ne_gerichte · CDP.2016.200 · 2017-02-09 · fr
CDP.2016.200


A.X. a sollicité lindemnité de chômage à partir
du 1erjuin 2015.

Par décision du 26 janvier 2016, lOffice régional de placement
neuchâtelois (ci-après : ORP) aprononcé
une suspension du droit de l'intéressé aux indemnités de chômage de 5 jours
pour faute légère en raison de son absence à un entretien de conseil en date du
18 janvier 2016. Le 3février 2016, l'ORP a informé lOffice
juridique et de surveillance du Service de lemploi (ci-après : OJSU) que
le prénommé avait été sanctionné par décision du 21 (recte : 26) janvier 2016 pour
ne pas sêtre présenté à un entretien de conseil le 18 janvier 2016 et que,
convoqué à un nouvel entretien le 1erfévrier 2016, il ne sy était
derechef pas présenté sans motif valable.

Invité par lOJSU à fournir certains renseignements, notamment sur les
raisons de son absence à lentretien de conseil, lassuré a indiqué, par
courrier du 11 février 2016, quil avait dû se déplacer au Tessin du 12
janvier 2016 au 3 février 2016 pour des raisons familiales, respectivement un
décès dans sa famille, de sorte quil navait relevé son courrier quà son
retour. Il a néanmoins précisé quil était atteignable durant cette période et
quil disposait de son véhicule en cas de besoin. Par décision du 11 mars 2016,
lOJSU la déclaré inapte au placement du 12 janvier 2016 au 3 février 2016 et,
partant, a nié son droit à l'indemnité de chômage. Il a considéré que, par son
comportement, lintéressé nétait pas apte à remplir ses obligations en tant
quassuré puisquil séjournait au Tessin.

Dans lopposition quil a formée à cette décision, X. a précisé qu'il
avait confié la mission de répondre à l'OJSU à une amie qui a déformé la
réalité et qu'en fait il navait pas séjourné de manière continue au Tessin
mais quil sy était rendu à plusieurs reprises, notamment les week-ends. A cet
effet, il a produit différentes attestations dans le but de prouver quil a
séjourné à La Chaux-de-Fonds durant cette période. Enfin, il a ajouté quil
était en mesure de répondre à ses obligations en tant quassuré durant ce laps
de temps.

Par décision du 13 mai 2016, l'OJSU a rejeté lopposition de lassuré
et confirmé son inaptitude au placement pour la période du 12 janvier 2016 au 3
février 2016. Accordant plus de crédibilité aux premières déclarations de
lassuré, loffice intimé a retenu quil navait pas relevé son courrier durant
la période litigieuse, de sorte quil na pas rempli ses obligations de chômeur
et sest rendu inapte au placement. En tout état de cause, si les pièces
produites par lassuré pouvaient constituer des preuves de présence à la
Chaux-de-Fonds, cela nempêcherait pas lassuré de garder temporairement son
centre de vie au Tessin.

B.X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande implicitement
l'annulation. Reprenant ses précédents arguments, il admet avoir induit l'OJSU
en erreur par le biais de ses premières déclarations, mais il considère néanmoins
avoir produit suffisamment déléments pour prouver quil ne séjournait pas au
Tessin de manière continue et quil était apte au placement durant la période
litigieuse. Enfin, il précise que sil a relevé son courrier, il na pas ouvert
les enveloppes sans en-tête et ne sest dès lors pas rendu aux entretiens de
conseil des 18 janvier 2016 et 2 février 2016.

C.Renonçant à formuler des observations, l'OJSU
conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délais légaux, le
recours est recevable.

2.a) Aux termes de l'article8 al. 1 let. f LACI,
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement. Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et
en droit de le faire (art.15 al.
1LACI).
Par mesures d'intégration, on entend toutes les mesures ordonnées par l'ORP,
c'est-à-dire aussi bien les assignations à participer à des mesures de marché
du travail que les rendez-vous pour les entretiens de conseil à l'ORP (arrêt du
TF du16.08.2012[8C_749/2011]cons. 2.2). L'aptitude au placement comprend
deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de
fournir un travail  plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
 sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'article 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'aptitude au placement
peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi
continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail
convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine
d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de
trouver un emploi (ATF
125 V 51cons. 6a,123 V 214cons. 3;
DTA 2004 no 18 p. 188 cons. 2.2). Est également réputé inapte au placement
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité
salariée, parce qu'il a entrepris ‑ ou envisage d'entreprendre ‑
une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement
doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de
l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des
heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en
effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation
dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de
trouver un emploi (ATF
112 V 326cons. 1a; DTA 1998 no 32 p. 176 cons. 2). En outre, un assuré qui
prend des engagements à partir d'une date déterminée et, de ce fait, n'est
disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est, en
principe, pas apte au placement (ATF 123 V 214cons. 5a,110 V
208cons. 1; arrêt du Tribunal fédéral du25.10.2007
[C 240/06]cons. 4).

b)D'autre part, l'article17 al. 1 à 3 LACIprévoit que
lassuré qui fait valoir des prestations dassurance doit, avec lassistance de
loffice du travail compétent, entreprendre tout ce quon peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou labréger. Il lui incombe, en
particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession quil
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts quil a
fournis (al. 1). En vue de son placement, lassuré est tenu de se présenter à
sa commune de domicile ou à lautorité compétente aussitôt que possible, mais
au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à lindemnité de chômage;
il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le
Conseil fédéral (al. 2). Lassuré est tenu daccepter tout travail convenable qui
lui est proposé. Il a lobligation, lorsque lautorité compétente le lui
enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à
améliorer son aptitude au placement et aux entretiens de conseil, aux réunions
dinformation et aux consultations spécialisées visées à lalinéa 5, ainsi que
de fournir les documents permettant de juger sil est apte au placement ou si
le travail proposé est convenable (al. 3).Le droit à
l'indemnité de chômage a donc pour corollaire un certain nombre de devoirs qui
découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 96et
les références citées).

c) Lorsque l'assuré contrevient à l'une de ses obligations, l'autorité
est en droit de prononcer une sanction en vertu de l'article30 LACI, mais elle
peut également être amenée à nier l'aptitude au placement de l'assuré. Ces deux
options ne peuvent cependant être prononcées en même temps puisque l'inaptitude
au placement implique que l'assuré inapte n'a aucun droit aux indemnités et
que, par répercussion, celles-ci ne peuvent être suspendues puisque
inexistantes.

A teneur de l'article30 al. 1 let. d LACI, le droit de lassuré à
lindemnité est suspendu lorsquil est établi quil n'observe pas les
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la
suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et
adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à
l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199cons. 6a,124 V
227cons. 2b, 122 V 40 cons. 4c/aa, 44 cons. 3c/aa; arrêt du TFA du21.02.2002
[C 152/01]cons. 4;Riemer-Kafka, Die Pflicht zur
Selbstverantwortung, p. 461;Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] ch. 691, p. 251;Gerhards,
Kommentar zum AVIG, t. 1, ad art. 30).

La constatation de l'inaptitude au placement est une sanction grave
qui, si elle est prononcée, aura des conséquences importantes pour l'assuré.
Elle ne sera prononcée que comme une mesure prise au terme d'un processus de
sanctions de plus en plus graves. Ce principe s'applique à tout manquement aux
obligations imposées à l'article17
LACI. Un manquement qui succède à plusieurs autres
peut entraîner la constatation de l'inaptitude au placement. Mais l'assuré doit
pouvoir se rendre compte, au vu de la gradation des sanctions infligées, que
son comportement compromet de plus en plus son droit à l'indemnité (Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad. art. 15 LACI, p.153
ch. 24, arrêts du TF du19.01.2006
[C 188/05]et du01.05.2006
[C 44/06]). Une gradation de la sanction (d'une
suspension du droit à l'indemnité à une négation de l'aptitude au placement) ne
serait en effet pas justifiable si elle ne reposait pas sur un nouveau
comportement de l'assuré répréhensible du point de vue du droit de
l'assurance-chômage. Par ailleurs, la sanction de suspension a également une fonction
d'avertissement et éducative qui doit permettre à l'intéressé de se mettre en
conformité avec ses obligations de chômeur. Si l'assuré s'obstine dans une
attitude contraire à ses devoirs, alors il y a lieu de nier son aptitude au
placement car on ne peut plus uniquement conclure à un manque d'observation de
l'obligation de diminuer le chômage de sa part (arrêt du TF du14.11.2007
[C 265/06]cons. 4.3).

3.a) En l'espèce, lOJSUa nié l'aptitude au placement de l'assuré en relevant quau vu de ses
déclarations, il nétait pas en mesure de remplir ses obligations sachant quil
séjournait au Tessin pour des raisons familiales sans sêtre organisé au
préalable pour la relève de son courrier. Malgré les éléments de preuves
produits par lassuré, loffice a considéré quil a déplacé son centre de vie
temporairement au Tessin de sorte quil sest rendu indisponible. De ce fait,
lassuré a notamment manqué deux rendez-vous auprès de lORP. Partant, loffice
intimé considère que lassuré na pas respecté ses obligations dans la mesure
où il na pas informé les organes de lassurance-chômage de son absence et des
motifs. Il estime dès lors que ces éléments cumulés justifient de nier l'aptitude
au placement de l'assuré.

b) Il s'agit d'étudier ici si les différents reproches faits à l'assuré
constituent des manquements au sens de la LACI et si, dans l'affirmative, ils
justifient de prononcer une inaptitude au placement.

Il ressort du dossier que depuis son entretien dannonce en date du 8
avril 2015 et jusqu'au début de l'année 2016, le recourant sest présenté à
lensemble de ses entretiens de conseil auprès de son conseiller ORP. Le
dossier ne fait état daucun manquement à ses obligations pendant cette période,
notamment en matière de recherches demploi. Il appert néanmoins du dossier que
lassuré ne sest pas présenté à un entretien de conseil en date du 18 janvier
2016 sans mentionner dexcuses valables. LORP a dès lors
retenu une faute légère et prononcé une suspension du droit aux indemnités de
chômage de 5 jours par décision du 26 janvier 2016. Lassuré a derechef manqué
un entretien avec son conseiller ORP en date du 1er février 2016. Suite à
une demande de renseignements concernant les motifs de ses absences, le
recourant a indiqué sêtre déplacé au Tessin du 12 janvier 2016 au 3 février
2016 pour des raisons familiales, respectivement un décès. Au stade de
lopposition et du recours devant la Cour de céans, lassuré a expliqué les
circonstances de l'écriture du courrier du 11 février 2016 en précisant quil
navait pas séjourné de manière continue au Tessin durant la période en cause
mais quil avait bien plutôt effectué des allers-retours à plusieurs reprises,
notamment durant les week-ends. A lappui de ses déclarations, il a produit
différents moyens de preuves dont un extrait de compte bancaire, des
attestations de A. ainsi que de B. et C., une quittance dachat et une
attestation de Swisscom, dans le but de prouver sa présence à La Chaux-de-Fonds
durant la période litigieuse. Aussi, et contrairement à lintimé, on doit
retenir que ces éléments ne constituent pas des déclarations mais bien plutôt
des moyens de preuves qui ne sauraient être demblée écartés et qui permettent
de prouver la présence de lassuré à La Chaux-de-Fonds à différentes reprises.
Partant, on ne saurait déduire de son absence à ses entretiens de conseil quil
a déplacé son centre de vie au Tessin du fait quil sy est rendu à plusieurs
reprises durant cette période. Si le fait dêtre inscrit à lassurance-chômage
ne limite pas la liberté de mouvement des assurés, ils ont néanmoins lobligation
dêtre atteignables en règle générale dans le délai dun jour, notamment afin
que lORP puisse leur assigner un emploi dans les plus brefs délais. Il nest
toutefois possible de sanctionner un assuré qui a violé son obligation dêtre
atteignable que sil a manqué simultanément à lun des autres devoirs qui
figurent à larticle17 LACI. Les assurés ont en
outre le droit de prendre des jours sans contrôle. Lassuré doit toutefois
aviser lORP de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux
semaines à lavance.

c) Au cas particulier, le comportement du recourant est critiquable
tant du point de vue de son absence à lentretien de conseil du 1erfévrier 2016 que de la violation de son obligation dinformer sur ses absences
pour raisons personnelles.

Cependant, ces manquements ne permettent pas encore de déclarer
lassuré inapte au placement. En effet, rien au dossier ne permet de retenir
quil était inatteignable ou encore indisponible sachant quil disposait de son
téléphone portable et de sa voiture lui permettant de revenir du Tessin en cas
de besoin. En tous les cas, loffice intimé ne fait pas valoir quil a cherché
à le joindre sans succès ou encore quil na pas répondu à une éventuelle
assignation. On ne peut pas non plus parler ici de répétitions caractérisées de
manquements qui démontreraient un réel manque de volonté de travailler ou un
comportement attestant d'une volonté d'abus. Par ailleurs, il ressort du
dossier que durant la période en cause, le recourant a satisfait à son devoir
de recherche de travail. En prononçant une inaptitude au placement, l'intimé
n'a pas permis au recourant de se rendre compte des conséquences de son
comportement par un processus graduel de sanctions. En effet, il convient de
rappeler quil a été sanctionné dune faute légère pour avoir manqué un premier
entretien en date du 18 janvier 2016, soit quelques jours avant son deuxième
manquement.

4.Il appartiendra néanmoins à l'intimé d'évaluer,
au regard de l'article30 LACI, le comportement de l'assuré, qui n'a pas informé lORP de ses
déplacements au Tessin et qui n'a pas demandé un congé en cas de décès de lun
de ses proches.

5.Il s'ensuit que le recours est bien fondé, le
recourant devant être considéré comme apte au placement. La décision sur
opposition du 13 mai 2016 doit être annulée et le dossier renvoyé à l'intimé
pour qu'il détermine la durée de la suspension du droit aux indemnités de
chômage.

Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art.61 let. a LPGA).

Par ces motifs,LA COUR DES ASSURANCES SOCIALES

1.Admet le recours.

2.Annule la décision sur opposition du 13 mai 2016 et la décision du 11
mars 2016 de lOffice juridique et de surveillance du Service de lemploi.

3.Dit que l'assuré est apte au placement pour la période du 12 janvier
2016 au 3 février 2016.

4.Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des
considérants.

5.Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 9 février 2017

1L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:

a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);

b. s'il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);

c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);

d.1s'il a achevé
sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;

e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);

f. s'il est apte au placement (art. 15); et

g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).

2Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité
salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue
dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à
domicile l'exigent.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

1Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de
le faire.1

2Le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de
l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.

3S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l'assurance.

4Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent
une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés
comme aptes au placement.2

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).2Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

1L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

2En vue de
son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à
l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.2

3L'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:3

a.4aux mesures
relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;

b.5aux entretiens de
conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à
l'al. 5;

c. de fournir les documents permettant de juger s'il est
apte au placement ou si le travail proposé est convenable.

4Le Conseil
fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés
frappés par un chômage de longue durée.

5L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les
assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des
consultations d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette
mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une
indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:2

a. est sans travail par sa propre faute;

b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;

c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;

d.3n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;

e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou

f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;

g.4a touché des
indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a,
al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à
l'issue de cette phase d'élaboration.

2L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.5

3La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.6L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.7

3bisLe conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.8

4Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.

1Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO1996273; FF1994I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).6Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).7Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).8Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).