ne_gerichte · CACIV.2013.96 · 2003-04-03 · fr

Déclinatoire de compétence à raison du lieu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 26.08.2014 CACIV.2013.96 (INT.2014.335)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 14.10.2014
[
4A_572/2014
]
A.
Souhaitant construire
une porcherie d'élevage à C., commune de D., Y., agriculteur à E., s'est
approché de X., constructeur spécialisé installé à F., commune de G. [BE]. Le
3 avril 2003, le deuxième a adressé au premier un « devis honoraires d’architecture »
s’élevant à 24'268.30 francs, TVA comprise, somme qui comprenait la prise
de niveau du terrain, l’élaboration d’un avant-projet puis d’un projet
définitif avec établissement de plans au 1:100 puis 1:50, la mise en
soumission, le contrôle des devis, la préparation des contrats et enfin la
surveillance du chantier et le contrôle des factures des entrepreneurs. Y., en
qualité de maître de l’ouvrage, et X., en qualité d’architecte, ont ensuite
signé un contrat le 30 avril 2003, qui porte sur la prise de niveau du terrain,
un avant-projet et la préparation du devis pour la banque, pour le prix de
5'035.70 francs, TVA incluse. Ce contrat écrit a été complété
ultérieurement par des accords oraux. Sur ces bases, X. a adressé 4 factures à Y. :
une première, du 5 novembre 2003, au montant de 5'035.70 francs, soit
celui convenu dans le contrat écrit, une deuxième, du 15 janvier 2004, qui
comprend un supplément de 3'677.90 francs pour la confection et la copie
de plans au 1:100 du projet définitif et la demande de permis de construire,
une troisième, du 20 septembre 2004, qui porte sur 527.50 francs pour la
copie de plans et une quatrième, du 9 mai 2006, qui concerne des honoraires
pour 39 heures de surveillance de chantier (3'800.95 francs) et la
fourniture de matériaux (2'862.15 francs), pour un total de
6'663.10 francs.
En octobre 2008, la compagnie
d'assurances A., compagnie assurant l’entreprise B. Sàrl qui avait fourni les
travaux de terrassement et de maçonnerie, est intervenue au nom de sa cliente à
la suite du signalement de défauts dont était affecté l’ouvrage. Son
architecte-conseil, à sa demande, a dressé un rapport d’expertise en avril 2009
et un rapport de remise en conformité de l’ouvrage en novembre 2011. Le 18 mai
2011, Y. a déposé une réquisition de poursuite portant sur 100'000 francs
en capital à l’encontre de X. ; le 16 mai 2012, il a renouvelé sa
réquisition, pour le montant de 250'000 francs plus intérêts cette
fois-ci. X. a formé opposition aux deux commandements de payer qui lui ont été
notifiés à la demande de Y.
B.
Le 15 mars 2013, Y. a
saisi la Chambre de conciliation du Littoral et du Val-de-Travers d’une requête
portant sur la condamnation de X. à lui payer 151'556.00 francs plus
intérêts. La conciliation a été tentée sans succès et la Chambre a délivré le
14 mai 2013 une autorisation de procéder à Y. Celui-ci a déposé auprès du
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Ruz, le 4 juin 2013, une demande qui
conclut à la condamnation de X. à lui payer 151'556.00 francs plus
intérêts pour le motif, en bref, que l’ouvrage est affecté de défauts dont la
responsabilité incombe à l’architecte qui a mal conçu l’ouvrage et en a mal
suivi, dirigé et surveillé la construction.
Dans sa réponse à la demande, X.
a soulevé à titre préalable un déclinatoire de compétence, faisant valoir en
bref que, faute par les parties d’être convenues d’un for particulier, il ne
pouvait être actionné, conformément à l’article 31 CPC, que devant le
tribunal de son domicile ou celui du lieu où la prestation caractéristique du
contrat devait être exécutée, lieu qui se confondait avec son domicile dans le
cas d’espèce puisque, selon le contrat du 30 avril 2003, il devait
essentiellement élaborer un avant-projet et un devis de détail pour la banque.
Sur le fond et à titre subsidiaire, il a conclu au rejet de la demande, en
avançant que le premier avis des défauts lui avait été adressé en 2008 et qu’il
était de ce fait tardif, en contestant que les défauts allégués lui soient
imputables et en invoquant la prescription, pour le cas où la condition d’un
avis des défauts à temps et celle de sa responsabilité dans leur survenance
seraient tout de même tenues pour réalisées.
Affirmant la compétence à
raison du lieu du tribunal saisi, Y. a invité le juge à statuer préalablement sur
cette question par une décision incidente, au sens de l’article 237
al. 1 CPC. Le juge instructeur a donné suite à la requête et cité les
parties à comparaître à une audience qui s’est tenue le 1
er
novembre
2013, lors de laquelle elles ont plaidé le moyen.
C.
Par jugement incident
du 5 novembre 2013, le juge saisi a rejeté le moyen et s’est déclaré compétent
pour connaître de la demande. En bref, il a considéré, sur la base des factures
d’honoraires que le défendeur avait adressées au demandeur, que le premier
avait tout à la fois réalisé les avant-projet, projet, devis et demande de
permis puis exercé le suivi du chantier, qu’à ce dernier égard, la facture du 9
mai 2006 mentionnait 39 heures de surveillance de chantier pour un montant
d’environ 3'800 francs, qu’il ne s’agissait donc pas d’une activité
marginale ou accessoire et qu’elle ne pouvait avoir été exercée, par la nature
même des choses, qu’au lieu où le chantier avait cours, soit à C., territoire
sous la juridiction du tribunal saisi, ce qui fondait la compétence de ce
dernier.
D.
X. appelle de ce
jugement, concluant à sa cassation et à l’irrecevabilité de la demande déposée
par Y. A l’appui, il fait valoir que le premier juge a faussement retenu comme
prestation caractéristique du contrat liant les parties la surveillance du
chantier, qui n’était qu’une circonstance de fait, alors qu’en vertu du seul
contrat qu’elles avaient conclu, soit celui du 30 avril 2003, la prestation
caractéristique juridique qui en découlait, au moment de sa conclusion, était
celle d’élaborer un avant-projet et un devis détaillé pour permettre au
demandeur d’obtenir un crédit bancaire, toutes activités qu’il avait réalisées
à son domicile bernois. Les prestations supplémentaires qu’il a fournies par la
suite l’ont été sur la base d’accords verbaux complémentaires au contrat écrit
d’avril 2003, qui reste seul déterminant. De surcroît, la prestation caractéristique
d’un architecte est toujours l’élaboration de plans, la surveillance de
chantier étant par définition accessoire ou marginale puisque, sans plans, il
ne peut y avoir de chantier à surveiller.
Pour sa part, Y., qui conclut
au rejet de l’appel, soutient que la prestation caractéristique du contrat est
bien celle que le premier juge a retenue et que celle-ci se situe dans le
ressort du tribunal saisi. A cela s’ajoute que le défendeur n’a pas soulevé de
déclinatoire de compétence devant la Chambre de conciliation, si bien qu’il
faut retenir une acceptation tacite de for de sa part, au sens de l’article
18 CPC.
C O N S I D E R A N T
1.
Le jugement entrepris répond, comme l'a justement intitulé le
premier juge, à la définition de la décision incidente découlant de l'article
237 al. 1 CPC puisqu'une appréciation inverse de celle de l'autorité
de première instance par la Cour de céans mettrait un terme à la procédure
engagée devant les tribunaux neuchâtelois. Il est en conséquence immédiatement
attaquable (art. 237 al. 2 CPC).
Pour
le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux (art. 308 al. 1
et 2, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.
2.
A l'appui de son appel, X. a produit diverses pièces et
invoqué le témoignage de son épouse ainsi que son propre interrogatoire. Ces
preuves ont fait l'objet de deux ordonnances des 12 décembre 2013 et 24 juin
2014, auxquelles il y a lieu de se référer et qui sont ici confirmées. Plus
précisément, toutes les pièces invoquées figurent déjà dans le dossier de
première instance et peuvent donc être prises en considération, à l'exception
d'une cinquième facture du défendeur au demandeur, datée du 4 juin 2006 et
portant sur 11'022.30 francs. En application de l'article 317
al. 1 CPC, les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
si (a) ils sont invoqués ou produits sans retard et (b) ils ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. En l'espèce, la production de
la cinquième facture en procédure d'appel ne remplit pas ces conditions :
compte tenu de sa date, on ne voit pas ce qui aurait empêché le défendeur et
appelant de s'en prévaloir et de la produire devant le premier juge, en faisant
preuve de l'attention nécessaire. Contrairement à ce que soutient l’appelant,
il n’appartient pas au juge, que ce soit en première ou en deuxième instance,
d’instruire selon la procédure inquisitoire la question de la compétence à
raison du lieu, en l’absence d’un for impératif au sens de l’article
9 CPC, dès lors qu’une partie peut accepter tacitement le for (art.
18 CPC
;
Bohnet
, CR-CPC, n. 36 ad
art. 59). Il ne peut donc être tenu compte de la facture du 4 juin
2006 dans la procédure d'appel.
Quant
aux autres preuves et comme l'indiquent les deux ordonnances rendues à leur
sujet qui procédaient à une appréciation anticipée des preuves, celles-ci sont
inutiles pour la résolution du litige, comme on le verra.
3.
A titre liminaire, il convient d'observer que, contrairement
à ce que soutient le demandeur et intimé, le fait que le défendeur et appelant
ait participé à la tentative de conciliation sans décliner la compétence de la
chambre qui avait été saisie ne constitue pas une acceptation tacite du for au
sens de l'article
18 CPC
qui l'empêcherait par la
suite de contester la compétence
ratione loci
du tribunal saisi. Au
stade de la conciliation, le défendeur n'a pas encore décidé s'il allait ou non
procéder au fond (
Haldy
, CR-CPC, 2011, n. 3 ad art. 18).
4.
A l’inverse d’un contrat que le demandeur et intimé a conclu
avec un tiers, soit l’entreprise chargée du gros-œuvre, où le défendeur
n’apparaît qu’en qualité de représentant du maître de l’ouvrage, le
– seul – contrat signé par les parties le 30 avril 2003 ne
contient pas d’élection de for, laquelle aurait été possible conformément à
l’article
17 CPC
. En conséquence, c’est la règle
prévue par l’article
31 CPC
qui trouve
application, laquelle prévoit qu’est compétent pour connaître des actions
découlant d'un contrat, ce qui est le cas d'espèce, le tribunal du domicile du
défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique (découlant du
contrat) doit être exécutée.
a)
Il n'est pas douteux, comme le relève le jugement entrepris (en se référant à
Hohl
,
Procédure civile, II, 2
e
éd. n. 305 et
Bonomi
,
CR-LDIP, n. 36 ad art. 117) que, dans le contrat d'architecte, la
prestation caractéristique est celle de l'architecte. Reste à déterminer quelle
est cette prestation, dès lors que le contrat d'architecte n'est pas défini en
tant que tel par le code des obligations. Il est en effet généralement admis
que le contrat d'architecte global est de nature mixte, comportant des éléments
relevant du mandat et d'autres du contrat d'entreprise (
Tercier/Favre/Conus
,
Les contrats spéciaux, 2009, n. 5358).
b)
Dans le cas d'espèce, les parties avaient envisagé un contrat d'architecte
global allant de la conception de l'avant-projet jusqu'à la surveillance du
chantier et le contrôle des factures des entrepreneurs, en passant par toutes
les étapes intermédiaires nécessaires à la construction effective de l'ouvrage
(voir le devis du 3 avril 2003). Toutefois, elles n'ont conclu par écrit qu'un
contrat limité à l'élaboration d'un avant-projet et d'un devis détaillé à
présenter à une banque dans le cadre d'une demande de crédit (contrat du 30
avril 2003). Pour un tel contrat, la prestation de l'architecte revient à
fournir des esquisses ou premiers plans sommaires, ainsi qu'une calculation
théorique des coûts répartis de manière proportionnelle en diverses rubriques,
en fonction du type de la construction et de son volume notamment. Toutes ces
opérations interviennent non pas sur le terrain où se dressera la future
construction mais bien là où l'architecte travaille ordinairement (voir arrêt du
TF du 27.01.2014 [
4A_461/2013
]
, à propos du lieu d'exécution d'une expertise), soit en l'occurrence et à
défaut de toute indication contraire, au domicile de l'appelant. Celui-ci
constitue le lieu d’exécution de la prestation, puisque c’est là où se trouvait
l’appelant lorsque son obligation est née (art.
74
al. 2 ch. 3 CO
). Ainsi, si les défauts dont se plaint le
demandeur et intimé sont la conséquence de cette première activité du
défendeur, il faut donner raison à ce dernier lorsqu'il décline la compétence
ratione
loci
d'un tribunal neuchâtelois pour connaître de la demande, dès lors
qu'il est domicilié dans le canton de Berne.
c)
Cela étant, le contrat écrit initial, limité, a été complété par la suite d'un
ou plusieurs accords oraux, qui ont débouché sur l'envoi de factures
supplémentaires. Il résulte du libellé de ces factures que sont comprises, dans
le surcoût total de 10'870 francs en chiffres ronds, 39,25 heures de
surveillance de chantier pour le prix de 3'800 francs. Cette activité,
comme le relève le premier juge (« par la nature des choses »,
écrit-il), ne peut s'être exercée que là où se trouvait le chantier, soit sur
territoire neuchâtelois, une surveillance « à distance » étant
éventuellement concevable (on songe à l’organisation de l’intervention des
différents corps de métier par exemple) mais n’étant qu’accessoire et devant
nécessairement être très largement complétée de contrôles sur place. Conformément
une nouvelle fois à l’article
74
al. 2 ch. 3 CO
, le lieu où s’exerce la surveillance est
le lieu d’exécution de l’obligation de surveillance.
d)
Lorsqu’il y a plusieurs prestations caractéristiques – comme tel paraît bien
être le cas en l’espèce, compte tenu de ce qui précède –, cela peut créer
autant de fors alternatifs potentiels, étant précisé que le for à considérer
est uniquement le lieu où la prestation caractéristique qui fait l’objet de la
contestation doit être exécutée (
Haldy
, op. cit. n. 8 ad
art. 31). Cette opinion rejoint celle de
Tercier, Favre et Conus
,
qui préconisent une approche nuancée, dans le cas du contrat d’architecte,
suivant que les prestations de l’architecte forment un tout indissociable, que
l’une est l’accessoire de l’autre ou encore que les différentes prestations
conservent une certaine indépendance entre elles (
Tercier/Favre/Conus
,
op. cit. n. 5359).
Appliqués
au cas d’espèce, ces principes conduisent à considérer qu’en l’état, on ignore
de quelle(s) prestation(s) de l’architecte défendeur, incluses dans la
convention des parties et par hypothèse mal exécutée(s), découleraient les
défauts dont se plaint le demandeur. Ceux-ci peuvent en effet avoir pour
origine un défaut de surveillance des travaux, mais aussi un défaut dans les
plans d’exécution de l’ouvrage (que l’appelant paraît avoir dessinés,
prestation qui va au-delà de la convention écrite du 30 avril 2003) ou encore
dans la conception même de l’ouvrage (au stade de l’avant-projet donc, selon la
convention écrite du 30 avril 2003), le demandeur se plaignant pour sa part en
termes trop généraux dans sa demande. Ainsi, il ne suffit pas de constater,
comme l’a fait le premier juge, que 39,25 heures de surveillance de
chantier ne peuvent être qualifiées d’activité marginale ou accessoire pour
fonder la compétence du tribunal saisi. Encore faut-il se convaincre que c’est
bien un défaut de surveillance qui pourrait être à l’origine du dommage
prétendu.
Pour
le cas où les différentes prestations de l’architecte ne se distingueraient pas
suffisamment les unes des autres et où son activité devrait plutôt être
appréciée dans sa globalité, il ne suffirait pas non plus de noter que
39,25 heures de surveillance de chantier ne sont, en soi, pas une activité
marginale ou accessoire. Force est en effet de constater que le coût total des
prestations que le défendeur a facturées au demandeur, tel qu’il ressort des
pièces produites en première instance, s’élève à 15'900 francs en chiffres
ronds, montant dans lequel les heures de surveillance figurent pour
3'800 francs, soit moins d’un quart, de sorte qu’il paraît difficilement
concevable de tenir les autres prestations de l’architecte pour un accessoire
de la surveillance de chantier, obligation principale qui fonderait la
compétence des autorités judiciaires neuchâteloises.
5.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’appel de X. est
partiellement bien fondé, en ce sens que la décision entreprise a été rendue de
manière prématurée, alors que l’instruction de la cause n’était pas
suffisamment avancée pour permettre au premier juge de trancher en toute
connaissance de cause la question du for pour le fixer définitivement à
Neuchâtel. A l’inverse, la Cour d’appel ne peut pas non plus donner
satisfaction à l’appelant et affirmer que le for est dans le canton de Berne,
dès lors qu’il est établi que les parties n’ont pas seulement conclu le contrat
restreint du 30 avril 2003, mais ont au contraire étendu leur convention par de
nouveaux accords oraux, de sorte qu’il n’est pas certain, en l’état, que la
prestation caractéristique de l’architecte, sur laquelle la demande s’appuie,
découle exclusivement du contrat du 30 avril 2003.
6.
Le jugement du 5 novembre 2013 sera en conséquence annulé et
la cause renvoyée au premier juge pour qu’il instruise plus avant les questions
dont les réponses sont nécessaires pour fixer le for.
Vu
l’issue de la procédure d’appel, qui voit l’appelant l’emporter sur le principe
mais ne pas obtenir la déclaration d’irrecevabilité de la demande souhaitée, il
se justifie de partager par moitié les frais de deuxième instance et de
compenser les dépens.
Par ces motifs
,
LA Cour d'appel civile
1.
Ecarte du dossier d’appel la pièce littérale 8
produite par l’appelant (facture du 4 janvier 2006).
2.
Admet l’appel au sens des considérants.
3.
Annule le jugement incident du 5 novembre 2013 et
renvoie la cause au premier juge pour complément d’instruction et nouveau
jugement au sens des considérants.
4.
Arrête les frais de deuxième instance à
1'500 francs, que l’appelant a avancés, et les met pour moitié à la charge
de chacune des parties.
5.
Compense les dépens.
Neuchâtel, le 26 août
2014
Art. 17
CPC
Election
de for
1
Sauf disposition contraire de la
loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend
présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition
conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for
élu.
2
La convention doit être passée en
la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par
un texte.
Art.
18
CPC
Acceptation
tacite
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est
compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.
Art.
31
CPC
Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du
lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour
statuer sur les actions découlant d'un contrat.
Art. 74 CO
Lieu
de l'exécution
1
Le lieu où l'obligation doit
être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
2
A défaut de stipulation
contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
1. lorsqu'il s'agit d'une somme
d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à
l'époque du paiement;
2. lorsque l'obligation porte sur une
chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au
temps de la conclusion du contrat;
3. toute autre obligation est exécutée
dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
3
Si l'exécution
d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est
notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis
que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en
son domicile primitif.