ne_gerichte · CDP.2017.244 · 2018-04-17 · fr
CDP.2017.244


A.A.X.________, domicilié en France, a été
associé-gérant et président de la société Y.________Sàrl, à Z.________, son
épouse B.X.________ étant également associée. Lintéressé y exerçait la
fonction de directeur technique en horlogerie depuis le 1erjuillet
1998. Cette société a été radiée par jugement de faillite du 20 avril 2015, si
bien quil a été licencié le 22 avril 2015. Le 13 mars 2015, la société V.________Sàrl,
à Z.________, a été constituée "en vue de reprendre le personnel salarié
de la société [Y.________Sàrl] et de poursuivre les activités horlogères".
C.X.________, fille de lintéressé, y agissait comme associée-gérante présidente.
A.X.________ y a été engagé par contrat de travail à partir du 24 avril 2015 en
qualité de directeur technique. Il a été licencié le 30 janvier 2017 pour le 31
mars 2017.

Le 3 avril 2017, A.X.________ sest adressé à la Caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC) pour l'établissement
dun formulaire PDU1 (intitulé "Périodes à prendre en compte pour loctroi
de prestations de chômage"), en vue de lui permettre de toucher des
indemnités de chômage en France. Après divers échanges de courriels, la CCNAC
lui a répondu le 24 mai 2017 quaprès examen, les documents soumis ne pouvaient
être admis car ils nétaient pas suffisamment "objectifs" et
"établis". En conséquence, par décisions du 29 mai 2017, elle a refusé
la délivrance du formulaire européen PDU1, retenant en substance quelle ne
pouvait pas, au degré de la vraisemblance prépondérante,définir la période de cotisation.

Suite aux oppositions de lintéressé, la CCNAC a confirmé sa position,
par décisions sur opposition des 3 août 2017 (sagissant de la période relative
à lentreprise Y.________Sàrl) et 4 août 2017 (pour la période relative à la
société V.________Sàrl). En substance, elle a constaté, dans la première
décision, que les salaires n'avaient pas été versés sur le compte personnel de A.X.________
mais sur celui de son épouse, elle-même inscrite comme associée de Y.________Sàrl
avec signature individuelle, et quaucun justificatif d'encaissements n'avait
été apporté. Dans la seconde, elle a retenu en résumé que les justificatifs
dencaissement versés au dossier faisaient mention de versements par acomptes
et partiels sur le compte de son épouse, quaucun élément ne permettait de
distinguer les encaissements le concernant de ceux au bénéfice de cette
dernière ou de sa fille et quil nétait pas possible de déterminer à quels
mois se rapportaient les versements.

B.A.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre ces décisions sur opposition en
concluant, avec suite de dépens, à la jonction des causes, à lannulation des
décisions précitées, avec ou sans renvoi, et, au fond, à inviter lintimée à
délivrer le formulaire litigieux. En substance, il estime que c'est à tort que
la caisse a considéré quil navait pas suffisamment prouvé les salaires
allégués et que, en particulier, les virements effectués sur le compte de son
épouse, supérieurs aux salaires de cette dernière, concernaient en partie son
propre salaire.

C.Dans ses observations, la caisse relève
notamment que le recourant exerçait probablement la direction de la nouvelle
société [V.________Sàrl] suite à la faillite de Y.________Sàrl. Elle conclut au
rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Dun point de vue formel, le recourant conclut
à la jonction des causes, à mesure que la CCNAC a rendu deux décisions sur
opposition les 3 et 4 août 2017, la première sagissant de son activité au sein
de Y.________Sàrl et la seconde concernant son activité pour V.________Sàrl. LaLPJAne
contient pas de disposition relative à la jonction de causes. Il n'en demeure
pas moins que l'autorité saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps,
joindre ou disjoindre des causes, ce dans un but d'économie de procédure (ATF 131 V 461cons. 1). En lespèce, les deux
décisions sur opposition ont à juste titre fait lobjet dun seul et même
recours, à mesure que le formulaire litigieux peut contenir les informations
relatives aux activités salariées assujetties à lassurance, y compris auprès
de différents employeurs, lidentité de ces derniers nétant pas pertinente.
Par conséquent, les décisions sur opposition ne concernent en réalité quun
seul et même litige, raison pour laquelle la Cour de céans les traite, quoi
quil en soit, comme une seule cause. La requête de jonction est dès lors sans
objet.

3.a) Le litige présente un
caractère transfrontalier, de sorte qu'il doit être examiné à la lumière des
dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ci-après : ALCP; RS 0.142.112.681) et des
règlements auxquels il renvoie.Lélément central de la
législation sociale de lUnion Européenne consiste en un règlement relatif à la
coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres, à savoir le
règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : RB
883/2004; RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, ainsi que le règlement
(CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités dapplication du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : RA 987/2009; RS
0.831.109.268.11). Le législateur européen, auquel se rattache le législateur
suisse, a décidé de soumettre le travailleur frontalier au chômage complet à la
législation de lEtat membre sur le territoire duquel il réside. Les
allocations de chômages sont servies par linstitution du lieu de résidence
(art.65 al. 2 et al. 5 let. a RB 883/2004;
cons. 13 RA 987/2009). Larticle61 al. 1 RB
883/2004prévoit que l'institution compétente d'un Etat membre dont la
législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée
du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit
de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte,
dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non
salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat membre comme si elles
avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique. Toutefois, lorsque
la législation applicable subordonne le droit aux prestations à
l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité
non salariée accomplies sous la législation d'un autre Etat membre ne sont
prises en compte qu'à la condition que ces périodes eussent été considérées
comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies en vertu de la
législation applicable. Larticle62 al. 3 RB
883/2004prévoit, pour ce qui concerne les frontaliers au chômage complet,
que l'institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu
professionnel perçu par la personne concernée dans l'Etat membre à la législation
duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non
salariée, conformément au règlement d'application (cf. également lart. 54 RA
987/2009).

L'entraide administrative entre les autorités compétentes des Etats
membres est réglée aux articles76 ss RB 883/2004.
Larticle76 al. 2 RB 883/2004prévoit
notamment que, aux fins du présent règlement, les autorités et les institutions
des Etats membres se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s'il
s'agissait de l'application de leur propre législation. Les articles 2 ss RA
987/2009 contiennent les dispositions relatives à la coopération et aux
échanges de données. La mise en uvre de la coopération entre autorités a
nécessité l'établissement de formulaires. Les formulaires PD, au nombre de
trois, sont destinés aux assurés et leur servent à faire valoir leur droit aux
prestations. En particulier, le formulaire PDU1 est utile en ce qui concerne la
totalisation des périodes d'assurance et d'emploi (Rubin, Commentaire de
la loi sur lassurance-chômage, 2014, p. 687 N 43).

En dautres termes, sagissant de lattestation des périodes accomplies
en Suisse et du revenu, le formulaire PDU1 ("Périodes à prendre en compte
pour loctroi de prestations de chômage") contient les périodes
d'assurance et d'emploi accomplies dans dautres Etats membres, les périodes
d'activité non salariée ainsi que d'autres situations pertinentes s'agissant de
l'octroi de prestations (chiffre marginal B62 de la Circulaire relative aux
conséquences des règlements (CE) no 883/2004 et 987/2009 sur
l'assurance-chômage du SECO, 2eédition, 01.06.2016; ci-après IC
883). Au sens de larticle 1 let. t RB 883/2004, le terme "période
d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité
non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes
d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont
considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la
mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux
périodes d'assurance.

Ainsi, le formulaire PDU1 est adressé à lEtat de résidence de la
personne intéressée, qui servira les prestations selon sa législation, mais se
réfère à des "périodes d'assurances" admises par la législation sous
laquelle celles-ci ont été effectuées. Selon le droit suisse, les périodes
d'assurance ou les périodes assimilées correspondent aux états de fait visés à
l'art.13 LACIet sont qualifiées de
"périodes de cotisation" (chiffre marginal A67 IC 883). Selon
l'article13 al. 1 LACI, celui qui, dans les
limites du délai-cadre prévu à cet effet (soit 2 ans; art.9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de
cotisation. Cette disposition se rapporte à l'obligation de cotiser et implique
donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise à cotisation en Suisse (ATF 128 V 182cons. 3b).Elle présuppose
en outre que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à
cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la caisse de
compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organe participant à la
procédure de perception des cotisations (ATF 113 V 352).

b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais
ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193cons. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319cons. 5a).

c) Le Tribunal fédéral a eu loccasion dexaminer lévolution de sa
jurisprudence relative à lexistence dune période de cotisation (ATF 133 V 515cons. 2.2 et les références). Il en découle en synthèse que l'exercice d'une
activité salariée pendant douze mois au moins est une condition à part entière
pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement d'un
salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter
la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un
employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une
activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515cons.
2.2 et 2.3). Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité
de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la
durée d'un rapport de travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité
salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515cons. 2.4 et les références). Ainsi, en principe, lorsque l'assuré ne parvient
pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de
virement périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son
nom, le droit à l'indemnité de chômage (et, par conséquence nécessaire,
lexistence même dune période de cotisation, question pertinente en lespèce)
ne pourra lui être nié en application de l'art. 8 al.1 let. e et13 LACIque s'il est établi qu'il a totalement
renoncé à la rémunération pour le travail effectué (ATF 131 V 444cons. 3.3). Si, comme dans le cas à lexamen, rien ne permet de conclure à une
telle renonciation, la seule vraie question à laquelle il faut répondre est
celle de lexercice ou non dune activité lucrative soumise à cotisation
(cf. arrêt du TF du11.04.2007
[C 92/06]). Précisons à cet égard que, selon la jurisprudence publiée du
Tribunal fédéral, ladite activité doit être suffisamment vérifiable (genügend
überprüfbar) et que, si le paiement effectif dun salaire nest pas une
condition en soi, il reste un indice significatif, pouvant être décisif (ausschlaggebend)
dans des cas critiques, de lexercice dune activité soumise à cotisation (ATF 131 V 444cons. 3.3). En labsence de livres comptables tenus dans les règles de lart et
en toute transparence, de relevés bancaires, postaux ou reçus de paiement
comptants ou de témoignages permettant détablir le revenu à satisfaction de
droit, le paiement du salaire ne peut pas être formellement prouvé (arrêt du TF
du10.04.2012
[8C_913/2011]cons. 3.3).

4.A titre liminaire, il est constaté que lintimée
a retenu, dans sa décision sur opposition du 3 août 2017, que : "selon
larticle 9a alinéa 2 LACI, le délai-cadre applicable à la période
dindemnisation court du 11 novembre 2014 au 10 novembre 2016". Cette
constatation est inexacte, à mesure que cest le délai-cadre de cotisation et
en aucun cas dindemnisation  qui sera du ressort de lEtat récipiendaire du
formulaire  qui est pertinent pour létablissement du document PDU1 et que la
disposition appliquée régit la prolongation du délai-cadre de cotisation de
l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations.
Il sagit en réalité de déterminer si, au regard du droit suisse, une période
de cotisation peut être établie. En lespèce, le laps de temps à prendre en
compte est celui du délai-cadre de cotisation (2 ans) comptabilisé à rebours
depuis la fin de la dernière activité, à savoir une période allant du 1eravril 2015 au 31 mars 2017.

5.Dans la période de cotisation à lexamen, le
recourant allègue avoir effectué une activité soumise à cotisation auprès de la
société Y.________Sàrl du 1eravril 2015 au 20 avril 2015 puis de la
société V.________Sàrl du 24 avril 2015 au 31 mars 2017.

a) La Cour de céans constate en premier lieu que cest à raison que
lintimée a considéré que le recourant napportait pas la preuve de la
vraisemblance de la perception effective dun salaire. Sil est exact que le
versement dun montant sur un compte nappartenant pas à la personne concernée
(en loccurrence, son épouse) nest pas décisif en soi, il nen demeure pas
moins quil est nécessaire quil y ait une identité reconnaissable entre un
montant dû (ressortant par exemple dun contrat de travail, dune fiche ou dun
certificat de salaire) et un montant effectivement perçu (par exemple, un extrait
bancaire).

Or, à eux seuls, les fiches et les certificats de salaire, de toute
évidence établis par B.X.________, dont l'adresse du courriel est en en-tête ou
en pied de page des fiches et sa signature apposée sur les certificats, tant
pour la société Y.________Sàrl que pour V.________Sàrl, ne constituent que de
simples allégués de partie dont le contenu ne peut être vérifié que par les
explications de lintéressé lui-même ou par son épouse. Il en va de même des
récapitulatifs établis et déposés directement par le recourant. Au demeurant,
il ne ressort de tous ces éléments que des montants aléatoires et divergents,
sans libellé ni indication quant au mois concerné, quaucun document au dossier
ne permet de relier à un salaire allégué. On ne peut pas non plus établir quil
sagirait, comme semble le soutenir le recourant, des salaires combinés de
A.X.________ et B.X.________, faute dinformation sur les revenus de son
épouse. Force est dès lors de constater quune lecture comparative de ces
documents et des récapitulatifs du recourant participe bien plus à jeter la
confusion sur le dossier quà le clarifier. En particulier, on ne comprend pas
pourquoi ce dernier a déposé, pour la première fois devant la Cour de céans,
des relevé bancaires de Y.________Sàrl, faisant état de versements de cette
société en euros sur ses comptes privés en France alors que, interpellé par
lintimée, il aurait pu en faire état dès le courriel de cette dernière du 2
mai 2017. Par ailleurs, on ne comprend pas non plus pour quel motif le
recourant a, dans son recours, réquisitionné les comptes et justificatifs de
ladite société pour lannée 2015 de lOffice des faillites mais na pas déposés
les extraits de ses propres comptes (références des comptes
bénéficiaires : [aaaa] et [bbbb]), pourtant potentiellement à même de
démontrer la réception déléments de salaire.

b) Ceci étant, il ressort du dossier que le recourant était non
seulement associé-gérant et président de la société Y.________Sàrl mais
également, selon toute vraisemblance, la réelle figure dirigeante de la société
V.________Sàrl, avec son épouse, à tout le moins au niveau administratif pour
ce qui est de cette dernière. Sagissant du recourant, sa position dirigeante
apparait vraisemblable vu sa longue expérience dassocié et de direction au
sein de la société Y.________Sàrl et à mesure que, dune part et de son propre
aveu, V.________Sàrl a été constituée pour reprendre le personnel salarié et
poursuivre les activités horlogères immédiatement après la faillite et, dautre
part, que lintimée a relevé que sa fille C.X.________ a été associée-gérante
en collaboration avec ses parents, "en fait pour [leur] rendre
service" (observations du 02.10.2017).

La Cour de céans ne doute pas que le recourant ait eu une forme
dactivité ‑ même importante ‑ au sein de ces entreprises. Il nen
va en revanche pas de même de la nature de cette activité. Dans les
circonstances décrites, et en particulier le fait que les montants allégués
comme salaires sont extrêmement fluctuants, ce qui est en principe le propre
dun revenu dindépendant, force est dadmettre que la preuve de lexercice
dune activité soumise à cotisation nest pas facilement vérifiable et ne
pourrait passer ‑ existence dun salaire effectivement perçu mis à
part ‑ que par les témoignages du recourant, de son épouse ou
éventuellement de sa fille. Ceux-ci apparaissent en effet comme les seules
personnes à même de renseigner quant à lexistence de lexercice avéré dune
activité soumise à cotisation du recourant, vu leurs positions privilégiées
respectives dans la gestion des affaires des entreprises. De lavis de la Cour
de céans, de telles déclarations nauraient quoi quil en soit que peu de
valeur probante en raison, outre les relations familiales, du montage relatif à
la position dirigeante de C.X.________ au sein de V.________Sàrl, visant
vraisemblablement à permettre au recourant et à son épouse de diriger
lentreprise. Il sensuit quune instruction spécifique sur lexistence dune
activité soumise à cotisation de la part de lintimée eut été une vaine mesure,
ce qui ressort dailleurs intrinsèquement de ses observations. En effet, en
tant que dirigeant des sociétés en question dans un cadre familial, il était
fondamental pour le recourant de prouver un salaire pour corroborer non pas
uniquement une forme de rétribution mais bien lexercice dune activité soumise
à cotisation.

Par conséquent, la situation à lexamen constitue un cas critique dans
lequel lon doit reconnaître, de manière exceptionnelle, que la perception
effective dun salaire est décisive, car elle constitue lunique moyen de
rapporter la preuve de lactivité alléguée, étant rappelé que rien ne laisse à
penser quil aurait renoncé à tout ou partie de son salaire, bien au contraire,
certains montants reçus étant parfois supérieurs aux montants prétendument dus
selon les fiches de salaire.

c) Conséquemment, la Cour de céans considère quil nest pas possible,
même au degré de la vraisemblance prépondérante, détablir si ou dans quelle
mesure le recourant effectuait réellement une activité soumise à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail au sein des deux entreprises  pour
lesquelles il exerçait, avec son épouse, une position administrative et
dirigeante  et ne faisait pas en réalité usage de leur infrastructure pour
mener des activités pour son propre compte.

Dans un tel cas, c'est à l'assuré de supporter les conséquences de
l'absence de preuve et cest ainsi à juste titre que létablissement du
formulaire PDU1 lui a été nié par lintimée, faute de pouvoir déterminer une
période prise en compte comme période dassurance en vertu de la législation
suisse. Vu ce qui précède, il ny a pas lieu de donner suite à la réquisition
du recourant, le dossier pouvant quoi quil en soit être jugé en létat.

6.Les considérations qui
précèdent conduisent à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gratuite, et sans dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA par
renvoi de l'art. 1 LACI).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 17 avril
2018

1Des
délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de
cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.1

2Le délai-cadre
applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies.

3Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt.

4Lorsque le
délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est écoulé et que
l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de
deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la présente loi.2

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1Celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la
période de cotisation.1

2Compte également comme période
de cotisation le temps durant lequel l'assuré:

a. exerce une activité en qualité de
travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations
AVS;

b.2sert dans l'armée, dans le
service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit
un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée
et durant au moins deux semaines sans discontinuer;

c.3est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA4) ou victime
d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;

d.5a interrompu son travail pour
cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites
par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux
clauses des conventions collectives de travail.

2biset 2ter6

3Afin d'empêcher le cumul
injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de
l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant
la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la
retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21, al. 1,
LAVS7, mais qui
désirent continuer à exercer une activité salariée.8

4Le Conseil fédéral peut fixer
des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des
conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir
travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de
durée limitée sont usuels.9

5Les modalités
sont réglées par voie d'ordonnance.10

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).2Nouvelle teneur selon le ch. 11 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv.
2018 (RO20164277,20172297;FF20146693).3Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371;
FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).4RS830.15Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371;
FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).6Introduits par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO1996273; FF1994I 340). Abrogés par le ch. I de
la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).7RS831.108Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).9Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).10Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la
législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée
du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit
de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte,
dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non
salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat membre comme si
elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.

2. Excepté pour ce qui est des situations visées à
l'art. 65, par. 5, let. a), l'application du par. 1 du présent article est
subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu,
conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont
demandées:

-  soit des périodes d'assurance,
si cette législation exige des périodes d'assurance,

-soit
des périodes d'emploi, si cette législation exige des périodes d'emploi,

-soit
des périodes d'activité non salariée, si cette législation exige des périodes
d'activité non salariée.

1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la
législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du
salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du
salaire ou du revenu professionnel perçu par l'intéressé pour la dernière
activité salariée ou non salariée qu'il a exercé sous cette législation.

2. Le par. 1 s'applique également dans l'hypothèse
où la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de
référence définie pour la détermination du salaire servant de base au calcul
des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période,
l'intéressé a été soumis à la législation d'un autre Etat membre.

3. Par dérogation aux par. 1 et 2, pour ce qui
concerne les chômeurs visés à l'art. 65, par. 5, let. a), l'institution du lieu
de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la
personne concernée dans l'Etat membre à la législation duquel elle était
soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément
au règlement d'application.

1. La personne en chômage partiel ou intermittent
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans
un Etat membre autre que l'Etat membre compétent se met à la disposition de son
employeur ou des services de l'emploi de l'Etat membre compétent. Elle
bénéficie des prestations selon la législation de l'Etat membre compétent,
comme si elle résidait dans cet Etat membre. Ces prestations sont servies par
l'institution de l'Etat membre compétent.

2. La personne en chômage complet qui, au cours de
sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre
autre que l'Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat membre
ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des services de
l'emploi de l'Etat membre de résidence. Sans préjudice de l'art. 64, une
personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la
disposition des services de l'emploi de l'Etat membre où elle a exercé sa
dernière activité salariée ou non salariée.

Une personne en chômage, autre qu'un travailleur
frontalier, qui ne retourne pas dans l'Etat membre de sa résidence se met à la
disposition des services de l'emploi de l'Etat membre à la législation duquel
elle a été soumise en dernier lieu.

3. Le chômeur visé au par. 2, première phrase,
s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents en la matière
de l'Etat membre dans lequel il réside. Il est assujetti au contrôle qui y est
organisé et respecte les conditions fixées par la législation de cet Etat
membre. S'il choisit de s'inscrire également comme demandeur d'emploi dans
l'Etat membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il respecte
les obligations applicables dans cet Etat.

4. Les modalités de mise en oeuvre du par. 2,
deuxième phrase, et du par. 3, deuxième phrase, ainsi que les modalités
d'échange d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle entre les
institutions et les services de l'Etat membre de résidence et de l'Etat membre
de dernière activité professionnelle sont établies dans le règlement d'application.

5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et
deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la
législation de l'Etat membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette
législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces
prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence.

b) Toutefois, s'il s'agit d'un travailleur, autre
qu'un travailleur frontalier, auquel ont été servies des prestations à charge
de l'institution compétente de l'Etat membre à la législation duquel il a été
soumis en dernier lieu, il bénéficie d'abord, à son retour dans l'Etat membre
de résidence, des prestations conformément à l'art. 64, le bénéfice des prestations
conformément à la let. a) étant suspendu pendant la durée de perception des
prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier
lieu.

6. Les prestations servies par l'institution du lieu
de résidence en vertu du par. 5 restent à sa charge. Toutefois, sous réserve du
par. 7, l'institution compétente de l'Etat membre à la législation duquel
l'intéressé a été soumis en dernier lieu rembourse à l'institution du lieu de
résidence la totalité du montant des prestations servies par celle-ci pendant
les trois premiers mois de l'indemnisation. Le montant du remboursement versé
pendant cette période ne peut dépasser le montant dû, en cas de chômage, en
application de la législation de l'Etat membre compétent. Dans le cas visé au
par. 5, let. b), la période durant laquelle les prestations sont servies en
vertu de l'art. 64 est déduite de la période visée dans la deuxième phrase du
présent paragraphe. Les modalités de remboursement sont établies dans le règlement
d'application.

7. Toutefois, la période de remboursement visée au
par. 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des
vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée
d'au moins douze mois dans l'Etat membre à la législation duquel il a été
soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de
chômage.

8. Aux fins des par. 6 et 7, deux ou plusieurs Etats
membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d'autres méthodes de
remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant
de leur compétence.

1. Les autorités compétentes des Etats membres se
communiquent toutes informations concernant:

a) les mesures prises pour l'application
du présent règlement;

b) les modifications de leur législation
susceptibles d'affecter l'application du présent règlement.

2. Aux fins du présent règlement, les autorités et
les institutions des Etats membres se prêtent leurs bons offices et se
comportent comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.
L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe
gratuite. Toutefois, la commission administrative établit la nature des
dépenses remboursables et les seuils au dessus desquels leur remboursement est
prévu.

3. Aux fins du présent règlement, les autorités et
les institutions des Etats membres peuvent communiquer directement entre elles
ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4. Les institutions et les personnes couvertes par
le présent règlement sont tenues à une obligation mutuelle d'information et de
coopération pour assurer la bonne application du présent règlement.

Les institutions, conformément au principe de bonne
administration, répondent à toutes les demandes dans un délai raisonnable et
communiquent, à cet égard, aux personnes concernées toute information
nécessaire pour faire valoir les droits qui leur sont conférés par le présent
règlement.

Les personnes concernées sont tenues d'informer dans
les meilleurs délais les institutions de l'Etat membre compétent et de l'Etat
membre de résidence de tout changement dans leur situation personnelle ou
familiale ayant une incidence sur leurs droits aux prestations prévues par le
présent règlement.

5. Le non-respect de l'obligation d'information
prévue au par. 4, troisième alinéa, peut faire l'objet de mesures proportionnées
conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent être
équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de
l'ordre juridique interne et ne doivent pas dans la pratique rendre impossible
ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par le
présent règlement.

6. En cas de difficultés d'interprétation ou
d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits
d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'Etat membre compétent
ou de l'Etat membre de résidence de l'intéressé contacte la ou les institutions
du ou des Etats membres concernés. A défaut d'une solution dans un délai
raisonnable, les autorités concernées peuvent saisir la commission
administrative.

7. Les autorités, institutions et juridictions d'un
Etat membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont
adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre Etat
membre, qui est reconnue comme langue officielle des institutions de la
Communauté, conformément à l'art. 290 du traité.