ne_gerichte · CDP.2019.100 · 2019-12-05 · fr
CDP.2019.100


A.A.X.________, née X.________, et B.Y.________
se sont mariés le 16 octobre 2006 et ont eu deux enfants, C.Y.________ née en
2006 et D.Y.________, né en 2008. Leur divorce a été prononcé par jugement du
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du 30 novembre 2015 et
lautorité parentale a été attribuée à la mère. Par jugement du Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 28 juillet 2016, B.Y.________ a été
condamné à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis partiel
pour dommages à la propriété, injures, menaces et contraintes envers son
épouse. Par ailleurs, par décision de mesures provisionnelles du 4 mai
2015, il lui avait été fait interdiction de sapprocher de son épouse et de ses
enfants ainsi que de cesser de limportuner.

Par requête du 28 décembre 2016, A.X.________, déclarant agir pour ses
enfants, a demandé au Département de la justice, de la santé et de la sécurité
(ci-après : DJSC) par le Service de la justice, Surveillance de lEtat civil,
que ces derniers puissent se nommer X.________. A lappui de sa demande, elle a
notamment fait valoir des violences conjugales puis le harcèlement dont elle a
été victime alors quelle avait noué une relation dans la perspective de
refaire sa vie. Elle estimait que les violences conjugales ainsi que les menaces
de mort dont elle avait été victime avaient fortement marqué ses enfants qui ne
souhaitaient plus porter le nom de leur père, la prononciation de ce dernier
étant par ailleurs difficile vu sa consonance étrangère, ce qui ne facilitait
pas leur intégration. Consulté par le Service de la justice, le père des
enfants sest opposé à ce changement de nom si bien que ledit service sest
approché de lAutorité de protection de lenfant et de ladulte
(ci-après : APEA), à La Chaux-de-Fonds, pour linstitution dune curatelle
de représentation en faveur des enfants étant donné quun conflit dintérêts
pouvait potentiellement exister quant à leur bien. Par décision du 18 juillet
2017, lAPEA a institué une curatelle à légard des enfants et désigné Me E.________,
en qualité de curatrice de représentation des prénommés. Cette dernière sest
opposée au changement de nom, considérant celui-ci comme prématuré, au motif
notamment que les enfants se trouvaient actuellement pris dans un conflit de
loyauté favorisant leur maman et quune thérapie actuellement en cours avait
pour but de les aider à appréhender tant leur origine que leur relation au
père, éléments nécessaires à leur autonomisation.

A.X.________ souhaitant toutefois maintenir sa requête, par décision du
18 février 2019, le DJSC na pas autorisé les enfants à changer de nom.

B.A.X.________, agissant pour ses enfants, saisit
la Cour de droit public du Tribunal cantonal dun recours contre ce prononcé
dont elle demande lannulation, sous suite de frais et dépens. Elle reprend les
arguments précédemment développés et ajoute quil incombait à lautorité en
charge de statuer de vérifier la volonté des enfants, qui ont grandi depuis le
dépôt de la requête.

C.Dans ses observations, le DJSC propose le rejet
du recours. Il estime que dans la mesure où la curatrice sest positionnée
après avoir examiné les circonstances concrètes et avoir rencontré les deux
enfants ainsi que leur psychologue, il navait pas de raisons de sécarter de
son opinion.

D.La curatrice conclut au rejet du recours en se
référant à un rapport du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) du 30 avril
2018 qui démontre selon elle que les enfants sont instrumentalisés pour faire
perdurer le conflit des parents. Elle ajoute que si C.Y.________ est capable de
discernement au regard de son âge, il est difficile de constater quelle
agirait sans subir la pression de sa mère et qu'il est par ailleurs dans
lintérêt de la fratrie de porter le même nom. Le changement de nom viendrait
renforcer les loyautés invisibles et rendre plus difficile la transmission aux
enfants des représentations quant à leur origine. Elle requiert le bénéfice de l'assistance
judiciaire.

E.B.Y.________ conclut au rejet du recours et
sollicite le bénéfice de lassistance judiciaire. Il estime que la phonétique
et lorthographe de son nom ne justifient pas un changement du nom des enfants.
Il ajoute quil est dans lintérêt de leur développement quils conservent leur
nom actuel.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Se pose la question de savoir si, suite à la
désignation de la curatrice, la recourante avait encore qualité pour
représenter ses enfants et par conséquent interjeter recours. Cette question
peut cependant demeurer ouverte, le recours devant quoi qu'il en soit être
rejeté. Le recours est par ailleurs interjeté dans les formes et délai légaux.

2.a) En principe, le nom d'une personne est
immuable (ATF
136 III 161cons. 3.1;Steinauer/Fountoulakis, Droit des
personnes physiques et de la personnalité, 2014, p. 140 no 409).Legouvernement du canton
de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes (achtenswerte Gründe, motivi
degni di rispetto), autoriser une personne à changer de nom (art.30 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le
01.01.2013).

Les avis de doctrine divergent quant à savoir
comment il faut apprécier les "motifs légitimes". Une approche
consiste à nier, par un raisonnement a fortiori, l'existence d'un désavantage
pour l'enfant qui grandit auprès du parent titulaire de l'autorité parentale
portant un autre nom que lui-même; en effet, la réforme du droit du nom des
conjoints a eu pour conséquence que même les enfants de parents mariés peuvent
désormais posséder un nom qui se distingue de celui du père ou de la mère. Le
changement de nom devrait ainsi continuer à être autorisé avec retenue, en
tenant compte de l'intérêt de l'enfant (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., p. 142 no 414 in fine,Geiser,Das neue Namensrecht und die Kindes- und
Erwachsenenschutzbehörde, in : RAMA 2012,p. 372 no 3.36).
Un autre courant doctrinal soutient que l'article 30 al. 1 CC doit
être interprété largement aussi dans ce contexte, en ce sens que doivent être
considérés comme "légitimes" les motifs qui n'apparaissent pas comme
"dénués d'intérêt" (Aebi-Müller, Das neue Familiennamenrecht 
eine ersteÜbersicht, in : PJA 2012 p. 456 s.;DeLuze/De Luigi, Le nouveau droit du nom, in : PJA 2013 p. 524 no 80), à
savoir lorsqu'ils atteignent "une certaine gravité" (Aebi-Müller, in : Handbuch zum Schweizerischen
Privatrecht, 2012, ad art. 30-30a CC no 4). Le Tribunal fédéral a admis
récemment qu'il résultait de l'historique de l'article30 al. 1
CCque, à l'opposé de la condition des "motifs importants"
(condition mise au changement de nom jusquau 31.12.2012), celle des
"motifs légitimes" n'exige plus, pour admettre le changement de nom
de l'enfant, que son patronyme lui cause des désavantages sociaux concrets et
sérieux. Il est en principe acceptable de considérer comme "motifs
légitimes", au sens de l'article30 al.1 CC, le besoin
avéré de faire coïncider le nom de l'enfant avec celui du titulaire de
l'autorité; ceci ne modifie en rien la nécessité de procéder à un examen
attentif des circonstances du cas d'espèce, car le changement de nom peut
occasionner une séparation additionnelle d'avec l'autre parent et affecter
l'intérêt de l'enfant (ATF 140 III 577cons. 3.3.4, in JT 2015 II 319,ATF 145 III 49cons. 3.2; cf. aussi, dans ce sens,Meier/Stettler,Droit de la filiation, 2014, no686, p. 452).

Le point de savoir s'il existe, dans un cas
individuel, des "motifs légitimes" en vue du changement de nom relève
du pouvoir d'appréciation, que l'autorité compétente doit exercer selon les
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC;ATF 140 III 577cons. 3.2).

b) En lespèce, il y a lieu de relever au
préalable que si un enfant de douze ans doit être considéré comme capable
dagir dans une procédure en changement de nom (ATF 140 précité cons. 3.1.2),
ce qui est le cas de la fille de la recourante actuellement âgée de treize ans,
la requête a été déposée par sa mère avec laquelle elle vit depuis la
séparation. Or, lorsque le représentant légal agit au nom du mineur, la
jurisprudence et la doctrine se réfèrent au conflit dintérêts potentiel lorsquil
sagit de remplacer le nom actuel de lenfant par celui du titulaire de
lautorité parentale (ATF 140 précité cons. 3.1.1 et les références citées).
Contrairement à ce que soutient la recourante, le dossier ne permet pas
daffirmer que les enfants souhaiteraient changer de nom, sans subir une
pression de leur mère. En effet, le CNP, qui a rencontré une douzaine de fois ces
derniers (ensemble ou séparément, avec ou sans leur mère ainsi que le père à
trois reprises), mentionne dans son rapport du 30 avril 2018 :

" Notre
analyse : Nous observons que les enfants ont été réellement confrontés à
de la violence au sein de leur famille, et de ce fait ont des symptômes en lien
avec ces traumatismes. Madame est encore elle-même très touchée par ce quelle
a vécu et il est évident que les enfants sont pris dans cette symptomatologie,
au-delà ou en deçà de toute notion de loyauté (à la mère) et de culpabilité
(quest-ce que je fais à ma mère en me rapprochant de mon père)."

Par ailleurs, le CNP a indiqué ne pouvoir se prononcer sur le
changement de nom étant donné que son travail avec cette famille portait sur la
question des liens et de la parentalité (courrier à la curatrice du
07.08.2018). Dans son rapport davril 2018, sil mentionnait quil était trop
tôt pour élargir le droit de visite du père, il proposait un espace
thérapeutique afin de pouvoir élaborer le vécu interne des enfants avec leur
histoire familiale dune part, et intégrer le père réel dautre part. Il
sagissait de poursuivre le suivi avec eux à raison dune séance tous les mois
environ afin de les accompagner dans lidée de voir leur père. Ce rapport
souligne également quil simposait de ne pas renforcer les loyautés invisibles
(sentiments de culpabilité qui obligeraient les enfants à sidentifier à des
aspects négatifs de leur père) et ajoutait :

" Enfin
il apparaît important de pouvoir poursuivre le travail thérapeutique avec
Monsieur, afin que celui-ci prenne conscience de limpact des événements passés
sur la nature des liens actuels quil a avec ses enfants.

Un
travail sur la parentalité en tant que tel nous semble encore précoce à mettre
en uvre, par contre nous avons commencé à évoquer, tant avec Madame, que
Monsieur, leur rencontre afin de pouvoir transmettre aux enfants des
représentations quant à leur origine, ce qui est indispensable pour permettre
leur autonomisation."

Avec raison, la curatrice s'est largement inspirée de ce rapport pour
prendre position. C'est à juste titre qu'elle en a déduit qu'un changement de
nom irait à l'encontre des buts poursuivis par le travail thérapeutique précité
et que ce changement était dès lors prématuré. Les enfants étant actuellement
dans un conflit de loyauté, il est en effet important qu'ils puissent faire un
choix éclairé en toute connaissance de cause, ce qui n'est manifestement pas le
cas actuellement. La tentative de rapprochement des enfants et de leur père est
bien entendu dans leur intérêt et prime l'intérêt éventuel à changer de nom et
ce malgré le fait que les contacts avec le père sont encore actuellement
difficiles.

3.Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le
recours doit être rejeté et la décision du DJSC du 18 février 2019 être
confirmée.

Vu l'issue du litige, les frais par 880 francs seront mis à charge de
la recourante qui succombe (art. 47 al. 1LPJA) et il
ne lui sera pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 a contrarioLPJA). Une
indemnité de dépens sera en revanche allouée aux tiers intéressés qui procèdent
avec l'aide de mandataires professionnels (art. 48 al. 1LPJA).
Me E.________ et Me F.________ n'ayant pas déposé un état de leurs
honoraires et des frais respectifs, les dépens seront fixés sur la base du dossier
(art. 66 al. 2TFrais
par renvoi de l'art. 69TFrais). Relevons
à ce propos que Me E.________ se limite à requérir 2'000 francs de dépens, sans
autre explication, ce qui correspond - au tarif usuel de l'ordre de 280 francs
de l'heure, appliqué par la Cour de céans - à une activité d'environ 7 heures,
activité qui doit être considérée comme excessive eu égard à la nature de
l'affaire, à la difficulté de la cause et au fait que la mandataire avait déjà
un bonne connaissance de l'affaire pour avoir représenté les enfants durant la
procédure devant le département. Tout bien considéré, les dépens peuvent être
équitablement fixés à 1'000 francs en faveur des enfants d'une part, et de leur
père d'autre part, frais et TVA compris. La requête d'assistance judiciaire des
tiers intéressés devient dès lors sans objet.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours pour autant que recevable.

2.Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 800 francs
et les débours par 80 francs, montants compensés par son avance.

3.N'alloue pas de dépens à la recourante.

4.Alloue une indemnité de dépens de 1'000 francs à C.Y.________ et D.Y.________
d'une part, et à B.Y.________ d'autre part, à charge de la recourante.

5.Dit que les demandes d'assistance judiciaire des tiers intéressés sont
sans objet.

Neuchâtel, le 5 décembre
2019

1Le gouvernement du canton de
domicile peut, sil existe des motifs légitimes, autoriser une personne à
changer de nom.2

2…3

3Toute personne lésée par un
changement de nom peut lattaquer en justice dans lannée à compter du jour où
elle en a eu connaissance.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20122569;FF200968436851).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20122569;FF200968436851).3Abrogé par
le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1erjanv.
2013 (RO20122569;FF200968436851).