ne_gerichte · ARMC.2020.42 · 2018-10-09 · fr

Mainlevée définitive de l’opposition.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 21.08.2020 ARMC.2020.42 (INT.2020.365)

Mainlevée définitive de l’opposition.

A.
X.________ et Y.________ se sont mariés en 2014. Deux enfants
sont issus de cette union, soit A.________, née en 2007, et B.________, né en
2009. Les parents se sont séparés en 2017.
B.
Le 17 juillet 2017, X.________ a déposé une requête urgente
de mesures protectrices de l’union conjugale.
C.
a) Le 29 janvier 2018, le tribunal civil a rendu une décision
de mesures protectrices de l’union conjugale, portant notamment sur les
contributions d’entretien.
b) Y.________
a fait appel contre cette décision. Dans le cadre de la procédure d’appel, les
parties sont parvenues à trouver un accord, le 24 août 2018, valant transaction
judiciaire, dont l’article 8 réglait la question des allocations arriérées, y
compris les allocations familiales, et prévoyait que l’époux s’engageait à
verser 60'000 francs pour solde de compte pour la période allant d’août 2017 à
août 2018 y compris. Les parties ont également formalisé un accord, le 28
septembre 2018, ratifié par la Cour d’appel civile dans le dispositif de sa
décision du 9 octobre 2018, selon lequel :
«
2)
Dit que l’appelant contribuera à l’entretien de sa famille à compter du 1
er
septembre 2018 par le versement de 1'400 francs en faveur de son épouse X.________,
jusqu’à ce qu’B.________ atteigne l’âge de 12 ans, de 1'100 francs pour A.________
et de 1'000 francs pour B.________, le montant pour celui-ci étant porté à
1'100 francs dès le 10
ème
anniversaire d’B.________, toutes
contributions d’entretien devant être versées d’avance et en main de la mère,
les allocations familiales étant partagées par moitié.
»
D.
En parallèle, le 28 juin 2018, l’épouse a signé une
procuration en faveur de l’ORACE, chargeant cet office du recouvrement des
pensions alimentaires fixées dans la décision du tribunal civil du 29 janvier
2018 d’abord, puis dans celle de la Cour d’appel civile du 9 octobre 2018.
E.
Les parties ont convenu de déduire directement, sur le
montant des contributions dues par Y.________, la moitié des allocations familiales
lui revenant, selon le chiffre 2 du dispositif de la décision de la Cour
d’appel civile du 9 octobre 2018. Ainsi, au lieu de devoir verser mensuellement
le montant de 3'500 francs, l’époux devait s’acquitter de 3'280 francs (soit
3'500 francs de pensions – 220 francs d’allocations familiales en sa faveur).
F.
Selon le décompte établi par l’ORACE en juin 2019 et en
tenant compte du montant de 60'000 francs dû par l’époux selon l’engagement
pris devant la Cour d’appel en octobre 2018, le montant total dû par Y.________
s’élevait à 92'200 francs, décomposé comme suit :
·
Arriérés d’août 2017 à août 2018                                         60'000.-
·
Contributions
de septembre à décembre 2018
3'280.- x 4 mois                                                                     13'120.-
·
Contributions
de janvier à juin 2019
3'280.- x 6 mois
19'680.-
TOTAL PENSIONS DUES                                                   92'800.-
·
Déductions
des frais et dépens dus par l’épouse
-    600.-
TOTAL DÛ                                                                            92'200.-
Entre les mois de septembre 2018 et de mai 2019, Y.________
avait versé la somme totale de 88'830 francs, d’après l’ORACE, pour lequel il
restait donc un montant impayé de 3'370 francs.
G.
Entre juillet 2018 et mars 2019 (soit durant neuf mois),
l’épouse a reçu, en raison d’une erreur commise par les caisses de
compensation, un versement mensuel de 400 francs de la part de l’employeur de
son mari à titre d’allocations familiales, alors qu’elle percevait déjà 440
francs de son côté (dont elle reversait la moitié à son époux, selon la
décision de la Cour d’appel civile, ratifiant la transaction). La caisse de
compensation de l’employeur de X.________ a restitué le montant de 3'600 francs
à la caisse de l’époux. L’épouse a ensuite remboursé, en mai 2019, le montant de
3'600 francs touché indûment.
H.
Sur réquisition de l’ORACE, un commandement de payer dans la
poursuite no 2019054[...] a été notifié à Y.________, le 6 novembre 2019, pour
la somme de 3’370 francs, plus 73.30 francs de frais d’établissement du
commandement de payer et 60 francs de frais de deuxième notification. La cause
de l’obligation mentionnée était la suivante : «
Arriérés de
pensions alimentaires dues par M. Y.________ en faveur de ses enfants et Mme X.________
d’août 2017 à juin 2019. Procès-verbal d’audience du 24.08.2018 et décision du
09.10.2018 rendus par la Cour d’appel civile de Neuchâtel. Cession de la
créancière alimentaire du 28 juin 2018 en faveur de l’Etat de Neuchâtel
».
Y.________ a fait opposition totale, le 6 novembre 2019.
I.
a) Le 12 décembre 2019, l’ORACE a requis auprès du tribunal
civil la mainlevée définitive de l’opposition, sous suite de frais. Il faisait
valoir que le requis devait verser, pour les contributions d’entretien et les
allocations familiales, pour la période allant du 1
er
août 2017 au
30 juin 2019, la somme de 92’200 francs et qu’il ne s’était acquitté que d’un
montant de 88’830 francs. L’arriéré s’élevait donc à 3’370 francs.
b) Dans
sa réponse du 7 janvier 2020, le poursuivi a demandé l’annulation de toutes les
poursuites, avec suite de frais, le remboursement de frais de conseil à raison
de 1'800 francs, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour harcèlement
administratif, par 3'200 francs. Il concluait donc implicitement au rejet de la
requête. Il indiquait en particulier que le calcul des arriérés auquel l’ORACE
avait procédé était erroné. Il soutenait qu’à la demande de X.________, un
montant de 400 francs avait été prélevé directement sur son salaire à titre
d’allocations familiales versées à la mère de ses enfants, ceci durant neuf
mois (soit de juillet 2018 à mars 2019). La somme de 360 francs avait encore
été prélevée en mai 2019. La totalité du montant perçu à double par X.________
avait été remboursée directement par celle-ci à sa caisse d’allocations
familiales. Il n’avait donc aucun arriéré de contributions d’entretien.
c) Dans
sa réplique du 16 janvier 2020, l’ORACE a rappelé qu’en raison d’une erreur
commise entre les caisses des employeurs respectifs, pour la période courant de
juillet 2018 à mars 2019, tant l’employeur du requis que celui de son épouse
avaient versé des allocations familiales sur le compte de cette dernière. X.________
avait donc touché indûment des allocations familiales de 400 francs par mois,
dès juillet 2018. Le 15 mai 2019, la caisse de compensation C.________ (caisse
de l’employeur de l’épouse) avait restitué le montant de 3'600 francs à la
caisse de l’employeur de l’époux. Le même montant avait ensuite été prélevé sur
le salaire de X.________. Le remboursement des allocations ayant été effectué
entre les caisses des employeurs des parties, la situation des parties, sur le
plan financier, n’avait subi aucune modification. Il convenait donc uniquement
d’examiner les contributions dues et les paiements effectués par le créancier.
La requête était ainsi confirmée.
d) Le
27 janvier 2020, le poursuivi a déposé une duplique. Il faisait valoir que les
pièces déposées par l’adverse partie ne couvraient pas la période du mois de
mai 2019, de sorte qu’on ignorait si son ex-compagne avait reçu le montant de
360 francs. En tous les cas, elle avait remboursé 3'600 francs, alors que le
montant à restituer s’élevait à 3'960 francs. Il restait donc un montant de 360
francs, prélevé sur son salaire du mois de mai 2019. Le poursuivi contestait un
quelconque arriéré.
J.
Par décision du 22 avril 2020, le tribunal civil a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition formée par l’intimé à la poursuite no 2019054[...],
frais à la charge du poursuivi, sans dépens. Il a retenu que le requérant avait
justifié d’un titre de mainlevée définitive pour la créance en poursuite.
L’intimé, pour sa part, avait nié être redevable d’un quelconque arriéré de
pensions, mais n’avait pas démontré que des versements d’un montant total
supérieur aux 88'830 francs comptabilisés par l’ORACE devaient être imputés sur
la créance totale – de 92'000 francs – qu’en tant que telle il ne contestait
pas. Il ne prouvait pas que d’autres ou plus amples allocations familiales que
celles qu’il recensait – et entièrement compensées par le remboursement de
3'600 francs ressortant des pièces mêmes qu’il avait déposées – devaient être
prises en compte. Le débiteur n’avait donc pas apporté la preuve stricte de ses
moyens libératoires.
K.
Le 7 mai 2020, Y.________ recourt contre cette décision. Il
indique que le versement à double des allocations familiales a créé un «
imbroglio
de paiement
». Celui-ci l’a induit en erreur et conduit à payer les
contributions d’entretien en fin de mois. Cette situation a engendré un
décalage de paiement de 3'370 francs au 30 avril 2019. Le 28 janvier 2020, il a
versé un montant de 6'650 francs, de sorte que, depuis cette date, il ne
présente plus d’arriérés de contributions d’entretien.
L.
Le 3 juin 2020, le premier juge a indiqué qu’il n’avait pas
d’observations à formuler.
M.
Le recours a été transmis à l’ORACE, qui n’a pas réagi dans
le délai qui lui avait été imparti.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et
délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à 321 CPC).
2.
a)
L’article
326 CPC
prévoit
que les conclusions, les allégations de faits et les
preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al. 1 CPC), sauf
disposition spéciale de la loi (al. 2).
b) La règle générale de l’irrecevabilité
des
nova
vaut pour tous les types de procédures. En matière de
poursuites, les exceptions prévues à l’alinéa 2 se rapportent au recours contre
un jugement de faillite (art. 174 LP), une décision sur opposition à un
séquestre (art. 278 al. 3 LP) et un jugement statuant sur la révocation du sursis
extraordinaire (art. 348 al. 2 LP). Aucune exception à l’irrecevabilité
des
nova
n’est par contre prévue par la loi pour le recours
contre une décision statuant sur une requête de mainlevée (art.
80
et 81 LP,
a contrario
).
D’autres exceptions peuvent être envisagées, quel que soit le type de
procédure, quand les
nova
présentés résultent directement du
contenu de la décision de première instance (par exemple : découverte d’un
motif de récusation durant la procédure de
recours,
ATF 139 III 466
cons. 3.4 ; cf.
Jeandin
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 7 ad art. 326) ou quand ils se
rapportent
à des faits notoires (
Jeandin
, op.
cit., n. 8 ad art. 326).
c) L’extrait de mouvements de compte pour
la période du 8 novembre 2019 au 7 mai 2020 déposé par le recourant à l’appui
de son recours n’a pas été produit devant le tribunal civil. Aucune exception à
l’irrecevabilité des
nova
n’est réalisée. La pièce nouvelle est
dès lors irrecevable et il ne peut pas en être tenu compte.
3.
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
,
op. cit., 2
ème
éd., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En
matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). L'Autorité de recours en matière civile n'a donc
pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais
elle revoit par contre librement les questions de droit.
4.
a) Selon l'article
80 al. 1 LP
, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. L'article
81 al. 1 LP
précise que lorsque la poursuite est fondée sur
un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à
moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la
prescription.
b) Comme le rappelle le Tribunal fédéral (arrêt du TF
du
25.02.2019 [5A_648/2018]
cons. 3.2.1, destiné à la publication), le
contentieux de la mainlevée de l'opposition, soumis à la procédure
sommaire (art. 251 let. a CPC), est un procès sur titres (art. 254 al. 1 CPC),
dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence
d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la
force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle,
et lui attribue force exécutoire si
le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires
(arrêt du TF du
03.12.2018 [5A_650/2018]
cons. 4.1.1 ;
ATF 132 III 140
cons. 4.1.1).
En
procédure de mainlevée définitive, les moyens de défense du débiteur sont très
limités, dans la mesure où il ne peut faire valoir que des exceptions de
procédure relatives à l’instance de mainlevée elle-même (
Gilliéron
,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème
éd., nos 760-762)
ou des moyens de défense tirés de la procédure préalable ou du droit matériel,
soit en particulier le fait que le jugement ne serait pas exécutoire, que la
dette serait éteinte, qu’il aurait obtenu un sursis après le jugement ou la
décision ou que la dette serait prescrite (
idem
, no 764). En cas
d’extinction partielle, le poursuivi doit établir par titre la cause de l’extinction
partielle et le montant correspondant (
idem
, no 764 et les références
citées). Le titre de mainlevée au sens de l’article 81 al. 1 LP créant la
présomption que la dette existe, cette présomption ne peut être renversée que
par la preuve stricte du contraire (arrêt du TF du
28.09.2018
[5A_231/2018]
cons. 6.2.2).
c) Saisi d'une requête de mainlevée définitive
fondée sur un jugement, le juge doit notamment vérifier si la créance en
poursuite résulte de cet acte. Il n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui
lui est produit (
ATF 143 III 564
cons. 4.3.2 ; arrêts du TF du
12.04.2019 [5A_842/2018
] cons. 6.2 et du
15.06.2018 [5A_359/2018]
cons. 3.1).
5.
a) Les époux ont
passé une transaction judiciaire lors de l’audience du 24 août 2018 devant la
Cour d’appel civile, suite à l’appel déposé par le père contre la décision de
mesures protectrices de l’union conjugale du 29 janvier 2018. Cette transaction
prévoit à son chiffre 8 le versement par le recourant d’un montant de 60'000
francs pour solde de compte pour l’arriéré de contributions d’entretien du 1
er
août 2017 au 31 août 2018. La transaction a été intégrée au chiffre 1 du
dispositif de la décision du 9 octobre 2018 de la Cour d’appel civile. Le chiffre
2 du même dispositif
prévoit que l’époux
s'acquittera d'une contribution mensuelle de 1'400 francs en faveur de sa
femme, de 1'100 francs pour sa fille, de 1'000 francs pour son cadet (le
montant étant porté à 1'100 francs pour celui-ci dès son 10
ème
anniversaire) dès le 1
er
septembre 2018
et que les parties conviennent de répartir par moitié les allocations
familiales. Ces obligations sont parfaitement claires et le jugement précité,
définitif et exécutoire, constitue un titre de mainlevée définitive, ce
que le recourant ne conteste d’ailleurs pas sur le principe.
b) L’ORACE a produit la procuration dont il ressort qu’il
dispose des pouvoirs pour représenter l’épouse dans l’encaissement des
contributions d’entretien qui sont dues à celle-ci et qu’il lui est légalement
subrogé. La poursuite en cause porte sur 3'370 francs pour la période du 1
er
août 2017 au 31 août 2018. L’ORACE a démontré, au
moyen des pièces produites, que pour la période en cause la créance s’élevait à
92'200 francs – arriéré pas contesté en soi par le recourant – et que l’époux
avait procédé à des versements à hauteur de 88'830 francs. Sous réserve d’un
moyen libératoire, la
mainlevée définitive
devrait
donc être prononcée pour un montant de 3’370 francs.
c) Le recourant paraît invoquer la compensation entre
les sommes qu’il devait et les allocations versées à double à son ex-compagne.
On comprend de son mémoire de recours qu’il allègue que l’arriéré de
contributions résulte d’un «
décalage de calcul
» et qu’il est
désormais à jour dans le paiement et présente même «
un solde positif
de 100 CHF
». Il n’indique pas en quoi les faits retenus par le
premier juge – qui retient que l’époux n’a pas apporté de preuve stricte des
moyens libératoires invoqués et qu’il n’est pas établi que celui-ci disposerait
d’une créance envers la créancière ou qu’il aurait versé la somme réclamée –
l’auraient été de manière arbitraire. Il se contente en effet d’opposer sa
propre version à celle retenue par le tribunal civil, ce qui ne constitue pas
une motivation suffisante. De toute manière, le recourant, dans les pièces
qu’il a produites en première instance, n’a fourni ni un titre exécutoire de
l’éventuelle créance qu’il invoque en compensation, ni la preuve du paiement de
la dette de 3'370 francs. Comme le premier juge, il faut donc constater que le
débiteur
n'a pas justifié de sa libération et
reste devoir le montant en poursuite.
C’est à bon droit que la mainlevée définitive de l’opposition a été prononcée.
d) Cela étant, il pourrait être utile qu’avant de
demander la continuation de la poursuite, l’ORACE examine les pièces produites
par le recourant avec son mémoire de recours, voire d’autres documents nouveaux
qu’il pourrait obtenir, et en tire, le cas échéant, les conséquences
nécessaires.
6.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais
judiciaires de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé n’ayant pas procédé, il n’y a pas lieu
à l’octroi d’une allocation de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 450 francs, à la charge du
recourant, qui les a avancés.
3.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à l’octroi de dépens.
Neuchâtel, le 21 août 2020
Art. 80
1
LP
Par la mainlevée
définitive
Titre de
mainlevée
1
Le créancier qui est au
bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l’opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1.
les transactions ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres authentiques exécutoires au
sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions des autorités
administratives suisses;
3.
5
...
4.
6
les décisions définitives
concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu
de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir
7
;
5.
8
dans le domaine de la taxe
sur la valeur ajoutée: les décomptes d’impôt et les notifications d’estimation
entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les
notifications d’estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par
l’assujetti.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit
par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle
teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par
l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit
par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
8
Introduit
par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2017
3575
;
FF
2015
2467
).