ne_gerichte · CPEN.2015.52 · 2012-05-13 · fr

Infractions LCR. In dubio pro reo.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 30.12.2015 CPEN.2015.52 (INT.2016.67)

Infractions LCR. In dubio pro reo.

A.
Le 13 mai
2012, X., qui circulait au volant de son véhicule depuis Bôle en direction de
Rochefort, a dépassé, peu avant un virage à droite, deux cyclistes qui
circulaient l’un derrière l’autre. Y., au guidon d’une moto arrivant en sens
inverse, a perdu l’équilibre, chuté et glissé sur plusieurs mètres avant de
finir en contrebas du talus. Les versions, pour expliquer l’accident, sont
divergentes. Y. a déclaré avoir été surpris, à la sortie du virage, par le
véhicule de X., qui avait franchi la ligne de sécurité pour dépasser les
cyclistes et était quasiment sur sa voie. Il avait ainsi dû freiner sèchement
pour éviter l'automobile, ce qui avait causé sa perte de maîtrise. X. a soutenu
qu'il avait dépassé les cyclistes sur la ligne droite précédant le virage, mais
pas dans le virage. Il a contesté avoir franchi la ligne de sécurité et circulé
sur l’autre voie.
Après l'accident, X.
a quitté les lieux sans laisser ses
coordonnées au blessé, ni attendre la police. Le lendemain, il a toutefois
spontanément pris contact par téléphone avec la police neuchâteloise.
B.
Le 4 mars
2013, une instruction a été ouverte contre Y. et X. Ils ont tous les deux été
entendus en qualité de prévenus par le Ministère public. Ce dernier a par
ailleurs procédé aux auditions des témoins A. et B.
C.
Au terme de
l’instruction, X. a été condamné, par ordonnance pénale du 5 décembre 2013, à
60 jours-amende à 70 francs avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende
de 1'000 francs comme peine additionnelle pour infraction aux articles 27 al.
1, 34 al. 2, 35 al. 2, 51 al. 1 et 2, 55 al. 3, 90 al. 2, 91a/a et 92 al. 2
LCR. Les faits de la prévention étaient les suivants :
«
A Bôle, le dimanche 13 mai
2012, vers 15h45, X. a circulé, au volant du véhicule de marque Mercedes-Benz
immatriculé [aaa], sur la route cantonale 173 en direction de Rochefort. Peu
avant un virage à droite, l’intéressé a dépassé deux cyclistes qui circulaient
correctement l’un derrière l’autre et a ainsi franchi une ligne de sécurité
visiblement marquée sur la chaussée, alors qu’arrivait en sens inverse le
motocycle conduit par Y. Afin d’éviter un choc frontal avec le véhicule de X., Y.
a été contraint d’effectuer un freinage d’urgence à la suite duquel il a perdu
la maîtrise de son motocycle, a chuté sur la chaussée et a fini sa course en contrebas
dans la forêt sise au sud de la route. L’intéressé a ensuite quitté les lieux,
violant ainsi ses devoirs en cas d’accident et n’a pas pu être soumis aux
contrôles d’usage qui n’auraient pas manqués d’être ordonnés.
»
D.
Le 5 décembre
2013, une ordonnance de classement a été rendue concernant Y. Par arrêt du 25
juin 2014, l'Autorité de recours en matière pénale a déclaré irrecevable le
recours de X. contre cette ordonnance.
E.
X. a fait
opposition à l’ordonnance pénale du 5 décembre 2013. Le Ministère public l’a
maintenue, de sorte qu’elle a été transmise au Tribunal de police du Littoral
et du Val-de-Travers.
F.
A l’audience
du 4 février 2015, le prévenu a été interrogé et les témoins Y. et C. ont été
entendus.
Dans la motivation écrite de
son jugement, le tribunal de police a retenu que le véhicule conduit par le
prévenu s'était déplacé au-delà de la ligne blanche pour effectuer le
dépassement, et que Y. avait tenté de freiner et d'entreprendre une manœuvre
d'évitement, suite à laquelle il avait perdu la maîtrise de sa moto. Cela
correspondait aux déclarations du témoin A. En outre, la largeur de la voie
n'était pas suffisante pour qu'un véhicule puisse les dépasser avec sécurité
tout en restant sur sa propre voie. Le tribunal a écarté les déclarations du témoin
B. qui contredisaient celles des témoins précités: ce témoin était passager du
véhicule du prévenu et donc moins crédible; en outre, il s’était contredit sur
le lieu de dépassement. De plus, il avait été entendu un mois et demi après
l’accident, de sorte que ses déclarations, moins spontanées, devaient être
prises avec circonspection. S’agissant des déclarations du prévenu, le tribunal
de première instance a considéré qu’elles étaient contradictoires et parfois
peu crédibles. Selon le tribunal, la faute du prévenu devait être qualifiée de
grave, dès lors que le dépassement de deux cyclistes, en franchissant une ligne
de sécurité et avant un virage, était une manœuvre inconsidérée. Par
ailleurs, en prenant la décision de quitter les lieux, alors qu’il avait vu le
motocycliste perdre la maîtrise de son engin, chuter sur la chaussée, glisser
et finir en contre-bas de la route à droite, X. avait violé ses devoirs en cas
d’accident. Dans la mesure où le comportement fautif du prévenu était à
l’origine de cet accident, il y avait lieu de faire application de l’article 92
ch. 2 LCR. En choisissant de quitter les lieux, le prévenu avait également
commis une infraction à l’article 91a al. 1 LCR. Il devait en effet s’attendre
à un contrôle de son état physique par la police, compte tenu de la manœuvre
qu’il avait entreprise et du fait qu’il rentrait d’un repas chez des amis.
G.
X. fait appel
contre ce jugement en invoquant la constatation erronée des faits, la violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, et
l’arbitraire de la décision entreprise, ainsi que la violation du principe in
dubio pro reo.
Il
conteste l'interprétation faite par
l'autorité de première instance des déclarations de A.
ll lui reproche en outre de ne pas
avoir tenu compte des observations de D. Il souligne par ailleurs que Y. était
également prévenu au début de la procédure, de sorte qu’il avait intérêt à
soutenir une version des faits qui ne le mettait pas en cause. De plus, il
conteste l’appréciation du premier juge selon laquelle ses déclarations sont
contradictoires et peu crédibles. Il n’a en effet pas cessé d’indiquer ne pas
avoir franchi la ligne de sécurité. Il rappelle qu’il a fait une confusion
entre la ligne de sécurité et la ligne continue et que cela explique l’évolution
de ses déclarations. Il soutient en outre que plusieurs éléments ont été
interprétés en sa défaveur, en violation du principe
in dubio pro reo
.
Il estime que, dès lors qu’il n’a pas franchi la ligne de sécurité et qu’il
n’était par conséquent pas impliqué dans l’accident, il ne peut lui être
reproché une violation des devoirs en cas d’accident et une dérobade aux
examens d’usage. Il souligne qu’il a spontanément appelé la police le lendemain
pour prendre des nouvelles du motard et pour savoir si les policiers avaient
besoin d’informations, ce dont l’autorité de première instance n’a pas tenu
compte.
H.
Par courrier
du 28 juillet 2015, le procureur conclut au rejet de l’appel, sans formuler
d’observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard à statuer, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un
nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se
borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa
responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et
sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen
des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (
Luzius Eugster
, in:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'article 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art.
389 al. 3 CPP; arrêt du TF du
27.08.2012 [6B_78/2012]
c. 3.1).
3.
Selon
l'article
10 CPP
, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
S'agissant plus précisément de
l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens
de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni
le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
, in : Commentaire romand du CPP,
2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées
).
Lorsque l'autorité a forgé sa
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne
suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément
soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans
son ensemble. Le principe
in dubio pro reo
est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (
ATF 120 Ia 31
c. 2c; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont
toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de
la situation objective (
ATF 127 I 38
c. 2a).
4.
Selon l’article
27 al. 1 LCR
, chacun se
conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les
signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police
ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
L'article
34 al. 2 LCR
prévoit que les véhicules circuleront toujours à droite des
lignes de sécurité tracées sur la chaussée. Franchir une ligne de sécurité
représente généralement une violation grave des règles de la circulation
routière, en raison du danger notoirement important qu'elle comporte pour la
sécurité du trafic et, en particulier, des usagers de la route circulant en
sens inverse (
Bussy, Rusconi, et al.
Code suisse de la circulation routière
commenté,
4
ème
éd.,
Bâle 2015,
n. 2.4 art. 34,
ATF 119 IV 241
)
L'article
35 al. 2 1
ère
phrase LCR
dispose qu'il n'est permis
d'exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l'espace
nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant
en sens inverse ne sont pas gênés par la manœuvre.
Selon la jurisprudence, l'article
35 al. 2 LCR
constitue une règle de circulation
fondamentale dont la violation peut occasionner des accidents très graves, le
dépassement étant l'une des manœuvres les plus dangereuses qui soient. En
général, le Tribunal fédéral considère que le fait d'entreprendre un
dépassement dans des conditions de visibilité restreintes qui ne permettent pas
de s'assurer du respect des principes qu'impose l'article
35 al. 2 LCR
constitue une violation objectivement
grave créant, au minimum, une mise en danger abstraite accrue, tout
particulièrement si la vitesse est élevée et si le dépassement implique le
franchissement d'une ligne de sécurité
(arrêt du
TF du
10.02.2004 [6S.416/200
3]
).
Sur le plan subjectif, la jurisprudence qualifie
souvent d'irresponsable le conducteur qui entreprend un dépassement sans avoir
la possibilité de s'assurer qu'il dispose d'un espace libre suffisant pour
effectuer intégralement sa manœuvre qui se termine lorsqu'il regagne sa place
dans la voie de circulation ordinaire. La faute est souvent d'autant plus grave
qu'il s'agit d'une manœuvre très dangereuse à laquelle le conducteur peut
facilement renoncer, la plupart des dépassements n'étant généralement motivés
que par un agacement injustifiable et n'ayant généralement pas d'autre fin que
le gain futile de quelques secondes.
Ainsi, par exemple, constitue un cas grave, au sens de
l'article
90 al. 2 LCR
, un dépassement entrepris «à l'aveugle» en suivant un autre
véhicule, un dépassement effectué
dans un tunnel sans
visibilité ou dans une courbe (JT 1984 I 413) ou encore un
dépassement par la droite, sur l'autoroute
(
Yvan
Jeanneret
, Les dis
positions pénales de la LCR, n. 57-59
ad art. 90, et références citées).
5.
a) L'appelant
reproche à l’autorité de première instance d’avoir retenu que le témoignage de A.,
selon lequel le conducteur
« a dû franchir la ligne de sécurité
»
signifiait, au regard de l’ensemble des circonstances, que la voiture avait été
contrainte de franchir la ligne de sécurité, plutôt qu’elle l’avait
probablement fait. A son avis, aucune raison ne justifie cette interprétation
plutôt qu’une autre. Il soutient en outre qu’il ressort des déclarations du
cycliste A. que ce dernier n’a pas vu ce qui s’est passé et qu’il était
convaincu qu’il y avait eu une collision. Celui-ci a dès lors donné une analyse
personnelle des événements et n’a fait qu’émettre des suppositions et des
hypothèses qui reposent sur des présupposés erronés.
En l'occurrence, bien que A.
ait déclaré au Ministère public que «
la voiture qui montait a dû
franchir la ligne
», ce qui peut en effet être interprété comme a
été «
contrainte
» ou a «
probablement
» franchi
la ligne, il a indiqué à la police le jour de l'accident que le véhicule
l'avait dépassé «
malgré la ligne de sécurité
» et qu'il [le
motocycliste] avait été surpris par cette auto qui se trouvait au-delà de la
ligne blanche. Ainsi, ses premières déclarations sont claires quant au fait que
l'appelant avait franchi la ligne de sécurité. On relève que ce témoin s'est
exprimé immédiatement après l'accident et qu'il n’avait aucun intérêt à donner
une version qui avantage le motocycliste, qu’il ne connaissait pas
.
Le
témoin A. a en outre déclaré au Ministère public que, lorsqu’il est arrivé à
proximité de la courbe et qu'il a entendu le véhicule arriver derrière lui et
la moto qui descendait en sens inverse, il s'est tout de suite dit que «
ça
n'allait pas le faire
». Quand bien même il n'a pas vu la chute du
motard et qu'il avait pensé à tort qu'il y avait eu collision, cela n'empêche
pas qu'il avait une bonne perception de la position, tant du véhicule que de la
moto, au moment du dépassement, dans la mesure où c'est précisément lui et son
épouse qui en faisaient l'objet. On relève à cet égard qu'il a par ailleurs
déclaré qu'il n'aurait pas lui-même dépassé à cet endroit, car la visibilité
n’était pas suffisante pour voir si un véhicule descendait.
Quant à l’argument de
l'appelant selon lequel A. ne pouvait pas voir la ligne de direction au moment
du dépassement, car son véhicule l’empêchait de voir la ligne de sécurité, il
doit être écarté. Le témoin pouvait voir la ligne devant et derrière le
véhicule, ce qui était suffisant pour lui permettre d'observer si le véhicule
de l’appelant dépassait en franchissant la ligne de sécurité.
b) L'appelant fait valoir que B.
était le mieux placé pour décrire l’accident, puisqu’il était assis à l’avant
de son véhicule. Il soutient en outre que, tant le fait que ce témoin ait été
entendu un mois et demi après l’accident, que le fait qu’il était assis à ses
côtés, n’enlève rien à la crédibilité de ses déclarations.
La Cour de céans confirme
l'appréciation de l'autorité de première instance à cet égard. En effet, il
convient d'apprécier le témoignage du passager avant du véhicule de l'appelant
avec une très grande retenue au regard du lien d'amitié entre les deux
intéressés et du délai écoulé depuis l'accident, un mois et demi, qui montre
que les déclarations ne sont pas spontanées.
La Cour de
céans relève que, même dans l’hypothèse où l’appelant a commencé son
dépassement alors que la ligne était discontinue, et qu'il s'est rabattu
au-delà du commencement de ligne de sécurité, u
ne manœuvre de dépassement exigeant le franchissement
ou le chevauchement d'un ligne discontinue devrait être terminée avant qu'elle
devienne continue (
Bussy, Rusconi, et al.
, op. cit, n. 2.4 ad art. 35).
c) Il est vrai, comme le
souligne l'appelant, que Y. avait intérêt à soutenir une version des faits qui
ne le mettait pas en cause. Cela étant, il a déclaré, immédiatement après son
accident, au motocycliste venu à son secours, que c'est le véhicule de l'appelant
qui lui avait coupé la route. Il a par la suite maintenu la même version des
faits. Mais surtout, ses déclarations ont été confirmées par le témoin A. A cet
égard, on se réfère au considérant ci-dessus relatif aux déclarations de ce
dernier (cons. 5 a).
d)
L’appelant
fait valoir qu'il
n'aurait pas pu voir les cyclistes aller porter secours au motard dans son
rétroviseur, s'il avait été dans le virage au moment du dépassement.
Son argument
doit être écarté. En effet, A. a indiqué que, après le choc, il se trouvait à
l'intérieur de la courbe et arrivait à apercevoir le véhicule du prévenu qui
était arrêté environ 100 mètres plus loin sur la droite de la chaussée, à
l'entrée de la route en direction de Chambrelien. Dans la mesure où A. pouvait
voir le prévenu, ce dernier pouvait en conséquence voir les cyclistes depuis
son véhicule.
e) L'appelant
conteste l’appréciation du premier
juge selon laquelle ses déclarations sont contradictoires et peu crédibles.
Selon lui, il n’a en effet pas cessé d’indiquer ne pas avoir franchi la ligne
de sécurité. Il rappelle qu’il a fait une confusion entre la ligne de sécurité
et la ligne continue et que cela explique l’évolution de ses déclarations.
Il semble en effet qu'il y ait
eu une certaine confusion chez l'appelant, dans un premier temps, s'agissant
des termes de ligne de sécurité et ligne de direction. Il a toutefois maintenu
par la suite qu'il n'avait pas franchi la ligne continue. Cela étant, les
déclarations crédibles des témoins, ainsi que la configuration des lieux,
démontrent le contraire. En outre, l’appelant
a,
non seulement, déclaré au Ministère public qu'il avait dépassé les cyclistes
alors que la ligne n'était pas continue, mais aussi qu'il n'avait pas empiété
sur la voie réservée au sens inverse.
Il paraît toutefois douteux, au vu
de la largeur de la route, que l'appelant pouvait dépasser les cyclistes en
toute sécurité, sans se déplacer sur la voie descendante. A. a déclaré qu'il
n'a pas eu l'impression d'être mis en danger, ce qui signifie que le prévenu a
laissé un bon espace entre lui et les cyclistes lors du dépassement. Sa
manœuvre a donc nécessité un déplacement sur l'autre voie.
f)
L'appelant soutient que,
si le dépassement avait eu lieu dans le virage et/ou s’il
avait coupé la ligne de sécurité, il y aurait eu une collision entre son
véhicule et la moto.
De plus, il estime que, s'il s'était trouvé au-delà de la
ligne de sécurité au moment où il a vu le motard, il aurait forcément effectué
une manœuvre d'évitement, ce dont il n’a jamais été question.
En
l’occurrence, il apparaît que le motard a été surpris par l'arrivée du véhicule
de l'appelant, ce qui l’a amené à freiner sèchement. Dans la mesure où c’est Y.
qui a effectué une manœuvre d'évitement dès qu’il a vu le véhicule arriver en
sens inverse, cela a suffi pour éviter la collision. L’appelant était en outre
à une distance suffisante du motocycliste pour pouvoir regagner sa voie. Il a
d’ailleurs déclaré en audience que la manœuvre avait été brève, vu qu’il avait
déjà dépassé au moment de l’accident. On relève
que, même s'il considère que la chute du motard n'est
pas liée à son véhicule, l'appelant a admis, lors de l'audience du 4 février
2015, que le motard avait peut-être pris peur en le voyant.
g) De plus, on observe que l
'article
35 al. 2 LCR
n'autorise le
dépassement que si l'espace nécessaire est bien visible et libre et si les
usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la manœuvre.
Ainsi lorsque, comme en l'espèce, le dépassement avait lieu avant une courbe
sans visibilité, le prévenu devait prévoir la possibilité qu'un véhicule ou une
moto surgisse de la courbe. L'appelant ne pouvait dépasser que s'il avait eu la
certitude de ne pas gêner le trafic inverse. En entreprenant son dépassement,
il n'a pas tenu compte du risque de l'arrivée d'un véhicule en sens inverse.
6.
L'appelant soutient
que plusieurs éléments ont été interprétés en sa défaveur, en violation du
principe
in dubio pro reo
. A son avis, aucun élément de preuve, ni de
faisceau d’indices convergents, ne permet de retenir une version plutôt qu’une
autre.
Cet argument se confond
avec les précédents.  Comme cela ressort des considérants ci-dessus, il
se justifie de
retenir la version de Y. et de A., plutôt que celle de l'appelant et de B. Il
est retenu que prévenu a procédé à un dépassement en franchissant une ligne de
sécurité, de surcroît à l'approche d'un virage sans visibilité. Ce comportement
constitue une violation des règles de la circulation routière. En conséquence,
il n'y a pas de doute qui devrait profiter à l'accusé. Le grief doit dès lors
être rejeté.
7.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris et retenir que l'appelant a enfreint l'article
34 al. 2 LCR
en franchissant la ligne continue pour effectuer le
dépassement. S'il a vraisemblablement commencé le dépassement en franchissant
la ligne de direction, il y a lieu de retenir qu'il l'a terminé alors que la
ligne était continue. Par ailleurs, le dépassement des cyclistes est intervenu
à l'approche d'un tournant sans visibilité, en violation de l'article
35
al. 2 LCR
. Par son comportement, l'appelant a créé un sérieux danger pour la
sécurité d'autrui, en l'occurrence pour Y., qui a dû effectuer une manœuvre
d'évitement, ce qui a provoqué sa perte de maîtrise et sa chute. Ce n'est que
par chance qu'il n'a subi que des blessures légères. La condamnation de
l'appelant pour infraction grave à la LCR au sens de l’article
90 al. 2 LCR
doit être confirmée.
8.
Par
voie de conséquence, l'appelant ayant quitté les lieux après l'accident, sa
condamnation pour violation des devoirs en cas d'accident au sens de l'article
92 al. 2
LCR
et dérobade aux
examens d'usage au sens de l'article
91a al. 1 LCR
doit également être confirmée. Il
peut être renvoyé à l'exposé du premier juge à cet égard (art. 82 al. 4 CPP).
9.
Selon
l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Pour fixer la
peine, le tribunal de première instance a retenu la faute grave commise par le
prévenu, tant lors de sa manœuvre de dépassement que par son comportement après
l'accident. Il a tenu compte en sa faveur de l'absence d'antécédents.
La Cour de
céans ajoute que l'appelant a spontanément pris contact avec la police le
lendemain de l'accident alors qu'il n'aurait autrement vraisemblablement pas
été identifié. Cet élément justifie une légère diminution de la peine. Ainsi,
celle-ci sera réduite à 55 jours-amende. Le montant du jour-amende de 40
francs, qui n'est pas contesté, sera confirmé. Le délai d'épreuve de deux ans
est également confirmé, tout comme le montant de l'amende prononcée à titre de
peine additionnelle.
10.
Vu
le sort de la cause, l'appelant succombant pour l'essentiel, les 9/10 des frais
de seconde instance seront mis à sa charge (art. 428 CPP). Il ne se justifie
pas de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense.
Par ces motifs,
la Cour pénale décide :
Vu les articles 27 al. 1, 34 al. 2,
35 al. 2, 51 al. 1 et 2, 55 al. 3, 90 al. 2, 91a/1, 92 ch. 2 LCR, 47 CP, 428
al. 1 CPP,
I.
L'appel de X. est
partiellement admis.
II.
Le jugement du Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers du 18 février 2015 est modifié et a
désormais le dispositif suivant:
1.
Condamne X. à 55 jours-amende à 40
francs (soit 2'000 francs au total) avec sursis pendant deux ans.
2.
Condamne X. à une amende de 1'000
francs comme peine additionnelle. En cas de non-paiement fautif de cette
amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 10 jours.
3.
Condamne le même aux frais de la
cause, arrêtés à 1'378 francs.
III.
Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 800 francs et mis pour 9/10
e
à la
charge de l'appelant, le solde restant à la charge de l'Etat.
Le présent jugement est notifié à X. par Me E., au
Ministère public (MP.2012.3563), au Service des automobiles et de la
navigation (00.001.445.831/NMR), à Lausanne, au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers (POL.2013.597), à Boudry.
Neuchâtel, le 30 décembre 2015
Art.
10
CPP
Présomption
d'innocence et appréciation des preuves
1
Toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2
Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de
la procédure.
3
Lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
Art.
27
LCR
Signaux, marques et ordres à
observer
1
Chacun se conformera
aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les
marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur
les règles générales, les signaux et les marques.
2
Lorsque fonctionnent
les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service
d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement
dégagée.
1
S'il le faut, les conducteurs
arrêtent leur véhicule.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des
chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).
Art.
34
LCR
Circulation à droite
1
Les véhicules
tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié
droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la
chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon
dépourvu de visibilité.
2
Les véhicules
circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée.
3
Le conducteur qui
veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se
mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu
d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux
véhicules qui le suivent.
4
Le conducteur
observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route,
notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules
se suivent.
1
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1991 (RO
1991
71; FF
1986
III 197).
Art.
35
LCR
Croisement
et dépassement
1
Les croisements se font à droite, les
dépassements à gauche.
2
Il n'est permis d'exécuter un dépassement ou de
contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre et bien visible et
que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la
manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement
celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des
véhicules sans entraver leur circulation.
3
Celui qui dépasse doit avoir particulièrement
égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser.
4
Le dépassement est interdit au
conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou
s'apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s'approche du
sommet d'une côte; aux intersections, le dépassement n'est autorisé que si la
visibilité est bonne et s'il n'en résulte aucune atteinte au droit de priorité
des autres usagers.
5
Le dépassement d'un véhicule est
interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d'obliquer à gauche ou
lorsqu'il s'arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci
de traverser la route.
6
Les véhicules qui se sont mis en
ordre de présélection en vue d'obliquer à gauche ne pourront être dépassés que
par la droite.
7
La chaussée doit être dégagée
pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui roulent plus
rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n'accélérera pas son
allure au moment où il est dépassé.
Art. 51
LCR
1
En cas d'accident où sont en cause des
véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront
s'arrêter immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du
possible, la sécurité de la circulation.
2
S'il y a des blessés, toutes les personnes
impliquées dans l'accident devront leur porter secours; quant aux autres personnes,
elles le feront dans la mesure qu'on peut exiger d'elles. Ceux qui sont
impliqués dans l'accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules,
avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passagers,
doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces personnes ne
pourront quitter les lieux sans l'autorisation de la police, sauf si elles ont
besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police.
3
Si l'accident n'a causé que des dommages
matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom
et son adresse. En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la police.
4
En cas d'accidents aux passages à niveau, les
personnes qui y sont impliquées avertiront sans délai l'administration du
chemin de fer.
Art. 55
1
LCR
Constat de l'incapacité de
conduire
1
Les conducteurs de
véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un
accident, peuvent être soumis à un alcootest.
2
Si la personne
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et
que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de
l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment
d'un contrôle de l'urine et de la salive.
3
Une prise de sang
sera ordonnée:
a. si la personne concernée
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire;
b. si elle s'oppose ou se dérobe à
l'alcootest ou si elle fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son
but.
4
Pour des raisons
importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la
personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l'incapacité de
conduire de la personne concernée est réservé.
5
…
2
6
L'Assemblée fédérale
fixe dans une ordonnance le taux d'alcool à partir duquel les conducteurs sont
réputés être dans l'incapacité de conduire au sens de la présente loi (état
d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle
à l'alcool; elle définit le taux d'alcool qualifié.
6bis
Le Conseil fédéral peut fixer, pour les personnes qui effectuent des transports
routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession
fédérale ou du transport international (art. 6 et 8 de la loi du 20 mars 2009
sur le transport de voyageurs
3
), une valeur
du taux d'alcool inférieure à celle qui est fixée dans l'ordonnance visée à
l'al. 6.
4
7
Le Conseil fédéral:
a. peut, pour les autres
substances diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration
dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de
conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de
tout degré de tolérance individuelle;
b. édicte des prescriptions sur
les examens préliminaires (al. 2), sur la procédure qui règle l'utilisation de
l'alcootest et le prélèvement de sang, sur l'analyse des échantillons prélevés
et sur l'examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d'être dans
l'incapacité de conduire;
c. peut prescrire que les
échantillons, notamment les échantillons de sang, de cheveux ou d'ongles,
prélevés en vertu du présent article soient analysés en vue de déterminer, chez
la personne concernée, l'existence d'une forme de dépendance diminuant son
aptitude à conduire.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Abrogé par le ch. II 21 de l'annexe 1 au
code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1881
;
FF
2006
1057
).
3
RS
745.1
4
Introduit par le ch. II 12 de la LF du 20
mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
Art. 90
1
LCR
Violation des règles de la
circulation
1
Celui qui viole les
règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions
d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2
Celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la
sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une
violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de
courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la
mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement
importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des
courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une
peine privative de liberté d'un à quatre ans.
4
L'al. 3 est toujours
applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a. d'au moins 40 km/h, là où la
limite était fixée à 30 km/h;
b. d'au moins 50 km/h, là où la
limite était fixée à 50 km/h;
c. d'au moins 60 km/h, là où la
limite était fixée à 80 km/h;
d. d'au moins 80 km/h, là où la
limite était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas
précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal
2
n'est pas applicable.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0
Art. 91
a
1
LCR
Entrave aux mesures de
constatation de l'incapacité de conduire
1
Est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque,
en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre
ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été
ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque
s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou
fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
2
La peine est
l'amende si l'auteur conduit un véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans
un accident en qualité d'usager de la route.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (RO
2012
6291; FF
2010
7703).
Art. 92
1
LCR
Violation des obligations en cas
d'accident
1
Est puni de l'amende
quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente
loi.
2
Est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le
conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un
accident de la circulation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).