ne_gerichte · CDP.2018.147 · 2018-01-24 · fr

Suspension du droit à l'indemnité de chômage (chômage fautif).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.11.2018 CDP.2018.147 (INT.2019.39)

A.
Au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage du 5 avril 2016 au 4 avril
2018, X.________, en recherche d’un emploi à 100 %, a été engagée par A.________
AG, à partir du 1
er
avril 2016, en qualité de promotrice au taux de
40 %. Ce taux d’activité a fluctué au cours du temps passant à 20 % dès le
1
er
janvier 2017, à 30 % dès le 1
er
octobre 2017 et à 60
% dès le 1
er
décembre 2017. Parallèlement, la prénommée a été engagée,
dès le 11 juillet 2016, par B.________ SA en qualité de caissière-vendeuse à 50
%. Le 5 septembre 2017, elle a mis un terme à cette activité avec effet au 30
novembre 2017.
Par décision du 24 janvier 2018, la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation (CCNAC) a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage durant 31 jours au motif qu’elle avait donné
son congé sans s’être au préalable assurée d’avoir un nouvel emploi provoquant
ainsi l’intervention de l’assurance-chômage. Saisie d’une opposition de
l’intéressée à cette décision, qui faisait valoir que ses conditions de travail
avaient des répercussions néfastes sur sa santé, la CCNAC l’a rejetée par
prononcé du 9 avril 2018, considérant en résumé que l’assurée n’avait pas
démontré que la poursuite de son activité jusqu’à l’obtention d’un nouvel
emploi était de nature à mettre en péril sa santé.
B.
X.________
recourt auprès de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition, concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à l’octroi des indemnités de chômage dont
elle a été indûment privée. Si elle maintient qu’on ne pouvait exiger d’elle
qu’elle poursuive son activité auprès de B.________ SA tant les conditions de
travail imposées par cet employeur n’étaient plus convenables, elle fait avant
tout valoir que la CCNAC a constaté les faits de façon manifestement inexacte
en retenant qu’elle s’était trouvée sans emploi après la fin de ses rapports de
travail avec B.________ SA. Elle insiste sur le fait qu’elle a résilié son
engagement auprès de B.________ SA à 50 % pour le 30 novembre 2017 seulement
après avoir été assurée d’être engagée par A.________ AG à 60 % dès le 1
er
décembre 2017 et qu’elle n’a ainsi causé aucun dommage à l’assurance-chômage.
C.
La CCNAC conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) Conformément à l'article
30 al. 1 let. a LACI
, le droit de l'assuré à
l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans
travail par sa propre faute. Une telle mesure – qui n'a pas un caractère pénal,
mais constitue une sanction de droit administratif (
ATF 124 V 225
cons. 2b) – vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage
qu'il cause à l'assurance-chômage, en raison d'une attitude contraire aux
obligations qui lui incombent (arrêt du TF du
07.08.2017
[8C_296/2017]
cons.
2.1;
ATF
125 V 197
cons. 6a,
122
V 34
cons. 4c/aa; FF 1980 III, p. 593).
Selon l’article
44 al. 1 OACI
,
est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir
un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son
ancien emploi (let b) ou également l’assuré qui a résilié lui-même un contrat
de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il
savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (let. c).
b) A première vue, le comportement de la recourante ne s’inscrit pas
totalement dans les cas répertoriés à l’article
44 al.
1 let. b et c OACI
. On rappellera toutefois que cette liste n’est pas
exhaustive et que ce qui importe en définitive c’est de déterminer si un assuré
est sans travail par sa propre faute et si ce faisant il a causé un dommage à
l’assurance-chômage. Dans le cas particulier, la recourante, qui a mis un terme
à son contrat de travail de durée indéterminée à 50 % auprès de B.________ SA,
pour le 30 novembre 2017, dans le but de débuter, le lendemain, une activité de
durée indéterminée à 60 % auprès de A.________ AG, se défend d’avoir causé par
son comportement un dommage à l’assurance-chômage au motif qu’elle a pris un
emploi à un taux supérieur. Dans son raisonnement, celle-ci omet toutefois de
prendre en compte le fait que son activité pour A.________ AG à partir du 1
er
décembre 2017 n’était pas, à proprement parler, un nouvel engagement étant
donné qu’elle était sous contrat de travail avec cet employeur depuis le 1
er
avril 2016 à des taux d’activité variables. Ainsi, le 5 septembre 2017, au
moment où elle choisit de mettre un terme à son emploi de 50 % auprès de B.________
SA pour le 30 novembre 2017, elle travaillait pour A.________ AG au taux de 20
% (depuis le 01.01.2017); toute activité confondue, elle disposait donc d’un
taux d’activité s’élevant à 70 %. En résiliant son engagement à 50 % pour
pouvoir augmenter l’emploi exercé parallèlement (à 20 %) de 40 %, l’assurée a
donc bien sacrifié 10 % d’activité, violant potentiellement son devoir de
diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. Pour déterminer si ce
comportement est sanctionnable, il convient de comparer le gain intermédiaire
mensuel brut moyen réalisé par l’intéressée durant la période où elle
travaillait globalement à 70 % (du 01.01 au 30.11.2017), soit 3'063 francs, à
celui réalisé à 60 % durant les mois de décembre 2017 à mars 2018, faute
d’éléments plus récents au dossier, soit 2'922 francs. Ce gain mensuel moyen,
qui s’avère presque aussi élevé que celui calculé sur une période de onze mois
d’activité à 70 % – ce qui tient en partie au fait que les conditions
salariales chez A.________ AG (salaire horaire brut de CHF 29.32) sont plus avantageuses
que celles offertes chez B.________ SA (salaire horaire brut de CHF 25.77) –
est toutefois calculé sur une période de quatre mois seulement. Par souci de
concordance, il appartiendra donc à la CCNAC, à laquelle la cause est renvoyée,
d’établir le gain intermédiaire mensuel brut moyen réalisé par la recourante à
60 % chez A.________ AG sur une période de onze mois, soit du mois de décembre
2017 au mois d’octobre 2018. Si ce gain est au moins égal ou plus élevé que le
gain intermédiaire mensuel moyen réalisé à 70 % (CHF 3’063), preuve serait
faite que le comportement de l’assurée n’aura eu aucune conséquence dommageable
pour l’assurance-chômage qu’il y aurait lieu de sanctionner d’une suspension de
son droit à l’indemnité.
3.
Bien fondé, le recours
doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à
l’intimée au sens de ce qui précède.
4.
La procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), il est statué sans frais.
Vu l'issue de celle-ci et compte tenu que la
recourante n'établit pas les frais qu’elle aurait engagés pour la défense de
ses droits, il n'y a pas lieu de lui allouer les dépens qu’elle réclame (art.
61 let. g LPGA a contrario).
Par ces
motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours, annule
la décision attaquée et renvoie la cause à la CCNAC pour instruction
complémentaire selon les considérants et, cas échéant, nouvelle décision.
2.
Statue sans frais et sans
dépens.
Neuchâtel,
le 14 novembre 2018
Art. 30
LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension
ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont
dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de
la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de
l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de
l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 44
1
OACI
Chômage
imputable à une faute de l'assuré
2
(art.
30, al. 1, let. a, LACI)
3
1
Est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l'assuré qui:
a. par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
b. a résilié lui-même le contrat de
travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf
s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
c. a résilié lui-même un contrat de
travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il
savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne
pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
d. a refusé un emploi convenable de
durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait
dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
2
…
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
4
Abrogé par le ch. I de l'O du 28 mai 2003, avec effet au 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).