ne_gerichte · CACIV.2017.36 · 2024-05-06 · fr

Contrat de travail. Droit au salaire. Indemnité fondée sur la LEg. Modification des conclusions.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.11.2017 CACIV.2017.36 (INT.2017.617)

A.
a) Le 4 mai 2020, les Services sociaux de Z.________ ont
signalé au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Travers (
recte
:
Val-de-Ruz) la situation de de A.________, née en 1957 et donc désormais âgée
de 66 ans et demi, en sollicitant sa mise sous curatelle non-volontaire. Les
services sociaux indiquaient que la situation de l’intéressée avait déjà été
signalée par sa famille en 2016 et qu’aucune mesure n’avait alors été prise, au
motif qu’elle ne collaborerait pas avec un curateur et qu’elle était déjà
suivie par un assistant social du Guichet social régional. Depuis lors, la
situation psychosociale de A.________ avait changé et son état de santé
psychologique s’était détérioré. L’intéressée faisait en outre l’objet d’une
expulsion imminente de son logement et le suivi assuré par les services sociaux
allait prévisiblement prendre fin au moment où elle attendrait l’âge officiel
AVS, soit en septembre 2021. Les auteurs du courrier sollicitaient ainsi la
réévaluation du dossier. Un nouveau signalement a été fait durant l’été 2020
par C.________, cousine de A.________ qui s’inquiétait de la situation de cette
dernière.
B.
b) La présidente de l’APEA a sollicité de l’Office de
protection de l’adulte (ci-après : OPA) qu’il soit procédé à une enquête
sociale et à la délivrance d’un rapport avec propositions au sujet de A.________.
Ce rapport, du 16 novembre 2020, a décrit les difficultés de A.________. Cette
dernière étant dans un déni complet de toutes celles-ci, une expertise
psychiatrique semblait nécessaire aux auteurs du rapport, pour obtenir un
diagnostic et mettre en place un traitement approprié. À leurs yeux, A.________
semblait tout à fait incapable de défendre ses intérêts et de gérer ses
finances de manière autonome pour sa retraite à venir. Il semblait essentiel
qu’elle puisse être représentée et accompagnée pour les démarches
administratives et sociales, et qu’un suivi médical soit mis en place au plus
vite, sachant qu’il ne pourrait cependant pas être instauré de manière
volontaire. Une mesure de protection était dès lors à mettre en place dans les
meilleurs délais. Au vu des démarches à accomplir et des difficultés
relationnelles avec A.________, une curatelle professionnelle semblait
nécessaire.
c)
Après avoir entendu A.________ à son audience du 9 mars 2021, la présidente de
l’APEA a ordonné une expertise.
d)
Le 3 mai 2021, le Dr D.________, psychiatre et psychothérapeute FMH,, a délivré
son expertise médicale de A.________. Se prononçant sur l’état physique et
psychique de l’intéressée, l’expert a indiqué ce qui suit : «
A.________
présente un état psychotique schizophréniforme dans un contexte de
marginalisation extrême dont elle refuse l’exploration. Présence d’une désorganisation
de la pensée avec un délire paranoïde et persécutoire. A.________ demeure
hermétique à toute approche logique élémentaire concernant tout aspect de vie
quotidienne. A.________ ne dispose pas de ses capacités de discernement dans
plusieurs domaines de la vie quotidienne et de la gestion des impératifs
financiers et administratifs dans un contexte de défaite psychotique de la
logique. Elle ne dispose d’aucun traitement psychotique ciblé qui aurait pu lui
permettre de retrouver un niveau de logique opérationnelle,
voire d’une
manière partielle
. ». L’état psychotique délirant à connotation
schizophrénique que l’expertisée présentait la privait des patterns logiques
communément admis et lui donnait une vision délirante du monde, qui faisait
qu’il lui était totalement impossible d’assurer elle-même la sauvegarde de ses
intérêts. Elle avait besoin d’un suivi médical avec le but de retrouver une
pensée conventionnelle dans la mesure du possible. La nécessité d’une
obligation de soins n’était pas exclue au vu de l’impossibilité totale de
l’expertisée à accéder à des normes comportementales communément admises et de
son anosognosie psychotique absolue. Une mesure de curatelle – dans un premier
temps de portée générale en raison de la (totale) non-collaboration de
l’intéressée et de son hermétisme psychotique inébranlable – paraissait la plus
adéquate, afin d’éclaircir la situation administrative et financière réelle de
l’intéressée et d’examiner un projet à longue haleine pour elle.
e)
Une nouvelle audience a été tenue devant la présidente de l’APEA le 19 octobre
2021 et A.________ a été interrogée.
C.
a) Le 3 novembre 2021, l’APEA a notamment institué une
curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) et de gestion du patrimoine
(art. 395 al. 1 CC) à l’égard de A.________, désigné E.________, intervenante
de l’OPA, en qualité de curatrice de la prénommée, et fixé les tâches de la
curatrice (représentation de l’intéressée dans le cadre du règlement de ses
affaires administratives, gestion avec toute la diligence requise des revenus
et de la fortune éventuelle de la prénommée, avec l’ouverture de son courrier
administratif).
b)
Le recours interjeté le 26 novembre 2021 par A.________ contre décision de
l’APEA du 3 novembre 2021 a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 16 décembre
2021.
c)
Le 13 janvier 2022, la curatrice a adressé à l’APEA l’inventaire d’entrée, dont
il ressort en particulier des poursuites en cours à hauteur de 136'434 francs,
des actes de défaut de biens pour 157'155 francs et une dette d’assistance
sociale de 167'006 francs (la mention de 105'723 francs sur un compte de libre
passage de l’UBS a été corrigée le 07.03.2022, ce compte ayant été transféré au
Crédit Suisse puis soldé en 2010).
d)
Par arrêt du 24 février 2022, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la faible
mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A.________ contre l’arrêt
cantonal.
e)
Le 27 octobre 2023, la curatrice a remis à l’APEA son rapport d’activité et les
comptes pour la période du 1
er
novembre 2021 au 30 octobre 2023. Les
comptes mentionnaient notamment 160'615 francs de dette d’assistance sociale et
199'399 francs de poursuites et actes de défaut de biens, alors que le rapport
décrivait une collaboration «
complexe
» avec la personne concernée,
qui nécessitait «
beaucoup de négociations et d’écoute
». A.________
avait une vision «
souvent particulière
» du fonctionnement
des institutions et la curatrice devait «
naviguer ensemble pour
trouver des compromis, qui permettent finalement d’obtenir le maintien de ses
droits et la défense de ses intérêts
». La curatrice espérait, pour la
prochaine période, «
pouvoir proposer une évaluation médicale et mettre
en place peut-être un soutien plus important, qui permettrait à [l]a personne
concernée d’avoir un meilleur accès à des soins
». La curatrice
proposait le maintien de la curatelle dans sa forme actuelle. Au bas de ce
rapport figurait la signature de A.________, avec – à côté de la mention
«
J’ai pris connaissance du présent rapport et j’en partage les
conclusions
» – la précision «
en partie, Madame prêche pour
la fonction et son intervention, ce que je comprends
».
D.
a) Par courrier du 2 novembre 2023, A.________ a sollicité
auprès de l’APEA la levée de sa curatelle. Elle relevait que «
déjà 2
ans de curatelle
» avaient été «
fait[s]
» et que
«
la reconduction de curatelle [étai]t invalide, car [s]on dossier
a[vait] été correctement suivi de la part de l’office
». Elle
soulignait être à la retraite et que la curatelle la prétéritait au niveau de
ses moyens financiers. Elle se trouvait en-dessous du minimum vital, car la
curatelle lui avait enlevé des moyens financiers normalement obtenus et se
plaignait de «
manque d’obtention de [s]on AVS et prestations
complémentaires
».
b)
Interpellée le 6 novembre 2023, la curatrice de A.________ a indiqué à l’APEA
par courrier du 23 novembre 2023 que ses observations étaient les mêmes que
celles des conclusions du rapport qu’elle venait de rendre. La situation de la
personne concernée n’avait pas évolué de manière significative. Alors qu’elle
conservait de «
bonnes compétences résiduelles, sa vision très
personnelle et parfois délirante du système administratif suisse la
pénalis[ait] pour la défense de ses intérêts
». La curatrice
soulignait que les moyens d’existence de A.________ seraient identiques sans
curatelle, si ce n’est qu’elle ferait peut-être le choix de ne pas payer
certaines prestations obligatoires, comme les impôts. La curatrice se proposait
de continuer à travailler avec la personne concernée, dans le but de défendre
ses intérêts auprès des institutions et de garder le lien social.
c)
La présidente de l’APEA a soumis à A.________, par courrier du 29 novembre
2023, les observations de sa curatrice. Elle précisait que si la personne
concernée maintenait sa demande de levée, une nouvelle expertise devrait être
ordonnée.
d)
Par courrier du 11 décembre 2023, A.________ a informé la présidente de l’APEA
qu’elle maintenait sa demande de levée de la curatelle, «
sans
expertise
» (avec la précision encore : «
sans intervention de
votre part par aucune expertise, de tous ordres, de votre part
»).
Elle rappelait que la durée de deux ans de sa curatelle était échue et que sa
mesure la prétéritait au niveau de ses moyens financiers.
e)
Le 18 décembre 2023, la présidente de l’APEA a examiné la proposition
d’honoraires de la curatrice et imparti à A.________ un délai de 10 jours pour
faire d’éventuelles observations.
f)
Dans un courrier du 28 décembre 2023, qui reprend pour ainsi dire mot pour mot
son précédent courrier du 11 décembre 2023, A.________ demande à nouveau la
levée de sa curatelle.
g)
Statuant sans frais par décision du 15 février 2024, l’APEA a rejeté la demande
de levée de la curatelle présentée par A.________, confirmé la curatelle de
représentation et de gestion instituée son égard et approuvé le rapport et les
comptes de la curatrice, laquelle était maintenue dans ses fonctions et dont
les honoraires étaient fixés, en faveur de l’Office de protection de l’adulte,
à 5'940 francs, frais et débours compris et laissés la charge de l’Etat. En
substance, l’APEA a reconnu qu’il convenait de procéder à un examen en continu
de la situation et de prévoir une réadaptation des mesures prononcées. La
personne concernée n’avait cependant pas vu sa situation évoluer, étant
toujours socialement isolée et la mesure permettant d’éviter une augmentation
de son endettement. L’évolution n’était en particulier pas suffisamment notable
pour justifier une nouvelle expertise, la dernière réalisée datant de 2021. Au
vu de la situation de A.________, il convenait de maintenir la curatelle
instituée en sa faveur.
E.
Le 14 mars 2024, A.________ recourt contre la décision
précitée en concluant à la levée de sa curatelle. Elle soutient avoir déjà subi
une mesure durant deux ans, «
temps mis à leur [i.e. des autorités]
disposition pour étudier [s]on dossier
» et avoir écrit à plusieurs
reprises à l’APEA pour demander la levée de la mesure. Elle conteste que sa
situation n’ait pas évolué et soutient que l’isolement social est un prétexte.
Son endettement n’a pas augmenté et elle n’a plus de dettes à l’office des poursuites.
Au contraire puisqu’elle écrit : «
fait nouveau signifiant est que
je n’ai pas de dettes depuis 2007
», si bien que le motif invoqué par
l’office de protection «
tombe car ils ne se sont pas occupés des
dettes
». Selon la recourante, «
[l]également le prolongement
d’une curatelle est interdite
». Une saisie de sa rente AVS au-dessous
du minimum vital et de prestations complémentaires est aussi interdite. Sans
curatelle, elle aurait un niveau de vie plus élevée, alors qu’actuellement,
elle est en-dessous du minimum vital.
F.
Le 22 mars 2024, la présidente de l’APEA présente des
observations et conclut au rejet du recours, la curatelle devant être
maintenue.
G.
A.________ ne s’est pas prononcée sur lesdites observations.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Conformément à l’article 450 CC, les décisions de l’APEA
peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent (al. 1). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (al. 3). D’après l’article 43
OJN
,
la CMPEA connaît des recours contre les décisions rendues par l’APEA. Le
recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou
incomplète des faits pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a
al. 1 CC). Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
b)
En l’espèce, la décision date du 15 février 2024 et la recourante a agi dans le
délai de 30 jours, si bien que le recours est recevable.
2.
a) La procédure devant l’autorité de protection de l’adulte
est régie par les articles 443 et suivants CC. Selon l’article 446 CC,
l’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office (al.1). Elle
procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut
charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si
nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise (al. 2). Selon la
jurisprudence, celui-ci devrait être la règle lorsqu’il est prévu d’instituer
une curatelle qui comporte une restriction de l’exercice des droits civils (
Meier
,
ComFam, no 14 ad art. 390 CC). Elle n’est pas liée par les conclusions des
personnes parties à la procédure et elle applique le droit d’office (al. 3).
b)
L’article 389 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte ordonne
une mesure lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les
membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou
publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant (ch. 1) et lorsque le
besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement
n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou
par une mesure appliquée de plein droit (ch. 2). L’alinéa 2 du même article 389
CC prévoit quant à lui qu’une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée
(ou maintenue, on y reviendra) par l'autorité que si elle est nécessaire et
appropriée. Selon l'article 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison
d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de
faiblesse qui affecte sa condition personnelle. L'autorité prend alors les
mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de la personne
qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de
subsidiarité et de proportionnalité («
mesure nécessaire et appropriée
»
de l’art. 389 al. 2 CC). Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit
avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée ou, autrement
dit, une incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires (
Meier
, Droit de la protection de l'adulte, art. 360-456
CC, 2016, ch. 729 ;
Schmid
, Erwachsenenschutz, Kommentar zu Art. 360-456
ZGB, 2010, n. 1 ad art. 390 ;
Fassbind
, in ZGB Kommentar, 3
e
éd. 2016, n. 1 ad art. 390). Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes (arrêt du TF
du
19.06.
2001
[
5C.55/2001
]
cons. 3b). Les intérêts touchés peuvent être d'ordre
patrimonial ou personnel (
Schmid
, Einführung in die Beistandschaften, in
RDS 2003, p. 311 ss, 312 ;
Meier
, Droit de la protection de l'adulte,
ch. 729 ; arrêt du TF du
15.5.2018
[
5A_844/2017
]
cons. 3.1).
b) Conformément à l’article 394 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut
accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection.
Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (
Meier
,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC ;
Meier
,
Droit de la protection de l’adulte, n. 818 ; arrêt de la Chambre des
curatelles VD du 12.12.2019
[
2019/1058, n°228
]
cons.3.1.2).
c)
L’article 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut
soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou
l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement
la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de
l’article 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle
de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (
Meier
,
Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833 ;
Meier
, CommFam, n.
3 ad art. 395 CC). Les conditions d’institution sont du reste les mêmes.
La mesure de curatelle de représentation en relation avec la gestion du patrimoine
a pour but de protéger les personnes qui ne sont pas capables de gérer seules
leurs biens sans porter atteinte à leurs propres intérêts (arrêt du TF publié
aux
ATF
140 III 1
du
17.10.2018
[5A_417/2018]
cons. 4.2.2 et les réf. cit.).
d)
L’article
399
al. 2 CC
prévoit que l’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle
si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée
ou de l’un de ses proches.
La curatelle ne prend donc
pas fin autrement que par une décision de l’APEA (ou par le décès, situation
visée à l’al. 1 de l’art. 399 CC). L’autorité lèvera notamment la curatelle
lorsque la personne arrive à gérer sa situation sans assistance étatique, cas
échéant à l’aide d’un tiers (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Il n’est toutefois pas
indispensable, pour justifier la levée d’une curatelle, que la situation
factuelle ait changé ; une révocation ou modification de la curatelle est
également indiquée si, d’un point de vue juridique, l’APEA évalue désormais
différemment la nécessité ou l’opportunité de la mesure (
Fountoulakis
,
in CR-CC I, n. 5 ad art. 399 et les réf. cit.). Si la personne concernée a
besoin d’aide, mais que ce besoin a diminué (par exemple, la personne a une
meilleure gestion du trouble social dont elle souffre mais dépend toujours de l’assistance
de tiers), la mesure doit être adaptée
. Il en va de
même lorsqu’une curatelle s’avère ultérieurement inadaptée ou irréalisable.
L’autorité peut non seulement modifier le type de curatelle, par exemple en
réduisant une curatelle de portée générale à une curatelle de coopération, mais
également redéfinir l’étendue des tâches au sein du même type de curatelle (
Fountoulakis
,
in CR-CC I, n. 6 ad art. 399 et les réf. cit.).
3.
a) En l’espèce, on doit d’emblée souligner que, contrairement
à ce que la recourante semble penser, une mesure de curatelle n’est pas
strictement limitée à une durée de 2 ans. Certes, le curateur ou la curatrice
doit présenter tous les deux ans au moins un rapport sur la situation de la
personne concernée et ses comptes (art. 411 al. 1 CC), que l’APEA examine au
sens de l’article 415 CC, ce qu’elle a en l’occurrence fait dans la décision
querellée. Comme annoncé à la personne concernée, cette décision se prononce
aussi sur la demande de levée de la curatelle. Une telle levée (ou la non-reconduction
de la curatrice) n’intervient pas par le seul écoulement du temps, mais aux
conditions de l’article
399 al. 2
CC
, soit en substance lorsque la mesure «
n’est plus
justifiée
». Cela suppose un examen de la pertinence du maintien de la
mesure prononcée en 2021 et de savoir s’il est possible de le faire sans
nouvelle expertise, initialement annoncée par la présidente de l’APEA.
b)
Cette dernière avait d’abord, lorsqu’elle a interpellé A.________ pour savoir
si elle maintenait sa demande de levée de la curatelle, indiqué que dans ce
cas, une nouvelle expertise devrait être ordonnée. La doctrine retient certes
qu’une décision de refus de lever une curatelle doit – comme son instauration –
reposer sur une expertise (
Fountoulakis
, op. cit., n. 9 ad art. 399).
L’arrêt du Tribunal fédéral auquel renvoie cette auteure est toutefois plus
nuancé. Il y est en effet précisé que ni la loi ni le Message y relatif ne
s’expriment sur l’obligation d’ordonner, dans une procédure de levée de la
mesure, une (nouvelle) expertise (au contraire de ce qui était le cas sous
l’ancien art. 436 CC, en vigueur jusqu’au 31.12.2012, qui prévoyait une levée
que si une expertise établissait que le motif à la base de la mesure n’existait
plus). L’arrêt souligne que l’article 446 CC s’applique à toute la procédure
devant l’APEA et que les principes qu’il contient valent également pour la
procédure de modification ou de levée d’une mesure. Cela implique que, pour
effectuer le contrôle périodique de la mesure, l’autorité doit se baser sur un
rapport d’expertise actuel, étant précisé que selon les circonstances, il peut
être suffisant qu’un avis soit émis selon lequel la situation n’a pas changé
par rapport à l’expertise d’origine (arrêt du TF du
27.03.2015
[5A_912/2014]
cons. 3.2.5). À mesure que A.________ a elle-même insisté sur
le fait qu’une nouvelle expertise ne lui semblait pas nécessaire (elle la
refuse même à plusieurs reprises de manière catégorique) et que la curatrice a
souligné que la situation avait peu évolué – ce dont la Cour de céans peut se
convaincre en se référant à son précédent arrêt et aux éléments contenus dans
le dossier, le Tribunal fédéral ayant souligné que les écrits de la recourante
traduisaient son caractère anosognosique –, on peut considérer que c’est à bon
droit que l’APEA a renoncé à l’expertise initialement envisagée, puisqu’elle
disposait d’un avis datant de moins de trois ans, dans une situation non-évolutive.
On notera que la curatrice annonçait, dans son rapport du 27 octobre 2023,
vouloir disposer durant la prochaine période de deux ans d’une évaluation
médicale. Une telle évaluation ne visait pas une modification ou levée de la
curatelle mais à mettre en place un soutien plus important de la personne
concernée et un meilleur accès aux soins pour elle.
c)
Sur le fond, la nécessité de poursuite l’encadrement administratif et social de
A.________ ne fait guère de doute. La curatrice de la recourante a souligné que
celle-ci avait une vision «
souvent particulière
» des
institutions et que des négociations étaient nécessaires pour défendre ses
intérêts. Parmi les différents éléments qui matérialisent et illustrent le
constat de la curatrice, on relèvera le fait pour la personne concernée de
paraître penser qu’elle n’aurait plus de nouvelles dettes depuis 2007, alors
que les extraits figurant au dossier permettent de constater que si certaines
poursuites (hors actes de défaut de biens) sont atteintes par le péremption,
toutes ne le sont pas, alors qu’en fonction d’une durée de validité du
commandement de payer d’un an (art. 88 al. 2 LP), des poursuites en cours
datant d’avant 2007, qui auraient été frappées d’opposition mais ne seraient
pas périmées, sont difficilement envisageables. Par ailleurs, la croyance
tenace dans laquelle semble se trouver la personne concernée, selon laquelle la
mesure la priverait de moyens d’existence, interpelle aussi. Après avoir dans
un premier temps soutenu avec persistance que l’âge de la retraite AVS était
fixé à 70 ans (voir précédent arrêt de la Cour de céans), la recourante semble
désormais penser que le fait que sa rente AVS et les prestations complémentaires
la réduisent au minimum vital serait dû à l’existence de la curatelle. Cela
n’est pas le cas et on doit même plutôt retenir que cette mesure permet
justement, sous le contrôle périodique de l’APEA, d’une part, d’obtenir pour la
recourante un maximum de moyens de subsistance et, d’autre part, d’éviter un
allongement trop conséquent de la liste des actes de poursuites dont elle est
l’objet. Le fait par exemple aussi que la recourante a envoyé à l’APEA deux
courriers à peu près identiques, le 11 puis le 28 décembre 2023, témoigne d’une
certaine confusion, sans doute compensée au niveau administratif par
l’intervention de la curatrice. On relèvera que la mesure dont la recourante
fait l’objet n’est pas particulièrement invasive et qu’il ressort du rapport de
la curatrice qu’une évaluation médicale pourrait conduire à étendre l’appui, à
tout le moins en matière de soins. Dans son rapport d’expertise du 3 mai
2021, le Dr D.________ préconisait en outre de faire bénéficier A.________ dans
un premier temps d’une curatelle de portée générale, l’APEA choisissant d’en
rester à une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, ce qui
permet d’observer que l’APEA veille à la proportionnalité de la mesure. Dans
cette optique, le dossier permet de se convaincre du bénéfice que la recourante
tire de la mesure à laquelle elle s’oppose et qui apparaît nécessaire pour
maintenir autour d’elle une structure suffisante en terme de logement, d’accès
aux soins médicaux (le rapport de la curatrice du 27.10.2023 souligne qu’elle
n’a aucun suivi médical et qu’elle n’a pas consulté de médecin durant les deux
dernières années, ce qui peut interpeller [(l’expert soulignait qu’elle «
a[vait]
besoin d’un suivi médical avec le but de retour à une pensée conventionnelle
dans la mesure du possible
») et ce que la curatrice annonce vouloir
modifier, étant toutefois précisé que grâce à son intervention, elle a pu
accéder à un traitement dentaire et bénéficier de nouvelles lunettes) et de
suivi financier.
d) La décision querellée est donc correcte et le
recours doit être rejeté.
5.
Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteure. Celle-ci
n’a pas sollicité l’assistance judiciaire bien qu’à première vue, elle semble
en remplir les conditions. Au vu de sa situation financière précaire, il
convient de réduire les frais de l’intervention de la Cour de céans au minimum
prévu par le LTFrais, soit 200 francs.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette le recours.
2.
Met les frais de la procédure de
recours, arrêtés à 200 francs, à la charge de A.________.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel,
le 6 mai 2024