ne_gerichte · CDP.2021.258 · 2001-12-12 · fr

Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local de St-Blaise (changement d'affectation à l'intérieur de la zone à bâtir) et de son règlement, respectivement, au plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et à son règlement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.03.2022 CDP.2021.258 (INT.2022.218)

A.
Le plan d'aménagement local de la commune de Saint-Blaise (ci-après : PAL),
adopté en 1998, a été sanctionné par le Conseil d'Etat le 12 décembre 2001. Il
concerne notamment le secteur libre de construction ʺLes Chauderonsʺ,
soit les anciens articles n° 3208, 4480 et 4481 du cadastre de Saint-Blaise,
aujourd’hui n° 4923 à 4938 et 4942, propriété de
B.________,
respectivement n° 4939, 4940, 4943, 4944 et 4945, propriétés de C.________ AG.
Le PAL
affecte ces biens-fonds à la zone d'habitat groupé (ci-après :
ZHG) soumise à plan de quartier. Le 8 décembre 2017, le Conseil communal de la commune
de Saint-Blaise (ci-après : conseil communal) a arrêté la modification
partielle, d’une part, du PAL (changement à l'intérieur de la zone à bâtir du secteur
"Les Chauderons" de la ZHG à la zone d'habitation de moyenne densité
[
ci-après : ZMD
]
), et, d’autre part, de son règlement
d’aménagement (ci-après : RAC), adopté également en 1998 et sanctionné par le
Conseil d'Etat le 12 décembre 2001. De même, il a accepté sur le principe le
plan de quartier, secteur ʺLes Chauderonsʺ, et le règlement y relatif.
L’ensemble de ces actes a été préavisé favorablement par le chef du Département
du développement territorial et de l'environnement (ci-après : DDTE) le
14 décembre 2017, étant précisé qu’au préalable, soit le 17 juillet 2017,
le service de l’aménagement du territoire (ci-après : SAT) avait préavisé
favorablement ledit plan de quartier. Par deux arrêtés séparés du 21 décembre
2017, le conseil général de la commune de Saint-Blaise (ci-après : conseil
général) a accepté la modification partielle du PAL et du RAC, respectivement, un
crédit d'engagement pour les travaux d’équipement et d’amélioration nécessaires
aux raccordements des équipements aux limites extérieures du plan de quartier
"Les Chauderons". Le même jour, le conseil communal a formellement
adopté ledit plan de quartier et le règlement y afférent.
Suite à
l'aboutissement de référendums, les deux arrêtés susdits ont été soumis à
votation populaire et ont été acceptés le 10 juin 2018.
Du
14 décembre 2018 au 14 janvier 2019
ont été
mise à l'enquête publique tant
la modification partielle du plan
d’aménagement et du règlement d’aménagement local, secteur ʺLes Chauderonsʺ,
que le plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et son règlement
(feuille officielle n° 50 du 14.12.2018, annonce n° 11277 et 11278). Association
pour un développement harmonieux de Saint-Blaise (ci-après : ADSB), deux de ses
membres à titre personnel, ainsi que cinquante-neuf autres personnes, tous
domiciliés à Saint-Blaise à l’exception d’une personne domiciliée hors canton,
ont formé opposition contre ces deux projets. Par décision du 15 novembre 2019,
le conseil communal a rejeté les requêtes de mesures d'instruction
complémentaire ainsi que l'ensemble des conclusions des opposants, dans la mesure
de leur recevabilité.
Saisi
d’un recours contre ce prononcé, le Conseil d’Etat l’a, par décision du
16 juin 2021, d’une part, déclaré irrecevable s’agissant de D
1
________
et D
2
________, ainsi que de E
1
________ et E
2
________,
à mesure qu’ils n’avaient pas formulé d’opposition durant le délai de mise à
l’enquête publique, et, d’autre part, rejeté. S’agissant de la recevabilité, il
a précisé que – si le recours était recevable, puisque plusieurs recourants
étaient domiciliés sur des parcelles situées à côté du site considéré – la
qualité pour recourir d’autres ʺvoisinsʺ paraissait douteuse, au vu
de l’éloignement de leurs habitats et/ou propriétés. De même, le Conseil d’Etat
a relevé que ADSB n’était pas directement touchée par le prononcé attaqué et
qu’à l’instar de différents recourants, la qualité pour recourir de certains de
ses membres était douteuse. Sur le fonds, il a écarté le grief relatif au
contrôle incident ou préjudiciel de la planification, considérant qu’un tel
contrôle était dans le cas d’espèce exclu. Par surabondance, il a signalé que le
maintien du secteur "Les Chauderons" en zone à bâtir était conforme à
la LAT et à sa novelle
du 15 juin 2012
entrée
en vigueur le 1
er
mai 2014
, ainsi qu'aux
planifications supérieures (plan directeur cantonal [ci-après : PDC] adopté le
02.05.2018 par le Conseil d’Etat et approuvé le 27.02.2019 par le Conseil
fédéral, plan directeur régional de la Communauté urbaine du Littoral
neuchâtelois [ci-après : PDR COMUL] approuvé le 02.05.2018 par le Conseil
d’Etat). Il a ajouté que le SAT, dans son préavis favorable du 17 juillet 2017,
avait retenu que le projet en cause allait dans le sens des nouvelles
dispositions en matière d'aménagement du territoire entrées en vigueur le 1
er
mai 2014, du PDC et du PDR COMUL. Se prononçant plus spécifiquement sur
l’argumentation de non-conformité de la planification projetée avec les
principes de l’aménagement du territoire, le Conseil d’Etat a précisé que la
modification partielle du PAL, ainsi que l'adoption du plan de quartier
"Les Chauderons" ne violaient ni l'article 15 al. 2 LAT, la zone à
bâtir de la commune de Saint-Blaise ne devant pas être réduite, ni les articles
1 al. 2 let. a
bis
et 3 al. 3 let. a et a
bis
LAT. Le
Conseil d’Etat a également rejeté le grief en lien avec l'instauration d'une
zone réservée, en soulignant que l’article 27 al. 1 LAT stipulait que
l’autorité compétente ʺpeutʺ prévoir des zones réservées, ce qui
impliquait une liberté d’appréciation permettant précisément à l’autorité de
prendre certaines mesures ou de s’en abstenir. S’agissant de l’argumentation
des recourants, aux termes de laquelle les deux rapports justificatifs élaborés
par l’entreprise S.________ en décembre 2017 – l’un relatif à la modification
partielle du PAL, secteur "Les Chauderons", l’autre afférant au plan
de quartier de ce même secteur – ne seraient pas conformes aux exigences de
l'article 47 OAT, le Conseil d’Etat l’a aussi écartée, jugeant qu’ils
respectaient parfaitement les exigences requises. Il a en outre considéré qu’il
n’y avait pas lieu de s’écarter du préavis favorable du SAT et de l’appréciation
communale quant au passage de la ZHG à la ZMD, ce d’autant plus que les
recourants ne démontraient nullement en quoi le projet concerné ne
s’intégrerait pas dans son environnement. Se prononçant sur la question de
l’équipement et des frais y relatif à la charge de la collectivité publique, le
Conseil d’Etat a relevé que le secteur "Les Chauderons" correspondait
à un site équipé au sens de la LCAT et que les mesures complémentaires à mettre
en œuvre, tel l’élargissement du chemin des Rochettes, faisaient l’objet d’une
répartition des coûts entre la commune et les propriétaires privés conforme aux
dispositions légales. Il a encore relevé que l’analyse des accès réalisée dans
le cadre d’une étude du trafic par le bureau d’ingénieurs-conseils T.________
SA (rapport du 07.09.2017), validée par le rapport d’expertise établi le
24 octobre 2017 par le Professeur honoraire de l’EPFL V.________ et
l’enseignant de l’EPFL et Docteur W.________, démontrait de manière
convaincante qu’il n’était pas arbitraire de retenir les accès concernés, soit
en particulier le chemin des Rochettes, comme suffisants pour accueillir le
trafic supplémentaire généré par la construction du secteur "Les
Chauderons", y compris concernant le trafic de chantier et les services
d’urgence. En lien avec le grief portant sur le plan général d'évacuation des
eaux, le Conseil d’Etat a signalé que non seulement les éléments relatifs à
l'équipement et plus particulièrement à l'évacuation des eaux usées étaient
définis dans le cadre du plan de quartier conformément aux exigences légales
(différenciation de l'équipement privé et public, énumération de l'équipement
existant et à construire et vérification que le réseau d'évacuation des eaux
usées était réalisable), mais que de plus les questions soulevées à ce propos
par les recourants ne relevaient pas directement de la modification partielle du
PAL et de l'adoption du plan de quartier contestés. Enfin, le Conseil d’Etat a
rejeté l’argumentation développée en relation avec les transports publics et la
mobilité douce, considérant que, sur ce point également, le projet litigieux
était conforme au droit et à la planification supérieure. Les rapports
justificatifs précités de S.________ examinaient par ailleurs à satisfaction la
question des transports publics et de la mobilité douce, précisant notamment
qu’il était prévu de réaliser un accès piéton par le Chemin des Champs-aux-Prêtres
à l'ouest, permettant ainsi la liaison avec les équipements publics tels que
les gares CFF et BLS et le centre villageois.
B.
Par mémoire du 18 août 2021, ADSB, ainsi que A________
et consorts interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal contre la décision précitée du Conseil d'Etat, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation, ainsi qu’à celle du prononcé du 15
novembre 2019 du conseil communal. Plus spécifiquement, ils demandent que le
Conseil d’Etat soit enjoint de refuser l’approbation,
respectivement, la
sanction tant de la modification partielle du PAL, secteur ʺLes Chauderonsʺ,
et du RAC, modification partielle adoptée par arrêté du conseil général du 21 décembre
2017, que du plan de quartier, secteur ʺLes Chauderonsʺ, et de son
règlement, adoptés par arrêté du conseil communal du 21 décembre 2017. Ils
requièrent également que soit ordonné, d’une part, au conseil communal de
réviser son PAL et son RAC, spécialement s’agissant de la zone à bâtir, et,
d’autre part, au Conseil d’Etat, respectivement, au conseil communal de mettre
en zone réservée des terrains du secteur ʺLes Chauderonsʺ, actuellement
classés en ZHG soumise à plan de quartier selon le PAL, et ce jusqu'à sanction
du PAL et du RAC révisés. Les recourants reprennent l’argumentation déjà
développée devant le Conseil d’Etat. Ils se prévalent du contrôle incident ou
préjudiciel de la planification, en ce sens que les deux projets contestés ne
seraient pas conformes aux principes posés par la LAT, en particulier depuis la
novelle
du 15 juin 2012
entrée
en
vigueur le 1
er
mai 2014. Plus exactement, ils soutiennent que
les
prévisions et motifs qui avaient présidé à l'adoption de la planification de
1998 seraient dépassés, de sorte que ce serait toute l'approche de
l'aménagement du territoire communal qu'il faudrait ʺrevoir de fond en combleʺ,
une telle réflexion ne pouvant s'opérer isolément ou se limiter au seul secteur
ʺLes Chauderonsʺ, mais devrait prendre place dans le contexte d'une
révision générale du PAL. Invoquant spécialement l’impératif de la réduction
des terrains à bâtir, les recourants sont d’avis que la modification partielle
du PAL et l’adoption du plan de quartier violeraient les articles 1 al. 2 let.
a
bis
, 3 al. 3 let. a
bis
et 15 al. 2 LAT. ʺLa zone en
cause ne répond[rait] pas aux exigences pour une véritable densification[, pas
plus que pour un] développement du bâti vers l'intérieur. Le changement
d'affectation des terrains du secteur « Les Chauderons » […] en zone
d’habitation de moyenne densité (ZMD) paraît[rait] à cet égard spécialement inadéquat
et inopportun[, respectivement,] l'implantation selon le plan de quartier, de
trois grands blocs d'immeubles d'habitat collectif (PPE/locatifs) en cet
emplacement périphérique dans les hauteurs de Saint-Blaise paraît[rait] spécialement
incongrueʺ. A ce propos, les recourants prétendent encore qu’au vu de la
situation excentrée de ce secteur et de son emplacement contigu à des terrains
agricoles, le secteur en cause répondrait a priori à une éventuelle
réaffectation en zone inconstructible dans le cadre de la révision du PAL, de
sorte que, pour assurer toute liberté de planification, il conviendrait de
l’affecter à la zone réservée. Ils invoquent également le non-respect de
prescriptions spécifiques, en ce sens que le plan de quartier ne respectant pas
et dépassant les valeurs limites de l'aménagement local pour une zone de forte
densité, il les respecterait encore moins pour une zone à moyenne densité. Les
recourants se prévalent également de l’insuffisance tant des accès, tout en
remettant en question le rapport du bureau d’ingénieurs-conseils T.________ SA,
que de la desserte en transports publics et pour la mobilité douce. Enfin, à titre
de moyens de preuves, ils sollicitent une expertise quant à l'évolution
démographique et l'évaluation des besoins en terrains constructibles,
spécifiquement pour la commune de Saint-Blaise, actuels et futurs dans les 15 ans
à venir, respectivement, la tenue d'une vision locale et l’audition de témoins.
C.
Sans formuler d’observations, le Conseil d’Etat propose le
rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Dans
ses observations du 8 novembre 2021, le conseil communal conclut à
l’irrecevabilité du recours de
ADSB
, ainsi que de D
1
________
et D
2
________, E
1
________ et E
2
________, A________
et consorts, respectivement, au classement du recours de
J
1
________
, J
2
________ et J
3
________
. Sur le fond, l’intimé
propose le rejet de toutes les conclusions du recours du 18 août 2021, sous
suite de frais et dépens. Après détermination sur la qualité pour recourir des
différents recourants, le conseil communal prend position sur les divers griefs
soulevés dans le mémoire du 18 août 2021, en relevant notamment que les
recourants ne pourraient pas valablement se prévaloir de la création d’une zone
réservée, respectivement, d’une violation de dispositions en lien avec la
dangerosité supposée des accès. Il souligne par ailleurs, notamment, que
l’outil du plan de quartier autorisant le regroupement des droits à bâtir, ce
serait à tort que les recourants, dans leur argumentation, évalueraient les
droits à bâtir à la parcelle. De même, il rappelle en particulier que le projet
de construction n’avait pas encore été mis à l’enquête publique, de sorte que
les implantations d’immeubles envisagées à ce stade correspondaient à une
illustration de ce que permettaient la modification partielle du PAL,
respectivement, le plan de quartier, secteur ʺLes Chauderonsʺ.
Autorisée
par la Cour de céans, le 13 janvier 2022, à participer à la présente procédure
en tant que tiers intéressé, suite à sa demande expresse en ce sens, C.________
AG conclut, en date du 4 février suivant, au rejet du recours dans la mesure où
il est recevable, et ce sous suite de frais.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Aux termes de l'article 32
LPJA
, a
qualité pour recourir toute personne, corporation et établissement de droit
public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); toute autre
personne, groupement ou autorité qu'une disposition légale autorise à recourir
(let. b). Cette disposition s'identifie, malgré quelques divergences de texte,
avec l'article 48 PA, dont les principes sont également ceux de l'article 103
aOJ
et de l'actuel article 89 al. 1 LTF, de sorte que la jurisprudence cantonale
interprète les règles sur la qualité pour recourir en s'en tenant à la
jurisprudence fédérale.
a/aa) Constitue un intérêt digne de protection tout intérêt pratique ou
juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée.
Il consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait
au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Un intérêt
purement théorique à la solution d’un problème est en revanche insuffisant. En
d’autres termes, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était
partie à la procédure de première instance. C'est au recourant lui-même qu'il
appartient de démontrer les liens particuliers qui le rattachent à l'objet du
litige, dès lors que l'obligation d'exposer les motifs de son recours s'étend
aussi à la qualité pour recourir. La seule affirmation selon laquelle le
recourant serait touché par la mesure ne suffit pas. La gêne, et par conséquent
l'intérêt digne de protection, doit apparaître vraisemblable sur la base des
circonstances concrètes du cas d'espèce. L’intérêt digne de protection doit de
plus être direct et concret. Dans le but d’exclure l’action populaire, un
intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de l’acte
entrepris n’est ainsi pas suffisant (arrêts de la Cour de droit public du
12.02.2021 [
CDP.2020.79
]
cons. 2b et les références citées, RJN 2021 p.683, du 11.11.2020 [
CDP.2020.116
]
cons. 4b et les références citées, RJN 2021 p.625).
En matière de
droit de l'aménagement du territoire et des
constructions
, la jurisprudence reconnaît la qualité pour
recourir à celui qui subit les conséquences de la décision attaquée dans une
mesure et avec une intensité plus grandes que quiconque, sans que les normes
invoquées doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés.
Le propriétaire, respectivement le locataire (s’agissant du cas du voisin
locataire; cf.
ATF
133 II 353
cons. 3.1; arrêt du TF du
04.05.2011
[1C_61/2011]
cons. 1 et les références;
Aemisegger
, Commentaire LAT,
2010, ad art. 34, n. 87 ; arrêts du TF des
27.07.2016
[1C_592/2015]
cons. 1.2 et
04.05.2011
[1C_61/2011]
cons. 1 et les références citées), d'un immeuble directement
voisin a en principe la qualité pour recourir. La proximité avec l'objet du
litige ne suffit toutefois pas à elle seule à conférer au voisin la qualité
pour recourir. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de
l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre
qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de
l'intérêt général des autres habitants de la commune, en ce sens qu’il doit se
trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en
considération avec l'objet de la contestation. Un voisin peut attaquer un
projet de construction, respectivement en matière d'aménagement du territoire, en
invoquant des dispositions qui sont sans rapport avec la protection des
voisins. Il lui suffit de démontrer l'existence d'un intérêt de fait important,
économique, matériel ou idéal, résultant de sa situation par rapport à l'objet
litigieux. Encore faut-il, cependant, que l'opposant fasse valoir la violation
de dispositions du droit public, car le but de la procédure d'autorisation de
construire, respectivement en matière d'aménagement du territoire, consiste
uniquement dans la vérification de la conformité du projet aux dispositions
édictées par la collectivité publique en matière de droit de l'aménagement du
territoire et des constructions. En outre et surtout, afin d'éviter toute
action populaire, le voisin n'est pas autorisé à fonder son recours sur des
prescriptions protégeant exclusivement l'intérêt général, à moins qu'il ne
justifie d'un intérêt privé particulièrement prépondérant à celui de tout autre
citoyen.
Tel pourra être le cas,
notamment, de dispositions relatives à la protection de la nature et des sites,
ainsi qu'à l'écoulement du trafic et à la sécurité de la circulation. Lorsque
de telles dispositions sont invoquées, la qualité pour s'opposer dépend de
l'existence, dans le cas concret, d'un intérêt véritablement prépondérant par
rapport à celui de tout un chacun à remettre en cause le projet attaqué ou, en
d'autres termes, de l'existence d'un préjudice porté de manière immédiate à sa
situation personnelle.
En particulier, le
seul fait d'être un usager de la route, comme automobiliste ou comme
piéton, ne confère pas un intérêt propre, personnel, pour s'opposer à un
projet, même si l'on fait partie des habitants du quartier et emprunte de ce
fait fréquemment la route en question. Par ailleurs, u
n
intérêt général à une correcte application du droit n'est pas suffisant.
Un intérêt pratique et concret d'un voisin à se plaindre de l'absence
d'équipement d'une parcelle voisine a en revanche été reconnu, dans la mesure
où en cas d'admission de ce grief le projet de construction, respectivement en
matière d'aménagement du territoire, ne serait pas réalisé ou pas autorisé
selon les plans prévus (
RJN
2020, p. 636
cons. 6a/aa,
2018,
p. 712
cons. 1a et 2c/bb). En d’autres termes, le recourant retire un
avantage pratique à la procédure si l'issue favorable du recours empêche la
réalisation du projet selon les plans prévus (
ATF 137 II 30
cons. 2.3 ; arrêt du TF du
28.04.2014
[1C_754/2013]
cons. 3; arrêt de la Cour de droit public du 09.03.2015 [
CDP.2014.152
]
cons. 2). S’agissant des griefs en lien avec l'esthétique, le Tribunal fédéral
a précisé que de tels griefs pouvaient certes être présentés par un voisin du
projet contesté, à condition toutefois que les prescriptions en question aient
une influence sur la situation du voisin qui s'en prévaut, les recours formés
dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers demeurant irrecevables (
ATF 133 II 249
cons. 1.3.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que des voisins avaient un intérêt digne de protection
à pouvoir critiquer un projet sous l'angle de l'esthétique dans la mesure où un
mât d'une hauteur de 19 m serait érigé dans leur quartier et dès lors qu'il
serait bien visible depuis les parcelles de plusieurs d'entre eux, s’agissant
d'une installation imposante (arrêt du TF du
15.04.2008
[1C_18/2008]
).
a/bb) La jurisprudence prévoit qu'une association jouissant de la
personnalité juridique est autorisée à recourir en son nom propre lorsqu'elle
est directement touchée comme n'importe quelle personne privée par la décision
attaquée dans ses intérêts dignes de protection. De même, sans être elle-même
touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par
la voie du recours pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des
intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à
la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de
ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (arrêt du TF du
16.06.2014
[1C_388/2013]
cons. 1.2 ;
ATF 137 II 40
cons. 2.6.4 et les références citées). Ces conditions doivent être remplies
cumulativement; elles doivent exclure tout recours populaire. Celui qui ne fait
pas valoir ses intérêts propres, mais uniquement l'intérêt général ou l'intérêt
public, n'est pas autorisé à recourir. Le droit de recours n'appartient par
conséquent pas à toute association qui s'occupe, d'une manière générale, du
domaine considéré. Il doit au contraire exister un lien étroit et direct entre
le but statutaire de l'association et le domaine dans lequel la décision
litigieuse a été prise (
ATF 136 II 539
cons. 1.1 et les références citées). L'association ne peut prendre fait et
cause pour un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (
ATF 134 II 120
cons. 2,
133 V
239
cons. 6.4 ;
Moor/Poltier
, Droit administratif II, 3
e
éd.,
2011, p. 750).
b/aa) En l’espèce, A________ et consorts, à l’exception de
D
1
________
et D
2
________, ainsi que de E
1
________ et E
2
________,
étaient opposants au PAL et au RAC, respectivement, au plan de
quartier, secteur
ʺLes Chauderonsʺ, et à son règlement
. Comme l'a constaté le Conseil d'Etat, certaines de ces personnes sont
directement et concrètement concernées par ces deux projets. Tel est le cas
notamment de F
1
________ et F
2
________, tous deux domiciliés
au chemin des Rochettes 31, soit sur le bien-fonds n° 2726 du cadastre de
Saint-Blaise, propriété du prénommé, de G
1
________ et G
2
________,
tous deux domiciliés au chemin En Vuidegrange 8, soit sur l’article n° 4338 de
ce cadastre, propriété des prénommés, de H
1
________ et H
2
________,
tous deux domiciliés au chemin des Rochettes 48, soit sur la parcelle n° 3611
dudit cadastre, propriété des prénommés, de I.________, domiciliée au chemin
des Rochettes 23, soit sur le bien-fonds n° 2640 du cadastre de Saint-Blaise, copropriété
de la prénommée, ainsi que de J
1
________ et J
2
________, tous
deux domiciliés au chemin des Rochettes 50, soit sur l’article n° 3610 de ce
cadastre, propriété des prénommés, de même que
de
J
3
________, domiciliés au chemin En Vuidegrange 4, soit la
parcelle n° 3796 dudit cadastre, dont il est propriétaire. A noter, que
s’agissant de J
1
________ , J
2
________ et J
3
________,
la présente autorité n’a nullement été informée d’un quelconque retrait de leur
recours interjeté devant elle le 18 août 2021. Il s’ensuit que, dans la mesure où
la qualité pour recourir est donnée, s’agissant des dix recourants précités,
qui sont donc directement et concrètement concernées par les deux projets en
cause – ce qui n’est d’ailleurs pas précisément contesté par les parties – la
question de la qualité pour recourir des autres personnes recourantes peut
demeurer ouverte.
b/bb) Concernant ADSB, elle ne semble pas directement touchée dans ses intérêts
propres et dignes de protection. Rien n'indique que la décision à laquelle elle
s'oppose la toucherait plus que la généralité des administrés. On ne perçoit pas
quelle utilité pratique l'annulation de celle-ci lui procurerait, étant précisé
que l'intérêt à une application correcte du droit est insuffisant en soi à lui
reconnaître la qualité pour agir (
ATF 135 II 12
cons. 1.2.1). Elle ne paraît pas davantage remplir les conditions du recours
corporatif, la majorité de ses membres n'ayant a priori pas qualité de voisin
immédiat du périmètre touché par la modification partielle du PAL et du RAC,
respectivement, par le plan de quartier, secteur
ʺLes
Chauderonsʺ, et le règlement
y relatif. Quoi qu’il en soit,
la qualité pour recourir de cette association peut également souffrir de rester
indécise, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-avant.
b/cc) Force est en outre de constater que chaque recourant a, dans tous
les cas, la qualité pour recourir contre la décision à lui notifiée, si bien
que les questions de qualité pour recourir soulevées par le conseil communal
peuvent, elles aussi, demeurer ouvertes.
Par ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
a) Selon l'article 2 al. 1
LCAT
,
l'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée du sol ainsi
qu'un développement harmonieux et équilibré du canton et de ses régions. Parmi
les plans d'affectation établis par les communes figurent notamment le plan
d’aménagement local et les plans de quartier et de lotissement (art. 43
al. 2 let. a et d
LCAT
).
Le plan d'aménagement local règle le mode d'utilisation du sol de l’ensemble du
territoire communal; il divise en différentes zones l'ensemble du territoire de
la commune et détermine des périmètres, des alignements et des objets pour
assurer son développement rationnel et harmonieux, ainsi que pour préserver la
biodiversité, le caractère des anciens quartiers et l'aspect de certains sites
(art. 45
LCAT
).
Quant aux
plans de quartier, ils ont pour but de favoriser une architecture et un
urbanisme de qualité et d'améliorer l'intégration du quartier dans son
environnement bâti et non bâti, étant précisé que le regroupement des
constructions est autorisé à certaines conditions (art. 79 et 80
LCAT
).
b) Selon l'article 50 al. 1 Cst. féd. l'autonomie communale est
garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie
de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne
règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère
communale, conférant par-là aux autorités municipales une liberté de décision
relativement importante (
ATF 139 I 169
cons. 6.1,
138
I 242
cons. 5.2,
138 I 131
cons.
7.1). En droit cantonal neuchâtelois, les communes bénéficient d'une liberté
d'appréciation suffisamment importante dans l'élaboration et l'adoption des
plans d'aménagement et des règlements de construction pour que leur soit
reconnue une autonomie protégée par le droit constitutionnel (art. 5 al. 1
let. k
Cst. NE
; 43 et 45
LCAT
; arrêt du TF du
09.06.2016
[1C_574/2015]
cons. 4.1 et les références citées). L'article 2 al. 3 LAT
stipule que les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à
laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté
d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Cette
disposition ne définit pas le seuil d'autonomie communale minimum découlant du
droit fédéral. Il revient exclusivement au législateur cantonal de préciser de
quelle liberté d'appréciation la commune bénéficie en matière de planification
(
ATF 139 I 169
cons. 6.1 et les références citées).
L'article 33 LAT impose aux cantons d'instituer une protection
juridique en matière de plans d'affectation et de prévoir "qu'une autorité
de recours au moins ait un libre examen" (art. 33 al. 3 let. b LAT). Ce
libre examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la constatation des
faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité.
L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant elle est juste
et adéquate. Dans ce cadre, l'autorité cantonale de recours doit toutefois
préserver la liberté d'appréciation dont les communes ont besoin dans
l'accomplissement de leurs tâches comme le prévoit l'article 2 al. 3 LAT. Cette
liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit
être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une
autre solution qui serait également appropriée. Le contrôle de l'opportunité
s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des
intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate
d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être
imposée par un contrôle strict. Sur
le plan matériel, lors de l'adoption
d'un plan de quartier, l'autorité communale bénéficie d'une liberté
d'appréciation particulière que l'autorité de recours contrôle avec retenue. En
dépit de son pouvoir d'examen complet, la seconde ne peut intervenir et, cas
échéant, substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales que
si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou contrevient au droit
supérieur. Ainsi, agit par exemple en violation de l'article 2 al. 3 LAT l'autorité
de recours qui, fondée sur son pouvoir d'examen en opportunité, annule un plan
de quartier qui ne consacre pourtant aucune violation évidente des principes de
l'aménagement du territoire (
arrêt du TF du
09.06.2016
[1C_574/2015]
cons. 4.1 et les références citées).
c/aa) L’article 14 LAT prévoit que les plans d’affectation règlent le
mode d’utilisation du sol et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les
zones agricoles et les zones à protéger. Le nouvel article
15 LAT
, entré en vigueur le 1
er
mai 2014,
prévoit notamment que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles
répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et
que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). Il faut
en particulier maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le
paysage (al. 3 in fine). Son alinéa 4 stipule que de nouveaux terrains peuvent
être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies : ils
sont propres à la construction (let. a); ils seront probablement nécessaires à
la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les
possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils
seront équipés et construits à cette échéance (let. b); les terres cultivables
ne sont pas morcelées (let. c); leur disponibilité est garantie sur le plan
juridique (let. d); ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur (let. e).
Avec cette révision de la LAT, le législateur a entendu durcir la législation
préexistante, jugée lacunaire, en établissant de manière précise les conditions
permettant de classer des nouveaux terrains en zone à bâtir, ce pour mieux
dimensionner ces zones (Message
du Conseil fédéral du 20.01.2010 relatif
à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
,
FF 2010 959 ss, ch. 1.1). Si le nouvel article
15 LAT
a essentiellement codifié la jurisprudence et la pratique, il apporte certaines
innovations telles que l’exigence de plans directeurs contenant les stratégies
de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces
en fonction des besoins (
ATF 141 II 393
cons. 2). A titre transitoire, l'article
38a LAT
impose aux cantons d’adapter leurs plans directeurs au nouveau droit dans les
cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du nouvel article
15 LAT
. Dans l'intervalle, la surface totale des
zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné (art.
38a al. 2 LAT
). Le Tribunal fédéral a reconnu que
l’article
38a al. 2 LAT
répondait à un intérêt
public majeur justifiant une application immédiate, y compris aux causes
pendantes devant la dernière instance cantonale de recours (
ATF 141 II 393
cons. 3). Selon l’article 52a al. 2 OAT, durant la période transitoire prévue à
l'article
38a al. 2 LAT
, un classement en zone à
bâtir ne peut être approuvé qu'aux conditions suivantes : une surface au moins
équivalente a été déclassée dans le canton depuis l'entrée en vigueur de cette
disposition ou est déclassée par la même décision (let. a); des zones affectées
à des besoins publics dans lesquelles le canton planifie des infrastructures
qui sont d'une très grande importance et présentent un caractère urgent sont
créées (let. b) ou d'autres zones d'importance cantonale sont créées pour
répondre à une nécessité urgente et, au moment de l'approbation au sens de l'article
26 LAT, des mesures de planification déterminent et sécurisent la surface qui
doit être déclassée; l'obligation de déclassement tombe si le plan directeur approuvé
le rend superflu (let. c).
c/bb)
Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou
préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un
acte d'application est en principe exclu (
ATF
144 II 41
cons. 5.1).
Ainsi, le Tribunal fédéral
a-t-il considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner à la lumière des articles
15
et
38a LAT
un projet de
construction d'ores et déjà situé en zone à bâtir et qui n'entraînait dès lors
aucun accroissement de la surface constructible (arrêt du TF du
05.10.2017
[1C_65/2017]
cons. 6.1), respectivement, qu’il en était de même
lorsqu'était adopté un plan partiel d'affectation relatif à une parcelle d'ores
et déjà située en zone constructible (arrêt du TF du
09.09.2015
[1C_55/2015]
cons. 3). Ceci étant, u
n contrôle incident ou
préjudiciel est admis, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un
réexamen des plans au sens notamment de l'article
21 al. 2 LAT
sont
réunies et que l'intérêt public au maintien des restrictions imposées aux
propriétaires concernés par la planification pourrait avoir disparu. Aux termes
de l'article
21 al. 2
LAT
, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées,
les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires.
Une modification sensible des circonstances au sens de cet article
peut être purement factuelle (modification topographique, mouvement
démographique, changement de comportements, développement économique, évolution
des besoins de transport, situation des finances publiques, menaces sur un
paysage ou un site, modifications des conditions d'équipement), mais également
d'ordre juridique, comme une modification législative. Cette disposition tend à
assurer à la planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans
d'aménagement ne peuvent remplir leur fonction. L'article
21 al. 2 LAT
prévoit un examen en deux étapes : la
première déterminera si les circonstances se sont sensiblement modifiées au
point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait alors réellement
sentir, il sera adapté dans une seconde étape (
ATF 144 II 41
cons.
5.1 et les références citées). A chacune de ces deux étapes, il convient de
procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la nécessité
d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de l'intérêt
d'une adaptation des plans aux changements intervenus. Au stade de la première
étape, les exigences seront toutefois moins élevées, le caractère sensible de
la modification des circonstances devant déjà être admis lorsqu'une adaptation
de la planification sur le territoire entre en considération et qu'elle n'est
pas d'emblée exclue par les intérêts opposés liés à la sécurité du droit et à
la confiance dans la stabilité des plans (
arrêt du TF du
09.02.2021
[
1C_190/2020
]
cons. 2.2.1).
La réduction de zones surdimensionnées relève d'un intérêt public
important, susceptible d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à
la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires
concernés. La réalisation de cet objectif, expressément prévu par la novelle du
15 juin 2012 (art.
15 al. 2 LAT
), ne saurait
cependant constituer le seul critère pertinent pour déterminer la nécessité
d'entrer en matière sur une demande de révision d'un plan d'affectation, dans
le cadre d'une procédure telle qu’une autorisation de construire. En effet, si
le régime transitoire prévu par la novelle du 15 juin 2012, à l'article
38a al. 2 LAT
, interdit de façon immédiate l'extension
de la zone à bâtir du canton, dans l'attente de l'adoption de plans directeurs
conformes au nouveau droit, il ne prohibe pas, dans cet intervalle, la mise en
œuvre de planifications d'affectation existantes conformes à la LAT; il ne
définit pas non plus précisément quelles parcelles seront concernées par le
redimensionnement de la zone à bâtir, choix qui relève dans une large mesure du
pouvoir d'appréciation des autorités locales de planification (cf. art. 2 al. 3
LAT et art. 2 et 3 OAT;
ATF 144 II 41
cons. 5.2 et les références citées). Dès lors, pour que l'entrée en vigueur de
la novelle du 15 juin 2012 constitue une modification des circonstances qui,
sur le plan législatif, puisse être qualifiée, au stade de la première étape,
de sensible au sens de l'article
21 al. 2 LAT
, il
faut que s'y ajoutent d'autres circonstances. Parmi celles-ci se trouvent
notamment la localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir
existante, le niveau d'équipement de la parcelle et la date d'entrée en vigueur
du plan d'affectation. Savoir ensuite si une adaptation du plan s'avère
nécessaire relève d'une pesée complète des intérêts qui s'opère dans le cadre
de la seconde étape (
ATF 144 II 41
cons. 5.2 et les références citées;
arrêt du TF du
09.02.2021 [1C_190/2020
]
cons.
2.2.2 et les références citées).
d/aa) En l’espèce,
la présente procédure a pour objet, d’une
part, la modification partielle du PAL (changement à l'intérieur de la zone à
bâtir du secteur "Les Chauderons" de la ZHG à la ZMD), respectivement,
du RAC, tous deux adoptés en 1998 et sanctionnés par le Conseil d'Etat le 12 décembre
2001, et, d’autre part, l’adoption du plan de quartier, secteur ʺLes
Chauderonsʺ, et du règlement y relatif, l’ensemble de ces actes ayant été préavisés
favorablement tant par le SAT, le 17 juillet 2017, que par le chef du DDTE, le
14 décembre 2017.
Les deux
rapports justificatifs élaborés par S.________ en décembre 2017 – l’un relatif
à la modification partielle du PAL, secteur "Les Chauderons", l’autre
afférant au plan de quartier de ce même secteur – relèvent que la typologie
imposée par l’affectation en ZHG induit une importante consommation de terrain,
tout en donnant une image d'étalement du construit laissant peu de place aux
espaces verts privés ou collectifs. Or, l'objectif de la modification partielle
du PAL est d'adapter la typologie afin de répondre à la volonté du
planificateur d'assurer une certaine densité dans le secteur ʺLes
Chauderonsʺ en y autorisant des immeubles collectifs, tout en laissant une
part importante aux espaces verts et non construits, en cohérence avec la
qualité du site. S’agissant précisément de la densification, le rapport
justificatif afférent à la modification partielle du PAL souligne que cette
modification prévoit une légère densification d’une zone à bâtir existante
située en prolongation d'une zone déjà bâtie, contribuant ainsi à une
utilisation rationnelle du sol et, partant, respectant les buts et principes de
la novelle
du 15 juin 2012. Il signale également que le secteur
ʺLes
Chauderonsʺ
étant
inclus dans l'agglomération
neuchâteloise dans laquelle le développement de l'urbanisation doit se faire en
priorité, la modification partielle du PAL s’inscrit dans les lignes
directrices du développement cantonal en répondant aux fiches de coordination du
PDC. De même, cette modification est conforme aux principes du plan
d'agglomération Réseau Urbain Neuchâtelois de 3
e
génération (ci-après
: PA3), accepté
en 2018, sous réserve
de
l’approbation par le Conseil fédéral du PDC, entre temps
approuvé par
celui-ci en 2019
. En effet,
le secteur ʺLes
Chauderonsʺ, compris dans la couronne urbaine de l'agglomération et inclus
dans la zone à bâtir, est considéré comme un terrain non construit d'une
surface supérieure à 2'000 m
2
à urbaniser avec une densité moyenne,
soit 68 HE [habitants/emplois]/ha au minimum (conformément aux objectifs
définis par le guide du PDR COMUL, repris notamment dans le PA3). Plus
précisément, le PDR COMUL prévoit de garder ce secteur en zone à bâtir; quant
au PA3, il prévoit ʺune densification avec un caractère vert et [une]
valorisation des relations avec le paysage (vignes, franges, etc.)ʺ. Par
ailleurs, conformément à la demande du SAT de garantir 150 habitants au minimum
pour ce secteur, la modification partielle du RAC fixe – comme nous le verrons
de manière plus détaillée ci-après (cf. cons. 3c) – une densité minimale respectant
cet objectif. Enfin, il apparaît, en lien notamment avec le PDR COMUL, que
l’urbanisation et la mise en ZMD du secteur ʺLes Chauderonsʺ, lequel constitue
la plus grande réserve en zone à bâtir de la commune de Saint-Blaise, sont
conformes aux orientations dudit PDR ainsi qu'au dimensionnement de la zone à
bâtir à l'horizon 2030-2040. Dans son préavis favorable du 17 juillet 2017, le
SAT a, lui aussi, retenu que les deux projets querellés allaient dans le sens
des nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire entrée en
vigueur le
1
er
mai 2014, respectivement, du
PDC, du PDR COMUL et du PA3. Il a spécifié que ces projets allaient dans le
sens des objectifs de la fiche U_11, intitulée ʺpoursuivre une politique
d’urbanisation durableʺ. Or, les avis des services spécialisés de l'Etat
constituent des rapports officiels. Le rapport officiel est un document écrit
ou une déclaration orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des
connaissances spécifiques en raison de son activité à l'attention d'une autre
autorité à propos de faits et circonstances précis. Il se distingue d'un
rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de souveraineté administrative.
Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut lui
être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois
où il n'existe pas d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur
probante (arrêt du TF du
24.04.2012 [1C_405/2011]
cons. 2.6 ; décision du
Conseil d’Etat du 22.11.2017 [REC.2017.167] cons. 4.2 et les références citées,
confirmée par arrêt de la Cour de droit public du 20.06.2018 [
CDP.2018.9
] ; cf. aussi arrêt de la Cour de droit
public 26.04.2021 [
CDP
.2020.232
]
cons. 3b), ce qui est le cas en l’espèce s’agissant de l’appréciation
susdite du SAT.
A noter
que les recourants ne remettent pas explicitement en cause la conformité aux
planifications supérieures susdites des deux projets concernés dans la présente
procédure, si ce n’est, d’une part, en soutenant
que les
indications figurant dans les rapports
justificatifs précités
ne permettraient pas de connaître ni d'apprécier l'état des besoins
concrets de la commune de Saint-Blaise quant à la mobilisation de ses terrains constructibles,
respectivement de ses zones réservées, et, d’autre part, en affirmant, sans
l’étayer, que les terrains constructibles disponibles sur le territoire de
cette commune seraient, ʺsur la base des informations tirées des instruments
et rapports de la planification cantonale […] et régionaleʺ, ʺactuellement
clairement surdimensionnés et [devraient] être réduits en application de l'article
15 [al.] 2 LAT
ʺ. Pour le surplus, ils se contentent de prétendre que
les indices et paramètres appliqués dans les instruments de
planification (PDC, PDR-COMUL) se rapporteraient à la planification au niveau
cantonal, respectivement régional, des dix
communes formant la
Communauté urbaine du Littoral neuchâtelois
COMUL, sans opérer d’analyse quant à la situation d'une commune
spécifique. A cet égard, ils se limitent – dans une argumentation purement
appellatoire, faite de simples allégations nullement étayées – à présenter leur
propre vision et appréciation de l'extension du dimensionnement de la zone à
bâtir dans les communes de la COMUL, en soutenant que les quelques 18 ha
d’extension à l'horizon 2030-2040, prévues dans ces communes
pour les surfaces
dévolues aux zones d’habitation et aux zones mixtes
, ne se
reporteraient
ʺ
manifestement
ʺ
pas sur la commune de Saint-Blaise (PDC,
Fiche de coordination U_11). Ils en veulent pour preuve qu’aux termes de
l'arrêté d'approbation du PDR COMUL du Conseil d'Etat du 2 mai 2018, aucun
changement d'affectation ne serait attendu pour ladite commune à l'horizon
2030, respectivement 2040, ce qui ne signifierait toutefois pas, selon les
recourants, que l'analyse des besoins spécifiques, à laquelle devrait se livrer
chaque commune de la COMUL n'imposerait pas à celle de Saint-Blaise d'avoir le
cas échéant à reconfigurer, voire à réduire, ses terrains à bâtir pour se
mettre en conformité avec les exigences actuelles en matière de planification.
d/bb) Outre que cette dernière argumentation paraît emprunte d’une
certaine contradiction, force est de constater que la modification partielle du
PAL et du RAC se justifie précisément en raison d’une modification sensible des
circonstances en lien avec une mise en conformité aux planifications
supérieures entrées en vigueur, respectivement, adoptées ou approuvées entre
2014 et 2019, plus spécifiquement
en relation avec la promotion de la
densification, laquelle constitue précisément l’un des enjeux principaux de la
COMUL, selon le PDC. Aussi, non seulement l’intimé pouvait valablement faire
application de l’article
21 al. 2 LAT
pour corriger un plan apparaissant
comme inadapté, mais de plus la modification partielle du PAL et du RAC en
cause a justement pour but d’apporter à ces instruments les adaptations
nécessaires au sens de cette disposition.
A ce propos,
la Cour de céans relève, à l'instar des
autorités précédentes, que l'article
21 al. 2 LAT
n'impose pas une modification
complète des plans d'affectations en cas de modifications sensibles des
circonstances, mais la mise en œuvre des adaptations nécessaires. Les
modifications sensibles des circonstances donnent d’ailleurs souvent lieu à l'établissement
de plans d'affectation spéciaux et non à une révision générale (
Tanquerel
,
Commentaire pratique LAT : Planifier l'affectation, 2016, ad. art. 21, n° 37).
Ceci
étant, il sied de souligner qu’il n'est pas contesté que le secteur ʺLes
Chauderonsʺ demeure, nonobstant le changement d’affectation de la ZHG à la
ZMD, dans la zone à bâtir. Or, la Cour de droit public a déjà eu l’occasion de
juger que, dans un tel cas de figure  ̶  soit face à une modification d’un
plan d’aménagement communal pour changement d’affectation à l’intérieur de la
zone à bâtir  ̶  il n'y avait pas lieu d'examiner ladite modification à
l'aune de l'article
15
LAT
et des dispositions transitoires l'accompagnant. Elle
précisait que cette conclusion s'imposait quand bien même un projet de plan
directeur régional était à l'étude, un tel plan ayant pour but de déterminer
notamment, dans le cadre du plan directeur cantonal, la manière d'assurer la
conformité des zones à bâtir aux conditions de l'article
15 LAT
(art. 8a al. 1
let. d LAT). S'il n'était pas exclu que l'adaptation du plan directeur
cantonal, dans le cadre duquel s'inscrivait le plan directeur régional, amène à
considérer que la zone à bâtir était surdimensionnée dans la commune concernée,
on ne pouvait déduire de la teneur de l'article
38a LAT
qu'il
incombait aux communes qui entendaient modifier leur règlement d'aménagement
dans le délai transitoire de tenir compte des nouvelles exigences de l'article
15 LAT
,
même lorsque la zone à bâtir n'était pas augmentée (arrêt de la Cour de droit
public du 07.03.2018 [
CDP.2017.261
] cons. 4).
Quoi
qu’il en soit, il convient de relever qu’alors que le PDC fait état, en se
basant sur la feuille de calcul fournie par la Confédération et les directives
techniques sur les zones à bâtir (ci-après : DZB), d’un taux de surdimensionnement
du canton (dans les zones d’habitation, mixtes et centrales) de l’ordre de 1 à
2 %, il précise toutefois que si le canton est actuellement en léger
surdimensionnement au regard des perspectives de développement attendues pour
2030, il devrait connaître une situation quasiment à l'équilibre en 2040. Se
prononçant plus spécifiquement sur les besoins pour les zones d’habitation et
mixtes, le PDC indique que ce sont quelques 22'000 nouveaux habitants/emplois
qui sont attendus au premier horizon, et 8'400 supplémentaires d’ici 2040, dans
les zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales. Il mentionne également
à ce propos que, dans une perspective de densification, l’inventaire des zones à
bâtir non construites réalisé par le SAT permet de faire apparaître les zones à
bâtir
encore disponibles dans les zones
d’habitation, les zones mixtes et les zones centrales, soit celles qu’il y a
lieu de dimensionner conformément à l’OAT et aux DZB. Or, ces données, qui
récapitulent les terrains libres et les besoins en zones à bâtir par région,
font apparaître sous forme d’un solde la sous-capacité des zones à bâtir à
l’horizon 2030, respectivement la surcapacité. Le PDC souligne que la situation
est assez contrastée au plan cantonal, en ce sens que le Littoral manque déjà
quelque peu de zone à bâtir, que l'offre est notablement excédentaire dans le
Val-de-Ruz et les Montagnes et sera pratiquement à l'équilibre en 2040 dans ces
deux régions, alors qu’elle reste en revanche nettement excédentaire dans le
Val-de-Travers, en regard des besoins, tant pour 2030 que pour 2040. Ainsi,
s’agissant plus spécifiquement de la COMUL, le PDC fait état à fin 2014 de 84
ha de terrains libres, alors que les besoins en zones à bâtir aux horizons 2030
et 2040 est, respectivement, de 124 ha (solde de sous-capacité de 40 ha) et de 11
ha. La stratégie pour 2030 concernant la COMUL est donc une extension des zones
à bâtir à hauteur de 18 ha et une densification interne pour le reste, soit 22 ha.
Quant aux 11 ha manquant à l’horizon 2040, elles devront être trouvées tant par
le biais d’extensions que de densification. Le PDC précise encore que sur le
Littoral, régions Béroche et Entre-deux-Lacs comprises, 42 ha manqueront pour
accueillir plus de 11'000 habitants/emplois d’ici 2030 et encore plus de 4'000
supplémentaires d’ici 2040, de sorte que le canton propose d’en mobiliser la
moitié sous forme de densification au titre de développement vers l’intérieur
afin de préserver le paysage, les surfaces d'assolement et les vignes, et
d’admettre 20 ha d’extensions pour 2030, 15 ha pouvant également être pré-identifiés
pour les besoins de 2040, mais pas encore mis en zone à bâtir. Enfin, le PDC
souligne que la COMUL représente le premier pôle démographique et économique du
canton. Le PDR COMUL prévoit, pour sa part, une absence d'augmentation ou
de changement d'affectation de la zone à bâtir (zones d’habitation, zones
mixtes et zones centrales) de Saint-Blaise. Au vu de ces éléments, le maintien
du secteur "Les Chauderons" en zone à bâtir, soit en zone
d’habitation, est conforme aux planifications supérieures, tout spécifiquement
au PDC et au PDR COMUL et, partant, également à la LAT et à la novelle
du 15 juin 2012
, ce qui a d’ailleurs été expressément retenu par
le SAT dans son préavis favorable du 17 juillet 2017, sans que les recourants
ne le remettent valablement en cause. On rappellera à cet égard que ces
derniers se limitent à mentionner, sans l’expliciter et a fortiori sans
l’étayer, que, ʺsur la base des informations tirées des instruments et
rapports de la planification cantonale (PDC, plan directeur cantonal) et
régionale (PDR-Comul, plan directeur régional, plan d'agglomération Réseau Urbain
Neuchâtelois, COMUL), [ils] affirment que les terrains constructibles
disponibles sur le territoire de la Commune de Saint-Blaise sont actuellement
clairement surdimensionnés et doivent être réduits en application de l'article
15 [al.] 2 LAT
ʺ.
Par
surabondance, on relèvera que le rapport de révision du PAL et de stratégie
politique d’aménagement établi en février 2019 par S.________, qui s’inscrit
donc dans le cadre d’une modification complète du PAL et qui n’est en soi pas
contesté par les recourants, fait état d’une augmentation de la population de
Saint-Blaise, depuis 2000, d’environ 4 % par rapport au 6,4 % pour
l’ensemble du canton, tout en relevant que la croissance pondérée selon le PA3
fait apparaître pour cette commune une augmentation des habitants/emplois à
l’horizon 2040 de 600 à 1'000 par rapport au 4'510 habitants/emplois
existant, soit une augmentation entre 13 % et 22 %. Le
dimensionnement de la zone à bâtir ressortant dudit rapport de révision
apparaît non seulement comme n’étant pas réduit en comparaison avec l’actuel,
mais il tient par ailleurs expressément compte du projet "Les
Chauderons", soit du fait que celui-
ci
propose dans les hauts de Saint-Blaise le développement d’un quartier
d’habitations pouvant accueillir environ 150 habitants sur une zone à bâtir libre
de construction de 2,2 ha.
A noter que le choix
de considérer le secteur litigieux comme n'étant pas
sujet à un redimensionnement de la zone à bâtir, redimensionnement qui ne
s’impose pas au vu de ce qui précède,
relève dans une
large mesure du pouvoir d'appréciation de l'autorité communale, de sorte que ce
choix doit être respecté (cf. arrêt du TF du
15.12.2020
[1C_653/2019]
cons. 4, spéc. cons. 4.2.1).
Dans ces
conditions, les recourants ne sauraient tirer aucun argument en leur faveur du
fait que les indications figurant dans les deux rapports justificatifs élaborés
par S.________ en décembre 2017 ne permettraient pas de connaître ni
d'apprécier l'état des besoins concrets de la commune quant à la mobilisation
de ses terrains constructibles, respectivement de ses réserves. En effet, les
éléments ci-avant vont dans le sens d’un maintien dans son dimensionnement de
la zone à bâtir de Saint-Blaise. Sur ce point, force est encore de constater
que l’argumentation développée par les recourants s’agissant du
redimensionnement des terrains constructibles de ladite commune en lien avec
ʺdes constats quant à l'évolution démographique
sur
le Littoral et dans le cantonʺ, respectivement en relation avec des
ʺprojets immobiliers d'habitation […] actuellement planifiés voire déjà en
réalisation sur le Littoralʺ, jugés d'envergure par les recourants,
correspond à une simple substitution d’appréciation de la part de ceux-ci, par
rapport à celle faite par le conseil communal, en adéquation notamment avec les
planifications supérieures.
d/cc)
Il suit de ce qui précède que non seulement les griefs des recourants relatifs
au contrôle incident ou préjudiciel de la planification, aux termes desquels
les deux projets contestés ne seraient pas conformes aux principes posés par la
LAT, en particulier depuis la novelle
du 15 juin 2012
entrée
en vigueur le 1
er
mai 2014, sont mal fondés, mais
qu’il en va de même de leur argumentation en lien avec
l’impératif de la
réduction des terrains à bâtir, selon laquelle la modification partielle du PAL
et l’adoption du plan de quartier violeraient les articles
1 al. 2 let. a
bis
,
3 al. 3 let. a
bis
et
15 al. 2 LAT
.
Comme déjà dit, il n'y a pas lieu d'examiner ladite modification à l'aune de
l'article
15 LAT
et des dispositions transitoires l'accompagnant, puisque le secteur "Les
Chauderons" demeure dans la zone à bâtir. Or, conformément à la
jurisprudence précitée de la Cour de céans, on ne saurait déduire de la teneur
de l'article
38a LAT
qu'il incomberait aux communes – qui entendent modifier leur réglementation
d'aménagement, y compris leur plan d’aménagement, dans le délai transitoire – de
tenir compte des nouvelles exigences de l'article
15 LAT
, notamment
lorsque la zone à bâtir n'est pas augmentée, comme ici. Quoi qu’il en soit,
comme démontré ci-avant, la modification partielle du PAL et du RAC, ainsi que
l'adoption du plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et de son
règlement ne violent pas l'article
15 al. 2 LAT
, la zone à bâtir de la commune n’apparaissant
pas devoir être réduite.
L'article
1 al. 2 let. a
bis
LAT
stipule que
la Confédération, les cantons
et les communes soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont
entrepris notamment aux fins d’orienter le développement de l’urbanisation vers
l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée
.
Cette disposition consacre le principe
de concentration, aux
termes duquel une meilleure utilisation des réserves existant à l’intérieur du
territoire urbanisé déjà largement bâti, accompagnée du maintien et de
l’encouragement d’une urbanisation de la meilleure qualité possible, constitue
un des piliers de la politique suisse de l’aménagement du territoire
(FF
2010 959, spéc. p. 974, cf. aussi arrêts du TF des
25.02.2021 [1C_340/2020]
cons. 2.6
et
23.09.2020 [1C_104/2020
]
cons. 2.10). Dans le cadre du PDC, la fiche U_12, intitulée "développer
l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti et renforcer la qualité
urbaine", définit la stratégie de ce développement vers l’intérieur,
respectivement, de la densification et requalification urbaine sur la base de 4
piliers : la création de nouveaux potentiels importants dans les secteurs
stratégiques (pôles de logement, pôles mixtes, pôles de gare, friches bien
desservies) et dans quelques extensions de zones à bâtir dans des secteurs bien
desservis en transports publics, et l’adaptation de l’affectation et de la densité
en rapport avec les enjeux; la densification et la restructuration du tissu
bâti le long d’axes structurants de transports publics dans les 3 villes ainsi
que d’axes locaux dans les centres villageois de l’espace urbain et périurbain;
l’exploitation du potentiel des zones à bâtir non-construites et partiellement
construites dans toutes les communes; le renouvellement du bâti à long terme et
le renforcement de la qualité. En l'occurrence, il convient de constater, à
l’instar du Conseil d’Etat, que les deux projets attaqués visent, à tout le
moins, l'exploitation du potentiel de la zone à bâtir libre de construction
sise sur le secteur "Les Chauderons" conformément à l'un des piliers
précités. Par ailleurs, il ressort notamment du préavis favorable du SAT du 17 décembre
2017 que le projet ici en cause respecte la densité minimale souhaitée par le
canton dans ce secteur et qu'il va – comme déjà dit – dans le sens des
nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire entrée en vigueur
le 1
er
mai 2014 notamment par le passage de la ZHG à la ZMD, ainsi
que par l'introduction d'une densité minimale
permettant
un usage plus rationnel du sol. A noter encore que si le secteur "Les
Chauderons"
se
trouve à la limite de la zone à bâtir  ̶ étant notamment bordé
de parcelles en zone agricole, en zone d'utilisation
différée et zone viticole –, il n’en demeure pas moins
qu’il jouxte une
zone d'habitation à faible densité
, plus spécifiquement des
terrains d’ores et déjà construits.
Il
dispose en outre d’ores et déjà d’accès routiers, que ce soit par le chemin du
Pipolet ou par celui des Rochettes. Quoi qu’il en soit, ledit secteur qui se
trouve à tout le moins en bordure du tissu bâti et de routes, ne constitue pas
une petite zone constructible isolée. Aussi, il ne s'impose pas a priori d'en
exclure toute construction en application de l’article
1 al. 2 let. a
bis
LAT
.
S’agissant
de la prise de mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans
les zones à bâtir des friches et des surfaces sous-utilisées, respectivement, des
possibilités de densification des surfaces de l’habitat
inscrites
à l’article
3 al. 3 let. a
bis
LAT
, il sied de rappeler qu’en particulier
le rapport justificatif afférent à la modification
partielle du PAL souligne que cette modification prévoit une légère
densification d’une zone à bâtir existante située en prolongation d'une zone
déjà bâtie, contribuant ainsi à une utilisation plus rationnelle du sol et,
partant, respectant les buts et principec de la novelle
du 15 juin 2012, y compris de la disposition susdite
,
qui
reprend d’ailleurs le principe de
densification contenu dans l'article
1 al. 2 let. a
bis
LAT
(
Tschannen
, Commentaire pratique LAT : Planification
directrice et sectorielle, pesée des intérêts, 2019, ad art. 3, n° 68)
.
Au demeurant, il n'apparaît pas que l'utilisation
qu'entend faire l'intimé des possibilités de construire offertes par la
modification partielle du PAL et du RAC, respectivement, par l’adoption du plan
de quartier,
secteur "Les
Chauderons"
, et de son règlement
serait inappropriée ou peu rationnelle. Or, avec la retenue qui s’impose
à la Cour de céans dans l’exercice de l'opportunité, de même que dans l'examen notamment
d’un plan de quartier, domaine dans lequel l’autorité communale bénéficie
d'une liberté d'appréciation particulière,
il n'y a pas de raison de s'écarter de
l'évaluation opérée par l’intimé, qui
n'apparaît
objectivement ni non soutenable ni contrevenir au droit supérieur, tout spécifiquement
aux articles
1 al. 2 let. a
bis
,
3 al. 3 let. a
bis
et
15 al. 2
LAT. A noter qu’il en va ici du respect de
l'autonomie communale, reconnue en la matière
aux communes dans le canton de Neuchâtel. Par leur argumentation quant au
développement du bâti vers l'intérieur et à la densification,
les recourants ne font par
ailleurs que substituer leur propre appréciation à celle du conseil communal.
Il en va plus spécifiquement de même de leur grief, aux termes duquel
l'implantation d'une ZMD dans le secteur "Les
Chauderons" ne répondrait ʺclairement pas aux exigences pour une
transition harmonieuse du milieu bâti vers le milieu non-bâtiʺ et heurterait
ʺl'équilibre visé entre les différentes zones d'affectation de la localitéʺ.
Le fait que dans le cadre du PDC, la fiche U_13, intitulée "
p
rivilégier la concentration
du développement dans des pôles bien desservis en TP [transports publics]"
prévoit – comme soulevé par les recourants – que les pôles de logements et les
pôles mixtes sont obligatoirement situés à moins de 500 m d’une gare ou à
300 m depuis un axe structurant de transports public, et d’une surface minimale
d’environ 2 ha, ne modifie en rien l’analyse faite ci-avant. On signalera que
Saint-Blaise n’entre ni dans les pôles de logements ni dans les pôles mixtes
retenus dans ladite fiche. A noter que le fait que cette dernière indique que les
pôles de logement, les pôles de gare et les pôles mixtes constituent des
secteurs stratégiques au sens de la
LCAT
et jouent un rôle important dans l’accueil de la croissance
en habitants/emplois ne signifie pas que
des projets d'habitation ne
peuvent prendre place que dans ces pôles, sous peine autrement de ne pas
respecter la notion de densification, comme le soutiennent à tort les
recourants.
d/dd)
Ces derniers ne sauraient pas non
plus être suivis lorsqu’ils soutiennent que, pour assurer toute liberté de
planification, il conviendrait d’affecter le secteur "Les Chauderons"
à la zone réservée.
Aux
termes de l'article
27
LAT
, qui définit les zones réservées, s'il n'existe pas de
plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité
compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement
délimités; à l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse
entraver l'établissement du plan d'affectation (al. 1). Une zone réservée ne
peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce
délai (al. 2). Dans la
LCAT
,
la compétence pour établir une zone réservée est attribuée à la commune ou au
canton et il est prévu une possibilité de prolonger la durée de cinq ans
lorsque des circonstances particulières l'exigent (art. 23 al. 1 et
57 al. 1 et 3
LCAT
).
A l'intérieur de ces zones réservées, rien ne doit être entrepris qui soit de
nature à entraver ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan d'affectation
(art. 23 al. 2 et 57 al. 2
LCAT
).
Selon la jurisprudence, l'instauration d'une zone réservée suppose que soient réunies
trois conditions matérielles, à savoir une intention de modifier la
planification, une délimitation exacte des territoires concernés et le respect
du principe de la proportionnalité, en ce sens que la délimitation des zones
concernées ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au maintien d'une
situation en vue de la nouvelle planification (
ATF
138 I 131
cons. 6.2).
Les zones réservées, en tant que mesure
conservatoire ou provisionnelle, ont pour fonction d'assurer provisoirement une
certaine situation dans la perspective d'une nouvelle organisation des
affectations, de sorte qu'elles doivent en principe entrer en vigueur
immédiatement, c'est-à-dire à Neuchâtel dès le vote du législatif communal
(art. 92 al. 2
LCAT
;
ATF 120 Ia 209
cons. 5 ;
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert
, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, 2001, n° 461 s., p. 202).
A l’instar du Conseil d’Etat, il convient de souligner que l’article
27 LAT
indique que
l'autorité compétente "peut" prévoir des zones réservées, ce qui
implique l'existence d'une liberté d'appréciation (Kann-Vorschrift) qui permet
à l'autorité de prendre certaines mesures ou de s'en abstenir. La nature
potestative de cette réglementation ne permet donc pas aux recourants d'en
tirer un droit et confère un large pouvoir d'appréciation à l’intimé. De plus,
rien au dossier ne permet de retenir que la zone à bâtir de la commune de
Saint-Blaise devrait être réduite. Au contraire, comme déjà dit, les éléments
énoncés ci-avant vont dans le sens d’un maintien dans son dimensionnement de la
zone à bâtir de Saint-Blaise. Par ailleurs, également comme déjà exposé, la
modification partielle du PAL et du RAC, respectivement, l’adoption du plan de
quartier, secteur "Les Chauderons", et du règlement y relatif sont
conformes aux principe de l'aménagement du territoire, notamment concernant le dimensionnement
de la zone à bâtir, de sorte que l'intimé n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en ne prévoyant pas une zone réservée pour ce secteur.
3.
a) Les recourants invoquent également le non-respect de
prescriptions spécifiques. Plus spécifiquement, ils soutiennent que les
prescriptions techniques du projet litigieux feraient passer les hauteurs
maximales à la corniche, pour le secteur ʺLes Chauderonsʺ, à 8 m pour
l'habitat individuel (contre 7,5 m actuellement) et à 15 m pour l'habitat
collectif (contre 8,5 m actuellement), ce qui reviendrait ʺà adopter, de
manière détournée, une réglementation qui correspond en réalité à celle d'une
zone d'habitation à forte densitéʺ (ci-après : ZFD). Ils prétendent en
outre que ʺle fait de fusionner deux parcelles […], l'une contenant 100
habitants pour environ 1 hectare (100 hab./ha) et l'autre
48
habitants
pour environ 1.3 hectare (37 hab./ha), revien[drai]t à contourner la
prescription stipulant une valeur (moyenne) de 68 hab./haʺ.
De même, les recourants considèrent que la densité des ʺ49
logements de l'habitat groupéʺ et des ʺtrois blocs d'immeubles d'habitat
collectif (PPE/locatifs)ʺ serait de ʺ26.3 m
3
/ 10'000
m
2
, soit de 2.62 m
3
/ m
2
ʺ, alors que
le RAC fixerait la densité maximale à 2.2 m
3
/ m
2
en ZFD.
b)
Les mesures d'aménagement du territoire ont notamment pour fins de
créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à
l'habitat et à l'exercice des activités économiques (art. 2 al. 2 let. b
LCAT
).
Aux termes de l’article 43 al. 1
LCAT
,
les communes élaborent leurs plans d'affectation dans le cadre du plan
directeur cantonal et du projet de territoire, en concordance avec les autres
plans et mesures communales, régionales et cantonales. Parmi ces plans figurent
– comme déjà dit – les plans de quartier et de lotissement (art. 43 al. 2 let. d
LCAT
).
Ceux-ci ont pour but de favoriser une architecture et un urbanisme de qualité
et d'améliorer l'intégration du quartier dans son environnement bâti et non
bâti. (art. 79 al. 1
LCAT
).
Les plans de quartier ne peuvent pas déroger aux prescriptions prévues par le
plan communal d’affectation des zones, sous réserve de la réglementation
communale relative à la longueur maximale des constructions et aux types
d’habitation (art. 79 al. 2
LCAT
),
en ce sens que, dans des cas particuliers, ils peuvent déroger aux types d'habitation
prévus par le plan communal d’affectation des zones pour autant que ceux-ci
soient respectés de manière prépondérante et que le plan de quartier prévoie
une densification maximale du quartier (art. 79 al. 3
LCAT
).
Les distances aux limites et entre bâtiments peuvent être supprimées entre
bâtiments, situés dans le plan de quartier, pour autant qu'un ensoleillement
suffisant soit garanti. Toutefois, les distances prévues dans la zone
correspondante seront appliquées vis-à-vis des parcelles limitrophes (art. 79
al. 4
LCAT
).
Selon l’article 81
LCAT
,
le plan de quartier doit obligatoirement contenir des dispositions concernant
le périmètre dans lequel il s’applique, l’implantation des bâtiments et le
périmètre d’évolution des constructions, l’emplacement et les dimensions des
espaces verts communautaires, l’équipement et le volume des constructions qui
devra former une unité architecturale. Le regroupement des constructions est
autorisé pour autant que les mesures d'utilisation du sol soient respectées en
considérant l'ensemble des terrains compris dans le périmètre du plan de
quartier (art. 80 et 68 al. 1
LCAT
par renvoi).
Ainsi, le plan de quartier est un instrument de planification définissant
dans un périmètre donné les conditions d’urbanisation détaillées dans
lesquelles les projets de construction doivent s’inscrire (
Brandt/Moor
,
Commentaire LAT, 2010, ad art. 18, n° 114). Du point de vue hiérarchique,
il vient après le plan
communal
d’affectation des zones
. Le contenu de ce dernier est
réglé à l’article 59
LCAT
,
lequel prévoit que le plan communal d’affectation des zones et son règlement
doivent contenir notamment des dispositions concernant au moins une mesure
d’utilisation du sol. Les mesures prises dans un plan de quartier doivent
reposer sur une base légale adoptée par le canton qui détermine l’étendue, la
nature et l’importance des restrictions au droit de propriété qui en découlent,
répondre à un intérêt public prépondérant et respecter le principe de la
proportionnalité (art. 36 Cst. féd,
Brandt/Moor
, op. cit., ad art. 18,
n° 123;
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert
, op. cit., p. 135, arrêt de la Cour de
droit public du
28.09.2018 [CDP.2018.135] cons. 3 et les références
citées, confirmé par arrêt du TF du
15.05.2019 [1C 586/2018]
).
La
LCAT
prévoit que les plans d'aménagement communaux peuvent contenir notamment des
dispositions concernant
la mesure minimale d'utilisation du sol, l'ordre
et l'implantation des constructions, respectivement, les dimensions des
constructions telles que hauteur et nombre d'étages, longueur et largeur
(art. 59 al. 2 let. a à c
LCAT
).
c/aa) En l’espèce, il faut souligner, à l’instar du Conseil d’Etat,
qu’en
juillet 2015, le SAT a communiqué à l’intimé les attentes du canton en termes
de densité pour le secteur ʺLes Chauderonsʺ, à savoir un nombre
minimal de 150 habitants attendus dans le quartier, compte tenu d’une surface
déterminante de 2,2 ha et de 68 HE, et ce conformément aux chiffres issus de la
fiche technique du PDR COMUL, respectivement, une surface de logement de 6'750 m
2
minimum, compte tenu d’une surface nette par habitant et par logement de 45 m
2
.
Dans son préavis favorable du 17 juillet 2017, le SAT a relevé que le règlement
du plan de quartier fixait à son article 6 une densité minimale de 0,9 m
3
/m
2
,
ce qui équivalait à un volume de 20'578 m
3
pour l’ensemble du
périmètre du plan de quartier, représentant en termes de surface de logement 6'859
m
3
. Les objectifs cantonaux de juillet 2015 étaient donc respectés
tant s’agissant de la surface de logement que du nombre d’habitants. A noter
que l’article 6 précité, traitant donc du degré d’utilisation du terrain,
prévoit expressément que, conformément à l’article 80
LCAT
,
il est procédé par regroupement des constructions; l’article 12.04 ch. 4 RAC,
tel que modifié par arrêté du conseil général du 21 décembre 2017, prescrit
pour sa part que, dans le secteur ʺLes Chauderonsʺ, une densité
minimale de 0,9 m
3
/m
2
doit être respectée, la densité
maximale étant quant à elle maintenue à 1,9 m
3
/m
2
pour
les toits à pans et à 1,7 m
3
/m
2
pour les toits
plats, étant précisé que l’article 7 du règlement du plan de quartier stipule
que les toits plats sont obligatoires.
L
a densité est le
rapport entre le volume apparent des bâtiments et la surface constructible d'un
bien-fonds, exprimée en m
3
/m
2
,
le volume
apparent se mesurant par rapport au terrain naturel (art. 15
RELCAT
dans sa teneur au 31.12.2016).
Quoi qu’il en soit, force est de constater que
l
e plan de quartier du secteur "Les Chauderons" procède à un regroupement
des constructions. Il n'est dès lors pas déterminant que les constructions
soient réparties sur l'ensemble du périmètre concerné et qu'aucune surface ne
fasse l'objet d'une interdiction de bâtir. Le but du regroupement n'est en
effet pas uniquement de créer des espaces inconstructibles en autorisant une
concentration des immeubles sur le reste du périmètre disponible. Cet
instrument permet également de prévoir une répartition différente des taux de
surface constructible et de faire ainsi un "pot commun" notamment lorsque
les parcelles ne sont pas encore délimitées et/ou qu'il s'agit de créer des
nouveaux quartiers en tenant compte des particularités du terrain. Le plan de
quartier "Les Chauderons", s’inscrit justement dans l’objectif de la
modification partielle du PAL et du RAC, qui est d’adapter la typologie afin de
répondre à la volonté du planificateur d’assurer une certaine densité dans ce
secteur en y autorisant des immeubles collectifs, tout en laissant une part
importante aux espaces verts et non construits, en cohérence avec la qualité du
site. Se faisant, soit en fixant un minimum de densité spécifique audit
secteur, le plan de quartier vise à se conformer aux exigences cantonales
susmentionnées. Or, le respect de celles-ci et de l’objectif précité ne peut
être atteint que par le regroupement des droits à bâtir au sens de l'article 80
LCAT
,
ce qui permet une optimisation de l’utilisation des volumes autorisés, en
transférant des droits à bâtir entre les biens-fonds contigus ou non contigus,
sous réserve bien évidemment du respect des droits à bâtir minimum et maximum
pour l’ensemble du plan de quartier, respectivement, moyennant un accord entre
les éventuels propriétaires concernés. Une telle manière de faire, qui permet
donc un taux d'occupation du sol plus ou moins important en fonction du
terrain, notamment de sa profondeur, vise justement – comme déjà dit – à
assurer une certaine densité au secteur
ʺLes
Chauderonsʺ, tout en garantissant des
espaces verts
relativement conséquent. C’est d’ailleurs également cet objectif que poursuit
le changement d’affectation de la ZHG à la ZMD, ainsi que la modification de la
hauteur moyenne à la corniche des constructions autorisées dans ce secteur, ce
sur quoi nous reviendrons ci-après. Ceci étant, le regroupement des droits à
bâtir au sens de l'article 80
LCAT
pouvait ici être autorisé. Quant au plan de quartier litigieux, respectivement,
à son règlement, ils sont réguliers, à mesure qu’ils respectent
la densité, l'indice d'utilisation
et le taux d'occupation du sol en considération de l'ensemble des terrains
compris dans le périmètre du plan de quartier
. En effet, conformément
à la densité minimale fixée par le SAT en 2015, la densité dans le secteur
ʺ
Les Chauderons
ʺ
doit donc permettre l'accueil d'environ 150 habitants. En prenant
les hypothèses usuelles de 45 m
2
de surface brute de plancher par
habitant et d'une hauteur d'étage d'environ 3 m, admis par le SAT, ces 150
habitants correspondent à un volume théorique de 20'250 m
3
. Rapporté
à la surface de la ZMD du secteur
ʺ
Les Chauderons
ʺ
, qui est
de 22'874 m
2
, ce volume correspond à 0,89 m
3
/m
2
,
soit une densité minimale arrondie à 0,9 m
3
/m
2
.
La densité humaine de 68 HE/ha au minimum – voulue, conformément
aux objectifs définis par le guide du PDR COMUL, repris notamment dans le PA3,
pour des terrains à urbaniser non construits d'une surface supérieure à 2'000 m
2
,
comme ici – apparaît également respectée, puisqu’elle est fonction du périmètre
du plan de quartier pris dans son ensemble. Enfin la densité maximale de 1,7 m
3
/m
2
pour les toits plats prescrite par l’article 12.04 ch. 4 RAC est, elle aussi,
respectée, à mesure que, du fait du regroupement des droits à bâtir
au sens de l'article 80
LCAT
,
le calcul doit se faire sur l’entier de la surface
de 22'874 m
2
de la ZMD du secteur
ʺ
Les
Chauderons
ʺ. Or, le degré d’utilisation maximal du
terrain étant arrêté à 38'886 m
3
par l’article 6 du
règlement
du plan de quartier, on ne peut que constater que ladite densité maximale de 1,7
m
3
/m
2
est effectivement respectée (38'886 m
3
/
22'874 m
2
= 1,7 m
3
/m
2
). On ne saurait donc
suivre les recourants lorsqu’ils prétendent que la densité maximale serait
supérieure à celle de 2,2 m
3
/ m
2
prévalant
en ZFD. A noter que ces derniers ne remettent en particulier pas en cause
la densité, l'indice d'utilisation et le taux d'occupation du sol
,
tel que ressortant du RAC, y compris suite à la modification partielle ici
entreprise. Or, ces derniers sont respectés par le
plan de quartier
et son règlement.
Pour le surplus, il n’est
pas contesté
que le taux d'occupation du sol de 25 %, valant pour les habitations
collectives et individuelles, conformément à
l’article 12.04 ch. 4 RAC,
est globalement respecté dans le périmètre du plan de quartier (pour
l’ensemble de cette problématique, cf. arrêt du TF du
04.08.2010
[1C_ 100/2010]
cons. 5 à 6.2).
c/bb) S'agissant
des hauteurs, il convient de relever, à l’instar du Conseil d’Etat, que l'actuel
article 12.04 RAC, fixe la hauteur maximale dans la ZMD à 8,50 m à la corniche
au sud de la voie CFF, 7,50 m à la corniche au nord de la voie CFF, 12,00 m au
faîte au sud de la voie CFF et 11,00 m au faîte au nord de la voie CFF. S’agissant
de la ZFD, l'article 12.03 prévoit une hauteur maximale de 11,50 m à la
corniche et 16,00 m au faîte. Dans le cadre de la modification partielle
du PAL et du RAC, la hauteur maximale à la corniche est arrêtée dans le secteur
ʺLes Chauderonsʺ à 15,00 m pour l'habitat collectif et à 8,50 m
pour l'habitat individuel. Aux termes du rapport justificatif de décembre 2017
du PAL (p. 12), la modification des hauteurs pour ledit secteur est justifiée par
le fait que l'analyse des règles en vigueur dans la ZMD a montré les
difficultés à respecter la hauteur maximale fixée à 7,50 m à la corniche,
compte tenu de la typologie souhaitée (immeubles collectifs et habitations
individuelles) et de la topographie existante. Pour les habitations individuelles,
une marge de manœuvre de 1 m supplémentaire, soit une hauteur moyenne à la
corniche de 8,50 m permet de favoriser les constructions dans la pente orientée
vers le sud. Cette hauteur correspond d’ailleurs à ce qui est autorisée dans
les ZMD situées au sud de la voie ferrée. Pour les habitations collectives,
l'objectif est de réaliser 4 niveaux sur un parking collectif semi-souterrain
de façon à limiter les excavations et assurer un meilleur équilibre des masses.
L'analyse de détail montre qu'avec la pente, qui est la plus forte dans la
partie est du périmètre du plan de quartier, et la volonté de conserver des
espaces verts généreux, la hauteur moyenne à la corniche doit être de 15 m.
Force est tout d’abord de constater que ces considérations ne sont pas
valablement remises en question par l’argumentation appellatoire des
recourants, qui soutiennent, sans l’étayer et a fortiori sans le démontrer, ce
qui suit :
ʺ
Le passage d'une ZMD à 15 mètres de
hauteur au faîte pour des immeubles d'habitat collectif sis dans la seule zone
« Les Chauderons » sert […] à l'évidence les intérêts financiers du
promoteur; on ne voit en tout cas pas en quoi pareille règlementation serait
dans l'intérêt général
ʺ
. Elles ne sont
pas davantage remises en cause par la pure substitution d’opinion des
recourants, qui allèguent ce qui suit :
ʺ
limiter
les excavations n'est que d'un intérêt financier pour le promoteur, assurer un
meilleur équilibre des masses est une affirmation vide de sens, ni illustrée ni
étayée, et quant à une conservation des espaces verts généreux, si cela est
louable dans un quartier fortement bétonné, l'objectif perd nettement de son
intérêt lorsque l'on met le pied hors de sa parcelle pour se retrouver immédiatement
en pleine natureʺ.
Quant à leurs arguments à teneur desquels
ʺ
les valeurs pour une densification
prétendument recherchée ne s[eraie]nt nullement respectéesʺ, il convient
de rappeler, en renvoyant à l’examen opéré ci-avant, qu’elles sont bel et bien
respectées. Il convient par ailleurs de souligner que la modification partielle
du PAL et du RAC ne change en rien la densité maximale autorisée dans la ZMD,
pas plus que le taux d’occupation maximum du sol, de sorte qu’on ne saurait
admettre que la réglementation, telle que modifiée par arrêté du conseil
général du 21 décembre 2017, ʺcorrespond[rait] en réalité à celle d'une
zone d'habitation à forte densitéʺ. Outre la hauteur à la corniche
maximale pour l’habitat collectif, respectivement, individuel, ainsi que la
fixation d’une densité minimale, les autres contraintes ressortant de l’article
12.04 demeurent inchangées. Il faut de plus convenir avec le Conseil d’Etat
qu’il n'existe aucune raison d'écarter le préavis favorable du SAT, du 17
juillet 2017,
en particulier les recourants n’amenant aucun
élément propre à remettre en question les constatations de ce service.
4.
a) Conformément aux principes régissant l'aménagement du
territoire, il convient de veiller à ce que les constructions prises isolément
ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage
(art.
3 al. 2 let. b LAT
).
L'article 59 al. 2 let. j
LCAT
prévoit que
plan communal d’affectation des zones et son
règlement
contient des dispositions sur la sauvegarde de l'aspect des
localités et des sites. Si de telles dispositions sont prévues par le RAC tout
particulièrement pour la zone d’ancienne localité, pour la ZMD, le RAC se
limite à indiquer que cette zone est destinée à une urbanisation consacrée à de
l'habitat collectif, groupé ou individuel en n’en précisant pas l’affectation,
l’ordre des constructions, le degré d’utilisation des terrains, les dimensions
des constructions, les gabarits et le degré de sensibilité au bruit. Tout au
plus, le RAC prévoit-il encore à titre de prescriptions spéciales qu’un plan
des aménagements extérieurs est exigé et que le conseil communal peut imposer
des prescriptions spéciales pour la sauvegarde de l'aspect général de la zone,
telles que plantations d'arbres, de haies, de rideaux de verdure, etc. (art.
12.04 RAC). Quant au règlement du plan de quartier, il prévoit notamment à son
article 14 qu’un plan général des aménagement extérieurs doit être fourni,
respectivement, avec la demande du permis de construire du plan de quartier,
avec la demande du premier permis de construire du secteur d’habitat collectif
et avec chaque demande de permis de construire pour le secteur d’habitat
individuel. La question de la conception architecturale est traitée par
l’article 8 de ce règlement, qui stipule que celle-ci est libre, sous réserve
du respect de l’article 7
LConstr.
.
et du règlement communal des constructions. L’article 7
LConstr.
.
prescrit que les constructions et installations doivent répondre aux exigences
d'une architecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure, ainsi que tenir
compte de leur environnement naturel ou bâti, notamment par rapport aux
caractéristiques historiques, artistiques ou culturelles de la localité, du
quartier ou de la rue. Quant au règlement transitoire de construction de la
commune de Saint-Blaise, il contient en particulier une disposition traitant de
l’esthétique et de l’harmonie, qui prévoit que le conseil communal interdit
toute construction nuisant à l’aspect historique, esthétique ou pittoresque
d’un quartier, d’une rue ou d’un site (art. 20).
Les
communes étant compétentes pour délivrer les permis de construire (art. 29
LConstr.
.)
et, ainsi, appliquer leurs propres prescriptions relatives à l'esthétique des constructions
et installations, elles disposent d'une liberté de décision importante
s'agissant de l'évaluation de l'impact esthétique d'un ouvrage et peuvent, par
conséquent, revendiquer leur autonomie. Le respect de l’esthétique des
constructions ressortit en premier lieu à l’autorité communale, qui dispose
pour cela d’un large pouvoir d’appréciation auquel le Tribunal cantonal ne
saurait substituer sans autre le sien propre (
ATF
115 Ia 363
cons. 3b; arrêt du TF du 07.12.1999 [1P.402/1999] cons.
4c ; RDAF 1999 I 328 cons. 2c ;
RJN 2006, p. 240
cons. 2a). Quoi qu’il en soit, une
clause d'esthétique ne doit pas être appliquée de manière à vider pratiquement
de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur. Ainsi, lorsqu'un
plan de zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être
édifiées dans tel secteur du territoire, une interdiction de construire fondée
sur une clause d'esthétique, en raison du contraste formé par le volume du
bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que
par un intérêt public prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des
possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable et irrationnelle
(
ATF 115 Ia 363
cons. 3a,
115
Ia 118
cons. 3d; arrêts du TF des
12.02.2009 [1C_423/2008]
cons. 2.4.1 et
20.10.2005 [1P.342/2005]
cons. 5.5; cf. aussi
arrêts du TF des
06.03.2007 [1P.402/2006]
cons. 4.5 et
16.01.2007 [1P.437/2006]
cons. 4.2).
b) En
l’espèce, se référant à l’ʺintégration dans le paysage esthétiqueʺ,
les recourants estiment que ʺles constructions projetées, surtout les
trois blocs d'immeubles d'habitat collectif (PPE/locatifs), cadre[raient] mal
dans [le] secteurʺ. Or, force est de constater que, sur l’un des terrains
adjacents au secteur ʺLes Chauderonsʺ, soit sur le bien-fonds n°
4501, se trouve en particulier une remise et un entrepôt. De plus, la présence
de trois immeubles d'habitat collectif, a priori identiques, au milieu
d'habitations individuelles groupées ne rompt pas l'équilibre du quartier. D'ailleurs,
le règlement du plan de quartier, bien que soucieux de l'harmonie notamment par
le renvoi fait à l’article 7
LConstr.
.
et au règlement communal des constructions, prévoit dans cette zone la
possibilité d'ériger des habitations individuelles et collectives. Quoi qu’il
en soit, aucun intérêt public prépondérant qui permettrait de retenir que la
clause d'esthétique a été violée par le conseil communal n'est en l'occurrence
avancé.
5.
a) Les recourants, remettant en question le rapport du bureau
d’ingénieurs-conseils T.________ SA, soutiennent encore ʺque la route de
desserte des Rochettes ne permet[trait] aucunement d'accueillir tout le trafic
engendré par le projet, avant, pendant et après le chantier, ni de garantir
l'accès aux services de secours, et que les usagers de la mobilité douce y
[seraient] exposés à des dangers excessifsʺ.
b)
Aux termes de l'article
19 al. 1 LAT
, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est
desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et
par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais
disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour
l'évacuation des eaux usées. La loi n'impose pas des voies d'accès idéales;
celles-ci doivent être suffisantes ou adaptées. Pour les zones à bâtir, il
s'agit en règle générale de routes et chemins desservant la zone à équiper,
compte tenu des circonstances locales (
Jomini
, Commentaire LAT, 2010, ad art.
19, n° 18). Pour être considérée comme adaptée à l'utilisation prévue, une voie
d'accès doit être suffisante d'un point de vue technique et juridique pour
accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (cf. arrêt du TF du
01.02.2010 [1C_246/2009]
cons. 4.1, et la référence à l'
ATF 121 I 65
cons. 3a; arrêt du TF du
10.07.2008 [1C_157/2008]
cons. 2.1). Techniquement, il faut et il
suffit que, par sa construction et son aménagement, une route puisse accueillir
tout le trafic de la zone qu'elle dessert, une fois celle-ci entièrement
construite selon les règles du plan d'affectation, qu'elle n'expose pas ses
usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des
dangers excessifs et que l'accès des services de secours soit garanti (RVJ
2004, p. 65 ;
Jomini
, op. cit., ad art. 19, n° 19 s.). Ainsi,
une voie, bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle
permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en
respectant les règles de prudence qu'imposent les prescriptions de la
circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente
des conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant
compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de
l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et
exige des usagers une prudence accrue. Les infrastructures doivent ainsi être
adaptées aux possibilités de construire offertes par le plan de zones. Un
bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois construit
conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un
accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier. Il en
va de même si l'accroissement du trafic provoque des atteintes nuisibles ou
incommodantes dans le voisinage (arrêt du TF du
14.04.2011 [1C_482/2010]
cons. 6.1 et les références citées; cf. aussi
arrêt de la Cour de droit public du 09.03.2015
[
CDP.2014.152
] cons. 3a
). Ceci étant, la réalisation de la voie d'accès est
juridiquement garantie lorsque le terrain peut être raccordé à une route du
domaine public ou à une route privée que les utilisateurs du bâtiment ont le
droit d'emprunter (
Jomini
, op. cit., ad art. 19, n° 23).
Ces différents principes sont repris dans la
législation cantonale. L'article 109
LCAT
oblige la commune à équiper la zone
d'urbanisation, en particulier en voies d'accès (al. 1), et subordonne la
construction de tout bâtiment à la réalisation de ces équipements (al. 3).
L'article 69
RELCAT
précise que les voies d'accès doivent tenir
compte, notamment, de la sécurité de tous les usagers. Les autorités communales
et cantonales disposent d'un important pouvoir d'appréciation en la matière,
que les autorités judiciaires doivent respecter (
ATF 121 I 65
cons. 3a in fine). Les normes VSS doivent en outre
être appliquées en fonction des circonstances concrètes et en accord avec les
principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (arrêt du
10.07.2008 [1P_157/2008]
cons. 2.1). L'article 9
LConstr.
. rappelle enfin que compte tenu de
l'importance des constructions et installations, les accès à la voie publique
doivent garantir la sécurité des piétons et celle de la circulation routière,
ainsi que l'intervention des services publics. Enfin, l'article 50 du
règlement transitoire de construction de la commune de
Saint-Blaise
prévoit notamment
que
toute construction et exploitation
génératrice de trafic doivent avoir des accès à la voie publique suffisants,
faciles et sûrs tant pour le service du feu, les engins d'extinction et de
sauvetage et l'intervention des centres de secours en cas d'épandages
accidentels d'hydrocarbures que pour assurer la sécurité de toute circulation
automobile et pédestre; le nombre et la dimension des accès doivent être
déterminés en fonction du volume de trafic prévisible, et répondre aux règles
de l'art; les dispositions cantonales concernant les accès aux voies publiques
ouvertes à la circulation automobile sont réservées
.
c) En l’espèce, l’étude de trafic établi par le
bureau
d’ingénieurs-conseils T.________s SA a été soumise à l’expertise de
spécialistes de l’EPFL, lesquels ont établi leur rapport le 24 octobre 2017.
Or, contrairement à l’opinion des recourants, les experts ont retenu que les
comptages de trafic effectués par ledit bureau d’ingénieurs-conseils étaient
conformes à la bonne pratique en matière d’études de trafic et que leurs
résultats étaient communiqués de manières détaillée. Plus spécifiquement, ils
n’ont rien trouvé à redire ni quant au fait que les deux comptages de trafic
avaient eu lieu en 2013 ni quant à l’emplacement de ces comptages sur le chemin
des Rochettes, respectivement, quant à la période de mesure (mois de juin),
ainsi que quant à la durée de celle-ci (une semaine). Il sied de signaler à ce
propos que, dans leur rapport du 7 septembre 2017, le bureau d’ingénieurs-conseils
T.________ SA a explicité les raisons pour lesquelles il n’avait pas procédé à
de nouveaux comptages, notamment en 2016, à savoir que le quartier concerné
n’avait pas évolué depuis 2013 en termes de constructions, de sorte que les
données de trafic correspondaient toujours à celles de 2013. Quoi qu’il en
soit, force est de considérer que les recourants se méprennent, à tout le
moins, lorsqu’ils soutiennent que les comptages auraient eu lieu pendant une
période de vacances, avec par voie de conséquence un ʺtrafic notoirement
au plus faibleʺ. A titre liminaire, il y a encore lieu de souligner que
les spécialistes de l’EPFL ont expressément admis que les compétences et les
références du bureau susdit, de même que des auteurs de l’étude de trafic en cause,
étaient conformes aux attentes exigées pour une telle étude.
Ceci
étant précisé, il convient de relever que le bureau d’ingénieurs-conseils T.________
SA a considéré que les volumes de trafic générés suite à la réalisation du
projet du secteur ʺLes Chauderonsʺ étaient à considérer comme
faibles, et ce alors même que l’augmentation du trafic s’avère importante d’un
point de vue relatif, ce qu’ont confirmé les experts de l’EPFL. Ceux-ci ont en
effet retenu que la détermination du trafic journalier moyen et du trafic à
l’heure de pointe effectuée par ce bureau était, elle aussi, conforme à la
bonne pratique et aux normes considérées, l’analyse faite par ce dernier
s’agissant des vitesses de circulation étant, pour sa part, correctement
établie. De manière plus générale, lesdits experts ont pris les conclusions
suivantes concernant l’étude de trafic du bureau d’ingénieurs-conseils : ʺL'étude
de trafic réalisée par le bureau d'ingénieurs conseils T.________ SA est
conforme avec les règles de l'art de l'ingénierie en transports; Quelques
éléments de vérification sont toutefois peu précis, sans toutefois que ceci
affecte les conclusions générales de ladite étude; La valeur de 97 cases
de stationnement est déterminée globalement de manière conforme à la bonne pratique,
mais la réduction du besoin limite en case de stationnement ainsi retenue est
un acte volontariste quant au comportement modal des futurs habitants du
quartier « Les Chauderons »; Un aménagement sécurisant les piétons,
notamment dans le haut du Chemin des Rochettes, où la déclivité est importante,
est nécessaire; L'aménagement de bandes longitudinales pour piétons sur de
petits secteurs avec la présence de potelets est une mesure minimale pour
sécuriser les piétons; La nécessité de mettre en conformité la largeur de la
chaussée du Chemin des Rochettes a bien été identifiée et a fait l'objet d'un
projet détaillé, nécessitant de déplacer différents murs; Les surlargeurs en
courbe sur le Chemin des Rochettes sont vérifiées; La visibilité en intérieur des
courbes sur le Chemin des Rochettes, notamment en présence de murs, est analysée
dans l'étude de trafic; Des mesures correctrices améliorant la visibilité du
débouché du Chemin des Rochettes sur la Route de Lignières doivent être
entreprises; Des mesures correctrices améliorant la visibilité du débouché du
Chemin du Villaret sur la Route de Lignières doivent être entreprises afin que
la visibilité soit assurée durant la phase de chantier, ceci sans utilisation
du miroir existantʺ. A noter que les deux dernières mesures préconisées
par les experts visaient la phase de chantier. S’agissant de la largeur du
chemin des Rochettes, ceux-ci ont encore précisé que la détermination de la
largeur nécessaire sur ce chemin avait été correctement analysée par le bureau
d'ingénieurs-conseils T.________ SA et que le croisement de deux voitures
de tourisme circulant à 20 km/h était assuré sur l’entier du chemin des
Rochettes avec les aménagements proposés, hormis un court secteur en amont de
celui-ci. Sur cette base, ils ont recommandé les mesures suivantes : ʺValider
l'étude de trafic réalisée par le bureau d'ingénieurs conseils T.________ SA;
Réaliser un aménagement sécurisant les piétons, sous la forme de bandes
longitudinales pour piétons, sur l'entier du Chemin des Rochettes; Aménager le
talus situé sur l'amont et tailler la végétation située de part et d'autre de
l'accès, ceci au débouché du Chemin des Rochettes sur la Route de Lignières,
ceci afin d'assurer la visibilité en sortie; Réduire temporairement la vitesse
à 60 km/h sur la Route de Lignières, avec la pose d'une signalisation indiquant
la présence de trafic de chantier, sur la Route de Lignières tailler la
végétation située de part et d'autre de l'accès, ceci au débouché du Chemin du Villaret
sur la Route de Lignières, ceci afin d'assurer ta visibilité en sortie tors de
la phase de chantierʺ.
Force
est de constater que l’expertise établie par les spécialistes de l’EPFL ne
permet nullement de considérer – comme le voudraient les recourants – que les
conclusions de l’étude de trafic du bureau d’ingénieurs-conseils T.________ SA ne
sauraient être créditées d’aucune crédibilité et pertinence, bien au contraire.
De même, le fait que les experts préconisent certaines mesures, afin
précisément d’améliorer la
commodité et la sécurité de tous les
usagers,
n’autorise pas encore à retenir que la desserte, en particulier
par le chemin des Rochettes, ne permettrait, selon les termes des recourants,
ʺaucunement d'accueillir tout le trafic engendré par le projet, avant,
pendant et après le chantier, ni de garantir l'accès aux services de secours,
et que les usagers de la mobilité douce y sont exposés à des dangers excessifsʺ.
A noter à cet égard que les mesures recommandées par les spécialistes de l’EPFL
correspondent largement à celles suggérées par ledit bureau
d’ingénieurs-conseils. D’ailleurs, hormis celles en lien avec la phase de
chantier, elles ne sont pas nécessairement en relation, à tout le moins de
manière exclusive, avec l’ampleur de la différence de la charge de trafic
induite par le projet du secteur ʺLes Chaudronsʺ, différence qui,
quand bien même elle peut revêtir une importance relative, reste dans l’absolu
faible. Elles tiennent plus à la configuration même des lieux, laquelle vaut
déjà aujourd’hui pour les habitations au sud, sud-est du secteur ʺLes
Chauderonsʺ. En effet, les conditions d’aménagement et d’exploitations
actuelles présentent, conformément à l’étude de trafic du bureau d’ingénieurs-conseils
T.________ SA et au rapport d’expertise du 24 octobre 2017, notamment des
largeurs de chaussées réduites sur le chemin des Rochettes offrant des
possibilités restreintes de croisement, respectivement, des distances de
visibilité restreintes à différents endroits pouvant, par exemple, induire des
vitesses de circulations faibles. Quoi qu’il en soit, en particulier le rapport
justificatif de décembre 2017 relatif au plan de quartier du secteur ʺLes
Chauderonsʺ tient compte des mesures préconisées par les deux rapports
techniques précités. Ainsi, par exemple, prend-il en considération le fait que
le chemin des Rochettes mérite une amélioration visant à permettre le
croisement entre deux voitures, en prévoyant notamment à plusieurs emplacements
du chemin des élargissements de la chaussée, des déplacements de murs existants
et des dégagements du champ visuel. S’agissant de la problématique des
croisements de véhicules, ledit rapport justificatif a d’ailleurs également
tenu compte de la question des poids lourds de plus de 3,5 tonnes et partant
des camions de la voirie et des services d’urgence, en précisant que si le
croisement, à une vitesse d’environ 20 km/h, de ces derniers avec une voiture
de tourisme restera impossible sur certains tronçons, l’occurrence de ce genre
d’événements était limitée et acceptable sur ce type de desserte, ce d’autant
plus qu’elle contribuait à une limitation des vitesses. Le rapport justificatif
du plan de quartier a également pris en considération la sécurité des piétons,
puisqu’il prévoit – comme préconisé par les spécialistes de l’EPFL – l'aménagement
de bandes longitudinales pour piétons sur de petits secteurs avec la présence
de potelets. De même, ce rapport tient compte des mesures d’accompagnement
visant à contenir le trafic recommandées par le bureau d’ingénieurs-conseils T.________
SA. A noter encore que le plan de quartier du secteur ʺLes
Chauderonsʺ et son règlement prévoient que l’accès principal se fera par
l’aire de desserte au nord du périmètre du plan de quartier, soit une nouvelle
route. Celle-ci permettra la desserte des habitations individuelles prévues à
l’ouest, ainsi que l’accès des visiteurs et des piétons aux bâtiments
d’habitations collectives envisagés à l’est. Deux place de rebroussement pour
véhicules motorisés, aménagées à l’extrémité ouest de chacun des secteurs
d’habitation, seront créées, comme d’ailleurs un chemin de mobilité douce
public entre les chemins des Rochettes et des Champs-aux-Prêtres, ainsi qu’un
réseau de cheminements piétonniers et cyclables privés dans le secteur d’habitat
collectif.
Dans
ces circonstances, on ne peut que constater que
l'accès prévu,
qui tient donc compte des mesures recommandées par les spécialistes consultés,
est suffisant. En effet, il présente des conditions de commodité et de sécurité
tenant compte des besoins des usagers, en particulier en lien avec les
constructions projetées. On rappellera qu’un accroissement prévisible du trafic
– lequel
restera ici, quoi qu’il en soit, dans l’absolu faible –
peut induire une circulation moins aisée, ainsi qu’exiger des usagers une
prudence accrue, sans que cela conduise à considérer que l’accès ne serait pas
suffisant. Les infrastructures doivent simplement être adaptées aux
possibilités de construire offertes par le plan de zones. Plus spécifiquement,
le réseau routier doit pouvoir absorber l’accroissement du trafic induit par
les constructions projetées, ce que les documents au dossier permettent
valablement d’établir, respectivement, l'accroissement du trafic ne doit pas provoquer
des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le voisinage. Sur ce dernier
point –
si les recourants font pour partie état des conclusions et
mesures ressortant tant l’étude de trafic du bureau d’ingénieurs-conseils T.________
SA que de l’expertise du 24 octobre 2017 pour tenter de démontrer, d’une part,
que
l'accès des services de secours et de la voirie,
respectivement, la sécurité des piétons ne seraient pas convenablement garantis
et, d’autre part, que les mesures provisoires ʺser[aie]nt manifestement
insuffisantes pour assurer une coexistence supportable du trafic de chantier et
de celui des riverainsʺ – ils ne décrivent pas
les nuisances
concrètes auxquelles ils seraient exposés. On ignore ainsi par quoi exactement
les recourants seraient incommodés. Ceci étant, les deux rapports techniques
précités permettent à satisfaction de retenir que
l'accès des services
de secours et de la voirie, respectivement, la sécurité des piétons, ainsi
qu’une coexistence supportable du trafic de chantier et de celui des riverains
seront bel et bien assurés. A cet égard, il y a lieu de souligner encore que le
SAT a rendu son préavis favorable du 17 juillet 2017 après avoir en particulier
examiné l’accessibilité et le trafic du secteur ʺLes Chauderonsʺ,
plus spécifiquement l’axe de mobilité douce, le niveau d’émission à l’axe de la
route et la défense contre les incendies. Pour leur part, les recourants
n'invoquent aucun élément objectif qui permettrait de contredire les deux
rapports techniques, pas plus d’ailleurs que le rapport
justificatif de
décembre 2017 relatif au plan de quartier du secteur ʺLes Chauderonsʺ,
respectivement, l’appréciation du SAT
. A noter encore qu’il ne
s'agit nullement ici de savoir si d’autres solutions d'accès aurait été plus
adéquates.
Cette appréciation n’est en rien modifiée par le fait que, selon
l’article 14.13 RAC, en particulier
l'allée d’arbres des
Chauderons, laquelle est composées d’espèces indigènes, présente une valeur
paysagère élevée. On relèvera à ce propos que l’alinéa 2 de cette
disposition prévoit expressément que, bien que cette allée est protégée, l'abattage
des arbres peut y être autorisé par le conseil communal en cas de nécessité,
les arbres abattus étant remplacés par des arbres si possibles de même essence.
L’argumentation développée à ce sujet par les recourants – à teneur de laquelle
certains passages du tronçon supérieur du chemin des Rochettes ʺs[eraie]nt
nettement plus étroits, et ne p[ourrai]ent être élargis en raison des racines
des chênes bordiers qui sont affleurant[, de sorte que l]'élargissement prévu [serait]
[…] hautement problématique, et une voie d'une largeur de 4,4 m préconisée
illusoire" – apparaît comme purement appellatoire.
6.
a) Enfin, les recourants sont d’avis qu’il n’existerait aujourd’hui
déjà et qu’il n’existerait à l’avenir aucune desserte acceptable en transports
publics pour le secteur ʺLes Chauderonsʺ et que tant cet élément que
celui de la mobilité douce n’auraient pas été examinés de manière
satisfaisante, ce qui constituerait une violation de l’article 47 OAT
par les rapports justificatifs élaborés par S.________, respectivement, de
l’article
3 al. 3 let. a
LAT
par la modification partielle du PAL et l’adoption du
plan de quartier.
b/aa) La
disposition précitée de la LAT invoquée par les recourants – aux termes de
laquelle les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités
économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue
limitée, étant précisé qu’il convient notamment de répartir judicieusement les
lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur
des sites desservis de manière appropriée par les transports publics – peut
certes avoir des effets sur l'application du droit de la protection de
l'environnement et de l'aménagement du territoire, s'agissant notamment des
nuisances dues au trafic et du nombre de places de stationnement nécessaires (
ATF 123 II 337
cons. 5). Toutefois, ni l'article
3 al. 3 let. a LAT
(qui constitue un simple principe de planification), ni les articles
19
et
22 al. 2 let. b L
AT
relatifs à l'équipement, ne posent des exigences particulières en matière de
transports publics (
ATF 123
II 337
cons. 5; arrêts du TF des
21.09.2005
[
1A.125/
2005
]
cons. 9.2.2 et
14.02.2002
[
1A.54/2001
]
cons. 1.2.1). Il en va de même de l'article 12
al. 1 let. c LPE, qui, en dehors des plans de mesures prévus à l'article 44a
LPE, ne permet pas d'imposer directement à l'exploitant une desserte suffisante
par les transports publics (arrêt du TF du
14.02.2002 [1A.54/2001]
cons. 1.2.2 à 1.2.3).
C'est donc au droit cantonal qu'il appartient de poser de telles exigences
(arrêt du TF du
19.07.2010
[1C_429/2009]
cons. 3.1). Or, ni la
LCAT
ni le
RELCAT
ne contiennent de dispositions quant au raccordement aux transports publics.
Tout au plus l’article 69 al. 2 let. e
RELCAT
,
qui traite de l’équipement de la zone à bâtir, prévoit-il que les voies d’accès
sont aménagées de manière à tenir compte des transports publics.
La
desserte en transports publics relève dès lors de l'opportunité.
b/bb) L'équipement
en transports publics ne constitue ainsi pas une condition de l'octroi d'une autorisation
de construire et/ou n'empêche pas par principe l'affectation en zone à bâtir
d'un bâtiment mal desservi, même s'il s'agit d'un intérêt devant être pris en
considération dans le cadre de la planification conformément à la LAT (
Jeannerat
,
Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation 2016, ad art. 19, n° 5). En
outre, l'article 3 LAT, contient un catalogue de critères d'appréciation ou de
décision qui ne sont pas absolus et qui ne sont pas directement applicables.
Ces éléments doivent ainsi être mis en balance avec d'autres éléments dans le
cadre d'une pesée complète des intérêts en présence. C'est ladite procédure de
pesée des intérêts en présence (art. 3 LAT et art. 3 OAT) qui est directement
contraignante et non le principe d'aménagement pris individuellement. Ainsi, si
la pesée des intérêts a été correctement effectuée, une planification reste
conforme au droit même lorsque certains principes ne peuvent finalement pas
être réalisés (
Tschannen
, op. cit., ad art. 3, n° 5 s.).
L'équipement
"approprié" en transports publics signifie une offre de transports
qui réponde aux différentes conditions et aux différents besoins des
agglomérations et des espaces périphériques, et qui permette, au moins dans les
régions à forte densité urbaine, de constituer une alternative attrayante aux transports
privés motorisés. Par cette disposition, la loi exprime de manière plus claire qu'auparavant
que la planification des transports et la planification du milieu bâti doivent être
coordonnées et que le développement de l'urbanisation doit se faire en priorité
là où la desserte par les transports publics présente la qualité exigée
("appropriée"). La précision "en priorité" au lieu de
"exclusivement" devait par ailleurs dissiper les réserves, en
particulier, des régions rurales (
Tschannen
, op. cit., ad art. 3, n°
65 ss). Selon le Conseil fédéral,
même si le transport
individuel motorisé continuera à jouer un grand rôle pour l’équipement en
transport des zones urbanisées, l’accent doit être mis plus nettement sur les
transports publics. Les autorités chargées de l’aménagement du territoire
doivent donc contribuer en particulier à ce que les territoires réservés à
l’habitat et aux activités économiques ne soient pas simplement dotés d’un
réseau de transports publics suffisant mais d’un bon réseau (art.
3 al. 3 let. a
). Cette exigence vaut en particulier
pour les nouvelles zones à bâtir, celles-ci devant être délimitées, en toute
logique, là où les équipements présentent d’ores et déjà la qualité requise.
Si, malgré tout, une amélioration du réseau (horaires de desserte et/ou
infrastructure) se révélait nécessaire, les besoins et l’offre doivent aussi
être coordonnés afin d’optimiser les coûts. La mise en œuvre de cette exigence
de bons équipements ne pourra bien sûr pas être évaluée partout selon les mêmes
critères. Il faudra prendre en considération les particularités régionales pour
définir la qualité du réseau (
FF 2010 959, spéc. p. 974)
.
Au
niveau cantonal, il ressort du PDC que le canton de Neuchâtel souhaite une
limitation de la croissance du trafic individuel motorisé et un report modal
sur les transports publics et les mobilités douces impliquant l'optimisation
des transports publics urbains et la mise à disposition des populations de
réseaux denses, continus et sûrs pour la mobilité douce. Il prévoit ainsi
notamment la valorisation des réserves existantes bien localisées et la
création des nouvelles capacités (habitat, emploi) en priorité dans les zones
centrales de l'agglomération et les centres de localités, dans le tissu déjà
largement bâti et/ou sur les terrains libres localisés et desservis par les
transports publics (fiche U_ 11 du PDC).
c/aa)
En l’espèce, il convient tout d’abord de rappeler, à l’instar du Conseil
d’Etat, que le secteur ʺLes Chauderonsʺ n'est pas une nouvelle zone à
bâtir, mais un secteur non construit se trouvant d’ores et déjà en zone à
bâtir. De plus, la Cour de céans a exposé ci-avant (cf. cons. 2d) que
non seulement le maintien du secteur "Les Chauderons" en zone à bâtir,
soit en zone d’habitation, mais également son urbanisation et sa mise en ZMD sont
conformes aux orientations du PDC, du PDR COMUL et du PA3, ainsi qu'au
dimensionnement de la zone à bâtir à l'horizon 2030-2040, de même, partant,
qu’aux nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire entrée en
vigueur le
1
er
mai 2014, soit à la LAT et
à la novelle
du 15 juin 2012
. La présente autorité a
également explicité ci-dessus (cf. cons. 2d), d’une part, qu’
il n'apparaît pas que l'utilisation qu'entend faire l'intimé des
possibilités de construire offertes par la modification partielle du PAL et du
RAC, respectivement, par l’adoption du plan de quartier,
secteur
"Les Chauderons"
, et de son règlement serait inappropriée
ou peu rationnelle et, d’autre part, qu’avec la retenue qui s’impose à elle
dans l’exercice de l'opportunité, de même que dans l'examen notamment d’un plan
de quartier, domaine dans lequel l’autorité communale bénéficie
d'une
liberté d'appréciation particulière,
il n'y a pas de raison de
s'écarter de l'évaluation opérée par l’intimé
.
Ceci
étant rappelé, il ressort du dossier, plus particulièrement du rapport
justificatif de décembre 2017 relatif au plan de quartier que le périmètre de
celui-ci est situé entre 250 et 550 m de l'arrêt de bus le plus proche, arrêt
qui est desservi huit fois par jour et par sens, soit à une cadence supérieure
à l’heure, par la ligne de car postal 133. Le centre du périmètre du plan de
quartier se trouve par ailleurs à environ 750 m de la gare CFF de
Saint-Blaise et à environ 1 km de la gare BLS de Saint-Blaise. A cela s'ajoute
la création d'un axe de mobilité douce par un accès piétonnier prévu par le
chemin des Champs-aux-Prêtres via le chemin des Carrières à l'ouest du périmètre
qui fera la liaison directe avec la partie ouest du village de Saint-Blaise et
donnera accès aux équipements publics tels que les gares CFF et BLS et le
centre villageois. Ce chemin sera d’ailleurs plus court que par l’actuel chemin
des Rochettes que doivent emprunter aujourd’hui les habitants du quartier, dont
certains recourants. S’agissant de la mobilité douce, ledit rapport précise
encore notamment que les déplacements à vélo sont prévus par le chemin des
Rochettes, la route de Lignières, la rue Daniel-Dardel, puis alternativement
les chemins du Châble (gare BLS) et des Perrières (gare CFF). Les distances à
vélo entre le secteur ʺLes Chauderonsʺ et les deux gares sont
d'environ 1,5 km. Malgré cette proximité, le rapport justificatif relatif
au plan de quartier propose de mettre à disposition des futurs habitants du
quartier des vélos électriques compte tenu des pentes parfois relativement
importantes. En effet, certains tronçons présentent une déclivité de plus de 10 %.
Par ailleurs, les gares de Saint-Blaise (BLS et CFF) sont identifiées,
respectivement, comme un pôle et un point d'intermodalité par le plan directeur
cantonal de mobilité cyclable, de sorte que des aménagements y sont prévus. A
noter encore qu’un itinéraire de liaisons cyclables passe en outre à proximité
du secteur ʺLes Chauderonsʺ.
Enfin, concernant la j
onction
entre le chemin En Vuidegrange et le chemin des Champs-aux-Prêtres, prévue dans
le plan directeur du réseau des chemins pour piétons approuvé par le Conseil
d'Etat en 1998, à laquelle font référence les recourants, le rapport justificatif
relatif au plan de quartier précise que sa pertinence sera réévaluée dans le
cadre de la révision du PAL et en particulier du plan directeur du réseau des
chemins pour piétons. Il est pour le moins contradictoire que les recourants
semblent indirectement souhaiter une concrétisation de cette jonction en se
prévalant d’un plan datant de 1998, alors que par ailleurs ils soutiennent, en
lien avec leur argumentation relative au contrôle incident ou préjudiciel du PAL,
que les circonstances, par rapport à une planification remontant à 1998, se
sont sensiblement modifiées.
Dans
ces conditions, à mettre en lien, d’une part, avec le fait que l’article
3 al. 3 let. a LAT
qui parle de planifier les lieux d’habitation ʺen prioritéʺ sur des
sites desservis de manière ʺappropriéeʺ par les transports publics
et, d’autre part, avec le respect de
l'autonomie communale,
reconnue en la matière aux communes dans le canton de Neuchâtel,
respectivement, avec la retenue qui s’impose à la Cour de céans dans l’exercice
de l'opportunité, on ne saurait considérer qu’en adoptant le plan de quartier
du secteur
ʺLes Chauderonsʺ
,
l’intimé ait
procédé à une
évaluation pouvant objectivement
apparaître insoutenable, pas plus
d’ailleurs que comme contrevenant à l’article
3 al. 3 let. a
LAT
. Le
fait que les spécialistes de l’EPFL aient – en lien d’ailleurs avec l’examen du
nombre de cases de stationnement du quartier et non avec la problématique,
respectivement, de la desserte en transports publics et de la mobilité douce –
écrit ce qui suit dans leur rapport du 24 octobre 2017 ne modifie en rien cette
appréciation : ʺToutefois, en raison de la mauvaise qualité de la desserte
en transports publics du quartier et du faible potentiel des déplacements en
vélo dans ce secteur, la réduction du besoin limite [en case de stationnement]
retenue est un acte volontariste quant au comportement modal des futurs
habitants du quartier « Les Chauderons »ʺ. Tout d’abord, les
dispositions de la
RELConstr.
(art. 30 et annexe 2) auxquelles se
réfèrent les experts pour prendre cette conclusion visent exclusivement à
régler la question des places de stationnement sur fonds privés. Ainsi, le
niveau de la qualité de la desserte par les transports collectifs que vise à
établir l’annexe 2
RELConstr.
, en lien avec les annexes 3 et 4
de cette réglementation, a uniquement pour but de déterminer la réduction du n
ombre de places de stationnement en fonction du transfert modal,
conformément à l’article 30
LConstr.
, et nullement à établir si des
sites sont desservis de manière
ʺappropriéeʺ par les transports publics au sens de l’article
3 al. 3 let. a
LAT
.
On ne saurait ainsi déduire
que l’
offre de transports
publics ne répondrait en particulier pas aux différentes conditions et aux
différents besoins du quartier concerné, au point de ne pas constituer un
équipement "approprié" en transports publics, du fait que la
catégorie d'arrêts V résulterait de l’application de l’annexe 2
s’agissant du groupe B relatif aux lignes de bus régionales et aux lignes
urbaines
. On relèvera par ailleurs que les spécialistes de l.PFL ont
pris leur conclusion précitée sans déterminer la catégorie d’arrêts du groupe A
afférent aux nœud et aux lignes ferroviaire, alors même qu’aux terme de
l’annexe 2
RELConstr.
, dont ils font l’application,
la catégorie d'arrêts est à définir pour chacun des deux groupes
susdits.
Ceci étant, il faut encore rappeler
qu’il ne
s’agit en l’occurrence pas de créer une nouvelle zone à bâtir, mais de
maintenir une telle zone. A noter que le
secteur
"Les Chauderons"
est bordé
d’
une
zone
d'habitation
, plus spécifiquement des
terrains construits,
pour lesquels, en particulier, la desserte en
transports publics décrites ci-avant prévaut déjà. Quoi qu’il en soit, les
recourants
ne font, sur ce point
également comme sur la question de la mobilité douce, que substituer leur
propre appréciation à celle du conseil communal.
c/bb)
Ce qui précède permet également de rejeter le grief des recourants, aux termes
duquel il serait ʺpatent que les problématiques de la desserte en transports
publics et de la mobilité douce n'[auraie]nt aucunement été examinées de
manière satisfaisanteʺ par le rapport justificatif de décembre 2017
relatif au plan de quartier, et ce en violation de l’article 47 OAT. Cette
disposition stipule que l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit
à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un
rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement
du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate
des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions
et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur
(art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral,
notamment de la législation sur la protection de l’environnement. Elle expose
en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir
existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou
d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans
quel ordre ces mesures seront prises. A noter que cette description indique le
cadre général; comme les plans d'affectation au sens de l'article 14 LAT
peuvent répondre à des objectifs très variés (d'une simple modification partielle
du plan à une révision complète de celui-ci, respectivement, du règlement sur
les constructions et l'aménagement), il est nécessaire dans la pratique de
différencier les exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports de
conformité. Ils doivent se limiter à l'essentiel et être adaptés à l'importance
et l'étendue du plan d'affectation. Ils doivent porter sur les points centraux
et critiques de la révision (
Aemisegger/Kissling
, Commentaire pratique
LAT: planifier l'affectation, ad Remarques préliminaires, 2016, n° 48). Les
rapports justificatifs doivent ainsi permettre à l'autorité d'approbation des
plans d’affectation de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local dans
la commune concernée et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents
points décisifs. Ils
servent également d'instrument aux instances
de recours, lorsqu'il s'agit notamment d'examiner la conformité d’un plan
d'affectation aux exigences découlant de la législation fédérale sur la
la
protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire (arrêt du TF du
04.12.2014
[
1C_852/2013
]
cons. 3.1.2 et les références citées).
Comme
déjà dit, les éléments exposés ci-avant permettent de retenir qu’en particulier
le rapport justificatif de décembre 2017 relatif au plan de quartier, comme
d’ailleurs celui portant sur la modification partielle du PAL, secteur ʺLes
Chauderonsʺ, démontrent la conformité du PAL, tel que partiellement
modifié, et du plan de quartier aux buts et aux principes de l’aménagement du
territoire (art. 1 et 3 LAT), y compris à l’article
3 al. 3 let. a LAT
,
comme également aux articles
1 al. 2 let. a
bis
et
3 al. 3 let. a
bis
LAT
(cf. cons. 2d). A noter que les recourants ne prétendent pas, devant la
présente autorité, que ces rapports ne respecteraient pas les autres exigences
énumérées à l’article 47 OAT.
7.
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée, comme d’ailleurs de
celle du 15 novembre 2019 de l’intimé.
Le dossier tel que constitué
permettant à la Cour de céans de statuer, il n'y a pas lieu de donner suite
aux réquisitions de preuves des recourants tendant à la mise en œuvre d’une
expertise, à la tenue d'une vision locale et à l’audition de témoins.
Vu l’issue de la procédure, les frais seront mis solidairement à la
charge des recourants qui succombent (art. 47 al. 1
LPJA
) et
il ne leur sera pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
). Une
indemnité de dépens ne sera pas non plus allouée au tiers intéressé, qui ne
procède pas avec l'aide d'un mandataire professionnel et n’invoque pas de frais
particulier (art. 48 a contrario
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met solidairement à la charge des recourants
un émolument de
décision de 2'500 francs et les débours par 250 francs, montants
partiellement couverts par leur avance de frais de 1’320 francs.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 31 mars
2022
Art.
1 LAT
Buts
1
La Confédération, les cantons et les
communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les
parties constructibles et non constructibles du territoire.
5
Ils coordonnent celles de leurs activités qui
ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser
une occupation du territoire pro­pre à garantir un développement harmonieux de
l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte
des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie.
2
Ils soutiennent par des mesures
d’aménagement les efforts qui sont entrepris notam­ment aux fins:
a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol,
l’air, l’eau, la forêt et le paysage;
a
bis
.
6
’orienter
le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en
maintenant une qualité de l’habitat appropriée;
b.
7
de
créer un milieu bâti compact;
b
bis
.
8
de
créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités
économiques;
c.
de favoriser la vie
sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir
une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie;
d.
de garantir des sources
d’approvisionnement suffisantes dans le pays;
e.
d’assurer la défense
générale du pays;
f.
9
d’encourager
l’intégration des étrangers et la cohésion sociale.
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai
2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
6
Introduite par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai
2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
8
Introduite par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
9
Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la
LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171
;
FF
2013
2131
,
2016
2665
).
Art.
3 LAT
Principes régissant l’aménagement
1
Les autorités chargées de l’aménagement
du territoire tiennent compte des prin­ci­pes suivants.
2
Le paysage doit être préservé. Il
convient notamment:
a.
10
de
réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en
particulier, les surfaces d’assolement;
b. d
e veiller à ce que
les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les
installations s’intègrent dans le paysage;
c.
de tenir libres les
bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives
et le passage le long de celles-ci;
d.
de conserver les sites
naturels et les territoires servant au délassement;
e.
de maintenir la forêt
dans ses diverses fonctions.
3
Les territoires réservés à l’habitat et
à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la
population et leur étendue limitée. Il convient notamment:
a.
11
de
répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de
les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les
transports publics;
a
bis
.
12
de
prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones
à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de
densification des surfaces de l’habitat;
b.
de préserver autant
que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes,
telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations;
c.
de maintenir ou de
créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
d.
d’assurer les
conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
e.
de ménager dans le
milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres.
4
Il importe de déterminer selon des
critères rationnels l’implantation des construc­tions et installations
publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment:
a.
de tenir compte des
besoins spécifiques des régions et de réduire les dispa­rités choquantes entre
celles-ci;
b.
de faciliter l’accès
de la population aux établissements tels qu’écoles, cen­tres de loisirs et
services publics;
c.
d’éviter ou de
maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavo­rables qu’exercent
de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l’économie.
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai
2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
11
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai
2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
12
Introduite par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
Art.
15
33
LAT
Zones à bâtir
1
Les zones à bâtir sont définies de telle
manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années
suivantes.
2
Les zones à bâtir surdimensionnées
doivent être réduites.
3
L’emplacement et la dimension des zones
à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en
respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En
particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature
et le paysage.
4
De nouveaux terrains peuvent être
classés en zone à bâtir si les conditions sui­vantes sont réunies:
a.
ils sont propres à la
construction;
b.
ils seront
probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années
même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont
été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
c.
les terres cultivables
ne sont pas morcelées;
d. l
eur disponibilité est
garantie sur le plan juridique;
e.il
s permettent de
mettre en œuvre le plan directeur.
5
La Confédération et les cantons
élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de
terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface
répondant aux besoins.
33
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai
2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
Art.
19 LAT
Equipement
1
Un terrain est réputé équipé lorsqu’il
est desservi d’une manière adaptée à l’utili­sation prévue par des voies
d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans
frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour
l’évacuation des eaux usées.
2
Les zones à bâtir sont équipées par la
collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement, si
nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation
financière des propriétaires fonciers.
46
3
Si la collectivité intéressée n’équipe
pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux
propriétaires fonciers d’équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans
approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements
selon les dispositions du droit cantonal.
47
46
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai
2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
47
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6
oct. 1995, en vigueur depuis le 1
er
avril 1996 (
RO
1996
965
;
FF
1994
III 1059
).
Art.
21 LAT
Force obligatoire et adaptation
1
Les plans d’affectation ont force
obligatoire pour chacun.
2
Lorsque les circonstances se sont
sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations
nécessaires.
Art.
22 LAT
Autorisation de construire
1
Aucune construction ou installation ne
peut être créée ou transformée sans auto­risation de l’autorité compétente.
2
L’autorisation est délivrée si:
a. la construction ou
l’installation est conforme à l’affectation de la zone;
b. le terrain est équipé.
3
Le droit fédéral et le droit cantonal
peuvent poser d’autres conditions.
Art.
27 LAT
Zones réservées
1
S’il n’existe pas de plan d’affectation
ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir
des zones réservées dans des territoires exacte­ment délimités. A l’intérieur
de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement
du plan d’affectation.
2
Une zone réservée ne peut être prévue
que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai.
Art.
38
a
90
LAT
Dispositions transitoires de la
modification du 15 juin 2012
1
Les cantons adaptent leurs plans
directeurs aux art. 8 et 8
a
, al. 1,
dans les cinq ans à
compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012.
2
Jusqu’à l’approbation de cette
adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des
zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné.
3
A l’échéance du délai prévu à
l’al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton
tant que l’adaptation de son plan directeur n’a pas été approuvée par le
Conseil fédéral.
4
Dans les cinq ans à compter de l’entrée
en vigueur de la modification du 15 juin 2012, les cantons établissent une
compensation équitable des avantages et inconvénients majeurs résultant des
exigences de l’art. 5.
5
A l’échéance du délai prévu à l’al. 4,
aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons qui ne
disposent pas d’un régime de compensation équitable répondant aux exigences de
l’art. 5. Le Conseil fédéral désigne ces cantons après les avoir entendus.
90
Introduit par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).