ne_gerichte · CDP.2017.106 · 2017-11-21 · fr
CDP.2017.106


A.La société X. AG a été constituée le 1erfévrier 2008 avec siège statutaire à Z. (Zoug) et un capital-actions de 100'000
francs entièrement libéré.Son but à teneur du registre du
commerce est "Geschäftliche Tätigkeiten, welche mit Immobilien im
Zusammenhang stehen, wie Beratung, Vermittlung, Kauf und Verkauf, Beteiligung
an Gesellschaften mit ähnlichem Zweck, Bauförderung und beteiligung sowie
andere anverwandte Tätigkeiten; vollständige Zweckumschreibung gemäss
Statuten".Y., à A. (NE), est lactionnaire de la société et
lunique membre inscrit du conseil dadministration avec signature
individuelle.

Le 25
janvier 2016, le Service cantonal des contributions neuchâtelois (ci-après : SCCO)
a demandé à la société, par son administrateur, divers renseignements propres à
déterminer un éventuel assujettissement fiscal dans le canton de Neuchâtel, à
savoir une copie du bail des locaux loués à Z., la liste avec la fonction et le
domicile des membres du personnel, la liste des clients 2013 et 2014 de la
société, le lieu des réunions du conseil dadministration ainsi que les
procès-verbaux des années 2013 et 2014. X. AG a produit un bail et copie des
factures adressées à ses clients, tous externes au canton de Neuchâtel, et
indiqué que ses trois employés, dont ladministrateur et deux personnes à temps
partiel (0,8 EPT) étaient domiciliés à A. (NE). Son activité principale
consistait dans le développement de projets dinstallations photovoltaïques sur
autoroutes, en collaboration avec l'entreprise B., pour lesquels elle a produit
un document explicatif. Les emplacements prévus pour les chantiers de ce type
étaient pour deux dentre eux à proximité immédiate de Z. (Zoug). et le
troisième en Valais. La société a indiqué ne pas tenir de réunions formelles de
son conseil dadministration, ladministrateur unique réfléchissant aux options
stratégiques importantes lorsquil était seul entre deux rendez-vous, dans le
train ou dans des restaurants, par exemple à Zurich.

Par
décision du 23 mai 2016, le SCCO a assujetti X. AG à limpôt de manière
illimitée dans le canton de Neuchâtel dès la période fiscale 2010. Il a retenu
que la société ne disposait à Z. que dun bail pour un bureau pour 300 francs
par mois, avec mise à disposition dune salle de conférences et de diverses
infrastructures en bureautique et sanitaires, que lunique administrateur était
domicilié à A. (NE), tout comme les employés de la société, laquelle nen avait
aucun à Z., que ladministrateur gérait deux autres sociétés à A. (NE), que
lessentiel de sa clientèle se trouvait en Suisse romande et que les chantiers
auxquels elle se référait se trouvaient dans le canton de Genève. Les seules
rétributions provenant de la région de Zoug étaient les redevances pour
lénergie produite par un bâtiment sis en Romandie. Après avoir rappelé les
règles pour fixer le domicile fiscal dune personne morale, le principe de la
primauté du siège statutaire sauf si la direction de lentité est en réalité
assurée depuis un autre endroit situé dans un autre canton (administration
effective lorsque le domicile fiscal est purement fictif définie par la
conduite des affaires sociales et la prise des décisions importantes concernant
lentreprise), le SCCO a fixé le siège de la société à A. (NE). Il a retenu que
les deux employées de la société travaillaient et étaient domiciliées à A. (NE),
tout comme ladministrateur seul habilité à représenter la société, que
lessentiel de sa clientèle se trouvait en Suisse romande et que ses locaux à Z.
(Zoug) étaient peu importants (bail pour un bureau et lusage en commun dune
salle de conférences et de toilettes), de sorte quil fallait en conclure que
le centre des affaires sociales se trouvait à A. (NE), qui était le lieu où les
décisions importantes la concernant étaient prises.

Dans sa
réclamation du 24 juin 2016, X. AG a objecté que la création de valeur se
réalisait exclusivement en-dehors du canton, à savoir une centrale solaire à
Zurich, des courtages immobiliers encaissés ou démarchés entre Zurich et Genève
ainsi que les projets en cours. Certains dentre eux entraînaient
obligatoirement une domiciliation fiscale de par les caractéristiques
détablissement fixe indiscutables en découlant. Le produit de son activité
principale, le courtage immobilier, devait être fiscalisé au lieu de situation
des immeubles, tout comme la centrale solaire au produit de laquelle le canton
de situation semblait avoir renoncé compte tenu de son faible montant après
amortissements. Relevant quelle était en situation de pertes et que le
développement de ses activités constituerait nécessairement un critère
dassujettissement à lextérieur du canton, la société a dénié tout intérêt
financier au transfert de son siège à Neuchâtel. Plusieurs de ses projets se
situaient dans un rayon de 40-50 km autour de son siège statutaire, ses
employées à A. (NE) tenaient sa comptabilité et celle des deux autres sociétés
détenues par son administrateur sans participer à la création de valeur de
sorte que cet élément demeurait sans effet sur sa direction effective. La
société a fait valoir une violation de son droit dêtre entendue et demandé à
ce quun de ses représentants soit reçu. Elle sest étonnée en substance du
temps écoulé depuis sa constitution jusquà la rectification ordonnée par le
fisc et a demandé à ce que son siège statutaire soit confirmé comme lieu de son
assujettissement principal.

Par
lettre du 28 juin 2016, le SCCO a requis des informations complémentaires et
les comptes annuels des années 2010 à 2015, les contrats de travail des employées,
tout élément démontrant lactivité effective de la société à Z. (Zoug) et la
présence régulière de ladministrateur en ce lieu. Il sest enquis des raisons
pour lesquelles les courriers adressés à Z. étaient déviés et distribués à A.
(NE), des motifs de la domiciliation à Z. de la société alors que ses employés
et son administrateur étaient domiciliés dans le canton de Neuchâtel et si la
société avait engagé du personnel à Z., en précisant que ces informations
étaient essentielles pour déterminer son assujettissement fiscal et quà défaut
de réponse, il se prononcerait en létat du dossier. Un entretien avec
ladministrateur serait organisé à réception de ces informations.

La
société na pas réagi, pas davantage au rappel du 11 octobre 2016. Le SCCO, par
décision sur réclamation du 9 mars 2017, a maintenu le siège fiscal de la société
à A. (NE), mais depuis le 1erjanvier 2015 et non le 1erjanvier 2010.

B.X. AG défère cette décision à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal par mémoire du 24 avril 2017. Elle fait valoir que son siège
statutaire nest pas uniquement formel (boîte aux lettres) et que la gestion
effective de son activité nest pas effectuée à Neuchâtel. Elle dispose de
bureaux complètement équipés et dune salle de conférences où elle peut
recevoir ses clients à Z. et aucun dentre eux ne se trouve dans le canton de
Neuchâtel, mais plus particulièrement en Suisse allemande. Elle estime que le
lieu où se déroulent ses activités courantes ne doit pas être confondu avec le
lieu de sa direction effective. Ses activités principales se déroulant sur lArc
lémanique et en Suisse allemande, en particulier dans la région de Z. pour le
projet "xxx". Tous ses clients se trouvent en-dehors de Neuchâtel et
elle noccupe désormais aucun personnel à A. (NE), de sorte que son siège
statutaire est son centre de direction effective. Elle conclut principalement à
lannulation de la décision attaquée et à la constatation que son domicile
fiscal principal se trouve à Z. depuis le 1erfévrier 2008,
subsidiairement au renvoi de la cause à lintimé pour nouvelle décision au sens
des motifs, sous suite de frais et dépens.

C.Dans sa détermination, lintimé fait valoir que le recours
est tardif, donc irrecevable en ce qui concerne limpôt fédéral direct, mais
recevable sur le plan des impôts cantonal et communal. Il récapitule le
déroulement de la procédure et les éléments de fait sur lesquels il a fondé sa
décision, en ajoutant que ladministrateur de la recourante est également celui
de deux autres sociétés dont le siège se trouve à A. (NE), que la décision
dassujettissement et la décision sur réclamation, envoyées à ladresse de Z.,
ont été retirées à A. (NE) après avoir été réexpédiées, et que la réclamation a
été postée depuis A. (NE). Il invoque la législation fédérale et cantonale
ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de domiciliation
dune personne morale. Il complète son argumentation antérieure en relevant que
les débiteurs et clients de la société se trouvent principalement en Suisse
romande, que les factures adressées à C. SA à Zurich concernent la rétribution
dénergie produite par une maison dans le canton de Genève, que les objets
immobiliers vendus et présentés sur le site internet de la recourante se
situent en Suisse romande, que son activité en lien avec lénergie
photovoltaïque se déroule principalement avec une clientèle romande, que le
projet "xxx" se concrétisera dans la région de Z., mais que la recourante
le mène avec un partenaire situé dans le canton de Fribourg, une société plus
proche de A. (NE) que de Z., que ladresse postale de X. AG à Z. fait lobjet
dune demande de réexpédition à A. (NE), ce qui démontre que la direction
opérationnelle quotidienne de la recourante est assumée par son administrateur
et actionnaire unique domicilié à A. (NE) et que la société déploie
principalement ses activités en Suisse romande. Elle estime quen présence de
ces éléments, il incombait à la recourante de démontrer la prédominance de son
siège statutaire, ce quelle na pas fait. Lintimé conclut à lirrecevabilité
du recours pour limpôt fédéral direct et à son rejet pour limpôt direct
cantonal et communal.

D.La recourante dépose des pièces le 10 octobre
2017 pour démontrer que ses activités se déroulent exclusivement à lextérieur
du canton, en lespèce dans plusieurs localités suisses allemandes. Informé de
ces éléments, lintimé confirme son appréciation et fait valoir que ces pièces
se rapportent à une transaction pour le compte dun partenaire en Suisse
romande, situé plus près de A. (NE) que de Z. Bien que la réalisation
dactivités en Suisse allemande soit confirmée, lintimé maintient son
appréciation antérieure.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable à ce titre pour limpôt direct cantonal et communal
(ICC), mais faute davoir respecté le délai de 30 jours de larticle 140 LIFD,
il est irrecevable en matière dimpôt fédéral direct (IFD). Cette disposition
fixe un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée
et la jurisprudence fédérale a considéré de longue date quil ny a pas de
place pour les féries judiciaires de droit cantonal en matière dIFD, et ce
malgré la critique de certains auteurs (Casanova / Dubeyin :Noël /
Aubry Girardin(éd.), Impôt fédéral direct, 2èmeéd., ad art.
140 n. 19 ss, sp. 22, p. 1768).

2.Quand bien même lIFD ne joue pas de rôle en lespèce,
faute de recevabilité du recours, les dispositions de la loi fédérale sur
limpôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD) seront prises ci-après en
considération, parce que le droit cantonal ayant la même teneur que le droit
fédéral, sur lequel il est harmonisé, il y a lieu de tenir compte, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, que lharmonisation fiscale vise un
ajustement réciproque des impôts directs de la Confédération et des cantons,
une plus grande transparence du système fiscal suisse et une simplification de
la taxation, tout en ménageant le plus possible lautonomie  en particulier
financière−des cantons. Dans
les domaines où il nexiste pas ou plus de besoin de régime cantonal différent,
il se justifie dadmettre une harmonisation plus poussée sur la base du droit
fédéral, même si cela ne ressort pas clairement de la lettre de la loi (ATF 128 II 56;
StE 2002 A 23.1 no 5).

Dans cette perspective, l'examen dun assujettissement
illimité dans un canton peut se fonder sur les critères retenus par la
jurisprudence fédérale, en application des dispositions de la LHID et de la
LIFD. Lexamen conjoint des dispositions fédérales et cantonales simpose
d'autant plus que les questions d'assujettissement illimité sont
intrinsèquement liées à l'interdiction constitutionnelle de la double
imposition intercantonale, contenue à l'article 127 al. 3 de la Cst.féd.
(anciennement art. 46 al. 2 Cst.féd.).

3.Les sociétés anonymes sont soumises à limpôt
cantonal direct sur leur bénéfice et leur capital (art. 1 al. 1 let. b et 75
al. 1LCdir),
à raison de leur rattachement personnel lorsquelles ont leur siège ou leur
administration effective dans le canton (art. 76LCdir). Les
personnes morales qui nont ni leur siège ni leur administration effective dans
le canton sont assujetties à limpôt à raison de leur rattachement économique
lorsquelles sont associées à une entreprise établie dans le canton, exploitent
un établissement stable dans le canton ou sont propriétaires dun immeuble sis
dans le canton (art. 77 al. 1LCdir). Les
activités liées à limmobilier (commerce dimmeubles ou intervention comme
intermédiaire dans des opérations immobilières) entraînent un assujettissement
dans le canton pour les sociétés qui ont leur siège ou leur administration
effective à létranger (art. 77 al. 2LCdir;21 al. 2 let. b LHID; 51 al. 1 let. c LIFD).

On entend par établissement stable toute installation fixe dans
laquelle sexerce tout ou partie de lactivité de lentreprise. Sont notamment
considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers,
comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux
dexploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de
construction ou de montage dune durée dau moins douze mois (art. 77 al. 3LCdir). 
Lassujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne
sétend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux
immeubles situés hors du canton (art. 78 al. 1LCdir).
Lassujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie
du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton selon larticle 77
(art. 78 al. 2). La prise en compte des pertes est réglée à larticle 78 al. 3LCdir, qui se
réfère expressément aux règles du droit fédéral concernant linterdiction de la
double imposition intercantonale.

Le droit cantonal a la même teneur que le droit harmonisé (art.20 al. 1 LHID) pour lassujettissement à raison du
rattachement personnel (art21 al. 1 LHID) et pour
lassujettissement à raison du rattachement économique (art.22 LHID), qui contient une norme spécifique pour la
modification de lassujettissement personnel ou économique en cours dannée. La
LIFD contient une réglementation identique pour les personnes morales (art. 50
LIFD pour le rattachement personnel, 51 LIFD pour le rattachement économique et
52 LIFD pour létendue de lassujettissement, à savoir la répartition entre
plusieurs souverainetés fiscales).

4.Selon l'article123 al. 1 LIFDet l'article 189 de la loi sur les
contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir), les autorités de taxation établissent les
éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en
collaboration avec le contribuable. La procédure de taxation est ainsi
caractérisée par la collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du
contribuable (procédure de taxation mixte; cf. arrêt du TF du01.05.2014 [2C_977/2013]cons. 4.1, in RF 69/2014, p. 539; du16.05.2013 [2C_1201/2012]cons.4.3). En vertu de la maxime
inquisitoire, les autorités fiscales établissent d'office les faits pertinents
(cf. arrêt du TF du28.03.2014 [2C_1021/2013]cons. 5.2), mais cette maxime ne dispense pas
pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits (arrêt du TF
du15.12.2012 [2C_84/2012]cons. 3.1, non publié inATF 139 IV 137), notamment le contribuable (arrêt du TF du28.09.2010 [2C_819/2009]cons. 2.2 in RDAF 2010 II, p. 605) qui est
lié par son obligation de collaborer à la procédure de taxation. Lorsqu'il
s'agit de questions juridiques complexes liées à des faits de nature à réduire
la charge fiscale et qu'il appartient par conséquent au contribuable de
prouver, les autorités fiscales ne peuvent se décharger entièrement de leur
obligation d'établir les faits d'office, en laissant le soin à ce dernier, sans
connaissances juridiques particulières, de produire les pièces nécessaires à
cette fin. Pour autant que le contribuable soit disposé à collaborer, il
incombe aux autorités fiscales de lui indiquer les documents à fournir dans ce
but (arrêts du TF du28.09.2010 [2C_819/2009]précité cons. 2.2; du16.12.2008 [2C_566/2008]cons. 3.2 in StE 2009 B 22.3 no 99).

Le contribuable est tenu de faire tout ce qui
est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art.126 al. 1 LIFD; 192LCdir). Il doit en particulier remplir la
déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2
LIFD; 190 al. 2LCdir) et fournir les documents nécessaires (art.
125 LIFD; 190 al. 2 et 191LCdir). A la demande de l'autorité de taxation, il
est tenu de fournir tout renseignement écrit ou oral, spécialement lorsque, au
vu de la déclaration d'impôt, des questions surgissent à propos des revenus,
des frais d'acquisition, de l'évolution de la fortune, etc. (art.126 al. 2 LIFD; 192LCdir). Le contribuable porte ainsi la
responsabilité de l'exactitude de sa déclaration (arrêt du TF du01.05.2014 [2C_977/2013], cons. 4.1, in RF 69/2014, p. 539).

En vertu de la maxime inquisitoire applicable
à la procédure de taxation, l'autorité de taxation n'est pas liée par les
éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable. Elle doit
apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle forme
librement sa conviction en analysant la force probante des preuves
administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices
contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de
l'arbitraire (arrêt du TF du16.05.2013 [2C_1201/2012]cons. 4.5 et les références citées). Il n'est
pas indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une
certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité; il suffit qu'elle
découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des
motifs objectifs (arrêts du TF du16.05.2013 [2C_1201/2012]cons. 4.5 et du02.11.2010 [2C_421/2010]cons. 3.4). Il peut arriver que, même après
l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste
incertain. Ce sont alors les règles générales sur le fardeau de la preuve qui
s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de
la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait (arrêts du TF du28.03.2014 [2C_1021/2013]cons. 5.2, du05.11.2013 [2C_416/2013]cons.10.2.2 et les références citées, non
publié in ATF 140 I 68, mais in Archives 82, p. 374, du15.01.2015 [2C_1201/2013]cons. 4.6). La répartition du fardeau de la
preuve est une question de droit (ATF 130 III 321cons. 5, p. 327; arrêt du TF du27.05.2014 [2C_239/2013]cons. 5.1). En matière fiscale, les règles
générales sur le fardeau de la preuve ont pour effet que l'autorité fiscale
doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la
dette ou la suppriment (ATF 140 II 248cons. 3.5, p. 252;133 II 153cons. 4.3, p. 158; arrêts du TF du02.06.2014 [2C_1081/2013]cons. 5.5 et les références citées et du TF du27.05.2014 [2C_239/2013]cons. 5.1). Par ailleurs, le contribuable
doit prouver l'exactitude de sa déclaration d'impôt et de ses explications
ultérieures. On ne peut pas demander au contribuable de prouver un fait
négatif, par exemple qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux annoncés. Il
incombe en effet à l'autorité fiscale d'apporter la preuve de l'existence
d'éléments imposables qui n'ont pas été annoncés (arrêt du TF du15.01.2015 [2C_1201/2013]cons. 4.6). Mais, si les preuves recueillies
par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence
d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir
l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait
qui justifie son exonération (arrêts du TF du06.06.2014 [2C_937/2013], cons. 2.1 et du02.06.2014 [2C_1081/2013]cons. 5.5 et les références citées). Ces
règles s'appliquent également à la procédure devant les autorités de recours en
matière fiscale (arrêt du TF du03.09.2007 [2A.105/2007], cons. 4.4, in RDAF 2007 II 299 (cf. à ce
sujet arrêt du TF du05.11.2014, [2C_66/2014]et [2C_67/2014] et les références citées; cf.
également arrêt de la CDP du 28.07.2015[CDP.2014.34]confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du15.06.2016
[2C_714/2015], cons. 6.3). En matière intercantonale, les principes énoncés
ci-dessus sappliquent également : cest aux autorités fiscalesqu'il appartient d'instruire d'office les
éléments de fait constitutifs d'un domicile fiscal (art. 46 al. 1 LHID) et s'il
incombe bien à celles-ci de prouver l'existence d'un tel domicile, le
contribuable a néanmoins un devoir de collaboration et doit, en particulier,
fournir des renseignements circonstanciés au sujet des éléments propres à
fonder son assujettissement (art. 42 LHID). En raison de ce devoir de
collaboration, il est tenu de rendre vraisemblable l'existence d'étroites
relations avec le canton où il se dit domicilié (cf.de Vries Reilingh,
La double imposition intercantonale, 2e éd., Berne 2013, p. 97; arrêts du TF du26.07.2004 [2A.475/2003]cons. 2.3; 2P.145/1998 du 29.09.1999, in
Praxis 2000 7, p. 29).

5.En lespèce, le siège statutaire de la
recourante est à Z. depuis sa constitution en 2008. La première décision
dassujettissement de lautorité fiscale neuchâteloise a fixé son domicile
fiscal à A. (NE) depuis lannée 2010, une date apparemment liée davantage au
respect du délai de prescription du droit de taxer de larticle 186 al. 1LCdirquà
des éléments de fait spécifiques. Dans sa décision sur opposition objet de la
présente procédure, lintimé a fixé au 1erjanvier 2015 le début de
lassujettissement dans le canton, sans davantage dindications. Selon le
dossier, le canton de Zoug., informé de la première décision et de la
prétention fiscale du canton de Neuchâtel, na pas réagi.

Pour procéder à la domiciliation de la société, lintimé a examiné les
critères posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
intercantonale pour déterminer si le lieu de direction effective de la société
se trouvait dans le canton de Zoug. Il sest fondé sur lensemble des
circonstances du cas despèce quil a cherché à déterminer après que la
recourante navait donné aucune suite à ses demandes de renseignements
complémentaires. Les éléments réunis par ses soins affèrent aux années 2011 et
2012 (factures), 2013 et 2014 (débiteurs) et 2016 (renvoi du courrier et des
communications téléphoniques à A. (NE) et personnel employé). Lintimé retient
également que la recourante ne dispose à Z. que dun bureau loué, du droit
dutiliser une salle de conférences et de commodités bureautiques et
sanitaires, que ses trois salariés étaient, du moins en 2015, domiciliés à A.
(NE) et y exerçaient une activité, ladministrateur étant en parallèle celui de
deux autres personnes morales dont le siège se trouve à A. (NE). Il a considéré
dans ces circonstances quil était peu vraisemblable que ladministrateur
unique se déplace à Z. pour prendre les décisions concernant lentreprise, dont
les séances du conseil dadministration ne sont ni formalisées ni verbalisées.
Lautorité fiscale en a conclu que le centre de gestion de la recourante devait
être fixé au lieu de résidence de son administrateur unique, étant établi que
cest le lieu où il prend connaissance des éléments concernant lentreprise, en
particulier la correspondance qui est renvoyée de Z. Le fait que les employés à
A. (NE), hormis ladministrateur, ne participent pas à la création de valeur
ajoutée na pas été jugé pertinent, à mesure que leur présence dans le canton
démontre que le centre effectif et économique de la société se situe à cet
endroit, peu importe que ces employés participent ou non à sa valorisation.
Labsence de personnel à Z. démontre pour lintimé que la recourante ny
déploie aucune activité effective.

La Cour de céans constate que les éléments
ainsi retenus ressortent des pièces du dossier et que les demandes de
renseignements additionnels que lautorité fiscale a formulées le 25 janvier
2016 nont pas été satisfaites en ce qui concerne notamment la présence
personnelle de ladministrateur dans le canton de Zoug, en particulier dans le
bureau quy loue la société. Les activités de la société, telles quelles
ressortent de son site internet, impliquent certes une activité de conseil sur
place, auprès des clients et des partenaires en affaires, mais également une
infrastructure administrative (secrétariat, tenue de comptes, établissement de
rapports) qui doit sexercer en un lieu central où le responsable des affaires
courantes doit donner consignes et directives et assurer la préparation de ses
activités personnelles. Comme le relève la recourante,
lactivité de courtage doit effectivement se dérouler au lieu de situation de
limmeuble, respectivement au lieu de situation de potentiels acquéreurs, mais
on ne peut faire abstraction quune part de cette activité consiste à recevoir
des mandats, contacter les clients potentiels, publier des annonces par presse
ou sur internet, ce qui doit se faire depuis une infrastructure administrative
et informatique centralisée. La recourante na fourni aucun élément qui
permette dadmettre le contraire et à supposer quelle nemploie aucun
personnel en-dehors de son administrateur, rien nindique que celui-ci utilise
son bureau de Z. pour ces tâches centrales. La recourante paraît avoir une
relation commerciale importante avec la société D. & Cie SA, qui atteste
par lun de ses administrateurs que X. AG est intervenue pour elle dans le
cadre de la négociation qui a amené au rachat de E. AG, dont les établissements
se trouvent exclusivement en Suisse allemande et lactionnaire dans le canton
de Zürich. Lattestation établit le rôle et les tâches de la recourante sur
place, mais ne permet pas de rattacher ces travaux à une activité déployée
depuis le siège statutaire de Z. plutôt quau départ de A. (NE). Faute de toute
indication additionnelle sur la présence de ladministrateur dans les locaux
loués à Z. et les tâches quil y effectue, on ne saurait retenir cet élément
comme déterminant en faveur du siège statutaire. La recourante est, à teneur du
dossier, une personne morale dont les activités se recouvrent en totalité (à
défaut de preuve en sens contraire) avec celles de son administrateur et
actionnaire. Comme il lindique lui-même, les autres employés (pour autant que
la société en emploie encore) ne contribueraient pas à générer une plus-value
dans lentreprise, mais uniquement à exécuter des tâches administratives. Le
lieu où les activités rémunératrices concentrées sur la personne du recourant
se déroulent est donc déterminant et ce quand bien même une partie de celles-ci
portent sur des objets immobiliers à évaluer ou pour lesquels ladministrateur
intervient, soit en qualité de courtier, soit en qualité dévaluateur.

La recourante se limite à indiquer que ses activités ne se déroulent
pas à A. (NE), ce qui nest pas déterminant au sens indiqué ci-dessus. Lintimé
a pour sa part rendu vraisemblable que la présence régulière du recourant à A.
(NE) pour gérer les affaires de la société (renvoi postal) fait de cette ville
le centre de direction effective de la recourante à tout le moins dès lannée
2015.

La Cour relève que, contrairement à lavis de lintimé, la proximité
géographique des clients avec Z. (ZG) ou A. (NE) est sans influence sur la
détermination du siège fiscal de la société, seule étant déterminante la
direction effective de celle-ci.

Quant au fait que certaines activités, comme le projet de couverture
dautoroute par des panneaux solaires dans la région de Zoug., pourraient
entraîner un assujettissement fiscal au lieu de situation, il ne sagit que dhypothèses
et si un établissement stable était constitué au lieu dun chantier, il y
aurait effectivement lieu de procéder à un partage de la souveraineté fiscale
pour limpôt sur le bénéfice et le capital de la société, nonobstant
lattribution au canton de Neuchâtel du siège fiscal principal.

6.Ces éléments conduisent au rejet du recours en
ce quil porte sur limpôt direct cantonal et communal. Il est irrecevable en
ce quil porte sur limpôt fédéral direct. Succombant, le recourant doit
supporter les frais judiciaires, compensés par son avance de frais (art. 47 al.
1LPJA).
Il ne peut prétendre à lallocation de dépens (art. 48 al. 1 a contrarioLPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Déclare irrecevable le recours en ce quil porte sur limpôt fédéral
direct, le rejette pour le surplus.

2.Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 800 francs
et les débours par 80 francs, montants compensés par son avance de frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 21 novembre
2017

1Les sociétés
de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les
autres personnes morales sont assujetties à l'impôt lorsqu'elles ont leur siège
ou leur administration effective dans le canton. Les placements collectifs qui
possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l'art. 58 LPCC1sont assimilés aux autres personnes morales.
Les sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont
imposées comme des sociétés de capitaux.2

2Les
personnes morales, les sociétés commerciales et les communautés de personnes
étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se
rapprochent le plus par leur forme juridique ou leurs structures effectives.

1RS951.312Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis
le 1erjanv. 2007 (RO20065379;FF20055993).

1Les
personnes morales dont le siège ou l'administration effective se trouve hors du
canton sont assujetties à l'impôt, lorsque:

a.
elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;

b.
elles exploitent un établissement stable dans le canton;

c.
elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou qu'elles ont sur
un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels
assimilables économiquement à des droits de jouissance réels.

2Les
personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à
l'étranger sont en outre assujetties à l'impôt, lorsque:

a.
elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage
immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;

b.
elles font le commerce d'immeubles sis dans le canton ou servent
d'intermédiaires dans de telles opérations.

1En cas de transfert du siège ou de l'administration effective d'un
canton à un autre au cours d'une période fiscale, la personne morale est
assujettie à l'impôt dans ces cantons pour la période fiscale entière.
L'autorité de taxation au sens de l'art. 39, al. 2, est celle du canton du
siège ou de l'administration effective à la fin de la période fiscale.

2L'assujettissement à raison du rattachement économique, fondé sur
l'art. 21, al. 1, dans un autre canton que celui du siège ou de
l'administration effective, s'étend à la période fiscale entière, même s'il est
créé, modifié ou supprimé au cours de celle-ci.

3Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons concernés
conformément aux règles du droit fédéral relatives à l'interdiction de la
double imposition intercantonale, applicables par analogie.

1Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la
coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs
dans les rapports intercantonaux, en vigueur depuis le 1erjanv.
2001 (RO20011050;FF20003587).

1Les
autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant
une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.

2Elles
peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et
examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des
frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du
contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements,
lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs
obligations de procédure.

1Le
contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte.

2Sur demande
de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux
ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres
attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.

3Les personnes
physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes
morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à
l'art. 125, al. 2, ainsi que les pièces justificatives en relation avec leur
activité. Le mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les
art. 957 à 958fCO1.23

1RS2202Nouvelle teneur de la seconde phrase
selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2016 (RO20159;FF20137549).3Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la
LF de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO2002949;FF19994753).