ne_gerichte · CDP.2013.238 · 2014-08-19 · fr
CDP.2013.238


A.Dans sa déclaration d'impôt pour l'année 2012, X. a indiqué
être séparé de son épouse et faire ménage commun avec sa fille A., née en 1994,
qui poursuit ses études à l'Université de Neuchâtel. Il a fait valoir, au titre
de déduction de son revenu, des primes d'assurance-maladie de 2'800 francs (ch.
6.8), un montant de 4'000 francs versé à titre de pension pour son ex-conjoint
(ch. 6.10; cf. formulaire "informations complémentaires"), ainsi
qu'une déduction pour enfant de 2'250 francs (ch. 73).

Par
taxations définitives du 4 juillet 2013, le Service des contributions (SCCO;
ci-après : le service) a procédé à la correction de ces trois postes.
S'agissant du premier, il a ramené les primes d'assurances sociales à 2'400
francs, soit au montant maximum déductible pour une personne seule. Quant au
second poste, il a admis une déduction de 3'000 francs pour l'enfant majeur,
considérant que le montant de 4'000 francs versé à son épouse, dont il est
séparé, devait être considéré comme une pension alimentaire en faveur de leur
fille puisqu'elle concernait les allocations pour enfants, laquelle n'était pas
déductible vu la majorité de celle-ci atteinte en 2012. Il a en revanche refusé
la déduction pour enfant à charge (troisième poste), vu la déduction pour le
versement d'une pension alimentaire. Il a par ailleurs appliqué le barème pour
personne seule pour fixer le montant des impôts dus.

X. a
formé réclamation à l'encontre de ces taxations, en expliquant que le montant
de 4'000 francs a bien été versé en faveur de son épouse qui connaît des
difficultés financières et non de sa fille; qu'il ne verse par ailleurs aucune
pension en faveur de cette dernière mais qu'il prend en charge divers frais en
lien avec ses études; que sa fille qui est majeure et qui poursuit ses études
est entièrement à la charge de ses parents; enfin, qu'elle continue à vivre,
comme par le passé, de manière alternée mais équivalente chez sa mère et chez
lui-même. Il a ainsi demandé à pouvoir bénéficier, comme par le passé, de la
déduction pour enfants, de celle pour les primes d'assurance-maladie de sa
fille ainsi que du barème parental. Par décision du 25 juillet 2013, le service
a rejeté la réclamation. Il a retenu en bref que la répartition proportionnelle
de la déduction pour enfants et personne à charge au sens des articles 39 LCDir
et 4 RELCDir en cas d'autorité parentale conjointe avec garde alternée n'est
possible que si aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur de
l'enfant, ce qui n'est pas le cas en regard du montant de 4'000 francs versé à
son épouse au titre d'allocations pour enfant, lesquelles sont fiscalement
assimilables à des contributions d'entretien en faveur de sa fille.

B.X. défère cette décision à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il
soit taxé selon les mêmes règles en 2011 et 2012. En substance, il explique que
le montant de 4'000 francs a été versé de manière volontaire à son épouse et
non en tant que contribution d'entretien pour leur fille. Il relève qu'en dépit
de la majorité de cette dernière, il n'y a eu aucune modification de son
entretien pendant les périodes de taxation 2011 et 2012, de sorte qu'il demande
à pouvoir bénéficier d'une répartition des déductions entre son épouse et
lui-même.

C.Dans ses observations, le service indique s'être référé à
tort dans la décision querellée à l'article 4 RELCDir qui ne concerne que les
enfants mineurs et qui ne s'applique dès lors pas à la situation du recourant
dont la fille, étudiante, est majeure depuis 2012. Il présente dès lors une
nouvelle motivation à l'appui de la décision attaquée : il maintient le
fait que le montant de 4'000 francs versé à l'épouse constitue bien une contribution
d'entretien en faveur de la fille, puisque le recourant a indiqué comme motif
de versement "allocations enfant". Il retient d'autre part que la
fille majeure habite chez sa mère. Il en conclut, tant au niveau des impôts
directs cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct, que la déduction
pour enfant et le barème parental doivent revenir à l'épouse, à mesure qu'elle
assume l'entretien de leur fille et perçoit une contribution d'entretien pour
cette dernière. Quant au recourant, il doit bénéficier, tant pour les impôts
cantonal et communal que fédéral, de la déduction pour personne nécessiteuse et
de celle pour l'assurance-maladie pour l'enfant, mais doit se voir appliquer le
barème pour personne seule. Il conclut ainsi implicitement à l'admission partielle
du recours.

D.Invitée à se prononcer, l'AFC ne formule pas d'observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.a) L'article33 al. 1 let. c LIFDstipule que les contributions
d'entretien ne peuvent être déduites du revenu que lorsque l'enfant pour lequel
elles sont versées est sous l'autorité parentale du parent qui les reçoit; sont
exclues les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou
d'assistance fondée sur le droit de la famille. L'article33 al. 1 let. c LIFDa
contrario exclut donc la déduction des contributions d'entretien pour des enfants
majeurs auprès du contribuable qui les verse car elles apparaissent comme des
prestations effectuées en exécution d'une obligation d'entretien fondée sur le
droit de la famille (arrêt du TF du 24.08.2004, publié à la RDAF 2005 II 234).
Le corollaire en est qu'elles ne sont pas imposables auprès du bénéficiaire
(art. 24 let. e LIFD; arrêt du TF du 24.08.2004 [2A.541/2003] cons. 6.1 et les références citées).Selon l'article35 al. 1
let. a LIFD, sont déduits du
revenu net 6'500 francs (montant pour 2012) pour chaque enfant mineur ou
faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure
lentretien. Finalement, l'article36 al. 2 LIFDprévoit un barème plus favorable pour les époux
vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés,
divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des
personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien.

Les
dispositions de laLCdirreprennent celles de la LIFD. Ainsi selon l'article 36 al. 1 let. cLCdir, sont notamment déduits du revenu les
contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur
lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des autres
prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance
fondée sur le droit de la famille. L'article 37 let. aLCdirr
dispose que ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en
particulier les frais d'entretien du contribuable et de sa famille et des
personnes qui vivent avec lui ou dont il prend volontairement à sa charge les
frais d'existence, y compris le loyer du logement et les dépenses privées
résultant de sa situation professionnelle. A contrario, l'article 36 al. 1 let.
cLCdirexclut la déduction des contributions
d'entretien pour des enfants majeurs auprès du contribuable qui les verse, car
ces contributions apparaissent alors comme des prestations effectuées en
exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille (RDAF 2005 II 234
précité).Dans sa version en vigueur pour
l'année fiscale en cause, soit 2012, larticle 39 al. 1 à 3LCdirprévoit la
déduction de montants variant selon la situation concrète (nombre d'enfants,
parents séparés ou divorcés, notamment) pour les enfants mineurs,ou les
enfants majeurs poursuivant un apprentissage ou des études,dont le contribuable assume l'entretien.L'article 40 al. 3LCdiraménage un barème favorable dans certaines situations
puisque pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les
contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage
commun avec des enfants ou de personnes nécessiteuses, dont ils assument pour
l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du taux (prévu aux alinéas 1 et 2
de cette disposition) correspondant au 55 % de son montant.

b) Dans
le prolongement d'une jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment
l'arrêt topique publié aux ATF133
II 305)  qui avait eu plusieurs occasions de se pencher sur
la question de la répartition (à limpôt fédéral direct) des déductions entre
deux conjoints divorcés qui assument l'autorité parentale conjointe et la garde
alternée sur leurs enfants communs et qui avait précisé que le système légal
prévu par la LIFD excluait qu'un même abattement puisse en principe être
accordé plusieurs fois ou scindé en quotes-parts entre les parents , le
législateur fédéral a modifié les articles35 al. 1 let. aet213 al. 1 let. a LIFDà compter du 1erjanvier 2011. Ces dispositions prévoient que la
déduction pour enfant est répartie, lorsque les parents sont imposés
séparément, par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne
demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour enfant selon
l'article33 al. 1 let.
c LIFD.

Ces
principes sont formalisés en droit cantonal neuchâtelois aux alinéas 5 et 6 de
l'article 39LCdir,
selon lesquels, d'une part, lorsqu'une prestation versée à un tiers est
déductible du revenu du contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier
de surcroît d'une déduction sociale au sens du présent article (al. 5) et,
d'autre part, le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge 
qui ne relève pas du droit harmonisé et relève de lautonomie des cantons (art.
1 al. 3 LHID)  est réparti proportionnellement lorsque la charge est assurée
par plusieurs contribuables (al. 6). L'article 4RELCdirconcrétise ce système comme suit :

" Lorsque les père et
mère sont taxés séparément, qu'ils exercent l'autorité parentale conjointement,
que les enfants séjournent alternativement de manière équivalente chez l'un et
l'autre, et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur des
enfants, la déduction pour enfants est répartie conformément aux dispositions
contenues dans la convention ratifiée par le juge (art. 133, al. 3, et 298a,
al. 1, CC)ou, à
défaut, par moitié entre les père et mère. Le barème prévu aux articles 40 al.
3 et 50 al. 3 LCdir est appliqué au parent ayant le revenu net le plus
élevé."

Dans le contexte de parents séparés ou divorcés
pourvoyant à l'entretien ‑ en "soins" ou en espèces  d'un
enfant majeur, le Tribunal fédéral a considéré que l'exclusion, à l'article213
al. 1 let. b LIFD, du cumul
des déductions pour enfant et pour personne nécessiteuse se réfère uniquement à
un seul et même contribuable (RDAF 2002 II 488). Cela autorise, comme
susmentionné, d'accorder la déduction pour personne nécessiteuse auparent
débiteur des contributions d'entretien non déductibles, alors que l'autre
parent  qui héberge l'enfant majeur  se voit attribuer la déduction pour
enfant. Le barème de l'article214 al. 2 LIFDbénéficie à celui des parents qui
fait ménage commun avec l'enfant majeur.Bien
que les déductions sociales relèvent de l'autonomie des cantons (art. 9 al. 1,
2 et 4 LHID), le droit cantonal neuchâtelois connaît un système analogue à la
LIFD. L'article 39 al. 1 let. aLCdirprévoit la déduction d'un montant de 5'500 francs pour le premier enfant
mineur, ou majeur poursuivant des études, dont le contribuable assume
l'entretien. En outre, un montant de 3'000 francs est déduit pour chaque
personne qui est sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de
maladie, d'invalidité ou de vieillesse, à l'entretien de laquelle le
contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de
la déduction (al. 4). Conformément au principe de l'harmonisation fiscale tant
horizontale que verticale, il se justifie d'interpréter l'article 39LCdirconformément à la pratique dégagée en
matière d'impôt fédéral direct (arrêt du TF du27.04.2010 [2C_545/2009]cons. 5.3 et les
références), ce que le canton de Neuchâtel affirme d'ailleurs pratiquer. Ainsi,
également au niveau cantonal,le parent qui
verse des contributions d'entretien à l'enfant majeur en formation et qui ne
peut pas déduire ces contributions, peut demander en contrepartie la déduction
pour personne nécessiteuse, du moment que l'autre parent peut faire valoir la déduction
pour enfant et que le montant des contributions d'entretien versées à l'enfant
majeur est au moins égal au montant de la déduction.Le barème de
l'article 40 al. 3LCdirs'applique au parent qui fait ménage commun avec l'enfant majeur.

c)Tant pour ce qui concerne la situation
personnelle du contribuable, déterminant le barème auquel il sera soumis, que
pour ce qui concerne les déductions sociales auxquelles il peut prétendre, la
date-clé (Stichtag) est, dans le système postnumerando, la situation à la fin
de la période fiscale (Jaques, op. cit., n. 7 ad art. 214 LIFD  art.
118 al. 1 LCdir).

3.a) En l'espèce, il ressort d'une convention du 18 mai 2010
passée entre le recourant et son épouse dont il est séparé depuis le 1erjuin 2010, établie à la demande de l'intimé, que leur fille a été soumise à
l'autorité parentale conjointe, avec une garde alternée à raison de 50 %
chacun, sans qu'une contribution d'entretien ne soit versée, chaque parent
prenant à sa charge les frais d'entretien (y compris les primes
d'assurance-maladie) liés au séjour de l'enfant chez lui. Bien que les
taxations 2010 et 2011 ne figurent pas au dossier, il ressort des explications
du recourant que le service intimé a fait application de l'article213 al. 1 let. a LIFDainsi que des articles 39LCdiret 4RELCdiren admettant une répartition par moitié de
la déduction pour enfant et pour les primes d'assurance-maladie et a appliqué
le barème parental au recourant, dans la mesure où il possède le revenu le plus
élevé.

En ce
qui concerne la période de taxation en cause, à savoir 2012, année durant
laquelle la fille du recourant est devenue majeure, un partage des déductions,
tel qu'opéré pour les deux périodes précédentes, n'est plus possible, ainsi que
l'a relevé avec raison le service intimé dans ses observations au recours. Ce
dernier considère dès lors que la déduction pour enfant en formation doit
revenir à l'épouse, attendu que A. vit officiellement chez celle-ci et que le
recourant a versé à son épouse un montant de 4'000 francs correspondant aux
allocations pour enfant, montant qui doit être considéré comme une contribution
d'entretien pour sa fille. Il ajoute que, si le recourant ne peut pas déduire
cette contribution d'entretien dans la mesure où A. est majeure, il peut en
revanche bénéficier de la déduction pour personne nécessiteuse ainsi que de
celle pour les primes d'assurance-maladie de sa fille, et ce, tant sur le plan
cantonal et communal que fédéral. En ce qui concerne le barème parental, il
doit être appliqué à l'épouse qui vit avec sa fille. Cette manière de voir ne
saurait toutefois être suivie.

b)
S'agissant tout d'abord du montant de 4'000 francs que le recourant a porté en
déduction de son revenu, il ressort du dossier que ce dernier a toujours
indiqué avoir versé ce montant à son épouse en raison des difficultés
financières qu'elle rencontre. Il n'y a pas de raison de s'écarter de ces
explications. Le fait que l'ordre de paiement du montant en question indique la
mention "allocations enfants" ne signifie pas encore que le recourant
entendait verser ces allocations en faveur de sa fille. Preuve en est que les
autres paiements qu'il effectue pour cette dernière lui sont directement versés
sur son propre compte. Il faut donc admettre que le montant de 4'000 francs a
bien été versé en faveur de l'épouse. On ne saurait pour autant assimiler ce
versement à une pension alimentaire imposable, à mesure que le recourant a
déclaré que ce versement ne se renouvellerait pas les années suivantes. Il
n'est ainsi ni déductible des revenus du recourant, si ce n'est comme soutien à
une personne nécessiteuse ou enfant majeur en formation, ni imposable auprès de
l'épouse (Jaques, Commentaire romand, 2008, ad art. 23 n. 47 et les
références citées). Même si l'on devait retenir que ce montant de 4'000 francs
constitue une contribution d'entretien versée en faveur de A., cela n'aurait
pas d'incidence sur l'issue du litige. Il ne serait en effet pas déductible du
revenu du recourant, si ce n'est comme soutien à une personne nécessiteuse ou
enfant majeur en formation, ni imposable auprès de sa fille, puisque celle-ci
est désormais majeure. En outre, attendu qu'il faut admettre, comme on le verra
ci-après, que A. vit en alternance chez son père et sa mère, le paiement d'une
contribution d'entretien à l'enfant majeur n'est pas déterminant pour savoir
qui des deux parents peut bénéficier de la déduction pour enfant en formation.

c) Cela
étant, le recourant a indiqué dans sa réclamation, puis succinctement dans son
recours, que la situation familiale concernant sa fille n'avait pas changé avec
l'acquisition de sa majorité. Etant aux études, elle est financièrement
dépendante de ses deux parents chez qui elle habite en alternance et qui
l'entretiennent dans la même mesure que par le passé, sans versement de
contribution d'entretien. Il n'y a pas lieu de remettre en question ces
déclarations. Le fait que A. soit domiciliée à l'adresse de sa mère, qui semble
avoir été le domicile familial jusqu'en 2010, ne s'oppose pas à un séjour en
alternance chez l'un et l'autre de ses parents, au contraire de ce qu'a retenu
le service intimé. La circulaire no 30 de l'AFC du 21 décembre 2010 concernant
l'imposition des époux et de la famille selon la LIFD présente différents cas
de figure concernant l'imposition des parents et époux séparés ou divorcés.
Celle du présent litige  à savoir l'imposition d'un contribuable séparé dont
l'enfant majeur en formation habite alternativement chez ses deux parents sans
contribution d'entretien  n'y figure toutefois pas. On peut cependant
rapprocher ce cas de celui qui concerne des parents non mariés  donc taxés
séparément  ayant un enfant majeur qui vit dans le ménage commun sans
versement de contribution d'entretien. Dans un tel cas, la circulaire prévoit,
en application des règles énoncées au considérant 1 du présent jugement, que le
parent qui verse les prestations financières les plus élevées, c'est-à-dire en
général celui qui a le revenu le plus élevé, peut demander la déduction pour
enfant (en formation) et celle pour les primes d'assurance-maladie. Bien que la
circulaire ne le mentionne pas, il faut encore ajouter que l'autre parent a
droit dans ce cas à la déduction pour personne nécessiteuse, à condition que
son aide atteigne au moins le montant de la déduction (art. 213 al. 1 let. b
LIFD; art. 39 al. 4 LCdir; cf. cons. 2b supra). S'agissant du barème, le
parent qui verse les prestations financières les plus élevées, c'est-à-dire en
général celui qui a le revenu le plus élevé, est imposé selon le barème
parental. L'autre parent l'est selon le barème de base (circulaire no 30 de
l'AFC du 21.12.2010, n. 14.14 p. 37-38). Ainsi, il ressort du dossier que le
recourant possède un revenu supérieur à celui de son épouse et qu'il pourvoit à
l'entretien de sa fille, en nature (logement, nourriture) et en espèce (paiements
de divers frais notamment en lien avec ses études). Il a ainsi droit à la
déduction pour enfant en formation et à l'application du barème parental, et
ce, tant au niveau cantonal et communal que fédéral. S'agissant de la déduction
pour les primes d'assurance-maladie de sa fille, il peut en bénéficier tant au
niveau cantonal et communal que fédéral pour autant qu'il se soit effectivement
acquitté des primes en question (arrêt du TF du02.11.2010 [2C_421/2010] cons. 2.2), ce que le
dossier ne permet pas de vérifier. Quant à son épouse, elle doit bénéficier de
la déduction pour personne nécessiteuse à mesure que sa fille vit la moitié du
temps avec elle et qu'elle pourvoit durant ce temps à son entretien (en espèces
et en nature). Dans l'hypothèse où les primes d'assurance-maladie de A.
seraient payées par l'épouse et non par le recourant, elle aurait droit en sus
à la déduction en question (art. 212 al. 1 LIFD et 36 al. 2 let. g LCDir; arrêt
du TF précité). Elle doit en revanche se voir appliquer le barème pour personne
seule, et ce, également tant au niveau cantonal et communal que fédéral.

4.a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur réclamation du 25 juillet 2013, ainsi que les décisions de
taxations pour l'année 2012 annulées. La cause doit être renvoyée au service
intimé afin qu'il complète le dossier sur la question des primes
d'assurance-maladie de A. et qu'il rende, au sens des considérants du présent
jugement, de nouvelles décisions de taxation pour la période 2012 s'agissant de
l'impôt cantonal et communal, d'une part, et de l'impôt fédéral direct, d'autre
part.

b) Vu
l'issue du litige, il est statué sans frais, les autorités cantonales n'en
payant pas (art. 47 al. 2 LPJA) et l'avance de frais effectuée par le recourant
lui est restituée. Il n'est pas alloué de dépens au recourant qui n'est pas
représenté par un mandataire professionnel (art. 48 al. 1 et 51 al. 1 LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision sur réclamation du 25 juillet 2013 et les décisions de taxation du 4
juillet 2013 pour l'année 2012, et renvoie la cause à l'intimé pour instruction
complémentaire et nouvelles décisions au sens des considérants.

3.Statue sans
frais et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.

4.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 19 août 2014

1Sont déduits du revenu:

a.2les
intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au
sens des art. 20, 20aet 21, augmenté d'un montant de 50 000 francs.3Ne sont pas déductibles les intérêts des
prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle
elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à
des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement
proposées aux tiers;

b.4les
charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;

c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé,
séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien
versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité
parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une
obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;

d.5les
primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à
l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des
institutions de la prévoyance professionnelle;

e. les primes, cotisations et montants versés en vue de
l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance
individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les
cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et
décide dans quelle mesure les cotisations pourront être déduites du revenu;

f. les primes et cotisations versées en vertu de la
réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur
l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;

g.6les
versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie,
d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application de la let. f,
ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes
à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant global
de:

1. 3500 francs pour les époux vivant
en ménage commun,

2. 1700 francs pour les autres
contribuables.

h.7les frais provoqués par la maladie et les
accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il
subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci
excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26
à 33;

hbis.8les frais liés au handicap
du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient lorsque
le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13
décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés9et que le contribuable supporte lui-même les frais;

i.10les cotisations et les versements à
concurrence d'un montant de 10 100 francs en faveur d'un parti politique, à
l'une des conditions suivantes:

1. être inscrit au registre des partis conformément
à l'art. 76ade la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques11,

2. être représenté dans un parlement
cantonal,

3. avoir obtenu au moins 3 % des
voix lors des dernières élections au parlement d'un canton.

1bisLes déductions prévues à l'al. 1, let. g, sont augmentées:

a. de moitié pour les contribuables qui ne versent pas
de cotisations selon l'al. 1, let. d et e;

b. de 700 francs pour chaque enfant ou personne
nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction
prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b.12

2Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une
activité lucrative, 50 % du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée
sont déduits, mais au moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.13Le revenu de l'activité lucrative est
constitué du revenu imposable de l'activité lucrative salariée ou indépendante
diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues
à l'al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à
chaque époux lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour
seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou
lorsqu'ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Toute autre
répartition doit être justifiée par les époux.14

3Un montant de 10 100 francs au plus par enfant dont la garde est
assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit
dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais
de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative,
la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.15

4Sont déduits des gains de loterie ou d'opérations analogues (art. 23,
let. e) 5 % à titre de mise, mais au plus 5000 francs.16

1Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des
fondations), en vigueur depuis le 1erjanv. 2006 (RO20054545;FF200374257463).2Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO19992374;FF19993).3Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L
du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2011 (RO20082893;FF20054469).4Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO19992374;FF19993).5Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20044635;FF20035835).6Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20132397;FF20113381).7Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à la L du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le
1erjanv. 2005 (RO20034487;FF20011605).8Introduite par le ch. 2 de l'annexe à la L
du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20034487;FF20011605).9RS151.310Nouvelle teneur selon l'art. 6 al. 3 de
l'O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).11RS161.112Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22
mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct
dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014
(RO20132397;FF20113381).13Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 1 de
l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133027).14Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de
l'impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20132397;FF20113381).15Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO2010455;FF20094237).
Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 2 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en
matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014
(RO20133027).16Introduit le ch. I 1 de la LF du 15 juin
2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries,
en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20125977;FF201160356059).

1Sont déduits
du revenu:

a.16500
francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études,
dont le contribuable assure l'entretien; lorsque les parents sont imposés
séparément, cette déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité
parentale en commun et ne demandent pas la déduction d'une contribution
d'entretien pour l'enfant selon l'art. 33, al. 1, let. c;

b.26500
francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une
activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à
condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette
déduction n'est pas accordée pour l'épouse ni pour les enfants pour lesquels la
déduction est accordée selon la let. a;

c. 2600 francs pour les époux qui vivent en ménage
commun.3

2Les
déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à
la fin de la période fiscale (art. 40) ou de l'assujettissement.4

3En cas
d'assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées
proportionnellement.

1Nouvelle teneur selon l'art. 4 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1erjanv.
2014 (RO20133027).2Nouvelle teneur selon l'art. 4 de l'O du
DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid
pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133027).3Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20132397;FF20113381).4Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20132397;FF20113381).

1L'impôt dû
pour une année fiscale s'élève:

Francs

jusqu'à

14 500 francs de revenu, à

0.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

0.77

pour

31 600 francs de revenu, à

131.65

et, par 100 francs de revenu en plus, à

0.88

de plus;

pour

41 400 francs de revenu, à

217.90

et, par 100 francs de revenu en plus, à

2.64

de plus;

pour

55 200 francs de revenu, à

582.20

et, par 100 francs de revenu en plus, à

2.97

de plus;

pour

72 500 francs de revenu, à

1096.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

5.94

de plus;

pour

78 100 francs de revenu, à

1428.60

et, par 100 francs de revenu en plus, à

6.60

de plus;

pour

103 600 francs de revenu, à

3111.60

et, par 100 francs de revenu en plus, à

8.80

de plus;

pour

134 600 francs de revenu, à

5839.60

et, par 100 francs de revenu en plus, à

11.00

de plus;

pour

176 000 francs de revenu, à

10 393.60

et, par 100 francs de revenu en plus, à

13.20

de plus;

pour

755 200 francs de revenu, à

86 848.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

11.50

de plus.1

2Pour les
époux vivant en ménage commun, l'impôt annuel s'élève:

Francs

jusqu'à

28 300 francs de revenu, à

0.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

1.00

pour

50 900 francs de revenu, à

226.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

2.00

de plus;

pour

58 400 francs de revenu, à

376.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

3.00

de plus;

pour

75 300 francs de revenu, à

883.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

4.00

de plus;

pour

90 300 francs de revenu, à

1483.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

5.00

de plus;

pour

103 400 francs de revenu, à

2138.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

6.00

de plus;

pour

114 700 francs de revenu, à

2816.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

7.00

de plus;

pour

124 200 francs de revenu, à

3481.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

8.00

de plus;

pour

131 700 francs de revenu, à

4081.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

9.00

de plus;

pour

137 300 francs de revenu, à

4585.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

10.00

de plus;

pour

141 200 francs de revenu, à

4975.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

11.00

de plus;

pour

143 100 francs de revenu, à

5184.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

12.00

de plus;

pour

145 000 francs de revenu, à

5412.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à

13.00

de plus;

pour

895 800 francs de revenu, à

103 016.00

pour

895 900 francs de revenu, à

103 028.50

et, par 100 francs de revenu en plus, à

11.50

de plus.2

2bisL'al. 2 s'applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et
aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage
commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour
l'essentiel l'entretien. Le montant de l'impôt ainsi fixé est réduit de 251
francs par enfant et par personne nécessiteuse.3

3Les montants
d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

1Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 1 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur
la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes
physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133027).2Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 2 de
l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133027).3Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO2010455;FF20094237).
Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 3 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1erjanv.
2014 (RO20133027).

1Sont déduits du revenu les versements,
primes et cotisations dassurances-vie, dassurances maladie, dassurances
accidents ne tombant pas sous le coup de lart. 33, al. 1, let. f, ainsi que
les intérêts des capitaux dépargne du contribuable et des personnes à
lentretien desquelles il pourvoit, jusquà concurrence dun montant global de:

 3500 francs187pour les personnes
mariées vivant en ménage commun;

 1700 francs188pour les autres
contribuables;

ces montants sont augmentés de moitié pour
les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon lart. 33, al. 1,
let. d et e.

Ils sont augmentés de 700 francs189pour chaque enfant
ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la
déduction prévue à lart. 213, al. 1, let. a ou b.

2Lorsque les époux vivent en ménage commun
et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de lactivité
lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8 100 francs et au
plus 13 400 francs.190Le
revenu de lactivité

lucrative est constitué du revenu
imposable de lactivité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges
visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à lart. 33, al. 1,
let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux
lorsque lun des conjoints fournit un travail important pour seconder lautre
dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsquils exercent une
activité lucrative indépendante commune. Les époux peuvent justifier dune
autre répartition.191

2bisUn montant de 10 100 francs au plus par
enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si lenfant
a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son
entretien et si les frais de garde documentés, ont un lien de causalité direct
avec lactivité lucrative, la formation ou lincapacité de gain du
contribuable.192

3Pour les autres déductions, cest lart.
33 qui fait règle.

187Nouveau montant selon lart. 6 al. 1 de
lO du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20104483).

188En application de l'art. 215 al. 2 LIFD,
ce montant a été adapté selon lart. 6 al. 1 let. a ch. 2 de lO du 4 mars 1996
sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes
physiques en matière dimpôt fédéral direct (RO19961118).

189En application de l'art. 215 al. 2 LIFD,
ce montant a été adapté selon lart. 6 al. 2 de lO du 4 mars 1996 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière dimpôt fédéral direct (RO19961118).

190Nouvelle teneur selon lart. 6 al. 1 de
lO du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).

191Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (Mesures immédiates concernant limposition des couples mariés), en
vigueur depuis le 1erjanv.
2008 (RO2007615;
FF20064259).

192Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO2010455; FF20094237). Nouvelle
teneur selon lart. 6 al. 2 de lO du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le

1erjanv. 2012 (RO20114503)

1Sont déduits du revenu net:

a.1936500 francs pour chaque enfant mineur ou
faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure
lentretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est
répartie par moitié sils exercent lautorité parentale en commun et ne
demandent pas la déduction dune contribution dentretien pour lenfant selon
lart. 33, al. 1, let. c;

b.1946500 francs pour chaque personne
totalement ou partiellement incapable dexercer une activité lucrative, à
lentretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide
atteigne au moins le montant de la déduction;

cette déduction nest pas accordée pour
lépouse ni pour les enfants pour lesquels la déduction est accordée selon la
let. a;

c.1952600 francs pour les personnes mariées
vivant en ménage commun.

2Les déductions sociales sont fixées
daprès la situation existant à la fin de la période fiscale (art. 209) ou de
lassujettissement.

3En cas dassujettissement partiel, les
déductions sociales sont accordées proportionnellement.

193Nouvelle teneur selon lart. 7 de lO du
DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).

194Nouvelle teneur selon lart. 7 de lO du
DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).

195Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (Mesures immédiates concernant limposition des couples mariés) (RO2007615; FF20064259). Nouvelle
teneur selon lart. 7 de lO du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le

1erjanv.
2011 (RO20104483).

1Limpôt dû pour une année fiscale sélève:

Francs

jusquà 14 500 francs de revenu, à 0.00

et, par 100 francs de revenu en plus,
0.77;

pour 31 600 francs de revenu, à 131.65

et, par 100 francs de revenu en plus, 0.88
de plus;

pour 41 400 francs de revenu, à 217.90

et, par 100 francs de revenu en plus, 2.64
de plus;

pour 55 200 francs de revenu, à 582.20

et, par 100 francs de revenu en plus, 2.97
de plus;

pour 72 500 francs de revenu, à 1 096.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 5.94
de plus;

pour 78 100 francs de revenu, à 1 428.60

et, par 100 francs de revenu en plus, 6.60
de plus;

pour 103 600 francs de revenu, à 3 111.60

et, par 100 francs de revenu en plus, 8.80
de plus;

pour 134 600 francs de revenu, à 5 839.60

et, par 100 francs de revenu en plus,
11.00 de plus;

pour 176 000 francs de revenu, à 10 393.60

et, par 100 francs de revenu en plus,
13.20 de plus;

pour 755 200 francs de revenu, à 86 848.00

et, par 100 francs de revenu en plus,
11.50 de plus.196

2Pour les époux vivant en ménage commun,
limpôt annuel sélève:197

Francs

jusquà 28 300 francs de revenu, à 0.00

et, par 100 francs de revenu en plus,
1.00;

pour 50 900 francs de revenu, à 226.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 2.00
de plus;

pour 58 400 francs de revenu, à 376.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00
de plus;

pour 75 300 francs de revenu, à 883.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00
de plus;

pour
90 300 francs de revenu, à 1 483.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00
de plus;

pour 103 400 francs de revenu, à 2 138.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00
de plus;

pour 114 700 francs de revenu, à 2 816.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00
de plus;

pour 124 200 francs de revenu, à 3 481.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00
de plus;

pour 131 700 francs de revenu, à 4 081.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00
de plus;

pour 137 300 francs de revenu, à 4 585.00

et, par 100 francs de revenu en plus,
10.00 de plus;

pour 141 200 francs de revenu, à 4 975.00

pour 143 100 francs de revenu, à 5 184.00

et, par 100 francs de revenu en plus,
12.00 de plus;

pour 145 000 francs de revenu, à 5 412.00

et, par 100 francs de revenu en plus, 13.00
de plus;

pour 895 800 francs de revenu, 103 016.00

pour 895 900 francs de revenu, à 103
028.50

et, par 100 francs de revenu en plus,
11.50 de plus.198

2bisLal. 2 sapplique par analogie aux époux
vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou
célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes
nécessiteuses dont ils assument pour lessentiel lentretien. Le montant de
limpôt ainsi fixé est réduit de 251 francs par enfant et par

personne nécessiteuse.199

3Les montants dimpôt inférieurs à 25
francs ne sont pas perçus.

196Nouveau barème selon lart. 5 al. 1 de lO
du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).

197Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec
enfants, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO2010455;

FF20094237).198Nouveau
barème selon lart. 5 al. 2 de lO du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).

199Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO2010455; FF20094237). Nouvelle
teneur selon lart. 5 al. 3 de lO du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le

1erjanv.
2012 (RO20114503).