ne_gerichte · CDP.2014.120 · 2015-01-23 · fr
CDP.2014.120


A.Le Ministère public de la République et Canton
du Jura (ci-après: le Ministère public) a ouvert une procédure pénale contre A.
pour lésions corporelles graves, éventuellementlésions corporellespar
négligence, pour avoir, le 15 janvier 2012, douché ou baigné son fils B.,
né le 3 janvier 2010, avec de l'eau très chaude et lui avoir occasionné des
brûlures sur les membres inférieurs du corps ainsi que sur les mains. Lors de
son audition par la police, elle a déclaré ne pas se souvenir de tout ce qu'il
s'était passé. L'intéressée présentait également des brûlures du 2èmedegré sur l'hémi-front gauche, la paupière de l'il gauche, le nez et la joue
gauche ainsi qu'une bosse au niveau occipital gauche.

Le 22 avril 2013, A. a été hospitalisée au Service des urgences de
l'Hôpital neuchâtelois suite à une perte de connaissance ayant entraîné une
chute pendant l'exercice de son droit de visite sur son fils B., lequel avait
entre-temps été placé dans un foyer. Le Ministère public jurassien a adressée
auDépartement des
finances et de la santé(ci-après: le département) une
demande de levée du secret médical liant les médecins du service des urgences
de l'hôpital précité à A.. Interpellé par le médecin cantonal, le Dr C.,
médecin-chef du département des urgences dudit établissement, a indiqué par
mail ne pas s'y opposer.

Par décision du 29 octobre 2013 et sur préavis du médecin cantonal, ledépartement a délié leDr C. du secret médical afin qu'il puisse répondre aux questions du
Ministère public. Le
droit d'être entendu deA. n'ayant pas été respecté et la
décision ne lui ayant pas été notifiée,le département a, sur demande de cette dernière, annulé ce
prononcé. Après avoir donné la possibilité àl'intéressée
de formuler des observations, le département a, par décision du 9 avril 2014 et sur préavis du
médecin cantonal, refusé de délier le Dr C. du secret médical. Il a considéré
que la demande concernait une hospitalisation qui s'était déroulée une année
après les faits reprochés àA.,qu'il n'était pas établi que les éléments
du dossier médical puissent apporter un nouvel éclairage sur les événements qui
avaient donné lieu à une procédure pénale à l'encontre de l'intéressée et que,
dès lors, la pesée des intérêts ne pouvait se faire au détriment de celle-ci.

B.Le Ministère public de la République et Canton
du Jura saisit la Cour de droit public du Tribunal cantonal d'un recours contre
cette décision en concluant, sous suite de frais, à son annulation, à ce que le
secret professionnel soit levé en sa faveur et à ce que le Dr C. soit autorisé
à lui fournir un rapport sur les évènements du 22 avril 2013. Il fait
valoir qu'il est apparu qu'au moment des faits, l'intéressée aurait pu être
victime d'une crise d'épilepsie qui lui aurait fait perdre connaissance. Dans
la mesure où le Ministère public doit résoudre la question de la responsabilité
pénale et de la mise en uvre d'une expertise psychiatrique et neurologique de
la prévenue, il a un intérêt juridique à pouvoir consulter le dossier médical
établi par le Dr C. suite à la perte de connaissance de l'intéressée le 22
avril 2013 lors de sa visite à son fils B. Sur le fond, il prétend queles informations contenues dans le dossier
médical sont devenues publiques et ne sont plus couvertes par le secret
professionnel dès lors que l'intéressée a délié son médecin traitant du secret
médical pourles mêmes faits, lequel a fourni un rapport
au Ministère public qui mentionne le fait qu'elle l'a consulté suite aux événements
du 22 avril 2013 ainsi que les diagnostics posés par les médecins neuchâtelois.
Par ailleurs, il y a lieu d'admettre la levée du secret médical au motif que
l'intérêt public à connaître ces informationspour l'enquête pénale en cours ainsi que dans le cadre
de l'expertise neurologique qui sera entrepriseest
prépondérant par rapport aux intérêts privés de A.

C.Dans ses observations, A. conclut
principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son
mal-fondé. En substance, elle soutient quedans la mesure où la demande de levée du secret
médical émane du Ministère public et non du Dr C., dite demande aurait dû être
déclarée irrecevable puisque seul le détenteur du secret est habilité à
solliciter une telle autorisation.Sur le fond, elle arguequ'une atteinte au droit du respect à la
sphère privée ne se justifiepas dans la mesure où,au vu de l'éloignement temporel séparant les
deux événements, le lien entre le but de la demande et les faits du 22 avril
2013 est ténu. Elle requiert en outre l'octroi de
l'assistance judiciaire.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Le recours a été interjeté dans les formes et
délai légaux.

2.a) Selon l'article 32LPJA, a qualité pour
recourir toute personne, corporation et établissement de droit public ou
commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ; toute autre personne, groupement ou
autorité qu'une disposition légale autorise à recourir (let. b).

Selon la jurisprudence, a qualité pour agir celui qui subit les
conséquences d'une décision dans une mesure et avec une intensité plus grandes
que quiconque. Il suffit de démontrer l'existence d'un intérêt de fait
important, économique, matériel ou idéal, résultant de sa situation par rapport
à l'objet litigieux. L'intérêt digne de protection réside ainsi dans l'utilité
pratique que présenterait pour le recourant l'admission du recours (RJN 2002,
p. 330 cons. 2a, 2001, p. 274 cons. 2b). Le recourant doit
ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que
quiconque, de façon spéciale et directe, et doit avoir un intérêt étroitement
lié à lobjet du litige à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée
(ATF111 Ib 160; ATF114 V 96).

Ces critères sont
applicables, mutatis mutandis, aux collectivités publiques. Celles-ci ont en
effet qualité pour recourir lorsqu'elles sont touchées par une décision comme
le serait un particulier soit en tant que destinataire de la décision, soit en
tant que tiers, indépendamment d'une base légale spéciale leur attribuant cette
compétence, lorsqu'elles démontrent qu'elles ont un intérêt digne de protection
à obtenir l'annulation ou la modification de la décision querellée (Bovay,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 363 et les références citées;Schaer,Juridiction administrative neuchâteloise, ad art.32 LPJA, p. 141-142). Toutefois, comme pour les particuliers, le critère est celui d'un
intérêt à la protection juridictionnelle. Le seul intérêt à l'exacte
concrétisation du droit ou à une judicieuse mise en uvre d'une tâche publique
n'est pas suffisant, car cet intérêt caractérise l'exercice de toute compétence
(Moor/Poltier,Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 756,
n° 5.7.3.1).

Selon la
jurisprudence relative à l'article 89 al. 1 LTF, une collectivité publique peut
également fonder son recours sur cette disposition lorsqu'elle est touchée dans
ses prérogatives de puissance publique ("in ihren hoheitlichen Befugnissen
berührt") et dispose d'un intérêt public propre digne de protection à
l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (ATF136 I 265cons. 1.4;136 II 383cons. 2.3 et 2.4). Lorsqu'il est porté atteinte à ses
intérêts spécifiques, la collectivité publique peut ainsi se voir reconnaître
la qualité pour recourir, pour autant qu'elle soit touchée de manière qualifiée
(arrêts du TF du23.02.2012 [2C_736/2010]cons. 1.3; du28.03.2011 [2C_931/2010]cons. 2.5). Tel est le cas lorsqu'un acte de
puissance publique concerne des intérêts publics essentiels dans un domaine de
politique qui relève de la compétence de l'autorité (ATF137 IV 269cons. 1.4;136 II 383cons. 2.4;136 V 346cons. 3.3.2;135 II 12cons. 1.2.2). En revanche, le simple intérêt public à
la bonne application du droit est insuffisant pour fonder la qualité ordinaire
pour recourir des collectivités (ATF136 II 274cons. 4.2;134 II 45cons. 2.2.1). Compte tenu de ces principes, la
qualité pour recourir d'un canton dérivée de l'article 89 al. 1 LTF ne doit
être admise que de manière limitée (arrêts du TF du03.05.2012 [2C_1016/2011] cons. 1.2.1 non publié in ATF138 I 196; du TF du25.10.2013 [2C_913/2013] cons. 1.4).La qualité pour agir doit par exemple être reconnue à
une collectivité lorsqu'elle conteste une décision prise par une autorité
relevant d'une autre collectivité, notamment lorsque la décision attaquée fait
obstacle à l'accomplissement d'une tâche qui incombe en propre à la recourante
(Moor/Poltier,Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 759,
n° 5.7.3.1; ATF127 V 80cons. 3 a./bb).

b) En tant que partie d'un
tout, les autorités n'ont en principe pas la personnalité juridique. Ainsi,
sauf dans les cas où la qualité pour recourir est expressément reconnue à une
autorité, elles ne peuvent pas en tant que telles ester en justice; seule la
collectivité elle-même le peut. Il ne suffit pas, pour pouvoir agir, de
bénéficier de la faculté d'ester en justice: il faut en plus avoir la qualité
pour recourir (Moor/Poltier,Les actes administratifs et leur contrôle,
2011, p. 754, 755 n° 5.7.3.1).

c)En loccurrence,le Ministère publicne peutfonder
sa qualité pour agir sur aucune disposition spécifique, de sorte que seul larticle 32 let. aLPJApeut entrer en ligne de compte.Cependant, dans ce cas, si unecollectivité
publiquepeut saisir le tribunal,
tel n'est pas le cas d'une autorité prise isolément ni une branche de
l'administration sans personnalité juridique (ATF134 II 45cons. 2.2.2 et 2.2.3; arrêt du TF du14.11.2013 [1C_359/2013] cons. 1.2; pour un exemple avec le
Ministère public cf. arrêt du TF du1.02.2012 [1C_49/2012] cons. 3). En tant qu'autorité sans personnalité
juridique, le Ministère public n'a pas la qualité pour agir en justice en
dehors des cas prévus par la loi. Faute de délégation expresse contenue dans
une base légale, le Ministère public jurassien n'est dès lors pas habilité à
recourir pour le canton devant la Cour de céans contre la décision litigieuse.

3.Pour ces motifs, le
recours doit êtredéclaré irrecevable. Vu l'issue de la
cause, le recourant n'a pas droit à des dépens. Il est statué sans frais (art.
47 al. 2 LPJA).

Le tiers intéressé, qui a conclu principalement à l'irrecevabilité du
recours et subsidiairement à son rejet, et qui a procédé avec l'aide d'un
mandataire, peut en revanche prétendre à des dépens, à charge du recourant
(art. 48 al. 1 LPJA).Ceux-ci
doivent être définisdans les limites prévues par le
décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012. Le
mandataire du tiers intéressé n'ayant pas déposé un état des honoraires et des
frais (art. 66 al. 1), les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66
al. 2).Tout bien considéré, compte tenu du fait que
le mandataire est déjà intervenu devant le département et connaissait à ce
titre bien le dossier, l'activité déployée par ce mandataire peut être évaluée
à quelque6 heures. Eu égard au
tarif usuellement appliqué par la Cour de céans, de l'ordre de 250 francs de
l'heure (CHF 1'500), des débours à raison de 10 % des honoraires
(CHF 150; art. 65 TFrais) et de la TVA au taux de 8 % (CHF 132),
l'indemnité de dépens est fixée à 1'782 francs, débours et TVA compris.

Compte tenu de l'allocation de dépens, la demande d'assistance
judiciaire est sans objet.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Déclare le recours irrecevable.

2.Statue sans frais.

3.Alloue à A. une indemnité de dépens de1'782francs à la charge du
recourant.

4.Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 23 janvier
2015