ne_gerichte · ARMP.2025.145 · 2026-01-23 · fr
ARMP.2025.145


A.B.________, né en 1982, et A.________, née en 1980, ont vécu
en concubinage pendant dix-huit ans, dabord dans un appartement loué puis,
depuis 2015, dans une maison acquise en copropriété entre eux, mais avec
lapport exclusif de fonds propres par le premier nommé. Ils ont deux enfants,
nés en 2011 et 2013. En mars 2023, la mère a fait part à son compagnon de
mettre fin à leur relation ; ils ont encore vécu ensemble dans la maison
jusquen mai 2023, quand la mère la quittée pour un appartement quelle avait
loué.

B.Afin de régler les questions relatives aux enfants, la mère a
déposé une requête de mesures provisionnelles devant lAutorité de protection
de lenfant et de ladulte des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds
(ci-après : APEA). Un arrangement partiel est intervenu à laudience du 7
septembre 2023, prévoyant lautorité parentale conjointe et une garde alternée
sur les enfants, laccord étant ratifié le 25 du même mois par lAPEA. La
procédure sest poursuivie au sujet des contributions dentretien dues par le
père en faveur des enfants. LAPEA a rendu une décision le 18 août 2025,
fixant les pensions dues. Un appel contre cette décision, interjeté par la
mère, est pendant devant la Cour des mesures de protection de lenfant et de
ladulte, à Neuchâtel (CMPEA ; procédures PASI.2023.20 et CMPEA.2025.39).

C.a) Le 30 novembre 2023, A.________ a adressé au Tribunal
civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (ci-après : le
Tribunal civil), une requête en conciliation au sujet de la liquidation de
lunion libre, soit de la société simple liant les ex-concubins ; elle concluait
à ce que son ex-concubin soit condamné à lui verser diverses sommes, pour au
total 130'000 francs environ, au moins, dont au minimum 50'000 francs de soulte
après attribution de la maison à lintéressé. Elle exposait notamment que, le 3
novembre 2023, sa mandataire avait reçu de celui de B.________ une copie dun
document daté du 4 avril 2023, intitulé« Reconnaissance de
dette »et prétendument signé par elle-même et son ex-concubin, A.________
y reconnaissant devoir à B.________ la somme de 120'000 francs résultant de
prêts pour lacquisition de limmeuble en copropriété ; la pièce disait
aussi :« Aucune autre dette nexiste entre nous. Les biens étant
personnels et non partagés (les véhicules, notamment) ». A.________
contestait avoir signé ce document et dans ses conclusions, demandait la mise
en uvre dune expertise en écritures (CONC.2023.337, puis MP.2024.1537).

b)
B.________ sest déterminé par écrit le 7 mars 2024, indiquant que, début avril
2023, alors que la relation entre les intéressés était encore cordiale, il
avait demandé à A.________ de signer le document en question, qui était censé
leur permettre daller de lavant ; elle avait signé ; il était
surpris et se sentait insulté quelle conteste maintenant sa signature sur la
reconnaissance de dette. Il demandait notamment le respect de la reconnaissance
de dette.

c)
À laudience du Tribunal civil du 11 mars 2024, le juge a tenté la conciliation
entre les ex-concubins, sans succès, et une autorisation de procéder a été
délivrée. Il a abordé avec les parties la question de la reconnaissance de
dette. A.________ a confirmé quelle contestait sa signature. B.________ a
maintenu que son ex-concubine avait bel et bien signé la pièce.

d)
Le même 11 mars 2024, le juge civil a adressé une dénonciation au Ministère
public, avec des copies des pièces utiles. Il exposait les faits ci-dessus et
indiquait quil lui semblait que ces faits pourraient constituer une infraction
pénale. Il précisait que les parties navaient pas été informées de cette
démarche.

D.a) Le Ministère public a transmis, le 21 mars 2024, la
dénonciation à la police, en invitant celle-ci à effectuer une investigation
policière, en procédant notamment à laudition des deux intéressés.

b)
Entendus par la police les 24 avril et 2 mai 2024, A.________ et B.________ ont
maintenu leurs positions respectives, au sujet du document litigieux. La
première a notamment déclaré que, le 4 avril 2023, elle ne devait avoir vu son
ex-compagnon que brièvement, en rentrant après avoir fini son travail vers 20
heures ; à la demande de la police, elle a apposé une série de signatures sur
une feuille annexée au procès-verbal. B.________ a fourni diverses explications
au sujet des relations financières dans le couple et dit que la reconnaissance
de dette devait avoir été signée par A.________ quand elle était rentrée du
travail le 4 avril 2023, en même temps quelle signait une lettre de
résiliation dune carte de crédit ; il a produit la lettre de résiliation en
question, signée par lui-même et son ex-compagne et datée du 4 avril 2023 ; à la
demande de la police, il a apposé plusieurs fois sa signature sur une feuille
annexée au procès-verbal et tenté dimiter, sur la base dun modèle qui lui
était présenté, celle de son ex-compagne, là aussi plusieurs fois et sur une
feuille annexe.

c)
A.________ sest portée partie plaignante au sujet du faux allégué, ceci par
déclaration du 15 mai 2024 adressée au Ministère public par sa mandataire. Elle
déposait notamment des tirages de messages quelle avait échangés avec B.________
le 4 avril 2023, aptes selon elle à démontrer quils ne sétaient pas vus le
jour en question. Elle produisait aussi des copies de deux versions de la
reconnaissance de dette litigieuse, relevant que les signatures nétaient pas
identiques sur les deux documents. Elle demandait lassistance judiciaire,
indiquant quune requête serait déposée prochainement.

d)
Réentendue par la police le 23 mai 2024, A.________ a notamment déclaré ne pas
avoir le souvenir davoir signé la lettre de résiliation de la carte de crédit
du 4 avril 2023, mais reconnu sa signature sur celle-ci, donnant en outre
divers renseignements sur les relations financières dans le couple.

e)
La police a déposé un rapport le 23 mai 2024. Elle exposait notamment
ceci :« En comparant les écrits et la signature sur le document
de reconnaissance de dette et ceux apposés par A.________ sur divers autres
documents, nous constatons plusieurs similitudes très probantes qui nous
laissent croire quelle pourrait éventuellement avoir visé ledit document
(comparaison de signatures). Toutefois, une différence majeure quant à la
lettre « M » de la signature nous interpelle. La comparaison entre
les signatures imitées par B.________ et celle apposée sur le document de
reconnaissance de dette nous permet décarter tout rapprochement. Toutefois, il
nest pas exclu que le prévenu ait volontairement fait en sorte de ne pas avoir
de ressemblance avec la signature modèle ».

E.a) Le 18 juin 2024, la procureure a renvoyé le rapport, pour
complément denquête, au Commissariat forensique de la police (ci-après :
CFOR), invitant celui-ci à analyser la signature possiblement falsifiée.

b)
Le CFOR a indiqué à la procureure quil ne disposait pas de suffisamment
déléments de comparaison pertinents pour pouvoir mener à bien son
mandat : il avait besoin de plus de modèles décriture originaux de la
plaignante et ces écrits, pour être véritablement utiles, ne devaient pas avoir
été faits à la demande de lautorité, mais figurer sur des documents
authentiques passés.

c)
Par décision du 24 mars 2025, le Ministère public a ouvert une instruction
contre B.________, prévenu dinfraction à larticle 251 CP pour avoir
contrefait la signature de A.________ sur la reconnaissance de dette.

d)
Le même jour, la procureure a décerné un mandat dinvestigation à la police
pour« [p]rocéder à la perquisition du domicile de A.________ en
présence des investigateurs du CFOR afin dy trouver des documents permettant
détablir lauthenticité ou non de la signature figurant sur la reconnaissance
de dette litigieuse ». En même temps, elle décernait un mandat de
perquisition et de séquestre donnant à la police la mission de procéder à une
perquisition« du domicile de A.________ et de ses dépendances (garage,
grenier, cave, etc.) », ainsi quà une perquisition de« [d]ocuments
écrits »et de« [m]atériel informatique et/ou support de
données (ordinateur, téléphone portable, clé USB, etc.), installations de
traitement/stockage dinformations », puis de séquestrer et, le cas
échéant, analyser« des objets qui seront utilisés comme moyens de
preuves », ceci« en vue de découvrir des activités
punissables »et« de trouver des traces, des objets ou des
valeurs patrimoniales ».

e)
La perquisition chez A.________ a été effectuée le jeudi 20 novembre 2025, dès
07h00, en présence de la plaignante et, dans un premier temps au moins, de ses
enfants (selon la recourante, non contredite sur ce point par la
procureure ; le rapport relatif à lopération ne figure pas au dossier
produit par le Ministère public), mais pas de sa mandataire.

f).
Le même jour, la plaignante, par sa mandataire, a écrit à la procureure. Elle
indiquait que, selon les policiers présents, lintervention avait pour objectif
déviter toute disparition éventuelle de documents utiles à lenquête. Elle
relevait ensuite quelle sétait constituée partie plaignante, navait été mise
en cause à aucun moment de la procédure, avait toujours collaboré spontanément
avec les autorités, continuait de le faire et navait aucun intérêt à faire
disparaître des documents, bien au contraire. Elle disait ne pas savoir si
loriginal du document litigieux avait été produit, retrouvé ou même recherché.
Par ses enfants, le prévenu avait été avisé de la perquisition effectuée chez
la plaignante. Sil navait pas lui-même été perquisitionné, il pourrait faire
disparaître le document. La perquisition effectuée chez une personne
coopérative interrogeait profondément. On peinait à comprendre la nécessité et
la proportionnalité dune telle mesure. La plaignante demandait à la procureure
de préciser les fondements qui avaient motivé la perquisition, ainsi que de lui
faire part des démarches effectuées ou envisagées au sujet du prévenu.

g)
La plaignante a été réentendue par la police le 24 novembre 2025 (le
procès-verbal ne figure pas au dossier produit par le Ministère public).

h)
Par sa mandataire, elle a écrit le même jour au Ministère public, indiquant que
son état psychique sétait détérioré du fait de la perquisition exécutée à son
domicile, ce qui faisait quelle navait pas pu aller travailler depuis lors.
Elle avait été réentendue par la police, alors même quaucune clarification
navait été apportée quant au fondement, à la nécessité et à la
proportionnalité de la perquisition. Elle demandait une réponse à sa lettre du
20 novembre 2025 et une copie du mandat de perquisition.

i)
La procureure a répondu le 28 novembre 2025. Selon elle, les critiques
formulées au sujet de la perquisition étaient infondées. Les pièces
déterminantes se trouvaient au dossier, que la mandataire était invitée à
consulter. Si une perquisition devait respecter les principes de nécessité et
de proportionnalité, elle ne pouvait pas être ordonnée par simple souci
dégalité de traitement, ce qui faisait quune perquisition au domicile du
prévenu ne se justifiait pas.

F.a) Le 25 novembre 2025, A.________ avait déjà déposé un
recours contre le mandat de perquisition et de séquestre (qui lui avait été
communiqué par le Ministère public). Elle conclut à ce quil soit constaté que
la perquisition exécutée chez elle le 20 du même mois est illicite, à lannulation
du mandat de perquisition du 24 mars 2025, ainsi quà ce que soit ordonnée la
restitution immédiate de lensemble des objets et documents saisis, quil soit
dit que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés comme moyens de preuve en raison
de leur obtention illicite, que les frais soient laissés à la charge de lÉtat
et que lui soit allouée une indemnité pour les frais dintervention de sa
mandataire, subsidiairement que lassistance judiciaire lui soit octroyée. Ses
griefs seront repris plus loin, dans la mesure utile.

b)
Le Ministère public a présenté des observations le 3 décembre 2025, concluant
au rejet du recours. Leur contenu sera repris dans les considérants.

c)
La recourante sest encore déterminée le 8 décembre 2025, augmentant alors à
1'906.90 francs sa prétention en indemnisation.

G.a) Le 20 novembre 2025, la plaignante avait déposé une
formule de requête dassistance judiciaire dûment remplie et accompagnée de
pièces relatives à sa situation financière, notamment une décision de lAPEA du
18 août 2025 au sujet des contributions dentretien en faveur des enfants et
lappel quelle avait déposé le 11 septembre 2025 contre cette décision
devant la CMPEA.

b)
Par décision du 28 novembre 2025, le Ministère public a rejeté la requête en
désignation dun conseil juridique gratuit. Il a considéré quau vu du peu de
complexité de laffaire, lintervention dun conseil juridique napparaissait
pas justifiée.

H.a) Le 8 décembre 2025, A.________ recourt contre la décision
de rejet. Elle conclut à lannulation de cette décision et, principalement, à
ce que lassistance judiciaire lui soit accordée dès le 15 mai 2024,
subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision,
en tout état de cause à ce que lui soit allouée une indemnité pour les frais
dintervention de sa mandataire et que les frais soient laissés à la charge de
lÉtat, subsidiairement que lassistance judiciaire lui soit octroyée. Ses
griefs seront repris plus loin, dans la mesure utile.

b)
Le Ministère public conclut au rejet du recours, en se référant au dossier et
sans formuler dobservations, ceci par courrier du 15 décembre 2025.

C O N S I D É R A N T

1.Comme les recours ont été
déposés par la même personne, en rapport avec la même procédure, il paraît
expédient de statuer sur les deux recours dans un seul et même arrêt (art. 30
CPP).

2.LAutorité de recours en matière pénale revoit la cause en
fait, en droit et en opportunité, donc avec un plein pouvoir dexamen (art. 391
et 393 al. 2 CPP ; cf.Calame, in : CR CPP, 2eéd., n. 1-2 ad art. 391).

3.a) Le recours relatif à la perquisition a été interjeté dans
les formes et délai légaux et il est recevable à cet égard (art. 382 et 396 al.
1 CPP).

b)
Le recours au sens de larticle 393 al. 1 let. a CPP est notamment ouvert
contre les décisions et les actes de procédure de la police et du ministère
public.

Le
Tribunal fédéral (arrêt du TF du 22.09.2020 [1B_275/2020] cons. 3.1) retient
que le recours est ainsi en principe recevable contre les actes de procédure de
la police en lien notamment avec la perquisition de lieux, de documents et
d'enregistrements (cf. art. 241 al. 3, 242 ss CPP). Lorsque la police agit sur
délégation, la doctrine considère que les griefs à l'encontre de celle-ci
doivent en principe être formés dans le cadre d'un recours contre le prononcé
du ministère public, sous réserve cependant du cas où seule la manière de
procéder des policiers est contestée. Toutefois, le recours au sens de
l'article 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où des
mesures de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des
scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir
son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi
que d'invoquer les objections accessoires, dont la violation du principe de
proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre
de perquisition (cf. art. 241 CPP). La voie du recours de l'article 393 CPP
n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent
aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les
scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la
perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut
défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés.

c)
Daprès larticle 248 CPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1erjanvier 2024, si le détenteur soppose au séquestre de certains documents,
enregistrements ou autres objets en vertu de larticle 264 CPP, il peut
requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en
sûreté ; lautorité pénale met alors sous scellés ce qui a été saisi, ne
peut pas lexaminer, ni lexploiter et doit demander dans les vingt jours la
levée des scellés au tribunal des mesures de contrainte. Au sens de larticle
264 al. 1 let. b CPP, également dans sa teneur au 1erjanvier 2024,
ne peuvent notamment pas être séquestrés les documents personnels et la
correspondance du prévenu, si lintérêt à la protection de la personnalité
prime lintérêt à la poursuite pénale.

d)
On ne peut pas déduire de la jurisprudence fédérale que la personne concernée
par une perquisition au cours de laquelle des documents ont été saisis aurait
librement le choix dagir par la voie dune requête de mise sous scellés, dans
les trois jours (art. 248 CPP), ou par un recours contre la décision de
perquisition, dans les dix jours (art. 396 CPP), afin de faire écarter du
dossier des pièces saisies lors dune perquisition. Par contre, on peut
admettre que cette personne peut renoncer à déposer une requête de mise sous
scellés si les conditions nen sont pas réalisées, en particulier si elle ne
peut pas prétendre quun séquestre des documents serait exclu par larticle 264
CPP et ne soppose pas à lexamen et lexploitation des documents saisis, mais
entend cependant faire examiner la légalité de la perquisition par la voie dun
recours au sens de larticle 393 CPP.

En
lespèce, le recours relatif à la perquisition est formé contre la décision du
Ministère public, mais des griefs sont aussi avancés contre la police,
sagissant de lexécution concrète de lopération. Il ne ressort pas du dossier
quune procédure dapposition et de levée de scellés serait en cours et ni la
recourante, ni la procureure névoquent une telle procédure. On présumera que
la recourante, lors de la perquisition ou dans les trois jours après celle-ci,
na pas demandé la mise sous scellés, au sens de larticle 248 CPP. Si la
recourante entendait sopposer à ce que les documents saisis soient examinés et
exploités, elle aurait en principe dû agir par la voie dune requête de mise
sous scellés, ceci dans les trois jours dès la perquisition. Elle a eu un
contact avec son avocate le 20 novembre 2025, donc le jour de la perquisition
et sans doute immédiatement après celle-ci, et si, après avoir reçu des
conseils de sa mandataire, elle avait souhaité éviter le séquestre, elle aurait
pu, par lavocate, présenter une requête de mise sous scellés dans le délai
légal (même si elle avait, au cours de la perquisition, coché la case indiquant
quelle renonçait à la mise sous scellés, sur le formulaire-type généralement
utilisé par la police lors des perquisitions, il aurait sans doute fallu donner
suite à une telle requête, une renonciation intervenant sans lassistance de la
mandataire intervenant en procédure pouvant difficilement être considérée comme
définitive). Si elle avait présenté une telle requête, son recours aurait
manifestement été irrecevable, vu la subsidiarité du recours à une requête de
mise sous scellés. Si, au contraire, la recourante nentendait pas soutenir
que, sagissant de ses documents personnels saisis, lintérêt à la protection
de sa personnalité primerait lintérêt à la poursuite pénale (art. 264 CPP),
soit si les griefs soulevés ne concernaient aucun intérêt juridiquement protégé
au maintien du secret protégé par les scellés (cf. la jurisprudence fédérale
citée plus haut), le recours contre la perquisition serait en principe
recevable. Dans les conclusions de son recours, la requérante demande que soit
ordonnée la restitution immédiate de lensemble des objets et documents saisis
et quil soit dit que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés comme moyens de
preuve en raison de leur obtention illicite. Elle soppose ainsi à lexamen et
lexploitation des pièces, mais, dans la motivation de son recours, nexpose
pas de motifs tirés de larticle 264 CPP et quelle aurait ainsi pu faire
valoir dans une procédure de mise sous scellés, au sens de larticle 248 CP. Il
apparaît dès lors que la voie du recours de larticle 393 CPP peut être
ouverte, dans ce cas de figure. La recevabilité du recours sera ainsi admise.

4.

4.1.a) La recourante
relève que le mandat du 24 mars 2025 se limite à mentionner que, selon la
décision entreprise, la perquisition est ordonnée« en vue de découvrir
des activités punissables »et« de trouver des traces, des
objets ou des valeurs patrimoniales »; aucune motivation
individualisée ny figure. Elle sest constituée partie plaignante et a
constamment collaboré avec les autorités. Elle a été entendue à trois reprises,
a fourni à la police plusieurs exemplaires manuscrits de sa signature et sest mise
à disposition pour clarifier les faits. Elle a toujours indiqué quelle pouvait
remettre tout document jugé nécessaire. Malgré cela, la perquisition a été
effectuée au petit matin, en présence des enfants, alors quil ny avait aucune
urgence, ni risque de disparition déléments de preuves. À ce jour, aucune
liste des objets saisis na été remise à la recourante, mais il semble que ce
soit une copie du document litigieux, le contrat de bail de la recourante et
divers documents administratifs« dépourvus dintérêt probatoire
nouveau ». Ces documents auraient pu être obtenus moyennant une simple
demande formelle. La recourante a été choquée et se trouve en arrêt de travail
depuis la perquisition. Celle-ci nétait pas nécessaire, ni proportionnée, au
sens de larticle 197 CPP. Rien nindiquait que la recourante aurait voulu
faire disparaître des documents ou refuser de collaborer, ni que son domicile
pourrait contenir des éléments probatoires nouveaux, ni quelle aurait pu
détenir un original du document litigieux. Aucun élément ne permettait de
relier le domicile de la recourante au document litigieux ou à toute autre
pièce dimportance. Le prévenu na lui-même pas fait lobjet dune
perquisition.

b)
Le Ministère public observe quaprès ses premières investigations, la police
est arrivée à la conclusion que de sérieux doutes subsistaient quant à
lidentité de la personne qui avait apposé la signature de la recourante sur la
reconnaissance de dette en cause, mais que certains éléments faisaient penser
que la recourante pouvait avoir elle-même signé la pièce. Il a donc fallu
renvoyer le dossier au service scientifique de la police pour une analyse plus
approfondie. La recourante ne sy est pas opposée. Il est par la suite apparu
que, pour son examen, la police avait besoin de plus de modèles décriture
originaux de la plaignante et que ces écrits, pour être véritablement utiles à
lenquête, ne devraient pas avoir été faits à la demande de lautorité, mais
figurer sur des documents authentiques passés. Demander à la plaignante
damener de tels documents, signés avant que les procédures civiles et pénale
soient initiées, naurait pas été une mesure efficace, indépendamment du fait
que lintéressée sétait jusqualors montrée collaborante. La perquisition
était donc justifiée par les besoins de lenquête. Les moyens de contrainte
utilisés ont respecté le principe de proportionnalité, même sil eût été
préférable que les enfants de la recourante ne soient pas présents au moment de
la perquisition. Aucune force n'a été utilisée.

c)
La recourante réplique que la formulation stéréotypée de la décision entreprise
ne suffisait pas. Les observations du Ministère public ne fournissent aucune
justification susceptible de valider la motivation lacunaire. À la demande de
la police, la recourante  qui nest pas soupçonnée davoir commis une
infraction  avait déjà fourni des échantillons de sa signature. Rien nindique
que ces signatures auraient été insuffisantes.

4.2.a) Selon larticle
244 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent
être perquisitionnés quavec le consentement de layant droit (al. 1), mais le
consentement de layant droit nest notamment pas nécessaire sil y a lieu de
présumer que, dans ces locaux se trouvent des traces, des objets ou des
valeurs patrimoniales susceptibles dêtre séquestrés (al. 2 let. b).

b)
Sont en particulier susceptibles de séquestre les objets et valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers lorsquil est probable
quils seront utilisés comme moyens de preuve (art. 263 let. a CPP).

c)
La perquisition est une mesure particulièrement incisive, qui porte, quand bien
même elle est justifiée, une atteinte grave aux droits fondamentaux de layant
droit des lieux perquisitionnés et des personnes qui y vivent ou y travaillent.
Lautorité de poursuite pénale qui la décide et lexécute doit donc veiller au
respect du principe de la proportionnalité. Or ce principe commande que
lautorité de poursuite pénale renonce à se rendre sur les lieux pour
perquisitionner si le but poursuivi par la perquisition peut être atteint par
une mesure moins incisive (Hohl-Chirazi, in CR CPP, 2eéd.,
n. 35 et 36 ad art. 244).

d)
Lorsquelle entend mettre la main sur des objets ou des valeurs patrimoniales
en vue de les séquestrer, lautorité doit ainsi renoncer à perquisitionner les
lieux dans lesquels ils se trouvent si la notification dune obligation de
dépôt au sens de larticle 265 CPP, soit dun ordre adressé au possesseur dun
objet ou dune valeur de le remettre à lautorité, est juridiquement possible
(cf. art. 265 al. 2 CPP) et savère être une mesure adéquate et suffisante pour
obtenir ces objets ou valeurs (art. 265 al. 4 CPPa contrario). Tel sera
le cas en général lorsque les objets ou valeurs patrimoniales doivent être
obtenus dun tiers non prévenu. Lautorité naura en principe​ pas
dautre choix que de perquisitionner, cest-à-dire se rendre directement sur
les lieux pour rechercher elle-même les moyens de preuve ou les valeurs
patrimoniales si ceux-ci doivent être obtenus de la personne prévenue (art. 265
al. 2 let. a CPP), ou dune autre personne qui ne peut être soumise à une
obligation de dépôt au sens de larticle 265 al. 2 let. b ou c CPP, ou encore
sil existe un risque de destruction de preuves (cf. art. 265 al. 4 CPP) (Hohl-Chirazi,
op. cit., n. 37-38 ad art. 244).

e)
Négativement, larticle 242 CPP contient le rappel implicite de lobligation
faite aux autorités de respecter le principe de la proportionnalité et en
particulier les règles daptitude et de nécessité : si les moyens
employés doivent effectivement permettre datteindre le but visé, ils doivent
toutefois être dans un« rapport raisonnable »avec celui-ci
et la liberté impliquée : on ne tire pas sur des moineaux avec un
canon​ (Hohl-Chirazi, op. cit., n. 5 ad art. 242).

f)
En tant que disposition générale qui sapplique à toutes les mesures de
contrainte, l'article 197 al. 1 CPP prévoit que celles-ci ne peuvent être
prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas
être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et elles apparaissent
justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).

g)
Le principe de la proportionnalité qui résulte de cette disposition exige
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation
allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et
les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au
sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (arrêt du TF du 31.08.2023
[7B_253/2023] cons. 4.2.1).

h)
Larticle 197 al. 2 CPP prévoit que les mesures de contrainte qui portent
atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui nont pas le statut de
prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

i)
Cette disposition est fondée sur le fait que les mesures de contrainte doivent
viser en premier lieu les personnes soupçonnées, car ce sont elles qui
perturbent lordre juridique par leur comportement ou par le soupçon qui pèse
sur elles. Lélément du soupçon en tant que critère de légitimation et de
restriction de la mesure de contrainte fait en effet défaut lorsque des mesures
de contrainte sont dirigées contre des personnes qui ne sont pas prévenues
dune infraction (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 3eéd., n. 16 ad art. 197).

j)
À défaut de respect des conditions des articles 197 et 244 CPP, outre le fait
que la mesure de contrainte elle-même sera illégale, les moyens de preuve
recueillis en exécution de celle-ci le seront aussi et ne pourront pas être
exploités, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves, au sens de larticle 141 al. 2 CPP ;Hohl-Chirazi,
op. cit., n. 22 ad art. 244).​

4.3.a) LAutorité de
céans considère que la manière dont la perquisition a été effectuée rend
celle-ci contraire au droit. En fonction de la situation de la plaignante, de
son absence évidente de dangerosité et du fait que, jusque-là, elle avait
coopéré à lenquête dans toute la mesure où on pouvait lattendre delle, ainsi
quen particulier de larticle 197 al. 2 CPP, il fallait procéder avec une
retenue particulière. Ce nest pas ce qui a été fait. Les agents se sont rendus
sans sannoncer au domicile de la plaignante, un matin à une heure (07h00,
selon la recourante, ce que la procureure ne conteste pas) à laquelle on devait
sattendre à ce que les enfants de la plaignante soient confrontés, chez eux et
peu après leur réveil, à une opération de police visant leur mère et de nature
à les impressionner défavorablement. En intervenant à une telle heure, il
fallait en outre envisager la possibilité que la plaignante ne puisse pas
immédiatement contacter son avocate (on ne sait pas si elle disposait du
numéro de téléphone portable de celle-ci et, de toute manière, il nétait pas
évident que lavocate aurait été atteignable). Tout cela alors que, comme déjà
dit, la plaignante avait jusque-là coopéré à lenquête dans toute la mesure
exigée delle. Il aurait été possible que la procureure invite la plaignante à
déposer un certain nombre de documents quelle aurait pu posséder, qui
portaient des signatures forcément authentiques et dont on aurait pu lui donner
une liste (éventuels contrats de bail et de leasing, etc.) (art. 265 CPP), sans
que soient exclus demblée des moyens plus sévères, mais utilisés dune manière
conforme aux principes rappelés ci-dessus. Dans les circonstances du cas
concret, la perquisition a dépassé ce qui était admissible, sagissant du respect
du principe de proportionnalité (même si  et la recourante ne le conteste pas
 les agents qui ont procédé à lopération se sont comportés de manière
courtoise), ce qui entraîne son illégalité, de sorte quil nest pas nécessaire
de se pencher sur les autres griefs de la recourante.

b)
Le recours doit ainsi être admis sur la question de lillégalité de la
perquisition. Formellement, il doit dès lors être ordonné que les documents
saisis lors de la perquisition soient restitués à la recourante. Cela nempêche
pas la recourante, si elle le juge opportun, de laisser volontairement à la
disposition du Ministère public tout ou partie des documents saisis.

c)
Il ne semble pas inutile de relever que pour procéder à une comparaison
décritures, on admet généralement quil faut disposer doriginaux. Le dossier
ne permet pas de savoir où se trouve loriginal de la reconnaissance de
dette litigieuse. Sil nétait pas déjà en possession du CFOR, des
démarches devraient sans doute être entreprises pour tenter de se le procurer.

5.Interjeté
dans les formes et délai légaux, par une personne directement touchée par les
décisions entreprises, le recours relatif à lassistance judiciaire est
recevable (art. 382, 393 et 396 al. 1 CPP).

6.

6.1.a) Le Ministère
public a considéré quau vu du peu de complexité de laffaire, lintervention
dun conseil juridique napparaissait pas justifiée.

b)
La recourante relève quelle na pas de compétences juridiques. Elle a fait
lobjet dune perquisition à son domicile. Lassistance dun mandataire lui est
nécessaire pour contester cette mesure, car il sagit de questions techniques
que la recourante ne peut pas maîtriser seule. Il fallait aussi une assistance
professionnelle pour demander une mise sous scellés, démarche qui doit être
faite en temps réel et nest pas à la portée de tout un chacun. Cette
perquisition sinscrit au demeurant« dans un contexte procédural dune
complexité exceptionnelle »: le faux dans les titres dénoncé
nest pas un acte sans conséquence car il revêt une importance déterminante
dans la liquidation de la société simple, qui porte sur des intérêts
patrimoniaux substantiels. La procédure pénale et la procédure civile sont donc
liées et les droits de la recourante dans la première conditionnent directement
sa capacité à défendre ses intérêts dans la seconde. La complexité de laffaire
dépasse ce que le Tribunal fédéral qualifie de« procédure accessible à
un justiciable moyen ». Au vu des pièces quelle a produites, la
recourante remplit au surplus la condition de lindigence. Sa cause a
manifestement des chances de succès.

6.2.a) L'article 136 al.
1 let. a CPP prévoit que, sur demande, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la partie
plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas
de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec.

b)
La jurisprudence relève que le législateur a sciemment limité l'octroi de
l'assistance judiciaire aux cas où la partie plaignante peut faire valoir des
prétentions civiles (cf. art. 136 al. 1 let. ain fineCPP). Il a ainsi
tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe
exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante
se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (arrêt du TF du 08.04.2025
[7B_1149/2024] cons. 3.1.2).

c)
La procédure pénale ne nécessite en principe que des connaissances juridiques
modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement
d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son
tort moral, ainsi que de participer aux auditions des prévenus et des témoins
éventuels et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un
citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses
intérêts de lésé dans une enquête pénale. Pour évaluer si l'affaire présente
des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide
d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il
faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause
en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état
de santé (même arrêt que ci-dessus, cons. 3.1.3).

d)
Selon la jurisprudence fédérale, une cause présente notamment des difficultés
justifiant l'intervention d'un avocat lorsqu'elle soulève des questions
juridiques délicates, comme par exemple le devoir d'agir du personnel
hospitalier pour prévenir un suicide ou la définition des éléments constitutifs
du viol ; quand des accusations d'actes d'ordre sexuel à l'encontre d'un
médecin se fondent uniquement sur le témoignage de la victime, on considère que
la cause présente des difficultés de fait pouvant nécessiter l'intervention
d'un conseil d'office. Une telle intervention nest pas nécessaire quand, du
point de vue factuel, la cause ne présente pas de difficultés particulières
(dans le cas despèce traité par le Tribunal fédéral : unique altercation
n'opposant que deux personnes dans le cadre d'un conflit familial, même si les
faits ne sont pas établis précisément), la compréhension des éléments de preuve
(témoignages et documents) ne nécessite pas de qualification particulière, les
conditions juridiques de réalisation des infractions en cause ne sont pas
sujettes à interprétation dans le cas concret, l'issue du litige dépendant
exclusivement de l'état de fait retenu (un recours contre un classement ne
nécessitant au demeurant pas de connaissance juridique particulière, car un
citoyen ordinaire doit être en mesure de faire valoir ses droits en contestant
simplement l'ordonnance de classement), la nature du dommage éprouvé n'est pas
propre à rendre plus difficile la formulation de prétentions civiles (frais médicaux
et tort moral, dans le cas despèce) et la personne concernée maîtrise
suffisamment la langue française pour procéder, le montant des prétentions
civiles étant alors sans pertinence (arrêt du TF du 22.04.2016 [1B_450/2015]
cons. 2.3 et 4.1, cité par la recourante ; lautre arrêt auquel elle se
réfère sur la question de limportance des conclusions civiles, 6B_578/2014,
dit que lassistance judiciaire ne peut pas être refusée à la partie plaignante
pour le seul motif de labsence de déclaration formelle de constitution de
partie plaignante demanderesse au civil et de dépôt de conclusions civiles au
stade de linstruction).

6.3.a) En lespèce, la
cause ne présente pas de difficultés en ce qui concerne les faits. La question
essentielle à examiner est celle de savoir si la signature de la plaignante sur
la reconnaissance de dette datée du 4 avril 2023 est authentique ou pas. En procédure
civile, la plaignante avait déjà indiqué, avant même louverture de la
procédure pénale, quelle demanderait une expertise en écritures à ce sujet.
Lassistance dun mandataire en procédure pénale ne lui était donc pas
nécessaire pour quelle puisse, le cas échéant, proposer dans cette procédure
un examen des pièces par une personne qualifiée, afin que les faits soient
établis. La procureure na au demeurant pas attendu une requête de la
plaignante pour inviter le CFOR à procéder à cet examen. Les faits ne sont pas
complexes non plus en rapport avec lidentification de lauteur éventuel :
sil était établi que la signature était fausse, on ne verrait pas qui dautre
que le prévenu pourrait avoir commis  ou au moins fait commettre  le faux.

b)
La qualification juridique des faits ne pose aucun problème, dans la mesure où,
si la signature était fausse, son auteur serait à lévidence amené à répondre
dun faux dans les titres, au sens de larticle 251 CP. Si le CFOR narrivait
pas à des conclusions claires, ou si ses conclusions ne paraissaient pas
fondées, la plaignante pourrait  pour autant que le Ministère public ne
procède pas spontanément en ce sens  demander un examen complémentaire par un
expert indépendant, ce qui ne nécessite pas de connaissances juridiques
particulières. Le seul fait quune perquisition a été effectuée chez la
recourante  sans présence ou intervention de la mandataire  ne suffit pas
pour justifier lassistance judiciaire pour lensemble de la procédure de
première instance ; il peut en être tenu compte en accordant lassistance
judiciaire pour le recours déposé contre la perquisition (cf. plus loin). À ce
stade, la complexité de laffaire  hors la question de la perquisition  nest
donc pas telle que la recourante ne pourrait pas, seule, défendre ses droits de
partie plaignante. Il faut cependant réserver la possibilité que des
développements ultérieurs complexifient la procédure, pour la recourante, par
exemple si le résultat de lexamen décritures en cours contredisait sa thèse.
Rien nempêcherait la recourante de déposer une nouvelle requête dassistance
judiciaire, pour la suite et la fin de la procédure, si une situation nouvelle
le justifiait.

7.a)Vu ce qui précède, le
recours contre la perquisition doit être admis. Les frais relatifs à cette
partie de la procédure seront laissés à la charge de lÉtat. Lassistance
judiciaire sera accordée à la recourante pour la procédure de recours.

b)
Le recours contre le refus de lassistance judiciaire doit être rejeté. Les
frais relatifs à cette partie de la procédure seront mis à la charge de la
recourante, sous réserve des règles sur lassistance judiciaire, qui lui sera
accordée pour la procédure de recours.

c)
Pour la procédure de recours, la mandataire de la recourante a déposé deux
mémoires dactivité, prétendant à des indemnités, frais et TVA inclus, de
respectivement 1'906.90 francs (perquisition) et 1'503.95 francs (assistance
judiciaire), pour au total près de 14 heures dactivité. Consacrer presque deux
jours à cette affaire paraît excessif. Tout bien considéré, lindemnité
davocate doffice sera fixée à 2'200 francs, frais et TVA inclus. Elle sera
remboursable à lÉtat à raison de 800 francs, aux conditions de larticle 135
al. 4 CPP (applicable par renvoi de larticle 138 al. 1 CPP).

Par
ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Ordonne la
jonction des causes ARMP.2025.136 et ARMP.2025.145.

Recours
ARMP.2025.136 (perquisition)

2.Admet le recours

3.Constate
lillicéité de la perquisition effectuée le 20 novembre 2025.

4.Ordonne la
restitution à la recourante des documents saisis lors de cette perquisition.

5.Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de lÉtat.

Recours
ARMP.2025.145 (assistance judiciaire)

6.Rejette le
recours.

7.Confirme la
décision entreprise.

8.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge de la recourante,
sous réserve des règles sur lassistance judiciaire.

Assistance
judiciaire et notifications

9.Accorde
lassistance judiciaire à la recourante pour la procédure de recours et désigne
Me C.________ en qualité davocate doffice pour cette procédure.

10.Alloue à Me C.________ une
indemnité davocate doffice de 2'200 francs, frais et TVA inclus, pour la
procédure de recours.

11.Dit que cette indemnité sera
remboursable à lÉtat à raison de 800 francs, aux conditions de larticle 135
al. 4 CPP.

12.Notifie le présent arrêt à A.________,
par Me C.________, et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 23
janvier 2026