ne_gerichte · RCHAC.1998.99 · 1998-12-08 · fr
RCHAC.1998.99


1.      Le
11 janvier 1998, à 04.00 heures du matin, un grave accident

de la
circulation mettant en cause six véhicules qui roulaient sur l'auto-

route
en direction d'Yverdon s'est produit sur le viaduc de Colombier. Un

des
conducteurs, B., est décédé sur les lieux de l'accident.

Le procureur général a ordonné l'ouverture d'une enquête préala-

ble et
a requis le juge d'instruction à l'effet de déterminer les causes

et les
circonstances de cet accident (art.7a CPP); au vu des premiers ac-

tes
d'enquête, il a ouvert une information pénale contre M., V. et Z.,

tous
trois prévenus notamment d'homicide par négligence au sens de

l'article
117 CP (D.115 ss).

L'Institut de police scientifique et de criminologie de l'Uni-

versité
de Lausanne a été chargé d'effectuer une expertise technique afin

de
déterminer quel véhicule était entré en collision avec quel autre, et

en
particulier avec la voiture du défunt (D.102 ss). L'Institut de médeci-

ne
légale de l'Université de Berne a été chargé des analyses toxicologi-

ques
(D.226 ss). Enfin, un rapport d'autopsie du 6 mai 1998 établi par le

Dr J.
mentionne "qu'il s'agit manifestement d'un décès de cause

accidentelle
et que la majorité des lésions graves sont situées sur l'hé-

micorps
gauche et proviennent d'un même mécanisme d'action, soit un choc

violent
latéral gauche avec déchirures-cisaillements d'organes et fractu-

res
osseuses" (D.213 ss).

Le 4 septembre 1998, M., V. et Z. ont tous trois été mis en

prévention,
de la manière rappelée ci-dessus (D.270, 272, 275).

Au reçu de l'avis 133 CPP, le plaignant et les prévenus ont re-

noncé à
administrer d'autres preuves. Quant à lui, le ministère public a

souhaité
poser une question complémentaire au médecin légiste, lequel y a

répondu
par courrier du 25 septembre 1998 (D.279 et 283).

2.      Le
15 octobre 1998, le juge d'instruction a prononcé la clôture.

Le même
jour et dans son préavis au sens de l'art. 176 CPP, il a proposé

le
renvoi des trois prévenus devant le Tribunal de police du district de

Boudry,
éventuellement le renvoi des prévenus M. et V. devant le tribunal

de
police et le prononcé d'une ordonnance pénale contre le prévenu Z.,

ceci
sur la base de toutes les infractions faisant l'objet des préventions

(D.307
et 310).

Le 28 octobre 1998, le ministère public a transmis le dossier à

la
Chambre d'accusation, en application de l'article 179 al.1 litt.a CPP,

n'adhérant
pas aux propositions du juge d'instruction. Il propose un non-

lieu
partiel en faveur des prévenus V. et Z. pour l'infraction d'homicide

par
négligence, d'une part; il sollicite d'autre part le renvoi du dossier

à
lui-même pour qu'il renvoie à son tour devant le tribunal de police le

prévenu
M. pour les infractions visées dans la saisine, et pour qu'il

décerne
aux deux autres prévenus une ordonnance pénale pour les

infractions
à la LCR et à l'OCR. Il étaye son préavis de non-lieu par

quelques
considérations sur le fond.

Sur le plan procédural, il exprime l'avis que si le ministère

public
pouvait, sous l'ancien droit, rendre un non-lieu même lorsque le

juge
d'instruction proposait un renvoi en tribunal de police (RJN 4 II 46,

comblant
une lacune), les nouveaux articles 177 ss CPP n'ont pas repris

cette
possibilité, ce qui l'oblige à transmettre le dossier à la Chambre

d'accusation
au vu de son désaccord avec le juge d'instruction. Il souli-

gne que
la seule exception prévue par la loi est le cas où le ministère

public
entend renvoyer la cause devant un tribunal de police malgré un

préavis
de non-lieu du juge d'instruction (art.179 CPP). Il en déduit que

le
présent désaccord entre le juge d'instruction et le ministère public

doit
nécessairement être tranché par la Chambre d'accusation, contraire-

ment à
la jurisprudence antérieure, même lorsqu'il s'agit d'un non-lieu

partiel,
à tout le moins lorsqu'il porte sur des éléments importants, tel

étant
le cas à ses yeux d'une divergence sur la poursuite ou non d'un pré-

venu
pour homicide par négligence.

3.      a)
Sous l'ancien droit, la loi attribuait au ministère public la

compétence
de renvoi d'un prévenu devant le tribunal de police, sans égard

au fait
que le juge d'instruction avait préavisé dans ce sens (art.178

litt.a)
ou au contraire pour un non-lieu (art.178 litt.b). La loi attri-

buait
également la compétence au ministère public de prononcer un non-

lieu,
mais seulement si le juge d'instruction avait préavisé dans ce sens

(art.177
al.2). Estimant que la loi présentait une lacune, et la comblant

(art.308
al.2) pour les motifs exposés dans son arrêt du 20 juillet 1966,

la
Chambre d'accusation a étendu la compétence du ministère public de pro-

noncer
un non-lieu aussi en cas de préavis contraire du juge d'instruction

(RJN 4
II 46 précité).

b) A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 1998, des

dispositions
révisées le 23 mars 1998 du Code de procédure, le ministère

public
a non seulement conservé sa compétence de renvoi devant le tribunal

de
police, mais il s'est vu attribuer la compétence générale de renvoi des

prévenus
devant toutes les juridictions (Cour d'assises, tribunaux correc-

tionnels
et tribunaux de police). Il continue d'exercer cette compétence

de
manière exclusive, s'agissant du renvoi devant un tribunal de police -

avec ou
sans le préavis concordant du juge d'instruction (art.178 al.1 et

179
al.2 CPP). Pour le renvoi devant la Cour d'assises ou le tribunal cor-

rectionnel
en revanche, il doit saisir la Chambre d'accusation en cas de

divergence
sur la question avec le juge d'instruction (art. 179 al. 1 lit.

a).
C'est ce qui résulte expressément du rapport du Conseil d'Etat au

Grand
Conseil à l'appui du projet de révision du CPP, du 11 février 1998,

adopté
à cet égard sans changement par le Grand Conseil : du fait que le

ministère
public soutient l'accusation devant le tribunal de jugement, le

Conseil
d'Etat relève qu'il y a quelque logique à lui laisser fixer lui-

même,
dans la décision de renvoi, le cadre et les limites de l'accusation

qu'il
entend soutenir. Et le rapport de préciser (p.9) :

"Il ne pourra toutefois renvoyer
une affaire devant la Cour

d'assises ou le tribunal
correctionnel que s'il adhère aux

propositions du juge d'instruction
faites dans ce sens

(art.178 al.1). La décision exigera
donc une appréciation

concordante des deux magistrats de
l'ordre judiciaire. Et en

cas de désaccord, il appartiendra à
la Chambre d'accusation

de trancher".

c) Le cadre ainsi défini de la compétence de renvoi du ministère

public
ne dit encore rien de sa compétence en matière de non-lieu. Or, à

part un
remaniement rédactionnel, le nouvel article 177 CPP ne diffère

pas,
sur cette question, des anciens articles 177 al.1 et 2 et 182 al. 4

aCPP.
Le nouveau comme l'ancien droit visent expressément deux hypothèses:

celle
du non-lieu sur lequel le juge d'instruction et le ministère public

sont
d'accord, et celle du non-lieu proposé par le juge d'instruction con-

tre
l'avis du ministère public qui entend renvoyer devant le tribunal de

police.
En revanche, le nouveau comme l'ancien droit ne disent rien de

l'hypothèse
(inverse à cette dernière) où le juge d'instruction propose un

renvoi
alors que le ministère public entend prononcer un non-lieu. Dès

l'instant
où les nouvelles dispositions n'ont rien modifié en matière de

non-lieu,
la Chambre d'accusation ne voit pas de raison de modifier sa

jurisprudence
parue au RJN 4 II 46. Celle-ci reste applicable puisque le

législateur
n'a ni écarté la solution jurisprudentielle, ni adopté expres-

sément
une autre solution, mais qu'il est tout simplement resté muet sur

la
question. En d'autres termes, la solution résultant de l'arrêt de la

Chambre
d'accusation du 20 juillet 1966 mérite de rester applicable, ayant

fait
ses preuves et laissant par ailleurs intact le droit des autres par-

ties
(qui ne bénéficient pas du non-lieu) de recourir à la Chambre d'ac-

cusation.
Cette solution s'inscrit du reste dans la voie tracée par le

législateur,
qui a étendu les compétences du ministère public, puisqu'elle

laisse
à ce dernier la maîtrise de renoncer à l'exercice de l'action péna-

le
(art. 1er CPP), sous le contrôle de la Chambre d'accusation en cas de

recours
(art. 177 al. 3 CPP).

4.      Au
vu de ce qui précède, le dossier doit être renvoyé au minis-

tère
public pour qu'il décide d'une part du renvoi de M. devant le

tribunal
de police, d'autre part du renvoi - le cas échéant après prononcé

d'un
non-lieu partiel - des prévenus V. et Z. devant le tribunal de

police,
ou d'une ordonnance pénale à leur encontre.

5.      Il
sera statué sans frais, ni dépens.

par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

1.
Ordonne le renvoi du dossier au ministère public pour qu'il procède au

sens des considérant.

2.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 8 décembre 1998