ne_gerichte · CDP.2016.147 · 1999-09-28 · fr

Assurance-invalidité. Nouvelle demande de rente. Existence d’une nouvelle atteinte à la santé. Détermination de la méthode d’évaluation de l’invalidité. Force probante d’une enquête ménagère.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.07.2017 CDP.2016.147 (INT.2017.430)

A.
X., née en 1959, a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité le 25 avril 1997 en indiquant souffrir
d’un état dépressif depuis novembre 1995. Le Dr A., médecin traitant, a posé le
diagnostic d’état dépressif réactionnel face à une situation familiale précaire
ainsi que de lombalgies sur troubles statiques et excès pondéral; il a retenu
une incapacité totale de travailler dans l’activité usuelle d’ouvrière couturière
depuis novembre 1995. Par décision du 28 septembre 1999, l’OAI a rejeté la
demande de rente au motif que l’assurée, devant être considérée comme une
personne sans activité lucrative, rencontrait dans l’accomplissement de ses
travaux ménagers habituels un empêchement pouvant être évalué à 15 % selon
les conclusions d’une enquête ménagère, taux n’ouvrant pas le droit à une
rente.
L’assurée a déposé une deuxième demande de prestations le 3 avril 2009.
Le Dr A. a posé le diagnostic incapacitant d’état dépressif chronique
réactionnel, de douleurs musculo-ligamentaires diffuses avec discrète atteinte
inflammatoire d’étiologie inconnue, d’excès pondéral et d’alopécie. Une enquête
ménagère d’octobre 2009 a évalué l’incapacité à accomplir les travaux ménagers
habituels à 16,5 %. Dans le cadre d’un examen clinique rhumatologique et
psychiatrique effectué le 3 mars 2010 par le Service médical régional de l’AI
(SMR), les médecins ont retenu les diagnostics de fibromyalgie, de probable
kyste synovial du poignet gauche, d’obésité, de cervicalgies dans le cadre de
discrets troubles statiques et dégénératifs du rachis, d’alopécie, d’anxiété
généralisée et de dysthymie. Ils ont estimé qu’aucun de ces diagnostics ne
limitait la capacité de travail de l’assurée et qu’il n’y avait pas lieu de
retenir des limitations fonctionnelles; ils ont conclu à une capacité de
travail complète dans toute activité professionnelle ainsi que dans l’activité
de ménagère. Par décision du 24 septembre 2010, l’OAI a rejeté la deuxième
demande de rente au motif que l’assurée, devant être considérée comme une
personne sans activité lucrative, rencontrait dans l’accomplissement de ses
travaux ménagers habituels un empêchement pouvant être évalué à 16,5 %
selon les conclusions de l’enquête ménagère, taux n’ouvrant pas le droit à une
rente.
L’assurée a déposé une troisième demande de prestations le 23 juin 2014
en invoquant de la polyarthrite, du rhumatisme et de la dépression depuis 1995.
L’OAI a recueilli les rapports médicaux des médecins traitants (Dr B., médecine
générale; Dr C., spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie; Dr D.,
psychiatre-psychothérapeute), rapports qui faisaient état d’une polyarthrite
rhumatoïde diagnostiquée en 2013, d’un trouble dépressif chronique (CIM-10
F33.1) et d’obésité. Il a également mis en œuvre une enquête ménagère qui a
conclu à un empêchement de 45,5 % dans l’accomplissement des travaux
ménagers habituels. Sur la base du rapport de synthèse du SMR, lequel concluait
que l’assurée n’avait apporté aucune preuve d’une aggravation objectivable de
son état de santé depuis l’examen clinique du 3 mars 2010, et après que
l’assurée s’est exprimée sur son préavis, l’OAI a rejeté la troisième demande
de rente au motif que l’état de santé de l’intéressée n’avait subi aucune
modification notable depuis la précédente décision de refus de rente.
B.
L’assurée recourt contre cette décision dont
elle demande l'annulation auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal. Elle soutient que son état de santé a connu une évolution qui
justifie la révision de son droit à la rente. Elle invoque aussi une
modification des circonstances déterminant le choix de la méthode d’évaluation
de son invalidité. Elle conclut en substance au renvoi de la cause à l’OAI pour
complément d’instruction sur la question de son état de santé et pour
détermination de l’invalidité en application de la méthode de comparaison des
revenus.
C.
L’OAI renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Lorsque l’administration entre en matière
sur une nouvelle demande après un refus de prestations (art.
87 al. 3 RAI
), elle doit examiner la cause au plan
matériel – soit en instruire tous les aspects médicaux et juridiques (arrêt du
TF du
09.07.2012
[9C_142/2012]
cons. 4 – et s’assurer que la modification du degré
d’invalidité rendue vraisemblable par l’assuré est effectivement survenue. Cela
revient à examiner si, par analogie avec l’article
17
LPGA
(ATF
133
V 108
cons. 5), l’état de santé de l’assuré s’est notablement modifié
depuis l’entrée en force de la dernière décision qui repose sur un examen
matériel du droit, une constatation des faits pertinents, une appréciation des
preuves et une comparaison des revenus. Si tel n’est pas le cas, elle rejette
la nouvelle demande. Dans le cas contraire, elle est tenue d’examiner s’il y a
désormais lieu de reconnaître un taux d’invalidité ouvrant le droit à une
prestation. En cas de recours, le même devoir d’examen matériel incombe au juge
(arrêt du TF du
16.06.2015
[9C_721/2014]
cons. 3.1).
b) En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif qu'il est
établi par le médecin interne d'un assureur social, respectivement par le
médecin traitant (ou l'expert privé) de la personne assurée, sans examiner
autrement sa valeur probante. Selon une jurisprudence constante, lorsque des
expertises confiées à des médecins indépendants sont établies par des spécialistes
reconnus, sur la base d'observations approfondies et d'investigations
complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier et que les experts
aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé. En
présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des
preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une
appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour
apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son
origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais
bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un
rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées.
Cela étant, il convient d'ordonner une expertise si des doutes, même faibles,
subsistent quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales
effectuées par le service médical interne de l'assurance (ATF
135 V 465
cons. 4.6).
Une évaluation médicale complète ne saurait toutefois être remise en cause pour
le seul motif qu'un ou plusieurs médecins ont une opinion divergente. Pour
qu'il en aille différemment, il y a lieu de mettre en évidence des éléments
objectivement vérifiables – de nature notamment clinique ou diagnostique – qui
auraient été ignorés dans le cadre de l'évaluation et qui seraient suffisamment
pertinents pour remettre en cause le bien-fondé du point de vue attaqué ou
établir le caractère incomplet de celui-ci (arrêt du TF du
29.12.2009
[9C_578/2009]
cons. 3.2).
Les rapports réalisés par le SMR en vertu de l’article 49 al. 1 RAI
(et 59 al. 2bis LAI) ne constituent pas des expertises au sens de
l’article 44 LPGA. Ces rapports ont pour fonction d’opérer la synthèse des
renseignements médicaux versés au dossier et de prodiguer des recommandations
quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant qu’ils ne
contiennent aucune observation clinique, ils se distinguent des expertises
médicales ou des examens médicaux auxquels il arrive au SMR de procéder (art.
49 al. 2 RAI); en raison de leurs fonctionnalités différentes, ces différents
documents ne sont d’ailleurs pas soumis aux mêmes exigences formelles. On ne
saurait toutefois dénier toute valeur probante aux rapports de synthèse du SMR,
dès lors qu’ils contiennent des informations utiles à la pris de décision pour
l’administration ou les tribunaux, sous forme d’un résumé de la situation
médicale et d’une appréciation de celle-ci.
3.
a) En l’espèce, la dernière décision entrée en
force est celle du 24 septembre 2010, par laquelle l’OAI a refusé à l’assurée
l’octroi d’une rente d’invalidité. Ce refus reposait sur les conclusions d’un
examen clinique rhumatologique et psychiatrique auprès du SMR. Dans leur
rapport du 3 mai 2010, les médecins de ce service avaient retenu les
diagnostics de fibromyalgie, de probable kyste synovial du poignet gauche,
d’obésité, de cervicalgies dans le cadre de discrets troubles statiques et
dégénératifs du rachis, d’alopécie, d’anxiété généralisée et de dysthymie.
Selon eux, aucun de ces diagnostics ne limitait la capacité de travail de
l’assurée et il n’y avait pas lieu de retenir des limitations fonctionnelles;
ils ont conclu à une capacité de travail complète dans toute activité
professionnelle ainsi que dans l’activité de ménagère.
b) A l’appui de sa nouvelle demande de rente d’invalidité, l’intéressée
invoque une polyarthrite, un rhumatisme et une dépression existant depuis 1995.
Les rapports médicaux sollicités par l’OAI font état d’une polyarthrite
rhumatoïde diagnostiquée en 2013, d’un trouble dépressif chronique (CIM-10
F33.1) et d’obésité. En raison des limitations physiques liées aux problèmes
rhumatologiques et des limitations psychiques liées au problème dépressif, les
médecins concluent à une incapacité de travail totale, voire une capacité de
travail estimée à 20-30 % au plan rhumatologique pur.
Dans son avis de synthèse, le SMR se réfère à son rapport d’examen du 3
mai 2010 établi dans le cadre de la deuxième demande de prestations et estime
que la situation n’a pas véritablement changé, qu’un syndrome inflammatoire
léger était déjà présent en 2010 et que l’assurée et ses médecins n’ont apporté
aucune preuve d’une aggravation objectivable, le Dr C. n’ayant en particulier
pas fait parvenir les bilans biologiques ou radiologiques lui ayant permis de
poser le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde.
La Cour de céans ne partage pas l’appréciation du SMR sur laquelle
repose la décision attaquée. S’il est exact que le rapport du SMR mentionne la
présence d’un syndrome inflammatoire modéré, il précise ensuite que
"il
n’y a actuellement pas de véritables éléments pour une maladie articulaire au
status. (…) Par ailleurs, l’assurée a bénéficié de tests biologiques
rhumatismaux (…) qui sont restés négatifs"
. D’autre part, dans le
cadre de la présente procédure, le Dr C. précise que si des douleurs
polyarticulaires étaient présentes de longue date, ce n’est qu’en 2013 que la
présence de signes inflammatoires cliniques et biologiques a pu être constatée,
cela sur la base d’un bilan clinique, biologique et radiologique. Le Dr B.
confirme que le diagnostic repose sur des critères cliniques, des tests
biologiques rhumatismaux et des tests radiologiques. Cela étant, la Cour de
céans retient que la polyarthrite rhumatoïde diagnostiquée en mars 2013
constitue une nouvelle affection et une aggravation de l’état de santé de l’assurée
et qu’elle est suffisamment établie.
4.
a) L’aggravation de l’état de santé de la
recourante nécessite d’examiner si cette évolution a une incidence sur
l’invalidité, ce qui à son tour présuppose de déterminer quelle méthode
d’évaluation de l’invalidité doit trouver application.
Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut se
demander ce que l’assuré aurait fait si l’atteinte à la santé n’était pas
survenue. Lorsque l’assuré accomplit ses travaux habituels, il convient
d’examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et
professionnelle, si, étant valide, il aurait consacré l’essentiel de son
activité à son ménage ou s’il aurait exercé une activité lucrative. Pour
déterminer le champ d’activité probable de l’assuré, il faut notamment prendre
en considération la situation financière du ménage, l’éducation des enfants,
l’âge de l’assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que
ses affinités et talents personnels. L’éventualité de l’exercice d’une activité
lucrative partielle ou complète doit être établie au degré de la vraisemblance
prépondérante (
cf. ATF
137 V 334
cons. 3.2 et arrêt du TF du
17.02.2017
[9C_722/2016]
cons. 2.2).
b) Dans son recours, l’assurée expose qu’elle a été considérée comme
ménagère depuis la naissance en 1995 de sa troisième fille, qui avait besoin
d’aide et de soins en raison de son handicap. Elle relève qu’auparavant, elle
avait toujours travaillé à 100 % même après la naissance de ses deux
premières filles (1991 et 1993), et qu’elle aurait certainement continué à
travailler si sa troisième fille n’avait pas souffert d’un handicap. La Cour de
céans relève d’une part qu’il n’est pas pertinent, d’un point de vue de la
détermination de la méthode d’évaluation, de savoir ce que l’assurée aurait
fait si l’état de santé de sa fille avait été différent. Elle constate d’autre
part que ces propos confirment indirectement que l’assurée a à juste titre été
considérée comme ménagère puisqu’elle se consacrait aux soins importants et
constants que nécessitait sa troisième fille. Cela étant, le point décisif pour
déterminer le statut de la recourante et la méthode d’évaluation de
l’invalidité qui en découle est de savoir si, depuis le dernier refus de rente,
des éléments sont intervenus qui permettraient, au degré de la vraisemblance
prépondérante, de retenir que l’assurée aurait repris une activité lucrative
sans atteinte à la santé.
Dans le cadre de la précédente procédure ayant abouti à la décision de
refus de rente du 24 septembre 2010, les médecins du SMR n’ont retenu aucun
diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail, de sorte que
l’état de santé de l’intéressée lui permettait de reprendre une activité
lucrative. Il est compréhensible qu’elle n’en ait rien fait jusqu’au décès de
sa troisième fille en février 2011 puisque "
[j]usqu’en 2011, une
reprise du travail n’était pas envisageable en raison des soins et de
l’attention que nécessitait sa fille E."
. Le dossier ne contient
toutefois aucune indication que, postérieurement à ce décès et avant la
nouvelle atteinte à sa santé (polyarthrite rhumatoïde) diagnostiquée au début 2013,
l’intéressée aurait cherché à se réinsérer sur le marché de l’emploi ou aurait
autrement manifesté sa volonté de travailler. Il s’ajoute à cela que dans le
cadre de l’exercice de son droit d’être entendue sur le préavis de décision
relatif à sa troisième demande de prestations, l’intéressée a insisté sur le
fait qu’elle devait être considérée comme une ménagère avant de changer d’avis
et d’affirmer sans autre explication dans son recours qu’elle doit être
considérée comme une personne exerçant une activité lucrative.
Les éléments qui précèdent ne permettent pas de retenir au degré de la
vraisemblance prépondérante que, sans la survenance d’une nouvelle affection à
sa santé sous forme de polyarthrite rhumatoïde, l’intéressée aurait travaillé.
Faute d’éléments justifiant un changement de statut, il n’y a pas lieu de
modifier la méthode d’évaluation de son invalidité, invalidité qui doit ainsi
être déterminée en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels
(art.
28a al. 2 LAI
).
5.
a) L’invalidité des assurés qui se consacrent à
leurs travaux habituels doit être évaluée selon la méthode spécifique de
comparaison des types d’activité. L’application de cette méthode nécessite
l’établissement d’une liste des activités – qui peuvent être assimilées à une
activité lucrative – que la personne assurée exerçait avant la survenance de
son invalidité, ou qu’elle exercerait sans elle, qu’il y a lieu de comparer
ensuite à l’ensemble des tâches que l’on peut encore raisonnablement exiger
d’elle, malgré son invalidité. Pour ce faire, l’administration procède à une
enquête sur place et fixe l’ampleur de la limitation dans chaque domaine
entrant en considération, conformément aux chiffres 3081 et suivants de la
circulaire de l’OFAS sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance-invalidité (CIIAI; ATF
137 V 334
cons.
4.2). Par ailleurs, si l’atteinte à la santé a pour résultat que certains
travaux ne peuvent être accomplis qu’avec peine et nécessitent plus de temps,
il peut être exigé de l’assuré qu’il répartisse mieux son travail (soit en
aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu urgents) et qu’il ait
recours à l’aide des membres de sa famille. On peut en effet attendre des
proches qu’ils apportent une aide plus large que celle qui est normalement
apportée à une personne en bonne santé (ATF
133 V 504
cons.
4.2;
Valterio
, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 2156 et 2157).
b) Une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne constitue
en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les
empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics
médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne
assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le
contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de
décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’il repose sur des erreurs (arrêt du TF du
05.03.2014
[9C_784/2013]
cons. 3.3; ATF
137 V 334
cons.
4.2,
128 V 93
cons. 4).
c) Dans le cas d’espèce, l’enquête ménagère du 15 avril 2015 a été
effectuée par la même collaboratrice spécialisée qui avait auparavant déjà réalisé
deux autres enquêtes ménagères chez la recourante (1999 et 2009), soit une
collaboratrice expérimentée et au fait tant de la situation locale et spatiale
que des empêchements de la recourante qui relèvent de ses atteintes à la santé.
Le rapport décrit de manière détaillée les difficultés rencontrées par
l’assurée dans les différents postes de travaux relevant du ménage, la manière
dont elle y fait face et l’aide qui lui est fournie par son mari, ses filles
ainsi que d’autres membres de sa famille. Même si l’enquêtrice mentionne dans
le cadre de ses commentaires personnels que les empêchements n’ont pas été
aisés à évaluer, elle a néanmoins été en mesure de les apprécier et n’a pas
formulé de réserve formelle à propos de cette évaluation. Certes, elle se
demande s’il n’y aurait pas lieu de s’en tenir à une incapacité de travail à
fixer par le SMR, après expertise éventuelle. Cette interrogation ne l’a
toutefois pas empêchée de fixer les empêchements et elle n’enlève rien au
caractère convaincant de l’évaluation effectuée, laquelle n’est du reste ni
contestée par la recourante ni foncièrement mise en doute par le SMR.
d) Un empêchement de 45,5 % dans l’accomplissement des travaux
habituels donne droit à un quart de rente (art. 28 al. 2 LAI).
6.
Les considérants qui précèdent aboutissent à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision du 15 mars 2016. La
cause est renvoyée à l’intimé pour détermination du moment de la naissance du
droit à la rente et le montant de celle-ci, pour examen du droit éventuel à des
rentes pour enfant (art. 35 LAI) et nouvelle décision sur ces points.
7.
Vu l’issue du litige, l’OAI supportera les
frais de la procédure (art. 69 al. 1
bis
LAI; art. 47 L
PJA
) et la
recourante a droit à une indemnité de dépens. Le montant des dépens doit être
défini d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).
La mandataire a déposé un état de ses honoraires et frais (art. 66
al. 1
TFrais
)
qui se monte à un total de 2'143.05 francs correspondant à une activité de 7
heures et 48 minutes au tarif horaire de 250 francs (CHF 1’950), 34.30 francs
de débours et 158.75 francs de TVA. Ce montant n’est pas excessif et correspond
à l’activité exigée par la nature et la complexité de la cause (art. 61 let. g
LPGA). Il peut donc être alloué.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision attaquée du 15 mars 2016 et renvoie la cause à
l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Met à la charge de l’intimé un émolument de décision du 400 francs et
les débours par 40 francs.
4.
Ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de 440
francs.
5.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2’143.05 francs à la
charge de l’intimé.
Neuchâtel, le 20 juillet
2017
Art. 28
a
1
LAI
Evaluation
de l'invalidité
1
L'art. 16 LPGA
2
s'applique à
l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le
Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité.
2
L'invalidité de
l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement
exiger qu'il en entreprenne une est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en
fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.
3
Lorsque
l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être
rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, l'invalidité pour cette activité
est évaluée selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, l'invalidité
est fixée selon l'al. 2 pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts
respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint
et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux
d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
2
RS
830.1
Art. 17
LPGA
Révision
de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables
1
Si le taux d'invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office
ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence,
ou encore supprimée.
2
De même, toute prestation
durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les
circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
Art. 87
1
RAI
Motifs
de révision
1
La révision a lieu d'office:
a. lorsqu'en prévision de la possibilité
d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou
encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un
terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour
impotent ou de la contribution d'assistance; ou
b. lorsque des organes de l'assurance
ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une
modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du
besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
2
Lorsqu'une demande de révision
est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité,
l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de
l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
3
Lorsque la rente, l'allocation
pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré
d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce
que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la
nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2
sont remplies.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I du R du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
5679
).