ne_gerichte · CDP.2020.338 · 2019-01-31 · fr

Assurance-maladie. Réduction des primes à l’assurance-maladie. Classification d’un étudiant en doctorat âgé de plus de 25 ans. Notions de première formation et de formation initiale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.05.2021 CDP.2020.338 (INT.2021.181)

A.
X.________, né en 1989, est titulaire d’un
master […]depuis décembre 2013. Du 1
er
février 2014 au 31 janvier
2019, il a occupé un poste à plein temps d’assistant-doctorant à l’Université
de Neuchâtel, puis, du 1
er
février au 31 juillet 2019, il y a
travaillé en qualité de chargé d’enseignement à temps partiel (environ
9 %). Dès avril 2020, il s’est inscrit auprès de l’Office régional de
placement (ORP). Auparavant, le 4 décembre 2019, il a déposé une demande de
prestations sociales au Guichet social régional (ci-après : GSR) du Littoral
Ouest. Il a fait valoir qu’il était étudiant en doctorat à l’Université de
Neuchâtel et demandait l’ouverture d’une demande de subsides pour
l’assurance-maladie, sans qu’il soit tenu compte du revenu des parents dans la
mesure où ceux-ci n’ont plus d’obligation légale de le soutenir financièrement.
Par courrier du 18 février 2020, l’Office cantonal de
l’assurance-maladie (ci-après : OCAM) a demandé au requérant la taxation
fiscale de ses parents, en mentionnant qu’à défaut de production de ce
document, le dossier serait classé. L’intéressé a refusé de transmettre la
taxation fiscale de ses parents, au motif qu’il vivait dans son propre
appartement et que ceux-ci ne sont plus tenus de le soutenir financièrement sur
le plan civil. Par décision du 27 février 2020, l’OCAM a classé la demande de
subsides à l’assurance-maladie, faute pour l’intéressé d’avoir déposé les
pièces requises. Il a confirmé ce prononcé par décision sur opposition du 9
avril 2020.
X.________ a recouru contre cette décision auprès du Département de
l'économie et de l'action sociale (ci-après : le département ou DEAS).
Reprenant les motifs invoqués précédemment, il soutient que l’administration ne
pouvait pas le contraindre à transmettre la taxation fiscale de ses parents. Par
décision du 25 août 2020, le département a rejeté le recours, en retenant que
la législation cantonale, en particulier les articles 40 RALILAMal et 17 al. 3 RELHaCoPS,
permettait à l’OCAM d’exiger la production de la taxation fiscale des parents
du recourant et, à défaut, de classer la demande de subsides.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son
annulation. Il conclut à l’octroi d’une réduction des primes à
l’assurance-maladie pour les années 2019 et suivantes. Il soutient que, sur le
plan civil, ses parents sont libérés de leur obligation de subvenir à ses
besoins, que ceux-ci ne font en outre pas partie de son unité économique de
référence et que l’administration ne pouvait ainsi s’appuyer sur aucune
disposition légale pour exiger la production de la taxation fiscale de ses
parents. Il considère que la décision qui clôture sa demande de prestations en
raison de l’absence de ce document viole les principes de la légalité et de la
hiérarchie des normes.
C.
Sans déposer d’observations, l’OCAM et le DEAS
concluent au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
65
al. 1 LAMal
, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de
condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l'examen des
conditions d'octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les
plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de
l'assuré (al. 3).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande
liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils
peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par «
condition
économique modeste
». En effet, les conditions auxquelles sont
soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du
moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d’«
assurés de
condition économique modeste
». Aussi, le Tribunal fédéral des
assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal
autonome (
ATF 131
V 202
cons. 3.2 et les références).
b) Dans le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les
primes de l'assurance obligatoire des soins les personnes dont le revenu
déterminant correspond à des normes de classification fixées chaque année par
le Conseil d'Etat (art. 10 al. 1 de la loi d'introduction de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 04.10.1995, ci-après :
LILAMal
,
RSN 821.10). La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations
sociales (ci-après :
LHaCoPS
, RSN
831.4), du 23 février 2005, s’applique notamment à la procédure, à
l’instruction, à l’échange d’informations et à l’établissement du revenu
déterminant et de la classification (art. 9a
LILAMal
). Le
revenu déterminant se base sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU)
établi conformément à la
LHaCoPS
,
auquel on ajoute les prestations sociales au sens de cette même loi, les
prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI et une part de la fortune effective (art. 11 al. 1
LILAMal
).
Il est calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités arrêtées
par le Conseil d'Etat (al. 2). Celui-ci peut prévoir une dérogation aux
critères fiscaux lorsque leur application conduirait à une classification
manifestement inéquitable (al. 3). Le calcul du RDU se fonde sur les éléments
de revenus, de charges et de fortune de l’unité économique de référence (art. 5
al. 1
LHaCoPS
).
Ces éléments correspondent pour l’essentiel aux rubriques de la déclaration
d’impôts (al. 2) et résultent de la dernière décision de taxation (art. 28 al.
1 du règlement d’exécution de la
LHaCoPS
[
RELHaCoPS
],
RSN 831.40), mais peuvent être actualisés pour tenir compte des modifications
intervenues (art. 28 al. 2
RELHaCoPS
).
Les assurés sont classifiés d'office (art. 16
LILAMal
).
La classification est en principe annuelle (art. 17
LILAMal
) et
se base sur la taxation fiscale de l'année courante (art. 31 du règlement
d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, du 18.12.2013, ci-après :
RALILAMal
,
RSN 821.101). Les assurés sont ainsi classifiés dans le courant de l'année
2019, sur la base des données disponibles résultant de leur taxation fiscale
2018 (art. 1 de l'arrêté fixant les normes de classification et le montant des
subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2019,
du 22.02.2019, ci-après : arrêté 2019, RSN 821.102). Pour l’année 2020, ils
sont classifiés dans le courant de l’année 2020 sur la base des données
disponibles résultant de leur taxation fiscale 2019 (art. 1 de l'arrêté fixant
les normes de classification et le montant des subsides en matière
d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2020, du 13.11.2019,
ci-après : arrêté 2020).
La classification peut, en outre, être revue d’office ou sur demande,
lorsque les circonstances l’exigent, en particulier en cas de modification
notable de la situation familiale ou financière de l’assuré (art. 18
LILAMal
).
En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les
données financières les plus actuelles (al. 2). La modification de la
classification résultant d’une révision d’office ou sur demande prend effet, en
règle générale, à la date d’ouverture de la procédure de révision (al. 3).
c/aa) La législation cantonale distingue différentes catégories
d’assurés en fonction de leur situation personnelle. Selon l’article 20 al. 1
LILAMal
, les
assurés faisant partie de la même unité économique de référence (ci-après: UER)
au sens de la
LHaCoPS
,
font l’objet d’une classification globale (cf. également art. 35 al. 1
RALILAMal
).
Les jeunes adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation
initiale sont classifiés personnellement (art. 35 al. 2
RALILAMal
).
L'assuré majeur célibataire âgé de moins de 25 ans ainsi que l'assuré majeur
dont le revenu effectif n'atteint pas la limite fixée par le Conseil d'Etat et
qui ne reçoit pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer d'un
revenu déterminant dépassant les normes de classification (art. 23 al. 1
LILAMal
,
cf. également art. 15 des arrêtés 2019 et 2020). Ils sont classifiés dans le
groupe des assurés non bénéficiaires à moins qu'ils ne prouvent que leur
situation ou celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi de subsides (art.
23 al. 2
LILAMal
,
36 al. 1
RALILAMal
).
Sur demande auprès du GSR, l'office peut réviser la classification selon les
règles de la classification intermédiaire. La nouvelle classification est, en
principe, valable jusqu’au terme de l’année courante (art. 36 al. 2
RALILAMal
).
Les adultes en formation initiale, âgés de plus de 25 ans, ont droit, sur
demande, à un subside fixé par le Conseil d'Etat (art. 25a al. 1
LILAMal
).
Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de l’UER dont
fait partie la personne en formation (art. 25a al. 2
LILAMal
).
Aux termes de l’article 40
RALILAMal
,
l’assuré majeur, au bénéfice d’une formation appropriée, qui reprend ou
poursuit ses études ou une nouvelle formation, n’a pas droit au subside (art.
40 al. 1
RALILAMal
).
Les cas de rigueur sont réservés. Cas échéant, le subside correspond à celui
arrêté par le Conseil d'Etat (art. 40 al. 2
RALILAMal
).
Les cas de rigueur fondé sur cette dernière disposition doivent être admis
restrictivement. Dans une telle éventualité, on part en effet du principe que
l'assuré est à même de subvenir à son entretien par la réalisation de revenus
accessoires ou occasionnels, par ses économies, ou grâce à l'aide matérielle ou
financière de sa famille (
RJN
1998, p. 301
ss).
c/bb) L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes
dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour
le calcul du revenu déterminant unifié (art. 2
LHaCoPS
).
L'unité économique de référence comprend notamment le-la titulaire du droit et
les parents, lorsque le-la titulaire du droit est mineur-e ou en première
formation (art. 3 al. 1 let. a et let. e
LHaCoPS
). Le
Conseil d'Etat détermine les autres personnes composant l'unité économique de
référence (art. 3 al. 2
LHaCoPS
).
Fort de cette délégation législative, le Conseil d’Etat a précisé ce qui suit.
Aux termes de l’article 18 al. 1
RELHaCoPS
,
l’UER est composée notamment de la personne titulaire du droit (ch. 1) et de
leurs enfants majeurs en formation (ch. 5). Lorsque l’enfant mineur ou majeur
en formation ne partage le domicile d’aucun de ses parents et que la vie
commune avec le ou les parent-s est explicitement exclue, il ne fait pas partie
de leur UER (art. 19
RELHaCoPS
).
Selon l’article 21
RELHaCoPS
,
si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son UER
est composée (let. a) de lui-même et (let. b) des personnes qui composent l'UER
de ses parents.
Lorsque l'enfant
mineur ou majeur en formation ne partage le domicile d'aucun de ses parents et
que la vie commune avec le ou les parent-s est explicitement exclue, son UER
n’est composée que de lui-même (art. 21 al. 3
RELHaCoPS
)
. Est considéré comme étant en formation l'enfant
majeur qui, cumulativement suit une première formation (art. 24 al. 1 let. a
RELHaCoPS
), n'est ni marié, ni lié par un partenariat
enregistré, ni séparé, ni divorcé, ni veuf, ni n'a de partenaire au sens de
l'article 18 al. 1 ch. 4 (let. b) et n'a pas d'enfant (let. c). Est également
considéré comme étant en formation l’enfant majeur qui suit une première
formation et qui est séparé, divorcé, veuf, dont le partenariat a été dissous
ou qui n’a plus de partenaire au sens de l’article 18 al. 1 ch. 4, lorsqu’il
partage à nouveau le domicile de ses parents (art. 24 al. 2
RELHaCoPS
).
d)
Selon l’article 7 al.
1 et 4
LHaCoPS
,
les données nécessaires à l’application de la loi sont gérées dans une base
centralisée de données sociales (ci-après : BACEDOS); les données
nécessaires des membres de l’UER autres que le conjoint, le partenaire
enregistré fédéral ou cantonal et les enfants sont récoltées moyennant leur
consentement préalable. La BACEDOS répertorie notamment les données nécessaires
contenues dans les registres d’impôt, ainsi que celles figurant dans la base de
données des personnes (art. 7 al. 5
LHaCoPS
).
Les guichets sociaux régionaux et les services compétents pour l’octroi de
prestations échangent, par l’intermédiaire de la BACEDOS, les données
mentionnées à l’article 7 qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent ces
données dans la BACEDOS et y accèdent par une communication en ligne. Ces
services ont de plus accès directement aux données au sens de l’article 7 al. 5
LHaCoPS
,
si cet accès est nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur incombent
(article 8 al. 1 et 2
LHaCoPS
).
L’article 8 al. 4
LHaCoPS
prévoit par ailleurs un devoir d’information de la personne dont les données
sont traitées dans le cadre de la BACEDOS.
Les guichets sociaux régionaux constituent dans chaque région le point
d’accès au dispositif social. Ils réunissent notamment le service social,
l’agence régionale AVS et le guichet ACCORD. Le guichet ACCORD est le point
d’accès aux prestations sociales versées sous condition de ressources au sens
de la
LHaCoPS
,
dont fait partie l’aide sociale matérielle selon la LASoc (art. 5 et 16
RELHaCoPS
).
Selon l’article 17 al. 1
RELHaCoPS
,
la personne qui sollicite de telles prestations s’adresse au guichet ACCORD de
la région dans laquelle elle a son domicile (let. a), fournit toutes les
informations requises sur sa situation personnelle et matérielle et sur celle
des personnes faisant partie de son UER (let. b), complète les rubriques du
formulaire pré-rempli que lui remet le guichet ACCORD, met à jour ou corrige
les données qui y figurent déjà, date et signe le formulaire (let. c). La
personne qui sollicite des prestations s’engage à communiquer sans tarder à
l’autorité compétente tout changement dans sa situation personnelle ou
matérielle au même titre que celle de tous les membres de son UER. Sont
notamment soumis au même engagement les parents de la personne majeure en
formation (art. 17 al. 2 et 3
RELHaCoPS
).
La demande de prestations est clôturée si la personne ne retourne pas le
formulaire complété, daté et signé dans le délai imparti. Il en va de même si
la personne ne remet pas les pièces justificatives dans le délai imparti
(art. 17 al. 1bis
RELHaCoPS
).
3.
a) Le canton jouit
d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes et
peut définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par «
condition
économique modeste
» mentionné à l’article
65
al. 1 LAMal
(cons. 2a ci-dessus). Si la législation cantonale se réfère
parfois à certains principes découlant du droit civil lorsqu’il s’agit de
classifier des assurés en formation, en particulier l’obligation d’entretien
entre parents (art. 277 al. 2, 328 CC), le législateur cantonal reste libre de
déterminer le cercle des bénéficiaires des réductions des primes dans
l'assurance-maladie sans être lié à ces normes de droit fédéral.
Par
ailleurs, contrairement à ce que le recourant semble croire, les prestations
sociales et les obligations d’entretien des parents ne sont pas complémentaires,
en ce sens que l
’absence de soutien fondé sur l'obligation
d'entretien des parents ne garantit pas l’octroi d’une prestation sociale.
Le grief tiré de la violation de la force dérogatoire de droit fédéral
est par conséquent mal fondé. Pour les mêmes raisons, le renvoi aux règles
édictées en la matière par le canton du Jura n’est pas pertinent.
b/aa) En l’occurrence, l’OCAM a classé la demande de subsides à
l’assurance-maladie du recourant sans examiner matériellement le droit à cette
prestation, faute à celui-ci d’avoir déposé la taxation fiscale de ses parents.
Pour déterminer si la situation financière de ces derniers était nécessaire
pour statuer en toute connaissance de cause sur la demande de l’assuré, il
convient d’établir dans quelle catégorie celui-ci doit être classé. Cela
suppose un examen de sa situation personnelle.
b/bb) Au moment de la décision sur opposition de l’OCAM du 9 avril 2020,
le recourant était célibataire, âgé de 30 ans et habitait seul un appartement. Titulaire
d’un master […]  depuis décembre 2013, il a entrepris dès février 2014 un
doctorat, qu’il a mené en parallèle à l’exercice d’une activité lucrative
jusqu’au mois de juillet 2019. Il n’est pas contesté qu’il était indépendant
financièrement durant cette période. A teneur du dossier, il n’avait pas achevé
cette formation au moment de la décision du 9 avril 2020. Depuis le mois d’août
2019, il vivait, selon ses dires, sur ses économies. Dès avril 2020, il s’est
inscrit auprès de l’Office régional de placement (ORP). Selon le dossier, son
revenu 2019, fondée sur la taxation 2018, est de 0 franc.
Parmi toutes les catégories décrites ci-dessus, le recourant entre soit
dans celle définie à l’article 25a
LILAMal
(assuré
majeur célibataire âgé de plus de 25 ans en formation initiale), soit dans
celle de l’article 23
LILAMal
(assuré majeur dont le revenu effectif n’atteint pas la limite fixée par le
Conseil d’Etat), respectivement de l’article 40
RALILAMal
(personnes reprenant/poursuivant une formation).
b/cc) Le recourant se défend d’être en formation initiale, au sens
(notamment) de l’article 25a
LILAMal
. Se
référant à la notion de «
formation appropriée
» de l’article
277 al. 2 CC, il relève que la maîtrise universitaire lui a permis de faire
face à ses besoins matériels et que le doctorat ne doit être vu que comme une
formation complémentaire non couverte comme telle par l'obligation d'entretien
des parents. Le législateur cantonal s’étant largement inspiré de cette règle
lorsqu’il a édicté les articles 20 ss
LILAMal
(cf. les différents travaux préparatoires : BGC 1995, volume 161, p. 1736 ss;
BGC, volume 2005-2006, p. 2098-2099), la référence à la casuistique découlant
de l’article 277 al. 2 CC apparaît justifiée (cf. également art. 8 des arrêtés
2019 et 2020, qui renvoient expressément aux notions de l’art. 277 CC). De
manière générale, un doctorat peut être considéré comme une formation
complémentaire n’entrant pas en ligne de compte dans la notion de formation
appropriée (arrêt du TF du
05.11.2003
[2P.213/2003]
cons. 2.3 et 2.4), à moins qu’elle ne soit nécessaire à
l'exercice de la profession en vue de laquelle la formation initiale a été
entreprise ou poursuivie (
Piotet
, Commentaire romand du CC I, ch. 12 ad
art. 277), ce qui peut être le cas notamment dans le domaine des sciences
médicales (art. 5 al. 2, 17 al. 1 LPMéd).
En l’occurrence, le recourant ne prétend pas que le doctorat était indispensable
pour accéder à la profession qu’il visait au début de ses études
universitaires. On peut admettre par ailleurs que le master [….] lui permet de
subvenir à ses besoins matériels. Si l’on transpose ce raisonnement aux règles
applicables au présent litige, on peut donc retenir que le recourant n’est plus
en formation initiale dans le sens défini dans la
LILAMal
et
son règlement d’exécution. En revanche, le terme de «
première
formation
» figurant à l’article 3 al. 1 let. e et f
LHaCoPS
(cf.
également art. 24
RELHaCoPS
)
se rapporte à la notion figurant dans la loi sur les aides à la formation (
LAF
, RSN 418.10)
et est moins restrictif. Il s’agit d’une formation donnant accès à un métier
assurant l’indépendance financière après 4 années d’exercice d’une activité
lucrative (cf. art. 10 et 11
LAF
; cf.
également BGC 2004, vol. 2004-2005, p. 2764, ch. 9.2). Ces notions divergentes
– solution qui ne semble pas des plus heureuses dans le contexte d’un système
qui se veut harmonisé – ne jouent pas de rôle en l’occurrence, puisqu’il est
établi et non contesté que le recourant n’est plus en première formation non
plus dans le sens défini ci-dessus.
c/aa) On peut déduire de ces constatations les éléments suivants : le
recourant ne tombe pas dans la catégorie de l‘article 25a
LHaCoPS
– ce
qu’il ne revendique au demeurant pas – mais, de prime abord, dans celle de
l’article 23
LILAMal
,
à savoir d’un assuré majeur célibataire dont le revenu effectif n’atteint pas
la limite fixée par le Conseil d’Etat ne recevant pas de secours de l’aide
sociale. Certes, en tant que personne au bénéfice d’une formation appropriée
qui poursuit ses études, sa situation correspond exactement à celle qui est
décrite à l’article 40 al. 1
RALILAMal
.
On ne saurait toutefois considérer, sans autre examen, qu’il n’a pas droit au
subside, comme le laisse entendre cette disposition. Celle-ci était pour
l’essentiel fondée sur l’article 23 al. 3
LILAMal
(
RJN
1998 p. 301
) qui a été abrogé par la loi du 5 novembre 2013 en raison de
son incompatibilité avec les principes généraux appliqués par l
a
LHaCoPS
et son règlement
d’exécution (BGC 2013-2014, p. 1205-1206)
. L’article 23
al. 3
LILAMal
prévoyait d’exclure du droit aux subsides tout assuré qui a intentionnellement
renoncé, en fonction de conditions de vie librement choisies, à mettre toute sa
capacité de gain à contribution. Avec l’introduction de la
LHaCoPS
, le
droit à des subsides est dorénavant fondé sur le RDU et les normes de
classification fixées chaque année par le Conseil d’Etat (art. 10, 11
LILAMal
, 4
et 5
LHaCoPS
,
27 ss
RELHaCoPS
).
La
LHaCoPS
s’appliquant à la procédure d’octroi des subsides (art. 9a LILAMal), l’article
40
RALILAMal
ne respecte plus le sens et l’esprit de la
LILAMal
et
la
LHaCoPS
,
qui sont des lois de rang supérieur. Il n’y a dès lors plus lieu de s’y
référer.
c/bb) En l’occurrence, seule l’hypothèse de l’article 23 al. 1 et 2
LILAMal
est
donc ici envisageable. Cette disposition prévoit une présomption (assuré non
bénéficiaire, art. 23 al. 1
LILAMal
)
qui est réfragable (art. 23 al. 2
LILAMal
).
Elle ne vise qu’à empêcher la classification automatique, non l’éventuel droit
à la réduction des primes, lequel subsiste, mais sur demande (BGC 1995 161 I,
p. 1738, 1804, 1869). Le recourant ayant déposé une demande le 4 mars 2019, il
convient de déterminer concrètement son RDU (art. 10 et 11
LILAMal
),
ce qui nécessite d’établir dans quelle unité de référence (UER) il faut
l’intégrer. Compte tenu des principes dégagés ci-dessus, l’intéressé est
titulaire du droit. Le législateur a expressément exclu de la notion d’assuré
majeur en formation (art. 21
RELHaCoPS
)
les personnes majeures qui, comme le recourant, ont poursuivi une formation
complémentaire après avoir achevé une première formation (cf. art. 24 al. 1
let. a
RELHaCoPS
a contrario). N’étant ni une personne en formation initiale, ni une personne en
première formation, ses parents ne font donc pas partie de son UER (art. 3 al. 1
let. 1 let. e
LHaCoPS
a
contrario, art. 21 al. 1 let. b
RELHaCoPS
en relation avec l’art. 24 al. 1
RELHaCoPS
a
contrario). Il forme par conséquent sa propre UER – composée d’une personne –
et doit être classifié comme tel. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner
l’hypothèse de l’article 21 al. 3
RELHaCoPS
(vie commune avec le ou les parent-s explicitement exclue), cette disposition
n’étant pas applicable dans le cas particulier.
Dans ces conditions, l’OCAM n’avait aucun motif légitime pour réclamer
la taxation fiscale de ces derniers et, partant, ne pouvait pas clôturer la
demande de prestation faute de dépôt de ce document (art. 17 al. 1bis
RELHaCoPS
).
4.
Pour ce motif, le
recours doit être admis. La décision sur opposition de l’OCAM du 9 avril 2020
et celle du département du 25 août 2020 doivent être annulées. La cause est
renvoyée à l’OCAM pour qu’il rende une nouvelle décision sur le droit aux
subsides du recourant pour les années 2019 et 2020 selon les principes dégagés
ci-dessus (cons. 2 et 3c/bb).
Il est
statué sans frais (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur au 31.12.2020). Le
recourant ne prétend pas que la présente procédure a entraîné des frais
importants, de sorte qu’il est statué sans dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule
la décision sur
opposition de l’OCAM du 9 avril 2020 et celle du département du 25 août 2020.
3.
Renvoie la cause à l’OCAM pour nouvelle
décision au sens des considérants.
4.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 12 mai 2021
Art.
65
186
LAMal
Réduction des primes par les cantons
1
Les cantons
accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils
versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Le
Conseil fédéral peut faire bénéficier de cette réduction les personnes tenues
de s’assurer qui n’ont pas de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon
prolongée.
187
1bis
Pour les bas
et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des
enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.
188
2
L’échange
des données entre les cantons et les assureurs se déroule selon une procédure
uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons
et les assureurs.
189
3
Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les cir­constances
éco­nomiques et familiales les plus récentes soient prises en consi­déra­tion,
notamment à la demande de l’assuré. Après avoir déterminé le cercle des ayants
droit, les cantons veillent égale­ment à ce que les montants versés au titre de
la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n’aient
pas à satis­faire à l’avance à leur obligation de payer les primes.
4
Les cantons
informent régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des primes.
4bis
Le canton
communique à l’assureur les données concernant les bénéficiaires du droit à la
réduction des primes et le montant de la réduction suffisamment tôt pour que
celui-ci puisse en tenir compte lors de la facturation des primes. L’assureur
informe le bénéficiaire du montant effectif de la réduction des primes au plus
tard lors de la facturation suivante.
190
5
Les
assureurs sont tenus à une collaboration qui s’étend au-delà de l’assistance
administrative prévue à l’art. 82.
191
6
Les cantons
transmettent à la Confédération des données anonymes relatives aux assurés
bénéficiaires, afin que celle-ci puisse examiner si les buts de politique sociale
et familiale ont été atteints. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exé­cution.
192
186
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
2000
2305
;
FF
1999
727
).
Voir aussi l’al. 2 des disp. fin. de cette mod., à la fin du texte.
187
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987
). Voir aussi les
disp. trans. de la mod. du 19 mars 2010, à la fin du texte.
188
Introduit
par le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes) (
RO
2005
3587
;
FF
2004
4089
). Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
1843
;
FF
2016
6989
7729
).Voir aussi la
disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
189
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987
).
190
Introduit
par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987
).
191
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987
).
192
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2006
(
RO
2005
3587
;
FF
2004
4089
).