ne_gerichte · CDP.2018.39 · 2015-09-06 · fr

Révision.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.10.2018 CDP.2018.39 (INT.2018.699)

Révision.

A.
X.________, née en
1988, esthéticienne, était au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage et,
à ce titre, assurée contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale
suisse en cas d'accidents (ci-après : CNA), lorsqu’elle a annoncé s’être
tapé le genou droit contre celui d’un ami lors d’une partie de football au bord
du lac le 6 septembre 2015. En l’absence de radiographie, le Dr A.________,
médecin traitant de l’assurée, a retenu le diagnostic de contusion du genou
droit. La CNA a pris en charge les suites de cet événement, soit un traitement
conservateur. L’assurée a été en incapacité de travail jusqu’au 8 octobre 2015.
Dans une déclaration de sinistre LAA pour les chômeurs datée du 11
avril 2017, un accident survenu en date du 4 avril 2017 est décrit en ces
termes : "L’assurée est tombée dans les escaliers. Chômage dès le
01.07.2015 et date avant l’accident le 03.04.2017. Il n’y a pas de rapport de
police"
.
Dans un rapport du 24 mai 2017, le Dr B.________, chirurgien
orthopédique et traumatologue à l’Hôpital de la Providence, a précisé que
l’assurée avait présenté une entorse grave du genou au mois d’avril et qu’elle
se plaignait de douleurs rotuliennes depuis cet événement. Il a également
relevé qu’une dépression était en cours de traitement. Par ailleurs, le médecin
a expliqué que l’IRM du 7 avril 2017 permettait d’objectiver un œdème
trabéculaire osseux antéro-médial de la rotule en premier lieu contusionnel
direct potentiel avec une lésion du cartilage en regard ; qu’à l’examen
clinique, la rotule était stable ; qu’il n’existait pas de rupture du MPFL. Il
a notamment proposé un traitement conservateur avec une cure
d’anti-inflammatoires, une infiltration intra articulaire et des séances de
physiothérapie. Le Dr A.________ a posé le diagnostic d’œdème trabéculaire
osseux antéro-médial de la rotule droite et entorse sévère en 2015 en se basant
sur les conclusions de l’IRM du 7 avril 2017.
Lors d’un entretien à domicile concernant l’événement du 4 avril 2017,
l’assurée a précisé qu’elle s’était tordu le genou droit en se levant de son
canapé. A la suite d’un deuxième entretien avec l’assurée et se fondant sur les
appréciations médicales de son médecin-conseil, le Dr C.________, la CNA a
refusé de prendre en charge l’événement du 4 avril 2017 en retenant qu’il ne
constituait pas un accident, que les troubles que l’assurée présentait ne
correspondaient pas à une lésion assimilée à un accident et que les lésions
actuelles n’étaient pas en lien de causalité certaine avec l’accident de
septembre 2015. Saisie d'une opposition de l’assurée, la CNA l'a rejetée par
prononcé du 22 décembre 2017 après avoir derechef sollicité l’avis de son
médecin-conseil non soumis pour observations à l’intéressée, et a retiré
l’effet suspensif à un éventuel recours.
B.
X.________
interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à la restitution de l’effet suspensif. En
premier lieu, elle se prévaut d’une violation de son droit d’être entendue à
mesure qu’elle n’aurait pas pu s’exprimer sur le rapport final du
médecin-conseil de la CNA avant le prononcé de la décision attaquée.
Elle invoque ensuite une constatation inexacte des faits en reprochant
à l’assureur de ne pas avoir pris en compte les constatations du Dr B.________.
Sur cette base, elle estime que ses atteintes constituent des lésions
assimilées à un accident au sens de l’article 6 al. 2 let. g LAA et que
les conditions pour leur prise en charge sont remplies. Par ailleurs, elle
argue que si l’événement du 4 avril 2017 ne devait pas être considéré comme un
accident ou une lésion assimilée à un accident, il devrait être considéré comme
une rechute de l’accident du 6 septembre 2015. En outre, elle soutient, en
faisant valoir sa bonne foi, que la question d’un éventuel remboursement des
prestations doit être examinée. Enfin, elle dépose de nouveaux rapports
médicaux du 29 janvier 2018 des Drs B.________ et A.________.
C.
Dans ses observations
sur le recours, la CNA conclut à son rejet.
D.
La recourante réplique
spontanément.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
En premier lieu, la recourante se plaint d’une
violation de son droit d’être entendue dès lors que le rapport médical final du
Dr C.________ du 20 décembre 2017 n’a pas été porté à sa connaissance et
qu’elle n’a pas pu s’exprimer à son sujet avant le prononcé de la décision
attaquée.
a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu
est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une
faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au
prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (
ATF 135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (
ATF
132 II 485
cons. 3.2). Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre
une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer
cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le
sujet (
ATF 126 V
130
cons. 2b; arrêt du TF du
20.08.2013
[9C_181/2013]
cons. 3.3). L'article 42 LPGA rappelle en outre le droit
d'être entendu des parties dans le cadre d'une procédure administrative en
matière d'assurances sociales.
Le
droit d’être entendu implique aussi le droit pour la partie d’être informée du
dépôt de toute nouvelle pièce au dossier de manière à ce qu’elle puisse
s’exprimer à son propos, le cas échéant, et ce indépendamment de l’importance
que peut revêtir son contenu pour l’issue de la procédure.
En tant que garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation
du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (
ATF 135 I 187
cons. 2.2). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la
violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a
la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen, respectivement du même pouvoir d'examen que l'autorité
inférieure. La réparation d'un vice éventuel ne doit toutefois avoir lieu
qu'exceptionnellement (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.2;
135
I 279
cons. 2.6.1). Une telle réparation dépend de la gravité et de
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu (
ATF 126 I 68
cons. 2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque
le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement de la
procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.1 et 2.3.2).
b) En l’espèce, il ne fait pas de doute que le rapport du Dr C.________
du 20 décembre 2017 devait être communiqué à l’assurée de manière à lui
permettre d’exercer son droit d’être entendue avant le prononcé de la décision
attaquée. En s’abstenant de le faire, la CNA a violé son droit d’être entendue.
Cela étant, il convient de constater que la recourante a pu s’exprimer en
pleine connaissance de cette pièce dans le cadre de son recours, interjeté
devant une autorité judiciaire possédant le même pouvoir d’examen que la CNA,
non seulement en fait et en droit mais également en opportunité (
ATF 137 V 71
cons. 5.2). Dans ces circonstances, la Cour de céans retient que la violation
constatée peut dès lors être considérée comme guérie.
3.
Il
convient ensuite de déterminer l’objet du litige.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des
liens étroits avec la question litigieuse (
ATF 131 V 164
;
ATF 125 V 413
cons. 2c;
ATF 110 V 48
cons. 4a).
Pour des motifs d'économie de procédure, la
procédure juridictionnelle administrative peut être étendue à une question en
état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le
rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si
étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de
fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son
sujet dans un acte de procédure au moins (
ATF 130 V 501
cons. 1.2;
ATF 122 V 34
cons. 2a et les références citées).
Les conditions auxquelles un élargissement du
procès au-delà de l'objet de la contestation est admissible sont donc les
suivantes : la question (excédant l'objet de la contestation) doit être en
état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun entre cette question
et l'objet initial du litige ; l'administration doit s'être prononcée à son
sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l'objet
de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en
force de chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être
respectés (arrêt du TF du
26.04.2012 [9C_711/2011]
cons. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, si la question d’une éventuelle restitution
des prestations allouées est étroitement liée à l’objet initial du litige, la
décision attaquée n’a pas pour objet cette problématique et
l'autorité
ne s’est pas prononcée à son sujet dans un acte de procédure de sorte que la
restitution
ne saurait entrer dans l’objet du litige.
Le litige porte en
l’occurrence sur la décision de reconsidération de l’intimée du 25 octobre 2017
confirmée sur opposition le 22 décembre 2017. Il convient de relever à cet égard
que la décision entreprise statue sur le bien-fondé de la révocation de la
communication du 13 avril 2017 et confirme dans ce cadre que la CNA n’avait pas
à intervenir pour les suites de l’événement du 4 avril 2017 qui ne remplirait
pas les conditions pour être qualifié d’accident. De surcroit, l’acte litigieux
a déterminé si les troubles présentés dès cette date devaient être considérés
comme des séquelles de l’accident du 6 septembre 2015, le recourant n'ayant
invoqué cette possibilité que dans son acte de recours.
c) Au vu de ce qui
précède, il s’agira dans un premier temps de déterminer si l’intimée était en
droit de procéder à la révocation de la prise en charge des frais des
traitements et du versement des indemnités journalières, assumés initialement
selon communication du 13 avril 2017. Dans ce contexte, il conviendra
d’analyser si l’événement du 4 avril 2017 réunit les conditions pour être
qualifié d’accident, respectivement si l’on est en présence de lésions
assimilables à un accident. Si tel n’est pas le cas, il y aura lieu d’apprécier
l’existence d’une rechute ou de séquelles tardives de l’accident du 6 septembre
2015.
4.
Sur le fond, il
convient d’exposer les règles afférentes à la reconsidération des décisions,
soit celles consacrées par l’article
53 al. 1 LPGA
qui a trait à la révision dite "procédurale",
dont a fait usage l’intimée par décision du 25 octobre 2017 et décision sur
opposition du 22 décembre 2017.
a) En principe, il
n’y a pas lieu de revenir sur les décisions entrées en force, en particulier
pour des raisons d’égalité de traitement entre assurés et de sécurité du droit,
notamment pour éviter de pouvoir remettre perpétuellement en cause des
décisions rendues. Cependant, la jurisprudence distingue, sur la base du droit
fédéral, quatre cas dans lesquels un conflit peut surgir entre une situation
juridique actuelle et une décision entrée en force.
Tout d'abord, une
constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à
certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale selon l’article
53
al. 1 LPGA
. Par
ailleurs, lorsqu’une modification de l’état de fait, déterminante pour le droit
à la prestation (inexactitude ultérieure sur les faits) survient après le
prononcé d’une décision initiale exempte d’erreur, une adaptation peut le cas
échéant être effectuée dans le cadre d’une révision de la prestation au sens de
l’article 17 al. 1 LPGA. En outre, si la décision est fondée sur une
application erronée du droit (application initiale erronée du droit), il y lieu
d’envisager une révocation sous l’angle de la reconsidération selon l’article
53 al. 2 LPGA
. Enfin, si les fondements juridiques de la
décision changent, après le prononcé de la décision (par exemple en cas de
modification de la loi ou, sous certaines conditions, de changement de jurisprudence),
une réduction ou une suppression de prestations en cours ou l’octroi de
nouvelles prestations peut se justifier en fonction d’une pesée des intérêts ou
de dispositions transitoires particulières (
ATF 135 V 215
cons. 4.1 et les références citées).
b) Aux termes de
l’article
53 al. 1 LPGA
,
les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient être produits auparavant.
On rappellera enfin qu’aux termes de l’article
49
al. 1 LPGA
, l’assureur
doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances
ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord.
L’article
49 al. 3 LPGA
précise par ailleurs que les décisions indiquent les voies de droit. Elles
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties.
c) En l’espèce, si la communication du 13
avril 2017 ne correspond certes pas formellement à la notion de décision au
sens de l’article
49 LPGA
précité, en ce sens qu’elle ne contient pas de voies
de droit, il n’en demeure pas moins qu’elle en a les caractéristiques dans la
mesure où elle a accepté la prise en charge de l'événement prétendument survenu
le 4 avril 2017 et qu’elle a fixé les prestations assumées par l’intimée
(indemnités journalières). Il apparaît de toute manière que la notification
d’une décision formelle ne s’imposait pas, vu que les prestations versées
correspondaient à la demande de la recourante.
Quoi qu’il en soit, étant considéré que la
communication du 13 avril 2014 a la valeur d’une décision, il ne fait pas de
doute que cet acte est susceptible de reconsidération. Aussi, faute de demande
de décision formelle émanant de la recourante dans un délai raisonnable, on
peut en en effet constater que ladite communication a déployé ses effets, vu
les montants pris en charge par l’intimée, et qu’elle est de fait "entrée
en force" sans contestation subséquente.
Reste à déterminer si l'assureur peut se
prévaloir de faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve
subséquemment à cette communication qui ne pouvaient être produits auparavant.
Il appert en effet du dossier que les faits relatés par l’assurée lors de l’entretien
à son domicile le 15 août 2017, soit le fait qu’elle s’est tordue le genou en
se levant de son canapé constituent des faits nouveaux à mesure que le dossier
faisait état d’une chute dans les escaliers et que cet élément était dès lors
inconnu. Au vu de ces éléments, la caisse intimée était légitimée à envisager
une révocation de sa communication du 13 avril 2017 sous l’angle de la révision
procédurale.
Il convient dès lors d’examiner s’il incombait
ou non à l’intimée de servir des prestations du fait de l’événement du 4 avril
2017.
5.
a) Selon l'article
6 al.
1 LAA
, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle, si
la loi n'en dispose pas autrement. Par accident, on entend toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause
extérieure extraordinaire (art. 4 LPGA).
La notion d'accident se décompose ainsi en cinq éléments ou conditions,
qui doivent être cumulativement réalisés : une atteinte dommageable, le
caractère soudain de l'atteinte, le caractère involontaire de l'atteinte, le
facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le caractère extraordinaire du facteur
extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne
puisse être qualifié d'accident et que, le cas échéant, l’atteinte dommageable
doive être qualifiée de maladie (
ATF 129 V 402
cons. 2.1,
122 V 232
cons. 1; arrêt du TF du
11.08.2015 [8C_194/2015]
cons. 3).
En
particulier, l'exigence d'un facteur dommageable extérieur est donnée en cas de
changements de position du corps qui sont fréquemment de nature à provoquer des
lésions corporelles, selon les constatations de la médecine des accidents.
D'après la jurisprudence développée jusqu'à ce jour, tel est notamment le cas
du brusque redressement du corps à partir de la position accroupie, de
l'accomplissement d'un mouvement violent ou en étant lourdement chargé, ou
encore d'un changement de position corporelle de manière incontrôlée sous
l'influence de phénomènes extérieurs (
ATF 129 V 471
cons. 4.3). En revanche, les lésions ne
sont pas prises en considération lorsqu'elles surviennent à la suite de gestes
quotidiens accomplis sans qu'interfère un phénomène extérieur reconnaissable. A
eux seuls, les efforts exercés sur le squelette, les articulations, les
muscles, les tendons et les ligaments ne constituent pas une cause dommageable
extérieure en tant qu'elle présuppose un risque de lésion non pas
extraordinaire mais à tout le moins accru en regard d'une sollicitation normale
de l'organisme (arrêt du TF du
20.05.2006 [U 96/05]
cons. 2.2).
Il résulte également de la définition même de
l'accident que le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les
effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il
importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des
conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d'habituels, autrement dit des incidents ou péripéties de la vie
courante (
ATF 134 V 72
cons. 4.3.1
)
.
Le caractère extraordinaire peut ainsi être admis
lorsque l'assuré s'encouble, glisse ou se heurte à un objet, ou encore
lorsqu'il exécute ou tente d'exécuter un mouvement réflexe pour éviter une
chute (arrêt du TF du
28.11.2014 [8C_579/2014]
cons. 4).
b) L’article
6 al. 2 let. a à
g LAA
, entré en
vigueur le 1
er
janvier 2017, prévoit que l’assurance alloue aussi
ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles ne
soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie : les
fractures, les déboîtements d’articulations, les déchirures du ménisque, les
déchirures de muscles, les élongations de muscles, les déchirures de tendons,
les lésions de ligaments, les lésions du tympan.
Jusqu’au 31
décembre 2016, les conditions d’octroi des prestations en cas de lésions
corporelles assimilées à un accident - édictées par le Conseil fédéral, en
vertu d’une délégation de compétence de l’article
6 al. 2 LAA
, à l'article 9 al. 2 de l'ordonnance du 20
décembre 1982 sur l'assurance-accidents (ci-après : OLAA), dans sa version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 - exigeaient qu’à l’exception du caractère
"extraordinaire" de la cause extérieure, toutes les autres conditions
constitutives de la notion d’accident fussent réalisées. En l’absence d’une
cause extérieure – soit d’un événement similaire à un accident, externe au
corps humain, susceptible d’être constaté de manière objective et qui présente
une certaine importance –, fût-ce comme simple facteur déclenchant des lésions
corporelles énumérées à l’article 9 al. 2 aOLAA, les troubles constatés étaient
à la charge de l’assurance-maladie (arrêt du TF du
14.03.2017 [8C_815/2016]
).
Dans sa
nouvelle formulation, l'article
6 al. 2 LAA
fait abstraction de l’existence d’une
cause extérieure. Ainsi, désormais, en cas de lésion corporelle figurant dans
la liste, il y a présomption que l’on est en présence d’une lésion semblable
aux conséquences d’un accident, qui doit être prise en charge par
l’assureur-accidents. Celui-ci pourra toutefois se libérer de son obligation
s’il apporte la preuve que la lésion est manifestement due à l’usure ou à une
maladie (Message du Conseil fédéral du 30.05.2008 relatif à la modification de
la loi fédérale sur l’assurance-accidents, FF 2008, p. 4893).
c) Le droit à des
prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord un lien de causalité
naturelle entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à
la santé. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou ne
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche,
que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il
faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à
d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de
l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de
celle-ci (
ATF 129 V 402
cons. 4.3.1;
119 V 335
cons. 1;
118 V 286
cons. 1b et les références citées).
Savoir si
l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité
naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le
juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, voulant qu’en matière d’assurances sociales, les
faits retenus soient ceux qui, à défaut le cas échéant d’être irréfutables,
paraissent les plus probables parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables (
ATF 130 III 321
cons. 3.2 et 3.3 ;
126 V 353
cons. 5b ;
126 V 319
cons. 5a;
125 V 193
cons. 2). Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de
cause à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne
peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des
prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (
ATF 129 V 177
cons. 3.1 ;
119 V 335
cons. 1 et
118 V 286
cons. 1b et les références citées).
Le droit à des
prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de
causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie,
le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est
produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée
par une telle circonstance (
ATF 129 V 177
cons. 3.2,
125 V 456
cons. 5a et les références). En présence d'une
atteinte à la santé physique, le problème de la causalité adéquate ne se pose
toutefois guère, car l'assureur-accidents répond aussi des complications les
plus singulières et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas
selon l'expérience médicale (
ATF 118 V 286
cons. 3a ;
117 V 359
cons. 5d/bb).
d) En vertu de
l’article
11 OLAA
, les
prestations d’assurance sont également versées en cas de rechutes et de
séquelles tardives. Selon la jurisprudence, les rechutes et les séquelles
tardives ont ceci en commun qu'elles sont attribuables à une atteinte à la
santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits, était considérée
comme guérie. Il y a rechute lorsque c'est la même atteinte qui se manifeste à
nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu'une atteinte apparemment guérie
produit, au cours d'un laps de temps prolongé, des modifications organiques ou
psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique différent (
ATF 123 V 137
cons. 3a,
ATF 118 V 293
cons. 2c et les références citées). Les rechutes
et suites tardives se rattachent donc par définition à un événement accidentel
effectif. Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une obligation de
l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations que s'il existe un
lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de
l'intéressé et l'atteinte à la santé causée à l'époque par l'accident assuré (
ATF 118 V 296
cons. 2c et les références; RAMA 2006 n° U 570, p. 74
cons. 1.5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du
18.11.2005 [U 80/05]
cons.1.1).
e) La plupart des
éventualités assurées (notamment la maladie, l'accident, l'incapacité de
travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent
l'instruction de faits d'ordre médical (
ATF 122 V 157
cons. 1b). Pour apprécier le droit aux prestations
d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments médicaux
fiables (
ATF 134 V 231
cons. 5.1).
De
manière générale, en droit des assurances sociales, il n'existe pas un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l'assuré. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui
entendait tirer un droit du fait non prouvé (
ATF 126 V 319
et les références citées). Le juge
apprécie librement les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. En ce qui concerne la valeur
probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les points
litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions médicales soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (
ATF 133 V 450
cons. 11.1.3 ;
125 V 351
).
Le
simple fait que le médecin consulté soit lié à l'assureur par un rapport de
travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni
de soupçonner une présomption à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de
circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité de son
appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné
l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères en ce qui
concerne l'impartialité de l'expert (
ATF 122 V 157
cons. 1c et les références citées).
S'agissant
des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même tenir
compte du fait que ceux-ci se trouvent dans le cadre d'une relation de
confiance issue du mandat qui leur a été confié. Ainsi, il y a lieu d’attacher
plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à l’appréciation de
l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la
relation de confiance qui l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas
de doute, à prendre parti pour lui et à s’exprimer plutôt dans un sens qui lui
serait favorable (
ATF 125 V 351
cons. 3b/cc et les références citées).
6.
Est litigieuse, en
l'espèce, la question de savoir si la recourante a droit aux prestations de
l'assurance-accidents en raison de l'événement survenu en avril 2017 ou d’une
éventuelle rechute de l’accident du 6 septembre 2015.
a) En l’occurrence,
il n’est pas contesté ni contestable que la recourante avait subi un accident
le 6 septembre 2015. Toutefois, la description des faits de l'événement
litigieux du 4 avril 2017, telle qu'exposée par l’assurée, ne saurait permettre
de retenir l'existence d'un accident au sens strict du terme, en l'absence de
cause extérieure extraordinaire. En effet, aucun phénomène particulier, tel
qu'une chute, une glissade ou un mouvement non coordonné, n'est décrit par la
recourante, laquelle a indiqué s’être tordu le genou en se levant du canapé.
On doit ainsi exclure toute sollicitation
anormale de ce membre, qui permettrait de conclure à l'existence d'un facteur
extérieur extraordinaire à l'origine des lésions diagnostiquées, et par voie de
conséquence, à l'existence d'un accident au sens de l'article 4 LPGA.
b)
Se pose en revanche la question de savoir si
l'événement du 4 avril 2017 est à la charge de l'assurance-accidents sous
l'angle des lésions corporelles assimilées à un accident au sens de l'article
6 al. 2 LAA
.
A cet
égard, la recourante affirme que
"l’atteinte subie est définie par un
spécialiste comme une entorse grave du genou. Or, une telle entorse comporte
généralement une lésion ligamentaire. Le Dr B.________ relève au surplus la
présence d’une distension du MPFL (ligament fémoro-patellaire)".
Dans
ces circonstances, elle estime que cette atteinte entre dans la liste
exhaustive des lésions corporelles assimilées à un accident.
Cependant, et pour les raisons qui suivent,
les arguments présentés par l’assurée ne sauraient convaincre. En effet, le
refus de prester de la CNA se fonde sur les avis de son médecin-conseil, le Dr C.________,
spécialiste FMH en médecine interne et médecine intensive. Dans son avis du 25
septembre 2017, celui-ci a estimé que les troubles invoqués pouvaient être
imputés au moins au degré de vraisemblance prépondérante à l’événement du 4
avril 2017. En date du 29 septembre 2017, il a précisé que le diagnostic
d’œdème trabéculaire osseux antéro-médial de la rotule, en premier lieu
contusionnel direct ne rentrait pas dans la liste exhaustive des lésions
assimilées à un accident. Dans son appréciation médicale du 20 décembre 2017,
le médecin a ajouté qu’en date du 6 septembre 2015, l’assurée avait subi une
contusion simple (voire une entorse du genou droit) n’entraînant aucune lésion
structurelle telle une déchirure ligamentaire, méniscale ou une fracture comme
cela ressort de l’IRM du genou réalisée le 7 avril 2017. Il a expliqué que si
une quelconque atteinte structurelle notoire était survenue dans le cadre de
cet événement, les atteintes séquellaires sous la forme d’un ligament
cicatriciel, d’une déchirure méniscale persistante, et/ou cicatrice osseuse
auraient été objectivées à l’IRM. Par ailleurs, selon le médecin, l’événement
du 4 avril 2017, soit l’entorse du genou droit survenue en se levant de son
canapé, n’a pas non plus occasionné de lésion structurelle telle une déchirure
ligamentaire, méniscale ou une fracture. En conséquence, il a confirmé que
l’événement du 4 avril 2017 n’avait occasionné aucune lésion assimilée à un
accident au sens de l’article
6 al. 2 LAA
. En tout état de cause, il convient de préciser que
le diagnostic d'entorse, bien qu'en possible relation avec une lésion des
ligaments, n'entre pas dans la notion de lésion assimilée. En effet, celle-ci a
pour objet uniquement les véritables déboîtements d'articulations (luxations)
mais non pas les luxations incomplètes (subluxations) ou les torsions et
distorsions (entorses) (cf. SVR 2009 UV n° 34 118; arrêts TF des
26.07.2011 [8C_186/2011]
cons. 8.1 et
27.02.2009 [8C_1000/2008]
cons. 2.3).
Au cas particulier, la Cour de céans observe
que la décision querellée se fonde à juste titre sur les constatations
médicales dûment motivées du médecin-conseil de l'intimée. Ces constatations,
claires et fondées sur une étude approfondie du dossier médical de l'assurée
emportent la conviction de la Cour de céans.
Force
est ainsi de constater que les mesures d'instruction diligentées par l’intimée
au cas d’espèce permettent de trancher la question litigieuse, soit l'absence
de lésions corporelles assimilées à un accident au sens de l'article
6 al. 2 LAA
. En conséquent, il ne subsiste
pas de doute, fut-il léger, sur l'existence d'une supposée lésion assimilée à
un accident. La simple évocation de l'existence possible d'une éventuelle
distension du MPFL par le Dr B.________ dans son rapport du 29 janvier
2018 ne saurait suffire.
Il
convient ainsi de confirmer la décision entreprise sur ce point en ce sens que
les lésions de la recourante ne sauraient être assimilées à un accident au sens
de l’article
6 al. 2 LAA
.
c)
Enfin, sous l’angle d’une éventuelle rechute
ou de séquelles tardives, la Cour de céans rappelle qu'il incombe à l'assuré
d'établir, au degré de vraisemblance prépondérante, l'existence d'un rapport de
causalité entre l'état pathologique qui se manifeste à nouveau et l'accident.
Savoir si l'événement accidentel et l'atteinte à la santé sont liés par un
rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration
ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des
renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à
l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale (
ATF 129 V 177
cons. 3.1;
119 V 335
cons. 1;
118 V 286
cons. 1b; arrêt du TF du
07.01.2013 [8C_895/2011]
cons. 5.1 et les références citées).
Comme exposé ci-dessus (cons. 6b), l’accident
qu’a subi la recourante le 6 septembre 2015 ne lui a occasionné qu’une
contusion simple du genou droit (voire une entorse) n’ayant entraîné aucune
lésion structurelle telle une déchirure ligamentaire, méniscale ou une fracture
globalement dans les limites de la norme. Sur la base des appréciations du Dr C.________
ayant pleine valeur probante, il sied de retenir que l’événement a cessé de
produire ses effets à 3 mois après sa survenue. Au cas particulier, le
médecin-conseil n’a pas abouti à la conclusion que la relation de causalité
entre les atteintes invoquées et l’accident initial atteignait le seuil de la
vraisemblance prépondérante. Il a précisé qu’elle était possible, ce qui ne
suffit pas pour fonder la responsabilité de l’assureur-accidents. Par ailleurs,
on observera que le rapport médical du Dr A.________ du 15 juin 2017
retenant une rechute est succinct et ne contient pas d'éléments motivés qui
permettraient de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, un lien
de causalité naturelle entre les troubles au genou et l’événement du 6
septembre 2015. Enfin, le certificat médical du Dr B.________ du 29 janvier
2018 produit dans le cadre de la présente procédure n'y change rien. Dans ce
document, le médecin se borne à confirmer qu’à son avis, les douleurs
présentées par l’assurée sont post-traumatiques à l’entorse de son genou
survenue en 2015. Or, force est de constater que ce certificat se limite à une
affirmation péremptoire du médecin, qui n'exprime que l'avis personnel de son
auteur sans ajouter un quelconque élément nouveau qui viendrait étayer cette
opinion.
En conséquence, l
orsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre
l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations
fondées sur l'accident assuré doit être nié, l
a recourante n’ayant pas réussi à établir,
au degré de vraisemblance prépondérante, l'existence
d'un rapport de causalité entre l'état pathologique
se manifestant et l'accident du 6 septembre 2015.
Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que l'intimée, se
fondant tout particulièrement sur les conclusions du Dr C.________, a nié une
causalité naturelle entre l'accident assuré et les troubles litigieux. Le
dossier tel que constitué permettant à la Cour de céans de statuer en l'état,
il n'est pas nécessaire d'ordonner d'autres mesures d'instruction médicales.
7.
Les
considérations qui précèdent conduisent à rejeter le recours
et à confirmer la décision
attaquée
. Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite, et sans dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA).
Par ces
motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel,
le 5 octobre 2018
Art. 6 LAA
Généralités
1
Si la présente
loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en
cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie
professionnelle.
2
L'assurance
alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour
autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une
maladie:
a. les fractures;
b. les déboîtements d'articulations;
c. les déchirures du ménisque;
d. les déchirures de muscles;
e. les élongations de muscles;
f. les déchirures de tendons;
g. les lésions de ligaments;
h. les lésions du tympan.
1
3
L'assurance
alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime
d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des
accidents), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4375
;
FF
2008
4877
,
2014
7691).
Art. 49
LPGA
Décision
1
L'assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2
Si le requérant rend
vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en
constatation.
3
Les décisions indiquent les
voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne
doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4
L'assureur qui
rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des
prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur
dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
Art. 53
LPGA
Révision
et reconsidération
1
Les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art. 11
1
OLAA
Rechutes
et séquelles tardives
Les prestations d'assurance sont également versées
en cas de rechutes et de séquelles tardives; les bénéficiaires de rentes
d'invalidité doivent toutefois remplir les conditions posées à l'art. 21 de la
loi.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I
de l'O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1998
151).