ne_gerichte · ARMC.2014.86 · 2014-09-29 · fr

Moment où doit intervenir le paiement. Vraisemblance de solvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 09.03.2015 ARMC.2014.86 (INT.2015.182)

A.
A la requête de Fondation Institution supplétive LPP à
Lausanne, X. SA s'est vu notifier, le 16 décembre 2013, une commination de
faillite dans la poursuite no [a] portant sur la somme de 88'904.50 francs plus
intérêts et frais. Faute de paiement, la créancière a requis la faillite de X.
SA le 5 août 2014. Les parties ont été citées par le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers à une audience fixée le 29 septembre 2014 à 8:30 heures.
La débitrice était informée que si elle justifiait du paiement avant l'audience
et auprès du Tribunal de la somme de 88'904.50 (plus frais d'encaissement en
cas de paiement à l'Office des poursuites), la poursuite serait éteinte et la
faillite ne serait pas prononcée. Personne n'a comparu à l'audience.
Considérant que la somme demandée n'avait pas été payée, le tribunal a, par
jugement du 29 septembre 2014, prononcé la faillite de X. SA et en a fixé
l'ouverture à 16:30 heures.
B.
Le 9 octobre 2014, X. SA recourt contre le jugement de
faillite auprès du Tribunal cantonal. A l'appui de ses conclusions, tendant à
la révocation de la faillite, sous suite de frais et dépens, elle fait valoir
qu'elle a faxé le 29 septembre 2014 au tribunal civil, des ordres de paiement
prouvant le versement d'un montant total de 88'917.50 francs. Par ailleurs,
elle allègue que, bien que se trouvant dans une situation de trésorerie serrée,
elle est loin d'être insolvable. Elle ajoute s'être acquittée le 9 octobre 2014
de la somme correspondant aux intérêts à 5% des sommes payées à l'intimée pour
un total de 16'624.70 francs.
C.
Par ordonnance du 13 octobre 2014, la présidente de
l'Autorité de recours en matière civile a suspendu l'exécution du jugement de
faillite du 29 septembre 2014.
D.
Le 23 octobre 2014, X. SA a déposé diverses observations sur
l'état des poursuites.
E.
Dans ses observations du 24 octobre 2014, Fondation
Institution supplétive LPP conclut implicitement au rejet du recours en faisant
valoir qu'elle n'a pas reçu les montants litigieux qui ont d'ailleurs été à
tort versés  à la banque B. qui n'est plus son établissement bancaire depuis le
1
er
janvier 2014, comme en avait été informée la recourante. Elle
ajoute que, précédemment, en date du 8 mai 2014, une première requête de
faillite avait été déposée pour la même poursuite et que la recourante avait
déjà fourni des avis de sa banque comme étant "exécutés" lesdites
sommes ne lui étant toutefois jamais parvenues, raison pour laquelle elle a dû
déposer une nouvelle requête de faillite le 5 août 2014.
F.
Par courrier du 3 novembre 2014, la Cour de céans a requis de
X. SA la preuve littérale 9 mentionnée dans son bordereau de preuves mais ne
figurant pas en annexe à son recours ainsi qu'un extrait de son compte auprès
de la Banque C. sur la période du 26 septembre 2014 au 3 novembre 2014. Le 17
novembre 2014, la recourante a donné suite à ces réquisitions.
G.
Par courrier du 20 novembre 2014, Institution supplétive LPP
a indiqué au Tribunal cantonal avoir reçu divers acomptes de X. SA dans la
poursuite no [a] le 20 novembre 2014 soit les montants de 16'911.30 francs,
21'074.90 francs, 18'078.30 francs, 610 francs et 17'261.30 francs.
H.
Le 2 décembre 2014, X. SA a déposé divers documents dans le
but de démontrer sa solvabilité.
I.
Par courrier du 9 décembre 2014 à l'ARMC, la Fondation
institution supplétive LPP a indiqué que le solde de la poursuite s'élève selon
elle à 34'339.56 francs, valeur 8 décembre 2014 et a ajouté que les
cotisations dues à titre de contribution pour la prévoyance professionnelle
s'élevaient à 201'711.34 francs.
J.
En annexe à un courrier du 5 décembre 2014, la recourante a
adressé à l'ARMC un bulletin de versement faisant état du paiement d'un montant
de 14'981.70 francs à la Fondation institution supplétive LPP.
K.
Par courrier du 9 janvier 2015 à l'ARMC, Fondation
institution supplétive LPP a déposé un courrier adressé à l'Office des
poursuites de La Chaux-de-Fonds les informant de la réception d'un acompte de
14'981.70 francs, valeur 9 janvier 2015 de la part de la société X. SA.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible à recours limité au
droit avec la particularité que des novas sont admissibles (art. 319 let. a
CPC, 174 LP).
Interjeté
pour le surplus dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC, 174 al. 1 LP),
le recours est recevable.
2.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le premier juge
devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête ou d'ajourner sa décision, selon les
articles 172 à 173a LP.
3.
a) En vertu de l'article
174 al. 2
LP
, l'Autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la
dette, intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à
rembourser a été déposée auprès de l'Autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier ou que le créancier a retiré sa réquisition de
faillite. Seul le débiteur peut se fonder sur de vrais novas, à savoir des
faits et moyens de preuve qui se sont réalisés seulement après la déclaration
de faillite, énumérés de manière exhaustives, à la double condition cumulative
que, dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, il
prouve par titre que les conditions précitées sont réalisées (
Cometta
in
Commentaire romand LP n. 6 ad art. 174 ; Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, II, n. 20 ss ad art. 174 ;
RJN
2003, p. 441
).
b)
Il s'agit dès lors de déterminer si dans le délai de 10 jours à compter de la
notification du jugement de première instance X. SA a prouvé par titre que la
dette, intérêts et frais compris, s'est éteinte (art. 174 al. 2 ch. 1 LP).
Pour
démontrer que tel est le cas, la recourante se base sur une copie des
versements effectués le 26 septembre 2014 par Internet, transmise par fax du
26 septembre 2014 au Tribunal régional ainsi que sur une copie des mêmes
ordres mentionnant qu'ils ont bien été exécutés, transmise par fax au Tribunal
régional le 29 septembre 2014. Le dossier de l'Autorité inférieure ne
contient que le fax du 26 septembre 2014 ainsi que des copies de bulletins
de versement orange de la banque C. mentionnant que les paiements sont
« en traitement » (610 francs, 16'911.30 francs, 17'261.30 francs,
18'078.30 francs, 21'074.90 francs et 14'981.70 francs). Il résulte des pièces
déposées par la recourante que le deuxième fax du 29 septembre 2014 a été
envoyé au Tribunal régional à 07h09. L’on ignore pour quel motif il ne figure
pas au dossier dudit tribunal. En annexe à ce fax figuraient des copies de
bulletins de versement orange de la banque C. mentionnant pour chaque paiement :
« exécuté ». Il résulte par ailleurs des extraits du compte courant
de X. SA à la banque C., requis par l’Autorité de céans, que des ordres
e-banking ont entraîné le débit du compte le 26 septembre 2014, des montants de
610 francs, 16'911.30 francs, 17'261.30 francs, 18'078.30 francs et 21'074.90
francs. Par contre, le montant de 14'981.70 francs n’y figure pas au motif
vraisemblablement qu'après les débits susmentionnés, le compte présentait un
solde de 3'280.41 francs.
Même
à supposer qu'il faille considérer que le montant de 16'624.70 francs consigné
au greffe du Tribunal cantonal le 9 octobre 2014 éteigne le solde de la dette
par 14'981.70 francs bien qu'il soit mentionné par la recourante comme
concernant des intérêts, il y aurait lieu de considérer que le paiement n'est
pas intervenu dans le délai de 10 jours. En effet, à l'instar de ce qu'a décidé
le Tribunal fédéral en application de l'article 172 ch. 3 LP (arrêt du TF du
14.08.2013
[5A_427/2013
]) en cas d'ordre de paiement, le paiement n'est effectif que
lorsque le compte du bénéficiaire est crédité. C'est également ce qui résulte
de la jurisprudence relative à l'article 77 al. 3 CO selon laquelle, en cas de
transaction par virement, il y a exécution lorsque le montant est crédité sur
le compte du créancier (ATF
119 II 232
, JT
1994 I 201, ATF
124
III 112
). Or les montants dus n'ont pour la plupart été crédités qu'après
l'échéance du délai de 10 jours.
Il
y a lieu d’ajouter que, par mail du 24 juillet 2014 le contentieux de la
Fondation institution supplétive LPP avait indiqué à la recourante ses
nouvelles coordonnées depuis le 1
er
janvier 2014 auprès de
PostFinance. Il la priait dès lors de faire des recherches auprès de sa banque au
sujet de paiements effectués le 27 juin 2014. Une requête de faillite avait en
effet d’ores et déjà été déposée à cette date. Cette dernière avait été retirée
le 27 juin 2014 suite à l’avis de paiement de la société X. SA mais
la Fondation institution supplétive LPP n’avait pas reçu l’argent malgré l’avis
d’exécution de la banque C., valeur 27 juin 2014, raison pour laquelle une
nouvelle requête de faillite a été déposée. Malgré ce premier incident, la
recourante a persisté, suite à la deuxième requête de faillite, à procéder à
des versements auprès de la banque B., établissement financier auprès duquel
l’intimée ne détenait plus de comptes depuis le 1
er
janvier 2014. La
conséquence en a été que l'intimée ne les a pas reçus.
Vu
l'ensemble de ces circonstances, l'on ne saurait considérer, combien même les
intérêts ont été consignés au Tribunal cantonal le 9 octobre 2014, que la dette
a été payée dans les 10 jours suivant la notification du jugement entrepris. Force
est dès lors de constater que la poursuivie n’a pas apporté la preuve du
versement par titre.
4.
Par surabondance de motif, la Cour relève que même si l'on
considérait que la paiement est intervenu dans le délai de 10 jours, la
recourante n'a pas démontré sa solvabilité. Certes, les montants objets des
poursuites qui ont fait l'objet d'une commination de faillite ont été versés
par la recourante. Il n'en demeure pas moins qu'il résulte des documents
déposés par cette dernière qu'elle est débitrice d'un montant de 274'727 francs
dont environ 150'000 francs concernent l'Agence régionale de Suisse romande
LPP, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et la SUVA. Le poste « débiteurs »
se monte quant à lui à 300'707 francs. Il n’est toutefois pas établi que les
montants y relatifs puissent être encaissés rapidement puisque plusieurs
factures sont échues depuis 2011 (pour un total de CHF 34'980.80 environ) et
les autres factures sont échues depuis 2012 ou 2014, sans que des versements ne
soient intervenus. Or, comme elle l’indique, l’entreprise comprend une dizaine
d’employés et de nombreuses cotisations sociales semblent, comme susmentionné,
aujourd’hui impayées ce qui risque de léser ces derniers. Enfin, la recourante
dépose un état de son carnet de commandes duquel il résulte que des travaux
doivent encore être effectués pour un montant 1'667'943 francs. Cependant, la
recourante n’a pas démontré avoir les ressources nécessaires pour effectuer
lesdits travaux qui impliquent des commandes de matériel et des paiements des
salaires des employés notamment. Elle n’a dès lors pas démontré sa solvabilité
au sens de l’article
174 al. 2 LP
.
5.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté. La recourante
devra supporter les frais de la procédure de recours. Le montant consigné sera
remis au créancier.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Dit que la
faillite de X. SA prendra effet le 9 mars 2015 à 14 heures.
3.
Invite le greffe
à verser à la Fondation institution supplétive LPP le montant consigné au
Tribunal cantonal le 9 octobre 2014 par 16'624.70 francs.
4.
Met à la charge
de la recourante les frais de la procédure, qu’elle a avancés, arrêtés à 700
francs.
Neuchâtel, le 9
mars 2015
Art.
174
1
LP
Recours
1
La décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
2
. Les parties peuvent faire valoir des faits
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première
instance.
2
L'autorité de recours peut
annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa
solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est
remplie:
1.
la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2.
la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité
judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3.
le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3
Si l'autorité de recours accorde
l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles
propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272