ne_gerichte · ARMP.2024.193 · 2017-10-27 · fr

Refus d’étendre l’instruction. Qualité pour recourir. Recevabilité du recours contre le refus d’administrer une preuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 29.01.2025 ARMP.2024.193 (INT.2025.31)

A.
X.________, né en mai 2007, est atteint d’un
syndrome de Marfan. Le Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR)
a ainsi préconisé la prise en charge des mesures médicales sous couvert du
chiffre 485 de l’annexe à l’ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les
infirmités congénitales (OIC), précisant que cela concernait les suivis et
traitements éventuels cardiologique, ophtalmologique et orthopédique (avis
médical du 01.02.2010). Suivant cet avis, l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Neuchâtel (OAI) a informé l’assuré qu’il prenait en charge, à titre
de mesures médicales, les coûts du traitement de l’infirmité congénitale
chiffre 485 OIC du 6 février 2009 au 31 mai 2027 (communication du 18.02.2010).
Il a confirmé cette position de principe dans d’autres communications
concernant la prise en charge de traitements découlant de cette infirmité
congénitale (communication du 06.12.2010 : orthèse proprioceptive du pied;
communications du 22.02.2012 et du 04.03.2014 : ergothérapie ambulatoire;
communication du 02.08.2012 : banc d’abduction; communication du
24.10.2014 : physiothérapie ambulatoire; communication du
19.01.2016 : physiothérapie et ergothérapie ambulatoires).
L’assuré est aussi atteint d’une forte myopie, mise en exergue par son
ophtalmologue (rapport du 09.04.2009) qui a préconisé une correction optique
par le port de lunettes. Ainsi, X.________  a porté des lunettes dès le début
de 2009. Les corrections prescrites par l’ophtalmologue ont évolué avec l’âge
de l’assuré : - 4.5 dioptries (ordonnance du 06.02.2009), - 6.00
dioptries (ordonnance du 26.11.2009), - 9.00 dioptries (ordonnance du
01.12.2010), - 11.00 dioptries (ordonnance du 15.11.2011) et - 11,50
dioptries (ordonnances du 21.08.2013 et du 28.10.2015). En février 2016, à
réception d’une facture du 6 novembre 2015 pour des lunettes de vue, l’OAI a
demandé l'avis du SMR quant à la prise en charge des lunettes dans le cadre du
chiffre 485 OIC. Le SMR (avis médical du 18.04.2016), après avoir rappelé que
l’assuré présentait un syndrome de Marfan et une myopie dans le cadre de ce
syndrome, a exposé que pour une prise en charge de lunettes, les conditions
étaient les mêmes que pour tout autre enfant et découlaient du chiffre 425 OIC.
Après avoir obtenu de l’ophtalmologue (18.05.2016) l’information selon laquelle
l’acuité visuelle avec correction optique était de 0.5 des deux côtés, le SMR a
retenu que, si l’assuré avait bien un syndrome de Marfan donnant droit à la
prise en charge des mesures médicales sous couvert du chiffre 485 OIC, le suivi
ophtalmologique n’était quant à lui pris en charge qu’aux conditions du chiffre
425 OIC. Or, l’acuité visuelle de 0.5 après correction était trop élevée pour
permettre une prise en charge des lunettes sous couvert du chiffre 425 OIC
(avis du 10.06.2016). Le juriste de l’OAI a confirmé ce point de vue (notice du
04.08.2016). Par courrier du 22 août 2016, l’OAI a refusé la prise en charge de
la facture du 6 novembre 2015 pour des lunettes de vue. Il a expliqué que les
frais de lunettes n’étaient pas pris en charge par l’assurance-invalidité dans
le cadre du chiffre 485 OIC et que si tel avait été le cas par le passé, il
s’agissait d’une erreur. L’assuré ayant contesté cette prise de position et
ayant sollicité une décision formelle, l’OAI a annoncé son intention de rejeter
la demande de prise en charge des lunettes, exposant que le traitement de
l’affection dont la prise en charge (y compris les lunettes) était demandée
n’incombait à l’assurance-invalidité que si l’acuité visuelle, corrigée de
manière optimale, était de 0.2 ou moins à un œil ou de 0.4 ou moins aux deux
yeux, le fait que l’assuré souffre d’un syndrome de Marfan ne modifiant pas les
critères. Nonobstant les observations de l’assuré, l’OAI a confirmé son point
de vue par décision du 15 novembre 2016.
B.
X.________  recourt contre cette décision
auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant à son
annulation et à la prise en charge des lunettes de vue par
l’assurance-invalidité à titre de mesures médicales, subsidiairement au renvoi
de la cause à l'intimé pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et
dépens. Il fait valoir que la myopie dont il est atteint n’est pas une haute
myopie isolée mais bien une myopie entièrement induite par le syndrome de
Marfan, maladie du tissu conjonctif touchant également les yeux. Ce syndrome
étant reconnu comme infirmité congénitale selon l’OIC, les mesures médicales
nécessaires au traitement d’une atteinte (myopie) qui est la conséquence
directe de ce syndrome doivent être prises en charge par
l’assurance-invalidité. Le recourant invoque aussi un droit aux lunettes en
tant que moyens auxiliaires dès lors qu’elles lui sont indispensables dans la
vie quotidienne et que sans elles, il lui serait impossible de continuer ses
classes en espérant pouvoir suivre une formation adéquate et accomplir les
gestes de la vie quotidienne.
C.
L’OAI renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit à des mesures
médicales au sens de l’article
13 LAI
, de sorte que
les arguments du recourant relatifs à l’octroi de moyens auxiliaires sont
exorbitants à l’objet de la contestation et ne peuvent pas être examinés dans
le cadre du présent arrêt. Par ailleurs, dans le cadre du droit à des mesures
médicales au sens de l’article
13 LAI
, le litige
porte plus particulièrement sur la prise en charge de mesures médicales dans le
cadre du chiffre
485 OIC
(dystrophies congénitales du
tissu conjonctif). Cela étant, la question de savoir si les conditions d’une
prise en charge de mesures médicales dans le cadre du chiffre
425 OIC
(anomalies congénitales de réfraction), outre
qu’elle n’est pas litigieuse, se situe elle aussi en-dehors de l’objet de la
contestation.
3.
Selon l'article
13 LAI
,
qui a pour titre "Droit en cas d’infirmité congénitale", les assurés
ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités
congénitales au sens de l’article 3 al. 2 LPGA jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
(al. 1). Cette disposition charge le Conseil fédéral d’établir une liste
des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées et l’autorise à
exclure la prise en charge du traitement d’infirmités peu importantes (al. 2).
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté
l'ordonnance du 9 mars 1985 sur les infirmités congénitales (OIC) contenant
dans son annexe la liste des infirmités congénitales. Le contenu de cette
liste, respectivement les conditions de prise en charge des mesures médicales
relatives à de telles infirmités, font l'objet d'une circulaire sur les mesures
médicales de réadaptation de l'AI (CMRM) édictée par l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS). Une telle circulaire ne lie pas le juge; ce dernier
ne s'en écarte toutefois, en principe, que si son contenu est en contradiction
avec les dispositions légales applicables (
ATF 130 V 163
cons. 4.3.1).
Selon l’article 14 al. 1 let. a LAI, les mesures médicales comprennent
notamment le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à
domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel
paramédical, à l’exception de la logopédie et de la thérapie psychomotrice.
L’article 2 RAI précise que sont considérés comme mesures médicales notamment
les actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui visent
à supprimer ou à atténuer les séquelles d’une infirmité congénitale. Sont
réputés mesures médicales nécessaires au traitement d’une infirmité congénitale
tous les actes dont la science médicale a reconnu qu’ils sont indiqués et
qu’ils tendent au but thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate (art.
2 al. 3 OIC). Le droit à de telles mesures existe – contrairement au droit
prévu par la disposition générale de l’article 12 LAI – indépendamment de la
possibilité d’une future réadaptation dans la vie professionnelle (art. 8 al. 2
LAI). Le but des mesures médicales dans le cadre de la réadaptation est de supprimer
ou de diminuer l’atteinte à la santé survenue à la suite d’une infirmité
congénitale (
ATF
115 V 202
cons. 4e/cc).
Si les mesures médicales accordées conformément à l’article
13 LAI
doivent tendre, en principe, à soigner
l’infirmité congénitale elle-même, la jurisprudence admet toutefois qu’elles
puissent traiter une affection secondaire, qui n’appartient certes pas à la
symptomatologie de l’infirmité congénitale mais qui, à la lumière des
connaissances médicales, en est une conséquence fréquente. En d’autres termes,
le traitement d’atteintes à la santé qui constituent une conséquence de
l’infirmité congénitale est à la charge de l’assurance-invalidité si les
manifestations pathologiques secondaires sont en étroite connexion avec les
symptômes de l’infirmité congénitale et qu’aucun événement extérieur
n’intervient de manière déterminante dans le processus. Dans ces cas-là, il
n’est pas nécessaire que l’affection secondaire soit directement liée à
l’infirmité ni qu’elle remplisse les conditions particulières prescrites pour
sa reconnaissance comme infirmité congénitale. Il importe cependant de fixer
des exigences sévères à la reconnaissance d’un lien de causalité qualifié entre
une infirmité congénitale et une atteinte à la santé secondaire (
ATF 100 V 41
cons.
1a,
ATF 129 V 207
cons. 3.3; arrêt du TF du
14.04.2010
[9C_817/2009]
cons. 3.1).
4.
Le recourant fait valoir que la myopie dont il
souffre est une conséquence du syndrome de Marfan dont il est atteint. Il en
déduit qu’il a droit à la prise en charge de ses lunettes dans le cadre du
chiffre
485 OIC
. A ce propos, la Cour de céans observe
que des lunettes ne peuvent pas être considérées comme une mesure médicale ou un
traitement au sens de l’article
13 LAI
précisé par
l’article 14 LAI et l’article 2 RAI. Elles n’ont en effet pas pour but de
soigner la myopie ni de provoquer une amélioration de l’altération de la vue
(cf. arrêt du TF du
23.11.2015
[9C_230/2015]
cons. 6.1 et les références citées). Elles ne peuvent pas non
plus être considérées dans le cas d’espèce comme un appareil de traitement qui,
sans effet thérapeutique par lui-même, soutiendrait le but thérapeutique d’une
mesure médicale, puisqu’en l’occurrence aucune mesure médicale n’a été mise en
œuvre pour traiter la myopie (arrêt du TF du
20.06.2013
[9C_197/2013]
cons. 5.1). Cela étant, la question de savoir si la myopie
doit être considérée comme une infirmité congénitale au sens du chiffre
425 OIC
ou si elle doit être considérée comme une affection
secondaire au syndrome de Marfan dont est atteint le recourant de sorte qu’elle
devrait être prise en considération sous le chiffre
485 OIC
,
peut demeurer indécise. Ces considérations amènent au rejet du recours.
5.
Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 LPJA,
art. 69 al. 1
bis
LAI). Il n’a en outre pas droit à une allocation de
dépens (art. 48
LPJA
a
contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 440 francs,
montant compensé par son avance de frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 27 octobre
2017
Art. 13
1
LAI
Droit
en cas d'infirmité congénitale
1
Les assurés ont
droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités
congénitales (art. 3, al. 2, LPGA
2
) jusqu'à l'âge
de 20 ans révolus.
3
2
Le Conseil
fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont
accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu
importantes.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
RS
830.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1988 (RO
1987
447; FF
1985
I 21).
425 OIC
Anomalies congénitales de réfraction avec acuité
visuelle de 0,2 ou moins à un oeil ou 0,4 ou moins aux deux yeux (après
correction du vice de réfraction)
485 OIC
Dystrophies congénitales du tissu conjonctif (par
exemple: syndrome de Marfan, syndrome d'Ehlers-Danlos, cutis laxa congenita,
pseudoxanthome élastique)