ne_gerichte · CCC.2008.86 · 2008-06-06 · fr

Reconnaissance de dette. Prêt. Solidarité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 29.01.2009 CCC.2008.86 (INT.2009.213)

Réf. :
CCC.2008.86/mc
A.
Par
requête non motivée du 23 avril 2008, mentionnant une "
reconnaissance de dette des 9 août 2007 et
16 août 2007"
et une "
mise
en demeure du 22.11.2007"
, portant sur 9'700 francs, avec intérêts à
5 % depuis le 10 janvier 2008, I. (ci-après "le recourant") a
sollicité la mainlevée de l’opposition qu’avait formée W. (ci-après
"l’intimé") contre le commandement de payer qui lui avait été notifié
le 3 avril 2008.
B.
Par
décision du 6 juin 2008, la présidente suppléante du Tribunal civil du district
de La Chaux-de-Fonds a rejeté la requête, en bref, au motif que le titre versé
au dossier en vue d’obtenir la mainlevée avait été rédigé par le requérant, ne
portait pas d’engagement de payer du débiteur supposé et qu’à envisager qu’il
se fût agi d’un prêt, la date de sa dénonciation n’était pas déterminable, de
sorte que l’exigibilité de la somme mentionnée n’était pas établie.
C.
I.
recourt contre cette décision, qu’il estime entachée d’arbitraire dans la
constatation des faits et d’abus du pouvoir d’appréciation. Il conclut
principalement à ce que la cour de céans admette l’existence d’un titre de
mainlevée et à ce qu’elle lève l’opposition, subsidiairement au renvoi de la
cause à l’autorité de jugement pour nouvelle décision, avec suite de frais et
dépens des deux instances. Ses arguments seront examinés ci-dessous en tant que
besoin.
D.
Le
premier juge ne formule pas d’observations.
E.
L’intimé
conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Invoquant
les articles
318 CO
et
82 LP
,
le recourant soutient en bref que le document produit en procédure inférieure
incorpore la reconnaissance d’une dette exigible. Selon lui, on est en présence
d’un prêt, qui ne fixe ni délai d’avertissement ni terme de restitution, pas
plus qu’il n’oblige l’emprunteur à rendre la chose à première réclamation, de
sorte que l’article
318 CO
trouve application et
que la créance devient exigible six semaines après la première réclamation du
prêteur. Il ajoute que le premier juge est tombé dans l’arbitraire en ne
considérant pas comme une dénonciation un rappel qu’il avait adressé à l’intimé
le 22 novembre 2007.
3.
De
son côté, l’intimé est d’avis que la pièce produite par le poursuivant ne
constitue pas une reconnaissance de dette, d’abord parce qu’elle a été rédigée
par le poursuivant, parce qu’il ne contient pas un engagement du poursuivi de
s’acquitter d’un montant déterminé, qu’il ne contient aucune clause relative à
l’exigibilité, et enfin qu’il mentionne deux personnes, dont lui-même, sans
autre précision. Sur le fond, il allègue que, contrairement à son texte, la
prétendue reconnaissance de dette constitue en réalité un investissement en
rapport avec une succession imaginaire qui lui avait été promise par internet.
4.
Le
titre litigieux a la teneur suivante : "
J’ai prêté une somme de 3200 frs le 9.8.2007 à. W. et à B..
de nouveau j’ai prêté 6500 frs le 16.8.2007.
Signature M.
[suivi
de la signature de l’intimé, dont l’authenticité ne semble pas contestée et qui
ressemble d’ailleurs fortement à celle qui figure au pied du commandement de
payer, suivie de son nom en toutes lettres]
Signature Mme
[porte
une rature sur le "Mme"]
n° pièce d’identité
[la mention reste orpheline]".
5.
Par
ailleurs, le recourant a produit une copie de son courrier du 22 novembre 2007,
dont l’en-tête porte qu’il a été adressé à l’intimé par pli recommandé et par
courrier A. Sous concerne, cette lettre mentionne
"
Prêt"
et, dans sa partie utile, a
la teneur suivante :
"
Etant
sans réponse de votre part suite à ma demande de remboursement des prêts
suivants :
Fr.       3'200.-le         9
août 2007
Fr.       6'500.-
le         16
août 2007
Fr.       9'700.- au total,
je vous laisse
un
ultime délai au 10 janvier 2008
pour le versement de ce montant sur mon
compte […] auprès de la banque X, à La Chaux-de-Fonds.
A défaut, une poursuite sera engagée à votre encontre."
Une quittance
de la poste établit que ce courrier a bel et bien été envoyé par recommandé.
6.
Il
s’agit d’abord de qualifier la nature juridique du document signé par l’intimé.
7.
S’il
est exact que la tournure utilisée ("
j’ai
prêté"
) tend à prouver que ce n’est pas l’intimé lui-même qui a rédigé
le texte de cette pièce, le mot
"
prêt"
a une acception précise, même dans le langage courant.
Jusqu’à preuve du contraire, celui qui signe un document évoquant un prêt qui
lui a été fait s’engage implicitement à le rembourser, puisque l’obligation de
remboursement est inhérente à l’opération juridique en cause.
8.
Le
contrat de prêt étant informel en principe, sa datation n'en est pas une
condition de validité, contrairement à un testament olographe par exemple.
9.
Le
fait que la pièce signée par l’intimé ne contienne aucune clause d’exigibilité
n’est pas déterminante non plus, puisque la loi prévoit expressément cette
hypothèse à l’article
318 CO
, en posant le principe
selon lequel, en l’absence de terme d’exécution et de délai d’avertissement,
l’exigibilité prend date six semaines après la première réclamation du prêteur.
Dès lors que le courrier recommandé de rappel du 22 novembre 2007 est réputé
avoir été reçu largement plus de six semaines avant l’introduction de la
poursuite, il importe peu qu’il ait été précédé d’autres sommations.
10.
En
outre, la liasse d’e-mails produite par l’intimé en première instance ne suffit
pas à rendre sa libération vraisemblable. Il se borne en effet à évoquer une
opération frauduleuse ourdie en Afrique, sans démontrer en quoi elle aurait un
rapport direct ou indirect avec la pièce produite à l’appui de la requête de
mainlevée.
11.
Reste
donc la question que pose la mention d’une tierce personne (B.) sur le document
litigieux. A cet égard, l’intimé soutient que la solidarité ne se présume pas
et que rien de concret n’établit qu’elle ait été convenue en l’espèce.
Contrairement à ce qui vaut pour le prêt à usage (art. 308 CO), les
dispositions du Code des obligations sur le prêt de consommation ne prévoient
pas de solidarité, de sorte que les dispositions générales du Code des
obligations s’appliquent. En vertu de l’article
143
al.2 CO
, lorsque la loi n’en dispose pas autrement, il faut une déclaration
de volonté pour qu’il y ait solidarité. Cette déclaration peut toutefois être
tacite ou résulter d’actes concluants (
I. Romy
, Commentaire Romand, CO
I, Bâle 2003, N 7 ad art.143 et les réf.). Ce sont les circonstances et le
contexte du contrat interprété conformément au principe de la confiance qui
permettent de déterminer si une telle convention existe.
12.
En
l’espèce, l’engagement (implicite) de rembourser le recourant résulte du fait
que l’intimé est seul à avoir signé la pièce produite à l’appui de la requête
de mainlevée. En cas de prêt fait à plusieurs personnes, rien n’interdit à l’un
des emprunteurs de s’engager à rembourser l’intégralité de la somme. Il est à
noter que le mot
"
Mme"
,
figurant sur la pièce non signée par elle, a été biffé par le même stylo que celui
utilisé par l’intimé pour signer et écrire son nom, ce qui constitue un indice
supplémentaire de son intention de s’engager pour le tout. On ne voit pas quel
sens raisonnable aurait pu avoir le titre litigieux si l’intimé l’avait signé
sans intention de s’obliger à restituer le montant précité. Dès lors, le fait
qu’une tierce personne y soit mentionnée n’atténue pas son obligation de
rembourser, ni quant au principe, ni sur le montant.
13.
Ainsi,
en vertu du principe de formalisme prédominant en matière de mainlevée
d’opposition, la mainlevée doit être accordée.
14.
Les
questions de fond telles, notamment, que les rapports juridiques internes entre
l’intimé et B. pourront être tranchées par le biais d’une action récursoire,
l’intimé restant libre par ailleurs de faire valoir ses moyens à l’égard du
recourant par une action en libération de dette.
15.
Vu
le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de l’intimé, ainsi qu’une
indemnité de dépens.
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Annule la
décision attaquée.
2.
Prononce la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par W. au commandement de payer qui
lui a été notifié par l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds dans la
poursuite […].
3.
Fixe les frais
à 320 francs, avancés par le recourant, et les met à la charge de l’intimé.
4.
Condamne
l’intimé à verser au recourant une indemnité de 300 francs.
Neuchâtel, le
29 janvier 2009
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le
greffier
L'un des juges
Art. 143 CO
A. Solidarité passive
I. Conditions
1
Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs
lorsqu’ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun
d’eux soit tenu pour le tout.
2
A défaut d’une semblable déclaration, la
solidarité n’existe que dans les cas prévus par la loi.
Art. 318 CO
D. Temps de la restitution
Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni
délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à
première réquisition, l’emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui
commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.
Art. 82 LP
3. Par la mainlevée provisoire
a. Conditions
1
Le créancier dont la poursuite se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire.
2
Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération.
1
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309;
FF
1991
III 1).