ne_gerichte · ARMP.2017.12 · 2014-07-02 · fr

Violation du principe de célérité (art. 5 CPP) et ses conséquences sur le déroulement de la procédure préliminaire. Chose jugée. Portée de l'audition finale (art. 317 CPP).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 31.03.2017 ARMP.2017.12 (INT.2017.228)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
07.08.2017 [1B_174/2017
]
A.
a) Le 2 juillet 2014, la police fédérale a transmis à la
police neuchâteloise une demande émanant de la police fédérale allemande
concernant un certain A., installé en Amérique latine et soupçonné d'organiser
des exportations de cocaïne d'Equateur en Europe. Les informations allemandes
mettaient en cause l'un de ses frères, B., domicilié à Z.(NE). Le 8 juillet
2014, le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, a décidé l'ouverture
d'une instruction contre ce dernier, prévenu d'infractions aux articles 19
al. 1 et 2 LStup, pour avoir, « à Z., Neuchâtel et en tout autre
endroit de Suisse, ces douze derniers mois à tout le moins, déployé ou
participé activement à un trafic international de stupéfiants dépassant
vraisemblablement le cas grave ». L’instruction a par la suite été étendue
à d’autres chefs d’accusation et d’autres personnes, soit notamment (mais non
exclusivement) X
2
, C. et X
1
.
A
également été ouverte une instruction par le Ministère public de la
Confédération (MPC), dirigée contre inconnu mais visant A., qui devait être la
source en Amérique latine du trafic de drogue sur lequel les autorités
neuchâteloises enquêtaient ; la prévention portait sur l’appartenance à
une organisation criminelle (art. 260
ter
CP). Toutefois, cette
instruction a été classée en mai 2016, après que le MPC avait appris
l’arrestation de A. en Equateur.
L’instruction
neuchâteloise a débouché sur une opération de police qui a permis l’arrestation,
le 3 septembre 2015, de B. et X
2.
. Il est alors apparu que le
Ministère public avait eu recours à diverses mesures de surveillance technique
et d’investigation secrète, dont le recours à un agent dénommé « D. »,
agissant sous couverture. De très nombreuses décisions ont ponctué
l’instruction, rendues par le Tribunal des mesures de contrainte, l’Autorité de
céans ou encore le Tribunal fédéral. Les quatre prévenus précités ont été mis
en détention préventive, pour des durées et à des moments divers ; sont
actuellement toujours détenus C. (en exécution anticipée de peine) et B.
b)
Par un courrier du 17 novembre 2016, le Ministère public a informé les prévenus
B., X
2
, C. et X
1
que des enquêteurs allaient très
prochainement se rendre en Equateur – pays de détention de A. – pour
entendre celui-ci « en qualité de prévenu dans sa propre procédure »,
cela dans le cadre d’une demande d’entraide internationale qui avait été
décernée aux autorités équatoriennes. Le Ministère public leur fixait en
conséquence un délai pour déposer des questionnaires à son intention puisqu’une
fois la commission rogatoire exécutée, « une copie de la demande
d’entraide internationale ici en cause comme des procès-verbaux de la personne
ainsi entendue [serait] bien évidemment immédiatement cotée au dossier ».
Cette communication a soulevé des protestations de ses destinataires. De
l’échange de correspondance qui s’en est suivi, est ressortie pour la première
fois l’information que le 14 janvier 2016, le Ministère public avait ouvert une
instruction contre A., qui visait ce dernier pour trafic international de
stupéfiants. Ces précisions étaient assorties de l’interdiction faite aux
défenseurs des quatre prévenus de communiquer à leurs clients les intentions du
Ministère public et l’existence de la commission rogatoire.
c)
B., X
1
et X
2
ont recouru contre la dernière
correspondance du Ministère public à ce sujet. B. et X
2
l’ont
attaquée sous l’angle de l’interdiction qui était faite à leur défenseur de les
informer de l’existence d’une instruction ouverte contre A. et celui du
caractère inexploitable des preuves qui pourraient être réunies contre eux au
cours de cette nouvelle instruction. X
1
a pour sa part conclu à la
jonction des deux procédures (celle en cours dans laquelle il est partie et
celle désormais ouverte contre A.), de même qu’au droit de prendre connaissance
de l’entier du dossier constitué contre A.
B.
Par arrêt du 11 janvier 2017, l’Autorité de céans a admis les
trois recours et annulé l’injonction faite aux défenseurs des recourants de
taire à l’égard de leurs clients l’existence d’une commission rogatoire internationale
visant l’audition de A., dite injonction n’ayant quoi qu’il en soit plus
d’objet. En effet, en raison de l’existence d’une instruction menée sur le plan
fédéral par le MPC, le Ministère public neuchâtelois n’avait pas la compétence
d’ouvrir en parallèle une instruction contre A., fondée sur le même ensemble de
faits. Si cela n’empêchait pas l’intéressé de revêtir, dans la procédure
neuchâteloise en cours, le statut de personne appelée à donner des
renseignements, il n’en demeurait pas moins que vu les circonstances et le
moment où elle était envisagée, dans le cours de la procédure neuchâteloise,
cette audition apparaissait comme tardive et inopportune si bien qu’il fallait
y renoncer. Dans ces conditions, l’autorité saisie pouvait se dispenser
d’examiner les arguments des recourants tirés de l’illicéité ou du caractère
inexploitable des preuves qui auraient pu être réunies dans le cadre de la
demande d’entraide internationale.
C.
Postérieurement à l’arrêt du 11 janvier 2017 sont intervenues
les auditions récapitulatives des faits, menées par le Ministère public, de C.,
le 1
er
février 2017 et de X
1
, le 2 février 2017, alors
que celle de B., prévue pour le 23 février 2017, a été remplacée par un
interrogatoire de police à la même date et reportée à la première quinzaine de
mars ; celle de X
2
avait quant à elle déjà eu lieu le 29
novembre 2016. Les rapports de police dits « de synthèse » ont quant
à eux été versés au dossier le 30 septembre 2016 avec un complément le 12
janvier 2017 pour X
2
, le 2 novembre 2016 pour C., le 10 janvier 2017
pour X
1
et les 6 décembre 2016, 6 février 2017 et 20 février 2017
pour B. Le 15 février 2017, le Ministère public a en outre informé les prévenus
que « les CD de données d’archivage suite aux surveillances en temps réel
ordonnées sur les raccordements utilisés par B. [étaient à leur]
disposition » sur simple demande. Quant aux données rétroactives, elles
avaient été « intégrées au dossier numérisé » qui pouvait également être
consulté.
Auparavant,
soit le 27 janvier 2017, le Ministère public s’était adressé en ces termes aux
prévenus :
« Par la présente,
je vous informe que, conformément aux considérants de l’arrêt rendu le 11
courant par l’ARMP, je formule une demande d’entraide judiciaire internationale
urgente auprès des autorités équatoriennes compétentes aux fins d’entendre A.
en qualité de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre de la
présente procédure ».
Comme
il était très probable que les enquêteurs suisses puissent se rendre en
Equateur dans la semaine du 13 au 17 février, un délai au lundi 6 février 2017
était fixé aux prévenus pour transmettre au Ministère public, en français et en
espagnol si possible, les questions qu’ils souhaitaient voir posées à
l’intéressé.
D.
Le 2 février 2017, X
2
a déposé un recours contre
la décision du Ministère public du 27 janvier 2017, avec pour
conclusions :
1.
Déclarer le présent Recours recevable.
2.
Dire  que le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire totale
dans la présente procédure ou, à défaut, l’accorder et nommer le mandataire
soussigné en qualité d’avocat d’office.
Préalablement et
à titre de mesures superprovisionnelles :
3.
Suspendre sans délai l’exécution de la commission rogatoire
internationale annoncée par le Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel
et faire interdiction aux enquêteurs de se rendre en Equateur jusqu’à droit
connu dans la présente procédure.
Sur le
fond
:
4.
Annuler la décision rendue le 27 janvier 2017 par le Ministère public,
Parquet régional de Neuchâtel.
5.
Ordonner au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, de se
conformer au dispositif et aux considérants de l’arrêt que votre Autorité a
rendu le 11 janvier 2017 (ARMP.2016.149-152-153).
6.
Faire interdiction au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel,
d’exécuter la commission rogatoire internationale qu’il annonce et faire
interdiction aux enquêteurs de se rendre en Equateur à cette fin.
7.
Fixer un délai au Ministère public pour s’exécuter, conformément à
l’article 397 al. 4 CPP.
8.
Constater l’illicéité et le caractère inexploitable de tous moyens de
preuves de la procédure MP.2016.365-PNE-1 dans la procédure MP.2014.3306-PNE-1
et de tout autre moyen de preuve qui aurait pu être administré en exécution de
cette commission rogatoire internationale.
9.
Avec suite de frais et dépens, sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire.
En
bref, le recourant soutient que le principe de l’indépendance des autorités
judiciaires, ancré à l’article 4 al. 1 CPP, souffre une exception
lorsque l’autorité de recours constate un déni de justice formel ou un retard
injustifié ; des directives peuvent alors être données à l’autorité
inférieure, relativement aux mesures d’instruction à prendre. C’est précisément
ce que l’autorité de recours a fait en rendant son arrêt du 11 janvier 2017,
auquel le Ministère public doit être enjoint de se conformer. A supposer que
l’autorité de recours n’entende pas procéder de la sorte, il faudrait alors
constater que la question de l’illicéité et du caractère inexploitable des
preuves qui pourraient être recueillies lors de l’exécution de la commission
rogatoire, question qui était devenue sans objet vu l’issue de la procédure
précédente de recours, redeviendrait d’actualité : de l’avis du recourant,
ces preuves seraient administrées de manière contraire à la bonne foi, d’autant
plus qu’il n’a toujours pas eu accès à un dossier complet. En particulier,
aucune retranscription des contrôles téléphoniques ne figure au dossier, malgré
les demandes répétées du recourant à ce sujet et le fait que l’accusation se
fonde notamment sur ces données. Dans ces conditions, fixer un délai de
10 jours aux prévenus pour déposer des questionnaires à l’intention de A.
viole à nouveau gravement les droits de la défense et constitue « la
goutte d’eau qui fait déborder le vase ». Il est en effet
« absolument incohérent sinon inadmissible de vouloir encore procéder à
une CRI dans le but d’entendre un PADR,
après
avoir procédé à la
récapitulation des faits avec la plupart des prévenus ».
E.
X
1
recourt également contre la même décision, en
prenant pour conclusions :
I.
Constater le déni de justice et le retard injustifié dans l’instruction
menée par le Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel ayant pour référence
MP.2014.3306-PNE-1/sdg ;
II.
Ordonner à l’autorité intimée d’annuler l’exécution d’une commission
rogatoire internationale en matière pénale en vue de l’audition de Monsieur A.
en qualité de personne appelée à donner des renseignements, actuellement en
détention en Equateur ;
III.
Ordonner
à l’autorité intimée de signifier au recourant un avis de prochaine clôture le
1
er
mars 2017 au plus tard ;
IV.
Avec
suite de frais et dépens.
Pour
X
1
, la décision du Minist.e public intervient en violation du
principe de la bonne foi : si le Ministère public considère comme
nécessaire la commission rogatoire qu’il annonce, il faut en conclure que
l’audition de récapitulation des faits intervenue le 2 février 2017 n’était pas
l’audition finale devant précéder la clôture de l’instruction et qu’il
s’agissait en réalité d’une audience-alibi ; prétendre, comme le Ministère
public le fait, que la commission rogatoire ne retardera en rien la procédure
est un comportement contradictoire. Comme l’a déjà relevé l’autorité de recours
dans son précédent arrêt, la commission rogatoire envisagée est de nature à
prolonger inutilement l’instruction, source d’un futur retard injustifié. Par
une violation répétée de principes généraux et fondamentaux : violation de
l’article 317 CPP (la commission rogatoire aurait pour effet de rouvrir la
procédure après l’audition finale du recourant), violation de la maxime de
l’instruction à charge et à décharge (vouloir procéder à une commission
rogatoire deux ans et demi après l’ouverture de l’instruction relève de
l’instruction à charge seulement), prolongation – comme conséquence de la
commission
rogatoire – pour
une durée indéterminée de la détention de certains prévenus, la direction de la
procédure fait preuve d’un grave déni de justice proscrit par l’article 29
al. 1 Cst.. Dans ces conditions, il devient nécessaire que l’autorité
de recours, en application de l’article 397 al. 4 CPP, ordonne à
l’autorité intimée de délivrer, après l’audition finale de B., un avis de
prochaine clôture.
F.
Le 2 février 2017 a été ordonnée la suspension immédiate du
délai imparti aux parties pour déposer un questionnaire et de tous les actes de
mise en œuvre de la commission rogatoire, y compris le déplacement des
enquêteurs en Equateur, jusqu’à droit connu sur le recours (de X
2
,
seul recours connu ce jour-là).
Par
requête du 6 février 2016, invoquant le fait que les dispositions qu’il avait
déjà prises permettraient aux enquêteurs d’être de retour d’Equateur avant même
que l’autorité de recours ait eu le temps de statuer sur les deux recours, ce
qui démontrait à son avis que la commission rogatoire ne retarderait nullement
le cours de l’instruction, le Ministère public a requis la levée immédiate de
l’effet suspensif accordé le 2 février. Cette requête a été rejetée par nouvelle
ordonnance du 7 février 2017.
Par
interpellation urgente du lendemain 8 février 2017, le Ministère public, avant
de faire procéder à l’annulation du voyage des enquêteurs, a demandé à
l’autorité de recours de lui « confirmer si [il devait] y procéder ou
non ». La réponse du même jour de l’autorité de recours confirme
intégralement les deux ordonnances d’effet suspensif précédentes.
G.
Dans ses observations sur recours du 24 février 2017
– auxquelles ont été jointes diverses copies de documents en lien avec la
commission rogatoire contestée –, le Ministère public résume les
différentes étapes qu’a connues l’instruction, y compris les nombreux recours
des prévenus qui n’étaient pas de nature à en favoriser le cours rapide, pour
conclure qu’on ne saurait retenir en l’espèce une violation du principe de célérité.
En outre, l’audition de A. – dont il n’est pas possible de préjuger du
contenu – reste nécessaire pour tenter d’éclaircir de nombreuses
conversations téléphoniques qu’il a eues avec l’un ou l’autre des prévenus,
ainsi que ses liens avec les différents prévenus et « les autres réseaux
de distribution de drogue illustrés par la présente procédure ». Cette
audition doit aussi intervenir à décharge, puisque B. la requiert, « sans
que cela puisse être interprété comme la seule volonté du Ministère
public ». Ce dernier conclut en conséquence au rejet intégral des recours.
H.
C. s’est déterminé le 7 février 2017 sur la question de
l’effet suspensif accordé aux recours, dont il a demandé le maintien, et B. le
9 février 2017, en se ralliant aux motifs et conclusions du recourant X
2
.
C O N S I D E R A N T
1.
La communication du Ministère public du 27 janvier 2017 aux
parties leur fixe à nouveau – une démarche similaire était déjà intervenue
le 17 novembre 2016 – un délai pour déposer des questionnaires destinés à
être utilisés dans le cadre d’une audition devant intervenir sur commission
rogatoire internationale. Elle a ainsi valeur de décision, au même titre que la
décision implicite qu’elle comporte, soit celle d’auditionner A. par voie de
commission rogatoire internationale, en qualité de personne appelée à donner
des renseignements.
Interjetés
dans le délai utile contre cette décision et dûment motivés, les deux recours
sont recevables. Vu l’identité des griefs et la similitude des conclusions,
leur jonction s’impose (art. 30 CPP).
2.
L’article
4 CPP
pose le
principe de l’indépendance des autorités pénales (al. 1), tout en réservant la
compétence, lorsqu’elle est prévue par la loi, de donner des instructions aux
autorités de poursuite pénale (al. 2). Lorsque l’autorité de recours en
matière pénale constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut
donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP). Dans le cas du déni de
justice, l’autorité de recours peut imposer à l’autorité inférieure d’effectuer
des mesures d’instruction (Petit commentaire CPP, n. 13 ad art. 397),
ce qui vaut également en cas de retard injustifié. De même, l’autorité
inférieure peut être enjointe – en fonction des circonstances, sans que cela ne
devienne une ingérence inadmissible de l’autorité de recours dans la conduite
d’une instruction ni, encore moins, une habitude – de renoncer à telle ou
telle mesure d’instruction, s’il s’agit d’éviter un allongement inutile de
l’instruction, synonyme de retard injustifié.
3.
Si le Ministère public a ouvert une instruction contre lui en
janvier 2016 et entamé des démarches pour obtenir l’entraide de l’Equateur dès
le mois de février 2016, les parties n’ont appris son intention de faire
entendre A. par voie de commission rogatoire internationale qu’au mois de
novembre 2016. Trois des prévenus ont ensuite recouru, s’en prenant sous des
angles divers à la possibilité d’administrer cette preuve. Dans son arrêt du 11
janvier 2017 et au vu des circonstances entourant l’espèce, l’Autorité de céans
a nié la compétence du Ministère public neuchâtelois d’instruire contre A.
Abordant ensuite la question de son audition en tant que personne appelée à
donner des renseignements, l’arrêt met en doute la qualité des renseignements
que pourrait –pour autant que, en sa qualité de frère d’un prévenu, il renonce
à exercer son droit de refuser de témoigner – fournir A. Il poursuit en
soulevant la question de la célérité de la procédure et du retard
injustifié :
«
Fondée sur des soupçons de trafic
international de stupéfiants dans lequel seraient mêlés A. et son frère B.,
l’instruction s’est ouverte le 8 juillet 2014. Le rôle prêté à A. était
d’emblée connu. Dès le début du mois de juin 2015, les enquêteurs ont su (par
l’agent infiltré D.) qu’il avait été arrêté en Equateur, de sorte qu’il pouvait
être localisé et, cas échéant, atteint. Pourtant, ce n’est qu’à mi-janvier
2016, soit pratiquement 18 mois après l’ouverture de l’instruction et plus
de 7 mois après son arrestation, que la question de son audition (au travers de
l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction ; voir à ce sujet le
cons. 4 ci-dessus) s’est posée pour la première fois et c’est deux
ans et demi plus tard, sous réserve de la survenance de nouveaux impondérables,
que celle-ci pourrait enfin intervenir. Un tel délai pour administrer une
preuve dont, s’il existait, le caractère essentiel devait immédiatement
s’imposer à la direction de la procédure, est clairement excessif, au regard du
respect du principe de célérité. Ainsi, il n’est pas admissible de faire
dépendre, aujourd’hui, l’avancement de la procédure des résultats qui
pourraient être obtenus, en réponse à une procédure de commission rogatoire
internationale décernée en Equateur, que celle-ci vise l’audition de l’intéressé
comme l’envisage le Ministère public ou, plus simplement, la communication des
pièces essentielles de son dossier équatorien. Dans ces conditions et si l’on
se rappelle que le MPC, plutôt que de solliciter l’entraide des autorités
équatoriennes, a choisi de classer la procédure à l’annonce de l’arrestation de
A., montrant ainsi le peu d’espoir qu’il avait dans la possibilité que la
procédure équatorienne l’éclaire sur les ramifications éventuelles du réseau de
trafiquants que A. et ses acolytes pouvaient avoir déployé en Suisse, prolonger
l’instruction ouverte contre les recourants par des démarches en Equateur
apparaît comme une démarche non seulement tardive mais au résultat si aléatoire
qu’elle en devient pour le moins inopportune. Il convient donc, vu les
circonstances de l’espèce et pour ces motifs, d’y renoncer » (arrêt du
11.01.2017, cons. 6).
L’interpellation
du Ministère public du 27 janvier 2017 à l’adresse des parties n’est dès lors
pas correcte. S’il est exact que l’Autorité de céans a relevé que A. ne pouvait
pas être entendu par le Ministère public neuchâtelois en qualité de prévenu
mais tout au plus en qualité de personne appelée à donner des renseignements,
elle n’a pas pour autant admis ni encouragé la démarche, puisqu’elle a au
contraire dit qu’il convenait d’y renoncer. Ainsi, formuler, postérieurement à
cet arrêt, une demande d’entraide internationale visant l’audition de A. ne
pouvait pas être une façon de s’y conformer mais bien de ne pas le suivre.
En
l’absence de toute circonstance ou de tout fait nouveau, l’Autorité de céans
est liée par l’arrêt du 11 janvier 2017, qui n’a été frappé d’aucun recours. Il
y a là un premier motif d’admettre les nouveaux recours et d’annuler la
décision – implicite – du Ministère public de faire entendre A. par
voie de commission rogatoire internationale. Sur ce point, on ne saurait
prétendre, comme tente de le faire le Ministère public, que B. appellerait de
ses vœux l’audition de son frère A. et qu’il faudrait voir dans la mesure
contestée un acte d’instruction à décharge. C’est tout d’abord oublier que
l’initiative de cette audition est celle du seul Ministère public, qui s’est
gardé d’en informer les parties avant qu’on ne soit à la veille d’un premier
départ des enquêteurs pour l’Equateur, en novembre ou décembre 2016. Bien
qu’une des nombreuses annexes du dossier –l’annexe 3 – soit réservée aux
commissions rogatoires (avec le sous-titre « CRI »), on n’y trouve
rien concernant la commission rogatoire prévue pour l’Equateur et les premiers
éléments versés à ce sujet au dossier l’ont été en annexe aux observations du
Ministère public, en réponse aux deux recours actuels. Ensuite, c’est
solliciter au-delà de leur portée certaines des réponses aux enquêteurs de B.,
lesquelles peuvent se résumer par « si vous voulez des réponses à vos
questions, allez le demander à mon frère en Equateur ». Enfin, c’est
oublier qu’une requête de preuve ne se fait pas au travers de réponses à
d’interminables séances d’interrogatoire de police, mais par le biais d’une
demande adressée par le mandataire de la partie à la direction de la procédure.
4.
Un deuxième motif d’admettre les recours réside dans le fait
que la commission rogatoire envisagée intervient (en faisant abstraction de
l’écoulement du temps consécutif à la procédure de recours qui aurait pour
conséquence, si la commission rogatoire était par hypothèse tout de même mise
en œuvre, que celle-ci interviendrait de fait postérieurement à dites
auditions) de façon pratiquement concomitante avec les auditions finales
prévues par l’article
317 CPP
, ce qui n’est pas
envisageable. S’il s’agissait, comme voudrait le faire admettre le Ministère
public, d’un moyen de preuve nécessaire sinon indispensable, on ne comprend pas
comment le Ministère public peut prévoir tout à la fois de procéder à son
administration et à l’audition finale des prévenus. De deux choses l’une :
soit il faut voir, dans cette planification, l’aveu implicite de la direction
de la procédure qu’il ne s’agit tout de même pas d’une preuve essentielle et
qu’une clôture de l’instruction peut être annoncée alors même que la preuve ne
figure pas au dossier, au risque, à attendre son administration dans les
formes, que l’instruction prenne un retard injustifié ; soit il faut
considérer que le Ministère public, quand bien même une preuve importante n’a
pas été administrée, entend procéder à l’audition finale des prévenus tout en
sachant que l’instruction n’est pas achevée, quitte à verser ultérieurement au
dossier une preuve importante. Dans le premier cas, on se heurte au non-respect
du principe de célérité et dans le second, à la violation des droits de la
défense qui ne pourrait pas s’exprimer en cours d’instruction sur un élément
important du dossier. Comme le relèvent les recourants, pareille organisation
de l’instruction est illogique et ne respecte pas les droits de la défense.
On
ne peut par ailleurs suivre le Ministère public, lorsqu’il soutient qu’aucun
retard ne serait pris puisque les enquêteurs pourraient être rapidement de
retour, après leur voyage en Equateur. Il est notoire que le retour des actes
officiels d’une commission rogatoire internationale prend le plus souvent de
nombreux mois et la clôture de l’instruction ne pourrait bien évidemment pas
intervenir sans qu’ils ne soient versés au dossier, sauf à considérer, une fois
encore, qu’ils ne sont pas essentiels pour la cause, ce qui conduirait à
nouveau à la conclusion qu’il conviendrait de s’en passer. Quant à substituer
aux pièces originales des copies libres que pourraient détenir les enquêteurs,
cela reviendrait à passer à pieds joints par-dessus les règles suivies par les
Etats en matière de respect réciproque de leur souveraineté, dans le cadre de
l’entraide internationale.
5.
Interpellé en décembre 2016 à l’occasion d’un recours de B.
contre la durée de sa détention provisoire, le Ministère public a indiqué que
les enquêteurs devaient encore entendre B. à deux ou trois reprises, avant de
s’atteler à la rédaction de leur rapport et que puisse se tenir l’audience de
récapitulation des faits ; qu’il s’agirait ensuite d’organiser les
confrontations entre prévenus et d’administrer « les moyens de preuve
pertinents », avant renvoi de la cause en jugement (ARMP.2016.164, arrêt
du 13 janvier 2017, cons. 4).
Les
« rapports de synthèse » de la police ont tous été déposés (cf
let. C ci-dessus) et les auditions finales prévues par l’article
317 CPP
ont eu lieu pour trois des prévenus, celle
de B. étant prévue pour le mois de mars 2017. On se trouve donc, conformément à
l’ordonnancement réglé par le code de procédure, à la veille de l’avis de
prochaine clôture prévu par l’article 318 CPP.
A
cet effet et concrètement, compte tenu de ce qui précède et sous réserve d’un
élément véritablement nouveau de dernière heure, il y a lieu, pour le Ministère
public de : (i) renoncer définitivement à l’audition de A. par voie de
commission rogatoire internationale ; (ii) procéder comme prévu – si
ce n’est déjà fait – et sans tarder à l’audition finale de B. ; (iii)
mettre à disposition des parties l’entier des contrôles téléphoniques mis en
œuvre durant la procédure (ils n’étaient pas encore disponibles lorsque X
2
a déposé son recours ; ils ont semble-t-il été versés au dossier le 15
février 2017) ; (iv) examiner s’il entend procéder d’office – ou les
renvoyer aux éventuelles requêtes des parties postérieures à l’avis prévu par
l’article 318 CPP – aux confrontations qu’il envisageait et, cas
échéant, y procéder ; (v) délivrer l’avis de prochaine clôture aux
parties, avec fixation d’un délai suffisant pour leur permettre de présenter
leurs éventuelles réquisitions de preuves.
6.
Il résulte de ce qui
précède que les recourants obtiennent essentiellement gain de cause, de sorte
que les frais de la procédure de recours seront pris en charge par l’Etat. Un
délai sera fixé aux défenseurs d’office de
X
1
et de X
2
pour déposer leur mémoire
d’activité, de manière à permettre la fixation de l’indemnité qui leur est
due ; à défaut, il sera statué sur la base du dossier, étant encore
précisé que les recourants ne seront pas tenus de rembourser les indemnités
versées à leurs défenseurs d’office, les conditions prévues à cet effet par
l’article 135 al. 4 CPP n’étant pas réunies.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet les
recours de X
1
et
X
2
,
au sens des considérants.
2.
Invite le
Ministère public à procéder conformément aux instructions figurant au
considérant 5 du présent arrêt.
3.
Dit que les
frais de la procédure de recours sont pris en charge par l’Etat.
4.
Invite Me E.,
défenseur d’office de X
1
, et Me F., défenseur d’office de
X
2
, à déposer dans les
10 jours
leur mémoire d’activité, faute de quoi leur indemnité sera fixée sur la base du
dossier.
5.
Précise que les
deux indemnités de défenseurs d’office qui seront fixées ne seront pas
remboursables.
6.
Notifie le
présent arrêt à
X
2
,
par Mes F. et G., X
1
, par Me E. et au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.3306).
Neuchâtel, le 31 mars 2017
Art. 4
CPP
Indépendance
1
Les autorités pénales sont indépendantes dans
l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
2
La compétence de donner des instructions (art.
14) prévue par la loi à l'égard des autorités de poursuite pénale est réservée.
Art. 5
CPP
Célérité
1
Les autorités pénales engagent
les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2
Lorsqu'un prévenu est placé en
détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Art.
317
CPP
Audition
finale
Dans les procédures préliminaires importantes et complexes,
le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore
l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.