ne_gerichte · CMPEA.2018.47 · 2018-04-18 · fr

Assistance judiciaire. Droit d’être entendu. Indemnité due à l'avocat d'office. Motivation de la décision.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 02.10.2018 CMPEA.2018.47 (INT.2018.560)

A.
a) A.________ et B.________ sont les parents de l’enfant C.________,
né en octobre 2016. Ils détenaient l’autorité parentale conjointe. Par requête
commune du 30 janvier 2018, les parents ont demandé à l’APEA de fixer les
modalités du droit de garde sur l’enfant, ainsi que la contribution
d’entretien. Une audience a été appointée au 23 avril 2018.
b)
Le 5 avril 2018, Me X.________ a indiqué à l’APEA qu’elle représenterait B.________.
Le 16 avril 2018, elle a déposé une requête d’assistance judiciaire au nom de
sa cliente, en déposant la formule usuelle et les documents justificatifs
nécessaires Par ordonnance du 18 avril 2018, la présidente de l’APEA a accordé
l’assistance judiciaire à B.________ dès le 4 avril 2018 et désigné
Me X.________ en qualité d’avocate d’office.
c)
A l’audience du 23 avril 2018, le père ne s’est pas présenté et la mère a été
entendue. Par la suite, le père n’a pas procédé, mais la mère, agissant par son
avocate, a déposé le 4 mai 2018 une requête en fixation du droit de visite et
des pensions alimentaires, requête tendant aussi à la mise en place d’une curatelle
et à la modification de l’autorité parentale. La mère a déposé le 22 juin 2018
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Elle a été
réentendue à une audience du 25 juin 2018, à laquelle le père a encore fait
défaut.
d)
Par décision du 29 juin 2018, l’APEA a retiré l’autorité parentale au père, dit
que la mère était détentrice de la garde sur son fils, retiré le droit de
visite au père tant qu’un cadre strict n’aurait pas été mis sur pied et fixé
une contribution alimentaire à la charge du père.
B.
Le 4 juillet 2018, Me X.________ a déposé spontanément un
mémoire d’honoraires ascendant à 4'334.05 francs, pour 22h15 d’activité
correspondant à 3'975 francs, plus 49.60 francs de frais et 309.45 francs de
TVA. Le lendemain, le greffe de l’APEA a transmis le mémoire à B.________, en
l’invitant à se déterminer. L’intéressée n’a pas réagi.
C.
Par ordonnance du 16 août 2018, la présidente de l’APEA a
fixé à 2'767.45 francs, y compris frais, débours et TVA, l’indemnité due à Me X.________.
La juge a rappelé que la procédure avait été introduite sur requête conjointe
des parents, qu’elle avait pour but de régler la situation d’un enfant, dont le
père ne se préoccupait plus depuis la séparation, et que ledit père n’avait pas
procédé. Dans ce contexte, le nombre d’heures consacré à la cause par la
mandataire d’office était disproportionné. Il fallait réduire, de 305 minutes
(soit 5h05) à 2h00, le temps indemnisable pour les entretiens avec la cliente,
en tenant compte de l’enjeu de la procédure, de sa difficulté et de sa durée.
Les 30 minutes mentionnées pour la préparation d’un formulaire d’assistance
judiciaire devaient être déduites, dans la mesure où on pouvait attendre de la
cliente qu’elle remplisse elle-même ledit formulaire. Les prises de connaissance,
pour 45 minutes, de courriers de la cliente ne devaient pas être comptées, pas
plus que les contacts de l’avocate avec des tiers – crèche, kinésithérapeute de
l’enfant, psychologue de la mère – pour 120 minutes et des déplacements pour 10
minutes (en comptant 180 francs de l’heure). Le temps allégué pour la rédaction
de la requête, soit 4h30, devait être réduit à 3h00, limite maximale pour
rédiger une telle requête et son complément. En définitive, 8h15 devaient être
déduites de l’activité mentionnée dans le mémoire, ce qui laissait un solde de
14 heures indemnisables.
D.
Le 27 août 2018, Me X.________ recourt contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que l’indemnité soit fixée à
4'334.05 francs, frais, débours et TVA inclus, subsidiairement au renvoi de la
cause à l’APEA pour nouvelle décision, en tout état de cause à ce qu’il soit
statué sans frais et à ce qu’une indemnité de dépens à la charge de l’Etat lui
soit allouée. Elle expose, en résumé, qu’en raison du contexte, elle a dû
préparer pendant deux heures, avec sa cliente, l’audience du 23 avril 2018.
Après l’audience, elle a eu un entretien avec la même, pour discuter de la
suite. Quelques temps plus tard, sa cliente l’avait contactée pour lui faire
part de craintes de représailles du père envers l’enfant. Après quelques
échanges et entretiens, il avait cependant été renoncé à demander des mesures
provisionnelles. L’intervention de la mandataire envers la crèche avait pour
but d’éviter que les responsables confient l’enfant au père si celui-ci se
présentait. Ensuite, une requête formelle avait dû être préparée avec la
cliente, ce qui avait aussi nécessité un examen juridique. Afin de compléter la
requête, la mandataire a dû demander des renseignements au kinésiologue de l’enfant
et au psychologue de la mère. Le but de ces échanges était de prouver
l’instabilité et les troubles dont l’enfant et la mère souffraient du fait des
agissements du père. La mandataire a en outre dû déposer une requête urgente,
peu avant la seconde audience, en raison des nombreuses plaintes de la mère
envers le père. De brefs entretiens avec la cliente, de 10 minutes chacun, ont
été nécessaires avant et après cette seconde audience. Au cours de la
procédure, la cliente a adressé de nombreux courriels à son avocate. Il a bien
fallu 20 minutes – facturées à 90 francs l’heure – pour les déplacements entre
l’étude et le tribunal, pour les deux audiences. Les heures mentionnées dans le
relevé d’activité, pour 22h15 au total, étaient nécessaires à l’accomplissement
du mandat, ceci même si le père n’a pas procédé. La présidente a excédé son
pouvoir d’appréciation en réduisant l’activité indemnisable, n’a au surplus pas
suffisamment motivé sa décision et a violé le droit de la recourante d’être
entendue en ne lui donnant pas la possibilité de se déterminer par écrit sur
l’ordonnance d’indemnisation envisagée. S’agissant des règles juridiques
applicables, la recourante se réfère – curieusement – au code de procédure
pénale et à la loi cantonale d’introduction audit code.
E.
Informées le 27 août 2018 du recours, B.________ et la
présidente de l’APEA n’ont pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Conformément à l'article 450 al. 1 CC, les décisions de
l'APEA peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3
CC). D'après l'article 43
OJN
, la Cour
des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : CMPEA)
connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le recours peut
être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits
pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). La procédure
devant la CMPEA est régie par les articles 450 à 450e CC et par le CPC (art. 24
de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte,
LAPEA
, RSN
213.32).
2.
Interjeté en temps utile contre la décision rendue par la
présidente l’APEA, dans les formes légales et par une personne ayant un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de cette décision, le recours est
recevable (art. 450 al. 1 et 2 CC).
3.
La CMPEA revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art.
450a al. 1 CC).
4.
a) La recourante se plaint d’une violation de son droit
d’être entendue, du fait que la présidente de l’APEA ne l’a pas informée
préalablement de la décision qu’elle envisageait de rendre, alors qu’elle a
donné à la bénéficiaire de l’assistance judiciaire la possibilité de présenter
des observations.
b)
Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (arrêt du TF du
08.03.2018
[6B_946/2017]
cons. 1.1 ;
ATF 142 II 218
cons. 2.3). Il s’agit d’une garantie de nature formelle, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond ; sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit
; toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible,
en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de
la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (
ATF 142 II 218
cons.
2.8.1).
c)
La procédure à suivre pour la fixation de l’indemnité d’avocat d’office est
réglée par la loi d’introduction du code de procédure civile (
LI-CPC
, RSN
251.1). L’article 16
LI-CPC
prévoit qu’à la fin de l'instance, l'autorité saisie requiert du conseil
juridique commis d'office tous renseignements complémentaires utiles à la
fixation de sa rémunération (al. 1), que ces renseignements portent notamment
sur les opérations donnant lieu à rémunération, avec l'indication du temps qui
leur a été consacré, ainsi que sur les débours dont le remboursement est
réclamé (al. 2) et que l’autorité saisie informe le conseil juridique commis
d'office qu'à défaut d'obtenir ces renseignements, elle statuera au vu du
dossier de la cause (al. 3). D’après l’article 17
LI-CPC
,
l'autorité saisie donne connaissance au bénéficiaire de l'assistance judiciaire
des prétentions en rémunération formulées par le conseil juridique commis
d'office, en lui impartissant un délai pour faire part de ses éventuelles
observations. Ensuite, selon l’article 18
LI-CPC
,
l'autorité saisie fixe la rémunération du conseil juridique commis d'office
dans une décision sommairement motivée (al. 1) et la décision est notifiée au
conseil juridique commis d'office, au bénéficiaire de l'assistance judiciaire
ainsi qu'au département (al. 2).
d)
En l’espèce, la CMPEA ne voit pas en quoi le droit de la recourante d’être
entendue aurait été violé. Il appartenait à la recourante, qui a déposé
spontanément son mémoire d’activité, de fournir les renseignements utiles à la
fixation de son indemnité (art. 16 al. 1 et 2
LI-CPC
).
Ensuite, la possibilité a été donnée à la bénéficiaire de l’assistance de faire
part de ses observations éventuelles, conformément à l’article 17
LI-CPC
. La
bénéficiaire n’a pas réagi, de sorte qu’aucun élément nouveau, sur lequel la
recourante aurait dû pouvoir se déterminer, n’a été ajouté au dossier après le
dépôt par elle-même de son mémoire d’activité. La loi n’exige pas de l’autorité
qu’elle rende l’avocat d’office attentif à d’éventuelles lacunes dans ses
explications. Elle peut le faire, mais si elle s’en abstient et en l’absence
d’observations de la part du bénéficiaire de l’assistance, elle ne viole pas le
droit de l’avocat d’office d’être entendu si elle statue sur la base du mémoire
déposé. Le recours est mal fondé. De toute manière, un vice éventuel pourrait
ici être réparé en procédure de recours, dans la mesure où la CMPEA dispose
d’un plein pouvoir d’examen et où un renvoi de la cause ne constituerait qu’une
vaine formalité.
5.
a) La recourante reproche aussi à la première juge de n’avoir
pas suffisamment motivé sa décision.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de
motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (arrêt du TF du
15.06.2018
[5D_265/2017]
cons. 3.1, qui se réfère notamment à l’
ATF 141 V 557
cons. 3.2.1).
c)
Comme déjà rappelé plus haut, l’article 18 al. 1
LI-CPC
prévoit que l'autorité saisie fixe la rémunération du conseil juridique commis
d'office dans une décision sommairement motivée.
d)
En l’espèce, la décision est suffisamment motivée : la première juge a
implicitement admis la majorité des heures d’activité mentionnées dans le
mémoire d’activité de la recourante. Sur les points jugés litigieux de ce
mémoire, elle a motivé sa décision de façon sommaire, conformément à l’article
18 al. 1
LI-CPC
,
sa motivation permettant à la recourante de comprendre les raisons pour
lesquelles la juge considérait qu’une certaine partie de l’activité alléguée
n’entrait pas dans le cadre de ce qui était nécessaire à la défense des
intérêts de la bénéficiaire de l’assistance et donc indemnisable au titre de
l’assistance judiciaire. La décision entreprise reprend poste par poste les
activités mentionnées dans le mémoire et qui ont été jugées inutiles ou
exagérées. La recourante pouvait comprendre que la présidente de l’APEA
estimait que, dans une affaire de ce genre, où l’adverse partie ne procédait
pas, les heures d’entretien avec la cliente auraient dû être moins nombreuses, que
la cliente pouvait remplir elle-même la formule d’assistance judiciaire, que
des contacts avec des tiers n’étaient pas nécessaires, que du temps ne pouvait
pas être compté pour la prise de connaissance de courriers envoyés par la
cliente, que la faible distance entre l’étude de la mandataire et le tribunal
ne justifiait pas une indemnisation pour du temps de déplacement et que la
rédaction de la requête et de son complément ne justifiait pas le nombre
d’heures avancé. Le recours est mal fondé sur ce point également.
6.
a) La recourante estime que l’indemnité
réclamée aurait dû lui être accordée, sans déduction.
b)
Selon la jurisprudence fédérale (arrêt du TF du
30.01.2017
[5D_149/2016]
cons. 3.3, avec des références), pour fixer la quotité de
l'indemnité d’avocat d’office, le juge doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée. En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir
dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les
tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte. Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou
qui consistent en un soutien moral. Il doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire.
c)
L’article 15
LI-CPC
stipule que le conseil juridique commis d'office a droit à une rémunération
équitable calculée selon le tarif arrêté par le Grand Conseil, sur proposition
du Conseil d'Etat (al. 1) et que ce tarif est établi par décret (al. 2). Le
décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative (
TFrais
, RSN
164.1), prévoit, pour le canton de Neuchâtel, que la rémunération du conseil
d’office est calculée à 180 francs de l’heure, TVA non comprise, ou 110 francs
de l’heure si le mandat est assumé par un avocat-stagiaire (art. 55 al. 1 et 2
TFrais
). Ce
tarif horaire est réduit de 50 % pour le temps consacré aux déplacements (art.
55 al. 2bis
TFrais
).
Les frais de ports, de copies et de téléphones sont indemnisés selon les frais
effectifs ou forfaitairement à raison de 10% de la rémunération (art. 57
TFrais
). La
TVA est ensuite ajoutée, le cas échéant.
d)
En l’espèce, le temps d’entretien avec la cliente a été réduit, par la première
juge, à 2h00 au lieu de 05h05, en tenant compte de l’enjeu de la procédure, de
sa difficulté et de sa durée. Il est toujours difficile d’évaluer le temps
véritablement nécessaire pour des activités de ce genre, mais le fait est que
la procédure ne présentait pas de difficultés particulières, que la situation
était claire, que l’adverse partie n’a pas procédé (sinon par la requête
commune, déposée avant l’intervention de tout mandataire) et qu’il n’y a eu que
deux audiences. Il appartient en effet au mandataire d’office de limiter, dans
la mesure du possible, le temps consacré à la cause, si nécessaire en rappelant
à son client qu’il ne peut pas lui accorder tout le temps qui pourrait être
souhaité par celui-ci pour des entretiens. Dans ces conditions, la réduction
opérée ne prête pas le flanc à la critique.
e)
Rien au dossier ne permet de penser que la cliente n’aurait pas pu remplir
elle-même la formule d’assistance judiciaire. Elle avait visiblement rédigé
elle-même la requête commune du 30 janvier 2018 et a un travail régulier comme
éducatrice de la petite enfance. Remplir une formule de ce genre ne pouvait pas
présenter de difficultés pour elle. La réduction de 30 minutes pour ce poste
est ainsi justifiée.
f)
Les prises de connaissance, pour 45 minutes, de courriers de la cliente n’ont
pas du tout été retenues. On peut admettre que la cliente a effectivement
adressé des courriers à son avocate d’office et que cette dernière ne pouvait
pas simplement les ignorer. Un certain temps aurait dû être compté pour cela.
g)
Dans son recours, la mandataire a expliqué pourquoi des contacts avec des tiers
– crèche, kinésithérapeute de l’enfant, psychologue de la mère – avaient été
nécessaires. La première juge avait entièrement retranché ce poste, pour 120
minutes. La CMPEA admet que quelques contacts étaient utiles à la défense des
intérêts de la cliente, afin que celle-ci puisse présenter la situation d’une
manière adéquate.
h)
Il se justifie de ne pas compter de temps pour le déplacement aux
audiences : l’étude de la mandataire, n’est séparée du tribunal que par quelques
dizaines de mètres et un avocat ne peut pas sérieusement prétendre à une
indemnisation pour quelques dizaines de secondes de marche.
i)
Le temps allégué pour la rédaction de la requête et de son complément, compté
par la recourante pour 4h30, a été réduit à 3h00, ce qui a été considéré par la
première juge comme la limite maximale pour rédiger de tels documents. La CMPEA
ne considère pas que cette appréciation serait critiquable. En effet et comme
déjà rappelé, la situation était relativement claire, en présence d’un père qui
se désintéressait de son enfant et de la procédure. La requête n’a pas
nécessité de recherches juridiques spéciales et reposait sur des faits assez
faciles à alléguer et établir (du temps sera compté pour les démarches nécessaires
à établir les faits, cf. ci-dessous). Par ailleurs, le dépôt d’une nouvelle
requête le vendredi 22 juin 2018, trois jours avant l’audience fixée au lundi
25 juin 2018, ne présentait guère d’utilité : les arguments pouvaient être
présentés oralement en audience, en quelques minutes.
e)
Il y a ainsi deux postes pour lesquels la présidente de l’APEA n’a rien compté,
alors qu’une certaine activité était justifiée. La recourante compte
respectivement 45 et 120 minutes pour ces postes. C’est trop, compte tenu,
encore une fois, de la relative simplicité de la cause et des démarches à
entreprendre. On n’ajoutera donc qu’une heure au total retenu en première
instance. Cela amène à une activité nécessaire de 15 heures, ce qui correspond,
à 180 francs l’heure, à 2'700 francs, à quoi il faut ajouter les 49.60 francs
de frais allégués et la TVA à 7,7 %, soit 211.70 francs. L’indemnité globale
sera donc fixée à 2'961.30 francs.
7.
Dès lors, le recours doit être partiellement admis. En
matière d’assistance judiciaire, seule la procédure de requête tombe sous le
coup de l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire
de la procédure de recours (
ATF 137 III 470
cons. 6). Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge de la
recourante dans la mesure où elle n’obtient pas gain de cause, soit à raison
des 9/10. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la recourante ayant agi pour
son propre compte.
Par ces motifs
,
la Cour des mesures
de
protection de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule
l’ordonnance rendue le 16 août 2018 par la présidente de l’Autorité de
protection de l’enfant et de l’Adulte du Littoral et du Val-de-Travers.
3.
Fixe à 2'961.30
francs, frais, débours et TVA inclus, l’indemnité d’avocate d’office due à Me X.________
pour la défense des intérêts de B.________.
4.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 500 francs et les met pour 450 francs à la charge
de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Neuchâtel, le 2 octobre 2018