ne_gerichte · CPEN.2016.49 · 2014-11-10 · fr

Révision. Non-entrée en matière sur la demande.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 26.07.2016 CPEN.2016.49 (INT.2016.489)

A.
Par ordonnances pénales administratives des 18 août, 11
septembre, 15 octobre et 10 novembre 2014, X. a été condamné à des amendes
de respectivement 80, 150, 330 et 500 francs, soit au total 1'060 francs, pour
infractions à la Loi concernant l’harmonisation des registres officiels de
personnes et le contrôle des habitants, refus de révéler son identité (art. 45
CPN), désobéissance à la police (art. 46 CPN) et infractions à la LTV. Il n’a
pas fait opposition à ces ordonnances pénales, qui sont entrées en force.
B.
X. n’a pas payé les amendes. Le 18 janvier 2016, le Service
de la justice a adressé au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers,
à Boudry, des demandes de conversion des amendes en peines privatives de
liberté. Le 9 mars 2016, le tribunal de police a envoyé à X., qui était alors
détenu à l’EEP Bellevue, à Gorgier, un courrier l’invitant à payer les amendes
dans les 30 jours ou à indiquer, dans le même délai, les motifs pour lesquels
il se trouverait dans l’incapacité de payer, preuves à l’appui. X. n’a pas payé
les amendes, ni déposé de détermination dans le délai fixé.
C.
Le 29 avril 2016, X. a pris contact par téléphone avec le
greffe du tribunal de police. Il a expliqué qu’il purgeait une peine, que sa
libération était prévue le 4 mai 2016, qu’il n’était pas en mesure de payer les
amendes, ni de présenter une proposition de paiement par acomptes, qu’il ne
souhaitait pas sortir de prison le 4 mai 2016 et devoir retourner en détention
peu après suite à la conversion des amendes, qu’il souhaitait pouvoir purger
immédiatement la peine résultant de cette conversion, soit à la suite de sa
détention alors en cours, et qu’il ne déposerait pas de recours contre
l’ordonnance de conversion qui serait rendue. Le même jour, le greffe du
tribunal de police a informé de la situation l’Office d’exécution des sanctions
et de probation (OESP), qui a indiqué que puisque X. ne déposerait pas de
recours contre l’ordonnance de conversion qui serait rendue, il pourrait purger
la nouvelle peine à l’issue de celle qu’il subissait alors.
D.
Par ordonnance du 2 mai 2016, le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers a converti les amendes en 12 jours de peine
privative de liberté. Il a retenu que le condamné n’avait pas payé ces amendes,
ne s’était pas manifesté dans le délai qui lui avait été fixé et avait demandé
ensuite, par téléphone, à pouvoir purger la peine résultant de la conversion
dès la fin de la peine alors en cours, déclarant en outre ne pas vouloir
recourir contre la conversion. L’ordonnance ne mentionne pas de voies de
recours. Elle a été adressée le même jour à X. et notifiée le 4 mai 2016. Elle
a aussi été adressée à l’OESP.
E.
Le 3 mai 2016, X. a téléphoné au greffe du tribunal de police
et indiqué que la direction de l’EEP Bellevue lui avait fait savoir qu’il ne
pourrait pas purger la nouvelle peine immédiatement après celle qu’il exécutait
alors et que, dès lors, il demandait un arrangement de paiement par acomptes
pour les amendes converties ; après en avoir référé au juge qui avait
rendu l’ordonnance du 2 mai 2016, le greffe a fait savoir qu’un tel arrangement
n’était plus envisageable, vu l’ordonnance rendue, mais qu’une procédure en
révision restait possible. Le même jour, le mandataire de X. a appelé le
greffe, été mis au courant de la situation et indiqué qu’il examinerait s’il
allait déposer une demande en révision. Le 4 mai 2016, le greffe a encore
appelé le mandataire de X. et lui a indiqué que même si l’ordonnance
n’indiquait pas de voies de recours,
« le droit de recours existe bel
et bien »
et qu’une procédure de révision était également possible
(ces faits résultent de la note téléphonique du greffe).
F.
X. a été libéré le 4 mai 2016, au terme de la peine
précédente, qu’il purgeait depuis le 13 décembre 2014 (cf. la décision de
libération conditionnelle au 17 novembre 2015, déposée par le demandeur ;
apparemment, cette décision a ensuite été révoquée, pour des motifs qui ne
ressortent pas du dossier). Il n’a pas déposé de recours contre l’ordonnance du
2 mai 2016, dans le délai légal.
G.
Le 7 juin 2016, X., agissant par son mandataire, demande la
révision de l’ordonnance du 2 mai 2016. En résumé, il expose que sa demande de
conversion des amendes en peine privative de liberté était essentiellement
motivée par sa volonté de ne pas subir une nouvelle incarcération après une
remise en liberté, que l’ordonnance du 2 mai 2016 se fondait sur le fait que l’OESP
admettait que le condamné pouvait purger les 12 jours à partir du 4 mai 2016,
que ce fait s’était révélé erroné ensuite, l’OESP étant revenu sur son
engagement et que l’ordonnance du 2 mai 2016 reposait sur un fait inexistant.
S’agissant de la nouvelle décision à rendre, le demandeur explique que la
conversion des amendes serait contraire aux buts poursuivis par l’article 35
al. 1 CP. Il conclut à l’octroi de l’effet suspensif, à ce que l’assistance
judiciaire lui soit accordée pour la procédure de révision, à l’annulation de
l’ordonnance du 2 mai 2016 et à ce qu’une nouvelle décision soit rendue, lui
donnant la possibilité de s’acquitter des amendes, pour au total de 1'060
francs, dans un délai de 12 mois, sous suite de frais et dépens.
H.
Le ministère public n'a pas été invité à procéder.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposée dans les formes légales, la demande de révision est
recevable à ce titre.
2.
a) L'article
410 al. 1 let. a CPP
permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du
condamné. Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et
sérieux. Ils sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment
où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit (
ATF 137 IV 59
cons. 5.1.2 p. 66 s.). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de
fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (
ATF 137 IV 59
cons. 5.1.4 p. 68). Les circonstances intervenues après la décision ou des
développements ultérieurs ne sont pas nouveaux et ne peuvent donc pas motiver
une révision ; par exemple, il ne peut pas être tenu compte, dans une
procédure de révision, d’un dédommagement effectué par le condamné, de la
survenance d’un empêchement de procéder, du retrait d’une plainte ou du décès
d’une victime, quand ces circonstances sont postérieures au jugement (
Heer
,
in BSK StPO, n. 43 ad art. 410 CPP).
b) La procédure de révision instituée par le CPP
se déroule, en principe, en deux phases comprenant un examen préalable de la
recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP), puis celui des motifs invoqués (art.
412 al. 3 et 4 et art. 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même
procédure de la compétence de la juridiction d'appel (art. 412 al. 1 et 3 CPP)
(arrêt du TF du
13.11.2014 [6B_545/2014]
cons. 1.2).
c) Aux termes de l'article
412 al. 2 CPP
, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou
si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le
passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en
principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à
la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision
invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêt du TF du
13.11.2014 précité, cons. 1.3, avec les références). En particulier, la
juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande a un caractère abusif
(arrêt de la Cour pénale du 13 mars 2014 en la cause
CPEN.2014.13
).
Il n'est ainsi pas exclu de prononcer une décision de non-entrée en matière
lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non
vraisemblables. L'économie de la procédure le commande alors, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations, au sens de l'article
412 al. 3 CPP
,
pour ensuite rejeter la demande au sens de l'article 413 al. 1 CPP (même arrêt,
qui se réfère à l'arrêt non publié de la Cour pénale du 28 mai 2013 en la cause
CPEN.2013.28).
d) La révision est une voie de droit subsidiaire,
en particulier par rapport aux voies de recours ordinaires (
Heer
, in BSK
StPO, n. 11 ad art. 410 CPP ;
Schmid
, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
ème
édition, 2013, n. 2 ad
art. 410 CPP), qui sont le recours (art. 393 ss CPP) et l’appel (art. 398 ss
CPP). Cela signifie notamment que les preuves et faits nouveaux doivent être
invoqués par les voies de droit ordinaires, dans la mesure où c’est (encore)
possible ; la procédure de révision n’est en outre pas destinée à remplacer
des voies de droit pour lesquelles les délais ont été manqués (
Schmid
,
op. cit., n. 2 ad art. 410 CPP).
e) La décision de conversion d’une amende en
peine privative de liberté peut faire l’objet d’un recours, au sens des
articles 393 ss CPP (
Kistler-Vianin
, in CR-CPP, n. 9 ad art. 398). Le
délai de recours est de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396
CPP). L’autorité de recours peut connaître de moyens de preuve nouveaux (
Ziegler
,
in BSK StPO, n. 2 ad art. 385 CPP) et le recourant peut invoquer des faits
inconnus de l’autorité inférieure (
Calame
, in CR-CPP, n. 20 ad art.
385). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir de cognition, en fait,
en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP ; cf. notamment
Stephenson/Thiriet
,
in BSK StPO, n. 15 ss ad art. 393 CPP).
f) Les jugements et autres prononcés clôturant la
procédure doivent contenir l’indication des voies de droit, s’ils sont sujets à
recours (art. 81 al. 1 let. d CPP). Une indication erronée des voies de droit
ne doit en principe pas porter préjudice au destinataire de la décision (
Stohner
,
in BSK StPO, n. 3 ad art. 81 ;
Macaluso
, in CR-CPP, n. 33 ad art.
81). Le principe de la bonne foi s’oppose cependant à ce que le justiciable qui
se rend compte du caractère erroné des indications qui lui sont données puisse
se prévaloir de l’erreur de l’autorité et il en va de même pour celui qui
aurait pu reconnaître, en faisant preuve de l’attention commandée par les
circonstances, la fausseté des indications reçues ; cela vaut aussi pour
le justiciable qui, bien que ne pouvant se rendre compte lui-même de l’erreur
de l’autorité, est assisté par un défenseur, car le comportement et les
connaissances de celui-ci doivent être imputés à son mandant (
Macaluso
,
op. cit., n. 37 ad art. 81, et les références citées).
3.
a) X. n’est pas admissible à
invoquer, dans une procédure de révision, des moyens dont il aurait pu se
prévaloir dans une procédure de recours, au sens des articles 393 ss CPP,
contre l’ordonnance du 2 mai 2016. Il avait eu connaissance, avant même de
recevoir cette ordonnance, du refus de l’OEPS de lui faire exécuter les 12
jours de peine privative de liberté dès le 4 mai 2016 : ce refus lui a été
signifié le 3 mai 2016, alors que l’ordonnance ne lui a été notifiée que le
lendemain. Il disposait d’un délai de 10 jours pour déposer un recours, ceci
dès le 4 mai 2016. A ce moment-là, X. était assisté par un mandataire
professionnel, à qui la possibilité d’un recours avait été mentionnée par un
appel téléphonique du greffe du tribunal de police. Il ne peut pas se prévaloir
de l’absence d’indication des voies de recours dans l’ordonnance entreprise, ni
des renseignements d’abord erronés (possibilité d’une demande en révision ;
3 mai 2016), puis partiellement exacts seulement (possibilité d’un recours, en
plus de celle d’une demande en révision ; 4 mai 2016) qui lui ont été
données par un greffier, après un contact de celui-ci avec le juge, un
mandataire normalement diligent étant en mesure de déterminer, par la lecture
de la loi et éventuellement encore la consultation d’un commentaire usuel, que
l’ordonnance du 2 mai 2016 était susceptible de recours, au sens des articles
393 ss CPP. Que le mandataire ait ensuite délibérément attendu l’expiration du
délai de recours pour déposer une demande en révision (vu la condition de
l’entrée en force de la décision à entreprendre par cette voie, art.
410 al. 1 CPP
) ou qu’il ait, pour d’autres motifs, manqué le délai
de recours revient au même : c’est par la voie ordinaire du recours et non
de celle, subsidiaire, de la révision que l’ordonnance du 2 mai 2016 aurait pu
et dû, le cas échéant, être entreprise. La demande de révision est dès lors
irrecevable pour ce motif.
b) Au surplus, le fait que l’OESP ait finalement
refusé de faire exécuter les 12 jours dès le 4 mai 2016 ne constitue pas un
fait nouveau, au sens de l’article
410 al. 1 let. a CPP
. Il s’agit bien plutôt d’une circonstance intervenue après que
l’ordonnance du 2 mai 2016 avait été rendue. De la même manière qu’un
retrait de plainte survenu après le jugement, par exemple, ne peut pas
constituer un motif de révision (cf. plus haut), un changement de position de
l’autorité en charge de l’exécution des mesures n’est qu’une circonstance
postérieure au jugement, qui ne peut pas être prise en compte en procédure de
r.ision. La demande de révision est irrecevable pour ce motif également.
c) Enfin, l’ordonnance entreprise est conforme au
droit, sur le fond, et la conversion des amendes en peine privative de liberté
devait de toute manière être prononcée, indépendamment d’une demande de X., au
sens de l’article 106 al. 5 CP, renvoyant à l’article 36 al. 2 à 5 CP. Le condamné
devait en effet se voir imputer à faute l’absence de paiement des amendes,
malgré le fait qu’il se trouvait en détention depuis décembre 2014. Un détenu
en exécution de peine n’est pas, par principe, sans sa faute dans
l’impossibilité de payer une peine pécuniaire ou une amende ; il est au
contraire en mesure de procéder à des paiements au moyen de la part de son
pécule laissée à sa libre disposition ; le refus de payer peut lui être
imputé à faute et la conversion de la peine pécuniaire ou de l’amende en
privation de liberté ne viole pas le droit fédéral (
ATF 125 IV 231
cons. 3). X. n’a rien versé, ni tenté d’obtenir un arrangement pour un
versement par acomptes, ceci alors qu’il aurait pu prélever quelques montants
sur son pécule libre pour s’acquitter de sa dette, au moins partiellement. Il
n’a en outre pas réagi dans le délai de 30 jours qui lui avait été fixé, suite
à l’invitation que le tribunal de police lui avait adressée le 9 mars 2016. Il
ne prétend pas ne pas avoir reçu ce courrier. L’ordonnance entreprise a été
rendue alors que le délai pour paiement ou observations était largement échu.
Le prononcé de l’ordonnance de conversion a peut-être été quelque peu hâté par
la demande téléphonique de X., mais la décision n’aurait pas été différente
sans cet appel. Les circonstances entourant ce prononcé sont dès lors
irrelevantes et la demande en révision est mal fondée.
d) Dès lors, la demande de révision est
irrecevable et au surplus mal fondée. Il peut être statué sans que le ministère
public soit invité à procéder, au sens de l'article
412 CPP
.
4.
Il résulte de ce qui précède qu'il
ne doit pas être entré en matière sur la demande de révision. Les frais de la
procédure seront mis à la charge du demandeur. La demande étant dénuée de
chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée. Etant donné qu'il
est statué sur le fond, la requête d'effet suspensif est sans objet.
Par ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 410, 412, 426 CPP,
1.
N'entre pas en matière sur la demande
de révision.
2.
Met les frais de la procédure, arrêtés
à 500 francs, à la charge du demandeur.
3.
Rejette la requête d'assistance
judiciaire.
4.
Notifie le présent arrêt à X., par Me A.,
au ministère public, parquet général, à Neuchâtel, au Service de la justice, à
Neuchâtel et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry
(dossier CV.2016.318).
Neuchâtel, le
26 juillet 2016
Art.
410
CPP
Recevabilité
et motifs de révision
1
Toute personne lésée par un jugement entré en
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision:
a.
s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée;
b.
si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue
postérieurement sur les mêmes faits;
c.
s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme
preuve; si la procédure
pénale
ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
2
La révision pour violation de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH)
1
peut être demandée
aux conditions suivantes:
a.
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté dans un arrêt définitif une
violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b.
une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
3
La révision en faveur du condamné peut être
demandée même après l'acquisition de la prescription.
4
La révision limitée aux prétentions civiles
n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for
permettrait la révision.
1
RS
0.101
Art.
412
CPP
Examen
préalable et entrée en matière
1
La juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite.
2
Elle n'entre pas en matière si la
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
3
Si la juridiction d'appel entre
en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité
inférieure à se prononcer par écrit.
4
Elle détermine les compléments de
preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des
mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la
direction de la procédure en vertu de l'art. 388.