ne_gerichte · CACIV.2015.5 · 2015-06-19 · fr
CACIV.2015.5


A.Le 28 août 2009, A.,
née en 1976, a été admise à l'Hôpital Pourtalès pour une appendicite avec
péritonite. Le jour même, elle a subiune laparoscopie exploratrice avec appendicectomie, lavage et drainage.
Pendant son séjour à l'hôpital,son
état s'est dégradé. En raison de complications (abcès), elle a été à nouveau
opérée les 13 et 14 septembre 2009 (drainage d'abcès par voie transvaginale et
ponction transcutanée d'une collection au-dessus de la vessie). A.est sortie de l'hôpital le 23 septembre 2009,
après avoir commencé un nouveau traitement antibiotique le 18 septembre 2009.Le1erjanvier 2010, l'intéressée a à nouveau été admise aux
urgences de l'Hôpital Pourtalès, où elle a été hospitalisée jusqu'au 7 janvier
2010 pour un probable abcès tubo-ovarien gauche. Un traitement médicamenteux a
été ordonné par les médecins.

Après avoir consulté sa gynécologue, la Dresse
B., le 15 février 2010, l'intéressée a subi une hystero-salpingographie le
25 mars 2010, qui a mis en évidence un sactosalpinx bilatéral. Après avoir revu
sa patiente le 7 avril 2010, la Dresse B. a adressé A. au Centre de procréation
médicalement assistée et d'endocrinologie gynécologique (CPMA) en vue d'une
évaluation de sa fertilité. La première consultation auprès du Dr D., du CPMA,
a eu lieu le 30 août 2010. Un test de la réserve ovarienne a été réalisé le 9
novembre 2010 et une nouvelle consultation s'est déroulée le 26 novembre 2010.
Dans une lettre du 29 novembre 2010, le Dr D. a informé la Dresse B. que
seule une FIV (fécondation in vitro) - éventuellement une ICSI (injection
intracytoplasmique de spermatozoïdes) - était possible.

B.Par courrier du27 mai 2011,A., par son
mandataire, a adressé une demande d'indemnisation à l'Hôpital neuchâtelois, en
faisant valoir que les opérations subies à l'Hôpital Pourtalès en 2009 et 2010
n'avaient pas été conduites dans les règles de l'art, raison pour laquelle elle
devrait recourir à une procréation médicalement assistée pour concevoir un
enfant.

L'hôpital a répondu en invoquant notamment la
tardiveté de la demande. Par courrier du 5 juillet 2011, il a également nié
être entré en pourparlers.

C.Par demande du 25 juillet
2011,A. aouvert action devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contrel'Hôpital neuchâtelois,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que celui-ci soit condamné à
lui verser le montant de 110'400 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 28
août 2009. Elle alléguait en substance que sa mauvaise prise en charge par
l'hôpital lors de sa première hospitalisation était la cause de son incapacité
à procréer naturellement. Selon la demanderesse, le suivi antibiotique après l'opération du 28 août 2009
avait été insuffisant et l'équipe médicale avait, à tort, privilégié la piste
de la maladie sexuellement transmissible, raison pour laquelle il y avait eu
récidive.Elle ajoutait avoir eu connaissance du fait que seule une FIV pouvait
être réalisée dans son cas lorsque sa gynécologue lui avait parlé de la lettre
du 29 novembre 2010 du Dr D.. La demanderesse faisait état d'un
dommage s'élevant à 60'000 francs pour le traitement FIV et à
50'400 francs au minimum pour le tort moral subi. Une amplification ou une
diminution des conclusions et une révision du jugement étaient réservées.

Dans sa réponse, l'Hôpital
neuchâtelois aconclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à l'irrecevabilité de la demande en raison de sa tardiveté et,
subsidiairement, à son rejet.Il
faisait valoir queA.connaissait le dommage au plus tard le 25 mars 2010 puisque l'examen
du même jour avait confirmé la présence d'un sactosalpinx.

D.Les parties ont répliqué et dupliqué. La
demanderesse a précisé qu'elle n'avait eu pleinement connaissance de son
dommage que fin novembre 2010, lorsque son infertilité lui avait été confirmée.

E.Dans le cadre de
l'administration des preuves, outre les pièces littérales déposées par les
parties, les dossiers de la demanderesse auprès d'Hôpital neuchâtelois,  de la
Dresse B. et du Dr D. ont été requis et il a été procédé à l'interrogatoire de
la demanderesse. La Dresse B. et le Dr D. ont été entendus comme témoinspar voie de questionnaires. Lors d'une audience du19 septembre2013, les parties ont accepté qu'un jugement sur moyen séparé soit
rendu quant à laquestion de la
péremption.

F.Par décision sur moyen séparé du 2 décembre 2014, la Cour de
droit public a déclaré la demande recevable et dit que les frais et dépens
suivraient le sort de la cause au fond. Elle a retenu en substance qu'il
n'était pas décisif de déterminer quand la demanderesse avait su de manière
certaine qu'elle présentait des problèmes de fertilité, puisque le délai de
péremption ne commençait à courir que lorsqu'elle avait eu connaissance des
circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice, le principe
de l'unité du dommage impliquant de ne pas considérer séparément les différents
préjudices résultant de l'atteinte corporelle, de sorte que le dies a quo du
délai de péremption se situait au 26 novembre 2010, date à laquelle le Dr D.
avait confirmé à sa patiente que le traitement à suivre consistait en une
fécondation in vitro sans laparoscopie préalable. Adressée à la défenderesse le
27 mai 2011, la requête d'indemnisation était donc intervenue dans le délai
d'une année prévu par l'article 10 de la loi sur la responsabilité (LResp). Par
ailleurs, l'action avait été introduite dans le délai utile de six mois selon
l'article 11 al. 2 LResp et était recevable.

G.Etablissement hospitalier multisite cantonal interjette appel
contre cette décision en concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté
que la demande d'indemnité est périmée et à ce qu'il soit déclaré que l'action
de droit administratif est irrecevable, sous suite de frais et dépens.
L'appelant invoque la constatation inexacte des faits et la violation du droit
au sens de l'article 310 CPC. Sous l'angle du premier grief, il fait valoir que
la décision attaquée, ayant constaté que l'intimée avait été informée par sa
gynécologue le 7 avril 2010 des atteintes tubulaires et de leurs conséquences
sur la fertilité, retient à tort que l'intéressée n'était pas, dès la date
précitée, au courant de son infertilité. Concernant la violation du droit,
l'appelant allègue que le remboursement des frais de fécondation in vitro ne
constitue pas un préjudice réparable, l'efficacité d'un tel traitement n'étant
d'ailleurs pas scientifiquement avérée - de sorte quil nest pas pris en
charge par lassurance-maladie de base - , et que l'étendue du tort moral, seul
élément de dommage réparable en l'espèce, pouvait être déterminée dès le 7
avril 2010. Il ajoute qu'au cas où le traitement par fécondation in vitro
serait reconnu au titre de préjudice réparable, une estimation du coût de cette
intervention, associée éventuellement à une opération chirurgicale consistant
notamment en l'ablation des trompes, aurait pu être effectuée dès les
investigations médicales pratiquées par la gynécologue de l'intimée. Ainsi, la
demande serait tardive et l'action de droit administratif irrecevable pour
cause de péremption.

H.Dans sa réponse, l'intimée conclut au rejet de l'appel pour
autant que recevable et à la confirmation de la décision sur moyen séparé, sous
suite de frais et dépens des deux instances.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du22.03.2013
[4A_665/2012]), les décisions relatives à la responsabilité médicale
concernent une matière connexe au droit civil au sens de l'article 72 al. 2
let. b LTF, de sorte qu'elles sont soumises à l'exigence du double degré de
juridiction cantonale conformément à l'article 75 LTF. En séance plénière du 9
septembre 2013, le Tribunal cantonal a décidé d'instituer provisoirement, dans
l'attente d'une adaptation de la législation cantonale, le moyen juridictionnel
faisant défaut à l'encontre des arrêts de la Cour de droit public en la matière
et d'attribuer la compétence pour statuer sur appel ou recours contre de tels
arrêts à la Cour civile du Tribunal cantonal. Examinée à l'aune de la procédure
civile, la décision entreprise a valeur de décision incidente au sens de
l'article 237 CPC, de sorte qu'elle est immédiatement attaquable (art. 237 al.
2 CPC), par la voie de l'appel, au vu de la valeur litigieuse (art. 308 al. 2
CPC)

2.Contrairement à ce que mentionne l'appelant, les premiers
juges n'ont pas admis que l'intimée ignorait son infertilité avant les examens
pratiqués par le Dr D. Ils ont retenu que, le 7 avril 2010 en tout cas,
l'intéressée connaissait l'existence de l'atteinte tubaire ainsi que les
risques générés par celle-ci sur sa fertilité, la question de savoir si elle
savait de manière certaine à la date précitée qu'elle présentait des problèmes
de fertilité n'étant pas décisive puisque, en vertu du principe de l'unité du
dommage, le délai de péremption ne commençait à courir que lorsqu'elle avait
été renseignée sur les conséquences de l'atteinte précitée concernant les
traitements potentiels.

3.La Cour de céans est cependant d'avis que la question laissée
ouverte par les premiers juges peut être tranchée au vu du dossier. En effet,
selon les réponses de la Dresse B. au questionnaire qui lui a été adressé,
« lors de lentretien avec le couple à ma consultation le 07.04.2010 il a
été évoqué que latteinte tubaire pouvait induire une infertilité » et,
selon celles du Dr D., cette patiente lui a été adressée par sa gynécologue
selon lettre du 28.05.2010 « pour évaluation de la fertilité de A. après
pelvipéritonite récente », car celle-ci « sinquiète de quant à
sa fertilité et demande des examens complémentaires ». La terminologie
employée démontre bien que si lintimée soupçonnait sa stérilité, elle navait
acquis aucune certitude à cet égard. Des examens complémentaires ont été
pratiqués par le Dr D. notamment le 30 août 2010. Lintimée nétait donc en
tout cas pas renseignée de manière certaine sur son infertilité avant cette
date, de sorte que la demande dindemnisation formée le 27 mai 2011 est
intervenue dans le délai dun an prévu par larticle 11LResp. Il est manifeste
que si lintimée avait demandé à être indemnisée sur la base de la seule
suspicion dinfertilité découlant de la consultation de sa gynécologue, ses
prétentions auraient été jugées prématurées et insuffisamment documentées.
Cest donc à tort que lappelant soutient que lintimée était entièrement renseignée
sur sa stérilité dès le 7 avril 2010 et quelle navait pas été adressée au
Dr D., spécialiste en la matière, pour un second avis.

4.Il convient néanmoins dexaminer le second grief soulevé par
l'appelant, soit le point de savoir si les frais de la fécondation in vitro ont
été considérés à tort par l'instance précédente comme un préjudice réparable.

5.L'article46 al. 1 COprévoit
qu'en cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au
remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son
incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son
avenir économique. Les frais consécutifs aux lésions corporelles sont les
dépenses que le lésé doit encourir à la suite de la lésion. Sont compris dans
ce poste les frais de traitement (ambulance, hôpital, médecin, médicaments,
soins, cure, physiothérapie, prothèse, etc.), pour autant qu'ils soient
justifiés d'un point de vue médical. Cette limite n'exclut pas que le
responsable doive assumer le remboursement d'un traitement inadéquat, lorsque
le traitement optimal ne peut pas être immédiatement identifié (Werro,
La responsabilité civile, 2011, n. 1053 et les références citées). La preuve du
choix judicieux des mesures thérapeutiques incombe au lésé. Sil ny a pas
dindication médicale, dans le doute, la prétention doit être écartée. Cette
situation peut se présenter lorsque le lésé suit de lui‑même une cure de
bains, parce quil a limpression que celle-ci donne des résultats positifs,
même si elle nest plus indiquée médicalement. Ou bien, le lésé cherche une
amélioration de son état dans le domaine paramédical avec des traitements dont
on na jusquici jamais constaté deffets positifs objectivables (Brehm,
La réparation du dommage corporel en responsabilité civile, 2002, n. 451,
p.196).

En
ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins, celle-ci prend en charge les
coûts des prestations définies aux articles 25 à 31 LAMal en tenant compte des
conditions des articles 32 à 34 (art. 24 LAMal). A ce titre, les assureurs ne
peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux des prestations prévues
aux articles 25 à 33 (art. 34 al. 1 LAMal). Sur la base de l'article 33 al. 1
LAMal qui permet au Conseil fédéral de désigner les prestations fournies par un
médecin dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire
des soins ou ne le sont qu'à certaines conditions et de l'article 33 al. 3
LAMal, selon lequel il détermine dans quelle mesure l'assurance précitée prend
en charge les coûts d'une prestation nouvelle ou controversée, le Département
fédéral de l'intérieur - auxquelles ces compétences ont été déléguées - a
promulgué l'Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des
soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS). Selon le chiffre 3 de
l'annexe 1 à l'OPAS, consacré à la gynécologie et à l'obstétrique, la
fécondation in vitro et transfert d'embryon est mentionnée comme n'étant pas
obligatoirement à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, les révisions
ultérieures de l'OPAS n'apportant aucune modification sur ce point. Dans le
cadre du contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnances du
Conseil fédéral et du Département fédéral de l'intérieur, le Tribunal fédéral
est en principe habilité à examiner le contenu d'une liste de maladies à
prendre en considération ou de prestations. Néanmoins, il s'impose une grande
retenue dans cet examen, d'un part parce qu'il ne dispose pas des connaissances
nécessaires pour se faire une opinion sur la question sans recourir à l'avis
d'experts et, d'autre part, parce que l'ordonnance, souvent révisée, peut être
corrigée à bref délai par le département précité. Sur la base de ces principes,
le Tribunal fédéral a considéré, y compris dans sa jurisprudence la plus
récente (arrêt du TF du01.10.2012
[9C_835/2011])qu'il n'était pas possible d'affirmer que le refus
d'inscrire la fécondation in vitro dans le catalogue des prestations à charge
de l'assurance-maladie obligatoire reposait uniquement sur des motifs d'ordre
général ou juridique et qu'il n'existait plus aucun empêchement d'ordre médical
à son inscription dans la liste « positive » de lOPAS. Cette prise
de position a toutefois été critiquée en doctrine (Junod/Sprumont/Decollogny,
Non-remboursement de la fécondation in vitro : il est temps de changer
davis, RSAS 2014 p. 387 ss).

Les
critères de prise en charge d'une fécondation in vitro par l'assurance‑maladie
obligatoire d'une part et par la collectivité publique sous l'angle de la Loi
sur la responsabilité et des dispositions de droit civil auxquelles celle-ci
renvoie d'autre part, sont donc fondamentalement différents. La question du
remboursement du traitement auquel l'intimée prétend devra être examinée dans
le cadre de la procédure au fond, ne serait-ce que sous l'angle de sa
pertinence du point de vue médical, l'intéressée avançant en âge et ne semblant
pas avoir entrepris concrètement les démarches en vue d'une fécondation in
vitro, à lire son bref interrogatoire du 19 septembre 2013, qui n'est toutefois
guère explicite sur ce point. Toutefois, on ne saurait retenir, comme soutenu
par l'appelant, qu'il est d'emblée exclu qu'un tel traitement soit mis à sa
charge, de sorte que les renseignements obtenus à ce sujet du Dr D. seraient
sans incidence sur la détermination du dies a quo du délai de péremption. Le
coût d'une procréation médicalement assistée constitue des frais consécutifs à
la stérilité de l'intimée. Par ailleurs, ces frais de traitement et les
prétentions en réparation du tort moral sont en l'occurrence interdépendants.
En effet, si l'intimée subit une fécondation in vitro couronnée de succès, elle
ne pourra pas obtenir un montant aussi important pour la réparation du tort
moral qu'en cas d'infertilité définitive.

6.L'appelante n'est pas plus heureuse lorsqu'elle prétend que
le coût d'une fécondation in vitro pouvait être estimé dès les investigations
médicales pratiquées par la Dresse B.. En effet, comme relevé par les premiers
juges, le délai de péremption court du moment où le lésé a effectivement
connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance
de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances,
cette règle jurisprudentielle ne protégeant toutefois pas le lésé qui se
désintéresse de la question du dommage contrairement à la bonne foi. En
l'occurrence, il ressort du témoignage du Dr D. que la gynécologue de l'intimée
lui a adressé sa patiente le 28 mai 2010 pour « évaluation de la fertilité
après pelvipéritonite récente », une première consultation ayant lieu le
30 août 2010 et le traitement à suivre étant défini le 26 novembre 2010, après
des examens complémentaires effectués le 9 novembre 2010. Lintimée a donc fait
diligence pour se renseigner sur le traitement à suivre pour tenter de remédier
à sa stérilité. Sous cet angle, cest avec raison que les premiers juges ont
fixé au 26 novembre 2010 le point de départ du délai de péremption de laction
en responsabilité, celui-ci ne pouvant en toute hypothèse être antérieur de
plus d'un an à la demande d'indemnisation puisque l'autre date à considérer
serait le 30 août 2010. En effet, c'est en novembre 2010 seulement que
l'intimée a su qu'elle pourrait recourir à une fécondation in vitro sans
laparoscopie préalable et qu'elle a donc été à même d'opter, en connaissance de
cause, pour suivre ou non un tel traitement.

7.Mal fondé, l'appel doit être rejeté, les frais et dépens de
la cause étant mis à la charge de l'appelant.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette l'appel
et confirme la décision rendue en première instance.

2.Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3000 francs et avancés par
l'appelant, à la charge de celui-ci.

3.Condamne l'appelant
à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 4'000 francs.

Neuchâtel, le 19 juin 2015

1En cas de
lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des
frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail
totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.

2S'il n'est pas
possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les
suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du
jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a
prononcé.