ne_gerichte · CMPEA.2018.45 · 2013-05-28 · fr

Rémunération du curateur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 05.03.2019 CMPEA.2018.45 (INT.2019.192)

Rémunération du curateur.

A.
Par décision du 28 mai 2013, l’APEA a désigné X.________ en
qualité de curatrice de A.________, né en 1988, dans le cadre d’une curatelle
d’accompagnement, combinée avec une curatelle de représentation avec gestion du
patrimoine. X.________ assumait alors plusieurs autres mandats de curatelle,
par l’intermédiaire de la société Z.________ Sàrl. S’agissant des tâches
d’accompagnement pour A.________, X.________ était chargée, en substance, de
l’aider à effectuer des démarches en vue de trouver un logement (a), de l’aider
à reprendre un apprentissage (b) et à acquérir les connaissances nécessaires
afin de qu’il puisse, à terme, gérer de façon autonome ses factures et ses
affaires administratives (c). Sous l’angle de la représentation et de la
gestion du patrimoine, la curatrice était chargée de représenter, si
nécessaire, A.________ dans le cadre du règlement de ses affaires
administratives (a) et de gérer avec toute la diligence requise ses revenus et
son éventuelle fortune (b).
B.
La curatelle d’accompagnement, devenue sans objet, a été
levée par décision de l’APEA du 18 novembre 2015 (la notification de cette décision
est intervenue en août 2016 suite à une erreur de l’APEA).
C.
Après plusieurs échanges entre l’APEA et la curatrice au
sujet des honoraires réclamés, jugés excessifs par rapport aux montants
habituellement facturés, l’APEA a statué par décision du 17 juin 2016 sur la
rémunération de la curatrice pour la période du 28 mai 2013 au 31 mai 2015,
réduisant l’activité admise de 16h40 par rapport au temps facturé. A l’appui de
cette décision, l’APEA relevait notamment qu’aucune pondération ne semblait
être intervenue, hormis la classification initiale opérée par la curatrice
(forfaits mensuels calculés selon la gravité des cas, étant précisé que le cas
de A.________ était alors qualifié de «
cas moyen
»), que les
forfaits facturés pour les tâches administratives étaient exagérés, étant donné
que toutes les autres prestations étaient facturées séparément et en sus, et
que plusieurs opérations pouvaient être effectuées plus rapidement, grâce à
l’automatisation de certaines démarches (LSV, débits directs, ordres permanents,
etc.). Il n’apparaît pas que cette décision (qui a fait l’objet d’une rectification
le 26 août 2016, en raison notamment d’une faute de frappe dans la décision
initiale) aurait fait l’objet d’un recours.
D.
Suite à d’autres discussions entre l’APEA et la curatrice
concernant le montant de ses honoraires, une lettre lui a été adressée le 9 mai
2017, au nom des présidents d’APEA, afin de lui donner des précisions quant à
sa rémunération pour les divers mandats de curatelle dont elle était chargée. La
lettre rappelait les principes généraux de rémunération et indiquait
ceci :
« Par mesure de simplification, il nous semble qu’une durée
d’une heure et 40 minutes pour l’ouverture du courrier, son tri, l’impression
des extraits de compte et la préparation, la saisie et le classement des
paiements ainsi que la gestion des factures médicales est suffisante. Viendrait
s’ajouter à cette durée le temps effectif que vous auriez consacré à la
personne concernée, pour d’autres motifs (démarches en lien avec le logement,
réseaux, etc.). Vos frais et débours continueraient bien entendu à vous être
remboursés. Cette manière de faire aurait l’avantage de la clarté et de la
prévisibilité »
. La lettre précisait que le tarif horaire de 100
francs restait inchangé et que 120 minutes seraient comptées, sauf exception
dûment motivée, pour la rédaction des rapports. Il était également mentionné
que le système décrit «
prévaudrait jusqu’à l’entrée en vigueur du
nouveau tarif concernant la rémunération des curateurs
».
E.
Par décision du 18 mai 2017, l’APEA a à nouveau alloué à la
curatrice des honoraires et frais inférieurs à ce qu’elle réclamait (pour la
période du 1
er
juin 2015 au 31 juillet 2016). A l’appui de cette
décision, l’APEA s’est référée au courrier du 9 mai 2017 et a notamment
considéré que le temps facturé pour des courriers simples ou la lecture de
communications était excessif. Elle a compté 14 forfaits mensuels de 1h40, puis
ajouté 2h50 pour la «
[n]ote d’honoraires n
o
1972
»
(soit 26h10 admises au total) et 10 % pour les frais et débours. Cette décision
n’a pas fait l’objet d’un recours.
F.
Le même 18 mai 2017, la curatrice réagissait au courrier de
l’APEA du 9 mai 2017. Elle se disait satisfaite qu’une position commune ait pu
être adoptée par les APEA. Elle prenait note du forfait de 1h40 pour certaines
activités et indiquait qu’elle veillerait à facturer «
au temps
effectif exclusivement le traitement du courrier nécessitant des démarches
écrites ou téléphoniques
», en mentionnant divers types d’activités
qu’elle estimait appartenir à cette catégorie. A titre d’exemples d’autres
activités encore à facturer au temps effectif, elle mentionnait notamment les
négociations de plans de paiements pour personnes endettées, les déclarations
fiscales, etc. La curatrice indiquait que les rapports seraient facturés pour
120 minutes, mais que le bilan comptable serait «
facturé à
l’effectif
», ce qui ne devrait pas excéder 01h00 à 1h30 de travail.
Pour les frais et débours, elle disait souhaiter appliquer un forfait de 10 %.
Ce courrier ne semble pas avoir fait l’objet d’une réponse de l’APEA.
G.
Le 27 juin 2017, la curatrice a présenté un troisième rapport
dans le dossier de A.________ et sa note d’honoraires pour la période du 1
er
juin 2015 au 31 mai 2017, indiquant notamment que son pupille résidait toujours
au Foyer B.________ et qu’il bénéficiait, depuis décembre 2016, d’une rente
d’invalidité complète, ainsi que de prestations complémentaires depuis le 5
avril 2017. Le 15 août 2017, la curatrice a informé l’APEA qu’elle souhaitait être
relevée de son mandat de curatrice, au motif que la société Z.________ Sàrl ne
pourrait survivre financièrement aux nouvelles pratiques tarifaires. En février
2018, elle a présenté un rapport et ses honoraires pour la période du 1
er
juin 2017 au 31 décembre 2017 dans le dossier de A.________.
H.
Par décision du 28 mai 2018, notifiée à la curatrice le 16
juillet 2018, l’APEA a approuvé les rapports et les comptes présentés, relevé X.________
de son mandat de curatrice avec effet au 31 mai 2018, nommé à sa place C.________,
défini les tâches de ce dernier et alloué à X.________ 4'015 francs à titre
d’honoraires, frais et débours compris, pour la période du 1
er
août
2016 au 31 décembre 2017, et 550 francs, frais et débours compris, pour la
période du 1
er
janvier au 31 mai 2018. L’APEA a rappelé que la
question de la rémunération de X.________ avait déjà fait l’objet de plusieurs
décisions et qu’un courrier au nom des présidents de l’APEA lui avait été
adressé le 9 mai 2017, l’informant des éléments qui seraient pris en compte
pour fixer sa rémunération. Comme dans la décision du 18 mai 2017, l’APEA a
estimé que le temps facturé pour des courriers simples ou la lecture de
communications était excessif, et que, sauf rares exceptions, chaque courriel
et téléphone était comptabilisé pour 10 minutes, ce qui équivalait de fait à
une facturation forfaitaire. Ainsi, l’autorité de première instance a retenu 17
forfaits de 1h40, ainsi qu’un solde sur honoraires n
o
2036 de 7h20
et un solde sur honoraires n
o
2163 de 50 minutes, soit 36h30 au
total, indemnisées à raison de 100 francs par heure (3'650 francs), avec un
supplément de 10 % à titre de frais et débours (365 francs). Pour la
rémunération postérieure au 1
er
janvier 2018, l’APEA a retenu que
l’activité de la curatrice ressortait d’un encadrement personnel avec gestion
administrative, ce qui entraînait une rémunération annuelle de 1'200 francs,
soit 500 francs pour les cinq premiers mois de l’année, avec un supplément de
10 % pour les frais (total : 550 francs).
I.
Le 14 août 2018, X.________ recourt contre la décision de
l’APEA du 28 mai 2018. Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée et
principalement, sur le fond, à l’annulation des chiffres 3 et 4 de cette
décision et à ce que lui soient alloués 8'323.50 francs à titre d’honoraires
pour la période du 1
er
août 2016 au 31 décembre 2017 et 1'375 francs
pour celle du 1
er
janvier au 31 mai 2018, subsidiairement au renvoi
de la cause en première instance pour nouvelle décision au sens des
considérants, avec suite de frais et dépens. Selon elle, les précisions qu’elle
a données dans son courrier du 18 mai 2017, suite à la lettre des présidents
d’APEA du 9 du même mois, n’ont pas été refusées; elle est donc partie du
principe qu’elles étaient acceptées et faisaient partie de l’accord du 9 mai
2017. Le mémoire pour la période du 1
er
août 2016 au 31 mai 2017
totalisait 5'122.50 francs, soit 1'666.60 francs correspondant aux activités
forfaitaires de dix fois 1h40 et 2'990.90 francs correspondant aux autres
activités déployées, présentées de manière détaillée. Le deuxième mémoire
d’honoraires, pour la période du 1
er
juin 2017 au 31 décembre 2017,
totalisait 3’751 francs, soit 1'166.60 francs correspondant aux activités
forfaitaires de sept fois 1h40 et 2'249.40 francs correspondant aux autres
activités déployées, présentées de manière détaillée, ainsi que 465 francs de
frais et débours. Un montant de 550 francs, provisionné pour les activités
déployées en janvier et février 2018, devait être déduit de ce dernier mémoire d’honoraires.
Ainsi, selon la recourante, pour la période du 1
er
août 2016 au 31
décembre 2017, le montant total de ses honoraires s’élève à 8'323.50 francs.
Dans la décision du 28 mai 2018, L’APEA a retenu 17 forfaits de 1h40 pour cette
période (soit 28h20), mais uniquement 8h10 sur les 46h55 annoncées pour les
activités complémentaires. Pour la recourante, les activités allant au-delà du
forfait de 1h40 par mois avaient été acceptées tacitement par les APEA; si cela
n’avait pas été le cas, elles n’auraient pas été réalisées. S’il s’agissait,
pour les APEA, d’obtenir que ce travail se fasse pour ensuite refuser de le
rémunérer, le procédé serait déloyal. Un montant total de 1'375 francs a été
facturé pour l’année 2018 (550 francs plus 275 francs pour les activités des
mois de mars, avril et mai 2018). Pour cette année-là, l’APEA s’est fondée sur
la rémunération annuelle forfaitaire prévue par le nouveau droit, mais n’a pas
tenu compte du fait que la lettre du 9 mai 2017 précisait que les démarches
liées aux débuts de mandats et à leurs fins seraient comptées au temps
effectif. La recourante dépose des pièces, dont la plupart figurent déjà au
dossier de l’APEA.
J.
Un double du recours a été transmis à l’APEA et à A.________.
Le 21 août 2018, la présidente de l’APEA a indiqué qu’elle n’avait pas
d’observations à formuler. A.________ n’a pas procédé. Le 23 août 2018, la
recourante a transmis à la CMPEA les correspondances échangées avec l’APEA en
septembre et octobre 2016.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Conformément à l'article 450 CC, les décisions de l'APEA
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (
Reusser
,
in
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 40 ad art. 404 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (al. 3). D'après
l'article 43
OJN
,
la CMPEA connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le
recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou
incomplète des faits pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a
al. 1 CC). Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
b)
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux. Il est recevable.
c)
La CMPEA établit les faits d’office et elle peut rechercher et administrer
les preuves nécessaires; elle n’est pas liée par les conclusions des parties et
applique le droit d’office (art. 446 CC, dont les principes et règles sont
également applicables en procédure de recours :
Steinauer/Fountoulakis
,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1128 p.
504). Compte tenu du renvoi de l’article 450f CC aux règles du CPC, l’article
229 al. 3 CPC est applicable, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (
Steck
,
Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, art. 1-456 CC, 5
e
éd., 2014
, n.
7 ad art. 450a CC).
d)
Les pièces nouvelles déposées avec le recours, soit les courriers qui ne figuraient
pas déjà au dossier de première instance, sont admises.
2.
a) Conformément à l’article
404 CC
,
le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais
justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée
(al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient
compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au
curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne
peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
b)
La rémunération du curateur doit tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral a dressé la liste des éléments principaux
permettant de fixer le montant de la rémunération : le genre d'activités
effectuées, la situation économique du pupille, la charge de travail effective
et les compétences professionnelles spécifiques exigées par le mandat (arrêt du
TF du
15.12.2009
[5D_148/2009]
cons. 3.1, cité par
Reusser
, op. cit., n. 18 ad art.
404 CC). L'exercice de la fonction de curateur n'est certes pas considéré comme
une tâche honorifique, un
nobile officium
ne donnant pas droit à une
indemnité, mais ne saurait à l'inverse être assimilé à l'exercice d'une
profession libérale permettant à la personne qui l'exerce d'en vivre. A côté
des principes fiduciaires, il y a en effet aussi lieu de tenir compte du
caractère social de la protection de l'adulte (
Reusser
, op. cit., n. 17
et 44 ad art. 404 CC).
c)
A Neuchâtel, les dispositions d’exécution étaient – jusqu’au 31 décembre 2017 –
en particulier l’article 27 de la loi concernant les autorités de protection de
l’enfant et de l’adulte du 6 novembre 2012 (
LAPEA
; RSN
213.32), qui chargeait le Grand Conseil de fixer par décret le tarif de la
rémunération et du remboursement des frais du curateur ou du tuteur, et
l’article 58 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 6
novembre 2012 (
TFrais
;
RSN 164.1), d’après lequel la rémunération du curateur et du tuteur était fixée
en fonction de l’importance et de la difficulté du mandat, sur proposition
préalable de sa part. Cette législation de transposition cantonale n’était pas
d’un grand secours pour déterminer la façon dont devait être appliqué l'article
404 CC
, dès lors qu'elle ne faisait que le paraphraser; le
nouveau droit de la curatelle n'apportant aucune modification majeure par
rapport à l'ancien droit en matière de rémunération de la curatelle (FF 2006
6635, p. 6685), l'interprétation de cette disposition pouvait se faire à la
lumière des principes développés en application de l'ancien droit de la tutelle
(arrêt de la CMPEA du 15.09.2017 [
CMPEA.2016.60
]
cons. 4a).
d)
Le 1
er
janvier 2018 est entrée en vigueur une révision de la
LAPEA
, qui a
fixé un cadre mieux défini pour la détermination de la rémunération. L’article
31 prévoit que la rémunération du curateur est fixée annuellement ou
biennalement par l'APEA, en fonction de l'importance et de la difficulté du
mandat. L’article 31a al. 1
LAPEA
,
relatif à la rémunération de base, stipule que la rémunération annuelle se
situe dans certaines limites, en fonction des tâches assumées par le curateur
(lettre a : gestion administrative ou financière, de 300 à 1'500 francs;
lettre b : encadrement personnel sans gestion, de 100 à 800 francs; lettre
c : encadrement personnel avec gestion administrative ou financière, de
500 à 1'800 francs; lettre d : encadrement personnel important avec
gestion administrative ou financière, de 1'000 à 3'600 francs). L’article 31a
al. 2 précise que l’encadrement personnel important est celui qui implique pour
le curateur une assistance personnelle et sociale étroite et récurrente,
comportant notamment la recherche et le maintien d'un lieu de vie, la mise en
place d'un suivi thérapeutique, des démarches intenses d'insertion sociale ou
professionnelle, la mise en place et le pilotage d'un réseau de professionnels.
En cas de modification des tâches en cours d'exercice par l'APEA, celle-ci fixe
la rémunération
prorata temporis
(art. 31a al. 3). Pour les situations
exceptionnelles, l’article 31b prévoit que l’APEA peut augmenter la
rémunération de base de 30 % au maximum lorsque celle-ci apparaît comme
inéquitable au vu de l'importance exceptionnelle des tâches assumées par le
curateur, notamment à l'ouverture du mandat (al. 1), cette rémunération majorée
ne pouvant être allouée que sur demande expresse et motivée du curateur (al.
2). Enfin, une disposition transitoire, soit l’article 37bis, stipule que seule
l'activité du curateur déployée à compter de l'entrée en vigueur des articles
31 à 31d est rémunérée et indemnisée conformément à ces dispositions.
3.
a) Pour les honoraires fixés pour les années 2016 et 2017, la
recourante prétend à une rémunération pour 46h55 d’activité complémentaire à
celle appréhendée par les 1h40 par mois compris dans le forfait prévu par les
APEA selon leur lettre du 9 mai 2017, alors que l’APEA n’a retenu que 8h10 pour
cette activité complémentaire (soit 7h20 à titre de solde sur note d’honoraires
n
o
2036 et 50 minutes à titre de solde sur note d’honoraires n
o
2163). A l’instar de ce qui a déjà été exposé dans un arrêt du 20 août 2018
concernant la même problématique, mais dans un autre dossier (
CMPEA.2018.40
),
la CMPEA retient tout d’abord qu’elle ne peut pas être formellement liée par
des principes établis par les autorités inférieures, mais qu’il convient
cependant de ne pas les ignorer dans l’examen de la présente situation, du fait
de la confiance que la recourante a pu accorder aux déclarations des autorités
en question. La CMPEA retient ainsi qu’elle n’a pas à s’en tenir à la lettre du
courrier du 9 mai 2017, mais dans une certaine mesure à son esprit. La
recourante ne peut par ailleurs pas être admise à soutenir que son courrier du
18 mai 2017, donnant de multiples exemples d’activités qui ne seraient pas
appréhendées dans le forfait mensuel de 1h40, aurait pu lier l’APEA : il
ne s’agissait pas ici de conclure un accord formel, que des autorités n’ont pas
à passer dans ce genre de circonstances, mais bien d’une communication par
l’autorité des principes que celle-ci envisageait d’appliquer, communication
qui n’appelait pas de réponse, ni d’acceptation de la part de sa destinataire
(même si l’utilisation du conditionnel dans certaines parties de la lettre du 9
mai 2017 pouvait ne pas apporter une grande clarté sur ce point). Cela étant,
il faut constater que l’essentiel des activités complémentaires alléguées dans
la note d’honoraires n
o
2036 sont des démarches de pure routine,
très souvent en lien avec l’argent personnel de A.________ (exemple :
appel téléphonique de A.________ concernant une demande d’argent personnel
supplémentaire) ou pour des questions simples qui se posent usuellement dans le
cadre d’une curatelle (exemple : appel téléphonique à la pharmacie pour
adresse et délai de paiement, courriel concernant une police d’assurance). Par
ailleurs, la CMPEA ne peut pas croire que chacune des démarches mentionnées
dans la note d’honoraires aurait pris 10 minutes ou plus; cela fait penser –
comme l’a relevé l’APEA – à une facturation forfaitaire. Un forfait mensuel de
1h40, comme mentionné par les présidents de l’APEA dans leur courrier du 9 mai
2017, devait suffire à couvrir l’essentiel des activités usuelles et simples
telles que celles mentionnées dans la note d’honoraires. Le courrier du 9 mai
2017 ne pouvait pas signifier que la curatrice pouvait facturer, en plus du
forfait de 1h40, des activités simples et directement liées à la gestion la plus
courante. Dans son recours, X.________ se contente d’ailleurs de soutenir que
«
les mémoires d’honoraires détaillés n
o
2036 et 2163
démontrent bien qu’il s’agit non pas des activités prises en compte par le
forfait mensuel d’1h40 mais bien des autres activités dont le courrier du 9 mai
2017 fait mention et qui ont été précisées dans le courrier du 18 mai 2017
»
(ch. 15 p. 10), sans indiquer en quoi le temps admis par l’APEA à titre
d’activité complémentaire (soit 7h20 pour la note d’honoraires n
o
2036 et 50 minutes pour la note d’honoraires n
o
2136) serait
concrètement insuffisant pour appréhender les opérations excédant la simple
gestion courante (notamment les démarches visant à l’obtention de prestations
complémentaires, la recherche de documents sur demande des services sociaux et
la préparation de la déclaration fiscale). Après examen des notes d’honoraires,
la CMPEA considère que les 7h20 retenues à ce titre, pour la période du 1
er
août 2016 au 31 mai 2017, sont suffisantes pour appréhender ces tâches. Il en
va de même pour le deuxième mémoire d’honoraires (n
o
2136), couvrant
la période du 1
er
juin au 31 décembre 2017, pour laquelle 50 minutes
d’activité en plus du forfait mensuel de 1h40 ont été retenues, pour tenir
compte du suivi de l’hospitalisation du pupille en août 2017 et d’un
rendez-vous avec ce dernier en octobre 2017, afin de discuter de la suite du
mandat. Au vu de ces éléments, la CMPEA considère qu’envisagée globalement, la
rémunération de 4'015 francs, accordée pour 36h30 d’activité pour la période
allant d’août 2016 à décembre 2017 inclus, est convenable et conforme au droit.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
b)
S’agissant de la rémunération de l’activité pour les quatre premiers mois de
2018, la recourante ne conteste pas que son activité entrait dans la catégorie
de l’article 31a al. 1 let. c, «
encadrement personnel avec gestion
administrative ou financière
», pour laquelle la rémunération annuelle
prévue est de 500 à 1'800 francs. Elle soutient cependant qu’il aurait fallu compter,
au temps effectif, l’activité nécessaire à l’établissement du rapport final et
du bilan de sortie, ainsi qu’au transfert du mandat, ceci en fonction de la
lettre des présidents de l’APEA du 9 mai 2017. La recourante perd ici de vue
que, manifestement, la lettre en question ne pouvait viser à poser des
principes pour la rémunération de la curatrice que pour la période antérieure à
l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Il ne pouvait lui échapper que cette nouvelle législation, dont elle avait
connaissance puisqu’elle l’invoquait elle-même pour justifier sa demande d’être
relevée de son mandat, allait régler de manière différente la rémunération des
curateurs, ceci de manière moins favorable à ceux-ci, et donc que les principes
exposés le 9 mai 2017 ne seraient alors plus valables. En d’autres termes, la
recourante ne pouvait pas imaginer sérieusement que, pour l’activité déployée
en 2018, des lignes directrices des présidents d’APEA, envoyées en mai 2017,
pourraient prévoir des rémunérations ne respectant pas les dispositions que
prévoirait le nouveau droit, dès le 1
er
janvier 2018. D’ailleurs, la
lettre du 9 mai 2017 mentionnait expressément que le système décrit «
prévaudrait
jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau tarif concernant la rémunération des
curateurs
». La recourante ne soutient pas que les nouveaux articles
31 ss
LAPEA
prévoiraient spécifiquement des suppléments pour l’établissement de rapports et
de bilans, ou pour des démarches liées à un transfert de mandat. Ce n’est
d’ailleurs pas le cas. Cela étant, la CMPEA constate que l’APEA s’est basée sur
une rémunération annuelle de 1'200 francs, soit dans la partie légèrement
supérieure de la fourchette prévue par l’article 31 al. 1 let. c
LAPEA
(500 à 1'800 francs). Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
Il est vrai qu’une fin de mandat peut entraîner quelques activités
supplémentaires, mais on peut constater, à la lecture des pièces figurant au
dossier, qu’hormis deux brèves hospitalisations en août et novembre 2017, la
curatelle – qui n’était plus une curatelle d’accompagnement – ne posait pas de
problème particulier et ne nécessitait, de la part de la curatrice, que peu de
démarches en plus de la gestion quotidienne du courrier et des paiements. En
retenant 100 francs par mois pour l’activité globale durant les premiers mois
de 2018, l’APEA a donc suffisamment tenu compte des démarches de fin de mandat.
Il se justifiait dès lors d’allouer à la recourante une rémunération de 500
francs pour janvier à mai 2018, plus 10 % pour les frais, soit 550 francs au
total. Dès lors, la rémunération fixée par la décision entreprise pour les cinq
premiers mois de l’année 2018 est conforme au droit (et même assez favorable à
la recourante, puisque l’APEA a admis un forfait de 10 % pour les frais et
débours, sans exiger de justificatifs au sens de l’article 31d
LAPEA
).
Le recours est mal fondé sur ce point également.
4.
a) Bien que la recourante n’articule pas de grief spécifique
à cet égard, l’appréciation de la CMPEA serait la même si l’on abordait son
recours sous l’angle de la protection de la bonne foi, au sens des articles 5
al. 3 et 9 Cst. féd.
b)
L'article. 5 al. 3 Cst. féd. prévoit que les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela
implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement
contradictoire ou abusif (
ATF 134 V 306
cons. 4.2). De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (art. 9 Cst. féd.;
arrêt du TF du
22.03.2011
[2C_771/2010]
cons. 5.1 et les références citées). En particulier,
l'administré peut, à certaines conditions, exiger de l'autorité qu'elle se
conforme aux promesses ou aux assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas
la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci.
c)
En l’occurrence, on ne peut pas retenir que le courrier des APEA du 9 mai 2017
aurait contenu une promesse ou un engagement équivalent à celui que la
recourante a souhaité y lire, ainsi qu’elle l’a exposé dans son courrier du 18
mai 2017. Comme déjà relevé, la recourante ne saurait d’ailleurs soutenir que
son courrier du 18 mai 2017, donnant de multiples exemples d’activités non
incluses – selon elle – dans le forfait mensuel de 1h40, aurait pu lier l’APEA,
respectivement que le silence de cette autorité suite à son courrier du 18 mai
2017 équivaudrait à une acceptation tacite. En effet et comme déjà souligné, il
ne s’agissait pas pour les APEA de conclure un accord formel, mais bien d’une
communication des principes qu’elles envisageaient d’appliquer, en réponse aux
interrogations de la recourante quant à sa rémunération. Par conséquent, la
recourante ne saurait se prévaloir d’une promesse ou d’une garantie des APEA au
sujet de ses honoraires. Vu la manière dont l’APEA a traité les honoraires de
la recourante pour les années antérieures (voir let. C ci-dessus), X.________
ne pouvait d’ailleurs pas inférer des discussions et du comportement des autorités
une quelconque pratique ou tolérance quant à son mode de facturation. La
recourante n’avait dès lors pas de raisons suffisantes d’interpréter comme elle
semble l’avoir fait le comportement de l’APEA à son égard.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé et
doit être rejeté. Les frais judiciaires de la procédure de recours seront mis à
la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette le
recours.
2.
Met à la charge
de la recourante les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800
francs, qu’elle a avancés.
Neuchâtel, le 5 mars 2019
Art.
404
CC
Rémunération et frais
1
Le
curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais
justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée.
S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2
L'autorité
de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en
particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3
Les
cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le
remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées
sur les biens de la personne concernée.