ne_gerichte · TA.2007.431 · 2008-02-04 · fr
TA.2007.431


Réf. :
TA.2007.431-FONC

A.Le gendarme
(01.10.1985), puis inspecteur (01.12.1987) X. a été, en dernier lieu, nommé
inspecteur principal avec effet au 1er juillet 2005 par décision du 20 mai 2005
du Département de la justice, de la santé et de la sécurité.

Le 2 octobre 2007, en
raison d'une utilisation abusive d'internet par le prénommé et de la
consultation de nombreux sites à caractère pornographique, le commandant de la
police cantonale a transmis son dossier au Département de la justice, de la
sécurité et des finances (ci-après : le département), en sa qualité d'autorité
de nomination, en vue de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Parallèlement,
le 6 novembre 2007, l'inspecteur principal X. a été entendu par la police
cantonale aux fins de renseignements dans le cadre d'une affaire pénale
concernant un vol par introduction clandestine. A cette occasion, l'intéressé a
reconnu s'être introduit, sans droit, à deux reprises dans l'appartement d'une
collègue de travail, avec laquelle il prétendait entretenir une relation
amoureuse, et d'y avoir la seconde fois subtilisé puis s'être débarrassé d'une
caméra de surveillance appartenant à l'Etat de Neuchâtel. A l'issue de cette
audition, X. a présenté sa démission avec effet au 30 novembre 2007.

Les 7 et 16
novembre 2007, sous la plume de son avocat, il a déclaré ne pas s'estimer lié
par sa lettre de démission dans la mesure où ses droits de procédure les plus
élémentaires avaient été violés et a demandé que la procédure soit reprise ab
ovo.

Par décision
du 22 novembre 2007, le département a rejeté la requête de l'intéressé tendant
à l'ouverture ou à la reprise de la procédure de renvoi selon les articles 45
ss de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et a pris acte de
sa démission.

B.X. interjette
recours devant le Tribunal administratif contre cette décision dont il demande
l'annulation sous suite de frais et dépens. Il fait valoir que ce prononcé
repose sur un dossier incomplet, que la teneur de l'audition du 6 novembre 2007
n'a pas été éclaircie quand bien même les versions divergent, qu'il a signé sa
démission sous la pression et au préjudice de ses intérêts et que son droit de
consulter son avocat ne lui a pas été rappelé. Il conclut dès lors à sa
réintégration et à l'ouverture d'une enquête administrative conforme aux
articles 45 ssLSt.
Il sollicite par ailleurs des mesures provisionnelles tendant au versement des
salaires des mois de décembre 2007 à février 2008, sous réserve de
remboursement en cas de perception de gains pour ces périodes.

C.Dans ses
observations sur le recours, le département conclut à son rejet.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) Les
rapports de service des titulaires de fonctions publiques prennent fin,
notamment, par la démission (art.37 litt.dLSt). En cas de
démission, les titulaires de fonctions publiques avertissent par écrit
l'autorité qui les a nommés trois mois à l'avance pour la fin d'un mois (art.43
al.1 litt.cLSt).
Si l'intérêt de l'administration ne s'y oppose pas, l'autorité qui a nommé peut
accepter une démission donnée pour un terme plus court (art.43 al.2LSt).

La démission d'un
fonctionnaire n'a pas d'effet constitutif et doit donner lieu à une décision
d'acceptation de l'autorité de nomination. Le Tribunal fédéral a jugé que ce
principe valait également en règle générale pour les réglementations cantonales
qui, à l'instar de celle du canton de Neuchâtel, ne connaissent pas le régime
de la période administrative (ATF du
16.09.2004 [2P.121/2004]cons.5.2). Une déclaration unilatérale de rupture
des rapports de service ne déployant aucun effet juridique immédiat, son auteur
peut donc la retirer unilatéralement aussi longtemps que l'autorité compétente
ne l'a pas approuvée au moyen d'une décision formelle (ZBl 1975, p.479). En revanche,
dès le moment où sa démission est acceptée par l'employeur, le fonctionnaire ne
peut plus en principe décider de la retirer unilatéralement; en d'autres
termes, sa démission n'est plus révocable, à moins qu'elle ne soit entachée de
vices de procédure ou de la volonté (ATF du10.04.2003
[2P.183/2002]cons.3).

b) En l'espèce, le
recourant a présenté sa démission le 6 novembre 2007 avec effet au 30 novembre
2007. Le 7 novembre 2007, par l'entremise de son avocat, il est revenu sur sa
démission, par laquelle "il ne s'estime pas lié" en raison d'un vice
de la volonté. Il a dès lors demandé que la procédure usuelle propre à tout
fonctionnaire soumis au statut soit reprise ab ovo et respectée. Le 16 novembre
2007, il a une nouvelle fois déclaré ne pas se considérer "lié par sa
lettre de démission du 6 novembre 2007" et se tenir à disposition de son
employeur. Ainsi, avant même que l'autorité de nomination n'ait accepté
formellement sa démission, le recourant avait manifesté, à deux reprises, son
désaccord avec celle-ci. Certes, la formulation choisie n'était pas très appropriée.
Néanmoins, en dépit de son caractère maladroit, elle ne saurait, de bonne foi,
être interprétée autrement que par la volonté de l'intéressé de renoncer à
démissionner. Aussi, l'intimé ne pouvait-il tout simplement pas ignorer ce
revirement et accepter une démission qui n'était plus voulue.

C'est donc dire que
le recours doit être admis et que la décision attaquée doit être annulée.

3.Selon la
pratique en matière de statut de la fonction publique, il n'est pas perçu de
frais de justice. Vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens
(art.48LPJA). Le
présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles.

Par ces motifs,LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.Admet le recours et
annule la décision du Département de la justice, de la sécurité et des finances
du 22 novembre 2007 au sens des considérants.

2.Statue sans frais.

3.Alloue au recourant
une indemnité de dépens de 1'000 francs.

Neuchâtel, le 4 février 2008