ne_gerichte · CDP.2019.118 · 2017-03-16 · fr

Révocation d’une restitution du permis d’un consommateur de cannabis qui n’a pas respecté les conditions d’abstinence imposées. Légalité et proportionnalité des nouvelles conditions mises à la restitution du permis de conduire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.07.2019 CDP.2019.118 (INT.2020.5)

A.
Par décision du 16 mars 2017, le Service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) a ordonné le
retrait à titre préventif du permis de conduire de X.________, en application
de l’article 15d al. 1 let. b LCR, en raison des doutes sur
l’aptitude à la conduite de l’intéressé. Celui-ci devait être soumis à une
expertise toxicologique et était invité à contacter le Dr A.________,
spécialise SSML (société suisse de médecine légale) en médecine du trafic.
Cette décision est intervenue après que X.________ a circulé au volant de sa
voiture le 31 décembre 2016 en étant sous l’influence de produits stupéfiants (
concentration moyenne de THC de 3.6 µg/l selon un rapport d’expertise
toxicologique du 25.01.2017 du
Centre universitaire romand
de médecine légale, ci-après : CURML).
Dans son rapport du 9 mai 2017, le Dr A.________ a constaté une
consommation quotidienne et chronique de cannabis, qui s’est limitée depuis
l’infraction à des produits vendus légalement (cannabidiol, ci-après :
CBD). Une analyse capillaire d’avril 2017 mettait en évidence une consommation
de cannabis en concentration plus importante de CBD (390-260 pg/mg) que de THC
(98-62 pg/mg). L’expert a conclu qu’il n’y avait pas d’élément pour déclarer
l’expertisé inapte à la conduite, mais a préconisé une analyse capillaire à 6
mois pour juger de l’évolution favorable de la consommation légale de cannabis,
tout en précisant qu’il n’était pas possible de prédire le taux de THC sanguin
qui pouvait être influencé par la quantité de CBD fumée, de la conformité du
produit et d’un mélange de sortes. Par prononcé du 30 mai 2017, le SCAN a
restitué provisoirement le permis de conduire et imposé à l’intéressé une abstinence
de toute consommation de produits stupéfiants durant minimum 6 mois et la
preuve de l’abstinence, sous réserve d’une consommation de cannabidiol à faible
teneur en THC (<1%).
Le 5 février 2018, deux mèches de cheveux ont été prélevées sur X.________.
L’analyse capillaire réalisée le 9 mars 2018 a révélé une concentration de THC
(840 pg/mg) et de CBD (920 pg/mg) correspondant à celles généralement mesurées
dans les cheveux de consommateurs habituels de cannabis riche en THC et en CBD.
Le 12 mars 2018, le Dr A.________ a constaté que lors de l’analyse d’avril
2017, le THC et le CBD étaient en quantité nettement plus faible et a considéré
que les nouveaux résultats mettaient en doute la consommation exclusive de
cannabis légal, pauvre en THC et suggéraient une prise parallèle de THC. Sur la
base de ces éléments, le SCAN a informé X.________ qu’il envisageait de lui
retirer le droit de conduire, ce que celui-ci a contesté en mentionnant
notamment qu’il n’avait commis aucune faute de circulation, que le Dr A.________
n’a exprimé que des doutes sur sa consommation de THC, qu’il ne pouvait être
exclu une contamination de ses cheveux par des fumées passives et qu’il était
difficile de procéder à une comparaison des résultats d’analyses de mars 2018
et mai 2017 en raison d’une méthodologie d’examens différente.
Par décision du 14 juin 2018, le SCAN a prononcé, en application de
l’article 17 al. 5 LCR, le retrait du permis de conduire de X.________
pour une durée indéterminée. En substance, il a constaté que l’analyse
capillaire démontrait que l’intéressé n’avait pas respecté les conditions
imposées le 30 mai 2017 et qu’une nouvelle restitution ne pourrait être
envisagée que s’il prouvait l’abstinence de toute consommation de produits
stupéfiants, incluant le cannabis sous toutes ses formes pendant 6 mois au
minimum. Il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.
Dans son recours adressé au Département du développement territorial et
de l'environnement (ci-après : DDTE) contre ce prononcé, X.________ a mis
en cause la valeur probante de l’expertise capillaire du 9 mars 2018, en
produisant une autre expertise toxicologique du 3 avril 2018 dont il ressortait
que le taux de THC dans le sang était inférieur à la valeur limite définie par
l’OFROU. Il a par ailleurs fait valoir que les méthodes utilisées lors des examens
de mai 2017 et mars 2018 étaient différentes et qu’il était impossible de
comparer les résultats. Il a en outre demandé la restitution de l’effet
suspensif, la récusation de la présidente de la commission administrative du
SCAN et soutenu que l’abstinence à tout produit cannabique était
disproportionnée et illégale.
Par décision du 12 mars 2019, le DDTE a rejeté le recours interjeté par
l'intéressé contre la décision précitée du SCAN. Il a rejeté la demande de
récusation. Confirmant la valeur probante de l’expertise capillaire du 9 mars
2018, il a constaté que X.________ n’avait pas respecté les conditions imposées
lors de la restitution provisoire de son permis de conduire et qu’il était
ainsi justifié de lui retirer de nouveau le permis, en application de l'article
17 al. 5 LCR. Il a finalement jugé que l’abstinence de toute consommation de
produits stupéfiants était proportionnée et reposait sur une base légale
suffisante. Il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en demandant son
annulation, sous suite de frais et dépens. Il conclut principalement à la
restitution de l’effet suspensif et à la restitution inconditionnelle de son
permis de conduire, subsidiairement à la suppression de l’exigence d’abstinence
au cannabidiol. Sur le plan formel, il invoque une violation de son droit
d’être entendu, au motif que le DDTE n’a pas statué sur sa demande de
restitution de l’effet suspensif, qu’il a refusé d’admettre la récusation de la
présidente de la commission administrative du SCAN et qu’il n’a pas administré
des preuves pertinentes ni donné suite à ses offres de preuve. Sur le fond,
reprenant les motifs invoqués précédemment, il soutient que le nouveau retrait
de son permis, fondé sur l’article 17 al. 5 LCR, est vicié car il
s’inscrit dans le cadre d’une procédure ouverte par la décision rendue le 16
mars 2017 qui est illégale, après que la Cour pénale du Tribunal cantonal du
canton de Neuchâtel a invalidé, par jugement en appel du 5 avril 2019, le moyen
de preuve à l’origine de la procédure (rapport d’analyse du CURML du
25.01.2017). Il nie avoir consommé du THC pendant la période litigieuse et remet
en cause la fiabilité de l’analyse capillaire du 9 mars 2018. Il maintient que
l’interdiction de consommation de CBD est disproportionnée et illégale.
C.
Le département conclut au rejet du recours,
alors que le SCAN se réfère aux considérants de la décision entreprise tout en
précisant qu’une preuve illicite est exploitable lorsqu’il s’agit de prononcer
un retrait de sécurité.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le recourant invoque tout d‘abord une
violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. féd.) en
raison du refus de l’autorité précédente de mettre en œuvre une
contre-expertise et d’examiner la possibilité d’une contamination externe. La
violation du droit d'être entendu, telle qu’invoquée par le recourant, est une
question qui se confond et qui n'a pas de portée propre par rapport au grief
tiré d'une mauvaise appréciation des preuves. Ce grief fera l’objet, en tant
que besoin, d’un examen sur le fond ci-dessous.
b) Le recourant critique également la décision entreprise en ce qu'elle
refuse sa demande de récusation de la présidente de la commission
administrative du SCAN. Dans son mémoire, le recourant ne s'en prend pas à
l'argumentation du DDTE et se limite à dire que son droit d’être entendu a
également été violé pour ce motif. La récusation constitue une garantie de
procédure indépendante du droit d’être entendu. Sur ce point, la décision
litigieuse expose en outre de manière convaincante les raisons pour lesquelles
la demande de récusation était tardive et pour quels motifs il convenait de
rejeter le grief d’apparence de prévention de la présidente de la commission.
Il convient d'y renvoyer, dans la mesure où le recours ne comporte aucun
argument nouveau par rapport à ceux déjà soumis au DDTE.
c) Le recourant se plaint d’une dernière violation de son droit d'être
entendu en raison du fait que le DDTE n’a pas statué sur sa demande de
restitution de l’effet suspensif. Il critique en réalité un retard injustifié
et un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. féd.). Le retard injustifié à statuer
est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'article 29 al. 1
Cst. féd.. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative
ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre
dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (
ATF 131 V 407
cons. 1.1 p. 409 et les références). Il n'y a pas de déni de justice ou de
retard injustifié si l'autorité a statué sur ce qui était demandé, mais dans un
sens qui déplaît au recourant (arrêt du TF du
26.01.2010
[2C_319/2009]
, cons. 6 et les références citées).
Le DDTE ayant statué sur le fond de la cause, le recourant ne dispose
d'aucun intérêt à se plaindre d'un déni de justice (retard à statuer) prétendument
commis par le département dans le traitement de sa demande de restitution de
l’effet suspensif au recours. Le grief doit être écarté dans la mesure de sa
recevabilité.
3.
a) Selon
l'article 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder
l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Il doit notamment
disposer des aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un
véhicule automobile en toute sécurité (art. 14 al. 2 let. b LCR) et ne souffrir
d'aucune dépendance l'en empêchant (art. 14 al. 2 let. c LCR).
Lorsqu'un permis d'élève
conducteur ou un permis de conduire a déjà été délivré, l'article 16 al. 1 LCR
- corollaire de l'article 14 LCR - prescrit que ces permis seront retirés
lorsque l'autorité constate que les conditions légales à leur délivrance ne
sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les
restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la
délivrance, n'auront pas été observées.
b) Aux termes de l'article
16d al. 1
LCR
,
qui met en œuvre les principes posés aux articles 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR, le
permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée
indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui
permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a),
qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b)
ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir
elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en
conduisant un véhicule automobile (let. c). Ces mesures constituent des
retraits de sécurité.
Selon l'article
17 al. 3 L
CR
, le
permis de conduire, qui a été retiré pour une durée indéterminée en application
de l'article
16d al. 1 LCR
, peut être restitué à
certaines conditions si l'intéressé prouve que son inaptitude à la conduite a
disparu; si la personne concernée n'observe pas les conditions posées au
maintien de son droit de conduire ou trompe d'une autre manière la confiance
mise en elle, un retrait de sécurité peut être prononcé en application de
l’article
17 al. 5 LCR
, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à de nouvelles investigations quant à l'aptitude à la conduite de
l'intéressé (arrêt du TF du
12.10.2015
[1C_492/2015]
cons. 4 et la référence).
Cette disposition règle deux questions distinctes, à savoir, d'une
part, les conditions d'une future restitution, destinée à prouver la
disparition de l'inaptitude, généralement fixées en même temps que la décision
de retrait de sécurité et, d'autre part, les conditions après restitution,
destinées à soutenir la guérison et à prévenir les risques de rechutes, fixées
en même temps que la décision de restitution conditionnelle. Même si la
fixation de "certaines conditions" après restitution n'est pas
obligatoire, ces conditions constituent des clauses accessoires, généralement
des charges et des règles de conduite dictées en vue de soutenir la guérison et
de garantir la sécurité routière pour quelque temps après la restitution du
permis. Selon la jurisprudence, elles doivent être adaptées aux circonstances
et proportionnées (
Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller
, Code
suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd. 2015, n. 4.1 et
4.2 ad 17 LCR et la jurisprudence citée;
Mizel
, Droit et pratique
illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 566 ss,
cité : Droit et pratique
). Concernant la dépendance aux stupéfiants, voire déjà l'abus relevant
pour le trafic, la doctrine médicale préconise, après la restitution du permis,
d'imposer une abstinence médicalement contrôlée ainsi qu'une période
d'observation de deux ans, possiblement sans thérapie (
Mizel
, op. cit.,
p. 569). Le manuel de l'OFROU "Inaptitude à conduire : motifs de
présomption; mesures; rétablissement de l'aptitude à conduire" du 26 avril
2000, préconise une abstinence minimale de 6 mois en cas de dépendance aux
stupéfiants (p. 8, IV/3 § 1).
c/aa) Aux termes de l'article
30 OAC
, le permis de conduire peut être
retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude
à conduire de l'intéressé. Cette disposition institue une mesure provisoire
destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure
principale portant sur un retrait de sécurité. En effet, vu l'importance du
risque inhérent à la conduite des véhicules automobiles, il s'impose qu'un
conducteur puisse se voir retirer son permis, à titre préventif, dès que des
indices autorisent à penser qu'il représente un risque particulier pour les
autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa capacité à
conduire. Mais, comme l'intéressé ne peut pas être privé durablement de son
permis si la preuve de son inaptitude n'est pas faite (art. 16 al. 1 et
16d LCR
, a contrario), la mesure doit
s'inscrire dans une procédure de retrait de sécurité de l’article
16d LCR
.
bb) Si l'aptitude à la conduite
soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les
cas énumérés de manière non exhaustive à l'article 15d al. 1 let. a à e LCR
(cf. Message du Conseil fédéral du 20.10.2010 concernant Via sicura [ci-après :
Message], FF 2010 7755). Un examen d'aptitude est en particulier ordonné en cas
de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou de transport de stupéfiants qui
altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de
dépendance élevé (art. 15d al. 1 let. b LCR; Message, FF 2010 7755). Un
consommateur de drogues douces, notamment le cannabis, ne doit se soumettre à
une clarification de son aptitude à la conduite que s’il se trouve au volant
dans l’incapacité de conduire. Selon la jurisprudence, la consommation
régulière mais contrôlée et modérée de cannabis ne permet pas en soi d'en tirer
la conclusion de l'absence d'aptitude à conduire. A cet égard, sont bien plus
déterminants les habitudes de consommation du conducteur, ses antécédents, son
comportement en matière de circulation routière et sa personnalité. Selon la
jurisprudence, une consommation régulière, mais contrôlée et modérée, de
haschisch ne permet pas de conclure sans autre à une inaptitude à conduire
(ATF 127 II 122
c. 4b, JdT 2001 I 434;
ATF 124 II 559
cons. 4d et e, JdT 1999 I 846). La
question de savoir si une telle inaptitude existe dans chaque cas d'espèce ne
peut être résolue sans information sur les habitudes de consommation de la
personne concernée, notamment sur la fréquence, la quantité et les circonstances
de sa consommation de cannabis et de tout autre stupéfiant et/ou d'alcool, de
même que sur la personnalité du sujet, notamment en ce qui concerne la
consommation de drogue dans le trafic (
ATF 124 II 559
c. 4e et 5, JdT 1999 I 846). Selon les
recommandations de la SSML de janvier 2014, une investigation médicale de
l’aptitude à conduire doit être ordonnée lorsqu'une incapacité de conduire due
à la consommation de cannabis a été mise en évidence en raison d'une
concentration de THC supérieure à 1,5
µ
g/l
de sang. En pareil cas, le permis de conduire est généralement retiré à titre
provisionnel (art. 30 OAC) jusqu'à ce que les clarifications soient
exécutées (FF 2010 7725). Compte tenu de cette dangerosité particulière, un
examen d’aptitude associé à un retrait préventif doit en effet être décidé dès
qu’il existe des indices concrets (et sérieux selon la teneur de l’art. 30
OAC) d’un problème de dépendance et donc d’un risque particulier pour les
autres usagers.
Une fois rendues les conclusions de l’expertise médicale, l’autorité
doit soit dénier l’aptitude à conduire et prononcer un retrait de sécurité,
soit restituer le permis de conduire, avec ou sans conditions (si les
conclusions médicales le préconisent ou qu’elles sont indécises) (
Mizel
,
op. cit., p. 217).
d) Les retraits de sécurité du permis de conduire garantissent la
sécurité du trafic; la présomption d'innocence ne vaut pas dans les procédures
les concernant. Ces considérations valent également en ce qui concerne le
retrait préventif au sens de l’article
30 OAC
(
Mizel
, op. cit., p. 188).
Il en découle notamment
que lorsque
l'analyse de cheveux est utilisée comme preuve de l'abstinence (à l’alcool), il
faut se fonder sur la valeur moyenne mesurée, voire même la plus élevée, sans
égard à l'incertitude de mesure (
ATF 140 II 334
cons. 6, RJN 2014 p. 449).
e) Le chanvre (Cannabis sativa ou
Cannabis indica) contient plus de 80 cannabinoïdes qui sont, du point de vue de
leur structure chimique, des terpènes-phénols et qui n’existent que dans le
plant de cannabis. Les cannabinoïdes contenus dans la plante se présentent
principalement sous forme d’acides carboxyliques. Le cannabinoïde principal et
le plus recherché est le THC, responsable de l’effet psychotrope du cannabis.
Le CBD est un autre cannabinoïde important, présent en grandes quantités dans
la plante, mais qui, contrairement au THC, n’a pas d’effet psychotrope. Il
interagit avec différents récepteurs et réduirait l’effet psychotrope du THC.
Le marché des produits du cannabis contenant principalement du cannabidiol
(CBD) s'est rapidement développé en Suisse depuis l’été 2016. Les produits
proposés déclarent contenir peu (moins de 1%) de THC et ne sont de ce fait
généralement pas soumis à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Leur mise sur le
marché a toutefois conduit à une série d'interrogations chez les autorités
sanitaires fédérales et cantonales, chez les professionnels de la prévention et
chez les organes de police.
Le CBD ne peut pour autant être
contenu dans n’importe quelle préparation ou être promu de manière arbitraire.
La consommation de tels produits peut en effet conduire à ce que le taux
sanguin de THC maximal autorisé soit dépassé (1,5
µ
g/l de sang) et que le conducteur soit donc considéré comme
incapable de conduire. Quiconque conduit sous l’effet de drogues et dépasse
cette valeur limite (tolérance zéro) est considéré comme inapte à la conduite
et n’est donc pas autorisé à conduire, quel que soit le véhicule (Produits
contenant du Cannabidiol [CBD], Vue d’ensemble et aide à l’exécution, édité par
l’OFSP, état au 30.11.2018 accessible sur le site internet swissmedic.ch).
f) En l’absence de règles spécifiques permettant à la Cour de
céans de statuer en opportunité (art. 33 let. d
LPJA
),
c’est en principe à l’autorité cantonale de première instance qu’il échoit
d’apprécier la nécessité d’une vérification de l’aptitude d’un conducteur et de
décider d’associer ou non la vérification de l’aptitude à un retrait préventif.
Il faut considérer que l’autorité administrative est en effet mieux à même
d’apprécier, dans le cadre de la pesée des intérêts, si un conducteur peut être
considéré comme une source de danger particulière pour les autres usagers de la
route. La Cour de droit public, à l’instar du Tribunal fédéral, fait donc
preuve de retenue en la matière (
Mizel
, op. cit., p. 183).
4.
a)
Par décision du 14 juin 2018, le SCAN a prononcé le retrait du permis
de conduire de X.________ pour une durée indéterminée au motif que le recourant
n’a pas respecté les conditions imposées le 30 mai 2017. Le SCAN a subordonné
la restitution du permis à l’abstinence de toute consommation de produits
stupéfiants, y compris le cannabis sous toutes ses formes pendant 6 mois au
minimum.
Le recourant critique
principalement le nouveau retrait et subsidiairement les conditions de la
restitution.
b) Il n’est pas contesté que X.________
est un consommateur régulier et dépendant de produits cannabiques. Le Dr A.________
faisait état de 1 à 2 joints fumés par jour en 2017 et jusqu’à 4 par jour en
2018 (cf. à ce sujet les rapports du Dr A.________ du 09.05.2017 et
du 12.03.2018). Par décision du 16 mars 2017, le permis de conduire a été
retiré à titre préventif à l’intéressé en raison des doutes sur son aptitude à
la conduite fondée sur un motif toxicologique (conduite sous l’influence de
stupéfiants, concentration de THC de 3.6 µg/l selon le rapport d’expertise
toxicologique du 25.01.2017 du CURML). Par prononcé du 30 mai 2017, le SCAN a
restitué provisoirement le permis de conduire, en application de l’article
17 al. 3 LCR
. Cette réadmission à la conduite
a été autorisée sur la base de l’avis de l’expert du 9 mai 2017, selon lequel
il n’y avait pas d’élément pour déclarer le recourant inapte à la conduite.
Cette appréciation était fondée sur une analyse capillaire d’avril 2017 qui
mettait en évidence une consommation de cannabis en concentration plus
importante de cannabidiol (390-260 pg/mg selon le segment contrôlé) que de THC
(98-62 pg/mg), attestant les allégations de l’expertisé sur sa consommation
régulière de produits légaux. L’expert a néanmoins précisé qu’il n’était pas
possible de prédire le taux de THC sanguin qui pouvait être influencé par la
quantité de CBD fumée, de la conformité du produit et d’un mélange de sortes.
Fort de ces constats, le SCAN a imposé à l’intéressé une abstinence de toute
consommation de produits stupéfiants durant minimum 6 mois et la preuve de
l’abstinence, à tout le moins une consommation de cannibidiol à faible teneur
en THC (<1%).
L’analyse capillaire réalisée le 9 mars 2018 aux HUG a révélé une
concentration de THC (840 pg/mg) et de CBD (920 pg/mg) correspondant à celles généralement
mesurées dans les cheveux de consommateurs habituels de cannabis riche en THC
et en CBD, dépassant une simple consommation passive. Ces résultats ont été
soumis au Dr A.________, qui a constaté, le 12 mars 2018, que, comparativement
à l’analyse d’avril 2017, le THC et le CBD étaient en quantité nettement plus
importante, ce qui mettait en doute une consommation exclusive de cannabis
légale, pauvre en THC et suggérait une prise parallèle de THC.
c/aa) Quoique le recourant en dise, ces éléments suffisent à se
convaincre qu’il n'a pas observé les conditions posées au maintien de son droit
de conduire. Celles-ci supposaient une abstinence stricte
de
toute consommation de produits stupéfiants, respectivement une consommation
limitée à du CBD à faible teneur en THC (taux de THC inférieur à 1%). Le Dr A.________
a démontré à suffisance de droit que les valeurs mesurées de CBD et de THC
étaient nettement plus élevées que lors de la période d'abstinence précédente,
à l’issue de laquelle ce médecin avait admis, sous réserve d’une surveillance,
l’aptitude à la conduite. Une telle différence ne peut s'expliquer médicalement
que par une consommation contraire aux conditions posées, l’hypothèse évoquée
par le recourant d’une contamination de ses cheveux par des fumées passives
ayant été exclue avec suffisamment de vraisemblance par les auteurs de
l’expertise toxicologique (« Elles [les concentrations de THC et de CBD]
dépassent les concentrations mesurées dans des expériences simulant une
consommation passive. Une contamination de cheveux par des fumées passives nous
semble donc peu probable. »). Le Dr A.________ avait d’ailleurs signalé
les dangers de consommation du cannabis sous forme de CBD, dans la mesure où le
taux de THC, en principe inférieur à 1% pour ce type de produit, n’est pas
toujours garanti. D’autres facteurs entrent en outre en ligne de compte
(mélange de sortes, quantité de CBD consommée, etc.). Le Dr A.________ a
indiqué dans son rapport du 12 mars 2018 que la consommation de joints du
recourant a augmenté par rapport à mai 2017 (1 à 2 joints par jour en
2017 ; 3 à 4 joints par jours en 2018). Celui-ci consomme en outre sa
propre production en 2018 (rapport du 12.03.2018, p. 1), alors qu’il
achetait du cannabis « certifié » en 2017 (rapport du 09.05.2017,
p. 3). De telles circonstances peuvent également expliquer l’augmentation
du taux de THC (et de CBD) entre 2017 et 2018. On peut à tout le moins déduire
que le recourant n’a pas de réelle maîtrise sur le taux de THC des produits
consommés, ce qui est problématique sous l’angle de son aptitude à la conduite
et des conditions émises dans la décision du 30 mai 2017, quoi qu’il en dise.
L’absence de reconnaissance ou de remise en cause de ses habitudes de
consommation laisse d’ailleurs songeur.
bb) Le DDTE a expliqué les raisons pour lesquelles le rapport
d’expertise toxicologique du 9 mars 2018 a pleine valeur probante. On peut se
contenter d’y renvoyer. Le recourant se limite à critiquer la méthode
d’analyse, qui serait différente de celle de 2017 et, partant, pas comparable
(deux segments contrôlés en 2017 : un premier segment de 0-2 cm, le
deuxième de 2-4 cm, contre un seul segment de 6 cm en 2018). En 2017, le CBD se
trouvait en quantité 4 fois supérieure au THC, quel que soit le segment
analysé, qui permettait de remonter à 4-5 mois précédants le prélèvement,
compte tenu d’une croissance moyenne du cheveu d’environ 1 cm par mois. Cette
proportion était nettement différente en 2018 (CBD 1,09 supérieur au THC). Le
segment de 6 cm, qui correspond à la limite maximale préconisée par la SSML,
permet de couvrir une période de 6 mois avant le prélèvement, conformément à
l’exigence figurant dans la décision du 30 mai 2017. Le fait de ne pas avoir
utilisé deux segments en 2018 n’empêche pas la comparaison avec les résultats
de 2017. Il faut considérer la valeur du segment de février 2018 comme une
moyenne de consommation des 6 derniers mois. La conclusion selon laquelle les valeurs
mesurées de CBD et de THC étaient nettement plus élevées en 2018 ne prête par
conséquent pas le flanc à la critique.
Il est vrai, en revanche, que la preuve de l’abstinence du cannabis
s’effectue en principe au moyen de contrôles urinaires. L’analyse capillaire
est néanmoins régulièrement mise en œuvre pour déterminer la consommation
délétère de substances cannabiques, quand bien même elle est critiquée par la
doctrine (
Mizel
, Les enquêtes sur l’aptitude à la conduite et leur mise
en œuvre, in : Journées du droit de la circulation routière 23-24 juin
2016, p. 126). Les conclusions de 2018 sont en outre entièrement validées
par d’autres pièces. Il ressort en effet du
dossier que le
recourant a subi une prise de sang lors d’un contrôle de police le 6 mars 2018,
soit un mois après le prélèvement des cheveux ayant conduit à l’expertise
toxicologique du 9 mars 2018. La prise de sang a mis en évidence une
concentration moyenne de THC de 1,8 µg/l (1,3-2,3 µg/l, cf. rapport
toxicologique du 03.04.2018). Un tel résultat démontre une consommation récente
de cannabis, avec notamment un taux de THC dépassant la limite de l’article 34
OOCCR-OFROU, puisqu’il convient, dans le contexte d’une procédure où la
présomption d'innocence n’est pas applicable, de se fonder sur la valeur
moyenne, voire la plus élevée (cons. 3d ci-dessus)
.
De tels résultats confirment donc entièrement le non-respect des conditions
posées par le SCAN. Il s’ensuit que la
Cour de céans n’a
aucune raison de s’écarter des conclusions de l’expertise du 9 mars 2018 et du
préavis du Dr A.________ du 12 mars 2018.
d) Sur cette base, l'autorité intimée ne pouvait que constater que le
recourant n'a pas respecté les conditions qui lui avaient été imposées dans la
décision du 30 mai 2017 et qui interdisaient une consommation de produits de
cannabis, sous réserve de cannabidiol pauvre en THC. Par conséquent, des doutes
quant à un problème d'addiction surgissent à nouveau, justifiant la mesure
litigieuse écartant l'intéressé de la circulation routière. Le
nouveau retrait de sécurité, fondé sur l’article
17 al. 5 LCR
et qui
s’apparente
à un retrait préventif,
n’est
donc pas critiquable, sans qu'il soit nécessaire de procéder à de nouvelles
investigations.
Dans la mesure où est en cause l’aptitude à la conduite du recourant,
l’intérêt public à la protection des usagers de la route est prépondérant.
L'autorité administrative peut par conséquent prendre cette mesure de retrait
sur la base d'un fait écarté par le juge pénal en raison du caractère illicite
de la preuve (
ATF 139 II 95
). Ainsi, l’argument du recourant, selon lequel toute la procédure
devrait être invalidée, puisqu’elle a pour origine
une
décision du SCAN rendue le 16 mars 2017 qui est fondée sur un rapport d’analyse
du CURML du 25 janvier 2017 jugé illicite par la Cour pénale du Tribunal
cantonal du canton de Neuchâtel, est irrelevant.
5.
Le SCAN a subordonné la restitution du permis à
l’abstinence de toute consommation de produits stupéfiants, y compris le
cannabis sous toutes ses formes pendant 6 mois au minimum
.
A titre subsidiaire, le recourant fait valoir que
l’interdiction de consommation de CBD figurant dans la décision du 14 juin 2018
est disproportionnée et illégale. Les
nouvelles conditions
sont effectivement plus exigeantes que celles qui figuraient dans la décision
du 30 mai 2017, qui autorisait la consommation contrôlée de CBD. Même si le
recourant se défend d’utiliser du cannabis avec un taux de THC supérieur à 1%,
les derniers prélèvements (capillaire en février 2018 et sanguin en mars 2018)
démontrent le contraire. Il faut déduire de ces résultats que l’intéressé ne
maîtrise pas la qualité des produits cannabiques consommés.
L
'observation
d'une abstinence de toute consommation de cannabis sous toutes ses formes reste
par conséquent le seul moyen permettant à l'intéressé de démontrer qu'il est
parvenu à surmonter durablement son problème de dépendance. Cette mesure
s’avère ainsi proportionnée.
Le fait que le CBD ne soit pas considéré comme un produit
stupéfiant n’est pas pertinent dans ce contexte. Dans le cadre des conditions
mises à la restitution du permis de conduire, i
l ne s'agit
pas de faire une distinction entre la consommation de THC sous forme de joints
(interdite) ou de CBD (légale).
Le recourant ne peut
ignorer que le chanvre contient du THC dans des proportions variables. Il lui
appartenait de veiller à respecter cette condition, sous peine se voir opposer
un nouveau retrait et des conditions de restitution plus sévères. Le Dr A.________
avait d’ailleurs averti que l
a consommation de CBD pouvait conduire à un taux sanguin de THC
dépassant la norme autorisée en fonction notamment de la qualité du cannabis et
du nombre de joints fumés.
La décision litigieuse du DDTE et
celle du SCAN du 14 juin 2018 peuvent par conséquent être confirmées, ce qui
conduit au rejet du recours. La Cour de céans ayant pu statuer en l’état du
dossier, il n’est pas utile de procéder à d’autres mesures d’instruction. La
demande de restitution de l’effet suspensif est par ailleurs sans objet.
6.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et
les frais mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1
LPJA
).
Le recourant qui succombe ne peut prétendre à des dépens (art. 48 al. 1
LPJA
a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Dit que la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
3.
Met les frais de la cause par 880 francs à charge du recourant, montant
compensé par son avance de frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 24 juillet
2019
Art.
16
d
1
LCR
Retrait du permis de conduire pour
cause d’inaptitude à la conduite
Retrait du permis de conduire
pour cause d’inaptitude à la conduite
1
Le
permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée
indéterminée à la personne:
a.
dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile;
b.
qui souffre d’une forme de
dépendance la rendant inapte à la conduite;
c.
qui, en raison de son comportement
antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et
fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.
2
Si
un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en
vertu des art. 16
a
à 16
c
, il est assorti d’un délai d’attente qui
va jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour
l’infraction commise.
3
Le
permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:
a.
les conducteurs incorrigibles;
b.
tout conducteur dont le permis a
déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l’art. 16
c
,
al. 2, let. a
bis
.
2
1
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
Art.
17
1
LCR
Restitution du permis de conduire
1
Le
permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée
déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l’expiration de la
durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours
d’éducation routière reconnus par l’autorité. La durée minimale du retrait ne
peut être réduite.
2
Le
permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au
moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la
personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut
toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait
prescrite soient écoulés.
3
Le
permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée
indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un
éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut
prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
4
Le
permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu’aux
conditions citées à l’art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de
l’art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période
minimale de dix ans et à condition qu’une expertise en psychologie de la
circulation ait fourni une évaluation positive.
2
5
Si
la personne concernée n’observe pas les conditions imposées ou trompe d’une
autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Phrase
introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
Art. 30
1
OAC
Retrait du permis à titre préventif
Le permis d’élève conducteur
ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doutes
sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4697
).