ne_gerichte · CDP.2022.135 · 2023-02-23 · fr
CDP.2022.135


A.X.________ née en 1940 est au bénéfice de
prestations complémentaires. En 2021, dans le cadre de la révision quadriennale
de son dossier de prestations complémentaires, la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation (ci-après : CCNC) a constaté quelle navait pas pris en
considération à sa valeur vénale un immeuble dont la requérante sétait
dessaisie en 2016. En effet, suite au décès de A.________, son époux, le 7
février 2016, le bien-fonds [11111] du cadastre de Z.________ était devenu
propriété commune de lhoirie A.________ composée de la requérante, de B.________
et de C.________ et avait été attribué par convention du 15 novembre 2016 à B.________.
Les parties avaient fixé la valeur du bien-fonds à 530'000 francs, dont à
déduire le montant de limpôt sur les gains immobiliers de 35'232 francs, soit
à la valeur nette de 494'768 francs. B.________ ayant droit au 3/16 de la
succession, elle avait versé 402'000 francs à ses cohéritières. La CCNC ayant
tenu compte de la vente à hauteur de la somme destimation cadastrale, elle a
corrigé cette valeur dans sa décision du 5 novembre 2021. Pour calculer la
valeur vénale du bien-fonds elle a additionné la valeur fiscale (507'000
francs) et la valeur déterminée par lECAP (1'686'650.84 francs) pour arriver à
un montant de 2'193'650.84 francs divisé par 2 soit une valeur vénale de
1'096'825.42 francs. De cette dernière elle a déduit la dette hypothécaire par
439'742 francs et a estimé que le dessaisissement se montait à 9/16ecorrespondant à la part de lintéressée dans la succession, soit 369'609
francs. Les calculs effectués aboutissant à un excédent de revenus de 17'792
francs, elle a dès lors refusé loctroi de prestations complémentaires dès le 1ernovembre 2021. Suite à lopposition de lintéressée, elle a proposé de réduire
le montant de la renonciation de fortune à 349'750 francs (CHF 369'609
dont à déduire limpôt sur les gains immobiliers par CHF 19'858.50). Malgré cette
proposition, lintéressée a maintenu son opposition.

Par
décision du 22 avril 2022, la CCNC a partiellement admis lopposition en
joignant de nouveaux calculs à sa décision mentionnant une renonciation de
fortune de 349'750 francs dont à déduire un amortissement pour quatre ans de
40'000 francs. Elle na pas tenu compte dune expertise de lagence immobilière
D.________ du 12 juillet 2016 évaluant le bien-fonds à 680'000 francs, estimant
que pour des motifs dégalité de traitement il convenait dappliquer les
directives concernant les prestations complémentaires à lAVS et à lAI (DPC)
soit de procéder selon le calcul précité. Elle a par ailleurs considéré quil
nétait pas vraisemblable que le prix de vente nétait pas préférentiel
puisquil a été fixé à 530'000 francs selon la convention succincte de partage
de la succession de A.________ du 1erfévrier 2018.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition en
concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
lintimée pour nouvelle décision. Elle requiert le bénéfice de lassistance
judiciaire. Elle allègue quen retenant un indice de dessaisissement dans le
cadre de la vente de limmeuble à E.________, la CCNC est dans lerreur. Elle
estime quil faut retenir le montant de lexpertise de 680'000 francs dont à
déduire limpôt sur les gains immobiliers si bien que la valeur nette du
dessaisissement est de 132'000 francs, dont les 9/16ela concernent
soit 54'250 francs.

C.La CCNC conclut au rejet du recours sans
formuler dobservations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Selon larticle 4 al. 1 let. a LPC, les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, notamment dès lors quelles perçoivent
une rente de vieillesse de lassurance-vieillesse et survivants. Larticle 9
al. 1 LPC précise que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC). Selon larticle11aal. 2
LPC, les revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels
auxquels layant droit a renoncé sans obligation légale et sans
contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants
comme sil ny avait pas renoncé. Cette nouvelle disposition, entrée en vigueur
le 1er janvier 2021, suite à la réforme des PC, concrétise la jurisprudence
développée de longue date par le Tribunal fédéral en matière de dessaisissement
(cf.ATF 140 V
267cons. 2.2, 134 I 65 cons. 3.2 ; arrêt du TF du17.07.2020
[9C_504/2019]cons. 2.2). Selon larticle17aal. 4 OPC-AVS/AI, lorsque des immeubles ne servent pas dhabitation au
requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Aux termes de
lalinéa 5, en cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou
gratuit, la valeur vénale est déterminante pour savoir s'il y a renonciation à
des parts de fortune au sens de l'article 11 al. 1 let. g LPC (recte11aLPC)
La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit
d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure. Selon larticle17blet aOPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de
fortune lorsquune personne aliène des parts de fortune sans obligation légale
et que la contre-prestation natteint pas au moins 90 % de la valeur de la
prestation. En vertu de larticle 17cOPC-AVS/AI, le
montant du dessaisissement en cas daliénation correspond à la différence entre
la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation.

3.En lespèce, pour déterminer la valeur vénale
du bien-fonds [11111] du cadastre de Z.________, que les membres de lhoirie A.________
ont décidé dattribuer à E.________ pour le prix de 530'000 francs, la CCNC a
fait application des DPC selon lesquelles «si la valeur actuelle
(valeur du marché) d'un immeuble n'est pas connue, on peut se fonder sur la
valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l'impôt cantonal direct
et la valeur d'assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi obtenue
ne soit pas manifestement erronée» (ch. 3444.03). Cette méthode n'a pas
été qualifiée d'inadmissible lorsque la Cour de céans a chargé la CCNC de
mettre en place une pratique uniforme pour déterminer la valeur vénale d'un
immeuble (arrêt du 24.01.2014 [CDP.2011.225]
cons. 6 et les références citées). Dans une jurisprudence récente (arrêt du
07.07.2022 [CDP.2022.19]
destiné à être publié au RJN 2022) elle a néanmoins relevé quen cas de vente
de l'immeuble en cause, il ne peut quoi quil en soit pas être fait abstraction
du prix de vente effectif, ce d'autant plus lorsque la vente est intervenue
dans le cadre d'une transaction normale (cf. également arrêt de la CDP du
03.02.2023 [CDP.2022.167]).

On
peut suivre la CCNC lorsquelle ne retient pas le prix de 530'000 francs étant
donné quil paraissait peu vraisemblable que ce prix nait pas été préférentiel.
En effet, on peut retenir un indice de libéralité vu que la convention
dattribution immobilière du 15 novembre 2016 précise que «les parties
ont fixé la valeur vénale de ce bien-fonds à 530'000 francs» alors
que l'expertise D.________ du 12 juillet 2016 mentionnait un prix de 680'000
francs. Par ailleurs, la CCNC motivait, dans le cas d'espèce, la non-prise en
considération du montant auquel le bien a été vendu, soit 530'000 francs, par
le fait que même si aucun lien de parenté au sens juridique du terme n'existe
entre la recourante et la petite-fille du défunt, il paraissait peu
vraisemblable que le prix de vente n'ait pas été préférentiel.

Elle
a indiqué par ailleurs ne pas se référer à la valeur retenue par l'expert D.________
de 680'000 francs par souci dégalité de traitement en se fondant sur les DPC précitées.
Or, elle ne pouvait s'écarter de cette valeur sans avoir au moins fait procéder
à une estimation de la valeur vénale par le biais d'une expertise mise en uvre
par les services fiscaux (arrêts de la CDP précités et arrêt du 03.12.2018 [CDP.2018.190]
cons. 4b), ce d'autant plus que la méthode consistant à faire intervenir dans
la détermination de la valeur vénale, la valeur de l'assurance immobilière d'un
bâtiment ancien (1930), soit sa valeur de reconstruction à neuf a été considérée
comme problématique par la jurisprudence (arrêt du TA du 27.09.2007 [TA.2007.72]
; RJN 1994, p. 208, cons. 4b).

Il
convient par conséquent d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause
à l'intimée qui, si elle nourrit des doutes sur l'expertise de l'agence
immobilière D.________ du 12 juillet 2016, devra procéder à l'estimation du
bien par un service officiel, avant de statuer à nouveau sur le droit de la
recourante à des prestations complémentaires.

4.Il est statué sans frais, la loi spéciale n'en
prévoyant pas (art. 61 let. fbisLPGA). Obtenant gain de cause et
plaidant avec l'assistance d'un avocat, la recourante a droit à des dépens dans
la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la
valeur litigieuse, daprès limportance et la complexité du litige (art. 61
let. g LPGA). Le montant des frais et dépens doit être défini dans les limites
prévues par laLTFrais,
en fonction notamment du temps nécessaire à la cause (art. 58 al. 2LTFraiss,
applicable par renvoi de lart. 67LTFrais).
Le mandataire de la recourante nayant pas déposé détat de ses honoraires et
frais, la Cour de céans fixera en conséquence les dépens sur la base du dossier
(art. 64 al. 2LTFrais,
applicable par renvoi de lart. 67LTFrais).
L'activité déployée par le mandataire peut dans la présente cause être évaluée
à environ 8 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans
de l'ordre de 280 francs de l'heure (soit en lespèce CHF 2240), des débours à
raison de 10 % des honoraires (art. 52LTFrais,
soit CHF 224) et de la TVA (au taux de 7,7 %, soit CHF 189.70),
l'indemnité de dépens est ainsi fixée à 2'653.70 francs, débours et TVA
compris. La requête d'assistance judiciaire devient dès lors sans objet.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours et annule la décision sur opposition de la CCNC du 22
avril 2022.

2.Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.

3.Statue sans frais.

4.Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2'653.70 francs à
charge de la CCNC.

5.Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 23 février
2023