ne_gerichte · ARMP.2017.142 · 2016-04-15 · fr

Mesures de surveillance secrète (agent infiltré, écoutes téléphoniques). Licéité et valeur probante des preuves (exigences de forme). Exigences en matière de traduction.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 31.01.2018 ARMP.2017.142 (INT.2018.196)

A.
L'Autorité de recours en matière pénale a eu l'occasion de
connaître à de multiples reprises du contexte de faits qui est à l'origine de
la présente procédure (sauf erreur, 24 recours hormis celui ici en cause). Par
souci de simplification, l'état de faits sera décrit en partant de ces
précédents arrêts. Ainsi, on rappellera que l'autorité de céans a en
particulier exposé ce qui suit dans son arrêt du 15 avril 2016 (ARMP.2016.37) :
«
A.
Le 8 juillet 2014, le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, a décidé
l'ouverture d'une instruction contre A.________, prévenu d'infractions aux
articles 19 al. 1 et 2 LStup, pour avoir, « à E.________, Neuchâtel
et en tout autre endroit de Suisse, ces douze derniers mois à tout le moins,
déployé ou participé activement à un trafic international de stupéfiants
dépassant vraisemblablement le cas grave ». Le 29 novembre 2014, cette
instruction a été étendue à l’article 305
bis
CP, pour « à E.________
et en tout autre endroit de Suisse, depuis l’année 2013 à tout le moins, avoir
commis des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un trafic
international de stupéfiants ». Enfin le 16 avril 2015, l’instruction a
été étendue à X.________, prévenu d’infractions aux mêmes dispositions légales
selon une description des faits analogue.
Le 3
septembre 2015 en début de soirée, sur mandat du Ministère public, la police
est intervenue au [aa] à E.________, établissement public exploité par X.________.
Elle y a interpellé les deux prévenus, après qu’elle avait constaté que
A.________ détenait 180'000 francs et qu’un dénommé C.________ – dont
on apprendra par la suite qu’il s’agissait d’un agent infiltré – se
trouvait en possession de 3 kilos de cocaïne. Une perquisition au domicile de
A.________ a permis de découvrir 110 grammes de ce qui pourrait aussi être
de la cocaïne.
[…]
Parallèlement
à l'instruction pénale ouverte dans le canton de Neuchâtel pour infraction à la
LStup, une instruction pénale a été ouverte le 21 avril 2015 contre inconnu(s)
par le Ministère public de la Confédération, suite à la réception du rapport
établi le même jour par la police neuchâteloise « concernant l'existence
présumée d'une organisation criminelle ». L'annexe X contenant les
éléments de la procédure fédérale n'a été intégrée au dossier de la procédure
cantonale qu'au mois de février 2016, une première demande de remise, le 29
janvier 2016, du dossier fédéral s'étant apparemment égarée (voir le courriel
du procureur du MPC du 23.02.2016 qui fait état de l'envoi, ce jour-là, du
dossier à son homologue cantonale).
B.
Il ressort du dossier que A.________ a tout d’abord et dès le mois de juillet
2014 fait l’objet de mesures de surveillance téléphonique, suivies d’une
surveillance de sa correspondance postale. […]
C.
Si l'existence de la mesure d'investigation secrète a été communiquée à X.________
le 26 octobre 2015, avec une copie de l'autorisation initiale du tribunal des
mesures de contrainte visant A.________, de l'autorisation corollaire visant X.________
et de sa prolongation, il ne semble pas que A.________ ou son mandataire aient
été les destinataires d'une communication formelle à ce titre. Tout au plus
trouve-t-on au dossier une lettre-circulaire datée du 23 septembre 2015 ayant
pour objet un avis de communication de mesures de surveillance aux parties, qui
ne comporte toutefois aucune adresse de destinataire ni aucun signe
d'expédition, de sorte que celle-ci apparaît comme un projet de correspondance
qui n'a pas connu de suite concrète. En revanche, un échange de correspondance
entre le nouveau mandataire de A.________ et la procureure entre la fin du mois
d'octobre et le début du mois de novembre 2015 fait état du rôle joué par
l'agent infiltré, avec référence aux autorisations données à cet égard par le
Tribunal des mesures de contrainte, cotée au dossier principal aux pages 55 à
61, le mandataire de A.________ affirmant toutefois le 12 novembre 2015 que ces
pièces ne figurent pas au dossier (cette affirmation pouvant se référer aux
rapports établis sur la base de l'investigation secrète). » (arrêt de
l’ARMP du 15.04.2016, [ARMP.2016.37], lettres A à C, les références
correspondant au dossier tel que constitué à l’époque).
B.
Un
rapide survol de l’inventaire des versions successives de l’annexe 2 du
dossier, relative aux mesures secrètes de surveillance, permet de retenir que
les DVD contenant les données rétroactives de la surveillance téléphonique
notamment de X.________ apparaissent dans le dossier tel que transmis à
l’autorité de céans, dans le cadre des différents recours qu’elle a eus à
traiter, pour la première fois dans sa version au 24 février 2017, enregistrée
pour ce qui est de cet inventaire lui-même le 9 février 2017.
C.
Le
15 février 2017, le Ministère public a informé les mandataires des prévenus que
« les CD de données d’archivage suite aux surveillances en temps réel
ordonnées sur les raccordements utilisés par A.________[étaient à leur]
disposition » sur simple demande. Quant aux données rétroactives,
« elles [avaient] été intégrées au dossier numérisé », qui pouvait
également être consulté. Le 20 février 2017, la procureure a annoncé aux mêmes
mandataires avoir « requis des enquêteurs les protocoles de
retranscription des conversations téléphoniques pertinentes par ailleurs déjà
utilisées au cours des différentes auditions ». Elle annonçait que ces
protocoles de retranscription figuraient déjà dans les annexes numérisées n° 2
(A.________ et X.________ et n° 6 (B.________) et qu’ils seront « [à]
terme […] imprimés, paginés, scannés et cotés à la suite des dits rapports sous
annexes n° 2 et 6 ».
D.
Différentes
auditions ont bien sûr été diligentées, dont en particulier les auditions récapitulatives
des faits, menées par le Ministère public, de B.________, le 1
er
février 2017 et de D.________, le 2 février 2017, alors que celle de A.________,
prévue pour le 23 février 2017, a été remplacée par un interrogatoire de police
à la même date et reportée à la première quinzaine de mars, pour avoir
finalement lieu le 20 mars 2017 ; celle de X.________ avait quant à elle
déjà eu lieu le 29 novembre 2016. Les rapports de police dits « de
synthèse » ont été versés au dossier le 30 septembre 2016 avec un
complément le 12 janvier 2017 pour X.________, le 2 novembre 2016 pour B.________,
le 10 janvier 2017 pour D.________ et les 6 décembre 2016, 6 février 2017
(volet marijuana), 20 février 2017 (volet cocaïne) et le 7 avril 2017
(situation en Suisse et finances) pour A.________.
E.
Un
différend en lien avec la commission rogatoire internationale que la procureure
entendait diligenter en Equateur, à laquelle l’Autorité de recours en matière
pénale s’est opposée à deux reprises (arrêts des 11.01.2017, ARMP.2016.149-152-153
et 31.03.2017, ARMP.2017.12-14), a conduit à une procédure au Tribunal fédéral,
le recours du Ministère public étant déclaré irrecevable par arrêt du 7 août
2017.
Un
avis de prochaine clôture a été délivré par la procureure le 23 août 2017.
F.
Le
29 septembre 2017, le mandataire de X.________ a sollicité que les preuves
découlant de l'investigation secrète menée contre lui soient écartées du
dossier conformément à l'article 141 CPP, de même que les écoutes téléphoniques
et leur retranscription. Il contestait en effet avoir eu accès à un dossier
complet concernant l'agent infiltré et les mesures d'investigation secrètes, le
rôle de l'agent infiltré et en particulier les achats de confiance étant
contestés car non conformes au cadre légal qui s'impose pour l'intervention
d'un tel agent. Il manquerait en particulier au dossier les procès-verbaux
contenant les instructions données par la procureure à la personne de confiance
et à l'agent infiltré, les éléments fondant le rapport de synthèse de la
personne de contact (en particulier son journal de bord) - rapport qui serait
au surplus lacunaire et partial -, ainsi que la preuve du financement de
l'achat de confiance, l'agent infiltré devant par ailleurs être confronté au
prévenu. Ces vices importants impliqueraient que l'investigation secrète ne
peut être retenue à la charge du prévenu et que cette preuve doit donc être
écartée du dossier selon l'article 141 CPP. X.________ s'est aussi plaint du
caractère inutilisable des DVD contenant les retranscriptions des écoutes
téléphoniques, celles-ci lui étant du reste remises après l'audience de
récapitulation des faits. Par ailleurs, les écoutes n'ont pas été retranscrites
selon les règles jurisprudentielles, puisque l'indication de l'identité de la
personne qui les a transcrites et de celle qui les a traduites, pas plus que
les indications sur les instructions et la manière de retranscrire ne sont
mentionnées. Le mandataire se plaint en outre de n'avoir pas été consulté sur
l'identité de l'interprète, qui n'a pas été valablement ratifié par le Tribunal
des mesures de contrainte. Finalement, les écoutes téléphoniques sont contestées
en tant qu'elles n'identifient pas les interlocuteurs de la personne concernée.
Les vices sont ici irréparables sauf à traduire à nouveau les écoutes
litigieuses, ce qui n'est pas possible dans le respect du principe de célérité
d'ores et déjà violé. Cette circonstance doit conduire « purement et
simplement » à écarter les écoutes du dossier.
G.
Le
27 novembre 2017, la procureure s’est déterminée sur le courrier précité.
S’agissant de l’investigation secrète, elle s’est référée « à nos nombreux
échanges de correspondance à ce sujet comme aux arrêts rendus par
l’ARMP ». Celle-ci avait déjà eu l’occasion de constater la validité de
l’infiltration, dont la valeur probante devait être examinée par le tribunal de
jugement. Il n’y avait pas lieu de retirer les pièces y relatives du dossier.
Par ailleurs, elle se réfère à l’annexe 2 bis « investigation
secrète » qui contient les formulaires d’engagement, les instructions et
les rapports sur le déroulement de la mission. La procureure donne encore des
informations sur le financement de l’achat de confiance, l’annexe 16
« frais » fournissant un tableau récapitulatif des frais
neuchâtelois. S’agissant des écoutes téléphoniques, la procureure conteste que
l’exploitation des données, qui sont effectivement vastes, poserait un problème
de validité d’une part et de consultation d’autre part. Les DVD versés au
dossier sont conformes à ceux qui figurent dans tout autre dossier et un guide
d’utilisation a été fourni. La fonction de recherche par mot-clé ou chiffre est
possible. Au sujet de la date de l’audition récapitulative, la procureure
soutient que c’est la pression mise sur l’instruction qui l’a contrainte à la
tenir avant la consultation des écoutes, sans attendre non plus l’issue de la
procédure relative à la commission rogatoire internationale en Equateur. Au demeurant,
si une nouvelle audition du prévenu était sollicitée, le mandataire l’aurait
fait savoir ou l’aurait requise dans le cadre de l’article 318 CPP. Finalement,
les mandats de traduction correspondant aux réquisits de la jurisprudence
figurent au dossier, les références en étant fournies. En conclusion, la
procureure refusait de retirer quelque pièce que ce soit du dossier, la
validité ou non d’un moyen de preuve relevant de la compétence du tribunal de
jugement.
H.
Le
6 décembre 2017, X.________ recourt contre la décision rendue par la procureure
le 27 novembre 2017 en concluant à son annulation et à ce que l’illicéité et le
caractère inexploitable de tous les moyens de preuve concernant les mesures
d’investigation secrète et d’écoutes téléphoniques le concernant soient
constatés et que ces moyens soient mis à l’écart de la procédure MP.2014.3306,
ainsi que toute autre preuve dérivée et ce, conformément à l’article 141 CPP,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure ou à toute autre
autorité à désigner pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout
sous suite de frais et dépens, sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire. Le recourant insiste sur le fait que n’est pas en cause aujourd’hui
la validité en tant que telle des investigations secrètes, mais « le contenu
même du dossier officiel concernant le résultat des investigations
secrètes ». Il développe ensuite son recours en reprenant très largement
et parfois mot à mot l’argumentation qu’il avait présentée dans son courrier du
29 septembre 2017 à la procureure, résumé ci-dessus. On ajoutera que selon lui,
le rapport de synthèse de l’agent infiltré est partial puisqu’il n’a retracé
son activité qu’à charge du prévenu, sans autre possibilité de contrôle sur
l’activité des agents infiltrés ; que la preuve du financement de l’achat
de confiance de trois kilos intervenu le 3 septembre 2015 n’est pas
rapportée ; que l’annexe 2 bis ne répond pas aux interrogations et aux
griefs formulés ; qu’elle ne contient que les formulaires des agents
infiltrés, déjà connus de la défense, « mais qui ne sont à l’évidence pas
assez précis et conformes aux exigences légales et jurisprudentielles » ;
que la confrontation entre l’agent infiltré et le prévenu - alors même que
l’autorité de céans avait indiqué qu’il convenait d’y procéder au plus vite -
n’avait pas eu lieu ; que les manquements cumulés ne permettaient pas de
vérifier le comportement des agents infiltrés dont il dit soutenir depuis le
début qu’ils ont en réalité agi en qualité d’agents provocateurs, soit d’une
façon illicite. Sur le plan des écoutes téléphoniques, le recourant persiste à
dire, dans une formulation qui, là encore, reprend en grande partie celle du 29
septembre 2017, que le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître
préalablement les éléments dont dispose l’autorité, ce qui n’a été le cas
qu’après l’audition finale du prévenu, en violation donc de la jurisprudence
relative au droit d’être entendu. Par ailleurs, les mandats de traduction, qui
figurent au dossier et qui avaient « effectivement échappé aux mandataires
soussignés tant ils sont enfouis au beau milieu de ce dossier gargantuesque et
de surcroît à un endroit qui ne concerne en rien les écoutes
téléphoniques », sont contraires aux exigences de la jurisprudence
fédérale. En particulier n’est-il pas possible à la défense de comprendre qui a
procédé à la traduction, respectivement à la retranscription des 6'000 pages
d’écoutes téléphoniques, l’un des mandats auquel il est fait référence
concernant de surcroît un autre dossier. Les mandats démontrent en effet
uniquement que l’interprète a reçu mandat de procéder à une traduction, sans
autre référence ni explication, le dossier ne comprenant en outre aucune
information relative à la méthode de retranscription et aux instructions que la
ou les personnes ayant pris part au processus auraient reçues. Finalement, les
parties n’ont pas été consultées, contrairement à ce que le droit exige, sur le
choix de l’expert et donc de l’interprète, et il n’y a pas trace au dossier
d’une ratification par le Tribunal des mesures de contrainte du choix d’un
interprète. Il s’ensuit que la traduction et la retranscription des écoutes
téléphoniques souffrent d’un défaut qui en empêche l’exploitation et impose de
les écarter du dossier au sens de l’article 141 CPP.
I.
Le
21 décembre 2017, la procureure conclut au rejet du recours. Elle souligne que
si le Ministère public a bel et bien l’obligation de communiquer tant les
mesures de surveillance que l’investigation secrète au prévenu, c’est au plus
tard lors de la clôture de la procédure préliminaire qu’il doit le faire.
S’agissant des critiques relatives aux données issues de la surveillance
téléphonique, la procureure retient que le recours est « largement tardif,
respectivement totalement irrecevable ». En effet, l’existence et le
contenu de la surveillance téléphonique ont été communiqués à X.________ au
plus tard le 25 janvier 2016, les DVD contenant les données de surveillance figuraient
au dossier bien avant le 30 mai 2017, et même si on devait retenir cette date
comme dies a quo du délai de recours, celui-ci serait là encore largement
tardif. Par ailleurs, l’Autorité de recours en matière pénale puis le Tribunal
fédéral ont déjà pu confirmer la licéité des mesures de surveillance dans leurs
arrêts respectivement du 21 mars 2016 et du 25 juillet 2016. Finalement, la
traduction et la retranscription des mesures de surveillance opérées correspondent
« parfaitement à la pratique usuelle en la matière comme aux réquisits de
la jurisprudence applicable en la matière ». En tout état, une
contestation durant la procédure au fond reste possible. S’agissant de
l’investigation secrète, la question a déjà été tranchée par le Tribunal
fédéral le 12 avril 2016, suite à un arrêt de l’autorité de recours qui
considérait comme tardif le recours de X.________ contre les mesures
d’investigation secrètes. En tout état, les conditions légales et
jurisprudentielles en matière d’infiltration ont été respectées, la
documentation des actes effectués étant suffisante et au demeurant objet du dossier
de police, distinct du dossier de procédure. Là encore, l’investigation secrète
n’est plus attaquable et fera, comme tous les autres moyens de preuve, l’objet
d’une appréciation par les juges de siège.
J.
Le
recourant s’est prononcé encore le 9 janvier 2018, en confirmant les
conclusions de son recours.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes légales, le recours est recevable.
La question de son éventuelle tardiveté – comme le soutient la procureure -
doit être examinée en fonction des griefs auxquels cette tardiveté pourrait
s’attacher. Elle sera donc traitée ci-dessous en fonction du grief, si du moins
la recevabilité à raison du délai est problématique.
2.
Le recourant insiste sur le fait que ce n'est pas la validité
en tant que telle des investigations secrètes qui est remise en cause, mais le
contenu même du dossier officiel concernant le résultat des investigations secrètes.
La distinction qu'opère le recourant à ce titre a une portée s’agissant de la
recevabilité de son recours. Par arrêt du 8 janvier 2016, confirmé par le
Tribunal fédéral dans un arrêt du 12 avril 2016, l'autorité de céans a en effet
considéré comme tardive la contestation de la légalité de l’autorisation
d'investigations secrètes, cette contestation étant intervenue après le délai
de 10 jours qui court dès que le recourant a connaissance de l'existence de la
mesure d'investigations secrètes contestées (art.
298
al.3 CPP
), soit dès le moment où a été transmise cette communication à
laquelle était jointe copie des autorisations prononcées par le Tribunal des
mesures de contrainte (arrêt de l'ARMP du
8
janvier 2016, ARMP.2015.141
, et arrêt du Tribunal fédéral du
12 avril
2016, 1B_40/2016
). Il ressort de ces arrêts que le rapport de synthèse
établi par la personne de contact a été communiqué au recourant le 1
er
décembre 2015 (arrêt de l'ARMP du
8
janvier 2016, ARMP.2015.141
, cons. 3). Sous l’angle de la validité des
mesures d’investigation secrètes, le recours serait aujourd’hui tardif en tant
qu’il concerne l’agent infiltré et heurterait au surplus le principe
Ne bis
in idem
puisque la question a déjà été tranchée définitivement par le
Tribunal fédéral.
Reste
à voir si le refus de la procureure de retirer du dossier les preuves issues de
cette investigation secrète, attaqué dans le délai de 10 jours de l’article 396
al.1 CPP en se fondant sur les vices affectant les pièces versées au dossier en
lien avec cette investigation (ou absentes de celui-ci), se justifie.
3.
Lorsque le recourant conteste le rapport de synthèse en tant
que celui-ci serait partial et ne mentionnerait que les éléments à charge, il
soulève un grief lié à la valeur probante du rapport et non pas à la légalité
de l’investigation secrète. Ce grief, même s’il était bien fondé (ce dont
l’autorité de céans n’a pas à juger, l’examen de la valeur probante des preuves
appartenant ici au juge de siège), ne conduirait pas à la conséquence que veut
en tirer le recourant. En effet, l’article
141 CPP
s’applique aux moyens de preuve obtenus illégalement et une pièce dénuée de
valeur probante n’est pas encore une preuve obtenue illégalement. Or, en
l’espèce, l’investigation secrète (cela vaut pour l’agent infiltré, mais aussi
pour les écoutes téléphoniques) a été dûment autorisée par le TMC et le
recourant se plaint en réalité des pièces (rapports, retranscriptions, etc.)
qui en sont issues, soit du contenu de la surveillance qui se trouve dans le
dossier, ce qui relève de l’appréciation des preuves et non de leur légalité au
sens de l’article
141 CPP
. Un retrait de pièce ne
peut alors entrer en ligne de compte sous l’angle de cette disposition. Tout au
plus le contenu de la pièce pourra-t-il être ultérieurement écarté, faute de
force probante si la pièce ne respecte pas les exigences jurisprudentielles
(qui seront rappelées ci-dessous pour les écoutes téléphoniques), qui sont
examinées par le juge de siège.
Les
autres griefs que soulève X.________ (absence selon lui au dossier des
procès-verbaux contenant les instructions données par la procureure à la
personne de contact et à l'agent infiltré, absence des documents dont un
journal de bord, qui ont servi de base à la rédaction du rapport de synthèse de
la personne de contact, absence de preuves du financement de l'achat de
confiance) sont également de nature à affecter la valeur probante des preuves
recueillies, question que le tribunal appelé à juger le recourant devra
examiner, tout comme celle du rôle effectif de l’agent infiltré et sa limite
avec l’agent provocateur (art. 293 al.4 CPP notamment). L’autorité de céans a
déjà eu l’occasion de souligner que « [l]a question de savoir si les
agissements de l’agent infiltré ont dépassé le cadre de sa mission relève de
l’appréciation du juge du siège, tout comme les conséquences qu’il conviendrait
d’en tirer » (arrêt de l’ARMP du 15.04.2016, cons. 3.b). C’est dans ce
cadre que l’accusation devra démontrer, en la documentant dûment, l’adéquation
des agissements de l’agent infiltré avec les instructions qui lui ont été
données (l’autorité de céans a exposé au cons. 2 de l’arrêt du 15.04.2016
précité que le fait que l’agent infiltré aurait par hypothèse outrepassé les
instructions reçues ne rend pas la preuve inexploitable mais affecte la
fixation de la peine). Le grief est donc mal fondé en tant qu’il porte sur le
refus de retirer du dossier les documents issus de l’investigation secrète, au
motif qu’il n’aurait pas été démontré que celle-ci s’était bien inscrite dans
les instructions de la direction de la procédure.
Quant
à l'absence de confrontation entre l'agent infiltré et le prévenu, dont celui-ci
soutient que l'autorité de céans l'aurait ordonnée (le dernier paragraphe du
cons. 5 de l’arrêt de l’ARMP du
31.03.2017,
ARMP.2017.12-14
, ne pouvait cependant se comprendre ainsi), force est de
constater qu'elle n'a pas été formellement sollicitée dans le cadre de la prise
de position suivant l'avis de prochaine clôture. Or c'est dans ce délai que les
parties doivent présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP).
Cette réquisition ne peut être présentée devant l'autorité de recours et elle
est à ce titre autant tardive qu'irrecevable et, du reste, le recourant n'y
conclut pas explicitement. Par ailleurs, le droit d’être entendu du prévenu est
respecté lorsqu’il a pu être confronté au moins une fois aux témoins à charge
au cours de la procédure, ce qui peut intervenir devant l’autorité de jugement
qui doit quoi qu’il en soit se pencher sur la valeur probante des preuves qui
lui sont soumises (arrêt du TF
6B_1310/2016
du 13.12.2017
cons. 2).
4.
Le recourant se plaint aussi de la retranscription et de la
traduction des écoutes téléphoniques, qui n'auraient pas été effectuées en
conformité avec les exigences de la jurisprudence et n'auraient été transmises
qu'après l'audience de récapitulation des faits.
a)
Les parties sont en possession des CD-roms incluant ces retranscriptions depuis
le 30 mai 2017 au plus tard. Elles ont donc eu accès au résultat des écoutes
téléphoniques avant la fin de procédure préliminaire, si bien que le recourant
a été mis en situation de se prononcer sur toutes les preuves récoltées contre
lui durant la phase d’instruction encore. Le grief tiré d’une remise –
respectivement intégration au dossier – des preuves qui serait tardive est donc
mal fondé (art.
279 al. 1 CPP).
Par ailleurs, si le
recourant jugeait indispensable d’être encore auditionné au sujet des éléments
ressortissant de la surveillance téléphonique, il aurait dû le solliciter dans
le délai fixé par l’avis de prochaine clôture (art. 318 al.1 CPP), ce qu’il n’a
pas fait. Il a au contraire sollicité que le résultat des écoutes
téléphoniques, consigné sur les CD-roms litigieux, soit écarté du dossier,
alors que les griefs qu’il élève relèvent de l’appréciation de la valeur
probante des preuves recueillies et non de la légalité de leur obtention, pourtant
seule visée par l’article
141 CPP
. Comme il a été
constaté ci-dessus pour l’agent infiltré, savoir si la mesure secrète a été
dûment approuvée par le TMC relève de la légalité dans l’obtention de la
preuve, alors qu’examiner si le résultat de la surveillance secrète a été
correctement retranscrit et traduit (i.e. sans lacunes, sans erreurs, de manière
objective et non orientée, etc.) relève de l’appréciation de la valeur probante
de la preuve. Il en va de même des critiques relatives à la mise en contexte
des conversations litigieuses et aux déductions qu'on peut tirer de ces
conversations, notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui a parlé, pour connaître
le contexte précis de la conversation et les éventuels codes employés par les
interlocuteurs. Il s’agit en effet d’éléments liés au contenu de la preuve et
non pas à la légalité de son obtention. Cet examen relève du juge du siège. Le
grief est donc mal fondé et il n’y a pas lieu d’écarter du dossier – au sens de
l’article
141 CPP
- les CD-roms contenant les
retranscriptions et traductions des écoutes téléphoniques.
b)
Cela étant, le Ministère public sera appelé, lors des débats au fond, à
démontrer la valeur probante des preuves issues des écoutes téléphoniques, ce
qui impliquera notamment de fournir les éléments – strictement - imposés par la
jurisprudence fédérale pour la retransctription et la traduction des écoutes.
Cette jurisprudence rappelle en particulier qu’
«
[e]n matière d'écoutes téléphoniques en langue
étrangère, la jurisprudence a considéré, dès 2002, que le respect du droit
d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites
dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent
pas de vices de forme. Il convient en particulier de mentionner qui a procédé à
leur traduction et si ces personnes ont été rendues attentives aux sanctions
pénales de l'
art.
307 CP
en cas de faux rapport ou de fausse traduction. L'autorité
précédente ne peut se référer à de tels documents lorsque ces conditions ne
sont pas réalisées. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que de telles
preuves pouvaient, à nouveau, être administrées par l'écoute des
enregistrements en audience avec une traduction immédiate. » (arrêt du
Tribunal fédéral du
23.09.2013, 6B_125/2013
, cons. 2.1). Ces éléments peuvent être
apportés au cours des débats au plus tard et devront porter sur tous les
éléments mis en évidence par le Tribunal fédéral dans la précision qui
suit : « [L’autorité de jugement] devra obtenir des informations,
pour chaque procès-verbal d'écoute qu'elle souhaite utiliser, sur la méthode
appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un
procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce
processus, les instructions que chacune d'elles a reçues pour ce faire et la
preuve que chacune d'elles a été suffisamment rendue attentive aux sanctions
pénales de l'
art.
307 CP
en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Ces
éléments devront être mis sans retard à disposition des [parties]. S'ils ne
peuvent être réunis, les transcriptions/traductions d'écoutes téléphoniques ne
pourront être utilisées. [L’autorité de jugement] pourra toujours procéder à
nouveau, cas échéant en audience, à la retranscription/retraduction de chaque
écoute qu'elle souhaite utiliser, dans le respect du droit d'être entendus des [parties]»
(arrêt du Tribunal fédéral précité, cons. 2.6). Les procès-verbaux de
retranscription doivent enfin indiquer s'il s'agit de retranscriptions mot à
mot ou uniquement de résumés (ibid., cons. 2.3).
En
l’espèce, s’il est vrai que le document désignant chaque interprète figure bel
et bien au dossier (il appartiendra à l’autorité de jugement de dire s’ils sont
suffisants, ce qui n’est pas certain au vu des explications données par F.________
dans son courriel à la procureure du 28.11.2017), on peut émettre de sérieux
doutes sur le caractère exhaustif des données figurant aujourd’hui – selon un
examen sommaire – au dossier. En particulier n’est-il pas possible de rattacher
très précisément à chaque traducteur les parties qu’il a traduites, ni les
instructions qu’il a reçues, ni la méthode qu’il a suivie (par exemple, écoute
en langue originale puis traduction, ou traduction à partir d’écoutes déjà
retranscrites en langue étrangère), ni encore qui d’autre a participé à la
retranscription des écoutes, en fonction des passages concernés, et selon
quelle méthode. Les « protocoles de retranscription », dont la procureure
annonçait aux parties le 20 février 2017 qu’ils seraient « imprimés,
paginés, scannés et cotés à la suite » des CD-roms et qui figurent
effectivement dans le dossier numérisé, ne permettent pas de dire si la
conversation était en français et qui l’a retranscrite, ou si elle était en
langue étrangère et qui l’a traduite sur la base de quelle restranscription ou
méthode. Le courriel du 28 novembre 2017 susmentionné ne contient pas toutes
les informations requises à cet égard et il appartiendra au Ministère public de
les fournir, si possible de manière groupée et systématique, au juge de siège,
au risque sinon que celui-ci doivent écarter l’une ou l’autre des écoutes téléphoniques
en se fondant sur les exigences de la jurisprudence fédérale. En effet, vu le
volume des écoutes en cause, une retranscription / retraduction de chaque
écoute pertinente lors des débats ne paraît pas envisageable.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité. Les frais seront mis à la charge du recourant. Il
n'y a pas lieu à allocation de dépens. Le mandataire d'office sera invité à
fournir la liste de ses opérations pour la phase de recours, étant précisé qu'à
défaut de l'avoir fait dans un délai de 10 jours, il sera statué sur la base du
dossier.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Dit que le
recours est rejeté au sens des considérants, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Arrête les frais
du présent arrêt à 800 francs et les met à la charge du recourant.
3.
N’alloue pas de
dépens.
4.
Invite Me G.________,
à présenter dans un délai de 10 jours dès réception du présent arrêt, sa note
d’honoraires pour les opérations du recours, étant précisé qu’à défaut il sera
statué sur le vu du dossier.
5.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Mes G.________ et H.________ et au Ministère
public, parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.3306).
Neuchâtel, le 31 janvier 2018
Art.
101
CPP
Consultation
des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
1
Les parties peuvent consulter le
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le
ministère public; l'art. 108 est réservé.
2
D'autres autorités peuvent
consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure
civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'y oppose.
3
Des tiers peuvent consulter le
dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre
intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne
s'y oppose.
Art. 107
CPP
Droit
d'être entendu
1
Une partie a le droit d'être entendue; à ce
titre, elle peut notamment:
a. consulter le dossier;
b. participer à des actes de
procédure;
c. se faire assister par un conseil
juridique;
d. se prononcer au sujet de la cause
et de la procédure;
e. déposer des propositions relatives
aux moyens de preuves.
2
Les autorités pénales attirent l'attention des
parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière
juridique.
Art.
141
CPP
Exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement
1
Les preuves administrées en violation de l'art.
140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code
dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2
Les preuves qui ont été administrées d'une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour
élucider des infractions graves.
3
Les preuves qui ont été administrées en
violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4
Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de
la première preuve.
5
Les pièces relatives aux moyens
de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées
à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
Art.
279
Communication
1
Au plus tard lors de la clôture de la procédure
préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui
ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs,
le mode et la durée de la surveillance.
2
Avec l'accord du tribunal des mesures de
contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux
conditions suivantes:
a. les informations recueillies ne sont pas
utilisées à des fins probatoires;
b. cela est indispensable pour protéger des
intérêts publics ou privés prépondérants.
3
Les personnes dont la correspondance par poste
ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse
postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours
conformément aux art. 393 à 397.
1
Le
délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 1 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
117
;
FF
2013
2379
).
Art.
298
CPP
Communication
1
Au plus tard lors de la clôture de la procédure
préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une
investigation secrète.
2
Avec l'accord du tribunal des mesures de
contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux
conditions suivantes:
a. les éléments recueillis ne sont pas
utilisés à des fins probatoires;
b. cela est indispensable à la protection
d'intérêts publics ou privés prépondérants.
3
Les personnes qui ont fait l'objet d'une
investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à
397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la
communication.