
20a al. 2 ch. 2 LP
, l'autorité de surveillance
constate les faits d'office; elle peut demander aux parties de collaborer et
peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsqu'elles refusent de prêter le
concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, « [l]a maxime inquisitoire prévue par cette disposition impose à
l'autorité cantonale de surveillance de diriger la procédure, de définir les
faits pertinents et les preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de ces
preuves et de les apprécier d'office (arrêt du
15.08.2006
[7B.68/2006]
, cons. 3.1). L'autorité doit établir d'elle-même les faits
pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut
se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui
apportent spontanément les preuves idoines (arrêt du TF du
09.03.2006
[7B.15/2006]
, cons. 2.1). Les parties intéressées à une procédure
d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à l'établissement
des faits (cf. à ce sujet:
ATF 123 III 328
);
il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt
les autorités de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est la
mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout
lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêt du TF du
04.08.2004
[7B.100/2004]
, cons. 3.1); à défaut de collaboration, l'autorité de
surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (
ATF 123 III 328
cons. 3 p. 329) » (arrêt du TF du
05.06.2009
[5A_267/2009]
cons. 2.1).
b)
Dans le cas d’espèce, il apparaît que le raisonnement suivi par l’AiSLP
s’agissant des conséquences d’une absence de preuve à charge de la recourante
(cons. 7 et 9 de la décision attaquée) est trop rigoureux, même si l’attitude
adoptée par l’intéressée n’est peut-être pas à l’abri de tout reproche. La
recourante, non assistée d’un mandataire au moment de la saisie de ses revenus,
ne s’est plainte que lorsqu’elle a été informée de la saisie de son avoir de
vacances. Elle a alors déposé le décompte y relatif, certes jugé incomplet par
l’AiSLP, mais il appartenait raisonnablement à cette dernière, ayant constaté
ce fait, de solliciter l’intéressée afin qu’elle étaye ses arguments par
d’autres pièces, comme par exemple des extraits de son compte postal, sur
lequel sont régulièrement versés et duquel sont régulièrement débités des
montants afférents à ses revenus et charges courants. L’autorité intimée aurait
également pu requérir des pièces en constatant que la contestation existait
toujours après le dépôt par la recourante de ses observations du 7 septembre
2018, consécutives aux observations de l’Office, qui s’était limité à obtenir
de la part de A.________ AG des informations téléphoniques. On relèvera
également que la recourante avait sollicité l’assistance judiciaire et la
désignation de son mandataire en qualité d’avocat d’office pour la procédure de
plainte devant l’AiSLP, demande finalement rejetée par celle-ci. N’ayant pas la
garantie que les honoraires de son mandataire seraient – provisoirement –
avancés par l’Etat, la recourante n’a probablement pas été aussi active que sa
situation, précaire, l’aurait pourtant commandé. Dans cette mesure, il peut
sembler contradictoire de reprocher à ce mandataire ne pas avoir été plus
actif. Le recours doit dès lors être admis sur ce point, étant précisé que des
pièces ont été requises par l’ASSLP (cf. ci-dessus let. I).
5.
a) Aux termes de l’article
93 al. 1 LP
,
tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et
prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou
une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les
indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable
au débiteur et à sa famille. L’expression « tous les revenus du
travail » englobe toutes les formes de rétribution d’un travail personnel,
régulier ou occasionnel, périodique ou permanent, principal ou accessoire, dans
le cadre d’une activité d’employé ou d’indépendant (
Ochsner
, CR-LP, n.
12 ad art. 93 LP). Si le débiteur perçoit mensuellement un montant séparé pour
ses vacances et, par conséquent, aucun salaire durant celles-ci, ce montant
n’est, en raison des dispositions impératives prévues à l’article 329d CO
(interdisant notamment de remplacer les vacances par des prestations en argent
tant que durent les rapports de travail), saisissable que pour ce qui,
proportionnellement, excède son minimum vital (Commentaire bâlois LP,
Vonder
Mühll
, 2
ème
éd. 2010, N 4 ad art. 93).
b)
Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
11.07.2014
[5A_266/2014]
cons. 3), l’article
93 al. 1 LP
garantit au débiteur et à sa famille la possibilité de mener une existence
décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ;
elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts
fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout
contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille
reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres
d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent
toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives,
particulières au poursuivi. La détermination du minimum indispensable est une
question d'appréciation. Les offices des poursuites et les autorités cantonales
disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer ce minimum (
Gilliéron
,
Poursuite pour dettes, no 999 p. 255). Les faits déterminant le revenu
saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances
existant au moment de l'exécution de la saisie (
ATF 112 III 79
cons. 2,
119 III
70
cons.1 ; art. 20a al. 2 ch. 2 LP). Seuls les montants effectivement
payés par le débiteur peuvent être pris en compte dans le calcul du minimum
vital par l’office des poursuites et ce principe vaut également pour les frais
de logement et les primes d’assurance-maladie (
ATF 121 III 20
cons. 3a).
c)
L’article
93 al. 2 LP
prévoit que les revenus
mentionnés à l’alinéa 1 peuvent être saisis pour un an au plus à compter de
l’exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l’office a connaissance d’une
modification déterminante pour le montant de la saisie, l’article
93 al. 3 LP
prescrit à l’office d’adapter l’ampleur de
la saisie aux nouvelles circonstances.
6.
Les charges liées au logement du débiteur répondent à un
besoin indispensable, pour autant qu’elles soient effectivement payées. Dans le
cas d’espèce, l’AiSLP a refusé de prendre en compte, avant le mois de septembre
2018, les charges de logement invoquées à hauteur de 316 francs par mois (ce
montant semble correspondre à l’acompte mensuel devant être versé au titre de
charges de copropriété dans le cadre de la PPE (...) à Z.________). Au vu des
documents déposés par la recourante à l’appui de sa plainte, le raisonnement
tenu par l’autorité intimée ne peut être confirmé. En effet, même s’il eût été
préférable qu’un extrait de compte attestant des montants effectivement débités
au titre de frais de logement soit déposé, le document intitulé « relevé
de compte au 22/03/2018 » rend vraisemblable un paiement régulier des 316
francs allégués jusqu’en mars 2018, alors que l’impression du « détail de
mouvement » du compte Postfinance le fait pour les mois d’avril et mai
2018 et que « l’aperçu des ordres permanents » indique qu’un ordre permanent
de 316 francs en faveur de B.________ SA est actif au 10 juillet 2018. Il faut,
de plus, constater que ce montant de 316 francs par mois est très modeste et
que les frais de logement de la recourante seraient très probablement plus
élevés si elle était locataire. Ces éléments justifient de retenir, dès le mois
de juillet 2018 déjà, 316 francs à titre de frais de logement. La recourante a
dès lors droit à la restitution de 632 francs à ce titre.
Le
raisonnement de la recourante ne peut en revanche être admis s’agissant des
frais liés à l’abonnement de transports publics pour son fils. En effet, du
moment que l’Office, suite à la plainte déposée, procédait à un nouvel examen
de la décision attaquée (cf. art. 17 al. 4 LP), il pouvait également revoir
l’ensemble des postes du calcul ayant donné lieu à la plainte. On rappellera à
cet égard que, lorsqu’il détermine le montant saisissable, l’Office est tenu
d’effectuer un calcul protégeant non seulement les intérêts du débiteur saisi,
mais également ceux de ses créanciers qui, comme celui-ci, peuvent également se
plaindre d’un calcul qu’ils considéreraient comme injustifié. Dans le cas
d’espèce, il faut en outre relever que le résultat auquel l’Office est parvenu
au terme de son nouveau calcul (minimum vital fixé à 1'985 francs par mois au
lieu des 1'592 francs retenus précédemment) est, comme l’admet d’ailleurs la
recourante elle-même, plus favorable à cette dernière. Concrètement, un montant
mensuel de 124 francs étant en  jeu, l’Office était par ailleurs fondé à
considérer que celui-ci était couvert par la pension alimentaire de 1'170 que
la recourante touche pour son fils, ce qu’elle ne conteste pas. Enfin,
l’Autorité de céans a déjà jugé par le passé « que les actes de l'Office
visant à saisir les biens d'un débiteur restent soumis à un contrôle y compris
dans les cas où une première décision de saisie n'a pas fait l'objet d'une
contestation et qu'une nouvelle saisie est appelée à succéder à la précédente
sur les mêmes bases, révisées. Dans le cas contraire, le débiteur qui aurait
négligé de se plaindre à temps contre une première opération de saisie pourrait
voir ses revenus futurs saisis des années durant sans possibilité de protester
(arrêt de l'ASSLP du 09.01.2015 [
ASSLP.2014.7
]
cons.4) » ([ASSLP.2015.1], cons. 3). Une analogie entre un tel
raisonnement et le cas d’espèce est possible, à mesure qu’on ne peut d’emblée
admettre que la prise en compte d’un montant, par hypothèse injustifié, par
l’Office durant un certain temps empêche ensuite ce dernier, lorsqu’il procède
à un réexamen, de ne plus tenir compte du montant en cause.
Les
allocations familiales sont insaisissables, en vertu de l’article
92 al. 1 ch. 9a LP
(insaisissabilité également
mentionnée à l’article 10 de la Loi fédérale sur les allocations familiales, RS
836.2). S’agissant du montant de l’allocation familiale dont bénéficie la
recourante pour son fils, il résulte de l’examen des documents produits par A.________
AG que celui-ci s’élève à 300 francs et non à 200 francs comme le retiennent
l’Office dans son nouveau calcul du 4 septembre 2018 et l’AiSLP dans la
décision attaquée. En effet, A.________ AG l’affirme de manière claire dans sa
lettre de transmission et les décomptes que cette société dépose pour juillet,
août et septembre 2018 permettent bien de le constater, même si le montant de
300 francs est comptabilisé en deux fois (200 francs + 100 francs de complément
pour juillet 2018 ; 170 francs + 130 francs de complément pour août 2018,
mais comptabilisé en septembre 2018 seulement). C’est donc bien un montant de
300 francs qui devait être pris en compte dans le calcul du minimum vital de la
recourante, à tout le moins tant et aussi longtemps que celle-ci perçoit une
telle allocation pour son fils, dont on sait seulement qu’il est né en 2001,
mais dont on ignore tout sur son éventuelle formation. Dans la mesure où il
ressort des calculs de minimum vital effectués par l’Office que l’allocation
familiale a été prise en compte dans les revenus de la recourante (on peut le
constater de façon indiscutable pour le calcul effectué le 4 septembre 2018,
comme le revenu indiqué est le même, on peut le déduire s’agissant du calcul
effectué le 20 avril 2018), il convient d’ajouter le montant de l’allocation
familiale, à concurrence de 300 francs par mois, dans les montants soustraits à
la saisie.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis
s’agissant du calcul du minimum vital de la recourante à compter du mois de
juillet 2018 et celui-ci fixé à 2'085 francs dès ce moment-là (correspondant
aux 1'985 francs selon le nouveau calcul de l’Office du 4 septembre 2018,
augmenté de 100 francs relativement à l’allocation familiale).
7.
a) La recourante conteste que la saisie puisse porter sur son
« avoir vacances ». On a vu ci-dessus (cons. 5a) que, pour autant
qu’il dépasse le minimum vital, le montant perçu séparément par le débiteur
pour ses vacances est saisissable proportionnellement.
b)
Les documents déposés par A.________ AG le 19 décembre 2018, de même que le
contrat de mission de la recourante, permettent de clarifier l’état de fait. Il
en ressort en particulier que la recourante bénéficie d’un salaire horaire brut
de base de 23.73 francs, auquel s’ajoutent notamment une indemnité pour jours
fériés de 4.42% et le salaire afférent aux vacances par 10.64%, la somme de ces
trois postes étant ensuite soumise à un taux de 8.33% pour obtenir la part du
salaire afférente au 13
ème
salaire et, finalement, la rémunération
horaire brute de 29.70 francs. La part du salaire afférente aux vacances est,
selon les fiches de salaire déposées, déduite du salaire versé et créditée dans
un poste « crédit vacances ». Apparemment, ce crédit vacances doit
être versé à intervalles réguliers à l’employée, probablement de façon
semestrielle. C’est en tous les cas ce qu’on peut supposer en examinant ces
documents en parallèle du « décompte de salaire juillet 2018 »
concernant le « versement de l’avoir vacances », litigieux au cas
d’espèce, déposé par la recourante à l’appui de sa plainte du 8 août 2018 : en
effet, en constituant mensuellement un crédit vacances de quelques centaines de
francs (433.95 francs pour juillet 2018, 326.75 francs pour août 2018 et 495.90
francs pour septembre 2018), on doit parvenir à un total compris entre 2’000 et
2'500 francs, susceptible d’expliquer le montant brut de 2'186.20 francs
figurant sur ledit décompte.
Par
ailleurs, ces pièces permettent également de constater que la recourante a
touché de son employeur, pour le mois d’août 2018, un montant de 1'762 francs
correspondant à son minimum vital de 1'592 francs complété par une allocation
familiale versée partiellement (à concurrence de 170 francs, les 130 francs
restant étant comptabilisés sur le décompte du mois de septembre 2018), et pour
le mois de septembre 2018 un montant de 2'415 francs. Au mois de juillet 2018,
il semble ne pas y avoir eu de versement en faveur de la recourante autre que
la somme de 1'419.80 francs, mais les choses ne sont pas tout à fait claires
sur la base des seuls décomptes (à l’appui de sa plainte, la recourante a
produit un décompte de salaire pour juillet 2018, concernant la saisie
partielle de son avoir de vacances, qu’on ne retrouve pas dans les pièces
versées par l’employeur devant l’ASSLP), décomptes qu’il faut dès lors lire en
tenant compte des explications fournies par l’Office au mandataire de la
recourante le 7 août 2018 et des pièces déposées par celle-ci.
c)
La teneur de l’avis de saisie de salaire du 20 avril 2018 est certes
problématique en tant qu’elle ne permet pas clairement de savoir ce qu’il en
est d’une saisie de l’avoir destiné aux vacances du débiteur. En effet, ainsi
qu’on l’a vu ci-dessus (Faits let. A), ce document prévoit, en même temps, que
la saisie de salaire s’étend à tout montant dépassant le minimum vital fixé à
1'592 francs ainsi qu’à l’intégralité du 13
ème
salaire à l’exception
du droit aux vacances qui est laissé entièrement à disposition du débiteur,
d’une part, et, d’autre part, que la saisie doit être exécutée dans les mêmes
proportions durant l’exercice obligatoire du droit aux vacances. Cela alors que
l’avis de saisie de salaire établi par l’Office, postérieurement à la plainte,
ajoute que la saisie s’étend aussi à l’intégralité des vacances, signe que la
première version était contradictoire s’agissant de la saisie de l’avoir
destiné aux vacances. Ce seul constat n’a pas encore pour effet de rendre
contraire à la loi la saisie – partielle – de l’avoir de vacances de la
recourante. La question décisive est en effet de savoir si le minimum vital de
l’intéressée a, globalement, été préservé, respectivement si elle a moins bien
été traitée qu’elle ne l’aurait été dans l’hypothèse où la partie de son
salaire afférente aux vacances lui aurait été versée chaque mois et non en une
seule fois. Si la recourante avait reçu chaque mois un salaire comprenant la part
afférente aux vacances, cette partie de son salaire aurait également été
saisie, pour autant que le salaire net total dépasse le minimum vital tel que
calculé par l’Office (1'592 francs, puis 1'985 francs). Ainsi, un montant plus
important aurait proportionnellement été saisi chaque mois. Puis, en juillet
2018, seul le salaire « ordinaire » aurait été saisi, pour ce qui
dépassait le minimum vital. La recourante aurait donc reçu ce minimum vital de
la part de son employeur. C’est bien le résultat auquel on est – presque –
parvenu (cette réserve porte sur le fait qu’un montant de 459.40 francs
seulement aurait apparemment dû être versé à l’Office, la recourante conservant
son minimum vital arrêté à 1'592 francs, en lieu et place de celui
effectivement versé, de 631.60 francs, laissant à la recourante un solde de
1'419.80 francs). L’incertitude subsistant quant aux montants exactement
touchés par la recourante au mois de juillet 2018 n’oblige pas à renvoyer la
cause à l’AiSLP, compte tenu de ce qui sera exposé ci-dessous (let. e).
d)
On déduit de ce qui précède que la recourante n’a pas été moins bien traitée
avec un avoir de vacances accumulé sur 6 mois et saisi en une fois qu’elle ne
l’aurait été avec un avoir de vacances versé chaque mois et saisi à cette fréquence
puisque, dans les deux cas, son minimum vital – pris globalement sur toute la
période considérée – a été préservé. Son recours doit dès lors être rejeté sur
ce point.
e)
Il est toutefois nécessaire de préciser ce qui suit. Le fait que le travailleur
soit rémunéré à l’heure et accomplisse un nombre d’heures variables chaque
mois, voire même ne travaille pas du tout certains mois parce qu’il a, par
exemple, terminé sa mission temporaire et ne s’en est pas vu attribuer une
nouvelle, réalisant ainsi un revenu variable, est déjà pris en compte par la
manière dont la saisie est effectuée : on ne saisit pas, comme on le
ferait chez un débiteur payé au mois et qui réaliserait par hypothèse un
salaire parfaitement régulier, un montant fixe, mais au contraire un montant
variable, correspondant à ce qui dépasse le minimum vital fixé par l’office. De
cette manière, si le débiteur, durant un mois donné, ne réalise pas un revenu
au moins égal à son minimum vital, il ne sera pas saisi et aura le droit de
compenser cette différence négative avec son minimum vital lors d’un prochain
mois où par hypothèse, son revenu serait à nouveau supérieur à celui-ci. Le
calcul doit s’effectuer sur une année, durée de la saisie selon la loi (cf.
art.
93 al. 2 LP
) et l’Office ne doit pas verser les
montants saisis aux créanciers avant d’avoir pu établir un décompte sur une
période annuelle (
Vonder Mühll
, op. cit., N 50 ad art. 93). Ce qui est
essentiel est donc que le débiteur se voie garantir, sur une année, un total
équivalent à 12 fois son minimum vital. L’Office devra ainsi veiller à ce que
ce montant soit garanti à la recourante et, cas échéant, procéder à des
compensations dans le sens de ce qui vient d’être exposé, étant précisé que
l’avoir afférent aux vacances reste relativement saisissable et n’est pas
frappé d’une insaisissabilité de principe, comme le soutient à tort la
recourante.
8.
La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure devant l’ASSLP, par ordonnance présidentielle
rendue le 11 décembre 2018, antérieurement au présent arrêt. Limitée à son
minimum vital en raison de la saisie de revenus dont elle est l’objet, elle ne
disposait pas des ressources suffisantes pour assumer la défense de ses droits,
sa cause n’était pas dépourvue de chances de succès et, vu la complexité des
questions posées, l’assistance d’un mandataire professionnel se justifiait.
Ce
constat est également valable pour la procédure devant l’AiSLP. Certes, la
maxime d’office est applicable et, aux termes de l’article
20a al. 2 LP
, l’autorité de surveillance doit
constater les faits d’office. Cette circonstance était toutefois insuffisante
dans le cas d’espèce pour refuser à la recourante le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il existait en effet une incertitude majeure sur la question de la
saisissabilité de son droit aux vacances, la recourante se trouvait réduite au
minimum vital, voire à moins au vu de son argumentation, et l’on était en plein
été, soit à une période de l’année où il est notoirement plus difficile
d’obtenir de l’aide et/ou des renseignements de la part de services sociaux
d’aide ou de conseil à mesure que ceux-ci ne maintiennent qu’une activité
réduite, s’ils ne sont pas entièrement fermés. Le recours doit par conséquent
être admis sur ce point et l’assistance judiciaire octroyée à la recourante
pour la procédure devant l’AiSLP. Le mandataire d’office est invité à
transmettre sa note d’honoraires pour cette partie de la procédure, en vue de
taxation par l’AiSLP.
9.
Dans les procédures de plainte et de recours devant les
autorités de surveillance, il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art.
20a al. 2 ch. 5 LP, 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs
,
L’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE
EN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule la
décision du 23 novembre 2018 et dit que le minimum vital de la recourante dans
la saisie no 21714*** de l’Office des poursuites doit être fixé à 2'085 francs
dès le mois de juillet 2018, l’Office étant invité à restituer à l’intéressée
tout montant saisi en trop et à procéder au sens des considérants du présent
arrêt s’agissant de l’exécution de la saisie.
3.
Met la
recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure devant
l’AiSLP et invite son mandataire à produire, dans les 10 jours, son mémoire
d’activité pour la procédure de plainte devant l’AiSLP, afin que l’indemnité d’avocat
d’office qui lui est due à ce titre puisse être fixée.
4.
Rejette le
recours pour le surplus.
5.
Statue sans
frais, ni dépens.
6.
Invite le
mandataire de la recourante à produire, dans les 10 jours, son mémoire
d’activité pour la procédure de recours devant l’ASSLP, afin que l’indemnité
d’avocat d’office qui lui est due à ce titre puisse être fixée.
Neuchâtel, le 20 février 2019
Art. 20
a
1
LP
Procédure
devant les autorités cantonales
2
1
…
3
2
Les
dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités
cantonales de surveillance:
4
1. les autorités de surveillance
doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme
telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2. l'autorité de surveillance constate
les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut
déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter
le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3.
5
l'autorité de
surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne
peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4. la décision est motivée et indique
les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office
concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5.
6
les procédures
sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou
de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi
qu'au paiement des émoluments et des débours.
3
Pour le reste,
les cantons règlent la procédure.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997
(RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O
de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux
disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (
RO
2006
5599
;
FF
2006
7351
).
3
Abrogé par le ch. 6 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
1205
;
FF
2001
4000
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 6 de
l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
1205
;
FF
2001
4000
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O
de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux
disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (
RO
2006
5599
;
FF
2006
7351
).
6
Introduit par le ch. 6 de l'annexe à la
LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
1205
;
FF
2001
4000
).
Art. 92 LP
Biens
insaisissables
1
Sont insaisissables:
1.
1
les objets
réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les
vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers,
en tant qu'ils sont indispensables;
1
a
.
2
les animaux qui
vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de
gain;
2.
3
les objets et
livres du culte;
3.
4
les outils,
appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur
et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4.
5
ou bien deux
vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du
débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la
litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à
l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5.
6
les denrées
alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les
deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances
indispensables pour les acquérir;
6.
7
l'habillement,
l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans
l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que
l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir
dans la protection civile;
7.
8
le droit aux
rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO
9
;
8.
10
les prestations
d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de
maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9.
11
les rentes,
indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses
proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant
qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées
à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9
a
.
12
les rentes au
sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants
13
, ou de l'art.
50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
14
, les
prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
15
et les
prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
10.
16
les droits aux
prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard
d'une institution de prévoyance professionnelle;
11.
17
les biens
appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont
affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2
Ne sont pas non plus
saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le
produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur
saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur
estimative dans le procès-verbal de saisie.
18
3
Les objets mentionnés à l'al. 1,
ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent
cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de
ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même
valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.
19
4
Sont réservées
les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
20
(art. 79, al.
2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur
21
(art. 18 LDA)
et le code pénal (CP)
22
(art. 378, al.
2, CP).
23
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct.
2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1
er
avr. 2003 (
RO
2003
463
;
FF
2002
3885
5418).
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du
28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
5
Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du
28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201).
6
Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du
28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
9
RS
220
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
11
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
12
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
13
RS
831.10
14
RS
831.20
15
[RO
1965
541,
1971
32,
1972
2537 ch. III,
1974
1589,
1978
391 ch. II 2,
1985
2017,
1986
699,
1996
2466 annexe ch. 4,
1997
2952,
2000
2687,
2002
701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453,
2003
3837 annexe ch. 4,
2006
979 art. 2 ch. 8,
2007
5259 ch. IV. RO
2007
6055 art. 35].
Actuellement: au sens de l'art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS
831.30
).
16
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
17
Introduit par l'art. 3 de la LF du 28
sept. 1949 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997
(RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
18
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
19
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
20
RS
221.229.1
21
RS
231.1
22
RS
311.0
. Actuellement:
l'art. 83 al. 2.
23
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
Art. 93
1
LP
Revenus
relativement saisissables
1
Tous les revenus du travail, les
usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à
couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en
particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables
en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2
Ces revenus peuvent être saisis
pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs
créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de
l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série
en cause (art. 110 et 111).
3
Si, durant ce délai, l'office a
connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il
adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).