ne_gerichte · TA.1998.309 · 1998-12-04 · fr
TA.1998.309


A.      F., ressortissante chinoise née en 1966, est
licenciée en

sciences économiques de l'Université de
Guangzhou (Chine populaire). Après

avoir travaillé environ treize ans dans
une grande banque de son pays,

elle est venue en Suisse au début de
l'année 1996 pour fréquenter l'Ecole

hôtelière SHMS à Caux (VD) en vue
d'obtenir un diplôme en "Hotel

Management and Tourism", la durée
prévue des études étant de trois ans. A

cette fin, la police des étrangers du
canton de Vaud lui a délivré une

autorisation de séjour. Ayant obtenu
auprès de cette école un "Certificate

in food and beverage management" le
22 novembre 1996, F. s'est inscrite à

l'Ecole moderne de secrétariat et de
langues à Genève pour y suivre des

cours de langue et de civilisation
françaises censés durer au moins dix

mois. Estimant que l'enseignement
dispensé dans cette école était

insuffisant, l'intéressée s'est inscrite
dès avril 1997 déjà à l'Académie

de langues et de commerce de Genève en
vue d'obtenir, après deux ans

d'études, une qualification pour les
examens officiels de l'Alliance fran-

çaise, du DALF/DELF et de l'Université
de Cambridge, ainsi qu'un diplôme

d'assistante de direction bilingue,
option tourisme, en juin 1999. Harce-

lée par un compatriote, F. a quitté
Genève pour Lausanne où elle a été

immatriculée à la Faculté de français
moderne de l'université du 15 oc-

tobre 1997 au 11 février 1998 seulement
car elle a estimé que le niveau de

l'enseignement était trop élevé pour ses
capacités. Dès lors, l'intéressée

s'est inscrite au Séminaire de français
moderne de l'Université de

Neuchâtel à partir du 9 mars 1998 avec
l'intention d'obtenir le certificat

d'études françaises. Aussi a-t-elle
déposé une demande d'autorisation de

séjour auprès de l'office des étrangers
du canton de Neuchâtel le 10 mars

1998.

Cette demande a été refusée par ledit office
le 29 avril sui-

vant, au motif que la requérante a
entrepris en Suisse des études dans

quatre écoles différentes, sans les
terminer ni obtenir de résultat. Un

délai de départ lui a été imparti.

B.      Par décision du 9 juillet 1998, le
Département de l'économie

publique a rejeté le recours que F.
avait interjeté contre ce refus. En

substance, il a considéré que
l'intéressée n'avait pas suivi régulièrement

ses premières études et qu'elle ne
remplissait donc pas les conditions

posées par la jurisprudence pour obtenir
une autorisation de séjour lors

d'un changement d'orientation en cours
d'études; qu'au surplus, elle a

fréquenté sans succès quatre écoles
différentes pour y étudier le fran-

çais; qu'ayant séjourné durant plus de
deux ans en Suisse, elle était

censée maîtriser la langue française
pour un usage courant.

C.      Le 28 juillet 1998, F. défère ce prononcé au
Tribunal

administratif. Elle expose s'être
déterminée à approfondir ses connais-

sances en français en raison des
difficultés qu'elle a rencontrées dans la

pratique de cette langue durant le stage
effectué à l'école hôtelière, les

cours théoriques de cette école étant
quant à eux essentiellement donnés

en anglais; que l'enseignement dispensé
à l'Académie de langues et de com-

merce de Genève lui convenait
parfaitement et que c'est donc uniquement en

raison de l'agression et du viol dont
elle a été victime de la part d'un

compatriote qu'elle a quitté cette
ville; que les cours suivis à Lausanne

étaient trop poussés pour elle; qu'elle
n'a jamais changé d'école par lé-

gèreté. La recourante conclut à
l'annulation de la décision attaquée, avec

ou sans renvoi, et à l'octroi d'une
autorisation de séjour dans le canton

aux fins d'études, sous suite de frais
et dépens.

D.      Dans ses observations sur le recours, le
département conclut à

son rejet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

2.      Selon l'article 4 de la loi fédérale sur le
séjour et l'éta-

blissement des étrangers (LSEE),
l'autorité statue librement, dans le

cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, lesquels

n'entrent pas en considération en
l'occurrence, sur l'octroi de l'autori-

sation de séjour ou d'établissement (ATF
123 II 147 et les références).

L'autorité doit cependant tenir compte
des intérêts moraux et économiques

du pays ainsi que de la surpopulation
étrangère (art.16 al.1 LSEE). Le

droit d'obtenir une autorisation de
séjour ne peut pas être déduit de

l'ordonnance du Conseil fédéral limitant
le nombre des étrangers (OLE),

car un tel droit ne saurait être conféré
par une simple ordonnance à un

étranger quand l'article 4 LSEE dispose que
l'autorité statue librement à

cet égard. Par voie réglementaire
(fondée sur les art.18 al.3, 25 LSEE),

la Confédération peut uniquement édicter
des règles limitant la liberté

d'appréciation des cantons dans le
domaine des autorisations de séjour; il

ne serait pas admissible qu'elle
contraigne les cantons à délivrer de

telles autorisations (ATF 119 Ib
cons.2b, JT 1995 I 243 ss).

Aux termes de l'article 18 al.2 litt.a LSEE,
les cantons ont le

droit d'accorder de leur chef des
autorisations de séjour aux étudiants

jusqu'au terme de leurs études. De
telles autorisations ne peuvent être

accordées que pour la durée habituelle
des études et les étudiants étran-

gers sont tenus de quitter le pays dès
que le but de leur séjour est at-

teint (art.18 al.2 et 3 RLSEE). L'OLE
fixe d'autre part à son article 32

un certain nombre de conditions pour
l'autorisation à des étudiants qui

désirent entreprendre des études en
Suisse. En particulier, le programme

de leurs études doit être fixé et la
direction de l'établissement doit

attester que les requérants sont aptes à
fréquenter l'école et qu'ils dis-

posent de connaissances linguistiques
suffisantes pour suivre l'enseigne-

ment; les intéressés ont également à
prouver qu'ils disposent des moyens

financiers nécessaires et que leur
sortie de Suisse à la fin du séjour

d'études paraît assurée.

Quant à un changement d'orientation en cours
d'études, il n'est

admis, selon la jurisprudence, que si
les premières études effectuées en

Suisse ont été suivies régulièrement et
que si le changement de programme

d'études intervient dans des délais
raisonnables (arrêts du Tribunal admi-

nistratif des 27.08.1998 dans la cause
D., 28.05.1998 dans la cause G.,

08.04.1998 dans la cause E. et les
nombreuses références).

3.      a) La recourante ne peut se prévaloir
d'aucune disposition de la

législation fédérale ou d'un traité
international qui lui accorderait le

droit à la délivrance d'une autorisation
de séjour.

b) En l'espèce, F. est venue en Suisse pour
y acquérir une

formation dans le domaine de
l'hôtellerie et c'est, selon elle, pour

pallier les difficultés qu'elle a
rencontrées dans un stage pratique

qu'elle s'est déterminée à étudier
ensuite le français, une fois obtenu un

certificat après une année de formation
à l'école hôtelière. L'intéressée

estime avoir de la sorte suivi dans
cette dernière "une année complète

d'études" et se défend d'avoir
renoncé à la formation qu'elle entendait

acquérir à l'origine en Suisse. Il
importe toutefois peu que la formation

en français entreprise par la recourante
constitue un changement d'orien-

tation en cours d'études ou une
instruction postérieure à celles-ci car,

quoi qu'il en soit, la décision des
autorités inférieures doit être con-

firmée pour les motifs qui suivent.

Il découle de l'article 18 al.3 RELSEE que
le séjour d'un étu-

diant atteint son terme non seulement
lorsqu'il obtient le diplôme qu'il

recherchait - condition qui, selon la
version de la recourante, était rem-

plie après un an de séjour déjà -, mais
également si l'intéressé échoue

définitivement à ses études ou les
abandonne (arrêts du Tribunal adminis-

tratif des 27.08.1998 en la cause D.,
28.05.1998 dans la cause G.).

En l'occurrence, force est de constater qu'à
trois reprises la

recourante a quitté l'école qu'elle
fréquentait pour y apprendre le fran-

çais. Certes, elle fait valoir des
circonstances particulières pour justi-

fier son départ de Genève. Ses
explications, si elles permettent de

comprendre la motivation de
l'intéressée, ne démontrent cependant pas que

toute autre solution fors l'abandon des
études était exclue. Il est

d'ailleurs peu vraisemblable que les
quelques dizaines de kilomètres qui

séparent Lausanne de Genève aient seules
suffi à dissuader l'agresseur de

la recourante de la poursuivre de ses
assiduités. En tout cas, les condi-

tions dans lesquelles l'intéressée a
quitté l'Ecole moderne de secrétariat

et de langues à Genève et, plus tard,
l'Université de Lausanne appa-

raissent ni plus ni moins comme des
abandons d'études. D'ailleurs, comme

cela a été rappelé plus haut, l'article
32 OLE exige que le requérant dis-

pose des aptitudes et des connaissances
linguistiques suffisantes pour

suivre l'enseignement en question. Il
s'agit là d'une des conditions cumu-

latives qui permettent aux cantons
d'accorder l'autorisation de séjour

pour étudiant. Il est donc douteux que
l'intéressée ait été entièrement

légitimée à bénéficier d'une
autorisation de séjour au moment de s'imma-

triculer à l'Université de Lausanne où
les cours étaient trop poussés pour

elle. En définitive, les autorités
inférieures n'ont nullement abusé de

leur large pouvoir d'appréciation en
retenant que la recourante avait

abandonné ses études et que son séjour
en Suisse avait dès lors atteint

son terme, au sens des dispositions
applicables.

4.     Il suit de là que le recours, mal
fondé, doit être rejeté. Les

frais de la procédure sont mis à la
charge de la recourante qui succombe

(art.47 al.1 LPJA). Il n'y a en outre
pas lieu à allocation de dépens.

Enfin, un nouveau délai de départ du
canton devra être imparti à l'inté-

ressée par l'office des étrangers.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Rejette le recours.

2. Invite l'office des étrangers à
impartir à la recourante un nouveau

délai de départ du canton.

3. Met à la charge de la recourante un
émolument de décision de 500 francs

et les débours par 50 francs, montants compensés par son avance.

4. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 4 décembre 1998