ne_gerichte · CHAC.2007.14 · 2003-01-21 · fr

Mobbing revêtant un caractère pénal, définition. Congé donné de manière brutale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 28.06.2007 CHAC.2007.14 (INT.2008.8)

Réf. : CHAC.2007.14/ae/sk
A.
Le
21 janvier 2003, G. a adressé au ministère public une dénonciation et plainte
pénale dirigée contre P., R. et F.. Elle leur reproche de l'avoir harcelée
grossièrement, de manière systématique, d'avoir violé l'article
2 OLT III
, de lui avoir fait subir un mobbing intense
visant à la briser psychiquement, physiquement et professionnellement,
harcèlement constitutif d'une violation de l'article
125
CPS
. Elle leur reproche en outre des diffamations, voire des calomnies pour
avoir jeté sur elle le soupçon d'entretenir des rapports privilégiés avec H.,
postérieurement à l'inculpation de celui-ci, de l'avoir aussi accusée de
déloyauté et d'avoir sous-entendu que sa nomination au poste de secrétaire
syndicale entraînerait le retrait de la gestion de J. et ainsi des conséquences
préjudiciables aux intérêts financiers de la section, affirmation totalement
fausse constitutive de menaces au sens de l'article 180 CPS, voire de tentative
de contrainte au sens de l'article 181 CPS.
B.
Le
24 janvier 2003, le ministère public a adressé au juge d'instruction un
réquisitoire aux fins d'informer contre P., R. et F., tous trois sous les
préventions d'infraction aux articles
125 CPS
, 61
LT,
2 OLT III
173 (éventuellement 174), 180
(éventuellement 180/21) CPS.
Interrogée
par le juge d'instruction le 1
er
juillet 2003, la plaignante a exposé
qu'elle a été élue, le 17 décembre 2002, secrétaire de la section de Neuchâtel
par 4 voies contre 0 à S., que, le lendemain, une séance a été programmée,
qu'étaient alors présents F. et L., qu'on l'a informée que le bureau
neuchâtelois des employeurs avait fait opposition à sa candidature, qu'elle
était dès lors mise à pied avec effet immédiat jusqu'au 6 janvier, qu'on l'a
accompagnée à son bureau, qu'elle a dû remettre les clés, que son avocat a
contesté cette mise à pied. Selon elle, le problème provenait du fait qu'elle
s'était opposée à la nomination de S. au poste de responsable de la section
neuchâteloise. Depuis cette opposition, S. venait au bureau, parlait à ses
collègues mais la laissait toujours à l'écart, cela du mois de septembre au
mois de décembre.
La
plaignante a déclaré qu'elle n'avait pas fait l'objet de menaces directes de la
part de quelqu'un mais qu'elle a été menacée dans son métier, qu'il régnait une
ambiance tellement mauvaise à son encontre qu'elle en est arrivée à un stade où
elle avait peur, par exemple de laisser des choses sur son bureau, craignant
qu'elles disparaissent.
La
plaignante affirme qu'elle a été l'objet de mobbing depuis le début de la
réorganisation de la section, qu'elle a alors été mise à l'écart, qu'elle ne
pouvait par exemple plus participer à certaines séances, que cela a aussi été
le cas pour d'autres qui s'opposaient à la venue de S.. Il s'est notamment agi
de M., Z. et C.. Cela se passait tous les jours car S. passait pratiquement
tous les jours à la section et elle était systématiquement mise à l'écart des
discussions sur certains dossiers qu'elle traitait.
A
propos de ses relations avec H., elle a déclaré qu'au mois de janvier, on l'a
accusée d'avoir eu des liens privilégiés avec lui et d'avoir bénéficié
d'avantages au niveau matériel. Ce sont les trois prévenus qui l'en ont
accusée, cela devant tout le comité de la section. Selon la plaignante, le
prévenu R. l'a accusée de manque de loyauté le 6 janvier 2003, lui reprochant
des contacts avec l'ancien secrétaire. Des contrôles de ses appels téléphoniques
ont également été effectués. Au prévenu F., elle reproche d'avoir, le 14
janvier 2003, dit qu'au lendemain de son élection, elle cherchait à obtenir des
pièces comptables, sous-entendant qu'étant donné ses liens avec H., elle
profitait de son poste pour obtenir ces pièces.
Elle
dit avoir été calomniée par le prévenu R. qui l'a mise à pied, l'a accusée de
manque de loyauté alors qu'avant son élection, il disait qu'elle était une personne
très compétente. Elle lui reproche aussi d'avoir dit, lors de la séance à
laquelle les prévenus P. et F. participaient également, qu'elle avait eu des
contacts avec H. et était quelqu'un en qui on ne pouvait pas avoir confiance.
A
propos de l'ancien secrétaire, elle a admis avoir eu des contacts sporadiques
avec lui, de nature strictement personnelle.
Le
juge d'instruction a procédé à une enquête approfondie. Il a entendu les
témoins T., A., B., N., S., M.. Il a procédé à l'interrogatoire des trois
prévenus qui ont contesté toute infraction.
C.
Le
30 janvier 2007, le ministère public a rendu une décision de non-lieu en faveur
des trois prévenus pour insuffisance de charges et motifs de droit. Le
ministère public dit partager l'avis du juge d'instruction qui, dans son
préavis du 23 janvier 2007, proposait un non-lieu pour motifs de droit,
subsidiairement pour insuffisance de charges (D.292-294).
Le
non-lieu est motivé par la situation particulièrement délicate provoquée par
les malversations qui avaient entraîné l'intervention de la centrale de Zürich
à la suite d'une certaine méfiance qui s'était installée. Le ministère public
estime qu'il était normal que les responsables centraux souhaitent que les
représentants de la section de Neuchâtel s'abstiennent de tout contact avec MM.
H. et Q. et qu'il n'était pas extraordinaire que les responsables centraux
souhaitent placer un secrétaire de leur choix et externe. La décision relève également
que la plaignante ne conteste pas avoir conservé des contacts avec H.. Quelle
qu'ait été la nature de ces contacts, il était normal que les responsables
centraux ne soient pas enthousiastes à leur sujet et l'aient fait savoir à la
plaignante. Quant à l'attitude de la plaignante face à S., elle ne pouvait
améliorer l'ambiance de travail ni lui attirer les éloges des responsables
centraux qui suivaient l'évolution de la section neuchâteloise. Le ministère
public ne voit pas un acte de mobbing dans le fait, pour le prévenu P., de ne
pas avoir répondu immédiatement à la demande d'entretien formulée par G. le 11
décembre 2002. Ainsi, le ministère public retient qu'il y a peut-être eu un climat
tendu au sein de la section neuchâteloise jusqu'au 16 décembre 2002 mais pas
d'actes illicites commis par les prévenus ou des tiers.
Au
sujet des événements du 17 décembre 2002 qui ont amené à la nomination de la
plaignante, le ministère public relève qu'aucun commentaire fait au cours de la
séance ne portait atteinte à l'honneur de G., que, ce qui était en cause,
c'était que, dans une période particulièrement difficile, elle ne paraissait
pas disposer des compétences nécessaires et que son élection ne pouvait être
entérinée par les responsables centraux.
Quant
à la mise à pied, le ministère public, tout en considérant qu'elle aurait pu se
passer de façon plus élégante, moins brutale, mentionne qu'elle ne relève pas
du droit pénal, dans la mesure où il faut admettre qu'il n'y avait rien
d'illicite pour les responsables d'une organisation importante de vouloir
éviter qu'une section régionale soit dirigée et représentée par une personne
qu'ils considéraient comme insuffisamment compétente sur la base d'éléments
objectifs.
A
propos de la séance du 14 janvier 2003, le ministère public retient que rien
n'a été dit qui relèverait du droit pénal. Par ailleurs, il ne se prononce pas
sur les questions civiles liées au licenciement. Au surplus, il se réfère au
préavis du juge d'instruction.
D.
G.
recourt contre la décision du ministère public à laquelle elle reproche d'avoir
arbitrairement interprété les faits. Elle expose en substance que le renvoi
s'impose et qu'un non-lieu n'est possible que quand l'acquittement est certain.
Pour elle, la jurisprudence a déjà retenu que des actes de mobbing revêtaient
un caractère pénal au niveau de la loi sur le travail mais également au niveau
des lésions corporelles simples que pouvaient constituer des souffrances
psychiques avérées en lien de causalité avec des agissements de mobbing. Elle
expose que ses souffrances ont leur cause dans le comportement des prévenus.
Pour
elle, R. a menti en affirmant que, si elle était élue, le syndicat perdrait la
gestion de J.. Elle se fonde sur l'audition du témoin B. (D.141-144).
E.
Le
ministère public ne formule pas d'observations sur le recours. Les prévenus
concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le
recours est recevable (art.233, 236
CPP
).
2.
Selon
l'article 177
CPP
, le
ministère public rend une ordonnance de non-lieu si des motifs de droit,
l'insuffisance des charges recueillies au cours de l'information ou
l'opportunité justifient l'abandon de la poursuite. Il dispose d'un large
pouvoir d'appréciation lorsqu'il rend une décision de non-lieu pour
insuffisance de charges; cette décision ne peut être revue, pour déni de
justice, que si c'est arbitrairement, soit contre toute évidence, qu'il a admis
l'insuffisance de charges (RJN 6 II 149, 4, 96, 97). Le pouvoir d'examen de la
Chambre d'accusation étant entier lorsque l'ordonnance est rendue pour des
motifs de droit, l'erreur de droit étant un motif de recours au sens de l'article
235
CPP
(RJN 1992,
p.140,
2000 p.160
).
3.
a)
Le mobbing est une atteinte à la personnalité. Les travailleurs sont protégés
tant par le droit privé (art.28 CC,
328 CO
) que par
le droit public (art.61 LT et
2 OLT III
). Au sujet
des différentes sortes d'atteinte à la personnalité des travailleurs, on peut
se référer à la jurisprudence et à la doctrine développées en application de
l'article
328 CO
. Selon Gabriel Aubert, "Les
notions d'atteinte à la personnalité et à l'intégrité personnelle sont bien déterminées,
de sorte qu'il appartient à la jurisprudence de développer leur contenu. Parmi
les biens protégés figurent non seulement la vie et la santé du travailleur,
mais aussi sa dignité, la considération dont il jouit dans l'entreprise, son
honneur. S'il peut lui donner des instructions, dans les limites de CO 321d, et
critiquer son travail ou son comportement, l'employeur ne saurait tenir envers
le travailleur ou à son sujet des propos injurieux ou vexatoires. Une forme
aiguë d'atteinte à l'intégrité est constituée par le harcèlement
("mobbing"), soit un ensemble d'atteintes répétées ou systématiques à
la dignité de la personne, qui tendent à l'isoler ou à l'exclure. Du harcèlement,
il faut distinguer le stress professionnel (dont l'excès peut provoquer le surmenage)
et le conflit ouvert (par exemple en cas d'insubordination). Confronté à des
problèmes nouveaux, le juge devra distinguer entre, d'une part, le réel anéantissement
du salarié par suite de manœuvres cruelles et, d'autre part, les procédés du
travailleur qui se croit victime de "mobbing" à la suite d'une
déception professionnelle ou veut échapper à l'exercice (parfois maladroit) de
l'autorité hiérarchique. L'on ne se fondera qu'avec circonspection sur les
attestations médicales, lesquelles, souvent établies sur les seuls dires du
salarié, peuvent difficilement refléter tous les aspects objectifs d'une situation"
(Commentaire romand du CO, no 4 ad art.328).
L'article
2 OLT III
ne protège pas que la santé physique. Le
psychisme des travailleurs est également protégé. Des actes commis par dol ou
négligence qui entraînent une atteinte psychique violent les devoirs imposés
par l'article
2 OLT III
et, selon leur gravité,
tombent également sous le coup de l'article
125 CP
.
Un seul acte suffit. Il est en revanche question de mobbing punissable par les
mêmes dispositions lorsqu'il y a répétitions de plusieurs actes semblables
pendant une certaine durée. Plus les atteintes seront graves, moins la durée
jouera de rôle.
b)
En l'espèce, la mise à pied de la recourante et la façon dont cette mise à pied
a été exécutée a été brutale comme le relève le ministère public. G. a été
traitée comme si elle s'était rendue coupable d'une grave infraction. Ceux qui
ont décidé de prendre cette mesure et l'ont fait exécuter ne pouvaient pas
ignorer qu'ils allaient porter à G. un choc susceptible de porter une atteinte
grave à sa santé psychique.
Même
s'il était en leur pouvoir de ne pas donner suite à l'élection de la recourante,
ceux qui ont agi devaient prendre les précautions commandées par les circonstances
et leur situation personnelle, eux qui ont d'importantes responsabilités dans
une organisation dont l'un des buts est de veiller au respect des dispositions
protégeant les travailleurs, en particulier leur santé.
La
brutalité de l'acte était telle que le ministère public ne pouvait ordonner un
classement sur la base du dossier, une condamnation des prévenus ou d'une
partie d'entre eux par le tribunal de renvoi n'étant pas manifestement exclue.
En
conséquence, la décision de classement doit être annulée et le ministère public
devra suivre à l'action pénale. Outre la question de la mise à pied, il conviendra
d'examiner si les autres actes d'exclusion dont se plaint G. tombent sous le
coup des dispositions visées, notamment si elles ont été voulues ou tolérées
par l'un ou plusieurs des prévenus.
c)
En ce qui concerne la diffamation, subsidiairement la calomnie, aucun des
prévenus n'a accusé la recourant d'entretenir des relations immorales ou
illicites avec H., par exemple de vouloir tenter de l'aider à dissimuler des
faits pour faciliter sa défense. Aucun des prévenus n'a laissé sous-entendre
que J. ne serait plus gérée par le syndicat parce que l'association patronale
aurait des doutes quant à la probité de la recourante. La question de la
gestion de J. n'a pas non plus été utilisée par l'un ou l'autre des prévenus
dans le cadre d'une contrainte ou d'une tentative de contrainte destinée à
faire renoncer la recourante à sa candidature au poste de déléguée syndicale.
Le ministère public a ainsi à juste titre prononcé un non-lieu en ce qui
concerne les articles 173, subsidiairement 174 et 180, subsidiairement 180
combiné avec 21 CPS.
4.
La
décision de classement doit être annulée et le dossier retourné au ministère
public pour suivre à l'action pénale.
Il
est statué sans frais.
Par ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Annule la
décision de classement rendue le 30 janvier 2007 par le ministère public.
2.
Renvoie le
dossier au ministère public en l'invitant à suivre à l'action pénale au sens des
considérants.
3.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le
28
juin 2007
AU NOM DE LA CHAMBRE
D'ACCUSATION
Le greffier
L'un des juges
Art. 2 OLT 3
Principe
1
L’employeur est tenu de prendre toutes les
mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et
de garantir la santé physique et psychique des travailleurs. Il doit en
particulier faire en sorte que:
a.
en matière d’ergonomie et d’hygiène,
les conditions de travail soient bonnes;
b.
la santé ne subisse pas d’atteintes
dues à des influences physiques, chimiques ou biologiques;
c.
des efforts excessifs ou trop
répétitifs soient évités;
d.
le travail soit organisé d’une façon
appropriée.
2
Les mesures d’hygiène que les autorités
exigent de l’employeur doivent être proportionnelles au regard des répercussions
qu’elles ont sur la conception du bâtiment et sur l’organisation de
l’entreprise.
Art. 125 CP
Lésions corporelles par négligence
1
Celui qui, par négligence, aura fait subir à
une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire
1
.
2
Si la lésion est grave le délinquant sera
poursuivi d’office.
1
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la
LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
3535;
FF
1999
1787
). Il a
été tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.
Art. 328 CO
VII. Protection de la personnalité du travailleur
1. En général
1
L’employeur protège et respecte, dans les
rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards
voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il
veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils
ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.
1
2
Il prend, pour protéger la vie, la santé et
l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par
l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions
de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la
nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.
2
1
Phrase introduite par le ch. 3 de l’annexe à la loi
du 24 mars 1995 sur l’égalité, en vigueur depuis le 1
er
juillet 1996
(RS
151.1
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 24 mars
1995 sur l’égalité, en vigueur depuis le 1
er
juillet 1996 (RS
151.1
).