ne_gerichte · CACIV.2025.7 · 2015-12-07 · fr

Bail à loyer. Décès du locataire. Substitution de partie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 11.03.2025 CACIV.2025.7 (INT.2025.97)

A.
Le service de la voirie de la Ville de La
Chaux-de-Fonds a déposé une demande de permis de construire (sanction de minime
importance) pour l’implantation de deux conteneurs enterrés pour ordures
ménagères à l’adresse rue du Progrès [aa], sur le DP 517 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds. La mise à l’enquête publique a eu lieu du 24 juillet au 25 août
2015.
X
1
et X
2
ainsi que X
3
et X
4
,
tous quatre domiciliés à la rue du Progrès [aa], à La Chaux-de-Fonds, ont formé
opposition au projet précité. En substance, ils ont estimé que la Ville de La
Chaux-de-Fonds n’avait pas opéré un choix judicieux quant au lieu
d’implantation des conteneurs en raison des nuisances qu’ils engendreraient, de
l’esthétique du quartier situé dans le périmètre UNESCO, de la protection des espaces
verts, du trafic généré, de la proximité d’une école, d’une crèche et d’un
restaurant ainsi qu’en raison de problèmes de déblaiement. Dans un grief
formel, les intéressés ont encore fait valoir que la commission de salubrité
n’avait pas été saisie.
Par décision du 7 décembre 2015, le Conseil communal de La
Chaux-de-Fonds (ci-après : le conseil communal) a levé les oppositions. Il
a considéré que la commission de salubrité publique n’avait pas à se prononcer
dans ce dossier ; que le projet constituait un progrès en matière
d’hygiène grâce à l’enterrement et à la fermeture des conteneurs ; que les
critiques formées contre le projet au nom de sa proximité avec un restaurant
s’apparentaient à l’action populaire et paraissaient irrecevables ; que le
grief du bruit était mal fondé, l’augmentation de trafic à prévoir étant
négligeable et les trappes des goulottes étant dotées d’amortisseurs ; que
la clause d’esthétique ne s’opposait pas à l’implantation des conteneurs à
l’endroit prévu ; que l’intérêt public à assurer un bon maillage des
éco-points en ville l’emportait clairement sur celui à maintenir un bac à
plantations ; qu’enfin les opposants n’exposaient pas en quoi la sécurité
des piétons serait mise à mal par la disparition d’un bac à plantations dans une
rue à sens unique limitée à 30 km/h et bordée de trottoirs des deux côtés.
Les opposants ont déféré le prononcé du conseil communal auprès du
Conseil d’État, en concluant à son annulation, avec suite de frais et dépens. À
l’appui de leurs conclusions, ils reprochaient tout d’abord à l’autorité
intimée de n’avoir pas tenu compte du fait qu’il existait déjà un container sis
rue du Temple Allemand 18, soit à moins de 500 mètres de la construction
projetée. Par ailleurs, ils invoquaient un manque d’accessibilité des
constructions et des installations aux personnes handicapées physiques et
sensorielles, une violation de la clause d’esthétique figurant dans le
règlement d’aménagement communal et des violations du règlement sur les voies
de circulation, relativement à la distance du projet par rapport à la route
ainsi qu’à l’absence de garantie suffisante de sécurité pour les piétons en
raison de la pose d’une plaque métallique à même le sol. Enfin, ils faisaient
valoir un abus du pouvoir d’appréciation, le choix de l’emplacement n’étant pas
judicieux au regard des intérêts publics en jeu, à savoir la salubrité
publique, l’esthétique de la rue du Progrès, la préservation des espaces verts
et la sécurité du trafic et des piétons.
Le 3 février 2016, le conseil communal a fait part de ses observations
en indiquant que le container sis rue du Temple Allemand pouvait en théorie
desservir le domicile des opposants mais pas les habitations plus éloignées.
Pour le surplus, il estimait que le projet ne violait pas le droit et qu’il
n’avait pas excédé négativement son pouvoir d’appréciation.
Par décision du 12 août 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours. En
substance, il a retenu que l’emplacement choisi se justifiait en raison de
l’objectif d’implanter un maillage serré de conteneurs enterrés permettant à la
population d’aller à pied déposer ses ordures, du fait que les points de
collecte n’étaient pas implantés uniquement en fonction du critère de la
distance mais également sur la base de l’examen des bassins versants et qu’il
se justifiait de ne pas demander aux usagers de traverser les axes routiers
principaux pour aller déposer leurs déchets. Il a également considéré que le
projet ne choquait aucunement le sens courant de l’esthétique, vu la taille
modeste des conteneurs, l’absence d’harmonie particulière de la façade se
situant derrière l’installation et compte tenu du fait que la législation
communale prescrit également l’implantation de conteneurs dans le périmètre
d’inscription UNESCO. Le Conseil d’État a par ailleurs relevé qu’il n’y avait
pas de base légale commandant à la commune de consulter impérativement la
commission de salubrité compétente pour qu’elle prenne position sur le projet
discuté. Il a aussi retenu que les conteneurs enterrés destinés à la collecte
de sacs-poubelles étaient conformes aux principes de prévention des émissions
fixés dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Il a en outre
constaté que les dispositions relatives à la distance minimale à l’axe de la
route ne s’appliquaient pas au projet litigieux, que la largeur libre de
trottoir entre le mur de l’habitation la plus proche et l’installation était
plus que suffisante pour permettre le passage d’une chaise roulante et que la
bande de verdure dont l’enlèvement était prévu ne pouvait pas être considérée
comme un espace vert. Il a enfin déclaré irrecevable l’argument des recourants
relatifs à la sécurité pour les usagers de la route.
B.
X
1
et X
2
ainsi que X
3
et X
4
(ci-après : les recourants) recourent devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont ils demandent,
sous suite de frais et dépens, l’annulation ainsi que le renvoi de la cause à
l’instance inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils font
valoir une constatation incomplète et inexacte des faits ; selon eux, la
distance entre le mur d’habitation et les " tiroirs à poubelles "
serait de 110 cm. Par ailleurs, ils soutiennent que l’autorité précédente
n’a pas tenu compte de points de collecte à proximité des habitations sises Bel-Air
3 ou Numa-Droz 2, en particulier celui sis à la rue des Terreaux 3, soit à
moins de 50 mètres des adresses précitées, ainsi que celui sis à la rue des
Moulins 6, soit à moins de 150 mètres des habitations en question, ni de
celui sis à la rue du Temple Allemand 18, soit à 120 mètres à pied de leur
adresse. Ils reprochent également à l’autorité précédente ne pas avoir
déterminé le bassin versant visé par l’implantation des containers enterrés.
Ils relèvent par ailleurs qu’il n’a jamais été allégué ni même prouvé qu’un axe
routier principal aurait dû être traversé pour déposer des déchets aux points
de collecte sis à la rue du Temple Allemand 18, rue des Terreaux 3 et rue des
Moulins 6. En droit, les recourants invoquent une violation de l’article 20
de la loi sur les constructions (
LConstr
) dans
la mesure ou une largeur de trottoir de 110 cm entre le mur d’habitation
le plus proche et les tiroirs à poubelles rend impossible la progression
correcte de personnes handicapées sur le trottoir et où la présence d’une
grande plaque métallique accroît les risques de glisser sur le trottoir,
risques auxquels les recourants sont particulièrement exposés puisqu’ils
emprunteront le trottoir quotidiennement. Ils font également valoir que le
projet viole l’équilibre et l’harmonie de la rue du Progrès, que les conteneurs
ne sont pas à une distance suffisante de la voie publique et que les plaques
métalliques ne sont pas conformes aux règles relatives aux surfaces de
circulation. Enfin, les recourants font valoir un excès négatif du pouvoir
d’appréciation, de nombreux intérêts privés et publics s’opposant à
l’implantation de la construction projetée alors que son utilité n’est pas du
tout prouvée.
C.
Le Service juridique de la ville de La
Chaux-de-Fonds dépose des observations le 7 octobre 2016, concluant au rejet du
recours. Il relève que la distance depuis la façade jusqu’à la plaque
métallique au sol est de 2 mètres et que la distance jusqu’au bord des goulottes
(parties hors sol des conteneurs) est d’environ 2.5 mètres ; pour le
surplus, il renvoie aux décisions des autorités précédentes.
Le
Conseil d’Etat, par son service juridique, conclut au rejet du recours dans la
mesure où il est recevable.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable, sous réserve du considérant 3 (cf.
infra
).
2.
a) Les recourants se plaignent d’une
constatation inexacte des faits. Ils soutiennent tout d’abord que la distance
entre les conteneurs enterrés et la construction sera inférieure à 2 mètres,
contrairement à ce qu’a constaté l’autorité précédente. Se basant sur le plan
d’implantation n
o
022-130 du 22 juin 2015, à l’échelle 1:100,
ils relèvent que " la distance entre le coin droite de la zone grise
de construction et le mur de l’immeuble est de 0,5 cm " et que " la
distance entre le coin gauche de la zone grise de construction est de 0,8
cm ", ce dont il faudrait déduire que la distance réelle entre
l’installation et le mur serait de 50 cm, respectivement 80 cm. Le
calcul des recourants n’est pas compréhensible. Par " zone
grise ", les recourants entendent sans doute le périmètre
représentant les plaques métalliques (en rose sur le plan en couleurs). Or la
distance de ces plaques au mur de la construction est de 2 cm sur le plan,
ce qui représente 2 m dans la réalité. On ne voit donc pas comment ils
parviennent à une distance de 50 cm, respectivement 80 cm.
Alternativement,
les recourants soutiennent que d’après le plan, " la distance entre
les rectangles blancs (incorporés dans les rectangles gris et qui doivent
représenter les
"
tiroirs à poubelles ") et le mur d’habitation la plus proche
est de 1,1 cm ", ce dont il faudrait déduire que la distance
réelle entre la construction planifiée et l’immeuble est de 1,1 m. Ici
encore, on ne voit pas comment les recourants parviennent à ce résultat.
Il
n’y a pas lieu de revenir sur la constatation de l’autorité précédente selon
laquelle la distance entre le mur de l’habitation la plus proche et
l’installation est de 2 mètres, ce qui ressort clairement du plan
d’implantation.
b)
Les recourants reprochent également à l’autorité précédente de ne pas avoir
tenu compte des points de collecte sis rue du Temple Allemand 18, soit à
120 m à pied de l’adresse des recourants, ni des points de collecte situés
à proximité des adresses Bel-Air 3 ou Numa-Droz 2, soit à la rue des Terreux 3
et à la rue des Moulins 6. Ils font également valoir qu’aucune pièce du dossier
ne permet de déterminer le bassin versant desservi par le point de collecte
prévu et qu’il n’a pas été allégué ni prouvé qu’un axe routier principal aurait
dû être traversé pour déposer des déchets aux points de collecte sis rue du
Temple Allemand 18, rue des Terreaux 3 et rue des Moulins 6.
L’autorité
précédente n’a effectivement pas relevé explicitement les points de collecte
mentionnés par les recourants, ni défini le bassin versant, ni désigné les axes
routiers principaux problématiques. Elle a cependant implicitement pris ces faits
en compte lorsqu’elle a apprécié l’utilité de l’installation à l’emplacement
prévu, question juridique qui sera traitée ultérieurement. Les griefs des
recourants relatifs à une constatation inexacte des faits doivent dans tous les
cas être rejetés.
Au
demeurant, les recourants ne contestent pas les faits suivants retenus par le
conseil communal : le point de collecte situé à la rue du Temple Allemand
18 se trouve à environ 120 mètres à pied de l’adresse des recourants, à 255
mètres de l’immeuble Bel-Air 3 et à 320 mètres de l’immeuble Numa-Droz 2. Le
bassin versant desservi par le point de collecte litigieux ressort du dossier
communal et est décrit dans les observations du Conseil communal de la ville de
La Chaux-de-Fonds au Conseil d’Etat du 3 février 2016 en ces termes : " Les
deux conteneurs litigieux prendront place sur la rue du Progrès à égale
distance des numéros 1 et 21 d’un côté de la rue, 2 et 20 de l’autre. Ces
immeubles forment les limites des deux pâtés de maisons bordés par la rue de
Bel-air au nord-est et la rue du Stand au sud-ouest. Plus largement, ils se
situent exactement au milieu du carré de bâtiments bordé par les deux rues
précitées et celles du Temple-Allemand au nord-ouest et Numa-Droz au
sud-est. " Le site de la rue des Terreaux 3 ne comporte qu’un
conteneur à papier et un conteneur à verre ; par ailleurs, pour s’y
rendre, les résidents des immeubles Bel-Air 3 et Numa-Droz 2 devraient
traverser la rue de la Charrière, une rue principale selon le plan de ville de
La Chaux-de-Fonds (www.sitn.ch). De même, pour se rendre au point de collecte
de la rue des Moulins, ils devraient traverser la rue de Bel-Air, qui est
également une rue principale.
3.
Le recourant doit retirer un avantage pratique
de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette
d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement
de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée; il doit
ainsi invoquer des dispositions du droit public des constructions susceptibles
d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit; peu importe à cet
égard que ces dispositions ne soient pas destinées à protéger le recourant;
toutefois, de manière à endiguer l'action populaire, la seule poursuite d'un
intérêt général et abstrait à la correcte application du droit ne suffit pas (
ATF 137 II 30
,
cons. 2.2.3 ; arrêt du TF du
28.04.2014
[1C_754/2013
], cons. 3.1). Le seul fait d’être un usager de la route,
comme automobiliste ou comme piéton, ne confère pas un intérêt propre,
personnel, pour s'opposer à un projet, même si l'on fait partie des habitants
du quartier et emprunte de ce fait fréquemment la route en question (
RJN
1995, p. 266
, ATA du 23.05.2006, [TA.2003.151; 2004.295]
cons. 2). Cependant, le recourant retire un avantage pratique à la
procédure si l'issue favorable du recours empêche la réalisation de la
construction selon les plans prévus (
ATF 137 II 30
,
cons. 2.3 ; arrêt du TF du
28.04.2014
[1C_754/2013]
cons. 3. ; arrêt de la CDP du 9.03.2015 [
CDP.2014.152
]
cons. 2).
a)
Les recourants se plaignent d’une violation de l’article 20
LConstr
., la
distance entre l’installation projetée et le mur de l’habitation la plus proche
étant insuffisante pour permettre aux personnes handicapées de passer sans
risque. La construction projetée violerait la norme SIA 500 " Constructions
sans obstacles " (SN 521 500). On peut s’interroger sur la
recevabilité d’un tel grief à mesure que les recourants ne spécifient pas en
quoi ils seraient touchés en leur qualité de voisins, mais cette question peut
demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit.
L’article 20
LConstr
.
prévoit que l’accessibilité des constructions et installations aux personnes
handicapées physiques et sensorielles doit en principe être assurée ;
cette disposition n’est pas applicable aux voies de circulation pour piétons,
exclues du champ d’application de la
LConstr
.
(art. 3 let. b et c). La norme invoquée par les recourants ne vise
pas non plus directement les routes et trottoirs ; on relèvera qu’elle
prévoit une largeur minimale de 1,20 m pour les couloirs et chemins des
bâtiments publics. Enfin, l’annexe à la norme VSS " Trafic des
piétons : espace de circulation sans obstacles " (SN 640 075),
qui s’applique aux voies de circulation, préconise une largeur minimale de
1,80 m pour les surfaces piétonnes (point 5.1). La largeur de trottoir
libre étant de 2 mètres en l’espèce (cons. 2b supra), il faut dans
tous les cas retenir que le projet n’entrave pas la circulation des personnes à
mobilité réduite. Ainsi, à supposer recevable, ce grief doit de toute manière
être rejeté.
b)
Les recourants se prévalent par ailleurs d’une violation de l’article 46
al. 1 du Règlement sur les voies de circulation de la Ville de La
Chaux-de-Fonds (ci-après RVC), qui prévoit que les revêtements de trottoirs
admis sont les tapis bitumeux, l’asphalte, le pavage 6/8 cm, les
surfaçages au bitume ou au goudron ou tout autre revêtement offrant les mêmes
garanties de sécurité pour la circulation des piétons. Ils soutiennent que la
construction, constituée d’une grande plaque métallique au sol constitue un
danger pour les personnes handicapées et âgées qui emprunteront le trottoir.
En
l’espèce, l’installation laisse un espace libre de 2 mètres, ce qui est
suffisant pour assurer la circulation des personnes handicapées (cons. 3a
supra
) ;
même s’il fallait admettre un risque de glissade sur la plaque métallique
elle-même pour les usagers des conteneurs enterrés, ce qui n’est pas établi,
ceci conduirait tout au plus à l’installation d’un revêtement sur celle-ci,
mais pas à l’abandon du projet de construction. Les recourants, qui s’opposent
à l’implantation de conteneurs enterrés devant chez eux, ne retirent dès lors
pas d’avantage personnel et pratique de ce grief, sur lequel il n’y a pas lieu
d’entrer en matière, ainsi que l’a retenu à juste titre l’autorité précédente
(cf. arrêt du TF du
28.04.2014
[1C_754/2013]
, cons. 3.5).
4.
Les recourants invoquent ensuite une violation
de l’article 46 du Règlement d’aménagement communal de la Ville de La
Chaux-de-Fonds (ci-après RAC), qui prévoit que le conseil communal interdit les
constructions et installations, transformations ou entretiens susceptibles de
compromettre l’aspect, le caractère, l’esthétique ou l’harmonie d’un site, d’un
paysage, d’un quartier d’une place publique, ou d’une rue ou de nuire à l’aspect
ou au caractère d’un bâtiment ayant une valeur historique ou architecturale.
Ils estiment que l’implantation d’un point de collecte nuirait à l’esthétique
et à l’harmonie de l’immeuble rue du Progrès [aa], situé dans le périmètre
d’inscription UNESCO.
Les
autorités locales disposent d'un large pouvoir d'appréciation dès lors qu'il
s'agit d'examiner l'application de clauses d'esthétique (arrêts du TF du
12.02.2009
[1C_423/2008]
cons. 4.2.1 et du
15.04.2008
[1C_18/2008]
cons. 5.2;
ATF 129 I 337
cons. 4.1 et les références citées). En effet, le respect de l'esthétique
des constructions ressortit en premier lieu à l'autorité communale, qui dispose
pour cela d'un large pouvoir d'appréciation auquel la Cour cantonale ne saurait
substituer sans autre le sien propre (
RJN
2006, p. 240
cons. 2a et les réf. citées). Il ne s'agit pas pour autant
d'une question de pure opportunité qui échapperait par principe à sa cognition.
Les aspects esthétiques d'une construction doivent en effet être jugés en se
fondant, dans la mesure du possible, sur des critères objectifs et non pas sur
une perception ou un sentiment architectural subjectif (RDAF 1999 I 588 ;
arrêt du TA du 10.11.2005 [TA 2004.260] cons. 2b ; RJN 2006, p. 240 cons. 2a).
Dans la mesure où la décision communale repose sur une appréciation soutenable
des circonstances pertinentes, la juridiction de recours doit la respecter. En
dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne peut intervenir et, cas échéant,
substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales que si
celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou contrevient au droit supérieur
(arrêt du TF du
21.12.2015
[1C_337/2015]
cons. 6.1.1 et les réf. citées).
Une
clause d'esthétique ne doit pas être appliquée de manière à vider pratiquement
de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur. Ainsi, lorsqu'un
plan de zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être
édifiées dans tel secteur du territoire, une interdiction de construire fondée
sur une clause d'esthétique, en raison du contraste formé par le volume du
bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que
par un intérêt public prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des
possibilités réglementaires de construire apparaisse déraisonnable et
irrationnelle (arrêts du TF du
12.02.2009
[1C_423/2008]
cons. 2.4.1 et du
20.10.2005
[1P.342/2005]
cons. 5.5 ;
ATF 115 Ia 363
cons. 3a; 115 Ia 118 cons. 3d; v. aussi arrêts du TF du
06.03.2007
[1P.402/2006]
cons. 4.5 et du
16.01.2007
[1P.437/2006]
cons. 4.2).
En
l’espèce, l’autorité communale a retenu que l’implantation de deux conteneurs
enterrés d’une dimension visible approchant pour chacun d’eux environ 135 cm de
haut, 80 cm de long et profond de quelque 70 cm ne saurait constituer une
utilisation déraisonnable et irrationnelle des possibilités de construire
réglementaires ; elle a relevé que le droit des habitants du périmètre
UNESCO de disposer de points de collecte à une distance raisonnable prenait le
pas sur les considérations esthétiques et que l’installation prévue constituait
une atteinte urbanistique moindre que si elle avait été implantée devant le
Temple Allemand ou le Petit Paris, classés en catégorie 1 au recensement
architectural du canton de Neuchâtel (RACN). Cette vision a été confirmée par
le Conseil d’État. Devant la Cour de céans, les recourants se bornent à répéter
les arguments invoqués lors des instances précédentes sans démontrer en quoi
l’appréciation de l’autorité commune serait insoutenable ou contreviendrait au
droit supérieur. Le grief tiré de la clause d’esthétique est dès lors voué à
l’échec.
5.
Les recourants font valoir une violation de
l’article 17 RVC, selon lequel les bâtiments qui ne sont pas construits
sur l’alignement doivent être placés à 3 mètres au minimum en retrait de la
voie publique. Ils admettent que l’installation projetée n’est pas un bâtiment
au sens de la disposition précitée (cf. décision attaquée, cons. 7.3),
mais soutiennent que l’installation contrevient néanmoins au but recherché par
celle-ci, à savoir de " laisser un espace entre les constructions et
les voies de circulation pour des questions de sécurité et d’esthétisme ".
Le
but de l’article 17 RVC peut être déterminé par référence à
l’article 71 al. 1
LCAT
, qui
prévoit que les plans d’alignement structurent l’environnement urbanisé et
réservent l’espace nécessaire à la construction des voies de communication
publiques telles que routes, voies ferrées, voies cyclables, chemins pour
piétons, places publiques (art. 71 al. 1
LCAT
). On ne
voit pas en quoi ce but serait prétérité en l’espèce. Côté trottoir, la largeur
est suffisante pour permettre la circulation des usagers (cons. 3
ci-devant) ; côté route, l’installation ne dépassera pas l’alignement des
bacs à fleurs (cf. plan d’implantation) et ne réduira donc pas la largeur de la
voie de circulation. Par ailleurs, ainsi qu’il ressort du considérant précédent,
les motifs d’esthétique ne sauraient remettre en question l’implantation des
conteneurs litigieux à l’endroit prévu.
Certes,
l’article 75 al. 1
LCAT
prévoit
une interdiction de bâtir sur les terrains entre les alignements ; le
conseil communal peut toutefois accorder une dérogation pour des constructions
nouvelles de peu d’importance telles que des garages, des annexes, des places
de stationnement, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 75
al. 2
LCAT
).
En principe, cette dérogation nécessite l’approbation du département
(art. 75 al. 2
LCAT
), mais
la commune de La Chaux-de-Fonds n’a pas besoin de la réquérir en vertu de
l’article 5  let. a de l’arrêté du 13 mai 2015 dispensant la commune
de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services
concernés de l'Etat dans le cadre de la procédure de permis de construire (
RSN 720.12
).
En l’espèce, le conseil communal était dès lors compétent pour déroger à
l’interdiction de construire entre les alignements. Ensuite, il faut considérer
que les conteneurs enterrés constituent manifestement des installations de peu
d’importance au sens de l’article 75 al. 2 LCA. Dans la mesure
où les voies de circulation sont préservées et en l’absence d’autres motifs
s’opposant à l’implantation des conteneurs entre les alignements à l’endroit
prévu, l’installation est par conséquent licite. Le grief tiré de la violation
des règles relatives aux voies de circulation doit être rejeté.
6.
Dans un dernier motif, les recourants se
plaignent d’un " excès négatif du pouvoir d’appréciation ",
reprochant à l’autorité précédente de n’avoir pas tenu compte de l’existence d’autres
points de collecte à proximité de l’installation prévue, d’intérêts privés
s’opposant à l’implantation de celle-ci à l’endroit prévu, de considérations
esthétiques et de préoccupations sécuritaires.
Alors
que les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation dans l’accomplissement
de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire (art. 3 al. 1
de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire [RS 700.1 ; OAT]),
notamment l’octroi d’autorisations de construire (art. 1 al. 2
let. c OAT), les autorités de recours peuvent uniquement examiner si
les autorités ont abusé de leur pouvoir d’appréciation ou l’ont excédé
(art. 33 let. a et d
LPJA
;
art. 52
LConstr
).
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au
but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des
principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire,
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi ou le principe de la
proportionnalité (
ATF
140 I 257
, cons. 6.3.1 ;
142 II 268
,
cons. 4.2.3). Commet un excès positif de son pouvoir d’appréciation,
l’autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l’exclut ou qui, au
lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il
y a également excès du pouvoir d’appréciation dans le cas où l’excès de pouvoir
est négatif, soit lorsque l’autorité considère qu’elle est liée, alors que la
loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou qu’elle renonce d’emblée en
tout ou en partie à exercer son pouvoir d’appréciation (
ATF 137 V 71
,
cons. 5.1).
Pour
être conforme au droit, l’exercice de la liberté d’appréciation doit notamment
être conforme au but dans lequel celui-ci a été conféré à l’autorité (
Moor/Flückiger/Martenet
,
Droit administratif, Vol. I, 2012, p. 743). Exerçant ses compétences en matière
de collecte des déchets urbains (art. 5 de la loi concernant le traitement
des déchets [
RSN
805.30 ; LTD
]), le conseil communal a décidé d’abandonner
progressivement le ramassage porte-à-porte des ordures ménagères au profit de
conteneurs enterrés. L’article 6 du règlement d’exécution sur les déchets
de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit ainsi l’implantation d’un conteneur
enterré pour environ 150 usagers en zone d’habitation de ville en damier. Par
ailleurs, le rapport du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds du 6 avril 2011,
cité à diverses reprises dans le dossier, met en avant l’implantation d’un
maillage serré de conteneurs permettant à la population d’aller déposer ses
ordures à pied. Le rapport prévoit une distance maximale de 150 à 200 m à
franchir entre son domicile et un point de collecte précise et qu’il ne faut
pas demander aux usagers de traverser les axes routiers principaux.
Ainsi
que l’a retenu l’autorité précédente, le conseil communal a exposé de manière
claire les critères pris en compte lors de la décision d’implanter les
containers litigieux. Les points de collecte évoqués par les recourants ne sont
pas appropriés pour desservir la zone de la rue du Progrès située entre la rue
du Stand et la Rue Bel-Air : tout d’abord, le point de collecte situé à la
rue du Temple est trop éloigné pour les résidents des immeubles se trouvant
près de l’angle des rues Bel-Air et Numa-Droz. Ces adresses sont certes assez
proches des points de collecte de la rue des Moulins (moins de 150m) et de la
rue des Terreaux (moins de 50 m) ; pour y accéder, il faudrait
cependant franchir des axes routiers principaux, soit la rue Bel-Air pour le
point de collecte de la rue des Moulins et la rue de la Charrière pour celui de
la rue des Terreaux, qui ne contient par ailleurs que des containers à verre et
à papier. S’agissant des préoccupations esthétiques, le conseil communal a
précisé que les habitants du périmètre UNESCO avaient le droit de disposer de
points de collecte à une distance raisonnable de leur domicile comme les autres
administrés et que d’installer les containers devant le Temple Allemand ou le
Petit Paris aurait constitué une atteinte urbanistique plus grave (décision du
7 décembre 2015). S’agissant de la sécurité du trafic et des piétons,
l’autorité communale a relevé que les points de collecte se trouvant dans la
même configuration ne posaient pas de problème du point de vue du déneigement
et que les plaques elles-mêmes sont striées. Enfin, s’agissant de l’intérêt privé
des recourants, le conseil communal a considéré que l’intérêt public à assurer
un ramassage performant des ordures dépassait l’intérêt  privé des recourants à
que l’un des nombreux points de collecte de la ville ne soit pas installé
devant chez eux.
Compte
tenu de ce qui précède, on ne saurait admettre que le conseil communal s’est
laissé guider par des considérations qui ne sont pas pertinentes ou a omis de
prendre en compte des éléments essentiels. Il n’y pas eu d’excès ni d’abus du
pouvoir d’appréciation. Ce grief est également voué à l’échec.
7.
Pour l'ensemble de ces motifs, le recours doit
être rejeté. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais (47 al. 1
LPJA
), par 1320 francs.
Ils n’ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable.
2.
Met à la charge des recourants des frais de procédure par
1'320 francs, montant compensé par leur avance.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 16 mars 2017