ne_gerichte · ML.2013.1194 · 2012-10-30 · fr

Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.

Neuenburg Tribunaux régional - Civil 06.11.2013 ML.2013.1194 (EXT.2014.1)
Neuchâtel Tribunaux régional - Civil 06.11.2013 ML.2013.1194 (EXT.2014.1)
Neuchâtel Tribunaux régional - Civil 06.11.2013 ML.2013.1194 (EXT.2014.1)

Extrait des considérants:
1.
Le requérant fonde sa créance sur une ordonnance
rendue le 30 octobre 2012 par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers. Cette ordonnance fixe l'indemnité due par l'Etat à Me A. pour
son intervention en qualité de mandataire d'office de X. dans le cadre d'un
procès civile entre X. et Y.
2.
Aux termes de l'article
80
al. 1 LP
, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Ce jugement doit être
condamnatoire
, c'est-à-dire condamner le poursuivi à payer une somme
d'argent (
Sylvain Marchand
, Précis
de droit des poursuites, 2
ème
éd., Genève/Zurich/Bâle 2013, p. 61;
CR LP-
Schmidt
, art. 80 LP N 6).
La mainlevée définitive ne peut être
prononcée que contre la personne que le jugement désigne comme débitrice (
Panchaud/Caprez
, La mainlevée
d'opposition, Zurich 1980, § 106).
En
l'espèce, l'ordonnance rendue par le Tribunal civil ne désigne pas X. comme
débitrice de l'Etat. Elle ne fait qu'allouer au mandataire d'office l'indemnité
à laquelle celui-ci a droit en vertu de l'article 122 CPC. S'il est exact que
l'article
123 al. 1 CPC
prévoit que le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu de la rembourser
dès qu'il
est en mesure de le faire
, cela suppose toutefois qu'une décision en ce
sens soit rendue (CPC-
Tappy
, art.
123 N 12). Le législateur cantonal a décidé de faire l'économie d'une telle
décision en prévoyant, à l'article
23 LI-CPC
, qu'à défaut
de convention de remboursement passée avec le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, le département compétent recouvre l'assistance judiciaire par voie
d'exécution forcée. L'article
23 al. 2 LI-CPC
précise
que "le dispositif du jugement de la décision fixant les frais judiciaire
s
, de même que la décision fixant la rémunération du
conseil juridique commis d'office, dûment attestés, valent titre exécutoire en
faveur de l'Etat au sens de l'article 80 LP". Cette disposition paraît
problématique dans la mesure où elle revient à créer un titre de mainlevée de
droit cantonal. En effet, seul un titre au sens de l'article
80 LP
peut être considéré comme un titre de mainlevée
définitive, la compétence de la Confédération de légiférer en la matière étant
par ailleurs exclusive (art. 122 Cst. féd.) En d'autres termes, un titre qui ne
répond pas aux critères fixés à l'article 80 LP ne saurait permettre la
mainlevée de l'opposition, même si le droit cantonal lui prête la qualité de
titre à la mainlevée. En l'espèce, l'Etat ne dispose donc d'aucun titre de
mainlevée.
3.
Les Tribunaux cantonaux valaisan
et neuchâtelois notamment ont déjà jugé qu'"en l'absence d'une décision
particulière, le créancier ne saurait obtenir la mainlevée définitive de
l'opposition en fondant sa créance sur la simple existence d'une base légale
lui accordant un avantage, une norme légale ne remplaçant pas une
décision" (
RJN
2008, p. 342
, c. 2; RVJ 2000 188, c. 3a). L'arrêt valaisan admet cependant
que "lorsque le pouvoir d'appréciation du juge de la mainlevée d'un point
de vue matériel est limité par des dispositions légales expresses et claires
sur les conditions et l'ampleur de la créance d'intérêts - ou de celle relative
aux frais de sommation - contre lesquelles toute exception ou objection est
pratiquement exclue, il est généralement admis que la loi remplace le titre de
mainlevée sur ces points en application du principe de l'économie de la
procédure et de l'intérêt public" (RVJ 2000 188, c. 3a et les réf. cités;
cf. également RJN 2008, p. 342, c. 2 et
Sylvain
Marchand
, op.cit., p. 63). En l'espèce, l'Etat ne fonde précisément sa
requête que sur l'obligation légale de rembourser l'assistance judiciaire
prévue à l'article
123 CPC
, faute de disposer d'un
titre de mainlevée valable. Il reste ainsi à déterminer si le régime d'exception
mentionné dans l'arrêt valaisan peut éventuellement s'appliquer à la créance de
l'Etat en remboursement de l'assistance judiciaire.
Si le pouvoir d'appréciation du juge de la mainlevée peu paraître
strictement balisé par les dispositions légales qui fixent l'obligation de
rembourser l'assistance judiciaire, toute comparaison avec le cas jugé en Valais
s'arrête cependant là. En effet, l'exception voulue par cet arrêt se limite aux
créances accessoires que constituent les intérêts ou les frais de rappels
divers, lorsque la mainlevée de la créance principale est prononcée sur la base
d'un titre de mainlevée, cela va de soi. De plus, contrairement à ce qu'exige
cette jurisprudence, la disposition légale sur laquelle est fondée l'obligation
de rembourser l'assistance judiciaire semble particulièrement sujette à une
exception ou à une objection du débiteur, même au stade de la mainlevée,
puisqu'elle ne fixe qu'une obligation conditionnelle de rembourser, en fonction
des moyens financiers du bénéficiaire. Enfin, les principes de l'économie de
procédure et de l'intérêt public auxquels l'arrêt valaisan fait référence sont
en l'espèce largement contrebalancé par le droit de l'administré d'obtenir de
l'Etat une décision formelle fixant l'ampleur et l'exigibilité de sa dette
d'assistance judiciaire. Les conditions posées par la jurisprudence pour
permettre le prononcé de la mainlevée définitive d'une opposition malgré
l'absence d'un titre de mainlevée ne sont ainsi pas réunies.
Vu l’article 80 LP, l’OELP,
par ces
motifs
:
1.
Rejette la requête du 19 septembre 2013.
2.
Arrête les frais de
justice, avancés par le requérant, à CHF 200.00 et les laisse à sa charge.
Neuchâtel, le 6 novembre 2013
Art. 80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
a. Titre de mainlevée
1
Le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition.
2
Sont
assimilées à des jugements:
1.
les transactions ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les décisions définitives concernant les frais de contrôle
rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du
17 juin 2005 sur le travail au noir
7
.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II
17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le
ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17
de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art. 123
CPC
Remboursement
1
Une partie
est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le
faire.
2
La créance
du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.