ne_gerichte · CPEN.2019.8 · 2017-10-13 · fr

Menaces d'un ex-concubin sur son ancienne compagne. Tentative d'extorsion. Chantage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 19.12.2019 CPEN.2019.8 (INT.2020.131)

A.
X.________ a vécu plusieurs années en ménage commun avec
Y.________. Ils ont tenu l’Hôtel-Restaurant A.________ à Z.________ de 2001 à
avril 2017, quand elle a été hospitalisée. Elle a ensuite quitté X.________, lui
laissant gérer seul l’établissement précité.
B.
Le 13 octobre 2017, Y.________ a déposé plainte pénale à
l’encontre de X.________ pour menaces, menaces de mort et chantage. Entendue le
même jour par la police neuchâteloise, la plaignante a expliqué que son
beau-fils, B.________, avait reçu un appel téléphonique de X.________, la
veille vers 17h30. Lors de leur discussion, ce dernier avait demandé à B.________
d’informer la plaignante qu’elle avait un délai au dimanche soir pour lui verser
la somme de 10'500 francs, correspondant à la moitié du découvert de leur
compte-courant. À défaut, X.________ aurait déclaré qu’il irait la tuer et
qu’il mettrait le feu à sa maison, avant de se suicider. Y.________ a ajouté
qu’elle n’avait jamais fait l’objet de menaces ou de violences par son
ex-compagnon, lorsqu’ils vivaient ensemble. En revanche, elle a expliqué que,
suite à leur séparation, elle était retournée à deux reprises à l’établissement
A.________ pour récupérer ses affaires, notamment le 30 juin 2017 alors que X.________
était présent. À cette occasion, il l’avait empêchée de reprendre ses effets
personnels, en lui saisissant les poignets ainsi que le cou, un bref instant.
Après négociation entre les beaux-fils de la plaignante et X.________, Y.________
avait pu récupérer le restant de ses affaires, en l’absence du prévenu. Elle a
indiqué à la police que le prévenu était en possession de plusieurs armes, qui
se trouvaient dans les bureaux de leur établissement hôtelier. Enfin, Y.________
a précisé que sa plainte ne portait que sur les événements survenus la veille,
et non sur l’incident du 30 juin 2017.
C.
Le 13 octobre 2017, la police neuchâteloise s’est rendue à l’établissement
A.________ pour procéder à une perquisition, à laquelle le prévenu a donné son
accord en remettant spontanément un pistolet de marque « Waffenfabrik »,
un magasin de dix-sept cartouches, un étui en cuir, un magasin vide et une
boîte de quinze cartouches qui se trouvaient dans une chambre, ainsi qu’un
mousqueton et son magasin, conservés dans son bureau. Cette perquisition a été
suivie de l’audition de X.________, en qualité de prévenu, qui a admis avoir eu
un entretien téléphonique avec B.________, la veille au soir. Il a expliqué
qu’il lui avait demandé de dire à sa belle-mère qu’elle devait lui remettre la
somme de 10'500 francs d’ici au dimanche soir, parce qu’elle devait, selon lui,
rembourser la moitié du découvert du compte courant lié à l’exploitation de
l’hôtel-restaurant. Il a également admis avoir dit que, si Y.________ n’était
pas d’accord avec ce remboursement, il monterait chez elle pour discuter, qu’il
reprendrait les affaires qu’il y avait laissées et qu’il démonterait les
différentes choses qu’il avait construites au chalet, comme le terrain de
pétanque. Par contre, X.________ a contesté avoir menacé la plaignante de lui
faire du mal, de mettre le feu à son domicile ou encore de se suicider. Le
prévenu a aussi reconnu qu’un jour, alors que la plaignante était venue
récupérer ses effets personnels, il s’y était opposé en lui saisissant les
poignets, car cela signifiait pour lui qu’il la perdrait à jamais.
D.
Le même jour à 17h01, le prévenu a envoyé un message, via la
messagerie instantanée WhatsApp, à B.________ lui disant
ceci : «
Superbe, 4 gendarmes à 14h avec 40 repas pour
perquisitionné mon appartement et m’emmener manu militari. Tout le monde est
très fier du comportement de Madame. On vole et après on dépose plainte pour
menaces alors que je ne lui ai pas parlé depuis 3 semaines
» (
sic
).
Le destinataire du message lui a répondu à 17h05 : «
J’ai
honte ; He t’appel après
» (
sic
).
E.
Le 19 octobre 2017, B.________ a été entendu par la police
neuchâteloise, en qualité de personne appelée à donner des renseignements. À
cette occasion, il a confirmé avoir reçu un appel téléphonique de X.________,
le jeudi 12 octobre 2017 vers 17h30. Ce dernier lui avait déclaré qu’il en
avait marre d’une histoire d’argent liée à l’établissement A.________. Le
prévenu lui avait ensuite dit que : «
si quelqu’un allait
sortir les pieds devants
(
sic
)
, il n’y aurait pas une mais deux
personnes
», en ajoutant qu’il avait effectué des travaux au domicile
de la plaignante à W.________ et que, n’ayant plus rien à perdre, il irait y
mettre le feu. B.________ a indiqué avoir contacté, suite à cet entretien
téléphonique, la plaignante pour lui faire part du contenu de cet appel, avant
de se rendre, vers 21h30, au restaurant de X.________, où il l’avait trouvé
très affecté. Le prévenu lui avait encore dit qu’il avait tout ce qu’il fallait
à la maison pour mettre à exécution ce qu’il venait de dire au téléphone. À
l’issue d’une longue discussion, B.________ avait quitté le restaurant, en
ayant l’impression que X.________ se portait un peu mieux.
F.
Par décision du 13 novembre 2017, le ministère public a
ordonné l’ouverture d’une instruction pénale à l’endroit de X.________ pour
menaces, au sens de l’article 180 al. 2 let. b CP, éventuellement tentative
d’extorsion et chantage, au sens des articles 156 / 22 CP.
G.
Entendu le 19 janvier 2018 par le ministère public, le
prévenu a confirmé, en substance, ses déclarations du 13 octobre 2017 devant la
police. Il a précisé que C.________ – dont le fils est le filleul du prévenu et
de la plaignante – ainsi que D.________, employée à l’établissementvA.________,
étaient présentes le 12 octobre 2017, lorsqu’il avait contacté B.________ par
téléphone. Il s’était adressé à ce dernier, car il avait toujours eu de bons
rapports avec lui, depuis qu’il fréquentait E.________, la fille de la
plaignante, et pour éviter les problèmes avec Y.________, avec qui il n’avait
plus eu de contacts depuis le mois de juillet 2017.
H.
Par ordonnance du 30 mai 2018 et à la demande des parties, le
ministère public a suspendu la procédure pénale jusqu’au 30 août 2018, afin de leur
permettre de trouver un accord global, sur les aspects civils et pénaux, au
litige qui les opposait. La procédure pénale a toutefois été reprise, faute
d’arrangement.
I.
Par acte d’accusation
du 5 novembre 2018, le ministère public a ordonné le renvoi de X.________
devant le tribunal de police, en retenant les préventions et les faits
suivants :
I.
Menaces (art. 180 al. 2 litt. b CP), éventuellement tentative
d’extorsion et chantage (art. 156 / 22 CP)
1.1.        A
Z.________, rue (aaaa) ,
1.2.        le
jeudi 12 octobre 2017, entre 17 heures 30 et 18 heures
1.3.        au préjudice de Y.________, laquelle a été
sa compagne avec qui il a fait ménage commun durant plusieurs années, cette dernière
ayant décidé de le quitter en juin 2017,
1.4.        acceptant
mal la décision de séparation de cette dernière,
1.5.        s’être adressé par téléphone à B.________,
le compagnon de la fille de Y.________, en lui demandant de faire
l’intermédiaire, pour qu’il transmette à Y.________ ses menaces,
1.6.        lui déclarant ainsi par l’intermédiaire de B.________
que si quelqu’un allait sortir les pieds devant, il n’y aurait pas une, mais
deux personnes, qu’il n’avait plus rien à perdre, qu’il irait mettre le feu à
la maison,
1.7.        lui déclarant ensuite, toujours par
l’intermédiaire de B.________, qui s’est rendu sur place, après ce téléphone
qui l’a alarmé, qu’il avait tout ce qu’il fallait à la maison pour mettre à
exécution ce qui lui avait décrit un peu plus tôt au téléphone,
1.8.        lui précisant enfin que si Y.________ lui
versait immédiatement CHF 10'500, il n’exécuterait pas ce qu’il venait de
décrire et qu’il la laisserait tranquille,
1.9.        étant précisé que B.________ a transmis,
comme demandé à Y.________, ses propos, alarmant cette dernière qui a alors
contacté la police pour déposer plainte.
».
J.
a) Lors de l’audience du 18
décembre
2018, le tribunal de police a procédé à l’interrogatoire du prévenu ainsi
qu’aux auditions de quatre personnes :
b)
X.________ a, en substance, confirmé ses
précédentes déclarations, en précisant que la plaignante avait effectué des
prélèvements sur leur compte commun le 11 octobre 2017, ce qui le mettait en
difficulté. C’était après que C.________ était allée parler à Y.________ et
qu’elle était revenue en pleurs au restaurant que le prévenu avait téléphoné à B.________
pour lui dire qu’il fallait que Y.________ se calme. X.________ a admis qu’il
était très énervé à ce moment-là.
c)
Y.________ a déclaré qu’elle avait eu très peur des propos tenus par le prévenu
et que, après en avoir eu connaissance, elle s’était réfugiée chez ses filles.
Elle était d’abord allée chez celle qui habitait en France. La plaignante a
aussi confirmé que C.________ s’était rendue chez elle et que le ton était
monté.
d)
B.________, qui a été entendu comme témoin, a indiqué qu’il se souvenait que
lors de son entretien téléphonique avec le prévenu, ce dernier était triste
après avoir remarqué que la plaignante avait retiré de l’argent de leur
compte-courant. Il a déclaré ce qui suit devant le
tribunal : « [X.________]
m’a dit qu’il allait reprendre
toutes ses affaires du chalet et qu’il allait y mettre le feu. Il m’a également
dit que si il y en avait un qui sortait les pieds devant, il y en aurait deux.
Enfin, il m’a dit qu’il partait sur le champ pour aller au chalet. J’ai
immédiatement tenté de joindre ma belle-mère mais elle était au téléphone. J’ai
alors appelé ma femme en lui demandant de dire à sa mère qu’elle devait quitter
le chalet. Pour moi les propos de X.________ signifiaient qu’il allait tuer ma
belle-mère et se suicider ensuite. Je me suis dit qu’il n’y avait plus de
retour possible. J’ai rencontré X.________ peut-être deux jours après. Nous
avons parlé de cela et je lui ai dit que j’avais eu peur. Je ne lui
(sic)
par contre pas dit que ma belle-mère était venue dormir chez nous plusieurs
nuits de suite.
» (
sic
). Enfin, B.________ a expliqué qu’il
pouvait y avoir une divergence avec ses déclarations à la police en raison de
l’écoulement du temps. Quoi qu’il en soit, il confirmait ce qu’il avait dit à
la police.
e)
D.________, entendue comme témoin, a expliqué qu’elle travaillait comme
serveuse dans l’établissement tenu par le prévenu et qu’elle n’avait pas
assisté à un entretien téléphonique entre son patron et B.________.
f)
C.________, entendue en qualité de témoin, a déclaré se souvenir de l’entretien
téléphonique que le prévenu avait eu avec B.________. X.________ avait dit à B.________
que sa belle-mère allait trop loin et qu’il allait démonter tout ce qu’il avait
fait dans le chalet, faisant notamment référence à un terrain de pétanque.
K.
Par jugement motivé du 7 janvier 2019, le tribunal de police
a libéré X.________ de la prévention de tentative d’extorsion, mais l’a condamné
pour des menaces proférées à l’encontre de Y.________, le 12 octobre 2017, lors
d’un appel téléphonique, par l’intermédiaire de B.________. Il a considéré que
le témoignage de C.________ devait être apprécié avec réserve, parce qu’elle
ignorait la nature des reproches du prévenu à l’encontre de la plaignante et
qu’elle n’avait vraisemblablement pas tout entendu. Le tribunal de police a aussi
relevé qu’il y avait une divergence entre les propos tenus par B.________, le
19 octobre 2017, et ceux tenus le 18 décembre 2018. Le tribunal de première
instance a toutefois estimé que les déclarations de B.________ étaient
crédibles. Les divergences entre ses déclarations à la police et devant le
tribunal de police pouvaient s’expliquer par l’écoulement du temps. Le tribunal
a retenu que B.________ n’avait aucune raison d’en vouloir au prévenu et que
ces deux personnes entretenaient de bonnes relations depuis une dizaine
d’années environ. B.________ avait été constant sur le fait que X.________
avait dit que : «
si quelqu’un allait sortir les pieds devant, il
n’y aurait pas une mais deux personnes
» et que le prévenu avait déclaré
qu’il avait l’intention de mettre le feu au domicile de Y.________. Pour le
tribunal, le prévenu avait tenu ces propos et la plaignante avait eu de bonnes
raisons de s’en inquiéter. À cela s’ajoutait le fait que le prévenu et la
plaignante étaient en train de se séparer douloureusement et qu’un différend
les opposait au sujet du sort de l’hôtel-restaurant qu’ils avaient exploité
ensemble. Le prévenu avait admis avoir été particulièrement énervé lors de
l’entretien téléphonique du 12 octobre 2017. Ainsi, le tribunal de police a
jugé que la prévention de menace était réalisée. Pour fixer la peine, le
tribunal a retenu que le prévenu avait agi en étant aveuglé par la rage. Il ne
s’en était pas pris directement à la victime. Il n’avait pas d’antécédents.
Enfin, la juge a ordonné la confiscation et la destruction des objets
séquestrés durant l’enquête, considérant que le litige entre le prévenu et la
plaignante n’était pas clos, puisque toute la question civile n’était pas
encore traitée et qu’une certaine nervosité semblait régner entre eux, de sorte
que restituer à X.________ ses armes alors qu’il s’était montré
particulièrement menaçant à l’encontre de son ex-compagne pouvait avoir des
conséquences néfastes.
L.
Le 24 janvier 2019, X.________ appelle de ce jugement. Il
invoque la violation du droit au sens de l’article 398 al. 3 let. a CPP, en
particulier la violation du principe de la présomption d’innocence garanti par
les articles 32 Cst. et 10 CPP, ainsi que l’abus du pouvoir d’appréciation dans
l’application de l’article 180 CP. Il soutient que le tribunal de police a
estimé de manière erronée, voire arbitraire, qu’il ne pouvait pas être accordé
le moindre crédit au témoignage de C.________, en retenant que cette dernière
n’avait entendu que quelques bribes de la conversation, ce qui était faux
d’après l’appelant. Ce dernier ne s’explique pas comment le tribunal de
première instance a pu constater une divergence entre les propos tenus par B.________
le 19 octobre 2017 et ceux du 18 décembre 2018, tout en leur accordant un
crédit suffisant pour condamner le prévenu. X.________ relève que les
prétendues menaces qu’il aurait transmises à B.________ sont doublement
médiates, étant donné que ce dernier a déclaré devant le tribunal de police
qu’il n’arrivait pas à joindre sa belle-mère, raison pour laquelle il avait
demandé à son épouse de relayer les menaces ; ces circonstances
justifiaient que le tribunal apprécie les propos du prévenu avec réserve et
prudence. En outre, X.________ s’étonne que le tribunal de police n’ait pas
pris en compte le sms que lui a envoyé B.________, via la messagerie
instantanée WhatsApp, par lequel il lui avait déclaré : «
j’ai
honte
», après avoir su que le prévenu venait d’être perquisitionné
par la police. Il peut en être déduit que B.________ éprouvait un sentiment de
culpabilité pour avoir peut-être sur-réagi et alarmé sa belle-mère, sans
imaginer les conséquences graves que cela pourrait engendrer. En définitive,
l’appelant soutient qu’un doute énorme subsiste, au vu de la confusion dans les
propos du témoin relayeur. Le doute doit profiter à l’accusé.
M.
Par courrier du 5 février 2019, le ministère public a informé
la Cour pénale qu’il n’avait pas l’intention de déposer une demande de
non-entrée en matière, ou un d’appel joint. Il a conclu au rejet de l’appel en
toutes ses conclusions, en demandant que les frais de la cause soient mis à la
charge de l’appelant.
N.
Le 4 avril 2019, la plaignante a déposé des observations, en
concluant au rejet de l’appel formé le 24 janvier 2019 par X.________, sous
suite de frais et avec l’octroi d’une indemnité de 800 francs au sens de
l’article 433 CPP.
O.
L’appelant a renoncé à formuler des observations
complémentaires, suite à celles de l’intimée.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou la modification d’une décision (art.
382 al. 1 CPP) rendue par un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Étant donné que le
jugement de première instance a été adressé au prévenu, de manière motivée,
sans communication préalable d’un dispositif, une annonce d’appel n’était pas
nécessaire (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit commentaire CPP, 2013, n. 11
ad art. 399 CPP et les références citées).
2.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2).
3.
a)
L’appelant, qui conteste avoir proféré des menaces à l’endroit de Y.________,
reproche au tribunal de police d’avoir établi les faits en violant sa
présomption d’innocence.
b)
Aux termes
de l’article
10 CPP
, toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al.
1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au
prévenu (al. 3).
D’après
la jurisprudence (notamment arrêt du TF du
28.09.2018 [6B_418/2018]
cons. 2.1), la présomption
d'innocence et son corollaire, le principe
in dubio pro reo
, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. L'appréciation des preuves est
l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de
preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une conclusion sur
la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du
droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre ; ce n'est ni
le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10, avec des
références). Il convient de faire une évaluation globale de l'ensemble des
preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de conviction de
chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée (cf.
notamment arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.2).
d)
Y.________ a déclaré devant la police que B.________ avait reçu un appel
téléphonique de X.________ le 12 octobre 2017 au soir, qui lui avait demandé de
transmettre à sa belle-mère qu’elle avait un délai au dimanche soir pour lui
verser la somme de 10'500 francs, sans quoi il irait la tuer et mettre le feu à
sa maison, avant de se suicider. Devant le tribunal de police, la plaignante a
indiqué qu’elle avait eu très peur et qu’elle s’était rendue chez ses filles
durant quelques jours.
e)
Devant la police, le prévenu a reconnu qu’il avait téléphoné à B.________ le 12
octobre 2017 pour lui demander de dire à Y.________ qu’elle avait un délai au
dimanche soir pour lui rembourser la somme de 10'500 francs, car elle était
tenue selon lui de rembourser la moitié du découvert de leur compte commun. X.________
a reconnu qu’il avait dit à B.________ que, si la plaignante n’était pas
d’accord avec ce remboursement, il irait reprendre ses affaires chez elle et il
démonterait les différentes choses qu’il avait construites au chalet, comme le
terrain de pétanque. Il a en revanche nié le fait avoir dit qu’il voulait lui
faire du mal, mettre le feu à son chalet ou se suicider. Lors de son audition
devant le ministère public, le prévenu a maintenu ses dires en ajoutant
quelques explications. Lors de l’audience du 18 décembre 2018 devant le
tribunal de police, le prévenu a confirmé ses précédentes déclarations.
f) B.________
a expliqué à la police, que le prévenu lui avait téléphoné, le 12 octobre 2017
vers 17h30, pour lui dire qu’il en avait marre d’une histoire d’argent liée à
l’hôtel A.________. Il lui a dit que «
si quelqu’un allait sortir les
pieds devant, il n’y aurait pas une mais deux personnes
». Il a ajouté
qu’il avait effectué des travaux au nouveau domicile de Y.________, qu’il
n’avait plus rien à perdre et qu’il irait y mettre le feu. B.________, après
avoir averti Y.________ des propos du prévenu, s’était rendu le même soir au
restaurant pour discuter avec le prévenu. Le prévenu était fâché que la
plaignante ait effectué après leur séparation des retraits sur leur compte
commun. Il estimait qu’elle devait lui restituer la somme de 10'500 francs. Si
elle s’exécutait, elle n’entendrait plus parler de lui.
g)
Les déclarations de B.________ ne sont pas exagérées et ne comportent pas de
contradiction interne. Il n’avait d’ailleurs aucune raison d’en vouloir au
prévenu, avec lequel il entretenait de bonnes relations. Il n’avait donc aucun
intérêt à porter contre lui de fausses accusations. Son récit, lors de
l’audience du tribunal de police, plus d’un an après les faits, des propos
inquiétants que le prévenu avait tenus lors de l’entretien téléphonique, est
fidèle à ce qu’il avait relaté à la police, un jour après les faits. Pour le
reste, les divergences entre les deux versions ne sont pas significatives et B.________
a indiqué devant le tribunal de police que s’il y avait des divergences entre
ces deux dépositions, il fallait se référer en priorité à celle qu’il avait
faite devant la police, le lendemain des faits.
h)
Lors de son audition devant le tribunal de police, C.________ n’a pas
expressément affirmé ou infirmé le fait que l’appelant aurait proféré des
menaces de mort à l’endroit de Y.________.
i)
L’entretien téléphonique du 12 octobre 2017 a eu lieu dans le contexte de la
séparation difficile du prévenu et de la plaignante, lesquels ont vécu en
concubinage durant de nombreuses années et ont exploité ensemble un
hôtel-restaurant. A la fin de l’année 2017, le prévenu et la plaignante avaient
également un différend financier. Le prévenu estimait en effet que la
plaignante devait supporter, en se retirant de l’exploitation de l’hôtel, la
moitié du découvert de leur compte courant, qui était de 21'000 francs, et
exigeait de la plaignante un versement de 10'500 francs.
j)
Après la séparation et peu avant le 12 octobre 2017, la plaignante a encore
prélevé, sans en avertir le prévenu, de l’argent sur leur compte courant dont
le solde était déjà largement négatif. Le prévenu s’en était aperçu et était
très affecté et fâché par cette situation.
k) Le
12 octobre 2017, C.________ est revenue en pleurs vers X.________, après
qu’elle était allée s’expliquer avec la plaignante qui disait des choses
désagréables à son sujet. Y.________ l’avait mal reçue. Le prévenu avait été
indigné par le comportement de la plaignante et s’était fâché. Lorsqu’il a
téléphoné à B.________, il était encore très énervé. Il voulait que B.________
dise à Y.________ de se calmer et qu’elle devait lui verser la somme de 10'500
francs.
l)
Le prévenu a admis qu’il était très en colère au moment de cet appel téléphonique
et qu’il était possible que B.________ ait eu peur.
m)
La Cour pénale retient que, suite à cet entretien téléphonique, B.________ a
été effrayé, qu’il a demandé à sa belle-mère de se mettre à l’abri en la
prévenant personnellement ou par l’intermédiaire de sa fille et qu’il est allé
rapidement chez le prévenu pour lui parler. Le message de l’appelant à
destination de la plaignante a donc effrayé B.________.
n) Par
rapport au contenu de ce message, il n’y a pas de raison de s’écarter des
déclarations de B.________. La Cour pénale retient donc que le prévenu a
déclaré à B.________ que «
si quelqu’un allait sortir les pieds devant,
il n’y aurait pas une mais deux personnes
», qu’il n’avait plus rien à
perdre et qu’il irait mettre le feu au nouveau domicile de la plaignante.
Si, comme le prétend
le prévenu, il s’était limité à dire que Y.________ devait se calmer et qu’elle
devait lui rembourser une somme d’argent, en lui impartissant un délai de
quelques jours, B.________ n’aurait certainement pas pris des dispositions pour
protéger sa belle-mère et ne l’aurait pas hébergée chez lui durant plusieurs
nuits. Il ne se serait vraisemblablement pas non plus déplacé au restaurant
pour discuter avec le prévenu.
o) Il est évident que les menaces proférées par le prévenu
étaient d’autant plus graves que la plaignante savait que le prévenu avait en
sa possession des armes, dont une était en état de fonctionner. Le prévenu
avait d’ailleurs indiqué à B.________ qu’il avait «
tout ce qu’il
fallait à la maison pour mettre à exécution ce qu’il venait de [lui] dire au
téléphone
».
4.
a) En vertu de l’article
180 al. 2 let. b CP
, celui qui, par une
menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, la
poursuite ayant lieu d’office si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou
homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une
durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou
dans l’année qui a suivi la séparation.
b)
D’après la jurisprudence,
la menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large. Elle
constitue un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective,
ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. La réalisation
d'un dommage doit cependant être présentée par l'auteur comme un événement
dépendant, directement ou indirectement, de sa volonté. Toute menace ne tombe
pas sous le coup de l'article
180 CP
. La loi exige en effet que la menace
soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à
effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction
qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique. Si le juge
bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer si une menace est
grave, il doit cependant tenir compte de l'ensemble de la situation. Il devrait
en tous les cas l'exclure lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop
peu important pour que la répression pénale soit justifiée. Les menaces de
lésions corporelles graves ou de mort doivent en revanche être considérées
comme des menaces graves au sens de l'article
180 CP
. Pour que l'infraction soit
consommée, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée.
Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une
part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice
soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. À défaut, il n'y a que
tentative de menace. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte
au contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits
(arrêt du TF du
03.10.2017 [
6B_1428/2016
]
cons. 2.1 et les références citées).
c)
Selon la jurisprudence, peu importe que les menaces aient été rapportées de
manière indirecte à la victime
(arrêt du TF du
01.10.2018 [
6B_787/2018
]
cons. 3.1 et les
références citées). Il importe peu que le préjudice annoncé concerne
directement ou indirectement la personne menacée. La personne qui fait l’objet
de menaces dites médiate est en effet directement atteinte dans son bien
juridique protégé (RJN 1991, p. 62), qui est la paix intérieure et le sentiment
de sécurité, qui permettent à chacun de se déterminer librement (
Dupuis/Moreillon/Piguet
[et al.], op. cit., n. 2 ad art. 180 CP).
d)
Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle. L’auteur doit avoir
l’intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d’alarmer
ou d’effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (
Corboz
, op. cit.,
n. 16 ad art. 180 CP).
L’auteur
agit par dol éventuel quand il tient pour possible la réalisation de
l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP).
Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable
pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte ou
s’en accommode au cas où il se produirait, même s’il préfère l’éviter (arrêts
du TF du
18.07.2017 [6B_1117/2016]
cons. 1.1.2 et du
02.04.2019 [6B_259/2019]
cons. 5.1). Le dol éventuel peut
notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître
suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque ; les
mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi peuvent constituer des éléments
extérieurs révélateurs (arrêt de 2017 précité, cons. 1.1.4).
5.
a) En l’occurrence, la Cour pénale a retenu que le prévenu avait déclaré
à
B.________, par
téléphone, que «
si quelqu’un allait sortir les pieds devant, il n’y
aurait pas une mais deux personnes
», qu’il n’avait plus rien à perdre
et qu’il irait mettre le feu au nouveau domicile de la plaignante. Le prévenu a
clairement fait redouter à la plaignante la survenance d’un préjudice grave, en
lui faisant savoir qu’il pourrait la tuer et se suicider ensuite ainsi que
mettre le feu à son domicile.
Y.________ a été effectivement effrayée. Elle s’est
rendue le lendemain matin au poste de police, pour porter plainte contre le
prévenu. Elle a quitté son domicile pendant plusieurs jours. Elle s’est
réfugiée chez ses trois filles. Elle a passé quelques nuits chez sa fille E.________,
qui vivait avec B.________. Le 12 octobre 2017, lorsque le prévenu a appelé B.________
par téléphone, il voulait faire en sorte que la plaignante se calme. Il n’est
donc pas déterminant que les menaces n’aient pas été transmises directement à
la victime, puisque le message était clairement destiné à cette dernière et que
B.________ avait été chargé de faire l’intermédiaire entre le prévenu et la
plaignante. Le prévenu devait donc compter que ses propos seraient transmis à
la plaignante et qu’elle en aurait connaissance, peu importe que B.________ ait
été en mesure de prévenir la plaignante personnellement, ou qu’il ait ensuite
chargé sa compagne de le faire. C’est donc à bon droit que le tribunal de
police a retenu que l’appelant avait proféré des menaces à l’endroit de Y.________,
le reconnaissant ainsi coupable d’infraction à l’article
180 al. 2 let. b CP
.
6.
L’appelant, qui a
conclu à son acquittement, n’adresse pas de critique particulière à la peine
prononcée en première instance. Elle a été fixée en considérant, d’une part,
que le prévenu avait agi en étant aveuglé par la rage et en ayant passé par un
tiers pour transmettre son message, et, d’autre part, l’abandon de la
prévention d’extorsion. Cette sanction est modérée et adéquate, tant en ce qui
concerne le genre de peine que sa quotité et le montant du jour-amende.
L’octroi du sursis n’est pas contesté, les conditions de l’article 42 al. 1 CP
étant évidemment remplies. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces questions.
7.
a) X.________
a conclu à la restitution de l’ensemble des armes et objets séquestrés.
b)
Selon l’article
69 al. 1 CP
, alors même qu’aucune personne
déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui
ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit
d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l’ordre public. L’article
69 CP
se distingue des articles 70 à 72 CP
en prévoyant une forme particulière de confiscation, ordonnée pour des motifs
de sécurité. Il s’agit de protéger la collectivité d’une mise en danger future.
L’application de l’article
69 CP
est subordonnée à l’existence d’un objet qui compromet la sécurité des
personnes, la morale ou l’ordre public, ainsi qu’à l’établissement d’un lien de
connexité entre cet objet et l’infraction. Lorsque ces conditions sont
remplies, le juge doit ordonner d’office une confiscation de sécurité (
Dupuis
et al.
, Code pénal I no 1 et 2 ad art. 69 CP). L’objet de la confiscation
vise notamment les objets utilisés lors de la commission de l’infraction (
instrumenta
sceleris
) tels que les armes utilisées lors de la commission de
l’infraction ou un véhicule automobile qui a servi à un brigandage ou à un
trafic de stupéfiants. Les conditions pour retenir que la sécurité des
personnes, la morale ou l’ordre public sont compromis répondent à des exigences
peu élevées (
Dupuis et al.
, op. cit. no 12 ad art. 69 CP ;
Trechsel
,
Schweizerisches Strafgesetzbuch – Praxiskommentar, n. 5 ad art. 69 CP ;
Baumann
,
in. op. cit n° 13 ad. art. 69 CP). La vocation de l’article
69
est aussi d’assurer la possibilité
de confisquer, alors même que l’auteur de l’infraction ne peut être
identifié ; dans cette mesure, la confiscation peut viser non seulement
l’auteur de l’infraction mais tout tiers à qui aurait notamment profité l’infraction
(
Dupuis et al.
,
op. cit n°14 ad art. 69 CP). Il n’est dès lors
pas pertinent que le titulaire du bien confisqué ne soit pas lui-même auteur de
l’infraction ou participant à celle-ci (
Dupuis et al.,
op. cit n°35 ad
art. 69 CP).
c)
Il ressort du dossier que la police a séquestré des armes lors de
l’interpellation du prévenu, le 13 octobre 2017
. Lors de son audition devant la police le même jour,
l’appelant s’est exprimé à ce sujet : « […]
le mousqueton
appartenait à mon grand-père et je désire le récupérer. Pour le pistolet, je
précise qu’il n’est pas à moi, il appartient à Y.________. Par contre, suite au
cambriolage dont nous avons été victime
(sic)
en 2016, j’ai acheté de la
munition pour cette arme et l’ai caché
(sic)
dans une armoire
».
Il ressort des déclarations de B.________, dont il n’y a pas de raison de
douter, que le prévenu a évoqué les armes qu’il détenait comme étant
susceptibles d’être utilisées pour mettre à exécution ses menaces. Il existe
dès lors un lien de connexité entre l’infraction retenue et les objets
séquestrés. La Cour pénale partage l’avis du tribunal de police qui a estimé
que le litige entre le prévenu et la plaignante n’était pas terminé, parce que
la question civile n’était toujours pas traitée jusqu’à présent, malgré une suspension
de la procédure pénale pour permettre aux parties de trouver un arrangement.
Dans un tel contexte, la restitution des armes aux protagonistes de cette
affaire pourrait avoir des conséquences néfastes et il paraît adapté aux
circonstances d’en ordonner la confiscation. Quoi qu’il en soit, le pistolet de
marque Waffenfabrik Bern n° 1111, qui a été séquestré chez le prévenu,
appartiendrait à la plaignante. Si tel était le cas, il n’y aurait pas de
raison de restituer cette arme au prévenu. La plaignante, qui s’en est remis à
l’appréciation du tribunal de police, n’a pas demandé expressément la
restitution de ce pistolet. En ce qui concerne le pistolet, les conditions – le
lien de causalité entre les armes et la commission de l’infraction et le respect
du principe de proportionnalité – pourraient être remplies pour en ordonner la
confiscation et la destruction, mais un doute subsiste concernant la propriété
de cette arme. Si le mousqueton appartient au prévenu, un doute subsiste
toutefois quant au lien de connexité qui aurait pu exister entre les menaces
proférées par le prévenu et l’usage de cette arme qui était dépourvue de
munition. Le dossier ne dit pas non plus si les parties détenaient ces armes
légalement ou non (existence d’un permis d’acquisition d’arme, contrat écrit
d’aliénation, …). Au vu de ces incertitudes, il ne saurait être question de
restituer ces armes à l’appelant ou de les confisquer et de les détruire. Ces
armes seront donc libérées en mains de la police, en vue d’une procédure
administrative (règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions (RSN 944.151)). Le jugement de première
instance sera réformé sur ce point.
8.
a) L’appelant se plaint d’une violation de l’article
429 al. 1 let. a CPP
, soutenant que le tribunal de police l’a
libéré de la prévention de tentative d’extorsion, qu’il a ainsi bénéficié d’un
acquittement partiel et qu’il avait droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
b) Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit à l’indemnisation est ouvert dès
que des charges pesant sur le prévenu ont été abandonnées. L’abandon des
charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas,
les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu ou à le
condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans
l’acte d’accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l’origine
des dépenses et des dommages subis par le prévenu. L’indemnité sera due si les
infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une
certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des
actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes
(arrêt du TF du
07.03.2017 [
6B_80/2016
]
cons. 2.1 et les références citées).
c)
En outre, jurisprudence et doctrine ne considèrent pas que l’abandon de certaines
infractions en concours imparfait puisse constituer systématiquement un cas
d’indemnisation et ne le conçoivent que dans des cas de figure particuliers
mettant en cause une détention avant jugement dans un complexe de faits où,
in
fine
, seule une contravention serait retenue à la charge du prévenu, ainsi
qu’une hypothèse dans laquelle le prévenu aurait été contraint d’engager des
frais considérables pour obtenir une requalification en sa faveur. Au
demeurant, un éventuel concours imparfait n’implique aucunement un acquittement
du chef de la qualification qui n’est finalement pas retenue à la charge du
prévenu en raison dudit concours imparfait
(arrêt du TF du
07.03.2017 [
6B_80/2016
]
cons. 2.3 et les
références citées).
d) En
l’espèce, le tribunal de police a reconnu l’appelant coupable de menaces à
l’encontre de Y.________, mais l’a acquitté de la prévention de tentative
d’extorsion au motif qu’il n’était pas établi que le prévenu avait agi avec un
dessein d’enrichissement illégitime. Les menaces au sens de l’article
180 CP
sont absorbés par l’article 156 CP (
Dupuis/Moreillon/Piguet
[et al.], op. cit., n. 34 ad art. 156 CP et n. 18ss ad art. 49 CP). Le concours
entre ces deux infractions est dès lors imparfait. Si la prévention d’extorsion
n’a pas été retenue, le prévenu n’a pas été acquitté pour autant, puisqu’il a
été condamné par le tribunal de police pour avoir commis des menaces au sens de
l’article
180
al. 1 let. b CP
. Par
ailleurs, le prévenu n’a pas été privé de sa liberté et le dossier ne comporte
pas de volet distinct pour l’instruction de la prévention d’extorsion et de
chantage (art. 156 CP), qui aurait justifié une activité spécifique de la part
de la défense. Pour l’ensemble de ces raisons, l’octroi d’une indemnité au sens
de l’article
429 CPP
ne se
justifie pas.
9.
a) Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté. Les frais
de la procédure d’appel seront mis à la charge de l’appelant, conformément à
l’article 428 al. 1 CPP, et sont arrêtés à 1’000 francs. En vertu de l’article
428 al. 3 CPP, il n’y a pas lieu de revoir les frais et indemnités tels que
fixés dans le jugement de première instance, même si le jugement sera réformé
sur la question des armes, comme indiqué ci-dessus.
b)
Dans la mesure où le
prévenu a été condamné pénalement, la plaignante a obtenu gain de cause et a
droit à une juste indemnité au sens de l’article 433 al. 1 CPP pour la
procédure d’appel. Ses prétentions, qui se chiffrent à 800 francs, frais et TVA
inclus, correspondent à 2h30 d’activité. Tout bien considéré, la Cour pénale
allouera l’indemnité demandée par la plaignante dans son mémoire de réponse,
laquelle apparaît modérée eu égard à la nature et à la difficulté de la cause.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 180 al. 1 et 2 let. b CP, 10, 267, 428, 429,
433 et 436 CPP
I.
L’appel est
rejeté.
II.
Le chiffre 4 du
dispositif du jugement du 7 janvier 2019 sera néanmoins réformé comme
suit :
4. libère en mains de la police les
objets séquestrés soit un pistolet de marque « Waffenfabrik » Bern n°
1111, un magasin de 17 cartouches, un étui en cuir, un magasin vide, une boîte
de 15 cartouches et un mousqueton avec magasin n° 2222, en vue d’une procédure
administrative.
III.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’indemnité de
dépens (art. 433 CPP) due par X.________ à Y.________ pour la procédure d’appel
est fixée à 800 francs
.
V.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me F.________, à Y.________, par Me
G.________, au ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds
(MP.2017.5160-PCF) et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Neuchâtel (POL.2018.489).
Neuchâtel, le 19 décembre 2019
Art. 69 CP
Confiscation
Confiscation
d’objets dangereux
1
Alors
même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la
confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une
infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent
la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.
2
Le
juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou
détruits.
Art. 180
CP
Menaces
1
Celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2
La poursuite aura lieu d’office:
a.
si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été
commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce;
a
bis
.
1
si l’auteur est le partenaire de la
victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans
l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b.
si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la
victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et
que la menace ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi
la séparation.
2
1
Introduite
par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit
par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints
ou partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avr.
2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art.
10
CPP
Présomption d’innocence et
appréciation des preuves
1
Toute personne est présumée innocente tant
qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.
2
Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la
procédure.
3
Lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.
Art.
429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à:
a.
une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b.
une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c.
une réparation du tort moral subi en
raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté.
2
L’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de
les justifier.