ne_gerichte · CDP.2012.204 · 2005-11-07 · fr

Refus de rente d'invalidité. Droit aux prestations de l'assurance-invalidité pour les étrangers. Conditions d'assurance. Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.01.2014 CDP.2012.204 (INT.2014.24)

A.
X., née en 1974 en Yougoslavie et originaire du
Kosovo, est entrée en Suisse le 19 juillet 1999. Le 31 janvier 2005, elle a
déposé une demande de
prestations
AI pour adultes (
rente
),
en raison de son incapacité de
travail consécutive à une infirmité congénitale affectant les os des hanches et
du fémur ainsi que le dos et ayant nécessité une dizaine d'opérations.
Dans le cadre de l'instruction de cette
demande, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) a requis un
rapport au
Dr A., psychiatre et psychothérapeute
traitant, ainsi qu'au Dr B.,
médecin
traitant généraliste, lesquels ont constaté que leur patiente n'avait jamais
travaillé. Après avoir encore demandé l'avis du Dr C. du SMR – qui a relevé
l'état désastreux, déjà en 1999, des deux hanches de l'intéressée avec une
mobilité inexistante à droite et très limitée à gauche, ainsi qu'avec de
multiples cicatrices témoignant des opérations passées – l'OAI a, par décision
du 7 novembre 2005, refusé le droit à une rente d'invalidité. Il a considéré que
X.
, qui
présentait une atteinte à la santé justifiant une diminution de sa capacité de
travail en raison notamment d'une coxarthrose bilatérale consécutive à une
dysplasie congénitale des hanches, était invalide avant d'arriver en Suisse en
juillet 1999. Ce prononcé n'a pas été contesté.
Le 30 septembre 2011,
la
prénommée a déposé une nouvelle demande de
prestations AI pour adultes (mesures
professionnelles/rentes), en raison de douleurs à l'épaule gauche, au dos, au
bassin et à l'estomac, d'un
status après prothèse totale
de hanche (PTH) des deux côtés, d'allergie au metoclopramide, de trouble
psychique et de migraine. Après avoir requis un rapport au Dr D., nouveau
psychiatre et psychothérapeute traitant, et au Dr B., l'OAI
a adressé
le 17 avril
2012
à l'intéressée un projet de décision
lui refusant le droit à une rente d'invalidité, motifs
pris que la survenance du cas d'assurance remontait à une date antérieure à son
arrivée en Suisse, le 19 juillet 1999. Il a précisé à cet égard que l'état de
santé de X. ne s'était jamais amélioré, de sorte qu'elle n'avait jamais été en
mesure d'accomplir une activité lucrative en Suisse. En dépit des observations
formulées par la prénommée le 21 mai 2012 à l'encontre de ce projet, cet office
l'a confirmé par décision du 29 mai 2012.
B.
Par mémoire du 28 juin 2012, X. interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision, dont elle demande l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et
dépens, à la constatation de son droit aux prestations, ainsi qu'au renvoi de
la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle demande
également à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais
de justice. En substance, la recourante fait valoir que ses médecins traitants,
dont rien au dossier ne permettrait de remettre en doute l'appréciation,
auraient retenu que ses nouvelles pathologies entraîneraient une incapacité de
100 % dans l'exercice de toute activité, indépendamment de ses problèmes
de santé préexistants. Elle invoque en outre une instruction insuffisante ainsi
qu'un abus du pouvoir d'appréciation. Enfin, elle soutient que les conditions
d'une bonification pour tâches éducatives seraient remplies et qu'elle aurait,
partant, la qualité d'assurée pour les nouvelles pathologies.
C.
Dans ses observations du 2 juillet 2012, l'OAI
propose le rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) La novelle du 21
mars 2003 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (4
e
révision) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant aussi cette loi sont
entrées en vigueur respectivement le 1
er
janvier 2004 et le 1
er
juillet 2006. La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) a été révisée le
6 octobre 2006 (5
e
révision AI), ce qui a entraîné des
adaptations dans la LPGA. Les modifications sont entrées en vigueur le 1
er
janvier
2008. Les lois fédérales du 13 juin 2008 sur l'assainissement de
l'assurance-invalidité, du 18 mars 2011 (6
e
révision,
premier volet) et du 15 juin 2012 (6
e
révision, deuxième volet),
modifiant également la LAI, sont entrées en vigueur respectivement le 1
e
janvier 2011,
le 1
er
janvier 2012 et le 1
er
janvier 2013.
Cela étant précisé, la législation applicable
en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors
de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui
a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de
droit transitoire (ATF
132 V 215
cons. 3.1.1,
130 V 445
cons. 1,
130 V
329
cons. 2.3). Par ailleurs, les faits sur lesquels le juge des
assurances sociales peut être amené à se prononcer sont ceux qui se sont
produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (ATF
121 V 362
,
p.366 cons. 1b).
b) Selon l'article
29
al. 1 LAI
, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, le droit à la
rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter
de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément
à l'article 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire
de l'assuré. En d'autres termes, la personne assurée n'a droit à l'intégralité
des prestations que si elle a présenté sa demande dans le délai de six mois à
partir de la survenance de l'incapacité de gain. Si elle le fait plus tard,
elle perd son droit pour chaque mois de retard (
Valterio
, Droit de l'assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, no 2187 ss
p. 591 s.).
Depuis l'entrée en vigueur de l'article
29 al. 1 LAI
, un assuré qui présente sa demande de
rente postérieurement au 1
er
janvier 2008 ne peut donc pas réclamer
une rente d'invalidité pour la période de douze mois précédant le dépôt de sa
demande (voire pour une période antérieure, en vertu de l'article 48 al. 2 aLAI,
disposition abrogée au 31.12.2007 avec l'entrée en vigueur au 01.01.2008 de la
modification de la LAI du 06.10.2005 [5
e
révision]). Il ne peut plus
en effet se fonder sur l'article 48 aLAI pour sauvegarder ses droits au sens de
cette disposition, puisque celle-ci n'est plus applicable au moment du dépôt de
sa demande (dans ce sens,
Meyer
, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung
[IVG], 2010, ad art. 29 LAI p. 361; cf. également arrêt du TF du 31.08.2012 [9C_432/2012
et 9C_441/2012] cons. 3.3).
Tout au plus, peut-on se demander si la
solution adoptée par la pratique administrative (Lettre-circulaire no 253 de
l'OFAS du 12.12.2007 sur la 5
e
révision de l'AI et le droit
transitoire), selon laquelle l'article
29 al. 1 LA
I
ne s'applique pas dans les cas où le délai d'attente d'une année (art. 28 al. 1
let. b LAI; jusqu'au 31.12.2007, art. 29 al. 1 let. b aLAI) a commencé à courir
avant le 1
er
janvier 2008, lorsque la demande de prestations a été déposée
le 31 décembre 2008 au plus tard, est admissible. Cette règle spéciale, qui
tient en quelque sorte compte de la possibilité prévue à l'article 48 al. 2
aLAI de sauvegarder ses droits par le dépôt d'une demande de prestations dans
les douze mois après la naissance du droit à la rente pour une période d'une
année après l'abrogation de cette disposition, n'a pas à s'appliquer lorsque la
demande de prestations a été présentée postérieurement au 31 décembre 2008,
sous peine d'ôter tout effet à l'article
29 al. 1 LAI
(Lettre-circulaire no 300 de l'OFAS du 15.07.2011 sur le droit transitoire
: application des délais de péremption; arrêt du TF du
31.08.2012
[9C_432/2012
et 9C_441/2012] cons. 3.3; cf. également arrêt du TF
du
22.09.2011
[9C_583/2010]
cons. 4.1 et les références citées).
Le nouvel article 48
LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012 (6
e
révision, premier volet), qui
rétablit le
droit au versement d’arriérés pour l’allocation pour impotent, les mesures
médicales et les moyens auxiliaires, tel qu’il s’appliquait avant la 5
e
révision, ne trouve pas application en matière de
refus du droit à une rente d'invalidité, l'article
29 al. 1 LAI
portant spécifiquement sur les
prestations de rente
(FF 2010 1647, spéc.
p. 1702 et 1733).
c) En l'occurrence, suite au refus du droit à
une rente d'invalidité prononcé par l'OAI le 7 novembre 2005, l'intéressée a
déposé une nouvelle demande de rente le 30 septembre 2011. Compte tenu de la
date de dépôt de cette nouvelle demande
de
prestations AI, la Cour de céans retient que
le début de l'éventuel droit à une rente de l'assurance-invalidité doit être
déterminé, en application de l'article
29 al. 1 LAI
,
l'article 48 al. 2, première phrase, aLAI n'entrant en considération que pour
autant que la demande de rente ait été déposée jusqu'au 31 décembre 2008, mais
non pour les situations où, comme en l'espèce, ladite demande a été présentée
postérieurement à cette date (soit une fois écoulés les douze mois prévus par l'art.
48 al. 2, première phrase, aLAI). Il s'ensuit que l'éventuel droit à une rente
de l'assurance-invalidité prendrait ici naissance au plus tôt le 1
er
mars 2012, le droit à la rente n'ayant à être examiné ni pour la période antérieure
au dépôt de la demande de prestations, ni pour les premiers six mois qui
suivent (arrêt du TF du
31.08.2012
[9C_432/2012
et 9C_441/2012] cons. 3.4).
Par décision du 29 mai 2012, l'OAI a refusé à
la recourante le droit à une rente d'invalidité. Le droit matériel applicable
est dès lors celui en vigueur entre ces deux dates, soit entre le 1
er
mars et le 29 mai 2012 (arrêt du TF du
18.01.2010
[8C_107/2009
] cons. 3). L'état de fait juridiquement déterminant dont
dépend le droit éventuel à des prestations s'est donc réalisé après l'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions introduites par la loi fédérale du
18 mars 2011, de sorte qu'il convient d'examiner les conditions matérielles
du droit aux prestations en tenant compte des modifications législatives
introduites par la 6
e
révision, premier volet. La loi fédérale
du 15 juin 2012 (6
e
révision, deuxième volet) n'est en revanche
pas applicable au présent litige.
d) Le Tribunal
fédéral a jugé que les principes développés par la jurisprudence sur les
notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité et de révision
ainsi que sur la détermination du taux d'invalidité s'appliquent en principe
aussi sous l'empire de la LPGA ainsi que de la 4
e
révision de la loi
sur l'assurance-invalidité (ATF
130 V 343
cons. 2 et 3.6). La 5
e
révision de la LAI n'a pas non plus apporté
de modifications substantielles aux principes régissa
nt
l'évaluation du degré d'invalidité selon le droit antérieur, de sorte que
l'ancienne jurisprudence demeure valable dans ce domaine (arrêt du TF du
28.08.2008
[8C_373/2008]
cons. 2.1). Les dispositions applicables sont donc ici
mentionnées dans leur teneur au 31 décembre 2012.
3.
a) La Suisse a conclu
le 8 juin 1962 une Convention de sécurité sociale avec la République populaire
fédérative de Yougoslavie (Convention entre la Confédération suisse et la République
populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, entrée en
vigueur le 1er mars 1964; RS 0.831.109.818.1; ci-après : la Convention). Cette
Convention a continué à s'appliquer aux Etats issus de la dissolution de la
Yougoslavie dans les années 1990. Elle a été remplacée, peu à peu, par de
nouvelles conventions bilatérales conclues avec ces Etats. La Convention
s'applique aujourd'hui aux ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, de la
République de Serbie et de la République du Monténégro. Toutefois, celle-ci ne
s'applique plus aux citoyens du Kosovo depuis le 1
er
avril
2010, à mesure que – suite à la reconnaissance du Kosovo comme Etat indépendant
par le Conseil fédéral le 27 février 2008 – la validité de la Convention a été
dénoncée avec effet à la fin du mois de mars 2010 (ATF
139 V 263
cons. 2 à 14 et les références citées). Eu égard au principe selon lequel les
règles applicables du point de vue temporel sont, en règle générale, celles qui
étaient en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits (cf. supra cons. 2a), c'est le moment de la naissance du droit à la
rente de l'assurance-invalidité et non celui du prononcé de la décision qui est
déterminant pour trancher le point de savoir si la Convention de sécurité sociale
est encore applicable, au-delà du 1
er
avril 2010, à des
ressortissants de l'actuelle République du Kosovo. A cet égard, le Tribunal
fédéral considère qu'on ne peut pas se fonder sur la lettre circulaire AI de
l'Office fédéral des assurances sociales no 290 du 29 janvier 2010, dans la
mesure où elle laisse supposer une solution divergente (ATF
139 V 335
cons.
6 et les références citées).
La non-reconduction pour le Kosovo de la Convention
de sécurité sociale avec la République populaire fédérative de Yougoslavie a
comme conséquence que les ressortissants du Kosovo ont dorénavant en matière
d'assurances sociales le statut juridique de personnes originaires d'un pays
avec lequel la Suisse n'est pas liée par une convention. Ce changement a
notamment des effets en ce qui concerne les conditions légales du droit aux
prestations (clause d'assurance).
b) Comme exposé ci-avant, l'éventuel droit à
une rente de l'assurance-invalidité prendrait ici naissance au plus tôt le 1
er
mars 2012, soit après la dénonciation de la validité de la Convention. Il
s'ensuit que la Convention, qui s’applique en Suisse entre autres à la "législation
fédérale sur l’assurance-invalidité" (art. 1 al. 1 let. a ch. ii de
la Convention), ne trouve pas application ratione temporis au cas de la
recourante, celle-ci étant ressortissante du Kosovo. A cet égard, il importe
peu de savoir si l'intéressée est également titulaire de la nationalité serbe,
élément qui, bien que semblant ressortir du dossier, n'est nullement invoqué
dans le cadre de la présente procédure. D'une part, le Tribunal fédéral relève
notamment que l'
article
5 en lien avec l'article 1 de la loi sur la nationalité serbe (telle que
modifiée au cours de l'année 2007) stipule qu'un citoyen serbe, qui possède la
nationalité d'un Etat étranger, est considéré comme serbe s'il se trouve sur le
territoire de la République de Serbie (ATF
139 V 263
cons. 12.2 et les références citées). D'autre part, la Haute Cour considère
qu'il faut admettre que les ressortissants kosovars ne peuvent pas invoquer,
pour des raisons de nationalité, l'application de la convention précitée au-delà
du 1
er
avril 2010 (ATF
139 V 263
cons. 13 et les références citées).
En
définitive, la
Convention n'est
pas applicable au cas de la recourante, ce que cette dernière ne prétend par
ailleurs pas.
4.
a) Le droit aux
prestations de l'assurance-invalidité pour les étrangers est déterminé par
l'article 6 LAI, sous réserve des dispositions dérogatoires des conventions
bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre
d'Etats pour leurs ressortissants respectifs (arrêt du TF du
29.08.2002
[I 366/02]
cons. 1a). Or, comme précisé ci-dessus, non seulement les
ressortissants du Kosovo ont en matière d'assurances sociales le statut
juridique de personnes originaires d'un pays avec lequel la Suisse n'est pas
liée par une convention depuis le 1
er
avril 2010, mais de plus la
Convention de sécurité sociale avec la République populaire fédérative de
Yougoslavie n'accorderait pas de droit plus ample en matière de rentes
d'invalidité.
Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides
ont
droit aux prestations conformément aux dispositions de la LAI (art. 6 al. 1
LAI). Aux termes de l’article 6 al. 2 LAI, qui vaut en tant que conditions
générales en principe pour toutes les prestations de l’assurance-invalidité,
les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'article 9 al. 3 LAI
– qui ne concerne pas la présente affaire – aussi longtemps qu'ils conservent
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement
s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
b)
Depuis le 1
er
janvier 2008, l'article
36 al.
1 LAI
énonce qu'a
droit à une rente ordinaire
l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au
moins de cotisations. Précédemment, soit jusqu'au 31 décembre 2007, l'article
36 al. 1 aLAI portait à un an la durée minimum de cotisation.
Selon
l'art.
36 al. 2 LAI
, les dispositions de la LAVS
sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires; le Conseil
fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires. A teneur de l'article
32 al. 1 RAI
en corrélation avec les articles
50 RAVS
et
29ter al. 2 LAVS
,
une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens
des articles 1er ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant
ce temps-là, soit elle a versé la cotisation minimale (variante I), soit son
conjoint au sens de l'article 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la
cotisation minimale (variante II) ou, enfin, elle peut se prévaloir de bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (variante III). A la
différence de la situation qui existait avant l'entrée en vigueur de la dixième
révision de l'AVS (ATF
111 V 104
,
p. 106 cons. 1b,
110 V 278
,
p. 280 cons. 1a), un assuré peut donc, selon le nouveau droit, satisfaire à
l'exigence de la période minimale de cotisations d'une année – actuellement de
trois ans – ouvrant droit à une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé
personnellement des cotisations (ATF
125 V 253
).
c)
Conformément à l'article 4 al. 1 LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'article 8 LPGA mentionne qu'est
réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de travail toute perte,
totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de
lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut
être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre
domaine d'activité (art. 6 LPGA). En vertu de l'article 7 al. 1 LPGA, est
réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles.
Seules les
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la
présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art.
7 al
. 2 LPGA).
L'assuré a droit à une rente s'il est
invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Un taux d'invalidité de 40 %
donne droit à un quart de rente AI, un taux d'invalidité de 50 % à une
demi-rente AI, un taux de 60 % à trois quarts de rente AI et un taux de
70 % au moins à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI).
d) Si l'invalidité est une notion juridique
fondée sur des éléments d'ordre essentiellement économique, il ne convient pas
moins d'examiner d'abord l'incapacité de travail telle qu'elle a été fixée par
les médecins. En effet, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité,
l'administration, ou le juge s'il y a eu recours, a besoin de renseignements
que seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste
à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et
pour quelles activités l'assuré est capable ou incapable de travailler. En
outre, les données fournies par le médecin constituent un élément utile pour
déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF
132 V 93
cons. 4,
125 V
256
cons. 4).
En matière d'appréciation des preuves, le juge
des assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux
contradictoires, sans s'être penché sur toutes les preuves disponibles et sans
indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt qu'un
autre. A cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation
du moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences
médicales soit claire et, enfin, que les conclusions du praticien soient bien
motivées (ATF
134
V 231
cons. 5.1,
133 V 450
cons. 11.1.3,
125
V 351
cons. 3a et les références citées).
Il y a lieu d'attacher plus de poids à l'opinion
motivée d'un expert qu'à l'appréciation de l'incapacité de travail par le
médecin traitant dans la mesure où celui-ci est généralement enclin, en raison
de la relation de confiance qui l'unit à son patient, à prendre parti pour lui
en cas de doute (ATF
125 V 351
cons.
3b/cc et les références citées).
L
es
rapports établis par les médecins internes à l'assureur social n'ont pas la
même valeur probante qu'une expertise recueillie, en application de l'article
44 LPGA, auprès d'un spécialiste externe ou qu'une expertise judiciaire. Ils
doivent cependant être pris en considération
. M
ais
,
en l'absence d'une expertise externe, s'il existe un doute, même faible, sur
leur fiabilité et leur pertinence, il conviendra d'ordonner des investigations
complémentaires
(ATF
135 V 465
cons.
4
,
122 V 157
cons.
1d).
5.
a) En l'espèce, l'intimé
a motivé sa
décision du 7
novembre 2005, par laquelle il a refusé le droit à une rente d'invalidité, en
retenant que
l'intéressée
était invalide avant d'arriver en Suisse en juillet
1999, en se référant tout particulièrement aux rapports établis, respectivement,
le 8 avril 2005 par le
Dr A. et le 24 avril 2005 par
le Dr B., ainsi qu'à
l'avis du 3
octobre 2005 du Dr C. du SMR.
Le Dr A. a retenu, à titre de diagnostics avec
répercussions sur la capacité de travail, un trouble dépressif récurrent
oscillant d'intensité moyenne avec syndrome somatique, une anxiété épisodique
sans attaque de panique et une personnalité infantile. Il a posé le diagnostic
sans répercussion sur la capacité de travail de difficultés d'adaptation à une
nouvelle étape de la vie. Ce praticien a conclu à une incapacité de travail de
100 %, en précisant que sa patiente n'avait jamais travaillé. A titre de diagnostics
avec répercussions sur la capacité de travail, le Dr B. a retenu un état
anxio-dépressif chronique, des céphalées chroniques d'origine mixte
(tensionnelle, migraineuse et médicamenteuse), une scoliose dorso-lombaire, un
status après mise en place d'une prothèse de hanches des deux côtés
(coxarthrose sur dysplasie congénitale), une gastrite chronique microscopique
et des vomissements idiopathiques. A cet égard elle a précisé, d'une part, que
les céphalées et les vomissements quotidiens étaient déjà présents à l'époque
où sa patiente vivait dans son pays d'origine et, d'autre part, que les
douleurs importantes aux deux hanches étaient en relation avec une dysplasie
congénitale, alors que les douleurs dorso-lombaires étaient en lien tant avec
le problème des hanches qu'avec une scoliose dorso-lombaire. Le médecin traitant
a posé le diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail d'allergie au
metoclopramide. Tout comme le
psychiatre et
psychothérapeute traitant
, elle a
relevé que sa patiente n'avait jamais travaillé et a conclu à une incapacité de
travail totale en raison des multiples pathologies physiques et psychiques. Se référant
au rapport du 22 décembre 1999 du Dr E., spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, qui faisait état d'un
problème de hanche des deux côtés évoluant depuis la petite enfance, d'une
mobilité inexistante à droite et très limitée à gauche, ainsi que de multiples
cicatrices témoignant d'anciennes interventions chirurgicales, le Dr C. du SMR
a retenu que l'invalidité de plus de 40 % existait déjà avant l'arrivée de
l'intéressée en Suisse en juillet 1999. Cette praticienne a encore relevé que
la recourante avait elle-même admis, dans sa demande de prestations AI pour
adultes du
31 janvier 2005,
qu'elle n'avait jamais pu travailler, en raison de
ses atteintes à la santé qui existaient depuis l'enfance.
Sur la base de ces éléments, l'OAI pouvait
légitimement retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la
survenance de l'invalidité – qui constitue le moment déterminant pour ouvrir le
droit aux prestations – est bien antérieure à l'arrivée en Suisse de l'intéressée,
le 19 juillet 1999, singulièrement que cette dernière n'avait pas pu, avant
cette date, satisfaire aux conditions de l'article
6 al.
2 LAI
, ni d'ailleurs à la condition de l'article 36 al. 1 LAI (dans sa
teneur jusqu'au 31.12.2007) relative au paiement de cotisations pendant une
année au moins, lors de la survenance de l'invalidité. La décision du 7
novembre 2005 de cet office n'a pas été contestée et est entrée en force.
b) Se pose la question de savoir si ultérieurement
il y a eu des interruptions notables de l'incapacité de gain qui permettraient
d'admettre l'existence, depuis l'arrivée en Suisse de la recourante, d'un
nouveau cas d'assurance (ATF
126 V 5
, p. 10
cons. 2c). Pour y répondre, il convient de confronter l'anamnèse de
l'intéressée et les données relatives à sa situation professionnelle.
aa) Dans son rapport du 8 décembre 2011, le Dr
D.
a posé les diagnostics avec répercussion sur la
capacité de travail de
trouble
dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique, de
personnalité émotionnellement labile de type borderline, de status après PTH
bilatérale, ainsi que de discopathie dégénérative L4-L5 et de scoliose L1-L2.
Il a précisé qu'il s'agit d'un trouble dépressif récurrent avec un composant
anxieux important chez une patiente qui présente aussi une grande souffrance
sur le plan physique avec un handicap sévère qui s'est aggravé en 2002 suite à
l'opération de prothèse totale de la hanche du 30 mai 2000. Le
psychiatre et psychothérapeute traitant a encore indiqué que
l'intéressée bénéficie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique
intégré et que, malgré ces mesures thérapeutiques, la maladie n'évolue pas favorablement,
mais a pris un caractère chronique. Il a considéré que sa patiente présente une
incapacité de travail totale et d'une durée indéterminée. Plus spécifiquement,
il a conclu à une incapacité de travail de 100 % depuis le 22 octobre 2008,
date du début du traitement ambulatoire de l'intéressée qu'il a introduit.
Force est de constater que ce praticien n'a nullement fait état d'une
interruption notable de l'incapacité de travail de sa patiente. Il n'a
notamment pas indiqué que cette dernière aurait retrouvé une quelconque
capacité de travail dans le circuit économique normal depuis son arrivée en
Suisse, ni d'ailleurs depuis la date de la première décision de l'OAI portant
refus
du droit à une rente
d'invalidité
. Les diagnostics posés par le Dr D. sont en
outre largement superposables à ceux retenus
en avril 2005 par les
Drs A.
et B., lesquels avaient conclu à une incapacité de travail totale, en précisant
que leur patiente n'avait jamais travaillé. Le psychiatre et psychothérapeute
traitant n'a pas exposé que la
personnalité
émotionnellement labile de type borderline et/ou la discopathie dégénérative
L4-L5, dont il a été fait état suite au dépôt par l'intéressée le 30 septembre
2011 d'une
nouvelle demande de
prestations AI pour adultes, se trouveraient désormais
au premier plan au titre de maladie invalidante. Ce praticien s'est d'ailleurs
contenté
de poser des diagnostics, de relayer les plaintes
de sa patiente et de conclure à une incapacité de travail totale à compter de
la date du début du traitement ambulatoire qu'il a instauré, sans autres
explications.
bb) Dans son rapport du 12 janvier 2012, le Dr B. a retenu, à titre de
diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail, un trouble
psychiatrique, une tendinopathie sévère de l'épaule gauche depuis 2007, une
tendinopathie chronique des fessiers, du psoas et des adducteurs des deux côtés
depuis 2006 au moins, un conflit trochantéro-pelvien bilat et un status
post-PTH bilatérale pour dysplasie séquellaire
depuis 2000, ainsi que des céphalées chroniques d'origine mixte (tensionnelle,
migraineuse et médicamenteuse), une gastrite chronique microscopique, des
vomissements idiopathiques et une scoliose dorso-lombaire existants de longue
date. A cet égard, elle a précisé qu'après la mise en place en 2000 de deux
prothèses de hanche en raison d'une coxarthrose bilatérale importante, une
tendinopathie chronique
des fessiers, du psoas et des
adducteurs
était apparue et
s'était aggravée au fil des années, provocant des douleurs importantes rendant
les déplacements difficiles. Ce médecin traitant a encore relevé que
l'apparition en 2007 de douleurs à l'épaule gauche, lesquelles devenaient de
plus en plus importantes, étaient imputables à une atteinte sévère des sous- et
sus-épineux. A titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de
travail, elle a retenu une allergie aux metoclopramide, torécan et
dehydrobenzperidol (DHBP), ainsi qu'un status
post-cholécystectomie. Se prononçant sur la capacité de travail, le Dr B. a
indiqué que sa patiente n'avait jamais travaillé.
Tout comme
le Dr
D., e
lle n'a ainsi fait état d'aucune interruption notable
de l'incapacité de travail depuis son dernier rapport du
24 avril 2005, bien au contraire, puisqu'elle a confirmé ses
conclusions. Rien au dossier ne permet d'ailleurs
de retenir que l'intéressée aurait retrouvé une quelconque capacité de
travail, ce que cette dernière ne prétend pas. L
es
diagnostics posés le 12 janvier 2012 par le médecin traitant reprennent en
outre dans une large mesure ceux qu'elle avait retenus
en avril 2005. On doit également convenir qu'aucun
avis médical ne mentionne une rémission des troubles, dont il était déjà fait
état dans le cadre de l'instruction de la
demande de
prestations AI pour adultes du
31 janvier 2005,
et
qu'aucun élément au dossier ne permet de conclure à la disparition de ces
affections, en particulier
de la coxarthrose secondaire à
une
dysplasie de hanche. Au
contraire, la tendinopathie chronique
des fessiers, du
psoas et des adducteurs mise en évidence par le Dr B. semble, aux dires de
cette praticienne, être en lien avec cette dernière maladie. Or, il est admis
que, notamment, la dysplasie des hanches a entraîné des répercussions sur la
capacité de travail bien avant l'arrivée de la recourante en Suisse. Ces effets
ont d'ailleurs perduré jusqu'à la date de la décision litigieuse et perdureront
très vraisemblablement au-delà. Dans ce contexte, la
tendinopathie chronique
des
fessiers, du psoas et des adducteurs, de même que la tendinopathie sévère de
l'épaule gauche, retenues par le médecin traitant dans son rapport de janvier
2012, ne sauraient constituer un nouveau cas d'assurance. Le Dr B. n'a par
d'ailleurs pas indiqué que ces affections
se trouveraient désormais au premier plan au titre de
maladie invalidante.
c) Dans ces conditions, c'est à bon droit que
l'OAI, sur le vu des pièces au dossier, considérant que
la
survenance du cas d'assurance remontait à une date antérieure à l'arrivée en
Suisse de l'intéressée et que cette dernière n'avait jamais été en mesure
d'accomplir une activité lucrative en Suisse, a refusé le droit à une rente d'invalidité,
les conditions d'assurance ouvrant le droit à une telle prestation n'étant pas
remplies (art. 6 al. 2 et 36 al. 1 LAI). La condition relative au paiement de
cotisations pendant la durée minimale légale n'est par ailleurs ici pas satisfaite,
lors de la survenance de l'invalidité, qui est intervenue
bien avant l'arrivée en Suisse de la recourante, le 19
juillet 1999
. Celle-ci ne pouvait en effet pas se
prévaloir, à ce moment-là, de bonifications pour tâches éducatives, ses enfants
étant nés bien après la survenance du cas d'assurance. Le dossier tel que
constitué permettant à la Cour de céans de statuer en l'état, il n'est pas nécessaire
d'ordonner d'autres mesures d'instruction médicale.
6.
a) Il s'ensuit que le
recours doit être
rejeté la décision attaquée confirmée
. Vu le sort de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la
charge de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI) et il n'est pas alloué de dépens
(art. 61 let. g a contrario LPGA).
b)
L'intéressée sollicite
l'assistance judiciaire pour les frais de justice. S
elon une attestation du 26 juin 2012, elle est au
bénéfice de l'aide sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds
depuis le 1
er
janvier 2008. L
'assistance judiciaire peut donc lui être accordée,
l'indigence étant établie
.
Par ailleurs,
la cause n'était pas dénuée de chance de
succès.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Accorde l'assistance judiciaire limitée aux frais de justice à X.
3.
Met à la charge de la recourante un émolument de décision et les
débours par 440 francs, montant provisoirement supporté par l'Etat dans le
cadre de l'assistance judiciaire.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 15 janvier
2014
Art. 6
1
LAI
Conditions
d'assurance
1
Les
ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux
prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.
2
1bis
Lorsqu'une
convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les
prestations ne sont à la charge que de l'un des Etats contractants, il n'y a
pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre Etat accorde
un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies
dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'Etat
contractant.
3
2
Les
étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA
4
)
en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de
l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence
ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces
étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse.
5
3
Le droit aux
prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est
déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les
prestations leur sont versées.
6
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5
oct. 1967, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
Nouvelle teneur selon le
ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
3
Introduit par le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision de l'AVS) (RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle
teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2001 (RO
2000
2677;
FF
1999
4601
).Voir
aussi l'al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000, à la fin du présent texte.
4
RS
830.1
5
Nouvelle teneur selon le
ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
; FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Introduit par le ch. 2 de
l'annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art. 29
1
LAI
Naissance
du droit et versement de la rente
1
Le droit à
la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à
compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations
conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA
2
,
mais pas avant le mois qui suit le 18
e
anniversaire de
l'assuré.
2
Le droit ne
prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une
indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3
La rente est
versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4
Les rentes
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées
qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches
pour lesquels une prestation est réclamée.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6
oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
2
RS
830.1
Art. 36
LAI
Bénéficiaires
et mode de calcul
1
A droit à
une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte
trois années au moins de cotisations.
1
2
Les
dispositions de la LAVS
2
sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil
fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.
3
3
…
4
4
Les
cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant l'entrée en
vigueur de la présente loi seront prises en compte.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6
oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
2
RS
831.10
3
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le
1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
4
Abrogé par le ch. I de la
LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), avec effet au 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
Art. 32
1
RAI
Mode
de calcul
1
Les art. 50
à 53
bis
RAVS
2
sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité.
2
La réduction
des deux rentes d'un couple en vertu de l'art. 37, al. 1
bis
, LAI, s'effectue
en fonction de la rente du conjoint qui présente le degré d'invalidité le plus
élevé.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov.
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
691).
2
RS
831.101
Art. 29
ter
1
LAVS
Durée
complète de cotisations
1
La durée de
cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre
d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
2
Sont
considérées comme années de cotisations, les périodes:
a.
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;
b.
pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3,
a versé au moins le double de la cotisation minimale;
c.
pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.
1
Anciennement art. 29
bis
. Introduit
par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO
1957
264; FF
1956
I 1461). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 50
1
RAVS
Notion
de l'année entière de cotisations
Une année de cotisations
est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1
a
ou 2 LAVS pendant plus
de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale
ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29
ter
,
al. 2, let. b et c, LAVS.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11
sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3710
).