ne_gerichte · CACIV.2017.95 · 2014-08-11 · fr

Recevabilité de l'action. Consorité simple (art. 71 CPC). Autorisation de procéder.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 23.07.2018 CACIV.2017.95 (INT.2018.450)

A.
A.________ a été
engagée le 11 août 2014 en qualité de bijoutière/monteuse de boîtes de montres
par la société Y.________ SA.
Le 6 février 2015, une
altercation est intervenue entre A.________ et sa collègue X.________ sur leur
lieu de travail. Depuis quelques jours après cet incident, A.________ a été en
incapacité totale de travail pendant plusieurs mois, attestée par son
psychiatre traitant. Finalement, les rapports de travail entre A.________ et la
société Y.________ SA ont cessé, chacune alléguant avoir résilié le contrat.
B.
Le 28 septembre 2015,
une autorisation de procéder a été délivrée par la chambre de conciliation en
matière de droit du travail, A.________ ayant pris notamment comme conclusions
la condamnation de la société Y.________ SA et de X.________ à lui payer
solidairement la somme de 11'500 francs (à titre de salaire si elle n’avait pas
subi une atteinte à sa santé), ainsi que la somme de 5'500 francs à titre de
tort moral.
C.
Par mémoire du 11
janvier 2015 (recte : 2016), A.________ a déposé une demande en paiement
et en rectification d’un certificat de travail, en concluant notamment, sous
suite de frais et dépens, à la condamnation de la société Y.________ SA et de X.________
à lui payer solidairement la somme de 11'500 francs, ainsi que la somme de
5'500 francs à titre de tort moral. En substance, elle a allégué avoir été
agressée sur son lieu de travail, le 6 février 2015, par X.________, que cet
événement a eu de graves conséquences sur sa santé psychique et physique,
qu’elle était suivie par un psychiatre, qu’elle était en arrêt de travail et
qu’elle avait préféré résilier son contrat de travail, le 23 avril 2015, de
peur de devoir retourner sur son lieu de travail. Elle a précisé que le montant
de 11'500 francs correspondait aux salaires qu’elle aurait perçus si elle
n’avait pas été victime d’une atteinte à sa santé et que ce montant avait été
volontairement réduit afin de pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée.
Dans sa réponse du 4 avril
2016, X.________ a requis de limiter, dans un premier temps, la procédure à la
question de la recevabilité. Elle a indiqué que le préalable de la conciliation
n’avait pas été effectué adéquatement s’agissant des prétentions de la
demanderesse à son égard, étant donné qu’il s’était déroulé devant la chambre
de conciliation en matière de droit du travail et que cette autorité était
compétente uniquement dans les cas relevant du droit du travail, alors qu’aucun
contrat de travail ne liait la défenderesse à la demanderesse.
La société Y.________ SA a
déposé une réponse, le 11 avril 2016, en concluant, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation de A.________
à lui payer la somme de 10'912.75 francs au titre de frais d’avocat avant
procès. En résumé, elle a allégué que la demanderesse avait provoqué
l’altercation et qu’elle n’avait subi aucune séquelle ni blessure suite à la
dispute.
Le 13 septembre 2016, A.________
a conclu au rejet de la demande de limitation de la procédure à la question de
la recevabilité, en invoquant notamment un motif d’économie de procédure et en
relevant que ses prétentions reposaient sur le même conglomérat de faits que
celles revendiquées à l’encontre de la société Y.________ SA.
Le 30 septembre 2016, elle a
encore indiqué en substance qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de saisir
de consort X.________ et la société Y.________ SA et que si seul son employeur
avait été attrait en procédure, ce dernier aurait alors dénoncé l’instance au
motif que l’acte contre elle-même avait été perpétré par X.________.
D.
A.________ a également
déposé une réplique et réponse à demande reconventionnelle.
Dans sa réponse du 30 novembre
2016, X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’irrecevabilité de la demande et subsidiairement au rejet de celle-ci. En
substance, elle a contesté la recevabilité de la demande compte tenu de
l’absence de conciliation préalable valable entre les parties. Elle a également
allégué que la consorité simple était exclue lorsque les causes relevaient de
procédures différentes, ce qui était le cas en l’espèce, et ce malgré que la
procédure simplifiée soit applicable.
A.________ a encore déposé des
observations, dans lesquelles elle a notamment soutenu que sa demande était
recevable, que les défenderesses commettaient un abus de droit en invoquant
maintenant l’incompétence de l’autorité de conciliation alors qu’elles avaient
fait défaut lors de la conciliation, que la consorité simple s’appliquait
malgré les différentes maximes et que même si deux procédures de conciliation
avaient été menées, les procédures auraient été jointes étant donné qu’elles
concernaient les mêmes parties et le même contexte de faits.
X.________ a maintenu ses
conclusions, tout en précisant que ses intérêts seraient prétérités si d’autres
règles procédurales s’appliquaient que si elle avait été attraite à titre
individuel. Elle a également émis des réserves sur la jonction des causes.
E.
Par jugement incident
du 26 septembre 2017, le tribunal civil a déclaré recevable la demande de A.________
à l’encontre de X.________. Il a retenu que, selon le raisonnement de X.________,
l’autorité de conciliation aurait dû délivrer deux autorisations de procéder
mais que, de toute façon, la conciliation n’aurait même pas pu être tentée, les
défenderesses étant absentes. Il a considéré qu’étant donné qu’aucune
conclusion de la demande ne concernait X.________ seule, les procédures
auraient été ensuite jointes pour être traitées en procédure simplifiée et que
tel était le cas en l’espèce. Ainsi, le fait de retenir que le préalable de la
conciliation n’avait pas été respecté, vu la composition de l’autorité, relèverait
du formalisme excessif.
F.
X.________ interjette
appel contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et partant à la déclaration d’irrecevabilité de la demande à son
encontre. Elle soutient que la consorité simple n’est possible que si les causes
relèvent de la même procédure et que la compétence matérielle n’est pas donnée
pour la juridiction spéciale en matière de droit du travail pour traiter des
prétentions en acte illicite d’un employé dirigé contre un autre employé. Elle
allègue qu’elle subit un préjudice procédural si la demande est traitée selon
une maxime différente de la maxime des débats. Dans un second moyen, elle
invoque l’absence d’autorisation de procéder valable. Cette autorisation a été
délivrée par l’autorité de conciliation en matière de droit du travail, qui était
incompétente dans le cas d’espèce.
G.
Dans sa réponse, A.________
conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle allègue en
substance que le cumul d’actions est donné car toutes les conditions de la consorité
simple sont réunies et parce que le droit fédéral n’impose pas une compétence
matérielle unique en cas de consorité simple. Elle soutient que l’incompétence
de l’autorité de conciliation soulevée par l’appelante est abusive, étant donné
qu’elle n’a pas comparu à l’audience de conciliation. Elle prétend que même si
deux demandes avaient été déposées au fond, une jonction des causes aurait eu
lieu. Selon elle, le fait que l’ensemble des créances invoquées puissent être
soumises à la maxime inquisitoire est un avantage pour l’appelante et que de
toute façon la différence de maxime perd en importance et est dérisoire en
présence de mandataires professionnels.
H.
Par réplique du 5
décembre 2017, X.________ a confirmé ses conclusions.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et
délai légaux, l’appel est recevable.
2.
a) Dans un premier grief,
l’appelante conteste la compétence de l’autorité de première instance. Elle
soutient que la consorité simple n’est possible que si les causes relèvent de
la même procédure et si la compétence matérielle n’est pas la même pour toutes
les créances invoquées. Elle allègue que le premier juge a méconnu le principe
du tribunal spécial en matière de droit du travail institué par le législateur
neuchâtelois et qu’elle subit un préjudice procédural si la demande est traitée
selon la maxime inquisitoire au lieu de la maxime des débats.
b) Conformément à l’article
71 al. 1 CPC
, les personnes dont les droits et les devoirs
résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être
actionnées conjointement. La consorité simple est exclue lorsque les causes
relèvent de procédures différentes (al. 2).
c) Aux termes de l'article
4 al. 1 CPC
, le droit cantonal détermine la compétence matérielle
et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
Selon l’article 6
OJN
, le
Tribunal d’instance est l’autorité judiciaire cantonale de première instance.
Il est composé notamment du tribunal civil (art. 7 OJN). Le tribunal civil est
compétent pour trancher toutes les affaires civiles contentieuses, sous réserve
des compétences qui sont attribuées à une autre autorité (art. 16 al. 1 OJN).
Il est une juridiction spéciale en matière de contrat de bail et de contrat de
travail (art. 17a OJN).
3.
En l’espèce, la demanderesse a
fondé ses prétentions sur le même état de fait pour attraire en justice son
ancien employeur, la
société anonyme
Y.________ SA, et X.________. Ceci n’est pas contesté. Les prétentions de A.________
étant inférieures à 30'000 francs tant à l’égard de son ancien employeur que de
X.________, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 al. 1 CPC). La
consorité passive simple présuppose notamment la même compétence matérielle
pour toutes les créances produites en justice (
ATF 138 III 471
). Toutefois, le droit fédéral n’impose pas une
compétence matérielle unique en cas de consorité simple passive (arrêt du TF du
09.09.2013
[4A_239/2013]
). Il a en effet
été jugé que les cantons peuvent prévoir la compétence du juge ordinaire à
l’égard de tous les consorts lorsque le tribunal de commerce – institué par
l’article 6 CPC – est compétent à l’égard de certains consorts simples passifs
mais pas à l’égard d’autres (
ATF 138 III 471
cons. 5).
Il est patent que les prétentions de la
demanderesse à l’égard de son ancien employeur relèvent du droit du travail
tandis que celles à l’égard de
X.________
relèvent du droit de la responsabilité pour acte
illicite
. Selon le droit cantonal
neuchâtelois, les litiges relevant du contrat de travail sont de la compétence
du tribunal civil, qui est dans ce cas une juridiction spéciale (art. 17a
OJN
).
Le droit cantonal ne prévoit cependant pas de règles spéciales en cas de
consorité simple passive. Il convient de relever que la juridiction spéciale en
matière de droit du travail a été introduite ultérieurement dans l’
OJN
par loi du 2 novembre 2010, avec effet au 1
er
janvier 2011,
alors que dite loi a été promulguée le 21 mai 2010. Il ressort du rapport
du Conseil d’Etat au Grand Conseil du 30 août 2010 sur l’objet 10.047, p. 4,
que l’institution d’une juridiction spéciale est nécessaire afin de permettre
la représentation, en matière de droit du travail et en matière de contrat de
bail, par des mandataires professionnels autres que des avocats. Cet article
17a fait ainsi référence à l’article 68 al. 2 let. d CPC, selon lequel les
mandataires professionnellement qualifiés sont autorisés à représenter les
parties, si le droit cantonal le prévoit. On constate dès lors que la
juridiction spéciale voulue par le législateur neuchâtelois ne l’est que dans
le but de permettre la représentation des parties par des personnes autres que
des avocats. Il ne s’agit donc pas de lui attribuer des compétences différentes
par rapport au tribunal civil, qui est par ailleurs compétent pour toutes les
affaires civiles contentieuses (art. 16 al. 1
OJN
)
et qui siège de toute façon à juge unique (art. 15 OJN), le tribunal des
prud’hommes avec ses représentants paritaires ayant été abandonné. Bohnet
critique d’ailleurs l’article 17a
OJN
,
en indiquant qu’un canton ne peut pas, en intitulant simplement un tribunal
ordinaire « tribunal spécial », détourner le fait qu’une juridiction
spéciale vise normalement un tribunal composé spécialement pour certains
domaines (
Bohnet
, CPC commenté, 2011, ad art. 68 N. 21). Par conséquent,
on ne voit pas pour quelle raison cette juridiction dite spéciale ne pourrait
pas connaître des litiges autres que ceux relevant du droit du travail ou du
contrat de bail par attraction de compétence, lorsque les parties sont
représentées par des avocats et qu’il y a des consorts simples passifs. Cette
façon de procéder permet en outre une économie de procédure et d’éviter des
jugements contradictoires (
ATF 138 III 471
cons. 5). La jurisprudence citée par l’appelante (
ARMC 2015.28
) ne lui est d’aucun secours, cet arrêt traitant
précisément de la représentation d’une partie par un avocat non inscrit au
barreau mais travaillant pour un syndicat.
On relèvera pour le surplus
que lorsqu’une consorité simple apparaît opportune au regard de l’objet du
litige, que ce soit pour des motifs d’économie de procédure ou pour éviter des
jugements contradictoires, le tribunal compétent à raison du lieu et de la
matière peut décider de joindre les causes en application de l’article 125 let.
c CPC – en faisant usage de son pouvoir d’appréciation dans la conduite du
procès et pour autant que les causes relèvent de la même procédure – si le
demandeur n’actionne pas les défendeurs conjointement (
ATF 142 III 581
cons. 2.1 traduit à la SJ 2017 I 7). En l’occurrence,
si la demanderesse avait déposé deux demandes distinctes, le tribunal de première
instance aurait pu joindre les causes, celles-ci reposant sur un même état de
fait.
C’est en vain que l’appelante invoque encore un
préjudice procédural si la demande la concernant était traitée selon la maxime
inquisitoire au lieu de la maxime des débats. En effet, elle ne démontre pas en
quoi consisterait ce préjudice. Au demeurant, elle bénéficie en vertu de la
maxime inquisitoire sociale de certains aménagements car cette maxime
répartit dans une certaine mesure la
responsabilité pour l'établissement de l'état de fait entre les parties et le
juge, ce dernier ayant un devoir de collaboration renforcé (
ATF 139 III 457
cons. 4.4.3.2). Cette maxime a aussi pour but de
garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (
ATF 125 III 231
cons. 4a). Toutefois lorsque les parties sont
représentées par un avocat, comme dans le cas d’espèce, le tribunal peut et
doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure
ordinaire (arrêt du TF du
11.01.2016
[4A_476/2015]
cons. 3 et les
références citées). Dès lors, on ne voit pas quel préjudice l’appelante
pourrait subir.
4.
Sauf exceptions énumérées aux
articles 198 et 199 CPC, la procédure au fond est précédée d’une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation (art.
197 CPC
), dont la tâche consiste avant tout à tenter de
trouver un accord entre les parties de manière informelle (art.
201 al. 1 CPC
). La procédure est introduite par la requête de
conciliation, laquelle contient la désignation de la partie adverse, les
conclusions et la description de l’objet du litige (art.
202 al. 1 et 2 CPC
). Ces deux dernières exigences permettent de
circonscrire le litige et d’assurer une certaine prévisibilité au processus de
conciliation et à ses éventuelles suites procédurales (arrêt du TF du
08.05.2018 [4A_222/2017]
cons. 4.1.1 et les références citées). L’autorité de
conciliation n’est pas un tribunal, dès l’instant où, si elle dispose d’un
certain pouvoir de proposition et de décision, elle doit avant tout chercher à
concilier les parties et si la conciliation échoue, délivrer une autorisation
de procéder (
ATF 139 III 273
cons. 2.3). L’existence d’une autorisation de procéder valable, délivrée
par l’autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande
(
ATF 139 III 273
cons. 2.1 et les références citées), malgré le fait qu’elle ne soit pas
mentionnée dans les conditions de recevabilité de l’action énumérées à
l’article 59 al. 2 CPC. La liste de cette disposition n’est toutefois pas
exhaustive en raison de l’utilisation de l’adverbe « notamment » dans
son libellé. Une autorisation de procéder délivrée par une autorité de
conciliation manifestement incompétente n’est en principe pas valable (
ATF 139 III 273
cons. 2.1 et la référence citée). Il s’agit d’une application du
principe général selon lequel les actes d’une autorité incompétente sont
normalement nuls et ne déploient pas d’effet juridique (
ATF 137 I 273
cons. 3.1).
Déterminer quelle est l’autorité de conciliation
compétente est une question d’organisation judiciaire qui relève du droit
cantonal (art.
3
CPC
) (
ATF 139 III 273
cons. 2.2).
La Chambre de conciliation siège à juge unique
(art. 11
OJN
).
Toutefois dans les litiges en matière de droit du travail ainsi que dans les
litiges en matière d’égalité entre femmes et hommes, elle se compose d’une juge
ou d’un juge, qui la préside, d’une représentante ou d’un représentant des
employeurs et d’une représentante ou d’un représentant des employés (art. 12
al. 2
OJN
).
5.
En l’espèce, les exceptions
prévues aux articles 198 et 199 CPC n’étant pas données, la cause nécessitait une
conciliation préalable, ce qui n’est pas contesté par l’appelante. Cette
dernière soutient toutefois que l’autorité de conciliation n’était pas
compétente et que partant l’autorisation de procéder n’était pas valable. En
l’occurrence, c’est l’autorité de conciliation en matière de droit du travail
qui a procédé à la tentative de conciliation. Malgré les allégations de
l’appelante, on retiendra que cette autorité était compétente. En effet, on
relèvera tout d’abord que la requête en conciliation mentionnait comme
défenderesses l’appelante et
Y.________
SA et que lors de l’examen de sa compétence, l’autorité de conciliation n’avait
pas de raison de s’estimer manifestement incompétente, cet examen étant
sommaire. Une partie du litige concernant la demanderesse relevant du contrat
de travail, l’autorité de conciliation en matière de droit du travail était
compétente en tout cas pour cette partie. Il aurait été inopportun de
contraindre la demanderesse à procéder à deux conciliations dans le cas présent,
étant donné que l’état de fait est le même pour toutes les parties et que
l’autorité de conciliation doit chercher en premier lieu la conciliation lors
de laquelle une transaction peut aussi être passée sur des questions
litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige, mais qui
contribuent à sa résolution (art.
201 al. 1 CPC
). Dès lors, l’autorité de conciliation dispose d’une
marge de manœuvre importante. De plus, le juge officiant en qualité de
président de l’autorité de conciliation aurait été de toute façon compétent
pour la conciliation en tant que juge unique (11
OJN
).
Le fait qu’il ait été accompagné d’assesseurs ne change rien et serait même
plutôt favorable à la conciliation. Par conséquent, l’autorité de conciliation
était compétente et donc l’autorisation de procéder était valable. Tout au plus
pourrait-on peut-être mentionner que le juge aurait pu faire deux tentatives de
conciliation, une fois avec et une fois sans les assesseurs, si l’appelante
s’était présentée.
6.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté. En conséquence, les frais et les dépens d’appel
seront mis à la charge de l’appelante. L'indemnité de dépens due à l'intimée A.________
devra être versée en mains de l'Etat à mesure que celle-ci plaide au bénéfice
de l'assistance judiciaire. Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer de dépens à
Y.________ SA,
laquelle ne s’est pas déterminée dans
la présente procédure.
Par ces motifs
,
LA
COUR D'APPEL CIVILE
1.
Rejette l’appel du 10 novembre 2017
.
2.
Arrête les frais de la procédure d’appel à 700 francs
et les met à la charge de
X.________
qui les a avancés.
3.
Condamne
X.________
à verser en faveur de
A.________
une indemnité de dépens de 600 francs pour la procédure
d’appel, payable en mains de l'Etat.
Neuchâtel,
le 23 juillet 2018
Art.
3
CPC
Organisation
des tribunaux et des autorités de conciliation
Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des
tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
Art.
4
CPC
Principes
1
Le droit cantonal détermine la
compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition
contraire de la loi.
2
Si la compétence à raison de la
matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente
loi.
Art.
71
CPC
Consorité
simple
1
Les personnes dont les droits et les devoirs
résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être
actionnées conjointement.
2
La consorité simple est exclue lorsque les
causes relèvent de procédures différentes.
3
Chaque consort peut procéder
indépendamment des autres.
Art.
197
CPC
Principe
La procédure au fond est précédée d'une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation.
Art.
201
CPC
Tâches
de l'autorité de conciliation
1
L'autorité de conciliation tente de trouver un
accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur
des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l'objet du litige dans
la mesure où cela contribue à sa résolution.
2
Les autorités paritaires de conciliation
donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines
mentionnées à l'art. 200.
Art.
202
CPC
Introduction
1
La procédure est introduite par la requête de
conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou
dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
2
La requête de conciliation contient la
désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet
du litige.
3
L'autorité de conciliation notifie sans retard
la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.
4
Elle peut ordonner à titre
exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement
au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans
les litiges visés à l'art. 200.