ne_gerichte · CDP.2017.237 · 2015-04-07 · fr

Refus de délivrance d’un formulaire européen PDU1 (période de cotisation).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.06.2018 CDP.2017.237 (INT.2018.370)

A.
A.X.________, domiciliée en France, a été
engagée par la société A.________ Sàrl, à Z.________, dès le 7 avril 2015 en
qualité d’opératrice en horlogerie avec un salaire horaire brut de 21 francs
pour un temps partiel d’au minimum 50 %. Elle agissait également comme
associée-gérante présidente "en collaboration avec ses parents", B.X.________
et C.X.________, qui travaillaient également dans cette société, ainsi qu’un
certain D.________ (gérant). Par courrier du 29 août 2016, elle a été licenciée
pour le 31 octobre 2016 en raison d’une baisse de la production. Le 12 janvier
2017, l’intéressée s’est adressée à la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC) pour l'établissement d’un
formulaire PDU1 en vue de lui permettre de toucher des indemnités de chômage en
France. Elle a notamment déposé son contrat de travail ainsi qu’un décompte de
salaire pour le mois d’octobre 2016.
Après avoir, dans un premier temps, établi et transmis le formulaire
aux autorités françaises compétentes, la CCNAC s’est aperçue que l’intéressée
avait une position dirigeante dans la société et lui a demandé, par courriel du
5 mai 2017 puis par courrier du 15 mai 2017, de lui fournir notamment
l’ensemble de ses fiches de salaire, la preuve de leur encaissement ainsi que
d’indiquer si elle était toujours associée-gérante présidente de la société.
Sans autre réaction de la part de la concernée, la CCNAC a, par décision du 28
juin 2017, refusé l’établissement du formulaire litigieux. En substance, elle a
retenu d’une part que A.X.________, inscrite au registre du commerce en tant
qu’associée de la société à responsabilité limitée, devait de ce fait se voir
nier le droit aux indemnités, le motif de la fin des rapports de travail
n’étant pas suffisant et, d’autre part, que si l’intéressée démontrait avoir
été radiée du registre du commerce à l’avenir, elle devrait prouver la
perception effective d’un salaire. Le 14 juillet 2017, la prénommée s’est
opposée à cette décision. Nonobstant, la CCNAC a confirmé sa position par
décision sur opposition du 7 août 2017.
B.
A.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre ce prononcé en concluant, avec
suite de dépens, à son annulation, avec ou sans renvoi et, au fond, à inviter
l’intimée à délivrer le certificat litigieux. En substance, elle invoque tout
d’abord une violation du principe de la bonne foi et des "garanties de
procédure" à mesure que le formulaire aurait été établi puis annulé sans
qu’elle n’ait été entendue et en violation des règles sur la révision et la
reconsidération d’une décision. Elle estime en outre que c'est à tort que la
caisse a considéré qu’elle n’avait pas prouvé l’activité et les salaires
allégués. Enfin, elle soutient que les dispositions du droit suisse refusant
les prestations d’assurance-chômage à un administré assimilé à un employeur
n’ont pas été reprises en droit conventionnel et ne peuvent dès lors pas être
invoquées pour refuser l’établissement du certificat litigieux.
C.
La caisse conclut implicitement au rejet du
recours.
D.
Vu la connexité des causes, la Cour de céans
produit les dossiers des causes concernant les parents de la recourante, B.X.________
(CDP 2017.244) ainsi que C.X.________ et B.X.________ (CDP.2018.108).
Interpellés, les intéressés ne se prononcent pas.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L
e litige présente un
caractère transfrontalier, de sorte qu'il doit être examiné à la lumière des
dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ci-après : ALCP; RS 0.142.112.681) et des
règlements auxquels il renvoie.
L’élément central de la
législation sociale de l’Union Européenne consiste en un règlement relatif à la
coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres, à savoir le
règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : RB
883/2004; RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, ainsi que le règlement
(CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : RA 987/2009; RS
0.831.109.268.11). Le législateur européen, auquel se rattache le législateur
suisse, a décidé de soumettre le travailleur frontalier au chômage complet à la
législation de l’Etat membre sur le territoire duquel il réside. Les
allocations de chômages sont servies par l’institution du lieu de résidence
(art.
65 al. 2 et al. 5 let. a RB 883/2004
; cons. 13
RA 987/2009).
L’article 61 al. 1 RB 883/2004
prévoit que l'institution compétente d'un Etat membre dont la législation
subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux
prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes
d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la
mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non
salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat membre comme si
elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique. Toutefois,
lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à
l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité
non salariée accomplies sous la législation d'un autre Etat membre ne sont
prises en compte qu'à la condition que ces périodes eussent été considérées
comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies en vertu de la
législation applicable. L’article
62 al. 3
RB 883/2004
prévoit, pour ce qui concerne les frontaliers au chômage
complet, que l'institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou
le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l'Etat membre à la
législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée
ou non salariée, conformément au règlement d'application (cf. également l’art.
54 RA 987/2009
).
L'entraide administrative entre les autorités compétentes des Etats
membres est réglée aux articles
76 ss RB 883/2004
.
L’article
76 al. 2 RB 883/2004
prévoit notamment que,
aux fins du présent règlement, les autorités et les institutions des Etats
membres se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s'il s'agissait de
l'application de leur propre législation. Les articles
2
ss RA 987/2009
contiennent les dispositions relatives à la coopération et
aux échanges de données. La mise en œuvre de la coopération entre autorités a
nécessité l'établissement de formulaires. Les formulaires PD, au nombre de
trois, sont destinés aux assurés et leur servent à faire valoir leur droit aux
prestations. En particulier, le formulaire PDU1 est utile en ce qui concerne la
totalisation des périodes d'assurance et d'emploi (
Rubin
, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 687 N 43).
En d’autres termes, s’agissant de l’attestation des périodes accomplies
en Suisse et du revenu, le formulaire PDU1 ("Périodes à prendre en compte
pour l’octroi de prestations de chômage") contient les périodes
d'assurance et d'emploi accomplies dans d’autres Etats membres, les périodes
d'activité non salariée ainsi que d'autres situations pertinentes s'agissant de
l'octroi de prestations (chiffre marginal B62 de la Circulaire relative aux
conséquences des règlements (CE) no 883/2004 et 987/2009 sur
l'assurance-chômage du SECO, 2
e
édition, 01.06.2016; ci-après IC
883). Au sens de l’article 1 let. t RB 883/2004, le terme "période
d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité
non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes
d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont
considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la
mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux
périodes d'assurance.
Ainsi, le formulaire PDU1 est adressé à l’Etat de résidence de la
personne intéressée, qui servira les prestations selon sa législation, mais se
réfère à des "périodes d'assurances" admises par la législation sous
laquelle celles-ci ont été effectuées. Selon le droit suisse, les périodes
d'assurance ou les périodes assimilées correspondent aux états de fait visés à
l'article
13 LACI
et sont qualifiées de
"périodes de cotisation" (chiffre marginal A67 IC 883). Selon cette
disposition, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (soit
2 ans; art.
9 al. 3 LACI
), a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation. Cette disposition se rapporte à
l'obligation de cotiser et implique donc, par principe, l'exercice d'une
activité soumise à cotisation en Suisse (
ATF 128 V 182
cons. 3b).
Elle présuppose
en outre que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à
cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la caisse de
compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organe participant à la
procédure de perception des cotisations (
ATF 113 V 352
)
.
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais
ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (
ATF 125 V 193
cons. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (
ATF 126 V 319
cons. 5a).
c) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’examiner l’évolution de sa
jurisprudence relative à l’existence d’une période de cotisation (
ATF 133 V 515
cons. 2.2 et les références). Il en découle en synthèse que l'exercice d'une
activité salariée pendant douze mois au moins est une condition à part entière
pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le versement d'un
salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter
la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un
employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une
activité salariée soumise à cotisation a été exercée (
ATF 133 V 515
cons.
2.2 et 2.3). Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité
de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la
durée d'un rapport de travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité
salariée suffisamment contrôlable (
ATF 133 V 515
cons.
2.4 et les références). Ainsi, en principe, lorsque l'assuré ne parvient pas à
prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de
virement périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son
nom, le droit à l'indemnité de chômage (et, par conséquent nécessaire,
l’existence même d’une période de cotisation, question pertinente en l’espèce)
ne pourra lui être nié en application de l'art. 8 al.1 let. e et
13 LACI
que s'il est établi qu'il a totalement
renoncé à la rémunération pour le travail effectué (
ATF 131 V 444
cons. 3.3). Si, comme dans le cas à l’examen, rien ne permet de conclure à une
telle renonciation, la seule vraie question à laquelle il faut répondre est
celle de l’exercice ou non d’une activité lucrative soumise à cotisation
(cf. arrêt du TF du
11.04.2007
[C 92/06]
). Précisons à cet égard que, selon la jurisprudence publiée du
Tribunal fédéral, ladite activité doit être suffisamment vérifiable (
genügend
überprüfbar
) et que, si le paiement effectif d’un salaire n’est pas une
condition en soi, il reste un indice significatif, pouvant être décisif (
ausschlaggebend
)
dans des cas critiques, de l’exercice d’une activité soumise à cotisation (
ATF 131 V 444
cons.
3.3). En l’absence de livres comptables tenus dans les règles de l’art et en
toute transparence, de relevés bancaires, postaux ou reçus de paiement
comptants ou de témoignages permettant d’établir le revenu à satisfaction de
droit, le paiement du salaire ne peut pas être formellement prouvé (arrêt du TF
du
10.04.2012
[8C_913/2011]
cons. 3.3).
3.
Ceci étant, dans un premier grief, la
recourante invoque sommairement, d’une part, une violation du principe de la
bonne foi, en se prévalant en particulier que celui-ci garantit au justiciable
le droit d’être protégé dans la confiance qu’il place dans les assurances qu’il
reçoit de l’autorité et, d’autre part, une violation des "garanties de
procédure" en ceci que l’intimée a annulé le formulaire PDU1 déjà établi
sans examiner si les conditions de reconsidération ou d’une révision en
défaveur de l’intéressée étaient réalisées et sans l’entendre auparavant.
Le formulaire PDU1 n’est pas une décision mais un acte matériel
constatant un état de fait sans que des effets juridiques immédiats ne lui
soient attachés (pour la distinction entre une décision et un acte matériel,
cf.
Moor/Poltier
, Droit administratif, vol. II, 3
e
édition,
p. 179 ss). La présente procédure est d’ailleurs dirigée contre un "acte
juridique" décidant du refus d’établir ledit formulaire et non contre le
formulaire lui-même. Il s’ensuit que la question de la révision ou de la
reconsidération n’est pas pertinente à mesure que ces réexamens ne s’appliquent
qu’en cas de décisions, ainsi qu’il ressort du texte même de l’article
53 LPGA
.
L’argument relatif à l’institution jurisprudentielle de la protection
de la bonne foi de l’administré (cf. par exemple
ATF 131 V 472
cons. 5, 129 II 361, cons. 7.1,
121 V 65
cons. 2a
et les références citées;
Tanquerel
, Manuel de droit administratif,
2011, p. 196, N 578) tombe également à faux dès lors qu’elle ne peut être
invoquée qu’en cas de renseignements ou assurances que l’administration
"fournit à un administré", ce qui n’est de toute évidence pas le cas
en l’espèce, le formulaire en cause représentant un outil d’entraide
administrative.
Enfin, force est de constater que le grief de la violation du droit
d’être entendu n’est pas non plus fondé en ceci que l’autorité n’a pas
l’obligation d’entendre une partie avant une décision sujette à opposition
(art. 42 LPGA) et que, en tout état de cause, la recourante a été invitée par
la CCNAC à se prononcer (courriel du 05.05.2017) sans aucune réaction de sa
part.
4.
Dans un deuxième grief, la recourante reproche
à juste titre à l’intimée de lui avoir nié l’établissement du formulaire PDU1
en raison de sa position d’associée dans la société A.________ Sàrl.
Dans la décision litigieuse, l’intimée a appliqué l’article
31 al. 3 let. c LACI
. Cette disposition, qui traite
de l’hypothèse spécifique de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail (cf. libellé du chapitre 3 de la LACI, dont fait partie l’art. 31) et
qui s’applique par analogie à l’octroi de l’indemnité de chômage (
ATF 123 V 234
),
prévoit que n’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur, ou peuvent les influencer considérablement  en
qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
Il convient de distinguer les notions de "période de
cotisation" et de "droit à une indemnité". Ainsi qu’il ressort
de la décision attaquée, les "périodes d’assurance" que le formulaire
PDU1 doit attester correspondent aux états de fait visés à l'article
13 LACI
et sont qualifiées de "périodes de cotisation".
En l’espèce, le but de ce formulaire est de permettre à l’institution
compétente française de prendre en compte une activité déployée et un salaire
perçu à ce titre en Suisse, en application du principe de la "totalisation
de la cotisation". En revanche, la question du "droit aux
indemnités" se rattache exclusivement à la compétence de l’Etat qui les
sert, soit ici la France, qui est libre de définir les modalités du droit à
l’indemnité. L’intimée a ainsi outrepassé son devoir de vérification en refusant
d’établir le formulaire PDU1 sur la base de l’article
31
al. 3 let. c LACI
.
5.
Reste donc à examiner le fait que la CCNAC ait
considéré que la preuve de la perception effective des salaires de la
recourante n’avait quoi qu’il en soit pas été apportée, ce qui ne permettrait
dès lors pas d’attester de l’existence d’une activité soumise à cotisation. A
titre liminaire, il est constaté que l’intimée a retenu, dans sa décision sur
opposition du 7 août 2017, que : "selon l’article
9a
alinéa 2 LACI
, le délai-cadre applicable à la période d’indemnisation court
du 11 novembre 2014 au 10 novembre 2016". Cette constatation est
inexacte, à mesure que c’est le délai-cadre de cotisation et en aucun cas d’indemnisation
– laquelle sera du ressort de l’Etat récipiendaire du formulaire – qui est
pertinent pour l’établissement du document PDU1 et que la disposition appliquée
régit la prolongation du délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris
une activité indépendante sans toucher de prestations. Il s’agit en réalité de
déterminer si, au regard du droit suisse, une période de cotisation peut être
établie. En l’espèce, le laps de temps à prendre en compte est celui du
délai-cadre de cotisation (2 ans) comptabilisé à rebours depuis la fin de
la dernière activité, à savoir une période allant du 1
er
novembre
2014 au 31 octobre 2016.
6.
Dans la période de cotisation à l’examen, la
recourante allègue avoir effectué une activité soumise à cotisation auprès de la
société A.________ Sàrl du 7 avril 2015 au 31 octobre 2016.
a) La Cour de céans constate en premier lieu que c’est à raison que
l’intimée a considéré que la recourante n’apportait pas la preuve de la
vraisemblance de la perception effective d’un salaire. Devant la Cour de céans,
la recourante a déposé l’ensemble de ses décomptes de salaire alors qu’elle
n’avait déposé que le décompte de salaire du mois d’octobre 2016 devant
l’intimée. Dans le cadre de la présente procédure, elle a également déposé un
extrait de son compte auprès de la Banque E.________ pour la période allant du
1
er
mars 2015 au 10 août 2017, un récapitulatif établi par ses soins
ainsi que des quittances de salaires payés en espèces et trois relevés de
compte bancaire de C.X.________, en vrac et incomplets. S’il est exact que le
versement d’un montant sur un compte n’appartenant pas à la personne concernée
(en l’occurrence, versement sur un compte de sa mère) n’est pas décisif en soi,
il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire qu’il y ait une identité
reconnaissable entre un montant dû (ressortant par exemple d’un contrat de
travail, d’une fiche ou d’un certificat de salaire) et un montant effectivement
perçu (par exemple, un extrait bancaire).
A eux-seuls, les décomptes de salaire, de toute évidence établis par C.X.________,
au surplus inscrite au registre du commerce et ayant indiqué à l’intimée
"qu’elle s’occup[ait] de la partie administrative" et qu’elle pouvait
répondre s’agissant de la personne dirigeante, dont l'adresse du courriel est
en sus en pied de page des décomptes de salaire, ne constituent que de simples
allégués de partie dont le contenu ne peut être vérifié que par les
explications de l’intéressée elle-même ou par sa mère. Il en va de même des
quittances de salaires, qui sont signées par C.X.________, ainsi que cela
ressort d’une comparaison avec sa signature apposée en bas de son recours du 16
novembre 2017 (CDP.2018.108). Au demeurant, si une minorité de versements
coïncident certes avec un élément de salaire allégué, il apparait de nombreux
montants aléatoires et divergents, parfois sans libellé ni indication quant au
mois concerné, qu’aucun document au dossier ne permet de relier à un salaire
allégué.
Force est dès lors de constater qu’une lecture comparative des
documents de la recourante participe bien plus à jeter la confusion sur le
dossier qu’à le clarifier. Pour exemple, la quittance pour le salaire du mois
juin 2015 porte sur le montant du décompte de salaire du mois de mai 2015,
lequel devait, selon ce même décompte, être versé sur le compte de la
recourante et non en espèces. De plus, l’extrait de compte de la recourante
démontre deux versements pour juin – tracés à la main avec inscription de
"mai" – dont le total correspond précisément au montant du décompte
de salaire du mois de juin 2015 (CHF 500 le 25.06.2015 et CHF 1'354.30 le
26.06.2015). Pour le mois d’août 2015, le montant de l’acompte versé en espèces
(CHF 1'080) et le versement sur le compte (CHF 1'508.85) au titre de
salaire pour ce mois excèdent le salaire attesté par le décompte correspondant
(CHF 2'008.85). Il en va de même pour les mois de novembre 2015 et janvier
2016. Au demeurant, la Cour de céans constate que le décompte de salaire du
mois d’octobre 2016 versé devant l’intimée et celui produit dans la présente
procédure ne sont pas identiques (cf. modalités du versement) et que,
notamment, la lettre de licenciement du 29 août 2016 porte le nom de D.________
sur lequel est apposé la signature de C.X.________.
b) Ceci étant, il ressort du dossier que la recourante était (et est
toujours) inscrite comme associée-gérante et présidente de la société, ce
qu’elle a fait de son propre aveu en collaboration avec ses parents, "en
fait pour [leur] rendre service". Selon toute vraisemblance, ces derniers
agissaient en tant que réelles figures dirigeantes de la société A.________
Sàrl.
La Cour de céans ne peut ainsi que retenir que les relations de travail
alléguées interviennent dans le cadre d’un montage quant à l’organisation de la
direction structurelle de la société. Dans les circonstances décrites, et en
particulier le fait que les montants allégués comme salaires sont extrêmement
fluctuants, force est d’admettre que la preuve de l’exercice d’une activité
soumise à cotisation n’est pas facilement vérifiable et ne pourrait passer –
existence d’un salaire effectivement perçu mis à part – que par les témoignages
de la recourante ou de ses parents. Ils apparaissent en effet comme les seules personnes
à même de renseigner quant à l’existence de l’exercice avéré d’une activité
soumise à cotisation de la recourante, vu leurs positions privilégiées
respectives dans la gestion des affaires de l’entreprise. De l’avis de la Cour
de céans et vu le dossier, de telles déclarations n’auraient aucune valeur
probante en raison, outre les relations familiales, du montage relatif à la
position dirigeante de A.X.________ au sein de A.________ Sàrl, visant
vraisemblablement à permettre aux époux B.X.________ et C.X.________ de diriger
l’entreprise. Il s’ensuit qu’une instruction spécifique sur l’existence d’une
activité soumise à cotisation de la part de l’intimée eut été une vaine mesure.
En effet, en tant que dirigeante de la société en question dans un cadre familial,
il était fondamental pour la recourante de prouver un salaire pour corroborer
l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Par conséquent, la situation à
l’examen constitue un cas critique dans lequel l’on doit reconnaître, de
manière exceptionnelle, que la perception effective d’un salaire est décisive,
car elle constitue l’unique moyen de rapporter la preuve de l’activité
alléguée.
c) Conséquemment, la Cour de céans considère qu’il n’est pas possible,
même au degré de la vraisemblance prépondérante, d’établir si ou dans quelle
mesure la recourante effectuait réellement une activité soumise à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail au sein de A.________ Sàrl, pour
laquelle elle exerçait une position administrative et dirigeante, ce qui doit
être retenu, à mesure qu’elle ne saurait avoir consenti à un montage puis s’en
prévaloir. Dans un tel cas, c'est à l'assurée de supporter les conséquences de
l'absence de preuve et c’est ainsi à juste titre que l’établissement du
formulaire PDU1 lui a été nié par l’intimée, faute de pouvoir déterminer une
période prise en compte comme période d’assurance en vertu de la législation
suisse.
7.
Les considérations qui
précèdent conduisent à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée
. Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gratuite, et sans dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA par
renvoi de l'art. 1 LACI).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 26 juin 2018
Art. 9 LACI
Délais-cadres
1
Des délais-cadres de deux ans
s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition
contraire de la présente loi.
1
2
Le délai-cadre applicable à la
période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies.
3
Le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt.
4
Lorsque le
délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est écoulé et que
l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de
deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la présente loi.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 9
a
1
LACI
Délais-cadres
pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l'aide de
l'assurance-chômage
1
Le délai-cadre d'indemnisation
de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les
prestations visées aux art. 71
a
à 71
d
est prolongé de deux ans
aux conditions suivantes:
a. un délai-cadre d'indemnisation
courait au moment où l'assuré a entrepris l'activité indépendante;
b. l'assuré ne peut pas justifier d'une
période de cotisation suffisante au moment où il cesse cette activité et du
fait de celle-ci.
2
Le délai-cadre de cotisation de
l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations
est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au
maximum.
3
L'assuré ne peut toucher au total
plus que le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'art. 27.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 13
LACI
Période
de cotisation
1
Celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la
période de cotisation.
1
2
Compte également comme période
de cotisation le temps durant lequel l'assuré:
a. exerce une activité en qualité de
travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations
AVS;
b.
2
sert dans l'armée, dans le service
civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un
cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et
durant au moins deux semaines sans discontinuer;
c.
3
est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA
4
) ou victime
d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
d.
5
a interrompu son travail pour
cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites
par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux
clauses des conventions collectives de travail.
2bis
et 2ter …
6
3
Afin d'empêcher le cumul
injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de
l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant
la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la
retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21, al. 1,
LAVS
7
, mais qui
désirent continuer à exercer une activité salariée.
8
4
Le Conseil fédéral peut fixer
des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des
conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir
travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de
durée limitée sont usuels.
9
5
Les modalités
sont réglées par voie d'ordonnance.
10
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
4277
,
2017
2297;
FF
2014
6693
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
830.1
5
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Introduits par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Abrogés par le ch. I de
la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
7
RS
831.10
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
9
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
10
Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 31
LACI
Droit
à l'indemnité
1
Les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:
1
a.
2
ils sont tenus de cotiser à
l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de
l'assujettissement aux cotisations AVS;
b. la perte de travail doit être prise
en considération (art. 32);
c. le congé n'a pas été donné;
d. la réduction de l'horaire de travail
est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de
maintenir les emplois en question.
1bis
Une analyse de
l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des
cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à
l'al. 1, let. d, sont remplies.
3
2
Le Conseil fédéral peut édicter
des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail:
a. pour les travailleurs à domicile;
b. pour les travailleurs dont l'horaire
de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.
4
3
N'ont pas droit à l'indemnité:
a. les travailleurs dont la réduction de
l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est
pas suffisamment contrôlable;
b. le conjoint de l'employeur, occupé
dans l'entreprise de celui-ci;
c. les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement -
en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore
de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même
des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
Art.
42 LPGA
Droit
d'être entendu
Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est
pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
Art. 53
LPGA
Révision
et reconsidération
1
Les décisions
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être
produits auparavant.
2
L'assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi
de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art. 61
R (CE) 883
Règles spécifiques sur la totalisation des périodes
d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée
1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la
législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée
du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit
de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte,
dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non
salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat membre comme si
elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
Toutefois, lorsque la législation applicable
subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes
d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous
la législation d'un autre Etat membre ne sont prises en compte qu'à la
condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance
si elles avaient été accomplies en vertu de la législation applicable.
2. Excepté pour ce qui est des situations visées à
l'art. 65, par. 5, let. a), l'application du par. 1 du présent article est
subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu,
conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont
demandées:
- soit des périodes d'assurance, si
cette législation exige des périodes d'assurance,
- soit des périodes d'emploi, si cette
législation exige des périodes d'emploi,
- soit des périodes d'activité non
salariée, si cette législation exige des périodes d'activité non salariée.
Art. 62
R (CE) 883
Calcul des prestations
1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la
législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du
salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du
salaire ou du revenu professionnel perçu par l'intéressé pour la dernière
activité salariée ou non salariée qu'il a exercé sous cette législation.
2. Le par. 1 s'applique également dans l'hypothèse
où la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de
référence définie pour la détermination du salaire servant de base au calcul
des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période,
l'intéressé a été soumis à la législation d'un autre Etat membre.
3. Par dérogation aux par. 1 et 2, pour ce qui
concerne les chômeurs visés à l'art. 65, par. 5, let. a), l'institution du lieu
de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la
personne concernée dans l'Etat membre à la législation duquel elle était
soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément
au règlement d'application.
Art. 65
R (CE) 883
Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat
compétent
1. La personne en chômage partiel ou intermittent
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans
un Etat membre autre que l'Etat membre compétent se met à la disposition de son
employeur ou des services de l'emploi de l'Etat membre compétent. Elle
bénéficie des prestations selon la législation de l'Etat membre compétent, comme
si elle résidait dans cet Etat membre. Ces prestations sont servies par
l'institution de l'Etat membre compétent.
2. La personne en chômage complet qui, au cours de
sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre
autre que l'Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat
membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des
services de l'emploi de l'Etat membre de résidence. Sans préjudice de l'art.
64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à
la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre où elle a exercé sa
dernière activité salariée ou non salariée.
Une personne en chômage, autre qu'un travailleur
frontalier, qui ne retourne pas dans l'Etat membre de sa résidence se met à la
disposition des services de l'emploi de l'Etat membre à la législation duquel
elle a été soumise en dernier lieu.
3. Le chômeur visé au par. 2, première phrase,
s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents en la matière
de l'Etat membre dans lequel il réside. Il est assujetti au contrôle qui y est
organisé et respecte les conditions fixées par la législation de cet Etat
membre. S'il choisit de s'inscrire également comme demandeur d'emploi dans
l'Etat membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il
respecte les obligations applicables dans cet Etat.
4. Les modalités de mise en oeuvre du par. 2,
deuxième phrase, et du par. 3, deuxième phrase, ainsi que les modalités
d'échange d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle entre les
institutions et les services de l'Etat membre de résidence et de l'Etat membre
de dernière activité professionnelle sont établies dans le règlement d'application.
5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et
deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la
législation de l'Etat membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette
législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces
prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence.
b) Toutefois, s'il s'agit d'un travailleur, autre
qu'un travailleur frontalier, auquel ont été servies des prestations à charge
de l'institution compétente de l'Etat membre à la législation duquel il a été
soumis en dernier lieu, il bénéficie d'abord, à son retour dans l'Etat membre
de résidence, des prestations conformément à l'art. 64, le bénéfice des prestations
conformément à la let. a) étant suspendu pendant la durée de perception des
prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier
lieu.
6. Les prestations servies par l'institution du lieu
de résidence en vertu du par. 5 restent à sa charge. Toutefois, sous réserve du
par. 7, l'institution compétente de l'Etat membre à la législation duquel
l'intéressé a été soumis en dernier lieu rembourse à l'institution du lieu de
résidence la totalité du montant des prestations servies par celle-ci pendant
les trois premiers mois de l'indemnisation. Le montant du remboursement versé
pendant cette période ne peut dépasser le montant dû, en cas de chômage, en
application de la législation de l'Etat membre compétent. Dans le cas visé au
par. 5, let. b), la période durant laquelle les prestations sont servies en
vertu de l'art. 64 est déduite de la période visée dans la deuxième phrase du
présent paragraphe. Les modalités de remboursement sont établies dans le règlement
d'application.
7. Toutefois, la période de remboursement visée au
par. 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des
vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée
d'au moins douze mois dans l'Etat membre à la législation duquel il a été
soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de
chômage.
8. Aux fins des par. 6 et 7, deux ou plusieurs Etats
membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d'autres méthodes de
remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant
de leur compétence.
Art. 76
R (CE) 883
Coopération
1. Les autorités compétentes des Etats membres se
communiquent toutes informations concernant:
a) les mesures prises pour l'application
du présent règlement;
b) les modifications de leur législation
susceptibles d'affecter l'application du présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement, les autorités et
les institutions des Etats membres se prêtent leurs bons offices et se
comportent comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.
L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe
gratuite. Toutefois, la commission administrative établit la nature des
dépenses remboursables et les seuils au dessus desquels leur remboursement est
prévu.
3. Aux fins du présent règlement, les autorités et
les institutions des Etats membres peuvent communiquer directement entre elles
ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.
4. Les institutions et les personnes couvertes par
le présent règlement sont tenues à une obligation mutuelle d'information et de
coopération pour assurer la bonne application du présent règlement.
Les institutions, conformément au principe de bonne
administration, répondent à toutes les demandes dans un délai raisonnable et
communiquent, à cet égard, aux personnes concernées toute information
nécessaire pour faire valoir les droits qui leur sont conférés par le présent
règlement.
Les personnes concernées sont tenues d'informer dans
les meilleurs délais les institutions de l'Etat membre compétent et de l'Etat
membre de résidence de tout changement dans leur situation personnelle ou
familiale ayant une incidence sur leurs droits aux prestations prévues par le
présent règlement.
5. Le non-respect de l'obligation d'information
prévue au par. 4, troisième alinéa, peut faire l'objet de mesures proportionnées
conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent être
équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de
l'ordre juridique interne et ne doivent pas dans la pratique rendre impossible
ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par le
présent règlement.
6. En cas de difficultés d'interprétation ou
d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits
d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'Etat membre compétent
ou de l'Etat membre de résidence de l'intéressé contacte la ou les institutions
du ou des Etats membres concernés. A défaut d'une solution dans un délai
raisonnable, les autorités concernées peuvent saisir la commission
administrative.
7. Les autorités, institutions et juridictions d'un
Etat membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont
adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre Etat
membre, qui est reconnue comme langue officielle des institutions de la
Communauté, conformément à l'art. 290 du traité.
Art. 2
R (CE) 987
Portée et modalités des échanges entre les institutions
1. Aux fins du règlement d'application, les échanges
entre les autorités et institutions des Etats membres et les personnes
couvertes par le règlement de base reposent sur les principes du service
public, de l'efficacité, de l'assistance active, de la fourniture rapide et de
l'accessibilité, y compris l'accessibilité en ligne, aux personnes handicapées
et aux personnes âgées en particulier.
2. Les institutions communiquent ou échangent dans
les meilleurs délais toutes les données nécessaires à l'établissement et à la
détermination des droits et des obligations des personnes auxquelles s'applique
le règlement de base. Ces données sont transmises entre les Etats membres soit
directement par les institutions elles-mêmes, soit par l'intermédiaire des
organismes de liaison.
3. Les informations, documents ou demandes transmis
par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d'un
Etat membre autre que celui dans lequel est située l'institution désignée
conformément au règlement d'application doivent être retransmis dans les
meilleurs délais par la première institution à l'institution désignée conformément
au règlement d'application, la date de leur transmission initiale étant
indiquée. Cette date a force contraignante à l'égard de la deuxième
institution. Toutefois, les institutions d'un Etat membre ne peuvent être
tenues responsables, ou considérées comme ayant statué faute d'avoir pris une
décision, du simple fait d'une transmission tardive des informations, documents
ou demandes par les institutions d'autres Etats membres.
4. Lorsque le transfert des données a lieu par
l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'Etat membre de destination, le
délai de réponse à une demande commence à courir à la date à laquelle ledit
organisme de liaison a reçu la demande, comme si c'était l'institution de cet
Etat membre qui l'avait reçue.
Art. 54
R (CE) 987
Totalisation des périodes et calcul des prestations
1. L'article 12, paragraphe 1, du règlement
d'application s'applique
mutatis mutandis
à l'article 61 du règlement de
base. Sans préjudice des obligations de base des institutions concernées, la
personne concernée peut soumettre à l'institution compétente un document
délivré par l'institution de l'Etat membre à la législation duquel elle était
soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant
les périodes accomplies sous cette législation.
2.
1
Aux fins de
l'application de l'art. 62, par. 3, du règlement de base, l'institution compétente
de l'Etat membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au
cours de sa dernière activité salariée ou non-salariée communique sans délai à
l'institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, tous les éléments
nécessaires au calcul des prestations de chômage qui peuvent être obtenues dans
l'Etat membre où elle est située, notamment le montant du salaire ou du revenu
professionnel perçu.
3. Aux fins de l'application de l'article 62 du
règlement de base et nonobstant l'article 63 de celui-ci, l'institution
compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des
prestations varie en fonction du nombre des membres de la famille tient compte
également des membres de la famille de l'intéressé qui résident dans un autre
Etat membre, comme s'ils résidaient dans l'Etat membre compétent. Cette
disposition ne s'applique pas si, dans l'Etat membre de résidence des membres
de la famille, une autre personne a droit à des prestations de chômage pour le
calcul desquelles ces membres de la famille sont pris en considération.
1
Nouvelle teneur
selon l'art. 2 ch. 4 du R (UE) n
o
465/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2015
345
).