ne_gerichte · ARMP.2016.7 · 2015-04-22 · fr

Recevabilité d'un recours contre l'exclusion d'un plaignant des débats, après que le jugement au fond a été rendu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.11.2016 ARMP.2016.7 (INT.2016.459)

A.
Le 22 avril 2015 est survenu un accident de la circulation
sur la route cantonale 173 tendant de Rochefort à Bôle, impliquant le véhicule
automobile de Y. et la motocyclette de X., sur laquelle avaient pris place ce
dernier et son fils.
Selon
le rapport d’accident de la circulation établi le 19 juin 2015, le motocycliste
a subi des lésions corporelles et a dû être transféré à l’hôpital de l’Ile à
Berne pour y être opéré de multiples fractures du bassin.
Entendue
par la police sur les lieux de l’accident, Y. a déclaré que X. avait coupé le
virage et avait provoqué l’accident.
Entendu
par la police le 6 juin 2016, X. a déclaré que le véhicule de Y. s’est engagé
sur la route prioritaire au moment où il arrivait et s’est arrêté aux trois
quarts sur sa voie de circulation et un quart sur l’autre voie. Malgré sa
tentative de freinage pour éviter le véhicule, la collision n’a pas pu être
évitée. Concernant ses lésions corporelles, il a encore indiqué que dans un
premier temps, il a été évacué à l’hôpital de Neuchâtel mais qu’au vu de la
gravité de ses blessures, il a dû être héliporté à l’hôpital de Berne. Son
fils, également victime de l’accident, n’a eu que des douleurs au bassin qui
ont nécessité trois séances de physiothérapie.
Le
30 juin 2015, le ministère public a adressé un questionnaire à X. afin
d’établir son état de santé. Il y a été répondu le 9 octobre 2015 par le
médecin traitant du lésé, qui indique l’existence de lombalgies, le suivi régulier
par les orthopédistes bernois et l’éventuelle nécessité de la pose d’une
prothèse dans les dix à quinze ans à venir. L’auteur du rapport médical précise
que la vie du motocycliste a été mise en danger.
B.
Dans l’intervalle, soit par ordonnance pénale du 15 septembre
2015, le ministère public a condamné Y. à une amende de 350 francs pour
violation des règles de la circulation routière, en particulier les articles 27
al. 1, 36 al. 2 et 90 al. 1 LCR, ainsi qu’aux frais de la cause . Y. a formé
opposition à ladite ordonnance pénale.
Par
lettre du 5 novembre 2015, le ministère public a transmis la cause au Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers, en maintenant son ordonnance pénale
du 15 septembre 2015 en tant qu’acte d’accusation.
C.
Une audience a  été appointée au 8 janvier 2016. Le 2
décembre 2015, X. a porté « plainte pénale contre Y. pour violation des
règles de la circulation routière », en s’adressant au Tribunal de police
qui l’a transmise à l’avocat de la prévenue. Celui-ci a suggéré le renvoi de
l’audience, d’accord avec l’avocat du plaignant, pour permettre une vision locale
avant plaidoiries, mais l’audience a été maintenue.
D.
Selon le procès-verbal d’audience, il a été traité à titre
préliminaire et apparemment d’office, de la plainte déposée par X., avec la
mention suivante : « reconnue tardive, X. participe à l’audience en
qualité de personne appelée à donner des renseignements ». Après audition
des deux conducteurs, la juge a prononcé la clôture de l’administration des
preuves et, curieusement, les plaidoiries ont opposé X. personnellement au
mandataire de la prévenue, quand bien même rien n’indique que l’avocat du motocycliste
n’ait plus été présent.
Le
Tribunal a rendu son jugement immédiatement et condamné la prévenue
conformément aux réquisitions du ministère public. Selon le procès-verbal
d’audience, le dispositif du jugement a été « remis séance tenante aux
parties ».
E.
Aucune
annonce d’appel n’a été formulée contre le jugement précité. En revanche, X. a
formé un recours contre la décision lui déniant la qualité de partie plaignante
(ARMP. 2016.7). Il conclut à  la cassation de la décision attaquée et au renvoi
de la cause à l’instance inférieure, subsidiairement au ministère public pour
« reprendre une instruction préliminaire en étendant la prévention à
l’article 125 CP », ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 2'382.25 francs
au sens de l’article 434 CPP. En substance, le recourant fait grief à la
première juge d’une constatation incomplète des faits, dès lors que son état de
santé suite à l’accident n’a pas du tout été pris en compte, et d’une violation
du droit, pour n’avoir pas déclaré non valable l’ordonnance pénale, vu les
lésions graves dont il a été victime et qui commandaient l’application de
l’art. 125 al. 2 CP, laquelle exclut à son avis le prononcé d’une ordonnance
pénale, les peines prévues à l’art. 125 CP dépassant le cadre prévu à l’art.
352 al. 1 CPP.
F.
La
juge de police ne formule ni observations, ni conclusions.
Pour sa
part Y. conclut, par l’intermédiaire de son mandataire,  au rejet du recours,
en s’interrogeant sur l’existence d’une décision plutôt que d’une
reconnaissance, par le recourant lui-même, de la tardiveté de son acte et en
observant que le recourant n’a jamais évoqué, même dans sa plainte du 2
décembre 2015, l’existence de lésions corporelles graves ; qu’il n’a au
demeurant pas requis une décision formelle sur son absence de qualité de partie
plaignante, pour pouvoir l’attaquer utilement, et a au contraire accepté de
participer aux débats en tant que personne appelée à donner des renseignements.
Le
recourant a répliqué, le 23 février 2016, en faisant valoir que la discussion
relatée au procès-verbal a été très brève et qu’il n’y a eu aucun retrait de
plainte de sa part, mais une décision formelle, suivie par économie de
procédure des débats sur le fond (D. 8).
C O N S I D E R A N T
1.
Le recours est intervenu en temps
utile et il répond à première vue aux formes légales, bien qu’il n’indique pas
comment sa conclusion de renvoi en première instance (ou en procédure
préliminaire) devrait s’articuler par rapport au jugement rendu sur le fond et
que sa motivation n’ait qu’un lien indirect avec la décision attaquée. On
reviendra sur ces questions ultérieurement.
2.
Selon l’art.
393 al. 1 let b CPP
,
le recours est recevable contre « les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure».
La première question à résoudre porte donc, même si cela peut surprendre, sur
l’existence même d’une décision rendue sur l’intervention du recourant en
qualité de plaignant. Apparemment, l’expression insolite figurant au
procès-verbal rend compte d’une certaine confusion, accréditée par le fait que
la prévenue elle-même se demande si une décision est intervenue, sans que le
recourant ne l’accuse de mauvaise foi à ce propos. Le défaut de toute argumentation
du recourant, sur la tardiveté de sa déclaration de plaignant (voir consid. 3),
donne également à penser qu’il s’est peut-être incliné face à l’interrogation
de la juge à ce propos. Néanmoins, la clarté des opérations incombe à
l’autorité et, dans le doute, la préférence doit être donnée à une interprétation
qui sauvegarde les droits des parties. En l’espèce, c’est certainement à
l’initiative de la première juge que la question a été abordée et, que le
plaignant ait tenté de justifier son intervention ou qu’il se soit incliné, le
résultat équivaut à une décision de caractère formel. Le procès-verbal est par
ailleurs signé de la greffière et de la juge. Il comporte une motivation sur ce
point, même limitée à un seul mot (« tardive »). Le recourant ne
prétend d’ailleurs pas ne l’avoir pas comprise et n’avoir pu de ce fait
défendre ses droits, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se demander si une telle
motivation répondait aux exigences générales en la matière, la doctrine
soulignant que seules les décisions et ordonnances n’ayant aucune incidence importante
sur les intérêts du justiciable peuvent ainsi se dispenser de motivation (
Macaluso,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 80 n. 17).
La jurisprudence a par ailleurs reconnu que le
plaignant exclu de la procédure de jugement subissait un risque de préjudice
irréparable et pouvait donc recourir contre ce prononcé (
ATF 138 IV 193
).
3.
Les griefs du recourant ne portent pas directement sur la
motivation de la décision attaquée, soit la tardiveté de la déclaration de
plaignant. A ce propos, on peut s’interroger sur le sens de la « plainte
pénale » du 2 décembre 2015, dès lors que les infractions LCR visées se
poursuivent d’office et que l’article 30 al. 1 CP n’envisage le dépôt d’une
plainte que « [s]i une infraction n’est punie que sur plainte ».
Comme une plainte pénale équivaut à une déclaration de volonté de participer à
la procédure pénale (art.
118 al. 2 CPP
), c’est ce
sens-là qu’il faut attribuer à l’acte en cause. Toutefois, une telle
déclaration doit être adressée à une « autorité de poursuite pénale avant
la clôture de la procédure préliminaire» et l’écrit du 2 décembre 2015 ne fait
ni l’un ni l’autre. Il est donc objectivement tardif, mais le recourant aurait
pu faire valoir que le ministère public n’avait pas respecté l’art.
118 al. 4 CPP
, en n’attirant pas son attention de
lésé manifeste sur la possibilité d’une telle déclaration, outre le fait, critiquable,
d’avoir rendu une ordonnance pénale sans s’assurer de la suite donnée à son
questionnaire du 30 juin 2015 (voire du désintérêt éventuel du lésé, improbable
cependant vu les blessures relatées dans le rapport de police). Selon la
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral du
18
février 2013 [6B_728/2012]
), « lorsque le ministère public a omis de
faire l’information prévue à l’art.
118 al. 4 CPP
,
le lésé doit être autorisé à se constituer partie civile ultérieurement ».
Pouvait-il en l’espèce attendre sa citation devant le tribunal de police (suite
à l’opposition de la prévenue à l’ordonnance pénale du 15 septembre 2015) pour
se manifester ? L’arrêt susmentionné ne fournit pas de réponse précise sur
ce point. Il n’est pas certain non plus que l’autorité de céans doive examiner
la question d’office, alors que le recourant n’invoque pas un tel grief et que
sa critique (défaut de poursuite d’office pour lésions corporelles graves par
négligence) n’a aucune portée quant à la décision attaquée (il soutient en
définitive que la procédure pénale aurait dû se dérouler tout différemment,
sans possibilité d’ordonnance pénale, en quoi il a manifestement tort :
l’art. 352 al. 1 CPP se réfère à la peine que le ministère public « estime
suffisante » dans le cas concret et nullement à la peine maximale prévue
par le code pénal pour l’infraction en cause). Il n’est toutefois pas
nécessaire de trancher ces points, vu ce qui suit.
4.
La qualité pour recourir suppose un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en cause (art. 382
CPP). Lorsque, suite à l’exclusion du plaignant de la procédure, le jugement a
été rendu, on doit se demander quel effet l’admission du recours relatif à
ladite exclusion peut avoir sur un jugement en principe en force. L’ATF 138 IV
193 ne dit rien à ce propos. On ne trouve aucune base dans la loi (en
particulier à l’art. 397 CPP) à la conception qui voudrait que l’admission du
recours entraîne automatiquement l’annulation du jugement qui a suivi la
décision attaquée. Tout au plus peut-on considérer – pour donner un sens à
l’aboutissement du recours de la partie plaignante exclue – qu’en obtenant la
qualité de partie à la procédure, le recourant acquiert dès ce moment la
qualité pour faire appel contre le jugement rendu entretemps, aux conditions
posées par la loi pour ce faire. S’il est logique que coure, en pareil cas, le
délai d’annonce d’appel (art. 399 al. 1 CPP) dès la notification de l’arrêt sur
recours, en sorte qu’il n’y aurait pas d’irrecevabilité de l’appel sous cet
angle, il en va autrement, dans le cas d’espèce, des autres conditions de
recevabilité : le recourant ne peut s’en prendre à la peine prononcée
(art. 382 al. 2 CPP, en observant d’ailleurs que la peine requise par le
ministère public a été infligée à la prévenue); quant à un changement de la qualification
juridique des faits, elle peut être obtenue si elle «
était
incluse dans l'acte d'accusation, mais [qu’elle] n'avait pas été retenue par le
jugement de première instance » (
ATF
139 IV 84
, 88). Or l’art.
125 al. 2 CP
n’était pas visé dans l’ordonnance pénale devenue acte d’accusation et le
recourant n’a requis aucune modification de l’accusation,
sous l’angle
de l’art.
333 al. 1 ou 2 CPP
, selon qu’il ait
considéré les faits comme complètement décrits mais inexactement qualifiés ou
comme incomplètement décrits. Certes, il a déjà été jugé que l’art.
333 CPP
pouvait trouver application en appel (arrêt
du Tribunal fédéral du 10 avril 2012 [6B_777/2011], cité dans l’arrêt du
26
novembre 2013 [6B_754/2013]
), mais dans deux arrêts plus récents, le Tribunal
fédéral souligne qu’il n’y a pas d’obligation pour le tribunal de faire
application de l’art.
333 CPP
(arrêts du 19 mai
2016 [6B_963/2015] et du 13 octobre 2016 [6B_318/2016]), de sorte qu’une
violation du droit sur ce point ne peut guère être admise en appel. Quoi qu’il
en soit, aucune nouvelle allégation n’est admissible en appel si la procédure
de première instance n’a porté que sur des contraventions (art.
398 al. 4 CPP
), comme en l’occurrence. Certes, c’est
précisément ce dont le recourant se plaint dans la présente procédure, mais il
ne tenait qu’à lui de faire état des faits justifiant, à son avis,
l’application de l’art.
125 al. 2 CP
, dans sa
déclaration de plainte du 2 décembre 2015. Au demeurant, la sauvegarde de ses
intérêts civils est assurée par la condamnation intervenue, quelle que soit la
qualification pénale retenue, de sorte que les erreurs commises (certainement
sur la forme et peut-être sur le fond) n’aboutissent pas à un résultat
totalement insatisfaisant, imposant de s’écarter du texte légal.
Ainsi donc, l’appel de X. serait voué
à l’échec et la restitution de sa qualité de plaignant ne répond donc pas à un
intérêt juridiquement protégé.
5.
Au
vu de ce qui précède, le recours apparaît comme irrecevable. Les frais de
procédure seront mis à la charge du recourant, ainsi qu’une modeste indemnité de
dépens en faveur de l’intimée.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Condamne le
recourant aux frais du recours, par 400 francs, ainsi qu’au versement d’une
indemnité de dépens de 250 francs en faveur de l’intimée.
3.
Notifie l'arrêt
à X., par Me A.; à Y., par Me B. et au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz (CV.2015.2775).
Neuchâtel, le 28 novembre 2016
Art. 125 CP
Lésions
corporelles par négligence
1
Celui qui, par
négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
1
.
2
Si la lésion
est grave le délinquant sera poursuivi d'office.
1
Nouvelle
expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
). Il a été tenu
compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art. 118
CPP
Définition
et conditions
1
On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil.
2
Une plainte pénale équivaut à
une telle déclaration.
3
La déclaration
doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la
procédure préliminaire.
4
Si le lésé n'a
pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention
dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
Art. 333
CPP
Modification
et compléments de l'accusation
1
Le tribunal donne au ministère
public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits
exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs
d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux
exigences légales.
2
Lorsqu'il appert durant les
débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut
autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3
L'accusation ne peut pas être
complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure,
de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité
ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une
procédure préliminaire.
4
Le tribunal ne peut fonder son
jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie
du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si
nécessaire les débats à cet effet.
Art.
382 CPP
Qualité
pour recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans
l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à
condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0
Art. 393
CPP
Recevabilité
et motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a. contre les décisions et les actes de
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des
mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée
des faits;
c. inopportunité.
Art. 398
CPP
Recevabilité
et motifs d'appel
1
L'appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la
procédure.
2
La juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3
L'appel peut être formé pour:
a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée
des faits;
c. inopportunité.
4
Lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné
ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en
violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5
Si un appel ne
porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le
jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure
civile applicable au for autoriserait l'appel.