ne_gerichte · CACIV.2025.4 · 2017-12-06 · fr

Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Restriction du droit de disposer de différents actifs.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 05.05.2025 CACIV.2025.4 (INT.2025.132)

A.
X.________ est propriétaire du bien-fonds
article [a] du cadastre de B.________. Cette parcelle est grevée d’une
servitude de place de parc no [c], au profit de l’immeuble article [a] du même
cadastre, qui est la propriété de la PPE Y.________. X.________ a procédé à des
aménagements restreignant la surface disponible pour l’exercice de la
servitude, notamment en y posant des bacs à fleurs. Le 19 juillet 2012, la PPE
Y.________ a ouvert action contre elle, devant le tribunal civil.
B.
Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal
civil a ordonné à X.________ de cesser immédiatement le trouble dans l’exercice
de la servitude et de procéder à ses frais à la remise en état de l’assiette de
la servitude
« en ôtant les bacs à fleurs et en remettant le sol dans
son état initial »
, condamné X.________ à poser un masque de verdure
conformément à la convention de servitude, ordonné ces mesures sous la menace
de l’article 292 CP, dit qu’en cas de non-exécution des chiffres 2 et 3 dans un
délai échéant au 31 octobre 2015, les travaux pourraient être entrepris par la PPE
Y.________ aux frais de X.________ et condamné cette dernière aux frais et
dépens. Les considérants indiquaient que X.________ devait
« remettre
le sol en état sur sa partie ouest, à savoir ôter les croisillons herbeux et
remettre des dalles identiques à celles posées sur les places de parc »
.
Le jugement est devenu définitif et exécutoire.
C.
a) Le 8 décembre 2015, la PPE Y.________ a
déposé devant le tribunal civil une requête d’exécution forcée du jugement
susmentionné. Elle alléguait notamment que X.________ avait retiré les bacs à
fleurs, mais omis de remettre le sol dans son état initial, laissant ainsi
apparaître de la terre. Elle avait chargé l’entreprise D. SA________ de
rétablir la situation initiale, en particulier de recouvrir toute la zone de
pavés. L’entreprise, après avoir commencé les travaux le 1
er
décembre 2015, avait dû interrompre ceux-ci, X.________ l’ayant menacée de plainte
pénale si elle continuait. La PPE Y.________ demandait au tribunal civil
d’ordonner l’exécution du jugement et d’autoriser la société D. SA________ à
effectuer les travaux, aux frais de l’adverse partie.
b) Dans ses prises de position des 22
et 29 janvier 2016, X.________ a fait valoir qu’elle avait respecté le jugement
du 2 mars 2015 et a conclu au rejet de la requête. Elle demandait qu’il soit
reconnu que les conditions posées par le jugement avaient été respectées, que
le terrain soit remis en état aux frais de la PPE Y.________ et par une autre
entreprise que D. SA________, et que la PPE prenne à sa charge la remise en
état de la haie artificielle qui aurait été endommagée par cette entreprise.
c) Par décision du 16 octobre 2017, le
tribunal civil a déclaré irrecevables les conclusions reconventionnelles prises
par X.________ le 29 janvier 2016, ordonné l’exécution forcée du ch. 2 du
dispositif du jugement du 2 mars 2015 en ce qu’il concernait l’aménagement du
sol, dit que D. SA________ était chargée de l’exécution de la décision, soit de
remettre des dalles identiques à celles posées sur les places de parc et le
reste de la surface de la servitude, dit que si D. SA________ l’estimait
nécessaire, elle solliciterait par écrit l’assistance de la force publique
auprès du tribunal civil, dit que les frais de D. SA________, y compris
ceux des travaux effectués le 1
er
décembre 2015, seraient supportés
par la PPE Y.________ à raison d’un cinquième et de X.________ à hauteur de
quatre cinquièmes, dit que les frais de l’entreprise seraient avancés ou
garantis par la PPE Y.________, à charge pour celle-ci d’obtenir de cette
entreprise un décompte et un devis (ch. 6), dit que le tribunal civil
ordonnerait à l’entreprise d’effectuer les travaux après versement de l’avance
ou de la garantie, rejeté toute autre conclusion de la PPE Y.________ (ch. 8)
et statué sur les frais et dépens. Le tribunal civil a notamment considéré que
si l’enlèvement des bacs à fleurs et la pose d’un masque de verdure pouvaient
être considérés comme conformes au jugement du 2 mars 2015, tel n’était pas le
cas de l’aménagement du sol, le ch. 2 du dispositif de ce jugement devant être
compris, au sens des considérants, comme l’obligation faite à X.________ d’
«
ôter les croisillons herbeux et remettre des dalles identiques à
celles posées sur les places de parc »
.
D.
Le 6 novembre 2017, X.________ recourt
contre la décision du tribunal civil, en prenant les conclusions
suivantes :
« 1. Annuler le jugement attaqué. 2. Sous suite de
frais et dépens »
. Elle indique qu’elle a reçu la décision entreprise
le 26 octobre 2017 et reproche au premier juge une constatation manifestement
inexacte des faits et une violation du droit. Elle conteste l’interprétation
faite par le premier juge du ch. 2
in fine
du dispositif du jugement
rendu le 2 mars 2015. Pour elle, l’état initial du sol avant la mise en place
de bacs à fleurs, état qu’il convenait de restituer, était une bande de terre
végétale sur laquelle était plantée une haie de petits arbustes, et non des
croisillons herbeux ou des dalles identiques à celles posées sur les places de
parc. La recourante estime qu’elle avait bien fait revenir le sol à son état
initial, par des travaux qu’elle avait fait effectuer par une entreprise
sérieuse de la région.
E.
Dans ses observations du 15 novembre 2017,
l’intimée conclut au rejet du recours, pour autant que recevable, sous suite de
frais et dépens. Elle demande qu’il soit vérifié que la recourante a bien reçu
la décision entreprise le 26 octobre 2017, celle-ci ayant été expédiée le 18 de
ce mois. Sur le fond, l’intimée estime que la recourante ne peut pas remettre
en cause l’interprétation de la servitude faite dans le jugement du 2 mars 2015
et ne démontre pas en quoi le premier juge aurait constaté les faits de manière
manifestement inexacte, se contentant d’affirmer son point de vue.
F.
Le premier juge n’a pas présenté
d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
L'article 319 CPC
prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).
2.
Selon l’article 308  let. a 2 CPC, l’appel
n’est pas recevable contre les décisions du tribunal de l’exécution. Le recours
est ainsi recevable à cet égard.
3.
Le délai de recours est en principe de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art.
321 al. 2 CPC
). La décision entreprise a été reçue
par la recourante le 26 octobre 2017, selon l’attestation qui figure au
dossier. Il a ainsi été déposé en temps utile.
4.
a) Le recours doit être motivé (art.
321 al. 1 CPC
). Cela comprend l’obligation, pour le
recourant, de prendre des conclusions et s’il est vrai que le recours des
articles 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée ; il
doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours,
de façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l’article 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 5 ad art. 321). Le recours doit comprendre des
conclusions concrètes, dont il ressort dans quelle mesure la décision est
entreprise ; le recourant doit en particulier indiquer s’il demande un
jugement cassatoire ou réformatoire (
Sutter-Somme/Hasenböhler/Leuenberger
,
Kommentar zur ZPO, 3
ème
éd., n. 14 ad art. 321). Des conclusions
formelles ne sont cependant pas toujours nécessaires (
Sterchi
, in :
Berner Kommentar, Band II, n. 15 ad art. 321) et des conclusions tendant à
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause en première
instance peuvent souvent suffire, dans les cas où l’autorité de recours ne peut
pas statuer elle-même sur le fond (
Brunner/Gasser/Schwander
, ZPO
Kommentar, 2
ème
éd., n. 19 ad art. 321). Il ne peut pas être remédié
à des conclusions déficientes, un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel
et affectant le recours de manière irréparable (
Jeandin
, op. cit., n. 6
ad art. 321 et 5 ad art. 311 ;
Sterchi
, op. cit., n. 22 ad art.
321).
b) En l’espèce, la recourante se
contente de conclure à l’annulation de la décision entreprise, sous suite de
frais et dépens. Elle ne prend pas de conclusion tendant au renvoi de la cause
au tribunal civil, pas plus qu’elle n’indique, pour le cas où l’Autorité de
recours en matière civile pourrait statuer elle-même, ce qu’elle lui demande.
En particulier, elle ne mentionne pas ce qu’il devrait advenir des conclusions
reconventionnelles qu’elle avait prises en première instance, conclusions
déclarées irrecevables par le tribunal civil. Les explications contenues dans
le mémoire de recours ne permettent pas de comprendre quel devrait, pour la
recourante, être le sort de la cause. La recourante est assistée d’un
mandataire professionnel, dont on pouvait attendre qu’il prenne des conclusions
suffisantes. Il ne relève dès lors pas d’un formalisme excessif de constater
que les conclusions prises par la recourante sont affectées d’un vice
irréparable et que le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif.
5.
a) A supposer qu’il soit recevable, le
recours serait de toute manière mal fondé.
b) Dans le cadre du recours des
articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits
que sous l'angle de l'arbitraire et son
pouvoir d'examen se
recoupe avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en
matière civile
(art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, op. cit., n. 5 et
6 ad art. 320, avec les références). En matière d’appréciation des preuves et
d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou
encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions
insoutenables (ATF
140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF
142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (ATF
129 I 8
cons. 2.1 ; ATF
126
III 438
cons. 3).
L'Autorité de recours en
matière civile n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.
c) En l’espèce, le tribunal civil a
constaté, en fait et en se référant au jugement du 2 mars 2015, que l’état
initial qu’il convenait de rétablir devait être atteint en ôtant les
croisillons herbeux et en remettant des dalles identiques à celles posées sur
les places de parc et le reste de la surface de la servitude ; il a aussi
constaté que la recourante n’avait pas fait le nécessaire en ce sens. A ce
sujet, la recourante se contente d’un exposé de sa position, sans démontrer en
quoi les constatations de fait du premier juge seraient arbitraires. Quoi qu’il
en soit, il n’était pas manifestement insoutenable de retenir, en fait, que
l’état initial à rétablir était celui mentionné ci-dessus, ceci d’autant moins
que c’était déjà la conclusion à laquelle était arrivé le tribunal civil dans
son jugement du 2 mars 2015, devenu définitif et exécutoire. La constatation de
fait selon laquelle la recourante n’avait pas rétabli cette situation n’avait
rien d’arbitraire non plus. Les griefs de la recourante à ce sujet sont donc
infondés.
d) Par ailleurs, la
recourante ne motive en aucune manière son argument selon lequel le premier
juge aurait commis une violation du droit. La décision entreprise ne révèle de
toute manière pas une telle violation.
6.
Il résulte de ce qui précède
que le recours est irrecevable et au surplus mal fondé. Les frais judiciaires
de la procédure de recours seront dès lors mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPP). Cette dernière versera en outre à l’intimée, pour la même
procédure, une indemnité de dépens. L’intimée n’ayant pas produit de mémoire,
cette indemnité peut être fixée en équité à 300 francs, dans la mesure où les
observations présentées sont brèves et n’ont pas nécessité de recherches
particulières.
Par
ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Rejette le recours, irrecevable et
au surplus mal fondé.
2.
Met les frais judiciaires de la
procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante, qui
les a avancés.
3.
Condamne la recourante à verser à
l’intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le 6 décembre 2017
Art. 321
CPC
Introduction
du recours
1
Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239).
2
Le délai est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3
La décision ou
l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en
mains du recourant.
4
Le recours pour
retard injustifié peut être formé en tout temps