ne_gerichte · CDP.2020.319 · 2021-07-29 · fr
CDP.2020.319


A.X.________, née
en 1988, est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité depuis le 1ermars 2016 (décision du 19.04.2018) en raison dun syndrome de Gougerot-Sjögren
avec atteinte oculaire, arthromyalgies et fatigue. Il a également été reconnu
quelle souffrait, sans atteinte sur sa capacité de travail, de troubles de
ladaptation avec réaction dépressive prolongée, de traits de personnalité
anxieuse/évitante et dasthme.

La prénommée a déposé, le 24 avril 2018,
une demande de révision auprès de lOffice de lassurance-invalidité du canton
de Neuchâtel (ci-après : OAI) en raison d'une aggravation de son état de santé.
Dans ce cadre, le Dr A.________ a exposé que sa patiente avait développé, en
sus de la maladie de Gougerot-Sjögren avec syndrome de Mikulicz et phénomène de
Raynaud majeur, une maladie associée, à savoir la maladie de Behçet, qui
provoque chez elle une aphtose bipolaire, une asthénie importante, des
arthromyalgies et des pseudo-folliculites, ces différentes pathologies
s'accompagnant d'un état dépressif réactionnel. Il a attesté une incapacité de
travail de 100 % dans une quelconque activité. En janvier 2020, ce médecin a
indiqué quil serait souhaitable que sa patiente trouve une activité
professionnelle pour une durée de 2 à 3 heures par jour, ce qui constitue,
selon lui, sa capacité maximum de travail, létat actuel ne permettant
toutefois pas, selon lui, une quelconque activité professionnelle jusquà une
éventuelle amélioration. En printemps 2020, il a encore diagnostiqué une
allergie aux protéines ubiquitaires présentes dans pratiquement tous les fruits
et légumes et dans certains aliments tel que le lait.

Quant au Dr D.________, neurologue,
celui-ci a diagnostiqué, en 2018, des migraines sans aura classique et a relev.
que le traitement des crises était suboptimal, dans le sens où il pourrait être
amélioré en augmentant le dosage ou en associant les différentes molécules. Il
na pas prescrit, en létat, de traitement de fond. En sus, il a souligné que
les migraines ne justifiaient pas à elles seules une incapacité de travail
prolongée mais quelles pouvaient être un facteur aggravant si d'autres
pathologies invalidantes étaient présentes. Cette problématique des migraines
sétant accentuée, lassurée a consulté au Centre hospitalier universitaire
vaudois à la fin de lannée 2019 (ci-après : CHUV). Les médecins de cet
établissement, notamment le Dr E.________, neurologue, ont confirmé que la
patiente présentait un tableau clinique compatible avec une migraine chronique
typique sans aura. Après avoir tenté un traitement de fond par Sibelium qui a
mal été toléré et qui sest révélé inefficace, ces médecins ont retenu une
indication aux injections mensuelles sous-cutanées danti-CGRP (Emgality). Ils
ont ainsi constaté plus que 8 jours de migraines par mois, en lieu et place des
15 jours de migraines précédemment relevés.

Les autres médecins du Centre médical [aaa]
qui ont suivi lintéressée, soit les Drs F.________ et G.________ (médecine
interne) et le Dr H.________ (psychiatrie) ont confirmé les diagnostics
susmentionnés, notamment le diagnostic de troubles de l'adaptation mixte avec
anxiété et humeur dépressive, réactionnel à un facteur de stress continu. Ils
ont indiqué une incapacité de travail de 70 %, respectivement une capacité
de travail de 2 h 30 à 3 heures par jour. Ils ont souligné que la reprise dune
activité professionnelle adaptée constituerait un réel soutien et une
revalorisation concrète qui viendrait soutenir la démarche thérapeutique
engagée. Ils ont également retenu que la patiente nétait pas en mesure de
réaliser un travail de précision sollicitant de façon soutenue la vue (syndrome
sec oculaire) et que les symptômes du syndrome de Gougerot-Sjörgen et de la
maladie de Behçet, soit des arthralgies, des myalgies ainsi quune fatigue
générale, ne permettaient pas un travail physique soutenu.

Après avoir retenu quil nexistait pas
déléments nouveaux en faveur dune aggravation durable de létat de santé, les
médecins du Service régional médical AI sont revenu sur leur position et ont
constaté, le 27 mars 2020, que, en plus de laggravation attestée par le Dr A.________,
le problème des migraines sétait accentué au point de justifier un suivi au
CHUV, de sorte quils ne pouvaient plus retenir avec certitude une absence
daggravation de létat de santé de lassurée. Ils ont également relevé que la
présence déléments indiquant des ressources en faveur dune capacité de
travail résiduelle et la divergence dappréciation de cette capacité de travail
entre limmunologue traitant et les médecins soccupant du suivi du soutien
psychologique, ne permettaient pas de déterminer avec certitude lexigibilité
actuelle. Dans ces conditions, il a été décidé de mettre en uvre une expertise
pluridisciplinaire de médecine interne, rhumatologie, neurologie et
psychiatrie. Celle-ci est actuellement en cours.

Entretemps,
soit le 17 mai 2018, X.________
a demandé des prestations complémentaires à l'AVS/AI auprès de lAgence
régionale AVS.

Par des décisions du 18 septembre 2018,
la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) lui a
octroyé des prestations complémentaires pour la période du 1eraoût
2016 au 31 octobre 2016, du 1erjuillet 2017 au 31 décembre 2017
puis du 1erjanvier 2018 jusquà nouvel avis, mais a refusé loctroi
de telles prestations pour la période du 1ermars 2016 au 31 juillet
2016 et du 1erjanvier 2017 au 30 juin 2017. Par une nouvelle
décision du 21 décembre 2018, suite à ladaptation des rentes, un nouveau
calcul a été effectué et des prestations complémentaires ont été octroyées à
lintéressée dès le 1erjanvier 2019 à hauteur de 938 francs, y
compris le montant de 658 francs de prime moyenne cantonale de
lassurance-maladie. Cette décision, à linstar des précédentes, a pris en
compte un revenu hypothétique dun taux de 50 %, soit 19'290 francs,
conformément à la décision de lOAI. Saisi dune opposition du 1erfévrier 2020 à lencontre de cette décision, la CCNC a instruit la cause en
demandant une expertise à son médecin conseil en médecine interne générale, le
Dr I.________. Celui-ci a conclu, sur la base des différents avis des médecins consultés,
que lintéressée ne présentait pas de nouveau diagnostic, mais une péjoration
franche des pathologies existantes, notamment de la maladie de Behçet, depuis
juillet 2017. Il a toutefois relevé un décalage entre le tableau algique très
«bruyant» de ses pathologies et un traitement antalgique
assez léger et même insuffisant pour la couverture des migraines, selon le
Dr D.________. Sur cette base, il a exposé que seule une capacité de gain
théorique de 20 % pouvait être retenue. A la demande de la CCNC, le Dr I.________
a maintenu sa position, dans un nouveau rapport du 7 juin 2020, malgré
laggravation des allergies  devenues sévères  de lintéressée et de son état
dépressif attestés par le Dr A.________. En effet, il a constaté que les
allergies alimentaires nentravaient pas sa capacité de travail et que,
sagissant de létat dépressif, aucun changement thérapeutique nétait prévu,
de sorte que ces éléments ne modifiaient pas son appréciation.

Sur cette base, la CCNC a partiellement
admis lopposition, dans sa décision sur opposition du 17 juillet 2020, en
indiquant que, dès le 1erjanvier 2019, un revenu hypothétique de
lordre de 20 % devait être pris en compte dans le cadre du calcul des
prestations complémentaires, soit un montant de 4'186 francs.

B.X.________ recourt
contre cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal en
concluant à son annulation et au versement des prestations complémentaires sans
tenir compte d'un revenu hypothétique. Enfin, elle réserve son droit à une
indemnité de dépens. En substance, elle réitère que son état de santé,
notamment sa maladie de Gougerot-Sjögren, sest aggravé depuis la décision de
lOAI, de sorte quelle ne présente plus de capacité de travail. Elle invoque,
à ce titre, avoir développé un phénomène de Raynaud majeur, de sorte quelle a
perdu beaucoup de sensibilité aux mains, mais également une aphtose bipolaire
liée à la progression de la maladie qui rend la prise daliments extrêmement
difficile. Elle invoque également que la fréquence de ses migraines sest
accélérée depuis une année, ce qui constitue un facteur aggravant de sa
situation, et un état dépressif difficilement traitable puisque la prise
dantidépresseur aggrave le syndrome sec. Elle expose encore présenter une
allergie à la protéine de transfert lipidique.

C.Dans ses
observations, la CCNC conclut au rejet du recours.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)
Selon larticle9 al. 1 LPC, le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants
suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les
personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations
daide sociale (let. a) ; 60 % du montant forfaitaire annuel pour
lassurance obligatoire des soins au sens de larticle 10 al. 3 let. d (let.
b).

Aux termes de
larticle11 al. 1 let. a LPC, les revenus
déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de lexercice dune activité lucrative, pour autant quelles excèdent
annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente dorphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de lAVS ou de lAI.

b) La situation des assurés
partiellement invalides est réglée à l'article14a
OPC-AVS/AI. Aux termes
de cette disposition, le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris
en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la
période déterminante (al. 1). Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le
revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au
montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules
selon l'article10
al. 1 let. a ch. 1 LPC,
augmenté dun tiers, pour un taux dinvalidité de 40 à moins de 50 %(al. 2 let. a) ; au
montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a,
pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % (al. 2 let. b) ; et aux deux
tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des
personnes seules selon la lettre a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de
70 % (al. 2 let. c).

Les revenus hypothétiques, provenant
d'une activité lucrative, fixés schématiquement à l'article14a
OPC-AVS/AI, représentent
une présomption juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en
apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus
ou qu'on ne peut l'exiger de lui (ATF 141 V 343cons. 3.3 ; arrêt du TF du20.03.2019 [9C_827/2018]cons. 4.3).

c) Pour fixer le revenu déterminant
d'assurés partiellement invalides, les organes compétents en matière de
prestations complémentaires doivent en principe s'en tenir à l'évaluation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité; leurs propres mesures
d'instruction ne portent que sur les causes de l'incapacité de gain étrangères
à l'invalidité (ATF 117 V 202cons. 2b et les références
citées ; arrêt du TF du20.03.2019 [9C_827/2018]cons. 6.1). Il n'en demeure pas moins
que cette jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition
que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été
qualifié de personne partiellement invalide par une décision entrée en force.
Cependant, même dans ce cas, les organes d'exécution en matière de prestations
complémentaires doivent se prononcer de manière autonome sur l'état de santé de
l'intéressé, en se fondant sur le degré de la vraisemblance prépondérante,
lorsqu'une modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de
l'assurance-invalidité est invoquée (arrêts du TF des20.03.2019 [9C_827/2018]cons. 6.1 et06.02.2008 [8C_172/2007]cons. 7.2). Les organes d'exécution en
matière de prestations complémentaires ne sont ainsi pas fondés à se prévaloir
d'un manque de connaissances spécialisées pour écarter d'emblée toute mesure
d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (arrêt du TF du14.03.2008 [8C_68/2007]cons. 5.3 et les références citées). Il
leur incombe au contraire dinstruire le cas conformément à larticle 43 al. 1
LPGA lorsque lintéressé produit un certificat ou un rapport médical attestant
une péjoration de son état de santé. Si une modification de létat de santé et
ses incidences sur la capacité de travail ne peuvent pas être établies avec un
degré de vraisemblance prépondérante au moment où les organes dexécution des
prestations complémentaires sont appelés à statuer, cette question ne pourra
être examinée que dans le cadre dune révision de la rente AI et de la
procédure de modification de la prestation complémentaire annuelle prévue à
larticle25 al. 1 let. b OPC-AVS/AI. En cas de modification de la rente, la
nouvelle décision en matière de prestations complémentaires devra prendre effet
dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au
cours duquel le droit à la rente sest éteint (art.25
al. 2 let. a deuxième phrase OPC-AVS/AI).

Aussi, si le degré dinvalidité devait
être modifié par lOAI dans le cadre de la procédure de révision ouverte devant
lui, la question de l'imputabilité d'un revenu hypothétique dans le cadre du
calcul du droit aux prestations complémentaires devra être réexaminée par la
CCNC, si nécessaire, le moment déterminant pour une adaptation des prestations
complémentaires étant celui de la modification du degré dinvalidité (arrêt du
TF du08.06.2009 [8C_574/2008]cons. 4.2). En effet, le Tribunal
fédéral a reconnu qu'il n'était pas compatible avec l'obligation de diminuer le
dommage que la capacité de travail restante ne soit pas utilisée pendant la
procédure de révision de la rente dinvalidité. En effet, l'article14a
al. 2 OPC-AVS/AIserait
vidé de son sens si l'assuré pouvait faire valoir que, pendant la procédure de
révision de la rente dinvalidité en cours, on ne peut raisonnablement attendre
de lui quil exploite sa capacité de travail résiduelle telle que reconnue par
lOAI puisquune procédure de révision est en cours (arrêts du TF du09.01.2020 [9C_251/2019]cons. 7.3.2 et du08.06.2009 [8C_574/2008]cons. 5.4; arrêt du Tribunal fédéral
des assurances du 25.10.2006 [P 43/05] cons. 3.2.3, in : SVR 2007 EL n° 5, p.
9).

3.En
lespèce, à laune de lensemble des rapports rendus dans le dossier, il ne
fait pas de doute que létat de santé de la recourante sest aggravé, les
médecins consultés étant unanimes à ce titre. Se pose toutefois la question de
savoir dans quelle mesure.

a) Sur la base
des rapports des médecins de lintéressée et du dossier de lOAI, le Dr I.________,
consulté après opposition, a retenu une aggravation de létat de santé de
celle-ci et a conclu à une capacité de gain théorique de 20 % dès cette date
(rapports des 23.05.2019 et 07.06.2020). Aussi, sur cette base, la CCNC a
retenu, dans sa décision sur opposition, un revenu hypothétique de 7'780
francs, correspondant à une capacité de travail de 20 %, au lieu du revenu
hypothétique retenu dans sa première décision de 19'290 francs, correspondant à
une capacité de travail de 50 %, conformément à la décision de lOAI.

Les conclusions
du Dr I.________ se fondent, selon ses dires, sur les rapports du Dr A.________,
du Dr D.________ et sur le dossier de lOAI. Il a ainsi retenu une péjoration
franche des pathologies et notamment de la maladie de Behçet, une augmentation
de la fréquence des migraines et une aggravation des allergies alimentaires et
de létat dépressif. Toutefois, il les a nuancés et a retenu que les allergies
alimentaires nentravaient pas directement la capacité de travail de lintéressée
et quil existait un décalage entre un tableau algique très"bruyant"et un
traitement antalgique assez léger, voire même insuffisant pour les migraines
selon le neurologue, soit le Dr D.________. Sagissant de létat dépressif, il a
noté que, sur la base des rapports du Dr A.________ du 11 janvier et du 19 mars
2020, une aggravation nétait pas nécessairement évoquée et quaucun changement
médicamenteux ou médical nétait signalé à ce titre.

Ce faisant, il
apparaît que le Dr I.________ na pas pris en compte tous les derniers rapports
rendus dans le dossier de la recourante et notamment ceux du Dr E.________
relatifs aux migraines dont elle souffre et du traitement de fond qui y est
notamment mis en place. Il na pas non plus mentionné, sagissant de létat
dépressif, les rapports des autres médecins du Centre médical [aaa], notamment
du Dr H.________ et du Dr G.________ qui ont attesté du fait que la
patiente bénéficie dun suivi psychologique régulier (deux fois par mois). Il
peut néanmoins être relevé ici que ces médecins ne mentionnent effectivement
pas, à linstar du Dr I.________, de changement au niveau thérapeutique et
indiquent uniquement la prise danxiolytiques. Cela étant, ses conclusions sont
confirmées pour lessentiel par les rapports rendus par les Drs H._________
et G.________ qui voient la patiente très régulièrement. En effet, ceux-ci ont conclu
à une incapacité de travail similaire  quoique quelque peu moins élevée  à
celle retenue par le Dr I.________, soit 70 %, respectivement une capacité
de travail de 2 h 30 à 3 heures par jour. Il est à relever ici que ces
médecins ont appréhendé la situation de la recourante de manière globale en
prenant en compte toutes ses atteintes, soit les diverses pathologies dont elle
souffre, les conséquences oculaires de ses pathologies, ses migraines ainsi que
sa symptomatologie dépressive. Malgré une légère différence dans les taux
retenus et considérant que le taux pris en compte par lintimée, soit 20 %, est
plus favorable à lintéressée que celui de 30 %, il peut être retenu que, en
létat du dossier et au degré de la vraisemblance prépondérante, elle bénéficie
dune capacité de travail de 20 %. Un revenu hypothétique de 20 % doit
donc être retenu dans le calcul des prestations complémentaires, à linstar de
ce qua fait lintimée.

c) De plus, la
recourante ne saurait être suivie lorsquelle demande, sur la base des rapports
de son allergologue traitant, le Dr A.________, quaucun revenu hypothétique ne
soit retenu puisquelle ne bénéficie daucune capacité de travail résiduelle.
En effet, le fait que celui-ci conclut à une incapacité totale de travail ne
saurait être considéré, à laune des autres rapports médicaux au dossier qui
sont cohérents entre eux, comme prépondérant. De plus, il est relevé que
celui-ci se contredit puisquil mentionne dune part, le 11 janvier 2020, quil
serait hautement souhaitable que cette patiente trouve une activité
professionnelle pour une durée de 2 à 3 heures par jour, ce qui constitue,
selon lui, certainement sa capacité maximum de travail mais que malheureusement
létat actuel ne permet pas une quelconque activité professionnelle jusqu'à une
éventuelle amélioration et, dautre part, les 19 mars et 13 mai 2020, que sa
patiente présente une incapacité totale de travailler et ceci à titre
définitif. Cet avis médical ne saurait ainsi être, à lui-seul, suivi. Ceci
dautant plus que sagissant des rapports établis par les médecins traitants,
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 135 V 465cons. 4.5,125 V 351cons. 3a/cc).

Cela étant dit, il est relevé ici que si
lOAI devait aboutir à des conclusions différentes suite à lexpertise
pluridisciplinaire mise en uvre, le droit à des prestations complémentaires de
la recourante pourra être revu en conséquence, cas échéant avec effet
rétroactif en vertu de larticle25 al. 1 let. b et al. 2 let. a deuxième
phrase OPC-AVS/AI.

4.Au vu de
ce qui précède, le recours est mal fondé, de sorte quil doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.La
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en
vigueur au 31.12.2020 en relation avec lart. 82a LPGA), il est statué sans
frais. La recourante, qui succombe, na pas droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais.

3.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 29 juillet 2021

1Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au
moins au plus élevé des montants suivants:

a.la réduction des primes la plus
élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations
complémentaires ni de prestations daide sociale;

b.60 % du montant forfaitaire
annuel pour lassurance obligatoire des soins au sens de lart. 10,
al. 3, let. d.25

1bisLes étrangers visés à lart. 5, al. 3,
peuvent prétendre au plus à une prestation complémentaire annuelle dun montant
équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant quils
ne satisfont pas au délai de carence visé à lart. 5, al. 1.26

2Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints
et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente dorphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de lAVS ou de lAI sont additionnés. Il
en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.

3Pour les couples dont lun des conjoints ou les deux vivent dans
un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée
séparément pour chacun des conjoints sur la base des principes suivants:

a.les dépenses reconnues sont prises en
compte pour le conjoint auquel elles se rapportent; si la dépense concerne les
deux conjoints, elle est prise en compte à raison de moitié pour chacun deux;

b.les revenus déterminants sont soumis
au partage par moitié, à lexception de limputation de la fortune; le Conseil
fédéral peut prévoir dautres exceptions pour les revenus qui ne concernent
quun conjoint;

c.la fortune est prise en compte à
raison de moitié pour chacun des conjoints; si un couple ou un des conjoints
est propriétaire dun immeuble qui sert dhabitation à lun des conjoints
tandis que lautre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en
compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou
lhôpital et à raison dun quart pour le conjoint vivant à domicile.27

4Il nest pas tenu compte, dans le calcul de la prestation
complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent
les dépenses reconnues.

5Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

a.laddition des dépenses reconnues et
des revenus déterminants de membres dune même famille; il peut prévoir des
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour
enfant de lAVS ou de lAI;

b.lévaluation des revenus
déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;

c.la prise en compte du revenu de
lactivité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes
partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;

cbis.28la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de
la fortune nette;

d.la période à prendre en considération
pour déterminer les revenus et les dépenses;

e.le forfait pour frais accessoires
dune personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou
dusufruitier;

f.le forfait pour frais de chauffage
dun appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;

g.la coordination avec la réduction des
primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur lassurance-maladie
(LAMal)29;

h.la définition de la notion de home.

25Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme
des PC), en vigueur de-puis le 1erjanv. 2021 (RO2020585;FF20167249).

26Introduit par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

27Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

28Introduite par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

29RS832.10

1Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une
période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant
à domicile), les dépenses reconnues comprennent:31

a.32les montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
soit, par année:

1.19 610 francs pour les personnes
seules,

2.29 415 francs pour les couples,

3.3310 260 francs pour les enfants ayant droit à une
rente dorphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de lAVS ou de lAI
et âgés de 11 ans et plus; la totalité du montant déterminant étant prise
en compte pour les deux pre­miers enfants, les deux tiers pour deux autres
enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,

4.347 200  francs pour les enfants ayant droit à une
rente dorphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de lAVS ou de lAI
et âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le
montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction dun
sixième du montant applicable à lenfant qui précède; le montant pour le
cinquième enfant sapplique aussi aux enfants suivants;

b.35le loyer dun appartement et les frais accessoires y
relatifs; en cas de présentation dun décompte final des frais accessoires, ni
demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération;
le montant annuel maximal reconnu est de:

1.pour une personne vivant seule:
16 440 francs dans la région 1, 15 900 francs dans la région 2 et 14
520 francs dans la région 3,

2.si plusieurs personnes vivent dans le
même ménage:

pour la deuxième personne: un
supplément de 3000 francs dans chacune des trois régions

pour la troisième personne: un
supplément de 2160 francs dans la région 1 et de 1800 francs dans les régions 2
et 3

pour la quatrième personne: un
supplément de 1920 francs dans la région 1, 1800 francs dans la région 2
et 1560 francs dans la région 3,

3.6000 francs supplémentaires si la
location dun appartement permettant la circulation dune chaise roulante est
nécessaire;

c.36la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les
personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de
propriété, un usufruit ou un droit dhabitation; la let. b est applicable
par analogie.

1bisSi plusieurs personnes vivent dans le même
ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé
individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans
le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de lart. 9, al. 2,
puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de
personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les
deuxième, troisième et quatrième personnes.37

1terPour les personnes vivant en communauté
dhabitation, lorsquil ny a pas de calcul commun en vertu de lart. 9, al. 2,
le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre
du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil
fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:

a.les couples vivant ensemble en
communauté dhabi­tation;

b.les personnes vivant en communauté
dhabitation avec des enfants ayant droit à une rente dorphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de lAVS ou de lAI.38

1quaterLe Conseil fédéral règle la répartition des
communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux
géographiques définis par lOffice fédéral de la statistique.39

1quinquiesLe Département fédéral de lintérieur fixe la
répartition des communes au sein dune ordonnance. Il réexamine la répartition
des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification
par lOffice fédéral de la statistique.40

1sexiesLes cantons peuvent demander une réduction ou
une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre
du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des
montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer dau moins 90 % des
bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants
maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procé­dure.41

1septiesLe Conseil fédéral examine au moins tous les dix
ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif
des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats
de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si lindice
des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.42

2Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période
de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un
home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:43

a.44la taxe journalière pour chacune des journées facturées par
le home ou lhôpital; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à
prendre en considération en raison dun séjour dans un home ou dans un hôpital;
les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social
reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à légard de laide
sociale;

b.un montant, arrêté par les cantons,
pour les dépenses personnelles.

3Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:

a.les frais dobtention du revenu,
jusquà concurrence du revenu brut de lactivité lucrative;

b.les frais dentretien des bâtiments
et les intérêts hypothécaires, jusquà concurrence du rendement brut de
limmeuble;

c.les cotisations aux assurances
sociales de la Confédération, à lexclusion des primes dassurance-maladie;

d.45le montant pour lassurance obligatoire des soins; il
consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime
moyenne cantonale ou régionale pour lassurance obligatoire des soins (couverture
accidents comprise), mais qui nexcède pas celui de la prime effective;

e.les pensions alimentaires versées en
vertu du droit de la famille;

f.46les frais nets de prise en charge extrafamiliale denfants
qui nont pas encore atteint lâge de 11 ans révolus, pour autant que cette
prise en charge soit nécessaire et dûment établie.

31Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

32Montants adaptés selon lart. 1 de lO 21 du 14 oct. 2020 concernant
les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à lAVS/AI, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO20204619).

33Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

34Introduit par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

35Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

36Introduite par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

37Introduit par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

38Introduit par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO2020585;FF20167249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20
déc. 2019 sur lamélioration de la conciliation entre activité professionnelle
et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1erjanv.
2021 (RO20204525;FF20193941). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin
du texte.

39Introduit par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO2020585;FF20167249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20
déc. 2019 sur lamélioration de la conciliation entre activité professionnelle
et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1erjanv.
2021 (RO20204525;FF20193941).

40Introduit par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO2020585;FF20167249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20
déc. 2019 sur lamélioration de la conciliation entre activité professionnelle
et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1erjanv.
2021 (RO20204525;FF20193941).

41Introduit par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO2020585;FF20167249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20
déc. 2019 sur lamélioration de la conciliation entre activité professionnelle
et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1erjanv.
2021 (RO20204525;FF20193941).

42Introduit par le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur
lamélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en
charge de proches, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO20204525;FF20193941).

43Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

44Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

45Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

46Introduite par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

1Les revenus déterminants comprennent:

a.47deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant
de lexercice dune activité lucrative, pour autant quelles excèdent
annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs
pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
dorphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de lAVS ou de lAI; pour
les conjoints qui nont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de
lactivité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes
invalides ayant droit à une indemnité journalière de lAI, le revenu de
lactivité lucrative est intégralement pris en compte;

b.48le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris
la valeur annuelle dun usufruit ou dun droit dhabitation ou la valeur
locative annuelle dun immeuble dont le bénéficiaire de prestations com­plémentaires
ou une autre personne com­prise dans le calcul de ces prestations est
propriétaire, et qui sert dhabitation à lune de ces personnes au moins;

c.49un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse
30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour
les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants
donnant droit à des rentes pour enfant de lAVS ou de lAI; si le bénéficiaire
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire dun immeuble qui sert dhabitation à lune de
ces personnes au moins, seule la valeur de limmeuble supérieure à
112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;

d.les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de lAVS et de lAI;

e.les prestations touchées en vertu
dun contrat dentretien viager ou de toute autre convention analogue;

f.les allocations familiales;

g.50...

h.les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille;

i.51la réduction des primes accordée pour une période pour
laquelle des prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif.

1bisEn dérogation à lal. 1, let. c, seule la valeur
de limmeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre
de la fortune lorsque lune des conditions suivantes est remplie:

a.un couple ou un des conjoints est
propriétaire dun immeuble qui sert dhabitation à lun des conjoints tandis
que lautre vit dans un home ou dans un hôpital;

b.le bénéficiaire dune allocation pour
impotent de lAVS, de lAI, de lassurance-accidents ou de lassurance
militaire vit dans un immeuble dont lui-même ou son conjoint est propriétaire.52

2Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les
cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en
dérogeant à lal. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusquà
concurrence dun cinquième, ce montant.

3Ne sont pas pris en compte:

a.les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil53;

b.les prestations daide sociale;

c.les prestations provenant de
personnes et dinstitutions publiques ou privées ayant un caractère
dassistance manifeste;

d.les allocations pour impotents des
assurances sociales;

e.les bourses détudes et autres aides
financières destinées à linstruction;

f.54la contribution dassistance versée par lAVS ou par lAI;

g.55les contributions de lassurance obligatoire des soins aux
coûts des soins dispensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend
pas les coûts des soins au sens de la LAMal56.

4Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les
allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en
compte dans les revenus déterminants.

47Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

48Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

49Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

50Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2019
(Réforme des PC), avec effet au 1erjanv. 2021 (RO2020585;FF20167249).

51Introduite par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

52Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau
régime de financement des soins (RO20093517;FF20051911). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

53RS210

54Introduite par lannexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (6erévision
de lAI, premier volet), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012
(RO20115659;FF20101647).

55Introduite par le ch. I de la LF du
22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO2020585;FF20167249).

56RS832.10

1Le revenu de lactivité lucrative des invalides est pris en
compte sur la base du montant effectivement obtenu par lassuré dans la période
déterminante.

2Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de lactivité
lucrative à pren­dre en compte correspond au moins:

a.44au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux
des personnes seules selon lart. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté dun
tiers, pour un taux dinvalidité de 40 à moins de 50 %;

b.au montant maximum destiné à la
couverture des besoins selon la let. a, pour un taux dinvalidité de 50 à
moins de 60 %;

c.aux deux tiers du montant maximum
destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux
dinvalidité de 60 à moins de 70 %.45

3Lal. 2 nest pas applicable si:

a.46linvalidité de personnes sans activité lucrative a été
établie conformément à lart. 28a, al. 2, de la loi fédérale
du 19 juin 1959 sur lassurance-invalidité (LAI)47, ou si

b.linvalide travaille dans un atelier
au sens de lart. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les institutions destinées à promouvoir lintégration des personnes invalides
(LIPPI)48.49

43Introduit par le ch. I de lO du 7 déc. 1987, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1988 (RO19871797).

44Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de lO du 7 nov. 2007
(Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008
(RO20075823).

45Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 21 mai 2003, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033877).

46Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de lO du 7 oct. 2020
sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise
en charge de proches, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO20204545).

47RS831.20

48RS831.26

49Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de lO du 7 nov. 2007
(Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008
(RO20075823).

1La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée,
réduite ou suppri­mée:107

a.108lors de chaque changement survenant au sein dune communauté
de person­nes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire
annuelle;

b.lors de chaque modification de la
rente de lassurance-vieillesse et survi­vants ou de lassurance-invalidité;

c.109lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et
la fortune subis­sent une diminution ou une augmentation pour une durée qui
sera vraisem­blable­ment longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et
les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune
existant àla
date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la
prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an;

d.110lors dun contrôle périodique, si lon constate un changement
des dépenses re­connues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra
renoncer à recti­fier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la
modification est in­fé­rieure à 120 francs par an.

2La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:

a.dans les cas prévus par lal. 1, let.
a et b, en cas de changement au sein dune communauté de personnes, sans effet
sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement
est survenu; lors dune mo­difica­tion de la rente, dès le début du mois au
cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à
la rente séteint;

b.111dans les cas prévus par lal. 1, let. c, lors dune
augmentation de lex­cé­dent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel
le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel
celui-ci est sur­venu;

c.112dans les cas prévus par lal. 1, let. c, lors dune
diminution de lexcédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui
suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en
restitution est réservée lorsque lobligation de renseigner a été violée;

d.113dans les cas prévus par lal. 1, let. d, dès le début du mois
au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois
dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit
celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en
restitution est réser­vée lorsque lobligation de renseigner a été violée.

3Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la
prestation com­plé­mentaire annuelle ne peut être effectué quune fois par an.114

4Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en
raison de la prise en compte dun revenu minimum au sens des art. 14a,
al. 2, et 14b, la ré­duction ne pourra avoir lieu avant lécoulement
dun délai de six mois dès la notifi­cation de la décision afférente.115

105Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de lO du 5
avril 1978, en vigueur depuis le 1erjanv. 1979RO1978420).

106Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).

107Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).

108Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).

109Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).

110Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).

111Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).

112Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 11 sept. 2002, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023726).

113Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 11 sept. 2002, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023726).

114Introduit par le ch. I de lO du 16 juin 1986 (RO19861204). Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 26
nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).

115Introduit par le ch. I de lO du 7 déc. 1987 (RO19871797).