ne_gerichte · CDP.2015.313 · 2015-11-10 · fr

Cotisations personnelles d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.10.2016 CDP.2015.313 (INT.2016.392)

A.
X. a cessé son activité lucrative indépendante
avec effet à fin 2013 après avoir vendu son entreprise au prix de 50'000 francs,
payable en 50 mensualités aux termes du contrat. Le 26 août 2015, la Caisse
cantonale neuchâtelois de compensation (CCNC) a rendu une décision fixant les
cotisations personnelles de l’assurée pour l’année 2013 à 5'566.95 francs. Elle
a précisé que le revenu de l’activité lucrative avait été déterminé par
l’autorité de taxation et qu’il ne correspondait pas au revenu imposable mais
au résultat propre de l’entreprise. L’assurée s’est opposée à cette décision en
faisant valoir que les "revenus supplémentaires" provenaient de la
vente de son entreprise, dont le prix lui était versé dès le 1
er
janvier 2014 en 50 mensualités. Les autorités fiscales avaient pris la décision
d’imposer ce capital en une fois sur l’exercice 2013, ce dont elle avait pris
acte. Néanmoins, elle n’est pas d’accord de payer des cotisations personnelles
sur un revenu qu’elle n’a pas reçu en 2013 mais qu’elle perçoit mensuellement
depuis 2014 seulement. Par décision du 10 novembre 2015, la CCNC a rejeté
l’opposition. Elle a précisé que, en ce qui concerne la détermination du
revenu, elle est liée par les données des autorités fiscales. Dès lors que le
montant de la vente de l’entreprise représente un revenu, appréhendé comme tel
par le fisc pour la dernière année de son activité, il doit être soumis à
l’AVS.
B.
L’assurée recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition, en concluant
implicitement à son annulation. Elle répète l’argumentation invoquée à l’appui
de son opposition et demande d’être exemptée du paiement de cotisations de
5'566.95 francs.
C.
La CCNC conclut au rejet du recours et produit,
sur réquisition de la Cour de droit public, la communication fiscale AVS 2013
de la recourante, transmise par le Service des contributions. Un double est
transmis à la recourante pour information.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon les pièces au dossier, l’intimée a rendu
trois décisions le même jour (26.08.2015) concernant la recourante. L’une
concerne la fixation des cotisations personnelles pour 2013 par 5'566.95
francs. Une autre a trait à des intérêts moratoires pour 2013 par 110.50
francs. La dernière consiste en une facture finale pour les cotisations 2013
comportant un décompte aboutissant à un montant dû de 5'183.05 francs. Dans son
opposition, l’assurée conteste la décision concernant "un solde de
cotisations de 5'566.95" francs et se réfère ainsi de manière claire à la
décision fixant les cotisations personnelles pour 2013. On s’étonne dès lors
que la décision sur opposition fasse mention tant de la décision sur intérêts
moratoires par 110.50 francs que de la facture finale par 5'183.05 francs pour
souligner ensuite que cette dernière a été calculée selon les directives en
vigueur et doit être maintenue, avant de conclure dans son dispositif au rejet
de l’opposition et à la confirmation de ses décisions du 26 août 2015. C’est
ici le lieu de préciser que tant l’opposition auprès de l’intimée que le
recours devant la Cour de droit public ne concernent que la décision fixant les
cotisations personnelles pour 2013. La confusion à ce propos qui semble
ressortir tant de la décision attaquée que des observations sur le recours
justifient cette précision. Cela étant, la motivation de la décision attaquée
peut aussi s’appliquer à la décision visée par l’opposition, puis par le
recours devant la Cour de droit public, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tirer
d’autres conséquences de cet état des choses que son constat.
3.
a) Le revenu provenant d’une activité
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un
travail accompli dans une situation dépendante (art.
9
al. 1 LAVS
). Le revenu déterminant s’obtient en déduisant du revenu brut
les déductions prévues (art. 9 al. 2 LAVS). Le revenu provenant d’une activité
indépendante est déterminé par les autorités fiscales cantonales et communiqué
aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). Pour établir le revenu
déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée
en force de l’impôt fédéral direct (art.
23 al. 1 RAVS
).
b) Par ailleurs, les caisses de compensation sont liées par les données
des autorités fiscales cantonales (art.
23 al. 4 RAVS
).
Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité; cette
présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses
de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse
quant à sa légalité, le juge ne saurait s’écarter des décisions de taxation
entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment
prouvées, qu’il est possible de rectifier d’emblée, ou s’il s’impose de tenir
compte d’éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants
sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l’exactitude d’une
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une
tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n’appartient pas au juge des
assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L’assuré doit donc
faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci
peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la
procédure fiscale (arrêt du TF du
19.02.2016
[9C_441/2015]
cons. 6.4). Il convient d’ajouter que la personne tenue de
payer des cotisations ne peut contester dans la procédure en matière de
cotisations que le bien-fondé des montants résultant de la communication
fiscale sur lesquels est fondée la décision de cotisations. En revanche, elle
ne saurait obtenir par le biais de la procédure en matière de cotisations une
rectification de sa taxation fiscale, car c’est dans la procédure fiscale que
la personne tenue de payer des cotisations doit faire valoir ses griefs à
l’encontre de la taxation fiscale (arrêt du TF du
19.02.2016
[9C_441/2015]
cons. 8.5).
4.
En l’espèce, il ressort du dossier que
l’autorité fiscale a considéré le produit de la vente de l’entreprise comme un
revenu et que, suite à un contact avec la recourante en avril 2015, décision a
été prise d’imposer ce revenu en une fois sur l’année fiscale 2013,
indépendamment du fait que le contrat de vente prévoyait un paiement en 50 mensualités
dès le 1
er
janvier 2014. La recourante ne prétend pas que la
décision de taxation ne serait pas entrée en force ou qu’elle l’aurait
contestée; au contraire, elle admet dans son recours – comme déjà dans son
opposition – qu’elle a pris acte de cette décision. Elle conteste toutefois
devoir payer des cotisations aux assurances sociales sur un montant qu’elle n’a
pas touché en 2013 mais qu’elle perçoit sous forme de mensualités depuis 2014
seulement. La Cour de céans relève que la recourante ne conteste pas la
détermination de son revenu 2013 tel que fixé par l’autorité de taxation. Elle
n’invoque pas non plus que, sur la base du revenu communiqué à l’intimée,
celle-ci aurait déterminé de manière erronée les cotisations dues. Certes, on
peut s’interroger quant à savoir si le produit de la vente doit être imputé sur
l’année 2013 en se fondant sur la période à laquelle a été signé le contrat de
vente, ou s’il doit être imputé sur les années au cours desquelles il est
effectivement encaissé (50 mensualités dès le 01.01.2014). Il s’agit toutefois
là d’une question relative à la détermination du revenu qui devait être
soulevée dans le cadre de la procédure fiscale et qui ne pouvait pas être
examinée dans la procédure en matière de cotisations. Par ailleurs, il
n’apparaît pas que la manière de faire de l’autorité fiscale, outre qu’elle n’a
pas été contestée par la recourante, résulterait d’une erreur manifeste qui
aurait justifié que l’intimée s’en écarte. Enfin, la recourante ne conteste pas
le calcul des cotisations personnelles tel qu’il a été effectué par l’intimée.
Il ne ressort pas non plus du dossier que ce calcul serait erroné.
Les considérations qui précèdent amènent au rejet du recours.
5.
Dans son recours, l’assurée demande d’être
exemptée du paiement des cotisations 2013 fixées à 5'566.95 francs, au motif
qu’elle ne dispose pas de cette somme. Dans la mesure où cette demande peut
être comprise comme une demande de réduction ou de remise des cotisations (art.
11 LAVS), il convient de transmettre la cause à l’intimée pour raison de
compétence (art. 32 al. 1 RAVS).
6.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a
LPGA), de sorte qu’il est statué sans frais. Par ailleurs, compte tenu du sort
de la cause, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 61 let g LPGA
a
contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours
2.
Statue sans frais et n’alloue pas de dépens.
3.
Transmets la cause à l’intimée pour raison de compétence au sens des
considérants.
Neuchâtel, le 3 octobre
2016
Art.
9
LAVS
Notion et détermination
1
Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante.
2
Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont
déduits du revenu brut:
1
a. les frais généraux nécessaires à l'acquisition du
revenu brut;
b. les amortissements et les réserves
d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de
valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives qui ont été
comptabilisées;
d.
2
les
sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions
de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute
autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e.
3
les
versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la
mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par
l'employeur;
f.
4
l'intérêt
du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au
rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses
autres que les collectivités publiques.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au
besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une
activité lucrative indépendante.
3
Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre
engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales
et communiqués aux caisses de compensation.
5
4
Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités
fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues
en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
6
et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour
perte de gain
7
. Elles reconstituent à 100 %
le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.
8
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration
de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct.
1994 (10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de
la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (RO
2011
4745;
FF
2011
519
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
6
RS
831.20
7
RS
834.1
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Art.
23
1
RAVS
Détermination du revenu et du capital propre
1
Pour établir
le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital
propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt
cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.
2
2
En l'absence
d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales
déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt
fédéral direct.
3
3
Si
l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure
en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.
4
4
Les caisses
de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5
Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le
revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer
les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des
données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations
doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes
les pièces utiles.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1966 (RO
1965
1033).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4141
).
5
Introduit par le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
Art. 27
1
RAVS
Communications des autorités fiscales
1
Pour toutes
les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les
caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur
communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. L'OFAS
édicte des directives sur les indications requises et la procédure de
communication.
2
2
Les
autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à mesure
aux caisses de compensation pour chaque année fiscale.
3
Si elle n'a
reçu aucune demande de communication pour une personne exerçant une activité
indépendante dont elle peut établir le revenu conformément à l'art. 23,
l'autorité fiscale cantonale communiquera spontanément les indications
nécessaires à la caisse de compensation cantonale. Le cas échéant, celle-ci les
transmettra à la caisse de compensation compétente.
4
Les
autorités fiscales qui transmettent les communications via la plate-forme
centrale informatique de communication de la Confédération «Sedex» reçoivent
pour chaque personne exerçant une activité indépendante et par année de
cotisation une indemnité de 7 francs prélevée sur le fonds de compensation de
l'assurance-vieillesse et survivants. L'OFAS calcule l'indemnité pour chaque
autorité fiscale cantonale concernée.
3
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4759
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
4573
).
Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.