ne_gerichte · ARMP.2012.17 · 2012-04-11 · fr
ARMP.2012.17


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 11.07.2012
 [1B_274/2012]

A.Par ordonnance d'ouverture d'instruction du 7 novembre 2011,
le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une
instruction à l'encontre de X., considérant qu'il ressortait des éléments
recueillis « des soupçons suffisants laissant supposer que des infractions
notamment de faux dans les titres (art.251 CP), de gestion déloyale (art.158
CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et, dans l'hypothèse où la
faillite de Y. SA devait être prochainement prononcée, de gestion fautive (art.165
CP) ont pu être commises ». En se limitant de manière très résumée aux
faits pertinents de l'instruction telle qu'elle a évolué depuis lors, on
relèvera qu'après un transfert du for de la poursuite pénale vers le canton de
Neuchâtel le 2 février 2012, X. se trouve aujourd'hui prévenu d'infractions aux
articles 146, 158, 165 et 251 CP. Il est en détention provisoire depuis le 27
janvier 2012.

Le
15 février 2012, la police neuchâteloise a été chargée d'établir une liste des
véhicules qui étaient ou avaient été immatriculés au nom de X., de ses proches
ou de ses quatre sociétés genevoises, soit A. SA, B. SA, C. SA et D. SA. Il est
apparu que la société A. SA avait été détentrice jusqu'à récemment de trois
véhicules, à savoir une Mercedes-Benz E300 CDI, immatriculée VD [], une
Mercedes-Benz CL63 AMG, immatriculée VD [] et une Bentley Mulsanne non
immatriculée depuis le 7 février 2012. Les deux premiers véhicules étaient
désormais détenus par E. pour le premier et F. pour le second, à compter
respectivement du 30 janvier 2012 et du 7 février 2012.

Le
16 février 2012, le Ministère public neuchâtelois a délivré trois mandats de
perquisition et de séquestre relatifs aux véhicules précités, précisant que
celui-ci se fondait sur la lettre b de l'article 263 al. 1 CPP. S'agissant du
véhicule Bentley Mulsanne, les trois clés de contact et le permis de
circulation GE [], annulé le 7 février 2012, ont été saisis. Le véhicule a
ensuite été conduit le 17 février 2012 dans les locaux de la Police neuchâteloise,
en exécution du mandat de séquestre.

B.Le 17 février 2012, X. recourt contre la décision de
perquisition et de séquestre du véhicule Bentley GB Mulsanne grise du 16
février 2012, en concluant à l'octroi de l'effet suspensif à son recours, à
l'annulation du mandat de perquisition et de séquestre, toutes autres ou
contraires conclusions du Ministère public étant rejetées, subsidiairement à ce
qu'il soit acheminé à prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des
faits allégués dans ses écritures. En substance, X. soutient que le Ministère
public ne pouvait séquestrer, sur la base de l'article 263 al.1 let. b CPP, le
véhicule automobile concerné, propriété d'un tiers puisqu'appartenant à la
société A. SA, et seulement mis à disposition de l'administrateur de la
société. Un tel séquestre en garantie des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités ne peut être opéré que sur les biens
du prévenu, à l'exclusion des biens de tiers.

C.Par décision présidentielle du 20 février 2012, la requête
d'effet suspensif a été rejetée.

D.Le 29 février 2012, le Ministère public conclut au rejet du
recours, en formulant différentes observations dont il déduit que la société A.
SA est une « Einmanngesellschaft », ce qui permet de lever le voile
corporatif.

Les
observations du Ministère public ont été transmises au prévenu.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.La qualité pour recourir appartient « à toute partie qui
a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une
décision » (art. 382 al. 1 CPP). En tant que prévenu dans la procédure, le
recourant est une partie au sens de l'article 104 al. 1 CPP. Certes, le
véhicule était formellement immatriculé au nom de la société A. SA, alors que
le recours émane de X. Celui-ci ne dispose pas, selon les apparences, d'un
droit de propriété sur le véhicule. On pourrait ainsi se demander si la qualité
pour contester le séquestre n'appartient pas exclusivement à la société,
propriétaire apparente du bien séquestré, en tant que tiers touché par un acte
de procédure (art. 105 al. 1 let. f et 2 CPP). Dans la mesure cependant où X.
est l'administrateur unique de la société, dont le Ministère public soutient
qu'elle doit être considérée comme transparente (levée du voile social,
Durchgriff), la qualité pour recourir doit lui être également reconnue. Nier
celle-ci entrerait directement en contradiction avec l'abstraction que le
Ministère public entend faire de la dualité juridique entre la personne morale
et la personne physique qui la domine.

Par
ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) L'article263 CPPautorise la
mise sous séquestre d'objets et valeurs patrimoniales, dans quatre cas de
figure. L'objet et l'étendue du séquestre en vue de couverture des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 let.
b CPP) sont définis à l'article268 CPP. Selon
cette disposition, le patrimoine d'un prévenu peut notamment être séquestré
dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les
indemnités à verser (al.1, let. a). On soulignera en particulier que les frais
dont la couverture est visée sont exclusivement ceux de la procédure pénale en
cours (Bommer/Goldschmied, Commentaire bâlois du CPP, N.3 ad art.268
CPP). Lors du séquestre, l'autorité pénale doit tenir compte « du revenu
et de la fortune du prévenu et de sa famille » (al. 2). Le séquestre en
couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même
ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il ne peut cependant
s'exercer que sur le patrimoine du prévenu lui-même (art. 268 al.1 CPP). Lors
de son exécution, le principe de proportionnalité doit être observé, comme pour
toutes les autres mesures de contrainte, le respect de ce principe trouvant son
expression lors de l'examen de l'opportunité du séquestre et de l'importance
des biens à séquestrer. L'autorité pénale doit disposer de suffisamment
d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le
prévenu sera condamné, ce qui peut être le cas lorsque celui-ci tente de se
soustraire à la procédure par la fuite sans avoir fourni de sûretés, lorsqu'il
est domicilié à l'étranger ou s'il procède à des transferts de biens dans le
but d'empêcher une soustraction ultérieure (Lembo/Julen Berthod, Commentaire
romand du CPP, n. 6 et 12 ad art. 268 CPP).

La
mesure de séquestre est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets
dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en
application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. Le juge doit
pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve
des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière
exacte et complète sur les faits avant d'agir (arrêt du TF du01.04.2011
[1B_60/2011] cons. 2.1 et les références citées).

b)
La jurisprudence fédérale a déjà eu l'occasion de se pencher sur les
possibilités de séquestre lorsqu'il existe une dualité juridique entre d'une
part l'actionnaire, prévenu, et d'autre part une société, détentrice du bien à
séquestrer. Dans certaines situations, il peut être fait abstraction de la
distinction juridique entre la personne physique et la personne morale. Tel est
le cas lorsque l'inculpé est actionnaire unique ou majoritaire de la société,
qu'il participe à la gestion de celle-ci et qu'il a un pouvoir de disposition
sur les valeurs saisies (arrêt du TF du01.11.2007
[1B_160/2007] cons.2.4 a contrario). En matière de séquestre LP, le
Tribunal fédéral a récemment rappelé sa jurisprudence relative à la levée du
voile social pour un séquestre ne pouvant frapper que « les biens du
débiteur ». Il a jugé que doivent être considérés comme biens de tiers
tous ceux qui, en vertu des normes de droit civil, appartiennent à une personne
autre que le débiteur; seule l'identité juridique est en principe déterminante.
Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'un tiers (en
l'occurrence une personne morale) peut être tenu des engagements d'un débiteur
avec lequel il forme une identité économique; tel est le cas lorsqu'une
identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni contestable
ni sérieusement contestée et que la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux
fins de se soustraire abusivement à l'exécution forcée (arrêt du TF du24.11.2011
[5A_654/2010] cons.7.3.1). Ces précisions valent aussi pour le séquestre
pénal, la prise en compte de principe  souffrant l'exception de la levée du
voile social si les conditions en sont réunies  de la dualité juridique entre
l'actionnaire et la société ayant été rappelée à maintes reprises (par exemple
arrêt du TF du 01.11.2007 précité). En d'autres termes, la propriété civile sur
les biens séquestrés cède le pas à la réalité économique lorsqu'on constate une
identité effective là où plusieurs entités juridiques coexistent  que ce
soient des personnes morales ou physiques , l'une apparaissant comme l'alter
ego de l'autre.

3.En l'espèce, le recourant conteste dans son recours du 17
février 2012 la possibilité pour le Ministère public de séquestrer un véhicule
appartenant à la société A. SA en garantie des frais de justice liés à la
procédure pénale dans laquelle il se trouve lui-même prévenu.

a) On
relèvera tout dabord que limmatriculation administrative nest quun indice
et non une preuve absolue de propriété du point de vue civil. Il ny a pas de
pièce au dossier permettant détablir que A. SA aurait payé le véhicule, en
particulier dans les extraits du compte de la société auprès de la Banque H. à
fin 2010.

b)
Il ne figure pas au dossier d'indication tout à fait précise sur l'actionnariat
de la société A. SA, mais tout laisse à penser que X. la détient seul ou avec
ses proches, à tout le moins qu'il la domine et exerce sur elle un contrôle tel
que ne peut le faire qu'un actionnaire majoritaire, respectivement unique. Dans
cette perspective, il emploie les actifs de la société comme s'ils lui appartenaient
en propre. On relèvera tout d'abord que dans son audition du 20 février 2012,
en réponse à la question de savoir à qui appartient le véhicule Mercedes-Benz
E300 CDI également séquestré et qui ne fait pas l'objet du recours, le prévenu
a répondu : « Ces trois voitures sont à moi ». Il s'agit-là
incontestablement et au stade de la vraisemblance d'une indication sérieuse
selon laquelle le prévenu considère le bien qu'il dit aujourd'hui appartenir à
la société comme étant le sien. Les modifications d'immatriculation le 7
février 2012, en particulier celle de la Mercedes-Benz CL63 AMG, immatriculée
VD [] en faveur de F., épouse du prévenu, démontre aussi la mainmise qu'exerce
celui-ci sur la société et sur les biens qui en étaient formellement propriété,
au point que l'identité économique parfaite entre la personne morale et son
actionnaire autorise qu'il soit fait abstraction de la personnalité juridique
de celle-là. Par ailleurs, selon les documents bancaires disponibles, X.
dispose seul de l'accès direct (électronique) aux comptes de la société auprès
de la  Banque J., la directrice K. n'ayant que des pouvoirs subsidiaires alors
qu'elle est habilitée à engager la société du point de vue du droit des
sociétés. Par ailleurs, il ressort d'un bref examen des comptes que la société A.
SA prend en charge des dépenses personnelles de son administrateur, parmi
lesquelles les plus frappantes sont celles des travaux dans l'immeuble
propriété de son épouse  dont il dit être séparé tout en l'occupant encore
avec elle  à G., des dépenses de coiffeur, des amendes d'ordre infligées par
le canton de Vaud  soit le canton de résidence du prévenu en Suisse  alors
que la société a son siège à Genève ou encore la facturation à cette société de
l'écolage de trois enfants au sein de l'établissement privé L., à Lausanne,
sans qu'un contrat de travail liant le prévenu à la société ne prévoie ce type
d'avantages comme cela peut parfois être le cas. Il va de soi que de telle
dépenses n'entrent pas dans la définition des charges justifiées par l'usage
commercial même si on en adopte une conception particulièrement large. Dans un
contexte où la société est dirigée par un administrateur unique, certes secondé
par une directrice, tous deux disposant de la signature individuelle et où les
dépenses incriminées bénéficient à l'actionnaire et ses proches, le Ministère
public pouvait à bon droit, au stade de la vraisemblance toujours, considérer
que les conditions de la levée du voile social, soit du « Durchgriff »,
étaient données, et partant, séquestrer un véhicule formellement immatriculé au
nom de la société, au motif qu'il s'agit en réalité d'un bien du prévenu. Il le
pouvait d'autant plus sur le vu d'une opération tout à fait insolite effectuée
le 27 avril 2011 lorsque F. a prêté à son époux X., agissant à titre personnel,
le montant de 2'500'000 CHF selon le contrat liant les époux, ce montant se
trouvant versé directement par la prêteuse sur un compte de A. SA avant d'être
reversé au Club de football I. sur la base d'un contrat de donation du même
jour, signé par X. pour A. SA, preuve de l'unité entre la personne physique et
morale.

Finalement,
cette appréciation est corroborée par l'identité des recourants dans la présente
procédure. En effet, le prévenu recourt lui-même, en tant que personne physique
et prévenu, alors même qu'il affirme que le bien appartient à la société, qui
aurait dès lors, dans sa logique, dû également recourir, à tout le moins aux
côtés de la personne physique, voire exclusivement. Il s'agit-là d'une autre indication
sérieuse selon laquelle l'administrateur de la société, non seulement dispose
du bien mais le considère également comme sa propriété. On rappellera qu'il ne
s'agit ici que d'un examen fondé sur la vraisemblance, au stade du séquestre,
mesure provisoire, qui n'entraîne pas encore la confiscation du bien.

c)
La légalité du séquestre suppose encore qu'il existe des indices suffisants que
le prévenu tentera de se soustraire au paiement des dettes qui lui
incomberaient à l'issue de la procédure et qui se trouvent listées à la lettre
b de l'article263 al. 1 CPP(frais de procédure,
peines pécuniaires, amendes et indemnités). A cet égard, le fait que les
véhicules immatriculés au nom de la société que le prévenu domine changent de
détenteur, immédiatement après la faillite de la société Y. SA puis
l'incarcération de X., ne peut être compris que comme une tentative de celui-ci
de soustraire les actifs de A. SA et les siens propres à toute tentative de
réalisation. Par ailleurs, le dossier contient de nombreuses allégations de
tiers quant aux réticences de X. à honorer les engagements dont les créanciers
supposés soutiennent bénéficier à son égard ou à celui de la société entretemps
faillie.

S'agissant
de la proportionnalité de la mesure, il est vrai que l'actif paraît important
puisque le prix d'achat du véhicule s'élevait à 477'480 francs. Le séquestre
reste cependant sous cet angle admissible, puisque la valeur actuelle de
réalisation du véhicule séquestré ne correspond plus à son prix d'achat de
2010, les frais induits par la procédure sont à l'évidence considérables et
l'actif, pour indivisible qu'il soit, pourra servir, après réalisation 
toujours si les conditions en sont réalisées  à éteindre la créance étatique à
concurrence de son montant, l'éventuel solde étant alors restitué à
l'ayant-droit.

4.Vu ce qui précède, le recours est rejeté, aux frais de son
auteur, qui comprendront ceux de l'ordonnance sur effet suspensif. Il n'y a pas
lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours.

2.Arrête les frais
de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge du recourant.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 11 avril 2012

1Des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable:

a.
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;

b.
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;

c.
qu'ils devront être restitués au lésé;

d.
qu'ils devront être confisqués.

2Le séquestre est ordonné par voie
d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné
oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.

3Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.

1Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré
dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:

a. les frais de procédure et les indemnités à verser;

b. les peines pécuniaires et les amendes.

2Lors du séquestre, l'autorité pénale tient
compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.

3Les valeurs patrimoniales insaisissables selon
les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite1sont
exclues du séquestre.

1RS281.1