ne_gerichte · CCP.1998.6669 · 1999-01-25 · fr
CCP.1998.6669


A.Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre B.,
prévenu d'incendie intentionnel, subsidiairement d'incendie par négligence,
l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ci-après : ECAI) a adressé,
le 14 avril 1998, une déclaration de partie plaignante au président du Tribunal
correctionnel du district du Locle. L'ECAI déclarait qu'il entendait réclamer
au responsable de l'incendie l'indemnité de 229'321 francs qu'il devait verser
à la suite du sinistre.

B.Statuant sur le moyen préjudiciel soulevé à l'ouverture
des débats le 28 avril 1998 par le mandataire du prévenu, le tribunal
correctionnel a jugé que l'ECAI n'avait pas qualité de lésé au sens de
l'article 49 CPPN et l'a écarté des débats.

C.L'ECAI n'attaque pas le dispositif du jugement rendu par
le tribunal correctionnel le 28 avril 1998 mais uniquement la décision par
laquelle il a été écarté des débats. Il y voit une violation des articles 202
et 51 CPP. Il estime avoir qualité de plaignant selon la procédure pénale
neuchâteloise en vertu de son obligation légale d'indemniser le propriétaire de
l'immeuble pour le préjudice causé par l'incendie (art.1 et 63 LAB).

D.Dans ses observations, le procureur général relève que
l'utilité du pourvoi n'est que de faire trancher la question de principe qui
est celle de savoir si l'ECAI peut se prétendre directement lésé par un
incendie intentionnel. Le procureur général s'en remet à l'appréciation de la
Cour à cet égard.

B.
conclut au rejet du recours. Selon lui, l'ECAI n'a pas qualité de lésé direct.

Le
président du tribunal correctionnel n'a pas pris de conclusion ou formulé
d'observations.

C
0 N S I D E R A N T

e
n d r o i t

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.

2.En application de l'article 51 al.3 aCPP, applicable
à la date du jugement, le juge pouvait, sur oppositionou d'office,
éliminer l'intervention du plaignant si les conditions prévues aux articles 49
et 50 n'étaient pas remplies.

Le
tribunal correctionnel a retenu à bon droit que n'était directement lésé au
sens de l'article 49 que la victime du préjudice mentionnée aux articles 221
al.1 et 222 al.1 du Code pénal. L'assureur, qu'il s'agisse d'une assurance
obligatoire ou non, qu'il revête la forme d'une société de droit privé ou d'un
organisme de droit public, n'est toujours que le lésé indirect. La subrogation
voulue par le législateur cantonal n'y change rien.

En
ce qui concerne l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud le
22 juin 1995, il n'a pas amené le Tribunal fédéral à modifier sa jurisprudence
et il convient en outre de relever qu'il se fonde sur l'article 83 du Code de
procédure pénale vaudois dont le premier alinéa prévoit que toute personne
lésée par une infraction peut porter plainte. La notion de personne
"directement" lésée ne résulte dès lors pas du texte du Code comme
c'est le cas dans la procédure neuchâteloise.

Le
pourvoi, mal fondé, doit être rejeté.

3.Vu le sort de
la cause, le recourant supportera les frais, sans dépens dans la mesure où
l'intervention comme plaignant a été écartée d'office et où l'égalité ne le
justifie pas.

Par
ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1.Rejette le recours.

2.    Met à la charge du recourant les frais
arrêtés à 400 francs.