ne_gerichte · CDP.2015.271 · 2017-03-28 · fr
CDP.2015.271


A.Le 24 janvier 2013, le
Ministère public du canton de Neuchâtel a ouvert une instruction pénale à
lencontre de X., suite au dépôt dune plainte pénale par lépouse du prénommé
en raison de violences conjugales et dautres infractions à son encontre.
Lépouse a retiré sa plainte et lenquête na pas permis détablir avec
certitude quelle avait bien été victime des infractions reprochées. Une
ordonnance de classement a été rendue le 7 janvier 2014 par la procureure en
charge du dossier.

X. a requis le 9 mars 2015 du commandant de la police
neuchâteloise leffacement des données policières le concernant, en se fondant sur
la convention intercantonale relative à la protection des données et à la
transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après : CPDT-JUNE) et
la loi sur la police neuchâteloise du 20 février 2007 (qui nétait plus en
vigueur à ce moment-là, ci-après abrégée : aLPol), en faisant valoir que la
conservation de linformation de cette procédure dans son dossier de police ne
présentait plus dintérêt et nétait plus nécessaire à laccomplissement des
tâches de police. Le commandant de la police neuchâteloise a rejeté la demande
par décision du 2 avril 2015 en se référant à larticle 105 al. 5 de la loi sur
la police du 4 novembre 2014 (ci-après abrégée : LPol) qui avait remplacé celle
du 20 février 2007, au motif que ces informations demeuraient dintérêt pour la
poursuite pénale, malgré le classement intervenu. Elles devaient être
conservées encore un moment, lintérêt à la poursuite pénale constituant un intérêt
public prépondérant face à lintérêt privé  même légitime  de X. à
leffacement de la procédure dont il avait fait lobjet. Se référant à
larticle 35 al. 1 let. b CPDT-JUNE et à larticle 105 al. 5 LPol, cette
décision indiquait le recours au Conseiller dEtat, chef du Département de la
justice, de la sécurité et de la culture (ci-après : DJSC) comme voie de droit.

Sur recours de X., le chef du DJSC a rendu une
décisionle15
septembre 2015 constatant la nullité de la décision du 2 avril 2015 du
commandant de la police neuchâteloise au motif que celui-ci nétait pas matériellement
compétent pour la rendre, la procédure, réglée par la CPDT-JUNE, prescrivant la
conciliation devant le préposé à la protection des données et à la transparence
avant la saisine de la commission ad hoc. Il a déclaré le recours irrecevable, statuant
sans frais ni dépens.

B.X. interjette recours le 20
octobre 2015 à lencontre de cette décision devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal. Il conclut sous suite de frais et dépens à leffacement des
données de police le concernant et subsidiairement au renvoi du dossier au DJSC
pour nouvelle décision. Il soutient que la loi sur la police neuchâteloise est
une loi spéciale qui prime la CPDT-JUNE, que le commandant de la police avait
bien la compétence de rendre la décision contestée et il développe son
argumentation sur son intérêt à leffacement des données de police, qui est
prépondérant par rapport à lutilité alléguée par lintimée.

C.Le DJSC indique par courrier
du 26 novembre 2015 navoir pas dobservations à formuler et conclut au rejet
du recours. La police neuchâteloise, intimée, conclut sous suite de frais, dans
sa détermination du 15 décembre 2015, à ladmission partielle du recours et, en
substance, à la constatation de la nullité de la décision attaquée −
dans la mesure où elle a considéré sa propre décision comme nulle − et au
renvoi de la cause au DJSC pour qu'il statue au fond. Elle reprend sur le fond
la motivation de sa décision et en défend le dispositif.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Suivant une jurisprudence
constante, la Cour de droit public examine doffice les conditions formelles de
validité et la régularité de la procédure administrative suivie devant les
autorités précédentes (RJN 2009, p. 392cons. 2). Lexamen de la Cour de droit public porte
en particulier sur le point de savoir si cest à juste titre que lautorité
inférieure de recours est entrée en matière sur le recours dont elle est
saisie. Aussi, lorsque cette autorité a ignoré quune condition mise à lexamen
du fond du litige faisait défaut et a statué sur le fond, est-ce un motif pour
la Cour de droit public de réformer ou dannuler doffice la décision en
question (arrêt de la CDP du20.11.2014 [CDP.2014.183]cons. 1;Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 176 et les références).

3.La décision attaquée tout
comme la décision initiale de lintimée se fondent sur laCPDT-JUNEet sur laLPol.
La demande initiale se fondait à tort sur lancienne loi sur la police
neuchâteloise (aLPol), sans que cela ne porte à conséquence, ces deux lois
réglant de manière identique les droits d'une personne mise formellement hors
de cause.

a) LaCPDT-JUNEvise àinstaurer
une législation et des institutions communes aux cantons du Jura et de
Neuchâtel dans les domaines de la protection des données et de la transparence
(art. 1). Il nest pas contesté quelle sapplique aux données récoltées par la
police, en tout les cas à titre de garantie minimale. Son article 3 dispose
quelle règle les traitements de données concernant les personnes physiques et
morales effectués par les entités concernées par la loi (al. 1); il permet aux
cantons, si cela est nécessaire et dans le cadre des principes de la
convention, dadopter des lois spéciales y dérogeant, la convention
sappliquant alors à titre de droit supplétif (al. 2). Les droits de la
personne concernée sont réglés aux articles 31 à 37CPDT-JUNEet comprennent un droit daccès (art. 31-33), un
droit de défense en cas de traitement illicite (art. 34), ainsi quun droit à
la rectification (art. 35). Ce dernier droit permet à quiconque a un intérêt
légitime de demander au maître du fichier que les données soient détruites, si
elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit (art. 35 al. 1 let. b).
Larticle 37CPDT-JUNEdispose que, lorsque le maître du fichier entend ne
pas donner suite à une requête fondée sur les articles 31 à 36, il en informe
par écrit la personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la
possibilité de saisir le préposé pour conciliation. La procédure est réglée par
les articles 38 ssCPDT-JUNE. Les demandes fondées sur la convention ne sont
soumises à aucune exigence de forme et sont adressées au maître du fichier
(art. 38 al. 1 et 3). En cas de divergence quant à lapplication du chapitre
concernant la protection des données, le maître du fichier, une entité ou une
personne concernée peut demander au préposé de tenir une séance de
conciliation. A cette fin, ils lui adressent une requête écrite sommairement
motivée avec pièces à lappui (art. 40CPDT-JUNE).

b) LaLPolrègle le traitement des données qui sont nécessaires à laccomplissement de ses
tâches légales par la police (art. 91 al. 1 LPol). Les articles 93 ssLPoltraitent de la communication des données de police et
se réfèrent aux "prescriptions" et aux "règles" cantonales
sur la protection des données. LaLPolréserve toutefois ses propres dispositions qui iraient en sens contraire, comme
pour les droits daccès des particuliers aux données de police les concernant,
qui sont exercés selon les règles cantonales sur la protection des données,
sauf dispositions contraires de la loi (art. 97LPol).
Le droit daccès peut être limité pour différents motifs énumérés dans la loi
et aucun accès nest accordé aux fichiers constitués aux fins d'enquête de
police judiciaire auxquels un caractère confidentiel est donné (art. 92 al. 4 et
98 al. 2LPol).
Les données qui ne sont plus nécessaires à laccomplissement des tâches de la
police neuchâteloise sont effacées (art. 105 al. 1LPol)
et conformément aux règles cantonales sur la protection des données, toute
personne mise formellement hors de cause peut demander, par écrit, à la police
neuchâteloise, la destruction des pièces du dossier ainsi que leffacement du
matériel photographique et dactyloscopique recueilli (art. 105 al. 3LPol). Aux termes de l'article 105 al. 4LPol, le commandant de la police ou le collaborateur
désigné par lui ordonne l'exécution de l'effacement. L'alinéa 5 de l'article
105LPolprécise qu'aussi longtemps que la conservation des données représente un
intérêt pour la poursuite pénale, le commandant en refuse leffacement.

c) L'article 114LPolrègle la procédure et les voies de recours: les décisions prises par la police
neuchâteloise en vertu de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
département, et les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal.

4.Les conventions
intercantonales se démarquent du droit cantonal ordinaire notamment en ce
qu'elles appartiennent en commun aux cantons concernés, lesquels s'engagent
réciproquement, et qu'elles produisent leurs effets dans plusieurs cantons à la
fois. Les conventions intercantonales s'interprètent en outre à l'aune de
l'article 48 al. 5 Cst.féd., qui prévoit que les cantons respectent le droit
intercantonal, ainsi qu'à la lumière du principe de la loyauté confédérale
issue du principe général de la bonne foi. Il découle de ces principes
constitutionnels que le droit intercantonal l'emporte hiérarchiquement sur le
droit de chacun des cantons qui a ratifié l'instrument intercantonal. Par
conséquent, un canton ne peut en principe pas se soustraire à ses obligations
intercantonales en invoquant son droit cantonal; en revanche, le droit
intercantonal reste soumis à la primauté du droit fédéral ancrée à l'article 49
Cst.féd. (ATF138 I 435cons. 1.3.2 et références citées). En tant que droit intercantonal, laCPDT-JUNEa la préséance sur le droit interne neuchâtelois,
même s'il lui est postérieur. Il nest toutefois pas exclu quune loi sécarte
de la convention, mais dans un cadre déterminé. Si l'article 3 al. 2CPDT-JUNEréserve la compétence des cantons d'adopter des lois
spéciales dérogeant à la convention, le rapport explicatif à celle-ci précise
que

"Dans
la mesure où cela est nécessaire et pour autant que les principes inscrits dans
la convention soient respectés, un canton peut exceptionnellement adopter des
dispositions légales dérogeant à des normes de la convention, par exemple en
précisant les modalités de communication de données ou en renforçant
l'obligation de confidentialité dans un domaine particulier."

La législation cantonale ne peut donc s'écarter des principes
de la CDPT-JUNE qu'en cas de nécessité et en respectant les principes de la
convention. Le rapport du Conseil d'Etat à l'appui de laLPol(rapport no 14.021 du 07.07.2014) ne permet pas de discerner de volonté ou de
nécessité de déroger à laCPDT-JUNE. Pour ces motifs, il convient de retenir que l'acte
par lequel le commandant de la police communique son refus d'ordonner
l'exécution de l'effacement (art. 105 al. 4LPol)
est une information au sens de l'article 37CPDT-JUNE, soumise à la procédure prévue aux articles
38 ss de la convention.

Il convient donc, pour l'effacement des données de
police relatives à une personne mise formellement hors de cause au sens de
larticle 105 al. 3LPol,
de suivre la procédure de laCPDT-JUNE. Le maître du fichier, en l'espèce la police
neuchâteloise, qui peut être représentée par son commandant, doit informer par
écrit de sa détermination la personne concernée avec de brefs motifs, en lui
indiquant la possibilité de saisir le préposé à la protection des données pour
conciliation. Il n'y a pas place en la matière pour une décision susceptible de
recours au DJSC.

La
décision attaquée retient ainsi à juste titre la compétence du préposé à la
protection des données pour tenter la conciliation entre les parties au sens de
larticle 37CPDT-JUNEsur la question
de la destruction de données qui seraient inutiles, périmées ou contraires au
droit au sens de larticle 35CPDT-JUNEou qui seraient
encore nécessaires à laccomplissement des tâches de la police neuchâteloise au
sens de larticle 105 al. 1LPol. La décision
attaquée est confirmée. Il incombe au recourant ou à lintimée de saisir le
préposé à la protection des données.

5.Le recours est rejeté. Le recourant qui
succombe doit supporter les frais de procédure, compensés par son avance.
Compte tenu de lissue de la procédure, il n'a pas  droit à lallocation de
dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de la présente procédure par 770
francs, compensés par son avance.

3.N'alloue pas de dépens

Neuchâtel, le 28 mars
2017