ne_gerichte · HR.2006.6 · 2005-12-22 · fr

Irrecevabilité du recours interjeté contre le jugement de faillite d'un actionnaire de la société anonyme faillie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 09.08.2006 HR.2006.6 (INT.2006.123)

Réf. : HR.2006.6-HR1/ae
A.
Le
22 décembre 2005, l'administratrice à titre provisoire de T. SA, Me X., [...],
a adressé au président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers un avis
de surendettement, au sens de l'article 725 al.2 CO, relatif à la société en
question. Elle agissait comme conseil légal provisoire de S., désignée en cette
qualité par l'Autorité tutélaire du district du Val-de-Travers le 7 avril 2005,
avec mission notamment de gérer la société T. SA, dont S. était administrateur.
Le
6 janvier 2006, G. portait à la connaissance du juge de la faillite un document
intitulé ”
déclaration d'abandon de créance
” par lequel elle avait, le 28
décembre 2005, fait abandon de créance "
aux fins que la société
perpétue son activité et que soit sauvegardé la valeur des parts que j'en
possède. Il ne vaut, partant, que dans la mesure où la T. SA poursuit ses
activités régulières au-delà du 28 février 2006, date arrêtée arbitrairement,
et sans raison admissible, par Me X.
pour y mettre fin (…)
" (Do faillite, pce 4).
Le
10 janvier 2006, T. SA, par son administratrice Me X., G. et P. ont été cités à
une audience fixée le 31 janvier 2006 ayant pour objet : "
débats sur
avis de surendettement
".
Ce
même 10 janvier, P., en sa qualité de nouvel administrateur provisoire, a écrit
au juge en vertu de la délégation de pouvoir qu'il tenait de l'assemblée
générale des actionnaires du 28 décembre 2005, pour dire qu'il retirait l'avis
de surendettement déposé par son prédécesseur, le révoquant "
comme
caduque, ensuite de l'abandon de créance consenti par Mme G., tout à la fois
actionnaire majoritaire, créancier principal et naguère administrateur unique
de la société
” (pce 6).
Le
27 janvier 2006, Me X. a écrit au juge de la faillite, avec copie notamment à
l'autorité tutélaire, que S. avait été démis de ses fonctions d'administrateur
par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2006, que
tous les documents avaient été remis au nouvel administrateur, que sa propre
intervention en tant qu'administratrice provisoire comme conseil légal de S.
administrateur président avait pris fin, en sorte qu'il appartenait au nouvel
administrateur de suivre désormais la procédure (pce 7). Elle annexait à son
courrier copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 janvier 2006 et
copie de l'extrait du registre du commerce du 25 janvier 2006, confirmant ses
explications (pces 8 à 12).
B.
A
l'audience du 31 janvier 2006 ont comparu P., administrateur, G. et S.,
actionnaires, au nom de T. SA. Après avoir entendu les personnes susnommées, le
juge a prononcé la faillite de la société avec effet le jour même à 10h45
heures (pces13 et 14).
C.
Le
18 février 2006, S. recourt contre ce jugement (D.1). Au chapitre de la qualité
pour recourir, il expose :
"
La
société mise en faillite avait indéniablement qualité pour recourir.
Toutefois, son administrateur, P.,
fraîchement en fonction a préféré me laisser agir seul.
En tant qu'actionnaire de la société,
directement concerné par cette faillite contestée, j'ai qualité pour recourir,
étant rappelé que je suis propriétaire de 22 actions sur 50, l'administrateur
ayant 1 action et G. ayant 27 actions.
Par ailleurs, et bien que je sois sous
conseil légal de Me X., qui ne m'a pas apporté son soutien, j'estime être en
droit d'opérer dépôt de ce recours non seulement pour protéger la société T. SA
et lui éviter la faillite mais également pour protéger mes droits d'actionnaire
".
Sur
le fond, le recourant fait valoir que les conditions de l'article 725 al.2 CO
ne sont pas réalisées. Il conclut ainsi à l'annulation du jugement "
après
avoir sollicité, cas échéant, toute mesure d'instruction complémentaire
concernant la situation comptable au 31 décembre 2005, et autorisation de mon
conseil légal, Me X., avocate, […], cas échéant, autorisation de l'autorité de
recours
".
D.
Par
ordonnance du 14 mars 2006, le juge instructeur a rejeté la demande de
suspension de l'exécution du jugement, au motif que d'abord se posait
sérieusement la question de la recevabilité du recours d'un actionnaire de la
SA, qu'ensuite le recourant était sous le coup d'une mesure de conseil légal –
arrivée probablement au terme de son mandat – mais dont il convenait d'obtenir
le consentement (art.395 al.1 ch.1 CC).
E.
Le
premier juge ne formule pas d'observations sur le recours. G. explique pour sa
part que les organes de la société T. SA, en l'espèce l'administrateur unique
P., sont défaillants, raison pour laquelle elle estime qu'il lui appartient en
qualité d'actionnaire toujours majoritaire, de palier ce défaut temporaire et
de formuler des observations. Elle soutient "
que P. ait eu l'intention
de recourir au nom de T. SA ressort sans qu'on puisse s'y méprendre tant de ses
dires que de ses actes”
(D.5).
Par
courrier du 11 avril 2006 au président de l'Autorité tutélaire, le conseil
légal donne son consentement pour la procédure de recours introduite par S.. Le
19 avril suivant, l'autorité tutélaire a informé S. qu'elle donnait à son tour
son consentement pour ce recours (D.5 à 6).
L'administrateur
de la société en faillite, P., désigné par l'assemblée générale extraordinaire
du 20 janvier 2006, et du reste seul administrateur de la société, ne procède
pas.
C O N S I D E R A N T
1.
La
Cour civile est compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les
jugements de faillite et rendus en application de l'article
192 LP
(art.174, par renvoi de l'article
194 LP
, et 15
LELP
). Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est à cet égard recevable.
2.
a)
Il résulte de l'article
174 al.1 LP
que la
décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité judiciaire
supérieure dans les 10 jours à compter de sa notification.
Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le
jugement de première instance.
L'article
174 al.2 LP
vise les cas dans lesquels l'autorité
judiciaire peut annuler le jugement de faillite lorsque, entre autres
conditions
, le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa
solvabilité.
b)
La présente cause doit être examinée sous l'angle de l'article
174 al.1 LP
, pour autant que la Cour soit saisie d'un
recours déposé par une des
parties
. Dans l'ordonnance sur requête
d'effet suspensif du 14 mars 2006, la question de la recevabilité du recours
d'un actionnaire de la SA a été posée (D.4, cons.1). Bien que conscient du
problème de sa qualité pour recourir (puisqu'il y consacre les premiers paragraphes
de son recours, rappelés ci-dessus), le recourant ne convainc pas pour autant.
Les avis de la doctrine divergent (pour:
Gilliéron
, Commentaire de la
LP, 2001, N. 32ss ad art. 174, N.34 ad art. 192 LP; contre:
Cometta
, in
CoRo, N. 4 ad art. 174 LP, qui peut se reposer sur l'
ATF 123 III
403ss
, JdT 1999 II 102ss, un arrêt prononcé sous l'égide du nouvel art.
174, même s'il est rendu sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans le même
sens, RFJ 2005 p 54). La Cour de céans ne voit pas d'argument sérieux à opposer
à l'analyse de la
II
e Cour civile du Tribunal fédéral, dans l'arrêt précité du
28 août 1997, pour parvenir à la conclusion qu'en dépit du texte légal modifié
le 16 décembre 1994 dans un souci de clarifier l'article
174 al.1 LP
, des tiers autres que les parties - à la
procédure devant le juge de faillite - disposeraient d'un droit de recours
contre le jugement de faillite alors prononcé. Dans un arrêt ultérieur du 29
octobre 2003 la même Cour du Tribunal fédéral, procédant à une analyse
identique au sujet de la qualité pour recourir contre une décision de refus
d'homologation d'un concordat, s'attache au texte du nouvel article 293 LP
révisé, en prenant soin de délimiter le cercle des titulaires tel que le
législateur de 1994 les a précisément définis (
ATF 129 III
758
cons. 1.2).
c)
En l'espèce et pour recourir, S. se prévaut de sa qualité d'actionnaire
directement
concerné par cette faillite
. Son intérêt n'est toutefois pas plus direct
que celui de n'importe quel autre actionnaire ou créancier social, dont les
droits pourront être exercés dans le cadre de la procédure de faillite
elle-même. La loi ne fait pas place à un droit de recours d'un actionnaire ou
d'un créancier social, lorsque la faillite est prononcée en application de
l'article
192 LP
suite à l'avis au juge prévu à
l'article 725 al. 2 CO.
Le
seul administrateur valablement en charge, P., n'a pas recouru au nom de la
société faillie. Il était pourtant tout désigné à le faire, puisqu'il avait
adressé au juge de la faillite le 10 janvier 2006 un courrier par lequel il
voulait retirer l'avis de surendettement déposé par son prédécesseur le 22
décembre 2005, puis qu'il avait comparu à l'audience du juge de la faillite
pour maintenir les conclusions de sa lettre du 10 janvier 2006. Il n'a en
revanche pas recouru. C'est en vain que le recourant S. se prévaut du fait que
l'administrateur "
a préféré me laisser agir seul
", en l'absence
de toute procuration. C'est en vain également qu'une autre actionnaire de la
société, G., soutient "
que P. ait eu l'intention de recourir au nom de
T. SA ressort sans qu'on puisse s'y méprendre tant de ses dires que de ses actes”,
puisqu'il s'en est bien plutôt abstenu.
Enfin,
la Cour de céans ne voit pas de différence à faire, quant à la délimitation du
droit de recours, selon que la faillite a été prononcée en application de
l'article 191 LP (comme dans le cas jugé par le Tribunal fédéral en 1997)
plutôt que de l'article
192 LP
comme en l'espèce.
d)
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, en dépit du
consentement donné par le conseil légal du recourant, puis par l'autorité
tutélaire; si ces consentements valident la capacité (civile) d'agir du
recourant, ils ne peuvent en revanche pas fonder une qualité pour recourir qui
ne peut se déduire que de l'article
174 LP
.
3.
Le
recourant supportera les frais de la procédure, qu'il a avancés.
Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Met à la
charge du recourant les frais judiciaires, qu'il a avancés par 520 francs.
Neuchâtel, le
9 août
2006
AU NOM DE LA Ie COUR
CIVILE
Le greffier                               L’un des juges
Art. 174
1
LP
4. Recours
1
La décision du juge de la faillite peut être
déférée à l’autorité judiciaire supérieure dans les dix jours à compter de sa
notification. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se
sont produits avant le jugement de première instance.
2
L’autorité judiciaire supérieure peut annuler
le jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend
vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que depuis lors:
1.
la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2.
la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier
ou que
3.
le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l’autorité judiciaire supérieure accorde
l’effet suspensif au recours, elle prend les mesures conservatoires nécessaires
à sauvegarder les intérêts des créanciers (art. 170).
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309;
FF
1991
III 1).
Art. 192
1
LP
C. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives
La faillite des sociétés anonymes, des sociétés en
commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés
coopératives peut être prononcée sans poursuite préalable, dans les cas prévus
par le code des obligations
2
(art. 725
a
, 764, al. 2, 817, 903 CO).
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309;
FF
1991
III 1).
2
RS
220
Art. 194
1
LP
E. Procédure
1
Les art. 169, 170 et 173
a
à 176
s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique
toutefois pas à la faillite prévue à l’art. 192.
2
La communication au registre du commerce
(art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet à la poursuite
par voie de faillite.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309;
FF
1991
III 1).