ne_gerichte · CCC.2005.14 · 2002-12-12 · fr

Nomination d'un expert avant procès. Recevabilité du recours en cassation ?

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 05.01.2006 CCC.2005.14 (INT.2006.27)

Réf. :
CCC.2005.14-vp/vc
A.
Les époux A.
ont conclu avec M. un contrat d'architecte total soumis au règlement SIA 102,
portant sur la construction d'une villa individuelle sur l'article 4697 du
cadastre de la Commune X.. Ce contrat a été conclu oralement au début de l'an
2000 et a été formalisé en date du 8 mars 2002. A la demande de M. la société
E., par B., a présenté une offre pour diverses prestations d'ingénieur relative
à la villa des époux A.. N. s'est vu confier divers travaux pour un prix arrêté
forfaitairement à 500'000 francs, par contrat d'entreprise du 3 mars 2001.
Après l'apparition de nombreuses difficultés déjà lors de l'élaboration du gros
œuvre, M. a mis fin à son mandat le 26 mars 2002. Le 30 avril 2002, la
direction des travaux a été confiée au Bureau d'architectes W. Bureau
d'architectes W..
B.
Le 9 décembre
2002, les époux A. ont saisi le président du Tribunal civil du district de
Boudry d'une requête de preuve à futur tendant à l'expertise de la construction
sise sur l'article 4697 du cadastre de la Commune X., dirigée contre M., B. et
N..
Par ordonnance du 12
décembre 2002, le président du Tribunal civil du district de Boudry a ordonné
une expertise partielle de la parcelle 4697. Le but de cette expertise était de
procéder à une vision locale afin de faire constater l'état du talus qui
menaçait de s'effondrer et d'indiquer les travaux à réaliser d'urgence pour
écarter le danger. Le président du Tribunal civil du district de Boudry a
désigné en qualité d'experts P., architecte à Neuchâtel, et G., ingénieur à
St-Blaise. Il a précisé que le bien fondé d'une expertise complète serait
examiné lors d'une audience prévue le 24 janvier 2003.
Par courrier du 10
janvier 2003, B. a fait opposition à l'ordonnance du 12 décembre 2002. Il
faisait valoir, en substance, qu'il n'était pas intervenu lors des travaux de
remblai, son mandat d'ingénieur étant limité au bâtiment et au mur de soutènement.
Il concluait à ce que la requête soit déclarée irrecevable et mal fondée.
Lors de l'audience du 24
janvier 2003, les époux A. ont confirmé leur requête. B. a également confirmé
les conclusions de son opposition.
A la demande des
requérants, la procédure a été suspendue pour éviter qu'elle ne fasse double
emploi avec l'expertise qui aurait pu être ordonnée dans le cadre d'une autre
procédure. Elle a été reprise dans le courant 2004.
C.
Par ordonnance
d'expertise du 22 décembre 2004, le président du Tribunal civil du district de
Boudry a ordonné l'expertise de la construction sise sur la parcelle 4697 du
cadastre de la Commune X.. P. et G. ont à nouveau été désignés comme experts.
Leur mission consiste à répondre à différentes questions telles qu'elles
ressortaient des considérants de l'ordonnance.
D.
B. recourt
contre cette décision par mémoire du 25 janvier 2005. Se prévalant d'une fausse
application du droit matériel, d'arbitraire dans la constatation des faits et
d'abus du pouvoir d'appréciation, il fait valoir en substance qu'il subit un
préjudice en étant mêlé à une procédure qui ne le concerne pas, qu'il n'est pas
intervenu dans l'exécution des travaux de remblayage, que l'urgence ne peut pas
être invoquée et qu'il n'est pas lié par un contrat d'entreprise avec les époux
A.. Ses conclusions tendent au rejet de la requête de preuve à futur en tant
qu'elle est dirigée contre lui, subsidiairement au renvoi du dossier pour
nouvelle décision, prenant en considération l'ensemble de ses questions, avec
suite de frais et dépens de première et seconde instances.
E.
Le président
du Tribunal civil du district de Boudry ne formule pas d'observations. Dans les
leurs, les intimés concluent à l'irrecevabilité du recours, sous suite de frais
et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Le recours est
interjeté dans les formes et délai légaux. Encore faut-il qu'il soit dirigé
contre une décision susceptible de recours et que le recourant ait intérêt à
recourir.
Comme l'a relevé la Cour
de céans dans un arrêt du 2 juillet 1980 (RJN 1980-81, p. 52), jurisprudence
confirmée ultérieurement (cf. arrêt du 8 novembre 1993, RJN 1993, p. 110), le
recours en cassation est ouvert contre une ordonnance rendue hors procédure,
sur requête de preuve à futur (dans ce sens voir aussi
Bohnet
,
Commentaire du CPCN, ad art. 290, p. 453).
2.
L'intérêt à
recourir est un moyen dont le juge se saisit d'office. En admettant la
possibilité d'un recours contre une ordonnance de preuve à futur, la Cour de
céans a avant tout retenu l'hypothèse où la preuve demandée était refusée, en
se référant au lourd préjudice que la partie requérante pourrait subir si la
preuve venait effectivement à se perdre par la suite (RJN 1993, op. cit.).
3.
La nomination d'un expert évoquée à l'article
367 al. 2 CO
se rattache à
la juridiction gracieuse (
Gauch
, Le contrat d'entreprise, n° 1517). Elle
se distingue de la preuve à futur fondée sur l'urgence prévue par le droit
cantonal (
RJN 1995 p.76
cons.2,
Gauch
,
op,cit. n° 1519), ce qui n'empêche d'ailleurs pas qu'elle soit, en procédure neuchâteloise,
r¿lée par les dispositions sur la preuve à futur, soit par les articles 287ss
CPC
, l'article 288
réservant les cas prévus par les lois civiles.
La partie qui s'adresse au juge en application de l'article
367 al.2 CO
, en dehors de
tout litige, n'a à démonter ni la mise en danger de la preuve, ni la
vraisemblance d'un défaut ou d'un procès (
Gauch
, op.cit., n°1517). Il
lui suffit d'établir la livraison d'un ouvrage prétendument affecté de défauts,
sans qu'il soit besoin de connaître précisément la/les autre(s) partie(s) au
contrat, s'agissant de juridiction gracieuse. L'article
367 al.2 CO
a pour objet
la sauvegarde de la preuve d'un ouvrage affecté d'éventuels défauts au moment
de la livraison, les questions juridiques, comme la responsabilité, la mauvaise
exécution du contrat ou la rémunération due échappant à son champ d'application
(
Gauch
, op.cit., n°1522 et 1513;
Zindel/Pulver
, Commentaire
bâlois, no 24 ad art.367 CO). Comme en ce qui concerne l'expertise privée, les
frais doivent être supportés par la partie requérante, sous réserve de
dommages-intérêts au sens des articles 41 ss CO (
RJN
1995 p.76
précité,
Gauch
, op.cit., n°1523, 1524).
En
l'occurrence, le recourant ne démontre pas qu'il subisse un préjudice du fait
de la décision attaquée. Les frais ne sont pas à sa charge. L'expertise portant
sur l'immeuble des intimés, il n'en subira pas les désagréments. Au contraire
elle pourrait être de nature à lui éviter d'être partie à un procès futur;
l'invitation à participer à la procédure de preuve à futur constitue bien
plutôt un avantage, dont le recourant reste bien entendu libre de ne pas faire
usage (RJN 1993 p.110 cons.2). Les questions, juridiques, de savoir si oui ou
non il est éventuellement lié aux requérants par un contrat et s'il peut être
amené à répondre de défauts qui seraient constatés relèveraient d'un éventuel
procès au fond ultérieur dans le cadre duquel sa légitimation passive serait
cas échéant examinée. M. Balmelli n'a pas non plus intérêt à recourir,
comme il le fait dans une argumentation subsidiaire, contre le refus de
soumettre certaines de ses questions à l'expert, puisqu'il admet lui-même que
les questions supprimées ont pour objet de démontrer qu'il n'aurait pas qualité
pour défendre dans un procès qui serait ouvert par les intimés sur la base de
l'expertise demandée. Au demeurant, le choix du premier juge de s'en tenir
strictement au constat des éventuels défauts sans en rechercher les causes,
peut-être discutable, n'est pas contraire à l'article
367 al.2 CO
.
4.
Le recours est
irrecevable et les frais et dépens seront mis à la charge de son auteur.
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Déclare le recours
irrecevable.
2.
Met à la charge du
recourant les frais de justice arrêtés à 550 francs ainsi qu'une indemnité de
dépens en faveur des intimés, créanciers solidaires, de 600 francs.
Neuchâtel, le 5 janvier 2006
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier                                                L'un
des juges