ne_gerichte · ARMP.2019.122 · 2019-11-21 · fr
ARMP.2019.122


A.En date du 17 juin 2019, le ministère public a ordonné
louverture dune instruction pénale contre X.________ pour avoir, la veille,
sous le prétexte de reprendre du mobilier de jardin, pénétré au domicile de
Y.________, à Z.________, son ancienne concubine dont il vivait séparé depuis
le début de lannée 2019, muni dun couteau et dune paire de gants, saisi le cou
de la prénommée au creux de son coude et serré son bras afin de létrangler,
apposant sa main sur la bouche de la victime pour lempêcher de crier, puis,
devant la résistance de celle-ci, qui lavait mordu à la main et se débattait,
lui avoir assené au moins deux coups à la poitrine au moyen de son couteau en
la blessant, agissant ainsi principalement dans le dessein de la tuer,
subsidiairement de la blesser, étant finalement interrompu par deux voisines et
quittant les lieux sans prêter secours à la victime ensanglantée. Ces faits ont
été qualifiés de tentative de meurtre au sens de larticle 111/22 CP,
subsidiairement de tentative de lésions corporelles graves au sens de larticle
122/22 CP, plus subsidiairement de lésions corporelles simples aggravées au
sens de larticle 127 CP et domission de prêter secours au sens de larticle
128 CP.

Si
le prévenu a été auditionné par le procureur en charge du dossier le 17 juin
2019, linstruction a, pour lessentiel, été déléguée à la police judiciaire
qui a procédé à plusieurs auditions du prévenu et de la victime et entendu de
nombreux témoins.

Le
12 juillet 2019, le conseil du prévenu a écrit au procureur quil souhaitait
pouvoir disposer dinformations sur la scène de crime, par exemple par un plan
tel quil serait établi par le service forensique ainsi que des éventuelles
photos déjà prises, renseignements qui ne sauraient lui être soustraits jusquà
ce que la police rédige son rapport final. En réponse, le procureur lui a
remis, le 15 juillet 2019, le dossier tel qualors constitué au sein du
ministère public incluant les tirages des auditions effectuées par la police.

Le
2 août 2019, le mandataire du prévenu a réitéré sa demande davoir un accès
complet au dossier, spécifiquement avec les constats techniques, avant
laudition de la plaignante. Le procureur lui a répondu, le 6 août 2019, que
les renseignements techniques sollicités nétaient pas encore disponibles, mais
quils seraient versés au dossier dès leur réception qui coïnciderait
vraisemblablement avec la délivrance du rapport final.

Le
16 août 2019, le conseil du prévenu a de nouveau sollicité laccès aux constats
techniques, comprenant notamment les résultats des diverses analyses effectuées
et les photos prises sur les lieux, avant les auditions des parties, prévues
respectivement les 27 août et 10 septembre 2019. Le procureur lui a répondu, le
19 août 2019, quil nétait pas en possession de ces éléments techniques et
quun rapport, incluant les constats de la police scientifique, ponctuerait les
investigations effectuées sur mandat du ministère public, des auditions
complémentaires pouvant être envisagées si des questions pertinentes
subsistaient après les auditions effectuées par la police et le rendu du
rapport final de celle-ci.

Le
17 septembre 2019, en réponse à un courrier du procureur du 11 septembre 2019,
qui lui reprochait davoir contraint la police à interrompre la veille
laudition de son mandant en prétendant ne pas être en mesure de lassister
au-delà de 11h30, le conseil du prévenu a indiqué que linvocation du
désagrément relatif à la nécessité dune audition complémentaire de X.________
était sans pertinence, un interrogatoire de son client devant de toute façon
avoir lieu lorsque le rapport technique  disponible depuis le mois de juillet
2019  serait enfin mis à disposition des parties. Le mandataire du prévenu
invitait le ministère public soit à mettre tout de suite ce rapport à
disposition des parties, soit à rendre une décision susceptible de recours. Le
24 septembre 2019, le procureur a rétorqué quà légard du rapport technique,
qui serait prêt depuis le mois de juillet 2019 et naurait toujours pas été
inclus au dossier, il confirmait ne pas en avoir été nanti, un tel rapport
nexistant pas, après vérification auprès de la police. Le procureur
ajoutait :« Si par rapport technique vous entendez constat devant
émaner du service forensique, je puis vous confirmer quun volet du rapport qui
sera établi par la police judiciaire neuchâteloise portera sur les
constatations émanant du service forensique. En tant que votre requête portant
à ce sujet pourrait sassimiler à une réquisition de preuve, elle ne savère
pas susceptible dêtre contestée par un recours conformément à lart. 318
CPP ».

B.X.________ recourt auprès de lAutorité de céans« contre
le refus de statuer, respectivement lécrit du Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds du 19 août 2019 ». Il conclut à ce quil plaise à
lautorité précitée dordonner à la direction de la procédure MP.2019.3084-PCF
de donner accès, avec effet immédiat, aux constatations techniques effectuées
par le service forensique de la police cantonale, ou tout autre service
technique, sur la scène de crime et sur les parties à la procédure, ainsi quà
lentier des prélèvements et sauvegardes effectués, en particulier dans les
téléphones mobiles de la victime et du prévenu, en tant quils sont évoqués
dans la procédure, avec suite de frais et dépens. Sous langle de la violation
du droit, il reproche à la police de ne pas avoir versé au dossier des pièces
essentielles, à savoir le dossier photo usuel et le constat technique, et de
les avoir ainsi soustraites à la connaissance des parties, créant par
conséquent deux dossiers, lun officiel et lun secret, agissement cautionné
par le ministère public. Sous langle du déni de justice, il fait grief au
procureur en charge de linstruction de ne pas avoir ordonné à la police, alors
quil en était sollicité, détablir un rapport, éventuellement séparé du
rapport général, afin de verser ces éléments au dossier.

C.Dans ses observations,le ministère public conclut au
rejet du recours dans toutes ses conclusions. Il indique que, contrairement aux
allégations du recourant, il a répondu à sa demande du 17 septembre 2019 en
affirmant derechef, le 24 septembre 2019, labsence dun rapport technique dont
les aspects seraient traités au sein du rapport final que la police délivrerait
après les dernières auditions devant avoir lieu le 21 octobre 2019, lesquelles
étaient susceptibles de décrire la manière de fonctionner de la plaignante et
le couple quelle formait avec le prévenu. Une fois le rapport final rendu, une
nouvelle audition du prévenu aurait lieu, destinée notamment à récapituler les
faits qui lui sont reprochés. Un avis de clôture sensuivrait, donnant
loccasion aux parties de sexprimer sur le rapport final de la police, den
faire usage lors de la dernière audition du prévenu et de solliciter
déventuels compléments de preuves incluant, au besoin, des réauditions rendues
nécessaires à la suite de la prise de connaissance du rapport final incluant le
volet technique sollicité.

D.Le recourant a répliqué en confirmant les conclusions de son
mémoire de recours.

E.Y.________ na pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.Comme relevé par le ministère
public dans ses observations, le recourant prétend à tort quil naurait pas
été statué sur sa requête du 17 septembre 2019, le procureur en charge du
dossier y ayant répondu dans sa détermination du 24 septembre 2019. Même si le
recourant ne sen prend pas expressément à la décision précitée  sans doute
parce que le ministère public la qualifiée à tort de non susceptible de
recours dans la mesure où elle pourrait être assimilée à un refus de
réquisition de preuve, alors quelle concerne en réalité la constitution du
dossier et laccès des parties à celui-ci  ce serait faire preuve de
formalisme excessif de considérer le recours interjeté comme irrecevable,
puisquil intervient dans le délai utile de dix jours  dès la réception de la
décision du 24 septembre 2019  et dans les formes requises (art. 396 CPP).

2.Le devoir de
constituer un dossier complet et de documenter les actes de procédure fait
partie des principes fondamentaux de la procédure pénale. En effet, le
justiciable dispose du droit de consulter le dossier, issu de celui dêtre
entendu. Or, pour que cette consultation soit utile, il faut que figure au
dossier tout ce qui concerne la cause. Selon ces principes, tous les actes des
autorités pénales doivent être consignés au procès-verbal de procédure, lequel
fait partie intégrante du dossier. Il doit ressortir de ce dernier qui a
procédé à quels actes et comment ils ont été établis. Le devoir de documenter
a, notamment, une fonction de garantie, car il permet aux parties de constater
le respect des règles de procédure. Le dossier doit être complet. En procédure
pénale, cela signifie que tous les moyens de preuve doivent figurer au dossier
denquête, à moins quils ne soient administrés directement au cours de débats,
et quil soit inscrit au procès-verbal comment ils y ont été versés. Cela
permet au prévenu de vérifier si les preuves ont été administrées de manière
licite et, le cas échéant, de sopposer à leur exploitation. Il sagit donc
dune condition à lexercice des droits de la défense. Le ministère public doit
présenter au tribunal tous les moyens de preuve en relation avec des
infractions instruites qui pourraient avoir de limportance, même avec une
faible probabilité ; il ne saurait retenir des éléments en lien avec la
cause. Le devoir de documenter vaut à tous les stades de la procédure, soit
même pendant les investigations policières préliminaires. Ne font en revanche
pas partie daprès la majorité de la doctrine les documents relatifs aux
activités opératives et tactiques de la police, comme les dispositifs
dintervention et les concepts de sécurité ou de surveillance. Les documents
internes (notes, avis personnels donnés par un fonctionnaire à un autre,
projets, rapports, propositions, etc) doivent figurer au dossier et pouvoir
être consultés par les parties si de tels documents pourraient constituer des
moyens de preuve. En pareil cas, lintérêt de la poursuite pénale doit en
principe lemporter sur lintérêt de ladministration au maintien du secret ([ARMP 2017.55], cons. 2 ;Perrier Depeursinge, CPP
annoté, 2015, ad art. 100 et les références citées). Les décisions du Tribunal
pénal fédéral auxquelles le recourant se réfère rappellent ces principes.

La jurisprudence du Tribunal
fédéral rappelle que la tenue dun dossier complet doit est une condition pour
que le prévenu puisse sauvegarder dune manière générale ses droits de la
défense comme lexigent les articles 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. b CEDH ;
cette seconde disposition est en principe respectée si le prévenu a la
possibilité dorganiser sa défense de manière appropriée et sans restriction
quant à la possibilité de présenter au juge tous les moyens de défense
pertinents et par là même dinfluencer lissue de la procédure. Sagissant en
particulier du droit daccès au dossier, larticle101 al. 1 CPPprévoit que les parties peuvent consulter le
dossier dune procédure pendante au plus tard après la première audition du
prévenu et ladministration des preuves principales par le ministère public,
larticle 108 CPP étant réservé. Celui-ci permet de refuser dans des phases ultérieures
de linstruction laccès au dossier sous certaines conditions ; la
conséquence de telles restrictions est que les pièces non communiquées ne
peuvent être utilisées pour fonder une décision que si la partie a été informée
de leur contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP) (arrêt du TF du25.06.2014 [1B_24/2014]cons. 2.1 et les références citées).

3.En lespèce, on ne discerne aucune volonté du ministère
public de constituer un dossier secret en parallèle du dossier officiel. Il
nen demeure pas moins que, dans un cas où, comme en loccurrence,
linstruction de laffaire a été déléguée pour lessentiel à la police
judiciaire, puisque celle-ci a procédé à toutes les auditions du prévenu, de la
plaignante et de toutes les personnes appelées à donner des renseignements, à
lexception de linterrogatoire du prévenu avant arrestation du 17 juin 2019
mené par le procureur en charge de laffaire, il appartient à ladite police
judiciaire de verser au dossier toutes les preuves recueillies et den donner
de suite accès aux parties, sous réserve de larticle 108 CPP, non invoqué en
loccurrence ; elle ne saurait retenir ces éléments jusquà la rédaction
de son rapport final. En loccurrence, il ressort du rapport darrestation du
prévenu du 17 juin 2019 que linspecteur de permanence du service forensique
sest rendu au domicile de la victime pour les constatations dusage. Par
ailleurs, le médecin légiste A.________ a répondu, le 12 octobre 2010, aux
questions complémentaires du procureur en charge de laffaire, notamment en se
fondant sur un dossier photographique. On constate donc bien lexistence
déléments techniques qui ne figurent pas au dossier officiel, tel quil a été
communiqué aux parties et à lAutorité de céans, et ce procédé napparaît pas
comme admissible. Le recourant fait valoir à juste titre que les données
techniques sont susceptibles dorienter lenquête  notamment les questions
pertinentes à poser aux parties et aux personnes appelées à donner des
renseignements  et que réserver la possibilité de réentendre celles-ci si
nécessaire après le rendu du rapport final de police comprenant les éléments
techniques, plutôt que de verser ceux-ci immédiatement au dossier, nest pas
conforme au principe déconomie de procédure. Le recours est par conséquent
bien fondé et il se justifie dannuler la décision du ministère public du 24
septembre 2019 en invitant celui-ci à ordonner à la police de verser au dossier
officiel les constatations techniques effectuées par le service forensique, ou
tout autre service technique, sur la scène de crime, ainsi que sur le prévenu
et la victime, de même que lentier des prélèvements et sauvegardes effectués,
en particulier dans les téléphones mobiles de ceux-ci et den donner accès
immédiat aux parties. Vu lissue de la cause, les frais judiciaires seront
laissés à la charge de lEtat et le recourant sera dispensé de rembourser au
canton lindemnité qui sera allouée à Me B.________ dans le cadre de la
procédure de recours (art. 135 al. 4 let. a CPP). Le recourant qui bénéficie de
lassistance judiciaire ne peut prétendre à lallocation de dépens (arrêt du TF
du08.07.2013
[6B_234/2013]cons. 5.2).

4.Le recourant sollicite lassistance judiciaire qui lui sera
octroyée puisquil en bénéficie dores et déjà dans le cadre de la procédure
devant le ministère public et quil est sans activité lucrative. Le mandataire
du recourant sera invité à déposer son mémoire dhonoraires dans les dix jours
dès réception du présent arrêt, faute de quoi il sera statué sur la base du
dossier.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Annule la
décision du ministère public du 24 septembre 2019.

2.Renvoie la cause
au ministère public en linvitant à ordonner à la police judiciaire de verser
au dossier officiel les constatations techniques effectuées par le service
forensique, ou tout autre service technique, sur la scène de crime, ainsi que
sur le prévenu et la victime, de même que lentier des prélèvements et
sauvegardes effectués, en particulier dans les téléphones mobiles de ceux-ci et
den donner accès immédiat aux parties.

3.Met les frais
judiciaires à la charge de lEtat.

4.Accorde
lassistance judiciaire totale au recourant et désigne Me B.________, en
qualité de mandataire doffice.

5.Invite Me B.________
à déposer, dans les dix jours dès réception du dossier, son mémoire
dhonoraires, faute de quoi il sera statué sur la base du dossier.

6.Dit que le
recourant est dispensé de rembourser à lEtat lindemnité qui sera allouée à Me
B.________ en rapport avec la présente procédure de recours (art. 135 al. 3
let. a CPP a contrario).

7.Notifie le
présent arrêt à X.________, par son mandataire, Me B.________, à Y.________,
par sa mandataire, Me C.________, au Ministère public, parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2019.3084).

Neuchâtel, le 21 novembre 2019

1Un
dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:

a.les procès-verbaux de procédure et
les procès-verbaux des auditions;

b.les pièces réunies par lautorité
pénale;

c.les pièces versées par les parties.

2La
direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas
simples, elle peut y renoncer.

1Les
parties peuvent consulter le dossier dune procédure pénale pendante, au plus
tard après la première audition du prévenu et ladministration des preuves
principales par le ministère public; lart. 108 est réservé.

2Dautres
autorités peuvent consulter le dossier lorsquelles en ont besoin pour traiter
une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne sy oppose.

3Des
tiers peuvent consulter le dossier sils font valoir à cet effet un intérêt
scientifique ou un autre intérêt digne de protection et quaucun intérêt public
ou privé prépondérant ne sy oppose.