ne_gerichte · CCP.2000.106 · 2001-06-07 · fr
CCP.2000.106


Vu
le pourvoi en cassation interjeté le 27 novembre 2000 parleMinistère publicde la République et canton deNeuchâtel contre le jugement rendu par la Cour d'assises le 15
novembre 2000 dans la cause S. ,

vu le dossier,

doù résultent lesfaitssuivants :

A.Par
ordonnance du 26 avril 2000, S. a été renvoyé devant la Cour d'assises pour
tentatives d'assassinat, subsidiairement tentatives de meurtre (très
subsidiairement, dans le cas de A. , une tentative de lésions corporelles graves
ou de lésions corporelles simples), ainsi qu'une violation de domicile et des
dommages à la propriété.

S'agissant des faits qui
se sont produits dans la nuit du 3 au 4 janvier 2000 à La Chaux-de-Fonds,
l'ordonnance mentionne qu'il se serait rendu coupable des infractions susmentionnées,
décidant de tuer son épouse E. et I. , s'armant d'une hache et d'un couteau, se
rendant au domicile de son épouse, où il savait trouver les intéressés, vu
qu'il les y avait atteints par téléphone dans la soirée, pénétrant illicitement
au domicile de son épouse en enjambant une palissade en bois puis en brisant la
porte d'entrée vitrée de l'appartement au moyen de sa hache (causant des
dommages pour un montant indéterminé), s'avançant dans le couloir menant au
salon, en brandissant la hache, se trouvant face à A. , qui se trouvait aussi
dans le logement et était venu voir ce qui se passait, lui donnant au moins
trois coups de hache sur le crâne, ainsi que plusieurs coups de couteau au
visage et au bras, agissant dans l'intention de le tuer et lui causant des
lésions corporelles, étant finalement maîtrisé par A. et I. , ce dernier étant
venu à l'aide dans l'intervalle, démontrant notamment par la préméditation de
son geste et l'usage d'une hache une absence particulière de scrupules et
agissant de façon particulièrement odieuse.

B.Par
jugement du 15 novembre 2000, la Cour d'assises a condamné S. à deux ans
d'emprisonnement dont à déduire 312 jours de détention préventive et à 14'150
francs de frais de justice pour tentative de lésions corporelles graves à
l'égard de A. (art.122/21 CP), tentative de viol à l'égard de son épouse E.
(art.190/21 CP) et contravention à l'article 292 CP. La tentative de viol remonte
au premier août 1999.

Concernant
une éventuelle tentative de meurtre à l'égard de E. et I. , la Cour mentionnait
:

"Enfin, si la tentative de lésions corporelles
graves, au sens de ce qui vient d'être discuté, peut être retenue pour
l'ensemble des occupants de l'appartement mais tout spécialement E. et I. , il
n'en demeure pas moins que cette prévention n'est pas visée dans l'ordonnance
de renvoi s'agissant de ces deux derniers, alors qu'elle reste réalisée 
certes à un degré d'exécution moindre  même si les deux intéressés n'ont pas
été blessés.

En conséquence et conclusion sur
ce point, la Cour retient une tentative de lésions corporelles graves commise
au seul préjudice de A." (D.12).

C.Le
Ministère public recourt contre ce jugement, concluant à son annulation et au
renvoi de la cause à la Cour d'assises pour nouveau jugement. Il considère que
la Cour d'assises a commis une erreur de droit en ne retenant pas une tentative
de lésions corporelles graves au préjudice de E. et I. pour le motif que les
préventions n'étaient pas visées dans l'ordonnance de renvoi. Il estime qu'il y
a entre la tentative de meurtre et la tentative de lésions corporelles une
différence de degré uniquement et qu'il n'y avait par conséquent pas lieu
d'étendre en droit la qualification juridique au sens de l'article 211 CPP.

C.Le
président de la Cour d'assises présente différentes observations. Il considère
que les infractions d'homicide et de lésions corporelles font partie de deux catégories
différentes d'infractions. Il estime nécessaire d'adopter une ligne stricte
limitant "l'extension implicite" de la décision de renvoi au risque
de compliquer très sérieusement la tâche de la défense et la tenue des débats.

S.
conclut au rejet du recours, sous suite de dépens, et présente quelques
observations.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.

2.a) Selon
l'article 211 CPP, le tribunal n'est pas lié par l'appréciation juridique des
faits, telle qu'elle est contenue dans la décision de renvoi. Toutefois, le
prévenu ne peut être condamné en vertu d'autres dispositions légales que celles
visées par la décision de renvoi, sans avoir été auparavant rendu attentif à
une modification éventuelle de la qualification juridique des faits, afin qu'il
ait l'occasion de la discuter (al.1). Il sera procédé de la même manière si des
circonstances aggravantes sont évoquées pour la première fois en cours de
débats (al.3).

b)
Cette disposition propre au système accusatoire trouve également un fondement
dans la CEDH (art.6 § 3) et la Cst féd. Deux buts sont poursuivis : délimiter
l'objet du procès (étendue de la saisine) et indiquer les charges retenues
contre l'inculpé pour lui permettre d'apprécier au plan objectif et subjectif
quels reproches lui sont faits (fonction d'information). Le principe de
l'accusation vise ainsi en particulier à protéger les droits de la défense. Ces
deux fonctions sont d'égale importance (ATF 120 IV 348, JT 1996 IV 144; RJN
1995, p.102, 1993, p.148). Les droits de la défense impliquent que les éléments
de fait et de droit soient suffisamment complets pour permettre une défense
efficace et éviter toute surprise (ATF 103 Ia 6, JT 1978 IV 57). Dans l'arrêt
le plus récent (ATF 120 précité), le Tribunal fédéral précisait que l'acte
d'accusation devait indiquer la forme de la faute (dans la mesure où
l'infraction par négligence est aussi punissable), la nature de la
participation (co-activité, instigation et complicité), le degré de réalisation
de l'infraction (tentative ou infraction consommée), ainsi qu'un éventuel
concours d'infractions ou de lois pénales. De plus, si un texte légal comporte
des circonstances aggravantes spéciales, l'acte d'accusation doit mentionner si
l'une d'elles est réalisée et laquelle. Il ajoutait toutefois plus loin :
lorsque seule l'infraction intentionnelle est punissable, il n'est pas
arbitraire de mentionner au regard des faits retenus la définition légale de
l'infraction. Si cela n'est pas le cas, il doit être parfaitement clair si
c'est une faute intentionnelle ou une négligence dont il est fait grief à
l'auteur, la défense n'étant pas la même dans l'un et l'autre cas (voir
également ATF 103 Ia 6; StefanTrechsel,
die Verteidigungsrechte in der Praxis zur Europäischen Menschenrechtskonvention,
RPS 1979, p.346).

Il
est cependant admis que contrairement à ce qu'il en est des faits imputés au
prévenu, les dispositions légales figurant dans l'acte d'accusation ou
l'ordonnance de renvoi sont indicatives, laissant la juridiction de jugement
libre de qualifier autrement le fait à incriminer, à condition que le droit
d'être entendu du prévenu soit respecté (JT 1981 IV 154;Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1994, n.2006 ss).

c)
La jurisprudence cantonale va dans le même sens. A plusieurs reprises, il a été
rappelé l'importance de l'acte d'accusation, en particulier parce que le
prévenu avait le droit de connaître les faits pour lesquels il était renvoyé
devant un tribunal ainsi que leur qualification légale. Elle souligne également
qu'une personne prévenue d'un délit intentionnel ne pouvait être condamnée pour
la même infraction commise par négligence sans que soit respectée la procédure
de l'article 211 al.1 CPP. De même, lorsque le juge envisage d'appliquer des
peines ou des mesures qui n'entrent en considération que par le jeu de
dispositions légales autres que celles qui sont immédiatement en cause et
auxquelles le prévenu n'avait raisonnablement pas à s'attendre, l'accusé doit
être invité à se déterminer, plus particulièrement s'il est nécessaire de
procéder à des constatations de fait particulières pour prononcer ces nouvelles
peines ou mesures. En revanche, si, sur la base de l'inculpation, de l'acte
d'accusation ou de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et du résultat de
l'administration des preuves, l'inculpé doit compter avec l'application d'une
mesure ou d'une peine, il n'est pas nécessaire de l'y rendre particulièrement
attentif. En outre, celui qui est renvoyé devant un tribunal pour infraction à
l'article 19 LStup peut être condamné pour cas grave alors même que le chiffre
2 de cette disposition n'était pas expressément visé par l'arrêt de renvoi (RJN
1995, p.102; voir également RJN 1983, p.116 et dans une affaire neuchâteloise
ATF 101 IV 290). S'agissant d'infractions à la LCR, la Cour de cassation a jugé
qu'il n'y avait pas nécessairement lieu de mettre en uvre la procédure de
l'article 211 CPP chaque fois qu'il s'agissait d'appliquer une disposition
voisine de celle qui avait été visée (RJN 1999 p.136; 1 II 2). Il n'empêche.
Même s'il n'y a pas lieu de tomber dans un formalisme que la protection d'aucun
intérêt important ne justifie, les principes essentiels qui relèvent tant de la
CEDH que de la Cst féd. doivent être appliqués de manière stricte, une
souplesse toute relative d'ailleurs ne pouvant être tolérée que dans des cas
très particuliers. On relèvera également que la différence des enjeux  renvoi
en tribunal de police avec une amende requise et sans acte d'accusation ou
renvoi en Cour d'assises avec des années de peine privative de liberté requise
et suite à une ordonnance de renvoi  justifie aussi une approche qui ne peut
qu'être nuancée.

3.En l'espèce,
l'ordonnance de renvoi mentionnait que S. était en particulier prévenu de
tentatives d'assassinat, subsidiairement de tentatives de meurtre (très
subsidiairement dans le cas de A. , d'une tentative de lésions corporelles
graves ou de lésions corporelles simples) pour les faits qui ont eu lieu à La
Chaux-de-Fonds dans la nuit du 3 au 4 janvier 2000 au domicile de son épouse.
L'ordonnance de renvoi limitait expressément la prévention - très subsidiaire 
de tentative de lésions corporelles graves ou de lésions corporelles simples au
cas où A. était victime.

Une
extension en droit de la prévention s'imposait si la prévention de tentative de
lésions corporelles graves ou simples devait également être retenue quant aux
faits dont avaient été victime E. et I. . Ainsi que cela ressort de la jurisprudence
précitée, les dispositions légales qui peuvent être appliquées doivent être
clairement précisées. Ces principes doivent être appliqués devant la Cour d'assises
dans toute leur rigueur. On ne saurait considérer que s'agissant de
l'application des articles 111 et suivants CP d'une part et 122 et suivants
d'autre part, il ne s'agit que d'une différence de degré et pas de nature, et
ceci même si l'ensemble de ces dispositions font partie du même titre, relatif
aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, au même titre
d'ailleurs que les infractions d'avortement, de mise en danger de la vie
d'autrui ou encore de rixe ou d'agression. La différence est manifeste, même si
bien évidemment, elle apparaît pleinement lorsque l'infraction est réalisée et
non dans les autres phases de réalisation. Le Ministère public ne saurait dès
lors être suivi. Comme relevé, une application stricte des principes s'impose
avec une acuité particulière lorsque sont en jeu des peines privatives de
liberté de plusieurs années et qu'aucune ambiguïté ou "prévention
implicite" ainsi que relevé par le président de la Cour d'assises, ne peut
être tolérée. Les difficultés pratiques mentionnées par le Ministère public ne
présentent aucune réalité, dans la mesure notamment où des préventions
cumulatives ou subsidiaires sont admises (Piquerez,
Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, 1983, n.766 ss), ce qui
n'avait d'ailleurs guère posé de problèmes en ce qui concerne les infractions
commises à l'égard de A. .

4.Autre est la
question de savoir si la Cour n'aurait pas dû étendre d'office la prévention
aux articles 122/21 CP s'agissant des actes commis à l'encontre de E. et I. .
Le recourant ne le prétend pas. Faute d'avoir été soulevé dans le pourvoi, ce
moyen n'a pas à être examiné.

On
relèvera au demeurant que les obligations du tribunal s'agissant de l'extension
d'office de la prévention selon l'article 211 CPP sont plus limitées en ce qui
concerne les tribunaux siégeant avec jurés, soit lors d'audiences auxquelles
participe le Ministère public, maître de l'accusation et qui comme tel doit
veiller à ce que les charges envisageables soient clairement déterminées (à ce
sujet RJN 6 II 150). Vu sous cet angle également, le pourvoi n'aurait pas
davantage été admis.

5.Mal
fondé, le pourvoi interjeté par le Ministère public doit dès lors être rejeté,
les frais restant à la charge de l'Etat, sans dépens. Il y a lieu de fixer
l'indemnité due à l'avocat d'office de l'intimé, en tenant compte du temps
vraisemblablement consacré à la rédaction des observations et à l'ampleur de la
procédure.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION PENALE

1.Rejette le pourvoi
interjeté par le Ministère public.

2.Laisse les frais à la
charge de l'Etat.

3.Fixe à 250 francs,
TVA non comprise, l'indemnité due à l'avocat d'office de S. .

Neuchâtel,
le 7 juin 2001