ne_gerichte · CDP.2017.162 · 2015-11-04 · fr

Restitution de rentes AI pour enfants versées à tort. Péremption. Débiteur de l’obligation de restituer.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 01.11.2017 CDP.2017.162 (INT.2017.594)

Ordonnance du Tribunal Fédéral
Ordonnance du
30.01.2018
[9C_866/2017
]
A.
X., né en 1981, a déposé le 21 novembre 2013
une demande de prestation AI pour adulte visant des mesures professionnelles et
une rente en raison de problèmes psychiques. Par décision du 4 novembre 2015,
l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) lui a octroyé une rente
entière d'invalidité dès le 1
er
février 2015 ainsi que des rentes
pour ses deux enfants A., née en 2000 et B., née en 1998. Il ressort de dite
décision que le versement rétroactif des rentes a été opéré en faveur de X., la
Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage et le Service de l'aide
sociale. Par décision du 17 mai 2017 (remplaçant celle du 04.11.2015), l'OAI a
octroyé à X. une rente entière d'invalidité dès le 1
er
février 2015
et ordonné la restitution d'un montant de 38'808 francs, les rentes pour
enfants ayant été indûment perçues du 1
er
février 2015 au 31 mai
2017.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision précitée dont il demande
l'annulation. Il estime que la demande de restitution est périmée et s'étonne
du fait que l'OAI lui réclame la totalité du montant. Il requiert par ailleurs
le bénéfice de l'assistance judiciaire.
C.
L'OAI conclut au rejet du recours sans formuler
d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
L'article
25 al. 1 LPGA
, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées, est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à
l'entrée en vigueur de la LPGA (y cons. 5.2 et les références). Selon cette
jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision –
formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (
ATF 130 V 318
cons. 5.2 et
130 V 380
, p. 384 cons. 2.3.1). La reconsidération
et la révision sont maintenant réglées à l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la jurisprudence
antérieure. Selon un principe général du droit des assurances sociales,
l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant
au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa
rectification revête une importance notable. Une décision est sans nul doute
erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la décision
était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas (
ATF 125 V 383
, p. 393; arrêts du TF du
16.08.2006 [C 59/06]
et du
23.04.2004 [C 214/03]
publié in SVR 2005 AIV no 8, p. 27;
Kieser
,
ATSG-Kommentar, no 20 ad art. 53). En outre, par analogie avec la révision des
décisions rendues par des autorités judiciaires, l'administration est tenue de
procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de
conduire à une appréciation juridique différente (ATF
127 V 466, p.
469 cons. 2c et les références).
Ces principes sont aussi
applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait
l’objet
d’une
décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose
décidée (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références).
b) Au regard de l'article
25 LPGA
et de la jurisprudence y
relative, la procédure de restitution de
prestations
implique trois étapes en principe
distinctes: une première décision sur le caractère indu des prestations, soit
sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la décision
par laquelle celles-là étaient allouées sont réalisées; une seconde décision
sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en
particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en
raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'article
25 al. 1
première phrase LPGA
et des dispositions particulières (ici, du RAI) et, le cas
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au
sens de l'article
25 al. 1 2e phrase LPGA
(cf. art. 3 et 4 OPGA).
3.
Suivant une
jurisprudence constante, la Cour de droit public examine d'office les
conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (RJN 1996 p. 245 cons.
2, p. 204 cons. 2a, 1991 p. 164 cons. 2a, 1987 p. 270 cons. 1a, 198, p. 116;
arrêt du TA du
05.05.2008 [2008.112
]
cons. 6a et les références citées).
Cet examen porte en particulier sur le point de savoir si le droit
d'être entendu a été respecté, la violation de ce principe fondamental pouvant
entraîner l'annulation de la décision attaquée.
Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu est à
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de
la partie de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa situation
juridique (
ATF
135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être
attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point
de vue dans une procédure (
ATF 132 II 485
cons. 3.2). Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision
touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière
et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (
ATF 126 V 130
cons. 2b; arrêt du TF du
20.08.2013
[9C_181/2013]
cons. 3.3). L'article 42 LPGA rappelle en outre le droit
d'être entendues des parties dans le cadre d'une procédure administrative en
matière d'assurances sociales.
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., l'obligation pour
l'autorité de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre
ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en toute connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (
ATF 138 IV 81
cons. 2.2). L'article 49 al. 1 et 3 LPGA dispose
expressément que les décisions doivent être motivées si elles ne font pas
entièrement droit aux demandes des parties.
b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Pour
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit
d'être entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu
qu'exceptionnellement (arrêt du TF du
01.10.2013
[9C_205/2013]
cons. 1.1 et les références citées).
Même dans l'hypothèse où la violation du droit d'être entendu serait d'une
gravité particulière, un renvoi de la cause à l'administration dans le sens
d'une réparation du droit d'être entendu ne saurait entrer en considération, si
et dans la mesure où le renvoi conduit formellement à un temps mort et ainsi à
des retards inutiles, incompatibles avec l'intérêt du justiciable à un jugement
expéditif de la cause (arrêt du TF précité cons. 1.3 et les références citées).
4.
a) En l'occurrence, la procédure menée par
l'OAI pour réclamer au recourant la restitution des prestations est viciée à
plusieurs égards. L'office intimé n'a pas informé l'assuré qu'il allait rendre
une décision à son détriment et ne lui a pas donné la possibilité de s'exprimer
à ce sujet. Ce faisant, il a violé le droit d'être entendu du recourant. La
question de savoir si la communication devait prendre la forme d'un préavis
(art. 57a LAI; 73
bis
et 73
ter
RAI) peut rester ouverte,
dans
la mesure où cette procédure
vise à garantir le droit d'être entendu de la personne intéressée au sens de
l'article 42 LPGA avant que l'OAI ne rende une décision finale (FF 2005 2899,
p. 2908) et que son omission constitue quoi qu'il en soit une violation de ce
droit (arrêt du TF du
0
7.11.2008
[8C_577/2008]
cons. 4.6).
La décision du 17 mai 2017 de l'intimé
viole également le droit d'être entendu du recourant dans la mesure où
elle est insuffisamment motivée. Elle ne contient aucune référence expresse à
l'article
25 al. 1 LPGA
et n'indique pas non plus
en quoi les conditions d'une reconsidération ou d'une révision seraient
remplies. Elle ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation prévues
par l'article 49 al. 3 LPGA.
Cela étant, la violation du droit d'être
entendu, qui n'est du reste pas invoquée par le recourant, peut être réparée
dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans, laquelle
jouit du même pouvoir d'examen que l'OAI, non seulement en droit, mais
également en opportunité (
ATF 137 V 71
cons. 5.2). Cette solution s’impose d’autant plus que
l'assuré, défendu par un mandataire professionnel, a compris la portée et
l'ensemble des aspects de la décision de restitution
. Un
renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision après l’exercice du droit
d’être entendu ne serait ainsi qu'une vaine formalité, qui retarderait la
liquidation de la procédure. Il convient en conséquence de se prononcer
maintenant sur le fond du litige.
5.
L’octroi
de prestations contraire à la loi est généralement considéré comme sans nul
doute erroné (
ATF 126 V 401
cons. 2b/bb), en tout cas lorsque cette
non-conformité à la loi est claire et indiscutable (arrêt du TF du
23.04.2004 [C 214/03]
cons. 3.2.2; arrêt de la CDP du
02.04.2015 [2014.282] cons. 2b). Avec raison, le recourant ne conteste pas que
les rentes pour ses deux filles étaient indues.
En effet, le droit aux prestations
de l'assurance-invalidité pour les étrangers est déterminé par l'article
6
de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité (LAI), sous réserve des dispositions dérogatoires des
conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un
certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs (arrêt du TF du
29.08.2002 [I 366/02]
cons. 1 a). En l'espèce, la Suisse n'a
pas conclu de convention de sécurité sociale avec le Burkina Fasso, de sorte
que s'appliquent les règles définies par le droit suisse. Les ressortissants
suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations
conformément aux dispositions de la LAI (art. 6 al. 1 LAI). Aux termes de
l'article
6 al. 2 LAI
, qui vaut en tant que condition générale en principe pour toutes
les prestations d'assurance-invalidité, les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l'article 9 al. 3 LAI – qui ne concerne pas la
présente affaire – aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la
survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix
ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux
proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse. Or, les deux
filles du recourant n'ont pas de domicile en Suisse si bien que des rentes
ordinaires ne pouvaient leur être allouées.
6.
Le droit
de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2 1re phrase LPGA). Il s'agit de délais
(relatif et absolu) de péremption qui doivent être examinés d'office (arrêt du
TF du
05.11.2013 [2C_180/2013]
cons. 5.2 et les références).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle (
ATF 122 V 270
cons. 5a). L'administration doit disposer
de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la
connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en
restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (
ATF 111 V 14
cons. 3). Si l'administration dispose
d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que
les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires.
A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle
aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Lorsque
la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait
considérer comme point de départ du délai d’une année le moment où l’erreur a
été commise par l’administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû,
dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle) se rendre
compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise. En effet, si
l’on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement
indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l’administration de
réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa
part (arrêt du TF du
18.11.2013 [8C_968/2012]
cons. 2.2 et les références
citées).
7.
Le recourant fait valoir que l'OAI, lorsqu'il a
rendu sa décision d'octroi de rente le 4 novembre 2015, disposait des éléments
nécessaires pour constater que les filles de l'assuré étaient domiciliées au
Burkina Fasso, différentes pièces au dossier y faisant mention. Il en déduit
que la créance en restitution est périmée sans toutefois préciser quel est à
son avis le dies a quo du délai de péremption. Or, ce dernier ne peut être fixé
au 4 novembre 2015, ni antérieurement à cette date, étant donné que, comme
susmentionné, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une
année le moment où l'erreur a été commise par l'administration. Par ailleurs,
le dossier ne révèle aucun événement particulier qui permettrait de dire que
l'OAI aurait dû se rendre compte de son erreur plus d'un an avant la demande de
restitution du 17 mai 2017. Force est dès lors de constater que le grief
relatif à la péremption est mal fondé.
8.
a) L'article
2 al. 1
OPGA
prévoit que l'obligation de restituer incombe au bénéficiaire des
prestations allouées indûment ou à ses héritiers (let. a), aux tiers ou aux
autorités à qui ont été versées des prestations en espèce pour qu'elles soient
utilisées conformément à leur but, au sens de l'article 20 LPGA ou des
dispositions de loi spéciales, à l'exception du tuteur (let. b) et aux tiers ou
aux autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à
l'exception du tuteur (let. c). Selon cette disposition réglementaire,
l'obligation de restituer incombe en principe à celui qui a effectivement perçu
les prestations (arrêt du TF du
22.01.2010
[9C_564/2009
] cons. 6.5;
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 3
e
éd., n. 33 ss ad art. 25 LPGA).
b) La décision entreprise est
contradictoire dans la mesure où elle mentionne que le montant à restituer par X.
est de 20'739.60 francs, le solde étant à verser par la Caisse cantonale
neuchâteloise de chômage (par CHF 1'736.60), par le Service de l'aide sociale
de la Ville de Neuchâtel (par CHF 365.80), par le Service des prestations
complémentaires (par CHF 11'808) et par la Caisse de compensation D. (par CHF
4'158) alors qu'elle mentionne par ailleurs : "Nous vous prions de bien
vouloir verser le montant de 38'808 francs dans les 30 jours,…" Les
prestations indûment perçues doivent être restituées par chacun des cinq
bénéficiaires qui en ont touché une partie, à hauteur du montant qu'ils ont
reçu. Le recourant n'est donc tenu à restitution que du montant de 20'739.60
francs.
9.
Il découle des considérants qui précèdent que
le recours doit être partiellement admis et la décision réformée en ce sens que
le montant à restituer par X. se monte à 20'739.60 francs.
10.
a) L'intéressé sollicite l'assistance
judiciaire.
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en
principe remplies si les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est
nécessaire ou du moins indiquée (
ATF 125 V 202
cons. 4a 117 CPC, par renvoi de l’art. 60i LPJA). Dans le cas d'espèce, le
recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec et l'assistance d'un avocat
était nécessaire.
Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à
la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (
ATF 128 I 225
cons. 2.5.1,
127
I 202
cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges, mais le juge peut tenir compte d'une modification des circonstances
jusqu'au moment où il statue (
RJN
2003 p. 253
,
2002,
p. 243
). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux
frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est
demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au
regard de l'article 29 al. 3 Cst. féd., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (arrêt du TF du
02.11.2010
[1B_288/2010]
;
ATF 135 I 221
,
cons. 5.1 et les arrêts cités). S'agissant des ressources du requérant,
l'autorité doit se baser sur le revenu mensuel net et prendre en compte la
fortune mobilière et immobilière. Pour déterminer les charges d'entretien, il
convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de
25 % (
ATF 124 I 1
,
cons. 2c; arrêt du TF du
26.05.2015
[4D_30/2015]
cons. 3.1;
Ruckstuhl
, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2011, n°23 ad art. 132), auquel il convient d'ajouter le
loyer, la cotisation d'assurance-maladie obligatoire et les frais de transport
nécessaires à l'acquisition du revenu qui sont établis par pièces. Le minimum
vital du droit des poursuites n'est donc pas déterminant à lui seul pour
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité
compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir
prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit
tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant
pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes
d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour
autant qu'elles soient effectivement payées (arrêt du TF du
06.10.2011
[2C_805/2011]
cons. 3.1
; ATF 135 I 221
cons. 5.1;
RJN
2002, p. 243
). Il ne saurait être question de retenir des charges que le
requérant ne paie pas ou pas régulièrement (
RJN
2002, p. 243
cons. 2b et les références citées).
b) Il résulte des documents déposés à l'appui de la requête
d'assistance judiciaire que le recourant touche une rente de
l'assurance-invalidité fédérale de 1'786 francs ainsi que des prestations
complémentaires de 533 francs par mois, ses revenus totalisant dès lors 2'319
francs. Il y a lieu d'en déduire le minimum vital pour une personne seule qui
est de 1'200 francs (normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de
Neuchâtel depuis 2016) et de l'augmenter de 25 % et le loyer par 680 francs.
D'où un solde de 139 francs. Les frais d'assurance-maladie sont pris en charge
par la Caisse cantonale de compensation. Quant aux tranches d'impôts, ramenées
à 153 francs dès juillet 2017, l'extrait de compte annexé à la requête, qui
semble concerner le recourant, ne fait pas mention de paiements y relatifs. On
ne saurait considérer que le montant disponible de 139 francs permet au
recourant de s'acquitter des frais de justice et d'avocat dans un délai d'une
année. Par conséquent la requête d'assistance judiciaire doit être admise. Le
mandataire est invité à produire les renseignements utiles à la fixation de sa
rémunération d'office dans un délai de 10 jours dès réception du présent arrêt.
Il est rendu attentif qu'à défaut, il sera statué sur la base du dossier (art.
16
LI-CPC
par renvoi de l'article 60i
LPJA
).
11.
Vu l'issue du litige, les frais de justice
seront répartis par moitié entre les parties, ce qui incombe au recourant étant
toutefois pris en charge provisoirement dans le cadre de l'assistance
judiciaire. Celui-ci a par ailleurs droit à des dépens partiels, qui seront
fixés ex-aequo et bono à 600 francs tout compris (art. 66
TFrais
), à la
charge de l'intimé à verser en mains de l'Etat.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet partiellement le recours.
2.
Réforme la décision de l'OAI du 17 mai 2017 en ce sens que X. est tenu
à restituer à cet office un montant de 20'739.60 francs.
3.
Rejette le recours pour le surplus.
4.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 440 francs, à la charge de
l'intimé, par 220 francs et du recourant, par 220 francs, ce montant étant
provisoirement pris en charge dans le cadre de l'assistance judiciaire.
5.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 600 francs, honoraires,
frais et TVA compris à la charge de l'intimé, à verser en mains de l'Etat.
6.
Accorde l'assistance judiciaire à X. et désigne Me C. en qualité
d'avocat d'office.
7.
Invite Me C. à produire
dans un délai de 10 jours dès réception du
présent arrêt
les renseignements utiles à la fixation de sa rémunération
d'office et l'informe qu'à défaut, il sera statué sur la base du dossier.
Neuchâtel, le 1er novembre
2017
Art. 6
1
LAI
Conditions
d'assurance
1
Les
ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux
prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.
2
1bis
Lorsqu'une
convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les
prestations ne sont à la charge que de l'un des Etats contractants, il n'y a
pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre Etat accorde
un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies
dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'Etat
contractant.
3
2
Les étrangers
ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps
qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA
4
) en Suisse,
mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins
une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont
domiciliés hors de Suisse.
5
3
Le droit aux
prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est
déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les
prestations leur sont versées.
6
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
3
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 7 oct. 1994 (10
e
révision de l'AVS) (RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 juin 2000, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (RO
2000
2677;
FF
1999
4601
).Voir
aussi l'al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000, à la fin du présent texte.
4
RS
830.1
5
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art. 25
LPGA
Restitution
1
Les prestations
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une
situation difficile.
2
Le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le remboursement de cotisations
payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant
a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans
après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été
payées.
Art. 53
LPGA
Révision
et reconsidération
1
Les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art. 2 OPGA
Personnes
soumises à l'obligation de restituer
1
Sont soumis à l'obligation de
restituer:
a. le bénéficiaire des prestations
allouées indûment ou ses héritiers;
b. les tiers ou les autorités à qui ont
été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées conformément
à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à
l'exception du tuteur;
c. les tiers ou les autorités à qui ont
été versées après coup des prestations indues, à l'exception du tuteur.
2
Les prestations allouées
indûment pour un enfant mineur qui n'ont pas été versées à cet enfant et qui ne
sont pas restituables en vertu de l'al. 1, let. b ou c, doivent être restituées
par les personnes qui disposaient de l'autorité parentale au moment de leur
versement.
3
Le droit de l'assureur à la
restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui
peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par
d'autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances
sociales particulières.