ne_gerichte · CDP.2019.213 · 2019-06-13 · fr

Absence de qualité pour recourir d’un plaignant dont la dénonciation à l’égard d’un notaire a été écartée par l’autorité de surveillance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.06.2020 CDP.2019.213 (INT.2020.409)

C O N S I D E R A N T
que,
les 16 et 25 octobre 2018, X.________ a dénoncé les agissements de Me Y.________
dans le cadre de sa fonction d’exécuteur testamentaire de la succession de feu A.________
auprès de la Commission de surveillance du notariat (ci-après : la commission),
que, par décision du 13 juin 2019, la commission a écarté cette
dénonciation aux motifs qu’en ce qui concerne l’activité que Me Y.________ a
déployée en sa qualité de notaire, aucune violation de la loi sur le notariat
ne pouvait lui être reprochée,
que, le 8 juillet 2019, X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à ce qu’il
soit constaté que Me Y.________ a «
enfreint les dispositions de la loi
sur le notariat
» et qu’il a «
compromis la réputation du
notariat
»,
que la commission ne formule pas d’observations sur le recours, tandis
que Me Y.________ se détermine à son sujet en concluant implicitement à son
rejet,
que, selon l’article 97 de la loi sur le notariat (
LN
), l
es décisions de la Commission
de surveillance du notariat peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de
droit public du Tribunal cantonal (al. 1), la procédure de recours étant régie
par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (
LPJA
) (al. 2),
qu’en vertu de l'article 32 let. a
LPJA
, a
qualité pour recourir toute personne touchée par la décision et ayant un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée,
qu'a
ux termes de l'article
111 al. 1 LTF
, la qualité de
partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être
reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral; qu'il
en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut
pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant
le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de
manière plus large (
ATF 135 II 145
cons. 5),
que selon la jurisprudence fédérale en matière de qualité pour recourir
(art.
89 LTF
), dont il n’y a pas lieu de s’écarter (
RJN
2015, p. 550
), l'intérêt digne de protection consiste
dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en
lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre que la décision attaquée lui occasionnerait; qu’il implique que le
recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec
une intensité plus grandes que la généralité des administrés; que, de manière à
empêcher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative fédérale,
le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un
tiers est exclu (cf.
ATF 135 II 145
cons. 6.1),
que le législateur a voulu rendre encore plus stricte la condition de l'intérêt
personnel au recours en matière de droit public, en précisant à l'article
89 al. 1 let. b LTF
que le
recourant doit être «
particulièrement atteint
» par l'acte
attaqué (
ATF 137 II 40
cons. 2.3 : arrêt du TF du
21.01.2019
[2C_61/2019]
cons. 3.1),
que la dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle
n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité
hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui
justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public; que l
a dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait
intervenir d'office;
qu'en principe, l'administré n'a
aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité
saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite; que le
dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au
sujet de sa dénonciation; que par conséquent, la seule qualité de dénonciateur
ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la
dénonciation, le dénonciateur devant encore pouvoir invoquer un intérêt digne
de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne
(
ATF 135 II 145
cons. 6.1; arrêt du TF du
28.11.2017
[2C_519/2017]
cons. 4.3)
,
que la jurisprudence a ainsi dénié la qualité pour recourir au
plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat
ou un notaire, dès lors que cette procédure a pour but d'assurer l'exercice
correct de la profession par les avocats et les notaires et de préserver la
confiance du public à leur égard et non de défendre les intérêts privés des
particuliers (
ATF 135 II 145
cons. 6.1,
133 II 468
cons. 2;
132 II 250
cons. 4.4;
RJN
2015, p. 550
),
que, d'une manière générale, dans la mesure où elles ne sont pas
immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions
de recevabilité sont réunies, en particulier celles relatives à la qualité pour
recourir (
ATF 133 II 353
cons. 1; arrêt du TF du
21.01.2019
[2C_61/2019]
cons. 3.4),
qu’en l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi il serait «
particulièrement
atteint
» par la décision litigieuse qui écarte sa dénonciation à
l’encontre de Me Y.________, de sorte qu’il n'a aucun intérêt digne de
protection à obtenir son annulation,
qu’au demeurant, sa dénonciation ne pourrait aboutir, selon l'article 26
al. 1
LN
, qu'à une sanction disciplinaire – telle que le blâme (let. a) ; l'amende
jusqu'à 20’000 francs (let. b) ; la suspension de trois mois à cinq ans (let.
c), voire le retrait du brevet (let. d) – qui n'a manifestement pas pour
but la défense des intérêts du dénonciateur, mais seulement d'assurer la
confiance du public dans la profession de notaire et d'en garantir le bon
exercice,
que par ailleurs, la responsabilité civile des notaires est
expressément s
oumise aux
dispositions du code des obligations
(art. 39
LN
) et relève de la compétence des tribunaux civils (art. 40
LN
),
que, dans ces circonstances, il apparaît que le recourant n'est pas «
particulièrement
atteint
» par la décision attaquée qui écarte sa dénonciation et n'a
donc pas d'intérêt digne de protection à obtenir son annulation (arrêt du TF du
13.11.2018
[2C_1008/2018]
cons. 5.3),
que, par conséquent, son recours doit être déclaré irrecevable,
que, vu le sort de la cause, le recourant en supportera les frais (art.
47 al. 1
LPJA
),
qui seront réduits (art. 8 al. 1
LTFrais
),
qu’il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à Me Y.________ qui agit dans
sa propre cause et ne fait pas valoir de dépenses particulières,
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Déclare le recours irrecevable.
2.
Met à la charge de X.________ les frais de la procédure par 660 francs,
montant compensé par son avance, dont le solde lui est restitué.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 4 juin 2020
Art. 89
LTF
Qualité pour recourir
1
A qualité pour former un
recours en matière de droit public quiconque:
a.
a pris part à la procédure devant
l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b.
est particulièrement atteint par la
décision ou l’acte normatif attaqué; et
c.
a un intérêt digne de protection à
son annulation ou à sa modification.
2
Ont aussi qualité pour
recourir:
a.
la Chancellerie fédérale, les
départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les
unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer
la législation fédérale dans leur domaine d’attributions;
b.
l’organe compétent de l’Assemblée
fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c.
les communes et les autres
collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur
sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d.
les personnes, organisations et
autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3
En matière de droits
politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l’affaire en
cause a qualité pour recourir.
Art. 111
LTF
Unité de la procédure
1
La qualité de partie à la procédure devant
toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité
pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2
Si une autorité fédérale a qualité pour
recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités
cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le demande, participer à la
procédure devant celles-ci.
3
L’autorité qui précède immédiatement le
Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à
98. ...
1
1
Phrase
abrogée par le ch. II 2 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).