ne_gerichte · HR.1996.1598 · 1996-12-23 · fr
HR.1996.1598


1.      Le
notaire demandeur expose qu'il a été requis téléphoniquement

par G.
de dresser un constat des lieux de l'appartement dans

lequel
il s'apprêtait à emménager aux (...), à Rochefort, pro-

priété
de B.. Le demandeur s'est rendu sur place le 5 juillet

1996 en
présence des défendeurs et de la propriétaire et il allègue que la

visite
des lieux a duré deux heures. Le 10 juillet 1996, il a dressé le

constat
authentique de ses constatations concernant l'état des lieux. Ce

document
comporte onze pages utiles. Le même jour, le notaire a adressé à

G. et
M. sa facture se montant au total à 776.10

francs,
soit 300 francs d'émolument, 400 francs d'honoraires et 76.10

francs
de débours (photocopies, timbres fiscaux et TVA).

2.      Par
lettre du 19 juillet 1996, les défendeurs ont répondu qu'ils

avaient
été fort surpris à la lecture du constat qui était incomplet et

partiellement
inexact concernant l'appréciation de la propreté des lieux.

En
conclusion, ils demandaient au notaire de "revoir à la baisse, et ceci

très
fortement, le montant de (ses) honoraires".

Le demandeur a réagi en déposant la présente demande d'homologa-

tion.
Concernant les honoraires facturés, il explique qu'ils couvrent les

deux
heures passées à visiter l'appartement ainsi que les conférences té-

léphoniques
évaluées au minimum à une demi-heure, sans tenir compte du

temps
et des frais de déplacement de Peseux à Rochefort.

Les défendeurs reprennent dans leurs observations les critiques

émises
concernant les constatations incomplètes du notaire en relevant

toute
une série de points qui ne figurent pas dans le constat. Ils dépo-

sent
des photographies, un état des lieux dressé par le représentant de la

propriétaire
le 1er juillet 1995, faisant état d'un "nettoyage absolument

insuffisant",
une facture qu'ils ont payée pour le nettoyage de l'apparte-

ment en
cause de 476 francs (28 heures à 17 francs) et un constat de la

commission
de salubrité publique de Rochefort du 27 juillet 1996 mention-

nant
qu'"une forte odeur d'urine animale a été constatée dans la chambre

située
au nord-ouest du 1er étage".

3.      Une
des Cours civiles du Tribunal cantonal tranche les contesta-

tions
relatives aux émoluments et honoraires ministériels et celles rela-

tives
aux honoraires civils réclamés par le notaire pour une activité

d'homme
de loi. Elle statue quelle que soit l'importance du litige sur le

montant
et sur l'existence de la créance (art.64 de la loi sur le nota-

riat).

Selon l'article 62 LN, le notaire a le droit de percevoir de

ceux
qui recourent à son ministère :

a) des émoluments pour les actes
authentiques;

b) des honoraires pour les
démarches, opérations et formalités

préparatoires ou subséquentes
exigés pour la passation des

actes;

c) le remboursement de ses débours.

Les émoluments sont tarifés par arrêté du Conseil d'Etat. Selon

l'article
13 ch.4 de cet arrêté, l'émolument dû pour un constat est de 50

à 1'500
francs, en tenant compte du temps employé, de la difficulté des

constatations
et de leur importance.

4.      La
qualité pour agir ou pour défendre d'une partie s'examine

d'office
par le juge (RJN 1990, p.72 et arrêt cité). En l'occurrence, le

demandeur
expose qu'il a été requis de dresser le constat en cause par

G.
uniquement. Il n'est pas fait état que sa compagne M. se serait jointe à cette
requête. Dès lors, les émoluments et

honoraires
dus pour l'activité déployée par le notaire relativement à ce

constat
sont dus uniquement par G., conformément à l'article 62

al.1
LN. Dans la mesure où la demande vise également M.,

elle
est irrecevable.

5.      a)
Il n'est pas contesté que la visite des lieux faisant l'objet

du
constat a duré deux heures. Les constatations faites sont consignées

dans un
constat de onze pages. Même si celui-ci ne contient pas toutes les

indications
détaillées que le défendeur aurait souhaité y voir figurer, il

remplit
pour l'essentiel son but. Le montant de l'émolument facturé de 300

francs
peut être admis.

b) La prétention du demandeur de percevoir, en plus de cet émo-

lument,
des honoraires pour le temps passé à visiter l'appartement, n'est

pas
admissible. En effet, cet examen des lieux est indispensable pour rem-

plir la
mission demandée au notaire. Il fait partie du temps employé à

dresser
le constat authentique et cette activité est rémunérée par l'émo-

lument
prévu à l'article 13 ch.4 de l'arrêté. Le montant de cet émolument

tient
compte précisément du temps employé et de la difficulté des consta-

tations
en prévoyant une large fourchette entre le minimum et le maximum

admissible.
Des honoraires ne sont dus en plus que pour les démarches pré-

paratoires
et subséquentes exigées par la passation de cet acte (art.62

al.1
litt.b LN). A ce titre, peuvent être facturés comme honoraires les

deux
téléphones allégués et non contestés d'une durée totale d'une demi

heure
environ et le temps de déplacement depuis l'étude du notaire à

Rochefort,
ce qui représente au total environ 50 minutes.

Pour fixer le montant des honoraires dus à ce titre, les règles

du
mandat sont en principe applicables (art.3 de l'arrêté). Le notaire,

comme
tout mandataire, est responsable de la bonne et fidèle exécution du

mandat
(art.398 al.2 CO). Le défendeur prétend implicitement que le deman-

deur
n'a pas respecté cette obligation dans la mesure où le constat requis

était
incomplet et en partie inexact. Sur deux points ce reproche paraît

établi.
Le constat ne mentionne pas, alors que le défendeur l'avait fait

remarquer
(cf sa lettre du 19.7.96 au demandeur non contestée sur ce

point)
une forte odeur d'urine animale dans une chambre, ce qui a été

constaté
peu après par la commission de salubrité publique. D'autre part,

le
constat mentionne que "l'état général de propreté est acceptable"
alors

que le
constat d'état des lieux établi le 1er juillet 1996 par le repré-

sentant
du bailleur mentionne "nettoyages absolument insuffisants". Cette

constatation
est confirmée par le fait que les locataires ont dû faire

nettoyer
ultérieurement l'appartement. Toutefois, pour que la responsabi-

lité du
notaire soit engagée, il ne suffit pas d'établir une inexécution

partielle
du mandat. Encore faut-il que le mandant prouve avoir subi de ce

fait un
préjudice économique (art.67 LN; Wessner, La responsabilité pro-

fessionnelle
de l'avocat ... in RJN 1986, p.18 ss). Cette preuve n'est pas

rapportée
en l'espèce.

Le montant des honoraires est une affaire d'appréciation. A cet

égard,
il sera tenu compte des quelques imperfections du constat susmen-

tionné
et, tout bien considéré, il convient de fixer à 125 francs les ho-

noraires
dus en sus de l'émolument.

c) Les débours réclamés ne sont pas contestés. Ils peuvent être

admis,
sous réserve de la rectification du montant de la TVA en fonction

des
honoraires réduits.

Ainsi, le demandeur peut prétendre à 300 francs d'émolument, 125

francs
d'honoraires, 23.10 francs de photocopies, 29.10 francs de TVA et 6

francs
de timbres fiscaux, au total 483.20 francs.

6.      Le
demandeur qui succombe pour l'essentiel supportera les frais

de la
procédure, sans dépens, les défendeurs ayant agi personnellement.

Par ces motifs

LA Ie COUR CIVILE

1. Fixe
à 483.20 francs le mémoire de Me X., notaire à

Peseux, pour l'établissement du constat
authentique du 10 juillet 1996

et dit que G. en est seul débiteur.

2. Met
les frais de la cause, arrêtés à 220 francs, à la charge du deman-

deur.

Neuchâtel,
le 23 décembre 1996