ne_gerichte · CDP.2012.117 · 2011-10-20 · fr

Retrait du permis de conduire pour ivresse au volant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.10.2012 CDP.2012.117 (INT.2012.447)

A.
X. circulait au volant de son véhicule le 20
octobre 2011 à 23h20 sur la route de [...] à [...], lorsqu'elle a été
interpellée par la police de la Ville de [...]. Elle s'est soumise à un
contrôle du taux d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre, qui a révélé une
valeur de 0,53 pour mille, correspondant à un état d'ébriété non qualifié.
L'intéressée a reconnu ce taux en signant la formule ad hoc de reconnaissance
des résultats de l'air expiré, ainsi que le mentionne le rapport de police du
21 octobre 2011. Elle s'est acquittée le 1
er
décembre suivant de
l'amende de 400 francs qui lui a été infligée.
Après
avoir entendu l'intéressée, la Commission administrative du service cantonal
des automobiles et de la navigation (SCAN ; ci-après : le service) lui a retiré
le 2 novembre (recte: décembre) 2011 le permis de conduire pour une durée d'un
mois pour infraction légère en application de l'article 16a al. 1 let. b et al.
2 LCR, compte tenu d'une ébriété non qualifiée (art. 16a al. 1 let. b LCR) et
de ses antécédents au cours des deux années précédentes (avertissement pour
excès de vitesse de 26 km/h prononcé le 1
er
décembre 2010; art. 16a
al. 1 let. a et al. 3 LCR). X. a déféré ce prononcé au Département de la
gestion du territoire (DGT; ci-après: le département) en contestant le taux d'alcoolémie
retenu, estimant que seule une prise de sang pouvait valider une valeur si
proche de la limite. Par décision du 16 mars 2012, le département a confirmé le
retrait prononcé par le service.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande
l'annulation. Elle conteste le taux d'alcoolémie retenu par l'éthylomètre,
attendu qu'elle estime que ce type d'appareil n'est pas suffisamment précis et,
partant, pas fiable. Elle soutient également ne pas avoir été rendue attentive
par la police qui a procédé au contrôle du 20 octobre 2011 sur les conséquences
de sa signature apposée sur la formule de reconnaissance des résultats de l'air
expiré, d'autant plus qu'il faisait nuit et qu'elle n'a pas pu lire ce
document. Enfin, elle estime être punie trop sévèrement en regard de la
légèreté avec laquelle le service a traité son dossier, étant donné qu'il a
daté par erreur la décision au 2 novembre 2011, au lieu du 2 décembre 2011, ce
qui l'a obligée à recourir contre ce prononcé dans la précipitation, d'autant
plus qu'elle ignorait l'existence des féries judiciaires.
C.
Sans formuler d'observations, le département
conclut au rejet du recours. Dans les siennes, le service en propose également
le rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Les autorités inférieures ont considéré qu'il
s'agissait en l'occurrence d'un cas de retrait du permis de conduire après une
infraction légère, consécutif à un précédent avertissement au cours des deux
années précédentes (art.
16a al. 1 let. b et al. 2 LCR
).
Cette qualification n'est pas remise en cause. Est en revanche litigieuse la
question de savoir si l'autorité administrative pouvait s'en tenir au taux
d'alcoolémie révélé par un test à l'éthylomètre et retenu dans le rapport de
police du 21 octobre 2011.
3.
La procédure relative
à la constatation de l’incapacité de conduire est régie par l’article
55 al. 1 à 4 LCR
de même que par les dispositions
d’exécution adoptées par le Conseil fédéral, respectivement l’OFROU, en
application de l’article
55 al. 6 LCR
.
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière
(ci-après : OCCR) de même que l’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 2008 concernant
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (ci-après :
OOCCR-OFROU) contiennent ainsi des règles spécifiques d’administration et
d’appréciation des preuves dans le contexte de la circulation routière,
notamment en relation avec la conduite en état d’incapacité. L’article
55 al. 2 LCR
autorise le contrôle systématique des
conducteurs et des usagers impliqués dans un accident au moyen de
l’éthylomètre. Cependant, même si la révision de la LCR de 2005 a généralisé
les contrôles au moyen de l’éthylomètre, le législateur a clairement indiqué
qu’un tel contrôle ne pouvait remplacer la prise de sang comme moyen de preuve
utilisable en procédure judiciaire (cf. Message concernant la modification de
la loi sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 p. 4139, ainsi que
JEANNERET
,
Alcool, drogue et médicament au volant : quoi de neuf en droit pénal ?,
in
RPS 2005 p. 71). Toutefois, afin de ne pas imposer une prise de sang dans
les cas d’ébriété simple, le législateur a prévu un système simplifié
s’agissant du constat d’ébriété dans de telles situations. Ainsi, l’article 11
al. 1 OCCR stipule que le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut
avoir lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool (let.
a) ou après que la personne s’est rincé la bouche (let. b). En vertu de
l’article 11 al. 4 OCCR, il y a lieu d’effectuer deux mesures ; si elles
divergent de plus de 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles
mesures ; si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille et s’il y a
des indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’ordonner une analyse de
sang. L’article 11 al. 5 let. a OCCR prévoit que l’incapacité de conduire est
réputée établie si la personne concernée a conduit un véhicule automobile, que
le résultat inférieur des deux mesures prises par l’éthylomètre correspond à un
taux d’alcool dans le sang de 0.50 pour mille ou plus, mais de moins de 0.80
pour mille, et qu’elle reconnaît cette valeur par sa signature. Si la personne
n’accepte pas le résultat des mesures effectuées, une prise de sang est
ordonnée afin qu’il n’y ait pas de contestation possible quant au taux
d’alcoolémie mesuré. Pour autant qu'ait été respectée l'obligation
d'information sur les conséquences juridiques prescrite à l'article 13 al. 1
let. b OCCR - à savoir que
l’acceptation du résultat du
contrôle au moyen de l’éthylomètre entraînera l’introduction d’une procédure
administrative et d’une procédure pénale -,
l’acceptation, par la personne concernée, du résultat
du test à l’éthylomètre, qui lui permet d’éviter une prise de sang, est ainsi
une forme d’aveu non rétractable (
JEANNERET
,
op. cit.
, p. 72;
Id
., Les dispositions pénales de la loi sur loi
sur la circulation routière, Berne 2007, art. 91 N 57 ss). La Cour de cassation
pénale neuchâteloise a contesté le caractère probant de cet aveu qu’elle a
qualifié
d'accord
procédural et en a conclu que cette règle de preuve ne saurait empêcher le
prévenu de contester ensuite l'état d'ébriété qui lui est reproché (
RJN
2006 p. 164
). Dans un arrêt récent (arrêt du TF du
25.04.2012
[6B_397/2011]
), le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt fribourgeois qui
s’est distancé de cette jurisprudence (arrêt de la Cour pénale fribourgeoise du
2 mai 2011 [501 2010-71]).
4.
a) En l’espèce, les
conditions fixées dans la procédure relative à la constatation de l’incapacité
de conduire sont manifestement remplies, le processus légal ayant été
entièrement respecté. La recourante, qui avait soutenu devant le département
que le délai d’attente de 20 minutes n’avait pas été respecté, n’a pas repris
devant la Cour de céans cet argument que le département avait écarté, de sorte
qu’il y a lieu d’admettre qu’elle ne conteste plus que cette condition ait été
remplie. Elle a d’autre part reconnu s’être soumise à deux, voire trois mesures
de contrôle - si on retient ses explications du 21 novembre 2011 adressées au
service -, présentant une différence de résultat de 0,04 pour mille. Cette
variation est très nettement inférieure à celle prévue par l’article 11 al. 4
OCCR de 0,10 pour mille, de sorte que c’est avec raison que la police n’a pas
procédé à deux nouvelles mesures. La valeur inférieure mesurée à 0,53 pour
mille a ainsi été retenue, ce que la recourante a admis en signant la formule
de reconnaissance des résultats.
b) La recourante invoque pour
la première fois devant la Cour de céans le fait qu’elle n’aurait pas été
informée par la police conformément à l’article 13 al. 1 let. b OCCR et qu’elle
n’aurait ainsi pas saisi la portée de sa signature sur le formulaire ad hoc.
Elle admet toutefois avoir été rendue attentive par l’agent de police que, par
sa signature, elle reconnaissait les valeurs mesurées. Force est dès lors d’en
conclure qu’elle a bien été informée oralement par cet agent, même si elle
n’aurait pas été en mesure, selon ses dires, de lire les explications figurant
sur le document qu’elle a signé en raison de l’obscurité.
c) La recourante ajoute que le
fait d’avoir reconnu les valeurs constatées par l’apposition de sa signature ne
signifie pas qu’elle approuve la fiabilité de la mesure. Elle se réfère à cet
égard à l’arrêt précité rendu par la Cour de cassation pénale du 9 octobre 2006
(
RJN
2006 p. 164
) qui a retenu
que si les appareils utilisés n'intègrent pas une marge d'imprécision
de 0,05 pour mille et que la police ne déduit pas cette marge du résultat, il y
a effectivement doute sur l'ivresse répréhensible. Dans son arrêt du 25 avril
2012 précité (voir supra cons. 3), le Tribunal fédéral a toutefois eu
l’occasion de se prononcer sur la fiabilité des éthylomètres et de rappeler
que :
"
L’éthylomètre n’a pas une précision absolue,
par définition – faute de quoi toute confirmation au moyen d’une prise de sang
serait inutile -, et ainsi, les résultats obtenus varient légèrement, dans une
mesure qui n’est pas définie, mais qui fluctuent dans la marge de tolérance de
0,05 pour mille. La recourante ne peut donc tirer de conclusion sur son
alcoolémie lors du contrôle de police à partir des résultats de l’étalonnage
effectué antérieurement. En invoquant ces derniers, elle tente d’introduire un
facteur de réduction. L’article 20 de l’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 2008
concernant le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU ; RS
741.013.1) – dont elle ne soutient pas qu’il serait contraire au droit fédéral
– dispose toutefois précisément qu’il n’y a pas lieu de déduire une marge de
sécurité à la valeur mesurée à l’aide de l’éthylomètre. La recourante ne peut
tirer aucun argument de l’arrêt qu’elle invoque, rendu par la Cour de cassation
pénale neuchâteloise le 9 octobre 2006 (
RJN
2006 p. 164
)
".
En l’espèce, la
recourante a non seulement accepté de signer le formulaire de reconnaissance du
taux d’alcoolémie, alors qu’elle aurait pu sans autre demander à se soumettre à
une prise de sang, puisqu’elle était proche de la limite légale de 0,5 pour
mille, mais elle a payé l’amende de 400 francs dans le délai de 30 jours fixé
dans le rapport de police daté du 21 octobre 2011, confirmant ainsi se
soumettre aux résultats retenus. En l’absence d’éléments nouveaux qui
pourraient faire apparaître les résultats obtenus comme erronés, en tablant
après coup, comme elle le fait dans son recours, sur un prétendu défaut de
précision de l’appareil de mesure, sans toutefois apporter d’indices concrets
pouvant accréditer un tant soit peu sa thèse, elle ne fait valoir aucune raison
de mettre en doute les résultats obtenus auxquels elle s’est soumise sans
réserve dans la procédure simplifiée de contravention. Dans le cas contraire,
ainsi que l’a relevé avec justesse la Cour d’appel pénal fribourgeoise dans son
arrêt du 2 mai 2011 précité (v. supra cons. 3), en admettant qu’une personne
qui a reconnu le résultat des mesures effectuées à l’éthylomètre puisse le
remettre en cause par la suite, le taux d’alcoolémie ne pourrait être que
difficilement prouvé puisqu’aucune prise de sang n’est effectuée dans ces cas
précis.
5.
La
recourante estime enfin être punie trop sévèrement, en regard de la légèreté
avec laquelle le service intimé a traité son dossier, attendu qu’il a daté sa
décision par erreur du 2 novembre 2011 au lieu du 2 décembre 2011. Comme l'a
relevé avec raison le département, l'erreur de date figurant sur la décision du
service n'a pas porté préjudice à l'intéressée en la contraignant à payer
l'amende de manière irréfléchie, puisque le paiement est intervenu le 1
er
décembre 2011 déjà, alors que la décision attaquée n'avait encore pas été
rendue. Cela étant, on peut certes comprendre que la recourante estime la
sanction administrative sévère, mais elle a été prise en conformité avec la
législation en matière de circulation routière et s'inscrit dans la limite
inférieure de la durée de retrait prévue par l'article
16a
al. 2 LCR
.
6.
Il
s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté. La partie qui succombe
doit supporter les frais de justice et n’a pas droit à une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à charge de la recourante un émolument de décision de 700 francs et
des débours par 70 francs, montants compensés par son avance.
3.
Dit qu’il n’y a pas lieu à allocation de dépens.
Neuchâtel, le 2 octobre
2012
Art.
16
a
1
LCR
Retrait
du permis de conduire ou avertissement après une infraction légère
1
Commet
une infraction légère la personne qui:
a.
en violant les règles de la circulation,
met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute
bénigne peut être imputée;
b.
conduit un véhicule automobile en état
d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55,
al. 6) et qui, ce faisant, ne commet pas d’autres infractions aux règles de la
circulation routière.
2
Après
une infraction légère, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire
est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait
de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années
précédentes.
3
L’auteur
d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux
années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune
autre mesure administrative n’a été prononcée.
4
En
cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
Art.
55
1
LCR
Constat
de l'incapacité de conduire
1
Les
conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués
dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
2
Si
la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de
conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l’influence
de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment
d’un contrôle de l’urine et de la salive.
3
Une
prise de sang sera ordonnée:
a.
si la personne concernée présente des indices
laissant présumer une incapacité de conduire;
b.
si elle s’oppose ou se dérobe à l’alcootest
ou si elle fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but.
4
Pour
des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté
de la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l’incapacité
de conduire de la personne concernée est réservé.
5
...
2
6
L’Assemblée
fédérale fixe dans une ordonnance le taux d’alcoolémie à partir duquel les
conducteurs sont réputés être dans l’incapacité de conduire au sens de la
présente loi (état d’ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré
de tolérance individuelle à l’alcool; elle définit le taux d’alcoolémie
qualifié.
6bis
Le
Conseil fédéral peut fixer, pour les personnes qui effectuent des transports
routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession
fédérale ou du transport international (art. 6 et 8 de la loi du 20 mars 2009
sur le transport de voyageurs
3
), une valeur
du taux d’alcoolémie inférieure à celle qui est fixée dans l’ordonnance visée à
l’al. 6.
4
7
Le
Conseil fédéral:
a.
peut, pour les autres substances diminuant
la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir
duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la
présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de
tolérance individuelle;
b.
édicte des prescriptions sur les examens
préliminaires (al. 2), sur la procédure qui règle l’utilisation de l’alcootest
et le prélèvement de sang, sur l’analyse des échantillons prélevés et sur
l’examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d’être dans
l’incapacité de conduire;
c.
peut prescrire que les échantillons,
notamment les échantillons de sang, de cheveux ou d’ongles, prélevés en vertu
du présent article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne concernée,
l’existence d’une forme de dépendance diminuant son aptitude à conduire.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Abrogé
par le ch. II 21 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec
effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1881
;
FF
2006
1057
).
3
RS
745.1
4
Introduit
par le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).