ne_gerichte · CDP.2025.81 · 2026-07-03 · fr
CDP.2025.81


A.A.________,
née en 1967, a travaillé dès le 7 octobre 1991 en qualité de «responsable
de vente sans management»auprès de B.________. Suite à
un accident survenu sur son lieu de travail le 5 septembre 2016, elle a présenté
une incapacité de travail totale. Son employeur a résilié les rapports de
travail avec effet au 31 mars 2022.

Auparavant, le 20 février 2017,
lintéressée a déposé une demande de prestations auprès de lOffice de
lassurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI). Après
instruction du cas, lOAI lui a octroyé une rente entière dinvalidité du 1erau 30 septembre 2017, trois-quarts de rente du 1eroctobre 2017 au
31 janvier 2018, une demi-rente du 1erfévrier au 30 juin 2018, puis
un quart de rente dès le 1erjuillet 2018. Avant de bénéficier dune
rente AI, lassurée a notamment continué de percevoir son salaire et a par
ailleurs touché des indemnités journalières de lassurance C.________, en sa
qualité dassureur perte de gain en cas de maladie. Dans sa décision doctroi
du 4 février 2025, lOAI a fixé le montant des rentes dues rétroactivement (de
septembre 2017 à novembre 2024) à 47'217 francs. De cette somme, il a prévu le
versement de deux montants à des tiers, lun de 27'746.40 francs en faveur de
lemployeur et lautre de 3'227.50 francs en faveur de C.________. Un solde de
19'364.10 francs (CHF 47'217.00 - 27'746.40 - 3'227.50 + 3'121.00 dintérêts
moratoires) a été versé à lintéressée.

B.A.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
la décision du 4 février 2025 en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à son annulation et, subsidiairement, au renvoi de la cause à
lOAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Pour lessentiel, ellecontestela créance en remboursement
invoquée par B.________ au titre davances versées dans lattente dune rente
AI. Elle soutient quaucune pièce au dossier nétablit lexistence dune telle
avance, aucun formulaire officiel nayant été valablement complété ni déposé,
et aucune convention écrite nayant été signée par ses soins, alors quun tel
accord constitue une condition indispensable au remboursement. Elle relève en
outre que le montant réclamé nest étayé par aucun décompte détaillé ni
justificatif probant. Enfin, au vu des indemnités journalières perçues  ̶
couvrant apparemment lintégralité du salaire  ̶ , elle estime que
lexistence même dune avance est douteuse et requiert des explications
complémentaires de lemployeur.Elleconteste
également la demande de remboursement formée par lassurance perte de gain,
arguant que les prétentions invoquées ne sont ni détaillées ni concordantes
avec la période de la rente AI et quaucun fondement contractuel clair ne
justifie la restitution requise, C.________ nayant produit ni contrat ni
conditions générales dassurance.

C.Sans
formuler dobservations et en se référant à la prise de position de la caisse
de compensation AVS B.________, lOAI conclut au rejet du recours.

D.La
recourante réplique en soutenant quaucun calcul ne lui a été présenté pour
expliquer le montant articulé en faveur de lemployeur et que, sagissant de
lassurance perte de gain, la restitution de la somme de 3'227.50 francs ne
repose sur aucun fondement juridique.

E.Invitées
à se déterminer en qualité de tiers intéressés, C.________ conclut au rejet du
recours et B.________ conclut, sous suite de frais et dépens, à lannulation de
la décision querellée de lOAI en tant quelle porte sur un montant de
27'746.40 francs et au versement dune somme de 15'804.51 francs en sa faveur.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Le
litige porte sur les modalités du paiement de prestations de
lassurance-invalidité en mains de tiers. Il sagit en particulier dexaminer
si B.________ et C.________ ont droit au versement direct des arriérés de
rentes dinvalidité de la recourante au titre des avances quils ont
effectuées.

a) Les
prestations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent pas être compensées
par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre layant droit ; fait
exception la compensation en cas de versement rétroactif de prestations au sens
de larticle 22 al. 2 (art. 20 al. 2 LPGA). Selon larticle 22 al. 2 LPGA, les
prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche
être cédées : à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou
privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ; à
l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). En
dehors de l'article 20 al. 2 LPGA, la LPGA ne contient pas de norme générale
sur la compensation. Ce mode d'extinction des créances est donc régi par les
dispositions des lois spéciales (ATF 138 V 402 cons. 4.2), en loccurrence la
LAI et son règlement dapplication.

b/aa)Les
employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les
assurances-maladies, les organismes d'assistance publics ou privés ou les
assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de
l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent, en
vertu de l'article 85bisRAI, exiger qu'on leur verse l'arriéré de
cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci
(al. 1, 1èrephrase). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, sont
considérées comme une avance : (let. a) les prestations librement consenties
que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit
que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance, ainsi que (let. b)
les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le
droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (cf. également ATF 136 V 381 cons. 4.1
et 135 V 2 cons. 5.2.2).Les arrérages de rente
peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à
concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se
rapportent les rentes (art. 85bisal. 3 RAI).

De
jurisprudence constante, le droit au versement en mains de tiers prévu à
l'article 85bisRAI va largement au-delà du simple droit au
remboursement qu'une compagnie d'assurance aurait prévu à l'endroit d'un assuré
ayant indûment perçu des prestations, pour cause de surassurance par exemple.
Le versement en mains de tiers présuppose non seulement le bien-fondé matériel
de la créance en remboursement et la réalisation des conditions inhérentes à la
reconsidération, mais va également de pair avec un changement des débiteurs et
des créanciers qui seul permet la compensation d'un paiement rétroactif et
d'une demande en remboursement. Les avances librement consenties selon
l'article 85bisal. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de
la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement.
Dans l'éventualité de l'article 85bisal. 2 let. b RAI, le
consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un
droit au remboursement«sans équivoque». Pour que l'on puisse
parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'OAI, il faut
que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 136 V 381 cons. 5.1.1, 135 V 2 cons. 6.1.2, 133 V 14 cons.
8.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la cession de
prestations futures de l'assureur social dans le cadre d'une cession globale,
au sens de larticle 85bisal. 2 let. a RAI, est valable lorsque la
déclaration de cession contient tous les éléments permettant de déterminer le
contenu, le débiteur et le fondement juridique de la réclamation d'arriérés
(ATF 135 V 2 cons. 5 in initio et 136 V 381 cons. 5.1).

b/bb) Selon la
jurisprudence, les objections contre le montant de la créance invoquée en
compensation ne peuvent être soulevées dans la procédure devant loffice AI,
mais doivent être dirigées directement contre l'organisme qui a fait valoir la
compensation (arrêt du TF du 10.07.2014 [9C_225/2014] cons. 3.3.1 et les réf.
cit., voir également larrêt du TF du 26.09.2007 [I 256/06] cons. 6). Ainsi,
pour faire valoir son droit à la cession, il incombe à l'employeur de prouver
l'existence de sa créance. Si cette condition est réalisée, l'office AI est
valablement libéré de sa dette en payant directement en mains de l'employeur.
Il n'appartient en revanche pas à l'office AI, en tant que débiteur cédé, de
vérifier le montant de la créance à compenser. La caisse de compensation doit
uniquement vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des
avances consenties dans lattente du versement de la rente et si ces avances
ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la
rente. Seul le principe de la compensation peut être contesté dans le cadre de
la procédure devant loffice AI (arrêt du TF précité [9C_225/2014] cons. 3.3.2 ;
arrêt de la Cour de droit public du 17.01.2018 [CDP.2017.283] cons. 2).

3.En
lespèce, la demande de compensation de B.________ porte sur la période du 1erseptembre 2017 au 31 mars 2022 à hauteur de 27'746.40 francs. Tout dabord, on
rappellera que seule la question du principe de la compensation peut être
soumise à la Cour de céans. Les objections de lassurée relatives au montant de
la créance invoquée doivent être dirigées directement contre l'employeur qui a
fait valoir la compensation et ne peuvent pas être soulevée dans le cadre de la
procédure contre lintimé. La décision de lOAI du 4 février 2025 ne déploie en
effet aucune force de chose jugée en ce qui concerne le bien-fondé et le
montant de la créance en restitution de lemployeur (cf. voir arrêt du TF du
21.03.2019 [9C_318/2018] cons. 2.2). Ceci étant, un droit non équivoque au
remboursement des arriérés de rentes,conformément à larticle 85bisal. 2 LAI,
résulte dune norme contractuelle, en loccurrence du chiffre 44.4 de la
Convention collective de travail (CCNT) du Groupe B.________ 2019-2022. Selon
la teneur de ce chiffre, les versements de salaires de lentreprise sont
subsidiaires par rapport aux prestations en cours ou aux paiements rétroactifs
dassurances légales ou contractées par lentreprise. Les prestationsen cours ainsi
que les paiements rétroactifs dassurances légales ou contractées par
lentreprise reviennent à celle-ci à concurrence du montant et pour la période
où elle continue à verser ou a versé à la collaboratrice/au collaborateur le
salaire en dépit dune capacité de travail et de prestation limitées (§ 1). Les
collaboratrices et les collaborateurs sont tenus de rembourser de telles
prestations effectuées à titre dacomptes. Lentreprise est titulaire à cet
effet dune prétention récursoire directe envers les assurances légales ou les
assurances contractées par elle-même. Elle peut exiger de lorgane débiteur de
la prestation que le paiement rétroactif soit compensé ou lui soit versé à
concurrence des paiements servis à titre dacomptes (§ 2). Il peut être rappelé
à cet égard que les dispositions normatives deviennent partie intégrante du
contrat de travail individuel au moment où la convention collective de travail
prend effet (cf. ATF 115 II 251 cons. 4a). Dans ces circonstances, quoi quen
dise la recourante, B.________ dispose dun droit direct au remboursement des
avances effectuées, découlant expressément dune norme contractuelle. Il est
dès lors inexact daffirmer que lemployeur ne pouvait présenter une telle
demande quau moyen du formulaire«compensation de
paiements rétroactifs de lAVS/AI».
Le consentement de la recourante nétait pas requis pour procéder à la
rétrocession et au paiement par compensation à lemployeur, puisque dans
léventualité de larticle 85bisal. 2 let. b RAI, le consentement
nest pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par lexigence dun droit au
remboursement «sans équivoque» (cf. arrêts du TF des
24.10.2019 [8C_215/2019] cons. 3.2 et 01.09.2016 [9C_232/2016] cons. 3.2). En
outre, la Caisse de compensation AVS B.________ a mentionné avoir vérifié que
la demande de compensation portait effectivement sur des avances consenties
danslattente
du versement de la rente  ̶  la CCNT précisant queles versements de salaires de
lentreprise sont subsidiaires par rapport aux prestations en cours ou aux
paiements rétroactifs dassurances légales ou contractées par lentreprise (cf.
ch. 44.4 § 1)  ̶  etque ces avances avaient été versées pour la
période couverte par le paiement rétroactif de la rente, à savoir du 1erseptembre 2017 au 31 mars 2022. On rappellera que le tiers ayant fait des
avances doit communiquer à la caisse de compensation le montant des avances
dont il demande le remboursement, mais quà cette communication doivent être
joints soit les pièces justificatives du droit au remboursement, soit laccord
de lassuré (cf. directives concernant les rentes [DR] de lassurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale, état au 01.01.2025 [ci-après : directives
DR], ch. 10074). Il
ressort à cet égard que si les pièces justificatives (listes de paie) figurant
dans le dossier de lOAI sont lacunaires, puisquelles sarrêtent au 31
décembre 2019, B.________ a produit devant la Cour de céans le résumé des
paiements effectués durant les années 2017 à 2022 ainsi que lensemble des
fiches de salaire de septembre 2017 à mars 2022 concernant lintéressée. Force
est de constater à la lecture de ces documents que des versements ont été
effectués entre septembre 2017 et mars 2022. Par conséquent, la concordance
temporelle des prestations est établie à satisfaction (cf. art. 85bisal. 3 RAI). Le fait que B.________ ait, dans sa détermination, conclu au
versement en sa faveur d'un montant de 15'804.51 francs, en lieu et place
de la somme initialement réclamée de 27'746.40 francs, est sans incidence sur
l'issue de la présente procédure. En effet, ainsi qu'il a déjà été relevé, la
Cour de céans est uniquement appelée à statuer sur le principe de la compensation,
à l'exclusion de la quotité de la créance compensante. Il appartiendra, le cas
échéant, à B.________ de restituer à la recourante le montant qu'elle aurait
perçu en excédent. Dans ces circonstances, le recours de lassurée doit être
rejeté sur ce point.

Sagissant ensuite de C.________, la
demande de compensation porte sur la période du 27 décembre 2019 au 24 mai 2023
à hauteur de 3'227.50 francs. Les indemnités journalières perçues par la
recourante lui ont été versées en vertu dun contrat conclu par lemployeur en
faveur de son personnel conformément à la loi sur le contrat dassurance (LCA).
De jurisprudence constante, les prestations des assurances indemnités
journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel, conformément
à la LCA, sont des prestations au sens de larticle 85bisal. 2 RAI
(cf. arrêt du TF du 04.08.2011 [9C_926/2010] cons. 4.2 et les réf. cit. ;
directives DR, ch. 10068). Le Tribunal fédéral sest prononcé à plusieurs
reprises sur lexistence dun droit sans équivoque au remboursement davances
en matière dassurances complémentaires. Un tel droit au remboursement par
lOAI a notamment été nié dans le cas de conditions générales dassurance
disposant que si le droit à une rente découlant dune assurance sociale ou
dentreprise nest pas encore établi, lassurance avance lindemnité
journalière convenue et est autorisée à exiger de lassuré la restitution de
lexcédent de prestations dès létablissement de ce droit  cette disposition
fondant selon notre Haute Cour un droit à la restitution à lencontre de
lassuré et non de lOAI (cf. arrêt du TF du 18.04.2006 [I 428/05] cons. 4.4.1
et 4.4.2). Dans cet arrêt le Tribunal fédéral a précisément statué sur les
conditions générales dassurance régissant lassurance collective indemnité
journalière selon la LCA, édition 1998 (ci-après : CGA), de C.________, et plus
spécifiquement sur la clause 26 des CGA ici litigieuse. Cette position a été
réitérée dans un jugement du 26 septembre 2007 (I 256/06), où notre Haute Cour
a précisé que C.________ ne pouvait pas se fonder sur larticle 26 CGA pour
obtenir un paiement direct de lassurance-invalidité en application de
larticle 85bisal. 2 let. b RAI. À cet égard, on relèvera que les
CGA prévoient que : «si le droit à une rente découlant dune assurance
sociale ou dentreprise nest pas encore établi, nous faisons lavance de
lindemnité journalière convenue et, dès létablissement de ce droit, sommes
autorisés à exiger de lassuré la restitution de lexcédent de prestations»
(cf. ch. 26 CGA). Au vu de la jurisprudence précitée, cette disposition
contractuelle ne prévoit pas la possibilité pour lassureur de sadresser aux
organes de lassurance-invalidité et dexiger le versement de larriéré de la
rente dinvalidité en compensation de sa créance. On ajoutera encore quelaccord écrit
de lassuré est nécessaire dans tous les cas où la loi ou le contrat ne
contient pas de disposition expresse stipulant un droit dobtenir le
remboursement des avances directement de lAVS ou de lAI (cf. directives DR,
ch. 10071). Or, il ne ressort pas des pièces au dossier que lassurée aurait
donné son consentement écrit à un versement direct de larriéré de la rente
dinvalidité en mains de C.________. Cet élément ressort expressément de la
prise de position de la Caisse de compensation AVS B.________, laquelle a
indiqué ne pas être en possession dune déclaration de consentement signée par
lassurée et a admis que la compensation directe opérée nétait juridiquement
pas correcte. Elle a toutefois soutenu que cette irrégularité demeurait sans
incidence sur le montant finalement dû à lassurée. Indépendamment de savoir si
cette irrégularité est sans incidence ou non, la jurisprudence du Tribunal
fédéral est claire et sans équivoque. Il y a dès lors lieu de retenir que
lassurance perte de gain ne pouvait pas se prévaloir du chiffre 26 de ses CGA
pour obtenir un paiement direct de lassurance-invalidité en application de
larticle 85bisal. 2 let. b RAI.À défaut de
consentement de lassurée, elle ne pouvait pas davantage prétendre à un tel
paiement en application de larticle 85bisal. 2 let. a RAI. La
décision de lOAI doit, par conséquent, être annulée sur ce point.

4.a) Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la
décision entreprise annulée en tant quelle prévoit le versement de 3'227.50
francs à C.________. Sagissant de la demande de compensation de B.________, la
décision de lOAI du 4 février 2025 doit être confirmée.

b) Vu l'issue de la cause, les
frais de la procédure par 660 francs doivent être mis à la charge de lOAI, à
hauteur de 330 francs, et à charge de la recourante, à hauteur de 330 francs
(art. 69 al. 1bisLAI par renvoi de lart. 61 let. fbisLPGA).

Obtenant partiellement gain de
cause et plaidant avec l'assistance d'uneavocate, la recourante a droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA). Me D.________ a déposé un mémoire dhonoraires se
montant à 4'620.65 francs correspondant à 13 heures et 40 minutes
dactivité au tarif horaire de 300 francs (CHF 4'110), montant auquel s'ajoutent
164.40 francs de frais et la TVA par 346.20 francs.Lactivité alléguée ne peut être retenue
dans son intégralité dès lors que la recourante na obtenu que partiellement
gain de cause. Il convient par conséquent de lui octroyer une indemnité de
dépens réduite fixée à 2'498 francs débours (10 %) et TVA (8,1 %)
compris, correspondant à 7 heures dactivité au tarif horaire de 300 francs.

Par
ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet partiellement
le recours.

2.Annule la
décision de lOAI du 4 février 2025 en tant quelle prévoit le versement de 3'227.50
francs à lassurance C.________ et la confirme pour le surplus.

3.Met les
frais de la procédure à charge de la recourante, par 330 francs, et à la charge
de lOAI, par 330 francs.

4.Restitue le
solde de son avance de frais à la recourante.

5.Alloue à la
recourante une indemnité de dépensde 2'498francs à charge de lOAI.

Neuchâtel,
le3juillet
2026