ne_gerichte · CDP.2013.90 · 2013-02-11 · fr

Refus du droit à l'indemnité de chômage en raison d'une position assimilable à celle d'un employeur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.02.2015 CDP.2013.90 (INT.2015.146)

A.
X. a travaillé auprès du Garage A. Sàrl en
qualité de gérante de juillet 2000 au 31 juillet 2012. Elle figure par ailleurs
au registre du commerce en qualité de gérante présidente avec signature
individuelle depuis le 23 juin 2011 (date de publication dans la FOSC). Les
locaux du Garage A. Sàrl sont en outre loués à une société active dans
l'horlogerie depuis le 2 mars 2011. Par divers courriers datés des mois de juin
et juillet 2012, la société a informé l'Administration fédérale des
contributions, le Service cantonal de la consommation et des affaires
vétérinaires, ainsi que le Service cantonal des patentes qu'elle cessait son
activité (exploitation d'un garage et d'un bar shop) au 31 juillet 2012.
Le 24 octobre 2012, X. a déposé une demande d'indemnités de chômage. En
raison de son inscription au registre du commerce, la Caisse de chômage Unia a
requis du Service de l'emploi (ci-après : le Service) qu'il statue sur son
aptitude au placement. Interrogée sur ce fait par le Service, l'assurée a
précisé que la société Garage A. louait ses locaux à une société tierce depuis
le 31 juillet 2012, raison pour laquelle elle figurait toujours sur le registre
du commerce, sans toutefois travailler pour le Garage A. depuis le 1
er
août 2012. Par décision du 11 février 2013, le Service a estimé que l'assurée,
ayant une position assimilable à celle d'un employeur, ne pouvait bénéficier
d'indemnités de chômage.
Dans son opposition, l'intéressée a expliqué ne plus travailler pour le
Garage A. Sàrl, ni avoir de pouvoir décisionnel depuis le 31 juillet 2012,
malgré son inscription au registre du commerce. Elle a également exposé que la
société disposait toujours d'un employé ce qui empêchait sa radiation.
S'agissant de son inscription, elle a argué que les statuts n'avaient pas été
changés en raison des frais y relatifs.
Statuant sur opposition, le Service a confirmé le 11 mars 2013 le refus
de droit aux indemnités de chômage. Il a en effet considéré que l'assurée
n'amenait aucun élément susceptible de modifier la décision précédente.
B.
X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation. Elle
requiert la reconnaissance de son droit aux prestations de chômage et l'examen
des efforts entrepris avant son inscription au chômage.
C.
Le Service conclut au rejet du recours sans
formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Le recours doit
être déposé
dans les formes légales et dans le délai de 30
jours conformément à l'art. 60 al. 1 LPGA. De plus, selon l'article
61 let. b LPGA
, le recours doit contenir des
conclusions. Le recourant doit ainsi formuler ses prétentions. Celles-ci ne
peuvent sortir du cadre défini par l'objet de la procédure tel que fixé par la
décision contestée. En effet, seules les prétentions tranchées par la décision
dans son dispositif pourront être examinées (
Moor
/
Poltier
, Droit
administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 2011,
p. 807).
b) En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai légal. Ceci
étant, il ressort du dossier de la cause que la conclusion relative aux efforts
entrepris avant l'inscription au chômage de la recourante sort tout simplement
du cadre fixé par la décision querellée. Partant, elle doit être déclarée
irrecevable. Pour le reste, le recours est recevable et la Cour peut dès lors
entrer en matière.
2.
a) Conformément à
l'article
8 al. 1 let. a LACI
, le droit aux prestations de l'assurance-chômage implique que l'assuré
soit sans emploi ou partiellement sans emploi.
b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un travailleur qui
jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à
l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de
travail, en particulier l'article
31 al. 3 let. c LACI
(ATF
123 V 234
)
. S
elon cette disposition, n'ont pas droit à
l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur ‑ ou
peuvent les influencer
considérablement – en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise. Il en va de même des
conjoints de ces personnes, occupés dans l'entreprise. La situation est en
revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable
à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la
fermeture de celle-ci. Cela vaut aussi lorsque l'entreprise continue d'exister
mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société. Dans ces cas-là, l'assuré peut en
principe prétendre à des indemnités de chômage (arrêt du TF du
12.10.10
[8C_140/2010
] cons. 4.2). Toutefois, la jurisprudence est stricte.
Dans ce cadre, elle exclut de considérer qu'un assuré a définitivement quitté
son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle
n'est pas entrée en liquidation, voire selon les circonstances, pendant la
procédure de liquidation (arrêt du TF du
15.04.2013
[8C_170/2013]
cons. 3.2 et ses références).
c) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est
la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision
de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans celle-ci. On établira l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41, p. 227 ss. cons. 1b
et 2; SVR 1997 ALV n° 101, p. 311 cons. 5c).
Le Tribunal
fédéral a toutefois reconnu une exception à ce principe s'agissant des membres
des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 ss CO) et de
façon contraignante d'un pouvoir déterminant au sens de l'article
31 al. 3 let. c LACI
. Dans ces cas-là, le droit aux
prestations peut donc être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF
122 V 270
cons. 3, p. 272 ss; DTA 2004 n° 21, p. 196). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu'il en a été désignés, qui occupent collectivement une position
comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (arrêt du
TF du
12.10.2010
[8C_140/2010
] cons. 4.2). En d'autres termes, c'est sans examen des
circonstances particulières que ces personnes sont d'emblée exclues du droit,
même si, dans les faits, la personne disposant de par la loi d'un pouvoir
décisionnel déterminant ne s'occupe pas des affaires de la société (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 99).
c) En matière de société à responsabilité limitée, les associés
exercent collectivement la gestion de la société et peuvent désigner des
gérants. Si la société dispose de plusieurs gérants, un président est nommé,
lequel a une voix prépondérante (art. 809 CO). Il ressort des articles
809
et
810 CO
que les gérants
ont une compétence générale de direction de la société et ont le pouvoir de
représenter la société (
Montavon
, Abrégé de droit commercial, 2011, p.
692 ss).
3.
Dans la mesure où la
recourante a trouvé un nouvel emploi depuis le 1
er
février
2013,
le litige porte sur son éventuel droit à des
indemnités de chômage pour la période allant du 24 octobre 2012 au 31 janvier
2013.
a)
En l'espèce, il n'est
pas contesté que la recourante figure au registre du commerce du Garage A. Sàrl
en qualité de gérante présidente. Or, au vu de ce qui précède, une telle charge
est comparable à celle d'un membre du conseil d'administration d'une société
anonyme. En effet, bien que non associée, la fonction de gérant implique de par
la loi un pouvoir décisionnel déterminant ou, à tout le moins, de nature à
influencer considérablement les décisions que la société est amenée à prendre.
Ceci est d'autant plus vrai que la recourante, étant gérante présidente,
dispose d'une voix prépondérante, ainsi que de certaines prérogatives
inaliénables (art. 810 al. 3 CO). A teneur de la jurisprudence précitée, ce
fait suffit à lui seul à refuser à la recourante le droit aux indemnités de
chômage pour la période requise, et ce quelles que soient les circonstances
concrètes.
b)
Au demeurant, les
arguments de la recourante ne lui sont d'aucun secours, ni pourraient permettre
l'application dans le cas particulier de la jurisprudence selon laquelle
l'assuré ayant définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la
fermeture de celle-ci a droit aux prestations de chômage. Tel n'est de toute
évidence pas le cas notamment pour les motifs suivants.
Rien au dossier ne permet de considérer que le Garage A. Sàrl a
définitivement cessé son activité. En effet, d'une part, selon les déclarations
de la recourante, la société louait, respectivement sous-louait ses locaux à
une entreprise tierce (cf. au dossier de l'autorité intimée, le courriel de la
recourante du 04.02.13), alors que si la société avait définitivement cessé son
activité, elle aurait dû procéder à un transfert de bail commercial. D'autre
part, aux dires de la recourante, le Garage A. Sàrl aurait encore un employé
(cf. au dossier de l'autorité intimée, l'opposition du 18.02.13).
A cela s'ajoute que le Garage A. Sàrl figure encore au registre de
commerce en absence de toute mention concernant une éventuelle mise en
liquidation. De ce fait, d'un point de vue objectif, la société existe
toujours. Dans la mesure où la recourante y apparaît en qualité de gérante
présidente avec signature individuelle, elle pourrait, ne serait-ce que de
manière hypothétique, user de ses pouvoirs légaux et statutaires pour relancer
une nouvelle activité ou reprendre la précédente dans des locaux différents. Le
fait que le Garage A. Sàrl ne dispose ni de numéro TVA, ni d'autorisation pour
la vente de boissons fermentées et distillées, n'est qu'un indice portant sur
l'arrêt d'activité dans cette branche seulement, mais non pas d'une cessation
définitive d'activité en tout genre.
Enfin, il convient ici de relever que les frais engendrés par une
radiation de la société du registre du commerce n'est d'aucune pertinence en
matière d'assurance-chômage. De ce fait, la société subsiste et il est loisible
à la recourante d'engager la société par sa seule signature.
4.
Mal fondé, le recours
doit être rejeté. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue de celle-ci et compte tenu que la
recourante n'est pas assistée par un conseil professionnel, il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statut sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 26 février
2015
Art. 809
Gestion
et représentation
I.
Désignation des gérants et organisation
1
Les associés exercent
collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion
de manière différente.
2
Seules des personnes physiques
peuvent être désignées comme gérants. Lorsqu'une personne morale ou une société
commerciale a la qualité d'associé, elle désigne le cas échéant une personne
physique qui exerce cette fonction à sa place. Dans ce cas, les statuts peuvent
prévoir que l'approbation de l'assemblée des associés est nécessaire.
3
Si la société a plusieurs gérants,
l'assemblée des associés règle la présidence.
4
Si la société a
plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions à la majorité des voix
émises. Le président a voix prépondérante. Les statuts peuvent prévoir une
réglementation différente.
Art. 810 CO
Attributions
des gérants
1
Les gérants
sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à
l'assemblée des associés par la loi ou les statuts.
2
Sous réserve
des dispositions qui suivent, ils ont les attributions intransmissibles et inaliénables
suivantes:
1. exercer la haute direction de la société et
établir les instructions nécessaires;
2. décider de l'organisation de la société dans le
cadre de la loi et des statuts;
3. fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société;
4. exercer la surveillance sur les personnes
chargées de parties de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent
la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
5. établir le rapport de gestion (comptes annuels,
rapport annuel et, le cas échéant, comptes de groupe);
6. préparer l'assemblée des associés et exécuter ses
décisions;
7. informer le juge en cas de surendettement.
3
Le président
des gérants ou le gérant unique a les attributions suivantes:
1.
convoquer et
diriger l'assemblée des associés;
3.
faire toutes les
communications aux associés;
4.
s'assurer du
dépôt des réquisitions nécessaires à l'office du registre du commerce.
Art.
8
LACI
Droit à l'indemnité
1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a.
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c.
s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a achevé sa
scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e.
s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14);
f.
s'il est apte au placement (art. 15); et
g.
s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil
fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes
qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il
ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre
que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
31
LACI
Droit à l'indemnité
1
Les
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
(ci-après l'indemnité) lorsque:
1
a.
2
ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou
qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux
cotisations AVS;
b. la perte de travail doit être prise en considération
(art. 32);
c. le congé n'a pas été donné;
d. la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de
maintenir les emplois en question.
1bis Une analyse de
l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des
cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à
l'al. 1, let. d, sont remplies.
3
2 Le Conseil fédéral peut édicter des
dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail:
a. pour les travailleurs à domicile;
b. pour les travailleurs dont l'horaire de travail est
variable dans des limites stipulées par contrat.
4
3 N'ont pas droit à l'indemnité:
a. les travailleurs dont la réduction de l'horaire de
travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas
suffisamment contrôlable;
b. le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise
de celui-ci;
c. les personnes qui fixent les décisions que prend
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
Art.
61
LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
,
la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit
cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en règle générale
publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les
frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit
de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des
faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours
sera écarté;
c. le tribunal établit avec la collaboration des parties
les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves
nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les conclusions des
parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou
accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux
parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient, les parties
peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un conseil doit être
garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire
gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et
la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs retenus,
l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et
sont notifiés par écrit;
i. les jugements sont soumis à révision si des faits ou
des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement.
1
RS
172.021