ne_gerichte · CDP.2020.328 · 2016-01-13 · fr

Assurance vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (changement de statut de l’assurée [personne sans activité lucrative au lieu d’indépendante] avec effet rétroactif au 01.01.2015. Réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2015 à 2020.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.11.2021 CDP.2020.328 (INT.2021.540)

A.
X.________, née en 1964, divorcée, a rempli le 13
janvier 2016 un questionnaire d'affiliation pour les indépendants. Elle a en
particulier indiqué exercer, depuis le 1
er
janvier 2015
,
une activité principale
au sein de l’atelier de mécanique, A.X.________. Cette entreprise individuelle,
inscrite au registre du commerce dès le 11 juillet 2003 et ayant pour titulaire
la prénommée, a repris, avec actif et passif, l'entreprise individuelle, A.________,
à Z.________, qui a été inscrite au registre du commerce du 12 septembre 1975 à
la date de sa radiation, le 11 juillet 2003. Continuant les affaires de cette
dernière, A.X.________ a pour but social l’exploitation d’un atelier de
mécanique. Par décisions définitives des 26 septembre 2017, 7 février 2018,
21 mai 2019 et 2 mars 2020, soit consécutivement aux communications
fiscales AVS des périodes 2015 à 2018, la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC ou la caisse) a soumis, pour les années susdites,
X.________ à des cotisations personnelles pour personnes exerçant une activité
lucrative indépendante à titre principal.
Suite à un contrôle, la CCNC a fait savoir à la prénommée,
dans un courrier du 9 mars 2020,
qu’elle avait constaté qu’elle n’avait pas réalisé de revenu
indépendant depuis plusieurs années, de sorte qu’elle l’exonérerait de tout
paiement en qualité de personne de condition indépendante et procéderait à son
assujettissement en tant que non-active depuis le 1
er
janvier 2015.
En effet, les assurés dont l’activité n’était
pas durablement exercée à plein temps étaient à considérer comme non-actifs
lorsque, pour une année civile, les cotisations relatives au revenu de leur
activité lucrative étaient inférieures à la moitié des cotisations dont ils
devraient s’acquitter en tant que non-actifs. De plus, lorsque les cotisants
vivaient pratiquement de leur fortune ou du produit de celle-ci, il ne pouvait
être conclu à une activité lucrative, si les intéressés exerçaient une activité
dont le caractère lucratif n’était pas clairement établi et dont l’importance
économique était faible. En d’autres termes, il était conforme d’assujettir au
paiement de cotisations des personnes sans activité lucrative les assurés dont
les conditions sociales, soit l’existence de vie, étaient fondées,
manifestement, avant tout sur des valeurs qu’ils tiraient d’une source autre
que d’une activité lucrative.
La caisse signalait encore
que les cotisations AVS payées à tort par X.________ comme indépendante étaient
à porter en diminution de celles dues en qualité de personne non-active.
Ainsi, p
ar six décisions
séparées du 9 mars 2020, jointes à ladite correspondance, la CCNC a arrêté
à 0 francs les cotisations personnelles pour personnes exerçant une
activité lucrative indépendante à titre principal dues par la prénommée pour
les périodes 2015 à 2020, ainsi que fixé, par cinq décisions séparées du même
jour, les intérêts rémunératoires en faveur de l’intéressée pour les année 2015
à 2019. Parallèlement, par six décisions séparées du 9 mars 2020,
également annexées au courrier susdit, elle a établi les montants qui étaient
dus, pour les périodes 2015 à 2020, à titre de cotisations personnelles pour
personne sans activité lucrative, et ce en se fondant sur la fortune
déterminante pour l’AVS détenue par X.________ au 31 décembre de chacune des
années concernées, à savoir entre 2'350'000 et 2'450'000 francs. De même, le 9
mars 2020, la caisse a émis en sa faveur et à l’encontre de la prénommée des
avis d’intérêts portant sur les années 2015 à 2019.
Saisie d’une opposition de l’assurée à son
assujettissement en qualité de personne sans activité lucrative rétroactivement
au 1
er
janvier 2015, la CCNC l’a rejetée par décision sur opposition
du 20 août 2020. Faisant tout particulièrement état des articles 23 al. 4
et
28
bis
al. 1 RAVS
, ainsi que de l’article 53 al. 2 LPGA, elle a estimé
que tant le peu de succès financier sur le plan comptable de l’activité
indépendante de l’intéressée, des pertes importantes ayant été réalisées dans
ce cadre depuis la demande d’affiliation de janvier 2016 (avec effet dès le
01.01.2015), que l’état de sa fortune, celle-ci s’élevant à plusieurs millions
de francs, justifiaient de conclure à l’absence d’intention lucrative
de sa part dans l’exercice de cette activité
. Le montant des cotisations acquittées en tant
qu’indépendante était par ailleurs inférieur de plus de 50 % aux
cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative, de sorte qu’il
convenait de l’affilier en qualité de personne non-active avec effet au 1
er
janvier 2015.
La caisse signalait ainsi confirmer ses
décisions du 9 mars 2020.
B.
X.________
interjette recours devant la
Cour de droit public du Tribunal cantonal contre ladite décision sur opposition
du 20 août 2020
de la CCNC
. Elle conclut,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation de ce prononcé et, partant, au
maintien de son affiliation en tant que personne exerçant une activité
lucrative indépendante au sens de l’AVS. En substance, la recourante
reproche à la caisse une constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents, ainsi qu'une violation des articles 53 LPGA,
4, 8 et 10 LAVS et 28
bis
RAVS. Plus spécifiquement, en lien
avec la violation de l’article 53 LPGA, elle considère que la CCNC est
intervenue tardivement, compte tenu du moment à partir duquel elle était en
possession des éléments de fait sur la base desquels la «
révision
»
aurait été opérée.
La caisse aurait en effet reçu
chaque année du Service des contributions le revenu de l’activité indépendante,
ayant d’ailleurs sur cette base rendu les
décisions définitives
des 26 septembre 2017, 7 février 2018 et 21 mai 2019
pour les années
2015 à 2017. De même, elle est d’avis que les décisions de cotisations rendues
pour les périodes 2015 et suivantes n'étaient en aucun cas erronées, de sorte
qu’à défaut d'erreur manifeste, elles ne pouvaient pas être «
reconsidérées
»
au sens de l'article 53 al. 2 LPGA. S’agissant de la constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents, la recourante fait valoir en résumé que sa
volonté manifeste de déployer une activité rentable, dégageant des revenus,
résulte du redimensionnement de l'entreprise individuelle intervenu entre 2014
et 2015, notamment dans le but de réduire considérablement les charges
salariales et de loyer (licenciement du personnel, exception faite d’un «
fidèle
collaborateur
»; déménagement dans des locaux plus petits). Les
comptes de
A.X.________
permettraient au demeurant
d'établir qu’elle a déployé des «
efforts extrêmement conséquents
»
pour permettre à son entreprise d'atteindre la rentabilité. A cet égard, elle
relève les «
bénéfices conséquents
» dégagés en 2016
(CHF 23'844.74) et 2019 (CHF 39'442.31). Quant à la violation des articles
4, 8 et 10 LAVS ainsi que de l’article 28
bis
RAVS invoquée, la
recourante souligne l'évolution du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle,
lequel témoignerait d'une évidente augmentation des produits réalisés sur les
années concernées. Or, la réalisation de chiffres d'affaires de l’ampleur de
ceux ici en cause (CHF 322'942.12 en 2015, CHF 325'115.25 en 2016, CHF 516'086.50
en 2017, CHF 133'434.50 en 2018, CHF 740'379.30 [recte : 740'361.19] en
2019) par une «
petite entreprise
», dans laquelle œuvrent uniquement
elle et son «
fidèle collaborateur
», démontrerait d'une
volonté évidente de réaliser des gains pour parvenir à la rentabilité, comme en
témoignerait également les investissements consentis et les charges de
fonctionnement. La recourante soutient en outre que les conclusions de la CCNC
seraient prématurées, puisque cette dernière a retenu l'absence d'activité
lucrative après seulement cinq années comptables, et malgré le fait que
A.X.________
avait réalisé à deux reprises
des bénéfices, alors que la période concernée était loin d'être économiquement
favorable pour le secteur de la machine-outil, notamment en raison de la crise
du franc fort qui avait des impacts sur les possibilités d'exportation. Enfin,
la recourante allègue que c’était uniquement en déployant une activité à plein
temps et durablement que son entreprise était en mesure d'atteindre les
résultats qui ressortent des états financiers.
C.
Dans ses observations, l’intimée conclut au
rejet du recours. Elle précise qu’il était sans pertinence que le délai
pour
changer le statut d'un affilié eut effectivement, ici, été dépassé lorsqu’elle
avait, en date du 9 mars 2020, procédé à l’affiliation de la recourante en
qualité de personne
sans activité lucrative
pour les années 2015 à 2017, à mesure qu’il s’agissait d’un cas de «
reconsidération
».
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
Les assurés sont tenus
de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les
personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à
compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles
ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65
ans (art. 3 al. 1
LAVS). Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation
selon leur condition sociale (art.
10 al. 1 LAVS
in
initio
, disposition qui fixe par ailleurs une cotisation maximale et
une cotisation minimale). Les assurés qui exercent une activité lucrative et
qui paient moins de, respectivement, 392 francs (entre le 01.01.2013 et le
31.12.2018), 395 francs (entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019), 409 francs
(entre le 01.01.2020 et le 31.12.2020) et 413 francs (entre le 01.01.2020 et le
31.12.2020), pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel
employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le
Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré
pour les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à
plein temps (art.
10 al. 1 in fine LAVS
).
b) A teneur de l’article 28
bis
RAVS, les personnes qui
n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps acquittent les
cotisations comme des personnes sans activité lucrative lorsque, pour une année
civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à
celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due
selon l’article
28 RAVS
, c’est-à-dire à celle
qu’elles doivent comme personnes sans activité lucrative. Leurs cotisations
payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas atteindre le
montant de la cotisation minimale selon cette disposition (al. 1). Lorsque l’assuré
est assujetti au même régime que les personnes sans activité lucrative,
l’article 30 RAVS est applicable (al. 2). Aux termes de celui-ci, les assurés
considérés comme personnes sans activité lucrative pour une année civile donnée
peuvent demander que les cotisations versées pour l’année en question sur le
revenu d’une activité lucrative soient imputées sur celles qu’ils doivent
acquitter comme personnes sans activité lucrative (al. 1).
La règle de l’article
28
bis
al. 1
RAVS
implique un calcul comparatif pour déterminer si l’assuré doit verser
des cotisations comme non-actif ou bien s’il suffit qu’il ait versé des
cotisations sur le revenu de son activité lucrative. Pour l’application de
cette disposition, il importe peu que l’activité lucrative ait un caractère
indépendant ou salarié (
ATF 115 V 161
cons. 8). L’article
28
bis
RAVS
ne s’applique
qu’aux assurés qui n’exercent pas durablement une activité à plein temps.
Conformément à la pratique et à la jurisprudence, sont visés par cette
disposition : les assurés qui exercent une activité lucrative inférieure à 9
mois durant l’année civile (assurés qui exercent une activité à plein temps,
mais pas de manière durable); les assurés qui n’exercent pas leur activité
lucrative durant la moitié au moins du temps (50 %) usuellement consacré
au travail (assurés qui exercent une activité durable, mais pas à plein temps).
La question de savoir si une personne a travaillé à plein temps ne dépend pas
de son intention, mais du temps effectivement investi dans l’activité lucrative
(
Valterio
, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011,
no 504 s., p. 154 s. et les références citées)
.
Au regard des exigences posées par l’article
28
bis
al. 1 RAVS
, la jurisprudence a notamment considéré que l’exercice d’un
mandat de membre d’un conseil d’administration sans que la personne ait exercé
des fonctions dirigeantes, voire des travaux de secrétariat durant la période
concernée, représentait une activité lucrative certes durable, mais non
complète, raison pour laquelle les cotisations sur les honoraires du conseil
d’administration devaient être fixées conformément aux dispositions de
l’article
28
bis
al. 1 RAVS
(arrêt du TF
du
06.02.2007
[H_29/06]
cons. 5.1). De même, le Tribunal fédéral a
jugé qu’une activité pour un conseil de fondation décrite comme mixte, bénévole
et lucrative, ne constitue une activité lucrative exercée à plein temps que si
l'intention d'exercer une activité lucrative apparaît pour une part qui
correspond au moins à la moitié du temps de travail usuel. Cela se traduit dans
la forme d'un rapport adéquat entre prestation et rémunération (
ATF 140 V
338
).
Pour savoir si, au sens de la disposition susdite, une personne doit
des cotisations en tant que personne active ou non-active, il faut comparer les
cotisations dues sur le revenu du travail à celles qu’elle doit verser en tant
que personne non-active. Si les cotisations dues sur le revenu de l’activité
lucrative sont inférieures à la moitié des cotisations qu’elle devrait payer
comme personne non-active ou à la cotisation minimale, elle doit être
considérée comme personne non-active et verser les cotisations à ce titre. En
revanche, si elles sont supérieures, la personne doit verser des cotisations
comme un salarié ou un indépendant et verser les cotisations y relatives
(
Valterio
, op. cit.,
n. 507, p. 155 s. et les références citées).
c) Une activité indépendante ne peut être reconnue si elle est purement
apparente ou si elle n’a aucun caractère lucratif, comme c'est le cas pour les
simples divertissements dominés par des inclinations purement personnelles.
Pour la délimitation de ces formes d'activité par rapport au travail
indépendant, le but lucratif caractéristique pour une activité lucrative
indépendante comporte un élément subjectif et un élément objectif, soit d’une
part l’intention de réaliser un gain doit être donnée et d’autre part
l’activité doit permettre la réalisation durable de gains (
ATF 143 V
177
). L'intention de gagner sa vie au sens de
l'objectif précité est d'une importance décisive. Il ne suffit pas en soi que
la personne qui doit les cotisations affirme subjectivement une intention de
gagner de l'argent. La prétendue intention personnelle doit également être
prouvée sur la base de faits économiques concrets qui sont caractéristiques
d'une activité indépendante (
ATF 115 V 161
cons. 9). L'absence de revenu peut constituer un net indice d'une
activité lucrative inexistante, feinte ou éventuellement de minime importance;
ceci doit être examiné en fonction du cas d'espèce et des données économiques
réelles. Cela étant, dans la mesure où une activité usuellement lucrative est
exercée sans rapporter de bénéfice, l'absence de succès financier permet de
conclure régulièrement qu'il n'y a pas de but lucratif; en effet, celui qui
exerce réellement une activité lucrative se convaincra normalement, après des
échecs professionnels subis pendant un certain temps, de l'inutilité de son
entreprise et abandonnera l'activité en question. C'est ainsi que le Tribunal
fédéral a reconnu qu'au terme de 10 à 15 ans sans la moindre recette, on ne
pouvait manifestement plus admettre une activité lucrative. De même a-t-il
statué qu'un architecte établi à son propre compte qui, pendant des années, n'a
réalisé que des revenus de minime importance ne pouvait pas prétendre de
manière convaincante avoir exercé durablement une activité lucrative à plein
temps (arrêt du TF du
30.08.2007
[H 217/06]
cons. 2.1 et les références citées).
Lorsqu'un cotisant vit pratiquement de sa fortune ou du produit de
celle-ci, on ne doit pas conclure à la légère à l'existence d'une activité
lucrative lorsque l'intéressé exerce une activité dont le caractère lucratif
n'est pas clairement établi et dont l'importance économique est faible. En
effet, il est conforme à la loi d'assujettir au paiement de cotisations de personnes
sans activité lucrative les assurés dont les «
conditions sociales
»
– autrement dit, l'existence économique – sont fondées, manifestement, avant
tout sur des valeurs qu'ils tirent d'une source autre que d'une activité
lucrative (
arrêt du TF du
30.08.2007 [H 217/06]
cons. 2.1.1 à 2.1.4 et les
références citées
).
3.
a) L’article
53 LPGA
dispose que les décisions et les décisions sur opposition formellement passées
en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées
en force par la voie de la reconsidération lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations, créances
ou injonctions importantes ont été décidées sans avoir fait l'objet d'une
décision formelle et que leur versement, respectivement leur perception, ont
acquis force de chose décidée (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références citées). Il y a force de chose décidée si l'assuré
n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son
désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa
volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible
de recours (
ATF
132 V 412
cons. 5).
b) Par analogie avec la révision des décisions rendues par des
autorités judiciaires, l’assureur est donc tenu de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle lorsqu’il découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA
), susceptibles
de conduire à une appréciation juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références citées). Sont «
nouveaux
» au sens
de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans
la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables,
mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre,
les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte (
ATF
134 III 669
cons. 2.2 et les références). Les nouveaux moyens de preuve,
quant à eux, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre
qu'elle aurait conduit l’administration, respectivement, le juge à statuer
autrement s'ils en avaient eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui
est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des
faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit
pas que, par exemple, une nouvelle expertise donne une appréciation différente
des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte
que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Il
n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que l’administration ou le
tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure
principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de
l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (
ATF 127 V 358
cons. 5b et les références citées ; arrêts du TF des
17.08.2012
[8C_583/2011]
cons. 3.1 et
31.01.2006
[I 8/05]
cons. 5).
La révision procédurale d’une décision est soumise aux délais prévus
par l’article
67 PA
, applicable par renvoi de l’article 55 al. 1 LPGA, à savoir un délai
(relatif) de 90 jours dès la découverte du motif de révision et un délai
(absolu) de 10 ans dès la notification de la décision en cause (
ATF 143 V
105
et les références citées; arrêts du TF des
31.01.2012
[9C_896/2011]
cons. 4.2,
08.12.2011
[8C_434/2011]
cons. 3,
25.08.2010
[8C_302/2010]
cons. 4.3,
23.04.2004
[C 214/03]
cons. 3.1.2;
Moser-Szeless
, in : Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018,
no 60 ad art. 53 LPGA). Si l’autorité découvre des indices qu’un motif de
révision procédurale pourrait entrer en considération et que des mesures d’instruction
sont nécessaires pour s’en assurer, le délai relatif de 90 jours commence à
courir dès le moment où l’instruction a permis de le confirmer, ou l’aurait
permis si elle avait été menée avec la diligence requise (arrêts du TF précités).
L’assureur social rend une décision par laquelle il admet l’existence du motif
de révision allégué ou découvert et modifie la décision soumise à révision. La
décision qui est ainsi révisée cesse de porter effets; elle fait place à la
nouvelle décision rendue sur la base d’un nouvel examen matériel illimité du
rapport juridique en cause (
uneingeschränkte materiellrechtliche
Neuprüfung
). De par sa nature, la décision de révision a un effet
réformateur; elle modifie en règle générale le prononcé précédent, en principe
avec effet
ex tunc
, pour le passé (
Moser-Szeless
, op. cit.,
n. 65 ss ad art. 53 LPGA et les références citées).
c)
Selon un principe général
du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une
décision formellement passée en force de chose décidée et sur laquelle une
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (
ATF 127 V 466
cons. 2c). Ce principe est consacré à l’article
53 al. 2 LPGA
. La jurisprudence a
expressément admis qu’il trouve application lorsque le statut de l’assuré en
matière de cotisations, fixé par une décision formelle en force, est modifié
rétroactivement (
ATF 143 V 177
cons. 3.5 et les références citées). Une décision est sans nul doute
erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait qu'elle était
erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas (
ATF 125 V
383
; arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 3 ;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015, n. 52 ad art. 53 LPGA). Pour juger s'il est admissible de
reconsidérer une décision, pour le motif qu’elle est sans nul doute erronée, il
faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où
cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (
ATF 138 V
147
cons. 2.1,
125 V 383
cons. 3,
119 V 475
cons. 1b/cc). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des preuves. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (
ATF 117 V 8
cons. 2c,
115 V 308
cons. 4a/cc). Une décision est sans nul doute erronée non seulement
lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non correctes ou
inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas été
appliquées ou l'ont été de manière inappropriée. A l'inverse, une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de
conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à
certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision paraît
admissible compte tenu de la situation de fait et de droit (arrêt du TF du
30.08.2007
[H 217/06]
cons. 2.2).
L’article
53 al. 2 LPGA
ne prévoit pas de délai dans lequel l’assureur social serait tenu de
reconsidérer ses décisions, sous peine de péremption. Un délai de 10 ans
(en référence à l’art.
67 al. 1 PA
) courant à partir de la décision initiale dont la reconsidération est
examinée a été évoqué par le Tribunal fédéral, mais écarté : les organes
d’exécution des assurances sociales sont en droit de revenir sur une décision
par la voie de la reconsidération même plus de 10 ans après son prononcé (
ATF 140 V
514
cons. 3 ; arrêts du TF des
30.08.2011
[9C_837/2010]
cons. 2.4 et
28.07.2005
[I 276/04]
cons. 2.2 ;
Moser-Szeless
, op.
cit., n. 93 ad art. 53 LPGA).
Lorsque les conditions de la reconsidération sont réalisées, l’organe
d’exécution des assurances sociales rend une nouvelle décision sur le rapport
juridique en cause, généralement le droit aux prestations d’assurance sociale,
qui revient à annuler la décision reconsidérée. Le rapport juridique est
examiné sous tous ses aspects, en fonction d’un état de fait établi de manière
exacte et complète; il s’agit de rétablir une situation conforme au droit. La
reconsidération a trait au rapport juridique qui a été réglé initialement par
la décision reconsidérée, de sorte qu’elle a en principe un effet rétroactif (
ex
tunc
). Selon la jurisprudence, il appartient à l’assureur social de
déterminer les effets dans le temps de la reconsidération dans le cas
particulier, en l’absence de dispositions légales à ce sujet (
ATF 142 V
259
cons. 3.2.2 ;
Moser-Szeless
, op. cit., n.
94 et 96 ad art. 53 LPGA et les références citées).
4.
a) En l’espèce, l'intimée n’a pas mentionné de
base légale dans ses décisions du 9 mars 2020, par lesquelles elle a procédé au
changement de statut de la recourante en la considérant comme assurée sans
activité lucrative
pour les années 2015 à 2020
. Dans sa décision sur opposition, ici querellée, l’intimée a en
particulier fait état de l’article
53 al. 2
LPGA
et de la jurisprudence y relative, aux termes de
laquelle «
l’assureur peut revenir sur les décisions formellement
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable
».
Elle a en substance expliqué que, sur le vu des
informations en sa possession, soit tout particulièrement du revenu communiqué
par l’autorité fiscale, elle avait constaté au premier trimestre 2020 que
l’assurée ne tirait pas de rémunération de son entreprise individuelle, et ce
quand bien même son activité économique était conséquente. Au contraire, au
regard de ses taxations fiscales, son activité en tant qu’indépendante essuyait
des pertes importantes depuis sa demande d’affiliation en janvier 2016 pour le
1
er
janvier 2015, alors que sa fortune s’élevait depuis de
nombreuses années à plusieurs millions de francs. Il y avait dès lors lieu
d’admettre que son existence économique reposait sur une source autre que le
revenu de son activité. En définitive,
le peu de succès financier
sur le plan comptable de son activité indépendante et l’état de sa fortune justifiaient
de conclure à l’absence d’intention lucrative de sa part dans l’exercice de
cette activité. D’ailleurs, la comparaison entre les cotisations payées sur son
activité et celles dont elle aurait dû s’acquitter en tant que personne non-active
mettaient en évidence un montant versé au titre d’indépendante inférieur de
plus de 50 % à celui dû comme personne sans activité lucrative. Il
convenait donc d’affilier l’assurée en qualité de personne non-active avec
effet au 1
er
janvier 2015. Dans ses observations sur le recours, la
CCNC a confirmé que c’était
sous l'angle de la «
reconsidération
»
qu'il fallait examiner le changement de statut de l’intéressée pour les
périodes litigieuses. Or, il devait être admis que les conditions relatives à la
«
reconsidération
» étaient remplies, les décisions
précédentes de la caisse étant sans nul doute erronées. La caisse a par
ailleurs précisé
qu’il était sans pertinence que le délai de 90 jours,
dès la réception des
communications
fiscales pour 2015 à 2017, soit
dès la découverte de
ce qui correspondait, selon la recourante, au motif de révision, n’avait pas
été respecté. En effet, il
s’agissait d’un cas de «
reconsidération
»
.
Par conséquent et au vu de ce qui précède, force est de convenir, avec
l’intimée, qu’elle a procédé à une reconsidération au sens de l’article
53 al. 2 LPGA
et non à une révision procédurale au sens de
l’article
53 al. 1 LPGA
. En effet, les éléments exposés
ci-avant permettent de se convaincre qu’il ne s’agit pas ici d’un cas de «
révision
procédurale
»
de décisions entrées
en force formelle, en raison de la découverte subséquente de faits nouveaux
importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant, mais d’un cas de
«
reconsidération
»
de décisions formellement passées en force de chose décidée et sur lesquelles
une autorité judiciaire ne s'était pas prononcée quant au fond, en raison,
d’une part, de leur caractère, selon l’appréciation de la CCNC, sans nul doute
erroné – lequel a été constaté au premier trimestre 2020 lorsque, reprenant les
taxations fiscales définitives, le service de perceptions et allocations de
cette dernière avait procédé au réexamen du dossier – et, d’autre part, de
l’importance notable de la prétendue rectification. À noter à ce propos que les
communications fiscales relatives aux années 2015 à 2018 ont été notifiées,
respectivement, les 9 mai 2017 (pour 2015), 23 janvier 2018 (pour 2016), 21 mai
2019 (pour 2017) et 25 février 2020 (pour 2018) et les décisions
définitives y afférentes ont été rendues les 26 septembre
2017 (pour 2015), 7 février 2018 (pour 2016), 21 mai 2019 (pour 2017) et 2 mars
2020 (pour 2018). La CCNC disposait donc des informations fiscales nécessaires
à l’appréciation du statut de la recourante lorsqu’elle a rendu ces prononcés.
Aussi, on ne saurait admettre que ce serait en raison des éléments ressortant
desdites communications fiscales, soit de faits nouveaux antérieurs aux
décisions précitées, mais non connus de l’intimée, et de la découverte de
nouveaux moyens de preuve, que cette dernière aurait revu ses décisions
précédentes. Au contraire, c’est après avoir constaté, suite à un réexamen du
dossier, qu’elle avait à tort, selon elle, considéré l’assurée comme une
indépendante, sur le vu des informations, en particulier, fiscales en sa
possession, que la caisse avait décidé de changer le statut de l’intéressée à
compter du 1
er
janvier 2015, et ce après avoir procédé au calcul
comparatif entre les cotisations payées sur l’activité indépendante et celles qui
seraient dues en tant que personne non-active.
Ceci étant, dans la mesure où la CCNC a effectivement entendu procéder
à une reconsidération au sens de l’article
53 al. 2 LPGA
, il
y a lieu de convenir qu’en l’absence de dispositions légales à ce sujet, il lui
appartenait de déterminer les effets dans le temps de la reconsidération
prononcée dans le cas particulier, celle-ci ayant en principe un effet
rétroactif (
ex tunc
). De plus, la caisse n’était soumise
à aucun délai pour reconsidérer ses décisions,
sous peine de péremption, pas même au délai de 10 ans à compter des décisions
initiales dont la reconsidération était examinée (cf. cons. 3c ci-avant).
L’argumentation de la recourante – selon laquelle
la caisse serait
intervenue tardivement, compte tenu du moment à partir duquel elle aurait été
en possession des éléments de fait sur la base desquels la «
révision
»
aurait été opérée – tombe donc à faux. À noter encore que pour les années 2019
et 2020, pour lesquelles la CCNC n’avait, au vu des pièces au dossier, pas
encore rendu de décisions de cotisations
personnelles
, il
convient de signaler que
les prétentions de l’intimée n’étaient
également pas prescrites, puisqu’aux termes des
articles 16 LAVS et 24 LPGA, la perception de cotisations sociales
arriérées peut être fixée par voie de décision dans un délai de cinq ans à
compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues (art. 16 al. 1
LAVS) ou devaient être payées (art. 24 LPGA). L’assurée ne prétend d’ailleurs
nullement que
les décisions du 9 mars 2020, en tant
qu’elles portent sur les exercices 2019 et 2020, porteraient sur des
cotisations prescrites. Aussi y a-t-il lieu de confirmer qu’aucune des
cotisations personnelles auxquelles prétend l’intimée ne sont prescrites.
b) Reste à examiner si, pour les années 2015 à 2018, ici en cause, une
reconsidération au sens de l’article
53 al. 2 LPGA
était
possible, respectivement, si en 2019 et 2020 – périodes pour lesquelles la CCNC
ne s’était pas encore prononcée avant ses décisions du 9 mars 2020 – la
recourante était à considérer comme personne non-active.
b/aa) Tout d’abord, il faut rappeler que
, si
l’article
28
bis
RAVS
trouve à s’appliquer s’agissant des
activités lucratives à caractère tant salarié qu’indépendant
et que l’intention de l’assuré de maintenir son activité
n’est ici pas déterminante, il ne suffit pas que
la
comparaison des cotisations qui auraient été dues comme personne sans activité
lucrative fasse ressortir une insuffisance
, encore faut-il
que l’assuré
n’exerce pas
durablement une activité à plein temps. Comme indiqué ci-avant, une activité
lucrative n’est pas considérée comme durable, lorsqu’elle est exercée durant
une période de l’année civile inférieure à 9 mois, respectivement, une
activité lucrative n’est pas considérée comme exercée à plein temps, lorsque l’assuré
n’exerce pas son activité lucrative durant la moitié au moins du temps usuellement
consacré au travail, soit lorsque cette activité n’est pas au moins exercée à
50 % (cf. cons. 2b ci-avant). Or, en l’occurrence rien au dossier ne
permet de retenir que l’activité indépendante de la recourante auprès de A.X.________
ne portait pas sur l’ensemble de chacune des années 2015 à 2020, ni qu’elle ne
correspondait pas à un taux minimal de 50 %. Le fait qu’il ressorte, en
particulier, des communications
fiscales un revenu pour
l’activité indépendante exercée par l’intéressée à titre principal de,
respectivement, - 49'799 francs pour 2015, 23'844 francs pour 2016, -
44'691 francs pour 2017 et - 103'268 francs pour 2018
ne permet nullement de considérer que dite activité
indépendante aurait été exercée durant une période inférieure à 9 mois au court
de chacune des années concernées. Ces seuls montants ne permettent pas non plus
de retenir, en l’absence de tout autre élément probant, comme d’ailleurs de
tout autre indice en ce sens, que l’assurée n’exercerait pas son activité
lucrative pendant, à tout le moins, la moitié du temps usuellement consacré au
travail, à savoir au minimum à 50 %. À noter à ce propos que la CCNC a
elle-même admis, dans sa décision sur opposition, que, quand bien même
l’intéressée ne tirait pas de revenu de son entreprise individuelle, «
son
activité économique [était] conséquente
».
Il convient encore de relever que le cas de la
recourante – qui est titulaire de l’entreprise individuelle A.X.________, dans
laquelle elle est active à titre indépendant, entreprise qui, quand bien même
elle n’emploie plus qu’un collaborateur depuis le 1
er
janvier
2015, a généré des chiffres d’affaires de, respectivement,
322'942.12 francs en 2015, 325'115.25 francs en
2016, 516'086.50 francs en 2017, 133'434.50 francs en 2018 et 740'361.19 francs
en 2019 – n’est pas comparable aux situations énoncées ci-avant (cf. cons. 2b).
Les cas susmentionnés, dans lesquels le Tribunal fédéral a jugé, d’une part,
que l’
activité lucrative, certes durable, n’était pas
complète au sens
développé par la
pratique et la jurisprudence
, et, d’autre part, que la
détermination du statut de cotisant actif dans le cas
d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative, dépendait de
l'intention d'exercer une activité lucrative pour une part
correspondant au moins à la moitié du temps de travail usuel,
concernaient
des activités déployées au sein de
conseils d’administration,
sans fonctions dirigeantes ni de secrétariat, respectivement, auprès de
conseils de fondation. Force est de constater que ces situations sont
distinctes de celle qui nous occupe ici.
Dans ces conditions, il convient déjà d’admettre que, contrairement à
l’opinion de l’intimée,
l’article
28
bis
RAVS
ne s’appliquait
pas au cas d’espèce, quand bien même le
calcul comparatif
prévu par cette disposition faisait apparaître que le montant des cotisations
acquittées sur le revenu de l’activité indépendante était inférieur à la moitié
de celui qui aurait été dû si la recourante avait dû verser des cotisations
comme personne non-active
.
b/bb)
Au vu des pièces au
dossier, il apparaît qu’en 2015, 2017 et 2018, l’assurée n’a perçu aucune
rémunération pour l’activité indépendante exercée pour le compte de son
entreprise individuelle, ayant déclaré à ce titre au Service des contributions
des revenus négatifs; en 2016, un revenu positif de 23'844 francs a été
fiscalement déclaré. Pour les années susdites, la documentation comptable au
dossier, relative à A.X.________, fait état d’une perte de, respectivement,
49'799.16 francs en 2015, 50'691.52 francs en 2017 et 109'268.01 francs en
2018; des bénéfices ont été enregistrés en 2016 et 2019, à savoir,
respectivement, 23'844.74 francs et 39'442.31 francs. Certes, ces
circonstances laissent à penser que la recourante a
vécu, durant les années litigieuses, principalement
de sa fortune et/ou du produit de celle-ci. Or, comme exposé ci-avant (cons.
2c), le Tribunal fédéral a jugé que, dans de tels cas de figure, il ne fallait pas
conclure à la légère à l'existence d'une activité lucrative, lorsque le
caractère lucratif de celle-ci n'était pas clairement établi et que son importance
économique était faible. Ceci étant, force est de constater que l’importance
économique de l’activité querellée ne paraît pas faible, l’intimée ayant
elle-même qualifié l’activité économique de «
conséquente
». De
plus, il ressort du dossier
que
l’intéressée, par le biais de son entreprise individuelle, employait du
personnel; les charges salariales de
A.X.________ ayant
été de, respectivement, 112'520.30 francs en 2015, 111'533.60 francs en
2016, 113'690 francs en 2017, 111'959.15 francs en 2018 et
109'864.60 francs en 2019.
De
même, les pièces au dossier permettent de retenir que les charges d’entreprise
impactaient les comptes de
A.X.________
à hauteur de 225'877.74 francs en 2015,
dont 179'800 francs de loyer, ainsi que de, respectivement,
67'681.35 francs en 2016, 216'616.98 francs en 2017, 44'422.11 francs en
2018 et 57'948.96 francs en 2019, dont, pour chacune des années de 2016 à 2019,
17'400 francs de loyer
. À cela s’ajoute des
achats de marchandises pour, respectivement, 38'169.09 francs en 2015,
132'341.86 francs en 2016, 327'379.30 francs en 2017, 68'448.15 francs en
2018 et 348'017.82 francs en 2019. Ces différents chiffres sont de plus à
mettre en relation avec le carnet de facturations de l’entreprise individuelle,
dont il ressort en particulier que nombre de ses clients sont des sociétés bien
implantées dans le tissu économique suisse, à tout le moins, disposant d’une
certaine assise économique. Par ailleurs, les montants totaux des ventes sont à
relever, ceux-ci s’étant montés à, respectivement, 322'942.12 francs en 2015,
325'115.25 francs en 2016, 516'086.50 francs en 2017, 133'434.50 francs en
2018 et 740'361.19 francs en 2019. À noter encore que les effets du choc du
franc fort, y compris dans l’industrie de la machine-outil, se faisaient sentir
en 2015 et 2016, selon le
Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) (cf.
notamment communiqués de presse du SECO des 15.12.2016, 13.01.2016, 01.07.2015,
16.06.2015, 08.06.2015, 15.04.2015, 19.02.2015, 18.02.2015 et 29.01.2015). Ce
n’est qu’en 2017 que l’
indice du climat de consommation
a
montré que l
e
creux de la vague causée par le choc du franc fort de 2015 avait été surmonté,
que les consommateurs ont affiché un optimisme sensiblement identique à celui
qui prévalait juste avant ce choc, respectivement, que les perspectives, en
particulier, du marché du travail n’ont plus été considérées – pour la première
fois depuis ledit choc, au début de 2015 – comme moroses, mais comme se situant
dans la moyenne (
cf.
notamment communiqués de presse du SECO des
02.08.2017 et 07.02.2017). Ce n’est
par ailleurs qu’en 2018 que le franc fort n’a plus justifié d’indemnisation en
cas de réduction de l’horaire de travail (
cf. notamment communiqué de presse du SECO du
31.05.2018 en lien,
notamment, avec le
communiqué
de presse du SECO du 28.06.2017).
Dans ces conditions et au vu de la
casuistique du Tribunal fédéral développée ci-avant
(cf.
cons. 2c ; notamment
ATF 143 V 177
et
115 V 161
)
, il y a lieu de
convenir que la recourante
devait être qualifié
d’indépendante pour les périodes ici litigieuses
.
Tout d’abord, l’activité, portant
sur l’exploitation d’un atelier de mécanique, n’a été déficitaire que sur trois
des cinq exercices considérés et pour lesquels une comptabilité a été déposée,
à savoir sur un nombre d’années sensiblement moindre à celui de
10 à 15 ans
sans aucune recette,
aux termes duquel la jurisprudence reconnaît
qu’une activité lucrative ne peut
en principe
manifestement plus être admise. Force est d’admettre à cet égard, avec la
recourante, que les conclusions de la CCNC quant au
peu de succès
financier sur le plan comptable de l’activité indépendante concernée et les
conséquences qui en sont tirées
paraissent, à tout le moins,
prématurées. Par ailleurs, non seulement
A.X.________ occupait,
pour l’exercice de ses activités, des locaux d’une certaine taille (2'896 m
2
jusqu’au déménagement de fin 2015 et 215 m
2
depuis lors),
locaux dont est propriétaire l’intéressée, mais de plus l’entreprise
individuelle employait du personnel et engageait des dépenses de plus de
100'000 francs par année à ce titre. Elle générait en outre des
chiffres
d'affaires d’une certaine ampleur.
Il s’ensuit que l'intention de
réaliser un gain est ici donnée, respectivement, que l'activité en cause doit
être considérée comme permettant une réalisation durable de gains.
Au vu du type d'activité et des circonstances concrètes, lesquels sont déterminants
pour apprécier le cas particulier, l’intimée ne pouvait pas
assujettir l’assurée au paiement de
cotisations de personnes sans activité lucrative, au seul motif que ses «
conditions
sociales
» – autrement dit, son existence économique – étaient fondées,
pour l’heure, avant tout sur des valeurs qu'elle tirait d'une source autre que
de son activité indépendante. En définitive, la caisse
ne pouvait ni retenir qu’une reconsidération
au sens de l’article
53 al. 2 LPGA
était possible, pour les
années 2015 à 2018, ni considérer la recourante comme personne non-active tant
pour ces périodes que pour 2019 et 2020.
5.
a) Par conséquent et au vu de ce qui précède,
le recours est admis et la décision sur opposition querellée, laquelle a
remplacé toutes les décisions rendues le 9 mars 2020, doit être annulée.
b) Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31.12.2020 en relation
avec l’art. 82a LPGA).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à une indemnité de dépens
(art. 61 let. g LPGA). Me B.________ n’ayant pas déposé un état des honoraires
et des frais, les dépens seront fixés ex aequo et bono à 2'500 francs, honoraires,
frais et TVA compris (art. 64 al. 2
LTFrais
par
renvoi de l’art. 67
LTFrais
), eu
égard au fait que cette dernière représentait déjà l’assurée dans le cadre de
la procédure d’opposition devant la CCNC.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 20 août 2020 de la CCNC.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2'500 francs tout
compris, à la charge de l’intimée.
Neuchâtel, le 24 novembre
2021
Art. 10
56
LAVS
Les cotisations des assurés
n’exerçant aucune activité lucrative
1
Les
assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur
condition sociale. La cotisation minimale est de 413 francs
57
, la cotisation maximale correspond à 50 fois la
cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui
paient moins de 413 francs pendant une année civile, y compris la part d’un
éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité
lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition
sociale de l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une
activité lucrative à plein temps.
58
2
Les
personnes suivantes paient la cotisation minimale:
a. les
étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils
atteignent l’âge de 25 ans;
b. les personnes
sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations
de l’aide sociale publique;
c. les
personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des
tiers
.
59
2bis
Le
Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative
paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut
raisonnablement être exigée d’eux.
60
3
Le
Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cer­cle des
person­nes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucra­tive ainsi que sur
le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu’à la de­mande de l’assuré, les
cotisations sur le revenu du travail sont impu­tées sur les cotisations dont il
est redevable au titre de personne sans activité lucra­tive.
4
Le
Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement à communiquer à
la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être
soumis à l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans
activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à
l’établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les
cotisations dues.
61
56
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1979 (
RO
1978
391
;
FF
1976
III 1
).
57
Nouveaux montants selon l’art. 2 al. 2
de l’O 21 du 14 oct. 2020 sur les adaptations à l’évolution des
salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2021 (
RO
2020
4609
).
58
Nouvelle teneur selon le
ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme
fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2020 (
RO
2019
2395
2413
;
FF
2018
2565
).
59
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
60
Introduit par le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le
1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
61
Introduit par le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (
RO
1996
2466
;
FF
1990
II 1
).
Art. 28
113
RAVS
Détermination des cotisations
1
Les
cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la
cotisation minimale de 413 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas
prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles
tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI
114
ne
font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent
comme suit:
Fortune ou revenu annuel acquis
sous forme
de rente, multiplié par 20
fr.
Cotisation annuelle
fr.
Supplément pour chaque tranche
supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous
forme de rente, multiplié par 20
fr.
moins de
300 000
413
–
300 000
435
87
1 750 000
2 958
130,50
8 550 000 et plus
20 650
–
115
2
Si
une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une for­tune
et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié
par 20 est ajouté à la fortune.
3
Pour
calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50 000 francs inférieurs,
compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20.
4
Si
une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la
fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute
l’année de la conclusion du mariage. Pour toute l’année durant laquelle le
divorce a été prononcé, les cotisations sont déterminées selon l’al. 1.
Celui-ci s’applique également à la période postérieure au décès du conjoint.
116
4bis
...
117
5
Les
conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées
comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s’annoncer auprès de la caisse
de com­pensation du canton de leur domicile.
118
6
Les
personnes sans activité lucrative qui perçoivent des prestations en vertu de la
loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI
119
ou
en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations
transitoires pour les chômeurs âgés
120
paient
la cotisation minimum.
121
113
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1986
(
RO
1985
913
).
114
RS
831.20
115
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2021
(
RO
2020
4605
).
116
Introduit
par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (
RO
1996
668
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3337
).
117
Introduit
par le ch. I de l’O du 20 sept. 2002 (
RO
2002
3337
).
Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, avec effet au 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
4759
).
118
Introduit
par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997
(
RO
1996
668
).
119
RS
831.30
120
RS
837.2
121
Introduit
par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010 (
RO
2010
4573
).
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 11 juin 2021 sur les
prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2021
(
RO
2021
376
).
Art. 28
bis
122
RAVS
Personnes n’exerçant pas
durablement une activité lucrative à plein temps
1
Les
personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps
acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative,
lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu
d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la
moitié de la cotisation due selon l’art. 28. Leurs cotisations payées sur le
revenu d’un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la
cotisation minimale selon l’art. 28.
2
Si
l’assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité
lucrative, l’art. 30 est applicable.
122
Introduit
par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (
RO
1978
420
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1986
(
RO
1985
913
).
Art. 53 LPGA
Révision et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nou­veaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L’assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formelle­ment passées en force
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectifica­tion revêt une
importance notable.
3
Jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art. 67 PA
Demande
1
La demande doit être adressée par écrit
à l’autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de
révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur
recours.
120
1bis
Dans le cas visé à l’art. 66, al. 2,
let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après
que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au
sens de l’art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950
121
.
122
2
Après dix ans, la révision ne peut être
demandée qu’en vertu de l’art. 66, al. 1.
3
Les art. 52 et 53 s’appliquent à la
demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est
présen­tée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises
pour le cas où une nouvelle décision sur recours inter­viendrait.
120
Nouvelle teneur selon l’annexe
ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
1069
;
FF
2001
4000
).
121
RS
0.101
122
Introduit par l’annexe ch. 10 de la
LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007
(
RO
2006
2197
1069
;
FF
2001
4000
).