ne_gerichte · CPEN.2018.1 · 2017-10-31 · fr

Devoirs des vendeurs et acquéreurs d'une entreprise vis-à-vis des assurances sociales.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 27.12.2019 CPEN.2018.1 (INT.2020.132)

A.
a) A.________ Sàrl en liquidation, a été inscrite au
registre du commerce le 23 octobre 2006. X
1
________ en est l’un des
trois associés (gérant, secrétaire, liquidateur), avec signature individuelle,
aux côtés de B.________. A.________ Sàrl avait pour but l’exploitation d’une
boulangerie-pâtisserie. Selon l’extrait figurant au registre du commerce, C.________
Sàrl, à Z.________, était l’associée de A.________ Sàrl (avec deux parts
sociales de 10'000 francs). X
1
________ exerce également une activité
dépendante et détient des parts dans plusieurs autres sociétés, à W.________ et
Z.________.
b)
La Confiserie D.________, à V.________, était une entreprise individuelle, inscrite
au registre du commerce le 16 mars 2005, dont le but était l’exploitation d’une
boulangerie-pâtisserie-confiserie ainsi que d’un tea-room. La titulaire de
cette entreprise individuelle était X
2
________. La faillite de la
Confiserie D.________ a été prononcée le 2 juin 2016 par le Tribunal civil
du Littoral et du Val-de-Travers. Elle a été clôturée par ordonnance du 31
octobre 2017 et l’inscription a été radiée du registre du commerce. X
3
________
est la fille de X
2
________. Avec son époux, X
4
________,
boulanger de profession, X
3
________ a travaillé dans la Confiserie
D.________ jusqu’à sa faillite.
c)
E.________ SA, en liquidation, avait pour but l’exploitation de boulangeries,
tea-rooms et restaurants, ainsi que l’acquisition, la gestion, la vente et
l’entretien d’immeubles. L’administrateur de cette société était B.________. La
faillite de E.________ SA a été prononcée par jugement du Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers, le 30 janvier 2012. La procédure a été clôturée
par ordonnance du 25 mars 2012.
B.
Au début de l’année 2013, X.________ s’est approché des époux
X
3
________ et X
4
________ pour discuter d’un transfert des
activités commerciales de A.________ Sàrl. Il était question que les époux X
3
________
et X
4
________ fondent une société anonyme (F.________ SA), dans
laquelle X
1
________ investirait de l’argent, puis, lorsque les époux
X.________ et X
4
._______ auraient suffisamment d’argent, qu’ils
rachètent les fonds de commerce détenus par X
1
________ et B.________.
Aucun contrat n’a été établi. X
1
________ et B.________ sont demeurés
inscrits au registre du commerce en tant que dirigeants de A.________ Sàrl. À
partir du 1
er
mars 2013, les époux X
3
________ et X
4
________
ont pris possession des locaux de A.________ Sàrl, à savoir le laboratoire de
production, à U.________, et les quatre points de vente situés à Z.________, T.________,
U.________ et S.________. À partir du 1
er
mars 2013, X
4
________
s’est occupé de l’emploi du temps et du paiement des salaires de la vingtaine
de collaborateurs travaillant au laboratoire et dans les différents points de
vente. Pour la plupart des employés, les conditions salariales ont été revues à
la baisse (Rapport de l’Office de contrôle du Service de l’emploi [ci-après :
OFCO] du 15 avril 2015). Dans la mesure où la nouvelle société des époux X
3
________
et X
4
________ n’avait pas encore été créée, la Caisse G.________
ainsi que la Caisse H.________ n’ont pas accepté de radier le personnel de A.________
Sàrl de leurs registres. Les différentes institutions sociales se sont ainsi
adressées à A.________ Sàrl pour les cotisations non versées. Dans son rapport,
l’OFCO a constaté que les employés ayant transité de A.________ Sàrl «
à
la Confiserie D.________ »
n’avaient pas été annoncés auprès des
institutions sociales, bien que les cotisations aient été valablement prélevées
sur leurs salaires. Dans son rapport complémentaire du 4 novembre 2016, cet
office a effectué un récapitulatif de toutes les irrégularités constatées,
fondé sur les informations obtenues auprès de la Caisse G.________, les
différentes attestations sociales et les fiches de salaire récoltées.
C.
a) Le 17 mars 2017, X
4
________, X
3
________
et X
2
________ ont fait l’objet d’une ordonnance pénale pour
infractions aux articles 87 al. 2 et 3 LAVS, 6 LACI, 70 LAI, 76 al. 2 et 3 LPP,
112 al. 1 et 2 LAA, 21, 26 et 75 LEmpl, 21 al. 3 OLT 1, 59 al. 1 let. b et 61
al. 1 LTr, 8 et 18 LTN. En résumé, il était reproché à X
4
________, X
3
________
et X
2
________ d’avoir, entre le 1
er
janvier 2012 et le 31
décembre 2014, employé du personnel dans le domaine de la
boulangerie-pâtisserie sans l’annoncer à une caisse AVS, à une institution de
prévoyance professionnelle et à une caisse accidents, tout en prélevant les
cotisations y relatives, détournant ainsi les montants correspondants de leur
destination. X
4
________, X
3
________ et X
2
________
ont fait opposition.
b) Le
17 mars 2017, une ordonnance pénale a été établie contre X
1
________
pour infractions aux articles 87 al. 2 et 3 LAVS, 6 LACI, 70 LAI, 112 al. 1 et
2 LAA, 76 al. 2 et 3 LPP. Il lui était reproché d’avoir, entre le 1
er
janvier 2013 et le 28 février 2013, en sa qualité de gérant président de A.________
Sàrl, employé du personnel sans l’annoncer à une caisse AVS, à une institution
de prévoyance et à une caisse accident, tout en prélevant les cotisations
sociales y relatives, détournant ainsi ces cotisations de leur destination. Les
mêmes agissements lui étaient reprochés, entre le 1
er
janvier
2013 et le 30 avril 2013, concernant I.________ et, entre le 1
er
janvier
2013 et le 31 décembre 2013, concernant J.________ (les infractions à la LPP et
LAA n’étant pas visées pour ce dernier). X
1
________ a fait
opposition.
c) Le 29
avril 2017, les quatre prévenus ont été renvoyés devant le Tribunal de police
du Littoral et du Val-de-Travers, les ordonnances pénales étant maintenues et
tenant lieu d’acte d’accusation.
D.
Dans son jugement, le tribunal de police a considéré qu’il était
nécessaire de déterminer, à titre liminaire, qui, parmi les prévenus, devait
veiller à l’affiliation des employés de A.________ Sàrl et de la Confiserie
D.________ auprès des différentes assurances sociales, au paiement des charges
sociales y relatives et à l’application des conditions de travail et de salaire
conformes aux usages de la profession et de la région. Au vu des déclarations
des protagonistes, des conclusions de l’OFCO et des pièces versées au dossier,
le tribunal de police a retenu, en se référant notamment à la notion de gérant
au sens de l’article 158 CP (cons. 7), que X
4
________ et X
3
________
avaient agi en qualité de gérants de fait de la Confiserie D.________ ainsi
que, dès le 1
er
mars 2013, de A.________ Sàrl. Vu les
investissements financier et personnel de X
2
________ dans la société
A.________ Sàrl, la titulaire de la Confiserie D.________ revêtait également la
qualité de gérante de A.________ Sàrl. En revanche, avant le 1
er
mars 2013, X
1
________, en tant que dirigeant de A.________ Sàrl,
avait la charge du versement des salaires des employés de A.________ Sàrl.
En se
basant sur le rapport complémentaire établi par l’OFCO le 14 novembre 2016,
le tribunal de police a déterminé qui étaient les employés de la Confiserie
D.________, respectivement de A.________ Sàrl, et quels étaient les montants
qui n’avaient pas été annoncés ni reversés aux différentes assurances, avant et
après le 1
er
mars 2013. X
2
________ et X
4
________
et X
3
________ ont été considérés comme responsables, sur le plan
pénal, d’avoir employé du personnel sans l’annoncer aux différentes assurances
sociales obligatoires, éludant ainsi l’obligation de payer les cotisations y
relatives (art. 87 al. 2 LAVS ; 76 al. 2 LPP ; 112 al. 1 LAA), avant
et après le 1
er
mars 2013, s’agissant des employés de la Confiserie
D.________ et dès le 1
er
mars 2013 pour les employés de A.________
Sàrl. Sur le plan subjectif, le tribunal de police a retenu qu’il y avait à
tout le moins dol éventuel, puisque les prévenus ne s’étaient pas acquittés des
cotisations sociales, alors même qu’ils savaient que celles-ci étaient dues. X
1
________
a été reconnu responsable du même comportement, par dol éventuel, pour les
employés de A.________ Sàrl, du 1
er
janvier au 28 février 2013.
Concernant J.________, le tribunal de police a retenu la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, dès lors que X
1
________ avait admis
l’avoir gardé à son service à 50% jusqu’à cette date, ce que X
4
________
avait confirmé. Concernant I.________, le tribunal de police a considéré qu’il
était toujours sous contrat avec A.________ Sàrl du 1
er
janvier au
30 avril 2013, dans la mesure où il avait été en arrêt maladie du 1
er
février au 30 avril 2013 et qu’il avait repris le travail pour X
2
________,
X
4
________ et X
3
________ le 1
er
mai 2013. Le
concernant, il appartenait ainsi à X
1
________ de faire les annonces
auprès des différentes caisses pour la période du 1
er
janvier au 30
avril 2013.
S’agissant
des autres infractions reprochées aux prévenus (art. 87 al. 3 LAVS, 76 al. 3
LPP et 112 al. 1 let. b LAA), consistant en un détournement des cotisations
sociales, le tribunal de police a relevé que la jurisprudence était plus
stricte et que plusieurs conditions supplémentaires, en particulier une
sommation préalable, devaient être réalisées. Dans la mesure où une telle
sommation ne résultait pas du dossier, les prévenus devaient tous être
acquittés des préventions correspondantes.
Concernant
la violation, par X
2
________, X
3
________ et X
4
________,
des prescriptions sur la durée du travail ou du repos, la première juge a
considéré que cette infraction devait être abandonnée au bénéfice du doute. Les
trois prévenus ont par contre été reconnus coupables d’infractions aux articles
26 LEmpl et 8 LTN pour n’avoir pas fourni les renseignements nécessaires à
l’OFCO, durant la période du 19 décembre 2014 au 1
er
avril 2015. Enfin,
le tribunal de police a relevé que les infractions aux articles 21 et 26 LEmpl
et 8 LTN étaient prescrites, s’agissant des faits antérieurs au 19 décembre
2014.
Au
moment de fixer la peine, le tribunal de police a considéré qu’une peine
pécuniaire de 150 jours-amende pour X
2
________, X
4
________
ainsi que X
3
________ et de 20 jours-amende pour X
1
________,
peine à laquelle s’ajoutait une amende pour les contraventions, respectivement
à titre de peine additionnelle, sanctionnait de manière adéquate la culpabilité
de chacun.
E.
Dans sa déclaration d’appel, X
1
________ fait
valoir qu’il n’a pas commis d’acte punissable au sens des articles 87 al. 2
LAVS, 6 LACI, 76 al. 2 LPP et 112 al. 1 LAA, dès lors qu’il s’agit
d’infractions matérielles pour lesquelles un résultat distinct, du point de vue
idéal ou temporel, est nécessaire. Il soutient qu’il n’a jamais éludé les
obligations de cotiser de A.________ Sàrl, dans la mesure où il a toujours
admis que cette entreprise avait employé du personnel, versé des salaires et
déduit des cotisations sociales au cours de l’année 2013, tout en précisant à
la Caisse G.________ qu’il ne pouvait pas déclarer les salaires exacts
(s’agissant notamment des périodes) en raison de l’imbroglio créé par les époux
X
3
________ et X
4
________. Il fait également valoir qu’une
enquête a été sollicitée par la Caisse G.________ elle-même et que les
cotisations sociales dues pour l’exercice 2013 n’ont été arrêtées qu’une
première fois par décision du 17 novembre 2017 (pour l’AVS/AI/AC,), aucune
décision n’étant encore intervenue pour la LPP. Selon l’appelant, il ne saurait
lui être reproché d’avoir attendu que la situation soit clarifiée et que les
obligations de chacun soient établies avant de procéder aux déclarations
idoines pour 2013. Enfin, l’appelant fait valoir qu’il n’avait aucune intention
délictuelle et requiert qu’il soit constaté, en fait, que les époux X
3
________
et X
4
________ ont revêtu la qualité d’employeurs (et non seulement
gérants de fait) dès le 1
er
mars 2013. L’appelant a déposé un lot de
pièces.
F.
Dans leur déclaration d’appel, X
2
________ et les
époux X
3
________ et X.________ invoquent notamment une violation du
droit d’être entendu et une constatation erronée des faits. Ils reprochent au
tribunal de police de ne pas avoir admis un certain nombre de preuves, dont ils
sollicitent l’administration par la Cour pénale. Ils requièrent ainsi, du
ministère public, le dossier MP.2014.2359 ; des sociétés C.________Sàrl et
A.________ Sàrl, les comptes 2012, 2013, 2014 et 2015 (bilans et pertes et
profits) ; de la Caisse L.________, les dossiers 2011, 2012 et 2013
concernant A.________ Sàrl et E.________ SA ; et de l’Office des
faillites, le dossier de la Confiserie D.________ et de la faillite clôturée de
E.________ SA.
G.
Par courrier du 6 juin 2018, les appelants ont motivé leurs
réquisitions de preuve. S'agissant des comptes de C.________Sàrl et A.________
Sàrl, ils affirment que cette réquisition doit permettre d’y voir plus clair
dans l'imbroglio juridico-financier lié aux sociétés codirigées par Messieurs X
1
________
et B.________. Concernant la production par la Caisse L.________ des dossiers
des années 2011, 2012 et 2013 de A.________ Sàrl et E.________ SA, les
appelants font valoir que ces sociétés ne payaient probablement pas les
cotisations sociales et que les contrats du personnel travaillant dans cette
entreprise ont été transférés à A.________ Sàrl, vraisemblablement en 2012. Quant
au dossier de faillite de la Confiserie D.________, ils affirment qu’il est
susceptible de montrer qu'ils ont mis la raison individuelle en faillite à
temps, après avoir réalisé qu’ils avaient été trompés par K.________ et tenté
vainement de reprendre A.________ Sàrl en 2014 (et non en 2013).
H.
Par ordonnance de preuves du 1
er
novembre 2018, le
vice-président de la Cour pénale a rejeté les réquisitions de preuves des
appelants X
2
________, X
4
________ et X
3
________,
sous réserve de la production du dossier MP.2014.2359, et admis le dépôt des
pièces littérales produites par l’appelant X
1
________.
I.
Dans leur mémoire d’appel motivé, les appelants
X
2
________,
X
3
________ et X
4
________ réitèrent leurs réquisitions de
preuves. Ils font valoir que X
1
________ les a trompés et qu’avant de
le rencontrer, leur famille n’avait jamais eu affaire à la justice pénale. Les
appelants reprochent au tribunal de police d’avoir retenu qu’ils étaient des
gérants de fait, tout au long de l’année 2013, et qu’ils ont agi par dol
éventuel. Ils contestent également avoir agi de manière dolosive par la suite,
au motif qu’ils ne disposaient d’aucune information sérieuse, qu’ils n’ont
compris les tenants et aboutissants du comportement de X
1
________
que plus tard et qu’en janvier 2014, au moment de la reprise des employés de A.________
Sàrl, alors qu’ils s’apprêtaient à mettre de l’ordre dans les assurances
sociales, ils se sont vu attaquer par le syndicat Unia (qui leur a décerné la
palme du plus mauvais employeur). Les appelants soutiennent que, malgré ce
contexte difficile, ils ont tenté de «
maintenir la barre
»,
ce dont il faut tenir compte au moment d’analyser leur prétendue volonté
délictuelle. Ils estiment qu’il appartenait à la société A.________ Sàrl de
verser l’entier des cotisations dues, ce qui résulte du dossier et des pièces
dont l’administration a été refusée, et soutiennent qu’il est choquant de les
condamner, alors que les responsables de la situation se trouvent enrichis. En
bref, les appelants reprochent donc au tribunal de police d’avoir mal analysé
leur intention en considérant qu’ils avaient agi en tant que gérants de fait,
sans tenir compte du montage juridico-financier construit par X
1
________.
Subsidiairement, les appelants estiment que la peine prononcée est trop sévère,
dans la mesure où elle ne tient pas compte de l’atteinte directe qu’ils ont
subie (art. 54 CP), toute la famille ayant été ruinée, insultée publiquement
par un syndicat et contrainte de déménager.
J.
Dans son mémoire d’appel motivé, X
1
________ fait
valoir, en substance, que les dispositions visées (en particulier l’article 87
al. 2 LAVS) répriment le comportement de l’employeur qui, contrairement à son
devoir, ne collabore pas à son obligation de contribuer, étant précisé que le
seul fait de ne pas verser les cotisations sociales ne suffit pas. En
l’occurrence, l’appelant estime qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir
collaboré à l’établissement de son obligation de contribuer pour l’exercice
2013, dès lors qu’il s’est déplacé en personne dans les locaux de la Caisse
G.________ pour expliquer la situation de reprise par les époux X
3
________
et X
4
________ au 1
er
mars 2013, précisant qu’il n’était
pas en mesure de déclarer les montants exacts en raison de l’imbroglio créé par
ces derniers, qui refusaient de reconnaître leur statut d’employeurs. X
1
________
fait également valoir que, par la suite, il a participé à la procédure
d’enquête de l’OFCO et attendu le résultat de celle-ci pour procéder aux
déclarations qu’il devait faire. Il a donc pleinement collaboré avec les
autorités compétentes pour que les obligations de A.________ Sàrl concernant
l’exercice 2013 soient établies avec certitude et n’a, à aucun moment, éludé
les obligations de A.________ Sàrl en matière d’assurances sociales. L’appelant
fait aussi valoir qu’aucune sommation préalable n’a été faite, alors que
celle-ci était également nécessaire sous l’angle de l’article 87 al. 2 LAVS. Il
conclut à sa libération pour ce motif également. Enfin, il conteste que les époux
X
3
________ et X
4
________ et X
2
________ aient
agi en qualité de gérants de A.________ Sàrl et conclut à ce qu’il soit
constaté qu’ils sont devenus, au moment de la reprise des activités, le 1
er
mars 2013, les seuls employeurs de l’ensemble du personnel de cette entreprise.
K.
Le ministère public conclut au rejet des appels, sans
formuler d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 398 et
399 CPP), les appels sont recevables.
2.
a) L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (
Eugster
,
in
: Schweizerische
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2014, n. 4 ad art.
398 CPP n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'article 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou
à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP). Elle peut refuser l’administration
de preuves supplémentaires, par appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle
a la certitude que celles-ci ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion
(arrêt du TF du
11.03.2013
[6B_118/2013]
cons. 2.2 ;
ATF
136 I 229
cons. 5.3).
b)
Les pièces déposées par X
1
.________ à l’appui de son appel sont
admises. Leur contenu sera repris ci-après, dans la mesure utile.
c)
X
2
________, X
4
________ et X
3
________ ont
renouvelé leurs réquisitions de preuve dans leur mémoire d’appel motivé.
Ils
affirment que les pièces comptables requises sont susceptibles de démontrer le
guet-apens dans lequel ils sont tombés (à savoir que A.________ Sàrl était
criblée de dettes et qu’en «
poussant
» les époux X
3
________
et X
4
________ à venir travailler dans ce laboratoire, sans contrat, X
1
________
savait qu’ils allaient devoir assumer la responsabilité du non-paiement des
cotisations sociales des employés). Selon les appelants, la preuve du
comportement incorrect de X
1
________, par l’examen de ces pièces,
«
n’est pas sans jouer un rôle essentiel
» quant à leur
absence de volonté de ne pas verser les charges sociales. À cet égard, les
appelants dénoncent un montage, en ce sens que les sociétés A.________ Sàrl, M.________
SA et C.________Sàrl ne formeraient en réalité qu’une seule et même entité, leurs
détenteurs ayant mis à l’abri les actifs immobiliers dans l’une de ces sociétés
(C.________Sàrl), le matériel dans une autre (M.________ SA) et le personnel
dans la troisième (A.________ Sàrl), afin d’empêcher que les actifs des deux
premières couvrent les charges de la troisième, en particulier les charges
sociales. Concernant le dossier de la faillite de la Confiserie D.________, les
appelants estiment que cela aurait permis de montrer quelles créances sociales
avaient été produites et indemnisées, diminuant d’autant le montant qu’on leur
reprochait de n’avoir pas versé.
d)
Ainsi que cela a été relevé dans l’ordonnance du 1
er
novembre 2018,
la Cour pénale doit déterminer qui devait veiller à l’affiliation des employés
de la Confiserie D.________ et de A.________ Sàrl auprès des différentes
assurances sociales et se charger du paiement des charges sociales y relatives.
En ce qui concerne les appelants X
2
________, X
4
________
et X
3
________, pour la période du 1
er
janvier 2012 au 29
février 2013, le non-paiement des cotisations sociales ne concerne que la
Confiserie D.________. À partir du 1
er
mars 2013, la Cour pénale
considère, à l’instar de son vice-président, que la gestion des employés de A.________
Sàrl a été reprise par les responsables de la Confiserie D.________. La qualification
juridique des rapports entre X
1
________ et les époux X
3
________
et X
4
________, respectivement X
2
________, et la question
de savoir si et quand un transfert d’entreprise (au sens de l’article 333 CO)
est intervenu dépasse le cadre de la présente procédure pénale. Quoi qu’il en
soit, il est constant qu’à compter du 1
er
mars 2013 (et du 1
er
mai 2013 s’agissant de I.________), les appelants X
2
________, X
4
________
et X
3
________ sont devenus responsables du personnel, au sens de la
LAVS, et devaient ainsi veiller à l’affiliation et au paiement des cotisations
sociales (cf. cons. 3 ci-dessous). Le rapport complémentaire de l’OFCO décrit
la situation des 51 employés vis-à-vis des assurances sociales. Par ailleurs,
la Caisse G.________, se fondant sur toutes les fiches de salaire des employés
transmises par l’OFCO, a procédé à une analyse détaillée des données à sa
disposition, portant sur les montants soumis aux assurances sociales et ceux
qui leur avaient été annoncés. Par appréciation anticipée des preuves, la Cour
pénale considère ainsi qu’elle dispose de suffisamment d’éléments pour répondre
aux griefs soulevés, sans qu’il soit nécessaire de donner suite aux diverses
réquisitions de production des comptabilités ou des dossiers de faillite des
diverses sociétés. En particulier, la comptabilité des sociétés C.________Sàrl
et A.________ Sàrl pour les années 2012 à 2015 n’est pas utile pour dire qui,
des gérants de la Confiserie D.________ ou de A.________ Sàrl, devait payer les
assurances sociales pendant la période visée par la procédure pénale. Bien que
les appelants dénoncent un montage juridico-financier et accusent X
1
________
de leur avoir caché la véritable situation financière de A.________ Sàrl, on ne
voit pas en quoi cette situation, fût-elle obérée, serait pertinente quant à
leur volonté de ne pas verser les charges sociales. Que les appelants se soient
rendu compte
a posteriori
qu’ils n’auraient peut-être pas dû se lancer
dans ce projet n’est pas déterminant quant aux obligations qui leur
incombaient. Comme on le verra également ci-après, dès l’instant où les
appelants ont commencé à s’occuper de l’ensemble du personnel, il leur
appartenait également de faire les annonces correspondantes et de verser les
charges sociales qui étaient prélevées sur les salaires. La réquisition visant
les comptes des sociétés C.________Sàrl et A.________ Sàrl doit ainsi être
rejetée.
La
production des dossiers 2011, 2012 et 2013 de la Caisse L.________ pour A.________
Sàrl et E.________ SA n’est pas susceptible d’apporter des éléments utiles pour
trancher le litige. Il ressort d’un courrier du 11 juin 2015 que A.________
Sàrl n'est plus affiliée auprès de la Caisse L.________ depuis le 1
er
janvier 2012. Quant à la société E.________ SA, sa faillite a été prononcée le
30 janvier 2012. Il n'est pas utile de savoir si ces entreprises payaient ou
non les cotisations sociales à la Caisse L.________ jusqu’en 2012, puisqu’il ne
s’agit pas de la période visée dans l'acte d'accusation.
Quant
à la production du dossier de faillite de E.________ SA, il n'apporterait pas
d'éléments probants concernant le non-paiement par les appelants des
cotisations sociales (les appelants ne paraissent d’ailleurs plus le contester
au stade des débats d’appel).
Enfin,
s’agissant du dossier de faillite de la Confiserie D.________, il ne paraît pas
non plus utile pour résoudre les questions litigieuses en appel. Qu’une partie
des créanciers sociaux aient (par hypothèse) été partiellement indemnisés suite
à la production de leur créance dans la faillite de la Confiserie D.________
n’y change rien. On ne saurait en effet considérer que cela vaudrait
réparation, au sens de l’article 53 CP.
Appel
de X
1
________
3.
a) L’appelant conteste tout d’abord la manière dont l’autorité
précédente a retenu les faits. Il fait valoir qu’il y a eu transfert des
rapports de travail au sens des articles 333 ss CO, de sorte que les époux X
3
________
et X
4
________ et X
2
________ doivent être qualifiés
d’employeurs à compter du 1
er
mars 2013, et non seulement de gérants
de fait. Cette question se recoupe avec le premier grief des appelants X
2
________,
X
4
________ et X
3
________, qui contestent avoir agi en
tant que gérants de fait de A.________ Sàrl dès le 1
er
mars 2013 et
estiment qu’il appartenait à cette dernière société de verser l’entier des
cotisations sociales.
Il y a
dès lors lieu de déterminer, en premier lieu, qui devait veiller à
l’affiliation des employés de A.________ Sàrl (respectivement de la Confiserie
D.________) auprès des différentes assurances sociales et au paiement des
charges sociales y relatives.
b)
Dans le système instauré par la LAVS, l’employeur assume des obligations en
matière de perception des cotisations et de versement des prestations, dont les
plus importantes sont énumérées à l’article 51 LAVS. Pour être astreinte au
paiement des cotisations, il faut tout d’abord que la personne physique ou
morale puisse être qualifiée d’employeur conformément à la définition de
l’article 12 al. 1 LAVS. Est considéré comme employeur, selon cette
disposition, quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une
rémunération au sens de l’article 5 al. 2 LAVS. Selon cette définition, la
qualité d’employeur est attribuée à la personne physique ou morale qui verse à
une personne obligatoirement assurée une rémunération considérée comme salaire
déterminant.
Selon
la jurisprudence (notamment arrêt du TF du
06.03.2009
[9C_824/2008]
cons. 6.1, arrêt du TF du
17.09.2019
[2C_803/2018]
cons. 5.3.4
et
arrêt du TF du
19.05.2017 [9C_784/2016]
cons. 5.2
),
il y a lieu de considérer
comme employeur, en règle générale, celui qui verse le salaire déterminant.
Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille considérer comme employeur tenu de
faire les décomptes et de payer les cotisations aussi celui qui verse le
salaire sur mandat de la personne qui occupe les salariés. L'art. 12 LAVS
indique seulement qu'en cas de doute, c'est-à-dire lorsqu'on se demande qui est
le véritable employeur, il faut considérer comme tel celui qui verse le
salaire. Lorsque la personne qui verse le salaire n'est pas la même que celle
qui emploie les salariés, l'employeur au sens de la LAVS est celui qui occupe
effectivement les travailleurs. En d'autres termes, dans de telles
circonstances, ce n'est pas l'adresse de versement («
Auszahl- und
Zahladresse
») qui est déterminante, mais bien plutôt le point de
savoir pour qui l'activité dépendante est exercée.
c) La
responsabilité pénale de l’employeur est engagée lorsque celui-ci déduit des
cotisations du salaire d’un employé ou ouvrier et les détourne de leur
destination (art.
87 LAVS
).
Cette responsabilité pénale concerne uniquement les cotisations paritaires
retenues par l’employeur sur le salaire de l’employé. Plus précisément,
l’article
87 al. 2 LAVS
punit
«
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute
autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer des
cotisations
». Cette infraction peut être non seulement le fait de
l’employeur, mais également celui de l’employé qui se met d’accord avec son
employeur pour que les cotisations dues ne soient pas versées
(
Weissbrodt
, Les
dispositions pénales LAVS,
in
: Panorama III en droit du travail,
2017, p. 421)
.
L’article 89 al. 1 LAVS précise notamment que,
si l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une
société de personnes ou d’une maison à raison commerciale individuelle, les
dispositions pénales des articles
87
et 88
sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom
(décision du TPF du 20 septembre 2016
[
BG.2016.9
]
cons.
2.1 ; voir également
Valterio
, Commentaire thématique, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI),
2011, n. 2807).
d) Sur
le plan pénal, est un «
gérant
» (au sens de l’article 158 CP)
une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d’administrer pour le compte d’un tiers des intérêts pécuniaires revêtant une certaine
importance. La qualité de gérant suppose en outre un degré d’indépendance
suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés (
Dupuis
et al.
, Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., 2017, n. 7 et 8
ad art. 158 CP). Les devoirs inhérents à la qualité de gérant dépendent des
fondements juridiques sur lesquels cette qualité se fonde. Les organes de fait
peuvent être qualifiés de gérants. Par ailleurs, la qualité de gérant peut
trouver ses fondements dans des rapports contractuels, tels que le mandat
simple. L’employé peut également être qualifié de gérant, malgré le rapport de
subordination, s’il occupe une position hiérarchique relativement importante,
tout en bénéficiant d’une réelle liberté d’action (
Dupuis et al.
, op.
cit., n. 11 et 14 ad art. 158 CP).
e) En droit des obligations,
lorsque le contrat de remise de commerce porte sur diverses prestations
(mobilier, agencement, matériel, installations, droit au bail, clientèle,
enseigne), il s’agit d’un contrat sui generis. Ce contrat doit être régi par
les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui
se rapportent à son élément prépondérant. Il faut rechercher la règle qui
s’adapte le mieux en fonction de la prestation qui donne matière au litige (
ATF
129 III 18
; arrêt du TF du
08.02.2010
[4A_601/2009]
cons. 3.2.1). Sous l’angle du droit du
travail, l’article 333 al. 1 CO prévoit que si l'employeur transfère
l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail
passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent,
au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. Pour qu'il y
ait transfert d'entreprise au sens de l'article 333 al. 1 CO, il suffit que
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le
nouveau chef d'entreprise. L'exploitation est considérée comme poursuivie en
tout ou en partie par l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité,
c'est-à-dire son organisation et son but. L'appréciation s'effectue sur la base
de l'ensemble des faits et circonstances caractérisant l'opération (arrêt du TF
du
25.10.2018
[4A_350/2018]
cons. 3 et les références). Peu importe
qu'il y ait ou non un lien de droit entre le premier exploitant et le second (
ATF
123 III 466
cons. 3a).
f)
En l’espèce, il est constant que X
1
________ souhaitait remettre son
commerce aux époux X
3
________ et X
4
________.
La
date de la remise du commerce (et de la reprise des employés) est toutefois contestée.
X
1
________ affirme qu’elle est intervenue le 1
er
mars
2013. X
4
________ le conteste, affirmant qu’il n’y a pas eu de
reprise en 2013 («
[i]l n’y a pas eu de reprise, je donnais simplement
des ordres et les employés les exécutaient. A votre demande, je reconnais avoir
remis les salaires
»). Interrogé sur le statut des époux X
3
________
et X
4
________, X
1
________ a contesté qu’ils aient été des
gérants. Il a toutefois reconnu qu’il y avait eu des discussions au sujet d’une
redevance (à verser à l’une de ses sociétés, M.________ SA), étant précisé
qu’il avait été décidé d’examiner d’abord le chiffre d’affaires, sur quelques
mois, avant de fixer définitivement cette redevance et d’en exiger le paiement.
X
3
________ a mentionné qu’il avait été question d’une rémunération –
en sa faveur et celle de son époux – à hauteur de 5'000 francs. Toutes les
parties affirment également qu’il était prévu que les époux X
3
________
et X
4
________ fondent une société anonyme, avec l’aide de X
1
________,
ce qui ne s’est jamais concrétisé (cf. notamment : «
[les époux X
3
________
et X
4
________] devaient, avec moi, préalablement [au transfert]
fonder
une société mais (…) cette fondation n’a jamais eu lieu. Je devais amener le
financement
»). On relèvera également que l’un des baux relatifs aux
locaux affectés aux boulangeries est resté au nom de l’une des sociétés de X
1
________
(M.________ SA).
Les
éléments qui précèdent montrent qu’il y a eu des discussions sur le statut des époux
X
3
________ et X
4
________, du moins dans un premier temps,
et que plusieurs scénarios ont été envisagés (notamment la fondation d’une
société anonyme ainsi qu’une «
gérance
» [étant précisé que
les parties ne paraissent pas avoir la même acception de ce terme]). On
constate en tout cas que la volonté des parties ne semblait pas concordante.
Toutefois,
comme évoqué ci-dessus (cons. 2d), la qualification juridique des relations
entre les parties et leurs conséquences en droit privé dépasse le cadre de la présente
procédure pénale. Par ailleurs, dès lors que les comportements reprochés à X
1
________,
sur le plan pénal, concernent presque exclusivement la période antérieure au 1
er
mars 2013 (sous réserve des employés J.________ et I.________, pour lesquels
les circonstances sont particulières), et que X
1
________ affirme que
la reprise par les époux X
3
________ et X
4
________ est
intervenue le 1
er
mars 2013, son intérêt à la correction de l’état
de fait sur ce point – à savoir que la Cour pénale constate qu’il y a eu
transfert de l’ensemble des rapports de travail au 1
er
mars 2013, au
sens de l’article 333 CO – ne semble pas réellement se rapporter à la présente
procédure pénale.
g)
Ce qui est déterminant ici, c’est de savoir qui répondait, sous l’angle des
dispositions pénales visées (en particulier l’article
87 al. 2 LAVS
et son pendant dans
les autres lois concernées), des obligations en résultant.
A
cet égard, le dossier permet de retenir
que X
4
________, X
3
________
et X
2
._______ ont, dès le 1
er
mars 2013,
occupé
effectivement les employés de A.________ Sàrl au sens de la LAVS, et
pris
en charge le versement de leurs salaires, tout en continuant à verser le
salaire des employés de la Confiserie D.________. Avant cette date, A.________
Sàrl, par X
1
________, en tant que gérant secrétaire avec signature
individuelle, avait la charge du versement des salaires des employés de cette
société. On peut ainsi retenir que
X
4
________ et X
3
________
ont agi en qualité d’employeurs – au sens de la LAVS – de la Confiserie
D.________ ainsi que, dès le 1
er
mars 2013, de A.________ Sàrl, et
que X
2
________ (titulaire de la Confiserie D.________) assumait
également cette fonction pour A.________ Sàrl à compter du 1
er
mars
2013. En revanche, avant le 1
er
mars 2013 (et au-delà pour deux
employés dont le statut était particulier), A.________ Sàrl, par X
1
________,
en sa qualité de gérant secrétaire avec signature individuelle, continuait à
assumer la responsabilité de ses employés vis-à-vis des différentes assurances
sociales.
Pour
parvenir à cette conclusion, la Cour pénale se base sur les éléments
suivants :
1) Concernant X
4
________
·
Le 3
avril 2014, lors du contrôle du laboratoire de la boulangerie située au Chemin (aaa)
à U.________, X
4
________ s’est directement présenté à l’OFCO comme
étant le responsable du laboratoire ainsi que des différents points de vente
dans la région. Il a indiqué que c’était son épouse, soit X
3
________,
qui établissait les fiches de salaire des employés et que cette dernière
établissait également des fiches de salaire pour les employés de la société A.________
Sàrl depuis la reprise de la gestion de l’affaire. Il a encore ajouté : «
à
votre demande, à la question de savoir pourquoi indiquer le prélèvement des
charges sociales alors que nous ne les reversions pas auprès des institutions,
je vous réponds qu’elles étaient mentionnées afin de communiquer ce montant à A.________
Sàrl
». A la question de savoir qui fixait les salaires des employés et sur
quelle base de calcul, il a répondu : «
ma belle-mère, mon épouse et
moi-même
», précisant que les salaires du Laboratoire étaient payés par
lui-même et les salaires de la Confiserie D.________ par sa belle-mère, soit X
2
________.
·
Lors
de son audition par le procureur, X
4
________ a précisé : «
nous
établissions les fiches de salaire que nous envoyions à X.________ qui s’était
engagé à supporter les charges sociales pour les employés A.________ Sàrl
(…).
Nous avons été crédules
.
À notre arrivée au laboratoire A.________ Sàrl,
nous nous sommes dit que nous ne pouvions pas faire travailler des gens pour
rien. Nous nous sommes substitués aux obligations de A.________ Sàrl
».
·
Enfin,
lors de l’audience du 12 septembre 2017, X
4
________ a notamment
déclaré : «
[d]ès le 1
er
mars 2013, c’est nous qui travaillions
pour les quatre boulangeries. On produisait en laboratoire et distribuions dans
les magasins. On exploitait ces lieux mais on payait les employés de X
1
________.
Ma vision des choses est que nos propres employés travaillaient à côté des
employés de X.________, mais toutes ces personnes étaient payées par nos soins.
En fait, X
1
________ est venu au laboratoire. Il a constaté qu’il y
avait des réparations à faire. Il a demandé que le minimum soit fait en raison
des coûts. Il s’est engagé à payer les charges sociales de ses employés, car il
savait très bien que les recettes couvraient à peine les salaires
».
·
Il résulte
de ce qui précède que X
4
________ a agi en tant que dirigeant de fait
de la Confiserie D.________ de sa belle-mère ainsi que, dès le 1
er
mars 2013, de A.________ Sàrl, ce qui est confirmé par ses propres déclarations
à l’OFCO le 3 avril 2014. En effet, il procédait à l’engagement des boulangers de
la Confiserie D.________, était au courant des différentes assurances de la
Confiserie D.________ et de A.________ Sàrl, déterminait le cadre de travail du
personnel de la Confiserie D.________ et de A.________ Sàrl, gérait toutes les
personnes provenant de A.________ Sàrl et de la Confiserie D.________, fixait
les salaires des employés avec sa belle-mère et son épouse, établissait les
contrats de travail du personnel de la Confiserie D.________ et remettait les
salaires de main à main aux employés travaillant dans le Laboratoire. X
3
________
a en outre indiqué
que
X
4
________ «
s’occupait
de gérer indirectement toutes les personnes provenant de la société A.________
Sàrl et tous les employés de la société de ma maman
» (ajoutant
toutefois que X
1
________ avait le «
dernier mot
»
s’agissant des employés de A.________ Sàrl).
2) Concernant X
3
________
·
Interrogée
sur son implication dans les établissements de X
1
________, lors de
son audition par l’OFCO, X
3
________ a répondu de la manière suivante
: «
je touchais à tout, soit pâtissière, je m’occupe des commandes des
marchandises, des commandes clients, de la partie administrative
». Elle a
également indiqué que dès le mois de mars 2013, elle avait utilisé ses modèles
de fiches de salaire pour l’établissement des salaires pour les employés de A.________
Sàrl. Elle déterminait le cadre de travail du personnel de A.________ Sàrl avec
X
4
________, était au courant des différents baux en relation avec A.________
Sàrl et a repris à son nom le contrat d’électricité pour le laboratoire. Elle
était également impliquée dans la gestion de la Confiserie D.________
puisqu’elle s’occupait de la partie administrative et de la comptabilité ainsi
que du recrutement du personnel. Enfin, elle a indiqué qu‘elle s’occupait de remettre
le salaire aux employés de l’entreprise individuelle, de F.________ SA et du
laboratoire avec X
2
________ et X
4
________. Dès lors, il
se justifie également de retenir que X
3
________ agissait en tant que
dirigeante de fait de la Confiserie D.________ ainsi que, dès le 1
er
mars 2013, de A.________ Sàrl.
3) Concernant X
2
________
·
X
2
________,
titulaire de la Confiserie D.________, a déclaré qu’elle gérait cette
entreprise individuelle, participait à l’engagement du personnel, participait à
la détermination du cadre de travail et s’occupait de remettre leur salaire aux
employés. Elle a affirmé n’avoir eu aucune implication dans la gestion de A.________
Sàrl, ce que X
4
________ et X
3
________ ont confirmé. X
2
________
a par contre investi de l’argent dans cette boulangerie, soit sa caisse LPP et
son héritage d’un montant total d’environ 162'000 francs, cet argent devant
servir à remettre en état l’ensemble du matériel du laboratoire. X
4
________
a confirmé qu’environ 150'000 francs avaient été injectés par l’entreprise
individuelle pour le fonctionnement global de A.________ Sàrl. De plus, à
partir du mois de mars 2013, certaines factures des fournisseurs de A.________
Sàrl étaient adressées directement à l’entreprise individuelle, à la demande de
X
2
________. Selon X
4
________, c’est encore l’entreprise
individuelle qui payait le loyer du laboratoire à U.________. Enfin, X.________
était au courant de tous les contrats de bail en rapport avec A.________ Sàrl.
Vu les investissements financier et personnel de X
2
________ dans la
société A.________ Sàrl, la Cour pénale retient ainsi que X
2
________,
titulaire de l’entreprise individuelle la Confiserie D.________, avait
également la qualité de gérante de fait de A.________ Sàrl dès le 1
er
mars 2013.
4) Autres éléments
résultants des déclarations de X
1
________
·
X
1
________
a admis que c’était lui qui avait contacté les époux X
3
________ et X
4
________
et qu’il avait été convenu avec eux de recréer une société sous la raison
sociale F.________ SA. Il a relevé que les enseignes avaient été adaptées sur
les quatre points de vente. Concernant le personnel, composé d’une vingtaine de
personnes, X
1
________ a affirmé qu’il avait été repris par X
4
________,
déclarant notamment ce qui suit : «
[i]l s’est occupé de leur emploi du
temps, des missions à effectuer, du planning et du paiement de leur salaire.
Somme toute, de tout ce qui concerne la gestion de l’entreprise
». Il a
également indiqué que lui-même s’était engagé à payer les charges sociales
jusqu’au 28 février 2013 et a déclaré : «
[d]ès le 1
er
mars 2013,
les charges sociales des employés étaient prélevées par le couple X
3
________
et X
4
________ mais apparemment ils ne les ont pas versées aux
différentes assurances sociales. J’ai eu connaissance de cet état de fait
durant le courant de l’été 2013 étant donné que les différentes caisses
sociales me réclamaient les arriérés des cotisations, soit dès le 1
er
mars 2013. Je me suis rendu chez le couple X
3
________ et X
4
________
afin d’éclaircir la situation. X
4
________ et X
3
________
m’ont rassuré en me disant que l’argent avait été épargné afin de le restituer
aux différentes caisses sociales lorsque la société serait créée. J’ai demandé
pourquoi ils ne l’avaient pas encore fait. Ils m’ont déclaré qu’ils n’avaient
pas les moyens pour créer une société anonyme
». Lors de cette audition, X
1
________
a donc admis que les époux X
3
________ et X
4
________
s’étaient occupés de tout ce qui concernait «
la gestion
» de
l’entreprise et qu’il s’était engagé à verser les charges sociales jusqu’à fin
février 2013.
·
Lors
de son audition par le procureur, X
1
________ a à nouveau évoqué une
gestion par les époux X
3
________ et X
4
________, déclarant
ce qui suit : «
[j]’ai été informé que
X
3
________ et X
4
________
à V.________ cherchaient à s’agrandir et qu’ils pouvaient être intéressés
par un tel projet (…) Nous avons donc discuté à plusieurs reprises en février
2013 y compris avec le personnel. Il a été convenu qu’ils reprendraient la
gestion du laboratoire et des magasins sous l’enseigne
X
3
________
et X
4
________
dès mars 2013. À partir de mars 2013, je n’ai plus
rien fait dans cette entreprise. Je précise que les salaires et les charges
sociales ont été payés par les époux X
3
________ et X
4
________.
Pour répondre à votre question, cette reprise d’activité n’a été formalisée par
aucun document. En effet, A.________ Sàrl n’avait rien à vendre. Elle a juste
cessé son activité laquelle a été reprise par les époux X
3
________
et X
4
________. Je précise que les collaborateurs ont été informés
oralement en février 2013 de cette reprise. Rien n’a été formalisé par écrit
». Il a aussi déclaré qu’il avait établi les fiches de salaire pour tout le
monde jusqu’à février 2013 et qu’il «
[payait] les dettes de A.________
Sàrl jusqu’au 28 février 2013
», ajoutant qu’il avait assumé ses
responsabilités jusqu’à cette date. Il a enfin indiqué que les époux X
3
________
et X
4
________ lui envoyaient des copies des salaires des employés en
lui disant que c’était à lui d’établir les certificats de salaires à mesure
qu’il s’agissait de ses employés, ce qu’il avait refusé de faire, car tel
n’était pas le cas.
·
Enfin,
lors de l’audience devant le tribunal de police, X
1
________ a
notamment indiqué qu’après le 1
er
mars 2013, il n’avait plus donné
d’instructions aux anciens employés de A.________ Sàrl, qu’il avait
l’interdiction de pénétrer dans les locaux du laboratoire de U.________ et
qu’après cette date, la société A.________ Sàrl n’avait réalisé aucun revenu
généré par l’activité de boulangerie.
h)
Il résulte des éléments qui précèdent que X
2
________, X
4
________
et X
3
________ sont les personnes qui ont «
occupé
»
– et payé – les salariés de A.________ Sàrl dès le 1
er
mars 2013, au
sens de la jurisprudence applicable à la LAVS (let. b
supra
). En cette
qualité, il leur appartenait de veiller
à l’affiliation des employés
de A.________ Sàrl, ainsi que ceux de la Confiserie D.________, auprès des différentes
assurances sociales, et de veiller au paiement des charges sociales y
relatives, lesquelles étaient déduites des salaires versés. Le raisonnement du
tribunal de police, qui retient que X
2
________, X
4
________
et X
3
________ ont agi en qualité de «
gérants de fait
»
de A.________ Sàrl, peut donc être suivi (même si la référence à l’article 158
CP ne semble pas déterminante).
En revanche, jusqu’au 28 février 2013, X
1
________
assumait l’entière responsabilité des salariés de A.________ Sàrl, ce qu’il a
du reste expressément admis. Son obligation a par ailleurs persisté au-delà de
cette date pour deux employés dont le statut était spécial : J.________ (
du 1
er
janvier au 31 décembre 2013), dans la mesure où X
1
________ a admis
l’avoir gardé à son service à 50% jusqu’à cette date, ce que X
4
________
a confirmé, et I.________, qui était en arrêt maladie du 1
er
janvier
au 30 avril 2013 et n’a commencé à travailler sous les ordres des époux X
3
________
et X
4
________ que le 1
er
mai 2013. On peut ainsi retenir,
comme l’a fait le tribunal de police, qu’il appartenait à A.________ Sàrl de
veiller à l’affiliation de I.________ jusqu’au 30 avril 2013, soit avant que
l’intéressé ne commence réellement à travailler pour les époux X
3
________
et X
4
________. La confusion qui régnait au moment de la reprise de A.________
Sàrl était due au fait que rien n’avait été formalisé par écrit. Cela peut
expliquer pourquoi les repreneurs n’ont pas eu connaissance du fait que
I.________ travaillait pour A.________ Sàrl, avant que ce dernier ne reprenne
le travail, le 1
er
mai 2013. Dans ce contexte, il incombait à X
1
________
de veiller à l’affiliation de son employé auprès d’une caisse AVS en parallèle
au transfert des activités commerciales de A.________ Sàrl à X
2
________,
X
3
________ et X
4
________.
L’imbroglio
concernant la remise du commerce et la reprise des employés (dont chacune des
parties estime qu’il résulte du comportement de l’autre) ne change rien aux
considérations qui précèdent. Comme on le verra, le caractère flou de l’accord
entre les parties ne saurait les exonérer de leurs responsabilités à l’égard de
leurs employés et des institutions sociales.
4.
Dans un deuxième grief, X
1
________ conteste la
réalisation des conditions objectives de punissabilité. Il fait valoir, en
particulier, qu’il n’a adopté aucun comportement susceptible de tomber sous le
coup des dispositions pénales visées, dans la mesure où il a pleinement
collaboré à la fixation des cotisations dues.
a) Les
dispositions pénales de la LAVS, outre leur caractère punitif, ont un objectif
incitatif, tendant à ce que l’ensemble des organes d’application de la LAVS
complaisent à leurs obligations dans la mise en œuvre de la loi, telles que,
par exemple, pour les employeurs celles de s’affilier auprès d’une caisse de
compensation, d’annoncer tout nouvel employé, de retenir les cotisations des
salariés ainsi que de régler l’ensemble des cotisations paritaires (
Weissbrodt
, op.
cit., p. 409).
Les articles 87 ss LAVS ont une fonction de
modèle en matière d’assurances sociales. Par conséquent, la jurisprudence
développée en matière d’infractions aux dispositions pénales de la LAVS peut
servir à interpréter les dispositions similaires dans les autres domaines des assurances-sociales
(
Weissbrodt
, op.
cit., p. 414, qui relève que malgré l’exemplarité des articles 87 ss LAVS, les
arrêts du Tribunal fédéral relatifs à ces dispositions pénales demeurent très
rares).
b) Selon
l’article
87 al. 2 LAVS
,
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre
manière, aura éludé, en tout ou partie, l’obligation de payer des cotisations
sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne
s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde.
L’infraction
à l’article
87 al. 2 LAVS
consacre la violation de l’obligation de payer les cotisations.
Outre l'acte de l'auteur (le fait de donner de fausses indications
ou des indications incomplètes ou d'agir «
de toute autre manière
»),
un résultat distinct du point de vue idéal ou temporel (le fait de parvenir à
éluder l'obligation de cotiser) est nécessaire. Il peut cependant être
difficile de déterminer à quel moment on peut considérer qu'une personne a
réussi à éluder son obligation de cotiser. A cet égard, la simple omission
de verser les cotisations ou contributions ne constitue
pas l'infraction au sens de «
aura éludé l'obligation de payer des
cotisations ou des contributions
»
(Meyer/Uttinger
,
Handkommentar, Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP) / Art. 76, n. 19, p. 1248 s. et la référence
citée [
ATF 89
IV 167
] ; Directive sur la perception des cotisations
dans l’AVS, AI et APG valables dès le 1
er
janvier 2008 de l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS), dans son état au 1
er
janvier
2019, [ci-après : directive de l’OFAS], n. 9001 ss, 9006 et la référence
citée, soit également l’
ATF 89
IV 167
;
Favre/Pellet/Stoudmann
, op. cit., n.
2.2 ad art. 87 LVAS, qui relèvent que le but de la norme n’est pas de garantir
le paiement des cotisations, mais de permettre une correcte détermination des
obligations de l’employeur ou de l’assuré). À titre d’exemple, la directive de
l’OFAS mentionne que celui qui contrevient à son devoir de collaborer à la
fixation de la dette de cotisations adopte un comportement fautif au sens de
l’article
87 al. 2 LAVS
.
Le Message relatif à la modification de la loi fédérale
contre le travail au noir du 18 décembre 2015 (FF 2016 p. 141 ss, 160 s)
rappelle que l’article
87 al. 2 LAVS
suppose une manœuvre active et donne un autre exemple, soit celui d’un
employeur qui est affilié à une caisse de compensation AVS et qui effectue des
décomptes pour un travailleur, mais n’en déclare pas un deuxième ou fournit à
son sujet des indications fausses ou incomplètes. Par contre, celui qui
d’emblée ne s’affilie pas à une caisse de compensation se rend coupable non pas
d’une manœuvre frauduleuse active, mais d’une simple omission, et ne peut donc
être puni sur la base de l’article
87 al.
2 LAVS
(raison pour laquelle, afin de combler cette lacune, un
nouveau paragraphe prévoyant une nouvelle infraction pénale a été inséré et est
entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, sanctionnant l’employeur qui a,
par deux fois, violé ses obligations au moment où expire le délai de décompte).
Dans
un arrêt du 24 juillet 2015, la Cour pénale a retenu que l’infraction de violation
de payer les cotisations avait été réalisée – à tout le moins par dol éventuel
– par un employeur qui n’avait pas annoncé un de ses travailleurs (sans
autorisation de travail au sens de la loi sur les étrangers) aux assurances
sociales alors même qu’il savait que celles-ci étaient dues (CPEN.2015.43,
cons. 6, cité par
Weissbrodt
, op. cit., p. 422).
d) En
l’occurrence, on ne se trouve pas en présence d’un employeur qui, d’emblée,
aurait simplement omis de s’affilier à une caisse de compensation. X
1
________
était à la tête de A.________ Sàrl avant de chercher un repreneur. A ce titre,
il employait du personnel, versait des salaires et en déduisait les cotisations
sociales. Bien qu’il invoque un imbroglio créé par les époux X
3
________
et X
4
________, il n’a jamais été question d’une reprise avant le 1
er
mars 2013. D’ailleurs, X
1
________ a répété plusieurs fois qu’il
assumait ses obligations jusqu’à la fin du mois de février 2013. Sachant qu’il
est rompu aux affaires, on ne voit pas comment il aurait pu ne pas continuer à
assumer ses obligations d’employeur, à tout le moins jusqu’à la date de la
reprise alléguée (et au-delà pour J.________, dont il a admis qu’il était resté
à son service à 50 %, et I.________, qui n’a commencé à travailler sous les
ordres des époux X
3
________ et X
4
________ qu’en mai
2013). On ne discerne dès lors pas pourquoi X
1
.________ ne l’a pas
fait. Qu’il se soit rendu, après coup, auprès de la Caisse G.________ pour
«
expliquer la situation
» ne suffit pas à le disculper. On
peut d’ailleurs douter de la clarté de ses explications puisque la pièce dont
se prévaut l’appelant mentionne que X
1
.________ a déclaré «
avoir
remis ses boulangeries à X
3
________ et X
4
________ en mars
2014
». En ne s’acquittant pas des cotisations sociales pour ses
employés durant la période visée – alors qu’il n’avait, de son propre aveu, pas
encore remis son commerce –, X
1
.________
n’a donc pas simplement omis
de
verser les cotisations ou contributions, mais
a éludé ses
obligations au sens de l’article
87 al.
2 LAVS
. Bien que le montant des cotisations dues n’ait été fixé
que plus tard (précisément en raison des carences de X
1
________ et
des époux X
3
________ et X
4
________), on ne peut pas en
déduire qu’il n’y aurait eu aucun résultat matériel. Au contraire, on doit
retenir que X
1
________ est effectivement parvenu à éluder son
obligation et que c’est uniquement parce que les différentes institutions lui
ont demandé de rendre des comptes qu’il s’est mis à collaborer.
5.
a) Les infractions aux articles
87 LAVS
,
76 LPP
et
112
LAA
sont des infractions intentionnelles qui peuvent être commises par dol
éventuel. Il y a dol éventuel lorsque l’auteur envisage le résultat
dommageable, mais agit néanmoins, même s’il ne le souhaite pas, parce qu’il
s’en accommode pour le cas où il se produirait. Celui qui agit par négligence
consciente envisage lui aussi l’avènement du résultat dommageable comme
possible. Il ne se distingue de celui qui agit par dol éventuel que parce que,
faisant preuve d’une imprévoyance coupable, il escompte que ce résultat – qu’il
refuse – ne se produira pas (notamment
ATF
119 IV 1
cons. 5a). La différence se situe donc sur le plan de la
volonté et non de la conscience, puisque l’auteur prévoit dans les deux cas de
figure la possibilité que les conséquences se réalisent. Mais, dans le cas du
dol éventuel, l’auteur accepte le résultat s’il se produit, alors qu’il compte
qu’il ne se produira pas dans le cas de la négligence consciente. L’intention
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction tels qu’ils sont
définis par la disposition légale.
b)
L’appelant fait valoir qu’il a, dans toute la mesure du possible, renseigné
utilement les caisses compétentes au sujet du transfert des employés, participé
à la procédure d’enquête, attendu que la situation soit éclaircie par les
rapports de l’OFCO, procédé aux déclarations de salaires pour l’exercice 2013
auprès de la Caisse G.________ et renseigné la Caisse H.________ dans le cadre
de la procédure pendante par-devant le Tribunal administratif fédéral. Il
relève également qu’il s’acquitte depuis plusieurs années des arriérés de
cotisations dues par A.________ Sàrl pour l’exercice 2012 et qu’il a, à ce
jour, payé plus de 105'000 francs. Selon lui, ces éléments montrent qu’à aucun
moment, il n’a voulu ni même envisagé d’éluder ses obligations ou celles de A.________
Sàrl.
c) Si X
1
________
a certes collaboré, après coup, à l’enquête menée par l’OFCO pour démêler une
situation présentée comme complexe, il est constant qu’il restait employeur, à
tout le moins pour les trois premiers mois de l’année 2013, et que ce sont –
entre autres – ses propres carences qui ont rendu la correcte détermination des
obligations des uns et des autres si difficile. Or, on ne voit pas ce qui
autorisait X
1
________ à penser qu’il pouvait s’abstenir de continuer
à déclarer ses employés et à payer les cotisations sociales dues, à tout le
moins jusqu’en février 2013, en laissant planer un doute quant à la personne
responsable desdits versements (alors même qu’il n’a jamais prétendu que la
reprise serait intervenue avant mars 2013). Comme l’a retenu le tribunal de
police, à supposer que X
1
________ n’ait pas agi intentionnellement,
il y a ainsi lieu de retenir qu’il a agi par dol éventuel, puisqu’il ne s’est
pas acquitté des cotisations sociales alors même qu’il savait que celles-ci
étaient dues, pour la période du 1
er
janvier au 28 mars 2013, et
qu’il a ainsi accepté de violer les articles
87 al.
2 LAVS
,
70 LAI
et 6
LACI.
d) En
ce qui concerne J.________ et I.________, pour la période postérieure au 28
février 2013, X
1
________ connaissait également ses obligations
d’employeur. En omettant de les annoncer à une caisse AVS, X
1
________
a éludé l’obligation de payer les cotisations obligatoires. Là encore, même à
supposer qu’il n’ait pas agi dans le dessein de ne pas s’acquitter des charges
sociales, il y aurait tout de même lieu de retenir qu’il a agi par dol
éventuel, puisqu’il ne s’est pas acquitté des cotisations sociales alors même
qu’il savait que celles-ci étaient dues, acceptant d’enfreindre les articles
87 al. 2 LAVS
,
70 LAI
et 6
LACI.
e) Les
considérations qui précèdent valent également pour l’article
76
al. 2 LPP
(dont le contenu est similaire à l’article
87 al. 2 LAVS
) et, s’agissant de I.________,
qui était en arrêt maladie du 1
er
février au 30 avril 2013 et a
repris le travail le 1
er
mai 2013, demeurant ainsi sous contrat
avec A.________ Sàrl jusqu’au 30 avril 2013, pour l’infraction à l’article
112
al. 1 LAA
(dont le contenu est également similaire à l’article
87 al. 2 LAVS
).
6.
X
1
________ estime enfin qu’il n’y a pas eu de
sommation, de sorte qu’il doit être libéré de toute prévention pour ce motif
également. Sur ce point, il invoque la directive de l’OFAS et une auteure de
doctrine (Weissbrodt).
b)
La directive de l’OFAS mentionne qu’«
en général
», la caisse
ne doit recourir à une dénonciation pénale que si les autres moyens (sommation,
poursuite) sont restés infructueux (directive de l’OFAS, n. 9001). Dans la
contribution citée par l’appelant (
Weissbrodt
, op. cit., p. 421),
l’auteure indique, au sujet de l’article
87 al.
2 LAVS
, que «
la poursuite de cette infraction présuppose
qu’une procédure de sommation préalable ait eu lieu
», en se référant
(note de bas de page 50) à l’ouvrage de
Valterio
, p. 761. Pour affirmer
qu’une procédure préalable de sommation doit avoir eu lieu pour qu’une peine
soit prononcée,
Valterio
se réfère à l’
ATF
122 IV 270
cons. 2b et à la référence citée (cf. n. 2797 et note de
bas de page 3537). Or, d’une part, l’ATF auquel se réfère
Valterio
concerne uniquement l’article
87 al.
3 LAVS
, soit un détournement de cotisations (
ATF
122 IV 270
cons. 2b, JT 1998 IV p. 84), et, d’autre part, la
référence citée à la fin du considérant en question (et à laquelle Valterio
renvoie donc également) est l’
ATF 80
IV 184
cons. 1c (JT 1956 IV 229). Dans ce dernier arrêt (cité par
le tribunal de police à l’appui de son raisonnement), le Tribunal fédéral a
effectivement jugé que l’observation de la procédure de sommation apparaissait
comme une condition préalable de la répression de l’infraction visée par
l’article
87 al. 3 LAVS
. En
revanche, s’agissant de l’article
87 al.
2 LAVS
, les juges fédéraux ont indiqué ce qui suit : «
[s]i
la carence de l’employeur résulte d’indications fausses ou incomplètes, il
tombe sous le coup de l’article
87 al.
2 LAVS
, sans qu’une sommation soit nécessaire. Si, au
contraire, son omission est due à une autre cause, et même si elle a duré des
années, il apparaît équitable de lui donner dans ce cas également l’occasion,
par une sommation et la fixation d’un délai supplémentaire de 10 à 20 jours, de
se mettre en ordre avant de s’exposer à des sanctions pénales
» (
ATF 80
IV 184
, cons. 1c).
Dans
la mesure où la doctrine citée par l’appelant renvoie en définitive à cet
ATF 80
IV 184
, que la teneur de l’article
87 al.
2 LAVS
n’a pas changé dans l’intervalle et que les juges fédéraux
n’ont pas indiqué qu’il y aurait eu un changement de jurisprudence, on doit
retenir, à l’instar du tribunal de police, qu’une sommation ne s’imposait pas
forcément dans le cas d’espèce – sous l’angle de l’article
87 al. 2 LAVS
– puisqu’il est
précisément reproché aux prévenus d’avoir éludé leurs obligations en
fournissant des indications fausses ou incomplètes.
Partant,
le grief tiré de l’absence de sommation préalable doit être rejeté.
c)
Au surplus, la Cour pénale constate que tant X
1
________ que X
4
________
ont déclaré s’être vu réclamer les arriérés de cotisations pour l’entreprise A.________
Sàrl (annexe D du rapport OFCO, p. 3 pour X
1
________ : «
les
différentes caisses sociales me réclamaient les arriérés de cotisations
»
et D. 146, R. 10 pour X
4
________ : «
Nous
recevions régulièrement des commandements de payer de la part de la caisse
cantonale de compensation au nom de A.________ Sàrl pour non-paiement d’un
montant d’environ 200'000 francs
»). On peut en déduire que la
dénonciation pénale n’a pas été la première démarche entreprise et que celle-ci
a été précédée d’autres moyens, restés infructueux.
7.
Vu ce qui précède, X
1
.________ doit être reconnu
coupable de violation des articles
87 al.
2 LAVS
,
70 LAI
, 6
LACI,
76 al. 2 LPP
et
112
al. 1 LAA
. Les montants non déclarés ont été fixés par le tribunal
de police sur la base des rapports récapitulatifs détaillés établis par l’OFCO.
Le montant qui n’a pas été déclaré à la Caisse G.________ est de 79’11.96
francs. Quant aux montants non déclarés à une caisse supplétive de prévoyance
et une assurance-accident, ils sont de 41'483.86 francs, respectivement 34'659
francs. Sur ce point, la Cour pénale se réfère au jugement entrepris,
soigneusement motivé (cons. 9c, 11c et 13c), qu’elle renonce à paraphraser (art.
82 al. 4 CPP ; cf.
ATF
141 IV 244
cons. 1.2.3 ; arrêt du TF du
09.12.2016
[6B_23/2016]
cons. 1).
Appel
de X
2
________, X
3
________ et X
4
________
8.
Les appelants estiment qu’il appartenait à A.________ Sàrl
de verser les cotisations sociales et contestent avoir eu l’intention d’éluder
leurs obligations. A cet égard, ils font valoir que le tribunal de police n’a
pas suffisamment pris en compte les circonstances, à savoir les vaines
promesses de X
1
________, la situation confuse régnant par sa faute
et leurs efforts pour tenter de redresser la situation.
b) La
question de savoir à qui il appartenait de veiller au paiement des cotisations
sociales et à partir de quand a été traitée au considérant 3 ci-dessus. Tous
les éléments qui y sont développés permettent de retenir, comme l'a fait
l'autorité de première instance, que les appelants ont assumé la responsabilité
du personnel de A.________ Sàrl dès le 1
er
mars 2013 et devaient, à
ce titre, se préoccuper du respect des dispositions prévues par la législation
sociale fédérale. Les appelants répondent donc des infractions commises dans la
gestion de la Confiserie D.________, du 1
er
janvier 2012 au 31
décembre 2014, et de A.________ Sàrl, à compter du 1
er
mars 2013
pour cette dernière entreprise (respectivement à compter du 1
er
mai
2013 pour I.________).
c) En
ce qui touche à l’aspect subjectif, il y a lieu de rappeler que X
3
________
établissait les fiches de salaire des employés de la Confiserie D.________
puis, dès le 1
er
mars 2013, celles des employés de A.________ Sàrl. Or,
elle a clairement indiqué que les cotisations sociales des employés provenant
de A.________ Sàrl n’étaient «
pas son problème
». Elle a également
indiqué que, lorsqu’elle établissait les fiches de salaire et qu’elle retenait
des cotisations sociales, «
c’était purement virtuel
», précisant
que X
1
________ avait toujours indiqué qu’il se chargerait des
cotisations sociales. X
2
________ et X
4
________ étaient
également au courant que les charges sociales étaient prélevées sur les
différents salaires des employés de A.________ Sàrl, mais qu’elles n’étaient
pas versées aux institutions. Tous deux ont également indiqué que X
1
________
s’était engagé, oralement, à payer les charges sociales. X
1
________
conteste avoir pris cet engagement. II admet que les appelants lui ont demandé
de l’aide pour s’acquitter des charges sociales, en raison des dépenses
auxquelles ils ont dû faire face pour l’achat de matériel, et affirme avoir
refusé, faute pour les appelants de lui avoir fourni les justificatifs de ces
factures.
Quelles
que soient les discussions intervenues sur ce point, les appelants – qui étaient
(et sont toujours) des professionnels de la branche – ne pouvaient ignorer que
les cotisations sociales prélevées sur les salaires qu’ils payaient devaient
être reversées aux caisses correspondantes. Ils ne pouvaient se fonder, pour ne
pas assumer leurs obligations à ce titre, sur une vague promesse de leur
partenaire commercial (fût-elle prouvée, ce qui n’est pas le cas). Par
ailleurs, contrairement à ce qu’ils allèguent dans leur mémoire d’appel motivé,
les appelants se sont rendu compte assez rapidement que l’accord commercial non
écrit dont il avait été question avec X
1
.________ ne se réaliserait
pas, puisque celui-ci n’avait pas investi d’argent, ne donnait plus de nouvelles
depuis le mois de juin 2013 et ne s’acquittait d’aucune facture. Comme déjà
mentionné, X
4
________ a en outre déclaré qu’ils recevaient
régulièrement des commandements de payer de la part de la Caisse G.________ au
nom de A.________ Sàrl pour non-paiement d’un montant d’environ 200'000 francs.
Au vu de ces éléments, les appelants X
2
________, X
4
________
et X
3
________ auraient dû réagir et payer les cotisations des
employés. Et cela même s’ils escomptaient, à terme, réclamer à X
1
________
les montants qu’ils estimaient leur être dus.
En d’autres termes, le «
montage
juridico-financier
» dénoncé, même s’il était avéré, ne permettrait
pas de disculper les appelants, qui exploitaient les lieux, géraient l’ensemble
du personnel et assumaient à ce titre des responsabilités.
En ne
s’exécutant pas, les appelants ont accepté l’éventualité que les cotisations de
leurs employés ne soient pas payées. Par ailleurs, même si l’on peut concevoir
que l’action dont ils ont été la cible par le syndicat Unia, en avril 2014, les
ait fortement déstabilisés, ces évènements ne sont pas déterminants dans le
cadre de la présente procédure. X
2
________, titulaire de
l’entreprise individuelle la Confiserie D.________, X
4
________ et X
3
________,
en tant que gérants de fait de la Confiserie D.________, et tous trois, en tant
que gérants de fait de A.________ Sàrl, avaient des obligations, à l’égard de
leurs employés et des institutions sociales, qu’ils connaissaient vu leur
expérience.
Par
leur comportement, les appelants ont éludé leurs obligations de payer les
cotisations, dont les différents montants ont été arrêtés par le tribunal de
police, sur la base de l’examen détaillé de l’OFCO. À supposer qu’ils n’aient
pas agi avec le dessein d’éluder leurs obligations de payer les charges
sociales, il y aurait quand même lieu de retenir qu’ils ont agi par dol
éventuel, puisqu’ils ne se sont pas acquittés des cotisations sociales, alors
même qu’ils étaient des professionnels et savaient que celles-ci étaient dues.
Ils ont ainsi accepté de violer les articles
87 al.
2 LAVS
,
70 LAI
, 6
LACI,
76 al. 2 LPP
et
112
al. 1 LAA
.
9.
a) Selon l’article 8 de la loi fédérale concernant des
mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au
noir, LTN), les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux
personnes chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires.
Selon l’article 18 LTN, est puni de l’amende quiconque, intentionnellement,
s’oppose aux contrôles visés aux articles 6 et 7 ou les entrave ou encore
enfreint l’obligation de collaborer visée à l’article 8.
Aux
termes de l’article 26 de la loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et
l’assurance chômage (LEmpl), les employeurs contribuent à la lutte contre le
travail illicite, notamment en donnant accès à leurs locaux et emplacements et
en fournissant les documents et les renseignements nécessaires aux organes
compétents. Une violation à la LEmpl est punissable de l’amende jusqu’à
40'000.00 francs (art. 75 al. 1 LEmpl).
b) Le
tribunal de police a considéré que X
2
________, X
4
________
et X
3
________ avaient enfreint les articles 26 LEmpl et 8 LTN, en ne
transmettant pas, entre le 15 décembre 2014 et le 1
er
avril 2015, à
l’autorité compétente, à savoir à l’OFCO, qui en avait fait la demande,
l’intégralité des documents et des renseignements sollicités en vue du contrôle
de l’affiliation de ses employés aux assurances sociales obligatoires. Il
résulte en effet du dossier et du rapport de l’OFCO que les appelants n’ont pas
fourni les documents et les renseignements nécessaires aux organes compétents,
raison pour laquelle il a été nécessaire de s’adresser aux différents employés
après avoir comparé les informations obtenues auprès de différentes
institutions et l’identité des employés présents le 3 avril 2014. Par
conséquent, les conditions des articles 26 LEmpl et 8 LTN sont réalisées.
10.
Vu ce qui précède, X
2
________, X
4
________
et X
3
________ ont violé les articles
87 al.
2 LAVS
,
70 LAI
, 6
LACI,
76 al. 2 LPP
,
112
al. 1 LAA
, 26 LEmpl et 8 LTN. Au total, compte tenu des périodes
visées, ce sont des montants de 655'392 francs, respectivement 791'060.20
francs et 528'320 francs qui n’ont pas été annoncés par les appelants à la Caisse
G.________, à une institution de prévoyance ainsi qu’à une assurance-accident. Sur
ce point, on peut se référer au jugement entrepris, soigneusement motivé (cons.
9b, 11b et 13c), sans avoir à le paraphraser (art. 82 al. 4 CPP ; cf.
ATF
141 IV 244
cons. 1.2.3 ; arrêt du TF du
09.12.2016
[6B_23/2016]
cons. 1)
Sort
des deux appels et fixation de la peine
11.
a) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
b) La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. À ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (
ATF
141 IV 61
cons. 6.1.1 et les références citées).
c) A
teneur de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les
conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité
compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui
infliger une peine. Comme le rappelle la jurisprudence (cf. notamment arrêt du
TF du
11.06.2019
[6B_515/2019]
cons. 2.1), sont visées les conséquences
directes de l'acte, à savoir celles qui sont survenues lors de l'exécution de
l'acte ou sont étroitement liées au résultat de l'acte. L'auteur est
directement atteint par les conséquences de son acte s'il a subi des atteintes
physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué –
ou psychiques – comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve
par suite de l'accident de la circulation qu'elle a causé (
ATF
119 IV 280
cons. 2b ; arrêt du TF du
20.02.2015
[2C_508/2014]
cons. 7). En revanche, les désagréments dus à
l'ouverture d'une instruction pénale, le paiement de frais de procédure, la
réparation du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation financière,
le divorce ou le licenciement consécutifs à l'acte délictueux ne constituent
que des conséquences indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard de
l'art. 54 CP (cf.
ATF
117 IV 245
cons. 2a).
d)
Le
principe de célérité consacré par l’article
5 CPP
constitue l’une des
facettes de l’interdiction du déni de justice et de la garantie d’un procès
équitable au sens des articles 6 CEDH, 14 du pacte ONU 2 et 29 al. 1 Cst. féd.
La célérité d’une procédure pénale, telle que réclamée par les articles
5 CPP
, 5 §
4 CEDH et 31 al. 4 Cst. féd., dépend des circonstances d’espèce (complexité de
l’affaire, comportement du prévenu, enjeu de la procédure notamment) ; une
violation du principe ne peut être retenue qu’en cas de manquement
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l’autorité de
poursuite n’est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai
raisonnable (voir par exemple l’arrêt du TF du
07.06.2011
[1B_249/2011]
, citant l’
ATF
128 I 249
). Le caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de
l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son comportement ainsi qu’à
celui des autorités compétentes (
ATF
135 I 265
;
130 I
312
).
A cet égard, il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à
accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié
(
ATF
130 I 312
). Enfin, on ne saurait reprocher à l’autorité quelques
temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu’aucun d’eux n’est
d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut.
Des périodes d’activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a
été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires (
ATF
130 IV 54
). La violation du principe de célérité peut entraîner des
conséquences sur le plan de la sanction, sous la forme d’une réduction de la
peine, voire d’une exemption de toute peine (Roth, in CR – CPP, n°24 ad art. 5
avec les références).
e) En
l’espèce, le tribunal a considéré qu’une peine de 150 jours-amende (avec sursis
pendant deux ans) sanctionnait de manière adéquate la culpabilité des prévenus X
2
________,
X
4
________ et X
3
________. La peine de X
1
________
a été fixée à 20 jours-amende, également avec sursis pendant deux ans. Les
appelants estiment que la peine prononcée contre eux est excessive, vu les
circonstances et en comparaison de celle infligée à X
1
________. Sur
ce point, bien que l’autorité de première instance ne le dise pas expressément,
on comprend que la peine fixée tient compte de la période pendant laquelle les
infractions ont été commises – période qui est sensiblement plus longue en ce
qui concerne les appelants – et donc également des montants non déclarés, qui
sont au moins huit fois supérieurs pour les appelants. Il s’agit là de facteurs
objectifs liés à la gravité de la lésion. Du point de vue subjectif, il faut
relever que les appelants ont laissé la situation s’enliser, de mois en mois,
et n’ont jamais voulu admettre l’évidence qu’ils assumaient des obligations en
tant qu’employeurs (au sens de la LAVS), quand bien même leur partenaire
commercial se désintéressait d’eux. Ils ont par ailleurs prélevé les cotisations
sociales et affecté les montants correspondants à d’autres dépenses, alors qu’ils
connaissaient la situation. Le fait que les appelants n’aient aucun antécédent,
qu’ils aient bonne réputation et que les époux X
3
________ et X
4
________
aient continué à travailler dans leur branche, à R.________, constituent des
éléments en leur faveur. D’un autre côté, il y a lieu de tenir compte du fait
qu’ils ont peu collaboré, puisqu’il a été nécessaire de s’adresser aux employés
directement pour déterminer la part de la masse salariale qui n’avait pas été
déclarée. Tout bien considéré, même si l’intensité de la volonté délictuelle
des appelants n’apparaît pas très importante et qu’ils ont été atteints
(indirectement) par la situation, la Cour pénale considère que la peine fixée
(ainsi que l’amende additionnelle) tenait compte des critères pertinents et
sanctionnait adéquatement leur comportement, au moment du jugement de première
instance. Il en va de même pour la fixation des jours-amende pour X
2
________,
X
4
________ et X
3
________. Sur ces points, on peut dès
lors sans autre se référer au jugement entrepris, sans avoir à le paraphraser (art.
82 al. 4 CPP ; cf.
ATF
141 IV 244
cons. 1.2.3 ; arrêt du TF du
09.12.2016
[6B_23/2016]
cons. 1). Il n’est pas justifié de réduire la
sanction prononcée sur la base de l’article 54 CP, dès lors que les atteintes
invoquées, à savoir la faillite de la Confiserie D.________, l’action du syndicat
Unia et la décision de la famille de quitter le canton, ne constituent pas des
conséquences directes des actes qui leur sont reprochés (à l’inverse des
exemples cités ci-dessus [let. c] ; cf. arrêt du TF du
09.03.2005
[6P.184/2004]
cons. 11.2). L’article 54 CP n'est donc pas
applicable.
En revanche, le laps de temps qui s’est écoulé entre le
dépôt des déclarations d’appel, le 8 janvier 2018, et le jugement d’appel,
rendu le 27 décembre 2019 presque deux ans après, n’est pas admissible. Même si
le dossier de la cause est relativement volumineux, ni la complexité de l’état
de fait ni les questions juridiques à examiner ne peuvent expliquer une telle
durée. Saisie en janvier 2018, la Cour pénale aurait dû rendre son jugement au
plus tard en fin d’année. Le 6 juin 2018, les appelants
X
2
________,
X
4
________ et X
3
________ ont précisé leurs réquisitions
de preuve au vice-président de la Cour pénale qui a ensuite rendu son
ordonnance de preuves le 1
er
novembre 2018. Les mémoires d’appels
motivés ont ensuite été déposés les
14 et 15 janvier 2019. La Cour
pénale n’a ensuite statué que le 27 décembre 2019. Il s’agit d’une violation du
principe de célérité, qui doit avoir pour conséquence une réduction de la peine
à prononcer. Pour mesurer l’effet de ce retard sur les peines, il faut aussi
tenir compte de la mauvaise collaboration des prévenus qui n’ont pas transmis
tous les documents demandés à l’OFCO. Le premier rapport de cet office date en
effet du 15 avril 2015, alors qu’il faisait suite à une dénonciation de février
2014. Après une longue instruction, le dossier de la cause a été transmis au
tribunal de police, le 4 mai 2017. Le jugement motivé a été rendu par le
tribunal de police le 19 décembre 2017, sans retard. Entre les premiers
contrôles du personnel effectués en avril 2014 dans les locaux des prévenus et
le jugement d’appel rendu le 27 décembre 2019, il se sera écoulé cinq ans et
huit mois. En l’espèce, la violation du principe de célérité a porté sur un
retard d’un an dans le traitement de l’affaire, ce qui représente à peu près
1/5 de la durée de l’ensemble de la procédure. Une réduction de peine de 30
jours-amende paraît dès lors justifiée. La peine pour
X
2
________,
X
4
________ et X
3
________ sera donc ramenée à 120
jours-amende
.
Après avoir rappelé que la limite supérieure de la peine
additionnelle ne doit pas excéder le 20% de la peine pécuniaire principale et
que des exceptions sont envisageables en cas de peine de faible importance,
pour éviter que la peine cumulée n’ait qu’une portée symbolique (
Dupuis et
al.
, op. cit., n. 32 ad art. 42 CP et les références citées), il semble
équitable de réduire les peines additionnelles en proportion, à des amendes de
800 francs pour X
2
________, X
4
________ et X
3
________.
12.
X
1
________, qui conclut à son acquittement, ne
formule pas de grief indépendant s’agissant de la quotité de la peine
prononcée. Dans la mesure où ses conclusions sont rejetées, l’acquittement
réclamé n’est pas justifié. La Cour pénale considère en outre que la peine
prononcée par le tribunal de police, soit une peine pécuniaire de 20
jours-amende, assortie du sursis pendant deux ans, tenait compte des critères
pertinents et de la situation personnelle de l’intéressé, au moment du jugement.
Il en va de même pour la fixation du jour-amende. Sur ces points, on peut dès
lors sans autre se référer au jugement entrepris, sans avoir à le paraphraser (art.
82 al. 4 CPP ; cf.
ATF
141 IV 244
cons. 1.2.3 ; arrêt du TF du
09.12.2016
[6B_23/2016]
cons. 1). Dans le traitement de l’appel de X
1
.________,
il y a également eu une violation du principe de célérité. Par identité de
motifs, pour X
1
________,
une réduction de peine de 5
jours-amende paraît justifiée. La peine
sera donc ramenée à 15
jours-amende. La peine additionnelle sera elle aussi réduite
proportionnellement, à 300 francs.
13.
Compte tenu de ce qui précède, les appels sont partiellement
admis.
14.
Selon l’article 428 al. 1 CPP,
les frais d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont
obtenu gain de cause ou succombé. Si l’autorité de recours rend elle-même une
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par
l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).
En l’occurrence, le motif pour lequel les
appelants ont obtenu partiellement gain de cause est lié au seul déroulement de
la procédure d’appel – violation du principe de célérité – et non à l’admission
de leurs griefs contre le jugement de première instance, il n’y a donc pas lieu
de revoir les frais et indemnités du jugement de première instance.
Les
frais de la cause sont arrêtés à 1'500 francs. Vu l’issue de la procédure, une
part des frais d’appel de 4/10 sera mise à la charge des appelants X
4
________,
X
3
________ et X
2
________, solidairement entre eux, et une
autre de 4/10 à la charge de X
1
________. Le reste des frais (2/10)
sera laissé à la charge de l’Etat.
Aux
termes de l'article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
06.05.2019
[6B_331/2019]
cons. 3.1), l'indemnité couvre en particulier
les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un
exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en charge les
frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu
de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés. L'indemnité doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule.
En
l’espèce, si pour X
1
________, l’assistance d’un mandataire se
justifiait, compte tenu des questions de fait et de droit à examiner, il n’a
obtenu gain de cause sur aucun des griefs de son appel. Il n’obtient qu’une
réduction de peine pour la violation du principe de célérité en procédure
d’appel qui a été constatée d’office par la Cour pénale. Il n’a donc pas été acquitté,
même de façon partielle. Les conditions pour l’octroi d’une indemnité au sens
de l’article 429 CPP ne sont donc pas remplies.
En deuxième
instance, aucune indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let a CPP ne sera
allouée à X
4
________, X
3
________ et X
2
________,
compte tenu d’une part du sort de la cause et, d’autre part, de l’assistance
judiciaire dont ils bénéficient. La rémunération de l’avocat d’office exclut en
effet une indemnité supplémentaire fondée sur les articles 429 et 436 al. 2 CPP
(
ATF
138 IV 205
).
Sur la
base du mémoires d’honoraires produits par leur conseil, une indemnité d'avocat
d'office d'un montant de 2’168 francs, frais, TVA et débours inclus, est
allouée à Me N.________ pour la procédure d’appel. Cette indemnité sera entièrement
remboursable par les appelants aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
LA COUR PENALE
Vu pour X
1
.________
les articles 12, 87 al. 2 LAVS, 70 LAI, 6 LACI, 76 al. 2 LPP, 112 al. 1
LAA et 428 CPP,
Vu pour X
2
________,
X
4
________ et X
3
________ les articles 12, 87 al. 2 LAVS,
70 LAI, 6 LACI, 76 al. 2 LPP, 112 al. 1 LAA, 26 LEmpl, 8 LTN et 428 CPP,
I.
L’appel
de X
2
________, X
4
________ et X
3
________ est
rejeté.
II.
En
conséquence, les chiffres 4, 5, 10, 11, 16 et 17 du jugement rendu le 4 mars
2019 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers sont réformé, comme
suit :
4.
Condamne
X
2
________ à 120 jours-amende à CHF 48.00 le jour (soit CHF 5’760.00
au total), avec sursis pendant deux ans.
5.
Condamne
la même à une amende de CHF 800.00 à titre de peine additionnelle et pour la
contravention, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de cette amende étant fixée à 10 jours.
10.
Condamne
X
4
________ à une peine de 120 jours-amende à CHF 10.00 le jour
(soit CHF 1’200.00 au total), avec sursis pendant deux ans.
11.
Condamne
le même à une amende de CHF 800.00 à titre de peine additionnelle et pour la
contravention, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de cette amende étant fixée à 10 jours.
16.
Condamne
X
3
________ à une peine de 120 jours-amende à CHF 10.00 le jour
(soit CHF 1’200.00 au total), avec sursis pendant deux ans.
17.
Condamne
la même à une amende de CHF 800.00 à titre de peine additionnelle et pour la
contravention, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de cette amende étant fixée à 10 jours
III.
L’appel
de X
1
________ est partiellement admis.
IV.
En
conséquence, les chiffres 22 et 23 du jugement rendu le 4 mars 2019 par le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers sont réformés, comme
suit :
22.
Condamne
X
1
________ à une peine de 15 jours-amende à CHF 324.00 le jour
(soit CHF 4’860.00), avec sursis pendant 2 ans.
23.
Condamne
le même à une amende de CHF 300.00 à titre de peine additionnelle, la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de cette
amende étant fixée à 4 jours.
V.
Les
frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1’500 francs, sont mis par 600 francs
à la charge de X
1
________ et par 600 francs à la charge de X
2
________,
X
4
________ et X
3
________, solidairement entre eux.
VI.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me N.________ est arrêtée à 2’168 francs, frais,
débours et TVA compris. Elle sera entièrement remboursable par X
2
________,
X
4
________ et X
3
________, solidairement entre eux, aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
VII.
Le
présent jugement est notifié à X
1
________, par Me O.________, à X
2
________,
X
4
________ et X
3
________, par Me N.________, au ministère
public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2015.1739) et au Tribunal du
Littoral et du Val-de-Travers (POL.2014.480).
Neuchâtel, le 27 décembre 2019
Art.
112
1
LAA
1
Est puni d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’une infraction plus grave
selon une autre loi n’ait été commise, quiconque, intentionnellement:
a.
par des
indications fausses ou incomplètes ou d’une autre manière, se dérobe,
partiellement ou totalement, à ses obligations en matière d’assurance ou de
primes;
b.
en qualité
d’employeur, retient les primes sur le salaire d’un travailleur mais les
détourne de leur affectation;
c.
en qualité
d’organe d’exécution, viole ses obligations, notamment celle de garder le
secret, ou abuse de sa fonction au détriment d’un tiers, pour se procurer un
avantage ou pour procurer un avantage illicite à un tiers;
d.
en qualité
d’employeur ou de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la prévention
des accidents et des maladies professionnels, mettant ainsi gravement en danger
d’autres personnes.
2
Est puni de l’amende, à moins
qu’une infraction plus grave selon une autre loi n’ait été commise, quiconque,
par négligence, contrevient, en qualité d’employeur ou de travailleur, aux
prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels,
mettant ainsi gravement en danger d’autres personnes.
3
Est puni de l’amende
quiconque, intentionnellement:
a.
fournit, en
violation de son obligation de renseigner, des renseignements inexacts ou
refuse de fournir des renseignements;
b.
ne remplit
pas les formulaires prescrits ou y porte des indications non véridiques;
c.
en qualité
de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la prévention des accidents
et des maladies professionnels sans mettre en danger d’autres personnes.
4
Si, dans les cas visés à l’al.
3, l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au
plus.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et
prévention des accidents), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4375
;
FF
2008
4877
,
2014
7691).
Art. 70
LAI
Dispositions pénales
Les art. 87 à 91 de la LAVS
1
sont applicables aux personnes qui
violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les
articles précités.
1
RS
831.10
Art.
87
LAVS
Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de
la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas,
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer
des cotisations,
celui qui, en sa qualité d’employeur, omet de s’affilier à une
caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation de ses
salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14,
1
celui qui, en sa qualité d’employeur, aura versé à un salarié
des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les
cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées
pour lui-même ou pour régler d’autres créances,
2
celui qui n’aura pas observé l’obligation de garder le secret ou
aura, dans l’application de la présente loi, abusé de sa fonction en tant
qu’organe ou que fonctionnaire ou employé au détriment de tiers ou pour son
propre profit,
celui qui aura manqué à son obligation de communiquer (art. 31,
al. 1, LPGA
3
),
4
celui qui, en sa qualité de réviseur ou d’aide-réviseur aura
gravement enfreint les obligations qui lui incombent lors d’une révision ou
d’un contrôle, ou en rédigeant ou présentant le rapport de révision ou de
contrôle,
celui qui aura utilisé systématiquement le numéro AVS sans y
être autorisé,
5
sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à
moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus
lourde.
6
1
Introduit
par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2017
5521
;
FF
2016
141
).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en
oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
RS
830.1
4
Introduit
par l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
5
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur
depuis le 1
er
déc. 2007 (
RO
2007
5259
;
FF
2006
515
).
6
Nouvelle
teneur du dernier alinéa selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau
numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1
er
déc.
2007 (
RO
2007
5259
;
FF
2006
515
).
Art.
76 LPP
Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura obtenu de l’institution de prévoyance ou du fonds de
garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas,
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura éludé l’obligation de payer des cotisations ou des
contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie,
celui qui, en sa qualité d’employeur, aura déduit des
cotisations du salaire d’un travailleur sans les affecter au but auquel elles
étaient destinées,
1
celui qui n’aura pas observé l’obligation de garder le secret ou
aura, dans l’application de la présente loi, abusé de sa fonction en tant
qu’organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre
profit,
celui qui, en tant que titulaire ou membre d’un organe de
contrôle, ou en tant qu’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle,
aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l’art.
53,
celui qui aura mené des affaires non autorisées pour son propre
compte, aura contrevenu à l’obligation de déclarer en fournissant des
indications inexactes ou incomplètes, ou desservi grossièrement de toute autre
manière les intérêts de l’institution de prévoyance,
2
celui qui n’aura pas communiqué les avantages financiers ou les
rétrocessions liés à l’administration de la fortune ou les aura gardés pour
lui, à moins qu’ils ne soient indiqués expressément à titre d’indemnité et
chiffrés dans le contrat d’administration de la fortune,
3
sera puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un délit ou d’un crime
frappé d’une peine plus lourde par le code pénal
4
, de l’emprisonnement pour six mois
au plus ou d’une amende de 30 000 francs au plus.
5
1
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).
2
Introduit
par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3393
;
FF
2007
5381
).
3
Introduit
par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3393
;
FF
2007
5381
).
4
RS
311.0
5
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).