ne_gerichte · CPEN.2017.32 · 2016-10-17 · fr

Violation grave des règles de la circulation routière.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 08.08.2017 CPEN.2017.32 (INT.2017.393)

A.
Le lundi 17 octobre
2016, peu après 14h00, X., né en 1966 et chauffeur routier expérimenté,
circulait sur l’autoroute A5 tendant de Boudry à Neuchâtel, au volant de sa
voiture privée Opel Meriva, immatriculée en France. Il suivait un collègue, qui
avait oublié de lui restituer une carte d’accès dont il avait besoin et était
parti au volant d’un camion de l’entreprise de transport A. pour laquelle ils
travaillaient tous les deux. Ses appels de phares à son collègue étant restés
sans résultat, X., peu avant la bretelle de sortie de l’autoroute à Auvernier
(sortie de la Brena) a doublé le camion et a indiqué à son collègue qu’il
devait s’arrêter. Le camion s’est rangé sur la bande d’arrêt d’urgence, à
l’entrée dans la bretelle. X. a arrêté sa voiture devant le camion, également
sur la bande d’arrêt d’urgence. Il est ensuite sorti du véhicule en laissant
tourner le moteur, la boîte manuelle au point mort et sans s’assurer que le
frein à main automatique était serré, puis s’est rendu vers son collègue pour
lui demander la carte. L’Opel Meriva s’est alors mise en mouvement. X. l’a
remarqué et s’est mis à courir après la voiture, sur la chaussée. La voiture a
traversé les deux voies de circulation, heurté la berme centrale, puis traversé
encore une fois les deux voies et tapé contre le nez physique amovible de la
sortie d’autoroute, puis s’est finalement immobilisé contre l’un des poteaux
supportant le signal « Sortie ». Quelques dégâts ont été causés aux
infrastructures de l’autoroute (glissière de sécurité endommagée, poteau du
panneau indicateur de sortie plié). X. s’est remis à son volant – apparemment
après avoir dû briser une vitre, les portières s’étant verrouillées durant la
course folle - et a quitté les lieux, sans aviser la police ou le lésé. Son
collègue est lui aussi reparti. Au moment des faits, il pleuvait, la chaussée
était mouillée et, selon le rapport de police, le trafic était dense (les
véhicules circulaient en effet sur les deux pistes).
B.
Le camion a pu être
identifié grâce aux images prises par une caméra de surveillance de
l’autoroute. La police l’a retrouvé à B. le 20 octobre 2016. Entendu, son
conducteur a fait des déclarations ne correspondant que vaguement à la réalité.
Egalement présent à B., X. s’est adressé aux agents et a admis les faits, tels
que rappelés plus haut ; il a notamment indiqué qu’il n’avait réalisé le
danger que lorsqu’il se trouvait sur l’autoroute et qu’une voiture était à côté
de lui ; il a aussi déclaré qu’il n’avait pas pensé à aviser la police.
C.
Le 1
er
décembre 2016, le ministère public a décerné une ordonnance pénale contre X.,
le condamnant à 90 jours-amende à 75 francs, avec sursis pendant 2 ans, et à
une amende de 2'130 francs, en faisant application des articles 26 al. 1, 37
al. 3, 43 al. 3, 51 al. 3, 55, 90 al. 1 et 2, 91a, 92 al. 1 LCR, 22, 35, 36 al.
3 OCR. Le prévenu a formé opposition le 23 décembre 2016 (D. 23), contestant en
particulier l’existence d’une faute grave de circulation, au sens de l’article
90 al. 2 LCR. Le 18 janvier 2017, le ministère public a transmis l’ordonnance
pénale au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après :
tribunal de police), pour valoir acte d’accusation.
D.
A l'audience du 21
mars 2017, le tribunal de police a visionné sur
« Youtube »
la
vidéo concernant les faits, qui avait apparemment été mise en ligne par la police
neuchâteloise (la vidéo peut toujours être regardée sur le même site, avec une
recherche :
« il court après sa voiture sur l’autoroute »
).
Il a aussi entendu le prévenu, qui a notamment confirmé ses déclarations
précédentes, en précisant toutefois qu’il n’avait pas remarqué que des dégâts
auraient été causés par son véhicule et qu’il avait pu remettre lui-même le nez
vert qui se trouvait devant le panneau dont le rapport de police disait qu’il
avait été endommagé (sur la vidéo, on voit effectivement le prévenu remettre en
place ce nez vert).
E.
Dans son jugement du
21 mars 2017, notifié aux parties le 2 mai 2017, le tribunal de police a retenu
qu’il y avait bien eu un accident, au sens de l’article 51 LCR, le 17 octobre
2016. Le prévenu avait dû constater que sa voiture avait subi des dégâts (phare
avant gauche brisé et pare-chocs avant endommagé) et devait se douter que les
impacts avaient également pu provoquer des dégâts aux infrastructures
routières. Il aurait dû contacter la police pour signaler l’accident, mais ne
l’avait pas fait. En présence de faits aussi inhabituels, la police aurait
assurément soumis le prévenu à des contrôles destinés à établir sa capacité de
conduire, ceci d’autant plus qu’ils s’étaient produits peu après la pause de
midi. En quittant les lieux, le prévenu s’était dérobé à l’alcootest. Il
connaissait bien son véhicule, était habitué à l’usage du frein automatique et
avait quitté la voiture sans prendre les précautions commandées par les
circonstances. L’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence ne répondait à aucune
nécessité extrême et le prévenu, qui connaissait bien la région, aurait pu
s’arrêter et faire s’arrêter le camion, par exemple, sur une place de
stationnement située à proximité. Rien n’obligeait le prévenu à s’engager à pied
sur l’autoroute. Les autres usagers de la route avaient dû freiner pour éviter
une voiture folle, ainsi que le prévenu lui-même, et ils avaient ainsi été mis
en danger. La circulation était alors dense, les voitures roulaient sur les
deux pistes de l’autoroute et leurs conducteurs avaient dû effectuer des
freinages d’urgence. C’était un miracle si on ne déplorait ni carambolage, ni
blessé. Le prévenu avait commis une violation grossière de l’article 26 al. 1
LCR, règle fondamentale de la circulation routière, et mis concrètement et
sérieusement en danger la sécurité du trafic. Sa faute était grave, car en tant
que chauffeur-livreur professionnel, il savait ou devait savoir que s’élancer à
pied sur une autoroute était un comportement illicite et dangereux.
F.
Dans sa déclaration
d’appel du 22 mai 2017 et son mémoire d’appel motivé du 5 juillet 2017, X. ne
conteste que la qualification juridique d’infraction à l’article 90 al. 2 LCR,
raisonnement juridique à l’appui (absence de faute grave, du fait qu’il n’a pas
violé grossièrement une règle fondamentale de la circulation, ni sérieusement
mis en danger autrui, ni eu un comportement dénué de scrupules). Il ne remet
pas en cause l’application des autres dispositions légales visées dans le
jugement entrepris, même s’il indique en passant qu’il n’avait pas constaté de
dégâts à des tiers au moment des faits. Il rappelle en outre qu’il n’a jamais
fait l’objet d’une condamnation pour des infractions routières, que son casier
judiciaire est vierge, qu’il n’a jamais provoqué d’accident alors qu’il
parcourt chaque jour de nombreux kilomètres et que son employeur a fourni une
attestation positive à son sujet.
G.
Le ministère public
n’a pas présenté d’observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délais légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a) Le seul grief
de l’appelant porte sur le fait que le tribunal de police a retenu qu’il avait
commis une faute grave, au sens de l’article
90 al. 2 LCR
. Il n’y a dès lors pas lieu de
revenir sur les autres infractions qui lui sont reprochées (art. 404 CPP),
étant tout de même précisé que l’appelant ne pouvait pas sérieusement remettre
en cause sa condamnation pour les infractions en relation avec le fait qu’il
avait quitté les lieux sans aviser la police, ni le lésé : la voiture de
l’appelant avait subi des dégâts et il devait se douter que les chocs avaient
pu endommager la glissière de sécurité ; il ne pouvait pas avoir omis de
constater les dégâts au poteau contre lequel son véhicule s’était
immobilisé ; par ailleurs, vu les circonstances particulières et le fait
que l’accident était survenu peu après l’heure d’un repas, il devait envisager
que la police contrôlerait son état physique.
b) Selon l’article 90 LCR,
celui qui viole les règles de la circulation est puni de l’amende (al. 1),
alors que celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation,
crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
(al. 1).
c) D’après la jurisprudence
(arrêts du TF du
03.04.2017 [6B_444/2016]
cons. 1.1 et du
08.02.2016 [6B_464/2015]
cons. 5.1, avec des références),
pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être
qualifiée de grave au sens de l'article
90 al. 2 LCR
, il faut procéder à une appréciation
aussi bien objective que subjective. D'un point de vue objectif, la violation
grave suppose que l'auteur a commis une violation grossière d'une règle
fondamentale de la circulation routière, qui a mis sérieusement en danger la
sécurité du trafic ; il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité
d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de
mise en danger abstraite accrue. Subjectivement, l'état de fait de l'art.
90 al. 2
LCR
exige un
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière ; celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement dangereux
de son comportement contraire aux règles de la circulation ; mais une
négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement à ses
devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger
les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence
inconsciente ; dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être
admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui
repose elle-même sur une absence de scrupules ; est notamment sans
scrupules le comportement qui ne tient absolument pas compte des biens
juridiques d'autrui. Il peut également en aller ainsi en cas de simple ignorance
– momentanée - de la mise en danger des intérêts d'autrui.
d) En l’espèce, l’appelant a
objectivement commis une violation grossière d’une règle fondamentale de la
circulation routière. Il ne conteste pas avoir violé l’article 26 al. 1 LCR,
qui prévoit que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne
pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux
règles établies. Il ne conteste pas non plus que cette disposition constitue
une règle fondamentale, ce qui paraît d’ailleurs assez évident (cf.
Bussy et
al.
, CS CR commenté, 4
ème
éd., n. 4.4 ad art. 90 LCR). Cette
violation était grossière : chacun connaît les dangers liés à la
circulation sur une autoroute et s’élancer à pied sur une chaussée de ce genre,
en la traversant deux fois en diagonale, est particulièrement téméraire, ce
qu’un chauffeur routier expérimenté ne peut que savoir. La faute grave a déjà
été retenue dans le cas d’un piéton ivre qui, de nuit, avait longé le bord de
la chaussée et obliqué inopinément vers le milieu de la route (BJP 1970 no 77,
cité par
Bussy et al.
, op. cit., n. 4.8 ad art. 90 LCR). Une course en
diagonale sur une autoroute où le trafic était relativement dense, par temps de
pluie, ne peut pas constituer une faute moins grave. Ceci mis à part,
l’appelant a aussi violé de manière grossière l’article 37 al. 3 LCR, qui
stipule que le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les
précautions commandées par les circonstances, règle précisée par l’article 22
OCR, qui dit notamment que le conducteur qui quitte son véhicule doit en
arrêter le moteur et, avant de s’éloigner, se garantir contre une mise en
mouvement fortuite. Cette règle est également fondamentale, dans la mesure où
d’assez nombreux accidents sont causés chaque année par des conducteurs qui ne
la respectent pas, accidents qui peuvent avoir des conséquences sérieuses du
fait du danger que représente forcément une voiture qui se met en mouvement
sans conducteur au volant (le fait que la violation d’une règle soit fréquemment
à l’origine d’accidents peut faire naître une sorte de présomption, certes
réfragable, selon les circonstances, du caractère fondamental de la
règle :
Bussy et al., op. cit.
, n. 4.4 ad art.
90 al. 2
LCR
). Là aussi, la
violation de la règle a été grossière : l’appelant s’est arrêté sur une
bande d’arrêt d’urgence en pente, soit à un endroit entraînant un risque accru
de mise en danger de la circulation et de mise en mouvement fortuite, a laissé
le moteur en marche avec la boîte à vitesses au point mort et ne s’est pas
assuré, avant de quitter le véhicule, que le frein électrique était serré.
e) La violation des règles
susmentionnées a concrètement et sérieusement mis en danger la sécurité du
trafic. Le danger doit viser autrui, soit n’importe quelle personne qui n’est
pas l’auteur et une simple possibilité abstraite de danger ne suffit pas,
mais il faut qu’au regard des circonstances telles que la densité de
circulation, les conditions météorologiques, la configuration des lieux, la
visibilité, la possibilité de survenance d’une lésion ou d’un danger concret
apparaisse imminente (
Bussy et al.
, op. cit., n. 4.5 ad art. 90 LCR,
avec les références). En l’espèce, l’appelant s’est certes lui-même mis en
danger, mais il a aussi sérieusement mis en danger les conducteurs qui
circulaient alors sur l’autoroute. Au moment des faits, il pleuvait, ce qui
réduisait la visibilité. La circulation était assez dense, des camions et des
voitures roulant sur les deux pistes de l’autoroute (quand l’appelant a
commencé sa course, la route était relativement libre, mais des véhicules
approchaient ; cf. la vidéo). La présence d’une voiture folle sur la
chaussée, suivie d’un piéton lui courant après, a créé un danger imminent
d’accident, soit de choc d’un autre véhicule contre cette voiture ou le piéton,
à une vitesse forcément assez proche de 100 km/h, avec des conséquences graves
possibles aussi pour les passagers de cet autre véhicule. Les mêmes
circonstances ont aussi causé un danger imminent de collision liée à des
manœuvres d’évitement, ainsi qu’au fait que des véhicules se sont retrouvés
arrêtés ou presque, sur l’autoroute, situation également dangereuse en
elle-même. Des conducteurs ont effectivement dû effectuer des freinages
d’urgence et des manœuvres d’évitement (on voit sur la vidéo que des véhicules
se rapprochent dangereusement les uns des autres) et, comme l’a relevé à juste
titre le tribunal de police, c’est un miracle si, dans une telle configuration,
il n’y a pas eu de collision et si personne n’a finalement été blessé.
f) Sur le plan subjectif, le
prévenu – chauffeur routier professionnel, qui parcourt de nombreux kilomètres
chaque jour, comme il l’a lui-même rappelé – devait reconnaître le danger causé
par son comportement. Comme on l’a déjà évoqué plus haut, sa course à pied sur
l’autoroute était particulièrement téméraire et le fait de laisser sa voiture
sur une bande d’arrêt d’urgence en pente, moteur en marche et boîte à vitesses
au point mort, relève aussi de la négligence grossière. On peut certes imaginer
qu’en courant après sa voiture, l’appelant avait l’espoir de la rattraper, de
se mettre au volant et de conduire le véhicule sur le droit chemin, mais cela
ne suffit pas à ramener sa négligence au degré d’une faute qui ne devrait pas
être qualifiée de grave.
g) Les circonstances
personnelles de l’appelant, en particulier le fait qu’une condamnation pour
infraction à l’article
90 al. 2 LCR
pourrait entraîner des conséquences négatives pour lui, ne
peuvent pas avoir d’influence sur la qualification juridique. Il en sera par
contre tenu compte au moment de fixer la peine.
h) Dès lors, l’appel est mal
fondé – et même à la limite de la témérité – en ce qu’il porte sur
l’application de l’article
90 al. 2 LCR
.
5.
S’agissant de la
peine, la Cour pénale constate que celle prononcée par le tribunal de police
n’est pas discutée spécifiquement en procédure d’appel. Elle retient que les
fautes commises, même si elles doivent être qualifiées de graves au sens de
l’article
90 al. 2 LCR
, n’ont entraîné – un ange veillait – que de relativement
modestes dégâts matériels. L’appelant n’a aucun antécédent routier ou pénal. Il
est apprécié par son employeur, lequel n’a jamais eu à se plaindre de ses
services et lui a conservé sa confiance. La sanction pénale entraînera sans
doute des conséquences administratives, qui pourraient causer des inconvénients
sérieux à l’appelant. Ce dernier a admis les faits sans discuter, après qu’il
avait pu être identifié. Sa situation financière a été rappelée dans le
jugement entrepris, auquel on peut se référer sur ce point (art. 82 al. 4 CPP).
Tout bien considéré, la peine de 60 jours-amende prononcée par le tribunal de
police correspond à la culpabilité de l’appelant. Le calcul du montant du
jour-amende par la première juge ne prête pas le flanc à la critique. L’octroi
du sursis se justifie. L’amende de 1'500 francs pour les diverses
contraventions et à titre de peine additionnelle est adéquate.
6.
Il résulte de ce
qui précède que l'appel doit être rejeté. Les frais seront mis à la charge de
l’appelant.
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
V
u
les articles 26 al. 1, 37 al. 3, 43 al. 3, 51 al. 3, 55, 90 al. 1 et 2, 91a, 92
al. 1 LCR, 22, 35, 36 al. 3 OCR, 42, 47 CP, 406 al. 2, 408, 428 CPP,
I.
L'appel est
rejeté.
II.
Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 900 francs, sont mis à la charge de l’appelant.
III.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me C., au ministère public, parquet régional de
Neuchâtel (MP.2016.5064-PNE-1) et au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2017.29).
Neuchâtel
, le 8 août 2017
Art.
90
1
LCR
Violation
des règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du
Conseil fédéral est puni de l'amende.
2
Celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que
ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative
de liberté d'un à quatre ans.
4
L'al. 3 est toujours applicable
lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a. d'au moins 40 km/h, là où la
limite était fixée à 30 km/h;
b. d'au moins 50 km/h, là où la
limite était fixée à 50 km/h;
c. d'au moins 60 km/h, là où la
limite était fixée à 80 km/h;
d. d'au moins 80 km/h, là où la
limite était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l'art.
237, ch. 2, du code pénal
2
n'est pas applicable.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0