ne_gerichte · CACIV.2017.78 · 1987-05-06 · fr

Bail à ferme agricole. Usufruit. Substitution de partie. Qualité pour défendre.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 28.05.2018 CACIV.2017.78 (INT.2018.304)

A.
Par contrat de bail à ferme
agricole du 6 mai 1987, A.________ a cédé à S.________ l’usage du lieu-dit
« [aa] » à Z.________. Le contrat a pris effet au 1er mai 1987 et
était conclu pour une durée initiale de 9 ans, puis reconductible tacitement de
six ans en six ans, chaque partie conservant le droit de le résilier moyennant
le respect d’un délai d’un an. Le fermage annuel était fixé à 6’400 francs.
Le 28 février 2002, les parties ont reconduit le bail pour une durée de 6 ans
dès le 1
er
mai 2002.
B.
En 2004, le fermier a
construit sur les parcelles affermées un nouveau rural centralisé, une fosse à
purin et une citerne.
C.
Le 1
er
juin 2005,
la bailleresse a vendu le domaine « [aa] » à ses enfants, A
1
________
A
2
________, A
3
________ et A
4
________. L’acte
de vente prévoyait la reprise du bail de S.________, sous réserve de l’usufruit
constitué en faveur de A.________.
D.
Le 22 janvier 2015, A.________
a résilié le bail à ferme de S.________ avec effet au 30 avril 2016.
E.
Au bénéfice d’une autorisation
de procéder du 24 juin 2015, le fermier a saisi le tribunal civil en concluant
à la constatation de la nullité de la résiliation et subsidiairement à ce que
le bail soit prolongé pour une durée de 6 ans. Il a allégué en substance que
A.________ n’était plus propriétaire de l’immeuble et que le bail avait été
repris par ses enfants.
F.
Dans sa réponse du 20 octobre
2015, la défenderesse a conclu au rejet de la demande et a indiqué en substance
que les investissements auxquels le demandeur a consenti concernent l’ensemble
de son exploitation et qu’aucune rénovation n’a eu lieu sur le domaine loué
[aa]. Elle a ajouté que le bail ne sera repris par les acheteurs qu’au terme de
l’usufruit constitué en sa faveur, de telle sorte qu’elle est restée l’unique
bailleresse et interlocutrice du demandeur.
G.
Dans sa réplique du 10
novembre 2015, le demandeur a indiqué que A
3
________, fils de la défenderesse,
a signé l’avenant de 2006, qu’il est co-bailleur, et a été son unique
interlocuteur.
H.
Dans sa duplique du 18
décembre 2015, la défenderesse a ajouté que A
3
________ n’était pas
co-bailleur et que sa signature en 2006 n’était qu’ornementale, peu importe
qu’il ait agi comme intermédiaire entre la bailleresse et son fermier.
I.
Une ordonnance de preuves a
été rendue le 7 mars 2016.
J.
Une audience s’est tenue le 26
avril 2016 lors de laquelle les témoins A
3
________, A
4
________,
C.________ et D.________ ont été entendus. Une seconde audience a eu lieu le 21
novembre 2016 et le témoin E.________ y a été auditionné.
K.
Le 1
er
février
2017, la défenderesse est décédée. Le certificat d’hérédité établi le 9 juin
2017  indique que les héritiers sont les descendants de sa fille A
1
________
prédécédée, soit A
6
________, A
7
________, A
8
________
et A
9
________, ses enfants, A
2
________, A
4
________
et A
3
________, ainsi que les descendants de son fils A
5
________,
prédécédé, soit A
10
________ et A
11
________.
L.
Par courrier du 15 juin 2017,
le tribunal civil s’est adressé à l’ensemble des héritiers pour les informer de
la procédure en cours, de la substitution de partie de l’article 83 alinéa 4
CPC, et leur a octroyé un délai de 20 jours pour indiquer le nom de leur
mandataire, ou s’ils entendaient retirer la résiliation.
M.
Par courriers du 29 juin 2017,
A
3
________, A
2
________ et A
6
________ ont écrit
au tribunal civil que la résiliation n’était pas dans l’intérêt des bailleurs
et que le domaine ne pouvait être viable que loué au fermier, qu’ils pensaient
que les nus propriétaires devaient continuer le procès, et non les héritiers
qui ne possèdent aucun droit sur l’immeuble.
N.
Par courriers du 1
er
juillet et 3 juillet 2017, A
9
________, A
8
________, A
7
________,
A
10
________ et A
11
________ ont indiqué au tribunal civil
qu’ils renonçaient à poursuivre la procédure.
O.
Le 6 juillet 2017, Me F.________
a écrit qu’il était mandaté par A
4
________ qui contestait que les
héritiers se soient substitués à la défenderesse, la substitution ne pouvant
intervenir qu’en faveur des nus copropriétaires devenus, depuis l’extinction de
l’usufruit, copropriétaires.
P.
Par ordonnance du 29 septembre
2017, le tribunal civil a pris acte que la partie défenderesse était désormais
constituée des héritiers de feue A.________, a imparti un délai de 20 jours au
demandeur et aux défendeurs pour se déterminer sur le sort de la procédure, et
des frais et dépens. Il a retenu que quelle que soit l’issue de la procédure,
celle-ci aurait des incidences sur la masse successorale, qu’ainsi le droit de
se déterminer sur la suite du procès, ainsi que sur le sort des frais et dépens
appartient à l’ensemble des héritiers qui ont des prétentions sur la masse
successorale, dès lors ceux‑ci sont désormais défendeurs dans la présente
procédure
Q.
Le 13 octobre 2017, A
4
________
appelle de l’ordonnance précitée, en concluant à ce qu’elle soit annulée, à ce
qu’il soit pris acte que, contrairement à ce qu'a retenu la première juge, les
copropriétaires actuels du domaine [aa] sont elle‑même, A
3
________,
A
6
________ et A
2
________ ; et subsidiairement constater
que A
4
________, exécutrice testamentaire, peut valablement procéder
en son nom pour le compte de l’hoirie. Elle invoque une constatation erronée
des faits, une violation des articles 560 et 749 CC, ainsi que des articles 517
et 518 CC. Selon elle, la première juge a constaté de manière fausse que les
copropriétaires étaient désormais au nombre de sept, se basant sur l’acte de
vente, alors qu’ils sont quatre, selon extrait du registre foncier et que ce
fait n’était pas contesté entre les parties. Elle reproche à l’ordonnance
d’avoir considéré que la substitution de parties au sens de l’article 560 alinéa
2 CC s’appliquait en faveur de l’ensemble des héritiers, alors que l’usufruit
s’est éteint par la mort de A.________, et ne faisait dès lors pas partie des
droits personnels transmissibles aux héritiers. Les nus propriétaires sont donc
devenus copropriétaires de plein exercice et donc parties au rapport de bail. A
ce titre, ils se sont substitués ex lege à la demanderesse (art. 83 al. 4 CPC).
Par ailleurs, les frais et dépens sont à charge des parties au rapport de droit
litigieux, et ne concernent dès lors que les copropriétaires et non l’ensemble
des héritiers. Subsidiairement, elle considère qu’en sa qualité d’exécutrice
testamentaire, elle a la capacité d’ester en justice en son propre nom, pour le
compte de la succession, dans les procès qui concernent l’administration de la
masse. Elle ajoute que la première juge a considéré à tort qu’il y avait un
conflit d’intérêt.
R.
Le 13 novembre 2017, S.________
indique que les questions soulevées par l’appel ne le concernent finalement que
très peu dès lors que tous les héritiers et copropriétaires souhaitent
abandonner la procédure, à l’exclusion de l’appelante. Il renonce à formuler
des observations et s’en remet quant au sort de l’appel, de telle sorte
qu’aucun frais ni dépens ne devra être mis à sa charge dans cette procédure.
S.
Le 14 novembre 2017, A
6
________,
A
2
________ et A
3
________ soulignent qu’ils sont tous,
avec l’appelante, copropriétaires du domaine [aa], et qu’ils abondent dans le
sens de l’appel déposé, sous réserve de la conclusion subsidiaire.
T.
Par courrier du 7 décembre
2017, la présidente de la Cour de céans a informé les parties que la cause
serait tranchée sur pièces et sans débat.
U.
Par courrier du 3 avril 2018,
la présidente de la Cour de céans a informé les parties qu'une  juge
suppléante, avait été désignée comme nouvelle juge instructeur.
C O N S I D E R A N T
1.
La décision attaquée est bien susceptible d’appel dans les 30
jours et non de recours dans les 10 jours (comme indiqué par erreur au pied de
la décision), même si elle ne met pas fin à la cause. En effet, si la Cour de
céans vient à suivre les conclusions de l’appel, le procès prendra fin pour
certaines parties (A
9
________, A
8
________, A
7
________,
A
10
________ et A
11
________), de sorte que la décision
attaquée est incidente au sens de l’article 237 CPC.
2.
Dans une procédure en constatation de nullité d’une
résiliation de bail à ferme agricole, subsidiairement en prolongation de bail à
ferme agricole pour une durée de 6 ans, la valeur litigieuse correspond au
montant du fermage brut dû pendant la période durant laquelle le bail subsiste
nécessairement au cas où la résiliation est nulle, c’est-à-dire jusqu’au jour
où un nouveau congé peut être donné. Ici, il convient de tenir compte d’une
durée de six ans et non de trois ans comme en bail à loyer d’habitation (
ATF 111 II 384
),
afin de tenir compte des spécificités du bail à ferme agricole. En l’espèce, le
fermage est de 6'400 francs par année, de sorte que la valeur litigieuse est de
38'400 francs.
3.
Les cobailleurs se trouvent, en présence d’une action
formatrice, dans un rapport de consorité nécessaire au sens de l’article 70 CPC
(
ATF 140 III
598
). Ainsi, ils doivent nécessairement être actionnés ensemble par le
locataire qui entend contester un congé ou requérir une prolongation de bail
(CPra Bail-
Bohnet/Dietschy-Martenet
, ad. art. 253 n. 13). A teneur de
l’article 70 alinéa 2 CPC, les actes interjetés en temps utile par un consort
valent pour tous ceux qui n’ont pas agi, sous réserve des déclarations de
recours. Cette disposition vaut également en matière d’appel (
Jeandin
in
Code de procédure civile commenté, ad. art. 70, n. 14). De l’avis de la
doctrine, il est discutable que  cette disposition trouve application également
lorsqu’on se trouve en présence d’une décision qui ne porte pas sur un point de
droit matériel (
Jeandin
, op. cit., ad. art. 70, n. 14). De plus, la
consorité nécessaire n’impose pas forcément une position unanime des consorts
tout au long de la procédure. Ainsi, si des consorts déclarent d’entrée de
cause se soumettre à la procédure, ou acquiescer, cela n’empêche pas d’autres
consorts de procéder (
ATF 136 III 125
).
En l’espèce, la décision attaquée porte justement sur la qualité pour défendre,
et non sur les questions de fond posées par l’action formatrice du fermier, de
telle sorte que l’on doit admettre la recevabilité de l’appel sur ce point,
nonobstant le rapport de causalité nécessaire.
4.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable (art. 311 CPC).
5.
Selon l’article 317 alinéa 1 CPC et l'abondante jurisprudence
qui s'y rapporte (voir en dernier lieu l'arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont
admissibles en appel que si, cumulativement, ils ne pouvaient être produits en
première instance, avec toute la diligence requise, et s’ils sont produits sans
retard dès leur connaissance ou leur disponibilité. S'agissant de ceux qui
préexistaient au jugement de première instance, « il appartient au plaideur
qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance » (arrêt précité). En l’espèce, l’appelante dépose en
procédure d’appel un extrait du Registre foncier. Les inscriptions publiées au
Registre foncier sont, comme celles du Registre du commerce, accessibles à
tous, ce qui fait présumer leur connaissance. Elles portent donc sur des faits
manifestes ou notoires qui n’ont pas à être prouvés (arrêt du TF du
01.10.2013
[4A_261/2013]
, RSPC 2014 34), de telle sorte que l’extrait peut être admis
au dossier, indépendamment des conditions de nouveauté de l'article 317 CPC. A
cela s'ajoute qu'un extrait figurait déjà au dossier.
6.
L’appelante conteste la qualité pour défendre de A
9
________,
A
8
________, A
7
________, A
10
________ et A
11
________.
7.
Selon le Tribunal fédéral, « [
l]e succès de toute action soumise au droit civil fédéral suppose que les
parties au procès aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause,
qualité pour agir et pour défendre au regard de ce droit ; il s'agit de points
décisifs que le juge doit élucider d'office
(
ATF 136 III 365
cons. 2.1 p. 367 ;
126 III 59
cons. 1a p. 63 ;
125 III 82
cons. 1a p. 83) ». Dans l’action intentée par le fermier en constatation
de nullité de la résiliation, subsidiairement prolongation de bail, la qualité
pour défendre appartient au bailleur obligé au sens de l’article
4 LBFA
.
8.
L’usufruit (art. 745 ss CC)
est une servitude personnelle proprement dite, indissolublement liées à la
personne de son titulaire et par conséquent, il est incessible et intransmissible
(art. 749 CC ;
ATF 133 III 311
, cons. 3.2.2 ;
Steinauer
, Les droits réels III, n. 2403).
L’usufruitier a toutefois le droit de transférer l’usage de son usufruit à un
tiers (art. 758 al. 1 CC) et donc de le céder à bail (arrêt du TF du
13.07.2009 [4A_189/2009
cons. 1.2.1])
.
Si
l’usufruit a été constitué en faveur d’une seule personne physique, il s’éteint
avec la mort de celle-ci (art. 749 al. 1 CC). Ainsi, l’usufruit ne passe pas
aux héritiers et n’entre pas dans la masse successorale (
Hubert-Froidevaux
,
Commentaire du droit des successions, ad. art. 560, n. 20).
9.
Ainsi, en qualité
d’usufruitière du domaine cédé à ses enfants, A.________ est restée titulaire
des droits découlant du contrat de bail à ferme agricole passé avec le fermier
et avait donc bien la légitimation passive dans la procédure en constatation de
la nullité de la résiliation, subsidiairement en prolongation de bail.
Toutefois, à sa mort, l’usufruit est devenu caduque et les nus copropriétaires
ont repris pleine disposition du domaine et partant des droits et devoirs
découlant du bail (
ATF 113 II 121
). Ils se sont donc substitués à A.________ dans la présente procédure en
application de l’article 83 al. 4 CPC. C’est donc à tort que la première juge a
considéré que l’ensemble des héritiers s’était substitué à la défunte.
10.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, A
9
________,
A
8
________, A
7
________, A
10
________ et A
11
________
n’ayant pas la qualité pour défendre dans la procédure au fond. Doivent être
considérés comme défendeurs, les copropriétaires du domaine [aa], sis à Z.________,
à savoir A
3
________, A
4
________, A
6
________ et
A
2
________.
11.
Dans la mesure où aucune des parties n’a procédé en deuxième
instance, qu’elles se sont par ailleurs toutes prononcées en faveur des
conclusions de l’appelante ou s’en sont remises au jugement de la Cour de
céans, les frais de la procédure, avancés par l’appelante à hauteur de 700
francs, seront laissés à la charge de l’Etat. En revanche, celui-ci n’étant pas
partie à la procédure, il n’est pas débiteur d’une indemnité de dépens. Ne pas
en allouer du tout serait inéquitable et contreviendrait aux principes fixés
par les articles 104 et suivants CPC. Ainsi, l’indemnité de dépens doit être
supportée par les intimés, même s'ils ont appuyé les conclusions de l'appel
(art. 107 CPC), l'article 106 al. 1 in fine CPC prévoyant que la partie qui
acquiesce est celle qui succombe. L’indemnité due à l’appelante sera fixée à
900 francs, solidairement supportée par les neuf intimés.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet l’appel du
13 octobre 2017 et annule la décision du 29 septembre 2017.
2.
Dit que seuls A
3
________,
A
4
________, A
6
________ et A
2
________ ont la
qualité pour défendre dans l’action intentée par S.________ en constatation de
la nullité de la résiliation et subsidiairement en prolongation du bail.
3.
Arrête les frais
de justice, en deuxième instance, à 700 francs et les laisse à charge de
l’Etat.
4.
Condamne,
solidairement, A
9
________, A
8
________, A
7
________,
A
10
________, A
11
________, A
3
________, A
6
________,
A
2
________ et S.________ à verser, à A
4
________, une
indemnité de dépens de 900 francs.
Neuchâtel, le 28 mai 2018
Art. 758
CC
Cession
de l'usufruit
1
L'usufruitier dont le droit n'est
pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers.
2
Dans ce cas, le propriétaire peut
agir directement contre le cessionnaire.
Art. 83
CPC
1
Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours
d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie
qui se retire.
2
La partie qui se substitue répond de l'ensemble
des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais
encourus jusqu'à la substitution.
3
Sur requête de la partie adverse,
le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en
garantie de l'exécution de la décision.
4
En l'absence d'aliénation de
l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de
la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un
tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.
Art. 1
LBFA
1
La présente loi s'applique au bail:
a. des immeubles affectés à l'agriculture;
b.
1
des
entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1 2, 3 et 5 de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
2
;
c. des entreprises accessoires non agricoles mais
formant une unité économique avec une entreprise agricole.
2
Elle s'applique également aux actes juridiques
qui visent le même but que le bail à ferme agricole et qui rendraient vaine la
protection voulue par la loi s'ils n'étaient soumis à celle-ci.
3
Les dispositions relatives au bail des
immeubles agricoles s'appliquent également au bail des allmends, alpages et pâturages,
ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.
4
Lorsque la présente loi n'est pas applicable ou
qu'elle ne contient aucune disposition pertinente, le code des obligations est
applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant
sur des habitations ou des locaux commerciaux et de celles relatives à la
consignation du loyer.
3
1
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
sept. 2008 (
RO
2008
3589
;
FF
2006
6027
).
2
RS
211.412.11
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe
1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
Art. 4
LBFA
1
Le bail à ferme agricole est un contrat par
lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage,
l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en
laisser percevoir les fruits ou les produits.
2
…
1
1
Abrogé par le ch. I de
la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4127
;
FF
2002
4395
).