ne_gerichte · ARMP.2016.114 · 2016-02-14 · fr

Personne physique habilitée à représenter en procédure la personne morale plaignante. Application des règles civiles de représentation (art. 462 CO). Validité des preuves recueillies malgré une représentation irrégulière de la plaignante (art. 141 CPP).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.10.2016 ARMP.2016.114 (INT.2016.428)

A.
Sur plainte du 14 février 2016 de Y
1
SA,
entreprise sise dans le canton, à laquelle s’est par la suite jointe, également
en qualité de plaignante, Y
2
Ltd (toutes deux appartenant à Y. SA),
le Ministère public a ouvert, le même jour, une instruction pénale contre X. et
A., sous la prévention de corruption passive au sens de l’article 4a LCD,
éventuellement gestion déloyale (art. 158 CP). La poursuite pénale a été
étendue le 3 février 2015 à B., prévenu de corruption active, et le 23 avril
2015 à C., également prévenu de corruption passive. Des extensions à d’autres
faits sont encore intervenues en juin 2016.
Le
27 novembre 2014, s’est présenté pour l’audition de B. (alors entendu en qualité
de personne appelée à donner des renseignements) par la procureure en charge de
l’instruction, en sus du mandataire de la plaignante Y
1
SA, Z. censé
représenter cette dernière. Le mandataire de X. s’est opposé à sa présence, au
motif notamment qu’il avait l’intention de le faire entendre comme témoin.
Après qu’une procuration de Y
1
SA « à Me Z. (…), collaborateur
au département juridique de notre maison-mère Y. SA, d’assister, pour le compte
de notre société et aux côtés de notre mandataire (…), à l’audience de B. qui
aura lieu le 27 novembre 2014 » avait été présentée, la procureure a admis
la présence de Z. à l’audience « en sa qualité de plaignant ». Le
procès-verbal de l’audition de B. a été transmis le jour-même aux parties. Ce
dernier a été entendu à nouveau, en qualité de prévenu cette fois-ci, le 22
juin 2015, en présence notamment de Z. sans que cela ne soulève apparemment de
problème.
La
question de la présence, admissible ou non, de Z. s’est posée une nouvelle fois
le 2 février 2016, à l’ouverture d’une audience d’instruction consacrée à
l’audition du prévenu X. : par son mandataire, celui-ci s’est opposé
derechef et pour le même motif à la participation à l’audience de Z. Le
mandataire du prévenu B. a relevé que Z. n’était pas inscrit au registre du
commerce à la page de Y
1
SA, tandis que celui de la plaignante
précisait que l’intéressé travaillait pour le service juridique de Y. SA,
lequel intervenait pour chacune des sociétés du groupe dont aucune n’avait de
service juridique propre. La procureure a alors rejeté la requête de X. (visant
à l’exclusion de Z. de l’audience) en précisant qu’il s’agissait là d’une
décision sujette à recours. Le procès-verbal établi lors de l’audience a été
adressé deux jours plus tard aux parties, qui n’ont pas recouru contre la
décision de la procureure.
Le
10 février 2016, Y
1
SA a déposé une nouvelle procuration, établie
deux jours plus tôt, qui confère à Z. le pouvoir de « représenter notre
société, aux côtés de notre mandataire (…), dans le cadre de la procédure
pénale (…) à l’encontre de A., X., B. et C., ceci notamment lors de toute
audience d’instruction ». Y
1
SA ajoute encore qu’elle
« [ratifie] par la présente le pouvoir de représentation conféré à Me Z.
lors des audiences de M. B. ayant eu lieu le 22 juin 2015 et de M. X. ayant eu
lieu le 2 février 2016 (…) ».
La
même question toujours a été soulevée une troisième fois par le défenseur du
prévenu A. le 27 juin 2016, quelques heures avant l’ouverture de l’audience
consacrée au premier interrogatoire du prévenu C. Au début de l’audience en
question, oubliant qu’elle avait déjà rendu une décision à ce sujet, la
procureure a annoncé qu’elle rendrait une décision formelle sur cette question,
après que les représentants des parties lui auraient fait part de leurs
éventuelles observations dans le délai qu’elle leur fixait à cet effet. La
plaignante Y
1
SA a observé qu’une décision avait déjà été rendue à
ce propos ; elle n’avait pas été attaquée par un recours, était donc
entrée en force de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en rendre une nouvelle. Le
prévenu B. s’en est rapporté à dire de justice. Le prévenu X. a réitéré son
refus de voir Z. participer aux actes d’enquête, ajoutant que si son point de
vue devait l’emporter, « l’ensemble des actes d’instruction qui auraient
pu être ordonnés perdraient toute valeur légale et devraient, cas échéant, être
éliminés du dossier » et que l’audition en qualité de témoin qu’il avait
envisagée n’était « plus guère possible vu que Me Z. [était] intervenu dans
le cadre de la procédure dans les circonstances décrites ». Quant au
prévenu A., s’opposant lui aussi à la présence de Z., il a relevé que celle-ci
n’était pas admissible au regard des règles valant en droit civil,
transposables à la procédure pénale.
B.
Par décision du 23 août 2016, le Ministère public a, à titre
principal, déclaré irrecevable la requête du prévenu A., au motif que la
question avait déjà fait l’objet d’une décision formelle devenue définitive en
l’absence de tout recours ; faute de faits nouveaux, il ne pouvait être
revenu sur une question définitivement tranchée. A titre subsidiaire, les
requêtes orales du défenseur de X. et la requête écrite du défenseur de A.
visant à exclure Z. des auditions encore à mener dans le cadre de la procédure
en cours devaient être rejetées : société anonyme, la plaignante
– qui avait un droit incontestable à participer personnellement aux
audiences – ne pouvait le faire qu’au travers d’une personne physique
qu’elle désignerait, ce qu’elle avait fait en donnant procuration à Z., qui
pouvait être assimilé à un mandataire commercial. Il était par ailleurs
difficile de comprendre l’intérêt des parties à faire valoir un tel moyen, les
droits de la défense n’ayant en aucun cas été affectés par la présence de Z.
lors des audiences, puisque ce dernier n’avait eu qu’un rôle passif, comme cela
était d’ailleurs attendu de tout plaignant qui est représenté par un avocat
dans le cadre d’une procédure pénale.
C.
X. recourt contre la décision du Ministère public, en
concluant à son annulation et à la constatation que Z. n’a pas le droit de
participer aux auditions menées dans le cadre de l’instruction ; il invite
l’autorité de recours à se prononcer sur la validité des auditions qui ont été
faites en présence de Z. et à écarter, cas échéant, les actes de procédure
auxquels celui-ci a pu participer. Rappelant que la question a déjà été posée à
plusieurs reprises, il soutient qu’à supposer que des recours aient dû être
interjetés précédemment, le problème n’en demeure pas moins d’actualité pour
les audiences futures. Sur le fond, il affirme que Z. ne peut pas valablement
représenter la plaignante et que suivre l’avis de la procureure reviendrait à
admettre en qualité de représentant « n’importe quel quidam ». Pour
le cas où une représentation irrégulière de la plaignante par Z. devrait être
constatée, se poserait alors la question de la validité des actes de procédure
accomplis en sa présence, qui « pourraient être affectés d’un vice non
rédhibitoire (sic) ».
D.
La procureure en charge de l’instruction conclut au rejet du
recours sans formuler d’observations.
Pour
le prévenu A., le recours doit être admis dans son principe. Les prévenus ne
peuvent pas être forclos pour contester la décision de la procureure, au motif
qu’ils auraient dû le faire auparavant : le respect des dispositions du
code de procédure s’impose d’office à la direction de la procédure et ne peut
pas dépendre de l’existence ou absence de requête des parties à ce sujet. La
question posée reste d’actualité, puisqu’un nombre important d’auditions sont
prévues à bref délai. Sur le fond, la question de la participation personnelle
des parties à une audience doit être résolue de la même manière que celle de la
comparution personnelle des parties en procédure civile. Or la jurisprudence
(ATF
141 III 159
)
exclut clairement la possibilité qu’un mandataire commercial puisse, sur la
base d’une procuration octroyée pour une affaire limitée, représenter
valablement l’entreprise.
Pour
la plaignante Y
1
SA, dans la mesure où la présence aux audiences de Z.
ne cause aucun préjudice aux prévenus, ceux-ci n’ont aucun intérêt à recourir,
de sorte que le recours de X. est irrecevable pour ce motif. De surcroît, il y
a force de chose jugée sur la question, en raison d’une décision antérieure de
la procureure qui n’a pas été entreprise. La plaignante doit être autorisée à
participer personnellement aux audiences, ce qu’elle fait par le biais de Z.,
dûment autorisé à être présent pour les motifs exposés par la procureure. Pour
le reste, les conclusions du recourant qui invitent l’autorité de recours à
statuer sur la validité d’actes de procédure accomplis en présence de Z.
abordent un sujet sur lequel la décision attaquée est muette, de sorte qu’elles
sont irrecevables. A supposer que, par extraordinaire, celles-ci soient tout de
même jugées recevables, elles seraient mal fondées, « la présence ou non
d’une personne non autorisée lors d’une audition ne [constituant] pas un vice de
procédure qui doive conduire l’autorité à écarter les auditions visées du
dossier ».
Le
prévenu B. ne formule pas d’observations et s’en rapporte à justice.
Le
prévenu C. ne procède pas.
C O N S I D é R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est de
ce point de vue recevable.
2.
a) Au titre de leur droit d’être entendues, les parties à la
procédure sont autorisées à participer aux actes de procédure
(art. 107 CPP), soit en particulier à assister à l’administration des
preuves par le Ministère public (art. 147 CPP). Il existe à cet égard
« un certain parallélisme entre les garanties accordées au prévenu et à la
victime de l’infraction qui entend faire valoir ses droits dans le procès »
(
Piquerez/Macaluso
, Procédure pénale suisse, 2011, n. 1709). Dès lors et
tout comme au prévenu (
Piquerez/Macaluso
, op. cit., n. 802) doit
être reconnu à la partie plaignante le droit de défendre personnellement ses
intérêts ou de se faire assister du conseil juridique de son choix qui ne peut,
dans le canton de Neuchâtel qui a consacré un monopole en leur faveur
(art. 2 LAv), qu’être avocat (
Piquerez/Macaluso
, op. cit.,
n.818). Se pose dès lors la question de savoir qui peut assister aux actes de
procédure, en sus du conseil juridique qu’elle aurait désigné, lorsque la
partie plaignante est, comme en l’espèce, une personne morale qui ne peut
« sous cette forme » assister elle-même à une audience. La
participation personnelle de la partie plaignante aux actes d’instruction,
droit qui n’est pas une obligation, ne l’autorise en effet pas à se faire
représenter par qui bon lui semblerait : la procédure préliminaire
d’instruction reste secrète, en particulier à l’égard des tiers
(art. 73ss CPP ;
Piquerez/Macaluso
, op. cit.,
n. 1686). En conséquence, en sus de son éventuel avocat, la partie
plaignante ne peut participer aux actes d’instruction et être notamment
présente aux audiences que « personnellement », terme dont la portée
est examinée au considérant suivant. Elle n’est pas entièrement libre de son
choix, au risque d’introduire dans la procédure un tiers non autorisé.
b)
Le caractère secret de la procédure d’instruction est une règle fondamentale,
qui s’impose à la direction de la procédure et doit être respectée tout au long
de l’instruction. Sous la réserve d’un (très) éventuel abus de droit, chacune
de ses violations peut être invoquée par une partie. Il ne peut donc être
question, comme l’allèguent le Ministère public et la plaignante, pour une
partie d’être forclose à s’en plaindre au motif qu’elle aurait renoncé
auparavant à soulever le moyen ou se serait soumise à une décision consacrant
pareille violation. Seule la partie qui invoquerait le moyen après s’être
accommodée sans protestation et durant longtemps d’une situation contraire à la
loi sur ce point pourrait se voir reprocher sa passivité. En l’espèce, tel
n’est clairement pas le cas puisque les prévenus sont revenus plusieurs fois à
la charge sur la même question. Le recours ne saurait dès lors être déclaré irrecevable
au motif que la direction de la procédure s’était prononcée auparavant sans que
sa décision ne soit frappée d’un recours.
c)
Le droit au maintien du caractère secret de l’instruction devant être qualifié
de fondamental, toute partie – singulièrement chaque prévenu – a un
intérêt digne de protection à se prévaloir de sa violation, au sens de
l’article
382 al. 1 CPP
. Dès lors,
il importe peu, en l’espèce, que Z. ait eu ou non un comportement actif lors
des auditions auxquelles il a assisté. Seule doit être examinée la question de
savoir si sa présence violait ou non le caractère secret de la procédure. Le
recours ne peut ainsi pas être irrecevable non plus du fait que la présence
– contestée par deux des prévenus – de Z. aux audiences de la
procureure ne leur aurait par hypothèse pas causé de préjudice concret.
3.
Il est exact, comme le relève la décision critiquée, que le
code de procédure pénale, s’il comporte quelques règles relatives au statut de
l’entreprise dans une procédure pénale, ne vise ce faisant que l’entreprise
prévenue (art. 112 CPP), mais non l’entreprise apparaissant comme partie
plaignante. Pour celle-ci, c’est la règle générale de l’article
106 CPP
qui prévaut. Cette disposition, sous le
titre « capacité d’ester en justice », précise qu’une partie ne peut
valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des
droits civils. Elle est le pendant, en procédure pénale, de la règle analogue
qu’on retrouve en procédure civile (art. 67 al. 1 CPC).
Sur
cette question, le Tribunal fédéral a précisé que
« [la]
personne morale a l'exercice des droits
civils, à condition qu'elle possède les organes que la loi et les statuts
exigent à cet effet (art. 54 CC). Elle exerce ses droits civils par
l'intermédiaire de ses organes, qui expriment sa volonté à l'égard des tiers (art.
55 al. 1 CC). Il y a lieu d'entendre par là les organes exécutifs, et non
l'organe législatif ou l'organe de contrôle
(…).
Les organes
exécutifs, mais aussi toutes les personnes qui peuvent valablement représenter
la société anonyme dans les actes juridiques avec des tiers en vertu des règles
du droit civil, peuvent accomplir des actes judiciaires en son nom, comme
signer des écritures, donner procuration à un avocat et comparaître aux
audiences. Sont en premier lieu légitimés à représenter la société en justice
les membres du conseil d'administration et, à moins que les statuts ou le
règlement d'organisation ne l'exclue, un seul des membres de celui-ci (art. 718
al. 1 CO). En second lieu, la société peut être représentée en justice par un
ou plusieurs des membres du conseil d'administration (délégués) ou par des
tiers (directeurs), auxquels le conseil d'administration a délégué son pouvoir
de représentation (art. 718 al. 2 CO
[…]
). Toutes ces personnes sont organes,
expriment directement la volonté de la société et sont inscrites au registre du
commerce (art. 720 CO). En troisième lieu, sans avoir la qualité d'organes, en
vertu de leurs pouvoirs de représentation, peuvent représenter la société en
justice les fondés de procuration (art. 458 CO), qui sont inscrits au registre
du commerce et n'ont pas besoin de pouvoir spécial pour plaider, à moins que
leur procuration n'ait été restreinte (art. 460 al. 3 CO), ainsi que les
mandataires commerciaux (art.
462 CO
), qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, à condition qu'ils
aient reçu le pouvoir exprès de plaider (art. 462 al. 2 CO
[…]
).
Chacune des personnes habilitée à représenter la
société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir en produisant
soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a été
délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le tribunal est
saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC).
Savoir quelle(s) personne(s) est (sont) habilitée(s) à
représenter la société anonyme en procédure ressortit ainsi à la capacité
d'ester en justice de celle-ci. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la
demande (art. 59 al. 2 let. c CPC). Le fait que cette ou ces personnes ne
doivent ensuite être interrogées que comme partie (
…)
et non comme témoin (
…
), qu'elles
peuvent donc
avoir des contacts avec l'avocat de la société anonyme, peuvent assister aux
audiences au cours desquelles sont notamment interrogés les témoi
ns, n'en est qu'une conséquence » (
ATF
141 III 80
, cons. 1.3 et références citées).
Dans
un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral rappelle que la personne morale peut
être représentée par un mandataire commercial (art.
462 CO
)
autorisé à conduire des procès, auquel l’objet du litige a été confié. Le
mandataire commercial doit disposer d’une procuration pour s’occuper de manière
générale des affaires de l’entreprise (art. 462 al. 1 CO) et,
pour agir en justice, il doit avoir reçu des pouvoirs exprès (art. 462
al. 2 CO). De tels pouvoirs supposent donc l’existence préalable de
pouvoirs de représentation pour tout ou partie des activités de l’entreprise.
L’autorisation d’agir en procédure au sens de l’article
462 al. 2 CO
ne peut donc être donnée qu’à une personne qui est déjà mandataire
commercial au sens de l’article
462
al. 1 CO
, une simple procuration au sens des
articles 32 et suivants CO ne suffisant pas (
ATF
141 III 159
, cons. 3.3).
En
l’espèce, Z. n’est pas inscrit au registre du commerce comme personne autorisée
à représenter Y. SA ou la société
Y
1
SA
. Il ne
résulte par ailleurs d’aucun élément au dossier que
Y
1
SA
l’aurait nommé mandataire commercial. Tout au contraire, la première
procuration qui lui a été délivrée par
Y
1
SA
précise qu’il n’œuvre pas pour le compte de la société, mais bien au sein de Y.
SA, société mère (qui n’est elle-même par formellement plaignante). Des
explications fournies en procédure par la plaignante, on retient également que Z.
travaille pour le service juridique de Y. SA et non pas dans celui, inexistant,
de
Y
1
SA
. Force est donc de conclure que Z.
n’est d’aucune manière habilité à représenter de manière générale les intérêts
de
Y
1
SA
ou ses intérêts délimités à un secteur
particulier. Les deux procurations qui lui ont été délivrées l’ont été
uniquement dans le cadre et pour les besoins d’une procédure bien
particulière : faute pour lui d’être un mandataire commercial au sens de
l’article
462 al. 1 CO
pour le compte de Y
1
SA, il ne peut s’agir du mandat exprès
prévu par l’alinéa 2 de cette disposition, mais tout au plus de pouvoirs de
représentation au sens de l’article 32 CO qui, on l’a vu, ne sont pas
suffisants et heurtent de front, en l’occurrence, le monopole réservé aux
avocats inscrits au barreau (l’intéressé n’étant pas inscrit au rôle officiel).
Il
suit de ce qui précède que le recours est bien fondé, en ce sens que Z. n’est
pas habilité à exprimer la volonté de la société plaignante, personne morale,
en procédure et ne peut, de ce fait, participer personnellement aux actes
d’instruction, en particulier aux audiences d’administration de preuve.
4.
a) Il est exact, comme le relève la plaignante, que la
décision du Ministère public du 23 août 2016 ne traite pas de la question de
l’invalidité éventuelle des preuves recueillies jusqu’ici durant l’instruction
en présence de Z. Elle n’avait cependant pas à le faire, dès lors qu’elle niait
toute irrégularité de la procédure suivie ; il n’était ainsi pas
nécessaire d’affirmer explicitement ce qui aurait paru comme une tautologie. La
question ne se pose de fait qu’à partir du moment où est constatée une
irrégularité dans l’application des règles de procédure. Les conclusions du
recourant portant sur la validité des opérations menées jusqu’ici ne sont donc
pas irrecevables. Au demeurant, selon le principe d’économie de la procédure, il
se justifie quoi qu’il en soit de se prononcer également sur cette question,
que ne manqueraient pas de soulever les prévenus devant la procureure en charge
du dossier, dès réception du présent arrêt. La décision que le Ministère public
pourrait alors prendre ne pourrait satisfaire l’ensemble des parties à la
procédure, vu leurs intérêts divergents sur ce point, de sorte qu’il est
certain que l’une au moins d’entre elles recourrait à nouveau.
b)
Si l’irrégularité constatée résulte de la violation d’une règle fondamentale de
procédure, elle n’entre assurément pas dans le catalogue des méthodes
d’administration des preuves absolument interdites, au sens de l’article
140 CPP, de sorte que les preuves recueillies en violation du principe du
secret de l’instruction ne sont pas absolument inexploitables, au sens de
l’article
141 al. 1 CPP
. Pour
sanctionner cette violation, entre seul en considération l’alinéa 2 de cette
disposition, qui prévoit que les preuves administrées d’une manière illicite ou
en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves. L’alinéa 3 de l’article
141 CPP
précise en revanche que sont exploitables les preuves administrées en violation
de prescription d’ordre.
Il
n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la violation du
secret de l’instruction resterait celle d’une (simple) prescription d’ordre, ce
qui paraîtrait tout de même douteux. Il suffit en effet de constater que les
infractions reprochées aux prévenus sont d’une gravité certaine (eu égard
notamment à leur durée et aux montants en jeu), alors que l’atteinte à leurs
droits de défense est restée très limitée, du fait de la présence irrégulière
de Z. durant certaines auditions. Le recourant ne fait état d’aucun élément
particulier qui accréditerait une atteinte concrète à ses droits, en raison de
cette présence, et on n’en discerne aucun à la lecture du dossier. Certes, X.
se plaint du fait que l’audition en qualité de témoin de Z., qu’il aurait
toujours envisagée, serait compromise puisqu’il a assisté à l’audition d’autres
participants à la procédure. A ce sujet, on observera qu’il n’a à ce jour pas
présenté de demande visant à cette audition et qu’il n’a pas non plus recouru
contre la première décision du Ministère public rejetant sa demande d’exclure Z.
des audiences, ce qu’on aurait pourtant attendu de sa part si cette présence
lui était à ce point préjudiciable. Ainsi, dans la pesée des intérêts qui doit
intervenir dans le cadre défini par l’article 141 al. 2 CPP (
Moreillon/Parein-Reymond
,
PC-CPP, 2016, n. 10 ad art. 141), il apparaît que celui de permettre
d’élucider les faits l’emporte de loin sur celui du recourant à se plaindre
d’une violation – intervenue dans un cercle très restreint puisqu’elle ne
touche qu’un seul tiers admis aux auditions alors qu’il n’aurait pas dû
l’être – du secret de l’instruction, X. ayant au demeurant été assisté de
son défenseur à chaque fois que l’irrégularité s’est produite.
Il
n’y a dès lors pas lieu d’écarter du dossier les procès-verbaux d’audition
établis en présence de Z., qui demeurent des preuves exploitables. En revanche
et pour l’avenir, Z. ne doit plus être autorisé à participer à des auditions ou
tout autre acte visant à recueillir des preuves.
5.
Pour l’essentiel bien fondé, le recours doit donc être
accueilli. Ses effets s’étendent par la force des choses aux autres prévenus, Z.
ne pouvant pas être parfois présent et d’autres fois absent, en fonction de
l’identité du prévenu dont les intérêts seraient mis en cause par
l’administration des preuves. Il ne faut voir là rien d’autre qu’un effet
logique de l’application de la règle prévue par l’article 392
al. 1 CPP.
6.
Vu le sort réservé au recours, les frais de la procédure de
deuxième instance sont pris en charge par l’Etat (art. 428
al. 4 CPP), qui versera en outre une indemnité au recourant, fondée
sur l’article 429 CPP, celle-ci ne pouvant être mise à la charge de la
plaignante (
ATF
141 IV 476
).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours, au sens des considérants, et annule la décision du 23 août 2016.
2.
Dit que Z. ne
peut à l’avenir représenter les plaignantes Y
1
SA et Y
2
Ltd dans la procédure menée contre X. et consorts ni, en conséquence,
participer à l’administration des preuves.
3.
Dit que les
preuves recueillies à ce jour, nonobstant la présence irrégulière de Z., sont
exploitables.
4.
Dit que les
frais de la procédure de recours sont pris en charge par l’Etat.
5.
Alloue au
recourant X. une indemnité arrêtée à 700 francs.
6.
Notifie
le présent arrêt à X., par Me D., à Y
2
Ltd. et Y
1
SA, par
Me E., à A., par Me H., à B., par Me F., à C., par Me G. et au Ministère
public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2014.828).
Neuchâtel, le 28
octobre 2016
Art.
462
CO
Autres
mandataires commerciaux
1
Le mandataire commercial est la
personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter
le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre
établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires
de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs
s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou
ces opérations.
2
Toutefois le mandataire
commercial ne peut souscrire des engagements de change, emprunter ni plaider,
si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès.
Art.
106
CPP
Capacité
d'ester en justice
1
Une partie ne peut valablement accomplir des
actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
2
Une personne qui n'a pas l'exercice des droits
civils est représentée par son représentant légal.
3
Une personne qui n'a pas
l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer
elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre
l'avis de son représentant légal
Art. 141
CPP
Exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement
1
Les preuves administrées en violation de l'art.
140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code
dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2
Les preuves qui ont été administrées d'une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour
élucider des infractions graves.
3
Les preuves qui ont été administrées en
violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4
Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de
la première preuve.
5
Les pièces relatives aux moyens
de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées
à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
Art.
382
CPP
Qualité
pour recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas interjeter recours
sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la partie
plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l'ordre de succession,
interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts
juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0