ne_gerichte · ARMP.2015.5 · 2012-06-25 · fr

Capacité de postuler du même avocat pour la représentation de plusieurs prévenus.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 20.02.2015 ARMP.2015.5 (INT.2015.156)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 28.07.2015
[
1B_98/2015
]
A.
Le
25 juin 2012, D. et C. Sàrl ont déposé plainte pénale contre les « auteurs,
complices et instigateurs » de faits, constitutifs à leurs yeux, de
diffamation et/ou calomnie, voire contrainte. Ils reprochaient au syndicat Unia
d'avoir décerné à C. Sàrl la « Palme d'or 2012 du mauvais employeur du canton
de Neuchâtel », en lui attribuant divers comportements abusifs (en particulier
la « fixation de salaires de misère [fr. 2'000.- !] sous prétexte de
formation » et le fait de faire venir de l'étranger des travailleurs
inexpérimentés « en leur faisant miroiter une vie meilleure et de bonnes
conditions de travail »), pour conclure que « C. Sàrl. pratique
clairement de la sous-enchère salariale ». De l'avis des plaignants, il
s'agissait-là « d'accusations totalement infondées, gratuites et
graves ». Ils indiquaient qu'un des employés de l'entreprise avait « avoué
avoir été poussé par un ancien employé à donner de fausses informations au
Syndicat Unia ».
Invité
par la procureure à préciser quelles personnes étaient visées par la plainte,
le mandataire des plaignants a répondu, le 10 août 2012, qu'il s'agissait en premier
lieu des signataires du document relatif à la palme d'or, à savoir les
syndicalistes X
1
, X
2
et X
3
, mais également de X
4
,
« employé licencié qui a porté à la connaissance du syndicat Unia des
accusations mensongères, ainsi que de X
5
et X
6
, anciens
employés qui ont alimenté le confit ».
B.
Après
dépôt de divers courriers des plaignants, relatifs notamment à leurs démarches
auprès de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail,
ainsi qu'au dommage découlant, selon leurs dires, de l'action syndicale, Me A.
a informé la procureure du mandat que lui confiait Unia dans cette affaire, par
courrier du 21 décembre 2012.
Une
audience de conciliation s'est tenue le 7 février 2013, en présence des
prévenus X
1
, X
3
et X
2
, ainsi que de la partie
plaignante et des deux mandataires. La conciliation a échoué.
Les
parties ont proposé divers moyens de preuve, les 11 et 22 février 2013, puis
ont échangé une certaine correspondance.
Alors
que les prévenus étaient invités à comparaître pour audition, les 11 et 12
avril 2013, par mandats du 19 février 2013, Me A. a annoncé, par courrier du 26
mars 2013, qu'il représenterait également X
6
, X
4
et X
5
.
Par
courrier du 4 avril 2013, le mandataire des plaignants a fait observer à la
procureure que les nouveaux mandats annoncés par son confrère lui semblaient
« clairement incompatibles », de sorte qu'il devait être invité
« à renoncer à ses mandats multiples ».
C.
Cinq
des six prévenus ont été entendus les 11 et 12 avril 2013 (la prévenue X
3
étant entendue le 7 mai 2013).
D.
Me
A. a contesté tout conflit d'intérêts entre ses mandants, par courrier du 15
avril 2013, alors que Me B. a réaffirmé l'inverse, par lettre du 19 avril 2013,
estimant « évident que les uns voudront reporter la culpabilité sur les
autres »
E.
Par
lettre valant décision du 6 mai 2013, la procureure s'est référée à l'avis du
Tribunal fédéral, tel que rapporté par des commentateurs, selon lequel une
défense simultanée de plusieurs prévenus n'est prohibée que s'il existe un
risque concret de conflit d'intérêts, circonstance exclue lorsque les
co-accusés donnent une version des faits complètement identique et convergente.
Observant qu'en l'espèce, les risques de conflit n'étaient pas concrets et
qu'ils pouvaient même être exclus d'emblée, elle a rejeté la requête des
plaignants.
Par arrêt du 7 octobre
2013, l’Autorité de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par les
plaignants contre cette décision, faute d’intérêt juridiquement protégé à la
contestation de la décision querellée.
F.
Par
arrêt du 18 novembre 2013, la
Ie
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par les
plaignants contre l’arrêt précité de l’Autorité de céans, ceux-ci n’ayant pas
démontré que la décision attaquée viendrait péjorer leur propre position ou
entraver leurs droits de parties à la procédure.
G.
A
l’issue de l’instruction, X
1
, X
3
et X
2
ont été
renvoyés, par acte d’accusation du 19 septembre 2014, devant le Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz sous les préventions de diffamation (art.
173 CP), éventuellement calomnie (art. 174 CP) pour avoir, à La Chaux-de-Fonds,
le 7 juin 2012, en la qualité de secrétaire régionale du Syndicat Unia pour la
première, et secrétaires syndicaux auprès de ce syndicat pour les deux autres,
décerné la « Palme d’or du mauvais employeur » à l’entreprise C. Sàrl
et à son associé gérant D., affirmant, sans aucune vérification, sur la base
d’indications fournies notamment par d’anciens employés, que ladite entreprise
pratiquait de la sous-enchère salariale, laquelle serait dénoncée auprès de la
Commission tripartite cantonale de surveillance du marché de l’emploi ;
publiant sur le site internet du Syndicat Unia et par voie de presse les
principales raisons de l’attribution de cette « palme » par les
affirmations suivantes : « engagements abusifs de salariés précarisés
en recherche d’emploi », « fixation de salaires de misères (Fr.
2000.- !) sous prétexte de formation », des « contrats soi-disant
de formation de durée déterminée d’une année, aux contenus strictement
identiques aux contrats de travailleurs avec contrats fixes ordinaires »,
« dès la deuxième semaine de travail, exigence du même rendement de pièces
produites que les travailleurs sous contrat fixe ordinaire », « abus
de la naïveté et de l’ignorance de travailleurs candides que l’entreprise C.
fait venir depuis l’étranger en leur faisant miroiter une vie meilleure et de
bonnes conditions de travail », « obligation imposée à certains
salariés d’acheter à leurs propres frais les instruments de travail nécessaires
à l’exécution de leurs tâches (specos ou cutter) » ; organisant même
une manifestation devant les locaux de l’entreprise C. Sàrl, pour la remise de
la « Palme d’or du mauvais employeur » ; prétendant ainsi faussement,
ou à tout le moins sans en avoir la certitude, que l’entreprise C. Sàrl et son
associé gérant D. ont des conduites malhonnêtes et contraires à l’honneur
vis-à-vis de leur personnel et dans l’économie en général, jetant ainsi le
discrédit sur eux et portant gravement atteinte à leur honneur et à leur
considération, entraînant même des atteintes économiques à l’entreprise qui
affirme avoir perdu des clients, le dommage n’étant toutefois à ce jour pas
encore fixé.
Par
le même acte d’accusation, X
4
, X
5
et X
6
ont
été renvoyés devant le tribunal précité sous les préventions de diffamation
(art. 173 CP), éventuellement calomnie (art. 174 CP), pour avoir, à La
Chaux-de-Fonds, au mois de juin 2012, en qualité d’employés de C. Sàrl,
notamment déclaré au Syndicat Unia que ladite entreprise et son associé gérant D.
pratiquaient de la sous-enchère, prétendant ainsi faussement, où à tout le
moins sans en avoir la certitude, que l’entreprise et son associé gérant
avaient des conduites malhonnêtes et contraires à l’honneur, vis-à-vis de leur
personnel et dans l’économie en général, jetant ainsi le discrédit sur
eux ; portant ainsi gravement atteinte à leur honneur et leur
considération, entraînant notamment l’octroi, par le syndicat Unia, de la
« Palme d’or du mauvais employeur » à ladite entreprise, entraînant
même des atteintes économiques à l’entreprise qui affirme avoir perdu des
clients, le dommage n’étant toutefois à ce jour pas encore fixé.
H.
Le
31 octobre 2014, la juge du tribunal de police a écrit au mandataire des
prévenus, avec copie à celui des plaignants, qu’à la lecture du dossier, la
divergence des faits reprochés laissait penser qu’un conflit d’intérêts
pourrait survenir entre les employés du syndicat Unia d’une part et les autres
prévenus d’autre part, alors que la jurisprudence développée en application de
l’article 12 LLCA ne prévoyait qu’exceptionnellement une défense conjointe,
pour autant que certaines circonstances soient réunies. La juge invitait le
conseil des prévenus à lui faire part de ses observations éventuelles à ce sujet
dans un délai de dix jours. Dans le délai prolongé au 28 novembre 2014,
celui-ci a répondu, en se référant à sa lettre au ministère public du 15 avril
2013 et à la décision de cette autorité du 6 mai 2013, que ses mandants
n’avaient, à aucun moment, mis en cause l’un ou l’autre d’entre eux et qu’au
terme de l’instruction, il n’était jamais apparu de circonstances concrètes qui
devraient l’amener à ne plus représenter l’un ou l’autre des prévenus, lesquels
avaient au surplus intérêt à ne pas voir leurs frais de défense multipliés par
six. Pour sa part, le mandataire des plaignants a indiqué que la défense
commune assumée par le conseil des prévenus était inconciliable avec l’article
12 LLCA.
I.
Par
décision du 13 janvier 2015, la juge du tribunal de police a interdit à
Me A. de représenter les prévenus X
1
, X
3
, X
2
,
X
4
, X
5
et X
6
dans la procédure et elle a
invité les prénommés à informer le tribunal du nom de leur éventuel prochain
mandataire dans un délai de vingt jours, étant précisé que les trois premiers
d’une part et les trois derniers d’autre part étaient autorisés à se constituer
un mandataire commun. La juge a retenu que les faits reprochés aux syndicalistes
d'Unia d’une part et aux anciens employés de la plaignante d’autre part
n’étaient pas identiques mais découlaient d’un processus en cascade de sorte
qu’on ne pouvait exclure que les coprévenus soient tentés de reporter la
responsabilité les uns sur les autres afin d’alléger leur peine ou de se voir
acquittés. Elle a relevé au surplus que la version des faits des prévenus
n’était pas complètement identique, en se référant aux dépositions de X
2
d’une part et de X
5
d’autre part. Selon la juge, il ne pouvait être
exclu qu’un conflit d’intérêt surgisse à l’audience des débats lors de laquelle
il conviendrait d’examiner en détail quelles déclarations avaient été faites auprès
d’Unia par les ex-employés de la plaignante et sur la base de quels éléments le
communiqué de presse avait été rédigé. La défense commune des coprévenus
violait donc l’article 12 let. c LCCA. Toutefois, à titre exceptionnel, on
pouvait admettre que la défense des employés d’Unia d’une part et celle des
ex-employés de la plaignante d’autre part soient, à l’intérieur de ces deux
groupes, commune, ce qui permettait de garantir l’efficacité de la procédure et
de sauvegarder également les intérêts des prévenus à ne pas devoir assumer des
frais de défense trop importants. La capacité de postuler de Me A. a été déniée
concernant chacun des prévenus.
J.
X
1
,
X
3
, X
2
, X
4
, X
5
et X
6
interjettent recours contre cette décision en concluant à son annulation, sous
suite de frais et dépens. Les recourants invoquent la violation des articles
127 al. 3 CPP et 12 let. c LLCA. Ils font valoir en substance qu’au cours de
l’instruction pénale, chacun d’entre eux a exposé sa situation et s’est
déterminé concernant les faits sans jamais chercher à reporter sa
responsabilité sur un coprévenu et ils contestent tout risque concret de
conflit d’intérêts.
K.
Le ministère public renonce à formuler des observations et
s’en remet à l’autorité de céans quant à la recevabilité et au bien-fondé du
recours, tout en relevant que, par décision du 6 mai 2013, il avait considéré
qu’il n’y avait pas de conflits d’intérêts concernant les mandats confiés à Me A.
Pour sa part, la juge du tribunal de police ne formule pas d’observations. Dans
les leurs, les plaignants concluent au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée, sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 393 al. 1 lit. b et 396 CPP).
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral « à teneur de
l'article 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même
procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans les
limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus étant
réservée aux avocats (art.
127 al. 5 CPP
), les
règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il s'agit
en particulier de la règle énoncée à l'article
12 let.
c LLCA
, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de
son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de
l'article
12 let. a LLCA
, selon laquelle l'avocat
exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation
d'indépendance rappelée à l'article
12 let. b LLCA
(ATF
134 II 108
consid. 3, p. 109 s). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a
notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où
il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car
il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de
fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients […]. Les
règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de
l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de tout conflit d'intérêts
[…]. Elles tendent également  à garantir la bonne marche du procès, notamment
en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre
l'un de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement en
évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse
acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci » (arrêt du TF du
12.12.2014
[1B_360/2014
] cons. 3.1 et les références citées). Par ailleurs, la règle
de l'interdiction de la pluralité de représentation est absolue et le
consentement des clients n'y change rien. « L'avocat serait amené à défendre
les intérêts opposés de plusieurs parties à la fois impose à l'avocat qui
s'aperçoit qu'en acceptant un nouveau mandat, il risque d'être pris dans un
conflit d'intérêts, doit renoncer à celui-là. A défaut, il doit renoncer à tous
ses mandats. Il est indifférent à cet égard que dans une procédure pénale,
l'avocat veuille défendre plusieurs co-accusés en plaidant l'acquittement des
uns comme des autres. En effet, dans une telle situation, le risque d'un
conflit d'intérêts surgit immanquablement lorsque, pour obtenir l'acquittement
ou le prononcé d'une peine aussi légère que possible, chaque accusé peut être
tenté de reporter la culpabilité sur les autres. En pareil cas, il serait
impossible à l'avocat, confronté à des intérêts, potentiellement
contradictoires, d'assister efficacement tous ses clients » (arrêt du TF du
13.05.2005
[1P.227/2005]
cons. 3.1 et les références citées). En matière pénale, la
pluralité de représentation est généralement exclue et doit en principe être
interdite. Elle peut exceptionnellement être admise, dans l'intérêt de
l'efficacité de la procédure, si les intéressés soutiennent une représentation
des faits identique, exempte de toute contradiction, et que leurs intérêts dans
la procédure ne présentent concrètement aucune divergence (arrêt du TF du
16.03.2009
[1B_7/2009
], SJ 2009 I 386, cons 5.8 et les références citées).
3.
En l'espèce, les faits reprochés d'une part aux syndicalistes
et d'autre part aux ex-employés de la plaignante ne sont pas les mêmes. Les
premiers ont joué un rôle prépondérant en décernant à la plaignante la palme
litigieuse avec la médiatisation qui en a découlé, tandis que les seconds se
sont à première vue bornés à leur fournir des renseignements sur leurs contrats
et leurs conditions de travail.  La peine requise par le ministère public est
d'ailleurs de 45 jours-amende avec sursis pour le premier groupe et de 15 jours-amende
avec sursis pour le second. Dans leurs observations relatives au recours, les
plaignants ont précisé que c'est la campagne menée par le syndicat Unia qui les
avait poussés à déposer plainte pénale, alors que les propos tenus par les
ex-employés de l'entreprise n'auraient vraisemblablement pas entraîné un dépôt
de plainte. Lors de son interrogatoire du 11 avril 2013, le prévenu X
2
a déclaré que les employés de la plaignante n'avaient rien à voir avec l'action
« palme », même s’ils en avaient été informés, et qu’ils avaient
consulté le syndicat pour obtenir des conseils et de l’aide dans leurs dossiers
individuels. Par ailleurs, les affirmations des deux groupes de prévenus ne
sont pas en tous points identiques. En effet, dans leur dénonciation publique,
les syndicalistes ont intégré certains reproches à l’encontre de la plaignante
que les employés de celle-ci ont démentis, notamment ceux de faire venir du
personnel de l’étranger et d’obliger certains travailleurs à acquérir des
instruments à leurs frais. En effet, ces griefs ont été contestés par le
prévenu X
5
et, à tout le moins partiellement, par le prévenu X
6
.
Même si, comme relevé par le ministère public dans sa décision du 6 mai 2013,
les employés du syndicat assument leurs actes, la ligne de défense de ceux-ci
d'une part et des ex-employés de la plaignante d'autre part ne saurait être en
tous points la même puisque les uns et les autres ont joué des rôles tout à
fait différents, quoique liés; qu'ils ont agi pour des motivations et dans des
buts divergents et qu'ils ne soutiennent pas une version des faits parfaitement
identique. Une assistance efficace impose que les deux groupes soient défendus
par des mandataires différents. Il convient encore de relever que,
contrairement à l'interprétation erronée de la décision attaquée par les
plaignants, Me A. ne doit pas renoncer à représenter seulement les anciens
employés de la plaignante, qui l'ont consulté dans un deuxième temps, mais les
deux groupes de prévenus. En effet, conformément à la jurisprudence précitée
(arrêt du TF du 13.05.2005, cons. 3.1), l'avocat qui a accepté plusieurs
mandats en dépit d'un conflit d'intérêts potentiel doit renoncer à l'ensemble
de ceux-ci. Le recours doit donc être rejeté.
4.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à la
charge des recourants solidairement. Au surplus, ceux-ci seront condamnés à
verser une indemnité de dépens pour les observations présentées par les intimés
(art. 433 et 436 CPP).
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 francs à la charge des
recourants solidairement.
3.
Condamne les
recourants solidairement à verser aux intimés une indemnité de dépens de 400 francs.
4.
Notifie le
présent arrêt aux recourants X
1
, X
3
, X
2
, X
4
,
X
5
, X
6
, tous représentés par Me A., avocat à Neuchâtel et
au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2014.484).
Neuchâtel, le 20 février
2015
Art.
127
CPP
1
Le prévenu, la partie plaignante
et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un
conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2
Une partie peut se faire assister
de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas
retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un
représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation
devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique
domicile de notification.
3
Dans les limites de la loi et des
règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de
plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4
Les parties peuvent choisir pour
conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité
civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est
réservée.
5
La défense des prévenus est
réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats
1
, sont habilités à représenter les parties
devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la
représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont
réservées.
1
RS
935.61
Art.
12
LLCA
Règles
professionnelles
L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a.
il exerce sa profession avec soin et diligence;
b.
il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité;
c.
il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes
avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d.
il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits
objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e.
il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec
son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires
du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses
honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f.
1
il doit être au bénéfice d'une assurance
responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la
nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les
événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de
francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité
civile;
g.
il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance
judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h.
il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i.
lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation
et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires
dus;
j.
il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux
indications du registre le concernant.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).