ne_gerichte · CCP.1997.6477 · 1996-11-07 · fr

Permis de travail. Autorisation pour une activité accessoires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 30.05.1997 CCP.1997.6477 (INT.1997.663)

A.      D.
est prévenue d'infraction aux articles 3 et 23
de la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, pour
avoir
engagé en qualité de femme de ménage, quelques heures par mois,
F.,
sans être au bénéfice de l'autorisa-
tion
requise par la législation. Une ordonnance pénale lui a été notifiée
le 11
avril 1996. Elle y a fait opposition le 30 avril 1996.
B.      Par
jugement du 7 novembre 1996, le Tribunal de police du dis-
trict
du Locle a condamné D. à une amende de 80 francs et à
100
francs de frais de justice. Il a considéré que l'activité de F., en qualité
d'employée de maison au home La Résidence
n'était
pas identique à l'activité qu'elle exerçait en qualité de femme de
ménage
chez D., attendu que le Département de l'économie
publique
lui avait délivré, ultérieurement, une autorisation complémen-
taire
pour l'exercice de son activité accessoire.
C.      D.
se pourvoit en cassation contre ce jugement en
concluant
à son annulation, à son acquittement pur et simple, subsidiai-
rement
au renvoi de la cause pour nouveau jugement sous suite de frais et
dépens.
Elle invoque une fausse application de la loi et une apprécia-
tion
arbitraire des faits.
Elle fait valoir en bref que l'activité accessoire déployée par
F. chez
elle est identique à l'activité à temps par-
tiel
que celle-ci déploie au home La Résidence au Locle, qu'elle n'avait
donc
pas l'obligation de se procurer une nouvelle autorisation, que le
jugement
entrepris ne justifie pas sa décision, ne précisant pas les dif-
férences
entre les deux activités et que l'autorisation délivrée posté-
rieurement
par l'autorité compétente, saisie après les faits reprochés, ne
fonde,
au surplus, pas la décision attaquée.
D.      Le
président du Tribunal de police du district du Locle ne for-
mule
aucune observation et propose le rejet du recours.
Le substitut du procureur général ne formule ni observations ni
conclusions.
C O N S I D E R A N
T
e n  d r o i t
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi
est recevable.
2.      a)
Selon l'article 3 al.6 du règlement d'exécution de la loi
fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : R. ex.
LFSEE),
lorsque sans changer de profession, l'étranger veut prendre une
occupation
accessoire plus ou moins régulière, mais d'un autre genre que
l'activité
autorisée, il doit se procurer une nouvelle autorisation. A
contrario,
l'étranger qui est déjà autorisé à exercer une certaine acti-
vité
peut prendre une activité accessoire du même genre sans avoir à se
procurer
une nouvelle autorisation (ATF 101 IV 245, JT 1976 IV 89).
Savoir si une activité accessoire est du même genre que l'occu-
pation
principale est une question de fait et, conformément à la loi et à
une
jurisprudence constante, la cour de cassation est liée par les consta-
tations
de fait de la juridiction inférieure, à moins qu'elles ne soient
manifestement
erronées ou arbitraires (art.251 al.2 CPP; RJN 1982, p.70 et
références).
b) En l'espèce, le premier juge a retenu que les activités prin-
cipale
et accessoire n'étaient pas identiques en se fondant exclusivement
sur la
constatation que le Département de l'économie publique avait déli-
vré à
F. une autorisation pour son activité acces-
soire
de femme de ménage.
Indépendamment de l'octroi de cette autorisation par l'autorité
compétente,
le premier juge n'a pas examiné si dans les faits les deux
occupations
étaient du même ou d'un autre genre.
En ne procédant pas à cet examen indispensable, aux fins de dé-
terminer
la nécessité d'obtenir une autorisation complémentaire, le pre-
mier
juge est tombé dans l'arbitraire.
Le pourvoi doit être admis sur ce point.
3.      Une
activité accessoire du même genre que l'activité principale
signifie
que les deux activités ont des traits communs.
Selon le Petit Larousse 1996, la femme de ménage est une per-
sonne
employée à faire le ménage dans des appartements, des bureaux, etc.
Quant à
l'employée de maison, elle est définie comme la personne employée
pour le
service et l'entretien d'une maison (Petit Larousse 1996).
Ces quelques éléments démontrent clairement que les termes
d'employée
de maison et de femme de ménage renferment bien une activité
sinon
en tous points identique, du moins du même genre.
En vertu de l'article 3 al.6 R. d'ex. LSEE et de la jurispru-
dence
précitée, la femme de ménage de la recourante étant déjà au bénéfice
d'une
autorisation pour exercer son activité principale d'employée de mai-
son,
elle n'avait pas l'obligation de solliciter une autorisation complé-
mentaire
pour son activité de femme de ménage chez la recourante.
4.      Il
suit de ce qui précède que c'est arbitrairement que le pre-
mier
juge a condamné la recourante.
Le recours doit être admis et il y a lieu de casser le jugement
rendu
le 7 novembre 1996 par le Tribunal de police du district du Locle.
En application de l'article 252 CPP, la Cour est en mesure de
statuer
elle-même. Elle libérera la recourante des fins de la poursuite
pénale
et laissera les frais à la charge de l'Etat. Il n'y a pas lieu à
dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Admet le recours et casse le jugement rendu le 7 novembre 1996 par le
Tribunal de police du district du Locle.
2.
Statuant elle-même, acquitte D..
3.
Statue sans frais et dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Neuchâtel,
le 30 mai 1997