ne_gerichte · CCP.2008.124 · 2008-01-12 · fr

Mesure thérapeutique institutionnelle, proportionnalité. Trouble paranoïaque.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 15.09.2009 CCP.2008.124 (INT.2009.206)

A.
E.,
d’origine arménienne, a été condamné à 12 jours d’emprisonnement avec sursis
durant deux ans en date du 30 mars 2006, sur plainte de son épouse, pour voies
de faits, injures et menaces. Le 12 janvier 2008, l'épouse a déposé une
nouvelle plainte pénale contre son mari, de même que leur fille A,, la
séparation du couple intervenant à cette même date. Ce conflit matrimonial
s’est exacerbé, une nouvelle plainte pénale de l’épouse intervenant en date du
25 février 2008 pour menaces de mort et tentative de meurtre, conduisant à
l’ouverture d’une information pénale contre E., à l’issue de laquelle il a été
renvoyé devant le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds,
prévenu d’injures, de menaces, de séquestration, subsidiairement de contrainte,
ainsi que de désobéissance à la police pour les faits s’étant déroulés le
12 janvier 2008, de tentatives de contrainte pour des faits s’étant
déroulés entre la date qui précède et le 25 février 2008, de tentative de
meurtre, subsidiairement de lésions corporelles simples et de menaces pour les
événements du 25 février 2008, ainsi que de vol, d’infractions à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et de diverses infractions LCR/OCR/OSR.
B.
Par
jugement rendu le 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel du district de La
Chaux-de-Fonds a révoqué le sursis accordé à E. le 30 mars 2006, l’a condamné à
une peine privative de liberté d’ensemble de 13 mois ferme, dont à déduire 228
jours de détention préventive, ordonnant une mesure au sens de l’article
59 CP
visant au traitement institutionnel des troubles
mentaux, le condamnant aux frais de la cause et allouant partiellement à
l'épouse les conclusions civiles qu’elle avait déposées. En substance, et
malgré les dénégations du recourant au regard de la plupart des faits
reprochés, les premiers juges ont retenu l’essentiel des préventions dirigées
contre lui, abandonnant cependant celles d’injures, de lésions corporelles et
de tentative de meurtre, de même que la prévention de séquestration, retenue en
qualité de contrainte. Le tribunal de jugement a qualifié de lourde la
culpabilité du prévenu, notamment vu la durée sur laquelle ont porté ses
agissements, soulignant l’absence de prise de conscience du recourant. Les
premiers juges ont toutefois retenu une diminution relativement importante de
sa responsabilité pénale, mais sur la base du risque de récidive mis en exergue
par l’expert psychiatre, ainsi que de son absence totale de regrets, ils ont
émis un pronostic défavorable justifiant une peine ferme. Enfin, à la lumière
des considérations et constatations de l’expert précité, ils en sont arrivés à
la conclusion qu’il y avait lieu d’ordonner une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’article
59 CP
, un
traitement ambulatoire n’apparaissant pas suffisant.
C.
E.
recourt contre ce jugement, concluant à sa cassation et à ce qu’il soit soumis
à un traitement ambulatoire au sens de l’article
63/1 CP
,
avec ou sans renvoi. Il se prévaut d’une fausse application de la loi au regard
des articles
56
, 56a,
59
et
63 CP
, y compris l’arbitraire dans la
constatation des faits et l’abus du pouvoir d’appréciation, estimant que
l’expertise psychiatrique figurant au dossier excluait la mise en œuvre d’un
traitement institutionnel et que le tribunal de jugement s’était écarté des
conclusions de l’expert psychiatre, la mesure prononcée violant au demeurant le
principe de la proportionnalité. Il considère en définitive que seul peut se
justifier un traitement ambulatoire au sens de l’article
63
CP
, en lieu et place de la mesure thérapeutique institutionnelle de l’article
59 CP
.
D.
La
présidente du Tribunal correctionnel du district de la Chaux-de-Fonds ne
formule pas d’observations. Le Ministère public en présente quelques-unes et
conclut au rejet du pourvoi, la plaignante ne s’étant quant à elle pas
déterminée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2.
a)
Liée par les constatations de fait du premier juge, la Cour de céans, à
l’instar du Tribunal fédéral, examine seulement si le premier juge a, en
matière d’appréciation des preuves, outrepassé son pouvoir et établi les faits
de manière arbitraire (ATF
127 I 38
,
cons.2a ;
124
IV 86
, cons.2 ;
120 la 31, p.
37-38
). On ne peut parler d’arbitraire que si la juridiction inférieure a
admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier
(ATF
118 la
28, p.30
, cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir d’appréciation, en
particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu’elle n’en a
arbitrairement pas tenu compte (ATF
100 la 119, p.
127
), lorsque les constatations sont manifestement contraires à la
situation de fait, reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent
gravement le sentiment de la justice, enfin lorsque l’appréciation des preuves
est tout à fait insoutenable (ATF
129 I 8
cons.
2.1 ;
128 I 81
cons.2 ;
128
I 177
cons.2.1 ;
128 I 273
,
cons.2.1 ;
128 II 259
cons.
5 ;
125 II 129, p.
134
;
123 I
1
;
121
I 113
;
120 la 31
;
118 la 28
et références). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient
insoutenables, il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A
cet égard, il ne suffit pas non plus qu’une solution différente de celle
retenue par l’autorité de première instance apparaisse également concevable ou
même préférable (ATF
132 I 13
,
cons.
5.1; ATF
131 I 57
cons.
2 ;
128 II 259
cons.5 ;
124
IV 86
cons.2a ; cf. également ATF
1P.106/2006
du 26 avril 2006
, ATF
1P_87/2007
du 12 juin 2007
et ATF
6B_681/2007
du 25 janvier 2008
).
b)
Le recourant se plaint précisément d’arbitraire dans l’appréciation des
preuves, estimant que le tribunal de jugement n’a pas tenu compte de l’avis de
l’expert qui figure au dossier, et qui selon son appréciation exclut la mise en
œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’article
59 CP
, l’expert psychiatre ayant à son sens émis de
manière très claire une réserve quant à la nécessité d’un traitement
institutionnel, un tel suivi psychiatrique permanent ne s’imposant qu’en
situation de crise.
c)
En matière d’appréciation du résultat d’une expertise, le juge n’est en
principe pas lié par l’avis de l’expert et par ses conclusions, mais s’il
entend s’en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs
déterminants, substituer son appréciation à celle de l’expert, sous peine de
verser dans l’arbitraire.
En
l’occurrence, l’expert psychiatre appelé à se prononcer dans le cas du
recourant a diagnostiqué chez l’expertisé un trouble paranoïaque de la
personnalité, un trouble délirant persistant étant réservé, tout comme celui
d’un syndrome de dépendance à des substances toxiques multiples, les troubles
décelés n’étant pas de nature à diminuer la faculté d’apprécier le caractère
illicite des actes commis, mais étant par contre de nature à diminuer la
capacité de se déterminer d’après cette appréciation. Les faits reprochés au
recourant sont pour l’expert en relation avec le trouble psychique qu’il
présente, le risque de récidive étant présent, et un risque de passage à un
acte agressif grave ne peut être exclu. L’expert a mis en lumière le fait que
la médecine était particulièrement démunie au niveau thérapeutique dans des
situations telles que celle du recourant, un traitement médicamenteux apportant
une sédation pouvant néanmoins s’avérer utile, quoique difficile à mettre en
place, vu qu’une faible compliance au traitement est à prévoir. Selon l’expert,
un traitement ordonné contre la volonté de l’intéressé serait sans doute
particulièrement difficile à mettre en œuvre concrètement en dehors d’un milieu
institutionnel. En réponse à la question de savoir s’il était plus opportun de
mettre en œuvre une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des articles
59
ou 60 CP ou un traitement ambulatoire au sens de
l’article
63 CP
, ou encore plusieurs mesures au sens
de l’article 56a CP, l’expert a répondu que "
la mise à l’abri de
Monsieur E. en milieu institutionnel ou carcéral paraît une réponse appropriée
à ses comportements inadéquats en situation de crise, mais ne semble pas
constituer une solution satisfaisante à long terme dans la mesure où la
problématique fondamentale de l’expertisé ne pourra pas s’en trouver modifiée
".
Enfin, en réponse à la question de savoir si un traitement résidentiel était
indispensable pour diminuer le risque de commission de nouvelles infractions,
ou si un traitement ambulatoire était suffisant, l’expert a relevé qu’un traitement
ambulatoire serait très difficile à mettre en œuvre, un traitement résidentiel
ne pouvant être que palliatif.
d)
Les réponses données par l’expert psychiatre sont ainsi plus nuancées que ne
veut bien l’affirmer le recourant dans son pourvoi, au regard du choix entre
une mesure thérapeutique institutionnelle et un traitement ambulatoire. Les
premiers juges ont au demeurant discerné et mentionné les réserves de l’expert
au sujet de l’efficacité à long terme d’un traitement en milieu institutionnel,
mais ce même expert a cependant émis des réserves encore plus importantes au
regard de l’adéquation d’un traitement ambulatoire.
En
définitive, on ne peut retenir que les conclusions de l’expert psychiatre sont
si tranchées qu’elles permettent d’exclure la mise en place d’un traitement
institutionnel. On ne saurait dès lors considérer que les premiers juges, qui
ont au demeurant exposé pour quelles raisons ils ont privilégié une mesure au
sens de l’article
59 CP
, ont substitué leur
appréciation à celle de l’expert. Partant, le grief d’arbitraire dans
l’appréciation des preuves qui leur est opposé n’apparaît pas fondé au sens
défini sous considérant 2a ci-dessus, le tribunal de jugement ayant fait un
usage correct de son pouvoir d’appréciation.
3.
a)
Le recourant se prévaut également d’une violation du principe constitutionnel
de proportionnalité ancré à l’article 36/3 Cst, de même qu’aux articles
56/2
et 56a/1 CP. Il estime que ledit principe a été violé
à mesure que le tribunal de jugement a ordonné un traitement institutionnel en
lieu et place d’un traitement ambulatoire, les premiers juges n’ayant à son
avis pas choisi la mesure lui portant l’atteinte la moins grave.
Le
recourant ne conteste donc pas qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure dans
le cas d’espèce, au sens de l’article
56/1 CP
, mais
son opinion diverge de l’avis des premiers juges quant à la nature de la mesure
à ordonner.
b)
Aux termes de l’article
59/1 CP
, lorsque l’auteur
souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement
institutionnel à la double condition qu’il ait commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble et s’il est à prévoir que cette mesure le détournera
de nouvelles infractions en relation avec ledit trouble. Au lieu d’un
traitement institutionnel, le juge ordonnera un traitement ambulatoire à la
double condition que l’auteur qui ait commis un acte punissable en relation avec
son état et qu’il soit à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles
infractions en relation avec cet état (art.
63/1 CP
).
Selon
le message du Conseil fédéral (FF 1999, p.1881 et ss), les règles relatives aux
mesures thérapeutiques institutionnelles sont en majeure partie reprises de
l’ancien droit. Les dispositions des articles
59
et
63 CP
codifient l’exigence d’un grave trouble mental
issue de la jurisprudence. Il en résulte que, comme précédemment, toute anomalie
mentale au sens médical ne constitue pas une anormalité mentale au sens de la
loi, laquelle postule l’existence d’un grave trouble. Elle apporte également la
précision qu’un traitement spécial du trouble mental se justifiera uniquement
s’il est à prévoir qu’il détournera l’auteur de commettre de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble.
Sur
la base de l’expertise du Dr. V., le tribunal de jugement a retenu l’existence
d’un grave trouble mental chez le recourant, en particulier sous forme d’un
diagnostic de trouble de la personnalité paranoïaque. Il a de plus considéré
que les actes reprochés au recourant étaient en relation avec cet état
psychique. Comme déjà mentionné ci-dessus, le fait d’avoir ordonné une mesure
thérapeutique dans le but de le détourner de nouvelles infractions est conforme
au droit fédéral, ce que le recourant ne conteste pas.
La
dangerosité présentée par l’auteur constitue une condition pour le prononcé de
mesures. Présente ce caractère de dangerosité le délinquant dont l’état mental
est si gravement atteint qu’il est fortement à craindre qu’il commette de
nouvelles infractions. Lors de l’examen du risque de récidive, il convient de
tenir compte de l’imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature
et de l’importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l’intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l’imminence et à la gravité du danger
que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le
patrimoine, sont menacés. A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue
qu’il est par définition aléatoire et difficile d’évaluer le degré de
dangerosité d’un individu, mais, s’agissant de la décision sur le pronostic, le
principe
in dubio pro reo
n’est pas applicable.
Reste
que la décision du juge doit respecter le principe constitutionnel de
proportionnalité. Selon l’article
56/2 CP
, le
prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte au droit de la personnalité qui en
résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la
vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette
disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l’atteinte au droit
inhérent à la mesure ordonnée et la dangerosité de l’auteur. D’autre part,
l’article 56a CP rappelle que si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais
qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les
atteintes les moins graves. En effet, eu égard à la gravité de l’atteinte à la
liberté personnelle que constitue le traitement institutionnel, cas échéant
dans un milieu fermé, cette mesure ne doit être ordonnée qu’à titre d
’ultima
ratio
lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement.
Pour
ordonner une mesure thérapeutique et selon l’article
56/3
CP
, le juge devra se fonder sur une expertise qui se prononce tant sur
l’état physique et mental du délinquant que sur la nécessité et les chances de
succès d’un traitement, sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres
infractions et sur la nature de celles-ci ainsi que sur les possibilités de
faire exécuter la mesure (sur les diverses notions qui précèdent, cf. ATF
6
B_457/2007 du 12 novembre 2007
, cons.5 et références citées).
c)
Les premiers juges se sont ici fondés sur l’expertise psychiatrique du
recourant mise en œuvre durant l’instruction, laquelle a mis en lumière
l’existence d’un trouble psychique nécessitant la mise en place d’un traitement
médicamenteux sédatif, de tels soins étant propres à diminuer le risque de
commission de nouvelles infractions. A ce propos, l’expert a estimé que le
recourant présentait un risque de récidive, sous forme de comportement
menaçant, voire agressif, pour faire pression sur ses proches et en particulier
sur son épouse, un risque de passage à l’acte agressif grave ne pouvant être
exclu, susceptible de se matérialiser dans le cadre du dérapage d’un processus
d’escalade, d’où la nécessité d’un traitement thérapeutique.
Certes,
l’expert a mis en exergue le fait qu’un traitement institutionnel ne semblait
pas constituer une solution satisfaisante à long terme, dans la mesure où la
problématique fondamentale du recourant ne s’en trouverait pas modifiée, et que
la médecine psychiatrique était particulièrement démunie, sur le plan
thérapeutique, dans une situation telle que celle de E.. Cependant, et
parallèlement, l’expert a souligné que le traitement médicamenteux préconisé
constituerait la mesure médicale la plus utile, mais qu'elle serait difficile à
mettre en place, tenant compte de la faible compliance du recourant au
traitement. De plus, et si dans le discours, le recourant était prêt à faire
toutes les promesses qui lui seraient demandées, on pouvait discerner chez lui
une profonde réticence à se soumettre à une telle thérapie particulièrement
difficile à mettre en œuvre en dehors d’un milieu institutionnel, la mise à
l’abri dans un tel milieu paraissant une réponse appropriée en situation de
crise, à défaut d’être satisfaisante sur le long terme, un traitement
ambulatoire s’avérant quant à lui difficile à mettre en œuvre tenant compte des
réticences du recourant.
d)
Au vu des réponses nuancées de l’expert, la Cour de céans estime que les
premiers juges pouvaient, sans enfreindre le droit fédéral, considérer que les
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé étaient
données. En effet, les infractions reprochées au recourant présentaient un
caractère certain de gravité, tenant compte de la durée et de la répétition de
ses agissements, des menaces proférées, dont des menaces de mort, ainsi que de
certains actes violents. Les risques de récidive évoqués par l’expert
psychiatre, d’ailleurs corroborés par la succession de comportements similaires
au fil des années, sont manifestes, les biens juridiques mis en péril par le
recourant, soit la vie et l’intégrité corporelle, permettant de se montrer
moins exigeant quant à l’imminence et à la gravité du danger. Enfin, l’absence
de toute compliance du recourant au traitement médicamenteux préconisé par
l’expert rendait impossible d’envisager uniquement, selon le principe de
subsidiarité, un simple traitement ambulatoire.
En
dernier lieu, et en rapport avec l’argumentation du recourant concernant la
durée excessive de la mesure qui le touche, il sied de rappeler qu’il
appartiendra à l’autorité compétente d’examiner à intervalles réguliers la
situation du recourant, ainsi qu’une éventuelle libération conditionnelle de
l’exécution de la mesure.
4.
Il
résulte des considérations qui précèdent que le pourvoi de E. est mal fondé, ce
qui conduira donc à son rejet.
Vu
le sort de la cause, et sous réserve des règles de la LAPCA, les frais de la
procédure de cassation seront mis à la charge du recourant, sans allocation de
dépens, la plaignante n’étant pas intervenue dans le cadre de la procédure de
cassation.
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Rejette le
pourvoi en cassation de E..
2.
Met à la
charge du recourant des frais de justice arrêtés à 990 francs.
Art. 56 CP
1. Principes
1
Une mesure doit être ordonnée:
a.
si une peine seule ne peut écarter
le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b.
si l'auteur a besoin d'un traitement
ou que la sécurité publique l'exige et
c.
si les conditions prévues aux art.
59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2
Le prononcé d'une mesure suppose que
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit
pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles
infractions et de leur gravité.
3
Pour ordonner une des mesures prévues aux art.
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le
juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a.
sur la nécessité et les chances de
succès d'un traitement;
b.
sur la vraisemblance que l'auteur
commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c.
sur les possibilités de faire
exécuter la mesure.
4
Si l'auteur a commis une infraction au sens de
l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas
traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis
Si l'internement à vie au sens de l'art. 64,
al. 1
bis
, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur
les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre
et expérimentés qui n’ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une
quelconque manière.
1
5
En règle générale, le juge n’ordonne une
mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6
Une mesure dont les conditions ne sont plus
remplies doit être levée.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007
(Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le
1
er
août 2008 (
RO
2008
2961
2964;
FF
2006
869
).
Art. 59 CP
2. Mesures thérapeutiques institutionnelles.
Traitement des troubles mentaux
1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a.
l'auteur a commis un crime ou un
délit en relation avec ce trouble;
b.
il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2
Le traitement institutionnel s'effectue dans
un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution
des mesures.
3
Le traitement s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette
de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.
1
4
La privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans
et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le
juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de
la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars
2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
3544;
FF
2005
4425
).
Art. 63 CP
3. Traitement ambulatoire.
Conditions et exécution
1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble
mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge
peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel,
aux conditions suivantes:
a.
l'auteur a commis un acte punissable
en relation avec son état;
b.
il est à prévoir que ce traitement
le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2
Si la peine n’est pas compatible avec le
traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution
d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le
traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à
la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu
exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une
assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du
traitement.
3
L'autorité compétente peut ordonner que
l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire
si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le
traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4
Le traitement ambulatoire ne peut en règle
générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît
nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité
d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.