ne_gerichte · CDP.2017.279 · 2005-11-30 · fr

Refus de prolongation d’autorisation de séjour UE/AELE.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.01.2018 CDP.2017.279 (INT.2018.33)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 25.01.2018
[
2C_51/2018
]
A.
X
1
.________, né en 1965, est arrivé
en Suisse le 1
er
avril 2005 et a bénéficié d'une autorisation de
séjour de courte durée (permis L CE/AELE) valable jusqu'au 30 novembre 2005. Au
vu de son incapacité de travail à 100 % de durée indéterminée, son autorisation
de séjour a été prolongée jusqu'au 30 avril 2006. Le 25 janvier 2006, il a
obtenu une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) valable jusqu'au 4 janvier
2011.
X
2
.________, née en 1955, a été mise au bénéfice d'une
autorisation de courte durée (permis L CE/AELE) par regroupement familial jusqu'au
30 novembre 2005 prolongé ensuite jusqu'au 4 janvier 2007 pour être remplacée
le 2 mars 2006 par une autorisation de séjour (permis B CE/AELE), valable
jusqu'au 4 janvier 2011.
Dès le 23 mars 2011, constatant que les époux étaient au bénéfice de prestations
de l'aide sociale, le Service des migrations (ci-après : SMIG) a requis de X
1
.________
divers renseignements relatifs à sa situation professionnelle et celle de son
épouse ainsi que des renseignements médicaux. Par courrier du 15 novembre 2011
aux époux X
1
.X
2
.________, le SMIG a fait part de son
intention de ne pas prolonger les autorisations de séjour, les problèmes
médicaux rencontrés par Monsieur suite à un accident en 2005 n'ayant pas donné
droit à l'octroi d'une rente AI compte tenu de son aptitude à travailler dans
un autre domaine que la maçonnerie et Madame n'ayant pas prouvé une volonté et
détermination à la recherche d'un emploi. Il réitérait cette intention par
courrier du 23 octobre 2012 aux époux en leur donnant la possibilité de se déterminer.
Les intéressés se sont alors prévalus de problèmes de santé les ayant
contraints à bénéficier de l'aide sociale et n'ayant pas permis une réinsertion
sociale dans la vie active. Le 24 avril 2015, le SMIG donnait encore aux
intéressés l'opportunité de préciser leur situation puis, par courrier du 21
avril 2016, les informait qu'ils n'avaient pas fourni de preuves suffisantes
quant à d'éventuelles recherches d'emploi et qu'ils ne pouvaient dès lors se
prévaloir de l'accord entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes du 21 janvier 1999 (ALCP) ni de la loi fédérale sur les étrangers
(LEtr) vu qu'ils dépendaient de l'aide sociale depuis 2006. Les intéressés
n'ont pas fait usage de leur droit d'être entendus.
Par décision du 22 août 2016, le SMIG a refusé l'octroi d'une
autorisation d'établissement à X
1
.________ et X
2
.________
et n'a pas prolongé leurs autorisations de séjour, un délai de départ pour
quitter la Suisse étant fixé au 14 octobre 2016. Il a considéré qu'ils ne
peuvent se prévaloir de la qualité de travailleurs, que le délai raisonnable de
6 mois prévu par l'ALCP pour trouver un emploi est échu et qu'ils ne disposent
pas de moyens financiers suffisants pour pouvoir séjourner en Suisse, ce qui
implique qu'ils ne peuvent se prévaloir de l'ALCP. Ils ne peuvent pas non plus
se fonder sur cet accord en invoquant leur état de santé. Les circonstances du
cas d'espèce ne permettent pas de retenir un cas de rigueur pour la poursuite
de leur séjour en Suisse. Enfin, ils sont dépendants de l'aide sociale depuis
mai 2006, ce qui justifie la non-prolongation de leurs autorisations, le renvoi
au Portugal étant par ailleurs raisonnablement exigible.
Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le
département) a, par décision du 4 septembre 2017, rejeté le recours interjeté
par les intéressés contre la décision du SMIG. Il a confirmé l'appréciation en
faits et en droit de l'autorité administrative.
B.
X
1
.________ et X
2
.________
interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
la décision précitée du département en concluant principalement à ce qu'elle
soit réformée et à ce que leurs autorisations de séjour soient renouvelées,
subsidiairement à ce qu'elle soit annulée et le dossier renvoyé au SMIG pour
nouvelle décision. Ils demandent, le recours ayant un effet suspensif, à
pouvoir séjourner sur le territoire neuchâtelois jusqu'à droit connu sur leur
recours. Ils considèrent que leurs problèmes de santé (survenus lors d'un
accident de travail pour X
1
.________ et dus à une maladie chronique
pour X
2
.________) devaient conduire à admettre l'existence d'une
situation exceptionnelle justifiant la prolongation de l'autorisation de
séjour. Ils estiment que la décision attaquée viole le principe de
proportionnalité, soit ne tient pas compte de leur présence en Suisse depuis 12
ans ainsi que de leurs attaches et ressources sociales dans ce pays. Enfin, le
traitement psychiatrique suivi par l'intéressé pour ses tendances suicidaires
avérées rend le renvoi inexigible. Ils sollicitent par ailleurs le bénéfice de
l'assistance judiciaire et déposent une attestation des Services sociaux du 18
octobre 2017 ainsi qu'un certificat médical du Dr A.________ du 18 octobre 2017
attestant une incapacité de travail à 100 % de manière définitive pour X
1
.________.
Ils se réservent la possibilité de compléter leur recours après avoir pris
connaissance du dossier.
C.
Dans ses observations, le département conclut
au rejet du recours tout en mentionnant que la demande de consultation du
dossier doit précéder le prononcé de la décision et que l'octroi d'un délai
supplémentaire pour compléter le mémoire de recours n'est pas possible. Le SMIG
conclut au rejet du recours sous suite de frais.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Ce n'est que lorsque le recourant n'a pas la
possibilité d'avoir connaissance du dossier de l'affaire qu'il peut, dans le
délai de recours, adresser à l'autorité compétente (art. 36 al. 1
LPJA
) une
déclaration de recours puis, une fois le dossier consulté, motiver son recours.
En l'occurrence, les recourants ne font pas valoir l'existence de
causes d'empêchement de consulter le dossier si bien que cette disposition
n'est pas applicable. Dès lors, il ne se justifie pas de leur octroyer un délai
complémentaire pour compléter leur mémoire de recours.
3.
Selon l'article
20
de l'Ordonnance sur l'introduction de libre circulation des personnes du 22 mai
2002 (OLCP), si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas
remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être
délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
Selon les directives du SEM OLCP-11/2017, il est possible d'octroyer
également une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants UE/AELE (sans
activité lucrative) pour des motifs importants en application de l'article
31 OASA
, même lorsqu'ils ne remplissent pas les
conditions prévues dans l'ALCP. Il n'existe pas de droit en la matière;
l'autorité cantonale statue librement (art.
96 LEtr
)
puis soumet le cas au SEM pour approbation. L'article
20
OLCP
correspond à l'article
30 al. 1 let. b LEtr
,
dont la norme d'exécution est également l'article
31
OASA
(arrêt du TAF du 21.08.2017 [
F 3531/2016
] cons.
6.1.1). Les cas visés dans l'article
20 OLCP
et
l'article
31 OASA
ne sont envisageables que dans
de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans
des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se
prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur,
oncle, neveu, tante ou nièce) (ch. 8.2.7).
A teneur de l'article
30 al. 1 let. b LEtr
,
il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de
tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics
majeurs. L'article
31 OASA
énumère à titre non
exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans
l'examen de l'article
30 al. 1 LEtr
, à savoir
l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la
situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé,
étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation
personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle
déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient
fonder en soi un cas de rigueur (
ATF 137 II 345
cons. 3.2.3;
137
II 1
cons. 4.1).
Il appert par ailleurs du libellé de l'article
30
al. 1 let. b LEtr
("cas individuel d'une extrême gravité") que
cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère
exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une
situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. On
rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en
relation avec l'ancien droit (dont on peut s'inspirer, en procédant à une
pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait retenu,
parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, la
très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement
poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant
être soignée qu'en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne
intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études
couronnée de succès, alors que le fait que la personne concernée n'arrivait pas
à subsister de manière indépendante et devait recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles
de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant
dans un sens opposé (cf.
Vuille/Schenk
, L'article 14 alinéa 2 de la loi
sur l'asile et la notion d'intégration, in :
Cesla Amarelle
[éd.],
Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du
droit suisse, Berne 2012, p. 105 ss et p. 114 ss, cité in arrêt du TAF du
21.08.2017 [F-3531/2016]
6.1.3).
Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des
soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de
séjour (
ATF 128
II 200
cons. 5). A ce propos, il sied par ailleurs de rappeler que les
motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au
sens de l'article
83 al. 4 LEtr
et qu'une personne
qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de
ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie
(arrêt du TAF du
06.01.2016
[C‑5560/2015]
et les références).
Encore faut-il, tant sous l'angle du droit interne que du droit
conventionnel, que le refus de prolongation de l'autorisation fasse l'objet
d'une pesée des intérêts et d'un examen du principe de la proportionnalité.
Tant en application de l'ALCP que de l’article
96 LEtr
,
il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas
d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux
circonstances (
ATF
135 II 377
cons. 4.3;
135 I 153
cons.
2.1).
4.
X
2
.________ a travaillé dès 2005
comme nettoyeuse. Son curriculum vitae mentionne une activité jusqu'en 2007 et
le dossier comprend une recherche d'emploi datée de février 2011. Elle
bénéficie d'une rente entière de l'Assurance-invalidité fédérale depuis le 1
er
juillet 2014. Quant à son mari, il a été engagé en tant que maçon saisonnier le
1
er
avril 2005 et a été en incapacité de travail depuis le 11
juillet de la même année suite à un accident. L'Office de l'assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) a toutefois toujours refusé l'octroi
d'une rente considérant qu'il avait retrouvé une pleine capacité de travail
dans toute activité avant l'échéance du délai de carence. Quant aux atteintes
somatiques à la santé existant depuis novembre 2007, elles ne l'empêchaient pas
d'exercer une activité adaptée à son état de santé.
Il en résulte que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'une
intégration professionnelle supérieure à la moyenne. Force est de constater
qu'ils n'ont par ailleurs pas été en mesure de subvenir à leurs besoins
puisqu'ils bénéficient de l'aide sociale depuis 2006. Si la présence de
problèmes de santé peut dans certaines circonstances justifier un cas de
rigueur, aucune des pathologies dont souffrent les recourants ne constitue une
maladie grave qui ne pourrait être soignée qu'en Suisse. Enfin, ils ont passé
dans leur pays d'origine les années de leur enfance et leur adolescence, et une
partie de leur vie d'adulte, qui apparaissent comme essentielles pour la
formation de la personnalité et partant, pour l'intégration sociale et
culturelle (arrêts du TF du
19.05.2014
[2C_196/2014]
cons. 4.2 et du
17.04.2013
[2C_1188/2012]
cons. 4.2). Le dossier ne contient aucun élément permettant
de retenir que les quelques attaches nouées en Suisse aient pu les rendre
totalement étrangers à leur pays d'origine au point qu'ils ne seraient plus en
mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repaires. L'examen
de la situation des intéressés amène à la conclusion qu'elle ne présente pas un
cas individuel d'une extrême gravité.
5.
a) Aux termes de l'article
83 LEtr
, l'office décide d'admettre provisoirement
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n’est
pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat
d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de
ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger
dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire
peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6). Ces obstacles sont de
nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'une de ces conditions
alternatives soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.
b/aa) Aux termes de l'article
83 al. 4 LEtr
,
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de nécessité médicale.
bb) S'agissant particulièrement des personnes en traitement médical en
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, selon l'article
83 al. 4 LEtr
, que dans la mesure où elles ne
pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité
humaine. La règle légale précitée est une disposition exceptionnelle tenant en
échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprétée comme
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé
ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé
n'atteint pas le standard suisse. Ainsi, l'article
83
al. 4 LEtr
ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités
entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en
fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers
dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison
de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine,
l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point
de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son
intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (arrêt
du TAF du
26.03.2015
[E-3730/2014]
cons. 4.2 et la référence citée).
Comptent, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part,
l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé
se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et
notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du
renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens
défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra
s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui - tout
en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que
ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par
exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats
(arrêt du TAF du
26.03.2015 [E-3730/2014]
cons. 4.3).
cc) Les recourants ne prétendent pas que X
2
.________ ne
pourrait bénéficier au Portugal de soins adéquats. Ils invoquent par contre des
problèmes psychiques et des tendances suicidaires de X
1
.________ qui
rendraient son retour inexigible. Contrairement à ce qui était annoncé dans le
mémoire de recours, aucun certificat médical du Centre neuchâtelois de
psychiatrie n'a été déposé. Quoi qu'il en soit, il n'apparaît pas que les
troubles psychiques de l'intéressé soient à ce point graves qu'ils mettraient
sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger, en cas d'interruption
des soins et de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, il y a lieu de
rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez
les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à
l'incertitude de leur statut en Suisse (arrêt du TAF du
08.09.2016 [E-4041/2016]
cons. 4.4.1 et les références citées) si bien qui ni une tentative de suicide
ni des tendances suicidaires ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y
compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des
formes concrètes devant être prise en considération, ce qui n'est pas le cas en
l'espèce. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans
le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de
mesures adéquates de façon à exclure un danger concret de dommage à la santé.
Par conséquent, les problèmes de santé des
recourants n'apparaissent pas, en l'état, d'une gravité telle à mettre leur vie
en danger dans un avenir proche en cas de renvoi au Portugal.
6.
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours. Le délai de départ fixé par la décision du SMIG étant échu, il
convient de lui transmettre le dossier de la cause pour qu'il fixe aux
intéressés un nouveau délai de départ.
7.
Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 47 al. 1
LPJA
). Ces
derniers sollicitent l'assistance judiciaire. Ils sont au bénéfice de l'aide
sociale, de sorte que leur besoin peut être retenu et la cause n'était pas
dépourvue d'emblée de chances de succès. Dès lors, l'assistance judiciaire
limitée aux frais de justice doit leur être accordée. Les frais seront donc
supportés provisoirement par l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire.
Vu le sort de la cause, ils ne peuvent prétendre à des dépens.
La requête d'effet suspensif devient sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Transmet le dossier de la cause au Service des migrations pour fixation
d'un nouveau délai de départ.
3.
Accorde aux recourants l'assistance judiciaire limitée aux frais de
justice.
4.
Met à la charge des recourants un émolument de décision et des débours
par 880 francs, montant supporté provisoirement par l'Etat dans le cadre de
l'assistance judiciaire.
5.
Statue sans dépens.
6.
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet.
Neuchâtel, le 11 janvier
2018
Art. 30
LEtr
1
Il est possible
de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a. régler l'activité lucrative des
étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il
n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b. tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c. régler le séjour des enfants placés;
d. protéger les personnes
particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité
lucrative;
e.
1
régler le séjour des victimes ou
des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec
les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection
des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat étranger ou par une cour
pénale internationale;
f. permettre des séjours dans le cadre
de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération
économique et technique;
g.
2
simplifier les échanges
internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que
la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h. simplifier les échanges de cadres
supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant
des activités internationales;
i.
3
…
j.
4
permettre aux personnes au pair
placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation
continue en Suisse;
k. faciliter la réadmission en Suisse
d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l. régler l'activité lucrative et la
participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la
loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi
5
), des étrangers
admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2
Le Conseil
fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection
extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6715
;
FF
2011
1
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
3
Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse),
avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5957
;
FF
2010
373
391).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
5
RS
142.31
Art. 83
LEtr
Décision
d'admission provisoire
1
Le SEM décide d'admettre
provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
2
L'exécution n'est pas possible
lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son
Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats.
3
L'exécution
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans
son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de
la Suisse relevant du droit international.
4
L'exécution de
la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée
ou de nécessité médicale.
5
Le Conseil
fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance ou les régions de ces
Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger
renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'UE ou de
l'AELE, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe exigible.
1
5bis
Le Conseil
fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à
l'al. 5.
2
6
L'admission
provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7
L'admission
provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a.
3
l'étranger a été condamné à une
peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait
l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP
4
;
b. l'étranger attente de manière grave ou
répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met
en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de
la Suisse;
c. l'impossibilité d'exécuter le renvoi
ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger.
8
Le réfugié
auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi
5
est admis
provisoirement.
9
L'admission
provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une
expulsion au sens des art. 66
a
ou 66
a
bis
CP ou 49
a
ou 49
a
bis
CPM
6
.
7
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
2
Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
3
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif
au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct.
2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
4
RS
311.0
5
RS
142.31
6
RS
321.0
7
Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi
des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
Art. 96
LEtr
Pouvoir
d'appréciation
1
Les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré
d'intégration.
2
Lorsqu'une mesure serait
justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner
un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis
comminatoire.
Art. 31
OASA
Cas
individuels d'une extrême gravité
(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84,
al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)
1
Une autorisation de séjour peut
être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de
l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a. de l'intégration du requérant;
b. du respect de l'ordre juridique
suisse par le requérant;
c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;
d. de la situation financière ainsi que
de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;
e. de la durée de la présence en Suisse;
f. de l'état de santé;
g. des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance.
2
Le requérant doit justifier de
son identité.
3
L'exercice d'une activité
salariée peut être autorisé si:
a. la demande provient d'un employeur
(art. 18, let. b, LEtr);
b. les conditions de rémunération et de
travail sont remplies (art. 22 LEtr);
c. le logement du requérant est
approprié (art. 24 LEtr).
4
L'exercice d'une activité
lucrative indépendante peut être autorisé si:
a. les conditions financières et les
exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19,
let. b, LEtr);
b. le logement du requérant est
approprié (art. 24 LEtr).
5
Si le requérant n'a pu, jusqu'à
présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de
santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il
convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa
volonté de prendre part à la vie économique (al. 1, let. d).
Art. 20
OLPC
Autorisation
de séjour délivrée pour des motifs importants
Si les conditions d'admission sans activité
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des
personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de
séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.