ne_gerichte · CACIV.2022.20 · 2013-02-14 · fr

Modification du jugement de divorce. Contributions d’entretien en faveur d’un enfant mineur et de l’ex-épouse.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 05.08.2022 CACIV.2022.20 (INT.2022.396)

A.
X.________ et Y.________ se sont mariés le 20 décembre 2001.
Trois enfants sont issus de cette union, dont deux survivants, soit A.________,
né en 2003, et B.________, né en 2007.
B.
Par jugement du 14 février 2013, le Tribunal civil a prononcé
le divorce des époux et ratifié la convention sur les effets accessoires du
divorce signée par les parties les 5 et 14 octobre 2012, ainsi que ses
modifications apportées en audience. En vertu de l’accord des parties, X.________
devait contribuer à l’entretien de A.________ et B.________ à hauteur de la
rente pour enfant d’invalide, plus 141 francs par mois et par enfant,
allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité ou la fin d’études normalement
menées. Il devait en outre contribuer à l’entretien de Y.________ par un
versement mensuel de 1'200 francs jusqu’aux 16 ans de A.________, soit jusqu’au
mois de février 2019 y compris, le montant étant ensuite de 1'000 francs
jusqu’aux 16 ans de B.________, soit jusqu’au mois d’avril 2023 y compris.
Passée cette date, plus aucune pension ne serait due pour l’ex-épouse.
À
l’époque de cet accord, l’épouse réalisait un revenu net de 2'000 francs, 13
fois l’an, allocations familiales en sus ; l’époux touchait quant à lui
des rentes d’un montant de 7'921 francs, rentes pour enfants comprises.
C.
Le 27 mars 2018, X.________ et Y.________ ont déposé une
requête commune en modification du jugement de divorce, portant uniquement sur
la garde et l’entretien de A.________. Leur convention a été ratifiée par la
présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, le 3 avril
2018.
D.
Le 19 mai 2020, X.________ a saisi le Tribunal civil d’une
demande en modification du jugement de divorce, en concluant à la suppression
de toute contribution d’entretien entre les époux à partir du dépôt de la
demande.
A
l’appui, il alléguait notamment que, depuis le 30 avril 2019, B.________ avait
12 ans, de sorte qu’un travail à 80 % pouvait être exigé de l’ex-épouse, avec un
salaire mensuel de 4'812 francs en se basant sur le certificat de salaire 2019
; que son ex-épouse partageait le même domicile que son concubin depuis le mois
de juin 2019, de sorte que son loyer et le montant de base du minimum vital
s’étaient modifiés depuis le prononcé du divorce ; que lui-même percevait au
total 8'041 francs par mois de rente (4'842 francs de la part de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents [ci-après : SUVA] et 1'801
francs de la part de l’AI), y compris pour ses enfants (699 francs par
enfant) ; que depuis le 1
er
janvier 2019, la SUVA s’acquittait
des frais de certains soins médicaux directement auprès des prestataires, si
bien que le montant des prestations de soins était passé de 5'174 à 1'184
francs par mois, «
réduisant ainsi le soutien financier de CHF 3'990.00
par mois
» ; qu’avant la modification de la prise en charge par la
SUVA, il bénéficiait d’aides à domicile qui effectuaient environ 5 heures de
travail par jour, pour environ 4'500 francs par mois ; que depuis janvier
2019, il avait dû se résoudre à diminuer cette prise en charge à hauteur de
2'500 francs par mois ; que ce n’était qu’au prix d’une diminution
considérable des soins qui devaient normalement lui être octroyés qu’il
parvenait à maintenir un budget équilibré ; que lui-même avait recouru contre
la dernière décision de la SUVA et qu’une partie des prestataires de soins
avait renoncé, pour l'heure, à lui facturer les prestations effectuées, compte
tenu de sa situation. L’ex-époux estimait que la situation s’était notablement
modifiée depuis le divorce, notamment que les disponibles des ex‑époux
étaient devenus pratiquement équivalents, de sorte que toute contribution
d'entretien devait être immédiatement supprimée, en vertu du principe du
clean
break
. Il précisait encore entamer sa fortune pour continuer de payer les
contributions d’entretien ; il indiquait une baisse de 24'999.95 francs à
18'000 francs sur son compte épargne et de 8'462.05 francs à 526.40 francs sur
son compte privé, entre le 1
er
août 2018 et le 31 janvier 2020.
E.
Au terme de sa réponse du 20 octobre 2020, Y.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
Elle
alléguait et faisait notamment valoir que l’allocation et les autres
prestations relatives à l’impotence de son ex-mari n'avaient jamais fait partie
du calcul de la pension alimentaire ; que les rentes – SUVA et AI – de ce
dernier avaient augmenté depuis le divorce ; que l’ex-époux n’avait pas
subi la perte alléguée de 3'990 francs par mois, étant donné que la SUVA
réglait directement les factures pour les prestations qui n’étaient pas
couvertes par l’allocation pour impotent ; que la SUVA s’engageait à rembourser
directement tous les prestataires pour les soins à caractère médical, si bien
qu’on ne comprenait pas pourquoi l’ex-époux aurait dû se résoudre à diminuer sa
prise en charge de 2'500 francs par mois ; qu’il devait par ailleurs être
au bénéfice d’assurances complémentaires lui permettant de subvenir à ses
besoins d’assistance à domicile ; qu’il était surprenant que certains
prestataires de services renoncent à facturer des prestations effectuées et
qu’il serait pertinent de demander pourquoi elles le faisaient ; que l’ex-époux
n’avait pas prouvé que la prise en charge de soins lui aurait été refusée ;
qu’elle-même avait été licenciée par son employeur au 31 janvier 2017, en
raison de la restructuration des bureaux dans toute la Suisse ; que suite
à cela, elle s’était inscrite au chômage et avait effectué des remplacements à
20 % en 2018/2019 et en 2020/2021 et à 26.67 % en 2019/2020 ; qu’elle
n’avait pas obtenu de taux plus élevé, malgré ses demandes ; que vu
l’échec de ses recherches d’emploi durant sa période de chômage (soit du 1
er
février 2017 au 4 janvier 2019), elle avait pris la décision de travailler
à 80 % «
en tant qu’indépendante
» ; que depuis 2019, elle
vivait «
en union libre
» et sous le même toit que C.________.
F.
X.________ a répliqué le 30 novembre 2020. Il admettait que
«
les contributions d’entretien calculées à l’époque du jugement de
divorce ne tenaient pas spécialement compte des entrées et charges liées à [s]a
situation de handicap
» et précisait que jusqu’au 30 décembre 2018, le
montant de 3'990 francs versé par la SUVA, qui était «
théoriquement
dédié aux soins médicaux
», mais «
servait en réalité à
financer également des montants dus au titre de soins de base
»
(nourriture, hygiène, habillement), «
correspond[ait] à la différence
entre la somme de CHF 12'452.05 touchée mensuellement par le demandeur de la
part de la SUVA jusqu’au 31 décembre 2018 et celle de CHF 8'462.05 touchée dès
le 1
er
janvier 2019
» ; que les prestataires de soins
que lui-même avait engagés jusqu’au 31 décembre 2018 s’occupaient non seulement
de lui prodiguer des soins médicaux, mais aussi des soins de base, lors d’un
même passage le matin ; que par la suite, lui-même avait changé de prestataires
de soins et que cela lui avait permis de faire face à une grande partie des
frais liés à son handicap, grâce aux montants alloués par la SUVA, soit au
total 7'610 francs par mois ; que jusqu’au 31 décembre 2018, il
s’acquittait en moyenne de 7'368 francs de frais de soins médicaux, de base et
d’assistance au quotidien ; qu’avec la modification du système de prise en
charge par la SUVA dès le 1
er
janvier 2019, soit la suppression du
montant de 3'990 francs, le montant à sa disposition pour payer les frais
relatifs à son assistance au quotidien et aux soins de base du matin s’était
«
considérablement réduit, ces coûts ayant été entièrement reportés à
sa charge
» ; que depuis l’entrée en vigueur du nouveau système de
tarification de la SUVA, lui-même avait dû renoncer à des prestations au titre
de l’assistance au quotidien de 1'015 francs par mois ; que la SUVA ne lui
avait versé aucun montant à titre de prise en charge pour les frais médicaux
dont il avait réclamé le remboursement entre janvier 2019 et juin 2020,
correspondant à un total de 12'870 francs sur une période de 18 mois, soit
715 francs par mois en moyenne ; que sa situation s’était péjorée d’environ
2'000 francs par mois depuis le 1
er
janvier 2019 et que son
disponible actuel était de 615 francs par mois ; que, de son côté, l’ex-épouse
avait pu «
accéder à la propriété à l’étranger, dans le cadre de son
activité professionnelle en tant qu’indépendante
» ; qu’elle
devait renseigner le tribunal sur la nature de cette activité et les revenus
qu’elle en tirait et qu’elle n’avait pas documenté ses recherches d’emploi
dépendant.
G.
Au début du mois de mars 2021, l’ex-épouse a demandé à être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le juge civil a admis cette
requête, par ordonnance du 10 mars 2021.
H.
L’ex-épouse a dupliqué le 2 mars 2021
. Elle alléguait et faisait valoir, notamment, que l’ex-époux avait
choisi des prestataires dont les prestations n’étaient pas prises en charge par
la SUVA selon la convention tarifaire applicable, si bien que les refus de
remboursement opposés par la SUVA paraissaient justifiés ; qu’en faisant appel
à un des organismes reconnus par la SUVA, il pourrait toutefois obtenir le
remboursement des prestations ; que le choix de l’ex-époux ne pouvait pas être
opposé à l’ex-épouse et aboutir à la réduction des contributions d’entretien de
celle-ci ; qu’il fallait donc retenir que le
disponible de l’ex-époux
s’élevait à 2'445 francs par mois ; qu’elle-même avait été
particulièrement clémente au moment du divorce, en renonçant au partage par
moitié de l’indemnité unique de 126'000 francs payée par la SUVA à
l’ex-époux pour atteinte à l’intégrité ; que C.________ devrait probablement
bientôt devoir recommencer à travailler en présentiel, auquel cas il
retournerait vivre dans le canton de Fribourg, pour éviter des trajets
professionnels éprouvants ; qu’il ne pouvait être d’emblée exclu qu’une partie
des 1'000 francs versés actuellement à l’ex-épouse ne doive être versée à titre
d’entretien convenable de B.________, en application de la jurisprudence
uniformisant la méthode de calculs des contributions d’entretien.
I.
Le 15 mars 2021, l’ex-époux a déposé des explications sur les
faits de la duplique. Il a notamment allégué que compte tenu de la spécificité
de ses besoins, «
hormis les soins à domicile prodigués par D.________
Sàrl, aucune des entités mentionnées [par l’ex‑épouse] n’[était] »
capable de [le] prendre en charge
», et que les frais médicaux
dispensés par les personnes qui le prenaient en charge étaient pris en charge
par la SUVA directement.
J.
Une audience a eu lieu le 23 juin 2021. Les avocats des
parties ont prononcé leurs premières plaidoiries, les parties ont été interrogées,
puis elles se sont engagées à déposer des pièces et sont convenues du dépôt de
plaidoiries écrites.
K.
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites respectivement
le 21 juillet (ex-époux) et le 10 septembre 2021 (ex-épouse). Chacune a spontanément
répondu à l’écrit de l’autre.
L.
Par jugement du 14 février 2022, le Tribunal civil a modifié
le chiffre 3 du jugement de divorce du 14 février 2013, l’article 5 de la
convention sur les effets accessoires du divorce signée les 5 et 14 octobre
2012 et l’article 5 de la convention de modification sur les effets accessoires
du divorce signée les 22 et 24 mars 2018, ratifiée le 3 avril 2018, en ce sens
que la contribution d’entretien versée par X.________ à
Y.________ était diminuée à 285 francs à partir du 1
er
septembre 2022, arrêté les frais de justice à 1'200 francs et mis ceux-ci à la
charge de chaque partie par moitié et dit que les dépens étaient
compensés.
a) En résumé, le premier juge a retenu que
X.________
n’avait pas établi que le soutien financier de la SUVA s’était réduit à partir
du 1
er
janvier 2019. Seule ressortait du dossier une nouvelle prise
en charge de type «
tiers-payan
t ». L’ex-époux n’alléguait
notamment pas quelle était l’ampleur de la prise en charge de la SUVA via
Spitex,
information pourtant nécessaire à l’appréciation de la situation. Il ne
démontrait pas non plus avoir requis une participation financière de la SUVA
aux prestations d’assistance au quotidien dont il bénéficiait, notamment pour
la tenue de son ménage, ni
a fortiori
que la SUVA aurait refusé une
telle participation. Or il ne pouvait pas se prévaloir d’une dépense qu’il
pourrait potentiellement éviter. Concernant le litige qui l’opposait
actuellement à la SUVA, l’ex-époux n’en détaillait pas précisément l’objet et
ne déposait ni son recours, ni la réponse de l’assureur. Quant aux pièces
déposées, elles tendaient à démontrer que la SUVA refusait uniquement de
financer les soins de base déjà couverts, selon l’assureur, par l’allocation
pour impotent. Enfin, l’ex-époux bénéficiait de divers soins incluant une aide
à l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie (soins de base du matin
[1'734 francs par mois]), soins médicaux du matin non remboursés par la SUVA
[715 francs par mois] et éventuellement assistance au quotidien [1'885 francs
par mois]), pour lesquels il ne percevait pas de participation spécifique de
son assureur au sens de l’article 18 OLAA. Or si de tels soins pouvaient
potentiellement donner droit à un financement supplémentaire de la SUVA, autre
que l’allocation pour impotent, aucun élément au dossier ne permettait de se
convaincre que cette participation aurait été – à tout le moins – demandée sans
succès par le demandeur.
b)
Concernant l’amélioration alléguée de la situation de l’ex-épouse, l’intéressée
entretenait une relation sentimentale avec son nouvel ami depuis 2017 et tous
deux vivaient ensemble depuis juin 2019. Au jour du dépôt de la demande, cela
faisait donc moins d’un an que l’ex-épouse et C.________ avaient emménagé
ensemble, si bien que le concubinage n’atteignait pas un degré de stabilité
suffisant et ne pouvait être qualifié de stable – le juge civil précisait que
cette conclusion serait la même s’il devait prendre en compte la durée de la
vie commune non pas jusqu'au dépôt de la demande, mais jusqu'aux débats
principaux. Le terrain agricole acquis en copropriété à l’étranger servant à
l’exploitation de l’entreprise individuelle de la défenderesse, le fait que
cette dernière avait émis le souhait que son nouvel ami la soutienne davantage
à l’avenir dans son entreprise individuelle, le prêt de 5'000 francs octroyé
par C.________ à l’ex-épouse et la participation de C.________ à l’audience de
conciliation ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un concubinage
qualifié, vu la brièveté de la vie commune.
Par
contre le concubinage entre l’ex-épouse et C.________ devait être qualifié de
simple et la situation financière de l’ex-épouse s’en était retrouvée améliorée
depuis son divorce. En effet, les charges actuelles de l’ex-épouse, calculées
selon la méthode du minimum vital élargi, s’élevaient à 2'048.55 francs
(montant de base LP de 850 francs ; participation au loyer, déduction
faite de la part de B.________, de 680 francs ; prime LAMAL de
418.55 francs ; impôts de 100 francs) et ses revenus totalisaient 2'776
francs (contribution d’entretien de 1'000 francs + salaire mensuel moyen de
1'776 francs), d’où un disponible de 727 francs. Au moment du divorce, ce
disponible était nul, à mesure que le juge avait présumé que le montant de
3'166 francs permettrait de couvrir l’entretien convenable de l’ex-épouse
depuis le 26 février 2019. Cette augmentation du disponible constituait un
changement de circonstances notable, qui impliquait de refixer l’entretien
convenable des parties selon les critères de l’article 125 CC.
c)
Vu la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les paliers scolaires, il pouvait
être exigé de l’ex-épouse qu’elle travaille à un taux de 80 % et qu’elle
perçoive un revenu en conséquence, malgré son âge (52 ans), ce d’autant qu’elle
n’était pas restée éloignée du marché du travail depuis son divorce, hormis
pendant une courte période en 2017, et qu’elle ne faisait état d’aucun problème
de santé ou manque de formation. Le salaire que l’on pouvait exiger d’elle ne
pouvait toutefois pas être extrapolé sur la base de son salaire actuel à un
taux d’activité oscillant entre 20 et 26.67 % auprès de l’employeur, car elle
avait tenté, sans succès, d’augmenter ce taux. Il fallait plutôt se fonder sur
le revenu moyen du poste occupé sans formation, tel qu’il ressort de l’enquête
suisse sur la structure des salaires, soit 4'827 francs brut pour un travail à
temps plein, ce qui correspondait à 3'300 francs net pour une activité à 80 %.
d)
Le juge civil a ensuite arrêté comme suit la situation de chaque membre de la
famille.
aa)
Les revenus de l’ex-époux totalisaient 6'643 francs (rente AI de 1'801 francs
+ rente SUVA de 4'842 francs) et ses charges 4'196 francs (minimum vital de
1'350 francs + loyer de 1'402 francs + prime LAMal de 322 francs +
participation aux frais LAMal de 83 francs + prime LCA de 39 francs +
contribution d’entretien versée [rente AI incluse] de 900 francs + charge
fiscale de 100 francs), d’où un disponible de 2'447 francs.
bb)
L’ex-épouse devait se voir imputer un revenu hypothétique de 3'300 francs.
Quant à ses charges, elles totalisaient 2'049 francs (minimum vital de 850 francs
+ loyer de 680 francs + prime LAMal de 419 francs + charge fiscale de 100 francs),
d’où un disponible de 1'251 francs.
cc)
Pour A.________, le premier juge retenait un revenu total de 1'779 francs,
composé d’un revenu d’apprenti de 780 francs, d’une rente AI de 699 francs et
d’allocations familiales et complémentaires de 300 francs, et des charges pour
un total de 1'216 francs (minimum vital de 600 francs + loyer de 248 francs +
prime LAMal de 96 francs + frais de déplacement de 124 francs + frais de
repas de 120 francs + prime LCA de 28 francs), d’où un disponible de 563
francs.
dd)
Pour B.________, le juge civil retenait un revenu total de 1'140 francs,
composé d’une contribution d’entretien – rente AI incluse – de 900 francs et
d’allocations familiales et complémentaires de 240 francs, et des charges pour
un total de 998 francs (minimum vital de 600 francs + loyer de 120 francs +
prime LAMal de 123 francs + frais de déplacement de 55 francs + frais de
loisirs de 100 francs), d’où un disponible de 142 francs.
e)
Le juge civil a ensuite réparti ce qu’il qualifiait de «
disponible
total des parties et de B.________
», par 3'840 (soit 2'447 + 1'251 +
142) francs, selon le système des grandes et petites têtes : chaque
ex-époux pouvait
revendiquer 1'536 francs (2/5)
et B.________ pouvait revendiquer 768 francs (1/5). La contribution d’entretien
du demandeur en faveur de la défenderesse devait donc passer à 285 (1'536 –
1'251) francs. M
ajeur depuis le 25 février 2021, A.________ ne pouvait
revendiquer aucune part à l’excédent. Enfin, l
a
diminution de la contribution d’entretien ne devait intervenir qu’à partir du
mois de septembre 2022, afin de laisser un délai d’adaptation à la
défenderesse.
M.
Le 16 mars 2022, l’ex-épouse
interjette
appel contre ce jugement, en prenant les conclusions suivantes :
«
1.
Modifier le
chiffre 19 du jugement de modification du jugement de
divorce du 14 février 2022 et fixer la contribution d’entretien de B.________ à
CHF 1'526.00 à verser mensuellement et d’avance jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge
de 18 ans ou jusqu’au terme d’une formation régulièrement menée ;
2.      Octroyer à
Y.________ l’assistance judiciaire et désigner [
Me E.________] comme avocat d’office ;
3.      Avec suite de frais et dépens
».
L’appelante estime que le juge
civil a diminué la contribution d’entretien due par l’ex-époux à l’ex-épouse
«
en appliquant correctement la nouvelle méthode de l’excédent en deux
étapes
», mais lui reproche ne de pas avoir «
usé de la maxime
inquisitoire sociale pour fixer la contribution d’entretien de l’enfant mineur B.________
».
Concrètement, le premier juge avait mentionné dans le jugement querellé que la
part d'excédent de B.________ était de 768 francs. À ce montant, il fallait
ajouter «
les CHF 900 de l’ancienne contribution d'entretien
»,
laquelle comprenait «
la rente d'enfant de l'AI
», et soustraire
147 francs correspondant au «
disponible de B.________
», soit
une nouvelle contribution d'entretien de 1'526 francs (ndr : 768 + 900 –
147 = 1'521). «
Autrement dit
», en soustrayant du disponible
de l’ex-époux avant la répartition de l'excédent (
2'447 francs
) la part du prénommé à l’excédent (1'536 francs), la
contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse (285 francs) et le «
reversement
à B.________ de sa part par CHF 626.00
», on obtient, toujours selon
l’appelante, «
un montant nul, ce qui confirme que le calcul de la
contribution d'entretien de B.________ présenté ci-dessus est correct
».
N.
Au terme de sa réponse et appel joint du 4 mai 2022,
l’ex-époux prend les conclusions suivantes :
«
1)
R
ejeter l'appel ;
2)  Modifier le
chiffre 3 du jugement de divorce du 14 février 2013, l'art. 5 de la convention
sur les effets accessoires du divorce du 14 octobre 2012 et, si besoin est,
l'art. 5 de la convention de modifications sur les effets accessoires du
divorce du 24 mars 2018, ratifiée le 3 avril 2018.
3) Partant, supprimer
toute contribution d'entretien entre époux à partir du dépôt de la demande,
subsidiairement au plus tard dès le 1
er
mai 2021.
4)   Calculer la
contribution d'entretien en faveur de B.________, en tenant compte des faits allégués
et prouvés, y compris dans la réponse à appel et l'appel joint.
5)   Avec suite de
frais judiciaires et dépens de première et de deuxième instance
»
.
L’appelant joint estime que
«
la recevabilité de l’appel interroge
», à mesure que
la contribution d’entretien de B.________ n’avait, en première instance,
«
fait l’objet d’aucune conclusion
» et «
pas été
discutée (…), pas plus que les faits pertinents n’[avaient] été instruits
».
Pour l’hypothèse où l’appel serait recevable, l’ex‑époux allègue ce qu’il
qualifie de «
faits nécessaires à la détermination de la contribution
d'entretien en faveur de B.________, de même que de l'appelante
» ; il
dépose de nouvelles pièces à l’appui de ces allégués. En droit, il fait valoir
qu’il ressort des faits et moyens de preuve produits en appel que divers postes
de situation personnelle retenus par le premier juge pour lui-même, l’ex-épouse
et A.________ doivent être modifiés ; que lui-même n’a pas créé son propre
dommage et que, depuis le 1
er
janvier 2019, sa situation financière
s’est péjorée à hauteur de 1'830 francs par mois. Il critique enfin la durée de
la période d’adaptation devant permettre à l’ex-épouse de réaliser un revenu
hypothétique de 3'300 francs ; selon lui, ce revenu hypothétique devrait
être imputé à l’ex-épouse dès septembre 2020, subsidiairement dès mai 2021 au
plus tard.
O.
L’ex-épouse dépose une réplique et réponse à appel joint, le
13 juin 2022. Elle conclut au rejet de l’appel joint et reprend les conclusions
de son appel.
P.
Le 15 juin 2022, le juge instructeur a informé les parties
que la poursuite de l’échange d’écritures ne lui paraissait pas nécessaire et
qu’il
serait statué ultérieurement, sur pièces et sans débats, le
sort des pièces produites au stade de la procédure d'appel restant réservé,
tout comme le droit inconditionnel de réplique, à exercer, le cas échéant, dans
les 10 jours.
Q.
L’ex-époux fait usage de son droit inconditionnel de
réplique, le 20 juin 2022. Il confirme les conclusions prises précédemment et
dépose une liste de l’activité de son avocat en lien avec la procédure d’appel.
Ces pièces ont été transmises à l’ex-épouse, qui a expressément renoncé à user
de son droit inconditionnel de réplique.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appelant joint s’interroge
sur la recevabilité de l’appel
, à mesure que la contribution d’entretien
de B.________ n’avait, en première instance, «
fait l’objet d’aucune
conclusion
» et «
pas été discutée (…), pas plus que les faits
pertinents n’[avaient] été instruits
».
1.1
Il perd cependant de vue que
dans les affaires de droit de la famille et s’agissant des questions qui
concernent le sort d’enfants mineurs (il faut comprendre par là tous les
aspects touchant les enfants [
Jeandin
,
in
: CR CPC, 2
e
éd., n. 4
ad
art. 296]), le tribunal n’est pas lié par les conclusions
des parties (art.
296 al. 3 CPC
; maxime
d’office), d’une part, et qu’il établit les faits d’office, d’autre part (art.
296 al. 1 CPC
; maxime inquisitoire illimitée).
Dans
les procédures soumises à la maxime d’office, les parties n’ont plus la pleine
maîtrise de l’objet du litige, en ce sens que le juge peut se départir des
conclusions et trancher différemment, c’est-à-dire comme aucun des plaideurs ne
l’avait requis (
Jeandin
,
op. cit.
, n. 14 ss
ad
art.
296 ; v.
ATF
137 III 617
cons. 4.5.3). En l’espèce, du moment que le premier juge est
parvenu à la conclusion qu’un changement notable et durable des circonstances
était intervenu, lequel impliquait de refixer l’entretien convenable des
parties selon les critères de l’article
125 CC
, il
aurait dû d’office en déterminer l’impact sur la contribution d’entretien due à
B.________, quand bien même les parties n’en demandaient pas la modification.
Il le devait d’autant plus que l’ex-épouse avait expressément attiré son
attention sur la jurisprudence uniformisant la méthode de calcul des
contributions d’entretien et sur l’éventuelle nécessité d’adapter les contributions
d’entretien dues à B.________. En négligeant de le faire, le premier juge a
violé la maxime d’office et négligé d’examiner tout un pan de l’affaire, ce qui
ne va pas sans poser problème, sous l’angle du droit des parties à un double
degré de juridiction cantonal sur la question de la fixation de la contribution
d’entretien due à l’enfant mineur (v. ég.
infra
cons. 2.1).
1.2
L’appel,
qui a été déposé par écrit et dans le délai légal (art. 311 al. 1 CPC),
contient des conclusions chiffrées et, à la lecture de sa motivation, on
comprend comment l’appelante parvient au chiffre articulé dans les conclusions.
L’appelante
présente des conclusions nouvelles. En principe, l’article
317 al. 2 CPC
n’autorise une modification des
conclusions en appel qu’à la double condition que les conclusions modifiées
soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie
adverse ait consenti à la modification, d'une part (art.
317 al. 2 let. a
et 227 al. 1 CPC), et qu'elles
reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art.
317 al. 2 let. b CPC
). Ces limitations ne valent
toutefois pas lorsque la maxime d’office est applicable (
Bastons Bulletti
,
in : Petit commentaire CPC, 2021, n. 19 ad art. 317 CPC et la
référence citée). En effet, L’application de la maxime inquisitoire illimitée
et de la maxime d’office aux questions relatives aux enfants implique que le
juge n’est pas lié par les allégués et les conclusions des parties et doit
vérifier, concernant les contributions d’entretien notamment, que les solutions
proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de l’enfant ;
le tribunal peut en conséquence octroyer plus que demander ou moins (
ATF 144 III 349
cons. 4.2.1).
L’appel
est partant recevable, sous réserve d’un point de détail, à savoir que la
conclusion no 1 tend valablement à ce que l’intimé soit condamné à verser
(vraisemblablement à partir du 1
er
septembre 2022, date du
changement de régime retenu par le premier juge, si on lit cette conclusion à
la lumière de la motivation de l’appel) une
contribution
d’entretien de 1'526 francs par mois en faveur de B.________, jusqu’à ce que ce
dernier atteigne l’âge de 18 ans ou jusqu’au terme d’une formation
régulièrement menée, mais non à la modification du «
chiffre 19 du
jugement
» querellé, qui correspond au considérant 19 dudit jugement.
En
effet, la recevabilité du recours au sens large est subordonnée à l’existence
d’un intérêt digne de protection du recourant, ce qui suppose en principe une
lésion formelle ou matérielle ; est formellement lésé celui qui n’a pas
obtenu le plein de ses conclusions, étant précisé que ce qui est décisif à cet
égard est le dispositif de la décision et non sa motivation, qui ne peut avoir
autorité de chose jugée (arrêt de la Cour de céans du 24.11.2021 [
CACIV.2021.69
]
cons. 4.3 et les réf. citées).
1.3
La
réponse et appel joint est également recevable, sous réserve de la conclusion
no 4, qui n’est pas chiffrée. Ceci n’a toutefois guère de portée pratique,
s’agissant d’une question soumise à la maxime d’office.
1.4
Les
pièces déposées au stade de l’appel sont recevables, indépendamment du respect
des conditions de l’article
317 al. 1 CPC
(
ATF 144 III 349
cons. 4.2.1).
2.
La
maxime inquisitoire illimitée habilite le tribunal à établir les faits d’office
et à administrer toute mesure probatoire nécessaire à cet effet, peu importe
que les faits soient allégués ou non, admis ou contestés. Concrètement, le juge
doit rechercher et prendre en considération toutes les circonstances propres à
mener à une décision qui réponde au mieux à la nécessité de sauvegarder le bien
de l’enfant (
Jeandin
,
op. cit.
, n. 3
ad
art. 296), étant
précisé que la maxime inquisitoire doit aussi profiter au débiteur de la
prestation d’aliments, dont il convient notamment de préserver le droit au
minimum vital (
ATF
128 III 411
cons. 3.2.1). La prise en compte de faits et moyens de preuve
nouveaux n’est pas soumise aux restrictions ordinaires (art. 229 al. 1 et 2 CPC ;
v.
Jeandin
,
op. cit.
, n. 5
ad
art. 296). Enfin, la mise en
œuvre de la maxime inquisitoire au sens strict a pour corollaire la liberté des
moyens de preuve, principe en vertu duquel le tribunal n’est pas limité par le
numerus
clausus
des moyens de preuve (art. 168 al. 2 CPC ;
Jeandin
,
op.
cit.
, n. 4
ad
art. 296 ; v. ég.
Schweizer
,
in
: CR CPC, 2
e
éd., n. 10 ss
ad
art. 168).
2.1
En
l’espèce, c’est avec raison que le premier juge a souligné l’insuffisance des
allégués et des moyens de preuve offerts par l’ex-époux pour permettre la comparaison
entre sa situation financière avant le 1
er
janvier 2019 et à compter
de cette date. Cela étant, du moment qu’il est parvenu à la conclusion qu’un
changement notable et durable des circonstances était intervenu du fait du
concubinage de l’ex-épouse, le premier juge avait l’obligation d’ordonner
d’office les mesures propres à déterminer précisément la situation financière
des ex-époux et de leurs enfants communs. Dès lors qu’il estimait cette
information nécessaire pour apprécier la situation financière de l’ex‑époux,
le premier juge aurait notamment dû se renseigner sur l’ampleur de la prise en
charge de la SUVA via
Spitex. De même, à mesure qu’il a émis de longs
développements et des spéculations à ce propos, il aurait dû requérir les actes
de la procédure administrative opposant l’ex-époux à la SUVA. Le premier juge
aurait aussi dû actualiser les revenus et les charges des personnes
intéressées, ce qui impliquait de se renseigner notamment sur le montant, dès
le changement notable des circonstances, des primes d’assurance-maladie et
d’assurance complémentaire, des charges assumées par les assurés car
inférieures à la franchise, des rentes AI versées pour A.________ et B.________,
des éventuelles cotisations AVS/AI de l’ex-époux, des éventuels versements à la
charge de l’ex-époux au titre de partage de la LPP dès le 1
er
mai
2023. Dès lors qu’il a négligé de le faire, l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels, ce qui justifie le renvoi de la cause à la première
instance, en application de l’article
318 al. 1, let.
c, ch. 2 CPC
, sous peine de violer le droit des parties à un double degré
de juridiction cantonal.
2.2
Par
économie de procédure, on précisera ce qui suit.
2.2.1
Sur
la question de l’éventuelle diminution des revenus de l’ex-époux à compter de
2019, des faits déterminants se sont produits le 20 décembre 2021, date à
laquelle la Cour de droit public a admis le recours que l’ex-époux avait
interjeté contre la décision sur opposition rendue le 6 septembre 2019 par la
SUVA en matière de soins à domicile, annulé cette décision et renvoyé la cause
à la SUVA pour complément d’instruction et nouvelle décision selon les
considérants. Si la Cour de droit public a considéré que les soins de base non
couverts par l’allocation pour impotent qui étaient précédemment remboursés
l’étaient toujours sous le nouveau régime, elle a en revanche jugé que les
montants garantis étaient moins importants que celui – de 3'990 francs – qui
était octroyé avant le nouveau système de remboursement pour des soins médicaux
et soins de base prodigués par des personnes reconnues ; que l’indemnité
perçue – de 1’184 francs – pouvait s’avérer insuffisante et, indirectement,
empiéter sur l’allocation pour impotent ; qu’à mesure qu’on ne pouvait
pas, en l’état du dossier, déterminer si la réorganisation des soins et de
l’aide à domicile prodigués à l’ex‑époux exerçait une influence sur cette
question, il se justifiait de renvoyer la cause à la SUVA afin qu’elle
détermine à nouveau la part d’aide effectuée par une personne reconnue et celle
effectuée par une personne non reconnue, au besoin en procédant à une nouvelle
enquête complète du besoin en soins de celui-ci.
À
première vue, il ressort de cet arrêt qu’il n’est pas exclu que la situation
financière de l’ex-époux se soit, à partir du 1
er
janvier 2019,
dégradée en tout ou en partie en raison d’une décision erronée de la SUVA, et
non des choix de l’ex-époux en matière de prestataires de soins. Cette erreur
devrait toutefois, le cas échéant, faire l’objet d’une correction avec effet
rétroactif. C’est pourquoi on ne saurait retenir, dans les faits, que la
situation financière de l’ex-époux a notablement changé de manière durable,
quel que soit le sort de la procédure administrative encore pendante. En effet,
soit cette procédure  aboutira à la conclusion que la situation financière de
l’ex-époux ne s’est pas dégradée, auquel cas il ne se justifiera pas de
modifier les contributions d’entretien ; soit elle aboutira à la
conclusion que la situation financière de l’ex-époux s’est dégradée à
cause d’une erreur de la SUVA, auquel cas il ne se justifiera pas de modifier
les contributions d’entretien, car la SUVA devra corriger les conséquences
financières de son erreur pour l’ex-époux avec effet rétroactif, en ce sens que
l’insuffisance des revenus en provenance de la SUVA dès 2019 sera corrigée
rétroactivement dans le cadre d’une nouvelle décision à rendre par la SUVA ;
soit la procédure administrative aboutira à la conclusion que la situation
financière de l’ex-époux s’est dégradée non pas en raison d’une erreur de
la SUVA, mais en raison des choix de l’époux, auquel cas il ne se justifiera
pas de modifier les contributions d’entretien car l’ex-épouse et l’enfant mineur
n’ont pas à pâtir des choix de l’ex-époux.
2.2.2
Sur
la question du revenu hypothétique imputable à l.x-épouse, la décision
querellée ne respecte pas la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, à
plusieurs titres.
2.2.2.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir
compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le
créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur si
le revenu effectif ne suffit pas pour couvrir leurs besoins. Il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations
(arrêt du TF du
27.05.2020 [5A_811/2019]
cons. 3.1 et les
arrêts cités). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge
doit examiner successivement deux conditions.
Tout d'abord, il doit examiner si l'on peut
raisonnablement exiger de la personne concernée qu'elle exerce une activité
lucrative, eu égard, notamment, à son
âge, son état de santé, ses
connaissances linguistiques, ses activités précédentes, sa formation, sa
flexibilité personnelle et la situation sur le marché du travail, soit en fait
des chances concrètes d’exercer une activité lucrative dans un domaine
déterminé, qui ne correspond pas nécessairement aux activités antérieures. Dans
cet examen, il n’y a pas lieu de se référer à des présomptions générales, mais
bien aux circonstances concrètes du cas d’espèce. Par exemple, le travail ne
manque pas dans certains domaines, comme pour le personnel soignant, alors que
dans d’autres branches, même une personne jeune qui n’a quitté le marché de
l’emploi que pendant une courte période peut éprouver des difficultés à trouver
un nouvel employeur (arrêt de la Cour de céans du 22.09.2021 [
CACIV.2021.54
]
cons. 4.1).
Ensuite, le juge doit examiner si la personne a
la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail. Pour arrêter le montant du salaire, le juge
peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres
sources comme les conventions collectives de travail (arrêt du TF du
31.05.2017
[5A_782/2016]
cons. 5.3 et les références citées).
Le
principe est qu’une activité à plein temps peut être raisonnablement exigée,
sauf quand le conjoint qui prétend à une contribution d’entretien s’occupe
d’enfants communs. La jurisprudence récente a en effet renoncé à la règle dite
des 45 ans, selon laquelle on ne devait en principe plus exiger d'un époux qui
n'avait pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de
se réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il était âgé de 45 ans au moment de
la séparation, cette limite d'âge – qui n’était pas stricte et tendait déjà
vers 50 ans – n’étant cependant qu’une présomption qui pouvait être
renversée ; le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’y avait pas lieu
d’augmenter cette limite, par exemple à 50 ans, et qu’il convenait désormais
d’examiner la possibilité d’une insertion ou réinsertion professionnelle en
fonction des spécificités de chaque cas d’espèce, l’âge de la personne
concernée restant un critère important, mais devant être pris en compte avec
les autres éléments (
ATF 147 III 308
cons. 5.5 ; arrêt du TF du
05.07.2021
[5A_679/2019
, 5A_681/2019] cons. 14.2).
On est en droit d’attendre du parent se consacrant à la prise en
charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès
l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80 % à partir du moment
où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100 % dès la fin de sa seizième
année (
ATF 144 III 481
, cons. 4.7.6).
2.2.2.2
En l’espèce, c’est en vain que l’on recherche dans le jugement querellé
des considérations sur la possibilité effective pour l’ex-épouse d'exercer l'activité
déterminée, au pourcentage déterminé, compte tenu du marché du travail. Dès
lors que l’ex-épouse ne s’est pas plainte sur ce point en appel, on peut
considérer qu’elle admet que cette possibilité était donnée. Cela étant, le
premier juge n’examine pas la possibilité pour l’ex‑épouse d’augmenter
encore son taux d’activité – pour passer à un temps plein –
dès la fin de la seizième année de B.________ ;
cette lacune devra être corrigée dans le cadre du renvoi.
2.2.2.3
a)
Dans le cadre de l’unification des méthodes de calcul des contributions
d’entretien en Suisse, le Tribunal fédéral impose l’application de la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent
(
«
zweistufig-konkrete
Methode
», «
zweistufige Methode mit
Überschussverteilung
»
)
, y compris pour le calcul de
l’entretien entre ex‑époux (
ATF 147 III 293
cons. 4.5). Cette méthode implique de calculer dans un premier temps les
moyens financiers à disposition, selon les revenus effectifs ou hypothétiques.
Ensuite, il s'agit de déterminer les besoins de la personne dont l'entretien
est examiné, c'est-à-dire le montant de son entretien convenable. Celui-ci
dépend des besoins concrets et des moyens disponibles. Enfin, les ressources à
disposition sont réparties entre les différents membres de la famille, dans un
ordre déterminé : il faut tout d'abord couvrir le minimum vital de droit
des poursuites ou, si les moyens le permettent, le minimum vital de droit de la
famille de chaque partie. L'éventuel excédent est ensuite réparti en fonction
de la situation concrète, en tenant compte de toutes les circonstances
entourant la prise en charge d’un enfant (
ATF 147 III 265
cons. 7).
b)
En l’espèce, la méthode choisie par le premier juge s’écarte sur plusieurs
points de la méthode préconisée par le Tribunal fédéral, sans explication. Ces
éléments devront être corrigés dans le cadre du renvoi.
Premièrement,
le premier juge a compté au titre de revenu de B.________ un montant de 900
francs correspondant à la «
contribution d’entretien (rente AI incluse)
».
Le jugement querellé ne précise pas quel est le montant de cette rente AI. La
situation prévalant avant la modification était que l’ex-époux devait
contribuer à l’entretien de B.________ à hauteur de la rente pour enfant
d’invalide, plus 141 francs par mois. Dès lors que la méthode consiste
précisément à déterminer le montant de la contribution d’entretien due à B.________
(notamment), seul le montant de la rente pour enfant d’invalide doit être
comptabilisé comme revenu de B.________ – et déduit des revenus de l’ex-époux
–, à l’exclusion de toute contribution d’entretien.
Deuxièmement,
le premier juge n’a pas calculé la charge fiscale de chacun des enfants (
ATF 147 III 265
cons. 7.2).
Troisièmement,
le premier juge a comptabilisé des frais de loisirs comme charge de B.________,
alors que la prise en compte d’un tel poste n’est pas admissible, de tels
besoins devant être financés au moyen de la répartition de l’excédent (
ATF 147 III 265
cons. 7.2).
Enfin,
les parents ne sont en principe tenus à l’entretien des enfants majeurs que
jusqu’au terme d’une formation adéquate et régulièrement menée (art. 277 al. 2
CC et
ATF 147
III 265
cons. 7.3), si bien que le premier juge devra, dans le cadre du
renvoi, actualiser la situation personnelle et financière de A.________ et en
tirer les conséquences.
3.
Vu
l’ensemble de ce qui précède, tant l’appel que l’appel joint doivent être
partiellement admis, le jugement querellé doit être annulé et la cause doit
être renvoyée au Tribunal civil pour suite utile dans le sens des considérants.
4.
Les
frais du présent arrêt seront exceptionnellement laissés à la charge de l’État
(art. 107 al. 2 CPC ; art. 9 al. 1 et 2 de la loi du 6 novembre 2019
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative [
LTFrais
, RS
164.1]).
5.
L’appelante
demande à être mise au bénéfice de l’assistance judicaire.
5.1
a)
Selon l’article 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (let. b).
D’après
la jurisprudence (arrêt du TF du
21.06.2021 [4A_48/2021
] cons. 3.1, avec
des références), une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire
à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il
convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en
balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa
fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les
charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper.
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le
calcul du minimum vital. De manière générale, il n'est tenu compte des dettes
du requérant que lorsque ce dernier établit qu'il les rembourse par acomptes
réguliers. La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de
l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la part
disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en une année au
plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres.
Selon
l'article 119 al. 5 CPC, le justiciable doit présenter une nouvelle requête
s'il entend bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours,
respectivement d’appel. Le requérant ne peut dès lors rien tirer, y compris
sous l'angle du principe de la bonne foi, du fait qu'il a bénéficié de
l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance, le cas échéant.
La décision accordant au justiciable le bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure de première instance n'est pas de nature à faire naître des
attentes légitimes chez l'intéressé quant au fait qu'il pourra nécessairement
bénéficier de l'assistance judiciaire lors de la procédure de recours ; à
cet égard, le requérant assisté d'un mandataire professionnel ne remplit pas
son devoir de collaboration qui découle de l'article 119 al. 2 CPC lorsqu'il se
borne à renvoyer à la décision d'assistance judiciaire de première instance et
il ne saurait en aller différemment lorsque le requérant se borne à produire
les mêmes pièces que celles qu'il avait fournies à l'autorité de première
instance (arrêt de la Cour de céans du 16.05.2022 [
CACIV.2022.11
] cons. 6a).
C’est
au requérant qu’il incombe de prouver les faits qui permettent de constater
qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite ; s'il ne fournit pas
des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir
une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure
confuse, la requête doit être rejetée (
ATF 125 IV 161
cons. 4 ; arrêt du TF du
12.11.2018
[1B_436/2018]
cons. 3.1). Quand le requérant est assisté par un avocat,
il n’y a pas lieu de lui accorder un délai pour parfaire une requête qu’il a
déposée (arrêt du TF du
18.07.2019
[1C_232/2019]
cons. 2.1).
b)
En l’espèce, la requérante dépose le formulaire d’assistance judiciaire en
usage dans le canton, dûment rempli, ainsi que trois pièces (à savoir son
contrat de bail, la carte grise de son véhicule et la décision de taxation
relative à l’année 2019), lesquelles ne permettent nullement de se faire une
idée claire de sa situation financière. En particulier, l’état de la fortune et
des revenus attesté par le document fiscal est celui au 31 décembre 2019. Non
seulement il ressort de ce document que l’appelante disposait à ce moment-là
d’une fortune suffisante pour faire face aux frais lui incombant dans la
procédure d’appel, mais la situation financière de la recourante a pu évoluer –
favorablement – dans l’intervalle. La requérante se dispense en outre de
fournir la moindre pièce relative à son activité lucrative indépendante et aux
revenus que celle-ci lui procure. Elle néglige enfin de déposer les pièces
attestant du paiement effectif et par ses soins des charges alléguées. Dans ces
conditions, la recourante échoue à faire la preuve de son indigence. Sa demande
d’assistance judiciaire doit partant être rejetée.
6.
Vu
le sort de la cause, chaque partie assumera ses propres frais d’avocat pour la
procédure d’appel (art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL CIVILE
1.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire de Y.________.
2.
Admet
partiellement l’appel et l’appel joint, annule le jugement querellé et renvoie
la cause au Tribunal civil pour suite utile dans le sens des considérants.
3.
Laisse les frais
de la procédure d’appel à la charge de l’État.
4.
Invite le Greffe
à restituer l’avance de frais faite par X.________ (600 francs).
5.
Dit que chaque
partie assume ses propres frais d’avocat pour la procédure d’appel.
Neuchâtel, le 5 août 2022
Art.
125 CC
1
Si l’on ne
peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse
appropriée, son conjoint lui doit une contribu­tion équitable.
2
Pour décider
si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant,
le montant et la durée, le juge retient en particu­lier les éléments suivants:
1.
la
répartition des tâches pendant le mariage;
2.
la
durée du mariage;
3.
le
niveau de vie des époux pendant le mariage;
4.
l’âge
et l’état de santé des époux;
5.
les
revenus et la fortune des époux;
6.
l’ampleur
et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
7.
la
formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût
probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien;
8.
les
expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance
professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris
le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
3
L’allocation
d’une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie
lorsqu’elle s’avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le
créancier:
1.
a
gravement violé son obligation d’entretien de la famille;
2.
a
délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
3.
a
commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.
Art. 296 CPC
Maxime inquisitoire et maxime d’office
1
Le tribunal établit les faits d’office.
2
Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens
nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure
où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit
des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
3
Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.
Art. 317 CPC
Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la
demande
1
Les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:
a.
ils
sont invoqués ou produits sans retard;
b.
ils
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2
La demande
ne peut être modifiée que si:
a.
les
conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;
b.
la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
Art. 318 CPC
Décision sur appel
1
L’instance
d’appel peut:
a.
confirmer
la décision attaquée;
b.
statuer
à nouveau;
c.
renvoyer la cause
à la première instance dans les cas suivants:
1.
un
élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,
2.
l’état
de fait doit être complété sur des points essentiels.
2
L’instance
d’appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
3
Si
l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la
première instance.