ne_gerichte · ARMC.2019.10 · 2018-01-10 · fr

Assistance judiciaire et indemnité d'avocat d'office.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 18.02.2019 ARMC.2019.10 (INT.2019.109)

A.
L’assistance judiciaire a été accordée à A.________, par
ordonnance du tribunal civil du 23 août 2016, dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale ; Me B.________ a été désigné en
qualité d’avocat d’office. Le 3 novembre 2016, Me X.________ a été consulté par
A.________. Par ordonnance du 1
er
décembre 2016, Me B.________ a été
relevé de son mandat et Me X.________ désigné en qualité de nouvel avocat d’office.
Me X.________ a déposé un mémoire du 6 décembre 2017 en relation avec une
procédure d’exécution forcée et, par ordonnance du 10 janvier 2018, le tribunal
civil a fixé à 1'006.50 francs l’indemnité qui lui était due (idem).
B.
L’époux de A.________ a déposé le 28 mai 2018 une demande
unilatérale en divorce. Le 2 juillet 2018, le tribunal civil – avec un autre
juge que dans la procédure précédente – a adressé aux parties des convocations
pour une audience fixée au 22 octobre 2018.
C.
Le 17 octobre 2018, Me X.________, agissant au nom et par
mandat de A.________, a déposé une demande d’assistance judiciaire pour la
nouvelle procédure en cours.
D.
Le 22 octobre 2018, les époux ont signé une convention
réglant les effets accessoires du divorce. A l’audience du même jour devant le
tribunal civil, les parties ont déposé la convention et confirmé leur accord
avec celle-ci, en précisant quelques points de détail.
E.
Par ordonnance du 6 novembre 2018, le tribunal civil a
accordé l’assistance judiciaire à A.________ pour la procédure en divorce et
désigné Me X.________ en qualité d’avocat d’office.
F.
Le divorce des époux a été prononcé par un jugement rendu le
14 novembre 2018 par le tribunal civil, qui a ratifié la convention sur les
effets accessoires, telle que précisée à l’audience, et pris les autres
dispositions nécessaires.
G.
Le 23 novembre 2018, Me X.________ a adressé au tribunal
civil une lettre accompagnée d’un mémoire d’honoraires, en vue de la fixation
de son indemnité d’avocat d’office. Il expliquait que le montant réclamé était
un peu plus conséquent qu’en moyenne, mais qu’il fallait tenir compte du
contexte, en particulier de mesures protectrices complexes, qui avaient
débouché sur une procédure au Tribunal cantonal, de mesures d’exécution forcée,
du fait qu’il avait fallu régler la sortie de sa cliente de la société à
laquelle elle participait avec son mari et des tensions extrêmement vives entre
les parties. Les mandataires avaient dû effectuer un important travail pour
arriver à une solution. Les premières discussions entre mandataires avaient eu
lieu en novembre 2016 déjà. Le mémoire d’activité annexé à la lettre se
composait de deux parties. La première concernait l’activité déployée du 3
novembre 2016 au 21 décembre 2017, soit 9,82 heures de travail, avec une indemnité
réclamée de 1'968.90 francs (sans TVA). La seconde portait sur l’activité du 10
janvier 2018 au 23 novembre 2018, mentionnant 7,53 heures de travail et une
proposition d’indemnité de 1'641.89 francs (y compris la TVA à 7,7 %).
H.
Par ordonnance du 14 janvier 2019, le tribunal civil a fixé à
1'641.89 francs, y compris frais, débours et TVA, l’indemnité d’avocat d’office
due à Me X.________. Il a considéré qu’une indemnité de 1'641.89 francs, soit
1'356 francs pour les heures d’activité, 168.50 francs pour les frais et
débours et le solde pour la TVA, paraissait correspondre à l’activité déployée
par le mandataire d’office.
I.
Le 29 janvier 2019, Me X.________ recourt contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que l’indemnité d’avocat
d’office soit fixée à 3'601.79 francs, sous suite de frais et dépens. Il
expose, en résumé, que son mémoire du 23 novembre 2018 n’était peut-être pas
suffisamment clair, mais qu’on pouvait tout de même en comprendre qu’il se
composait de deux parties, pour l’activité effectuée avant et après le 1
er
janvier 2018, date à partir de laquelle l’avocat était soumis à la TVA. Le
total des montants réclamés était donc de 3'610.79 francs (1'968.90 +
1'641.09). Il y a sans doute eu un défaut d’attention de la part du juge.
L’ordonnance entreprise n’octroie pas l’entier de l’indemnité requise, sans
motivation. Dès lors, ou bien il y a violation du droit, puisque l’indemnité
fixée n’est pas équitable car elle ne tient pas compte de l’entier des
vacations effectuées, ou bien il y a constatation manifestement inexacte des
faits, s’il y a eu une lecture erronée du mémoire d’honoraires déposé.
J.
Le recours a été transmis le 30 janvier 2019 au tribunal
civil et à A.________, qui n’ont pas déposé d’observations. Le tribunal civil a
produit son dossier.
C O N S I D É R A N T
1.
a) L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du
tribunal (let. c).
b)
La décision entreprise est une ordonnance fixant une indemnité d’avocat
d’office, qui peut être attaquée séparément par un recours, au sens de l’art.
110 CPC, la partie assistée et le conseil juridique disposant d’un droit de
recours au sujet de la rémunération accordée (
Tappy
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 21 et 22 ad art. 122). Le recours est donc dirigé contre une décision
susceptible de recours, par une personne ayant qualité pour recourir. Il a été
déposé par un écrit motivé et dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Il
est recevable.
2.
a) Le conseil d’office a droit à une
indemnité équitable, versée par le canton, quand la partie qu’il représente
succombe ou, en cas de gain du procès, si les dépens ne peuvent être obtenus de
la partie adverse ou ne le seront vraisemblablement pas (art.
122 CPC
). Selon la jurisprudence (arrêts du TF du
17.04.2018
[5A_10/2018]
cons. 3.2.2.3 et du
30.01.2017
[5D_149/2016]
cons. 3.3, avec des références), pour fixer la quotité de
l'indemnité d’avocat d’office, le juge doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée.
b) L’article
118 al. 1
let. c in fine CPC
prévoit que l’assistance d’un conseil juridique peut
déjà être accordée pour la préparation du procès. Cette disposition ne vise pas
à couvrir rétroactivement les honoraires d’un mandataire d’office désigné
ultérieurement. En effet, elle permet uniquement à une personne de requérir
l’assistance judiciaire pour couvrir à futur les coûts de démarches avant
procès destinées à préserver ses droits ; celui qui souhaite un conseil
juridique pour des pourparlers transactionnels, etc., doit donc en faire la
requête auprès du juge, afin que celui-ci examine si les conditions de
l’assistance judiciaire sont remplies pour les démarches envisagées (cf.
Bühler
,
in : Berner Kommentar, Art. 1-149 ZPO, n. 78 ss ad art. 118 CPC ; cf. aussi
Tappy
,
op. cit., n. 22 in fine ad art. 118).
c) Aux termes de l'art.
119
CPC
, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant
la litispendance (al. 1). Le requérant justifie de sa situation de fortune et
de ses revenus (al. 2) et le tribunal statue sur la requête en procédure
sommaire (al. 3). L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec
effet rétroactif (al. 4).
d) Selon la jurisprudence cantonale (arrêt de
l’Autorité de recours en matière civile du 21.06.2018 [
ARMC.2018.31
]
cons. 4 ; arrêts de la IIe Cour d’appel civil fribourgeoise du 05.02.1018
[102 2018 16] cons. 2.1.1 et du 21.11.2014 [102 2014 38] cons. 3-5), si les
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire et d’un défenseur d’office sont
réunies, l’Etat doit en prendre les coûts en charge à partir du moment du dépôt
de la requête ; l’assistance d’un défenseur d’office s’étend cependant déjà aux
prestations fournies par l’avocat pour un mémoire déposé en même temps que la
requête d’assistance judiciaire et aux travaux préparatoires nécessaires,
c’est-à-dire aux prestations effectuées par l’avocat en vue du mémoire à
l’occasion duquel la requête a été déposée. La jurisprudence vaudoise va dans
le même sens (cf. notamment un arrêt de la Chambre des recours civile du
05.09.2016 [HC/2016/828], qui retient, pour le calcul d’une indemnité,
l’activité en lien direct avec l’acte de procédure à déposer).
e) En l’espèce, l’assistance judiciaire n’a
pas, par l’ordonnance du 6 novembre 2018, été accordée avec effet rétroactif.
Elle mentionne qu’elle est accordée pour la procédure de divorce, de sorte
qu’on pourrait peut-être l’interpréter comme valant pour l’ensemble de cette
procédure, introduite le 28 mai 2018 par l’adverse partie. Elle n’a pas fait l’objet
d’un recours. Il n’est pas nécessaire de trancher la question de l’éventuelle
rétroactivité jusqu’au moment du début de la procédure en divorce, car le
recours porte sur une activité déployée par l’avocat du 3 novembre 2016 au 21
décembre 2017 seulement. L’indemnité accordée en première instance couvre en
effet toute l’activité du 10 janvier au 23 novembre 2018, puisqu’elle a été
arrêtée à 1'641.89 francs, frais, débours et TVA inclus, soit exactement au
montant réclamé par l’avocat pour cette période. Le recourant a donc déjà
obtenu plus que ce à quoi il aurait eu droit, même en faisant rétroagir les
effets de l’assistance judiciaire au moment de la procédure en divorce. Quel
que soit le cas de figure, les démarches effectuées entre le 3 novembre 2016 et
le 21 décembre 2017 ne pouvaient pas être indemnisées dans le cadre de
l’assistance judiciaire accordée pour la procédure de divorce. Il ne tenait
qu’au mandataire et à sa cliente de demander, le cas échéant, l’assistance
judiciaire à futur, pour des démarches avant procès, au sens rappelé plus haut.
Ils ne l’ont pas fait.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours
est mal fondé et doit être rejeté. En matière d’assistance judiciaire, seule la
procédure de requête tombe sous le coup de l'article
119
al. 6 CPC
et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure
de recours (
ATF
137 III 470
cons. 6). Le recourant assumera donc les frais judiciaires de
la procédure de recours. Il n’y a pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 700 francs et les met à la charge du
recourant.
Neuchâtel, le 18 février 2019
Art. 118
CPC
Etendue
1
L'assistance judiciaire
comprend:
a. l'exonération d'avances et de
sûretés;
b. l'exonération des frais judiciaires;
c. la commission d'office d'un conseil
juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige,
en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance
d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2
L'assistance judiciaire peut
être accordée totalement ou partiellement.
3
Elle ne dispense pas du
versement des dépens à la partie adverse.
Art. 119
CPC
Requête
et procédure
1
La requête
d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2
Le requérant
justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et
les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le
nom du conseil juridique qu'il souhaite.
3
Le tribunal
statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être
entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la
fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
4
L'assistance
judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5
L'assistance
judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de
recours.
6
Il n'est pas
perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en
cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
Art. 122
CPC
Règlement
des frais
1
Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a. le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton;
b. les frais judiciaires sont à la
charge du canton;
c. les avances que la partie adverse a
fournies lui sont restituées;
d. la partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2
Lorsque la
partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil
juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les
dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront
vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à
compter du jour du paiement.