ne_gerichte · CDP.2016.355 · 2016-10-03 · fr

Résiliation d’un contrat d’utilisation d’une place d’amarrage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.02.2017 CDP.2016.355 (INT.2017.81)

A.
X. est titulaire depuis plusieurs années d'une
place d'amarrage pour un voilier dans le port de Z. selon "contrat
d'utilisation" des 19 mars 2012 puis 8 septembre 2014. Suite à son départ à
l'étranger, le Conseil communal de Z., par courrier du 3 juillet 2013, a
autorisé les locataires de son immeuble à utiliser cette place pour une durée
de 3 ans, tout en laissant le contrat d'utilisation pour la place d'amarrage et
l'adresse de facturation au nom de X. jusqu'à la fin de la saison de navigation
2016. Il était précisé que si, dès 2017, ce dernier n'avait pas repris domicile
à Z., le Conseil communal reconsidérerait sa décision. Suite au départ des
locataires en juin 2015, le Conseil communal a constaté que la place était
inoccupée et a demandé à X. quelles étaient ses intentions futures. Celui-ci
ayant indiqué, par courrier du 29 avril 2016, qu'il ne rentrerait pas en Suisse
dans l'immédiat, le Conseil communal l'a informé qu'il envisageait de résilier
son contrat si la situation restait inchangée, l'arrangement du 3 juillet 2013
étant provisoire et ne pouvant perdurer sans limite.
Par décision du 3 octobre 2016, le Conseil communal a résilié le
contrat avec effet au 31 décembre 2016 en se prévalant du règlement du port de
petite batellerie qui précise que le contrat peut être résilié lorsque la place
a été prêtée ou louée à un tiers sans autorisation. Il ajoutait que, selon le
contrat d'utilisation, l'emplacement désigné était réservé à l'usage exclusif
du détenteur du permis de navigation et propriétaire de bateau, toute
utilisation par des tiers étant interdite, sauf autorisation du Conseil
communal.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil communal précitée. Il
conclut à son annulation et à la confirmation de l'effet suspensif au recours,
sous suite de frais et dépens. Il fait valoir qu'il n'a pas violé le règlement,
étant donné qu'il a demandé l'autorisation que la place d'amarrage soit
utilisée par des tiers et que la commune la lui a octroyée jusqu'à la fin de la
saison de navigation 2016. Il ajoute que, dès le moment où son immeuble n'a
plus fait l'objet de location et où le Conseil communal lui a indiqué que si la
situation restait inchangée le contrat serait résilié, il a remis son propre
bateau sur la place d'amarrage afin de se conformer au contrat d'utilisation et
au règlement du port. L'autorisation ne saurait lui être retirée pour des
motifs infondés et le Conseil communal a, selon lui, abusé de son pouvoir
d'appréciation, la décision étant arbitraire et violant le principe de
proportionnalité.
C.
Dans ses observations, le Conseil communal de Z.
conclut implicitement au rejet du recours en précisant que X. a remis son
voilier, en août 2016, sans mât, dans cette place au port dans le seul but de
l'occuper. Etant donné qu'il ne réside pas à Z. mais à l'étranger au moins
jusqu'en automne 2017, sa place au port n'est pas réservée à son propre usage.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La date de notification de la décision du
Conseil communal du 3 octobre 2016 à X. à l'étranger ne ressort pas du dossier.
Le Conseil communal ne conteste pas l'allégué du recourant selon lequel il a
reçu par courriel la décision le 10 octobre 2016. Il y a lieu dès lors de
considérer que, déposé dans le délai de 30 jours, le recours a vraisemblablement
été interjeté en temps utile. Le recours a par ailleurs effet suspensif de par
la loi (art. 40
LPJA
).
b) Les litiges
relatifs à la location de places d'amarrage dans des installations portuaires
appartenant au domaine public relèvent du droit public (
RJN 1997, p. 203
; RJN 1983, p. 122; ATA du 3.10.1996 en la
cause C.A; [
CDP.2012.299
]). L'utilisation d'une place d'amarrage constitue en
effet un usage accru du domaine public soumise à autorisation (RJN 1997,
p. 203;
Imboden/Rhinow,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Bâle, 1976, p. 1033-1034;
Grisel
, Traité de droit administratif,
Neuchâtel, 1984, p. 554; arrêt du TF du
05.12.2016 [2C_553/2016];
ATF 95 I 243
; ZBl 1978, p. 557; BJM 1983, p. 202).
c) Dès lors que le
droit d'amarrer une embarcation dans le port résulte d'une autorisation pour
l'utilisation du domaine public accordée par l'autorité communale, agissant en
qualité de détentrice de la puissance publique, le litige y relatif relève de
la procédure de recours, même si le rapport juridique liant les parties est
intitulé "contrat d'utilisation" (RJN 1997, p. 205; RJN 1983, p.
122).
d) En l'absence de
dispositions légales, communales ou cantonales, prévoyant une autre voie de
droit, la décision du Conseil communal de Z. du 3 octobre 2016 est susceptible
d'être déférée directement au Tribunal cantonal, autorité supérieure ordinaire
de recours. Il s'ensuit que la compétence de la Cour de droit public est donnée
(art. 3 al. 1 et 30 al. 1
LPJA
).
e) Interjeté dans les formes et délai légaux, auprès de l'autorité
compétente, le recours est donc recevable.
2.
L'autorisation d'utiliser le domaine public de
manière accrue est un acte unilatéral et révocable, comme toute décision. Elle
ne confère pas de droit acquis. Sa modification obéit à la règle générale selon
laquelle elle n'est valable qu'en fonction du résultat d'une balance des
intérêts en présence. Une modification ultérieure des circonstances de faits
peut être de nature à entraîner l'illégalité postérieure d'une décision, par
exemple lorsque l'administré ne remplit plus les conditions auxquelles la loi subordonne
l'octroi de l'autorisation. Il doit y avoir un intérêt public à ce que la
décision soit corrigée. Toute révocation doit aussi respecter le principe de la
proportionnalité : la gravité de l'atteinte portée aux intérêts privés peut
s'opposer à un strict respect de la légalité. Le principe exige que l'autorité
évalue la sévérité de la mesure par rapport à la gravité des effets de
l'illégalité (sur ces notions,
Grisel
, Traité de droit administratif,
II, 1984, p. 562;
Moor
, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 307, 382
ss, plus précisément 386-388).
3.
En principe, l'usage accru est soumis à
autorisation alors que l'usage privatif est soumis à concession. Etant donné
qu'il s'agit ici d'un usage accru, c'est à tort que le recourant invoque la
jurisprudence du Tribunal fédéral relative au régime juridique de la
concession.
Il ressort du dossier, plus particulièrement des courriers du Conseil
communal à X. des 3 juillet 2013 et 7 décembre 2015, que le motif qui l'a
conduit à résilier l'autorisation consiste dans le fait que l'intéressé n'a
plus de domicile à Z. Certes, l'intimé se fonde sur l'article 7 let. d du
règlement du port de petite batellerie – selon lequel le contrat peut être
résilié avec effet immédiat lorsque, sans autorisation, un autre bateau occupe
la place de celui qui avait été annoncé – et la lettre e dudit article – selon
lequel les résiliations avec effet immédiat peuvent intervenir lorsque la place
a été prêtée ou louée à un tiers sans autorisation du Conseil communal. Les
hypothèses relatées par ces dispositions ne sont pas réalisées puisque le
Conseil communal avait autorisé le 3 juillet 2013 les locataires de la maison
de X. à utiliser la place d'amarrage. Il n'y a dès lors eu ni occupation par un
autre bateau sans autorisation, ni prêt ou location de la place à un tiers sans
autorisation. Le Conseil communal a vraisemblablement fait mention de ces
dispositions réglementaires, car X. avait demandé à pouvoir bénéficier de
l'autorisation au motif que la place d'amarrage constitue un atout pour la
location de sa villa (courrier du 26.04.2016 au Conseil communal). Il n'a
cependant pas résilié le contrat avec effet immédiat (comme le permet l'article
7 du règlement à certaines conditions) mais en respectant le délai de 2 mois
prévus par le contrat (dénonciation possible au plus tard le 31 octobre pour le
31 décembre).
Quoi qu'il en soit, le Conseil communal fonde également la résiliation
sur l'article 3 du "contrat d'utilisation" selon lequel
"l'emplacement désigné est réservé à l'usage exclusif du détenteur du
permis de navigation et propriétaire du bateau. Il ne peut être utilisé que
pour l'embarcation prévue dans le présent contrat". De plus, l'article 4
du règlement précise que les places disponibles sont réparties, selon décision
du Conseil communal, en priorité aux personnes domiciliées à Z. Or, il résulte
du dossier que X. n'est plus domicilié à Z. depuis plusieurs années, n'entend
pour l'instant pas revenir habiter sa maison sise dans cette commune et que,
s'il a placé son bateau, sans mât, dans la place d'amarrage, c'est uniquement
pour éviter une révocation de l'autorisation mais non dans le but de naviguer
sur le lac. On ne saurait dès lors considérer que le Conseil communal a révoqué
l'autorisation en se basant sur des motifs infondés. En effet, les
circonstances de fait lui permettaient, au vu de la teneur du règlement, de
révoquer l'autorisation accordée à X. Ce dernier en avait été averti puisque,
dans son courrier du 3 juillet 2013, la commune lui avait indiqué que s'il ne
reprenait pas domicile à Z. à la fin de la saison de navigation 2016, sa
décision serait reconsidérée. Une pesée des intérêts en présence – soit d'une
part celui pour la commune de respecter sa réglementation et de privilégier les
personnes qui souhaitent une place d'amarrage pour naviguer sur le lac, d'autre
part celui de l'intéressé à pouvoir louer plus facilement sa maison – amène à
la conclusion que l'intérêt de l'administration à modifier sa décision
l'emporte. Par ailleurs, on ne saurait retenir une violation du principe de la
proportionnalité. L'atteinte portée aux intérêts de X. ne présente pas une
gravité telle qu'elle pourrait s'opposer à un strict respect de la légalité. Le
recourant ne développe d'ailleurs nullement en quoi le principe de
proportionnalité serait violé.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst.
féd., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable. Il faut qu'elle soit
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique
indiscuté, ou encore qu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité pour qu'elle soit annulée pour cause d'arbitraire. Il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (
ATF 138 I 49
cons. 7.1 et les références citées).
Le grief d'arbitraire n'est pas motivé par le recourant. Vu les
circonstances précitées, la décision du Conseil communal ne saurait être
qualifiée d'arbitraire.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et
les frais mis à charge de X.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la cause par 880 francs,
montant compensé par son avance.
Neuchâtel, le 2 février
2017