ne_gerichte · CDP.2014.54 · 2013-02-14 · fr

Dénonciation anonyme. Révocation d'un permis de conduire octroyé à tort.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.09.2015 CDP.2014.54 (INT.2015.366)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 14.04.2016
[
1C_572/2015
]
A.
X., ressortissant italien domicilié en Suisse,
a obtenu, à la suite d'un examen pratique réussi le 13 mai 2008, un permis de
conduire suisse. A l'occasion de son déménagement en France voisine, il a
échangé ce dernier contre un dito français le 15 mai 2009. En raison
d'infractions commises sur le territoire français, son permis de conduire
français a été invalidé le 29 juin 2012, en raison d'un solde de points nul. Le
21 septembre 2012, suite à un nouvel établissement en Suisse, X. a rempli à
l'attention du Service cantonal des automobiles et de la navigation du canton
de Neuchâtel (ci-après : SCAN) une déclaration de perte de son permis de
conduire suisse et a parallèlement demandé un duplicata de celui-ci, sans
mentionner à l'autorité concernée que son permis de conduire suisse avait été
échangé contre un permis de conduire français et que ce dernier avait été
invalidé. Se fondant sur les informations transmises par X., le SCAN lui a
délivré un duplicata de son permis de conduire suisse en date du 28 septembre
2012.
Suite à une dénonciation anonyme l'informant que le permis de conduire
français de X. n'était plus valable, le SCAN a révoqué le permis de conduire
suisse de l'intéressé par décision du 14 février 2013. Il a subordonné la
restitution du droit de conduire en Suisse à la réussite des examens usuels,
après obtention d'un permis d'élève-conducteur. Sur demande de X. du 21 février
2013, la décision a été annulée (courriel du 21.02.2013 du SCAN) et le SCAN a
entrepris des démarches auprès des autorités françaises afin d'obtenir des
informations complémentaires concernant le permis de conduire français et la
validité de ce dernier.
Par courrier du 8 mars 2013, le Service du fichier national des permis
de conduire de la République française a informé le SCAN que le permis de
conduire français de X., obtenu par échange de son permis de conduire suisse,
était dépourvu de validité en raison d'un solde de points nul. Il a ajouté que X.
n'est donc plus titulaire d'un permis de conduire français depuis le 29 juin 2012.
Par courrier du 8 avril 2013, le SCAN a alors indiqué à X. qu'il envisageait de
révoquer son permis de conduire compte tenu des informations fournies par les
autorités françaises. Il a laissé à l'intéressé l'occasion de s'exprimer, ce
qu'il a fait par le biais d'observations du 22 mai 2013.
Par décision du 30 mai 2013, le SCAN a révoqué le permis de conduire
délivré le 28 septembre 2012 à X. Il a assorti la restitution du droit de
conduire sur le territoire suisse à la présentation d'un permis de conduire
français national valable ou à la réussite des examens usuels de conduite et a
enjoint l'intéressé à déposer son permis de conduire suisse par retour du courrier,
sous peine d'une saisie par la police.
Par mémoire du 12 juillet 2013, X. a recouru contre la décision
précitée auprès du Département du développement territorial et de
l'environnement (ci-après : le département). Il a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.
Par décision du 16 janvier 2014, le département a rejeté le recours
précité ainsi que la demande d'assistance administrative du recourant. En
substance, il a considéré que la dénonciation anonyme, même si elle a motivé
les démarches entreprises auprès des autorités françaises, a permis au SCAN
d'engager des investigations qui en ont confirmé le contenu et qu'il n'y a dès
lors aucune raison de l'écarter du dossier. Il a retenu qu'en dépit de
l'obligation d'annoncer prévue à l'article 26 al. 2 OAC, le recourant a omis de
signaler son déménagement en France, information qui aurait sans nul doute
conduit au refus de sa demande de duplicata. Le département a relevé que le
comportement du recourant consistant à déclarer la perte d'un permis de
conduire non valable dans le but d'en obtenir un duplicata était critiquable, au
motif notamment qu'il ne pouvait ignorer que le permis de conduire français récemment
invalidé ne pouvait ni être utilisé en Suisse ni faire l'objet d'un échange. Il
a souligné que l'argument de validité illimitée soulevé par le recourant ne pouvait
être suivi, car suite à l'échange de son permis de conduire suisse contre un
dito français, le premier avait perdu, de facto, sa validité.
B.
Le 24 février 2014, X. recourt contre la
décision précitée. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que son
permis de conduire suisse est valable, subsidiairement à ce que la décision
attaquée soit annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour
nouvelle décision. Il soutient que soit son permis de conduire suisse est
détenu par les autorités françaises et doit lui être restitué, soit il l'a
perdu et peut prétendre à un duplicata. En outre, il conteste que la Convention
sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre 1958, entrée en
vigueur en Suisse le 11 décembre 1992 (RS 0.741.10; ci-après la Convention de
Vienne), puisse trouver application dans son cas et se défend d'avoir voulu
obtenir frauduleusement un permis. Le recourant se plaint également d'une
violation du droit d'être entendu et du droit à la preuve, en ce sens que
l'autorité précédente n'a pas instruit le dossier de manière suffisante,
omettant de requérir les informations nécessaires auprès des autorités françaises.
Il invoque une violation du principe de légalité, soutenant que l'autorité
précédente a rendu une décision sur la base d'une sanction inconnue du droit
suisse pour des infractions commises en France. Il estime que l'article 16c bis
LCR est applicable. Finalement, il demande que la dénonciation anonyme soit
écartée du dossier et qu'il soit reconnu que son permis de conduire suisse
dispose d'une validité illimitée en vertu de l'article 15c LCR.
C.
Invités à se déterminer sur le recours, le
département et le SCAN ont renoncé à déposer des observations mais ont tous
deux conclu à son rejet en se référant aux considérants des décisions attaquées.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.
2.
Le recourant demande l'octroi de l'effet
suspensif. L'article 40 al. 1
LPJA
prévoyant que le
recours a, ipso iure, un effet suspensif, la requête de l'intéressé sur ce
point n'a donc pas d'objet.
3.
Le recourant requiert que la
dénonciation anonyme soit écartée du dossier "avec tout ce que cela
comporte". L'on en déduit qu'il estime qu'elle ne devait pas être prise en
compte par les autorités administratives et que, par conséquent, les
renseignements reçus le 13 mars 2013 du Ministère de l'Intérieur de la
République française ne constituent pas une preuve exploitable.
On désigne par le terme de dénonciation le fait pour
un administré de signaler à l'autorité compétente de première instance le
comportement contraire au droit d'une personne ou d'une autorité sans pour
autant réclamer spécifiquement la prise d'une décision protégeant ses propres
intérêts (
Tanquerel,
Manuel de droit administratif, 2011, p. 483,
no 1439). Il s'agit d'une procédure non contentieuse par laquelle n'importe
quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement
supérieure
sur une situation de
fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans
l'intérêt public. Elle est possible dans toute matière où l'autorité pourrait
intervenir d'office (ATF 133 II 468, 471). La loi sur la procédure et la
juridiction administratives neuchâteloise ne prévoit aucune disposition sur la
dénonciation. Il n'en demeure pas moins que l'autorité doit agir si un intérêt
public prépondérant l'exige, par exemple en cas de danger pour la sécurité des
personnes ou la santé publique (
Tanquerel
, op. cit., no 1441).
Il en résulte que le grief précité du recourant est
mal fondé, vu que, sur la base de la dénonciation
anonyme
intervenue, il incombait au SCAN de procéder d'office
(cf. également art. 14 LPJA). Il y a en effet lieu de considérer que circuler
sans un permis de conduire valable peut entraîner un danger pour la sécurité
des personnes.
4.
a) En vertu de l'article
10 al. 2 LCR
, nul ne peut
conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire ou,
s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève-conducteur.
L'article
15c al. 1 LCR
, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013,
prévoit que les permis de conduire sont en principe valables pour une durée
illimitée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour des personnes
domiciliées à l'étranger (al. 2).
Selon l'article
42 al. 3 bis
OAC
, sont tenus d'obtenir un
permis de conduire suisse les conducteurs automobiles en provenance de
l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné
plus de trois mois consécutifs à l'étranger (let. a). Seul le titulaire d'un
permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la
même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de
contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de
conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le
permis de conduire devrait être valable (art. 44 al. 1 OAC; cf. également Code
suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd., 2015, n.5.9.3 ad
art. 10 LCR).
b) Le recourant ne conteste pas que résidant en Suisse
depuis plus d'une année, il doit être en possession d'un permis de conduire
suisse pour conduire sur le territoire helvétique mais estime que le permis
suisse dont il était titulaire avant son départ à l'étranger doit, soit lui
être restitué par les autorités françaises s'il est en leur possession, soit
être reconnu perdu, auquel cas il a droit à un duplicata. Il ajoute que c'est à
tort que le département mentionne qu'il a obtenu un permis français en échange
de son permis de conduire suisse. Il s'agit plutôt à son avis d'une
"régularisation" de sa situation. Sa thèse revient à dire qu'il
pourrait, sans autre formalité, recouvrer son permis suisse, échangé contre un
permis français, quels que soient ses antécédents à l'étranger. Or tel n'est
manifestement pas la volonté du législateur. En effet, les articles
42
et
44 OAC
posent un régime identique pour tous les
"conducteurs de véhicules en provenance de l'étranger" qu'ils aient
ou non obtenu préalablement un permis de conduire suisse. En effet, les règles
de circulation en Suisse peuvent évoluer. Il en est de même de l'aptitude à
conduire d'un automobiliste. L'on ne saurait dès lors, pour des questions de
sécurité, partir du principe qu'une autorisation de conduire délivrée en Suisse,
qui a été échangée contre une autorisation de conduire à l'étranger, recouvre
automatiquement sa validité lors d'un retour sur sol helvétique.
Les articles
42
et
44 OAC
trouvent dès lors ici application. Il en résulte que
c'est à juste titre que le SCAN a révoqué le permis de conduire délivré le 28
septembre 2012 et a assorti la restitution du droit de conduire sur le
territoire suisse à la présentation d'un permis de conduire français national
valable ou à la réussite des examens usuels de conduite.
Le grief de violation du droit d'être entendu et du
droit à la preuve, au motif qu'il incombait aux autorités suisses de procéder à
des mesures d'instruction, soit de s'enquérir auprès des autorités françaises
du sort du permis suisse, est dès lors mal fondé.
5.
X. se prévaut à tort d'une violation du principe
de la légalité (nulla poena sine lege) en invoquant que son permis de conduire
suisse lui a été retiré sur la base d'une sanction inconnue du droit suisse
pour des infractions commises en France. Car la décision entreprise ne prononce
pas un retrait d'admonestation au sens des articles 16 ss LCR mais révoque
administrativement un permis de conduire délivré alors que les conditions pour
sa délivrance n'étaient pas réunies et assortit la restitution du droit de
conduire en Suisse à certaines conditions. Par ailleurs, elle ne se prononce
pas sur la nécessité d'une sanction pénale au sens de l'article 97 LCR.
6.
Le recourant s'insurge contre le fait que
l'autorité intimée lui a reproché un comportement critiquable consistant à
alléguer qu'il aurait sciemment et faussement déclaré la perte de son permis de
conduire. Or, outre le fait qu'un recours ne saurait attaquer la seule
motivation de la décision (
Schaer
, Juridiction administrative, p. 118),
d'autres motifs, d'ailleurs développés dans la décision entreprise, amènent à
considérer que cette dernière est bien fondée.
7.
a) L'article 41 al. 2 de la Convention de
Vienne à laquelle la Suisse et la France sont parties traite des conditions de
reconnaissance d'un permis national sur le territoire des autres parties. Tout
permis conforme aux dispositions de l'annexe 6 est reconnu à condition qu'il
soit en cours de validité. Selon l'alinéa 3, la législation nationale peut
limiter la durée de validité d'un permis de conduire national. Tel est le cas
de la législation française (code de la route L 223-1) qui prévoit que le
permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que lorsque ce nombre
est nul, il perd sa validité, ce qui implique l'injonction de remettre son
permis de conduire et la perte du droit de conduire un véhicule (art. L 223-5).
Un permis français invalidé ne donne aucun droit à un permis suisse, quand bien
même l'invalidation est fondée sur un système inconnu du droit suisse.
b) C'est en vain que le recourant s'oppose à l'application de cette
Convention. Par ailleurs, son argumentation visant à relever une inégalité de
traitement avec un ressortissant suisse, titulaire d'un permis de conduire
suisse ayant été s'installer en France, n'est pas pertinente. En effet,
l'article 22 OAC prévoit que si le nouveau domicile du conducteur est à
l'étranger, il doit annoncer son départ à l'autorité compétente puis échanger
son permis suisse contre un permis français. Lors d'un retour en Suisse, il
devra procéder conformément aux articles
42
et
44 OAC
précités.
8.
Au vu de ce qui précède, le SCAN n'a pas violé
le droit ni commis un abus de son pouvoir d'appréciation en considérant que le
permis de conduire du recourant avait été obtenu indûment et qu'au regard de l'intérêt
public de la sécurité routière, il se justifiait de révoquer ce titre.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. Les frais de la cause
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA). Il n'est
pas alloué de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête d'effet suspensif est sans
objet.
3.
Condamne le recourant aux frais de la cause par 770 francs, montant
compensé par son avance.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 30
septembre 2015
Art. 10 LCR
Permis
1
Les véhicules
automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s'ils
sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contrôle.
2
Nul ne peut
conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire ou,
s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève conducteur.
3
…
1
4
Les conducteurs
devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront, sur
demande, aux organes chargés du contrôle; il en va de même des autorisations
spéciales.
1
Abrogé par le
ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1
er
déc. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
5053 art. 1 al. 2;
FF
1999
4106
).
Art. 15
c
1
LCR
Durée
de validité des permis de conduire
1
Les permis de conduire sont en
principe valables pour une durée illimitée.
2
Le Conseil
fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à
l'étranger.
3
L'autorité cantonale peut
limiter la durée de validité si l'aptitude à la conduite est altérée et doit
donc être contrôlée plus fréquemment.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
Art. 42 OAC
Reconnaissance
des permis
1
Les conducteurs en provenance de
l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils
sont titulaires:
a. d'un permis de conduire national
valable, ou
b. d'un permis de conduire international
valable prescrit soit par la Convention internationale du 24 avril 1926
relative à la circulation automobile
1
, soit par la
Convention du 19 septembre 1949
2
ou celle du 8
novembre 1968 sur la circulation routière
3
, et est présenté avec le permis
national correspondant.
4
2
Le permis étranger national ou
international donne à son titulaire le droit de conduire en Suisse les
catégories de véhicules automobiles mentionnées expressément, clairement et en
caractères latins sur le permis.
5
3
Les conducteurs de cyclomoteurs,
de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles
de travail en provenance d'un pays étranger n'ont pas besoin d'un permis de
conduire si ledit pays n'en exige pas. Ces conducteurs doivent toujours être
porteurs d'une pièce d'identité munie d'une photo et ne peuvent conduire que le
véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse.
6
3bis
Sont tenus
d'obtenir un permis de conduire suisse:
a. les conducteurs de véhicules automobiles
en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse
sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger;
b.
7
les personnes qui conduisent à
titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse, nécessitant
un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 ou
encore une autorisation au sens de l'art. 25.
8
3ter
Ne sont pas
tenues d'obtenir un permis de conduire suisse les personnes bénéficiaires de
privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du
22 juin 2007 sur l'Etat hôte
9
, à condition:
a. qu'elles soient titulaires d'un
permis de conduire national valable;
b. qu'elles ne possèdent pas la
nationalité suisse ou n'aient pas eu leur résidence permanente en Suisse avant
d'entrer en fonctions; et
c. qu'elles soient titulaires d'une
carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères
qui atteste qu'elles jouissent de l'immunité de juridiction.
10
4
Ne peut pas être utilisé en
Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les
dispositions de la présente ordonnance concernant l'obtention du permis de
conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de domicile.
1
RS
0.741.11
2
Non ratifié par la Suisse.
3
RS
0.741.10
. Voir aussi
l'Ac. européen du 1
er
mai 1971 complétant la Conv. sur la
circulation routière (RS
0.741.101
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mars 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
2183
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4697
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7
mars 1994, en vigueur depuis le 1
er
avr. 1994 (RO
1994
726).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3
juil. 2002, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2003 (
RO
2002
3259
).
8
Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars
1994, en vigueur depuis le 1
er
avr. 1994 (RO
1994
726).
9
RS
192.12
10
Introduit par le ch. 11 de l'annexe à
l'O du 7 déc. 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
6657
).
Art. 44
1
OAC
Obtention
du permis de conduire suisse
1
Le titulaire d'un permis
national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même
catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle,
qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une
façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être
valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la course de
contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous les
véhicules des catégories inscrites dans le permis. Si le titulaire d'un permis
est en outre habilité à conduire des motocycles, aucune autre course de
contrôle ne sera exigée pour cette catégorie. S'agissant des examens médicaux,
les art. 7, al. 1, 9, 11
a
, al. 1 et 2, et 27 sont applicables par
analogie.
2
2
Le permis de conduire suisse
donnant le droit de conduire des véhicules automobiles à titre professionnel
n'est délivré à des conducteurs de véhicules automobiles en provenance de
l'étranger que si, indépendamment de la course de contrôle, ils prouvent lors
d'un examen qu'ils connaissent la réglementation applicable en Suisse à de tels
conducteurs.
3
Les conducteurs de cyclomoteurs,
de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles
de travail en provenance de l'étranger qui désirent obtenir le permis de
conduire suisse doivent passer un examen de conduite s'ils ne sont pas
titulaires d'un permis étranger correspondant.
4
Lorsqu'elles délivrent un permis
de conduire suisse, les autorités exigent la remise des permis délivrés par des
Etats de l'UE ou de l'AELE et les renvoient à l'autorité d'émission. Elles
inscrivent dans les permis délivrés par d'autres Etats qu'ils ne sont pas
valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera enregistré.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1
er
avr.
1994 (RO
1994
726).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3
juil. 2002, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2003 (
RO
2002
3259
).