ne_gerichte · CDP.2017.2 · 2015-09-18 · fr

Refus de prise en charge d’un moyen auxiliaire (lit électrique).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.09.2017 CDP.2017.2 (INT.2017.467)

A.
Victime d’une lourde chute le 18 septembre
2015,
X., né en 1961,
souffre d’une tétraplégie complète (sub C4) depuis cette date.
Après avoir déposé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : OAI) une demande de prestations AI en novembre 2015, il a
requis la prise en charge d’un lit électrique - qu’il a lui-même acquis - à
titre de moyen auxiliaire.
L’OAI a fait appel à l
a Fédération suisse de consultation en moyens
auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (
FSCMA) en lui demandant de contrôler la simplicité,
l’adéquation et l’économicité de ce moyen auxiliaire. Dans son rapport du 17
août 2016, la FSCMA a considéré que la prise en charge d’un lit électrique ne
pouvait être proposée car la demande d’un lève-personne et l’impossibilité de
l’assuré à aider lors de ses transferts en excluait le droit à l’octroi
. L’OAI a ainsi rendu le 20 septembre 2016 un projet de décision
refusant la prise en charge du lit électrique,
d’un montant de 3’602 francs,
au
motif que, conformément au chiffre 2157 de la
circulaire de l'OFAS concernant la remise des
moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité (ci-après :
CMAI), dès lors que l’assuré avait besoin d’un élévateur pour malades
pour se coucher et se lever, le lit électrique ne pouvait pas être pris en
charge par l’assurance-invalidité. Malgré les objections formulées par le
Centre suisse des paraplégiques au nom de l’assuré, l’OAI a confirmé son projet
de décision par prononcé du 31 octobre 2016. L’intéressé s’est en revanche vu
octroyer, parmi d’autres moyens auxiliaires (modifications au véhicule à moteur
et rampe), un élévateur pour malades.
B.
X.
recourt contre la décision du 31 octobre 2016 devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation ainsi
qu’à la prise en charge d’un lit électrique. Il fait valoir qu’un lit
électrique est nécessaire et adéquat. Il lui permettrait de se positionner seul
de manière à réduire le risque d’escarres (décubitus) et de commander certains
appareils, diminuant ainsi les traitements pénibles et coûteux en milieu
hospitalier tout en augmentant son autonomie. Selon lui, la règle du chiffre
2157 de la CMAI a pour but d’éviter le financement de moyens auxiliaires à
double. Or, en l’espèce, il n’y a pas de doublons : la nécessité et
l’adéquation du lit électrique ne sont pas légitimées par la facilitation de
ses transferts mais par le développement de son autonomie personnelle et par la
réduction des risques de décubitus.
C.
Sans formuler d’observations, l’OAI conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
8 al. 2 LAI
, les assurés ont droit à l'octroi de mesures
médicales en cas d'infirmité congénitale et de moyens auxiliaires, quelles que
soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à
l'accomplissement de leurs travaux habituels. Aux termes de l'article
21 LAI
, l'assuré a droit, d'après une liste dressée
par le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou
améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se
perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1
re
phrase). Par ailleurs, l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin
d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage
ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de
gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste établie par le
Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires
d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré
auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait
dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais
(al. 3).
b) Sur délégation
de compétence du Conseil fédéral (art. 14 RAI), le Département fédéral de
l'intérieur a édicté l'ordonnance concernant la remise de
moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité (OMAI). L'article
2 OMAI
dispose qu'ont droit aux
moyens auxiliaires
, dans les limites fixées par la liste en annexe, les
assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit
aux
moyens auxiliaires
désignés dans cette liste par un astérisque
(*) que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément
désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2). L'assuré n'a droit qu'à
des moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique (al. 4, 1
re
phrase).
La liste des moyens
auxiliaires annexée à ladite ordonnance prévoit, entre autres catégories, celle
des "Moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle".
Dans cette catégorie figure, sous chiffre 14.03, les "Lits électriques (avec
potence mais sans matelas et sans autres accessoires)"
pour
l’utilisation au domicile privé, pour les assurés qui en dépendent pour se
coucher et se lever. La remise a lieu sous forme de prêt. Les assurés
durablement grabataires sont exclus de ce droit. Le prix d’achat d’un lit est
remboursé à concurrence du montant maximal de 2'500 francs, TVA comprise. Le
montant maximal remboursé pour les frais de livraison du lit électrique est de
250 francs, TVA comprise. La
C
irculaire concernant la remise des
moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité (
CMAI),
édictée par l’Office fédéral des assurances sociales,
prévoit qu’un élévateur pour malades ou un système de
levage au plafond peut être remis dans le but de faciliter l’assistance
apportée par des tiers, même lorsque l’assuré ne peut que très partiellement
faire sa toilette. Cependant, lorsque l’élévateur pour malades sert aussi à
l’assuré pour se coucher et se lever, ce dernier n’a pas droit en plus aux
prestations visées au chiffre 14.03 OMAI (lit électrique). Le chiffre 2158/1
précise que le chiffre 2156 est applicable par analogie aux lits électriques.
c) Le TF a admis que la délégation du
législateur au Conseil fédéral et la subdélégation du Conseil fédéral au DFI
sur laquelle repose l'OMAI, avec la liste qui l'accompagne, sont admissibles
s'agissant de prescriptions dont le caractère technique prédominait et qui ne
mettaient en cause aucun principe juridique. Il a en outre relevé que,
l'article
21 LAI
n'ouvrant
droit à la remise de moyens auxiliaires que dans le cadre d'une liste dressée
par le Conseil fédéral, celui-ci ou à sa place le département pouvait faire un
choix et limiter le nombre des moyens auxiliaires; qu'il disposait ce faisant
d'une grande liberté, puisque la loi ne prescrivait pas expressément de quels
points de vue ce choix devait s'inspirer; qu'il ne pouvait néanmoins agir d'une
manière arbitraire, notamment procéder à des discriminations injustifiées ou
adopter des critères insoutenables, ne reposant pas sur des motifs objectifs
sérieux. Il a aussi admis que, pouvant exclure un moyen auxiliaire, le Conseil
fédéral, respectivement le département, avait également la faculté de l'inclure
dans la liste tout en posant à son octroi des conditions restrictives (
ATF
105 V 257
cons. 2 et 3a;
105 V 23
).
Il a en outre précisé que l’énumération contenue dans l'article
21 al. 2 LAI
, qui parle d'appareils dont l'assuré a besoin
"pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer
son autonomie personnelle", n'était pas alternative au sens propre du
terme, les buts visés pouvant se superposer sans nullement s'exclure (
ATF
105 V 257
cons. 3b)
.
3.
a)
Se référant à un courrier du
11 octobre 2016 du
Centre suisse des paraplégiques
à l’intention de
l’OAI
, le recourant explique que les personnes
immobilisées sont particulièrement susceptibles de développer des escarres en
raison des pressions sur la peau et/ou des frottements. Or il doit pouvoir
modifier lui-même sa position dans le lit pour éviter des points de pression
même lorsqu’il se trouve seul et ne peut bénéficier de l’aide de son épouse et
du personnel de Spitex. De plus, sa position dans le lit a une influence sur
ses possibilités de commander ses différents appareils. Grâce à un récepteur
infrarouge placé dans le lit, il peut commander avec sa bouche son
environnement. Vu sa mobilité extrêmement réduite, le positionnement dans le
lit est capital. Un lit standard ne donne pas la possibilité de déplacer la
position de la tête et, partant, de commander de manière fiable son
environnement. Avec ce système infrarouge, il peut par exemple ouvrir la porte
pour laisser entrer le personnel de Spitex ou déclencher un signal d’alarme en
cas de problème. Sans la possibilité de commander lui-même ses appareils depuis
son lit, il nécessiterait sans doute une surveillance constante par un tiers.
Un lit électrique lui donne ainsi une certaine autonomie dans le contrôle de
ses activités et une sécurité dans les moments où il est seul.
b) Il ressort du dossier que le recourant,
dont l’épouse travaille à plein temps, reçoit des soins à domicile trois fois
par jour pendant la semaine et deux fois par jour pendant le week-end. Son état
cutané demande une surveillance constante et beaucoup de rigueur dans les soins
et le positionnement. L’assuré présente en effet une grande fragilité cutanée
(peau irritée et rougie sous l’attelle de l’avant-bras, aux fesses et aux
épaules). Pour éviter les escarres, son épouse le change de position également
pendant la nuit. Ces positionnements servent à soulager les points de pression
mais également à diminuer les douleurs qu’il ressent en particulier dans le
haut du corps.
L
e lit électrique est en l’occurrence équipé
d’un système infrarouge capable d’émettre et de recevoir, ce qui permet à
l’intéressé de contrôler la position du lit avec la commande de contrôle de
l’environnement. Il
permet ainsi
à l’assuré de changer de position dans le lit lorsqu’il se trouve seul à la
maison de manière à ce qu’il puisse alterner les points de pression. La
fonction électrique sert également pour contrôler l'environnement de manière
fiable à partir d'une position du corps optimale, influençant positivement la
spasticité.
c) En l’occurrence, le lit électrique en
question a pour but d’augmenter l’autonomie personnelle de l’assuré du point de
vue de la gestion de son environnement et, dans une certaine mesure, de ses
positions dans le lit, diminuant ainsi le risque d’escarres, provoquées par un
alitement. Cependant, même si l’on devait reconnaître que le moyen auxiliaire
en question répond aux conditions d’adéquation et de simplicité pour cet aspect
de l’autonomie personnelle, celle visée par le chiffre 14.03 de l’annexe à
l’OMAI ne se rapporte qu’au lever et au coucher et non
à d'autres activités ou composantes de celle-ci,
telles que
la gestion de
l’environnement ou le positionnement dans le lit
. Le seul fait que le chiffre de 14.03 l’OMAI pose à
la remise d'un moyen auxiliaire servant à développer l'autonomie personnelle la
condition supplémentaire que l’assuré en dépende pour se
lever et se coucher, en excluant ainsi d’autre
éléments de l’autonomie personnelle,
n’est pas contraire à la loi car cette exigence, même restrictive, ne
constitue pas une discrimination injustifiée ou dictée par des critères
insoutenables (cf. cons. 2c). Le recourant ne prétend pas qu’il subirait une
discrimination par rapport à d’autres assurés, ne fait valoir aucun argument le
laissant penser et la Cour de céans n’en discerne pas, étant précisé que la
sévérité même extrême d’une exigence ne signifie pas qu’elle est arbitraire.
Par ailleurs, la condition supplémentaire posée par le chiffre 2157 de la CMAI,
qui implique que l’assuré ne doit pas disposer d’un élévateur pour malades lui
servant pour se coucher et se lever, ne constitue en réalité qu’une simple
précision de l’OMAI : quelqu’un qui
dispose déjà d’une telle installation l’aidant à
se coucher et à se lever, comme c’est le cas du
recourant, ne sera a fortiori pas dépendant d’un lit électrique pour faire ces
mêmes mouvements. La précision du chiffre 2157 de la CMAI n’est donc pas
contraire à l’ordonnance, qui elle-même est conforme à la loi. Aussi, même si
le lit électrique est sans nul doute utile à l’assuré, il n’appartient pas à
l’assurance-invalidité de le prendre en charge. C’est donc à juste titre que la
prestation sollicitée a été refusée.
Au vu de ce qui précède,
la décision entreprise doit être confirmée.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu le
sort de la cause, le recourant en supportera les frais, compensés par son
avance. Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la cause, par 440 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 13
septembre 2017
Art. 8
a
1
LAI
Nouvelle
réadaptation des bénéficiaires de rente
1
Les
bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux
conditions suivantes:
a. leur capacité de gain peut, selon
toute vraisemblance, être améliorée;
b. ces mesures sont de nature à
améliorer leur capacité de gain.
2
Les mesures de
nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente comprennent:
a. des mesures de réinsertion préparant
à la réadaptation professionnelle telles que prévues à l'art. 14
a
, al.
2;
b. des mesures d'ordre professionnel telles
que prévues aux art. 15 à 18
c
;
c. la remise de moyens auxiliaires
conformément aux art. 21 à 21
quater
;
d. l'octroi de conseils et d'un suivi
aux bénéficiaires de rente et à leur employeur.
3
Les mesures de
réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d'un an
au total.
4
L'assuré dont
la rente est supprimée au terme des mesures visées à l'al. 2 ainsi que son
employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au
plus à compter de la décision de l'office AI.
5
Le Conseil
fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les
mesures énumérées aux al. 2 et 4.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision AI, premier volet),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
Art. 21
1
LAI
Droit
1
L'assuré a droit, d'après une
liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour
maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier
ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.
2
Les frais de
prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en
charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément
important de mesures médicales de réadaptation.
2
L'assuré qui, par suite de son
invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts
avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard
à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste
qu'établira le Conseil fédéral.
3
L'assurance prend à sa charge
les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété
ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement
d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de
participer aux frais.
3
4
Le Conseil fédéral peut prévoir
que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à
titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus
remplies.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 37 de
l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2011 (6
e
révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
4
Introduit par le ch. II de la LF du 30
juin 1972 (RO
1972
2537; FF
1971
II 1057). Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision AI, premier volet),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (RO
2011
5659;
FF
2010
1647
).
Art. 2 OMAI
Droit
aux moyens auxiliaires
1
Ont droit aux moyens
auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui
en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou
développer leur autonomie personnelle.
2
L'assuré n'a droit aux moyens
auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (
*
), que
s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance
fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre
correspondant de l'annexe.
1
3
Le droit s'étend aux accessoires
et aux adaptations rendus nécessaires par l'invalidité.
4
L'assuré n'a droit qu'à des
moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les
frais supplémentaires d'un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne
mentionne aucun des instruments prévus à l'art. 21
quater
LAI
2
pour la remise
d'un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.
3
5
Lorsqu'un assuré a droit à la
remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste en annexe mais qu'il se
contente d'un autre moyen moins onéreux remplissant les mêmes fonctions, ce
dernier doit lui être remis même s'il ne figure pas dans la liste.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de I'O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1983 (RO
1982
1931).
2
RS
831.20
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI
du 28 nov. 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6849
).
4
Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 24
nov. 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
2236).