ne_gerichte · ARMP.2018.45 · 2017-12-15 · fr

Contrainte. Diffamation. Calomnie. Dénonciation calomnieuse. Qualité pour recourir. Droit d'obtenir l'administration de moyens de preuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 05.06.2018 ARMP.2018.45 (INT.2018.327)

A.
En date du 15 décembre 2017, le Service de l’énergie et de
l’environnement (ci-après, SENE) a informé la société en nom collectif X.________
avoir appris, par le biais d’un citoyen de la commune A.________, que ladite
SNC procédait à de l’épandage d’engrais de ferme liquides au tuyau hors période
de végétation ; que deux vidéos lui avaient été transmises et qu’il en
ressortait que les épandages ne respectaient pas les bonnes pratiques agricoles,
d’une part, et que la quantité épandue était trop importante et provoquait des
flaques sur un sol saturé en eau, d’autre part ; que le dossier serait
transmis au Service de l’agriculture (ci-après, SAGR) pour que la question
d’une retenue sur les paiements directs soit examinée, et que l’intervention de
la police serait au besoin sollicitée si cette pratique devait se poursuivre.
B.
Dans un courrier daté du 25 décembre 2017, X.________ a exigé du
SENE qu’il lui transmette les vidéos l’incriminant, qu’il lui indique la
quantité épandue précisément retenue, le nom du citoyen de la commune
A.________ ayant alerté le service, ainsi que la source des bonnes pratiques
agricoles telles qu’évoquées dans le courrier du SENE du 15 décembre 2017.
C.
Le 14 février 2018, le SENE a répondu que les bonnes pratiques
auxquelles il se référait dans son courrier du 15 décembre 2017 figuraient au
chiffre 3.2.1 de l’annexe 2.6 de l’ordonnance fédérale sur la réduction des
risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux (ORRChim, RS 814.81), dont l’alinéa 2 prévoit que
l'épandage d'engrais liquides n'est autorisé que si le sol est apte à les
absorber, et que ces engrais ne doivent surtout pas être épandus lorsque le sol
est saturé d'eau, gelé, couvert de neige ou desséché ; que l’article 9 du
règlement d’exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux
(RLPGE, RSN 805.100) impose à toute personne constatant un risque de pollution
d’informer la commune concernée, laquelle signale immédiatement tout risque de
pollution au SENE, qui en informe les autres services concernés. Le SENE
joignait à son courrier copie des enregistrements vidéo transmis par le citoyen
alertant, refusant toutefois de dévoiler l’identité de ce dernier, au motif que
cette information constituerait une donnée personnelle au sens des articles 14
et 16 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à
la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE, RSN 150.30)
et qu’à sa connaissance, aucune base légale ne l’autorisait à transmettre ce
nom, l’intéressé n’ayant pas expressément consenti à sa divulgation.
D.
Par courrier du 20 mars 2018 à l’attention du SENE,  X.________
a réitéré sa demande concernant l’identité du dénonciateur en invoquant le
droit d’obtenir son dossier. Il ne ressort pas du dossier remis à l’autorité de
céans que le SENE aurait répondu à ce courrier.
E.
Le même jour, X.________ s’est également adressée au chef du SAGR
afin d’obtenir le dossier complet de la cause, ce qui devait inclure les
documents transmis par le SENE au SAGR. Le 22 mars 2018, le SAGR a répondu que
le seul courrier dont il disposait était une copie de la correspondance du 15
décembre 2017 du SENE à l’attention de X.________ et qu’aucune correspondance
n’avait été échangée avec le citoyen alertant de la commune A.________.
F.
Le 20 mars 2018 toujours, X.________ a porté plainte contre inconnu
auprès du Ministère public, parquet général, estimant que le citoyen alertant
de la commune A.________ s’était rendu coupable de diffamation, contrainte et
calomnie en dénonçant l’épandage d’engrais litigieux au SENE. Elle précisait
que l’épandage d’engrais liquides auquel elle s’est livrée dans le courant du
mois de décembre était autorisé par le chiffre 3.2.1 de l’annexe 2.6 de
l’ORRChim et que dans la mesure où ni le SENE ni le SAGR n’avaient pour l’heure
réagi, il s’agissait d’une tentative de contrainte. La plaignante exigeait en
outre que le dossier du SENE la concernant soit produit, au besoin par le biais
d’une perquisition.
G.
En date du 3 avril 2018, le Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, estimant que le
citoyen inconnu de la commune A.________ avait agi conformément à la loi en
dénonçant les pratiques de la plaignante ; que l’infraction de contrainte
n’était pas réalisée, aucun acte d’entrave ne pouvant être reproché à
l’inconnu, de même que les infractions de diffamation et de calomnie, les faits
reprochés à la plaignante ne la faisant en tous les cas pas apparaître comme
étant méprisable aux yeux de tiers. Enfin, il a précisé que le fait d’utiliser
la voie pénale uniquement pour obtenir le nom du dénonciateur paraissait
singulier.
H.
X.________ recourt contre cette ordonnance le 16 avril 2018,
concluant à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour
ouverture d’une instruction et à ce que les frais de la procédure de recours
soient mis à la charge de l’Etat.
Elle
estime tout d’abord que le ministère public a commis une violation du droit en
rendant une ordonnance de non-entrée en matière suite à sa plainte ; que
le citoyen de la commune A.________ l’ayant dénoncé s’était rendu coupable de
tentative de contrainte, respectivement de diffamation ; que la contrainte
résidait dans le fait que sa liberté d’action avait été atteinte, en ce sens
qu’elle ne se sentait plus, en raison de la dénonciation intervenue, libre
d’exercer son activité agricole comme elle l’entendait ; qu’en affirmant
que X.________ polluait des terres agricoles, le dénonciateur avait jeté sur
elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur.
X.________
reproche en outre au Ministère public une constatation incomplète des faits,
dans la mesure où le dossier sur la base duquel a été rendue l’ordonnance de
non-entrée en matière ne contient ni l’identité du dénonciateur, ni le courrier
accompagnant les vidéos transmises par ce dernier. Elle estime encore que le
Ministère public a abusé de son pouvoir d’appréciation, en renonçant à poursuivre
le prévenu sans connaître son identité ni le contenu de la dénonciation, et que
la décision entreprise est inopportune, dans le sens où le comportement du
prévenu est constitutif d’une tentative de contrainte.
Enfin,
la recourante demande la production de trois dossiers administratifs relatifs à
des décisions du Conseil communal attribuant à un agriculteur la parcelle
n° [1111] du cadastre de la commune A.________.
I.
Le ministère public se réfère à la motivation de la décision
entreprise et conclut au rejet du recours, les frais devant être mis à la
charge de son auteur.
J.
Par courrier daté du 27 avril 2018, X.________ a spontanément
complété son recours du 16 avril 2017, en indiquant en résumé que le SAGR
n’avait procédé à aucune retenue des paiements directs qui lui étaient accordés
et que la police n’était pas intervenue, ce qui démontrerait que ses pratiques
d’épandage d’engrais étaient licites ; que cette dénonciation était
sûrement l’œuvre de citoyens jaloux ou d’agriculteurs concurrents et que le
fait que le dénonciateur ait attendu jusqu’à mi-décembre 2017 pour envoyer les
vidéos filmées en novembre 2017 démontrait sa volonté de nuire.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans délai
utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours est
recevable (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), sous les réserves
ci-après (cons. 4 et 7c).
2.
Conformément à
l'article
310 alinéa 1 lettre a CPP
, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore
.
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. féd. et 2 al. 2
CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie
qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne
sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave (arrêt du TF du
09.12.2015 [6B_1043/2015]
, cons. 4.1 et références citées).
3.
L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).
4.
a) Aux termes de
l’article
181
CP
, se rend coupable de
contrainte et s’expose à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
à une peine pécuniaire celui qui, en usant de violence envers une personne ou
en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte. Objectivement, la réalisation de l’infraction suppose l’usage
d’un moyen de contrainte, le caractère illicite de la contrainte et un
comportement induit par la contrainte. Sur le plan subjectif, l’infraction est
intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (
Corboz
, Les infractions
en droit suisse, Vol. I, n. 2-36
ad
art. 181 CP).
Cette disposition protège la liberté d’action et de
décision (
ATF 129 IV 6
,
cons. 2.1).
La
violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (
ATF
101 IV 42
cons. 3a)
, tandis que la menace est
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont
la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans
toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. La loi exige un
dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté
comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le
destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (arrêt du TF du
27.10.2017
[6B_124/2017]
cons. 2.1, et les références citées).
Il
peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime «
de
quelque autre manière
» dans sa liberté d'action. Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte
utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre
à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à
ceux qui sont cités expressément par la loi (
ATF
141 IV 437
cons. 3.2.1 ;
137
IV 326
cons. 3.3.1 ;
134
IV 216
cons. 4.2 ;
119
IV 301
cons. 2a).
La contrainte n'est
contraire au droit que si elle est illicite
(
ATF 120 IV 17
cons. 2a et les arrêts cités)
, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi
est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un
but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs
(
ATF 141 IV 437
cons. 3.2.1 ;
137 IV 326
cons. 3.3.1 ;
129 IV 262
cons. 2.1)
.
Le
moyen de contrainte utilisé à l'endroit d'une personne doit avoir obligé cette
dernière à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte (
ATF
101 IV 167
cons. 3). Il n'est pas nécessaire que le
moyen utilisé ait eu pour effet de rendre la victime incapable de résister ; il
suffit qu'elle ait été atteinte dans sa liberté d'action, de telle sorte que la
formation de sa volonté parait avoir été décidée par autrui. Il n'est pas
nécessaire que l'auteur ait atteint le but visé ; il suffit, par exemple,
que la victime vienne à modifier ses habitudes pour éviter une personne qui la
harcèle (
129
IV 262
cons.
2.7).
Sur
le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire
qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant
conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (
ATF
120 IV 17
cons. 2c). La contrainte est consommée
lorsque la victime adopte, au moins en partie, le comportement voulu par
l'auteur (
129
IV 262
cons. 2.7 et références citées [trad. JdT
2005 IV 207]). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable pour tentative de
contrainte. Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait
agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité
que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de
décision (arrêt du TF du
27.10.2017
[6B_124/2017]
cons. 2.1, et les références citées).
b) Le bien
juridiquement protégé par l’article
181 CP
est la liberté de décision et d’action de l’individu
(
ATF 134 IV 216
cons. 4.4.3 ;
129 IV 262
cons. 2.1 ;
129 IV 6
cons. 2.1 ;
119 IV 301
cons. 3a), de sorte que les victimes de contrainte ne peuvent être que
les personnes physiques (
Dupuis et al. [édit.]
, Petit Commentaire, Code
pénal, n. 5
ad
art. 181 CP et les réf. citées ; pour un exemple
jurisprudentiel concernant une affaire neuchâteloise, voir arrêt du TF du
04.12.2014 [6B_261/2014]
cons. 3.2.4). A mesure que la recourante, en
sa qualité de personne morale, ne peut pas être directement lésée par
l’infraction de contrainte, elle ne dispose pas d’un intérêt juridiquement
protégé, au sens de l’article 382 al. 1 CPP, à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, en rapport avec l’infraction de contrainte. Le recours est
irrecevable sur ce point.
c) Par
surabondance, sur le fond, force est de constater qu’il n’y a pas eu usage de
violence de la part du citoyen dénonciateur. On ne peut pas davantage retenir
que ce dernier aurait menacé X.________ d’un dommage sérieux. La recourante
allègue avoir été exposée à une «
punition
» sous la forme de
diminution des paiements directs dont elle bénéficie ; même s’il fallait y
voir la perspective d’un dommage futur, ce dommage ne dépendait aucunement de
la volonté de l’auteur de la dénonciation, ce dernier s’étant contenté de
transmettre des enregistrements vidéo au SENE, sans même s’adresser directement
à la recourante.
De plus, on ne
voit pas en quoi la dénonciation aurait été propre à entraver la recourante
dans sa liberté de décision ou d’action, le simple fait d’avertir une autorité
d’un état de fait ne revêtant pas l’intensité suffisante pour être qualifié de
moyen de contrainte. A cet égard, une hypothétique modification par la
recourante de son comportement suite à la transmission des vidéos au SENE et à
l’intervention de ce dernier ne pourrait résulter que d’une prise de conscience
par la recourante d’une éventuelle non-conformité de ses pratiques avec
certaines exigences légales, et non d’une quelconque menace proférée par le
dénonciateur. En tout état de cause, s
i la recourante expose ne plus se sentir «
libre d’exercer son
activité agricole comme [elle] l’entend, malgré le fait que le comportement qui
lui est reproché n’a pas fait l’objet d’une condamnation et par conséquent
était règlementaire
», elle n’explique pas en quoi, concrètement, elle
serait, aurait été, ou était censée être entravée dans sa liberté d’action.
L’élément
constitutif objectif lié à l’existence d’un moyen de contrainte faisant
manifestement défaut, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres
éléments constitutifs ainsi que la question du degré de réalisation. Le
ministère public était fondé à ne pas entrer en matière sur la plainte pour ce
qui est de cette infraction.
5.
De l’avis de la
recourante, «
en affirmant que [X.________] pollue des terres agricoles
alors qu’aucune sanction n’a été prononcée contre [cette société], le
dénonciateur a jeté sur X.________ le soupçon de tenir une conduite contraire à
l’honneur
».
5.1
Se
rend coupable de diffamation au sens de l’article
173
CP
celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
de même que celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (ch.
1). L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a
articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons
sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2) ; le prévenu ne sera
pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été
articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif
suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment
lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3).
Objectivement,
la réalisation de l’infraction suppose une atteinte à l’honneur et une
communication à un tiers. Sur le plan subjectif, l’infraction est
intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (
Corboz
,
op. cit.
,
n. 48 ad art. 173 CP).
A la diffamation verbale est assimilée
la diffamation par l'écriture, l'image, le geste, ou par tout autre moyen (art.
176 CP).
L'honneur protégé par le droit pénal est le droit
de chacun de ne pas être considéré comme une personne méprisable (
ATF 117 IV 27
cons. 2c). Selon la jurisprudence, les articles 173 ss CP ne protègent que
l'honneur personnel, la réputation et le sentiment d'être un homme honorable,
de se comporter, en d'autres termes, comme un homme digne a coutume de le faire
selon les idées généralement reçues ; échappent à ces dispositions les
déclarations qui sont propres seulement à ternir de quelque autre manière la
réputation dont jouit quelqu'un dans son entourage ou à ébranler sa confiance
en lui-même : ainsi en va-t-il des critiques qui visent comme tel l'homme de
métier, l'artiste ou le politicien (
ATF 119 IV 44
cons. 2a ;
ATF
117 IV 27
cons. 2c ;
116 IV 205
cons. 2).
L’attaque ou la critique porte
toutefois atteinte à l’honneur protégé par le droit pénal si elle ne se limite
pas à rabaisser, s’agissant d’un politicien, les qualités de l’homme politique
et la valeur de son action, mais est également propre à l’exposer au mépris en
tant qu’être humain
(
ATF 119 IV 44
cons. 2a ;
ATF 117 IV 27
cons. 2c ;
116 IV 205
cons. 2). L'honneur protégé par le droit
pénal doit être conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé
par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité
d'homme (arrêt du TF du
14.03.2007 [6S.5/2007]
, cons. 3.2 et les références citées).
Pour déterminer si une déclaration est
attentatoire à l'honneur, il ne faut pas se fonder sur le sens que lui donne la
personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens qu'un
destinataire non prévenu doit, dans les circonstances données, lui attribuer (
ATF 119 IV 44
cons. 2a p. 47 ;
117 IV 27
cons.
2c et les arrêts cités). Celui qui accuse une personne d'avoir commis un crime
ou un délit intentionnel se rend en principe coupable d'une atteinte à
l'honneur (
ATF
118 IV 248
cons. 2b). Il n'est toutefois pas nécessaire que le comportement
soit réprimé par la loi pénale ; il suffit qu'il soit moralement réprouvé
(
ATF 117 IV 27
cons. 2d p. 30).
Le comportement
délictueux peut consister soit à accuser une personne, c’est-à-dire à affirmer
des faits qui la rendent méprisable, soit à jeter sur elle le soupçon au sujet
de tels faits, soit encore à propager – même en citant sa source ou en
affirmant ne pas y croire – une telle accusation ou un tel soupçon. La
diffamation suppose une allégation de fait, et non pas un simple jugement de
valeur. Si l’on ne discerne qu’un jugement de valeur offensant, la diffamation
est exclue et il faut appliquer la disposition réprimant l’injure (art. 177
CP), qui revêt un caractère subsidiaire (arrêt du TF du
23.03.2016 [6B_6/2015]
cons. 2.2 et les références citées).
Les
délits contre l'honneur sont des délits de mise en danger abstrait. Ils sont
consommés dès qu'un tiers prend connaissance de la déclaration portant atteinte
à l'honneur (
ATF
103 IV 22
cons. 7 p. 23 ; arrêt du TF du
26.09.2012
[6B_106/2012]
cons. 4). Est en principe un tiers au sens
des articles
173
et
174 CP
toute personne autre que l'auteur et l'objet des propos qui portent atteinte à
l'honneur, par exemple l'avocat de l'auteur, les magistrats (
ATF
86 IV 209
et références citées) ou encore les enfants
de l'auteur (
ATF
96 IV 194
).
S’il
est prouvé que l’auteur, au moment de sa communication à un tiers, savait que
le fait évoqué était faux, il faut appliquer l’article
174 CP
(calomnie) et non l’article
173
CP
(
Corboz
, Les infractions en droit suisse, Vol. I,
n. 122
ad
art. 173 CP).
Les
sociétés de personnes qui ont la capacité d’ester en justice sont aussi titulaires
du droit à l’honneur (
ATF
124 IV 262
cons. 2a ;
114
IV 14
cons. 2).
5.2
a)
En
l’espèce, on ne discerne pas en quoi la dénonciation litigieuse ferait
apparaître X.________ comme méprisable aux yeux de tiers. Comme indiqué plus
haut (v.
supra
cons. 4b), le dénonciateur s’est contenté de signaler au
SENE une pratique d’épandage d’engrais qui lui paraissait potentiellement
problématique, sans émettre d’allégation de faits autre que celle qui découle
directement des enregistrements. Or épandre de l’engrais liquide,
potentiellement hors saison, ne constitue de toute évidence pas une conduite
contraire à l’honneur au sens de l’article
173
CP
et de la jurisprudence s’y rapportant.
A cet égard, il
convient de relever que la dénonciation concerne l’activité professionnelle de
la SNC, qui n’est en soi pas pénalement protégée par l’article
173 CP
. Dans ce domaine, une protection n’entre
ainsi en ligne de compte que si la victime est accusée d’avoir commis un crime
ou un délit intentionnel. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le
comportement litigieux est, selon les dires du SENE et de la recourante, tout
au plus propre à conduire à une réduction des paiements directs. Au demeurant,
même dans l’hypothèse où ledit comportement serait constitutif d’une infraction
pénale, par exemple de droit pénal administratif, ce n’est pas la recourante
qui en serait l’auteur, mais bien la personne physique ayant procédé aux
épandages litigieux (
sur les
conditions restrictives de la punissabilité de l’entreprise, voir art. 102 CP
), de sorte que la personne morale recourante
n’est pas susceptible d’être directement atteinte par la dénonciation
litigieuse dans son honneur tel que protégé par le droit pénal.
b) En tout état
de cause, le dénonciateur serait admis à faire valoir les preuves libératoires
de l’article
173 chiffre 2 CP
. En
effet, il ne peut être retenu que le dénonçant aurait agi sans égard à
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d'autrui (art. 173 ch. 3 CP
a contrario
). À mesure que l
a personne en question a transmis des images
vidéo au Service de l’
é
tat
compétent pour recevoir les signalements des Communes relatifs aux risques de
pollution en vertu de l’article 9 al. 3 RLPGE, il est manifeste que
sa démarche visait la protection des eaux et
de respect des bonnes pratiques agricoles.
A cet égard, il importe peu que le dénonçant se soit
adressé au SENE, plutôt qu’à la Commune. En effet, l’invitation faite aux
citoyens d’informer les autorités d’un risque de pollution n’exige pas d’eux
une expertise en la matière, étant entendu que ce sont les autorités (communale
et cantonale) qui disposent des connaissances nécessaires pour déterminer si ce
risque est réalisé ou non. Au surplus, en l’occurrence, la réaction de
l’autorité (v.
supra
Faits, let. C) illustre qu’un tel risque n’était
pas d’emblée exclu, à la vue des images. Dans ces circonstances, le dénonçant
pourrait donc de toute manière faire valoir la
preuve libératoire de la vérité.
Au vu de ce qui
précède, le comportement du dénonciateur n’est manifestement pas constitutif de
diffamation et le ministère public était fondé à prononcer une non-entrée en
matière également à cet égard.
6.
C’est à juste titre que la recourante ne
prétend plus – au stade du recours – que les faits qu’elle a dénoncés
réaliseraient les conditions de l’infraction de calomnie. En effet, cette
infraction n’entre pas en ligne de compte, au premier motif que le dénonçant
n’a pas attenté à l’honneur de la recourante (v.
supra
cons. 5.2/a).
Elle n’entre pas en ligne de compte au second motif que le dénonçant n’a pas
produit d’allégations devant l’autorité, mais bien des images vidéo. Si des
allégations peuvent être fausses, c’est-à-dire ne pas correspondre à la vérité,
on voit mal comment il pourrait en aller de même pour un enregistrement vidéo.
7.
a)
Le ministère public a enfin examiné d’office les faits dénoncés sous
l’angle de l'article
303
ch. 1 CP
, qui prévoit que celui qui aura dénoncé à
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait
innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera puni
d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. La recourante
– à juste titre – ne prétend pas que cette infraction serait réalisée. En
effet, le dénonçant n’a à aucun moment prétendu à une autorité que X.________
aurait commis un crime ou un délit (sur les conditions restrictives de la
punissabilité de l’entreprise, voir au surplus art. 102 CP).
b) Par
surabondance, le comportement de dénonciation calomnieuse au sens de l’article
303 CP
suppose, selon la jurisprudence, que la
personne mise en cause n’ait pas commis les faits qui lui sont faussement
imputés, soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu’elle
n’en est pas l’auteur (arrêt du TF du
01.02.2010 [6B_591/2009]
cons. 3.1). En l’espèce, la fausseté de
l’accusation fait défaut. Il n’est en effet pas concevable, sauf si les images
sont truquées – ce qui n’est ni allégué ni démonté ici –, que des faits
puissent être imputés faussement à une personne par le biais d’enregistrements
vidéo qui, par définition, sont représentatifs d’une scène qui s’est déroulée
et ne peuvent, à cet égard, mentir.
c) La
recourante invoque, dans son écrit complémentaire du 27 avril 2018, un décalage
entre la date où les vidéos ont été filmées et celle de leur envoi au SENE. On
relèvera d’emblée que cette écriture est irrecevable, à mesure qu’elle a été
produite en réponse au courrier du ministère public du 19 avril 2018, qui,
appelé à déposer ses observations, s’est contenté de déclarer qu’il se référait
aux considérants de la décision entreprise. Une telle manière de procéder
revient à éluder le délai de l’article 396 al. 1 CPP. En l’absence d’une prise
de position du ministère public, la recourante n’était pas légitimée à exercer
son droit de réplique, étant précisé que le Tribunal fédéral a exclu la
possibilité de faire valoir dans la réplique des arguments ou des griefs qui
pouvaient déjà être soulevés dans le recours (
ATF 133 I 98
, cons.
2.2 ;
ATF 132 I 42
,
cons. 3.3.4 ;
ATF 131 I 291
cons. 3.5 ;
ATF 125 I 71
cons. 1d/aa ;
Bendani
in
Commentaire romand, Code de procédure
pénale Suisse, n. 27
ad
art. 107 et les réf. citées).
Toutefois et toujours par surabondance, on
relèvera que le décalage de dates soulevé par la recourante ne change rien à
l’examen de la situation. L’élément essentiel est en effet que la recourante ne
met pas en cause l’authenticité des images ; peu importent à cet égard les
dates auxquelles les épandages ont été effectués, et celles auxquelles les vidéos
ont été envoyées, étant rappelé que la recourante admet avoir «
procédé,
dans le courant du mois de décembre, à l’épandage d’engrais liquides au tuyau
»
(plainte pénale du 20 mars 2018).
8.
Dans un autre grief,  X.________
reproche au ministère public une constatation incomplète des faits, à mesure
que le dossier sur lequel ce dernier s’est fondé pour rendre l’ordonnance de
non-entrée en matière litigieuse serait lacunaire, en l’absence de l’identité
du dénonciateur et du courrier accompagnant les enregistrements vidéo transmis
au SENE.
8.1
Selon l’article 139 CPP,
qui pose les principes en matière d’administration et d’exploitation des
preuves, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves
licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont
propres à établir la vérité (al. 1) ; il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou
déjà suffisamment prouvés (al. 2).
L’article
318 alinéa 2 CPP reprend cette règle en ce qui concerne le ministère public, en
indiquant que ce dernier ne peut écarter une réquisition de preuves que si
celle-ci porte sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité
pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit ; il rend sa décision par
écrit et la motive brièvement ; les réquisitions de preuves écartées
peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
Selon la
jurisprudence, le
droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que
sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l’issue du litige. Il
est ainsi possible de renoncer à l’administration de certaines preuves
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité
n’est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà
de constatations versées au dossier ou lorsque le magistrat parvient à la conclusion
qu’elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne
pourraient l’amener à modifier son opinion. Ce refus d’instruire ne viole le
droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert à laquelle le magistrat a ainsi procédé
est entachée d’arbitraire. Ces principes sont désormais consacrés, en procédure
pénale, aux articles 139 al. 2 et 318 al. 2 CPP (arrêt du TF du
29.03.2012 [1B_692/2011]
cons. 3.1, et les références citées).
8.2
Pour ce qui est du prétendu
courrier du dénonciateur à l’attention du SENE, ni ce Service, ni le SAGR,
n’ont jamais fait état d’un quelconque courrier du dénonciateur. Quant à la
recourante, elle n’indique pas sur quoi elle se fonde pour présumer l’existence
d’un tel courrier. Il ressort des différents écrits figurant au dossier que
c’est sur la seule base des enregistrements vidéo que le SENE a réagi. Or la
justice pénale n’a pas pour rôle de rechercher d’hypothétiques écrits
diffamatoires, dans un complexe de faits où l’existence même d’un écrit n’a
jamais été mentionnée.
8.3
Dans le cas présent, la
connaissance de l’identité du dénonciateur est sans pertinence, à mesure que
ledit dénonciateur n’a manifestement commis aucune infraction pénale (v.
supra
cons. 4 à 7).
Au surplus, pour
ce qui est du refus du SENE d’indiquer à la recourante l’identité du
dénonciateur, refus critiqué à plusieurs reprises par cette dernière (notamment
dans sa plainte pénale du 20 mars 2018), le Service en question a expressément
motivé son refus le 14 février 2018 (v.
supra
Faits, let. c), tout en
précisant que  X.________ pouvait saisir le préposé à la protection des données
et à la transparence, conformément aux articles 26 et 40
CPDT-JUNE
.
Le SENE a donc justifié sa décision par l’existence d’un intérêt public
important résidant dans la protection des données de particuliers (art. 23 al.
1 let. a de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives
[
LPJA
, RSN 152.130]).
Si  X.________ entendait contester ce refus, il lui appartenait de s’y opposer
en usant des voies administratives prévues à cet effet. L’examen de ce refus,
qui n’est pas le fait d’une autorité pénale et ne s’inscrit pas dans la
présente procédure, n’entre en effet pas dans le champ de compétence de
l’Autorité de céans, qui a au demeurant déjà examiné la question sous l’angle
de l’administration des preuves réalisée par le ministère public.
9.
La recourante requiert
par ailleurs la production des dossiers des procédures
CDP.2016.90, CDP.2017.108-DFON et CDP.2018.41-DAFON.
a) Aux
termes de l’article 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance (al. 1). L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours
(al. 3). L’article
194 alinéa 1 CPP,
quant à lui, prévoit que
le
ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures
lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
b) En
l’espèce,
on ne voit pas en quoi la
production des dossiers demandés serait utile à établir les faits ou à juger le
prévenu. La recourante ne l’explique d’ailleurs pas clairement. Tout au plus
comprend-on, implicitement, que la production de ces dossiers est demandée afin
de tenter d’établir une concordance entre l’identité du dénonciateur et un
potentiel agriculteur concurrent impliqué dans les procédures des dossiers
requis. La problématique est dès lors la même que pour la réquisition tendant à
obtenir l’identité du dénonciateur : comme indiqué ci-dessus, le fait que
le dénonciateur soit ou non un potentiel concurrent de la recourante ne joue
pas de rôle dans le sort de la présente cause. Il ne sera donc pas accédé à ces
réquisitions de preuve.
10.
La recourante estime
enfin que la décision entreprise résulte d’un abus de pouvoir d’appréciation du
ministère public, qui serait réalisé «
lorsque l’autorité concernée
s’octroie un pouvoir que la loi ne lui accorde pas
». De l’avis de la
recourante, le ministère public n’avait pas le pouvoir de renoncer à poursuivre
le prévenu sans connaître son identité, ni même le contenu de la dénonciation.
Ce grief
tombe manifestement à faux, à mesure que la loi impose au ministère public de
ne pas entrer en matière sur une plainte pénale lorsque les éléments
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis (art.
310 al. 1 let. a
CPP
). Vu ce qui a déjà été
dit (cons. 4 à 7), le ministère public n’a pas excédé, ni abusé de son pouvoir
d’appréciation en prononçant une non-entrée en matière en l’espèce.
11.
Entièrement mal fondé,
le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette la
demande tendant à l’édition
des dossiers
des procédures
CDP.2016.90,
CDP.2017.108-DFON et CDP.2018.41-DAFON.
2.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Met à la charge
de X.________ les frais de la procédure de recours arrêtés à 1'000 francs,
montant couvert par l’avance de frais déjà versée.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me B.________ et au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2018.1500).
Neuchâtel, le 5 juin
2018
Art
173
1
CP
Délits
contre l'honneur
Diffamation
1. Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel
soupçon,
sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.
2
2. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les
allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il
avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3. L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il
sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à
la vie de famille.
4. Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et
les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de
toute peine.
5. Si l'inculpé n'a pas fait la preuve de la vérité de ses
allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l'inculpé les a
rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO
1951
1; FF
1949
I 1233).
2
Nouvelle teneur de la peine selon le ch.
II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art.
174
CP
Calomnie
1. Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations,
aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels
soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité,
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins
2
si le calomniateur a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa
victime.
3. Si, devant le juge, le délinquant reconnaît la fausseté
de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine. Le juge
donnera acte de cette rétractation à l'offensé.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO
1951
1; FF
1949
I 1233). Voir
aussi RO
57
1364.
2
Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art.
181
CP
Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Art.
303
CP
Dénonciation
calomnieuse
1. Celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un
crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire
ouvrir contre elle une poursuite pénale,
celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des
machinations astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale
contre une personne qu'il savait innocente,
sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine
pécuniaire.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une
contravention.
Art.
310
CPP
Ordonnance
de non-entrée en matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis;
b. qu'il existe des empêchements de procéder;
c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables.