ne_gerichte · CCP.1997.6471 · 1996-10-16 · fr

Mesures concernant les délinquants anormaux. Pouvoir d'examen de la CCP lors d'une décision du tribunal de renvoi après cassation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 14.07.1997 CCP.1997.6471 (INT.1997.701)

A.      Par jugement du 16 octobre 1996, P.  a notamment été
condamné par le Tribunal correctionnel
du district de Neuchâtel à trente
mois de réclusion moins cent
cinquante-huit jours de détention préventive
ainsi qu'aux frais de justice. Le sursis
accordé le 15 août 1995 par le
Tribunal de police du district de
Neuchâtel à la peine de trente jours
d'emprisonnement a par ailleurs été
révoqué.
Le 20 décembre 1996, la Cour de cassation
pénale a partiellement
cassé ce jugement et renvoyé la cause au
Tribunal correctionnel afin qu'il
prononce une mesure au sens de l'article
43 CP et qu'il se détermine entre
un renvoi dans un hôpital (art.43 ch.1
al.1 CP) ou un internement (art.43
ch.1 al.2 CP).
Par jugement du 12 mars 1997, le Tribunal
correctionnel du
district de Neuchâtel a prononcé, à
l'endroit de P. , une mesure
d'internement et son renvoi dans un
établissement approprié avec suspen-
sion des peines prononcées les 16
octobre 1996 et 15 août 1995. Pour pro-
noncer cette mesure, il a retenu que
l'hospitalisation en milieu psychia-
trique était préconisée par l'expert
avec une conviction très relative,
qu'au demeurant P.  était farouchement opposé à une nouvelle
hospitalisation, que le passé judiciaire
du condamné était assez impres-
sionnant et que son trouble de la
personnalité entraînait un indéniable
danger pour la sécurité publique même si
jusqu'à présent ses débordements
n'avaient pas eu de conséquences
irrémédiables.
B.      P.
se pourvoit en cassation en concluant au prononcé
d'un traitement ambulatoire en milieu
fermé sans suspension de peine, dans
le cadre de son incarcération actuelle à
Crêtelongue. Il reproche en bref
au Tribunal une violation des règles
essentielles de la procédure de juge-
ment pour avoir joint au dossier
principal six dossiers pénaux antérieurs
lors de l'audience de jugement
seulement, empêchant ainsi son défenseur
d'en prendre connaissance dans des
délais raisonnables. Il estime en outre
que le Tribunal a faussement appliqué la
loi en prononçant son internement
alors qu'il ne se justifiait pas à la
lecture de l'expertise qui, de sur-
croît, le déconseillait.
C.      Le président du Tribunal correctionnel de
Neuchâtel conclut à
l'irrecevabilité du moyen tiré de
l'irrégularité de procédure en formulant
quelques observations et laisse le fond
à l'appréciation de la Cour. Le
substitut du procureur conclut au rejet
du recours sans formuler d'obser-
vations.
C O N S I D E R A N T
e n
d r o i t
1.      Interjeté dans les formes et délai légaux
(art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2.      a) En vertu de l'article 224 CPP, le
Tribunal ne peut prendre en
considération que les faits établis par
les débats ou le dossier. Par dos-
sier, il faut manifestement entendre
celui sur lequel les parties ont été
mises en mesure de plaider. Une fois les
débats clos, le dossier ne doit
plus subir de modification, que ce soit
par le retranchement ou par
l'adjonction d'une pièce, faute de quoi,
les garanties accordées aux
parties ne sont plus sauvegardées (RJN
1989 p.131; 4 II 18). Cette règle
n'est que l'application du principe
d'après lequel tout accusé a le droit
de connaître et de discuter les preuves
rassemblées pour ou contre lui
(RJN 1 II p.68; 1 II p.84). La Cour de
cassation pénale en a notamment
déduit que le juge n'avait pas le droit
de verser au dossier, après la
clôture des débats, l'extrait du casier
judiciaire d'un prévenu attendu
que ce dernier n'avait de ce fait pas pu
présenter complètement sa défense
(RJN 4 II p.18).
b) En l'espèce, il résulte du procès-verbal
de l'audience du 12
mars 1997 que le juge a d'entrée de
cause, soit bien avant la clôture des
débats, informé les parties qu'il avait
joint à la procédure des dossiers
antérieurs du Tribunal de police du
district de Neuchâtel. Par ailleurs,
il apparaît, de l'aveu même du
mandataire du recourant, que le juge lui a
donné la possibilité de consulter
lesdits dossiers. Il y a renoncé et n'a
pas manifesté d'objection attendu qu'il
a laissé la procédure se poursui-
vre sans présenter des conclusions ou
signaler clairement l'irrégularité
prétendue comme l'exige la loi (art.242
ch.2 in fine CP). Il n'est dès
lors plus légitimé à soulever ce moyen
en cassation. Le pourvoi doit être
déclaré irrecevable sur ce point.
3.      a) Aux termes de l'article 253 CPP, le
Tribunal auquel la cause
est renvoyée est tenu de se conformer
aux motifs de l'arrêt de cassation
qui délimite définitivement l'objet du
procès (RJN VII II 219). L'arrêt de
la Cour de cassation a force de chose
jugée et lie à cet égard non seule-
ment le tribunal de renvoi, mais la Cour
de cassation elle-même. L'article
253 CPP a toujours été interprété à la
lumière de la jurisprudence fédéra-
le relative à l'article 277ter al.2 PPF,
qui lui est analogue (RJN 1986
p.103). Il s'ensuit que l'autorité de
renvoi ne peut en aucune façon
s'écarter du raisonnement juridique de
la Cour de cassation (ATF 110 IV
177; Corboz, Le pourvoi en nullité à la
Cour de cassation du Tribunal
fédéral, SJ 1991 p.99). Le pouvoir
d'examen de cette dernière se limite
donc à vérifier si le nouveau jugement
reste bien dans les limites fixées
par les instructions qu'elle a données.
b) En l'espèce, les premiers juges se sont
strictement conformés
aux considérants de l'arrêt du 20
décembre 1996 de la Cour de cassation
pénale de céans. Ils étaient tenus de
prononcer une mesure au sens de
l'article 43 CP, et d'examiner dans ce
cadre là, s'il convenait de ren-
voyer le recourant dans un hôpital
(art.43 ch.1 al.1 CP) ou d'ordonner un
internement (art.43 ch.1 al.2 CP). Le
recourant - qui concluait d'ail-
leurs, dans son premier pourvoi, à son
placement dans un hôpital psychia-
trique - n'est dès lors pas recevable à
conclure à présent à l'exécution
de la peine privative de liberté
prononcée, assortie d'un traitement
ambulatoire.
4.      a) Ainsi que la Cour de cassation de céans
l'a rappelé dans son
arrêt du 20 décembre 1996 (cons.3a, b,
c), l'article 43 ch.1 al.2 CP pré-
voit l'internement si, en raison de son
état mental, le délinquant compro-
met gravement la sécurité et si cette
mesure est nécessaire pour prévenir
la mise en danger d'autrui.
L'internement n'entre donc en ligne de compte
que si, en dépit d'un traitement médical
ou de soins spéciaux, le délin-
quant reste si dangereux que son
placement selon l'article 43 ch.1 al.1 CP
dans un hôpital ou un hospice, avec les
mesures de protection limitées
qu'offrent ces établissements, ne
présente pas de garanties suffisantes ou
qu'en raison de la nature et du rythme
de soins qui y sont donnés, on ne
peut raisonnablement espérer la guérison
de l'intéressé, voire une amélio-
ration durable de son état. Lorsqu'au vu
d'un rapport psychiatrique, le
juge arrive à la conclusion que le
délinquant, même traité médicalement,
présente un danger pour autrui, il doit
admettre que la dangerosité qui
justifie l'internement est réalisée.
Pour déterminer si la sécurité publi-
que est gravement compromise, il faut
tenir compte non seulement de l'im-
minence et de la gravité du danger, mais
encore de la nature et de l'im-
portance du bien menacé. Lorsque le
délinquant compromet la vie ou l'in-
tégrité corporelle d'autrui, son
internement pourra être tenu pour néces-
saire au sens de l'article 43 ch.1 al.2
CP, même si le risque n'est pas
particulièrement élevé (ATF 118 IV 108;
JT 1994 IV 134). Le juge doit
trancher sur la base d'une expertise,
laquelle constitue une preuve parmi
d'autres dont la valeur probante est
appréciée librement (art.224 CPP), le
juge ne pouvant toutefois substituer
sans motifs convaincants son opinion
à celle de l'expert (ATF 102 IV 226, 101
IV 129).
b) En l'espèce, il résulte du jugement
entrepris que le recou-
rant est d¿ormais farouchement opposé à
une hospitalisation, qu'il esti-
merait visiblement dégradante. De
surcroît, et ainsi que les premiers ju-
ges l'ont rappelé (jugement p.6-7), le
passé judiciaire d'P.
illustre chez ce dernier
"l'exacerbation des aspects dysfonctionnels de sa
personnalité" décrite par l'expert
V.  (D.151) et le "risque accru de
passage à l'acte agressif - avec ou sans
connotation sexuelle - contre
autrui lorsque P.  abusera à nouveau d'alcool, circonstance
risquant
très probablement de se reproduire"
(D.152). Les premiers juges ont par
ailleurs vu une nouvelle illustration
des troubles de la personnalité pré-
sentés par le recourant dans la manière
dont ce dernier, pourtant à jeun,
a violemment frappé le représentant du
ministère public à l'issue de
l'audience du 16 octobre 1996. Ils ont
inféré de l'ensemble de ces cir-
constances que les troubles de la
personnalité présentés par le recourant
et mis en lumière par l'expert
entraînaient un indéniable danger pour la
sécurité publique et que, puisqu'une
mesure de sûreté devait être pronon-
cée, ce ne pouvait être que
l'internement, de préférence à une hospitali-
sation en milieu psychiatrique, laquelle
ne ferait qu'accroître le senti-
ment de révolte du recourant et sa
propension à l'explosion violente.
Ce faisant, les premiers juges ne se sont
pas écartés de manière
arbitraire de l'opinion de l'expert
lequel ne préconisait au demeurant une
hospitalisation en milieu psychiatrique
qu'avec réserve (D.152). Le juge-
ment entrepris procède dès lors d'une
application correcte de l'article 43
ch.1 al.2 CP. Sur ce point, le pourvoi
est mal fondé.
5.      Compte tenu de ce qui précède, le pourvoi
doit être rejeté, ce
qui entraîne la mise à la charge du
recourant des frais judiciaires.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi.
2. Met à la charge du recourant les
frais de justice arrêtés à 550 francs.
Neuchâtel, le 14 juillet 1997