ne_gerichte · CDP.2014.193 · 2012-05-07 · fr

Obligation d'entretien et frais de traitements médicaux. Frais de poursuite à la charge du poursuivi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.03.2015 CDP.2014.193 (INT.2015.166)

A.
A., en 1997, a été pris en charge
ambulatoirement par la policlinique du site Pourtalès de HNE, du 26 février au
28 mars 2012. Le coût du traitement s'est élevé à 552.40 francs. Il a fait
l'objet d'une facture n°[…] du 7 mai 2012 qui a été envoyée à la caisse-maladie
Philos. En septembre 2012, la caisse-maladie a signifié à HNE un refus de prise
en charge de ces frais, au motif que l'assuré n'avait pas répondu à sa demande
de renseignements / déclaration d'accident malgré plusieurs rappels. Suite à
cela, en octobre 2012, HNE a invité B., mère de A., à prendre contact avec son
assureur et à compléter la déclaration d'accident, en l'informant qu'à défaut,
elle deviendrait responsable du paiement des soins en question. Un premier
rappel a été adressé à B. le 15 novembre 2012, puis une sommation de payer, le
13 décembre 2012, démarches qui sont toutes deux restées sans réaction. HNE a
alors requis la poursuite et un commandement de payer pour la somme de 552.40
francs plus frais a été notifié à B. le 25 mars 2013. Cette dernière a formé
opposition totale. Par courrier du 10 avril 2013, HNE a prié B. de lui indiquer
les motifs de son opposition. Ce courrier est resté sans réponse. Suite à la
péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite, HNE a requis
l'Office des poursuites, en date du 11 juin 2014, de radier la poursuite.
Quelques jours plus tard, HNE a requis une nouvelle poursuite. Un
commandement de payer pour la somme de 552.40 francs plus les frais de la
première poursuite et les frais a ainsi été notifié à B. le 23 juin 2014. Cette
dernière a formé opposition totale. Par courrier du 1
er
juillet
2014, HNE a prié B. de lui indiquer les motifs de son opposition. Ce courrier
est lui aussi demeuré sans réponse.
B.
Par demande du 17 juillet 2014, HNE conclut à
ce que B. soit condamnée au paiement de 552.40 francs avec intérêts à 5 % dès
le 21 juin 2012 pour les soins prodigués à son fils du 26 février au 28 mars
2012, auxquels s'ajoutent les frais de la première poursuite (radiée) par 113
francs et les frais de la poursuite n […] par 53.30 francs.
C.
Invitée le 18 juillet 2014 à se déterminer dans
les 20 jours sur ladite action, B. n'a pas répondu. Elle n'a pas davantage
réagi à la lettre recommandée de la Cour de droit public du 1
er
septembre 2014 lui impartissant un délai péremptoire de dix jours pour se
déterminer sur la demande, lettre dans laquelle elle était avisée qu'à défaut
de réponse, elle serait réputée admettre les allégués de la demande et la Cour
de droit public rendrait son jugement sur la base des pièces du dossier.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La Cour de droit public du Tribunal cantonal
connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif et
portant, notamment, sur des prestations découlant de contrats de droit public
(art. 58 let. b
LPJA
en relation avec l'art. 47
OJN
).
b) Selon l'article premier de la loi sur l'Etablissement hospitalier
multisite cantonal (
LEHM
),
du 30 novembre 2004, l'EHM est un établissement de droit public cantonal,
indépendant de l'Etat et doté de la personnalité juridique. Il déploie ses
activités notamment sur le site de l'Hôpital Pourtalès à Neuchâtel (art. 2 al.
2 ch. 2 LEHM). Il intervient sous l'appellation d'Hôpital neuchâtelois (HNE).
Les relations que HNE noue avec ses patients pour se faire soigner constituent
des contrats de droit public ou administratif (
Moor
, Droit
administratif, vol. 3, 1992, p. 343, n° 7.2.2.2;
Knapp
, Précis de droit
administratif, 4
e
éd., 1991, p. 557, n° 2690;
Grisel
, Traité
de droit administratif, 1984, p. 449). Les litiges qui en découlent relèvent
donc du Tribunal cantonal et plus particulièrement de la Cour de droit public
comme instance unique, de sorte que l'action introduite par HNE dans les formes
légales est recevable.
2.
a) Il résulte des pièces produites par le
demandeur que A. a été soigné en urgence le 26 février 2012 suite à un accident
qui a nécessité des clichés radiologiques, la prescription de médicaments ainsi
que la fourniture d'un gilet orthopédique. Une deuxième consultation a eu lieu
le 28 mars 2012. La facture relative aux prestations fournies a été établie en
référence aux positions du tarif médical TARMED dans sa version 01.07 en
vigueur au moment du traitement, fixé en application de et conformément à
l'article 43 LAMal. La valeur du point tarifaire (0.91), quant à elle, est
conforme à la valeur fixée par le Conseil d'Etat pour la période au cours de
laquelle a eu lieu le traitement (arrêté du Conseil d'Etat du 04.04.2012 fixant
la valeur provisoire du point tarifaire TARMED pour les prestations ambulatoires
de l’Hôpital neuchâtelois [HNe], de l'Hôpital de la Providence, du Centre
neuchâtelois de psychiatrie [CNP] et du laboratoire d'analyse et diagnostics
médicaux [ADMed] applicable jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du
point tarifaire TARMED 2012, entré en vigueur avec effet rétroactif au 01.01.2012;
cf. Feuille officielle n° 15/2012).
Il ne ressort pas du dossier que la défenderesse aurait jamais contesté
cette facture, les soins prodigués à son fils en février et mars 2012 ou le
calcul des prestations fournies, si ce n'est qu'elle a fait opposition, sans
motivation, aux commandements de payer qui lui ont été notifiés le 25 mars 2013
et le 23 juin 2014. C'est du reste effectivement l'assuré qui est en principe
le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations (art. 42
al. 1 LAMal). Par ailleurs, ces frais médicaux entrent dans l'obligation
d'entretien des père et mère (art.
276 CC
; ATF
125 V 435
cons.
3b), de sorte que c'est à juste titre que le demandeur a dirigé son action
contre la défenderesse, mère de A., ce que celle-ci ne conteste du reste pas.
Au vu de ces considérations, il convient d'admettre la demande en ce
qu'elle réclame la somme de 552.40 francs correspondant à la facture n
o
[…]
du 7 mai 2012.
b) Les obligations pécuniaires de droit public donnent lieu, en règle
générale, au paiement d'intérêts moratoires si le débiteur est en demeure
(arrêt du TA du 29.08.2002 [
TA.2002.251
]
cons. 4; RJN 1995, p. 274 et les références). En l'espèce, la première mise en
demeure qui ressort des pièces du dossier est le commandement de payer notifié
le 25 mars 2013 à la défenderesse. Un intérêt à 5 % est donc dû dès cette date.
3.
Le demandeur réclame le paiement de 113 francs
correspondant aux frais de la première poursuite et du commandement de payer
notifié le 25 mars 2013. En règle générale, les frais de la poursuite sont à la
charge du poursuivi, bien qu'ils doivent être avancés par le poursuivant (art.
68 LP
). Cette règle suppose que le poursuivi n'est
obligé de payer que les frais qu'il a occasionnés, et non les frais
supplémentaires causés uniquement par le fait du poursuivant (
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
1992, n° 14 ad art. 68). Il en découle que si le créancier poursuivant retire
une poursuite ou la laisse se périmer sans que le débiteur poursuivi ne
s'exécute, ce dernier n'a pas à supporter les frais des opérations de poursuite
demeurées sans effet, car il n'a pas à prendre en charge des démarches inutiles
(arrêt du TF du
26.09.2001
[B 61/00]
cons. 5;
Emmel
, in Basler Kommentar – Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, 2
e
éd., 2010, n° 18 ad art. 68). En
l'espèce, le demandeur a laissé la première poursuite se périmer sans que la
défenderesse ait procédé à un quelconque paiement. Les frais réclamés par 113
francs, qui découlent de la première procédure de poursuite, ne peuvent pas
être mis à la charge de la défenderesse.
4.
Le demandeur réclame le paiement de 53.30
francs représentant les frais de la poursuite en cours et dans le cadre de
laquelle il demande la mainlevée définitive de l'opposition. Ces frais, avancés
par le demandeur poursuivant, sont à la charge de la défenderesse poursuivie de
par la loi (art.
68 LP
). Ils suivent ainsi le sort
de la poursuite (RJN 1982, p. 290) de sorte qu'il n'y a pas lieu de se
prononcer séparément à leur sujet.
5.
Au regard des considérants qui précèdent, il y
a lieu d'admettre la demande en ce sens que la défenderesse est condamnée à
payer au demandeur la somme de 552.40 francs avec intérêts à 5 % dès le 25 mars
2013.
Selon la jurisprudence (ATF
109 V 46
,
107 III 60
), il
y a lieu de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition de la
défenderesse à la poursuite n°[…] à concurrence de 552.40 francs avec intérêts
à 5 % dès le 25 mars 2013.
6.
Vu le sort de la cause, la défenderesse, qui
succombe, supportera les frais de la cause (art. 47
LPJA
). Ceux-ci sont
arrêtés à 200 francs, auxquels s'ajoutent les débours par 20 francs (art. 13
TFrais
par le renvoi de
l'art. 48 TFrais, et art. 49 TFrais). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des
dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Condamne B. à payer à Hôpital neuchâtelois la somme de 552.40 francs
avec intérêts à 5 % dès le 25 mars 2013.
2.
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition de B. à la poursuite
n°[…] à concurrence de 552.40 francs avec intérêts à 5 % dès le 25 mars 2013.
3.
Met à la charge de B. les frais de la procédure par 200 francs et les
débours par 20 francs.
Neuchâtel, le 23 mars
2015
Art.
276
1
CC
Objet et étendue
1
Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des
mesures prises pour le protéger.
2
L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque
l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations
pécuniaires.
3
Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la
mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le
produit de son travail ou par ses autres ressources.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
Art. 68 LP
Frais
de poursuite
1
Les frais de la poursuite sont à
la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer
toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le
créancier.
2
Le créancier peut prélever les
frais sur les premiers versements du débiteur.