ne_gerichte · CDP.2018.207 · 2017-06-14 · fr

Droit d’être entendu (confrontation aux témoins).Séquestre définitif d’un chien et interdiction de détenir des chiens pour une durée indéterminée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.11.2018 CDP.2018.207 (INT.2018.720)

A.
Les 13 et 14 juin 2017, le Service de la
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a reçu des appels
téléphoniques indiquant que le 13 juin 2017, devant une école à Z.________, aux
alentours de 8 heures, un homme avait pris son chiot de 2 mois par la peau du
cou à la hauteur de ses épaules puis jeté au sol à deux reprises et avait
déclaré que si le chien continuait ainsi à deux ans, il le tuerait. Quatre
courriers alléguant des faits similaires sont parvenus au SCAV les 22 et 28
juin 2017. Avec l'aide de la Police de proximité, X.________ a été identifié
comme étant la personne auteure desdits actes et, par décision incidente du 6
juillet 2017, le SCAV a confirmé le séquestre préventif du chien "xxxxx"
qui avait déjà été ordonné oralement au domicile de l'intéressé le 3 juillet
2017. Par la suite, il a procédé à l'audition de X.________, de sa compagne A.________
puis à l'audition de deux personnes désirant rester anonymes par peur de
représailles. Invité à se déterminer, l'intéressé a invoqué la violation de son
droit d'être entendu, au motif qu'il n'avait pas été appelé à participer aux
auditions, et a contesté que les conditions du séquestre soient réalisées.
Après avoir maintenu sa décision de respecter la demande d'anonymat des
témoins, le SCAV a finalement, avec l'accord de B.________, transmis à X.________
son procès-verbal d'audition non anonymisé. Une seconde audition de ce témoin a
eu lieu en présence du mandataire de X.________. L'autre témoin a encore été
entendu une fois.
Par décision du 22 décembre 2017, le SCAV a ordonné le séquestre
définitif du chien, interdit avec effet immédiat et pour une durée
indéterminée, la détention de chiens appartenant à X.________ ou la détention
ou garde de chien appartenant à une tierce personne, décidé de procéder au
séquestre immédiat de tout animal qui serait détenu et mis les frais de pension
et de séquestre à charge du propriétaire du chien. Il a retenu que l'ensemble
des éléments du dossier permettait de retenir l'existence de mauvais
traitements graves ainsi que de stress et douleurs infligés au chiot de 2 mois
et que les agissements de l'intéressé en juin 2017 mais également par le passé,
démontraient qu'il n'était pas capable de détenir un chien.
Par décision du 24 mai 2018, le Département du développement territorial
et de l'environnement (ci-après : le département) a rejeté le recours interjeté
par X.________ contre la décision du SCAV estimant que ce dernier n'avait pas
violé le droit d'être entendu de l'intéressé, qu'il convenait de retenir les
faits survenus le 13 juin 2017 comme étant établis, vu les appels et courriers
anonymes ainsi que les procès-verbaux d'audition, et confirmé que le séquestre
était une mesure appropriée. Saisi également d'un recours contre la décision
incidente du SCAV du 5 octobre 2017 refusant à X.________ l'assistance
administrative, il a confirmé cette dernière au motif que le requérant ne
pouvait être considéré comme indigent.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée du département
concluant à son annulation et, principalement, au renvoi de la cause au SCAV
pour nouvelle décision, subsidiairement à ce que le classement du dossier soit
ordonné et le séquestre levé avec effet immédiat, sous suite de frais et
dépens. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Concernant
l'assistance administrative, il fait valoir que c'est à tort que le département
n'a pas donné suite à sa réquisition de preuve visant à obtenir des
renseignements des curateurs du couple et estime que la condition d'indigence
est indéniablement remplie. Concernant le séquestre et l'interdiction de
détention, il allègue plusieurs violations du droit d'être entendu étant donné
qu'une audition complémentaire du témoin, qui a finalement révélé son identité suite
à la décision du SCAV, devait être effectuée en sa présence et où le
département n'a pas donné suite à sa réquisition de preuve visant à obtenir du
vétérinaire (Dr C.________) et de la comportementaliste (Dr D.________) des
rapports concernant l'état de santé de son chien. Il renouvelle lesdites
réquisitions de preuve devant la Cour de céans. Il persiste à contester les
faits et estime qu'à les supposer établis, ils ne justifieraient pas les
mesures prises. Il requiert de plus de son curateur l'entier des justificatifs
concernant ses charges et de ce dernier ainsi que de celui de son amie les
modalités concernant la répartition de la prise en charge de l'entretien des
deux enfants et de leurs revenus.
C.
Dans ses observations, le département conclut
au rejet du recours sous suite de frais. Le SCAV renonce à formuler des
observations.
D.
X.________ dépose une requête d'assistance
judiciaire et des annexes.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le
droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes. Le droit de faire
administrer les preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que les
moyens de preuves proposés soient nécessaires pour constater ce fait et que la
demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit
cantonal. Par ailleurs, la garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, il a la certitude
que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 142 II 218
cons. 2.3,
140 I
285
cons. 6.3.1). En particulier, l'autorité de jugement peut renoncer à
faire citer des témoins si elle peut dénier à ces témoignages une valeur
probante décisive pour le jugement (arrêt du TF du
10.06.2016
[2C_850/2014]
cons. 6.1, non publié in
ATF 142 II 388
,
et les références citées).
b) En l'occurrence, le recourant invoque une violation de son droit
d'être entendu par le SCAV puis le département auxquels il reproche de ne pas avoir
donné suite à ses réquisitions relatives au dépôt de rapports des Drs C.________
et D.________. Or, les autorités étaient en droit de mettre un terme à
l'instruction si elles considéraient qu'elles avaient obtenu suffisamment
d'informations pour former leur conviction. Cela dit, dans la mesure où il
porte sur le résultat de l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a
procédé l'intimé, le grief de violation du droit d'être entendu se confond ici
avec celui de la constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits
pertinents, que l'intéressé soulève également. Il se justifie donc de
l'examiner avec le fond du litige (arrêt du TF du
03.02.2012
[9C_916/2011]
cons. 3.3), soit d'analyser si les faits figurant au dossier
étaient suffisants pour statuer.
3.
a) Le droit d'être confronté personnellement
aux témoins et de leur poser des questions ne vaut pas seulement dans la
procédure pénale mais aussi dans la procédure administrative au titre des
garanties générales de la procédure offerte par l'article 29 al. 2 Cst.
féd. (
ATF 129 I
151
cons. 3.1). Le droit d'être confronté aux témoins et de les interroger
n'est toutefois pas absolu. Il peut être restreint si la partie visée peut
bénéficier d'une compensation procédurale qui la mette en situation d'exercer
pleinement son droit. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme, reprise par le Tribunal fédéral, il n'est pas exclu de maintenir
exceptionnellement secrète l'identité du témoin et de renoncer à sa
confrontation directe avec l'autre partie lorsque la sauvegarde d'intérêts
dignes de protection l'exige, telle la garantie de la sécurité personnelle du
témoin. Le Tribunal doit compenser dans la mesure du possible la limitation des
droits de la partie adverse qui en résultent. Il doit s'assurer que l'identité
du témoin est établie et qu'il est exclu qu'une autre personne livre un témoignage
à sa place. La plupart des lois cantonales permettent à l'autorité de procéder
aux auditions de témoins en l'absence des parties et de leur refuser l'accès
aux procès-verbaux d'auditions lorsque la sauvegarde d'un intérêt public ou
privé prépondérant l'exige. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme, il faut que la condamnation ne repose pas exclusivement ou
principalement sur le témoignage anonyme; ce dernier ne doit pas être décisif
et constituer la seule preuve ou preuve essentielle (
Bovay
, Procédure
administrative, 2015, p. 281 ss et les références citées).
b) En l'occurrence, les faits n'ont pas été établis exclusivement sur
un témoignage anonyme puisqu'un des deux témoins a rapidement révélé son
identité puis été réentendu en présence du mandataire de X.________. L'autre
témoin, dont le recourant requiert l'audition, a révélé son identité plus tard,
suite à un déménagement. Il avait été auditionné une seconde fois le 9 novembre
2017, ce qui avait permis d'établir qu'il n'avait aucun lien de parenté ou
autre avec X.________ et ne connaissait pas ce dernier. Invité par le
département à faire des observations, X.________, dans son écrit du 5 mars
2018, n'a pas requis l'audition de ce témoin dont il connaissait maintenant
l'identité. Enfin, il y a lieu de relever que les auteurs des téléphones et
courriers ne sont pas tous anonymes puisqu'une des personnes interrogées avait
procédé à un appel téléphonique et l'autre à l'envoi d'un courrier. L'ensemble
de ces éléments permettaient au département de considérer que l'intéressé avait
pu faire valoir son droit d'être entendu et que celui-ci n'était pas violé
malgré l'absence de confrontation directe avec ce témoin qui, dans un premier
temps, a souhaité pour des raisons compréhensibles ne pas révéler son identité.
L'identité de cette personne étant maintenant connue et l'ensemble des éléments
au dossier permettant d'établir les faits, il n'y a pas lieu de procéder à une
nouvelle audition.
4.
Le grief relatif à la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents n'est pas non plus fondé.
Les faits relatés lors des appels téléphoniques et des courriers,
confirmés par l'audition de deux témoins, sont similaires et permettent de
retenir que X.________ a soulevé son chiot de deux mois pour ensuite le jeter
au sol et dire que si son animal continuait à se comporter ainsi, il le
tuerait. Ces témoignages relèvent tous de mamans d'élèves qui se trouvaient sur
les lieux le 13 juin 2017 au matin. Les faits sont survenus devant le domicile
du recourant et à une heure qui correspond aux heures de promenade mentionnées
par ce dernier et sa compagne, cette dernière ayant relaté qu'il arrive que ce
soit X.________ qui s'en charge. Les courriers anonymes et les témoins ont par
ailleurs fait état de pleurs du chien, de souffrance et de stress en précisant
ce qu'ils ont observé à cet égard. On ne voit pas quel intérêt auraient eu ces
personnes à inventer ces faits, voire à les exagérer, ce d'autant plus qu'elles
ne connaissaient pas l'intéressé. Ces maltraitances suffisent à retenir de
graves manquements sans qu'il soit nécessaire de donner suite aux réquisitions
de preuves de X.________ relatives au dépôt de rapports des Drs C.________ et D.________.
Les faits étant survenus moins de 15 jours après l'arrivée de l'animal dans la
famille du recourant, on voit mal comment un vétérinaire et une
comportementaliste auraient pu témoigner d'un comportement adéquat sur la durée
qui permettrait de porter une appréciation différente sur les agissements de
l'intéressé. De plus, le fait que le chien ne souffre peut-être pas de blessure
ou d'anxiété au moment où il serait examiné, ne signifie pas qu'au moment des
faits, il n'a pas été maltraité et n'a pas ressenti de stress ou souffrance.
5.
a) L'article
6 al. 1 de
la loi fédérale sur la protection des animaux
du 16 décembre 2005
(ci-après : LPA) prévoit que toute personne qui détient des animaux ou en
assume la garde doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin,
leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur
bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte. L'autorité compétente peut
interdire pour une durée déterminée ou indéterminée notamment la détention
d'animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à
plusieurs reprises ou de manière grave les dispositions de la loi (art.
23 al. 1 let. a LPA
) ou aux personnes qui, pour
d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux (art.
23 al. 1 let. b LPA
). L'autorité compétente intervient
immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs
conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer
préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur (art.
24 al. 1 LPA
).
b) Vu les manquements constatés le 13 juin 2017, les mesures
incriminées n'apparaissent pas comme disproportionnées, surtout si l'on
considère que le recourant avait déjà fait l'objet de deux avertissements en
2007 et 2015 qui dénotent son incapacité à détenir des animaux domestiques même
s'il s'agissait de chats. L'avertissement précisait par ailleurs que si de
nouveaux manquements devaient être constatés, des mesures plus sévères, comme
par exemple l'interdiction de détenir des animaux, pourraient être prises. Les
autorités inférieures n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation ni violé
le principe de proportionnalité en considérant que la durée de ces manquements
et leur intensité justifiaient un séquestre définitif et une interdiction de
détention, ce d'autant plus que celle-ci pourrait être revue si l'intéressé
établit qu'il a suivi avec succès une formation destinée aux détenteurs de chiens.
A cela s'ajoutent encore, comme l'a relevé le département, les durées de
promenades inadaptées à l'âge de l'animal et les faits constatés en janvier
2015 selon lesquels X.________ maintenait attachés à la cuisine avec une laisse
courte deux chiens appartenant à sa compagne. S'il n'est pas interdit d'user,
s'il le faut, de moyens énergiques pour éduquer un animal, le corriger ou le
punir, l'excès est punissable et le fait que l'animal ait été blessé ou non
n'est pas déterminant (
RJN
1998, p. 153
et les références). Enfin, il ne résulte pas de la LPA que le
prononcé d'une interdiction de détention suppose nécessairement la commission
d'une infraction pénale au sens de cette loi.
6.
a) En matière d'assistance administrative, les
articles 60a ss
LPJA
trouvent application. Les dispositions du code de procédure civile (CPC) et de la
loi d'introduction du code de procédure civile
(
LI-CPC) en la matière sont applicables pour le surplus (art. 60i
LPJA
).
L'assistance est accordée au requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à
la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et celui de sa famille (art. 117 CPC). Elle a pour effet de dispenser
le bénéficiaire d'avancer ou de garantir les frais de procédure et de fournir
des sûretés. Elle comprend, en cas de nécessité, la désignation d'un avocat
chargé du mandat d'assistance, dont la rémunération est avancée par l'Etat
(art. 118 CPC). Les grands principes en matière d'assistance judiciaire n'ont
pas été modifiés par la nouvelle législation et la jurisprudence rendue sous
l'égide de l'ancien droit (loi sur l'assistance pénale, civile et
administrative [LAPCA] et loi sur l'assistance judiciaire et administrative [LAJA])
restent applicables. En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il
faut considérer que les conditions de l'assistance judiciaire selon le nouveau
droit de procédure civile (art. 117 CPC) ne sont pas différentes de celles
prévues, en tant que garantie minimale, par l'article 29 al. 3
Cst. féd. (arrêt du TF du
01.11.2011
[4A_494/2011]
cons. 2.1).
En vertu de l'article 29 al. 3 Cst. féd., toute personne qui ne dispose
pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite
; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'octroi
de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à
savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement
celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise
(
Corboz
, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003
II p. 75;
ATF 129 I 129
cons. 2.3.1 et les références citées; arrêts du TF
des
28.05.2010 [8C_1011/2009]
cons. 2.1 et
15.12.2008 [9C_859/2008]
).
b)
Selon la
jurisprudence, une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les
moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de
sa famille (
ATF 128 I 225
, JT 2006 IV 47;
ATF 127 I 202
;
Corboz
, Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ss
ad art. 64 LTF).
Le requérant doit présenter sa situation
financière de manière transparente (
RJN
2002, p. 243
cons. 2b et la référence citée). De son côté, le juge
s'appuiera sur les circonstances concrètes existant au moment où l'assistance
est demandée (
RJN
2002, p. 249
cons. 4b), mais pourra prendre en compte des éléments nouveaux
jusqu'au moment où il statue (
RJN
2003, p. 253
cons. 5).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération
l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que
faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. La part des
ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la
procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la
collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'article 29 al. 3
Cst. féd., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires
et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en
deux ans pour les autres (arrêt du TF du
28.07.2010
[1B_228/2010]
;
ATF 135 I 221
cons. 5.1 et les arrêts cités). S'agissant des ressources du
requérant, l'autorité doit se baser sur le revenu mensuel net et prendre en
compte la fortune mobilière et immobilière. Pour déterminer les charges
d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des
poursuites augmenté de 25 % (
ATF 124 I 1
cons. 2c; arrêt du TF du
26.05.2015
[4D_30/2015]
cons. 3.1;
Ruckstuhl
, in Basler
Kommentar, schweizerische Straf­prozess­ordnung 2011, n° 23 ad art. 132),
auquel il convient d'ajouter le loyer, la cotisation d'assurance-maladie
obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu qui
sont établis par pièces. Le minimum vital du droit des poursuites n'est donc
pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur
l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon
trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe
ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date
d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées
(arrêt du TF du
06.10.2011
[2C_805/2011
] cons. 3.1;
ATF 135 I 221
cons. 5.1;
RJN
2002, p. 243
). Il ne saurait être question de retenir
des charges que le requérant ne paie pas ou pas régulièrement (
RJN
2002, p. 243
cons. 2b et les références citées).
La jurisprudence considère que le concubinage dont sont issus un ou
plusieurs enfants communs implique, dans le domaine de l'assistance judiciaire,
que les ressources et les charges du concubin requérant soient calculées comme
le sont celles d'un conjoint requérant. Les partenaires sont traités comme une
communauté familiale. Il y a lieu de faire un calcul global prenant en compte
les revenus nets des deux concubins, le montant mensuel de base applicable aux
époux ainsi que l'ensemble des charges de la communauté formée par les
partenaires (arrêt du TF du
24.05.2013
[8C_1008/2012]
cons. 3.3.3).
c) Pour prétendre à l'octroi de l'assistance administrative,
respectivement judiciaire, le recourant impose sa propre manière de calculer le
disponible qui n'est pas conforme à la jurisprudence précitée visant à prendre
en considération l'ensemble des dépenses et revenus de la famille.
Le SCAV puis le département ont donc refusé avec raison son octroi, la
condition de l'indigence n'étant pas remplie. Si l'on tient compte de la
situation à l'époque de leurs décisions, où le recourant mentionnait deux
enfants à charge nés en 2015 et 2016, les dépenses totalisent 5'991 francs (CHF
3'125 de minimum vital augmenté de 25 %, CHF 1'480 de loyer, charges
d'impôt pour madame de CHF 107 par mois, tranche d'impôt versé par monsieur de
CHF 37 par mois, primes d'assurance-maladie par CHF 438, CHF 484 et deux fois
CHF 110 ainsi que dettes de madame versées par CHF 100 selon lettre du curateur
du 14.07.2017). Les revenus de la famille (rentes d'invalidité et prestations
complémentaires des concubins et des deux enfants) se montent quant à eux à
6'995 francs, d'où un solde disponible de 1'004 francs.
Si l'on tient compte de l'enfant né en juin 2018, les revenus
totalisent 7'622 francs et les charges 6'601 francs, d'où un disponible de
1'021 francs.
Il ne peut être tenu compte d'autres dettes, aucun remboursement y
relatif n'étant prouvé.
Enfin, le recourant invoque qu'une partie des prestations
complémentaires est versée à l'Office de protection de l'enfant et a promis des
renseignements complémentaires devant les autorités inférieures, sans toutefois
les fournir. Or, son devoir de collaboration lui imposait d'y donner suite.
Quoi qu'il en soit, s'il résulte effectivement des décisions de prestations
complémentaires qu'un montant est versé audit office, ceci est conforme à
l'article 21a LPC-AVS/AI selon lequel le montant forfaitaire annuel pour l'assurance
obligatoire au sens de l'article 10 al. 3 let. d de la loi est versé
directement à l'assurance-maladie. Il n'en demeure pas moins que les charges y
relatives ont été prises en compte dans le calcul susmentionné si bien que le
recourant ne peut rien en tirer. Le grief y relatif doit dès lors être rejeté
et les décisions refusant l'assistance administrative confirmées, sans qu'il ne
soit nécessaire d'examiner les autres conditions.
7.
Pour ce motifs, le recours doit être rejeté
sans qu'il y ait lieu de donner suite aux réquisitions de preuves de X.________.
Vu le sort de la cause, celui-ci doit être condamné aux frais et débours (art.
47 al. 1
LPJA
)
et il ne peut prétendre à des dépens (art. 48 al. 2
LPJA
a
contrario). Le recourant succombant, les frais de gîte/pension concernant "xxxxx"
demeurent à sa charge. La requête d'assistance judiciaire est rejetée pour les raisons
indiquées ci-dessus.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Rejette la requête d'assistance judiciaire.
3.
Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 880 francs.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 27 novembre
2018
Art. 6 LPA
Exigences
générales
1
Toute personne
qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière appropriée,
les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de
mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte.
2
Après avoir
consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur
la détention d'animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant
compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de
l'évolution des techniques. Il interdit les formes de détention qui
contreviennent aux principes de la protection des animaux.
3
Il peut fixer
les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation
continue des détenteurs d'animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou
qui leur apportent des soins.
1
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
Art. 23 LPA
Interdiction
de détenir des animaux
1
L'autorité compétente peut
interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce
ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant
l'utilisation d'animaux:
a. aux personnes qui ont été
sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des
dispositions de la présente loi, des dispositions d'exécution ou des décisions
d'application;
b. aux personnes qui, pour d'autres
raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux.
2
L'interdiction prononcée par un
canton en vertu de l'al. 1 est applicable sur tout le territoire suisse.
3
L'OSAV tient un registre des
interdictions qui ont été prononcées. Ce registre peut être consulté par les
services cantonaux spécialisés visés à l'art. 33 pour l'accomplissement de
leurs tâches légales.
1
4
Le Conseil fédéral peut conclure
des traités internationaux d'échange d'informations sur les interdictions prononcées.
Il peut prévoir que les interdictions prononcées à l'étranger sont applicables
sur le territoire suisse.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin
2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
Art. 24 LPA
Intervention
de l'autorité
1
L'autorité compétente intervient
immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs
conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer
préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si
nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. A cet effet, elle
peut faire appel aux organes de police.
2
Le produit de la vente de
l'animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
3
Les autorités chargées de
l'exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu'elles ont
constatées.
1
4
Dans les cas de
peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'infraction.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).