ne_gerichte · CMPEA.2024.48 · 2024-11-12 · fr
CMPEA.2024.48


A.a) A.________, né en 1959, et B.________, née en 1978, sont
les parents de C.________, né en 2014. Ils nont jamais été mariés.

A.________
a eu précédemment quatre autres enfants, nés de précédentes unions, soit D.________
(âgée de 36 ans en 2021), E.________ (âgée de 34 ans en 2021), F.________
(née en 1998 et décédée en 2023) et G.________ (âgé de 18 ans en 2021).

b) Au
mois daoût 2017, le couple sest séparé et B.________ est allée sinstaller
avec son fils à Z.________. Dans les faits, le père exerçait un droit de visite
élargi. Des difficultés sont cependant apparues et lAPEA a été saisie le 8
novembre 2018.

c) Le 2
mars 2019, A.________ a violemment agressé B.________ au domicile de cette
dernière. Étant reconnu coupable de tentative dassassinat et de violation de domicile,
A.________ a été condamné, en appel devant la Cour pénale, à une peine
privative de liberté de 12 ans et 10 jours, sous déduction de 183 jours de
détention provisoire. B.________ souffre de séquelles durables de cette
agression.

La
condamnation de A.________ a fait lobjet dun recours au Tribunal fédéral. Par
arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le
recours de A.________ contre sa condamnation au niveau cantonal (arrêts
6B_545/2022 et 6B_626/2022). En revanche, le recours de C.________ en lien avec
lindemnité pour tort moral qui était réclamée pour lui et que la Cour cantonale
avait rejetée, a été admis.

d) À la
suite des faits survenus le 2 mars 2019, lAPEA a, par décision de mesures
superprovisionnelles du 4 mars 2019, ordonné le placement de C.________ chez sa
tante, H.________, sur de B.________. Cette décision a été confirmée le 25 mars
2019. Lorsque létat de santé de sa mère sest amélioré, C.________ est
retourné vivre avec elle. Le père a très rapidement demandé de manière répétée
à revoir son fils C.________. La mère sest opposée à ce que A.________ voit
leur fils commun et quil reçoive la moindre information concernant C.________.
De nombreux échanges sen sont suivis, sur lesquels il nest pas nécessaire de
se pencher plus avant ici.

e)
Après avoir entendu C.________, la présidente de lAPEA, assistée de deux
assesseurs, a, par décision rendue par voie de circulation le 13 septembre
2022, rejeté la demande en désignation dun représentant à C.________ dans la
procédure relative aux relations personnelles avec son père.

f) La
procédure sest ainsi principalement poursuivie entre le père et la mère de C.________.
Suspendue devant lAPEA sagissant des relations personnelles de lenfant avec
son père, le temps que le Tribunal fédéral se prononce définitivement sur le
volet pénal, la procédure a été reprise et lexpertise pédopsychiatrique
envisagée a été ordonnée. Selon le mandat dexpertise du 14 mars 2023, lexpert
devait se prononcer sur la possibilité de réinstaurer les relations
personnelles entre A.________ et lenfant C.________. A cette fin, lexpert
était invité à répondre à une série de questions formalisées dans les
considérants et le dispositif de lordonnance dexpertise.

B.a)
Le 12 janvier 2024, le Dr I.________, médecin spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie denfants et dadolescents FMH, a rendu son rapport.

b) Le 4
mars 2024, A.________ a, par la voie de son mandataire, présenté des questions
complémentaires à lexpert. Au terme et en plus de ses questions, il
sollicitait  en se fondant sur son droit dêtre entendu  que lexpert soit
requis de déposer son expertise, ainsi que son expertise complémentaire à venir
en version allemande également, afin quil puisse entièrement en prendre
connaissance et se déterminer en conséquence le moment venu.

c) Un
échange de correspondance sen est suivi.

C.a)
Par ordonnance dinstruction du 12 septembre 2024, la présidente de lAPEA a
invité lexpert à compléter son expertise en répondant à deux questions
précises, à savoir : «1) Pour quels motifs ne vous êtes-vous pas
entretenu avec les personnes qui suivent le père, à savoir J.________ au CNP et
K.________ au RFSM ?» et «2) Pensez-vous quune
rencontre père-fils sans que les faits du mois de mars 2019 ne soient abordés
est envisageable ? Motivez votre réponse», toute autre ou plus
ample question complémentaire étant rejetée, de même que la demande de
traduction en allemand du rapport dexpertise du 12 janvier 2024.

b) Le 3
octobre 2024, A.________ recourt contre lordonnance précitée en concluant
comme suit :

«Plaise à votre autorité :

1.Accorder lassistance
judiciaire totale à A.________ pour la présente procédure de recours et nommer
le mandataire soussigné comme avocat doffice.

2.Annuler le chiffre 2 de la
décision de la présidente de lautorité de protection de lenfant et de
ladulte du 12 septembre 2024

Partant

3.Inviter lexpert à répondre
à toutes les questions complémentaires présentés (sic) par le recourant.

Subsidiairement

4.Renvoyer le dossier à
lautorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

En tout état de cause

5.Sous suite de frais et dépens».

À
lappui, il invoque une violation du droit (art. 320 let. a CPC) et une
constatation manifestement inexacte des faits (art.320 let. b CPC). Il
considère que «sans les réponses à ses questions [complémentaires],
lautorité intimée sera incapable dapprécier correctement la situation et ne
disposera en finalité que déléments favorables à la mère». Il
développe ensuite sa position en rapport avec chacune des questions quil
souhaite voir posées, en critiquant le fait que lautorité intimée lait
refusée.

c) Le 9
octobre 2024, la présidente de lAPEA souligne que lobjet de lexpertise est
de déterminer sous quelles modalités les relations personnelles peuvent être
réinstaurées entre C.________ et son père et non de se prononcer sur les
capacités éducatives de la mère.

d) Le
25 octobre 2024, lintimée conclut à son irrecevabilité, subsidiairement au rejet
du recours, puis, le 28 octobre 2024, elle indique navoir pas de commentaires
à formuler quant aux observations de la présidente de lAPEA.

Le
recourant a encore déposé des observations le 4 novembre 2024, en renvoyant aux
éléments qui étaient détaillés dans son recours. Cette écriture est transmise à
ladverse partie avec le présent arrêt.

C O N S I DÉR A N T

1.a) Le recourant ne sen prend plus à la question de la
traduction de lexpertise en allemand. Il convient den prendre acte.

b)
Il fait cependant grief à lAPEA davoir écarté les questions quil entendait
faire poser à lexpert et, parallèlement, de nen avoir posé de son côté que
deux, rappelées ci-dessus.

2.Le recourant fonde son recours sur les deux griefs de
larticle 320 let. a et b CPC. Il ne consacre en revanche pas de développement
à la question de la recevabilité de son recours au sens de larticle319 let. b ch. 2
CPC(la situation du ch. 1, soit les cas prévus par la loi, nétant pas ici
en cause). Selon cette disposition, le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnance dinstruction de première instance lorsquelles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable. Cette condition doit être remplie
pour quune ordonnance de preuves puisse être attaquée (voir dans ce sensSteck,
in Comm. Fam Protection de ladulte, no 17 ad art.450 CC etidem, no 18
ad art. 450 CC pour une opinion divergente).

La
Cour de céans a déjà eu loccasion de se pencher sur un recours relatif à un
mandat dexpertise, dans une situation où la recourante de lépoque souhaitait
quune nouvelle expertise soit ordonnée, comprenant des questions quelle
énumérait. Dans cette cause, la Cour de céans a jugé le recours irrecevable, à
mesure que la recourante navait pas exposé en quoi il y aurait «menace
dun dommage irréparable» et quon ne discernait effectivement pas en
quoi cette condition serait réalisée (arrêt de la CMPEA du 09.09.2019 [CMPEA.2019.23]).

On
rappellera que le préjudice difficilement réparable exige, pour être retenu,
que non seulement un jugement final favorable de la cause ne serait pas
susceptible deffacer ledit dommage, mais de manière plus générale quun tel
jugement ne suffirait vraisemblablement pas à une compensation totale du
dommage subi (Sörensen, in Cpra-matrimonial, no 23 ad art. 319 CPC). La
doctrine et la jurisprudence prônent une approche restrictive des possibilités
de recours immédiat contre lordonnance de preuves ou dinstruction (Sörensen,
op. cit., n. 26 ad art. 319 CPC). Le recours contre une ordonnance de preuves
(comme contre celle dinstruction qui est ici attaquée) est en principe
irrecevable, sauf circonstance exceptionnelle (Sörensen, op. cit., no 29
ad art. 319 CPC).

Il
doit en aller de même dans la présente cause. Le recourant nexpose pas le préjudice
qui pourrait être envisagé et on ne voit effectivement pas lequel il pourrait
être, sachant quune éventuelle insuffisance dinstruction de la cause pourrait
être attaquée avec la décision que lAPEA sera appelée à rendre sur le fond. Le
fait que la présidente de lAPEA a ou aurait réservé les questions du
mandataire du recourant pour la phase des questions complémentaires ne change
rien à labsence de préjudice difficilement réparable attaché à la décision
querellée.

3.Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
aux frais de son auteur. À mesure que lexclusion de la voie de droit ressort
directement de la loi et que le mémoire de recours ny consacre aucun
développement (qui aurait par hypothèse pu tenter de démontrer le caractère exceptionnel
de la présente cause, même si sur le fond il paraît difficilement envisageable
de sécarter de lirrecevabilité de principe), le recours navait aucune chance
de succès, si bien que lassistance judiciaire ne saurait être accordée pour
cette phase de la procédure. Les frais de la présente décision seront donc mis
à la charge du recourant, qui devra en outre verser une indemnité de dépens à
ladverse partie. Cette indemnité sera fixée au montant réclamé, qui paraît
raisonnable.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Déclare le
recours irrecevable.

2.Dit que le
recourant na pas droit à lassistance judiciaire pour la procédure de recours.

3.Arrête les frais
du présent arrêt à 300 francs et les met à la charge du recourant.

4.Condamne le
recourant à verser à lintimée une indemnité de dépens de 750.60 francs pour la
procédure de recours.

Neuchâtel,
le 12 novembre 2024