ne_gerichte · CDP.2019.209 · 2019-12-17 · fr
CDP.2019.209


A.X.________, né en 1959, chauffeur
professionnel, est détenteur dun permis de conduire pour les véhicules
automobiles du groupe I (catégories non professionnelles) et II (catégories professionnelles).
Le prénommé étant soumis à une obligation de contrôle, le Service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) la invité, le 15 août 2018,
à effectuer un contrôle médical dans le but dévaluer son aptitude à la conduite.

Le Dr A.________, spécialiste FMH en médecine interne générale, a
mentionné, comme maladie relevant de la médecine du trafic, un syndrome des
apnées du sommeil (SAS) appareillé par CPAP. Il a indiqué que les exigences
médicales minimales au sens de lannexe 1 de lOAC étaient satisfaites sous
condition du dépôt dun rapport annuel du pneumologue concernant le SAS
(rapport du 02.10.2018). Sur cette base, le SCAN a invité X.________ à lui
faire parvenir un rapport médical de son pneumologue se déterminant sur le
suivi du SAS, le traitement prescrit, la compliance et laptitude à conduire
des véhicules automobiles de groupe II. Le Dr B.________, spécialiste FMH en
médecine interne et en pneumologie, a informé le SCAN que lintéressé était
connu pour un SAS de degré sévère diagnostiqué en 2014, appareillé depuis lors.
La compliance était bonne, il existait un bénéfice subjectif clair, avec un
sommeil de meilleure qualité ainsi quune régression de la fatigue et de la
somnolence. Laptitude à la conduite des véhicules automobiles de groupe II
méritait toutefois, pour plus de sécurité, un test de maintien de léveil (TME)
(rapport du 27.12.2018). Dans un courrier du 14 février 2019, ce médecin a
informé le SCAN quil avait réalisé un TME sur lintéressé, lequel avait
présenté trois endormissements en moins de 34 minutes. Le Dr B.________ a
considéré que ce test nétait pas optimal et ne remplissait pas les
recommandations de la Société suisse de médecine du sommeil. Il nétait toutefois pas exclu que le patient
souffre dune fatigue dune autre origine, de type anémie, carence ferrique ou
dysthyroïdie. Un syndrome des jambes sans repos devait encore être écarté et
une dette de sommeil nétait pas exclue chez ce patient travaillant beaucoup. Il proposait donc, avant de statuer sur son aptitude à la conduite
professionnelle et de lui retirer le permis, de compléter les investigations,
de traiter les causes potentielles de fatigue et de refaire le test de maintien
de léveil trois à quatre mois plus tard.

Considérant que lintéressé ne remplissait plus les exigences médicales
lui donnant le droit de conduire des véhicules automobiles des catégories du
groupe II, le SCAN la invité, le 26 février 2019, à déposer volontairement son
permis de conduire dans lattente des résultats des investigations
complémentaires auxquelles il devait se soumettre. La restitution serait
subordonnée à la présentation dun rapport médical dun pneumologue attestant
la bonne évolution somnologique, confirmée par un test de maintien de léveil normalisé.
A défaut du dépôt du permis, une décision de retrait serait prononcée.

Par décision du 12 mars 2019, le SCAN a retiré à X.________ le permis
de conduire des véhicules de catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E
(groupe II) pour une durée indéterminée, subordonné la restitution du permis de
conduire des véhicules de ces catégories à la présentation dun rapport médical
dun pneumologue, subordonné le maintien du droit de conduire des véhicules du
groupe I à la présentation en juin 2019 dun rapport médical dun pneumologue
attestant son aptitude à conduire ce type de véhicule et retiré leffet
suspensif à un éventuel recours.

Entre-temps, lintéressé a été soumis le 11 mars 2019 à un nouvel
examen polysomnographique (rapport du 18.03.2019 du Dr C.________, spécialiste
en pneumologie et en somnologie). Dans un rapport du 8 avril 2019, le Dr B.________
a indiqué que la nouvelle polysomnographie sous CPAP, effectuée afin de
clarifier la raison du résultat pathologique du test de maintien de léveil,
avait mis en évidence un syndrome dapnées du sommeil résiduel lié à un
plafonnement des pressions ainsi quune importante fragmentation du sommeil en
rapport avec des mouvements périodiques des membres inférieurs. Le bilan
biologique sétait quant à lui avéré rassurant. Il a été proposé à lintéressé
de modifier le traitement CPAP nasal en augmentant la pressurisation, puis de
refaire un point cliniquement et éventuellement dintroduire un traitement pour
les mouvements périodiques des membres inférieurs afin doptimiser encore son
sommeil. Un traitement pouvait également être réalisé pour la polyneuropathie
non traitée rapportée. Un nouveau test du maintien du réveil serait effectué
après la mise en uvre de ces adaptations.

X.________ a recouru contre la décision du 12 mars 2019 devant le
Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le
département). A lappui de son recours, il a déposé le rapport du 8 avril 2019
du Dr B.________, le rapport du 18 mars 2019 du Dr C.________ ainsi quun
courrier du 2 avril 2019 du Dr A.________. Par prononcé du 4 juin 2019, le
département a rejeté le recours et retiré leffet suspensif à un éventuel
recours. Il a retenu que le SCAN pouvait considérer, sur la base des résultats
du TME de février 2019, sans abuser de son pouvoir dappréciation, que
lintéressé ne remplissait plus les exigences minimales de lannexe 1 de lOAC
dans la mesure où laptitude nétait pas établie. Pour la même raison, la
question dun retrait préventif ne se posait pas.

B.X.________interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation, à la restitution de son permis de conduire
et, au préalable, à la restitution de leffet suspensif. En substance, il
prétend quil nest pas établi que le Syndrome dapnées obstructives du sommeil
dont il souffre entraîne une somnolence diurne accrue au sens du chiffre 9 de
lAnnexe I OAC. A cet égard, il fait valoir que selon les recommandationsdestinées aux médecins et aux centres de
médecine du sommeil accrédités de la Commission des transports de la Société
Suisse de Recherche sur le Sommeil, de Médecine du Sommeil et de Chronobiologie
(SSRSMSC), dans les cas limites
comme le sien, une somnolence accrue ne peut être établie au stade du premier
TME, un second étant nécessaire, après mise en place des mesures doptimisation
du traitement préconisées par le Dr B.________. Par ailleurs, un retrait de
sécurité ne pouvait être prononcé en labsence dexpertise. Le TME na en effet
pas une force probante absolue, et selon les recommandations précitées, les
expériences antérieures de micro-sommeil au volant, voire daccidents ou
daccidents évités de justesse après un assoupissement au volant doivent entrer
en ligne de compte. Or il na jamais été impliqué dans le moindre accident.
Enfin, il ajoute que, même si la décision ne porte que sur un retrait de
sécurité, les conditions dun retrait préventif ne seraient quoi quil en soit
pas remplies dans la mesure où même sil existait des doutes quant à son
aptitude à conduire, ceux-ci ne pourraient être qualifiés de sérieux.

C.Sans formuler
dobservations, le département et le SCAN concluent aurejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Selon une
jurisprudence constante, la Cour de droit public examine d'office les
conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (RJN 2011, p. 457;RJN 2009, p. 395). Cet examen porte en particulier sur le point de
savoir si le droit d'être entendu a été respecté, la violation de ce principe
fondamental pouvant entraîner l'annulation de la décision attaquée (arrêt de la
CDP du 18.02.2016 [2014.338]cons. 2a).

b) Selon l'article23 al. 1 2ephrase LCR, l'autorité entendra, en règle générale, l'intéressé avant
de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de
circuler. La portée que la jurisprudence reconnaît à cette disposition est
identique à celle du droit d'être entendu que garantit l'article29 al. 2de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. féd.)(ATF
122 II 464cons. 4).Tel qu'il est garanti à l'article 29 al. 2 Cst. féd., ledroit d'être entenducomprend notamment le droit
pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter
le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 287cons. 5.1 et les références). Il a pour corollaire
que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation juridique
d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de
s'exprimer préalablement sur le sujet(ATF 126 V 130cons. 2b; arrêt du TF du20.08.2013 [9C_181/2013]cons. 3.3).

En tant que garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation
du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (ATF 135 I 187cons. 2.2). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité
particulière, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la
partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen, respectivement du même pouvoir d'examen
que l'autorité inférieure. La réparation d'un vice éventuel ne doit toutefois
avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 137 I 195cons. 2.3.2;135 I 279cons. 2.6.1). Une telle réparation dépend de la gravité et de
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF 126 I 68cons. 2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement
de la procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195cons. 2.3.1 et 2.3.2).

c) En lespèce, la Cour de céans constate que le droit dêtre entendu
du recourant a été violé. Certes, lorsquil est établi que les conditions
légales de la délivrance du permis de conduire ne sont plus remplies, le
retrait de sécurité simpose sans délai (ATF 133 II 331cons. 3.1). Cependant, comme le rappelle larticle23 al. 1 2ephrase LCR, en matière de retrait de permis de conduire, le droit dêtre entendu
doit être respecté sauf en cas durgence. Hormis le fait que linaptitude nest
en loccurrence pas établie (cf. cons. 3), une telle situation nest mentionnée
ni dans la décision litigieuse ni dans le courrier du26
février 2019invitant lintéressé à déposer le permis de
conduire. Cela étant, le recourant, représenté par un mandataire professionnel,
ne se plaint pas de ce vice et a eu la possibilité de faire valoir ses
arguments devant une autorité supérieure jouissant dun plein pouvoir dexamen
sur la question litigieuse, qui relève des faits et du droit. Le recourant a
par ailleurs été implicitement averti par courrier du26
février 2019 quun retrait de permis pouvait être prononcé, si bien que
latteinte portée à son droit dêtre entendu nest pas dune gravité
particulière. On peut donc admettre quela violation est
réparée. La Cour de céans invite toutefois lintimé à dûment respecter les
droits des administrés.

3.a) Tout conducteur de
véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires
à la conduite (art.14 al. 1 LCR). Ainsi, les permis et les autorisations seront
retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur
délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés
lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier,
lors de la délivrance, n'auront pas été observées (art.16 al. 1 LCR). Le permis d'élève conducteur ou le permis
de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personnedont les aptitudes physiques et psychiques ne
lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (art.16d al. 1 let. a LCR). Le permis d'élève conducteur ou le permis
de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines
conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si
la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu
(art.17 al. 3 LCR).

L'article25 al. 3 let. a LCRdélègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter les exigences
minimales auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules
automobiles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques. Ces exigences
médicales requises pour la conduite des véhicules des différents groupes sont
définies à l'annexe 1 de l'OAC (arrêt du TF du16.04.2014 [1C_840/2013]cons. 2.1).Pour les chauffeurs professionnels, le chiffre 9 de cette annexe, concernant les maladies
des organes respiratoires et abdominaux,exige labsence demaladies entraînant une somnolence diurne
accrue et d'autres troubles ou réductions ayant des effets sur l'aptitude à
conduire avec sûreté un véhicule automobile ou diminuant les moyens propres à
la conduite de l'intéressé.

b)La décision de retrait
de sécurité du permis pour cause d'inaptitude à la conduite au sens de
l'article16d al. 1 let. a LCRconstitue une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée
de l'intéressé et elle doit donc reposer sur une instruction précise des
circonstances déterminantes (ATF 139 II 95cons. 3.4.1). L'autorité compétente doit,
avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office la situation de la personne
concernée (ATF 142 IV 49cons. 2.1.3,140 II 334cons. 3). L'étendue des examens officiels nécessaires, notamment
l'opportunité d'une expertise médicale, dépend des particularités du cas
d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales
compétentes (ATF 129 II 82cons. 2.2; arrêt du TF du16.04.2014
[1C_840/2013]cons. 2.1).En
cas de doute sur l'aptitude d'un automobiliste, l'autorité doit éclaircir
d'office la situation de la personne concernée. Elle dispose certes d'un large
pouvoir d'appréciation concernant l'étendue des examens nécessaires eu égard à
la maladie dont souffre l'intéressé. Elle ne peut cependant renoncer à un
examen médical circonstancié qu'en cas d'inaptitude manifeste à la conduite
(arrêt du TF du16.04.2014
[1C_840/2013]cons. 2.2 et les références).

c) Selon l'article30 OAC, le permis de conduire peut être retiré à
titre préventif en cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une
personne. Cette disposition institue une mesure provisoire destinée à protéger
les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure principale portant sur un
retrait de sécurité. Vu l'importance du risque inhérent à la conduite des
véhicules automobiles, il s'impose qu'un conducteur puisse se voir retirer son
permis, à titre préventif, dès que des indices autorisent à penser qu'il
représente un risque particulier pour les autres usagers de la route et font
douter sérieusement de sa capacité à conduire. Une preuve stricte n'est pas
nécessaire. En effet, si une telle preuve était apportée, c'est un retrait de
sécurité qu'il y aurait lieu d'ordonner sans plus attendre. Au contraire, le
retrait préventif intervient, par définition, avant que tous les
éclaircissements nécessaires pour juger de la nécessité d'un retrait de sécurité
aient été obtenus. Pour décider d'un retrait préventif, l'autorité doit donc se
fonder sur les éléments dont elle dispose en l'état. La prise en considération
de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de l'aptitude de
l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles interviendra à l'issue de la
procédure au fond (ATF 125 II 492cons. 2b;
arrêtdu TF du04.07.2018 [1C_154/2018]cons.
4.2).

4.a) Contrairement à ce
que semble indiquer le département (p. 8), en matière de retrait de sécurité,
est décisive la question de savoir si une inaptitude à la conduite est établie
 et non laptitude  (cf. cons. 3c). Il sagit donc en loccurrence dexaminersil est établi que le recourant
est inapte à conduire des véhicules des catégories du groupe IIet, plusparticulièrement, sil souffre dunemaladie
entraînant une somnolence diurne accrue ayant des effets sur l'aptitude à
conduire avec sûreté un véhicule automobile ou diminuant les moyens propres à
la conduite de l'intéressé au sens duchiffre 9 de
lannexe 1 de lOAC.

b) En lespèce, comme relevé par le Dr B.________
dans son courrier du14 février 2019, le fait que lerecourant ait présenté trois endormissements
en moins de 34 minutes impliquait quil ne remplissait pas les critères
médicaux des recommandations de la Société suisse de médecine du sommeil
(recte : de laCommission
des transports de la SSRSMSC)relatifs
aux véhicules des catégories du groupe II. Sagissant desdits critères, les
recommandations concernant laptitude à la conduite en cas de somnolence diurne
indiquent en effet que chez les chauffeurs professionnels, le sommeil ne
devrait jamais se manifester avec une latence < 34 minutes lors des quatre
tests du TME. Elles ajoutent toutefois quen cas dépisodes de micro-sommeil dans
les 34 premières minutes ou en cas de résultats limites, il est conseillé de
renouveler le TME destiné à évaluer laptitude à la conduite quelques mois
après loptimisation du traitement et de lhygiène du sommeil (p. 445). Celles-ci précisentégalement quafin dévaluer laptitude à la conduite de manière définitive et à long
terme, il convient de procéder au TME/MWT alors que le patient reçoit un
traitement optimal.Tout comme
pour les directives de la SSED concernant l'aptitude et la capacité à conduire
lors de diabète sucré (arrêt du TF du16.04.2014
[1C_840/2013]cons. 2.2),
les recommandations de laCommission
des transportsde laSSRSMSC, qui reflètent l'avis des spécialistes quant aux exigences médicales
requises selon la législation pour conduire les différentes catégories de
véhicules en cas de somnolence diurne, nont pas force de loi et l'autorité
administrative ne peut se contenter dune application schématique.

Force
est de constater quen date de la décision litigieuse, les éléments au dossier
ne permettaient pas de considérer que les endormissements du recourant pendant
le TME résultaient dunemaladie
des organes respiratoires et abdominaux au sens duchiffre 9 del'annexe 1 de l'OAC. Dans soncourrier du 14
février 2019, le Dr B.________
avait en effet spécifié quela compliance au traitement du
SAS était bonne, quil existait un bénéfice subjectif clair, avec un sommeil de
meilleure qualité ainsi quune régression de la fatigue et de la somnolence, et
avaitréservé la possibilité quela fatigue résulte dune anémie, d'une carence
ferrique, dune dysthyroïdie, dun syndrome de jambes sans repos, voire dune
dette de sommeil, si bien quilproposait donc des
investigations complémentaires. Compte tenu de ces observations, le test TME ne
permet pas dinférer à lui seul quil existe un motif médical figurant dans la
liste de lannexe 1 OAC. Une inaptitude pour cette raison nétant pas
établie, en prononçant un retrait de sécurité à ce stade de linstruction,
lintimé a violé le droit.La mesure de retrait de sécurité prononcée par
le SCAN doit donc être annulée.

c) Cela étant, quoi quen dise le recourant, il existe des doutes quant
à son aptitude actuelle à la conduite en qualité de chauffeur professionnel.Le TME met en évidence trois endormissements ‑
au demeurant non qualifiés par le Dr B.________ de micro-sommeils ‑
en moins de 34 minutes sur quatre tests du TME, alors que les recommandations
médicales considèrent, pour les chauffeurs professionnels, quaucun
endormissement ne devrait être admis sur quatre tests. Par ailleurs, sil
conforte sur le caractère remédiable à brève ou moyenne échéance des causes de
la possible inaptitude, le nouvel examen polysomnographique effectué le 11 mars
2019 fait en revanche accroître les doutes à émettre quant à laptitude. Ses
résultats montrent en effet que les causes de la fatigue pourraient au moins en
partie être attribuées à unemaladie
des organes respiratoires et abdominaux au sens duchiffre
9 de lannexe 1 OAC.
Compte tenu des circonstances, il se justifie denvisagerun
éventuel retrait préventif.

En définitive, lintimé a violé le droit en
retirant au recourant, pour des raisons de sécurité, le permis de conduire des
véhicules des catégories relevant du groupe II. En revanche, en raison de
doutes sur laptitude à la conduite de lintéressé en qualité de chauffeur
professionnel, la cause doit être renvoyée à lintimé pour instruction
complémentaire à cet égard, examen dun éventuel retrait préventif du permis de
conduire afférant aux véhicules des catégories du groupe II durant
linstruction, tout en veillant à respecter, le cas échéant, le droit dêtre
entendu du recourant.

5.Au vu de ce qui précède, le recours est
partiellement admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à
lintimé pour instruction complémentaire et éventuelle nouvelle décision au
sens des considérants. Dès lors quil est statué au fond, la requête deffet
suspensif devient sans objet.Obtenant partiellement gain de cause, le recourant doit supporter une part de
frais réduite (art. 47 al. 1LPJA), estimée ex æquo et bono à 440 francs,
imputée sur son avance de frais, et a droit à une allocation de dépens
partielle(art. 48 al. 1LPJA).
Son mandataire nayant à ce jour pas déposé un état des honoraires et des
frais, les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 1 et 2TFrais).
Tout bien considéré, lactivité déployée par ce mandataire, qui représentait
déjà lintéressé devant linstance de recours précédente, peut être évaluée à
quelque 4 heures. L'indemnité de dépens réduite peut donc être fixée à
l'équivalent de 2 heures d'activité, soit, eu égard au tarif usuel de l'ordre
de 280 francs de l'heure, à 560 francs, auxquels s'ajoutent les débours par 56
francs et la TVA à 7,7 % par 47.45 francs, soit au total 663.45 francs.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision attaquée et renvoie la cause à lintimé pour
instruction complémentaire et éventuelle(s) nouvelle(s) décision(s) au sens des
considérants.

3.Dit que la demande de restitution de leffet suspensif est sans objet.

4.Met à la charge du recourant une part des frais de procédure à hauteur
de 440 francs, imputée sur son avance de frais dont le solde de 440 francs lui
sera restitué.

5.Alloue au recourant une indemnité de dépens partielle de 663.45 francs
à la charge de lintimé.

Neuchâtel, le 17 décembre 2019

1Tout conducteur de véhicule
automobile doit posséder laptitude et les qualifications nécessaires à la
conduite.

2Est apte à la conduite celui
qui remplit les conditions suivantes:

a.il a atteint lâge minimal requis;

b.il a les aptitudes physiques et
psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;

c.il ne souffre daucune dépendance
qui lempêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;

d.ses antécédents attestent quil
respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.

3Dispose des qualifications
nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:

a.il connaît les règles de la
circulation;

b.il est capable de conduire en toute
sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au  permis.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1erjanv.
2013 (RO20126291;FF20107703).

1Les permis et les autorisations seront
retirés lorsque lautorité constate que les conditions légales de leur
délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés
lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier,
lors de la délivrance, nauront pas été observées.

2Lorsque la procédure prévue par la loi
fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes dordre1nest pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation
routière entraîne le retrait du permis délève-conducteur ou du permis de conduire
ou un avertissement.2

3Les circonstances doivent être prises en
considération pour fixer la durée du retrait du permis délève conducteur ou du
permis de conduire, notamment latteinte à la sécurité routière, la gravité de
la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du
retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée
conformément à lart. 100, ch. 4, 3ephrase.34

4Le permis de circulation peut
être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:

a.en cas dusage abusif du permis ou
des plaques de contrôle;

b.lorsque les impôts ou les taxes de
circulation de tous les véhicules dun même détenteur nont pas été payés.5

5Le permis de circulation est
retiré dans les cas suivants:

a.lorsque, le cas échéant, la
redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre
1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds6nont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;

b.lorsque le véhicule nest pas équipé
de linstrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.7

1RS741.032Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20022767,20042849;FF19994106).3Nouvelle
teneur de la phrase selon lannexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur
depuis le 1eraoût 2016 (RO20162429;FF20152657).4Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20022767,20042849;FF19994106).5Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1eravr. 2003 (RO20022767;FF19994106).6RS641.817Introduit
par le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les
procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations, en vigueur depuis le 1eravr. 2008 (RO2008765;FF20069029).

1Le permis délève conducteur ou le permis
de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:

a.dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile;

b.qui souffre dune forme de
dépendance la rendant inapte à la conduite;

c.qui, en raison de son comportement
antérieur, ne peut garantir quà lavenir elle observera les prescriptions et
fera preuve dégards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.

2Si un retrait est prononcé en vertu de
lal. 1 à la place dun retrait prononcé en vertu des art. 16aà 16c, il est assorti dun délai
dattente qui va jusquà lexpiration de la durée minimale du retrait prévue
pour linfraction commise.

3Le permis est retiré définitivement aux
personnes suivantes:

a.les conducteurs incorrigibles;

b.tout conducteur dont le permis a
déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de lart. 16c, al. 2, let. abis.2

1Introduit
par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20022767,20042849;FF19994106).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1erjanv.
2013 (RO20126291;FF20107703).

1Le permis délève conducteur ou le permis
de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt
trois mois avant lexpiration de la durée prescrite du retrait si la personne
concernée a suivi un des cours déducation routière reconnus par lautorité. La
durée minimale du retrait ne peut être réduite.

2Le permis délève conducteur ou le permis
de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines
conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure
administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi
que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.

3Le permis délève conducteur ou le permis
de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines
conditions après expiration dun éventuel délai dattente légal ou prescrit si
la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.

4Le permis de conduire retiré
définitivement ne peut être restitué quaux conditions citées à lart. 23, al.
3. Si le retrait a été prononcé en vertu de lart. 16d, al. 3, let. b, le permis
peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition quune
expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.2

5Si la personne concernée nobserve pas les
conditions imposées ou trompe dune autre manière la confiance mise en elle, le
permis lui est retiré à nouveau.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20022767,20042849;FF19994106).2Phrase
introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1erjanv.
2013 (RO20126291;FF20107703).

1Le refus ou le retrait dun permis de
circulation ou dun permis de conduire, ainsi que linterdiction de conduire un
cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par écrit, avec
indication des motifs. En règle générale, lautorité entendra lintéressé avant
de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de
circuler.

2Le canton qui vient à connaître un fait
justifiant de telles mesures peut les proposer au canton compétent; il peut
aussi les proposer à la Confédération, lorsque celle-ci est compétente.

3Lorsquune mesure frappe depuis cinq ans
un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une
nouvelle décision, si lintéressé rend vraisemblable que la mesure nest plus
justifiée. Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée
quaprès consultation du canton qui la prise.

1Le Conseil fédéral peut soustraire
totalement ou partiellement à lapplication des dispositions du présent titre
les catégories de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que
leurs conducteurs et édicter pour eux sil le faut des prescriptions
complémentaires:

a.les cycles à moteur auxiliaire, les
chars à bras pourvus dun moteur et les autres véhicules de puissance ou de
vitesse minimes, y compris ceux qui sont utilisés rarement sur la voie
publique;

b.les véhicules automobiles utilisés à
des fins militaires;

c.les tracteurs agricoles dont la
vitesse est restreinte, ainsi que les remorques agricoles;

d.les machines de travail et chariots
à moteur.

2Le Conseil fédéral édicte des dispositions
sur:1

a.les feux et les dispositifs
réfléchissants des véhicules routiers sans moteur;

b.les véhicules automobiles et cycles
étrangers et leurs conducteurs, ainsi que les permis de circulation et permis
de conduire internationaux;

c.2les
moniteurs de conduite et leurs véhicules;

d.les permis et plaques de contrôle, y
compris ceux qui sont délivrés à court terme pour des véhicules automobiles et
leurs remorques contrôlés ou non, ainsi que les permis et plaques de contrôle
délivrés à des entreprises de la branche automobile:

e.la manière de signaler les véhicules
spéciaux;

f.3les signaux
avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules automobiles du service du feu, du
service dambulances, de la police ou de la douane, lorsquils sont utilisés
pour des tâches de police, ainsi quaux véhicules des entreprises de transport
concessionnaires sur les routes de montagne;

g.la publicité au moyen de véhicules
automobiles;

h.4les
appareils servant à enregistrer la durée des courses,

i. la vitesse ou dautres
faits analogues; il prévoira notamment linstallation de tels dispositifs sur
les véhicules conduits par des chauffeurs professionnels, pour permettre de
contrôler la durée de leur travail, ainsi que, le cas échéant, sur les
véhicules conduits par des personnes qui ont été condamnées pour excès de
vitesse.

3Après avoir consulté les cantons, le
Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:

a.les exigences minimums auxquelles
doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs
aptitudes physiques et psychiques;

b.les modalités des contrôles de
véhicules et des examens de conducteurs;

c.les exigences minimums auxquelles
doivent satisfaire les personnes chargées de procéder aux contrôles et examens;

d.le louage de véhicules automobiles à
des personnes les conduisant elles-mêmes;

e.5le contenu et létendue des
enquêtes sur laptitude à la conduite ainsi que la procédure à suivre en cas de
doute;

f.6les exigences minimales
imposées aux personnes chargées deffectuer les enquêtes sur laptitude à la
conduite, à la procédure denquête et à lassurance qualité;

3bis…7

4…8

1Nouvelle
teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins
de fer 2, en vigueur depuis le 1erjanv. 2010
(RO20095597;FF20052269,20072517).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1eraoût
1975 (RO19751257 1268 art. 1; FF1973II 1141).3Nouvelle
teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins
de fer 2, en vigueur depuis le 1erjanv. 2010
(RO20095597;FF20052269,20072517).4Abrogée par
le ch. I de la LF du 1eroct. 2010,
avec effet au 1erjanv. 2012 (RO20114925;FF201037673779).5Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO20126291,20152581,20162307;FF20107703).
Pour la teneur originale de lart. 25 al. 3, let. e, encore applicable, voir à
la fin du texte.6Introduite
par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO20126291,20152581;FF20107703).7Introduit
par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO199171; FF1986III 197). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1erdéc. 2005 (RO20022767,20045053 art. 1 al. 2;FF19994106).8Abrogé par
le ch. I 23 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction daides financières et
dindemnités, avec effet au 1erjanv. 1993
(RO1993325).

Le permis délève conducteur ou le permis de conduire peut être
retiré à titre préventif en cas de doutes sérieux quant à laptitude à la
conduite dune personne.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20134697).

9 Maladies des organes
 respiratoires et abdominaux

Pas de maladies entraînant une
 somnolence diurne accrue ni dautres troubles ou réductions ayant des effets
 sur laptitude à conduire avec sûreté un véhicule automobile.

Pas de maladies entraînant une
 somnolence diurne accrue ni dautres troubles ou réductions ayant des effets
 sur laptitude à conduire avec sûreté un véhicule automobile ou diminuant les
 moyens propres à la conduite de lintéressé.