ne_gerichte · CDP.2019.10 · 2017-02-09 · fr

Refus d’autorisation de séjour (UE/AELE). Notion de travailleur. Emploi d'insertion.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.05.2019 CDP.2019.10 (INT.2019.340)

A.
X._______, ressortissant français, né en 1965,
est entré en Suisse le 1
er
août 2008. Une autorisation de
séjour (permis B) lui a été octroyée le 9 avril 2009 pour une durée de cinq ans
(31.07.2013) en raison d’une activité lucrative. Dès le 1
er
mai
2011, il a perçu des prestations de l'aide sociale, parfois en alternance avec
des périodes d'emploi et, depuis mars 2014, de manière continue.
Le 30 octobre 2014, il a requis la prolongation de son autorisation de
séjour. Par courrier du 28 janvier 2015, le SMIG a rendu attentif l'intéressé
au fait qu'il était à nouveau à l'aide sociale et lui a donné l'occasion de
s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son encontre. L'intéressé a répondu
que sa situation psychologique n'était pas très bonne et qu’il avait la
possibilité de travailler deux heures par jour pendant trois semaines
(distribution de journaux).
Par décision du 9 février 2017 le SMIG a refusé de prolonger son
autorisation et lui a fixé un délai de départ au 31 mars 2017 pour quitter la
Suisse. En substance, il a considéré que sans travail et au bénéfice de l'aide
sociale, l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de l'ALCP, qu'il ne
prétendait pas remplir les conditions de l'article 4 al. 2 Annexe I ALCP
(incapacité permanente de travail), qu'aucun motif important au sens de
l'article 20 OLCP ne justifiait de lui octroyer une autorisation de séjour, que
sa dépendance à l'aide sociale autorisait également le non-renouvellement de
son autorisation de séjour sur la base de l'article 62 let. e LEtr, que
l'intérêt public à ce qu'il ne soit plus à la charge des services sociaux
l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, qu'en l'absence de
collaboration de sa part, il ne pouvait être établi de relations avec des
proches, et que son comportement ne pouvait être considéré comme irréprochable,
si bien que l'article 8 CEDH ne trouvait pas application.
Saisi d’un recours contre la décision du SMIG, le Département de
l’économie et de l’action sociale (ci-après : DEAS) l’a rejeté par décision du
13 novembre 2018. Il a considéré que l’intéressé avait perdu le statut de
travailleur, qu’il ne disposait pas de moyens financiers suffisants
pour ne pas devoir faire appel à l'aide
sociale pendant son séjour et qu’il ne se trouvait pas dans un cas d’extrême
gravité.
B.
X._______ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision et conclut
implicitement à son annulation
.
Il indique avoir entamé un suivi
psycho-social auprès d'Addiction Neuchâtel, avoir débuté des démarches pour
récupérer son permis de conduire et qu'il va débuter le 14 janvier 2019 une
activité de réinsertion professionnelle, ce qui démontre sa bonne volonté à se
réinsérer dans la vie active et trouver un emploi.
C.
Le DEAS et le SMIG concluent au rejet du
recours. Le SMIG relève que le recourant est toujours à l'aide sociale et que
l'activité exercée dans le cadre d'une réinsertion professionnelle ne lui
confère pas la qualité de travailleur.
D.
Invité à transmettre à la Cour de céans son
contrat de travail et à lui fournir des informations au sujet de cet emploi, le
recourant n’a pas répondu.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le
recourant est ressortissant de France et son séjour en Suisse est régi
par le traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en
France conclu le 23 février 1882. La jurisprudence du Tribunal fédéral a
toutefois précisé que les traités internationaux conclus par la Suisse en
matière de droit des étrangers n'excluent pas l'application de dispositions du
droit interne
permettant de
refuser une autorisation pour des motifs de police, à savoir en particulier
lorsque l'étranger a eu un comportement qui justifierait la révocation ou
l'extinction de l'autorisation (arrêt du TF du
27.06.2008 [2C_315/2008]
cons. 3.1). Le droit du recourant à obtenir
une prolongation de l'autorisation de séjour doit donc être examiné sous cet
aspect, notamment du fait de sa dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 let. e
LEI ;
depuis le
01.01.2019, la loi fédérale sur les étrangers [LEtr]) s'intitule loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration [LEI]).
b) En sa qualité de ressortissant français, le
recourant peut, en principe, prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour
en Suisse en vertu du droit à la libre circulation que lui confère
l’
Accord entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin
1999
(ALCP) (
ATF
131 II 339
, cons. 1.2; arrêt du TF du
31.03.2016 [2C_835/2015]
cons. 1.1).
L'article 6 § 1 Annexe
I
ALCP
prévoit que le travailleur salarié
ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur) qui occupe
un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de
cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut
être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se
trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois
consécutifs.
Selon l'article 6
§
6 Annexe I
ALCP
, le titre de
séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul
fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une
incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit
qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le
bureau de main-d'œuvre compétent.
La qualité de
travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'UE (qu’il y a
lieu de prendre en compte, cf.
art.
16
§
2 ALCP;
ATF 136 II 5
cons. 3.4)
qui doit
s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de
l'Union européenne (ci-après: CJUE;
ATF 131 II 339
cons. 3.1). Cette dernière estime que la notion de
travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis
que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au
contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la CJUE du 23.03.1982
[53/81]
D. M. Levin c. Secrétaire d'
É
tat à la Justice
,
par. 17;
ATF 141 II 1
cons. 2.2.4; arrêt du TF du
15.06.2018 [2C_79/2018]
cons. 4.1.2 et les références).
S'agissant des emplois
d'insertion, le Tribunal fédéral a jugé qu'aucun motif de principe ne s'oppose
à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale
dans le but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient réelles et
effectives. Il a toutefois relevé que la notion d'activités réelles et
effectives implique une appréciation au cas par cas, en fonction de toutes les
circonstances d'espèce, ayant trait à la nature tant des activités concernées
que de la relation de travail en cause (arrêt du TF du
15.08.2018
[2C_374/2018]
cons. 5.3.1 et les références). En revanche, n
e constituent pas des activités réelles et
effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont
destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées
sur le plan physique ou psychique. Cela étant, ni la nature juridique de la
relation de travail en cause au regard du droit national (par exemple contrat
de travail
sui generis
), ni la productivité plus ou moins élevée du
travailleur, ni son taux d'occupation (par exemple travail sur appel), ni
l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même
l'importance de cette rémunération (par exemple salaire inférieur au minimum
garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour
apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (arrêt du TF
du
15.05.2018 [2C_99/2018]
cons. 4.2 et les références).
En vertu de l'article
23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et
frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées,
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
En procédant à une interprétation de ces principes
,
le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par
conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer
l'autorisation de séjour dont il est titulaire si : 1) il se trouve dans un cas
de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable (
ATF 141 II 1
cons. 2.2.1; arrêt de la CJUE du 26.05.1993 [C-171/91]
Tsiotras
,
par. 13 et 14); ou 3) il adopte un comportement abusif par exemple en se
rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une
durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat
membre (
ATF 141 II 1
cons. 2.2.1).
c) L'article 4 § 2
Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'article 16 ALCP, au règlement 1251/70
et à la directive 75/34/CEE, tels qu'en vigueur à la date de la signature de
l'accord. L'article 2 § 1 let. b du règlement 1251/70 dispose qu'a le droit de
demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une
façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y
occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si
cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est
requise (art. 2 § 1 let. b phrase 2 du règlement 1251/70). L'article 4 § 2 de
ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment
constatées par le bureau de main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause
de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de
l'article 2 § 1
.
Pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base
de l'article 4 Annexe I ALCP en relation avec l'article 2 § 1 let. b du
règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité
permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (
arrêt du TF du
15.05.2018 [2C_99/2018]
cons. 4.5.1 et les références
).
d) Par renvoi de l’article 2
§
2 Annexe I ALCP, l'article 24
§
1 Annexe I ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une
partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de
résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres
dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au
moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle
dispose pour elle-même et les membres de sa famille : a) de moyens financiers
suffisants pour ne [pas] devoir faire appel à l'aide sociale pendant son
séjour; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. L'article
24
§
2 Annexe I ALCP définit comme
suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en dessous duquel les
nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle
des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.
Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur
sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la
pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil (art. 24
§
2 Annexe I ALCP 2
e
phrase).
e) Aux termes de l’article 20 OLCP, s
i les conditions d'admission sans activité
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des
personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de
séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
Il n'existe pas de droit en la matière
;
l'autor
ité cantonale statue librement
puis soumet le cas au SEM pour
approbation.
Vu que l'admission des
personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens
financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés
dans l’art
icle
20 OLCP et l'art
icle
31 OASA dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2019
ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les
moyens financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres
de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement
familial (par exemple frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce)
(
Directives SEM OLCP 01-2019,
ch.8.5)
.
A teneur de l'article 30 al. 1
let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment
dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou
d'intérêts publics majeurs. L'article 31 OASA énumère à titre non exhaustif une
liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de
l'article 30 al. 1
LEI
, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la
situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la
vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse
et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation
globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères
précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris
isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (
ATF
137 II 345
cons. 3.2.3,
137
II 1
cons. 4.1). Il appert par
ailleurs du libellé de l'article 30 al. 1 let. b
LEI ("cas individuel d'une
extrême gravité") que cette disposition constitue une norme dérogatoire
présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de
manière restrictive (
Vuille/Schenk
, L'article 14 al. 2 de la loi sur l'asile et la notion
d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations,
L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012,
p. 105 ss
).
f) Encore
faut-il, tant sous l'angle du droit interne que du droit conventionnel,
que le refus de prolongation de l'autorisation fasse l'objet d'une pesée des
intérêts et d'un examen du
principe de la proportionnalité
.
Tant en application de l'ALCP que de l’article
96 LEI dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2019
, il faut que la pesée des intérêts publics et privés
effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme
proportionnée aux circonstances (
ATF 135 II 377
cons. 4.3,
135 I 153
cons. 2.1).
3.
a) En l'espèce, le recourant bénéficie de
l'aide sociale sans interruption depuis mars 2014. Dès lors qu’il ne travaille
plus depuis mars 2014 en tout cas et qu’il ne ressort pas du dossier qu’il
effectue d’intenses recherches d’emploi, il n’apparaît pas qu’il existe des
perspectives réelles qu’il soit à nouveau engagé dans un laps de temps
raisonnable. Bien qu’interpellé à cet égard, il n’a en outre pas établi
avoir obtenu, par le biais d’un contrat de
réinsertion professionnelle,
une activité rémunérée réelle et effective.
Le
recourant a donc
perdu le statut
de travailleur au sens de l'article 6 § 1 Annexe I
ALCP
.
b) Celui-ci ne fait
pas valoir qu’il se trouve en incapacité de travail permanente au sens des
articles 4
Annexe I ALCP
et 2 § 1 let. b du règlement 1251/70 et ne
prétend pas à un droit de demeurer en Suisse fondé sur ces dispositions. Le
dossier, qui ne comporte que deux certificats médicaux attestant une incapacité
de travail de 100% (du 22.09.2016 au 24.10.2016 et du 06.02.2017 au 01.03.2017)
et ne contient pas de référence à un éventuel dossier de
l’assurance-invalidité, ne permet pas de le penser.
c) Emargeant à l'aide
sociale depuis au moins cinq ans,
le
recourant ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer sa subsistance au
sens de l’article 24 Annexe I ALCP
.
Il ne le soutient d'ailleurs pas.
d) L’intéressé réside en Suisse depuis le 1
er
août 2008, soit depuis presque onze ans.
Cette durée n’est certes pas négligeable. Cela étant, elle
doit être relativisée compte tenu des motifs qui suivent.
Entre 2009 et 2016, il a été
condamné à neuf reprises principalement pour des infractions à la LCR, contre
le patrimoine et l’honneur, écopant des peines d’amende, de travail d’intérêt
général ainsi qu’une peine privative de liberté de 5 jours.
On ne peut donc considérer qu’il respecte
l’ordre juridique suisse.
Il a en outre bénéficié de l’aide des services sociaux depuis le
1
er
mai 2011
et dépend totalement d’eux depuis mars 2014. Au 12 novembre
2018, il avait accumulé à ce titre une dette
de 112'524.55 francs. Il ne
ressort pas du dossier qu’il soit spécialement bien intégré ou connaisse une
vie socioculturelle intense et il ne le soutient pas. Il ne prétend pas non
plus entretenir des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse. Après
avoir dans un premier temps travaillé comme technicien de maintenance, il a
depuis mai 2011 alterné périodes d'emplois et d'aide sociale. Il n’a cependant
plus travaillé depuis le 1
er
mars 2014. S’il
avait certes initialement démontré une volonté
de prendre part à la vie économique, celle-ci semble s’être considérablement
altérée au cours du temps. Une réussite professionnelle remarquable doit donc
être niée. Au vu d
es circonstances, il ne peut pas
se prévaloir d'un degré
d'intégration spécialement avancé ou de liens très intenses avec la Suisse.
Actuellement âgé de 54 ans, le
recourant est arrivé en Suisse à l’âge de 43 ans. Il a non seulement passé
toute son enfance et son adolescence en France, mais également une bonne partie
de sa vie d’adulte. Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait considérer
que le séjour de l'intéressé sur le territoire Suisse l'a rendu totalement
étranger à sa patrie, où le recourant ne connaîtra pas de problème de langue.
Il ne prétend pas que certains membres de sa famille vivent en Suisse et aucun
élément au dossier ne le laisse penser. Sa situation familiale ne s’oppose donc
pas à un retour en France.
S’agissant spécifiquement de son
état de santé, le recourant présente une discopathie et une hernie discale pour
laquelle il a subi plusieurs infiltrations (rapports du Dr A._______,
spécialiste FMH en chirurgie et traumatologie, des 30.08, 27.09, 03.11 et
24.11.2016). La France disposant de structures médicales similaires à celles
existant en Suisse, il existe pour cette affection une prise en charge dans son
pays d'origine. Il peut donc y être soigné. De ce point de vue, un départ de
Suisse ne serait donc pas susceptible d'entraîner de graves conséquences pour
sa santé.
En définitive, l'examen de
l'ensemble des circonstances amène la Cour de céans à la conclusion que le
recourant ne peut se prévaloir de motifs importants au sens de l’article 20
OCLP ou qui justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas
d’extrême
gravité
au sens des articles 30 al. 1 let. b LEI et
31 OASA.
e) Ces éléments permettent également de
retenir que la mesure d'éloignement est proportionnée aux circonstances. Le
seul élément que l’on peut considérer comme étant en faveur du recourant (durée
du séjour en Suisse) ne contrebalance pas les dettes considérables découlant de
l'aide sociale et ses nombreuses condamnations. Partant, la Cour de céans
considère que l’
intérêt privé du
recourant à pouvoir demeurer en Suisse doit céder le pas à l'intérêt public à
l’éloigner de ce pays et de faire cesser l'accroissement de la dette sociale.
Ces motifs conduisent au rejet
du recours.
4.
a) Mal fondé, le recours est rejeté. Vu l’issue
du litige, les frais sont mis à la charge du recourant (art.
47
LPJA
), lequel n’a en outre
pas droit à des
dépens
(art. 48
LPJA
a contrario).
b) Le recourant sollicite l'assistance judiciaire
.
Celui-ci n’agissant pas par l’entremise d’un mandataire, cette requête est
implicitement limitée au frais. Emargeant à l’aide sociale, la condition
d’indigence est remplie. Cela étant, au vu des circonstances, de la loi et de
la jurisprudence claire en la matière, la cause paraissait vouée à l’échec, si
bien que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
c) Le délai de départ de Suisse étant échu, il
convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il en fixe un
nouveau.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Renvoie le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau délai
de départ.
3.
Rejette la requête d'assistance judiciaire.
4.
Met à la charge du recourant les frais et débours de la présente
procédure par 880 francs.
5.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 28 mai
2019
Art.
6
Annexe I ALCP
Réglementation du séjour
(1) Le travailleur salarié ressortissant d'une
partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi
d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat
d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de
sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui occupe un
emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service
d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale
à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe un emploi
d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.
(3) Pour la délivrance des titres de séjour,
les parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation
des documents ci-après énumérés:
a) le document sous le couvert duquel il a pénétré
sur le territoire;
b) une déclaration d'engagement de l'employeur ou
une attestation de travail.
(4) Le titre de séjour est valable pour
l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.
(5) Les interruptions de séjour ne dépassant
pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement
d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.
(6) Le titre de séjour en cours de validité ne
peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus
d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de
travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre
compétent.
(7) L'accomplissement des formalités relatives
à l'obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution
immédiate des contrats de travail conclus par les requérants.