ne_gerichte · CPEN.2018.64 · 2015-05-21 · fr

Violation simple des règles de la circulation routière.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 28.01.2020 CPEN.2018.64 (INT.2020.397)

A.
a) Par
ordonnance pénale du 21 mai 2015, le ministère public a condamné X.________ à
une amende de 350 francs (en cas de non-paiement fautif, la peine privative de
liberté de substitution était fixée à 4 jours) ainsi qu’au paiement de sa part des
frais de la cause, arrêtée à 442.50 francs. Il retenait qu’«
à Z.________,
sur la rue [aaa], le samedi 11 avril 2015 vers 13h35, X.________, a circulé au
volant du véhicule Peugeot, immatriculé NE [1], en direction ouest. Arrivé à la
hauteur de l’établissement A.________, alors qu’il désirait bifurquer à gauche,
l’intéressé n’a pas accordé la priorité au motocycle immatriculé NE [2],
conduit par Y.________, lequel arrivait en sens inverse. De ce fait, le
motocycle Y.________ est venu s’encastrer dans le flanc droit du véhicule X.________
».
b) Le 22 mai 2015, le prévenu a formé
opposition contre cette ordonnance.
B.
a) Le
ministère public a complété son instruction, le 14 août 2015, en chargeant la
police d’obtenir les images des systèmes de vidéosurveillance se trouvant à
proximité du lieu de l’accident ainsi que de «
scanner les dégâts [des
véhicules accidentés] en vue d’une éventuelle expertise de type
“
dynamique de l’accident
”
».
b) Le procureur assistant a entendu le prévenu le 11
mai 2016.
c) Le 18 août 2016, le ministère
public a chargé la police d’effectuer et de transmettre à l’expert désigné un
relevé 3D des lieux de l’accident et mandaté C.________ pour procéder à une
expertise dynamique afin de déterminer les circonstances de l’accident.
d) C.________ a délivré son rapport
d’expertise le 14 octobre 2016, dont le contenu sera repris plus loin dans la
mesure utile.
e) Le 22 novembre 2016, le ministère
public a déclaré maintenir l’ordonnance pénale et a transmis le dossier au
tribunal de police.
C.
a) Par
jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de police a libéré le prévenu des
infractions à la LCR.
b) Le jugement motivé a été notifié aux parties le 7
juin 2018.
D.
Le 27 juin 2018, le
ministère public a déposé une déclaration d’appel
. Il fait valoir que la première juge n’a pas tranché
la question de savoir s’il était possible pour le prévenu, au moment où il a
bifurqué, de voir le motocycliste. Déterminer si le motocycliste était ou non
visible est primordial dans l’application du principe de la confiance. Selon
l’expert, il est peu probable que le prévenu ait été dans l’impossibilité de
voir le motocycle arriver depuis le giratoire, dans la mesure où la visibilité
porte relativement loin et qu’aucun véhicule ne masque celle-ci, pratiquement
jusqu’en sortie du giratoire. Le prévenu, interrogé sur le déroulement de
l’accident, n’a jamais précisé avoir particulièrement regardé devant lui afin
de voir si un danger pouvait survenir. Il faut donc retenir que le prévenu n’a
pas fait preuve de toute l’attention requise au moment d’effectuer sa manœuvre.
Quant à la vitesse du motocycliste, l’expert est parvenu à la conclusion que
celle-ci n’était que de 57 km/h au maximum au moment de la collision. La
première juge a donc retenu à tort que le motard arrivait trop vite et avait
voulu forcer la priorité. Le prévenu, de manière fautive, vraisemblablement en
raison d’une inattention de sa part, n’a pas vu le motocycliste sur la
chaussée. En raison de cette faute, le prévenu ne s’est pas comporté de façon
réglementaire, de sorte qu’il ne peut se prévaloir du principe de la confiance
déduit de la règle générale de l’article 26 al. 1 LCR. En outre, même si, dans
la variante maximale indiquée par l’expert, le motard circulait à 79 km/h,
cette vitesse n’était plus que de 57 km/h au plus au moment de la collision et
aucune trace de freinage n’a été relevée au sol, de sorte que la première juge
ne pouvait retenir ni que le motard a voulu forcer le passage ni qu’il a
circulé à une vitesse largement excessive. Son excès de vitesse n’est donc pas
si important, au vu de la configuration des lieux, que le prévenu n’a pas eu à
compter avec une telle éventualité. La première juge a donc violé le droit en
mettant le prévenu au bénéfice du principe de la confiance et en prononçant son
acquittement au bénéfice du doute. Enfin, l’indemnité allouée par le tribunal
de police viole l’article 429 CPP dans la mesure où la première juge a retenu
une rémunération horaire supérieure à celle demandée.
E.
L’entrée en matière
étant contestée, la Cour pénale a rendu une décision à cet égard le 12 avril
2019, dans laquelle elle a invité le ministère public à compléter sa
déclaration d’appel.
F.
Le 23 avril 2019, le
ministère public a indiqué qu’il renonçait à compléter son argumentation.
G.
Aux termes de ses
observations du 11 juin 2019, le prévenu conclut au rejet de l’appel du
ministère public ainsi qu’à l’allocation en sa faveur d’une indemnité de
3'613.34 francs pour les dépenses obligatoires occasionnées en deuxième
instance, au sens de l’article 436 CPP. Il fait valoir que le premier juge a, à
juste titre, considéré comme crédibles ses déclarations, selon lesquelles il
n’a pas vu le motocycliste. La visibilité du prévenu était bonne et portait
relativement loin de sorte que, ne voyant personne arriver, le regard qu’il
avait lancé sur la voie inverse avant de bifurquer ne devait guère durer plus
d’un bref instant. L’expertise retient que la visibilité pouvait être masquée
éventuellement par quelques candélabres. On ne peut donc pas reprocher au
prévenu de ne pas avoir fait preuve de toute l’attention requise au moment
d’effectuer sa manœuvre. Le juge a également apprécié de façon correcte que le
motocycliste arrivait trop vite et a forcé la priorité. Dans la mesure où
l’expertise n’est pas parvenue à démontrer qui, de l’automobiliste ou du
motocycliste, était responsable de l’accident, il est conforme au principe de
la présomption d’innocence de retenir l’état de fait le plus favorable au
prévenu. S’agissant de la violation du principe de la confiance, il ne peut
être exclu que la visibilité du prévenu ait été obstruée par un candélabre
durant un bref instant. Par conséquent, celui-ci s’est comporté de manière
réglementaire et ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fait preuve de toute
l’attention requise au moment d’effectuer sa manœuvre. Au vu de la vitesse
excessive avec laquelle le motard a surgi, le prévenu ne pouvait pas compter
sur une telle éventualité lorsqu’il a tourné et le principe de la confiance
doit s’appliquer. S’agissant de l’indemnité au sens de l’article 429 CPP, le
premier juge a accordé au prévenu une indemnité réduite et a fait une juste
application de cette disposition.
H.
Le ministère public
a renoncé à répliquer aux observations de la plaignante.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP), l’appel est recevable.
2.
a) Aux termes
de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a)
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou
erronée des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). La
juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première
instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du
prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
b) Lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'article 398 al. 4 CPP est applicable. Cette disposition prévoit que
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou
en violation du droit.
c)
En l’espèce, l’intimé était renvoyé
devant le tribunal de première instance pour violation simple des règles de la
circulation routière (
90 al. 1 LCR
), de sorte que
le pouvoir d'examen de la Cour pénale,
s’agissant de l’établissement des faits, est limité à l’arbitraire (
Kistler
Vianin
, in : CR CPP, n. 28 ad art. 398). Il n'y a arbitraire que
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur
les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf.
notamment arrêt du TF du
01.09.2017 [6B_98/2017]
cons. 2.1 ;
ATF 140 III 264
cons.
2.3). Il n’y a pas arbitraire du simple fait qu’une décision est
critiquable ; elle doit être insoutenable dans son résultat.
3.
a) Le
ministère public conteste l’acquittement du prévenu, au bénéfice du doute, de
la prévention de violation simple des règles de la circulation routière.
b) La présomption d'innocence,
dont le principe
in dubio pro reo
est le corollaire, est garantie
expressément par les articles 32 al. 1 Cst., 10 al. 3 CPP et 6 § 2 CEDH. Elle
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie
que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (arrêts
du TF du
29.07.2019 [6B_504/2019]
cons.1.1 ;
18.08.2016 [
6B_58/2016
]
cons. 2.1
;
ATF 127 I 38
cons. 2a ; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2.1). Comme règle sur
l'appréciation des preuves, la présomption d’innocence est violée lorsque le
juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la
culpabilité du prévenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis
(arrêt du TF du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 et les références citées;
arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2.2) ; elle se confond
avec l'interdiction de l'arbitraire en cas d’appel restreint (arrêts du TF du
22.08.2016 [6B_146/2016]
cons. 4.1 et du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 et les références citées).
4.
a)
Aux termes de l'article
90 al. 1 LCR
, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la loi ou par les dispositions d'exécution émanant du
Conseil fédéral est puni de l'amende.
b) Selon
l'article
36 al. 3 LCR
,
avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules
qui viennent en sens inverse. L’arrêt du conducteur non-prioritaire
s'impose, en particulier dès qu’il constate qu'il ne pourrait pas libérer la
route prioritaire avant l'arrivée du prioritaire et ce avec une marge de
sécurité suffisante et si la situation n'est pas claire (arrêt du TF du
05.12.2017
[6B_1300/2016]
cons. 1.2.1). L'article
14 al. 1 OCR
précise que le débiteur de la
priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur prioritaire. Le
prioritaire est gêné dans sa marche dès que, pour parer à une situation
dangereuse créée par la débiteur de la priorité, il est obligé de modifier
brusquement sa direction ou sa vitesse ; il ne suffit pas qu'il doive
simplement réduire son allure ou modifier sa direction (
ATF
105 IV 341
).
c) Le
droit de priorité est tempéré
par la règle générale de
l'article 26 LCR (
ATF 97
IV 124
). Selon cette règle, chacun a un devoir de
prudence, qui lui impose de se comporter, dans la circulation, de manière à ne
pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux
règles établies. La jurisprudence a déduit de cette règle le principe de la
confiance, selon lequel l'usager de la route qui se comporte réglementairement
est en droit d'attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances
particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent également de
manière conforme aux règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent pas ni
ne le mettent en danger (
ATF
124 IV 285
). Seul celui qui s’est comporté
réglementairement peut invoquer le principe de la confiance (arrêt du TF du
05.12.2017
[6B_1300/2016]
cons. 1.2.4). Par conséquent, le
conducteur qui ne se conforme pas aux règles de la circulation et qui crée par
là une situation peu claire ou même dangereuse ne peut pas compter que les
autres usagers se comporteront de manière à ce que sa propre infraction aux
règles de la circulation ne provoque pas d'accident. Si
le
trafic permet au conducteur débiteur de la priorité de s'engager sans gêner un
véhicule prioritaire, on ne peut lui reprocher aucune violation du droit de
priorité s'il entrave malgré tout la progression du prioritaire en raison du
comportement imprévisible de ce dernier. Constitue notamment un comportement
imprévisible le fait d'accélérer brusquement pour forcer le passage, de surgir
de façon inopinée à une vitesse largement excessive à une croisée à mauvaise
visibilité ou de freiner vigoureusement, tout à coup et sans raison. Dans
l'optique d'une règle de priorité claire, on ne peut toutefois admettre
facilement que le débiteur de la priorité n'a pas à compter avec le passage,
respectivement l'entrave d'un prioritaire (arrêt du TF du
05.12.2017
[6B_1300/2016]
cons.1.2.4 et les arrêts cités).
Le
non-prioritaire qui, sans sa faute, n'est pas en mesure d'éviter à temps un
prioritaire survenant à une vitesse nettement excessive n'a pas à prévoir une
telle possibilité, mais il doit prendre en considération l'hypothèse d'un léger
excès de vitesse du véhicule prioritaire (
ATF
103 IV 294
).
Le degré d’attention qu’on
peut exiger du conducteur prioritaire doit être apprécié en regard de toutes
les circonstances, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux,
l’heure, la visibilité, les sources de danger prévisibles, etc. (
ATF
103 IV 101
cons. 2a).
d) Le prévenu a indiqué de manière constante qu’il n’avait pas vu
le motocycliste au moment d’entamer
sa
manœuvre consistant à tourner à gauche. Il n’a jamais prétendu qu’un obstacle
(autre véhicule devant lui ou devant le motard) aurait obstrué son champ de
vision. L’expertise a retenu une vitesse du motard comprise entre 57 et 79 km/h
lors du début de la manœuvre entreprise par l’automobiliste, sachant que, sur
les lieux de l’accident, la vitesse était limitée à 50 km/h. Selon l’expert, si
l’on prend en compte la vitesse la plus élevée, soit 79 km/h, le motocycliste
se situait, au moment du franchissement de la ligne, à 60 m au maximum du point
de choc. A cette distance, il était, selon l’expert, déjà possible pour
l’automobiliste d’apercevoir la moto arriver dans la direction opposée. A la
réponse suivante, l’expert ajoute toutefois qu’il «
est peu probable
que X.________ ait été dans l’impossibilité d’apercevoir la moto arriver depuis
le giratoire
», évoquant un candélabre pour un très court instant ou
un véhicule tiers circulant en direction du giratoire. En d’autres termes,
l’expert n’écarte pas formellement l’hypothèse selon laquelle le prévenu aurait
pu ne pas voir le motard. Dans la mesure où rien ne justifie de s’écarter de
cette expertise, la Cour doit se rallier à ses conclusions et admettre, au
bénéfice du doute, que le prévenu n’a pas vu le motocycliste arriver.
e) Si l’on retient, toujours au bénéfice du doute en faveur du
prévenu, que le motocycliste circulait à une vitesse supérieure à celle
autorisée (mais pas au-delà de 79 km/h soit la vitesse maximale retenue par
l’expert), la question se pose encore de savoir si cela constituait un comportement
à ce point
imprévisible, au sens de la
jurisprudence rappelée plus haut, que le prévenu n’avait pas à compter sur
l’arrivée d’un véhicule prioritaire. La r
oute, au
lieu de l’accident, est rectiligne sur plusieurs dizaines de mètres.
L'accident s'est déroulé en plein mois d’avril en début
d’après-midi. Les conditions météorologiques étaient bonnes, il faisait beau et
la chaussée était sèche.
On constate
cependant que l’accident s’est produit en localité dans une zone limitée à 50
km/h. Si l’on retient la vitesse du motard la plus élevée, celui-ci roulait à
près de 80 km/h. Un excès de vitesse, dans une localité, de plus de 25 km/h est
en général considéré comme une faute grave. Ainsi, dans une zone de localité,
l’usager de la route n’a pas à compter avec la survenance d’un motard
surgissant de façon inopinée et roulant à une vitesse largement excessive
(cons. 4.c
supra
). En outre, selon l’expert, dans le cas de la variante
selon laquelle le motard roulait à 79 km/h, «
l’accident serait plutôt
dû à une erreur du motocycliste
». Dans ces conditions, la Cour pénale
retient que l’arrivée en sens inverse d’un véhicule roulant à 79 km/h revêtait
un caractère suffisamment imprévisible tel que, dans les circonstances du cas
d’espèce, elle renversait la règle de priorité. Le prévenu peut ainsi se
prévaloir du principe de la confiance.
f) Au regard de l’ensemble des circonstances, il n’est pas établi
à satisfaction de droit que le prévenu aurait dû voir le motocycliste arriver
avant d’entamer sa manœuvre consistant à tourner à gauche. Les conditions de
l’article
90 al. 1 LCR
et de l’article
36
al. 3 LCR
ne sont pas réalisées et le prévenu doit être libéré de
cette prévention.
5.
a) Selon
l’article 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou
s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle
peut lui enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
06.05.2019 [6B_331/2019]
cons. 3.1), l'indemnité couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume
de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés. L'indemnité doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule.
b) L’indemnité visée par l’article
429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de
défense (
Moreillon/Parein-Reymond
, PC CPP, n. 12 ad art. 429 CPP).
Aux termes de l’article 40 al. 2 de
la loi cantonale sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv, RSN 165.10), les
honoraires de l’avocat sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à
la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, de la valeur
litigieuse, du résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par
l'avocat(e) et de la situation financière de la cliente ou du client. Cette
disposition ne prévoit donc pas un tarif unique. Selon la jurisprudence
neuchâteloise rendue en application de l’article 429 al. 1 let. a CPP, le tarif
usuel du barreau se situe dans le canton de Neuchâtel entre 250 et 300 francs par
heure (
ARMP.2019.5
4 cons. 4.1).
c) En l’espèce, l’assistance d’un
mandataire se justifiait. L’intimé était prévenu d’une infraction relativement
mineure à la LCR, qui constituait une contravention. La présente affaire se
distingue cependant d’autres affaires de ce type. Les motifs qui ont abouti à
la libération du prévenu par le tribunal de police n’étaient pas exclusivement
factuels, mais aussi juridiques. Dans ces conditions et en fonction des
conséquences possibles de la cause sur le plan administratif, une personne non
juriste pouvait raisonnablement solliciter le concours d’un mandataire
professionnel. Le mandataire du prévenu a déposé un mémoire faisant état de 20 heures
d’activité.
Ce mémoire
appelle plusieurs remarques.
En premier lieu, l’activité n’est pas détaillée, en ce sens que le
mémoire liste les activités effectuées sans en mentionner le tarif horaire (pas
de distinction entre le tarif ordinaire et le tarif stagiaire) et contient
nombre d’abréviations. Il ressort du dossier que l
e mandat
a été assumé par un avocat-stagiaire, de sorte que l
’activité doit donc être rémunérée à 165 francs de
l’heure selon la pratique de la Cour pénale (soit une réduction du tarif
horaire de 270 francs applicable à l’avocat dans la même proportion qu’en ce
qui concerne les avocat(e)s-stagiaires d’office).
Le temps
consacré aux contacts (téléphones, entretiens, courriers et mails) entre le
mandataire et son client (respectivement sa protection juridique) de près de 10
heures est trop élevé pour une affaire de ce type et doit donc être réduit de
moitié. L’activité admise pour la première instance correspond finalement à 15
heures, au tarif horaire de 165 francs, soit 2'940.30 francs (frais, par 247.50
francs, et TVA à 8%, par 217.80 francs, compris).
6.
Vu ce qui
précède, l'appel du ministère public doit être partiellement admis. L’admission
de l’appel, en ce qui concerne l’indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice des droits de procédure, ne justifie pas une répartition différente des
frais de première instance. Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1'500
francs, seront mis pour un quart à la charge du prévenu, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
L’appelant a droit
à
une indemnité réduite pour
ses frais de défense, en application de l’article 429 al. 1 let. a CPP.
Il faut tenir compte du
fait que le mandat a été assumé par une nouvelle avocate-stagiaire. L
’activité doit donc être rémunérée à 165 francs de
l’heure (cf cons. 5
supra
).
Concernant la procédure d’appel, le nombre d’heures de
travail, effectuées par le mandataire, paraît excessif (plus de 12 heures). Le
temps passé en raison de la reprise du dossier par un autre stagiaire en cours
de procédure n’a pas à être indemnisé. En particulier, la durée de 5 heures
pour la rédaction d’observations (de sept pages) est disproportionnée et doit
être réduite.
Une
durée de 2 heures paraît à cet égard raisonnable. L’activité admise pour la
seconde instance correspond finalement à 9 heures et 12 minutes, au tarif
horaire de 165 francs
,
soit 1'798.30 francs (frais, par 151.80 francs, et TVA, par 128.50 francs,
compris).
Le prévenu a
droit à
une indemnité
réduite pour ses frais de défense, qui se monte aux trois quarts du mémoire
d’honoraires de son mandataire, pour la procédure d’appel, soit 1'348.70 francs.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 10, 391, 398 ss, 428
et 429 CPP
,
I.
L'appel
du ministère public est partiellement admis.
II.
Le
jugement de première instance a désormais la teneur suivante :
1.
Libère X.________
des infractions aux articles 36 al. 3 et 90 al. 1 LCR, ainsi qu’à l’article 14
al. 1 OCR,
2.
Lui alloue une
indemnité pour ses frais de défense nécessaire (art. 429 CPP) de 2'940.30
francs,
3.
Laisse les frais
de la cause à la charge de l’Etat.
III.
Les
frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1'500 francs, sont
mis pour un quart à la
charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité au
sens de l’article 429 CPP allouée à X.________ pour la procédure d’appel est
arrêtée à 1'348.70 francs, frais et TVA compris.
V.
Le présent
jugement est notifié à
X.________,
par Me B.________, au ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2015.2156-PNE-2) et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers,
à Boudry (POL.2016.529).
Neuchâtel, le 28 janvier 2020
Art. 36 LCR
Présélection
priorité
1
Le
conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée,
celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l’axe de la chaussée.
2
Aux
intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules
circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s’ils viennent
de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation
imposée par des signaux ou par la police.
3
Avant
d’obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui
viennent en sens inverse.
4
Le
conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour
ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces
derniers bénéficient de la priorité.
Art. 90
1
LCR
Violation des
règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
2
Celui qui, par une violation grave d’une
règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en
prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que
ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative
de liberté d’un à quatre ans.
4
L’al. 3 est toujours applicable lorsque la
vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a.
d’au moins 40 km/h, là où la limite
était fixée à 30 km/h;
b.
d’au moins 50 km/h, là où la limite
était fixée à 50 km/h;
c.
d’au moins 60 km/h, là où la limite
était fixée à 80 km/h;
d.
d’au moins 80 km/h, là où la limite
était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l’art.
237, ch. 2, du code pénal
2
n’est pas applicable.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0
Art.
14 OCR
Exercice du droit de priorité
(art. 36, al. 2
à 4, LCR)
1
Celui
qui est tenu d’accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le
conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s’il
doit attendre, s’arrêtera avant le début de l’intersection.
2
Le
bénéficiaire de la priorité aura égard aux usagers de la route qui ont atteint
l’intersection avant d’avoir pu apercevoir son véhicule.
3
Lorsque
des véhicules circulant en files parallèles ont la priorité, cette dernière
doit être respectée même si la file la plus rapprochée est arrêtée.
4
Les
conducteurs de véhicules sans moteur, les cyclistes, les cavaliers ainsi que
les conducteurs de chevaux et d’autres gros animaux sont assimilés, en ce qui
concerne la priorité, aux conducteurs de véhicules à moteur.
5
Les
conducteurs feront particulièrement attention et régleront entre eux l’ordre de
priorité lorsque se présente une situation qui n’est prévue par aucune
prescription, par exemple lorsque des véhicules venant de toutes les directions
parviennent simultan.ent à une intersection.