ne_gerichte · CDP.2012.256 · 2013-12-06 · fr
CDP.2012.256


A.En date du 11 décembre 2010 vers 10 heures, au
Bois de l'Abbé à Chaumont, X., croyant abattre un sanglier, a tué un chevreuil au
moyen de sa carabine. L'animal était protégé puisque la chasse de cette
catégorie de gibier n'était pas ouverte. Il s'est ensuite rendu au sein des
locaux de la police neuchâteloise où il a été entendu par un officier de police
et un garde-faune. Il a déclaré avoir confondu le chevreuil abattu avec un
sanglier. En raison de ces faits, X. s'est vu notifier une ordonnance pénale
administrative le condamnant à une amende de 1'000 francs et à des frais de 60
francs. L'intéressé ayant fait opposition, le ministère public a procédé à des
mesures d'instruction complémentaires et l'a renvoyé devant le Tribunal de
police du Littoral et du Val de Travers. X. a été condamné à une amende de
200 francs et 120 francs de frais pour infraction à l'article 17 de la loi
fédérale de la chasse et de la protection des mammifères et oiseaux sauvages du
20 juin 1986 (LChP) et en application des articles 5, 42 et 72 de la loi
neuchâteloise sur la faune sauvage du 7 février 1995 (LFS). Le Service de
la faune, des forêts et de la nature (SFFN) lui a fait part de son intention de
retirer son permis de chasse, en lui laissant la possibilité de présenter des
observations. Par lettre du 20 février 2012, X. a contesté la sanction, trop
sévère par rapport aux faits, dans la mesure où le jugement pénal avait reconnu
une faute de peu de gravité compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas.
Il n'avait pas commis d'acte de braconnage, s'était montré d'une grande
correction après avoir constaté sa méprise, pratiquait la chasse depuis
plusieurs années et avait scrupuleusement respecté les règles liées à cette
activité. Il demandait que son permis ne lui soit pas retiré et qu'il soit en
tous les cas dispensé de passer avec succès un nouvel examen, une sanction
disproportionnée. Par décision du 5 mars 2012, le SFFN a prononcé le retrait du
permis pour une durée d'un an (période de chasse 2012-2013) et a subordonné sa remise
à l'obligation de passer avec succès un nouvel examen d'aptitude. Il a retenu
que tirer sur un gibier non identifié et partiellement caché était une faute
grave.

X. a contesté en vain cette décision devant le Département de la
gestion du territoire (DGT, actuellement Département du développement
territorial et de l'environnement [DDTE]), en invoquant la constatation
inexacte ou incomplète de faits pertinents ainsi que la violation du droit y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Il a estimé avoir commis
une faute de peu d'importance et considéré comme superflue l'obligation de
passer un nouvel examen vu qu'il pratiquait la chasse depuis plusieurs années
sans aucun problème. Le SFFN a maintenu son appréciation quant à la gravité de
la faute et demandé le retrait de l'effet suspensif au recours. Dans sa décision
du 17 juillet 2012, le DGT a considéré qu'il n'était pas déraisonnable de
douter des connaissances de X. à mesure notamment qu'il avait tiré sur un
gibier non identifié clairement, alors que son champ de vision était
partiellement masqué et la distance de tir vraisemblablement trop élevée, de
sorte qu'il n'était ni excessif ni abusif de faire dépendre la restitution de
son permis de chasse de la réussite d'un nouvel examen. Il a retiré l'effet suspensif
à un éventuel recours.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision, dont il conclut à
l'annulation en tant qu'elle subordonne la restitution de son permis à la
passation d'un nouvel examen d'aptitude, sous suite de frais et dépens. Il
reprend en substance son argumentation antérieure et fait valoir que le coût de
l'examen est élevé et qu'il n'a commis qu'une erreur à laquelle l'examen ne
changera rien. Il joint par ailleurs ses résultats obtenus à l'examen de chasse
(examen de théorie en 2006, examen pratique en 2007).

C.Dans ses observations, l'intimé relève que le
recourant a réussi de justesse la partie théorique de l'examen en 2006 mais échoué
à la partie pratique, qu'il a réussie en 2007 et qu'il n'a pas régulièrement
fait usage de son permis avant de commettre l'infraction. Il donne le détail
des frais d'inscription à l'examen, qu'il estime raisonnables, en regard du
profit que le recourant pourra tirer de cette formation. Le DGT conclut au
rejet du recours et confirme sa décision, développe la base légale de la
sanction prononcée et confirme que le coût de la passation d'un nouvel examen
est inférieur à la contribution annuelle de base et aux taxes supplémentaires
par catégorie de gibier prévus par la législation cantonale. Le DGT considère
par ailleurs que d'admettre le recours reviendrait à revoir l'opportunité de la
décision en violation de l'article 33 let. d de la loi neuchâteloise sur la
procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA).

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) La loi fédérale sur la chasse et la
protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 (LChP) vise
notamment l'exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier
(art. 1 al. 1, let. d) et fixe les principes selon lesquels les cantons doivent
réglementer la chasse (art. 1 al. 2). Les cantons réglementent et organisent la
chasse, fixent les conditions de l'autorisation de chasser et pourvoient à une
surveillance efficace (art. 3). Celui qui désire chasser a besoin d'une
autorisation du canton, qui est accordée à celui qui prouve, lors d'un examen
dont les modalités sont fixées par le canton, qu'il possède les connaissances
nécessaires (art. 4). Les périodes de protection des différentes espèces sont
fixées à l'article 5 LChP, mais les cantons peuvent prolonger les périodes de
protection. L'article17 LChPdispose que sera
puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque intentionnellement et sans autorisation notamment chasse ou tue du
gibier et des animaux d'espèces protégées, ou sanctionné d'une amende en cas de
négligence. L'autorisation de chasser est retirée par le juge lorsque le
titulaire a, notamment, commis ou tenté de commettre un délit visé à l'article
17, qu'il en soit l'auteur, l'instigateur ou le complice (art. 20 al. 1 LChP).
Le retrait de l'autorisation vaut pour toute la Suisse (art. 20 al. 2 LChP).
Les cantons peuvent prévoir d'autres motifs de retrait de l'autorisation ainsi
que du refus de celle-ci. Les dispositions administratives à ce sujet ne sont
valables que pour ce canton (art. 20 al. 3 LChP).

b) La loi neuchâteloise sur la faune sauvage du 7 février 1995 (LFS) réglemente la
chasse à ses articles 27 ss et l'octroi d'un permis de chasse aux articles
29 ss. Nul ne peut exercer la chasse sans être au bénéfice d'un permis de
chasser dans le canton (art. 29, let. a LFS), qui est délivré aux personnes qui
ont passé avec succès l'examen d'aptitude à la chasse (art. 30 al. 1 LFS). Cet examen
porte sur la connaissance de la législation concernant l'exercice de la chasse,
le maniement et les particularités de l'arme de chasse, la connaissance de la
faune, du gibier et des écosystèmes et les us et coutumes de la chasse (art. 30
al. 2 LFS et 7 al. 1 du règlement cantonal de chasse du 27.11.1996 [RCh]). L'examen est
composé d'une partie pratique suivie d'une partie théorique, qui doivent toutes
deux être réussies pour l'obtention du permis (art. 7 al. 2 RCh). Selon les
articles 8 al. 1 et 9 al. 1RCh, la partie
pratique de l'examen porte sur le maniement et les particularités des armes de
chasse. Il se compose de quatre branches, soit a) connaissance des armes; b)
tir à balle; c) tir à grenaille; d) estimation des distances. La partie
théorique de l'examen est composée de quatre branches, soit a) législation concernant
la chasse; b) gibier et animaux protégés; c) us et coutumes de la chasse et
utilisation des chiens pour la chasse; d) écosystèmes.

c) Aux termes de l'article 36 al. 1, let. dLFS, le permis est
retiré aux personnes qui ont commis un délit ou une contravention de chasse, au
sens des articles17et 18LChP.
A l'issue de la période de retrait, la délivrance du permis peut être
subordonnée à l'obligation de passer avec succès un nouvel examen d'aptitude à
la chasse, lorsque la personne intéressée ne possède pas ou ne possède plus les
connaissances nécessaires pour l'exercice de la chasse (art. 37 al. 1 LFS).

3.a) Dans le cas d'espèce, le recourant a abattu
le 10 décembre 2010 un chevreuil au moyen de sa carabine au lieu-dit Bois de
l'Abbé, dans la forêt de Chaumont, alors qu'il pensait viser un sanglier. Le
chevreuil était un animal protégé dans la mesure où la chasse n'était pas
ouverte pour ce type de gibier au sens de l'article 5LFS(définition des
animaux protégés) en corrélation avec l'article 42, let. d LFS (périodes de
chasse fixées par le Conseil d'Etat, en l'espèce vu l'art. 1 let. a de l'arrêté
concernant l'exercice de la chasse pendant la saison 2010-2011 du 09.06.2010, qui
fixait la période de la chasse aux chevreuils dans le canton du samedi 02.10.2010
au samedi 13.11.2010). Les conditions d'une infraction à l'article17 al. 1, let a LChP, qui réprime le fait de tuer du
gibier d'espèces protégées étaient réalisées et le recourant a été condamné
pour ces faits à une amende de 200 francs par jugement du 10 novembre 2011 du
Tribunal de police du Littoral et du Val de Travers, en force. Ce jugement ne
se prononce pas sur la gravité de la faute, ni sur le degré d'intention. La
commission d'une infraction à l'article17 LChPjustifie la décision d'un retrait du permis de chasse au sens de l'article 36
al. 1, let. dLFS.
Le recourant ne le conteste pas et ne s'oppose plus, dans son recours, au
retrait de son permis pour une année.

b) Le recourant conteste toutefois la condition mise par l'autorité à
la restitution de son permis: passer avec succès un nouvel examen d'aptitude à
la chasse au sens de l'article 37 al. 1LFS. Il reproche au DGT
d'avoir agi arbitrairement en exigeant ce nouvel examen, la loi, de par sa
formulation potestative, laissant une grande marge de manuvre à l'autorité en
la matière. Il soutient que ses connaissances de chasse ne doivent pas être
mises en doute, qu'il a certes par erreur tué un chevreuil au lieu d'un sanglier,
mais qu'il n'a jamais mis en danger des éléments extérieurs, l'animal visé
ayant été tué sur le coup, qu'il n'a pas appelé de garde-faune, selon les
règles cynégétiques, parce qu'il n'avait pas de téléphone portable sur lui,
qu'aucun promeneur ne se trouvait à proximité pour appeler un garde-faune, de
sorte qu'il est rentré chez lui avant de s'annoncer à la police, qu'il n'a pas
commis de faute grave, que les notes obtenues pour son permis de chasse en 2007
sont dans la norme et que repasser un examen fort coûteux alors qu'il a quatre
enfants à charge est disproportionné à la faute qu'il a commise.

c) Le DGT, par le service juridique du DJSF, estime que le recourant a
violé l'article 47LFS,
qui prescrit au chasseur d'identifier "avec précision l'animal visé et
s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger des personnes, des
animaux domestiques ou des choses, soit directement, soit par ricochet" en
tirant sur une bête qui n'était visible que partiellement, ce qui contredit son
affirmation qu'il est un chasseur averti. Le tir avait été effectué à une trop
grande distance, ce qui constituait une contravention à l'article 48LFS. Le recourant avait
estimé tout d'abord qu'il avait tiré entre 150 et 160 mètres, puis à 180
mètres, ce qui était bien excessif puisqu'il n'avait pas bien distingué sa
proie. Par ailleurs, des promeneurs se trouvaient dans les environs, selon ce
qu'avait relevé son mandataire, ce qui faisant également courir un certain
danger au public. La faute n'avait pas été qualifiée par le juge pénal et rien
ne permettait d'admettre qu'elle n'avait pas été considérée comme grave, mais
rien n'empêchait par ailleurs l'autorité administrative de s'écarter de
l'appréciation du juge pénal. Le coût de la passation d'un nouvel examen serait
de 300 francs, ce qui est inférieur à la contribution annuelle en matière de
chasse de base, à laquelle s'ajoutent des taxes supplémentaires par catégorie
de gibier. Par ailleurs, l'examen n'étant pas fractionnable, il était justifié
d'exiger de l'intéressé qu'il repasse certaines matières, notamment
l'évaluation des distances, et l'intimé n'avait pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en fixant la sanction. L'acuité visuelle du recourant devait par
ailleurs être établie. L'intimé fait valoir dans sa détermination du 24
septembre 2012 que le recourant a commis une faute grave en tirant dans
l'arrière-train d'un animal non identifié, car un tel tir est susceptible de
seulement blesser et non pas tuer un sanglier, que la distance de tir n'était
pas correcte, car le tireur était trop éloigné de sa proie, que le recourant
manque de pratique puisqu'il n'a pas utilisé son permis en 2007, en 2008 et en
2009, avant de commettre l'erreur de tir en cause.

d) il convient de déterminer si le DGT, en confirmant la décision du
SFFN, a correctement constaté les faits et appliqué le droit, en particulier en
ce qui concerne un éventuel abus de son pouvoir d'appréciation, en
conditionnant la restitution du permis de chasse au recourant à la passation
avec succès d'un nouvel examen d'aptitude. En cette matière, la Cour de droit
public n'examine pas l'opportunité de la décision attaquée, à mesure qu'aucune
loi spéciale ne le prévoit (art. 33 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives du 27.06.1979 [LPJA]). En
l'occurrence, le recourant a abattu un chevreuil au moyen de sa carabine,
croyant à tort que sa proie était un sanglier. Il a fait feu sur le gibier
alors qu'il se trouvait à une distance telle qu'il n'était pas en mesure
d'identifier l'animal et que son champ de vision était réduit par un tronc
d'arbre, si bien que seul l'arrière-train de cet animal était visible au moment
du tir. Le recourant se trouvait, selon ses propres dires, loin lors du tir. De
surcroît, sa proie était en grande partie cachée par un tronc d'arbre. L'article
47LFS, qui prescrit
au chasseur, avant de tirer, d'identifier avec précision l'animal visé et de
s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger des personnes, des
animaux domestiques ou des choses, soit directement, soit par ricochet, n'as
pas été respecté. Il en va de même de l'article 48 al. 1LFS, qui prescrit de
tirer le gibier à une distance adéquate, avec des projectiles appropriés, dans
le but que la mort de l'animal intervienne sans retard. A cet égard, l'article
27 RCh précise qu'il est interdit de tirer le gibier à une distance supérieure
à 40 mètres pour le tir à grenaille et 200 mètres pour le tir à
balles. Dans de telles conditions, tout porte dès lors à croire que le
recourant ignorait la règle cynégétique de l'article 47LFS, qui est l'une des
matières traitée pour l'obtention du permis de chasse (connaissance de la
législation concernant l'exercice de la chasse) et qui relève par ailleurs de
la prudence la plus élémentaire lorsqu'une personne manie une arme à feu. Par
ailleurs, il ressort également de l'infraction commise que l'intéressé ne
possède pas ou plus les connaissances liées à la faune et au gibier à mesure
qu'il a confondu l'arrière-train d'un chevreuil avec celui d'un sanglier qui
ont pourtant une allure distincte (notamment épaisseur du poil, hauteur, forme
de l'arrière-train). Par ailleurs, l'on peut raisonnablement douter des
connaissances du recourant quant à l'estimation des distances, à mesure qu'il a
dans un premier temps indiqué s'être trouvé à une distance de 150 à 160 mètres
de l'animal lors du tir, puis a indiqué lors de son interrogatoire devant le
Tribunal de police s'être trouvé à une distance de 180 mètres. Ainsi, l'on peut
se demander si l'intéressé savait réellement à quelle distance il se trouvait
lors du tir. A cet égard, le recourant pourra tirer profit de l'examen en ce
qu'il porte sur l'estimation des distances.

Enfin, par surabondance de motifs, si les années indiquées par le recourant
durant lesquelles il a détenu son permis de chasse correspondent aux données
fournies par l'intimé, force est de constater, à la lumière des informations
contenues dans ses observations du 24 septembre 2012, que le recourant n'a pas
fait régulièrement usage de son permis, si bien que son expérience dans le
domaine de la chasse semble moindre. On peut dès lors légitimement penser eu
égard à l'infraction commise en 2010 qu'une remise à jour de tout ou partie des
matières étudiées pour la passation de l'examen de chasse en 2006 et 2007 est
nécessaire.

Par ailleurs, l'argument du coût du nouvel examen ne convainc pas. Il
ressort des chiffres produits par l'intimé, que le recourant ne conteste pas et
qui ressortent de la réglementation cantonale, que l'émolument lié à l'examen d'obtention
du permis de chasse s'élève à 300 francs, ce qui demeure modeste eu égard au
coût de l'exercice de la chasse lui-même (autorisation de CHF 400 plus
taxe[s] supplémentaire[s] allant de CHF 50 à CHF 330). Si le recourant
a les moyens financiers pour exercer cette activité, il est de toute évidence
en mesure de financer l'examen précité. L'on rappelle à cet égard que la
passation de cet examen n'est exigée que dans l'hypothèse où le recourant souhaite
exercer la chasse à l'avenir.

4.Au vu de ce qui précède la décision entreprise
n'est pas critiquable et doit ainsi être confirmée et le recours rejeté.

5.Vu le sort de la cause, le recourant doit
supporter les frais de la procédure; il ne peut prétendre à aucune indemnité de
dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Mets à la charge du recourant les frais de la présente cause par 770
francs, montant compensé par son avance de frais.

3.Statue sans dépens.

Neuchâtel, le 6 décembre
2013

1Sera puni
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque intentionnellement et sans autorisation:1

a.

chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées,
ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;

b.

déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées
ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;

c.

importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des
animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux,
ainsi que des oeufs;

d.

acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde,
dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des
produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte
délictueux;

e.

pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni
d'une arme de tir;

f.

rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;

g.

lâche des animaux;

h.

enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et
des marmottes;

i.2

aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.

2Si le délinquant
a agi par négligence, il sera puni de l'amende.

1Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la
LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO20085499art. 2 let. d;FF20062643).2Nouvelle teneur selon le
ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO20085499art. 2 let. d;FF20062643).