ne_gerichte · CDP.2018.339 · 2004-11-09 · fr

Impôt directs (IFD et ICC). Qualité pour s’opposer à une décision de taxation (absence d’intérêt actuel).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 16.04.2019 CDP.2018.339 (INT.2019.487)

A.
La société X.________ Sàrl (ci-après : la société) est
une société à responsabilité limitée sise à Z._______ et inscrite au registre
du commerce le 9 novembre 2004. Son but statutaire est : "
exploitation
d’un atelier de réfection et transformation d’objets anciens et
reproduction ; création et fabrication de vêtements et importation et
exportation
".
Pour
la période fiscale 2017, elle a porté en charge des comptes l’achat d’un
deuxième véhicule, un coupé Mercedes SL5, par 23'796.30 francs. Elle a
également porté en compte un amortissement de 7'096.30 francs à titre
d’amortissement pour les deux véhicules.
Le
6 août 2018, les décisions de taxation définitives ont été notifiées à la
société. Tant l’impôt cantonal sur le bénéfice que l’impôt fédéral direct dus
par la société ont été fixés à 0 francs, son impôt cantonal sur le capital
étant arrêté à 765 francs. Dans le cadre de ces taxations, le Service des
contributions (ci-après : SCCO) n’a pas admis l’achat de la Mercedes SL5 ni
l’amortissement y afférent (par 3'106.30 francs), considérant que la société
possédait déjà un véhicule admis à charge des comptes depuis l’année 2016.
L’exercice 2017 étant en perte cette correction n’a toutefois entraîné qu’une
diminution de cette dernière (perte de CHF 5'900 au lieu de CHF 9'007).
Le
8 août 2018, confirmé le 5 septembre suivant, la société a adressé au SCCO une
réclamation contre ces décisions en contestant la non prise en compte des frais
liés à l’acquisition du véhicule Mercedes SL5. Par décision du 8 octobre 2018, le
SCCO a implicitement déclaré la réclamation irrecevable en ce qui concerne la
non prise en compte des frais liés à l'acquisition du véhicule Mercedes SL5,
considérant que cette question ne pourrait être examinée qu'en relation avec
l'examen d'une future demande de report de perte. Pour le reste et pour autant
que recevable, le SCCO a admis la réclamation s'agissant d'une erreur constatée
au niveau du capital imposable.
B.
X.________ Sàrl défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal, concluant à la prise en compte à titre de charge
commerciale du deuxième véhicule. Elle fait valoir que l’achat de ce dernier
constitue un "
atout non négligeable au bon fonctionnement de la
société, ainsi qu’un investissement
".
C.
Dans ses observations du 3 décembre 2018, le SCCO a conclu au
rejet du recours, avec suite de frais. Il a relevé que la société n’avait pas
d’intérêt actuel à faire modifier la taxation nulle dans la mesure où la non
admissibilité du deuxième véhicule à titre de charge justifiée commercialement
faisait partie de la motivation de la décision et non du dispositif de
celle-ci.
C O N S I D E R A N T
en
dr
oit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable à cet égard.
2.
a) Suivant une jurisprudence constante, la Cour
de céans examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité
de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (
RJN
2016, p. 613
cons. 2a et les références citées). Son examen porte en
particulier sur la qualité pour former réclamation et/ou recourir (
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 176; cf. aussi
ATF 129 V 337
cons.1.2). Plus spécifiquement, la Cour de droit public vérifie d'office la
qualité pour défendre des parties dans la procédure de réclamation et/ou de
recours dont l'autorité administrative ou exécutive, respectivement, la
juridiction inférieure ont été saisies.
b)
Aux termes de l'article 32 let. a
LPJA
,
a qualité pour recourir toute personne, corporation et établissement de droit
public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence,
l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe,
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la
généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de
fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en
considération avec l'objet de la contestation. Le recours formé pour
sauvegarder l'intérêt général ou de simples intérêts de fait est irrecevable.
De même, un intérêt théorique à la solution d'un problème n'est pas suffisant.
L'intérêt digne de protection doit en outre être actuel, c'est-à-dire qu'il
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment
où l'arrêt est rendu (
ATF 138 II 42
cons. 1,
137 I
296
cons. 4.2,
137
II 40
cons. 2.1). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le
recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel
faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (
ATF 139 I 206
cons. 1.1 et les références citées). De cette manière, les tribunaux sont
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des
décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure
(
ATF 136 I 274
cons. 1.3). Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision
ne possède pas la qualité pour recourir. Il est dérogé exceptionnellement à
l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation à la base de la décision
attaquée peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde
son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (
ATF 139 I 206
cons. 1.1 et les références citées; cf. aussi arrêt du TF du
23.02.2015
[1C_495/2014]
cons. 1.2 et 1.3).
3.
Dans le domaine fiscal, le Tribunal fédéral a jugé, à propos
de la question des reports de pertes, que lorsqu’un contribuable reçoit une
taxation sur un bénéfice nul et qu’il n’a en conséquence pas d’impôt à payer,
le montant des pertes qui ont conduit à la taxation sur le bénéfice nul
constitue uniquement un motif de la décision de la taxation, de sorte que ce
montant ne bénéficie pas de la force de chose jugée matérielle ; dans la
mesure par conséquent où un contribuable souhaite que le montant de la perte à
reporter sur la période fiscale suivante soit arrêté conformément à l’article
67 LIFD
-
lequel stipule que
les pertes des sept exercices précédant la
période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à
condition qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul
du bénéfice net imposable de ces années - un intérêt digne de protection lui
fait défaut, si bien que le report de pertes doit être examiné au moment où il
est demandé, en particulier pour les périodes fiscales ultérieures (
ATF 140 I 114
;
arrêt du TF du
04.10.2013
[
2C_973/2012
]
cons. 4.2 et les
références citées).
4.
En l’espèce, en ce qui concerne l’impôt fédéral direct
(ci-après : IFD), la société recourante a réalisé une perte pour la
période fiscale 2017 et a dès lors reçu une taxation fixant une cote d’impôt
sur le bénéfice nulle. C’est ainsi à juste titre que l’intimé a relevé que la
correction de la perte à reporter ne pouvait pas faire l’objet d’une
réclamation dans la mesure où l’intérêt actuel à obtenir que le montant de la
perte à reporter sur la période suivante soit modifié était inexistant pour la
société. Le report de perte devra en effet, le cas échéant, être examiné au
moment où il sera demandé. L’autorité fiscale aurait cependant dû
se dispenser de s'exprimer sur le fond de l'affaire – ce qu’elle semble
avoir fait en relevant que seuls les frais justifiés par l’usage commercial
pouvaient être portés à charges des comptes – et simplement déclarer
irrecevable la réclamation
sur ce point.
Il n'est toutefois
pas nécessaire de réformer la décision litigieuse en ce sens.
5.
a) Pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC),
en droit cantonal harmonisé, l’article 34
LCdir
reprend la teneur de l’article
67 al. 1 LIFD
(voir également article
25 al. 2 LHID
).
b)
En présence de règles similaires, le raisonnement mené et la solution adoptée
pour l’impôt fédéral direct peuvent être repris pour l’impôt cantonal. Dans la
mesure où la société souhaite implicitement que le montant de la perte à
reporter sur la période fiscale suivante soit arrêté conformément à l’article
34
LCdir
, un intérêt actuel digne de protection lui
fait également défaut.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, partiellement
compensés par son avance (art. 47 al. 1
LPJA
). Elle ne peut pas prétendre à l’allocation
de dépens (art. 48
LPJA
a contrario).
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Rejette le
recours pour l’IFD et pour l’ICC.
2.
Met à la charge
de la recourante un émolument de décision de 2'500 francs, et les débours par
250 francs, montants partiellement compensés par l’avance de frais de 880
francs.
3.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 16 avril 2019
Art.
25 LHID
Charges
1
Les
charges justifiées par l'usage commercial comprennent également:
a.
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales;
b. les versements à des
institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition
que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
c.
1
les
dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à
concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes
morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de
leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou
en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs
établissements (art. 23, al. 1, let. a à c);
d. les rabais, escomptes,
bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur de livraisons et de
prestations ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d'assurances
destinées à être réparties entre les assurés;
e.
2
les
frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du
personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.
1bis
Les
commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents
publics suisses ou étrangers, ne font pas partie des charges justifiées par
l'usage commercial.
3
2
Lorsqu'elles
n'ont pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net
imposable de ces années, les pertes des sept exercices précédant la période
fiscale sont déduites du bénéfice net de cette période (art. 31, al. 2).
4
3
Les pertes
des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice
peuvent également être défalquées des prestations qui sont destin.s à
équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement et qui ne
sont pas des apports au sens de l'art. 24, al. 2, let. a.
4
Les al. 2
et 3 sont aussi applicables en cas de transfert du siège ou de l'administration
effective à l'intérieur de la Suisse.
5
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
4545
;
FF
2003
7425
7463).
2
Introduite par le ch. I 2 de la LF sur
l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins
professionnelles, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2014
1105
;
FF
2011
2429
).
3
Introduit par le ch. II de la LF du 22
déc. 1999 sur l'interdiction de déduire fiscalement les commissions occultes,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2147
; FF
1997
II 929, IV 1195).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de
taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2001 (
RO
2001
1050
;
FF
2000
3587
).
5
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15
déc. 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation
des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2001
1050
;
FF
2000
3587
).
Art.
67
LIFD
Déduction des pertes
1
Les pertes des sept exercices précédant la
période fiscale (art. 79) peuvent être déduites du bénéfice net de cette
période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors
du calcul du bénéfice net imposable de ces années.
2
Les pertes des exercices antérieurs qui
n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées
des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le
cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports
selon l'art. 60, let. a.