ne_gerichte · CACIV.2022.52 · 2022-07-25 · fr
CACIV.2022.52


A.A.X.________, né en 1957, est décédé en juillet 2021 à Z.________,
sans descendant direct. Il ressort du dossier quil laissait pour héritiers sa
mère, soit B.X.________, née en 1926, et sa sur, soit E.X.________, née en
1953. Le père (C.X.________, né en 1925) et le frère (D.X.________, né en 1957)
dude cujusétaient prédécédés.

B.Le 8 septembre 2021, agissant par lintermédiaire dun avocat
neuchâtelois, E.X.________, ainsi que ses trois enfants, soit A.Y.________ (née
en 1981 et agissant tant en son propre nom quaux noms de ses deux enfants
mineurs A.Y1.________, né en 2016, et A.Y2.________, née
en 2019), B.Y.________, né en 1983, et C.Y.________, née en 1986, ont informé
le Tribunal civil quils répudiaient la succession de feu A.X.________. Ils
déposaient quatre formulaires de répudiation dûment datés et signés et
précisaient que B.X.________ avait quant à elle accepté la succession sans
condition ni réserve.

Le
13 septembre 2021, le greffe du Tribunal civil a informé E.X.________, A.Y.________,
A.Y1.________ et A.Y2.________, ainsi que C.Y.________ et
B.Y.________ que leurs déclarations avaient été portées au registre des
répudiations.

C.Le 27 septembre 2021, B.X.________, E.X.________, A.Y.________,
A.Y1.________ et A.Y2.________, ainsi que C.Y.________ et
B.Y.________ ont informé le Tribunal civil quils souhaitaient révoquer les
déclarations de répudiation précitées.

À
lappui de leur démarche, ils exposaient que feu A.X.________ était décédéab
intestat; que ses héritiers légaux étaient sa mère B.X.________ et sa
sur E.X.________ ; que les révocations requises ne lésaient personne,
mais relevaient du pragmatisme et simposaient pour des motifs de protection
des créanciers, qui disposeraient ainsi dun patrimoine supplémentaire pour
obtenir le paiement de leurs créances ; que la révocation de la
répudiation était admise tant par la doctrine que par la jurisprudence
zurichoise lorsque : 1) elle était requise par lensemble des héritiers
concernés par la révocation, 2) aucun des héritiers appelés à la succession en
raison de la répudiation de la succession navait fait valoir de prétention
successorale et 3) une procédure de liquidation de la succession navait
pas encore débuté ; que ces conditions étaient réalisées en lespèce.

D.Le 19 novembre 2021, le juge civil a invité E.X.________, A.Y.________,
A.Y1.________ et A.Y2.________, ainsi que C.Y.________ et
B.Y.________ à lui indiquer si la volonté de lun ou lautre dentre eux avait
été viciée au moment de la déclaration de répudiation.

Le
12 janvier 2022, E.X.________, A.Y.________, A.Y1.________ et A.Y2.________,
ainsi que C.Y.________ et B.Y.________ ont répondu que E.X.________ et ses
enfants avaient répudié la succession de feu A.X.________ «afin
dassurer lavenir économique» de B.X.________ «pour le
restant de ses jours» ; que leurs propres expectatives
successorales étaient conservées par leur qualité dhéritiers légaux de B.X.________ ;
quils nétaient toutefois pas informés de létendue du patrimoine de B.X.________ ;
que ce nétait quune fois informés de la réalité de ce patrimoine quils
avaient «pris conscience de labsence de toute nécessité de procéder à
la répudiation de leurs qualités dhéritiers de feu A.X.________» ;
quils étaient donc «manifestement dans lerreur lorsquils ont
procédé à leurs déclarations». Au surplus, ils maintenaient que les
révocations devaient être admises indépendamment de toute erreur, sollicitaient
formellement que le Tribunal civil rende une décision et prenaient les
conclusions suivantes :

«Principalement,

1.révoquer
la répudiation émise par E.X.________, par courrier du 8 septembre 2021 par
devant votre Autorité.

Subsidiairement,

2.    invalider la répudiation émise par E.X.________, par
courrier du 8 septembre 2021 par devant votre Autorité.

En tout état de cause,

3.    constater la qualité dhéritière de E.X.________».

E.Par ordonnance du 20 mai 2022, le Tribunal civil a rejeté
lensemble des conclusions prises dans le courrier du 12 janvier 2022 précité,
constaté que E.X.________ avait répudié la succession de feu A.X.________ par
courrier du 8 septembre 2021 et mis à la charge de E.X.________ les frais
judiciaires, arrêtés à 800 francs.

Le juge civil a considéré, en substance, que la répudiation
était un acte juridique unilatéral qui, en tant que droit formateur, revêtait
un caractère irrévocable ; quà linstar de tout acte juridique, la
déclaration de répudiation devait toutefois pouvoir être annulée pour vice de
la volonté ; quen lespèce, E.X.________ et/ou dautres héritiers
potentiels navaient pas pu être dans lerreur au moment de répudier ; que
la situation financière de la succession du défunt leur était connue ; que
celle de B.X.________ «ny change[ait] rien» et que
celle des éventuels créanciers de la succession nétait pas davantage
concernée.

F.Le 3 juin 2022, B.X.________, E.X.________, A.Y.________, A.Y1.________
et A.Y2.________, ainsi que C.Y.________ et B.Y.________ forment
appel contre ce prononcé, en prenant les conclusions suivantes :

«Principalement,

1.    Annuler et réformer [lordonnance querellée].

2.    Révoquer les répudiations émises par E.X.________, C.Y.________,
B.Y.________,  A.Y.________ et ses enfants A.Y1.________ etA.Y2.________.

Subsidiairement :

3.    Annuler et réformer [lordonnance querellée].

4.    Invalider les répudiations émises par E.X.________, C.Y.________,
B.Y.________, A.Y.________ et ses enfantsA.Y1.________ etA.Y2.________.

En tout état de cause :

5.    Constater la qualité d'héritière de E.X.________.

6.    Avec suite de frais judiciaires et dépens de première et
deuxième instance[s]».

C O N S I D E R A N T

1.La
répudiation est lacte unilatéral par lequel un héritier rend caduque son
acquisition de la succession (Steinauer, Le droit des successions, 2eéd., n. 955). Cest une faculté qui appartient tant aux héritiers légaux quaux
héritiers institués (art.566 al. 1 CC).Aux termes de larticle 567 CC, le délai pour répudier est de
trois mois (al. 1). Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont
connais­sance du décès, à moins quils ne prouvent navoir connu que plus tard
leur qualité dhéritiers ; pour les institués, dès le jour où ils ont été
prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur (al. 2). Lorsque
le défunt na pas laissé de dispositions pour cause de mort et que lun de ses
héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme sil navait pas
survécu (art. 572 al. 1 CC). Si la succession répudiée est dévolue à des
héritiers qui ny avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court
à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation (art. 569
al. 3 CC). Selon larticle 570 CC, la répudiation se fait par une déclaration
écrite ou verbale de lhéri­tier à lautorité compétente (al. 1) ; elle doit
être faite sans condition ni réserve (al. 2) ; lautorité tient un
registre des répudiations (al. 3).

2.a)
L'article 308 al. 1 let. a CPC prévoit que l'appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance. Cette
disposition pose le principe selon lequel toute décision finale, incidente ou
sur mesures provisionnelles de première instance, qu'elle ait été rendue en
matière gracieuse ou contentieuse, qu'elle soit issue d'une procédure
ordinaire, simplifiée ou sommaire, est attaquable par la voie ordinaire de
l'appel (arrêt de la Cour de céans du 10.01.2012 [CACIV.2011.79]
cons. 1).

b)La juridiction est dite gracieuse (ou non
contentieuse) lorsque les autorités apportent seulement leur concours aux
particuliers pour la création, la modification ou la suppression de droits
privés, et quen règle générale, seule une partie (requérante) intervient dans
la procédure (Bohnet, CPC annoté, n. 13adart. 1).Tel
est le cas de la répudiation, qui ne vise pas à trancher un litige, mais dans
laquelle lintervention du tribunal (le tribunal dinstance, selon lart. 36
let. a de la loi du 2 novembre 2010 sur le traitement des actes à cause de mort
et actes similaires [LACDM, RSN 214.10]) a pour finalité première  dans un
contexte de droit privé  dassurer la protection des droits (notamment
patrimoniaux) du répudiant. La présente cause est soumise à la procédure
sommaire, en application de larticle 248 let. e CPC.

c) Dans les affaires patrimoniales, lappel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000
francs au moins(art. 308 al. 2 CPC). En
lespèce, les appelants déposent, en annexe au mémoire dappel, un«Projet
de déclaration dimpôt 2021 de feu A.X.________», dont il ressort que
la fortune imposable dude cujusdépasse 370'000 francs, si bien que la
valeur limite fixée à larticle 308 al. 2 CPC est, selon toute vraisemblance,
largement atteinte. La pièce justificative y relative ne saurait être
considérée comme déposée tardivement, au sens de larticle 317 al. 1 CPP, à
mesure que la question de la valeur litigieuse nétait pas décisive pour la
procédure devant le Tribunal civil.

d)
B.X.________ na aucun intérêt à ce que les répudiations soient annulées. Ses
intérêts financiers semblent au contraire sopposer à une telle annulation, si
bien que son appel est irrecevable. On peut en outre se demander si MeA.________ peut valablement représenter à la foisB.X.________
et les autres héritiers dans la présente procédure, ou si au contraire la
situation de conflit dintérêts len empêche. La question peut souffrir de
rester indécise, vu le sort de lappel.

Lintérêt
à agir est manifestement donné pour les autres appelants.Formé dans les formes et délai légaux, lappel est
recevable pour ce qui les concerne.

3.Le tribunal établit les faits doffice dans la
procédure gracieuse(«von Amtes wegen feststellen» ;art. 255 let. b CPC).Il s'agit là de la maxime inquisitoire
simple ou sociale (Hohl, Procédure civile, Tome I, 2eéd., n. 1167,
1430 et 1474 ; arrêt du TF du08.10.2018
[5A_636/2018]cons. 3.3.2 et les réf. citées). Cette maxime, conçue
pour protéger la partie faible au contrat, pour garantir l'égalité entre les
parties au procès et pour accélérer la procédure, ne dispense pas les parties
d'une collaboration activeATF 130 III 102cons. 2.2 et l'arrêt cité
; arrêt du TF du14.10.2016 [5A_300/2016]cons. 5.1).
Celles-ci doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès ; il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les
moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit établir
d'office les faits, ce qui ne le contraint toutefois pas à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent («von Amtes wegen erforschen») ;
il doit informer les parties de leur devoir de coopérer à la constatation des
faits et à l'administration des preuves et doit les interroger pour s'assurer
que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves sont complets s'il a des
motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point ; son rôle ne va pas
au-delà ; il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative (ATF 141 III 569cons. 2.3.1, 2.3.2 et 3.1 ;
arrêt du TF du14.10.2016 [5A_300/2016]cons. 5.1). Lorsque les
parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve
de retenue comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire ; il
n'appartient en effet pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d'y
trouver des moyens de preuve en faveur d'une partie (ATF 141 III 569cons. 2.3.1 et 2.3.2 ;
arrêts du TF du14.10.2016 [5A_300/2016]cons. 5.1 ; du08.12.2015 [4A_211/2015]cons. 3.3).

4.Les
appelants reprennent largumentaire développé en première instance. Ils
renvoient en particulier à la jurisprudence zurichoise déjà invoquée devant le
premier juge. Ils font ainsi valoir que si la répudiation est en principe
irrévocable, ce principe doit être tempéré lorsque certaines circonstances
particulières sont réunies ; que la révocation doit être admise, par
pragmatisme, si elle ne lèse aucunement les intérêts des divers intéressés ;
que la jurisprudence zurichoise subordonne la révocation de la répudiation à
quatre conditions, à savoir : 1) tous les héritiers y consentent, 2) aucune
prétention de nature successorale n'est élevée par un héritier, 3) la
liquidation de la succession n'a pas débuté et 4) la situation des créanciers
de la succession ne s'en trouve pas dépréciée ; que la situation des
créanciers est en règle générale renforcée lorsquun patrimoine supplémentaire
répond des dettes de la succession ; quen lespèce, la déclaration de
révocation de la répudiation est intervenue dans le délai prescrit par
larticle 567 CC pour exercer la répudiation, si bien que l'incertitude des
créanciers n'a pas été prolongée ; que le principe de l'irrévocabilité
absolue du statut de répudiant serait contraire à la systématique de la loi,
qui autorise un héritier à accepter une succession auparavant répudiée si,
avant la clôture de la faillite, il fournit des sûretés pour le paiement des
dettes (art. 196 LP) et qui prévoit même, dans l'hypothèse d'une faillite menée
à terme, que l'éventuel solde de liquidation d'une succession répudiée est
néanmoins distribué aux répudiants (art. 573 al. 2 CC) ; que la
possibilité de revenir sur l'exercice d'un droit formateur est en principe
laissée à la libre disposition des personnes concernées ; que deux
cocontractants sont ainsi libres, en principe, de conclure une convention corrigeant
les effets dune déclaration topique.

4.1Conformément
aux principes de lacquisition universelle et de la saisine ancrés à larticle
560 CC, les héritiers acquièrent de plein droit luniversalité de la succession
dès que celle-ci est ouverte (al. 1) et ils deviennent titulaires de tous les
actifs et de tous les passifs dude cujus(al. 2). Larticle566 CC(v.supracons. 1) confère à chaque
héritier la faculté de perdre rétroactivement sa qualité dhéritier, soit de se
trouver dans la situation dans laquelle il serait sil navait jamais été
héritier (Sandoz, in : CR CC II, n. 1 ad art. 566). Répudier
consiste en lexercice dun droit formateur, en ce sens que la répudiation est
la possibilité accordée à chaque (co-)héritier de modifier unilatéralement une
situation juridique préexistante.

4.2a)
Le Tribunal cantonal (Obergericht)zurichois semble admettre la
possibilité pour un héritier de révoquer sa répudiation, lorsque cinq
conditions cumulatives sont remplies, à savoir : 1) tous les héritiers y
consentent, 2) aucune prétention de nature successorale n'est élevée par un
héritier subséquent, 3) la liquidation de la succession n'a pas débuté, 4) la situation
des créanciers de la succession ne s'en trouve pas dépréciée et 5) les
parties agissent dans le délai prévu à larticle 567 CC (arrêt OGer ZH, LF
160034-O/U du 9.6.2016).

b) En
admettant que la révocation de la répudiation doive être admise selon les
critères retenus par la jurisprudence zurichoise, il serait alors nécessaire de
sassurer que tous les héritiers y consentent de manière claire et éclairée. En
lespèce, cest en vain quon recherche dans le dossier les pièces prouvant de
manière certaine que B.X.________ a donné son consentement à la révocation de
la répudiation de E.X.________. En effet, la seule pièce signée par B.X.________
qui figure au dossier est une procuration écrite donnée le 27 septembre 2021
par lintéressée à Me A.________, avocat et notaire auprès de létude B.________,
avec faculté de substitution, «aux fins de la conseiller et de la
représenter dans toute procédure dans le cadre de la succession de  A.X.________,
né en 1957, décédé à Z.________, le 23 juillet 2021». Aucune mention
dune action en révocation de la répudiation de E.X.________ nest mentionnée
dans ce document. On saurait dautant moins déduire des pièces figurant au
dossier que B.X.________ consent expressément et clairement à la révocation de
la répudiation de E.X.________ que B.X.________, vu son âge avancé  elle
fêtera ses 96 ans cette année  a un besoin accru de protection, si bien que le
juge devrait sassurer non seulement quelle a donné de manière claire son
consentement à la révocation de la répudiation, mais encore, dune part,
quelle a donné ce consentement après avoir été informée de manière complète
des conséquences de la révocation et, dautre part, quelle a compris cette
information, la portée et les conséquences de la révocation. La production de
tels documents aurait été théoriquement non seulement possible, mais simple  à
condition bien sûr que B.X.________ consente réellement à la révocation de la
répudiation faite par E.X.________ , mais elle na pas été faite. En effet, il
est simple pour un avocat (ou un notaire, étant précisé que Me A.________ lest
aussi) détablir un document formalisant de manière claire le consentement dun
hériter à la révocation de la répudiation dun cohéritier. De même, il est
simple pour un avocat détablir un autre document exposant, dune part, quelles
sont les explications préalables qui ont été données à cet héritier et, dautre
part, que lavocat (ou le notaire) atteste que lhéritier a bien compris le
sens et la portée des explications données. Dès lors que les appelants étaient
représentés par un avocat (et notaire), le juge civil navait pas à les
interpeller à ce propos. La jurisprudence zurichoise nest donc daucun secours
pour les appelants, à mesure quil nest pas établi que la première condition
posée par celle-ci serait réalisée. Cela implique que la question dun éventuel
conflit dintérêts de MeA.________ (v.supracons. 2/d) peutsouffrir de rester indécise.

4.3Par
surabondance, les appelants ne peuvent pas être suivis lorsquils affirment que
«[l]a doctrinereprend volontiers» les règles posées
par lObergerichtzurichoisà ladmission de la révocation de la
répudiation dune succession. Premièrement, ils ne citent à lappui de leur
thèse quun seul auteur, soit le commentateur bâlois. Deuxièmement, ledit
commentateur bâlois ne dit pas quil ferait siennes les règles posées par lObergerichtzurichoisà ladmission de la révocation de la répudiation dune
succession et il nexpliquea fortioripas les raisons pour lesquelles
cette approche devrait selon lui être suivie. Au contraire, il pose le
caractère en principe irrévocable (grundsätzliche unwiderruflich)de
la répudiation,mais mentionne entre parenthèses la pratique zurichoise
(Schwander, in BSK ZGB II, 6eéd., n. 4 [§ 2] ad art. 566 CC).
Troisièmement, la doctrine est presque unanime (fast einhellig) pour
dire que la déclaration de renonciation est en principe irrévocable (ATF 129 III 305cons. 4.3 et les auteurs cités ;Steinauer, op. cit., n. 956 ;Sandoz, op. cit., n. 6 ad art. 570 ;Häuptli, PraxKomm
Erbrecht, n. 1 ad art. 566 CC). Quatrièmement, le Tribunal fédéral a déjà eu
loccasion de souligner quen tant que droit formateur, la répudiation
successorale était irrévocable, et il na émis aucune réserve sur ce point
(«[l]a répudiation est un acte juridique unilatéral qui, en tant que
droit formateur (sur cette notion : cf.ATF 135 III 441cons. 3.3), revêt un caractère irrévocable. [Une] révocation de la répudiation
n'est ainsi pas envisageable ()» [arrêt du TF du20.04.2010
[5A_594/2009]cons.2.1] ; «[d]ie
Ausschlagungserklärung wird in der Lehre fast einhellig als prinzipiell
unwiderruflich bezeichnet (). Aus rechtsdogmatischer Sicht ist dies zwingend,
weil ein Gestaltungsrecht mit seiner Ausübung untergeht»[ATF
129 III 305cons.4.3]). Les règles posées
par lObergerichtzurichois ne peuvent donc pas être suivies, en tant
quelles se heurtent à la jurisprudence du Tribunal fédéral, à la doctrine
majoritaire et au but général du droit des successions et de la répudiation, à
savoir assurer la gestion et le transfert des patrimoines dune génération à
lautre de façon prévisible et ordonnée. La répudiation est certes prévue comme
une protection des héritiers potentiels contre une succession probablement
surendettée, mais elle vise également un objectif plus général de paix sociale
et de clarté pour les tiers que sont notamment les créanciers et les autorités
(Schwander,op. cit., n. 4 (§ 3) ad art. 566 CC), notamment fiscales
et dexécution forcée.La présente procédure illustre
dailleurs à quel point la prolongation dune situation dincertitude est
problématique à plusieurs égards.Le Code civil pose des exigences
formelles rigoureuses en rapport avec lexercice du droit formateur de
répudiation, notamment sous langle du délai (art. 567 CC) pendant lequel
chaque héritier peut réclamer le bénéfice dinventaire (art. 580 ss CC) et a
tout loisir de prendreconseil auprès dun avocat ou
dun notaire. Admettre la révocabilité de la répudiation successorale porterait
une atteinte inutile et inadmissibleà la sécurité du droit. Au surplus,
contrairement à ce que semblent soutenir les appelants, larticle 196 LP
ninstitutionnalise aucunement la possibilité pour un héritier de révoquer sa
répudiation, sous langle de lexécution forcée : si lhéritier ou les
héritiers qui ont répudié la succession peuvent simmiscer tardivement dans les
affaires de la succession et être réintégrés dans la libre disposition du
patrimoine successoral en satisfaisant aux conditions de larticle 195 LP, cela
ne revient pas pour eux à revenir sur leur répudiation, ni à accepter
tardivement la succession (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 11 ad art. 196). Quant à la règle
ancrée à larticle 573 CC al. 2, selon laquelle lesolde
de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme
sils navaient pas répudié, non seulement elle suppose la répudiation par tous
les héritiers (Sandoz, op. cit., n. 3 ss ad art. 573), condition qui
nest pas réalisée en lespèce puisqueB.X.________ na pas répudié,
maiselle envisage une procédure dexécution forcée
et doit donc être couplée avec la LP, en particulier larticle 196 LP (ibid.,
n. 2 ad art. 573) ; elle ne fait donc que déterminer le sort du patrimoine
successoral répudié par tous les héritiers dans lhypothèse où aucune des deux
exceptions énoncées aux articles 574 et 575 CC ne serait réalisée (ibid., n. 1
ad art. 573) .

5.À
titre subsidiaire, les appelants se prévalent dune erreur essentielle, en
reprenant les motifs fournis au Tribunal civil le 12 janvier 2022 (v.supraFaits, let. D) et en précisant que la situation financière de B.X.________ avait
été le seul motif conduisant à la répudiation, de telle sorte que l'erreur
constatée subséquemment portait sur un élément primordial de la formation de
cette manifestation de volonté. L'erreur portait ici sur le patrimoine d'un
cohéritier et l'incidence d'une répudiation sur son train de vie, lequel était l'élément
essentiel du choix opéré.

5.1Si
une révocation de la répudiation n'est pas envisageable, la déclaration de
répudiation, à l'instar de tout acte juridique, doit pouvoir être annulée pour
vice de la volonté (art. 7 CC et 23 ss CO) (arrêt du TF du20.04.2010
[5A_594/2009]cons. 2.1 et les réf. citées). À teneur de l'article23 CO, appliqué par analogie, l'acte juridique n'oblige
pas celle des parties qui, au moment de l'émettre, était dans une erreur
essentielle (idem).

Sous
peine de rendre la vie des affaires impossible, chacun doit en principe assumer
les risques de ses propres erreurs ; néanmoins, pour les cas les plus
graves, le législateur a prévu un correctif (Tercier/Pichonnaz, Le droit
des obligations, 5eéd., ch. 783 s.). Aux termes de larticle
24 al. 1 CO, lerreur est essentielle, notamment, lorsque la partie qui se
prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a
déclaré consentir (ch. 1), lorsquelle avait en vue une autre chose que celle
qui a fait lobjet du contrat, ou une autre personne et quelle sest en­ga­gée
principalement en considération de cette personne (ch. 2), lorsque la
prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est
notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation lest nota­blement
moins quil ne le voulait en réalité (ch. 3) et lorsque lerreur porte sur des
faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son
erreur de considérer comme des éléments nécessai­res du contrat (ch. 4).
Larticle 24 CO distingue lerreur de déclaration (Erklärungsirrtum;errore di dichiarazione), soit le cas dans lequel la manifestation de
volonté retenue par le destinataire ne correspond pas à ce que son auteur
voulait exprimer (v. à ce sujetTercier/Pichonnaz, op. cit., ch.
787-798), cas qui nentre pas en ligne de compte ici, et lerreur de base (Grundlageirrtum;errore di base), réalisée lorsque des éléments de fait importants sur
lesquels sest fondé lauteur pour former sa volonté ne correspondent pas à la
réalité. Dans ce dernier cas, lerreur provient soit dune représentation des faits
qui diffère de la réalité, soit de lignorance de faits (Tercier/Pichonnaz,
op. cit., ch. 799)

Pour
que la victime puisse se libérer, il faut quelle ait été victime dune erreur
«essentielle» (wesentliche Irrtum;errore
essentiale), soit une erreur telle que, par son objet, il est justifié de
libérer la partie qui sest engagée au détriment de lautre partie et de la
sécurité des affaires ; à linverse, une erreur qui nest pas essentielle
ne saurait remettre en cause la validité de laccord (Tercier/Pichonnaz,
op. cit., ch. 784). Larticle 24 al. 2 CO précise que lerreur qui concerne
uniquement les motifs du contrat nest pas essentielle ; elle consiste
certes en une fausse représentation de la réalité, mais porte sur les motifs de
la conclusion des contrats ; en pareil cas, celui qui sest trompé doit en
supporter les conséquences ; par exemple, celui qui achète un cadeau ne
peut invoquer la nullité de la vente pour erreur sil se trompe sur la date
danniversaire du proche auquel il destinait son achat [Tercier/Pichonnaz,
op. cit., ch. 800]).S'agissant  comme cest le cas
ici  de l'invalidation d'un acte juridique unilatéral, c'est le seul point de
vue de l'erransqui doit être apprécié. Ainsi, pour la partie dans
l'erreur, la mauvaise représentation de la réalité doit avoir joué un rôle à ce
point déterminant que, correctement informée, elle n'aurait pas émis la
déclaration de volonté litigieuse. Le fait ignoré doit avoir été considéré
comme indispensable pour l'errans, de sorte qu'il constitue une
véritable conditionsine qua nonpour sa décision. Tel peut être le cas de
la personne qui n'est pas en mesure d'apprécier la portée de sa déclaration de
répudiation et manque d'informations au sujet des expectatives de la
succession. Dans un contexte analogue, il est admis qu'un héritier qui accepte 
expressément ou tacitement  la succession peut invalider cette déclaration de
volonté lorsqu'il apprend que  contrairement à sa représentation de la réalité
 la succession est grevée d'une dette importante ou massivement obérée (arrêt
du TF du20.04.2009
[5A_594/2009]cons. 2.2 et les réf. citées). En
revanche, l'article 24 al. 1 ch. 4 COne
trouve pas application lorsque l'erransa conscience de l'incertitude
liée à l'étendue et à la valeur des actifs et des passifs d'une succession ;
une incertitude sur une situation juridique n'est pas non plus suffisante
puisqu'il incombe alors à l'intéressé de peser les avantages et les
inconvénients de la répudiation (ATF 129 III 305cons. 4.3). De même, l'erransne peut se prévaloir
d'une erreur portant sur les effets juridiques accessoires d'un acte, par exemple
la perte de la faculté de se subroger dans les droits dude cujusdans
un procès en cours (arrêt du TF du05.04.2007
[5P.38/2007]cons. 4).

5.2En
lespèce, les appelantsallèguent que la motivation
des répudiants était de favoriser la situation patrimoniale de B.X.________ et
que leur demande de révocation est motivée par le fait que la situation
patrimoniale de la prénommée ne le requérait finalement pas. Lerreur alléguée
nest donc pas essentielle. En effet, on ne voit pas en quoi la situation
financière de B.X.________ aurait été déterminante dans le choix des
répudiants. Même en supposant (par erreur) que B.X.________ était moins
fortunée quelle ne létait en réalité, les répudiants, et en premier lieu E.X.________,
pouvaient tout à fait«assurer lavenir économique»
de B.X.________ «pour le restant de ses jours» sans pour
autant répudier ; pour cela, il leur suffisait de mettre à disposition deB.X.________ tout ou partie de leur propre part.

À
cela sajoute encore que déterminer ce que les répudiants savaient de la
situation patrimoniale de B.X.________ est une question de fait et quen
lespèce, il nest pas établi  et pas même rendu vraisemblable  que les intéressés
aient pu se tromper sur ce point. En effet, si on déduit des explications des
répudiants quils avaient, en date du 27 septembre 2021 (date de la demande de
révocation), une représentation correcte de la situation financière de B.X.________,
on ne sexplique pas comment il pourrait être possible quils aient eu quelques
jours plus tôt (les déclarations de répudiation ont été transmises à lautorité
compétente le 8 septembre 2021) une représentation incorrecte de cette même
situation. Or les répudiants sabstiennent dexpliquer, dune part, à combien
ils évaluaient le patrimoine de B.X.________ au moment de décider de répudier
et sur quelle base ils étaient parvenus à cette évaluation et, dautre part,
quel était le réel patrimoine de B.X.________ et comment ils ont réalisé leur
erreur entre le 8 et le 27 septembre 2021. Tout au plus peut-on envisager
que les répudiants ne connaissaient pas la situation patrimoniale exacte de B.X.________
au moment du décès deA.X.________, mais cette incertitude ne saurait
constituer une erreur essentielle. Elle le saurait dautant moins quelle
pouvait être levée facilement et rapidement, puisque la chronologie des faits
prouve que le délai de répudiation était suffisamment long pour permettre aux
répudiants de connaître la situation financière deB.X.________.

6.Vu lensemble de ce qui précède,
lappel doit être rejeté.Les frais judiciaires doivent être mis à la
charge solidaire des appelants (art. 106 al. 1 CPC ; art. 32 let. d de la
loifixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais, RSN 164.1]), qui nont droit à aucune indemnité
(ladmission de lappel naurait du reste pas non plus donné lieu à loctroi
dune indemnité de dépens, sagissant dune procédure gracieuse [Tappy,
in : CR CPC, 2eéd., n. 9 ad art. 106], lÉtat nétant pas
partie à la procédure et ne pouvant être condamné à verser des dépens [ibid.,
n. 35 ad art. 107]).

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Déclare lappel
irrecevable, en tant quil est formé par B.X.________, et le rejette, en tant
quil est formé par les autres appelants.

2.Condamne
solidairement B.X.________, E.X.________, A.Y.________, A.Y1.________
et A.Y2.________ et C.Y.________ et B.Y.________ aux frais de la
cause, arrêtés à 1'000 francs, montant couvert par lavance de frais déjà
versée.

Neuchâtel, le 25 juillet 2022

1Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la
suc­ces­sion.

2La succession est censée répudiée, lorsque linsolvabilité du
défunt était notoire ou officiellement constatée à lépoque du décès.

Le contrat noblige pas celle des parties
qui, au moment de le conclu­re, était dans une erreur essentielle.