ne_gerichte · CPEN.2014.73 · 2011-12-14 · fr

Injures. Exemption de peine. Principe de célérité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 16.12.2015 CPEN.2014.73 (INT.2016.68)

A.
Le 14
décembre 2011, A. et B., tous les deux agents de police, ont déposé plainte
contre X. En substance, selon le rapport de police, le 19 novembre 2011, lors
d’une patrouille à bord d’un véhicule banalisé aux alentours de l'établissement
public C, les agents en civil ont vu X. au milieu de la route. Ils se sont dès
lors arrêtés et lui ont demandé de se tenir sur le bord. C’est alors qu’elle
est montée dans leur véhicule dans l’idée qu'ils la conduisent à la gare. A
leur requête, qu’ils ont dû réitérer, elle est sortie du véhicule puis les a
traités de « fils de pute » à plusieurs reprises et a craché sur le
capot de leur véhicule. Les policiers l'ont rattrapée pour procéder à un contrôle
d’identité et, vu son attitude agressive, ils l’ont menottée et ramenée dans
leur véhicule. Comme elle donnait des coups de pieds dans la vitre arrière, les
officiers de police ont appelé du renfort pour qu’elle soit amenée au centre
d'intervention rapide (CIR) de La Chaux-de-Fonds. Ses cris ont attiré
l'attention d'une dizaine de personnes qui sortaient du  l'établissement public
C. et qui se sont attroupés autour du véhicule. Les policiers ont alors fait
usage de leur spray au poivre. Quand les renforts sont arrivés, X. et deux
autres personnes impliquées ont été amenées au poste, où elles ont passé la
nuit.
B.
Le 8 avril
2013, le procureur général a ordonné l'ouverture d'une instruction contre X.
pour injures, émeute, violence et menace contre les autorités et les
fonctionnaires.
Au terme de l’instruction, par acte d’accusation du 12
février 2014, le Ministère public a ordonné son renvoi devant le Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz pour injures, émeute ainsi que violence
et menace contre les autorités et les fonctionnaires. Les faits de la
prévention étaient les suivants :
«
À La Chaux-de-Fonds, le 19 novembre 2011 vers 04h00, X a refusé d'obtempérer
aux ordres de deux agents de police qui l'invitaient à cesser de faire de
l'auto-stop au milieu de la route devant l'établissement public C. où elle
avait passé une partie de la nuit, prenant place sans y être invitée dans la
voiture des agents pour se faire reconduire à son domicile, se débattant et se
livrant à des voies de fait sur les agents pour les empêcher de la ressortir de
force du véhicule, provoquant un mouvement de foule hostile à la police en
appelant à son secours ses amis qui sortaient du même établissement public
qu'elle, traitant les agents de "fils de pute", de "connards",
d'"enculés", étant précisé qu'elle présentait au moment des faits un
taux d'alcoolémie de 1,87 ‰
. »
C.
Dans son
jugement, l’autorité de première instance a retenu que l’infraction à l’article
177 CP était réalisée, tant par le crachat sur le capot du véhicule de police
que par les insultes à l’égard des agents en civil. Elle a toutefois abandonné
les préventions d’infractions aux articles 260 CP et 285 CP. Par ailleurs, elle
a estimé que les conditions de l’exemption de peine n’étaient pas remplies.
D.
X. interjette
appel contre ce jugement. Elle fait valoir qu’elle a toujours contesté avoir
proféré des insultes. Quant au crachat, qu’elle a admis, elle souligne que, dès
lors qu'il ne visait pas une personne physique, mais un véhicule, il ne saurait
constituer une injure. Elle invoque la violation du principe de célérité et
souligne la lenteur de la procédure, entre les faits et sa condamnation, avec
une période d’inactivité, en ce qui la concerne, de 18 mois. Elle expose que
les conséquences de sa condamnation sont particulièrement dramatiques pour
elle, dès lors qu’une inscription au casier judiciaire l’empêche de suivre la
formation souhaitée d’enseignante. Elle fait valoir qu’elle aurait dû
bénéficier de l’article 52 CP car sa culpabilité, si elle existe, doit être
relativisée et être considérée comme étant peu importante. De plus, les
conséquences de son acte ne sont pas d’une gravité extraordinaire et peuvent
également être qualifiées de peu importantes. A son avis, il faut mettre en
balance la lenteur de l’instruction et les conséquences d’une condamnation pour
des faits anciens s’agissant de son avenir. Elle souligne que, du point de vue
théorique, cette affaire aurait dû être jugée durant le premier semestre de
l’année 2012, ce qui aurait eu comme conséquence que son inscription au casier
judiciaire aurait été radiée deux ans plus tard. Elle fait valoir qu’hormis cet
épisode malheureux, elle a toujours eu un comportement exemplaire. Enfin, elle
invoque l’article 54 CP et soutient qu’elle est la seule qui a été atteinte
dans son intégrité corporelle et qu’elle a déjà été, de ce fait, punie plus que
de raison.
E.
Par courrier
du 2 décembre 2014, le procureur général a conclu au rejet de l’appel, sans
formuler d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans
les formes et délais légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard à statuer, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). Selon l'article 404 CPP, la juridiction
d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al.
1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement
qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou
inéquitables (al. 2).
3.
Selon
l'article 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de
l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
S'agissant plus précisément de
l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens
de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni
le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
, in : Commentaire romand du CPP,
2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées
).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas
que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui
seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du
fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (
ATF 120 Ia 31
c. 2c; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
c. 2.2.2). Sur ce point,
des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée.
Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (
ATF 127 I 38
c. 2a).
4.
L’appelante
conteste avoir proféré des injures verbales à l’encontre des policiers. Elle
fait par ailleurs valoir qu’un crachat sur le capot d’un véhicule ne saurait
être considéré comme une injure.
a) L'article
177 al. 1
CP
prévoit que celui
qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de
fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine
pécuniaire de 90 jours-amende au plus. Le jugement de valeur attentatoire à
l'honneur peut revêtir la forme d'une attitude, d'une formule ou d'un jugement
méprisants. Pour que l'article
177 CP
trouve application, il faut que
l'auteur ait eu conscience et volonté d'énoncer un jugement de valeur
objectivement injurieux. L'injure peut aussi résulter du geste. Le crachat par
terre ou en direction de quelqu’un constitue une injure car il a pour but
d'exprimer le mépris et témoigne du désir de blesser psychologiquement (
Favre,
Pellet, Stoudmann
, Code pénal annoté, 2007/2011, n. 1.1 et 1.2 ad art. 177;
Dupuis et al.
, Petit Commentaire du CP, 2012, n. 8 ad art. 177).
b) En l’occurrence, l’appelante a
déclaré, lors de son audition du 28 juin 2013 devant le procureur général,
avoir proféré des insultes. Lors de son interrogatoire devant le Tribunal de
police, elle est toutefois revenue sur ses premières déclarations. Quant au
rapport de rapport de police du 18 mai 2012, il expose qu’elle a traité les
policiers de « fils de pute » à plusieurs reprises et craché sur le
véhicule de police. Lors de l'audience de confrontation du 2 décembre 2013, les
plaignants ont déclaré qu’elle avait craché sur le véhicule en les insultant.
La Cour de céans observe que le
crachat sur le véhicule n’est pas mentionné dans l’acte d’accusation. Or,
l’acte d’accusation doit mentionner les faits reprochés au prévenu (art. 325
al. 1 let. f CPP). Dans la mesure où le tribunal est lié par l’état de fait
décrit dans l’acte d’accusation (art. 350 al. 1 CPP) et qu’il n’y a pas eu de
complément ou d’extension, l'appelante ne pouvait être condamnée par le
tribunal de police pour ces faits. Le jugement entrepris doit être modifié d’office
en ce sens en faveur de la prévenue (art. 404 al. 2 CPP). Sa condamnation pour
ces faits doit être annulée.
Cela étant, il y a lieu de retenir
que la prévenue a proféré des insultes à l'encontre des policiers. En effet, on
rejoint à cet égard l'appréciation de la première juge selon laquelle le
contexte général, l'état d'excitation et d'alcoolisation dans lequel se
trouvait la prévenue ne permettent pas d'en douter, quand bien même elle l'a
contesté lors de l'audience du 22 mai 2014.
La culpabilité de l’appelante
doit ainsi être retenue, l’infraction d’injure étant réalisée.
5.
L’appelante
invoque l’article
52 CP
et fait valoir qu’il se justifie de ne pas la condamner à
une peine qui soit inscrite dans son casier judiciaire.
Selon l’article
52 CP
, l’autorité compétente renonce à
poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont de peu d’importance. Il
s’agit de deux conditions cumulatives
L’importance de la culpabilité et celle du résultat dans le
cas particulier doivent être évaluées
par
comparaison avec
celle de la culpabilité et celle du
résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
(
ATF 135 IV 130
). Il faut qu'une
appréciation globale du comportement, en soi illicite eu égard aux éléments
constitutifs de l'infraction considérée, fasse apparaître que l'acte en cause
et la culpabilité de son auteur, mesurés au cas normal, sont nettement moins
graves (
Dupuis et al.,
op. cit., n. 3 ad art. 52 CP).
L'exemption de peine ne peut être envisagée que si la
poursuite pénale, respectivement le prononcé d'une peine, se révèlent
inappropriés à tous les points de vue imaginables, notamment quant à la
prévention spéciale et générale (
ATF 117 IV 245
).
Lorsque la décision
d’exemption de peine est prise dans le cadre d’un jugement,
cette décision prend la forme d’un verdict de culpabilité dépourvu de sanction
(
Dupuis et al.
, op. cit., n. 7 ad art. 52 CP).
En l’espèce, la première juge a
retenu que l'article
52 CP
n'était pas applicable en l'espèce car il serait choquant,
en matière d'infractions contre l'honneur, de considérer que des injures
prononcées emportent une culpabilité et des conséquences peu importantes. De
plus, elle a souligné que ce serait un mauvais signal que de dire que l'on peut
impunément manquer de respect à des policiers au motif que l'on est jeune et
sous l'emprise de l'alcool (cons. 7). La Cour de céans se rallie entièrement à
l'appréciation de la première juge à cet égard. Elle ajoute que, si la
culpabilité de l’appelante ne peut être considérée comme moins grave qu’un cas
normal, les conséquences de son acte sont plus graves, dès lors que son
comportement a provoqué un attroupement, que des renforts ont dû être appelés,
que les policiers ont dû faire usage de spray au poivre pour disperser la foule
et que l'appelante a finalement été amenée en fourgon cellulaire au poste où
elle a passé la nuit.
6.
L’appelante
fait valoir qu’elle a subi une atteinte physique, attestée par le rapport
médical du Dr D., « lors de l'intervention musclée dont elle a été la
victime ». Elle soutient ainsi avoir déjà été punie plus que de raison. Il
y a lieu d'examiner si elle peut bénéficier d'une exemption de peine pour cette
raison.
a) Selon l'article
54 CP
, si l'auteur a été
directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine
serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition, qui
s'applique dans des situations exceptionnelles, exige que les conséquences de
l'acte pour son auteur aient été importantes. Le critère déterminant est qu'au
vu de la culpabilité de l'auteur et des conséquences directes de son acte, la
sanction pénale apparaisse à ce point inadéquate que le simple sentiment de
justice impose de renoncer à toute peine. La mort d'un proche, compagnon de vie
durant de longues années, est l'exemple type d'un cas d'application possible de
cette disposition (
Favre/Pellet/Stoudmann
, op. cit., n. 1.2 et 1.3 ad
art. 54 CP). Lorsque l'application de l'article
54 CP
n'est pas d'emblée
exclue, le juge doit d'abord apprécier la culpabilité de l'auteur conformément
à l'article 47 CP, sans égard aux conséquences que l'acte a entraînées pour
celui-ci, puis mettre en balance la faute commise et les conséquences subies.
Si cet examen révèle que l'auteur a déjà été suffisamment puni par les
conséquences de son acte et qu'une autre sanction ne se justifie plus, il renoncera
à prononcer une peine. Il se peut toutefois qu'une exemption totale n'entre pas
en considération, mais que l'importance de l'atteinte directe subie par
l'auteur justifie de réduire la quotité de la peine, que le juge devra alors
atténuer en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (arrêt du TF du
16.07.2009 [6B_111/2009]
).
b) En l'occurrence, le
rapport médical, établi le 22 novembre 2011 par le Dr D., atteste que la
prévenue présentait « une importante raideur de la nuque dont la mobilité
était sévèrement limitée » et plusieurs hématomes sur les membres
supérieurs et inférieurs.
L
a prévenue a déclaré qu’elle s’était
débattue, menottée, lorsque les policiers l’avaient forcée à entrer dans leur
véhicule, qu’elle était vraiment très excitée, qu’elle était tombée du
véhicule, qu’elle avait cogné contre la porte du fourgon cellulaire pour qu’on
lui ouvre et qu’elle avait également tapé longtemps contre la porte de la
cellule dans laquelle on l’avait ensuite placée. Il ressort en outre du rapport
de police du 18 mai 2012, que la prévenue a donné un coup dans le rétroviseur
ainsi que dans la vitre arrière gauche du véhicule de police. Elle est en outre
tombée alors qu’elle était menottée dans le dos. Elle a par ailleurs donné des
coups de pieds dans la grille du fourgon cellulaire lors du transport jusqu'au
CIR à La Chaux-de-Fonds.
Au vu de ce qui précède, il
est vraisemblable que l'appelante se soit fait plusieurs hématomes elle-même,
par exemple lors de sa chute ou en tapant contre une porte, comme l’a relevé le
Dr D. s’agissant d’un hématome sur son coude. On relève que, vu l’état
d’ébriété de la prévenue ainsi que son agressivité et sa résistance face aux
policiers, ceux-ci ont dû faire usage de la force. Cette possibilité leur est
expressément offerte par l’article 45 de la loi sur la police neuchâteloise (
LPo
l ; RS 561.1).
Dans ces conditions,
l’article
54 CP
n’est pas applicable. On ne peut en effet considérer que les
blessures dont a souffert la prévenue rendent la sanction inadéquate au point
que le sentiment de
justice impose de renoncer à toute peine.
Par ailleurs, si le fait qu'une
inscription au casier judiciaire empêche momentanément l'appelante
d'entreprendre la formation d'enseignante est effectivement regrettable, cet
élément ne peut être considéré comme une conséquence directe de son acte, de
sorte qu’une exemption de peine ne peut entrer en ligne de compte.
7.
L’appelante se
plaint d'une violation du principe de la célérité (art.
5 CPP
) en exposant que le Ministère public
a ouvert une instruction pénale 18 mois après la survenance des faits
reprochés. Elle explique que la lenteur de la procédure engendre pour elle
l’impossibilité d’entreprendre des études dans l’enseignement avant la fin du
délai d'épreuve, l’absence de casier judiciaire étant une condition d’entrée à
la HEP.
a) L'article
5 CPP
dispose que les autorités pénales
engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard
injustifié. Cette disposition consacre le principe de célérité, qui impose aux
autorités, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur
lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas le maintenir
inutilement dans les angoisses qu'elle suscite. Les parties ont en effet le
droit à ce que les faits incriminés soient élucidés le plus rapidement possible
afin qu'elles soient fixées sur leur sort. La règle découle de l'article 29 al.
1 Cst., ainsi que des articles 6§1 CEDH et 14§3 let. c Pacte ONU II. Le délai
raisonnable est une notion juridique imprécise qui n'est définie ni dans le CPP
ni dans un autre texte de droit suisse ou de droit conventionnel. Il s'apprécie
de cas en cas (
Moreillon, Parein-Reymond
, Petit Commentaire du CPP, n.
2-5 ad art. 5 CPP). Pour qu'il y ait violation du principe de la célérité, il
ne suffit pas d'établir que telle ou telle opération de la procédure aurait pu
être avancée de quelques semaines, puisque l'appréciation de l'ensemble joue un
rôle prépondérant. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, apparaissent
comme des carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de
l'instruction, un délai de 4 ans pour qu'il soit statué sur un recours contre
un acte d'accusation ou un délai de 10 ou 11 mois pour que le dossier soit
transmis à l'Autorité de recours (
ATF 124 I 139
, arrêt du TF du
20.02.2012 [1B_699/2011
] ). Pour déterminer la durée du
délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs et, à ce
titre, doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et des autorités compétentes.
A cet égard, il appartient au justiciable
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence,
que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas
échéant, pour retard injustifié (arrêt du TF du
10.05.2013
[6B_640/2012
] ).
S'agissant de l'autorité elle-même, on ne saurait lui
reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; elle
ne saurait en revanche exciper d'une organisation judiciaire déficiente ou
d'une surcharge structurelle, l'Etat ayant à organiser ses juridictions de
manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux
droits constitutionnels (arrêt du TF du
11.12.2008 [5A_517/2008]
; arrêt du TF du
13.10.2006 [1P.459/2006]
;
ATF 130 I 312
).
b) En l’espèce, les faits ont eu lieu
le 19 novembre 2011. La police a transmis son rapport au Ministère public le 18
mai 2012, après avoir procédé à diverses auditions. Le Ministère public a
ordonné l’ouverture d’une instruction contre la prévenue le 8 avril 2013. Il a
ensuite procédé aux auditions de la prévenue et de E., F. et G. le 28 juin
2013. Une audience de confrontation a eu lieu le 2 décembre 2013 entre la
prévenue et les plaignants. Le 10 février 2014, le Ministère public a procédé
aux auditions de témoins (H., I., J. et K.). La prévenue a été renvoyée devant
le Tribunal de police par acte d'accusation du 12 février 2014 et le tribunal a
rendu son jugement le 5 juin 2014. Le jugement motivé a été notifié le 18 août
2014.
Quand bien même certains temps morts
sont inévitables dans une procédure, la Cour de céans observe que l’instruction
a duré plus de deux ans dont une période d'inactivité de dix mois, entre mai
2012 et avril 2013. Cette durée parait excessive dans la mesure où l’affaire ne
présente pas de complexité particulière. On peut également relever que
l'affaire n'a malheureusement pas été traitée rapidement par la Cour de céans.
Il y a lieu d’examiner si la
violation du principe de célérité doit conduire à une réduction de peine (arrêt
du TF du
30.06.2014 [1B_209/2014
] , cons. 2.1).
Le premier juge a motivé la peine
infligée à l’appelante, de 5 jours-amende à 10 francs avec sursis pendant deux
ans, comme suit :
« Le Tribunal tient compte de
l’ensemble des circonstances, à savoir le fait que la prévenue était fortement
alcoolisée, ce qui justifie que l’on tienne compte d’une responsabilité
restreinte au sens de l’art. 19 ch. 2 CP. Elle n’a aucun antécédent et sa
situation personnelle est très bonne. La prévenue est maman depuis 17 mois.
Elle s’occupe de son enfant et envisage de commencer en septembre 2015 une
formation d’enseignante. Plus de trois ans se sont écoulés depuis les faits,
sans que la prévenue n’ait commis la moindre infraction. Il s’agit
manifestement d’un accident de parcours exceptionnel et unique. Par ailleurs,
la faute de la prévenue n’apparaît pas comme très importante. Elle a pris
pleinement conscience de la bêtise et du caractère provoquant de son
comportement et a exprimé des regrets sincères. Finalement, elle a subi les
conséquences pénibles de ses actes, elle a été profondément choquée par
l’intervention policière particulièrement musclée dont elle a fait
l’objet ».
En l’occurrence, l’acquittement ou
l’exemption de peine ne peuvent être envisagés pour les motifs exposés
ci-dessus. Cela étant, il y a lieu de tenir compte de la violation du principe
de célérité et du fait que le crachat sur le véhicule n’est finalement pas
retenu. En conséquence, il se justifie de réduire la peine à 3 jours-amende. Le
montant du jour-amende, fixé à 10 francs par la première juge, est confirmé, de
même que le délai d'épreuve de deux ans, vu
l’absence
de pronostic défavorable.
8.
Au vu de ce qui
précède, l'appel se révèle partiellement bien-fondé.
9.
Vu l'issue de la
procédure de recours, la moitié des frais de la procédure d’appel seront mis à
la charge de l'appelante, le solde restant à la charge de l'Etat. Elle a en outre
droit à une indemnité réduite pour la seconde instance (art. 429 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
La Cour pénale décide:
Vu les articles 19 al. 2, 42, 44, 177 CP, 5, 404, 428
CPP,
L'appel de X. est partiellement admis.
Le jugement du Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz du 5 juin 2014 est modifié et a désormais le dispositif
suivant:
Condamne X. à 3 jours-amende à 10 francs (soit 30 francs
au total) avec sursis pendant deux ans.
Condamne X. à sa part de frais de la cause, arrêtés à
250 francs.
Arrête les frais de la procédure d'appel à 600 francs et
les met pour la moitié à la charge de l'appelante, le solde restant à la
charge de l'Etat.
Alloue
à X. une indemnité pour la procédure de deuxième instance arrêtée à 200
francs, à la charge de l'Etat.
Notifie le présent jugement à X., par Me L., à G., par
Me M., au Ministère public, Parquet général de Neuchâtel (MP.2012.2436),
au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz à La Chaux-de-Fonds
(POL.2014.86).
Neuchâtel, le 16 décembre 2015
Art. 52
LCR
1. Motifs de l'exemption de peine.
Absence d'intérêt à punir
1
Si la culpabilité de
l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité
compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui
infliger une peine.
1
Nouvelle teneur selon
l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
Art. 54
LCR
Atteinte subie par l'auteur à la suite de son acte
Si
l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point
qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le
poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
Art. 177
CPP
Injure
Celui qui, de toute autre manière, aura, par
la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué
autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.
1
2
Le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une
conduite répréhensible.
3
Si l'injurié a riposté
immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter
de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux.
1
Nouvelle teneur du
membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art. 5
CPP
Célérité
1
Les autorités pénales engagent les procédures pénales
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2
Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la
procédure doit être conduite en priorité.