ne_gerichte · CDP.2016.71 · 2000-08-17 · fr

Suppression de rente d'invalidité (amélioration de l’état de santé, trouble somatoforme douloureux, révision d’office dans le cadre de la 6e révision de l'AI).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.06.2017 CDP.2016.71 (INT.2017.313)

A.
X., née en 1961, sans formation, a travaillé comme
employée de production à plein temps pour l’entreprise A. SA, à V., depuis août
2000. Le 17 août 2000, elle a été victime d’un accident professionnel, ayant
entraîné une contusion lombo-sacrée et du coccyx, ainsi qu’une incapacité de
travail de 100 %, puis de 50 % dès février 2001, date à laquelle elle a été
engagée en qualité de vendeuse à temps partiel (40 %) auprès de B. SA, à W. Faisant
suite à la demande de prestations déposée le 1
er
octobre 2001 par X.,
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) a
recueilli divers rapports médicaux, dont une expertise médicale réalisée par le
Dr C.,
rhumatologue titulaire
d’un certificat AMPP en médecine psychosomatique et psychosociale
. Dans son rapport du 24 mai 2002, ce dernier a retenu des lombalgies
post-traumatiques à faible substratum anatomique (accidents de 1998 et 2000),
un trouble somatoforme douloureux persistant et un trouble de l’adaptation avec
humeur dépressive survenant dans un contexte de conflit conjugal. Il a retenu
une capacité de travail de 60 % dans l’activité exercée. Sur cette base,
l’OAI a fixé à 40 % le degré d’invalidité de l’assurée et a octroyé à l’assurée
à une demi-rente d’invalidité (pour cas pénible) dès le 1
er
septembre 2001 (décision du 24.09.2003). Une révision d'office entreprise en novembre
2008 a conduit l'OAI à maintenir le droit à la rente (
communication du 11.05.2009
),
après avoir recueilli un rapport médical du Dr D., médecin traitant, qui a
conclu à l’absence d’aggravation ou d’amélioration depuis l’expertise du Dr C. (rapport
du 30.03.2009).
L’assurée a formulé une demande de
réadaptation en juillet 2011 et informé l’OAI de la cessation des rapports de
travail pour le 31 octobre 2011. Dans ce cadre, l'OAI a requis un rapport
médical des Drs E., spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation et en
rhumatologie (rapport du 26.10.2011) et D. (rapport du 28.12.2011), lesquels
ont été soumis au Service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après :
SMR). Sur initiative du médecin-conseil, l’assurée a été soumise à un examen
bidisciplinaire auprès des Drs F., spécialiste FMH en rhumatologie et médecine
interne générale, et G., spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, officiant
au SMR. Dans leur rapport du 29 avril 2013, ces praticiens ont constaté
l’absence de pathologie psychiatrique chronique à caractère incapacitant et
conclu à une entière capacité de travail dans une activité adaptée aux
limitations induites par la pathologie ostéoarticulaire (depuis septembre
2000), l’activité habituelle étant de ce fait inexigible. Dans un rapport de
synthèse du 17 mai 2013 avalisant les conclusions de cet examen, le
médecin-conseil a considéré que l’exercice d’une activité adaptée à temps plein
était exigible depuis octobre 2011. L’assurée ressentant des douleurs à son
genou gauche suite à une nouvelle chute, l’OAI a sollicité l’avis du Dr H.,
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologique de l’appareil
locomoteur. Celui-ci a en substance rapporté une suspicion de lésion
ostéochondrale (rapport du 18.12.2013), écartée subséquemment (rapport du
17.02.2014). L’OAI s’est ensuite adressé au Dr J., médecin traitant spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie récemment consulté par l’assurée. Dans son
rapport du 27 février 2014, ce médecin a posé les diagnostics avec effet sur la
capacité de travail d’épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11),
de trouble de la personnalité (F60.9) et de syndrome douloureux somatoforme
persistant (F45.4). Sans effet sur la capacité de travail, il a rapporté une
scoliose et conclu à une capacité de travail de 30 % dans une activité adaptée
avec une diminution du rendement de 30 % due aux troubles sur le plan somatique
et psychique. Après avoir pris connaissance de ces documents, le
médecin-conseil a considéré que l’état de santé de l’assurée demeurait
stationnaire et maintenu ses précédentes conclusions (avis du 25.03.2014). Sur
initiative du Dr E., l’assurée a séjourné du 7 au 25 avril 2014 à la Clinique
Le Noirmont pour une réadaptation psychosomatique. Au terme de cette prise en
charge, les Drs K. et L., spécialistes FMH en psychiatrie et psychothérapie
ont, dans un rapport du 4 juin 2014, retenu un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11) et un syndrome douloureux
somatoforme persistant (F45.4). Ce rapport a été soumis au SMR, lequel a retenu
le caractère non invalidant du trouble douloureux somatoforme
(avis du 26.08.2014). Parallèlement, le 5 mai 2014, X. a déposé une
nouvelle demande de prestations tendant à l’octroi d’une rente et de mesures
professionnelles en raison des affections au genou.
Sur la base des éléments recueillis, l'OAI a adressé à l'assurée un
projet de décision du 18 septembre 2014 dans lequel il envisageait de supprimer
sa rente. L'intéressée l’a contesté en invoquant principalement une aggravation
de son état psychique. Sur initiative du SMR, un mandat d’expertise a été
attribué au Bureau d’expertises médicales (ci-après : BEM). Dans leur rapport
d’expertise du 10 juin 2015, les Drs M., spécialiste FMH en rhumatologie et
médecine interne générale, et N., spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, ont posé les diagnostics, avec répercussion sur la capacité de
travail, de spondylodiscarthrose sans radiculopathie, ni myélopathie avec
dorsalgies chroniques (M54.2) associée à un discret trouble statique (M41.9).
Sans répercussion sur la capacité de travail, ils ont retenu une fibromyalgie
(M79.0) dans un contexte de somatisation (F45.0) et de dysthymie (F34.1), une
lésion modulaire axillaire droite d’origine indéterminée, un status après
syndrome rotulien bilatéral sans signe congestif actuel, un status après
contusion anamnestique du genou gauche en 2013 et exploration arthroscopique en
2014 sans lésion démontrée, un status après révision de la paroi abdominale
pour cicatrices disgracieuses du nombril après une stérilisation tubaire il y a
8 ans environ, un status après amygdalectomie et un status après deux
césariennes. Ils ont retenu une capacité de travail de 100 % dans une activité
adaptée dès le 21 mars 2013. Exerçant son droit d’être entendue, l’intéressée s’est
référée à la nouvelle jurisprudence relative aux troubles somatoformes
douloureux et a déposé notamment un rapport du Dr J. (12.08.2015). Ce rapport a
été soumis au Dr N., lequel a considéré qu’il s’agissait d’une
appréciation différente sans éléments nouveaux (rapport du 11.11.2015). Après
avoir requis l’avis du SMR (avis des 05.10.2015 et 24.11.2015), qui a maintenu
ses conclusions précédentes, l'OAI a, par décision du 4 février 2016, confirmé
la suppression de la rente dès le premier jour du 2
e
mois suivant la
notification, en retenant une amélioration de l’état de santé de l’assurée et
retiré l’effet suspensif au recours. Il a considéré que le BEM avait clairement
exposé les raisons pour lesquelles une pleine capacité de travail devait être
retenue nonobstant la nouvelle jurisprudence en matière de trouble somatoforme.
B.
X. saisit la Cour de droit public du Tribunal
cantonal d'un recours contre cette décision, dont elle demande l'annulation.
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement au maintien de sa
rente et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Rappelant devoir travailler à 100 %
sans atteinte à la santé et se référant aux conclusions du BEM en lien avec son
activité habituelle, la recourante est d’avis que le droit à une demi-rente
doit lui être reconnu. Elle reproche également à l’OAI de s’être fondé sur une
instruction lacunaire, à mesure que la nouvelle jurisprudence en matière de troubles
somatoformes douloureux n’aurait pas été appliquée à bon escient. Enfin, elle
relève que selon l’appréciation purement médicale du BEM, son état de santé ne
s’est pas amélioré.
C.
Sans formuler d’observations, l'OAI conclut au
rejet du recours.
D.
La recourante dépose trois rapports médicaux
(Drs E. du 25.10.2016, J. du 28.10.2016 et O. du 05.01.2017).
E.
Par lettre du 10 mars 2017,
la Cour de droit
public informe la recourante qu'elle envisage de confirmer la décision
entreprise pour le motif substitué que la suppression de la rente d’invalidité
paraissait relever des règles de révision selon la lettre a alinéa 1 des
dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité (6e révision de l’AI, premier volet); elle lui a imparti
un délai pour se déterminer.
Le 31 mars 2017, la recourante
confirme les conclusions de son mémoire de recours et relève que son dossier
médical faisait état notamment de dépressions et de troubles de la
personnalité, atteintes ne devant pas être réexaminées à la lumière des dispositions
finales. Au surplus, elle soutient que l’OAI ne lui a rien proposé à titre de
mesures de nouvelle réadaptation.
L’OAI ne dépose pas d’observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
En vertu de l'article
17 LPGA
, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée
pour l'avenir, soit augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Cela
vaut également pour d’autres prestations durables accordées en vertu d’une
décision entrée en force, lorsque l’état de fait déterminant se modifie
notablement par la suite. Tout changement important des circonstances, propre à
influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente peut donner lieu
à une révision de celle-ci. La rente peut être révisée non seulement en cas de
modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté
en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un
changement important (
ATF 134 V 131
cons. 3,
130 V 349
cons. 3.5,
126 V 75
cons. 1b). Tel est le cas lorsque la capacité de
travail s'améliore grâce à l'accoutumance ou une adaptation au handicap. En
revanche, une simple appréciation différente d'un état de fait, qui, pour
l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle pas une révision au sens de
l'article
17 al. 1 LPGA
(
ATF 141 V 9
cons. 2.3).
Un motif de révision
au sens de l'article
17 LPGA
doit clairement ressortir du dossier. La réglementation sur la
révision ne saurait constituer un fondement juridique à un réexamen sans
condition du droit à la rente.
Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché
en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière
décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente
avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une
comparaison des revenus conformes au droit et les circonstances régnant à
l'époque de la décision litigieuse (
ATF 133 V 108
cons. 5).
b) En l’espèce, la communication du 11 mai
2009, informant l’assurée de la poursuite du versement de la rente dont elle
bénéficiait, ne reposait pas sur une évaluation matérielle de la situation. Il
ressort en effet du dossier qu’au cours de la première procédure de révision
d’office, l’OAI a recueilli l’avis du Dr D. Dans son rapport du 30 mars 2009,
le médecin traitant avait conclu à la stabilité de la situation depuis
l’expertise du Dr C. en 2002. Force est dès lors de constater que l’OAI n’a pas
procédé à un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des
faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus
conforme au droit, éléments indispensables si l’on voulait accorder à cette
communication la valeur d’une base de comparaison déterminante dans le temps
(arrêt du TF du
20.11.2015
[9C_329/2015]
cons. 5.2). Partant, il convient de prendre
la date de la décision d’octroi de rente du 24 septembre 2003 comme point de
départ pour l’examen des conditions de la révision.
3.
a) A l'époque de la
décision d'octroi de rente du
24 septembre 2003
, l'OAI avait fixé le taux d'invalidité à 40 %
dans l’activité exercée depuis le 1
er
septembre 2001. L'incapacité
de travail subie par l'assurée était basée sur les conclusions du rapport
d’expertise établi le 24 mai 2002 par le Dr C. Celui-ci avait alors
diagnostiqué des lombalgies post-traumatiques à faible substratum anatomique,
un trouble somatoforme douloureux persistant et un trouble de l’adaptation avec
humeur dépressive survenant dans un contexte de conflit conjugal. Se référant
aux algies dont souffrait l’expertisée de manière continuelle, il avait retenu
une capacité de travail de 60 % dans l’activité exercée. Il avait en outre
précisé que l’activité exercée était optimale et ne nécessitait pas de mesures
ergonomiques, seule la résolution des conflits intrapsychiques de l’intéressée
étant indiquée.
b/aa) Dans le cadre de la révision du droit à
la rente litigieux, l'OAI s'est tout d’abord référé à l’examen bidisciplinaire
du SMR du 29 avril 2013, ainsi qu’aux avis de synthèse de son médecin-conseil.
Alors que les spécialistes du SMR ont conclu à une entière capacité de travail
dans une activité adapté depuis septembre 2000, le médecin-conseil du SMR a retenu,
en raison d'une amélioration de l'état de santé psychique de l'assurée et en
l’absence de nouveaux éléments médicaux depuis l’expertise du BEM, une capacité
de travail de 50 % dans l’activité de vendeuse depuis le 31 janvier 2014 et de
100 % dans une activité strictement adaptée dès le 21 mars 2013. Ces
conclusions sont également basées sur le rapport d’expertise
du 10 juin 2015 des Drs M. et N. Les experts ont rapporté dans les
diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail une
spondylodiscarthrose sans radiculopathie, ni myélopathie avec dorsalgies
chroniques associée à un discret trouble statique. Sans répercussion sur la
capacité de travail, ils ont mentionné une fibromyalgie dans un contexte de
somatisation et de dysthymie, une lésion modulaire axillaire droite d’origine
indéterminée, un status après syndrome rotulien bilatéral, sans signe congestif
actuel, un status après contusion anamnestique du genou gauche en 2013 et exploration
arthroscopique en 2014, sans lésion démontrée, un status après révision de la
paroi abdominale pour cicatrices disgracieuse du nombril après une
stérilisation tubaire il y a 8 ans environ, un status après amygdalectomie et
un status après deux césariennes. Ils ont retenu une capacité de travail de 50
% dans l’ancienne profession et de 100 % dans une activité adaptée (travail
semi-sédentaire, simple, sans port de charge régulier supérieur à 5 kg ou
occasionnel à 10 kg, ni exposition à des vibrations).
bb) Cela étant, invités à discuter l’évolution médicale de l’assurée
depuis mars 2013, les experts du BEM ont rapporté que, mise à part la
découverte d’une cicatrice sus-ombilicale ne figurant pas dans le descriptif
des examens antérieurs et de celle d’un nodule axillaire (connu de l’assurée,
de taille stable, ni douloureux, ni progressif), l’examen clinique restait non
relevant et stable depuis l’examen du Dr C. A cela ils ont ajouté qu’au vu de
l’ensemble des données, il était vraisemblable que l’état psychique actuel
était assez proche de l’état décrit par le Dr C. en 2001. Force est dès lors
d’admettre en l’espèce que les symptômes présentés par l’assurée au fil des
années sont restés pour l’essentiel identiques. Il convient encore de souligner
que les diagnostics de fibromyalgie et de trouble somatoforme sont deux
atteintes à la santé présentant des manifestations cliniques pour l’essentiel
similaires (plaintes douloureuses diffuses) ; il n’est dès lors pas rare
de voir certains médecins poser indistinctement l’un ou l’autre diagnostic ou
les assimiler. Dans l’un comme l’autre cas, il n’existe pas de pathogenèse
claire et fiable pouvant expliquer l’origine des douleurs exprimées (
ATF 132 V 65
cons. 4.1). Cela étant, il s’ensuit qu’à la date déterminante de la décision
attaquée, il n’existait aucun motif justifiant de procéder à une révision du droit
à la rente au sens de l’article
17 LPGA
.
c)
Enfin, on ne saurait
non plus admettre qu'il existe un motif de reconsidération de la décision
initiale d'octroi de rente. Le fait que celle-ci ait été allouée uniquement sur
la base d’une expertise réalisée par le Dr C. n’est pas manifestement arbitraire.
En effet, à l’époque où la décision initiale d’octroi de rente a été prononcée,
le Tribunal fédéral considérait qu’une expertise psychiatrique complémentaire
n’était pas nécessaire dans un cas où un rhumatologue, titulaire d’un
certificat AMPP en médecine psychosomatique et psychosociale, s’était également
prononcé de manière circonstanciée sur d’éventuels problèmes psychiques
sous-jacents aux troubles physiques de l’assuré (arrêt du TF du
13.12.2005 [I 544/04]
cons. 3.1). Or, tel est le cas en l’espèce. C’est donc
bien à la lumière de cette pratique – et de la situation instruite par l’OAI à ce
moment – qu'il y a lieu de juger de l'existence d'un motif de reconsidération.
De plus, à supposer même que, suite à une nouvelle analyse de la situation, il
résulte ultérieurement que l'appréciation médicale du cas à l'époque de la
décision d'octroi de rente était discutable, cela ne la rend pas pour autant
manifestement erronée.
4.
Il convient d’examiner si la décision
entreprise peut néanmoins être confirmée dans son résultat par une substitution
de motifs, en application des règles de révision selon la lettre
a al. 1 des dispositions finales
de la
modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité
(LAI; 6
e
révision de l’AI, premier volet; ci-après : les
dispositions finales).
a) La
lettre
a al.
1 des dispositions finales
, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2012, prévoit que les rentes octroyées en raison d’un syndrome sans
pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique
(SPECDO)
seront réexaminées dans un délai de trois ans à compter
de l’entrée en vigueur de cette modification. Si les conditions visées à
l’article 7 LPGA ne sont pas remplies, la rente sera réduite ou supprimée même
si les conditions de l’article
17 LPGA
ne sont pas remplies. La lettre a al. 4
prévoit en outre que l’alinéa 1 ne s’applique pas aux personnes qui ont atteint
55 ans au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, ou qui
touchent une rente de l’assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au
moment de l’ouverture de la procédure de révision. Ce moment se réfère
exclusivement au réexamen du droit à la rente découlant des
dispositions finales
de la modification, à l’exclusion d’un réexamen fondé sur l’article
17 LPGA
. S’agissant
du point de départ, le Tribunal fédéral a retenu que le moment déterminant est
le début du droit à la rente, et non pas la date à laquelle la décision de
rente a été prononcée (
ATF
139 V 442
cons. 4.3). Dans le cadre d’une procédure de
révision initiée avant l’entrée en vigueur de la
6
e
révision de l’AI, la date du 1
er
janvier 2012 constitue un point de
rattachement fictif pour établir la durée de perception déterminante (
ATF 140 V 15
cons. 5).
b/aa) Les
dispositions finales
sont conformes à la Constitution et à la CEDH (
ATF 139 V 547
).
Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal fédéral a précisé les conditions
auxquelles un réexamen du droit à la rente sur la base de la lettre
a al. 1 des dispositions finales
pouvait avoir lieu. Il n'est pas nécessaire qu'une modification
notable de l'état de santé au sens de l'article
17 LPGA
soit intervenue. Outre
les deux limites temporelles exposées ci-dessus (55 ans, bénéficiaire d'une
rente depuis plus de 15 ans), une révision dans le sens des
dispositions finales
est également exclue si les rentes ont été initialement allouées
exclusivement en raison de pathologies objectivées (erklärbare Beschwerden). En
revanche, il suffit que la rente ait été fondée, totalement ou partiellement,
sur l'existence d'un
SPECDO
, au nombre desquels on compte
le trouble somatoforme douloureux (
ATF 130 V 352
;
Message du Conseil fédéral relatif à la
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6ème révision,
premier volet) [FF 2010 p. 1736]
) ou
la
fibromyalgie (
ATF
132 V 65
)
, pour ouvrir la voie du réexamen sur
la base de la lettre
a
al. 1 des dispositions finales
. L'existence,
parallèlement à un SPECDO, d'affections avec un substrat organique (erklärbare
Beschwerden) au moment de l'octroi initial de la rente ainsi que de la
révision, n'est dès lors pas déterminante, et n'est pas un obstacle au réexamen
du droit à la rente en application des
dispositions finales
(
ATF 140 V 197
cons. 6.2.3).
bb) Sous
la jurisprudence initiée par le Tribunal
fédéral dans l’
ATF 141 V 281
, la reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la
santé psychique, de trouble somatoforme douloureux persistant ou de
fibromyalgie suppose la présence d'un diagnostic émanant d'un expert
(psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art sur les critères d'un
système de classification reconnu (cons. 2.1 et 2.1.1,
130 V 396
cons. 5.3 et 6). Dans le cadre des douleurs de nature
somatoforme, la Haute Cour a souligné que l’analyse doit tenir compte des
facteurs excluant la valeur invalidante à ces diagnostics (
ATF 141 V 281
cons. 2.2, 2.2.1 et 2.2.2). On conclura dès lors à
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations
d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent
d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple une
discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé,
l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues,
l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les informations
fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des
plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que
l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact) (
ATF 141 V 281
cons. 2.2.1,
132 V 65
cons. 4.2.2,
131 V 49
cons. 1.2). Il faut en outre que l’exagération ne
soit pas la conséquence d’un diagnostic psychiatrique indépendant (arrêt du
TF du
19.10.2016 [9C_154/2016]
cons. 4
). Dans cet
ATF 141 V 281
, le Tribunal fédéral a en revanche abandonné la
présomption qui prévalait jusqu'à ce jour, selon laquelle les syndromes du type
trouble somatoforme douloureux et affections psychosomatiques assimilées
peuvent être surmontés en règle générale par un effort de volonté
raisonnablement exigible. Auparavant, seule l'existence de certains facteurs
déterminés pouvait, exceptionnellement, faire apparaître la réintégration dans
le processus de travail comme n'étant pas exigible. Désormais, la capacité de
travail réellement exigible des personnes concernées doit être évaluée dans le
cadre d'une procédure d'établissement des faits structurée et sur la base d'une
vision d'ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans
résultat prédéfini. Cette évaluation doit se dérouler en tenant compte d'un
catalogue d'indices qui rassemble les éléments essentiels propres aux troubles
de nature psychosomatique. La phase diagnostique devra mieux prendre en
considération le fait qu'un diagnostic de "trouble somatoforme"
présuppose un degré certain de gravité. Le déroulement et l'issue des
traitements thérapeutiques et des mesures de réadaptation professionnelle
fourniront également des conclusions sur les conséquences de l'affection
psychosomatique. Il conviendra également de mieux intégrer la question des
ressources personnelles dont dispose la personne concernée, eu égard en
particulier à sa personnalité et au contexte social dans lequel elle évolue.
Joueront également un rôle essentiel les questions de savoir si les limitations
alléguées se manifestent de la même manière dans tous les domaines de la vie
(travail et loisirs) et si la souffrance se traduit par un recours aux offres
thérapeutiques existantes. Dans le contexte de trouble somatoforme, le Tribunal
fédéral a encore précisé que les facteurs psychosociaux et socioculturels – qui
ne constituent pour eux-mêmes pas des atteintes à la santé entraînant une incapacité
de gain au sens de l'article 4 LAI – peuvent avoir des effets sur les
ressources à disposition de l’assuré pour lui permettre de surmonter son
atteinte à la santé (
ATF 141 V 281
cons. 3.4.2.1).
cc) Compte tenu des enjeux en présence, les exigences en matière
d’investigations médicales sont élevées. Les examens médicaux doivent être
actuels et se rapporter aux points discutés. En particulier, il faut procéder à
l’examen de la cause à la lumière des nouveaux critères diagnostiques d’un
SPECDO
exposés.
On rappellera, dans ce contexte, que
selon une
jurisprudence constante, lorsque des expertises confiées à des médecins
indépendants sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier et que les experts aboutissent à des résultats
convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice
concret ne permet de douter de leur bien-fondé. En présence d'avis médicaux
contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et
indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que
sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante
d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous
la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il
importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que
le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que
les conclusions de l'expert soient dûment motivées (
ATF 125 V 351
cons. 3a,
122 V
157
cons. 1c; RAMA 1996 no U 256, p. 215 cons. 4).
En cas de divergence d'opinion entre experts et médecins traitants, il
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit
bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels qui permettent
de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il convient de
rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un
mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (
ATF 124 I 170
cons. 4, p. 175; arrêt du
25.05.2007
[I 514/06]
cons. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr.15, p. 43), on ne saurait
remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et
procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins
traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été
ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour
remettre en cause les conclusions de l'expert.
5.
En l’espèce, la recourante ne
peut pas se
prévaloir des motifs d’exclusion d’une révision en vertu de la lettre
a al. 4 des dispositions finales
(cons. 4a). En effet, à la date de l'entrée en vigueur de la 6
e
révision de la LAI (01.01.2012), elle était âgée de 51 ans, et bénéficiait
d’une rente d’invalidité depuis moins de 15 ans.
En outre, à la lecture de l’expertise du Dr C. (cons. 3a), il ne fait
pas de doute que la rente d’invalidité versée jusqu’ici à la recourante l’a été
en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat
de déficit organique, à savoir un trouble somatoforme douloureux (cons. 4b/aa).
En ce sens, ce spécialiste avait observé que malgré l’excellent état général de
l’assurée et l’absence de contracture pathologique des spinaux, l’ensemble des
épineuses lombaires était décrit comme hyperalgique. Constatant également
l’absence de signes d’irritation ou de déficit radiculaire des membres
inférieurs, il avait déclaré qu’u
n
tel tableau clinique apparaissait compatible avec la dénomination de trouble
somatoforme douloureux persistant, soit des douleurs rachidiennes à faible
substratum anatomique, dont les plaintes apparaissent disproportionnées par
rapport aux constatations objectives
. Partant, le
réexamen du droit à la rente de la recourante sur la base de la lettre
a al. 1 des dispositions finales
est admissible.
6.
Dans le cadre
la révision du droit à la rente litigieux
, l'OAI a notamment confié une expertise pluridisciplinaire au BEM,
laquelle a été réalisée par les Drs M. et N.
(cons.
3b/aa).
a)
Sur le
plan somatique,
le
Dr M.
a relevé la présence d’une spondylarthrose
débutante et d’une discrète scoliose, avec des douleurs évoquées au rachis sans
caractéristiques mécaniques d’affections dégénératives. Il a par contre
constaté l’absence de syndrome du tunnel carpien et d’affection de genou depuis
février 2014. Il n’a par ailleurs pu mettre en évidence des éléments pour une
maladie évolutive, un rhumatisme inflammatoire, une dysendocrinopathie ou un
diagnostic neurologique. Il a de ce fait retenu que dans un travail simple,
semi-sédentaire, sans port de charge dépassant 5 kg de manière répétée et
10 kg de manière occasionnelle, la capacité de travail de l’expertisée était
entière. Cette appréciation remplit les critères jurisprudentiels permettant de
reconnaître à un rapport médical pleine valeur probante. Elle contient en effet
une description détaillée de l’anamnèse et des plaintes de l’assurée et repose
sur le dossier et l’examen clinique. Les conclusions sont motivées. Par
ailleurs, la recourante ne remet pas en doute les constatations et conclusions
de l’expert rhumatologue, qui emportent donc l’adhésion de la Cour de céans. On
peut ainsi admettre que sur le plan somatique, il existe certes des nouveaux
diagnostics, lesquels n’ont toutefois d’effet que sur les limitations
fonctionnelles de l’assurée, de sorte qu’elle n’est aucunement entravée dans sa
capacité de travail dans une activité adaptée.
La recourante conteste en revanche les conclusions formulées
par le Dr
N.
sur
le plan psychiatrique. A cet égard, ce spécialiste
a
observé que les plaintes sur le plan de l’humeur étaient massives (baisse de
l’humeur, de l’énergie, du plaisir, des fonctions cognitives, de l’appétit, de
la libido), mais n’étaient aucunement corroborées par les signes objectifs
habituellement rencontrés en cas de dépression sévère (altération de l’état
général, ralentissement généralisé, auto-négligence, culpabilité pathologique).
Ainsi, il a retenu un tableau clinique de dysthymie, trouble subdépressif
chronique essentiellement subjectif. Se référant aux douleurs multiples et les
symptômes portant sur plusieurs systèmes (gastro-intestinal, uro-génital,
cardio-respiratoire, cutané) ayant justifié de multiples investigations sans
résultats, il a posé le diagnostic de somatisation et souligné que la
composante douloureuse des plaintes répondait selon l’expert rhumatologue aux
critères de la fibromyalgie. Il a en outre exclu le diagnostic de trouble de la
personnalité, faute de problèmes émotionnels ou relationnels à répétition chez l’expertisée
depuis le début de l’âge. Enfin, il a écarté le diagnostic de trouble dépressif
récurrent en absence d’épisodes dépressifs francs et répétés et a nié le
caractère incapacitant des troubles fonctionnels et de la fibromyalgie
rapportés.
b) Amenée à statuer à la lumière de la
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux SPECDO, la Cour de
céans constate que la cause est suffisamment instruite pour lui permettre de
trancher.
Force est de constater que l’expert-psychiatre a indiqué de façon
convaincante les raisons pour lesquelles il convenait de s’écarter de certains
diagnostics retenus précédemment, notamment ceux posés par le psychiatre
traitant. Tenant compte de l’entier des rapports médicaux du dossier, des
plaintes de l’assurée et d’une anamnèse détaillée, l’appréciation
circonstanciée satisfait les réquisits jurisprudentiels en matière de valeur
probante. Au demeurant, quoi qu’en dise la recourante, l’expertise du Dr N.
contient les éléments nécessaires permettant de se prononcer en conformité avec
la nouvelle pratique relative aux atteintes psychiques du type SPECDO et
demeure dès lors en tous points pertinente.
Comme dit ci-dessus, on rappellera encore que
le Tribunal fédéral a renforcé la portée des motifs d’exclusion définis dans l’
ATF 131 V 49
, aux termes desquels il y a lieu de conclure à
l’absence d’une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations
d’assurance, si les limitations liées à l’exercice d’une activité résultent
d’une exagération des symptômes ou d’une constellation semblable, et ce même si
les caractéristiques d’un trouble somatoforme douloureux – respectivement d’une
affection psychosomatique comparable – au sens de la classification sont
réalisées (
ATF 141 V 281
cons. 2.2). Dans le cas particulier, les experts ont
décelé une exagération des symptômes, à tout le moins une nette discordance
entre les douleurs décrites et le comportement observé. Il ressort de
l’expertise du BEM que la présentation générale de l’expertisée était
théâtralisée et démonstrative, aussi bien lors de l’examen psychiatrique que
pendant l’examen physique, et ce sans que dite majoration des symptômes relève
d’un diagnostic psychiatrique indépendant. En ce sens, le Dr M. a rapporté
que :
" Les
éléments de majoration, d’auto-limitations, de kinésiophobie sont au-devant de
la scène. En eux-mêmes, ils ont justifié un rehausseur de WC, l’adaptation
d’une voiture automatique par votre institution. Je n’ai pas trouvé de
diagnostic justifiant cela.
Lors des
observations de discordances, X. présentant des lâchages brusques des membres
inférieurs, des contre-pulsions vives avec des gémissements, des torsions lors
de la mobilisation passive des membres inférieurs, j’ai confronté Mme à son
aptitude à conduire sa voiture dans des moments où elle peut se trouver en
proie à des vertiges qu’elle décrit comme presque permanents, des sensations de
lâchages des membres, de manque de force globale. Cela a entraîné une
discussion où Mme a relativisé et banalisé ses plaintes, où elle a démontré
d’excellentes aptitudes fonctionnelles du tronc, des membres supérieurs, des
membres inférieurs (…).
Mme relate devoir
prendre passablement de paracétamol en cours de journée et a évoqué avoir pris
sa médication comme d’habitude le jour de l’expertise.
Le monitoring
thérapeutique de son antalgique de palier I, le paracétamol révèle l’absence de
trace de la substance dans le sang. Notre examen a donc été réalisé sans
l’influence de son antalgique."
La Cour note enfin que les pièces médicales
produites dans le cadre de la présente procédure, à savoir ceux établis par les
Drs E., O. et J., ne contiennent aucun élément susceptible de remettre en cause
ce qui précède. En effet, le Dr E. n’a émis aucune nouvelle
symptomatologie manquant à l’expertise du BEM, les douleurs diffuses, les
gonalgies et rachialgies chroniques étant connues des experts du BEM.
S’agissant de l’épisode anxio-dépressif décrit, il sied de relever qu’il est
question d’un domaine qui échappe à ses compétences (rapport du 25.10.2016).
S’agissant du
rapport du Dr J. du 12 août 2015, il a
indiqué que l’expertise était bien détaillée et que les plaintes psychiatriques
décrites correspondaient exactement à ces constatations, mais que
l’interprétation de l’expert minimisait les symptômes. Toutefois, il n’a
nullement émis de critique objective, ni ne s’est prononcé sur les aspects
tendant à la majoration des symptômes, tels qu’exposée par les experts du BEM. Enfin,
le rapport médical du Dr O. du 5 janvier 2017
porte sur
l'état de santé de l'assurée prévalant postérieurement au prononcé de la
décision querellée, de sorte qu’il ne peut être décisif en l’espèce
.
c) Il s’ensuit que la recourante dispose d’une
entière capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, l’activité de vendeuse n’étant pas à même de lui permettre
d’exploiter pleinement sa capacité de travail résiduelle.
En ce
qui concerne la répercussion sur le taux d’invalidité des atteintes à la santé
que subit la recourante, il convient de relever que la décision attaquée n’a
pas explicité les chiffres relatifs à la comparaison des revenus. Il ressort toutefois
des pièces du dossier constitué par l’intimé qu’une telle comparaison a
effectivement été réalisée et a abouti à un degré d’invalidité de 13 %.
L’intimé a fixé le revenu mensuel sans invalidité
(ESS 2010/b.47/niveau 4/Femme) à 4'950.80 francs, compte tenu de 41,8 heures de
travail et d'une évolution des salaires de 2011 à 2014 (1,7 %,1,1 %,1,1 %, 1,1 %).
A titre de revenu d'invalide, l’intimé a retenu un montant mensuel de 4'547.20
francs (ESS 2010/TA1/niveau 4/Femme), correspondant à 41.7 heures de travail et
à une évolution des salaires de 2011 à 2014 (1 %, 0,8 %, 0,7 %, 0,7 %), après
déduction d'un abattement de 5 %. La Cour observe que
l
a
recourante a uniquement fait valoir que sans atteinte à sa santé, elle
exercerait une activité à plein temps, sans se plaindre d’avoir méconnu les
chiffres fondant la comparaison de revenu qui précède, ni remettre en cause le
salaire sans invalidité ou l’abattement retenu. S’agissant des revenus en
cause, ils ne prêtent pas flanc à la critique.
Cela étant, compte tenu des limitations
fonctionnelles, de l’âge de la recourante et de la durée de son absence du
marché du travail, il se justifie de retenir un abattement global de 15 %
(arrêt du TF du
25.01.2016 [9C_677/2015]
). Dans ces conditions, le degré d’invalidité
demeure toutefois insuffisant pour le maintien du droit à la rente (17.82 %).
d) Au vu de ce qui précède,
la décision querellée, en ce qu’elle a trait au principe de la
suppression du droit à la rente de la recourante, doit être confirmée par
substitution de motifs. Pour le reste, conformément aux raisons exposées
ci-après, l’effectivité de la suppression de la rente ne saurait intervenir le
premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision tel que
retenu par l’OAI.
7.
a) Aux termes de la lettre
a alinéa 2 des
dispositions
finales
, e
n cas de réduction ou de suppression
de sa rente, l’assuré a droit aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de
l’article 8a. Cela ne lui donne pas droit à la prestation transitoire prévue à
l’article 32 al. 1 let. c
. Son alinéa 3 prévoit que durant la mise en
œuvre de mesures de réadaptation au sens de l’article 8a LAI, l’assurance
continue de verser la rente à l’assuré, mais au plus pendant deux ans à compter
du moment de la suppression ou de la réduction de la rente.
b) En l’occurrence, le principe de la
suppression du droit à la rente de la recourante a été confirmée par
substitution de motifs (cons. 6d). A la lumière des
dispositions
finales
, l’assurée a
dès lors droit à des mesures de nouvelle réadaptation, dont la mise en œuvre
incombe à l’OAI et à qui la présente cause est renvoyée dans cette finalité. De
ce fait, l’intéressée peut également prétendre au versement d’une demi-rente
aussi longtemps que les mesures de nouvelle réadaptation sont réalisées, mais
au plus durant deux ans à compter de la suppression de la rente.
8.
Il s’ensuit que
nonobstant la confirmation du principe de la suppression de la rente
par substitution de motifs
, le recours doit être partiellement admis et
la décision du 4 février 2016 annulée au sens des considérants et renvoyée à
l’OAI pour nouvelle décision (cons. 7b).
Vu l'issue du litige, les parties supporteront les frais de la
procédure à parts égales (art. 69 al. 1
bis
LAI;
47
LPJA
). La
recourante a en outre droit à des dépens partiels (art. 61 let. g LPGA;
ATF 135 V 473
).
Le montant des dépens doit être défini d'après l'importance et la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).
Me
P.
n'ayant pas déposé un état des honoraires et
des frais (art. 55 al. 1
TFrais
), les dépens
seront fixé ex
aequo et bono à 700 francs, tout compris, à la charge de l'intimé.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet partiellement le recours.
2.
Annule la décision au sens des considérants et renvoie la cause à l’OAI
pour nouvelle décision.
3.
Met à la charge de la recourante les frais de la présente procédure par
220 francs compensés par son avance, dont le solde lui est restitué.
4.
Met à la charge de l’intimé les frais de la présente procédure par 220
francs.
5.
Alloue à la recourante des dépens partiels de 700 francs (honoraires,
frais et TVA compris) à la charge de l'intimé.
Neuchâtel, le 27 juin
2017
Dispositions
finales de la modification du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier
volet)408
a. Réexamen des rentes octroyées en
raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de
déficit organique
1
Les rentes
octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans
constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à
compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. Si les conditions
visées à l’art. 7 LPGA409 ne sont pas remplies, la rente sera réduite ou
supprimée, même si les conditions de l’art. 17, al. 1, LPGA ne sont pas
remplies.
2
En cas de
réduction ou de suppression de sa rente, l’assuré a droit aux mesures de
nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a. Cela ne lui donne pas droit à la
prestation transitoire prévue à l’art. 32, al. 1, let. c.
3
Durant la mise
en œuvre de mesures de réadaptation au sens de l’art. 8a, l’assurance continue
de verser la rente à l’assuré, mais au plus pendant deux ans à compter du
moment de la suppression ou de la réduction de la rente.
4
L’al. 1 ne
s’applique pas aux personnes qui ont atteint 55 ans au moment de l’entrée en
vigueur de la présente modification, ou qui touchent une rente de
l’assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l’ouverture de la
procédure de
réexamen.
5
La modification
du droit à une rente AI en vertu des al. 1 à 4 n’entraîne aucune modification
du droit à une rente selon la LAA410 (rente complémentaire) et ne donne lieu à
aucune autre prétention en compensation de la part des assurés.
408
RO
2011
5659; FF
2010
1647
409
RS
830.1
410
RS
832.20
Art. 17 LGA
Révision
de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables
1
Si le taux
d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la
rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
2
De même, toute
prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est,
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.