ne_gerichte · ARMP.2015.19 · 2014-08-25 · fr

Droit d'être entendu, droit d'accès au dossier, droit de participer à l'administration des preuves. Annulation de l'arrêt de renvoi (absolument nul car prématuré) prononcé en violation de ces droits, au profit de tous les prévenus sur recours d'un seul.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.04.2015 ARMP.2015.19 (INT.2015.286)

A.
Le 23 février 2012 vers 9 heures 15, une explosion s'est
produite au sous-sol de l'immeuble sis chemin [aaaa] à B., blessant son
propriétaire, A. qui, gravement brûlé, a dû être héliporté au CHUV à Lausanne.
Le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction contre inconnu, aux
fins de déterminer les causes et circonstances de l'accident. Le 20 mars 2012, A.
a porté plainte et annoncé son intention de se constituer partie civile lors du
procès à venir.
Divers
actes d’instruction ont été menés, auxquels le plaignant a été associé, qui ont
mis en évidence une fuite de gaz dans la conduite passant à proximité de
l’immeuble, à l’endroit où celle-ci avait été réparée au printemps 2011. Une
première puis une deuxième expertise technique ont été diligentées qui ont
exclu une cause « naturelle » de desserrage des joints qui avaient
été utilisés pour la réparation de 2011.
Par
décision du 25 août 2014, l’instruction ouverte contre inconnu a été étendue
aux deux monteurs qui avaient procédé à la réparation de 2011, X. et Z., prévenus
d’infraction à l’article 223 ch. 1 et 2 CP, soit d’explosion commise
intentionnellement ou par négligence. Le même jour, tous deux ont été cités à
comparaître à une audience du procureur fixée au 4 novembre 2014. X. (le 29
septembre 2014 ; voir les pièces de forme non cotées du dossier) et Z. (le
7 octobre 2014 ; ibid.) ont demandé à pouvoir consulter le dossier avant
l’audience, possibilité qui leur a été refusée au motif que, conformément à
l’article 101 CPP, la consultation souhaitée pourrait intervenir après la
première audition menée par le Ministère public (correspondance des 1
er
et 20 octobre 2014 du Ministère public, ibid.)
B.
X. et Z. ont comparu le 4 novembre 2014 devant le Ministère
public, chacun assisté de son mandataire, et ont refusé de répondre aux
questions qui leur étaient posées. Le lendemain 5 novembre 2015, le Ministère
public leur a adressé un avis de prochaine clôture qui serait suivi alternativement
d’un acte d’accusation ou d’une ordonnance pénale, un délai au 28 novembre 2014
leur étant fixé pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve. Le 13
novembre 2014, Z. a critiqué les conditions dans lesquelles l’instruction avait
été menée, tout en sollicitant une prolongation du délai pour l’indication de
ses moyens de preuve. Finalement, il a annoncé qu’il renonçait à toute preuve
complémentaire à ce stade de la procédure, se réservant de faire valoir ses
moyens de preuve devant le tribunal de jugement de même qu’il s’en prendrait à
titre préjudiciel aux preuves administrées par le Ministère public en violation
des dispositions applicables.
C.
X. a lui aussi critiqué la conduite de l’instruction,
s’interrogeant sur le sens qu’il pouvait y avoir à lui demander de communiquer
ses moyens de preuve alors même qu’il n’avait pas encore eu accès au dossier.
Dans une première correspondance du 24 novembre 2014, le Ministère public a
réfuté ses critiques. Le 26 janvier 2015, X. est revenu à la charge, faisant
valoir en substance que, à la différence de son collègue Z., il n’avait jamais
été entendu qu’en qualité de personne appelée à donner des renseignements,
plutôt qu’en tant que prévenu, que cette façon de faire l’avait privé de ses
droits de participer à l’administration des preuves et qu’en conséquence, les
preuves obtenues depuis le début de l’affaire étaient inexploitables à son
égard, en application des articles 147 al. 4 et 141 al. 1 CPP,
si bien qu’il en demandait l’élimination du dossier. En cas de refus, il
demandait le prononcé d’une décision formelle sujette à recours.
Le
4 février 2015, le Ministère public a répondu à X. qu’il contestait, explications
à l’appui, le caractère illégal des preuves recueillies durant l’instruction et
que, en tout état de cause, il n’avait pas la compétence d’ordonner un retrait
ou un refus de retrait des pièces ou moyens de preuve contestés, cette
compétence étant l’apanage exclusif du tribunal de jugement. Le Ministère
public poursuivait en prenant acte que les prévenus n’avaient pas requis
l’administration de moyens de preuve complémentaires dans les délais fixés à
cet effet si bien que l’acte d’accusation annoncé serait prochainement rédigé.
Par
acte d’accusation du 20 février 2015, X. et Z. ont été renvoyés devant le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers pour infraction à l’article
223 ch. 1 et 2 CP.
D.
X. recourt, par mémoire du 18 février 2015 posté à cette
date, contre la décision du Ministère public du 4 février 2015, qu'il dit avoir
reçue le 9 février, en concluant à son annulation, à la déclaration que les
actes d’instruction auxquels il a été procédé sont inexploitables à son égard
et à l’injonction donnée au Ministère public de retirer du dossier pénal les
pièces relatives à ces actes d’instruction. En bref, il fait valoir que les
soupçons du Ministère public à son encontre se sont rapidement exprimés et que
les mesures prises dès le début de l’instruction, qui n’avaient rien d’anodin,
remplissaient indiscutablement les conditions déterminant sa qualité de
prévenu. Les explications que tente de donner le Ministère public pour
justifier la différence de statut entre le recourant, entendu aux fins de
renseignements par la police, alors que son collègue Z. était entendu en
qualité de prévenu, ne sont pas convaincantes. Comme la qualité de prévenu ne
lui a pas été d’emblée reconnue, il n’a pas pu assister aux différents actes
d’instruction, en violation des droits que lui reconnaît l’article
147 CPP. Partant, ceux-ci sont inexploitables à son égard et doivent être
retirés du dossier.
E.
Le Ministère public s'en remet à l'appréciation de l'Autorité
de recours tant sur la recevabilité que le bien-fondé du recours.
Le
plaignant conclut quant à lui au rejet du recours, qui ne fait que prolonger
une procédure qui a assez duré.
C O N S I D E R A N T
1.
La lettre du Ministère public du 4 février 2015 constitue
bien une décision, à tout le moins en tant qu’elle décline toute compétence de
dite autorité pour se prononcer sur le caractère exploitable ou non des moyens
de preuve incriminés par le recourant et sur la possibilité d’en ordonner le
maintien ou l’élimination au dossier.
A
cet égard, l’Autorité de céans a jugé qu’on ne pouvait tirer de parallèle entre
un refus d’administrer une preuve, en principe non sujet à recours
(art. 394 let. b CPP), et le refus d’éliminer une preuve qui
aurait été admise à tort, contre lequel un recours est au contraire ouvert (
RJN
2012, p. 298
cons. 1b). Lorsque la décision est prise par la
direction de la procédure – rôle assumé par le Ministère public jusqu’à la
mise en accusation (art. 61 let. a CPP) –, un recours immédiat
est possible (ibid.).
Interjeté
en temps supposé utile (art. 396 CPP; le dossier ne contient pas
d’indication sur la date de réception de la lettre du 4 février 2015 par son
destinataire) et dument motivé, le recours est recevable.
2.
Il est également bien fondé sur le plan formel, dès lors
qu’il appartenait au Ministère public, qui s’y est refusé, de prendre position
face à la requête du recourant portant sur l’élimination du dossier des actes
d’instruction accomplis, au motif qu’ils l’auraient été de manière illégale. Il
résulte toutefois du contenu de la correspondance du 4 février 2015 que, se
serait-il prononcé, le Ministère public aurait certainement refusé d’écarter
les pièces litigieuses du dossier, qu’il tient pour constitué conformément aux
règles de la procédure. Plutôt que de renvoyer la cause au Ministère public
pour qu’il rende formellement la décision pour laquelle il ne s’estimait pas
compétent, il convient, par économie de procédure, d’entrer en matière
également sur le fond de la controverse.
3.
Lorsque, comme en l’espèce, un accident se produit, dont les
causes ne sont pas immédiatement intelligibles et qui fait une victime
gravement blessée, il est légitime, bien plus nécessaire, d’envisager toutes
les hypothèses qui se présentent à l’esprit pour expliquer sa survenance. Celle
qui sera finalement retenue comme la cause certaine ou la plus plausible dira
si elle se rapporte à un comportement humain, susceptible de constituer une ou
plusieurs infractions, ou à une conjonction d’éléments et de faits relevant
exclusivement de l’impondérable.
Appliquant
cette observation, l’instruction ouverte le jour même de l’accident a réuni les
premières informations à disposition. Une fuite de gaz a été détectée à
proximité de l’immeuble où l’explosion s’était produite, à l’endroit où une
réparation de la conduite de gaz avait eu lieu moins d’une année auparavant.
Dans le même temps, l’installation de chauffage à mazout de l’immeuble a été
mise hors de cause. L’enquête s’est donc concentrée sur les causes de la fuite
de gaz constatée. Au mois d’avril 2012 a été entendu aux fins de renseignements
C., le monteur « de piquet » de la compagnie du gaz qui a procédé
d’urgence à la réparation de la fuite, pour savoir ce qu’il avait constaté, en
quoi avait consisté son intervention – simple dans un premier temps
puisque plusieurs tours de clé aux boulons de serrage des deux raccordements
posés en 2011 avaient suffi – et plus généralement comment on pratiquait
le remplacement de tronçons de conduite défectueux. En août 2012, une première
expertise technique a été mise en œuvre pour savoir si le desserrage des joints
que le monteur C. avait constaté pouvait avoir une origine accidentelle
(corrosion ou vibration du sol « normales »). La réponse, tombée en
octobre 2012, a été négative. Le plaignant a été associé à ces différents actes
d’instruction, ce qui s’explique du fait qu’il était, le Ministère public mis à
part, la seule partie à la procédure clairement identifiée. Les enquêteurs se
sont ensuite intéressés aux personnes qui avaient procédé à la réparation de la
conduite au printemps 2011. Les monteurs X. et Z. ont été identifiés et entendus
par la police sur délégation du Ministère public, le premier en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, le second en qualité de prévenu,
la distinction restant dépourvue de pertinence en l’espèce comme on le verra.
Tous deux ont renoncé à faire appel à un avocat, alors que ce droit leur avait
été rappelé et que le mandataire du plaignant était présent. En avril 2013, s’est
posée la question d’une nouvelle expertise technique, laquelle n’a été débattue
qu’avec le plaignant et a été ordonnée le 14 février 2014, seul le plaignant en
étant informé. Le rapport d’expertise, une fois encore, n’a été communiqué
qu’au seul plaignant. Dans les jours qui ont suivi le dépôt de ce nouveau
rapport, l’instruction a été formellement étendue au recourant X. et à son
collègue Z., qui ont été tous deux cités à comparaître devant le Ministère
public sans avoir la possibilité de prendre préalablement connaissance du
dossier.
4.
a) Le
troisième article du code de
procédure pénale
et le premier traitant des principes régissant la
procédure pénale porte la note marginale « (respect de la dignité et)
procès équitable », principe qui comprend tout à la fois le droit d’être
entendu, qui implique notamment le droit de consulter le dossier (art.
101
,
107 CPP
) et
celui de participer à l’administration des preuves (art.
147 CPP
) et d’en proposer (art.
107 al. 1 let. e CPP
), et la règle de
l’égalité des armes qui « suppose un équilibre non seulement entre
l’accusé et le ministère public soutenant l’accusation, mais aussi entre
l’accusé et la partie plaignante » (
Jeanneret/Kuhn
, Précis de
procédure pénale, 2013, n. 4021). L’article
101 al. 1
CPP
précise que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure
pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et
l’administration des preuves principales par le ministère public, l’article 108
CPP étant réservé.
L’Autorité
de céans a déjà souligné plus d'une fois la difficulté qui existe à faire la distinction
entre le prévenu de l’article 111 CPP et la personne appelée à donner des
renseignements au sens de l’article 178 let. d CPP, le statut des prénommés
étant, pour l’essentiel, identique (arrêt de l'ARMP du 18.09.2014 [
ARMP.2014.31
]).
Dans l’arrêt cité, elle a distingué le statut de « prévenu-suspect »
de celui de « prévenu-prévenu », acquis au moment de l’ouverture
formelle de l’instruction. En effet, bien que le CPP emploie le terme de
« prévenu » dès le début d’une procédure (cf. art. 159 CPP), le
passage à la prévention au sens formel n'intervient que par décision expresse
du procureur (art. 309 CPP). Ce dernier apprécie librement l’opportunité et le
moment de la prise d’une telle décision. Cependant, les actes effectués par le
procureur avant l’ouverture de l’instruction ne doivent pas conduire la
personne appelée à donner des renseignements qui deviendrait ultérieurement
prévenue à se trouver moins bien traitée quant à ses droits en procédure que si
elle se trouvait d’emblée prévenue.
b)
En l’espèce, l’instruction a été formellement ouverte dès le jour de
l’accident, si bien que toute personne dont le comportement pouvait avoir joué
un rôle dans sa survenance, après élimination de causes ne faisant intervenir
aucun facteur humain, avait potentiellement le statut de prévenu. Limplication
possible de personnes est une hypothèse qui a pris de la consistance après le
dépôt du premier rapport d’expertise; preuve en est que l’instruction s’est
intéressée dès ce moment-là aux deux monteurs qui avaient procédé à la
réparation de la conduite de gaz au printemps 2011. Tous deux, et non pas
seulement Z., auraient dû être entendus au début de l’année 2013 en qualité à
tout le moins de « prévenus-suspects » : leur rôle respectif
dans les travaux de réfection de 2011 n’était d’aucune manière clairement
circonscrit et il n’existait pas de raison objective de leur reconnaître un
statut différent. En outre, l’instruction en cours n’avait pas encore été
formellement étendue à leurs actes. De la sorte et à l’instar du plaignant, ils
auraient dû être informés du résultat de la première expertise technique et tenus
au courant de la mise en œuvre de la deuxième, dont il paraissait assez évident
qu’elle deviendrait un élément à charge contre eux si elle devait, tout comme
la première, aboutir à l’exclusion de facteurs liés à une usure normale de la
conduite de gaz comme cause de la fuite constatée. Les mettait également en
cause la déclaration du monteur C., qui avait trouvé « énorme » que 4
tours de serrage de chaque boulon des deux raccordements aient été nécessaires
pour leur redonner leur étanchéité, lors de son intervention immédiatement
après l’explosion.
c)
Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, les preuves principales sont
celles « dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la recherche de
la vérité matérielle. La jurisprudence et la doctrine admettent à ce titre
notamment les auditions des principaux témoins à charge (
Greter/Gisler
,
Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à
son accès, in forumpoenale 5/2013 p. 301, 302) » (
arrêt du TPF du 24.10.2013 [BB.2013.89]
). Lorsqu’une
deuxième expertise est mise en œuvre après une première, celle-ci complétée en
outre par l’audition de diverses personnes et une première audition détaillée
de « prévenus-suspects », on est assurément au-delà de
« l’administration des preuves principales par le Ministère public ».
Peu importe à cet égard, en définitive, que la première audition des
« prévenus-suspects » ait été déléguée à la police par le Ministère
public (voir à ce sujet
Jeannerait/Kuhn
, op. cit. n. 4039).
Contrairement à ce qu’écrit le Ministère public dans sa correspondance au
recourant du 24 novembre 2014, les prévenus n’ont en pareil cas pas à
« respecter le choix de la méthode d’investigation et de la technique
d’audition du Ministère public » et à se voir opposer un refus de
consulter le dossier tant et aussi longtemps que le Ministère public ne les a
pas cités à comparaître devant lui (voir cons. A. ci-dessus). A suivre ce
dernier et comme le fait valoir justement le recourant (point 10 de la partie
« en droit » du recours), on pourrait en arriver à la situation
manifestement contraire à tous les principes posés par le code de procédure qui
verrait une instruction entièrement déléguée à la police, sans accès des
parties au dossier puis, une fois achevée, couronnée par une première
comparution des prévenus devant le Ministère public, le dossier ne leur étant
communiqué qu’ensuite pour la première fois. L'Autorité de céans a du reste
déjà posé que ce n'est pas la qualité de l'autorité qui procède à l'audition
qui est décisive, mais bien le stade de la procédure auquel celle-ci intervient
(
ARMP.2014.3
et
2012.33
).
Le choix du Ministère public dans la conduite d’une instruction n’est à
l’évidence pas libre et doit impérativement respecter les droits que le code de
procédure reconnaît aux parties durant ce que celui-ci désigne comme la
procédure préliminaire (art. 299ss CPP). Pour le surplus, il
n’apparaît pas et il n’est pas prétendu de la part du Ministère public que les
conditions d’une restriction du droit d’être entendu auraient été satisfaites
par l’un ou l’autre des prévenus (art. 108 CPP).
d) Les
questions qui ont été posées aux prévenus par le Ministère public lors de
l’audience du 4 novembre 2014 démontrent à l’envi que, ce jour-là, il ne
s’agissait plus de recueillir leurs premières déclarations mais bien de les
confronter aux résultats auxquels l’instruction menée jusqu’alors avait déjà
conduit. Dans un arrêt du 6 juin 2011, le Tribunal fédéral a précisé qu'un
prévenu n'était pas exposé à un préjudice irréparable du fait que la
consultation du dossier ne lui était pas permise avant sa première audition par
la police dès lors qu'il pouvait faire usage de son droit de garder le silence
et qu'il lui serait en principe loisible de consulter le dossier de la cause à
l'issue de l'audience en question, les hypothèses visées par l'article
108 CPP restant réservées (ATF
137 IV 92
consid. 2.4).
Si la consultation du dossier doit en principe être accordée à un prévenu après
sa première audition par la police, à plus forte raison doit-il en aller de
même lorsque, comme en l'espèce, on entend recueillir la détermination des
prévenus sur les actes d’instruction déjà menés. L’accès au dossier est alors
un élément d’autant plus essentiel que les prévenus doivent pouvoir contrôler
la bienfacture du résumé des pièces du dossier figurant dans les questions que
le Ministère public leur adresse. Pour ne prendre qu’un exemple, il a été
demandé à chacun des prévenus sa détermination sur le fait que le monteur C.
avait contrôlé le serrage des boulons des deux raccords « Waga » avec
une clé dynamométrique et avait constaté que ceux-ci n’étaient pas serrés selon
les normes prévues, soit un couple de 80 Nm. Or c’est en vain que l’on
recherche dans le seul procès-verbal d’audition du témoin C. qui figure au dossier
les mots « dynamométrique » ou « 80 Nm ». Sous cette
forme, la question posée aux deux prévenus est le résultat d'une extrapolation
de la part du Ministère public, tirée de plusieurs éléments distincts du
dossier. Des précisions devraient donc être obtenues de la part de ce témoin,
celui-ci ayant seulement déclaré en l’état qu’il avait dû faire 4 tours de
serrage pour chaque boulon – ce qui lui avait paru
« énorme » – pour étanchéifier les raccords sans que l’on sache
s’il avait utilisé une clé dynamométrique pour ce faire ni s’il s’était référé
à un couple de serrage prédéfini ou avait plus simplement resserré les boulons
autant qu’il le fallait pour colmater la fuite. On sait par ailleurs et en
outre que la norme de serrage de raccords de ce genre, donnée par leur
fournisseur, a varié et passé de 80 Nm à 120 Nm, sans en connaître
précisément la raison.
5.
Il apparaît de ce qui précède que l’avis de prochaine clôture
de l’instruction adressé aux parties le 5 novembre 2014 était très clairement
prématuré, une instruction respectueuse des droits des prévenus n’ayant pas
– encore – été menée. Cela n’a pas pour corollaire, comme le voudrait
le recourant, que tous les actes d’instruction menés seraient inexploitables à
l’encontre des deux prévenus, en application de l’article
147 al. 4 CPP
. L’article
147 al. 3 CPP
prévoit en effet que
l’administration des preuves peut être répétée lorsqu’une partie ou son conseil
juridique n’a pas pu y prendre part « pour des motifs impérieux »,
condition remplie en l’occurrence puisque les deux prévenus n’ont pas été
informés de leur mise en œuvre. Au demeurant, pareille possibilité existe aussi
devant le tribunal de jugement (art. 343 al. 2 CPP) et on
rappellera que, lors de leur audition par la police, les deux prévenus ont
accepté de répondre à des questions et renoncé aux services d’un avocat alors
que ce droit leur avait été rappelé et que le plaignant était quant à lui
représenté par un mandataire professionnel. L’instruction doit au contraire
être reprise, en ce sens que les deux prévenus doivent pouvoir consulter le
dossier constitué dans son entier, intervenir dans le cadre des expertises qui
ont été diligentées (art. 188 et 189 CPP), proposer des moyens de
preuve (art.
107 al. 1 let. e CPP
)
nouveaux ou à réitérer (art.
147
al. 3 CPP
), participer à leur administration (art.
147 al. 1 CPP
) et enfin être mis en
position de se déterminer sur la prévention dirigée contre eux en toute
connaissance de cause (art.
107 al. 1
let. d
, 317 CPP).
6.
Par économie de procédure et en opportunité (art. 393
al. 2 let. c CPP), il convient de constater que, mettant un
terme à une instruction clôturée formellement mais qui ne pouvait et ne devait
pas l’être matériellement, l’acte d’accusation du 20 février 2015 (qui n'est
certes pas sujet à recours selon l'article 324 al. 2 CPP mais dont
l'établissement régulier devrait sinon être examiné par la direction de la
procédure de l'autorité qu'il saisit, en application de l'article 329
al. 1 let. a CPP) renvoyant les deux prévenus devant le Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers, lui aussi prématuré, doit être
annulé, dit tribunal se trouvant de ce fait et en l’état dessaisi. Conformément
à l'article
392 al. 1 let. b CPP
,
le prévenu Z. doit en effet être lui aussi mis au bénéfice du gain obtenu par X.
dans la présente instance, sa situation en procédure étant en tout point
analogue à celle du recourant.
7.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la cause
renvoyée au Ministère public pour suivre en cause au sens des considérants.
Les
frais de la procédure de recours seront en conséquence pris en charge par
l’Etat, le recourant ayant droit à une indemnité pour ses frais de défense
(art. 428, 429, 436 al. 1 et 2 CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours
au sens des considérants.
2.
Annule l’acte
d’accusation prononcé le 20 février 2015 à l’encontre de X. et Z., le Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers étant de ce fait dessaisi.
3.
Retourne le
dossier au Ministère public en invitant ce dernier à suivre en cause au sens
des considérants.
4.
Laisse les frais
à la charge de l’Etat.
5.
Alloue au
recourant une indemnité de 800 francs à charge de l’Etat.
6.
Notifie le
présent arrêt à X., représenté par Me D., avocat à Neuchâtel; à Z., représenté
par Me E., avocat à Neuchâtel; à A., représenté par Me F. et au Ministère
public, Parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2012.1029).
Neuchâtel, le 24 avril 2015
Art.
3
CPP
Respect
de la dignité et procès équitable
1
Les autorités pénales respectent
la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de
celle-ci.
2 Elles se conforment notamment:
a. au principe de la bonne foi;
b.
à l'interdiction de l'abus de droit;
c.
à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu
soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d.
à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la
dignité humaine.
Art.
101
CPP
Consultation
des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
1
Les parties peuvent consulter le dossier d'une
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu
et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108
est réservé.
2
D'autres autorités peuvent consulter le dossier
lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou
administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y
oppose.
3
Des tiers peuvent consulter le
dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre
intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne
s'y oppose.
Art.
107
CPP
Droit
d'être entendu
1
Une partie a le droit d'être entendue; à ce
titre, elle peut notamment:
a.
consulter le dossier;
b.
participer à des actes de procédure;
c.
se faire assister par un conseil juridique;
d.
se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e.
déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2
Les autorités pénales attirent l'attention des
parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière
juridique.
Art.
147
CPP
En
général
1
Les parties ont le droit d'assister à
l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de
poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des
interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2
Celui qui fait valoir son droit de participer à
la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3
Une partie ou son conseil juridique peuvent
demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs
impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y
prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait
des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être
entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut
être satisfait d'une autre manière.
4
Les preuves administrées en
violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie
qui n'était pas présente.
Art.
392
CPP
Extension
du champ d'application de décisions sur recours
1
Lorsque, dans une même procédure, un recours a
été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a
été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de
ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:
a.
l'autorité de recours juge différemment les faits;
b.
les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées.
2
Avant de rendre sa décision, l'autorité de
recours entend s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté
recours, le ministère public et la partie plaignante.