ne_gerichte · ARMP.2013.93 · 2010-06-29 · fr

Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Compétence territoriale. Qualité pour recourir.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.03.2014 ARMP.2013.93 (INT.2015.64)

A.
En date du 29 juin 2010, X. (ci-après : le recourant,
respectivement, l'intéressé) a déposé plainte pénale contre Y. (ci-après aussi:
l'intimé) pour "fraude, abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse
déclaration sous serment, exploitation de modèles (violation de la loi
allemande sur la concurrence déloyale)".
En
substance, il lui reprochait ce qui suit :
1)
D'avoir exploité au bénéfice de sa propre entreprise et de celle d'un
tiers, dans l'exercice de ses activités commerciales, les mouvements de montre [A],
[B], [C] force constante, [C] tourbillon et [D] force constante appartenant au
recourant. Il aurait, par exemple, à partir d'avril 2008, entamé des
négociations avec l'entreprise A., à Lucerne, portant sur la livraison d'un des
mouvements précités (puis l'aurait livré pour le salon de Bâle tenu du 26 mars
au 2 avril 2009), ou encore, en juillet 2009, acquis une machine de
l'entreprise B. SA en échange d'une montre-bracelet tourbillon.
2)
D'avoir fait croire au recourant durant la période allant de juillet
2005 à mars 2009 qu'il travaillait à temps plein et en exclusivité pour son
compte, conformément aux termes contractuels convenus, alors que, en parallèle
à son mandat portant sur le développement des mouvements, il aurait utilisé ces
derniers pour en fabriquer en son propre nom.
3)
D'avoir facturé des montants surévalués au recourant pour des factures
de pièces et d'outils en violation des termes contractuels convenus, voire même
d'avoir facturé des montants sur la base de contrats fictifs en 2005 et 2006.
4)
D'avoir donné sa parole sur une livraison de mouvements pour septembre-octobre
2008 qu'il n'aurait pas livrée au recourant.
5)
D'avoir fait une fausse déclaration sous serment.
6)
D'avoir livré, en octobre 2008, à la société C. SA, à V., Suisse, des
pièces d'une valeur de CHF 80'000.- provenant du développement des mouvements
pour le compte du signataire. Il aurait également promis à cette entreprise de
lui fournir la géométrie du mouvement, ce qu'il n'aurait jamais fait, réduisant
ainsi à néant la valeur de ces pièces.
7)
D'avoir contracté des emprunts auprès du signataire pour l'achat de machines
de production sans pour autant avoir l'intention de les rembourser.
8)
D'avoir escroqué plusieurs entreprises (trois suisses et une française)
en commandant des pièces de production qu'il aurait réceptionnées mais jamais
payées dont la valeur serait de EUR 300'000.-.
Tout a
débuté en 2005, lorsque le recourant (de nationalité allemande, domicilié en
Allemagne) a conclu un contrat avec le prévenu (de nationalité allemande, domicilié
en Allemagne, puis en France dès 2005 et en Suisse, officiellement, dès le 1
er
septembre 2010) pour que celui-ci développe (sur demande du recourant et selon
ses instructions) deux mouvements de montre ([C] T et [C] FC). Le prévenu était
rémunéré EUR 4'000.- par mois pour cet emploi exclusif à plein temps. Il aurait
été convenu que le recourant jouirait de droits exclusifs sur la construction.
C'est
en date du 23 mars 2009 que le recourant fut informé par l'un de ses clients
que le prévenu produisait et mettait en vente des montres-bracelets sous son
propre nom.
B.
Par décision du 15 décembre 2009, le Tribunal régional
supérieur de Düsseldorf a condamné par ordonnance de référé (procédure
similaire aux mesures provisionnelles du système suisse) le prévenu à
s'abstenir d'utiliser les mouvements du recourant dans ses activités
commerciales.
C.
En date du 17 août 2010, le recourant a déposé une deuxième
plainte pénale en alléguant que la firme D. SA, à W., aurait subi un dommage de
EUR 102'000.- suite à une commande, en 2009, de la part du prévenu, de 20
boîtiers de montre qu'il n'aurait pas payés et qu'il refuserait de rendre
(infraction no 9).
D.
Par décision du 24 septembre 2010, le tribunal du
"Landgericht Krefeld", dans une procédure de référé, a ordonné au recourant
de cesser ses atteintes diffamatoires (ou calomnieuses) à l'encontre du
prévenu.
E.
Le 3 octobre 2010, Y. a contesté les infractions qui lui sont
reprochées par le plaignant et a déposé plainte pénale pour dénonciation
calomnieuse contre celui-ci. Le 4 octobre 2010, le procureur a informé Y. que
sa plainte était suspendue jusqu'à droit connu dans l'affaire dirigée contre
lui.
F.
En date du 9 mars 2011, le recourant a déposé une troisième
plainte pénale à l'égard du prévenu en indiquant que ce dernier refusait de lui
restituer 440 balanciers de montre d'une valeur de EUR 62'102.- depuis le 20
février 2010 ainsi que d'autres pièces de montre en possession du prévenu
depuis 2006, respectivement 2007 et 2008 (infraction no 10).
G.
Par décision du 19 juillet 2013, le Ministère public
neuchâtelois a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur les trois
plaintes en considérant qu'une partie des faits n'était pas constitutive d'une
quelconque infraction pénale (facturation de montants surévalués, livraisons en
retard), que la déclaration sous serment n'était ni précisée, ni détaillée et
s'était de toute façon produite à l'étranger, que le fait de contracter des emprunts
n'était également qu'allégué. Pour les autres faits reprochés, le Ministère
public a abouti à la même conclusion, à savoir que le recourant se contentait
d'allégations alors qu'il lui aurait été facile de produire des documents
attestant de sa relation commerciale avec le prévenu ou d'éventuelles
infractions au préjudice d'entreprises suisses. Le seul document fourni à
l'appui de ses conclusions était un jugement civil qui n'était pas un jugement
au fond (ainsi, l'exclusivité du recourant sur des pièces de montre n'était pas
établie). De plus, le recourant s'était également vu interdire de proférer
certaines accusations à l'encontre du prévenu (cf. let. d du présent jugement
)
, si bien que cela a renforcé la conviction
du Ministère public de ne pas entrer en matière. Enfin, les faits couvraient
une période allant de 2005 à 2009, pendant laquelle les parties étaient
domiciliées en France et en Allemagne. Dès lors, la majorité des faits
s'étaient produits à l'étranger et ceux qui s'étaient produits en Suisse
n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale.
Concernant
la plainte du 17 août 2010 et selon le Ministère public, l'intention
délictueuse du prévenu faisait défaut (il reconnaissait devoir de l'argent à
l'entreprise D. SA), le recourant ne prétendait pas être lésé par l'infraction
qu'il reprochait au prévenu, il n'avait produit aucune correspondance
entretenue avec l'entreprise prétendument lésée et, enfin, ladite entreprise
n'avait pas entamé de démarches judiciaires. Par conséquent, il n'y avait pas
lieu d'ouvrir action pénale non plus.
Enfin
et concernant la dernière plainte du recourant, les faits remontaient aux
années 2005 à 2008, période pendant laquelle les parties étaient respectivement
domiciliées en France et en Allemagne, et aucun élément du dossier ne
permettait de retenir que le recourant avait versé des sommes spécifiques au
prévenu pour couvrir ses frais si bien qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en
matière (l'état de fait n'était pas constitutif d'une infraction réprimée par
le code pénal suisse).
H.
Par courrier du 18 août 2013, le recourant attaque ce
prononcé devant l'Autorité de céans. Une traduction de ce recours, déposé
initialement en allemand, sera déposée le 1
er
octobre 2013. Il
estime que le raisonnement du procureur neuchâtelois est incorrect, en ce qui
concerne les plaintes des 29 juin 2010 et 9 mars 2011, puisque le Ministère
public de Krefeld a ouvert une procédure pénale. Il allègue à nouveau que l'entreprise
D. SA a subi un dommage s'élevant à EUR 200'000.-, suite aux actes du prévenu,
dommage qui a entraîné la restructuration de ladite entreprise. Il indique également
que la décision du Landgericht Krefeld a été cassée par une décision de la
Haute Cour régionale de Düsseldorf.
I.
Le 21 août 2013, le Ministère public maintient sa décision de
non entrée en matière et s'en remet à l'appréciation de l'autorité de céans.
J.
Dans ses observations du 4 novembre 2013, le prévenu a estimé
que les autorités suisses n'étaient pas compétentes dans ce dossier, que la
procédure ouverte par le ministère public à Krefeld (non prouvée) ne correspondait
pas encore à une accusation et que les propos tenus par l'intéressé dans son
recours étaient susceptibles d'infractions pénales en droit suisse. Pour toutes
ces raisons, il a conclu au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans le délai de 10 jours dès la réception de la décision
attaquée et respectant les conditions de forme (art. 396 CPP), le recours est
recevable, sous réserve de ce qui suit (cons.4) au sujet de la qualité pour
recourir d'un simple dénonciateur.
2.
Selon l'article
310 CPP
, "le
ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis", notamment. En d'autres termes, explique
le Tribunal fédéral (arrêt du
06.12.2011
[1B_454/2011
] , cons. 3.2, reprenant les termes de l'ATF
137 IV 285
),
"il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup
de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement
civiles (
Esther Omlin
, Commentaire Bâlois CPP 2010, no 9 ad art.
310)". Un refus d'entrée en matière n'est possible que lorsque la
situation est claire, en fait et en droit (
Niklaus Schmid
,
Praxiskommentar StPO 2009, no 2 ad art. 309) mais il suffit que l'un des
éléments constitutifs de l'infraction ne soit pas réalisé pour que la
non-entrée en matière se justifie (
Cornu
, Commentaire Romand CPP, no 8
ad art. 310).
3.
a) Selon l'article
3 al. 1 CP
, le
Code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait
dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art.
8
al. 1 CPS
). Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur
l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se
produire (art.
8 al. 2 CPS
) (arrêt de
l'ARMP du 25.03.2011 [
ARMP.2011.11
]
cons. 2). Outre la règle générale de l'article
3 CP
et les critères de rattachement spéciaux (art. 4 CP: crimes ou délits commis à
l'étranger contre l'Etat; art. 5 CP: infractions commises à l'étranger sur des
mineurs; art.6: crimes ou délits commis à l'étranger, poursuivis en vertu d'un
accord international), le code pénal suisse est encore applicable, selon
l'article
7 al.1 CP
, à quiconque commet un crime ou
un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux
articles
4
,
5
ou
6
, si l'acte est aussi réprimé dans l'Etat où il a été
commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction
pénale (let. a), si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse
en raison de cet acte (let. b) et si, selon le droit suisse, l'acte peut donner
lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé (let. c). Selon
l'article
7 al. 2 CP
toutefois, lorsque l'auteur
n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou délit n'a pas été commis
contre un ressortissant suisse, l'alinéa 1 est applicable uniquement si la
demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte
(let. a) ou l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la
communauté internationale (let. b). La Suisse n'exerce alors son pouvoir
répressif indépendamment d'une requête d'extradition formelle de l'Etat du lieu
de commission de l'infraction que si l'auteur ou la victime est suisse (ATF
121 IV 145
,
résumé au JdT 1996 IV 188).
b) En
l'espèce, il y a donc lieu d'analyser quelles infractions peuvent être écartées
en vertu du principe de territorialité. En effet, il ne faut pas perdre de vue
que le prévenu n'est domicilié officiellement en Suisse que depuis le 1
er
septembre 2010 et que le recourant a toujours été domicilié en Allemagne, aucun
d'eux n'étant de nationalité suisse.
Infraction
no 1 : la vente de mouvements de montre de la part du prévenu, en violation des
termes contractuels, à des entreprises suisses et à certaines conditions,
lésant celles-ci, est effectivement susceptible d'être poursuivie en Suisse en
vertu des règles de territorialité (on verra ci-dessous le sort qu'il faut
réserver à cette infraction).
Infraction
no 2 : la fabrication de mouvements, par le prévenu, pour son propre compte, ne
peut être poursuivie en Suisse en vertu des articles
3
et
7 CP
. En effet, les parties étaient domiciliées à
l'étranger tout au long de leurs relations contractuelles (de juillet 2005 à
mars 2009) et la présence actuelle en Suisse de l'auteur présumé ou éventuel de
l'infraction ne suffit pas pour créer un for pénal au sens de l'article
7 al. 2 CP
.
Infraction
no 3 : la facturation de montants surévalués remonte également à la période où
les parties avaient encore des relations contractuelles, soit avant la prise de
domicile de Y. en Suisse. Cette infraction ne peut donc être poursuivie en
Suisse.
Infraction
no 4 : la même conclusion s'impose.
Infraction
no 5 : la fausse déclaration sous serment n'a pu avoir lieu qu'à l'étranger,
soit en Allemagne où une procédure civile est pendante entre les parties. De
plus, elle est nécessairement antérieure à la domiciliation en Suisse du
prévenu puisqu'il en est déjà fait mention dans le jugement du Tribunal
régional supérieur de Düsseldorf de 2009. L'infraction ne peut donc être
poursuivie en Suisse.
Infraction
no 6 : la vente de mouvements de montre de la part du prévenu, en violation des
termes contractuels, à une entreprise suisse qui s'en trouverait lésée, est
effectivement susceptible d'être poursuivie en Suisse en vertu des règles de
territorialité (on verra ci-dessous le sort qu'il faut réserver à cette
infraction).
Infraction
no 7 : les emprunts contractés pour l'achat de machines de production remontent
nécessairement à la période où les parties avaient encore des relations
contractuelles, soit au plus tard en 2009. L'infraction ne peut donc être
poursuivie en Suisse.
Infraction
no 8 : le non-paiement de pièces livrées par des entreprises suisses, à
certaines conditions, est susceptible d'être poursuivi en Suisse en vertu des
règles de territorialité (on verra ci-dessous le sort qu'il faut réserver à
cette infraction).
Infraction
no 9 : vu qu'il s'agit d'un état de fait similaire à celui de l'infraction no
8, la même conclusion s'impose.
Infraction
no 10 : les faits remontent à nouveau aux années 2008 et 2009, soit à une
période antérieure à la domiciliation du prévenu en Suisse. Dès lors, les
autorités suisses ne sont pas compétentes, hormis ce qui concerne une éventuelle
obligation de restituer des objets à laquelle Y. se refuse toujours.
Au
vu de ce qui précède, seuls les états de fait no 1, 6, 8 et 9 sont susceptibles
d'être poursuivis en Suisse. La non entrée en matière se justifiait ainsi
d'emblée pour les états de fait no 2 à 5, 7 et 10, étant précisé que la
restitution d'objets que le plaignant réclame consiste en réalité en la
livraison d'une commande qu'il n'a pas encore acquittée et pour laquelle une
tentative d'escroquerie n'entre pas en ligne de compte, à mesure que les
factures prévoient un paiement à livraison (excluant ainsi que la livraison
soit refusée et n'ait d'emblée pas été envisagée, alors que le paiement a eu
lieu). Sous cet angle, un refus d'honorer une commande relève purement du droit
civil et non d'une infraction pénale.
4.
Le recours n'est recevable que si le recourant dispose d'un
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la
décision entreprise (
art. 382 al. 1 CPP
).
Plusieurs
plaintes ayant été déposées en l’espèce, il convient en tout état de cause
d'examiner si le recourant a qualité de lésé. On entend par lésé toute personne
dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art.
115 al. 1 CPP
). Doit être considéré comme lésé le
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (ATF
138
IV 258
cons. 2.1 ;
129 IV 95
cons.
3.1;
126 IV 42
cons. 2a;
118 Ia
14
cons. 2b;
117
Ia 135
cons. 2a et les références citées; v. ég. ATF
119 Ia 345
cons.
2b ; arrêt du TF du
24.01.2012
[1B_489/2011
], cons. 2.1; arrêt du TPF du 13.09.2013 [
BB.2013.43
]
cons. 1.3.).
Pour
être personnellement lésé au sens de l'art.
115 CPP
,
l'intéressé doit être titulaire du bien juridiquement protégé touché par
l'infraction, ce qui est le cas du propriétaire ou de l'ayant droit dans le cas
d'une infraction contre le patrimoine (ATF
138 IV 258
cons. 2.3 p. 263 ;
129
IV 95
cons. 3.1 p. 98 s.;
126 IV 42
cons.
2a p. 43 s. et les arrêts cités ;
Mazzucchelli/Postizzi
, in BSK StPO,
2011, n° 22 ss ad
art. 115 CPP
;
Perrier
,
op. cit., n° 8 ad
art. 115 CPP
). Pour
être directement touché, il doit en outre subir une atteinte en rapport de
causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par
ricochet (
Mazzucchelli/Postizzi
, op. cit., n° 28 ad
art. 115 CPP
;
Perrier
,
op. cit., n° 13 ad
art. 115 CPP
; arrêt du
TF du
24.09.2013
[1B_294/2013
] cons. 2.1).
Lorsque
les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les
allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est le cas (ATF
119 IV 339
cons.
1d/aa). En particulier, on peut attendre d'un intervenant qu'il fournisse
spontanément, s'ils n'apparaissent pas d'emblée évidents, les éléments de fait
propres à établir son intérêt à participer à la procédure, avec les moyens de
preuve dont il dispose (dans ce sens voir ATF
125 IV 109
cons. 1b;
123 IV
254
cons. 1). Il doit donc rendre vraisemblable le préjudice subi et
démontrer le lien de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie
(arrêts du TF du
26.08.2013
[6B_299/2013
] cons. 1.3 ; du
13.05.2013
[1B_104/2013
] cons. 2.2 ; du
30.01.2012
[1B_678/2011
] cons. 2.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., no 13
ad
art. 115 CP
) (arrêt du
TF du
24.09.2013
[1B_294/2013
] cons. 2.1). Cela n’exclut cependant pas qu’en cas de doute
l’autorité doive éventuellement demander à l’intervenant des justifications
supplémentaires (arrêt du TF du
21.12.2001 [1P.620/2001
], cons. 2.1 in fine
; arrêt du TPF du
5.11.2010
[BB.2010.39
], cons. 2.3; arrêt du TPF du
13.09.2013
[BB.2013.43
] cons. 1.3.).
En
l'espèce, force est de constater que le recourant agit en qualité de
dénonciateur et non de lésé, se bornant à indiquer brièvement en pages 16 et 20
de sa plainte du 29 juin 2010 avoir subi des atteintes et des dommages, sans
fournir suffisamment d'éléments propres à établir son intérêt direct à
participer à la procédure. En tout état de cause, si tant est que la preuve du
dommage puisse être amenée par le recourant en le sollicitant, son dommage ne
résulterait pas directement des éventuelles infractions poursuivies en Suisse,
puisque celles-ci sont dirigées contre les sociétés qu'il mentionne dans ses
plaintes. Le recourant ne subit qu'un éventuel dommage par ricochet, résultant
de la violation des termes contractuels par le prévenu. Le dommage direct,
soit, en matière d'escroquerie, les actes préjudiciables aux intérêts
pécuniaires des victimes, ont toujours été commis contre les entreprises
(prétendument) lésées. Ce sont elles qui subissent le préjudice direct, soit
l'achat des mouvements de montre en pensant, à tort, qu'ils étaient propriété
du prévenu et non du recourant (si tant est que cela puisse être prouvé) ou de
manière surfacturée. Dans de telles circonstances et pour ce qui concerne les
infractions que le recourant reproche à Y. en relation avec les états de fait
no 1, 6, 8 et 9, il n'est que dénonciateur de l'infraction et non pas
plaignant, faute d'être lésé. Or le dénonciateur n'a, selon la jurisprudence
constante, pas qualité pour recourir contre la décision de non entrée en
matière (arrêt de l'ARMP du 8.4.2011 [
ARMP.2011.24
]
et du 30.4.2012 [
ARMP.2011.122
]).
Le recours est dès lors irrecevable contre la décision de non entrée en matière
relative aux épisodes no1, 6, 8 et 9.
5.
Le recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il
est recevable. Vu l'issue de la cause, le recourant supportera les frais judiciaires.
C
onformément aux articles 436 al. 1 et 429 al. 1
let. a CPP,
le recourant doit être condamné à verser
à l'intimé une indemnité de dépens (arrêt du TF du
08.11.2012
[6B_802/2011
] , consid. 1.2,), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les
conditions de l'article 432 al. 2 CPP sont également réalisées
.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1
.
Rejette le
recours, dans la mesure où il est recevable.
2.
Met les frais judiciaires,
arrêtés à 600 francs, à la charge du recourant.
3.
Condamne le recourant à verser
à l'intimé une indemnité de dépens de 500 francs.
Neuchâtel, le 18 mars 2014
Art. 3 CP
Conditions de
lieu.
Crimes ou délits
commis en Suisse
1
Le présent code est applicable à quiconque
commet un crime ou un délit en Suisse.
2
Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été
condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine
prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
3
Sous réserve d'une violation grave des
principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne
des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)
1
,
l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse ne peut plus
être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a. s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement
définitif;
b. s'il a subi la sanction prononcée contre lui à
l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4
Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête
de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute
en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en
Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui
n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
1
RS
0.101
Art. 4 CP
Crimes ou délits
commis à l'étranger contre l'Etat
1
Le présent code est applicable à quiconque
commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'Etat et la défense nationale
(art. 265 à 278).
2
Si, en raison de cet acte, l'auteur a été
condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée
contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
Art. 5 CP
Infractions
commises à l'étranger sur des mineurs
1
Le présent code est applicable à quiconque se
trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes
suivants:
a.
1
traite d'être
humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte
d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la
victime avait moins de 18 ans;
a
bis
.
2
actes
d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre
sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
b. acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si
la victime avait moins de 14 ans;
c.
3
pornographie
qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient
comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
2
Sous réserve d'une violation grave des
principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH
4
, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse
pour le même acte:
a. s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement
définitif;
b. s'il a subi la sanction prononcée contre lui à
l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
3
Si, en raison de cet acte, l'auteur a été
condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée
contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si
la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie
ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
1
Nouvelle teneur selon
l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se
rapportant à la Conv. relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants,
la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants),
en vigueur depuis le 1
er
déc. 2006 (
RO
2006
5437
;
FF
2005
2639
).
2
Introduite par le ch. I de l'annexe à l'AF
du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
1159
;
FF
2012
7051
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'annexe
à l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
1159
;
FF
2012
7051
).
4
RS
0.101
Art. 6
CP
Crimes ou délits
commis à l'étranger, poursuivis en vertu d'un accord international
1
Le présent code est applicable à quiconque
commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à
poursuivre en vertu d'un accord international:
a. si l'acte est aussi réprimé dans l'Etat où il a
été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune
juridiction pénale et
b. si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas
extradé.
2
Le juge fixe les sanctions de sorte que
l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du
droit applicable au lieu de commission de l'acte.
3
Sous réserve d'une violation grave des
principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH
1
, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse
pour le même acte:
a. s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement
définitif;
b. s'il a subi la sanction prononcée contre lui à
l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4
Si, en raison de cet acte, l'auteur a été
condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée
contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si
la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie
ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
1
RS
0.101
Art. 7 CP
Autres crimes ou
délits commis à l'étranger
1
Le présent code est applicable à quiconque
commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les
conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a. si l'acte est aussi réprimé dans l'Etat où il a
été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune
juridiction pénale;
b. si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis
à la Suisse en raison de cet acte et
c. si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu
à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2
Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité
suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant
suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a. la demande d'extradition a été rejetée pour un
motif autre que la nature de l'acte ou
b. l'auteur a commis un crime particulièrement grave
proscrit par la communauté internationale.
3
Le juge fixe les sanctions de
sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en
vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4
Sous réserve d'une violation
grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH
1
, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse
pour le même acte:
a. s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement
définitif;
b. s'il a subi la sanction prononcée contre lui à
l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5
Si, en raison de cet acte,
l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la
peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer.
Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit
être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
1
RS
0.101
Art. 8 CP
Lieu de
commission de l'acte
1
Un crime ou un délit est réputé
commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le
résultat s'est produit.
2
Une tentative est réputée commise
tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le
résultat devait se produire.
Art. 115 CPP
1
On entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2
Sont toujours considérées comme
des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
Art. 310
CPP
Ordonnance de
non-entrée en matière
1
Le ministère public rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b. qu'il existe des empêchements de procéder;
c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de
renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables.