ne_gerichte · ARMP.2015.48 · 2015-01-09 · fr

Avocat de choix pressenti pour remplacer un avocat d'office (avec renonciation à l'AJ à la clef). Droit de cet avocat de rendre librement visite au prévenu détenu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.04.2015 ARMP.2015.48 (INT.2015.287)

1.
Que
le 9 janvier 2015, le procureur du Parquet régional de Neuchâtel a ordonné
l'ouverture d'une instruction pénale contre X., "pour enlèvement (art. 183
CP) commis entre le 6 et le 8 janvier 2015 à l'encontre de Y.",
Que
cette prévention sera étendue le 2 février 2015 à la prévention de meurtre
(art. 111 CP), "pour avoir tué d'une manière indéterminée Y., à C., entre
le 6 et le 8 janvier 2015, et fait disparaître son corps",
Que
placé en détention provisoire à la demande du Ministère public, admise par le
Tribunal des mesures de contrainte le 12 janvier 2015 puis successivement
prolongée jusqu'à ce jour, X. a été pourvu d'un défenseur d'office, Me A.,
avocat à Neuchâtel, et mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
9 janvier 2015.
2.
Que
le 19 février 2015, Me B. a informé le procureur avoir été "contacté par
des proches de M. X., lesquels [lui] ont fait part du désir de celui-ci de
[lui] confier la défense de ses intérêts",
Que
Me B. sollicitait une autorisation de visite unique en prison, avec pour
objectif de s'assurer que "tel [étai]t bien son désir personnel",
précisant qu'il était "bien clair qu'il ne s'agirait pas d'un mandat
supplémentaire à celui d'office déjà en cours, mais d'un mandat de choix qui se
substituerait à celui d'office avec pour implication un renoncement
vraisemblable à l'assistance judiciaire",
Que
le 5 mars 2015, le procureur a fait savoir à Me B. que X. refuse le changement
de mandataire que ses proches envisageaient pour lui,
Que
le 17 mars 2015, s'adressant au procureur, Me B. a mis en doute ce refus, le
secret de l'instruction ne permettant selon lui pas "une quelconque
entrave au libre choix du prévenu quant à son défenseur pénal, ledit prévenu
ayant en tout temps le droit de renoncer à l'assistance judiciaire s'il a la
possibilité d'être défendu par un avocat de choix payé par des fonds
privés",
Que
le 24 mars 2015, X. a écrit à Me B. en le priant "de bien vouloir [lui]
rendre visite en prison",
Que
le 27 mars 2015, Me B. a réitéré sa requête au procureur tendant à une
autorisation de visite, joignant à son courrier celui que lui avait adressé X.
le 24 mars 2015,
Que
le 31 mars 2015, le procureur a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée,
en retenant qu'"en l'état actuel du dossier, une participation de tiers
aux faits de la cause n'est pas écartée, de sorte que le risque de collusion
existe puisqu'[il] (i.e. Me B.) [est] en lien avec les proches du prévenu"
et qu'il pourrait "cas échéant [se] trouver dans une situation de conflit
d'intérêts",
Que
produisant le 2 avril 2015 une procuration de X. en sa faveur, Me B. a derechef
demandé au procureur l'autorisation de visite (cette fois permanente)
sollicitée et contesté les risques de collusion, en se plaignant d'une atteinte
aux droits de la défense du fait du refus de prendre en compte le libre choix
d'un mandataire professionnel,
Que
le 8 avril 2015, le procureur a indiqué s'en tenir à son courrier du 31 mars
2015.
3.
Que
le 10 avril 2015, agissant "[a]u nom et par mandat de X.", Me B.
saisit l'autorité de recours en matière pénale d'un "recours urgent"
contre les décisions du procureur des 31 mars 2015 et 8 avril 2015, en
concluant à leur annulation; à ce que le procureur soit invité à prendre en
considération son mandat en tant que défenseur privé de X. et à ce qu'une
autorisation permanente de visite lui soit délivrée; à ce que le procureur soit
invité à lui fournir les preuves de l'échange de correspondance qu'il évoquait
sur la reprise du mandat; sous suite de frais et dépens,
Que
le 20 avril 2015, le procureur présente des observations et conclut au rejet du
recours, en invoquant "un fort risque d'intérêts contradictoires et de
collusion fortement nuisible à l'enquête",
Que
le 24 avril 2015, X. s'est exprimé personnellement, par courrier à l'autorité
de céans.
4.
Que
le recours a été interjeté dans les formes et délai légaux, étant précisé que
la décision querellée est bien celle du 31 mars 2015, le courrier du 8 avril
2015 ne faisant que s'y référer.
5.
Qu'en
procédure pénale, il existe un "droit – garanti "[d]ans toutes les
procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci" - de charger de
sa défense un conseil juridique au sens de l'article
127
al. 5 CPP
(art.
129 al. 1 CPP
)", ce qui
conduit à la révocation d'un mandataire d'office lorsque le justiciable
souhaite dorénavant choisir son avocat dans un cas de défense obligatoire ou se
trouve désormais en position de pouvoir rémunérer un avocat de choix (
Bohnet/Martenet
,
Droit de la profession d'avocat, n. 1728 p. 711),
Que
la garantie des droits du justiciable inclut notamment l'interdiction de toute
atteinte au principe du libre choix de l'avocat (
Bohnet/Martenet
, op.
cit., n. 1174 p. 505),
Qu'en
l'espèce, il ressort clairement du dossier que X. souhaite désormais – après
des hésitations initiales – confier à Me B. le mandat de le défendre dans la
procédure pénale intentée contre lui et qu'il sollicite à cet égard la
possibilité de rencontrer ce dernier, précisant avoir "effectué un
changement d'avocat", de sorte que l'affirmation contraire du procureur
apparaît contredite par le dossier, ce qui suscite une certaine perplexité,
Que
le procureur invoque ensuite, pour faire opposition à ce changement, d'une part
un risque de collusion et d'autre part un risque de conflit d'intérêts pour le
mandataire,
Que
s'agissant du risque de collusion, on voit mal comment il pourrait être ici un
obstacle à l'exercice par le prévenu de son droit fondamental au libre choix de
son défenseur, quelques contacts avec la famille du prévenu – qui semble avoir sollicité
Me B. pour l'informer du souhait de X. de le mandater ou avoir décidé d'un tel
mandat pour celui-ci, ce qui ne change rien dans l'optique de la question
litigieuse – ne suffisant à l'évidence pas pour retenir un tel risque de
collusion,
Que
ce risque s'entend principalement pour le prévenu lui-même avec à des tiers qui
pourraient être impliqués et non pour le mandataire, qui, s'il exécutait des
actes ou prenait des contacts tendant à influencer des tiers et assimilables à
une collusion, violerait gravement les devoirs de sa profession avec les
sanctions qui y sont attachées,
Qu'en
l'occurrence, il n'est fait concrètement état d'aucun acte de ce type,
Qu'au
demeurant, le procureur est rendu attentif à l'article 73 al. 2 CPP, dont il
peut faire application, s'il en estime les conditions réunies, question que
l'autorité de recours n'a pas à traiter ici.
6.
Que
s'agissant du conflit d'intérêts que le procureur invoque, on ne voit pas non plus
qu'il puisse faire obstacle à une visite de Me B. à X. ou même au choix par
celui-ci de celui-là pour le défendre désormais,
Qu'en
effet, le risque de conflit d'intérêts doit être un tant soit peu concret et
non pas simplement abstrait, pour impliquer une violation de l'article
12 let. c LLCA
(
arrêt du Tribunal fédéral du
25.03.2010 [2C_688/2009
] cons. 3.1 et les références citées)
, et
ne saurait déjà peser sur un avocat qui est sollicité par la famille d'un
prévenu détenu, même si différents membres de cette famille pourraient être
impliqués dans les faits, et ce en l'absence de tout indice que le mandataire
en question aurait reçu des indications qu'il pourrait exploiter au profit de
son client et au détriment des tiers qui l'ont approché pour le mettre en
contact avec le prévenu, ni l'inverse évidemment,
Que,
certes, la représentation de deux co-prévenus doit être examinée avec circonspection
et
que la représentation conjointe en matière
pénale ne doit être admise que si tout risque d'intérêts contradictoires peut
être exclu d'emblée (
Bohnet/Martenet
, Droit de la profession d'avocat,
no 1420, p. 584)
,
Que
Me B. ne paraît pas se trouver, s'il devait accepter le mandat de défendre le
recourant, dans une situation où ce mandat serait influencé par le sort de
tiers (pour les ménager ou au contraire les charger) d'une façon qui
entraverait une libre défense, comme cela pourrait se produire en cas de double
représentation (voir arrêt non publié de l'ARMP du 26.9.2014, ARMP.2014.81-84
et arrêt du Tribunal fédéral du
12.12.2014,
[1B_358/2014]
dans lequel il est rappelé que les règles prohibant les
conflits d'intérêts
"
tendent également à garantir la bonne marche du
procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa
capacité de défendre l'un de ses clients
–
notamment en cas de défense multiple
–
, respectivement en évitant qu'un mandataire
puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un
mandat antérieur au détriment de celle-ci", cons. 3.1)
,
Qu'en
définitive, le refus par le procureur d'accéder à la demande du recourant de
rencontrer Me B. en vue de lui confier – ou de confirmer – le mandat de le
défendre dans la présente procédure, avec pour conséquence une renonciation à
la défense d'office et à l'assistance judiciaire, viole le droit du justiciable
à choisir librement son mandataire,
Que
l'autorisation de visite sera dès lors accordée,
Que
dans l'hypothèse où Me B. confirme accepter le mandat après cette visite et
fournit, quant à la couverture de ses honoraires, une explication excluant tout
conflit d'intérêts au sens précité, le procureur devra admettre ce choix de
défenseur et rendre les décisions nécessaires en lien avec la révocation du
mandataire d'office et avec les autres droits du défenseur de choix (notamment
l'autorisation permanente de visite),
Que
la conclusion n°3 du recourant ne peut qu'être rejetée, faute d'intérêt
juridiquement protégé.
7.
Que
vu le sort du recours, les frais seront laissés à la charge de l'Etat et le
recourant se verra allouer une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours
au sens des considérants.
2.
Ordonne au
procureur de délivrer l'autorisation de visite sollicitée par Me B.
3.
Laisse les frais
de la cause à la charge de l'Etat.
4.
Alloue au
recourant une indemnité de dépens de 600 francs.
5.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me B., avocat à Neuchâtel et au Ministère public,
Parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2015.149).
Neuchâtel, le 28 avril 2015
Art.
127
CPP
1
Le prévenu, la partie plaignante
et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un
conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2
Une partie peut se faire assister
de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas
retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un
représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation
devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique
domicile de notification.
3
Dans les limites de la loi et des
règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de
plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4
Les parties peuvent choisir pour
conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité
civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est
réservée.
5
La défense des prévenus est
réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats
1
, sont habilités à représenter les parties
devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la
représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont
réservées.
1
RS
935.61
Art.
129
CPP
Défense
privée
1
Dans toutes les procédures pénales et à
n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa
défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou,
sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
2
L'exercice de la défense privée exige une
procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.
Art. 12
LLCA
Règles
professionnelles
L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a.
il exerce sa profession avec soin et diligence;
b.
il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité;
c.
il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes
avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d.
il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits
objectifs
et
qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e.
il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec
son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires
du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses
honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f.
1
il doit être au
bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une
couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité;
la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au
minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer
l'assurance responsabilité civile;
g.
il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance
judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h.
il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i.
lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation
et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires
dus;
j.
il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux
indications du registre le concernant.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).