ne_gerichte · ARMP.2013.107 · 2014-04-04 · fr
ARMP.2013.107


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 08.07.2014
 [6B_506/2014]

A.Le 18 mars 2011, A. et son épouse X. ont annoncé à la police
neuchâteloise le vol d'environ 60'000 francs dans un coffre-fort se trouvant
dans une armoire située dans leur chambre à coucher,  à T. Selon l'audition des
prénommés, ce vol se serait produit le mardi 15 mars 2011, entre 11h et 14h30,
alors qu'ils se trouvaient tous deux dans le restaurant qu'ils exploitaient,
soit l'établissement B., à la même adresse. Ils ont déposé plainte pénale
contre inconnu pour vol simple et violation de domicile. Les soupçons de
l'épouse se dirigeaient alors contre une sommelière, C., qu'elle suspectait
d'entretenir une liaison de longue date avec son conjoint. Selon le rapport de
police établi le 1erjuin 2011, aucun indice mettant en cause cette
sommelière n'a été recueilli. Auparavant, lors d'une seconde audition du 19
mars 2011, le mari a précisé qu'après vérification de ses comptes, c'est une
somme de 47'700 francs seulement qui serait manquante.

B.Le 25 septembre 2012, X. s'est présentée en coup de vent à la police
pour remettre à la personne qui l'a accueillie une lettre, ainsi que neuf
clichés photographiques, et s'en aller précipitamment en indiquant que son mari
devait ignorer sa démarche. La lettre précitée mentionnait que c'était son mari
qui serait l'auteur du vol et qu'il entretiendrait une relation extraconjugale
avec une femme ayant profité de cet argent pour acquérir un bien immobilier
dans le canton de Neuchâtel ; celle-ci a été identifiée ultérieurement comme
étant D., domiciliée à U. Contactée par téléphone le 26 septembre 2012 X. a
indiqué avoir découvert un trousseau de quatre clés, qui ouvriraient
l'appartement de la maîtresse supposée de son conjoint. Le lendemain, la
prénommée s'est présentée à la police pour exposer qu'elle s'était rendue, à
l'encontre des recommandations des enquêteurs, chez D. qui, tout comme le mari
de cette dernière, contestait les accusations proférées à son égard. Le 1eroctobre 2012, A. et X. se sont à nouveau présentés à la police. Entendu en
qualité de prévenu, A. a déclaré qu'il n'était pas infidèle, ni impliqué dans
le vol des 47'700 francs, en ajoutant qu'il ne savait plus quoi faire avec son
épouse. Cette dernière  à laquelle les enquêteurs ont fait part des dires de
son conjoint - ne le croyant pas, a déposé plainte pénale pour vol contre lui
« et les gens qui ont profité de largent ». X. a ensuite fait
diverses communications à la police selon lesquelles elle avait placé un natel
avec un GPS dans la voiture de son mari, lappareil localisant ce dernier à V.,
vers la rue [aaaa n°34] ; sa belle-sur serait impliquée dans
laffaire ; lappartement acquis par la maîtresse supposée de son conjoint
pourrait lavoir été non pas au nom de celle-ci ou de son mari, mais du frère
de lintéressée. La police a opéré des vérifications, dont il est ressorti que,
conformément aux dires du mari de la plaignante, une des clés ouvrait la
chambre de la fille des parties, deux autres (BKS et Abus Security) ouvrant
danciens cylindres. Il na pas pu être déterminé à quoi correspondait la
quatrième clé (Ilco Italy Orion). Les enquêteurs ont aussi établi quaucun
immeuble nétait enregistré au registre foncier de Neuchâtel au nom du mari de la
plaignante, ni de la Sàrl de l'établissement B., ni de D.

C.Le 17 janvier 2013, la procureure en charge du dossier a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière suite à la plainte déposée le 1eroctobre 2012 par X. contre son mari et « les gens qui ont profité de
largent » en laissant les frais à la charge de lEtat. Elle a retenu en
bref que lenquête de police diligentée contre inconnu suite à la plainte
pénale commune des époux du 18 mars 2011 pour violation de domicile et vol dun
montant de lordre de 47'700 francs navait pas permis didentifier lauteur de
ces infractions, de sorte que la procédure avait été suspendue par le parquet
général le 10 juin 2011 jusquà la découverte de faits nouveaux ou de lauteur
 bien qu'on ne trouve au dossier aucune trace d'une telle ordonnance - ;
que les éléments constitutifs de linfraction de vol nétaient pas réunis à
lencontre de A. et quaucun autre auteur, coauteur ou complice éventuel
navait pu être identifié, les soupçons de la plaignante se révélant creux,
puisquune enquête de police particulièrement fouillée navait pas permis
détablir délément concret et objectif impliquant dans le vol le mari de la
plaignante. La procureure a précisé que la procédure ouverte contre inconnu et
suspendue le 10 juin 2011 le restait  jusquà découverte de faits nouveaux ou
de lauteur de linfraction.

D.Par arrêt du 29 août 2013, l'Autorité de céans a rejeté le recours
déposé par X. contre cette ordonnance, les frais judiciaires étant mis à la
charge de la plaignante, qui a au surplus été condamnée à verser une indemnité
de dépens de 400 francs en faveur du prévenu, au vu de la totale irrationalité
des motifs du recours qui n'avaient aucune chance d'être suivis.

E.Auparavant, en date du 2 avril 2013, X. s'était annoncée
spontanément à la gendarmerie de Fribourg pour faire une déposition dont il
ressort en bref que son mari aurait de nombreuses connaissances à la police et
au ministère public neuchâtelois et qu'il aurait fait fonctionner ce réseau
pour cacher et falsifier des preuves, « principalement des cylindres de
serrures changés ». La prénommée a à nouveau affirmé que son conjoint
serait lauteur du vol, commis dans lappartement du couple, à T., le 15 mars
2011 et que celui-ci aurait, une semaine plus tard, remis largent dérobé à sa
maîtresse D., afin de linvestir dans un appartement situé rue [aaaa n° 14] à V.
Lintéressée a déposé plainte pénale contre A. pour corruption active dagents
publics suisses au sens de larticle 322ter CP et elle a remis à la gendarmerie
fribourgeoise un lot de documents à lappui de ses dires.

F.Par décision du 4 septembre 2013, le procureur général du canton de
Neuchâtel, auquel la police fribourgeoise avait transmis son rapport, a renoncé
à entrer en matière sur cette dénonciation, en retenant que les accusations
formulées ne reposaient sur aucun fondement vérifiable et raisonnable et quen
particulier il ny avait aucune raison de penser que les versements dont la
dénonciatrice avait trouvé copies dans les affaires de son mari puissent
concerner le vol datant du 15 mars 2011, puisque les relevés produits dataient
du mois de décembre 2012.

G.X. recourt contre cette décision en concluant à lannulation de
celle-ci ; au renvoi de la cause au ministère public, parquet régional de
Neuchâtel pour nouvelle instruction ; à la condamnation de A. au paiement
des frais judiciaires ; à lallocation dune indemnité en sa faveur au
sens de larticle 429 CPP. La recourante prétend que de nombreux éléments du
dossier ne seraient pas clarifiés, les conclusions du ministère public
paraissant dès lors pour le moins hâtives, en revenant sur des éléments qui ne
ressortent pas de la présente procédure, mais de celle qui a donné lieu à
larrêt de la Cour de céans du 29 août 2013, rejetant le recours de la
prénommée contre lordonnance de non-entrée en matière du 17 janvier 2013.

H.Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler
dobservations. Dans les siennes, A. conclut à ce que le recours soit rejeté,
en constatant sa témérité, les frais, dépens et honoraires de linstance étant
mis à la charge de la recourante.

C
O N S I D E R A N T

en droit

1.La décision querellée mentionne quelle peut faire lobjet
dun recours dans les 10 jours auprès de lAutorité de recours en matière
pénale par un écrit dûment motivé. La seule indication erronée d'une voie de
droit qui n'existe pas légalement n'a pas pour effet d'en créer une. Il
convient dès lors de vérifier si X. dispose de la qualité pour recourir au sens
des dispositions du code de procédure pénale suisse, entré en vigueur le 1erjanvier 2011. D'ailleurs, en l'espèce, la question de la recevabilité du
recours et de la qualité de plaignante de la recourante se confondent, le recours
étant recevable si X. doit être considérée comme plaignante, mais ne l'étant
pas, si tel n'est pas le cas.

2.L'article382 CPPtraite de
« la qualité pour recourir des autres parties ». Selon cette
disposition, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci
(al.1). A qualité pour recourir le dénonciateur pour autant qu'il se soit
constitué partie plaignante ou qu'il soit pour le moins lésé (Calame, in
Commentaire romand no 15 art.382 CPP). Est considéré comme lésé au sens de
l'article115 CPP, celui qui est personnellement
et immédiatement touché, c'est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridique
ou du droit protégé par la loi contre lequel, par définition, se dirige
l'infraction (Perrier, in Commentaire romand, no 6 ad art.115 CPP). Le
lésé doit ainsi être titulaire du bien juridiquement protégé par l'infraction (Perrier,
op.cit., no 8 ad art.115 CPP). En résumé, le lésé est la personne qui a subi,
du fait de l'infraction un préjudice direct, c'est-à-dire une atteinte personnelle
et immédiate à son intégrité physique, à son patrimoine ou à son honneur (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2eéd. no 57, p.330 ss). Lorsque
l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne
sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement
touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la
conséquence directe de l'acte dénoncé. L'infraction de corruption active
dagents publics suisses (art. 322 ter CP) fait partie du titre dix-neuvième du
code pénal, qui concerne la corruption. Les normes relatives à la corruption
relèvent de la protection abstraite de la confiance de la collectivité dans
lobjectivité de laction de lEtat (FF 1999, p.5053-5054) et garantissent donc
en premier lieu des intérêts collectifs. Les particuliers ne sont ainsi lésés
que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en
cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de
lacte dénoncé, ce quils doivent exposer (arrêt du TF du11.09.2013
[1B_649/2012],cons. 3.1 et 2 et les références citées).

Lorsque
les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les
allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est le cas (ATF119 IV 339cons.
1d/aa). En particulier, on peut attendre d'un intervenant qu'il fournisse
spontanément, s'ils n'apparaissent pas d'emblée évidents, les éléments de fait
propres à établir son intérêt à participer à la procédure, avec les moyens de
preuve dont il dispose (dans ce sens voir ATF125 IV 109cons. 1b;123 IV
254cons. 1). Il doit donc rendre vraisemblable le préjudice subi et
démontrer le lien de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie
(arrêts du Tribunal fédéral du26.08.2013
[6B_299/2013] cons. 1.3 ; du13.05.2013
[1B_104/2013] cons. 2.2 ; du30.01.2012
[1B_678/2011] cons. 2.1 ;Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du CPP, no 13 adart. 115 CP) (arrêt du
TF du24.09.2013
[1B_294/2013] cons. 2.1). Cela nexclut cependant pas quen cas de doute
lautorité doive éventuellement demander à lintervenant des justifications
supplémentaires (arrêt du TF du21.12.2001
[1P.620/2001], cons. 2.1 in fine ; arrêt du TPF du5.11.2010 [BB.2010.39],
cons. 2.3; arrêt du TPF du13.09.2013
[BB.2013.43]cons. 1.3.).

En
l'espèce, si, comme prétendu par la plaignante, des membres de la police ou du
ministère public neuchâtelois avaient caché ou falsifié des preuves dans le
cadre de la plainte pénale déposée à l'encontre de son conjoint pour vol, en
partie à son détriment, il faut admettre que celle-ci serait directement lésée.
Elle a donc qualité pour recourir contre la décision du ministère public et son
recours, déposée pour le surplus dans les formes et délai légaux, est
recevable.

3.a) Selon l'article310 al. 1 CPP,
« le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis  (lit. a) ; qu'il existe des empêchements
de procéder (lit. b) ; que les conditions mentionnées à l'article 8 imposent de
renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (lit. c)». Cette disposition
prévoit que « le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite
pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions
visées aux articles 52, 53 et 54 CP sont remplies ». Concernant la lettre
a de l'article310 al. 1 CPP, le Tribunal fédéral
explique qu'en d'autres termes, (arrêt du06.12.2011
[1B_454/2011] , cons.3.2, reprenant les termes de l'ATF137 IV 285),
« il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup
de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement
civiles(Esther Omlin, Commentaire Bâlois CPP 2010, no 9 ad art. 310).
Un refus d'entrée en matière n'est possible que lorsque la situation est
claire, en fait et en droit(Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO 2009,
no 2 ad art. 309). En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des
incidences graves (lésions corporelles graves, par exemple), une instruction
doit en principe être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement
s'achever par un classement ». Une décision de non-entrée en matière peut
reposer sur des motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de charges est
manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des renseignements
déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il apparaît d'emblée
que le comportement dénoncé n'est pas punissable.

L'autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties ni par les conclusions de celles-ci  sauf lorsqu'elle statue
sur une action civile (art. 391 CPP).

b)
En lespèce, l'Autorité de céans partage entièrement l'appréciation du
ministère public selon laquelle les allégations de la recourante, qui soutient
que des fonctionnaires de police auraient été corrompus par son conjoint pour
camoufler un vol à son préjudice, ne reposent sur aucun fondement vérifiable et
raisonnable. La prénommée napporte aucun indice à lappui de ses dires selon
lesquels des fonctionnaires de police auraient falsifié des preuves, « principalement
des cylindres de serrures changés ». D'autre part, lessentiel de
l'argumentation du recours repose sur des éléments qui ne concernent pas la
présente procédure, mais la plainte pour vol déposée par la prénommée à
l'encontre de son mari le 1eroctobre 2012, qui a fait l'objet d'une
décision de non-entrée en matière du ministère public du 17 janvier 2013, le
recours déposé contre celle-ci ayant été rejeté par arrêt de l'Autorité de
céans du 29 août 2013. Dès lors, comme relevé par A. dans sa détermination,
l'argumentation du recours se heurte à cet égard au principe « ne bis in
idem » et, de surcroît, elle ne résiste pas à l'examen, en elle-même, les
considérations faites sur les propres motivations de la plaignante, voire des
erreurs de date ou d'adresse ne présentent aucun intérêt sur le fond. Mal
fondé, le recours doit être rejeté.

5.Vu
l'issue de la cause, les frais judiciaires, avancés par la recourante par 400
francs, seront mis à la charge de celle-ci (art. 428 al. 1 CPP).

6.Conformément aux articles436
al. 1et429 al. 1 let. a CPP,la recourante doit être condamnée à verser à l'intimé une
indemnité de dépens (arrêt du TF du08.11.2012
[6B_802/2011] , consid. 1.2,). Les conditions de l'article432 al. 2 CPPsont également réalisées. Selon cette
disposition,agit de façon téméraire ou par négligence grave, la partie
plaignante qui complique inutilement la procédure notamment par des actes
prolixes(Chappuisin :Commentaire romand du CPP, no 2 ad art. 427,
ce dernier article étant formulé de manière similaire à l'article432 al. 2 CPP, il doit être interprété de façon
identique, selon l'arrêt du TF du18.07.2013
[6B_438/2013] , consid. 3.1). Il faut que la
position défendue par la partie plaignante apparaisse à ce point mal fondée que
tout justiciable avisé aurait, dans les mêmes circonstances, renoncé à agir
(arrêt du TF du24.06.2013
[1B_523/2012] , consid. 2.2). En lespèce, les motifs du recours,
qui avaient trait pour lessentiel à des éléments concernant une précédente
procédure, ne pouvaient en aucun cas être suivis. Il est vrai que la
disposition précitée pose la condition dune infraction poursuivie sur plainte,
mais, en transposant ce raisonnement au stade du recours (comme le veut
l'article436 al. 1erCPP), cela
signifie que linitiative de la procédure pénale de deuxième instance doit être
le fait de la partie plaignante, ce qui est bien le cas ici.

Par ces motifs,L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.Rejette le
recours.

2.Met à la charge
de la recourante les frais judicaires, fixés à 400 francs et avancés par
celle-ci.

3.Alloue à A. une
indemnité de dépens de 400 francs à la charge de la recourante.

Neuchâtel, le 4 avril 2014

Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à
un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert,
un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un
militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou
l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire
à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,

sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.

1On entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

2Sont toujours considérées comme
des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

1Le ministère public rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police:

a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis;

b. qu'il existe des empêchements de procéder;

c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.

2Au surplus, les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables.

1Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.

2La partie plaignante ne peut pas interjeter
recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

3Si le prévenu, le condamné ou la partie
plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP1peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter
recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement
protégés aient été lésés.

1RS311.0

1Si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:

a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.

2L'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de
les justifier.

1Le prévenu qui obtient gain de cause peut
demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par les conclusions civiles.

2Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la
question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la
partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

1Les prétentions en indemnités et
en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les
art. 429 à 434.

2Si ni un acquittement total ou
partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu
obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité
pour ses dépenses.

3Si l'autorité de recours annule
une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la
partie annulée de la procédure de première instance.

4Le prévenu qui, après révision,
est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une
peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation
du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne
peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.