ne_gerichte · CDP.2015.5 · 1998-09-22 · fr

LAI. Suppression d’une rente d’invalidité dans le cadre d’une procédure de révision. Conditions non réalisées en l’espèce.Examen, dans le cadre d’une substitution de motifs, des conditions d’une reconsidération ou d’une révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l’AI.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.04.2016 CDP.2015.5 (INT.2016.310)

A.
X., né en 1964, a déposé une demande de
prestations de l'assurance-invalidité le 22 septembre 1998 en raison de
fibromyalgie, d'hernie discale L4-L5 et de canal lombaire étroit. Dans le cadre
de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après
: OAI) a recueilli l'avis du médecin traitant, le Dr A., médecin généraliste,
et confié la réalisation d'une expertise médicale au Dr B., spécialiste FMH en
médecine interne et rhumatologie. Dans son rapport médical du 30 décembre 1998,
le Dr A. a posé le diagnostic de lombalgies chroniques, de fibromyalgie et
d'obésité, ajoutant qu'il n'y avait pas de tableau dépressif. Il a affirmé ne
pas voir dans quelle mesure son patient pourrait reprendre une activité
professionnelle quelconque. Il a joint un rapport du Dr C., spécialiste FMH en
médecine interne et rhumatologie, du 23 septembre 1998, dans lequel ce dernier
a conclu que l'assuré présentait un tableau caractéristique d'une fibromyalgie
grave, qu'il souffrait de rachialgies en relation avec une hernie discale et un
canal lombaire étroit. Le Dr C. a ajouté qu'un état dépressif s'ajoutait
de manière probable, voire même indiscutable, au problème somatique. Dans son
rapport d'expertise du 14 juillet 2000, le Dr B. a posé les diagnostics de
status après ablation d'une hernie discale L4-L5 (20.06.2000), de fibromyalgie
et de dépression d'épuisement revêtant l'aspect d'une dépression masquée. Il a
estimé que la capacité de travail, en raison de la récente cure de hernie
discale, était nulle jusqu'au 30 septembre 2000 mais qu'une reprise subséquente
auprès de son ancien employeur, intervenant de manière progressive par paliers
de deux heures par jour, lui semblait envisageable. Il a précisé qu'une
réintégration progressive mériterait d'être tentée et "
serait à même
d'éviter l'octroi d'une rente entière d'invalidité sans cela inévitable
".
Après avoir soumis à l'assuré, le 18 octobre 2000, un projet d'acceptation de
rente auquel l'intéressé s'est rallié, l'OAI lui a accordé, par décision du 23
mars 2001, une rente entière à partir du 1
er
octobre 1998, basée sur
un degré d'invalidité de 100 %. A l'issue de procédures de révision
engagées d'office en octobre 2001 et mai 2006, cette rente a été maintenue
(communications des 18.03.2002 et 30.10.2006).
Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision engagée en juillet
2011, l'OAI a sollicité l'avis du médecin traitant et a confié un examen
rhumatologique et psychiatrique à son Service médical régional (SMR). Dans son
rapport médical du 2 novembre 2011, le Dr A. a posé le diagnostic de
syndrome somatoforme douloureux chronique compatible avec une fibromyalgie et
de lombosciatalgies avec status après cure de hernie discale en 2000. Il a
mentionné l'état dépressif chronique de son patient et a confirmé qu'il était
définitivement inapte à toute activité professionnelle lucrative. Dans leur
rapport du 23 octobre 2013, les médecins du SMR (Dr D., médecine interne et
rhumatologie FMH; Dr E., psychiatrie et psychothérapie FMH) ont posé le
diagnostic, avec répercussion durable sur la capacité de travail, de
rachialgies diffuses avec lombosciatalgies dans le cadre de troubles statiques
et dégénératifs du rachis, de récidive de hernie discale L4-L5, de hernie
discale L3-L4 et de canal lombaire étroit. S'agissant de diagnostics sans
répercussion sur la capacité de travail, les médecins du SMR ont retenu la
fibromyalgie, l'obésité et un trouble dépressif récurrent actuellement en
rémission. Ils ont estimé que la capacité de travail était nulle dans
l'activité habituelle mais entière depuis le 30 septembre 2000 dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles (alternance entre les positions
assise et debout, pas de soulèvement régulier de charges supérieures à 5 kilos,
pas de port régulier de charges supérieures à 8 kilos, pas de travail en
porte-à-faux statique prolongé du tronc, pas d'exposition à des vibrations).
Suite à ces informations, l'OAI a accordé (communication du 16.05.2014)
des mesures de nouvelle réadaptation sous forme de prise en charge d'un stage
d'orientation professionnelle prévu du 2 juin au 11 juillet 2014 auprès du
Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP), dans le but de cibler
le type d'activités respectant les limitations fonctionnelles de l'assuré. Le
stage prévoyait un temps de présence initial de deux heures par jour,
augmentant progressivement pour arriver à 30 heures par semaine. Après trois
jours au cours desquels il n'était pas resté la durée convenue, l'assuré a
interrompu le stage en produisant un certificat médical d'incapacité de
travail. Cela étant, l'OAI a suspendu la mesure (décision du 27.06.2014) au
motif que l'assuré avait vainement essayé, pendant trois jours, de s'astreindre
à une présence de deux heures d'affilée sur le lieu de la mesure, avant de
fournir de nouveaux documents médicaux et de cesser le stage.
L'assuré a déposé au dossier un rapport du Centre d'imagerie médicale
du 25 février 2014 faisant état d'une hernie discale L4-L5 et d'un canal
lombaire étroit, un rapport du Dr F. du 12 mai 2014 concluant à la persistance
de l'invalidité à 100 % ainsi qu'un rapport médical du Dr C. du 2 juin
2014.
Par préavis du 15 octobre 2014, l'OAI a informé l'assuré de son
intention de supprimer la rente d'invalidité. Les observations de l'assuré ont
porté sur la procédure suivie dans le cadre des mesures de nouvelle réadaptation,
qualifiée d'irrégulière, et sur le caractère prématuré de la décision
envisagée. Par décision du 25 novembre 2014, l'OAI a supprimé la rente
d'invalidité. Après avoir conclu que l'exercice de l'ancienne activité
lucrative n'était toujours pas exigible, il a estimé que, depuis le mois de mai
2013, l'état de santé de l'assuré s'était amélioré et qu'il était depuis lors
compatible avec l'exercice à temps complet d'une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles. Procédant à une comparaison du revenu avec et sans
invalidité, l'OAI a retenu une invalidité économique de 33 %, soit un degré
insuffisant pour justifier le maintien de la rente.
B.
X. forme recours auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision de l'OAI, concluant en substance
à l'annulation de la décision attaquée et au maintien de la rente d'invalidité.
Il conteste que les conditions de la révision soient réalisées et il fait
notamment valoir qu'il n'y a pas eu de changement important des circonstances
s'agissant de son état de santé. Par ailleurs, il conteste la procédure suivie
dans le cadre des mesures de nouvelle réadaptation. Il demande le bénéfice de
l'assistance judiciaire limitée aux frais.
C.
Sans formuler d'observations, l'OAI conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
La décision attaquée ("
Anfechtungsgegenstand
")
forme l'objet de la contestation et délimite à l'égard du recourant le "
cadre
"
matériel admissible de l'objet du litige ("
Streitgegenstand
").
Le litige porté devant l'autorité de recours ne saurait excéder l'objet de la
décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée. Pour définir l'objet de la contestation,
il faut se référer au dispositif de la décision attaquée et non à sa
motivation, laquelle ne peut servir qu'à interpréter la portée du dispositif en
cas de doute ou lorsque le dispositif renvoie expressément aux considérants (
Bovay
,
Procédure administrative, 2
e
éd., 2015, p. 554 ss).
En l'espèce, la décision attaquée a pour seul objet la suppression
d'une rente d'invalidité. Cela étant, il apparaît que les critiques émises
concernant la procédure suivie par l'OAI dans le cadre des mesures de nouvelle réadaptation
sortent de l'objet de la contestation et lui sont exorbitantes. Par conséquent,
les griefs à ce propos et les conclusions qui s'y rattachent sont irrecevables.
Pour le reste, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.
2.
a) En vertu de l'article
17
LPGA
, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour
l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
Cela vaut également pour d'autres prestations durables accordées en vertu d'une
décision entrée en force, lorsque l'état de fait déterminant se modifie
notablement par la suite. Tout changement important des circonstances propre à influencer
le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision
selon l'article
17 LPGA
. La rente peut être modifiée
non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé mais aussi
lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la
capacité de gain ont subi un changement important (
ATF 134 V 131
cons. 3,
130 V
343
cons. 3.5; arrêt du TF du
29.03.2010
[9C_765/2009]
cons. 2). Tel est le cas lorsque la capacité de travail
s'améliore grâce à l'accoutumance ou une adaptation au handicap. En revanche, une
simple appréciation différente d'un état de fait qui, pour l'essentiel, est
demeuré inchangé n'appelle pas à une révision au sens de l'article
17 LPGA
(
ATF 141 V 9
cons. 2.3). Un motif de révision au sens de l'article
17
LPGA
doit clairement ressortir du dossier. La réglementation sur la
révision ne saurait constituer un fondement juridique à un réexamen sans
condition du droit à la rente.
Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché
en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière
décision entrée en force reposant sur un examen matériel du droit à la rente
avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une
comparaison des revenus conformes au droit, et les circonstances régnant à
l'époque de la décision litigieuse (
ATF 133 V 108
).
b) En l'espèce, les communications des 18 mars 2002 et 30 octobre 2006,
aux termes desquelles l'OAI a informé l'assuré de la poursuite du versement de
la rente entière d'invalidité dont il bénéficiait, ne reposaient pas sur une
évaluation matérielle de la situation. Il ressort en effet du dossier qu'au
cours de ces deux procédures de révision, l'OAI avait recueilli l'avis du Dr A.,
médecin traitant. Dans son rapport médical du 25 février 2002, ce médecin
observait une stabilisation de la situation avec des poussées douloureuses de
la fibromyalgie qui restait floride. Il exprimait l'avis que le maintien de la
rente à 100 % se justifiait et qu'il n'y avait aucun espoir que l'assuré
puisse reprendre un jour une activité professionnelle. Dans son rapport du 10
octobre 2006, le Dr A. estimait que le maintien de la rente à 100 % se
justifiait au vu de la chronicité des plaintes et de la non-amélioration de
l'état de santé malgré un traitement optimum. Dans ces circonstances, on ne
saurait considérer que l'OAI avait procédé à l'époque à un examen matériel du
droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation
des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit, éléments
indispensables si l'on voulait accorder à l'une ou l'autre des communications
la valeur d'une base de comparaison déterminante dans le temps (arrêt du TF du
20.11.2015
[9C_329/2015]
cons. 5.2). Par conséquent, il convient de prendre la date de
la décision initiale du 23 mars 2001 comme point de départ pour l'examen des
conditions de la révision.
3.
La décision initiale d'octroi de rente se
fondait sur un état de santé caractérisé, selon les différents médecins
consultés, par des lombalgies chroniques et de la fibromyalgie (Dr A., rapport
du 30.12.1998), par de la fibromyalgie grave, des rachialgies en relation avec
une hernie discale et un canal lombaire étroit ainsi qu'un état dépressif (Dr C.,
rapport du 23.09.1998), par de la fibromyalgie, une dépression et un status
après ablation d'une hernie discale L4-L5, les douleurs du dos persistant de
manière quasi inchangée malgré l'extirpation de cette hernie discale (Dr B.,
rapport du 14.07.2000).
La décision attaquée se fonde, quant à elle, sur un état de santé
caractérisé par un syndrome somatoforme douloureux chronique compatible avec
une fibromyalgie, des lombosciatalgies avec status après cure de hernie discale
en 2000 et un état dépressif chronique (Dr A., rapport du 02.11.2011), par des
rachialgies diffuses avec lombosciatalgies dans le cadre de troubles statiques
et dégénératifs du rachis, de récidive de hernie discale L4-L5, de hernie
discale L3-L4 et de canal lombaire étroit ainsi que par un trouble dépressif
récurrent, alors en rémission (Dr D. et Dr E., rapport du 23.10.2013).
La fibromyalgie et le trouble somatoforme douloureux sont deux
atteintes à la santé qui présentent des points communs. En particulier, on peut
constater que leurs manifestations cliniques sont pour l'essentiel similaires
(plaintes douloureuses diffuses). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il
n'est pas rare de voir certains médecins poser indistinctement l'un ou l'autre
diagnostic ou assimiler la fibromyalgie au trouble somatoforme douloureux (cf.
ATF 132 V 65
cons. 4.1). Cela étant rappelé, force est de constater à l'examen du dossier
que les symptômes présentés par le recourant au fil des années sont restés pour
l'essentiel identiques. Il n'y a ainsi pas eu, entre le moment de l'octroi de
la première rente et le prononcé de la décision attaquée, une modification
notable de l'état de fait qui justifierait une révision de la rente au sens de
l'article
17 LPGA
.
4.
Il convient d'examiner si la décision
entreprise peut néanmoins être confirmée dans son résultat par une substitution
de motifs, en application d'autres bases légales comme par exemple la
reconsidération selon l'article
53 al. 2 LPGA
ou
la révision selon la lettre a al. 1 des
dispositions
finales de la modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité
(LAI; 6
e
révision de l'AI, premier volet)
(ci-après : les dispositions finales). En effet, il s'agit là de différentes
motivations juridiques portant sur l'objet du litige qui a trait à la
modification voire à la suppression du droit à la rente d'invalidité du
recourant (arrêt du TF du
17.07.2015
[9C_361/2015]
cons. 5.2
in initio
).
5.
La lettre a al. 1
des dispositions finales
, entrées en
vigueur le 1
er
janvier 2012, prévoit que les rentes octroyées en
raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de
déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à compter de
l'entrée en vigueur de cette modification et que si les conditions visées à
l'article 7 LPGA ne sont pas remplies, la rente sera réduite ou supprimée même
si les conditions de l'article
17 al. 1 LPGA
ne sont
pas remplies.
La lettre a alinéa 4 prévoit toutefois que l'alinéa 1 ne
s'applique pas en particulier aux personnes qui touchent une rente de
l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l'ouverture de la
procédure de réexamen. A ce propos, la jurisprudence a été amenée à préciser le
début et la fin de ce délai. S'agissant du point de départ, le Tribunal fédéral
a retenu que le moment déterminant est le début du droit à la rente, et non pas
la date à laquelle la décision de rente a été prononcée (
ATF
139 V 442
cons. 4.3). Quant au critère de la période de 15
années d'allocation de rente, il a précisé qu'il convient de déterminer s'il
est réalisé en prenant comme date de référence le prononcé de la décision de
suppression de rente ou la date à partir de laquelle cette prestation a été
supprimée, le moment de l'introduction de la procédure de révision n'étant à
cet égard pas déterminant (
ATF
141 V 5
cons. 4.2).
En
l'espèce, l'OAI a reconnu au recourant le droit à une rente à partir du 1
er
octobre
1998 (décision du 23.03.2001). Cela étant, l'intéressé avait touché une rente
de l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de la décision
attaquée (25.11.2014). De la sorte, les dispositions finales ne sont pas
applicables à la situation du recourant.
6.
a) Il convient encore d'examiner si la décision
attaquée peut être entérinée avec la motivation substituée de la
reconsidération au sens de l'article
53 al. 2 LPGA
.
Conformément aux règles applicables à la reconsidération de décisions
administratives passées en force, l'administration peut en tout temps revenir
d'office sur une décision formellement passée en force et à propos de laquelle
une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel, à
condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa rectification revête une
importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). Lorsque c'est le juge qui, le premier,
constate le caractère sans nul doute erroné de la décision de rente initiale,
il peut, en invoquant ce motif par substitution, confirmer la décision de
révision prise par l'administration en application de l'article
17 LPGA
(
ATF 140 V 85
cons. 4.2; arrêt du TF du
17.07.2015
[9C_361/2015]
cons. 5.1). Lorsque le juge procède par substitution de
motifs, cela implique qu'il procède à un double examen. Après avoir constaté le
caractère manifestement erroné de la décision initiale, il doit alors examiner
la situation existant au moment où la décision de révision de l'administration
a été rendue, de façon à pouvoir rétablir une situation conforme au droit
(arrêts du TF des
30.04.2008
[9C_187/2007]
cons. 4.2, et
17.08.2005
[I 545/02]
cons. 1.3).
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, il faut se
fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été
rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (
ATF 138 V 147
cons. 2.1; arrêt du TF du
23.02.2016
[9C_862/2015]
cons. 1). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
des faits résultant de l'appréciation des preuves. Un changement de pratique ou
de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (
ATF 125 V 383
cons. 3; arrêt du TF du
30.10.2015
[9C_194/2015]
cons. 2.2). Une décision est sans nul doute erronée non
seulement si elle a été rendue sur la base de normes fausses ou non
pertinentes, mais encore lorsque les dispositions pertinentes n'ont pas été
appliquées ou qu'elles l'ont été de manière erronée (arrêt du TF du
30.04.2008
[9C_187/2007]
cons. 4.3). De même, une décision est sans nul doute erronée
lorsqu'elle se fonde sur un état de fait incomplet, par exemple parce que
l'étendue de l'invalidité repose sur une appréciation médicale incomplète de la
capacité de travail (arrêt du TF du
23.02.2016
[9C_862/2015]
cons. 1). Pour des motifs de sécurité juridique,
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi,
une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation
dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que
la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure
de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont
pas remplies (arrêt du TF du
30.10.2015
[9C_194/2015]
cons. 2.2).
b) En l'espèce, il ressort du dossier que, dans le cadre de la rente
originaire octroyée – par décision du 23 mars 2001 – à partir du 1
er
octobre
1998, le droit à la rente reposait dès le 1
er
octobre 2000 sur le
seul diagnostic de fibromyalgie, sans que ce diagnostic résulte d'une expertise
psychiatrique. Actuellement, la fibromyalgie – comme les troubles somatoformes
douloureux auxquels elle est parfois assimilée (cons. 3
in fine
ci-dessus,
ATF 132 V 65
cons. 4.1) – entre dans la catégorie des affections psychiques, pour lesquelles
une expertise psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit de se
prononcer sur l'incapacité de travail qu'elles sont susceptibles d'entraîner (
ATF 130 V 352
cons. 2.2.2; arrêts du TF du
02.12.2002
[I 53/02]
cons. 2.2, et du
06.05.2002
[I 275/01]
cons. 3a bb). Dans la présente affaire, aucun des rapports
sur lesquels se fonde la décision initiale du 23 mars 2001 n'émane d'un
psychiatre. A l'aune de la jurisprudence actuelle, il faudrait ainsi considérer
que l'octroi d'une rente au-delà du 30 septembre 2000 fondé sur une
fibromyalgie diagnostiquée en-dehors de toute expertise psychiatrique qui
aurait permis de se prononcer sur l'éventuelle incapacité de travail en découlant,
reposerait sur une appréciation médicale incomplète de la capacité de travail
et serait, pour ce motif, manifestement erronée. Toutefois, ce n'est que dans
l'
ATF 132 V 65
(du
08.02.2006
[I 336/04]
) que le Tribunal fédéral a jugé d'une part qu'il se
justifie, sous l'angle juridique, d'appliquer par analogie les principes
développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux
lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie et,
d'autre part, qu'une expertise interdisciplinaire tenant compte à la fois des
aspects rhumatologiques et psychiques de cette atteinte apparaît comme la
mesure d'instruction adéquate pour établir de manière objective si l'assuré
présente un état douloureux d'une gravité telle que la mise en valeur de sa
capacité de travail sur la marché du travail ne peut plus du tout ou seulement
partiellement être exigible de sa part (
ATF 132 V 65
cons. 4.3) (arrêt du TF du
23.03.2010
[9C_567/2009]
. 3.1). La décision d'octroi de rente du 23 mars 2001 étant
antérieure à cette jurisprudence, on ne saurait dès lors considérer qu'elle
était manifestement erronée au regard des principes jurisprudentiels de
l'époque.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Vu l'issue de
la cause, les frais de la procédure sont mis à la charge de l'intimé. Cela
étant, la demande d'assistance judiciaire limitée aux frais devient sans objet.
Le recourant peut prétendre à des dépens.
Ceux-ci doivent être fixés sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61
let. g LPGA), en tenant compte du mémoire d'honoraires déposé par le
mandataire (art. 66
TFrais)
et en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa
nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2 TFrais), sans oublier
que les dépens ne sont alloués qu'à la condition que les mesures prises
paraissent justifiées (art. 48 LPJA). Me G. réclame des honoraires globaux de
2'583.70 francs, soit 2'350 francs correspondant à 9 heures et 36 minutes
d'activité à 250 francs de l’heure, 42.30 de débours et 191.40 francs de TVA.
Au vu du dossier, et considérant en particulier les griefs irrecevables
développés dans le recours (cf. cons. 1), la Cour de céans estime qu'il n'y a
pas lieu de prendre en considération l'ensemble de l'activité mentionnée dans
le mémoire d'honoraires et que l'activité utile peut être arrêtée à quelque 6
heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre
de 250 francs de l'heure, des débours à raison de 10 %, des honoraires (art. 65
TFrais) et de la TVA au taux de 8 %, l'indemnité de dépens est fixée à 1'782
francs.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision attaquée.
2.
Met à la charge de l'OAI les frais de la présente procédure par 440
francs.
3.
Dit que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'782 francs à la charge
de l'OAI.
Neuchâtel, le 26 avril
2016
Dispositions finales à la modification du 18.03.2011 de la
LAI
a.
Réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni
étiologie claires et sans constat de déficit organique
1
Les rentes
octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans
constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à
compter de l'entrée en vigueur de la présente modification. Si les conditions
visées à l'art. 7 LPGA
56
ne sont pas remplies,
la rente sera réduite ou supprimée, même si les conditions de l'art. 17, al. 1,
LPGA ne sont pas remplies.
2
En cas de
réduction ou de suppression de sa rente, l'assuré a droit aux mesures de
nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8
a
.
Cela ne lui donne pas droit à la prestation transitoire prévue à l'art. 32, al.
1, let. c.
3
Durant la mise en oeuvre de mesures de réadaptation au sens de l'art.
8
a,
l'assurance
continue de verser la rente à l'assuré, mais au plus pendant deux ans à compter
du moment de la suppression ou de la réduction de la rente.
4
L'al. 1 ne s'applique pas aux personnes qui ont atteint 55 ans au
moment de l'entrée en vigueur de la présente modification, ou qui touchent une
rente de l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de
l'ouverture de la procédure de réexamen.
5
La modification du droit à une rente AI en vertu des al. 1 à 4
n'entraîne aucune modification du droit à une rente selon la LAA
57
(rente complémentaire) et ne donne lieu à aucune autre prétention en
compensation de la part des assurés.
b.
Participants au projet pilote «Budget d'assistance»
1
L'assuré qui, le mois précédant l'entrée en vigueur de la présente
modification, avait droit à des prestations en vertu de l'ordonnance du 10 juin
2005 sur le projet pilote «Budget d'assistance»
58
et qui remplit les conditions fixées à l'art. 42
quater
a droit à une
contribution d'assistance sans avoir à déposer une nouvelle demande.
2
Il perçoit les prestations prévues par l'ordonnance précitée jusqu'à
ce que l'office AI ait déterminé l'étendue de la contribution d'assistance
conformément à l'art. 42
sexies
, mais au plus pendant douze mois à
compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.
Art.
17
LPGA
Révision de la rente d'invalidité et d'autres
prestations durables
1
Si le taux
d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la
rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
2
De même,
toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est,
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
Art.
53
LPGA
Révision et reconsidération
1
Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.
2
L'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.