ne_gerichte · CDP.2016.296 · 2015-12-23 · fr

Effet dévolutif du recours. Conditions permettant à l’administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction lite pendente.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 10.05.2017 CDP.2016.296 (INT.2018.55)

X.________,
né en 1961, travaille auprès de l’entreprise A. AG et est à ce titre assuré
contre le risque d'accidents auprès de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : CNA). Par déclarations d’accident datées du 17 et du 23
décembre 2015, son employeur a annoncé à cette dernière un accident survenu le
12 février 2014, décrit en ces termes : "Mitarbeit stieg aus dem Auto,
rutschte dabei auf dem eisigen Boden aus, verlor das Gleichgewicht und stütze
sich reflexartig am Auto ab". Dans un rapport du 18 janvier 2016, le Dr B.________,
médecin traitant, a fait état d’une rupture transfixiante du tendon du
supra-épineux droit avec rétractation tendineuse. Entendu le 21 avril 2016, X.________
a apporté des précisions sur le déroulement de l’événement du 12 février 2014.
Il a notamment exposé avoir glissé sur une plaque de glace et être tombé en
tapant fortement avec l’épaule droite contre le bas de caisse de sa voiture. Il
a indiqué s’être soigné seul, la douleur s’étant vite amendée avec, à moyen
terme, l’apparition d’une gêne lors de l’exécution de certains mouvements. Ce
n’est qu’en novembre 2015, lors d’un contrôle général, qu’il a parlé à son
médecin traitant de ses problèmes à l’épaule. Le Dr B. ________ a fait procéder
à une échographie, qui a mis en évidence l’atteinte à la coiffe des rotateurs,
puis a adressé son patient au Dr C.________, spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique, qui a proposé d’effectuer une acromioplastie avec réparation de
la coiffe des rotateurs en septembre 2016.
Sur la base
de l’appréciation du 4 mai 2016 de son médecin d’arrondissement, la CNA a
refusé de verser les prestations d’assurance au motif qu’il n’existait aucun
lien de causalité certain ou du moins vraisemblable entre l’événement du 12
février 2014 et les troubles à l’épaule droite. X.________ s’est opposé à ce
prononcé.
La CNA a
requis de nouveaux avis auprès de son médecin d’arrondissement, qui a maintenu
ses conclusions initiales, en les précisant. Par décision du 18 août 2016, la
CNA a rejeté l'opposition, au motif qu'il n'y avait aucune relation de
causalité naturelle entre l'événement de février 2014 et le développement des
troubles à l'épaule droite dont l'assuré était atteint.
Entre-temps,
la CNA a été avisée par déclaration de sinistre du 19 juillet 2016 d’une rechute
de l’événement du 12 février 2014. Selon un rapport du 9 juillet 2016 du département
des urgences de l’Hôpital neuchâtelois produit à l’appui de la déclaration d’accident,
l’assuré aurait "senti" une déchirure au niveau de l’épaule après
avoir tiré sur une sangle.
X.________ a
subi une opération à l’épaule droite le 8 septembre 2016, pratiquée par le Dr
C.________.
Le 13
septembre 2016, X.________ défère à la Cour de droit public du Tribunal
cantonal la décision sur opposition du 18 août 2016, dont il demande
l’annulation.
La CNA
dépose sa réponse au recours le 30 novembre 2016, après avoir sollicité et obtenu
deux prolongations de délai. Elle conclut au rejet du recours, en s’appuyant
principalement sur un nouvel avis du 15 novembre 2016 émanant du Dr D.________,
spécialiste FMH en chirurgie officiant dans sa division médicale à Lucerne.
Dans sa
duplique, X.________ s’étonne du délai au 30 novembre 2016 accordé à l’intimée
pour déposer sa réponse. Il maintient ses conclusions et demande la mise à
l’écart du rapport du Dr D.________, en faisant valoir que sa production est
tardive au sens de l'article 317 CPC, applicable par renvoi de l’article 53 al.
1 LPJA. Subsidiairement, il conteste la valeur probante de ce nouveau document.
La CNA
duplique et confirme ses conclusions.
Extrait des considérants :
2. a) En
matière d'assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée
par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'article
61 let. a LPGA
qui exige des cantons que la procédure
soit simple et rapide; il constitue l'expression d'un principe général du droit
des assurances sociales. La procédure est également régie par le principe
inquisitoire (pour la procédure de recours : art. 61 let. c LPGA). D'après ce
principe, les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par
le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF
125 V 195
cons.
2 et les références).
b) Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de
droit ordinaire possédant un effet dévolutif: un recours présenté dans les
formes requises a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la
compétence de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée.
L'administration perd la maîtrise de l'objet du litige, en particulier celle
des points de fait susceptibles de fonder la décision attaquée. Conformément à
la maxime inquisitoire applicable, il appartient à l'autorité de recours
d'établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et
d'administrer les preuves nécessaires. Si l'état de fait doit être complété,
elle est libre de procéder elle-même aux mesures d'instruction nécessaires ou
d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'administration
pour qu'elle s'en charge. Après le dépôt d'un recours, il n'est en principe
plus permis à l'administration d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction
qui concerneraient l'objet du litige et tendraient à une éventuelle
modification de la décision attaquée (ATF
127 V 228
cons. 2b/aa p. 231 et les références).
Le principe de l'effet dévolutif du recours connaît une exception, en
tant que l'administration peut reconsidérer sa décision jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours (art. 53 al. 3 LPGA). Pour des motifs liés à
l'économie de procédure, il se justifie en effet de permettre à
l'administration de revenir pendente lite sur sa décision, lorsque celle-ci
s'avère, à la lecture de l'acte de recours, manifestement erronée. De fait, le
droit fédéral n'exclut pas nécessairement la mise en œuvre par l'administration
de mesures d'instruction pendente lite. Pour répondre à la question de savoir
quels sont les actes encore admissibles à ce stade de la procédure, il convient
d'examiner l'importance que revêt l'acte pour la solution du litige et le temps
nécessaire pour y procéder. Des mesures d'instruction portant sur des aspects
ponctuels, tels que le fait de requérir une attestation ou un certificat, ou de
demander des précisions à un médecin ou une autre personne susceptible de
fournir des renseignements sont en règle générale admissibles; tel n'est en
revanche pas le cas de la mise en œuvre d'une expertise médicale ou d'une
mesure d'instruction similaire, compte tenu de leur portée sur l'état de fait à
juger. Eu égard au temps nécessaire à l'administration d'un tel moyen de
preuve, on ne saurait par ailleurs parler d'un acte justifié par des motifs
liés à l'économie de procédure, ce d'autant qu'une décision de renvoi, qui a
l'avantage de pouvoir être rendue rapidement, permet de créer une situation
claire sur le plan procédural (ATF
127 V 228
cons. 2b/bb p. 232 et les références).
D'autres motifs militent en faveur d'une approche restrictive quant à la
possibilité pour l'administration de revenir pendente lite sur une décision
qu'elle a rendue. Quand bien même la partie adverse ou d'autres participants à
la procédure acquiesceraient à la mise en œuvre de mesures d'instruction
supplémentaires, il n'est pas admissible que la partie recourante puisse voir
ses droits de procédure être restreints (ATF
127 V 228
cons. 2b/bb p. 234 et les références) ou que la réglementation en
matière de frais et dépens puisse être éludée par cette manière de procéder
(ATF
132 V 215
cons. 6.2 p. 235 et les références).
3. a) En
l’occurrence, n’en déplaise au recourant, l’octroi de deux délais pour déposer
la réponse au recours, est conforme aux articles 20
LPJA
et 144
CPC, applicables par renvoi de l’article
61 LPGA
,
et à la pratique de la Cour de céans en la matière, bien acceptées par les
assureurs et les mandataires professionnels. Les motifs invoqués lors de la
deuxième demande de prolongation (attente d’une détermination de la division
médicale de la CNA) justifiaient l’octroi de cette prolongation, ce d’autant
qu’il n’était pas encore exclu que, après réception de l’appréciation médicale,
l’intimée ne revienne sur sa décision en application de l’article 53 al. 3
LPGA. On ne saurait ainsi raisonnablement soutenir que les prolongations
obtenues, d’une durée d’environ deux mois, ont eu pour conséquence de retarder
inutilement la procédure. Cette façon de procéder ne viole donc nullement les
principes dégagés ci-dessus, en particulier l’article
61
let. a LPGA.
b/aa) Le
recourant demande d’écarter le rapport du Dr D.________ du 15 novembre 2016, en
raison de son dépôt tardif. Il se réfère à l'article
317
CPC
, qu’il estime applicable par renvoi de l’article 53 al. 1
LPJA
. Cette
dernière disposition figure dans le chapitre V relatif à la procédure de
recours devant la Cour de céans et porte sur l’administration des preuves. Elle
est applicable aux affaires relevant des assurances sociales (art. 61 LPGA).
L’article
317 CPC
traite de la recevabilité des
faits et des moyens de preuve dans la procédure d’appel en procédure civile et
ne figure pas dans le chapitre relatif à l’administration des preuves (art. 168
ss CPC). Le recours en procédure administrative, notamment dans le domaine des assurances
sociales, obéit à d'autres règles qui trouvent leur ancrage dans les
dispositions de la
LPJA
, les
règles de procédure découlant du droit fédéral – notamment la LPGA pour les
assurances sociales – et les principes dégagés par la jurisprudence fédérale.
On pense en particulier au principe inquisitoire (art.
14
LPJA
;
61 let. c LPGA
),
qui permet notamment d’admettre assez largement les écrits et moyens de preuve
des parties (cf. également art. 43
LPJA
;
61 let. c et d LPGA
), dans les limites toutefois décrites au considérant 2b ci-dessus.
Le renvoi de l’article 53
LPJA
au CPC
n’a au demeurant pour but que de permettre au tribunal de s’inspirer du CPC pour
l’administration de certaines preuves (
Schaer
, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 198, ad art. 53). L’article
317 CPC
n’est dès lors pas applicable à la présente procédure, même à titre de droit
cantonal supplétif.
bb) Le Dr D.________
a été sollicité par l’intimée alors que la procédure de recours devant la Cour
de céans était déjà ouverte. Conformément aux principes dégagés ci-dessus, le
droit fédéral n’admet la mise en œuvre de mesures d’instruction pendente lite
qu’à certaines conditions. Il se pose donc la question de savoir si le rapport
du Dr D.________ peut servir de fondement au présent arrêt. Ce document ne repose
pas sur des observations cliniques auxquelles le Dr D.________ aurait
personnellement procédé, mais sur une appréciation fondée exclusivement sur une
analyse des documents médicaux versés au dossier. Il émane en outre d’un
médecin officiant pour le compte de l’intimée. Il ne s’agit donc pas d’une
expertise au sens de l’article 44 LPGA. Rendu environ deux mois après le dépôt
du recours, le rapport n’a par ailleurs pas entraîné de retard important dans
le déroulement de la procédure, le recourant ayant en outre pu librement se
déterminer sur la valeur probante de ce document. Il constitue donc un moyen de
preuve admissible (dans ce sens, cf. arrêt du TF du
15.01.2014
[8C_410/2013]
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours en ce sens que la décision entreprise est annulée et
la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision selon les considérants.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de
2’970
francs à charge de
l'intimée.
Neuchâtel, le 10 mai 2017
Art. 317
CPC
Faits
et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1
Les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a. ils sont invoqués ou produits sans
retard;
b. ils ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise.
2
La demande ne
peut être modifiée que si:
a. les conditions fixées à l'art. 227,
al. 1, sont remplies;
b. la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux.
Art. 53
LPJA
[36]
1
Les règles générales de
la présente loi sont applicables à l'administration des preuves devant la cour
concernée du Tribunal cantonal. Les dispositions du CPC sont en outre
applicables à titre supplétif.
2
La cour concernée du
Tribunal cantonal peut déléguer l'administration des preuves à l'un de ses
membres.
3
Le juge chargé de
l'administration des preuves statue comme juge unique en cas:
a)
d'irrecevabilité pour non-paiement de
l'avance de frais;
b)
de classement d'une procédure devenue sans
objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire.
Art. 61
LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure devant le tribunal
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire
aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en
règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant
donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient,
les parties peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un
conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient,
l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par
le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d'après l'importance et la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs
retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du
tribunal et sont notifiés par écrit;
i. les jugements sont soumis à révision
si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou
un délit a influencé le jugement.
1
RS
172.021