ne_gerichte · CDP.2016.77 · 2017-02-27 · fr
CDP.2016.77


A.X., ressortissant tunisien né en 1978, a épousé
le 14 mars 2008 en Suisse une ressortissante suisse née en 1970. Suite à ce
mariage, il a obtenu une autorisation de séjour qui a été régulièrement
renouvelée. En avril 2013, le Service des migrations (ci-après : SMIG) a
informé lintéressé que, après avoir reçu une demande de prolongation de son
autorisation de séjour, il avait constaté quil pourrait prétendre à loctroi
dun permis détablissement et il lui a demandé, dans le cadre de cette
démarche, de lui retourner un formulaire "déclaration de ménage
commun". Après que les époux ont signé, le 14 avril 2013, cette
déclaration dans laquelle ils certifiaient notamment qu'ils n'envisageaient ni
séparation ni divorce, le SMIG a délivré, en date du 19 avril 2013, une
autorisation détablissement valable dès le 14 mars 2013.

Les époux se sont séparés le 30 juin 2013 et l'épouse a déposé une
requête de mesures protectrices de lunion conjugale le 15 octobre 2013. Les
modalités de la vie séparée ont été portées au procès-verbal d'audience du 1ernovembre 2013, valant ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.
Le SMIG, constatant que les époux s'étaient séparés deux mois après l'obtention
par l'intéressé d'une autorisation d'établissement et considérant que cette
circonstance pourrait l'amener à révoquer cette autorisation, l'a invité à
indiquer les circonstances de la dissolution de son union (courrier du
29.01.2014). L'intéressé a répondu (lettre du 07.02.2014) que les raisons qui
avaient mené à la séparation de son couple étaient liées à une crise passagère
et que son épouse avait souhaité qu'ils fassent "une pause"; il a
ajouté que ses sentiments pour son épouse étaient intacts et qu'il espérait
reprendre la vie commune. L'épouse a informé le SMIG (courriel du 10.02.2014)
que son mariage en 2008 avait été un mariage sincère avec de vrais sentiments;
que les aléas de la vie ainsi que leurs différences culturelles avaient fait
que leurs valeurs de vie commune s'étaient éloignées; que l'entente entre ses enfants
et le mari avait été ombrageuse et que pour cette raison, ils étaient repartis
revivre chez leur père; que c'était un hasard du calendrier si la séparation
était intervenue deux mois après la délivrance de l'autorisation
d'établissement; que son mari n'avait pas voulu la séparation mais que c'était
devenu pour elle la seule façon et une urgence de récupérer ses enfants.
Constatant quelques temps plus tard qu'il n'y avait pas eu reprise de la vie
commune, le SMIG a repris l'instruction du dossier et a donné à l'intéressé la
possibilité de se prononcer (lettre du 17.02.2015). X. a répondu (lettre du
27.03.2015) être fortement chagriné par sa séparation, étant très attaché à son
épouse.

Par décision du 9 avril 2015, le SMIG a révoqué lautorisation détablissement
de l'intéressé et lui a imparti un délai au 31 mai 2015 pour quitter la Suisse.
Il a considéré que les problèmes à la base de la séparation  soit les
différences culturelles et les difficultés relationnelles avec les enfants de
l'épouse  préexistaient à loctroi de lautorisation détablissement de sorte
qu'en taisant la mauvaise entente au sein de son couple, il avait commis un
abus de droit en invoquant un mariage qui n'existait plus que formellement pour
obtenir cette autorisation, de sorte qu'elle devait être révoquée. Le SMIG a
estimé que cette mesure était conforme au principe de proportionnalité et il a
nié que l'intéressé puisse invoquer des raisons personnelles majeures pour
poursuivre son séjour en Suisse. Il a enfin constaté l'absence d'obstacles à
l'exécution du renvoi. Saisi d'un recours, le Département de l'économie et de
l'action sociale (ci-après : DEAS) l'a rejeté par décision du 2 février 2016,
retenant en particulier que le couple n'était déjà plus uni au moment où il
avait signé la déclaration de ménage commun du 14 avril 2013, de sorte que
l'intéressé avait dissimulé un fait essentiel afin d'obtenir une autorisation
d'établissement, ce qui en justifiait la révocation.

B.X. recourt à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, concluant à son annulation et au
maintien de son autorisation d'établissement. Il conteste que sa séparation fût
déjà prévue au moment de remplir la déclaration de ménage commun et il insiste
sur le fait que son mariage était sincère. Il sollicite l'assistance judiciaire
et la désignation d'un mandataire d'office.

C.Dans le cadre de leurs observations, le SMIG et
le DEAS concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Larticle42 LEtrfigure dans le chapitre 7 de la loi consacré au "Regroupement familial".
Cette disposition reconnaît au conjoint étranger dun ressortissant suisse
différents droits, dont le droit à loctroi dune autorisation de séjour et à
la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun
avec le conjoint suisse (al. 1), ainsi que le droit à loctroi dune
autorisation détablissement après un séjour légal ininterrompu de cinq ans
(al. 3). Larticle51 LEtrfigure dans le même
chapitre 7 de la loi et énumère les cas dextinction du droit au regroupement
familial. Sagissant des droits que larticle42 LEtrreconnaît au conjoint étranger dun ressortissant suisse, larticle51 LEtrprévoit quils séteignent en particulier
sils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la
LEtr sur ladmission et le séjour ou ses dispositions dexécution (al. 1 let.
a) ou sil existe des motifs de révocation au sens de larticle63 LEtr, cest-à-dire en particulier si létranger a
fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la
procédure dautorisation (art. 62 let. a, par le renvoi de lart. 63 al. 1 let.
a LEtr). Cela signifie que dans le cadre de larticle51
LEtr, de fausses déclarations ou la dissimulation de faits essentiels  qui
sont énumérés en tant que motifs de révocation aux articles 62 et63 LEtr peuvent être invoqués en tant que motifs
dextinction du droit au regroupement familial. La systématique de la loi
permet détablir que ces motifs dextinction des droits prévus par larticle42 LEtrne valent que pour autant que létranger
nait pas encore exercé le droit qui est prévu par cette disposition,
respectivement que lautorité nait pas encore donné suite à la prétention en
découlant, soit en accordant une autorisation de séjour soit en prolongeant sa
validité (al. 1) soit encore en accordant une autorisation détablissement (al.
3). En effet, à partir du moment où lautorisation de séjour a été accordée, ou
que sa durée de validité a été prolongée (al. 1) ou que lautorisation
détablissement a été accordée (al. 3), les motifs dextinction du droit au
regroupement familial selon larticle51 LEtrsont impuissants à en déposséder létranger et seuls peuvent alors intervenir
la révocation selon la procédure des articles 62 et63
LEtr, dispositions qui figurent dans le chapitre 10 de la loi consacré à la
"Fin du séjour". Il est indifférent que certains motifs puissent être
invoqués tant comme cause dextinction dun droit (art. 51 LEtr) que comme cause
de révocation dune autorisation (art. 62 et 63 LEtr) selon le moment où ils
interviennent dans la procédure. La référence, à larticle51 LEtr, aux circonstances qui valent motifs de
révocation énoncées à larticle 62 LEtr pour les désigner comme causes
dextinction dun droit, relève dun choix légistique et vise simplement à
éviter la répétition, dans le cadre de lénumération des motifs dextinction du
droit au regroupement familial, des circonstances qui sont énumérées à
larticle 62 LEtr comme justifiant la révocation dune autorisation.

b) En lespèce, le SMIG a retenu, à lappui de sa décision de
révocation, que lintéressé avait commis un abus de droit en invoquant un
mariage qui nexistait plus que formellement pour obtenir lautorisation
détablissement. Ce faisant, le SMIG fonde larévocationde
lautorisation détablissement sur un motifdextinctiondes droits
prévus en faveur du conjoint étranger dun ressortissant suisse. Or, comme
exposé ci-dessus, dès le moment où létranger a exercé son droit respectivement
dès le moment où lautorité a reconnu ce droit et y a donné suite en accordant
par exemple lautorisation détablissement après un séjour légal ininterrompu
de cinq ans (art. 42 al. 3 LEtr), il ny a plus de place pour une extinction de
ce droit et ses conséquences et seul peut intervenir une révocation de
lautorisation. Il est en effet légitime, et cela ressort du système voulu par
la loi, que létranger qui a obtenu une autorisation de séjour, la prolongation
de sa validité ou une autorisation détablissement de par le droit à lui
reconnu par larticle42 LEtrse trouve dans une
position plus favorable que celui qui ne la pas encore obtenue mais qui peut
seulement se prévaloir dune prétention à cet égard parce quil en remplit les
conditions légales. Dès lors que lintéressé était au bénéfice dune
autorisation détablissement au moment du prononcé du SMIG, et que lintimé
visait effectivement une révocation de cette autorisation, cest à tort que le
SMIG a fondé sa décision sur un motif dextinction du droit, larticle42 LEtrnétant plus applicable à la situation de
lintéressé puisquil avait déjà obtenu une autorisation détablissement.

3.La question litigieuse est de savoir si
lintimé pouvait se prévaloir dun motif de révocation.

a) Daprès larticle63 al. 1 let. a LEtr(en relation avec lart. 62 let. a LEtr
auquel il renvoie), lautorité compétente peut révoquer une autorisation
détablissement lorsque létranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
dautorisation. Sont décisifs, selon la jurisprudence, non seulement les faits
sur lesquels lautorité a expressément demandé des précisions mais, suivant les
faits, également ceux dont le recourant devait savoir quils étaient
déterminants pour loctroi du permis (ATF 135 II 1cons. 4.1 relatif à lancien droit; jurisprudence
reprise sous le nouveau droit : arrêt du TF du20.08.2012 [2C_726/2011]cons. 3.1.1 et les références citées). Le
silence ou linformation erronée doivent avoir été utilisées de manière
intentionnelle, à savoir dans loptique dobtenir lautorisation litigieuse.
Létranger est tenu dinformer lautorité de manière complète et conforme à la
vérité sur tous les faits déterminants pour loctroi de lautorisation; il doit
en particulier indiquer si la communauté conjugale nest plus effectivement
vécue. Il y a dissimulation lorsque létranger expose les raisons de sa demande
aux autorités de manière à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse
apparence sur un fait essentiel. Létranger fait preuve dun comportement
trompeur sil a, dans la procédure doctroi dautorisation détablissement,
sciemment tu ou activement caché que pendant la période de cinq ans,
déterminante pour lacquisition de cette autorisation, lunion matrimoniale
était vouée à léchec. Pour quil y ait tromperie de la part de létranger, il
faut que lautorité compétente établisse les faits déterminants pour
lobtention de lautorisation en posant les questions pertinentes pour ce
faire. Si tel na pas été le cas, la personne concernée ne peut pas se voir
reprocher facilement davoir obtenu lautorisation grâce à de fausses
déclarations ou la dissimulation de faits essentiels (arrêt du TF du20.08.2012 [2C_726/2011]cons. 3.1.1 et les références citées).

b) La procédure administrative neuchâteloise
est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (RJN 1994, p.
257), tout comme la procédure administrative fédérale (art. 40 PCF, applicable
par renvoi de lart. 19 PA). Ladministration supporte le fardeau de la preuve
lorsque la décision intervient, comme en lespèce, au détriment de
ladministré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances
que lautorité puisse se fonder sur une présomption si la succession des
événements suscite des doutes quant au fait quune autorisation détablissement
a été obtenue en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits
essentiels. Cest notamment le cas pour établir si une union conjugale existait
réellement à un moment donné ou si elle était vidée de sa substance, dans la
mesure où il sagit dun fait psychique lié à des éléments relevant de la
sphère intime, souvent inconnus de ladministration et difficiles à prouver.
Partant, si lenchaînement rapide des événements légitime une telle
présomption, il incombe alors à ladministré de la renverser en raison non
seulement de son devoir de collaborer à létablissement des faits mais aussi de
son propre intérêt. Sagissant dune présomption de fait, qui ressortit à
lappréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve,
ladministré na pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve
contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à lautorité la certitude
quil na pas menti; il suffit quil parvienne à faire admettre lexistence
dune possibilité raisonnable quil nait pas menti en déclarant former une
communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable
soit la survenance dun événement extraordinaire susceptible dexpliquer une
détérioration rapide du lien conjugal, soit quil navait pas conscience de la gravité
de ses problèmes de couple et, ainsi, quil avait une véritable volonté de
maintenir une union stable avec son conjoint lorsquil a signé la déclaration (ATF 135 II 161cons. 3; arrêt du TF du06.04.2016 [1C_28/2016]cons. 2.1.2 et les références citées).

4.a) Dans le cas
despèce, le SMIG a exposé que lintéressé avait vu ses conditions de séjour
régularisées grâce à son mariage avec une ressortissante suisse divorcée et
mère de famille, ce qui selon lui est une pratique peu en adéquation avec les
us et coutumes tunisiennes et musulmanes dautant plus que le couple na pas eu
denfant. Il a ajouté que, deux mois après lobtention de lautorisation
détablissement, son épouse avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre
chez sa mère étant entendu quelle sestimait victime de menaces, et que la vie
commune navait pas repris. Pour le SMIG, lenchaînement chronologique est
ainsi de nature à fonder la présomption que lintéressé avait choisi dépouser
une ressortissante suisse dans le but prépondérant de sinstaller en Suisse et
dy obtenir ultérieurement un droit de séjour assuré, présomption renforcée par
le fait que lintéressé ne se prévaut daucun élément déclencheur particulier
qui aurait pu conduire à une désunion si rapide. Le SMIG invoque que lentente
entre lintéressé et les enfants de son épouse était mauvaise de sorte quils
étaient partis vivre chez leur père, si bien quil sagissait dune situation
qui perdurait. Il affirme que lépouse avait très certainement prévu de longue
date  soit avant loctroi de lautorisation détablissement de son époux  de
revivre avec ses enfants. Quant aux différences culturelles invoquées par
lépouse pour expliquer la séparation, le SMIG retient quelles prévalaient
depuis le début de lunion de sorte que si elles étaient la cause de la
désunion, elles préexistaient à loctroi de lautorisation détablissement.
Lintimé en a conclu que les problèmes à la base de la séparation du couple,
soit les différences culturelles et les problèmes relationnels avec les enfants
de lépouse, préexistaient à loctroi de l autorisation détablissement, de
sorte quil semblerait que lintéressé sen soit accommodé jusquà lobtention
du titre de séjour désiré. Pour le SMIG, lintéressé avait donc tu la mauvaise
entente au sein de son couple et avait commis un abus de droit en invoquant un
mariage qui nexistait plus que formellement pour se voir octroyer une autorisation
détablissement.

b) La Cour de céans observe que la question
dun éventuel abus de droit à invoquer un mariage nexistant plus que
formellement, si elle peut être dintérêt pour trancher la possible extinction dun
droit prévu à larticle 42 LEtr (cf. art. 49 LEtr), est dénuée de pertinence
lorsquil sagit dexaminer la révocation dune autorisation détablissement.
Or, cest ce dernier point et lui seul qui fait lobjet du présent litige. Cela
étant et pour ce qui concerne plus particulièrement la présente affaire, seul
est déterminant le point de savoir si, pendant la procédure menant à la
délivrance de lautorisation détablissement, le recourant a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels. On peut rejoindre lintimé
lorsquil est davis que la séparation peu de temps après loctroi de
lautorisation détablissement est de nature à faire naître des doutes sur
lentente du couple pendant la procédure précédant cet octroi. Cela ne permet toutefois
en aucun cas den déduire que lintéressé aurait agi dès sa rencontre avec son
épouse dans le but prépondérant dobtenir un droit de séjour assuré en Suisse.
Une telle présomption relève de pures supputations dénuées de tout fondement au
dossier et quil convient décarter, tout comme il convient du reste de se
distancer du lieu commun relatif aux us et coutumes tunisiennes et musulmanes
qui feraient obstacle, non seulement de manière générale mais aussi dans le cas
particulier du recourant, à un mariage sincère et réellement voulu avec une
femme divorcée et mère de famille, sans quaucun élément probant ne puisse
venir le justifier dans le cas despèce.

Il ressort du dossier que lépouse a quitté le
domicile conjugal quelque deux mois après que le recourant a obtenu son
autorisation détablissement. Le SMIG invoque aussi des menaces que le
recourant auraient proférées à lencontre de son épouse en mai et juin 2013 et
de la fille de cette dernière en 2011. La Cour de céans observe que la seule
mention de ces menaces qui figure au dossier consiste dans la retranscription
des propos du mandataire de lépouse au procès-verbal daudience du 1ernovembre
2013 dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de lunion
conjugale. On ignore tout de leur contenu et du contexte dans lequel elles
auraient été prononcées. Toujours est-il que le dossier ne contient pas de
plainte pénale de lépouse à ce propos. Lépouse a aussi exprimé les raisons de
la séparation (courriel du 10.02.2014) : elle a insisté sur la sincérité
des sentiments à lorigine du mariage du couple, puis a invoqué les aléas de la
vie et les différences culturelles pour expliquer un éloignement progressif. Il
est aisé de concevoir que, de son point de vue, la relation qualifiée
dombrageuse entre ses enfants et le recourant a pu contribuer à cet
éloignement, de même que le départ de ses enfants pour vivre avec leur père. De
son côté, le recourant a mis le départ de son épouse sur le compte dune crise
passagère (lettre du 07.02.2014). Il a affirmé quil laimait et quil espérait
reprendre la vie commune avec elle après la pause quelle avait souhaitée. Mis
en relation avec les propos de lépouse, selon lesquels lintéressé navait pas
souhaité la séparation du couple mais que cétait devenu pour elle la seule
façon et une urgence de récupérer ses enfants, il apparaît comme vraisemblable
que le recourant, même sil pouvait se rendre compte dune certaine évolution
dans sa vie de couple, navait pas conscience de la gravité de ces problèmes de
couple avant le départ de son épouse, et quil avait la volonté de maintenir
une union stable avec sa conjointe. Il ny a ainsi pas lieu de retenir quil
avait pris conscience et quil savait pertinemment, avant loctroi de
lautorisation détablissement déjà, que son mariage était vidé de sa substance
et que la poursuite de la vie commune était vouée à léchec. Par conséquent, il
nest pas possible de retenir que, dans le cadre de la procédure menant à
loctroi de lautorisation détablissement, il aurait fait de fausses
déclarations en affirmant quil nenvisageait ni séparation ni divorce, ou
quil aurait dissimulé des faits essentiels.

Ces motifs amènent à ladmission du recours et
à lannulation de la décision attaquée ainsi que de la décision de lintimé du
9 avril 2015.

5.Vu l'issue de la cause, il est statué sans
frais (art. 47 al. 2LPJA). Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art.
48 LPJA). Le mandataire n'ayant pas déposé un état de ses honoraires et frais,
les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2TFrais). Tout bien considéré, l'activité déployée par ce mandataire devant la
Cour de céans peut être évaluée à quelque 6 heures. Eu égard au tarif
usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 250 francs l'heure, des
débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65 TFrais) et de la TVA au taux
de 8 %, l'indemnité de dépens doit être fixée à 1'782 francs.

6.Loctroi de dépens
rend sans objet la demande dassistance judiciaire (art. 60f LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Annule la décision attaquée ainsi que celle du SMIG du 9 avril 2015.

2.Statue sans frais.

3.Alloue au recourant une indemnité de dépens 1'782 francs à la charge de
lintimé.

4.Dit que la demande dassistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 27 février
2017

1Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui.

2Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une
autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a
conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont
considérés comme membres de sa famille:

a. le conjoint et ses
descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;

b. les ascendants du
ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.

3Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à
l'octroi d'une autorisation d'établissement.

4Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une
autorisation d'établissement.

1Les droits
prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:

a. ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder
les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses
dispositions d'exécution;

b. il existe des motifs de révocation au sens de l'art.
63.

2Les droits
prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:

a. lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour
éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses
dispositions d'exécution;

b. s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art.
62.

1L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

a. les conditions visées à l'art. 62, let. a ou b1, sont remplies;

b. l'étranger attente de manière très grave à la sécurité
et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente
une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale.

2L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement
et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour
les motifs mentionnés à l'al. 1, let. b, et à l'art. 62, let. b2.

3Est illicite
toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge
pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une
expulsion.3

1Actuellement «à l'art. 62, al. 1, let. a ou b».2Actuellement «à l'art. 62, al. 1, let. b».3Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au
renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1eroct. 2016
(RO20162329;FF20135373).