ne_gerichte · CACIV.2016.90 · 2016-07-18 · fr

Partage des avoirs du deuxième pilier lorsque le montant à partager n’est pas certain.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 12.06.2017 CACIV.2016.90 (INT.2017.336)

A.
Les parties se sont mariées le 27 septembre 1985. Quatre
enfants sont issus de leur union : C., née en 1986, D., né en 1990, E., né en
1991 et F., née en 1994. Elles vivent séparées depuis le 1
er
août
2013 ; les modalités de leur séparation ont été réglées par ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale du 3 avril 2014.
B.
Par pli du 1
er
février 2016, A.X. a
unilatéralement demandé le divorce à l'encontre de B.X.
Lors
de l'audience du 18 mai 2016, les parties ont, selon le juge de première
instance, trouvé un accord « global » portant sur le principe du
divorce et les effets accessoires. Elles ont alors constaté qu'elles s'étaient
toutes les deux constitué un nouveau domicile et convenu que l'épouse
renonçait, avec effet immédiat, à une contribution d'entretien ; que
20'000 francs étaient mis à la charge de l'épouse au titre de répartition des
dettes contractées durant la vie commune ; que le régime matrimonial était
liquidé ; qu'il serait procédé au partage des avoirs LPP accumulés au 30
avril 2016 et que les frais judiciaires arrêtés à 500 francs devaient être
partagés par moitié, toute allocation de dépens étant compensée, sous réserve
des règles relatives à l'assistance judiciaire.
Par
jugement du 18 juillet 2016, le juge du tribunal civil a prononcé le divorce de
A.X. et de B.X. ; ratifié la convention réglant les effets accessoires du
divorce signée par les parties le 18 mai 2016 ; ordonné à la Fondation
collective LPP V. de transférer le montant de 61'004.00 francs du compte numéro
[xxx] de A.X. sur le compte numéro [yyy] de la Caisse de pensions W., en faveur
de B.X. ; arrêté les frais judiciaires à 500 francs, les laissant à la
charge de chacune des parties par moitié, sous réserve des règles relatives à
l'assistance judiciaire.
C.
Par pli du 20 juillet 2016 adressé au tribunal civil, B.X.
s’est plainte du fait qu’elle n’avait pas pu faire valoir de prise de position
au sujet des attestations LPP de A.X. dès lors qu’elles ne lui avaient pas été
transmises. Elle trouvait « bas » le montant retenu dans le jugement
de divorce au titre de cotisations LPP de son ex-mari durant le mariage, ce
dernier ayant travaillé pour dix employeurs de 1982 à ce jour (elle les a nommés
et a précisé pour certains la période d’engagement). Selon elle, il était
également possible que des avoirs LPP soient détenus par la Fondation supplétive
à Zurich, dès lors que A.X. avait connu des périodes de chômage. Finalement,
elle indiquait qu’un montant de 25'000 francs avait été prélevé « sur la
caisse de pension » de A.X. au titre d’encouragement à la propriété.
D.
Par pli du 16 août 2016, le juge du tribunal civil a demandé
à A.X. qu’il fournisse les documents sollicités par son épouse, en précisant
qu’il modifierait le jugement de divorce s’il s’avérait que les montants pris
en considération pour le calcul du partage LPP n’étaient pas complets.
E.
Le 12 septembre 2016, B.X. fait appel du jugement de divorce
susvisé et remet en question le partage du 2
e
pilier. Elle conclut,
préalablement, à la suspension de l’instruction de l’appel jusqu’à droit connu
sur la procédure en rectification de l’instance inférieure ;
principalement, à la réformation du chiffre 3 du dispositif du jugement de
divorce du 18 juillet 2016 rendu par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers en ordonnant que les avoirs LPP des parties soient partagés par
moitié entre elles et au transfert de l’affaire à la Cour de droit public après
l’entrée en force du jugement, conformément à l’article 281 al. 3 CPC ;
subsidiairement, à l’annulation du jugement de divorce du tribunal civil du 18
juillet 2016 et au renvoi de la cause à l’instance inférieure en vue de
compléter l’instruction s’agissant du 2
e
pilier de l’époux ; en
tout état de cause, à l’octroi de l’assistance judiciaire en sa faveur, sous
suite de frais et dépens, sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire.
L’appelante
fait valoir que selon les documents reçus après la notification du jugement, A.X.
aurait cotisé un montant de 171'328.85 francs auprès de la Caisse de pension V.
Elle soutient que ce montant est trop faible et que, selon ses propres estimations,
les cotisations LPP de A.X. se monteraient à 184'620.80 francs pour son
emploi auprès de son employeur depuis 2000, et que d’autres cotisations
devraient s’y ajouter dès lors qu’il a travaillé pour d'autres employeurs entre
1985 et 2000. Elle prétend également qu'un montant de 25'000 francs a été
prélevé sur la caisse de pension au titre d'encouragement à la propriété.
Finalement, elle relève que l'époux a connu quelques périodes de chômage, de
sorte que des renseignements auprès de la Fondation supplétive, ainsi qu'auprès
de la Caisse du 2
e
pilier devraient être pris.
F.
Par plis du 29 novembre 2016 et du 1
er
février
2017, la juge instructeur de la Cour d’appel civile (ci-après : CACIV)
s’est enquise auprès du juge du tribunal civil de la suite qu’il entendait
donner au courrier de B.X. du 20 juillet 2016 (cf. lettre C ci-dessus).
Par
pli du 10 février 2017 adressé à la juge instructeur de la CACIV, le juge du
tribunal civil a indiqué que l’ex-époux n’avait déposé qu’une attestation
actualisée de l’avoir LPP qui avait déjà fait l’objet d’un partage dans le
jugement de divorce.
G.
Par plis du 16 février 2017 et du 9 mars 2017, B.X. a affirmé
que l’attestation déposée par A.X. ne permettait pas de déterminer si l’avoir
LPP partagé par le juge de première instance était lacunaire ou complet. Il
était nécessaire de procéder à des actes d’instruction supplémentaires auprès
des diverses institutions de prévoyance auprès desquelles il aurait cotisé.
Elle a, au surplus, relevé que A.X. ne respectait pas son obligation de
collaborer à la procédure. Finalement, l’affaire pouvait être confiée à la Cour
de droit public conformément à l’article 281 al. 3 CPC.
L’intimé
n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable.
2.
L’appelante fait valoir qu’elle n’a pas pu se déterminer sur
les attestations LPP avant que le premier juge ne rende son jugement de divorce,
ce que le dossier confirme. Il convient, ainsi, de déterminer si en procédant
de la sorte le premier juge a violé son droit d’être entendue.
a)
Le grief de violation du droit d'être entendu, qui touche à la violation d'une garantie
procédurale de nature formelle, doit être examiné en premier lieu, dès lors que
sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond. La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le
justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes
et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (arrêt du TF
du
07.02.2017 [5A_315/2016]
cons. 7.1 et les références citées).
La violation du droit d'être entendu, pour autant
qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Ce pouvoir d'examen,
en fait et en droit, ne doit d'aucune façon être limité par rapport à celui de
l'autorité de première instance et il ne doit en résulter aucun préjudice pour
l'intéressé. La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer
l'exception, en particulier lorsqu'il s'agit d'une violation grave, surtout
parce que l'exercice différé du droit d'être entendu ne constitue le plus
souvent qu'un succédané imparfait de l'audition préalable qui a été omise
(arrêt du TF du
20.10.2014 [4A_366/2014]
, avec référence à
ATF 135 I 279
).
b)
En l’espèce, en ne donnant pas l’occasion à l’appelante de se prononcer sur les
attestations LPP avant de rendre son jugement de divorce, le juge de première
instance a violé son droit d’être entendue. Ce vice doit être considéré comme
irréparable car il ne pourrait être corrigé qu’au moyen d’une instruction
complète en appel et – très probablement – d’une réforme du jugement attaqué
sur le point de la répartition des avoirs de LPP. Or tel n’est pas le sens de
la règle autorisant la réparation du droit d’être entendu en seconde instance
puisqu’à trop l’étendre, il y aurait réparation de cette violation chaque fois
que l’appel est ouvert. Pour ce motif, la décision querellée doit être annulée
en ce qui concerne le partage de la prévoyance professionnelle.
3.
L’appelante fait valoir que l’avoir LPP de son ex-époux tel
que partagé par le premier juge est lacunaire et que des actes d’instruction
supplémentaires doivent être effectués auprès des institutions de prévoyance
auxquelles A.X. aurait cotisé, aux fins de reconstituer complètement cet avoir.
a)
Le 1
er
janvier 2017, le nouveau droit du partage de la prévoyance
professionnelle est entré en vigueur (RO 2016 2313 ; FF 2013 4341).
Conformément à l’article 7d al. 2 du Titre final du Code civil, les procès en
divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès
l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. En outre, selon
l’article
407c CPC
, les procédures de divorce en
cours à l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 (soit le nouveau
droit précité) sont régies par celui-ci (al. 1). Les parties peuvent présenter
de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du
droit applicable ; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un
recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si
étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se
justifie (al. 2).
En
l’espèce, l’appel interjeté par B.X. doit être traité selon le nouveau droit.
b)
En vertu de l’article
281 CPC
, dans sa nouvelle
teneur, en l'absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes
déterminants est fixé (selon le texte italien : « … ma gli averi
e le rendite determinanti sono certi » ; selon le texte
allemand : « stehen jedoch die massgeblichen Guthaben und Renten fest
» ), le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du Code
civil et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (art. 122
à 124e CC en relation avec les art. 22 à 22f LFLP), établit le montant à
transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle
concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère
réalisable du régime envisagé (al. 1). L'article 280 al. 2 CPC est applicable
par analogie (al. 2). Dans les autres cas d'absence de convention, le tribunal,
à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office l'affaire au
tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier: a. la
décision relative au partage ; b. la date du mariage et celle du divorce ; c. le
nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les
conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs ; d. le
nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux
époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées (al. 3).
Au
vu du texte légal, le juge matrimonial dispose du pouvoir d’établir le montant
du transfert à opérer, même en l’absence de convention entre les parties, pour
autant que les avoirs soient certains (et donc que seule leur répartition soit
litigieuse ou non réglée) et après avoir vérifié auprès des institutions de
prévoyance professionnelle concernées le caractère réalisable du transfert.
Lorsque les avoirs ne sont pas certains – ce qui est le cas lorsqu’il existe
une contestation, sérieuse comme elle l’est en l’espèce, du caractère exhaustif
des avoirs localisés –, le juge doit appliquer la procédure de l’article
281 al. 3 CPC
. En effet, on se trouve précisément
alors dans l’un des « autres cas d’absence de convention » entre les
parties sur le partage de la LPP.
La
question du partage par moitié de la LPP n’étant plus litigieuse (l’appelante y
conclut dans son appel et l’époux n’a pas contesté le jugement du 18 juillet
2016 qui retient cette proportion), la cause peut être transférée d’office à la
Cour de droit public, tribunal compétent au sens de la LFLP, pour qu’elle
procède à l’établissement des montants à partager.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel de B.X. sera admis, le
chiffre 3 du jugement de divorce du 18 juillet 2016 sera annulé au sens des
considérants et la cause transmise à la Cour de droit public comme objet de sa
compétence. Les frais judiciaires pour la procédure d’appel seront mis à la
charge de l’intimé, lequel sera également condamné à supporter une indemnité de
dépens en faveur de l’appelante.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet
partiellement l’appel et annule le chiffre 3 du jugement du 18 juillet 2016,
confirmé pour le surplus.
2.
Donne
acte aux parties que les prestations de sortie des conjoints soumis à la LFLP
seront partagés par moitié.
3.
Transmet
la cause à la Cour de droit public du Tribunal cantonal afin qu’elle détermine
les prestations de sortie à partager et en ordonne le transfert.
4.
Met
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 francs, à la charge
de l’intimé.
5.
Condamne
l’intimé à verser à l’appelante une indemnité de dépens de 700 francs, pour la
deuxième instance.
Neuchâtel, le 12 juin 2017
Art. 281
CPC
Désaccord
sur le partage de la prévoyance professionnelle
1
1
En l'absence de
convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le
tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC
2
et de la loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)
3
(art. 122 à 124
e
CC, en relation avec les art. 22 à 22
f
, LFLP), établit le montant à
transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées,
en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du
régime envisagé.
4
2
L'art. 280, al.
2 est applicable par analogie.
3
Dans les autres
cas d'absence de convention, le tribunal, à l'entrée en force de la décision
sur le partage, défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la
LFLP et lui communique en particulier:
5
a. la décision relative au partage;
b. la date du mariage et celle du
divorce;
c.
6
le nom des
institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont
vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;
d.
7
le nom des
institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le
montant de ces rentes et les parts de rente allouées.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
2
RS
210
3
RS
831.42
4
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art. 407
c
CPC
1
Les procédures de divorce en
cours à l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 sont régies par
le nouveau droit.
2
Les parties peuvent présenter de
nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit
applicable; les points du jugement qui ne font pas l'objet d'un recours sont
définitifs, pour autant qu'ils n'aient pas de lien matériel si étroit avec des
questions encore ouvertes qu'une appréciation globale se justifie.