ne_gerichte · CACIV.2014.2 · 2013-05-24 · fr

Répudiation d'une succession au nom d'un pupille. Formalisme excessif.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 24.04.2014 CACIV.2014.2 (INT.2014.171)

CACIV.2014.2/lbb
A.
A., né en 1955, est décédé le 28 avril 2013 à [
…] VD
. Il était alors
domicilié dans le canton de Neuchâtel. Il avait deux frères, B. et C., et une
sœur, X. (ci-après : l'appelante), souffrant d'un handicap mental, incapable de
discernement et sous tutelle de D., clerc de justice au Japon.
B.
En date du 23 mai 2013, sur requête de B., qui
sollicitait le bénéfice d'inventaire, Me E., notaire, a admis cette requête et
s'est désigné pour procéder aux publications légales et dresser l'inventaire
prévu par l'article 580 du Code civil.
C.
Par ordonnance du 24 mai 2013, le Tribunal régional du
Littoral et du Val‑de-Travers a ordonné l'administration d'office de la
succession de feu A. et désigné le notaire précité en qualité d'administrateur
d'office de la succession.
D.
Par courrier du 19 novembre 2013, Me E. a transmis au
tribunal la déclaration de répudiation de l'appelante du 14 novembre 2013,
annoncée par son mandataire Me F.
E.
Le 10 décembre 2013, le tribunal, s'adressant directement
à Me F., a indiqué qu'il n'avait pas justifié de ses pouvoirs de représentation
et qu'il ne faisait aucunement référence aux autorités de tutelle dont
relevaient l'appelante et sa tutrice ; or une répudiation, acte lourd de
conséquences, ne pouvait être fait sans le concours desdites autorités. Le
président précisait que la répudiation n'avait pas été inscrite au registre et
« qu' au besoin, une décision formelle ser[ait] rendue en ce sens ».
F.
Le 13 décembre 2013, Me F. a répondu au tribunal en
annexant son courrier du 4 octobre 2013 à Me E., auquel il avait joint une
procuration dûment signée par la tutrice de l'appelante le 18 septembre 2013, «
l'autorisant
à agir dans l'affaire concernant la succession de feu A.»
(traduction
libre). Il a requis du tribunal la confirmation de l'inscription de la
répudiation en cause.
G.
Par décision du 18 décembre 2013, le tribunal a refusé
l'inscription aux motifs que la procuration ne mentionnait pas expressément la
répudiation (la procuration ayant été signée bien avant la décision prise par
la tutrice de répudier la succession), qu'il n'était pas avéré que la tutrice
était habilitée à décider seule de cet acte, soit sans le concours des
autorités japonaises, et enfin que la signature, en caractères latins, figurant
au pied de la procuration, n'avait pas été authentifiée.
H.
Par mémoire du 28 décembre 2013, l'appelante a déféré
cette décision devant la Cour de céans, en concluant principalement à son
annulation et à l'inscription de la répudiation par elle-même de la succession
de feu A. au registre des répudiations, le tout sous suite de dépens. A l'appui
de ses conclusions, elle a fait valoir un rapport du 21 octobre 2013 que sa
tutrice avait transmis au Tribunal de famille de Tajimi afin d'exposer la
situation patrimoniale de feu A. ; que ce tribunal l'avait autorisé à répudier
la succession, par téléphone, le lendemain, avant de le confirmer encore le 29
octobre 2013. Le 26 décembre 2013, la tutrice prénommée, au nom de l'appelante,
a en outre signé une nouvelle procuration en faveur de Me F. mentionnant
explicitement
« le droit de répudier la succession de feu M. A. ».
Celle-ci, produite au stade de l'appel, a été au surplus légalisée par un
notaire japonais et est accompagnée d'une traduction en français certifiée
conforme. Finalement, Me E. n'a jamais remis en cause le bien-fondé du pouvoir
de représentation de Me F. et l'exigence du Tribunal d'instance d'obtenir une
signature authentifiée n'est autre que du formalisme excessif.
I.
L'appel a été transmis au mandataire de B., lequel
bénéficie d'une procuration pour agir pour son frère C.
C
O N S I D E R A N T
1.
En l'espèce, même si les décisions relevant de la
juridiction gracieuse ne jouissent pas de l’autorité matérielle de chose jugée
(cf.
art. 256 al. 2 CPC
),
certaines d’entre elles sont toutefois destinées à produire des effets de droit
matériel et, à ce titre, ne constituent pas des décisions provisoires. Tel est
notamment le cas de l'enregistrement (ou du refus d'enregistrer) de la
déclaration de répudiation au sens de l'article 570 du Code civil (
Abbet
,
Les décisions du tribunal de première instance en procédure civile suisse :
typologie, procédures et voies de droit, in : RVJ 2012 p. 356). La décision
entreprise constitue donc une décision finale, de nature non patrimoniale, de
sorte qu'elle est susceptible d'appel. Relevant de la juridiction gracieuse
(ATF
114 II 220
),
elle est soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), le délai
d'appel étant de dix jours (art. 314 CPC). Interjeté dans les formes et délai
légaux, l'appel est recevable.
2.
Selon l’article
317 al. 1 let. b
CPC
, les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être pris en compte,
en procédure d’appel, que s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise.
Cela
étant, lorsque comme en l'espèce, une cause est soumise à la maxime inquisitoire
(art. 255 let. b CPC) et qu'il appartient donc au tribunal d'établir les faits,
l'article
317 al. 1 let. b CPC
doit être appliqué en
conséquence, à d’autant plus forte raison en procédure gracieuse où l’égalité
des parties n’est pas menacée. Ainsi lorsque, parmi les pièces produites par
l'appelant, certaines d'entre elles auraient dû être requises d'office par le
premier juge et qu'elles permettraient de trancher la cause au stade de
l'appel, le principe de l'économie de la procédure doit imposer d'en accepter
la production, même si les conditions posées par l'article
317 CPC
ne sont pas rigoureusement remplies. Cela
vaut d'autant plus lorsque, comme ici, le premier juge a rendu sa décision sans
même laisser l'occasion à l'appelante d'apporter les éléments que le premier
juge estimait manquer – à tort ou à raison.
En
l'espèce, le seul document produit par l'appelante qui soit postérieur à la
décision querellée est la procuration délivrée le 26 décembre 2013 par X. et
signée par sa tutrice D., en faveur de Me F., traduite par celui-ci en
français. Ce document aurait certes pu être établi plus tôt dans la procédure.
Cela étant, sachant que les actes faits par un représentant au nom et pour le
compte d'un représenté sans procuration valable peuvent être ratifiés et que
l'article 56 CPC imposait sans doute, comme on le verra ci-dessous, au juge de
solliciter une procuration valable s'il n'avait pas l'intention d'admettre la
validité du pouvoir de représentation sur la base du dossier qu'il avait en
main, la pièce 30 produite par l'appelante est recevable. Sur la base d'une
instruction d'office, il pourrait en aller de même des autres pièces et
notamment de la pièce 15, soit du rapport de la tutrice de l'appelante aux
autorités japonaises dans lequel elle propose la répudiation de la succession
et les motifs de cette proposition. Vu le sort qu'il faut réserver à la cause
sur la seule base du dossier, sans ces pièces, celles-ci seront toutefois renvoyées
à leur expéditeur, sans trancher formellement leur recevabilité.
3.
En vertu de l'article
570 al. 1
CC
, la répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de
l'héritier à l'autorité compétente. Elle doit être faite sans condition ni
réserve (al. 2). L'autorité tient un registre des répudiations (al. 3).
L'article 36 let. a de la loi cantonale sur le traitement des actes à cause de
mort et actes similaires (LACDM – RSN 214.10) prévoit que les héritiers « prennent
parti » auprès du Tribunal d'instance en cas de répudiation de la
succession, ce dont on déduit que le Tribunal d'instance est l'autorité visée à
l'article
570 al. 3 CC
.
La
répudiation doit être expresse. Des actes concluants ne suffisent pas. Elle
peut être orale ou écrite, et la déclaration peut prendre la forme d’une
lettre, d’un appel téléphonique, d’un fax, d’un télégramme, voire d’un courrier
électronique. L’identité du répudiant doit cependant être établie sans aucun
doute.
Dans l’hypothèse où le répudiant a un
représentant légal, la déclaration doit être faite par ce dernier, qui doit
tenir compte de l’avis du mineur ou de l’interdit capable de discernement. La
déclaration peut aussi être émise par un représentant choisi par l’héritier
selon les
articles 32 ss CO
(
Rouiller
/ Gygax,
Commentaire du droit des successions 4 et 5 ad art. 570 CC).
L'autorité
compétente au sens de l'article
570 CC
est en
principe une simple autorité d'enregistrement et n'a pas à se prononcer sur la
validité de la répudiation (
Piotet
, Traité de droit privé suisse, vol.
IV, p. 518). Pour certains auteurs, ladite autorité devrait d'ailleurs porter
la répudiation au procès-verbal, même si celle-ci paraît tardive ou si
l'identité du répudiant n'est pas certaine (
Piotet,
op. cit., loc. cit. ;
Tuor/Picenoni
, Berner Kommentar, n. 5 ad
art. 570 CC
, p.
635). Une
autre
partie de la doctrine limite la faculté de refuser la répudiation aux cas où la
péremption du délai est manifeste (
Escher
, Zürcher Kommentar, n. 16 ad
art. 570 CC
, p.
184) ou lorsque la déclaration est affectée d'une réserve ou d'une condition (
Tuor/Picenoni
,
op. cit., loc. cit.). Un courant plus récent de la doctrine considère que ce
pouvoir d'examen prima facie s'imposerait lorsqu'une liquidation de la
succession par l'office des faillites fait suite à la répudiation (
Schwander
,
Basler Kommentar, n. 14 ad
art. 570 CC
, p.
537 ;
Weber
, Gerichtliche Vorkehren bei der Nachlassabwicklung, PJA
1997, p. 558). Toutefois, même ces auteurs insistent sur le fait que l'autorité
compétente au sens de l'article
570 CC
ne doit
examiner la validité de la déclaration de répudiation qu'avec une extrême
retenue et que sa décision ne lie pas le juge dans une procédure ultérieure (
Schwander
,
op. cit., loc. cit. ; arrêt de la Chambre des recours vaudoise du 6 octobre
2003, in : JdT 2004 III 126). Cette dernière a donc un pouvoir d'appréciation
très limité concernant l'examen de validité de la déclaration. Toutefois, dans
certains cas, l’autorité doit effectuer un examen de validité, notamment
lorsque la déclaration entraîne des mesures subséquentes, comme l’obligation
d’ordonner la liquidation officielle (
art. 573 al. 1 CC
) ou
tout simplement l’établissement d’un certificat d’héritier (
art. 559 CC
;
Rouiller
/ Gygax
, Commentaire du droit des successions, n. 12 ad art. 570 CC).
4.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni
de justice prohibé par l'article 29 al. 1 Cst. féd. Il est réalisé lorsque
la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux
tribunaux (ATF
130
V 177
cons. 5.4.1 ;
128 II 139
cons. 2a ;
127 I
31
cons. 2a/bb). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible
de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du
formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi
consacré aux articles 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, elle commande à l'autorité
d'éviter de sanctionner, par l'irrecevabilité, les vices de procédure aisément
reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait
s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF
135 I 6
cons. 2.1 ;
125 I 166
cons. 3a ; arrêt du TF du
07.09.2011
[2C_373/2011]
cons. 6.1).
5.
In casu, le premier juge a refusé d'inscrire la
répudiation litigieuse au motif que le mandataire de l'appelante, qui l'a
transmise au notaire chargé de l'administration d'office de la succession,
n'était pas au bénéfice d'une procuration sur laquelle la signature était
authentifiée et qui comprenait le pouvoir de répudier une succession. De plus,
il n'était, toujours selon le premier juge, nullement avéré que la tutrice –
signataire de la procuration – était habilitée à décider seule de la répudiation,
sans en référer à l'autorité de laquelle elle tient sa charge.
En
l'espèce, le tribunal civil fait erreur lorsqu'il exige que la procuration
doive mentionner expressément le pouvoir de répudier la succession, dans la
mesure où le document du 18 septembre 2013 est une procuration générale, valant
donc également pour un acte de répudiation. Dans l'intervalle quoi qu'il en
soit, la procuration du 26 décembre 2013 précise clairement que cette
compétence est donnée au représentant. La signature de cette deuxième
procuration ne saurait, elle, être remise en cause, sachant que les doutes émis
par le premier juge à l'égard de la première relèvent clairement du formalisme
excessif lorsqu'il y a eu comme en l'espèce une correspondance régulière entre
le mandataire – au Japon d'une étude ayant des bureaux importants en Suisse –
et le notaire chargé de l'administration d'office de la succession, sans que
celui-ci ne remette en cause le pouvoir de représentation. Le législateur
neuchâtelois a certes voulu un système qui fasse appel successivement  (ou
conjointement) à une compétence d'un notaire puis d'un juge ; le justiciable
doit cependant pouvoir partir de l'idée que si un pouvoir de représentation est
reconnu par le premier, le second qui agit dans le prolongement du premier, ne
remettra pas ce pouvoir en cause, sauf indices d'abus ou d'erreur inexistants
en l'espèce. Par ailleurs, on relèvera que l'exigence d'une signature
authentifiée, qui n'est précisément pas d'usage pour une procuration, relève
également du formalisme excessif au sens de la jurisprudence susmentionnée. En
tout état de cause, l'appelante a joint à son recours une procuration du 26
décembre 2013 (légalisée par un notaire japonais ainsi qu'accompagnée d'une
traduction en français certifiée conforme), précisant formellement que Me F. avait
la possibilité de répudier la succession.
La
doctrine s'accorde à dire que l'autorité compétente – soit ici le premier juge
- dispose d'un pouvoir d'examen limité pour l'analyse de validité d'une
déclaration de répudiation. La procédure est soumise à la maxime inquisitoire
qui prescrit au tribunal d'établir les faits d'office (art. 255 let. b CPC –
au-delà de cette disposition, l'art. 56 CPC relatif au devoir d'interpellation
du tribunal, oblige le juge à interpeller les parties lorsque leurs actes ou
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter, ce
qui doit à l'évidence s'appliquer lorsqu'est en cause un problème de
représentation, éventuellement viciée, suivi d'une possibilité de ratification).
En l'occurrence, il s'agit d'une affaire internationale impliquant une
héritière souffrant d'un handicap mental, sous tutelle au Japon, dont la
représentante légale, japonaise, ne parle pas le français. Tout cela aurait dû
inciter le premier juge à adapter ses exigences formelles ou à tout le moins à
mener une instruction plus approfondie, s'il considérait – ce qui est plus que
discutable – devoir poser des exigences élevées à l'examen, dans le cadre de
l'article
570 CC
, de la déclaration de répudiation.
Certes, le caractère international de la cause a justement pu inciter le
premier juge à une prudence toute particulière, qui ne doit cependant pas se
muer en formalisme excessif. S'il est vrai qu'en partant de l'idée qu'en droit
japonais, comme en droit suisse (art. 416 al. 1 ch. 3 CC et 418 CC), le
consentement de l'autorité de protection de l'adulte est nécessaire lorsque le
curateur agit au nom de la personne concernée et entend répudier une succession,
l'absence d'un consentement préalable doit avoir les mêmes conséquences. Ainsi,
lorsque l'acte juridique est accompli sans le consentement de l'autorité de
protection de l'adulte, il n'a, toujours selon le droit suisse, à l'égard de la
personne concernée – soit de la personne qui fait l'objet de la mesure –, que
les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement
du représentant légal (art. 418 CC). Avant la ratification, l'acte est boiteux,
mais une fois le consentement délivré, la pleine force juridique lui revient,
avec effet rétroactif (
Vogel
, Commentaire bâlois du droit de protection
de l'adulte, n. 6 et 7 ad art. 418 CC). Dans ces conditions, s'il se croyait
dans l'obligation - ce qui, encore une fois, est douteux - de procéder à une
vérification de la validité de la déclaration de répudiation – dont on
rappellera qu'elle peut être faite même oralement –, en particulier du
consentement de l'autorité tutélaire japonaise, le premier juge aurait dû
instruire la cause plus avant sur cette question précise et non pas rendre une
décision de refus d'enregistrement de la répudiation qui apparaît, au vu de
l'ensemble du dossier comme entachée de formalisme excessif, car dépourvue de
tout objectif suffisant de protection des intérêts de l’appelante ou de tiers.
6.
Au vu de ce qui précède, l'appel est admis. Le jugement
entrepris est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal régional du Littoral
et du Val-de-Travers pour qu'il procède à l'inscription de l'appelante au
registre des répudiations au sens de l'article 570 al. 3 CC. Les frais de la
présente procédure sont laissés à la charge de l'État et l'avance de frais d'un
montant de 1'000 francs sera restituée à l'appelante. Il n’y a pas lieu à
allocation de dépens en procédure gracieuse (cf. not.
Tappy
, CPC annoté,
n. 9 ad. art. 106 CPC), ce d’autant que l’Etat n’est pas une partie à la
procédure au sens des dispositions relatives aux frais, qui comprennent les
dépens (art. 95 ss et 104 ss CPC).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL CIVILE
1.
Ecarte
du dossier les pièces produites avec l'appel et charge le greffe de les
restituer à leur expéditeur, sous réserve de la pièce no 30.
2.
Admet
l'appel et annule la décision du 18 décembre 2013.
3.
Renvoie
la cause au Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers au sens des considérants.
4.
Fixe
les frais de deuxième instance à 1'000 francs, les laisse à la charge de l'État
et ordonne la restitution à l'appelante de son avance de frais du même montant.
5.
N’alloue
pas de dépens.
Neuchâtel,
le 24 avril 2014
Art. 570 CC
Forme
1
La répudiation se fait
par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente.
2
Elle doit être faite sans
condition ni réserve.
3
L'autorité tient un registre
des répudiations.
Art. 317 CPC
Faits et moyens
de preuve nouveaux; modification de la demande
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte qu'aux conditions suivantes:
a.
ils sont
invoqués ou produits sans retard;
b.
ils ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2
La demande ne peut être modifiée que si:
a.
les
conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b.
la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.