ne_gerichte · CCC.1995.6922 · 1980-09-07 · fr

Mesures provisoires. Prévoyance professionnelle. Prestation de libre passage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 17.07.1995 CCC.1995.6922 (INT.1995.168)

A.      Les
époux H. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens (D.2/9) et ont
deux enfants : A., née le 7 septembre 1980 et Y., né le 20
avril
1983. L'épouse a déposé une demande en divorce le 3 décembre 1993,
l'instance
s'étant ouverte le 6 septembre 1993 (art.158, 364 CPC). Citée à
comparaître
le 3 octobre 1994 pour débattre des moyens de preuve des par-
ties,
l'épouse a déposé ce jour-là un complément à l'état de fait de sa
demande
et des conclusions modifiées, portant essentiellement sur le paie-
ment à
sa propre caisse de pension de la moitié de la prestation LPP de
sortie
acquise par le mari, représentant un montant de 31'245 francs.
Le 31 octobre 1994, l'épouse a saisi le juge instructeur d'une
requête
de mesures provisoires urgentes, l'invitant à statuer sans cita-
tion
préalable des parties et à ordonner à la compagnie d'assurances X.
à
Lausanne le blocage de la prestation de libre passage du
mari. A
l'appui de sa requête, elle a allégué que le défendeur, au chômage
depuis le
mois de juillet 1994, avait manifesté son intention d'utiliser
sa
prestation de libre passage pour se mettre à son compte et menacé de
partir
pour l'étranger pour se soustraire à ses obligations. De plus, elle
rappelait
qu'elle concluait au paiement de 7'850 francs et 1'301.50 francs
en
capital dans la procédure au fond, au titre de "la liquidation du régi-
me
matrimonial". Par ordonnance du 7 novembre 1994 rendue sans audition
préalable
des parties, le juge a fait droit à la requête de l'épouse.
B.      En
temps utile, le mari a formé opposition à l'ordonnance du 7
novembre
1994. Les parties et leurs mandataires entendus, le juge a rendu
une
nouvelle ordonnance le 10 mars 1995, qui admet l'opposition du mari et
annule
l'ordonnance du 7 novembre 1994, au motif que depuis l'entrée en
vigueur,
au 1er janvier 1995, de la loi sur le libre passage du 17 décem-
bre
1993 (LFLP), l'épouse est désormais protégée par les alinéas 2 et 3 de
l'article
5 LFLP, qui prévoit qu'un paiement en espèces d'une prestation
LPP de
sortie à un assuré ne peut se faire, s'il est marié, qu'avec le
consentement
écrit de son conjoint ou une décision du juge.
C.      La
demanderesse recourt contre cette nouvelle ordonnance et con-
clut au
renouvellement du blocage de la prestation de libre passage du
défendeur
auprès de son institution de prévoyance professionnelle. En
substance,
elle reproche au premier juge d'avoir faussement appliqué l'ar-
ticle
178 CC, s'agissant de la garantie de ses droits dans la liquidation
du régime
matrimonial, ainsi que les articles 5, 22 LFLP et la LPP,
s'agissant
de ses droits sur la moitié de la prestation de sortie du
défendeur
auprès de sa caisse de pension. La LFLP n'étant entrée en
vigueur
que le 1er janvier 1995, elle ne pouvait lui assurer la protection
recherchée
puisque les démarches du défendeur auprès de sa caisse de
pension
en vue d'un paiement en espèces remontaient toutes à 1994.
Dans un recours joint, le défendeur et intimé conclut également
à
l'annulation de l'ordonnance du 10 mars 1995, de même qu'à l'annulation,
avec
effet ex tunc, de l'ordonnance du 7 novembre 1994. S'il est exact que
depuis
l'entrée en vigueur de la LFLP, il n'y a plus de raison d'ordonner
un
blocage de sa prestation de libre passage, il n'en demeure pas moins,
soutient-il,
qu'un tel blocage en novembre 1994 était illicite et contrai-
re au
droit en vigueur. De surcroît, les parties étant séparées de biens,
il ne
peut être question de garantir par un tel blocage les prétentions de
la
demanderesse à une liquidation de régime matrimonial qui n'a pas à être
faite.
D.      Le
président du tribunal propose le rejet du recours principal
sans
formuler d'observations. Chaque partie conclut dans les siennes au
rejet
du recours de l'autre.
Sur
requête de la demanderesse, l'effet suspensif a été accordé
à son
recours par ordonnance du 19 avril 1995.
C O N S I D E R A N
T
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux, recours principal et
recours
joint sont recevables.
2.
Selon l'article 27 al.2 LPP, la prestation de libre passage d'un
assuré,
payable en espèces aux conditions de l'article 30 LPP, prend nais-
sance
lorsque les rapports de travail ont été dissouts avant la survenance
d'un
cas d'assurance et que l'assuré quitte l'institution de prévoyance.
L'article
2 LFLP, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, le confirme lors-
qu'il
précise que la prestation de sortie d'un assuré est définie par rap-
port au
moment où ce dernier quitte l'institution de prévoyance. S'agis-
sant du
droit transitoire, l'article 27 LFLP prévoit en particulier que
les
prestations de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au
moment
de la sortie d'une institution de prévoyance.
En l'espèce, l'intimé a été licencié par lettre du 12 avril 1994
pour le
30 juin 1994 (v. dossier de la caisse de chômage), date à laquelle
ont
pris fin les rapports de travail. Le 10 août 1994, la compagnie d'as-
surances
X. a établi une police de libre passage dont l'intimé
n'avait
pas demandé le rachat le 10 novembre 1994 (D.28/7). Il admet tou-
tefois
avoir fait depuis lors des démarches dans ce sens en 1994 encore et
vouloir
les reprendre (cf. sa réponse au recours, p.4).
Au vu de ce qui précède, la motivation de l'ordonnance attaquée,
qui
annule le blocage ordonné le 7 novembre 1994 pour la raison qu'il se-
rait
devenu inutile, les intérêts de la recourante étant désormais pro-
tégés
par l'article 5 LFLP, paraît erronée.
3.
L'article 178 CC, qui est applicable également par analogie en
mesures
provisoires de divorce, autorise le juge, à la requête de l'un des
époux,
à restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses
biens
sans le consentement de son conjoint et à ordonner les mesures de
sûreté
appropriées. La seule condition est qu'il s'agisse d'assurer les
conditions
matérielles de la famille ou l'exécution d'une obligation pécu-
niaire
découlant du mariage, soit une obligation résultant des effets du
mariage
en général ou du régime matrimonial en particulier, telle la par-
ticipation
au bénéfice. Il appartient à celui qui requiert de telles mesu-
res de
rendre vraisemblable l'existence d'une mise en danger sérieuse et
actuelle.
Le juge ne peut toutefois exiger une preuve stricte et il doit
se
contenter à cet égard d'une simple vraisemblance (ATF 118 II 378). Au
demeurant,
les mesures prises en application de l'article 178 CC, disposi-
tion de
droit fédéral spéciale plus récente, ne sont pas soumises aux rè-
gles de
la LP (Spühler/Frei, Berner Kom., no.344, ad art.145 CC). Pour
assurer
l'efficacité des restrictions, le juge peut ordonner le blocage
d'un
compte ou ordonner au conjoint le dépôt de valeurs mobilières auprès
du
tribunal, d'une banque ou d'un tiers déterminé avec blocage, le tout
sous
menace des peines de l'article 292 CP (Hausheer/Reusser/Geiser, Kom.
zum
Eherecht, no.20 et 22, ad art.178 CC) sans se voir reprocher un sé-
questre
déguisé. Il a par ailleurs été jugé que le juge du divorce était
également
compétent pour statuer sur les différends patrimoniaux nés entre
les
époux séparés de biens à l'occasion de leur divorce, lorsqu'ils sont
en
relation avec la communauté matrimoniale (ATF 111 II 401, JT 1988 I
543,
546).
En l'espèce, les revendications initiales de l'épouse, de l'or-
dre de
9'150 francs en chiffre rond, sont fondées sur le démêlement des
biens
et des dettes entre parties. Le dossier établit en outre que, le 29
mars
1993, le mari a passé commande d'un véhicule neuf valant 46'600
francs,
dont il a financé l'achat par un contrat de leasing représentant
une
charge mensuelle de 796 francs (D.19/16 et 17), alors qu'il avait eu
un
entretien avec son employeur au mois de février qui selon toute vrai-
semblance
aurait dû lui inspirer des craintes quant à l'avenir de sa place
de
travail, son licenciement pour raisons économiques intervenant le 12
avril
1994 (v. lettre de licenciement dans le dossier de chômage). L'épou-
se a
dès lors rendu vraisemblable que ses droits pécuniaires, dans la pro-
cédure
de divorce en cours, étaient en péril et justifient l'octroi de
garanties.
4.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la LFLP prévoit en son
article
22 al.1, sous le titre "divorce" :
"En cas de divorce, le tribunal
peut décider qu'une partie de la
prestation de sortie acquise par un
conjoint pendant la durée
du mariage sera transférée à
l'institution de prévoyance de
l'autre conjoint et imputée sur les
prétentions de divorce des-
tinées à garantir la prévoyance".
La question se pose de savoir si le moment déterminant, pour
décider
à partir de quand cette disposition est applicable, est le jour du
dépôt
de la demande en divorce (voire de l'ouverture de l'instance) ou
celui
du prononcé du divorce. La disposition de droit transitoire de la
LFLP
(art.27) est à cet égard muette. Selon le message du Conseil fédéral
(FF
1992 III 595 à 597), il s'agit là d'une disposition transitoire, en
relation
avec l'obligation d'entretien de l'article 163 CC et destinée à
régler
les problèmes apparus dans les procédures de divorce pour la pré-
voyance
professionnelle des époux restés au foyer, cela jusqu'à l'entrée
en
vigueur de la révision du droit de divorce. On doit dès lors se de-
mander,
en l'absence de dispositions spécifiques, si les dispositions gé-
nérales
de droit transitoire du droit civil (art.1 ss titre final CC) sont
applicables
dans ce domaine. Le problème à résoudre est délicat (voir pour
un cas
où la question du champ d'application du titre final est restée
ouverte
ATF 111 II 186, JT 1986 I 181, 185). On ne saurait dès lors
considérer
qu'il serait arbitraire d'ordonner en mesures provisoires le
blocage
d'une prestation de libre passage jusqu'à droit connu dans la pro-
cédure
au fond, s'il s'agit d'assurer le moment venu l'exécution du juge-
ment à
rendre.
En l'espèce, le juge instructeur a implicitement retenu les con-
clusions
complémentaires de la demanderesse, relatives à la prestation de
libre
passage du défendeur (v. la décision du 19.12.1994, D.29) qui de-
vront
être discutées dans le jugement au fond. Si celui-ci les admet, il
paraît
évident que le blocage de la prestation de libre passage du défen-
deur -
dont le dossier n'indique pas la valeur en l'état - est une condi-
tion
nécessaire à l'exécution du jugement à venir. Si l'intimé devait con-
crétiser
son intention d'investir cette prestation dans son établissement
comme
indépendant, la recourante se heurterait sans aucun doute à de gros-
ses
difficultés pour obtenir le paiement de sa part, destinée à garantir
sa
propre prévoyance professionnelle.
5.      Il
suit de ce qui précède que le recours de l'épouse doit être
admis
et que le recours joint de l'intimé se révèle mal fondé. Statuant
elle-même,
la Cour de céans rejettera l'opposition de l'intimé du 15 no-
vembre
1994 à l'ordonnance de mesures provisoires du 7 novembre 1994, la-
quelle
doit être confirmée.
Vu l'issue des recours, l'intimé supportera les frais et dépens
de
deuxième instance.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Admet le recours principal et casse l'ordonnance attaquée.
2.
Rejette le recours joint.
Statuant elle-même :
3.
Rejette l'opposition formée le 15 novembre 1994 par L'époux H.
contre l'ordonnance de mesures provisoires
du 7 novembre 1994, ordon-
nant le blocage de la prestation de libre
passage de L'époux H.
auprès de la compagnie d'assurances X., et
confirme dite
ordonnance.
4. Met
à la charge de l'intimé les frais de la procédure de recours, arrê-
tés à 660 francs et avancés par 440 francs
par la recourante et 220
francs par l'intimé.
5.
Condamne l'intimé à verser 800 francs de dépens à la recourante.