ne_gerichte · CDP.2016.416 · 2016-08-30 · fr

Aide aux victime d’infractions. Lien de causalité adéquate. Frais d’avocats.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 16.05.2017 CDP.2016.416 (INT.2017.272)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 27.06.2018
[
1C_334/2017
]
A.
Le 30 août 2016, X. a adressé au Département de
l'économie et de l'action sociale (ci-après : le département ou DEAS) une
demande d'indemnisation basée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
(ci-après : LAVI) en concluant à l'octroi d'un montant de 17'288 francs à titre
d'indemnité pour tort moral (CHF 14'288.00) et d'indemnité pour frais de
mandataire (CHF 3'000.00). Elle se basait sur le jugement du Tribunal de police
du Littoral et du Val-de-Travers du 15 décembre 2015 reconnaissant A. coupable
de lésions corporelles simples et de voies de fait à son encontre le 29 juin
2014 au Foyer C., le condamnant à 4 mois de peine privative de liberté sans
sursis et à lui verser 14'288 francs à titre de réparation pour le dommage et
le tort moral ainsi que 3'000 francs pour ses frais de mandataire, montants
restés impayés. Alors qu'elle travaillait à 80 % comme éducatrice au sein dudit
foyer, le prénommé lui avait lancé une bouteille de verre, l'avait agrippée par
les cheveux pour les tirer fortement au point de lui en arracher et lui avait
causé une foulure et un hématome de la cheville droite ainsi que diverses
douleurs à la cheville droite et au crâne au niveau du cuir chevelu. X.
précisait avoir résilié son contrat de travail en août 2014 et été libérée dès
ce moment de son obligation de travailler, le salaire ayant été versé jusqu'à
fin octobre 2014. Sa démission avait été dictée par le choc subi suite à
l'agression. Elle avait exercé une autre activité lucrative à 50 % puis avait
bénéficié d'indemnités de chômage en janvier 2015 avant d'être réengagée au
foyer à temps partiel (60 %) dès février 2015.
Invitée par le département à compléter sa requête, X. s'est référée aux
conclusions civiles déposées devant le Tribunal de police par lesquelles elle
avait réclamé une perte de gain de 11'740 francs (CHF 1'990 pour les mois de
novembre et décembre 2014, CHF 2'435 pour le mois de janvier 2015 et CHF 1'065
pour les mois de février à juin 2015) et 5'000 francs à titre d'indemnité pour
réparation morale, conclusions qu'elles a réduites en audience à 14'288 francs
(rectifiant le calcul sur les différences salariales).
Par décision du 28 novembre 2016, le département a alloué à X. une
réparation morale de 3'000 francs, la requête étant rejetée pour le surplus. Il
a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre la perte de gain et
l'infraction. Il a retenu que la requérante avait donné sa démission sans
toutefois en mentionner les motifs, qu'elle était d'ailleurs formellement
restée au Foyer C. jusqu'au 30 octobre 2014, que si le rapport du Dr B., psychiatre
et psychothérapeute, mentionnait un état de stress post-traumatique ainsi que
des séquelles psychologiques consécutives à l'agression, il y était indiqué que
la victime avait retrouvé sa capacité de travail dès le 6 octobre 2014, que ce médecin
ne mentionnait pas qu'un changement d'emploi était indispensable sur le plan
médical et que la victime avait repris son activité dans le foyer dès le mois
de février 2015. Concernant les frais d'avocat réclamés à hauteur de 3'000
francs, il a considéré qu'ils devaient faire l'objet d'une demande adressée au
centre de consultation LAVI.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre le prononcé du département. Elle conclut à
l'annulation du chiffre 2 de son dispositif ainsi qu'à ce que lui soient
allouées une indemnité de 11'287 francs pour sa perte de gain, une indemnité de
3'000 francs pour ses frais de mandataire liés à la procédure pénale ainsi
qu'une indemnité de 695 francs pour ses frais de mandataire liés à la demande
d'indemnisation LAVI, sous suite de frais et dépens. Elle reproche au
département d'avoir retenu qu'il n'y avait pas de lien de causalité adéquate
entre la perte de gain alléguée et l'infraction subie en soulignant qu'il est
tout à fait normal qu'une personne qui fait l'objet de violence importante à
son lieu de travail ne souhaite pas y retourner et doive changer d'emploi, ce
d'autant plus lorsqu'un stress post-traumatique a été diagnostiqué. Elle estime
que c'est à tort que le département n'est pas entré en matière sur le
remboursement de frais d'avocat qui peuvent, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral relative à la LAVI de 1991, faire l'objet de demande d'indemnisation.
C.
Dans ses observations, le département conclut
au rejet du recours. Concernant la question du lien de causalité entre
l'agression subie et la perte de gain, il relève l'absence de documents
médicaux concernant l'évolution de l'état de santé de X. malgré les demandes
expresses du Service juridique des 5 septembre et 7 octobre 2016. Quant au
rapport du Dr B. du 20 novembre 2014, il ne permet pas de déterminer quelle a
été l'évolution de l'état de santé jusqu'au 6 octobre 2014, date où X. a
recouvré son entière capacité de travail. Il ajoute que son agresseur a quitté
le Foyer C. immédiatement après les faits, si bien que l'intéressée pouvait
réintégrer sa place de travail sans crainte d'être confrontée à lui. Concernant
les frais d'avocat, il relève que suite à la nouvelle LAVI, entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2009, la prise en charge des frais d'avocat doit être
examinée exclusivement dans le cadre de l'aide fournie par les centres de
consultation, ce que précise l'ordonnance y relative.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l'article
19 de
la LAVI
du 23 mars 2007, entrée en vigueur le 1
er
janvier
2009, la victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage
qu'ils ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime (al. 1). Le
dommage est fixé selon les articles 45 (dommages-intérêts en cas de mort) et 46
(dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations (CO).
Sous réserve de la couverture des frais de procédure, l'aide financière
accordée au titre de la LAVI ne couvre pas les dommages autres que ceux
découlant du droit de la responsabilité civile et n'entre donc pas en ligne de
compte si l'une des conditions de cette responsabilité au sens de l'article 41
CO fait défaut, à l'exception de la faute. Dès lors, le dommage doit être en
relation de causalité naturelle et adéquate avec l'infraction. Si la causalité
naturelle présuppose que l'infraction soit la condition
sine qua non
du
dommage, il ne s'agit pas d'en apporter la preuve scientifique absolue, mais
d'en prouver la vraisemblance de manière convaincante. Le dommage doit, en
outre, être en lien de causalité adéquate avec l'infraction, autrement dit être
propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la
cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif
objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de
remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience
générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ
raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (
Converset
, Aide
aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 190 ss; ATF
131 V 145
cons.
5.1 et
129 II
312
cons. 3.3 et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral a constaté que le but du système d'indemnisation
LAVI n'est pas d'assurer la réparation entière du dommage de la victime, la
collectivité ayant seulement un devoir d'assistance publique. S'agissant de
l'établissement des faits, il considère que l'instance LAVI, en tant qu'autorité
administrative, est en principe liée par les faits établis au pénal afin
d'éviter le risque de jugements contradictoires. Il en va différemment en ce
qui concerne les questions juridiques telles que celles relatives à la
causalité adéquate, qui est une question de droit. L'instance LAVI n'est pas
liée en droit par le prononcé du juge pénal, mais doit se livrer à un examen
autonome en faisant usage de son large pouvoir d'appréciation (ATF
129 II 312
cons. 2.3, 2.4 et 2.5;
Converset
, op. cit., p. 324-325 et les
références citées).
3.
La condamnation de l'agresseur de X. par le
Tribunal de police ne dispensait dès lors pas le département de procéder à sa
propre appréciation, soit de déterminer si un lien de causalité adéquate
pouvait être retenu entre l'infraction et la perte de gain invoquée.
Force est de constater que le seul certificat médical au dossier,
établi par le Dr B. le 29 novembre 2014 à l'intention de l'assureur, ne permet
pas, bien qu'il fasse état d'un état de stress post-traumatique, de considérer
que la démission de X. de son poste d'éducatrice et la perte de gain qui en a
résulté sont en lien de causalité adéquate avec l'infraction. Il n'en résulte
pas que la démission constituait une nécessité directement liée aux violences
dont a été victime la recourante. Il ne suffit pas que la perspective d'un
changement d'emploi l'ait beaucoup aidée à pouvoir reprendre progressivement
son travail pour retenir un lien de causalité adéquate. De plus, le Dr B.
mentionne que le changement d'emploi a donné à sa patiente l'assurance de ne
plus rencontrer son agresseur dans l'institution, fait repris par la recourante
au chiffre 3 de son recours. Or, comme le relève avec pertinence le
département, il ressort du dossier pénal que l'agresseur a quitté le Foyer C.
immédiatement après les faits pour aller travailler jusqu'à fin août dans
l'institution D. Par ailleurs, X. n'a pas donné suite aux invitations du
Service juridique de l'Etat visant à obtenir plus de documents, notamment sur
le plan médical. En requérant des renseignements médicaux complémentaires, le
département s'est conformé au principe inquisitoire mentionné par l'article 29
al. 2 LAVI, les parties à la procédure étant soumises à un devoir de
collaboration (
Converset
, op. cit., p. 314 et 322 ss; art. 7 al. 2 de la
loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infraction, du 23.06.1997 [
LILAVI
]).
Les circonstances du cas d'espèce amènent dès lors à nier le lien de causalité
adéquate entre l'infraction et les pertes de gain invoquées tout en constatant
que la recourante n'a pas amené d'éléments médicaux qui permettraient, vu
l'évolution de son état de santé, de retenir un tel lien.
4.
a) Les centres de consultation fournissent
immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins
les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate) (art.
13 al. 1 LAVI
). Si nécessaire, ils fournissent une
aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de
santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences
de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées
(aide à plus long terme) (al. 2). Les centres de consultation peuvent fournir
l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
L'article
19 al. 3 LAVI
précise par ailleurs que les
dommages pouvant donner lieu à des prestations d'aide immédiate et d'aide à plus
long terme au sens de l'article
13
ne sont pas
pris en compte. Enfin,
l'article 5
de l'Ordonnance
sur l'aide aux victimes d'infractions du 27 février 2008 (OAVI) stipule que la
prise en charge des frais d'avocat ne peut être accordée qu'à titre d'aide
immédiate ou d'aide à plus long terme. La prise en charge des frais d'avocat
est dès lors réglée exclusivement par l'article
13
LAVI
, l'aide à plus long terme englobant aussi un soutien juridique pour
les procédures qui résultent directement de l'infraction (en particulier les
procédures civiles relatives aux dommages-intérêts et à la réparation morale)
(Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'aide
aux victimes d'infractions (LAVI) du 09.11.2015, p. 6731 et 6736;
Gomm et
Zehntner
, Opferhilfegesetz, 3
e
éd., 2009, n. 23 ad art. 19;
Converset
,
op. cit., p. 205 ss). Si la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancienne loi préconisait un système de priorité et envisageait la possibilité
que les honoraires d'avocats soient réclamés, à titre très subsidiaire, dans le
cadre des articles 11 ss aLAVI relatifs à l'indemnisation, le Conseil fédéral a
clarifié les choses à l'article
5 OAVI
. Dès lors,
seule la délimitation entre l'assistance juridique et l'aide octroyée par les centres
de consultation LAVI est toujours d'actualité (
Converset
, op. cit., p.
108 et les références citées).
b) C'est ainsi conformément à la loi que le département n'est pas entré
en matière s'agissant du montant de 3'000 francs réclamé à titre de frais
d'avocat, la requête y relative devant être adressée au centre de consultation
LAVI. La même conclusion s'impose concernant la demande d'indemnité de 695
francs.
5.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 30
LAVI). La recourante qui succombe n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 16 mai 2017
Art. 13
LAVI
Aide
immédiate et aide à plus long terme
1
Les centres de
consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide
pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide
immédiate).
2
Si nécessaire,
ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à
ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les
autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible
supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3
Les centres de
consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par
l'intermédiaire de tiers.
Art. 19
LAVI
Droit
1
La victime et ses proches ont
droit à une indemnité pour le dommage qu'ils ont subi du fait de l'atteinte ou
de la mort de la victime.
2
Le dommage est fixé selon les
art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions
corporelles) du code des obligations
1
. Les al. 3 et 4
sont réservés.
3
Le dommage aux biens et le
dommage pouvant donner lieu à des prestations d'aide immédiate et d'aide à plus
long terme au sens de l'art. 13 ne sont pas pris en compte.
4
Le préjudice
lié à l'incapacité d'exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins
aux proches, ne sont pris en compte que s'ils se traduisent par des frais
supplémentaires ou par une diminution de l'activité lucrative.
1
RS
220
Art. 5 OAVI
Frais
d'avocat
(art.
19, al. 3, LAVI)
La prise en charge des frais d'avocat ne peut être
accordée qu'à titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme.