ne_gerichte · CDP.2024.30 · 2024-11-28 · fr
CDP.2024.30


A.En date du 4 décembre 2018, la police
neuchâteloise (ci-après : PONE) est intervenue dans le cadre dune dispute
conjugale entre A.________, née en 1971, et son ancien partenaire enregistré,
au domicile de ce dernier. Les protagonistes ont chacun déposé une plainte
pénale à lencontre de lautre pour menaces, injures, dommages à la propriété
et voies de fait. La PONE a établi un rapport en date du 16 janvier 2019
et le Ministère public a ouvert une instruction pénale à lencontre des deux
intéressés en date du 19 février 2019.

Après divers actes dinstruction et plusieurs suspensions de la
procédure, le Ministère public a, le 3 décembre 2020, rendu une ordonnance
pénale à lencontre de la prénommée, sur la base des faits suivants (faits de
la prévention) :

«A
Z.________, (...) et en tout autre endroit, entre le 1erjanvier
2018 et le mardi 4 décembre 2018, à réitérées reprises, au préjudice de (...),
avec lequel elle a entretenu une relation intime pendant plusieurs mois,
faisant ménage commun depuis le 1erseptembre 2017 et ayant
conclu avec ce dernier le 7 juillet 2017 un partenariat enregistré, dans un
contexte de disputes conjugales récurrentes, amenant le couple à se séparer plusieurs
fois et ensuite à reprendre la vie commune, A.________ l'a, à plusieurs
reprises, injurié, frappé, menacé, détruit des objets lui appartenant, en
particulier, elle lui a donné deux gifles, à une date indéterminée, au début de
l'année 2018, l'a menacé, les dimanches 30 septembre et 28 octobre 2018, au
téléphone, lors de conversations téléphoniques, le mardi 4 décembre 208 (sic),
entre 17 heures 40 et 18 heures 15, au domicile (...), l'a menacé en
gesticulant avec un pistolet à la main tout en déclarant « je veux me
tuer, je veux tuer cet enfant et en finir avec toi », a saisi un peu plus
tard, une autre arme, un fusil de chasse, continuant à gesticuler et a injurié
ce dernier, le traitant notamment de « salopard » et de « connard »,
a, peu avant qu'il ne rentre au domicile, endommagé des objets appartenant à
(...), notamment en lacérant avec des couteaux de cuisine divers objets et
vêtements, brisant d'autres objets, notamment un ordinateur portable, un peu
partout dans la maison, les dommages étant estimés, selon (...), à
CHF 37'041».

Lintéressée a formé opposition à cette ordonnance pénale en date du 15 décembre
2020. Le dossier a été transmis au Tribunal de police du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz, devant lequel, après une discussion et une brève
suspension d'audience, les parties ont passé l'accord suivant :

«  1.La prévenue présente des regrets
profonds, sincères et émus au plaignant suite aux événements survenus le 4
décembre 2018.

2. La prévenue renonce à récupérer les effets personnels qui se
trouvent chez le plaignant.

3. La prévenue s'engage à verser la somme de CHF 3'000.00 au plaignant
pour solde de tout compte, à raison d'un montant minimum de CHF 40.00 par mois
dès le 1eravril 2021. La somme totale sera versée au plus tard
d'ici au 1erjuillet 2027.

4. Les parties reconnaissent ne plus avoir aucune prétention l'une à
l'égard de l'autre.

5. Les parties s'engagent à ne plus s'approcher l'une de l'autre, et à
ne plus se contacter de quelque manière que ce soit.

6. Le plaignant
retire sa plainte déposée à l'encontre de la prévenue le 4 décembre 2018».

Par ordonnance du 25 mars 2021, la juge du Tribunal de police a ordonné
le non-lieu et le classement du dossier, statuant sans frais.

En date du 26 mars 2021, se prévalant du classement de la procédure,
l'intéressée a demandé à la PONE l'effacement de toutes les données policières
la concernant, ainsi qu'un «print» confirmant qu'elle ne
figurait sur aucun module INFOPOL. Dans sa réponse du 16 avril suivant, le
commandant de la PONE n'a pas accédé à cette demande. Malgré l'issue intervenue
au pénal, il a considéré qu'un effacement des données de police relatives à
cette affaire ne se justifiait pas en l'espèce, compte tenu du fait que le
dossier de l'intéressée présentait encore une utilité potentielle à plusieurs
égards, notamment dans l'appréciation des conditions d'accès aux professions
des domaines de la sécurité. Il a relevé que les différentes demandes adressées
par lintéressée au cours des dernières années semblaient indiquer que celle-ci
se destinait à une profession dans ces domaines (agente de sécurité, détective
privée) et que les éléments figurant dans son dossier seraient cas échéant
nécessaires à lappréciation des conditions daccès à ces professions ou encore
aux conditions doctroi dune éventuelle arme. Cela étant, il a précisé que ces
données seraient conservées durant dix ans, avec mention de l'arrangement et du
retrait de plainte intervenus. Par ailleurs, il a relevé que les éléments non
concernés par la demande d'effacement, à savoir les informations en lien avec
la demande de naturalisation (2012 et 2013), l'activité d'agente de sécurité
(2012, 2013 et 2020) ainsi que la demande pour la profession de détective
privée (2019), demeureraient dans le dossier de l'intéressée.

Par courrier du 17 septembre 2021, cette dernière a saisi le préposé à
la protection des données et à la transparence (ci-après: PPDT) et une
conciliation a été tentée entre les parties le 18 novembre suivant, sans
succès. En date du 6 décembre 2022, lintéressée a transmis la cause à la
commission de la protection des données et de la transparence (ci-après :
la commission), laquelle a, par décision du 8 décembre 2023, ordonné à la PONE
deffacer les données personnelles de A.________ relatives aux faits faisant
lobjet du rapport de police du 16 janvier 2019. Dans sa motivation, la
commission a considéré quune conservation des données litigieuses par la PONE
ne se justifiait ni à des fins de poursuite pénale dans le contexte du
partenariat enregistré conclu entre les protagonistes et désormais dissous, ni
dans la perspective dassurer le respect de lengagement pris par ces derniers
au cours de laudience du 24 mars 2021 et le rétablissement de lordre. Par
ailleurs, se référant à la réglementation concordataire sur les entreprises de
sécurité et procédant à un examen des circonstances du cas despèce, la
commission a estimé quune conservation des données au regard des tâches de
police administrative de la PONE ne respectait en loccurrence plus le principe
de la proportionnalité. Faute de condamnation pénale de lintéressée, la
commission a en outre retenu quune conservation des données ne pouvait pas non
plus reposer sur la législation en matière de police du commerce et était, en
tous les cas, disproportionnée.

B.La PONE interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande
lannulation, en concluant, sous suite de frais, à ce que le caractère légitime
et proportionnel de la conservation des données de A.________ faisant lobjet
du rapport de police du 16 janvier 2019 soit constaté, de même que celui des
mesures mises en place ou proposées pour préserver les droits fondamentaux de
la prénommée. En substance, la PONE relève que ses missions, qui découlent de
la loi, ne se limitent pas aux tâches que lui attribuent les tribunaux et fait
valoir que le fait que le Tribunal de police ne lait pas formellement chargée
dassurer le respect de lengagement des parties de ne pas sapprocher ne la
déchargerait pas de son obligation dintervenir en cas déventuelle violation.
La PONE reproche également à la commission de faire une interprétation trop restrictive
de la notion de «procédure pendante ou non» prévue par
larticle 105 al. 5 de la loi neuchâteloise sur la police du 4 novembre
2014 (LPol) et se réfère à la volonté du législateur d'étendre l'utilisation
des données de police au-delà de leur utilité première, respectivement de
permettre la conservation de données utiles à l'accomplissement d'autres tâches
de la compétence de la police, en matière administrative notamment. À cet
égard, elle relève que les informations ici querellées, dont l'effacement est
demandé, ont en l'occurrence eu une utilité concrète, dans la mesure où elles
ont servi de fondement aux refus d'exercer la profession d'agent de sécurité
privée d'une part, et de détective privé d'autre part, prononcés en 2019 et
2020. Par ailleurs, la PONE reproche à la commission d'avoir procédé à une
appréciation erronée en matière de proportionnalité par méconnaissance des
exigences relevant du domaine de la sécurité privée et d'avoir outrepassé ses
compétences dans ce cadre. Invoquant les optiques différentes du procès pénal
et de la procédure administrative d'octroi dune autorisation dexercer, la PONE
fait valoir que les faits du cas d'espèce ne sont pas anodins et expose en quoi
les critères s'appliquant à l'examen de l'honorabilité sont plus rigoureux.
D'avis que la commission n'était pas compétente pour apprécier les modalités
d'une autorisation dans le domaine de la sécurité privée, pas plus qu'elle ne
l'était dans le contexte de la police du commerce, la PONE lui reproche de
s'être substituée à l'autorité compétente en procédant à une telle
appréciation. Enfin, détaillant les mesures mises en place ou possibles pour
préserver les droits de l'intéressée, ainsi que les effets qu'engendrerait un
effacement des informations ici litigieuses, la PONE considère que l'intérêt
public à la conservation des données en question l'emporte sur l'inconvénient qui
en découle pour celle-ci de ne pouvoir en l'état accéder à une fonction soumise
à autorisation.

C.Sans formuler d'observations, la commission de
la protection des données et de la transparence s'en remet à la Cour de céans
quant à l'appréciation du recours.

D.Dans ses observations, A.________ conclut, sous
suite de frais et dépens, principalement, à l'irrecevabilité du recours, en
tant qu'il n'est pas signé par une personne habilitée à représenter valablement
la PONE, subsidiairement, au rejet du recours. Elle demande en outre que
l'assistance judiciaire complète lui soit accordée et que son avocat soit
désigné en qualité de conseil juridique d'office. Quant à la recevabilité, elle
invoque que le recours n'est pas valablement signé par le commandant de la PONE.
Sur le fond, elle conteste que l'arrangement conclu devant le Tribunal de
police, et en particulier les engagements convenus entre les parties, puissent
justifier la conservation des données ici discutées, ce d'autant que le
procès-verbal d'audience n'aurait selon elle pas dû être communiqué à la PONE.
Quant à la notion de «procédure pendante ou non», elle
considère que la recourante en fait une interprétation excessive et réfute que
la loi autorise une conservation des données utiles à l'accomplissement de
toutes les tâches dévolues à la police, indépendamment de l'issue déventuelles
procédures pénales. Par ailleurs, elle relève qu'aucun élément ne permet de
retenir qu'elle aurait depuis lors commis des infractions pénales ou quelle
présenterait un risque concret de récidive et fait valoir qu'une conservation
des données litigieuses, quelle qu'en soit l'utilité, violerait le principe de
la proportionnalité. Elle réfute en outre que la législation sur la police du
commerce et les divers refus d'autorisation prononcés puissent justifier une
conservation de ses données et soutient que c'est à juste titre et sans
outrepasser son pouvoir d'appréciation en matière de sécurité privée que la
commission a en l'occurrence procédé à un examen du principe de la proportionnalité
sous cet angle également.

E.Sur réquisition de la Cour de céans, la PONE
produit divers documents concernant les tâches et la compétence de signature du
secteur juridique et des autorités administratives dans le cadre des procédures
d'effacement des données et transmet une copie du recours contresignée par
l'adjoint du commandant, désigné pour remplacer ce dernier.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est recevable à cet égard.

b) La tiers intéressée conteste la recevabilité du recours, en
invoquant que cet acte a été signé par une personne qui nétait pas compétente
pour engager la PONE.

Selon larticle 35 al. 1LPJA,
le mémoire de recours porte la signature du recourant ou de son représentant.

Conformément à l'article 105 al. 4LPol,
dans sa teneur actuelle (en vigueur depuis le 01.12.2021), le commandant de la
police, ou le collaborateur qu'il désigne, prend position sur les demandes
d'effacement des données de police. Une telle possibilité de délégation était
déjà prévue dans la version précédente de cette disposition («le
commandant de la police, ou le collaborateur désigné par lui, ordonne
l'exécution de l'effacement»). Linstruction menée sur la question de
la délégation de compétence permet de constater qu'il existe une directive
interne concernant la procédure deffacement des données (fondée sur l'art. 105
al. 2LPol)
et que la compétence de signature dans ce domaine a été, sauf cas particuliers,
déléguée au secteur juridique de la PONE (SJUR), sur proposition du commandant
et avec laccord de la cheffe de ce secteur. En l'espèce, le recours, signé par
B.________, juriste auprès du SJUR, par ordre de sa cheffe C.________, est par
conséquent conforme à la délégation de compétence prévue par laLPolet aux règles internes de la PONE attestées par les documents produits. Au
surplus, un exemplaire du recours contresigné par D.________, adjoint du
commandant, expressément désigné pour remplacer administrativement ce dernier
durant les trois semaines de son absence, a été adressé à la Cour de céans.

Au vu de ce qui précède, le recours porte la signature dune personne
dûment autorisée pour ce faire, de sorte quil est également recevable à ce
titre. Par conséquent, le grief relatif à l'irrecevabilité du recours de la
PONE faute de signature valable doit être rejeté.

2.a) Selon larticle 35 al. 1 let. b de la
convention intercantonale relative à la protection des données et à la
transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel des 8 et 9 mai 2012 (CPDT-JUNE; RSN
150.30), dans sa version actuelle en vigueur depuis le 1eroctobre
2022 et applicable en lespèce, quiconque a un intérêt légitime peut demander
au responsable du traitement que les données soient dans les meilleurs délais
détruites ou effacées, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit.
Son ancienne teneur, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022, selon laquelle «quiconque
a un intérêt légitime peut demander au maître du fichier que les données soient
(...) détruites, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit»,
était comparable.

Lalinéa 4 de l'article 35CPDT-JUNEprévoit quau lieu deffacer ou de détruire les données, le responsable du
traitement limite le traitement dans les cas suivants : lexactitude des
données est contestée par la personne concernée et leur exactitude ou
inexactitude ne peut pas être établie (let. a), des intérêts prépondérants dun
tiers lexigent (let. b), un intérêt public prépondérant lexige (let. c),
leffacement ou la destruction des données est susceptible de compromettre une
enquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire (let.
d).

Au sens de la convention, on entend par données personnelles (ou
données) toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou
identifiable (art. 14 let. aCPDT-JUNE).
On entend par données sensibles (art. 14 let. bCPDT-JUNE) :
les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques,
politiques ou syndicales (ch. 1), les données sur la santé, sur la sphère
intime ou sur l'origine raciale ou ethnique (ch. 2), les données génétiques
(ch. 3), les données biométriques identifiant une personne physique de façon
unique (ch. 4), les données sur des poursuites ou sanctions pénales et
administratives (ch. 5), les données sur des mesures d'aide sociale (ch. 6).

Sur la base de l'article 3 al. 2CPDT-JUNE,
si cela est nécessaire et dans le cadre des principes de laCPDT-JUNE,
les cantons peuvent adopter des lois spéciales y dérogeant, celle-ci
s'appliquant alors à titre de droit supplétif.

b) Le traitement des données personnelles effectué par la PONE dans le
cadre de ses missions découlant de larticle 5LPolest réglé par le chapitre 9 de laLPol(art. 89 à 106c), dans sa teneur actuelle en vigueur depuis le 1erdécembre 2021. Ce chapitre ne sapplique pas aux droits des personnes
concernées dans le cadre des procédures régies par le code de procédure pénale
et les règles cantonales en matière de protection des données et de
transparence sappliquent pour le surplus (art. 89LPol).

Font notamment partie des missions générales de la PONE prévues par
larticle 5 al. 1LPol,
celles de veiller au respect des institutions démocratiques, en particulier en
assurant lexécution et lobservation des lois (let. a), de prévenir et de
réprimer les atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à lordre publics
(let. b), de constater les infractions, den rassembler les preuves, den
découvrir les auteurs et de les dénoncer aux autorités compétentes,
conformément aux dispositions de la procédure pénale (let. e) et dexercer des
tâches de police administrative (let. i).

Conformément à larticle 90 al. 1LPol,
on entend par données de police toutes les informations relatives à un crime, à
un délit ou à une contravention relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou
communal (let. a) ; utiles à la prévention, à la répression des infractions, à
la recherche de leur auteur ainsi qu'à la protection de l'Etat (let. b) ;
inhérentes aux tâches de police administrative (let. c). En vertu de larticle
91 al. 1LPol,
la PONE est notamment habilitée à collecter et à traiter : les données des
personnes physiques et des personnes morales nécessaires à laccomplissement de
ses tâches légales (let. a), les données sensibles définies à larticle 14 let.
b ch. 1 de laCPDT-JUNE,
uniquement si elles sont en relation avec la commission dun crime ou dun
délit (let. b), les autres données sensibles définies à larticle 14 let. b ch.
2 à 4CPDT-JUNEnécessaires à laccomplissement de ses tâches (let. c). La PONE peut traiter
les données récoltées indépendamment des buts pour lesquels elles ont été
collectées ceci dans la mesure nécessaire à la conduite de ses procédures ou de
ses enquêtes (art. 91 al. 2LPol).
La PONE peut conserver les données recueillies dans l'accomplissement de ses
tâches en vue de les réutiliser à des fins de police, la durée de conservation
 qui ne saurait toutefois excéder cinquante ans  pouvant varier en fonction
des données concernées et du but de la conservation (art. 104LPol).

Leffacement des données de police est régi par l'article 105LPol.
Selon cette disposition, les données qui ne sont plus nécessaires à
l'accomplissement des tâches de la PONE sont effacées (al. 1). La PONE règle
par le biais d'une directive interne les modalités ainsi que la procédure
d'effacement de ces données (al. 2). Conformément aux règles cantonales sur la
protection des données, toute personne mise formellement hors de cause peut
demander, par écrit, à la PONE la destruction des pièces du dossier, ainsi que
l'effacement du matériel photographique et dactyloscopique recueilli (al. 3).
Le commandant de la police, ou le collaborateur quil désigne, prend position
sur la demande, conformément aux prescriptions cantonales en matière de
protection des données (al. 4). Le commandant refuse l'effacement des données
aussi longtemps que la conservation des données représente un intérêt pour la
conduite de procédures, pendantes ou non, notamment lorsque les infractions
demeurent non-élucidées (al. 5). Lorsque la police ne peut effacer des données,
elle prend les mesures techniques possibles et adéquates afin de limiter le
traitement ou lutilisation de ces données et préserver les droits des
personnes concernées (al. 6). Lorsque des données devant être effacées ont été
communiquées à des autorités ou à des tiers, la PONE informe ces derniers, dans
la mesure des moyens techniques à disposition, de leur obligation de procéder à
leur suppression (al. 7).

c) La modification de laLPolentrée en vigueur le 1erdécembre 2021 sest inscrite dans le
contexte de la réforme de la législation de l'Union européenne en matière de
protection des données adoptée en avril 2016 (Directive UE 2016/680).
Constituant un développement de l'Acquis Schengen que la Suisse s'était engagée
à introduire dans son droit national, cette réforme a en l'occurrence
directement influencé le droit cantonal. Le rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil du 3 février 2021 relatif à cette modification (ci-après : rapport
21.006 ; BGC 2021-2022 Tome 2 p. 151 ss) explique les objectifs de cette
révision.

c/aa) La modification de l'article 91LPolvise à se conformer aux exigences découlant des principes de la légalité et de
la finalité, rappelés par la jurisprudence (arrêt du TF du07.10.2019
[6B_908/2018]; arrêt du TC JU du 25.10.2012 [ADM 2012 65]), ainsi que par
les prescriptions Schengen en matière de protection des données, lesquelles
exigent que la finalité de la collecte de données soit parfaitement
reconnaissable et implique que tout changement du but initial doit, pour être
acceptable, découler de la loi.

L'alinéa 2 de l'article 91LPolvise à rendre l'utilisation des différentes données de police conforme à cette
exigence, en prévoyant justement la possibilité pour la PONE d'utiliser des
données initialement récoltées pour d'autres procédures et enquêtes dans
lesquelles elles seraient nécessaires. Il n'est pas rare que des informations
récoltées dans une enquête spécifique puissent être utiles pour d'autres
missions ou dans d'autres domaines d'activité de la police (prévention,
sécurité publique). Il convient par conséquent d'étendre leur utilisation
au-delà de l'utilité première dès lors qu'elles présentent un intérêt dans le
cadre de ces autres procédures. Outre le domaine pénal, une telle utilité peut
exister en matière civile, et plus fréquemment en matière administrative eu
égard aux tâches de police administrative relevant également de la compétence
de la PONE. Il est notamment fait référence à la procédure d'autorisation des
agents de sécurité privée qui requiert l'appréciation, sur les dix dernières
années, de l'honorabilité des candidats par l'analyse des antécédents, à savoir
toutes les formes d'agissements qu'ils aient ou non donné lieu à une
condamnation, où il ne serait pas suffisant de se baser uniquement sur les
casiers judiciaires des personnes concernées. Il en va de même pour les
procédures de naturalisation qui nécessitent des informations découlant des
fichiers de la police ou encore aux différents contentieux ou interdictions de
périmètre gérées par la PONE et les mesures idoines (expulsion du logement
d'une personne violente).

Toutes les données pouvant être récoltées par la PONE ont en outre été
définies. Sur ce point, larticle 91 al. 1 let. b et cLPola été amendé conformément à la proposition émise par la commission
parlementaire (cf. propositions de la commission parlementaire du 28.07.2021
concernant le projet de loi portant modification de laLPolfaisant lobjet du rapport 21.006 [BGC 2021-2022 Tome 2 p. 183 ss] ; débats du
Grand Conseil du 31.08.2021 [BGC 2021-2022, Tome 2 p. 22 ss]), laquelle a,
sagissant des données sensibles pouvant être collectées et utilisées par la
PONE, en relation avec la commission dun crime ou dun délit ou encore dans le
cadre de laccomplissement de ses tâches, suggéré un renvoi à larticle 14 let.
b ch. 1 à 4 de laCPDT-JUNE.
Il ressort des commentaires de la commission parlementaire que la disposition
conventionnelle prise en considération était larticle 14 dans sa teneur en
vigueur jusquau 30 septembre 2022, qui définissait les données sensibles en 4
chiffres, à savoir : les opinions ou les activités religieuses,
philosophiques, politiques ou syndicales (ch. 1), la santé, la sphère intime,
lorigine ou lethnie (ch. 2), les mesures daide sociale ou dassistance (ch.
3) et les poursuites ou sanctions pénales et administratives (ch. 4). Il en
découle que le renvoi prévu à larticle 91LPol,
accepté par le Grand Conseil, na pas été adapté à la reformulation de
larticle 14 let.  bCPDT-JUNEentrée en vigueur postérieurement, soit au 1eroctobre 2022, qui
contient désormais 6 chiffres, mais sétendait bien à lensemble des données
sensibles déjà définies par la convention, sans exclure les données sur des
poursuites ou sanctions pénales et administratives ni les données sur des
mesures d'aide sociale (ch. 5 et 6 actuels).

c/bb) La modification de l'alinéa 5 de larticle 105LPolvise à étendre la faculté de refuser l'effacement des données de police au-delà
de la procédure pénale, dès lors qu'elles peuvent également être utiles à
d'autres procédures, comme le prévoit larticle 91 al. 2LPolauquel il est renvoyé. Il peut s'agir par exemple des procédures de
naturalisation, de saisie administrative d'armes ou encore en matière
d'entreprise de sécurité, qui nécessitent l'analyse des antécédents sur une
période de dix ans. L'alinéa 5 in fine permet également de refuser tout
effacement lorsque les infractions demeurent non-élucidées, codifiant une règle
découlant de la jurisprudence en la matière (ATF
138 I 256; arrêt du TF du26.11.2015
[1C_307/2015]). Lalinéa 6 de larticle 105LPol,
qui découle directement des prescriptions Schengen, donne à la PONE des
alternatives à leffacement. Il prévoit que lorsquun effacement nest pas
possible, la PONE doit prendre les mesures nécessaires pour en limiter les
effets préjudiciables aux personnes concernées, en particulier faire en sorte
que les données ne soient plus opposables aux personnes mises hors de cause.
Larticle 105LPolvise à assurer dans ces cas de figure une prise en considération des intérêts
privés et des droits fondamentaux des personnes concernées (cf. rapport 21.006,
BGC 2021-2022 Tome 2 p. 165 ss).

d) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la conservation de
données personnelles dans les dossiers de police judiciaire porte une atteinte
au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressé, dont la protection est
garantie aux articles 8 CEDH et 13 Cst. féd., tant que ceux-ci
peuvent être utilisés ou, simplement, être consultés par des agents de la
police ou être pris en considération lors de demandes d'informations présentées
par certaines autorités, voire même être transmis à ces dernières (ATF 126 I 7cons. 2a et les arrêts cités ; cf. aussiATF 138 I 256cons. 4 et arrêt du TF du30.09.2008
[1C_51/2008]cons. 3.1 in ZBl 110/2009 p. 388). Pour être admissible, cette
atteinte doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public
ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au
but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. féd.) (arrêts du TF du12.06.2020
[1C_580/2019]cons. 2, du26.11.2015
[1C_307/2015]cons. 2 et du13.11.2014
[1C_363/2014]cons. 2).

Statuant en application du droit vaudois (loi du 01.12.1980 sur les
dossiers de police judiciaire [LDPJu]) et du droit genevois (loi du 29.09.1977
sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des
certificats de bonne vie et murs [LCBVM]), le Tribunal fédéral a retenu que la
conservation des données personnelles dans les dossiers de police judiciaire
tient à leur utilité potentielle pour la prévention, l'investigation et la
répression des infractions pénales (cf. art. 2 al. 1 LDPJu ; arrêts du TF du12.06.2020
[1C_580/2019]cons. 2 et du13.11.2014
[1C_363/2014]cons. 2), respectivement pour la prévention des crimes
et délits ou la répression des infractions (cf. art. 1eral. 3 LCBVM
; arrêt du TF du26.11.2015
[1C_307/2015]cons. 2). Elle poursuit ainsi des buts légitimes liés à la
défense de l'ordre (public) et à la prévention des infractions pénales (arrêt
de la CEDH Khelili contre Suisse du 18.10.2011, § 59). La conservation au
dossier de police judiciaire des données relatives à la vie privée d'une
personne condamnée au motif que cette dernière pourrait récidiver est conforme
au principe de la proportionnalité (arrêt de la CEDH Khelili précité, § 66) (arrêts
du TF du12.06.2020
[1C_580/2019]cons. 2, du26.11.2015
[1C_307/2015]cons. 2 et du13.11.2014
[1C_363/2014]cons. 2).

Dans larrêt du 13 novembre 2014 précité, le Tribunal fédéral a
considéré que la conservation de données personnelles ayant trait à une
procédure pénale close par un non-lieu définitif pour des motifs de droit, un
acquittement ou encore un retrait de plainte nétait en principe pas justifié,
précisant quil importait à cet égard peu que le prévenu acquitté ait été
condamné aux frais de justice au motif quil avait donné lieu, par son
comportement, à louverture de lenquête pénale. La Haute Cour a estimé que
lassimilation par le juge vaudois dune ordonnance de classement à ces cas de
figure, dans la mesure où une telle ordonnance équivalait matériellement à un
acquittement (art. 320 al. 4 CPP), nétait pas critiquable, lorsque, comme
dans le cas despèce, le classement de la procédure pénale était prononcé parce
que lélément constitutif subjectif de linfraction faisait défaut (arrêt du TF
du13.11.2014
[1C_363/2014]cons. 2 et larrêt cité).

Dans son arrêt rendu le 26 novembre 2015, le Tribunal fédéral a précisé
qu'une décision de non-entrée en matière, un classement ou encore un
acquittement ne suffisaient pas à eux seuls à exclure que certaines
informations concernant la situation de la personne fichée puissent encore
apporter des informations utiles, en particulier lorsque les infractions qui
avaient donné lieu à l'enquête pénale demeuraient non élucidées (ATF
138 I 256cons. 5.3in fine). Il a estimé que la question
de savoir si les pièces de la procédure pénale figurant dans le dossier de
police présentaient en loccurrence une utilité pour la prévention ou la
répression des infractions et si elles pouvaient être conservées au dossier malgré
le classement de la procédure devait être résolue au regard de toutes les
circonstances déterminantes du cas d'espèce (ATF
138 I 256cons. 5.5 ; arrêt du TF du30.09.2008
[1C_51/2008]cons. 4.2 in ZBl 110/2009 p. 389). Se référant à une
jurisprudence publiée (ATF 138 I 256cons. 5.5), le Tribunal fédéral a indiqué que dans la pesée des intérêts en
présence, il convenait de prendre en considération la gravité de l'atteinte
portée aux droits fondamentaux du requérant par le maintien des inscriptions
litigieuses à son dossier de police, les intérêts des victimes et des tiers à
l'élucidation des éléments de fait non encore résolus, le cercle des personnes
autorisées à accéder au dossier de police et les intérêts de la police à
pouvoir mener à bien les tâches qui lui sont dévolues. Dans cette affaire, le
recourant avait été suspecté d'avoir été l'instigateur d'une agression à main
armée ayant entraîné plusieurs blessés. Bien que la procédure pénale ouverte
contre lui pour lésions corporelles et contrainte ait été classée, la Haute Cour
avait jugé que l'intérêt de la police et des victimes à conserver les données
récoltées en lien avec des actes de violence dont les auteurs n'avaient pas été
identifiés l'emportait sur l'intérêt du recourant à voir ces données radiées de
son dossier de police (ATF 138 I 256).
Ayant en lespèce à se prononcer sur leffacement de données relatives à une
procédure pénale ouverte pour escroquerie et faux dans les titres et ayant fait
lobjet dun classement, dans le cas dun individu ayant à réitérées reprises
mais sans succès déposé sa candidature pour différents postes au sein de la
police genevoise, le Tribunal fédéral a procédé à une pesée des intérêts en
présence. Dans lexamen de lutilité potentielle des données en question pour
le travail de la police, la prévention et la répression des infractions
pénales, la Haute Cour a relevé que lintéressé n'avait jamais été condamné ou
poursuivi pénalement avant les faits ayant donné lieu à la procédure pénale litigieuse,
de sorte que la conservation de ces données ne se justifiait pas dans la
perspective d'une éventuelle récidive. Les faits dénoncés étaient intervenus
dans le cadre d'une transaction entre deux particuliers et nétaient pas
comparables quant à leur gravité à des causes relevant de la criminalité
organisée ni à des infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle, pour
lesquelles la jurisprudence admet que l'on puisse se montrer plus sévère pour
déterminer si et dans quelle mesure les données doivent être conservées au
dossier de police de l'intéressé dans l'intérêt des victimes potentielles (cf., entre
autres, arrêt de la CEDH dans la cause M. K. contre France du 18.04.2013,
§ 41). Malgré le fait que le classement nétait pas définitif, l'éventualité
dune réouverture de la procédure pénale, en raison déléments de preuve ou de
faits nouveaux, était en loccurrence peu importante. S'agissant du faux dans
les titres, le classement de la procédure se fondait sur l'impossibilité
d'identifier l'auteur du bilan et, s'agissant de l'escroquerie, sur l'absence
de réalisation des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction. La
probabilité que ces données puissent servir aux investigations ultérieures de
la police ou à la prévention d'autres infractions était purement théorique. Leur
utilité pour la prévention générale des infractions était par conséquent faible.
En outre, toutes les pièces de l'enquête de police figuraient dans le dossier
de la procédure pénale qui restait en mains du Ministère public. Dans un tel
contexte, le Tribunal fédéral a jugé que l'intérêt de lintéressé à voir ces
données radiées de son dossier de police pour ne pas compromettre les chances
de succès d'une nouvelle candidature à un poste au sein de la police genevoise
l'emportait sur l'intérêt public à leur conservation (arrêt du TF du26.11.2015
[1C_307/2015]cons. 2).

Dans son arrêt daté du 12 juin 2020, le Tribunal fédéral a repris les
considérants développés dans larrêt du 26 novembre 2015 précité, en matière de
pesée des intérêts. Appelé à se déterminer sur la conservation de données
personnelles concernant la commission de diverses infractions, dans le cas dun
individu souhaitant entamer un stage davocat, la Haute Cour a relevé que les
infractions en cause nétaient pas contestées, de sorte que leur maintien au
dossier de police judiciaire ne présentait aucune utilité pour la répression
pénale. Le Tribunal fédéral a tout dabord considéré que les pièces recueillies
en lien avec les infractions relevant de la petite délinquance (vols dans un
grand magasin et contravention à la législation sur les stupéfiants), commises
par lintéressé plus de dix ans auparavant, consécutivement à son arrivée en
Suisse avec un statut provisoire de requérant dasile, avaient perdu toute
utilité pour la prévention des infractions pénales ou d'une éventuelle
récidive. Prenant notamment en compte le fait que lintéressé avait depuis lors
entrepris une formation professionnelle dans le domaine juridique et que le
dossier ne faisait pas état de la commission dinfractions de même nature, la
Haute Cour a estimé que le maintien au dossier de police judiciaire de telles
données ne s'imposait pas au regard des objectifs poursuivis par la loi
vaudoise (LDPJu). Le Tribunal fédéral a en revanche estimé que les données en
lien avec la commission dinfractions à la loi sur la profession d'avocat, aux
dispositions sur la représentation professionnelle des parties contenues dans
le code de droit privé judiciaire et à la loi fédérale contre la concurrence
déloyale ayant donné lieu, le 7 novembre 2018, à la signature dune convention avec
le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) prévoyant un retrait de
plainte en contrepartie de divers engagements, ainsi quà une condamnation par
le Tribunal de police, présentaient encore une utilité pour la prévention des
infractions pénales. A linstar du juge cantonal, le Tribunal fédéral a
notamment retenu que les pièces en lien avec la dénonciation de lOAV étaient
relativement récentes et que le retrait de plainte était intervenu à la suite dune
conciliation au terme de laquelle lintéressé avait reconnu le bien-fondé des
infractions et sétait engagé à ne pas réitérer ses agissements répréhensibles,
engagement dont il importait de s'assurer du respect en en conservant la trace
dans son dossier de police judiciaire. En outre, lintéressé navait pas
démontré que la conservation de ces données l'empêcherait d'entreprendre un
éventuel stage d'avocat (arrêt du TF du12.06.2020
[1C_580/2019]cons. 3 et 4).

e) Conformément au concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre
1996, conclu par les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et
Jura (CES ; RSN 568.10), une autorisation préalable est nécessaire, notamment,
pour exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans
les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet (art. 7 al. 1
let. a CES). Loctroi dune autorisation dengager du personnel est entre
autres soumis à la condition que lagent de sécurité ou le chef de succursale
offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute
garantie dhonorabilité concernant la sphère dactivité envisagée, une
directive à cet égard étant édictée par la commission concordataire (art. 9 al.
1 let. d CES ; directive du 03.06.2004 concernant lexigence dhonorabilité et
vade-mecum du 07.02.2005). La directive en question prévoit notamment, à son
chiffre II.1, que pour déterminer si le requérant remplit la condition
dhonorabilité, on doit examiner le comportement et la situation personnelle de
celui-ci. Si des actes à connotation pénale ont été commis, on doit tenir
compte de leur gravité objective. En cas de nouvelle autorisation ou de
renouvellement de celle-ci, on tiendra aussi compte dune part du temps qui
sest écoulé depuis lacte et, dautre part, des circonstances purement
subjectives de celui-ci ainsi que du comportement de lintéressé depuis lacte.
Une annexe à ce chiffre II.1 contient une liste dinfractions considérées comme
objectivement ou non objectivement graves. Selon le chiffre II.3 (let. c)
de la directive, en cas de condamnation pénale ou de non-lieu, lautorité se
basera, si nécessaire, sur les éléments du dossier pénal pour lexamen des
circonstances subjectives de linfraction. Le chiffre II du vade-mecum du 7
février 2005 basé sur la directive précise que lintéressé est considéré comme
ne remplissant pas la condition dhonorabilité si les faits ressortant du
dossier (pénal ou non) démontrent avec certitude quil est dangereux pour
lui-même ou pour autrui (critère de dangerosité), et ce même sil a été blanchi
pénalement. Le schéma de résolution figurant au chiffre III de ce vade-mecum différencie
les actes répréhensibles commis en fonction de leur gravité (objective ou non)
et prend en considération, sur le plan temporel, les actes commis dans les dix
ans précédant la requête.

En vertu de larticle 11a CES, les autorités judiciaires des cantons
concordataires communiquent aux autorités cantonales compétentes, sous une
forme appropriée, les décisions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute
information sur la procédure pénale en cours concernant les personnes soumises
au concordat (al. 1). Les autorités cantonales compétentes ont accès aux
données de police, conservées par les polices des cantons concordataires,
concernant les personnes soumises au concordat (al. 2). Toutes les autres
autorités doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci
toutes les informations en leur possession, nécessaires pour lapplication du
concordat (al. 2bis). Les données concernées sont celles dont lautorité
compétente a besoin pour laccomplissement de sa tâche (al. 3).

Dans le cadre de la collaboration intercantonale (art. 14 CES), les
autorités compétentes des cantons concordataires dans lesquels pratiquent des
agents ou une entreprise de sécurité communiquent à lautorité compétente pour
prendre des mesures tout fait pouvant entraîner le refus ou le retrait de
lautorisation ainsi que toutes les décisions prises à leur égard en vertu du
droit cantonal (al. 1). Les décisions de refus ou de mesures administratives
prises sont communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes
des autres cantons concordataires (al. 1bis). Les dispositions
cantonales relatives à la protection des données personnelles et à léchange
dinformation sappliquent pour le surplus (al. 2).

Larrêté
neuchâtelois dexécution du CESdu 14 décembre 1998 (RSN 568.100)
prévoit, à son article 3, que la PONE est notamment compétente pour délivrer
les autorisations régies par le concordat (let. a), contrôler lactivité des
entreprises et agents de sécurité et des chiens soumis à autorisation, en
particulier le respect des dispositions relatives au matériel ainsi que le port
darmes (let. c), tenir un registre concernant létat du personnel et des
chiens des entreprises de sécurité et transmettre aux entreprises de sécurité
déventuels renseignements de police concernant leurs agents, dans les limites
de laCPDT-JUNE(let. f). Larticle 11 de cet arrêté, relatif au traitement des données
concernant les personnes soumises au concordat, précise que la PONE exploite un
fichier détaillé des entreprises, des établissements publics et des commerces
ainsi que des agents de sécurité et des chiens autorisés dans le canton et dans
les autres cantons concordataires (al. 1, 1èrephr.). Elle
communique régulièrement aux autorités compétentes des cantons concordataires
létat des personnes et des chiens soumis auCESet autorisés dans le canton (al. 1, 2èmephr.). La PONE communique
aux autorités compétentes des cantons concordataires tout fait pouvant
entraîner le retrait dune autorisation ainsi que toute autre décision prise à
leur égard, conformément à larticle 14 al. 1 duCES(al. 2).

3.En lespèce, le litige porte sur la
conservation par la PONE des données relatives aux faits traités dans le
rapport établi par ses agents le 16 janvier 2019, respectivement sur
leffacement de ces données demandé par lintéressée. Les autres données
personnelles la concernant, mentionnées par la PONE dans son courrier du 16 avril
2021 et sur lesquelles la commission ne sest pas prononcée, excèdent en
revanche le cadre de la présente contestation.

a) En droit neuchâtelois, le traitement des données personnelles effectué
par la PONE est réglé par le chapitre 9 de laLPol,
dont de nombreuses dispositions ont fait lobjet dune modification entrée en
vigueur le 1erdécembre 2021. Dans la décision querellée, la
commission a tenu compte de cette modification, en se fondant sur laLPoldans sa teneur en vigueur dès le 1erdécembre 2021, et les parties
se sont référées à cette même version dans leurs écritures. Linterprétation de
la notion de «procédures pendantes ou non», introduite à
larticle 105 al. 5LPollors de cette modification, est discutée tant dans le recours de la PONE que
dans les observations de l'intéressée du 26 avril 2024. En labsence de
dispositions transitoires à cet égard, l'application de laLPoldans sa teneur actuelle répond en outre à une logique cohérente, dont il n'y a
aucune raison de s'écarter.

Conformément aux explications données dans le rapport 21.006 (BGC
2021-2022 Tome 2 p. 151 ss), les modifications des articles 91 et 105LPolproposées et adoptées à cette occasion par le législateur découlaient d'une
volonté claire et explicite de doter la PONE de compétences plus étendues en
matière de traitement des données personnelles. En dérogation au principe de la
finalité, une base légale a ainsi été créée, à l'article 91LPol,
afin d'autoriser la PONE à utiliser des données collectées au-delà de leur
utilité première, dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses missions, et
ce, y compris dans ses tâches de police administrative. Il en découle que le
législateur a sciemment choisi de doter la PONE de pouvoirs élargis en la
matière, en l'habilitant en outre, dans le cadre de l'article 105 al. 5LPol,
à refuser l'effacement des données susceptibles d'être utiles dans d'autres
procédures, pendantes ou non. En vertu de l'ajout du mot «notamment»,
l'hypothèse des infractions qui demeurent non-élucidées citée dans cette
disposition ne constitue qu'une des éventualités envisageables et écarte la
volonté d'une interprétation restrictive quant aux cas d'application visés. De
plus, l'exemple de lutilité potentielle liée aux exigences de la procédure
d'autorisation des agents de sécurité privée, qui requiert une analyse des
antécédents sur une période de dix ans dans le cadre de l'appréciation de
l'honorabilité des candidats et dont se prévaut la PONE dans son recours, est
expressément mentionné dans le rapport 21.006, ce qui confirme que l'article
105 al. 5LPola vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce, malgré l'absence de requête
d'autorisation pendante.

Cela étant, il convient de relever que lélargissement prévu par le
législateur en faveur de la PONE a été considéré comme conforme aux principes
de laCPDT-JUNE.
En effet, dans son document relatif au thème de la finalité (cf. https://www.ppdt-june.ch/fr/
Documentation/Themes-A-Z/Finalite/Finalite.html, consulté le 25.09.2024), le
PPDT a confirmé que dans les cantons de Neuchâtel et du Jura, la police pouvait
traiter les données d'une entité dans un autre but que celui pour lequel elles avaient
été initialement récoltées, puisque cela était prévu dans la loi sur la police
et se limitait aux données nécessaires (art. 91 al. 2LPol; art. 89
de la loi sur la police cantonale du Jura).

En vertu de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral rappelée
plus haut, il doit être considéré que la conservation des données personnelles
de lintéressée par la PONE porte une atteinte à tout le moins virtuelle à la
personnalité de celle-ci et que pour être admissible, une telle atteinte doit
reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la
protection dun droit fondamental dautrui et être proportionnée. Compte tenu
des modifications apportées aux dispositions du chapitre 9 de laLPolet du but visé en particulier par ladaptation des articles 91 et 105LPol,
il doit en loccurrence être admis que cette loi fournit une base légale
suffisante pour la conservation des données ici litigieuses, au-delà des
circonstances qui ont fondé leur collecte initiale.

b) Cette première condition étant remplie, il convient de mettre en
balance les différents intérêts en présence et de vérifier si une conservation
des données ici litigieuses respecte en outre le principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. féd.).

Dans ce domaine, la jurisprudence concernant les conséquences de
l'issue de la procédure pénale sur le sort des données de police, rendue en
application du droit vaudois (LDPJu) et genevois (LCBVM), a évolué. Après avoir
estimé que la conservation de données ayant trait à une procédure close par un
classement nétait en principe pas justifiée (arrêt du TF du13.11.2014
[1C_363/2014]précité), le Tribunal fédéral sest montré plus mesuré, en
précisant quune décision de classement ne suffisait pas à exclure que
certaines informations puissent encore savérer utiles. Ainsi, les pièces dun
dossier de police contenant des données en lien avec une procédure pénale
pouvaient être conservées malgré un classement, la question de leur utilité
potentielle devant être résolue par une pesée des intérêts en présence et au
regard de toutes les circonstances déterminantes du cas despèce (arrêt du TF
du26.11.2015
[1C_307/2015]précité). De même, le Tribunal fédéral a retenu que
nonobstant un retrait de plainte, consécutif à une conciliation et à la
signature dune convention, les données récoltées dans une procédure, qui
impliquait en loccurrence également des infractions poursuivies doffice
sanctionnées par une peine damende, présentaient encore une utilité et
pouvaient être conservées dans les dossiers de police, notamment dans le but
dassurer le respect des engagements pris à légard du plaignant (arrêt du TF
du12.06.2020
[1C_580/2019]précité).

Dans le cas ici examiné, l'intéressée et son ancien partenaire
enregistré se sont, lors de laudience du 24 mars 2021, entendus sur les termes
dun accord prévoyant diverses clauses et des engagements des parties, et, dans
ce contexte, sur le retrait par le plaignant de sa plainte pénale. Parmi les
circonstances déterminantes, lissue de la procédure pénale ouverte à
lencontre de lintéressée doit être prise en considération. À cet égard, il
convient de relever que le Tribunal de police a ordonné le «non-lieu»
et le classement du dossier compte tenu de la solution transactionnelle trouvée
par les parties. Cette absence de condamnation pénale constitue, au même titre
que le contexte et la teneur de l'accord consigné dans le procès-verbal du 24
mars 2021, une des circonstances à prendre en considération en l'espèce, dans
le cadre de la pesée des intérêts à laquelle il y a lieu de procéder, mais ne
justifie toutefois pas à elle seule l'effacement des données récoltées par la
PONE en lien avec cette affaire et contenues dans son rapport du 16 janvier
2019.

Un examen des pièces à disposition établit quaucune condamnation
pénale de lintéressée ne figure sur lextrait du casier judiciaire requis par
le Ministère public au cours de son instruction (état au 12.08.2019). Par
ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée aurait donné lieu à
d'autres interventions de la PONE, postérieurement à la dispute conjugale
intervenue le 4 décembre 2018. Rien n'indique non plus qu'elle n'aurait pas
respecté les termes de l'accord passé avec son ancien partenaire lors de
l'audience du 24 mars 2021. Les faits qui ont conduit au dépôt d'une plainte
pénale et à une prévention à son encontre de menaces, injures, dommages à la
propriété et voies de fait se sont produits dans un cadre privé de conflit de
couple. Il n'est en outre pas contesté que ces faits ne présentent pas la même
gravité que des affaires de criminalité organisée ou d'infractions à
l'intégrité physique ou sexuelle pour lesquelles la jurisprudence admet une
plus grande sévérité. L'utilité potentielle pour la PONE, à des fins de
répression et de prévention, voire la nécessité de disposer des informations
faisant lobjet du rapport de police du 16 janvier 2019 pour faire respecter
l'accord conclu entre les parties, en cas d'éventuelle violation, ne constituent
que des arguments secondaires dans la présente procédure et ne sauraient
fournir des éléments prépondérants en faveur de la conservation des données
personnelles ici concernées.

Les motifs dont se prévaut principalement la PONE pour justifier la
conservation des données litigieuses portent en particulier sur le fait que
l'intéressée a, par le passé, exercé la profession d'agente de sécurité et que,
postérieurement à la dispute conjugale du 4 décembre 2018 à l'origine des
présents griefs, de nouvelles requêtes d'autorisation ont été présentées
concernant cette même profession et la profession de détective privée et
refusées. À cet égard, la PONE fait valoir que les données de l'intéressée
relatives à cet événement présentent une utilité dans le cadre de ses missions
de police administrative et doivent par conséquent pouvoir être conservées
durant la période de dix ans correspondant à la durée sur laquelle porte
l'examen des antécédents requis notamment par le CES, pour attester
lhonorabilité du candidat.

Le fait que lintéressée ait, de manière répétée et sur une période de
plusieurs années, demandé à pouvoir exercer la profession dagente de sécurité,
avec succès de 2012 à 2013 avant de recevoir un refus en 2020, démontre son
intérêt et son attirance pour ce métier. Ainsi, en sus de l'utilisation
concrète des données en question en 2020, lhypothèse dune nouvelle requête
nest pas théorique et la connaissance du comportement de l'intéressée du 4
décembre 2018, décrit dans le rapport de police du 16 janvier 2019,
présente une utilité potentielle indéniable pour les autorités compétentes
désignées par le CES. Ce document de police est étayé par des photographies et
fait état de dommages à la propriété dautrui conséquents, affectant un nombre
important dobjets, perpétrés notamment avec un couteau, dommages dont
lintéressée a admis être l'auteur et au regard desquels elle sest de plus
engagée à verser à son ancien partenaire enregistré une somme de 3'000 francs.
Cela étant, il importe peu que des éléments concernant le déroulement exact des
faits restent contestés et il n'y a pas lieu ici de refaire le travail de la
justice pénale, qui a définitivement statué sur cette affaire. Quoi qu'il en
soit et malgré le non-lieu et le classement du dossier ordonnés, il convient
dadmettre que les agissements de lintéressée à cette occasion témoignent dun
emportement et dune véhémence non négligeables qui constituent des
circonstances que lautorité garante des qualités attendues des agents de
sécurité privée doit pouvoir prendre en considération pour se déterminer en
connaissance de cause, en application des critères fixés par le droit
concordataire. En outre, la conservation des données litigieuses dans un tel
contexte est conforme à la volonté du législateur exprimée lors de la
modification de laLPolentrée en vigueur le 1erdécembre 2021 et aux pouvoirs étendus
délibérément attribués à la PONE pour lui permettre de mener à bien ses
différentes missions prévues par la loi, y compris en matière administrative.
Cela étant, l'utilité des données litigieuses fondée sur la réglementation sur
la police du commerce, en lien avec la profession soumise à autorisation de
détective privé que l'intéressée a demandé à pouvoir exercer en 2019 et dont se
prévaut également la PONE (cf. art. 8 al. 8 du règlement d'exécution des lois
sur la police du commerce et sur les établissements publics du 17.12.2014 [RSN
941.010]), n'est pas décisive et n'a pas à être examinée plus avant.

Au surplus, on relèvera que largumentation de lintéressée, qui
prétend que si lon se rallie à linterprétation de la PONE concernant
larticle 105LPol,
quiconque fait lobjet dune procédure pénale verrait, sans égard à lissue de
celle-ci, ses données conservées dès lors quil y aurait toujours une utilité
potentielle pour dautres tâches générales de la police et ce durant dix ans,
en cas dintérêt hypothétique pour un emploi dagent de sécurité, ne saurait
être suivie. En effet, il ne sagit pas de permettre une conservation de
données personnelles inconditionnelle et à des fins aléatoires, mais bien de
donner à la PONE le droit den disposer pendant une période limitée, lorsque
des éléments concrets le justifient, comme dans le présent cas.

Si la conservation des données litigieuses représente un intérêt pour
la PONE et surtout, grâce aux vérifications effectuées, pour le public,
l'inconvénient qui en découle pour l'intéressée doit également être pris en
considération. La transmission de ces informations aux autorités ad hoc, dans
lhypothèse dune nouvelle demande dautorisation pour exercer en tant
quagente de sécurité, ou dans le cadre dautres activités réglementées, est
susceptible de créer pour elle un obstacle à laccès à diverses professions.
Cependant, la situation de lintéressée nest pas figée et le poids des faits
dont la PONE souhaite garder la trace, durant une période certes longue mais
limitée aux exigences prévues en particulier par le CES, est contrebalancé par
lécoulement du temps, qui diminue progressivement la portée des éléments
découlant de ces données. Cela étant, le métier que lintéressée souhaite
potentiellement exercer ne devrait pas induire une clémence particulière dans
la décision ici litigieuse de conserver ou non les indications liées au rapport
du 16 janvier 2019. Par ailleurs, il y a lieu de ne pas confondre les
procédures, distinctes, deffacement des données personnelles détenues par la
police et doctroi dune autorisation au sens duCES(cf. à cet égard, arrêt de la Cour de justice de GE du 30.04.2019 [A/2630/2018]
cons. 9 et la réf. cit.). La conservation des données litigieuses par la PONE
nexclut pas que la condition dhonorabilité prévue par larticle 9 al. 1 let.
dCESpuisse, le cas échéant, être remplie. En effet, loctroi dune telle
autorisation sexamine à laune de critères différents (décrits dans la
directive et le vade-mecum) de ceux qui sont déterminants dans le présent
litige. Ainsi, c'est à tort que la commission a, dans la décision querellée,
procédé elle-même à l'appréciation de l'honorabilité de l'intéressée sous
l'angle du CES, la question de savoir si les faits à lorigine du rapport de
police du 16 janvier 2019 peuvent ou non permettre l'octroi d'une autorisation
en application de ce concordat étant indépendante de la contestation quil
sagit ici de trancher. De même, il nappartient ni à la commission ni à la
Cour de céans de contrôler si les refus dautorisation dexercer les
professions dagente de sécurité ou de détective privée de 2019 et 2020 étaient
en loccurrence fondés.

Conformément au courrier de la PONE du 16 avril 2021 et aux précisions
découlant du recours, la conservation des données liées au rapport du 16
janvier 2019 a été assortie de mesures destinées à limiter latteinte à la
personnalité de lintéressée. La durée de conservation a été fixée à dix ans,
correspondant à la période dappréciation des antécédents dans les domaines de
la sécurité, dans lesquels la PONE est lautorité administrative compétente en
matière doctroi dautorisations (CES ; cf. également loi fédérale sur les
armes [LArm] et art. 3 du règlement d'application de la LArm du 14.12.1998 [RSN
944.151]). En outre, la mention «classement  ne pas utiliser»
a été ajoutée dans l'intitulé de l'affaire qui se trouve dans le dossier
personnel de l'intéressée enregistré dans la base de données de la police
(INFOPOL). Une page de garde, insérée au début du dossier et intitulée «MISE
EN GARDE», indique que : «Suite à un non-lieu et un
classement ordonné le 25 mars 2021 par le Tribunal régional des Montagnes
neuchâteloises, A.________ (...),a été mis(sic!)hors de cause pour
les faits dénoncéspar le rapport du 16.01.2019. Seules les informations
relatives à sa personnalité et/ou à son comportement découlant de ces rapports
lui sont opposables». Par ces mesures, la PONE vise à ce que tout
agent qui viendrait à consulter le dossier de l'intéressée soit immédiatement
avisé du classement, avant même d'ouvrir la pièce. Par ailleurs, il ressort du
dossier que la configuration actuelle de la base de données INFOPOL, créée il y
a plus de vingt ans, ne permet pas de restriction automatique des accès aux
dossiers. Selon les explications d'un spécialiste technique de la PONE, pour
des raisons historiques, le module «personnes» englobe tous
les prévenus, les détenteurs d'armes et les agents de sécurité et le
développement de nouvelles fonctionnalités de gestion séparée constituerait un
énorme travail, qui impliquerait de modifier l'architecture de base de
l'application.

Il ressort de ce qui précède que la PONE a pris des dispositions pour
réduire l'atteinte aux intérêts de l'intéressée engendrée par la conservation
de ses données personnelles, mais que les mesures possibles se heurtent en
l'état à des restrictions techniques, qui ne peuvent être résolues sans un
travail conséquent. À mesure qu'elles indiquent demblée lissue de la
procédure pénale et visent à limiter les possibilités de traitement et
d'utilisation des données ici litigieuses à ce qui est nécessaire pour les
tâches administratives de la PONE, avec l'objectif de préserver au mieux les
intérêts de l'intéressée, les solutions mises en place compte tenu des moyens
actuels paraissent conformes à l'esprit de larticle 105 al. 6LPolet doivent être considérées comme suffisantes et adéquates. Ainsi,
linconvénient lié à la conservation des données ici discutées ne paraît pas
disproportionné.

Pour toutes ces raisons, lintérêt public à ce que les données de
police liées au rapport du 16 janvier 2019 puissent être prises en compte en
cas de nouvelle demande dexercer une profession soumise à des garanties
dhonorabilité, en particulier en qualité dagente de sécurité privée, afin de
permettre aux autorités compétentes de procéder aux vérifications exigées par
la réglementation de telles professions et den réserver laccès, autant que
faire se peut, aux candidats présentant les qualités attendues, lemporte sur
lintérêt privé de lintéressée à voir ses données effacées avant le terme de
la période de dix ans concernée par une telle appréciation. Au vu des
circonstances du cas despèce, lintérêt privé de lintéressée à un effacement
immédiat des données litigieuses cède par conséquent le pas sur lintérêt
public à leur conservation selon les modalités prévues, lesquelles garantissent
le respect du principe de la proportionnalité.

c) Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée.

4.a) Au vu du sort de la cause, les frais de
procédure, arrêtés à 660 francs, doivent être mis à la charge de la tiers
intéressée, qui succombe (art. 47LPJApar renvoi de l'art. 43 al. 2CPDT-JUNE).
En outre, il nest pas alloué de dépens (art. 48LPJAa contrario).

b) A.________ sollicite lassistance judiciaire. Celle-ci étant au
bénéfice de l'aide sociale, l'indigence est établie. En outre, la cause n'ayant
pas paru d'emblée dénuée de toute chance de succès, l'assistance judiciaire lui
sera accordée. Les frais seront donc supportés provisoirement par l'Etat, dans
le cadre de l'assistance judiciaire, et Me E.________ sera désigné avocat doffice.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours et annule la décision attaquée.

2.Accorde à A.________ l'assistance judiciaire et désigne Me E.________,
avocat à Z.________, en qualité d'avocat d'office.

3.Met à la charge de A.________ un émolument de décision et les débours
par 660 francs, montant supporté provisoirement par l'Etat dans le cadre
de l'assistance judiciaire.

4.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 28 novembre
2024