ne_gerichte · ARMP.2019.40 · 2019-02-05 · fr

Séquestre d’un véhicule à des fins de confiscation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 13.05.2019 ARMP.2019.40 (INT.2019.286)

A.
Le 5 février 2019 peu après minuit, X
1
________, né
en 1989, a été contrôlé par une patrouille de police à Hauterive, alors qu’il
circulait au volant du véhicule de marque et type Mazda 6 immatriculé NEXXXXXX
au nom de son demi-frère X
2
________, né en 1995. À cette occasion,
il a été déterminé que X
1
________ n’était plus au bénéfice d’un
permis de conduire valable, son permis de conduire à l’essai – échu depuis le
20 septembre 2017 – ayant été saisi par la police le 2 septembre 2018, après
notification d’une interdiction de conduire à l’intéressé. Après analyses
toxicologiques, il s’est avéré que X
1
________ se trouvait en outre
sous l’influence de l’alcool (concentration d’éthanol comprise entre 0.92 et
1.33 g/kg) et du THC (concentration comprise entre 1.4 et 2.8 µg/l) au moment
des faits, étant précisé que la diminution de sa capacité de conduire était
aggravée par la présence concomitante dans son organisme de cannabinoïdes et
d’éthanol. La clé de la Mazda 6 a été conservée par la police afin d’être
restituée à X
2
________.
B.
X
2
________ a été interrogé par la police le 7
février 2019, en qualité de prévenu d’infraction à l’article 95, alinéa 1,
lettre e LCR (mise d’un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur
dont l’auteur savait ou aurait dû savoir s'il avait prêté toute l'attention
commandée par les circonstances qu'il n'était pas titulaire du permis requis).
À cette occasion, X
2
________ a déclaré qu’il n’avait pas beaucoup de
contacts avec X
1
________, mais qu’il lui faisait confiance ;
qu’il savait que X
1
________ «
avait eu un retrait de permis
»
environ deux ans plus tôt, mais que le prénommé lui avait dit «
que les
choses étaient en ordre
» ; qu’il lui prêtait donc son véhicule
depuis janvier 2019, car il pensait que X
1
________ était titulaire
d’un permis de conduire valable. Sur question de la police, X
2
________
a précisé que X
1
________ lui avait dit avoir eu un accident le 2
septembre 2018, mais ne rien lui avoir dit au sujet d’un retrait de
permis ; que lui-même s’était «
posé des questions
»,
mais n’était «
pas allé voir plus loin
». Une fois informé de
la situation administrative de X
1
________, X
2
________ a
déclaré vouloir récupérer son véhicule au plus vite et précisé être «
très
surpris
» et «
déçu
» par X
1
________, à
qui il pensait pouvoir faire confiance. À l’issue de son interrogatoire, la clé
de la Mazda 6 a été restituée à X
2
________.
C.
Le 25 mars 2019 à 09h25, X
1
________ a à nouveau
été contrôlé par une patrouille de police alors qu’il circulait au volant de la
Mazda 6 immatriculée NEXXXXXX dans les rues de Neuchâtel. Après que l’intéressé
s’est soumis à un test salivaire qui s’est avéré positif au cannabis, un
prélèvement de sang a été effectué.
Entendu
le même jour à 9h50 en qualité de prévenu, X
1
________ a notamment
déclaré que la Mazda 6 appartenait à X
2
________, lequel n’était pas
au courant que lui-même la conduisait à son insu. Il a précisé fumer de la
marijuana deux à trois fois par semaine depuis environ dix ans.
Toujours
le 25 mars 2019, le Ministère public a décidé l’ouverture d’une instruction
pénale contre X
1
________ pour conduite d’un véhicule automobile sous
le coup d’une mesure administrative, d’une part, et sous l’effet de
stupéfiants, d’autre part, en date du 25 mars 2019. Le Ministère public a
ordonné la saisie de la Mazda 6 le même jour, au motif que ce véhicule était
susceptible d’être confisqué.
D.
X
1
________ recourt contre l’ordonnance de
séquestre le 3 avril 2019, alléguant qu’il regrette ses infractions ;
qu’il «
traverse une très mauvaise période de [s]a vie
» ;
que X
2
________ n’était pas au courant que lui-même utilisait sa
voiture sous le coup d’une mesure administrative ; qu’il avait ainsi
«
profité de l’ignorance
» de son demi-frère et «
abusé
de sa confiance
» ; qu’il ne souhaitait pas pénaliser X
2
________
en le privant «
de pouvoir utiliser un jour le véhicule en question
» ;
qu’il assurait l’autorité de céans qu’il n’aurait «
en aucun cas accès
à un véhicule quel qu’il soit
».
E.
X
2
________ recourt contre l’ordonnance de
séquestre le 4 avril 2019, alléguant qu’il n’était pas au courant du retrait de
permis de X
1
________, lequel s’était bien gardé de le lui
avouer ; que le véhicule saisi était pour lui «
une source de
motivation à passer [s]on permis et reprendre [s]a vie en main
» ;
qu’il n’avait pas pensé que X
1
________ puisse profiter de lui en lui
dissimulant la vérité ; qu’il assurait l’autorité de céans que X
1
________
«
n’aura absolument plus l’accès à [c]e véhicule
».
F.
Le Ministère public conclut au rejet des recours. Les recourants
ne se sont pas déterminés dans le délai imparti sur les observations du
Ministère public.
G.
Le 11 avril 2019, le Ministère public a étendu l’instruction
ouverte contre X
1
________ aux faits commis le 5 février 2019 à
Hauterive. Le même jour, il a étendu l’instruction à X
2
________, lui
reprochant d’avoir mis à disposition de X
1
________ deux véhicules
immatriculés NEXXXXXX entre le 20 septembre 2017 et le 25 mars 2019, alors
qu’il savait ou aurait dû savoir que l’intéressé était sous le coup d’une
interdiction de conduire.
Dans
la mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause,
elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Les recours étant dirigés contre la même ordonnance, il se
justifie d’ordonner la jonction des causes, en application de l’article 30 CPP.
2.
a) Les recours ont été déposés dans les dix jours suivant la
réception de l’ordonnance querellée. La qualité pour recourir suppose toutefois
l’existence d’un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être
juridique et direct ; il se distingue de l'intérêt digne de protection, lequel
n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de
fait ; un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(
ATF 136 I 274
cons. 1.3 ;
133
IV 121
cons. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral du
26.02.2018
[6B_601/2017]
cons. 2).
Selon la jurisprudence, le détenteur d’un véhicule automobile
dispose d’un
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d’une décision de séquestre, car il
se trouve privé temporairement de la libre
disposition de l’objet en cause (
ATF 128 I 129
cons. 1 ;
126 I 97
cons. 1b ; arrêts du TF du
05.08.2013 [1B_206/2013]
cons. 1.1 ; du
01.05.2013 [1B_127/2013]
cons. 1 ; du
25.02.2013 [1B_744/2012
]
cons. 1 ; du
11.07.2012 [1B_274/2012]
cons. 1).
b) En
l’occurrence, le recours formé par le détenteur du véhicule litigieux, soit par
X
2
________, est recevable, à mesure qu’il respecte les exigences
formelles des articles 393 à 396 CPP. Il n’en va pas de même du recours formé
par X
1
________, lequel déclare d’ailleurs agir dans l’intérêt de X
2
________
et ne dispose que d’un intérêt de fait à l’annulation de l’ordonnance
querellée. En tout état de cause, supposé recevable, le recours de X
1
________
devrait être rejeté pour les raisons développées ci-après.
3.
a) Selon l’article
263 alinéa 1
lettre d CPP
, des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable
qu’ils devront être confisqués. L’article 263 alinéa 2 CPP prévoit que le
séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée et qu’il
peut être ordonné oralement en cas d’urgence, l’ordre devant toutefois être par
la suite confirmé par écrit. La notification de l’ordonnance de séquestre
intervient lors de sa remise au destinataire (art. 85 al. 3 CPP).
b) En l’espèce, l’ordonnance litigieuse est
motivée par le fait que X
1
________ a circulé à plusieurs reprises au
volant de la Mazda 6 immatriculée NEXXXXXX, alors qu’il était sous le coup
d’une mesure administrative et sous l’emprise de stupéfiants.
4.
Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire
destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer ou qui pourraient servir à l’exécution d’une créance
compensatrice. En l’espèce, la décision litigieuse est fondée sur l’article
263 alinéa 1 lettre d
CPP, disposition selon laquelle
peuvent être séquestrés les objets et les valeurs patrimoniales «
lorsqu’il
est probable qu’ils devront être confisqués
». Comme cela ressort du texte
de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance ;
elle porte sur des objets dont on peut admettre,
prima facie
, qu’ils
pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que
l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit. Par ailleurs,
l’autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d’agir. Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans
l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être.
La confiscation et la réalisation des véhicules
automobiles ayant servi à commettre des infractions à la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) sont régies
par l’article
90
a
de cette loi.
Cette disposition est entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2013, dans le
cadre du programme d’action de la Confédération «
Via sicura
»
visant à renforcer la sécurité routière. Dans son Message du 20 octobre 2010 y
relatif (ci-après : le Message, FF 2010 7703 ss), le Conseil fédéral
constatait que dans les cas de graves infractions aux règles de la circulation
routière, notamment en cas de grave violation des limites de vitesse, certains
cantons confisquaient et valorisaient déjà le véhicule ayant servi à commettre
l’infraction en vertu de l’article
69 CP
.
L’introduction de l’article
90
a
LCR
vise ainsi à réglementer la question de manière uniforme, comme demandé
via quatre interventions parlementaires (Message, p. 7740 ; arrêt du TF du
05.12.2013 [1B_113/2013]
cons. 3.2).
Aux termes de l’alinéa premier
de cette disposition, le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule
automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement et
sans scrupule (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre
d’autres violations graves des règles de la circulation (let. b). Dans le
Message déjà cité, il est exposé à cet égard que la confiscation d’un véhicule
automobile représente une atteinte à la garantie de la propriété protégée par l’article
26 Cst. féd. et qu’elle n’est proportionnée et justifiée que dans des cas
exceptionnels. Les circonstances du cas concret sont déterminantes. Toute
violation grave des règles de la circulation ne doit pas entraîner
automatiquement la confiscation du véhicule utilisé. La confiscation ne sera
infligée que si l’auteur de l’infraction a agi sans scrupule et si la
confiscation convient pour le dissuader de commettre d’autres infractions
graves aux règles de la circulation ; il appartient au juge d’établir un
pronostic à ce sujet (FF 2010 p. 7740 s.).
La question de savoir si
l’article
90
a
LCR
– en tant que
lex
specialis
– exclut désormais l’application de la norme générale que
constitue l’article
69 CP
n’a pas encore été
tranchée par la jurisprudence de manière approfondie. Sans prendre position de
manière définitive, la doctrine affirme essentiellement que la norme spéciale
vise à préciser les règles applicables à la confiscation de véhicules
automobiles, les principes dégagés de l’article
69 CP
restant applicables, à tout le moins à titre subsidiaire. Dans un cas comme
dans l’autre, la loi pose comme condition à la confiscation – et par voie de
conséquence au séquestre qui la précède – que le retrait du véhicule automobile
empêche l’auteur respectivement de compromettre la sécurité des personnes et de
commettre des violations graves des règles de la circulation routière ([
ARMP.2017.124
]
du 29.11.2017 cons. 2).
Aux
termes du texte clair de l’article
263 al. 1 let. d
CPP
, le séquestre peut être prononcé pour les véhicules à moteur
appartenant à des tiers. Tel pourra être le cas si le véhicule en question est
à la disposition du conducteur poursuivi et que le séquestre paraît apte à
empêcher, retarder ou rendre plus difficile la commission de nouvelles
violations graves des règles de la circulation routière (
ATF 140 IV 133
cons. 3.5).
5.
Au
stade de l’examen de la légitimité du séquestre, le cas d’espèce peut être
qualifié à première vue d’exceptionnel. Dans cette mesure, il n’est pas d’emblée
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation du
véhicule litigieux ne sont pas réalisées et ne pourront l’être.
En
effet, selon la jurisprudence, le fait de conduire un véhicule automobile sans
être titulaire du permis y relatif (art. 95 al. 1 let. a LCR) constitue une
faute grave pouvant, le cas échéant, entraîner la confiscation d'un véhicule ;
tel peut notamment être le cas lorsque la personne en cause a été condamnée
pour ce même motif une première fois, mais a continué à conduire sans permis,
se faisant contrôler à deux reprises par la police (arrêt du TF du
05.06.2018
[1B_556/2017]
cons. 4.2 et l’arrêt cité).
En
l’occurrence, il ressort du dossier que X
1
________ a été condamné le
27 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à une
peine pécuniaire de 150 jours-amende à 50 francs avec sursis pendant trois ans
et à une amende de 2'000 francs pour violation grave des règles de la circulation
routière commise le 21 janvier 2013 (v. extrait de casier judiciaire du
26.03.2019) ; qu’en plus de celle relative aux infractions commises les 5
février (v.
supra
Faits, let. A) et 25 mars 2019 (v.
supra
Faits,
let. C), deux procédures pénales sont actuellement pendantes contre X
1
________,
ouvertes respectivement les 19 novembre et 14 décembre 2018 pour conduite d’un
véhicule automobile malgré le retrait, le refus ou l’interdiction d’usage du
permis, d’une part, et dans l’incapacité de conduire, d’autre part (extrait de
casier judiciaire du 26.03.2019). De plus, l’inaptitude à la conduite de X
1
________
résulte du fait que suite à un accident survenu le 2 septembre 2018, une
interdiction de conduire lui a été notifiée et son permis de conduire à l’essai
– échu depuis le 20 septembre 2017 – a été saisi par la police. Au stade de
l’examen de la légitimité du séquestre, ne pas considérer qu’un véhicule
automobile puisse représenter, entre les mains de X
1
________, un
danger sérieux pour la sécurité du trafic, entrerait en contradiction avec la situation
administrative de l’intéressé.
Compte
tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas d’emblée exclu que
l’infraction à l’origine de la présente procédure puisse être qualifiée de
grave, au sens de la jurisprudence ci-dessus, par le magistrat appelé à statuer
sur la confiscation du véhicule litigieux. Cela l’est d’autant moins que l’enchaînement
des infractions de même type laisse craindre une probable récidive. À cela
s’ajoute que les sanctions pénales et administratives dont X
1
________
a fait l’objet ne l’ont pas dissuadé de récidiver ; que le prénommé n’évolue
pas dans le sens d’une remise en question ; que compte tenu des résultats
de son expertise toxicologique, le Centre universitaire romand de médecine
légale concluait son rapport du 11 mars 2019 en recommandant à l’intention de
l’autorité administrative compétente qu’une évaluation de l’aptitude à conduire
de X
1
________ soit effectuée.
6.
a) Conformément au principe de la proportionnalité
ancré à l’article 36 al. 3 Cst. féd., il convient d'examiner les possibilités
de mettre en
œuvre
d'autres solutions moins dommageables que le séquestre
(règle de la nécessité).
b)
En l’espèce, il est manifeste que la remise du véhicule litigieux à son
détenteur X
2
________ n’est pas propre à garantir que X
1
________
n’utilisera plus ce véhicule à l’avenir. Premièrement, en sa qualité de proche
parent de X
1
________, X
2
________ sera évidemment tenté de
céder aux demandes tendant à lui laisser conduire sa voiture que X
1
________
ne manquera pas de lui faire et c’est là un risque inacceptable, compte tenu
des intérêts en jeu en termes de sécurité publique. Deuxièmement, malgré
l’engagement pris par X
2
________ dans son recours, X
1
________
est susceptible d’échapper à la vigilance de son frère. Troisièmement,
l’engagement précité n’est pas crédible, à mesure que l’interrogatoire de X
2
________
en qualité de prévenu par la police en date du 7 février 2019 ne l’a pas incité
à mettre en œuvre des mesures propres à éviter que X
1
________ ne
puisse utiliser le véhicule litigieux à sa guise. Quatrièmement, le rôle de X
2
________
dans cette affaire s’apparente à celui d’un homme de paille ou détenteur fictif
du véhicule litigieux. En effet, X
2
________ a admis que X
1
________
détenait à tout le moins une des deux clés de ce véhicule. Quant à X
1
________,
il a parlé de cette voiture comme s’il s’agissait de la sienne, en ce sens que
c’est lui – et non X
2
________ – qui décidait de son utilisation
(«
normalement, je ne roule pas avec cette voiture, je la laisse à mon
petit frère, X
2
________
» ; «
[n]ormalement
c’est mon autre frère A.________ qui la roule, il habite avec moi
» ;
«
[j]’accepte la destruction ou la vente dudit véhicule NEXXXXXX
»),
d’une part, et qu’il avait contribué à son financement, contrairement à X
2
________
(«
Il n’a pas le permis. On lui avait acheté cette voiture pour le
motiver à passer son permis
»), d’autre part. Il ne ressort pas du
dossier que X
2
________ tire le moindre avantage du véhicule
litigieux ; X
1
________ a au contraire déclaré que X
2
________
n’avait pas l’utilité de ce véhicule. À mesure que lors de son interrogatoire
du 25 mars 2019, X
1
________ a déclaré avoir pris les clés et être
parti au volant de ce véhicule parce qu’il «
étai[t] pressé d’aller
travailler à Z.________
», on en conclut à tout le moins qu’il savait
où se trouvaient les clés et où était garée la voiture. Ces déclarations sont
aussi particulièrement éclairantes sur le mépris que X
1
________
porte aux sanctions pénales et aux injonctions administratives qui lui ont été
adressées. En effet, pour se rendre de son domicile de Neuchâtel à son travail
à Z.________, il eut été simple pour l’intéressé de prendre les transports
publics ou un taxi, ou encore de demander à un tiers titulaire du permis de
conduire de le véhiculer. C’est dire qu’aucune mesure autre que le séquestre
pénal n’est apte à fournir la garantie que X
1
________ ne conduise un
véhicule en dépit de l’interdiction qui lui est faite.
7.
Vu l’ensemble de ce qui précède, les conditions du
séquestre sont réalisées pour le véhicule en cause, à mesure que les
conditions
matérielles d’une confiscation ne sont nullement exclues et que le séquestre
est proportionné. Les frais de la procédure de recours
doivent être mis à la charge solidaire des recourants qui succombent (art. 428
al. 1 CPP et 39 du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [TFrais,
RSN 164.1])
.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Ordonne la
jonction des causes ARMP.2019.40 et ARMP.2019.41.
2.
Déclare
irrecevable, subsidiairement rejette le recours formé par X
1
________.
3.
Rejette le
recours formé par X
2
________.
4.
Confirme
l’ordonnance de séquestre querellée.
5.
Arrête les frais
de la présente procédure à 600 francs et les met à la charge solidaire de X
1
________
et de X
2
________.
6.
Notifie le
présent arrêt à X
1
________, à X
2
________ et au Ministère
public, parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2019.1582).
Neuchâtel, le 13 mai 2019
Art.
69
CP
Confiscation
Confiscation
d'objets dangereux
1
Alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui
ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit
d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public.
2
Le juge peut ordonner que les
objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
Art.
263
CPP
Principe
1
Des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre,
lorsqu'il est probable:
a.
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b.
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c.
qu'ils devront être restitués au lésé;
d.
qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement;
toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3
Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.
Art.
90
a
1
LCR
Confiscation
et réalisation de véhicules automobiles
1
Le tribunal peut ordonner la confiscation d'un
véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a.
les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules;
b.
cette mesure peut empêcher l'auteur de commettre d'autres violations graves des
règles de la circulation.
2
Le tribunal peut ordonner la réalisation du
véhicule automobile confisqué et l'utilisation du produit perçu après déduction
des coûts de réalisation et des frais de procédure.
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).