ne_gerichte · ARMC.2019.30 · 2019-04-09 · fr
ARMC.2019.30


A.Le 26 octobre 2018, A.________, agissant par Me Y.________
(qui pratique le barreau dans la même étude que Me X.________, étude dont le
papier à en-tête ne distingue pas les qualités des différents avocats), a
déposé devant le tribunal civil une requête de mesures protectrices
superprovisionnelles contre son mari B.________. La requérante demandait
notamment quil soit fait interdiction à son mari dapprocher de son domicile
ou de tout lieu de résidence, de prendre contact avec elle et sa famille, que
les époux soient autorisés à vivre séparés, que la garde sur leur fils lui soit
attribuée et quun droit de visite pour le mari et des contributions
dentretien à la charge de celui-ci soient fixés. Lassistance judiciaire était
demandée. La requérante déposait une procuration et un lot de pièces. Elle
requérait notamment la production, par la police neuchâteloise, du dossier concernant
des violences conjugales quelle avait subies.

B.Après avoir obtenu de la police un rapport du 27 octobre 2016
et ses annexes, le tribunal civil a rendu le 30 octobre 2018 une décision de
mesures superprovisionnelles, faisant droit en partie aux conclusions de la
requérante. Le même jour, il a cité les parties à une audience fixée au 6
novembre 2018.

C.Par lettre du 5 novembre 2018, le mandataire de la requérante
a avisé le tribunal civil du fait quil avait reçu un appel téléphonique du
mari, qui lui disait que son épouse était revenue au domicile conjugal. Il se
disait préoccupé par la situation de sa cliente, dont il pensait quelle se
trouvait dans un état de détresse important et avait tenu des propos
incohérents. Le brusque changement dattitude de la requérante nétait pas
rassurant. Le mandataire indiquait que sa cliente et lui-même se présenteraient
à laudience du lendemain.

D.Les deux époux ont comparu à laudience du 6 novembre 2018,
Me Y.________ y assistant sa cliente. Le mari a pris certains engagements
envers son épouse, se disant notamment prêt à entreprendre une thérapie de
couple. Les mesures superprovisionnelles ont été révoquées et la procédure a
été suspendue pour une durée de six mois, afin de permettre la mise en uvre de
la thérapie de couple.

E.Par ordonnance du 13 novembre 2018, le tribunal civil a
accordé lassistance judiciaire à A.________ pour la procédure de mesures
protectrices et désigné Me Y.________ en qualité davocat doffice.

F.Le 10 décembre 2018, le mandataire de la requérante a écrit
au tribunal civil. Il indiquait que sa cliente lavait informé du fait que la
situation du couple sétait grandement améliorée et quelle demandait le
classement pur et simple du dossier. Il joignait à ce courrier son mémoire
dhonoraires final, en demandant une indemnité davocat doffice de 4'583.80
francs.

G.Par décision du 12 décembre 2018, le tribunal civil a ordonné
le classement du dossier, frais à la charge de A.________ et sans dépens, en
retenant que la requérante, vu son courrier du 10 du même mois, sétait
désistée de ses conclusions.

H.Après avoir donné la possibilité à A.________ de faire part
de ses observations au sujet du mémoire dhonoraires de son mandataire
doffice, sans réaction de la part de lintéressée, le tribunal civil, par
ordonnance du 26 février 2019, a fixé à 2'814.40 francs, frais, débours et TVA
inclus, lindemnité davocate doffice due à Me Y.________. Il a retenu
quil convenait de réduire les activités des 26 octobre et 5 novembre 2018 et
de les arrêter respectivement à 3 heures et 45 minutes. Il fallait en outre
appliquer la moitié du tarif horaire au temps consacré pour les vacations.

I.Le 13 mars 2019, Me X.________ et Me Y.________ recourent
contre lordonnance susmentionnée, en concluant à son annulation et principalement
à ce que lindemnité due à Me Y.________ soit fixée à 4'548.25 francs,
subsidiairement au renvoi de la cause en première instance, en tout état de
cause sous suite de frais et dépens des deux instances.

J.Le recours a été transmis le 15 mars 2019 au tribunal civil
et à A.________, qui nont pas déposé dobservations. Le tribunal civil a
produit son dossier.

C O N S I D É R A N T

1.a) L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du
tribunal (let. c).

b)
La décision entreprise est une ordonnance fixant une indemnité davocat
doffice, qui peut être attaquée séparément par un recours, au sens de lart.
110 CPC, la partie assistée et le conseil juridique disposant dun droit de
recours au sujet de la rémunération accordée (Tappy, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 21 et 22 ad art. 122). Le recours est donc dirigé contre une décision
susceptible de recours. Il a été déposé par un écrit motivé et dans le délai
légal (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

c)
La qualité pour recourir de Me Y.________ ne fait pas de doute, dans la mesure
où cest lindemnité qui lui est due qui a été fixée par le tribunal civil par
lordonnance entreprise. Celle de Me X.________ doit par contre être niée. Le
mémoire de recours nexplique pas en quoi elle serait touchée dans ses droits
par la décision litigieuse. Il expose certes, en fait, que cest Me X.________
qui a été consultée par la cliente et quelle a déposé la requête de mesures
provisionnelles par lintermédiaire de son collaborateur, Me Y.________.
Cependant, le mémoire dhonoraires produit ne mentionne pas dactivité de Me X.________,
la qualité de collaborateur de Me Y.________ nest pas indiquée sur le papier à
en-tête de létude et on ne sait rien des relations contractuelles entre les
deux avocats. Quoi quil en soit, il nest pas possible de considérer que Me X.________
aurait un intérêt digne de protection, soit un intérêt personnel et de nature
juridique, à la modification de la décision entreprise et aurait donc qualité
pour agir (art. 59 al. 2 let. a CPC ; sur la qualité pour agir, cf.
notammentTappy, op. cit., n. 12 ss Intro art. 308-334, etBohnet,
CPC annoté, n. 2 ad art. 59).

d)
Vu ce qui précède, le recours est recevable en tant quil a été déposé par Me Y.________,
mais pas en ce qui concerne Me X.________, faute de qualité pour agir.

2.Selon larticle 326 CPC, les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Le nouveau décompte dhonoraires
et frais de première instance déposé en annexe au recours ne peut dès lors pas
être pris en considération.

3.a) Le conseil doffice a droit à une
indemnité équitable, versée par le canton, quand la partie quil représente
succombe ou, en cas de gain du procès, si les dépens ne peuvent être obtenus de
la partie adverse ou ne le seront vraisemblablement pas (art.122 CPC).

b) En lespèce, la cliente du mandataire
doffice a succombé dans la procédure, dans la mesure où elle sest désistée de
ses conclusions et où le dossier a été classé ensuite de ce désistement, frais
à sa charge et sans quelle ait droit à des dépens. Le mandataire a donc droit
à une indemnité équitable, versée par le canton.

4.a) Le premier grief du recourant concerne
une violation de son droit dêtre entendu, dans la mesure où la décision
entreprise serait insuffisamment motivée, ce qui devrait entraîner son
annulation et le renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision.

b) Ce grief paraît se trouver en contradiction
avec les conclusions du recourant, soit à titre principal une nouvelle fixation
de ses honoraires et à titre subsidiaire seulement le renvoi de la cause à la
première juge. Quoi quil en soit, lordonnance entreprise nest pas
insuffisamment motivée. Elle permet de comprendre que la première juge a
considéré que lactivité mentionnée dans le mémoire dhonoraires pour les 26
octobre et 5 novembre 2018 était exagérée, quil convenait de ne retenir quune
durée dactivité justifiée de respectivement 3 heures et 45 minutes pour ces
deux dates et quun temps de déplacement ne devait être compté quà moitié.
Cette motivation est certes succincte, mais suffisante.

5.a) Le recourant critique en outre le
montant de lindemnité fixée par le tribunal civil. Selon lui, la cause
présentait des difficultés particulières et était très importante pour la
cliente, dont lintégrité était menacée. Le temps consacré à cette cause est
bien celui dont fait état le mémoire dhonoraires, soit 24 heures. Ce temps
était nécessaire pour bien préparer le dossier en amont de laudience, ce qui a
permis« de réduire le nombre et la durée des audiences ».
Quant au résultat obtenu, il était difficile dobtenir mieux quun accord
global et une réconciliation des parties. La« responsabilité assumée
était lourde, étant donné que la vie de A.________ était en jeu ». En
rapport avec les activités des 26 octobre et 5 novembre 2018, une durée totale
de deux heures dentretien avec la cliente se justifiait. Des téléphones
étaient nécessaires pour« coordonner les différentes manuvres
entreprises en faveur de [la cliente] ». La rédaction de la requête a
nécessité un certain temps, car létablissement des faits était difficile et la
quantité de pièces à trier très importante. La préparation« dune
audience qui sannonçait compliquée et tendue entre les parties »nécessitait bien deux heures. La réduction opérée, schématique et ne reposant
sur rien, est arbitraire. Globalement, la cause justifiait un travail important
et lordonnance entreprise nest pas arbitraire que dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat. Le premier enjeu du dossier était de mettre la cliente
en sécurité« et de sassurer que sa fragilité psychologique ne la
mettre (sic) pas en danger de mort ». Lentente entre les parties
était si difficile quelle a« nécessité des dispositions
particulières, rendant ainsi la cause particulièrement complexe ». Il
a fallu« faire fuir [la cliente] de son domicile et la cacher dans un
foyer ».

b) Selon la jurisprudence (arrêts du TF du17.04.2018
[5A_10/2018]cons. 3.2.2.3 et du30.01.2017
[5D_149/2016]cons. 3.3, avec des références), pour fixer la quotité de
l'indemnité davocat doffice, le juge doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée. En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir
dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les
tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte. Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou
qui consistent en un soutien moral. En dautres termes, le droit à l'indemnité
n'existe que dans la mesure où les démarches entreprises sont nécessaires à la
sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124cons. 3.1) et pas déjà lorsqu'elles sont simplement justifiables. Lavocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire.

c) Dans le canton de Neuchâtel, la rémunération
du conseil doffice est calculée, pour un avocat, à 180 francs de lheure, et à
110 francs de lheure pour un avocat-stagiaire, TVA non comprise (art. 55 al. 1
et 2TFrais,
RSN 164.1). Les frais de ports, de copies et de téléphones sont indemnisés
selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10 % de la
rémunération (art. 57TFrais). La
TVA est ensuite ajoutée, le cas échéant.

d) Dans le cadre du recours des articles 319 ss
CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle
de l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal
fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC;
cf.Jeandin, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 5 et 6 ad art.
320, avec les références). En matière dappréciation des preuves et
détablissement des faits, il ny a arbitraire que lorsque lautorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou
encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions
insoutenables (ATF
140 III 264cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du03.04.2017
[4A_567/2016]cons. 2.1). Une décision nest pas arbitraire du seul fait
quelle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut quelle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF 142 II 369cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable (idem et arrêt du TF du25.07.2017
[5A_461/2017]cons. 2.1). L'ARMC n'a donc pas à substituer sa propre
appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit par contre
librement les questions de droit.

e) Plus spécifiquement, en matière dassistance
judiciaire, la jurisprudence fédérale (arrêts du TF du17.04.2018
[5A_10/2018]cons. 3.2.2.2 et du30.01.2017
[5D_149/2016]cons. 3.1) retient que le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office.
Lautorité supérieure n'intervient qu'en cas d'arbitraire. Tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
est incompatible avec les règles du droit et de l'équité, omet de prendre en
considération tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire,
tient compte de critères dénués de pertinence. Lautorité supérieure doit faire
preuve de réserve lorsque l'autorité inférieure estime exagérés le temps ou les
opérations déclarés par l'avocat d'office, car il lui appartient de juger de
l'adéquation entre les activités déployées par ce dernier et celles qui sont
justifiées par l'accomplissement de sa tâche. Enfin, il ne suffit pas que
l'autorité inférieure ait apprécié de manière erronée un poste de l'état de
frais ou qu'elle se soit fondée sur un argument déraisonnable ; encore faut-il
que le montant global alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire.

f) La détermination du nombre dheures
nécessaire à laccomplissement du mandat relève du fait, que lARMC ne revoit
dès lors quen cas de constatation manifestement inexacte, soit darbitraire au
sens rappelé ci-dessus (art. 320 let. b CPC ; cf. notamment les arrêts de
lARMC du 21.06.2018 [ARMC.2018.31]
cons. 7f, du 13.11.2017 [ARMC.2017.75]
cons. 2e et du 02.12.2016 [ARMC.2016.71]
cons. 5b).

g) En fixant lindemnité de base à 2'355.20
francs (hors frais et TVA), la première juge a compté 727 minutes, soit 12h07,
de temps davocat (au lieu des 22h30 environ mentionnés dans le mémoire) et 95
minutes, soit 1h35, de temps davocat-stagiaire (sans correction par rapport au
mémoire). Elle a réduit de 12 à 3 heures le temps pour la rédaction de la
requête de mesures superprovisionnelles (26 octobre 2018), de 2 heures à 45
minutes celui pour la préparation de laudience (5 novembre 2018) et de 22 à 11
minutes le temps pour le déplacement à laudience (idem). Cela fait une
différence de 10h26 en moins pour le temps davocat, par rapport au mémoire, qui
correspond bien au calcul global rappelé plus haut. Les autres postes de
lactivité des 26 octobre et 5 novembre 2018 nont donc pas été réduits, pas
plus que le tribunal civil na opéré une réduction quelconque sur lactivité
alléguée pour les autres dates.

h) Il est vrai que retenir 3 heures pour la
rédaction de la requête est probablement un peu sous-estimé, mais il nen reste
pas moins que, dans les circonstances du cas despèce, compter 12 heures pour
la rédaction dune requête de mesures superprovisionnelles en matière
matrimoniale est exagéré. La requête comprend certes 14 pages, mais dans une
disposition que lon pourrait qualifier de très aérée. Si on en reprend le
texte, on constate que trois pages portent sur la recevabilité de la requête, ce
qui était loin dêtre nécessaire. Les conclusions sont rédigées sur deux pages.
La partie« En faits »évoque la situation matrimoniale,
facile à établir (lacte de mariage a été déposé), le logement de la famille,
sans complexité (contrat de bail), la situation entre les époux, décrite assez
brièvement sur la base des explications de la cliente, et la situation
financière, suffisamment simple pour ne faire lobjet que de deux allégués de
quatre lignes en tout. Largumentaire en droit tient sur un peu plus de trois
pages, avec quelques références juridiques. Dans ces conditions, un avocat
diligent naurait pas consacré plus de quelques heures à la rédaction de la
requête. La question sera reprise plus loin, dans le cadre de lexamen global
de lindemnité allouée.

i) Le temps de préparation, le 5 novembre 2018,
de laudience du lendemain a été réduit de 2 heures à 45 minutes. Cette
réduction se justifiait, dans la mesure où laudience devait être consacrée aux
débats sur une requête que le mandataire avait rédigée une dizaine de jours
plus tôt, où ladverse partie navait déposé aucun mémoire de réponse et où le
dossier, depuis le dépôt de la requête, navait été complété que par lajout
dun rapport de police dont la prise de connaissance a apparemment été comptée
à part par le mandataire (30 minutes détude du dossier le 31 octobre 2018).

j) Le mémoire dhonoraires fait par ailleurs
état, pour le 26 octobre 2018, de 20 minutes dactivité pour« procuration »et 20 minutes aussi pour« création du dossier ». Louverture
du dossier et la rédaction dune procuration relèvent dun travail de
secrétariat et nont pas à être comptées (JdT 2017 III 59 ; Chambre
des curatelles VD [CCUR/2017/795]) et si lavocat effectue lui-même du travail
de secrétariat, cela ne justifie pas pour autant de facturer ce travail en sus
(Chambre de recours civile VD [CREC/2017/647]). LARMC la déjà admis dans son
arrêt du 30.01.2019 [ARMC.2018.103], rendu sur un recours de Me X.________. Les
postes correspondants navaient donc pas à être pris en compte.

k) Dans le mémoire dhonoraires, le mandataire
mentionne de nombreux téléphones, ainsi que lun ou lautre courrier, avec
diverses institutions et personnes sans rapport direct avec la procédure, soit
le SAVI, le CUP, un psychiatre et lArmée du Salut (total : un peu plus de
2 heures). Un avocat-stagiaire a en outre accompagné la cliente à un foyer (45
minutes). Cette activité relève en partie dune forme de soutien qui na pas à
être prise en compte dans le cadre de lassistance judiciaire. Elle est sans
lien direct avec la procédure, au contraire dactes effectués hors procédure et
tendant à recueillir des déterminations du client ou de la partie adverse, ou
encore à rechercher une transaction, au sens de la jurisprudence. L'activité
dont il est question nétait pas nécessaire à la stricte défense des intérêts
de l'assistée en procédure. Elle pouvait se justifier sur le plan dun
accompagnement global, mais cela ne suffit pas pour quon puisse en déduire que
le mandataire aurait un droit à se faire rétribuer pour cela au titre de
lassistance judiciaire. Dans le cadre de cette dernière, il pouvait suffire
dadresser la cliente, si son état psychique était alarmant, à une unité
durgences psychiatriques ou à un hôpital, dont le service social aurait
ensuite pu accomplir les autres démarches que la situation pouvait nécessiter.
Admettre la couverture par lassistance judiciaire de démarches dépassant un
tel cadre reviendrait à inclure dans celle-ci tout accompagnement social sans
lien avec la procédure, mais qui pourrait être utile à la personne assistée. Ce
nest pas le sens des articles 117 ss CPC. On ne peut donc pas retenir lentier
de lactivité mentionnée ci-dessus, mais environ une heure en tout.

p) Le tribunal civil a compté 235.50 francs au
titre des frais et débours, soit 10 % de lindemnité de base, alors que le
mémoire dhonoraires ne faisait état de frais que pour 10.60 francs, hors TVA.
Comme le recourant avait lui-même facturé des frais effectifs, il aurait fallu
retenir le montant mentionné, au sens de larticle 57 TFrais, et pas accorder
une indemnité forfaitaire plus élevée.

q) On peut relever encore que le recourant a
compté la TVA à 8 %, alors que le taux est de 7,7 % depuis le 1erjanvier 2018. La première juge ne sy est pas trompée et a retenu le nouveau
taux dans son calcul (cf. les mentions manuscrites sur la note dhonoraires).

r) Dès lors, un calcul précis de lindemnité
due aboutirait à peu de choses près au résultat auquel est arrivé le tribunal
civil, la prise en compte un peu trop basse du temps consacré à la rédaction de
la requête étantgrosso modocompensée par le fait que des postes
retenus en première instance nauraient pas dû lêtre (procuration et création
du dossier, pour 40 minutes) ou auraient dû être réduits (contacts avec des
tiers et conduite de la mandante dans un foyer, à réduire denviron 1h45). Le
montant accordé en première instance pour les frais et débours était en outre
trop élevé (le surplus correspondant à plus dune heure dactivité davocat).

s) Envisagée globalement, lindemnité accordée
en première instance, soit 2'814.40 francs, frais et TVA inclus, correspond
assez à ce quon peut envisager dans  une procédure de mesures protectrices
telle quelle sest déroulée, avec une requête relativement simple, labsence
de mémoire de ladverse partie et un arrangement à la première et unique
audience. Lindemnité accordée en première instance ne sécarte pas
arbitrairement de celle que lon pourrait envisager en reprenant, comme on la fait
ci-dessus, les différents postes du mémoire dhonoraires et frais. Dès lors et
quoi que lon puisse penser de la manière dont le tribunal civil est arrivé au
résultat, celui-ci nest pas choquant ni insoutenable en fonction des
circonstances du cas despèce, dans une procédure qui a été simple, ne posait
pas de questions complexes de fait et de droit, sest déroulée sur quelques
semaines et a abouti à un arrangement rapide et complet.

6.Il résulte de ce qui précède que le recours
de X.________ est irrecevable. Celui de Y.________ est mal fondé et doit être
rejeté. En matière dassistance judiciaire, seule la procédure de requête tombe
sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au
contraire de la procédure de recours (ATF 137 III 470cons. 6). Les recourants, qui ont agi ensemble, assumeront solidairement les
frais de la procédure de recours, qui seront mis pour 400 francs à la charge de
Me Y.________ et 200 francs à celle de Me X.________. Il ny a pas lieu à
allocation de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Déclare
irrecevable le recours de X.________.

2.Rejette le
recours de Y.________.

3.Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 600 francs, les met pour 400 francs à
la charge de Y.________ et 200 francs à la charge de X.________ et dit que les
recourants, qui ont avancé les frais, en répondent solidairement.

4.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 9 avril 2019

1Le tribunal
n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l'action.

2Ces conditions
sont notamment les suivantes:

a. le demandeur ou le requérant a un
intérêt digne de protection;

b. le tribunal est compétent à raison de
la matière et du lieu;

c. les parties ont la capacité d'être
partie et d'ester en justice;

d. le litige ne fait pas l'objet d'une
litispendance préexistante;

e. le litige ne fait pas l'objet d'une
décision entrée en force;

f. les avances et les sûretés en
garantie des frais de procès ont été versées.

1Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:

a. le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton;

b. les frais judiciaires sont à la
charge du canton;

c. les avances que la partie adverse a
fournies lui sont restituées;

d. la partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire verse les dépens à la partie adverse.

2Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus
de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton
est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.