ne_gerichte · CDP.2021.182 · 2019-04-04 · fr

Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.06.2022 CDP.2021.182 (INT.2022.333)

A.
X.________
a sollicité des indemnités journalières de l’assurance-chômage depuis le 1
er
janvier 2019. Dans sa demande du 31 décembre 2018, il a indiqué qu’il avait
occupé des emplois jusqu’à cette date, à 50 % auprès de A.________ Sàrl et
à 40 % auprès de l’Association B.________, et qu’il travaillait à
10 % pour C.________ SA, activité qu’il poursuivait. Il a aussi indiqué
avoir
travaillé
pour D.________
Ltd
de
septembre 2016 à mai
2017, pour le Centre E.________ de novembre 2017 à juin 2018 et pour F.________
Sàrl d’août 2016 à juillet 2018. L’instruction a mis en évidence que l’assuré
avait en outre exercé une activité rémunérée occasionnelle au sein de H.________
en tant que moniteur de [aaaaa] (CHF 594 pour la période du 08.03 au
02.06.2017, CHF 495 pour le 01.12.2017, CHF 445.50 pour la période du 16.03 au
01.06.2018, CHF 445.50 pour la période du 21.09 au 16.11.2018) et en qualité
d'auxiliaire [bbbbb] (CHF 1'215 pour la période du 22.02 au 15.05.2018); qu’il
avait aussi touché une rémunération de 2'640 francs pour son activité au sein
de l’Association G.________ pour 2018. Un droit au chômage a été ouvert dès le
1
er
février 2019, dès lors que l’assuré n’avait pas justifié de
perte de gain pour le mois de janvier.
Par décision du
4 avril 2019, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
(ci-après : CCNAC) a fixé le gain assuré à 5'793 francs dès le 1
er
février
2019. Dans son calcul, elle a retenu que les gains obtenus de février 2018 à
janvier 2019 s’élevaient à 86'819.80 francs représentant un taux d’activité
total de 124,23 % (recte : 123 %); que réduit à hauteur de
100 %, le revenu global au 1
er
février 2019 se montait à
69'516.90 francs soit un gain assuré mensuel de 5'793 francs. Par décision du 9
avril 2019, l’assuré a été suspendu du droit à l’indemnité de chômage durant un
jour indemnisable pour insuffisance de recherches d’emploi avant inscription.
Dans le cadre
de l’exécution des contrôles instaurés par la loi sur le travail au noir (LTN)
et sur la base de la comparaison entre l’extrait du compte individuel AVS de
l’assuré et son dossier, la CCNAC a constaté que l’assuré n’avait pas déclaré
sur les formulaires «
Indications de la personne assurée
» des
activités pour lesquelles il avait été rémunéré par H.________ et G.________.
Par deux décisions du 9 mars 2021, la CCNAC a ainsi, d’une part, suspendu le
droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant 40 jours pour faute grave,
au motif qu’il n’avait pas déclaré des revenus réalisés en 2019 et 2020 auprès
de ces deux institutions, obtenant ainsi indument des indemnités, et, d’autre
part, exigé la restitution d’un montant de 8'300 francs représentant les
indemnités de chômage touchées à tort durant les mois de février à mars 2019 et
de mai 2019 à décembre 2020, compte tenu des rémunérations non annoncées
touchées pendant cette période de la part de H.________ et de G.________.
L'assuré s'est opposé à ces deux décisions en invoquant en substance que les
revenus en question représentaient des gains accessoires dont il n'y avait pas
lieu de tenir compte dans le calcul du gain assuré, de sorte qu'ils n'avaient
pas à être déclarés comme gain intermédiaire. Par deux décisions sur opposition
du 22 avril 2021, la CCNAC a confirmé ses prononcés.
B.
X.________
recourt auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre chacune
des deux décisions sur opposition, par des écritures séparées, en concluant
implicitement à leur annulation. Il conteste le calcul de son gain assuré. Il
fait aussi valoir qu'il exerçait déjà les activités en question avant son
inscription au chômage, en parallèle à ses activités principales ; que les
revenus en provenant représentent des gains accessoires qui ne doivent pas être
pris en compte comme gain intermédiaire, ce qui implique qu'il n'y a pas lieu à
restitution ; qu'il n'a pas annoncé des gains accessoires puisqu'ils ne
devaient pas l'être.
C.
Dans
ses observations, la CCNAC renvoie à la motivation de ses décisions et conclut
au rejet des recours.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjetés
dans les formes et délai légaux, les recours sont recevables.
2.
La
LPJA
ne contient pas de disposition relative à la
jonction de causes. Il n'en demeure pas moins que l'autorité saisie d'un ou
plusieurs recours peut, en tout temps, joindre ou disjoindre des causes, ce
dans un but d'économie de procédure (
ATF 131 V 461
cons. 1). En
l'espèce, les deux causes (CDP.2021.182 et CDP.2021.183) sont dirigées contre
la même intimée, concernent le même assuré et portent sur un même complexe de
faits. Il se justifie ainsi de les joindre et de statuer par un seul arrêt sur
les deux recours.
3.
a)
L'objet du recours est nommé objet de la contestation. Celui-ci est incorporé
par la décision et comprend tous les rapports juridiques au sujet desquels
l'autorité qui a statué s'est prononcée d'une manière qui la lie. L'objet de la
contestation délimite ainsi le cadre des rapports juridiques susceptibles
d'être examinés par l'autorité de recours. L'objet du litige représente, quant
à lui, l'objet effectif du recours et comprend tous les aspects de la décision,
plus précisément du dispositif de celle-ci, que le recourant conteste. Il n'y a
donc pas nécessairement identité entre l'objet de la contestation et l'objet du
litige. L'autorité de recours ne se prononce en principe que sur les points
qui, dans le cadre de l'objet de la contestation, sont effectivement litigieux
(
Schaer
, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 118). La
décision attaquée délimite en conséquence, à l'égard du recourant, le cadre
matériel admissible de l'objet du litige. La contestation ne saurait excéder
l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou, d'après une
interprétation correcte de la loi, aurait dû se prononcer de manière
contraignante. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas
s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances. Il peut se
réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont
plus contestés devant l'autorité de recours. Cette dernière n'examine
effectivement pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du
prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de
contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité, d'enfreindre
le principe de l'épuisement des voies de droit préalables, et, en définitive,
de priver les parties d'un degré de juridiction (
Bovay
, Procédure
administrative, 2
e
éd., 2015, p. 554 ss).
b) Le recourant
conteste le calcul de son gain assuré. La Cour de céans observe que, si ce
calcul a fait l'objet d'une décision de l'intimée du 4 avril 2019 entrée en
force, il ne fait par contre l'objet d'aucune des deux décisions sur opposition
attaquées devant elle, de sorte que ce grief excède l'objet de la contestation
et doit ainsi être déclaré irrecevable.
4.
a)
Dans la cause CDP.2021.182, la décision sur opposition du 22 avril 2021
confirme la restitution d'un montant de 8'300 francs, au motif qu'il s'agit
d'indemnités qui auraient été touchées à tort durant la période de février à
mars 2019 et de mai 2019 à septembre 2020.
Selon l'article
25 al. 1 LPGA
, auquel renvoie
l'article
95 al. 1 LACI
, les prestations
indûment touchées doivent être restituées (1
re
phrase). L'obligation
de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la
rectification) ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (
ATF 130 V 318
cons. 5.2).
b) L'examen de
la cause nécessite de qualifier les gains obtenus par le recourant et que
l'intimée lui reproche de ne pas avoir annoncés, pour déterminer s'il s'agit de
gains accessoires ou de gains intermédiaires. Les gains concernés sont ceux
provenant de son activité en faveur de G.________ et en faveur de H.________.
c) Dans le
domaine de l’assurance-chômage, est réputé gain assuré le salaire déterminant
au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou
de plusieurs rapports de travail durant une période de référence (art.
23
al. 1 LACI
). Un gain accessoire n’est pas assuré (art.
23
al. 3 LACI
).
Est réputé accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante
exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort
du cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante. Un gain accessoire
n’est pas pris en considération lors de la détermination du gain intermédiaire
(art. 24 al. 3 LACI). Une augmentation sensible du gain accessoire durant le
chômage peut cependant être prise en considération à titre de gain
intermédiaire (
ATF 123 V 230
). Lorsque deux
rapports de travail courent parallèlement, le gain assuré comprend seulement le
revenu tiré de l’activité normale à plein temps, même si les gains procurés par
une activité accessoire sont proportionnellement plus élevés (
ATF 129 V 105
). La notion
d’accessoire du gain doit être comprise par rapport à celui provenant d’une
activité principale; en effet, un gain accessoire ne peut exister, par
définition, qu’en présence d’une autre activité pouvant être qualifiée de
source de revenu principale (arrêt du TF du
19.05.2017
[8C_86/2017]
cons. 3). En d’autres termes, un gain accessoire ne peut demeurer que dans
un rapport de proportion faible avec le revenu de l’activité principale; à
défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le
gain principal, l’activité ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le
serait pas davantage (arrêt du TF du
14.01.2016
[8C_75/2015]
cons. 2.2 ;
ATF 123 V 230
cons. 3c). En
cas de cumul d’emplois pour un taux global supérieur à 100 %, et de perte
de l’emploi principal, le gain assuré se basera sur une activité à 100 %
(arrêt du TF du
30.09.2019
[8C_496/2019]
cons. 3 ;
Rubin
, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019,
p. 75, note 323), de sorte que le gain provenant de la partie de l’activité
dépassant 100 % sera considéré comme un gain accessoire. Un gain
accessoire réalisé durant le délai-cadre de cotisation, qui subsiste sans
changement durant le délai-cadre d’indemnisation ouvert à la suite de la perte
de l’activité principale, reste un gain accessoire pendant dit délai-cadre
d’indemnisation. C’est ce qu’exprime le bulletin LACI IC édité par le
Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) à son chi
ffre C10 : «
Un gain accessoire conserve ce
statut dans les délais-cadres suivants. Il ne compte donc pas comme période de
cotisation et ne sera pas pris en compte dans le calcul du gain assuré
».
d/aa) Dans son recours,
l'intéressé expose que le [bbbbb] est une passion qui l'anime depuis l'enfance,
qu'il est membre du comité central de G.________ depuis avril 2017 et qu'il
perçoit des jetons de présence pour ses activités ainsi qu'une indemnité
forfaitaire pour couvrir ses frais. Le certificat de salaire au dossier fait
état d'une rémunération globale de 2'640 francs pour 2018. Ces éléments
permettent de constater que cette activité était déjà exercée durant le
délai-cadre de cotisation et qu'elle générait un revenu demeurant dans un
rapport de proportion faible par rapport aux revenus de ses autres activités,
de sorte que le caractère d'activité accessoire doit lui être reconnu. Il reste
à examiner l'évolution des revenus en provenant, de manière à pouvoir
déterminer si une éventuelle
augmentation sensible du gain accessoire durant
le chômage est intervenue qui devrait alors être prise en considération à titre
de gain intermédiaire. Pour cette activité en faveur de G.________, l'extrait
du compte individuel AVS de l'assuré relève un revenu 2019 de 3'930 francs,
montant qui ressort également des décomptes fournis à l'intimée par son
employeur (décomptes des 27.06 et 06.12.2019). Si le dossier ne semble pas
contenir d'extrait de compte individuel AVS pour 2020, il ressort des décomptes
fournis par G.________ qu'un salaire déterminant au sens de la législation sur
l'AVS de 3'425 francs au total a été versé à l'assuré pour cette année
(décomptes des 24.06 et 13.12.2020). Par rapport à la rémunération obtenue pour
cette activité en 2018 (CHF 2'640), celles obtenues en 2019 (CHF 3'930, soit
+49 %) et en 2020 (CHF 3'425, soit +30 %) font preuve d’une augmentation
sensible au sens de la jurisprudence. Il y ainsi lieu de tenir compte de cette
augmentation de revenus à titre de gain intermédiaire. Il convient de souligner
que seule l'augmentation de la rémunération – et non pas l'ensemble de la
rémunération – peut être prise en compte comme gain intermédiaire, soit la
différence entre les revenus de 2019, respectivement 2020, et les revenus
obtenus auparavant. Cela étant, et dans la mesure décrite, l'intimée est fondée
à considérer comme un gain intermédiaire cette augmentation des gains
accessoires réalisés par le recourant après la survenance du chômage. Par
ailleurs, la découverte de ces revenus constitue un fait nouveau qui justifie
la révision (art. 53 al. 1 LPGA).
d/bb) Dans le cadre de sa
demande d'indemnités de chômage, l'assuré a déposé des décomptes de salaire de H.________
concernant ses activités accessoires de moniteur de [aaaaa] et d'auxiliaire de [bbbbb]
en 2017 et 2018. Les montants qui y figurent se retrouvent aussi sur son
extrait de compte individuel AVS (CHF 594 en 06/2017, CHF 495 en 12.2017, CHF
1'660 [CHF 445 + CHF 1'215] en 06-07.2018, CHF 445 en 12.2018). Il en
découle un revenu total de 1'089 francs en 2017 et de 2'105 francs en 2018,
soit une moyenne pour ces deux années de 1'597 francs. Ces éléments permettent
de constater que les activités déployées pour H.________ étaient déjà exercées
dans le délai-cadre de cotisation et qu'elles généraient des revenus demeurant
dans un rapport de proportion faible par rapport aux revenus de ses autres
activités, de sorte que le caractère d'activité accessoire doit leur être
reconnu. Il est encore nécessaire d'examiner l'évolution de ces revenus de
manière à déterminer si une éventuelle augmentation sensible de ce gain
accessoire justifie qu'elle soit qualifiée de gain intermédiaire. Pour l'année
2019, il résulte de l'extrait du compte individuel AVS un revenu global de
1'096 francs (CHF 495 + CHF 601) pour l'activité en faveur de H.________,
montant qui correspond au total des trois décomptes de salaire pour 2019 versés
au dossier (CHF 495 + CHF 106.60 + CHF 495). Si le dossier ne semble pas
contenir d'extrait de compte individuel AVS pour 2020, les décomptes fournis
par H.________ indiquent qu'un salaire déterminant au sens de la législation
sur l'AVS de 2'538 francs au total a été versé à l'assuré pour cette année
(décomptes de juin pour CHF 1'260 et CHF 495 ; de juillet pour CHF 198,
d'octobre pour CHF 90, de décembre pour CHF 495). La moyenne des revenus
provenant de H.________ pour 2019 et 2020 s'établit ainsi à 1'817 francs.
Compte tenu d'une grande variabilité dans les revenus obtenus pour les
activités déployées en faveur de H.________, il se justifie, pour déterminer si
une augmentation sensible est intervenue pendant la période de chômage, de
prendre en considération l'évolution entre la moyenne des deux années précédant
la perception des indemnités de chômage (2017-2018) et la moyenne des deux
années suivantes (2019-2020), au cours desquelles l'assuré était au chômage. La
comparaison entre ces deux valeurs aboutit au constat que les revenus provenant
de l'activité accessoire déployée pour H.________ ont connu une augmentation de
14 % ou 220 francs par année entre les deux périodes considérées, passant
de 1'597 francs à 1'817 francs. Ces chiffres ne permettent pas de retenir une
augmentation sensible des revenus qui justifierait de qualifier cette
différence de gain intermédiaire. La décision attaquée doit ainsi être annulée
en ce qu'elle considère les revenus provenant de H.________ comme un gain
intermédiaire.
d/cc) Les considérants qui
précèdent aboutissent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la
cause à l'intimée pour nouvelle décision sur restitution, en ne prenant en
compte dans ses calculs que l'augmentation des revenus provenant de G.________.
5.
Dans
la cause CDP.2021.183, la décision sur opposition du 22 avril 2021 confirme la
suspension du droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 40 jours.
a) Selon
l'article
30 al. 1 let. e LACI
, le droit de
l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a donné des indications
fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de
fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser. Le cas de
suspension prévu par cette norme englobe toute violation du devoir de l’assuré
de donner des informations correctes et complètes, de même que la communication
de tous les éléments importants pour la fixation de l’indemnité; peu importe
que ces renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l’origine d’un
versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (arrêt du TF du
14.09.2015
[8C_253/2015]
cons. 3.1). Ce motif de sanction vise à combattre les abus liés au risque de
versement de prestations indues en raison d’une violation, par les assurés, de
l’obligation de renseigner (
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, ad art. 30 LACI, ch. 76). L'état de fait visé par
cette disposition est toujours réalisé lorsque l'assuré remplit de manière
fausse ou incomplète des formulaires destinés à la caisse. Par indications
fausses ou incomplètes, il faut comprendre notamment celles qui concernent
l'aptitude au placement de l'assuré, l'examen du caractère convenable d'un
emploi, les recherches personnelles d'emploi, le montant des indemnités en
relation avec la situation familiale, les dates d'un séjour à l'étranger, un
gain intermédiaire, un gain accessoire ou une éventuelle activité non rémunérée
alors qu'elle devrait l'être en vertu des articles 322 al. 1 ou 394 al. 3 CO (
Rubin
,
op. cit., 2014, ad art. 30 LACI ch. 76 et 80 ). Les indications figurant sur le
formulaire IPA sont des informations essentielles permettant d’indemniser
l’assuré, qui doivent ainsi être exactes afin d’éviter tout risque de confusion
ou d’erreur de la part de la caisse (arrêts du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010]
cons. 4 et du
14.01.2003
[C 242/01]
cons. 2.1.1, in : DTA 2004, p. 190). Les gains accessoires
(art.
23 al. 3 LACI
), qui ne sont pas
assurés et qui ne sont pas pris en considération dans la détermination du gain
intermédiaire (art. 24 al. 3 LACI) doivent être annoncés dès lors que leur
qualification juridique incombe à l’administration et non pas à l’assuré (arrêt
du TF du
19.05.2017
[8C_86/2017]
cons. 2.1 et les références citées). Peu importe que les renseignements
inexacts ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement indu de
prestations ou de leur calcul erroné (
ATF 130 V 385
cons. 3.1.2 ;
arrêt du TF du
14.09.2015
[8C_253/2015]
cons. 3.1 ;
RJN 2019,
p. 786
cons. 4a,
2015, p. 482
cons. 2a).
Même une négligence légère dans l’accomplissement de l’obligation de renseigner
peut entraîner une sanction (
Rubin
, op. cit., ad art. 30 LACI,
ch. 78). Le critère subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec
conscience et volonté, n'est pas une condition d'application de l'article
30
al. 1 let. e LACI
(arrêts du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010]
cons. 4 et du
27.03.2007 [C
288/06]
cons. 2 et les références citées, in : DTA 2007, p. 210). Seul l’assuré
étant de parfaite bonne foi peut éviter la suspension (
Rubin
, op. cit.,
ad art. 30 LACI, ch. 76 et 78 ;
RJN 2019,
p. 786
cons. 4a
in fine
et b).
Selon l’article
30 al. 1 let. f LACI
, le droit de l'assuré
à l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a
obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage. Ce motif de sanction
implique, en plus d’une omission de renseigner ou d’un renseignement erroné, une
intention, de la part du chômeur, d’obtenir des prestations qui ne lui sont pas
dues. L’intention suppose que l’assuré ait délibérément (avec conscience et
volonté) caché des éléments ayant une influence sur le droit aux prestations ou
l’étendue de celles-ci ou qu’il ait donné des renseignements à ce sujet (
Rubin
,
op. cit., ad art. 30 LACI, ch. 81).
b) La durée de
la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art.
30
al. 3 LACI
).
La durée de la suspension dépend donc de la gravité de la faute commise et non
du dommage effectif causé à l’assurance. Elle est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). En tant qu'autorité de
surveillance, le Seco a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes
d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.
Si la quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas
concret relève du pouvoir d’appréciation de l’administration, le pouvoir
d’examen des tribunaux cantonaux des assurances n'est pas limité à la violation
du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend
également à l'opportunité de la décision administrative (
ATF 137 V 71
cons. 5.2).
Mais, en l'absence d'un excès ou d'un abus de pouvoir d'appréciation
(constitutif d'une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances
ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l'administration. Ils doivent s'appuyer sur des circonstances de nature à
faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée (
Rubin
,
op. cit., ad art. 30 LACI, ch. 110 et les références citées).
c) En l’espèce,
il est constant que durant la période de cotisation, l’assuré n’a pas annoncé
les deux activités exercées en faveur de H.________ et celle déployée pour G.________.
Cela étant, il a failli à son obligation d’annoncer et de fournir des
renseignements au sens de l’article
30 al. 1 let. e
LACI
.
Son argument selon lequel il n’a pas annoncé les revenus tirés de ces activités
parce qu’il s’agissait de revenus accessoires qui ne doivent pas être déclarés
comme gains intermédiaires ne lui est d’aucun secours dès lors que selon la
jurisprudence mentionnée plus haut, il ne lui appartient pas de trancher la
qualification de ces gains, compétence qui relève de l’intimée. En ce qui
concerne l’article
30 al. 1 let. f LACI
, le dossier ne
contient aucun élément qui permettrait de retenir qu'en enfreignant son
obligation d'annoncer, le recourant aurait en toute conscience et avec volonté
sciemment celé les informations relatives aux activités non annoncées dans le
but d’obtenir des prestations indues, de sorte qu’une suspension du droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage fondée sur cette disposition ne se justifie
pas. Cela étant, le prononcé d’une sanction sous forme d’une suspension dans le
droit à l’indemnité de chômage est justifié dans son principe, au vu de la
violation de l’article
30 al. 1 let. e LACI
. Il reste à en
examiner la quotité. La faute légère peut être retenue en cas de violation de
l’obligation de renseigner consécutive à une négligence; la faute moyenne peut
quant à elle être retenue en cas de violation de l’obligation de renseigner
lorsque l’assuré est de mauvaise foi (
Rubin
, op. cit., ad art. 30 LACI,
ch. 115 et 116). En l’occurrence, le dossier ne contient aucun élément dont on
pourrait déduire une mauvaise foi de l’assuré. Au contraire, il ressort de ses
déclarations qu’il était convaincu de ne pas avoir à déclarer les gains en
question au motif qu’il ne s’agissait pas de gains intermédiaires mais de gains
accessoires. Cette conviction erronée ne suffit toutefois pas pour retenir une
parfaite bonne foi qui justifierait de renoncer à toute suspension. En effet,
les formulaires IPA posent la question «
Avez-vous travaillé chez un ou
plusieurs employeurs?
» sans faire la distinction selon que le travail
porte sur une activité accessoire ou intermédiaire. Ne pas y avoir indiqué les
activités en faveur de H.________ et de G.________ relève ainsi de la
négligence, qu'il convient de qualifier de simple, dans la violation de son
obligation d’annoncer. Il convient aussi de retenir que cette violation a
perduré pendant deux ans et que l’assuré est étranger à la découverte des
activités non annoncées. Par ailleurs, il a déjà fait l’objet d’une suspension
(décision du 09.04.2019 : 1 jour de suspension pour insuffisance de recherches
d’emploi avant inscription). Tout bien considéré, il paraît que la faute de
l’assuré peut être qualifiée de légère et qu’une suspension dans le droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 8 jours est justifiée. Il convient dès
lors de réformer la décision attaquée en ce sens.
6.
Les
considérants qui précèdent amènent en résumé à
l'annulation de la décision attaquée
dans la cause CDP.2021.182 et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle
décision sur restitution en ne prenant en compte dans ses calculs que
l'augmentation des revenus provenant de G.________ d’une part et, d’autre part,
à
réformer la décision attaquée, dans la cause CDP.2021.183, dans ce sens que le
droit à l’indemnité de chômage est suspendu durant 8 jours.
Il est statué
sans frais, la loi spéciale n’en prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA) et il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Joint les
causes CDP.2021.182 et CDP.2021.183.
2.
Admet partiellement
le recours, dans la mesure de sa recevabilité, dans la cause CDP.2021.182 et
renvoie l’affaire à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Admet
partiellement le recours, dans la cause CDP.2021.183 et réforme la décision
attaquée en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage est suspendu durant
8 jours.
4.
Statue sans
frais.
5.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 23 juin 2022
Art. 23 LACI
Gain assuré
1
Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la
législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs
rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations
régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles
ne sont pas des indemnités pour incon­vénients liés à l’exécution du travail.
Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA
103
) correspond à celui de l’assurance-accidents
obligatoire.
104
Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il
n’atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral déter­mine la période de
référence et fixe le montant minimum.
105
2
Pour les assurés qui, au terme d’un apprentissage, touchent des
indemnités de chô­mage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des
montants forfaitaires comme gain as­suré. Il tient compte en particulier de
l’âge, du niveau de formation ainsi que des cir­constances qui ont amené à la
libération des conditions relatives à la période de coti­sation (art. 14).
106
2bis
Lorsque des personnes libérées des conditions
relatives à la période de cotisation ont exercé une activité soumise à
cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de
cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du
montant forfaitaire réduit en proportion du taux d’occupation.
107
3
Un gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé accessoire tout
gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée en dehors de la
durée normale de son tra­vail ou d’une activité qui sort du cadre ordinaire
d’une activité lucrative indépen­dante.
3bis
Un gain réalisé dans le cadre d’une mesure
relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n’est pas
assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66
a
sont réservées.
108
4
...
109
5
...
110
103
RS
830.1
104
Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6
oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181
888
,
1994
V 897
,
1999
4168
).
105
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (
RO
1996
273
;
FF
1994
I 340
).
106
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (
RO
1996
273
;
FF
1994
I 340
).
107
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
108
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
109
Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1
er
avr. 2011
(
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
110
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
). Abrogé par le ch. I de la LF
Art. 30 LACI
Suspension du droit
à l’indemnité
135
1
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il
est établi que celui-ci:
136
a.
est sans travail par sa
propre faute;
b.
a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l’assurance;
c.
ne fait pas tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
137
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable,
ne se pré­sente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans
motif vala­ble, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le
déroule­ment de la mesure ou la réalisation de son but;
e.
a donné des indications
fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de
fournir des renseignements spontanément ou sur de­mande et d’aviser, ou
f.
a obtenu ou tenté d’obtenir
indûment l’indemnité de chômage;
g.
138
a touché des indemnités journalières durant la phase
d’élaboration d’un pro­jet (art. 71
a
, al. 1) et n’entreprend pas, par sa
propre faute, d’activité indé­pendante à l’issue de cette phase d’élaboration.
2
L’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de
l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il
s’agit d’une violation de l’obli­ga­tion de fournir des renseignements à ladite
autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les
caisses statuent.
139
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le
chômeur remplit les con­ditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre
d’indemnités journalières frap­pées de la suspension est déduit du nombre
maximum d’indemnités journaliè­res au sens de l’art. 27. La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.
140
L’exécution
de la suspension est
caduque six mois après le début du délai de
suspension.
141
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour
la suspension.
142
4
Lorsqu’une caisse ne suspend pas l’exercice du droit du
chômeur à l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre cette mesure,
l’autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
135
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
136
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
137
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002,
en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
138
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en
vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
139
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
140
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
141
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
142
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
Art. 95
383
LACI
Restitution de
prestations
1
La demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA
384
, à l’exception des cas relevant des art. 55 et
59
c
bis
, al. 4.
385
1bis
L’assuré qui a touché des indemnités de chômage
et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités
journalières au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance
professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte
de gain
386
, de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents
obligatoire, de l’assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est
tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l’assurance-chômage
au cours de cette période.
387
En dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA, la somme
à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même pé­riode
par ces institutions.
388
1ter
Si une caisse a fourni des prestations
financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou
d’intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale,
elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.
389
2
La caisse exige de l’employeur la restitution de l’indemnité
allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou d’intempéries quand
cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l’employeur est responsable de
l’erreur, il ne peut exiger de ses tra­vailleurs le remboursement de
l’indemnité.
3
Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à
l’autorité cantonale pour décision.
383
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181
888
,
1994
V 897
,
1999
4168
).
384
RS
830.1
385
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en
vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
386
RS
834.1
387
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en
vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
388
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
389
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 40 de la LF du
20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
Art. 25 LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situa­tion difficile.
2
Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le
moment où l’institu­tion d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation.
23
Si la créance naît d’un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.
3
Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé.
Le droit s’éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses
paiements trop éle­vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année
civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
23
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 juin 2019, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2021
(
RO
2020
5137
;
FF
2018
1597
).