ne_gerichte · CDP.2014.293 · 2014-09-19 · fr

Retard à un entretien de conseil. Conséquences.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.07.2015 CDP.2014.293 (INT.2015.308)

A.
X. s'est inscrite auprès de l'Office régional
de placement (ORP) le 22 août 2014 en vue de toucher des indemnités de chômage.
Le 15 septembre 2014, elle avait un entretien de conseil à 8h00, auquel
elle est arrivée en retard. Suite à cela, l'ORP l'a sanctionnée par une
suspension de son droit à l'indemnité pendant cinq jours indemnisables, par
décision du 19 septembre 2014.
Dans son opposition, X. a indiqué qu'elle s'était présentée pour 8h30
parce qu'elle avait confondu l'heure du rendez-vous du 15 septembre 2014 avec
l'heure de la séance d'information à laquelle elle s'était rendue le 5
septembre 2014, fixée à 8h30, aussi dans les locaux de l'ORP. Sans cette
confusion, elle aurait averti l'ORP de son retard ou de son éventuelle absence.
Toutefois, elle était persuadée qu'elle était à l'heure. Le temps de s'annoncer
au guichet et de prendre un ticket, son conseiller est arrivé à 8h40 dans la
salle d'attente.
L'ORP a rejeté l'opposition par décision du 30 septembre 2014,
considérant que les explications fournies par X. ne justifiaient pas le retard
à l'entretien du 15 septembre 2014 puisqu'il lui appartenait de prendre toutes
les dispositions nécessaires pour se rappeler le jour (sic) de l'entretien de
conseil fixé par l'ORP.
B.
X. interjette recours auprès de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant
implicitement à son annulation.
C.
Sans formuler d'observations, l'ORP conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il
satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il a l'obligation de participer aux entretiens de
conseil lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b
LACI).
Selon l'article
30 al. 1 let. d LACI
, le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que
celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment
lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (cf. pour
un résumé de la jurisprudence à ce sujet, arrêt du TF du 02.09.1999 [C 209/99]
cons. 3, in DTA 2000 n° 21 p. 101).
La jurisprudence admet que l'assuré qui a oublié de se rendre à un
entretien de conseil et de contrôle doit en principe être sanctionné si l'on
peut déduire de son comportement une légèreté, de l'indifférence ou un manque
d'intérêt par rapport à ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de
prestations. En application du principe de proportionnalité, l'assuré qui a
manqué un rendez-vous consécutivement à une erreur ou à une inattention de sa
part et qui s'en excuse spontanément ne peut toutefois être suspendu dans
l'exercice de son droit à l'indemnité si l'on peut par ailleurs déduire de son comportement
général qu'il prend ses obligations très au sérieux. Tel est le cas, notamment,
s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de
l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (arrêts du TF du
12.12.2014
[8C_675/2014
] cons. 3, et du
11.05.2011
[8C_834/2010
] cons. 2.3).
L'absence de recul nécessaire à l'examen de la conduite antérieure d'un
assuré, par exemple pour cause d'inscription récente en vue de bénéficier des
prestations de l'assurance-chômage, ne fait pas présumer automatiquement un
comportement globalement défavorable de celui-ci (
Rubin
, Commentaire de
la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n°53 ad art. 30).
3.
La décision attaquée reproche à la recourante
un retard à l'entretien du 15 septembre 2014. Il n'est plus question d'absence
à cet entretien, comme cela figurait dans le dispositif de la décision du 19
septembre 2014. Cette distinction n'est pas dénuée de pertinence et peut
s'avérer décisive lorsqu'il s'agit d'apprécier le comportement d'un assuré.
Selon les explications fournies, la recourante a confondu l'heure de son
entretien de conseil et s'est présentée pour 8h30 au lieu de 8h00. A ce propos,
il n'y a aucun élément au dossier qui permettrait de retenir que l'assurée, en
plus d'avoir confondu l'heure du rendez-vous, serait arrivée avec 10 minutes de
retard par rapport à la "mauvaise heure", ce qui pourrait être
interprété comme une légèreté ou un manque d'intérêt. En effet, lorsque
l'intimé reproche à la recourante d'être arrivée avec 40 minutes de retard par
rapport au rendez-vous fixé (soit 10 minutes de retard par rapport à l'heure
erronément retenue par elle), il ne fait que se référer aux propos explicatifs
fournis par l'assurée. Or, celle-ci ne dit pas être arrivée à 8h40, mais
affirme dans son opposition qu'elle s'est présentée pour 8h30, qu'elle était
persuadée d'être à l'heure et qu'après qu'elle s'est annoncée et a pris un
ticket, son conseiller était arrivé à 10h40 (recte: 8h40) dans la salle
d'attente.
Ainsi, la Cour de céans retiendra uniquement que la recourante a
confondu l'heure (8h30 au lieu de 8h00) de son entretien de conseil, suite à
une inattention de sa part. Son retard provient d'une erreur et ne peut pas
être interprété comme un manque de ponctualité chronique et le signe qu'elle
n'aurait pas pris ses obligations au sérieux (arrêt du TF du
23.07.2009
[8C_543/2009
] cons. 3). Il n'y a pas lieu d'apprécier sa situation de
manière plus sévère que celle d'un assuré qui oublie de se rendre à un
entretien de conseil et qui s'en excuse spontanément (arrêt du TF du
09.02.2011
[8C_469/2010
] cons. 2.3). Conformément à la jurisprudence, une telle erreur
unique n'appelle une sanction que si le comportement de l'assuré soulève des
réserves quant au sérieux avec lequel il envisage ses obligations. S'agissant
du comportement général de la recourante par rapport à ses obligations de
chômeuse, le caractère récent de son inscription (22.08.2014) au moment de
cette confusion d'heure (15.09.2014) ne permet certes pas une appréciation qui
puisse s'appuyer sur le comportement d'une année comme mentionné à titre
d'exemple dans la jurisprudence. Il est néanmoins possible de relever qu'elle a
donné suite aux injonctions qui lui avaient été faites dans le cadre du
chômage, qu'elle s'est présentée à la journée d'information du 5 septembre
2014 ainsi qu'à l'entretien de conseil du 15 septembre 2014 même si, pour ce dernier,
avec un retard dû à son erreur.
Le dossier de l'intimé contient une décision du 15 décembre 2014 par
laquelle l'Office juridique et de surveillance (OJSU) suspend le droit à
l'indemnité de l'assurée durant cinq jours pour insuffisance des recherches
d'emploi avant son inscription au chômage. Celle-ci a fait opposition à cette
décision et le dossier produit ne renseigne pas sur la suite qui y a été
donnée. Indépendamment de cela, force est de constater qu'il s'agit d'un
reproche formulé postérieurement à la date – seule pertinente en l'espèce – du
15 septembre 2014, de sorte qu'il ne peut pas être pris en considération. Même
si cette autre procédure a trait à un comportement antérieur à la décision
attaquée, ce dernier ne peut pas non plus être retenu dans le cadre du présent
litige pour juger du comportement général de la recourante puisqu'il ne lui
avait pas encore été reproché à l'époque. C'est en effet à l'aune des éléments
présents au dossier au moment de l'erreur sur l'heure que le comportement de la
recourante doit être apprécié.
Ces motifs amènent la Cour de céans à considérer que le retard à
l'entretien de conseil du 15 septembre 2014 ne traduit pas de l'indifférence ou
un manque de sérieux dans le comportement de la recourante. C'est partant à tort
que l'ORP l'a sanctionnée. Par conséquent, le recours est admis et la décision
attaquée est annulée.
4.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, dès
lors qu'elle n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire autorisé et
qu'elle n'allègue pas de frais particuliers.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision attaquée.
2.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 24 juillet 2015
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet
ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;
g.
4
a touché des
indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
,
al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à
l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let.
c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une
violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à
l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses
statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur
remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre
d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre
maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à
l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité
cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).