ne_gerichte · CDP.2017.292 · 2017-09-26 · fr

Recherches insuffisantes de travail avant inscription au chômage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.06.2018 CDP.2017.292 (INT.2018.355)

A.
X.________ s’est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement neuchâtelois (ORP) le 17
janvier 2017. Son inscription a été annulée à fin mars 2017 dès lors qu’il
avait trouvé un emploi à temps complet comme enseignant pour la période du 6
mars au 30 juin 2017. Le 28 juin 2017, l’assuré s’est à nouveau inscrit comme
demandeur d’emploi avec effet au 1
er
juillet 2017, en justifiant de 8 recherches
d’emploi préalables à sa réinscription, soit 3 en avril, 3 en mai et 2 en juin
2017. Par décision du 26 septembre 2017, l’Office du marché du travail
(ci-après : OMAT) du Service de l’emploi a suspendu l’assuré dans son
droit à l’indemnité de chômage durant 6 jours au motif qu’il avait effectué un
nombre insuffisant de recherches d’emploi pendant la période précédant sa
réinscription au chômage. Après que, dans son opposition, l’assuré a invoqué un
malentendu téléphonique avec sa précédente conseillère, laquelle lui aurait
déclaré qu’il pouvait limiter ses efforts à deux recherches d’emploi par mois pendant
la durée de son emploi temporaire, l’OMAT a confirmé sa décision par décision
sur opposition du 18 octobre 2017.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition,
concluant implicitement à l’annulation de la suspension de 6 jours. Il expose
qu’il avait pris la décision de quitter le chômage pendant la durée de son
emploi d’enseignant car il ne pouvait pas concilier son poste d’enseignant à
plein temps avec les obligations du chômage; qu’il avait appelé sa conseillère
pour l’informer de cette décision et qu’au cours de l’entretien téléphonique,
il avait retenu que, ayant un contrat à durée déterminée, il était tenu de
continuer ses recherches d’emploi et d’effectuer au moins deux offres par mois.
C.
L’OMAT renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
D.
Le dossier du recourant auprès de l’ORP a été
requis et versé au dossier de la cause, ce dont le recourant a été informé.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la
sanction de suspension de l’indemnité de chômage pendant 6 jours.
a) Aux termes de l'article
27 al. 1 LPGA
,
les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont
tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L'article
27 al. 2 LPGA
prévoit par ailleurs le droit pour
chacun d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. L'ORP,
qui a un devoir de renseigner les assurés sur leurs droits et obligations en
matière d'assurance-chômage (art. 76 al. 1 let. c LACI en relation avec
art. 19a al. 1 OACI), notamment lors d'entretiens de conseil (art. 17
al. 3 let. b LACI; 18 al. 2 OACI), est ainsi assujetti à l'article
27 al. 2 LPGA
et aux principes qui en découlent
(arrêt du TF du
14.12.2010
[8C_320/2010]
cons. 6.2 et les références citées;
Rubin
, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 [cité :
Rubin
, Commentaire
LACI], ad art. 17, ch. 50 ss). En particulier, les conseillers ORP
ont un devoir étendu de conseiller les chômeurs (arrêt du TF du
14.07.2006
[C 335/05]
). Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'article
27 al. 2 LPGA
comprend l'obligation d'attirer
l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait
mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations
(
ATF 131 V 472
cons. 4.3, p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur les faits
que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir
correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face
à l'assureur. Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de
faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son
contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration.
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de
renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas
particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une
déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à
consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu
du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'article 9 Cst. féd.
(
ATF 131 V 472
cons. 5). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition (a) que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d)
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (
ATF 131 II 627
cons. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au
défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la
façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas
à s'attendre à une autre information (
ATF 131 V 472
cons. 5).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (
ATF 126 V 353
cons. 5b,
121 V 47
cons. 2a,
208
cons. 6b et la référence). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par l'administration (art. 43 LPGA) ou le juge (art. 61
let. c LPGA). Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (
ATF 122 V 158
cons. 1a,
ATF 121
V 210
cons. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (
ATF 117 V 264
cons. 3b et les références). Il n'existe à cet égard pas, en droit des
assurances sociales, de principe selon lequel l'autorité ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (
ATF 126 V 319
cons. 5a, p. 322).
En raison du devoir étendu de renseignement incombant aux conseillers
ORP et des sanctions auxquelles tout chômeur s'expose en cas de violation de
ses obligations, les informations transmises à l'assuré lors des entretiens de
conseil ou à d’autres occasions peuvent jouer un rôle central dans les litiges
d'assurance-chômage. Pour ce motif, la doctrine admet que l'existence des
demandes et des réponses, le moment où elles sont intervenues, doivent être
rendues hautement vraisemblables. Les protagonistes doivent conserver leurs
écrits, notes, procès-verbaux, afin, le cas échéant, de pouvoir les produire (
Rubin
,
Commentaire LACI, ad art. 17, ch. 56). Il appartient dans ce contexte à l'ORP
de consigner le plus fidèlement possible le contenu des discussions qui sont
tenues lors des entretiens de conseil. Lorsque les circonstances l'exigent et
dans l'intérêt d'une saine administration des preuves, l'envoi d'un courrier
confirmant les informations données oralement ou l'invitation à faire signer le
procès-verbal de l'entretien par l'assuré, peuvent s'avérer très utiles.
c) Le recourant fait valoir qu’il avait compris, à l’occasion d’un
entretien téléphonique avec son ancienne conseillère au cours duquel il
l’informait de sa décision de quitter le chômage pendant la durée de son emploi
temporaire, qu’il ne devait effectuer que deux recherches d’emploi par mois dès
lors qu’il était en emploi. Il admet ainsi que ce nombre de deux recherches par
mois relève de son interprétation des propos tenus par sa conseillère. Il admet
également qu’il ne détient aucun élément concret pouvant démontrer que sa
conseillère aurait effectivement tenu les propos tels qu’il les a interprétés,
tout en suggérant qu'elle a peut-être conservé quelques notes écrites. A ce
propos, les seuls éléments au dossier – qui comprend notamment le dossier du
recourant auprès de l'ORP, requis par la Cour de céans - concernant l’intention
du recourant de quitter le chômage sont un mémo du 28 mars 2017 saisi par sa
conseillère, qui reproduit le texte d’un message par lequel le recourant lui
demande de lui téléphoner et l’informe qu’il s’est retiré du chômage car il a
un emploi à 100 % jusqu’au 30 juin 2017, et un courrier de sa conseillère
du 29 mars 2017, concernant l’annulation de son dossier, qui le rend attentif,
en cas de réinscription au chômage, au fait qu’il devra justifier de recherches
d’emploi effectuées avant son inscription. Le dossier ne contient aucune note
écrite pouvant étayer que sa conseillère lui aurait indiqué qu'il pouvait
limiter ses recherches d'emploi à deux par mois. Au vu de cette situation,
force est de considérer que le recourant n’a pas établi au degré de la
vraisemblance prépondérante avoir reçu une information selon laquelle il
pouvait limiter ses recherches d’emploi à deux par mois pendant la durée de son
emploi temporaire. Il ne peut ainsi pas se prévaloir du principe de la bonne
foi qui imposerait de statuer sur la base d’un renseignement erroné.
3.
a) Selon l’article
30 al. 1 let. c LACI
, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation
avec l’article
17 al. 1 LACI
, aux termes duquel l’assuré qui fait valoir des prétentions
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l’abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit
pouvoir apporter la preuve des efforts fournis.
Conformément à l’article
26
al. 2 OACI
, en s’inscrivant pour toucher des
indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts
qu’il entreprend
pour trouver du travail. Il ressort de
cette disposition que l’obligation de rechercher un emploi prend naissance avant
même le début de la période de chômage (
Rubin
, Assurance-chômage :
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd.
2006, p. 388, n
o
5.8.6.2 [cité :
Rubin
, AC];
Rubin
,
Commentaire LACI, ad art. 17 LACI, ch. 9). Elle découle de l’obligation
générale de diminuer le dommage ancrée à l’article
17
al. 1 LACI
(
ATF
139 V 524
cons. 4). Il incombe en particulier à un assuré de s’efforcer
déjà pendant le délai de congé, usuellement de trois mois, de trouver un nouvel
emploi (DTA 2005 n
o
4, p. 58 cons. 3.1 et les références citées,
1993/94 n
o
9, p. 87 cons. 5b et la référence citée;
Nussbaumer
,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd. p. 2429 ss, n
o
837 et
838). Lorsqu’il s’agit d’un contrat de durée déterminée, des recherches
d’emploi sont exigées non seulement pendant le bref délai de congé, mais
également au moins pour les trois derniers mois précédant l’inscription au
chômage, les employés temporaires ayant un risque accru de devenir chômeurs
(Bulletin LACI IC B314;
ATF 141 V 365
cons. 2.2). Il s’agit d’une règle élémentaire de comportement à laquelle
l’assuré doit se conformer même sans informations de la part de
l’administration, de sorte qu’il doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (
ATF 124 V 225
cons. 5b; arrêts du TF des
08.04.2009
[8C_800/2008]
cons. 2.1, et du
25.09.2008
[8C_271/2008]
cons. 2.1). Bien que le contrôle de l’ORP porte uniquement
sur les trois derniers mois précédant le chômage (arrêt du TF du
23.01.2003
[C_280/01]
cons. 2.1), la jurisprudence considère que l’assuré ne saurait
attendre ce moment-là pour entreprendre des recherches d’emploi s’il connaît au
préalable la date de la fin de ses rapports de service (RJN 1983, p. 247; arrêt
de la CDP du 30.03.2011 confirmant cette ancienne jurisprudence
[CDP.2009.398]
cons. 3 let. e). Il est indéniable que si l’assurance-chômage n’existait pas,
tout travailleur prendrait conscience de son devoir de rechercher un emploi au
plus vite (arrêt de la CDP du
22.03.2011
[CDP.2009.155]
cons. 4). L’ORP est dès lors en droit d’attendre des
assurés une intensification croissante des recherches d’emploi à mesure que
l’échéance du chômage se rapproche (arrêt du TF du
16.12.2013
[8C_432/2013]
cons. 3.2 et les références citées).
Pour se déterminer sur la question de savoir si l’assuré a fait des
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il sied de tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (
ATF 124 V 225
cons. 4). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative exige 10 à 12
offres d’emploi par mois en moyenne (
ATF 124 V 225
cons. 6), un peu moins dans le cas de candidatures très qualifiées (arrêt du TF
du
20.05.2003
[C_296/02]
cons. 3.2;
Gerhards
, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, 1988, p. 250). Selon
Rubin
, au
moins quatre preuves par période de contrôle sont requises et un maximum de
douze, mais il revient au conseiller en personnel de fixer à l’assuré des
objectifs raisonnables (
Rubin
, AC, p. 392). On ne peut cependant pas
s’en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien plutôt examiner,
au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses.
De manière générale, il convient, dans ce domaine, d’éviter tout schématisme et
de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d’emploi auquel serait
attribuée une valeur absolue. Sur le plan qualitatif, on rappellera en
particulier que les recherches par téléphone sont admises pour autant qu’elles
restent en nombre limité par rapport aux recherches effectuées par écrit ou par
présentation personnelle (
Rubin
, Commentaire LACI, ad art. 17 LACI, ch.
26 et la référence citée).
L’autorité compétente dispose d’une certaine marge d’appréciation pour
juger si les recherches d’emploi sont suffisantes quantitativement et
qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas
particulier. Le nombre de recherches d’emploi dépend notamment de la situation
du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l’âge, la
formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Bulletin
LACI IC, B316).
On rappellera enfin qu’il appartient à l’assuré de prouver qu’il a
effectué des recherches d’emploi en remettant à l’ORP des copies des lettres de
postulation, des éventuelles réponses, ainsi que les timbres des entreprises
sollicitées. Sont considérées comme étant inexistantes les recherches d’emploi
ne comprenant ni timbre ni autres justificatifs (
Rubin
, Commentaire
LACI, ad art. 17 LACI, ch. 28 et les références citées).
b) Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que pendant les trois
mois antérieurs à sa réinscription au chômage – soit pendant la durée de son
dernier emploi –, le recourant n’a effectué que 8 recherches d’emploi (3 en avril,
3 en mai et 2 en juin 2017), ce qui est nettement inférieur aux exigences
telles qu’elles ressortent de la jurisprudence et qui justifie, sur le
principe, une suspension du droit à l'indemnité au sens de l'article
30 al. 1 let. c LACI
.
4.
Une suspension du droit à l’indemnité de
chômage étant justifiée dans son principe, il convient d’examiner la quotité de
la sanction. D’après l’article 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est liée à la gravité de la faute. Elle est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d’une
gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). La
durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de la proportionnalité.
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à
l’intention des organes d’exécution. Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (arrêt du TF du
26.06.2012
[8C_64/2012]
cons. 2.1). En l’espèce, la suspension de 6 jours se situe
dans la plage inférieure des sanctions prévues pour les peines légères et ne
prête pas le flanc à la critique de sorte qu’elle doit être confirmée.
5.
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours. Il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA) et sans dépens (art.
61 let. g LPGA
a contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 20 juin
2018
Art. 17
1
LACI
Devoirs de l'assuré et prescriptions de
contrôle
1
L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
2
En vue de son
placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à
l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.
2
3
L'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:
3
a.
4
aux mesures relatives au marché
du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
b.
5
aux entretiens de conseil, aux
réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
c. de fournir les documents permettant
de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4
Le Conseil
fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés
frappés par un chômage de longue durée.
5
L'office du
travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des
institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations
d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette mesure se révèle
utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le
montant est fixé par l'organe de compensation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 30
LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions
de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment
de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce
les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al.
1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des
renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser.
Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour
les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit
à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension
est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g,
25 jours.
6
L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas
l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre
cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 27
LPGA
Renseignements
et conseils
1
Dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances
sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations.
2
Chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut
prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations
qui nécessitent des recherches coûteuses.
3
Si un assureur constate qu'un
assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales,
il les en informe sans retard.
Art. 26
1
OACI
Recherches
personnelles de l'assuré pour trouver du travail
(art.
40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)
2
1
L'assuré doit cibler ses
recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.
2
Il doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de
ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont
plus prises en considération.
3
3
L'office compétent contrôle
chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1179
).
4
Introduit par le ch. I de l'O du 24 nov.
1999, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (
RO
2000
174
).