ne_gerichte · CDP.2017.338 · 2018-04-16 · fr
CDP.2017.338


A.En janvier 2016, X.________SA, représentée par A.________,
propriétaire de l'article 6050 (précédemment 4542) du cadastre de Colombier,
sur lequel se trouvent les bâtiments de l'entreprise, a déposé une demande de
permis de construire visant la démolition et la reconstruction d'un hangar sis
sur cette parcelle, laquelle se situe en zone dhabitation à faible densité
(ci-après : ZFD). Selon lextrait du registre du commerce du canton de
Neuchâtel, la société a pour but la mécanique générale, réparations et entretien
de voitures, montage, démontage et dépannage de grues de chantier ainsi que le
service de pneus. Le 1erjuin 2016, son architecte a déposé une demande
de dérogation à laffectation de la zone, en précisant que lactivité de sa
mandante consistait dans lentreposage, la maintenance et la réparation de
grues de chantier, que le hangar existant à démolir servait au dépôt de
matériel, quactuellement lactivité principale se déroulait à lextérieur et
que la nouvelle construction permettrait, respectivement, aux employés de
travailler à labri et de diminuer fortement les nuisances, de rapatrier des
travaux pour lheure exécutés au sein de la succursale située dans le canton de
Vaud, de diversifier lactivité vers la maintenance de petites unités
mécaniques, ainsi que doffrir un outil de développement et dembauche
nécessaire pour la pérennité de lentreprise. Ce mandataire indiquait encore
que la demande de dérogation se justifiait, dune part, au vu des activités
présentes sur le site depuis de nombreuses années, dans un espace protégé par
sa configuration dans une cuvette entourée de végétation et, dautre part, par
lamélioration, qualifiée doptimale, quapporterait le nouvel hangar (cf.
aussi courrier du 22.04.2016). Le projet, qui nécessitait loctroi de deux
dérogations spéciales (dérogation à laffectation de la zone et autorisation
dabattre un bosquet), a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique du 29 juillet
au 29 août 2016, sans susciter doppositions. Le Service de l'aménagement du
territoire (ci-après : SAT), après consultation des services de l'Etat
concernés, a préavisé négativement le dossier en date du 2 mai 2017.

Par décision du même jour, le Département du développement territorial et
de l'environnement (ci-après : DDTE ou département) a refusé la dérogation à
laffectation de la zone requise par X.________SA, motifs pris que le projet ne
se justifiait par aucune circonstance particulière et quun intérêt public
prépondérant sopposait au développement et à la pérennisation de lactivité
exercée jusquà présent par la société. De plus, la garantie cantonale de la
situation acquise à lintérieur de la zone durbanisation ne sappliquait pas
aux démolitions et reconstructions. Le Conseil communal de Milvignes (ci-après :
conseil communal ou exécutif de Milvignes), bien que favorable au projet, a dû
refuser, le 11 mai 2017, la demande de permis de construire.

Saisi par X.________SA dun recours contre ces deux prononcés, le Conseil
d'Etat la rejeté par décision du 25 octobre 2017. En substance, il a nié tant
la conformité à la ZFD de lactivité déployée par lentreprise, et ce même sil
était admis quelle nétait pas gênante, ce qui semblait douteux, que la
réalisation des conditions à loctroi dune dérogation, le projet répondant
avant tout à des convenances organisationnelles personnelles de la société. Sur
ce point, il a relevé qualors même que la parcelle en cause était dévolue
depuis les années soixante à des activités en rapport avec le domaine de la
construction, le Conseil général de lancienne commune de Colombier lavait
affectée en toute connaissance de cause à la ZFD, zone ne pouvant accueillir ce
genre dactivité, ce qui permettait de considérer que la volonté du législatif
avait été déviter de les pérenniser, ainsi que denvisager à terme la
construction dhabitations sur larticle 6050. Le Conseil dEtat a encore
estimé que la dérogation, qui permettrait de poursuivre une activité qui avait
sa place en zone industrielle, viderait de son contenu le plan daménagement,
de telle sorte que la légalisation du projet ne pouvait intervenir que par le
biais dune révision du plan daménagement que lexécutif de Milvignes disait
envisager.

B.X.________SA interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'Etat en
concluant à son annulation. Elle demande, principalement, ladmission de la
dérogation à laffectation de la zone pour la démolition et reconstruction dun
hangar sur le bien-fonds 6050, subsidiairement, le renvoi de la cause à
lautorité inférieure pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.
Elle allègue la protection de la garantie de la situation acquise. Plus
précisément, elle invoque quil ne sagit pas ici dun changement
daffectation, mais de rétablir dans son état premier  en ne sécartant que
modestement de la volumétrie de la construction actuelle  un ouvrage ayant
subi lusure du temps. Elle en déduit un non respect du principe de proportionnalité.
La recourante estime également quil ny a pas dintérêt important public ou
privé sopposant à l'octroi de la dérogation, la reconstruction projetée
nengendrant aucune aggravation de la non-conformité au droit et nenlaidissant
pas le complexe des bâtiments sis sur la parcelle en cause, mais en améliorant
globalement lapparence, ainsi quen atténuant les nuisances, sans générer
daugmentation de trafic. Elle soutient encore que le projet nest pas dicté
par des convenances personnelles, mais par la recherche dune pérennisation de
la situation actuelle en résolvant le problème de vétusté du hangar existant,
tout en tenant compte de la topographie du terrain.

C.Sans formuler dobservations, le Conseil d'Etat
et le DDTE concluent au rejet du recours. Quant à lexécutif de Milvignes, il
propose ladmission du recours et, partant, loctroi de la dérogation à
laffectation de la zone pour la démolition et reconstruction du hangar en
cause. Il considère, dune part, que le projet permettrait une amélioration de
la situation existante et, dautre part, que le bien-fonds 6050 ne se prêtant
pas de manière optimale à la création de logements, une modification de
laffectation de la zone serait envisagée dans le cadre de la révision du plan
daménagement à venir.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Selon la jurisprudence, déterminer la mesure
dans laquelle une construction édifiée sous l'empire de dispositions depuis
lors abrogées ou modifiées peut être maintenue, entretenue, rénovée,
transformée, voire reconstruite, quand bien même elle ne serait  par hypothèse
 plus conforme au droit en vigueur, relève, lorsque l'ouvrage se situe à
l'intérieur de la zone à bâtir, du droit cantonal (ATF 113 Ia 119cons. 2a; arrêt du TF du29.10.2008
[1C_326/2008]cons. 2.2), sous réserve des exigences de l'article 22 LAT (ATF 113 Ia 119cons. 2a). La jurisprudence a déduit à la fois de la garantie de la propriété
et des principes de la bonne foi et de la non rétroactivité des lois une
protection de la situation acquise, qui postule que de nouvelles dispositions
restrictives ne peuvent être appliquées à des constructions autorisées
conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si
le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 117 Ib 243cons. 3c,113 Ia
119cons. 2a; arrêt du TF du15.03.2004
[1P.451/2003]cons. 2.2, in RtiD 2004 II, p. 148 et les références citées;
cf. aussiATF
128 II 112cons. 10a). Cette protection de la situation acquise ne
constitue qu'un minimum, le droit constitutionnel se bornant, lorsque ces
conditions d'application sont réunies, à autoriser le maintien du bâtiment et
son entretien normal; la garantie constitutionnelle ne s'étend pas aux
transformations, rénovations, changements d'affectation ou reconstructions qui,
à défaut de règles cantonales spéciales, sont soumis au nouveau droit (Pfamatter,
La protection des situations acquises en zone à bâtir selon le droit
fribourgeois des constructions, in RFJ[no spécial [RFJ 10 ans]  Le droit en mouvement, Fribourg 2002, p. 319-320).
Les cantons peuvent assurer cette protection dans une mesure plus étendue. Ils
ne sauraient cependant, en autorisant sans restriction non seulement le
maintien et l'entretien normal, mais la rénovation, la transformation,
l'agrandissement, voire la reconstruction totale d'un ancien bâtiment, aller à
l'encontre des exigences majeures de l'aménagement du territoire (ATF 113 Ia 119cons. 2 a; arrêt du TF du08.08.2017
[1C_222/2017]cons. 2.1).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (en l'absence de
disposition transitoire expresse), la légalité d'une décision d'autorisation de
construire doit en principe être examinée selon le droit applicable au moment
où elle a été prise. Il est fait exception à ce principe lorsqu'une application
immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs (ATF 135 II 384cons. 2.3,125
II 591cons. 5e/aa,123 II 359cons. 3 et les références citées; arrêts du TF du14.12.2012
[1C_215/2012]cons. 2.4 et les références citées). Or, depuis le 1erjanvier 2017, soit antérieurement aux
prononcés querellés, les dispositions cantonales en matière d'aménagement du
territoire et des constructions réglementent la garantie de la situation
acquise à lintérieur de la zone durbanisation. Larticle 12aLCATprescrit
que les constructions et installations autorisées légalement et qui ne sont
plus conformes à l'affectation de la zone et aux prescriptions de construction
prévues par le plan d'aménagement ou les dispositions d'exécution de la
présente loi peuvent être maintenues, entretenues et rénovées (al. 1). Un
changement d'affectation ou un agrandissement des constructions et
installations susmentionnées peut être autorisé à condition que la non-conformité
au droit en vigueur ne soit pas fondamentalement aggravée et qu'aucun intérêt
prépondérant privé ou public ne s'y oppose (al. 2). Cette disposition a été
introduite pour tenir compte que ladhésion du canton de Neuchâtel à laccord
intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
(ci-après : AIHC), lequel vise à harmoniser les notions et les méthodes de
mesure des droits cantonaux de laménagement du territoire et de la
construction, induit une modification de la façon de calculer la hauteur des
constructions, les distances aux limites, les dimensions des constructions,
etc. Bien quil ait été proposé aux communes d'augmenter quelque peu les
indices dans leur plan d'aménagement, afin de s'assurer que la plupart des
constructions soient conformes aux nouveaux règlements communaux, il n'est pas
exclu que certaines constructions deviennent non conformes aux nouvelles règles
fixées tant par les communes que par le canton dans leRELCAT. Il a
ainsi été jugé important que les constructions existantes et conformes aux
anciens plans d'aménagement, mais aussi aux anciennes dispositions des
règlements d'exécution de la loi sur les constructions, puissent bénéficier du
principe de la garantie de la situation acquise au-delà de la protection
minimale prévue par la Constitution fédérale. Le droit cantonal accorde ainsi,
depuis le 1erjanvier 2017, aux propriétaires de constructions
existantes non réglementaires une protection de la situation acquise plus
étendue que celle consacrée par la jurisprudence déduite de l'article 26 Cst.
féd. Il autoriseles travaux de
rénovation, les travaux dagrandissement et les changements d'affectationsous deux conditions, à savoir que lanon-conformité au droit en vigueur ne soit pas
fondamentalement aggravée et qu'aucun intérêt privé ou public ne s'y oppose(Bulletins officiel des délibérations du Grand Conseil 2012-2013, Tome
1, p. 2393 ss, spéc., p. 2398 et 2403 s.).

c) L'entretien comprend l'ensemble des travaux destinés à remédier aux
atteintes causées par un usage normal de la construction, par le temps ou par
une combinaison de ces deux facteurs. Entrent dans la catégorie des travaux
d'entretien et de réparation ceux consistant à rénover (toiture, façades,
fenêtres, etc.) ou à moderniser (nouvelle installation de chauffage;
équipements sanitaires; pose de caillebotis, d'un canal de ventilation avec
cheminée et d'un système d'alimentation automatique; construction de silos pour
stocker les aliments utilisés dans une porcherie industrielle) le bâtiment
considéré (Favez, La garantie des situations acquises, Bâle 2013, p. 48
ss et les références citées; RDAF 1992, p. 231). Pour la rénovation, comme pour
lentretien, les travaux sont rendus nécessaires par lusure due au temps. Ils
se différencient par une ampleur inhabituelle : le confort et la valeur augmentent;
il ny a pas de modifications essentielles à la répartition des volumes.
Jusqu'au stade de la rénovation, l'identité du bâtiment est en principe
préservée sous l'angle géographique, technique et de l'affectation, éléments
décisifs pour distinguer la rénovation de tous les travaux plus importants. En
matière de rénovation, les éléments constitutifs du bâtiment, à savoir les
éléments qui sont associés à la définition du bâtiment comme les toitures, les
façades, les fondations, l'organisation interne et l'affectation, ne sont pas
touchés (Favez, op. cit., p. 50 et les références citées).

Le changement daffectation compris dans les travaux de transformation,
lesquels supposent des variations notables de lidentité de la construction (Favez,
op. cit., p. 52 et les références citées), se définit  à lintérieur dune
affectation autorisée par le plan  comme une modification de lutilisation du
bâtiment; il ne nécessite pas toujours de travaux, mais peut engendrer
dimportantes influences sur laffectation du sol. La jurisprudence exige une
utilisation nouvelle, un changement significatif ou une variation des impacts
sur léquipement ou lenvironnement. Ainsi, le constructeur qui envisage une
nouvelle organisation intérieure permettant lexercice dune nouvelle activité
opère un changement daffectation de ses locaux. Lidentité daffectation est
en revanche indépendante des considérations volumétriques (Favez, op.
cit., p. 55 ss et les références citées). Lagrandissement, qui est une forme
particulière de transformation, consiste à étendre les caractéristiques
volumétriques dun bâtiment en plan et en coupe, de telle sorte que, lors de
travaux dagrandissement, le volume de la construction, ses dimensions ou sa
surface de plancher augmentent (Favez, op. cit., p. 60 s. et les
références citées).

Quant à la démolition, elle se définit comme lopération visant à ne
rien conserver de lancienne construction; le gros uvre disparaît complètement
pour laisser place à un terrain vierge. Ces travaux constituent souvent une
simple étape tendant à rendre le terrain propre à une nouvelle affectation ou à
le restituer à son milieu naturel (Favez, op. cit., p. 61 et les
références citées). Selon la jurisprudence, les travaux de reconstruction se
définissent comme un cas extrême de la transformation où lidentité est rompue.
Ils se caractérisent par le remplacement déléments essentiels de louvrage par
dautres éléments semblables ne laissant subsister que quelques parties secondaires
de louvrage primitif ou par la reconstruction dun bâtiment disparu, soit une
construction nouvelle pour laquelle il nexiste plus la substance dorigine. En
dautres termes, lors dune reconstruction, les éléments essentiels de la
construction sont touchés (Favez, op. cit., p. 62 et les références
citées).

d) En lespèce, à la lumière de ces principes et comme admis
expressément par la recourante, les travaux litigieux consistent en une
démolition suivie dune reconstruction. Plus spécifiquement, au regard des
plans établis par larchitecte de la société, il sagit de faire disparaître
lactuel hangar dune surface de plus de 320 m2pour bâtir sur le
terrain ainsi libéré un nouvel édifice dune surface de 469.50 m2(18.39 m de large, 25.53 m de long et 8.96 m de haut), composé dun hangar
dune surface de 451.30 m2et dun vestiaire/douche/WC pour le
reste de la surface disponible. Or, ce genre de cas se distingue clairement de
ceux dentretien pour lesquelles une protection de la situation acquise peut
être déduite de larticle 12aLCAT, de même
que ceuxde rénovation,
dagrandissement et de changement d'affectation. Cela
étant au vu des travaux préparatoires exposés ci-avant, lintroduction de cette
disposition visait en soi à répondre au fait que certaines constructions
pouvaient devenir non conformes aux nouvelles règles fixées à la suite de
ladhésion du canton de Neuchâtel à lAIHC et non pas à renoncer à solliciter
une dérogation au sens de larticle 40LConstr. pour
les constructions devenues non conformes à la suite dun changement de zone
survenu il y a de nombreuses années, bien avant lentrée en vigueur de
larticle 12aLCAT,
comme cest le cas du hangar dont la démolition et reconstruction sont
demandées. Il sensuit que la recourante  qui ne prétend, à juste titre, plus
devant lAutorité de céans que lactivité quelle déploie serait conforme à la
ZFD, ce qui nest manifestement pas le cas  ne peut se prévaloir de la
situation acquise. Aussi, les travaux envisagés ne sauraient être autorisés
quaux conditions prévues pour une dérogation au sens de larticle 40LConstr.

3.a) En vertu de l'article 40 al. 1LConstr., des
dérogations au plan d'aménagement et à la présente loi peuvent être octroyées
si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : elles sont
justifiées par des circonstances particulières (let. a), elles ne portent pas
atteinte à un intérêt public important, notamment à l'aspect historique,
esthétique ou pittoresque d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou d'un
bâtiment ou à la protection de l'environnement, de la nature ou du paysage
(let. b) et elles ne causent pas un préjudice sérieux aux voisins (let. c). Les
dérogations sont accordées par le département qui rend des décisions spéciales,
sous réserve des cas prévus par l'alinéa 3 de larticle 40LConstr.
(art. 40 al. 2 LConstr.), lequel stipule que les communes disposant des moyens
de contrôle suffisants sont compétentes pour accorder les dérogations
concernant les dispositions traitant des thématiques suivantes : les
prescriptions architecturales et esthétiques au sens de l'article 7 de la loi
(let. a), la sécurité et la salubrité des constructions au sens des articles 8
et suivants de la loi (let. b), ainsi que la longueur et la profondeur des
bâtiments (let. c). Cela signifie que l'octroi ou le refus d'une dérogation,
notamment, à laffectation de la zone  comme ici  relève de la compétence du
département (cf.RJN
2006, p. 236cons. 3).

b) Selon la jurisprudence et la doctrine (RJN
2006, p. 231cons. 2 et les références citées), savoir si les conditions
d'une dérogation sont remplies est une question de droit qu'un tribunal revoit
en principe librement. Les limites entre les notions de "circonstances
particulières", "intérêt public important" et "préjudice
sérieux aux voisins" sont difficiles à déterminer, de sorte qu'il convient
avant tout, dans chaque cas particulier, de procéder à une appréciation d'ensemble
des différents facteurs à prendre en compte. L'intérêt du requérant à réaliser
son projet doit être mis en rapport avec celui de la collectivité (laquelle
peut être favorable ou non au projet), celui des voisins susceptibles d'être
touchés et celui que poursuit la norme à laquelle il est envisagé de déroger,
ainsi qu'avec l'intérêt public à l'application stricte de la loi et l'intérêt
privé des voisins au respect par les tiers des règles qu'ils doivent eux-mêmes
observer. Malgré la complexité et la diversité des intérêts à prendre en
considération, le refus d'une dérogation est la règle, son octroi l'exception.
Une dérogation entre en effet dans le domaine des autorisations exceptionnelles,
de sorte qu'on doit faire preuve d'une grande réserve dans son octroi. La
possibilité de déroger au système légal doit être réservée aux cas où il s'agit
d'éviter des situations trop rigoureuses que le législateur n'a pas voulues ou
lorsque les conditions pour l'octroi d'une dérogation sont précisées dans la
loi et qu'elles sont réalisées (arrêt du TF du18.11.2015
[1C_92/2015]cons. 4.4.4 et les références citées; RJN 1988, p. 179 et les
références citées). De ce point de vue, une disposition prévoyant la
possibilité de déroger à certaines règles ne constitue qu'une application
particulière du principe de la proportionnalité qui régit l'ensemble du droit
administratif. L'octroi restrictif de dérogations vise à sauvegarder la
sécurité du droit, c'est-à-dire sa clarté et son unité, et à garantir l'égalité
de traitement. En matière de constructions, il est en effet souhaitable que le
territoire d'une commune soit en principe régi par les règles dont celle-ci
s'est elle-même dotée et que les justiciables soient tous soumis aux mêmes
limitations. Un propriétaire ne saurait ainsi obtenir une dérogation pour la
seule raison qu'elle lui permettrait de faire un usage optimal de son bien. Le
fait que le requérant ait des motifs économiques à la réalisation du projet
peut constituer une circonstance particulière susceptible de justifier une
dérogation. Ce n'est cependant qu'un critère parmi d'autres et il faut
également examiner les solutions alternatives envisageables. En effet, des
considérations économiques sont des motifs d'ordre général que l'on retrouve
pratiquement toujours. Elles ne créent pas automatiquement des situations
particulières qui justifieraient une autorisation exceptionnelle. En ce qui
concerne l'évaluation de l'intérêt privé du requérant à la réalisation de son
projet, la perte d'un avantage économique et les autres conséquences financières
qui peuvent découler du refus d'une dérogation n'ont en règle générale pas une
importance déterminante. Des raisons purement économiques ou l'intention
d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale
du terrain, ne suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (arrêts
du TF des20.10.2005
[1P.342/2005]cons. 5.1 et14.09.2007
[1C_159/2007]cons. 3.3). De même, l'intérêt financier éventuel de la collectivité
publique à la réalisation d'un projet, notamment l'intérêt fiscal, ne crée pas
un intérêt public justifiant une dérogation (arrêt de la CDP du 29.05.2017[CDP.2016.275] cons. 3b).

c) En lespèce, le conseil communal sest dit favorable au projet de la
recourante, considérant, dune part, que celui-ci permettrait une amélioration
de la situation actuelle et, dautre part, que le bien-fonds en cause ne se
prêterait pas de manière optimale à la création de logements, de telle sorte
que lexécutif de Milvignes envisagerait une modification de laffectation de
la zone dans le cadre de la révision du plan daménagement à venir. Si cette
prise de position ne lie pas l'autorité cantonale, elle ne peut toutefois pas
l'ignorer, s'agissant d'un élément parmi d'autres dans l'appréciation devant
être faite. Cela étant, les avantages du nouvel édifice en lien notamment avec
une diminution des nuisances, puisque la nouvelle construction devrait
permettre aux employés de ne plus travailler en extérieur, ne sont pas
décisifs. En effet, il existe de manière générale un intérêt public au respect
des règles formelles et matérielles daménagement du territoire et de police
des constructions, plus spécifiquement, au respect de laffectation des zones
ressortant dune planification. La dérogation ne doit pas vider de sa substance
la règle dont elle est l'objet. Son champ d'application se limite à remédier à
des circonstances particulières où le résultat ne concorderait pas avec les
intentions du législateur. L'octroi d'une dérogation ne peut pas remplacer une
planification lorsque celle-ci s'avère nécessaire. La jurisprudence a ainsi
retenu que, dans la mesure où le PAC Lausanne-Vennes visait la réalisation d'un
parc de stationnement d'échange coordonné avec le métro, la Municipalité de Lausanne
pouvait valablement octroyer des dérogations de minime importance pour
permettre une implantation du parc de stationnement sans gêner l'exploitation
du métro. En revanche, la transformation des locaux commerciaux en logement
dans une zone commerciale là où le règlement communal ne prévoyait qu'un
logement de gardiennage par entreprise vide la règle en matière d'affectation
de la zone commerciale de son contenu. C'est aussi le cas d'une dérogation qui
permet d'augmenter la hauteur d'un bâtiment de deux mètres, de créer cinq
logements là où le règlement n'en autorise que deux ou de ramener une distance
à la limite de huit mètres à de l'ordre contigu. De telles dérogations ont les
mêmes effets qu'une planification (Favez, La dérogation en zone à bâtir
et ses alternatives, in RDAF 2012 I, p. 1, ch. 4.1.3 et les références citées).
Or, force est de constater que la reconstruction, après démolition de
linfrastructure existante, dun hangar visant tant la pérennisation de
lactivité principale de la recourante dentreposage, maintenance et réparation
de grues de chantier, que son développement notamment par une diversification
de lactivité vers la maintenance de petites unités mécaniques vide de sa
substance la règle en matière daffectation de la ZFD. En tant que zone
d'habitation, celle-ci comprend, conformément à la doctrine et la
jurisprudence, les constructions et installations destinées à la résidence des
personnes, voire, en vertu du droit cantonal, des activités non gênantes
répondant aux besoins quotidiens des habitants, soit pour lesquelles il existe
un lien étroit (rapport fonctionnel) avec la finalité de la zone (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, no 516 et
les références citées); tel nest manifestement pas le cas de lactivité
déployée par la recourante. A cet égard, le Tribunal fédéral a eu loccasion de
juger qu'il n'était pas arbitraire de considérer qu'une entreprise, qui n'était
pas gênante au sens de la législation fédérale de protection de l'environnement
 ce qui nest pas établi dans le cas despèce  pouvait l'être dans une zone
d'habitation (ATF
117 Ib 147). Cette manière de voir répond à l'un des principes de
l'aménagement du territoire, exprimé à l'article 3 al. 3 LAT, selon lequel les
territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques
doivent être aménagés en fonction des besoins de la population. Il sensuit que
si lexécutif de Milvignes, qui se dit favorable au projet de la recourante,
entend le légaliser, il lui appartient dintervenir par le biais des outils de
planification, à savoir en modifiant laffectation de la zone dans le cadre
dune révision du plan daménagement communal.

Outre que la dérogation à laffectation de la ZFD porterait atteinte à
un intérêt public important  soit en particulier à une application stricte de
la loi et, plus spécifiquement, à la règle en matière d'affectation de la zone
dhabitation qui veut que les parcelles destinées à la résidence des personnes,
voire à l'exercice dactivités économiques non gênantes, doivent être aménagées
selon les besoins quotidiens des habitants  il y a lieu dadmettre que la
recourante ne peut se prévaloir de circonstances particulières. Le fait que le
bien-fonds 6050 se trouverait dans un espace protégé par sa configuration dans
une cuvette entourée de végétation et quil ne se prêterait pas de manière
optimale à la création de logements, mais serait plus indiqué pour lexercice
dactivités industrielles, telles que celles présentes sur le site depuis de
nombreuses années, devrait être pris en considération dans le cadre dune
planification du secteur en cause et non dans celui dune dérogation à
laffectation de la zone, qui si on ladmettait aurait les mêmes effets quune
planification. Quant aux arguments de la recourante au sujet des avantages de
son nouvel édifice, qui permettrait une amélioration de la situation actuelle
par une meilleure apparence globale du complexe bâti, une atténuation des
nuisances et labsence de trafic supplémentaire, ainsi que par la création dun
outil de développement et dembauche nécessaire à la pérennité de lentreprise,
en lui permettant tant de rapatrier des travaux exécutés pour lheure auprès de
la succursale vaudoise que de se diversifier dans la maintenance de petites
unités mécaniques, ils visent à permettre à la recourante une utilisation
optimale du terrain et de ses infrastructures, voire peut-être à atteindre une
meilleure solution architecturale. Or, ces considérations ne sauraient suffire
à justifier une dérogation (cf. cons. 3a ci-avant). Il en va de même du fait
que le projet respecte les valeurs maximum de la zone, ce qui ne relève pas
dune circonstance particulière. Dès lors, dans la mesure où hormis des facteurs
dordre économique liés tout particulièrement à un usage optimal du bien, on ne
voit pas quelles circonstances particulières permettraient doctroyer la
dérogation à laffectation de la zone, cette dérogation ne peut être accordée.
Il sensuit quon ne saurait reprocher aux autorités cantonales inférieures de
lavoir refusée et, partant, au conseil communal de ne pas avoir octroyé le
permis de construire. Dans ces conditions, il nest pas nécessaire dexaminer
les arguments de la recourante relatifs notamment au préjudice éventuel crée
aux voisins.

4.Il résulte de ce
qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté, et la décision
attaquée, ainsi que celles, respectivement, duDDTEet du Conseil communal de Milvignes
doivent être confirmées.Vu
l'issue de la procédure, les frais seront mis à charge de la recourante qui
succombe (art. 47 al. 1LPJA) et il ne lui sera pas alloué de dépens (art.
48 al. 1LPJAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante les frais de la présente procédure par
1'320 francs, montant compensé par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 16
avril 2018