ne_gerichte · CMPEA.2025.6 · 2014-11-06 · fr

Compétence de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte pour prononcer des mesures de protection au profit d’enfants qui, à l’origine, avaient été déplacés illicitement depuis l’Espagne.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 15.09.2025 CMPEA.2025.6 (INT.2025.295)

A.
Du 11 janvier au 11 février 2013 a été mise à
l'enquête publique une modification du plan d'aménagement de la localité de
Bôle du 8 mai 2002 (ci-après : PRAC) qui visait à classer les parcelles 1546,
1591, 1726 et 1728 du cadastre de Bôle, au lieu-dit "Les Baillottes",
précédemment en zone mixte 1 (ZM1), en zone d'habitation à moyenne densité
(ZHMD). Cette modification faisait suite à une demande du propriétaire des
parcelles concernées qui souhaitait construire cinq immeubles résidentiels.
Plusieurs propriétaires des alentours ont fait opposition à cette modification.
Par décision du 6 novembre 2014, le Conseil communal de Milvignes (ci-après :
le conseil communal) a levé les oppositions rejetant les griefs des opposants
relatifs à la circulation, au trafic et aux places de stationnement et
considérant que la modification était adéquate et conforme au droit, la commune
ayant procédé à une pesée des intérêts et pris en compte les rapports élaborés
par des spécialistes, soit notamment le rapport sur l'aménagement établi par le
bureau d'urbanisme A.________SA.
Par décision du 23 août 2017, le Conseil d'Etat a partiellement admis
le recours interjeté par les opposants contre la décision du conseil communal,
a annulé cette dernière et renvoyé la cause à l'autorité communale pour
nouvelle décision au sens des considérants. Il a rejeté les griefs des
opposants relatifs aux accès tout en précisant qu'il appartiendra à la commune,
lorsqu'elle devra statuer sur les demandes de permis de construire, de
s'assurer que les mesures préconisées par le bureau d'ingénieurs sont garanties
sur le plan juridique et technique. Il a estimé par ailleurs que le projet ne
violait pas la législation sur la protection de l'environnement, plus
particulièrement concernant les émissions telles que le bruit, et que les
arguments relatifs aux places de stationnement étaient prématurés, de même que
les questions liées aux nuisances qui pourraient être causées par le trafic de
chantier. Il a estimé en outre que la commune avait recherché la solution la
plus raisonnable possible pour construire dans ce secteur mais lui a reproché
de ne pas avoir inscrit sa réflexion dans un contexte plus global relatif à la
modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), selon
laquelle les zones à bâtir ne doivent pas être surdimensionnées, et au projet
de plan directeur régional établi pour la communauté urbaine du littoral comprenant
la Commune de Milvignes. Il a précisé que si, selon ce plan, le secteur demeure
en zone à bâtir, ledit plan est toutefois en cours de révision ou d'élaboration
et il n'est pas certain que l'affectation envisagée correspond à un "besoin
de zones d'habitation à moyenne densité pour les 15 ans à venir, dans un
contexte communal et supra-communal". Le dossier doit dès lors être
complété.
B.
Le conseil communal interjette recours devant
la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil
d'Etat précitée en concluant à son annulation et, principalement, à ce que les
recours des opposants soient rejetés, subsidiairement au renvoi de la cause au
conseil communal pour nouvelle décision, sous suite de frais. Il fait valoir
que son autonomie a été violée et estime que le Conseil d'Etat a perdu de vue
que la modification litigieuse du PRAC ne se rapporte pas à une nouvelle
affectation à la zone à bâtir d'une parcelle qui aurait été précédemment située
en-dehors du périmètre d'urbanisation, mais uniquement à un changement
d'affectation non visé par la modification de la LAT, entrée en vigueur le 1
er
mai
2014, et donc postérieure à l'arrêté du Conseil général du 5 novembre 2012
adoptant la modification du PRAC. Or le plan directeur régional s'inscrit dans
le contexte de la révision de la LAT et il n'y a pas lieu d'attendre qu'il soit
approuvé pour procéder au changement d'affectation litigieux. A supposer que la
Cour considère que les renseignements contenus dans le projet de plan directeur
régional, en voie d'adoption, sont déterminants, il y aurait lieu alors de
donner aux parties la possibilité de se prononcer à ce sujet. De plus, c'est à
tort que le Conseil d'Etat se réfère à un préavis du Service de l'aménagement
du territoire (ci-après : SAT) de juillet 2012, qui se montrait réservé quant à
une "dédensification" du secteur, puisque par la suite le Département
de la gestion du territoire (actuellement Département du développement
territorial et de l'environnement [DDTE]) a préavisé favorablement le projet le
1
er
novembre 2012. Quoi qu'il en soit, le rapport justificatif du
bureau d'urbanisme mandaté démontre que la planification a été effectuée dans
le respect des principes fédéraux en matière d'aménagement du territoire. Le
choix d'affectation, qu'il s'agisse de faible, de moyenne ou de haute densité,
relève principalement de l'appréciation des circonstances locales et le Conseil
d'Etat n'a pas respecté l'autonomie communale en refusant d'approuver un choix
adéquat dont rien ne permet d'affirmer qu'il porterait atteinte aux principes
de l'aménagement du territoire. Enfin, il relève que, selon la nouvelle
affectation, seule l'habitation entre en ligne de compte, ce qui permet d'aboutir
à une densification du secteur, même si l'indice d'utilisation du sol est plus
faible, du fait de la nécessité d'assurer une bonne intégration des
constructions futures dans le secteur.
C.
Dans leurs observations, les tiers intéressés
concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Ils font valoir
que la modification du plan d'aménagement communal n'est pas conforme aux
principes régissant l'aménagement du territoire, la modification ne tenant pas
suffisamment compte de l'environnement bâti et non bâti. La modification n'est
justifiée par aucun intérêt public et n'est pas conforme à la LAT étant donné
notamment que les zones à bâtir existantes sont suffisantes, plusieurs zones
d'habitation à moyenne densité n'étant actuellement pas exploitées. Ils
estiment que les principes et buts régissant l'aménagement du territoire
s'appliquent également lorsque l'autorité de planification révise un plan
d'affectation. Ils requièrent une vision locale.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable.
Le Conseil communal duplique.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
La Commune de Milvignes se prévaut de
l'autonomie communale protégée par l'article 50 al. 1 Cst. féd. et a dès lors
qualité pour recourir (notamment
RJN
2002, p. 325
, p. 327).
Par ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Selon l'article 50 al. 1 Cst. féd. l'autonomie
communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une
commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le
droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou
partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une
liberté de décision relativement importante (
ATF 139 I 169
cons. 6.1,
138 I
242
cons. 5.2,
138
I 131
cons. 7.1). En droit cantonal neuchâtelois, les communes bénéficient
d'une liberté d'appréciation suffisamment importante dans l'élaboration et
l'adoption des plans d'aménagement et des règlements de construction pour que
leur soit reconnue une autonomie protégée par le droit constitutionnel (art. 5
al. 1 let. k
Cst. neuchâteloise
;
art. 43 et 45
LCAT
;
arrêt du TF du
09.06.2016
[1C_574/2015]
cons. 4.1 et les références citées). L'article 2 al. 3 LAT
stipule que les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à
laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté
d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Cette
disposition ne définit pas le seuil d'autonomie communale minimum découlant du
droit fédéral. Il revient exclusivement au législateur cantonal de préciser de
quelle liberté d'appréciation la commune bénéficie en matière de planification
(
ATF 139 I 169
cons. 6.1 et les références citées).
L'article 33 LAT impose aux cantons d'instituer une protection
juridique en matière de plans d'affectation et de prévoir "qu'une autorité
de recours au moins ait un libre examen" (art. 33 al. 3 let. b LAT). Ce
libre examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la constatation des
faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de
l'opportunité. L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant
elle est juste et adéquate. Dans ce cadre, l'autorité cantonale de recours doit
toutefois préserver la liberté d'appréciation dont les communes ont besoin dans
l'accomplissement de leurs tâches comme le prévoit l'article 2 al. 3 LAT. Cette
liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit
être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une
autre solution qui serait également appropriée. Le contrôle de l'opportunité
s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des
intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate
d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être
imposée par un contrôle strict (arrêt du TF précité et les références citées).
3.
L’article 14 LAT prévoit que les plans d’affectation règlent
le mode d’utilisation du sol et délimitent en premier lieu les zones à bâtir,
les zones agricoles et les zones à protéger.
Le
nouvel article
15 LAT
,
entré en vigueur le 1
er
mai 2014, prévoit notamment que les zones à
bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles
pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir
surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Il faut en particulier
maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3
in fine). Son alinéa 4 stipule que de nouveaux terrains peuvent être classés en
zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies : ils sont propres à la
construction (let. a); ils seront probablement nécessaires à la construction
dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation
des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et
construits à cette échéance (let. b); les terres cultivables ne sont pas
morcelées (let. c); leur disponibilité est garantie sur le plan juridique (let.
d); ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur (let. e). Avec cette
révision de la LAT, le législateur a entendu durcir la législation préexistante,
jugée lacunaire, en établissant de manière précise les conditions permettant de
classer des nouveaux terrains en zone à bâtir, ce pour mieux dimensionner ces
zones (Message du 20.01.2010 relatif à une révision partielle de la loi sur
l'aménagement du territoire, FF 2010 959 ss ch. 1.1). Si le nouvel article
15
LAT
a essentiellement codifié
la jurisprudence et la pratique, il apporte certaines innovations telles que
l’exigence de plans directeurs contenant les stratégies de répartition des
zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces en fonction des
besoins (
ATF 141 II 393
cons. 2). A titre transitoire, l'article
38a
LAT
impose aux cantons
d’adapter leurs plans directeurs au nouveau droit dans les cinq ans à compter
de l'entrée en vigueur du nouvel article
15 LAT
. Dans l'intervalle, la surface totale des zones à
bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné (art.
38a
al. 2 LAT
). Le Tribunal
fédéral a reconnu que l’article
38a al. 2 LAT
répondait à un intérêt public majeur justifiant une
application immédiate, y compris aux causes pendantes devant la dernière
instance cantonale de recours (
ATF 141 II 393
cons. 3). Selon l’article 52a al. 2 OAT, durant la
période transitoire prévue à l'article
38a al. 2 LAT
, un classement en zone à bâtir ne peut être approuvé
qu'aux conditions suivantes: une surface au moins équivalente a été déclassée
dans le canton depuis l'entrée en vigueur de cette disposition ou est déclassée
par la même décision (let. a); des zones affectées à des besoins publics dans
lesquelles le canton planifie des infrastructures qui sont d'une très grande
importance et présentent un caractère urgent sont créées (let. b) ou d'autres
zones d'importance cantonale sont créées pour répondre à une nécessité urgente
et, au moment de l'approbation au sens de l'article 26 LAT, des mesures de
planification déterminent et sécurisent la surface qui doit être déclassée;
l'obligation de déclassement tombe si le plan directeur approuvé le rend
superflu (let. c).
4.
Le recourant reproche au Conseil d'Etat d'avoir
considéré qu'il aurait dû tenir compte du nouvel article
15
LAT
, un projet de plan directeur communal étant en voie d'élaboration.
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il n'y a pas lieu
d'examiner à la lumière des articles
15
et
38a LAT
un projet de construction d'ores et déjà
situé en zone à bâtir et qui n'entraîne dès lors aucun accroissement de la
surface constructible (arrêt du TF du
05.10.2017
[1C_65/2017
] cons. 6.1). Il en est de même lorsqu'est adopté un plan
partiel d'affectation relatif à une parcelle d'ores et déjà située en zone
constructible (arrêt du TF du
09.09.2015
[1C_55/2015]
cons. 3).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que les parcelles en cause
demeurent dans la zone à bâtir, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner la
modification du plan d'aménagement à l'aune de l'article
15
LAT
et des dispositions transitoires l'accompagnant. Cette conclusion
s'impose quand bien même un projet de plan directeur régional est à l'étude. Un
tel plan a pour but de déterminer notamment, dans le cadre du plan directeur
cantonal, la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions
de l'article
15
(art. 8a al. 1 let. d LAT). S'il
n'est pas exclu que l'adaptation du plan directeur cantonal, dans le cadre
duquel s'inscrit le plan directeur régional, amène à considérer que la zone à
bâtir est surdimensionnée dans la Commune de Milvignes, on ne saurait déduire
de la teneur de l'article
38a LAT
qu'il incombe
aux communes qui entendent modifier leur règlement d'aménagement dans le délai
transitoire de tenir compte des nouvelles exigences de l'article
15 LAT
, même lorsque la zone à bâtir n'est pas
augmentée.
Le Conseil d'Etat ne saurait par ailleurs se fonder sur le préavis du
SAT du 23 juillet 2012 selon lequel il n'était pas favorable à une
"dédensification". En effet, comme le démontre le recourant, cette
position a par la suite été nuancée et la modification partielle du plan
d'aménagement local a été préavisée favorablement par le Département de la
gestion du territoire le 1
er
novembre 2012.
Enfin, comme l'a constaté le Conseil d'Etat dont la décision n'a pas
été attaquée par les tiers intéressés, la commune a recherché la solution la
plus raisonnable possible et a procédé à une pesée globale de tous les aspects
et intérêts territoriaux importants consacrés notamment aux articles 1 et 3 LAT
en se fondant sur le rapport motivé et circonstancié réalisé par A.________SA,
en application de l'article 47 OAT, en octobre 2012. Les tiers intéressés tentent
de démontrer qu'il serait plus judicieux, vu l'environnement, d'affecter les
parcelles à la zone d'habitation à faible densité mais n'avancent aucun
argument qui permettrait de considérer que la commune a abusé de son pouvoir
d'appréciation. Ils semblent plutôt souhaiter, par tous les moyens, éviter la
construction d'immeubles selon eux trop imposants qui ne tient pas compte de
leurs propres intérêts et porterait atteinte à leur tranquillité.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que,
bien fondé, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le
dossier tel que constitué permettant à la Cour de droit public de statuer, il
n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de preuves des tiers
intéressés. La cause est transmise au Conseil d'Etat pour nouvelle décision en
matière de frais et dépens pour la procédure devant lui.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais doivent être mis à la
charge des tiers qui ont conclu au rejet du recours (art. 47 al. 1
LPJA)
. Ces
derniers succombant, il ne leur sera pas alloué d'indemnité de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du Conseil d'Etat du 23 août 2017.
3.
Transmet la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision en matière
de frais et dépens pour la procédure devant lui.
4.
Met à la charge des tiers intéressés les frais de la procédure par
1'320 francs.
5.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 7 mars 2018
Art. 15
1
LAT
Zones
à bâtir
1
Les zones à bâtir sont définies
de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze
années suivantes.
2
Les zones à bâtir
surdimensionnées doivent être réduites.
3
L'emplacement
et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les
frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement
du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et
préserver la nature et le paysage.
4
De nouveaux
terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont
réunies:
a. ils sont propres à la construction;
b. ils seront probablement nécessaires à
la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les
possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils
seront équipés et construits à cette échéance;
c. les terres cultivables ne sont pas
morcelées;
d. leur disponibilité est garantie sur
le plan juridique;
e. ils permettent de mettre en oeuvre le
plan directeur.
5
La
Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques
relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de
calculer la surface répondant aux besoins.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
Art. 38
a
1
LAT
Dispositions
transitoires de la modification du 15 juin 2012
1
Les cantons
adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8
a
, al. 1, dans les cinq
ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012.
2
Jusqu'à
l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la
surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le
canton concerné.
3
A l'échéance du délai prévu à
l'al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton tant
que l'adaptation de son plan directeur n'a pas été approuvée par le Conseil
fédéral.
4
Dans les cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012, les cantons établissent
une compensation équitable des avantages et inconvénients majeurs résultant des
exigences de l'art. 5.
5
A l'échéance du délai prévu à
l'al. 4, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons qui
ne disposent pas d'un régime de compensation équitable répondant aux exigences
de l'art. 5. Le Conseil fédéral désigne ces cantons après les avoir entendus.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014
(
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).