ne_gerichte · CDP.2018.206 · 2018-02-09 · fr

Examen de la régularité de la procédure suivie devant l’intimée. Cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Intérêts moratoires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.11.2019 CDP.2018.206 (INT.2020.22)

A.
A la suite d’un contrôle révélant que la
situation de X.________ n’était pas en règle vis-à-vis de l’AVS, la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) l’a affilié en
qualité de non-actif et a, par décisions du 9 février 2018, fixé les
cotisations dues ainsi que les intérêts moratoires pour les années 2013 à 2018.
En date du 19 février 2018, X.________ s’est opposé à ces décisions en
relevant notamment douter du bien-fondé de son assujettissement à l’AVS en
qualité de retraité depuis le 1
er
avril 2014, avoir payé les
cotisations dues durant sa période de pré-retraite du 1
er
juin 2012
au 31 mars 2014 et contester la mise à sa charge d’intérêts moratoires.
Par décision sur opposition du 20 février 2018, la CCNC a admis
partiellement l’opposition et a modifié les décisions de cotisations et
d’intérêts moratoires pour les années 2013 et 2014 tout en confirmant, pour les
années 2015 à 2018, que les cotisations et les intérêts moratoires avaient été
calculés selon les règles légales en vigueur. La caisse a rendu deux nouvelles
décisions de cotisations et d’intérêts moratoires pour les années 2013 et 2014
(prononcés du 20.02.2018). Saisie d’un courrier du 25 mars 2018 de l’intéressé,
la CCNC l’a traité comme une opposition aux deux décisions susmentionnées et
l’a rejetée par décision sur opposition du 27 juin 2018.
B.
Le même jour, la CCNC a transmis à la Cour de
droit public du Tribunal cantonal le courrier du 25 mars 2018 de X.________
comme objet de sa compétence s’agissant des intérêts moratoires pour les années
2015 et 2016. Il conteste les cotisations AVS et les frais de gestion pour
l’année 2013 ainsi que la totalité des intérêts moratoires pour la période 2013
à 2017.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) En préambule, la Cour de céans relève que le
chiffre 1 du dispositif de la décision sur opposition du 20 février 2018 ne
renvoie pas expressément aux considérants de celle-ci mais se contente
d'indiquer "au vu de ce qui précède, nous admettons partiellement
l'opposition". Or, il convient de rappeler à la CCNC, tel que cela lui a
été indiqué à plusieurs reprises (cf. notamment arrêts non publiés  du TA des
25.04.2007
[
TA.2006.276
]
, 15.12.2009
[
TA.2009.170
]
, 05.11.2010
[
TA.2009.357
]
et 09.09.2010
[
TA.2009.199
]
), que la jurisprudence considère que l'autorité
de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif de la décision ou du
jugement et non à ses motifs (
ATF 115 V 416
cons. 3b/aa,
113
V 159
). Les constatations de fait du jugement ou de la décision et les
considérants de ceux-ci ne participent pas de la force matérielle. Ils n'ont
aucun effet contraignant dans le cadre d'une procédure ultérieure (
ATF 121 III 478
cons. 4a). Demeure réservée l'éventualité d'un renvoi aux motifs dans le
dispositif : dans ce cas, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert
force matérielle
(
ATF 113 V 159
).
En l'occurrence, si l'on peut admettre, par une interprétation favorable à
l’intimée, que l'utilisation des termes "au vu de ce qui précède"
dans le dispositif de la décision du 20 février 2018 fait office de renvoi
à ses considérants, il serait plus judicieux que la CCNC utilise à l'avenir une
formulation plus précise telle que "au sens des considérants" par
exemple afin d'éviter toute confusion.
b) Cela étant rappelé, la régularité de la procédure suivie devant
l’intimée – qu’il appartient à la Cour de céans d’examiner d’office (
RJN
2016, p. 613
cons. 2a) – appelle les remarques suivantes.
Selon l’article
52
al. 1 LP
GA
, les
décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition
auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure. La procédure d'opposition est obligatoire et
constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de
droit administratif subséquente (arrêt du TF du
26.04.2007 [C
64/06]
cons. 4.2 et les références citées). L’opposition est une demande
adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la
modification ou tend à en faire constater la nullité. Elle constitue une sorte
de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la
possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement
saisi. À partir du moment où l'intéressé a attaqué une décision de l'assureur
par voie d'opposition, il a droit à une décision de cet assureur. Lorsqu’il n’y
a pas eu de transaction ni de retrait de l'opposition et que l'assureur
n'entend pas donner raison à l'assuré (ou seulement partiellement), il doit
statuer sur l'opposition, ce qu'il ne peut faire qu'au moyen d'une décision sur
opposition (
ATF
125 V 118
cons. 2a et 3 et les références citées). Cet arrêt, rendu avant
l’entrée en vigueur de la LPGA, reste valable sous l’empire de celle-ci.
c) En l’espèce, il ressort de la décision sur opposition attaquée du 20
février 2018 que la CCNC a admis partiellement l’opposition de l’assuré, en ce
sens qu’elle a modifié les décisions de cotisations et d’intérêts moratoires
relatives aux années 2013 et 2014 par le biais de deux nouvelles décisions
rendues séparément le même jour et sujettes à opposition, tout en confirmant
que les cotisations et les intérêts moratoires relatifs aux années 2015 à 2018
avaient été calculés selon les règles légales en vigueur. Dans la mesure où
l’intimée n’entendait pas faire entièrement droit aux arguments de l’opposant
pour les années 2013 et 2014, elle devait statuer à ce sujet directement dans
sa décision sur opposition. En procédant comme elle l’a fait, la caisse a
enfreint les dispositions procédurales, ce qui conduit à déclarer nulles tant
les deux décisions précitées du 20 février 2018 que la décision sur opposition
du 27 juin 2018 qui les a ultérieurement confirmées. Il n’y a en revanche pas
lieu d’annuler, pour ce motif, la décision attaquée ni de renvoyer la cause à
l’intimée pour qu’elle se prononce à nouveau. On peut en effet déduire de la
mention des deux nouvelles décisions portant sur les années 2013 et 2014
(cotisations et intérêts moratoires) dans le prononcé attaqué que leurs
considérations font partie intégrante de celui-ci et, par conséquent, font
partie de l’objet de la contestation susceptible d’être examiné par l’autorité
de recours.
3.
a) Le recourant conteste la mise à sa charge de
cotisations en tant que personne sans activité lucrative pour l’année 2013.
b) En vertu de l’article
3 al. 1 LAVS
,
les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une
activité lucrative et les personnes sans activité lucrative sont tenues de
payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit
la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation cessant à la fin du
mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.
Conformément à l’article
10 al. 1 LAVS
,
les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon
leur condition sociale, dont le montant annuel était d’au minimum 387 francs en
2012 et d’au maximum 50 fois la cotisation minimale.
Selon
l’article
30
ter
al. 1 LAVS
, il est établi pour chaque assuré tenu de
payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications
nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.
Il est précisé à l’alinéa 2 de cette même disposition que les revenus de
l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a
retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de
l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la
caisse de compensation.
L’article
30
ter
al. 3 LA
VS
prévoit, quant à lui, que les revenus
sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte
individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus
sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité est
exercée si le salarié ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui
est versé (let. a) ou s’il apporte la preuve que le revenu sur lequel les
cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année
précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation
minimale ont été versées (let. b).
L’article
7 let. q RAVS
(règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31.10.1947; RS
831.101) dispose que le salaire déterminant pour le calcul des cotisations
comprend notamment les prestations versées par l’employeur lors de la cessation
des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant
en vertu des articles 8
bis
concernant les prestations sociales en
cas de prévoyance professionnelle insuffisante ou 8
ter
portant sur
les prestations sociales en cas de résiliation des rapports de travail pour des
impératifs d’exploitation; les rentes sont converties en capital; l’Office
fédéral des assurances sociales établit à cet effet des tables de conversion
dont l’usage est obligatoire.
c)
En l’espèce, le litige porte sur l’année 2013 durant laquelle
l’employeur, par l’intermédiaire de la caisse de pensions à laquelle il est
affilié, a versé au recourant une rente transitoire (pont AVS) et l’intimée a
affecté les cotisations sociales afférentes à ces versements à l’année 2012
exclusivement.
Le
recourant a été mis en préretraite à partir du 1
er
juin 2012. Dès
cette date et en l’absence d’activité lucrative effective, il doit être
considéré comme personne sans activité lucrative au regard de l’AVS. Le
recourant a perçu, par l’intermédiaire de la caisse de pensions de son
employeur, des versements mensuels du 1
er
juin 2012 au 31 mars
2014, constituant une rente transitoire. Ces prestations ont été correctement
déclarées par l’employeur à l’intimée en 2012, dès lors que les cotisations
prélevées sur ces montants ont été affectées à l’année 2012, correspondant à la
dernière année où le recourant a exercé une activité, conformément à l’article
30
ter
al. 3
LAVS
.
Le
recourant n’exerçant plus d’activité lucrative depuis le 1
er
juin
2012, il était tenu de payer des cotisations jusqu’à l’âge de la retraite en
vertu de l’article
3 al. 1 LAVS
.
Partant, il ne saurait bénéficier d’une inscription des montants perçus du 1
er
juin 2012 au 31 mars 2014 pour les années de leur paiement.
C’est
en définitive à juste titre que l’intimée a procédé à l’affiliation du
recourant en tant que personne sans activité lucrative à compter du 1
er
janvier 2013. Celui-ci doit par conséquent payer les cotisations pour l’année
2013, dont le montant, fixé au minimum, n’est du reste pas remis en cause en
tant que tel.
4.
a) En vertu de l'article
26 al. 1 LPGA
, les créances de cotisations
échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances
échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au
versement d'intérêts rémunératoires. Cette disposition constitue désormais la
base légale pour la perception d'intérêts moratoires en matière de cotisations
de l'assurance-vieillesse et survivants, l'article 14 al. 4 let. e LAVS
ayant été abrogé le 31 décembre 2002 à l'entrée en vigueur de la LPGA, sans que
cela ait eu d'incidence sur la réglementation figurant aux articles
41
bis
ss RAVS
(VSI 2004, p. 257
cons. 1; arrêt du TF du
26.09.2008
[9C_709/2007]
cons. 1). Il s'agit d'intérêts compensatoires destinés à
compenser l'avantage financier que le débiteur peut tirer en raison du paiement
tardif des cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit un
désavantage. Les intérêts moratoires n'ont pas un caractère pénal et sont dus
indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (
ATF 139 V 297
cons. 3.3.2,
134
V 202
cons. 3.3.1; arrêt du TF du
1
5.10.2012
[9C_811/2012]
). L'obligation de payer ces intérêts existe également
lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de
l'administration fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors,
dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à
l'échéance, la seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement
des cotisations (
Valterio
, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, p. 203,
§ 33; arrêt du TF du
29.08.2013
[9C_119/2013]
cons. 7.1). Les intérêts moratoires sont dus dès que les
conditions légales à leur prélèvement sont remplies. Ni la dette de cotisations
ni l'exigibilité ne dépendent de la notification d'une facture ou d'une
décision de la caisse de compensation. Au contraire, la dette de cotisations
naît de par la loi, par exemple avec la réalisation du revenu de l'activité
lucrative, et elle est exigible au terme de la période de paiement même si les
cotisations ne peuvent être réclamées qu'à l'expiration du délai de paiement (
ATF 134 V 405
cons. 5.3.3).
b) La décision litigieuse est fondée sur l'article
41
bis
al. 1 let. b RAVS
, qui dispose qu’en cas de réclamation de cotisations
arriérées, les intérêts moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont
dues. Le recourant doit donc payer des intérêts moratoires au vu de la
réglementation générale de l'article
41
bis
al.
1 let. b RAVS
. Il convient dans tous les cas de préciser que cette
disposition ne suppose pas la faute de l'une ou l'autre des parties et
s'applique dès que les conditions légales objectives sont remplies, de sorte
qu'il est sans importance de déterminer si une faute peut être reprochée au
recourant.
5.
La décision attaquée doit dès lors être
confirmée et le recours en tous points rejeté. Il est statué sans frais et sans
dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Déclare nulles les deux décisions de cotisations et d’intérêts
moratoires pour les années 2013 et 2014 du 20 février 2018.
2.
Rejette le recours.
3.
Statue sans frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 29 novembre
2019
Art.
3 LAVS
Personnes tenues de payer des
cotisations
1
Les
assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité
lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des
cotisations à compter du 1
er
janvier de
l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse
à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de
65 ans.
1
2
Ne
sont pas tenus de payer des cotisations:
a.
2
les enfants qui exercent une
activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17
e
année;
b. et c.
3
...
d.
4
les membres de la famille
travaillant dans l’entreprise familiale, s’ils ne touchent aucun salaire en
espèces, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont accompli
leur 20
e
année;
e.
5
...
3
Sont
réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait
versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:
a.
les conjoints sans activité
lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;
b.
les personnes qui travaillent dans
l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.
6
4
L’al.
3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:
a.
le mariage est conclu ou dissous;
b.
le conjoint exerçant une activité lucrative
perçoit une rente de vieillesse ou l’ajourne.
7
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1956, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1957 (RO
1957
264; FF
1956
I 1461).
3
Abrogées
par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1
er
janv.
1997 (10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1979 (RO
1978
391; FF
1976
III 1).
5
Abrogé par
le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, avec effet au 1
er
janv.
1954 (RO
1954
217; FF
1953
II 73).
6
Introduit
par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
7
Introduit
par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art.
10
1
lavs
1
Les
assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur
condition sociale. La cotisation minimale est de 409 francs
2
, la
cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés
qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 409 francs pendant
une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés
comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce
montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes qui
n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.
3
2
Les
personnes suivantes paient la cotisation minimale:
a.
les étudiants sans activité
lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans;
b.
les personnes sans activité
lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide
sociale publique;
c.
les personnes sans activité
lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers.
4
2bis
Le
Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative
paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut
raisonnablement être exigée d’eux.
5
3
Le
Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des
personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur
le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les
cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il
est redevable au titre de personne sans activité lucrative.
4
Le
Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement à communiquer à
la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être
soumis à l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans
activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à
l’établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les
cotisations dues.
6
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1979 (RO
1978
391; FF
1976
III 1).
2
Nouveau
montant selon l’art. 2 de l’O 20 du 13 nov. 2019 sur les adaptations à
l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des
APG, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2020
(
RO
2019
3753
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale
et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2020 (
RO
2019
2395
2413;
FF
2018
2565
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en
oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
5
Introduit
par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
6
Introduit
par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 30
ter1
LAVS
Comptes individuels
1
Il
est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes
individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes
ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.
2
Les
revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels
l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel
de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à
la caisse de compensation.
2
3
Les
revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits
au compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les
revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a
été exercée si le salarié:
a.
ne travaille plus pour l’employeur
lorsque le salaire lui est versé;
b.
apporte la preuve que le revenu sur
lequel les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une
année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation
minimale ont été versées.
3
4
Les
revenus des indépendants, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer
des cotisations et des personnes sans activité lucrative sont inscrits au
compte individuel sous l’année pour laquelle les cotisations sont fixées.
4
1
Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1969 (RO
1969
120; FF
1968
I 627).
2
Introduit
par l’annexe ch. 13 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
3
Introduit
par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
4
Introduit
par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art.
26 LPGA
Intérêts moratoires et intérêts
rémunératoires
1
Les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts
moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment
versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil
fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis
peu.
2
Des
intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances
sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit,
mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce
droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de
collaborer qui lui incombe.
3
Aucun
intérêt moratoire n’est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l’origine des
retards.
1
4
N’ont
pas droit à des intérêts moratoires:
a.
la personne ayant droit aux
prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées
rétroactivement à des tiers;
b.
les tiers qui ont consenti des
avances ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 22,
al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;
c.
les autres assurances sociales qui
ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 70.
2
1
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008
(
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
2
Introduit
par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008
(
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
Art.
52
LPGA
Opposition
1
Les décisions peuvent être attaquées dans
les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues,
à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.
2
Les décisions sur opposition doivent être
rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de
recours.
3
La procédure d’opposition est gratuite. En
règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
Art.
7 RAVS
Éléments du salaire déterminant
Le salaire déterminant pour
le calcul des cotisations comprend notamment:
1
a.
le salaire au temps, aux pièces (à
la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures
supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
b.
2
les allocations de résidence
et de renchérissement;
c.
3
les gratifications, les
primes de fidélité et au rendement;
c
bis
.
4
les avantages appréciables en
argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de
la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d’après les
dispositions relatives à l’impôt fédéral direct;
d.
5
les revenus des
commanditaires résultant d’un rapport de service qui les lie à la société en
commandite, ainsi que les parts des salariés
6
aux
bénéfices dans la mesure où elles dépassent l’intérêt du capital engagé;
e.
les pourboires, s’ils représentent
une part importante du salaire;
f.
les prestations en nature ayant un
caractère régulier;
g.
les provisions et les commissions;
h.
7
les tantièmes, les indemnités
fixes et les jetons de présence des membres de l’administration et des organes
dirigeants des personnes morales;
i.
le revenu des membres d’autorités de
la Confédération, des cantons et des communes;
k.
les émoluments et les indemnités
fixes touchés par des assurés dont l’activité est régie par le droit public,
sous réserve de dispositions cantonales contraires;
l.
les honoraires des privat-docents et
des autres personnes qui, dans l’enseignement, sont rétribués d’une manière
analogue;
m.
8
les prestations accordées par
les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d’accident ou de
maladie;
n.
les prestations accordées par les
employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;
o.
les indemnités de vacances ou pour
jours fériés;
p.
9
es prestations de l’employeur
consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations
pour perte de gain et à l’assurance-chômage et les impôts; est exceptée la
prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature
et les salaires globaux;
q.
10
les
prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de
travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des
art. 8
bis
ou 8
ter
;
les rentes sont converties en capital; l’OFAS établit à cet effet des tables de
conversion dont l’usage est obligatoire
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2009 (
RO
2008
4711
).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1973 (RO
1972
2560).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6329
).
4
Introduite
par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6329
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1976 (RO
1974
1594).
6
Nouvelle
dénomination selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1979 (RO
1978
420). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le
texte.
7
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1999 (
RO
1998
2579
).
8
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1954 (RO
1954
226).
9
Introduite
par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO
1978
420). Nouvelle teneur selon
le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (RO
2007
5125).
10
Introduite
par le ch. I de l’O du 27 mai 1981 (RO
1981
538). Nouvelle teneur selon
le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (RO
2007
5125).
Art.
41
bis
1
RAVS
Intérêts moratoires
1
Doivent
payer des intérêts moratoires:
a.
les personnes tenues de payer des
cotisations sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à
compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de
paiement;
b.
les personnes tenues de payer des
cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années
antérieures, dès le 1
er
janvier qui
suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues;
c.
2
les employeurs, sur les
cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à payer dans le
cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN
3
qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la
facturation par la caisse de compensation;
d.
4
les employeurs, sur les
cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser dans le
cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la caisse de
compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans les 30
jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1
er
janvier qui suit la période de décompte;
e.
les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations
personnelles à payer sur la base du décompte qu’ils n’ont pas versées dans les
30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de
compensation;
f.
les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à
payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs
d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont
pas été versées jusqu’au 1
er
janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1
er
janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.
2
Les
intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont
intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient
à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas
de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de
courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le
délai.
1
Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO
1978
420). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 1
er
mars 2000,
en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (RO
2000
1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du
texte.
2
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).
3
RS
822.41
4
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).