ne_gerichte · CPEN.2019.27 · 2018-07-13 · fr

Mesure de la vitesse des véhicules. Excès de vitesse.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 06.06.2019 CPEN.2019.27 (INT.2019.343)

A.
a) Dans l’après-midi
du 13 juillet 2018, entre 13h55 et 16h25, la police neuchâteloise a procédé à
un contrôle de vitesse à Valangin, route de Boudevilliers, en direction de
Neuchâtel.
b) Le dispositif utilisé pour
le contrôle était un appareil Traffic Observer LMS-06, muni d’une sonde de
mesure de type Scanner Laser, au bénéfice d’un certificat d’homologation METAS
valable du 12 janvier 2018 au 31 janvier 2019. L’opérateur du système de
contrôle était au bénéfice de la formation requise. Lors du contrôle, la sonde
Scanner Laser était fixée sur un véhicule de service de la police, avec une
installation statique.
c) Au lieu du contrôle, situé
60 mètres après le panneau limitant la vitesse à 50 km/h, la route décrit un
léger virage. On y trouve un corps de bâtiments tout près de la chaussée, sur
la droite en direction de Neuchâtel, ainsi qu’un groupe d’autres habitations à
proximité plus ou moins immédiate.
d) Au cours du contrôle, la vitesse
de la Mercedes immatriculée NE XXXXXX, dont le détenteur était X.________,
a été mesurée à 80 km/h. Après déduction d’une marge de sécurité de 5 km/h, la
vitesse prise en considération était de 75 km/h, en excès de 25 km/h par
rapport à la vitesse maximale autorisée (constat avec photographies du véhicule
et de son conducteur).
e) Un procès-verbal des
mesures de vitesse a été établi par la police pour le contrôle en
question ; il mentionne notamment que 170 véhicules ont été contrôlés,
avec pour résultat que des procès-verbaux ont été établis dans 6 cas et des
amendes d’ordre décernées dans 53 autres cas, la vitesse la plus élevée qui a
été mesurée étant de 85 km/h.
B.
La police a adressé
un courrier au détenteur de la voiture NEXXXXXX, lui demandant d’indiquer qui
était le conducteur au moment des faits. X.________ a répondu le 31 juillet
2018 qu’il était lui-même ce conducteur ; il posait des questions en
rapport avec la présence d’un autre véhicule sur les lieux, l’exactitude de la
mesure de vitesse, d’éventuelles règles légales sur la distance nécessaire
entre un panneau limitant la vitesse et le lieu d’un contrôle et l’application
éventuelle d’une norme relative aux mesures de vitesse en cas de changement de
limite au moyen de signaux à message variable. La police a donné quelques
explications à l’intéressé, par courrier du 31 août 2018, puis, le 4 septembre
2018, a adressé au ministère public un rapport simplifié dénonçant X.________
pour excès de vitesse.
C.
a) Le 13 septembre
2018, le ministère public a rendu une ordonnance pénale contre X.________, lui
reprochant d’avoir, le 13 juillet 2018,
« circulé au volant [de sa
voiture] en direction de Neuchâtel, à une vitesse de 75 km/h (après déduction
d’une marge de sécurité de 5 km/h), alors que la vitesse maximale autorisée
était de 50 km/h »
. En application des articles 27 al. 1, 90 al. 2
LCR, 4a OCR, 22 al. 1 OSR et 42 CP, il a condamné le prévenu à 20 jours-amende
à 95 francs, avec sursis pendant 2 ans, à une amende additionnelle de 600
francs et aux frais de la cause.
b) Le 25 septembre 2018, le
prévenu a formé opposition contre l’ordonnance pénale ; il faisait
notamment valoir qu’il n’y avait que 20 mètres entre le panneau limitant la
vitesse et le lieu du contrôle, qu’une voiture avait brusquement bougé au
moment de son passage, que si cette voiture était celle utilisée pour le
contrôle, cela pouvait avoir faussé celui-ci et, en substance, que le contrôle
n’avait pas été effectué dans une zone d’habitation.
c) Le ministère public a
demandé à la police de lui fournir quelques renseignements, s’agissant
notamment de la vérification du système de mesure de la vitesse. La police lui
a adressé un rapport complémentaire du 24 octobre 2018, donnant diverses
précisions quant au contrôle effectué et à l’appareil utilisé à cette occasion
et confirmant que toute la législation en vigueur concernant les contrôles de
vitesse avait été respectée. Invité à formuler d’éventuelles observations, X.________
a indiqué le 15 novembre 2018 qu’il ne retirait pas son opposition.
d) Le 22 novembre 2018, le
ministère public a transmis l’ordonnance pénale au tribunal de police, pour
valoir acte d’accusation.
D.
A l’audience du
tribunal de police du 21 décembre 2019, le prévenu a été interrogé et a
notamment admis que c’était bien lui qui était au volant au moment des faits,
précisant qu’il passait tous les jours à l’endroit du contrôle, connaissait
bien cette route et réduisait sa vitesse au bon moment. Il a été renoncé à une
vision locale, car des captures d’écran de Google View ont pu être jointes au
dossier ; la défense a plaidé l’acquittement et, avec l’accord du prévenu,
le juge a indiqué qu’il rendrait un jugement ultérieurement.
E.
Dans son jugement du
5 mars 2019, le tribunal de police a retenu, en bref, que rien ne permettait de
conclure à la présence, à proximité du système de mesure de la vitesse,
d’objets susceptibles de fausser le résultat du contrôle (surfaces ou treillis
métalliques susceptibles de réfléchir le faisceau d’ondes électromagnétiques).
Le prévenu admettait avoir conduit sa voiture au moment des faits. Le tribunal
n’a vu aucune autre circonstance capable d’avoir faussé le résultat du
contrôle. Des raisons de sécurité justifiaient le contrôle, à l’intérieur d’une
localité bordée de maisons d’habitation. Le prévenu s’était ainsi rendu
coupable d’un excès de vitesse.
F.
Dans sa déclaration
d’appel du 26 mars 2019, le prévenu indique que le système de mesure de la
vitesse était placé 60 mètres après un panneau limitant la vitesse à 50 km/h, à
quelques centaines de mètres d’un radar fixe et à un endroit où il n’existe
aucune zone d’habitation compacte. En aucun cas des piétons et véhicules ne
pouvaient surgir inopinément sur la chaussée. Le radar était un simple
« piège
à fric »
et aucune mesure de sécurité ne justifiait le placement d’un
radar dans un virage. Le contrôle était ainsi illicite. A titre subsidiaire,
l’appelant soutient que c’est une déduction de 10 km/h qui aurait dû être
opérée sur la vitesse mesurée, vu que le contrôle était effectué dans un
virage, au sens de l’article 8 OOCCR-OFROU.
G.
Au sens de ses
observations du 10 avril 2019, le ministère public relève que la déduction de
10 km/h quand un contrôle est effectué dans un virage, au sens de l’article
8
al. 1 let. c OOCCR-OFROU
, ne concerne que le cas d’un contrôle au moyen d’un radar appliquant le
principe de Doppler. Dans le cas d’espèce, c’est une sonde laser qui a été
utilisée, dont les conditions d’utilisation sont mentionnées à l’article 7 des
instructions de l’Office fédéral des routes au sujet des contrôles de vitesse.
La police aurait d’ailleurs pu ne déduire que 3 km/h, vu l’article
8
al. 1 OOCCR-OFROU
.
Au surplus, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que le
contrôle de vitesse a été effectué dans un virage. Même si c’était le cas, les
motifs de sécurité requis pour un contrôle de vitesse s’appliquent uniquement
en cas de mesure selon le principe de Doppler.
H.
L’appelant a encore
déposé des observations finales, le 15 mai 2019. Selon lui, il n’est pas exact
qu’il n’y aurait pas eu, à proximité immédiate du radar, de surfaces ou
treillis métalliques susceptibles de réfléchir le faisceau d’ondes
électromagnétiques, puisque quatre conteneurs et une barrière métalliques se
trouvent près de l’endroit où était placé l’appareil de contrôle. Ces obstacles
étaient à même de fausser le contrôle. Le radar était positionné dans un
virage, qui plus est dans une descente et à 60 mètres seulement du panneau
limitant la vitesse à 50 km/h. Un contrôle n’était absolument pas justifié à
cet endroit et il était donc illégal. Aucune raison de sécurité ne permettait
de procéder à un contrôle dans un lieu sans zone d’habitation compacte, sans
passage pour piétons et sans possibilité de sortie inattendue de piétons ou de
voitures. Au surplus, la possibilité de fausses mesures par des radars existe,
de manière générale, même avec les appareils les plus sophistiqués.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 et 401 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Comme le jugement de
première instance a été adressé au prévenu sans communication préalable d’un
dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (cf.
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, 2
ème
éd., n. 11 ad art. 399, avec des
références à la jurisprudence).
2.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen –
en fait et en droit – sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de
l'article 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine en principe que les points
attaqués du jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision
illégale ou inéquitable (al. 2).
3.
Les preuves
proposées par l’appelant ont été rejetées par la direction de la procédure. La
Cour pénale considère aussi qu’il n’y a pas lieu de procéder à une vision
locale, les photographies et plans figurant au dossier permettant de se faire
une idée précise des lieux, qui sont au demeurant bien connus des membres de la
cour. Une expertise de l’opportunité d’un contrôle à l’endroit où il a été
effectué est inutile, la Cour pénale pouvant statuer elle-même sur la question
du droit, pour la police, d’effectuer ce contrôle. Le procès-verbal de contrôle
qui a été établi par la police mentionne le nombre de véhicules contrôlés,
celui des conducteurs dénoncés et celui des amendes d’ordre décernées. D’autres
détails ne sont pas utiles à ce sujet. Enfin, la question de savoir si le
contrôle a été effectué dans un virage, au sens des instructions de l’Office
fédéral des routes, est sans pertinence, comme on le verra plus loin, ce qui
fait qu’une expertise à ce sujet ne présenterait aucune utilité.
4.
a) L’appelant
soutient que le contrôle de vitesse était illicite, car effectué dans un virage
et alors qu’aucune raison de sécurité ne le justifiait, et que la présence
d’objets métalliques à proximité de l’appareil de mesure était susceptible de
fausser le résultat. Il se fonde sur le chiffre 6 des Instructions concernant
les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux
feux rouges, édictées par l’Office fédéral des routes (OFROU) le 22 mai 2008.
b)
Le chiffre 6 des instructions auxquelles l’appelant se réfère s’applique aux
« Contrôles
au moyen de cinémomètres radar »
, qui sont des
« systèmes de
mesure [qui] déterminent la vitesse d'un véhicule selon le principe de
Doppler »
. Au chiffre 6.1, il est indiqué que
« les appareils radar
doivent être placés et utilisés de manière à éviter les erreurs de mesure
causées par la présence de surfaces ou de treillis métalliques réfléchissant le
faisceau d'ondes électromagnétiques. La personne responsable des contrôles
vouera donc une attention toute particulière à ce risque en installant
l'appareil et en en réglant la sensibilité »
. Le chiffre 6.3 concerne les
« Contrôles
au moyen d’appareils radar sous un angle de mesure spécifique > 0° dans les
virages »
et prévoit que
« [l]es contrôles au moyen
d’appareils radar mesurant la vitesse des véhicules sous un angle spécifique ne
sont admises dans les virages que si des raisons de sécurité le
justifient »
.
c)
Le chiffre 7 des mêmes instructions pose quant à lui des règles pour les
« Mesures
au moyen de cinémomètres laser »
, soit par des
« systèmes
[qui] déterminent la vitesse d’un véhicule en mesurant la durée d’une série
d’impulsions infrarouges (p.ex.  « pistolets » ou scanners laser, etc.) »
.
Il prévoit au chiffre 7.1 (
« Utilisation des systèmes de mesure »
)
que
« [c]es systèmes peuvent être utilisés tenus à la main ou posés sur
un trépied. Les contrôles de vitesse au moyen d'un « pistolet » laser à travers
les vitres d’un véhicule sont autorisés »
, et au chiffre 7.2 (
« Erreur
dans l’angle de mesure »
) que
« [s]i les systèmes laser ne
sont pas orientés exactement dans la direction du véhicule contrôlé, les
résultats sont à l’avantage du conducteur concerné. Aucune correction de
l’angle de mesure n’est admise »
.
d)
En l’espèce, il faut bien constater que l’appareil de mesure utilisé lors du
contrôle en cause n’était pas un radar, soit un appareil déterminant la vitesse
des véhicules au moyen du principe de Doppler, mais bien un scanner laser,
comme cela résulte clairement du rapport complémentaire de la police, du
certificat de vérification de l’appareil et du procès-verbal des mesures de
vitesse. Dès lors, le chiffre 6 des instructions susmentionnées ne s’applique
pas. En conséquence, il est sans pertinence que des objets métalliques aient pu
se trouver à proximité de l’appareil de mesure, de tels objets étant sans doute
susceptibles de fausser les résultats d’un contrôle effectué au moyen d’un
radar utilisant le principe de Doppler, mais pas celui d’une mesure effectuée
au moyen d’un cinémomètre laser (cf. le chiffre 7 des instructions, qui ne
prévoit aucune réserve à cet égard). Il est également sans pertinence que le
contrôle ait été fait à un endroit où la route décrit un certain virage, le
chiffre 7 des instructions ne conditionnant pas les contrôles effectués dans un
virage à une justification par des raisons de sécurité, contrairement à ce qui
est prévu par le chiffre 6.3 des mêmes instructions. Les griefs de l’appelant
tombent donc à faux. La Cour pénale relèvera toutefois qu’à l’endroit du
contrôle se trouve, au sud de la chaussée, un groupe d’habitations assez
compact et que l’une d’entre elles se trouve immédiatement au bord de la route.
Il n’y a pas de trottoir de ce côté de la route, de sorte que les personnes qui
sortent de cet immeuble doivent, si elles veulent se rendre à pied au centre du
village de Valangin, traverser la chaussée pour pouvoir emprunter un trottoir.
La sortie de véhicules depuis le même immeuble est aussi possible. Tout cela
crée un certain risque, pris en compte par le fait qu’une limite de vitesse a
été prévue à 50 km/h et que le panneau de limitation se trouve environ 60
mètres plus haut. Un contrôle à l’endroit où il a été effectué n’a donc rien
d’aberrant et n’aurait pas été illicite non plus s’il avait été effectué au
moyen d’un radar et pas d’un scanner laser, virage ou pas.
5.
a) A titre
subsidiaire, l’appelant soutient qu’il y aurait lieu de déduire 10 km/h de la
vitesse mesurée, conformément à l’article
8 al. 1 let. c
de l’ordonnance de l'OFROU
concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
(OOCCR-OFROU, RS 741.013.1).
b)
L’article
8 al. 1 OOCCR-ORFOU
définit les valeurs qui doivent être déduites de la vitesse
mesurée, après que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus
proche. La lettre a détermine ces marges de sécurité
« en cas de
mesures par radar »
(notamment 5 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h). La lettre b fixe ces marges
« en cas
de mesures par laser »
(notamment 3 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h) et la lettre c détermine les valeurs à déduire
« en
cas de mesures par radar immobile dans un virage »
(notamment 10 km/h
pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h).
c)
Ici aussi, il faut constater que le contrôle en cause n’a pas été effectué au
moyen d’un radar, au sens déjà défini plus haut, mais par un scanner laser. Ce
sont donc les marges de sécurité prévues à l’article
8
al. 1 let. b OOCCR-OFROU
qui trouvaient application. Dans le cas d’espèce, la déduction à opérer
sur la vitesse mesurée aurait dû être de 3 km/h seulement. Pour des raisons qui
ne ressortent pas du dossier, c’est une déduction de 5 km/h qui a été faite sur
la vitesse mesurée du véhicule de l’appelant, qui n’a donc aucun motif de se
plaindre de l’application du droit à cet égard.
6.
Le dossier ne révèle
aucun indice qui amènerait, de manière plus générale, à mettre en doute le
résultat de la mesure de vitesse. En particulier, la mesure a été effectuée au
moyen d’une installation homologuée et certifiée et par un agent formé à cet
effet, ce que l’appelant ne conteste pas en procédure d’appel.
7.
Dès lors, c’est à
bon droit que le tribunal de police a fait application des articles 27 al. 1,
90 al. 2 LCR, 4a OCR, 22 al. 1 OSR.
8.
L’appelant n’adresse
pas de critique spécifique aux peines - pécuniaire et d’amende - prononcées
contre lui. Ces sanctions paraissent d’ailleurs proportionnées à la gravité
assez relative des fautes et à la situation du prévenu. On peut se référer, à
ce sujet, aux considérants du jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP).
9.
Il résulte de ce qui
précède que l’appel doit être rejeté. Les frais de
la procédure d’appel seront mis à la
charge de
l’appelant
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles
27 al. 1, 90 al. 2 LCR, 4a OCR, 22 al. 1 OSR, 34, 42 CP
, 428 CPP,
1.
L’appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de l’appelant.
3.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me A.________, au ministère public,
parquet général, à Neuchâtel (MP.2018.4406-PGA), et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2018.537).
Neuchâtel, le 6 juin 2019
Art.
8
OOCCR-OFROU
Marge de sécurité
1
Les valeurs
suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière
a été arrondie au chiffre entier le plus proche:
a. en cas de mesures par radar:
1. 5 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101
à 150 km/h,
3. 7 km/h pour une valeur mesurée à
partir de 151 km/h;
b. en cas de mesures par laser:
1. 3 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 4 km/h pour une valeur mesurée de 101
à 150 km/h,
3. 5 km/h pour une valeur mesurée à
partir de 151 km/h;
c. en cas de mesures par radar
immobile dans un virage:
1. 10 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 14 km/h pour une valeur mesurée à
partir de 101 km/h;
d. en cas de mesures par radar
mobile au sens de l'art. 6, let. c, ch. 1 («moving radar»):
1. 7 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 8 km/h pour une valeur mesurée de 101
à 150 km/h,
3. 9 km/h pour une valeur mesurée à
partir de 151 km/h;
e. en cas de mesures par détecteurs de
seuil immobiles tels que boucles à induction, capteurs piézométriques,
détecteurs de seuil optiques:
1. 5 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101
à 150 km/h,
3. 7 km/h pour une valeur mesurée à
partir de 151 km/h;
f. en cas de contrôles de vitesse
par tronçon:
1. 5 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101
à 150 km/h,
3. 7 km/h pour une valeur mesurée à
partir de 151 km/h;
g.
1
en cas de
contrôles par véhicule-suiveur avec un cinémomètre vidéo autorisé à cet effet
et d'évaluation automatique de la mesure au moyen d'un logiciel approuvé: marge
de sécurité automatique, non influençable par le personnel chargé des contrôles
et de l'évaluation, conformément au certificat d'approbation de l'Institut
fédéral de métrologie;
h.
2
en cas de
contrôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g: valeurs
indiquées au tableau de l'annexe 1;
i.
3
en cas de
mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré,
les marges de sécurité suivantes:
1. 15 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 15 % pour une valeur mesurée à partir
de 101 km/h, ou
3. une marge fixée par l'Institut
fédéral de métrologie dans des cas particuliers;
j.
4
en cas de
calculs de vitesse sur la base d'un procédé approuvé de mesures de distance
entre les véhicules:
1. 5 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h,
2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101
à 150 km/h,
3. 7 km/h pour une valeur mesurée à
partir de 151 km/h.
2
Pour les
enregistrements de tachygraphes et d'enregistreurs de fin de parcours ainsi que
d'enregistreurs de données, il convient de déduire de la vitesse enregistrée:
a.
5
10 km/h, s'il
s'agit de tachygraphes analogiques (art. 100, al. 4, de l'ordonnance du 19 juin
1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers,
OETV
6
) et d'enregistreurs de fin de parcours
analogiques;
b.
7
6 km/h, s'il
s'agit de tachygraphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et
d'enregistreurs de fin de parcours numériques;
c. 14 km/h, s'il s'agit d'enregistreurs
de données (art. 102 OETV).
3
Si le calcul de
la vitesse fait appel à un système de surveillance aux feux rouges en
combinaison avec des détecteurs à boucle à induction non homologué, il convient
de déduire de la vitesse mesurée:
a. 5 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 50 km/h;
b. 10 % pour une valeur mesurée à partir
de 51 km/h.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O de l'OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4675
).
2
Introduite par le ch. I de l'O de l'OFROU
du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4675
).
3
Introduite par le ch. I de l'O de l'OFROU
du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4675
).
4
Introduite par le ch. I de l'O de l'OFROU
du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4675
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de
l'OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2019 (RO
2019
241).
6
RS
741.41
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFROU du 21 nov. 2018,
en vigueur depuis le 1
er
fév. 2019 (RO
2019
241).