ne_gerichte · CACIV.2011.68 · 2013-03-08 · fr
CACIV.2011.68


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 05.08.2013 [4A_191/2013]

A.X., d'origine américaine et actif dans le domaine de
l'informatique, a quitté la Californie pour se rendre en Suisse au début de
l'année 1991, où il a fondé une succursale du groupe A. au sein duquel il
occupait de hautes fonctions. Dans le courant de l'année 1994, alors qu'il
était membre d'une société réunissant divers investisseurs, il a fait la
connaissance du fils de l'un de ses associés, Y1, directeur d'une
société de gestion de fortune et de trading nommée P. SA, à Neuchâtel. Il a
confié à cette société la somme de un million de US dollars devant servir à des
placements à fort rendement. En mai 1995, la moitié de ces investissements
était perdue et, fin octobre 2005, il ne subsistait que USD 50'000.--. Par
ailleurs, X. a investi divers montants dans des sociétés dont Y1était actionnaire et qui avaient pour but l'exploitation d'établissements
publics dans la région neuchâteloise, soit principalement des bars et des
discothèques. En était l'un des administrateurs ou l'administrateur unique, Y2.
Les placements de X. dans lesdites sociétés n'ont de loin pas eu le rendement
escompté.

Le
30 novembre 1994, Q. SA a acquis 66 actions de T. SA, société qui exploitait
l'établissement public D., à Neuchâtel. En décembre 1994, X. a acquis de Y1la moitié du capital-actions de la société Q. SA, soit cinquante actions d'une
valeur nominale de 1'000 francs pour le prix de 775'000 francs. Le 13 décembre
1994, Q. SA, dont la raison sociale était devenue W. SA, a porté son capital
social de 100'000 francs à 550'000 francs par l'émission de 450 actions de
1'000 francs au porteur.

A la
suite des pertes subies dans lexploitation de P. SA, Y1et X. se
sont réunis en octobre 1995, en présence de Y2. A cette occasion, a
été mis sur pied un accord du 2 novembre 1995, rédigé par ces derniers,
rappelant linvestissement dun million USD de X. et la reconnaissance des
pertes par Y1. Ce dernier sengageait à vendre au premier, pour le
prix forfaitaire dun franc, lintégralité des actions détenues dans W. SA,
ainsi quà lui vendre, pour le même prix, lintégralité des parts quil
possédait dans un établissement public canadien. Larticle 3 de la convention
avait la teneur suivante : « Dès la signature des contrats de vente
mentionnés aux articles 1 et 2, X. déclare ne plus avoir aucune prétention
financière et légale de quel que type que ce soit, envers Y1, la
société P. SA, et ses employés. ». X. déclarait aussi ne vouloir
entreprendre aucune procédure judiciaire ou extra-judiciaire à lencontre de Y1ou P. SA en compensation des sommes perdues, et reconnaissait quil était
dédommagé des pertes subies dans le cadre de la gestion, par cette société, des
sommes investies auprès delle.

Les
parties ayant divergé quant au sens de cet accord, alors quil sagissait de
savoir si, malgré lexistence de ce dernier, X. pouvait réclamer à Y1le remboursement de deux conventions de prêt des 26 mars et 9 octobre 1995, les
tribunaux genevois, puis le Tribunal fédéral ont été saisis. Ce dernier a rendu
un arrêt le 24 juin 2005 aux termes duquel il a considéré que le protocole
d'accord ne visait pas uniquement à liquider les rapports des parties dans le cadre
des investissements faits par X. auprès de P. SA mais que Y1entendait prendre les engagements précités pour éteindre l'ensemble de ses
dettes. Il concluait ainsi : « Linterprétation objective à laquelle le
premier juge sest livrée est pertinente et lon ne peut quabonder dans son
sens. Il en résulte que toutes les obligations du demandeur, soit notamment les
créances dintérêt ont été liquidées par une transaction pour solde de toute
compte, de sorte que la question de savoir qui, de W. SA ou du demandeur, était
débiteur des prêts consentis par le défendeur peut demeurer indécise »
(cons. 3.4).

X.
a dénoncé au Ministère public, en mars 1998, Y2pour gestion
déloyale, éventuellement escroquerie, en sa qualité d'administrateur des
sociétés qui exploitaient les établissements publics dans lesquels il avait
investi des fonds, de même que Y1pour escroquerie, gestion déloyale
et faux dans les titres au vu du résultat désastreux auquel avait conduit sa
gestion du million USD investi en 1994. Il s'est porté plaignant contre eux en
juillet 1998. Par jugement du 20 octobre 2005, le Tribunal pénal économique a
condamné Y2à la peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis
pendant deux ans, dont à déduire trois jours de détention préventive subie,
ainsi qu'à une part des frais de justice. Il a condamné Y1à la
peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, pendant deux ans, dont à
déduire sept jours de détention préventive subie, ainsi qu'à 10'000 francs
d'amende et à une part des frais. Y2et Y1ont été condamnés
notamment pour faux dans les titres au sens de l'article 251 aCP pour avoir, le
30 novembre 1994 à Neuchâtel, établi puis présenté à X. un bilan de Q. SA, état
au 30 novembre 1994, faisant apparaître un actif de 105'702.50 francs, alors
que ladite société ne possédait qu'un avoir bancaire de 1'400 francs,
déterminant ainsi X. à acheter cinquante des cent actions de Q. SA à Y1pour le prix manifestement surévalué de 750'000 francs, dans le dessein de se
procurer un enrichissement illégitime au préjudice de X. Le tribunal a par
ailleurs reconnu les deux prénommés coupables d'actes de gestion déloyale, Y2à titre d'auteur et Y1à titre d'instigateur, pour avoir transféré
sans raison liée à l'exploitation de la société W. SA, le 30 janvier 1995,
214'929 francs du compte de la banque B. au nom de W. SA sur un compte de la
banque C. au nom de K. et, le 9 février 1995, 100'000 francs du même compte sur
un compte de la banque C. au nom de S. La Cour de cassation pénale, par arrêt
rendu le 21 février 2007, a rejeté le pourvoi en cassation interjeté par Y1.

B.Le 30 mai 2007, X. a assigné devant lune des Cours civiles
du Tribunal cantonal Y1et Y2en paiement, solidairement
entre eux, dune part de 314'929 francs plus intérêts à 5 % lan dès le 30
janvier 1995 sur 214'929 francs et dès le 9 février 1995 sur 100'000 francs,
dautre part de 98'500 francs plus intérêts à 5 % lan dès le 13 septembre
1994. Il a également conclu au prononcé de la mainlevée définitive de
lopposition formée par Y2dans la poursuite No [] de lOffice des
poursuites du Littoral et du Val-de-Travers à concurrence de 413'429 francs
plus intérêts à 5 % dès le 30 janvier 1995 sur 214'929 francs, dès le 9 février
1995 sur 100'000 francs et dès le 13 septembre 1994, sur 98'500 francs, le tout
sous suite de frais et dépens.

C.Y1a conclu principalement au rejet de la demande
dans toutes ses conclusions et subsidiairement à la fixation de la part du
dommage revenant aux défendeurs par égale moitié à charge de chacun deux, en
tout état de cause sous suite de frais et dépens.

D.Y2a conclu principalement au rejet de la demande,
subsidiairement à ce que lentier du dommage soit mis à la charge de Y1,
le tout sous suite de frais et dépens.

F.Par
jugement du 23 août 2011, la juge instructeur de la IreCour civile
du Tribunal cantonal a rejeté la demande. Elle sest basée pour ce faire sur le
principal moyen libératoire invoqué par les défendeurs, à savoir le protocole
daccord du 2 novembre 1995.

La juge
instructeur de la IreCour civile interprète larrêt du Tribunal
fédéral du 24 juin 2005 en ce sens quil serait parvenu à la conclusion que
toutes les obligations de Y1ont été liquidées par une transaction
pour solde de tout compte, le protocole daccord nayant pas uniquement pour
but dindemniser X. des pertes subies dans le cadre de la gestion de P. SA,
mais mettant fin à tous les litiges entre les parties, de sorte que Y1navait plus de dette envers X. ou W. SA. La juge instructeur retient que
lorsque X. est devenu le seul propriétaire du capital-actions de W. SA, le 30
novembre 1995, les trois prétentions litigieuses dans la présente cause avaient
déjà pris naissance ; que, bien que X. prétende quil na appris ces
opérations que plus tard, lexistence dun litige ou dune incertitude est
précisément lune des conditions de lexistence dun règlement
transactionnel ; que si les moyens tirés du vice de la volonté doivent
être reçus avec réserve, ils sont tout de même possibles mais que le demandeur
na pas cherché à invalider la convention ; que lors de la conclusion du
protocole daccord, les parties avaient envisagé que les avoirs perdus par P.
SA pouvaient engager la responsabilité contractuelle de celle-ci, voire de Y1et que, dans ces conditions, X. devait nécessairement être conscient quil
prenait aussi le risque que des actes de gestion inconnus de lui dans W. SA
puissent engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de Y1.
Elle a ajouté que le rapport de confiance entre les partenaires était rompu en
novembre 1995 et quil sagissait pour les prénommés de purger lensemble de
leurs relations financières. Elle se base de plus sur lannexe à un fax de Y2du 6 novembre 1995 à Y1duquel il résulte que le premier entendait
remettre au second des contrats et attestations de W. SA et T. SA, certifiant
quil nétait redevable daucune somme envers lesdites sociétés.

E.X. appelle de ce jugement en concluant à ce quil plaise à la
Cour civile :

«   1.  Réformer
le jugement du 31 août 2011 et, partant

2.  Condamner solidairement Y1et Y2à payer
à X. la somme de CHF 314'929.- + intérêts à 5 % lan dès le 30 janvier 1995 sur
CHF 214'929.- et dès le 9 février 1995 sur CHF 100'000.--.

3.  Condamner solidairement Y1et Y2à payer
à X. la somme de CHF 98'500.-- + intérêts à 5 % lan dès le 13 septembre 1994.

4.  Prononcer la mainlevée définitive de lopposition de Y2dans la poursuite No [] de lOffice des poursuites du Littoral et du
Val-de-Travers, à concurrence de CHF 413'429.- + intérêts à 5 % dès le 30
janvier 1995 sur CHF 214'929.-, dès le 9 février 1995 sur CHF 100'000. et dès
le 13 septembre 1994 sur la somme de CHF 98'500.--.

5.  Rejeter lensemble des conclusions des intimés Y2et Y1.

6.  Avec
suite de frais et dépens des deux instances. »

Il
allègue larbitraire dans lappréciation des faits et la violation du droit
dans linterprétation du protocole daccord du 2 novembre 1995. Il estime que Y1,
agissant comme administrateur de fait tant de Q. SA que de W. SA, et Y2,
administrateur unique, ont créé un dommage direct à la société au sens de larticle
754 al. 1 CO et quil est légitimé à réclamer une indemnisation étant donné
quil est cessionnaire de lensemble des créances de W. SA, dune part pour le
dommage subi suite au prêt jamais remboursé de 98'500 francs et, dautre part,
pour celui causé par les malversations dun montant total de 314'929 francs.
Les intimés ont délibérément violé leurs devoirs et ont ainsi causé à W. SA un
dommage de 413'429 francs au total. Il fait également valoir quil a subi un
dommage direct en tant quactionnaire, les deux intimés ayant commis un acte
illicite au sens de larticle 41 CO, en ayant créé et fait usage dun faux
bilan pour lamener à investir dans W. SA afin dobtenir suffisamment de
capital pour rembourser les dettes personnelles de Y1. Enfin, il
estime quil est clairement démontré que tant le remboursement des 98'500
francs suite à la libération fictive du capital-actions de W. SA que les
versements de 100'000 francs et de 214'929 francs sont intervenus à titre de
prêts de W. SA à Y1sans quaucune garantie nait été fournie et
sans que ce dernier nait jamais eu la moindre intention de rembourser les
montants empruntés à la société. Il y a dès lors violation des articles 312 ss
CO et leur responsabilité contractuelle est engagée.

Extrait des considérants:

3.a)
Aux termes de larticle754 al. 1 CO, les membres
du conseil dadministration et toutes les personnes qui soccupent de la
gestion ou de la liquidation répondent à légard de la société, de même
quenvers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage quils leur
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Lorsque
la société na pas subi de dommage, il est demblée exclu quelle puisse
exercer une action en réparation. Le créancier ou lactionnaire, qui subit
alors seul un dommage direct, peut agir à titre individuel et réclamer des
dommages-intérêts au responsable. Son action est régie par les règles de la
responsabilité civile et, à condition quelle repose sur un fondement juridique
valable, elle nest soumise à aucune restriction (Corboz, in Commentaire
romand, note 53, 57 ss ad art. 754 CO ; ATF131 III 306,
JT 2006, p. 60, cons. 3.1.2,132 III 564,
cons. 3.1.1 et 3.2.1).

En
loccurrence, il nest pas allégué, à bon droit, que la société naurait subi
aucun dommage. En effet, X. demande réparation tant du dommage créé à cette dernière
que de celui quil allègue avoir subi en tant quactionnaire.

Si
le comportement de lorgane ne cause un dommage quà la société, il ne peut
donner naissance quà une action sociale tendant à la réparation du dommage
subi par la société (Corboz, in op. cit., note 64 ad art. 754 CO).
Laction sociale peut être exercée par la société, de même que par un
actionnaire (art. 756 CO) ou un créancier (Corboz, in op. cit., note 53,
78 ss ad art. 754 CO).

Si
un actionnaire ou un créancier allègue que ce même comportement lui a fait
subir un préjudice personnel, laction individuelle et laction sociale
pourraient entrer en conflit. Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal
fédéral, il faut déterminer quel est le patrimoine lésé (Corboz, op.
cit., note 54 ad art. 754 et la jurisprudence citée). Cest ici quintervient
la distinction entre le dommage direct et le dommage indirect. Lactionnaire ou
le créancier qui ne subit quun dommage indirect (ou par ricochet) ne peut
intenter une action individuelle (Corboz, in op. cit., note 65 ad art.
754 CO ; ATF132 III 564cons. 3.1.2 et 3.2.2). Si, par contre, il existe à la fois un dommage direct
pour la société et un dommage direct pour un créancier ou un actionnaire, la
jurisprudence nadmet une action individuelle que si elle repose sur un
fondement juridique distinct, soit si le comportement reproché à lorgane
constitue un acte illicite, fondant à légard du créancier une responsabilité sur
la base de larticle 41 CO, se caractérise à son endroit comme une culpa in
contrahendo, ou encore viole une norme du droit de la SA conçue exclusivement
pour protéger les créanciers ou les actionnaires (Corboz, in op. cit.,
notes 66 et 67 ad art. 754 CO ; ATF132 III 564cons. 3.2.3,131
III 306cons. 3.1.2).

b)
X. alléguant quun dommage a été causé tant à la société quà lui-même, il y a
lieu de déterminer dans un premier temps sil a subi un dommage direct. En
effet, à défaut, son action individuelle devrait être déclarée mal fondée, en
application des principes susmentionnés.

Il
y a dommage indirect (ou dommage par ricochet ou dommage réfléchi), lorsque le
créancier ou lactionnaire nest touché que par contrecoup. Pour les
actionnaires, le dommage subi par la société, qui entraîne une perte de la
valeur de leurs actions, une diminution du dividende ou une diminution de leur
part de liquidation, est indirect (Chaudet, Droit suisse des affaires, 2eéd., 2004, p. 150, note 733 ;Basler Kommentar, Obligationenrecht,
II 3eéd.,Widmer/Gericke/Waller, p. 1448, note 15 ad art.
754 CO). Ainsi, en cas de détournement de fonds sociaux, lactionnaire qui
invoque que la valeur de ses actions, respectivement de sa part de liquidation,
est diminuée parce que la société a été appauvrie, ne fait valoir quun dommage
indirect (Corboz, in op. cit. note 65 ad art. 754 CO). Lactionnaire qui
fait valoir un préjudice du fait de la baisse du cours des actions postérieure
à leur achat invoque un dommage indirect puisque la baisse des actions est
imputable à une dépréciation de la société directement lésée (ATF131 III 306,
JT 2006, p. 61 cons. 3.2.1).

Le
dommage des actionnaires et des créanciers est direct lorsquil frappe
individuellement et spécialement le patrimoine de ceux-ci, indépendamment de tout
dommage subi par la société. Subit par exemple un dommage direct, lactionnaire
qui a été principalement trompé par un administrateur et a, de ce fait,
consenti un investissement quil naurait pas fait ou dont le droit
préférentiel de souscription a été supprimé (Chaudet, op. cit., note
732 ;Basler Kommentar, op. cit., note 16 ad art. 754 CO). Souvent,
la présentation dun faux bilan sur la base duquel se fonde un investisseur
pour mettre des fonds à disposition constitue un dommage direct (arrêt du Tribunal
fédéral du24.11.2000
[4C_344/1998];Basler Kommentar, op. cit., note 16 ad art. 754
CO).

c)
Les versements effectués par les intimés au débit des comptes de W. SA, soit
214'929 francs le 30 janvier 1995 et 100'000 francs le 9 février 1995
constituent des détournements de fonds sociaux, au sens précité, et ne causent
dès lors aucun dommage direct à lappelant, puisquils ont pour conséquence de
déprécier la valeur de la société elle-même.

Quant à
la présentation dun faux bilan qui laurait incité à investir des sommes
importantes dans W. SA, il faut relever que, sil nest pas exclu, comme
susmentionné, que dans certains cas la présentation dun faux bilan ou le fait
de donner des renseignements erronés dans le but damener quelquun à injecter
du capital dans une société puisse constituer un dommage direct, il nen
demeure pas moins que le comportement reproché aux organes doit avoir joué un
rôle causal dans sa décision de procéder à linvestissement (voir à cet égard
notamment ATF131 III 306,
JT 2006, p. 61-62). Il y a causalité naturelle lorsque le comportement
reproché, quil sagisse dune action ou dune omission, constitue une
condition sine qua non du résultat (Corboz, op. cit., note 38 ad art.
752 CO et la jurisprudence citée), soit que sans le premier événement le second
ne se serait pas produit.

Comme
le relève l'expertise comptable du 19 novembre 2002, la vente de cinquante
actions de Q. SA pour un montant de 775'000 francs à X. devait se baser sur un
autre document que le seul bilan erroné qui lui a été présenté et dont la
valeur comptable s'élevait à seulement 100'000 francs. La participation de Q.
SA à T. SA constitue selon l'expert le seul élément qui aurait pu justifier les
raisons d'un tel écart entre 50 % de la valeur comptable de Q. SA, soit 50'000
francs, et la prise en compte pour la vente des actions de 775'000 francs. Vont
dans le même sens les déclarations de Y1et X. lors de linstruction
pénale. Il y a lieu de retenir dès lors, à l'instar de ce qu'a fait le Tribunal
pénal économique, que ce n'est pas le faux bilan au 30 novembre 1994 qui a pu
inciter X. à acquérir les actions de Q. SA, mais bien l'assurance d'un
rendement très élevé que devait lui procurer cet investissement, de l'ordre de
30 à 35 %, vu les chiffres dégagés par l'exploitation du premier puis du
deuxième établissement, D., par T. SA.

En
l'absence de dommage direct, voire de lien de causalité naturelle au sens
précité, il n'y a pas lieu de procéder à l'examen des autres conditions de
l'action en responsabilité de X., à titre individuel, contre les intimés.

4.L'appelant
réclame encore réparation de son dommage en sa qualité de cessionnaire des
droits de W. SA contre Y1et Y2. Les intimés font valoir
que l'acte de cession de W. SA à X. du 21 juillet 1999 serait un acte simulé
puisque, contrairement à ce qui y est indiqué il n'avait pas pour but principal
de permettre à X. de réduire son compte-courant actionnaire, mais de lui
permettre, alors qu'il savait que la société allait être liquidée, de faire
valoir ultérieurement les droits de W. SA.

a)
Selon l'article 164 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le
consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la
loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession n'est valable que si
elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO).

On
parle d'acte simulé au sens de l'article18 al. 2 COlorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant
au sens objectif de leurs déclarations ne doivent pas se produire et qu'elles
n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF123 IV 61,112 II 337,97 II 201et les arrêts cités). Leur volonté véritable tiendra soit à ne produire aucun
effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte
apparent ; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure
un second acte dissimulé (ATF123 IV 61,112 II 337).
Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le
contrat simulé est nul (ATF123 IV 61,97 II 201),
tandis que le contrat dissimulé est valable si les dispositions légales
auxquelles il est soumis quant à sa forme et son contenu, ont été observées
(ATF117 II
382,96 II
383). Il incombe à celui qui se plaint de la simulation d'en apporter la
preuve (art. 8 CC). On ne saurait admettre trop facilement que les déclarations
ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle. Le juge
doit se montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation. Des allégations
de caractère général et la simple présomption ne suffisent pas. Selon la
jurisprudence, le comportement ultérieur des parties est un indice de leur
intention réelle au moment de la conclusion du contrat (ATF112 II 337).

b)
Lacte de cession, passé en la forme écrite, remplit les conditions formelles
précitées. Peut se poser la question de savoir si X. ne la pas conclu avec
lui-même, ce qui est, en principe, interdit. En effet, alors que la société
n'exerçait plus aucune activité depuis un certain temps et était surendettée,
F., devenue peu après son épouse et parfaitement consciente de cette situation,
a été nommée administratrice avec signature individuelle le 2 février 1999 pour
une très courte période, soit jusqu'au 8 août 1999, quelques semaines après la
signature de l'acte de cession et juste avant que la société ne soit en
liquidation. Il est dès lors très probable qu'elle ait été instrumentée par son
mari, actionnaire unique et dès lors vraisemblablement seul administrateur de
fait. De plus, cet acte de cession n'était manifestement pas dans l'intérêt de
la société puisque, comme il sera démontré ci-après, aucune contrepartie
nétait prévue (voir à cet égard ATF127 III 332cons. 2.1,126
III 361cons. 3.1, arrêt du Tribunal fédéral du20.06.2003
[4C_136/2002]cons. 4 in fine).

Quoi
qu'il en soit, il faut retenir dans le cas d'espèce que les parties à l'acte de
cession ont voulu créer l'apparence que cette cession était motivée et
justifiée par une créance de X. à l'égard de W. SA. En effet, cette créance ne
résulte nullement du dernier bilan établi au 31 décembre 1996 par E. SA, organe
de révision de W. SA, si bien que lacte de cession ne pouvait dès lors la
mentionner pour justifier la cession à X.des droits de W. SA. Certes, même au
passif d'un bilan établi par la fiduciaire R. au 15 juillet 1996 figurait un
compte courant actionnaire de X. Cependant, en labsence d'autres indications,
il y a lieu de retenir que le dernier bilan établi, dont l'organe de révision a
proposé l'approbation par l'assemblée générale, reflétait la réalité. Cette
prétendue créance de X. avait pour seul but de justifier une cession de créance
qui, à défaut d'être liée à une contrepartie en faveur de la société, éludait
la loi, ce qui aurait entraîné sa nullité (Probstin Commentaire romand,
note 60 ad art. 164 CO et les références citées). En effet, X. ne pouvait
demander le versement par les intimés de dommages-intérêts en sa propre faveur
fondé sur les articles754 ss CO, puisqu'il ne
subissait, comme démontré ci-dessus, pas de dommage direct. Il ne pouvait par
ailleurs, par l'action sociale de l'actionnaire au sens de l'article 756 CO que
demander des dommages-intérêts en faveur de la société (ATF132 III 342,
JT 2007 I 51). Le seul moyen permettant de détourner ces règles et dobtenir
réparation après la liquidation de la société était de se faire céder la
créance de W. SA et le seul moyen pour éviter que cette dernière ne soit
déclarée nulle, était de la justifier par l'extinction de sa propre créance
envers la société.

Selon
la jurisprudence et la doctrine, le contrat simulé est sans effet. A supposer
qu'il soit en l'occurrence seulement partiellement simulé, soit crée
l'apparence de l'existence d'une créance de X., la cession de créance n'étant
quant à elle pas simulée, cette dernière devrait quoi qu'il en soit être
déclarée non valable puisque visant à éluder les dispositions du code des
obligations sur l'action en responsabilité des organes de la société.

5.Enfin,
l'appelant estime que les montants de 98'500 francs, 100'000 francs et 214'920
francs auraient été prêtés à W. SA, en application des articles 312 ss CO, et
doivent lui être restitués en vertu dune responsabilité contractuelle. Or,
lacte de cession étant nul car simulé, il ne peut sy référer pour obtenir les
versements de montants qui seraient contractuellement dus à W. SA.

De
plus, comme l'a relevé avec raison la Cour de cassation pénale, les
prélèvements litigieux opérés par Y1doivent être qualifiés
d'opérations sans justification contractuelle avec la SA, sortant d'un processus
normal pour décider d'octroyer un prêt à lactionnaire ou pour engager les
fonds de la SA conformément à son but. L'absence de contrat entre la SA et
l'actionnaire emprunteur, aggravée par l'absence de garantie, enlève à ces
opérations le caractère licite qu'aurait pu avoir un prêt
« ordinaire ». Les transferts de fonds ont été qualifiés de gestion
déloyale par les autorités pénales et lappelant les a lui-même considérées
comme des prêts prohibés et des malversations.

Concernant
le remboursement de 98'500 francs à la société T. SA, il s'agit d'un
remboursement illégal (art. 680 ad 2 CO) masqué au niveau du bilan et qui n'a
donné lieu à aucune garantie. X. a lui-même mentionné une « libération
fictive » du capital de W. SA.

Enfin,
comme le conclut l'expert, « les opérations de transfert de liquidités
sans justification ni contrat contreviennent aux règles applicables en matière
de tenue de comptabilité (959 CO) et au devoir de diligence incombant aux
membres du conseil d'administration (art. 717 CO) ».

Dès
lors, outre le fait que X., pour les motifs évoqués au considérant ci-dessus,
ne peut se prévaloir de l'acte de cession pour se faire rembourser une créance
de W. SA, il ne peut fonder ses prétentions sur une responsabilité
contractuelle.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette l'appel
et confirme le jugement rendu le 23 août 2011 par la IreCour civile
du Tribunal cantonal.

2.Met les frais de
la cause, arrêtés à 8000 francs à charge de X.

3.Condamne X. à
verser à chacun des intimés des indemnités de dépens arrêtées à 5000 francs.

Neuchâtel, le 8 mars 2013

1Pour apprécier la forme et les
clauses dun contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans sarrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention.

2Le débiteur ne peut opposer
lexception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi dune reconnaissance
écrite de la dette.

1Les
membres du conseil dadministration et toutes les personnes qui soccupent de
la gestion ou de la liquidation répondent à légard de la société, de même
quenvers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage quils leur
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

2Celui
qui dune manière licite, délègue à un autre organe lexercice dune
attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins quil ne prouve
avoir pris en matière de choix, dinstruction et de surveillance, tous les
soins commandés par les circonstances.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1erjuil. 1992 (RO1992733; FF1983II 757).