ne_gerichte · CDP.2016.406 · 2016-10-17 · fr

Assurance-chômage. Droit à l'indemnité de chômage d’un assuré ayant pris volontairement une retraite anticipée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.08.2017 CDP.2016.406 (INT.2017.546)

A.
Dès le 1
er
octobre 2003, X. était employé en tant
que directeur de la société A. Sàrl, dont il était associé-gérant avec
signature individuelle. En raison de la fermeture de l’entreprise, le prénommé,
dont le contrat de travail a été résilié oralement avec effet au 30 juin 2016,
a déposé une demande d’indemnité de chômage à partir du 9 août 2016.
Par
décision du 17 octobre 2016, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
(ci-après : CCNAC) lui a refusé l’ouverture du droit à l’indemnité chômage
en raison d’une période de cotisation insuffisante. Fixant le début du délai-cadre
d’indemnisation le 22 septembre 2016, correspondant au lendemain de la
radiation de ses pouvoirs de gérant de A. Sàrl, la CCNAC a retenu que le
délai-cadre de cotisation avait commencé à courir le 22 septembre 2014 pour se
terminer le 21 septembre 2016 et que compte tenu que l’assuré avait pris une
retraite anticipée dès le 1
er
août 2015 et touché son avoir de
vieillesse de la prévoyance professionnelle, celui-ci n’avait pas cotisé durant
au moins 12 mois depuis sa demande de mise à la retraite anticipée.
Dans
son opposition à cette décision, l’intéressé a expliqué avoir intégralement
injecté son avoir LPP dans la société A. Sàrl afin de payer les salaires des employés
et les charges sociales, si bien qu’il n’a pas pu réellement bénéficier d’une
retraite anticipée malgré le prélèvement de son avoir vieillesse. Par décision
du 9 décembre 2016, la CCNAC a rejeté l’opposition précitée et confirmé sa décision
du 17 octobre 2016, tout en relevant que si le geste de l’assuré était louable,
il ne justifiait pas qu’il soit fait exception à la période de cotisation à
prendre en considération en cas de retraite anticipée.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, dont il
demande implicitement l’annulation. En résumé, il fait valoir que n’ayant pas
pu profiter de son capital de retraite, qu’il a investi dans son entreprise
pour couvrir les charges salariales et sociales, il doit pouvoir bénéficier
d’une dérogation à la période de cotisation à prendre en considération, ce
d’autant que, malgré tous ses efforts, il n’a pas retrouvé un emploi soumis à
cotisation depuis sa mise à la retraite.
C.
Dans ses observations sur le recours, la CCNAC conclut à son
rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux le recours est
recevable.
2.
a) En vertu de l’article 8 LACI, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (al. 1 let. e). Selon
l’article
13 al. 1 LACI
,
celui qui dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3) –
c’est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du
droit à l’indemnité sont remplies – a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de
cotisation. Afin d’empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de
la prévoyance professionnelle et de l’indemnité de chômage, le Conseil fédéral
peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de
cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge de la
retraite selon l’art. 21 al. 1 LAVS, mais qui désirent continuer à exercer une
activité salariée (art. 13 al. 3 LACI). Se fondant sur cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté l’article
12 OACI
aux termes
duquel, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d’avoir atteint
l’âge donnant droit aux prestations de l’AVS, seule est prise en compte, comme
période de cotisation, l’activité soumise à cotisation qu’ils ont exercée après
leur mise à la retraite (al. 1). Cette disposition s’applique aux assurés qui
ont décidé eux-mêmes de prendre une retraite anticipée (retraite anticipée
volontaire). Elle vise à éviter que les assurés résilient leur contrat pour prendre
une retraite anticipée, tout en cumulant des prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle et des indemnités de chômage, sans être réellement disposés à réintégrer
le marché du travail (ATF
134
V 418
cons. 3.2.1). C’est pourquoi leur éventuelle période de
cotisation n’est comptabilisée que pour la période qui suit la retraite prise.
Le législateur a ainsi voulu s’assurer que la retraite anticipée ne
correspondait pas à une décision de retrait définitif du travail (FF 1980 vol.
3, p. 565;
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014,
ad art. 13 n°32; arrêt du TA du
17.06.2002 [TA.2002.18]
cons. 2b). Sont
considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance
professionnelle obligatoire et surobligatoire (art. 12 al. 3 OACI). Il est
indifférent que la prestation de vieillesse soit versée sous forme de rente ou
de capital (
Rubin
, op. cit., ad art. 13 n°35).
3.
En l’espèce, le recourant se méprend sur le sens de l’article
13 al. 3 LACI
.
Cette disposition
constitue une base légale permettant, dans
certaines circonstances, d’adopter, par voie d'ordonnance, des conditions, non
pas moins, mais plus strictes concernant la période de cotisation déterminante
pour les personnes prématurément à la retraite. A cet égard, le régime est plus
favorable pour les assurés qui subissent une retraite anticipée (art.
12 al. 2 OACI
) que pour ceux qui, comme l’intéressé,
la prennent volontairement
(art. 12 al. 1 OACI).
Force est de constater que, depuis qu’il a pris volontairement une retraite
anticipée le 1
er
août 2015, celui-ci n’a pas exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation, ce qui exclut l’ouverture du
droit à l’indemnité de chômage. Il n’en disconvient pas puisque, dans son
recours, il admet même avoir renoncé à se verser un salaire à partir du mois de
juillet 2015 et ce jusqu’à la cessation de son activité le 30 juin 2016. Or, par
activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l’assuré
destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation pendant la durée du
rapport de travail. La renonciation au versement d’un salaire pour sauver une
entreprise empêche la prise en compte d’une période de cotisation (arrêt du TF
du
17.09.2007 [8C_267/2007]
). Il en va de même
lorsqu’une personne qui occupait une position assimilable à celle d’un
employeur a renoncé à un salaire dans la perspective d’une amélioration future
de la situation de son entreprise (arrêt du TF du
18.06.2013 [8C_663/2012]
;
Rubin
, op. cit.,
ad art. 13 n°17). Le recourant ne peut donc se prévaloir d’aucune période de
cotisation postérieurement à sa retraite anticipée. Certes, il explique avoir
utilisé l’entier de son avoir de retraite pour payer ses salariés jusqu’à leur
licenciement, s’acquitter de toutes les charges sociales et payer tous les
créanciers de sa société, sans pour autant avoir pu se verser son propre
salaire. Le choix que le recourant a fait ne justifie toutefois pas de le
mettre au bénéfice d’un traitement particulier. Peu importe en réalité les
raisons qui l’ont poussé à opter pour une retraite anticipée et l’utilisation
qu’il a décidé de faire du capital retraite qu’il a touché. Car, seule est
déterminante la survenance de la retraite anticipée, indépendamment de ses
causes,
respectivement du versement des prestations de vieillesse
LPP
(arrêts du TA des
27.10.2010 [TA.2010.231]
et 02.02.1999
[TA.1998.432]), ainsi que la période de cotisations qui l'a suivie.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61let. a LPGA).
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Statue sans
frais ni dépens.
Neuchâtel, le 23 août 2017
Art. 13
LACI
Période
de cotisation
1
Celui qui, dans
les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.
1
2
Compte également
comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré:
a. exerce une activité en qualité de
travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations
AVS;
b.
2
sert dans l'armée, dans le service
civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un
cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et
durant au moins trois semaines sans discontinuer;
c.
3
est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA
4
) ou victime
d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
d.
5
a interrompu son travail pour
cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites
par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux
clauses des conventions collectives de travail.
2bis
et 2ter …
6
3
Afin d'empêcher
le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger
aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les
assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon
l'art. 21, al. 1, LAVS
7
, mais qui
désirent continuer à exercer une activité salariée.
8
4
Le Conseil
fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation
tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au
chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements
d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.
9
5
Les modalités
sont réglées par voie d'ordonnance.
10
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 13 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
830.1
5
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Introduits par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Abrogés par le ch. I de
la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
7
RS
831.10
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
9
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
10
Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 12
OACI
Période
de cotisation des assurés à la retraite anticipée
(art.
13, al. 3, LACI)
1
Pour les assurés qui ont été mis
à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de
l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité
soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite.
2
L'al. 1 n'est pas applicable
lorsque l'assuré:
a. a été mis à la retraite anticipée
pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives
entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle et
b.
1
a droit à des prestations de
retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de
l'art. 22 LACI.
2
3
Sont considérées
comme des prestations de vieillesse les prestations de la prévoyance
professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations de
vieillesse d'une assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative,
quelles soient versées au titre d'une rente de vieillesse ordinaire ou d'une
prestation de préretraite.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
295).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 août 1991, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2132).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1094
).