ne_gerichte · CPEN.2019.58 · 2020-09-04 · fr
CPEN.2019.58


A.a) X.________ est
née en 1970, au Maroc, dont elle est originaire. Elle est mariée à A.________.
Deux enfants sont issus de leur union ; il sagit de B.________ et C.________,
nées respectivement en 2004 et 2006. Depuis le 1erdécembre 2018,
les époux X.________ et A.________ sont séparés. Dun point de vue
professionnel, X.________ a dabord travaillé comme maman de jour, puis a été
engagée, le 7 janvier 2017, en qualité daide infirmière au sein de lhôpital
de W.________ sur le site de Z.________. Elle a dabord travaillé sur appel.
Dès le 1ermai 2018, elle a signé avec son employeur un avenant
fixant son taux dactivité à 70%. De son côté, A.________ a connu plusieurs
périodes de chômage et a eu plusieurs emplois précaires. Il a travaillé à temps
partiel comme livreur de journaux, dans une boulangerie et au service dune
entreprise de nettoyage. Dès 2013, il a travaillé comme chauffeur pour D.________
Sàrl, dabord à 20%, puis à 80%. Il a ensuite suivi une formation de chauffeur
de taxi et espère trouver un emploi dans ce domaine. Entre octobre 2005 et le
31 décembre 2015, X.________ et A.________ ont bénéficié de laide sociale pour
compléter leurs revenus. Comme lOffice de laide sociale de W.________ ne
garantissait pas leur loyer, leurs revenus étaient directement versés sur leur
compte bancaire et non en mains de loffice. Au moment de solliciter laide
sociale, les époux X.________ et A.________ ont signé un formulaire de demande
sur lequel figuraient des extraits de la loi sur laction sociale soit,
notamment une référence à larticle 42 LASOC, qui impose au bénéficiaire de
signaler sans retard à lautorité daide sociale tout changement dans sa
situation pouvant entraîner la modification de laide. Larticle 73 LASOC qui
punit dune amende les bénéficiaires qui auraient fait sciemment de fausses
déclarations était également reproduit. Les notes dentretien des assistantes
sociales de référence indiquent que les entretiens ont été plus nombreux dès
2011, à mesure que la situation financière des époux X.________ et A.________
était devenue plus délicate. Le dossier ne contient aucun budget dentretien.

b) Le 4 juin 2013, lors dun
rendez-vous, X.________ a reconnu quelle avait falsifié les fiches de salaire
quelle avait fournies à son assistante sociale pour diminuer fictivement ses
revenus et toucher plus dargent. Le 7 mars 2014, elle a été condamnée par
ordonnance pénale à une peine de 110 jours-amende à 25 francs le jour avec
sursis durant un délai dépreuve de 2 ans et à une peine additionnelle de 300
francs pour avoir, entre le 1eraoût 2012 et le 4 juin 2013
dissimulé, aux services sociaux le fait quelle percevait dautres revenus
provenant dun emploi auprès de laccueil familial de jour à W.________, puis
avoir produit des fiches de salaire falsifiées aux services sociaux, obtenant
ainsi des prestations sociales indues à hauteur de 9'289.45 francs. Cest là
son seul antécédent inscrit au casier judiciaire. A.________ a été condamné
pour les mêmes faits à 440 heures de travail dintérêt général avec sursis
durant un délai d..reuve de 2 ans et à une peine additionnelle de 300 francs.
Son casier judiciaire comporte un autre antécédent, soit une condamnation en
2016 pour violation grave des règles de la circulation routière.

B.a) Le 27 septembre
2016, la commune de W.________, par son service juridique, a déposé une plainte
pénale à lencontre de X.________ et A.________, en exposant que ceux-ci
avaient bénéficié de laide sociale de la commune de W.________ du 6 octobre
2005 au 31 décembre 2015. Ils avaient signé un formulaire de demande daide
sociale, sur lequel il leur était rappelé leurs obligations de renseigner le
service de laide sociale de manière complète sur leur situation personnelle et
financière, ainsi que tout changement pouvant entraîner une modification de
laide allouée. Ce devoir leur avait ensuite été rappelé. Au mois de septembre
2015, le service de laide sociale avait effectué des vérifications, en
demandant un extrait des comptes individuels AVS des intéressés à lOffice
cantonal de laction sociale. Il avait ensuite été découvert que les salaires
figurant sur les extraits de compte ne correspondaient pas aux salaires quils
avaient annoncés au service de laide sociale. Le 6 novembre 2015, lors dun
entretien avec le couple, lassistante sociale en charge du dossier leur avait
demandé de fournir leurs fiches de salaire ainsi quun extrait de tous leurs
comptes. Malheureusement, aucun de ces documents navaient été fourni de sorte
que laide sociale avait été suspendue avec effet au 18 décembre 2015. Au mois
de février 2016, les intéressés avaient transmis aux services sociaux quelques
relevés du compte bancaire de A.________. Le 23 février 2016, une nouvelle
rencontre avait eu lieu avec le couple. Le 7 mars 2016, une décision avait été
notifiée aux époux X.________ et A.________, demandant le remboursement de
laide sociale versée à tort depuis le 1eroctobre 2005. Cette
décision mettait également fin à loctroi de laide sociale avec effet au 1erjanvier 2016 en raison du refus des bénéficiaires de fournir les renseignements
nécessaires pour établir leur situation dindigence. Laide sociale perçue à
tort se montait à 76'776.60 francs. Par leur comportement, les époux X.________
et A.________ avaient ainsi enfreint larticle 146 CP qui réprimait
lescroquerie. Enfin, la commune de W.________ a rappelé que les époux X.________
et A.________ avaient déjà été condamnés par ordonnance pénale du 7 mars 2014
pour des faits semblables.

b) Le 9 décembre 2016, le ministère
public a transmis la plainte à lOffice de contrôle du service de lemploi pour
quil obtienne de la commune de W.________ les notes dentretien des
assistantes sociales en charge du dossier des époux X.________ et A.________ et
pour quil interroge les intéressés.

c) Le 13 mars 2017, X.________ a été
interrogée par lOffice de contrôle (ci-après : OFCO) sur les faits de la
plainte. Elle a exposé sa situation personnelle et quelles étaient ses sources
de revenu. Lorsquelle bénéficiait de laide sociale, les services sociaux
complétaient son salaire. Cétait son mari qui se rendait aux entretiens avec
les services sociaux. Elle ne savait donc pas ce quil avait annoncé comme
revenu. Cétait aussi son mari qui soccupait des affaires financières de la
famille. Comme ils narrivaient pas à boucler les fins de mois, ils avaient
demandé de laide à leur famille et amis qui leur avaient prêté de largent. X.________
a été informée du fait que les salaires annoncés à lOffice de laide sociale
étaient inférieurs aux revenus effectivement gagnés ; elle na pas été en
mesure dexpliquer ces différences. A la question de savoir si ces différences
pouvaient en dix ans atteindre 84'788.70 francs, elle a estimé que cela nétait
pas possible. Elle navait pas été en mesure de fournir à la commune de
W.________ ses relevés de compte pour une période de 10 ans, parce que les
frais que la banque lui demandait étaient trop élevés pour quelle puisse faire
face à cette dépense. Son mari annonçait ses revenus aux services sociaux en
glissant dans une boîte aux lettres dédiée à cet usage ses fiches de salaire,
chaque mois. Les rendez-vous avec lassistante sociale nétaient pas très
fréquents. Ils avaient lieu tous les quatre ou cinq mois. Elle a contesté
devoir restituer un trop perçu daide sociale de 76'776.60 francs à la commune
de W.________. Elle a souhaité obtenir des précisions quant au calcul qui avait
été fait. Concernant la première affaire descroquerie à laide sociale, les
époux X.________ et A.________ avaient une dette vis-à-vis de la commune de
W.________ de 6'095.80 francs quils navaient pas commencé à rembourser, faute
de disposer des ressources financières suffisantes. En demandant laide
sociale, X.________ avait signé un formulaire lui rappelant son obligation de
renseigner lautorité sur sa situation personnelle et financière de manière
complète et de signaler tout changement de sa situation pouvant entraîner la
modification de laide. Elle était consciente de ce que cela signifiait.

d) Le 4 avril 2017, A.________ a été
interrogé par lOFCO. Il a expliqué quelle était sa situation personnelle et
financière. Il disposait dun emploi à 20% et bénéficiait de lassurance
chômage. Lorsquil jouissait de laide sociale, il avait déclaré tous ses
revenus sauf ceux provenant de petits boulots telle la distribution de
journaux. Interrogé sur la différence qui existait entre ses revenus effectifs
et ceux quil avait indiqués aux services sociaux, il a admis quil navait pas
annoncé certains revenus, mais a aussi parlé de retraits dargent opérés sur le
compte de son épouse pour les reverser sur son compte à lui. Ainsi, il avait
vendu une caméra et mis le produit de la vente sur son compte. Il avait aussi
bénéficié de prêts de la part de proches pour finir le mois. A.________ a
estimé que cette différence ne pouvait pas atteindre 84'788.70 francs. Ce
montant était trop élevé. Il allait souvent avec son épouse aux rendez-vous que
leur donnait leur assistante sociale. Si son épouse ne pouvait pas venir, cest
lui qui y allait. Lorsque leur assistante sociale leur avait demandé de fournir
leurs extraits de comptes bancaires pour une période de dix ans, ils navaient
pas pu obtenir ces documents, parce que cette démarche engendrait des frais
bancaires considérables quils nétaient pas en mesure de payer. Les revenus
non déclarés ne dépassaient pas 400 francs par mois. Comme lui et son épouse
avaient de la peine à boucler les fins de mois, ils avaient emprunté de
largent à la famille ou à des amis, 14'000 francs provenaient de la famille et
3'000 francs de ses amis. La commune leur réclamait la restitution dun trop
perçu daide sociale de 76'776.60 francs. Cela lui paraissait beaucoup. Il
fallait enlever les versements quil avait effectués depuis le compte de son
épouse. Il restait largent des livraisons de journaux et les salaires de
lentreprise H.________ quil navait pas déclarés. Il refusait de signer une
reconnaissance de dette, mais il y aurait certainement lieu de sarranger. Il a
confirmé avoir signé une formule pour lobtention de laide sociale lui
rappelant ses devoirs légaux. Il était conscient quil devait annoncer ses
revenus. Pour quelques petites sommes, il ne lavait pas fait, parce que cela
ne lui semblait pas utile. Il a admis les faits qui lui étaient reprochés, mais
seulement à concurrence dun montant beaucoup moins élevé. La situation
financière de la famille était très difficile, après que le loyer de leur
appartement avait augmenté et se trouvait au-dessus de la norme admise par les
services sociaux. Avec son épouse, ils nétaient pas parvenus à trouver un
autre appartement, parce quils avaient de nombreuses poursuites. Pour faire le
mois, il restait à la famille parfois seulement 500 francs pour vivre, parfois
cétait même moins.

e) Le 26 avril 2017, lOFCO a établi
un rapport à lattention du ministère public en y joignant les notes
dentretien des assistantes sociales en charge du dossier des époux X.________
et A.________.

C.a) Le 15 juin 2017,
le ministère public a décidé louverture dune instruction pénale contre A.________
et X.________, pour escroquerie au sens de larticle 146 CP, subsidiairement
infractions aux articles 42 al. 1 et 73 de la loi sur laction sociale.

b) Les 16 juin et 10 juillet 2017, le
ministère public a invité les établissements bancaires de la région à fournir
des renseignements concernant toutes relations dont X.________ et A.________
auraient été titulaires ayant droit économique ou fondés de procurations pour
la période entre le 1eroctobre 2005 et le jour de la réquisition.

c) Le 26 octobre 2017, lanalyste
financier du ministère public a établi un rapport après avoir pris connaissance
des relevés bancaires des intéressés. Il en ressort quentre le 6 octobre 2005
et le 31 décembre 2015, X.________ et A.________ ont perçu sur leurs comptes,
en plus de laide des services sociaux et des remboursements de lassurance
maladie, 431'662.95 francs répartis comme suit : 11'400 francs
dallocations familiales, 1'687 francs de prestations dassurances, 93'403.85
francs dassurances chômage, 5'010.05 francs de divers montants, 266'772.45
francs de salaire et 53'389.60 francs de sommes versées sur leurs propres
comptes dont 48'609.60 francs ne sont pas des transferts de compte à compte.

d) Le 24 novembre 2017, le ministère
public a demandé à la banque E.________ de lui faire parvenir le relevé de
compte lié aux cartes de crédit des intéressés pour la période du 1erjanvier 2015 au 16 juin 2017.

e) Le 8 janvier 2018, lanalyste
financier a établi une note complémentaire, en indiquant que les renseignements
obtenus de la part de la banque E.________ en lien avec les cartes de crédit
des intéressés navaient pas permis de mettre en lumière des revenus
supplémentaires ou des retraits dargent suivis dun versement sur le compte
bancaire des prévenus. Les conclusions du rapport de lanalyste du 26 octobre
2017 étaient donc confirmées.

f) Par lettre du 22 février 2018, la commune
de W.________, se fondant sur les conclusions de lanalyste financier, a établi
un décompte complémentaire des montants qui navaient pas été annoncés au
service de laide sociale par les époux X.________ et A.________. Le dommage de
la commune de W.________ sélevait désormais à 100'285.75 francs.

g) Le 31 mai 2018, Me F.________ a
annoncé quil représentait X.________ et, le 14 juin 2018, a déposé une demande
dassistance judiciaire. Le 28 juin 2018, le ministère public a accordé
lassistance judiciaire à X.________ et désigné Me F.________ en qualité
de défenseur doffice.

h) Le 3 juillet 2018, A.________ a
été interrogé par le ministère public. Après avoir été informé de ce qui lui
était reproché, il a exposé quelle était sa situation personnelle. Il était au
chômage depuis une année. Avant, il travaillait à 20 % dans une entreprise
qui sappelait D.________ Sàrl comme chauffeur. Dabord engagé à 20 %, son
taux doccupation avait été augmenté jusquà 80 %. Il avait été licencié
quand son employeur navait plus eu besoin de lui. Actuellement, il était en
train de faire un cours pour devenir chauffeur de taxi. Il avait réussi la
théorie et espérait bien trouver de lembauche auprès dune entreprise de taxi
de la région. Il ne percevait plus daide sociale depuis le 31 décembre 2015.
Sagissant des prétentions de la commune de W.________ qui lui réclamait un
trop perçu daide sociale de 100'285.75 francs, il a estimé que cétait un
montant trop élevé. Cest pour cette raison quil navait pas signé de
reconnaissances de dette en faveur de la lésée. En considérant que cette somme représentait
environ 10'000 francs par an et 800 francs par mois, cela lui paraissait
davantage plausible. Avant 2010, son loyer était de 1'455 francs par mois.
Ensuite, il avait été augmenté à 1'855 francs. Malheureusement, il ne lui avait
pas été possible de changer dappartement car il avait des poursuites. En
outre, laide sociale pour les loyers était limitée à 1'500 francs par mois.
Les services sociaux avaient refusé dentrer en matière pour garantir le loyer
dun autre appartement, dans la mesure où laide qui leur était accordée état
partielle. Il avait donc dû trouver une solution pour combler ce trou. Cest la
raison pour laquelle il avait pris des emplois le soir et le matin pour payer
différentes factures. Concernant certains versements en espèces sur son compte,
A.________ a expliqué que lorsquil travaillait comme chauffeur pour D._______
Sàrl, il devait véhiculer les invités de son employeur qui venaient visiter la
Suisse. Après leur périple, ces gens lui donnaient de largent car ils connaissaient
sa situation financière difficile. Il versait ensuite cet argent sur son
compte. Comme il sagissait de donations, il ne devait pas les annoncer aux
services sociaux. Ces montants pouvaient représenter jusquà 11'000 francs par
an. Avec cet argent, il payait les factures du ménage, pouvait acheter des
habits pour ses enfants et payer lassurance de la voiture. Il pensait que son
épouse nétait pas au courant. Il a admis quil avait omis dannoncer aux
services sociaux ses revenus de livreur de journaux et demployé dune
entreprise de nettoyage. Il contestait le montant du dommage. Il lestimait à
40'000 francs. Il a ajouté que dès quil aurait trouvé un emploi, il
proposerait aux services sociaux un plan de remboursement. Il avait déposé ses
fiches de salaire tous les mois aux services sociaux et de cette façon, son
assistante sociale calculait laide mensuelle qui était versée. Il se rendait
aussi aux entretiens réguliers, tous les trois ou quatre mois, seul ou avec son
épouse. Pour le prévenu, le but de ces rendez-vous était surtout de demander
des montants supplémentaires aux services sociaux, parce quil narrivait pas à
boucler les fins de mois et que sil avait annoncé ses revenus laide des
services sociaux aurait été diminuée dautant. Les revenus quil navait pas
annoncés aux services sociaux sélevait à 400 ou 600 francs par mois, ce qui
nétait pas très élevé. Lorsquil rencontrait lassistante sociale, il était
aussi question de ses revenus. Son épouse ne savait pas quil ne déclarait pas tout.
Ils faisaient les paiements ensemble et son épouse était au courant de la
situation financière de la famille. Les versements sur leurs comptes ont été
estimés à 53'389.60 francs par lanalyste financier, correspondaient à ce quil
recevait en plus de son salaire de chauffeur au service de D.________ Sàrl. Il
ne fallait pas oublier les prêts de lordre de 10'000 francs que sa famille lui
avait accordés, dont il navait remboursé que 6'000 ou 7'000 francs. Il avait
déjà été condamné en 2014 pour des faits similaires. Il navait cependant rien
voulu dire sur sa situation, parce quil ne voulait pas senfoncer encore plus.
Il avait répondu aux questions qui lui étaient posées et navait pas
spontanément parlé des autres éléments. Il admettait quil avait commis des
erreurs, mais il sétait trouvé dans une situation financière difficile et il
avait essayé de trouver des solutions. Il était disposé à rembourser le montant
dû. Il a exprimé des regrets.

i) Le 3 juillet 2018, X.________ a
été interrogée par le ministère public concernant sa situation personnelle. Elle
a expliqué quelle vivait avec son mari et ses enfants, quelle travaillait à lhôpital
depuis le 25 décembre 2016 comme aide infirmière, dabord sur appel, puis,
depuis le 1ermai 2018, comme employée à 70 %. Elle nétait
plus à laide sociale depuis le mois de janvier 2016. Elle navait pas donné à
lassistante sociale tous ses relevés bancaires, parce que les frais bancaires
auraient été trop élevés. Elle avait autorisé lassistante sociale à demander
ces documents. Durant la période où elle et son mari bénéficiaient de laide
des services sociaux, cest A.________ qui soccupait des affaires financières
de la famille. Elle ne savait pas que ses revenus et ceux de son mari étaient
trop élevés et quelle recevait de laide à laquelle elle navait pas droit.
Elle ignorait que son mari recevait des sommes importantes sur son compte et ce
quil en avait fait. Elle avait toujours annoncé tout ce quelle gagnait.
Lessentiel pour elle avait été que le loyer et les assurances soient payés. Le
reste elle ne sen occupait pas. Elle voyait bien quil ny avait pas assez
dargent pour payer toutes les charges de la famille, cest pourquoi elle avait
demandé de laide de proches, en particulier à sa sur. La situation sétait
aggravée lorsque le loyer avait augmenté. Elle téléphonait aussi régulièrement
à lassistante sociale pour demander que la commune laide davantage.
Malheureusement, on lui répondait toujours négativement. Depuis quelle et son
mari avaient été condamnés pour des faits similaires, elle avait demandé
davantage dexplications à son mari et décidé de reprendre la situation en main
et de tout vérifier. Cétait dailleurs à partir de ce moment-là quil y avait
eu un conflit avec lui. A sa connaissance, il avait toujours eu un seul emploi
et elle aurait souhaité quil cherche un emploi mieux payé. Elle estimait que
son mari se contentait de ce quil avait et quil nétait pas «un
bosseur», cela engendrait des conflits entre eux. Elle a ajouté que
cétait son mari qui allait aux rendez-vous des services sociaux. Elle y allait
quand on le lui demandait. Elle se souvenait y être allé trois ou quatre fois.
En somme, cétait difficile pour elle de venir à ces rendez-vous, parce quelle
devait soccuper des enfants. Avant la naissance de sa fille, elle avait aussi
vécu une période difficile avec plusieurs fausses couches avant la naissance de
celle-ci. Pendant cette période, elle avait dû consulter un psychologue. Le but
des entretiens auprès des services sociaux était déclaircir la situation
financière de la famille. A ce moment-là, elle navait aucun doute sur le fait
que son mari avait fourni toutes les informations nécessaires au sujet de leurs
revenus. Elle ignorait quil avait caché certains éléments. Concernant le
montant de 100'285.75 francs réclamé par lOffice de laide sociale de la commune
de W.________ à titre de réparation du dommage, elle sest dite très étonnée
par lampleur de cette somme. Elle avait demandé à son mari ce quil en était
et il lui avait répondu quil ne savait pas non plus comment cela était
possible. Elle navait pas signé de reconnaissance de dette. Elle était
daccord de rembourser «vu que cela était collé sur notre dos à nous
deux», mais elle voulait toutefois savoir à quoi cette somme
correspondait puisquelle navait pas disposé de cet argent. Elle avait pensé
que cette situation allait saméliorer, lorsque son mari aurait trouvé un
travail fixe de chauffeur de taxi. Il lui avait dit quil voulait tout
rembourser. Elle navait aucune fortune au Maroc et sy rendait une fois par
année durant deux ou trois semaines pour voir la famille. Quand elle navait
pas suffisamment dargent, elle ny allait pas. Cette situation laffectait
mais elle était soulagée car elle savait quelle navait rien fait de mal. Elle
nignorait pas quelle risquait dêtre condamnée. Elle trouvait cette situation
injuste, parce quelle avait le sentiment quelle serait condamnée seulement
parce quelle était mariée avec celui qui était le véritable responsable de la
situation. Elle avait toujours tout dit ce quelle savait. Elle savait que son
mari en plus de son travail principal distribuait des journaux, mais elle
ignorait que celui-ci ninformait pas les services sociaux de ce revenu
supplémentaire.

j) Le 4 juillet 2018, le ministère public a émis un avis de
prochaine clôture au sens de larticle 318 al. 1 CPP. Le 14 août 2018, la
prévenue a informé le ministère public quelle navait pas de réquisition de
preuve complémentaire à formuler. Le 2 octobre 2018, après avoir obtenu des
extraits du casier judiciaire des prévenus, le ministère public a établi un
acte daccusation et a renvoyé devant le tribunal de police X.________ et A.________
en leur reprochant davoir :

Les
préventions suivantes sont retenues à l'encontre deX.________:

I.Escroquerie, évent.
par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), subsidiairement infraction aux articles 42
al. 1 et 73 de la Loi sur l'action sociale

1.1.1.        à W.________,

1.2.du 6 octobre 2005 au 31
décembre 2015,

1.3.de concert avec A.________,
son mari,

1.4.dans un dessein
d'enrichissement illégitime,

1.5.bien qu'inscrite à l'Office
de l'aide sociale de W.________ et garante de l'obligation de renseigner
complètement et correctement ledit Office sur sa situation personnelle et
financière,

1.6.avoir dissimulé à l'aide
sociale d'autres revenus perçus par le couple provenant de divers emplois
auprès de G.________ Sàrl à (), H.________ AG à () ainsi que de I.________,

1.7.obtenant ainsi
astucieusement des prestations de l'aide sociale auxquelles le couple X.________
et A.________ n'avait pas droit, à hauteur de CHF 100'285.75,

1.8.utilisant les sommes ainsi
reçues essentiellement pour améliorer la situation financière de la famille et
financer leurs dépenses quotidiennes,

1.9.causant un dommage de CHF
100'285.75 à l'Office de l'aide sociale de W.________.

Les
préventions suivantes sont retenues à l'encontre deA.________:

1.1.1.        à W.________,

1.3.de concert avec X.________,
sa femme,

1.5.bien qu'inscrit à l'Office
de l'aide sociale de W.________ et garant de l'obligation de renseigner
complètement et correctement ledit Office sur sa situation personnelle et
financière,

1.6.avoir dissimulé à l'aide
sociale d'autres revenus perçus par le couple provenant de divers emplois,
notamment auprès de G.________ Sàrl à (), H.________ AG à () ainsi que de
I.________,

1.9.causant un dommage de CHF
100'285.75 à l'Office de l'aide sociale de W.________. ».

D.a) Devant le
tribunal de police, le 4 décembre 2018, la prévenue a été interrogée. Elle a
exposé quelle allait rarement aux rendez-vous de lassistante sociale, parce
quelle travaillait comme maman de jour. Elle avait des contacts téléphoniques
avec lassistante sociale pour demander des avances quon lui refusait
toujours. Elle avait donc laissé son mari soccuper des relations avec les
services sociaux. Pour elle, lessentiel était de remplir son «frigo».
Elle avait toujours donné ses fiches de salaire et à sa connaissance son mari
navait quun seul travail. Elle savait quil livrait des journaux en plus de
son emploi principal, mais elle ignorait quil ne déclarait pas cette activité.
Elle estimait avoir toujours été honnête dans cette affaire et avait de bons
contacts avec son assistante sociale à qui elle se confiait. Elle ignorait, en
2013 et 2014, ce que son mari avait sur son compte en banque. Aujourdhui,
cétait la cause de leurs conflits. Ils sétaient dailleurs séparés. Son mari
ne voulait jamais faire defforts pour gagner plus dargent, alors quil avait
une bonne formation. Ils avaient eu beaucoup de difficultés financières. Elle
avait toujours travaillé et souhaitait sortir de cette situation dont elle
nétait pas fière.

b) Interrogé lors de la même
audience, A.________ a expliqué quil admettait navoir jamais déclaré à laide
sociale les revenus tirés de la distribution des journaux et de son emploi dans
une entreprise de nettoyage. Lui et sa femme avaient un loyer de 1'855 francs
et laide sociale ne prenait en compte quun loyer de 1'500 francs. Ils
demandaient plus daides, mais cela leur étaient refusées. Ils avaient «toujours
des trous dans leur budget». En plus de cela, ils ne pouvaient pas
déménager à cause des poursuites qui étaient ouvertes contre eux. Il avait
travaillé pour une entreprise, puis à la boulangerie et, dès 2013, il
travaillait pour D.________ Sàrl. Il arrivait que les amis de D.________ Sàrl
ou des membres de sa famille lui fassent des dons. Il ne pensait pas quil
devait déclarer cet argent à laide sociale. Il contestait les 100'000 francs
que la commune de W.________ lui réclamait. Le dommage de la commune nexcédait
pas 48'609.60 francs (soit les montants quil avait perçu en liquide en dehors
de son salaire et quil avait versés sur son compte). Actuellement il était en
train de suivre une formation de chauffeur de taxi et il commencerait à
rembourser ce quil devait, dès quil aurait du travail. Il allait tous les
mois à laide sociale. La plupart du temps il était seul car son épouse était
occupée avec les enfants. Cest lui qui donnait ses fiches de salaire au
services sociaux. Son épouse nétait pas au courant des renseignements quil
donnait. Actuellement, il navait pas de revenu.

c) Devant le tribunal de police, le
12 mars 2019, J.________ a été entendue comme témoin. Elle a expliqué quelle
avait travaillé pour les services sociaux de la commune de W.________ comme
assistante sociale du 1erjuin 2011 au 31 mai 2013. Elle rencontrait
les personnes bénéficiaires tous les trois mois. Lorsque les bénéficiaires de
laide sociale réalisaient un revenu, il y avait deux possibilités : soit
le salaire était versé sur le compte du bénéficiaire, soit il était encaissé
directement par le service social, si le service social était garant du loyer.
Il ne sagissait toutefois pas dune pratique systématique. On pouvait se
contenter des justificatifs de paiements du loyer en vue de favoriser
lautonomie des bénéficiaires. Lorsque quelquun sollicitait lintervention du
service social, il devait dabord signer une demande daide sociale indiquant
le cadre légal de loctroi des prestations ainsi quun rappel de ses
obligations. Lorsquun salaire était versé, toutes les fiches de salaire devaient
être transmise au service social. Les bénéficiaires disposaient dune boîte aux
lettres destinée à recueillir les fiches de salaire. De cette manière, tous les
mois, le service recalculait laide sociale à laquelle les bénéficiaires
avaient droit. Elle navait pas le souvenir davoir fait des démarches
systématiques auprès de lAVS pour vérifier les déclarations des personnes
assistées. Elle navait plus de souvenir des prévenus. Elle savait quelle les
avait rencontrés dans le cadre de son travail.

d) Lors de la même audience, K.________
a été entendue comme témoin. Elle a expliqué quelle travaillait comme
assistante sociale pour la commune de W.________ depuis le mois de février
2013. Elle était responsable de laide sociale versée aux prévenus. Elle devait
rencontrer les bénéficiaires au minimum une fois tous les trois mois. Elle se
souvenait que les discussions avec les prévenus avaient porté sur leurs emplois
et sur leur loyer qui était trop élevé. Tous les revenus devaient être annoncés
et le service avait besoin des fiches de salaire toutes les fins de mois pour
établir le budget des prévenus. Les époux X.________ et A.________ avaient déjà
commis une fraude précédemment. Leur budget était ainsi grevé de 400 francs par
mois pour le remboursement de ce quils avaient indument perçu. Le loyer des
intéressés dépassait les normes pour le calcul de laide matérielle de 300
francs. Cette situation était donc difficile. Pourtant, ils donnaient
limpression de ne pas avoir de problèmes financiers. A.________ conduisait une
Mercedes. Elle navait pas vérifié si celle-ci lui appartenait. Elle avait
limpression quil avait un abonnement de fitness vu linscription sur son sac
de sport. Les prévenus étaient toujours bien habillés. Tout cela avait éveillé
des soupçons et elle avait fait des vérifications auprès de lAVS. Elle était
ainsi tombée sur dautres revenus que ceux qui avaient été annoncés à son
service. Elle en avait discuté avec les intéressés. Elle avait demandé toutes
les fiches de salaire et les extraits de compte depuis louverture du dossier.
Les prévenus ne lui avaient pas tout de suite répondu. Les prévenus avaient
expliqué que certaines fiches de salaire ne pouvaient plus être fournies pour
différents motifs. Fin février 2016, le couple était venu amener une liasse de
documents dont leurs passeports. Ils étaient repartis de lentretien fâchés en
emportant avec eux leurs documents. Elle leur avait demandé quils déposent des
attestations de la part des prêteurs, mais les prévenus avaient refusé.
Lorsquelle discutait avec X.________ et A.________, elle avait limpression
que chacun savait très bien ce que lautre faisait. Tout le monde intervenait
dans la discussion. Au vu de cette situation laide avait été suspendue. Elle
avait fait le premier calcul du dommage.

e) Lors de cette audience, X.________
a été interrogée une nouvelle fois. Elle a expliqué quelle avait donné à une
assistante sociale un certificat émanant de sa sur qui attestait les prêts que
cette dernière lui avait accordés. Il sagissait de petits montants quelle
remboursait, quand elle pouvait. K.________ avait commencé à voir les prévenus
ensemble lorsque lenquête avait commencé. X.________ lui avait expliqué
quelle ne pouvait pas lui fournir les justificatifs quelle demandait. Lorsque
lassistante sociale les avait reçus elle avait pu constater que largent
navait pas transité sur son compte. Dun point de vue personnel, elle était
séparée depuis le 1ernovembre 2018 et elle vivait avec ses enfants.
Elle touchait un salaire de 3'600 francs par mois, y compris les allocations
familiales. Elle payait un loyer de 1'450 francs et pour linstant elle ne
percevait pas de contributions dentretien. Une requête de mesures protectrices
de lunion conjugale avait été déposée en janvier 2019. Elle travaillait
toujours pour le même employeur à 70 % et les primes dassurance maladie
pour elle et ses enfants étaient subventionnées à 100 %.

f) A.________ a aussi été interrogé.
Il a exposé que K.________ savait quil travaillait pour D.________ Sàrl comme
chauffeur. La Mercedes quil conduisait ne lui appartenait donc pas. Cétait
son outil de travail. Lemploi auprès de D.________ Sàrl était connu des
services sociaux. Il achetait des habits en solde dans les magasins et il
navait pas dabonnement de fitness. Laide sociale avait été bloquée tant que
les services sociaux navaient pas obtenus les documents requis. Il avait été
coopératif. Il avait produit devant les services sociaux ce quil avait pu,
soit les extraits bancaires des six derniers mois, que la banque ne leur
facturait pas. Il avait aussi signé une procuration générale pour permettre aux
services sociaux de faire des vérifications. Il était vrai quà la fin du
rendez-vous avec K.________, il avait repris les documents quil lui avait
amenés, mais il les lui avait renvoyés par la suite. Il travaillait comme
chauffeur de taxi temporaire. Au mois de juin son employeur devrait lui
proposer un engagement fixe. Son revenu actuel était de 2'000 francs par mois
et son loyer de 1'600 francs.

g) Dans le jugement motivé du 4 juin
2019, le tribunal de police a retenu que les prévenus, au moment de demander
laide sociale, avaient rempli un formulaire de demande leur rappelant leurs
devoirs vis-à-vis des services sociaux notamment celui de donner des
renseignements sur leur situation financière et de signaler les modifications
de celle-ci. Les notes dentretien étaient nombreuses, ce qui montrait que les
contacts entre les services sociaux et le couple avait été fréquents. Le 6
novembre 2015, lorsque les époux X.________ et A.________ ont été confrontés au
fait que les éléments de salaire annoncés ne correspondaient pas à leurs
revenus effectifs, ils avaient contesté. Il ressort des notes de séance du 23
février 2016 que la prévenue avait soutenu à lassistante sociale que son mari
navait pas dautres activités. Lorsque lon examinait le compte individuel de A.________,
on pouvait constater au vu de limportance des salaires versés, quil avait dû consacrer
un temps considérable à ses diverses activités non déclarées. De son côté,
lépouse avait peu travaillé. Elle pouvait donc parfaitement se rendre compte
de lactivité déployée par son mari. Or, malgré les nombreux contacts avec les
assistantes sociales durant le suivi de ce dossier, elle navait jamais fait
allusion à cela et avait nié que son mari avait effectué un autre travail. Il
fallait donc retenir que la responsabilité de ce manque de collaboration avec
les services sociaux incombait aux deux époux, qui avaient profité ensemble des
montants versés indûment par laide sociale. En se fondant sur les rapports de
lanalyste financier et sur les estimations de la commune de W.________, il
fallait retenir que le préjudice sélevait à 100'285.75 francs comme cela
figurait dans lacte daccusation. Les prévenus connaissaient, depuis le moment
où ils avaient signé la formule de demande, leurs obligations vis-à-vis des
services sociaux. Ils avaient déjà été condamnés pour des faits similaires en
2014. En loccurrence, les prévenus navaient pas falsifié de document, mais
sétaient contentés de ne pas transmettre des informations qui étaient en leur
possession pour améliorer leur situation financière, pendant une dizaine
dannées. Ils navaient pas seulement eu un rôle passif, ils avaient aussi, au
vu des notes dentretien, formulé de nombreuses demandes à légard du service
social. Après leur première condamnation, ils navaient pas changé leur façon
dagir. Ils ne sétaient donc pas trouvés dans la situation de personnes qui
reçoivent laide sans quaucune question ne leur soit jamais posée. Il fallait
donc en déduire quils avaient trompé le service social en dissimulant
lexistence de revenus annexes. Le service de laide social navait pas de
raison de douter de la parole des prévenus et il nincombait pas au service
social deffectuer régulièrement des vérifications auprès de la caisse AVS
comme cela avait été fait quand lassistante sociale en charge du dossier avait
commencé à avoir des doutes à leur sujet. Enfin, il nétait pas possible pour
le service social daccéder aux comptes bancaires des prévenus, de sorte que le
service ne pouvait pas vérifier les allégations des prévenus. La tromperie
était donc astucieuse.

E.a) Seule la prévenue
a contesté ce jugement. Dans son mémoire dappel motivé, X.________ rappelle
les faits de la cause, puis expose les faits retenus par le tribunal de police
dans le jugement querellé. Lappelante reproche en premier lieu à la première
juge une constatation erronée des faits. En premier lieu, la plaignante na pas
produit de budget daide mensuelle avec la signature des prévenus.
Deuxièmement, il na pas été demandé à lappelante de signer les notes
dentretien de lassistante sociale. Troisièmement les notes des assistantes
sociales, qui se sont succédées pour suivre la situation des prévenus, montrent
que le suivi était lacunaire de la part de la commune de W.________. En 2005,
lappelante na jamais été reçue. En 2007, il ny a pas eu dentretien. En
2008, il y a eu quatre entretiens et trois en 2009 et en 2010. Dès 2011, les
entretiens ont été plus nombreux parce que plusieurs problèmes se posaient et
avaient des répercussions sur le budget familial. On peut déduire des notes
dentretien quil y a eu 52 rendez-vous et que lépouse na participé quà 20
dentre eux, soit environ un sur trois. Et quatrièmement, les notes dentretien
versées au dossier montrent que lappelante a précédemment triché, non pas en
cachant la situation de son mari, mais en falsifiant ses propres feuilles de
salaire, ce qui ne signifie pas encore quelle connaissait la situation
financière de son époux. Il subsiste donc un doute au sujet de ce que
lappelante savait véritablement. Il semble en effet que le mari tenait son
épouse à lécart de la réalité. Le jugement attaqué se fonde ainsi sur un état
de fait insuffisant pour justifier une condamnation. En droit, si lon se réfère
à la jurisprudence de la Cour pénale, une escroquerie à laide sociale peut
être retenu si : a) un budget mensuel est déposé devant lautorité chargée
de juger et : b) sil a été signé par la personne prévenue. En lespèce,
tel nest pas le cas, en 11 ans daide sociale apportée aux époux X.________ et
A.________, il ny a pas eu de budget mensuel signé par ces derniers. Selon la
jurisprudence précitée, il ne peut donc pas être retenu un cas descroquerie
aux services sociaux. En outre, une omission punissable de fournir des
renseignements ne peut pas non plus être retenue car la seule obligation
dinformer prévue par larticle 42 LASOC ne suffit pas pour considérer le
bénéficiaire comme étant dans une position de garant. Le Tribunal fédéral précise
que le seul fait de recevoir des prestations dassurance na pas valeur de
déclarations positives par acte concluant et ne suffit pas pour que lon
retienne que le bénéficiaire ait adopté un comportement actif, comme cela
pourrait être le cas si avant de toucher des prestations il a été invité à
remplir un questionnaire mensuel dans lequel il aurait omis de fournir des
renseignements. Il nest pas établi quau moment de signer la demande daide
sociale, le 5 octobre 2005, lappelante dissimulait déjà des revenus. Le
dossier ne montre pas non plus que lappelante aurait été invitée à répondre à
dautres questionnaires ou à signer les notes dentretien. Lappelante na donc
pas adopté un comportement actif pour tromper les services sociaux. Il ne
ressort pas non plus des notes dentretien que lappelante aurait répondu
faussement à des questions explicites sur létablissement de sa situation
financière ou sur la modification de celle-ci. Sur la seule base des notes
dentretien déposées au dossier, il est impossible de déterminer, lorsque
lappelante était présente aux entretiens et ce quelle a dit. Lappelante
apparaît plutôt comme ayant été une interlocutrice secondaire. Au bénéfice du
doute, il ne peut être retenu un comportement actif. En outre, le seul fait que
le couple vivait ensemble nest pas suffisant pour retenir que lappelante
pouvait parfaitement se rendre compte de lactivité de son mari. Le fait que
lappelante procédait à de nombreuses demandes de prestations supplémentaires
aux services sociaux montre quau contraire lépouse ignorait les véritables
revenus de son mari. Lopacité sur les questions financières du mari a dailleurs
eu un rôle important dans la séparation des époux X.________ et A.________.
Lors du rendez-vous du 14 octobre 2013, lépouse a émis des doutes sur la
réalité de la situation de son époux. Cela aurait dû amener la première juge à
retenir que celui-ci avait une vie parallèle, dont il ne disait pas mot à son
épouse. Le 12 janvier 2012, lappelante a téléphoné au gestionnaire de son
dossier pour annoncer des difficultés dans la gestion des ressources familiales
après que son mari voulait percevoir directement les allocations familiales sur
son compte. Il ressort aussi des notes dentretien quil y avait de nombreux
conflits entre les époux au sujet des finances du couple, ce qui les a conduits
à la séparation. La prévention descroquerie peut être réalisée aussi par dol
éventuel, si lon retient que lépouse devait se rendre compte de lactivité de
son mari et acceptait le risque que largent quelle recevait des services
sociaux ait été versé alors que les époux ny avaient pas droit. Or, tel na
pas été le cas. X.________ ayant été tenue durant de nombreuses années dans le
flou le plus complet par son époux, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir
cherché à en savoir plus dans une situation trouble et conflictuelle de rupture
conjugale. En outre, un tel reproche ne peut pas être formulé à lencontre de
lappelante, dans la mesure où sa situation financière ne sest jamais trouvé
améliorée par les montants que son mari touchait et quil ne déclarait pas aux
services sociaux.

Les faits reprochés à lappelante
peuvent également être réprimés par larticle 73 al. 1 LASOC. En lespèce, les
derniers faits remontent au mois de décembre 2015. Dès lors, même si on
retenait les faits tels que décrits dans lacte daccusation, cette prévention
serait de toute manière prescrite à mesure quil sagit dune contravention et
que le délai de prescription pour de telles infractions est de 3 ans. Les faits
étaient donc prescrits au plus tard en décembre 2018. Enfin à titre
subsidiaire, même à retenir la culpabilité de lappelante, le montant du
préjudice causé à la plaignante à hauteur de 100'285.75 francs ne pourrait pas
être retenus à lencontre de lappelante alors que le rapport de lanalyste
financier montre que seulement 48'609.60 francs proviennent de sources extérieures.
Cest donc à hauteur de ce montant seulement que les faits pourraient être
retenus contre la prévenue.

b) Par lettre du 7 novembre 2019, le
ministère public a renoncé à présenter des observations mais a conclu à ce que
lappel soit rejeté dans toutes ses conclusions et à ce que les frais de la
cause soient mis à la charge des appelants.

c) Par lettre du 12 novembre 2019, la
plaignante a indiqué quelle navait pas dobservations à formuler quant au
mémoire dappel du 22 octobre 2019.

d) Léchange décritures a été clos
le 12 décembre 2019.

C
O N S I D E R A N T

1.a) Interjeté dans
les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), lappel est recevable. Comme le jugement de
première instance a été adressé à la prévenue sans communication préalable dun
dispositif, une annonce dappel nétait pas nécessaire (Moreillon/Parrein-Raymond,
Petit commentaire CPP, 2èmeéd., n. 11 ad art. 399, avec les
références à la jurisprudence).

b) Selon la jurisprudence (arrêts du
TF du11.07.2018 [1B_158/2018]; du26.07.2019 [1B_576/2018]cons. 2.4), une commune ou un
guichet daide sociale ne peut pas intervenir en qualité de partie plaignante
dans une procédure pénale ouverte pour escroquerie à laide sociale dès lors
que la loi lui confère la possibilité de rendre des décisions de nature
administrative fixant le préjudice et en ordonnant le remboursement et quelle
défend des intérêts publics dont la sauvegarde incombe au ministère public. En
outre, larticle 14LI-CPPou la législation cantonale sur
laction sociale ne contiennent pas de base légale au sens formel autorisant la
collectivité publique à intervenir en lespèce dans la procédure pénale. La Commune
de W.________, agissant par son service juridique na donc pas qualité de
plaignante dans la présente procédure.

c) A.________, qui na pas procédé,
nest pas non plus partie à la procédure dappel.

2.Selon larticle 398
CPP, la juridiction dappel jouit dun plein pouvoir dexamen sur tous les
points attaqués du jugement (al. 2). Lappel peut être formé pour violation du
droit, y compris lexcès et labus du pouvoir dappréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de larticle 404 CPP, la
juridiction dappel nexamine en principe que les points attaqués du jugement
de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu
les points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir les décisions
illégales ou inéquitables (al. 2).

3.a) Lappelante
invoque la présomption dinnocence. Elle soutient quelle ne connaissait pas
entièrement la situation financière de son mari qui la tenait à lécart de la
réalité, de sorte quun doute subsiste sur ce que lappelante connaissait des
revenus de son mari et de ce que, ce dernier, déclarait aux services sociaux.

b) Selon l'article10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al.
1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies, selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu (al. 3).

c) Daprès la jurisprudence (arrêt du
TF du29.07.2019 [6B_504/2019]cons. 1.1), la présomption
d'innocence, garantie par les articles10 CPP, 14 § 2 Pacte ONU 2, 6 § 2 CEDH et
32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principein dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (au sens
large :ATF 144 IV 345cons. 2.2.3.1). En tant que règle
relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade
du jugement, que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (cf. aussiATF 127 I 38cons. 2a ; arrêt du
TF du30.06.2016
[6B_914/2015]cons. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves,la présomption d'innocence signifie
que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de
la situation objective. Leprincipein dubio
pro reoest violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui
lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doute raisonnable (cf.ATF 120 I a 31; arrêt du TF du19.04.2016 [6B_695/2015]cons. 1.1). L'appréciation des
preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple accorder plus de crédit à un témoin, même
un prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, malgré
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le
genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10, et les
références). Il convient de faire une évaluation globale de l'ensemble des
preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de conviction de
chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée (cf.
notamment arrêt du TF du05.11.2014 [6B_275/2014]cons. 4.2).

d) Le 5 octobre 2005, les époux X.________
et A.________ qui sollicitaient laide sociale, ont signé un formulaire de
demande, qui leur rappelait leurs devoirs et obligations notamment celles
dannoncer sans retard à lautorité tout changement dans leur situation pouvant
entraîner la modification de laide. Il était aussi rappelé la teneur de
larticle 73 LASOC qui réprime dune amende ceux qui font de fausses
déclarations pour obtenir une aide matérielle. Les époux X.________ et
A.________ avaient bien compris ce qui était attendu deux, comme ils lont
admis lors de leurs différents interrogatoires.

e) La Commune de W.________ na
déposé aucun budget dentretien, ni le calcul de laide sociale apportée en sus
des revenus des parties. Il ne semble pas que les prévenus aient signé, chaque
mois, un tel document. Les notes dentretien des assistantes sociales qui se
sont occupées des prévenus ont été rédigées dune manière peu circonstanciée.
Il nest pas clair de savoir qui était présent aux rendez-vous. Certaines
interventions relatées dans les notes dentretien ne correspondent pas
forcément à une rencontre. Comme le relève dans son mémoire dappel X.________,
sa présence aux entretiens des services sociaux nest établie que pour 20
séances sur les 52 recensées. La Cour pénale ne retient donc pas que X.________
était linterlocutrice principale des services sociaux.

f) Dans ses déclarations, A.________
a notamment reconnu quil était linterlocuteur principal des services sociaux.
Cest lui qui transmettait les fiches de salaire en les glissant dans la boîte
aux lettres des services sociaux prévue à cet effet. Son épouse ignorait quil
ne déclarait pas ses activités de nettoyeur et de livreur de journaux. Elle ne
savait pas non plus quil recevait des dons de la part des proches de son
employeur D.________ Sàrl. Elle était en revanche au courant de la situation
financière de la famille depuis 2005 en ce sens quelle faisait parfois les
paiements. Ils avaient demandé des prêts dargent à leurs proches quils avaient
remboursés en partie avec largent non déclaré. Lépoux a admis quil avait
commis des erreurs. Les déclarations de A.________ sont assez crédibles. Si en
avril 2017, lors de son premier interrogatoire par loffice de contrôle il a
cherché à dissimuler quil recevait des dons de la part des proches de D.________
Sàrl, il a toutefois spontanément voulu compléter ses déclarations lors de son
interrogatoire devant le ministère public, en juillet 2018, où il a reconnu
quil recevait de largent de la part de lentourage de D.________ Sàrl.

g) X.________ a déclaré que ce
nétait pas elle qui se rendait le plus souvent aux entretiens des services
sociaux parce quelle soccupait des enfants. Elle ne savait pas que son mari
recevait de largent en plus de son salaire de chauffeur chez D.________ Sàrl.
Ce nest que durant linstruction pénale quelle avait appris que son mari lui
cachait quil recevait des sommes importantes sur son compte. Elle ne savait
donc pas ce quil avait fait de cet argent, même si ce dernier avait affirmé
quil lavait utilisé pour lentretien de la famille. Cette situation avait
généré des disputes entre eux, conflits qui les ont amenés à la séparation avec
effet au 1erdécembre 2018. Selon X.________, sa situation
matérielle ne sétait pas améliorée, demeurant critique entre 2005 et 2015, sempirant
même durant les dernières années. Son mari ne lui avait pas dit quil recevait
de largent en plus de son salaire pour ne pas quelle le lui réclame. Elle
avait donc demandé de laide supplémentaire à sa famille et des avances au
service daide sociale. Quand elle allait aux rendez-vous, elle navait pas pu
dire la vérité à lassistante sociale, parce quelle navait pas de doute sur
ce que son mari déclarait comme revenu et ignorait quil cachait des revenus.
La Cour pénale retient que les déclarations de lappelante sont exemptes de
contradictions internes. En outre, elles ne sont pas contredites par dautres
éléments du dossier. En particulier, les déclarations de A.________ confirment
celle de lappelante, alors même que les époux sont séparés.

h) Dans ses déclarations devant le
tribunal de police, lassistante sociale K.________, entendue comme témoin, a
déclaré quelle avait eu limpression que les deux époux X.________ et
A.________ savaient très bien ce que lautre faisait et que tout le monde
intervenait dans la discussion. Il ressort des notes de lentretien du 23
février 2016, que lappelante avait assuré à lassistante sociale que son mari
navait quun seul travail, alors que cela était erroné. Le couple avait
ensuite parlé en arabe, et le ton était monté. Ils avaient quitté les lieux
précipitamment en reprenant les documents quils voulaient déposer. Le
déroulement de cette séance ne permet pas de retenir à lui seul quà ce
moment-là A.________ exerçait plusieurs activités professionnelles, quelle le
savait et que, partant, ses déclarations étaient contraires à la vérité, même
si en novembre 2013, elle redoutait que son mari puisse avoir réalisé des
revenus non déclarés et quelle avait envisagé de se séparer de lui.

i) Lextrait du casier judiciaire
ainsi que la copie de lordonnance pénale du 7 mars 2014 et le contre-rendu de
lentretien du 4 juin 2013 attestent que lappelante a, entre le 1eraoût 2012 et le 4 juin 2013, dissimulé les revenus quelle percevait auprès de
laccueil familial de jour à W.________ et quelle avait ensuite produit des
fiches de salaire falsifiées en obtenant ainsi des prestations indues de la
part des services sociaux. Cet antécédent diminue la crédibilité de
lappelante, mais cela ne signifie encore pas quelle aurait persisté dans ce
fonctionnement après une première condamnation, ni quelle aurait été au
courant des revenus que son mari dissimulait.

4.a) En vertu de
l'article146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

b) La jurisprudence(arrêt du TF du05.04 2019 [6B_312/2019]cons. 2.1)précise que cette disposition réprime
le comportement consistant à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une
simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il
y a tromperie astucieuse, au sens de l'article146 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 142 IV 153cons. 2.2.2 ;135 IV 76cons. 5.2). L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle.
Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153cons. 2.2.2 ;135 IV 76cons. 5.2). Ainsi, n'importe quelle
négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165cons. 2a p. 172). Il n'est donc pas
nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (arrêt du TF du27.10.2011[6B_314/2011]cons.
3.2.1).

c) Linfraction descroquerie se
commet en principe par une action. Telle est le cas lorsquelle est perpétrée
par actes concluants (ATF 140 IV 11cons. 2.3.2). Lassuré qui a
lobligation de communiquer toute modification importante des circonstances
déterminantes pour loctroi dune prestation, ne respecte pas cette obligation
et continu à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre,
nadopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à
percevoir des prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive  par acte concluant  du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche danalyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestation est accompagnée dautres actions permettant
objectivement dinterpréter le comportement de lassuré comme étant
lexpression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
lassuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions
explicites de lassureur destinées à établir lexistence de modification de sa
situation personnelle, médicale ou économique ; il nest en effet plus
question alors dune escroquerie par omission, mais dune tromperie active (ATF 140 IV 206cons. 6.3.1.3 et les références
citées).

d) Lescroquerie peut aussi être
commise par un comportement passif, contraire à une obligation dagir (art. 11
al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque lauteur nempêche pas la lésion du bien
juridique protégé, bien quil y soit tenu à raison de sa situation juridique,
notamment en vertu de la loi ou dune contrat (art. 11 al. 2 let. a et b
CP ;ATF 136 IV 188cons. 6.2). Dans cette hypothèse,
lauteur nest punissable que si, compte tenu des circonstances il encourt le
même reproche que sil avait commis linfraction par un comportement actif
(art. 11 al. 3 CP). Lauteur doit ainsi occuper une position de garant qui
lobligeait à renseigner ou à détromper la dupe (ATF 140 IV 11cons. 2.3.2). Il nest pas contesté
quun contrat où la loi puisse être la source dune telle position de garant.
Nimporte quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas.
En particulier, lobligation de renseigner prévue par la loi où un contrat ne
crée pas à elle seule une position de garant (ATF 140 IV 11cons. 2.4).

e) En matière daide sociale, la Cour
pénale a rappelé (RJN 2015, p.179) quune infraction descroquerie par
commission est réalisée lorsque le bénéficiaire de laide sociale signe lors
des entretiens avec son assistant social, les budgets mensuels nindiquant rien
dans la colonne des revenus, et ninformant pas les services sociaux du contrat
de travail et des salaires quil perçoit. Ce faisant, le prévenu a
intentionnellement caché à ceux-ci les informations quil aurait dû leur
transmettre en leur laissant croire que sa situation professionnelle navait
pas changé. Par contre, la Cour pénale a estimé que la prévention descroquerie
ne pouvait pas être retenue pour les faits relatifs au mois pour lequel le
budget signé faisait défaut. Pour ce mois, une omission punissable ne pouvait
pas être retenue, car la seule lobligation dinformer prévue à larticle 42LASOCne suffisait pas pour considérer le
bénéficiaire comme un garant. Les faits qui échappaient à la qualification
descroquerie devaient toutefois être examinés sous langle dune violation de
larticle 73 al. 1 let. bLASOC.

f) Subjectivement, lescroquerie est
une infraction intentionnelle. Lintention doit porter sur tous les éléments
constitutifs objectifs de linfraction, cest-à-dire que lauteur doit savoir
(au moins au degré du dol éventuel) que, par ses agissements, il induit ou
conforte la victime dans une erreur qui la motivera à accomplir un acte
préjudiciable à son patrimoine ou à celui dun tiers (Gabarski/Borsodi,
in CR CP, II, n. 121 ad art. 146). Lauteur agit par dol éventuel quand il
tient pour possible la réalisation de linfraction et laccepte au cas où elle
celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Le dol éventuel suppose que lauteur
qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de
son acte comme possible et laccepte ou sen accommode au cas où il se
produirait, même sil préfère léviter (arrêts du TF du18.07.2017 [6B_1117/2016]cons. 1.1.2 et du02.04.2019 [6B_259/2019]cons. 5.1). Le dol éventuel peut
notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait apparaître
suffisamment vraisemblable à lauteur pour que son comportement ne puisse
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque ;
les mobiles de lauteur et la manière dont il a agi peuvent constituer des
éléments extérieurs révélateurs (arrêt de 2017 précité, cons. 1.1.4).

g) Enfin, selon larticle 42LASOC, le bénéficiaire est tenu de
signaler sans retard à lautorité daide sociale respectivement au guichet
social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la
modification de laide. En cas dactivité lucrative à temps partiel et/ou dune
durée inférieure à un mois, une franchise minimale de 200 francs est accordée
sur les revenus (art. 3b al. 2 de lArrêté fixant les normes pour le calcul de
laide matérielle,RSN 831.02). Selon larticle 17 de ce même
arrêté, à lexception de la franchise, lensemble des revenus et de la fortune
du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de laide
matérielle. Conformément au principe de la subsidiarité, la personne
sollicitant une aide matérielle doit préalablement utiliser ses actifs à
lexception des prestations reçues à titre de réparation morale ou pour
atteinte à lintégrité, pourvu que ces montants ne dépassent pas une certaine
limite (Normes de la conférence suisse des institutions daction sociale
E.2-2/14).

h) En loccurrence, il est établi que
cest A.________ qui transmettait ses fiches de salaire, chaque mois, aux
services sociaux, en les glissant dans une boîte aux lettres prévue à cet
effet. Ce dernier a admis quil navait pas fourni toutes ses fiches de salaire
et quil percevait de largent en liquide en plus de son revenu de chauffeur,
de la part des proches de son employeur. Il a estimé quil recevait à ce titre
environ 11'000 francs par an. En agissant ainsi, il a certainement eu un
comportement actif, parce que lorsquil dissimulait une part de ses revenus, en
ne renseignent pas correctement lautorité, il définissait lui-même la part
indue de laide sociale qui lui serait versée, chaque mois. En outre, une bonne
part des sommes dargent non déclarées lui était versée au noir, de sorte que la
commune de W.________ ne pouvait pas, en procédant à des vérifications auprès
de la Caisse cantonale de compensation, identifier lentier des dissimulations.
Cela étant, il faut relever quil serait disproportionné dexiger des services
sociaux des vérifications systématiques auprès de la Caisse cantonale de
compensation. A.________ a donc été condamné pour escroquerie et il na
dailleurs pas recouru contre ce jugement. Sagissant de lappelante, un doute
subsiste au sujet de ce quelle savait des revenus de son mari. Il ressort des
déclarations concordantes des époux X.________ et A.________ que le mari
cachait à son épouse quil touchait de largent au noir dans le cadre de son
travail de chauffeur et quelle ne savait pas quil ne déclarait pas tous ses
autres revenus aux services sociaux. Les éléments du dossier ne permettent pas
de contredire les déclarations de lappelante ni celles de son mari, même si la
témoin K.________ a eu limpression, lors dun entretien en février 2016, que
lappelante était au courant de tout. Les notes de cet entretien ne permettent
toutefois pas de se convaincre du fait que lépouse connaissait tous les
revenus de son mari. Depuis 2011, lorsque la situation financière du couple
sest dégradée, lappelante a dailleurs souvent demandé aux services sociaux
des aides supplémentaires quelle naurait sans doute pas demandées si elle
avait eu connaissance de lentier des revenus de son mari. Il est dès lors
assez crédible, comme la expliqué lappelante lors de son interrogatoire
devant le ministère public, que tel nétait pas le cas, parce que A.________
entendait conserver une part de ses revenus pour ses besoins propres, sans forcément
en faire bénéficier sa famille. Lenquête pénale a mis en lumière les pratiques
de A.________. Cela a eu pour effet de provoquer une crise conjugale, qui a
amené les époux X.________ et A.________ à se séparer. Même à supposer que
lépouse connaissait les véritables revenus de son mari, linstruction na pas
non plus établi quelle aurait commis une escroquerie activement par actes
concluants. Le dossier ne contient en effet aucun budget mensuel signé de la
main de lappelante. En outre, les notes dentretien qui sont rédigées dune
façon assez sommaire ne permettent pas de déterminer, lorsque les deux époux
étaient présents, ce qui était dit par lun et par lautre. A cela sajoute le
fait que lorsque lépouse sest présentée seule aux rendez-vous de lassistante
sociale, elle a émis des doutes concernant la façon dont son mari gérait le
budget familial et a fait part de son désarroi à ce sujet. Reste lhypothèse
dune escroquerie commise par omission. Comme la rappelé la jurisprudence, la
seule obligation dinformer prévue à larticle 42LASOCne suffit pas pour considérer le
bénéficiaire comme étant dans une position de garant. Le bénéficiaire a
lobligation de contribuer à létablissement de sa situation dindigence et de
renseigner lautorité concernant lévolution de celle-ci car cest lui qui
connaît le mieux sa situation. Une violation de lobligation daviser peut
avoir pour effet que des prestations daide sociale soient perçues à tort.
Lobligation daviser doit prémunir les collectivités publiques de versements
injustifiés. Cest pour cela que la loi daide sociale réprime par une amende
les fausses déclarations (art. 73LASOCet depuis le 1eroctobre
2018 larticle 148a CP). Cependant, le devoir de renseigner ne crée par une
position juridique particulière du bénéficiaire de laide sociale dempêcher la
mise en danger du patrimoine de la collectivité publique qui lui fournit laide
sociale. Le bénéficiaire ne se trouve donc pas être dans une position de garant
du bien juridiquement protégé par la norme pénale, en lespèce, larticle146 CP. La prévention descroquerie doit
donc aussi être écartée pour ce motif. Sur ce point, lappel est ainsi bien
fondé.

5.Comme le relève
justement la défense, les faits reprochés à lappelante pourraient être
constitutifs dinfractions aux articles 42 al. 1 et 73LASOC. A cet égard, il faut relever que
larticle 73LASOCréprime dune amende celui qui aura
fait sciemment oralement ou par écrit une déclaration inexacte ou incomplète en
vue dobtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide matérielle. Il sagit
donc dune contravention. Larticle 109 CP stipule que laction pénale et la
peine se prescrivent par trois ans lorsque linfraction est une contravention.
Les faits reprochés à lappelante sont censés avoir été commis entre le 6
octobre 2005 et le 31 décembre 2015. Par conséquent, le délai de prescription
était échu le 31 décembre 2018. Or la cause na été jugée par le tribunal de
police que le 4 juin 2019, de sorte que les faits seraient prescrits. Il ny a
donc pas lieu dexaminer les faits reprochés à lappelante sous langle de la
violation des normes pénales de la loi sur laide sociale.

6.a) Vu le sort de la
cause, les frais de la procédure dappel seront laissés à la charge de lEtat
(art. 428 al. 1 CPP).

b) Il faut aussi revenir sur la
fixation et la répartition des frais et indemnités de première instance (art.
428 al. 3 al. 3 CPP), en ce sens que lappelante ne devait pas être condamnée à
sa part des frais de la cause arrêtés à 915 francs. Sa part des frais sera donc
laissée à la charge de lEtat. Par ailleurs, il convient dindiquer que
lindemnité davocat doffice allouée en première instance nétait pas
remboursable (art. 135 al. 4 CPPa contrario).

c) La prévenue qui plaide au bénéfice
de lassistance judiciaire ne peut pas prétendre à une indemnité pour ses frais
de défense au sens de larticle 429 CPP (arrêts du TF du22.11.2017 [6B_1049/2016]cons. 3.1.1 et 3.3 ; du10.10.2016 [6B_1104/2015]cons. 2.2]) mais seulement à être
libérée de lobligation de rembourser à lEtat les frais occasionnés par
lassistance judiciaire dont elle avait bénéficié (art. 135 al. 4 CPPa
contrario). Le mandataire doffice de lappelante a droit à une indemnité
qui ne doit être fixée que pour la procédure dappel car lactivité déployée en
première instance a déjà été indemnisée, conformément au chiffre 6 du
dispositif du jugement entrepris. Le mandataire a produit un mémoire
mentionnant une activité davocat doffice de 10 heures. Celle-ci est trop
élevée, eu égard à la nature et à la difficulté de la cause. Il faut dabord
rappeler que les prises de connaissance brèves qui nimpliquent quune lecture
cursive ne dépassant pas quelques secondes pour un avocat expérimenté nont pas
à figurer dans un relevé dactivité. A cet égard, il faut retrancher 25 minutes
au mémoire dactivité (prises de connaissance comptées en août et octobre
2019). Le temps consacré à la rédaction du mémoire dappel motivé y compris la
lecture du dossier et les recherches juridiques sélève à 07:35 heures, ce qui
est excessif pour un avocat qui défendait déjà lappelante en première instance
et qui disposait donc dune bonne connaissance du dossier. Ce poste est donc
ramené à 06:00 heures. Lactivité de Me F.________ peut donc être arrêtée à
08:00 heures. Tout bien considéré, lindemnité retenue pour la procédure
dappel et de 1'628.40 francs (180 x 8 = 1'440 ; + 5% pour les frais
forfaitaires selon larticle 24LAJ, soit en lespèce 72 francs et 7.7% de TVA, soit
116.40 francs). Cette indemnité ne sera pas remboursable par lappelante (art.
135 al. 4 CPPa contrario).

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 10, 135 al. 4a contrario, 392 et
428 CPP,

I.Lappel de X.________
est admis.

II.Il est constaté
que la Commune de W.________ nest pas partie à la procédure.

III.Le jugement du
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 4 juin 2019 est réformé,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant, en ce qui concerne X.________ :

1.Acquitte X.________.

2.(inchangé)

3.(inchangé)

4.Laisse le solde
des frais de la cause à la charge de lEtat.

5.Renonce à la
révocation du sursis accordé le 7 mars 2014 à X.________.

6.Alloue à Me F.________,
mandataire doffice de X.________, une indemnité de 5'402.25 francs qui ne sera
pas remboursable en application de larticle 135 al. 4 CPPa contrario.

IV.Les frais de la
procédure dappel sont laissés à la charge de lEtat.

V.La rémunération
davocat doffice due à Me F.________ pour la procédure dappel, est fixée à
1'628.40 francs, frais et TVA compris. Cette indemnité nétant pas remboursable.

VI.Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me F.________, au ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2016.4280), au Service juridique de W.________, au Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2018.423). Copie pour
information au service des migrations, à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 4 septembre 2020

1Toute personne est présumée
innocente tant quelle nest pas condamnée par un jugement entré en force.

2Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon lintime conviction quil retire de lensemble de
la procédure.

3Lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur létat de fait le plus favorable au prévenu.

1Les comparants sont entendus séparément.

2Les autorités pénales peuvent confronter
des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les
droits spéciaux de la victime sont réservés.

3Elles peuvent obliger les comparants qui,
à lissue des auditions, devront probablement être confrontés à dautres
personnes à rester sur le lieu des débats jusquà leur confrontation.

4La direction de la procédure peut exclure
temporairement une personne des débats dans les cas suivants:

a.il y a collision dintérêts;

b.cette personne doit encore être
entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des
renseignements ou dexpert.