ne_gerichte · CCC.2007.127 · 2007-12-17 · fr
CCC.2007.127


Réf. : CCC.2007.127/mc

A.Par jugement
du 26 février 1996, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a
prononcé le divorce des parties et a ratifié une convention réglant les effets
accessoires du divorce que les parties avaient signée le 25 octobre 1995.

B.Larticle 5 de
cette convention stipulait que L. contribuerait à lentretien de sa fille E.,
née le 18 février 1991, en payant chaque mois et davance en main de sa mère
une pension de 800 francs jusquà lâge de 6 ans révolus, 850 francs de 6 à 12
ans et 900 francs dès lâge de 12 ans et jusquà la majorité, allocations
familiales en plus. Larticle 6 prévoyait une indexation des contributions à
lindice suisse des prix à la consommation chaque année au 1erjanvier sur la base de lindice à fin novembre précédent, lindice de référence
étant celui de juin 1995.

C.Le 26 juillet
2002, V. et L. ont signé une nouvelle convention prévoyant quà compter du 1erseptembre 2002, le père contribuerait à lentretien de lenfant par le
versement dune contribution mensuelle et davance de 600 francs jusquà la
majorité, allocations en sus, et supprimant la clause dindexation. Cette
nouvelle convention na pas été soumise à lautorité tutélaire pour
ratification.

D.Invoquant
diverses modifications des circonstances, L. a introduit, le 18 mars 2005, une
demande en modification du jugement de divorce, dans laquelle il concluait
notamment à ce que la contribution dentretien due à sa fille soit ramenée à
200 francs par mois, et à ce quil soit dispensé de verser à son ex-femme les
allocations familiales quil ne percevait plus.

E.V. a conclu au
rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que le demandeur soit
condamné à verser une contribution spéciale de 4'582.85 francs à titre de
participation aux coûts des traitements orthodontiques subis par lenfant
commune.

F.A lappui de
ses conclusions, la défenderesse a allégué notamment que, dans la mesure où la
convention du 26 juillet 2002 navait pas été ratifiée par lautorité
compétente et/ou sa ratification ne se justifiait pas, il y avait lieu de sen
tenir aux dispositions de la convention de divorce du 25 octobre 1995.
Lexemplaire de la réponse et demande reconventionnelle figurant au dossier
nest pas daté.

G.Le 6 novembre
2006, V. a fait notifier à L. un commandement de payer dun montant de
20'981.85 francs, avec intérêts à 5 % dès le 1ernovembre 2006,
au titre «darriéré de pensions».
Ce commandement de payer ayant été frappé dopposition, la poursuivante a
sollicité la mainlevée définitive de celle-ci, par requête du 22 novembre 2006.
Elle alléguait en bref que les arriérés réclamés se fondaient sur le jugement
de divorce du 26 février 1996.

H.Par décision
du 6 septembre 2007, dont recours, le président du Tribunal civil du district
de La Chaux-de-Fonds a admis la requête, mais à concurrence de 477.20 francs,
avec intérêts à 5 % lan dès le 2 novembre 2006 uniquement. Il a considéré
en bref que laccord écrit du 26 juillet 2002  que le poursuivi avait respecté
 navait certes pas fait lobjet dune ratification par lautorité tutélaire
exigée par larticle 134 CC, mais que la recourante abusait de son droit en se
prévalant de ce vice. Dès lors, la requête na été admise que pour le solde des
contributions encore en souffrance entre le 1erseptembre 2001 et le
31 août 2002.

I.V. recourt
contre cette décision, quelle estime entachée de fausse application du droit
matériel, en particulier des articles 81 LP, 2 CCS, 134 CCS, 286 CCS et
darbitraire dans la constatation des faits ainsi que dabus du pouvoir
dappréciation. Elle conclut pour lessentiel au prononcé de la mainlevée
définitive à concurrence du montant en poursuite.

J.Ses arguments
seront examinés ci-dessous en tant que besoin.

K.Lautorité de
jugement ne formule pas dobservations, lintimé conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable, sa motivation
satisfaisant par ailleurs aux conditions légales et jurisprudentielles.

2.Ni lexistence
de la convention du 26 juillet 2002, ni labsence de ratification de lautorité
tutélaire, ni les calculs de la recourante ne sont litigieux à ce stade.

3.La recourante
allègue que la convention du 26 juillet 2002 lui a été soutirée par contrainte
et quelle naurait pas eu dautre choix que de la signer pour obtenir la
délivrance des papiers administratifs nécessaires à son départ au Canada. Il
nexiste toutefois aucun indice au dossier dun tel vice de la volonté. Quoi
quil en soit, une fois que la recourante avait obtenu le visa dont elle fait
état et sétait rendue au Canada, plus rien nempêchait le délai dune année
prévu à larticle 31 al.1 CO de courir (voir art.31 al.2 CO).

4.Le sort du
recours dépend donc uniquement du point de savoir si le premier juge était
fondé à retenir lexistence dun abus de droit pour faire obstacle à
lexécution forcée dun jugement civil exécutoire.

5.Il est
constant que la convention du 26 juillet 2002 relevait de larticle 134 al.3 CC
et que de ce fait sa ratification par lautorité tutélaire était obligatoire en
principe (ATF
126 III 49et les abondantes références, larrêt cité concernant un cas
dans lequel la convention non ratifiée augmentait les contributions dentretien
de lenfant). Lexigence dune ratification rend les conventions de ce type
boiteuses (comp.ATF 117
II 18, cons.5, p.22).Si
lintervention de lautorité de tutelle ne peut être assimilée à une exigence
de forme  étant précisé que les conventions de ce type sont soustraites à
toute règle de forme (arrêt cité ;ATF 126 III,
p.53) , on ne peut pas nier toute analogie entre les conditions de forme
et les conventions entre époux soumises à ratification, puisque dans les deux
cas, de telles restrictions à lautonomie de la volonté ont pour but de
protéger une des parties en cause ou les deux, voire un tiers,in casulenfant.

6.La prohibition
de labus de droit sest étendue au fil des décennies pour envahir pratiquement
tous les secteurs du droit public et privé, sous réserve dexceptions très
particulières (ATF 128 III
346,117
II 494).

7.Il est
notamment acquis de longue date que le principe de la bonne foi et la prohibition
de labus de droit sont valables également en droit de lexécution forcée (ATF
78 III 101, 79 III 66,115 III 32,
cons.bi.f.implicitement,118 III 21,121 III 20,
cons.2b).

8.Bien que la
jurisprudence soit contrastée (favorable : Cour dappel bernoise, in SJZ
1990, p.292 ; contra : Obergericht Zurich, in SJZ 1975, p.164 ;
tous les deux dans lhypothèse dun concubinage après divorce), la doctrine
majoritaire estime quun éventuel abus de droit peut également être pris en
considération à loccasion dune procédure de mainlevée définitive dans
laquelle le poursuivant se fonde sur un jugement entré en force (D. Stähelin,
Basler Kommentar LP, n. 17 ad art.81 LP, p.693 ;A. Schmidt,
Commentaire romand LP, n. 1 ad art.81 LP ;H. Honsell, Basler
Kommentar, n. 78 ad art.2 CC). Les conditions auxquelles les auteurs qui
admettent linvocation de labus de droit la soumettent sont toutefois très
restrictives. En principe, la partie qui soppose à lexécution forcée dun
jugement sur la base de faits survenus après son entrée en force, est tenue
den demander la modification (Stähelin, loc. cit.). Dautre part,
léventuelle objection que le poursuivi pourrait relier à un abus de droit ne
doit pas tenir au contenu du jugement lui-même, mais à linvocation de son
caractère exécutoire. Dans un arrêt non publié et ambigu du 22 mars 1994, TF,
5P.378/1993, commenté parGeiser, in ZBJV/RSJB 1994, p. 382-383, le
Tribunal fédéral a estimé que labus devait être démontré par titre, dans un
cas où le poursuivi alléguait avoir fourni lentretien réclamé en nature (de
même,ATF
124 III 501). Cet arrêt peut être lu en parallèle avec lATF115 III 97(queA. Schmidtinterprète à tort en ce sens que le juge de lexécution
forcée naurait pas à examiner lexistence dun abus de droit) dans lequel il y
avait une incertitude sur la mesure dans laquelle le débiteur sétait acquitté
des prestations auxquelles il avait été condamné.

9.Dans le cas
présent, on a vu que la situation était claire en ce sens quun jugement
exécutoire emportait condamnation de lintimé à verser des contributions
dentretien déterminées, et quune convention, datant de cinq ans maintenant,
le libérait partiellement de cette obligation. Sil y a une question de droit
matériel délicate à trancher, cest celle dun éventuel vice du consentement
entachant la conclusion de cette convention, mais ce problème a déjà été évoqué
plus haut ; il ny a donc pas lieu dy revenir.

10.La recourante
invoque également lATF119 II 7,
selon lequel le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas renoncer
pour lavenir à leurs prétentions à lentretien contre lautre parent, ce qui
est exact, mais le même arrêt pose quil est admissible de renoncer à des
contributions échues sans approbation du juge, avec référence à lATF107 II 10.
Dans la présente affaire, le fait est que la convention prévoyait certes une
renonciation partielle à la contribution dentretien en faveur de lenfant,
pour lavenir, mais dans la mesure où la recourante a accepté sans réserve,
pendant plusieurs années, les contributions versées par lintimé en application
de la convention, son attitude peut aussi être comprise comme une renonciation
à des contributions passées, jusquau moment où elle a été appelée à répondre à
la demande en modification du jugement de divorce de lintimé.

11.La Cour de
céans est ainsi davis que les conditions formelles restrictives posées par la
jurisprudence (preuve par titre) sont réalisées, et que cest à bon droit que
le premier juge a estimé quen attendant plusieurs années avant de remettre en
cause la convention dont lintimé  qui la toujours exécutée (comp.ATF 117 II 18,
cons.5, p.23)  tirait un moyen
libératoire, la recourante a abusé de son droit. Elle allègue certes avoir
ignoré, jusquà la consultation de son avocat actuel, quune ratification était
nécessaire, mais tel était très probablement le cas également de lintimé. Il
faut se rappeler en effet que le droit du divorce en vigueur jusquà la fin du
XXèmesiècle avait donné lieu à des avis doctrinaux et
jurisprudentiels très variés quant à la validité des conventions que passaient
les ex-conjoints après lentrée en force du jugement de divorce, y compris
sagissant de celles qui avaient trait à lentretien des enfants (voirBühler/Spühler,
Berner Kommentar, n. 170 ad art.158 CC et les nombreuses références). La
solution retenue par le premier juge se justifie dautant plus que même si
lentretien de lenfant relève de lordre public, il nexiste pas de raison
péremptoire dexclure par principe linvocation de labus de droit au motif que
lintervention dune autorité serait nécessaire à la validation dune
convention entre parents (ATF117 II 24,
cons.7a al.1i.f.; comp. pour
le cas du pupille qui se donne faussement pour capable, ATF 54 II 77, qui
exclut linvocation de larticle 2 al. 2 CC en raison de la réglementation
spéciale de larticle 411 al.2 CC) : de telles interventions, judiciaires
ou administratives, nont pas lieu dêtre entre couples mariés qui sentendent
sur léducation et lentretien de leurs enfants. On ne voit donc pas pourquoi
il ny aurait aucune place pour lapplication du principe de la bonne foi après
divorce, lorsque labus est manifeste comme en lespèce.

12.Largument que
la recourante tire de linsécurité juridique que seraient de nature à entraîner
des décisions du type de celle quelle attaque ne saurait être suivi, dès lors
que, si lon suivait le raisonnement de la recourante, linsécurité serait pire
encore : tout indique que les deux parties sétaient fondées sur lidée
que la convention du 26 juillet 2002 était valable, et ce nest quaprès que la
convention avait été exécutée pendant plusieurs années que la recourante a
réclamé des arriérés substantiels dune façon imprévue et vraisemblablement
imprévisible pour un laïc.

13.Le recours se
révèle ainsi mal fondé.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Rejette le recours.

2.Fixe les frais à 410
francs et les met à la charge de la recourante qui les a avancés.

3.Condamne la
recourante à verser à lintimé une indemnité de dépens de 500 francs.

Neuchâtel, le 17 décembre 2007

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le
greffier                                             Lun
des juges