ne_gerichte · ARMP.2018.1 · 2015-05-13 · fr

Requête tendant à l'obtention d'un délai de paiement des peines pécuniaires et des amendes. Compétence et procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 26.03.2018 ARMP.2018.1 (INT.2018.183)

A.
Par ordonnance pénale du 13 mai 2015, la procureure
assistante du parquet régional de la Chaux-de-Fonds a notamment condamné X.________,
pour différentes contraventions, à une amende de 600 francs, au titre de peine
additionnelle, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 6
jours.
Par
ordonnance pénale du 11 décembre 2015, le procureur du parquet régional de la
Chaux-de-Fonds a condamné X.________, pour voies de fait et injures, à 5
jours-amende à 50 francs (soit au total 250 francs) sans sursis et à une amende
de 350 francs, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5
jours.
Par
ordonnance pénale du 6 juin 2016, la procureure du parquet régional de
Neuchâtel a condamné X.________, pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur,
abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, à 30 jours-amende à 30 francs
(soit au total 900 francs), sans sursis.
Par
ordonnance pénale du 30 juin 2016, la procureure assistante du parquet régional
de la Chaux-de-Fonds a condamné X.________, pour délit contre la loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants, à 10 jours-amende à 30 francs (soit
au total 300 francs), sans sursis.
B.
Dans sa décision en matière de placement du 13 juillet 2017,
le Service pénitentiaire, par l'Office d'exécution des sanctions et de
probation, a constaté que les peines de substitution fixées par les ordonnances
susmentionnées étaient entrées en force le 6 décembre 2016, pour les deux
premières, et le 6 juillet 2017, pour les deux dernières. En conséquence, le
Service pénitentiaire a ordonné à X.________ de se présenter le 9 janvier 2018
à 9h00 à l'établissement pénitentiaire de la Promenade, à la Chaux-de-Fonds,
pour y exécuter sa peine sous le régime de la détention ordinaire et l'a
informé qu'il pouvait se libérer de sa détention en s'acquittant de la somme
totale de 2'400 francs jusqu'à la dernière date susmentionnée.
C.
Le 5 décembre 2017, X.________ a sollicité auprès du Ministère
public, Parquet régional de la Chaux-de-Fonds « un arrangement de paiement ». A
l'appui, il a allégué ne pas avoir pu honorer les paiements échelonnés fixés
par le Service pénitentiaire, étant à l'aide sociale. Sa situation financière
était, à présent, plus stable, puisqu'il disposait d'un salaire fixe depuis
trois mois, qui lui permettait de payer la somme mensuelle de 300 francs.
D.
Le 13 décembre 2017, le procureur du parquet régional de la
Chaux-de-Fonds a requis de X.________ tous les documents démontrant la
péjoration de sa situation financière entre le 28 février 2015 et octobre 2017,
jusqu'au 21 décembre 2017, afin de pouvoir examiner le bien-fondé de sa requête
visant à la prolongation du délai de paiement des différentes peines
pécuniaires et amendes prononcées à son encontre.
X.________
n'a pas réagi.
E.
Par « décision en matière de placement » du 22 décembre 2017,
le procureur du parquet régional de la Chaux-de-Fonds a rejeté la requête
«d'arrangement de paiement » au motif que sa situation patrimoniale n'avait pas
véritablement changé entre les différents prononcés et leur exécution, X.________
n'ayant d'ailleurs aucunement réagi à son écrit du 13 décembre 2017. Était
indiqué, comme voie de droit, que le recours dans les 10 jours était ouvert auprès
de l'Autorité de recours en matière pénale, conformément aux articles 393 ss
CPP.
F.
Par pli du 3 janvier 2018 adressé au Ministère public,
Parquet régional de la Chaux-de-Fonds, X.________ recourt contre la décision, dont
il dit qu'elle lui est parvenue le 28 décembre 2017, s'excusant de ne pas avoir
fourni les documents requis par lettre du 13 décembre 2017, dans le délai
utile, en raison de son activité professionnelle et de la formation
professionnelle qu'il suivait.
G.
Le 4 janvier 2018, le procureur du parquet régional de la
Chaux-de-Fonds a transmis ledit recours à l'Autorité de recours en matière
pénale comme objet de sa compétence.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Aux termes de l’article 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Sont exceptés les cas où la loi exclut expressément la voie du recours (cf.
art. 394 CPP) ou lorsqu’elle prévoit une autre voie de droit (cf. art. 354
ss CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui dans le canton de Neuchâtel est l’Autorité de recours en
matière pénale du Tribunal cantonal (art. 45
OJN
). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP). Toute partie qui a un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision a qualité pour recourir contre
celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, X.________ a déposé son recours en temps utile, soit dans les dix
jours dès la notification de la décision rendue le 22 décembre 2017, auprès du
Ministère public, parquet régional de la Chaux-de-Fonds qui l'a transmis à
l'autorité de céans (art. 91 al. 4 CPP). Il dispose, au surplus, d’un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. La
question de la motivation du recours, soulevée par le procureur dans ses
observations sur recours, peut, toutefois, rester en suspens, dès lors que la
décision du procureur est entachée d’un vice formel. En effet, le ministère
public aurait dû rendre sa décision sous la forme d’une ordonnance pénale susceptible
d'opposition et non de recours (cf.
infra
cons. 2). Ce vice de procédure
ne saurait avoir une incidence sur la recevabilité du recours de X.________,
lequel doit conserver la possibilité d’attaquer une décision qui n’a pas été
rendue en bonne et due forme.
2.
a) La décision judiciaire ultérieure indépendante (art.
363 ss CPP
) peut être définie comme un prononcé
postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence expresse du
tribunal selon le droit fédéral, qui modifie ou complète le jugement en raison
d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus
d’exécution de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération
conditionnelle, rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses
effets à un jugement. Parmi ces décisions ultérieures figurent notamment celles
prévues par l’article 36 CP en ce qui concerne les peines privatives de liberté
de substitution. N’appelant pas de nouveau jugement sur le fond, de telles
décisions doivent être rendues dans le cadre d’une procédure distincte et
indépendante et ressortissent au juge qui a rendu le jugement initial (
ATF 141 IV 396
,
JT 2016 IV 255 cons. 3.1 ; arrêt de la Chambre des recours pénales du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après : CREP) du 08.11.2013 [CREP/2013/794] cons.
2.1 ; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 p. 1282;
Moreillon/Parein-Reymond
, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 5,-7 ad art. 363 CPP).
Au
vu de ce qui précède et dans la mesure où elle statue sur la requête formée par
X.________, sollicitant la prolongation du délai de paiement de ses peines
pécuniaires et amendes, comme le lui permet l’article
36
al. 3 CP
, la décision rendue le 22 décembre par le Ministère public du
parquet régional de la Chaux-de-Fonds est une décision judicaire ultérieure
indépendante au sens de l’article
363 CPP
.
b)
Le ministère public qui rend une décision ultérieure indépendante selon
l’article
363 al. 2 CPP
la rend dans les formes de
l’ordonnance pénale. Cette décision n’est pas susceptible de recours, mais peut
être frappée d’opposition. Pour ce qui est des ordonnances pénales rendues en
application de l'article
36 al. 3 CP
,
l’opposition doit être formée auprès de l’autorité qui a statué, soit en l’espèce
le ministère public, qui doit procéder selon l’article 355 CPP, c’est-à-dire
administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art.
355 al. 1 CPP) et, après l’administration des preuves, décider notamment de
maintenir l’ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP) ou de rendre une
nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP), elle-même susceptible
d’opposition. Si le ministère public maintient sa décision, il transmet le
dossier au tribunal de première instance (art. 356 al. 1 CPP). Le juge du
Tribunal de police rendra à son tour une décision ultérieure indépendante,
laquelle sera susceptible d’un recours devant l'Autorité de recours en matière
pénale (
ATF 141
IV 396
, JT 2016 IV 255 cons. 4.6 ; arrêt de l’ARMP NE du 02.11.2017 [
ARMP.2017.117
] ;
arrêt de la CREP VD du 08.11.2013 [CREP/2013/794] cons. 2.2).
En
l’espèce, au vu du libellé du prononcé attaqué et de l'indication erronée des
voies de droit, on ne saurait considérer que le ministère public a rendu une
ordonnance pénale en bonne et due forme. Pour ce motif, il y a lieu d’admettre
le recours, d’annuler la décision entreprise et de renvoyer le dossier à
l’autorité compétente pour qu’elle rende une décision sous la forme d’une
ordonnance pénale.
3.
Il reste encore à déterminer si le Ministère public du
parquet régional de la Chaux-de-Fonds était compétent pour rendre la décision
judiciaire ultérieure indépendante, dès lors que le Service pénitentiaire
mentionne l’exécution de plusieurs peines privatives de liberté de
substitution, prononcées par différentes autorités, à savoir le Ministère
public du parquet régional de la Chaux-de-Fonds et celui de Neuchâtel. Il faut
se demander si le condamné doit s’adresser, le cas échéant, à plusieurs
autorités, lorsque les diverses peines prononcées appellent une décision selon
l’article
36 al. 3 CP
. A cette question, la Chambre
de recours vaudoise en matière pénale a, dans son arrêt du 8 novembre 2013,
après avoir constaté que la loi était muette à ce sujet, décidé de répondre par
la négative, étant d’avis qu’il fallait privilégier l’attraction de compétence,
tant pour éviter la reddition de décisions contradictoires que par souci
d’économie de procédure. Lorsqu’il s’est agi de déterminer à quelle autorité le
condamné devait adresser sa requête fondée sur l’article
36
al. 3 CP
, l’instance judiciaire susvisée a considéré que si les peines
totalisaient moins de six mois, c’était l’autorité supérieure qui avait
prononcé la peine la plus lourde qui était compétente pour statuer sur le tout,
par application analogique de l’article 34 al. 3 CPP (arrêt de la CREP VD du
08.11.2013 [CREP/2013/794] cons. 3.3 et 3.4).
En
l’espèce, en prononçant une peine pécuniaire de 900 francs, correspondant à 30
jours-amende, par ordonnance pénale du 6 juin 2016, le Ministère public du
parquet régional de Neuchâtel a prononcé la peine la plus lourde (
versus
pour le parquet régional de la Chaux-de-Fonds : 1'500 francs de peines
pécuniaires cumulées correspondant à 26 jours-amende). Par conséquent, il
appartient au Ministère public, parquet régional de Neuchâtel de rendre la
décision fondée sur l’article
36 al. 3 CP
dans
le cas particulier.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
le prononcé attaqué annulé et le dossier transmis au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, comme objet de sa compétence, pour qu’il rende une
décision fondée sur l’article
36 al. 3 CP
sous la
forme d’une ordonnance pénale et dans le respect de la procédure susmentionnée.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours.
2.
Annule le
prononcé du 22 décembre 2017.
3.
Transmet le
dossier au Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
4.
Statue sans
frais.
5.
Notifie le
présent arrêt à X.________, au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2015.5751) et au Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2016.328).
Neuchâtel, le 26 mars 2018
Art. 36 CP
Peine
privative de liberté de substitution
1
Dans la mesure
où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable
par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire
fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un
jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine
pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de
liberté de substitution.
2
Si la peine
pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer
sur la peine privative de liberté de substitution.
3
à
5
…
1
1
Abrogés par le
ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet
au 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 363
CPP
Compétence
1
Le tribunal qui a prononcé le
jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont
de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et
les cantons n'en disposent pas autrement.
2
Le ministère public qui rend une
décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en
matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions
ultérieures.
3
La Confédération et les cantons
désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui
ne sont pas de la compétence du tribunal.