ne_gerichte · CMPEA.2023.22 · 2023-05-31 · fr
CMPEA.2023.22


A.X.________ est né en 1974 en Erythrée. Il vit séparé de son
épouse, qui est arrivée en Suisse (après lui-même) en décembre 2016. Le couple
a trois enfants de 13, 11 et 8 ans. Des tensions existent entre les conjoints. X.________
travaille auprès dun employeur à Z.________, à raison de 32 heures par mois en
moyenne. Il est par ailleurs soutenu par les services sociaux.

B.Le 26 janvier 2023, A.________, assistante sociale auprès de Caritas,
a signalé à lAPEA la situation de X.________, dont elle sinquiétait. Elle
exposait que ce dernier avait beaucoup de difficultés à gérer sa caisse maladie
et ses affaires administratives et financières en général. Il lui était en
particulier difficile de comprendre le calcul de son budget daide sociale, qui
lui était versé en complément de son salaire. Au vu du caractère variable de
ses revenus, le montant dassistance sociale changeait tous les mois, le
complément daide sociale lui étant versé après transmission à Caritas de ses
fiches de salaire. En janvier 2023, il navait pas pu payer son loyer et un
arrangement de paiement serait demandé à la gérance. Les besoins de X.________
dépassaient loffre de Caritas et une aide lui était nécessaire pour mieux
gérer ses affaires administratives et financières, en particulier son assurance
maladie car son état de santé impliquait de demander des remboursements, ce
quil avait de la peine à faire malgré les explications données. Lintéressé
était demandeur de cette aide.

C.X.________ a été convoqué à une audience devant la présidente
de lAPEA, qui sest tenue le 2 mars 2023. Il y a comparu seul. Il a confirmé
le contenu du courrier précité de Caritas et son besoin daide. Il sest
déclaré daccord avec la désignation de C.________ en qualité de curatrice.

D.Par décision rendue le 22 mars 2023, lAPEA a notamment
institué une mesure de curatelle de représentation avec gestion du patrimoine
(art. 394 et 395 CC) en faveur de X.________ ; désigné C.________, en
qualité de curateur du prénommé ; et fixé les tâches du curateur comme
suit : (a) veiller à assurer en tout temps à X.________ une situation de
logement ou de placement appropriée et le représenter de manière générale pour
tous les actes nécessaires dans ce cadre ; (b) veiller à son bien-être
social et le représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre ;
(c) représenter si nécessaire X.________ dans le cadre du règlement de ses
affaires administratives, notamment dans ses rapports avec les autorités, les
services administratifs, les établissements bancaires, la poste, les assurances
(sociales), dautres institutions et les personnes privées ; (d) le
représenter pour le règlement de ses affaires financières avec toute la
diligence requise ; (e) établir sa déclaration dimpôt.

Cette
décision a été expédiée le 22 mars 2023 à X.________.

E.Par courrier du 4 mai 2023, adressé à lAPEA qui la fait
suivre à la Cour de céans, X.________ recourt contre la décision du 22 mars
2023, en concluant implicitement à son annulation. Il indique que les personnes
qui ont dénoncé son cas ne lui avaient pas bien expliqué, ou il navait pas
bien compris, ce quune curatelle de représentation avec gestion du patrimoine
signifie. Selon lui, il y a violation du droit et inopportunité de la décision.
Il se dit capable de se gérer et de gérer son budget.

F.Le dossier a été remis à la CMPEA le 15 mai 2023, en annexe
dun courrier de la présidente de lAPEA qui confirmait que, selon elle, le
besoin daide lui semblait réel et quelle avait expliqué à la personne
concernée ce que recouvrait une éventuelle curatelle.

C O N S I D E R A N T

1.a) Conformément à larticle
450 CC, les décisions de lAPEA peuvent faire lobjet dun recours devant le
juge compétent (al. 1). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit auprès du juge (al. 3). Daprès larticle 43OJN, la
CMPEA connaît des recours contre des décisions rendues par lAPEA. Le recours
peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des
faits pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le
délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).

b) La CMPEA établit les faits doffice et elle peut
rechercher et administrer les preuves nécessaires ; elle nest pas liée
par les conclusions des parties et applique le droit doffice (art. 446 CC,
dont les principes et règles sont également applicables en procédure de
recours :Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et
de la protection de ladulte, 2014, n. 1128 p. 104).

c) Lorsque le recours est interjeté par la personne
concernée (capable de discernement), il suffit quelle motive brièvement les
raisons de sa contestation, de manière à ce que lon comprenne de quoi elle se
plaint (arrêt du TF du04.02.2016 [5A_922/2015]cons. 5.1).

d) En lespèce, on comprend les motifs du recours et
ce à quoi il tend, à savoir lannulation de la décision instituant une mesure,
ce qui le rend recevable sous cet angle. La question du délai pour agir doit
cependant être examinée avant toute chose.

2.a)En vertu de
l'art.138 CPC(applicable par renvoi
de lart. 450f CC), les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une
autre manière contre accusé de réception (al. 1). La notification est accomplie
lorsque l'acte est remis à son destinataire, à l'un de ses employés ou à une
personne de son ménage âgée de seize ans au moins (al. 2). Le fardeau de la
preuve de la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295, cons. 5.9 ;ATF 129 I 8cons. 2.2 et les
références).L'autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la
notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute
à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de
l'envoi (ATF 142 IV 125, cons. 4.3 et les références).  En l'absence d'un envoi
recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut toutefois résulter de
l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée,du comportement du destinataire oude l'absence
de protestation à une mise en demeure (ATF 141 I 97, cons. 7.1 ;136 V 295, cons. 5.9 précité ; arrêts du TF du14.05.2018 [5A_38/2018]cons. 3.4.3 ; en
matière civile : du03.02.2014 [5A_728/2013]cons. 3).

b)
Le recourant ne dit rien de la date à laquelle il aurait reçu le pli contenant
la décision querellée. Ce pli a été envoyé à ladresse que le recourant a
mentionnée sur son recours, si bien quil faut la tenir pour correcte. Sans
précision, on doit partir de lidée que le pli a été adressé par courrier B.
Selon le site internet de la Poste, un envoi isolé (par opposition avec un
envoi groupé dau moins 350 unités) arrive à destination dans un délai maximal
de 3 jours ouvrables. Cela signifie que lenvoi a dû parvenir au recourant
lundi 27 ou mardi 28 mars 2023. En agissant le 4 mai 2023, le recourant
naurait pas respecté le délai de 30 jours. Cela étant, à mesure quil
appartient à lautorité de démontrer le moment de la réception de la décision
querellée et, partant, ledies a quodu délai de recours, et que cette
démonstration nest ici pas possible, même de manière indirecte avec des
indices de réception à une date donnée, on tiendra le recours pour non tardif
et donc recevable.

3.a)
Larticle 389 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte ordonne
une mesure lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les
membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou
publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant (ch. 1) et lorsque le
besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement
n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou
par une mesure appliquée de plein droit (ch. 2). Lalinéa 2 du même article 389
CC stipule quant à lui quune mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée
par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée. Selon l'article390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection institue une curatelle lorsqu'une personne
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition
personnelle. L'autorité prend alors les mesures appropriées pour garantir
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al.
1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
(«mesure nécessaire et appropriée» de lart. 389 al. 2 CC).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée ou, autrement dit, une incapacité totale ou
partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de
désigner un représentant pour gérer ses affaires (Meier, Droit de la
protection de l'adulte, art. 360-456 CC, 2016, n. 729 ;Schmid,
Erwachsenenschutz, Kommentar zu Art. 360-456 ZGB, 2010, n. 1 ad art. 390 ;Fassbind, in ZGB Kommentar, 3eéd. 2016, n. 1 ad art.
390). Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes (arrêt du TF du19.06.2001[5C.55/2001]cons. 3b). Les intérêts touchés peuvent être d'ordre
patrimonial ou personnel (Schmid, Einführung in die Beistandschaften, in
RDS 2003, p. 311 ss, 312 ;Meier, Droit de la protection de l'adulte,
ch. 729 ; arrêt du TF du15.5.2018[5A_844/2017]cons. 3.1).

b)
Conformément à larticle394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin daide ne peut accomplir certains actes et doit de ce
fait être représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur
désigné par lautorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes
du curateur (al. 3) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé lexercice
des droits civils (Meier, CommFam, n. 15 à 26 ad art. 394 CC et n.
11 ad art. 395 CC ;Meier, Droit de la protection de ladulte, n.
818 ; arrêt de la Chambre des curatelles VD du 12.12.2019[2019/1058, n. 228]cons.3.1.2).

c) Larticle395 al. 1 CCdispose que lorsque lautorité de protection institue une
curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut
soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou
lensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement
la gestion du patrimoine ; il ne sagit pas dune curatelle combinée au sens de
larticle 397 CC mais dune seule et même mesure. En effet, la curatelle
de gestion nest quune forme spéciale de curatelle de représentation (Meier,
Droit de la protection de ladulte, n. 813 et 833 ;Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC). Les conditions dinstitution sont du reste les mêmes.
Limportance des revenus ou de la fortune de la personne concernée nest pas le
critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans lincapacité de gérer son patrimoine, quelles quen soient
la composition et lampleur (Meier, Droit de la protection de ladulte,
n. 835 et 836). La mesure de curatelle de représentation en relation avec la
gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont pas
capable de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à leurs propres
intérêts (arrêt du TF du17.10.2018 [5A_417/2018]cons. 4.2.2 et les réf. cit.).
Lorsqu'elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur,
l'autorité de protection de l'adulte doit tenir compte des besoins de la
personne concernée, en application du principe général de l'article 391 al. 1
CC. Elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du TF du08.06.2018 [5A_336/2018]cons. 4.1).

4.Le
recourant se fonde principalement sur une mauvaise compréhension qui aurait été
la sienne de la mesure qui lui était proposée et quil a acceptée lors de
laudience du 22 mars 2023, pour demander lannulation de dite mesure, qui ne
serait selon lui pas nécessaire. Le procès-verbal de laudience devant la
présidente de lAPEA aborde le consentement à la mesure envisagée, avec la
précision que X.________ confirmait le courrier de Caritas, qui exposait le
besoin daide ; en fin daudition, il a indiqué être daccord avec la
désignation de C.________ en tant que curatrice. Entre-deux, la personne concernée
sest exprimée sur sa situation personnelle, en particulier les difficultés
rencontrées avec son épouse. Celles-ci avaient déjà conduit le recourant à
déposer une plainte pénale contre la mère de ses enfants, se rendant alors à la
police accompagné dune connaissance pour lui servir dinterprète. La juge de
lAPEA na pas eu recours à une telle aide et le recourant a comparu seul. Il
naffirme toutefois pas dans son recours quun obstacle linguistique laurait
mis dans lerreur en lien avec la mesure envisagée et le courrier de Caritas
névoque pas non plus des problèmes de communication linguistique. Lorsque le
recourant expose navoir pas compris ce quimpliquait une curatelle, on
comprend quen réalité, il sy oppose désormais («Je ne suis pas daccord
que [C.________] gère mon budget») et soutient ne pas en avoir besoin
(«Je considère que je suis capable de me gérer et de gérer mon budget»).
Sur ce quimplique une curatelle, on doit partir de lidée que la présidente de
lAPEA a fourni, comme elle le dit, les explications en lien avec la mesure
envisagée, explications qui répondent au besoin dassistance et qui ne
paraissenta prioripas difficiles à comprendre. En effet, une fois les problèmes
de gestion du recourant dans ses affaires identifiées par Caritas, et les
problèmes que cela induit, en particulier pour la pérennité de son logement
dont le recourant nacquittait plus complètement le loyer, il en découlait que
la solution résidait dans une aide plus intense pour gérer ses affaires administratives
et financières. Cette solution a été exposée tant par Caritas que par la juge
de lAPEA et rien nindique que les intervenants ne se soient pas assurés que
le recourant ait saisi ce qui lui était proposé. Son accord en audience revêt
ainsi un certain poids, sauf à vider les échanges qui y ont eu lieu de leur
sens. Sagissant du besoin de protection, il a été communiqué par Caritas à
lAPEA et sa présidente en a fait une évaluation concordante. Témoigne de ce
besoin notamment le fait, non contesté par le recourant, quil commence à avoir
des retards de loyer, en raison, si on comprend bien, des difficultés découlant
du fait que ses ressources financières lui parviennent par plusieurs
versements, de plusieurs sources (deux emplois selon la lettre de Caritas, un
employeur pour 32 heures par mois selon le PV de laudience devant la
présidente de lAPEA, le complément versé  dans un deuxième temps  par
lassistance sociale venant sajouter aux revenus insuffisants). Les découverts
que cela engendre peuvent conduire, à terme, à la perte du logement. Or trouver
un nouvel appartement pour qui dépend de laide sociale nest pas aisé, si bien
que lenjeu nest pas anodin. Il ne lest pas non plus en matière de
remboursement de frais médicaux, activité qui peut revêtir une certaine
complexité, dont tant Caritas que la présidente de lAPEA ont estimé quelle
est ardue pour le recourant. Ce dernier ne semble du reste pas très au fait, en
général, des aspects administratifs et légaux de la vie, puisquil a déclaré
lors de son audition devant la police le 31 janvier 2023 (dans le cadre de la plainte
quil déposait contre son épouse) : «Nous nous sommes mariés [en]
2002 en Erythrée. Nous avons eu 3 enfants qui sont nés en Erythrée. Nous avons
toujours vécu ensemble sans coupure, jusquau mois de juin 2018, date où nous
nous sommes séparés [] A votre demande, ignorant les lois de ce pays, nous
navons jamais entamé une procédure de divorce. Nous nous sommes simplement
séparés. Pour la garde des enfants, nous avons convenu que je pouvais venir
chercher les enfants quand je voulais». Dans un tel contexte, il ny
a pas lieu de douter du fait que lassistante sociale de Caritas a dabord
tenté dapporter à X.________ laide dont il avait besoin, puis a dû constater
que lampleur de la tâche dépassait ce que pouvait offrir Caritas. Le fait que
le recourant nait par ailleurs donnée aucune explication quant à la tardiveté
ou non de sa démarche devant la Cour de céans, alors que cette tardiveté
pouvait être envisagée, illustre, même si elle ne peut être retenue contre lui
au stade de la recevabilité du recours, les difficultés rencontrées par le
recourant. LAPEA, dans le prolongement des déclarations recueillies par sa
présidente, pouvait donc considérer quun besoin de protection existait et
prononcer la mesure querellée. Celle-ci reste proportionnée au but poursuivi,
tout en étant prise dans lintérêt du recourant. Dans lhypothèse où en
définitive dite mesure ne serait pas nécessaire, la curatrice le constatera et
pourra demander sa levée (art. 414 CC), tout comme le recourant lui-même (art.
399 al. 2 CC).

5.Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de deuxième instance,
arrêtés à 200 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 19LTFrais).

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 200 francs, à la charge de X.________.

Neuchâtel, le 31 mai 2023