ne_gerichte · CDP.2013.335 · 2013-01-28 · fr

Restitution des salaires versés au-delà de la résiliation des rapports de service. Incidence de la faillite personnelle de l'employé licencié. Intérêt moratoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.02.2016 CDP.2013.335 (INT.2016.109)

A.
X., engagé à titre provisoire depuis le 1
er
octobre 2010 par l'Etat de Neuchâtel en tant que cantonnier-chauffeur auprès de
la division d'entretien du service des ponts et chaussées, au centre technique
de Z., a été licencié le 3 novembre 2011 avec effet au 31 janvier 2012, en
raison de prestations insuffisantes et d'actes malintentionnés. Son recours
formé contre la décision de résiliation du 3 novembre 2011 a été rejeté par le
Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF, actuellement :
Département des finances et de la santé [DFS], ci-après: le département) le 28
août 2012. Cette décision a été confirmée suite au recours de l'intéressé par
la Cour de droit public du Tribunal cantonal par arrêt du 28 janvier 2013 qui
est entré en force.
Par
courrier du 15 février 2013, le Service des ressources humaines de l’Etat (SRH)
a demandé à X. de restituer dans les dix jours le montant de 49'038.75 francs,
avec intérêts de 5 % dès la fin du délai de paiement. Ce montant correspond à
la différence entre le salaire versé du 1
er
février 2012 au 31
janvier 2013 en raison de l'effet suspensif attaché au recours, soit 66'117.40
francs, et les indemnités journalières perçues de la SUVA pour cette même
période ainsi que le treizième traitement pour 2012, d'un montant total de
17'068.65 francs.
Par courrier du 19 février 2013, le mandataire de X., Me A., a présenté
au SRH une offre transactionnelle consistant à renoncer à recourir devant le
Tribunal fédéral en échange du versement du salaire jusqu'au 30 avril 2013 sans
obligation de restitution de sa part. Le SRH a décliné cette offre, tout en le
rendant attentif à la possibilité de céder sa créance ou de demander un
remboursement échelonné du montant dû. X. a formulé une demande de
remboursement échelonné, mais n'a pas cédé à l'Etat sa créance envers la Caisse
de chômage, de sorte que toute possibilité d'arrangement est devenue caduque.
B.
L’Etat de Neuchâtel ouvre action devant la Cour
de droit public contre X., concluant à ce que celui-ci soit condamné à payer le
montant de 49'038.75 francs, avec intérêts de 5 % dès 1
er
mars 2013.
Il fait valoir que la décision mettant fin aux rapports de service le 31 janvier
2012 a été définitivement confirmée, si bien que le traitement versé sans cause
légitime au-delà de cette date doit être remboursé par le défendeur. Celui-ci
ayant été rendu attentif le 17 janvier 2012 à son obligation de rembourser en
cas de rejet de son recours formé contre la décision de résiliation, il ne
saurait prétendre ignorer le caractère illégitime de son enrichissement. Peu
importe à cet égard qu'il ne se soit annoncé au chômage que plus d'une année
après son licenciement.
C.
Dans sa réponse du 12 décembre 2013, le
défendeur indique déposer ce jour une requête de faillite personnelle au sens
de l'article 191 LP ce qui impliquera la suspension de la procédure en cours
devant la Cour de droit public. Il demande une prolongation du délai de réponse
jusqu'à cette suspension. Dans son courrier du 27 janvier 2014, il indique que
l'audience de faillite se tiendra le 17 février suivant et qu'elle entraînera
la suspension de la procédure.
D.
Le demandeur ne s'oppose pas à la suspension de
la procédure jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans le cadre de la
procédure de faillite du défendeur.
E.
Suite au jugement de faillite prononcé le 17
février 2014, puis à la clôture de celle-ci le 19 août 2014, le demandeur
indique maintenir son action de droit administratif.
F.
Invité à déposer sa réponse sur le fond, le
défendeur conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'action. En
substance, il conteste l'intérêt pratique de la demanderesse à l'action déposée
et fait valoir, sur le fond, que les motifs invoqués à l'appui de la
résiliation des rapports de service étaient erronés et qu'il a été en réalité
une victime du dysfonctionnement du service qui l'employait, ce que prouve le
très haut taux de remplacement des collaborateurs dans cette entité.
G.
Dans sa réplique, le demandeur confirme son
argumentation et ses conclusions.
H.
A la requête de la Cour de droit public, le
dossier de la faillite du défendeur est joint au dossier.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Selon l’article 58
LPJA
, la
Cour de droit public connaît par voie d’action notamment des litiges portant
sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de service des agents de
l’Etat et des communes, y compris les prestations d’assurances sociales (let.
a), et des cas d’enrichissement illégitime (let. c). En vertu de cette disposition,
l’autorité administrative n’est pas habilitée à se prononcer sur de tels
litiges par voie de décision sujette à recours. Sont visées toutes les
contestations concernant le traitement des fonctionnaires (
RJN
2008, p. 262
), ainsi que, en particulier, la restitution du traitement
indûment versé dans la fonction publique (
RJN
2009, p. 395
). La présente action est ainsi recevable à cet égard.
b)
Le défendeur soutient que le demandeur ne dispose pas d'un intérêt pratique à
obtenir une décision de justice sur la restitution des salaires perçus depuis
le 1
er
février 2013, dans la mesure où la faillite personnelle
prononcée à son encontre lui permet d'exciper le non-retour à meilleure fortune
en cas de poursuite.
La
procédure de faillite sans poursuite préalable opérée à la demande du débiteur
permet à celui-ci de requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice
pour autant qu'un règlement amiable de ses dettes soit exclu (art.
191 al. 1 et 2 LP
). Les procès civils, tout comme les
procédures administratives, auxquels le failli est partie et qui influent sur
l'état de la masse en faillite sont alors suspendus. Ils ne peuvent être
continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent
la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après
les 20 jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation (art.
207 al. 1 et 2 LP
). En procédant à la distribution,
l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement,
un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art.
265
al. 1 LP
). Une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet
acte que si le débiteur revient à meilleure fortune (art.
265 al. 2 LP
). Les créances dont les titulaires n'ont
pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles
pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré (art.
267 LP
).
En
l'espèce, la faillite du défendeur a été prononcée le 17 février 2014 et la procédure
de faillite, liquidée en procédure sommaire, a été clôturée le 19 août 2014. Il
s'ensuit que l'action de droit administratif introduite par le demandeur - qui
influe manifestement sur l'état de la masse en faillite - a été suspendue ex
lege du 17 février jusqu'au 26 juin 2014, soit vingt jours après le dépôt de
l'état de collocation qui est intervenu le 6 juin 2014. Avec la clôture de la
faillite, prononcée le 19 août 2014, le défendeur a retrouvé la libre disposition
de ses biens et a recouvré la qualité pour défendre au procès que le demandeur
a intenté. Ainsi donc, ce dernier conserve bel et bien un intérêt actuel et
pratique à reprendre la procédure relative à la restitution des salaires versés
pendant la procédure de recours contre le licenciement. Peu importe que X.
puisse néanmoins invoquer le non-retour à meilleure fortune si le demandeur en
revendique le paiement par la voie de l'exécution forcée (art.
265 al. 1
et
267 LP
),
faculté dont il dispose malgré le fait que la créance en question, quoique née
avant l'ouverture de la faillite, n'a pas été produite dans celle-ci.
2.
Il a été jugé que le fonctionnaire qui a
recouru contre la résiliation des rapports de service et qui a obtenu la
restitution de l’effet suspensif (que l’autorité avait retiré), peut être tenu
de rembourser le salaire qui lui a été versé pendant la procédure en raison de
l’effet suspensif si son recours est rejeté et s’il n’a pas travaillé. Car, en
principe, la situation provisoire créée par l’effet suspensif ne doit pas
procurer un avantage au recourant qui succombe, au préjudice de l’adverse
partie (arrêt du Tribunal administratif du 22.03.2000 [
TA.1999.213
];
cf. aussi RJN 1982, p. 110). Il n’en va pas autrement lorsque, comme en
l’espèce, aucune décision concernant l’effet suspensif n’a été rendue, puisque
l’effet suspensif découle de la loi (art. 40
LPJA
,).
3.
a) Le défendeur ne remet pas en question la
jurisprudence précitée et admet implicitement que le remboursement du salaire
perçu pendant la procédure de recours doit être tranché en application des
règles sur l’enrichissement sans cause. Celui-ci entraîne en principe
l’obligation de restituer l’indu, en vertu d’une règle générale qu’exprime
l’article 63 al. 1 CO et qui est applicable en droit public aussi, sauf
dispositions légales spéciales, qui font défaut en l’espèce (
Grisel
,
Traité de droit administratif, p. 618 ss;
Moor
, Droit administratif, 3
e
édition, vol. II, p. 168 ss).
L’absence
de cause légitime, en tant que fondement de l’obligation de restituer, peut
résider, selon l’article 62 al. 2 CO, dans une cause qui a cessé d’exister. Il
en va ainsi dans le cas présent : fondé à l’époque sur l’effet suspensif
du recours contre la décision de licenciement, le versement du salaire après le
31 janvier 2012 avait une cause valable. Celle-ci a toutefois cessé d'exister
au moment où le recours contre la décision de résiliation des rapports de
travail a été rejeté par arrêt du 28 janvier 2013 de la Cour de céans, entré en
force faute d'avoir été entrepris devant le Tribunal fédéral. Lorsque
l’autorité de recours met fin, par décision ou jugement, à la procédure engagée
devant elle, l’effet suspensif (découlant de la loi ou d’une décision de
restitution) devient caduc (RJN 1989, p. 304).
b) Le défendeur fait valoir que les salaires litigieux ont été versés à
juste titre, dans la mesure où il conteste les motifs qui l'ont conduit à être
licencié. Il se borne ainsi à remettre en question les motifs retenus par arrêt
du 28 janvier 2013 qui ont conduit au rejet du recours contre le licenciement.
Or, le défendeur perd de vue que l'arrêt précité a acquis force de chose jugée,
puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Il ne peut
plus dès lors remettre en cause les motifs à l'appui de la contestation
tranchée. Il invoque vainement à ce propos le fait qu'il n'aurait pas recouru
contre cet arrêt pour des raisons financières. Il n'est pourtant pas sans
savoir qu'il aurait pu demander l'assistance judiciaire tant pour la prise en
charge des frais procéduraux que de ses frais de défense.
c) Au surplus, on relèvera que le défendeur ne fait à juste titre pas
valoir s'être enrichi de bonne foi, à mesure qu'il savait être tenu à
restitution au cas où son recours serait rejeté. Il a en effet été rendu
attentif par courrier recommandé du 17 janvier 2012 à son obligation de
rembourser les salaires perçus au-delà du 31 janvier 2012. Par conséquent, le
défendeur devait à tout le moins se douter qu’une restitution pouvait lui être
demandée si le congé venait à être confirmé. La demande doit ainsi être admise.
4.
Selon la doctrine et la jurisprudence, les
obligations pécuniaires de droit public donnent lieu, en règle générale, au
paiement d’intérêts moratoires si le débiteur est en demeure (arrêt de la CDP
du 13.02.2015 [
CDP.2014.132]
cons. 5; RJN 1995, p. 274 cons. 3 et les références). La demeure survient par
l'interpellation (art. 102 al. 1 CO), soit, dans le cadre des articles 62 ss
CO, par la déclaration du créancier manifestant clairement sa volonté d’obtenir
le versement de la prestation. La date de réception de cette déclaration de
volonté est déterminante (
Thévenoz
in : Thévenoz/Werro, Commentaire
romand, Code des obligations I, n° 19 ad art. 102). Par ailleurs, à défaut de
disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art.
104 al. 1 CO;
ATF
119 V 135
cons. 4d,
115 V 37
cons.
8c). En cas de faillite, l'ouverture de celle-ci arrête, à l'égard du failli,
le cours des intérêts (art. 209 al. 1 LP). Celui qui omet de produire sa créance
dans la faillite ne peut pas réclamer des intérêts pour sa prétention qu'il
fait valoir ultérieurement (art. 149 al. 4, 265 al. 2 et 267 LP ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite,
2001, no 9 ad art. 267). En l'espèce, le courrier recommandé du 15 février 2013
du demandeur, reçu le 19 février suivant par le défendeur, a mis celui-ci en
demeure de restituer le montant de 49'038.75 avec intérêt moratoire dès le 10
ème
jour suivant sa réception, ce qui a fait partir les intérêts le 1
er
mars 2013. La faillite a ensuite été prononcée par jugement du 17 février 2014,
de sorte que les intérêts ont été arrêtés à cette date, peu importe que le
demandeur n'ait pas produit sa créance dans la faillite. Le montant des salaires
à restituer (CHF 66'117.40) et celui du paiement des indemnités de
l'assurance-accidents ainsi que la part du montant du treizième salaire pour
2012 (CHF 17'068.65), à déduire, ne sont pas contestés. La différence se
monte à 49'048.75 francs. Cependant, la somme réclamée par le demandeur se
monte à 49'038.75 francs, de sorte que c'est ce montant au paiement duquel le
défendeur doit être condamné, auquel s'ajoute l'intérêt moratoire du 1
er
mars 2013 au 17 février 2014.
5.
Au vu de ce qui précède, la demande doit être
admise dans une très large mesure.
a) D’après la jurisprudence de la Cour de droit public, la
procédure en matière de rapports de service n’est pas gratuite lorsque la
valeur litigieuse de l’action dépasse le seuil fixé par l’article 114 let. c
CPC, savoir 30'000 francs (arrêt du 18.05.2011 [
CDP.2010.191
]
cons. 6b; cf. également arrêt non publié du 25.09.2015 [CDP.2014.31] cons. 11).
Cette limite est en l’occurrence dépassée. Les frais doivent être fixés en
application des articles 6 et 12
TFrais
[RSN164.1],
par renvoi de l’article 48 TFrais. Ils seront arrêtés à 3'000 francs, plus
les débours de 10 % (art. 49 TFrais).
b) Le défendeur qui obtient très partiellement gain de cause a droit à
une indemnité de dépens réduite, fixée ex aequo et bono à 200 francs.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Condamne le défendeur à payer au demandeur le montant de 49'038.75
francs avec intérêt à 5 % du 1
er
mars 2013 au 17 février 2014.
2.
Rejette la demande au surplus.
3.
Met à la charge du défendeur les frais de la cause par 3'300 francs.
4.
Alloue au défendeur une indemnité réduite de dépens de 200 francs à
charge du demandeur.
Neuchâtel, le 26 février 2016
Art.
191
LP
A la demande du débiteur
1
Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant
insolvable en justice.
2
Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les
art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.
1
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art.
207
1
LP
Suspension des procès civils et des procédures
administratives
1
Sauf dans
les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui
influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être
continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent
la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire,
qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2
Les
procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les
procès civils.
3
Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les
suspensions d'instance.
4
La présente disposition ne s'applique pas aux actions en
dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux
procédures relevant du droit de la famille.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art.
265
LP
Acte de défaut de biens
Contenu et effets
1
En procédant
à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été
payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte
mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas,
il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2
L'acte de
défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets
juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149
a
. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut
être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure
fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le
débiteur dispose économiquement.
1
3
…
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc.
1994 avec effet au 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art.
267
1
LP
Créances non produites
Les créances dont les titulaires n'ont pas
participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour
lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).