ne_gerichte · CACIV.2016.85 · 2017-03-23 · fr
CACIV.2016.85


A.Les parties se sont mariées en 1989 et deux enfants,
actuellement majeurs, sont issus de leur union : A., née en 1991 et B., né en
1996. A la suite de difficultés conjugales, lépouse sest constitué un
domicile séparé au début de lannée 2015.

B.Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
25 février 2016 adressée au Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz,
lépouse a notamment conclu à ce que son mari soit condamné à lui verser une
contribution dentretien mensuelle de 2'000 francs. Lors de l'audience du 11
avril 2016, elle a confirmé les conclusions de sa requête. Le mari a proposé
que la procédure soit convertie en une procédure de divorce, ce que lépouse a
refusé. Il a été convenu que le juge déterminerait les pièces à déposer par les
parties, après quoi celles-ci pourraient formuler des observations. Le 21 avril
2016, le juge a requis la production par lépouse de sa lettre de licenciement
de D. et celle de divers documents par le mari. Le mari a déposé ces pièces et
dautres les 4 mai et 20 juin 2016. Lépouse en a fait de même les 12 mai et 21
juin 2016. Lors dune nouvelle audience du 22 août 2016, les parties ont été
brièvement interrogées. Lépouse a modifié ses conclusions, en sollicitant une
contribution dentretien mensuelle de 2'600 francs. Le mari a rejeté toute
prétention en ce sens.

C.Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du
23 août 2016, le juge dinstance a notamment condamné le mari à verser à
lépouse une contribution dentretien mensuelle et davance de 1'900 francs dès
le 1ermars 2016. Il a retenu que celle-ci exploitait une entreprise
indépendante lui procurant un revenu mensuel de 900 francs et quil ne fallait
pas prendre en compte un gain hypothétique supérieur, lintéressée ayant cessé
de travailler à la naissance du premier enfant du couple, puis repris une
activité lucrative à temps partiel en qualité dindépendante et en effectuant
certains travaux administratifs pour la société C. Le juge a relevé que
lépouse avait près de 52 ans, quelle était atteinte dune maladie orpheline
affectant son système pulmonaire et que, si elle avait été employée à mi-temps
par D. entre le 1ermars 2015 et le 29 février 2016, elle avait été
licenciée en raison de lacunes provenant de son éloignement du marché du
travail durant de longues années. Le juge a retenu des charges de lépouse
composées du minimum dexistence de 1'200 francs, du loyer de 850 francs, de la
cotisation dassurance-maladie de 384 francs, des impôts estimés à 325 francs.
Concernant le mari, le juge a pris en compte un revenu déterminant de 6'057
francs par mois et des charges composées du minimum dexistence de 1'200 francs,
du loyer de 1'972 francs, du loyer de la place de parc de 150 francs, dune
cotisation dassurance-maladie de 350 francs et dimpôts estimés à 420 francs.
Le disponible mensuel du couple de 106 francs a été partagé en deux de sorte
que la pension pour lépouse a été arrêtée, après couverture de son découvert
mensuel de 1'859 francs, à un montant arrondi à 1'900 francs par mois.

D.X. interjette appel contre cette décision en concluant à
lannulation du chiffre 3 de son dispositif  relatif à la condamnation au
versement dune contribution dentretien en faveur de lépouse  et au renvoi
de la cause au premier juge, sous suite de frais et dépens. Il reproche à
celui-ci de ne pas avoir tenu compte, en sus de sa charge fiscale courante
estimée à 420 francs par mois, dun montant mensuel dimpôts de 529 francs (11
mois à 450 francs + 1 mois à 1'400 francs = 6'350 francs /12 mois = 529
francs). Il se prévaut par ailleurs  à titre de fait nouveau  dun
commandement de payer de 1'181.85 francs, notifié ensuite dun acte de défaut
de biens, quil aurait payé au moyen dun emprunt de 13'000 francs remboursable
en onze mensualités de 13'182.35 francs dès le 30 janvier 2017. Enfin, il
soutient que lépouse a été licenciée par sa faute par D., de sorte quil faudrait
tenir compte, dans les revenus de celle-ci, dun gain hypothétique
correspondant au salaire que lui versait cet employeur, soit 2'500 francs par
mois.

E.Dans sa réponse, l'intimée conclut au rejet de l'appel en
toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision entreprise, sous
suite de frais et dépens, sous réserve des règles de l'assistance judiciaire.

F.Par ordonnance de procédure du 11 octobre 2016, le président
de la Cour dappel civile a rejeté la requête deffet suspensif de lappelant.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable.

2.En annexes de son mémoire, l'appelant dépose des copies dun
commandement de payer notifié le 17 juin 2016, dun avis de saisi pour le 6
septembre 2016, dun contrat de prêt du 25 août 2016 et dune quittance de
lOffice des poursuites du 26 août 2016.

Selon
larticle 317 al. 1 et l'abondante jurisprudence qui s'y rapporte (voir en
dernier lieu l'arrêt du TF du23.01.2017
[5A_792/2016]), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont
admissibles en appel que si, cumulativement, ils ne pouvaient être produits en
première instance, avec toute la diligence requise, et s'il sont produits sans retard
dès leur connaissance ou leur disponibilité. S'agissant de ceux qui
préexistaient au jugement de première instance, « il appartient au
plaideur qui entend les invoquer devant linstance dappel de démontrer quil a
fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment dexposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve na pas pu être
produit en première instance » (arrêt précité).

Les
pièces produites sont toutes recevables à l'aune de ces critères car
postérieures à la clôture des débats de première instance, hormis le
commandement de payer, dont la production sera cependant aussi admise
puisquelle explique lavis de saisie et lemprunt contracté par lappelant
pour échapper à celle-ci.

3.Lappelant soutient quil faut prendre en compte dans ses
charges indispensables les remboursements mensuels de 1'181.85 francs dès le 30
janvier 2017 prévus par le contrat de prêt du 25 août 2016 de 13'000 francs
quil a conclu pour éviter la saisie qui devait avoir lieu le 6 septembre 2016
concernant une dette fiscale de 13'182.30 francs avec les frais, résultant dun
acte de défaut de biens du 27 février 2013. Il a tort. En effet, en ce qui concerne
les contributions dentretien à fixer sur la base de larticle176 CC, la prise en compte darriérés dimpôts est en
principe exclue et ne doit être admise que dans les cas de situation financière
confortable (De Weck-Immelé, CPra matrimonial, N.113 ad art. 176 et les
références citées). Or, en lespèce, la situation financière des parties est
plutôt serrée puisque le disponible du couple ne sélève quà 106 francs par
mois (décision attaquée, cons. 20, p. 11). Comme relevé à juste titre par
lintimée dans sa réponse, rien nobligeait lappelant à contracter un prêt
pour sacquitter du montant de 13'000 francs environ dû au fisc. Il lui était
tout à fait possible de laisser sopérer la saisie et dinvoquer, dans le cadre
de celle-ci, la pension due en faveur de son épouse, qui réduisait pratiquement
à néant la quotité saisissable de ses revenus.

4.Lappelant prétend également quil conviendrait dajouter à
sa charge fiscale courante des arriérés dimpôt remboursés à concurrence de 529
francs par mois. Il a versé au dossier de première instance un arrangement daté
du 12 avril 2016, relatif à un arriéré fiscal de 25'410.85 francs concernant
les années 2014/2015, remboursable par mensualités de 450 francs, du 30 avril
2016 au 31 mars 2020, la mensualité sélevant cependant à 1'400 francs à chaque
fin des mois de janvier. Largumentation de lintéressé nest pas fondée pour
les raisons relevées précédemment. Il appartient à lappelant de demander une
révision de cet arrangement compte tenu de la contribution dentretien quil a
été condamné à verser à son épouse.

5.Enfin, selon lappelant, un gain hypothétique de lintimée de
2'500 francs par mois devrait être pris en compte, puisquelle obtenait ce
salaire en travaillant pour D. et quelle a été licenciée  selon lui  par sa
faute.

Il ressort de lajurisprudence du Tribunal fédéral, que
« même lorsquon ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la
vie commune, larticle163 CCdemeure la cause de
lobligation dentretien réciproque des époux en mesures protectrices de
lunion conjugale. Pour fixer la contribution dentretien, le juge doit partir
de la convention conclue pour la vie commune. Il doit ensuite prendre en
considération quen cas de suspension de cette communauté, le but de larticle163 CC, à savoir lentretien convenable de la famille,
impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux frais
supplémentaires quengendre la vie séparée, notamment par la reprise ou
laugmentation de son activité lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si et
dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de lépoux
désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur en raison de
la suspension de la vie commune, quil investisse dune autre manière sa force
de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, eu égard
notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge peut donc
devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour ladapter à ces
faits nouveaux. En revanche, le juge des mesures provisionnelles ne doit pas
trancher, même sous langle de la vraisemblance, les questions de droit, objet
du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé
concrètement la situation financière du conjoint. Pour fixer la contribution
dentretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties, tant le débiteur dentretien que le créancier pouvant néanmoins se
voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il sagit ainsi dinciter la
personne à réaliser le revenu quelle est en mesure de se procurer et quon
peut raisonnablement exiger delle afin de remplir ses obligations. Le juge
doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit dabord déterminer
si lon peut raisonnablement exiger dune personne quelle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge
et à son état de santé ; il sagit dune question de droit. Le juge doit
ensuite établir si la personne a la possibilité effective dexercer lactivité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ;
il sagit dune question de fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge
peut éventuellement se baser sur lenquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par lOffice fédéral de la statistique, ou sur dautres
sources. Si le juge entend exiger dune partie la prise ou la reprise dune
activité lucrative, ou encore lextension de celle-ci il doit généralement lui
accorder un délai approprié pour sadapter à sa nouvelle situation »
(arrêt du TF du21.04.2016
[5A_1008/2015]cons. 3.3.1 et 3.3.2 et les références citées). Dabord
fixée à quarante-cinq ans, la limite dâge à partir de laquelle il nest pas
possible dexiger dun époux qui a renoncé à exercer une activité lucrative
pendant un mariage de longue durée de reprendre un travail tend aujourdhui à
être augmentée à cinquante ans. Cette limite dâge constitue cependant une
présomption qui peut être renversée selon les circonstances du cas despèce. Lincapacité
du conjoint de travailler pour des raisons de santé peut être attestée par
certificats médicaux et nest pas subordonnée au fait que les conditions
dobtention dune rente dinvalidité soient remplies (Simeoni,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, N. 57 et 61 ad art. 125 CC et les
références citées).

En
lespèce, il découle du dossier que lintimée a été engagée, par contrat de
travail de droit public du 6 février 2015, par D. en tant quassistante
logistique à 50 %, dès le 1ermars 2015, pour un salaire mensuel
brut de 3'069.50 francs. Par courrier remis en mains propres le 25 novembre
2015, lemployeur lui a fait part de son intention de la licencier, les
objectifs qui lui avaient été fixés dans un avertissement du 13 octobre 2015,
relatifs à un « manque dautonomie et de rigueur dans la réalisation des
tâches confiées », une « application partielle des procédures, en
particulier celle relative aux outils mobiles » et un « défaut
dinformation à sa supérieure hiérarchique en cas de difficultés » nayant
manifestement pas été atteints ; un délai échéant au 5 décembre 2015 lui
était imparti pour se positionner. Lintimée nayant pas fait usage de cette
possibilité, elle a été licenciée par lettre recommandée du 15 décembre 2015
pour le 29 février 2016. Selon décision de la CCNAC du 25 mai 2016, louverture
du droit à lindemnité de chômage lui a été refusée en raison de son
inscription au registre du commerce en tant quassociée gérante auprès de la
société C. Le 31 mai 2016, le conseil de lépouse a fait parvenir à celui du
mari une convention prévoyant sa radiation au registre du commerce que
lintéressé na ni signée, ni retournée. Lintimée na peut-être pas fait
preuve de toute la combativité souhaitable pour garder lemploi quelle avait trouvé
de manière assez inespérée au vu de son âge et de son éloignement du marché de
lemploi, la collaboration dans lentreprise du mari nayant pas à cet égard la
même valeur aux yeux dun employeur potentiel que lexpérience professionnelle
acquise auprès dun tiers. Toutefois, il nest pas établi que les griefs
articulés par D., en particulier celui relatif à lutilisation des outils
mobiles, soient la conséquence dune mauvaise volonté de lintéressée plutôt
que de lacunes dans la formation et lexpérience de celle-ci. Quoi quil en
soit, lintimée a été licenciée et ses perspectives de trouver un autre emploi
semblent des plus restreintes compte tenu de son âge (50 ans au moment de la
séparation ; 52 ans et demi désormais), de son atteinte à la santé et de son
parcours professionnel antérieur. Cest donc à juste titre que le premier juge
na pas retenu de gain hypothétique de lépouse en plus du revenu mensuel de
900 francs quelle obtient en exploitant une entreprise à titre indépendant.
Mal fondé, lappel doit être rejeté.

4.Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance
seront mis à charge de l'appelant, ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur
de l'intimée, dont il sera tenu compte sous l'angle de l'assistance judiciaire.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette l'appel et
confirme la décision rendue en première instance.

2.Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1000 francs et avancés par
l'appelant, à la charge de celui-ci.

3.Condamne
l'appelant à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 1'000 francs, à
prendre en compte lors de la fixation de l'indemnité de son avocat d'office.

Neuchâtel, le 23 mars 2017

1Mari et femme contribuent, chacun
selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.

2Ils conviennent de la façon dont
chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son
travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son
conjoint dans sa profession ou son entreprise.

3Ce faisant, ils tiennent compte
des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

1A la requête d'un époux et si la suspension de
la vie commune est fondée, le juge:1

1.2fixe
les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;

2. prend les mesures en ce qui concerne le logement et le
mobilier de ménage;

3. ordonne la séparation de biens si les circonstances le
justifient.

2La requête peut aussi être formée par un époux
lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint
la refuse sans y être fondé.

3Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge
ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la
filiation.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le
1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).