ne_gerichte · CDP.2025.186 · 2025-05-28 · fr
CDP.2025.186


A.A.________, né en 1991, ressortissant irakien, a
déposé, le 28 septembre 2015, une demande dasile en Suisseet a été
attribué par la Confédération au canton de Neuchâtel. Par décision du 17 août
2016,le Secrétariat d'Etat aux Migrations (ci-après : SEM)
a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 12 octobre
2016 lui étant accordé pour quitter la Suisse. Le 22 septembre 2016, soit
3 jours après que ladite décision est devenue exécutoire, lintéressé a
disparu des structures dasile. Le 7 février 2017, le SEM a informé le Service
des migrations (ci-après : SMIG) de la réadmission en Suisse de A.________,
depuis les Pays-Bas dans le cadre des Accords de Dublin. Après avoir vainement
sollicité, à deux reprises, le réexamen de la décision du 17 août 2016
précitée, lintéressé a, une nouvelle fois disparu, le 7 octobre 2019  soit
quelques jours après la décision du 10 septembre 2019 de refus dentrer en
matière sur la demande réexamen̶du centre d'accueil où il était hébergé. Le 15 novembre 2019, le SEM
a informé le SMIG de la réadmission de ce dernier en Suisse depuis le
Luxembourg dans le cadre des Accords de Dublin. Après avoir participé à
l'enquête centrale sur l'Irak des 7 et 8 juin 2022 à Berne, lintéressé a été
reconnu comme ressortissant irakien. Le 10 avril 2025, le SEM a informé le SMIG
que les autorités irakiennes avaient approuvé la réadmission de A.________ et
étaient prêtes à délivrer un laissez-passer permettant un renvoi en Irak et que
celui-ci avait été inscrit sur le vol spécial prévu le 3 juin 2025 à
destination de l'Irak. Le SEM a précisé que l'intéressé «sera placé en
détention administrative assez tôt afin de garantir sa présence sur le vol».
Lors de lentretien de départ qui sest tenu au SMIG le 23 avril 2025, A.________,
a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse de son propre chef.

Le 13 mai 2025, lintéressé a été placé en détention administrative à
la prison de La Chaux-de-Fonds. Le même jour, le SMIG a demandé au Tribunal des
mesures de contrainte du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après
: TMC) de confirmer la légalité et l'adéquation de la détention administrative
prononcée. Il a fait valoir que lintéressé séjourne illégalement en Suisse
depuis de nombreuses années et quil ne démontre pas vouloir collaborer avec
les autorités puisque durant les divers entretiens menés dans le but de
favoriser un retour volontaire, il sest toujours refusé à quitter la Suisse.

Entendu le 14 mai 2025 par le TMC, A.________ a déclaré qu'il ne
voulait pas retourner dans son pays de provenance. Par décision du 15 mai 2025,
ce tribunal a constaté ladéquation et la légalité de la détention
administrative. En substance, il a retenu que le prénommé, pourtant
destinataire d'une décision négative d'asile entrée en force et prononçant son
renvoi, n'avait pas quitté la Suisse dans le délai qui lui était imparti ;
quil avait disparu à deux reprises et que le parcours de l'intéressé faisait état
d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité.

B.A.________ recourt devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision du TMC, dont il demande
lannulation, sans frais et sous suite de dépens. Il conclut à sa libération
immédiate. Il remet en cause la légalité de sa détention aux motifs que depuis
2019 il na plus quitté la Suisse. Il estime ensuite que ses déclarations selon
lesquelles il refusait de retourner en Irak ne justifiaient pas une mesure
aussi lourde quune privation de liberté de plusieurs semaines. Il relève que
lobligation de collaborer porte sur la fourniture dinformations exactes, de
pièces didentité ou des pièces de voyage. Il considère quen déclarant ne pas
vouloir rentrer en Irak, il na ainsi pas violé son obligation de collaborer.
Il demande le bénéfice de lassistance judiciaire.

C.Le TMC ne formule aucune observation. Le SMIG
conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est recevable.

2.a) La détention administrative porte une
atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le
respect de l'article 5 § 1 let. f CEDH, ce qui suppose en premier lieu qu'elle
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la
mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus
dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du TF du 13.03.2025 [2C_5/2025]
cons. 3.1 et les références).

Aux termes de larticle 76 al. 1 LEI, après notification dune décision
de première instance de renvoi ou dexpulsion au sens de la présente loi ou
dune décision de première instance dexpulsion obligatoire au sens des articles
66a ou 66abisCP ou 49a ou 49abisCPM, lautorité
compétente peut, afin den assurer lexécution, mettre en détention la personne
concernée (let. b) notamment si des éléments concrets font craindre qu'elle
entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'article 90 LEI ou
de l'article 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Selon la jurisprudence, les motifs d'absence de collaboration ou de refus
d'obtempérer aux instructions des autorités sont réalisés en particulier
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (cf.
ATF 140 II 1 cons. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son
pays d'origine (ATF 140 II 1 cons. 5.4 ; 130 II 56 cons. 3.1) ou à se rendre
dans le pays compétent pour se prononcer sur sa demande d'asile en vertu des
accords de Dublin (cf. arrêt du TF 04.11.2024[2C_204/2024]cons. 4.2 et les réf.
c).

b) En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision administrative
de renvoi entrée en force. Il ne l'a toutefois pas respectée. Au contraire, il
n'a pris aucune mesure en vue d'organiser son départ et déclaré, à de
nombreuses reprises̶en
dernier lieu devant le TMC̶, ne
pas être d'accord de repartir en Irak. Son comportement et ses déclarations
faisaient ainsi craindre qu'il entende se soustraire à son renvoi,
respectivement qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités. Dès
lors, la détention administrative du recourant pouvait se justifier tant sur la
base de l'article 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI que sur celle de l'article 76
al. 1 let. b ch. 4 LEI, de sorte qu'elle était fondée dans son principe.

Il ne peut en outre pas être reproché aux autorités de tarder à mettre
en uvre le renvoi, étant souligné que la détention a été ordonnée le 13 mai
2025 et le renvoi sera exécuté le 3 juin prochain. La durée de la détention ne
dépassera donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé par la
mesure de contrainte. Au demeurant, compte tenu du risque de fuite de
l'intéressé̶qui avait déjà
disparu à deux reprises̶la
prolongation litigieuse, limitée à 22 jours, apparaît proportionnée (art. 36 al.
3 Cst.).

En conséquence, les conditions posées par la loi en lien avec la mise
en détention administrative du recourant ont été respectées de sorte que lon
ne décèle aucune violation de larticle 5 § a let. f CEDH.

3.Manifestement mal fondé, et dépourvu de toute
chance de succès, ce qui conduit à refuser à lintéressé le bénéfice de
lassistance judiciaire pour la présente procédure (art. 4 al. 1 LAJ), le
recours doit être rejeté. Conformément à la pratique de la Cour de droit public
dans les causes similaires, il est statué sans frais (art. 47 al. 4 LPJA). Vu
l'issue de la cause, le recourant n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs,LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.Rejette le recours.

2.Rejette la demande d'assistance judiciaire.

3.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel,le28 mai
2025