ne_gerichte · TA.2008.364 · 2008-10-21 · fr

Assistance judiciaire. Indigence et absence de chances de succès.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 16.12.2008 TA.2008.364 (INT.2008.135)

Réf. : TA.2008.364-AJ/amp
A.
Suite au
prononcé, le 17 mars 2008, par le Tribunal civil du district de La
Chaux-de-Fonds d'une décision de mainlevée définitive requise par le service
juridique et législatif du canton de Vaud contre J., ce dernier a déposé le 7
avril 2008 un recours en cassation civile auprès du Tribunal cantonal contre ce
prononcé, tout en précisant qu'il était sans emploi et qu'il disposait comme
seul revenu d'une rente de l'assurance-invalidité et de prestations
complémentaires, réputées insaisissables.
Informé le 8 avril
2008 par le président de la Cour que son recours, dépourvu de motivations
juridiques, paraissait irrecevable, et invité à fournir une avance de frais de
210 francs dans un délai péremptoire de 20 jours, J. a déposé le 24 avril 2008
une requête d'assistance judiciaire, complétée les 15 mai, 28 mai et 10 octobre
2008.
Par ordonnance du 21
octobre 2008, le juge présidant la Cour de cassation civile a rejeté la requête
d'assistance en relevant que la cause du requérant était dénuée de chance de
succès et qu'au surplus il ne se trouvait pas dans l'indigence au sens de la
loi sur l'assistance pénale, civile et administrative. Le recours en cassation
civile de J. a pour sa part été déclaré irrecevable et au surplus mal fondé par
arrêt de la Cour de cassation civile du 27 octobre 2008.
B.
Par mémoire du
25 octobre 2008 déposé le 27 octobre 2008, J. recourt auprès du Tribunal de
céans contre le rejet de sa requête d'assistance judiciaire. Il relève qu'il
lui est impossible de donner suite à la demande d'avance de frais de 240 francs
(recte 210 francs) exigée par la Cour de cassation civile, conteste que son recours
soit dénué de chance de succès et probablement irrecevable au regard des articles
415 et 416 CPC, qui selon lui, concernent la tutelle, et maintient qu'il se
trouve dans l'indigence. Il formule au surplus différents griefs, irrelevants
pour la présente cause, à l'encontre de son ancien curateur et des autorités
communales de Bière.
C.
Dans ses
observations du 31 octobre 2008, l'intimé conclut au rejet du recours. Il
relève en outre que la pension alimentaire dont le recourant entend se prévaloir
dans ses charges pour prouver son indigence est en fait la rente complémentaire
de l'assurance-invalidité directement versée au fils du recourant,
bénéficiaire, par la caisse de compensation et qu'elle ne grève dès lors pas
les revenus du recourant.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon l'article 4 al.1
LAPCA
, l'assistance est
accordée au requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de
ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui
de sa famille. En matière civile notamment, l'octroi de l'assistance exige en
outre que la cause n'apparaisse pas d'emblée dénuée de chances de succès (art.5
al.1
LAPCA
).
L'assistance a, en particulier, pour effet de dispenser le bénéficiaire
d'avancer ou de garantir des frais de procédure (art.7 al.1
LAPCA
). La partie qui ne
dispose pas des moyens nécessaires pour couvrir les frais d'un procès civil non
dépourvu de chances de succès a donc le droit d'obtenir que le juge agisse sans
que les frais de procès soient versés d'avance ou garantis. Ce droit de la
partie indigente concerne tous les actes du procès qui ne sont pas
manifestement irrecevables du point de vue de la procédure ou dénués de chances
de succès sur le fond (
ATF 104 Ia 72
,
JT 1980 I 214). En procédure civile, l'indigence et les chances de succès de
l'action sont donc des conditions cumulatives pour l'obtention de l'assistance
judiciaire.
3.
Dans la présente espèce, le premier juge s'est
expressément prononcé sur les chances de succès de l'action ouverte par le
recourant, et sur l'indigence de ce dernier, conditions cumulatives. Ces
chances étaient fortement contestées dès le début la procédure au fond, ce qu'à
pleinement confirmé le jugement rendu par la Cour de cassation civile le 27
octobre 2008. Dans le cadre de l'examen sommaire auquel doivent procéder les
instances appelées à statuer sur l'octroi de l'assistance judiciaire, au moment
du dépôt de la requête (
ATF 122 I 6
),
la cause du recourant apparaissait déjà d'emblée comme dénuée de chances de
succès et vouée à l'échec. Hormis la question d'une éventuelle prescription,
grief irrecevable puisque le recourant ne l'a fait valoir qu'en procédure de
cassation, le seul motif que mentionnait le recourant à l'appui de son recours
en cassation était la non publication du concordat intercantonal sur l'entraide
judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, malgré les explications
fournies par le juge de la main-levée dans son prononcé du 17 mars 2008. Or cet
argument tombe totalement à faux. Si les concordats ne sont plus publiés au RS
fédéral, le concordat ici en cause a été très normalement publié au Recueil
systématique neuchâtelois (
RSN 263.11
) ainsi que
l'adhésion du Canton de Neuchâtel (
RSN 263.10
). Le fait
est que le recourant semble ignorer qu'il existe trois nivaux de législation et
réglementation en Suisse (Confédération, cantons, communes). Preuve en est
d'ailleurs qu'il fait grief à l'intimé de se fonder, dans sa décision de rejet
de la requête d'assistance judiciaire, sur des articles du code civil fédéral
(art. 415 et 416 CC) alors que ce sont les articles 415 et 416 du code de procédure
civile neuchâteloise (CPC,
RSN
251.1
) qui sont expressément cités.
Quoi qu'il en soit, la jurisprudence considère qu'un procès
est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent
guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et
de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter (
ATF 122 I 5
,
119 Ia 251
;
RJN
1995, p.153
et les références citées). L'autorité ici saisie de la requête,
sur la base des pièces à sa disposition, a dès lors déterminé à juste titre que
l'issue vraisemblable de la procédure ne permettait pas d'estimer que les
chances du recourant étaient sérieuses et c'est à juste titre également qu'elle
lui a refusé l'assistance judiciaire de ce chef.
4.
Bien plus, elle a encore relevé et établi, à l'issue
d'une instruction soignée et dûment complétée, conformément à l'article 12
LAPCA
et à la
jurisprudence de l'Autorité de céans relative à l'ancien article 14 LPJA (
RJN
2002, p.247
), que les ressources du recourant lui permettraient aisément de
réunir l'avance de frais sollicitée, celui-ci alléguant à tort être débiteur
d'une contribution d'entretien envers son fils, alors que comme assez
usuellement en cette matière, cette contribution a été fixée au montant de la
rente complémentaire AI pour enfant et qu'elle est versée directement à la mère
divorcée par la caisse de compensation.
La jurisprudence rendue sous l'empire de la LAJA reste en
effet d'actualité sous l'empire de la
LAPCA
, entrée en vigueur
le 1.1.2007, les critères d'indigence n'ayant pas été modifiés. Un requérant
est dès lors dans le besoin s'il ne peut faire face aux frais de justice et
d'avocat sans entamer son minimum vital et celui de sa famille (RJN 1991,
p.109-110). Dans un arrêt, non publié du 16 janvier 2007 (
5 P.492/2006
),
le Tribunal fédéral a retenu que la part des ressources excédant ce qui est
nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans
chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance
judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en
principe pas dû au regard de l'article 29 al.3 Cst., lorsque cette part disponible
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour
les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres. Pour sa part,
la jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général que le requérant n'est pas
indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un
montant dépassant une limite supplémentaire de 200 francs par mois environ
(supplément de procédure;
RJN
1995, p.151
; v. également
ATF 106 Ia 83
,
108 Ia 108
).
Le juge doit s'appuyer sur les circonstances concrètes existant au moment où
l'assistance est demandée (RJN 1988, p.112). Le requérant doit présenter sa
situation financière de manière transparente (ATF dans la cause K du
16.10.1996, non publié). Pour le surplus le juge doit se fonder sur une situation
de fait objective et concrète. Il prendra dès lors en compte l'ensemble des
revenus et ressources du requérant, ainsi que tout autre revenu accessoire.
En l'espèce le dossier établit clairement que les rente AI
et rente complémentaire perçues par le recourant lui laissent un disponible
mensuel largement suffisant pour s'acquitter de la modeste avance de frais
requise.
5.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'ordonnance rendue
s'avère bien fondée. Le recours devra en conséquence être rejeté, sans frais,
la procédure étant en principe gratuite (art 17 al.1
LAPCA
, encore qu'on
puisse ici se demander si le manifeste mal-fondé du recours ne devrait pas
conduire à la perception de frais, comme le permettrait cette disposition) et
sans dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et agissant pour le
surplus sans l'assistance d'un mandataire.
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni
allocation de dépens.
Neuchâtel, le 16 décembre 2008