ne_gerichte · ARMP.2013.41 · 2009-08-17 · fr

Recours contre une ordonnance de classement.Pouvoir d'examen, faits et moyens de preuve nouveaux, droit d'être entendu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 27.03.2014 ARMP.2013.41 (INT.2015.100)

Le
lundi 17 août 2009 à 10h29, la centrale d'alarme de la police neuchâteloise a
été informée téléphoniquement par un témoin qu'un incendie s'était déclaré dans
une villa située [...] à Z., propriété de Y
2
et Y
1
. Des
patrouilles ont été envoyées sur les lieux et les pompiers ont été avisés, de
même que le service forensique. L'incendie a finalement été maîtrisé à 11h40 et
les pompiers ont quitté les lieux vers 15h00. Y
2
et Y
1
sont
les seules personnes à vivre dans la villa.
Le jour
même dès 11h05, Y
1
a été auditionné par la police. Il a affirmé
n'avoir aucune idée de la cause du sinistre et n'avoir rien vu d'anormal. Il
conteste également être mêlé, "de loin ou de près", à l'incendie de
sa maison. A l'issue de son audition, Y
1
a déposé une plainte pénale
contre inconnu pour "incendie", sa femme a également été entendue par
la police. Elle a expliqué qu'elle ne voyait pas la raison de l'incendie. La
police a ensuite entendu A., B. et C. à des fins de renseignements.
Le 18
août 2009, Y
1
a été entendu une deuxième fois par la police neuchâteloise.
Au terme de l'audition, la police a chronométré en sa compagnie le temps qu'il
lui fallait pour se rendre à sa voiture, au salon de coiffure de son beau-frère
et au parking de Seyon afin de reconstituer son emploi du temps le jour du
sinistre, en se basant notamment sur une photo où on voit Y
1
arriver
à 10h31 au parking du Seyon. La police a ensuite auditionné D. et E. - le premier
gendarme à être arrivé sur les lieux de l'incendie - à des fins de renseignements.
Les deux fils de Y
1
ont également été entendus, avant que Y
1
ne soit entendu à trois nouvelles reprises et Y
2
une deuxième fois. F.
a également été entendu à des fins de renseignements. Il sera revenu en tant
que besoin sur les déclarations des différents protagonistes dans le présent arrêt.
Le 27
janvier 2010, la police neuchâteloise a établi un rapport de constat d'incendie,
qui arrive à la conclusion que l'incendie représentait un "danger
collectif bien réel". Le rapport retient que la cause naturelle peut être
exclue et que seule une intervention humaine peut être à l'origine de cet
incendie, tout en précisant que les indices désignent Y
1
comme
suspect principal, mais qu'aucun élément technique ne permet de le lier
formellement à l'incendie.
Le
vendredi 26 février 2010, le juge d'instruction en charge de l'affaire a
auditionné Y
1
, qui a confirmé les déclarations faites à la police et
a expliqué n'avoir toujours aucune idée de ce qui avait provoqué l'incendie du
17 août 2009. Le 4 mars 2010, le juge d'instruction a rendu un avis de
suspension de la procédure au sens de l'article 111 CPPN puisque l'auteur de
"l'incendie intentionnel commis le 17 août 2009 à Z." n'avait pas été
retrouvé. Le 17 mai 2011, l'assurance X. SA, assureur de Y
1
pour le
mobilier de la villa, s'est adressée au Ministère public, désormais compétent,
pour solliciter la reprise de la procédure et déposer une plainte pénale pour
escroquerie à l'encontre de Y
1
. Par courrier du 8 juin 2011 à
l'attention du mandataire de X. SA, le Ministère public a refusé de reprendre
la procédure et a confirmé sa suspension. Le 17 juin 2011, X. SA a interjeté
recours contre cette décision. Par arrêt du 21 novembre 2011, l'Autorité de
céans a admis le recours et ordonné la reprise de la procédure.
Suite à
cet arrêt, le Ministère public a ouvert le 13 août 2012 une instruction pénale
contre Y
1
pour "incendie intentionnel, subsidiairement par
négligence, commis à Z. le 17 août 2009, provoquant un incendie dans sa villa, [...];
tentative d'escroquerie, commise à Z. et en tout autre lieu, dès le 17 août
2009, réclamant des prestations à X. SA, du fait de l'incendie survenu le 17
août 2009, taisant le fait qu'il en était l'auteur, infractions commises au
préjudice de X. SA, plaignante". Dans le cadre de cette instruction, cette
dernière avait fait valoir que Y
1
avait déposé une demande en date
du 19 avril 2011 auprès du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
concluant à la condamnation de X. SA à lui payer un montant de CHF 175'001.-
avec intérêts à 5% l'an dès le 14 décembre 2009 pour indemnisation de son
préjudice mobilier suite à cet incendie. La production du dossier civil dans le
cadre de la procédure pénale a été requise par la même occasion. La procédure
civile a été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure pénale, ceci par
ordonnance de suspension du 11 juillet 2012.
Le 27 novembre
2012, le procureur a auditionné Y
1
. Par courrier du 14 décembre
2012, X. SA a sollicité la production par l'ECAP du dossier relatif à
l'indemnisation du sinistre du 17 août 2009 et par Y
1
, de tous les
documents attestant des travaux qu'il a personnellement financés dans son
immeuble après le sinistre. Le procureur a requis ces documents. Le dossier de
l'ECAP a été déposé le 21 décembre 2012 et l'ensemble des factures que Y
1
a personnellement dû assumer a été déposé le 10 janvier 2013.
A.
Le 4 mars 2013, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre Y
1
. Le procureur a notamment
considéré que l'enquête menée n'avait apporté aucun élément concret permettant
de déterminer la cause précise du sinistre et que les autres investigations
complémentaires n'avaient rien apporté de nouveau. Ainsi, les soupçons dirigés
contre Y
1
provenaient surtout du fait qu'il avait quitté sa maison
quelques minutes avant l'apparition de l'incendie. Toutefois, si la cause de
l'incendie n'avait pu être élucidée, cela ne saurait être interprété comme l'avait
fait la police, soit qu'il s'agissait d'un acte délibéré. En effet, il n'était
pas possible de déterminer s'il s'agissait d'un incendie volontaire, par
négligence ou accidentel. Par conséquent, aucun élément ne permettait de mettre
en cause Y
1
comme auteur de cet incendie.
B.
Le 13 mars 2013, X. SA interjette recours contre l'ordonnance
de classement du 4 mars 2013 en concluant à son annulation et à ce que la cause
soit renvoyée au Ministère public pour rédaction d'un acte d'accusation au sens
des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. La recourante estime
que seul Y
1
pouvait avoir mis le feu à son domicile et rappelle
plusieurs éléments qui permettent d'étayer cette thèse. La recourante considère
qu'une condamnation pénale de Y
1
apparaît vraisemblable et que le
Ministère public ne pouvait se substituer au Tribunal de jugement et ordonner
le classement de la procédure pénale.
C.
Par courrier du 18 mars 2013, le Ministère public ne conteste
pas la recevabilité du recours, mais conclut à son rejet sur le fond en se
référant aux motifs de la décision attaquée.
D.
Le 28 mars 2013, Y
1
dépose des observations en
concluant au rejet du recours dans toutes ses conclusions, à la confirmation de
l'ordonnance de classement du 4 mars 2013 et à la condamnation de la recourante
à tous frais et dépens. En résumé, Y
1
estime, notamment, que la
qualité pour recourir de la recourante doit être reconnue uniquement par
rapport à l'infraction de tentative d'escroquerie et non par rapport à celle
d'incendie intentionnel, subsidiairement par négligence. Il réfute également
les autres arguments soulevés par la recourante.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) L'article 115 al. 1 CPP
prévoit qu'on entend par "lésé" toute personne dont les droits ont
été touchés directement par une infraction. L'alinéa 2 de cette même
disposition prévoit que sont toujours considérées comme lésées les personnes qui
ont qualité pour déposer plainte pénale. A cet égard, la qualité de lésé est
indispensable pour se constituer partie plaignante (art. 118 al. 1 CP), mais
également pour avoir la qualité pour recourir au sens de l'article 382 al. 1
CPP, qui prévoit que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci (
Piquerez / Macaluso
, Procédure pénale suisse, 3ème édition,
2011, no 1911).
Doit être
considéré comme lésé, le titulaire du bien juridique protégé par la disposition
pénale qui a été enfreinte. Lorsque l'infraction protège en première ligne
l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si
leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de
sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé
(arrêt du TF du
30.11.2011
[1B_499/2011
] ; voir arrêts
ARMP.2012.110
cons.2 et ARMP.2012.136 – non publié).
Pour retenir une infraction impliquant
l'élément constitutif objectif de l'incendie, comme l'article
221 CP
, il faut que l'auteur ait créé un danger
collectif ou que de par son comportement il ait causé un préjudice à autrui
(ATF
105 IV 39
,
consid. 2.2c, cité par
Favre / Pellet / Stoudmann
, Code pénal annoté,
2011, no 1.2 ad art. 221 CP). Ainsi, la prestation de l'assurance incendie
n'est pas un préjudice direct de l'incendie, car elle tire son fondement du
contrat d'assurance (
Dupuis
et al., Petit commentaire du CP, 2012, no 11
ad art. 221 CP et les références citées). L'assurance est toutefois protégée
par les dispositions sur l'escroquerie (ATF
85 IV 224
c.I/2). Dès lors, la qualité de lésée doit être reconnue à la recourante pour
la tentative d'escroquerie, mais n'est pas formellement donnée pour la
prévention d'incendie intentionnel.
Toutefois,
l'autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en
fait, en droit et en opportunité (art.
393 CPP
),
sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions
de celles-ci (art.
391 CPP
). En l'occurrence, il est
nécessaire d'examiner l'état de fait sous l'angle de l'incendie intentionnel,
dans la mesure où la tentative d'escroquerie dépend de la commission de cette
infraction. En effet, la question essentielle est de déterminer si l'intimé a
volontairement mis le feu à sa villa, ce qui réaliserait à la fois un élément
constitutif au sens de l'article
146 CP
(astuce),
mais aussi de l'article
221 CP
. Le bien-fondé du
classement de la procédure pénale pour la prévention visée à l'article
221 CP
sera par conséquent également examiné dans le
présent arrêt.
b)
Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux, le recours est recevable
(art. 393ss CPP).
2.
Selon
l'article
319 al. 1 CPP
, le Ministère public
ordonne le classement de tout ou partie de la procédure, notamment,
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).
Le Message du Conseil fédéral et la doctrine insistent sur le fait que le
principe
in dubio pro reo
ne s'applique pas à ce stade. Cela signifie
qu'un soupçon même insuffisant à fonder un verdict de culpabilité suffit, s'il
présente quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête et exclure un
classement fondé sur l'article
319 al. 1 let. a CPP
.
De même, si les preuves réunies à ce stade de l'enquête ne permettent pas de
retenir un fait qui correspond à un élément constitutif d'une infraction (art.
319 al. 1 let. b), l'enquête doit se poursuivre pour élucider plus complètement
la situation (
Roth
, Commentaire romand, no 5 ad art. 319 CPP).
En d'autres termes, un classement de la procédure
pénale par le Ministère public n'est possible que lorsqu'il apparaît clairement
qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée. En cas de doute sur ce point,
la procédure doit se poursuivre, même lorsque la possibilité d'un acquittement
apparaît plus vraisemblable que celle d'une condamnation (arrêt du TF du
24.11.2011
[1B_338/2011
], consid. 4.1 et les références citées). En effet, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF
138 IV 36
,
consid. 4.1.1).
3.
a)
L'article
221 al. 1 CP
prévoit que
celui qui, intentionnellement, aura causé un
incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait
naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de liberté d'un an
au moins.
L'article
222 al. 1 CP
prévoit que
celui qui, par négligence, aura causé un
incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger
collectif sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
L'article 222 CP
est subsidiaire à l'article 221 CP (
Roelli / Fleischanderl
, Commentaire
bâlois du CP, 2011, no 27 ad art. 221 CP).
b) L'article
146 CP
prévoit que celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
On ne saurait conclure que toute tromperie qui ne
réussit pas est nécessairement dénuée de caractère astucieux. S'agissant de la
tentative, il importe de déterminer, dans un cadre hypothétique, si le plan
élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que
la tromperie échoue, parce que la victime est plus attentive ou plus avisée que
l'auteur ne l'escomptait ou en raison d'une autre circonstance non prévisible,
il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (ATF
128 IV 18
,
consid. 3b, cité par
Favre / Pellet / Stoudmann
, no 1.36 ad art. 146
CP).
S'agissant plus particulièrement
de l'élément constitutif d'astuce,
le Tribunal fédéral
a considéré qu'accomplir un acte de tromperie dans le but d'obtenir des
prestations d'une assurance était astucieux et pouvait être constitutif
d'escroquerie (ATF
117 IV 153
; ATF
120 IV 120
/JdT
1996 IV 98), même au stade de la tentative (ATF 75 IV 177 / JT 1950 IV 15).
C'est la survenance d'un dommage qui fixe la limite entre l'escroquerie
accomplie et la simple tentative (
Bacher
, Escroquerie à l'assurance
privée, 1995, p. 103).
4.
a) En l'occurrence, les préventions
visées par la procédure pénale supposent que Y
1
ait intentionnellement,
subsidiairement par négligence, mis le feu à sa villa, ceci éventuellement avec
le dessein de percevoir des prestations de son assurance. Il convient ainsi
d'examiner si Y
1
peut, avec une vraisemblance suffisante, être à
l'origine de l'incendie du 17 août 2009, condition
sine qua non
à la
réalisation des préventions visées par la procédure pénale.
b) A
titre liminaire, on constate qu'il est établi que le sinistre du 17 août 2009
constitue un incendie au sens des articles
221
et
222 CP, et que ce dernier a créé un danger collectif. Les photos versées au
dossier permettent d'ailleurs de se faire une idée suffisante de son ampleur.
S'agissant d'un éventuel lien entre l'incendie et Y
1
, les preuves et
indices au dossier sont aussi bien à sa charge qu'à sa décharge. Concernant les
éléments à charge, il est souligné que Y
1
a été aperçu par le témoin
B. en train de marcher en direction de son domicile vers 10h00 le jour du
sinistre, fait que n'a pas immédiatement rapporté Y
1
lors de sa
première audition par la police, mais uniquement plus tard lors de cette même
audition. Le même témoin a senti une odeur de fumée aux environs de 10h20, soit
probablement avant le départ de Y
1
de son domicile, qui serait parti
au plus tard à 10h24 selon le rapport de police du 20 août 2009 qui se réfère à
la reconstitution effectuée le 18 août 2013. Le rapport d'incendie établit que
la cause de l'incendie est humaine et que seuls Y
1
, sa femme et l'un
de ses fils possédaient une clé de la villa, mais que seul le premier nommé
pouvait matériellement avoir mis le feu à la villa au vu des occupations des
deux autres, qui les empêchaient d'être présents sur les lieux à l'heure de
l'incendie. En outre, les conséquences pécuniaires du sinistre ne doivent pas
être négligées, ni la situation personnelle de Y
1
. Ce dernier n'a
pas mentionné à la police avoir reçu un devis de l'entreprise G. SA le 17 mars
2009 pour remplacer toutes les fenêtres de sa villa avant la survenance du
sinistre, alors que le témoin explique que Y
1
souhaitait rénover sa
cuisine et louer le premier étage de sa villa. Le commerce de Y
1
n'était pas rentable puisqu'il a réalisé un bénéfice net de 48'527 francs en 2007,
puis une perte nette de 58'749.61 francs en 2008. Il devait en outre assister financièrement
l'un de ses fils et avait la charge de plusieurs hypothèques dont il cherchait
à diminuer le montant. Le dossier de l'ECAP, qui a été joint à celui de la
procédure pénale, ainsi que celui de la procédure civile opposant les parties,
montrent l'importance des enjeux financiers et permettent de donner du crédit à
la thèse selon laquelle Y
1
aurait délibérément mis le feu à son bien
immobilier pour obtenir des prestations d'assurance. Dès lors, plusieurs
éléments au dossier permettent d'émettre des soupçons quant à la participation
de Y
1
à l'incendie de son domicile.
c) Comme éléments à décharge, on peut notamment
retenir le rapport d'incendie qui arrive à la conclusion qu'aucun élément
technique ne rattache personnellement et formellement Y
1
à
l'incendie du 17 août 2009, qui conteste toute implication dans le sinistre et
ne comprend pas comment le feu s'est déclenché. En outre, les époux Y
1
et Y
2
avaient prévu de partir en vacances le jour suivant le sinistre,
il était donc légitime que Y
1
cherche à régler ses factures le jour
précédant son départ et qu'il revienne les chercher à son domicile. A ce titre,
Y
1
a été plutôt constant dans ses déclarations devant les autorités
alors qu'il a été auditionné cinq fois par la police, une fois par le juge
d'instruction et le Ministère public. Concernant sa situation personnelle, Y
1
avait quelques poursuites, mais était parvenu à les rembourser et possédait
plusieurs assurances-vie pour préparer sa retraite. Il est encore signalé que Y
1
a manifestement perdu des objets ayant une valeur sentimentale dans l'incendie.
d) En définitive, les soupçons qui pèsent sur le
prévenu concernant la commission de faits constitutifs d'infraction d'incendie
intentionnel et, partant, de tentative d'escroquerie (cf. consid. 4b)
présentent une solidité suffisante pour ne pouvoir exclure d'emblée un verdict
de culpabilité et s'opposent à un classement de la procédure par le Ministère
public, qui s'est en l'espèce substitué à tort au Tribunal de jugement (cf.
consid. 2).
5.
Vu
ce qui précède, le recours doit être admis. Il se justifie d'annuler l'ordonnance
de classement du 4 mars 2013 et de renvoyer la cause au Ministère public pour
mise en accusation de Y1 avec renvoi devant un Tribunal de jugement au sens des
articles 324ss CPP.
6.
Vu
l'issue de la cause, les frais judiciaires, avancés par la recourante, seront
mis à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). La recourante se verra allouer
une indemnité de dépens (art. 436 al. 3 CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet
le recours et annule l'ordonnance de classement du 4 mars 2013.
2.
Renvoie
à la cause au Ministère public au sens des considérants.
3.
Laisse
les frais de la cause à la charge de l'Etat et ordonne la restitution à la recourante
de son avance de frais.
4.
Alloue
une indemnité de dépens de CHF 800.- francs à la recourante à la charge de
l'Etat.
Neuchâtel, le 27 mars 2013
Art. 319
CPP
Motifs de
classement
1
Le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure:
a. lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en
accusation n'est établi;
b. lorsque les éléments constitutifs d'une infraction
ne sont pas réunis;
c. lorsque des faits justificatifs empêchent de
retenir une infraction contre le prévenu;
d. lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
empêchements de procéder sont apparus;
e. lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales.
2
A titre exceptionnel, le
ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a. l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de
18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le
classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite
pénale;
b. la victime ou, si elle n'est pas capable de
discernement, son représentant légal a consenti au classement.
Art. 391
CPP
Décision
1
Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de
recours n'est pas liée:
a. par les motifs invoqués par les parties;
b. par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle
statue sur une action civile.
2
Elle ne peut modifier une décision au détriment
du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur
faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de
faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première
instance.
3
Elle ne peut modifier une
décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie
plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
Art. 393
CPP
Recevabilité et motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.
Art. 146 CP
Escroquerie
1
Celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Si l'auteur fait métier de
l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
3
L'escroquerie commise au
préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 221 CP
Incendie
intentionnel
1
Celui qui, intentionnellement, aura causé un
incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger
collectif sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2
La peine sera une peine privative de liberté de
trois ans au moins si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou
l'intégrité corporelle des personnes.
3
Le juge pourra prononcer une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu
d'importance.