ne_gerichte · CCP.2000.99 · 2001-07-27 · fr
CCP.2000.99


A.Le
18 juin 1997, le tribunal correctionnel du district de Boudry a reconnu K., né
en 1967, coupable dactes dordre sexuel avec des enfants et de contrainte
sexuelle (art. 187 et 189 CP). Il la condamné à 3 ans de réclusion, sous déduction
de 173 jours de détention préventive subie et a suspendu lexécution de la
peine au profit dun traitement en milieu institutionnel fermé (art. 43 CP),
relevant que «les conclusions de
lexpertise ne permettent pas de considérer quun internement de sécurité est
la seule et unique solution à disposition. Lexpert médico-légal décrit les
modalités possibles dun traitement, en admettant les risques déchec de
celui-ci et, malgré les difficultés et les craintes de récidive, semble
envisager la possibilité, pour le condamné, après les premières phases
intensives de prise en charge, « dun accès aux lieux publics fréquentés
par les enfants »Si lévolution du traitement, du fait de la résistanceet de
la personnalité du condamné, devait savérer peu fructueuse de résultats
positifs, la transformation de la mesure de renvoi dans un hôpital ou un
hospice en un internement devra alors être envisagée »(jugement,
p.129),

K.
a été placé à lhôpital psychiatrique cantonal de Perreux par décision du
Département de la Justice, de la santé et de la sécurité du 24 juillet 1997
(D.CL 44).

B.Dans son rapport annuel du
25 août 1998, lhôpital psychiatrique a dressé un bilan de la première année
dhospitalisation, relevant que «depuis les mois de mai-juin 1998, le
patient présente une lente mais indiscutable amélioration. Sa défense extrêmement
rigide, basée sur le déni, la projection, la rationalisation et la minimisation
paraît quelque peu sassouplir. Il commence à envisager un changement réel. Il
participe dune manière plus investie aux groupes spécifiques. Il se montre
aussi moins méfiant et persécuté, quoique toujours interprétatif »(D.CL 119).

La
situation sest toutefois dégradée au courant de lautomne 1998, le dialogue
thérapeutique se bloquant et étant remplacé par la procédure (courrier de
lhôpital du 24 décembre 1998 à la commission de libération, D :CL 156).
Le 18 mars 1999, au vu des difficultés qui se posaient, la
présidente-suppléante de la commission de libération a demandé à lhôpital
psychiatrique détablir un rapport détaillé sur la situation de K. (D.CL. 184).
Le 30 mars 1999, lhôpital psychiatrique a établi ce rapport (D.CL.188),
relevant que «lattitude de K. était caractérisée par le déni de sa
maladie » () « Dans la prise de conscience de sa maladie, il est
resté généralisant. Il est méfiant. Il ne partage ce quil vit quen fonction
dun but. Ainsi, il paraît manipulateur. Il narrive ni à faire confiance à quelquun
ni à entrer dans une relation authentique où il puisse prendre conscience de
son vécu. Ce sont là deux préalables nécessaires aux changements souhaités dans
une thérapie. Chez K., la création dun espace thérapeutique reste toujours un
projet davenir ; il le place toujours ailleurs. »

C.Le 13 avril 1999, la
présidente-suppléante de la commission de libération a adressé un courrier au
tribunal correctionnel de Boudry, relevant ceci : «Comme
vouspourrez le constater à la lecture du dossier et en particulier du
rapport établi en date du 30 mars 1999 à la demande de la soussignée par les médecins-traitants,
le bilan qui doit être tiré après plusieurs mois de placement est négatif.Lattitude
de K. est décrite comme étant caractérisée par le déni de sa maladie et
limpossibilité de créer des conditions de base nécessaires au bon déroulement
de la thérapie. Les médecins ont notamment suggéré que lintéressé exécute une
partie de sa peine, hypothèse qui nest toutefois pas prévue par le CPS. Force
est de constater auvu de ce qui précède que les conditions de lart. 43
ch. 3 al. 1 et/ou al. 4 semblent réalisées. La Commission nétant  toutefois pas compétente pour statuer dans
les cas où le traitement en établissement napporte pas de résultat (art. 280
ch. 2 et art. 278 al. 2 ch. 3 CPPN a contrario, rapport du Conseil dEtat à
lappui de la révision du CPPN de 1993, p. 5 §2 in fine), nous vous
transmettons le dossier de la cause en vous laissant le soin dy donner la
suite qui convient» (D.CL.192 bis). Copies de ce courrier étaient
notamment adressées à K. et au Ministère public.

D.Afin de pouvoir statuer sur
la suite de cette mesure, le président du tribunal correctionnel a sollicité de
X., médecin-psychiatre, un rapport dexpertise (ordonnance dexpertise du 17
janvier 2000, D. CL 238). Cette expertise a été délivrée le 17 avril 2000
(D.CL. 248). Le président du tribunal correctionnel a entendu les parties.

E.Par
ordonnance du 23 octobre 2000, le président du tribunal correctionnel du
district de Boudry a mis fin au traitement institutionnel fermé dans un hôpital
et a ordonné linternement de K. dans un établissement au sens de lart. 43 ch.
1 al.2 CP : Il a considéré que le traitement navait pas porté ses fruits,
quil fallait donc y mettre un terme et même renoncer à lavenir à imposer à K.
un traitement médical, que ce soit dans un hôpital ou à titre ambulatoire, le
condamné sappropriant des techniques et une argumentation dordre
psychologique qui augmentaient sa dangerosité ; il a estimé que le risque
de récidive paraissait relativement élevé et quil pourrait se manifester à
moyen ou à long terme, après des manoeuvres élaborées de séduction auprès
dadolescents et que le prévenu compromettait ainsi gravement la sécurité
publique, ce qui exigeait sa mise à lécart.

F.Le
14 novembre 2000, K. se pourvoit en cassation contre cette décision, concluant
à son annulation et au renvoi de la cause. Il invoque une fausse application de
la loi ainsi que larbitraire. Il estime quen se contentant de résumer le
rapport dexpertise de X. et den retirer léchec du traitement entrepris -
quand bien même ce dernier ne parle que dun échec relatif du traitement - en
ne prenant pas en compte lensemble du dossier et en ne considérant que les
deux rapports du 24 décembre 1998 et du 30 mars 1999 de lHôpital de Perreux à
ladresse de la commission de libération, au mépris des autres documents, le
premier juge a apprécié de manière arbitraire la situation. Sans vouloir prétendre
à sa guérison, on doit reconnaître une évolution à son état et à sa prise de
conscience, à son implication personnelle, et constater que chaque liberté
quon lui a donnée a été respectée dans ses limites et dans la confiance mise
en lui. Il considère linternement dit de sécurité comme une ultima ratio qui
exclurait définitivement et radicalement toute chance dune évolution et dune réinsertion
dans la société et lenterrerait définitivement dans le processus psychique qui
la mené à commettre des actes répréhensibles si bien que cette mesure serait
disproportionnée. Enfin, il estime quau vu de son mode criminel (qui suppose
linstallation dun rapport de longue durée avec des pré-adolescents avant le
dérapage et qui exclut la violence physique), il ne met pas en danger de
manière imminente la sécurité publique ; quil existe des possibilités de
le contrôler par dautres moyens (patronage extrêmement sévère voire des
mesures tutélaires) et quil convient de lui donner une ultime chance afin
quil puisse sépanouir et trouver son équilibre, notamment professionnel.

G.Le président du Tribunal
correctionnel du district de Boudry ne formule pas dobservations et sen
remet, alors que le Ministère public conclut au rejet du pourvoi, sans
observations.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes
et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.

2.a) Selon lart. 43 ch.1 al.
1 CP, lorsque létat mental dun délinquant ayant commis , en rapport avec cet
état, un acte punissable de réclusion ou demprisonnement exige un traitement
médical ou des soins spéciaux et à leffet déliminer ou datténuer le danger
de voir le délinquant commettre dautres actes punissables, le juge pourra ordonner
le renvoi dans un hôpital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement
ambulatoire si le délinquant nest pas dangereux pour autrui.

Selon
lart. 43 ch.3 CP, lorsquil est mis fin à un traitement en établissement faute
de résultat, le juge décidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront
exécutées (al.1). Au lieu de lexécution des peines, le juge pourra ordonner
une autre mesure de sûreté, si les conditions en sont remplies (al.3).

La
question de savoir si un traitement ambulatoire sest révélé inopérant doit
faire lobjet dune décision distincte de la part de lautorité dexécution
compétente, décision qui pourra être attaquée dans le cadre dun recours de
droit administratif (ATF 121 IV 303, JT 1997 IV 130 ; ATF 119 IV 190, JT
1995 IV 68).

Dans
un arrêt S. du 17.04.2001, la CCP a considéré que dans un cas où la cause de la
mesure na pas disparu, il appartient au président du tribunal qui a rendu le
jugement et suspendu lexécution de la peine de mettre fin à la mesure et non
pas à la Commission de libération (art. 278 al.1 ch.3 a contrario).

b)
En procédure neuchâteloise, la Commission de libération est notamment
compétente, selon lart. 278 al.1 ch. 3 CPP, pour ordonner la libération
conditionnelle ou à lessai des délinquants anormaux renvoyés dans un hôpital
ou un hospice ou internés, ainsi que leur réintégration dans létablissement,mettre fin à la mesure lorsque la cause en a disparu, et proposer au juge
lexécution des peines suspendues.

Selon lart. 274 CPP, lautorité
appelée à prendre un décision concernant lexécution dune peine ou dune
mesure ne peut statuer sans avoir préalablement invité les intéressés à
présenter leurs observations, sils peuvent être atteints. Elle doit en outre
leur rappeler quils ont le droit de se pourvoir dun défenseur (al.1). Sa
décision est communiquée par écrit aux intéressés, ainsi quà lautorité
chargée de lexécuter (al.4).

c) En cas déchec dun
traitement, il apparaît que trois décisions doivent être prises
successivement : en premier lieu, constater linefficacité du traitement,
en second lieu, prononcer la levée de la mesure dhospitalisation et en dernier
lieu prononcer une nouvelle mesure ou lexécution de la peine.

La troisième décision
appartient au juge (art. 43 ch.3 CP). Quant à la seconde décision, comme lart.
278 al.1 ch.3 CPP ne confère pas la compétence à la commission de libération de
se prononcer sur le sort dune mesure lorsque que la cause de celle-ci na pas
disparu, cette compétence appartient au juge en vertu de lart. 43 ch. 3 CP
également.

Reste
à définir qui est lautorité dexécution chargée de statuer, par un prononcé
séparé, sur linefficacité et linutilité du traitement. Certes, lart. 278
al.1 ch. 3 CPP nattribue pas expressément cette compétence à la commission de
libération. La finalité de cette commission (à savoir la mise sur pied dun
groupe pluridisciplinaire de spécialistes chargé de gérer de manière suivie
notamment lévolution de délinquants particulièrement dangereux ) impose que
cette décision lui revienne. Elle seule dispose en effet des contacts et du
suivi nécessaires qui peuvent lamener à sinterroger sur le succès dun
traitement, de par les rapports et bilans annuels dune part, la gestion des
modalités de la mesure dautre part (par le biais de loctroi de congés par
exemple). La compétence donnée à la commission de libération de statuer par une
décision distincte permet dappréhender cette phase dexécution comme un tout
et constitue le corollaire des pouvoirs qui lui sont donnés en matière de suivi
et dexécution de la mesure.

d) En lespèce, il
apparaît donc que la présidente-suppléante de la commission de libération ne
pouvait pas se contenter dadresser un courrier au juge en lui demandant de se
saisir de laffaire. La commission in corpore devait rendre une décision
formelle, sujette à un recours à la CCP puis dun recours de droit
administratif, par lequel elle constatait linefficacité du traitement. Si
besoin était, la commission aurait dû elle-même mandater un expert afin de
pouvoir se prononcer. K. aurait dû être informé de la procédure en cours et de
la possibilité de se pourvoir dun défenseur à ce stade déjà, voire être
entendu (art.274 CPP). Léventualité dune décision constatant léchec du traitement
revêt en effet une importance certaine pour le délinquant en raison des conséquences
quelle peut avoir pour lui (en lespèce, linternement) et il a le droit de
pouvoir assurer la défense de ses intérêts.

3.                     Il
apparaît ainsi que le président du tribunal correctionnel du district de Boudry
na pas été valablement saisi par le courrier du 13 avril 1999 de la
présidente-suppléante de la commission de libération. Il convient donc de
renvoyer la cause à la Commission de libération pour quelle rende une décision
formelle, au vu de la situation actuelle, sur lefficacité, respectivement
linefficacité du traitement.

Pour
des raisons formelles, le pourvoi de K. est donc bien fondé et la décision du
23 octobre 2000 du président du Tribunal correctionnel du district de Boudry
doit être cassée. Les frais de la cause seront laissés à la charge de lEtat.
Il conviendra dallouer une indemnité à Me D., avocate doffice de K..

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION PENALE

1.Admet le pourvoi en
cassation de K.

2.Casse la décision du
23 octobre 2000 du président du tribunal correctionnel du district de Boudry et
renvoie la cause pour nouvelle décision à la commission de libération

3.Laisse les frais à la
charge de lEtat de Neuchâtel

4.Dit quil sera alloué
une indemnité à Me D., avocate doffice de K. .

Neuchâtel,
le 27 juillet 2001