ne_gerichte · CDP.2018.131 · 2019-01-31 · fr
CDP.2018.131


A.X.________, né en 1988, a obtenu de la part de
lOffice des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après : loffice) des
prêts détudes pour un montant total de 22'750 francs pour les années de
formation 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, en relation avec une formation supérieure
suivie dans le canton de Vaud (décisions de loffice du 23.09.2009 : CHF
13'000; du 25.10.2010 : CHF 4'875; du 27.10.2011 : CHF 4'875).
Chacune des décisions doctroi mentionnait que les conditions définitives de
remboursement du prêt seraient fixées, dentente avec loffice, à lissue de la
formation. Suite à un courriel de lintéressé de juin 2012 linformant de la
cessation de ses études dostéopathie, loffice a pris contact avec lui, par
courrier du 12 juillet 2012, pour fixer les modalités de remboursement du prêt
en lui demandant de lui faire parvenir ses propositions damortissement.
Lintéressé ayant entamé de nouvelles études, le remboursement du prêt a été
reporté à la fin de celles-ci. Dans le cadre de ces nouvelles études auprès de la
Haute Ecole A.________, lintéressé a obtenu des bourses détudes de loffice
pour les années de formation 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 pour un montant
total de 30'950 francs. Il a terminé ses études par lobtention dun bachelor en
septembre 2015. Par courrier du 10 novembre 2015, loffice a repris
contact avec lintéressé pour "fixer les nouvelles modalités de
remboursement pour lannée 2016" du prêt de 22'750 francs, en lui
demandant de retourner un formulaire de proposition de remboursement. Lintéressé
a répondu (courriel du 30.12.2015) que "concernant ce remboursement, je
compte le faire au montant de 200.- / mois car il est difficile actuellement de
pouvoir prédire exactement la somme exacte que jaurai à disposition. Est-il
possible dans le futur de pouvoir en faire la modification ?".Loffice a accepté la proposition de 200 francs mensuels. A lautomne 2016,
lintéressé a rempli le formulaire "Proposition de remboursement de
prêt pour lannée 2017" en indiquant quil souhaitait rembourser mensuellement
200 francs; il a refusé de transmettre copie de sa dernière taxation fiscale.
Il sen est suivi un échange de courriels au cours duquel loffice a tenté
dexpliquer à lintéressé la nécessité de disposer de quelques éléments
concernant sa situation actuelle pour contrôler que le montant des
amortissements proposés était correct, lintéressé campant pour sa part sur sa
position et amortissant le prêt en 2017 à raison de versements mensuels de 200
francs. A lautomne 2017, lintéressé a rempli le formulaire "Proposition
de remboursement de prêt pour lannée 2018" en indiquant à nouveau
quil souhaitait rembourser mensuellement 200 francs. Il sen est suivi un
nouvel échange de courriels infructueux au cours duquel loffice proposait de
fixer lamortissement mensuel à 400 francs et lintéressé exprimait son souhait
de rester définitivement à 200 francs mensuellement. Par décision du 15 janvier
2018, loffice, en se fondant sur la loi sur les aides à la formation (LAF) du 19 février
2013 et à son règlement dapplication (RLAF) du 3
juillet 2013, a décidé de fixer le montant du remboursement à 250 francs par
mois durant lannée 2018, tout en prévoyant que ce montant serait augmenté de
50 francs chaque année (CHF 300 mensuels en 2019, etc.) aussi longtemps que
lintéressé refuserait dapporter les éléments prouvant son impossibilité à
verser le montant demandé.

X.________ a contesté la décision de loffice devant le Département de
léconomie et de laction sociale (ci-après : DEAS) en concluant à son
annulation et à la confirmation que le prêt dont il a bénéficié est remboursable
par mensualités de 200 francs. Dans le cadre de cette procédure, il a
ultérieurement fait part de son accord de porter les mensualités à 250 francs
dès le 1erjanvier 2018 et a modifié ses conclusions en ce sens. Par
décision du 29 mars 2018, le DEAS a partiellement admis le recours en modifiant
le dispositif de la décision de lintimé en ce sens que "loffice des
bourses décide de fixer le montant du remboursement à 250 francs par mois
durant lannée 2018".

B.X.________ recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision du DEAS, concluant à
lannulation de la décision du 15 février 2018 rendue par loffice et à la
confirmation que le solde du prêt est remboursable par mensualités de 250
francs dès le 1erjanvier 2018 et jusquà total remboursement;
subsidiairement à ce quune nouvelle décision dûment motivée soit rendue.

C.Dans ses observations, le DEAS se réfère à sa
décision et conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Egalement invité à se déterminer, loffice renonce à formuler des observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Larticle 32 let. aLPJAreconnaît la qualité pour recourir à toute personne touchée par la décision et
ayant un intérêt digne de protection à ce quelle soit annulée ou modifiée.
Lintérêt digne de protection doit être actuel, cest-à-dire quil doit exister
non seulement au moment du dépôt du recours mais encore au moment où larrêt
est rendu. Si lintérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours
devient sans objet, alors quil est irrecevable si lintérêt actuel faisait
déjà défaut au moment du dépôt du recours. De cette manière, les tribunaux sont
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des
décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci déconomie de
procédure. Il est dérogé exceptionnellement à lexigence dun intérêt actuel
lorsque la contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne
permet pas de la trancher avant quelle ne perde son actualité et que, en
raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment
important à la solution de la question litigieuse (arrêt de la CDP du
19.04.2018 [CDP.2017.132]
cons. 3b;ATF 139
I 206cons. 1.1; arrêt du TF du27.03.2018
[2C_36/2018]cons. 2.2).

2.La décision attaquée ("Anfechtungsgegenstand")
forme l'objet de la contestation et délimite à l'égard du recourant le
"cadre" matériel admissible de lobjet du litige ("Streitgegenstand").
Le litige porté devant l'autorité de recours et délimité par les conclusions
des parties ne saurait ainsi excéder l'objet de la décision attaquée,
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité
inférieure s'est prononcée. L'objet du litige peut donc être réduit par rapport
à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, en principe, s'étendre
au-delà de celui-ci (arrêt de la CDP du 23.03.2018 [CDP.2017.275]
cons. 1b;ATF
136 II 457cons. 4.2,136 II 165cons. 5,133 II
30cons. 2). Pour définir l'objet de la contestation, il faut se référer au
dispositif de la décision attaquée et non à sa motivation, laquelle ne peut
servir qu'à interpréter la portée du dispositif en cas de doute ou lorsque le
dispositif renvoie expressément aux considérants (Bovay, Procédure
administrative, 2eéd., 2015, p. 554 ss;ATF 142 I 155cons. 4.4.2 et les références citées).

3.Le recourant conclut à la confirmation que le
solde du prêt qui lui a été consenti par lEtat de Neuchâtel est remboursable
par mensualités de 250 francs dès le 1erjanvier 2018 et jusquà
total remboursement. La décision initiale de loffice fixait le montant du
remboursement à 250 francs par mois pour lannée 2018; elle prévoyait aussi que
"ce montant sera augmenté de 50 francs chaque année tant et aussi
longtemps que X.________  refuse dapporter les éléments prouvant son
impossibilité à verser le montant demandé". La décision du département
a modifié la décision de loffice en supprimant la partie concernant
laugmentation annuelle du montant à rembourser. Tel que modifié par la
décision du département, le dispositif de la décision de loffice est le
suivant : "Loffice des bourses décide de fixer le montant du
remboursement à 250 francs par mois durant lannée 2018". Dans le
cadre de la procédure devant le département, lintéressé a fait part de son
accord de verser des mensualités de remboursement de 250 francs dès le 1erjanvier 2018 (observations du 26.02.2018).

Il découle de ce qui précède que la décision attaquée a réduit lobjet
de la contestation à la seule question des mensualités de remboursement pour
lannée 2018. Ces mensualités ont été fixées à un montant (CHF 250) avec lequel
le recourant sest expressément déclaré daccord, ce quil confirme encore dans
son recours. Par conséquent, il ne peut se prévaloir daucun intérêt actuel à
contester la décision du département.

Le recourant argue de ce que la situation litigieuse est appelée à
durer près de six ans encore, au maximum, et quil apparaît donc opportun que
le tribunal clarifie les obligations qui lui incombent en qualité de
bénéficiaire dun prêt étatique. Il demande ainsi que la Cour de céans statue
sur le montant du remboursement pour dautres années que 2018. Une telle
conclusion sort toutefois de lobjet du litige et est ainsi irrecevable. Par
ailleurs, dans la mesure où, par son argumentation, le recourant entendrait faire
valoir quil faudrait renoncer à lexigence dun intérêt actuel, la Cour de
céans ne distingue pas en quoi les conditions jurisprudentielles seraient
réalisées (cf. cons. 1). Lintéressé ne prétend du reste pas quen cas de
future contestation sur le montant du remboursement de son prêt, il ne serait
pas en mesure dobtenir que cette question soit tranchée avant quelle ne perde
de son intérêt.

4.Pour les motifs qui précèdent, le recours doit
être déclaré irrecevable. Il est statué sans frais et sans dépens (art. 29LAF).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Le recours est irrecevable.

2.Il est statué sans frais.

3.Il nest pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 31 janvier
2019