ne_gerichte · CDP.2012.233 · 2000-11-03 · fr

Moyens auxiliaires. Prêt de l'AI pour l'achat d'une grue téléscopique pour le transfert de balles de foin et de paille.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.10.2013 CDP.2012.233 (INT.2013.371)

A.
Affecté de problèmes dorsaux depuis 1999, X.,
agriculteur indépendant, a obtenu de l'assurance-invalidité par communication
du 3 novembre 2000, un prêt auto-amortissable sans intérêt d'un montant de
20'000 francs pour l'acquisition d'une grue télescopique Bazzoli type B7T3, ARM
2.35 à 4 roues servant à la manipulation de balles de foin et de paille. La
communication précise que le prêt, en principe remboursable, "s'amortit
cependant automatiquement dans un délai de 12 ans à compter de la notification
de la […] communication. L'exigibilité du remboursement envers l'AI diminue
annuellement de 1'667 francs du montant total".
Par courrier du 4 août 2011, X. a sollicité le remboursement de travaux
de réparation de la grue à hauteur de 3'740 francs.
Un projet de décision a été rendu suite à cette demande, par lequel
l'Office AI (ci-après l'OAI) a conclu au refus de la prise en charge de cette
somme. L'OAI a indiqué en substance que de multiples réparations ont été effectuées
sur la grue pour un montant pris en charge qui équivaudrait à 22'389.85 francs
(somme des 7 factures qui auraient été prises en charge) ce qui représente un
montant supérieur à celui du prêt de 20'000 francs. X. aurait dû déduire des
nombreuses réparations effectuées, qui dépassent le montant du prêt accordé,
que l'usage fait du moyen auxiliaire ne relevait pas d'un usage conforme et
adapté. Si les frais de réparation avaient été à la charge de X., ce dernier
aurait modifié ses habitudes d'utilisation pour user de la chose avec soin. En
ne le faisant pas, il aurait manqué à son obligation d'usage soigneux et
partant, a commis une négligence grave. L'OAI a invoqué en particulier le
chiffre 1.9.2 paragraphe 1050 de
la
circulaire de l'OFAS concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
du 1
er
janvier 2008
(CMAI). X. a téléphoné à
l'OAI et aurait indiqué prendre grand soin de la grue, seule son utilisation
particulièrement intensive ayant rendu nécessaires les divers travaux de
réparation. Par courrier du
2 février 2012
, il
a en substance repris les arguments invoqués par téléphone.
Le 28 juin 2012, l'OAI a rendu une décision par laquelle il a confirmé
son projet de décision et sa motivation.
B.
L'assuré forme recours devant la Cour de droit
public contre la décision précitée, conclut à son annulation et à la
condamnation de l'intimé au versement de la somme de 3'740 francs. Il conclut
en tant que besoin à ce qu'une expertise technique soit effectuée par l'OAI
afin de déterminer si les frais de réparation litigieux sont dus ou non à un
usage respectant son obligation d'utiliser avec soin le moyen auxiliaire. Il reproche
à l'intimé de ne pas avoir instruit suffisamment le dossier avant de conclure à
un usage peu soigneux et invoque ainsi implicitement la violation de la maxime
inquisitoriale. Le recourant invoque à cet égard l'article 6 al. 2 de
l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par
l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI; RS 831.232.51).
C.
L'office intimé n'a pas présenté d'observations
suite au recours.
D.
Par demande du 25 juillet 2012, le recourant a
sollicité de l'OAI une nouvelle prise en charge de travaux de réparation de la
grue pour un montant de 1'666.85 francs.
Par projet de décision, l'office intimé a contesté devoir régler ce
montant sur la base d'une argumentation identique à celle présentée dans la
décision dont est recours.
Le recourant a contesté par courrier du 24 août 2012 le projet de
décision précité et a sollicité la suspension de cette deuxième procédure
jusqu'à droit connu sur le présent litige.
Aucune décision n'a été rendue suite à cette dernière correspondance.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l'article
8 LAI
, les assurés invalides ont droit aux mesures de
réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux
habituels. Les mesures de réadaptation comprennent notamment l'octroi de moyens
auxiliaires (al. 3 let. d). Aux termes de l'article
21 LAI
, l'assuré a droit, d'après une liste que
dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin notamment
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour
maintenir ou améliorer sa capacité de gain (al. 1, 1
re
phrase).
La liste des moyens auxiliaires indiquée à l'article
21 LAI
fait l'objet d'une ordonnance du Département
fédéral de l'intérieur (art. 14 RAI), soit l'ordonnance concernant la remise de
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
du 29
novembre 1976.
En vertu de l'article
2 OMAI
,
ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en
annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts
avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1); l'assuré
n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque
(*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au
chiffre correspondant de l'annexe (al. 2).
Les moyens auxiliaires sont généralement reçus en
propriétés (art. 3 al. 1 OMAI), ou en prêt, et l'assurance peut verser à
l'assuré un forfait pour l'acquisition d'un tel moyen (art
3
bis al. 1 let. b OMAI
).
L'article
6 OMAI
dispose
que les moyens auxiliaires remis par l'assurance doivent être utilisés avec
soin. Lorsqu'un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu'il
n'a pas été utilisé avec soin, l'assuré verse à l'assurance une indemnité
appropriée.
L'article
6 bis OMAI
dispose que l'assuré
doit utiliser les sommes perçues en vertu de l'article
3bis al. 1 let. a et b OMAI
, conformément au but
visé. Pour garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d'un moyen
auxiliaire peut être assortie de conditions. Lorsqu'un moyen auxiliaire devient
prématurément inutilisable parce que l'assuré n'a pas respecté ces conditions,
celui-ci doit verser à l'assurance une indemnité appropriée.
Par ailleurs, l'article 7 al. 2
OMAI prévoit que l'assurance assume, à défaut d'un tiers responsable, les frais
de réparation, d'adaptation ou de remplacement partiel nécessaires en dépit
d'un usage soigneux du moyen auxiliaire. L'assuré peut cependant être tenu de
participer aux frais.
Ainsi, si la personne assurée a
violé l'obligation d'utiliser avec soin le moyen auxiliaire ou si elle n'a pas
observé les conditions de remise le concernant, les réparations ne seront pas
ou que partiellement remboursées, en fonction de la faute commise. Sur ce
point, il est renvoyé au paragraphe 1056 de la circulaire de l'OFAS concernant
la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 1
er
janvier 2008 (CMAI) qui prévoit que la prise en charge par l'assuré des frais
découlant de la faute de ce dernier peut aller de 25 % à 75 % (ch. 1.9.2 § 1050
CMAI qui renvoie au ch. 1.11 § 1056 CMAI).
La doctrine, en relation avec le
paragraphe 1050 CMAI précité, considère que ce n'est qu'en cas de violation
grave de l'obligation d'utiliser avec soin la chose que les réparations ne sont
pas ou que partiellement remboursées en fonction de la faute commise
(
Valterio
, Droit de l'assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique,
Genève Zürich Bâle 2011, n.1836, p. 493).
La jurisprudence (en se référant à l'art. 6 al. 2 OMAI)
précise qu'une participation aux frais de remplacement peut être exigée aussi
bien en cas de manquement intentionnel qu'en cas de négligence grave (arrêt du
TF du
31.10.2011
[9C_493/2011]
cons. 3).
A cet égard, constitue
une négligence grave la violation des règles élémentaires de prudence que toute
personne raisonnable eût observées, dans la même situation et les mêmes
circonstances, pour éviter des conséquences dommageables prévisibles d'après le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie. Lorsqu'un moyen
auxiliaire devient prématurément inutilisable, il convient de se montrer sévère
dans l'appréciation du degré de négligence commise. On peut en effet attendre
de la personne assurée qu'elle utilise avec soin le moyen auxiliaire que
l'assurance-invalidité lui a remis en prêt, comme s'il lui appartenait
d'assumer personnellement les risques liés à la perte ou à l'endommagement du
moyen auxiliaire (arrêt du TF du
31.10.2011
[9C_493/2011]
cons. 3 et arrêt du TFA du
30.09.2005
[I 250/05
] cons. 4, in SVR 2006 IV n. 22, p. 77 et références citées).
Le chiffre 1.9.2 paragraphes 1046
et suivants CMAI précise que sont considérées comme réparations, l'élimination
des dommages occasionnés par l'usure, les adaptations rendues nécessaires en
cours d'usage ainsi que le renouvellement partiel (remplacement de pièces).
3.
En l'espèce, l'OAI a
octroyé un prêt à X. pour que ce dernier achète un moyen auxiliaire. Le modèle
choisi était d'occasion. Diverses réparations, dont les frais ont été
remboursés par l'intimé, ont été effectuées sur le moyen auxiliaire, ce qui a amené
l'intimé à considérer que le recourant faisait un usage peu soigneux de la
chose, contrairement à son obligation. Partant, l'intimé refuse de rembourser
la somme de 3'740 francs liée à la réparation litigieuse qui constitue
seule l'objet du litige soumis à la Cour de céans. Les frais liés à la
réparation effectuée postérieurement n'ont pas fait l'objet d'une décision
formelle.
Il convient dès lors d'établir si l'assuré a
violé son obligation d'utiliser avec soin le moyen auxiliaire ou si au
contraire les réparations effectuées se sont avérées nécessaires en dépit d'un
usage soigneux.
A cet égard, l'on relève que les travaux de réparations
sont de nature diverse. En effet, le dossier fait état de six factures liées
aux frais de réparation
effectués, selon le tableau
ci-dessous:
Montants
Travaux
de réparation
Facture
du 26.08.2002                          4'174.80 francs                  remplacement
d'un vérin
"        10.01.2004                          5'440.00
francs                  changement et adaptation d'un vérin sur le bras télescopique
de la grue
Selon
courrier du 05.01.2006                2'799.30 francs                  fissures,
travaux de réfection, soudures
Selon
courrier du 26.01.2006                  676.35 francs                    remplacement
d'un boîtier de commande avec réinsertion du démarreur étoile triangle et du
thermique
Prestations
du 29 janvier 2007              2'016.40 francs                  rembobinage du
moteur, interrupteur thermique défectueux
Facture
du 29.08.2008                           4'036.00 francs                  réparation
du chargeur articulé, panne hydraulique, remplacement du centre de rotation, réglages
des débits et de la pression
TOTAL                      19'142.85
francs
Le montant litigieux réclamé par le recourant s'élève à 3'740 francs.
Ce montant concerne la réparation de la grue liée à une panne hydraulique, au
changement du centre de rotation, au remontage de l'hydraulique, au nettoyage
et au réglage des débits et de la pression.
Contrairement à ce qu'affirme l'intimé, les remboursements effectués représentent
au jour de la décision attaquée un montant inférieur au prêt consenti pour
l'acquisition de dite grue.
Cela étant, on comprend difficilement le lien que fait l'intimé entre
les frais des réparations et le montant du prêt accordé. En effet, que le coût
des réparations effectuées durant le temps d'amortissement dudit prêt soit
supérieur au montant prêté ne prouve aucunement que le recourant a violé son
obligation d'utiliser la chose avec soin. Tout au plus, cette constatation
constitue-t-elle un indice qu'il convenait de confronter à des éléments de
preuves qui ne pouvaient être obtenus en l'espèce que par le biais d'une
instruction complémentaire du dossier.
Comme relevé ci-dessus, les travaux de
réparation sont de nature diverses. En effet, les différentes réparations
effectuées si ce n'est les deux dernières n'avaient pas le même objet si bien
que ce n'est pas systématiquement une même pièce qui aurait nécessité une
réparation périodique, ce qui aurait permis de démontrer un usage peu soigneux de
la chose effectué par le recourant. Bien plutôt, en l'espèce, ce sont principalement
des réparations de différente nature qui ont été effectuées ou des pièces distinctes
qui ont été remplacées. L'on ne saurait dès lors d'emblée considérer que les
nombreuses réparations entreprises sont dues à un usage contraire aux obligations
du recourant.
L'on relève par ailleurs que lors d'un
entretien téléphonique du 4 janvier 2006 échangé entre l'atelier mécanique A.
et l'intimé, le prénommé aurait indiqué "que la grue déposée à l'atelier
par l'assuré présentait un grand nombre de fissures, dues à une utilisation
importante, occasionnant un travail de réfection important". Lors de cet
entretien, l'entreprise A. aurait précisé que cette grue permet l'accomplissement
de nombreux travaux à la ferme.
En l'espèce, le dossier est vierge de tout
avis de spécialiste et de toute explication qui pourraient étayer les
affirmations de l'intimé sur la base desquelles ce dernier fonde son refus au
remboursement de la somme de 3'740 francs. En effet, les réparations effectuées
sur la grue en question apparaissent comme particulièrement complexes et il
semble difficile pour un profane de déterminer si les réparations effectuées,
certes nombreuses, sont le résultat d'un usage peu soigneux ou d'une
utilisation particulièrement intensive de la grue, ainsi que l'affirme le
recourant.
De même, l'on ne peut raisonnablement déduire
du nombre de réparations effectuées et du montant que celles-ci représentent,
que le recourant violerait son obligation d'user avec soin de la grue en
question.
A noter à cet égard que le bilan 2008 de
l'entreprise de l'assuré présente un actif de 844'142.25 francs. Il ressort par
ailleurs du dossier que le recourant exploite 55 hectares de terrain,
qu'il possède une quarantaine de vaches et élève une douzaine de taurillons par
an; il conserverait en outre des stocks de paille à raison de 200 balles rondes
ou carrées et de foin à raison de 450 balles rondes. Ces éléments tendent à démontrer
que l'activité professionnelle du recourant est importante et pourrait en
toutes hypothèses entraîner un usage particulièrement important de la grue. En
outre, afin de déterminer si l'usage de la chose a été effectué avec soin, il
convient également de déterminer si des travaux d'entretien courant ont été
opérés sur la chose afin que celle-ci soit maintenue en bon état.
Partant, le dossier ne permet pas d'établir
avec une vraisemblance prépondérante si le recourant a usé de la chose avec
soin. Or, le domaine des assurances sociales est gouverné par la maxime
inquisitoire conformément à l'article 43 al. 1 LPGA. De cette maxime découle
l'obligation pour l'assureur de prendre d'office les mesures d'instruction
nécessaires et de recueillir les renseignements dont il a besoin.
4.
Au vu de ce qui
précède, le dossier n'est pas suffisamment instruit pour déterminer si le
recourant a violé ou non l'obligation qui lui incombait. La cause est renvoyée
à l'autorité intimée pour instruction complémentaire. Il lui incombera de
déterminer, par les moyens qu'elle jugera utiles
la
qualité de l'usage opéré par le recourant, notamment en requérant de ce dernier
tous documents liés aux entretiens courants qu'il aurait ordonnés ou effectués.
Dans le cas où cette instruction complémentaire devait mener à la conclusion
que le recourant a violé son obligation d'utiliser la chose avec soin, il
conviendra alors de déterminer l'importance de la faute commise afin de fixer
la sanction qui devra dans cette hypothèse, en découler.
5.
Vu l'issue de la procédure, les frais de
justice sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 69 al. 1 bis LAI).
L'avance de frais effectuée par le recourant lui sera restituée.
Le recourant n'est pas représenté par un mandataire professionnel. Il
n'est dès lors pas alloué d'indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du 28 juin 2012.
3.
Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle
décision au sens des considérants.
4.
Met à la charge de l'intimé les frais de procédure par 440 francs.
5.
Ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.
6.
N'alloue pas d'indemnité de dépens.
Neuchâtel, le 17 octobre
2013
Art. 8
1
LAI
Principe
1
Les
assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA
2
) ont
droit à des mesures de réadaptation pour autant
a.
que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels;
b.
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies.
3
1bis
Le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative
préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable
de la vie professionnelle restante.
4
2
Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que
soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à
l’accomplissement de leurs travaux habituels.
5
2bis
Les assurés ont droit aux prestations prévues à l’art. 16, al. 2, let. c, que
les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux
habituels.
6
3
Les mesures de réadaptation comprennent:
a. des mesures médicales;
a bis.
7
des mesures de réinsertion préparant
à la réadaptation professionnelle;
b.
8
des mesures d’ordre professionnel
(orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement, aide en capital);
c. …62
d. l’octroi de moyens auxiliaires;
e. …
10
4 …
12
1.
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv.
1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2.
RS
830.1
3.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en
vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO
2007
5129; FF
2005
4215).
4.
Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur
depuis le 1er janv. 2008 (RO
2007
5129; FF
2005
4215).
5.
Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO
2007
5779;
FF
2005
5641).
6.
Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur
depuis le 1er janv. 2004 (RO
2003
3837; FF
2001
3045).
7.
Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur
depuis le 1er janv. 2008 (RO
2007
5129; FF
2005
4215).
8.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en
vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO
2007
5129; FF
2005
4215).
9.
Abrogée par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO
2007
5779; FF
2005
5641).
10.
Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au
1er janv. 2008 (RO
2007
5129; FF
2005
4215).
11.
Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (RO
2002
3371; FF
1991
II
181 888,
1994
V 897,
1999
4168). Abrogé par le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008
(RO
2007
5129; FF
2005
4215).
Art. 2
OMAI
Droit aux
moyens auxiliaires
1
Ont droit
aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les
assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle.
2
L'assuré n'a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (
*
),
que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance
fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre
correspondant de l'annexe.
1
3
Le droit
s'étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l'invalidité.
4
L'assuré n'a
droit qu'à des moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique. Il
supporte les frais supplémentaires d'un autre modèle. Lorsque la liste en
annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l'art. 21
quater
LAI
2
pour la remise d'un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.
3
5
Lorsqu'un
assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste en
annexe mais qu'il se contente d'un autre moyen moins onéreux remplissant les
mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s'il ne figure pas dans la
liste.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de I'O du DFI du
21 sept. 1982, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1983 (RO
1982
1931).
2
RS
831.20
3
Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du DFI du 28 nov. 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6849
).
4
Introduit par le ch. I de
l'O du DFI du 24 nov. 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
2236).
Art. 3
bis
1
OMAI
Remboursement des moyens
auxiliaires
1
Dans les cas
décrits dans l'annexe, l'assurance peut verser à l'assuré:
a.
des contributions uniques ou périodiques pour les moyens
auxiliaires acquis par lui;
b.
un forfait pour l'acquisition d'un moyen auxiliaire;
c.
le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires
loués.
2
Le montant
des remboursements est fixé en annexe.
1
Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 22 nov.
2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6039
).
Art. 6
1
OMAI
Usage soigneux
1
Les moyens
auxiliaires remis par l'assurance doivent être utilisés avec soin.
2
Lorsqu'un
moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu'il n'a pas été
utilisé avec soin, l'assuré verse à l'assurance une indemnité appropriée.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du
22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6039
)
Art. 6
bis
1
OMAI
Usage conforme
1
L'assuré
doit utiliser les sommes perçues en vertu de l'art. 3
bis
, al. 1,
let. a et b, conformément au but visé.
2
Pour
garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d'un moyen auxiliaire
peut être assortie de conditions. Lorsqu'un moyen auxiliaire devient
prématurément inutilisable parce que l'assuré n'a pas respecté ces conditions,
celui-ci doit verser à l'assurance une indemnité appropriée.
1
Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 22 nov.
2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6039
).