ne_gerichte · TA.2008.112 · 2006-01-26 · fr

Portée du préavis de la Commission de dangerosité en vue de la libération conditionnelle d'un condamné. Récusation de ses membres.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 05.05.2008 TA.2008.112 (INT.2008.53)

Réf. :
TA.2008.112-EXEC
A.
N. purge,
depuis le 26 janvier 2006, une peine de 3 ans de réclusion prononcée par le
Tribunal correctionnel du Val-de-Ruz le même jour, pour des actes de contrainte
sexuelle et des viols. Ses antécédents judiciaires sont lourds. Il a été condamné
le 18 novembre 1969 par la Cour d'assises de Neuchâtel à 18 mois de réclusion
pour viol, le 18 juin 1980, par le même tribunal, à 4 ans de réclusion pour
attentat à la pudeur avec violence et lésions corporelles simples, le 30
octobre 1985 par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel à 3 ans de réclusion
pour vol, séquestration, enlèvement et viol, le 2 juin 1988 par le Tribunal
correctionnel de Grandson à 2 ans et demi de réclusion pour attentat à la
pudeur avec violence et lésions corporelles simples, le 12 mars 1993 par le
Tribunal correctionnel de Sion à 22 mois de réclusion pour tentative de viol et
le 24 mai 1993 par le Tribunal correctionnel de Sierre à 12 mois de réclusion
pour séquestration et enlèvement, délit manqué de contrainte, contrainte
sexuelle et tentative de viol. En outre, il a été condamné à deux reprises, en
1997 et 2000, à des peines privatives de liberté pour ivresse au volant.
Lors d'une audition
par l'office d'application des peines (ci-après : l'office) du 3 décembre 2007,
N. a demandé à pouvoir être mis en liberté conditionnelle à compter du 23
janvier 2008, date à laquelle il aurait accompli les deux tiers de sa peine.
Le 30 novembre 2007,
la Commission de dangerosité a émis un préavis négatif sur une telle libération.
Par son avocat, N. a déposé des observations sur ce préavis le 13 décembre
suivant. Il a notamment critiqué le fait que cet acte de la commission de
dangerosité n'indiquait pas la composition dans laquelle cette autorité avait
siégé, relevant qu'il avait formellement demandé la récusation des
représentants du Ministère public qui ont soutenu l'accusation contre lui et
que cette commission ne l'avait jamais entendu.
Le 20 décembre 2007,
l'office a refusé de libérer conditionnellement N. aux deux tiers de sa peine.
Il a en particulier considéré :
"La question de
la récusation de l'un ou l'autre membre de la commission ne trouve ici aucun
objet. Sa constitution minimale a été définie par le code pénal et ses membres
ont été désignés par le Conseil d'Etat. Chacun dispose d'un suppléant (…), ce
qui permet d'éviter l'arbitraire. L'article
62d al.2
in fine CP prévoit du reste un seul cas de récusation obligatoire" (décision
précitée, p.12 ch.4).
Dans le recours qu'il
a adressé au Département de la justice, de la sécurité et des finances
(ci-après : DJSF) contre cette décision, N. a repris le grief formulé dans son
écriture du 13 décembre 2007, estimant que le procureur général et son substitut
ne pouvaient siéger dans la Commission de dangerosité parce qu'ils avaient soutenu
l'accusation devant les instances successives qui ont statué sur son cas dans
la procédure ayant abouti à la peine qu'il purge actuellement.
Le 26 février 2006,
le DJSF a rejeté ce recours en considérant notamment :
"que pour statuer
sur une libération conditionnelle, la doctrine considère important de ne pas se
baser uniquement sur les expertises psychiatriques mais de conférer une assise
plus large à cette décision (message du Conseil fédéral 98.038, p.1897-1898),
que c'est pour cette
raison que l'article
62d al.2 CP
prévoit l'audition
préalable d'une commission composée au minimum de représentants des autorités
de poursuite pénale, de représentants des autorités d'exécution et de
représentants des milieux psychiatriques; dans notre canton, la Commission de
dangerosité (art.279c
CPP
),
que l'appréciation
de la commission fait l'objet d'un préavis pris à la majorité des membres
présents (art.8 règlement de fonctionnement de la Commission de dangerosité,
RSN 322.003
),
que cette majorité
garantit l'impartialité et l'objectivité de son préavis,
que selon la jurisprudence,
il n'y a pas de motif de récusation si les points litigieux, et donc les règles
applicables, ne sont pas les mêmes et qu'il n'y a pas d'interdépendance entre
ce qui a été décidé antérieurement et ce qui doit être décidé dans l'instance
pendante (
ATF
114 Ia 143
), comme en l'espèce,
que par ailleurs, la
question de la récusation en raison de l'apparence de partialité ne peut pas se
résoudre de la même manière pour le Ministère public, qui peut et doit prendre
en effet des positions au cours d'une procédure (
Bauer/Cornu
, Code de
procédure pénale neuchâtelois annoté, no 25 ad art.35),
qu'infondé, ce grief
du recourant doit être rejeté." (décision précitée, p.7-8).
B.
Le 18 mars 2008,
N. saisit le Tribunal administratif d'un recours contre la décision du DJSF
dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de dépens, à ce que sa
libération conditionnelle soit immédiatement ordonnée, subsidiairement au
renvoi de la cause au DJSF pour nouvelle décision.
Entre autres
arguments, le recourant relève que, comme la Commission de dangerosité et
l'office, le DJSF refuse d'examiner sérieusement le problème de la récusation
des représentants du Ministère public en tant que membres de la commission chargée
de préaviser l'octroi de la libération conditionnelle ou d'autres allégements
dans l'exécution de la peine.
C.
Dans ses
observations sur le recours, le DJSF relève que la question de la récusation
soulevée par le recourant ressortit au droit de procédure administrative et que
l'intéressé n'invoque en l'occurrence aucun élément objectif prouvant la
partialité du représentant du Ministère public.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) Selon
l'article
86 CP
, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins 3 mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine
ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al.1). L'autorité compétente examine
d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un
rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu (al.2).
Lorsque le détenu a commis un viol, ou l'une des autres infractions énumérées à
l'article
64 al.1 CP
, une commission spéciale
apprécie son caractère dangereux pour la collectivité (art.
75a al.1 et 2 CP
). Cette commission est composée de
représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et
des milieux de la psychiatrie (art.
62d al.2 1re phrase CP
).
Le caractère
dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu de craindre
que le détenu ne s'enfuie et ne commette une autre infraction par laquelle il
porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle
d'autrui (art.
75a al.3 CP
).
b) Dans le canton de
Neuchâtel, le service pénitentiaire est compétent pour rendre les décisions de
libération conditionnelle au sens de l'article
86 CP
(art.9 al.1 litt.m de l'arrêté du Conseil d'Etat du 22.12.2006 réglant
l'organisation et les compétences des autorités administratives chargées de
l'application et l'exécution des sanctions pénales des personnes adultes (
RSN 351.4
).
Une Commission
de dangerosité est instituée par les articles 279b ss
CPP
. Elle se compose de
3 à 5 membres, avec un suppléant chacun, nommés par le Conseil d'Etat au début
de chaque législature (art.279b al.1
CPP
). Elle comprend au
moins un représentant des autorités de poursuite pénale, un représentant des
autorités d'exécution et un représentant des milieux de la psychiatrie
(art.279b al.2). La Commission de dangerosité se constitue et s'organise
elle-même (art.279c al.1). Elle est consultée notamment en cas de libération
conditionnelle de l'auteur d'un viol (art.5 al.1 de l'arrêté du 22.12.2006
susmentionné).
La Commission
de dangerosité a édicté le 22 mars 2007 un règlement de fonctionnement (
RSN 322.003
) prévoyant
en particulier qu’elle siège en principe une fois par mois. Elle est convoquée
par son président (art.4 al.1). Elle délibère valablement lorsqu'au moins trois
de ses membres sont présents (art.4 al.2). Lorsque le quorum n'est pas atteint,
la commission est convoquée une nouvelle fois et délibère alors à la majorité
des membres présents (art.4 al.3). Dans les cas simples, ou s'il y a urgence,
le président peut proposer de délibérer par voie de circulation. Toutefois, si
l'un de ses membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit
(art.5). Selon l'article 8 dudit règlement, la commission se prononce sous
forme de préavis motivé. Ceux-ci ne constituent pas des décisions et ne peuvent
pas faire l'objet d'un recours (al.1). Les préavis se prennent à la majorité
des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante
(al.2). Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal de synthèse (al.3).
3.
Il ressort du
texte clair de l'article
75a CP
que la Commission
de dangerosité doit en principe, lorsqu'il est question de libérer conditionnellement
un détenu ayant commis notamment un viol, apprécier le caractère dangereux de
ce détenu pour la collectivité (al.1 litt.a). On peut renoncer à faire
apprécier le caractère dangereux de l'intéressé par cette commission si
l'autorité d'exécution peut elle-même se prononcer d'une manière catégorique
sur cette question (al.1 litt.b).
Il est permis de
s’interroger sur la réelle portée de l’appréciation qu’émet alors la Commission
de dangerosité. Du moment que cette appréciation est faite au regard des
critères énoncés à l'article
75a al.3 CP
et
qu’elle émane de spécialistes, on doit lui attribuer au moins la même valeur
probante qu’une expertise dont on ne saurait s’éloigner des conclusions sans
raisons suffisantes. En effet, pour statuer sur une demande de libération
conditionnelle du détenu, l'autorité d'exécution doit examiner s'il ne faut pas
craindre que l'intéressé ne commette de nouveaux crimes ou délits (art.
86 al.1 CP
). L'appréciation de la Commission de
dangerosité, exprimée sous forme d'un préavis (v. art.279d al.2
CPP
), constitue donc une
composante essentielle de la décision.
4.
a) Selon
l'article 11
LPJA
,
les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si
elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (litt.a); si elles sont parentes
ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au 3e degré en ligne
collatérale, ou si elles lui sont unies par mariage ou fiançailles (litt.b); si
elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie
(litt.c); si, pour d'autres raisons, elles peuvent avoir une opinion préconçue
sur l'affaire (litt.d). Les garanties d'indépendance et d'impartialité
découlant des articles 30 Cst.féd. et 6 CEDH ne s'appliquent pas à une autorité
administrative. Néanmoins, l'article 29 al.1 Cst.féd. a, pour les procédures
judiciaires et administratives, une portée équivalente. Il permet –
indépendamment du droit cantonal – d'exiger la récusation des membres d'une
autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à
faire naître un doute sur leur impartialité; cette protection tend notamment à
éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une
décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité
est établie; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération,
les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont
pas décisives (
ATF
127 I 198
-199 cons.2b,
125 I 122
cons.3;
ATF
du 19.10.2007 dans la cause A. [2C_177/2007]
cons.3.1).
Les mêmes règles
doivent s'appliquer dans les cas où la collaboration s'est faite par
l'élaboration d'un préavis requis par la loi notamment au sein de commissions
consultatives (
Moor
, Droit administratif, t.II, 2e éd., p.241 et les
références). Au demeurant, les experts peuvent être récusés pour les mêmes
motifs que les juges (art.271 al.1
CPC
, applicable à titre
subsidiaire en procédure administrative : v.
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, p.82 ad art.14 LPJA).
b) Le droit de
récusation a pour corollaire le droit de connaître la composition de l'autorité
appelée à statuer (
Egli/Kurz
, La garantie du juge indépendant et impartial
dans la jurisprudence récente, in RJN 1990, p.28 et les références; SJ 1989,
p.208). Cela ne signifie toutefois pas que l'identité des personnes appelées à
statuer doive être communiquée à l'administré par avance, avant la prise de
décision; il suffit que l'identité des personnes en question soit indiquée dans
le rubrum de la décision ou qu'il puisse en avoir connaissance par une
publication générale facilement accessible par exemple l'annuaire officiel. La
partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition
régulière d'une autorité (ATF
114 Ia 280
cons.3c,
117
Ia 323
cons.1c;
ATFA non
publié du 23.01.2002 dans la cause B. [I 474/01])
.
5.
a) En
l'espèce, le préavis de la Commission de dangerosité du 30 novembre 2007 (D.5b)
n'indique pas la composition dans laquelle cette commission a statué. Hormis le
fait que ce préavis est signé par le président W., il n'existe aucun autre
élément dans les actes permettant de connaître les membres qui ont pris part à
ce préavis. Le dossier ne comporte aucun procès-verbal de la commission. La
composition de cette dernière n'a pas été indiquée dans l'annuaire officiel de
la République et canton de Neuchâtel, édité par la Chancellerie d'Etat, dans sa
version 2007 qui mentionne, en page 42, que les membres de la Commission de
dangerosité n'avaient pas été désignés au moment de l'impression de l'annuaire
(le 24.11.2006, v. p.1). La composition de l'autorité en question apparaît pour
la première fois dans l'annuaire officiel 2008 (p.41-42), dont l'impression
s'est achevée en janvier 2008 (p.1).
Ainsi, malgré le fait
que le recourant était assisté d'un avocat dans la procédure, on ne saurait présumer
qu'il connaissait la composition de dite commission.
b) Les
personnes faisant l'objet d'une demande de récusation de la part du recourant
font partie de la Commission de dangerosité. M. Pierre Cornu, procureur
général, comme membre titulaire et M. Nicolas Aubert, substitut, comme
suppléant. Le recourant estime que ni l'un ni l'autre ne pouvait valablement
siéger au sein de la Commission de dangerosité puisqu'ils avaient l'un et
l'autre soutenu l'accusation contre lui dans la procédure pénale ayant conduit
au prononcé de la peine qu'il purge actuellement.
Le fait que la
composition de la Commission précitée soit fixée par le code pénal et que
chaque membre dispose d'un suppléant ne dispense évidemment pas l'autorité
saisie d'une demande de récusation de statuer sur celle-ci, comme a cru pouvoir
le faire l'office (décision du 20.12.2007, p.12). Par ailleurs, le fait qu'une
autorité prenne ses décisions à la majorité de ses membres, ce qui constitue
certes un gage d'impartialité et d'objectivité, ne saurait empêcher qu'un moyen
de récusation soit valablement soulevé à l'endroit d'un de ses membres prévenu
(v. décision du DJSF du 26.02.2008, p.7). Enfin, les exigences d'impartialité
ne sont certes pas les mêmes pour les représentants du Ministère public que
pour les autres autorités judiciaires, en raison de leur rôle qui consiste à
soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions
pénales, comme partie à la procédure (
ATF 124 I 77
cons.2,
118
Ia 98
cons.3b,
112 Ia 143
ss cons.2a). Mais, il en va différemment lorsque le procureur sort de son rôle
d'accusateur public pour assumer d'autres fonctions, par exemple lorsqu'il rend
une ordonnance pénale qui devient exécutoire faute d'opposition (ATF
124 I 76
cons.2,
112
Ia 144
ss cons.2b; ATF du 15.09.2006 dans la cause A. contre procureur
général du canton de Neuchâtel [
1P.280/2006
]
cons.2.1).
Or, en l'occurrence,
le rôle du représentant du Ministère public dans la Commission de dangerosité
n'est pas celui d'une partie à la procédure et, par conséquent, n'est pas celui
d'accusateur public. Dans sa fonction au sein de la Commission de dangerosité,
le représentant du Ministère public remplit de toute évidence sa mission générale
de veiller à l'application de la loi (
Bauer/Cornu
, Code de procédure
pénale neuchâtelois annoté, no 1 ad art.48, p.133).
Dès lors, les
exigences d'impartialité du représentant du Ministère public dans la Commission
de dangerosité ne diffèrent pas de celles des autres membres de cette
commission.
c) Le fait notamment
qu'un magistrat ait déjà agi dans une cause peut éveiller un soupçon de partialité.
Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en
participant à des décisions antérieures relatives à la même affaire, n'a pas
déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu'il ne semble
plus à l'avenir exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort du procès
n'apparaisse plus indécis. Le plaideur est fondé à mettre en doute la
partialité d'un magistrat lorsque celui-ci révèle, par des déclarations avant
ou pendant le procès, une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au
litige. Les règles cantonales sur l'organisation judiciaire doivent être
conçues de façon à ne pas créer de telles situations; ainsi, il est inadmissible
que le même magistrat cumule plusieurs fonctions et soit donc amené, aux stades
successifs d'un procès, à se prononcer sur des questions de fait ou de droit
étroitement liées. On peut craindre, en effet, que ce magistrat ne projette
dans la procédure en cours les opinions qu'il a déjà émises à propos de
l'affaire, à un stade antérieur, qu'il ne résolve les questions à trancher
selon ses opinions et, surtout, qu'il ne discerne pas les questions qui se
poseraient à un magistrat non prévenu (ATF
128 V 85
cons.2a et les références). Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des
particularités procédurales ainsi que des questions concrètes soulevées au
cours des différents stades de la procédure (ATF
126 I 168
cons.2a et les références). En l'espèce, l'examen commandé par cette
jurisprudence n'a été fait par aucune des autorités précédentes.
La cause devant de
toute façon être renvoyée à l'office, comme cela ressort des considérants qui
vont suivre, la Cour de céans n'y procédera pas elle-même.
6.
a) Suivant une
jurisprudence constante, le Tribunal administratif examine d'office les
conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (
RJN
1996, p.246
cons.2,
205
cons.2a, 1991, p.164 cons.2a, 1987, p.271 cons.1a, 1986, p.116; ATA du
05.04.2005 dans la cause S. [
TA.2004.247
]
cons.4a, du 22.10.2003 dans la cause V. [
TA.2002.431
]
cons.3a). Son examen porte en particulier sur les droits des parties (
Schaer
,
op.cit., p.176).
b) Selon les
indications données dans l'annuaire officiel de la République et canton de
Neuchâtel 2008, la Commission de dangerosité est présidée par le délégué aux
affaires pénitentiaires du canton de Vaud. Elle est composée en outre d'un
représentant du Ministère public, d'un psychiatre, d'un professeur d'université
et d'une députée. Chaque membre est pourvu d'un suppléant de la même origine
professionnelle, sauf la députée qui est suppléée par une assistante sociale
(p.41-42).
Au regard de cette
composition et du fonctionnement de la commission qui a été exposé plus haut
(considérant 2b), il apparaît possible que cette autorité ait statué dans une
formation qui ne remplissait pas les conditions minimales imposées par le droit
fédéral, à savoir des représentants des autorités de poursuite pénale, des
autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie (art.
62d al.2 CP
), exigences reprises par le droit cantonal
(art.279b al.2
CPP
).
Or l’appréciation de ladite commission ne revêtirait pas l’importance qu’entend
lui attribuer la loi (v. cons.3 ci-dessus), si elle pouvait émaner d’un collège
dont la composition ne correspond pas aux exigences minimales posées par le
législateur. A défaut, il se poserait en outre la question de l’égalité de
traitement entre les administrés.
c) Par ailleurs,
selon l'article
62d al.2
seconde phrase CP, des
représentants des milieux de la psychiatrie qui siègent dans la commission de
dangerosité ne doivent ni avoir traité l'auteur, ni s'être occupé de lui d'une
quelconque manière. Or, il apparaît que le médecin-psychiatre, membre titulaire
de la commission, le Dr V., est l'auteur d'un rapport d'expertise daté du 9
juin 1987 qui concerne le recourant. A défaut de connaître la composition de la
commission qui a émis le préavis en cause, la Cour de céans n’est pas en mesure
de contrôler la validité de cet acte.
d) Au regard de ce
qui précède, il existe une probabilité non négligeable que des irrégularités de
procédure ont été commises dans le cas du recourant. Or, une décision prise en
violation des dispositions relatives à la composition régulière d'une autorité
doit en principe être annulée même si elle devait se révéler matériellement
bien fondée; une exception n'est consentie que si la violation de procédure est
insignifiante (ZBl 97/1998, p.293 cons.4 et les arrêts cités;
ATF du
12.11.2001 dans la cause A. [1P.553/2001]
cons.2 in fine).
En l'espèce,
l'absence totale de renseignements sur la composition de la Commission de dangerosité
qui a statué dans le cas du recourant ne permet pas les contrôles
indispensables à l'autorité de recours pour juger de la validité des prononcés
qui lui sont soumis. C'est pourquoi il convient d'annuler la décision du DJSF
du 26 février 2008 et celle de l'office d'application des peines du 20 décembre
2007 puis de renvoyer la cause à ce dernier office pour qu'il constate les
faits et décide à nouveau en se conformant à la loi.
7.
Vu le sort de
la cause, il est statué sans frais, les autorités cantonales n'en payant pas
(art.47 al.2
LPJA
).
En outre, le recourant a droit à des dépens (art.48
LPJA
).
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du
DJSF du 26 février 2008 et celle de l'office d'application des peines du 20
décembre 2007.
3.
Renvoie la cause à
l'office d'application des peines au sens des considérants.
4.
Alloue au recourant
une indemnité de dépens de 1'000 francs.
5.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 5 mai 2008
Art. 29 CST.FED.
Garanties générales
de procédure
1
Toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable.
2
Les parties ont le droit d'être entendues.
3
Toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre
droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde
de ses droits le requiert.
Art. 62
d
CP
Examen de la libération et de la levée de la mesure
1
L'autorité compétente examine, d'office ou sur
demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la
mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut
l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au
préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de
l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
2
Si l'auteur a commis une infraction prévue à
l'art. 64, al. 1, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une
expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants
des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de
la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne
doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque
manière.
Art. 64 CP
4. Internement.
Conditions et exécution
1
Le juge ordonne l'internement si l'auteur a
commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un
brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté
maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter
gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et
si:
1
a.
en raison des caractéristiques de la personnalité de
l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son
vécu, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres infractions du
même genre, ou
b.
en raison d’un grave trouble mental chronique ou récurrent
en relation avec l’infraction, il est sérieusement à craindre que l’auteur ne
commette d’autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l’art. 59
semble vouée à l’échec.
2
L'exécution d'une peine privative de liberté
précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle
de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.
2
3
Si, pendant l'exécution de la peine privative
de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté,
le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au
plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de
liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé
l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64
a
est
applicable.
3
4
L'internement est exécuté dans un établissement
d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La
sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une
prise en charge psychiatrique.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars
2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
3544;
FF
2005
4425
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006
(Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le
1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
3544;
FF
2005
4425
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006
(Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le
1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
3544;
FF
2005
4425
).
Art. 75
a
1
CP
Mesures particulières de sécurité
1
La commission visée à l'art. 62
d
,
al. 2, apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un
établissement d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allégements dans
l'exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si les conditions
suivantes sont remplies:
a.
le détenu a commis un crime visé à l’art. 64, al. 1;
b.
l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière
catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité.
2
Les allégements dans l'exécution sont des
adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en
établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation de travailler ou de
loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle.
3
Le caractère dangereux du détenu pour la
collectivité est admis s'il y a lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie et
ne commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars
2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
3544;
FF
2005
4425
).
Art. 86 CP
Libération conditionnelle.
a. Octroi
1
L'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la
peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2
L'autorité compétente examine d'office si le
détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la
direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3
Si elle a refusé la libération conditionnelle,
l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4
Exceptionnellement, le détenu qui a subi la
moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré
conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa
personne le justifient.
5
En cas de condamnation à vie, la libération
conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à
l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.