ne_gerichte · CCIV.2015.7 · 2016-02-09 · fr
CCIV.2015.7


1.La société X. SA, inscrite au Registre du commerce du canton
de Neuchâtel depuis le 7 août 2013, est une société qui a son siège à
Neuchâtel et dont le but est «toute prestation médicale».
A. en est ladministrateur. La société X. SA exploite la succursale cabinet
médical B., inscrite au Registre du commerce depuis le 15 avril 2015, et dont
le siège est situé dans le canton de Neuchâtel.

2.Y. a été engagée en qualité de médecin par la société X. SA.
Son contrat de travail du 28 mai 2015, qui remplaçait celui conclu quelques
mois auparavant, stipulait quil pouvait être résilié par lune ou lautre des
parties moyennant un préavis de six mois pour la fin dun mois. Une clause de
non-concurrence était en outre prévue pour une durée de deux ans dès la fin des
rapports de travail, sur un rayon de 35 kilomètres du lieu de travail habituel
du médecin.

3.Le 3 octobre 2015, Y., par le biais de son mandataire, a
informé la société X. SA de son incapacité de travail pour cause de maladie
résultant de conditions de travail quelle considérait déplorables. Elle a
souligné que malgré l'intervention du médecin cantonal du 14 juillet 2015 et
quelques aménagements, les mesures n'avaient pas été prises afin de remplir les
exigences minimales attendues. Y. a mis en demeure son employeur de prendre
toutes les mesures adéquates afin de protéger sa personnalité, au sens de
larticle 328 CO, et lui a imparti un délai au 8 octobre 2015 pour donner suite
à son courrier.

Dans
sa réponse du 6 octobre 2015, le mandataire de la société X. SA, a informé Y.
que son employeur avait tout mis en uvre, depuis l'intervention du médecin
cantonal, pour se conformer rapidement aux prescriptions légales exigées. Il a
en outre indiqué que son employeur était disposé à s'entretenir avec elle afin
de lui assurer un retour au travail dans les meilleures conditions. Un délai au
12 octobre 2015 lui était fixé pour se prononcer.

4.Par courrier du 9 octobre 2015, Y. a démissionné avec effet
immédiat en indiquant quelle constatait que son employeur n'était pas en
mesure de donner suite à sa mise en demeure et d'offrir des conditions de
travail adéquates.

5.Par requête de mesures superprovisionnelles du 15 octobre
2015, la société X. SA et sa succursale cabinet médical B. ont pris les
conclusions suivantes :

«   Statuant
d'urgence, à titre superprovisionnel, plaise à la Cour civile du Tribunal
cantonal :

1.Ordonner
à la Doctoresse Y. de cesser toute activité médicale avec effet immédiat dans
un rayon de 35 kilomètres par rapport au lieu où elle travaillait
habituellement ([]) jusqu'au 30 avril 2016 (délai correspondant à la
résiliation ordinaire de son contrat de travail) sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision ) de
l'autorité.

2.Subsidiairement,
ordonner à la Doctoresse Y. de cesser toute activité médicale avec effet
immédiat dans la ville jusqu'au 30 avril 2016 (délai correspondant à la
résiliation ordinaire de son contrat de travail) sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité.

Après
avoir donné la possibilité à la requise de se prononcer par oral ou par écrit:

3.Confirmer
l'interdiction faite à Y. sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.

4.Dispenser
la société X. SA de fournir des sûretés.

5.Fixer
un délai de 60 jours à la société X. SA pour ouvrir une action au fond.

6.Condamner
la requise aux frais judiciaires et dépens. »

Les requérantes ont exposé en substance que, le
12 octobre 2015, alors que la semaine précédente l'intimée était encore en
incapacité de travail, celle-ci annonçait la poursuite de ses consultations au
cabinet médical C. dans le journal du 14 octobre 2015 et sur une pancarte
placée sur le trottoir  devant limmeuble qui jouxte directement le cabinet
médical B. Elles ont fait valoir que cette méthode de publicité nétait pas
admissible puisquelle cherchait à faire naître une confusion dans lesprit du
patient et à l'inciter tacitement à rompre son contrat avec la société X. SA
pour en conclure un nouveau avec Y.

A
son avis, du point de vue du droit du travail, la démission avec effet immédiat
présentée par Y. pouvait être interprétée comme étant un abandon injustifié de
son poste. Selon elle, sa mise en demeure du 3 octobre 2015 nétait
vraisemblablement quune étape pour camoufler son souhait de commencer une
nouvelle activité sans respecter les termes et délais contractuels. Les
requérantes ont exposé que, bien avant la fin de son activité, la requise
répétait aux patients son intention de quitter le centre et qu'elle avait même
promis de les prendre avec elle. Ce comportement était à leur avis contraire à la
Loi contre la concurrence déloyale. Elles ont fait valoir que le départ de
lintimée, seule médecin au cabinet B., leur causait un grave préjudice. Vu les
enjeux financiers, lurgence était réelle, cela dautant plus quune dizaine de
postes de travail étaient en périls.

6.Par ordonnance du 16 octobre 2015, la Cour de céans a rejeté
les conclusions prises par les requérantes à titre superprovisionnel.

7.Par réponse du 29 octobre 2015, lintimée a conclu au rejet
de la requête de mesures provisionnelles en toutes ses conclusions, sous suite
de frais et dépens.

Elle
a fait valoir que, suite à son engagement par la société X. SA, elle a d'emblée
déploré l'organisation défaillante du cabinet médical. Elle s'était retrouvée
assez vite seule médecin au sein du cabinet, ses collègues ayant démissionné et
elle a été confrontée à une surcharge chronique de travail, devant assurer
prioritairement les soins aux patients et n'ayant plus aucune disponibilité
pour la formation continue, le suivi administratif et les autres tâches
inhérentes à un médecin généraliste. Elle a exposé qu'elle avait essayé
d'assumer jusqu'au bout ses fonctions de médecin, ainsi que le service
d'urgence, mais qu'elle s'était rendue compte que son employeur n'allait pas
lui offrir des conditions de travail adéquates et professionnelles. Elle a
souligné quelle avait en outre des doutes quant au système de facturation du
groupe et qu'elle ne souhaitait pas le cautionner. Suite à son engagement par
le cabinet C., elle a annoncé le changement de son adresse professionnelle,
dans le respect du code de déontologie de la FMH, dans la presse régionale et
sur une pancarte placée sur le trottoir devant le cabinet médical C. Elle a
contesté avoir dit ou promis à ses patients qu'elle partirait et qu'elle les prendrait
avec elle. Elle a soutenu quelle n'avait ainsi commis aucun acte de
concurrence déloyale.

L'intimée
a en outre fait valoir qu'à son avis, la clause de non-concurrence de son
contrat est nulle, dès lors que les relations entre le patient et son médecin
ont un caractère personnel fondé sur la compétence du médecin.

Elle
a soutenu que les requérantes nétablissaient pas, même sous l'angle de la
vraisemblance, qu'elle avait commis un acte de concurrence déloyale. Elle
n'avait en effet eu aucun comportement trompeur ou contraire au principe de la
bonne foi au sens de l'article 2 LCD. Par ailleurs, au vu du droit du patient
de choisir librement son médecin, on ne pouvait lui reprocher d'avoir annoncé
le changement de son activité professionnelle.

8.Une audience tenue par le juge instructeur de la Cour de
céans a eu lieu le 23 novembre 2015. Les requérantes ont confirmé les
conclusions de leur requête. A., administrateur de la société X. SA, ainsi que
lintimée ont été interrogés.

Lors
de la seconde audience du 4 janvier 2016 devant le juge instructeur, les
témoins E., F., G. et H. ont été entendus.

9.Dans leurs observations du 15 janvier 2015, après un rappel
des faits, les requérantes ont maintenu quelles avaient subi un acte de
concurrence déloyale de la part de l'intimée et du cabinet C. Elles ont exposé
que les conséquences avaient été catastrophiques car elles avaient perdu de
nombreux patients et dû licencier le personnel. Elles ont soutenu que les
propos tenus par lintimée à ses patients étaient contraires à larticle 4 let.
a LCD et que son comportement violait, à tout le moins, la clause générale de
larticle 2 LCD.

Dans
ses observations, lintimée a contesté avoir commis un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 4 LCD. Dune part, elle navait à aucun moment
incité la clientèle du  cabine médical B. à la suivre au cabinet C. Dautre
part, dans la mesure où le contrat entre un patient et son médecin relève du
mandat, résiliable en tout temps en vertu de larticle 404 CO, les patients ont
le libre choix quant à la personne de leur médecin et le droit de rompre leur
contrat avec un médecin ou un  en tout temps, de sorte que les patients layant
suivie nont pas violé leur contrat avec les requérantes mais ont simplement
fait usage de leur droit de résiliation. Quant aux annonces de changement
dadresse professionnelle, elle les a fait publier conformément au Code de
déontologie de la FMH et de plus, elles ne constituaient pas un comportement
contraire à larticle 3 LCD réprimant les méthodes déloyales de publicité. Elle
a également soutenu que, sous langle de la clause générale de larticle 2 LCD,
il a été démontré quelle navait à aucun moment tenté demporter la clientèle
du cabinet B. Elle a par ailleurs souligné que la clause de non-concurrence
était nulle dans la mesure où le rapport entre un patient et son médecin
reposait sur un lien de confiance particulier fondé sur la personne ou les
qualités du médecin. De plus, le fait quelle avait démissionné alors quelle
se trouvait en incapacité de travail ne constituait pas un acte de concurrence
déloyale, comme ne létait pas non plus le fait quelle avait été engagée par
le cabinet qui jouxtait le cabinet médical B. Ainsi elle navait, à aucun
moment, fait preuve dun comportement trompeur ou incité les patients à la
suivre. Elle navait donc commis aucun acte de concurrence déloyale. Enfin,
elle a souligné quau vu de la pénurie de médecins, [], elle navait pas
besoin de débaucher la patientèle du cabinet B.

C O N S I D E R A N T

1.Les actions fondées sur un
acte illicite sont, selon l'article 36 CPC, de la compétence du tribunal du
domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte
ou le résultat de celui-ci. La notion d'acte illicite doit être interprétée de
manière large et recouvre tous les comportements qui violent une norme de
droit. Elle englobe notamment les responsabilités en matière de concurrence
déloyale (Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2010, n. 353 ;Haldy,
CPC commenté, n. 2 ad art. 36 CPC).

Larticle 13 CPC prévoit que,
sauf disposition contraire de la loi, le tribunal compétent pour ordonner des
mesures provisionnelles est le tribunal compétent pour statuer sur l'action
principale (a), le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (b).

Selon l'article5 alinéa 1CPC, le droit cantonal institue la juridiction
compétente pour statuer en instance cantonale unique notamment surles litiges relevant de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs(let. d).

L'article 41 al. 1OJNdispose
que la Cour civile connaît en instance unique des actions directes et des
litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction
cantonale unique.

Les requérantes
considèrent que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Il n'y a
pas lieu de remettre en question cette estimation.

Les prétendues lésées ayant
leur siège dans le canton de Neuchâtel, la Cour de céans est compétente pour
connaître de l'action au fond concernant un litige relevant de la LCD, et par
conséquent de la présente requête de mesures provisionnelles.

2.A teneur de larticle261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable quune prétention dont il
est titulaire est lobjet dune atteinte ou risque de lêtre (let. a) et que
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen
sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu
probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC).

Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à
intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit
d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas
complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable le préjudice qui
sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement.
Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l'atteinte à la
réputation d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par
l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion (arrêt du TF du03.01.2012 [4A_611/2011]c. 4.1 et références citées). Le risque de préjudice
difficilement réparable suppose lurgence. Si le requérant tarde trop, sa
requête risque dêtre rejetée, dans le cas où le tribunal arrive à la
conclusion quune procédure ordinaire introduite à temps aurait abouti à un
jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet, op. cit. n. 12 ad
art. 261 CPC).

Lorsque les conditions de
larticle261 CPCsont remplies, le juge doit accorder sa protection
immédiate. Cependant, la mesure quil prononce doit être proportionnée au
risque datteinte et le choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de
ladversaire. La pesée dintérêts, qui simpose pour toute mesure envisagée,
prend en compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les
conséquences que celle-ci entraîneraient pour le requis (Bohnet, op.
cit. n. 17 ad art. 261 CPC).

Toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice peut
être ordonnée, notamment une interdiction ou un ordre de cessation d'un état de
fait illicite (art. 262 let. a et b CPC).

La
procédure sommaire est applicable (art. 248 let. d CPC).

3.Les requérantes font valoir que le comportement de l'intimée
contrevient à la loi contre la concurrence déloyale. Elles soutiennent que
l'intimée a incité ses patients à la suivre à son départ et que les
conséquences ont été catastrophiques pour le cabinet médical B., non seulement
en raison de la perte de nombreux patients mais aussi parce que du personnel a
dû être licencié.

a)
La loi contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) a pour but de garantir,
dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui
ne soit pas faussée. La LCD ne concerne ainsi que le domaine de la concurrence,
cette notion visant une compétition, une rivalité sur le plan économique entre
des personnes qui offrent leurs prestations (ATF 126 III 198c. 2c/aa).

En vertu de l'article2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux
règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients. Cette clause générale constitue, parce quelle
rassemble en elle les principaux éléments de fait, la base légale permettant de
juger tous les cas qui ne sont pas réglés dans les faits constitutifs
particuliers des articles 3 à 8 LCD(Message du Conseil fédéral du 18
mai 1983 à l'appui d'une loi fédérale contre la concurrence déloyale,
FF 1983 II pp. 1037 ss, en particulier p. 1092).Néanmoins,
pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que
le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant
aux articles 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la définition générale
de l'article2 LCD,
qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et
clients, autrement dit qu'il influence le jeu de la concurrence, le
fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi être objectivement propre à
avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la
clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché ainsi qu'être objectivement
propre à influencer le marché et le jeu de la concurrence, indépendamment
de la volonté de l'intéressé d'influencer l'activité économique de son
concurrent.La
LCD ne protège pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à
garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198c. 2c/aa).

Selon la jurisprudence, il faut
commencer par examiner, sur la base de la clause générale, si l'on est vraiment
en présence d'un comportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel
est le cas, il convient de se demander, dans l'optique de la clause générale,
comment ce comportement peut avoir une influence néfaste sur
la concurrence, et ce en tenant compte de la morale en affaires et de
la concurrence. Lorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part,
le comportement en cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon
fonctionnement de la concurrence, on examinera si ce genre de comportement
est visé par les actes déloyaux énoncés aux articles 3 à 8 LCD. Même si ces
actes ne sont que des exemples du comportement déloyal défini à l'article2 LCD, l'interprétation
conforme à la loi de cette clause générale doit s'orienter nécessairement
d'après les cas particuliers des articles qui suivent. En effet, les faits qui
y sont mentionnés sont pour partie articulés avec une telle précision qu'ils
tracent les limites entre comportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431c. 4.3, rés. in SJ 2007 I 562). Lorsqu'un
comportement correspond aux faits particuliers des articles3à 8 LCD, il est sans autre
examen également déloyal au sens de la clause générale(Baudenbacher,
Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2001,
n. 7 ad art. 2 LCD).

Larticle4 let. a LCDenglobe parmi les comportements
déloyaux celui qui consiste à inciter un client à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec lui. On ne peut parler de rupture de contrat au sens de
cette disposition que lorsqu'un contrat est effectivement violé (ATF 133 III 431c. 4.5, rés. in SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent déloyal incite le
tiers à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées avec autrui pour
prendre la place de ce dernier. En revanche, il n'y a pas d'incitation déloyale
lorsque la résiliation du contrat est conforme aux clauses contractuelles ou
qu'elle repose sur de justes motifs, dès lors qu'elle constitue l'utilisation
d'un droit prévu par le contrat ou par la loi (ATF 129 II 497c. 6.5.6 et les références citées ;Troller, Manuel du droit suisse des
biens immatériels, Tome II, 1996, pp. 967 s.).

b)
En l'occurrence, selon les déclarations de H., environ 200 patients venant du
centre B. sont actuellement soignés au cabinet C. Elle a cependant précisé que
«il n'y pas que la doctoresse Y. qui a chez nous des patients de chez B.
La doctoresse Y. doit avoir au cabinet C. environ 500 à 600 patients. Suite au
décès du docteur D., elle a repris une partie de sa clientèle» .

Il
résulte de l'instruction que l'intimée a informé les patients de son intention
de quitter le centre médical B. mais qu'elle n'a pas incité ceux-ci à la
suivre. En effet, E., secrétaire du cabinet médical, a déclaré que «j'ai
entendu la doctoresse Y. dire à des patients qu'elle avait l'intention de
quitter le cabinet et qu'elle était prête à ne pas les laisser sans nouvelles.
[] Les patients étaient angoissés à l'idée de se retrouver sans médecin. Je
n'ai pas entendu dire aux patients qu'ils devaient la suivre au cabinet C.. []
Elle n'a pas fait de propagande pour faire partir des patients du centre avec
elle. Je pense qu'elle voulait, comme dit plus haut les rassurer. [] Je
confirme que la doctoresse Y. n'a pas essayé de débaucher des patients. Comme
je l'ai déjà dit elle essayait de les rassurer.». G., ancienne
patiente du centre B., a déclaré que «la doctoresse Y. ne m'a pas dit
qu'elle quittait le centre B. [] C'est la secrétaire qui m'a avisé[e] que la
doctoresse Y. avait quitté le centre. Une des patientes a dit à la secrétaire
que la doctoresse Y. travaillait à côté. La secrétaire m'a dit : si vous voulez
aller voir la doctoresse Y., elle est à côté. On ne m'a pas proposé un autre
médecin. Je n'ai pas quitté le cabinet B. parce que la doctoresse Y. me
l'aurait proposé. Je confirme que j'ai eu la dernière consultation avec la
doctoresse Y. au centre B., au mois de septembre 2015. [] Je confirme que je
ne savais pas qu'elle voulait quitter le centre B. ».

Il apparaît ainsi que l'intimée a uniquement indiqué à
certains de ses patients qu'elle avait l'intention de quitter le cabinet B.
Aucun autre élément apporté par les requérantes ne permet d'établir, sous
langle de la vraisemblance, qu'elle les aurait incités à la suivre après son
départ.

Dans tous les cas, même dans lhypothèse où lintimée
aurait incité ses patients à quitter le centre B. pour la suivre, il n'y a pas
d'incitation déloyale lorsque la résiliation du contrat est conforme au
contrat. Si l'on considère que les patients suivis par l'intimée étaient liés
au cabinet B. par un contrat de mandat, celui-ci était résiliable en tout temps
en application de l'article404 al. 1 CO(voir à cet égard l'arrêt de l'ARMP [2015.66] du
16 novembre 2015, c. 3).

Dans ces conditions, le comportement de l'intimée ne
peut être considéré comme déloyal au sens de l'article4 let. a LCD.

c) Il y a encore lieu d'examiner si son comportement
tombe sous le coup de la clause générale de l'article2 LCD.

Dans leurs observations, les requérantes ne reviennent
pas sur la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail de
l'intimée. Il faut cependant souligner quil ny a pas lieu de tenir compte de
lengagement pris par celle-ci à cet égard lors de lexamen de son comportement
au regard de la LCD. En effet, lorsqu'une relation personnelle est établie
entre le client et l'employé lui-même, en l'occurrence entre le patient et le
médecin, il est considéré que la clause de prohibition de concurrence prévue
par l'employeur de celui-ci n'est pas valable, parce que les capacités
personnelles du médecin revêtent pour le patient une importance prépondérante
et relèguent à l'arrière-plan l'identité de l'employeur (ATF 138 III 67, c.2.2.1 ;Wyler, Droit du travail, Berne 2008, p. 721 ss). La
société X. SA ne pouvait ainsi prévoir une prohibition de concurrence dans le
contrat de travail qui la liait à lintimée.

Comme déjà mentionné, après le départ de l'intimée du
cabinet B., certains de ses patients ont souhaité continuer à être soignés par
celle-ci. Elle ne les a toutefois pas incités à la suivre mais s'est contentée
d'annoncer sa nouvelle adresse professionnelle dans la presse et sur un panneau
placé devant l'immeuble où se situe le cabinet de son nouvel employeur. Ce
panneau a été retiré de sorte que la Cour de céans n'a plus à examiner s'il
s'agissait d'un acte de concurrence déloyale. Dans ses conditions, les
requérantes échouent à rendre vraisemblable que l'intimée aurait eu un
comportement trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi, par lequel elle
aurait incité les patients à préférer ses services à ceux de son ancien employeur.

Les requérantes reprochent à l'intimée de ne pas avoir
respecté les termes et délais de congé de son contrat et son devoir de
diligence et de fidélité. On ne peut cependant qualifier ces comportements
d'actes de concurrence déloyale. Les griefs des requérantes à cet égard ont
leur place dans une procédure relevant du droit du travail mais non du droit de
la concurrence déloyale.

On ne peut ainsi retenir que le comportement de
lintimée viole la clause générale de l'article2 LCD.

Enfin, comme le fait valoir l'intimée à juste titre,
au vu de l'actuelle pénurie des médecins généralistes dans le haut du canton,
elle aurait rapidement eu suffisamment de patients au cabinet C., même si ceux
du  B. ne l'avaient pas suivie à son départ, de sorte qu'elle n'avait pas
besoin de les inciter à la rejoindre.

En définitive, compte tenu de ce qui précède, les
conclusions provisionnelles contenues dans la requête du 15 octobre 2015
doivent être rejetées.

4.Les requérantes seront
condamnées à prendre à leur charge les frais de la présente ordonnance et à
verser une indemnité de dépens à l'intimée (art. 106 al. 1 CPC).

Par ces motifs,la Cour civile

1.Rejette la requête de mesures
provisionnelles du 15 octobre 2015.

2.Dit que les frais de la présente
ordonnance, arrêtés à 2'276 francs, seront mis à la charge des requérantes.

3.Condamne les requérantes à verser
2'500 francs à la requise à titre de dépens.

Neuchâtel, le9 février 2016

1Le mandat peut être révoqué ou
répudié en tout temps.

2Celle des parties qui révoque ou
répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du
dommage qu'elle lui cause.

1Le droit cantonal institue la juridiction
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

a.
les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en
matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de
transfert et de violation de tels droits;

b.
les litiges relevant du droit des cartels;

c.
les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;

d.
les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la
concurrence déloyale1lorsque la valeur
litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit
d'action;

e.
les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité
civile en matière nucléaire2;

f.
les actions contre la Confédération;

g.
la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697bdu code
des obligations (CO)3;

h.4les litiges relevant de la loi du 23
juin 2006 sur les placements collectifs5, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses6et de la loi du 19 juin 2015 sur
l'infrastructure des marchés financiers7.

2Cette juridiction est également compétente pour
statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

1RS2412RS732.443RS2204Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2016 (RO20155339;FF20147235).5RS951.316RS954.17RS958.1

1Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il
est titulaire remplit les conditions suivantes:

a.
elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;

b.
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

2Le tribunal peut renoncer à ordonner des
mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés
appropriées.

Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique
commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux
règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients.

1Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses
prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes,
fallacieuses ou inutilement blessantes;

b.1donne
des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa
raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix,
ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;

c. porte ou utilise des titres ou des dénominations
professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions
ou capacités particulières;

d. prend des mesures qui sont de nature à faire
naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les
affaires d'autrui;

e. compare, de façon inexacte, fallacieuse,
inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses
oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou
qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;

f. offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix
coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette
offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle
sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est
présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats
comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le
défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour
le jugement;

g. trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur
effective de son offre;

h. entrave la liberté de décision de la clientèle en
usant de méthodes de vente particulièrement agressives;

i. trompe la clientèle en faisant illusion sur la
qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de
marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles
présentent;

k.2omet,
dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner
nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le
montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif
global;

l.3omet,
dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur
des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce,
ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix
de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;

m.4offre
ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit
à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des
indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les
conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de
dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par
anticipation;

n.5omet
dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou
en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des
services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il
occasionne le surendettement du consommateur;

o.6envoie
ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse
n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir
préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur
ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement;
celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de
marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient
s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit
pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur
consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises,
oeuvres et prestations propres analogues;

p.7fait
de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de
correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute
nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette
inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en
grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

1. le caractère onéreux et privé de l'offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du contrat,

4. la diffusion géographique, la forme, le tirage
minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;

q.8envoie
des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la
publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;

r.9subordonne
la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres
prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend
principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de
l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige,
de l'avalanche ou de la pyramide);

s.10propose
des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce
électronique sans remplir les conditions suivantes:

1. indiquer de manière claire et complète son
identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,

2. indiquer les différentes étapes techniques
conduisant à la conclusion d'un contrat,

3. fournir les outils techniques appropriés
permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une
commande,

4. confirmer sans délai la commande du client par
courrier électronique;

t.11dans
le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la
validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée,
au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un
service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage
publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;

u.12ne respecte pas la mention contenue dans
l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages
publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être
communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.

2L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la
téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers
électroniques ou de moyens de communication analogues.13

1Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1ernov. 1995
(RO19954086; FF1994III 449).2Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).3Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).4Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO2014869;FF201341395221).5Introduite par le ch. II 2 de l'annexe 2 à
la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).6Introduite par le ch. 1 de l'annexe à la
loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1eravril 2007 (RO2007921;FF20037245).7Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravril 2012 (RO20114909;FF20095539).8Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravril 2012 (RO20114909;FF20095539).9Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravril 2012 (RO20114909;FF20095539).10Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravril 2012 (RO20114909;FF20095539).11Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravril 2012 (RO20114909;FF20095539).12Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravril 2012 (RO20114909;FF20095539).13Introduit par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravril 2012 (RO20114909;FF20095539).

a. incite un client à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec lui;

b.1

c. incite des travailleurs, mandataires ou
auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires
de leur employeur ou mandant;

d.2incite
un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer
ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.

1Abrogée l'art. 2 ch. 1
de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. pénale
du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son Prot. add., avec effet au 1erjuil. 2006 (RO20062371;FF20046549).2Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO2014869;FF201341395221).