ne_gerichte · CDP.2018.237 · 2019-02-19 · fr
CDP.2018.237


A.X.________, célibataire, née en 1976, a sollicité de lOffice
cantonal de lassurance-maladie (ci-après : OCAM) loctroi de subsides
pour les primes dassurance-maladie obligatoire, pour elle et sa fille A.________,
née en 2017, par demande du 27 juillet 2017. Elle a également déposé une
demande pour son compagnon Y.________, séparé, né en 1968 et le fils de ce
dernier B.________, né en 2006. Elle a indiqué que Y.________ était le père de
lenfant A.________.

Parallèlement
à ces démarches, X.________ a signé, le 8 septembre 2017, une déclaration de
prise en charge hors séjours touristiques et hors séjours pour études et sest
engagée à assumer, vis-à-vis des pouvoirs publics, tous les frais découlant du
séjour en Suisse de Y.________ et B.________.

Par
décision du 29 janvier 2018, lOCAM a admis le droit au subside en faveur de X.________
et A.________ et refusé celui en faveur de Y.________ et B.________ au motif
que la requérante sétait engagée auprès du Service des migrations
(ci-après : SMIG) à prendre en charge son compagnon et le fils de
celui-ci. Cette décision a été notifiée à X.________ et à Y.________ à leur
adresse à Z.________. Le 5 février 2018, X.________ sest opposée à cette
décision en expliquant avoir été contrainte de signer la déclaration de prise
en charge sans quoi son compagnon et son fils auraient dû quitter le territoire
suisse faute dautorisation de séjour à ce moment-là. Elle a précisé navoir pu
se résoudre à priver sa fille, qui venait de naître, de la présence de son
père. Ce dernier ainsi que son fils aurait obtenu le permis B au mois de
décembre 2017. Par décision sur opposition du 6 février 2018, également
adressée à lintéressée et à son compagnon, lOCAM a confirmé sa décision. X.________
a formé recours auprès du Département de léconomie et de laction sociale
(ci-après : DEAS ou le département) en reprenant les motifs invoqués dans
le cadre de la procédure dopposition. Le DEAS a partiellement admis le recours
par décision du 26 juin 2018. En substance, il a retenu que lintéressée
commettait un abus de droit en réclamant le paiement de subsides alors quelle
sétait engagée de prendre les primes dassurance maladie à sa charge. Il a
toutefois considéré que dans la mesure où Y.________ et B.________ étaient
affiliés à une assurance-maladie en Suisse depuis le mois de juillet 2017 et
que X.________ navait signé la déclaration de prise en charge quen septembre
2017, des subsides devaient être versés en juillet et août 2017. Cette décision
a uniquement été notifiée à X.________.

B.X.________ recourt devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal contre cette décision en concluant à son annulation et à loctroi de
subsides à son compagnon et au fils de ce dernier. Elle conteste sêtre rendue
coupable dabus de droit et en veut pour preuve quelle a informé le SMIG de
ses démarches tendant à loctroi de subsides.

C.Dans ses observations, le DEAS conclut au rejet du recours.

D.Invité à se déterminer sur le recours, lOCAM conclut
également en rejet du recours. Il a précisé que Y.________ et B.________ sont
arrivés de France le 1erjuillet 2017.

E.Par lettre du 13 décembre 2018, la Cour de céans a informé X.________
de son intention de procéder à une reformatio in pejus de la décision du DEAS
du 26 juin 2018, dans le sens où sa qualité pour recourir devant le département
aurait dû être niée, en lui accordant un délai au 14 janvier 2019 pour retirer
son recours. Par courrier du même jour, Y.________, tiers intéressé, a
également été invité à présenter des observations éventuelles dans le même
délai. Ces courriers sont restés sans réponse.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable à cet égard.

2.a) Suivant une jurisprudence constante, la Cour
de droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (RJN
2016, p. 613cons. 2a). Son examen porte en particulier sur la qualité pour
former réclamation/opposition et/ou recourir (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, 1995, p. 176; cf. aussiATF 129 V 335cons.1.2). Plus spécifiquement, la Cour de droit public vérifie d'office la
qualité pour agir des parties et le fait que la qualité de partie ait été
reconnue par linstance inférieure nest pas déterminant pour lappréciation de
linstance supérieure (ATF 126 I 43).

b) Selon larticle 35 al. 1LILAMal, les
décisions sur opposition rendues par l'OCAM peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du département, puis au Tribunal cantonal. La procédure de recours est
régie par la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), du 6 octobre 2000, etla loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du
27 juin 1979. Selon larticle 32LPJA, a
qualité pour recourir toute personne, corporation et établissement de droit
public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection
à ce quelle soit annulée ou modifiée (litt. a); toute personne,
groupement ou autorité quune disposition légale autorise à recourir (litt. b).
Cette dernière hypothèse pouvant demblée être exclue, lexamen portera sur la
lettre a) de larticle 32LPJA. Cette
disposition a un contenu identique à larticle 59 LPGA, au terme duquel
quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne dêtre protégé à ce quelle soit annulée ou modifiée a qualité
pour recourir.

Selon la jurisprudence, a qualité pour agir celui qui subit les
conséquences d'une décision dans une mesure et avec une intensité plus grandes
que quiconque. Il suffit de démontrer l'existence d'un intérêt de fait
important, économique, matériel ou idéal, résultant de sa situation par rapport
à l'objet litigieux. L'intérêt digne de protection réside ainsi dans l'utilité
pratique que présenterait pour le recourant l'admission du recours (RJN 2002,
p.330 cons.2a, 2001, p.274 cons.2b et les références). Lintérêt digne de
protection va généralement de soi pour le destinataire de la décision. Il en va
autrement du tiers. En procédure administrative, la représentation des intérêts
nexiste pas : un recourant non destinataire de la décision peut recourir
à son profit, mais il ne peut pas recourir en invoquant lintérêt du
destinataire. Lorsqu'un tiers recourt seul contre une décision refusant
daccorder un avantage à son destinataire, il doit donc démontrer un intérêt
propre et direct. D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine
n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre
et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas
le destinataire (arrêt du TF du24.01.2007[K 45/05]cons. 6.3). Les tiers
ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son
destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas
directement des droits ou leur impose des obligations. En plus d'un intérêt
concret, par exemple un intérêt économique au contenu de la décision
litigieuse, la qualité pour agir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet
de la contestation, dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu'il
soit touché avec une intensité supérieure que les autres personnes, ce qui doit
être examiné en rapport avec les circonstances concrètes (ATF 130 V 560cons. 3.4 et les références citées ; cf. aussi,Bellanger, La qualité de
partie à la procédure administrative, in Tanquerel/Bellanger [éd.], Les tiers
dans la procédure administrative, 2004, p. 43 ss). Un intérêt digne de
protection à recourir doit être nié lorsque lintéressé possède un autre moyen
de droit, même moins commode qui lui assure une protection au moins équivalente
(Bovay, Procédure administrative, p. 502 et la référence citée ;ATF 101 1b
212;ATF
100 Ib 119).

3.En lespèce, le litige porte sur la décision refusant
loctroi de subsides à Y.________ et B.________. La décision de lOCAM du 29
janvier 2018, en tant quelle accorde des subsides « Classification
1 » à X.________ et A.________ na en effet pas été contestée et est
entrée en force. Il apparaît dès lors que la recourante a contesté la décision
litigieuse dans lintérêt de son compagnon et du fils de celui-ci puisque comme
telle elle na pas pour conséquence de lui imposer des effets obligatoires. La
recourante a ainsi la position de tiers dans ce litige. Elle ne peut en outre
pas se prévaloir de lenvoi à son adresse de la décision initiale du 29 janvier
2018 et de la décision sur opposition du 6 février suivant pour se voir
reconnaître la qualité de destinataire. Ni lOCAM, ni le département nont
examiné la question de la qualité pour sopposer, respectivement pour recourir
de la recourante. Or comme déjà mentionné, la Cour de céans doit doffice
vérifier cette question même si la qualité pour recourir a été reconnue par les
instances inférieures. Il y a donc lieu dexaminer les conditions de la qualité
pour recourir de X.________. Cette dernière nexpose pas clairement en quoi
résiderait son intérêt (propre) au recours, ni en quoi les conditions restrictives
qui permettraient dadmettre sa qualité pour recourir en tant que tiers
seraient réalisées, alors que la décision contestée ne se rapporte quà la
situation de son compagnon et du fils de celui-ci. Elle allègue simplement que
la prise en charge des primes dassurance-maladie de ces derniers les aiderait
«à redémarrer une nouvelle vie et alléger[ait]quelque peu nos[leurs]soucis quotidiens». Se faisant, elle ne fait
toutefois valoir quune atteinte indirecte, qui ne lui ouvre pas la voie du
recours. Devant le département, la recourante a également fait valoir quelle
ne parvenait plus à payer ses primes dassurance ni celles de sa fille et
quelle ne pouvait dès lors pas prendre en charge celles de son compagnon et du
fils de celui-ci. A cet égard, il convient toutefois de relever que la décision
litigieuse nimpose aucune obligation dans ce sens à la recourante. Il ressort
par ailleurs du dossier que les rappels de paiement pour les primes de B.________
et Y.________ nont pas été adressés à la recourante, mais directement à son
compagnon. Dans lhypothèse où la recourante serait par la suite
personnellement recherchée pour ces arriérés, il lui appartiendrait alors de
contester lobligation qui lui serait faite dans le cadre de cette autre
procédure. Par conséquent, le les autorités inférieures auraient dû se
dispenser dexaminer le fond de laffaire et lOCAM aurait dû déclarer
irrecevable lopposition de X.________, faute pour elle davoir la qualité pour
agir.

4.Il sensuit que le recours contre la décision du département
du 26 juin 2018 doit être rejeté, les chiffres 1 à 3 du dispositif de la
décision attaquée étant réformés comme suit :

"Le recours contre la décision sur opposition de lOCAM
du 6 février 2018 doit être rejeté, la décision attaquée étant réformée en ce
sens que lopposition de X.________ est déclarée irrecevable."

5.Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 61 let. a LPGA) et il ny a pas lieu à loctroi de dépens.

Par ces motifs,la cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Réforme les chiffres 1 à 3 de la décision attaquée au sens des
considérants.

3.Statue sans
frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 19 février 2019