ne_gerichte · ASSLP.2011.2 · 2010-08-30 · fr

Minimum vital. Prise en compte de l'entretien dû par un poursuivi pour l'enfant de son conjoint.

Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 18.04.2011 ASSLP.2011.2 (INT.2011.243)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 18.04.2011 ASSLP.2011.2 (INT.2011.243)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 18.04.2011 ASSLP.2011.2 (INT.2011.243)

A.
X. SA poursuit depuis le mois de novembre 2009 Y. en paiement
d'une créance de 10'200 francs en capital. Elle s'est tout d'abord
trouvée, à compter du 1
er
avril 2010, au bénéfice d'une saisie de
salaire portant sur toute somme dépassant 2'860 francs, le poursuivi étant
alors divorcé. Par décision du 30 août 2010, notifiée le 21 septembre à la
poursuivante, l'office des poursuites a supprimé cette saisie, au motif qu'un
nouveau minimum vital avait été calculé à la suite du mariage du débiteur, qui
avait révélé que ce dernier réalisait un revenu insuffisant pour être saisi. X.
SA a adressé une plainte à l'Autorité inférieure de surveillance en matière LP,
contestant dans le nouveau calcul du minimum vital du débiteur la prise en
compte d'un montant pour ses impôts et d'une somme mensuelle de 400 francs pour
les besoins de base de l'enfant de son épouse née en 2003.
B.
Par décision du 22 février 2011, expédiée le lendemain à la
plaignante, l'autorité saisie a rejeté la plainte, au motif que le débiteur
faisait l'objet d'un prélèvement de l'impôt à la source, qui lui était imposé
légalement et qui devait de ce fait être pris en compte dans le calcul de son
minimum vital. Il en allait de même de la charge de l'entretien de l'enfant du
conjoint, en application de l'article
278 al. 2 CC
.
C.
X. SA recourt contre cette décision. Renonçant à contester la
prise en compte de la charge fiscale dans le calcul du minimum vital de son
débiteur, elle s'en prend en revanche à la somme de 400 francs comptée
pour l'entretien de l'enfant du conjoint du poursuivi, ce dernier n'ayant à son
avis que de manière subsidiaire l'obligation d'assister son conjoint dans son
devoir d'entretien. Elle conclut en conséquence à l'annulation de la décision
entreprise et au renvoi du dossier à l'office des poursuites pour que celui-ci
procède sans délai à une nouvelle saisie sur les revenus de Y.
D.
L'autorité intimée s'en remet aux considérants de la décision
attaquée et conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le
poursuivi ne procède pas.
C
O N S I D E R A N T
1.
La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en
matière LP est fondée sur l'article 18 LP, ainsi que sur l'article 3 al. 1
LILP. L'article
40 al. 2
nOJN
précise que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité
supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.
S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP,
aux dispositions de la LILP et, à titre supplétif, à la loi sur la procédure et
la juridiction administrative (art. 19 LILP).
Pour le
surplus, interjeté dans les formes et délai légaux (art. 35 al. 2
LPJA
, 18 al. 1 LP),
le recours est recevable.
2.
Les faits constatés dans le procès-verbal de saisie du 23
août 2010, à l'origine de la décision de l'office des poursuites du 30 août
2010 ayant eu pour effet la suppression de la retenue effectuée auparavant sur
les gains du poursuivi au profit de la recourante, ne sont pas contestés. N'est
pas davantage contesté le fait que l'épouse est mère d'une enfant née en 2003,
pour laquelle elle ne touche aucune pension de la part du père biologique).
3.
L'article
278 al. 2 CC
dispose que chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée
dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés
avant le mariage. On admet que ce devoir est subsidiaire, en ce sens qu'il
n'existe pas lorsque la mère ou l'enfant dispose de ressources suffisantes pour
assurer l'entretien de celui-ci (
ATF 108 II 272
cons. 4b) ; l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants reste
prioritaire (arrêt du TF du
05.05.2010
[5A_769/2009]
cons. 3.2). Lorsque l'enfant vit auprès de sa mère et de
son beau-père, il appartient au père biologique de supporter les coûts
financiers de l'entretien de l'enfant; l'assistance du beau-père se résume à
compenser une éventuelle différence entre la contribution d'entretien
insuffisante du père biologique et les besoins de l'enfant et à supporter le
risque lié à l'encaissement des contributions d'entretien. Le nouveau conjoint
ne doit l'assistance que dans la mesure où il lui reste des moyens après la
couverture de son entretien et de celui de ses propres enfants (arrêt du TF du
14.07.2004
[5C.82/2004]
cons. 3.2.1). La subsidiarité peut aussi parfois se comprendre
comme une protection de l'enfant du conjoint contre le préjudice qu'il pourrait
subir du fait de prétentions que le beau-parent ferait valoir à l'endroit du
père ou de la mère en vertu de l'obligation d'entretien découlant du lien
conjugal. Dans cette acception, le devoir d'assistance vise uniquement à placer
le parent titulaire du lien de filiation dans la situation qui serait la sienne
sans la nouvelle union (
Meier/Stettler
, Droit de la filiation, 2009, n.
957).
En
matière de droit des poursuites, l'obligation subsidiaire d'assistance en
faveur des enfants du conjoint a pour conséquence qu'elle doit être prise en
compte dans le calcul du minimum vital du poursuivi, au titre de son besoin
d'être à même de satisfaire ses obligations d'entretien et alimentaires envers
les membres de sa famille, au nombre desquels figure précisément l'enfant du
conjoint vivant en communauté domestique avec le débiteur (
Gilliéron
,
Commentaire de la LP, 1999/2000, n. 98 et 100 ad art. 93). Dès lors et
contrairement à ce que soutient la recourante, la satisfaction de l'entretien
du poursuivi ne comprend pas, en plus de ses besoins de base, le paiement de
ses éventuelles dettes, après quoi seulement entrerait en jeu, s'il subsiste un
surplus, son obligation d'assistance envers l'enfant de son conjoint. C'est
bien plutôt l'inverse qui est vrai, soit que dans la définition du minimum
vital du poursuivi doit être prise en compte, si elle doit être mise à
contribution, l'obligation d'assistance subsidiaire de l'article
278 al. 2 CC
avant qu'un éventuel
surplus ne puisse profiter à un créancier ordinaire du poursuivi. La
subsidiarité de l'obligation découlant de l'article
278
al. 2 CC
s'entend donc dans les relations découlant du droit de la
famille, mais non par rapport à toute obligation d'un débiteur envers ses
créanciers ordinaires. En l'espèce, dans la mesure où il est établi – la
recourante ne soutient pas le contraire – que le père biologique de
l'enfant ne verse aucune pension alimentaire et où la mère tout comme l'enfant
sont sans ressources, il était justifié et conforme au droit de compter, dans
le calcul du minimum vital du poursuivi, l'entier du montant minimum admis pour
l'entretien d'une enfant de moins de 10 ans, soit 400 francs, ce qui,
compte tenu des autres chiffres non contestés du procès-verbal de saisie,
conduisait à la constatation que le poursuivi ne disposait plus de ressources
saisissables.
4.
Il suit de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit
être rejeté.
5.
La procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP).
Par ces motifs
,
L’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE EN MATIERE
DE POURSUITES ET FAILLLITES
Rejette le recours.
Neuchâtel, le
18 avril 2011
Art. 93
1
al. 1 LP
5. Revenus relativement saisissables
1
Tous
les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères,
de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de
toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention
découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en
capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92, peuvent être
saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur
et à sa famille.
2
Ces
revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la
saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à
compter du jour de l’exécution de la première saisie effectuée à la requête
d’un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3
Si,
durant ce délai, l’office a connaissance d’une modification déterminante pour
le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles
circonstances.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Etat le 1
er
septembre 2011
Art. 278
1
al. 2 CC
C. Parents mariés
1
Pendant
le mariage, les père et mère supportent les frais d’entretien conformément aux
dispositions du droit du mariage.
2
Chaque
époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans
l’accomplissement de son obligation d’entretien envers les enfants nés avant le
mariage.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
Etat le 1
er
janvier 2011