ne_gerichte · CDP.2025.56 · 2025-11-20 · fr
CDP.2025.56


A.A.________, né en
1972, a sollicité des indemnités de chômage auprès de le Caisse cantonale
neuchâteloise dassurance-chômage (ci-après : CCNAC ou caisse) à partir du 27
mars 2024, en indiquant notamment que son dernier employeur étaitB.________, lequel avait résilié son contrat de travail pour le 29 février 2024
(formulaire de demande dindemnité de chômage du 02.04.2024). Par courrier du
11 avril 2024, la CCNAC a réclamé à lassuré plusieurs documents dans le but de
compléter son dossier, dont notamment le formulaire dindications de la
personne assurée (IPA) dès le mois de mars 2024. Son attention était en outre
attirée sur le fait que ces documents devaient parvenir à la caisse de chômage
dans un délai de trois mois suivant la fin de la période concernée et que,
passé ce délai, il risquait de perdre tout ou partie de ses droits aux
indemnités de chômage. Dans un second courrier du 16 mai 2024, la caisse a
réitéré sa demande de production des formulaires IPA des mois de mars et avril
2024, en rappelant à lintéressé le délai de prescription de trois mois
applicable à leur remise. Le 16 juillet 2024, la CCNAC a, une troisième fois,
requis de sa part une série de documents toujours manquants, tout en lui
rappelant encore le délai de trois mois précité. Le 20 novembre 2024, lassuré
a remis les formulaires IPA des mois de mars, avril, mai et juillet 2024.

Par décision du 10 décembre 2024, la CCNAC lui
a refusé louverture du droit à lindemnité de chômage pour la période du 27
mars au 31 juillet 2024, au motif quil avait déposé les formulaires IPA des
mois de mars, avril, mai et juillet 2024 au-delà du délai de trois mois suivant
la période concernée, et quil navait pas transmis celui relatif au mois de
juin 2024. Lintéressé sest opposé à cette décision en se prévalant en
particulier des nombreuses complications rencontrées avec son ancien employeur
pour l'obtention de ses fiches de salaire, qu'il avait subi des retards dans le
versement de ses salaires, et de limpact négatif de ces circonstances sur sa
santé physique et mentale, en raison de l'anxiété engendrée par toutes ces
démarches. A cet égard, il a déposé une attestation médicale de la Dre C.________,
psychiatre-psychothérapeute FMH, certifiant qu'en raison d'un état de stress et
d'anxiété, il était difficile pour son patient d'accomplir certaines tâches
administratives.

Par décision sur opposition du 24 janvier
2025, la CCNAC a rejeté lopposition et confirmé la décision du 10 décembre
2024. En substance, elle a retenu que lassuré navait pas fait preuve de la
diligence requise dans la remise des formulaires IPA des mois de mars à juillet
2024. Elle a précisé qu'aucune demande de restitution de délai ne lui avait été
présentée par l'intéressé et ajouté qu'en outre, si ce dernier n'avait pas été
en mesure de constituer seul son dossier, il lui revenait de faire appel à des
personnes pouvant lui apporter ce soutien, sans attendre le mois de novembre
2024, d'autant qu'elle lui avait réclamé ces documents dès le début du mois
d'avril 2024.

B.A.________ interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision, concluant à son annulation et, principalement, à ce que le droit à
lindemnité de chômage lui soit reconnu pour la période de mars à juillet 2024
et, subsidiairement, à ce quun arrangement soit discuté. En substance, il fait
valoir que lintimée, ainsi que sa conseillère ORP, ont été témoins des
nombreuses complications administratives engendrées par son ancien employeur,
lequel a dû être contacté à plusieurs reprises, tant par la caisse que par
lui-même, afin dobtenir les documents nécessaires. Il relève le manque de
coopération de ce dernier dans les démarches liées au chômage, ce qui a eu un
impact négatif considérable sur sa santé physique et psychique, en particulier
une anxiété accrue face aux tâches administratives, lempêchant dassurer
correctement le suivi de sa situation. Sagissant dune éventuelle restitution
de délai, le recourant explique quil ignorait lexistence de cette possibilité
et quil nen a jamais été informé, notamment par sa conseillère ORP. Il
soutient, en outre, que contrairement à ce qua retenu la CCNAC, le formulaire
IPA de mars a été transmis par courriel le 16 avril 2024 et celui de juin 2024
remis en main propre. Il estime par ailleurs que la sanction est
disproportionnée. Enfin, il se prévaut dune violation de larticle 27 LPGA, au
motif quil na pas été suffisamment informé des conséquences de ses
manquements administratifs.

C.Dans sa détermination
du 5 mars 2025, lintimée conclut au rejet du recours, en renvoyant à la
motivation de la décision attaquée.

D.Par courrier du 29
septembre 2025, la Cour de céans requiert différents documents auprès de
lintimée.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a)Aux
termes de l'article 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint
s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de
contrôle à laquelle il se rapporte. Selon larticle 29 al. 1 OACI, pour faire
valoir son droit à lindemnité, lassuré doit remettre à la caisse le
formulaire IPA (let. a), les attestations de gain intermédiaire (let. b) et les
autres informations que la caisse de chômage exige pour lexamen du droit à
lindemnité (let. c). Chaque mois civil constitue une période de contrôle au
sens de larticle 27a OACI. Le délai de trois mois est un délai de péremption
dont linobservation entraîne lextinction du droit à lindemnité pour la
période de contrôle concernée par le retard. Il ne peut être ni prolongé, ni interrompu,
mais il peut en revanche être restitué en cas dexcuse valable pour justifier
le retard (arrêt du TF du 13.06.2024 [8C_218/2024] cons. 4.1 et les références
citées) ou dun renseignement défaillant de la part de ladministration
(absence de renseignement ou renseignement erroné induisant en erreur) à
lorigine du retard (Rubin, Assurance-chômage - manuel à lusage des
praticiens, 2025, p. 104). Une mention spécifique figurant sur la formule IPA
renseigne les assurés au sujet des conséquences de linobservation du délai
dexercice du droit. Cette mention est en principe suffisante au regard des
exigences de larticle 27 LPGA en matière dobligation de renseigner et de
conseiller de la part de ladministration (Rubin, op. cit., p. 104). Larticle
29 al. 3 OACI prévoit quau besoin, la caisse impartit à lassuré un délai
convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquences
dun manquement de sa part. Ce délai ne permet que de compléter les premiers
documents communiqués, non de remédier à leur absence (arrêt du TF précité
[8C_218/2024] cons. 4.2 et la référence citée). En labsence de document,
loctroi dun délai convenable au sens de larticle 29 al. 3 OACI ne se
justifie pas (Rubin, op. cit., p. 105).

En vertu de larticle 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, dagir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les 30 jours à compter de celui où lempêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et
ait accompli lacte omis. Une restitution se justifie en cas dempêchement non
fautif ou de la violation, par ladministration, du principe de la bonne foi ou
de lobligation de renseigner et de conseiller. La notion dempêchement non
fautif correspond à celle dexcuse valable et de raison valable justifiant le
non-respect dun délai prévu en assurance-chômage (Rubin, op. cit., p. 345). La
jurisprudence nadmet que restrictivement labsence de faute. Dun point de vue
objectif, elle est admise si des circonstances très particulières rendent
impossible laccomplissement de lacte dans le délai imparti. Dun point de vue
subjectif, lempêchement non fautif est admis lorsque, pour des motifs
indépendants de la volonté de la personne assurée ou de celle qui la
représente, il leur était impossible deffectuer lacte requis dans le délai
initial ou dinstruire un tiers en ce sens (ATF 119 II 86 cons. 2a ; arrêt du
TF du 04.05.2022 [2C_287/2022] cons. 5.1 et les références citées).
Classiquement, il sagit par exemple dune hospitalisation urgente à la suite
dun accident, dune maladie grave ou dune importante altération de la
capacité de discernement (Dupont, in : Commentaire romand LPGA, 2eéd., 2025, n. 7 ad art. 41). Labsence de faute a en revanche été niée lorsque
la maladie nempêchait pas réellement daccomplir lacte demandé ou de désigner
un représentant, ou encore en cas dincapacité partielle de travail. Les motifs
liés à lorganisation ou à la gestion du travail ne sont en principe pas pris
en considération, il en va de même pour les problèmes informatiques (arrêt du
TF du 30.01.2009 [8C_910/2008] cons. 3.4 ; Dupont, op. cit., n. 8 ad art. 41).
Finalement, un assuré ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du droit
(ATF 126 V 308 cons. 2b).

b) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 LPGA). Cette règle n'est
toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en partie l'obligation
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la
partie concernée s'expose à devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuve. Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute
administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés
supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la
remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à lindemnité,
notamment la communication de lIPA (Rubin, op. cit., p. 105). Le fait que des allégations
relatives à la remise des justificatifs (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des
justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire (arrêt du TF du 20.02.2019 [8C_747/2018] cons. 2.2 et
lesréférences citées ; Rubin, op. cit., p. 105).

c)Le devoir de conseils de
l'assureur social au sens de l'article 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation
d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du
droit aux prestations (ATF 139 V 524 cons. 2.2, 131 V 472 cons. 4.3). Les
conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin
de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de
conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est
reconnaissable pour l'administration (arrêts du TF du 11.11.2022 [8C_271/2022]
cons. 3.2.2 et du 29.05.2019 [9C_145/2019] cons. 4.3.1 et les références
citées). Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de
renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas
particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une
déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en
l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait
pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'article 9 Cst. féd. (ATF 143 V 341 cons. 5.2.1, 131 V 472 cons. 5 ; arrêt
du TF précité [8C_271/2022] cons. 3.2.3).Pour quune
telle conséquence simpose, il ne faut notamment pas que lassuré ait eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu ait été
tellement évident quil navait pas à sattendre à une autre information (ATF
131 V 472 cons. 5). Ainsi, la restitution peut également simposer eu égard au
principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque lassuré na
pas agi parce quil a été induit en erreur par de faux renseignements donnés
par lautorité, ou encore par une violation, par lautorité, de son obligation
de renseigner et de conseiller (Rubin, Assurance-chômage et service public de
lemploi, 2019, n. 36 ad art. 1 et les références citées).

3.a) En lespèce, le litige
porte sur le bien-fondé de la décision de lintimée de nier au recourant le
droit aux indemnités de chômage pour la période du 27 mars au 31 juillet 2024,
faute davoir transmis les IPA dans le délai légal de trois mois.

Le délai prévu à larticle 20 al. 3 LACI
arrivait à échéance le 30 juin 2024 pour le formulaire IPA de mars 2024, le 31
juillet 2024 pour celui davril 2024, le 31 août 2024 pour celui de mai 2024,
le 30 septembre 2024 pour celui de juin 2024 et le 31 octobre pour celui de
juillet 2024. En ne remettant à la caisse les formulaires IPA relatifs à ces
périodes que le 20 novembre 2024, le recourant a manifestement agi hors délai,
ce quil ne conteste en partie pas. Il prétend toutefois avoir remis par courriel
du 16 avril 2024 le formulaire IPA relatif au mois de mars 2024. Cependant,
rien dans le dossier ne permet de confirmer ses allégations et lassuré ne
produit pas davantage le courriel auquel il se réfère. En outre, on relèvera
que le formulaire relatif au mois de juin 2024 qui devait être remis au plus
tard le 30 septembre 2024, na jamais été déposé par le recourant auprès de la
CCNAC. En effet, bien que lassuré soutienne avoir remis en main propre à la
caisse ce formulaire IPA, aucun élément au dossier ne permet de se convaincre
du bien-fondé de ses propos. Dès lors, même à admettre une perte de document
interne à ladministration, le recourant doit, quoi quil en soit, supporter
labsence de preuve du dépôt de cette pièce. Par conséquent, son droit aux
indemnités pour la période du 27 mars au 31 juillet 2024, exercé tardivement,
doit en principe être considéré comme périmé.

b) Le grief du recourant dans le sens dun défaut de
renseignement par lintimée est infondé. Il convient admettre que celui-ci ne
pouvait ignorer le délai imparti par la loi pour la remise des formulaires IPA
et que les renseignements dont il disposait à cet égard étaient amplement
suffisants. Aux termes de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les
caisses de chômage ne sont en effet pas tenues de répéter lavertissement
général figurant sur les formulaires IPA eux-mêmes. La Haute Cour retient que
ce formulaire est conçu de telle manière que la personne assurée doit apposer
sa signature juste en dessous de lavertissement suivant : « La caisse ne
pourra effectuer aucun versement si le formulaire nest pas dûment complété ou
que des annexes manquent. Le droit aux prestations de lassurance expire si
personne ne la fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de
contrôle à laquelle il se rapporte. () ». Les mentions figurant sur les
formules IPA répondent ainsi de manière appropriée à l'obligation faite à la
caisse de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas
de négligence ; en outre, l'avertissement donné au préalable quant aux
conséquences de l'inobservation suffisent au regard du principe de
proportionnalité (arrêt du TF du 16.07.2015 [8C_433/2014] cons. 5.1). Il
convient dajouter que lintimée a, à plusieurs reprises (cf. courriers des
11.04, 16.05 et 16.07.2024), expressément attiré lattention du recourant sur
les conséquences dune absence de remise des formulaires IPA et que, par
ailleurs, ce dernier nindique nullement en quoi les termes de ces
avertissements ne lui auraient pas permis de saisir la portée dune telle
inaction.

c) Il convient encore de déterminer si le recourant
peut se prévaloir dune excuse valable justifiant la transmission tardive des
formulaires IPA litigieux, de sorte quune restitution du délai aurait dû être
accordée par lintimée.

En loccurrence, pour justifier la remise tardive de
certains documents, en particulier les formulaires IPA, lassuré a produit
devant la CCNAC un certificat médical de la Dre C.________ attestant quen
raison dun état de stress et danxiété, laccomplissement de tâches
administratives lui était difficile, celles-ci réveillant le souvenir de son
ancien employeur et pouvant provoquer un blocage psychique. Toutefois,
conformément à la jurisprudence précitée, ce certificat ne saurait constituer
une excuse valable justifiant la restitution du délai. En effet, il ne démontre
pas une incapacité empêchant le recourant soit de transmettre les formulaires à
lintimée - létablissement des formulaires IPA ne nécessitant nullement de
démarches auprès de son ancien employeur - soit de mandater un tiers à
cette fin. Par ailleurs, ce nest quà partir du mois de novembre 2024 que le
recourant sest fait assister dans ses démarches administratives, alors
quaucun élément du dossier ne permet de retenir quil naurait pas pu le faire
plus tôt. Enfin, les difficultés techniques quil allègue quant à lenvoi et à
la réception de ses courriels ne constituent pas davantage une excuse valable
au sens de larticle 41 LPGA. Dès lors, la question de savoir si sa conseillère
ORP aurait dû linformer de lexistence de cette possibilité peut rester
ouverte.

La sanction liée à labsence de remise des formulaires
IPA dans le délai péremptoire de trois mois est expressément prévue à larticle
20 al. 3 LACI, de sorte quelle ne saurait être qualifiée de disproportionnée.

d) Au vu de ce qui précède, cest à bon droit que
lintimée a refusé au recourant louverture du droit à lindemnité de chômage
du 27 mars au 31 juillet 2024.

4.Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté. Il y a lieu de statuer sans frais, la loi nen
prévoyant pas (art. 61 let. fbisLPGA). Le recourant, qui succombe,
na pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Par ces
motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel,
le20novembre 2025