ne_gerichte · CDP.2012.312 · 2003-10-06 · fr

Responsabilité de l'employeur. Droit d'être entendu. Calcul du dommage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 16.10.2013 CDP.2012.312 (INT.2013.377)

A.
X. était associé gérant avec pouvoir de signature
individuelle de la société A. Sàrl, inscrite au registre du commerce depuis le
6 octobre 2003
. La société était affiliée en tant
qu'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des
Entreprises Romandes (ci-après: la caisse). La faillite de la société a été
prononcée le 28 juin 2010
.
Le 26 août 2010,
la caisse a produit une créance de 70'775.05 francs pour les cotisations
AVS/AI/APG/AC/ALFA impayées afférentes à la période de 2007 à 2010 ainsi que
les frais de sommation, les frais de poursuites et les intérêts moratoires. La
procédure de faillite a été clôturée en date du 15 avril 2011 et la caisse a
obtenu un acte de défaut de biens après la faillite du même montant que la
créance produite.
Par
courrier du 12 juillet 2011, la caisse a imparti à X. un délai au 31 août 2011
pour verser le montant de 23'070.80 francs correspondant à la part de
cotisations AVS/AI/APG/AC retenue sur le salaire du personnel de 2007 à 2010
mais non reversée à la caisse (art. 87 al. 3 LAVS), sous la menace du dépôt
d'une plainte pénale. Par convention du 22 septembre 2011, X. a reconnu devoir
à la caisse le montant de 23'070.80 francs et s'est engagé à rembourser cette
somme à raison d'au minimum 300 francs par mois dès la fin du mois d'octobre
2011. En date du 1
er
juin 2012, l'intéressé s'était acquitté de 8
acomptes de 400 francs.
Par
décision du 5 juin 2012, la caisse a réclamé à X. le paiement d'un montant de
35'630.25 francs au titre de réparation du dommage correspondant aux cotisations
AVS/AI/APG/AC/ALFA impayées afférentes aux années 2007 à 2010, aux frais de
sommation, aux intérêts moratoires dus jusqu'au jour de la faillite et aux
frais de poursuite, étant précisé qu'elle acceptait que cette somme soit
acquittée par acomptes mensuels de 400 francs conformément à l'arrangement
conclu. Saisie d'une opposition dans laquelle l'intéressé se prévalait de la
convention qui avait été passée, la caisse l'a rejetée par décision du 20
septembre 2012. Elle y a expliqué que le montant de 23'070.80 francs réclamé
dans le courrier du 12 juillet 2011 avait trait à la part des cotisations
AVS/AI/APG/AC retenue sur le salaire du personnel de 2007 à 2010 mais non reversée
à la caisse au sens de l'article 87 al. 3 LAVS alors que la somme de 35'630.25
francs réclamée dans la décision du 5 juin 2012 correspondait à l'entier du dommage
subi par la caisse dans la faillite de la société. Elle a précisé qu'après
déduction des acomptes versés, le solde dû au 20 septembre 2012 s'élevait à
34'430.25 francs.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, dont il demande l'annulation, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce qu'il lui soit
donné acte que c'est un montant de 23'070.80 francs qui est dû en application
de l'article 52 LAVS, sous déduction des montants déjà versés en remboursement
de ce montant et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la caisse pour
nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il se plaint d'une
violation du droit d'être entendu au motif que la décision attaquée est
insuffisamment motivée, celle-ci ne lui permettant pas de comprendre les
prétentions de la caisse, en particulier pourquoi le poste "parts
employés" figurant dans les deux tableaux de répartition joints à la décision
du 5 juin 2012 ne s'élève pas 23'070.80 francs, montant qui ne ressort
d'ailleurs d'aucun groupe figurant dans lesdits tableaux. Il précise ne jamais
avoir cherché à se dérober face à ses obligations d'associé gérant, bien au
contraire.
C.
Dans ses observations, par lesquelles elle conclut au
rejet du recours, la caisse précise que le solde dû au 31 octobre 2012 s'élève
à 34'030.25 francs
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
a)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge, respectivement
l'administration, de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre,
la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon
escient. Pour répondre à ces exigences, le juge, respectivement l'administration,
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF
134 I 83
cons. 4.1 et les arrêts cités).
Il suffit que le justiciable
puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon
escient et que l'autorité de recours puisse
exercer
son contrôle
(
ATF
134 I 83
cons. 4.1;
133 I 270
cons. 3.1;
130 II 530
cons. 4.3;
125 II 369
cons. 2c p. 372 et les références).
Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (arrêt du TF du
25.05.2009
[2C_23/2009
] cons. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). En revanche, une autorité
se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'article 29 al. 2
Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à rendre (cf. ATF
133 III 235
cons. 5.2;
126
I 97
cons. 2b).
L'obligation de motiver est notamment
satisfaite lorsque la décision renvoie à des documents séparés (
Moor,
Poltier
, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., p. 350; ATF
131 I 18
).
En
matière d'assurances sociales, le devoir de l'administration de motiver ses décisions
découle aussi de l'article 49 al. 3 LPGA. En cette matière, les exigences
relatives à l'obligation de motiver ne peuvent raisonnablement pas être trop
élevées vu le nombre important de décisions que les autorités compétentes sont
appelées à rendre. La motivation des décisions peut dès lors se limiter à
l'essentiel, mais les décisions doivent rester compréhensibles pour les
administrés (ATA du 03.06.2002 [
TA.2001.88
]
cons. 2a;
Kieser
, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich,
1999 § 54 nos 18, 20).
b)
En l'occurrence, les décisions rendues par l'intimée sont suffisamment
motivées. D'une part, la caisse a indiqué les motifs essentiels sur lesquels
elle a fondé sa décision
du 5 juin 2012. Dans
celle-ci, l'intimée a en effet exposé le contenu des dispositions légales
pertinentes et a annexé deux pièces justificatives contenant le calcul du
dommage. Pour les motifs qui seront exposés au considérant 4, on doit par
ailleurs admettre que les décisions rendues, leurs annexes ainsi que les pièces
au dossier permettent de vérifier le montant du dommage. D'autre part, dans sa
décision sur opposition, la caisse a répondu au grief soulevé par le recourant
dans son opposition puisque celui-ci n'avait contesté que le fait que le
dommage ne s'élevait pas à 23'070.80 francs en raison de la convention conclue
par les parties. Le recourant n'ayant pas contesté plus précisément le montant
du dommage, la motivation de la décision sur opposition était suffisante et
n'avait pas à contenir plus de précisions sur ce plan. Au demeurant, on ne
saurait exiger d'une caisse qu'elle détaille chaque calcul mentionné dans les
justificatifs annexés à une décision alors qu'aucun grief précis n'est soulevé
à ce sujet. Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse permettait au recourant
de se rendre compte de la portée de celle-ci et de l'attaquer en connaissance
de cause et permet à l
'autorité de céans d'
exercer
son contrôle
. Le droit d'être entendu du recourant n'a
donc pas été violé.
3
.
a)
L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation
(art.
52 al. 1 LAVS
).
Il
ressort de l'article 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les articles 34 ss
RAVS, que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du
salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa
propre cotisation.
L'obligation de
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche
de droit public prescrite par la loi. L'employeur qui néglige de l'accomplir
enfreint les prescriptions au sens de l'article
52
LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi
occasionné (
ATF
132 III 523
cons. 4.4 et les références citées,
129 V 11
cons. 3.1; arrêt du TF du
08.02.2011
[9C_398/2010
] cons. 3 et les références citées).
Si
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF
132 III 523
cons. 4.5 et les références citées; principe concrétisé par l'article 52 al. 2
LAVS dans sa teneur dès le 1
er
janvier 2012). Le caractère
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que
la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur
des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF
123 V 12
cons. 5b et les références citées). Selon la jurisprudence, les personnes qui
sont formellement ou légalement organes d'une personne morale entrent en
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux
conditions de l'article
52 LAVS
. Le Tribunal
fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil
d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président,
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêts du TF du
27.04.2010
[9C_926/2009]
cons. 4.3.1 et du 15.09.2004 [
H 34/04
]
cons. 5.3.1 et les références citées, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23).
Les
gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi
que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes
principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une
caisse de compensation suite au non-paiement de cotisations d'assurances
sociales (ATF
126
V 237
; arrêt du TF du
3.02.2012
[9C_344/2011]
cons. 3.2).
b)
La condition essentielle de l’obligation de réparer le dommage consiste, selon
le texte même de l’article
52 LAVS
, dans le fait
que l’employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des
prescriptions et ainsi causé un préjudice. L’intention et la négligence
constituent différentes formes de la faute. L’article
52
LAVS
consacre en conséquence une responsabilité pour faute résultant du
droit public. Il n’y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret,
que s’il n’existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de
l’employeur ou excluant l’intention d’une négligence grave. A cet égard, on
peut envisager qu’un employeur cause un dommage à la caisse de compensation en
violant intentionnellement les prescriptions en matière d’AVS, sans que cela
entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas
lorsque l’inobservation des prescriptions apparaît, au vu des circonstances,
comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut arriver qu’en retardant le
paiement de cotisations, l’employeur parvienne à maintenir son entreprise en
vie, par exemple lors d’une passe délicate dans la trésorerie. Il faut
toutefois, pour qu’un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup
de l’article
52 LAVS
, que l’on puisse admettre que
l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et
objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations dues dans un
délai raisonnable (ATF
108 V 183
,
p. 186 cons. 1b). En d'autres termes, les facteurs pouvant justifier une
exculpation de l'employeur ou des organes de la personne morale ne sont admis
qu'à titre exceptionnel. Quant à la faute intentionnelle ou la négligence
grave, elle doit être appréciée sur la base des circonstances objectives qui
ont conduit au non-paiement des cotisations (
Valterio
, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivant (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI),
2011, no 2425, p. 655).
Selon
la jurisprudence, se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui
manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observé dans la même
situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise
s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle
de l’intéressé (ATF
108 V 199
cons. 3a ; arrêt du TF du
27.04.2010
[9C_926/2009]
cons. 4.3.2).
c)
Dans le cas présent, le recourant a été inscrit au registre du commerce en tant
qu'associé gérant avec signature individuelle de la société A. Sàrl à compter
du 6 octobre 2003. A ce titre, il était organe de plein droit de la société et
devait assumer les tâches prescrites par la loi (art. 809 ss CO). En sa qualité
d'
associé
gérant
,
il lui incombait de veiller personnellement à ce que les cotisations sociales
afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à la caisse de
compensation, quelque soit le mode de répartition interne des tâches au sein la
société. Un associé gérant d'une sàrl ne peut se libérer de cette
responsabilité en se bornant à soutenir qu'il faisait confiance à un employé
chargé de régler les cotisations sociales à la caisse de compensation, car cela
constitue déjà en soi un cas de négligence grave (
cf.
notamment arrêt du TF du
18.03.2013
[9C_961/2012]
cons. 4.2)
.
En
l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir violé intentionnellement ou de
manière grave ses obligations en matière de cotisations sociales. En
particulier, il ne tente pas de se libérer de sa responsabilité ou de se
disculper en faisant valoir des circonstances excluant une négligence grave ou
justifiant un comportement fautif (cf. cons. 3b). Il doit donc répondre du dommage
causé en vertu de l'article
52 LAVS
, ce qui, au
demeurant, n'est pas contesté.
4.
a) Le recourant remet en cause le montant du dommage au
motif que l'intimée n'aurait pas apporté la preuve de celui-ci. D'une part,
elle n'expliquerait pas la différence entre le montant réclamé dans la lettre
du 12 juillet 2011 et celui réclamé dans la décision litigieuse. D'autre part,
les cotisations "salariés" mentionnées dans les tableaux annexés à la
décision du 5 juin 2012, qui s'élèvent à 9'470.40 francs, ne correspondent pas
au montant de 23'070.80 francs réclamé dans la lettre du 12 juillet 2011 à ce
titre.
b)
Le dommage comprend les cotisations dues en vertu de la LAVS (art. 52
LAVS) de la LAI (art. 66 LAI), de la LAPG (art. 21 al. 2 LAPG), de la LAFam
(art. 25 let. c LAFam) et de la LACI (art. 6 LACI). La créance en réparation de
la caisse de compensation comporte également les intérêts moratoires (art. 26
al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41 bis LAVS) jusqu'à la délivrance d'un acte de
défaut de biens en cas de poursuite par voie de saisie (art. 149 al. 4 LP)
ou jusqu'à l'ouverture de la faillite (art. 209 LP), mais ne peut pas elle-même
être productive de tels intérêts (ATF 119 V 84;
Kieser
, Alters- und
Hinterlassenenversicherung, in SBVR, 2
e
éd. 2007, no 268, p. 1294).
Cette créance comporte aussi les contributions aux frais d'administration des
caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de sommation (art. 34a
al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (
Fretz
, La responsabilité selon
l'art. 52 LAVS : une comparaison avec les articles 78 LPGA et 52 LPP, in HAVE
2009, p. 240; ATF
121 III 383
cons. 3/bb).
c)
En l'espèce, comme expliqué par l'intimée dans sa décision sur opposition, la
lettre du 12 juillet 2011 et la convention passée le 22 septembre 2011 ont
trait aux cotisations visées à l'article 87 al. 3 LAVS, c'est-à-dire à celles
qui ont été retenues sur le salaire des employés mais qui n'ont pas été
reversées à la caisse de compensation. En revanche, la décision du 5 juin 2012
est fondée sur l'article
52 LAVS
, lequel concerne
le dommage total subi par la caisse de compensation et inclut d'autres postes
de dommages, dont les cotisations "employeurs" et les cotisations ALFA
(cf. cons. 4b ci-dessus). L'infraction réprimée à l'article
87 al. 3 LAVS
étant soumise à des conditions de
punissabilité différentes de celles de l'article
52
LAVS
, la convention passée par les parties n'exclut pas une décision
ultérieure en réparation du dommage en vertu de cette dernière disposition,
dite décision devant toutefois prendre en compte les acomptes versés
conformément à la convention en les déduisant des prétentions de la caisse. Tel
a été le cas en l'occurrence.
D'après
le document intitulé "tableau de répartition" du 4 juin 2012 annexé à
la décision du 5 juin 2012, la créance irrécouvrable est fondée par 1'033.90
francs de frais de poursuite, par 9'470.40 francs de cotisations
"salariés" (après déduction de 3'200 francs d'acomptes versés par le
recourant), par 17'707.60 francs de cotisations "employeurs", par
4'594.05 francs de cotisations ALFA, par 513.90 francs de frais de gestion, par
1'150 francs de frais de sommation, par 1'160.40 francs d'intérêts moratoires
.
L'addition des différents postes conduit à un total de 35'630.25 francs. Le
montant de la créance est également confirmé par le tableau de répartition par
postes ouverts également annexé à la décision du 5 juin 2012.
L'examen
des pièces au dossier permet en outre de comprendre la différence entre le
montant des cotisations "salariés" mentionnées dans les tableaux
annexés à la décision du 5 juin 2012 (9'470.40 francs) et celui réclamé à ce
titre dans la lettre du 12 juillet 2011 (23'070.80 francs) et faisant l'objet
de la convention signée par les parties. Il ressort en effet des documents
récapitulant les postes ouverts et leur répartition au 5 juin 2012 "avant
imputation acomptes" datés du 31 octobre 2012, figurant au dossier, qu'entre
novembre 2010 et octobre 2011, le dommage total s'élevait à 56'681.40 francs.
Ces mêmes documents montrent que la somme de 17'851.15 francs a été soustraite
à la créance de 56'681.40 francs suite au décompte final de l'année 2010 du 20
octobre 2011 qui a dégagé un solde positif du même montant en faveur de la
société faillie. Après déduction des 8 versements de 400 francs du recourant
jusqu'au 1
er
juin 2012, la créance s'élève à 35'630.25 francs.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que les tableaux de répartition du 4
juin 2012 joints à la décision du 5 juin 2012 reproduisent l'état des
différents postes ouverts après la répartition du solde positif de 17'851.15
francs et des acomptes versés par le recourant, ce qui est confirmé par le
tableau suivant :
juillet
2011
différence
juin
2012
cotisations "part employés"
23'070.80
-13'600
9'470.40
reste
du dommage
33'610.60
-7'450.75
26'159.85
dommage
total
56'681.40
-21'051.15
35'630.25
Force
est de constater que l'addition des différences entre les cotisations
"part salariés" et le reste du dommage existant en juillet 2011 et en
juin 2012, est égale à 21'051.15 francs, soit exactement la somme du montant
déduit en raison du solde positif résultant du décompte final de l'année 2010
(17'851.15 francs) et des versements du recourant (3'200 francs).
En
définitive, non seulement la décision du 5 juin 2012, ses pièces
justificatives, la décision sur opposition et les pièces du dossier permettent
de vérifier le montant du dommage pour lequel le recourant doit répondre au
sens de l'article
52 LAVS
mais également de
comprendre pour quels motifs les cotisations "part salariés"
mentionnées dans les tableaux annexés ne correspondent pas au montant de
23'070.80 francs réclamé dans la lettre du 12 juillet 2011. Il s'ensuit que la
décision entreprise doit être confirmée.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite, et sans dépens (art. 61
let. a et g a contrario LPGA par renvoi de l'art. 1 LAVS).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette
le recours.
2.
Statue
sans frais et sans dépens.
Neuchâtel,
le 16 octobre 2013
Art. 52
1
LAVS
Responsabilité
1
L'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2
Si
l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à
titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un
même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
2
3
Le droit à
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est applicable.
3
4
La caisse
de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de
décision.
4
5
En
dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA
5
,
le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est
compétent pour traiter le recours.
6
La
responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
; FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011
(Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011
(Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration
de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
5
RS
830.1