ne_gerichte · CDP.2015.152 · 2015-05-18 · fr

Dénonciation pour violation des devoirs professionnels de la loi sur le notariat.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.10.2015 CDP.2015.152 (INT.2015.372)

C O N S I D E R A N T
que,
le 25 août 2014, X. a dénoncé Me A. auprès de la Commission de
surveillance du notariat (ci-après : la Commission), requérant l'ouverture
d'une enquête disciplinaire en lui reprochant notamment d'avoir manqué à ses
devoirs professionnels lors de l'instrumentation d'actes relatifs à deux
immeubles dans le cadre d'une succession,
que, par décision du 18 mai 2015, la Commission a écarté la
dénonciation en tant qu'aucun élément au dossier ne permettait de retenir une
violation des devoirs professionnels du notaire,
que, le 11 juin 2015, X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision de la Commission en demandant son
annulation et concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit statué
sur le fond, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente,
que l’intimée, qui conclut au rejet du recours, relève que le dénonçant
n'a pas la qualité pour recourir,
que, selon l’article 97 de la loi sur le notariat (
LN
), l
es décisions du département
et de la Commission d'examen du notariat ainsi que celles de la Commission de
surveillance du notariat peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal,
que, en vertu de l'article 32 let. a
LPJA
, a qualité pour
recourir toute personne touchée par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée,
qu'a
ux termes de l'article 111 al. 1 LTF, la
qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente
doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal
fédéral; qu'il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités
cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité
pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de
concevoir cette qualité de manière plus large (ATF
135 II 145
cons. 5),
que selon la jurisprudence applicable à la qualité pour recourir au
regard de l'article
89 al. 1 LTF
, dont il n'y a pas
lieu de s'écarter (ATF
133 II 249
cons. 1.3.1 p. 253), l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité
pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait; qu'il implique que le recourant soit touché
de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus
grandes que la généralité des administrés,
que l'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait – doit se trouver,
avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne
d'être pris en considération (ATF
130 V 196
cons.
3 p. 202/203; ATF
128
V 34
cons. 1a p. 36 et les arrêts cités); que le recours d'un particulier
formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu de manière
à empêcher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative
fédérale (ATF
131
II 649
cons. 3.1),
que la dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle
n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité
hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui
justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public; qu'en
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie
d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la
classer sans suite; que le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que
l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (
Grisel
,
Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 950 ss;
Knapp
,
Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, p. 375-376;
Moor
,
Droit administratif, vol. III, 2e éd., Berne 1992, p. 13-14;
Tanquerel
,
Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, no 1448),
que par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le
droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation; le
dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce
que l'autorité de surveillance intervienne (ATF
120 Ib 351
cons. 3a, p. 355),
que la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but
d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver
la confiance du public à leur égard, et non de défendre les intérêts privés des
particuliers (ATF
135 II 145
cons. 6.1;
132 II 250
cons. 4.4; 108 Ia 230 cons. 2b); que cette jurisprudence, rendue sous
l'empire de l'article 103 OJ, a été reprise, sous l'angle de l'article
89 al. 1 LTF
, en
matière de procédure disciplinaire dirigée contre un notaire (ATF
133 II
468
cons. 2),
qu'il s'ensuit que la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne
donne pas le droit de recourir contre la décision refusant d'entrer en matière
sur la dénonciation faute d'intérêt digne de protection (ATF
135 II
145
précité; arrêt du TF du
24.10.2012
[2C_587/2012
] cons. 2.3),
que, la qualité pour recourir de l'intéressé étant déniée pour les
motifs énoncés ci-dessus, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable,
que, vu le sort de la cause, le recourant en supportera les frais (art.
47 al. 1
LPJA
) qui
seront réduits (art. 63 al. 3
TFrais
) et qu'il n'a
pas droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario),
que dans la mesure où Me A. a renoncé à déposer des observations, il ne
lui est pas non plus alloué de dépens,
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Déclare le recours irrecevable.
2.
Met à la charge de X. les frais de la procédure par 220 francs, montant
compensé par son avance de frais, dont le solde lui est restitué.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 12 octobre
2015
Art.
89
LTF
Qualité pour recourir
1
A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a. a pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b. est particulièrement atteint par la décision ou
l'acte normatif attaqué; et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou
à sa modification.
2
Ont aussi qualité pour recourir:
a. la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux
ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont
subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation
fédérale dans leur domaine d'attributions;
b. l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière
de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c. les communes et les autres collectivités de droit
public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la
constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d. les personnes, organisations et autorités auxquelles
une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3
En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le
droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.