ne_gerichte · CDP.2022.384 · 2024-01-03 · fr
CDP.2022.384


A.X.________, né en 1959, a été pris en charge
par une ambulance du Service de la protection et de la sécurité de commune
Y.________ (ci-après : la commune) le 14 décembre 2022 à 16 h 25 à
lavenue [aaa] à Z.________.

Le 21 décembre 2022, la commune lui a adressé une facture de 475 francs
pour une intervention P2, sans transport.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant
implicitement à son annulation. Il fait valoir quil na pas sollicité cette
intervention et la vivement contestée lorsquun employé de la pharmacie A.________
a pris linitiative de prendre contact avec le service précité. Il estime que
son état de santé était parfaitement normal et ne nécessitait pas un sauvetage.

C.Dans ses observations, la commune conclut au
rejet du recours.

D.Le recourant réplique.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Le règlement sur les soins pré-hospitaliers et
les transports de patients du 16 février 2015 (ci-après :règlement)
indique quon entend par intervention primaire une prise en charge
pré-hospitalière dun patient sur le lieu même de lévénement avec, cas
échéant, son transport vers un lieu approprié de soins (art. 3 let. a). Selon
larticle 4 let. b durèglementprécité, on distingue trois niveaux de priorité pour les interventions
primaires, déterminés lors de lappel et le P2 correspond à un départ immédiat,
pour des cas durgence sans probabilité dune atteinte des fonctions vitales.
La Centrale 144 traite toute intervention primaire demandée, soit par appel
direct, soit par un autre canal (art. 18 al. 1 durèglement).
Elle engage les moyens appropriés en fonction du niveau de priorité quelle
aura déterminé, au sens des articles 4 et 5 du présentrèglement(al. 3). La convention du 1erseptembre 2015 concernant les frais de
transports et de sauvetage par voie terrestre P1-P2-P3 dans le canton de
Neuchâtel (ci-après :la
convention), approuvée par arrêté du Conseil dEtat du 9 avril 2014, règle
les conditions relatives à la contribution par lassurance obligatoire des
soins aux frais de transports médicalement nécessaires, dun assuré affilié à
un assureur signataire de la présente convention, remplissant les conditions de
la loi sur lassurance-maladie (LAMal) (art. 3). La présente convention
sapplique aux transports urgents (P1 et P2) médicalement indiqués répondant
aux critères des articles 26 et 27 de lordonnance sur les prestations de
lassurance de soins (OPAS). Les appels dengagement dambulance pour les
transports durgence médicalement indiqués doivent avoir transité par le numéro
de téléphone 144 (art. 4 al. 1). Selon larticle 3 de lannexe 1 à la convention,
le forfait complet pour une intervention primaire P2 (intervention immédiate
pour cas durgence sans probabilité dune atteinte des fonctions vitales (art.
26 OPAS) se monte à 950 francs.

3.a) En lespèce, le recourant conteste être
débiteur de la facture de secours au motif que son état de santé ne nécessitait
pas que lambulance soit appelée.

Il résulte de ce qui précède que le recourant a fait lobjet dune
intervention primaire P2 au sens de la convention susmentionnée et que
celle-ci, au moment où elle a été requise, nétait pas contestable au vu des
circonstances. La Cour de céans ne voit en tous les cas pas de raison objective
de remettre en question lévaluation de la situation à laquelle se sont livrés
les professionnels de la santé et lopérateur de la centrale 144 et de
considérer que laffaire ne tomberait pas dans le champ dapplication de la
convention.

Il sensuit que cest à juste titre que lintimée a mis les frais
dintervention P2 à la charge du recourant, celui-ci étant débiteur de la facture
y relative (art. 7 de la Convention). En outre, contrôlé doffice, le montant
de la facture respecte dite convention.

b) Lintimée ayant adressé à la Cour de céans le rapport pré-hospitalier
du 14 décembre 2022, le recourant invoque la loi sur la protection des données
et conclut au rejet de ce document et à ce que la partie adverse fasse lobjet
dun blâme.

La Convention intercantonale relative à la protection des données et à
la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE),
des 8 et 9 mai 2012, a pour but dinstaurer une législation et des institutions
communes aux cantons du Jura et de Neuchâtel dans les domaines de la protection
des données et de la transparence (art. 1 al. 1) et sapplique aux communes
ainsi quaux autorités judiciaires cantonales (art. 2 al. 1 let. a et b). Les
entités ne sont en droit de communiquer des données, doffice ou sur requête,
que si une base légale lautorise ou si la communication est nécessaire à
laccomplissement dune tâche légale (art. 25 al. 1 let. a). Or, selon
larticle 14LPJA,
lautorité constate doffice les faits et procède, sil y a lieu, à
ladministration des preuves. Cette règle est applicable devant le Cour
concernée du Tribunal cantonal (art. 53 al. 1LPJA).

Dans le cadre du présent litige, la Cour de droit public a procédé à
une instruction doffice et a requis de lintimée son dossier (courrier du
19.01.2023), laquelle y a répondu par un courrier du 3 février 2023 comprenant
en annexe le rapport pré-hospitalier du 14 décembre 2022. Force est dès lors de
constater que cette façon de pratiquer repose sur une base légale et que le
grief y relatif du recourant est mal fondé.

4.Le recours est rejeté. Le recourant qui
succombe doit supporter les frais de procédure (art. 47 al. 1LPJA).
Compte tenu de lissue de la procédure il na pas droit à des dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 220 francs,
montant compensé par son avance.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 3 janvier
2024