ne_gerichte · CMPEA.2019.1 · 2019-01-22 · fr
CMPEA.2019.1


A.Par décision du 14 septembre 2015, lAPEA a désigné X.________
en qualité de curatrice de A.________, né en 1942, dans le cadre dune
curatelle de représentation avec gestion du patrimoine. La curatrice était
chargée de représenter, si nécessaire, lintéressé dans le cadre du règlement
de ses affaires administratives et de gérer ses revenus et sa fortune. La mesure
est ensuite devenue une curatelle de portée générale, par leffet dune
décision de mesures superprovisionnelles du 2 novembre 2015, confirmée le 16
décembre 2015. Le mandat a nécessité de nombreuses démarches et donc une
activité assez intensive de la curatrice, notamment en raison de létat de
santé de A.________ (maladie dAlzheimer), jusquà ce que ce dernier puisse
intégrer un home, le 14 mars 2017.

B.Le 28 février 2018, la curatrice a adressé à lAPEA un
rapport et des comptes pour la période du 14 septembre 2015 au 31 décembre
2017, avec un relevé dactivité et de frais et débours, dans lequel elle
faisait état de 13'151,83 minutes dactivité, soit 219,1972 heures, et
facturait 21'919.72 francs pour ce poste (donc à 100 francs lheure) ; elle
faisait aussi état de 1'967.09 francs de frais annexes, dont 478.15 francs
dappels téléphoniques, 2 francs de SMS, 244.13 francs de frais postaux, 205
francs de papeterie, 1'022.31 francs de kilomètres et 18.50 francs de parking.

C.Par décision du 23 mai 2018, qui na en fait été adressée aux
intéressés que le 3 décembre 2018, lAPEA a approuvé le rapport et les comptes
présentés par la curatrice et confirmé celle-ci dans ses fonctions (ch. 1 du
dispositif) ; il a alloué à la même, à titre dhonoraires, frais et débours
compris, la somme de 14'292.30 francs, à la charge de lEtat (ch. 2). En
considération de limportante activité déployée par la curatrice, elle a tenu
compte de toutes les heures alléguées, mais à un tarif de 50 francs lheure, à
quoi il fallait ajouter des frais forfaitaires par 270 francs (10 francs par
mois) et des frais de déplacements par 1'022.30 francs.

D.Le 31 décembre 2018, X.________ recourt contre la décision de
lAPEA. Elle expose quun montant de 100 francs par heure avait été convenu pour
les honoraires. La décision entreprise retient un tarif 50 francs lheure, sans
quaucune information nait été communiquée dans lintervalle. Le mandat a été
très compliqué. A aucun moment, la recourante na été avisée de la possibilité
dun changement de tarif. Elle trouve très injuste la réduction de moitié de
ses honoraires. Pour elle, le montant de 10 francs par mois pour les débours
autres que les déplacements ne semble pas pertinent, dans la mesure où elle a
dépensé 244 francs en 27 mois pour les frais postaux (timbres et recommandés)
seulement. LAPEA na pas tenu compte des frais de téléphonie et de papeterie,
ces derniers comprenant lachat de papier, stylos, classeurs, enveloppes et
toner dimprimante, ainsi que des frais liés à internet. Le mandat est devenu
très calme depuis que la personne sous curatelle a intégré un home ; cette
personne na plus de dettes, alors quelle en avait au début du mandat. La
recourante demande que le montant de la rémunération soit revu, en tenant
compte du tarif convenu au départ et de tous les débours facturés. Elle dépose
quelques pièces, notamment une copie dun courrier de lAPEA du 28 novembre
2018 au Service de protection de ladulte et de la jeunesse, qui invite ce
dernier à verser à la curatrice la somme de 14'292.30 francs, dont 13'000
francs pour les honoraires et 1'292.30 francs pour les débours.

E.Invitée à se déterminer, lAPEA na pas présenté
dobservations.

F.En raison de létat de santé de la personne sous curatelle,
il a été renoncé à linviter à procéder.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Conformément à l'article 450 CC, les
décisions de l'APEA peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent
(al. 1 ; la décision sur la rémunération d'un curateur rendue par l'APEA
en application de l'article404 al. 2 CCpeut faire
l'objet d'un recours au sens de l'article 450 CC :Reusser,
Commentaire bâlois, n. 40 ad art. 404 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit auprès du juge (al. 3). D'après l'article 43 OJN, la
Cour des mesures de protection de lenfant et de ladulte (ci-après :
CMPEA) connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le recours
peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des
faits pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le
délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).

b)
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux. Il est recevable.

c)
La CMPEA établit les faits doffice et elle peut rechercher et administrer
les preuves nécessaires ; elle nest pas liée par les conclusions des
parties et applique le droit doffice (art. 446 CC, dont les principes et
règles sont également applicables en procédure de recours :Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de ladulte, 2014, no 1128 p.
504). Compte tenu du renvoi de larticle 450f CC aux règles du CPC, larticle
229 al. 3 CPC est applicable, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusquaux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 450a CC).

d)
Les pièces nouvelles déposées avec le recours sont admises.

2.a) Conformément à larticle404 CC,
le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais
justifiés ; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée
(al. 1). Lautorité de protection de ladulte fixe la rémunération. Elle tient
compte en particulier de létendue et de la complexité des tâches confiées au
curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions dexécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne
peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).

b)
La rémunération du curateur doit tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral a dressé la liste des éléments principaux
permettant de fixer le montant de la rémunération : le genre d'activités
effectuées, la situation économique du pupille, la charge de travail effective
et les compétences professionnelles spécifiques exigées par le mandat (arrêt du
TF du15.12.2009
[5D_148/2009]cons. 3.1, cité parReusser, op. cit., n. 18 ad art.
404 CC). L'exercice de la fonction de curateur n'est certes pas considéré comme
une tâche honorifique, unnobile officiumne donnant pas droit à une
indemnité, mais ne saurait à l'inverse être assimilé à l'exercice d'une
profession libérale permettant à la personne qui l'exerce d'en vivre. A côté
des principes fiduciaires, il y a en effet aussi lieu de tenir compte du
caractère social de la protection de l'adulte (Reusser, op. cit., n. 17
et 44 ad art. 404 CC).

c)
A Neuchâtel, les dispositions dexécution étaient  jusquau 31 décembre 2017 
en particulier larticle 27 de la loi concernant les autorités de protection de
lenfant et de ladulte du 6 novembre 2012 (LAPEA; RSN
213.32), qui chargeait le Grand Conseil de fixer par décret le tarif de la
rémunération et du remboursement des frais du curateur ou du tuteur, et larticle
58 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative du 6 novembre 2012 (TFrais; RSN
164.1), daprès lequel la rémunération du curateur et du tuteur était fixée en
fonction de limportance et de la difficulté du mandat, sur proposition
préalable de sa part. Cette législation de transposition cantonale nétait pas
dun grand secours pour déterminer la façon dont devait être appliqué l'article404 CC, dès lors qu'elle ne faisait que le
paraphraser ; le nouveau droit de la curatelle n'apportant aucune
modification majeure par rapport à l'ancien droit en matière de rémunération de
la curatelle (FF 2006 6635, p. 6685), l'interprétation de cette disposition
pouvait se faire à la lumière des principes développés en application de
l'ancien droit de la tutelle (cf. notamment arrêt de la CMPEA du 15.09.2017 [CMPEA.2016.60]
cons. 4a).

d)
Le 1erjanvier 2018 est entrée en vigueur une révision de laLAPEA, qui a
fixé un cadre mieux défini pour la détermination de la rémunération. Une
disposition transitoire, soit larticle 37bis, stipule cependant que seule
l'activité du curateur déployée à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux
articles 31 à 31d (fixant le cadre de la rémunération) est rémunérée et
indemnisée conformément à ces dispositions.

3.En lespèce, la décision entreprise applique un tarif de 50
francs lheure, sans aucune explication. La recourante allègue quun tarif de
100 francs lheure aurait été convenu au début de son mandat (son décompte
se base sur ce tarif horaire). LAPEA, qui na pas déposé dobservations, ne
sest pas déterminée sur cette allégation. Dans des affaires traitées récemment
par la CMPEA, les honoraires horaires pour des curateurs privés étaient
denviron 100 francs (arrêt de la CMPEA du 20.08.2018 [CMPEA.2018.40]
cons. 3a) et 100 francs (arrêt de la CMPEA du 20.08.2018 [CMPEA.2018.35]
cons. E). Il a en outre été jugé quune rémunération à 130 francs lheure
nétait pas arbitrairement basse pour un curateur titulaire dun brevet
davocat (arrêt de la CMPEA du 15.09.2017 [CMPEA.2016.60]
cons. 5c). Force est de constater que la rémunération fixée en lespèce
sécarte assez largement de ces chiffres, en particulier de la rémunération
appliquée dans les autres affaires pour des curateurs sans brevet davocat,
sans que lon puisse comprendre pourquoi : la décision entreprise ne
contient aucune motivation à ce sujet. Par ailleurs, le dossier ne contient pas
de renseignements sur lindemnité horaire qui aurait éventuellement pu être
convenue avec la curatrice au début de son mandat, indemnité qui devrait, le
cas échéant, être connue de lAPEA. Dans ces conditions, la CMPEA estime quil
convient dannuler le ch. 2 du dispositif de la décision entreprise et de
renvoyer la cause à lAPEA pour que celle-ci, après avoir complété le dossier
sur la question dun éventuel accord avec la curatrice, statue à nouveau.

4.Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de la procédure
de recours seront laissés à la charge de lEtat. Le greffe du Tribunal cantonal
restituera lavance de frais à la recourante.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Annule le ch. 2
du dispositif de la décision rendue le 23 mai 2018 par lAutorité de protection
de lenfant et de ladulte du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel.

2.Renvoie la cause
à dite autorité pour nouvelle décision, au sens des considérants.

3.Laisse les frais
judiciaires de la procédure de recours à la charge de lEtat.

4.Invite le greffe
du Tribunal cantonal à restituer à la recourante les 800 francs quelle a
versés à titre davance de frais.

Neuchâtel, le 22 janvier 2019

1Le curateur a
droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés;
ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit
d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.

2L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.

3Les cantons édictent les
dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des
frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de
la personne concernée.