ne_gerichte · ARMC.2014.46 · 2014-05-13 · fr

Mainlevée définitive de l'opposition ; portée de l'acte de défaut de biens délivré contre le conjoint ; conséquences de l'insolvabilité de l'un des époux sur la créance fiscale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 27.08.2014 ARMC.2014.46 (INT.2014.295)

A.
Le 27 février 2014 et le 19 mars 2014, l'Office du
contentieux, représentant l'Etat de Neuchâtel et la commune du Landeron, a
invité le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers à prononcer la
mainlevée définitive des oppositions formulées toutes deux le 1
er
novembre 2013 aux commandements de payer qui avaient été notifiés le même jour à
X. dans les poursuites n° [a] et [b] relatives aux impôts cantonaux et
communaux 2003 et 2004. A l'appui, étaient envoyées des notifications de
taxations et des sommations de payer des 15 octobre 2004, 27 octobre 2004, 28
décembre 2004 (impôt 2003), 3 février 2006, 2 mars 2006 et 24 mai 2006 (impôt
2004) ainsi que des attestations d'entrée en force, tous documents à l'adresse
des deux époux. Ultérieurement, l'Office du contentieux a produit un acte de
défaut de biens après faillite délivré le 14 juillet 2009 à l'encontre du mari
de la poursuivie.
Les
procédures de mainlevées ont été jointes.
Seule
la partie requise a comparu à l'audience tenue devant le tribunal civil le 6
mai 2014.
B.
Par décision du 13 mai 2014, le tribunal civil a rejeté les
requêtes en mainlevée d'opposition et mis les frais de justice à la charge des
requérants. Se fondant en particulier sur un arrêt précédent rendu par
l'Autorité de recours en matière civile entre les mêmes parties le 6 janvier
2014 concernant les impôts 2001 et 2002, il a considéré que les créances
d'impôt étaient largement atteintes par la prescription, que l'acte de défaut
de biens délivré à l'encontre du mari de la requise (art. 149a ch. 1 LP) ne valait
pas reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP à l'égard de celle-ci et
que la procédure de mainlevée excluait d'opposer à un débiteur un acte de
défaut de biens délivré contre un autre débiteur, fût-il son conjoint et basé
sur une dette ordinaire du droit de la famille (ARMC du 06.01.2014 dans la
cause 2013.87).
C.
L'Etat de Neuchâtel et la commune du Landeron recourent
contre la décision du 13 mai 2014. Invoquant la mauvaise application des
articles 149a al. 1 LP et 136 CO, ils concluent à l'annulation de la décision
attaquée, à la constatation que les créances d'impôts arrêtées dans les deux
décisions de taxation faisant l'objet des poursuites n° [a] et [b] ne sont pas
prescrites, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par
la poursuivie dans les deux poursuites à concurrence de 12'111.50 francs et
1'777.25 francs plus frais et émoluments, subsidiairement au renvoi de la cause
en première instance pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais. A
l'appui, après avoir répertorié en fait les poursuites introduites dès 2005 à
l'encontre de l'époux, ils invoquent en droit un arrêt de la Cour de cassation
civile du 3 août 2009 s'appuyant sur l'interprétation de la doctrine selon
laquelle la créance constatée par acte de défaut de biens se prescrit par 20
ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens aussi bien pour le
débiteur que pour ses coobligés. Ils demandent à la Cour de cassation civile de
constater que la prescription n'était pas intervenue lorsque l'acte de défaut
de biens a été délivré, et que dès lors ils disposent contre l'épouse,
débitrice solidaire, d'un titre de mainlevée définitive puisque les décisions
de taxation qui n'ont pas été contestées sont entrées en force.
D.
L'intimée conclut implicitement au rejet du recours en
invoquant une lettre du 25 octobre 2012 adressée à son mari pour arrangement à
l'amiable après faillite.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC). Les parties annexent toutes deux des copies de
documents à l'appui de leurs écritures devant l'Autorité de recours en matière
civile. Ces pièces sont irrecevables dans la mesure où elles n'avaient pas été
produites en première instance (art. 326 al. 1 CPC).
2.
Aux termes de l'article 15 al. 1
LCdir
, les époux qui
vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt.
Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt
total lorsque l'insolvabilité de l'un d'entre eux a été établie.
3.
Selon les articles
80
et
81 LP
, lorsque la poursuite est fondée sur une décision
des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public en tant que le droit cantonal prévoit l'assimilation à un jugement
exécutoire – ce que fait l'article 241 al. 4
LCdir
– le juge ordonne
la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au
jugement ou qu'il ne se prévale de la prescription.
4.
Selon l'article 187
LCdir
, les créances
d'impôts se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la
taxation. Un nouveau délai commence à courir lorsque l'autorité prend une mesure
tendant à faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une
personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt (art. 187
al. 2 LCdir en relation avec l'article 186 al. 3 let. a LCdir). En
l'occurrence, les décisions de taxations 2003 et 2004 invoquées, adressées au
nom des deux époux, sont entrées en force, faute de réclamation, trente jours
après notification, si bien que la prescription devrait être considérée comme
acquise au moment de la notification des commandements de payer dans la
présente procédure de poursuite à moins qu'il n'y ait eu interruption. Les
recourants soutiennent avec raison que tel est le cas. L'acte de défaut de
biens délivré à l'encontre de l'époux le 14 juillet 2009 fait en effet
nécessairement suite à de nombreux actes de poursuites et mesures de
recouvrement qui ont chacun fait courir un nouveau délai de 5 ans, également
pour l'intimée, dans la mesure où ils ont été portés à la connaissance de celle-ci
(art. 186 al. 3 LCdir).
Ce
point n'est toutefois pas décisif en l'espèce.
5.
En effet, selon l'article 15 al. 1 2
ème
phrase
LCdir
, lorsque
l'insolvabilité de l'un des époux a été établie, chaque époux répond du montant
correspondant à sa part de l'impôt total. Cette disposition, calquée sur le
droit fédéral (art. 13 LIFD), concerne tous les impôts encore ouverts, ou
arriérés, et non uniquement les impôts postérieurs à la constatation de
l'insolvabilité (
Greminger/Bärtschi
, Commentaire bâlois, no 2 ad art. 13
LIFD). En l'espèce, l'acte de défaut de biens délivré à l'encontre de l'époux
de l'intimée démontre sans contestation possible l'insolvabilité de celui-ci,
ce que l'autorité fiscale devait prendre en considération (cf. mutatis mutandis
art. 189 al. 1
LCdir
qui impose à l'autorité de prendre en compte, au stade de la taxation, tous les
éléments de fait et de droit permettant que celle-ci soit complète et exacte,
ce qui doit valoir également pour le recouvrement). C'est le lieu d'observer
qu'outre l'acte de défaut de biens invoqué dans la présente procédure, dont on
soulignera le caractère formaliste, il semble y en avoir eu un précédent en
2006 à lire la recourante.
Il
découle de ce qui précède que les documents produits, à défaut d'établir la
part de l'impôt dont la contribuable poursuivie répond, ne peuvent valoir titre
de mainlevée en l'espèce. Il appartient aux recourants de fixer par un prononcé
particulier la responsabilité de l'intimée pour les impôts 2003 et 2004
impayés.
6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et les frais mis à la charge de leurs auteurs, sans octroi de dépens,
le court billet de l'intimée n'ayant pas occasionné de frais particuliers.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours dans la mesure où il est recevable.
2.
Met les frais de
la cause arrêtés à 500 francs à la charge de l'Etat de Neuchâtel et de la
commune du Landeron qui les ont avancés.
3.
Statue sans
dépens.
Neuchâtel, le 27 août 2014
Art.
80
1
LP
Par la mainlevée définitive
Titre de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1.
les
transactions ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les
titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions des
autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les
décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes
de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le
travail au noir
7
.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art. 81
LP
Exceptions
1
Lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un
sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
2
Lorsque la poursuite est fondée
sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à
son obligation que des objections qu'il peut prouver immédiatement.
3
Si le jugement a été rendu dans
un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une
convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu
une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).