ne_gerichte · CCP.1998.6641 · 1998-09-10 · fr
CCP.1998.6641


A.      Dès
l'automne 1990, à la suite de graves difficultés conjugales,

J.  a vécu séparé de son épouse à qui la garde
de leur fille V.  a été

confiée.
Le 3 février 1992, devant le domicile de sa femme, l'intéressé

est
allé à la rencontre de sa fille, l'a prise dans ses bras et l'a

retenue
entre une demi-heure et une heure afin d'obtenir de la mère qu'il

puisse
voir l'enfant en l'absence de celle-ci. De plus, en date du 27

octobre
1993, vers 11 h 30, J.  a menacé sa
femme au moyen d'un pistolet

Parabellum
qui a été confisqué par la police en même temps qu'un

mousqueton
modèle 31.

B.      Le
24 mai 1995, le ministère public a renvoyé J. 
devant le

Tribunal
de police du district du Val-de-Travers et a requis à son

encontre
une peine de 90 jours d'emprisonnement et 3'000 francs d'amende.

En sus
des préventions pour contrainte et menaces, le procureur général a

retenu
un certain nombre d'infractions relatives à d'autres épi-

sodes
de la vie du prévenu à savoir, une escroquerie, subsidiairement un

abus de
confiance, un détournement d'objets mis sous mains de justice, des

violations
des articles 87 et 88 LAVS, des dommages à la propriété, des

injures,
la violation d'une obligation d'entretien et une violation de

domicile.

C.      A
l'audience du 4 mai 1998, des plaintes ont été retirées et un

certain
nombre de préventions ont été abandonnées de sorte que seul l'acte

de
contrainte a été retenu. Revenant sur les déclarations qu'il avait fai-

tes à
la police, le prévenu a donné une nouvelle version en ce sens qu'il

n'a
fait que donner à son enfant une preuve d'amour en la prenant dans ses

bras.
Cette thèse a été écartée par le premier juge qui a prononcé une

peine
complémentaire à celle du 29 août 1992 et condamné J.  à 5 jours

d'emprisonnement
avec sursis pendant 4 ans. En outre, le président du

Tribunal
a ordonné la confiscation et la destruction du pistolet

Parabellum
séquestré.

D.     
J.  se pourvoit en cassation
contre ce jugement. Il conclut à ce

que la
Cour de céans principalement annule le jugement entrepris, prononce

un
acquittement, renonce à la confiscation et à la destruction du pistolet

Parabellum,
et subsidiairement renvoie la cause devant un tribunal de son

choix.
Il allègue une violation de la loi et plus particulièrement des

articles
181 et 58 CP. Il soutient en bref que l'acte de contrainte ne

peut
pas être retenu, vu que le destinataire de ce dernier, à savoir

V. ,
n'a pas été amené à accomplir un acte déterminé. Il reproche ensuite

au
premier juge d'avoir confisqué le pistolet parce qu'il a servi à une

infraction,
en omettant toutefois de contrôler si cette décision était

propre
à préserver à l'avenir la sécurité publique.

E.      Le
président du Tribunal de police du Val-de-Travers ne formule

pas de
conclusions mais observe en revanche que, par le comportement in-

criminé,
le recourant a commis un acte de contrainte tant sur la personne

de sa
fille que sur celle de son épouse. La première aurait été traumati-

sée et
a laissé son père insensible à ses cris de sorte qu'il a été retenu

que ce
dernier n'avait pas agi avec l'accord de l'enfant. Quant à la se-

conde,
sa liberté a aussi été entravée, selon le premier juge, puisqu'elle

n'a pas
pu récupérer sa fille et a dû contre son gré parler avec son mari.

S'agissant de la confiscation et de la destruction du

Parabellum,
le premier juge l'explique en particulier à la lumière de la

tension
qui subsiste entre les époux qui traversent une procédure matrimo-

niale
contradictoire.

Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler

d'observations.

C O N S I D E R A N
T

e n  d r o i t

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi
est recevable.

2.      a)
Se rend coupable de contrainte au sens de l'article 181 CP,

celui
qui en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un

dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liber-

té
d'action, l'aura obligé de façon illicite à faire, à ne pas faire, ou à

laisser
faire un acte. Cette disposition protège la liberté de décision et

d'action.
La notion de "l'entrave de quelque autre manière dans sa liberté

d'action"
est interprétée restrictivement, dans le sens que tout procédé

ayant
un effet proche de la violence par son intensité et ses conséquences

est
susceptible de lui être assimilé (ATF 119 IV 301, JT 1995 IV 148-149).

Au sens
de la doctrine, afin d'éviter des lacunes, l'article 181 CP vise

également
de façon générale, tout autre moyen de contrainte comparable qui

entrave
la personne dans sa liberté d'action, sans que l'on puisse parler

d'usage
de la violence ou de menace d'un dommage sérieux (Corboz, Les

principales
infractions p.130 no 15). N'importe quelle entrave à la liber-

té
d'action ne suffit pas; il faut que celle-ci ait une certaine gravité.

Le
moyen de contrainte utilisé doit être apte à exercer une pression sur

la
victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage

sérieux.
Il n'est toutefois pas nécessaire que la liberté d'action de la

victime
soit supprimée, il suffit qu'elle soit restreinte (Corboz, op.cit.

no 17
et les références). Pour qu'il y ait contrainte au sens de l'article

181 CP,
il ne suffit pas que l'auteur ait adopté un des moyens de con-

trainte
prévu par cette disposition, il faut encore que le recours à la

contrainte
soit illicite dans les circonstances d'espèce. A ce stade du

raisonnement,
il faut mettre en regard les moyens employés et le but pour-

suivi.
Suivant les circonstances, un même acte de contrainte peut être li-

cite ou
non. Selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le

moyen
ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est dispropor-

tionné
pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen de contrainte

conforme
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu

des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs

(Corboz,
op.cit. p.231 no 19 ss et les références). De plus, le moyen de

contrainte
illicite doit amener le destinataire à adopter un comportement

qu'il
n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision. Selon

l'article
181 CP, le comportement de la personne visée, provoqué volontai-

rement
pas la contrainte illicite, peut consister à faire, à ne pas faire

ou à
laisser faire un acte. Un arrêt imposé à un véhicule sans raison ju-

ridique
valable, même pour une courte durée est toujours une contrainte

illicite
(ATF 108 IV 165, JT 1983 IV, p.144).

b) En l'espèce, même si le jugement est très succinct sur ce

point,
on doit admettre qu'il y a eu un acte de contrainte illicite sur la

personne
de l'épouse du recourant. En effet, en retenant V. , ce dernier a

usé
d'un moyen de pression sur sa femme pour que celle-ci ne parte pas et

discute
avec lui. Au surplus, se servir d'un enfant et le retenir pour

obtenir
quelque chose de sa mère est un moyen inadmissible en ce sens

qu'il
porte atteinte à la liberté de deux personnes. Ce comportement se

situe
par ailleurs dans un contexte de tensions et de violence qui doit

être
pris en considération pour apprécier la situation et l'illicéité de

la
contrainte comme doit également être pris en considération le fait que

c'est
un très jeune enfant qui a été utilisé comme moyen de contrainte.

Même si
le recourant n'a apparemment pas obtenu ce qu'en définitive il

recherchait
soit la modification de la situation par rapport à sa fille ou

des
relations avec sa femme, il a en tous les cas réussi à entraver

celle-ci
dans sa liberté d'action l'amenant dans un premier temps à rester

sur
place et assurément à parlementer notamment pour pouvoir reprendre

l'enfant.
Cette manière d'agir n'est pas licite. Si le recourant avait

voulu
modifier les rencontres avec sa fille, il avait à saisir les

autorités
judiciaires. Il paraît également y avoir eu contrainte sur la

personne
de l'enfant qui a été entravée dans sa liberté de décision. Si

tel
n'avait pas été le cas, V.  n'aurait ni
crié ni pleuré. Cette dernière

question
peut toutefois rester ouverte puisqu'on doit retenir qu'au vu du

dossier
la contrainte à l'égard de l'épouse est réalisée.

3.     
Selon l'article 58 CP, alors même qu'aucune personne déterminée

n'est
punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont ser-

vi ou
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit

d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,

la
morale ou l'ordre public. Le juge pourra ordonner que les objets con-

fisqués
soient mis hors d'usage ou détruit. La confiscation d'objets dan-

gereux
visés par l'article 58 al.1 CP ne doit être ordonnée que s'il est

suffisamment
vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des person-

nes, la
morale ou l'ordre public serait mis en péril (Feuille fédérale

1993
III 297; ATF 116 IV 117, JT 1992 IV 16-17). Il faut ainsi d'une part

qu'un
danger existe au moment où la confiscation est décidée, d'autre part

que la
mesure respecte le principe de la proportionnalité.

En l'occurrence, il ne fait aucun doute que le Parabellum dont

il est
question a servi à commettre une infraction, soit une menace,

puisque
le recourant l'a posé sur la tempe de son épouse. A l'évidence, un

tel
comportement constitue également une mise en danger d'une personne. Il

importe
peu que l'arme ait été chargée ou non ou que J.  ait eu des

munitions
à sa disposition ou non. En effet, même si la vie ou l'intégrité

corporelle
de l'épouse n'ont aux dires du recourant, pas été mises en

danger,
en revanche, l'intégrité psychique ou psychologique de cette

dernière
l'a été, de manière très grave. Le premier juge a implicitement

considéré
que la possession de ce pistolet pouvait mettre en danger des

personnes
ce qu'il confirme dans ses observations où il explique qu'il a

ordonné
la confiscation et la destruction du Parabellum en question no-

tamment
en raison de la crise que traversent les époux J.  (procédure

matrimoniale
contradictoire). Compte tenu du climat extrêmement tendu qui

existe
entre les époux, la condition qui a trait à la proportionnalité est

sans
aucun doute réalisée. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre

que la
confiscation et la destruction du pistolet en question ont été

ordonnées.

5.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la

charge
du recourant.

6.      La
Cour de céans ayant statué au fond, il n'y a pas lieu de se

prononcer
sur la question de l'effet suspensif.

7.      Le
recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Il

en
remplit les conditions. Me X.  peut dès
lors être dé-

signé
en qualité d'avocat d'office en la présente espèce. L'indemnité qui

lui est
due de ce chef sera fixée, vu l'activité déployée à 400 francs,

TVA
comprise.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Rejette le recours.

2.
Condamne le recourant aux frais arrêtés à 440 francs.

3.
Accorde l'assistance judiciaire à J.  et
fixe à 400 francs, TVA

comprise, l'indemnité due à son mandataire
d'office, Me X. .

Neuchâtel,
le 10 septembre 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                  La présidente