ne_gerichte · CMPEA.2014.3 · 2011-12-05 · fr

Sûretés. Blocage d'une prestation LPP.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 10.03.2014 CMPEA.2014.3 (INT.2014.80)

Sûretés. Blocage d'une prestation LPP.

A.
A. et B. se sont mariés en 1992. Un enfant est issu de
l'union, C., né en 1999. Les parties se sont séparées le 1er janvier 2011. Par
jugement du 5 décembre 2011, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers
a prononcé le divorce des époux
A.-B.
et
a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce du 28 octobre
2011. La garde de l'enfant a été attribuée à la mère. Le père s'est engagé à
contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle
de 800 francs (jusqu'en avril 2019) et de son fils par le paiement d'une
pension mensuelle de 1'300 francs jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, puis de
1'400 francs jusqu'à la majorité ou jusqu'à la fin d'études régulièrement
menées, allocations familiales en sus.
B.
Le 15 octobre 2013, A. a adressé un courriel à son ex-mari
dans lequel elle lui demandait si elle allait recevoir la pension de 2'100
francs au total. Elle sollicitait ce renseignement en raison d'un rendez-vous
prévu "pour les impôts". Le même jour, B. lui a répondu: "je ne
peux pas te communiquer de montant ou de chiffres pour l'après novembre, comme
tu peux le comprendre. Ce sera moins que les CHF 2'100 actuels...". Il a
encore précisé dans un autre message du même jour: "dès le mois de
décembre, je serai sans revenu. Je ne pourrai donc plus te verser une somme
aussi importante. Je serai en mesure de te verser un montant qui sera de
l'ordre de CHF 500 tous les mois dès la fin de décembre et jusqu'à nouvel
ordre".
C.
Le 19 novembre 2013, A. a déposé devant l'APEA une requête de
mesures super-provisionnelles dans laquelle elle concluait à ce qu'il soit
ordonné à l'assureur de libre-passage de la société D. SA à Soleure de bloquer,
avec effet immédiat, le compte de libre-passage ouvert au nom l'intimé et qu'il
soit ordonné, à titre de sûretés, le blocage dudit compte, sous suite de frais
et dépens. La requérante faisait notamment valoir que le mari entendait quitter
la Suisse pour s'installer en France dès le mois de décembre 2013 et qu'il
n'aurait plus la possibilité de payer la pension alimentaire en faveur de son
fils.
D.
Par décision du 21 novembre 2013, le président de l'APEA a
ordonné le blocage, à concurrence de 55'700 francs, du compte de libre-passage
de l'intimé auprès de l'institution de prévoyance à laquelle est affilié son
employeur actuel la société D. SA. Ce montant correspond aux
contributions d'entretien capitalisées jusqu'à la majorité de l'enfant (17 mois
à 1'300 francs et 24 mois à 1'400 francs).
E.
Dans ses observations du 27 novembre 2013, l'intimé conclut
notamment  à la diminution de la contribution d'entretien en faveur de son fils
C., avec effet au 1
er
décembre 2013, à l'annulation de l'ordonnance
du 21 novembre 2013 et au déblocage des avoirs LPP. Il fait valoir qu'il s'est
remarié et que le départ en France, pays d'origine des deux époux, a fait
l'objet d'une longue réflexion et d'une attente de deux ans. La décision de
quitter la Suisse - prévue à mi-décembre 2013 -, a été communiquée à son
ex-épouse en juin 2013. L'intimé estime que la contribution d'entretien en
faveur de son fils, payée régulièrement et sans retard, est trop élevée. Compte
tenu de la baisse durable de ses revenus en France, une pension de 550 francs
par mois (15% de 3'6772 francs) doit être fixée. L'intimé conteste également
avoir écrit qu'il cesserait de verser la contribution d'entretien de C., même
s'il ne s'agit pas du montant prévu dans le jugement de divorce. Enfin, il a
trouvé un accord avec son employeur pour réaliser des mandats en faveur de
la société D. SA
jusqu'à la fin du mois de mars
2014, ce qui lui permet de gagner de quoi verser une contribution d'entretien
de 550 francs. En résumé, l'intimé considère que les conditions de l'article
292 CC ne sont pas réalisées. L'avoir LPP dont il dispose auprès de sa caisse
de pension doit lui servir de prévoyance en vue de sa retraite et/ou
concrétiser la possibilité du passage à une activité d'indépendant.
F.
Les parties ont été entendues à l'audience du 29 novembre
2013.
G.
Par courrier du 6 décembre 2013, l'intimé a confirmé qu'il
quitterait la Suisse le 15 ou le 16 décembre 2013.
H.
Par décision du 23 décembre 2013, le président de l'APEA a
rejeté la requête du 19 novembre 2013 et levé la mesure de blocage ordonnée le
21 novembre 2013. Le premier juge a retenu qu'il était incontesté que l'intimé avait
toujours versé en faveur de son fils la contribution d'entretien fixée par le
jugement de divorce du 5 décembre 2011 ; qu'une persévérance dans la négligence
des obligations d'entretien ne pouvait aucunement être retenue ; que l'intimé
allait s'établir avec sa nouvelle épouse en France, dans la région dont il
était originaire ; qu'on ne pouvait pas considérer qu'il était en train de
faire disparaître sa fortune ou qu'il la dilapiderait ; qu'il avait été clair
sur l'usage qu'il entendait faire de son avoir de prévoyance, à savoir de
l'affecter à une activité indépendante dans l'hypothèse où il ne trouverait pas
d'emploi salarié en France ; qu'il était nécessaire de préserver la possibilité
concrète d'entamer une activité indépendante ; que la perspective d'une
éventuelle action de B. tendant à obtenir la réduction du montant de la
contribution d'entretien (compte tenu des circonstances économiques dans
lesquelles il vivait) ne constituait pas à elle seule un motif pour prononcer
une mesure de sûretés au sens de l'article 292 CC, même si les chances de
succès d'une telle action pouvaient apparaître faibles ; que les conclusions en
réduction de la pension alimentaire étaient irrecevables, faute de compétence
de l'APEA (cf. art. 134 al. 3 CC
in fine
).
I.
Le 15 janvier 2014, A. fait appel de cette décision,
concluant, à titre préliminaire, à l'octroi de l'effet suspensif,
subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné, à titre de mesures conservatoires, le
blocage, pendant la procédure d'appel, d'un montant de 55'700 francs du compte
de libre-passage ouvert au nom de B. auprès de la caisse de pension de
la société D. SA
à Soleure, au fond, à
l'annulation de la décision du 23 décembre 2013 et à ce qu'il soit ordonné à
titre de sûretés pour contributions d'entretien futures en faveur de son fils C.,
au sens de l'article 292 CC, le blocage du compte de libre-passage que B.
détient auprès de la caisse de pension de
la
société D. SA
, à raison de 55'700 francs, sous suite de frais et dépens
de première et deuxième instances. L'appelante fait valoir qu'il ressort des
écrits de B. à son ex-épouse qu'il se trouve clairement dans l'impossibilité,
du fait de son départ en France, de contribuer à l'entretien de son fils. Cette
affirmation est confirmée par l'attitude qu'il a adoptée en procédure puisque
dans sa réponse du 27 novembre 2013, il souligne l'iniquité du montant de la
pension puis en demande la modification, alléguant ainsi clairement se trouver
dans l'impossibilité de l'honorer quelle que soit sa situation professionnelle en
France.
J.
Par lettre du 16 janvier 2014, le juge instructeur a confirmé
à la Caisse de pension de
la société D. SA
qu'elle
devait maintenir le blocage du compte de libre-passage tel qu'il était prévu au
chiffre 1 de l'ordonnance de l'APEA du 21 novembre 2013 jusqu'à ce qu'une
nouvelle décision soit rendue.
K.
Le 20 janvier 2014, l'intimé a déposé devant la Cour de céans
une requête urgente dans laquelle il concluait à ce que la Caisse de pension de
la société D. SA
soit invitée à libérer
le montant disponible de 61'564.10 francs.
L.
Le 27 janvier 2014, l'appelante conclut au rejet de la
requête, sous suite de frais et dépens. En bref, celle-ci fait valoir que la
Cour de céans n'est pas compétente pour examiner la question qui lui est
soumise.
M.
Dans sa réponse du 28 janvier 2014, l'intimé confirme ses
conclusions prises dans sa requête. Sur le fond, il conclut au rejet de l'appel
et à la confirmation de la décision du 23 décembre 2013 rendue par l'APEA. Il
relève qu'il est en droit de demander la libération et le versement de ses
avoirs LPP dans la mesure où il a quitté la Suisse de manière définitive et
qu'il a ouvert son entreprise en France ; qu'il a toujours et sans aucun retard
payé la contribution d'entretien pour son fils C. ; qu'il n'a jamais affirmé
qu'il ne paierait plus la pension pour son fils ; qu'il continuera de
travailler
la société D. SA
, en Suisse ;
qu'il a ouvert son entreprise en France et qu'il pourra prochainement, si ses
avoirs LPP lui sont versés, faire des investissements et percevoir un revenu de
son activité d'indépendant.
N.
Par décision du 30 janvier 2014, le juge instructeur a
accordé l'effet suspensif à la décision de l'APEA du 23 décembre 2013.
O.
Le 30 janvier 2014, il a été signifié aux parties qu'un
deuxième échange d'écritures ne paraissait pas nécessaire et que la nature de
la cause permettait un jugement sur pièces, sauf avis contraire dans les 10
jours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La décision attaquée est fondée sur l'article
292 CC
et régie par la procédure sommaire (art. 302
al. 1 let. c CPC). Sa nature juridique soulève les mêmes questions que celles
de l'avis aux débiteurs (
Bastons Bulletti,
CORO Code civil I, N.1 ad.
art. 292 avec le renvoi à l'art. 291 N.2; voie privilégiée d'exécution forcée
sui generis selon le Tribunal fédéral et une partie de la doctrine (ATF
137 III 193
,
JT 2012 II 47; ATF
110 II 9
, JT
1986 I 318; JT 1986 II 117; JT 2004 I 426), mesure protectrice de droit civil
selon la doctrine majoritaire). Si on considère que la constitution de sûretés
de l'article 292 CC est une mesure privilégiée d'exécution forcée sui generis,
et dès lors que l'appel n'est pas recevable contre les décisions du tribunal de
l'exécution (art. 309 let. a CPC), la voie de droit pour contester une décision
portant sur des sûretés serait le recours au sens des articles
319 ss CPC
(voir CMPEA 2013.11).
b)
La voie de recours indiquée dans la décision entreprise est l'appel. De toute
façon, le recours a été interjeté dans le délai utile contre une décision du
président de l'APEA (art. 2 al.1 bis
LI-CC
) et auprès de la
bonne autorité (art. 43 al.1
OJN
) de sorte qu'il est
recevable. On peut laisser ouverte la question de savoir si cette indication
est erronée.
2.
a) Aux termes de
l'article
292 CC
, lorsque les père et mère
persistent à négliger leur obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre
qu'ils se préparent à fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le
juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les
contributions d'entretien futures.
La constitution de sûretés
constitue une mesure conservatoire ayant pour but d'assurer pour l'avenir le
paiement d'aliments fixés, mais non encore échus. Pour obtenir de telles
sûretés, le créancier doit, en plus de détenir un titre exécutoire à
l'entretien et déposer une requête, rendre vraisemblable que le débiteur
persiste à négliger son obligation ou met, par son comportement, la créance
concrètement en danger. Le débiteur doit également disposer de moyens
suffisants pour constituer les sûretés, comme par exemple un avoir de
libre-passage devenu exigible, qui couvrent tout ou partie de l'entretien à
échoir (
Bastons Bulletti
, op. cit. n. 1 à 3 ad art. 292 CC, voir
également
Guillod/A Marca
, exécution forcée des contributions
d'entretien et questions de mise en œuvre, droit de la famille, p.120, Fribourg
2012).
Selon
Meier
(droit
de la filiation 2009, N. 1062), pour être efficace, l'application de l'article
292 CC
doit pouvoir être envisagée dès les premiers
indices de la détérioration matérielle du débiteur, or, dans la pratique, il
est bien rare que quelque chose soit entrepris avant que l'insolvabilité soit
devenue manifeste.
b) En
l'espèce, il est incontestable que la recourante est au bénéfice d'un titre
exécutoire. Il n'est pas non plus contesté que l'ex-mari s'est acquitté
intégralement des pensions alimentaires en faveur de son fils et de son épouse depuis
le jugement de divorce jusqu'au mois de novembre 2013. L'intimé n'a pas non
plus voulu fuir à l'étranger; le projet d'un départ en France figurait déjà
dans la convention de divorce (art. 2). Par contre, contrairement à l'avis du
premier juge, la mise en danger du paiement de la créance d'aliments ressort de
manière indiscutable des écrits de l'intimé lequel manifeste sans équivoque son
intention de ne plus payer intégralement la pension alimentaire. Cette volonté
de ne plus s'acquitter entièrement de la pension alimentaire est encore
confirmée par l'attitude de l'intimé en procédure qui conclut, en raison de la
modification de sa situation professionnelle et de son départ à l'étranger, à
la réduction de la contribution d'entretien en faveur de son fils à un montant
mensuel de 550 francs. Même s'il est vrai que B. continuera d'obtenir des
mandats de
la société D. SA
jusqu'en mars
2014, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas trouvé de travail rémunéré en
France de sorte le non-versement ou le versement partiel des contributions
d'entretien est à l'avenir plus que probable, ce d'autant plus qu'il ne dispose
pas de fortune. Pour la même raison, il est également hautement vraisemblable
que la pension ne serait pas intégralement payée dans l'hypothèse où l'intimé
créerait une société en France dont il deviendrait le salarié. Dans ses
observations du 28 janvier 2014, l'intimé allègue qu'il a payé les pensions de
décembre 2013 et de janvier 2014 de sorte que ces montants devraient être
déduits du capital des sûretés. Faute de dépôt de justificatifs de paiement
desdites pensions, cette allégation ne peut pas être retenue. Finalement, le
montant de 55'700 francs bloqué dans la décision du 21 novembre 2013 respecte
le principe de la proportionnalité. D'une part, il correspond au solde
capitalisé des pensions dues jusqu'à la majorité de l'enfant (soit 41 mois).
D'autre part, il laisse à l'intimé un solde libérable de son avoir de prévoyance
de l'ordre de 60'000 francs. Au vu de ce qui précède, le recours doit être
déclaré bien fondé et la décision de l'APEA du 23 décembre 2013 doit être
annulée. Il convient d'ordonner, à concurrence de 55'700 francs, à titre de
sûretés pour contributions d'entretien futures en faveur de C. au sens de
l'art. 292 CCS, le blocage du compte de libre-passage que B. détient, auprès de
la compagnie d'assurance F. c/o
société D. SA
,
[…] à 4502 Solothurn. Vu le sort de la cause, les conclusions no 2 et no 3 de
la réponse du 28 janvier 2014 seront rejetées.
3.
Selon l'article 5 alinéa 1 lettre a LFLP, l'assuré peut
exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu'il quitte
définitivement la Suisse, avec la restriction apportée par l'article 25f LFLP.
Les conclusions de la requête de mesures provisionnelles du 20 janvier 2014
sont clairement irrecevables. D'une part, le litige porte sur le blocage de la
somme de 55'700 francs prononcé par l'APEA le 21 novembre 2013 de sorte que le
solde libérable de la prestation de sortie n'est pas concerné par la présente
procédure. D'autre part, si une institution de prévoyance refuse le paiement en
espèces, c'est la voie de l'action devant la juridiction administrative qui est
prévue par l'article 73 LPP (
Schneider, Geiser, Gächter,
LPP et LFLP,
ad. art. 5 LFLP N. 90 p. 1516). La CMPEA n'est dès lors pas compétente pour
statuer sur la conclusion N.1 de la requête du 20 janvier 2014 et sur les
conclusions no 1 et no 4 de la réponse du 28 janvier 2014. De surcroît, les
conclusions précitées ainsi que celles subsidiaires no 5 et no 6 de la réponse
du 28 janvier 2014 seraient également irrecevables au motif que l'appel joint
est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al.2 CPC). Dans l'hypothèse
d'un recours joint, ces conclusions sont également irrecevables (art. 323 CPC).
4.
Vu le sort de la cause, l'intimé sera condamné aux frais de
la procédure de recours et versera à la recourante une indemnité de dépens pour
les deux instances.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet
le recours et annule la décision de l'APEA du 23 décembre 2013.
2.
Ordonne, à
concurrence de 55'700 francs, à titre de sûretés pour contributions d'entretien
futures en faveur de C., au sens de l'art. 292 CCS, le blocage du compte de
libre passage que B. détient, auprès de la compagnie d'assurances F. c/o société
D. SA, […] à 4502 Solothurn.
3.
Rejette les
conclusions no 2 et no 3 de la réponse du 28 janvier 2014.
4.
Déclare
irrecevables la conclusion no 1 de la requête du 20 janvier 2014 et les
conclusions no 1, no 4, no 5 et no 6 de la réponse du 28 janvier 2014.
5.
Arrête les frais
de justice de deuxième instance, avancés par la recourante, à 800 francs et les
met à la charge de l'intimé.
6.
Condamne
l'intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 1'200 francs pour
les deux instances.
Neuchâtel, le 10
mars 2014
Art. 292
1
CC
Sûretés
Lorsque les père et mère persistent à négliger leur
obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'ils se préparent à fuir,
dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à
fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
Art. 309
CPC
Exceptions
L'appel n'est pas recevable:
1
a. contre les décisions du tribunal de l'exécution;
b. dans les affaires suivantes relevant de la LP
2
:
1. la révocation de la suspension (art. 57
d
LP),
2. la recevabilité d'une opposition tardive (art. 77
LP),
3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
4. l'annulation ou la suspension de la poursuite (art.
85 LP),
5. la recevabilité de l'opposition dans la poursuite
pour effet de change (art. 185 LP),
6.
3
le séquestre
(art. 272 et 278 LP),
7.
4
les décisions
pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon
la LP.
1
Nouvelle teneur selon
l'art. 3 ch. 1 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la
conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
2
RS
281.1
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 1 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
4
Introduit par l'art. 3 ch. 1 de l'AF du
11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
Art. 319
CPC
Objet du recours
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance:
1. dans les cas prévus par la loi,
2. lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable;
c.  le retard injustifié du tribunal.