ne_gerichte · ARMP.2019.6 · 2014-12-09 · fr

Séquestre de véhicules à des fins de confiscation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 07.03.2019 ARMP.2019.6 (INT.2019.146)

A.
Le 9 décembre 2014, le Service cantonal des automobiles et de
la navigation du canton de Neuchâtel (ci-après : SCAN) a prononcé contre A.X.________,
conseiller financier né en 1975, une interdiction de conduire en Suisse à titre
définitif s’étendant à toutes les catégories, sous-catégories et catégories
spéciales, avec délai d’attente de 5 ans au minimum, à compter du 2 août 2014.
La décision précisait que la mesure pourrait être levée «
sur
présentation des conclusions favorables d’un rapport d’expertise, au sens des
considérants
» et que l’effet suspensif attaché à un éventuel recours
était retiré afin de préserver la sécurité du trafic. Elle était motivée comme
suit. Le 2 août 2014 à 23h40 à S.________(NE), A.X.________ avait commis une
infraction grave à la circulation routière, consistant en la conduite d’un
véhicule automobile (immatriculé en France XXXXXXX) alors qu’il se trouvait
sous le coup d’une mesure d’interdiction de conduire en Suisse de durée
indéterminée. Vu la gravité de l’infraction et compte tenu des nombreux
antécédents de A.X.________ dans les cantons de Vaud et du Valais, ce n’était
qu’au terme d’un délai de 5 ans au plus tôt que la mesure pourrait être levée
«
sur présentation d’un rapport établi par un psychologue du trafic
dûment reconnu attestant du fait que l’intéressé a pris conscience de ses
erreurs et qu’il est à nouveau apte à faire face à ses responsabilités de
conducteur
».
B.
À une date indéterminée, mais antérieure au 24 février 2016, A.X.________
a demandé la restitution de son droit de conduire au Service des automobiles et
de la navigation du canton de Vaud. Ce Service lui a répondu que le SCAN avait
prononcé contre lui une interdiction de conduire en Suisse avec délai d’attente
de cinq ans ; que ce délai d’attente courrait du 1
er
août 2014
au 31 juillet 2019 ; qu’une demande de restitution du droit de conduire ne
pourrait intervenir que d’ici au 31 juillet 2019, pour autant que A.X.________
puisse se prévaloir d’une expertise favorable de l’Unité de médecine et
psychologie du trafic (UMPT), laquelle pouvait être mise en œuvre au plus tôt
huit mois avant l’échéance de la mesure.
A.X.________
est revenu à la charge auprès de la même autorité le 3 mars 2016. Cette
dernière lui a répondu que le délai fixé par le SCAN ne pouvait être réduit, la
décision étant en force et exécutoire.
C.
Le 28 avril 2017, A.X.________ a sollicité auprès du SCAN
qu’il soit procédé au réexamen de son dossier. Il mettait en avant les difficultés
familiales et professionnelles générées par l’interdiction de conduire dont il
faisait l’objet et reconnaissait que «
[s]on attitude dans le passé
était loin d’être bien
».
Le 17
mai 2017, A.X.________ est revenu à la charge auprès de la même autorité, en
fournissant les explications suivantes au sujet de l’infraction commise le 1
er
(
recte
: 2) août 2014 : son père avait fait un malaise, alors
qu’il était au volant ; «
vu qu’il était déjà très tard
»,
lui-même avait pris la décision de déplacer le véhicule de son père «
sur
une place de parc qui était à environ 100 mètres
».
Le 22
mai 2017, le SCAN a répondu à A.X.________ que sa demande était prématurée,
compte tenu du délai d’attente de 5 ans assortissant sa décision du 9 décembre
2014.
D.
a)
Le 10 mars 2018 à 11h50, A.X.________ a été surpris
par la police alors qu’il circulait au volant d’une voiture de tourisme de
marque Volkswagen immatriculée à Neuchâtel (NE[xxx]) à la rue [bb] à V.________,
alors qu’il se trouvait sous le coup de la mesure administrative déjà citée).
b)
Par courriel du 16 mars 2018, A.X.________ a contacté le SCAN pour lui «
fournir
des éléments complémentaires [au sujet de] l’infraction qu[‘il avait] commise
le samedi 10 mars [2018]
». Il résultait de ses explications confuses
que lui-même, son épouse et leur fils de 16 mois se trouvaient dans son
véhicule stationné dans un parking, en attendant une amie censée conduire ce
véhicule ; à mesure que cette amie ne répondait pas au téléphone, lui-même
avait eu «
la mauvaise idée de déplacer [lui]-même [s]on véhicule pour
ne pas rester isolé dans un parking
». A.X.________ alléguait aussi être
l’objet de menaces et d’intimidations de la part de son ancien employeur, une
procédure pénale étant en cours à ce propos. Il alléguait aussi que le rapport
de police relatif à l’infraction du 10 mars 2018 contenait «
une erreur
sur le lieu de l’infraction
» ; que cette infraction avait été
commise à la rue [aa] et non à la rue [bb], ce qui changeait la distance de
plus de 800 mètres par rapport à son domicile. Il implorait la clémence du
SCAN, compte tenu de ses explications.
c)
Le 28 mars 2018, le SCAN a rappelé à A.X.________ qu’il lui était «
strictement
interdit de conduire des véhicules automobiles
» et l’a informé qu’il
sera tenu compte de l’infraction commise le 10 mars 2018 lorsqu’il demandera la
restitution de son droit de conduire.
d)
Le 4 avril 2018, A.X.________ a écrit au SCAN qu’il confirmait ses explications
du 16 mars 2018.
e)
Le 27 novembre 2018, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a
déclaré A.X.________ coupable d’infraction aux articles 95 al. 1 let. b
cum
10 al. 2 LCR et l’a condamné à une peine de 45 jours-amende à 30 francs
l’unité, sans sursis, en raison de l’infraction commise le 10 mars 2018.
E.
a)
Le 10 janvier 2019 à 08h30, A.X.________ a été
interpellé à V.________, alors qu’il circulait au volant d’une voiture de
marque et type Audi RS4 immatriculée NE[xxx]. Il a été interrogé par la police
neuchâteloise en qualité de prévenu le même jour dès 09h00. À cette occasion,
il a déclaré qu’il attendait son chauffeur, lequel était censé venir le chercher
à 08h00 à son domicile, puis déposer son fils à la crèche et le conduire à
W.________ ; qu’il avait mis en route et déneigé sa voiture ; qu’il
avait voulu déplacer sa voiture en zone bleue car le concierge devait déneiger
la place. Il a précisé que l’Audi était en leasing depuis février 2015, le
montant du leasing étant de 1'330 francs par mois ; que cette Audi était
son outil de travail ; qu’un de ses amis «
qui est à l’AI
»
venait le chercher à la maison pour le conduire au travail ; que son épouse
B.X.________ avait payé un autre véhicule de marque Mini ; qu’elle avait
un permis de conduire provisoire et faisait de l’auto-école avec son chauffeur C.________.
Il s’est opposé au séquestre de la Mini au motif que ce véhicule n’était pas le
sien. Au sujet de l’Audi, il a déclaré qu’en cas de confiscation de ce
véhicule, il y aurait «
de lourdes conséquences, donc 8 personnes au
chômage
» et précisé : «
[j]e suis le moteur de
l’entreprise et sans moi, cela ne fonctionnera jamais
».
b)
C.________ a été entendu le même jour en qualité de personne appelée à donner
des renseignements. Il a déclaré avoir connu A.X.________ avant l’été 2018,
suite à une annonce que lui-même avait diffusée afin de proposer ses services
pour faire de l’auto-école ; être ensuite devenu ami avec A.X.________ ;
que B.X.________ avait «
déjà échoué 2 fois au permis pratique
» ;
avoir à deux reprises accompagné A.X.________ à T.________(France), afin
d’aller y chercher son fils au moyen de l’Audi RS4 ; avoir aussi amené
quelques fois A.X.________ «
au bureau à Z.________
» ;
qu’il était censé l’y conduire le matin même, mais qu’il avait eu une panne de
réveil.
c)
B.X.________ a été entendue. Elle a déclaré s’être mariée avec A.X.________ en
juillet 2014 ; avoir vécu avec lui en France jusqu’en octobre 2014 ;
que A.X.________ ne roulait pas sa voiture «
depuis début 2018
» ;
que C.________ conduisait A.X.________ «
souvent
»,
respectivement «
presque tous les jours
» ; que A.X.________
était parfois transporté par un collègue de travail ; que la Mini était à
elle, mais «
au nom de [s]on mari
».
d)
A.X.________ a été entendu une seconde fois le même jour.
e)
Le 10 janvier 2019, le Ministère public, Parquet général de Neuchâtel, a
ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre A.X.________, lui
reprochant d’avoir, le même jour à 8h30, «
conduit son véhicule
automobile Audi RS4, immatriculé NE[xxx] cependant qu’il était sous le coup
d’une interdiction de conduire prononcée à son endroit le depuis le 2 août 2014
».
Le même jour, le Ministère public a ordonné le séquestre en vue de confiscation
de l’Audi propriété de la société D.________ Société de leasing, d’une part, et
de la Mini propriété de A.X.________, d’autre part.
F.
A.X.________ recourt contre ces ordonnances le 21 janvier
2019, concluant à la levée des séquestres et à la restitution des véhicules,
sous suite de frais et dépens.
À
l’appui de sa démarche, il fait valoir, s’agissant de l’Audi, que la conduite
«
de quelques mètres
» malgré un retrait de permis ne réalise
pas le degré de l’infraction grave qualifiée exécutée sans scrupule exigé par
l’article 90
a
LCR ; que rien ne permet d’inférer l’existence d’un
risque de récidive portant sur la commission d’une infraction grave ; que
le séquestre contrevient au principe de proportionnalité, dès lors que
l’interdiction de conduire s’était avérée largement suffisante puisqu’il
n’avait plus commis d’infractions graves depuis de nombreuses années ; que
les manœuvres qui lui étaient reprochées avaient été effectuées «
à une
faible vitesse, sur une courte distance
» et dans des circonstances
tout à fait particulières ; qu’il pourra demander à récupérer son permis
«
d’ici quelques mois
». En rapport avec la Mini, il fait
valoir que ce véhicule n’a servi à commettre aucune infraction, de sorte que sa
confiscation ne peut être envisagée que sous l’angle de l’article 69 CP ;
que rien ne permet de penser qu’il pourrait commettre sans scrupule une
infraction grave au moyen de la Mini ; que le comportement actuellement en
cause (soit le déplacement d’une voiture dans l’attente de son chauffeur) ne
pourrait même pas être reproduit avec ce véhicule, au motif qu’il ne se fait
jamais conduire à bord de la Mini. Il qualifie enfin d’inopportunes les deux
mesures de séquestre.
G.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il allègue
qu’en date du 10 janvier 2019, A.X.________ s’était garé relativement loin de
son domicile et «
très certainement en raison du fait qu’il s’est
trouvé confronté au véhicule des forces de l’ordre
». Il fait valoir
notamment que la confiscation peut aussi être envisagée en cas de violation
grave non qualifiée des règles de la circulation routière, notamment en cas de
conduite sans permis au sens de l’article 95 al. 1 let. b LCR ; que le but
de la confiscation est d’empêcher l’auteur de compromettre la sécurité des
personnes.
H.
A.X.________ réplique le 6 février 2019 en proposant des
solutions alternatives au séquestre. S’agissant de la Mini, l’entreprise du
recourant (E.________) «
entend engager un chauffeur à 50%
»
et est prête à racheter ce véhicule pour le mettre à disposition dudit
chauffeur et d’autres collaborateurs. S’agissant de l’Audi, son frère F.________,
domicilié à Y.________ (VD), est prêt «
à conserver et reprendre chez
lui
» ce véhicule, ce qui garantirait que le recourant ne l’utilisera
pas, «
tout en lui permettant de continuer à se faire conduire par son
frère avec son propre véhicule, ce qui est nécessaire, vu l’importance des
distances
».
Dans la
mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes légales et dans les 10 jours suivant
la notification des ordonnances attaquées, le recours est recevable
(art. 396 CPP).
2.
a) Selon l’article
263 al. 1 let. d
CPP
, des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils
devront être confisqués. L’article 263 al. 2 CPP prévoit que le séquestre est
ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée et qu’il peut être
ordonné oralement en cas d’urgence, l’ordre devant toutefois être par la suite
confirmé par écrit. La notification de l’ordonnance de séquestre intervient
lors de sa remise au destinataire (art. 85 al. 3 CPP).
b) En l’espèce, les ordonnances litigieuses sont
motivées comme suit : dans le cadre de l’enquête en cours, le Ministère
public reproche à A.X.________ d’avoir conduit sans permis le véhicule Audi RS4
en date du 10 janvier 2019, ce qui constitue une violation grave et sans
scrupule des règles de la circulation routière ; A.X.________ se trouve
dans une situation de récidive spécifique puisqu’il a été condamné pour des
faits similaires les 27 novembre 2018, 7 mars 2012 et 16 septembre 2009 ;
aucune de ces trois décisions judiciaires ne l’a empêché de récidiver ; il
est propriétaire de deux véhicules et vit en ménage commun avec son épouse,
laquelle n’a pas de permis de conduire ; si l’un ou l’autre de ces
véhicules devait être remis en mains du prévenu, il est vraisemblable que ce
dernier continuerait à mettre en danger la sécurité du trafic ; une
confiscation future est hautement vraisemblable pour chacun des deux
véhicules ; le séquestre est la seule mesure apte à détourner A.X.________
de la commission de nouvelles infractions graves.
3.
Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire
destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer ou qui pourraient servir à l’exécution d’une créance
compensatrice. En l’espèce, les décisions litigieuses sont fondées sur
l’article
263 al. 1 let. d CPP
, disposition selon
laquelle peuvent être séquestrés les objets et les valeurs patrimoniales «
lorsqu’il
est probable qu’ils devront être confisqués
». Comme cela ressort du texte
de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance ;
elle porte sur des objets dont on peut admettre,
prima facie
, qu’ils
pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que
l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit. Par ailleurs,
l’autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d’agir. Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans
l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être.
4.
La confiscation et la réalisation des véhicules
automobiles ayant servi à commettre des infractions à la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) sont
régies par l’article
90
a
de cette loi.
Cette
disposition est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013, dans le cadre du programme d’action de la Confédération «
Via
sicura
» visant à renforcer la sécurité routière. Dans son Message du 20
octobre 2010 y relatif (ci-après : le Message, FF 2010 7703 ss), le
Conseil fédéral constatait que dans les cas de graves infractions aux règles de
la circulation routière, notamment en cas de grave violation des limites de
vitesse, certains cantons confisquaient et valorisaient déjà le véhicule ayant
servi à commettre l’infraction en vertu de l’article
69 CP
. L’introduction de l’article
90
a
LCR
vise ainsi à réglementer la question de manière
uniforme, comme demandé via quatre interventions parlementaires (Message, p.
7740 ; arrêt du TF du
05.12.2013 [1B_113/2013]
cons. 3.2).
Aux termes de l’alinéa premier
de cette disposition, le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule
automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement et
sans scrupule (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre
d’autres violations graves des règles de la circulation (let. b). Dans le
Message déjà cité, il est exposé à cet égard que la confiscation d’un véhicule
automobile représente une atteinte à la garantie de la propriété protégée par
l’article 26 Cst. féd. et qu’elle n’est proportionnée et justifiée que dans des
cas exceptionnels. Les circonstances du cas concret sont déterminantes. Toute
violation grave des règles de la circulation ne doit pas entraîner
automatiquement la confiscation du véhicule utilisé. La confiscation ne sera
infligée que si l’auteur de l’infraction a agi sans scrupule et si la
confiscation convient pour le dissuader de commettre d’autres infractions
graves aux règles de la circulation ; il appartient au juge d’établir un
pronostic à ce sujet (FF 2010 p. 7740 s.).
La question de savoir si
l’article
90
a
LCR
– en tant que
lex
specialis
– exclut désormais l’application de la norme générale que
constitue l’article
69 CP
n’a pas encore été
tranchée par la jurisprudence de manière approfondie. Sans prendre position de
manière définitive, la doctrine affirme essentiellement que la norme spéciale
vise à préciser les règles applicables à la confiscation de véhicules
automobiles, les principes dégagés de l’article
69 CP
restant applicables, à tout le moins à titre subsidiaire. Dans un cas comme
dans l’autre, la loi pose comme condition à la confiscation – et par voie de
conséquence au séquestre qui la précède – que le retrait du véhicule automobile
empêche l’auteur respectivement de compromettre la sécurité des personnes et de
commettre des violations graves des règles de la circulation routière ([
ARMP.2017.124
]
du 29.11.2017 cons. 2).
Aux
termes du texte clair de l’article
263 al. 1 let. d
CPP
, le séquestre peut être prononcé pour les véhicules à moteur
appartenant à des tiers. Tel pourra être le cas si le véhicule en question est
à la disposition du conducteur poursuivi et que le séquestre parait apte à
empêcher, retarder ou rendre plus difficile la commission de nouvelles
violations graves des règles de la circulation routière (
ATF 140 IV 133
cons. 3.5).
5.
Selon
la jurisprudence, le fait de conduire un véhicule automobile sans être
titulaire du permis y relatif (art. 95 al. 1 let. a LCR) constitue une faute
grave pouvant, le cas échéant, entraîner la confiscation d'un véhicule ; tel
peut notamment être le cas lorsque la personne en cause a été condamnée pour ce
même motif une première fois, mais a continué à conduire sans permis, se
faisant contrôler à deux reprises par la police (arrêt du TF du
05.06.2018
[1B_556/2017]
cons. 4.2 et l’arrêt cité). À première vue, on ne
saurait d’emblée exclure que le même raisonnement puisse s’appliquer à celui
qui – comme c’est le cas en l’espèce – conduit un véhicule alors qu’il est sous
le coup d’une interdiction de conduire en Suisse à titre définitif s’étendant à
toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales et qui venait
d’être condamné pour des faits similaires survenus moins d’un an auparavant. S'agissant
de la condition cumulative de l'absence de scrupule prévue à l'article
90
a
al. 1 let. a LCR
, le recourant méconnait la
jurisprudence selon laquelle le juge du séquestre n'a pas à l'examiner à ce
stade de la procédure (
ATF 140 IV 133
cons.
3.4 ; arrêt du TF du
03.11.2014
[1B_252/2014]
cons. 2.4).
En
l’espèce, l’analyse combinée de plusieurs facteurs permet de qualifier, au
stade de l’examen de la légitimité des séquestres, le cas d’espèce
d’exceptionnel. Dans cette mesure, il n’est pas d’emblée manifeste et
indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas
réalisées et ne pourront l’être pour l’un ou l’autre des deux véhicules
séquestrés.
5.1
Le premier
facteur réside dans le parcours pénal et administratif du recourant, en matière
de circulation routière.
Sur
le plan administratif :
-
le
29 novembre 1993, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis
d’élève conducteur d’une durée de 6 mois pour conduite non-accompagnée avec
accident ;
-
le
3 janvier 1996, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée de 3 mois pour excès de vitesse avec accident et astreint A.X.________
à suivre des leçons de circulation ;
-
le
3 mai 1999, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée d’un mois pour excès de vitesse ;
-
le
3 avril 2000, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée de 6 mois pour excès de vitesse ;
-
le
25 novembre 2002, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée de 6 mois pour excès de vitesse ;
-
le
2 novembre 2004, les autorités valaisannes ont prononcé un avertissement contre
A.X.________ pour excès de vitesse ;
-
le
12 avril 2006, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée de 4 mois pour excès de vitesse ;
-
le
19 septembre 2006, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée de 3 mois pour excès de vitesse ;
-
le
2 octobre 2007, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée d’un mois pour usage d’un véhicule défectueux ;
-
le
10 juillet 2008, les autorités vaudoises ont prononcé un retrait du permis de
conduire pour une durée indéterminée mais de 24 mois au minimum pour conduite
sous le coup d’une mesure de retrait du permis de conduire et en état d’ébriété
non-qualifiée ;
-
le
7 juin 2010, les autorités vaudoises ont fixé le délai d’attente à 5 ans, suite
à une nouvelle conduite de A.X.________, alors qu’il se trouvait sous le coup
d’une mesure de retrait du permis, d’une part, et en état d’ivresse, d’autre
part (1,24 gr ‰) ;
-
le
9 décembre 2014, les autorités neuchâteloises ont prononcé une interdiction de
conduire en Suisse à titre définitif pour conduite sous le coup d’une mesure de
retrait du permis de conduire et inaptitude, avec délai d’attente de 5 ans au
minimum.
Dans
certains cas, les faits ayant donné lieu à des mesures administratives ont
également donné lieu à des sanctions pénales. Il ressort ainsi de l’extrait de
casier judiciaire suisse – A.X.________ a fait l’objet de condamnations pénales
en France, mais l’extrait de son casier judiciaire français ne figure pas au
dossier – du 10 janvier 2019 que le recourant a été condamné :
-
Le
16 septembre 2009 par les autorités vaudoises pour vol d’usage, conduite d’un
véhicule automobile malgré un retrait du permis de conduire et en se trouvant
dans l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié) ;
-
le
7 mars 2012 par les autorités vaudoises notamment pour conduite d’un véhicule
automobile malgré un retrait du permis de conduire et en se trouvant dans
l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié) et opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire ;
-
le
27 novembre 2018 par les autorités neuchâteloises pour conduite d’un véhicule
automobile malgré un retrait du permis de conduire (v.
supra
Faits, let.
D).
Ainsi
le parcours de conducteur de A.X.________ est-il depuis le début – la première
mesure de retrait dont il a fait l’objet concernait le permis d’élève
conducteur – jalonné par la commission régulière d’infractions graves aux
règles de la circulation routière. Les périodes durant lesquelles A.X.________
se trouvait sous le coup d’un retrait de permis représentent par ailleurs une
partie importante de ce parcours. Contrairement à ce qu’il affirme dans son
recours, ses fautes en matière de circulation routière ne sont donc pas
uniquement liées à des difficultés ponctuelles (et qui seraient aujourd’hui
résolues) dans son parcours de vie.
5.2
Deuxièmement,
et c’est là un élément fondamental, l’inaptitude à la conduite de A.X.________
résulte d’une interdiction de conduire en Suisse à titre définitif – la
décision du 9 décembre 2014 (v.
supra
Faits, let A) est en force – et
une demande de restitution du droit de conduire ne pourrait intervenir que pour
autant qu’il puisse se prévaloir d’une expertise favorable de l’Unité de
médecine et psychologie du trafic. Au stade de l’examen de la légitimité du
séquestre, ne pas considérer qu’un véhicule automobile puisse représenter,
entre les mains de A.X.________, un danger sérieux pour la sécurité du trafic,
entrerait en contradiction avec la mesure administrative radicale ayant été
prononcée contre lui. En effet, compte tenu du principe de proportionnalité qui
s’imposait à l’autorité administrative, on doit considérer que la mesure
prononcée était la seule à même de préserver adéquatement la sécurité du trafic
entre le jour de son prononcé et le 31 juillet 2019 au plus tôt, d’une
part, et que le fait pour A.X.________ de conduire un véhicule automobile
représente un sérieux danger pour la sécurité du trafic, à tout le moins tant
et aussi longtemps qu’une expertise de l’UMPT n’atteste pas le contraire,
d’autre part. Or en l’espèce, aucune expertise de ce type n’existait au moment
de la commission des faits à l’origine de la présente procédure. C’est pourquoi
il n’est objectivement pas exclu que l’infraction reprochée au recourant puisse
constituer une faute grave pouvant, en fonction des circonstances, entraîner la
confiscation d'un véhicule. Cet examen appartiendra toutefois au juge du
fond.
5.3
Troisièmement,
plusieurs éléments attestent une forte détermination de A.X.________ à passer
outre l’interdiction de conduire dont il fait l’objet.
5.3.1
En
premier lieu, il est renvoyé aux événements des 2 août 2014 (v.
supra
Faits, let. A), 10 mars 2018 (v.
supra
Faits, let. D) et 10 janvier 2019
(v.
supra
Faits, let. E).
5.3.2
Ensuite,
le recourant se considère comme une personne «
responsable et
pleinement capable de conduire un véhicule en toute sécurité
» ;
il affirme ne plus représenter aucun danger pour la circulation routière. Comme
déjà dit (v.
supra
cons. 5.2), ce point de vue est contredit par
l’interdiction de conduire actuellement en vigueur. De plus, si l’UMPT devait
rendre une expertise négative, suite à une demande de A.X.________ tendant à la
restitution du droit de conduire, ou si l’autorité administrative compétente
devait refuser une telle demande, il y a lieu de craindre, au vu du dossier et
des antécédents de A.X.________, que celui-ci n’accepte ni l’avis médical, ni
la décision administrative, et qu’il passe outre l’interdiction de conduire,
persuadé qu’il est de sa pleine capacité de conduire un véhicule en toute
sécurité. Dans cette perspective, il convient d’éviter que A.X.________ dispose
d’une voiture dans sa sphère de possession.
5.3.3
De
plus, l’acquisition par A.X.________ d’une Audi RS4 en février 2015, alors
qu’il était sous le coup d’une interdiction de conduire définitive et ne
pouvant en aucun cas être réexaminée avant août 2019 ne peut qu’interpeller.
Tout d’abord, le choix de A.X.________ d’assumer les frais d’un leasing de 1'330
francs par mois (soit près de 16'000 francs par an) pour un véhicule automobile
parait totalement irrationnel, à mesure qu’il affirme lui-même faire l’objet de
poursuites en relation avec des sommes d’impôts impayées. À titre de
comparaison, A.X.________ affirme que le véhicule destiné à l’usage de sa femme
a coûté 3'000 francs, soit une somme correspondant à moins de trois mois de
leasing pour sa propre voiture.
a) Ce choix doit être mis en parallèle avec
plusieurs éléments. Premièrement, les modèles RS correspondent à la version la
plus puissante des véhicules de tourisme construits par la marque Audi (à titre
indicatif, le site de cette marque annonce que la version actuelle de l’Audi
RS4 développe 450 chevaux et peut atteindre la vitesse de 100 km/h en 4.1
secondes). Si A.X.________ avait cherché simplement un véhicule confortable
pour ses transports privés et professionnels, il aurait pu opter pour une
solution moins onéreuse. Il s’ensuit que la puissance exceptionnelle – vu les
standards du marché concernant les véhicules de tourisme – du véhicule en
question, constituait un critère pour lui. En acquérant ce type de véhicule, il
est manifeste que A.X.________ n’a pas fait un choix propre à minimiser la
tentation de prendre le volant malgré l’interdiction (alors qu’il a des
antécédents en ce sens), ni, le cas échéant, de respecter les limitations de
vitesse (alors qu’il a aussi des antécédents en ce sens).
b) Deuxièmement, le dossier atteste que plus
le temps passe, plus A.X.________, loin d’évoluer dans le sens d’une prise de
conscience de ses fautes passées et d’interrogations sur son aptitude à
conduire, montre des signes d’impatience à reprendre le volant.
aa) Outre les événements des 2 août 2014 (v.
supra
Faits, let. A), 10 mars 2018 (v.
supra
Faits, let. D) et 10 janvier 2019
(v.
supra
Faits, let. E), de plus en plus rapprochés dans le temps, A.X.________
s’est adressé aux autorités vaudoises pour obtenir la restitution de son droit
de conduire à l’échéance du délai d’attente de 5 ans suivant leur décision du 7
juin 2010. Ce faisant, il s’est bien gardé de leur annoncer qu’entretemps –
soit le 9 décembre 2014 – les autorités neuchâteloises avaient prononcé contre
lui une interdiction de conduire en Suisse à titre définitif s’étendant à toutes
les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, avec délai d’attente
jusqu’au 31 juillet 2019 au moins. Ce constat amène l’Autorité de céans à
se demander s’il ne faut pas voir là un stratagème destiné à obtenir de la part
des autorités vaudoises la restitution du droit de conduire, dont il savait
avoir été privé par une autorité d’un autre canton. D’ailleurs, ce n’est
qu’après avoir donné mandat à l’UMPT que le Service vaudois des automobiles a
constaté l’existence de la décision neuchâteloise du 9 décembre 2014 (lettre du
1
er
mars 2016). Loin de se laisser décourager par la découverte de
l’autorité vaudoise, A.X.________ est revenu à la charge auprès de la même
autorité à réception de son courrier du 1
er
mars 2016 (lettre du 3
mars 2016
in
D. 4 ; v.
supra
Faits, let. B). Bien que les
autorités vaudoises lui aient rappelé qu’une demande de restitution du droit de
conduire ne pourrait intervenir que d’ici au 31 juillet 2019, A.X.________
s’est ensuite adressé aux autorités neuchâteloises pour présenter une telle
demande les 28 avril et 17 mai 2017.
bb)
S’agissant de ses comportements routiers, le dossier met en lumière la tendance
de A.X.________ à tenter de se faire passer pour une victime, plutôt que de se
remettre en question. Dans ce but, il n’hésite pas à se faire l’auteur de
déclarations abracadabrantes. Tel est le cas des explications fournies pour
justifier son comportement du 2 août 2014 : confronté à un malaise de son
père, A.X.________ prétend avoir réagi «
[d]ans l’urgence et la panique
du moment
» en prenant l’initiative de conduire la voiture de ce
dernier afin de «
l[a] mettre sur une place de parc qui était à environ
100 mètres
», précisant avoir agi ainsi «
car nous avons dû
nous occuper de mon père
». Or le fait pour A.X.________ de conduire
la voiture de son père afin de la garer ne consistait évidemment pas à
s’occuper de ce dernier, dans la situation alléguée. Au contraire, si le père
de A.X.________ avait eu un malaise, la réaction logique de son fils eut été
d’alerter les secours.
De
même, pour tenter de justifier son comportement du 10 mars 2018, A.X.________ a
prétendu avoir agi «
sous l’effet du stress et de la prise de bec avec
[s]on épouse qui était énervée et paniquée
», afin de mettre cette
dernière et son fils – alors âgé de 16 mois – en sécurité (v.
supra
Faits, let. D/b). En réalité, au moment d’agir, A.X.________ et sa famille
n’étaient manifestement exposés à aucun risque immédiat ; A.X.________
n’en a d’ailleurs décrit aucun. Dans ses explications confuses, A.X.________ ne
dit pas si son enfant et sa femme se trouvaient à bord de la voiture lorsqu’il
la conduisait. Dans l’affirmative, c’est lui qui les a abstraitement mis en
danger par ce comportement (v.
supra
cons. 5.2) ; dans la négative,
il les a abandonnés alors que selon lui, ils ne devaient pas être seuls. Dans
tous les cas, ses tentatives de justification n’ont aucun sens.
Pour
tenter de justifier son comportement du 10 janvier 2019, A.X.________ a
prétendu avoir agi pour permettre au concierge de déneiger une place, alors que
son chauffeur «
n’était pas venu
». Dans le cadre de la pesée
des intérêts en présence, le choix de A.X.________ de déplacer lui-même sa
voiture est totalement injustifié, de sorte que l’excuse qu’il invoque n’est
est objectivement pas une. À cela s’ajoute que les explications de A.X.________
sont contredites par les policiers qui l’ont interpellé : selon eux, c’est
à la vue de la patrouille que A.X.________ s’est arrêté net, avant d’effectuer
une rapide marche arrière, d’une part, et d’autres places de parc en zone bleue
plus proches de son point de départ étaient disponibles, d’autre part. Il
s’ensuit que A.X.________ ne cherchait très vraisemblablement pas à garer sa
voiture sur la place la plus proche ; au contraire, comme son chauffeur –
qui devait conduire son fils à la crèche, puis lui-même à W.________ – n’était
pas venu, A.X.________ avait vraisemblablement décidé de conduire lui-même son
fils à la crèche, avant de se rendre à W.________ au volant de sa voiture. Dans
ce cas, il est établi que le fils du recourant était à bord de l’auto, au
moment de son interpellation. Quand bien même cette question n’a pas à être
examinée par l’Autorité de céans (v.
supra
cons. 5), il n’est pas
d’emblée inconcevable d’envisager que le juge du fond parvienne à la conclusion
qu’en conduisant sans permis et dans les circonstances du cas d’espèce (v. not.
supra
cons. 5.1 et 5.2) un véhicule dans lequel il avait installé son propre
fils âgé de deux ans, A.X.________ a adopté un comportement devant être
qualifié de dénué de scrupule.
En
résumé, pour tenter de justifier chacun de ses comportements répréhensibles, A.X.________
prétend agir dans l’urgence et pour une noble cause, sans toutefois décrire ni
une situation d’urgence, ni une noble cause.
cc)
De même, la stratégie de A.X.________ pour s’opposer au séquestre des voitures
dont il est le détenteur consiste aussi à se présenter comme une victime, avec
force d’arguments contradictoires et dénués de crédibilité.
En
premier lieu, il n’est pas établi que l’activité professionnelle de A.X.________
nécessiterait qu’il dispose d’une voiture. Si tel était le cas, il serait
légitime que la  voiture en question soit propriété de l’entreprise, ce qui
n’est pas le cas. De même, le recourant n’indique pas le détail de ses
déplacements professionnels (par exemple en se référant aux deux dernières
années), de sorte que rien ne permet de penser que A.X.________ ne pourrait pas
se déplacer professionnellement en transports publics ou en taxi.
En
tout état de cause, A.X.________ n’allègue pas que son entreprise n’aurait pas
les moyens de rémunérer un chauffeur. Au contraire, dans son écrit du 6 février
2019, il affirme que sa société «
entend engager un chauffeur à 50%
».
De même, dans son courriel du 16 mars 2018 au SCAN, A.X.________ affirmait
avoir «
la chance d’avoir plusieurs personnes qui font office de
chauffeurs pour [s]es déplacements professionnels
». Son affirmation
selon laquelle la confiscation de son Audi entraînerait la mise au chômage de 8
personnes apparait à cet égard comme une tentative de victimisation dénuée de
toute crédibilité.
L’intention
de son entreprise d’engager un chauffeur contredit l’allégation du recourant
selon laquelle il ne pourrait compter sur l’aide de chauffeurs qu’uniquement
moyennant qu’il mette à leur disposition son Audi pour leurs besoins privés. De
même, il ne ressort nullement du témoignage de C.________ que ce dernier
disposerait de l’Audi RS4 pour ses propres besoins. Lors de son deuxième
interrogatoire, A.X.________ a d’ailleurs déclaré ne jamais avoir rémunéré C.________,
lequel était un ami qui s’ennuyait à la maison et avec qui il avait «
un
bon feeling
». De même, on doute que A.X.________ mette son Audi à
disposition de tiers, puisqu’il ressort du rapport de police qu’à l’occasion de
l’événement du 10 janvier 2019, A.X.________ avait refusé qu’un agent conduise
son fils à la crèche au moyen dudit véhicule.
Au
sujet de la Mini, A.X.________ a dans un premier temps fait valoir d’éminents
intérêts familiaux : c’était son épouse qui avait financé l’acquisition de
cette voiture et elle avait intérêt à pouvoir s’entraîner avec son propre
véhicule pour préparer son examen de conduite. Dans un second temps, il a
proposé que sa société rachète cette Mini, afin qu’elle soit mise à disposition
de son chauffeur et d’autres collaborateurs, ce qui démontre bien que l’intérêt
de son épouse n’était qu’un prétexte. Au surplus, il est douteux que la Mini
ait été financée par B.X.________, puisque le permis de circulation de ce
véhicule est au nom de A.X.________.
C’est
également en vain que A.X.________ met en avant les prétendus intérêts de son
fils pour s’opposer à la saisie des véhicules dont il est détenteur. En effet,
la durée du trajet entre V.________ et T.________ est de une heure et cinquante
minutes sans attente et en circulant constamment à la vitesse maximale
autorisée, ce qui est impossible ; en pratique, un tel trajet durera entre
2 heures et 2 heures 30. Or selon l’horaire en ligne des CFF, le trajet entre
ces deux mêmes villes peut être accompli en 2 heures et 11 minutes ; des
variantes existent notamment avec des durées du même ordre.
5.4
Vu
l’ensemble de ce qui précède, il n’est pas d’emblée exclu que l’infraction à
l’origine de la présente procédure puisse être qualifiée de grave, au sens de
la jurisprudence ci-dessus, par le magistrat appelé à statuer sur la
confiscation des véhicules. Cela l’est d’autant moins que les faits litigieux
interviennent après deux autres événements similaires, et dans des
circonstances laissant craindre une probable récidive. À cela s’ajoute que les
multiples sanctions administratives et pénales dont A.X.________  a fait
l’objet ne l’ont pas dissuadé de récidiver ; que A.X.________ n’évolue pas
dans le sens d’une remise en question, mais qu’il montre au contraire des
signes d’impatience à reprendre le volant ; qu’il se considère à tort
comme une personne «
responsable et pleinement capable de conduire un
véhicule en toute sécurité
».
Vu l’ensemble de ce qui précède, il n’est pas
d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une
confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être, s’agissant de
l’ensemble des véhicules dont A.X.________ est détenteur. Enfin, dans le cadre
de l’examen du principe de proportionnalité et de la pesée des intérêts en
présence, les intérêts économiques et le confort personnel de A.X.________
apparaissent comme éminemment négligeables, en comparaison de la sécurité du
trafic.
6.
S’agissant
du véhicule de marque Mini, le recourant fait valoir que sa confiscation ne
pourrait être envisagée qu’en application de l’article
69
CP
, à mesure que ce véhicule n’a pas servi à commettre l’infraction qui lui
est reprochée. Contrairement à cette opinion, l’article
90
a
LCR
n’exige pas que le véhicule dont la confiscation est envisagée ait
servi à commettre une infraction. Or, ce qui a été dit plus haut et résumé au
considérant 5.4 ci-dessus est également valable pour la Mini. Quoi qu’il en
soit et toujours pour les motifs ayant déjà été exposés, il n’est pas d’emblée
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation en
application de l’article
69 CP
du véhicule Mini –
dont A.X.________ est détenteur – ne sont pas réalisées et ne pourront l’être
(v. ég.
infra
cons. 7b).
7.
a) Conformément au principe de la proportionnalité
ancré à l’article 36 al. 3 Cst. féd., il convient d'examiner les possibilités
de mettre en
œuvre
d'autres solutions moins dommageables que le séquestre
(règle de la nécessité).
b)
S’agissant du véhicule Mini, le recourant propose que son entreprise rachète ce
véhicule, afin qu’il soit mis à sa disposition et à celle d’autres
collaborateurs. Cette solution n’offre toutefois aucune garantie que A.X.________
ne conduira pas le véhicule en question. Au contraire, avec une telle solution,
ce véhicule restera toujours à portée de main du recourant et on voit mal
que qui que ce soit – en particulier ses employés – puisse offrir la garantie
de l’empêcher d’en prendre le volant. La mesure proposée n’est ainsi pas apte à
atteindre le but visé.
c)
S’agissant du véhicule de marque Audi, le frère du recourant atteste par écrit
s’engager à en «
prendre la responsabilité
» en le stationnant
à son domicile, en détenant les deux clés de contact et en ne laissant sous
aucun prétexte conduire son frère «
jusqu’à ce qu’il récupère son
permis de conduire
». Dans le même écrit, F.________ affirme avoir
déjà été sollicité «
à de nombreuses reprises afin de véhiculer [s]on
frère dans son quotidien
», en particulier durant ses week-ends de
garde et ses vacances, et que l’accomplissement des trajets en transports
publics entre V.________ et T.________ «
prendrait un temps
considérable et diminuerait de façon conséquente le temps à partager en famille
à son domicile neuchâtelois
».
Sur
ce dernier point, F.________ reprend un argument du recourant qui tombe à faux
(v.
supra
cons. 5.3.3/b/cc). En tout état de cause, en invoquant comme
argument le temps à partager par A.X.________ en famille à son domicile de V.________,
F.________ méconnait manifestement que c’est la sécurité du trafic qui est en
jeu ici, soit un intérêt éminemment plus important que le confort de son frère.
Pour ce premier motif, on ne saurait se fier à son engagement. Deuxièmement, il
est douteux que F.________ ait par le passé, comme il l’affirme, fait office de
chauffeur pour les besoins privés de son frère. En effet, à la question de
savoir s’il arrivait que des personnes autres que C.________ transportent son
mari, B.X.________ a mentionné trois de ses collègues de travail, mais pas son
frère. De même, A.X.________ n’a jamais mentionné dans ses interrogatoires que
son frère aurait fait office de chauffeur pour lui. Troisièmement, en sa
qualité de proche parent du recourant, F.________ sera évidemment tenté de
céder aux demandes tendant à lui laisser conduire sa voiture que le recourant
ne manquera pas de lui faire et c’est là un risque inacceptable, compte tenu
des intérêts en jeu. A.X.________ est enfin susceptible d’échapper à la
vigilance de son frère. C’est dire que pour ce qui concerne l’Audi également,
les mesures proposées par le recourant ne fournissent – contrairement au
séquestre pénal – aucune garantie que A.X.________ ne conduise le véhicule en
dépit de l’interdiction qui lui est faite.
8.
Vu l’ensemble de ce qui précède, les conditions du
séquestre sont réalisées pour les deux véhicules en cause. Pour l’un comme pour
l’autre, les
conditions matérielles d’une confiscation ne sont nullement
exclues et le séquestre
est proportionné. Le
recours doit partant être rejeté, aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP
et 39 du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [
TFrais
, RSN
164.1])
.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours et confirme les ordonnances de séquestre du 10 janvier 2019.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 1'000 francs et les met à la charge de A.X.________.
3.
Notifie le
présent arrêt à A.X.________, par Me G.________ et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2019.147).
Neuchâtel, le 7 mars 2019
Art. 69 CP
Confiscation
Confiscation
d'objets dangereux
1
Alors même
qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la
confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2
Le juge peut
ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
Art. 263
CPP
Principe
1
Des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable:
a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;
b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;
c. qu'ils devront être restitués au
lésé;
d. qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par
écrit.
3
Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.
Art. 90
a
1
LCR
Confiscation
et réalisation de véhicules automobiles
1
Le tribunal peut ordonner la
confiscation d'un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont
réunies:
a. les règles de la circulation ont été
violées gravement et sans scrupules;
b. cette mesure peut empêcher l'auteur
de commettre d'autres violations graves des règles de la circulation.
2
Le tribunal peut ordonner la
réalisation du véhicule automobile confisqué et l'utilisation du produit perçu
après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure.
1
Introduit par le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).