ne_gerichte · CDP.2016.132 · 2017-06-22 · fr
CDP.2016.132


A.A. est décédé en 2014 à Z. Par testament du 18
mars 2013, il a institué X. légataire à la charge de sa succession en lui
attribuant un legs de 150'000 francs en espèces franc de tout droit de
succession. Sa succession ayant été répudiée pas ses héritiers légaux, la
liquidation a été confiée à loffice des faillites. Par courrier du 14 décembre
2015, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a informé les
héritiers que la clôture de la liquidation de la succession avait été prononcée
par ordonnance du 22 octobre 2015 et a indiqué à la légataire quil subsistait
un solde dactifs de 152'994 francs. Le juge a toutefois précisé que dans la
mesure où le solde de la succession, après délivrance du legs de 150'000
francs, ne permettrait pas de couvrir les droits de succession, ceux-ci devront
être prélevés sur le legs et quà cet effet une décision de taxation était
nécessaire pour fixer le montant de limpôt. Par décision du 19 janvier 2016,
l'Office des impôts immobiliers et de succession (OIIS) a fixé l'impôt sur les
successions au taux de 45 %, générant un impôt de 70650 francs pour X.,
montant consigné au greffe du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
jusquà lissue de la procédure en matière fiscale.

Lintéressée a déposé réclamation à l'encontre de cette taxation en
demandant que l'impôt soit calculé au taux de 20 %, à mesure quelle a vécu en
concubinage avec feu A. du 29 décembre 1980 au 13 juin 2005 à Z. X. a expliqué
quelle avait dû se constituer un domicile séparé dès 2005 car il était devenu
impossible de vivre avec le défunt en raison de sa grave maladie. Elle a
toutefois continué de lui rendre visite quotidiennement, de soccuper de
lentretien de son appartement de sorte que l'impôt devait dans ce cas être
perçu au taux de 20 %. Le Service des contributions a rejeté la réclamation par
décision du 30 mars 2016 en retenant, en substance, que la teneur de la loi
prévoyait un traitement particulier lorsque le bénéficiaire était le partenaire
dun couple non marié ou non lié par un partenariat enregistré fédéral ou
cantonal, qui vivait ou vit en ménage commun depuis au moins cinq ans avec le
défunt ou le donateur. Partant, sachant quelle avait quitté lappartement de
son compagnon pour aller sétablir à V. neuf ans avant son décès, le service
intimé a considéré quelle avait rompu le lien de concubinage et ne pouvait dès
lors se voir appliquer le taux de 20 %.

B.X. recourt auprès de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre la décision précitée en concluant à son annulation, à
ce que la Cour constate que le taux applicable est de 20 %, sous suite de
frais et dépens. La recourante allègue notamment quune interprétation
littérale de larticle 23 al. 2 de la loi instituant un impôt sur les successions
et donation entre vifs (LSucc) permet de soutenir que le fait davoir vécu plus
de 5 années avec son compagnon suffit pour prétendre à lapplication du taux de
20 %, quand bien même la cohabitation entre les concubins a cessé. Par
ailleurs, elle explique avoir entretenu des liens forts avec le défunt, soit
une cohabitation physique durant près de 25 ans, un dévouement de tous les
instants et une séparation de toit due uniquement à des motifs de santé et non
pas à une rupture sentimentale. Cet état de fait donne ainsi limage dun
couple sans doute plus fort et plus lié que bien des couples unis par le mariage
ou par un partenariat enregistré pour lesquels il nexiste pas de prélèvement
de limpôt sur les successions et donations, de sorte que le taux réduit de
20 % devrait lui être appliqué.

C.Dans ses observations, le Service des
contributions propose le rejet du recours, sous suite de frais, et le maintien
de la taxation. En substance, sans remettre en cause les liens sentimentaux que
la recourante entretenait avec le défunt, le service intimé précise que la
notion de concubinage ou d'union libre ou de couple non marié ne ressort pas de
la législation mais de la jurisprudence du Tribunal fédéral et comprend notamment
"une composante spirituelle, corporelle et économique qui peut être
définie comme communauté de table, de toit et de lit". Partant, et dans la
mesure où la recourante ne formait plus une unité de toit avec le défunt depuis
2005, il considère que la relation de concubinage a pris fin à cette époque et
que le taux de 20 % ne saurait dès lors lui être applicable.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.La succession dont l'assujettissement à l'impôt
est l'objet de la présente procédure a été ouverte dans le canton de Neuchâtel
où le défunt était domicilié. La loi instituant un impôt sur les successions et
les donations entre vifs du 1eroctobre 2002 est applicable notamment
lorsque le défunt avait son dernier domicile dans le canton (art. 3 al. 1 let.
aLSucc).
La compétence de la Cour de céans ressort de l'article 40LSucc,
renvoyant à l'article 216 de la loi sur les contributions directes du 21 mars
2000 (ci-après :LCdir).

3.Le litige porte sur le
taux dimposition du legs effectué par le de cujus en faveur de la recourante.
Il sagit en particulier dexaminer si la relation quelle
entretenait avec le défunt remplit les critères fixés par le droit cantonal lui
permettant de bénéficier dun taux réduit de 20 %.

a) La législation suisse na instauré aucune règle dans le but de
protéger le concubin, au contraire des personnes mariées ou en partenariat
enregistré. Le législateur na dailleurs introduit aucune définition du
concubinage dans le code civil suisse (CC), seule la jurisprudence a développé
cette notion. Le concubinage est ainsi défini comme étant une communauté de vie
dune certaine durée; il est en principe exclusif.

En cas de décès, le conjoint survivant (époux/épouse) ou le partenaire
enregistré, les descendants, les père et mère, sont reconnus de facto en
qualité dhéritiers légaux selon les règles des articles 457 ss CC et ils
acquièrent de plein droit les biens et les dettes de la personne décédée selon
le principe de luniversalité de la succession. Le concubin ne bénéficie pas de
cette protection accordée par le législateur au conjoint ou au partenaire
enregistré survivant, en particulier lorsquil se retrouve en concours avec les
descendants ou le père, la mère ou leur postérité (art. 492 CC). Seuls les
héritiers légaux sont héritiers réservataires. Le concubin nétant pas reconnu
comme héritier légal, il nest de ce fait pas héritier réservataire. Le
législateur a estimé que seules les relations familiales étroites du défunt
devaient être protégées par cette réserve. Ainsi, une personne vivant en
concubinage depuis au moins 5 ans ne répond pas, au sens de la législation
actuelle, à ce critère, a contrario dun conjoint marié depuis peu. En
conséquence de labsence dun droit de succession entre concubins, ces derniers
doivent prendre des dispositions via des actes pour cause de mort sous forme
dun testament (art. 498 ss CC) ou dun pacte successoral (art. 512 ss CC) afin
de se protéger en cas de décès de lun dentre eux. Cependant, le législateur a
fixé des limites à la liberté de disposer du testateur dans le but, encore une
fois, de ne pas prétériter les proches parents du défunt. Ainsi, si le concubin
décédé laisse des proches héritiers légaux, il ne pourra pas porter atteinte à
la réserve héréditaire de ces derniers en faveur de son concubin; il ne pourra
destiner à ce dernier que la part qui excède le montant des réserves (la
quotité disponible, art. 470 CC). Dans les limites de la quotité disponible, le
survivant peut être désigné en qualité dhéritier institué ou de légataire,
pour une part ou pour des biens déterminés, seul ou en concours avec dautres
personnes. A la différence de lhéritier institué qui acquiert de plein droit à
louverture de la succession lensemble de son patrimoine (actif et passif), le
légataire est un successeur à titre particulier. Le legs est une libéralité qui
nemporte pas institution dhériter, mais confère au légataire un avantage
patrimonial sous la forme dune créance contre un tiers, en principe
lhéritier. Ainsi, pour autant que des dispositions soient prises, tout ou
partie du patrimoine peut être transféré à son concubin, sans léser ses
proches. Par contre, le concubin devra sacquitter dun impôt successoral sur
la part qui lui est ainsi destinée (Bonetti, La protection du concubin
en cas de décès de son partenaire, in : Lexpert-comptable suisse, 2014,
p. 6-7).

b) Le canton de Neuchâtel perçoit, en application de laLSucc, un
impôt sur les biens dévolus par succession (art. 1).La loi cantonale ne fait pas de distinction entre les
héritiers légaux ou institués mais se fonde uniquement sur le degré de parenté
avec le défunt. Elle ne prend pas en considération les liens effectifs qui
auraient pu exister entre ce dernier et le bénéficiaire. Le conjoint survivant
et le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat en
sont ainsi exonérés (art. 9 al. 1 let. aLSucc) sans que l'existence d'une communauté conjugale effective ou sa durée
au moment du décès de l'autre époux ne soient prises en considération. Peu
importe également que les conjoints ou partenaires soient séparés de corps ou
en instance de divorce au moment de ce décès. Toutefois, selon larticle 9 al.1
let bLSucc, le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale est exonéré des
impôts pour autant que le partenariat ait duré au moins deux ans. De fait, le
partenaire dun couple non marié ou non lié par un partenariat enregistré
fédéral ou cantonal nest pas exonéré de limpôt.

Le taux de l'impôt est fixé en fonction des degrés de parenté, selon le
système des parentèles défini par le code civil suisse (art. 21LSucc).
L'impôt est calculé sur la part dévolue d'après un barème qui figure à
l'article 23LSuccsous la note marginale "Taux". Pour les héritiers de la 1èreparentèle, les père et mère et les grands-parents, le taux est de 3 % (al. 1
let. a). Pour les "autres" héritiers de 2èmeparentèle, le
taux est de 15 % pour les frères et surs, de 18 % pour les neveux et
nièces, de 21 % pour les petits-neveux et petites-nièces et de 24 % pour
les descendants de petits-neveux et petites-nièces (al. 1, let. b). Pour les
"autres" héritiers de la 3èmeparentèle, le taux est de
20 % pour les oncles et tantes, de 23 % pour les cousins et cousines et de
26 % pour les descendants des cousins et des cousines (al. 1 let. c). Pour les
alliés de la 1èreparentèle et les enfants par alliance, il est de
15 % (al. 1 let. d). Pour les alliés de la 2èmeparentèle, le
taux est de 31 % (al. 1, let. e). Lorsque le bénéficiaire est le partenaire
dun couple non marié ou non lié par un partenariat enregistré fédéral ou
cantonal, qui vivait ou qui vit en ménage commun depuis au moins cinq ans avec
le défunt ou le donateur, limpôt dû à lEtat est de 20 % (al. 2). Pour les
autres bénéficiairessans degré
de parenté avec le défunt, l'impôt dû à l'Etat est de 45 % (al. 3).

c) En loccurrence, le droit cantonal prévoit une imposition
privilégiée lorsquele bénéficiaire est le partenaire dun
couple non marié ou non lié par un partenariat enregistré fédéral ou cantonal, mais
qu'il vivait ou qui vit en ménage commun depuis au moins cinq ans avec le
défunt ou le donateur.

Le rapport dela commission fiscalité expose les éléments suivants (rapport de
la commission fiscalité, in : Bulletin officiel des délibérations du Grand
Conseil, séance du 04.09.2002, p. 1340 ss) :

" Selon la loi actuellement en vigueur, les concubins
outre lémolument de dévolution dhérédité sont taxés à un taux de 36%. Avec lintroduction
de la nouvelle Constitution et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il
apparaît quil faudrait trouver une solution pour les couples non mariés.
Certains commissaires émettent toutefois des réserves et estiment que ce
problème nest pas à traiter spécifiquement dans cette loi, la LCdir nen
faisant pas mention. La commission ne souhaite pas que les couples non mariés
bénéficient de lexonération totale. Le principe dune telle égalité est refusé
par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. La commission sest interrogée sur le
fait dintroduire un taux spécifique pour les couples non mariés. Elle admet ce
principe à lunanimité. Elle est consciente que cette décision pourrait revêtir
un caractère provisoire en attendant une définition du couple non marié par le
Grand Conseil (travaux actuellement en discussion à la commission législative).
Deux commissaires demandent que les allégements pour couples non mariés ne
sappliquent quaux couples hétérosexuels. Neuf commissaires acceptent dans le
texte définitif la notion de couple non marié. Il en résultera que les
allégements profiteraient aux couples hétérosexuels et homosexuels. Finalement,
la commission retiendra une solution intermédiaire pour les couples non mariés
formant un ménage depuis plus de 5 ans.

Il ressort des débats quele principe dégalité entre "conjoint-concubin" a été refusé.
Un taux spécifique de 20 % a néanmoins été retenu pour les couples non mariés
formant un ménage depuis plus de 5 ans afin de tenir compte de la Constitution
ainsi que de la jurisprudence en matière de concubinage.

4.a) Dans un premier argument, la recourante
soutient quune interprétation littérale de la loi avec le verbe
"vivait" à limparfait permet de retenir que le simple fait davoir
vécu plus de 5 ans en concubinage avec le défunt  même si la cohabitation a
cessé  lui permet de se voir appliquer le taux de 20 %. Toutefois, et à
linstar du service intimé, la Cour ne saurait suivre ce raisonnement dans la
mesure où laLSuccinstitue aussi bien un impôt sur les biens dévolus par succession que
par donation entre vifs de sorte que lutilisation du présent dans la formulation
de la loi est nécessaire. Aussi, et contrairement aux allégations de la
recourante, linterprétation littérale de la loi ne permet pas de conclure que
le fait davoir vécu plus de 5 ans avec le de cujus permet de se voir appliquer
un taux réduit dimposition alors même que le ménage commun a pris fin.

b) Dans un second argument, la recourante allègue que le concubinage de
longue durée présente des points communs avec la communauté conjugale ou le
partenariat enregistré, notamment en raison des liens et des devoirs moraux qui
se créent entre les partenaires. De fait, une séparation physique due
exclusivement à des raisons de santé ne saurait être assimilable à une rupture
des liens sentimentaux. L'intéressée souhaite que l'impôt litigieux soit
déterminé en fonction de l'intensité des liens entre le défunt et elle-même.
Néanmoins, comme le relève lintimé dans ses observations, un tel système
reposerait sur un critère qui ne serait pas objectif et créerait de ce fait
pour l'autorité fiscale des difficultés d'application quasiment insurmontables,
en particulier dans certaines situations délicates, telle par exemple celle
d'un défunt marié mais vivant en concubinage avec une autre femme. Un tel critère
devrait en outre être appliqué non seulement au concubin mais également à tout
contribuable qui, à défaut de liens familiaux, pourrait faire valoir des liens
personnels étroits avec le défunt (tels par exemple un parrain, une marraine,
un filleul); il conduirait de plus à une imposition plus lourde des parents ou
des alliés qui n'avaient que peu ou pas de liens avec lui. Un tel système,
privilégiant les liens personnels au détriment des liens familiaux, n'est pas
exigé par l'article 4 Cst.(ATF123 I 241cons. 5). Par ailleurs, le législateur cantonal est autorisé à adopter
des solutions propres à simplifier l'imposition de sorte quon doit retenir que
lintroduction du délai minimal (ménage commun) de 5 ans au moment du décès
pour lescouples non
mariésapparaît comme un critère aisément applicable et
contrôlable par l'autorité fiscale ou par le contribuable, ce qui renforce
également la sécurité juridique.

c) En l'espèce, il n'est
pas contesté que la recourante se soit constitué un domicile séparé à V. et
nétait plus domiciliée chez le de cujus depuis le 14 juin 2005. Sur cette
base, le service intimé a estimé que la recourante et le défunt nentretenaient
plus une relation de concubinage au sens de larticle 23LSucc.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le raisonnement de lautorité
précédente n'apparaît pas insoutenable dans la mesure où sa relation avec le
défunt ne remplissait pas le critère formel du ménage commun de plus de 5 ans
au moment du décès. En conséquence, c'est sans arbitraire que le Service des
contributions a nié l'existence d'un concubinage et a imposé le legs à 45 % en
application de larticle 23 al. 3LSucc.

Partant, pour lensemble
des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté.

5.La recourante qui succombe doit supporter les
frais de procédure. Elle ne peut prétendre à l'allocation de dépens (art. 48LPJAa
contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met les frais de procédure à la charge de la recourante, par 770
francs, montant compensé par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 22 juin
2017