ne_gerichte · CACIV.2014.68 · 2004-06-24 · fr

"Recours" de l'assureur RC exercé contre son assuré, conducteur auteur d'un accident comptant un blessé grave. Indépendance du juge civil par rapport à l'appréciation de l'autorité administrative, au moment de qualifier la faute commise.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 18.03.2015 CACIV.2014.68 (INT.2015.324)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 06.10.2015
[
4A_239/2015
]
A.
Le 24 juin 2004 peu
avant 7 heures, X. circulait au guidon de la moto immatriculée NE [xxxx],
dont il était le détenteur, avenue du Premier-Mars à Neuchâtel, d’ouest en est.
Parvenu à la hauteur du passage pour piétons situé à l’est de la Place du Port
et ébloui par le soleil, il ne remarqua pas la présence de A. qui traversait
l’avenue sur le passage de sécurité du nord au sud (soit de gauche à droite par
rapport au sens de marche de la moto). Heurtée, elle fut projetée sur la
chaussée à environ 17 mètres du point de choc et gravement blessée. Le
motocycliste parvint à s’arrêter après le choc sans chuter. Cet accident valut
à X. une condamnation à 800 francs d’amende assortie des frais de la
cause, avec un délai d’épreuve de deux ans pour sa radiation anticipée au
casier judiciaire, prononcée par ordonnance pénale du Ministère public du 19
août 2014 pour infractions aux articles 31/1, 32/1, 33/2 LCR sanctionnées
par l’article 90/2 LCR, applicable en cas de faute grave. Sur le plan
administratif, le Service cantonal des automobiles et de la navigation rendit
le 6 juillet 2004 une décision de retrait du permis de conduire de X.
pour deux mois, en application des articles 16/2 et 17/1 LCR et en prenant
en considération un antécédent, soit une précédente mesure de retrait d’un mois
prononcée en 2001 après accident avec perte de maîtrise.
Par lettre du 4 janvier 2007, Y. SA, compagnie
d'assurance, auprès de qui le conducteur X. était assuré en responsabilité
civile selon un contrat d’assurance ayant débuté le 21 juillet 2003, informa
son client qu’elle avait déjà réglé auprès de la compagnie qui assurait A.
contre les accidents le montant de 191'189.70 francs, qui n’était pas
définitif dès lors que l’assureur LAA de la victime ne lui avait pas encore
communiqué son « recours final ». Considérant que, selon la
jurisprudence, les faits reprochés à X. lors de l’accident procédaient d’une
faute grave, Y. SA l’informait qu’elle entendait lui réclamer le remboursement
partiel de ses prestations, soit à concurrence de 20 % ou en l’état
38'237.95 francs et l’invitait à lui faire des propositions de paiement. X.
répondit le 21 janvier 2007 à Y. SA en lui opposant une fin de non-recevoir.
B.
Par demande déposée le
22 décembre 2008 devant l’une des Cours civiles du Tribunal cantonal, Y. SA a
actionné X. en paiement de 47'065 francs plus intérêts, somme corrigée à
47'045 francs en cours de procédure et correspondant aux 20 % du total
définitif de ses prestations consécutives à l’accident du 24 juin 2004, qui se
sont élevées à 235'237.15 francs. Rappelant les circonstances de
l’accident, la demanderesse a fait valoir en substance que le défendeur avait
commis une faute grave qui autorisait la première, en application des articles 14
al. 2 LCA, 65 al. 3 LCR et des conditions générales de
la police d’assurance, à demander au second une participation de 20 % aux
prestations que la compagnie d’assurance avait dû verser suite à l’accident.
Concluant au rejet de la demande, X. a contesté la commission d’une faute
grave : il avait été subitement ébloui par le soleil à proximité du
passage pour piétons et avait par conséquent réduit sa vitesse qui ne devait
pas être comprise entre 40 et 50 km/h comme il l’avait déclaré à la police
lors du constat d’accident, mais plutôt de l’ordre de 30 km/h. A cela
s’ajoutait la dangerosité objective des lieux, qui présentaient plusieurs difficultés
se succédant rapidement. Le Service cantonal des automobiles l’avait bien
compris ainsi, en limitant la mesure de retrait de son permis de conduire à
deux mois, durée qui s’expliquait aussi par l’existence d’un antécédent et
aurait été bien plus importante, en cas de faute grave.
Une expertise a été ordonnée dans le cadre de
l’instruction de la cause, qui a en particulier porté sur la détermination de
la vitesse du motocycliste et les conditions de visibilité qui étaient les
siennes au moment du choc.
C.
Par jugement du 1
er
juillet 2014, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, devenu
compétent à la suite de la réorganisation judiciaire consécutive à l’entrée en
vigueur du nouveau code de procédure civile, a accueilli la demande et condamné
X. à payer à Y. SA 47'045 francs plus intérêts à 5 % à compter du 5
janvier 2007 sur 38'237.95 francs et du 23 décembre 2008 pour le surplus.
Les frais de la cause ainsi qu’une indemnité de dépens ont aussi été mis à la
charge du défendeur. L’autorité de jugement a écarté un premier argument du
défendeur selon lequel les conditions générales du contrat d’assurance
n’auraient permis à la demanderesse de lui demander une participation à ses
prestations que dans le cas où une mesure de retrait de son permis de conduire aurait
été prononcée pour faute grave. En réalité, les conditions d’assurance ne
faisaient à cet égard que reprendre l’article 14 al. 2 LCA, prévoyant
que le fait de causer un dommage par une faute grave ou à l’occasion de la
commission intentionnelle d’un délit ou d’un crime autorisait la demanderesse à
réduire ses prestations. Devait donc être résolue tout d’abord la question de
savoir si le preneur d’assurance avait ou non commis une faute grave puis, en
second lieu, si celle-ci avait causé le dommage. Après avoir rappelé la notion
de faute grave telle que l’avait dégagée la jurisprudence, l’autorité de
jugement a considéré que le défendeur connaissait l’existence du passage de
sécurité où l’accident s’était produit, pour passer quotidiennement à cet endroit
pour se rendre à son travail. Il avait aussi reconnu que la configuration des
lieux était objectivement dangereuse. Comme il y avait une distance rectiligne
de 80 mètres (selon le défendeur) et même de 100 mètres (selon
l’expert) entre le bâtiment de la poste (où se trouvait la moto au moment où la
victime, qui l’avait vue, avait estimé qu’elle avait le temps de passer) et le
passage pour piétons, que le défendeur avait déclaré qu’il avait été ébloui par
le soleil à proximité seulement du passage de sécurité et qu’enfin, il avait
été incapable de dire si le piéton traversait de gauche à droite ou de droite à
gauche, il fallait en conclure que X. - qui n’avait pas freiné (preuve en
était l’absence de traces de freinage) et n’avait pas vu la victime avant le
choc - avait fait preuve d’un défaut d’attention évident. Selon l’expert,
la vitesse de la moto au moment du choc devait être d’environ 40 km/h,
alors que le défendeur estimait qu’elle était comprise entre 23 et
26 km/h. Dans tous les cas, c’était de façon erronée que le motocycliste
était parti du principe qu’il pourrait continuer sa route sans problème au-delà
du passage pour piétons. Le franchir sans pouvoir, parce que le conducteur
était aveuglé par le soleil, s’assurer au préalable qu’il n’était pas traversé
par un piéton était manifestement une source de danger important. Négligeant
les précautions évidentes aux yeux de toute personne raisonnable, celui-ci
avait commis une faute grave, qui a causé l’important dommage subi par la
victime. L’autorité de jugement en a conclu que la demanderesse était en droit
d’exercer son recours à l’encontre du défendeur, le taux de 20 % allégué ne
paraissant pas exagéré aux vu des circonstances de l’accident.
D.
X. appelle du jugement
du 1
er
juillet 2014 en concluant à son annulation et principalement
au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de
première instance pour nouveau jugement au sens des considérants. Invoquant une
constatation inexacte des faits et une fausse application du droit résultant
d'un abus de son pouvoir d'appréciation au moment de qualifier la faute
commise, il fait tout d'abord grief à l'autorité de jugement de ne pas avoir
retenu que l'autorité administrative avait prononcé un retrait de permis de
conduire en se fondant sur l'alinéa 2 plutôt que l'alinéa 3 de l'article
16 LCR, ce qui signifiait qu'elle n'avait pas envisagé une faute grave à
la charge de l'appelant, mais tout au plus une faute moyennement grave sinon
légère. En deuxième lieu, le premier juge a considéré à tort, se fondant
uniquement sur les déclarations du conducteur à la police, que X. n'avait été
ébloui par le soleil qu'à proximité du passage pour piétons alors que
l'expertise technique établissait, sans contestation possible, que la
visibilité du motard avait été réduite sur toute la distance allant du bâtiment
de la poste jusqu'au lieu de l'accident, à l'exception des 11 derniers
mètres pour lesquels le soleil lui avait été caché par des bâtiments. En
troisième lieu enfin, le jugement querellé a pris en compte une vitesse de
l'ordre de 40 km/h au moment du choc pour fonder l'appréciation que la
faute de l'appelant était grave, alors que pareille constatation manque de
précision, pour ne pas dire qu'elle est erronée. Cela étant, la seule question
à résoudre est celle de savoir si la faute de l'appelant, que celui-ci ne
conteste pas, doit être qualifiée de grave ou moyennement grave seulement sous
l'angle du droit civil, lequel connaît, à l'instar du droit administratif, la
faute légère, la faute moyennement grave et la faute grave. A cet égard, le
fait que X. a été condamné pour faute grave sur le plan pénal ne peut suffire
pour retenir une faute également grave sur le plan civil. A la lumière des
exemples donnés par la jurisprudence, même en admettant, ce que l'appelant
conteste, qu'il ait roulé à 40 km/h en abordant le passage de sécurité, il
faudrait ne retenir qu'une faute moyennement grave, en raison du fait qu'il a
été ébloui et circulait dans de mauvaises conditions de visibilité. En réalité,
la vitesse du motard était certainement inférieure, de l'ordre de 30 km/h,
de sorte qu'en toute hypothèse, sa faute doit être considérée comme moyenne. A
titre tout à fait subsidiaire, il fait encore valoir que le taux de 20 %
invoqué par Y. SA et retenu par le tribunal pour évaluer le droit de recours de
l'assureur est excessif compte tenu de toutes les circonstances de l'accident,
un tel taux n'entrant en considération que pour une faute grave confinant à
l'intention.
L'intimée, qui conclut au rejet de l'appel,
considère que le premier juge a apprécié la faute de l'appelant de manière
indépendante, en se référant à des critères objectifs qu'il a correctement
appréciés ; c'est donc à tort que l'appelant lui reproche de ne pas avoir tenu
compte de la décision administrative de retrait du permis de conduire.
L'autorité de jugement a à bon droit retenu à la charge de l'appelant une
absence totale d'attention ainsi qu'une vitesse inadaptée aux conditions de
circulation, lesquelles fondent à juste titre tout à la fois l'appréciation que
le conducteur a commis une faute grave et le taux de participation retenu, de
20 %.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 311
al. 1 CPC), compte tenu des vacances judiciaires, l’appel est
recevable.
2.
En vertu de l'article
65 al. 3 LCR
, l'assureur en responsabilité civile a un droit de
recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré dans la mesure où il aurait
été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la
loi sur le contrat d'assurance. Selon l'article 14 al. 2 LCA, si le
preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave,
l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au
degré de la faute. L'article A82 des conditions générales d'assurance (CGA)
applicables au contrat d'assurance qui liait les parties reprend la règle de
l'article 14 al. 2 LCA. L'article A83 CGA prévoit toutefois une
exception en faveur de l'assuré pour les accidents de circulation, l'assureur
renonçant à son droit de recours même en cas de faute grave, à moins que le
conducteur n'ait fait l'objet d'un retrait du permis de conduire suite à
l'accident. Il est constant que l'accident du 24 juin 2004 a valu à l'appelant
une mesure de retrait du permis de conduire de deux mois de sorte que, les
conditions de l'exception prévue à l'article A83 CGA n'étant pas données,
l'assureur dispose du droit de recours que lui confèrent tout à la fois
l'article A82 CGA et l'article 14 al. 2 LCA. Le point n'est plus
litigieux dans la procédure d'appel et seule subsiste, comme le relève avec
pertinence l'appelant, la question de la qualification de la faute de
circulation qu'il a commise, le droit de recours de l'assureur étant subordonné
à l'existence d'une faute grave du conducteur responsable.
3.
a) Dans sa teneur en vigueur
au moment de l'accident (juin 2004), la loi sur la circulation routière
prévoyait à son article 16 al. 2 que le permis de conduire
pouvait
être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, avait compromis la sécurité de la route ou incommodé le public, un
simple avertissement pouvant être donné dans les cas de peu de gravité. Selon
l'alinéa 3 de la même disposition, le permis de conduire
devait
être
retiré dans différentes situations soit, en particulier, lorsque le conducteur
avait gravement compromis la sécurité de la route (let. a). L'article
17 LCR réglait quant à lui la durée du retrait en fonction des
circonstances ayant entraîné la mesure et des antécédents de l'intéressé. Dans
sa version actuelle, la LCR distingue plus clairement trois degrés de faute,
soit la faute légère, qui entraîne selon les antécédents du conducteur un
simple avertissement ou une mesure de retrait de durée limitée (art. 16a
LCR), la faute moyennement grave pour laquelle un retrait du permis de conduire
doit intervenir pour un mois ou plus, selon les antécédents du conducteur
(art. 16b LCR) et la faute grave qui vaut au responsable un retrait
du permis de conduire de trois mois au minimum sinon nettement plus, en
fonction toujours de ses antécédents (art. 16c LCR ; cf. par
exemple arrêt du TF du
17.12.2012 [1C_425/2012
] , cons. 4.1).
b) Les dispositions pénales de la LCR distinguent
quant à elles la violation ordinaire des règles de la circulation (art. 90
ch. 1 [2004] ou
90 al. 1
[2015]) des
violations graves créant un sérieux danger pour la sécurité d'autrui
(art. 90 ch. 2 [2004] ou
90 al. 2
[2015]). «
L'infraction
réprimée par l'art. 90 ch. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque l'auteur
viole de façon grossière une règle fondamentale de la circulation et met ainsi
sérieusement en danger la sécurité d'autrui. Une mise en danger abstraite
accrue suffit. Sur le plan de la faute, l'infraction suppose un comportement
sans scrupule ou gravement contraire aux règles de la circulation. Cette
condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger que
représente sa manière de conduire, mais peut aussi l'être s'il ne tient
absolument pas compte du fait qu'il met autrui en danger. Dans cette dernière
hypothèse, l'existence d'une négligence grossière ne doit toutefois être admise
qu'avec retenue. La qualification de cas grave au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR
correspond à celle de l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR (teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2004), respectivement de l'art. 16c al. 1 let. a LCR (arrêt
du TF du
16.04.2009 [6B_1028/2008
] , cons. 2 et références citées).
c) En l’occurrence, force est de constater que
l’autorité pénale et l’autorité administrative n’ont pas apprécié de la même
manière la faute commise par l’appelant le 24 juin 2004 et n’ont pas appliqué
le principe d’équivalence rappelé par le Tribunal fédéral puisque la première a
sanctionné le comportement de l’appelant en faisant application de l’article 90
ch. 2 LCR alors que la deuxième lui a infligé un retrait du permis de
conduire fondé non pas sur l’ancien article 16 al. 3 LCR mais bien
l’ancien article 16 al. 2 LCR, la durée de deux mois s’expliquant
sans doute par l’existence d’un antécédent alors qu’à elle seule et prise pour
elle-même, la faute du 24 juin 2004, de gravité moyenne aux yeux de
l'administration, aurait vraisemblablement entraîné un retrait limité à un
mois.
d) C’est dès lors à juste titre, de façon fondée et
conformément à l’article 53 CO, qui consacre l’indépendance du juge civil
face au juge pénal en matière d’appréciation de la faute, que le premier juge
s’est employé à apprécier le degré de la faute commise par l’appelant lors de
l’accident du 24 juin 2004.
Dans un arrêt du 24 février 2004, le Tribunal fédéral
a considéré que « l
'art. 14
al. 2 LCA prévoit que si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le
sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation
dans la mesure répondant au degré de la faute. Selon la jurisprudence, commet
une faute grave celui qui viole un devoir élémentaire de prudence dont le
respect s'impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation. La
faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire
ou moyenne, qui n'est pas suffisante pour justifier l'application de l'art. 14
al. 2 LCA. Elle doit qualifier un comportement inexplicable à l'évidence et
provoquer une réaction de surprise chez autrui ("Comment peut-on agir
ainsi !") » (arrêt du TF du
24.02.2004 [5C.175/2003
], cons. 5.1 et références citées).
Il suit de ce qui précède que si la faute de
l’appelant doit être qualifiée de grave, l’intimée dispose d’un droit de
recours alors que si celle-ci s’avère moyenne - ou encore, en d’autres
mots, moyennement grave - la demande de Y. SA n’est pas fondée.
4.
a) «
Le conducteur doit vouer à la route et au
trafic toute l'attention possible, le degré de cette attention devant être
apprécié au regard de toutes les circonstances, telles que la densité du
trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de
danger prévisibles
.
La "prudence particulière" avant les
passages pour piétons que doit adopter le conducteur selon l'art. 33 al. 2 LCR
signifie qu'il doit porter une attention accrue à ces passages protégés et à
leurs abords par rapport au reste du trafic et être prêt à s'arrêter à temps si
un piéton traverse la chaussée ou en manifeste la volonté. Normalement, le
conducteur n'est toutefois pas obligé de réduire sa vitesse à l'approche d'un
passage pour piétons lorsque personne ne se trouve à proximité, s'il peut
admettre qu'aucun piéton ne va surgir à l'improviste ou encore si on lui fait
clairement comprendre qu'il a la priorité. La visibilité du conducteur doit
néanmoins porter sur toute la chaussée et sur le trottoir à proximité du
passage. Si le conducteur ne bénéficie pas d'une telle visibilité, il doit
ralentir de manière à pouvoir accorder la priorité aux piétons dissimulés
derrière l'obstacle (…). D'après la jurisprudence, la faute d'un conducteur qui
a heurté une personne engagée sur un passage pour piétons en ne s'arrêtant pas
à temps ne peut être qualifiée de légère. Le Tribunal fédéral a notamment
confirmé que commettent une faute grave le conducteur qui, circulant à 30 km/h
dans une zone à important trafic piétonnier et après avoir contourné un îlot de
tram, renverse mortellement une dame âgée à quelques mètres d'un passage pour
piétons, le motocycliste qui, de nuit et sur une chaussée mouillée, n'ayant
remarqué que tardivement un piéton sur un passage sécurisé, effectue un
freinage d'urgence entraînant la chute de sa moto qui renverse alors le piéton,
de même que le conducteur qui, ébloui plusieurs fois par le soleil, continue de
circuler à 55 km/h à l'intérieur d'une localité, en particulier sur un passage
pour piétons, sans visibilité. Ont en revanche commis une faute moyennement
grave le conducteur qui a démarré en faisant crisser les pneus lors du passage
au vert du signal lumineux, sans prendre garde au feu orange clignotant et a
renversé un piéton qui traversait normalement au feu vert sur un passage
sécurisé, la conductrice qui n'a pas accordé la priorité à un piéton déjà
engagé sur le passage protégé au motif qu'une camionnette lui masquait la vue,
l'automobiliste qui, ébloui par les phares d'un véhicule venant en sens
inverse, n'a pas pu freiner à temps et a renversé un piéton qui avait déjà
traversé plus de la moitié du passage protégé, la conductrice inattentive qui a
heurté une piétonne engagée sur un passage sécurisé peu après avoir bifurqué à
gauche, ou encore le conducteur qui, à l'approche d'un carrefour, alors qu'il
réduisait son allure et concentrait son attention sur les véhicules venant de
sa gauche, a remarqué tardivement la piétonne qui avait traversé les trois
quart d'un passage sécurisé, l'a heurtée et fait chuter » (arrêt du TF du
17.12.2012 [1C_425/2012
] précité, cons. 3.2, 4.1 et références
citées).
b) En l’espèce, il convient de considérer ce
qui suit. L'expertise a déterminé, à partir de la distance de projection de la
victime et faute de tout autre élément à disposition (absence de traces de
freinage avant le point de choc, dégâts minimes sur la moto), une vitesse de
l'ordre de 40 km/h au moment du choc. Compte tenu de la distance de
visibilité de l'ordre de 100 mètres (soit celle, sur un tronçon
rectiligne, séparant le bâtiment de la poste, où la moto se trouvait lorsque la
victime, qui l'avait vue, a décidé de traverser en estimant qu'elle avait le
temps de passer), de la vitesse d'un piéton (5 à 7 km/h) et du temps qu'il
a fallu tout à la fois à la victime et à la moto pour se rencontrer au point de
choc (7 à 10 secondes), la moto aurait circulé à une vitesse moyenne comprise
entre 36 et 51 km/h. Il y a ainsi lieu de retenir une vitesse de collision
comprise entre 36 et 44 km/h (avec une vitesse résiduelle après collision
comprise entre 30 et 37 km/h, ce qui est conforme tout à la fois à
l'estimation précédente de 40 km/h et aux déclarations du motocycliste à
la police. Il résulte en outre de l'expertise toujours que le soleil rasant
(NB : qui avait été caché au motocycliste par une succession de bâtiments
sur tout le trajet précédant l'avenue du Premier-Mars) a gêné l'appelant dès sa
sortie de l'ombre portée du bâtiment de la poste jusqu'à 11 mètres avant
le passage pour piétons. Il s'ensuit que l'appelant a roulé sur près de
90 mètres (100 mètres moins les 11 derniers mètres) à une vitesse plus ou
moins constante de l'ordre de 40 km/h, voire un peu moins, sans réduire sa
vitesse à l'approche du passage de sécurité dont il connaissait pourtant
l'existence, tout en étant gêné par le soleil. Force est de conclure que, ce
faisant, il a gravement enfreint ses obligations de conducteur et négligé les
précautions élémentaires qui s'imposaient à l'approche d'un passage pour
piétons, en présence de mauvaises conditions de visibilité. En outre, il y a
lieu de retenir que l'éblouissement de l'appelant ne s'est pas produit
soudainement, à proximité immédiate du passage de sécurité, comme cela peut par
exemple arriver en présence d'un véhicule circulant en sens inverse, débouchant
d'un virage grands phares allumés. Il était prévisible : la présence de
l'écran que constituaient les bâtiments et sa prochaine disparition, aux abords
de la Place du Port vierge de toute construction importante, ne pouvaient
échapper au motocycliste, et s'il a créé une gêne, celle-ci doit être nettement
distinguée d'une situation de brève cécité due à un éblouissement soudain et
inattendu. Ainsi, les conditions de visibilité étaient certes mauvaises, mais
celle-ci n'était tout de même pas nulle et sa qualité n'a pas varié sur une
distance en droite ligne de l'ordre de 90 mètres. On doit donc retenir
également un défaut d'attention à la charge du motocycliste, qui n'a à aucun
moment remarqué (il a été incapable de dire si A. traversait de gauche à droite
ou de droite à gauche), durant les 7 à 10 secondes qu'il lui a fallu pour
atteindre le point de choc à partir de la poste, la victime qui avait quant à
elle déjà traversé pratiquement les trois-quarts du passage.
c) L'appelant critique les estimations de
l'expert, en particulier celle de la vitesse du piéton qui devrait selon lui
être réduite à 4 km/h. Refaisant à partir de cette valeur les calculs en
suivant la méthode de l'expert, il parvient à une vitesse moyenne, pour la
moto, de l'ordre de 30 km/h. Il est vrai que l'estimation de 40 km/h
environ de l'expert détermine pour la moto une distance d'arrêt après le choc
comprise entre 14 et près de 18 mètres, qui ne correspond pas aux
12 mètres séparant le point de choc de l'endroit où stationnait la moto
après le choc, à l'arrivée de la police. L'expert en déduit que la moto doit
avoir été déplacée après le choc pour ne pas gêner le trafic, du fait qu'elle
empiétait sur la surface du rond-point situé à l'est du passage de sécurité. Ce
déplacement de la moto est intervenu non pas au-delà mais bien en deçà du point
d'arrêt. Il s'agit là non pas d'une certitude mais d'une hypothèse, toutefois
fort plausible. Il est vrai que le rapport de constat de la police, suite à
l'accident, ne mentionne rien à ce sujet et qu'il peut paraître peu logique de
déplacer une moto de près de 300 kg en la faisant reculer plutôt
qu'avancer en s'aidant du moteur. Toutefois, la position dans laquelle la
police l'a vue, soit proprement stationnée sur le bord droit de la chaussée, en
dehors de la surface du rond-point, ne paraît pas naturelle et ne correspond
pas à ce qu'on s'attendrait à trouver après un arrêt d'urgence consécutif à un
choc avec un piéton survenu au milieu d'un passage pour piétons. L'expérience
enseigne qu'en pareil cas, le conducteur freine tout en poursuivant sa
trajectoire, comme l'a esquissé l'expert; l'infléchir brusquement, avec un
deux-roues, augmenterait sérieusement le risque d'une chute, que l'appelant est
précisément parvenu à éviter. A la différence d'un conducteur qui voit subitement
surgir sur sa droite un obstacle et qui fait instinctivement un écart sur la
gauche, l'appelant n'avait aucun motif de ne pas poursuivre son chemin en
droite ligne, n'ayant rien vu avant le choc. En outre, l'état de choc dans
lequel l'appelant a pu se trouver après l'accident n'explique pas pourquoi il
aurait annoncé à la police une vitesse comprise entre 40 et 50 km/h,
laquelle correspond précisément aux estimations de l'expert, si elle n'était
pas de cet ordre. Tout conducteur sait en effet l'importance que la vitesse
joue dans l'appréciation des conséquences d'un accident, que ce soit sur le
plan pénal, administratif ou encore en matière de couverture d'assurance. Là
aussi, l'expérience montre que les conducteurs impliqués ont une tendance
naturelle à indiquer une vitesse inférieure plutôt que supérieure à la réalité ;
un état de choc, chez un conducteur qui s'en est sorti indemne, ne suffit pas à
inverser cette tendance. Enfin, comme le fait apparaître le tableau graphique
en page 6 de l'expertise, une vitesse de 30 km/h ne peut en aucun cas
expliquer une projection de la piétonne à 17 mètres du point de choc. Une
vitesse de 30 km/h ne paraît ainsi pas plausible, au vu du déroulement et
des circonstances de l'accident.
d) Au demeurant, la vitesse admise par
l'appelant, de l'ordre de 30 km/h, ne suffirait quoi qu'il en soit pas
pour en conclure qu'il n'aurait commis qu'une faute moyenne. Une telle vitesse
augmenterait à environ 12 secondes le temps de parcours entre le bâtiment de la
poste et le passage de sécurité, donc le temps durant lequel, en faisant preuve
de l'attention commandée par les circonstances, l'appelant aurait pu et dû
s'apercevoir de la présence de la victime sur le passage de sécurité. Son
défaut d'attention, dans des conditions de visibilité limitée qui ne pouvaient
lui échapper, n'en aurait été que plus grave et important.
5.
Sur le vu de ce qui
précède, c'est à juste titre que l'autorité de jugement a considéré que
l'appelant avait commis une faute grave de circulation, celle-ci résultant à la
fois d'une vitesse inadaptée aux conditions de la circulation (visibilité
réduite par un soleil rasant, proximité connue d'un passage pour piétons) et
d'un défaut d'attention (présence non constatée d'un piéton ayant parcouru 13.5 mètres
sur un passage de sécurité au moment du choc, malgré le dégagement résultant
d'un tronçon rectiligne d'environ 100 mètres). Le lien de causalité entre
la faute de l'appelant et le dommage consécutif à l'accident, pas plus que le
montant du dommage ne sont contestés et résultent du dossier. L'appelant
critique en revanche le taux de 20 % exigé par l'intimée et retenu par le
premier juge, toutefois sans développer aucune argumentation à ce propos de
sorte que, dépourvu de la motivation requise, le moyen est irrecevable. Au
demeurant, le taux contesté est justifié par la gravité de la faute de
l'appelant, tout conducteur normalement attentif et respectueux de ses devoirs
à l'approche d'un passage de sécurité se demandant « comment au
monde » - pour reprendre la définition de la faute grave suggérée par
le Tribunal fédéral en 2004 (cons. 3 d) ci-dessus) - l’appelant n’a
pas été en mesure de voir la victime et d’adapter sa vitesse de manière à lui
permettre d’achever sans encombre la traversée de la chaussée qu’elle avait entreprise
de manière régulière.
6.
En conclusion, mal fondé pour
autant que recevable, l'appel doit être rejeté, aux frais et dépens de son
auteur.
Par ces motifs
,
LA Cour d'appel civile
1.
Rejette l'appel, mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Arrête les frais de la procédure d'appel à 2'000 francs et les met
à la charge de l'appelant qui les a avancés.
3.
Condamne l'appelant à verser à l'intimée une indemnité de dépens de
2'000 francs.
Neuchâtel,
le 18 mars 2015
Art.
65
LCR
Action
directe contre l'assureur, exceptions
1
Dans la limite des montants
prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe
contre l'assureur.
2
Les exceptions découlant du
contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
1
ne peuvent être opposées au lésé.
3
L'assureur a un droit de recours
contre le preneur d'assurance ou l'assuré dans la mesure où il aurait été
autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance. L'assureur est tenu de
recourir si les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouve en
état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou qu'il commet un excès de
vitesse au sens de l'art. 90, al. 4. L'étendue du recours tient compte du degré
de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le
recours est formé.
2
1
RS
221.229.1
2
2
e
et 3
e
phrases
introduites par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).
Art. 90
1
LCR
Violation
des règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du
Conseil fédéral est puni de l'amende.
2
Celui qui, par une violation grave d'une règle
de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation intentionnelle des
règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en
commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des
dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites
avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à
quatre ans.
4
L'al. 3 est toujours applicable
lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a.
d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b.
d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c.
d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d.
d'au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l'art.
237, ch. 2, du code pénal
2
n'est pas
applicable.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0