ne_gerichte · CCP.1996.6273 · 1995-12-06 · fr

Faux dans les titres. Notion de titre. Intention.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 29.04.1996 CCP.1996.6273 (INT.1996.274)

A.                     Au
mois de décembre 1992, M. a vendu à H. sa voiture, une VW Golf GTI. Fin
décembre 1992, H. s'est rendu en Roumanie, où il a vendu le véhicule en
question. En février 1993, il a faussement annoncé à la police française le vol
du véhicule et s'est adressé au début du mois de mars de la même année à son
assurance afin d'être dédommagé du soi-disant vol. Le même mois, M. et H. ont
signé un document antidaté au 9 décembre 1992, se rapportant à la vente du
véhicule (D.I/61 et 131), document transmis à l'assurance à sa demande
(D.I/55-57).
B.                    Le 6
décembre 1995, le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds a
condamné H. à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, notamment pour
tentative d'escroquerie et faux dans les titres. A la même audience, M. a été
condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal
correctionnel l'a reconnu coupable de faux dans les titres en rapport avec le
document antidaté. Il a en revanche abandonné la prévention de tentative
d'escroquerie, estimant ne pas pouvoir acquérir l'intime conviction que M.
était au courant des projets de H. et qu'il lui avait prêté son concours.
C.                    Le 18
janvier 1996, M. recourt à la Cour de cassation pénale contre le jugement du 6
décembre 1995, concluant, sous suite de dépens, à son acquittement,
subsidiairement à son renvoi devant un tribunal de première instance pour
nouveau jugement. Il allègue, en bref, que le document antidaté ne constitue
pas un titre. Il estime, au surplus, que la répartition des frais entre H. et
lui n'est pas adaptée à leur culpabilité respective.
Le
président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds ne formule
pas d'observations, de même que le ministère public, qui conclut au rejet du
recours.
C O N S I D E R A N T
e n  d r o i t
1.                     Le
jugement entrepris a été notifié le 9 janvier 1996. Interjeté dans les formes
et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2.                     a)
L'article 251 ch.1 CP (dans sa teneur actuelle et dans celle antérieure au
1.1.1995) déclare punissable de la réclusion pour 5 ans au plus ou de
l'emprisonnement celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura notamment créé un titre faux, constaté
faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique ou aura fait usage
d'un tel titre pour tromper autrui. Sont réputés titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art.110 ch.5
CP).
Il
convient de distinguer entre faux matériel et intellectuel. Le premier désigne
la falsification d'un document, le second l'établissement d'un écrit constatant
un fait faux. La jurisprudence est restrictive en matière de faux intellectuel.
Par opposition au simple mensonge écrit, non punissable, la fausse constatation
est réprimée lorsqu'une garantie objective s'attache au document en raison
notamment de la qualité de celui qui l'établit (par exemple un fonctionnaire,
un médecin pour les feuilles-maladie ou un organe dirigeant d'une succursale
bancaire pour des attestations bancaires) ou de la valeur que la loi attribue à
un document (par exemple un bilan du fait de l'article 958 CO ou une
appellation de provenance en matière de denrées alimentaires) (ATF 121 IV
133-136, 120 IV 25 JT 1996 IV 15).
L'article
251 CP instaure par ailleurs une infraction intentionnelle. La conscience et la
volonté doivent porter non seulement sur la fausseté du titre, mais aussi sur
le fait de nuire à autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil
II, 4ème éd., 1995, p.124126). Ce qu'une personne fait, veut, envisage ou
accepte, et ce dont elle s'accommode relève du fait (ATF 119 IV 142 - JT 1995
IV 174; RJN 1982, p.70). La Cour de céans est donc liée par les constatations
du premier juge à ce sujet (art.251 al.2 CPP). Elle n'intervient que si
celui-ci a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le
dossier, s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier s'il a
méconnu des preuves pertinentes ou qu'il n'en a arbitrairement pas tenu compte,
lorsque ses constatations sont évidemment contraires à la situation de fait,
reposent sur une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment de
la justice, enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait
insoutenable, par exemple lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie
des moyens de preuves (RJN 7 II 4; ATF 118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371
cons.3).
b) En
l'espèce, le tribunal correctionnel a retenu, concernant la prévention de
tentative d'escroquerie, qu'il n'était pas établi que M. était au courant des
projets de H. et qu'il lui avait prêté son concours (jugement, p.6 cons.3b).
Cette appréciation n'est pas arbitraire, même si H. a affirmé que M. était au
courant de ses intentions (D.I/95, 101, 103, I/177-179). Celui-ci a en effet
pour sa part toujours nié avoir su que H. avait l'intention de tenter
d'escroquer son assurance (D.I/113, 117, I/169, I/233-235, II/761) et rien au
dossier ne permet d'affirmer que retenir les déclarations d'M. serait à
l'évidence contraire à la réalité. De toute façon, cette appréciation, non
contestée, n'a pas à être réexaminée.
Or,
le tribunal correctionnel, en abandonnant la prévention de tentative
d'escroquerie faute d'intention, ne pouvait de ce fait plus retenir celle de
faux dans les titres : si M. n'a pas sciemment cherché à prêter son concours à
H. pour essayer d'escroquer l'assurance, il ne peut pas, à plus forte raison,
avoir contrevenu à l'article 251 CP, faute d'avoir voulu nuire à l'assurance ou
se procurer ou procurer à H. un enrichissement illégitime. Le tribunal
correctionnel n'indique d'ailleurs nullement en quoi la condition subjective,
en particulier s'agissant de l'intention spéciale, serait réalisée en ce qui
concerne M.. Dans le même sens, on relèvera que le jugement mentionnait que M.
n'avait semble-t-il pas eu pleinement conscience de commettre un acte
répréhensible (p.7). L'infraction de faux dans les titres n'est donc
subjectivement pas réalisée, quelle que soit la qualification juridique à
donner au document antidaté.
3.                     Il
convient par conséquent d'annuler le chiffre 3 du jugement du 6 décembre 1995
et, statuant au fond, de libérer le recourant et de laisser à la charge de
l'Etat sa part des frais de première instance et ceux relatifs à la procédure
de recours. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, le code de
procédure pénale ne le prévoyant.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.  Annule
le chiffre 3 du jugement du Tribunal correctionnel du district de La
Chaux-de-Fonds du 6 décembre 1995.
2.  Statuant
au fond, libère M. de la prévention de faux dans les titres.
3.  Laisse
les frais de première et deuxième instance à la charge de l'Etat.