ne_gerichte · CPEN.2019.118 · 2018-09-20 · fr

Exploitation d’un établissement public (club house) sans autorisation malgré la fermeture prononcée par le SCAV.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 02.07.2020 CPEN.2019.118 (INT.2020.321)

A.
a) Informé du fait
que X.________ aurait exploité sans autorisation un établissement public (club
house) aux Z.________, à T.________, le Service de la consommation des affaires
vétérinaires (ci-après : le SCAV ou le service) a entendu l’intéressé le
20 septembre 2018. X.________ a déclaré, en substance, que le club house était
privé et n’avait pas de but commercial.
Dans le cadre de cette audition,
il a été informé qu’il serait procédé à la fermeture du club house et que des
scellés seraient apposés sur les locaux, ce qui a été fait le même jour.
b)
Le 24 septembre 2018, le SCAV a rendu à l’encontre de l’intéressé, sur la base de
la loi sur la police du commerce (LPCom) et de la loi sur les établissements
publics (LEP), une décision qui n’a ensuite pas été contestée et dont le
dispositif était le suivant :
1.
De confirmer la fermeture du
club house et du logement d'hôtes, à Z.________ à T.________;
2.
Dès le 20 septembre 2018,
aucune activité ne peut plus être exercée au sein du club house et au sein du
logement d'hôtes;
3.
De retirer l'effet suspensif
à un éventuel recours dirigé contre la présente décision, s'agissant de mesures
visant à protéger la santé et la sécurité des consommateurs et consommatrices;
4.
Un émolument de 230 francs
est perçu pour la présente décision;
5.
A teneur de l'art. 290 du
code pénal suisse, celui qui aura brisé ou enlevé une marque officielle,
notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un
objet, ou qui en aura déjoué l'effet, sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
6.
A teneur de l'art. 292 du
code pénal suisse, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. »
B.
a) Dans un rapport
du 23 janvier 2019, le SCAV a dénoncé X.________ au ministère public pour avoir
intentionnellement et en connaissance de cause brisé ou enlevé un scellé apposé
par une autorité, exploité son club house malgré la décision de fermeture du 24
septembre 2018 et commis une insoumission à une décision de l’autorité. Le
service exposait que, le 15 mai 2018, il avait été porté à sa connaissance que X.________
exploitait un club house, à côté de son ancien établissement public, Z.________,
à T.________. Après la décision du 24 septembre 2018, le service avait été
informé du fait que l’intéressé n’avait pas cessé ses activités. Une nouvelle
intervention avait donc été menée le 17 novembre 2018, avec la police, avec
pour objectif d’apposer de nouveaux scellés sur une construction nouvellement
érigée et qui servait apparemment aux même fins que la précédente. Sur place,
il n’avait pas été possible de mener l’intervention à terme, X.________ ayant
menacé de se suicider. Après avoir provisoirement levé les scellés du 23 au 26
novembre 2018, le service les avait à nouveau apposés le 26 novembre 2018, sur
la partie des locaux initialement scellée. Par courriel du 31 décembre 2018, Y.________,
nouvel exploitant du restaurant Z.________, avait informé le SCAV, photo à
l’appui, que le club house était de nouveau en activité. Le SCAV mentionnait en
outre que X.________ avait, le 29 décembre 2018, écrit au Service cantonal de
l’aménagement du territoire (SCAT), pour le remercier d’avoir enlevé les
scellés, alors qu’aucune autorité n’avait agi dans ce sens.
b) Le ministère public
a transmis la dénonciation du SCAV à
la police et l’a invitée à procéder à une investigation policière pour établir
les faits.
c) Interrogé par la police, le
28 mars 2019 et en qualité de prévenu, X.________ a indiqué qu’il lui arrivait
de tenir des réunions au club house avec les membres d’un club. Ils s’étaient
peut-être réunis deux fois depuis le mois de janvier 2019 et il avait passé la
soirée du Nouvel-An au club house avec des amis, tous membres du club. Il a
contesté avoir brisé les scellés, précisant qu’il n’aurait pas été assez
stupide pour le faire, sachant qu’il risquait trois ans de prison. Les scellés
avaient été enlevés par une personne inconnue, ce qu’il avait constaté le 28
décembre 2018, et il avait contacté le SCAT pour le remercier de les avoir
retirés, car il s’était senti piégé. Pour lui, la pose des scellés était
illégale car le club était une association privée et à but non lucratif, si
bien qu’il n’était pas soumis à la LEP.
C.
a) Par ordonnance
pénale du 16 avril 2019, le ministère public a condamné X.________ à 20
jours-amende à 30 francs sans sursis, ainsi qu’à une amende de 1'000 francs, a
révoqué un sursis précédent et a condamné le prévenu aux frais de la cause. Il
lui reprochait d’avoir, dès le 21 septembre 2018 et malgré la décision du SCAN
du 24 septembre 2018 contenant la menace expresse des conséquences d’une
infraction à l’article 292 CP, poursuivi sans autorisation l’exploitation du
club house et du logement d’hôtes Z.________. Par ailleurs, le ministère public
retenait que le prévenu avait, entre le 21 septembre et le 23 novembre 2018,
puis dès le 26 novembre 2018, brisé les scellés apposés par les autorités
compétentes sur le club house et le logement d’hôtes, malgré le fait qu’il
avait expressément été rendu attentif aux conséquences pénales d’un bris de
scellés dans la décision du 24 septembre 2018. L’ordonnance pénale visait des
infractions aux articles 290 CP et 292 CP et 10 al. 1 let. a et 51 LPCom.
b) Le 25 avril 2019, X.________
a formé opposition à l’ordonnance pénale, laquelle a été transmise le 30 avril
2019 par le ministère public au t
ribunal de police,
pour valoir acte d’accusation
.
D.
a) Interrogé par le
tribunal de police à son audience du 19 novembre 2019, X.________ a confirmé
qu’il considérait que le club house était un club privé à but non lucratif.
Selon lui, les motards membres du club et les supporters, disposant d’une carte
correspondante, pouvaient fréquenter le club. Ils pouvaient venir avec trois
personnes et manger au club. Les annonces de repas faites entre juillet et
septembre 2018 (sur Facebook) visaient tous les motards, même en Suisse
alémanique, car le prévenu voulait atteindre un public de motards plus large.
Il n’y avait pas d’argent qui était versé pour les repas au sein du club ;
le prévenu distribuait des bons de 10, 20 ou 50 francs, qui permettaient aux
membres de financer leur repas. Les publications
« relais-tourisme »
,
qui avaient remplacé sur internet le terme
« Z.________ »
car
il y avait confusion avec l’établissement de Y.________, ne concernaient que
les motards et les supporters. Il n’y avait pas eu d’autre manifestation que
celle du 31 décembre 2018, depuis la pose des scellés. Ceux-ci avaient été
arrachés et deux fenêtres de la façade avaient été cassées. Un ami policier
avait conseillé au prévenu soit de porter plainte, soit d’écrire
« à
Neuchâtel »
pour remercier de l’enlèvement des scellés
. Il avait écrit
« à
Neuchâtel »
, pour remercier, le 28 décembre 2018 et pensait qu’il
avait dû remarquer aux alentours du 26 de ce mois que les scellés avaient été
brisés.
Le scellé de la
porte d’entrée n’était plus là. Il était entré dans les locaux pour voir la
deuxième porte, sur laquelle se trouvait le deuxième scellé, mais avait
constaté qu’il ne s’y trouvait plus, pas plus que la feuille du SCAV.
b) Également entendu à cette
audience, en qualité de témoin, A.________, un ami de X.________, a déclaré
qu’il était motard et appartenait au club B.________ à U.________ (BE). Quand
il y avait des
« events »
au club de X.________, comme celui
annoncé sur Facebook sous
« relais-tourisme »
et concernant un
jambon à l’os, son club y allait.
c) Aussi entendu comme témoin,
C.________, un autre ami du prévenu, ancien garde-frontière, a indiqué avoir vu
le, 16 novembre 2018, l’intéressé avec une agrafeuse. Le prévenu lui avait
expliqué que des scellés avaient été apposés et que le vent était en train de
les arracher. Il les fixait donc plus solidement. X.________ lui avait dit
qu’on lui reprochait d’avoir enlevé des scellés, ce qui lui paraissait tout à
fait incongru car il l’avait lui-même vu les remettre. Il avait vu un
plastique, mais ne se souvenait pas de l’étiquette.
d) D.________, inspecteur au
SCAV, a également été entendu en qualité de témoin
.
E.
Dans son
jugement motivé du 3 décembre 2019, le tribunal de police a retenu que
le prévenu était soumis à
la loi sur les établissements publics
(LEP) et à la loi sur la police du commerce (
LPCom). Il devait à ce titre solliciter les
autorisations nécessaires pour son club house. Ne l'ayant pas fait, il s'était
mis en infraction et c’était à juste titre et dans le cadre de ses compétences
que le SCAV avait sanctionné les fautes commises. La décision du 24 septembre
2018 était donc bien fondée et c’était à raison que le chef de service l’avait
assortie de la menace de la sanction de l'article 292 CP. Retenant que les
membres du club de motards n’étaient pas des proches ou des membres de la famille
du prévenu, le tribunal a jugé qu’en les réunissant à quelques reprises après
l’interdiction du SCAV et l’information donnée quant aux risques encourus en
cas de violation, l’intéressé avait bel et bien contrevenu à l’interdiction qui
lui avait été faite et devait être sanctionné en application de l’article 292
CP. Le prévenu avait continué – au-delà de l’interdiction qui lui avait été
faite – à violer la LEP et la LPCom en offrant des repas payants, sans les
autorisations nécessaires, et s’était mis en infraction par rapport aux
articles 10 et 55 LPCom et 11 et 48 LEP. Il avait par ailleurs volontairement
et à deux reprises brisé les scellés apposés le 20 septembre 2018, puis les 17
et 26 novembre 2018. En agissant de la sorte, bien qu’informé des conséquences,
le prévenu avait intentionnellement contrevenu à l’article 290 CP.
Pour fixer la peine, le tribunal de
police a notamment tenu compte du fait que l’intéressé connaissait l’illicéité
de son comportement, de son mobile (gagner un peu d’argent), du fait qu’il y
avait concours d’infractions, du casier judiciaire (quatre condamnations en
cinq ans), ainsi que du fait que le prévenu dépendait des services sociaux. Le
délit retenu avait eu lieu durant le délai d’épreuve du sursis accordé lors de
la précédente condamnation du prévenu et n’avait pas empêché celui-ci d’agir,
si bien que le sursis devait être révoqué.
F.
a) Dans sa
déclaration d’appel du 26 décembre 2019, le prévenu conteste l’état de fait et
les infractions retenus par le tribunal de première instance, ainsi que les
peines et les frais auxquels il a été condamné. Concluant à son acquittement
pur et simple, sans frais à sa charge, et, partant, à la non révocation du
sursis assortissant la peine prononcée par le Tribunal de police des Montagnes
et du Val-de-Ruz le 8 mars 2018, il sollicite l’octroi d’une indemnité au sens
de l’article 429 CPP. Il requiert en outre l’assistance judiciaire et demande,
à titre de preuve, l’audition en qualité de témoin de E.________.
b) Le ministère public conclut au rejet
de l’appel dans toutes ses conclusions et à ce que les frais de la cause soient
mis à la charge de l’appelant. La requête d’assistance judiciaire doit en outre
être rejetée, un défenseur d’office ne devant pas être désigné, dans la mesure
où l’affaire est de peu de gravité.
c) Le 10 février 2019, le
vice-président de la Cour d’appel a rejeté la requête d’assistance judiciaire.
Il a par contre admis le témoignage de E.________.
G.
a) À l’audience du
24 juin 2020 devant la Cour pénale, le père du prévenu, E.________, a été
entendu en qualité de témoin. Il a déclaré, en résumé, que quand son fils
exploitait le restaurant, il faisait dans celui-ci les assemblées de son club
de motards. Un autre tenancier a ensuite repris le restaurant et le prévenu n’y
avait plus accès, mais pouvait organiser les activités du club dans un autre
bâtiment. Il n’accueillait que les membres du club. Si le prévenu avait mis,
devant le local, une ardoise proposant un repas, c’était parce qu’il voulait
agrandir le club ; l’ardoise indiquait que si des gens venaient et
devenaient membres, ils pouvaient manger le jambon à l’os ; ce n’était pas
tous les jours, mais seulement quand il y avait les assemblées du club ;
selon ce que son fils lui avait dit, il pensait augmenter l’effectif du club du
fait que, ces jours-là, n’importe qui pouvait entrer en disant qu’il voulait
devenir membre et manger du jambon. Le témoin avait vu des scellés sur deux
portes. Parti deux ou trois jours à l’étranger, il avait constaté en revenant
que les scellés avaient été enlevés ; il n’avait donc pas vu qui l’avait
fait ; une vitre était cassée ; elle l’avait été par un arbre qui
était tombé à cause du vent ; il pensait que c’était le vent qui avait
enlevé les scellés, mais les cadenas étaient restés ; il avait téléphoné
au SCAV pour leur demander de venir contrôler ; il ne savait pas qui
avait, ensuite, enlevé les cadenas. L’ambiance avec la personne qui avait
repris le restaurant était très mauvaise, car elle appelait la police pour
rien.
b) L’appelant a été interrogé
à la même audience. Il a expliqué, en substance, que quand les scellés avaient
été mis, il n’avait pas été averti à l’avance et n’avait alors eu que deux
heures pour sortir des affaires du local. Si quelqu’un passait devant le club
house, il ne pouvait pas simplement venir manger. Il devait demander une
feuille d’inscription au club et le prévenu lui envoyait cette feuille (il
n’y en avait pas à disposition dans le club house) ; la personne intéressée à
devenir membre devait ensuite remplir et renvoyer la feuille, puis le comité
décidait si la personne était admise. Pour devenir membre, il fallait posséder
une moto de l’une de trois marques agréées. C’était la même chose dans les
autres clubs constitués. Le prévenu n’avait jamais fait à manger pour d’autres
personnes que les membres de son club (14 actifs et 15 membres). En fait, les
membres des autres clubs de motards pouvaient aussi venir manger et c’était
pour ça que le prévenu publiait les annonces sur internet. Il était strict sur
le contrôle à l’entrée, pour les repas : ne pouvaient entrer que les
membres d’un club de motards, le sien ou un autre. La soirée du 31 décembre
était purement privée : il avait invité des copains de longue date et il y
avait douze personnes pour le repas.
c) En plaidoirie, le
mandataire du prévenu a exposé comment cela se passe avec les clubs de motards.
Beaucoup de clubs ont un club house, qui est un endroit privé. Les membres
paient des cotisations et, en échange, ils reçoivent des bons leur permettant
de consommer repas et boissons au club house. Quand un bon est épuisé, le
membre paie une nouvelle cotisation et en reçoit alors un nouveau. La qualité
de membre s’obtient par décision du comité. Quand on est membre d’un club, on
peut aller manger au club house de son club ou dans celui d’un autre club
affilié. C’est pour cela que le prévenu a mis des annonces sur internet. Les
repas qu’il organisait n’étaient pas publics, mais réservés aux membres de
clubs de motards de la même affiliation. Les annonces ne le précisaient certes
pas, mais c’était implicite (dans le milieu des motards, on sait comment ces
choses se passent). La personne qui passait devant le club house du prévenu ne
pouvait pas simplement entrer et devenir membre. Si le prévenu préférait ne pas
faire remplir sur place la formule d’inscription, c’était qu’en envoyant cette
formule au domicile du candidat, cela permettait de vérifier si l’adresse
donnée par ce candidat était exacte. Le contrôle à l’entrée du club house était
strict. Le club house était un lieu privé, accueillant les membres du club du
prévenu et ceux des autres clubs de motards qui étaient de passage, et pas un
établissement public. Les repas organisés par le prévenu étaient payés avec des
bons. Les problèmes du prévenu sont survenus dans le contexte du conflit avec
le nouveau tenancier du restaurant, qui formulait beaucoup de plaintes.
S’agissant de la prétendue infraction à l’article 292 CP, on ne sait pas qui a
pris les photos qui se trouvent au dossier. La pièce D. 50 (capture d’écran
d’une annonce pour un repas) n’est pas datée et on ne sait pas d’où
l’accusation en tire qu’elle concernerait un repas qui aurait eu lieu en
novembre 2018 ; la mention d’un repas le
« Dimanche 18 »
ne permet pas de savoir quel mois, ni même quelle année, l’événement aurait eu
lieu ; de toute manière, il arrivait que des événements annoncés soient
ensuite annulés, en raison du mauvais temps (les motards ne font pas de tours à
moto s’il pleut). Le prévenu n’a pas organisé d’événements après la décision du
SCAV, prise en septembre 2018. La soirée du 31 décembre était purement privée.
Le prévenu n’a certes pas recouru contre la décision du SCAV, mais il en
conteste la validité. Il conteste avoir lui-même brisé des scellés. Le dossier
n’est pas clair sur la date à laquelle des scellés ont été enlevés ; il
mentionne que des gens du SCAV sont venus le 17 novembre 2018, mais pas qu’ils
auraient alors constaté que des scellés auraient été brisés ; le SCAV
voulait alors poser des scellés sur une nouvelle construction. Rien ne prouve
que des scellés auraient été brisés avant décembre 2018. Vers la fin de ce
mois, le prévenu a constaté que les scellés n’étaient plus là ; il a pensé
que ceux qui étaient posés à l’extérieur avaient été enlevés par les
intempéries ; quant à ceux qui étaient à l’intérieur, il s’était demandé
si ce n’était pas le tenancier du restaurant qui les avait enlevés, pour lui
nuire. Des témoins ont vu le prévenu agrafer des scellés. Le prévenu a remercié
l’État, quand il a vu qu’ils n’étaient plus là. Il n’aurait pas agi ainsi s’il
avait enlevé les scellés lui-même. D’autres hypothèses que l’enlèvement des
scellés par lui-même sont possibles. Il y a au moins un doute sur cette question.
d) Le prévenu a renoncé à
prendre la parole en dernier.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Comme le jugement de
première instance a été adressé au prévenu sans communication préalable d’un
dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (cf.
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., n. 11 ad art. 399, avec des
références à la jurisprudence).
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard à statuer, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). Selon l'article 404 CPP, la juridiction
d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al.
1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement
qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou
inéquitables (al. 2).
3.
a) Selon l'article
10 CPP
, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al.
1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies, selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu (al. 3).
b) D’après la jurisprudence
(cf. par exemple arrêt du TF du
28.09.2018 [6B_418/2018]
cons. 2.1), la présomption
d'innocence et son corollaire, le principe
in dubio pro reo
, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. L'appréciation des preuves est
l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de
preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une conclusion sur
la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du
droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite libre ; en cas de
versions contradictoires, le juge doit déterminer laquelle est la plus crédible
et, en d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre de preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (
Verniory
, in : CR CPP, 2
e
éd., n. 34 ad art. 10, avec des références). Il convient de faire une
évaluation globale de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier, en
s'attachant à la force de conviction de chaque moyen de preuve et non à la
nature de la preuve administrée (cf. notamment arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.2).
4.
a) Aux termes
de l’article 10 let. a de la Loi sur la police du commerce (
LPCom
), lequel s'applique à toutes les
activités commerciales permanentes ou occasionnelles, fixes ou itinérantes
(art. 2), une autorisation du service est nécessaire pour tenir un
établissement public. On entend par
« établissement public »
, au
sens de cette loi, tout terrain ou construction consacré à l'hôtellerie, à la
parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à
l'organisation de manifestations (art. 4 let. c
LPCom
). La
« restauration »
est définie comme la remise de denrées alimentaires à consommer sur place (art.
4 let. g
LPCom
). Selon l’article 51
LPCom
, à moins qu'elles ne soient
réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal,
les infractions à cette loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de
l'amende d'un montant maximum de 40’000 francs (al. 1). La tentative et la
complicité sont punissables (al. 2).
b) En l’espèce, il ressort du
dossier qu’en 2018, en particulier en août et en septembre, l’appelant a
organisé des repas dans le cadre desquels il a proposé, dans son club house,
divers plats contre rémunération
.
Plusieurs captures d’écran de pages Facebook figurant au dossier font en effet
état de propositions de repas, contre paiement, dans les pages
« Z.________
»
, puis
« relais-tourisme »
, comme du jambon à l'os avec des frites
maison, pour 20 francs, une fondue au fromage de 250 grammes pour 20 francs
«
en dessus du restaurant Z.________ »
, des spaghetti carbonara pour 15
francs (un mercredi, et un mardi 18 septembre 2018), ou encore une fondue
bourguignonne de bœuf 300 grammes avec frites maison pour 25 francs (un mardi, et
le 7 août 2018). La photographie d’une ardoise posée devant le club house
du prévenu, non datée, montre également une annonce, à une date indéterminée,
pour du jambon à l’os cuit dans la pâte à pain, pour 20 francs. Il apparaît dès
lors que l’appelant a bien tenu un local où il a remis, contre paiement, des
denrées alimentaires à consommer sur place. Le club house en question était
donc consacré, en partie en tout cas, à la restauration. Le prévenu ne conteste
pas qu’il a servi des repas à des tiers (même s’il prétend que ces tiers
étaient membres de son club ou d’autres clubs de motards ; cf. aussi plus
loin). Il en résulte que le prévenu a exploité un établissement public au sens
de la
LPCom
. Il n’était pas au bénéfice d’une
autorisation pour tenir l’établissement public en question et a ainsi enfreint
l’article 10 let. a
LPCom
, respectivement l’article 51
LPCom
.
Dans la mesure où il avait auparavant exploité le restaurant
des Z.________, il connaissait les règles relatives à la gestion
d’établissements public, si bien qu’il ne pouvait pas ignorer qu’il devait
bénéficier d’une autorisation. Il était évidemment conscient qu’une telle
autorisation lui faisait défaut. Malgré cela, il a
décidé d’exploiter un
établissement public, en tentant d’utiliser le prétexte qu’il se serait agi
d’un club house privé.
Le caractère privé du local doit être nié : en publiant des annonces sur
internet, le prévenu s’adressait à un public large, qui ne se limitait pas à un
petit cercle de proches. L’ardoise posée devant le local visait clairement un
public de passants (
« Le vrai jambon à l’os cuit dans la pâte à pain
avec frites 20.- C’est ici »
). Elle ne portait aucune mention qui
aurait limité l’accès aux membres de clubs de motards. La Cour pénale ne peut
pas croire à la version du prévenu - passant intéressé qui doit demander une
feuille d’inscription au club ; envoi de cette feuille par la poste ;
décision du comité pour l’admission du nouveau membre – car elle est assez
absurde : s’il fallait essayer de recruter de nouveaux membres du club, le
procédé aurait été de nature à décourager les intéressés. La Cour pénale n’a
aucun doute sur le fait que n’importe quel passant pouvait, quand l’ardoise
était mise, entrer dans le local et consommer le jambon, peut-être après avoir,
pour la forme, donné son adresse et obtenu sur place un bon pour le paiement.
L’annonce publiée sur internet le 14 novembre 2018, pour une fondue chinoise à
20 francs le
« Dimanche 18 »
(il y a bien la date du 14 novembre
2018 sur le document ; le 18 novembre 2018 était un dimanche) ne contenait
rien qui aurait pu faire penser que l’accès au repas aurait été limité aux membres
de clubs de motards. Que des membres de tels clubs soient venus lors
d’événements pour lesquels le prévenu faisait de la publicité ne veut pas dire
que ces événements leur étaient réservés. En outre, offrir des repas payants à
n’importe quel membre de n’importe quel club de motards, de toute la Suisse au
moins, revient à exploiter un établissement public : celui qui propose des
repas à un public potentiel de centaines ou même milliers de personnes ne peut
pas prétendre qu’il exploite un lieu purement privé, qui serait soustrait à la
législation. La Cour considère ainsi que l’appelant a intentionnellement tenu
un établissement public sans autorisation, de sorte qu’il a enfreint les
articles 10 let. a et 51
LPCom
. Admettre le contraire en l’espèce
reviendrait à permettre à chacun de s’improviser restaurateur sans soumission à
la
LPCom
, pour autant qu’il dise que son
établissement est un club et y admette en fait tous les intéressés, ou même
admette des personnes d’un cercle plus ou moins défini, mais très large et
comprenant potentiellement des centaines ou milliers de personnes. Cela ne peut
pas être le sens et le but de la législation (cf. aussi plus loin).
c) En rapport avec les mêmes
faits, le tribunal de police a retenu des infractions aux articles 11 et 48
LEP
. L’ordonnance pénale, valant acte d’accusation, ne
vise cependant pas ces infractions et il ne ressort pas du procès-verbal
d’audience que le tribunal aurait informé le prévenu qu’il entendait examiner
les faits sous cet angle également et qu’il l’ait invité à se prononcer sur ce
point, conformément à l’article 344 CPP. Le prévenu ne peut donc pas être
condamné pour infraction aux dispositions en question.
5.
a) L’article
292 CP
sanctionne celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire
compétents, sous la menace de la peine prévue par cette disposition, soit
l’amende. Il ne suffit pas de rappeler, dans la décision, que la désobéissance
est punissable. La décision doit expressément mentionner que la conséquence
d’une insoumission est l’amende ; la reproduction, dans la décision, du texte
de l’article
292 CP
est
suffisante (
Dupuis
et al., Petit commentaire CP, 2
e
éd., n.
14 ad art. 292, avec des références). L'insoumission à une décision de
l'autorité est une infraction intentionnelle. Elle suppose que l'auteur ait
connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au
non-respect ; le dol éventuel suffit (
ATF 119 IV 238
cons. 2a ; arrêt du TF du
02.05.2016
[
6B_449/2015
]
cons. 3.2).
b) Selon la jurisprudence, le
pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions
administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon
trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative,
le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation notamment. Lorsqu'un tribunal administratif
s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la
légalité de la décision administrative. Enfin, si un tel recours eût été
possible mais que l'accusé ne l'a pas interjeté ou que l'autorité saisie n'a
pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est
limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir
d'appréciation (
ATF 129 IV 246
cons. 2.1 et 2.2,
121 IV 29
cons. 2a,
98 IV 106
cons. 3 ; arrêt du TF du
05.03.2009
[
6B_1007/2008
]
cons.
3.3.5.1).
c) En l’espèce, le SCAV a
rendu, le 24 septembre 2018, une décision intitulée comme telle, à l’intention
de l’appelant, confirmant la fermeture – déjà ordonnée oralement le 20
septembre 2018 - du club house et du logement d’hôtes en cause, lui interdisant
l’exercice de toute activité dans ces locaux dès le 20 septembre 2018, avec la
menace expresse des conséquences de l’article
292 CP
en cas d’éventuelle insoumission à
cette décision. Il ressort du dossier que, malgré cette décision, l’intéressé a
continué à fournir, après le 20 septembre 2018, des prestations de restauration
dans son club house. Une
capture
d’écran datée du 14 novembre 2018 permet d’établir qu’une telle activité s’est
déroulée après le 20 septembre 2018. Elle montre en effet une publication d’un
lundi avec la photographie d’un plat de viande crue, avec la mention «
Dimanche
18 des 12 heures chinois 300 Gr pars personne frites 20 sî intéresse mp
merci
(sic) », le 18 novembre 2018 étant bien un dimanche. Les
autres captures d’écran qui figurent au dossier ne comportent toutefois ni la
date de leur publication, ni le mois de l’événement. Ce sont en revanche les
propos de l’intéressé lui-même qui confirment une telle activité puisque, à la
question posée par la police le 28 mars 2019 de savoir si son club house était
toujours en activité, il a répondu qu’il lui était arrivé de réunir des membres
du club peut-être deux fois en janvier. Il a par ailleurs admis avoir réuni des
amis le soir du 31 décembre 2018, confirmant ainsi la dénonciation de Y.________,
photographie à l’appui. La Cour pénale peut admettre, au bénéfice du doute, que
la soirée du 31 décembre 2018 était privée, en ce sens que le prévenu
avait invité des amis à célébrer la Saint-Sylvestre. L’infraction est par contre
réalisée pour l’événement du 18 novembre 2018 et les deux repas de janvier 2019
au moins. Il s’ensuit que l’appelant a bien continué, malgré la décision du 24
septembre 2018, à utiliser son club house et à y mener une activité dans le
domaine de la restauration.
d) Dans la mesure où le
prévenu conteste devoir bénéficier d’une quelconque autorisation pour exploiter
le club house, qui ne constituerait selon lui pas un établissement public,
l’appelant semble remettre en cause implicitement le bien-fondé de la décision
du 24 septembre 2018. Il n’a toutefois pas recouru contre ladite décision, qui
mentionnait pourtant des voies de recours, et la Cour doit ainsi limiter
l'examen de la légalité à la violation manifeste de la loi et à l'abus
manifeste du pouvoir d'appréciation. La décision en question se réfère à la
LPCom
et la
LEP
. Certaines dispositions pertinentes de la
LPCom
ont déjà été rappelées plus haut.
L’article 46 al. 2 let. b
LPCom
dispose en outre qu’en complément aux
autres mesures prévues par la législation fédérale ou cantonale ou par la loi
en question et ses dispositions d'exécution, les organes de contrôle prennent
les mesures nécessaires à faire cesser un état de fait contraire au droit. Ils
peuvent notamment exiger la fermeture de locaux ou l'enlèvement
d'installations.
La
LEP
a quant à elle notamment pour but de régler les
conditions d'exploitation des établissements publics (art. 1 let. a) et
s’applique en particulier à la restauration (art. 2 let. c). Ne sont
notamment pas soumises aux dispositions de cette loi les prestations
ponctuelles offertes à titre gratuit dans le cercle familial ou de personnes
proches (art. 3 let. c). Comme déjà rappelé, cette loi définit l’établissement
public comme un terrain ou une construction consacrés à l'hôtellerie, à la
parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à
l'organisation de manifestations (art. 4 let. i) et par la restauration par la
remise de denrées alimentaires à consommer sur place (art. 4 let. d).
e) Il ressort du procès-verbal
d’audition du 20 septembre 2018 qu’il était reproché à l’appelant d’avoir, sans
autorisation, notamment, tenu un club house ayant un caractère d’établissement
public et, dans ce cadre, d’avoir remis des denrées alimentaires à consommer
sur place. Comme on l’a vu plus haut, l’activité déployée - en partie en tout
cas - dans le club house correspond bien à la notion de restauration et,
partant – pour les prestations en cause – le club house à celle d’établissement
public, dont la tenue nécessitait une autorisation. La décision écrite est par
ailleurs intervenue dans les cinq jours depuis la fermeture d’urgence,
conformément à l’article 47
LPCom
. Il ressort en outre des
déclarations de l’intéressé que, par ses annonces sur Facebook, il visait un
cercle de destinataires large, notamment des motards en Suisse alémanique. Les
prestations fournies étaient par ailleurs payantes. Il ne s’agissait donc pas
de prestations ponctuelles offertes à titre gratuit dans le cercle familial ou
de personnes proches (art. 43 let. c
LEP
). Le fait que  «
F.________ »
soit
une association sans but lucratif (art.1 de ses statuts) n’y change rien :
cela n’exclut pas le fait que son club house, pour autant qu’il n’ait pas
simplement été celui du prévenu, puisse engendrer des recettes, qui devaient
d’ailleurs fournir une partie des ressources de l’association (art. 8 des
statuts). Exerçant, comme on l’a vu, une activité dans le cadre de la
restauration, l’appelant était donc soumis à la
LEP
. En rendant la décision dont il est question, le SCAV
n’a commis aucune violation manifeste de la loi ou un abus manifeste du pouvoir
d'appréciation. La question du logement d’hôtes n’a quant à elle pas à être
examinée, dans la mesure où le tribunal de police n’a pas retenu d’infraction
pour cet élément. La décision du 24 septembre 2018 semble donc, du point de vue
du club house en tout cas, respecter le droit.
f) Il résulte de ce qui
précède que, par son comportement, l’appelant a transgressé une décision
précise prise par une autorité compétente (art. 1 al. 1 Règlement d'exécution
des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics [
RELPComEP
]), malgré la menace claire de la
peine prévue par l’article
292 CP
. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont donc réalisés.
Compte tenu des informations claires données dans la décision du 24 septembre
2018, qui lui a été adressée et qu’il ne prétend pas ne pas avoir reçue, le
prévenu était au courant de
l'injonction et de la sanction attachée à son non-respect.
Dès lors qu’il
n’a pas jugé utile de recourir contre
cette décision du 24 septembre 2018, il ne remettait pas en cause sa validité.
L’appelant a donc agi
intentionnellement. Il s’ensuit que l’infraction à l’article
292 CP
est réalisée.
6.
a) Aux termes de
l’article
290 CP
, celui qui aura brisé ou enlevé une marque officielle, notamment un
scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en
aura déjoué l’effet, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire. Cette infraction exige l’intention de son
auteur, qui doit ainsi avoir connaissance du caractère officiel de la marque
et, malgré tout, en déjouer l’effet. Le dol éventuel est suffisant (
Dupuis
et al
., Petit commentaire CP, 2e éd., n°11 ad art. 290 CP et les
références).
b) La captur
e d’écran, du 14 novembre 2018, d’une
publication de X.________ démontre que le dimanche 18 novembre 2018, il a
organisé un repas au club house, mais on ne sait pas s’il l’a fait dans le
local scellé ou dans la nouvelle construction aux alentours. Lors du passage du
SCAV du 17 novembre 2018, il n’a pas été constaté que des scellés auraient été
enlevés. Il est donc possible que les scellés aient encore été en place à cette
période. On sait par contre que les scellés n’étaient plus là vers fin décembre
2018. L
es déclarations
du prévenu ne sont pas très convaincantes (devant la police, il a affirmé que
les scellés avaient été
« retirés »
par une personne inconnue,
alors qu’au tribunal de police, il a déclaré que les scellés avaient été
« arrachés »
et que deux fenêtres avaient été cassées ; à la police, il n’avait pas
parlé d’un bris de vitres) et ne concordent pas bien avec celles de son père
(qui évoque le bris d’une vitre, causé par la chute d’un arbre). L’hypothèse
d’un arrachage des scellés extérieurs du fait d’intempéries laisse un peu
songeur, notamment en fonction du fait que d’autres scellés posés à l’abri
manquaient aussi. On peut en outre rester sceptique devant la lettre du prévenu
remerciant le SCAT – non compétent – pour avoir autorisé la réouverture de son
club house en retirant les scellés. Pour la Cour pénale, il est ainsi probable
– ou même très probable – que le prévenu ait lui-même enlevé ou fait enlever
les scellés, mais il subsiste un léger doute, qui doit lui profiter.
L’infraction sera abandonnée.
7.
a) Selon l’article
47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
b) D’après la jurisprudence (cf. par
exemple arrêt du TF du
30.01.2018 [6B_807/2017]
cons. 2.1), la culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir
les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.),
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (
ATF 142 IV 137
cons. 9.1,
141 IV 61
cons. 6.1.1).
c) Aux termes de l'article
49 al. 1 CP
, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
d) Selon la jurisprudence (
ATF 144 IV 313
cons. 1.1.1 et 1.1.2), il faut, pour
prononcer une peine d’ensemble, que les peines pour les différentes infractions
soient du même genre. Si c’est le cas, le juge doit d’abord fixer la peine pour
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction
à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans
un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives.
e) En l’espèce, le prévenu
doit être sanctionné d’une amende pour des infractions aux articles
292 CP
et 51
LPCom
. Abstraitement, l’infraction la plus
grave est celle de l’article 51
LPCom
, laquelle est sanctionnée par une
amende pouvant atteindre 40’000 francs, alors que l’amende prévue par l’article
292 CP
ne peut pas dépasser 10'000 francs
(art. 106 CP). Pour la première infraction, la culpabilité de l’appelant est
moyenne. Il a agi dans le but de se procurer des ressources par des moyens
contraires au droit. Ses antécédents montrent qu’il a de la peine à se
conformer à l'ordre juridique et à respecter l’autorité publique. Il ressort de
l’extrait de son casier judiciaire qu’il a été condamné le 19 mars 2015 pour
opposition aux actes de l’autorité (20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans),
le 14 novembre 2016 pour voies de fait, contrainte, tentative de contrainte et
violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (120
jours-amende sans sursis), le 14 avril 2017 pour diffamation (15 jours-amende
sans sursis) et le 6 mars 2018 pour détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice (5 jours-amende avec sursis pendant 2 ans). Compte
tenu des antécédents et de l’état d’esprit manifesté par le prévenu, le risque
de récidive est relativement important. Ce qui est dit ci-dessus vaut en fait
pour les deux infractions. Une amende de 600 francs se justifie pour la
contravention la plus grave. Elle doit être augmentée de 400 francs pour
l’autre contravention. L’amende de 1'000 francs prononcée en première instance
ne prête donc pas le flanc à la critique.
f) Comme seules des
contraventions sont retenues, le sursis précédent ne peut pas être révoqué
(art. 46 CP).
8.
Il résulte de ce qui
précède que l’appel doit être partiellement admis et le jugement de première
instance réformé. Les frais de première et deuxième instances seront mis pour
moitié à la charge du prévenu. Le prévenu n’était pas assisté d’un mandataire
devant le tribunal de police. Pour la procédure d’appel, il a droit à une indemnité
– au sens de l’article 429 CP - partielle, correspondant à la moitié des
honoraires justifiés de son mandataire. Cette indemnité sera arrêtée à 1’000
francs, TVA incluse (le mandataire a déposé une note d’honoraires de 3'420
francs, mais c’est excessif pour une procédure de ce genre ; la durée des
entretiens avec le client doit être réduite ; compter 5 heures pour la
préparation de l’audience et 2 heures pour des correspondances avec le client
est trop large ; l’activité justifiée peut être chiffrée à 2'000 francs).
En application de l’article 442 al. 4 CPP, l’indemnité partielle allouée au
prévenu pour la procédure d’appel pourra être compensée avec les frais mis à sa
charge.
Par ces motifs,
la Cour
pénale décide
vu les articles 47, 49 al. 1, 106, 292 CP, 51 LPCom, 429,
442 al. 4 CPP :
I.
L'appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le
3 décembre 2019
par le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz est réformé, le dispositif étant désormais le
suivant :
1.
Reconnaît X.________
coupable d’infractions aux articles 10 et 51 LPCom et d’insoumission à une
décision de l’autorité (art. 292 CP).
2.
Condamne X.________
à une amende de 1'000 francs (peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif : 10 jours).
3.
Dit qu’il n’y a
pas lieu de révoquer le sursis accordé le 8 mars 2018 par le Tribunal de police
des Montagnes et du Val-de-Ruz.
4.
Condamne X.________
à la moitié des frais de la cause, soit 750 francs, l’autre moitié étant
laissée à la charge de l’État.
III.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’200 francs, sont mis à la charge de X.________
pour 600 francs, le solde étant laissé à la charge de l’État
.
IV.
Une indemnité partielle de 1’000
francs, TVA incluse, est allouée à
X.________
pour ses frais de défense en procédure d’appel.
V.
L’indemnité
allouée à
X.________
au sens du ch. IV ci-dessus sera
compensable avec les frais mis à sa charge au sens des ch. II/5 et III
ci-dessus.
VI.
Le présent jugement est notifié à
X.________
, par Me G.________, au ministère
public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2019.421), et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2019.262). Une copie en
est adressée pour information au Service cantonal
de la consommation et des affaires
vétérinaires.
Neuchâtel, le 2 juillet 2020
Art. 49
CP
Concours
1
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes,
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le
condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la
peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine.
2
Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une
autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement.
3
Si l’auteur a commis une ou plusieurs
infractions avant l’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en
application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que
si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts.
Art. 290
CP
Bris de scellés
Celui qui aura brisé ou enlevé une marque officielle, notamment
un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui
en aura déjoué l’effet, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 292
CPP
Insoumission à une décision de
l’autorité
Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
Art.
10
CPP
Présomption d’innocence et appréciation des preuves
1
Toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.
2
Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de
la procédure.
3
Lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.