ne_gerichte · CCC.1996.7214 · 1996-11-26 · fr
CCC.1996.7214


A.      Par
requête urgente du 17 février 1995, dirigée contre son mari,

P.M. ,
la recourante A.M. a requis du président du Tribunal de La

Chaux-de-Fonds
des mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a pris

dix-neuf
conclusions consistant pour l'essentiel à obtenir l'autorisation

de
vivre séparée au domicile conjugal pour une durée indéterminée,

l'attribution
de la garde des trois enfants issus du mariage,

Q. , né
le 19 avril 1978, B., né le 21 février 1982 et S. , née le 14

avril
1983, la condamnation de son mari à payer une pension mensuelle de

850
francs pour l'aîné des enfants et de 650 francs pour chacun des deux

autres,
ainsi qu'une pension de 4'000 francs pour elle-même.

Le 22 février 1995, statuant sans citation préalable des par-

ties,
en informant le requis de son droit d'opposition, le président du

tribunal
a rendu une ordonnance par laquelle il alloue à la requérante

l'essentiel
de ses conclusions, limitant toutefois à 2'500 francs le

montant
de la pension qui lui était due. Le 6 mars 1995, P.M.  a fait

opposition
à cette ordonnance. Il a offert de participer à l'entretien des

enfants
par des pensions de 400 francs pour l'aîné et de 300 francs pour

les
deux autres, en refusant toute contribution à l'entretien de son

épouse.

B.      Le
10 novembre 1995, le président du Tribunal du district de La

Chaux-de-Fonds
a rendu une nouvelle ordonnance, après audition des parties

et
administration de preuves. En substance, cette ordonnance donne acte

aux
époux qu'ils sont autorisés à vivre séparés, attribue à l'épouse le

domicile
conjugal et lui confie la garde des trois enfants, règle le droit

de
visite du père sur ceux-ci et le condamne à contribuer à leur entretien

par une
pension de 400 francs pour l'aîné et de 300 francs pour les deux

autres,
rejetant la demande de pension de l'épouse.

C.      Sur
recours d'A.M., la Cour de céans a, par arrêt du 6 février

1996,
annulé la décision attaquée et renvoyé la cause au même juge pour

une
nouvelle décision au sens des considérants. En bref, la Cour a

d'office
constaté que l'ordonnance attaquée était muette au sujet de

l'existence
d'une cause légale de séparation pouvant justifier le prononcé

des
mesures prévues à l'article 176 al.1 CC. Elle a de plus considéré ce

qui
suit (cons.3 al.3):

"La cause sera renvoyée au même tribunal pour nouvelle décision.

La possibilité sera ainsi donnée à
la recourante de consulter

les pièces déposées par l'intimé
pour établir sa situation

financière et elle pourra se
déterminer à leur sujet, à suppo-

ser que les conditions pour
autoriser la vie séparée des époux

soient remplies".

D.     
Selon  le procès-verbal de
l'audience tenue le 7 mai 1996 après

ce
renvoi, l'instruction de la cause a été décidée de la façon suivante:

"Après discussion, le Président fixe un délai de 10 jours aux

mandataires des parties pour faire
connaître leurs moyens de

preuves concernant le motif de la
séparation des époux; dans le

même délai, l'épouse pourra se
déterminer au sujet des pièces

déposées par son mari pour établir
sa situation financière

(arrêt de la Cour de cassation du 6
février 1996, cons. 3,

al.3).

Le Président statuera ultérieurement".

Le 27 septembre 1996, le président a rendu une nouvelle ordon-

nance,
au début de laquelle il se réfère expressément à l'arrêt de la Cour

de
céans du 6 février 1996, à l'audition des parties à l'audience du 7 mai

1996, et
aux observations de l'épouse du 30 mai 1996. Sur la base des nou-

velles
preuves administrées, il constate tout d'abord que la reprise de la

vie
commune constituerait indéniablement une menace grave tant pour la

personnalité
des époux que pour le bien de la famille, et il relève par

ailleurs
que les époux ont clairement manifesté leur refus de reprendre la

vie en
commun malgré deux médiations tentées par lui-même; il en déduit

qu'il
se justifie de prendre des mesures protectrices en application de

l'article
176 al.1 CC. Pour ce qui concerne les seules questions restées

litigieuses,
à savoir les contributions d'entretien, le premier juge

reprend
sans changement la motivation qui était celle de sa précédente

ordonnance
du 10 novembre 1995, sous deux réserves : d'une part il prend

en
compte le nouveau salaire de l'épouse (1'850 francs par mois, au lieu

de
1'595 francs précédemment, ce qui lui laisse un disponible de

165
francs par mois); il partage d'autre part par moitié les frais de la

cause (alors
qu'il avait précédemment partagé ces frais à raison de 1/4

pour le
mari et 3/4 pour l'épouse).

E.     
A.M. recourt cette ordonnance dont elle demande la cassation

avec
renvoi de la cause au premier juge. Elle invoque une violation des

règles
essentielles de la procédure et une fausse application du droit

matériel,
du fait que le juge a attendu plus de 8 mois pour rendre son

ordonnance
et qu'il a ainsi commis un déni de justice formel, auquel est

assimilé
le retard injustifié; en violation de l'article 262 CPCN, il n'a

pas
tenu compte du refus du mari de produire des pièces pourtant requises,

ce qui
devait le conduire à allouer la contribution d'entretien mensuelle

de
2'500 francs réclamée. La recourante invoque également un arbitraire

dans la
constatation des faits ou un abus du pouvoir d'appréciation, dans

la
mesure où une multitude d'indices établissait que l'intimé réalise bien

davantage
que le revenu de 2'800 francs par mois retenu par le juge.

Enfin,
elle se plaint d'une autre violation du droit matériel, en

l'occurrence
de l'article 176 al.1 ch.1 CCS, du fait que le premier juge

n'a
pris en compte ni la fortune de l'intimé, ni les facultés de ce

dernier
indépendamment des ressources dont il a décidé de se contenter

dans le
but de se soustraire à ses obligations.

Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans

formuler
d'observations. Dans les siennes, l'intimé conclut au rejet du

recours
sous suite de frais et dépens.

F.      Par
ordonnance du 30 octobre 1996, la requête de suspension de

la
recourante a été rejetée.

Prenant acte de ce refus, la recourante a invité la Cour à

traiter
son recours en priorité; elle a mentionné que, parallèlement, elle

saisissait
le juge du fait d'une requête urgente en modification de sa

dernière
ordonnance. Le dossier a effectivement été mis à disposition du

Tribunal
civil du district de La Chaux-de-Fonds dans ce but.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      Une
autorité encourt le reproche de retard injustifié

lorsqu'elle
diffère au-delà de tout délai raisonnable la décision qu'il

lui
incombe de prendre (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel

1984,
p.370; ATF 107 Ib 164, au sujet d'une affaire matrimoniale).

En l'espèce, la recourante se plaint d'avoir dû attendre plus de

huit
mois. Outre le fait qu'il y en a eu sept, son recours est irrecevable

à ce
titre, car il est déposé après que la décision a été rendue. Le

recours
est ainsi sans objet, puisque l'intérêt à recourir est la mesure

du
droit de recours (RJN 1993 p.110 c. 2, 1980-81 p.96 c. 3; en procédure

administrative,
RJN 1984 p.259).

3.      a)
La recourante fait grief ensuite au premier juge d'avoir

appliqué
faussement l'article 262 CPC, prévoyant que si la partie

astreinte
à produire une pièce ne s'exécute pas, le juge apprécie. Elle

lui
reproche de n'avoir pas "apprécié" le refus de l'intimé de produire

les
documents requis, et de n'avoir pas même mentionné ce refus dans son

ordonnance.
Dans ses observations du 30 mai 1996 au sujet de la situation

financière
du mari, l'épouse relevait en effet que les pièces qu'elle

avait
précédemment requises n'avaient pas toutes été déposées, et elle

formulait
de nouvelles réquisitions. Or le juge y a fait droit, fixant à

l'adverse
partie un délai péremptoire au 12 juillet 1996 pour déposer ces

pièces
(lettre du 3 juillet, D.87).

L'intimé avait réagi dans le délai fixé, non pas pour s'exé-

cuter,
mais pour dire qu'il n'avait pas à obtempérer (lettre du 11 juillet

1996,
D.88). Il reprend cette argumentation dans ses observations sur le

recours,
en la développant. En bref, il considère que le juge ne devait

pas
requérir ces pièces ni les prendre en considération, étant lié par le

cadre
défini par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1996.

En l'espèce, la situation n'est toutefois pas totalement

comparable.
Le cadre de la procédure a été effectivement délimité par cet

arrêt,
avec cette conséquence que la cause est replacée dans son état

juste
avant la décision annulée (RJN 1995 p. 90): le juge a été invité à

statuer
à nouveau en faisant porter l'instruction sur deux points, qui

sont
d'une part le principe même du droit de l'épouse à obtenir des

mesures
protectrices, d'autre part la restitution à l'épouse du droit de

consulter
les pièces déposées par l'adverse partie pour établir sa

situation
financière, puis de se déterminer à leur sujet. C'est exactement

dans ce
cadre que le premier juge a instruit la cause, à son audience du 7

mai
1996, ainsi qu'en fait foi le procès-verbal.

b) La question du droit de la recourante à vivre séparée a été

dûment
instruite et tranchée positivement; le problème ne se pose plus

ici. Les
pièces au dossier et l'ordonnance entreprise permettent de cons-

tater
que les conditions d'application de l'article 176 al.1 CCS sont

remplies.

c) L'épouse s'est vue fixer un délai de dix jours pour se

situation
financière. Elle a fait usage de ce droit en adressant le 30 mai

1996
neuf pages d'observations au premier juge (D.86). A tort, l'intimé

tient
ces observations pour tardives. Il lui a sans doute échappé que, le

23 mai
1996, le mandataire de l'épouse demandait une prolongation de ce

délai
au 30 mai. Le juge a fait droit à cette requête, ainsi qu'en atteste

la
mention signée de sa main, sur la requête elle-même (D.79).

En principe, le juge doit administrer toutes les preuves

ordonnées
avant de juger (RJN 1983 p. 82). Toutefois lorsqu'une partie ne

dépose
pas les pièces qui ont été régulièrement requises, le juge peut en

déduire
un indice net en faveur de l'exactitude des allégués de l'adverse

partie
(RJN 1982 p.20, 1989 p.83 et 84).

Il est frappant de constater que le juge ne dit rien sur cette

divergence
des parties quant aux preuves à administrer. Le résultat auquel

il
parvient montre cependant qu'il a suivi la thèse de l'intimé, puisqu'il

alloue
les mêmes pensions que dans l'ordonnance précédente, sans avoir

tiré de
conclusions expresses du refus du mari de produire les pièces

requises
et admises. Même une motivation sommaire aurait suffi, en cette

matière
(RJN 1980-81 p. 46). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral

tirée
de l'article 4 Cst. féd., un jugement doit cependant être motivé de

telle
manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Cela

n'est
possible que si à la fois le justiciable et l'autorité de recours

sont en
mesure d'en apprécier le bien-fondé. Il est donc indispensable

qu'il
contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a

fondé
sa conviction (RJN 1993 p.123; ATF 107 Ia 248 cons.3a, au sujet

d'une
affaire intéressant un tribunal arbitral, mais tirant des principes

valables
pour tous les tribunaux étatiques).

En l'espèce, la Cour de cassation avait fixé un cadre pour la

suite
de la procédure. En ne voulant finalement pas prendre en compte des

réquisitions
de preuve formulées par l'épouse et qu'il avait admises dans

un
premier temps, le premier juge s'est de facto rangé à l'argument de

l'intimé
qui estimait ne pas devoir obtempérer. Le premier juge ne dit

toutefois
pas ce qui a guidé sa décision, en sorte que la Cour ne peut pas

contrôler
si ce refus était ou non justifié. Le juge n'a pas purement et

simplement
ignoré les observations de l'épouse, puisqu'il s'y réfère au

contraire
expressément en début de son ordonnance du 27 septembre 1996. On

ne sait
pas pourquoi, par exemple, il a considéré que le refus de produire

le
détail des montants encaissés dans la succession de son père était sans

conséquence,
ou encore pourquoi la fortune de l'intimé n'a joué apparem-

ment
aucun rôle dans son appréciation. En n'explicitant pas les motifs sur

lesquels
elle est fondée, l'ordonnance entreprise viole ainsi une règle

essentielle
de la procédure, et elle n'applique pas comme il se doit

l'article
262 CPC. Cette absence de motivation, qui empêche de contrôler

si le
dispositif est conforme au droit, ce qui n'est au demeurant pas

exclu,
doit conduire à l'annulation de la décision (RJN 1986 p. 85).

4.      Les
autres moyens de la recourante, tirés de l'arbitraire dans

la
constatation des faits, de l'abus du pouvoir d'appréciation et de la

violation
de l'article 176 al.1 ch.1 CCS (ch. 2 et 3 de son recours) sont

en
réalité fondés sur le même grief : elle reproche au premier juge

d'avoir
déduit des pièces du dossier qu'il était exclu pour l'intimé de

servir
des pensions plus élevées que celles qu'il a fixées.

De fait, l'ordonnance attaquée ne dit pas si la règle - déduite

de
l'article 176 CCS - selon laquelle la fortune d'un conjoint doit par-

fois
être mise à contribution lorsque les revenus ne suffisent momentané-

ment
pas, a été appliquée. L'intimé fait valoir dans ses observations sur

le
recours que sa fortune n'est pas mobilisable. Le premier juge constate

l'existence
d'une fortune nette de 146'000 francs (D.2/7), mais on ignore

s'il
s'agit d'une fortune mobilière ou immobilière. Retenant d'un côté des

revenus
momentanément très modestes, et faisant abstraction d'un autre

côté
d'une fortune non négligeable, le premier juge n'explique pas son

choix.
Il se peut que ce choix soit justifié, mais il lui appartenait de

le motiver.
Or sa décision du 27 septembre 1996 reprend sans changement à

cet
égard le contenu de celle du 10 novembre 1995, qui avait été annulée.

La
phase ultérieure de la procédure, qui a bien été instruite, ne donne

lieu à
aucune explication complémentaire, ce qui était pourtant nécessaire

pour
justifier que les pensions soient fixées de façon identique.

Pour cette seconde raison, le recours doit être admis.

5.      Au
vu de ce qui précède, l'ordonnance du 27 septembre 1996 sera

annulée
et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision au

sens
des considérants. Il n'y a pas lieu de la renvoyer à un autre juge,

d'abord
parce que la décision entreprise n'est pas nécessairement fausse

dans
son résultat mais insuffisante dans sa motivation, ensuite parce que

les
parties ont eu à débattre d'une requête récemment déposée par la

recourante
et sur laquelle le même juge devra - ou a dû - également

statuer.

6.      La
recourante plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, et

elle
doit en bénéficier également devant la Cour de céans (art.10 al.1

LAJA).
L'intimé qui succombe sera condamné aux frais et dépens de la

cause.
La recourante concluait également à ce qu'il soit condamné aux

honoraires,
mais elle ne dit pas pourquoi, en sorte qu'il n'y a pas lieu

de
suivre à cette conclusion.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Annule la décision attaquée et renvoie la cause au même juge pour

2. Met
à la charge de l'intimé les frais avancés par l'Etat pour la

recourante, arrêtés à 440 francs, ainsi
qu'une indemnité de dépens de

400 francs, payable en main de l'Etat.

3.
Alloue à Me Freddy Rumo une indemnité d'avocat d'office de 400 francs.

Neuchâtel,
le 26 novembre 1996

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges