ne_gerichte · CDP.2017.269 · 1999-04-19 · fr

Suppression et restitution de rentes. Surveillance de l’assuré.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.12.2017 CDP.2017.269 (INT.2017.668)

A.
Le 1
er
février 1998, X.________, né
en 1960, a adressé à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
(ci-après : OAI) une demande de prestations en raison de dépression chronique
et fibromyalgie. Par décision du 19 avril 1999, l'OAI lui a octroyé une rente
entière d'invalidité dès le 1
er
novembre 1997, rente demeurée
inchangée lors des procédures de révision menées en 2001 et 2005. Dite décision
faisait suite à une expertise adressée le 29 janvier 1998 par le Dr A.________
à la Winterthur assurances mentionnant des troubles psychiques sévères et
évoquant des troubles de la personnalité (F61 CIM 10), un diagnostic de
somatisation (F45.0 CIM 10) et un épisode dépressif moyen avec syndrome
somatique (F33.11 CIM 10). En 2010, le psychiatre traitant de l'assuré a posé
les diagnostics d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2
CIM 10), trouble mixte de la personnalité (F61.0 CIM 10) et syndrome douloureux
somatoforme persistant (F45.4 CIM 10).
L'OAI a débuté une procédure de révision du droit à la rente le 8
février 2012 et a mandaté un bureau d'expertises médicales (ci-après : BEM)
dans le but qu'il réalise une expertise de médecine interne générale,
rhumatologique et psychiatrique. L'expertise a été réalisée le 7 avril 2014 par
les Drs B.________ (médecine interne et rhumatologie), C.________ (psychiatre
et psychothérapeute) et D.________ (médecine générale) qui ont conclu à une
pleine capacité de travail au plan somatique tout en relevant que, vu les
nombreuses discordances relatées par l'intéressé, l'expert-psychiatre n'était
pas en mesure de poser un diagnostic ni d'établir d'éventuelles limitations sur
le plan psychique afin d'évaluer la capacité de travail. L'OAI a dès lors
initié une procédure de lutte contre la fraude à l'assurance (LFA). La
surveillance s'est déroulée à 3 reprises, soit les 26 et 27 mai 2015, du 26 au
28 janvier 2016 et le 7 mars 2016. Il en est ressorti que l'assuré n'était que
très rarement présent à son domicile, qu'il ne démontrait aucune gêne physique
apparente dans ses mouvements journaliers, qu'il roulait sur de longues
distances (113 et 185 km), qu'il avait une tenue générale correcte et que,
lorsqu'il s'était rendu au BEM pour un complément d'expertise le 7 mars 2016,
il semblait chercher une éventuelle surveillance.
Parallèlement, l'OAI, sur conseil de son service médical régional
(ci-après : SMR) a requis du Dr E.________, médecin traitant de l'assuré,
qu'il procède à des examens complémentaires. Ont été réalisées des
radiographies de la colonne lombaire, des épaules, des pieds, des genoux et du
thorax, une IRM cérébrale ainsi qu'une analyse de sang qui ont été transmis au
BEM dans le but qu'il puisse finaliser l'expertise pluridisciplinaire. Le BEM a
également procédé à des tests psychologiques et à un examen psychiatrique. Il
résulte du second rapport d'expertise transmis à l'OAI le 17 mai 2016 que
X.________ ne présente, d'un point de vue somatique, aucun diagnostic ayant une
incidence sur la capacité de travail. Sur le plan psychique, les experts ont
diagnostiqué des troubles envahissants du développement (F89 CIM 10) et un
retard mental léger (F70 CIM 10) qui entraînent une incapacité de travail de
100 % dans l'activité professionnelle et de 90 % dans le ménage, les
loisirs et les activités sociales.
Le spécialiste LFA a mis en doute la valeur probante du rapport
d'expertise retenant une incapacité de travail de 100 % pour motifs
psychiatriques vu la non-concordance entre les constatations faites lors des
observations de l'assuré et le contenu du rapport d'expertise. Les documents en
lien avec les surveillances opérées ont dès lors été transmis au Dr C.________
qui, après les avoir consultés, a conclu à l'absence de diagnostic psychiatrique
et d'une incapacité de travail.
Le SMR a conclu à la vraisemblance que l'assuré n'a jamais souffert
d'affections psychiques invalidantes. Cette conclusion a été communiquée à
l'assuré qui a déposé des observations invitant l'OAI à compléter l'instruction
par une contre-expertise sur le plan psychiatrique.
Dans un projet de décision du 19 juillet 2017, l'OAI a manifesté son
intention de supprimer la rente entière avec un effet rétroactif de 5 ans
depuis la notification de la décision de restitution qui suivra, considérant
que l'observation d'assurés et le recours à des spécialistes LFA sont
admissibles dans l'assurance-invalidité, que l'appréciation du Dr C.________ a
pleine valeur probante et qu'il y a dès lors lieu de considérer que l'assuré ne
présente pas d'atteintes psychiques à la santé invalidantes. Par décision du 25
août 2017, l'OAI a demandé à son assuré la restitution des rentes versées dès
le 1
er
septembre 2012 par 119'474 francs.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision de restitution précitée en
concluant à son annulation et, principalement, à ce que soit ordonnée la
reprise immédiate du versement de la rente et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à l'OAI pour nouvelle décision, au besoin après expertise, sous suite de
frais et dépens. Il requiert par ailleurs que l'effet suspensif soit accordé au
recours et que l'assistance judiciaire lui soit octroyée. Il indique recourir
également contre la décision tacite de l'OAI, suite à son projet de décision de
suppression de rente du 19 juillet 2017. Il conteste la valeur probante des
appréciations du Dr C.________ qui, dans un premier temps, s'est trouvée
incapable de poser un quelconque diagnostic pour ensuite, suite à des
compléments radiologiques versés au dossier, diagnostiquer des troubles
psychiatriques invalidants puis, dans une vague prise de position reposant sur
une seule page, revenir sur son évaluation. L'OAI devait selon lui solliciter
une nouvelle expertise neutre sur le plan psychiatrique. Les rapports de
surveillance ne sont ni pertinents ni probants et hautement critiquables, soit
ne permettent aucune conclusion sur le plan psychiatrique. Enfin il estime que,
vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, aucune base
légale ne permettait à l'OAI d'opérer une surveillance, les mesures y relatives
devant être qualifiées d'illégales et les résultats purement et simplement
retirés du dossier et détruits. Il invoque de plus une violation du droit
d'être entendu, la décision de restitution se basant sur un projet de décision
et étant dès lors prématurée, étant donné que l'OAI ne s'est pas prononcé sur
la requête d'expertise formulée dans ses objections au projet de décision de
suppression de rente.
C.
L'OAI conclut au rejet du recours en
mentionnant que le projet de décision de suppression rétroactive de rente a été
confirmé par décision du 10 novembre 2017.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Dans la procédure juridictionnelle
administrative, ne peuvent être examinés et jugés en principe que les rapports
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est
prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut
être déférée en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement
sur le fond ne peut être prononcé (ATF
131 V 164
cons.
2.1,
125 V 413
cons. 1a). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure peut
toutefois être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question
en l'état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation lorsque cette
question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut
parler d'un état de fait commun, à la condition que l'administration se soit
exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF
130 V 503
,
122 V 36
). Les
conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la
contestation est admissible sont les suivantes : la question (excédant l'objet
de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un état de
fait commun entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration
doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le
rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait
l'objet d'une décision passée en force de chose jugée et les droits procéduraux
des parties doivent être respectés (arrêt du TF du
04.01.2012
[9C_678/2011]
cons. 3.1 et les références citées).
b) Dans son mémoire de recours du 29 septembre 2017, le recourant
indique :
" En tant que besoin
le présent recours est également dirigé contre la décision tacite de l'Office
de l'assurance-invalidité intervenue dans le prolongement de son projet de
décision du 19 juillet 2017 relatif à la suppression rétroactive avec effet
immédiat de la rente d'invalidité (PL3), dans la mesure où le versement de
cette rente qui était précédemment octroyée au recourant a, dans les faits, été
interrompu par l'Office de l'assurance-invalidité au mois d'août 2017
parallèlement au prononcé de la décision de restitution du 25 août 2017 dont
est ici recours aussi."
Par la
suite, l'OAI a confirmé son projet de suppression de rente par décision du 10
novembre 2017. Les conditions pour élargir le procès à cette décision sont
réunies. La question de la suppression de la rente est en effet en état d'être
jugée, est étroitement liée à la question de la restitution des prestations
indûment versées et a fait l'objet d'une décision non encore entrée en force de
chose jugée. Par ailleurs l'OAI ne s'oppose pas à ce que cette question soit
examinée se bornant à conclure au rejet du recours sans formuler
d'observations. Dès lors, il y a lieu d'examiner dans un premier temps si la
décision du 10 novembre 2017 est fondée.
3.
a)
Selon l'article
4 al. 1 LAI
, l'invalidité peut résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
Selon l
'article
8 LPGA
, est réputée invalidité l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (al. 1). Est
réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude
de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi
relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
En vertu de l'article
7 al. 1 LPGA
, est réputée incapacité de gain toute diminution de
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seules les
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la
présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art.
7 al. 2 LPGA
).
b) Les atteintes à la santé psychique peuvent,
comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l'article
4 al. 1 LAI
en liaison avec l'article
8 LP
GA. On ne considère pas comme des conséquences
d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge
par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré
pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est
exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible (art. 7 al. 2 2
e
phrase LPGA; ATF
141 V 281
cons. 3.7.1; cf. aussi ATF
127 V 294
cons. 4c in fine).
La reconnaissance
de l'existence d'une atteinte à la santé psychique, de troubles somatoformes
douloureux persistants ou de fibromyalgie suppose également, sous la nouvelle
jurisprudence initiée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 juin 2015
(ATF
141 V 281
), la présence d'un diagnostic émanant d'un expert
(psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art sur les critères d'un
système de classification reconnu (ATF
141 V 281
cons. 2.1, 2.1.1,
130 V 396
cons. 5.3, 6). Dans le cadre des douleurs de nature
somatoforme, la Haute Cour a souligné que l’analyse doit tenir compte des
facteurs excluant la valeur invalidante à ces diagnostics (ATF
141 V 281
cons. 2.2, 2.2.1, 2.2.2). On conclura dès lors à
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations
d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent
d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple
une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé,
l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues,
l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les informations
fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des
plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que
l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact)
(ATF
141 V 281
cons. 2.2.1,
132 V 65
cons. 4.2.2,
131 V 49
cons. 1.2).
c) En vertu de
l'article
17 LPGA
, si le
taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable,
la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité et donc
le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. La rente peut
être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé,
mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences
sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF
134 V 131
cons. 3,
130 V 343
cons. 3.5). Tel est le cas lorsque la capacité de
travail s'améliore grâce à l'accoutumance ou une adaptation au handicap. En
revanche, une simple appréciation différente d'un état de fait, qui, pour
l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle pas une révision au sens de
l'article
17 al. 1 LPGA
(ATF
141 V 9
cons. 2.3 et les références).
Un
motif de révision au sens de l'article
17 LPGA
doit clairement
ressortir du dossier. La réglementation sur la révision ne saurait constituer
un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente.
Le point de savoir si un
tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels
qu'ils se présentaient au moment de la dernière décision entrée en force qui
repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des
faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus
conformes au droit et les circonstances régnant à l'époque de la décision
litigieuse (ATF
133 V 108
cons. 5).
Selon les dispositions finales de la 6
e
révision premier
volet de l’AI entrée en vigueur le 1er janvier 2012, les rentes octroyées en
raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de
déficit organique (SPECDO) seront réexaminées dans un délai de trois ans à
compter de l'entrée en vigueur de la présente modification. Si les conditions
visées à l'article
7 LPGA
ne sont pas remplies, la
rente sera réduite ou supprimée, même si les conditions de l'article
17 al. 1 LPGA
ne sont pas remplies (al. 1).
d)
Si l'invalidité est une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre
essentiellement économique, il ne convient pas moins d'examiner d'abord
l'incapacité de travail telle qu'elle a été fixée par les médecins. En effet,
pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il
y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi
d’autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à
porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour
quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut
encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF
125 V 256
cons. 4;
115 V 133
cons. 2;
114 V 310
cons. 3c;
105 V 156
cons. 1; arrêt du TF du
04.07.2014 [8C_442/2013]
cons. 2).
En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport
médical, ce qui est déterminant, c’est que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse,
que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante n'est ni
l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF
125 V 351
cons.
3a,
122 V 157
cons. 1c et références citées; arrêt du TF du
02.12.2015
[9C_236/2015]
cons. 4). En ce qui concerne les rapports établis par le
médecin traitant de l'assuré, le juge prendra en considération le fait que
celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en
raison de la relation de confiance qu'ils ont nouée (ATF
125 V 351
cons. 3b/cc et références citées; arrêts du TF du
27.09.2010
[4A_412/2010]
cons. 3.1 et du
19.08.2009
[8C_862/2008]
cons. 4.2).
Selon une jurisprudence constante, lorsque des
expertises confiées à des médecins indépendants sont établies par des
spécialistes reconnus
, sur la base d'
observations approfondies
et d'
investigations complètes
, ainsi qu'en
pleine connaissance du dossier
et que les experts
aboutissent à des
résultats convaincants
, le
juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet
de douter de leur bien-fondé (ATF
135 V 465
cons. 4.4, ATF
122 V 157
cons. 1c et références citées; arrêt du TF du
02.04.2015 [8C_862/2014]
cons. 3.2).
Les rapports réalisés par le SMR en vertu de
l’article 49 al. 1 RAI (et 59 al. 2bis LAI) ne constituent pas des
expertises au sens de l'article 44 LPGA. Ces rapports ont pour fonction
d'opérer la synthèse des renseignements médicaux versés au dossier et de
prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan
médical. En tant qu'ils ne contiennent aucune observation clinique, ils se
distinguent des expertises médicales ou des examens médicaux auxquels il arrive
au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI); en raison de leurs fonctionnalités différentes,
ces différents documents ne sont d'ailleurs pas soumis aux mêmes exigences
formelles. On ne saurait toutefois dénier toute valeur probante aux rapports de
synthèse du SMR, dès lors qu'ils contiennent des informations utiles à la prise
de décision pour l'administration ou les tribunaux, sous forme d'un résumé de
la situation médicale et d'une appréciation de celle-ci.
4.
A tort, le recourant prétend que l'OAI ne
pouvait initier une procédure de révision en février 2012, la précédente
révision étant arrivée à terme quelques mois auparavant seulement.
Certes, en avril 2011, l'OAI a constaté l'absence de changement dans
l'état de santé de l'assuré si bien que la rente a été maintenue. Il n'en
demeure pas moins que sont entrées en vigueur les dispositions finales de la 6
e
révision
1
er
volet de l'AI le 1
er
janvier 2012 prévoyant que les
rentes octroyées en raison d'un syndrome ou une pathologie sans étiologie
claire ni constat de déficit organique (SPECDO) seront réexaminées dans un
délai de 3 ans. C'est en se conformant à ces dispositions légales que l'OAI a
initié une procédure de révision en février 2012 étant donné que l'octroi d'une
rente entière était motivé notamment par un syndrome douloureux somatoforme
persistant.
5.
Dans sa décision du 10 novembre 2017, l'OAI
reprend la motivation de son projet de décision et ajoute que, malgré la
récente jurisprudence du Tribunal fédéral indiquant que l'assurance-invalidité
n'a pas de base légale pour ordonner l'observation des assurés, les conditions
sont en l'occurrence remplies pour que le matériel d'observation (rapport,
photos et vidéos) puisse être utilisé. Il s'en remet par ailleurs, concernant
l'appréciation médicale, à l'avis de son SMR.
Le recourant remet en cause la valeur probante de l'expertise du BEM
aux motifs que le Dr C.________ n'a pas été en mesure, dans un premier temps,
de poser un diagnostic psychiatrique et d'évaluer la capacité de travail. Il
doute que les compléments radiologiques versés au dossier, respectivement
l'instruction complémentaire réalisée entre les deux expertises, aient permis
de finalement poser un diagnostic.
La Cour de céans ne partage pas cette appréciation. En effet, comme l'a
relevé le Dr F.________ du SMR, un expert-psychiatre peut légitimement
souhaiter que l'iconographie radiologique soit complétée pour obtenir des
renseignements sur la cohérence de la présentation clinique de l'expertisé en
général. Il s'agissait en particulier ici de vérifier si ce dernier avait subi
ou non une opération du dos. Par ailleurs, la deuxième expertise relève de
nouveaux éléments factuels, à savoir le suicide du beau-frère de X.________ qui
aurait fortement affecté ce dernier, soit exacerbé ses maux de tête et ses
difficultés à respirer entraînant un sentiment d'étouffement. Dans le status
psychiatrique, il est relevé des angoisses de nature paranoïde avec un vécu
persécutoire et des angoisses de mort, des éléments de dépersonnalisation et
des pseudo-hallucinations. La discussion au plan psychiatrique relate le
suicide du beau-frère, une discussion avec l'épouse de l'assuré ainsi que des
angoisses paranoïdes avec vécu persécutoire et angoisses de mort. Ces éléments n'étaient
pas connus ni relatés dans la première expertise. Par ailleurs, des tests
psychologiques ont été requis d'une psychologue et ont permis au Dr C.________
de poser un diagnostic. Si, cette seconde expertise révèle, tout comme la
première, une attitude incohérente et des discordances, les éléments
supplémentaires précités pouvaient permettre au Dr C.________ de poser cette
fois-ci un diagnostic psychiatrique.
Il n'en demeure pas moins que la motivation de l'expert-psychiatre pour
diagnostiquer des troubles envahissants du développement entraînant une totale
incapacité de travail est lacunaire. En effet, après avoir indiqué que les symptômes
sont insuffisants pour retenir un épisode dépressif même léger, le Dr C.________
mentionne qu'ils "semblent plus évoquer des éléments psychotiques que
dépressifs". Elle relate ensuite les conclusions de la psychologue selon
laquelle : "L'ensemble évoque une structure psychotique marquée par des
aspects déficitaires, évoquant une disharmonie évolutive, compatible avec une
hypothèse de séquelles de psychose infantile". Les appréciations du
Dr C.________ et de la psychologue, dans leurs formulations précitées, ne
semblent être que des hypothèses. Cette conclusion s'impose d'autant plus que
bien qu'ayant procédé à quelques épreuves neuropsychologiques, la psychologue
estime utile la réalisation d'un bilan neuropsychologique dans une consultation
spécialisée, afin de pouvoir mieux "faire la part des choses" quant
au tableau complexe présenté par l'intéressé. Or, et contrairement à ce que
laisse penser le dernier avis du SMR, l'intéressé n'a pas été examiné par un
neuropsychologue. L'expertise ne met par ailleurs nullement en lumière les
motifs pour lesquels les troubles psychiques antérieurement diagnostiqués (état
dépressif moyen avec syndrome somatoforme douloureux, voire fibromyalgie), qui
motivent l'octroi d'une rente depuis bientôt 20 ans, ne seraient plus
d'actualité.
Vu la complexité du cas, le Dr C.________ ne pouvait par ailleurs, une
fois en possession des rapports de surveillance, se contenter de quelques
lignes pour conclure à l'absence de troubles psychiques. Si, comme elle le
mentionne d'ailleurs, ce qu'elle a pu observer sur les vidéos ne correspond
nullement à ce que l'expertisé a bien voulu montrer de sa personnalité lors des
examens des 7 avril 2014 et 7 mars 2016, il n'en demeure pas moins qu'elle ne
pouvait se borner à conclure qu'aucun trouble psychique ne peut expliquer une
telle différence de comportement et de fonctionnement dans une même journée
sans motiver une telle conclusion et sans confronter l'assuré au résultat des
surveillances effectuées. Elle n'explique pas en quoi les constatations faites
lors de surveillances permettent d'invalider les diagnostics préalablement
posés. Une telle motivation s'imposait d'autant plus que dans le cadre de la
deuxième expertise, le Dr C.________ mentionne que l'attitude incohérente
de l'expertisé est due à ses troubles psychiques. Enfin, aucun des rapports du
Dr C.________ ne permet de déterminer depuis quand l'assuré aurait recouvré une
pleine capacité de travail. Force est dès lors de constater que l'instruction
est insuffisante pour déterminer si la rente AI devait être supprimée si bien
que la décision du 10 novembre 2017 ainsi que la décision de restitution du 25
août 2017 doivent être annulées et la cause renvoyée à l'OAI pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision.
6.
a) Le recourant se fonde sur la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme pour conclure à la destruction et
au retrait du dossier des rapports de surveillance réalisés les 26 et 27 mai
2015, du 26 au 28 janvier 2016 et le 7 mars 2016 étant donné qu'ils constituent
des preuves illicites.
Vu la récente jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du
14.07.2017
[9C_806/2016]
) selon laquelle le droit suisse des assurances sociales ne
connaît pas de bases légales suffisantes pour permettre l'observation des
personnes assurées par des détectives privés, l'OAI admet dans sa décision du
10 novembre 2017 que les données recueillies dans le cadre des surveillances
effectuées sont illicites. Il estime néanmoins que les conditions mises par le
Tribunal fédéral pour pouvoir utiliser ce matériel sont en l'occurrence
réunies. Selon la Haute Cour, il y a lieu de procéder à une pondération entre
intérêts privés et intérêt public. Le Tribunal fédéral a souligné dans cette
affaire la faible durée de la surveillance et son absence de permanence pour
qualifier l'ingérence de plutôt modeste. Par ailleurs, dans une lettre
circulaire no 366 du 2 août 2017, l'Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) relève que, selon le Tribunal fédéral, l'utilisation du matériel d'observation
est admissible aux conditions suivantes :
-
l'assuré a été observé uniquement dans des lieux publics et sans avoir
subi d'influences;
-
l'observation a été engagée sur la base de soupçons étayés;
-
pour n'avoir pas été soumis à une observation systématique ou
constante, l'assuré a subi une atteinte relativement modérée à son droit
fondamental.
b) En l'occurrence, l'assuré n'a été observé que dans des lieux
publics. Certes, la surveillance s'est déroulée également devant l'immeuble
qu'il habite. Toutefois, aucune constatation n'a été faite concernant son
activité à l'intérieur du bâtiment ou de son appartement. Les observations ont
été faites sur la base de soupçons étayés puisque la première expertise du BEM
relevait de grandes discordances entre les constatations faites et les
allégations de l'assuré, l'expert-psychiatre ne pouvant par ailleurs poser
aucun diagnostic. Enfin, on ne saurait qualifier les surveillances de
systématiques et constantes puisqu'elles n'ont jamais dépassé 3 jours, que les
deux premières sont éloignées de 8 mois (26 et 27 mai 2015 puis 26-28 janvier
2016), la dernière ayant eu lieu le 7 mars 2016. Par ailleurs, hormis pour ce
qui concerne la journée du 7 mars 2016 où l'assuré se rendait au BEM, les
mesures de surveillance ont été effectuées durant une partie de la journée,
parfois seulement une demi-journée. Enfin, l'intérêt public est en l'occurrence
prépondérant puisque la fraude pourrait amener à la restitution de prestations
versées durant 5 ans.
Les preuves recueillies par les rapports de surveillance doivent dès
lors être maintenues au dossier et pourront être exploitées en lien avec
l'instruction et la décision à venir.
7.
Pour ces motifs, le recours doit être admis et
les décisions de l'OAI des 25 août et 10 novembre 2017 annulées. La
requête visant la restitution de l'effet suspensif est sans objet. Dans la
mesure où subsistent des questions médicales à élucider, la cause doit être
renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle procède aux mesures d'instruction
nécessaires (ATF
137
V 210
cons. 4.4.1.4). La cause doit dès lors être renvoyée à l'OAI afin
qu'il complète l'instruction au sens des considérants et rende une nouvelle
décision.
Vu le sort de la cause, les frais seront supportés par l'intimé (art.
69 al. 1 bis LAI). Obtenant gain de cause et plaidant avec l'assistance d'un
avocat, le recourant a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Le montant des
frais et dépens doit être défini d'après l'importance et la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA). Le mandataire du recourant n'ayant pas déposé
d'état de ses honoraires et frais, la présente Autorité fixera en conséquence
les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2
TFrais
).
L'activité déployée par le mandataire peut, dans la mesure où il a déjà
représenté l'assuré dans la procédure devant l'OAI, être évalué dans la
présente cause à environ 6 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par
la Cour de céans de l'ordre de 250 francs de l'heure (soit en l'espèce CHF
1'500), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65 T
Frais
, soit
CHF 150) et de la TVA (au taux de 8 %, soit CHF 132), l'indemnité de
dépens est ainsi fixée à 1'782 francs, débours et TVA compris. En outre, le
sort de la cause et l'octroi de dépens en découlant ont pour conséquence de
rendre la requête d'assistance judiciaire sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule les décisions de l'OAI des 25 août 2017 et 10 novembre 2017 et
renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des
considérants et nouvelle décision.
3.
Met à la charge de l'OAI un émolument de décision de 400 francs et des
débours par 40 francs.
4.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'782 francs à la charge
de l'intimé.
5.
Déclare la requête d'assistance judiciaire du recourant sans objet.
Neuchâtel, le 5 décembre
2017
Art. 4 LAI
Invalidité
1
L'invalidité (art. 8 LPGA
1
) peut résulter
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
2
2
L'invalidité est réputée
survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit
aux prestations entrant en considération.
3
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 5
Art. 7
1
LPGA
Incapacité
de gain
1
Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles.
2
Seules les conséquences de
l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une
incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est
pas objectivement surmontable.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
2
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
Art. 8 LPGA
Invalidité
1
Est réputée
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente
ou de longue durée.
2
Les assurés
mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une
atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera
probablement une incapacité de gain totale ou partielle.
1
3
Les assurés
majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans
leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils
en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir
leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.
2
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
2
Phrase introduite par le ch. 2 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
Art. 17
LPGA
Révision
de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables
1
Si le taux d'invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office
ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en
conséquence, ou encore supprimée.
2
De même, toute prestation
durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les
circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.