ne_gerichte · CPEN.2018.8 · 2017-10-30 · fr

Expulsion d’un ressortissant étranger né en Suisse.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 12.06.2018 CPEN.2018.8 (INT.2018.346)

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 30.10.2018 [
6B_724/2018
]
A.
Par acte d’accusation du 30 octobre
2017, le ministère public a renvoyé X.________ devant le tribunal de police,
les faits reprochés étant les suivants :
I.
actes d'ordre sexuel avec des enfants, au sens de
l'article 187 CP
, pour avoir
,
à Z._______(NE), rue (…),
1.
entre le mois de janvier et le mois
de février 2017,
s'asseyant
les jambes écartées derrière sa nièce A.________, âgée de 11 ans, qui regardait
la télévision,
touché
sa poitrine par-dessus ses vêtements en lui disant : "Cela pousse, on
dirait" ;
2.      le lundi 13 février 2017, en début de matinée,
alors qu'il avait passé la nuit chez sa sœur et dormi sur le même matelas que
cette dernière et sa nièce A.________,
baissé
le pyjama de cette dernière jusqu'aux chevilles,
se
mettant à genoux au-dessus d'elle qui était couchée sur le dos,
lui
caressant le sexe et l'anus et la pénétrant avec deux doigts,
lui
écartant les cuisses après qu'elle avait essayé de les resserrer pour mettre
fin à ces attouchements et parce que cela lui faisait mal,
ne
s'interrompant qu'après que sa sœur s'était subitement réveillée,
se
recouchant et faisant semblant de dormir.
II.      de consommation ou
détention pour sa propre consommation de stupéfiants (art. 19a LStup)
, pour avoir,
3.      à Z._______ ou en tout autre lieu,
du 15 novembre 2015 (date de sa dernière dénonciation)
au 14 février 2017,
consommé environ 3 joints par jour, soit une
consommation totale d'environ 300 gr. de marijuana. ».
B.
X.________ est né en
1980 à Z._______. De nationalité espagnole, il est titulaire d’un permis
d’établissement. Il a effectué toute sa scolarité dans sa ville natale. Il y
vit seul dans un appartement de 2 pièces, payé par l’aide sociale dont il
dépend depuis l’âge de 14 ans. Alors qu’il suivait une formation
d’automaticien, il a eu un accident de voiture et n’a pas pu terminer son
apprentissage. Lorsqu’il était enfant, il a passé des vacances en Espagne. Il
n’a pas de famille connue dans ce pays. Il a déclaré qu’il ne parlait pas
l’espagnol et déchiffrait seulement cette langue. Sa mère vit en Suisse et son
père est décédé. Il n’a pas de relations avec sa mère, ni avec les autres
membres de sa famille. Il y a environ 6 ans, il a eu un cancer de la lymphe
(maladie de Hodgkin) et est actuellement en période de rémission. Du 15 juin
2017 au 14 mars 2018, il a travaillé dans le cadre d’un contrat d’insertion
socioprofessionnelle (ISP) auprès de l'institution E.________ à Z._______.
C.
Le casier judiciaire
suisse de X.________ fait mention des condamnations suivantes :
-
29 mai 2007,
ministère public de Neuchâtel, injure, menaces, délit contre la loi fédérale
sur les armes, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 20 francs, amende de 300 francs ;
-
3 septembre 2007,
ministère public de Neuchâtel, dommages à la propriété, travail d’intérêt
général de 40 heures, amende de 200 francs ;
-
22 juin 2015,
ministère public de Neuchâtel, délit contre la loi fédérale sur les armes,
peine pécuniaire de 5 jours-amende à 20 francs avec sursis pendant 5 ans.
D.
Le 30 août 2017,
l’office d’exécution des sanctions et de probation a déposé un rapport de
situation, qui a été complété et actualisé en procédure d’appel (voir lettre H
ci-dessous).
E.
A la demande du
tribunal de police, le CPTT a déposé un rapport de situation, le 12 décembre
2017. Le prévenu était venu la première fois au CPTT, de sa propre initiative,
le 29 septembre 2017. Il s’était engagé de manière authentique dans son
traitement. Le temps écoulé était toutefois trop court pour que la situation
soit évaluée. Dans un rapport du 14 décembre 2017, le référent de E._______
relève que le prévenu a accompli ses tâches à son entière satisfaction.
F.
Dans son jugement du
10 janvier 2018, le tribunal a retenu l’intégralité des faits figurant dans
l’acte d’accusation. X.________ a été reconnu coupable
d'infraction à l'article 187 CP
(actes d’ordre sexuel avec un enfant) entre janvier et février 2017 et de
contravention à l’article 19a LStup pour la période du 15 novembre 2015 au 14
février 2017.
Au moment
de fixer la peine, le tribunal a tenu compte d’une culpabilité importante. Les
actes commis sur la nièce du prévenu avaient nécessité des examens intrusifs
auprès d’un pédiatre et d’une gynécologue. Ils avaient eu des conséquences
certes limitées au niveau physique pour la victime, mais pas sur le plan
psychologique. La nièce du prévenu avait dû consulter un psychothérapeute. Les
agissements de l’auteur avaient profondément heurté et choqué la mère de A.________,
qui n’était autre que la sœur du prévenu. X.________ avait exprimé des regrets
sincères. Au moment de fixer la
peine, le tribunal a tenu compte des antécédents du prévenu,
de sa situation personnelle très précaire et du fait qu’il bénéficiait de l’aide
sociale. Le tribunal a rappelé le parcours chaotique du prévenu, empreint de
violence, de placements et d’échecs personnels dans le cadre de l’acquisition
d’une formation. Il s’était investi de manière authentique dans la mise en
place d'un travail addictologique. Il bénéficiait actuellement d'un contrat
d'insertion sociale et professionnelle et donnait entière satisfaction à son
référent. Sa responsabilité pénale était entière, malgré
une consommation d’alcool et de
stupéfiants. Le tribunal a retenu qu’une peine privative de liberté de 12 mois
correspondait à la culpabilité du prévenu. Le sursis a été accordé avec un
délai d’épreuve de 3 ans, subordonné au respect de règles de conduite
(obligation de poursuivre le suivi entrepris auprès du CPTT et d’avoir une
activité occupationnelle). Une assistance de probation a été ordonnée. Le
prévenu a été condamné à verser à sa nièce une indemnité de tort moral de 7'000
francs. Le tribunal a renoncé à prononcer l’expulsion de l’intéressé au sens de
l’article 66a al. 2 CP. Il a retenu que le prévenu était né en Suisse. Son
enfance et son adolescence avaient eu lieu dans ce pays. Il était également
resté en Suisse durant sa vie. Il ne parlait pas l’espagnol et n’avait aucune
attache avec son pays d’origine, où il n’avait que de la famille éloignée avec
laquelle il n’avait aucun contact. Il avait entrepris un certain nombre
d’efforts pour prendre sa situation en main si bien qu’il y avait lieu de
renoncer à l’expulsion.
G.
Dans sa déclaration
d’appel, le ministère public conclut à l’expulsion du condamné du territoire
suisse pour une durée de 5 ans ; les autres points du jugement ne sont pas
contestés. Le prévenu n’a certes pas beaucoup d’attaches avec l’Espagne. Même
s’il est né à Z._______, où il a toujours vécu, il n’a pas non plus beaucoup
d’attaches avec la Suisse. Le seul membre de sa famille avec lequel il n’était
pas en conflit est précisément sa sœur et, par conséquent, sa nièce qui est
partie plaignante dans la présente procédure. Le prévenu n’a pas d’emploi stable
et ne semble pas avoir un cercle social très développé. Le seul élément qui
plaide en sa faveur est le fait qu’il a passé toute sa vie en Suisse. La loi
permet d’en tenir compte, mais n’en fait pas une exception obligatoire au
principe d’expulsion. Il ne s’agit que d’un des éléments dont il est équitable
de tenir compte dans la pesée des intérêts en présence et qui doit être assorti
d’autres motifs pour une renonciation, motifs qui font défaut en l’espèce. Si
la Cour pénale renonce à l’expulsion du prévenu, toute personne née en Suisse
peut prétendre à une même faveur, contraire au texte de la loi et aux attentes
du législateur. S’il est d’ailleurs vrai que cette règle est d’une grande
sévérité, le canton de Neuchâtel ne l’applique qu’avec retenue. X.________ n’a
fourni certains efforts qu’avec parcimonie et non sans un certain opportunisme.
Selon le rapport du CPTT du 12 décembre 2017, le prévenu s’est rendu pour la
première fois dans ce centre le 29 septembre, de sa propre initiative. Or il
est difficile de ne pas mettre ce fait en lien avec les avertissements dont il
a fait l’objet à l’audience de récapitulation des faits du 21 septembre
précédent, date à laquelle il n’a rien fait de plus que de se soumettre, pas
forcément de bonne grâce, aux règles de substitution ordonnées à son égard. Il
est à prévoir, en se basant sur l’expérience, que les efforts tardifs du
prévenu pour se donner bonne contenance au moment du jugement s’essouffleront
dès que l’effet psychologique de ce dernier se sera amoindri. En d’autres
termes, le prévenu n’est pas prêt à adopter durablement un mode de vie qui le
sorte de sa dépendance de l’aide publique. Par conséquent, sa situation en
Espagne ne sera pas sensiblement moins bonne qu’elle ne l’est en Suisse. Pour
les motifs invoqués, le tribunal de première instance a violé le droit fédéral
en admettant la circonstance exceptionnelle de l’article 66a al. 2 CP.
H.
Le 27 avril 2018,
l’office d’exécution des sanctions et de probation a déposé un rapport qui
décrit la situation personnelle et familiale du prévenu, le cadre de la prise
en charge, sa situation professionnelle et financière, son logement, sa
perception des infractions commises. S’agissant du cadre de la prise en charge,
les auteurs du rapport relèvent que le prévenu a entrepris de manière
volontaire un traitement auprès du CPTT. Il est davantage satisfait de cette
thérapie que de celle dispensée au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Au
vu de l’absence de lien thérapeutique, il a été décidé que le traitement serait
transféré au CPTT et qu’il serait mis un terme au suivi au CNP. S’agissant de
sa vie familiale, X.________ est né en Suisse. Il a passé les 6 premières
années de sa vie alors que son père était saisonnier, puis a obtenu un permis
d’établissement. Il n’a jamais vécu en Espagne. Son enfance a été très
difficile, ayant grandi sans le soutien de ses parents qui ont divorcé alors
qu’il était enfant. Il a été placé en institution à l’âge de 14 ans. Son père
est décédé d’un cancer du côlon en 2010. Il n’a pas de contacts avec ses trois
sœurs et sa mère, qui vivent à Z._______. Les faits qui lui sont reprochés ont
mis fin aux derniers contacts qu’il entretenait avec une de ses sœurs.
S’agissant de sa situation professionnelle et financière, le prévenu est au
bénéfice d’un contrat d’insertion professionnelle et travaille en tant que
serveur à E._______ à Z._______ à compter du 15 juin 2017. Dans le cadre de
cette activité, il s’est montré régulier, motivé et de bonne humeur. Il est
prévu qu’il reprenne les activités du jardin de l'institution E._______, pour y
développer un projet de permaculture. Son contrat a été prolongé jusqu’au 14
juin 2018. L’intéressé suit une formation en permaculture à la Résidence
F._______ à T._______, du 22 mai au 2 novembre 2018. Concernant son logement,
il vit seul à Z._______. S’agissant des actes d’ordre sexuel, le prévenu fait
valoir que sa conscience était modifiée par les toxiques et qu’il était
inconscient de ses actes ; il n’est pas pédophile et ses agissements ne se
reproduiront plus. S’agissant de l’évaluation de l’intéressé, les auteurs du
rapport relèvent que le prévenu est très isolé, que son réseau social est
pauvre et que son réseau familial est inexistant. Il n’est pour l’heure pas
inséré professionnellement. Son objectif de formation en permaculture est
adapté à sa situation. Le rythme qu’il maintient pour son activité
occupationnelle apparaît comme un facteur permettant de stabiliser la
situation. En conclusion, le prévenu respecte les entretiens fixés par
l’office, s’investit dans son activité occupationnelle et se présente
régulièrement au CPTT. Il semble bénéficier d’un cadre adéquat, lui permettant
d’évoluer positivement bien qu’il doive encore consentir à des efforts
notamment au niveau de la réflexion au sujet des délits commis.
I.
a) A l’audience,
l’intimé a déposé une attestation d’inscription à une formation de permaculture
à la Résidence F._______ à T._______, un programme des cours, deux courriers du
CPTT et un contrat ISP à E._______.
b) Lors de l’audience, le prévenu a déclaré
que son contrat ISP auprès de E._______ prendrait fin dans deux jours et qu’il
serait renouvelé pour une durée de trois mois. A fin mai 2018, il a commencé sa
formation en permaculture, qui se terminera au mois de novembre 2018 par
l’obtention d’un certificat. Par la suite, il souhaite obtenir un diplôme de
permaculteur. Plus tard, il envisage d’acheter un terrain et de travailler
comme maraîcher indépendant. Il ne consomme plus de drogues dures, ne fait
usage que de cannabis légal et boit de l’alcool de temps en temps. Durant sa
vie, il n’a jamais eu d’emplois salariés. Il a fait quelques petits «
boulots
»
dans le cadre de contrats ISP. A l’âge de 20 ans, il a travaillé pendant trois
mois dans une entreprise de nettoyage après incendie. Interrogé sur la langue
qu’il parlait à la maison avec sa mère, il a tout d’abord déclaré que c’était
le français pour finalement admettre que c’était un mélange d’espagnol et de
français. Il déchiffre l’espagnol. Ses parents parlaient entre eux le galicien.
Avec ses sœurs, il a toujours parlé le français.
c) Lors de l’audience, le procureur
général a confirmé l’argumentation figurant dans sa déclaration d’appel. Il a
fait valoir que le prévenu avait été avisé en février 2017 qu’il risquait
d’être expulsé et qu’il n’avait toujours rien entrepris en septembre 2017. Il
n’avait fait des efforts qu’en dernière minute. Il n’était pas bien intégré en
Suisse. La situation du prévenu en Espagne ne serait pas plus difficile que
celle que ses parents avaient connue, lorsqu’ils étaient venus en Suisse comme
travailleurs saisonniers. Il fallait faire preuve de méfiance lorsque le
prévenu prétendait que l’espagnol n’était pas sa langue maternelle. Durant
toute sa vie, le prévenu n’avait travaillé qu’avec des contrats ISP. L’achat d’un
lopin de terre n’était qu’un projet. L’expulsion ne mettait pas le prévenu dans
une situation personnelle grave. Même si la loi était sévère, voire injuste,
elle devait s’appliquer. Les conditions exceptionnelles prévues par la loi
(art.
66a al. 2 CP
)
pour renoncer à l’expulsion n’étaient pas remplies ; elle devait être
ordonnée pour une durée de 5 ans.
d)
Lors de l’audience, la mandataire de l’intimé a fait valoir qu’il y avait lieu
de renoncer à l’expulsion, en application de la jurisprudence du Tribunal
fédéral (
arrêt du TF du
14. 02. 2018 [6B_506/2017]
cons. 2.1).
L’article 8 CEDH garantissait le
respect de la vie privée. Il n’était pas nécessaire d’avoir une famille pour
que cette disposition s’applique. L’intimé avait son entourage, son cercle
social et sportif à Z._______. Il ne présentait pas de menaces pour les tiers
et il n'y avait pas de risque de récidive. Il n’était pas pédophile. Il avait
fait des efforts importants pour s’en sortir. Ses actes de février 2017 avaient
été pour lui un électrochoc. Dès ce moment-là, il s’était rendu auprès de
l’office de probation. Il avait respecté les obligations qui lui avaient été
fixées. Il voulait changer de mode de vie. Le 15 juin 2018, son contrat de
travail ISP avait été renouvelé. Il se montrait régulier dans son activité. Il
avait entrepris une formation en permaculture à T._______. Il suivait
régulièrement son traitement au CPTT. Il avait trouvé un projet professionnel.
Il ne connaissait pas l’Espagne, pays où il était allé en vacances, alors qu’il
était adolescent. Il baragouinait quelques mots d’espagnol. L’intérêt privé à
rester en Suisse l’emportait sur l’intérêt public à une expulsion, qui
équivalait pour lui à un bannissement et ne respectait pas le principe de
proportionnalité.
e) Le prévenu a fait usage de son
droit de s’exprimer en dernier.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
, in
CR-CPP, n. 11 ad art. 398).
3.
a) Aux termes
de l'article
66a al. 1 let. h CP
, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
notamment pour contrainte d’ordre sexuel (sic) avec des enfants (art. 187 ch. 1
CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une
durée de cinq à quinze ans. Selon l'article
66a al. 2 CP
, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui
a grandi en Suisse
b) L'article
66a CP
prévoit l'expulsion obligatoire de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions
listées à l'alinéa 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre. L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (cf.
Bonard
, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in
:
Forumpoenale 5/2017 p. 315;
Fiolka/Vetterli
, Die Landesverweisung in
Art. 66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion,
in
: Plädoyer 5/2016
p. 84, (arrêt du TF du
14. 02. 2018 [6B_506/2017]
cons. 1.1).
c)
L'article
66a al. 2 CP
définit une «
Kannvorschrift »
, en ce sens
que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire
si les conditions fixées par cette disposition sont remplies.
Ces
conditions sont cumulatives
(cf.
Busslinger/Uebersax
,
Härtefallklausel und Migrationsrecht der Landesverweisung,
in
:
Plädoyer 5/2016 p. 97 s.;
Berger
, Umsetzungsgesetzgebung zur
Ausschaffungs-initiative,
in
: Jusletter 7 août 2017 no 6.1 p. 20).
Afin de pouvoir renoncer
à une expulsion prévue par l'article
66a al. 1 CP
, il faut donc, d'une part, que cette
mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part,
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse. La loi ne définit pas ce qu'il faut
entendre par une «
situation personnelle grave
» (arrêt du TF
du
14. 02. 2018 [6B_506/2017]
cons. 1.1). Cette notion doit être
appréhendée, notamment, à la lumière du droit international de rang
constitutionnel.
d)
L'article 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au
respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'article 8 par. 2
CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient
à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du
droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (
ATF 135 II 377
cons. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce
qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la
faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (
ATF 139 II 121
cons. 6.5.1 p. 132;
ATF 135 II 377
cons. 4.3 p. 381 s.; (arrêt du TF du
14. 02. 2018 [6B_506/2017]
cons. 2.1).
e)
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, l'article 8 CEDH ne confère pas
à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat.
Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut
constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que
protégé par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin
2015 [requête no 6009/10] § 44; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014 [requête no
32493/08] § 27; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [requête no 52166/09] §
46). Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence
dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une
«
vie familiale
» au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès
lors que cette disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir
des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe
parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que
l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans
laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de «
vie
privée
». Indépendamment de l'existence ou non d'une «
vie
familiale »
, l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une
atteinte à son droit au respect de sa vie privée (arrêts CourEDH K.M. § 46;
Ukaj § 29; Hasanbasic § 48) (arrêt du TF du
14. 02. 2018 [6B_506/2017]
cons. 2.2).
f) Par référence à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ci-dessus, le critère
de la «
situation personnelle grave »
a été défini par le
Tribunal fédéral (arrêt cité) à l’appui des éléments suivants : la nature et la
gravité de l'infraction commise par l'étranger; la durée de son séjour dans le
pays dont il doit être expulsé; le laps de temps écoulé entre la perpétration
de l'infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé
durant cette période; la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux
avec le pays hôte et avec le pays de destination
les circonstances particulières
entourant le cas d’espèce, comme les éléments d’ordre médical, ainsi que la
proportionnalité, à travers le caractère provisoire ou définitif de
l’interdiction du territoire suisse.
4.
a) Le
ministère public fait valoir que l’expulsion du prévenu du territoire suisse
doit être prononcée pour une durée de 5 ans.
b) Les conditions de l'expulsion
obligatoire prévue à l'article
66a CP
(al. 1 let. d) sont réunies. Il
convient de déterminer s’il existe des circonstances – exceptionnelles –
permettant de renoncer à l'expulsion au sens de l'article
66a al. 2
CP
.
c) Il convient tout d’abord
d’examiner la nature et la gravité des infractions commises par l’appelant. X.________
a été reconnu coupable d’actes d’ordre sexuel avec une enfant et condamné à une
peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant trois ans. Entre les
mois de janvier et février 2017, le prévenu s’est rendu coupable, à deux
reprises, d’actes d’ordre sexuel au préjudice de sa nièce, âgée de 11 ans. La
première fois, il a touché la poitrine de l’enfant sur ses vêtements. La
seconde fois, le prévenu a caressé le sexe de sa nièce et l’a pénétrée avec
deux doigts. Les faits retenus contre le prévenu sont graves. Le risque de
récidive n’est nullement exclu, ce d’autant que des photos assez inquiétantes
ont été retrouvées dans le téléphone portable de l’intéressé. Les antécédents
pénaux – anciens pour deux d’entre eux – sont moyennement graves (voir
ci-dessus let. C).
d) S’agissant de la solidité des
liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse, on peut relever que le
prévenu est
né en
Suisse, qu’il est âgé de 37 ans et au bénéfice d’un permis d’établissement. Il
a grandi et vécu toute sa vie à Z._______. Il y a suivi toute sa scolarité; il
n’a pas terminé de formation professionnelle et dépend des services sociaux de
sa commune de domicile depuis l’âge de 15 ans. Dès le 15 juin 2017, il
travaille, en tant que serveur à l'institution E.________ à Z._______. Son
contrat a été prolongé jusqu’au 14 juin 2018. Concernant son logement, il vit
seul à Z._______. Le prévenu est isolé, son réseau social est pauvre et les
faits qui lui sont reprochés ont mis fin aux derniers contacts qu’il entretenait
avec une de ses sœurs. Il n’a pas de contacts avec sa mère, ni avec d’autres
membres de sa famille en Suisse. Il ne fait pas partie d’associations ou de
clubs sportifs. Il suit une formation en permaculture à la Résidence F._______
à T._______ du 22 mai au 2 novembre 2018. Les contacts que le prévenu
entretient avec son pays d’origine sont inexistants. Il n’a ni famille proche,
ni amis, ni relations dans ce pays. Il a une certaine connaissance de la langue
espagnole, ayant admis lors de son interrogatoire devant la Cour pénale que sa
mère lui parlait en espagnol et en français. En résumé, le prévenu n’a pas de
liens sociaux, culturels avec son pays d’origine, mais ceux qu’il a tissés avec
la Suisse paraissent quasi inexistants. On peut retenir que le seul lien
durable qu’il entretient avec la Suisse est sa dépendance à l’aide sociale
depuis l’âge de 15 ans.
e) La conduite de l’intéressé pendant
le temps entre la perpétration des infractions et la mesure litigieuse, est
plutôt favorable. Le 16 février 2017, le tribunal des mesures de contrainte a
soumis l’intéressé à une assistance de probation. Le prévenu a été suivi
régulièrement suivi par l’OESP depuis le 27 février 2017. Le rapport établi par
ledit office relève que l’intéressé respecte les entretiens fixés, s’investit
dans son activité occupationnelle, se présente régulièrement au CPTT, semble bénéficier
d’un cadre adéquat, lui permettant d’évoluer positivement, bien qu’il doive
encore consentir à des efforts notamment au niveau de la réflexion au sujet des
délits commis. Les rapports établis par le CPTT et l'institution E._______ sont
également favorables à l’intéressé.
f) Il n’y a aucun motif d’ordre
médical qui empêcherait l’expulsion du prévenu.
g)
Au vu de ce qui précède, en
particulier des faibles liens unissant l’appelant à la Suisse et de la
possibilité qu'il conserve de se resocialiser dans son pays d’origine, de la
condamnation dont il a fait l'objet et du danger qu'il représente à l'avenir
pour l'ordre et la sécurité publics,
l'expulsion doit être prononcée.
Elle ne met donc pas le prévenu dans
une situation personnelle grave et les intérêts publics à l'expulsion
l'emportent sur l'intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse
. Une expulsion d’une durée de 5 ans
respecte le principe de proportionnalité.
5.
Vu ce qui
précède, l’appel du ministère public doit être admis.
Les frais de la procédure d’appel
sont mis à la charge de X.________.
L’indemnité d’avocate d’office due à
Me B.________ est fixée à 1'480 francs (frais, débours et TVA compris), selon
le mémoire déposé. Elle est remboursable par l’intimé aux conditions de
l’article 135 al.4 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 49 CO, 42, 44, 66a,
187 CP, 19a LStup, 135, 428 CPP,
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 10 janvier 2018
par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers est réformé, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
1.
Reconnaît
X.________
coupable d'infraction à l'article 187 CP entre janvier et février 2018 et 19a
LStup du 15 novembre 2015 au 14 février 2017.
2.
Condamne
X.________
à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous
déduction d'un jour de détention provisoire.
3.
Subordonne le
maintien du sursis au respect du suivi de probation et au respect des règles de
conduite suivantes :
-
Obligation de
poursuivre le suivi entrepris auprès du CPTT ;
-
Obligation
d'avoir une activité occupationnelle ;
4.
Ordonne une assistance de probation.
5.
Condamne
X.________
à une amende de CHF 100.00 pour la contravention, correspondant, en cas de
non-paiement fautif, à 1 jour de peine privative de liberté de substitution.
6.
Condamne
X.________
au paiement des frais de la cause arrêtés à
CHF 5'109.30.
7.
Prononce
l'expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans.
8.
Condamne
X.________
à payer à A.________ la somme de CHF 7'000.00, avec intérêt à 5% dès le 10
janvier 2018 , pour le tort moral subi.
9.
Fixe à CHF
1'892.20, y compris frais, débours et TVA, l'indemnité due par l'Etat à Me C.________,
et dit que cette indemnité est entièrement remboursable par X.________ aux
conditions de l'article 135 CPP.
10.
Fixe à CHF
2'670.00 y compris frais, débours et TVA, l'indemnité due par l'Etat à Me B.________,
mandataire d'office de X.________.
III.
Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 1'200 francs et mis à la charge de X.________.
IV.
L’indemnité d’avocate d’office due à
Me B.________ est fixée à 1'480 francs (frais, débours et TVA compris). Elle
est remboursable aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
V.
Le présent jugement est notifié à X.________,
par Me B.________, à D.________  (mère de A._______), par Me C.________, au
ministère public, parquet général, à Neuchâtel (MP.2017.704-PG), au Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2017.483), au
Service des migrations, à Neuchâtel et à l'Office d'exécution des sanctions et
de probation, à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 12 juin 2018
Art. 66
a
1
CP
Expulsion
Expulsion
obligatoire
1
Le juge expulse
de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes,
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée
de cinq à quinze ans:
a. meurtre (art. 111), assassinat (art.
112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art.
115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b. lésions corporelles graves (art.
122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition
(art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), aggression (art.
134);
c. abus de confiance qualifié (art. 138,
ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie
par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par
métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par
métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à
4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d. vol (art. 139) en lien avec une
violation de domicile (art. 186);
e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une
assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une
assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148
a
, al. 1);
f. escroquerie (art. 146, al. 1),
escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et
4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
2
), fraude
fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de
contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté
maximale d'un an ou plus;
g. mariage forcé, partenariat forcé
(art. 181
a
), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et
enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise
d'otage (art. 185);
h.
3
actes d'ordre
sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol
(art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art.
195), pornographie (art. 197, al. 4, 2
e
phrase);
i. incendie intentionnel (art. 221, al.
1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein
délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi
intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler
et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à
l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226
bis
),
actes préparatoires punissables (art. 226
ter
), inondation,
écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels
aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
(art. 228, ch. 1, al. 1);
j. mise en danger intentionnelle par des
organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230
bis
, al.
1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231, ch. 1), contamination intentionnelle
d'eau potable (art. 234, al. 1);
k. entrave qualifiée de la circulation
publique (art. 237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins
de fer (art. 238, al. 1);
l. actes préparatoires délictueux (art.
260
bis
, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation
criminelle (art. 260
ter
), mise en danger de la sécurité publique au
moyen d'armes (art. 260
quater
), financement du terrorisme (art. 260
quinquies
);
m. génocide (art. 264), crimes contre
l'humanité (art. 264
a
), infractions graves aux conventions de Genève du
12 août 1949
4
(art. 264
c
),
autres crimes de guerre (art. 264
d
à 264
h
);
n. infraction intentionnelle à l'art.
116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers
5
;
o. infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20,
al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)
6
.
2
Le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en
Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3
Le juge peut
également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense
excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
1
Introduit par
le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6,
Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
2
RS
313.0
3
Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 28
nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (
RO
2017
7257
).
4
RS
0.518.12
;
0.518.23
;
0.518.42
;
0.518.51
5
RS
142.20
6
RS
812.121