ne_gerichte · CPEN.2019.54 · 2018-01-09 · fr

Infractions à la loi sur les stupéfiants. Cas simple ou grave.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 13.11.2019 CPEN.2019.54 (INT.2019.572)

A.
a) Dans l’après-midi
du 9 janvier 2018, X.________, né en 1993, sans activité, a été contrôlé par la
police, à Z.________, alors qu’il conduisait – sans disposer du permis requis -
sa voiture Fiat Punto GT. Le test Drugwipe s’est révélé positif au cannabis, à
la cocaïne et à la méthamphétamine, substances que le conducteur a reconnu
avoir consommées dans les jours précédents. La voiture a été saisie. Les
analyses ultérieures ont confirmé la consommation de cannabis et d’amphétamines.
b) Le ministère public a ordonné le 10
janvier 2018 l’ouverture d’une instruction contre X.________, prévenu de
conduite sans permis et sous l’influence de stupéfiants.
B.
a) Le 11 janvier
2018, deux gendarmes se sont rendus au domicile de X.________, rue (aaa), à W.________(NE).
Le motif de leur intervention était que l’intéressé était
« soupçonné
de s’adonner à la vente de méthamphétamine »
. Le prévenu a accepté
qu’une perquisition soit effectuée. Cette perquisition a notamment amené la
saisie de 0,2 gramme de crystal, 5 grammes de marijuana, une balance électronique
et un lot de sachets vides.
b) Interrogé au poste de police le même 11
janvier 2018, de 10h06 à 12h00, en présence de son mandataire, X.________ a
expliqué qu’il avait arrêté les drogues dures depuis 2012. Il fumait par contre
du cannabis. En janvier 2017, il avait appris qu’il était atteint d’une
sclérose en plaques. Il avait dû arrêter son travail, se retrouvant à l’aide
sociale (dont il recevait 535 francs par mois, sa mère subvenant pour le
surplus à ses besoins vitaux), et s’était à remis à consommer d’autres drogues.
Il ne voulait pas indiquer d’où provenait la marijuana qu’il consommait,
précisant tout de même qu’il s’agissait d’une plantation privée. Le crystal
venait de V.________ (BE) et il l’obtenait auprès d’un intermédiaire dont il
préférait taire le nom. Les premiers mois, il consommait entre 0,4 et 0,5
gramme de crystal par semaine. A partir de juillet 2017, sa consommation avait
explosé. Actuellement, il fumait entre 0,5 et un gramme de crystal tous les
trois jours, soit en moyenne 0,25 gramme par jour. Les gendarmes ont calculé
que cela représentait 58,3 grammes de crystal acquis (environ 10,8 grammes
entre janvier et juin 2017, soit 0,45 gramme x 4 semaines x 6 mois, et 47,5
grammes entre juillet 2017 et le 11 janvier 2018, soit 0,25 gramme x 190
jours). Le prévenu a alors dit :
« C’est énorme, je ne pensais pas
en arriver à ce stade. Toutefois j’ai compris vos calculs, cependant cela me
paraît beaucoup »
. Il a expliqué que, durant la période en cause, il
avait eu trois fournisseurs pour le crystal, soit A.________ et B.________
(qu’il a reconnus sur des photographies), ainsi qu’un tiers, soit un ami proche
dont il préférait taire le nom. Aux deux premiers, il avait acheté du crystal
dès août 2018 et jusqu’à mi-décembre 2018, soit jusqu’à leur arrestation,
obtenant auprès d’eux trois fois 10 grammes, mais aussi parfois moins. Les
achats étaient très variables et il était très difficile d’estimer des
quantités. Le prix d’achat moyen était de 250 francs par gramme. Le prévenu
précisait
« très sincèrement »
qu’il avait vendu – par unités
de 0,1 gramme à 50 francs - le quart de ses acquisitions, pour partiellement
financer sa consommation, et consommé les trois quarts. Les policiers ont
indiqué au prévenu qu’en fonction de ses déclarations, il aurait vendu 19,4
grammes de crystal et acquis au total environ 77,7 grammes de la même drogue.
Il a répondu :
« J’ai bien compris votre calcul et votre
estimation me semble plus réaliste. Je confirme cette estimation et avoir vendu
environ 19,4 grammes sur une période d’environ 1 année »
. Les
policiers ont indiqué que l’acquisition auprès du couple mentionné plus haut
représentait 45 grammes et le prévenu a admis que c’était
« tout à fait
possible »
. Les policiers ont ensuite calculé que la consommation de
crystal représentait 14'575 francs (58,3 grammes x 250 francs) et le produit
théorique des ventes 4'850 francs (19,4 grammes x 250 francs), le solde négatif
faisant 9'725 francs, soit 810 francs par mois, alors que le prévenu recevait
535 francs par mois de l’aide sociale. Le prévenu a dit que c’était
« tout
à fait possible, car [il s’était] mis dans une situation qui [était] difficile
financièrement »
, et qu’il maintenait ses déclarations. Interrogé sur
les personnes à qui il vendait du crystal, le prévenu a déclaré qu’il n’avait
pas de clients fixes, hormis un ami dont il préférait taire le nom. Il a enfin
admis l’exactitude du résumé de la police au sujet des chiffres mentionnés plus
haut. Le prévenu a donné son accord pour que ses deux téléphones portables
soient analysés et a fourni les codes correspondants (les appareils ne semblent
pas avoir été saisis).
c) Dans la déclaration patrimoniale qu’il
a remplie, le prévenu a confirmé recevoir 535 francs par mois des services
sociaux, son loyer étant payé par ceux-ci ; il a précisé avoir pour environ
20'000 francs de poursuites.
d) Le même 11 janvier 2018, les gendarmes
ont établi un rapport dénonçant X.________ pour l’acquisition et la
consommation, entre janvier 2017 et janvier 2018, de 480 grammes de marijuana
et 53,8 grammes de crystal, ainsi que la vente, durant la même période, de 19,4
grammes de crystal, permettant au prévenu de réaliser un bénéfice théorique de
4'850 francs.
C.
a) Le 22 janvier
2018, le ministère public a étendu l’instruction aux faits résultant du rapport
du 11 du même mois. Une nouvelle décision d’extension a ensuite été rendue le 6
avril 2018, pour des infractions en matière de circulation routière et à la
législation sur les armes commises les 20 octobre et 22 novembre 2017 (jonction
d’un dossier jusqu’alors séparé), une autre le 3 août 2018, pour des
infractions de circulation routière commises entre le 20 octobre 2017 et le 9
janvier 2018 (nouveau rapport de police) et encore une le 25 septembre 2018,
pour une conduite sans permis le 11 septembre 2018.
b) Le ministère public a cité le prévenu à
comparaître le 4 décembre 2018, pour une audience de récapitulation des faits.
Le prévenu ne s’est pas déplacé, en raison de problèmes de santé ; avec
son mandataire, qui s’était présenté à l’audience, la procureure assistante a
convenu que la récapitulation serait envoyée pour détermination écrite, le
mandataire précisant encore que son client venait de se faire contrôler au
guidon d’un scooter, alors qu’il n’avait pas de permis.
c) Une nouvelle extension de l’instruction
a été décidée le 14 décembre 2018, pour la conduite d’un motocycle, sans casque
et sans permis, le 12 novembre 2018 (le scooter a été placé sous séquestre).
d) Le 14 janvier 2019, le ministère public
a repris une procédure vaudoise contre le prévenu, relative à la conduite sans
permis d’un véhicule automobile.
e) Dans l’intervalle, le ministère public
a transmis le 12 décembre 2018 au prévenu une récapitulation des faits qui lui
étaient reprochés. Dans une détermination écrite du 6 février 2019, établie par
son mandataire, le prévenu a confirmé qu’il avait vendu le quart de ce qu’il
avait acquis et a reconnu avoir acheté
« pour 45 g tout au plus »
de crystal, les ventes se montant dès lors à environ 11 grammes brut,
« ce
qui est d’ailleurs beaucoup plus crédible en regard des moyens de X.________ »
,
étant précisé que la question de la pureté de la drogue n’avait pas été
établie. Le prévenu reconnaissait en outre avoir cultivé et consommé 480
grammes de cannabis.
D.
Par acte
d’accusation du 27 mars 2019, le ministère public a renvoyé le prévenu devant
le tribunal de police. Il lui reprochait notamment des infractions aux articles
19 al. 2 et 19a LStup, pour avoir,
« à W.________ et en tout autre
lieu, de janvier 2017 au 11 janvier 2018 à tout le moins,
cultivé et consommé 480 grammes de
cannabis,
acquis 77.7 grammes de crystal, dont
19.4 grammes (soit 13.2 grammes net) ont été revendus à des tiers, le solde
ayant servi à sa consommation personnelle,
lors de la perquisition menée à son
domicile le 11 janvier 2018, détenu 0.2 grammes (sic) de crystal et 5 grammes
de cannabis »
.
E.
Interrogé à
l’audience du tribunal de police du 5 juin 2019, X.________ a confirmé ses
déclarations à la police au sujet des infractions LCR, ne contestant pas ces
infractions, mais pas ce qu’il avait dit à la police concernant les
stupéfiants. Il n’admettait pas ces dernières infractions au sens de l’acte
d’accusation. Selon lui, l’un des policiers qui l’avaient interrogé avait
« fabulé
les quantités »
et augmenté celles-ci. Il était lui-même sous pression
lorsqu’il avait été interrogé, le même jour que la perquisition à son domicile.
Son mandataire avait fait remarquer aux policiers que les quantités étaient
exagérées. Le prévenu admettait avoir consommé environ 0,2 à 0,3 gramme de
crystal par semaine depuis janvier 2017. Dès juillet 2017, il lui était arrivé
d’augmenter sa consommation jusqu’à 0,5 gramme par semaine, mais pas toutes les
semaines. Du reste, il n’en aurait pas eu les moyens, ni même l’envie. Le
calcul de la police avait certes été fait sur la base de ses déclarations, mais
il était
« totalement faux »
, tout cela étant
« totalement
impossible et incohérent »
. S’il avait consommé ce qui figurait dans
l’acte d’accusation, il ne serait plus là pour en parler. Il achetait en
fonction des possibilités, soit parfois 0,1 gramme et parfois plus. La moyenne
de consommation hebdomadaire, c’était le policier qui l’avait inventée. Il n’y
avait pas de régularité et pas de moyenne. Il n’était pas dépendant de la
drogue. Le prévenu reconnaissait avoir acquis 45 grammes de crystal et revendu
moins du quart de cette drogue, soit peut-être 20 %, même s’il lui était
difficile de l’estimer car il n’était pas un dealer. Au moment de l’audience,
il ne consommait plus de drogues dures. Il avait financé par mensualités
l’achat de sa voiture, ce qui prouvait d’ailleurs qu’il n’achetait pas 0,5 ou 1
gramme de crystal par semaine.
F.
Dans son jugement,
le tribunal de police a retenu, s’agissant du crystal, que si le prévenu avait
admis devant la police les quantités reprises dans l’acte d’accusation, il les
avait par la suite contestées. A défaut d’une instruction plus précise, il
fallait retenir les quantités avouées devant le tribunal, en vertu du principe
in
dubio pro reo
. Le prévenu n’avait été entendu qu’une fois par la police et
ne l’avait pas été par le ministère public. Aucune vérification n’avait été
faite auprès des fournisseurs qu’il avait désignés, ni auprès de ses clients
potentiels. Le prévenu avait donné son accord pour l’examen de son téléphone
portable, mais rien n’avait été entrepris en ce sens. Le dossier ne contenait
aucune preuve permettant de confirmer les aveux faits à la police. Il fallait
donc retenir la version la plus favorable au prévenu, soit qu’il avait acquis
45 grammes de crystal et en avait revendu 9 grammes. Compte tenu d’un degré de
pureté moyen, en 2017, de 65 % selon les statistiques de la Société suisse de
médecine légale, la quantité vendue se montait à 5,85 grammes de crystal pur,
ce qui était inférieur aux 12 grammes constituant le cas grave au sens de
l’article 19 al. 2 LStup. On pouvait certes se poser la question de savoir comment
le prévenu avait financé sa consommation, qui devait lui avoir coûté 9'000
francs (36 grammes à 250 francs), le produit du trafic s’élevant quant à lui à
2'250 francs (9 grammes à 250 francs), mais la différence n’était pas
déterminante pour prouver un trafic plus important, à mesure que la question du
financement – irrésolue – se posait aussi avec les quantités retenues dans
l’acte d’accusation.
G.
Dans sa déclaration
d’appel, le ministère public invoque que le tribunal de police a constaté les
faits de manière incomplète et erronée, en retenant une acquisition de 45
grammes de crystal et la revente de 20 %, soit 9 grammes. Il rappelle les
déclarations que le prévenu a faites à la police le 11 janvier 2018 (dans
lesquelles il avait confirmé le calcul des policiers, qui arrivaient à 19,4
grammes de crystal vendus, en disant que cette estimation lui semblait
réaliste), sa détermination écrite du 6 février 2018 (dans laquelle le prévenu
mentionnait avoir acquis tout au plus 45 grammes de crystal et en avoir vendu
le quart, soit environ 11 grammes, par des calculs que le ministère public
peinait à comprendre), et ses déclarations devant le tribunal de police, le 5
juin 2019. Si on prenait les quantités admises en premier, on arrivait à un
manco de 9'725 francs pour la différence entre le prix des acquisitions et
celui des ventes, même comptées à 500 francs le gramme, et ce déficit était de
6'750 francs en retenant les chiffres des dernières déclarations. Selon le
prévenu, il avait financé ce manco par l’argent obtenu des services sociaux.
Dans tous les cas de figure, le prévenu avait donc minimisé ses ventes. Si le
prévenu avait acquis 45 grammes et revendu 19,4 grammes, le solde négatif ne
serait que de 1'500 francs, ce qui serait plus proche de ce que le prévenu pouvait
se permettre. Dès lors, le tribunal de police aurait dû retenir les chiffres
articulés lors du premier interrogatoire et, en conséquence, retenir une
infraction à l’article 19 al. 2 LStup (vente de 19,4 grammes de crystal ;
pureté de la drogue à 65 % selon les statistiques ; quantité pure vendue
dès lors égale à 12,61 grammes ; limite du cas grave à 12 grammes).
H.
Le prévenu, dans sa
réponse à l’appel, relève que l’on ne peut pas forcément se référer à ses
premières déclarations et qu’il appartenait au ministère public de prouver les
faits retenus dans l’acte d’accusation. La police et le ministère public ne
pouvaient pas se contenter des premiers aveux et c’est à bon droit que le
tribunal de police a retenu la version la plus favorable au prévenu, à défaut
d’une instruction plus précise sur les faits. Les chiffres avancés par la
police lors du premier interrogatoire ne se fondaient que sur des estimations
hypothétiques de consommation. La vérification de ces chiffres par le prévenu,
lors de cet interrogatoire, était très difficile. Les estimations effectuées
par la police ne correspondaient au surplus pas précisément aux chiffres de
consommation hypothétiques avancés par le prévenu. Comme l’infraction à
l’article 19 al. 2 LStup ne peut pas être retenue, il n’y a pas lieu
d’envisager une expulsion.
I.
Le ministère public
n’a pas présenté d’observations complémentaires.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 et 401 CPP), l’appel est recevable.
2.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen –
en fait et en droit - sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de
l'article 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine en principe que les points
attaqués du jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision
illégale ou inéquitable (al. 2).
3.
En matière de
crystal meth, le Tribunal fédéral retient qu’une quantité pure de 12 grammes
est susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes, au sens
de l’article
19 al. 2 LStup
; dans le cas d’espèce, un taux de pureté de 70 % environ pouvait être
retenu, sur la base de statistiques (arrêt du TF du
29.07.2019 [6B_504/2019]
cons. 2, destiné à la publication).
4.
a) Le
ministère public conteste les chiffres retenus par le tribunal de police en
fonction du principe
in dubio pro reo
, pour les acquisitions et ventes
de crystal par le prévenu et soutient qu’il faut retenir les chiffres articulés
lors de l’interrogatoire de police.
b)
La présomption d'innocence, garantie notamment par l’article 10 CPP, ainsi que
son corollaire, le principe
in dubio pro reo
, concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le
fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de
la situation objective (arrêt du TF du
14.02.2019 [6B_1283/2018]
cons. 1.2).
c)
En présence de déclarations contradictoires du prévenu, il convient en principe
de retenir les premières affirmations, qui ont généralement été faites par un
prévenu non encore conscient des conséquences juridiques, les nouvelles
explications pouvant être le produit de réflexions ultérieures (
RJN 1995 p. 11
9
et
ATF 121 V 45
).
d)
Dans les affaires de stupéfiants, il faut généralement recourir à des
estimations pour les quantités acquises, consommées et vendues par un prévenu.
En effet, les consommateurs qui vendent aussi de la drogue ne tiennent que très
rarement des comptes, leur consommation n’est le plus souvent pas linéaire dans
le temps, pas plus que leurs acquisitions et leurs ventes, et leurs souvenirs à
ce sujet ne sont pas toujours précis, loin s’en faut, surtout quand ils sont
interrogés sur des transactions effectuées sur des périodes de plusieurs mois.
C
es estimations sont
donc plus ou moins précises et le risque d’erreur n’est pas négligeable. Dans
certains cas, il est possible de les recouper avec des déclarations de tiers,
soit ceux qui ont respectivement vendu et acheté de la drogue à la personne
concernée, ou avec d’autres éléments probants, comme des saisies et des relevés
de messages et d’appels téléphoniques, qui peuvent parfois renseigner sur la
fréquence des contacts avec les personnes impliquées dans les transactions,
voire le résultat de diverses formes de surveillances effectuées par la police.
e)
Dans le cas d’espèce, l’accusation ne se fonde que sur les déclarations du
prévenu lui-même. La saisie d’une toute petite quantité de crystal lors de la
perquisition du 11 janvier 2018 ne permet de tirer aucune conclusion, sinon une
confirmation du fait que le prévenu devait consommer de cette drogue. Le
dossier ne permet pas de déterminer si les deux personnes à qui le prévenu a
déclaré avoir acheté du crystal ont été interrogées, que ce soit avant ou après
l’intervention envers le prévenu, et des auditions qui seraient effectuées
maintenant, soit plus de dix-huit mois après les faits, pourraient
difficilement amener des éléments précis et concluants. Les tiers auxquels le
prévenu a revendu de la drogue n’ont pas été identifiés. Apparemment, la police
et le ministère public ont renoncé à des recherches sur ce point, recherches
qui auraient notamment pu prendre la forme d’un examen des téléphones portables
que le prévenu détenait et pour lesquels il avait fourni ses numéros de code (à
l’heure actuelle, un tel examen ne permettrait sans doute pas de tirer des
conclusions utiles, les données téléphoniques ayant peut-être été effacées dans
l’intervalle sur l’appareil du prévenu et les opérateurs téléphoniques ne
conservant pas les données aussi longtemps). En fonction d’une appréciation anticipée
des preuves, la Cour pénale estime qu’il ne se justifie pas de procéder
maintenant à des investigations complémentaires, celles-ci ne pouvant pas
apporter d’éléments véritablement probants.
f)
Le prévenu a déclaré que sa consommation et donc ses acquisitions et ventes
étaient irrégulières, car il n’était pas dépendant du crystal et ne disposait
que de peu de moyens. Le contraire ne résulte pas du dossier. Cela introduisait
forcément un facteur d’incertitude et l’établissement de moyennes constituait
un exercice assez aléatoire. Les estimations des agents reposaient sur des
moyennes de consommation pour deux périodes, soit 0,45 gramme par semaine de
janvier à juin 2017, puis 0,25 gramme par jour – donc 1,75 gramme par semaine -
par la suite, mais on peut douter que cela soit aussi clair, vu l’absence de
régularité et la difficulté d’admettre un saut aussi précis et soudain de la
consommation. Quand le prévenu a finalement admis l’exactitude du résumé fait
par la police, les agents venaient de lui présenter un calcul en rapport avec
le coût de sa consommation, mais ce calcul était erroné, dans la mesure où les
agents comptaient des ventes à 250 francs le gramme, alors que le prévenu avait
dit, sans être contredit, qu’il vendait par quantités de 0,1 gramme à 50 francs,
soit à 500 francs le gramme. Lors de son interrogatoire de police, qui suivait
immédiatement une perquisition, le prévenu, même s’il était assisté d’un
avocat, a pu préférer admettre les calculs des agents, qui n’étaient pas
complètement déraisonnables au vu de ses déclarations, plutôt que de discuter
pas à pas chaque chiffre qu’ils avançaient. Il a tout de même dit une fois que
les estimations des policiers lui paraissaient trop élevées. Dans ces
conditions, il faut prendre les premières déclarations pour ce qu’elles sont,
soit des estimations résultant d’explications pas très précises du prévenu sur
des périodes de consommation et des ventes occasionnelles remontant à un
certain temps déjà, puis des calculs effectués par les policiers en retenant
des chiffres et périodes plus précis, ainsi que, dans un cas, un chiffre erroné
en ce qui concerne le prix des ventes effectuées par le prévenu. Ces calculs
aboutissaient à des ventes pour 19,4 grammes bruts de crystal, soit 12,61
grammes purs en retenant un taux de pureté moyen de 65 %, fondé sur des données
statistiques et pas sur une analyse de la drogue saisie (ou 13,39 grammes si on
retient un taux de pureté de 69 %). Dès qu’il a dû se déterminer, quelques mois
plus tard, sur la récapitulation des faits, le prévenu est revenu sur ses
premières déclarations et a estimé la quantité acquise à 45 grammes, estimation
qu’il a ensuite confirmée devant le tribunal de police. Quant à ses ventes, il
a expliqué qu’il lui était difficile d’en estimer la proportion, évoquant des
chiffres d’un quart (détermination écrite), puis peut-être 20 % (tribunal de
police). Il n’est pas exclu qu’une réflexion à tête reposée ait conduit le
prévenu à refaire des calculs correspondant mieux à la réalité, même si on ne peut
évidemment pas exclure non plus qu’il ait alors choisi de minimiser son
activité, afin d’échapper à une sanction trop sévère. Les calculs du ministère
public quant à ce que la consommation a pu coûter au prévenu, par rapport à ses
revenus, ne sont pas absolument déterminants : comme on l’a vu, les
quantités en cause reposent sur des estimations dont le caractère précis prête
à discussion ; il est établi que le prévenu disposait de certaines
liquidités, soit un peu plus de 500 francs par mois ; le dossier ne permet
pas d’affirmer que chaque transaction individuelle se serait forcément faite à
250 francs le gramme pour les acquisitions et 500 francs pour les ventes (le
prévenu n’a pas forcément mis 0,1 gramme pile pour ce qu’il vendait, même s’il
disposait d’une balance électronique, pas plus que les quantités qu’il achetait
n’étaient forcément précises). En fonction de l’ensemble de ces éléments et du
fait qu’il convient de se montrer prudent avec les estimations quand la
quantité de drogue en cause est très proche de la limite du cas grave, la Cour
pénale ne peut acquérir une certitude suffisante que la quantité vendue serait
bien, au sens de l’acte d’accusation, tout juste supérieure aux 12 grammes
fatidiques, soit de 12,61 grammes (respectivement 13,39 grammes). Elle
retiendra, au bénéfice du doute, qu’elle était inférieure à cette limite. Le
tribunal de police a retenu la vente de 5,85 grammes de drogue pure ;
c’est peut-être un peu faible, dans la mesure où le mandataire du prévenu, dans
la détermination du 6 février 2019, avançait une quantité de 11 grammes bruts
(soit 7,15 grammes purs avec un taux de 65 %, ou 7,59 grammes purs avec un
taux de 69 %), mais retenir l’un ou l’autre gramme de plus que le tribunal de
police ne changerait rien au résultat final, de sorte que l’on peut se
dispenser d’examiner cette question plus avant. En conséquence, la Cour pénale
retiendra que le tribunal de police n’a pas mal apprécié les faits dans une
mesure pouvant influencer la sanction à infliger au prévenu, ni donc commis une
violation du droit.
5.
a)
Les autres faits reprochés au prévenu et leur qualification juridique ne sont
pas discutés en procédure d’appel. Le ministère public ne formule pas de
critique spécifique en rapport avec les sanctions prononcées en première
instance, dans l’hypothèse – réalisée ici – d’un rejet des autres griefs
formulés dans l’appel ; il n’a pas déclaré qu’il attaquait le jugement
dans son ensemble et on comprend qu’il l’a limité aux points évoqués dans ses
motifs. Il n’y a pas lieu de revenir sur les questions ci-dessus (art. 404
CPP).
b)
Dans ses conclusions, le ministère public demande la confiscation des véhicules
saisis, alors que le tribunal de police avait ordonné celle de la voiture et la
restitution du motocycle. Il n’explique cependant pas en quoi le jugement
entrepris serait erroné à ce sujet, ses arguments ne portant que sur la
question des stupéfiants. La Cour pénale mettra cette conclusion sur le compte
d’une erreur de plume, en constatant que la décision du tribunal de police sur
ce point n’était de toute manière pas erronée, le motocycle appartenant à la
mère du prévenu et ce dernier l’ayant emprunté à l’insu de celle-ci, de sorte
qu’une confiscation ne se justifierait pas.
c)
Egalement dans les conclusions, le ministère public demande le prononcé d’une
expulsion. Cette mesure aurait été obligatoire, sauf cas de rigueur, si
l’infraction à l’article
19 al. 2 LStup
avait été retenue (art. 66a CP), ce
qui n’est cependant pas le cas. Rien ne permet d’envisager – et le ministère
public ne dit rien en ce sens – qu’il y aurait lieu de prononcer l’expulsion en
application de l’article 66a bis CP.
6.
Il résulte de ce qui
précède que l’appel doit être rejeté. Les frais de la procédure d’appel seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 CPP). Pour cette procédure, le
mandataire d’office a droit à une indemnité. Il s’agit de Me C.________, même
si c’est son associé, Me D.________, et dans une très faible mesure un
stagiaire qui ont assumé le mandat, ce à quoi rien ne s’opposait. Selon le
mémoire déposé, l’activité a été de six heures, ce qui n’est pas excessif et
conduit à retenir les 1'068.30 francs d’honoraires proposés. Les frais
forfaitaires sont comptés à 10 % dans le mémoire, mais selon l’article 24
LAJ
, entré en vigueur le 1
er
juillet 2019, les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon
les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5 % du montant de
l’indemnité. Cette disposition s’applique à l’activité effectuée dès la date
d’entrée en vigueur, soit à pratiquement toute l’activité déployée. On
retiendra 56 francs à ce titre (un petit peu plus que les 53.40 francs
correspondant aux 5 % de 1'068.30). A cela s’ajoute la TVA à 7,7 %, qui fait
86.55 francs. L’indemnité sera donc fixée à 1'210.85 francs, frais et TVA
inclus, et ne sera pas remboursable.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 19 al. 1 LStup, 10,
135, 428 CPP,
1.
L’appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
3.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me C.________ pour la procédure d’appel est fixée à
1'210.85 francs, frais et TVA inclus. Elle ne sera pas remboursable.
4.
Le présent
jugement est notifié au ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2018.219-PGA), à X.________ par Me C.________, et au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2019.197).
Neuchâtel, le 13 novembre 2019
Art. 19
1
LStup
1
Est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:
a.
celui qui, sans droit, cultive,
fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b.
celui qui, sans droit, entrepose,
expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c.
celui qui, sans droit, aliène ou
prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en
met dans le commerce;
d.
celui qui, sans droit, possède,
détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière;
e.
celui qui finance le trafic illicite
de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement;
f.
celui qui, publiquement, incite à la
consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s’en procurer ou d’en
consommer;
g.
celui qui prend des mesures aux fins
de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2
L’auteur de l’infraction est
puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant
être cumulée avec une peine pécuniaire:
a.
2
s’il sait ou ne peut ignorer
que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de
nombreuses personnes;
b.
s’il agit comme membre d’une bande
formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c.
s’il se livre au trafic par métier
et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important;
d.
si, par métier, il propose, cède ou
permet de toute autre manière à des tiers d’avoir accès à des stupéfiants dans
les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur
périmètre immédiat.
3
Le tribunal peut atténuer
librement la peine:
a.
dans le cas d’une infraction visée à
l’al. 1, let. g;
b.
dans le cas d’une infraction visée à
l’al. 2, si l’auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au
financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4
Est également punissable en
vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse
et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit également punissable dans le
pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle
est plus favorable à l’auteur. L’art. 6 du code pénal
3
est
applicable.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2011 (
RO
2009
2623
,
2011
2559;
FF
2006
8141
8211).
2
RO
2011
3147
3
RS
311.0