ne_gerichte · TA.2009.245 · 2006-08-14 · fr

Assurances sociales. Effets d'un arrêt de renvoi du tribunal cantonal des assurances sur la procédure ultérieure, après rejet d'un recours en matière de droit public par le Tribunal fédéral. Pseudo-nova mis à jour par l'assureur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 14.07.2010 TA.2009.245 (INT.2010.294)

Réf. :
TA.2009.245-AA
A.
X., à Neuchâtel, a prétendu des
prestations de l'assurance-accidents auprès de la compagnie d'assurances Y. à la suite d'une chute dont il a été la
victime le 13 novembre 1999. Par décision du 14 août 2006, la compagnie
d'assurances Y. a octroyé au prénommé une indemnité pour atteinte à l'intégrité
de 25 % tout en lui refusant le droit à une rente d'invalidité. L'opposition
partielle formée par l'assuré, limitée au refus de cette rente, a été rejetée
par l'assureur le 12 octobre 2006.
Par jugement du 28 septembre 2007, le Tribunal administratif
a admis le recours de X. contre cette dernière décision et l'a annulée ainsi
que celle du 14 août 2006; il a renvoyé la cause à la compagnie d'assurances Y.
pour qu'elle accorde à l'assuré une rente d'invalidité calculée selon le taux
de 50 % à compter de septembre 2004 (TA.2007.14). Par arrêt du 11 mars 2008 (
8C_676/2007
),
le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté
par la compagnie d'assurances Y. contre ce jugement du Tribunal administratif.
Par décision du 9 juin 2008, l'assureur-accidents a octroyé
à X. une rente échelonnée de 50 % du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2013 et
de 33 % postérieurement. Dans son opposition du 2 juillet 2008, l'assuré a
contesté la réduction de ladite rente avec effet au 1er décembre 2013.
Cependant, la compagnie d'assurances Y. avait poursuivi l'instruction du cas en
faisant surveiller X. par le détective W. du 13 mai au 20 juin 2008 (rapport
avec photos et vidéo du 18.07.2008). Le rapport d'observation a été soumis au
Dr R., qui a exprimé son avis par lettre à l'assureur du 29 septembre 2008,
puis au Dr K., qui était intervenu comme expert médical avant les procédures
judiciaires susmentionnées et dont les conclusions s'étaient vu reconnaître
pleine valeur probante par le Tribunal administratif, ce qui n'avait pas été
remis en cause par le Tribunal fédéral. Dans son nouveau rapport du 13 mars
2009, le Dr K. a estimé, à la lumière du rapport d'observation de W., que X.
jouissait d'une pleine capacité dans le travail de câbleur électronique, alors
que dans son expertise antérieure il estimait cette capacité entre 75 et 100 %,
en fonction des possibilités pour l'intéressé de se lever de temps en temps.
L'expert a aussi considéré que l'assuré pouvait se déplacer normalement dans un
escalier, alors qu'il avait retenu antérieurement qu'un tel déplacement n'était
pas possible en pas alternés. Le Dr K. a encore jugé l'intéressé apte à
travailler comme homme à tout faire dans un hôtel ou comme jardinier à temps
partiel, la station assise prolongée étant par ailleurs exigible de lui. Après
différents contacts avec l'avocat de l'assuré, la compagnie d'assurances Y. a
imparti à ce dernier un délai pour retirer son opposition du 2 juillet 2008
(lettre du 05.03.2009). Celle-ci ayant été maintenue, l'assureur-accidents a
statué le 22 mai 2009. En résumé, il a retenu que X. avait faussement prétendu
avoir des limitations corporelles l'empêchant de travailler à 100 % et qu'il y
avait lieu de le considérer comme entièrement apte au travail. La compagnie
d'assurances Y. a par conséquent refusé l'octroi d'une rente d'invalidité au
prénommé, précisant qu'elle annulait le droit à une telle rente à 50 % du 1er
septembre 2004 au 30 novembre 2013 et à 33 % au-delà.
B.
Le 24 juin 2009, X. entreprend cette
décision devant le Tribunal administratif. Il en demande l'annulation en
concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l'intimée,
subsidiairement au constat qu'il a droit à une demi-rente d'invalidité dès le
mois de septembre 2004. Le recourant dépose un rapport du Dr G. du 15 juin
2009.
C.
Dans ses observations du 4 septembre
2009 sur le recours, la compagnie d'assurances Y. conclut à son rejet.
Le 15 janvier 2010, l'intimée complète ses observations. Le
8 février 2010, le recourant réplique et demande le retrait du dossier du
rapport de W., déposant par ailleurs un dossier d'offres d'emploi.
D.
Pour respecter le droit d'être
entendues des parties, le Tribunal administratif les a informées, par lettre du
25 mai 2010, qu'il pourrait se considérer lié par son propre arrêt du 28
septembre 2007 (
TA.2007.14
)
et constater que l'intimée ne s'y est pas conformée. L'intimée a formulé en
date du 11 juin 2010 des observations qui seront évoquées, autant que besoin,
dans les considérants en droit ci-après. Le recourant a réagi hors délai.
C O N
S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.
2.
Selon un principe général de procédure,
l'autorité à laquelle une cause est renvoyée pour nouvelle décision doit
statuer conformément aux instructions figurant dans la décision sur
recours
. Les considérants de l'autorité de
recours ont un caractère obligatoire pour l'instance inférieure autant que le
dispositif, lorsque celui-ci y renvoie. Il découle de ce principe que les
instructions figurant dans la décision de renvoi lient non seulement l'autorité
inférieure, mais également la juridiction de recours elle-même, dans
l'hypothèse où celle-ci est saisie d'un nouveau recours. Les parties ne peuvent
donc pas faire valoir dans un nouveau recours contre la nouvelle décision des
moyens qui avaient été écartés ou dont il avait été fait totalement abstraction
dans l'arrêt de renvoi. Le recourant ne sera ainsi admis à se prévaloir que
d'un seul moyen, à savoir que l'autorité ne se serait pas conformée aux instructions
de l'arrêt de renvoi (RJN 1999, p.265 cons.2a et les références).
3.
a) En l'espèce, dans son arrêt du 28
septembre 2007, le Tribunal administratif a considéré que le recourant avait
droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents calculée selon un taux
de 50 % à compter de septembre 2004 (cons.7) et il a renvoyé la cause à
l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants (ch.2 du dispositif).
Saisi par la compagnie d'assurances Y. d'un recours en matière de droit public
contre ce jugement, le Tribunal fédéral est entré en matière et il a rejeté ce
recours. La Haute Cour n'a pas complété ni rectifié d'office les faits établis
par la Cour de céans, quand bien même elle n'était pas liée par cet état de
fait (art.105 al.2 et 3 LTF). Ainsi, c'est l'arrêt du Tribunal administratif du
28 septembre 2007 qui est entré en force (
Ferrari
,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 7 ad art. 123, p.1203-1204) et non pas
l'arrêt du Tribunal fédéral, ni évidemment une décision de l'assureur. Dès
lors, la révision d'une telle décision par ce dernier, au sens de l'article 53
LPGA, ne peut entrer en ligne de compte en l'occurrence.
b) A
mesure que le recourant prend une conclusion subsidiaire tendant à ce que son
droit à une rente d'invalidité depuis le mois de septembre 2004 soit confirmé,
il se plaint implicitement de ce que l'autorité précédente ne s'est pas
conformée aux instructions de l'arrêt de renvoi. Or, il se révèle que tel est
bien le cas et, pour les motifs énoncés au considérant 2 ci-dessus, le Tribunal
administratif est lié par son propre arrêt. Il n'a dès lors pas d'autre possibilité
que d'annuler la décision attaquée et de renvoyer une nouvelle fois la cause à
l'intimée pour qu'elle procède selon l'arrêt de renvoi du 28 septembre 2007.
La
Cour de céans n'a en effet pas été saisie d'une demande de révision de cet
arrêt de la part de la compagnie d'assurances Y. qui a motivé la décision
attaquée en particulier par de nouveaux faits (dite décision, p.3). Les observations
sur le recours déposées par l'intimée le 4 septembre 2009 ne comportent aucune
conclusion expresse allant dans le sens d'une telle révision. Dans l'hypothèse
improbable où cet acte pourrait être interprété comme une requête en révision
implicite, celle-ci devrait de toute façon être déclarée tardive pour les
motifs qui suivent.
4.
a) Selon l'article
61 litt.i LPGA
, les jugements des Tribunaux cantonaux
des assurances sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
Cette disposition légale fixe les motifs de révision qu'il est possible de
faire valoir en procédure cantonale mais laisse au droit cantonal la compétence
de régler la procédure de révision (
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 2e éd. no 134 ad art.61; v. aussi ATF
111 V 51
). En
particulier, la question du délai de révision relève du droit cantonal (arrêt
du TF du
24.02.2010
[8C_934/2009]
cons.1.2; du
06.12.2005
[I 642/04]
cons.1).
b) Le
Tribunal administratif a jugé que le droit neuchâtelois présentait, sur la
question du délai dans lequel doit intervenir une demande de révision, une pure
lacune qu'il a comblée en se référant aux règles sur la révision que comporte
le code de procédure civile (art. 427 ss) la PA (art. 66 ss) et l'OJ
(art. 136 ss), cette dernière loi ayant été abrogée depuis lors (v. art. 131
al. 1 LTF). Par conséquent, en droit neuchâtelois, lorsque le requérant
invoque des faits qu'il prétend nouveaux, la demande de révision doit être introduite,
sous peine de péremption, dans les 3 mois (art. 430 al. 1 CPCN), ou
les 90 jours (art. 67 al. 1 PA; 141 al. 1 litt.b OJ) qui suivent la
découverte du motif de révision ou le prononcé du jugement attaqué (art. 430 al. 2
CPC; 67 al. 2 PA; 141 al. 2 OJ; arrêt du TA du 20.08.1997 [
TA.1996.271
]
cons.1c et la référence, publié sur le site
http://jurisprudence.ne.ch
).
En
l'occurrence, le rapport d'observation du détective W. remonte au 18 juillet
2008, le rapport médical du Dr R. au 29 septembre 2008 et celui de l'expert K.
au 13 mars 2009. Le délai commence à courir pour chacun de ces actes. Ce n'est
pas le délai le plus long qui s'applique pour la demande dans son ensemble (arrêt
du TF du
02.02.2010
[5F_9/2009]
cons.1.1.1 et la référence). Or, le premier acte de l'intimée
parvenu à la Cour de céans remonte au 4 septembre 2009 et – quelle que puisse
être sa portée – il est donc intervenu largement au-delà de ce délai.
c)
L'intimée soutient que tant le rapport W. que ceux des Dr R. et K., qui viennent
d'être mentionnés, doivent être considérés comme des moyens de preuve postérieurs
à l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2008 et constituent dès lors de vrais
nova, inadmissibles en procédure de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ou
du Tribunal administratif. Par son argumentation, l'intimée tente de démontrer
qu'une requête en révision de l'une ou l'autre décision judiciaire intervenue
dans le cas présent aurait été irrecevable. Elle ne peut pas être suivie.
En
principe, dans le cadre d'une telle procédure en révision, un moyen est
admissible pour autant que le requérant n'ait pas pu l'invoquer dans la
procédure précédente. Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute
la diligence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur
consciencieux. Celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou
du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées
plus tôt (arrêt du TF du
27.05.2010
[9F_2/2010]
consid.1, du
04.04.2008
[4A_528/2007]
cons. 2.5.2.2 et la référence à
von Werdt
, in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz
[BGG], Bern 2007, N. 8 ad Art. 123 BGG). En résumé, il s'agit d'une
impossibilité non fautive d'avoir eu connaissance du fait pour pouvoir
l'invoquer à temps devant l'autorité précédente (
Ferrari
, op. cit., N. 18 ad art. 123, p. 1206). Or, en
l'occurrence, même si le dossier ne renseigne pas sur les motifs qui ont
conduit l'intimée à faire suivre le recourant par un détective, rien ne permet
de conclure que cette dernière aurait eu des raisons de recourir à une telle
mesure d'instruction avant le 11 mars 2008, date de l'arrêt du Tribunal
fédéral, encore moins avant l'arrêt du Tribunal administratif du 28 septembre
2007.
Par
ailleurs, si une nouvelle expertise médicale se fonde sur un fait pertinent,
découvert ou dont la preuve a été rapportée postérieurement à une décision de
justice, elle doit être tenue pour admissible dans le cadre d'une procédure en
révision de cette dernière (ATF
108 V 170, p. 171
cons. 1;
Ferrari
, op. cit., N.
22 ad art. 123, p. 1207). Tel est de toute évidence le cas en l'espèce où
aucune des parties n'allègue que l'état de santé du recourant se serait
amélioré depuis la fin des procédures judiciaires en question.
5.
Selon l'intimée, les principes de la maxime
d'office et de l'économie de procédure commanderaient que le Tribunal
administratif donne suite, malgré tout, à ses conclusions qui tendent au rejet
du recours, sous suite de frais et dépens. Ici non plus, elle ne peut être
suivie. Car, cela reviendrait en effet à faire totale abstraction des règles
que fixent les lois de procédure pour la révision des décisions de justice dans
l'intérêt de la sécurité du droit. Au demeurant, la révision d'un arrêt du
Tribunal administratif n'intervient d'office que lorsqu'un crime ou un délit
l'a influencé (art. 57 al. 1
LPJA
).
Cela
étant, il incombe à l'assureur – et non à la Cour de céans, liée par son arrêt
précité – de faire application le cas échéant des dispositions régissant la
révision de la rente d'invalidité ex nunc et pro futuro (art. 17 LPGA).
6.
Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite. Le recourant qui obtient gain de cause a droit à
une indemnité de dépens (art.
61 litt.a et g LPGA
).
Par
ces motifs
,
LA
Cour des assurances sociales
1.
Admet
le recours et annule la décision de la
compagnie d'assurances Y. du 22 mai 2009.
2.
Renvoie la cause à l'intimée au sens des
considérants.
3.
Statue
sans frais.
4.
Alloue
au recourant une indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge de l'intimée.
Neuchâtel, le 14
juillet 2010
Art.
123 LTF
Autres
motifs
1
La révision peut être demandée lorsqu'une
procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant
par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action
pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2
La révision peut en outre être
demandée:
a.
dans
les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait
pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens
de preuve postérieurs à l'arrêt;
b.
dans
les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art.  229, ch. 1
et 2, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale
1
sont
remplies.
1
RS
312.0
Art.
53 LPGA
Révision
et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé.
Art.  61 LPGA
Procédure
Sous réserve
de l'art.  1, al.  3, de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure
devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.
Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a.
elle
doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour
les parties; des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent
toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne
de légèreté;
b.
l'acte
de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c.
le
tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour
la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie
librement;
d.
le
tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au
détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant
n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer
ou de retirer le recours;
e.
si
les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux
débats;
f.
le
droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les
circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au
recourant;
g.
le
recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans
égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h.
les
jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours
ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i.
les
jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux
sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
1
RS
172.021