ne_gerichte · CMPEA.2018.33 · 2019-02-21 · fr
CMPEA.2018.33


A.Par décision du 17 août 2015, lAPEA a institué une curatelle
de représentation et de gestion en faveur de X.________ et désigné A.________
en qualité de curatrice.

B.Le 20 mai 2016, lAPEA a confirmé la mesure prise à légard
de X.________ et a autorisé la curatrice à signer, avec la gérance du pupille,
une convention portant sur la prolongation du bail de son appartement.

C.Par courrier du 15 août 2017, la curatrice a indiqué quelle
souhaitait être relevée de son mandat.

D.A la demande de lAPEA la curatrice a adressé, le 19 janvier
2018, le rapport final relatif à son pupille pour la période du 17 août 2015 au
31 décembre 2017. Elle y a joint le bilan au 31 décembre 2017, portant sur la
situation financière de X.________ ainsi que des pièces justificatives.

E.Par décision du 26 avril 2018, lAPEA a notamment approuvé le
rapport et les comptes présentés par la curatrice, relevé A.________ de son
mandat et nommé B.________ en qualité de curateur.

F.Le 9 mai 2018, X.________ a envoyé à lAPEA un recours contre
la décision précitée. Il invoque le fait quil na jamais demandé la nomination
dune curatrice, que cette dernière na pas accompli son travail de manière
convenable (très peu dentretiens avec lui, délégation complète de son mandat
de curatelle à sa collaboratrice C.________, comptes tenus de façon inexacte et
incomplète) et quelle a agi contre ses intérêts. Il soutient également que C.________
sest rendue coupable de plusieurs infractions pénales dans la gestion de ses
affaires.

G.Ledit recours a été transmis le 15 mai 2018 à la CMPEA.

H.En parallèle, lAPEA a observé que sa décision du 26 avril
2018 ne respectait pas le droit dêtre entendu de la curatrice sur la question
de sa rémunération. Cette autorité a imparti un délai à la curatrice, sans en
informer X.________, pour déposer des observations complémentaires éventuelles
avant de rendre une nouvelle décision.

I.Le recours nétant pas muni dune signature originale, il a
été renvoyé à X.________. Celui-ci la retourné dûment signé le 13 juin 2018.

J.Invitée à déposer des observations, A.________ sest
déterminée le 28 juin 2018. Sagissant notamment des comptes du pupille, elle
indiquait que les dettes, intervenues durant la période du mandat, avaient été
honorées dans la mesure du possible. Pour celles qui avaient été contractées
avant la curatelle, seules les dettes liées au retard de loyer avaient été
payées, afin de pouvoir négocier une prolongation de bail avec la gérance du
pupille. Celui-ci avait reçu chaque mois le relevé de compte avec le détail des
paiements effectués.

K.X.________ n'a pas pris position sur les observations de A.________
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Le recours est dirigé contre une
décision de lAPEA approuvant le rapport et les comptes finaux de la curatelle
et libérant la curatrice de ses fonctions.Le
recours de l'article 450 CC est ouvert à laCour des mesures de
protection de l'enfant et de l'adulte (art. 43 al. 1OJN)dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC).Il doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, n. 42 ad art. 450 CC). En particulier, il ne
faut pas se montrer trop strict quand la personne concernée recourt sans être
assistée.

En lespèce, déposédans les formes et délai légaux,
par une personne ayant qualité pour recourir, le recours est recevable.

2.La procédure de
recours est régie par lamaximed'office et par
lamaximeinquisitoire(Bohnet, Autorités et procédure
en matière de protection de l'adulte,in :Le nouveau
droit de la protection de l'adulte, Bâle 2012, p. 91 N 175 s.). La Cour dispose
d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (art. 450a CC).Larticle 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection
établit les faits d'office.

3.a) Le recourant, dans un
premier grief, reproche à sa curatrice de navoir jamais pris contact avec lui
dans le cadre de son mandat, en particulier au moment d'établir le rapport et
les comptes finaux.

b) Le
droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère formel,
sa violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187,
cons. 2.2 ;122
II 464, cons. 4a). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en
droit (ATF 137 I
195).

c)
Larticle425 al. 3 CCprévoit que lautorité de
protection de ladulte adresse le rapport et les comptes finaux à la personne
concernéeou à ses héritiers et, le cas échéant,
au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la
responsabilité.Le curateur doit renseigner la personne concernée sur
les comptes et lui en remettre une copie si elle le souhaite (art. 410 al. 2
CC ;Meier,
Droit de la protection de ladulte, n. 1157, p. 560). Aux termes de
l'art. 425 al. 4 CC, la décision concernant la décharge du mandataire et
l'approbation ou la non-approbation totale ou partielle du rapport final et des
comptes finaux doit être communiquée à la personne à protéger. Celle-ci et le
nouveau mandataire bénéficient d'un droit étendu de consulter le dossier et
d'être renseignés (Rosch, CommFam, n. 24 et 25 ad
art. 425 CC).

d) En lespèce, il ne ressort pas du dossier que le
rapport et les comptes finaux auraient été transmis au recourant par la
curatrice ou par lAPEA, avant que cette autorité ne statue, et quil aurait
été rendu attentif aux dispositions sur la responsabilité. Dans ses
observations, la curatrice relève que le pupille recevait chaque mois le relevé
de compte avec le détail des paiements effectués, ce qui ne ressort cependant
pas du détail des honoraires déposés par cette mandataire et ne correspond pas
aux déclarations du recourant. Quoi quil en soit il apparaît au travers de la
correspondance de X.________ qu'il était au courant de ses droits et qu'il a
fait part à son nouveau curateur, dont il a accepté la nomination, de ses
doutes quant à la gestion précédente de ses affaires. La décision de première
instanceconcernant la décharge du mandataire
et l'approbation du rapport final et des comptes finaux a été communiquée à la
personne protégée et à son nouveau curateur et ceux-ci avait la faculté de
consulter les pièces justificatives y relatives.Si tant est quil faille comprendre le grief du recourant comme une
violation du devoir dinformation, force est de constater que le recourant a pu
valablement s'en prendre au rapport et comptes finaux litigieux et présenter
ses arguments devantla CMPEA, qui dispose dun pouvoir dexamen
complet.

4.a) Le recourantparaît
remettre en cause les montants retenus dans le bilan (actif, poursuites et
actes de défaut de biens). Ilse plaint notamment du
fait que le rapport de la curatrice ne contient quun état de lasituation
darrivée, mais aucune explication concernant le nom des créanciers, le titre
des créances et leurs montants et donc les flux financiers durant la période de
curatelle. On comprend également de largumentation du recourant quil reproche
à sa curatrice de navoir pas accompli son travail de manière convenable et
quil conteste le rapport final de celle-ci.

b) Aux termes de larticle 410 al. 1 CC, le curateur tient
les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de
l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.
Conformément à larticle 415 CC, l'autorité de protection de ladulte approuve
ou refuse les comptes, exigeant au besoin des rectifications (al. 1), elle
examine les rapports du curateur et demande au besoin des compléments (al. 2)
et elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de
la personne concernée (al. 3). Larticle425 CCprévoit notamment quau terme de ses fonctions, le
curateur adresse à lautorité de protection de ladulte un rapport final et, le
cas échéant, les comptes finaux (al. 1) et que ladite autorité examine et
approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les
rapports et les comptes périodiques (al. 2).

c) Le compte final doit porter
sur la période consécutive au dernier rapport périodique. Dans ce document, le
mandataire tire un bilan de sa gestion du patrimoine et de sa représentation
dans le cadre de cette gestion ; il rend compte de létat de la fortune en
vue de la transmission du patrimoine aux héritiers, à la personne qui na plus
besoin de protection ou au nouveau mandataire (Good, Das Ende des Amtes
des Vormundes, thèse Fribourg 1992, p. 154). La date de référence est celle de
la fin du mandat (Rosch, CommFamn.
13-14 ad art. 425 CC). Le contenu des comptes finaux est régi par les mêmes
principes que celui des comptes périodiques prévusà larticle 410
CC ; laforme écrite est nécessaire (Rosch,
op. cit., n. 15-16 adart. 425 CC). Les comptes doivent fournir des
renseignements sur lensemble des recettes et dépenses et sur toutes les
modifications de capital. Les autorisations données par lautorité doivent y
figurer (Meier,
Droit de la protection de ladulte, n. 1058, p. 514).

d) Le contrôle des comptes et des rapports vise à garantir
un suivi approprié de la personne concernée et une mise en uvre optimale de la
mesure qui a été prononcée (Meier, op. cit., n. 1072, p. 519 ;Biderbost,
CommFam, n. 1 ad art. 415 CC, p. 573). Une fois les comptes produits,
lautorité de protection examine sils sont formellement exacts et si
ladministration est appropriée et conforme aux dispositions de la loi (Meier,
op. cit., n. 1074, p. 520 ;Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 415
CC, p. 574). Lautorité contrôle en particulier létat des revenus et dépenses,
létat de la fortune, et les changements intervenus dans les avoirs et les
placements de la personne concernée (Biderbost,ibidem). Sils en
éprouvent le besoin, les membres de lautorité de protection peuvent demander
toutes explications utiles au curateur, notamment lorsque des pièces font
défaut ou lorsquun point particulier se trouve insuffisamment documenté (Biderbost,
op. cit., n. 8 ad art. 415 CC, p. 577). Lexamen des comptes ne se limite pas à
un simple contrôle des pièces comptables, mais implique une vérification
complète des écritures et des justificatifs correspondants ; des écritures
sans justificatifs peuvent néanmoins être admises, selon leur degré de
vraisemblance. Sur la base du résultat des contrôles effectués, lautorité de
protection accorde ou non son approbation (Meier, op. cit., n. 1074, p.
521 ;Biderbost, op. cit., n. 4 et 9 ad art. 415 CC, p. 575 et
577).

e)Lapprobation
du rapport et des comptes finaux prend la forme dune décision qui constate que
le curateur a rempli son devoir de présenter les comptes et quil a exécuté son
mandat, selon les prescriptions légales et les directives de l'autorité de
protection, dans lintérêt de la personne protégée. En ce sens, la décision
dapprobation est lexpression du devoir de surveillance de lautorité de
protection (arrêt du Tribunal cantonal du Valais du 04.09.2017 [RVJ 2018 p.
143] cons. 5.1.3).L'approbation du
rapport final n'a pas d'effet de droit matériel direct et n'a pas valeur de
décharge complète. Elle n'exclut en particulier pas l'exercice de l'action en
responsabilité à l'encontre du curateur (arrêts du TF du02.12.2014 [5A_714/2014]cons. 4.3; du04.04.2014 [5A_151/2014]cons. 6.1 et les références). En dautres
termes, lautorité dapprobation na pas à sexprimer sur de prétendus
manquements du curateur ou sur la mauvaise gestion patrimoniale, compétence qui
reste exclusivement réservée au juge de laction en responsabilité (arrêt du TF
du06.09.2013 [5A_494/2013]cons. 2.1). Dans cet arrêt,
le Tribunal fédéral a partant déclaré manifestement infondé le recours de la
personne concernée contre lapprobation du rapport et des comptes finaux, dans
la mesure où elle se plaignait de la mauvaise gestion du curateur, en
particulier du fait quil navait pas entrepris toutes les démarches permettant
dobtenir des prestations financières,in casudes pensions alimentaires
ou des prestations complémentaires auxquelles elle estimait avoir droit. La
décision dapprobation ou le refus d'approuver le rapport et les comptes finaux
peuvent être attaqués par la personne sous curatelle, ses héritiers si elle est
décédée ou le curateur mais, pour cette dernière catégorie, uniquement sous
l'angle de la violation du devoir d'information (arrêts du TF du23.06.2014 [5A_665/2013]cons. 5; du21.01.2011 [5A_11/2011]).

f) La décision dont est recours sappuie sur le bilan
dressé le 18 janvier 2018 par la curatrice, documenté par deux classeurs
fédéraux de pièces, ainsi que sur le rapport final dactivité. A cet égard, on
peut relever que la curatrice a déposé, auprès de lAPEA, tous les
documents nécessaires pour permettre à celle-ci dexercer valablement son
pouvoir de contrôle.Les comptes ont été
reconnus complets et exacts par un assesseur de lAPEA, qui na pas relevé que
des justificatifs auraient fait défaut. Selon le rapport du 24 février 2018
dudit assesseur, les comptes pouvaient être approuvés. La décision rendue par lAPEA en date du 26 avril 2018 est
donc exacte en tant quelle retient un actif de 8'779.60 francs au 31 décembre
2017, soit une diminution du passif de 35'421.48 francs par rapport au dernier
inventaire, ainsi que de poursuites en cours et dactes de défaut de biens pour
respectivement 1'719.80 et 41'039.76 francs.

g) Sagissant de lactivité de la curatrice, le dossier
montre quecelle-ci a entrepris les
démarches nécessaires notamment pour obtenir une prolongation de bail alors que
son pupille était menacé dexpulsion, avant de lui trouver une place dans un home
médicalisé, ainsi que pour lobtention de subsides.Le dossier contient une importante correspondance entre la
curatrice et lAPEA, qui révèle que la première na pas outrepassé ses
compétences en liquidant le ménage du recourant. Les
griefs portant sur déventuelles erreurs commises dans la gestion du mandat et
ceux en lien avec les rapports difficiles entretenus par le recourant et sa
curatrice devraient être soulevés dans le cadre dune action en responsabilité
et pourraient le cas échéant faire lobjet dune plainte pénale, ce que le
recourant semble avoir fait. Ils ne sauraient justifier un refus d'approbation
du rapport et des comptes finaux.

5.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
La procédure devant la CMPEA nest pas gratuite. Les frais sont arrêtés à 300
francs (art. 20TFrais)
et mis à la charge du recourant.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais
judiciaires, arrêtés à 300 francs, à la charge du recourant.

Neuchâtel, le 21 février 2019

1Au terme de ses fonctions, le
curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le
cas échéant, les comptes finaux. L'autorité peut dispenser le curateur
professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.

2L'autorité de protection de
l'adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même
façon que les rapports et les comptes périodiques.

3Elle adresse le rapport et les
comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant,
au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la
responsabilité.

4En outre, elle leur communique la
décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse
l'approbation du rapport final ou des comptes finaux.