ne_gerichte · CCIV.2022.10 · 2023-04-28 · fr
CCIV.2022.10


A.a) Pro Litteris, (ci-après : la demanderesse) est une
société coopérative dont le siège se trouve à W.________(ZH). Elle a pour but
de protéger les droits sur les uvres littéraires et dramatiques, ainsi que sur
les uvres des arts plastiques et photographiques pour les auteurs, les maisons
dédition et dautres ayants droit. Elle tient sa compétence de gérer les
droits et les droits à rémunération en lien avec les uvres littéraires, photographiques
et des arts plastiques dune délégation de lInstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

b) Y.________
Sàrl (ci-après : la défenderesse) est une société de droit suisse ayant
son siège à Z.________. Elle a notamment pour but l'achat, la vente et l'exploitation
d'établissements publics.

B.a) Le 5 février 2021, la demanderesse a adressé à la défenderesse
une facture de 52.30 francs pour l'année 2021 concernant des redevances pour
photocopies et une facture de 43.05 francs pour lannée 2021 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes.

b) Le
29 juillet 2022, le précédent conseil de la demanderesse a mis la défenderesse
en demeure de lui payer la somme de 95.35 francs jusqu'au 8 août 2022.

c) La
défenderesse na pas répondu à lenvoi des différentes factures et de la mise
en demeure précitées.

C.Le 11 novembre 2022,
la demanderesse a déposé devant la Cour civile une demande en paiement dont les
conclusions sont les suivantes :

1.Condamner
la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour lannée 2021 un montant
de 95.35 francs avec intérêt à 5 % depuis le 09.082022.

2.Sous
suite de frais et dépens.»

D.Le 23 novembre 2022, le juge instructeur a notifié la demande
à la défenderesse et fixé une audience au 24 janvier 2023 à 10h00. Lheure de
cette audience a ensuite été déplacée de 10h00 à 9h40, la défenderesse nallant
toutefois pas retirer le recommandé qui len informait.

E.Le 24 janvier 2023, personne na comparu pour la défenderesse,
que ce soit à 9h40 ou à 10h00. Il a été pris acte de ce défaut et dit que la
procédure se poursuivrait selon larticle 147 al. 2 CPC.

F.Par courrier du 1erfévrier 2023, la défenderesse
a été invitée à déposer une réponse écrite dans le délai de 10 jours, si elle
entendait se prononcer.

G.Le 8 février 2023, A.________, pour «Y.________ Sàrl», a indiqué quà «part des pavés en guise de recommandé de plus
de cinquante pages, [il] na[vait] jamais reçu une facture de la société Pro
Litteris», quil payait déjà des droits dauteur à UPC et quil ne
comprenait pas sur quelle base Pro Litteris le taxait.

H.Dans sa réplique du 3 mars 2023, la demanderesse indique que
le fait davoir un abonnement internet auprès de UPC ne dispensait pas du
paiement des redevances pour les droits dauteur en vertu de la LDA, que ces
redevances avaient été réclamées à la défenderesse selon une procédure quelle
décrivait et quelles étaient dues.

I.La défenderesse ne sest plus prononcée.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article 41 al. 1 de la Loi d'organisation judiciaire
neuchâteloise (OJN;
RSN 161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance unique des
actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient
une juridiction cantonale unique. Énumérées à l'article 5 al. 1 let. a CPC, ces
causes sont notamment celles qui portent sur des droits de propriété
intellectuelle. La compétence de la Cour civile est donnée.

2.a) La demanderesse est une société de gestion qui a été
autorisée par lInstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) à exercer
les droits de rémunération prévus par la loi (art. 13, 20, 22, 22a, 22b et 24c
LDA). En sa qualité de société agréée (art.20 al.
4 LDA), elle a le droit détablir des tarifs et de procéder au recouvrement
des rémunérations (art. 44 et 46 LDA). Le montant des rémunérations a été
établi conformément au tarif standardisé appelé «tarif commun».

b) La
personne qui effectue (ou qui donne la possibilité deffectuer) la reproduction
duvres  de quelque manière que ce soit  au sein dentreprises ou
dadministrations à des fins dinformation interne ou de documentation au sens
de larticle19 al.1
let. c LDAest tenue de verser une rémunération à lauteur. La rémunération
est due quelle que soit la taille de lentreprise ou de ladministration (Ruedin,
Commentaire romand de la Propriété intellectuelle, n.18 ad art. 20 LDA).

c)
L'obligation de payer la rémunération prévue à l'article20 al.
2 LDAnaît dès lors qu'une entreprise dispose d'un appareil permettant de
confectionner des reproductions, que ce dernier soit acheté, loué ou fasse
l'objet d'un contrat de leasing, respectivement dès qu'elle dispose d'un réseau
informatique interne (au moins deux ordinateurs reliés entre eux sans égard à
la question de savoir si des uvres protégées par le droit d'auteur sont
effectivement reproduites ATF 125 III 147,
arrêt du TF du30.06.2015
[4A_203 /2015]cons. 3.4.2, arrêt de la IIèmeCour dappel civil
du Tribunal cantonal fribourgeois du 06.12.2017 [102 2017 108] p. 2).

d) La
défenderesse est soumise à l'obligation de payer une rémunération pour l'usage
duvres protégées par le droit d'auteur (art.19et20
LDA). Elle na en effet pas retourné les formulaires qui permettaient de
contester la possession dun photocopieur et dun réseau informatique interne
ou la fixation dun montant forfaitaire relatif au nombre de collaborateurs
employés par lentreprise. Or la nécessité  pour échapper au paiement de la
redevance litigieuse  de contester lassujettissement figure expressément sur
les factures litigieuses. En effet, les factures du 5 février 2021 exposaient
chacune ceci : «Si votre entreprise ne dispose pas dune
photocopieuse et/ou dun réseau numérique interne, il est impératif que vous
nous lannonciez au moyen des formulaires (auprès de nos services de
reprographie )». Selon le ch. 8.5, 2ealinéa du tarif
commun 8 VII concernant la reprographie dans lindustrie, les arts et métiers
et le secteur des services, dans sa teneur jusquà fin 2022 (respectivement du
tarif commun 9 VII concernant lutilisation duvres et de prestations
protégées sous forme électronique à des fins internes dans lindustrie, les
arts et métiers et le secteur des services, toujours dans sa teneur jusquà fin
2022), «[l]es utilisateurs sont tenus de soulever lexception « pas
de photocopieur » [respectivement « pas de réseau numérique »]
au plus tard dans les 30 jours suivant la remise de lestimation selon le
chiffre 8.3. Passé ce délai, lestimation est considérée comme acceptée, et
lexistence dun photocopieur [respectivement dun réseau numérique] au sens de
ce tarif comme avérée. Dans ce cas-là, lutilisateur ne peut plus soulever
lexception « pas de photocopieur » [respectivement :
Lobjection « pas de réseau numérique » ne peut dans ce cas plus être
soulevée]». En loccurrence, lestimation du 5 février 2021 rattache
lentreprise de la défenderesse à la branche «Autres prestations de
services»  ce qui apparaît en soi correct en présence dune société
à responsabilité limitée dont le but social complet est libellé comme suit au
registre du commerce : «achat, vente et exploitation
détablissements publics ; acquérir des immeubles, les mettre en gage ou
les vendre ; accorder des prêts ou des garanties à ses associés ou à des
tiers, si cela favorise ses intérêts». La défenderesse na pas contesté
son assujettissement selon la procédure du chiffre 8.5 précité, ce qui implique
que lestimation est réputée acceptée et la créance due. Laffirmation de la
défenderesse selon laquelle elle naurait «jamais reçu une facture de
la société Pro Litteris» est contredite par le suivi de lenvoi
recommandé du 29 juillet 2022, encore accessible sur le site de La Poste et qui
révèle que ce courrier  auquel se trouvaient notamment annexées les deux
factures du 5 février 2022  a été distribué le 9 août 2022 à son destinataire.
La défenderesse a donc été valablement mise en demeure de sexécuter et aurait
encore pu à loccasion de ce dernier courrier, si cela avait vraiment été la
première fois  après la précédente procédure  quelle était confrontée à son
obligation, exposer à la demanderesse quelle considérait ne pas y être
soumise. Nayant rien entrepris, la créance poursuivie est bel et bien fondée
et exigible. Il napparaît au demeurant pas que cette créance ferait «doublon»
avec des versements à UPC, qui est un fournisseur dinternet et non pas une
institution chargée de prélever des droits dauteur.

e) Y.________
Sàrl ne sest pas acquittée des factures du 5 février 2021 (52.30 francs et
43.05 francs). Les conclusions de la demande sont bien fondées. La créance est
établie tant pour le capital (95.35 francs) que pour les intérêts, la mise en
demeure du 29 juillet 2022 permettant de les faire courir dès le 9 août 2022.

3.a) Vu ladmission des
conclusions de la demande, les frais et dépens sont mis à la charge de la
défenderesse (art. 106 al. 1 CPC).

b) Les frais, avancés par la demanderesse, sont
arrêtés à 500 francs, et mis à la charge de la défenderesse.

c) Les honoraires sont proportionnés à la valeur
litigieuse (art. 58 al. 1LTFrais).
Ils sont fixés dans les limites prévues par le tarif, en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le mandataire (art.
58 al. 2LTFrais). Les
honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, peuvent être fixésjusquà
2'500 francs si la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 francs (art. 59LTFrais). Cela étant, Pro Litteris est une
coopérative suisse de droits dauteur autorisée à exercer le recouvrement des
droits de rémunération prévus par la loi. Ce statut professionnel lui permet de
constituer un dossier complet avec les pièces littérales idoines. La demande en
paiement contient ainsi des considérants-types utilisés de manière répétée dans
les multiples procédures devant la Cour civile et les autres juridictions
cantonales. Il y a en outre lieu de tenir compte de la faible valeur litigieuse
(95.35 francs). Dans ces conditions, une indemnité de base de 400 francs,
frais, débours et TVA compris, est conforme à la pratique constante de la Cour
de céans (voir not. CCIV.2018.7 et plus récemment CCIV.2022.7 et CCIV.2022.12) ;
devant la nécessité pour la demanderesse de déposer une réplique, le montant
des dépens sera porté à 600 francs, frais, débours et TVA inclus.

Par ces motifs,la Cour civile

1.Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour lannée
2021 un montant de 95.35 francs, avec intérêt à 5 % depuis le 9 août 2022.

2.Arrête les frais judiciaires à 500 francs, avancés par la demanderesse,
et les met à la charge de la défenderesse.

3.Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de
dépens de 600 francs.

Neuchâtel, le 28 avril 2023