ne_gerichte · CACIV.2015.88 · 2015-12-16 · fr
CACIV.2015.88


A.Les parties se sont mariées le 14 février 1992 et deux
enfants, actuellement majeurs, sont issus de leur union. Ayant vécu en Suisse
quelques années après leur mariage, les conjoints se sont installés en Malaisie
en 1999 avec leurs enfants, le mari travaillant dans ce pays pour une
entreprise suisse. Les relations conjugales s'étant détériorées, l'épouse est
revenue vivre en Suisse en juin 2011 avec son fils, d'ores et déjà majeur, tandis
que sa fille, encore mineure, est restée en Malaisie avec son père.

B.Le 14 juillet 2011, l'épouse a déposé une demande en divorce
auprès du Tribunal civil du Littoral et du  Val-de-Travers, concluant notamment
à ce que son mari soit condamné à lui verser une contribution alimentaire
mensuelle de 4'792 francs. Le même jour, elle a déposé une requête de mesures
provisionnelles comportant, notamment, la même conclusion. Par réponse à cette
requête du 4 mai 2012, le mari a notamment conclu à ce qu'il soit donné acte à
l'épouse qu'il acceptait de lui verser une contribution d'entretien mensuelle
de 2'250 francs. Lors d'une audience du 15 mai 2012, un délai au 30 juin 2012 a
été fixé aux parties pour satisfaire à certaines réquisitions. A l'occasion
d'une audience du 7 septembre 2012, un délai au 9 octobre 2012 a été
imparti aux plaideurs pour déposer certaines pièces complémentaires, après quoi
un délai devait leur être fixé pour des observations, qui ont été déposées les
8 et 12 novembre 2012. Conformément à ce qui avait été convenu lors de
cette audience, l'épouse a déposé le 29 avril 2013 une demande sur les points
encore litigieux de la procédure au fond, concluant notamment à la condamnation
du mari à lui verser une contribution alimentaire mensuelle de 5'012 francs.
Après avoir été relancée par le mandataire de l'épouse, la première juge a
informé les parties qu'elle rendrait une décision sur mesures provisionnelles
après avoir reçu certains documents qui manquaient encore au dossier et avoir
invité les plaideurs à lui communiquer leurs dernières observations. Le
30 octobre 2013, le mari a déposé sa réponse et demande reconventionnelle
dans la procédure au fond, contestant notamment toute prétention de l'épouse au
versement d'une contribution d'entretien après divorce. Le 24 février 2014,
l'épouse a déposé sa réplique et réponse à la demande reconventionnelle,
reprenant notamment la conclusion de sa demande relative à la condamnation du
mari à lui verser une contribution alimentaire après divorce. Relancée une
nouvelle fois par le conseil de l'épouse le 24 juin 2014, la première juge a
informé les parties, le 1erdécembre 2014 qu'elle avait
requis directement de l'employeur du mari ses fiches de salaire 2013 et 2014,
au vu du temps écoulé depuis le dépôt des dernières pièces et elle leur a fixé
un délai de vingt jours pour indiquer les éventuels changements survenus dans
leurs revenus et charges. Les parties ont fourni ces indications le 30 janvier 
2015. La requérante a déposé des observations le 11 mars 2015.

C.Par décision de mesures provisionnelles du 20 juillet 2015,
la première juge a condamné le mari à contribuer à lentretien de l'épouse par
une pension mensuelle, payable davance, de 3'364 francs du 1erjuillet au 31 décembre 2011 ; de 3'064 francs du 1erjanvier au 31
décembre 2012 ; de 3'414 francs du 1erjanvier au 31 décembre
2013 ; de 3'652 francs du 1erjanvier au 31 décembre 2014 ; de
2'830 francs dès le 1erjanvier 2015. Elle a dit que la totalité des
sommes d'ores et déjà versées à ce titre par le mari à l'épouse viendrait en
déduction de ces contributions d'entretien. Les frais judiciaires, arrêtés à
1'000 francs, ont été mis à la charge des parties par moitié et les dépens
compensés. En ce qui concerne la contribution dentretien en faveur de lépouse,
la première juge a notamment considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir de
revenu réalisé par la prénommée pour la période du 1erjuillet 2011
au 31 décembre 2014, mais qu'en revanche, il convenait de prendre en compte un
revenu hypothétique mensuel de 2'500 francs net dès le 1erjanvier
2015. La juge de première instance a considéré en substance que l'épouse était
restée inactive pendant douze ans passés à l'étranger avec le consentement du
mari, mais qu'elle avait travaillé une dizaine d'années en Suisse comme
secrétaire avant son départ en Malaisie ; que, séparée de manière définitive à
l'âge de 44 ans et en parfaite santé, elle avait pris la décision de revenir en
Suisse trois ans plus tard ; qu'elle ne pouvait alors plus penser qu'elle n'aurait
pas à travailler ; qu'elle avait cependant mis fin à toute recherche d'emploi
dans le courant de l'année 2012 ; qu'on pouvait attendre d'elle qu'elle exerce
à nouveau une activité lucrative, si ce n'est à plein temps, du moins à temps
partiel ; qu'en se référant aux chiffres de l'Office fédéral de la statistique
concernant le revenu professionnel brut par année des personnes actives
occupées - établis pour les années 2011 à 2014 - on pouvait estimer au minimum
à 2'500 francs par mois le salaire mensuel net réalisable par la
requérante comme secrétaire ou employée administrative, comme personnel de
service et de vente, ou encore comme employée non qualifiée.

D.X. interjette appel contre cette décision en s'en prenant à
la contribution d'entretien arrêtée en sa faveur dès le 1erjanvier
2015 et en concluant notamment à ce que celle-ci soit fixée à 3'500 francs par
mois dès cette date. Elle invoque la violation du droit et la constatation
inexacte des faits. Elle conteste le revenu hypothétique qui lui a été imputé
par la juge de première instance, estimant qu'au vu de son âge et de sa
formation professionnelle insuffisante pour répondre aux critères actuels du
marché de l'emploi, elle n'est pas à même de réaliser un salaire quelconque.

E.Dans sa réponse, l'intimé conclut au rejet de l'appel en
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable (art. 311 et 314 CPC), sous les réserves qui suivent (cons. 4).

2.En annexes de son mémoire, l'appelante dépose une copie de
son autorisation de séjour en Malaisie et de diverses offres d'emploi trouvées
sur internet .

Selon
larticle 317 al. 1 let. b CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne
peuvent être pris en compte, en procédure dappel, que sils ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui sen
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Les conditions d'admission des
novas, en appel, sont cumulatives, de sorte que les ajouts au procès doivent
être produits sans retard et ne peuvent être admis que s'il était impossible de
les invoquer ou produire en première instance, avec la diligence requise. Il
n'y a pas, dans le texte légal, de distinction entre vrais et faux novas.En pratique, si un fait se produit après le jugement de première instance  ou
plus précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al.
1CPC) , la condition de nouveauté est remplie et seule celle
d'allégation immédiate doit être examinée (cf., en ce sens,Tappy, Les
voies de droit du nouveau code de procédure civile, JT 2010 III 115, 139 etMathys,Stämpfli Handkommentar, ZPO, no 6 ad art. 317). La présentation sans retardest exigée même si la nouveauté de l'ajout est indiscutable et elle
s'apprécie dès la survenance ou la découverte de celui-ci.

Les
pièces produites par l'appelante ne sont pas recevables à l'aune de ces
critères. En effet, l'autorisation de séjour malaisienne est bien antérieure à
la clôture de la procédure probatoire de première instance. Quant aux offres
d'emploi trouvées sur internet, des offres similaires auraient pu être versées
au dossier antérieurement à dite clôture. Ces documents seront donc écartés ,
le greffe étant invité à les retourner à leur expéditeur.

3.Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, « lorsque le juge entend tenir
compte dun revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout dabord, il doit déterminer sil peut être raisonnablement
exigé de lépoux concerné quil exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il sagit dune question de droit. Lorsquil tranche celle-ci, le
juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il
doit préciser le type dactivité professionnelle que cette personne peut
raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la
possibilité effective dexercer lactivité lucrative ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; cette question relève du
fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser
sur lenquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par lOffice
fédéral de la statistique, ou sur dautres sources. Il peut aussi se fonder sur
lexpérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce cas, les faits
qui permettent dappliquer des règles dexpérience doivent être établis. Selon
la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger dun époux qui na pas
exercé dactivité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer
dans la vie économique, lorsquil est âgé de 45 ans au moment de la
séparation ; il ne sagit toutefois pas dune règle stricte et la limite
dâge tend à être portée à 50 ans » (arrêt du TF du16.03.2015
[5A_863/2014]cons. 2.1 et les références citées). La jurisprudence a
concrètement admis que lon peut attendre dune épouse âgée de 47 ans avec la
charge dun enfant quelle reprenne une activité lucrative - en tant
quhygiéniste dentaire, domaine dans lequel il existait une réelle demande, y
compris pour les employés dun certain âge - à temps partiel immédiatement à 25
% jusquà ce que lenfant ait dix ans, puis à 50 % jusquà ce quil ait 16 ans,
puis à 100% au-delà (arrêt du TF du04.04.2001
[5C.278/2000]cons. 3d) et dune femme de 52 ans au moment du divorce après
un mariage de 28 ans quelle reprenne une activité de secrétaire (arrêt du TF
du25.04.2000
[5C_32/2000]cons. 3b).

Interrogée
lors de l'audience du 7 septembre 2012, l'appelante a déclaré qu'elle n'avait
pas fait de recherches d'emploi depuis la précédente audience du mois de mai
2012,  qu'elle était toujours sans activité professionnelle et qu'elle n'avait
pas l'intention d'en reprendre une, à moins que ses conditions de vie ne se
détériorent considérablement suite à son divorce, que, durant la période où
elle avait fait des recherches d'emploi dans le cadre du chômage, elle s'était
fait une raison en se considérant comme définitivement sortie du circuit
professionnel. Elle a ajouté qu'elle avait exercé diverses activités non
rémunérées en Malaisie, en s'occupant d'enfants et en faisant du bénévolat,
mais qu'en revanche, elle n'avait pas voulu travailler, les conditions
salariales pour le faire étant à ses yeux calamiteuses. Elle a précisé qu'elle
était femme au foyer et que, se sentant très bien dans ce rôle, elle n'avait
pas envie de travailler. Le 4 octobre 2012, elle a déposé les
justificatifs de quelques recherches d'emploi effectuées en 2011, lorsqu'elle émargeait
à l'assurance-chômage. Il découle du dossier qu'elle a travaillé à la boutique A.
à Berne du 13 février 1984 au 27 septembre 1985 en effectuant des
traductions de prospectus, de la correspondance en langue française et
différents travaux dans le secteur administratif, puis comme secrétaire dans
une entreprise de bâtiment-génie civil à Saint-Blaise du 13 novembre 1985 au
30 janvier 1987, comme employée d'administration dans une commune du 2
février 1987 au 30 novembre 1988, comme assistante du chef du personnel chez B.
SA à Boudry du 1erdécembre 1988 au 30 avril 1990, dans la même
entreprise, mais à Lugano, du 7 mai au 18 juillet 1990, comme employée de
commerce dans une entreprise de Cortaillod du 1eroctobre 1990 au 31
mai 1991, en qualité d'employée de commerce/secrétaire auprès de l'entreprise
C. du 1erjuin 1991 au 28 février 1993, comme employée de commerce auprès
de l'entreprise D. à Bevaix, du 3 juin au 31 octobre 1993 et comme secrétaire
trilingue dans une entreprise de Glovelier du 1erjuin au 31 août
1994. Cette dernière fonction témoigne des connaissances linguistiques de
l'intéressée, qui peut justifier d'une expérience professionnelle variée, même
si celle-ci date un peu. L'âge de l'appelante peut certes rendre sa réinsertion
sur le marché de l'emploi plus difficile, mais il ne saurait être considéré
comme constituant d'emblée un obstacle insurmontable. Quant à l'insuffisance de
ses connaissances en informatique, elle aurait pu et peut encore y remédier par
une formation complémentaire. La prénommée n'a produit que quelques
justificatifs de recherches d'emploi et elle s'est vite découragée puisqu'elle
a admis, lors de son interrogatoire du 7 septembre 2012, avoir cessé toutes
démarches dès le printemps de cette année-là. Elle a du reste affirmé sans
ambiguïté qu'elle ne souhaitait pas travailler. On ne saurait donc la suivre
lorsqu'elle prétend avoir fait tout son possible pour trouver un emploi afin de
s'assumer financièrement. L'intéressée n'a manifestement pas accompli les
efforts qu'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour se réinsérer
professionnellement. L'appréciation de la juge de première instance qui a
estimé l'appelante capable de réaliser un revenu mensuel net de 2'500 francs
échappe à la critique. En effet, selon le calculateur de salaire en ligne de
l'Etat de Neuchâtel, le salaire mensuel brut médian pour une secrétaire ou employée
d'administration de l'âge de l'appelante, ne bénéficiant que d'une formation en
entreprise, sans fonction de cadre, ni ancienneté professionnelle, est de 4'040
francs. On peut donc attendre de l'appelante, qui peut se prévaloir de
connaissances linguistiques, qu'elle obtienne le revenu mensuel net de 2'500
francs, ne serait-ce que par le biais d'une activité professionnelle exercée à
temps partiel.

4.Mal fondé, l'appel doit être rejeté. Les frais judiciaires de
deuxième instance seront mis à charge de l'appelante, ainsi qu'une indemnité de
dépens en faveur de l'intimé.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Ecarte les
pièces produites par l'appelante et invite le greffe à les retourner à leur
expéditeur.

2.Rejette l'appel
et confirme la décision rendue en première instance.

3.Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 francs et avancés par l'Etat
pour l'appelante, à la charge de celle-ci.

4.Condamne
lappelante à verser à lintimé une indemnité de dépens de 1'500 francs.

Neuchâtel, le 16 décembre
2015

1A la requête d'un des conjoints
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:

1.
fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre;

2.
prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;

3.
ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.

2La requête peut aussi être formée
par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que
son conjoint la refuse sans y être fondé.

3Lorsqu'il y a des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur
les effets de la filiation.

1Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont
applicables par analogie.

2Les mesures ordonnées par le tribunal des
mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du
divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.

3Le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative
aux effets du divorce n'est pas close.