ne_gerichte · CACIV.2017.52 · 2016-06-22 · fr

Mesures de sûreté successorales. Administration d’office d’une succession et inventaire conservatoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.12.2017 CACIV.2017.52 (INT.2018.145)

A.
A.________, domicilié à Z.________, est décédé le 4 février
2010, en laissant comme héritiers légaux son épouse Y
1
________, et
ses deux fils issus d’une première union, X.________ et Y
2
________.
B.
Après avoir obtenu une autorisation de procéder le 22 juin
2016, Y
1
________ et Y
2
________ ont déposé une demande
tendant au partage à l’encontre de X.________ en date du 18 août 2016 devant le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz. Ils concluaient à ce que ce
tribunal ordonne le partage de la succession de feu A.________ entre les
héritiers, Y
1
________, X.________ et Y
2
________ ; à
ce qu’il fixe un délai aux parties pour formuler leurs conclusions quant aux
modalités du partage ; à ce qu’il fixe les parts successorales et les
biens à attribuer à chaque héritier ; sous suite de frais et dépens. Ils
alléguaient en substance que le défunt et sa deuxième épouse n’avaient pas
conclu de contrat de mariage ; que le prénommé n’ayant pris aucune disposition
testamentaire, sa succession revenait, après liquidation du régime matrimonial,
à raison de la moitié à sa veuve et d’un quart à chacun de ses enfants ;
que le défunt possédait une exploitation agricole, continuée à son décès, avec
l’accord de toutes les parties, par X.________ ; que les derniers
décomptes d’exploitation reçus par les demandeurs dataient de l’exercice 2010, X.________
n’ayant plus fourni depuis lors aucun renseignement à ce sujet ; que ce
dernier avait modifié le mode d’exploitation du domaine agricole ; que,
lors du décès de A.________, le nombre d’unités de gros bétail (UGB) s’élevait
à 18.0015, dont 16.5718 d’exploitation, chiffre qui semblait avoir été maintenu
jusqu’en 2012 ; que X.________ ne comptait plus dans son étable que sept
vaches dont il donnait le lait à boire à deux veaux d’engraissement – abattus à
la ferme et dont la viande était vendue directement à des particuliers –  ;
que le compte auprès de la banque B.________ no [xxx] présentait au décès de
A.________ un débit de 8'267,52 francs, passé à 30'562,92 francs au 27 juillet
2016 ; que le compte auprès de la banque B.________ no [zzz] présentait au
décès de A.________ un débit de 151'300 francs passé à 130'900 francs au 27
juillet 2016 ; que, cependant, l’amortissement de 20'400 francs opéré sur
ce compte correspondait à un amortissement annuel de 3'400 francs, soit environ
2 % de l’emprunt au jour du décès de A.________ ; que X.________ était
l’objet au 27 juin 2016 de poursuites pour 129'147,10 francs et d’actes de défaut
de biens pour 45'893,60 francs, ayant engendré des saisies avec restriction du
droit d’aliéner grevant les droits du défendeur aux immeubles de feu A.________
en date des 7 avril, 11 mai, 12 juillet et 27 juillet 2016, pour un total de
57'916,45 francs ; que, même si le risque de voir réalisée par voie
d’enchères publiques la part de X.________ dans la communauté héréditaire de
feu A.________ était faible, il augmenterait au fil du temps ; qu’en
effet, l’intéressé était sans cesse en retard dans ses paiements concernant les
taxes de drainage auprès de la commune et les primes ECAP ; qu’il n’y
avait aucune raison d’ajourner le partage ; que le maintien de la
situation, avec un membre de l’hoirie qui ne cessait de creuser un trou
financier, ne pouvait qu’être préjudiciable aux intérêts des autres héritiers.
Le
défendeur a sollicité la suspension de la procédure au fond le 19 mai 2017 en
raison de l’introduction d’une procédure de mesures provisionnelles par les
demandeurs, qui devait, selon lui, avoir un impact sur la procédure en partage.
C.
En effet, le même jour que l’action en partage de la
succession, Y
1
________ et Y
2
________ ont déposé une
requête de mesures provisionnelles à l’encontre de X.________, en prenant les
conclusions suivantes :
« 1.   Déclarer la
présente requête recevable et bien fondée.
2.  Ordonner
au requis :
-
d’établir l’inventaire avec leur valeur actuelle des biens successoraux     existants
au moment du décès du défunt et gérés par lui-même depuis le 4      février
2010 ;
-    d’établir
la comptabilité de l’exploitation du domaine agricole du défunt      A.________
depuis le 4 février 2010 ;
-    de
fournir des suretés à concurrence de CHF 57'916.45.
3.   Interdire
au requis :
-
tous travaux tendant à modifier durablement les lieux sur la part de          copropriété
COP C730 de la succession de feu A.________, elle-même      copropriétaire de
la moitié de l’article [a] tous du cadastre de Z.________ ;
-
La pratique du moto-cross sur les parts de copropriété COP C726, COP            C728,
elles-mêmes copropriétaires de moitié des articles [b] et [c], tous    du
cadastre de Z.________.
4.
Sous
suite de frais judiciaires et dépens. ».
Les
requérants reprenaient les faits allégués dans la demande en partage. Ils
ajoutaient que le requis avait pris l’initiative de modifier le bâtiment
servant à l’exploitation agricole en en changeant la destination, car il
désirait aménager l’étable pour l’adapter à la stabulation libre, et qu’il
laissait pratiquer le moto-cross sur les terrains agricoles au préjudice du
pacage du bétail ; qu’il convenait d’ordonner au requis d’établir
l’inventaire des biens successoraux et la comptabilité de l’exploitation
agricole depuis le 4 février 2010, afin de déterminer si les biens au jour du
décès de A.________ existaient encore et si leur valeur avait augmenté ou
diminué.
Par
réponse du 26 octobre 2016, le requis a conclu à ce que la requête soit
déclarée irrecevable, subsidiairement mal fondée, sous suite de frais et
dépens. Il alléguait en substance qu’il exploitait seul l’entreprise agricole
depuis le décès de son père ; que la communauté héréditaire ne lui avait
jamais fourni de contrat de bail ; qu’il n’avait jamais reçu de facture
liée à la location ; qu’il assumait seul toutes les charges et les frais
liés à l’exploitation et à l’entretien des biens appartenant à la communauté
héréditaire ; que seule une poursuite à son encontre faisait l’objet d’une
réquisition de vente pour un montant de 4'188 francs ; qu’une séance de
conciliation entre le débiteur, le créancier et les membres de la communauté
héréditaire devait avoir lieu à ce sujet à l’Office des poursuites le 18
novembre 2016 ; que les conditions pour ordonner des mesures
provisionnelles n’étaient pas remplies, son exploitation agricole ne concernant
pas l’hoirie, qui devait être considérée uniquement comme propriétaire d’un
bien loué.
En
réplique, les requérants ont modifié comme suit les conclusions de la requête :
«
A.
Principalement
1.
Déclarer
la présente requête recevable et bien fondée.
2.
Ordonner
au requis :
-    d’établir
l’inventaire avec leur valeur actuelle des biens successoraux          existants
au moment du décès du défunt et gérés par lui-même depuis le
4 février 2010 ;
-    d’établir la comptabilité de l’exploitation du
domaine agricole du défunt A.________ depuis le 4 février 2010 ;
-    de
fournir des suretés à concurrence de CHF 57'916.45.
3.
Retirer
au requis l’exploitation des terres et bâtiments, parts de copropriété COP 726,
copropriété d’une demie à l’article [b], COP 728, copropriété d’une demie à
l’article [c], et COP 730, copropriété d’une demie à l’article [a], en ce qui
concerne ce dernier article pour le préchamp de 36’188 m2 et le rural de 486
m2, tous du cadastre de Z.________, propriété de l’hoirie de feu A.________ ;
lui laisser la disposition de l’appartement situé au premier étage du bâtiment
représenté en rouge foncé sur l’article [a] du cadastre de Z.________.
B.
Subsidiairement
1.
Déclarer
la présente requête recevable et bien fondée.
2.
Ordonner
au requis :
-    d’établir l’inventaire avec leur valeur actuelle des
biens successoraux existants au moment du décès du défunt et gérés par lui-même
depuis le 4 février 2010 ;
-    d’établir la comptabilité de l’exploitation du
domaine agricole du défunt A.________ depuis le 4 février 2010 ;
-    de
fournir des suretés à concurrence de CHF 57'916.45.
3.
Interdire
au requis :
-    tous travaux tendant à modifier durablement les lieux
sur la part de copropriété COP C730 de la succession de feu A.________,
elle-même copropriétaire de la moitié de l’article [a] tous du cadastre de Z.________ ;
-    la
pratique du moto-cross sur les parts de copropriété COP C726, COP C728,
elles-mêmes copropriétaires de de moitié des articles [b] et [c], tous du
cadastre de Z.________.
C.
En
tout état de cause
:
4.
Sous
suite de frais judiciaires et dépens. ».
Ils
alléguaient que le requis avait continué l’exploitation agricole sans qu’aucun
acte de partage n’ait été signé ; que celle-ci restait un bien indivis,
propriété commune de tous les héritiers, le requis le gérant, à charge pour lui
d’en payer les frais, étant donné qu’il en récoltait les fruits ; qu’il
était comptable de sa gestion auprès des autres indivis ; que de nouvelles
saisies et restrictions du droit d’aliéner étaient survenues depuis le dépôt de
la requête de mesures provisionnelles, les 3 et 21 octobre 2016 pour 2'279,60
francs et le 26 janvier 2017 pour 109,40 francs ; que le requis gérait le
bien commun comme son bien propre, entreprenant des travaux sans demander de
permis de construire ; que les dernières vaches avaient été emportées par
un marchand de bétail le 9 février 2017, de sorte que seuls quatre veaux
demeuraient dans l’étable ; que la cessation d’exploitation du domaine
agricole entraînerait la perte des paiements directs versés au requis, qui ne
vivait que grâce à eux ; que le prénommé ne payait plus les intérêts
hypothécaires du compte no [zzz], ni ceux du compte-courant no [xxx], par 590
francs, que la banque avait dès lors prélevé sur le compte épargne no [vvv] ;
que, le 5 janvier 2017, le compte-courant no [xxx] avait été débité des
intérêts hypothécaires du compte no [zzz] et présentait par conséquent un
dépassement de la limite de crédit de 30'000 francs, d’un montant de 1'439,37
francs, raison pour laquelle la banque avait prélevé 1'500 francs sur le compte
épargne no [vvv] ; que le requis n’avait pas payé les primes ECAP pour les
années 2015 à 2017, soit au total 2'990,30 francs, ni les factures d’eau pour
les deux premiers trimestres 2016, soit 1'764,15 francs ; que ces montants
avaient été versés par les requérants à l’exception des primes ECAP 2017
s’élevant à 953,50 francs.
Lors
d’une audience du 20 février 2017, les requérants ont modifié comme suit les
conclusions de la requête : Sous la lettre A, ch. 3, après
« principalement » :
ordonner l’administration d’office des terres
et bâtiments, parts de copropriété COP 726, copropriété d’une demie à l’article
[b], COP 728, copropriété d’une demie à l’article [c], et COP 730, copropriété
d’une demie à l’article [a], en ce qui concerne ce dernier article pour le
préchamp de 36’188 m2 et le rural de 486 m2, tous du cadastre de Z.________,
propriété de l’hoirie de feu A.________ ; laisser à disposition du requis
l’appartement situé au premier étage du bâtiment représenté en rouge foncé sur
l’article [a] du cadastre de Z.________
. Ils ont confirmé la requête pour
le surplus. Le requis a conclu au rejet de toutes les conclusions de la
requête. La juge a fixé aux parties un délai de dix jours pour lui fournir le
nom d’un potentiel administrateur d’office, après quoi une décision serait
rendue. Les requérants ont proposé Y
1
________ , tandis que le requis
a proposé C.________. Le 2 mai 2017, la juge a demandé à celui-ci s’il
accepterait d’intervenir comme administrateur d’office des terres et bâtiments
agricoles de la succession de A.________ et quel serait le montant de ses
honoraires. A la demande de ce dernier, elle a indiqué aux parties, le 3 mai
2017, qu’il souhaitait se voir confirmer que l’administration consisterait à
gérer le domaine et non à établir l’éventuelle comptabilité manquante depuis le
décès de A.________. Elle a prié les parties de lui confirmer cela, tout en lui
apportant d’éventuelles précisions quant à ce mandat. Le 8 mai 2017, les
requérants ont indiqué qu’ils acceptaient que C.________ soit nommé
administrateur d’office du domaine en précisant les modalités de cette
administration. Le 15 mai 2017, le requis a  fait savoir à la juge que si C.________
devenait administrateur du domaine au sens souhaité par les requérants, cela le
priverait de toute activité professionnelle et qu’il s’opposait donc totalement
à une telle désignation. Le 19 mai 2017, C.________ a indiqué qu’il accepterait
d’exercer la fonction d’administrateur au tarif de 40 francs/heure TTC, tout en
ayant une certaine appréhension, « par souci de me mettre dans un nid de
guêpes ».
D.
Par décision de mesures provisionnelles du 26 juin 2017, la
juge d’instance a admis la requête de mesures provisionnelles ; ordonné au
requis d’établir l’inventaire avec leur valeur actuelle des biens successoraux
existants au moment du décès du défunt et gérés par lui-même depuis le 4
février 2010 et d’établir la comptabilité de l’exploitation du domaine agricole
du défunt A.________ depuis le 4 février 2010 ; rejeté la demande en
fourniture de sûretés ; retiré au requis l’exploitation des terres et
bâtiments, parts de copropriété COP 726, copropriété d’une demie à l’article [b],
COP 728, copropriété d’une demie à l’article [c], et COP 730, copropriété d’une
demie à l’article [a], en ce qui concerne ce dernier article pour le préchamp
de 36’1888 (sic) m2 et le rural de 486 m2, tous du cadastre de Z.________,
propriété de l’hoirie de feu A.________ ; laissé au requis la disposition
de l’appartement situé au premier étage du bâtiment représenté en rouge foncé
sur l’article [a] du cadastre de Z.________ ; désigné C.________ en
qualité d’administrateur de l’exploitation des terres et bâtiments
précités ; dit que la rémunération de l’administrateur d’office serait
mise à la charge de l’hoirie ; rejeté toute autre conclusion ; dit
que les frais et dépens suivraient le sort de la cause au fond. La juge a
retenu en substance que l’article 554 al. 4 CC prévoyait que l’autorité
ordonnait l’administration d’office de la succession « dans les autres cas
prévus par la loi » et qu’une administration officielle devait être
ordonnée en cas d’insolvabilité d’un héritier au sens de l’article 604 al. 3
CC ; que l’insolvabilité du requis était rendue vraisemblable par le dépôt
de l’extrait du registre des poursuites, motif pour lequel il convenait d’ordonner
l’administration d’office de la succession, y compris celle de l’exploitation
agricole gérée jusqu’alors par X.________ ; qu’il ne paraissait pas
judicieux de confier la gestion à l’un des héritiers parties à la procédure,
mais de choisir un administrateur externe, soit C.________ qui acceptait cette
mission pour une rémunération horaire de 40 francs. La juge a ajouté que
l’article 553 CC imposait l’inventaire notamment lorsqu’un héritier le
requérait, sans que la requête n’ait besoin d’être fondée ; qu’en
l’espèce, les mesures requises, soit l’établissement par le requis d’un
inventaire à leur valeur actuelle des biens existants au moment du décès du
défunt et gérés par lui-même depuis le 4 février 2010, ainsi que
l’établissement de la comptabilité de l’exploitation du domaine agricole du
défunt depuis la date précitée, contribueraient à assurer la dévolution de la
succession, puisque les mesures conservatoires visées par les articles 552 et
suivants CC n’étaient pas exhaustives.
E.
X.________ interjette appel contre cette décision en
concluant, outre l’octroi de l’effet suspensif à titre urgent, à l’annulation
de la décision et à ce qu’il soit constaté que les conditions des mesures
provisoires ne sont pas réunies ; sous suite de frais et dépens, sous
réserve des règles sur l’assistance judiciaire, dont il sollicite l’octroi. Il
fait valoir en substance que, s’il fait l’objet de poursuites pour 129'147,10
francs, une seule a abouti à une réquisition de vente pour un montant de 4'188
francs ; que cette poursuite a fait l’objet d’un sursis au sens de
l’article 123 al. 5 LP ; que l’Office des poursuites a convoqué, dans le
cadre de la procédure de réalisation de part de communauté à son encontre, les
créanciers, le créancier gagiste, le débiteur et les communistes ; qu’il
n’y a pas eu d’accord à ce sujet lors de la séance du 18 octobre 2016 ;
que les créanciers, le créancier gagiste ou, à titre exceptionnel, les
communistes auraient pu agir devant les autorités compétentes pour poursuivre,
ce qu’ils n’ont pas fait ; que les intimés, qui requièrent que lui-même
établisse un inventaire des biens successoraux à leur valeur actuelle, ainsi
que la comptabilité du domaine agricole depuis le 4 février 2010,
« restent bien muets quant aux revenus qu’ils engendrent dans le cadre de
l’immeuble propriété de l’hoirie à D.________ » ; que son
insolvabilité, notoire, est bien antérieure au décès de A.________ et ne met
aucunement en péril la copropriété puisqu’une saisie éventuelle ne concernerait
que sa propre part ; que son activité professionnelle – supprimée par la
désignation de l’administrateur – ne concerne pas la succession, qui n’a trait
qu’aux terres et bâtiments mis à sa disposition en qualité de fermier ;
qu’il ne peut se voir privé de son droit d’exploiter – en qualité de membre de
l’hoirie, mais surtout de fermier – tant et aussi longtemps qu’il paie les
charges qu’il doit à l’hoirie ; que les frais de l’ECAP, par exemple, ne
doivent pas être pris en charge par le « paysan, fût-il membre de
l’hoirie » ; que la décision rendue en première instance, qui est
contraire au droit, doit être annulée.
F.
Dans leur réponse, les intimés concluent au rejet de la
requête d’effet suspensif et de l’appel, sous suite de frais et dépens.
G.
Par ordonnance de procédure du 23 août 2017, l’effet
suspensif a été accordé à l’appel en tant qu’il concerne les chiffres 2, 4 et 6
du dispositif de la décision attaquée, les frais de la décision, arrêtés à 150
francs et avancés par l’Etat pour l’appelant, devant suivre le sort de la cause
au fond.
H.
Le 11 septembre 2017, les intimés ont fait parvenir à la Cour
de céans une lettre du 5 septembre 2017 adressée à Y
1
________ par le
service de la géomatique et du registre foncier, l’informant de l’inscription
d’une restriction du droit d’aliéner d’une valeur de 9'504,30 francs sur la
part de X.________, au profit de l’Etat de Neuchâtel, office des poursuites.
I.
Par lettre du 19 septembre 2017, l’appelant a fait valoir que
cette inscription était la conséquence du fait que le service de l’agriculture
avait décidé de verser les paiements directs pour la période de novembre 2016 à
mai 2017 à l’administrateur officiel, mais que ces paiements avaient pu être
bloqués par son mandataire qui négocierait avec l’Etat de Neuchâtel pour payer
ses dettes.
J.
Le 11 octobre 2017, l’appelant a fait savoir à la Cour de
céans qu’il avait obtenu de la Banque B.________ des documents relatifs à
l’immeuble situé à D.________, propriété de l’hoirie et géré par Y
1
________,
soit des avis de crédit relatifs à la bonification de divers loyers, et il les
a versés au dossier. Il a ajouté qu’il était nécessaire d’obtenir de cette
banque tous documents en lien avec le compte no [iiii] et le prêt hypothécaire no
[kkk].
K.
Le 18 octobre 2017, les intimés ont demandé que les courriers
des 19 septembre et 11 octobre 2017 soient écartés du dossier,
L.
Par lettre du 20 novembre 2017, l’appelant s’y est opposé en
alléguant que ces correspondances concernaient des nova. Il a au surplus versé
au dossier une copie du « contrat de bail » conclu le 1
er
mai 2017 entre Y
1
________ et E.________, relatif à la location d’un
studio (...) à V.________l, obtenu le 17 novembre 2017 par le biais de
l’assistant social du locataire.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux.
Selon l’article 308 al. 1 let. b CPC, l’appel est recevable contre les
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. L’article 308
al. 2 CPC dispose, quant à lui, que, dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 francs. En matière de mesures provisionnelles conservatoires, la nature
patrimoniale et la valeur litigieuse à prendre en considération selon cette
disposition légale dépendent, non des mesures demandées elles-mêmes, mais des
conclusions au fond (
Tappy
, Code de procédure civile commenté, N. 67 ad
art. 91 CPC). En l’espèce, l’action au fond tend au partage de la succession de
feu A.________. L’inventaire de succession, établi le 1
er
décembre
2010, mentionne un actif net successoral d’une valeur de 117'600 francs, les
parts des demandeurs s’élevant respectivement à 58'800 francs pour Y
1
________
et à 29'900 francs pour Y
2
________. Ainsi, la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs, de sorte que l’appel est recevable à cet égard.
2.
En annexes à sa lettre du 11 octobre 2017 à la
Cour de céans, l’appelant a déposé la copie d’une lettre adressée par la banque
B.________ le 3 mai 2017 à Y
1
________, concernant le prêt
hypothécaire no [kkk] aux noms de la précitée et de la succession A.________,
deux copies d’avis de crédit datés des 9 août et 28 août 2017 sur le compte Banque
B.________ épargne 60+ au nom de Y
1
________ et de la succession A.________,
la copie d’un avis de bonification du 29 août 2017 sur le même compte, des
copies du décompte d’intérêts du 1er janvier au 30 juin 2017, daté du 29 juin
2017, et du règlement de l’amortissement, daté du 30 juin 2017 concernant le prêt
hypothécaire précité. En annexes à sa lettre du 20 novembre 2017 à la Cour de
céans, il a déposé un courriel qui lui a été adressé par F.________ le 17
novembre 2017, comportant en pièce jointe une copie du « contrat de
bail » conclu le 1
er
mai 2017 entre Y
1
________ et E.________.
En outre, il a sollicité, dans sa lettre du 11 octobre 2017, « à titre
probatoire, comme requis devant le premier Juge », « tout document en
lien avec le compte no [iiii], ainsi que les documents en lien avec le prêt
hypothécaire no [kkk]».
En annexe à leur lettre à la Cour de céans du
11 septembre 2017, les intimés ont déposé la copie d’une lettre recommandée
adressée le 5 septembre 2017 à Y
1
________ par le service de la
géomatique et du registre foncier relative à l’inscription d’une restriction du
droit d’aliéner sur la part de X.________.
Selon
l’article 317 al. 1 CPC et l’abondante jurisprudence qui s’y rapporte (arrêt du
TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont
admissibles en appel que s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise. Les conditions d’admission des novas sont cumulatives de
sorte que les ajouts au procès doivent être produits sans retard dès leur
connaissance ou leur disponibilité et ne peuvent être admis que s’il était
impossible de les invoquer ou de les produire en première instance, avec la
diligence requise.
S’agissant
des moyens de preuve qui préexistaient au jugement de première instance,
« il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui
implique notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen
de preuve n’a pas pu être produit en première instance » (arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
).
A
l’aune de ces critères, les pièces produites par l’appelant en annexes de sa
lettre du 11 octobre 2017 ne sont pas recevables puisqu’il s’agit de documents
datant – pour les plus récents – de fin août 2017, de sorte qu’ils n’ont pas
été produits sans retard, dès que l’intéressé en disposait. Ces pièces seront
donc écartées du dossier, le greffe étant invité à les retourner à leur
expéditeur. En revanche, les pièces déposés par l’appelant en annexes de son
courrier du 20 novembre 2017 et celle déposée par les intimés en annexe de leur
courrier du 11 septembre 2017 sont recevables. En ce qui concerne la
réquisition de preuve formée par l’appelant dans sa lettre du 11 octobre 2017,
elle est irrecevable. En effet, une telle réquisition n’a pas été formée par
l’intéressé en première instance dans sa réponse à la requête de mesures
provisionnelles, ni par la suite, contrairement à ce qu’il prétend, alors
qu’elle aurait pu l’être.
3.
L’appelant se prévaut du fait que le tribunal
ne pourrait ordonner des mesures provisionnelles que lorsqu’une personne est
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable, conditions qui ne seraient en
l’espèce pas remplies. Cette argumentation est mal fondée. En effet, si l’article
261 CPC
subordonne les mesures provisionnelles aux conditions précitées, l’article
269 al. 1 let. b CPC
réserve les dispositions du CC concernant les mesures de sûreté en
matière de successions, ce par quoi il faut entendre en particulier les
articles
551
et suivants CC s’agissant d’assurer la dévolution de l’hérédité, les
mesures provisionnelles concernant la sauvegarde des droits des légataires
(art.
594 al. 2 CC
), la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire (art.
602 al. 3CC), ou encore les mesures conservatoires en vue de la sauvegarde des
droits des cohéritiers d’un insolvable (art.
604 al. 3 CC
) (
Jeandin
, Les mesures
provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, CEMAJ, 2015, N.
8, p.6). Cette dernière disposition prévoit que les cohéritiers d’un insolvable
peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires
pour la sauvegarde de leurs droits. En raison de la solidarité qui existe entre
les cohéritiers, la présence d’un héritier insolvable constitue un danger pour
les autres membres de la communauté héréditaire ; il faut en effet tenir
compte du fait que l’héritier peut avoir la possession des biens successoraux,
ainsi que du droit de recours de l’héritier qui a payé plus que sa part contre
ses cohéritiers (art. 640 CC). C’est pourquoi chaque cohéritier peut exiger les
mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ses droits, notamment
l’administration d’office de la succession (
Steinauer
, Le droit des
successions, 2015, N.1219 b, p.623). En l’occurrence, l’appelant ne conteste
pas son insolvabilité, indiquant au contraire dans son mémoire d’appel (p.9)
que celle-ci est notoire et bien antérieure au décès de A.________. Même si le
décès du prénommé date du 4 février 2010 et que l’appelant a exploité le
domaine agricole depuis lors, la juge de première instance pouvait néanmoins
ordonner l’administration d’office de la succession, le droit de solliciter
celle-ci n’étant soumis à aucun délai de péremption.
4.
L’appelant soutient ensuite que la succession ne concerne que
les terres et bâtiments – « mis à disposition d’un fermier qui n’est
autre, in casu, que X.________, qui est membre de l’hoirie » – et que
l’activité professionnelle de celui-ci, « supprimée par la désignation de
l’administrateur » n’a pas trait à la succession. La mission essentielle
de l’administrateur est de conserver la substance de la succession, dans
l’intérêt de tous les successeurs et des créanciers. Sa gestion est purement
conservatoire. Il ne doit pas procéder à la liquidation de la succession, ni
même préparer celle-ci. Il doit gérer les actifs (assurer la conservation et
l’entretien des biens, placer l’argent, percevoir les revenus, etc.), payer les
dettes, etc. Il ne peut en principe pas disposer des biens de la succession, à
moins que ce soit nécessaire à la conservation du patrimoine héréditaire.  L’administrateur
agit en son propre nom pour remplir la mission qui lui est confiée. Il n’est ni
un représentant des héritiers, ni un représentant de l’autorité.
L’administration d’office constitue ainsi une institution sui generis de droit
privé. Aussi longtemps qu’elle existe, les droits d’administration des
héritiers, comme ceux d’un éventuel exécuteur testamentaire, sont suspendus (
Steinauer
,
opus cité, N. 878, 878 a, 879, p.470-471). Il ressort de ce qui précède que, la
succession de A.________ comportant un domaine agricole, il appartient à
l’administrateur – dans le cadre de son devoir d’assurer la conservation et
l’entretien des biens, ainsi que de percevoir les revenus et payer les dettes –
d’exploiter les terres et bâtiments et c’est à juste titre que la première juge
lui a confié cette mission, ce droit d’exploitation devant être en même temps
retiré à l’appelant. C’est à tort que celui-ci se qualifie de fermier puisqu’il
a exploité le domaine agricole en sa qualité d’héritier, avec l’accord des autres
indivis. En effet, dans sa réponse à la requête de mesures provisionnelles,
l’appelant a allégué que la communauté héréditaire ne lui avait jamais fourni
le moindre bail. Or la conclusion d’un bail à ferme implique l’échange de
manifestations des volontés concordantes des parties (art. 1 al. 1 CO), échange
qui peut être exprès ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Bien qu’elle ne doive pas
être exclue, la conclusion d’un bail à ferme par actes concluants est rare et
suppose l’utilisation agricole d’un bien-fonds par une partie, en échange du
versement d’un fermage à l’autre, une telle situation résultant de
déclarations, fussent-elles simplement verbales, des cocontractants (
Paquier-Boinay
,
Le contrat de bail à ferme agricole : conclusion et droit de préaffermage,
1991, p.161). En l’espèce, l’appelant n’a jamais payé de fermage à
l’hoirie ; il exploite le domaine agricole en en retirant les profits,
notamment les paiements directs et en en payant – ou en étant censé payer – les
charges. Par ailleurs, il convient de relever que si le retrait du droit
d’exploiter le domaine agricole a des conséquences sérieuses pour l’appelant,
qui se voit privé de l’activité qu’il exerçait jusqu’alors, celle-ci ne lui
rapportait – selon ce qu’il allègue – qu’un revenu mensuel de 500 francs, donc
une somme largement inférieure au minimum vital. Au demeurant, l’intéressé
conserve la disposition de l’appartement qu’il occupe. On peut certes se
demander si la juge de première instance pouvait ordonner l’administration
d’office d’une partie seulement de la succession et non de l’intégralité de
celle-ci. Toutefois l’appelant ne soutient pas que la mesure prise aurait dû
concerner l’entier de la succession et la Cour de céans ne peut se saisir
d’office de ce grief. La décision attaquée échappe donc à la critique en tant
qu’elle retire à l’appelant l’exploitation des terres et bâtiments et la confie
à un administrateur d’office.
5.
La première juge a considéré que l’établissement par
l’appelant d’un inventaire des biens successoraux à leur valeur actuelle et de
la comptabilité de l’exploitation du domaine agricole de feu A.________ depuis
le 4 février 2010 contribuerait à assurer la dévolution de la succession et
pouvait être ordonnée sur la base des articles
552
et suivants du Code civil, les mesures conservatoires prévues par ces
dispositions légales n’étant pas exhaustives. Les mesures de sûreté prévues par
les articles 551 à 559 CC ont pour but d’assurer la dévolution de l’hérédité
(art.
551 al. 1
) et tendent à garantir le transfert
intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens ne
disparaissent ou ne soient détournés et à permettre d’identifier les héritiers
avec la plus grande certitude. Il s’agit de mesures que l’autorité compétente
doit ordonner d’office chaque fois que la loi le prévoit ou que cela lui paraît
nécessaire ; elles ont donc un caractère impératif, soustrait aussi bien à
la volonté du de cujus qu’à celle des héritiers. Elles ne produisent pas d’effet
matériel, ni quant aux personnes des successeurs, ni quant à la composition de
la succession ; il est donc toujours possible de revenir, au besoin par
l’une des actions de droit successoral, sur les décisions prises à des fins de
sûreté. Certaines des mesures prévues sont d’ordre général, en ce sens qu’elles
concernent toutes les dévolutions ; d’autres ne visent que la sauvegarde
des dispositions de dernière volonté, voire des pactes successoraux. Les
articles
552
à 559 régissent les mesures les plus
importantes, mais l’autorité compétente peut prendre toute autre mesure qu’elle
juge nécessaire (art.
551 al. 2
« notamment ») ;
elle ne peut cependant le faire que si elle se trouve dans un cas où son
intervention est prévue par le droit fédéral ou par le droit cantonal réservé
par le CC. Parmi les autres mesures possibles, on peut penser à la consignation
en main de la justice d’un objet prétendument dépendant de la succession, à la
mise en sécurité d’objets de valeur, à la liquidation d’objets périssables, ou
encore à l’interdiction faite à des tiers d’aliéner des biens en leur
possession mais ayant probablement appartenu au de cujus (
Steinauer
,
opus cité, N. 861-863, p.462-463 et note de bas de page 7, p. 463).
L’inventaire conservatoire prévu à l’article
553 CC
a pour but d’éviter que des biens de la succession ne disparaissent sans
laisser de trace. Il consiste dès lors uniquement en une liste des actifs successoraux
au moment de l’ouverture de la succession. Il ne produit pas d’effet matériel
quant à la composition effective ou à la valeur de la succession et peut être
modifié en tout temps ; il ne peut servir de base pour le calcul des
réserves et le partage de la succession. Il fait simplement preuve, au sens de
l’article 9 CC, que les biens inventoriés existaient à l’ouverture de la
succession et ont été considérés à ce moment-là comme faisant partie de la
succession. L’établissement d’un inventaire n’est prévu par l’article
553 al. 1 CC
que dans trois cas où une personne a
besoin d’une protection spéciale, soit si un héritier mineur est ou doit être
placé sous tutelle, si un héritier est durablement absent et n’a pas de représentant
légal ou volontaire ou si un héritier ou l’autorité de protection de l’adulte
le demande. Le droit cantonal peut cependant prescrire un inventaire
conservatoire dans d’autres cas encore (art. 553 al. 1 ch. 2). Les modalités de
la confection de l’inventaire sont en principe régies par le droit cantonal
(art. 553 al. 2), mais le droit fédéral prescrit toutefois qu’il doit en règle
générale être achevé dans les deux mois qui suivent le décès (art. 553 al. 2)
et que sa clôture doit être communiquée à tous les héritiers (art. 568). Même
si l’article
553
ne fixe pas de délai pour requérir
l’établissement d’un inventaire conservatoire, il est dans la nature de
celui-ci d’intervenir peu après le décès (
Steinauer
, opus cité, N. 867
ss, p.464 ss et note de bas de page 16, p.465). En l’occurrence, l’inventaire
ordonné ne peut s’appuyer sur l’article
553 CC
,
n’ayant pas le caractère d’un inventaire conservatoire puisqu’il n’est pas
requis de l’appelant d’établir une liste des biens successoraux en sa
possession au moment du décès du défunt, mais l’inventaire de ces biens avec
leur valeur actuelle, et intervenant au surplus plusieurs années après le décès
de A.________. Par ailleurs, il n’apparaît pas que l’établissement de
l’inventaire et de la comptabilité, requis de l’appelant, puissent s’inscrire
dans le cadre de mesures conservatoires destinées à garantir le transfert
intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens disparaissent
ou ne soient détournés. Ce volet de la décision attaquée ne repose donc pas sur
une base légale et doit dès lors être annulé. Il est plausible que de telles
mesures soient utiles dans le cadre de l’instruction de la procédure en
partage, mais elles devraient alors concerner l’ensemble de la succession, y
compris l’immeuble situé à D.________ et apparemment géré par Y
1
________.
6.
Vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires seront
répartis par moitié entre les parties et les dépens compensés.
7.
Le mandataire d’office de l’appelant sollicite une indemnité
de 2'774 francs, frais et TVA inclus pour son activité liée à l’appel. Ce
montant doit être ramené à 2'300 francs en chiffres ronds après avoir retranché
des opérations une heure des postes cumulés de l’examen de la décision de de
l’ordonnance de procédure (annoncé pour 1h45) et une heure 30 minutes pour la
rédaction de l’appel et les recherches préalables (l’avocat étant déjà
intervenu en première instance). Le montant de l’indemnité d’avocat d’office –
rémunéré à 180 francs par heure – correspondrait à un montant de 3'400 francs
au tarif ordinaire de l’avocat (265 francs par heure). La compensation des
dépens qui est ordonnée correspond économiquement à une rémunération de
l’avocat d’office – pour la moitié de sa note d’honoraires – au tarif
ordinaire, soit en l’occurrence 1'700 francs. Les dépens auxquels l’appelant a
droit sont en effet obtenus de l’adverse partie par compensation (l’article 122
al. 1 let. d CPC prévoit que la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
verse les dépens à la partie adverse – l’appelant doit 1'700 francs aux intimés
et ces dernier 1'700 francs à l’appelant) et l’Etat n’a pas à les avancer (art.
122 al. 2 CPC a contrario). Pour l’autre moitié de la note d’honoraire de l’avocat
d’office, celle-ci doit être rémunérée au tarif horaire de 180 francs par
heure, soit en l’occurrence 1'150 francs (la moitié de 2'300 francs).
Par
ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Déclare
irrecevables les documents annexés au courrier de l’appelant du 11 octobre 2017
à la Cour de céans et invite le greffe du tribunal à les retourner à leur
expéditeur.
2.
Rejette la réquisition de preuve de l’appelant.
3.
Admet partiellement l’appel et annule le chiffre 2 du
dispositif de la décision attaquée, en confirmant celle-ci pour le surplus.
4.
Met
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 francs et avancés
par l’Etat pour le compte de l'appelant, par moitié à charge de chacune des
parties.
5.
Compense
les dépens de deuxième instance.
6.
Alloue
à Me G.________ une indemnité de mandataire d’office de 1’150 francs, frais et
TVA inclus.
Neuchâtel, le 15 décembre 2017
Art. 551 CC
En
général
1
L'autorité
compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer
la dévolution de l'hérédité.
1
2
Ces mesures
sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés,
l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.
3
…
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2355
;
FF
1999
2591
).
2
Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2355
;
FF
1999
2591
).
Art. 552 CC
Apposition
des scellés
Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la
législation cantonale.
Art. 553 CC
Inventaire
1
L'autorité fait dresser un
inventaire:
1. lorsqu'un héritier mineur est placé
sous tutelle ou doit l'être;
2. en cas d'absence prolongée d'un
héritier qui n'a pas désigné de représentant;
3. à la demande d'un héritier ou de l'autorité
de protection de l'adulte;
4. lorsqu'un héritier majeur est placé
sous curatelle de portée générale ou doit l'être.
1
2
L'inventaire est dressé
conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux
mois à compter du décès.
3
La législation cantonale peut
prescrire l'inventaire dans d'autres cas.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des
personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2011
725
;
FF
2006
6635
).
Art. 594 CC
A
la requête des créanciers du défunt
1
Les créanciers du défunt qui ont
des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne soient pas payés peuvent requérir
la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de
l'ouverture du testament, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou
n'obtiennent pas des sûretés.
2
Les légataires sont autorisés,
dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la
sauvegarde de leurs droits.
Art.
602 CC
Effets
de l'ouverture de la succession
Communauté
héréditaire
1
S'il y a plusieurs héritiers,
tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis
jusqu'au partage.
2
Les héritiers sont propriétaires
et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les
droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3
A la demande de l'un des
héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté
héréditaire jusqu'au moment du partage.
Art. 604 CC
Action
en partage
1
Chaque héritier a le droit de
demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit
conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
2
A la requête d'un héritier, le
juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession
ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée
par une liquidation immédiate.
3
Les cohéritiers d'un insolvable
peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires
pour la sauvegarde de leurs droits.
Art.
640 CC
Recours
entre héritiers
1
L'héritier qui a payé une dette
dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour
laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2
Ce recours s'exerce en première
ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage.
3
Les héritiers contribuent
d'ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de
leur part héréditaire.
Art. 261
CPC
Principe
1
Le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
a. elle est l'objet d'une atteinte ou
risque de l'être;
b. cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable.
2
Le tribunal peut renoncer à
ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des
sûretés appropriées.
Art. 269
CPC
Dispositions
réservées
Sont réservées les dispositions:
a. de la LP
1
concernant les
mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires;
b. du CC
2
concernant les
mesures de sûreté en matière de successions;
c. de la loi fédérale du 25 juin 1954
sur les brevets d'invention
3
en cas d'action
en octroi de licence.
1
RS
281.1
2
RS
210
3
RS
232.14