ne_gerichte · ARMC.2024.34 · 2024-09-09 · fr
ARMC.2024.34


A.Le 10 novembre 2022, lors dune séance de conciliation tenue
devant la Commission paritaire de confiance de la Société Neuchâteloise de
Médecine (SNM) et de santésuisse (ci-après : la commission paritaire), B.________
et consorts (26 assurances-maladie), accompagnées de leur mandataire, et A.________,
médecin, non représenté par un avocat, ont conclu un accord selon lequel
celui-ci sest engagé à remettre à tarifsuisse SA, dici au 31 janvier 2023,
toutes les factures concernant des commandes effectuées en son nom, pour la
période du 1ermars 2015 au 31 octobre 2022, de cinq médicaments
(nommés dans laccord), ainsi quune attestation de tous ses fournisseurs (pour
les médicaments précités) certifiant quaucun avantage direct ou indirect ne
lui a été accordé en lien avec la commande et la facturation desdits
médicaments. A.________ a aussi reconnu devoir aux assurances-maladie, sil ne
remettait pas les documents précités, une peine conventionnelle de 1'000 francs
par jour de retard au-delà du 31 janvier 2023. Il était mentionné que la
procédure ouverte auprès de la commission paritaire serait classée, moyennant
le respect de laccord.

B.Par courrier du 27 janvier 2023, le mandataire de A.________
a communiqué à la commission paritaire que, le 10 novembre 2022, son client ne
sattendait pas à être confronté à lavocat des assureurs, quil avait été
impressionné et forcé de signer laccord qui lui était présenté. Il contestait
sa validité et invoquait lexistence dun vice de volonté. Cet accord était par
ailleurs contraire à une convention antérieure, signée le 15 octobre 2018. Le
mandataire a alors invité la commission paritaire à convoquer les parties à une
nouvelle séance de conciliation, durant laquelle il pourrait assister son
client. Il a ajouté que celui-ci nétait quoi quil en soit pas en mesure de
fournir les documents requis dici au 31 janvier 2023.

C.Par courrier du 10 février 2023, le mandataire des 26
assureurs a contesté lexistence dun vice du consentement et enjoint A.________,
par son mandataire, à envoyer immédiatement les documents désignés dans
laccord litigieux.

D.Les assurances-maladie ont fait notifier au débiteur un
commandement de payer le 22 avril 2024 portant sur un montant de 62'000 francs
et libellé «Créance résultant de laccord du 10 novembre 2022 (peine
conventionnelle de CH 1'000.- par jour de retard au-delà du 31 janvier 2023 [28
jours (février) + 31 jours (mars) + 3 jours (avril)])».

Le
24 avril 2023, le débiteur a formé opposition totale au commandement de payer.

E.Le 5 juin 2023, les créancières ont requis la mainlevée
définitive, subsidiairement la mainlevée provisoire de lopposition.

Dans
sa réponse du 21 août 2023, le débiteur a conclu au rejet de la requête.

Le
1erseptembre 2023, les poursuivantes, faisant usage de leur droit
de réplique inconditionnel, ont déposé une détermination spontanée contenant,
en annexe, une lettre dintention de lOFSP destinées aux assureurs datée du 25
août 2023.

Le
11 octobre 2023, cette dernière écriture a été communiquée au mandataire du
poursuivi.

F.Par décision du 23 octobre 2023, le tribunal civil a prononcé
la mainlevée provisoire de lopposition au commandement de payer visant le
poursuivi.

G.Le 3 novembre 2023, le poursuivi a formé recours contre la
décision du 23 octobre 2023. Il a conclu à son annulation et,
préalablement, à ce que leffet suspensif soit accordé au recours. Il sest
plaint notamment dune violation de son droit dêtre entendu. Il a relevé que
les intimées avaient déposé leurs observations spontanées le 1erseptembre
2023 et que cette écriture, envoyée le 11 octobre 2023, lui était parvenue le
16 octobre 2023. À titre de preuve, il sest référé au tampon mentionnant la
date de réception apposé par le secrétariat du mandataire sur la lettre
daccompagnement du tribunal civil. Il a considéré quil pouvait ainsi exercer
son droit de réplique inconditionnel au moins jusquau 26 octobre 2023, ce que
la première juge avait ignoré puisquil avait reçu la décision querellée le 25
octobre 2023.

H.Par arrêt du 2 février 2024 (causeARMC.2023.88),
lAutorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a annulé la
décision attaquée et renvoyé la cause au tribunal civil pour nouvelle décision,
en retenant une violation du droit dêtre entendu du médecin (celui-ci nayant
pas pu se déterminer sur le dernier courrier des assureurs-maladie figurant au
dossier).

I.Le tribunal civil a alors donné la possibilité au médecin de
se déterminer. Celui-ci a conclu au rejet de la requête.

J.Par jugement du 3 mai 2024, le tribunal civil a ordonné le
classement de la conclusion des requérantes tendant au prononcé de la mainlevée
définitive de lopposition, prononcé la mainlevée provisoire de lopposition au
commandement de payer dans la poursuite no [111] de lOffice des poursuites de
La Chaux-de-Fonds, mis les frais de la cause par moitié à la charge de chacune
des parties et compensé les dépens.

En
substance, la juge civile a considéré que les requérantes, en tant que
débitrices de la rémunération, avaient qualité pour agir devant la commission
paritaire pour signer un accord (pour octroyer un délai au requis pour
sexécuter) et pour sentendre avec le requis sur une peine conventionnelle, à
défaut dexécution dans le délai imparti. Elle a ajouté qu «[à]
défaut, le requis sexposait à une sanction, laquelle [était] du reste
cumulative». La première juge a retenu que la condition de la triple
identité (entre le titre de mainlevée et le commandement de payer) était
remplie, que laccord privé conclu entre les parties (et signé par le président
de la commission paritaire) nétait pas nul, ni contraire aux murs, que le
requis ne pouvait se prévaloir dun vice du consentement (dol, erreur
essentielle, crainte fondée) et que la peine conventionnelle convenue par les
parties nétait pas disproportionnée. La mainlevée provisoire de lopposition
devait être prononcée.

K.Le 16 mai 2024, le requis forme recours auprès de lARMC. Il
soutient que les requérantes (intimées) nont pas la qualité pour agir dans la
procédure de mainlevée, ni la compétence de prononcer des sanctions (y compris
financières) et de procéder à leur encaissement, que les assureurs ou Tarifsuisse
ne sont pas légitimés à exiger des prestataires la remise de leurs factures de
médicaments, que le titre de mainlevée est nul (laccord conclu devant la
commission paritaire étant illicite et contraire aux murs) et,
subsidiairement, que cet accord ne lie pas le poursuivi qui sest trouvé, au
moment de la conclusion, dans une erreur essentielle, enfin, que la peine
conventionnelle fixée par la commission paritaire est disproportionnée.

L.Par ordonnance du 21 mai 2024, le président de lARMC a
suspendu lexécution de la décision attaquée.

M.Dans leur réponse du 3 juin 2024, les intimées ont conclu au
rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué dans son intégralité.

Le
20 juin 2024, le recourant a remis des observations spontanées.

Le
8 juillet 2024, les intimés ont déposé des «contre-observations
spontanées».

Le
17 juillet 2024, le recourant a notifié de nouvelles observations spontanées.

Il
sera revenu sur le contenu de ces dernières écritures dans la mesure où cela
savère utile pour trancher lissue de la cause.

C O N S I DÉR A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).

2.Parmi les nombreuses critiques
soulevées par le recourant, la question centrale est celle relative au
caractère prétendument illicite du contenu de la transaction conclue par les
parties devant la commission paritaire. Elle sera examinée en premier lieu.

3.À titre liminaire, on relèvera
que lexamen du bien-fondé juridique des moyens libératoires invoqués par le
poursuivi est sommaire, à tout le moins «possible sommairement»
(ATF 145 III 213cons. 6.1.3 et les réf. cit.), ce qui signifie quil est loisible au
juge saisi de la cause dentreprendre une analyse allant au-delà dun examen
sommaire (cf. aussi arrêt du TF du16.04.2019 [5A_15/2018]cons. 4.5 : «sich der
Rechtsöffnungsrichter trotz Geltung des Grundsatzes iura novit curia jedenfalls
dann auf eine summarische Prüfung einer mit dem Rechtsöffnungstitel
zusammenhängenden materiellen Rechtsfragebeschränken darf, wenn eine
umfassende Prüfung dem raschen Entscheid entgegenstünde» [soulignage
ajouté] ;Staehelin, in : BSK SchKG, 2021, n. 49 ad art. 82).

4.Larticle56 al. 3 LAMalimpose lobligation au fournisseur de prestations (ici : le
médecin) de répercuter sur ses mandants les avantages quil reçoit dans le
cadre de son mandat. Le fournisseur de prestations a lobligation de
collaborer. Sil ne répercute pas un avantage, lassuré ou lassureur peut en
exiger la restitution (art.56 al. 4 LAMal).

Pour pouvoir vérifier que la répercussion des
avantages perçus a bien eu lieu, les assureurs doivent avoir accès à la
facturation du médecin. Celui-ci a le devoir de collaborer, conformément à
larticle42 al. 3 2èmephr. LAMal: le médecin doit transmettre aux assureurs toutes les
informations nécessaires leur permettant de vérifier le calcul de la
rémunération et le caractère économique de la prestation, ce qui comprend les
factures relatives aux divers médicaments prescrits aux patients (cf. 59 al. 1
OAMal ;Donzallaz, Traité de droit médical, vol. 1, 2021, n. 1684
ss, p. 800 s.).

Lobligation de collaboration existe également
dans le cadre des procédures se déroulant devant le tribunal arbitral des
assurances (art.89 al. 5 2èmephr. LAMal;Junod, Polypragmasie : analyse dune
procédure controversée, in : Cahiers genevois et romands de sécurité
sociale, 2008, no 40, p. 33). Il est précisé que cette autorité nest pas à
proprement parler un tribunal arbitral, mais quelle revêt plutôt les
caractéristiques dun tribunal étatique (Traub, in : Handbücher für
die Anwaltspraxis, Recht der sozialen Sicheheit, 2014, n. 5.17).

En vertu de larticle89 LAMal,
les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un
tribunal arbitral désigné par le canton. En outre, les cantons doivent fixer la
procédure, laquelle doit être simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal).

5.La commission paritaire est
lautorité de conciliation qui doit obligatoirement être saisie avant de
procéder devant le tribunal arbitral (art. 18 al. 5 de la Convention
neuchâteloise dadhésion à la Convention-cadre TARMED [CCA] ;Kaiser,
Vertragsspitäler in der Schweiz, Eine juristische Analyse, 2018, p. 163).

Larticle 17 de la Convention-cadre TARMED (CCT)
énumère les tâches confiées à la commission paritaire. Ses compétences sont
également visées à larticle 1 al. 4 CCA.

La procédure de conciliation menée devant la
commission paritaire est introduite par une requête (ch. IV/1 du Règlement de
la Commission paritaire cantonale [art. 18 CCA], figurant à lAnnexe D de la
CCA [ci-après : règlement]). La séance de conciliation fait lobjet dun
procès-verbal qui mentionne, cas échéant, laccord trouvé, lequel est signé par
toutes les parties.

Si la conciliation échoue, la commission paritaire
délibère en labsence des parties. Cas échéant, elle procède aux enquêtes
nécessaires, peut se faire produire des documents par les parties ou requérir
lavis dexperts. La commission paritaire élabore ensuite des propositions
conciliatoires qui, si elles ne sont pas refusées par les parties, deviennent exécutoires.

La partie qui décline la proposition
conciliatoire peut porter le litige devant le Tribunal arbitral cantonal selon
larticle 89 LAMal. Il en va de même lorsquil ny a pas eu de proposition
conciliatoire.

Les décisions et le dossier de la commission
paritaire ne sont pas communiqués au Tribunal arbitral cantonal, sauf si
celui-ci en fait la demande expresse et si laccord des deux parties au litige
a été obtenu.

6.Lintroduction et la mise en application de la structure
tarifaire, ainsi que les modalités de rémunération des prestations des médecins
par les assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (selon la LAMal) font
lobjet dune autorégulation que lon peut, techniquement, qualifier
dautorégulation incitée par lÉtat (cf.Flückiger,
(Re)faire la loi, Traité de légistique à lère du droit souple, 2019, p. 359 s. ;Willisegger/Blatter, Preis und Qualitätswettbewerb im Gesundheitswesen,
Schlussbericht, 2016, p. 17, disponible sur le sitewww.svv.ch). Les règles de la CCT sont adoptées par des acteurs
privés (FMH et santésuisse), qui doivent impérativement les soumettre pour
approbation au Conseil fédéral (cf. art. 20 al. 1 et 2 CCT). Celui-ci conserve
en outre la compétence subsidiaire dadopter lui-même une réglementation si les
tarifs ne sont plus adaptés et si les parties prenantes ne peuvent pas se
mettre daccord entre elles (ATF 144 V 138cons. 6.4 et 6.5 ; Parlamentarische Initiative Tarmed: subsidiäre
Kompetenz des Bundesrates Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und
Gesundheit des Nationalrates, 1. September 2011, FF 2011 7385 ss ;FMH/ASSM,
Rechtliche Grundlagen im medizinischen Alltag, Ein Leitfaden für die Praxis, 3eéd. 2020, p. 82).

Ces acteurs privés, lorsquils adoptent et
mettent en uvre de telles règles, ne peuvent saffranchir du cadre
constitutionnel et ils sont soumis à la surveillance de lÉtat (Müller, Elemente
einer Rechtssetzungslehre, 2eéd. 2006, p. 31 s.). La commission
paritaire prévue par la CCT est aussi soumise aux règles constitutionnelles et,
en particulier, au principe de la légalité (art. 35 al. 2 et 5 al. 1 Cst.
féd. ;Gili, Selbstregulierung und ihre Krux mit der
Publikation, in : sui-generis 2019, p. 52).

7.a) On ne peut suivre les
intimées lorsquelles affirment, à la suite de la première juge, quun accord
conclu devant la commission paritaire relève exclusivement du droit privé
(selon la décision attaquée, il sagirait«dun contrat privé entre
deux parties  signé également par le président de la CPC  afin de mettre un
terme au litige qui les oppose»).

b)
Il faut rappelerque, même si les
parties intervenant devant la commission paritaire sont des personnes privées,
il demeure que le litige oppose formellement un fournisseur de prestations au
sens de larticle 89 al. 1 LAMal (un médecin amené à effectuer des soins
médicaux) à des assureurs-maladie. Le fond du litige concerne lexécution du
devoir du médecin, soit une obligation relevant du droit public, étant rappelé
que la relation juridique entre un fournisseur de prestations et
lassureur-maladie relève en principe toujours du droit public (ATF 139 V 82cons. 3.1.1). On relèvera dailleurs que, dans la perspective du
droit privé, la doctrine va dans le même sens (en ce sens que lÉtat a apporté
des limites à lautonomie privée des médecins) en relevant que, par rapport à
dautres mandataires ou entrepreneurs, la situation des médecinsdoit être mise à part,
puisque la fixation de leurs honoraires est très largement influencée par le
système découlant de leur remboursement par lassurance-maladie et
linstauration du tarif TARMED (Chappuis, De linterdiction de la
multidisciplinarité aupactum de palmarioen passant par linstigation à
un acte illicite, in : La pratique contractuelle 6, 2018, p. 104).

c) On ne saurait retenir que la
relation juridique existant entre les parties relève du droit privé, au (seul)
motif que le devoir du médecin de mettre à disposition ses factures a fait
lobjet dun accord entre elles et que cette obligation serait désormais de
nature contractuelle. Le devoir dumédecin
nen reste pas moins une obligation légale qui a été introduitedans la transaction dans le seul but de
pouvoir y prévoir une peine conventionnelle (en vertu de larticle160 al. 1 CO,
la clause pénale ne peut être stipulée quen vue de linexécution ou de lexécution
imparfaite du contrat), pour fournir un nouveau «moyen coercitif»
aux assureurs visant à assurer lexécution de lobligation légale initiale (le
médecin disposant en contrepartie dun délai supplémentaire pour remettre ses
documents). Ce constat est dailleurs aussi celui qui a été fait par les
intimées dans leurs déterminations («Aussi, puisque lobligation de
produire les documents requis ne constitue aucunement une obligation illicite ou
immorale, mais est au contraire une obligation expressément prévue par la loi,
il était loisible aux parties de prévoir une peine conventionnelle dans leur
accord en vue de sassurer de lexécution de ladite obligation, de telle sorte
que le caractère contraignant de la peine conventionnelle ne saurait être
remise en cause» ; «En effet, lintérêt des intimées à la
remise des documents est manifestement lié à leur obligation légale de veiller
à ce que les fournisseurs de prestations facturent selon les exigences de la
LAMal, étant rappelé que la violation de cette obligation constitue une
infraction pénale (art. 92 al. 1 let. d LAMal)»).

Cest en vain que les intimées, pour démontrer le
caractère privé de laccord conclu entre les parties devant la commission
paritaire, soutiennent que celui-ci doit être comparé à une transaction qui
aurait été passée en privé par les parties (soit hors séance de conciliation).
Dans cette dernière hypothèse, il demeurerait que la commission paritaire a été
saisie par lune des parties et que laccord aurait été conclu, certes en
privé, mais néanmoins au cours de la procédure de conciliation, en lien avec
une obligation prévue par la loi pour régler une relation juridiqueentre un fournisseur de prestations et des
assureurs-maladie.

d) Le fait quune relation juridique
(et des obligations légales correspondantes) ressortissant au droit public ne
puisse se muer en une relation de droit privé a déjà été mis en évidence par le
Tribunal fédéral, qui sest penché sur un accord conclu par un médecin et un
assureur-maladie qui présentait des caractéristiques proches de celles
définissant la novation au sens de larticle 116 CO. Laissant ouverte la
question de la qualification, les juges fédéraux ont indiqué, en lien avec
lobligation de restitution prévue à larticle56 LAMal(caractère économique des prestations), quun accord des parties
(par exemple une transaction extra-judiciaire) ne permettait quoi quil en soit
pas de modifier le caractère de droit public de la relation juridique existant
entre le fournisseur de prestations et lassureur. Celui-ci continuait à agir
en qualité dorgane dexécution de lassurance-maladie sociale en accomplissant
une tâche publique de la Confédération (ATF 135 V 124cons. 4.3.1 et les réf. cit.).

8.a) Dans le contexte qui vient
dêtre décrit (caractère de droit public de la relation juridique), laffirmation
des intimées (selon laquelle les parties seraient libres de prévoir des «moyens
coercitifs»  comme une peine conventionnelle  non prévus par la
LAMal), corrélée au fait quaucune clause de la CCT ne prévoit la possibilité
de mettre en uvre une peine conventionnelle, est clairement contraire au
système dautorégulation ici considéré. Celui-ci implique un contrôle et une
approbation par le Conseil fédéral, puis, subsidiairement (si les acteurs
privés ne peuvent se mettre daccord sur des règles communes), ladoption dune
réglementation par le pouvoir exécutif fédéral.

En
labsence de toute mention explicite de la peine conventionnelle dans la CCT,
le Conseil fédéral était, au moment où il a contrôlé les règles adoptées par la
FMH et santé suisse (à lorigine de la CCT), dans limpossibilité de savoir que
la commission paritaire permettrait la conclusion daccords prévoyant une peine conventionnelle, en vue de
garantir lexécution des devoirs légaux imposés aux médecins. Il est ici patent
que linstrument de la peine conventionnelle (qui a ceci de particulier, par
rapport à une amende, quen cas dinexécution du médecin, le paiement du
montant correspondant à la peine conventionnelle est opéré entre les mains des
assureurs, alors que lamende va à lÉtat ou du moins à la collectivité)
devait, sil était souhaité par les acteurs privés (la FMH et santésuisse) à
lorigine de lautorégulation, être soumis au Conseil fédéral pour quil puisse
donner son approbation, cas échéant, sy opposer.

Laccord conclu par les parties
devant la commission paritaire, qui ne repose sur aucune base légale (au sens
large), viole le principe de la légalité. Son objet est dès lors illicite au
sens de larticle20 al. 1 CO. On précisera sur ce point que le constat selon lequel laccord conclu
par les parties devant la commission paritaire nest pas (exclusivement) de
droit privé ne fait pas obstacle à lapplication de larticle20 CO; la nature juridique de laccord nest
pas un critère résultant de larticle19 al. 1 CO(celui-ci désigne lobjet du contrat en le rattachant au principe
de la liberté contractuelle) et laccord, qui entre dans la définition large de
cette dernière disposition légale, permet lapplication de larticle20 al. 1 CO(chose impossible, illicite ou contraire aux murs) (cf.Kramer,
in BK OR, n. 2 ss, 17 ss, 35 ss ad art. 19-20).

La conclusion qui précède (lacte
passé devant la commission paritaire ne déploie aucun effet) est dautant plus
significative que  comme on va le voir  la peine conventionnelle viole le
principe de la proportionnalité, quelle ne correspond à aucun autre moyen
envisagé par le législateur dans le domaine de lassurance-maladie (cf. infra
cons. 2.6/b et c) et que, si la CCT avait explicitement prévu cet instrument
dans son texte, le Conseil fédéral naurait pas pu lapprouver.

b) Les normes issues de lautorégulation
(incitée par lÉtat) ne sont pas (exclusivement) de nature privée (cf.Gili,
op. cit., p. 55 : «Insofern  ist  eine  Selbstregulierung,  auf die  das 
staatliche  Recht  verweist,  nicht privater Natur») et les règles qui les
composent doivent respecter le cadre fourni par les règles légales (lois et
ordonnances). Plus spécifiquement, les normes issues de lautorégulation  et
en particulier les sanctions qui y sont prévues (cf. art. 10 CCT)  ne peuvent
être disproportionnées en comparaison avec les sanctions prévues dans les
règles légales émanant du Parlement fédéral. Ces dernières normes ontune légitimité démocratique plus grande
que les ordonnances du Conseil fédéral ou les réglementations adoptées par les
acteurs privés (sur la légitimité démocratique plus faible des actes
dautorégulation, cf.Jutzi, Anerkannte Mindeststandards als «Zwitterform»
der Finanzmarkt(selbst)regulierung, in : Berner Gedanken zum Recht, 2014,
p. 209 s. ;Zulauf, Koregulierung statt Selbstregulierung,
in : Jusletter du 4 novembre 2013, n. 9 ss) et elles donnent une idée de
léchelle (ou de la mesure) que le Parlement fédéral entendait utiliser au moment
dadopter la loi. Le Conseil fédéral (dans le cas dune ordonnance) et les
acteurs privés (dans le cas dune autorégulation incitée par lÉtat) doivent
sorienter en fonction de cette échelle (mesure), notamment pour garantir la
proportionnalité des peines consacrées dans la réglementation dont ils sont les
auteurs (cf.Ege/Eschle,Das Strafrecht in der Krise, sui-generis
2020,n. 18, en lien avec la
question  similaire  des sanctions prévues dans une ordonnance du Conseil
fédéral : «grundeliegenden  Wertungen  des  Gesetzgebers   der  
naheliegende   Massstab,   an dem    sich    der    Bundesrat    orientieren
muss,  wenn  er  Strafbestimmungen  verhältnismässig  ausgestalten  will» ;Wohlers,Strafrechtlicher
Zwang in der « ausserordentlichen » Lage, in : Symposium#iuscoronae, Rechtswissenschaft in der Corona-Krise, Pärli/Weber-Frisch [éd.],
2021, p. 66).

La
peine conventionnelle convenue par les parties à laccord passé devant la
commission paritaire netrouve
aucune correspondance (sanction ou mesure similaire) dans les règles (lois,
ordonnances, CCT) gouvernant lassurance-maladie. Elle nest soumise à aucune
limite, si ce nest celle, générale, dépendante dun éventuel contrôle
judiciaire ultérieur. Cela signifierait que les parties pourraient convenir,
comme cela a été le cas devant la commission paritaire, dune peine
conventionnelle sans limite de montant, en cas de non-respect par le médecin de
son obligation visant la remise de documents. En lespèce, exclusivement en
lien avec le non-respect de ce devoir, le montant sélève finalement à 62'000
francs. À titre de comparaison (et pour donner léchelle, ou la mesure,
utilisée par le législateur au sens large), on rappellera que les parties à
lorigine de la CCT ont estimé que la violation la plus grave des dispositions
légales de la LAMal et de ses ordonnances susceptible dêtre commise par un
fournisseur de prestations (médecin) impliquait une amende de 50'000 francs
maximum (art. 10 CCT).

La peine conventionnelle convenue par
les parties sous légide de la commission paritaire viole dès lors le principe
de la proportionnalité.

c) On observera aussi que la peine
conventionnelle convenue entre les parties signataires de laccord autorise
lune delles (lassureur) à encaisser le montant qui, le cas échéant, devrait
être acquitté par le médecin, alors même que, selon la loi (et la CCT),
lamende à laquelle le médecin récalcitrant pourrait être condamné ne pourrait
être encaissée que par lautorité compétente, en loccurrence la commission
paritaire (art. 10 CCT ; art. 18 al. 4 let. e CCA).

On pourrait parler ici du caractère
«insolite» (fait que la peine conventionnelle, en tant que
sanction, soit versée directement aux assureurs, signataires de la CCT) du
«moyen coercitif» prévu dans la transaction, en ce sens que
la sanction convenue nest pas seulement disproportionnée, mais quelle ne
présente aucun point commun (ou semblant de rattachement) avec des sanctions
expressément prévues par la loi applicable (on relève encore que la clause
pénale litigieuse sinspire sans doute de lastreinte prévue à lart. 343 al. 1
let. c CPC, dont le montant va cependant à lÉtat et non à ladverse partie et
qui vaut dans les relations purement de droit privé), lordonnance ou la CCT.

d)En définitive, on ne peut que constater que la clause
contractuelle figurant dans laccord conclu entre les parties ne peut déployer
aucun effet. Le titre de mainlevée dont les intimées se prévalent nest pas
valable.

Le moyen soulevé par le recourant est dès
lors fondé.

e) Cela suffit à trancher le litige et
il ny a pas lieu dexaminer les autres griefs invoqués par le recourant (notamment :
degré de la preuve ; qualité pour agir de Tarifsuisse ; mandat de
représentation ; vices du consentement).

9.Il résulte des
considérations qui précèdent que le recours doit être admis et le jugement
attaqué annulé. Il est reformé en ce sens que la conclusion des requérants visant
le prononcé de la mainlevée définitive de lopposition est classée et que celle
tendant au prononcé de la mainlevée provisoire de lopposition est rejetée.

Pour la première instance, les frais
judiciaires (de 500 francs) sont mis à la charge des requérantes, débitrices
solidaires. Il convient de fixer le montant des dépens dû au requis sur la base
du dossier (art. 105 al. 2 CPC, 64 al. 2LTFrais). En fonction de lensemble des critères posés à larticle 58LTFrais, il convient darrêter ce montant à 4'000 francs.

Pour linstance de recours, les frais
judiciaires (de 800 francs) sont mis à la charge des intimées, débitrices
solidaires. Sur la base du dossier (art. 105 al. 2 CPC, 64 al. 2LTFrais), il convient de fixer à 3'500 francs le montant alloué au
recourant à titre de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIÈRE CIVILE

1.Admet le recours
et réforme la décision du 3 mai 2024 comme suit :

1.Ordonne le
classement de la conclusion des requérantes tendant au prononcé de la mainlevée
définitive de lopposition.

2.Rejette la
requête de mainlevée provisoire de lopposition au commandement de payer dans
la poursuite no [111] de lOffice des poursuites à La Chaux-de-Fonds.

3.Met les
frais de justice, arrêtés à 500 francs et avancés par les requérantes, à la
charge de celles-ci, débitrices solidaires.

4.Condamne
les requérantes, débitrices solidaires, à verser au requis le montant de 4'000
francs, à titre dindemnité de dépens.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs et avancés par le recourant, à la
charge des intimées, débitrices solidaires.

3.Condamne les
intimées, débitrices solidaires, à verser au recourant le montant de 3'500
francs, à titre dindemnité de dépens.

Neuchâtel,
le 9 septembre 2024