ne_gerichte · TA.1998.351 · 1998-10-26 · fr
TA.1998.351


A.      T. né en 1942, a été engagé en mesures de
crise par l'Etat de

Neuchâtel en qualité de geôlier-adjoint
pour un an en juin 1991. Il a été

réengagé aux mêmes conditions en juin
1993 pour six mois, prolongés de six

mois. Il a ensuite été engagé comme geôlier
auxiliaire dès le 1er juin

1994. Il a fait l'objet d'un
avertissement le 20 janvier 1995 pour écarts

de langage, non-respect du secret de
fonction et problèmes d'alcool. Il a

été nommé geôlier le 1er janvier 1996.

Par lettres des 9 et 11 juillet 1997, S.,
chef du service des

établissements de détention, a adressé à
T. un avertissement pour avoir

quitté son travail sans avertir le
surveillant-chef. T. a recouru le 18

juillet 1997 au Département de la
justice, de la santé et de la sécurité,

qui, par décision du 19 août 1997, a
renvoyé le dossier à S. pour

violation du droit d'être entendu.

B.      Le 26 mars 1998, la cheffe du Département de
la justice, de la

santé et de la sécurité a reçu cinq
membres du personnel des établisse-

ments d'exécution des peines de X.  à Y. , dont T., qui

souhaitaient lui faire part de problèmes
internes, en particulier dans

leurs rapports avec S. Ils lui ont à
cette occasion remis un document

constitué de divers rapports qu'ils
avaient rédigés seuls ou à deux,

accompagnés de quelques annexes. Il y
critiquaient S. considéré en

substance comme un mauvais chef,
tyrannique, cassant, grossier et dont la

gestion est critiquable. Un nouveau
rendez-vous a été convenu le lendemain

avec la cheffe du département. Le soir
du 26 mars 1998, T. a toutefois

remis le document à un député du Grand
Conseil, ce dont la cheffe du

département a été informée le lendemain.

Par lettre du 10 juin 1998, la cheffe du
département a informé

T. qu'elle considérait que la diffusion
du rapport relevait d'une

violation du secret de fonction et
qu'elle souhaitait l'entendre à ce

sujet le 15 juin afin d'établir les
voies possibles permettant de mettre

un terme à cette affaire. Le 15 juin
1998, T., par son mandataire, a

demandé si l'entretien envisagé s'inscrivait
dans le cadre d'une procédure

administrative. Il lui a été répondu le
29 juin 1998 que l'entrevue

s'inscrivait bien dans le cadre d'une
procédure de renvoi. T. a ainsi

déposé des observations écrites le 14
juillet 1998. Par décision du 19

août 1998, le Conseil d'Etat a résilié
avec effet immédiat les rapports de

service de T. et retiré l'effet
suspensif d'un éventuel recours. Il a en

bref considéré que la remise du rapport
à un député constituait une

violation du secret de fonction et que
cet acte d'insubordination était

d'autant plus blâmable que le
département concerné s'était engagé à

résoudre les difficultés qui avaient
surgi dans le service des

établissements de détention.

C.      Le 14 septembre 1998, T. recourt au Tribunal
administratif

contre la décision du 19 août 1998,
concluant à la restitution de l'effet

suspensif, à l'annulation de la décision
entreprise et à l'octroi d'une

indemnité de dépens. Sur le fond, il se
plaint d'une constatation inexacte

et incomplète de faits pertinents sur
différents points. Il avance

notamment que le rapport remis au député
ne contient pas toutes les

annexes mentionnées dans la décision
entreprise et qu'il ne lui a pas été

demandé de ne pas ébruiter l'affaire
lors de l'entrevue du 26 mars 1998.

Il invoque également une violation de
son droit d'être entendu car quatre

personnes dont il avait demandé
l'audition dans ses observations du 14

juillet 1998 n'ont pas été interrogées.
Il avance par ailleurs qu'il pen-

sait que le rapport n'était pas soumis
au secret de fonction parce qu'il a

trait à des difficultés générales
rencontrées avec le chef du service et

que de telles informations et
appréciations ne sont pas secrètes par na-

ture. Il relève enfin qu'une éventuelle
violation du secret de fonction ne

justifierait pas un renvoi immédiat,
l'autorité s'étant accommodée pendant

plusieurs mois de la poursuite des
rapports de service.

D.      Dans ses observations du 23 septembre 1998,
le Conseil d'Etat

conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Les décisions du Conseil d'Etat relatives au
renvoi pour justes

motifs ou raisons graves d'un titulaire
de fonction publique peuvent faire

l'objet d'un recours au Tribunal
administratif (art.82 al.3 LSt). Interje-

té dans les formes et délai légaux, le
recours est ainsi recevable.

2.      a) Selon l'article 15 al.2 LSt, les
titulaires de fonctions pu-

bliques accomplissent leurs tâches avec
engagement, fidélité, honnêteté et

impartialité, dans le respect des
instructions reçues. Il leur est inter-

dit de divulguer des faits dont ils ont
eu connaissance dans l'exercice de

leur activité officielle et qui doivent
rester secrets en raison de leur

nature, des circonstances ou
d'instructions spéciales (art.20 al.1 LSt).

Dans les mêmes limites, il leur est
également interdit de communiquer à

des tiers ou de s'approprier, en
original ou en copie, des documents de

service établis par eux-mêmes ou par
autrui (art.20 al.2 LSt).

Règle fondamentale, le secret de fonction
s'applique aux faits

appris par les fonctionnaires parce
qu'ils sont fonctionnaires, même en

dehors de toute relation directe avec
leur service. Il concerne les faits

en rapport avec la vie privée des
particuliers et ceux dont la communica-

tion est de nature à léser sensiblement
un intérêt de l'administration.

L'obligation du secret existe quel que
soit le destinataire, à l'exception

des collègues du même service exerçant
les mêmes attributions et du chef

de service. Elle peut toutefois ne pas
être respectée lorsqu'un intérêt

légitime l'impose. Il faut cependant
qu'il n'existe aucune autre moyen de

satisfaire cet intérêt, notamment que le
titulaire ne puisse pas procéder

utilement par la voie hiérarchique
(Moor, Droit administratif, vol.III,

1992, p.235-236).

b) En l'espèce, les rapports et leurs
annexes remis à la cheffe

du département le 26 mars 1998 tombaient
indiscutablement sous le coup de

l'article 20 LSt. Il est cependant sans
pertinence de savoir si c'est bien

le document relié déposé au dossier,
avec toutes les annexes qu'il com-

prend, qui a été remis au député du
Grand Conseil, ou seulement la version

épurée à laquelle il est fait allusion
dans un procès-verbal du 27 mai

1998 figurant au dossier (p.2). En
effet, les rapports en eux-mêmes, sans

les annexes, ont clairement trait à des
faits dont leurs auteurs ont eu

connaissance dans leur activité
officielle et qui, en outre, devaient en

principe rester secrets en raison de
leur nature et des circonstances. Les

rapports contiennent en effet de nombreux
griefs précis et motivés contre

le chef de service, de nature à porter
atteinte à l'image de l'administra-

tion, de sorte que le recourant ne peut
pas prétendre que de telles infor-

mations et appréciations ne sont pas
secrètes par nature. De plus, une

obligation de maintien du secret devait
s'imposer au recourant sans même

qu'il soit nécessaire que des
instructions spéciales lui soient données à

ce propos, de sorte qu'il n'est besoin
d'examiner si une telle instruction

a été donnée au recourant lors de la
réunion du 26 mars 1998. Enfin, comme

la cheffe du département avait reçu T.
et ses collègues et allait les

revoir le lendemain, le recourant ne
peut pas se prévaloir d'un intérêt

légitime à la divulgation des rapports,
la voie hiérarchique étant

utilisée. Au demeurant, le recourant n'a
pas agi dans le cadre de l'exer-

cice du droit d'information et de
consultation des députés (art.5a de la

loi d'organisation du Grand Conseil).
C'est en conséquence à juste titre

que le Conseil d'Etat a retenu une violation
du secret de fonction, sans

entendre les témoins requis par le
recourant, dont l'audition n'était pas

nécessaire.

3.      a) Si des raisons d'inaptitude, de
prestations insuffisantes, de

manquements graves ou répétés aux
devoirs de service ou d'autres raisons

graves ne permettent plus la poursuite
des rapports de service, l'autorité

qui a nommé peut ordonner le renvoi d'un
titulaire de fonction publique

(art.45 al.1 LSt). L'autorité de
nomination prononce le renvoi du titu-

laire de fonction publique et lui
notifie la décision moyennant un préavis

de trois mois pour la fin d'un mois
(art.48 al.2 LSt). En cas de violation

grave des devoirs de service, une
autorité de nomination peut procéder au

renvoi de titulaire de fonction avec
effet immédiat, cas échéant sans

avertissement préalable (art.48 al.3
LSt).

Selon la jurisprudence, l'autorité décide
librement, dans les

limites de son pouvoir d'appréciation
dont elle devra néanmoins user de

façon consciencieuse, si la résiliation
est justifiée. L'existence d'un

juste motif, autorisant le renvoi, même
immédiat, n'a pas besoin d'être

démontrée. Il suffit que le licenciement
entre dans le pouvoir d'apprécia-

tion de l'autorité et apparaisse, au
regard des prestations et du compor-

tement de l'intéressé, comme une mesure
défendable (ATF 108 Ib 209, 99 Ib

129). En outre, selon l'article 33
litt.a et d LPJA, le Tribunal adminis-

tratif examine uniquement si l'autorité
a abusé de son pourvoi d'apprécia-

tion ou l'a excédé; il n'est pas
habilité à contrôler l'opportunité de la

décision puisqu'aucun texte légal ne lui
en donne la compétence (RJN 1995,

p.147-148, 1990, p.98, 1985, p.129,
1995, p.147-148).

b) En l'espèce, la violation du secret de
fonction commise par

le recourant apparaît, ainsi que l'a
relevé le Conseil d'Etat, comme un

acte d'insubordination particulièrement
grave puisque la remise du rapport

au député est intervenue juste après une
première entrevue avec la cheffe

du département et alors même qu'une
nouvelle entrevue était agendée au

lendemain. Peu importe que le recourant
ait eu l'impression que les cri-

tiques formulées rencontraient
l'incrédulité de la cheffe du département.

En agissant comme il l'a fait alors
qu'un dialogue était engagé, il a dé-

montré qu'on ne pouvait plus avoir
aucune confiance en lui. Son comporte-

ment aurait pu ainsi justifier un renvoi
avec effet immédiat.

Il faut toutefois considérer qu'un renvoi
avec effet immédiat

découle, par analogie avec la notion de
justes motifs de l'article 337 CO,

d'un fait propre à détruire la confiance
de telle façon que la poursuite

des rapports de service ne peut plus
être exigée de l'Etat, même durant le

délai de trois mois de l'article 48 al.2
LSt. En d'autres termes, l'Etat

qui apprend l'existence d'un motif de
renvoi immédiat doit procéder rapi-

dement à celui-ci, sans quoi il est
présumé y renoncer (Brunner/Bühler/

Waeber, Commentaire du contrat de
travail, 2e éd., 1996, p.229; Duc/

Subilia, Commentaire du contrat
individuel de travail, 1998, p.470). Or,

en l'espèce, la violation du secret de
fonction a été connue le 27 mars

1998, mais le recourant n'a été convoqué
pour être entendu à ce propos que

le 10 juin 1998 et la décision de renvoi
n'est intervenue que le 19 août

1998. On doit dès lors retenir que, bien
que le comportement du recourant

justifie son renvoi, la poursuite des
rapports de service durant le délai

légal de trois mois est possible. La
décision entreprise doit ainsi être

annulée dans la mesure où elle prononce
un renvoi avec effet immédiat. Le

renvoi subsiste cependant, mais dans le
délai ordinaire de trois mois pour

la fin d'un mois.

4.      Comme il est statué sur le fond, la requête
de restitution de

l'effet suspensif devient sans objet.

5.      La décision entreprise est annulée dans la
mesure où elle pro-

nonce un renvoi avec effet immédiat et
il est constaté que les rapports de

service prendront fin à l'expiration du
délai légal ordinaire, soit le 30

novembre 1998. Il est statué sans frais.
Au vu du sort de la cause, le

recourant a droit à une indemnité de
dépens réduite.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Annule la décision entreprise dans la
mesure où elle met fin avec effet

immédiat aux rapports de service et constate que les rapports de ser-

vice prendront fin au 30 novembre 1998.

2. Statue sans frais.

3. Alloue au recourant une indemnité de
dépens de 200 francs.

Neuchâtel, le 26 octobre 1998