ne_gerichte · CPEN.2020.9 · 2020-01-16 · fr

Omission du dépôt du mémoire d’appel motivée. Non-entrée en matière.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 07.08.2020 CPEN.2020.9 (INT.2020.408)

A.
a)
Le 21 octobre 2019, le ministère public a rendu une ordonnance pénale
condamnant X.________, en application des articles 19 al. 1, 19a LStup et 115
LEI, à une peine privative de liberté sans sursis de 90 jours, à titre de peine
partiellement complémentaire à celles qu’il a prononcées les 15 mars 2019 et 18
mai 2019 ainsi qu’aux frais de la cause pour avoir :
«
à Z.________(NE) et en tout autre
lieu, entre l’automne 2018 et le 16 octobre 2019, acquis 8 grammes de cocaïne,
vendu 7 grammes de cocaïne à trois personnes et consommé 1 gramme de cocaïne,
à Z.________ et en tout autre lieu en
Suisse, entre le 19 mai 2019 et le 21 octobre 2019, séjourné illégalement sur
territoire suisse
».
b) X.________ a formé
opposition contre cette ordonnance pénale, le 24 octobre 2019.
c) Le ministère public a
transmis le dossier au tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, le 4
novembre 2019, en maintenant l’ordonnance pénale
.
B.
Dans son jugement du
16 janvier 2020, le tribunal de police a acquitté le prévenu de l’infraction à
la loi sur les étrangers et l’intégration, mais l’a condamné pour les
infractions à la LStup. Il a considéré que le prévenu vendait de la cocaïne
pour financer sa propre consommation. Les quantités retenues, au bénéfice du
doute, correspondaient à celles avancées par le prévenu.
C.
X.________ déclare
attaquer ce jugement «
en tant qu’il [le] condamne pour infractions aux
articles 19 al. 1 et 19a LStup. Partant, la quotité de la peine infligée (soit
les 80 jours ferme), respectivement son existence, ainsi que les frais de la
cause qui ont été mis à charge de ce dernier sont également contestés
».
D.
Les parties ont
consenti à ce que la procédure se poursuive dans la forme écrite.
E.
Le 2 avril 2020, un
délai de 20 jours a été imparti par le vice-président de la Cour pénale à
l’appelant pour déposer un mémoire d’appel motivé.
F.
Par courrier du 30
avril 2020, le conseil de X.________ indique qu’il a reçu ladite communication
le 6 avril suivant et que, le même jour, il a adressé un courrier à la Cour
pénale afin de demander un délai supplémentaire au 4 mai 2020 pour déposer le
mémoire motivé. Compte tenu du fait qu’il n’a reçu aucune réponse, il demande
une confirmation de la réception de son courrier du 6 avril 2020. Il sollicite
également une prolongation au 15 mai 2020.
G.
Le 5 mai 2020, le
vice-président de la Cour pénale a informé le prévenu du fait qu’il n’avait
jamais reçu son courrier du 6 avril 2020 demandant une prolongation de délai
pour le dépôt du mémoire motivé et que, par conséquent, une décision de
non-entrée en matière était envisagée.
H.
Dans ses
observations du 12 mai 2020, X.________ considère qu’il serait «
extrêmement
sévère
» de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Il joint à
son courrier la copie de la lettre qu’il dit avoir adressé à la Cour pénale le
6 avril 2020, en indiquant qu’il n’a aucun moyen de prouver que ce courrier a
été expédié puisqu’il ne s’agissait pas d’un courrier recommandé mais seulement
prioritaire. Selon lui, il convient de tenir compte du fait que le délai fixé
par la correspondance du 2 avril 2020 est prolongeable de par la loi ainsi que
des difficultés d’acheminement rencontrées par la poste au cours des dernières
semaines. Il joint à son courrier des copies de courriels et fax faisant état
de correspondances qu’il n’a pas reçues des autorités judiciaires durant cette
même période.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel a été
interjeté
dans les
formes et délai légaux (art. 398, 399 et 400 CPP).
2.
La question de la
recevabilité de l’appel principal se pose toutefois sous l’angle des articles
406 al. 3
et
407 al. 1 let. b CPP
, dans la mesure où l’appelant a omis
de déposer un mémoire d’appel motivé dans le délai qui lui avait été imparti à
cet effet.
a) Lorsque la juridiction
d’appel statue en procédure écrite (art. 406 al. 1 et 2 CPP), elle impartit un
délai à celui qui a déclaré l’appel pour qu’il dépose un mémoire motivé
répondant aux exigences de l’article 385 CPP (art. 406 al. 3 CPP ;
Pitteloud
,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage de praticiens, 2012, n.
1218 p. 814). Dès lors que cette écriture remplace les plaidoiries, elle
traitera des points attaqués et expliquera pour quels motifs le jugement
entrepris devrait être modifié (
Pitteloud
,
ibidem
;
Kistler
Vianin
,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2019, n. 17 ad art. 406 CPP).
b) Si la partie ayant déclaré
appel omet de déposer un mémoire écrit dans le délai imparti, conformément à
l’article
406 al. 3 CPP
,
elle est défaillante et son appel «
est réputé retiré
» au
sens de l’article
407 al. 1 let. b CPP
(
Kistler Vianin
, op. cit., n. 9 ad art. 407
CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n. 7 ad art. 407
CPP ;
Schmid
, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 407 CPP ;
Sörensen
, Les voies
de recours,
in
: Procédure pénale suisse : approche théorique
et mise en œuvre
cantonale,
2010, n. 141 p. 172 ;
Jeanneret/Kuhn
, Précis de procédure pénale,
2018, n. 19061 p. 636 ;
Eugster
,
in
: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 3 ad art. 407
CPP ;
Six
,
Das
schriftliche Berufungsverfahren im Einverständnis der Parteien, forumpoenale
5/2018,
p. 432). La sanction sera donc le refus d’entrer en matière sur
l’appel (
Kistler Vianin
, op. cit., n. 17 ad art. 406 CPP et n. 11 ad
art. 407 CPP ;
Eugster
, op. cit., n. 9 ad art
. 406 CPP et n. 3 ad art. 407
CPP ;
Pitteloud
,
op. cit., n. 1218 p. 814
).
c) En cas de défaut au sens de
l’article
407 al. 1 CPP
,
l’appelant peut demander la restitution du terme ou du délai à la juridiction
d’appel, aux conditions de l’article 94 CPP (
Kistler Vianin
, op. cit.,
n. 12 ad art. 407 CPP ;
Schmid
, op. cit., n. 2 ad art. 407 CPP),
soit s’il rend vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa
part (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 1 et 4 ad art. 94
CPP et n. 4 ad art. 407 CPP). Même une faute légère ne permet pas la
restitution du délai (
Moreillon/Parein-Reymond
,
ibidem
et
la référence citée). Si la demande de restitution est acceptée, la direction de
la procédure de la juridiction d’appel fixe un nouveau terme (
Kistler Vianin
,
op. cit., n. 12 ad art. 407 CPP)
d) Les délais de prescription ou de
déchéance doivent être respectés. Cela constitue une des règles élémentaires de
la profession d’avocat. Lorsqu’il y a une incertitude sur le respect d’un
délai, celui qui se prévaut de son respect est censé offrir la preuve de ce
qu’il avance, d’autant plus s’il est avocat. Une surcharge de travail, une
absence de l’avocat ou du personnel, une maladie n’empêchant pas que l’avocat
charge un tiers d’agir à sa place, ne sont pas des motifs de retard. L’avocat
est responsable d’une organisation adéquate de son cabinet ; il doit
mettre en place des mécanismes de contrôle du bon fonctionnement de sa
structure, en particulier lorsqu’elle est lourde. Si celle-ci est déficiente et
qu’il en résulte la perte d’un délai, sa responsabilité est engagée (
Bohnet/Martenet
,
Droit de la profession d’avocat, Berne, 2009, n. 2765, p. 1102 s).
e) Le délai pour déposer un
mémoire écrit est également susceptible d’une demande de prolongation, aux
conditions de l’article 92 CPP (
Pitteloud
, op. cit., n. 1218 p.
814 ;
Kistler Vianin
, op. cit., n. 17 ad art. 406 CPP). La demande
de prolongation doit être présentée avant l’expiration du délai (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 6 ad art. 92 CPP). Dans un arrêt du 16 février 2015, la
Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice genevoise a
considéré comme retiré, en application de l’article
407 al. 1 let. b CPP
, un appel qui n’avait pas été suivi
d’un mémoire d’appel motivé dans le délai de vingt jours imparti au prévenu
pour le déposer (forumpoenale 4/2015 p. 204 s). De même, dans un arrêt du 30
août 2016, la Cour pénale a estimé que l’appelante, qui avait omis de déposer
une motivation écrite, était défaillante et n’est pas entrée en matière sur son
appel (CPEN.2015.59).
f) Selon
Eugster
, lorsque la
déclaration d’appel est déjà suffisamment motivée, l’appelant n’a pas besoin de
déposer une nouvelle motivation. Dans ce cas, si l’appelant n’entend pas
compléter sa motivation dans le délai qui lui a été imparti, il peut simplement
renvoyer à la motivation contenue dans sa déclaration d’appel. Compte tenu
toutefois des conséquences strictes attachées à l’article
407 al. 1 let. b CPP
(non-entrée en matière), il doit en
informer l’autorité de deuxième instance par écrit, dans le délai qui lui a été
imparti pour déposer son mémoire d’appel motivé (
Eugster
, op. cit., n. 9
ad art. 407 CPP ; Arrêt de la Cour d’appel pénale du Canton de Zurich du
22.04.2016 [SU150103] cons. 4 et 5). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
considère que lorsque la déclaration d’appel contient déjà une motivation
suffisante, il n’est pas nécessaire de déposer, dans le délai imparti, une
nouvelle motivation ou de renvoyer à la déclaration d’appel motivée. L’absence
de mémoire motivé dans ce cas ne peut pas être considérée comme un défaut, sous
peine de constituer du formalisme excessif (arrêt du TF du
13.03.2018 [6B_684/2017]
cons. 1.4.2
in fine
in
forumpoenale 5/2019 p. 368). Lorsque la partie appelante n’est pas
représentée par un avocat, en particulier lorsqu’il s’agit du prévenu, il y a
lieu de se montrer plus restrictif dans l’admission du défaut, vu les
conséquences graves d’une non-entrée en matière (
Eugster
,
ibidem
).
g) En l’espèce, un délai de 20 jours
a été imparti au prévenu pour déposer un mémoire d’appel motivé, par courrier
du vice-président de la Cour pénale, daté du 2 avril 2020. Ce courrier a
été reçu le 6 avril
suivant.
En ne déposant pas la preuve du dépôt de son mémoire d’appel motivé dans
le délai qui lui avait été imparti et qui était échu le 27 avril 2020 (délai de
20 jours imparti par lettre recommandée du 2 avril ; lettre reçue le 6
avril ; délai échu le dimanche 26 avril, reporté au premier jour ouvrable
soit au lundi 27 avril 2020), le prévenu a omis de déposer un mémoire écrit et
se trouve être défaillant. Son appel, selon ce que prévoit l’article
407
al. 1 CPP
, est donc réputé retiré.
h) Le 30 avril 2020, soit une fois
que le délai de 20 jours était échu, le mandataire s’est inquiété du sort d’une
demande de prolongation de délai qu’il aurait envoyée à la Cour pénale le 6 avril
2020. En tout cas, cette demande de prolongation de délai n’est jamais parvenue
à la Cour pénale. Si l’épidémie de la COVID-19 était susceptible de générer des
retards d’acheminement du courrier et si le DETEC pouvait, sur demande motivée
de la Poste, approuver des restrictions temporaires locales des prestations du
service universel dans les domaines des services postaux (cf. notamment
l’article 7b de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le
coronavirus du Conseil fédéral du 13 mars 2020
), tel n’a pas été le cas
dans le canton de Neuchâtel. Le prévenu, représenté par un mandataire
professionnel, devait en tous les cas, malgré les circonstances sanitaires
particulières, se soucier du sort de sa requête de prolongation de délai avant
l’échéance de ce dernier.
i) Le
prévenu n’a pas non plus requis la restitution de ce délai, en invoquant
l’article 94 CPP. Comme cela a été dit plus avant, le prévenu, représenté par
un mandataire professionnel, aurait dû, malgré les circonstances sanitaires
particulières, se soucier du sort de sa requête de prolongation de délai
envoyée en courrier simple, le 6 avril 2020. Il ne l’a pas fait et, de ce
fait, il a manqué à son devoir de diligence et a commis une faute. Par
conséquent
, une telle
demande aurait de toute manière dû être rejetée.
j) Par ailleurs, l’appelant ne
saurait simplement renvoyer à sa déclaration d’appel du 29 janvier 2020,
laquelle ne répond pas aux exigences de motivation de l’article 385 CPP. En
effet, bien qu’elle contienne des conclusions, cette écriture n’explique pas
pour quels motifs le jugement entrepris devrait être modifié. La simple mention
selon laquelle le jugement «
est contesté en tant qu’il condamne
l’appelant pour infractions aux articles 19 al. 1 et 19a LStup
», sans
aucune précision, ne constitue pas une motivation. Or la motivation d’un acte
de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours
lui-même ; elle ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(arrêt du TF du
31.07.2018 [6B_510/2018]
cons. 1).
Dans ces
circonstances, l’appel doit être réputé retiré, faute de mémoire motivé déposé
dans le délai utile.
3.
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 francs, sont mis à la charge de
l’appelant, dont l’appel est irrecevable et qui est considéré comme ayant
succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Même si l’appel joint est réputé
avoir été retiré, faute pour le prévenu d’avoir déposé un mémoire écrit, la
requête d’assistance judiciaire de X.________ pour la procédure d’appel doit
tout de même être admise, dans la mesure où la cause n’était pas dénuée de
chances de succès au moment du dépôt de la déclaration d’appel (cf. art. 136
al. 1 let b CPP). Le mémoire d’honoraires déposé par Me A.________ fait état de
4h55. Cette activité est excessive eu égard à la nature et à la difficulté de
la cause. En particulier, la durée de 2h00 pour la rédaction d’une déclaration
d’appel non motivée dans une affaire simple est excessive et doit être ramenée
à 1h00. L’activité de Me A.________ sera donc réduite à 3h55. L'indemnité
d'avocat d'office due au mandataire du prévenu pour la procédure d’appel sera
fixée à 797.25 francs, frais et TVA compris, pour l’activité déployée en
seconde instance. Cette indemnité sera entièrement remboursable par X.________,
aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
la Cour pénale décide
Vu les articles 132, 406 al. 3, 407 al. 1 let. b, 428
al. 1 CPP
,
1.
Il n’est pas
entré en matière sur l’appel de X.________.
2.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 300 francs, sont laissés à la charge de l’Etat.
3.
Fixe l'indemnité
d'avocat d'office de Me A.________ pour la procédure d’appel à 797.25 francs,
frais, débours et TVA compris. Elle sera entièrement remboursable par X.________,
aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
4.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me A.________, au ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2019.5543), et au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2019.587).
Neuchâtel, le 7 août 2020
Art.
406 CPP
Procédure écrite
1
La
juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:
a.
si seuls des
points de droit doivent être tranchés;
b.
si seules les conclusions civiles
sont attaquées;
c.
si le jugement de première instance
ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une
déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d.
si seuls des frais, des indemnités
ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e.
si seules des mesures au sens des
art. 66 à 73 CP
1
sont attaquées.
2
Avec
l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la
procédure écrite:
a.
lorsque la
présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;
b.
lorsque l’appel est dirigé contre
des jugements rendus par un juge unique.
3
La
direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel
joint un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé.
4
La
suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 à 4.
1
RS
311.0
Art. 407
CPP
Défaut des parties
1
L’appel
ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré:
a.
fait défaut
aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;
b.
omet de déposer un mémoire écrit;
c.
ne peut pas être citée à
comparaître.
2
Si
l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration
de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît
pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée.
3
Si
l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le
prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue
sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.