ne_gerichte · CDP.2019.216 · 2015-06-30 · fr

Restitution d’allocations familiales. Notion de faits nouveaux.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.05.2020 CDP.2019.216 (INT.2020.272)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 02.02.2021
[
8C_375/2020
]
A.
Le 30 juin 2015, la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation (ci-après : CCNC) a transmis à l’employeur de X.________
un préavis d’échéance du droit aux allocations familiales pour la fille de
celui-ci, A.________, née en 1995, au 31 août 2015 et l’a invité à déposer une
attestation d’études, faute de quoi le droit aux allocations serait supprimé.
Se fondant sur une attestation de cours pour la période du 14 septembre 2015 au
18 septembre 2016, établie par la Haute école de gestion Arc (ci-après :
HEG-Arc) pour la formation de "
Bachelor of Sciences HES-SO en Economie
d’entreprise
", cycle "
En emploi 2015-2019
", la CCNC a
prolongé le droit aux allocations familiales jusqu’au 30 septembre 2016
(courrier du 28.09.2015). Ultérieurement, sur la base d’attestations
similaires, la CCNC a prolongé ce droit jusqu’au 30 septembre 2017 (courrier du
06.10.2016), respectivement jusqu’au 30 septembre 2018 (courrier du
04.10.2017). Après avoir réceptionné l’attestation de cours pour la période du
17 septembre 2018 au 15 septembre 2019, la CCNC a requis de X.________ le
dépôt d’une copie d’une fiche de salaire de sa fille afin de vérifier que le
revenu de cette dernière n’excédait pas la limite de 2'350 francs par mois
(courrier du 27.09.2018), puis de son contrat de travail (courrier du
09.10.2018). Après réception de ces documents, qui révélaient le versement d’un
salaire net de 2'050 francs + 13
ème
salaire (salaire brut de CHF
2'275.65), la CCNC a informé X.________ que le revenu de sa fille était
supérieur à la limite permettant l’octroi d’une allocation de formation
professionnelle, de sorte que celle-ci était supprimée à partir du 1
er
janvier 2016 (courrier du 02.11.2018).
Par décision du 17 décembre 2018, la CCNC a réclamé au prénommé
restitution de 9'900 francs correspondant aux allocations familiales versées à
tort pour la période du 1
er
janvier 2016 au 30 septembre 2018.
Saisie d’une opposition de l’intéressé à ce prononcé, la CCNC l’a rejetée par
décision du 7 juin 2019. Se référant notamment à l’article 25 LPGA et 53 al. 1
LPGA, elle a retenu que les conditions d’octroi des allocations familiales
n’étaient plus remplies depuis le 1
er
janvier 2016, ce qui
justifiait la restitution des prestations versées à tort, et considéré qu’elle
avait agi en restitution dans les délais.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit dit et constaté
qu’il ne doit pas restituer à la CCNC les allocations familiales perçues du 1
er
janvier 2016 au 30 septembre 2018 d’un montant total de 9'900 francs. En
résumé, s’il ne conteste pas la suppression des allocations familiales à partir
du 1
er
janvier 2016, il estime que la restitution des prestations
perçues à tort depuis cette date ne saurait être exigée. A cet égard, il se
prévaut d’une violation de son droit d’être entendu faute pour la décision
d’examiner, d’une part, si les conditions d’une reconsidération ou celles d’une
révision étaient remplies – tout en niant qu’elles le soient – et, d’autre
part, s’il ne pouvait pas être renoncé à la restitution. Enfin, il maintient
qu’au moment où l’intimée a réclamé restitution des prestations indues, son
droit était périmé.
C.
Dans ses observations sur le recours, la CCNC
conclut à son rejet tout en rappelant notamment que sa décision mentionne les
conditions permettant la restitution, à savoir dans le cas d’espèce, celles de
la reconsidération.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'article
25 LPGA
,
aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être restituées,
est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée en
vigueur de la LPGA (
ATF 130 V 318
cons. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou
d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause
ont été allouées (
ATF
130 V 318
cons. 5.2,
130 V 380
cons.
2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées à l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la jurisprudence
antérieure à son entrée en vigueur : selon un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose jugée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (art.
53 al. 2 LPGA). Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe
aucun doute raisonnable sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion
possible étant que tel est le cas (
ATF 125 V 383
;
arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 3;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015,
n° 52 ad art. 53). Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision
pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les
faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été
rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (arrêt du TF du
10.07.2019
[8C_39/2019]
cons.4.2). En outre, par analogie avec la révision des
décisions rendues par des autorités judiciaires, l’assureur est tenu de
procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsqu’il
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1
LPGA), susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références). Sont "
nouveaux
" au sens de cette
disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais
qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les
faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte
(
ATF 134 III
669
cons. 2.2 et les références). Les preuves, quant à elles, doivent
servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision,
soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte,
le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement,
mais à l'établissement de ces derniers (arrêt du TF du
17.08.2012
[8C_583/2011]
cons. 3.1).
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été
accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur
versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références). Il y a force de chose décidée si l'assuré n'a
pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord
avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté
de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de
recours (
ATF 132
V 412
cons. 5).
b) Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment
où l'institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art.
25 al. 2, 1
ère
phrase, LPGA
). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d'office (
ATF 140 V 521
cons. 2.1). Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année
commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les
faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que
l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de
tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (
ATF 140 V 521
cons. 2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit
procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À défaut,
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en
mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas,
le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (arrêt du TF du
22.02.2019
[8C_585/2018]
cons. 3.2 et les références).
3.
En l'espèce, les questions de savoir si
l’intimée a violé le droit d’être entendu du recourant et si, en lui réclamant,
par décision du 17 décembre 2018, la restitution des prestations qu’elle lui
avait versées entre le 1
er
janvier 2016 et le 30 septembre
2018, elle a agi dans les délais peuvent rester indécises. Car, quoi qu’il en
soit, les conditions d’une reconsidération, voire d’une révision des décisions
par lesquelles les prestations en cause ont été allouées ne sont pas remplies.
4.
a) Premièrement, lorsque, les 28 septembre
2015, 6 octobre 2016 et 4 octobre 2017, l’intimée a alloué au recourant
les allocations familiales, dont la restitution est exigée, en se fondant sur
les attestations de cours de la HEG-Arc, elle ne disposait d’aucun élément au
dossier lui permettant d'aboutir à la conclusion que les conditions d’un tel versement
n’étaient pas remplies : elle était informée que la fille du recourant
poursuivait une formation en emploi dans la filière menant au Bachelor of
Science HES-SO en Economie d’entreprise et rien au dossier ne laissait supposer
que le revenu qu’elle tirait de son activité lucrative était supérieure à la
rente de vieillesse complète maximale de l’AVS, circonstance qui aurait exclu
de la considérer comme un enfant accomplissant une formation donnant droit au
versement d’une allocation de formation professionnelle (art. 1 OAFam; 49bis
al.1 et 3 RAVS). Sous l'angle de la reconsidération, on ne peut donc pas dire
que le versement des prestations en cause était manifestement erroné.
b) Deuxièmement, la fiche de salaire du mois de septembre 2018 de A.________
et son contrat de travail du 30 juin 2015, dont l’intimée a pris connaissance
les 9 octobre, respectivement 1
er
novembre 2018, qui faisaient
apparaître le versement, dès le mois de décembre 2015, d’un salaire brut de
2'275.65 francs (salaire net de CHF 2'050) treize fois l’an, ne constituent
manifestement pas des faits nouveaux au sens de l’article
53 al.
1 LPGA
. Non seulement le montant du salaire versé au mois de septembre 2018
n’a pas changé depuis le mois de décembre 2015, mais surtout le montant de ce
salaire aurait pu être facilement connu de l’intimée, avant tout versement des
allocations familiales en cause, si elle avait fait preuve de la plus
élémentaire diligence consistant à requérir du recourant le contrat de travail
de sa fille – que celui-ci a d’ailleurs déposé à première réquisition en 2018 –
dès réception de l’attestation de cours de la HEG-Arc du 7 septembre 2015
qui mentionnait que la formation était entreprise "
en emploi
".
N’ayant pas fait preuve de la vigilance attendue en pareille situation, la
prise de connaissance en 2018 du montant du salaire versé à A.________ depuis
le mois de décembre 2015 ne saurait être qualifiée de fait nouveau au sens de
l’article
53 al. 1 LPGA
.
5.
a) Les conditions d'une restitution des allocations
familiales en cause n’étant donc pas réunies au regard de l’article
25 al. 1
en lien avec les articles
53 al. 1 et 2
LPGA
, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs du recourant.
b) Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA). Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une allocation de
dépens (art. 61 let. g LPGA).
Son mandataire n’ayant à ce
jour pas déposé un état des honoraires et des frais, les dépens seront fixés
sur la base du dossier (art. 64 al. 1 et 2
LTFrais
).
Tout bien considéré, l’activité déployée par ce mandataire, qui représentait
déjà l’assuré en procédure d’opposition et qui a déposé un "
copié-collé
"
de son opposition, peut être évaluée à quelque 3 heures. Eu égard au tarif
usuellement appliqué par la Cour de céans de l’ordre de 280 francs de l’heure
(CHF 840), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 63
LTFrais
; CHF 84)
et de la TVA au taux de 7,7 % (CHF 71), l’indemnité de dépens doit être fixée à
995 francs, tout compris.
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision sur opposition de l’intimée du 7
juin 2019.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 995 francs à la charge
de l’intimée.
Neuchâtel, le 28 mai
2020
Art. 25 LPGA
Restitution
1
Les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans
une situation difficile.
2
Le
droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans
après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci
est déterminant.
3
Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s’éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année civile au cours
de laquelle les cotisations ont été payées.
Art. 53
LPGA
Révision et
reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L’assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.