ne_gerichte · TA.1999.355 · 2000-01-06 · fr
TA.1999.355


Réf. :TA.1999.355

A.T., à
Neuchâtel, a exercé la profession de commerçant indépendant, en raison individuelle,
jusqu'en avril 1996 lorsque sa faillite fut prononcée. L'automne suivant, il a
commencé des études de droit à l'université. Taxé d'office en 1994 et 1995 par
le service des contributions pour l'impôt communal et cantonal, il n'a déposé
aucune déclaration d'impôt pour l'année 1996, malgré les délais qui lui ont été
accordés à cet effet. Par arrêt du 12 août 1998, le Tribunal administratif a
annulé la taxation d'office prononcée contre ce contribuable pour 1996,
renvoyant la cause au service des contributions pour complément d'instruction
et nouvelle décision.

Ayant
examiné les déclarations d'impôt de l'intéressé pour 1997 et 1998, ce dernier
ayant au surplus été entendu le 23 novembre 1998 et invité à fournir tous renseignements
utiles, le service des contributions a procédé à sa taxation pour l'année 1998
le 10 décembre 1998 et, pour les années 1996 et 1997, le 2 février 1999. Le
contribuable a formé des réclamations contre ces taxations le 22 décembre 1998
et le 23 février 1999, soutenant que l'amortissement de ses dettes commerciales
et les frais occasionnés par ses études étaient déductibles de son revenu
imposable. Le service des contributions a rejeté ces réclamations les 6 janvier
et 26 février 1999 dans des prononcés qui ont été confirmés par le Département
des finances et des affaires sociales (ci-après : le département) le 18 août
1999, statuant en une seule décision sur recours de T.. En résumé, le
département a considéré que si, à certaines conditions, les intérêts des dettes
ainsi que les pertes commerciales sont déductibles du revenu, en revanche les
sommes affectées au remboursement d'une dette ne le sont pas. Il a par ailleurs
estimé que les dépenses engagées par l'intéressé pour étudier le droit
n'étaient pas déductibles non plus de son revenu, à défaut de constituer des
frais d'acquisition de celui-ci, voire des frais de perfectionnement ou de
reconversion dans sa profession.

B.T. défère cette
décision au Tribunal administratif par mémoire du 13 septembre 1999. Il admet
n'avoir remis ni bilan, ni comptes de pertes et profits concernant les
dernières années d'exploitation de sa raison individuelle, mais soutient que
les pertes commerciales qu'il a subies sont déductibles de son revenu
imposable. Il demande que ce droit lui soit reconnu et que la faculté lui soit
donnée de fournir des comptes justificatifs dans un délai convenable. Par
ailleurs, le recourant réclame la déductibilité des frais entraînés par les
études universitaires qu'il a commencées en automne 1996, qu'on les tienne pour
des frais de perfectionnement ou pour des frais de reconversion. Il conclut à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité primaire
pour nouvelle décision.

C.Sans formuler
d'observation sur le recours, le département en propose implicitement le rejet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Le recourant
admet n'avoir jamais déposé auprès du fisc de comptabilité relative à son
activité commerciale d'indépendant. Il a été taxé d'office en 1994 et 1995,
faute d'avoir fourni à l'administration les renseignements nécessaires à une
taxation ordinaire. Dans sa lettre du 15 mai 1998 au service des contributions,
accompagnant le dépôt de sa déclaration d'impôt pour 1997, le contribuable a
précisé ce qui suit :

"Je n'ai pas été en mesure de remplir tous les
chiffres, puisque quelques problèmes ouverts devraient faire l'objet d'une
évaluation de votre part.

Je me réfère essentiellement à la prise en compte des pertes
commerciales de mon activité indépendante, arrêtée  comme déjà communiqué à
maintes reprises  en avril 1996, à la suite de l'ouverture de faillite de mon
entreprise commerciale (pièce 9 du dossier). La faillite a par ailleurs été
clôturée.

Ainsi, il s'agira de déterminer comment gérer les montants
dus résultant de l'extrait des ADB (pièce 7 du dossier), et surtout les
montants relatifs à des dettes contactées dans le cadre de mon activité
commerciale, et malheureusement contractées soit solidairement par mon épouse,
soit en son nom (pièces 2 et 3 du dossier), alors que ma situation ne me
permettait plus d'en contracter en mon nom propre. Comme vous pouvez le constater,
ces dettes sont en train d'être résorbées petit à petit."

Le
31 août 1998, déposant cette fois sa déclaration d'impôt pour 1998, l'intéressé
a indiqué :

"Comme déjà fait avec ma déclaration d'impôt 1997, que
je vous ai adressée le 15 mai 1998, je n'ai pas rempli toutes les positions de
la déclaration, en considération des problèmes posés par la prise en compte des
dettes commerciales contractées dans le cadre de mon activité indépendante
déclarée en faillite en 1996, et dont une partie est en train d'être amortie
par mon épouse, en raison de sa responsabilité solidaire."

Toutefois,
si à l'appui de ces communications T. a déposé diverses pièces attestant son
endettement et les remboursements effectués pendant les périodes fiscales
concernées, il n'a jamais établi par des bilans et des comptes de résultat,
malgré l'obligation qui lui en est faite par la loi (art.92 litt.a LCdir), que
les dettes invoquées avaient bien pour origine des pertes commerciales et non
pas une ou plusieurs autres causes étrangères à son activité indépendante.
L'obligation de l'autorité de constater les faits d'office (art.14 LPJA) ne
peut pas dans ces circonstances aller jusqu'à accorder au recourant encore des
délais supplémentaires pour compléter ses déclarations d'impôt, alors qu'il a
déjà déposé celles-ci avec plusieurs mois de retard et qu'il a de plus comparu
devant le service des contributions le 23 novembre 1998. Il aurait ainsi eu
largement la faculté de déposer les pièces dont il ne fait d'ailleurs
qu'annoncer la production dans son recours. Au surplus, T. avait été rendu
attentif à ses devoirs par le Tribunal administratif qui relevait dans l'arrêt
du 12 août 1998 :

"A la faveur de ce complément d'instruction, le
recourant aura la possibilité de tenter la preuve de ses allégations selon
lesquelles la taxation d'office querellée est inexacte (RDAF 1992, p.94 ss).
S'il devait cependant, une nouvelle fois, manquer à son devoir de
collaboration, il ne serait plus admis à se plaindre des conséquences de son
silence devant l'autorité de recours (RJN 1997, p.246)".

Les
conséquences de l'absence de preuves sur des faits, allégués au demeurant ici
avec peu de clarté, doivent être supportées par le recourant qui entend en
déduire un droit (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.81).

Au
demeurant, la loi fiscale prévoit que ne peuvent être déduits du revenu
notamment les sommes affectées au remboursement ou à l'amortissement de dettes
(art.28 litt.b LCdir).

Il
suit de ce qui précède que le recours est mal fondé à mesure qu'il tend à la
déductibilité de pertes commerciales du revenu imposable.

3.a) Le
recourant prétend par ailleurs que soient déduits de son revenu imposable les
frais engendrés par ses études de droit entamées en 1996. Cette défalcation est
refusée par l'administration au motif que le contribuable est en train de se
former dans une nouvelle profession qui n'est pas en rapport objectif avec
celle qu'il exerçait auparavant. Pour les motifs qui suivent, cette décision
doit être confirmée.

b)
Selon l'article 26 al.1 LCdir, le contribuable peut déduire - sous réserve
d'exceptions prévues à l'article 28 de la loi qui n'entrent pas en ligne de
compte dans la présente cause  dans la mesure où ils ont été supportés, versés
ou effectués pendant l'année de calcul, notamment les frais généraux
nécessaires à la réalisation du revenu (litt.a). En outre, selon l'article 4k
RELCdir, sont déductibles les frais de perfectionnement et de reconversion
professionnels qui sont en rapport direct avec l'activité actuelle du
contribuable. Ne sont pas déductibles les frais de formation proprement dits.

Cette
dernière norme ne fait que reprendre le contenu de dispositions de droit
fédéral comme l'article 26 al.1 litt.d LIFD et l'article 9 al.1 LHID. Elle ne
constitue, en réalité, qu'une précision de la notion de "frais généraux
nécessaires à la réalisation du revenu" contenue dans la loi (art.26 al.1
litt.a LCdir) et ne s'écarte pas de la teneur de cette dernière. Il ne se
justifie dès lors pas d'examiner si le Conseil d'Etat était au bénéfice d'une
délégation de compétence valable pour édicter cette norme à laquelle il faut
reconnaître à tout le moins la valeur d'une ordonnance administrative que le
gouvernement a de toute façon le pouvoir d'émettre à teneur de l'article 73
al.1 LCdir.

c)
Il découle des textes cités plus haut (art.26 al.1 LCdir; 4k RELCdir) que le
droit fiscal neuchâtelois, tout comme le droit fédéral, exigent qu'il y ait un
lien causal immédiat entre l'activité professionnelle exercée jusque-là par le
contribuable et la reconversion professionnelle dont les frais sont déductibles
de son revenu. La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour estimer qu'il
n'y a pas lieu de mettre de trop grandes exigences quant à ce rapport de
connexité entre la reconversion professionnelle et la profession exercée
jusque-là par le contribuable. Il suffit que les raisons pour lesquelles l'intéressé
entreprend une nouvelle formation professionnelle soient fondées sur des circonstances
objectives et qu'elles ne relèvent pas de la pure convenance (StE 1997 B 27.6
no 12;Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la
fortune, 2eéd., 1998, p.378;Reich, Kommentar zum
schweizerischen Steuerrecht, ad art.9 StHG no 13, p.141 et les références).

d)
En l'espèce, le recourant a exercé la profession de commerçant indépendant
jusqu'au moment où il est tombé en faillite. Cette déconfiture a constitué
assurément une raison objective pour lui de retrouver un autre moyen de gagner
sa vie et de contribuer aux besoins des membres de sa famille. Toutefois, il
eût été loisible au recourant de prendre une autre activité professionnelle
dans le domaine commercial qui était le sien sans passer par des études
universitaires de plusieurs années devant le mener à l'obtention d'une licence
en droit. De telles études représentent bien plus qu'une reconversion. Elles
constituent une formation professionnelle nouvelle qui est sans aucun rapport
avec son activité précédente. Or, la loi fiscale exclut expressément la
déductibilité des frais de formation professionnelle (art.4k LCdir in fine; v.
aussi l'art.34 litt.b LIFD). Il en découle que, sur ce point également, le
recours se révèle mal fondé.

4.Vu le sort de
la cause, le recourant qui succombe supportera les frais de la cause (art.47
al.1 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA).

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du
recourant un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs,
montants compensés par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 6 janvier 2000