ne_gerichte · ARMP.2014.22 · 2013-07-25 · fr

Annulation d'une suspension de la procédure à l'encontre d'un inconnu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 21.05.2014 ARMP.2014.22 (INT.2014.208)

Considérant
:
A.
Que
le 25 juillet 2013, le procureur du Parquet régional de Neuchâtel a décidé
l'ouverture d'une instruction pénale au sens de l'article 309 CPP, contre
inconnu, pour infraction aux articles 139, 144, 186 CP, "en relation avec
le vol par effraction commis le 12 mai 2013 au domicile de feue A., chemin V.,
appartement no […] à W.",
que
cette décision d'ouverture faisait suite à la plainte pénale déposée par B. le
18 mai 2013 et X. le 26 juin 2013,
qu'en
substance, ils avaient tous deux indiqué que leur mère A., décédée le 6 mai
2013, détenait à son domicile de W., un classeur portant l'intitulé
"affaires de D.",
que B.
avait vu ce classeur pour la dernière fois le 12 mai 2013 au domicile de la
défunte,
que
dans l'après-midi de cette même journée, elle avait constaté que le classeur ne
se trouvait plus à sa place,
que
l'un et l'autre des plaignants suspectaient les dénommés C. et D., respectivement
compagnon et frère de la défunte, d'avoir eu intérêt à ce que ce classeur
disparaisse,
qu'ils
signalaient encore que le dénommé E., employé de D., avait également accès aux
locaux.
B.
Que
la Police neuchâteloise a entendu C. et D. notamment, tous deux niant être
impliqués dans la disparition du classeur litigieux, voire, pour D., émettant
des doutes quant à savoir si le classeur avait réellement été volé,
que E.
a également nié toute implication dans le vol, sa seule intervention ayant
consisté à arroser les plantes et relever le courrier de la défunte entre son
hospitalisation et son décès,
que parmi
les autres mesures d'instruction, le procureur a sollicité de la police
neuchâteloise un rapport au sujet des traces digitales qui pouvaient être
relevées sur la surface de la porte cachée par la plaquette de serrure,
derrière laquelle un petit trou avait été percé afin de pouvoir crocheter la
serrure,
qu'aucune
trace n'a été mise en évidence sur la surface de la porte cachée par la
plaquette,
qu'en
revanche, l'analyse du prélèvement effectué sur la surface de la plaquette et
sur les trois vis qui la maintenaient en place avait permis d'établir un profil
ADN de mélange dont la fraction majoritaire était masculine et la fraction
minoritaire non interprétable,
qu'une
vérification avec le profil ADN de F., qui avait manipulé la serrure avant
l'intervention de la police, a été effectuée pour exclure que l'ADN analysé
puisse être le sien,
que le
rapport de police relève "que le trou fait en marge du cylindre, sous le
cache de la serrure, ne peut être lié temporellement au vol par effraction
dénoncé. La façon de procéder pour pénétrer les lieux n'est pas habituelle lors
de vol par effraction, tenant plus du travail professionnel", sans exclure
toutefois ici la possibilité théorique de pouvoir faire un tel trou sans casser
la plaquette de la porte.
C.
Que
le 14 février 2014, le procureur a rejeté la requête de preuves complémentaires
déposée par B. et X., tendant à l'audition – outre d'eux-mêmes – de C., D., E.,
de l'épouse de celui-ci et B., ainsi qu'à l'analyse du profil ADN de D., C. et E.
D.
Que
le même jour, le procureur a rendu une décision de suspension pour une durée
illimitée de la procédure relative aux articles 139, 144 et 186 CP,
qu'il
relevait qu'à ce stade de l'instruction, il "se pos[ait …] la question de
la poursuite des investigations techniques, notamment la prise de l'ADN (FMJ)
des proches[;] que sous l'angle de la proportionnalité, il sembl[ait]
parfaitement déraisonnable de poursuivre ces investigations, tant sous l'angle
des coûts de l'enquête technique – ceux-ci s'élevant déjà à 1'900 francs – que
de l'atteinte à la personnalité qui serait infligée à des tiers faisant l'objet
de charges bien légères[;] que la renonciation aux actes d'enquête se
justifi[ait] également du point de vue du butin (classeur)[;] qu'il en
résult[ait] que l'auteur de l'infraction demeur[ait] à ce stade inconnu alors
même que les preuves pertinentes et raisonnablement exigibles [avaie]nt été
administrées", ce qui justifi[ait] de suspendre la procédure.
E.
Que
le 26 février 2014, X. recourt contre cette ordonnance de suspension, en
concluant à son annulation et en sollicitant la mise en œuvre de ses réquisitions
de preuves complémentaires.
F.
Que
le procureur ne formule pas d'observations et conclut implicitement au rejet du
recours, en se référant à l'ordonnance querellée.
G.
Qu'interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
H.
Que
l'Autorité de recours en matière pénale a déjà eu l'occasion de s'exprimer
comme suit lorsqu'était en cause une ordonnance de suspension de la procédure
par le Ministère public :
"Selon l'article 318 al. 1
CPP, 1
ère
phrase, lorsqu'il estime que l'instruction est complète,
le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties
dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique
s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de
classement. L'article 314 al.1 CPP prévoit la possibilité pour le ministère
public de suspendre une instruction, lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est
inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder (let. a) ;
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin (let. b) ; lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure
de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin (let. c); lorsqu'une
décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction (let.
d). Toutefois, avant de décider la suspension en application de l'article 314
al. 1 lit. a CPP, le ministère public "met en œuvre les recherches"
lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu (al. 3). La mission du
ministère public consistant à établir les faits dans la mesure utile et dans le
respect du principe de célérité, au sens de l'article 308 al. 1 et 3 CPP, la
suspension de la procédure doit constituer l'exception, qui ne peut se
justifier que quand les conditions légales en sont réunies. L'auteur est
inconnu lorsque le ministère public ne dispose pas à son sujet de
renseignements permettant de l'identifier par son nom.  Si un auteur
potentiel a été identifié et poursuivi, dans le cadre d'une investigation
policière ou d'une instruction dirigée contre lui, mais que les preuves se
révèlent ensuite insuffisantes, la procédure ne doit pas simplement être suspendue
jusqu'à la découverte de l'auteur véritable. Elle doit être menée à son terme
et classée (art. 310 et 319 ss CPP) et une autre instruction doit être ouverte
contre inconnu, puis le cas échéant suspendue. Si on ne peut pas
raisonnablement s'attendre à ce que la procédure puisse être reprise dans un
avenir prévisible, celle-ci ne doit en principe pas être suspendue, mais plutôt
classée ou poursuivie (
Cornu
, Commentaire romand, n.1 et 4 à 6 ad art.
314 CPP, cité dans l'arrêt de l'ARMP du 25 octobre 2012 [
ARMP.2011.103
],
cons. 2a)".
I.
Qu'en
l'espèce, une instruction pénale a été ouverte contre inconnu pour infraction
aux articles 139, 144 et 186 CP, suite à la disparition – alléguée par les plaignants
– au domicile de A., d'un classeur portant l'indication "affaires de D.",
que
plusieurs personnes ont été nommément désignées à ce stade comme auteur
potentiel de cette infraction, en particulier D.,
que les
trois personnes contre lesquelles X. émet les soupçons les plus explicites,
soit D., C. et E., contestent toutes l'infraction, D. indiquant, au surplus,
que le classeur pouvait également contenir des documents financiers dans la
mesure où il gérait les affaires bancaires et immobilières de sa sœur A.,
qu'il
n'est pas du tout certain qu'un autre auteur potentiel pourra être découvert
dans un avenir prévisible,
que la
suspension de la procédure ne se justifie pas par le seul fait que d'éventuels
actes d'instruction proposés par les parties plaignantes ne paraissent pas en
l'état se justifier, ce d'autant plus que le procureur les a rejetés le même
jour que l'ordonnance de suspension,
que la
suspension de la procédure ne se justifie dès lors pas au vu de l'article
314 al. 1 let. a CPP
, invoqué par le Ministère public
dans la décision attaquée (après correction d'une erreur manifeste : 312 au
lieu de 314), tel qu'interprété par la jurisprudence rappelée ci-dessus,
que la
procédure doit donc être reprise puis clôturée, selon l'appréciation du
Ministère public, par une ordonnance de classement (dans le cadre de laquelle
les plaignants pourront cas échéant se plaindre d'une instruction insuffisante)
ou par une ordonnance de mise en accusation ou encore par une ordonnance
pénale, si le Ministère public en considère les conditions réunies (voir en ce
sens arrêts
ARMP.2013.103
précité,
ARMP.2011.58
).
J.
Que
le recours est dès lors bien fondé et que l'ordonnance de suspension doit être
annulée,
que les
frais de la cause seront mis à la charge de l'Etat,
qu'il
n'y a pas lieu à allocation de dépens, le recourant ayant agi seul.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours
et annule la décision de suspension du 14 février 2014.
2.
Renvoie le
dossier au Ministère public pour suite utile au sens des considérants.
3.
Laisse les frais
de la cause à la charge de l'Etat.
4.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 21 mai 2014
Art. 314
CPP
Suspension
1
Le ministère public peut
suspendre une instruction, notamment:
a.
lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements
momentanés de procéder;
b.
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin;
c.
lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît
indiqué d'attendre la fin;
d.
lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2
Dans le cas visé à l'al. 1, let.
c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule
fois de trois mois.
3
Avant de décider la suspension,
le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles
disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en
œuvre les recherches.
4
Le ministère public communique sa
décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la
victime.
5
Au surplus, la procédure est
régie par les dispositions applicables au classement.
s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
Art. 318
CPP
Clôture
1
Lorsqu'il estime que l'instruction est
complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit
les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction
et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une
ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter
leurs réquisitions de preuves.
2
Le ministère public ne peut écarter une
réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur
des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement.
Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3
Les informations visées à l'al. 1 et les
décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.