ne_gerichte · ARMC.2014.7 · 1990-10-07 · fr

Jugement en tant que titre de mainlevée de l'opposition. Conséquence d'une procédure en modification dudit jugement sur la procédure de mainlevée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 05.06.2014 ARMC.2014.7 (INT.2014.182)

A.
A., née le 7 octobre 1990, est la fille de B. et de X. Par
convention du 13 novembre 1990, ratifiée le 26 novembre 1990 par l'Autorité
tutélaire du district de la Chaux-de-Fonds, les parents ont fixé la
contribution d'entretien du père envers l'enfant de la manière suivante :
500 francs par mois jusqu'à l'âge de six ans révolus, 550 francs de six à douze
ans révolus et 600 francs dès l'âge de 12 ans, plus allocations familiales
éventuelles. La convention prévoyait également d'indexer les contributions
d'entretien à l'indice suisse des prix à la consommation (IPC).
B.
A partir du mois d'avril 2011, X. a cessé de verser la
contribution due à sa fille. Cette dernière a donc saisi l'Autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Lors de l'audience du 9 juin
2011, les parties ont notamment pris l'arrangement suivant : «
X.
s’engage à verser à sa fille A., mensuellement et d’avance, une contribution
d’entretien, jusqu’à la fin de sa formation normalement menée, de 500 francs,
la première fois le 1
er
juillet 2011, les allocations familiales
étant versées en sus.
» L’APEA a ratifié cet arrangement le 21 juin
2011.
C.
A partir du mois de mars 2012, X. a une nouvelle fois cessé
de verser la contribution d’entretien. Par requête du 30 juin 2012, il a
demandé à l’APEA de constater que A. n’avait plus droit à une contribution
d’entretien. Tentée le 13 septembre 2012, la conciliation a échoué. Par
décision du 8 janvier 2014, l’APEA a supprimé dès le 30 juin 2012 la
contribution d’entretien de 500 francs due par X. à sa fille A., fixée selon
transaction passée à l’audience de l’APEA du 9 juin 2011 et ratifiée le 21 juin
2011.
D.
Le 10 septembre 2013, alors que la procédure susmentionnée
était encore pendante, A. a fait notifier à X. un commandement de payer portant
sur un montant de 9'500 francs, avec intérêt à 5% dès le 1
er
mars
2012, montant correspondant aux arriérés de la contribution pour les mois de
mars 2012 à septembre 2013. X. a fait opposition totale. Par décision du 23
janvier 2014, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition et a pris acte de l’acquiescement du
poursuivi à hauteur de 1'100 francs. En substance, le tribunal a retenu que la
transaction judiciaire du 21 juin 2011 constituait un titre de mainlevée
définitive tant qu’il n’était pas modifié par un nouveau jugement entré en
force de chose jugée, ce par quoi il faut entendre un jugement définitif, parce
qu’il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par
la loi, a un effet suspensif. Le tribunal a rappelé que le jugement de mainlevée
définitive ne déployait que des effets de droit des poursuites et qu’il ne
privait pas X. de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire
par une action en annulation de la poursuite ou de récupérer les montants
indûment payés par l’action en répétition de l’indu. Dès lors, constatant que
le jugement du 8 janvier 2014 était encore susceptible d’appel, le tribunal est
parvenu à la conclusion que X. ne pouvait pas s’en prévaloir pour faire
obstacle à la mainlevée définitive.
E.
X. recourt contre cette décision, dont il demande
l’annulation. Il se fonde sur les arguments invoqués devant le tribunal de
première instance, en particulier sur le fait que la décision du 8 janvier 2014
l’a libéré de l’obligation de payer une contribution d’entretien en faveur de
sa fille dès le 30 juin 2012. Selon lui, il est en effet particulièrement
choquant de dire que la contribution d’entretien reste due tant et aussi
longtemps qu’une procédure de modification du jugement n’a pas abouti. De plus,
il qualifie de « totalement utopiste » le fait de prétendre que A.
pourra rembourser son dû si elle n’obtient pas gain de cause sur le fond.
F.
A. n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal de 10 jours, le recours est
recevable à cet égard. La recevabilité est plus douteuse quant à la forme. En
effet, un recours doit, conformément à l'article 321 al. 1 CPC, être motivé,
soit indiquer, serait-ce de façon sommaire, en quoi la décision entreprise
reposerait sur une constatation manifestement inexacte des faits ou
consacrerait une violation de la loi (art. 320 CPC). En l'occurrence, le
recourant se contente de se référer aux faits et moyens invoqués en première
instance, sans démontrer en quoi sa thèse est meilleure que celle du premier
juge.
La
question peut cependant rester ouverte en l’espèce, le recours étant de toute
façon mal fondé.
2.
a) Le jugement portant condamnation à payer une contribution
d’entretien constitue un titre de mainlevée définitive tant qu’il n’a pas été
modifié par un nouveau jugement entré en force de chose jugée (ATF
118 II 228
,
cons. 3b). D’après le Tribunal fédéral, un jugement qui peut encore faire
l’objet d’un appel – voie de droit ordinaire – n’acquiert pas force de chose
jugée et ne devient pas exécutoire (arrêt du TF du 1.02.2013 [
5A_866/2012
],
cons. 4.1). En l’espèce, le titre de mainlevée produit par A. est la
transaction du 21 juin 2011 ; le recourant y oppose le jugement de l’APEA
du 8 janvier 2014 le libérant de son obligation de pourvoir à l’entretien de sa
fille avec effet rétroactif au 30 juin 2012. Or, ledit jugement était encore
susceptible d’appel le 23 janvier 2014, date à laquelle l’autorité de première
instance a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition. Le recourant ne
pouvait donc pas s’en prévaloir pour faire obstacle au prononcé de la mainlevée
définitive. En tout état de cause, il sied de préciser que le recourant ne
pourrait tirer du fait que le jugement du 8 janvier 2014 serait par hypothèse
entré en force depuis le dépôt de son recours, les faits nouveaux étant
irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC). La décision de l’autorité
de première n’est donc pas critiquable et sera confirmée.
b)
Par ailleurs, et comme le souligne à juste titre l’autorité de première
instance, le jugement de mainlevée ne sortit que des effets de droit des
poursuites et ne fonde pas l’exception de la chose jugée (ATF
136 III 583
,
cons. 2.3). Partant, il ne prive pas le recourant de soumettre à nouveau la
question litigieuse au juge ordinaire par l’action en annulation de la
poursuite (art. 85 LP) ou de récupérer les montants qu’il aurait indûment payés
par l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP) (arrêt du TF du 15 mai 2013 [
5A_311/2012
],
cons. 3.2).
3.
Le recours doit dès lors être rejeté. Le recourant qui succombe
intégralement supportera les frais de la procédure. Il n'y a pas lieu à octroi
de dépens, l'intimée n'ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met
à la charge du recourant les frais de la procédure de recours, qu’il a avancés,
arrêtés à 400 francs.
Neuchâtel, le 5 juin 2014
Art.
80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
a.
Titre de mainlevée
1
Le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition.
2
Sont
assimilées à des jugements:
1. les transactions ou
reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres
authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les
décisions des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les décisions définitives
concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu
de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir
7
.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art.
81
1
LP
b.
Exceptions
1
Lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.
2
Lorsque la
poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi
ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver
immédiatement.
3
Si le
jugement a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir
les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle
convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé
2
, à moins
qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle
teneur selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).