ne_gerichte · CDP.2013.155 · 2013-08-26 · fr
CDP.2013.155


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 10.03.2014
 [1C_768/2013]

A.X., né en 1956, est titulaire du permis de
conduire. Il se l'est vu retirer par le passé à trois reprises pour ivresse au
volant (infraction commise le 26.05.1998, taux minimal d'alcoolémie de 1,34 ,
retrait de 2 mois; infraction commise le 18.03.2003, taux minimal d'alcoolémie
de 1,19 , retrait de 12 mois purgé au 02.09.2005 ; infraction commise le
08.04.2009, taux minimal d'alcoolémie de 1,62 , retrait de 12 mois purgé au
07.04.2010).

Selon
le rapport du police du 25 juin 2012, X. a été appelé par téléphone le 4 juin
2012 à 3h20 par la police pour l'informer qu'une alarme technique dans son
usine s'était enclenchée. Comme il paraissait être sous l'influence de l'alcool,
son interlocuteur l'a mis en garde de ne pas prendre le volant. Il s'est
néanmoins rendu aussitôt à son usine sise [], à [], au moyen de son véhicule
automobile. Une patrouille de police a constaté que ce véhicule stationné
devant l'usine était endommagé à l'arrière (pare-choc arrière partiellement
arraché) et que son détenteur, qui se trouvait à proximité, paraissait
visiblement être sous l'emprise de l'alcool. Soumis à un contrôle au moyen d'un
éthylomètre, il n'a pas été en mesure de souffler correctement et a fait montre
d'attitude oppositionnelle, raison pour laquelle les agents de police l'ont
menotté et emmené à l'Hôpital de [] pour une prise de sang qui a révélé un
taux d'alcoolémie d'au moins 1,48 .

Par
décision du 14 août 2012, le Service cantonal des automobiles et de la
navigation (SCAN, ci-après: l'intimé) a retiré le permis de conduire de
l'intéressé à titre préventif pour une durée indéterminée afin de procéder à
une expertise alcoologique, compte tenu des antécédents routiers (2 retraits
d'une durée totale de 24 mois dans les 10 ans et 1 retrait de permis pour
ébriété de 2 mois en 1999). Le SCAN a par ailleurs retiré l'effet suspensif à
un éventuel recours contre sa décision.

X.
a recouru auprès du Département de la gestion du territoire (DGT; actuellement Départementdu développement territorial et de l'environnement, DDTE, ci-après: le
département) contre cette décision, concluant à son annulation et à la
restitution de l'effet suspensif.

Par
ordonnance pénale du 20 août 2012, le recourant a été condamné à 40
jours-amende sans sursis et 20 jours-amende avec sursis pendant 3 ans pour
avoir circulé en étant sous l'influence de l'alcool avec un taux d'au moins
1,48 . L'opposition qu'il a formée est toujours pendante.

Par
décision du 5 octobre 2012, le département a rejeté la requête de restitution
d'effet suspensif, décision qui a été confirmée tant par la Cour de droit
public du Tribunal cantonal (arrêt du16.01.2013
[CDP.2012.319]) que par le Tribunal fédéral (arrêt du20.03.2013
[1C_195/2013]).

Par
décision du 22 mai 2013, le département a rejeté le recours formé contre la
décision du 14 août 2012 retirant le permis de conduire à titre préventif. Il a
retenu en bref que le recourant avait plusieurs antécédents en matière
d'alcool, tous moyennant des taux d'alcoolémie qualifiée, dont deux dans les
dix ans précédant la présente infraction, faisant craindre une inaptitude du
recourant à conduire sans danger un véhicule à moteur et justifiant le retrait
du permis à titre préventif dans l'attente des résultats d'une expertise sur
l'éventuelle dépendance à l'alcool sur laquelle pourrait se fonder la décision
finale. Il a ajouté que cette vision s'inscrit dans les mesures selon "Via
sicura" devant entrer en vigueur de manière échelonnée dès le 1erjanvier 2014.

B.X. défère cette décision devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal dont il demande, sous suite de frais et
dépens, l'annulation. Il conclut en outre à ce que son permis de conduire lui
soit restitué immédiatement. A l'appui, il invoque une violation des articles
16d al. 1 let. b LCR et 30 OAC, à mesure qu'il ne remplit pas les critères dégagés
par la jurisprudence constante pour qu'un retrait du permis à titre préventif
soit prononcé (1 ébriété constatée de 2,5  au moins; 2 ébriétés constatées de
1,6  au minimum dans les 5 ans; circonstances particulières impliquant un accident).

C.Le département s'en remet à l'appréciation du
tribunal, sans formuler d'observations.

D.Le service cantonal des automobiles et de la
navigation (SCAN) se réfère à la décision entreprise, sans formuler
d'observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Aux
termes de larticle14 al. 2 let. c LCR, le permis
délève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être délivrés aux
candidats qui souffrent dune forme de dépendance les rendant inaptes à la
conduite. Selon larticle16 al. 1 1èrephrase LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque
lautorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas
ou plus remplies. Aux termes de l'article16d al. 1
LCR, qui met en uvre les principes posés aux articles 14 al. 2 et 16 al. 1
LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une
durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne
lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let.
a), qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let.
b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à
l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui
en conduisant un véhicule automobile (let. c).

b) L'existence
d'une dépendance à l'alcool au sens de l'article16d
al. 1 let. b LCRest admise si la personne concernée consomme
régulièrement des quantités exagérées d'alcool, de nature à diminuer sa
capacité à conduire des véhicules automobiles, et se révèle incapable de se
libérer ou de contrôler cette habitude par sa propre volonté. La dépendance
doit être telle que l'intéressé présente plus que tout autre automobiliste le
risque de se mettre au volant dans un état ne lui permettant plus d'assurer la
sécurité de la circulation. La notion de dépendance au sens des articles 14 al.
2 let. c et 16d al. 1 let. b LCR ne recoupe pas la notion médicale de
dépendance à l'alcool. La notion juridique permet en effet déjà d'écarter du
trafic les personnes qui, par une consommation abusive d'alcool, se mettent
concrètement en danger de devenir dépendantes au sens médical  (arrêt du
TF du06.11.2007
[1C_243/2007]cons. 2.1, ATF129 II 82cons. 4.1 et les références).

c) L'article23 al. 1 in fine LCRprévoit qu'en règle générale,
l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou
de le soumettre à une interdiction de circuler. Toutefois, selon larticle30 OAC, le permis de conduire peut être retiré à
titre préventif lorsquil existe des doutes sérieux quant à laptitude à
conduire de lintéressé. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un retrait
du permis à titre préventif peut être ordonné lorsquil existe des éléments
objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source particulière de
danger pour les autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes quant
à son aptitude à conduire (ATF125 II
492; ATF122 II 359).Mais, comme l'intéressé ne peut
pas être privé durablement de son permis si la preuve de son inaptitude n'est
pas faite (art. 16 al. 1 et 16d LCR, a contrario), le retrait prévu doit
s'inscrire dans une procédure de retrait de sécurité.

d)Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière d'alcoolisme, un
examen de l'aptitude à conduire doit être ordonné lorsqu'un conducteur
circulant en étant pris de boisson présente une alcoolémie de 2,5  ou plus,
indépendamment des autres circonstances, soit même si, en particulier, il n'a
pas commis d'infraction de cette nature dans les cinq ans qui précèdent. En
effet, les personnes avec un taux aussi élevé disposent d'une tolérance à
l'alcool très importante qui indique en général une dépendance à cette
substance (ATF129 II 82cons. 4.2,126 II 185cons. 2e). Le Tribunal fédéral a également admis le retrait préventif du permis
de conduire pour le conducteur qui circule avec une alcoolémie de 1,74  et
récidive, une année plus tard, avec une concentration d'alcool dans le sang
d'au moins 1,79  (ATF126 II 361cons. 3c), ainsi que pour celui qui a commis trois ivresses au volant
(la plus récente se situant entre 1,61 et 2,08 )en
10 ans (ATF122
II 359). De même a-t-il confirmé, dans un arrêt du20.07.2010
[1C_108/2010], le retrait préventif à un conducteur qui a présenté une
ivresse entre 0,84  et 1,37  pour la troisième fois en 10 ans.

3.En l'espèce, le recourant a conduit sous
l'influence de l'alcool le 4 juin 2012, à 3h20. Interpellé par la police, il
n'a pas été en mesure de souffler correctement dans l'éthylomètre, de sorte
qu'il a été conduit à l'Hôpital de [], menotté en raison de son attitude
oppositionnelle, pour y subir une prise de sang qui a révélé un taux d'alcoolémie
se situant entre 1,48  et 2  (valeur au moment critique). Le recourant ne conteste
pas les faits qui lui sont reprochés. Par le passé, il a subi trois retraits de
permis, tous pour ivresse au volant qualifiée au sens de la législation
actuellement en vigueur : une première infraction commise le 26 mai 1998 a
révélé un taux minimal d'alcoolémie de 1,34  et justifié un retrait du permis
de conduire de 2 mois; la deuxième infraction commise le 18 mars 2003 a révélé
un taux minimal d'alcoolémie de 1,19  et entraîné un retrait de 12 mois (purgé
au 02.09.2005) ; une troisième infraction commise le 8 avril 2009 a révélé un
taux minimal d'alcoolémie de 1,62  et justifié un retrait de 12 mois (purgé au
07.04.2010). La première ivresse contrôlée a certes été commise il y a plus de
10 ans avant la dernière infraction; il y a tout de même lieu d'en tenir compte
dans l'appréciation globale du cas (ATF122 II 359cons. 3b). Ce faisant, le recourant a présenté, outre une première ivresse en 1998,
deux autres ivresses au cours des 10 ans précédant la présente infraction, de
sorte qu'on ne saurait reprocher à l'intimé d'en avoir conclu que le recourant
pourrait souffrir de dépendance à l'alcool et, partant, d'avoir ordonné le
retrait préventif de son permis de conduire en vue de le soumettre à une
expertise alcoologique.

4.Le recourant conteste cette manière de voir,
attendu qu'il n'aurait pas présenté deux ivresses de 1,6  au moins dans les 5
ans. Il considère qu'il ne pourrait être fait application de l'arrêt du
Tribunal fédéral du20.07.2010
[1C_108/2010]qui constituerait à son sens une jurisprudence isolée. Cet
avis ne convainc nullement.

Dans
l'arrêt publié aux ATF126 II 361,
le Tribunal fédéral a jugé d'emblée justifié d'ordonner un examen de l'aptitude
à conduire chez un conducteur qui a présenté deux ivresses de 1,74 ,
respectivement 1,79 , en une année, en se fondant sur la littérature qui
considère qu'il y a notamment soupçon concret et grave de l'existence d'un
problème d'alcool en relation avec la conduite d'un véhicule lorsque la
personne concernée est appréhendée une deuxième fois en état d'ébriété dans un
délai de 5 ans avec une concentration d'alcool dans le sang d'au moins 1,6 
(cons. 3b). Cela n'exclut toutefois pas la possibilité d'ordonner le retrait du
permis de conduire à titre préventif lorsque les ivresses au volant sont certes
plus espacées dans le temps, mais plus nombreuses également (v. ATF122 II 359;
arrêt du TF du20.07.2010
[1C_108/2010]). Ce qui est décisif, c'est qu'il existe des indices
d'inaptitude à la conduite pour soupçon d'alcoolisme résultant des différents
contrôles effectués, rendant inévitable le retrait immédiat à titre préventif
du permis de conduire en vue d'ordonner une expertise alcoologique afin de
déterminer la capacité à conduire de l'intéressé.

D'autre part, contrairement à ce que soutient
le recourant, le retrait préventif de son permis de conduire peut également se
justifier sous l'angle de la règle des deux ivresses de 1,6  au moins dans les
5 ans.Selon la jurisprudence fédérale, le principe
de la présomption dinnocence ne trouve pas application en ce qui concerne la
question de savoir à partir de quelle concentration dalcool dans le sang un
retrait de sécurité du permis de conduire doit être ordonné (arrêt du TF du13.07.2007
[1C_99/2007]cons. 4.1; ATF122 II 359cons. 2c). La mesure dalcoolémie la plus élevée peut ainsi être prise en
compte (ATF129
II 82cons. 4.3) et le Tribunal fédéral a dès lors confirmé des retraits de
sécurité en se fondant sur la concentration moyenne dalcool dans le sang (ATF125 II 396cons. 2b ; arrêt du TF du26.11.2001
[6A.106/2001]cons. 3c/bb). Dans le cas particulier, le taux dalcoolémie a
révélé une valeur minimale de 1,48  et maximale de 2 , donnant une
valeur moyenne de 1,74 . Compte tenu du taux d'alcoolémie contrôlé le8 avril
2009 de 1,62 (valeur minimale), respectivement de
1,71  (valeur moyenne), il y a lieu d'admettre que le recourant a commis deux
ivresses d'au moins 1,6  dans les 5 ans, de sorte qu'on ne saurait d'autant
moins exclure un signe de dépendance alcoolique, ce qui justifie pleinement le
retrait du permis de conduire à titre préventif en vue d'ordonner une expertise
afin d'examiner l'aptitude à conduire du recourant.

Mal fondé, le recours est rejeté.

5.Vu l'issue du litige, les frais sont mis à la
charge du recourant, qui n'a par ailleurs pas droit à des dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de procédure par 770 francs,
montant compensé par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 26 août 2013

1.
Le permis de conduire est délivré si lexamen officiel a démontré que le
candidat connaît les règles de la circulation et quil est capable de conduire
avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondant au permis. Les
motocyclistes devront subir un examen sur les règles de la circulation avant
quun permis délève conducteur leur soit délivré.

2.
Le permis délève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être délivrés
aux candidats

a. qui nont pas lâge minimum fixé par le Conseil
fédéral;

b.1qui nont pas les aptitudes physiques et
psychiques suffisantes pour conduire avec sûreté des véhicules automobiles;

c.2qui souffrent dune forme de dépendance
les rendant inaptes à la conduite;

d. qui, en raison de leurs antécédents, noffrent pas
la garantie quen conduisant un véhicule automobile ils respecteront les
prescriptions et quils auront égard à leur prochain.

2bis
La personne qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire dun permis
de conduire nobtiendra ni permis délève conducteur ni permis de conduire
pendant les six mois au minimum qui suivent cette infraction. Si elle commet
cette infraction avant davoir atteint lâge minimum requis pour obtenir ce
permis, le délai dattente court à partir du moment où elle latteint.3

3.
Un nouvel examen sera imposé si la capacité de conduire soulève de doutes.

4.
Tout médecin peut signaler à lautorité de surveillance des médecins ainsi quà
lautorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire les
personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule
automobile en raison de maladies ou dinfirmités physiques ou mentales ou pour
cause de toxicomanie.4

1.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le
1er janv. 2005 (RO20022767,20042849; FF19994106).

2.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le
1er janv. 2005 (RO20022767,20042849; FF19994106).

3.
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv.
2005 (RO20022767,20042849; FF19994106).

4.
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août
1975 (RO19751257 1268 art. 1; FF1973II 1141).

1Les permis
et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les
conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils
pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans
un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

2Lorsque la
procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre1n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation
routière entraîne le retrait du permis d'élève-conducteur ou du permis de
conduire ou un avertissement.2

3Les
circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du
retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en
tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être
réduite.3

4Le permis de
circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:

a.

en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;

b.

lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les
véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.4

5Le permis de
circulation est retiré dans les cas suivants:

a.

lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues
pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance
sur le trafic des poids lourds5n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;

b.

lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de
mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.6

1RS741.032Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005
(RO20022767,20042849;FF19994106).3Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005
(RO20022767,20042849;FF19994106).4Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1eravril 2003
(RO20022767;FF19994106).5RS641.816Introduit par le ch. II
de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées
à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur
depuis le 1eravril 2008 (RO2008765;FF20069029

1Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne:

a.dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui
permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;

b. qui souffre
d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;

c.qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut
garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards
envers autrui en conduisant un véhicule automobile.

2Si un retrait est prononcé en vertu de l'al. 1 à la place d'un
retrait prononcé en vertu des art. 16aà 16c, il est assorti d'un
délai d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée minimale du retrait
prévue pour l'infraction commise.

3Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:

a.les conducteurs incorrigibles;

b.tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours
des cinq dernières années en vertu de lart. 16c, al. 2, let. abis.2

1Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2005 (RO20022767,20042849;FF19994106).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20126291;FF20107703).

1Le refus ou
le retrait d'un permis de circulation ou d'un permis de conduire, ainsi que
l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront
notifiés par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l'autorité
entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le
soumettre à une interdiction de circuler.

2Le canton
qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesures peut les proposer au
canton compétent; il peut aussi les proposer à la Confédération, lorsque
celle-ci est compétente.

3Lorsqu'une
mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile
prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l'intéressé rend vraisemblable
que la mesure n'est plus justifiée. Lorsque ce dernier a changé de domicile, la
mesure ne sera levée qu'après consultation du canton qui l'a prise.

Le permis d'élève conducteur ou le
permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des
doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 28 avril 2004, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20042853).