ne_gerichte · CDP.2018.388 · 2007-08-14 · fr

Prestations complémentaire à l'AVS (parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi; loyer d'un appartement et frais accessoires reconnus à titre de dépenses).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.06.2019 CDP.2018.388 (INT.2019.356)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 17.07.2020
[
9C_504/2019
]
A.
La Commission foncière agricole a établi, par
décision du 14 août 2007, la valeur de rendement du domaine, propriété de A.X.________,
domaine de V.________ à Z.________, constitué des biens-fonds [1], [2], [3],
[4], [5], [6], [7] (ancien : [1234]), [8], [9] (ancien : [89]), [10],[11], [12],
[13], [14], [15],[16] , [17] et [18] du cadastre de Z.________ (ci-après :
domaine de V.________ ou domaine), d’une contenance totale de 232'617 m
2
,
à 525'000 francs en chiffres ronds. Par acte notarié du 30 janvier 2008,
le prénommé, né en 1939, a vendu ledit domaine pour la somme de
350'000 francs à son fils, C.X.________, lequel avait déjà financé une
partie de l’étable communautaire ainsi qu’une partie du bâtiment situé à [aaaa].
Aux termes de cet acte notarié, l’acquéreur concédait à chacun de ses parents
un droit d’habitation ayant pour objet l’immeuble sis sur l’article [11] du
cadastre de Z.________, droit qui était non seulement personnel et incessible,
mais également viager et onéreux. Les bénéficiaires de ce droit, A.X.________
et B.X.________, s’engageaient à payer, mensuellement à compter du 1
er
janvier
2008, au propriétaire, leur fils, un loyer de 860 francs par mois, montant
fixe auquel s’ajoutaient les charges de l’immeuble (eau, chauffage,
électricité).
A.X.________ a déposé une demande de prestations complémentaires datée
du 24 octobre 2017, qui a été reçu par la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) le 23 novembre suivant. Par décision du 6 avril
2018, cette dernière a refusé d’accordé au prénommé des prestations
complémentaires à l'AVS, motif pris qu’il présentait un excédent de revenu de
16'427 francs en 2017 et de 14'769 francs en 2018. Dans le calcul des prestations,
la CCNC a pris en considération en tant que fortune un dessaisissement de 175'000
francs, à mesure que le prix de vente du domaine de V.________ avait été fixé à
350'000 francs alors que sa valeur de rendement avait été arrêtée à 525'000
francs. La CCNC a réduit le montant des parts de fortune ainsi dessaisie de
10'000 francs par an, à compter de la deuxième année suivant la date de
dessaisissement, soit dès le 1
er
janvier 2010. Elle n’a en outre retenu
aucun montant à titre de dépenses relatives à un loyer et/ou à des frais accessoires
effectifs. A.X.________ s’est opposé à ce prononcé. D’une part, il a contesté
la somme admise à titre de renonciation de fortune, en alléguant que, dans la
mesure où son fils avait participé à hauteur de 175'000 francs à la rénovation
des immeubles qu’il avait achetés en 2008, le prix de vente avait été réduit en
conséquence. D’autre part, il a soutenu qu’un loyer annuel de 10'300 francs
devait être reconnu à titre de dépenses, en expliquant que son paiement se
faisait pour l’heure par compensation avec les intérêts sur le prêt qu’il avait
consenti à l’égard de son fils, respectivement, avec la rémunération de 8'000 francs
l’an qui lui était due en raison de l’aide apportée à ce dernier dans
l’exploitation du domaine. Après avoir requis du prénommé des précisions suite
à son opposition, la CCNC l’a rejetée par décision du 9 novembre 2018,
confirmant la prise en considération d’un dessaisissement de fortune de 175'000
francs en 2008, réduit de 10'000 francs par année dès le 1
er
janvier
2010, respectivement la non prise en compte d’un loyer dans le calcul des
prestations complémentaires.
B.
A.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont
il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Il reprend en substance
l’argumentation développée dans le cadre de la contestation du prononcé du 6 avril
2018 de la CCNC. Il précise que son fils n’a pas bénéficié d’un cadeau de
175'000 francs lors de la vente du domaine de V.________, puisqu’il avait
précisément déjà investi cette somme dans une partie des immeubles qui lui
étaient vendus. L’activité déployée avec son fils sous la forme d’une
communauté d’exploitation, depuis 1995, impliquait d’ailleurs que chaque associé
fît des apports. Le recourant dépose diverses pièces visant à démontrer les
investissements de C.X.________ pour la construction d’un rural en 1995,
respectivement pour la rénovation d’un appartement en 2000. Il allègue en outre
que, si l’acte de vente du 30 janvier 2008 n’indiquait pas le prix de
transfert à hauteur de la valeur de rendement de 525'000 francs, c’était pour
des raisons fiscales, à savoir pour éviter d’être imposé en revenu sur la
différence entre la valeur de rendement et la valeur comptable du domaine
(valeur tenant compte du fait que les valeurs mobilières et immobilières
étaient déjà séparées dans la comptabilité de chacune des parties à la vente).
En effet, une formulation de l’acte notarié mentionnant la valeur de rendement
comme prix de vente ne lui aurait pas permis de déduire des investissements
qu’il n’avait pas lui-même financés, mais qui l’avaient été par son fils. Le
recourant soutient enfin qu’on ne peut dénier le caractère onéreux de son droit
d’habitation, qui de fait constitue un loyer, par le fait que cette charge est
payée annuellement par compensation, ce d’autant qu’en plus de l’indemnité due
pour le droit d’habitation, des montants estimés à 150 francs par mois sont à
sa charge notamment pour le chauffage de l’appartement.
C.
Dans ses observations du 15 février 2019, la
CCNC confirme intégralement sa décision sur opposition du 9 novembre 2018 et
conclut au mal-fondé du recours, en relevant en particulier que l’existence
d’une communauté d’exploitation doit être fondée sur un contrat écrit, lequel
n’a pas été produit ici, et que le fils ayant son propre domaine agricole, il
n’est pas établi que les prêts qu’il a obtenus en 1995 et 2000 n’ont pas été
utilisés pour celui-ci.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l’article 4 al. 1 let. b LPC, les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, notamment dès lors qu’elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. L’article 9
al. 1 LPC précise que le montant de la prestation complémentaire correspond à
la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) excédant les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
a) S'agissant des dépenses reconnues, celles-ci sont appréhendées de
manière exhaustive par l'article 10 LPC (arrêts du TF des
11.07.2012
[9C_945/2011]
cons 5.1,
07.05.2010
[9C_822/2009]
cons. 3.3 et la référence citée). Aux termes de l’article
10 al. 1 let. b LPC
, pour les personnes qui ne vivent
pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital
(personne vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent notamment le
loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de
présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le
montant annuel maximal reconnu est de 15’000 francs pour les couples et les
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant
droit à une rente de l’AVS ou de l’AI (ch. 2).
Au titre de dépense de loyer selon l’article
10
al. 1 let. b LPC
, seul le montant du loyer effectivement payé doit, sous
peine d’arbitraire, entrer en ligne de compte dans le calcul de la prestation
complémentaire (arrêt du TF du
12.07.2010
[9C_638/2009
] cons. 2 et les références citées)
. Dans le cas contraire, les prestations complémentaires devraient
supporter le coût de dépenses hypothétiques, n’existant pas, ceci à la
différence des cas où, dans un but d’assistance, un tiers en aurait effectué le
paiement (arrêt du TF du
16.02.2005 [P
75/02]
cons. 4.1 et les références citées). Au regard
du sens et du but de l’article
10
al. 1 let. b LPC
, la déduction ne peut en outre porter
que sur le prix de location stricto sensu de l'appartement servant d'habitation
à la personne assurée (arrêts du TF des
11.08.2008
[8C_259/2008]
,
09.10.2006 [P
58/05]
cons. 6 et
26.03.2004
[P 15/03]
). Un loyer fictif supérieur au montant
effectivement versé ne doit pas être pris en compte. La personne qui s’est
engagée à payer un loyer manifestement trop élevé ne saurait en effet être
ʺrécompenséeʺ par le biais des prestations complémentaires (arrêt du
TF du
16.02.2005
[P 75 /02]
cons. 5.2.2). Il en va de même lors d’une
augmentation de loyer convenue dans la perspective d’une proche demande de
prestations complémentaires (arrêt du TF du
04.04.2002
[P 22/00]
cons. 2b/aa). Dans un ancien arrêt, le
Tribunal fédéral a encore jugé que, dans la mesure où aucun loyer n’est payé,
une dépense pour loyer ne peut pas être accordée sur la valeur du logement
gratuit prise en compte comme salaire en nature (RCC 1968, p. 113 cons. 4a;
Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI, 2015, no 14 ad art. 10 et les références citées). En dérogation au
principe de la prise en compte du loyer effectivement payé par l’assuré, le
loyer ou la part de loyer assumée par des proches en vertu des articles 328 à
330 CC (art. 11 al. 3 let. a LPC) ou, à titre d’assistance par des tiers ou des
institutions publiques ou privées (art. 11 al. 3 let. c LPC), est pris en
compte comme dépense de loyer (arrêt du TF du
15.10.2001
[P 24/00
] cons. 2c et la référence citée). Il en
va de même lorsque l’assuré vit chez des proches parents pour un loyer de
faveur ou gratuitement.
Le loyer pouvant être pris en compte doit se
baser sur le loyer effectif afférent à la partie d’appartement occupée par le
bénéficiaire.
(ch. 3237.02
directives
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
[
DPC
]
,
valable dès le 01.04.2011, état au 01.01.2018).
Il s’agit donc d’un
partage du loyer selon l’article 16c OPC-AVS/AI. En revanche, le loyer comme
toutes les autres prestations allouées par des tiers autres que ceux
susmentionnés et qui constituent une contribution substantielle – pas
impérativement sous forme de moyens financiers – au paiement des frais
d’entretien de la personne sollicitant ou bénéficiant de prestations
complémentaires doivent être pris en considération comme revenus en tant que ʺautres
prestations périodiquesʺ au sens de l’article 11 al. 1 let. d LPC (
ATF 139 V 574
cons. 3.3). En définitive, en dehors
des hypothèses visées par l’article 11 al. 3 let. a et c LPC et du chiffre 3237.02
DPC, il n’existe aucune raison de prendre en compte un loyer fictif en présence
d’un loyer gratuit ou réduit ou auquel il a été renoncé (
Valterio
, op. cit., no 15 ad art. 10 et la référence citée).
Selon le principe du besoin, propre au système des prestations
complémentaires, le loyer effectif et les frais accessoires – qu’il s’agisse
des frais accessoires usuels ou du forfait pour frais de chauffage prévu par
l’article 16b OPC-AVS/AI – ne sont pris en compte que dans la mesure où les
montants fixés à l’article
10 al. 1 let. b
LPC
ne sont pas dépassés (
Valterio
, op. cit., no 9 ad art. 10). La
dépense de loyer ne concerne pas seulement le locataire d’un appartement, mais
aussi l’usufruitier, le bénéficiaire d’un droit d’habitation ainsi que le
propriétaire vivant dans son propre appartement (arrêt du TF du
19.10.2009
[9C_202/2009]
cons. 3.2). Dans ce cas, est prise en
compte comme dépense la valeur locative (art. 12 OPC-AVS/AI), y compris le
forfait pour frais accessoires (art. 10a OPC-AVS/AI), ceci jusqu’à concurrence
des montants prévus à l’article
10
al. 1 let. b LPC
(arrêt du TF du
02.11.2006
[P 42/06]
cons. 3.2).
b) Les revenus prévus à l'article 11 LPC comprennent généralement des
ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise, telle qu’une fraction
de la fortune nette, soit pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, en
tant que couples, un dixième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse
60’000 francs (art. 11 al. 1 let. c LPC). Doctrine et jurisprudence définissent
la fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction (
ATF 110 V 17
cons. 3;
Ferrari
, Dessaisissement volontaire et prestations
complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 2002, p. 419;
Spira
,
Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 1996, p. 210), ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment être pris en
compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de l’assuré
comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels
et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance
(ch. 3443.01 DPC;
Valterio
, op. cit., no 43 ad art. 11).
L'article 17 al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que la fortune prise en compte
doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal
direct du canton de domicile. Selon l’article 17 al. 4 OPC-AVS/AI, lorsque des
immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise
dans le calcul des prestations complémentaires, ils seront pris en compte à la
valeur vénale. Le traitement différencié induit par cette disposition se
justifie par le fait que l’on veut éviter qu’un immeuble puisse être préservé
en faveur des héritiers en mettant à contribution les prestations
complémentaires (arrêt de la CDP du 06.12.2017
[
CDP.2017.69
] cons
. 2a).
Ainsi, en cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou
gratuit, la valeur vénale est déterminante pour savoir s'il y a renonciation à
des parts de fortune au sens de l'article
11 al. 1 let.
g LPC
. La valeur vénale n'est cependant pas applicable si, légalement, il
existe un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure (art. 17 al. 5
OPC-AVS/AI).
Tel est par exemple le cas s’il existe un droit à la
reprise d’une entreprise agricole à la valeur de rendement ou d’un immeuble
agricole au double de cette valeur de rendement (ch. 3444.04 DPC; cf. par
ex. art. 44 de la loi fédérale sur le droit foncier rural).
Aux termes de l'article
11 al. 1 let. g LPC
,
les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation
complémentaire annuelle comprennent également les ressources et parts de
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par dessaisissement, il faut
entendre le fait de renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans
obligation juridique, ni contre-prestation équivalente, ces conditions n'étant
pas cumulatives (
ATF
131 V 329
cons.
4.3,
120 V
187
cons. 2b;
Ernst/Gächter
, Schranken
der Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im
Ergänzungsleistungsrecht, in : RSAS 2011, p. 150).
Pour
vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation
à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (
ATF 120 V 182
cons. 4b). Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte d'un
dessaisissement (
ATF
120 V 182
cons. 4f;
Mooser/Wermelinger
, Quelques aspects liés au
dessaisissement volontaire de fortune par des personnes âgées, in : Revue
fribourgeoise de jurisprudence 1993, p. 15;
Spira
, op. cit., p. 211) dès
lors qu'une telle mesure vise justement à éviter l'octroi abusif de prestations
complémentaires; il n'appartient assurément pas à l'assureur social – et,
partant, à la collectivité – d'assumer l'éventuel "découvert" dans
les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable
(arrêts du TF des
12.08.2011
[9C_846/2010]
cons. 4.2.2 et
14.09.2005
[P 12/04]
cons. 4.1;
Mooser/Wermelinger
, op. cit., p. 13).
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut donc être admise
que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation
adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la jurisprudence
considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune (hypothétique)
dans le calcul de la prestation complémentaire, même si l’assuré a pu vivre
au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il
n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires de
procéder à un contrôle du mode de vie des assurés, ni d’examiner s’ils se sont
écartés d’une ligne que l’on pourrait qualifier de
ʺ
normale
ʺ
. En édictant
l’article
11 al. 1 let. g LPC
, le législateur n’a
pas voulu sanctionner l’assuré prodigue; il s’agissait avant tout d’empêcher
qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un
tiers, sans obligation juridique. L’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir
des biens de consommation, ou pour améliorer son train de vie, use de sa
liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette disposition (
ATF 115 V 352
cons. 5c;
Valterio
, op. cit., no 99 ad art. 11 et les références
citées). A contrario, la jurisprudence considère comme un dessaisissement au
sens de l’article
11 al. 1 let. g LPC
les parts de
fortune dépensées en jouant au casino. En effet, dans un tel cas, le joueur
remet délibérément son argent au casino, sans qu’il puisse s’attendre à une
contre-prestation correspondante (arrêts du TF des
29.08.2005 [P
65/04
]
cons. 5.2 et les
références citées et
30.11.2001 [P
35/99
]
cons. 2c;
Valterio
,
op. cit., no 99 ad art. 11).
Lorsque
des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une obligation légale ou
moyennant une contre-prestation équivalente. On ne saurait toutefois exiger de
l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque élément de fortune; il y a lieu
de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à
l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (
ATF
121 V 204
cons. 6;
Valterio
, op. cit., no 102
ad art.11). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses dépenses ont
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne peut se prévaloir
d’une baisse correspondante de sa fortune; il doit donc accepter que
l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve,
qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (
ATF
135 V 39
; arrêt du TF du
04.08.2014
[
9C_124/2014
]
cons. 5). En effet, selon la jurisprudence, les
diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend à une
prestation complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l’instruction
de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune (arrêt du
TF du
28.08.2003
[
P 59/02
]
cons. 3.3).
S'il
est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le
calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu
une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est
donc augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien (un dixième de
la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse), dans la
mesure où la fortune nette dépasse 60’000 francs pour les couples (art. 11
al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation
aurait procuré à l'ayant droit; en règle générale, la jurisprudence se réfère,
pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi
par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la
prestation complémentaire (
ATF
123 V 35
cons. 2a,
120
V 182
cons. 4e). Il convient toutefois de réduire de 10'000
francs par an la part de fortune dessaisie à prendre en considération,
conformément à l'article 17a OPC-AVS/AI. On présume ainsi que l'ayant droit, à
supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à
contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'article 17a
OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant du
montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant
droit (arrêt du TF du
07.04.2014
[
9C_36/2014
]
cons. 3.2 et les références citées).
L’article 17a al. 2 et 3 OPC-AVS/AI
précise encore que la valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit
être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle
du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année. Est déterminant
pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la
fortune au 1
er
janvier de l'année pour laquelle la prestation est
servie.
3.
a) En l'espèce, par décision du 6 avril 2018,
l’intimée a refusé l’octroi de prestations complémentaires au recourant. Elle
admettait, d’une part, des dépenses reconnues de 40’551 francs en 2017 et de
41'199 francs en 2018 et, d’autre part, une fortune à prendre en compte de 132'405
francs en 2017 et de 122'405 francs en 2018, pour aboutir à un total de revenus
déterminants de 56'978 francs en 2017 et de 55'968 francs en 2018, qui comparé
aux dépenses conduisait à un excédent de 16‘427 francs en 2017 et de 14'769 francs
en 2018. Plus spécifiquement, la CCNC n’a retenu ni loyer net ni frais
accessoires effectifs, alors qu’elle a pris en considération une renonciation
de fortune de 175'000 francs, avec un amortissement pour huit ans de 80'000 francs
en 2017 et pour neuf ans de 90'000 francs en 2018, en raison de la différence
entre la valeur de rendement du domaine de V.________ de 525'000 francs et son
prix de vente de 350'000 francs. Par décision sur opposition du 9 novembre
2018, l’intimée a confirmé la prise en considération d’un dessaisissement de
fortune de 175'000 francs en 2008, réduit de 10'000 francs par année dès le 1
er
janvier 2010, respectivement la non-prise en compte d’un loyer dans le calcul
des prestations complémentaires. A cet égard, la CCNC a expliqué que, selon la
déclaration d’impôts, d’une part, l’intéressé percevait 8'000 francs pour son
aide sur le domaine agricole, de sorte que c’était à juste titre que ce montant
avait été pris en considération à titre de revenus déterminants, d’autre part,
il avait effectivement consenti un prêt en faveur de son fils. Or, dans la
mesure où le recourant soutenait qu’il ne versait pas de loyer à son fils pour
l’appartement qu’il occupait avec son épouse, mais que le montant dû à ce titre
compensait la dette que C.X..________ avait envers lui, un loyer n’avait pas à
être retenu dans le calcul des prestations complémentaires, alors que la somme
admise à titre de prêt devait être diminuée en conséquence chaque année, pour
autant toutefois que la diminution de la dette du fils fût démontrée.
b)
Concernant le loyer et les frais accessoires effectifs, on relèvera que l’acte
notarié du 30 janvier 2008, portant sur la vente du domaine de V.________,
prévoit que le fils concède à chacun de ses parents, qui l’acceptent
expressément, un droit d’habitation sur le bien-fonds
[11]
,
droit qui est viager et onéreux, les bénéficiaires s’engageant à payer au
propriétaire mensuellement, à compter du 1
er
janvier 2008, un loyer
de 860 francs par mois, soit un montant fixe auquel vient s’ajouter les charges
de l’immeuble (eau, chauffage, électricité). Cela étant précisé, le recourant a
admis que,
pour l’heure, le paiement du loyer se faisait par
compensation avec les intérêts sur le prêt qu’il avait consenti à l’égard de
son fils, respectivement, avec la rémunération de 8'000 francs l’an qui lui
était due en raison de l’aide apportée à ce dernier dans l’exploitation du
domaine. Or, il y a lieu de rappeler que, sous peine d’arbitraire, seul le
montant du loyer effectivement payé doit entrer en ligne de compte dans le
calcul de la prestation complémentaire. Dans le cas contraire, les prestations
complémentaires devraient supporter le coût de dépenses qui n’existent pas, ce
que le Tribunal fédéral exclut de longue date en considérant que, lorsqu’aucun
loyer n’est payé, une dépense pour loyer ne peut être admise. Il convient
encore de constater que le cas de figure allégué par l’intéressé
n’est pas visé par l’article 11 al. 3 let. a et c LPC et le chiffre
3237.02 DPC, hypothèses en dehors desquelles un loyer fictif ne peut être
retenu, en présence d’un loyer gratuit ou réduit ou auquel il a été renoncé
. Le recourant, qui admet donc ne pas payer effectivement de loyer mais
s’en acquitter par compensation, a fait état, dans sa déclaration d’impôt de
2016, sous la rubrique
ʺautres revenus d’activité –
divers (brevet, licences, droit d’auteur, etc.) – aide au filsʺ, d’une
somme de 8'000 francs, ce qui parle en défaveur d’une telle compensation, soit
plus spécifiquement du fait que ledit montant de 8'000 francs serait payé
par compensation du loyer dû. La déclaration d’impôt 2016, qui fait également
mention d’un montant de 94'000 francs à titre de prêt en faveur du fils et d'un
montant de 2'300 francs à titre de rendement de ce prêt, sommes admises – comme
les 8'000 francs de revenus divers précités – dans la taxation définitive du 3
août 2017 relative à cette période fiscale, ne permet pas non plus de retenir
au degré de vraisemblance prépondérante que la compensation invoquée par
l’intéressé serait effective s’agissant des intérêts sur le prêt consenti en
faveur de son fils. Or, dans
le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui
lui paraissent les plus probables (
ATF 130 III 324
cons. 3.2 et 3.3,
126
V 360
cons. 5b,
125 V 195
cons. 2
et les références citées).
Dans ces conditions, faute d’éléments
à même
d’étayer les allégations du recourant quant à un paiement par compensation de
la charge afférente à son droit d’habitation, on ne saurait retenir un tel
acquittement pour établi. Il s’ensuit qu’à défaut de loyer effectivement payé
par l’assuré c’est à bon droit que la CCNC n’a pas pris en compte, à titre de
dépenses reconnues, un montant pour le loyer net. Pour les mêmes motifs, c’est
à raison que l’intimée n’a pas admis de frais accessoires, aucun élément au
dossier ne permettant de retenir le versement effectif de tels frais.
L’intéressé se limite à invoquer, sans pièce à l’appui pour en démontrer le
paiement, une somme estimée à 150 francs par mois à sa charge, notamment
pour le chauffage de l’appartement. Relevons encore que, dans la mesure où, le
recourant a déclaré lui-même une rémunération de 8'000 francs aux impôts, à
titre de revenus divers, c’est également à bon droit que la CCNC a pris en
considération ce montant en tant que revenus déterminants dans le calcul des
prestations complémentaires.
c) En ce qui a trait à la renonciation de fortune retenue par la CCNC, compte
tenu de la différence entre la valeur de rendement du domaine de V.________ et
son prix de vente, il convient de relever que, par décision de constatation du
14 août 2007 relative à la valeur de rendement et à la charge maximale de ce
domaine, propriété à l’époque du recourant, la valeur de rendement a été
établie à 525'000 francs en chiffres ronds. Or, l’acte de vente immobilière du
30 janvier 2008 fait état d’un prix de vente de 350'000 francs, en se
limitant à signaler, sans autre explication, que l’acquéreur avait déjà financé
une partie, respectivement, de l’étable communautaire et du bâtiment situé à [aaaa].
Certes, l’intéressé a produit un document daté du 30 janvier 2008, signé par
lui et son fils, et intitulé
ʺAvenant à l’estimation
de la valeur de rendementʺ, qui mentionne que la valeur de rendement était
modifiée d’entente entre le vendeur et l’acheteur du domaine de V.________,
soit qu’il était établi que tous les bâtiments servant à l’exploitation
agricole étaient répartis à part égale 50/50 depuis 1995, année de la
construction de l’étable communautaire, respectivement depuis 2000 pour le bâtiment
dit de [aaaa], la rénovation du logement étant intervenue cette année-là.
Ainsi, si la valeur de rendement totale du domaine en cause était, en chiffres
ronds, de 525'000 francs, il résultait de la nouvelle répartition que la
part du père sur cette somme était de 350'000 francs, alors que celle du fils
était de 175'000 francs. Force est de constater que ladite pièce, qui a été
déposée pour la première fois dans le cadre de l’opposition à la décision de la
CCNC du 6 avril 2018, soit alors que le recourant savait que l’intimée refusait
de lui accorder des prestations complémentaires, n’a pas valeur à se substituer
à la décision de constatation rendue le 14 août 2007 par la Commission foncière
agricole. Rappelons que, sous réserve de la délégation que le Conseil d’Etat
peut faire à un organisme indépendant de l'administration afin de procéder à
l'estimation de la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble
agricole (art. 3a de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur le
droit foncier rural [LILDFR]) – cas de figure qui n’entre pas en ligne de
compte ici – seule la Commission foncière agricole est compétente pour estimer
ou approuver la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble agricole
(art. 3 let. e LILDFR). Or, force est de constater que le document établi et
intitulé par l’intéressé et son fils ʺAvenant à l’estimation de la valeur
de rendementʺ ne semble pas avoir été soumis à la Commission foncière
agricole. Quoi qu’il en soit, il n’a pas été approuvé par celle-ci. De même,
cette pièce ne saurait primer sur les informations ressortant de l’acte notarié
du 30 janvier 2008. Elle ne constitue pas une éventuelle annexe à cet acte, qui
n’en fait d’ailleurs pas mention. Or, force est d’admettre que l’acte de vente
du domaine de V.________ ne permet pas d’établir dans quelle proportion le fils
aurait financé l’étable communautaire et le bâtiment sis à [aaaa], pas plus
qu’il ne permet d’apprécier dans quelle mesure ce financement aurait été pris
en considération au moment de déterminer le prix de vente. Il importe à cet
égard peu que l’acte notarié n’ait pas indiqué le prix de transfert à hauteur
de la valeur de rendement pour des motifs fiscaux, soit – selon les dires du
recourant – qu’il ait été formulé ainsi pour lui permettre de ne pas être
imposé en revenu sur la différence entre la valeur de rendement et la valeur
comptable du domaine, puisqu’il n’aurait alors pas pu déduire des
investissements qu’il n’avait pas lui-même financés.
Quoi qu’il en soit, force est de constater que les différentes pièces
au dossier ne sont pas de nature à
rendre vraisemblable les allégations
de l’intéressé, selon lesquelles
la différence entre la valeur de
rendement du domaine de V.________ de 525'000 francs et son prix de vente de
350'000 francs ne correspondrait pas à une renonciation de fortune de 175'000
francs, mais à la somme déjà investie par le fils dans une partie des immeubles
au moment de la vente. Le préavis d’experts agricoles du 9 août 1995
mentionnant que le père et le fils, également exploitant agricole, auraient reçu
l’aval de la Commission de reconnaissance pour la mise en place d’une étable
communautaire et que leur projet de réunir leur troupeau dans une seule étable
afin de facilité leur travail aurait été admis par le Service fédéral des
améliorations foncières n’explique pas la différence précitée. Il en va de même
du courrier non daté du chef du Département de l’économie publique, à teneur
duquel une subvention cantonale forfaitaire de 125'400 francs et un subside
fédéral de 176'000 francs étaient alloués au père et au fils pour la
construction d’une étable communautaire. Notons à cet égard que ce projet
d’étable, pas plus que les allégations de l’intéressé selon lesquelles il
travaillait ensemble avec son fils depuis plusieurs années, ni d’ailleurs que
les documents comptables déposés, ne permettent d’admettre l’existence d’une
communauté d’exploitation. Selon l’article 5 al. 1 de l’
ordonnance
du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes
d’exploitation – en vigueur en 1995, année à partir de laquelle le recourant
soutient que l’activité qu’il déployait avec son fils l’était sous la forme
d’une communauté d’exploitation –
on entend
par
communauté
d'exploitation tout groupement de deux ou plusieurs exploitations répondant aux
conditions suivantes : les centres d'exploitation sont éloignés, par la route,
de 10 km au maximum (let. a); les exploitations ont été gérées de manière
autonome pendant les trois années précédant le regroupement en communauté (let.
b), sous réserve des exceptions de l’alinéa 2; les exploitations mettent à la
disposition de la communauté leurs terres et les bâtiments d'exploitation
nécessaires (let. c); la totalité du cheptel vif et du cheptel mort des
exploitations devient la propriété de la communauté (let. d); l'existence de la
communauté est fondée sur un contrat écrit (let. e); les travaux nécessaires à
la communauté d'exploitation exigent au moins une unité de main-d’œuvre (let.
f); les associés de la communauté travaillent au moins à titre accessoire dans celle-ci
et aucun d'entre eux ne travaille en dehors de la communauté à raison de plus
de 75 % (let. g); la communauté tient une comptabilité de laquelle
ressortent le résultat d'exploitation et sa répartition entre les associés
(let. h). Or, il convient d’admettre que les éléments au dossier ne sont pas à
même d’établir la réalisation de l’ensemble de ces conditions, ni d’ailleurs de
celles de l’article 10
de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la
terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation,
dans
sa teneur jusqu’au 31 décembre 2016,
conditions
qui pour
l’essentiel correspondent à celles énoncées ci-avant.
Enfin,
le fait que le recourant et son fils aient chacun conclu en 1995 un contrat de
prêt portant sur une somme de 125'000 francs pour la construction d’un rural,
que le second se soit vu alloué 30'000 francs par l’Aide Suisse aux Montagnards
en 2000 pour la transformation d’un logement, sans autre indication, et qu’une
contribution de 7'000 francs lui ait été versée en 2001 pour [aaaa] par
l’Office fédéral de l’énergie ne suffisent pas à établir au degré de la
vraisemblance prépondérante que
la différence entre la valeur de
rendement du domaine de V.________ et son prix de vente ne serait pas constitutive
d’une renonciation de fortune pour 175'000 francs, mais d’une prise en
considération adéquate des investissements du fils dans une partie des
immeubles lui ayant été vendus le 30 janvier 2008. Tout d’abord, il convient de
relever que les documents faisant état desdits éléments ont été produits pour
la première fois devant la Cour de céans. Ceci étant, force est de constater
que le fils a affermé un domaine agricole et était donc lui-même exploitant
agricole, déjà en 1995. Aussi, on ne saurait exclure qu’en particulier la somme
investie pour la construction d’un rural n’ait pas profité exclusivement au
domaine acquis par le fils le 30 janvier 2008, mais qu’elle ait également
bénéficié à son propre domaine, le préavis des experts agricoles du 9 août
1995 indiquant à cet égard que le projet de nouveau rural visait à réunir le
troupeau du père, respectivement, du fils dans une seule étable afin de facilité
le travail de chacun. Quant au montant de
30'000 francs octroyé pour la
transformation d’un logement
, la pièce y afférente déposée ne
précise pas de quel logement il s’agissait. Il s’ensuit qu’au regard des
documents susdits, tout au plus, les
7'000 francs versée au fils en 2001
par l’Office fédéral de l’énergie pour [aaaa] peuvent être considérés comme
ayant été entièrement affectés à une partie de l’immeuble sis sur la parcelle
[7], acquise par le fils le 30 janvier 2008.
Les pièces
comptables produites dans le cadre de l’opposition à la décision de la CCNC du
6 avril 20018 (amortissements des machines et immeuble 2006), respectivement,
devant la Cour de céans (détermination de la fortune commerciale imposable de
l’exploitation 1999 et 2000; amortissements des machines et immeubles 2000) n’apportent
pas non plus d’éléments rendant vraisemblable que la différence de 175'000 francs
ait été justifiée par une
contre-prestation adéquate, à savoir que les
investissements que le fils aurait consentis sur
une partie des
immeubles lui ayant été vendus correspondraient à tout le moins à cette
différence.
En définitive, si certaines pièces au dossier peuvent laisser paraître
que le fils ait pu procéder à des apports en faveur du domaine de V.________,
avant de l’acquérir le 30 janvier 2001, les éléments en mains de la Cour de céans
– dont les différents chiffres ne semblent d’ailleurs pas se recouper – ne
permettent pas de se convaincre que ces apports aient été tels qu’ils aient pu
constituer une contre-prestation équivalente à la différence précitée, différence
qui n’est pas négligeable puisqu’elle représente un tiers de la valeur de
rendement. Or, l’existence d’un dessaisissement de fortune peut être admise si
l’assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation
adéquate. Dans ces conditions, c
’est également à bon droit que la CCNC a
considéré comme renonciation de fortune la
somme de 175’000 francs.
Le fait que le Service des contributions ait, à la suite d’une réclamation de
l’intéressé, annulé par lettre du 15 mai 2014 sa décision de taxation de
donation, qui enjoignait le fils à s’acquitter de 3'303 francs, ne modifie
en rien cette appréciation. En effet, l'administration (ou le juge, s'il y a eu
un recours) n’est pas liée par les décisions prises au niveau fiscal, les
règles prévalant dans ce domaine en matière de donation n’étant pas les mêmes
que celles permettant de qualifier une diminution de fortune de
dessaisissement.
Notons enfin que le recourant ne conteste en soi pas la réduction
de 10'000 francs par année dès le 1
er
janvier 2010, opérée par
l’intimée sur ledit dessaisissement de fortune.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition confirmée. Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite, et sans dépens, l’intéressé succombant (art. 61 let.
a et let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
LA
Cour DE DROIT PUBLIC
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 juin
2019
Art. 10 LPC
Dépenses
reconnues
1
Pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:
a.
1
les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
1. 19 450 francs pour les personnes
seules,
2. 29 175 francs pour les couples,
3. 10 170 francs pour les enfants ayant
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les
deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour
chacun des enfants suivants;
b. le loyer d'un appartement et les frais
accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être
pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
1. 13 200 francs pour les personnes
seules,
2. 15 000 francs pour les couples et les
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
3. 3600 francs supplémentaires si la
location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est
nécessaire.
2
Pour les personnes qui vivent en
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues
comprennent:
a.
2
la taxe
journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre
en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; les
cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu
ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale;
b. un montant, arrêté par les cantons,
pour les dépenses personnelles.
3
Sont en outre reconnus comme dépenses,
pour toutes les personnes:
a. les frais d'obtention du revenu,
jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
b. les frais d'entretien des bâtiments et
les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de
l'immeuble;
c. les cotisations aux assurances sociales
de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
d. le montant forfaitaire annuel pour
l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime
moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise);
e. les pensions alimentaires versées en
vertu du droit de la famille.
1
Montants adaptés
selon l'art. 1 de l'O 19 du 21 sept. 2018 concernant les adaptations dans le
régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
3535
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
Art. 11 LPC
Revenus
déterminants
1
Les revenus
déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces ou
en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de
la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse,
dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000
francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants
donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs
entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu d'un
contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune dont
un ayant droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.
1bis
En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui sert
d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans
un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le
montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c.
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce
montant.
3
Ne sont pas pris
en compte:
a. les aliments fournis par les proches en
vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de personnes
et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution
d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).