ne_gerichte · CDP.2021.130 · 2020-09-06 · fr

Circulation. Retrait du permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.05.2021 CDP.2021.130 (INT.2021.214)

A.
Le 6 septembre 2020, X.________, né en 1975, a
été interpellé par la police alors qu'il circulait à Z.________. Un test
«
Protzek
» effectué par l'Hôpital neuchâtelois (rapport de
circulation de la Police neuchâteloise du 31.10.2020 et rapport de l'examen
médical du 06.09.2020 indiquant que l'intéressé avait admis avoir consommé de
la cocaïne le 05.09.2020) s'étant révélé positif à la cocaïne, le permis de
conduire a été saisi par la police et transmis au Service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) et une interdiction de
conduire lui a été signifiée. Une expertise toxicologique (rapport d'analyses
du 05.10.2020 relatif aux prélèvements effectués le 06.09.2020) du Centre
universitaire romand de médecine légale (CURML) a mis en évidence la présence
de métabolite de la cocaïne dans le sang et l'urine. Si le rapport conclut que
la cocaïne n'a pas été mise en évidence dans le sang, il relève que les
résultats sont indicateurs d'une consommation de cocaïne non récente, devant
dater de plusieurs heures, voire jours, avant le prélèvement. Au vu de ces
résultats, le SCAN a soumis l'intéressé à des tests biologiques impliquant une
prise d'urine trois lundis consécutifs et lui a restitué son permis de
conduire. Le suivi toxicologique a été effectué les 24 novembre, 1
er
décembre et 8 décembre 2020. Le premier et le dernier n'ont pas mis en évidence
de substance recherchée et l'échantillon du 1
er
décembre 2020 a été
suspecté d'être dilué, ce qui a empêché une évaluation fiable des recherches de
substances (compte-rendu complet du 09.12.2020 du laboratoire B.________). Le
30 novembre 2020, lors d'un contrôle de circulation à la rue [.....] à W.________,
l'intéressé s'est à nouveau vu saisir son permis de conduire par la police. A
cette occasion, un test «
DrugWipe
» s'est révélé positif à la
cocaïne. L'intéressé a par ailleurs reconnu en consommer de manière
occasionnelle. Le sang et les urines récoltés au Réseau hospitalier
neuchâtelois ont été transmis au CURML qui a procédé à une expertise
toxicologique. Des métabolites de la cocaïne ont été mis en évidence dans
l'urine. La cocaïne n'a pas été mise en évidence dans le sang mais le rapport
révèle que les résultats sont indicateurs d'une consommation de cocaïne non
récente devant dater de plusieurs heures, voire jours, avant le prélèvement.
Par courrier du 4 février 2021, le SCAN a indiqué à X.________ que les
dénonciations dont il avait fait l'objet et les résultats des tests urinaires
réalisés auprès du laboratoire B.________ suscitaient de sérieux doutes quant à
son aptitude à conduire, son permis de conduire devant être retiré à titre
préventif et une évaluation de son aptitude à la conduite devant être effectuée
et lui a donné un délai de 10 jours pour se prononcer. Dans ses
observations du 8 février 2021, l'intéressé a indiqué qu'il n'était pas sous
l'influence de stupéfiants lorsqu'il a été appréhendé par la police et que le
fait d'avoir des traces de cocaïne dans les urines ne signifie pas qu'il est un
consommateur régulier.
Par décision du 16 février 2021, le SCAN a retiré son permis de
conduire à titre préventif pour une durée indéterminée vu les sérieux doutes
quant à l'aptitude de l'usager à conduire des véhicules automobiles en toute
sécurité et a soumis ce dernier à une expertise en indiquant qu'une décision
définitive serait prise sur la base de cette dernière.
Ce prononcé a été confirmé sur recours par le Département du
développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département) le
6 avril 2021. Il a estimé que, bien que le Ministère public n'avait pas retenu
d'infraction étant donné que l'intéressé n'avait pas conduit sous l'effet de la
cocaïne, les analyses effectuées par le CURML des échantillons prélevés les 6
septembre et 30 novembre 2020 avaient mis en évidence une consommation de
cocaïne datant de plusieurs heures, voire jours, avant les prélèvements; que
sur les trois prélèvements d'urine effectués durant la période de contrôle, le
second échantillon était dilué; que si l'intéressé conteste les conclusions du
laboratoire à cet égard, il perd de vue que le 30 novembre 2020, soit la veille
du second prélèvement d'urine, il a fait l'objet d'une nouvelle dénonciation
pour une suspicion de conduite sous l'influence de cocaïne en raison de
résultat positif et que le rapport toxicologique a à nouveau mis en évidence
une consommation de cocaïne. Il a estimé que force était ainsi de constater que
l'intéressé n'avait pas réussi à démontrer sa non-dépendance à la cocaïne et
n'avait pas cessé toute consommation alors même qu'il faisait l'objet d'une
procédure destinée à vérifier sa situation vis-à-vis des stupéfiants et que le
SCAN était dès lors fondé à considérer qu'il existait un risque de dépendance
et à émettre des doutes sérieux sur son aptitude à conduire, ce qui justifiait
un retrait préventif du permis et la mise en œuvre d'une expertise.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre ce prononcé en concluant à ce qu'il
soit réformé en ce sens que la décision du SCAN du 16 février 2021 soit
annulée, que le permis de conduire lui soit restitué et que la mesure soit
radiée du système d'information relatif à l'admission à la circulation. Par
ailleurs, il requiert la restitution de l'effet suspensif et l'octroi de
l'assistance judiciaire sous suite de frais et dépens. Il relève qu'il n'existe
aucune certitude concernant la prétendue dilution des urines; qu'il n'a jamais
rencontré de problèmes de consommation abusive de drogues par le passé comme
l'atteste un certificat médical du Dr A.________ déposé à l'appui du
recours; qu'il n'a jamais été en traitement pour un motif de consommation
abusive de drogue et que l'extrait de la partie mesures administratives du
système d'information relatif à l'admission à la circulation ne fait pas état
de sanctions en lien avec une éventuelle consommation de drogue, si bien qu'il
était erroné de retenir qu'il n'avait pas réussi à démontrer sa non-dépendance
à la cocaïne. Il estime que les deux contrôles routiers aléatoires effectués à
plus de trois mois d'intervalle ne constituent pas des éléments suffisants pour
justifier des doutes sérieux quant à son aptitude à conduire et que les
analyses toxicologiques confirment l'absence de toute toxicodépendance. Il se
tient par ailleurs à disposition du Tribunal pour nouveau contrôle
toxicologique.
C.
Sans formuler d'observations, le département et
le SCAN concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
Selon l'article 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule
automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la
conduite. Il doit notamment disposer des aptitudes physiques et psychiques
requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (art. 14 al. 2
let. b LCR) et ne souffrir d'aucune dépendance l'en empêchant (art. 14 al. 2
let. c LCR).
Selon l’article 16 al. 1 1
re
phrase
LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate
que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou plus remplies. Aux
termes de l'article
16d al. 1 LCR
, qui met en œuvre les principes posés aux
articles 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les
aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire
avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d'une forme de
dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son
comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les
prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule
automobile (let. c). Ces mesures constituent des retraits de sécurité.
Aux termes de l'article
30 OAC
, le permis de conduire peut par
ailleurs être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l'aptitude à conduire d'une personne. Cette disposition institue une
mesure provisoire destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à l'issue de
la procédure principale portant sur un retrait de sécurité. En effet, vu
l'importance du risque inhérent à la conduite des véhicules automobiles, il
s'impose qu'un conducteur puisse se voir retirer son permis, à titre préventif,
dès que des indices autorisent à penser qu'il représente un risque particulier
pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa capacité
à conduire. Mais, comme l'intéressé ne peut pas être privé durablement de son
permis si la preuve de son inaptitude n'est pas faite (art. 16 al. 1 et 16d
LCR, a contrario), la mesure doit s'inscrire dans une procédure de retrait de
sécurité de l’article
16d LCR
.
b) Si l'aptitude à la conduite
soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les
cas énumérés de manière non exhaustive à l'article
15d al. 1
let. a à e LCR
(cf. Message du Conseil fédéral du 20.10.2010 concernant Via
sicura [ci-après : message], FF 2010 7755). Un examen d'aptitude est en
particulier ordonné lorsqu'il y a un risque important de dépendance aux «
drogues
dures
», même si la personne visée n'est pas sous l'effet d'une drogue
au moment du contrôle (art. 15d al. 1 let. b LCR; message, FF 2010 7755-7756).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du
13.02.2008 [1C_282/2007]
cons. 2.3;
ATF 139 II 95
cons. 3.4.1), en cas de soupçons de
dépendance à une drogue, l'autorité de retrait doit en principe soumettre
l'intéressé à une expertise médicale. Les experts s'accordent à dire que la
consommation de cocaïne conduit rapidement à une dépendance psychologique
marquée et une consommation occasionnelle de cette substance ne permet pas de
conclure d'emblée et de façon certaine à l'existence d'une dépendance, c'est
pourquoi une expertise médico-légale s'avère nécessaire dans tous les cas où
les circonstances concrètes font naître un doute suffisant quant à une
éventuelle dépendance à la cocaïne. En pareil cas, le permis de conduire est
généralement retiré à titre provisionnel (art.
30 OAC
) jusqu'à ce que les
clarifications soient exécutées (FF 2010 7725). Cela étant, si le fait
d'ordonner un examen médical ou une autre clarification se justifie déjà par un
simple doute quant à l'aptitude à la conduite (arrêt du TF du
28.03.2013 [1C_593/2012]
cons. 3.1), une décision de
retrait préventif n'est possible qu'en cas de soupçon concret et sérieux
d'inaptitude représentant un risque particulier et un danger immédiat pour les
autres usagers (arrêt du TF du
20.11.2014 [1C_277/2014]
cons. 2), les faits devant être
appréciés ici au degré de la vraisemblance en fonction des éléments dont
l'autorité dispose en l'état (arrêt du TF du
30.09.2011 [1C_219/2011]
cons. 2.2 et 2.5).
c) En l’absence de règles spécifiques permettant à la Cour de céans de
statuer en opportunité (art. 33 let. d
LPJA
),
c’est en principe à l’autorité cantonale de première instance qu’il échoit
d’apprécier la nécessité d’une vérification de l’aptitude d’un conducteur et de
décider d’associer ou non la vérification de l’aptitude à un retrait préventif.
Il faut considérer que l’autorité administrative est en effet mieux à même
d’apprécier, dans le cadre de la pesée des intérêts, si un conducteur peut être
considéré comme une source de danger particulière pour les autres usagers de la
route. La Cour de droit public, à l’instar du Tribunal fédéral, fait donc
preuve de retenue en la matière (
Mizel
, Droit et pratique illustrée du
retrait du permis de conduire, 2015, n. 23, p. 183).
3.
En l'espèce, indépendamment du fait de savoir
si l'échantillon d'urine du 1
er
décembre 2020 était dilué ou
non, les résultats des analyses toxicologiques effectués par le CURML
concernant les échantillons prélevés les 6 septembre et 30 novembre 2020
permettaient de considérer que le recourant n'avait pas réussi à démontrer sa
non-dépendance à la cocaïne. Il y a lieu de relever en particulier, qu’alors
qu'il faisait l'objet de contrôles durant la période du 24 novembre au 8
décembre 2020, il a été dénoncé à nouveau le 30 novembre 2020 en raison des
résultats positifs d'un test et que le rapport toxicologique y relatif, comme
le premier, a mis en évidence une consommation de cocaïne datant de plusieurs
heures, voire jours, avant le prélèvement. Comme relevé ci-dessus, le fait que
le recourant n'a pas conduit sous l'emprise de stupéfiants ne lui est d'aucun
secours. Les circonstances précitées doivent être prises en considération à
titre d'indices concrets d'une problématique de dépendance à la drogue. Le fait
que le Dr A.________ atteste qu'à sa connaissance son patient ne présente
aucun problème de consommation abusive de drogues et n'a jamais été en
traitement pour ce motif ne permet pas d'écarter un risque de dépendance, pas
plus d'ailleurs que l'absence de sanctions en lien avec une éventuelle
consommation de drogues. L'autorité intimée pouvait donc, au moins
provisoirement et en l'état actuel de la procédure, légitimement s'interroger
sur l'aptitude du recourant à conduire sans danger un véhicule à moteur. Une
preuve stricte n'est à cet égard pas nécessaire. En effet, si une telle preuve
était apportée, c'est un retrait de sécurité qu'il y aurait lieu d'ordonner
sans plus attendre. Au contraire, le retrait préventif intervient, par
définition, avant que tous les éclaircissements nécessaires pour juger de la
nécessité d'un retrait de sécurité aient été obtenus. Pour décider d'un retrait
préventif, l'autorité doit donc se fonder sur les éléments dont elle dispose en
l'état. La prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou contre
l'aptitude de l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles aura lieu à
l'issue de la procédure au fond.
En conclusion, le retrait préventif dans l'attente de l'examen médical
qu'il y a lieu de mettre en œuvre apparaît comme une mesure tout à fait
soutenable. La décision attaquée et celle du SCAN sont donc conformes au droit
et peuvent dès lors être confirmées. La Cour de céans ayant pu statuer sur le
fond, la demande de restitution de l'effet suspensif au recours est sans objet.
Par ailleurs, le dossier ayant permis de juger la cause en l'état, il n'y a pas
lieu de soumettre l'intéressé à une nouvelle expertise toxicologique.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Ce dernier était d'emblée voué à l'échec, de sorte que
l'assistance judiciaire requise en relation avec la présente procédure doit
être refusée (art. 4 al. 1
LAJ
). Il
faut en effet admettre que les perspectives de gagner le recours étaient
notamment plus faibles que les risques de le perdre (
ATF 129 I 129
cons. 2.3.1). Les frais de la cause sont par conséquent mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
) et
qui n'a en outre pas droit à l'allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Rejette la demande d'assistance judiciaire.
4.
Met à la charge du recourant les frais de procédure par 880 francs.
5.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 28 mai 2021
Art. 15
d
51
LCR
Détermination de l’aptitude et
des qualifications nécessaires à la conduite
1
Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne
concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:
a. conduite en état d’ébriété avec un taux
d’alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d’alcool dans
l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré;
b. conduite sous l’emprise de stupéfiants
ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou
présentent un potentiel de dépendance élevé;
c. infractions aux règles de la
circulation dénotant un manque d’égards envers les autres usagers de la route;
d. communication d’un office AI cantonal
en vertu de l’art. 66c de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité
52
;
e. communication d’un médecin selon
laquelle une personne n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou
mentale ou d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un
véhicule automobile en toute sécurité.
2
L’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires
âgés de 75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil.
53
Elle peut réduire l’intervalle entre deux examens
si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus
fréquemment.
3
Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des
communications au sens de l’al. 1, let. e. Ils peuvent notifier
celles-ci directement à l’autorité cantonale responsable de la circulation
routière ou à l’autorité de surveillance des médecins.
4
Sur demande de l’office AI, l’autorité cantonale lui communique
si une personne déterminée est titulaire d’un permis de conduire.
5
Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des
doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un
examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure
adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation
complémentaire ou d’éducation routière.
51
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2013, sauf l’al. 1 let. a, en vigueur
depuis le 1er juil. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669
;
FF
2010
7703
;
2012
5501
).
52
RS
831.20
53
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
2807
;
FF
2017
3449
3617
).
Art. 16
d
79
LCR
Retrait du permis de conduire
pour cause d’inaptitude à la conduite
1
Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne:
a. dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile;
b. qui souffre d’une forme de dépendance la
rendant inapte à la con­duite;
c. qui, en raison de son comportement
antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et
fera preuve d’égards en­vers autrui en conduisant un véhicule automobile.
2
Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un
retrait pro­noncé en vertu des art. 16
a
à 16
c
, il est
assorti d’un délai d’attente qui va jusqu’à l’expiration de la durée minimale
du retrait prévue pour l’infrac­tion commise.
3
Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:
a. les conducteurs incorrigibles;
b. tout conducteur dont le permis a déjà
été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l’art. 16c, al. 2,
let. abis
.
80
79
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849
;
FF
1999
4106
).
80
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
Art. 30
137
OAC
Retrait du permis à titre préventif
Le permis d’élève conducteur ou le permis
de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doutes sérieux quant à
l’aptitude à la conduite d’une personne.
137
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4697
)