ne_gerichte · CDP.2013.121 · 2014-10-09 · fr
CDP.2013.121


A.X., domicilié à Y., a
loué, depuis le 1erjanvier 2000, la place d'amarrage no 120 dans le
port de Y., selon contrat du 29 octobre 1999. Par facture n°013001703 du 29
janvier 2013, la Commune de Y. (ci-après : la commune) lui a fixé un délai
de 30 jours pour s'acquitter de la taxe de port concernant la période du 1erjanvier au 31 décembre 2013. Cette facture est restée impayée. Par courrier du
12 mars 2013, la commune a envoyé au locataire un rappel lui impartissant un
ultime délai de paiement au 31 mars 2013. Par décision du 9 avril 2013, elle a
ensuite résilié avec effet immédiat le contrat de location de la place
d'amarrage en raison du non-respect de l'article 7 du règlement du port, le
paiement de la taxe ne lui ayant pas été crédité. La commune a précisé que la
facture du 29 janvier 2013 navait pas été payée dans les délais, initial ou
prolongé par le rappel, et a informé X. que le bateau devrait être enlevé dans
les 10 jours, à défaut de quoi il serait évacué et stationné à ses frais.
L'intéressé s'est opposé à cette décision le 18 avril 2013. Admettant qu'il
n'avait pas respecté le premier délai de paiement, il allègue toutefois que dès
réception du rappel, il avait envoyé un avis (recte : ordre) de paiement à
Postfinance, dont l'exécution a été retardée par les jours fériés de Pâques. Le
26 avril 2013, la commune a maintenu sa décision initiale mais a reporté le
délai d'évacuation du bateau au 21 mai2013.

B.X. saisit la Cour de
droit public du Tribunal cantonal d'un recours contre la décision du 9 avril
2013 et conclut à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il sollicite
l'octroi de l'effet suspensif. Il indique qu'il a transmis à Postfinance le
bulletin de versement de la commune, d'un montant final de 590.50 francs, avec
un délai de paiement fixé par lui au 30 mars 2013 et que son ordre aurait été
reçu par cet organisme le 26 mars 2013 déjà. Il estime dès lors avoir respecté
ses obligations. A supposer que le paiement ait été tardif en raison des féries
de Pâques, il estime n'avoir commis aucune faute et que la sanction de cet
éventuel retard est disproportionnée. Il invoque l'arbitraire (ou l'excès de
formalisme) de la décision rendue et la violation du principe de
proportionnalité.

C.Par son mandataire, la
commune formule des observations et conclut au rejet du recours. Elle relève
que le montant de la facture n'a été crédité que le 3 avril 2013 sur son compte
bancaire auprès de laBanque cantonale neuchâteloise(selon relevé bancaire du même jour), que le paiement de ce dû était soumis à
la règle de réception et qu'il est dès lors tardif. Elle rappelle que son
débiteur a bénéficié d'un double délai de paiement et qu'il répond d'une
éventuelle tardiveté d'exécution de Postfinance. Elle précise au surplus que la
sanction d'un non-paiement est fixée dans son règlement et que l'application
stricte de ce dernier ne constitue pas un acte arbitraire.

D.Le contrat de la place
d'amarrage et la lettre de rappel du 12 mars 2013 ont été requis d'office mais
l'intimée n'a pas été en mesure de produire copie du rappel, ce qui n'est
toutefois pas déterminant en l'espèce, le recourant n'en contestant ni
l'existence ni la réception.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Lafacturedu 29 janvier 2013 fixant lataxerequise - assimilable à unedécisionmatérielle  a été remplacée par ladécisioncommunale formelle du 9 avril 2013 confirmée
le 26 avril 2013. Ainsi, déposé dans le délai de 30 jours, le recours a été
interjeté en temps utile. Le recours a par ailleurs effet suspensif de par la
loi (art. 40LPJA).

b) Les litiges
relatifs à la location de places d'amarrage dans des installations portuaires
appartenant au domaine public relèvent du droit public (RJN 1997, p. 203;
RJN 1983, p. 122; ATA du 3.10.1996 en la cause C.A;CDP.2012.299). L'utilisation d'une place d'amarrage constitue en
effet un usage accru du domaine public soumise à autorisation (RJN 1997,
p. 203;Imboden/Rhinow,Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Bâle, 1976, p. 1033-1034;Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel, 1984, p. 554; ATF95 I 243; ZBl 1978, p. 557; BJM 1983, p. 202).

c) Dès lors que le
droit d'amarrer une embarcation dans le port résulte d'une autorisation pour
l'utilisation du domaine public accordée par l'autorité communale, agissant en
qualité de détentrice de la puissance publique, le litige y relatif relève de
la procédure de recours, même si le rapport juridique liant les parties est
intitulé "contrat de location" (RJN 1983, p. 122).

d) En l'absence de
disposition légale, communale ou cantonale, prévoyant une autre voie de droit
(la procédure d'opposition prévue par le règlement communal du port ne
concernant que l'attribution des places d'amarrage [art. 8]), la décision du 29
avril 2013 du Conseil communal de Y. est susceptible d'être déférée directement
au Tribunal cantonal, autorité supérieure ordinaire de recours. Il s'ensuit que
la compétence de la Cour de droit public est donnée (art. 30 al.1LPJA).

e) Interjeté dans
les formes et délai légaux auprès de l'autorité compétente, le recours est donc
recevable.

2.Les taxes ou
émoluments sont des prestations pécuniaires, uniques ou périodiques, fournies
par les administrés à une collectivité publique en échange d'avantages qu'ils
reçoivent (Grisel, op. cit., p. 608-609).

Les contributions
causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage
particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi
sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (cf. ATF135 I 130cons. 2 et les références citées). En fait notamment
partie la taxe d'utilisation du domaine public, à savoir la taxe que le
bénéficiaire acquitte en contrepartie du droit exclusif ou spécial d'utiliser
certains biens publics (cf. ATF138 II 70cons. 5.3 et les références citées). Cette taxe est
ainsi imposée aux administrés qui ont obtenu, sous la forme d'une autorisation,
le droit de faire un usage accru du domaine public (Grisel, op. cit.,
p. 608-609).

3.Le règlement du port
de la Commune de Y., adopté le 23 septembre 2010 par le Conseil général
(ci-après : règlement du port), auquel renvoie le contrat de location, dispose
à son article 1 que "le présent règlement, les prescriptions qui en
découlent, les tarifs en vigueur ainsi que tous les éventuels contrats conclus
individuellement avec lesdiversclients, constituent la base des rapports juridiques
entre la commune et ses clients. Le Conseil communal gère le port qui relève
administrativement du dicastère du port". Selon l'article 5b, lusage
dune place à leau ou à terre fait lobjet dun contrat de location. La
demande est présentée au Conseil communal au moyen dun formulaire délivré par
lAdministration communale (al. 1). La taxe dinscription ainsi que la taxe
annuelle sont fixées par arrêté du Conseil général. Les bateaux au bénéfice
dun contrat de location dans le port de Y., doivent être immatriculés dans le
canton de Neuchâtel (al. 2). Aux termes de l'article 6, toute résiliation doit
parvenir par écrit au Conseil communal. Les taxes payées ne sont pas
remboursées. Le Conseil communal examine les cas particuliers (al. 1). Les
contrats de location qui n'ont pas été dédits au 31 octobre sont considérés
comme reconduits pour l'année suivante (al. 2). L'article 7 du même règlement
prescrit que les taxes sont payables par année en une seule fois. Lexpédition
des factures a lieu jusquau 31 janvier; le paiement doit intervenir dans les
30 jours, dès réception de la facture. Si la taxe est impayée au 31 mars,
malgré un rappel soumis à émolument, le Conseil communal peut disposer de la
place louée en faisant au besoin évacuer le bateau et les objets qui loccupent
aux frais et risques du locataire.

Le
règlement fixant les taxes et autres locations au port adopté le 23 septembre
2010 par le Conseil général (ci-après : règlement fixant les taxes),indique à son article 1.2 que la
taxe annuelle d'amarrage est déterminée en fonction de la surface du plan d'eau
loué et du domicile du locataire.Le
montant de la taxe n'est ici pas contesté.

Selon
l'article 1.6 du même règlement, pour tout rappel de paiement envoyé, le
montant de la facture est majoré d'un émolument de chancellerie fixé par le
Conseil communal(actuellement 25
francs, voir arrêt de la CDP du 25.06.2014 [CDP 2013.197], cons. 4 in fine).

4.Dans la mesure où la
taxe litigieuse repose sur le droit d'utiliser une place d'amarrage qui a été
accordé par la commune au recourant pour l'année 2013 et que le règlement du
port précise que les taxes sont payables par année et en une seule fois
(art. 7), le fait quelle ait été payée hors délai justifie la résiliation
intervenue, même si le recourant relève que son retard de paiement ne lui
serait pas imputable et quil est de très peu dimportance. Le recourant oublie
en effet que le délai initial de paiement était fixé à 30 jours dès réception
de la facture du 29 janvier 2013. Comme le relève par ailleurs à juste titre
l'intimé, faute de dispositions générales dans le droit public ou de
dispositions spécifiques dans une loi, un règlement ou autre texte légal,
l'exécution des contrats de droit administratif ou d'obligations d'un débiteur
à l'égard d'une collectivité publique se jauge à l'aune des dispositions générales
du CO (en l'espèce art.74 CO), applicables par analogie. Certes, les contrats de
droit administratif sont soumis au droit public, mais à défaut de dispositions
spécifiques on peut leur appliquer par analogie, à titre de droit supplétif,
les principes du droit des obligations en tant qu'expression de règles générales
notamment en ce qui concerne l'exécution des contrats (Grisel, op. cit.,
p. 448 et 454;Moor, Droit administratif, vol. II, 2eéd., p.
388 ss; ATF122 I 331cons. bb,105 Ia 211cons. c,102 II 56cons. 1). Toutefois, les solutions du droit des
obligations ne doivent pas être transposées telles quelles mais adaptées aux
particularités du contrat de droit public (cf. également RDAF, 60eannée, 2004, p. 183 ss). De ce fait, l'exécution parfaite d'une dette contractuelle
de droit administratif n'est réalisée que lors du crédit ou de la réception
effective du paiement et non lors de l'envoi d'un ordre de paiement à un tiers,
avec par ailleurs un terme d'exécution (30.03.2013) peut-être indiqué, mais
irréalisable, puisqu'il tombait en 2013 sur le samedi de Pâques. Il nest au
surplus pas établi que lordre de paiement au 30 mars 2013 a effectivement été
remis à Postfinance le 26 mars 2013 déjà, puisque la mention manuscrite faisant
état dune telle remise nest attestée par aucune indication officielle de Postfinance
et est signée par un auteur inconnu. Certes, la fixation dun délai de paiement
par la commune au 31 mars 2013 nétait pas très heureuse non plus, puisquil
sagissait du dimanche de Pâques. Larticle78 COstipule toutefois que dans de tels cas, le
délai sen trouve reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 2
avril 2013, le lundi de Pâques 1eravril 2013 étant également un
jour férié dans le canton de Neuchâtel. Le paiement na cependant été crédité
par Postfinance au compte postal de la banque du créancier que le 3 avril 2013,
ce qui était tardif.

5.Dautre part, le
recourant méconnait, s'agissant du délai de paiement après rappel, la
jurisprudence claire et précise du Tribunal fédéral (ATF124 III 117cons. 2a; cf. également arrêt du TF du11.04.2013 [2C_313/2013]) dans la cause X.) lorsque l'ordre de
paiement est donné à Postfinance ou à une banque par le débiteur. Tant la Cour
fédérale que la Cour de céans ont précisé que la question de savoir quand un
paiement dû devait être reconnu comme honoré, relevait du droit fédéral. Le
paiement est donc admis et accepté comme tel lorsque le créancier peut disposer
de l'argent versé. En cas de paiement virtuel, une telle reconnaissance de
droit est admise quand le montant dû est crédité ou enregistré, au jour dit,
sur le compte du créancier (BGE119 II 232E. 2;Weber, Berner Kommentar, N. 123 zu Art.
74 OR;Leu, in : Kommentar zum Schweizerischen Privatrect, 2. Aufl., N.
6 zu Art 74 OR;Schraner, Zürcher Kommentar, N. 79 zu Art. 74 OR;Thalmann,
Die Rechtzeitigkeit von Überweisungen des Gläubigers, in : SZW 1990, S. 257 f.,
258). La Cour de céans n'en a pas jugé différemment dans son arrêt du 21 mars
2006 (TA.2005.344), relatif à une exécution tardive d'un ordre de
paiement par une banque, qui reste pleinement imputable au recourant débiteur.

6.Certes, la sanction
résultant dun retard de paiement dun jour peut paraître sévère et le
recourant considère ce point de vue de lintimé comme arbitraire ou
disproportionné. La Cour de céans na toutefois pas à statuer ici en
opportunité (art. 33LPJA) et doit reconnaître à lautorité de première instance une grande marge
dappréciation, uniquement limitée par la prohibition de larbitraire. La
jurisprudence en la matière, de manière constante, considère quela notion d'arbitrairen'est pas synonyme de discutable ni même de
critiquable. Une décision ne peut être considérée commearbitraireque si elle s'avère manifestement
insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et
indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et
de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore
faut-il que la décision apparaissearbitrairedans son résultat. A cet égard, le Tribunal
saisi ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable,
en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif
et en violation d'un droit certain. Il n'y a pasarbitrairedu seul fait qu'une autre solution paraît
également concevable, voire même préférable (ATF133 I 149cons. 3.1 et les arrêts cités). En lespèce, ces
critères jurisprudentiels ne sont pas réunis. La sanction généraledun défaut de paiement ou dun retard de
paiement, prévue par le règlement, est claire et précise et ne paraît en rien
disproportionnée, étant rappelé quele principe de la proportionnalité proscrit toute restriction allant
au-delà du but visé; quil exige un rapport raisonnable entre ce but et les
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; ATF135 I 169cons. 5.6,176cons. 8.1,134 I 214cons. 5.7, 221 cons. 3.3 et les références citées).
Ce principe est en loccurrence lui aussi respecté.Quel que soit lenjeu de la procédure, la Cour de
céans et le Tribunal fédéral nen ont jamais décidé différemment dans des
causes analogues (arrêt du TF du10.05.2014 [2D_36/2014] dans la cause X, cons. 5.1; cf. également
les arrêts mentionnés sous considérant 5 et la jurisprudence citée). Le
recourant oublie aussi en lespèce que le deuxième délai de paiement nétait
pas un délai dordre. Contrairement à ce quil semble considérer, ouvrir aux
autorités dexécution de première instance une latitude dappréciation du
retard conduirait rapidement à des situations inéquitables, voire arbitraires
elles aussi. On ne saurait dès lors admettre ici non plus que le recourant est
victime d'un excès de formalisme (arrêt TF précité [2C_313/2013]cons. 6).

7.Il découle des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

Vu le sort de la
cause, le recourant en supportera les frais. Bien que représenté par un
mandataire professionnel, lintimé n'a pas droit à une indemnité de dépens
(art. 48LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de la
cause par 770 francs, montant compensé par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 9 octobre 2014

1Le lieu où
l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou
présumée des parties.

2 A défaut de stipulation
contraire, les dispositions suivantes sont applicables:

1. lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le
paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du
paiement;

2. lorsque l'obligation porte sur une chose
déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de
la conclusion du contrat;

3. toute autre obligation est exécutée dans le
lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.

3 Si l'exécution d'une
obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement
aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que
l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son
domicile primitif.

1L'échéance
qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié1par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de plein droit
au premier jour non férié qui suit.

2Les
conventions contraires demeurent réservées.

1Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par
des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement
assimilé à un jour férié reconnu officiellement (art. 1 de la LF du 21 juin
1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS173.110.3).