ne_gerichte · ARMC.2016.89 · 2016-11-23 · fr
ARMC.2016.89


A.En 2012, A. a fait procéder à des travaux de rénovation dans
son appartement. Elle a eu des contacts pour cela avec B., associé de la
société C. Sàrl, lequel gérait déjà ses affaires financières depuis juin 2011,
ainsi quavec D., associé-gérant de la société de décoration et darchitecture
dintérieur E. Sàrl. Le 25 juillet 2012, D. a notamment adressé à A. un devis
estimatif pour la rénovation, qui énumérait les travaux à envisager et leur
coût prévu. Selon A., les travaux ont débuté le 5 octobre 2012, se sont
terminés le 20 décembre 2012 et lui ont coûté 246'888.40 francs. Par la suite, A.,
en sadressant à C. Sàrl, respectivement B., sest plainte du fait que des
objets auraient été endommagés lors du déménagement, que certains travaux
étaient défectueux et que dautres ne correspondaient pas au projet quelle
avait approuvé.

B.Le 22 juillet 2016, A. a déposé devant le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers une requête de preuve à futur dirigée contre C.
Sàrl, B. personnellement, E. Sàrl et D. personnellement. Elle exposait, en
résumé, quelle avait confié à C. Sàrl la gestion des travaux de rénovation,
tous les contacts à ce sujet ayant eu lieu avec B. La société C. Sàrl avait
délégué une partie de la rénovation à E. Sàrl, plus particulièrement à D., le
rôle de chacune des sociétés nayant jamais été défini précisément. A. avait
fait part aux requis des défauts et autres problèmes constatés, mais rien
navait été entrepris pour réparer. Elle estimait que les sociétés requises
ayant participé à la rénovation, leurs devoirs résultaient de faits semblables,
et que la responsabilité des deux personnes physiques désignées pourrait aussi
être engagée. Elle agissait donc contre tous les requis, pour sauvegarder ses
droits. Sagissant de la nécessité dune preuve à futur, A. soutenait que les
défauts constatés risquaient, avec le temps, de se confondre avec de lusure,
quil convenait de les constater par une expertise et que, de toute manière,
elle avait un intérêt digne de protection à faire procéder à cette expertise.
Elle concluait à ce quune expertise soit ordonnée à titre de preuve à futur,
quun expert soit désigné, quun délai soit fixé aux parties pour établir un
questionnaire pour lexpert, que ce dernier soit invité à répondre aux
questions et que les frais dexpertise, les frais judiciaires et une indemnité
de dépens soient mis à la charge des requis, solidairement.

C.a) A laudience du 28 septembre 2016, A. a confirmé les
conclusions de sa requête.

b)
A la même audience, C. Sàrl et B. ont conclu au rejet de la requête, frais et
dépens à la charge de la demanderesse. Ils ont exposé que la relation entre la
société et A. relevait du mandat, lequel avait été résilié en octobre 2013. Les
dégâts avaient été annoncés pour la première fois dans un courrier de mars
2014, soit tardivement. Il ny avait pas durgence à une expertise, ni de
risque de confusion entre les prétendus défauts et de lusure, les travaux
étant terminés depuis près de quatre ans déjà.

c)
Egalement à laudience, E. Sàrl et D. ont conclu à lirrecevabilité de la
requête, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens, plus
subsidiairement à ce quun expert déterminé soit désigné. Pour eux, la requête
ne contenait aucune description des défauts, lavis des défauts était tardif et
une expertise, si elle était ordonnée, interviendrait bien tard.

D.Par décision du 17 octobre 2016, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers a ordonné, à titre de preuve à futur, une
expertise de lappartement de A. en vue de constater les défauts, imparti un
délai de 20 jours aux parties pour proposer le nom dun expert et à A. pour
proposer des questions dexpertise, mis les frais à la charge de la requérante,
réservé à une décision ultérieure la nomination de lexpert et la répartition
des frais dexpertise et condamné A. à verser des indemnités de dépens aux
requis. La première juge a retenu, en résumé, que la mise en danger des preuves
des défauts consécutifs aux travaux effectués en 2012 navait pas été rendue
vraisemblable et que la question dune motivation insuffisante de la requête
pouvait être laissée ouverte. Elle a considéré que bien que les rapports
juridiques ayant prévalu entre les parties ne puissent être déterminés à ce
stade de la procédure de preuve à futur, il était vraisemblable que la
requérante avait été partie à un contrat dentreprise dont la rénovation de
lappartement constituait lobjet et quen vertu de larticle 367 al. 2 CO,
chaque partie à un tel contrat avait le droit de demander, à ses frais, que
louvrage soit examiné par des experts et quil soit dressé acte de leurs
constatations, cette disposition constituant un cas dapplication de larticle
158 al. 1 let. a CPC. Le tribunal civil a précisé que les frais dexpertise
seraient mis à la charge de la requérante, sous réserve du cas où des
contre-questions des requis induiraient un travail trop important pour lexpert
par rapport aux questions proposées par la requérante.

E.Le 28 octobre 2016, C. Sàrl et B. recourent contre la
décision du tribunal civil, en concluant à loctroi de leffet suspensif, à
lannulation de la décision entreprise, à ce que la requête de preuve à futur
soit déclarée irrecevable contre eux uniquement, subsidiairement au renvoi de
la cause au tribunal civil pour nouvelle décision, sous suite de frais et
dépens. En bref, ils allèguent que, sagissant des travaux, ils se sont
contentés deffectuer des transactions financières pour le compte de A., la
gestion des travaux et la surveillance du chantier étant exécutées par E. Sàrl.
Ils ne contestent pas que A. ait vraisemblablement été partie à un contrat
dentreprise dont la rénovation de lappartement constituait lobjet, mais
invoquent queux-mêmes ont toujours été liés à elle par un contrat de mandat et
ne peuvent donc se voir imposer des dispositions relatives au contrat
dentreprise. Pour eux, le tribunal civil a violé le droit, en sappuyant sur
larticle 367 al. 2 CO, applicable au contrat dentreprise, ainsi que leur
droit dêtre entendus, en ne les interpellant pas avant dappliquer une
disposition dont la prise en compte nétait pas prévisible. Les recourants
considèrent quils doivent déposer un recours pour éviter dêtre attirés dans une
procédure au fond au cours de laquelle on leur reprocherait de ne pas avoir
fait valoir leurs droits à ce stade déjà. Le fait, pour eux, dadmettre une
application des règles relatives au contrat dentreprise à leur encontre
constituerait un préjudice juridique et factuel difficilement réparable.

F.Par lettre du 11 novembre 2016, E. Sàrl et D. indiquent
quils nont pas dobservations à formuler sur le recours et sen remettent
intégralement à lappréciation de lAutorité de recours en matière civile.

G.Dans ses observations du 14 novembre 2016, A. conclut au
rejet du recours et à ce que les recourants soient condamnés à sacquitter
solidairement des frais de la cause et dune indemnité de dépens en sa faveur.
En bref, elle soutient quelle avait été liée par un contrat dentreprise avec B.
et sa société et quelle était consciente de limplication de D. et de sa
société dans les travaux. En les actionnant tous, elle a fait preuve de
transparence et donné loccasion aux requis de sexprimer dans le cadre de la
procédure de preuve à futur, les requis obtenant dailleurs des dépens pour
leur participation. Des pièces sont déposées en annexe aux observations.

H.La première juge na pas présenté d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.Selon larticle 326 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Les
pièces produites par A. en annexe à ses observations ne seront dès lors pas
prises en considération, pas plus que les allégués de ces observations quelles
sous-tendent.

2.Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux. Il
est recevable à cet égard (art. 319-321 CPC).

3.a) L'article319 CPCprévoit que le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).

b)
LAutorité de recours en matière civile a déjà retenu que la voie de recours
contre une décision admettant une requête de preuve à futur est le recours des
articles 319 ss CPC et non lappel des articles 311 ss CPC (arrêt de lARMC du
06.07.2015 [ARMC.2015.21]
cons. 1). La même solution est admise par la jurisprudence vaudoise, qui
considère notamment quil ny a, à cet égard, pas de motif de traiter
différemment les décisions sur preuves à futur des autres décisions en matière
de preuves (CACI 5 septembre 2011/232 ; CACI 26 septembre 2011/271 ; CREC 18
novembre 2011/215), et par la jurisprudence jurassienne (décision du 5 décembre
2013 [CC 105-106/2013]). Le recours nest cependant recevable que si la
décision est de nature à causer un préjudice difficilement réparable, au sens
de larticle art.319 let. b ch. 2 CPC(cf. la
jurisprudence vaudoise et jurassienne citée, ainsi queSchweizer,
Vorsorgliche Beweisabnahme nach schweizerischer Zivilprozessordnung und
Patentgesetz, ZZZ 2010 p. 28 ss).

c)La notion de préjudice difficilement réparable de l'article319 let. b ch. 2 CPCvise les inconvénients de nature
juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance supérieure
doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre que la
condition du préjudice difficilement réparable est réalisée, sous peine
d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que
le législateur a clairement exclu ; il s'agit de se prémunir contre le
risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, in : CPC
commenté, n. 22 ad art. 319, avec les références). Un préjudice difficilement
réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas
être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou
quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision
litigieuse (Freiburghaus/Afheldt, in ZPO Kommentar, 2èmeédition, n. 14 ad art. 319 CPC;Reich, in Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC ;ATF 134
III 188cons. 2.1 et c. 2.2).La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380cons. 1.2.2; arrêt du TF du11.01.2012
[4A_560/2011]cons. 2.2). On admet notamment que
ladmissibilité d'un recours contre une
ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (FF 2006 6841 p. 6984;Reich, op.
cit., n. 8 ad art. 319 CPC;Hasenbähler, Kommentar zur ZPO, n. 25 ad
art. 154 CPC) et le seul fait que le
recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en matière de
preuves qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un
préjudice difficilement réparable (Message du Conseil fédéraldu 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile
suisse, FF 2006 6841, p. 6984 ;Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 ;Reich, op. cit., n. 8 et 10 ad art.
319 CPC).La jurisprudence vaudoise retient quil ny a en principe pas
de risque dun préjudice difficilement réparable dans le cas dune décision
admettant une requête de preuve à futur (CACI 5 septembre 2011/232 ; CACI 26
septembre 2011/271 ; CREC 18 novembre 2011/215). Un auteur ne semble envisager la
possibilité dun tel risque que dans des cas exceptionnels, par exemple si
l'administration de la preuve peut mettre en péril des secrets d'affaires du
défendeur (Schweizer, op. cit., p. 28 ss).

4.Pour pouvoir ensuite examiner si, dans le cas concret, les
recourants risquent de subir un préjudice difficilement réparable du fait de la
décision entreprise, il convient encore de rappeler quelques principes
applicables à la procédure de preuve à futur, principes que le Tribunal fédéral
a résumés dans un arrêt du 4 janvier 2016 (ATF 142 III 40,
cons. 3.1). En vertu de l'art.158 al. 1 CPC, une
preuve à futur peut être obtenue dans trois cas : lorsque la loi confère le
droit d'en faire la demande (let. a), lorsque la preuve est mise en danger
(let. b, 1ercas) ou lorsque le requérant a un intérêt digne de
protection (let. b, 2èmecas). Dans tous les cas, il s'agit d'une
procédure probatoire spéciale de procédure civile (art. 1 CPC). Elle est régie
par les dispositions sur les mesures provisionnelles des articles 261 ss CPC
(art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire des articles 248 ss CPC est donc
applicable (art. 248 let. d CPC). Tous les moyens de preuve prévus par les
articles 168 ss CPC peuvent être administrés en preuve à futur hors procès, et
ce conformément aux règles qui leur sont applicables. La procédure de preuve à
futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué
matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de
faire constater ou apprécier un certain état de fait. Le tribunal ne statue pas
sur le fond. Une fois les opérations d'administration de la preuve terminées,
le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la charge du requérant
(lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur au fond).
L'administration de la preuve à futur « hors procès » ne prive pas
les parties du droit de requérir du tribunal saisi de la cause au fond qu'il
ordonne que la preuve soit administrée à nouveau. Toutefois, si le tribunal
s'estime suffisamment renseigné par l'expertise effectuée à titre de preuve à
futur, il peut renoncer à ordonner une nouvelle expertise. L'expertise ordonnée
en procédure de preuve à futur a en effet la valeur d'une expertise judiciaire.

5.a) Au regard de ce qui précède, les recourants ne risquent
pas de subir un préjudice du fait de la décision entreprise. Lexpertise
portera sur lappartement de A., de sorte quils nen subiront pas
dinconvénients matériels. Elle ne visera quà répondre à des questions de
fait, soit lexistence ou non de défauts résultant des travaux effectués en
2012. Le tribunal civil ne statuera en aucune manière sur les prétentions de la
requérante, ni dailleurs sur la qualification juridique des relations entre
elle et les recourants : comme la rappelé le Tribunal fédéral, la
procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir
qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties,
mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de
fait (cf. plus haut); la première juge a dailleurs expressément relevé,
dans la décision entreprise, que les rapports juridiques ayant prévalu entre
eux ne pouvaient pas être déterminés dans le cadre de la procédure de preuve à
futur. En retenant que A. avait vraisemblablement été partie à un contrat
dentreprise pour la rénovation de son appartement, le tribunal civil na fait
quénoncer une évidence (que la recourante admet dailleurs expressément), sans
dire qui aurait été partie à un tel contrat. Que la première juge en ait déduit
que la requérante avait un droit, fondé sur larticle 367 al. 2 CO, à demander
une expertise ne signifie en aucune manière que les parties adverses auraient
agi dans le cadre dun contrat dentreprise. A la clôture de la procédure de
preuve à futur, les frais et dépens de celle-ci seront mis à la charge de A.,
ce qui signifie que les recourants nauront pas à assumer de frais judiciaires
et que leurs dépenses dhonoraires leur seront payées, dans la mesure du
raisonnable. En effet, les dépens comprennent le défraiement d'un mandataire
professionnel (art. 95 al. 3 let. c CPC) et c'est en principe l'entier des
frais liés à la consultation d'un avocat qui est visé (Tappy, in :
CPC commenté, n. 30 ad art. 95), la partie qui prétend à des dépens devant
déposer un état des honoraires et frais, à défaut de quoi l'autorité saisie
fixe les dépens sur la base du dossier (art. 66TFrais). Le
tribunal civil a certes réservé la possibilité que les requis soient invités à
avancer une partie des frais dexpertise, sils veulent faire poser à lexpert
des contre-questions induisant un travail trop important pour lexpert par
rapport aux questions, mais il est douteux que, même dans ces circonstances,
une avance de frais puisse être demandée à la partie défenderesse dans la
procédure de preuve à futur, dans la mesure où la jurisprudence fédérale paraît
exclure que des frais soient mis à la charge du défendeur dans une telle
procédure (ATF
142 III 40cons. 3.1.3, qui renvoie àATF 140 III 30cons. 3.3-3.5). Enfin, le simple fait que les recourants participent à une
procédure dans laquelle le juge a appliqué une disposition relative au contrat
dentreprise nest pas de nature à leur causer un préjudice quelconque.

b)
Dès lors, les recourants ne courent pas le risque de subir un préjudice,
juridique ou factuel, difficilement réparable du fait de la décision entreprise
et leur recours est donc irrecevable.

6.Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais seront mis à la charge des recourants, qui verseront en outre une
indemnité de dépens à A.. Cette indemnité sera relativement modeste, dans la
mesure où ses observations étaient en partie irrecevables car fondées sur des
éléments qui navaient pas été soumis à la première juge. Enfin, il ny a pas
lieu de fixer une indemnité de dépens en faveur de E. Sàrl et D., faute de
conclusion de leur part en ce sens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Déclare le
recours irrecevable.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge des recourants, qui
les ont avancés.

3.Condamne les
recourants, solidairement, à verser à A. une indemnité de dépens de 400 francs
pour la procédure de recours.

Neuchâtel, le 23 novembre 2016

1Le tribunal administre les
preuves en tout temps:

a.
lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande;

b.
lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est
rendu vraisemblable par le requérant.

2Les dispositions sur les mesures
provisionnelles sont applicables.

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un
appel;

b. les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance:

1. dans les cas prévus par la
loi,

2. lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du
tribunal.