ne_gerichte · CDP.2010.402 · 2010-01-08 · fr

Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'indications incomplètes (période de maladie).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.04.2012 CDP.2010.402 (INT.2012.180)

A.
X. née en 1986, ressortissante de [...] au
bénéfice d'un permis C, a déposé le 8 janvier 2010 une demande de prestations
de l'assurance-chômage en raison de la résiliation par elle-même et pour raison
de santé de son contrat de travail d'ouvrière auprès de l'entreprise H. SA à [...],
avec effet au 28 février 2010. Elle a fait l'objet le 10 mai 2010 d'une
première suspension de 6 jours de son droit aux indemnités pour recherches
insuffisantes d'emploi durant le délai de résiliation. Elle a été en incapacité
de travail pour raison de maladie du 17 août au 20 août 2010 (certificat
médical du 18.08.2010), incapacité prolongée ensuite jusqu'au 25 août 2010
selon inscription manuscrite reportée sur le même certificat, puis encore
jusqu'au 9 septembre 2010 selon certificat médical du 13 septembre 2010.
Durant cette période, l'Office régional de placement du Littoral
neuchâtelois (ci-après : ORP) l'a assignée pour un poste de contrôleuse de
qualité auprès de l'entreprise A. SA à [...]. N'ayant reçu aucune nouvelle de
cet employeur potentiel, l'ORP a transmis le 6 septembre 2010 ce dossier à
l'OJSU pour examen d'une éventuelle sanction. Les 23 août puis 21 septembre
2010, l'assurée a déposé auprès de sa caisse de chômage les formulaires
"indications de la personne assurée" (IPA) pour les mois d'août et
septembre 2010. Le 22 septembre 2010, l'entreprise A. SA a confirmé à l'ORP
qu'elle avait reçu le 14 septembre 2010 une postulation de X. datée du 13 septembre
et qu'elle avait eu un entretien avec elle le 16 septembre. Egalement invitée à
se déterminer sur les faits, l'assurée a adressé à l'OJSU, le 17 septembre
2010, une copie de sa lettre de postulation et le certificat médical du 13
septembre 2010. Sur la base de ces renseignements, l'OJSU a renoncé le 23
septembre 2010 à sanctionner par une suspension du droit aux indemnités le fait
que l'assurée n'avait pas réagi immédiatement à l'assignation du 30 août 2010
de l'ORP. Il a par contre constaté que l'assurée n'avait pas indiqué dans le
formulaire IPA de septembre 2010 son incapacité de travail du 26 août au 9
septembre 2010. Pour fourniture d'informations fausses ou incomplètes, l'OJSU a
prononcé à l'encontre de l'assurée une sanction de 5 jours indemnisables.
Par lettre recommandée du 30 septembre 2010, X. s'est opposée à cette
suspension. Elle a précisé qu'elle avait déposé à la CCNAC à la fin du mois de
septembre sa feuille IPA avec le certificat médical d'incapacité de travail
dans sa première version du 13 septembre 2010 et que la préposée lui avait
demandé de le faire compléter par le médecin avec l'indication de la date du
recouvrement de sa capacité de travail, ce qu'elle avait immédiatement fait.
Reconnaissant s'être trompée dans la réponse à la question 4 de l'IPA, elle
relève toutefois que la CCNAC était en possession du certificat médical dès septembre.
Par décision sur opposition du 2 novembre 2010, l'OJSU a maintenu qu'il
était du devoir de chaque assuré de remplir correctement le formulaire IPA et
que la remise d'un certificat médical n'était pas suffisante. La suspension de
5 jours a donc été confirmée.
B.
Par mémoire du 18 novembre 2010, X. interjette
recours auprès du Tribunal administratif contre cette dernière décision. Elle
maintient ses explications précédentes et relève que la jurisprudence sur
laquelle s'appuie l'OJSU concerne un cas où l'assuré avait caché une activité
rémunérée. Elle conclut donc à l'annulation de la sanction prononcée.
C.
Par mémoire du 3 décembre 2010, l'OJSU a conclu
au rejet du recours sans formuler d'observations. La CCNAC ne s'est pas
déterminée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Depuis le 1
er
janvier 2011, la
Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif
et traite les causes qui avaient été déférées à cette dernière instance (art.
47, 83 OJN).
b) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon l'article
30 al.
1 let. e LACI
, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi que
celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de
quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément
ou sur demande et d'aviser. Le cas de suspension visé à l'art.
30 al. 1 let. e LACI
est réalisé dès l'instant où
l'assuré n'a pas rempli la formule IPA de manière correcte, complète et conforme
à la vérité (arrêt du TF du
14.01.2003
[C 242/01]
cons. 2.1.1, in DTA 2004 p. 190, arrêt du TF
10.11.2010
[8C_457/2010]
, cons. 4). Ce cas de suspension englobe toute violation
du devoir de l'assuré de donner des informations correctes et complètes de même
que la communication de tous les éléments importants pour la fixation de l'indemnité;
peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l'origine
d'un versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF
130 V 385
cons. 3.1.2 p. 387; arrêt du TF du
27.03.2007
[C 288/06]
cons. 2, in DTA 2007 p. 210, arrêt du TF
10.11.2010
précité
, cons. 4). Contrairement à la situation envisagée à l'article
30 al. 1 let. f LACI
, le critère subjectif de
l'intention, soit le fait d'agir avec conscience et volonté, n'est pas une
condition d'application de l'article
30 al. 1 let. e
LACI
(arrêt du TF du
27.03.2007
précité
cons. 2 et les références, arrêt du TF
10.11.2010
précité
, cons. 4).
3.
Selon la jurisprudence et la doctrine,
l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (
Kummer
, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 1984, p. 36;
Gygi
, Bundesverwaltungsrechtspflege,
1983, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
126 V 353
p.
360 cons. 5b,
125 V 193
p.
195 cons. 2,
130 III 321
p. 324 cons. 3.2 et 3.3 et les références citées). Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré
(ATF
126 V 319
p. 322 cons. 5a; cf. également arrêt du TF du
01.07.2008
[9C_365/2007]
cons. 5.3).
4.
En l'espèce, il est établi que la recourante
n'a pas rempli correctement la formule IPA relative au mois de septembre 2010.
Il en allait d’ailleurs parfaitement de même de celle d’août 2010, puisque la
recourante était en incapacité de travail depuis le 17 août 2010, ce qui semble
avoir totalement échappé à l’intimé. Les indications données sur la formule IPA
sont des informations essentielles pour l'indemnisation de l'assuré. Pour
éviter tout risque de confusion ou d'erreur de la part de la caisse, elles doivent
être exactes indépendamment de renseignements supplémentaires communiqués à
l'administration sous une autre forme (arrêt du TF du 10.11.2010 précité,
cons. 5). Dans ces circonstances, il importe peu de savoir si l'autorité a
eu connaissance de la réalisation des faits par d’autres moyens, notamment en
présence d’un gain intermédiaire, par l'intermédiaire de l'employeur par
exemple. Le fait que l’assuré reconnaisse immédiatement son erreur et qu’il
affirme qu’il n’a pas cherché à tromper l'autorité, voire qu’il rembourse sans
délai les prestations éventuellement touchées à tort n'est pas décisif. Compte
tenu de la jurisprudence en la matière (citée au cons. 2 ci-dessus), son
omission justifie en effet en principe et à elle seule une suspension de son
droit à l'indemnité au sens de l'article
30 al. 1 let.
e LACI
, à tout le moins pour faute légère au sens de l'article
45 al. 2 let. a OACI
, qui prévoit dans ce cas
une suspension du droit à l'indemnité de 1 à 15 jours (cf. sur ces points
l'arrêt
CDP
2010.179 du 29.02.212
et l'arrêt non publié CDP 2010.401 du 13.01.2012).
5.
Cette sévère jurisprudence du Tribunal fédéral
ne saurait toutefois être poussée à l’absurde. En l’espèce, l’intimé avait
connaissance de la période d’incapacité de travail de la recourante depuis le
21 septembre au plus tard, soit avant même que celle-ci ne dépose sa formule
IPA de septembre 2010. Pour sa part la CCNAC en avait connaissance également
depuis le 17 septembre 2010 au plus tard, selon la transmission de l’ORP de
même date. C’est au surplus à la demande de la caisse que le certificat médical
du 13 septembre 2010 a été complété par le médecin traitant avec l’indication
de la date de reprise possible du travail. Soutenir en conséquence qu’une croix
faussement apposée dans la formule IPA de septembre 2010, déposée le 21
septembre 2010 justifie une sanction de 5 jours de suspension d’indemnités est
dénué de tout sens.
Certes, comme l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de céans, la
fixation de la durée de la suspension relève du large pouvoir d'appréciation de
l'autorité de première instance et l'autorité de recours n'intervient qu'en cas
d'arbitraire ou d'abus manifeste du pouvoir d'appréciation. La Cour de céans ne
dispose en effet pas en matière d'assurance-chômage d'un pouvoir d'examen en
opportunité (art. 33 let. d
LPJA
) de sorte qu'elle ne peut sanctionner en
matière de suspension du droit aux indemnités, prononcé selon l'article
56 OACI
, qu'un excès
ou un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal administratif non
publié du 23.05.2008 [TA.2008.98] cons. 2d). Au demeurant, dans ce domaine, le
juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides
motifs (ATF
123
V 150
cons. 2). En l’espèce toutefois, l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée est patent et l’arbitraire de ses
décisions viole clairement l’interdiction du formalisme excessif découlant des
articles 9 et 29 al. 1 Cst., qui impliquent qu’il convient de ne pas
imposer des contraintes formelles exagérées aux administrés, qui, pour la
plupart, n’ont pas de formation juridique (
Tanquerel
, Manuel de droit
administratif, 2011, no 1504). Le simple respect du principe de la bonne foi,
qui découle des mêmes garanties constitutionnelles, conduit aux mêmes conclusions.
6.
Les décisions de l’intimé des 23 septembre 2010
et 2 novembre 2010 doivent donc manifestement être annulées. La procédure est
gratuite. La recourante qui agit seule et n’allègue pas de frais particuliers
n’a pas droit cependant à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule les décisions de l’intimé des 23 septembre 2010 et 2 novembre
2010.
3.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 30 avril
2012
Art.
30 LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:
2
a.
est sans travail par sa propre faute;
b.
a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l’assurance;
c.
ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e.
a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou
f.
a obtenu ou tenté d’obtenir indûment
l’indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités journalières durant
la phase d’élaboration d’un projet (art. 71
a
, al. 1) et n’entreprend
pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase
d’élaboration.
2
L’autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même
qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre d’indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.
6
L’exécution
de la suspension est
caduque six mois après le début du délai de
suspension.
7
3bis
Le
conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu’une
caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il
y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juillet 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis
le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
45 OACI
Début
et durée de la suspension
(art.
30, al. 3 et 3bis, LACI)
1
1
La suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à
partir du premier jour qui suit:
a. la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré
est devenu chômeur par sa propre faute ou lorsqu’il ne s’est pas suffisamment
efforcé de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage;
b. …
2
c. l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la
décision;
d. une suspension ou un temps d'attente déjà en cours.
2
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de:
a. 1 à 15 jours en cas de faute légère;
b. 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
c. 31 à 60 jours en cas de faute grave.
3
2bis
Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant
le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée en
conséquence.
4
3 Il
y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé
convenable sans motif valable
.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997
(RO
1996
3071).
2
Abrogée par le ch. I de l'O
du 25 avril 1985 (RO
1985
648).
3
Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997
(RO
1996
3071).
4
Introduit par le ch. I de l'O
du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3071).
5
Introduit par le ch. I de l'O
du 11 déc. 1995 (RO
1996
295).