ne_gerichte · CPEN.2018.68 · 2017-05-24 · fr

Infractions à la LStup. Fixation de la peine. Travail d’intérêt général. Peine pécuniaire. Peine additionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 21.02.2019 CPEN.2018.68 (INT.2019.218)

A.
a) Le 24 mai
2017, le ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.________,
B.________ et C.________, soupçonnés d’avoir mis en place une importante
production de cannabis dans le canton de Neuchâtel. Le même jour, il mandatait
la police aux fins «
d’identifier, appréhender, auditionner et
perquisitionner tout lieu des personnes en lien avec cette affaire »
.
Le 1
er
juin 2017, il complétait son mandat aux fins «
d’identifier,
interpeller et interroger
[…]
X.________ en tant que prévenu
[…] », le précisant encore le 8 juin 2017, en demandant à la police
«
d’identifier, interpeller et interroger X.________, né en 1977,
domicilié à Y.________ (GE) ou Z.________ (GE), dit
XXXXX
ou encore *****
».
b) Le 12 juin 2017, la police a
perquisitionné au domicile de X.________ (ci-après : le prévenu) à Z.________
– saisissant à cette occasion un IPhone et un bocal contenant de l’herbe à
fumer et de la résine de cannabis – ainsi qu’au local que celui-ci louait à
V.________ (VD).
c) Le prévenu a été entendu le même
jour par la police. Il a, pour l’essentiel, admis avoir vendu des boutures de
cannabis à D.________ (qui fonctionnait comme intermédiaire entre C.________ et
le prévenu) et mis en en place, début 2016, une culture de cannabis dans son
local à V.________. Il a déclaré avoir eu une quinzaine de plantes mères, qui
lui permettaient de faire une récolte toutes les trois semaines. Il ne
consommait pas de cannabis. Il avait arrêté sa production en février 2017. Au
début, il avait voulu cultiver une autre variété et avait éventuellement essayé
d’abaisser le taux de THC de sa culture à la limite légale. Lorsqu’il avait
vendu ses boutures, il ne s’était pas soucié du taux de THC, mais il était clair
qu’il s’agissait de plants à maturité qui étaient destinés à une production
illégale. Le taux de THC dépassait donc le taux autorisé.
d) Le 29 juin 2017, le ministère a
ordonné la défense obligatoire du prévenu.
e) Le rapport de police du 19 octobre
2017 indique qu’au total neuf personnes ont été entendues en qualité de
prévenus. Personne ne mettait en cause X.________ dans la production de
cannabis dans le canton de Neuchâtel, objet de l’instruction pénale ouverte le
24 mai 2017, à l’exception de D.________, qui avait déclaré lui avoir acheté
entre 1'400 et 2'000 boutures de cannabis.
f) Le 15 novembre 2017, le ministère
public a formellement ouvert une instruction pénale à l’encontre de X.________.
g) Le ministère public a ordonné, le
13 décembre 2017, la disjonction de la cause concernant le prévenu du dossier
MP.2017.2401, relatif aux prévenus A.________, B.________ et C.________.
B.
a) Le 12 février 2018, le ministère
public a rendu une ordonnance pénale condamnant le prévenu, en application des
articles 19 ch. 2 LStup et 22 CP, à 180 jours-amende à 300 francs (soit 54’000
francs au total), avec sursis pendant deux ans, à une amende de 5’000 francs
(peine privative de liberté de liberté de substitution : 50 jours) et au
paiement des frais de la cause, arrêtés à 650 francs. L’ordonnance pénale
retenait ceci :
1.
Faits de la prévention
1. Entre février 2016 et janvier
2017, X.________ a fourni à D.________, à W.________/VD et V.________/VD, au
moins 1'400 boutures de cannabis issues de sa production à partir de plantes
mères, recevant le paiement de CHF 4.00 la bouture livrée.
2. Le 12 juin 2017, à Z.________,
possédé du cannabis pour sa propre consommation.
2.
Considérants
Le prévenu ne pouvait
ignorer qu’en livrant un nombre aussi important de boutures, il contribuait
directement à la mise en danger de la santé de nombreuses personnes par le fait
que ceux qui allaient procéder à la production de cannabis à partir des
boutures fournies produiraient des quantités réalisant ce contexte de fait.
Son attitude est
d’autant plus critiquable qu’il n’avait pas besoin de ces revenus pour
survivre. Il l’a fait par pur esprit de lucre, pour améliorer sa situation
patrimoniale, laquelle était déjà très confortable par le biais de revenus
licites.
».
b) X.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale, le 26 février 2018.
c)
Le 28 février 2018, le ministère public a transmis le
dossier au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après :
le tribunal de police), en maintenant l’ordonnance pénale.
C.
Par jugement
du 6 juin 2018, le tribunal de police a condamné le prévenu pour infractions à
la loi sur les stupéfiants. Il a considéré que le prévenu avait enfreint, sous
bien des aspects, l’article 19 al. 1 LStup, soit les lettres a, b, c et d, en
tant qu’auteur principal et non comme simple complice. En revanche, aucune
circonstance aggravante n’était réalisée au sens de l’article 19 al. 2 LStup.
Pour fixer la peine, le premier juge a retenu que le prévenu n’avait pas fait
dans la demi-mesure avec la vente de nombreuses boutures susceptibles de
produire une très grande quantité de drogue dite douce. Sa bonne situation
financière rendait difficilement compréhensible ces agissements qui ne lui
avaient pour ainsi dire rien rapporté, de sorte qu’il lui aurait été très
facile d’éviter la commission des infractions retenues. Il n’était apparemment
plus consommateur, ce qui constituait une circonstance aggravante dès lors
qu’il n’avait pas cherché, par le biais de sa culture de marijuana, à
entretenir une forme de dépendance. La situation personnelle du prévenu était
bonne, à en croire les éléments disponibles au dossier (vie de famille, métier
stable, salaire confortable). Il n’avait pas d’antécédents inscrits au casier
judiciaire, même s’il faisait état d’un antécédent (effacé du casier), en lien
avec le trafic de stupéfiants déjà. Dans ces conditions, s’agissant d’un délit
et non d’une contravention comme la défense le laissait entendre en plaidant le
prononcé d’une simple amende, une peine de 90 jours-amende devait être infligée
au prévenu. Celui-ci n’avait produit aucune pièce en relation avec sa situation
financière, quand bien même il avait été invité à le faire. Le montant du
jour-amende devait donc être fixé à 1'800 francs sur la base des allégués du
prévenu présentés en audience soit : 900'000 francs nets de revenus
annuels, des charges comprenant la moitié du minimum vital de couple (850 francs),
la moitié du minimum vital des enfants sous son toit (500 francs), une pension
en faveur de sa fille née d’une précédente union (500 francs), les primes
d’assurance-maladie de base et complémentaire pour lui et ses filles (1'500
francs), les impôts (16'700 francs), différentes dépenses en faveur de sa fille
en sus de la pension qu’il lui versait (500 francs), ainsi que des frais de
déplacement probables quoique non étayés (500 francs). Par ailleurs, il se
justifiait, en raison du fait que le prévenu «
n’a[vait] pas appris de
son passé judiciaire désormais hors casier
», de prononcer une amende
de 6'000 francs à titre de peine additionnelle.
D.
X.________ appelle
de ce jugement
. Il
soutient avoir commencé une culture de chanvre en 2016. Il souhaitait cultiver
une nouvelle variété pour abaisser le taux de THC à la limite légale. Il
n’avait donc aucune volonté délictuelle. Il n’avait réalisé aucun bénéfice
durant ces mois de culture, au contraire. Enfin, constatant qu’il n’arrivait
pas à produire les plants souhaités, il avait volontairement mis un terme à
cette culture et tout éliminé. Les perquisitions menées par la police n’avaient
rien permis de récupérer et aucune bouture ou aucun plant n’avaient pu être
analysés, ni leur teneur en THC être établie. L’appelant avait vendu des
boutures à D.________, non pas dans un dessein de lucre ou par cupidité, mais
plutôt pour se débarrasser de ses plants. Le prévenu ne pouvait pas imaginer
quelle serait l’ampleur du trafic mis sur pied par d’autres intervenants. Il
n’avait tiré aucun profit des ventes réalisées à des prix défiant toute
concurrence. L’appelant souhaitait avant tout parvenir à cultiver une plante
« légale », détruisant les plants arrivés à maturité. Parvenu à la
conclusion qu’il n’arriverait pas à cultiver cette espèce, il avait renoncé à
toute production et s’était débarrassé de son matériel et de ses boutures. Dans
ces conditions, il fallait s’interroger sur la question même de sa culpabilité.
Aussi, s’il fallait retenir une infraction à la LStup, c’est une peine maximale
de 120 heures de travail d’intérêt général avec sursis, subsidiairement de 30
jours-amende à 300 francs avec sursis qui devait être prononcée. S’agissant du
choix de la peine, le prévenu s’était toujours déclaré favorable à effectuer un
travail d’intérêt général. Cette peine n’avait jamais été étudiée, ni par le
ministère public ni par le juge de première instance. Or, dans le cas d’espèce,
une telle peine avait un sens. Le travail d’intérêt général confrontait, autant
que possible, le prévenu aux conséquences de ses actes. Il s’agissait d’une
peine constructive souvent utilisée en matière d’infraction à la LCR. Comme
dans ce domaine, les auteurs d’infractions à la LStup étaient plus sensibilisés
par une approche pédagogique que par une simple peine pécuniaire. En ce qui
concernait le montant du jour-amende, le premier juge l’avait fixé à 1'800
francs, sur la base des déclarations du prévenu en audience. Or ce juge avait
retenu des revenus annuels de 900'000 francs alors qu’il s’agissait du chiffre
d’affaires de l’entreprise de l’appelant. Le premier juge ne pouvait pas
s’écarter de la déclaration patrimoniale du prévenu, dans laquelle il indiquait
des revenus mensuels d’environ 23'000 francs. Ce montant était cohérent en
regard de ses extraits bancaires versés au dossier desquels il ressortait des
revenus d’environ 150'000 francs sur une période de 6 mois (soit 25'000 francs
par mois). Le montant de la pension, versée par l’appelant en faveur de sa
fille née d’une première union, ne coïncidait pas avec les revenus tels
qu’imaginés par le premier juge. Ce dernier avait également omis de retenir
dans son calcul le montant des dettes de 55'000 francs annoncé par le prévenu.
Ainsi, si l’on retenait un revenu mensuel de 25'000 francs, dont il fallait déduire
de manière forfaitaire 20 à 30% (forfait après déductions légales, impôts,
caisse-maladie, etc.) et 15% (à titre de contribution d’entretien pour
l’enfant), le montant du jour-amende s’élevait bien à 300 francs, comme estimé
par le ministère public. C’est ce montant qui devait être retenu pour la
fixation du jour-amende. L’amende additionnelle ne présentait aucune utilité
dans le cas présent. En outre, il était inadmissible de condamner le prévenu à
une peine additionnelle en évoquant une ancienne condamnation, dont le juge
n’avait pas connaissance et qui était radiée du casier judiciaire. La peine
additionnelle devait donc être annulée. Le ministère public avait qualifié les
faits retenus à l’encontre du prévenu, dans son ordonnance pénale, de «
complicité
de trafic de stupéfiants, cas grave
» et retenu comme dispositions
légales «
art. 19 ch. 2/22
». Le premier juge avait requalifié
les faits en retenant une infraction à l’article 19 al. 1 let. a, b, c et d
LStup. Dans ces circonstances, l’appelant avait demandé l’octroi d’une
indemnité en sa faveur, au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP. Le premier
juge l’avait écartée, rappelant que le prévenu n’avait été ni acquitté
totalement ni partiellement mais qu’il avait vu les charges qui pesaient sur lui
être requalifiées. Dans le cas d’espèce, la requalification juridique devait
être assimilée à un abandon partiel des chefs d’accusation. En effet,
l’appelant n’avait pas été condamné pour l’ensemble des faits qui lui étaient
reprochés, en particulier la complicité d’une infraction grave au sens de
l’article 19 al. 2 LStup. Avant même la disjonction de cause et le prononcé de
l’ordonnance pénale, l’appelant avait sollicité l’abandon de ce «
lien
de complicité
» et demandé de mettre un terme rapide à la procédure.
C’était l’entêtement du ministère public à maintenir cette qualification qui
avait provoqué la multiplication des actes de procédure, une audience, un
jugement et aujourd’hui un appel sur cette question en particulier. La peine
requise par le ministère public avait finalement été divisée par deux. Les
conditions de l’article 429 CPP étaient donc réalisées, de sorte que la moitié
des frais de défense de l’appelant devaient être indemnisés. Cette proportion
semblait raisonnable en regard des faits finalement retenus.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou
erronée des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). La
juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première
instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du
prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a) L’appelant
fait valoir qu’aucune analyse n’a été réalisée sur sa culture de cannabis,
qu’il souhaitait parvenir à cultiver une plante «
légale
» et
qu’il a détruit les plants arrivés à maturité dans la mesure où il n’y était
pas parvenu. En outre il n’a tiré aucun profit des ventes réalisées. Il
convient donc de s’interroger sur sa culpabilité pour infraction à la LStup.
b) Selon l’article
19
al. 1 LStup
, est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui,
sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants
(let. a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe,
exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans
droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à
un tiers ou en met dans le commerce (let. c) et celui qui, sans droit, possède,
détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière
(let. d).
c)
Il résulte de la
LStup
(art. 2 al. 1 et 8
al. 1 let. d) et de l’ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des
substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance
sur les tableaux des stupéfiants [OTStup-DFI]) que le
cannabis
(ou chanvre) est un
stupéfiant dont la consommation est pénalement réprimée. Cette ordonnance
qualifie de stupéfiants
le cannabis, soit la plante de chanvre ou parties de plante de chanvre
présentant une teneur totale moyenne en THC de 1,0 % au moins et tous les
objets et préparations présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au moins ou
fabriqués à partir de chanvre présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au
moins (art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et le tableau a à d de son annexe
1).
d)
Ni la LStup dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2011, ni
l'OTStup-DFI n'imposent de méthode pour déterminer si le THC atteint une teneur
de 1,0% (arrêt du TF
du
22.05.2015
[6B_352/2014]
cons.
3.1.2)
. La
seule indication, dans l'OTStup-DFI, d'un taux plancher ne saurait imposer de
procéder à l'analyse du THC des produits litigieux, sous peine que ceux-ci ne
puissent être qualifiés de stupéfiants. Même en l'absence de calcul
scientifique du taux, l'élément objectif de l'infraction peut être considéré
comme réalisé sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents
propres à l'établir de manière suffisante.
A titre d'exemple, la jurisprudence mentionne les
éléments ou indices suivants: l'auteur admet lui-même que le chanvre qu'il
cultive ou vend peut être consommé comme stupéfiant, il est établi que des
personnes qui ont acquis le chanvre l'ont consommé comme stupéfiant, l'auteur
écoule ses produits à des prix nettement plus élevés que ceux des mêmes
produits dépourvus d'effet psychotrope, il vend également des objets
habituellement utilisés par des fumeurs de drogue, etc. (arrêt du TF du
27.06.2001 [6S.363/2001]
cons. 1b).
e) En l'espèce,
l’appelant a soutenu qu’à ses débuts, il «
voulait faire une autre
variété et éventuellement voir pour rabaisser le taux de THC à la limite légale
».
Par la
suite, il faut constater, comme
l'autorité précédente l’a retenu, que les
produits cultivés et vendus l’ont été comme stupéfiants comme indiqué par
l’appelant et par des tiers. Le prévenu a admis qu’il avait aménagé un «
local
»
dans une grange qu’il louait à son grand-père. Il avait installé quatre lampes
et possédait une quinzaine de plantes mères. Il faisait une récolte toutes les
trois semaines.
La quantité de
boutures vendues à D.________ (1'400)
, la quantité de plants
que l’on peut qualifier d’«
importante
», l’installation
destinée à la culture de chanvre et le fait que le prévenu n’était lui-même pas
consommateur justifient le soupçon d’un commerce. Il résulte de la
LStup
que le
cannabis
(ou chanvre) est un
stupéfiant dont la culture et la vente sont pénalement réprimées. Dans la
mesure où il est suffisamment établi que l’appelant a vendu des boutures,
destinées à une production de stupéfiants, à des tiers et que celui-ci a admis
lui-même que le taux de THC était supérieur à la limite légale (cf. cons. A.c
supra
),
i
l ne fait
aucun doute que l'activité du prévenu tombait sous le coup de l'article
19 al. 1
LStup
dans sa teneur en vigueur après le 1er juillet 2011, ce même en l'absence
d'analyse du taux en THC des plants saisis.
4.
a) L’appelant
juge excessive la peine pécuniaire à laquelle il a été condamné en première
instance, en fonction des infractions retenues à son encontre.
b) Selon l’article
47
CP
, le
juge fixe la
peine
d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par
le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
c) La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (
ATF 141 IV 61
cons. 6.1.1 et les
références citées).
d) La
Cour pénale retient que la
culpabilité de l’appelant est assez lourde, dans le cadre de la gravité tout de
même relative des faits – au regard des faits reprochés aux autres prévenus qui
font l’objet d’une procédure séparée (suite à une décision de disjonction) –
qui doivent être retenus contre lui.
La Cour pénale peut se référer à cet égard aux éléments
retenus
par le tribunal de police (qu’il n’est pas
nécessaire de paraphraser : art. 82 al. 4 CPP). Elle retient au surplus
que le prévenu a agi durant de nombreux mois, démontrant ainsi sa constance
dans le comportement délictueux. Il n’a pas manifesté de repentir. L’appelant a
agi alors que sa situation financière était très confortable et celle de sa
compagne aussi aisée. Il a donc fait preuve d’une cupidité particulière. A
décharge, on retiendra que le prévenu n’a pas occupé la justice pénale ces
dernières années et que son casier judiciaire est
vierge.
Il a mis fin spontanément à ses agissements puisque ceux-ci
avaient déjà cessé lorsque la police a procédé à la perquisition du local dans
lequel il se livrait à la culture de marijuana.
Dès lors, la Cour pénale
considère que la peine prononcée en première instance est adéquate en ce qui
concerne le
quantum
de la peine. Le calcul du montant retenu
pour le jour-amende sera examiné ci-après (cons. 6).
5.
a) L’appelant
reproche au premier juge de lui avoir infligé une
peine pécuniaire alors qu’il avait manifesté son accord à un travail d’intérêt
général.
b) Le travail d’intérêt général ne
fait plus partie du régime des sanctions depuis le 1
er
janvier 2018.
Dans le cas d’espèce,
les articles
34
et
37 CP
dans leur teneur
antérieure au 1
er
janvier 2018 sont applicables, car le nouveau
droit n'est pas plus favorable. A titre de sanctions, l'ancien droit faisait de
la peine pécuniaire (art.
34 CP
) et du travail d'intérêt général (art.
37
CP
) la
règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine
pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. Le travail d'intérêt général supposait l'accord de l'auteur. En vertu
du principe de la proportionnalité, il y avait en règle générale lieu, lorsque
plusieurs peines entraient en considération et apparaissaient sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreignait le moins
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le
touchait le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentaient des atteintes moins importantes et constituaient
ainsi des peines plus clémentes. Pour choisir la nature de la peine, le juge
devait prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses
effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive.
La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général pouvaient être
exclus pour des motifs de prévention spéciale lorsque ces sanctions étaient
inexécutables, en particulier lorsque l'intéressé avait démontré l'inutilité
d'une telle peine et/ou la volonté de ne pas tenir compte des sanctions prononcées
contre lui (arrêt du TF du
24.01.2013 [6B_196/2012]
cons. 3. 3).
c) La doctrine considère que le
condamné n’a pas la possibilité de choisir la sanction qui lui sera infligée,
ni même de formuler une requête dans ce sens. Il n’y a donc pas un droit au
travail d’intérêt général (
Dupuis/Moreillon
, PC CP, n. 9 ad art.
37 ;
Viredaz
, CR CP, n. 8 ad art. 37 ;
Ribordy
, Le
travail d’intérêt général : une peine en sursis, 2014, p. 66). Si le
prévenu peut, par son refus, empêcher un tribunal de prononcer une peine de
travail d’intérêt général à son encontre, il ne peut pas, par contre,
l’empêcher de prononcer une peine pécuniaire (
Brägger
, BSK StGB, n. 9 ad
art. 37).
d) En l’espèce, il faut constater que
la durée du travail d’intérêt général s’élèverait à 360 heures (90 jours-amende
x 4 heures), compte tenu de la clé de conversion (art. 39 al. 2 aCP).
Concrètement, pour un salarié à plein temps, dont on ne saurait exiger
d’exécuter un nombre d’heures de travail hebdomadaire trop important, il n’est
pas certain que le prévenu, directeur et administrateur de deux sociétés dans
le canton de Genève actives dans la construction, disposerait du temps
nécessaire pour effectuer sa peine dans les délais impartis (deux ans au
maximum, art. 38 aCP). En d’autres termes, la mise en œuvre d’un travail
d’intérêt général d’une telle ampleur, en cas de révocation du sursis,
s’effectuerait sur une période relativement longue et ne serait guère
compatible avec la situation personnelle du prévenu et l’exercice de son
activité lucrative, en particulier. Compte tenu du fait que le prévenu n’est
pas dépourvu de moyens financiers et qu’une peine pécuniaire se justifie à cet
égard, la Cour pénale considère qu’une peine pécuniaire constitue la sanction
la plus adéquate dans le cas d’espèce.
6.
a) L’appelant
conteste le montant du jour-amende retenu à hauteur de 1'800 francs par le
premier juge et demande que celui-ci soit réduit à 300 francs.
b) A
ux termes de l'
article
34 al. 2 CP
,
dans sa teneur au moment des
faits, le jour-amende est de 3'000 francs au plus. Le juge en fixe le
montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment
du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital. Cette disposition est applicable en l'espèce sans égard à la
modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018, qui n'est pas plus
favorable à l'intéressé (cf.
art. 2 al. 2 CP
).
c)
Selon la jurisprudence (arrêts du TF du
27.07.2018
[6B_133/2018]
cons. 3.1 et du
09.02.2018
[6B_530/2017]
cons. 2.2 ;
ATF
142 IV 315
cons. 5.3 p. 320 ss
), le montant du jour-amende doit être fixé en partant
du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la
source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui
est déterminante.
La situation à prendre en compte est celle existant au
moment où le juge du fait statue. La loi mentionne la fortune parmi les
critères d'évaluation. Toutefois, comme la peine pécuniaire tend avant tout à
toucher l'auteur dans ses revenus et non dans les sources de ces derniers, elle
ne doit être prise en compte qu'à titre subsidiaire, lorsque la situation
patrimoniale, particulière, contraste avec un revenu comparativement faible.
La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles
obligations d'assistance, familiales en particulier. La raison en est que les
membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés par la
restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des
montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le condamné
s'en acquitte effectivement. Le tribunal peut, dans une large mesure, se
référer aux principes du droit de la famille en ce qui concerne le calcul de
ces montants. D'autres charges financières ne peuvent être prises en compte que
dans le cadre de la situation personnelle. Des engagements plus importants de
l'auteur, préexistants et indépendants des faits (p. ex. des paiements par
acomptes pour des biens de consommation), n'entrent en principe pas en ligne de
compte. En règle générale, les intérêts hypothécaires et les frais de logement
ne peuvent pas être déduits. Il n'y a pas lieu non plus de prendre en
considération les obligations qui sont la conséquence directe ou indirecte des
faits (dommages-intérêts, tort moral, frais judiciaires, etc.).
d)
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à
une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il
dispose (arrêts du TF du
27.07.2018 [6B_133/2018]
cons. 3.1 et du
16.11.2012 [6B_568/2012]
cons. 2.1).
Lorsque l'intéressé ne fournit pas d'informations ou
fournit des explications non crédibles s'agissant de ses revenus et que celles
fournies par les autorités (art. 34 al. 3 aCP) ne sont pas concluantes, il
convient d'imputer à l'auteur un revenu hypothétique estimé à partir de son
train de vie (
ATF 134 IV 60
cons.
6.1 p. 69 et les références citées).
e) En l’espèce, le prévenu a signé, le 12 juin 2017, une
déclaration patrimoniale et d’état civil dans laquelle il indiquait réaliser
des revenus mensuels de 23'000 francs. Les extraits de compte figurant au
dossier ne permettent pas d’établir avec certitude les revenus de l’appelant
(seuls trois crédits en cinq mois, de trois créditeurs différents, pour un
montant total avoisinant les 160'000 francs). En audience devant le premier
juge, le 1
er
juin 2018, l’appelant déclarait percevoir un revenu
annuel d’environ 500'000 francs et payer des impôts d’environ 200'000 francs.
Il n’a déposé aucune pièce propre à démontrer sa situation financière. Selon le
simulateur fiscal disponible sur le site de la Confédération (http://www.estv2.admin.ch)
et celui du canton de Genève (https://www.ge.ch/paiement-impots), lorsque les
revenus s’élèvent à 500'000 francs, la charge fiscale s’élève approximativement
à 180'000 francs, ce qui correspond aux déclarations du prévenu en audience. On
peut retenir sur cette base que l’appelant réalise un revenu de 41'500 francs
par mois
–
sa
concubine travaille et réalise un salaire lui permettant de subvenir dans une
certaine mesure à ses besoins et à ceux des enfants
–
dont il faut déduire la moitié
du minimum vital de couple (850 francs), la moitié du minimum vital des deux
enfants qui vivent avec lui (500 francs) et 1'500 francs de primes d’assurance
maladie de base et complémentaire pour ses enfants et lui. Il faut encore
soustraire des revenus réalisés les impôts courants dus, soit 15'000 francs par
mois (180'000 francs / 12 mois), la pension de 500 francs en faveur de la fille
du prévenu ainsi que les différentes dépenses en sus de ladite pension (estimés
à 500 francs) et les frais de déplacements (500 francs), que le premier juge
avait retenus à bien plaire dans la mesure où aucune de ces charges n’était
étayée. Le total des charges d’élève à 19'350 francs. Le solde mensuel
déterminant pour arrêter le jour-amende s’élève à 22'150 francs (41'500 francs -
19'350 francs), conduisant à un montant du jour-amende de 738 francs (22'150
francs / 30 jours). Dès lors, la quotité du jour-amende, fixée en première
instance à 1'800 francs, est excessive et doit être réduite.
7.
a)
L’appelant critique le prononcé d'une amende
de 6'000 francs, en plus de la peine pécuniaire ordonnée. Il estime qu'il
n'existe aucun motif de prévention spéciale justifiant ce cumul.
b)
En cas
d’octroi du sursis, l’article
42 al. 4 CP
permet au juge de
prononcer, en plus du sursis, une amende selon l’article 106 CP (jusqu’au 31
décembre 2017, le juge pouvait aussi prononcer une peine pécuniaire sans
sursis, mais cette faculté a disparu lors de la révision du droit des
sanctions). La
ratio legis
de cette disposition est, en
cas de condamnation principale à une peine privative de liberté avec sursis, de
prononcer une sanction immédiate au titre d’amende. La disposition octroie un
très large pouvoir d’appréciation au juge (
ATF 134 IV 1
). Selon le Conseil
fédéral et la doctrine, il importe de ne pas aboutir à une double punition,
mais au contraire de fixer les deux sanctions de manière à ce qu’elles
correspondent, ensemble, à une quotité de peine appropriée à la faute (
Dupuis/Moreillon
et
al
, PC CP, 2
e
édition, no 30 ad art. 42 [1.1 2018] et les
références citées).
c) Selon le Tribunal
fédéral, l
a combinaison prévue par l'
article
42 al. 4 CP
se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que,
notamment pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme
accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à
s’amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale
que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette
forme d'admonestation adressée au condamné
–
ainsi qu'à tous
–
doit attirer son attention sur le sérieux de la
situation, en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s’amende pas (arrêt du
TF du
08.11.2018
[6B_835/2018]
cons. 3.2 ;
ATF 134 IV 60
cons. 7.3.1). La combinaison prévue à l'
article
42 al. 4 CP
constitue un «
sursis
qualitativement partiel »
(
ATF 134 IV 1
cons.
4.5.2).
d) En l’espèce, le
prévenu, qui a agi dans le but de réaliser des gains –même s’ils ne se sont pas
concrétisés
–
ne semble pas avoir pris
conscience de ses fautes au vu des arguments qu’il avance en appel (notamment
qu’il ne serait pas condamnable car il avait uniquement cherché à produire du
chanvre légal). A ce titre, il se justifie d’infliger une sanction immédiate au
prévenu qui l’atteigne directement dans son patrimoine, dès lors que la peine
de jours-amende est assortie du sursis, afin d’attirer son attention sur le
sérieux de la situation et qu’il prenne pleinement conscience de l’inadéquation
de son comportement. A cet égard, le montant de 6’000 francs est adéquat
et demeure dans le cadre admis par la jurisprudence, qui prévoit que la peine
additionnelle ne doit, dans la règle, pas dépasser un cinquième de la sanction
principale (arrêt du TF du
12.12.2017 [6B_119/2017]
cons. 5.2).
8.
a) L’appelant soutient que le ministère public a indiqué à
tort dans l’ordonnance pénale, dans les dispositions légales appliquées,
«
art. 19 ch. 2/22 (complicité de trafic de stupéfiants, cas grave)
».
Le tribunal de police a requalifié les faits en infractions à l'
article
19 al. 1 let. a, b, c et d LStup
. Le
prévenu fait valoir qu'en l'absence d'opposition formée à l’ordonnance pénale,
la requalification précitée ne serait pas intervenue et qu'il a finalement été
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende en lieu et place d'une peine
pécuniaire de 180 jours-amende initialement infligée par le ministère public
(par ordonnance pénale frappée d'opposition). Il y voit un abandon partiel des
chefs d'accusation et considère, compte tenu de surcroît de la réduction de
peine sollicitée, qu'il a droit à une indemnité fondée sur l'
article 429 CPP
.
b) La question de
l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des frais (
art. 426 CPP
).
Si le prévenu supporte les frais en application de l'
article 426 al. 1 ou 2 CPP
,
une indemnité est en règle générale exclue (
ATF 137 IV 352
cons. 2.4.2 p. 357 ;
arrêt du
07.03.2017 [6B_80/2016]
cons. 2.1). Si le
prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera
condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à
une indemnité correspondant à son acquittement partiel (
Moreillon/Parein-Reymond
,
PC CPP, n. 10 ad art. 429 et les réf. cit.). La question essentielle est celle
de savoir si l'autorité impute ou non les faits au prévenu (
Mizel/Rétornaz
,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad
art. 429
).
Elle s'examine au regard de l'acte d'accusation et de ses éventuelles
modifications, dans l'optique de déterminer si le prévenu a été formellement
mis en accusation et quelles charges sont retenues à son encontre, le silence
concernant certaines charges constituant un acquittement implicite ouvrant la
voie de l'indemnisation (ibid.). Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que
des charges pesant sur le prévenu ont été abandonnées. L'abandon des charges
pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, les
autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu ou à le
condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans
l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l'origine des
dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les
infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une
certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des
actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes (arrêt du
TF du
07.03.2017 [6B_80/2016]
cons. 2.1 et les réf.
cit).
c) La
requalification évoquée par l’appelant ne saurait toutefois être assimilée à un
abandon partiel des chefs d'accusation. Il a bel et bien été condamné pour
l'ensemble des faits qui ont donné lieu à son renvoi devant l'autorité de
jugement, sans que l'on puisse considérer un abandon des charges, même partiel,
en sa faveur. Même si l’article
19 al. 1 LStup
avait
été visé d’emblée, les actes d’enquête effectués auraient tous été entrepris.
9.
a) Vu ce qui
précède, la Cour pénale admet partiellement l’appel du prévenu et fixe le
jour-amende à 738 francs
. L’appelant succombe donc
sur ses conclusions principales
.
b) Les frais de procédure de première
instance doivent être supportés par l’appelant dans la mesure où l’ensemble des
faits qui lui sont reprochés ont été retenus contre lui et que seul le montant
du jour-amende est réduit.
c) Les frais de procédure de deuxième
instance seront mis à sa charge à raison des 5/6
èmes
, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
d) L’appelant a droit à
une indemnité réduite pour ses frais
de défense, en application de l’article 429 al. 1 let. a CPP.
L’activité alléguée par le mandataire
s’élève à 600 minutes pour la procédure d’appel.
S’agissant
d’un dossier d’ampleur moyenne qui ne présente pas de difficultés
particulières, cette activité paraît excessive. Vu la connaissance du dossier
de première instance du mandataire, le nombre et l’ampleur des écritures
(déclaration d’appel d’une page et appel motivé de 8 pages), on admettra une
activité globale de 6h consacrée à la procédure de deuxième instance. Au tarif
horaire de 270 francs, cela conduit à un montant de 1'975.25 francs (frais du
bureau, selon mémoire, par 214.05 francs et TVA de 7.7%, par 141.20 francs,
compris).
L’indemnité allouée se monte à 1/6
ème
du mémoire d’honoraires de Me E.________,
pour la procédure d’appel, soit 330 francs (frais, débours et TVA compris).
Celle-ci peut être compensée à due concurrence avec les frais de justice de
première et seconde instances mis à la charge du prévenu selon l’article 442
al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 19 al. 1 LStup, 34,
42 et 47 CP, 398 ss et 428 et 429 CPP
,
1.
L'appel
de X.________
est
partiellement admis.
2.
Le
jugement rendu par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 6
juin 2018 est réformé (ch. 2), le dispositif étant désormais le suivant :
1.
Reconnaît X.________
coupable d’infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants.
2.
Condamne X.________
à 90 jours-amende à CHF 738.00 (CHF 66’420.00 au total), avec sursis pendant 2
ans, ainsi qu’à une amende de CHF 6'000.00 en guise de peine
additionnelle, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de cette amende étant de 60 jours.
3.
Condamne le même
au paiement des frais de la cause arrêtés à CHF 975.00.»
.
3.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de l’appelant à
raison de 1’250 francs, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
4.
L’indemnité
partielle au sens de l’article 429 CPP, allouée à Me E.________, pour la
procédure d’appel est arrêtée à 330 francs, frais, débours et TVA compris.
5.
Les montants des
frais de justice mis à la charge du condamné en première et seconde instances et
l’indemnité visée sous chiffre 4 sont compensables.
6.
Le présent
jugement est notifié à
X.________,
par Me E.________, au ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2017.5362-PG – MP.2017.2401), au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2018.103) et au Service des migrations, à
Neuchâtel.
Neuchâtel, le 21 février 2019
Art.
34
CP
Peine
pécuniaire
Fixation
1
Sauf disposition contraire, la
peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende.
1
Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l'auteur.
2
En règle générale, le jour-amende
est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur
l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital.
2
3
Les autorités fédérales,
cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin
pour fixer le montant du jour-amende.
4
Le jugement indique le nombre et
le montant des jours-amende.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 37 aCP
Travail
d’intérêt général
Définition
1
A la place d’une peine privative de
liberté de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
plus, le juge peut ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt
général de 720 heures au plus.
2
Le travail d’intérêt général doit être
accompli au profit d’institutions sociales, d’oeuvres d’utilité publique ou de
personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré.
Art.
42
CP
Sursis
à l'exécution de la peine
1
Le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits.
1
2
Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.
2
3
L'octroi du sursis peut également être refusé
lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement
l'attendre de lui.
4
Le juge peut prononcer, en plus d'une peine
avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.
3
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art.
47
CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2
La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
Art.
19
1
LStup
1
Est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a. celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou
produit de toute autre manière des stupéfiants;
b. celui qui, sans droit, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c. celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le
commerce;
d. celui qui, sans droit, possède, détient ou
acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e. celui qui finance le trafic illicite de
stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f. celui qui, publiquement, incite à la consommation
de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g. celui qui prend des mesures aux fins de commettre
une des infractions visées aux let. a à f.
2
L'auteur de l'infraction est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec
une peine pécuniaire:
a.
2
s'il
sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement
mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b. s'il agit comme membre d'une bande formée pour se
livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c. s'il se livre au trafic par métier et réalise
ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d. si, par métier, il propose, cède ou permet de
toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux
de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre
immédiat.
3
Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a. dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let.
g;
b. dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si
l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement
de sa propre consommation de stupéfiants.
4
Est également punissable en vertu des al. 1 et
2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé,
pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été
commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable
à l'auteur. L'art. 6 du code pénal
3
est
applicable.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2011 (
RO
2009
2623
,
2011
2559;
FF
2006
8141
8211).
2
RO
2011
3147
3
RS
311.0