ne_gerichte · ARMC.2019.110 · 2019-12-06 · fr
ARMC.2019.110


A.Par requête du 20 septembre 2019, adressée au Tribunal civil
du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), X.________
a demandé sa mise en faillite personnelle. Elle exposait, en bref, que son mari
avait eu de graves ennuis de santé, qui lui avaient fait perdre son emploi et
avaient causé des problèmes financiers en raison de litiges avec des assurances
sociales. La situation du ménage était devenue catastrophique, ce qui avait
entraîné des poursuites dont la requérante devait aussi répondre. Les époux
avaient convenu à fin mai 2019 de se séparer définitivement. Ils avaient
liquidé le régime matrimonial et elle avait renoncé à toute contribution
dentretien. La requérante sétait constitué un nouveau domicile depuis le 1erseptembre 2019. Elle était collaboratrice au sein de la société A.________,
mais se trouvait en arrêt maladie, son incapacité totale de travailler
remontant au 1ermai 2018. Elle faisait lobjet dune importante
saisie de salaire, en raison des dettes contractées suite au différend avec les
assurances de son mari. Elle était dépourvue de toute fortune personnelle et de
tout bien de valeur, ne disposant notamment pas dun autre compte bancaire que
celui où était versé son salaire. La requérante demandait sa mise en faillite
volontaire, pour sa protection et pour pouvoir finir sa vie active de manière
plus décente et sereine. Des proches et amis étaient prêts à laider pour le
dépôt des 5'000 francs à avancer pour la procédure de faillite volontaire. La
requérante déposait un lot de pièces en relation avec sa situation personnelle
et financière.

B.A l'audience du 15 octobre 2019 devant le tribunal civil, X.________
a confirmé sa requête et déposé lavance de frais de 5'000 francs et quelques
nouvelles pièces. Le même jour, elle a encore écrit au tribunal civil pour
donner quelques informations complémentaires.

C.Par décision du 6 novembre 2019, le tribunal civil a rejeté
la requête. Il sest référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que la situation
de la requérante, lourdement obérée comme cela ressortait de ses explications
et des pièces quelle avait déposées, ne permettait pas de penser que quelques
biens de valeur, au sens de cette jurisprudence, pourraient en cas de faillite
servir à désintéresser partiellement les créanciers.

D.Le 14 novembre 2019, X.________ recourt contre la décision du
tribunal civil, en concluant à son annulation et au prononcé de sa faillite
volontaire, sous suite de frais et dépens. Elle rappelle sa situation,
notamment un état dépressif qui lempêche de travailler. Elle souhaite prendre
un nouveau départ. La saisie sur son salaire est inhérente aux seuls problèmes
de santé de son mari. La recourante se réfère à la jurisprudence fédérale et
conteste tout abus de droit de sa part, car elle nagit pas dans le but de
léser ses créanciers. Elle ne cherche pas à se soustraire à la poursuite dun
créancier unique et souhaite prendre un nouveau départ économique. Si les
intérêts des créanciers doivent être pris en compte, ce quelle ne conteste
pas, elle a droit à une nouvelle chance.

E.Par courrier du 20 novembre 2019, le tribunal civil a déposé
son dossier, sans formuler dobservations sur le recours.

C O N S I D E R A N T

1.    Lappel
nétant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la
faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une
décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un
recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)
Selon l'article191 LP, le débiteur peut lui-même
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque
toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333 ss est
exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).

b)
Daprès la jurisprudence (ATF 145 III 26cons. 2.1 et 2.2), la prérogative du débiteur de requérir lui-même sa faillite
trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge doit
examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du
cas concret. En particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive
lorsqu'elle a pour dessein de léser les créanciers. La faillite volontaire
prévue à l'article191 LP n'est pas une procédure visant à
régler la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on
devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit
le but de faire tomber une saisie sur ses revenus, l'article 93 LP serait
pratiquement vidé de sa substance. Il ne saurait y avoir libre choix entre la
saisie de revenu et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des
créanciers doivent également être pris en compte. Dans ce domaine, il ne peut
s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur. La
déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente pour échapper à la saisie
de son salaire constitue une manuvre faitein fraudum creditorum. Même
si elle ne peut être assimilée à un« fresh start », la
procédure instituée à l'article191 LPsuppose que le
débiteur ait l'intention de prendre un nouveau départ sur le plan économique,
ce qui nest pas le cas quand le requérant entend récupérer la totalité de son
salaire afin de pouvoir mener une existence un peu moins dure qu'au minimum
vital de saisie.

c)
Le Tribunal fédéral retient aussi (arrêts du TF du14.01.2015
[5A_915/2014]cons. 5.1 et du14.03.2016
[5A_78/2016]cons. 3.1; cf. aussi [ARMC.2017.68]
et [ARMC.2016.62]) que larticle191 LPinstitue une
procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de
manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement
sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers.
Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son
défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un
train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais,
par cet article191 LP, le législateur n'a pas voulu
introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des
particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus
obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les
frais de la procédure (ATF 133 III 614cons. 6 et les références citées). Une déclaration d'insolvabilité en justice est
constitutive d'un abus de droit lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en
faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait
d'aucun actif. Le Tribunal fédéral admet en outre (ATF 133 III 614cons. 6) quil en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a
des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais relève que la LP n'a pas créé
une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à
l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des
biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du
tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la
requête de faillite présentée par le débiteur, faute d'intérêt. Le fait qu'une
pratique erronée de cette procédure permette de mener à terme une procédure de
faillite, même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur,
ne saurait justifier de détourner l'institution de l'article191
LP.

3.En
lespèce, la recourante na même pas eu les moyens d'avancer elle-même les
frais de la procédure de faillite, par 5'000 francs, puisque, comme elle le dit
elle-même, elle na pu réunir la somme quavec laide de proches et damis.
Selon ses propres déclarations, elle ne dispose actuellement pas de biens de
valeur qui pourraient être réalisés au profit de ses créanciers, puisquelle se
dit« démunie de toute fortune personnelle et de tout bien de valeur,
nayant aucun autre compte que celui où est versé [s]on salaire ». Les
pièces quelle a déposées le confirment. En particulier, le compte bancaire de
la recourante ne présente que des soldes négligeables. Elle est réduite au
minimum vital par une saisie sur son salaire. Le prononcé de la faillite
naurait donc pour effet que de soustraire la recourante à la saisie de ses
revenus pour les dettes antérieures à ce prononcé, ceci sans quun dividende
quelconque puisse être envisagé pour les créanciers correspondants. Les biens
et valeurs à disposition  soit le montant de lavance de frais - ne
permettraient en effet que de payer les frais de la procédure de faillite. En
fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, quil ny a pas lieu de
remettre en cause, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la
requête de faillite volontaire. Comme on l'a vu, la procédure de liquidation ne
doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP) et, a
fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être
entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le
débiteur, faute d'intérêt. C'est bien ce qu'a fait le premier juge, après avoir
constaté qu'il n'y avait pas de biens à réaliser. Au surplus, la recourante est
née en 1961 et donc actuellement âgée de 58 ans. Il résulte aussi bien de la
requête que du mémoire de recours que le but quelle poursuit dans sa démarche
est de pouvoir mener, jusquà sa retraite, une vie plus décente que ce qui lui
permet la saisie dune partie significative de son salaire. On en comprend
quil sagit pour elle, essentiellement, déchapper à la saisie de ses revenus,
ce qui relève de labus de droit au sens de la jurisprudence rappelée plus
haut. Le recours est dès lors mal fondé.

4.Vu
le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 CPC). Il ny a pas lieu à octroi de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE RECOURS
EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le recours.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge de la recourante,
qui les a avancés.

Neuchâtel, le 6 décembre 2019

1Le
débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en
justice.

2Lorsque
toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est
exclue, le juge prononce la faillite.1

1Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv.
1997 (RO19951227; FF1991III 1).