ne_gerichte · CDP.2021.20 · 2022-02-17 · fr
CDP.2021.20


Vu la décision de lintimée du 19 novembre 2020 demandant au recourant
la restitution de 215 francs pour la période de juillet à novembre 2020, soit 5
mensualités de 43 francs, suite à la suppression dans le calcul des prestations
complémentaires de la prise en compte de la cotisation pour personne sans
activité lucrative, laffiliation du recourant comme personne sans activité
lucrative ayant été reportée au 1erjanvier 2021,

vu lopposition du recourant du 23 novembre 2020 par laquelle il
conteste que les conditions de larticle53 al. 2 LPGAsoient remplies, en particulier
la condition de limportance notable, au vu de la courte période (5 mois)
pendant laquelle la prestation a été versée et du faible montant concerné par
la restitution (5 mensualités de CHF 43 pour un total de CHF 215),

vu la décision sur opposition rendue par lintimée le 14 janvier 2021
rejetant cette opposition en se référant à larticle25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI, disposition selon laquelle il ne peut être renoncé à rectifier la
prestation complémentaire annuelle que lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an; considérant la motivation de cette décision sur opposition
selon laquelle, dans le cas despèce, la restitution porte sur une période de 5
mois et le montant demandé en restitution est supérieur à la limite fixée par
le législateur de sorte quil y a lieu dexiger la restitution,

vu le recours du 19 janvier 2021 contre la décision sur opposition, par
lequel le recourant conclut à lannulation de la décision attaquée et à la
constatation quil nest pas soumis à restitution de 215 francs, sous suite de
frais et dépens,

vu les observations de lintimée qui conclut au rejet du recours,

vu le dossier,

C O N S I D E R A N T

en droit

quinterjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable,

que l'objet du recours est nommé objet de la contestation; que celui-ci
est incorporé par la décision et comprend tous les rapports juridiques au sujet
desquels l'autorité qui a statué s'est prononcée d'une manière qui la lie; que
l'objet de la contestation délimite ainsi le cadre des rapports juridiques
susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours; que lobjet du litige
représente, quant à lui, lobjet effectif du recours et comprend tous les
aspects du dispositif de la décision que le recourant conteste; que lautorité
de recours ne se prononce en principe que sur les points qui, dans le cadre de
lobjet de la contestation, sont effectivement litigieux; quelle nexamine
dautres aspects de la décision, excédant lobjet du litige, que sils sont en
étroite connexité avec celui-ci (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 118),

quen lespèce, le recourant limite sa contestation à la question de
savoir si la condition de limportance notable à laquelle est soumise la
reconsidération selon larticle53 al. 2
LPGA reconsidération dont la jurisprudence exige que
les conditions soient réalisées pour quune restitution des prestations selon
larticle25 LPGAsoit possible  est donnée,

que lobjet du litige est ainsi limité à la question de limportance
notable de la somme dont la restitution est demandée, les autres aspects de la
décision attaquée nétant pas litigieux et nappelant par ailleurs pas une
intervention doffice de la Cour de céans,

que larticle25
al. 1 let. d OPC-AVS/AImentionne quil peut être
renoncé à opérer la rectification de la prestation complémentaire lorsque la
modification induite par un changement des dépenses reconnues, des revenus
déterminants et de la fortune est inférieure à 120 francs par an,

que le recourant fait valoir que cette disposition ne concerne que la
modification à futur de la prestation complémentaire, quil ne conteste du
reste pas, mais quelle ne règle pas la question de limportance notable au
sens de larticle53 al. 2 LPGA, de sorte que larticle25 al. 1 let. d OPC-AVS/AInest pas
applicable pour fonder la décision attaquée; quil fait aussi valoir quen
lespèce, la condition de limportance notable de larticle53 al. 2 LPGAnest pas
remplie au sens de la jurisprudence y relative, au vu du faible montant en jeu
et de la courte période concernée, de sorte que lobligation de restituer doit
être annulée,

que sil faut convenir avec le recourant que linterprétation littérale
du texte de larticle25
al. 1 let. d OPC-AVS/AIamène à considérer que la
limite de 120 francs se réfère effectivement à une condition relative à
lampleur  en francs  requise dune modification pour que cette dernière
entraîne la rectification de la prestation complémentaire, le Tribunal fédéral
a néanmoins précisé que cette disposition concrétise, pour ce qui est du
domaine des prestations complémentaires, la notion de limportance notable
(arrêts du TF du01.07.2021 [9C_200/2021]cons. 5.2 et du19.09.2013 [9C_321/2013]cons. 4.4, cf. aussiMoser-Szeless,
in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurance sociales -
LPGA, 2018, n° 86 ad art. 53) de sorte que le montant dont la restitution est
demandée (CHF 215, soit CHF 43 par mois pendant 5 mois) réalise la
condition de limportance notable,

quil découle de ce qui précède que le recours est mal fondé et quil
doit être rejeté,

quil y a lieu de statuer sans frais, la loi spéciale nen prévoyant
pas (art. 61 let. fbisLPGA par le renvoi de lart. 82a LPGA) et
sans dépens (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,la cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 17 février
2022

1Les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque lintéressé était de bonne foi et quelle le mettrait dans
une situa­tion difficile.

2Le droit de
demander la restitution séteint trois ans après le moment où linstitu­tion
dassurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation.23Si la
créance naît dun acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

3Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
séteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop éle­vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de lannée civile au
cours de laquelle les cotisations ont été payées.

23Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le
1erjanv. 2021
(RO20205137;FF20181597).

1Les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si lassuré ou lassureur
découvre subséquemment des faits nou­veaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

2Lassureur peut revenir sur les décisions ou les
décisions sur opposition formelle­ment passées en force lorsquelles sont
manifestement erronées et que leur rectifica­tion revêt une importance notable.

3Jusquà lenvoi de son préavis à lautorité de
recours, lassureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé.

1La
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou suppri­mée:107

a.108lors de chaque changement
survenant au sein dune communauté de person­nes comprises dans le calcul de la
prestation complémentaire annuelle;

b.lors
de chaque modification de la rente de lassurance-vieillesse et survi­vants ou
de lassurance-invalidité;

c.109lorsque les dépenses
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subis­sent une diminution ou
une augmentation pour une durée qui sera vraisem­blable­ment longue; sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables,
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant àla date à laquelle le
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an;

d.110lors dun contrôle
périodique, si lon constate un changement des dépenses re­connues, des revenus
déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à recti­fier la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est in­fé­rieure à 120 francs
par an.

2La
nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:

a.dans
les cas prévus par lal. 1, let. a et b, en cas de changement au sein dune
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit
celui au cours duquel le changement est survenu; lors dune mo­difica­tion de
la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris
naissance ou au cours duquel le droit à la rente séteint;

b.111dans les cas prévus par lal.
1, let. c, lors dune augmentation de lex­cé­dent des dépenses, dès le début
du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir
du mois dans lequel celui-ci est sur­venu;

c.112dans les cas prévus par lal.
1, let. c, lors dune diminution de lexcédent des dépenses, au plus tard dès
le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été
rendue; la créance en restitution est réservée lorsque lobligation de
renseigner a été violée;

d.113dans les cas prévus par lal.
1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus
tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a
été rendue. La créance en restitution est réser­vée lorsque lobligation de
renseigner a été violée.

3Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de
la prestation com­plé­mentaire annuelle ne peut être effectué quune fois par
an.114

4Si une prestation complémentaire en cours doit être
réduite, en raison de la prise en compte dun revenu minimum au sens des art.
14a, al. 2, et 14b, la ré­duction ne pourra avoir lieu avant
lécoulement dun délai de six mois dès la notifi­cation de la décision
afférente.115

105Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de lO du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1erjanv. 1979RO1978420).

106Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998
(RO19972961).

107Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998
(RO19972961).

108Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998
(RO19972961).

109Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998
(RO19972961).

110Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998
(RO19972961).

111Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998
(RO19972961).

112Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003
(RO20023726).

113Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003
(RO20023726).

114Introduit
par le ch. I de lO du 16 juin 1986 (RO19861204). Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998
(RO19972961).

115Introduit
par le ch. I de lO du 7 déc. 1987 (RO19871797).