ne_gerichte · CDP.2016.42 · 2011-12-30 · fr

Refus de prolongation d’une autorisation de séjour.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.02.2017 CDP.2016.42 (INT.2017.160)

A.
X., ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en
1969, a épousé le 30 décembre 2011 en Bosnie-Herzégovine, une compatriote née
en 1972, au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Suite à son
mariage, il est arrivé en Suisse le 9 janvier 2012 en tant que touriste et y a
rejoint son épouse. Le couple a brièvement vécu de manière séparée entre le 17
mars et le 3 mai 2012. L’intéressé a obtenu une autorisation de séjour pour
regroupement familial, qui a été délivrée le 17 juillet 2012, et régulièrement
prolongée, la dernière fois jusqu'au 8 janvier 2015.
Ayant appris que l’intéressé ne vivait plus de manière régulière avec
son épouse, le Service des migrations (ci-après : SMIG) lui a donné
l’occasion de s’exprimer sur une éventuelle révocation de son autorisation de
séjour (lettre du 25.06.2014). L’intéressé a répondu qu’il s’était marié par
amour, que son épouse lui avait caché ses problèmes de santé et le fait qu’elle
avait été hospitalisée au Centre neuchâtelois de psychiatrie à Préfargier et
qu’il la soupçonnait de s’être mariée par dessein économique (lettre du
17.11.2014). Il a indiqué que les époux s’étaient séparés le 13 juin 2014,
qu’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale avait été engagée
par son épouse et que leurs difficultés conjugales étaient connues du SMIG dès
l’origine. Il a ajouté qu’il avait suivi des cours de français, qu’il était
indépendant financièrement et qu’il souhaitait poursuivre son séjour en Suisse.
Par décision du 9 février 2015, le SMIG a refusé de prolonger
l’autorisation de séjour de X. et lui a imparti un délai au 31 mai 2015 pour
quitter la Suisse. Il a retenu que les époux, après leur première séparation en
2012 s’étaient à nouveau séparés dès le 13 juin 2014 et que par conséquent,
leur union conjugale avait duré seulement deux ans et trois mois, de sorte que
l’intéressé ne pouvait invoquer sa durée pour prétendre à la prolongation de
son autorisation de séjour. La poursuite de son séjour ne s’imposait en outre
pas pour des raisons personnelles majeures, puisqu’il n’aurait pas de
difficultés à se réintégrer dans son pays d’origine, où il avait passé la
majeure partie de sa vie, vu la brièveté de son séjour en Suisse et la présence
probable de proches en Bosnie-Herzégovine. Le SMIG a aussi souligné que
l’intéressé ne se trouvait pas dans un cas individuel d’une extrême gravité,
dans la mesure où les relations de travail, d’amitié ou de voisinage qu’il
avait pu nouer pendant son séjour ne constituaient pas des liens si étroits
avec la Suisse qu’ils justifiaient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers. Par ailleurs, les connaissances et qualifications
acquises dans son activité professionnelle n’étaient pas à ce point spécifiques
qu’elles ne pouvaient pas être mises à profit ailleurs qu’en Suisse. Enfin,
l’article 8 CEDH ne pouvait pas s’appliquer, la communauté conjugale entre
les époux ayant été vidée de toute substance.
Dans son recours au Département de l’économie et de l’action sociale
(ci-après : DEAS) contre cette décision, l’intéressé a principalement fait
valoir que l’union conjugale avait duré trois ans, que l’existence d’un
domicile séparé était justifiée par la maladie (troubles bipolaires) de son
épouse, que la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale était
nécessairement de caractère provisoire, que son épouse avait demandé une
reprise de la vie commune, que dans le cadre de l’appréciation des raisons
personnelles majeures, le SMIG n’avait pas tenu compte des violences conjugales
dont il avait été victime de la part de son épouse, ni qu’il était bien intégré
et avait trouvé un emploi qu’il exerçait à la satisfaction de son employeur.
Par décision du 4 janvier 2016, le DEAS a confirmé la décision du SMIG. Il a
relevé que les époux étaient séparés depuis juin 2014, que le dossier ne
contenait aucun indice selon lequel le mariage serait effectivement vécu malgré
cette séparation, et que la décision librement consentie des époux de "vivre
ensemble séparément" ne constituait pas à elle seule une raison majeure
justifiant une exception à l’exigence du ménage commun. L’état de santé de
l’épouse ne fondait pas non plus une séparation. Le DEAS a aussi considéré que
l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’une union conjugale ayant duré au
moins trois ans ni de raisons personnelles majeures pour obtenir la
prolongation de son autorisation de séjour malgré la dissolution de la famille.
Il a de même retenu qu'il ne se trouvait pas dans un cas individuel d’une
extrême gravité et qu’aucun obstacle à l’exécution du renvoi en
Bosnie-Herzégovine ne ressortait du dossier.
B.
X. recourt contre cette décision devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et au maintien de son autorisation de séjour, subsidiairement
au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Il fait valoir que la maladie de
sa femme justifie l’existence d’un domicile séparé et que les époux se vouent
des sentiments réels. En outre, il estime pouvoir se prévaloir de raisons
personnelles majeures fondant la poursuite de son séjour, compte tenu de son
intégration réussie en Suisse, de l’impossibilité de se réintégrer en
Bosnie-Herzégovine et des atteintes graves qu’il a subies en raison de la
maladie de sa femme.
C.
Sans formuler d’observations, le département
conclut au rejet du recours. Dans ses observations du 21 mars 2016, le SMIG
conclut également au rejet du recours en relevant que la maladie de l’épouse ne
peut être retenue comme un motif justifiant l’absence de vie commune et que la
communauté conjugale est définitivement rompue, les époux vivant séparés depuis
bientôt deux ans.
D.
Par jugement du 1
er
décembre 2016,
le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé le divorce des
époux X.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L’article
50 LEtr
prévoit qu’après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité en vertu des articles 42 et
43 LEtr
subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration
est réussie; ces conditions sont cumulatives (
ATF 136 II 113
cons. 3.3.3; arrêt du TF du
11.01.2013
[2C_253/2012]
cons. 3.1). Le délai de trois ans prévu par cette disposition
se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage
commun en Suisse (
ATF
136 II 113
cons. 3.3.5). La notion d'union conjugale de l'article
50 al. 1 let. a LEtr
ne se confond pas avec celle du
mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale
implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à
l'article
49 LEtr
(
ATF 137 II 345
cons. 3.1.2;
ATF
136 II 113
cons. 3.2). La notion d’union conjugale ne se confond pas non
plus avec celle de la seule cohabitation mais implique une volonté matrimoniale
commune de la part des époux. En outre, l'existence de contacts purement
amicaux entre les époux, même s'ils étaient entretenus à raison de deux ou
trois fois par semaine, ne suffit pas à fonder une communauté conjugale
réellement vécue (arrêts du TF du
01.06.2010
[2C_575/2009]
cons. 3.6; et du
04.02.2010
[2C_285/2009
] cons. 2.2). Le seul fait que le mariage n'a pas été dissous
et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à
établir le maintien de la communauté conjugale (arrêt du TF du
10.02.2011
[2C_647/2010]
cons. 3.1).
b) L'exigence du ménage commun (art.
43 LEtr
)
n'est toutefois pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et
que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent
être invoquées (art.
49 LEtr
), ces conditions
étant cumulatives (arrêt du TF du
28.01.2011
[2C_759/2010]
cons. 4.2). Selon l'article 76 OASA, une exception à
l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment,
à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de
problèmes familiaux importants. Il ressort de la formulation des articles
49 LEtr
("raisons majeures") et 76 OASA ("problèmes
familiaux importants") que ces dispositions visent des situations
exceptionnelles (arrêt du TF du
12.03.2011
[2C_644/2010] cons
. 4.1). S'agissant des
problèmes familiaux importants, ils doivent provenir
de situations particulièrement difficiles, telles que les violences domestiques
(arrêt du TF du
26.03.2010 [2C_635/2009]
cons. 4.4).
Au demeurant, il appartient à l'étranger d'établir de
sa propre initiative que la communauté conjugale perdure en dépit de domiciles
séparés des époux de longue date, et qu'il existe des raisons majeures pour la
vie séparée.
Cela vaut d'autant
plus que cette situation s'est prolongée dans le temps, car une séparation
d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé
d'exister. Après plus d'un an de séparation, il y a
présomption
que la communauté conjugale est rompue (arrêt du TF du
17.04.2013 [2C_1188/2012]
cons. 3.1,
arrêt du TF du
01.06.2010 [2C_575/2009]
cons. 3
).
3.
a) En l’espèce, les époux ont débuté leur vie
commune en Suisse le 9 janvier 2012 et, après une première séparation entre le
17 mars et le 3 mai 2012, ils ont à nouveau vécu séparément depuis le 13 juin
2014. Ils ont donc vécu ensemble quelque deux ans et quatre mois au plus. Il
est ainsi nécessaire d’examiner si le recourant peut se prévaloir d'une
exception à l'exigence du ménage commun au sens de l'article
49 LEtr
. Cela revient à examiner si les époux ont
maintenu une communauté familiale malgré leurs domiciles séparés et s'ils
étaient fondés à vivre séparément pour des raisons majeures, respectivement en
raison de problèmes familiaux importants.
A ce propos, le recourant fait valoir que
l’existence de mesures protectrices de l’union conjugale ne saurait être
interprétée comme la preuve de la cessation de la vie conjugale. Il soutient
aussi que la maladie de son épouse, qui souffre d’un trouble bipolaire, est un
fait justifiant la vie séparée et que la vie commune aurait pu ou pourrait
reprendre si l’épouse acceptait de suivre le traitement qui lui est proposé. Il
relève enfin que sa jalousie à l’égard de son épouse est un signe d’une
relation affective.
La Cour de céans observe que conformément à la
jurisprudence rappelée ci-dessus et indépendamment du divorce intervenu depuis
lors, on peut présumer que la communauté conjugale liant le recourant à son
épouse était rompue dès lors que leur séparation avait duré plus d’un an.
Certes, l’existence de mesures protectrices de l’union conjugale n’excluait pas
que cette communauté puisse perdurer; cependant, le recourant n’a apporté aucun
élément à même de démontrer son existence. En effet, la perspective
hypothétique de la reprise de la vie commune n’est pas déterminante sous
l’angle des articles 42 et
49 LEtr
, même si des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été prononcées (arrêt du TF du
20.02.2012 [2C_560/2011]
, cons. 3). En l’absence de projets communs ou
de démarches concrètes entreprises pour reprendre la vie commune, il faut
retenir que la communauté conjugale n’existait plus (cf. arrêt du TF du
15.08.2013 [2C_418/2013]
cons. 3.2), ce que le divorce prononcé depuis
lors tend à confirmer. Par conséquent, l’une des deux conditions cumulatives
prévues à l’article
49 LEtr
pour justifier une exception à l’exigence du ménage
commun n’est pas remplie. Ainsi, le grief soulevé par le recourant doit être
rejeté sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la vie séparée pouvait, dans
les circonstances du cas d’espèce, être justifiée par la maladie de la femme.
4.
a) Après dissolution de la famille, le droit du
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 LEtr
subsiste également si la poursuite du séjour
en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art.
50 al. 1 let. b LEtr
). Cette disposition
vise à régler les situations qui échappent au
champ d'application de l'article
50 al. 1 let. a LEtr
, soit parce que le séjour en Suisse durant le
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais
que
-
eu égard à l'ensemble des circonstances
-
l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la
dissolution de la famille (
ATF 137 II 345
cons. 3.2.1;
137 II 1
cons. 4.1). A cet égard, c'est la situation
personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt
une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de
décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons
personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à
l'esprit que l'article
50 al. 1 let. b LEtr
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse,
contrairement à l'article 30 al. 1 let. b LEtr (
ATF 137 II 345
cons. 3.2.1;
137 II 1
cons. 3 et les références citées). Comme il s'agit de
cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en
relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui
ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance.
L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à
ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté
conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable
(
ATF 137 II 345
). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain
nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut
s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (
ATF 136 II 1
cons. 5.2). Parmi celles-ci figurent notamment les
violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent
revêtir une certaine intensité (
ATF 136 II 1
cons. 5.3), la réintégration fortement compromise
dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit
de séjour de l'étranger décède (
ATF 137 II 345
cons. 3.2.2;
136 II 1
cons. 5.3).
S'agissant de la
réintégration sociale dans le pays d'origine, l'article
50
al. 2 LEtr
exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"
)
.
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (arrêts du TF du
11.06.2012
[2C_748/2011]
cons. 2.2.2 et du
04.11.2010
[2C_369/2010]
cons. 4.1). En principe, rien ne permet de s'opposer au
retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que l'étranger n'y a
pas établi de liens étroits et que sa réintégration dans son pays d'origine ne
pose pas de problème particulier (FF 2002, p. 3512).
S’agissant en particulier de la violence conjugale, la personne admise
dans le cadre du regroupement familial doit établir qu’on ne peut plus exiger
d’elle qu’elle poursuive l’union, parce que cette situation risque de la
perturber gravement. La violence conjugale, physique ou psychologique doit dès
lors revêtir une intensité particulière (
ATF 138 III 229
,
cons. 3; arrêt du TF du
23.08.2016
[2C_648/2015]
cons. 2.1). L’étranger qui se prétend victime de violences
conjugales sous l'angle de l'article
50 al. 1 let. b
et al. 2 LEtr
est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90
LEtr;
ATF 138
III 229
, cons. 3.2.3; arrêt du TF du
23.08.2016
[2C_648/2015]
cons. 2.2). Lorsque des contraintes psychiques sont
invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective,
ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance,
respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent (
ATF 138 III 229
,
cons. 3.2.3; arrêt du TF du
23.08.2016
[2C_648/2015]
cons. 2.2).
b) En l’espèce, le recourant reconnaît que sa bonne intégration en
Suisse n’est pas suffisante pour admettre un cas de rigueur; il fait toutefois
valoir que sa parenté en Bosnie-Herzégovine est éloignée et qu’il ne sera pas
en mesure d’y trouver un emploi. Par ailleurs, il soutient que la séparation
est due à l’état de santé de son épouse et qu’il a subi des violences de la
part de celle-ci. Il reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir tenu
compte des rapports de police et du diagnostic de son épouse, contenus dans le
dossier.
Le dossier révèle que les relations entre les époux ont été pour le
moins houleuses puisque la police a été sollicitée à plusieurs reprises en
raison de tensions entre eux. Le 10 avril 2012, l’épouse a porté plainte contre
l’intéressé pour des voies de fait commises entre le 12 et le 13 février 2012.
Le 31 juillet 2012, elle a à nouveau porté plainte pour des injures et des
menaces commises le 29 juillet 2012. Puis, le 8 novembre 2012, les époux ont
porté plainte l’un contre l’autre, notamment pour des injures et des menaces.
Enfin, l’épouse a porté plainte pour injure contre le recourant le 13 février
2013. Certes, l’état de santé de l’épouse n’a sans doute pas facilité les
relations conjugales. Cependant, on ne saurait déduire des pièces du dossier
que le recourant a été victime de violences conjugales au sens de
l’article
50 al. 2 LEtr
. Même s'il a
porté plainte contre elle pour avoir été menacé avec un couteau, cet incident
s’est inscrit dans le contexte plus large d’une dispute où le recourant
lui-même a haussé le ton à l’égard de son épouse et lui aurait donné quelques
coups. Plus généralement, les intéressés ont eu des disputes régulières,
notamment en lien avec les finances du couple et en raison de la jalousie du
recourant. Cela étant, il n’est pas possible de retenir qu’il faisait l’objet
de pressions systématiques de la part de son épouse; il faut au contraire s’en
tenir à l’appréciation de l’autorité précédente, soit celle d’un couple qui
s’est marié sans bien se connaître et pour lequel une vie commune paisible est
impossible.
S’agissant des perspectives de réintégration en Bosnie-Herzégovine, il
est renvoyé aux constatations de l’autorité précédente, qui a retenu que le
recourant y a vécu la majeure partie de sa vie, y a encore de la famille et y a
déjà travaillé. Sur cette base, il n’y pas de raison de considérer que la
réintégration sociale du recourant en Bosnie-Herzégovine serait compromise.
En définitive, le grief tiré de la violation de l’article
50 al. 1 let. b LEtr
doit être rejeté.
5.
Le recourant ne conteste ni que sa situation ne
remplit pas les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité au sens des articles
30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, ni l’absence d’obstacles à l’exécution du
renvoi au sens de l’article 83 LEtr. Par ailleurs, l’examen du dossier ne
révèle aucun élément justifiant une mise en cause de la décision sur ces
points.
6.
Entièrement mal fondé, le recours doit ainsi
être rejeté aux frais de son auteur (art. 47
LPJA)
, qui
n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Le délai de départ de Suisse étant échu, il convient de transmettre le
dossier de la cause au SMIG pour qu'il en fixe un nouveau.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la procédure fixés à 770 francs,
montant compensé par son avance de frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
4.
Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau
délai de départ.
Neuchâtel, le 21 février
2017
Art.
43
LEtr
Conjoint et enfants étrangers du titulaire
d'une autorisation d'établissement
1
Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité,
à condition de vivre en ménage commun avec lui.
2
Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à
l'octroi d'une autorisation d'établissement.
3
Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une
autorisation d'établissement.
Art.
49
LEtr
Exception à l'exigence du ménage commun
L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42
à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que
des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être
invoquées.
Art.
50
LEtr
Dissolution de la famille
1
Après
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et
l'intégration est réussie;
b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des
raisons personnelles majeures.
2
Les raisons
personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise.
1
3
Le délai
d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant
les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2013 (
RO
2013
1035
;
FF
2011
2045
).