ne_gerichte · CDP.2016.298 · 2017-07-19 · fr
CDP.2016.298


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 04.06.2018
 [2C_781/2017]

A.X. est une ressortissante de la République
démocratique du Congo (RDC) née en 1966 et mère de quatre enfants nés en 1999,
2001, 2003 et 2005. Le 11 août 2012, elle a épousé à Kinshasa un ressortissant
suisse. Laissant ses enfants dans cette ville pour rejoindre son mari en Suisse
en mars 2013, elle a obtenu le même mois une autorisation de séjour pour
regroupement familial, valable au 16 mars 2014 et régulièrement prolongée par
la suite. Le 3 février 2015, les quatre enfants de lintéressée ont déposé
auprès de lambassade de Suisse à Kinshasa une demande pour un visa de long
séjour en vue de rejoindre leur mère en Suisse. A cette occasion, ils ont
notamment déclaré que depuis le départ de leur mère, ils vivaient seuls dans
une maison louée par elle, que leur mère payait leurs études, quelle leur
envoyait de largent pour tous leurs besoins et quils avaient des contacts
téléphoniques plusieurs fois par semaine avec elle. Lintéressée, pour sa part,
a indiqué que son fils aîné soccupait de la fratrie. Par décision du 23
décembre 2015, le Service des migrations (SMIG) a refusé loctroi dun visa de
long séjour et dune autorisation de séjour pour les quatre enfants de
lintéressée. Sagissant des deux enfants nés en 1999 et 2001, il a retenu que
la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement et quil
nexistait pas de raison familiale majeure  et en particulier aucune
modification de leur prise en charge  permettant un regroupement familial
différé. En ce qui concerne les deux enfants nés en 2003 (A.) et 2005 (B.), il
a considéré quau vu des liens étroits créés entre les membres de la fratrie
par lorganisation du mode de vie adopté depuis le départ de leur mère,
loctroi dune autorisation de séjour pour eux alors que leurs aînés devraient rester
en RDC reviendrait à les couper de leurs attaches familiales et provoquerait un
déracinement important. Le recours formé contre la décision du SMIG a été
rejeté par décision du Département de léconomie et de laction sociale (DEAS)
du 10 août 2016.

B.X. et ses deux enfants A. et B. recourent
auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision
départementale en concluant à son annulation et à loctroi dun visa de long
séjour et dune autorisation de séjour en faveur des enfants A. et B., sous
suite de frais et dépens. La recourante fait valoir que ses deux enfants cadets
nont pas terminé leur cursus de formation obligatoire et quils pourront donc
sinsérer sans difficulté dans les structures scolaires suisses. Elle insiste
sur limportance quils puissent vivre avec elle et son mari et profiter enfin
dune cellule familiale pour grandir. Elle fait valoir en substance quil en va
de lintérêt de ses enfants que de pouvoir la rejoindre en Suisse, quils
pourront maintenir des liens avec leur frère et leur sur demeurés au pays et
quils pourront enfin être entourés par leur mère.

C.Le SMIG renonce à déposer des observations.
Quant au DEAS, il conclut au rejet du recours.

D.La recourante dépose une lettre où elle expose
que A. et B. sont disposés à venir en Suisse même en labsence de leur frère et
de leur sur aînés.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.La recourante renonce à contester la décision
départementale en ce quelle rejette son recours contre le refus doctroi dun
visa de longue durée et dune autorisation de séjour pour ses deux enfants
aînés nés en 1999 et en 2001, refus prononcé par le SMIG dans sa décision du 23
décembre 2015. Lobjet de la contestation est ainsi limité à la question de
loctroi dun visa de longue durée et dune autorisation de séjour pour les
deux enfants A. et B. nés en 2003, respectivement en 2005.

3.a) La décision attaquée expose de manière
correcte et complète les conditions légales mises à un regroupement familial
partiel en faveur des enfants étrangers dune personne titulaire dune
autorisation de séjour, de même quelle se réfère avec pertinence à la
jurisprudence y relative, de sorte quil suffit dy renvoyer.

En résumé, létranger qui bénéficie dune autorisation de séjour est en
droit de réclamer le regroupement familial pour ses enfants si : (1)
létranger souhaite vivre en ménage commun avec lenfant (art.44 let. a LEtr); (2) il dispose dun logement approprié
(art.44 let. b LEtr); (3) il ne dépend pas de
laide sociale (art.44 let. c LEtr); (4) le
regroupement familial est demandé dans les délais prévus à larticle 47 LEtr;
(5) le regroupement familial nintervient pas en violation claire des intérêts
et des relations familiales de lenfant, la relation antérieure entre lenfant
et le parent qui requiert le regroupement devant faire lobjet dune
appréciation; (6) il ny a pas dabus de droit; (7) on nest pas en présence
dune cause de révocation selon larticle 62 LEtr; enfin, (8) le parent qui
fait valoir le regroupement familial doit disposer de lautorité parentale ou
au moins du droit de garde sur lenfant. Il y a également lieu de tenir compte
de lintérêt de lenfant, ainsi que lexige larticle 3 al. 1 de la convention
du 20 novembre 1989 relative aux droits de lenfant (CDE; RS 0.107) (cf. arrêt
du TF du28.04.2016
[2C_1075/2015]cons. 3.1 et les références citées).

b) Parmi les conditions posées par la législation et la jurisprudence
en matière de regroupement familial partiel en faveur des enfants étrangers
dun titulaire dune autorisation de séjour, seule demeure litigieuse devant la
Cour de céans la question de savoir si la venue en Suisse des deux enfants de
la recourante ninterviendrait pas en violation claire de leurs intérêts et de
leurs relations familiales. Ce point doit être examiné en tenant compte de
lintérêt de lenfant au sens de larticle3 CDE. Il
sagit donc de se demander si la venue en Suisse dun enfant au titre du
regroupement familial partiel nentraînerait pas un déracinement traumatisant,
ne reviendrait pasde factoà le couper de tout contact avec la famille
résidant dans son pays dorigine et ninterviendrait pas contre la volonté de
celui-ci. Toutefois, comme il appartient en priorité aux parents de décider du
lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération lintérêt de
celui-ci, les autorités compétentes nont quun pouvoir dexamen limité à cet
égard : elles ne peuvent et ne doivent refuser le regroupement familial
que si celui-ci est manifestement contraire à lintérêt de lenfant (ATF136 II 78cons.
4.8 et les références citées; arrêt du TF du13.03.2012
[2C_576/2011]cons. 3.3).

c) Dans sa décision du 23 décembre 2015, le SMIG sest référé aux
propos tenus par les enfants A. et B. au cours de leur audition auprès de
lambassade de Suisse à Kinshasa. Rappelant que, à la question de savoir sils
auraient toujours envie de venir en Suisse dans lhypothèse où leur frère et
sur aînés nétaient pas autorisés à les accompagner, A. a manifesté de la
surprise pour ensuite affirmer quil ne savait pas répondre à cette question,
tandis que B. a répondu par deux fois que le regroupement familial devait les
concerner tous les quatre. Le SMIG a déduit de cette réaction et de cette
réponse quun regroupement familial interviendrait contre le gré des deux plus
jeunes enfants, qui souhaitent rester avec leurs aînés. Le SMIG a aussi relevé
que depuis plusieurs années, laîné soccupait de ses frères et sur, lesquels
se reposaient totalement sur lui quant aux questions du quotidien. Il a estimé
quune telle situation avait créé des liens étroits entre les différents
membres de la fratrie et que loctroi dune autorisation de séjour aux deux
plus jeunes alors que les aînés devraient rester en RDC reviendrait à les
couper de leurs attaches familiales et provoquerait ainsi un déracinement
dautant plus important quils ne sont pas disposés à le vivre, lidée dun
regroupement familial émanant uniquement de leur mère. Dans la décision
attaquée, le DEAS partage lanalyse du SMIG et retient que le caractère
spontané des réponses faites par A. et B. est révélateur de leur véritable
souhait, qui ne va pas dans le sens dune séparation de la fratrie. Le DEAS a
encore retenu que la venue en Suisse des deux cadets entraînerait léclatement
dune fratrie à lévidence très soudée et aurait pour conséquence de les couper
de leurs attaches familiales en provoquant un important déracinement. Dans leur
recours, les intéressés font valoir en substance que la réaction et la réponse
des enfants A. et B. sexpliquaient par la surprise puisque cette question
navait jamais été évoquée en famille, et quelle ne dénotait en aucun cas une
opposition farouche à une séparation de la fratrie.

d) La Cour de céans observe tout dabord que lintérêt supérieur de
lenfant ne se confond pas nécessairement avec la volonté de ses parents ou
avec leurs conceptions ni du reste avec la volonté subjective de lenfant. Le
respect du principe de lintérêt supérieur de lenfant implique notamment la
prise en compte des éléments particuliers liés à la personnalité de lenfant et
à ses conditions dexistence comme, par exemple, lâge, la maturité, le degré
de dépendance, le genre et la qualité de ses relations (degré de parenté,
intensité et solidité des liens) dans le pays dorigine et dans le pays
daccueil, les caractéristiques des personnes de référence (en particulier leur
volonté et leur capacité de soutien), le degré de développement et de formation
actuel et les perspectives dans ce domaine.

Dans le cas despèce, A. (2003) et B. (2005) avaient 10 ans,
respectivement 7½ ans lorsque leur mère les a laissés pour rejoindre son mari
en Suisse en mars 2013. Au moment du dépôt de la demande de visa de longue
durée en vue du regroupement familial (février 2015), ils avaient 12 ans,
respectivement 9½ ans. Actuellement, ils sont âgés de 14½ ans, respectivement
de bientôt 12 ans. Après le départ de leur mère, ils ont vécu avec leurs frère
et sur aînés selon lorganisation mise en place par leur mère et qui perdure à
ce jour, vivant dans lhabitation dune sur de leur mère qui séjourne à
Kinshasa une à deux fois par année pendant trois à quatre semaines, le frère
aîné assumant la responsabilité de la fratrie le reste du temps. Il ne fait pas
de doute que les enfants A.B., ayant toujours vécu à Kinshasa, sont
familiarisés avec les conditions locales et quils sont parfaitement intégrés
dans leur environnement. Il ressort aussi du dossier quils disposent des
relations nécessaires (membres de la parenté, connaissances, etc.) pour les
accompagner dans leurs démarches administratives, à linstar de la personne qui
était présente à leurs côtés dans leurs relations avec lambassade de Suisse à
Kinshasa. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que le mode de vie choisi pour
eux par leur mère les a fortement responsabilisés et a développé tant leur
autonomie en tant que fratrie que des liens étroits, intenses et solides entre
ses membres. Il y a aussi lieu de retenir que par la force des choses,
léloignement de la recourante a progressivement et naturellement distendu les
liens entre elle et ses enfants, même si des contacts téléphoniques réguliers
ont été maintenus, tout en renforçant les liens entre les membres de la
fratrie. Dans lhypothèse dune venue en Suisse, les enfants A. et B.,
actuellement âgés de 14½ ans et de bientôt 12 ans, seraient séparés de leurs
frère et sur aînés et se retrouveraient en Suisse avec comme seul point de
repère leur mère quils nont pas vue depuis plus de quatre ans; ils seraient
aussi amenés à vivre du jour au lendemain en ménage commun avec le mari de leur
mère quils nont vu quà deux reprises en 2012 et 2013 et devraient se confronter
et sadapter à un mode de vie radicalement différent du seul quils connaissent
et dans lequel ils ont toujours vécu. Compte tenu de ces éléments, il apparaît
que loctroi dune autorisation de séjour à A. et B. entraînerait un
déracinement important tant dun point de vue des relations particulières
développées avec les autres membres de la fratrie que de leur environnement,
déracinement dont on peut retenir quil interviendrait en violation claire des
intérêts et des relations familiales des enfants A. et B.

4.Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours.

5.Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 47 al. 1LPJA). Il
ny a par ailleurs pas lieu à lallocation de dépens (art. 48 al. 1LPJAa
contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge des recourants les frais et débours de la présente
procédure par 880 francs, montant compensé par leur avance de frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 19 juillet
2017

1. Dans toutes les décisions qui concernent les
enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de
protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes
législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
primordiale.

2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant
la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits
et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes
légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures
législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le
fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge
des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les
autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la
santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi
que l'existence d'un contrôle approprié.

L'autorité compétente peut octroyer une autorisation
de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à
ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement
approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide
sociale.