ne_gerichte · CACIV.2015.47 · 2016-06-02 · fr
CACIV.2015.47


A.X., née en 1986, a accouché d'une fille le 29 décembre 2011 à
l'hôpital Pourtalès, l'un des sites de l'Etablissement hospitalier multisite
(EHM). L'accouchement a provoqué plusieurs déchirures vaginales, lesquelles ont
nécessité de multiples sutures.

Souffrant
de douleurs vaginales persistantes, qui l'ont invalidée de manière importante
alléguait-elle, elle a consulté à plusieurs reprises son gynécologue, le Dr A.,
lequel l'a dirigée vers le Dr B., médecin-chef du département de gynécologie
obstétrique du CHUV, qui a pratiqué une opération correctrice le 23 avril 2012.
La demanderesse indiquait que ses douleurs ont alors rapidement disparu, qu'elle
a pu entretenir à nouveau des relations sexuelles et s'est trouvée enceinte,
mais qu'une seconde intervention chirurgicale reconstructive demeure nécessaire
et sera mise en uvre lorsqu'elle ne souhaitera plus avoir d'enfants.

Dans
le courrier précité, X. a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, une
demande d'indemnité de 40'000 francs, en invoquant une violation des règles de
l'art lors de l'intervention chirurgicale du 29 décembre 2011. Elle chiffrait
son dommage à 3'200 francs de frais médicaux pour les soins reçus en 2012, 485
francs de frais de déplacement, 1'000 francs d'aide familiale, 12'250 francs de
perte de gain et 10'000 francs de tort moral, pour un total arrondi (vu les
frais d'avocat) à 28'000 francs mais porté par prudence à 40'000 francs, compte
tenu notamment de l'opération à venir. L'avocat précisait formuler une telle
réclamation « dans le but de préserver les droits de X., puisque le délai
prévu à l'article 10 LResp arrive très prochainement à échéance ».

L'EHM
a accusé réception de cette demande, par courrier du 9 janvier 2013. Il
annonçait des investigations à l'interne s'agissant des reproches formulés par
la patiente et entendait déclarer le cas à son assureur RC, pour que celui-ci
se détermine, de sorte que leur position commune serait transmise lorsque le
dossier aurait été analysé. Par la suite, l'EHM a requis la patiente de délier
le CHUV du secret professionnel à l'égard de l'assureur, puis a annoncé vouloir
solliciter l'avis du médecin-conseil de l'assureur, le 27 mai 2013. Il a encore
requis diverses pièces (dossier de la sage-femme et du Dr A.) le 6 août
2013, avec des compléments les 4 et 12 septembre 2013. A la requête du
médecin-conseil précité, l'EHM a posé plusieurs questions à l'intention du
Dr A., le 25 septembre 2013, auxquelles le mandataire de la patiente a
répondu les 9 et 16 octobre 2013, avant de fournir encore quelques précisions
(au sujet des fiches de la sage-femme) le 31 octobre 2013.

B.Le
12 décembre 2013, l'EHM a écrit à l'avocat de X. qu'après analyse du dossier,
son assureur RC et lui-même parvenaient à la conclusion qu'aucune erreur
médicale ne pouvait être retenue, la prise en charge chirurgicale de la
déchirure ayant été menée de manière adéquate et la phase de cicatrisation,
individuelle à chaque patient, échappant au chirurgien à qui il incombe
prioritairement de maîtriser les saignements en présence de tissus friables.
L'EHM s'étonnait par ailleurs du fait qu'en présence de douleurs aussi intenses
et durables que celles alléguées (lesquelles pouvaient peut-être tenir à une
scoliose et une luxation du coccyx antérieures), la patiente ne se soit pas
adressée à ses services, la reprise d'une cicatrice postpartum n'étant pas un
geste rare, et il regrettait que le Dr A. n'ait pas jugé nécessaire de prendre
contact avec l'équipe de l'Hôpital neuchâtelois, qui aurait pu intervenir bien
plus rapidement que ne l'a fait le CHUV.

C.Par demande du 10 juin 2014, postée à cette date, X. a ouvert action
de droit administratif contre l'EHM, devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal. Elle a conclu à la condamnation du défendeur à lui payer un montant
de 56'965 francs avec intérêt à 5% dès le 21 décembre 2012, sous suite de
frais et dépens. Elle fondait ses prétentions sur trois formes d'actes illicites,
soit une violation des règles de l'art lors de la suture vaginale effectuée le
29 décembre 2011 ; une seconde violation des règles de l'art et du devoir de
diligence dans son suivi postpartum, ainsi qu'une violation des obligations en
matière d'information aux patientes avant et après accouchement. Au préjudice
matériel ainsi occasionné, à raison de 45'965 francs (franchise et quote-part
pour les frais médicaux, frais de déplacement, perte de travail, frais relatif
à une nouvelle opération et frais de représentation avant-procès), s'ajoutait
une indemnité de tort moral de 10'000 francs. Elle a requis l'audition à titre
de témoins de la sage-femme C., des Drs B. et A., ainsi que la production du
dossier médical complet du Dr B.

D.Par réponse du 4 septembre 2014, l'EHM a conclu, sous suite de
frais, au rejet de la demande en toutes ses conclusions. Il observait en
premier lieu que l'action de droit administratif serait périmée, si les
échanges de courriers intervenus entre la demande d'indemnisation du 21
décembre 2012 et la prise de position du 12 décembre 2013 de l'EHM ne devaient
pas être considérés comme des pourparlers, dès lors qu'en pareil cas la demande
en justice aurait dû intervenir au plus tard le 27 septembre 2013, soit six
mois après la fin du délai de trois mois suivant le dépôt de la demande
d'indemnisation. Il ajoutait aussitôt que « [p]our des motifs liés au
principe de la bonne foi, l'Hôpital neuchâtelois estime que le délai a été
respecté », mais s'en remettait à l'appréciation de la Cour de droit
public sur ce point à examiner d'office. Sur le fond, il contestait qu'un acte
illicite ait été commis, sous l'une des trois formes alléguées par la
demanderesse. Il niait par ailleurs tout lien de causalité entre les prétendus
actes illicites et les dommages allégués. Il a requis lui aussi l'audition de
deux témoins, ainsi que la production des dossiers complets des Drs B. et A.,
comme de la sage-femme C..

E.Les parties ont répliqué et dupliqué sur le fond, sans revenir à la
question de la péremption de l'action. A la demande du juge instructeur, elles
ont produit l'ensemble de la correspondance échangée du 21 décembre 2012 au 12
décembre 2013.

F.Par arrêt du 19 mars 2015, la Cour de droit public a déclaré
l'action de droit administratif irrecevable et condamné la demanderesse aux
frais de justice, sans dépens. En substance, la Cour s'est déclarée compétente
pour connaître du litige (art. 21LRespet
art. 58LPJA)
et a admis la qualité pour défendre de l'EHM, établissement de droit public
cantonal, indépendant de l'Etat et doté de la personnalité juridique (art. 1LEHM).
Observant ensuite que c'est sur la base du droit public cantonal que l'on
détermine contre qui et à quelles conditions le patient peut agir en réparation
de son dommage et de son tort moral en cas de traitement inadéquat (ATF 122 III 104),
la Cour a rappelé la teneur des articles 10 et 11LResp, ce
dernier disposant que les prétentions de tiers contre la collectivité publique
doivent être adressées au Département des finances et de la santé, s'il s'agit
de dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat, ou à l'organe exécutif
des autres collectivités publiques s'il agit de dommages résultant de
l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles (al. 1 let. a et b) ; que si la
collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position
dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six
mois sous peine de péremption (al. 2) et que si la collectivité publique entre
en pourparlers, le délai de six mois court dès sa dernière prise de position
(al. 3). Se référant à la jurisprudence du Tribunal administratif (RJN 1995 p.
140), elle a rappelé que le délai de six mois pour ouvrir action est un délai
de péremption, non susceptible d'interruption ni de suspension, sous réserve
des correctifs déduits du principe de la bonne foi, et dont le respect s'examine
d'office, dès lors qu'il « n'appartient à l'évidence pas à la collectivité
publique dont la responsabilité est mise en cause, de déterminer, de cas en cas
et en fonction des circonstances, quand le délai commence à courir ».
S'attachant ensuite à déterminer si les parties étaient ou non entrées en
pourparlers à la suite de la demande d'indemnisation du 21 décembre 2012, la
Cour est parvenue à une conclusion négative, dès lors que selon la
jurisprudence, « c'est non seulement lorsque le principe même d'une
responsabilité est admis mais aussi lorsqu'est admise une prétention du
demandeur à quel qu'autre titre que l'on peut retenir l'existence de
pourparlers (RJN 1995 p. 140 cons. 3b) ». Or le défendeur « s'est
limité à annoncer le cas à son assureur RC et à entreprendre des démarches en
vue d'examiner les faits à la base de la demande pour déterminer si sa
responsabilité était engagée ou non. Ce faisant, on ne saurait considérer qu'il
est entré, d'une façon ou d'une autre, en pourparlers avec la demanderesse ».
Examinant encore s'il y avait lieu d'admettre une restitution du délai de
péremption en vertu du principe de la bonne foi, comme suggéré par le
défendeur, la Cour a relevé que le défendeur n'expliquait « pas pour
quelles raisons il faudrait considérer qu'il se serait comporté de manière
contraire à ce principe à l'égard de la demanderesse » et qu'il
n'alléguait « pas avoir donné à la demanderesse des informations erronées
sur le déroulement de la procédure et sur les formalités à remplir ou encore
l'avoir incitée à ne pas faire valoir ses moyens de manière utile », de
sorte que le principe de la bonne foi ne pouvait être - et n'était d'ailleurs
pas - invoqué par la demanderesse.

G.X. fait appel, par mémoire daté du 20 avril 2015 et posté à la même
date, en concluant à l'annulation de l'arrêt entrepris, avec suite de frais et
dépens. Faisant grief aux premiers juges d'une violation du droit et d'une
constatation inexacte des faits, elle affirme que le délai de six mois de
l'art. 11 al. 2 LResp n'était pas applicable, l'appelé n'ayant pas contesté
(dans son premier courrier, faut-il comprendre) sa responsabilité. Le second
terme de l'alternative de l'art. 11 al. 2 LResp n'était pas plus pertinent,
l'intimé étant entré en matière et les échanges ultérieurs de correspondance
devant être qualifiés de pourparlers, la solution contraire conduisant à une
interdiction insoutenable de discussion entre parties. C'est donc l'art. 11 al.
3 LResp qui devait, à ses yeux, trouver application. En outre, les termes du
courrier de l'intimé, du 9 janvier 2013, puis de la correspondance échangée
laissaient penser à l'appelante que la position de l'intimé lui serait
communiquée ultérieurement, de sorte que sa bonne foi doit être protégée.

H.Au terme de sa détermination écrite du 26 mai 2015, l'EHM conclut au
rejet de l'appel et à la confirmation de l'arrêt attaqué, avec suite de frais
judiciaires. Il indique n'avoir jamais été en pourparlers avec l'appelante mais
n'avoir jamais non plus voulu temporiser et atteindre le terme de péremption en
demandant des informations complémentaires à son interlocutrice. C'est en ce
sens qu'il admettait la prise en compte du principe de la bonne foi, mais comme
la demanderesse était assistée d'un mandataire professionnel, l'arrêt attaqué
lui apparaît en définitive conforme à la jurisprudence.

I.Par courrier du 28 mai 2015, le juge instructeur a indiqué aux
parties que ni un deuxième échange d'écritures, ni la tenue de débats ne lui
paraissaient nécessaires. Aucune des parties n'a réagi.

C o n s i d é r a n t

1.En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 III 252),
les décisions relatives à la responsabilité médicale concernent une matière
connexe au droit civil au sens de l'article 72 al. 2 let. b LTF, de sorte
qu'elles sont soumises à l'exigence du double degré de juridiction cantonale
conformément à l'article 75 LTF. En séance plénière du 9 septembre 2013, le
Tribunal cantonal a décidé d'instituer provisoirement, dans l'attente d'une
adaptation souhaitable de la législation cantonale (malheureusement pas
intervenue à l'occasion de la loi du 26 avril 2016 faisant suite au rapport
d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire), d'attribuer à la
Cour civile du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur appel ou
recours contre les arrêts rendus par la Cour de droit public dans le domaine
considéré. Examiné sous l'angle du code de procédure civile, l'arrêt attaqué
est une décision finale, dans une cause dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 francs, de sorte qu'il est susceptible d'appel.

L'arrêt
attaqué a été notifié à l'avocate de l'appelante le 20 mars 2015, selon sa
propre déclaration, de sorte que le délai d'appel n'était clairement pas échu
le lundi 20 avril 2015, vu les féries pascales (art. 145 al. 1 let. a CPC ;
Pâques tombait le 5 avril en 2015). L'appel respecte en outre les formes
légales (il ne comporte certes pas de conclusion réformatoire, mais il va de
soi que si l'arrêt d'irrecevabilité est annulé, la Cour de droit public devra
examiner la demande au fond) et il est donc recevable. Ne le sont pas, en
revanche, les pièces jointes à l'appel (hormis l'arrêt attaqué, art. 311 al. 2
CPC), qui ne sont manifestement pas postérieures à la clôture des débats de
première instance (art. 317 CPC) et seront donc retournées à leur expéditrice.

2.Les relations entre l'appelante et l'intimé, établissement de droit
public doté de la personnalité juridique, relèvent de l'exécution d'une tâche
publique, de sorte que,en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, les cantons
sont libres de soumettre « au droit public cantonal la responsabilité des
médecins engagés dans un hôpital public pour le dommage ou le tort moral qu'ils
causent dans l'exercice de leur charge » (arrêt susmentionné, c. 1.3).
C'est ce qu'a fait le canton de Neuchâtel à l'art. 8LEHM. Les règles relatives à la prescription ou la péremption des droits
déduits de la responsabilité précitée entrent également dans le champ possible
du droit public cantonal et c'est donc bien, comme les deux parties l'admettent
d'ailleurs, l'interprétation faite de l'art. 11LRespqui est décisive (le respect du délai d'un an de l'art. 10LRespn'étant pas ici litigieux, comme il l'était dans la causeCACIV.2015.5).

3.De l'avis des premiers juges, c'est l'art. 11 al. 2LRespqui s'appliquait en l'espèce, faute pour l'établissement de droit
public d'être entré en pourparlers. Cette opinion ne saurait être suivie.

En
premier lieu, on peut se demander si, l'intimé ayant expressément renoncé à
invoquer la péremption de l'action - tout en la signalant -, il se justifiait
d'examiner la question d'office. Dans l'ATF
106 Ib 357, le Tribunal fédéral observait ce qui suit
: « Quant à la péremption de l'action, le juge l'examine certes d'office (ATF
101 Ib 350;ATF 86 I
62et les références citées), mais la défenderesse
elle-même a accepté - sans réserve - d'entrer en matière sur le problème de
fond », avant d'examiner largumentation en cause sur le fond, ce qui fait
dire àGross(Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2èmeéd.
p. 373) que « die Verjährung bzw. Verwirkung einer öffentlichrechtlichen
Forderung zum Nachteil des gegen das Gemeinwesen klagenden Bürgers nicht von
Amtes wegen zu prüfen ist.Die Verjährung oder Verwirkung
des Klage ist nicht zu beachten, wenn das Gemeinwesen sich ohne Vorbehalt auf
die materiellrechtlichen Fragen einlässt».La question n'a toutefois pas à être tranchée.

La
règle de l'art. 11LRespa pris
pour modèle le texte de l'art. 20 LRCF (Rapport du Conseil d'Etat
du 10 mai 1989, BGC 1989 I 129), mais avec l'adjonction d'un troisième alinéa,
sur proposition du Tribunal cantonal, et le commentaire suivant (Rapport du
Conseil d'Etat précité, p. 130), qui n'a donné lieu à aucun débat parlementaire
et peut donc être considéré comme approuvé : « si la collectivité publique
ne conteste pas d'entrée de cause la prétention du lésé, le délai de six mois
pour introduire action commence à courir dès la dernière prise de position. Le
point de départ du délai est ainsi déterminé avec précision ».
L'expression « entre en pourparlers » signifie donc seulement que la
collectivité ne rejette pas d'emblée la réclamation du justiciable. Or l'EHM
n'a, à aucun moment, entre la réception du courrier du 21 décembre 2012 et sa
propre lettre du 12 décembre 2013, manifesté l'intention de rejeter les
prétentions de l'appelante, ni même émis une quelconque réticence à les
examiner, de sorte que cette situation entrait parfaitement dans le cadre visé
à l'art. 11 al. 3LResp.

La
définition des pourparlers posée par les premiers juges, selon laquelle ceux-ci
supposeraient que « le principe même d'une responsabilité est admis »,
ne trouve aucun appui ni dans le langage courant, ni dans la jurisprudence à
laquelle il est fait référence. Si les pourparlers ont en général pour objectif
la recherche d'un accord, celui-ci peut échouer aussi bien sur une question de
quotité d'indemnisation que sur le principe de la responsabilité, sans
nullement qu'on puisse affirmer que la discussion transactionnelle est
nécessairement plus avancée dans une hypothèse que dans l'autre. Quant à
l'arrêt du Tribunal administratif paru au RJN 1995 p. 140, les premiers juges
en tirent une déduction inexacte : face à un état de fait très différent
(action ouverte douze ans après la première réclamation, alors que l'assureur
RC de la collectivité mise en cause, auquel celle-ci avait renvoyé le lésé,
avait contesté toute responsabilité dès sa première prise de position, dans
l'année dès la réclamation, sans modifier sa position par la suite), le
Tribunal administratif avait précisément admis (certes par hypothèse et en
constatant aussitôt que cela ne changeait rien au résultat) l'ouverture de
pourparlers au sens de l'art. 11 al. 3LResp, du fait que l'assureur RC, après un premier rejet des prétentions du
lésé, avait proposé deux ans plus tard la mise en uvre d'une expertise, sans
réaction de l'adverse partie, avant de nier une fois encore (six ans plus tard)
toute responsabilité. Examinant ensuite si une nouvelle proposition d'expertise
(plus d'un an après la dernière contestation de responsabilité) pouvait faire
renaître les droits du demandeur, la Cour l'avait nié, du fait de la péremption
acquise et faute, de surcroît, de toute reconsidération admise par la
collectivité, laquelle n'avait jamais reconnu « ni le principe même d'une
responsabilité ni une prétention du demandeur » à quelque autre titre. Or
la reconsidération est une notion très différente de l'entrée initiale en
pourparlers.

4.La Cour de droit public a retenu que, contrairement à
la propre opinion du défendeur, une restitution du délai de péremption ne
pouvait intervenir en application du principe de la bonne foi. En réalité, la
proposition du défendeur ne tendait pas, de l'avis de la Cour de céans, à
restituer à la demanderesse un droit périmé, mais bien à éclairer le
déroulement des faits déterminants. Pour reprendre les termes deMoor /
Flückiger / Martenet(Droit administratif, 3èmeéd., vol. I p.
935) : « Des hypothèses où le principe de la bonne foi confère un droit,
on distingue parfois celles où il s'agitd'interpréterle sens d'un
comportement ou d'une déclaration de l'une des parties à un rapport de droit ou
à une procédure : ils doivent recevoir le sens que l'autre pouvait
raisonnablement leur attribuer, en fonction des circonstances qu'elle
connaissait ou devait connaître. Ces hypothèses-ci peuvent être regroupées sous
le terme de principe de la confiance ».

En
l'espèce, l'EHM et son assureur ont mené une véritable instruction au sujet des
actes médicaux en cause et de leurs suites, avant de prendre position, comme
ils l'avaient d'emblée annoncé. Si, trois jours après avoir notamment soumis à
la patiente un programme de six questions complémentaires à l'adresse de son gynécologue
(cf. le courrier du 25 septembre 2013), l'intimé avait soudainement invoqué la
péremption acquise, selon le calcul des premiers juges, ce revirement aurait
été choquant et une telle attitude aurait sans doute dû être considérée comme
contraire à la bonne foi, tant il était clair pour l'autre partie que la
discussion n'était pas close (même si rien n'était acquis non plus).

Ces
considérations rejoignent ainsi celles émises plus haut, quant à
l'interprétation du texte légal.

5.Il sensuit que le délai daction na commencé de
courir quà réception de la lettre de lEHM du 12 décembre 2013 et quil
nétait pas échu à la date de la demande. L'appel doit donc être admis, l'arrêt
entrepris annulé et la cause renvoyée à la Cour de droit public pour instruction
et jugement au fond.

L'intimé
ayant conclu au rejet de l'appel, il devra supporter les frais de seconde
instance, alors que ceux de première instance suivront le sort de la cause au
fond. L'intimé versera par ailleurs à l'appelante une indemnité de dépens.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Retourne à
lappelante les pièces jointes à lappel, sauf larrêt attaqué.

2.Admet l'appel de
X. et annule l'arrêt entrepris.

3.Renvoie la cause
à la Cour de droit public, pour instruction de la demande au fond et jugement.

4.Condamne
lintimé aux frais d'appel, avancés par l'appelante et arrêtés à 1'000 francs,
ainsi qu'au versement à l'appelante d'une indemnité de dépens de 1'200 francs.

5.Dit que les
frais judiciaires et les éventuels dépens de première instance suivront le sort
de la cause au fond.

Neuchâtel, le 2 juin 2016