ne_gerichte · CDP.2013.372 · 2012-06-08 · fr

Procédure disciplinaire. Interdiction d'avoir des contacts divers avec l'adverse partie et d'influencer des témoins.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.04.2014 CDP.2013.372 (INT.2014.145)

A.
A., gérante du magasin C., et B. ont été
accusés d’être respectivement l’auteur et le complice de l’incendie dudit
magasin dans la nuit du 23 au 24 février 2010. Me X., avocat à Fribourg a été
désigné comme mandataire d’office de A. Celle-ci a toujours nié être impliquée
dans cet incendie. En revanche, B. (également représenté par un avocat) a fait
des aveux complets devant la police, répétés devant le juge d’instruction,
selon lesquels il avait bien aidé la prénommée à bouter le feu aux locaux.
Lors d’un entretien du 4 juillet 2011 en l’étude de Me X. à Fribourg,
entre cet avocat d’une part, A. et B. d’autre part, ce dernier a signé une
déclaration, rédigée par l’avocat, certifiant qu’il avait fait de faux aveux, que
A. n’avait rien à voir avec cet incendie, qu’il n’avait pas commis cet acte ni
aidé cette dernière à le commettre. B. a confirmé sa rétractation lors d’une
audition à la police le lendemain.
L’avocat a transmis ladite déclaration écrite à la présidente du
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (tribunal criminel). Ce
tribunal a siégé dès le 7 juin 2012. Par jugement du 8 juin 2012, il a condamné
A. à une peine privative de liberté de 2 ½ ans dont 6 mois fermes, le solde
étant assorti du sursis, et B. à une peine privative de liberté de 2 ans avec
sursis. La rétractation du prénommé a été considérée comme non crédible. Ce
jugement a été pour l’essentiel confirmé par la Cour pénale du Tribunal cantonal
le 27 mai 2013, laquelle cour a cependant réduit la peine infligée à B. à 18
mois avec sursis.
La présidente du tribunal criminel a dénoncé le 13 juin 2012 Me X. à la
Commission du barreau du canton de Fribourg, au motif que l’avocat avait reçu
simultanément sa cliente et B. le 4 juillet 2011 alors que la position des deux
protagonistes était totalement opposée et sans que l’avocat du second en soit
informé, ce qui contrevenait selon elle à l’interdiction pour un avocat d’avoir
des contacts avec la partie adverse. Ladite commission s’est déclarée
incompétente pour se saisir du cas, s’agissant de faits concernant un procès
tenu dans le canton de Neuchâtel. La présidente du tribunal a dès lors transmis
la dénonciation à l’Autorité de surveillance des avocates et des avocats du
canton de Neuchâtel (ASA).
Au terme de son examen du cas, celle-ci a retenu que, en acceptant de recevoir
en son étude B. pour aborder avec lui la question d’une éventuelle rétractation
des aveux faits en cours d’enquête, en préparant une déclaration en ce sens et
en la lui faisant signer, l’avocat avait clairement violé ses devoirs
professionnels, indépendamment de la question de savoir si c’est lui qui avait
pris l’initiative de cette entrevue ou s’il avait été mis devant le fait
accompli par sa cliente. L’autorité de surveillance a dès lors prononcé un
blâme à l’encontre de l’avocat par décision du 24 octobre 2013.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public contre cette décision, concluant à l’annulation de celle-ci. Il fait
valoir, en résumé, qu’il n’a eu qu’un seul contact avec B., savoir le 4 juillet
2011, lorsque celui-ci s’est présenté spontanément avec sa cliente à son étude.
Ce dernier lui avait alors expliqué qu’il avait fait ses aveux pour se venger
du fait que A. avait repoussé ses avances et qu’il était désormais pris de
remords. Pour parer au risque que B. change à nouveau d’avis il lui avait fait
signer une déclaration confirmant ses dires, car ceux-ci étaient d’importance
primordiale pour sa cliente et il se devait de sauvegarder cette preuve. Selon
le recourant, la décision entreprise est insuffisamment motivée en ce sens
qu’elle n’indique pas de manière claire et précise les reproches qui lui sont
faits. B. n’était pas une adverse partie au sens des règles de déontologie et
en se rétractant il ne se chargeait pas lui-même; il n’était pas non plus un
témoin, mais un prévenu, comme sa cliente. Au demeurant, tout contact avec
l’adverse partie ou avec un témoin n’est pas absolument interdit mais dépend
des circonstances et de la nature de ce contact. Par ailleurs, les obligations
de l’avocat envers le client l’emportent sur d’éventuelles obligations
déontologiques ou autres obligations à l’égard des confrères. Dans le cas
présent, ne pas faire en sorte de sauvegarder la preuve résultant des
déclarations de B. aurait constitué une violation de son devoir de fidélité à
l’égard de sa cliente.
C.
L’intimée conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L’intimée s’est fondée sur le principe selon
lequel l’interdiction d’influencer des témoins et l’obligation de s’abstenir de
contacts directs avec l’adverse partie résultent du devoir général fait à
l’avocat d’exercer sa profession avec soin et diligence (
Bohnet/Martenet
,
Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, ad art. 12 LLCA). Elle a retenu
que les intérêts de A. et de B. n’étaient pas concordants, quand bien même ce
dernier n’était pas, à proprement parler, l’adverse partie de la première. En
outre, le prénommé avait, selon l’intimée, dans une certaine mesure une qualité
analogue à celle de personne appelée à donner des renseignements soit, en
quelque sorte, de témoin. Par conséquent, l’avocat n’aurait pas dû, selon elle,
recevoir B., aborder avec lui la question de la rétractation de ses aveux,
préparer une déclaration en ce sens et la lui faire signer.
b) Il est exact que l’obligation de soin et diligence prévue par
l’article 12 let. a de la loi fédérale sur la libre
circulation des avocats
(LLCA) interdit en principe que l’avocat prenne contact
directement avec l’adverse partie lorsqu’elle est représentée par un
mandataire. Cette règle est également ancrée à l’article 28 des lignes directrices
de la FSA relatives aux règles professionnelles et déontologiques. Car cela met
en péril le rapport de confiance entre celle-ci et son mandataire, porte
atteinte de manière générale à la confiance du public envers les avocats et
donc aux intérêts des justiciables, et peut avoir pour effet d’impressionner ou
d’influencer la partie adverse, elle-même représentée, au mépris de l’équilibre
des rapports de force. Toutefois, selon la jurisprudence et la doctrine,
certaines exceptions sont admises, ainsi par exemple dans les cas d’urgence où
il n’est pas possible d’atteindre à temps le mandataire de la partie adverse,
ou lorsque cette dernière s’adresse elle-même à l’avocat et que celui-ci peut
difficilement éviter ce contact (arrêts du TF du
19.10.2007
[2C_177/2007]
cons. 5, du
08.11.2006
[2P.156/2006
] cons. 4).
En outre, en vertu de la même obligation de soin et de diligence,
l’avocat doit s’abstenir d’influencer les témoins et experts, règle prévue,
elle aussi, par lesdites lignes directrices de la FSA (art. 7). On considère
que c’est la tâche des tribunaux d’entendre ces personnes, non l’affaire des
parties ou de leurs avocats. Cependant, ici également, des circonstances
particulières peuvent exceptionnellement permettre que l’avocat questionne
lui-même un témoin potentiel, pour autant cependant qu’il ne l’influence
d’aucune manière. Un tel contact est acceptable par exemple en vue de clarifier
des faits ou de déterminer les chances d’un procès ou encore de préparer des
réquisitions de preuve (
Fellmann/Zindel
, Kommentar zum Anwaltsgesetz,
Zurich 2005, p. 118-119;
Bohnet
/
Martenet
, op.cit. p. 506 ss,
p. 543;
Valticos
, in : Commentaire romand de la loi sur les
avocats, 2010, p. 104;
Nater
, Zur Zulässigkeit anwaltlicher Zeugenkontakte
im Zivilprozess, in : SJZ 102 (2006) No 11, p. 256).
3.
Dans le cas présent, B. et A., étaient tous
deux soupçonnés d’avoir commis de concert un incendie intentionnel. Dans le
procès pénal relatif à ces faits, le prénommé était un prévenu, comme cette
dernière. Il n’était donc pas une partie adverse, ni un témoin, ni encore une
personne appelée à donner des renseignements (notions définies actuellement par
les art. 111, 162 et 178 CPP). L’intimée a d’ailleurs reconnu que sa position
ne correspondait pas véritablement à l’une ou l’autre de ces notions. Dès lors,
pour cette raison déjà, il n’est pas possible de retenir une violation de
l’interdiction d’entrer en contact avec une adverse partie sans le mandataire
de celle-ci, même si le procédé heurte la collégialité entre mandataires, ou
avec un témoin, et de sanctionner l’avocat de A. pour ce motif.
Il reste à savoir si l’avocat a néanmoins enfreint son devoir de soin
et de diligence en agissant comme il l’a fait. Or, il n’est pas d’emblée exclu
que, si B. avait été une partie adverse ou un témoin, les conditions permettant
de faire exception au principe de l’interdiction d’avoir certains contacts,
selon ce qui a été rappelé plus haut, auraient pu être considérées comme
remplies dans les circonstances du cas présent. En outre, ces conditions ne
sauraient être appréciées avec une sévérité identique, vu la qualité de
prévenus tant du prénommé que de la cliente du recourant. Il ressort du dossier
– et l’intimée ne prétend d’ailleurs pas autre chose – que A. et B. se sont
rendus spontanément, ensemble, chez le recourant dans le but de lui communiquer
la rétractation des aveux de ce dernier, et non sur l’initiative de l’avocat.
On doit admettre que, en présence de sa propre cliente, l’avocat ne pouvait
raisonnablement guère refuser cet entretien. Il faut reconnaître d’autre part
qu’en faisant signer à B. une brève déclaration résumant ses explications
orales, l’avocat a voulu préserver un moyen de preuve important, ce qui était
de toute évidence utile à la défense de sa cliente. Que cela n’ait en
définitive pas empêché la condamnation des deux prévenus, ou que la
rétractation aurait pu éventuellement avoir des conséquences défavorables pour
son auteur, comme le relève l’intimée, ne peut pas être imputé à l’avocat.
Enfin, celui-ci a incité B. à répéter la rétractation de ses aveux en
s’adressant lui-même à la police, ce que celui-ci a fait le lendemain,
incitation qui constituait en l’occurrence une mesure adéquate. Ainsi, il y a
lieu de considérer – à défaut d’indices permettant de penser qu’il aurait
provoqué d’une manière ou d’une autre la démarche du prénommé auprès de lui ou
qu’il aurait tenté d’influencer celui-ci – que le recourant a réagi d’une façon
compréhensible pour un mandataire dans cette situation et avec des moyens
légitimes, justifiables par la défense des intérêts de sa cliente. Dans ces
circonstances, il apparaît que le prononcé d’une sanction n’est pas fondé à
satisfaction de droit.
4.
Ce qui précède conduit à l’admission du recours
et à l’annulation de la décision entreprise, sans frais et sans allocation de
dépens, le recourant agissant dans sa propre cause.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision entreprise.
2.
Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance
de frais.
3.
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
Neuchâtel, le 28 avril
2014
Art. 12
LLCA
Règles
professionnelles
L'avocat est soumis
aux règles professionnelles suivantes:
a.
il
exerce sa profession avec soin et diligence;
b.
il
exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel
et sous sa propre responsabilité;
c.
il
évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec
lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d.
il
peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits
objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e.
il
ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son
client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du
résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses
honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f.
1
il
doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle
offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à
son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit
s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent
remplacer l'assurance responsabilité civile;
g.
il
est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance
judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h.
il
conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i.
lorsqu'il
accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le
renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j.
il
communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux
indications du registre le concernant.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).