ne_gerichte · CDP.2011.112 · 2012-06-14 · fr
CDP.2011.112


A.Née le [...] 1951, X.
a travaillé en qualité d'aide-infirmière auprès de lhôpital A., à [...], du []
1994 au [] 2005, sous contrat de droit privé. Tous les contrats de travail
établis par les différents hôpitaux intégrés à l'Hôpital neuchâtelois ayant été
repris par ce dernier sous le statut du droit public, dès le 1er janvier 2006,
elle a également bénéficié de ce changement (Convention d'intégration conclue
le 13 décembre 2005 entre l'EHM et la Fondation des institutions de soins de
[...]).

En arrêt de travail, depuis le 25 mars 2008,
suite à une chute ayant entraîné une fracture multi fragmentaire intra articulaire
déplacée du radius distal gauche avec complication par une maladie de Sudeck
post-traumatique, X. n'a plus pu exercer son activité professionnelle
antérieure. Au vu de l'incapacité totale de travail dans le cadre de sa
fonction d'aide-infirmière, l'HNE lui a proposé un poste d'animatrice sur son
site de [...], dont l'Office de l'assurance-invalidité du
canton de Neuchâtel (OAI)aurait pris en charge les coûts de la formation, au
titre de la prévention précoce; reconversion que l'intéressée a déclinée. Par
contre, dès le 1erjuin 2010, X. a exercé une activité accessoire au
sein d'une boulangerie à raison d'une demi-journée par semaine et un samedi
matin par mois. Son droit aux indemnités journalières et frais médicaux de
l'assurance-accidents a pris fin le 31 décembre 2010. Au vu de son incapacité à
reprendre son poste antérieur et de son refus d'exercer une autre activité au
sein de l'institution, l'Hôpital neuchâtelois a, par lettre recommandée du 26
janvier 2011, résilié son contrat de travail pour le 30 avril 2011 sans
qu'aucun salaire ne lui soit versé durant la période du 1erjanvier
2011 au 30 avril 2011.

B.Le 16 février 2011,
l'intéressée saisit la Cour de droit public du Tribunal cantonal d'une écriture
succincte dans laquelle elle déclare expressément accepter la résiliation en
question, mais elle conteste le fait de ne plus être rémunérée depuis le 1erjanvier 2011. La Cour de droit public a traité cet acte comme une requête
introductive d'action de droit administratif.

C.Par mémoire de réponse
du 9 mars 2011, l'Hôpital neuchâtelois allègue que dès le moment où l'assureur
LAA estime, au plus tôt après le sixième mois d'incapacité, que le versement de
l'indemnité journalière n'est plus dû, il n'a, à son tour, plus l'obligation de
verser un salaire ou des indemnités et il conclut au rejet de l'action.

D.Dans sa réplique du 19
mars 2011, l'intéressée s'en remet à l'appréciation de la Cour.

E.Par
courrier du 10 juin 2011, la demanderesse produit en une décision de la Caisse
paritaire interprofessionnelle de chômage du 9 juin 2011 par laquelle elle
s'est vu garantir l'octroi de 400 indemnités journalières, en lieu et place des
520 auxquelles elle prétendait. Implicitement, X. présume que la réduction
précitée découle du non-versement de son salaire jusqu'au terme du congé et,
par conséquent, demande à la Cour de "statuer pour la réparation de cette
perte". Dans sa détermination du 24 juin 2011, le défendeur indique que
c'est effectivement en raison d'une durée de cotisation inférieure à 24 mois
que la demanderesse subit la réduction de son droit aux indemnités de chômage
et reconnaît que c'est pour raison de maladie (sic) - donc sans sa faute - que
l'intéressée est pénalisée par la caisse de chômage. Il se déclare prêt à
l'appuyer dans une éventuelle procédure de recours contre la décision de cette
dernière. Pour le surplus, l'Hôpital
neuchâteloisconfirme ses conclusions.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Selon l'article58 let. a LPJA, la
Cour de céans connaît en instance unique des actions fondées sur le droit
administratif et portant, notamment, sur des prestations pécuniaires découlant
des rapports de service des agents de l'Etat et des communes, y compris des
prestations d'assurances. Il faut comprendre par prestations pécuniaires au
sens de cette disposition des prestations appréciables en argent réclamées à la
collectivité public par un de ses agents ou inversement (RJN 1994, p. 259).
L'action de droit administratif est introduite par une requête indiquant les
motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels (art. 60 al. 1 LPJA),
les conditions formelles de recevabilité correspondant, en substance, à celles
du recours (art. 35 al. 1 et al. 2 let. b, c, d) et les
principes relatifs à ces dernières sappliquant aussi dans la mesure où ils
nont pas trait spécifiquement à la procédure de recours, laction de droit
administratif nétant en revanche soumise à aucun délai, sauf disposition
légale contraire (Schaer, Commentaire de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives ad art. 60, p. 217).

b) Conformément à larticle35 LPJA, le mémoire
est adressé en deux exemplaires à lautorité compétente. Il porte la signature
du justiciable ou de son mandataire (al. 1). Il indique les motifs
(al. 2 let. b), les conclusions (al. 2 let. c) et les
moyens de preuve éventuels (al. 2 let. d). Sagissant plus
particulièrement des motifs et des conclusions, la jurisprudence cantonale
applique les principes découlant, pour le recours de droit administratif au
niveau fédéral, de lancien article 108 al. 3 aOJ (Schaer,
op. cit. ad art. 35, p. 157). Cette disposition prévoyait que
"lorsque les annexes manquent ou que les conclusions ou les motifs du
recours ne sont pas suffisamment clairs, sans que le recours ne soit
manifestement irrecevable, un bref délai supplémentaire est imparti au
recourant pour remédier à lirrégularité, sous peine dirrecevabilité".
Ainsi, les motifs et les conclusions doivent permettre à lautorité de savoir
ce que le justiciable reproche à la décision et ce quil veut. Il suffit quils
se dégagent clairement du mémoire pour que larticle35 LPJAsoit respecté,
tout formalisme excessif devant être évité.

c) En l'espèce, l'intéressée n'est pas représentée par un mandataire professionnel.
Son écriture datée du 16 février 2011 a la teneur suivante :

" J'accepte
la résiliation de mon contrat de travail.

Par contre
recevoir mon congé le 26 janvier 2011, pour le 30 avril 2011 et ne plus être rémunérée
dès le 01.01.2011 je ne trouve cela pas légal ?

Et l'art.
5.2.3 ne correspond pas à mon cas, car je suis en arrêt pour accident non professionnel
et non maladie."

La demanderesse joint à son mémoire copie d'une feuille-accident LAA,
un extrait de laConvention
collective de travail CCT Santé21 de droit public (ci-après : CCT Santé21),
ainsi que la décision de résiliation de l'Hôpital neuchâtelois du 26 janvier
2011. Ainsi, les faits de la cause ressortent des pièces et l'écriture comporte
une argumentation juridique succincte. Quant aux conclusions, elles sont
implicites et tendent clairement au paiement d'une rémunération entre le 1erjanvier et le 30 avril 2011. Par conséquent, l'action introduite par la requête
du 16 février 2011 respecteles formes légales et elle est
donc recevable.

d) En revanche, l'écriture complémentaire de X. du 10 juin 2011, demandant
à la Cour de statuer sur la réparation de la perte d'indemnités de chômage,
dont la demanderesse semble soutenir qu'elle aurait pu les percevoir si elle
avait été payée entre le 1erjanvier et le 30 avril 2011, sort
manifestement du cadre du présent litige et la Cour de céans n'a pas à s'en
saisir, à ce stade et sous cette forme. En effet, une décision portant sur
l'octroi de l'indemnité de chômage doit être préalablement contestée par le
moyen de l'opposition auprès de la caisse de chômage qui l'a rendue (art. 52
LPGA); procédure dont les éléments au dossier ne permettent pas de savoir si
elle a effectivement été engagée.

2.a) Les rapports de
service liant la demanderesse à l'HNE sont soumis au régime de droit public de
la CCT Santé21 dans sa version I, du 12 décembre 2003, pour la période du 1erjanvier 2006 au 30 juin 2008, puis pour la suite et notamment comme droit
applicable au présent litige, à la CCT Santé21 dans sa version II, entrée en
vigueur le 1erjuillet 2008 et valable pour les années 2008 à 2012.
Celle-ci ne diverge dailleurs pas de la convention antérieure dans ses
dispositions topiques applicables aux questions à traiter ici.

Selon la CCT Santé21, en cas daccident non professionnel, le contrat de
travail ne peut pas être résilié pendant une période de 6 mois (art. 3.5 ch. 2). Aux termes de l'article 5.2.2
de ladite convention collective, qui régitla garantie de salaire et dindemnisationen cas
daccident non professionnel, la perte de gain résultant d'un accident non
professionnel est versée selon les règles fixées par la LAA. Seul-e-s les
employé-e-s travaillant au moins 8 heures par semaine sont couvert-e-s contre
les conséquences d'un accident non professionnel (ch. 1).Pendant les six premiers mois, lemployeur garantit le
100 % du salaire (ch. 2). Lorsque lassureur LAA rend une décision de
réduction de prestations pour faute grave ou entreprise téméraire, cette
réduction est à charge de lemployé-e et nest pas compensée par la garantie de
salaire de lemployeur. Le salaire est réduit dans la même proportion (ch. 3).
Les conditions de rémunération sont réglées en détail dans le règlement sur la
rémunération (RRE) annexé à la CCT Santé21 (art. 5.1).

Selon l'article 8 al. 2, 1rephrase, RRE,
en cas d'accident non professionnel, le salaire est versé à 100 % pendant 6
mois, puis selon les règles d'indemnisation de la LAA.

b)En lespèce, la
demanderesse a bénéficié dès son accident du 25 mars 2008 dun salaire complet
pendant six mois puis dindemnités journalières LAA à 80 % versées par la
caisse-maladie N. seule, donc sans complément de lemployeur, puis réduites de
12,5 % compte tenu dune capacité de travail résiduelle comme vendeuse en
boulangerie dès le 1erjuin 2010. Ceci jusquà ce que cet assureur
parvienne à la conclusion, après expertise médicale et par avis du 3 juin 2010,
que son assurée pourrait reprendre une pleine activité professionnelle adaptée
à son état de santé, moyennant un délai dadaptation initialement fixé à 3 mois
(soit jusquau 31.08.2010) puis prolongé de 3 mois supplémentaires (soit
jusquau 31.12.2010), ce qui représente au total 33 mois dindemnisations. La
demanderesse a dès lors plus que largement épuisé ses droits au salaire puis
aux indemnités tels que stipulés par les dispositions rappelées plus haut. Le
fait que le défendeur se réfère, dans la décision de résiliation, à l'article
5.2.3 de la CCT Santé21 - lequel traite du droit au salaire en cas de maladie
non professionnelle - procède d'une erreur qui demeure sans conséquence sur les
droits effectifs de la demanderesse en l'occurrence.

3.Pourlensemble de ces
motifs la demande doit dès lors être rejetée. S'agissant d'un litige découlant
des rapports de service de la fonction publique, pour lesquels la procédure est
en général gratuite selon la jurisprudence de la Cour de droit public (arrêts
de la CDP du21.04.2011
[CDP.2008.184], du18.05.2011
[CDP.2010.191]cons. 6b, du21.03.2012
[CDP.2011.169]cons. 2), il n'y a pas lieu de percevoir des frais de
justice (art. 47 al. 4 LPJA).

Le défendeur étant un établissement de droit public, n'a pas droit à
des dépens (art. 48 al. 1 LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette la demande dans la mesure où elle est recevable.

2.Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 14 juin
2012