ne_gerichte · CDP.2016.215 · 2016-02-05 · fr

Refus de prestations complémentaires (partage de la valeur locative d'un immeuble occupé par deux personnes).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.06.2017 CDP.2016.215 (INT.2017.362)

A.
X.  a présenté une demande de prestations
complémentaires à l’AVS-AI le 20 janvier 2016 à laquelle la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : la CCNC) a opposé un refus par
décision du 5 février 2016. Elle a retenu un excédent de revenus en prenant en
compte la valeur locative nette d’un immeuble occupé en propre et en divisant
par deux la charge de loyer admise au titre de dépenses reconnues à mesure que
l’immeuble était partagé avec une autre personne non comprise dans le calcul
des prestations complémentaires. X. s’est opposée à la décision en contestant
en substance la prise en compte de la valeur locative ajoutée à son revenu,
faisant valoir qu’il n’en aurait rien été si elle était locataire et qu’elle
devait dans les faits faire face à un excédent de dépenses qui lui ouvrait le
droit à des prestations complémentaires. Elle a également demandé à ce que sa
demande soit examinée en rapport avec une date antérieure, alléguant l’avoir
présentée en 2015 déjà. La CCNC a maintenu son refus par décision sur
opposition du 1
er
juin 2016 en retenant que la demande ne pouvait
prendre effet avant janvier 2016 et que la prise en compte d’un revenu locatif
net était conforme à la loi. Elle ne s’est pas prononcée sur la charge de loyer
réduite.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal par lettre du 13 juin 2016. Elle estime que la
prise en considération de la totalité de la valeur locative à titre de revenu
alors que les dépenses sont réduites à la moitié en raison de la présence d’un
colocataire est erronée. Elle estime avoir droit à des prestations
complémentaires, et ce dès le 16 janvier 2015, sa demande ayant été déposée à cette
date et fait l’objet d’une réclamation le 22 novembre 2015, l’absence de
traitement de cette demande étant imputable à une carence du service compétent.
C.
Dans ses observations du 20 juin 2016,
l’intimée expose les bases légales de la prise en compte d’un loyer réduit pour
le logement partagé avec un tiers et confirme sa décision.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants (art.
9 al. 1
de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l'AI du 06.10.2006 [ci-après LPC]), ceux-ci- étant
définis à l’article
11 LPC
. Les revenus déterminants comprennent notamment le
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi qu'un dixième de la
fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où
elles dépassent 37'500 francs pour les personnes seules (art.
11 al. 1 let. b
et c LPC
), y compris
également les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi
(art.
11 al. 1 let. g LPC
). L'article
9 al. 5 LPC
délègue au Conseil fédéral le soin d'édicter des
dispositions sur l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues,
de la fortune ainsi que le forfait pour frais accessoires d'une personne
résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier (art.
9 al. 5 let. b et
e). L'ordonnance du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC-AVS/AI), arrêtée par le Conseil fédéral en application de cette
norme de délégation prévoit à son article 12 que la valeur locative du logement
occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la
sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt
cantonal direct du canton de domicile et que, en l'absence de tels critères,
ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants. Selon l'article 17
OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1). Les
revenus déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle
sont ceux obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de fortune le
1
er
janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie. Les
organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de
calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune
modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue
entre-temps (art. 23 OPC-AVS/AI).
b) Les dépenses reconnues sont recensées à
l’article
10 LPC
. Pour les
personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), elles comprennent par
année un montant de 19'290 francs destinés à la couverture des besoins vitaux
pour une personne seule (let. a), le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs, avec un montant maximum de 13'200 francs pour les
personnes seules, augmenté à 15'000 francs pour les couples (al. 2). Sont en
outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes, les frais d’entretien
des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du rendement
brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la
Confédération et le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des
soins (let. d). Le loyer fait partie des principales dépenses reconnues
pour les personnes vivant à domicile. La dépense de loyer ne concerne pas
seulement le locataire d’un appartement, mais aussi le propriétaire vivant dans
son propre appartement (arrêt du TF du
19.10.2009 [9C_202/2009
]
. L’article
16c OPC-AVS/AI
permet, lorsque des appartements ou des maisons
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul
des prestations complémentaires, de répartir le loyer entre toutes ces
personnes.
c) Selon la jurisprudence et la doctrine, le
critère déterminant pour le partage du loyer est le logement commun,
indépendamment du fait de savoir s’il y a bail commun ou si l’un des occupants
paie seul le loyer. Il n’est pas nécessaire que la personne qui partage
l’appartement ait son domicile à l’adresse du requérant, mais il faut qu’elle
habite effectivement à la même adresse que celui-ci. La condition d’un logement
commun est notamment réalisée lorsqu’un immeuble loué en commun comprenait deux
logements séparés (
Valterio
, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2012, ad art. 10 no. 20 ss)
. En principe, le montant du loyer pouvant être pris en compte comme
dépense doit être réparti à parts égales entre toutes les personnes. Il s’agit
donc d’un partage par tête et non en fonction du nombre de pièces occupées ou
de m
2
. Il est toutefois possible de procéder à un partage différent lorsque
l’utilisation de l’habitation est inégale (
Valterio
, op. cit, ad art. 10
no 23 et référence citée).
3.
Aux termes du dossier, la recourante a acquis
par acte portant vente immobilière conditionnelle du 19 novembre 2013 la PPE no
[aa] du cadastre de Z. et sa part de copropriété de 43/1000 au bien-fonds no [bb]
du même cadastre, lui-même copropriétaire d’autres bien-fonds, constituant un
appartement de 4 chambres, une cuisine, un hall, une douche y compris un
bain y compris WC, plus une cave, pour un prix de vente de 495'000 francs.
La fortune immobilière de la recourante dont l’intimée a tenu compte
pour fonder sa décision est évaluée, après déductions, à un solde négatif.
Toutefois, cette fortune dégage un rendement sous forme de valeur locative qui
doit être ajouté aux revenus déterminants. En l’espèce, la valeur locative du
propre logement, de 16'740 francs, est ajoutée à la rente de vieillesse et aux
intérêts sur l’épargne par 4 francs, ce qui permet de fixer les revenus
déterminants à 44'944 francs. Les revenus déterminants ont ainsi été
correctement appréciés  selon l’article
11 al. 1 let. b
et c LPC
. La décision de l’intimée peut être confirmée sur ce point.
En ce qui concerne les dépenses reconnues, la décision querellée
retient un besoin vital de 19'290 francs pour une personne seule, qui n’est pas
contesté, et des dépenses pour l’immeuble de 8'281 francs (comprenant les
intérêts hypothécaires et les frais d’entretien du bâtiment selon le forfait
fiscal), non contestées et qui peuvent être retenues. Le loyer net et les frais
accessoires estimés à 10 % aboutissent à un montant de 18'420 francs, qui,
si la recourante occupait seule l’immeuble, pourrait être pris en compte
entièrement en son chef. Dans la mesure où elle partage l’immeuble avec une
personne qui n’est pas comprise dans le calcul des prestations complémentaires
et dont on peut présumer qu’elle occupe la moitié des lieux, il convient de
partager par moitié cette charge de loyer conformément à l’article
16c OPC-AVS/AI
(cf. cons. 2b et c ci-dessus),
soit pour la recourante 9'210 francs. L’addition du besoin vital, des charges
pour l’immeuble (en totalité) mais de la déduction de la moitié de la charge de
loyer est ainsi conforme à la loi et la décision attaquée retient à juste titre
un montant de 36'781 francs au titre de dépenses reconnues. La recourante
réalise ainsi un excédent de revenu qui ne lui ouvre pas le droit à des
prestations complémentaires.
4.
Il n’est donc pas déterminant au vu de cette
conclusion de fixer le point de départ d’éventuelles prestations, la recourante
soutenant qu’elle a présenté une première demande en janvier 2015, à laquelle
il n’aurait été donné aucune suite. Les revenus pris en compte n’ayant pas
varié entre 2015 et 2016 de manière à garantir un droit aux prestations
complémentaires, la question d’une éventuelle demande antérieure peut demeurer
ouverte.
5.
La recourante fait valoir qu’elle ne serait pas
traitée de la même manière, à savoir qu’elle ne réaliserait pas un excédent de
revenu, si elle n’était pas propriétaire, mais locataire de son appartement.
Cette opinion n’est pas fondée. Ainsi qu’indiqué plus haut, l’article
16c OPC-AVS/AI
traite de la même manière
l’appartement occupé par son propriétaire et le bien loué : si le logement est
occupé par d’autres personnes que le requérant de prestations complémentaires,
le loyer doit être réparti proportionnellement entre toutes ces personnes.
Ainsi, le rapport juridique qui fonde le droit au logement, bail ou propriété,
demeure sans influence sur le calcul des prestations complémentaires.
6.
La décision attaquée s’avère ainsi en tous
points correcte et doit être confirmée. Le recours est rejeté. Il est statué
sans frais et sans dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 27 juin
2017
Art.
9
CPC
Calcul et montant de la prestation
complémentaire annuelle
1
Le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants.
2
Les dépenses
reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont
des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente
pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des
orphelins faisant ménage commun.
3
Pour les
couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un
hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour
chacun des conjoints. La fortune est prise en compte a raison de la moitié pour
chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont
généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les
exceptions.
4
Il n'est pas
tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des
enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
5
Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
a.
l'addition des dépenses reconnues et des revenus
déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions,
notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de
l'AVS ou de l'AI;
b. l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses
reconnues et de la fortune;
c. la prise en compte du revenu de l'activité lucrative
pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de
veuves sans enfants mineurs;
d. la période à prendre en considération pour déterminer
les revenus et les dépenses;
e. le forfait pour frais accessoires d'une personne
résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
f. le forfait pour frais de chauffage d'un appartement
loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
g. la coordination avec la réduction des primes prévues
par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
1
;
h. la définition de la notion de home.
1
RS
832.10
Art.
10
LPC
Dépenses reconnues
1
Pour les
personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues
comprennent:
a.
1
les montants destinés
à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
1. 19 290 francs pour les personnes seules,
2. 28 935 francs pour les couples,
3. 10 080 francs pour les enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers
enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des
enfants suivants;
b. le loyer d'un appartement et les frais
accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être
pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
1. 13 200 francs pour les personnes seules,
2. 15 000 francs pour les couples et les personnes
qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une
rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
3. 3600 francs supplémentaires si la location d'un
appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire.
2
Pour les
personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou
dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses
reconnues comprennent:
a.
2
la
taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital;
les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social
reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale;
b. un montant, arrêté par les cantons, pour les
dépenses personnelles.
3
Sont en
outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
a. les frais d'obtention du revenu, jusqu'à
concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
b. les frais d'entretien des bâtiments et les
intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
c. les cotisations aux assurances sociales de la
Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
d. le montant forfaitaire annuel pour l'assurance
obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime moyenne
cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture
accidents comprise);
e. les pensions alimentaires versées en vertu du
droit de la famille.
1
Montants
adaptés selon l'art. 1 de l'O 15 du 15 oct. 2014 concernant les adaptations
dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2015 (
RO
2014
3341
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
Art.
11
LPC
Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent
annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les
personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu
de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune nette, un
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs pour les couples
et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes
pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires
ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est
propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au
moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en
considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu d'un contrat
d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant
droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par le droit de
la famille.
1bis
En dérogation à l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui sert
d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans
un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de
l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire vit dans un
immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons
peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à
l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence
d'un cinquième, ce montant.
3
Ne sont pas pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches en vertu des
art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de personnes et
d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des assurances
sociales;
e. les bourses d'études et autres aides financières
destinées à l'instruction;
f.
4
la
contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations
pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les
revenus déterminants.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 11
OPC-AVS/AI
Evaluation du revenu en nature
1
Le revenu en
nature est évalué selon les prescriptions valables pour l'assurance-vieillesse
et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l'obligation de payer
des cotisations prévue par la LAVS
1
, la
valeur de la nourriture et du logement est égale à la moitié des taux prévus à
l'art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (RAVS)
2
.
3
2
…
4
1
RS
831.10
2
RS
831.101
3
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 26 sept.
1994, en vigueur depuis le 1
er janv.
1995 (RO
1994
2174).
4
Abrogé par le ch. I de l'O du 21 août 1991, avec effet au 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2119)
Art. 16
c
1
OPC-AVS/AI
Partage obligatoire du loyer
1
Lorsque des
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les
personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire
annuelle.
2
En principe,
le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
Art. 23
1
OPC-AVS/AI
Revenu et fortune déterminants; période de
calcul
1
Sont pris en
compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire
annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile
précédente et l'état de la fortune le 1
er
janvier de l'année pour
laquelle la prestation est servie.
2
Pour les
assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens
de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes
cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle
sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de
la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps.
3
La
prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des
rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11, al. 1,
let. d, LPC).
2
4
Si la
personne qui sollicite l'octroi d'une prestation complémentaire annuelle peut
rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la
prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux
qu'elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul
conformément à l'al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables,
convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le
droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont
déterminants.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
).