ne_gerichte · CACIV.2022.12 · 2018-09-13 · fr

Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 30.05.2022 CACIV.2022.12 (INT.2022.304)

A.
X.________ SA, de siège à Z.________, a pour but statutaire
la gestion et l’exploitation d’un site web organisant des offres d’achats
groupés. À partir du 13 septembre 2018, elle a engagé Y.________, né en 1970,
en qualité de «
Responsable commercial – Région Neuchâtel
».
Le contrat prévoyait notamment un taux d’activité de 100 %, représentant 42.5
heures de travail par semaine, quatre semaines de vacances par année, ainsi
qu’un jour supplémentaire par année entamée d’ancienneté. Le poste consistait
en la prospection, la négociation et la signature de contrats d’offres
régionales en vue d’une diffusion sur la plateforme de l’entreprise, sur le
site d’une banque, ainsi qu’à travers différentes marques gérées par X.________
SA. Dès le 1
er
juin 2019, la région de prospection de Y.________
comprenait le canton de Neuchâtel et le Jura-Nord vaudois (du lac de Joux
jusqu’à Yverdon-les-Bains). Le salaire comprenait une rémunération de base (de
51’300 francs par an, puis de 4'000 francs par mois dès janvier 2020), une
indemnité forfaitaire de représentation (7'200 francs par an) et une
rémunération variable, dépendant du chiffre d’affaires généré et du nombre de
contrats signés.
B.
Lors d’un «
entretien individuel
» du 27
août 2019, X.________ SA a demandé à Y.________, «
avec effet immédiat
»,
«
d’avoir une attitude respectueuse et professionnelle envers [s]es
collègues et [s]es responsables hiérarchiques
», étant précisé que
«
[l]es marques d’irrespect, notamment les grossièretés, ne sont pas
tolérées
» ; «
de respecter les missions commerciales qui
[lui étaient] confiées, notamment le dépôt de matériel de communication [banque_offre]
_offre lors des rendez-vous clients (…) débouchant sur la signature d’un
contrat
» ; de ne pas outrepasser sa fonction, étant précisé
qu’il n’était pas de son ressort de prendre des décisions stratégiques, ni de
partager des informations confidentielles directement avec la banque.
C.
Lors d’un entretien du 29 novembre 2019, Y.________ a reçu un
«
[a]vertissement
» formel, qui lui a également été signifié
par écrit. Les reproches formulés étaient en substance les mêmes que ceux
adressés le 27 août 2019 : son attitude envers ses collègues et
responsables hiérarchiques («
marques d’irrespect
», notamment
grossièretés) n’avait malheureusement pas changé et était qualifiée d’«
intolérable
» et
il lui était demandé de ne plus outrepasser sa fonction. L’employeuse mettait
formellement Y.________ en garde et attendait qu’il se «
repren[ne] en
main
». Un délai jusqu’à mi-janvier 2020 lui était imparti pour
améliorer son travail et son attitude, à défaut de quoi X.________ SA se
réservait le droit de mettre un terme aux relations de travail.
D.
a) Le vendredi 1
er
mai 2020, Y.________ a commenté
sur son compte Facebook une publication se rapportant à un festival de viande
de chien ayant eu lieu en Chine en indiquant (citation littérale) :
«
De qui se moque-t-on, si ils ont tous lieux bridés se sont des
constipés avec leurs bouffes de merde…
».
b)
Le lendemain, soit le samedi 2 mai 2020, A.________, journaliste et client de X.________
SA, a adressé à cette dernière le message suivant (citation littérale) :
«
Bonjour, je suis tombé sur un message Facebook de l’un de vos
vendeurs, je ne saviez (sic) pas que vous acceptiez d’employer des personnes
racistes. Par conséquence, j’en informerai tout mon entourage pour qu’ils
boycottent votre marque
».
c)
Le mardi 5 mai 2020, au terme d’un entretien avec la responsable RH et le
co-directeur général de X.________ SA, Y.________ a reçu en main propre une
lettre de licenciement immédiat «
pour les raisons évoquées lors de
l’entretien
». Par lettre du 20 mai 2020, faisant suite à une demande
de l’avocat de Y.________ du 15 mai 2020, X.________ SA a précisé que le
licenciement était «
la conséquence de plusieurs écarts en termes
d’attitude et de comportement
», notamment «
l’atteinte à
l’image de l’entreprise via des propos racistes et grossiers sur les réseaux
sociaux
».
E.
Le 10 juillet 2020, Y.________ a saisi la Chambre de
conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers d’une
demande tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à ce que X.________ SA
soit condamnée, sous suite de frais et dépens, à lui verser «
un
montant brut de CHF 21'638.95, sous déduction des charges légales et
conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 mai 2020, à titre
d’indemnité au sens de l’article 337c al. 1 CO
», «
un montant
net de CHF 22'328.80, avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 mai 2020, à titre
d’indemnité au sens de l’article 337c al. 3 CO
», «
un montant
brut de CHF 3'274.-, sous déduction d’un montant de CHF 2'298.90 brut versé par
la requise et des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 5 mai 2020, en paiement des 9.5 jours de vacances non pris jusqu’au
31 décembre 2019
», ainsi que «
CHF 2'000.- pour la conclusion
des contrats [bbb], sous déduction des charges légales et conventionnelles,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 mai 2020
».
X.________
SA a conclu au rejet de la demande et l’autorisation de procéder a été délivrée
le 22 septembre 2020.
F.
a) Le 24 novembre 2020, Y.________ a saisi le Tribunal civil
d’une demande portant les mêmes conclusions.
b) Le
27 novembre 2020, le Tribunal civil a mis le demandeur au bénéfice de
l’assistance judiciaire et désigné Me C.________ en qualité d’avocat
d’office.
c) Au
terme de sa réponse du 18 décembre 2020, X.________ SA a conclu au rejet de la
demande, sous suite de frais et dépens.
d) Y.________
a répliqué le 22 janvier 2021 et X.________ SA a dupliqué le 12 février 2021,
chaque partie persistant dans ses conclusions.
e) Une ordonnance
de preuves a été rendue le 6 mai 2021, puis une audience a eu lieu le 1
er
juillet 2021. Après que les parties ont confirmé leurs conclusions, le juge
civil a procédé à l’audition du témoin D.________ et à l’interrogatoire des
parties, E.________, directrice RH, étant entendue pour X.________ SA.
G.
Par jugement du 5 janvier 2022, le Tribunal civil a condamné X.________
SA à payer à Y.________, d’une part, le montant brut de 21'605.89 francs et,
d’autre part, le montant brut de 975.10 francs, les deux montants  sous
déduction des charges sociales et conventionnelles et avec intérêts à 5 %
l’an depuis le 5 mai 2020 ; rejeté la demande pour le surplus ; mis à la
charge de chaque partie par moitié (sous réserve des règles de l’assistance
judicaire) les frais judiciaires arrêtés à 4'706 francs, d’une part, et les
frais de la procédure de conciliation fixés à 1'300 francs, d’autre part,
compensé les dépens et fixé à 3'607.50 francs, tout compris, l’indemnité
due par l’État à Me C.________ pour l’activité déployée du 27 octobre 2020 au 8
juillet 2021.
Le
Tribunal civil a considéré, en résumé, que la publication de Y.________ du 1
er
mai 2020 (v.
supra
D/a) constituait un
manquement
au devoir de fidélité qu’il devait à
X.________ SA
, lequel n’atteignait toutefois pas une gravité justifiant
un licenciement immédiat. Vu le caractère injustifié du licenciement immédiat,
Y.________
avait droit à un montant brut de 21'605.89 francs (comprenant le revenu de base
de 11'333.34 francs, le revenu variable par 6'582.80 francs, la part au 13
e
salaire
pro rata temporis
de 944.45 francs et 2'745.30 francs
correspondant à 8 jours de vacances à prendre) au titre de l’article 337
c
al. 1 CO. Par contre, le juge civil a nié le droit de Y.________ à une
indemnité fondée sur l’article 337
c
al. 3 CO, au motif que X.________ SA
«
pouvait légitimement se montrer
choquée et indignée par le commentaire du demandeur et les conséquences que
celui-ci a pu – ou aurait pu – avoir pour elle
»
. Y.________ avait droit à 975.10 francs
brut pour solde de vacances non prises en 2019. Ses prétentions en rapport les
commissions dues pour les contrats «
[bbb]
» devaient par
contre être rejetées, car ses allégués y relatifs étaient imprécis, peu clairs
et insuffisants, et la preuve inexistante.
H.
Le 7 février 2020, Y.________ interjette appel contre ce
jugement en concluant à l’annulation des chiffres 3 à 7 de son dispositif, à
l’octroi de l’assistance judiciaire, à ce que X.________ SA soit condamnée,
d’une part, à lui verser 23'542.55 francs correspondant à trois mois de salaire
à titre de pénalité au sens de l’article 337
c
al. 3 CO, avec intérêts à
5 % l’an dès le 5 mai 2020, et, d’autre part, à s’acquitter de l’intégralité
des frais de justice ; à ce qu’il soit statué sur les dépens sur la base
des mémoires d’honoraires déjà déposés et à ce que ces dépens soient mis à la
charge de X.________ SA, le tout sous suite de frais et dépens, sous réserve
des règles relatives à l’assistance judiciaire.
En
bref, il critique le refus du premier juge de lui allouer une indemnité au sens
de l’article 337
c
al. 3 CO. Selon lui, la faute concomitante du
travailleur ne justifie pas la suppression complète de l’indemnité au sens de
cette disposition, mais une éventuelle réduction. En l’espèce, le risque
d’atteinte à l’image de l’intimée est nul, «
la répression immédiate et
infondée de l’employeur constitue une violation de la personnalité de l’appelant
au sens de l’art. 328 CO, laquelle est de nature à rompre le lien de confiance
entre les parties
» et le licenciement est intervenu sans accorder la
possibilité au travailleur de donner sa version des faits. L’appelant reproche
encore au Tribunal civil de ne pas avoir tenu compte de sa situation sociale et
des effets économiques du licenciement.
I.
Par réponse et appel joint du 14 mars 2022, X.________ SA
conclut à la réforme du jugement attaqué, dans le sens du rejet intégral de la
demande du 24 novembre 2020, et subsidiairement au rejet de l’appel.
Selon
elle, le licenciement immédiat était justifié, à mesure qu’en postant le
commentaire litigieux, l’appelant avait violé son devoir de sauvegarde des
intérêts légitimes de son employeur. L’appelant ne s’était pas contenté de
propos grossiers envers ses collègues, mais était «
passé au stade
supérieur, en tenant des propos grossiers et discriminants envers des tiers, au
vu et au su de la clientèle de X.________ SA
». L’appelante jointe
critique également la manière dont le premier juge a calculé le salaire pour
les 9.5 jours de vacances non pris jusqu’au 31 décembre 2019. Selon elle,
l’appelant a déjà été entièrement indemnisé pour les vacances non prises en
2019.
J.
Le 20 avril 2022, Y.________ conclut à ce que l’appel joint
soit déclaré irrecevable, parce qu’insuffisamment motivé, et subsidiairement
rejeté.
K.
X.________ SA a exercé son droit inconditionnel de réplique,
le 4 mai 2022, et maintenu ses conclusions.
L.
Y.________ n’a pas exercé son droit inconditionnel de
duplique dans le délai imparti.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et
délai légaux, l'appel et l’appel joint sont recevables, sous deux réserves
ci-après.
2.
En première instance,
Y.________
avait conclu à la condamnation de l’intimée à lui
verser un montant net de 22'328.80 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 mai
2020 à titre d’indemnités au sens de l’article
337
c
al. 3 CO
. Dans son appel,
Y.________
conclut désormais à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser 23'542.55
francs «
correspondant à trois mois de salaire à titre de pénalité au
sens de l’article
337c al. 3 CO
, avec intérêts de 5 % l’an dès le 5 mai 2020
».
L'article
317 al. 2 CPC
autorise une modification des conclusions en appel à la double condition que
les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention
initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part
(art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou
moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC).
En l’espèce, l’appelant ne peut pas valablement
augmenter en appel ses conclusions initiales relatives à l’indemnité au sens de
l’article
337
c
al. 3 CO
, sans exposer en quoi sa
nouvelle conclusion respecterait les conditions de l’article
317 al. 2 CPC
. L’appel est dès lors irrecevable dans la mesure où
il va au-delà des conclusions de première instance (
Bastons Bulletti
,
in
Petit Commentaire CPC, n. 20
ad
art. 317 et les références
citées).
3.
L’économie de procédure
commande d’examiner en premier lieu le grief de l’appelante jointe portant sur
le caractère justifié ou non du licenciement immédiat. Contrairement à l’avis
de l’intimé joint, la motivation de l’appel telle que résumée plus haut (Faits,
let. I) satisfait aux exigences de l’article 311 al. 1 CPC. D’ailleurs, l’adverse
partie a bien compris sur la base de quels faits et raisonnements juridiques
l’appelante jointe fondait sa conclusion selon laquelle le
licenciement
immédiat aurait été justifié, et elle a pu adéquatement se défendre à ce
propos.
3.1
Selon l'article 337, al. 1,
1
ère
phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment
considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Mesure
exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui
d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance
qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ;
si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation
immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du
travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation
découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi
justifier une résiliation immédiate. Le juge apprécie librement s'il existe de
justes motifs (art. 337 al. 3 CO), en faisant application des règles du droit
et de l'équité (art. 4 CC). À cet effet, il prendra en considération tous les éléments
du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et
l'importance des manquements (arrêt du TF du
30.04.2020
[4A_620/2019]
cons. 6 et les références citées). L’obligation de fidélité
impose, de manière générale, au travailleur d’adopter un comportement correct
dans ses relations avec ses supérieurs, ses collègues et les clients (
Aubert
,
in
: CR CO I, n. 11
ad
art. 321
a
).
Lorsqu'un employé porte sérieusement atteinte aux droits de
la personnalité de l'un de ses collègues, il viole gravement une des
obligations découlant du contrat de travail, de sorte qu'une résiliation immédiate
au sens de l'article 337 CO peut s'imposer (
ATF 127 III 351
cons. 4b/dd et les références citées).
Seront
considérés comme particulièrement graves les actes violents ou les menaces sérieuses.
L’appréciation des injures doit être plus nuancée et s’apprécier au regard des
circonstances propres au travailleur (
Aubert
,
op. cit.
, n. 11
ad
art. 321
a
). En outre, il est admis que l’atteinte à la réputation de
l’entreprise par des communications au public puisse constituer une violation
du devoir de fidélité et de loyauté (
Portmann/Rudolf
,
in
:
BSK OR I, n. 5 ad art. 321
a
).
3.2
En
l’espèce, il n’est pas contesté – ni contestable – que le commentaire de
l’appelant sur les réseaux sociaux constitue un manquement à son devoir de
fidélité envers l’intimée. La gravité de ce manquement ne saurait toutefois
entraîner à lui seul l’application de l’article 337 al. 1 CO. Contrairement à
l’avis de l’appelante jointe, la publication litigieuse de Y.________ sur
Facebook ne constitue pas vraisemblablement une infraction «
de
discrimination raciale et d’insultes
». S’agissant de l’infraction à l’article
261
bis
CP, elle suppose que le comportement de l’auteur soit dicté
par des motifs de haine ou de discrimination raciales et il faut se montrer
strict sur l’exigence d’un mobile discriminatoire (
Corboz
, Les
infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd., n. 37 ad art. 261
bis
CP et les réf. citées). Or en l’espèce, la publication litigieuse n’est
vraisemblablement pas motivée par un mépris du recourant pour tous les membres
de la communauté asiatique et une volonté de répandre ce mépris, mais dénote un
sens de l’humour d’une autre époque, majoritairement considéré aujourd’hui non
seulement comme loin d’être drôle et déplacé, mais grossier et consternant.
Quant aux infractions contre l’honneur, il est constant qu’une attaque dirigée
contre un groupe particulier ou une vaste collectivité de personnes prise dans
son ensemble ou son universalité n’est pas propre à porter atteinte à l’honneur
de chacun des individus qui y appartient (
Rieben/Mazou
,
in
CR CP
II, n. 47
ad
Intro. aux art. 173-178 et les réf. citées). Quoi qu’il en
soit, il importe peu que les propos tenus constituent ou non une infraction
pénale ; ce qui est déterminant, c’est la question de savoir si les faits
invoqués à l’appui de la résiliation immédiate étaient objectivement propres ou
non à entraîner la perte du rapport de confiance.
Dans
le cas d’espèce, le motif du licenciement est une «
atteinte à l’image
de l’entreprise via des propos racistes et grossiers sur les réseaux sociaux
»
(v.
supra
Faits, let. D/c). Dans les circonstances du cas particulier,
ce motif n’apparaît pas suffisamment grave en lui-même pour justifier un
licenciement immédiat. En effet, on ne peut pas retenir que, par la publication
litigieuse, Y.________ aurait sciemment ignoré une instruction expresse de X.________
SA, laquelle aurait, par la menace de la résiliation, attiré son attention sur
l’importance que revêtait pour elle cette instruction. Par avertissement
informel du 27 août 2019
(v.
supra
Faits, let.
B),
notifié oralement et par courriel et par avertissement formel du 29
novembre 2019
(v.
supra
Faits, let. C),
X.________
SA avait reproché à Y.________ d’avoir adopté un comportement irrespectueux
vis-à-vis de ses collègues. Or la publication litigieuse a été faite dans un contexte
non professionnel et externe à l’entreprise, d’une part, et elle ne visait pas
les collègues de Y.________, d’autre part. L’objet des avertissements donnés
par l’employeuse ne portait pas sur les aspects de la vie privée de l’employé,
soit sur sa manière de se comporter à l’extérieur de l’entreprise et plus
particulièrement sur les réseaux sociaux. Quant au contrat de travail de Y.________,
il ne contenait aucune disposition ou recommandation relative à l’emploi des
réseaux sociaux. X.________ SA ne pouvait donc pas se fonder sur les
avertissements précités, ni sur une injonction contractuelle spécifique pour
justifier un licenciement avec effet immédiat. L’appelant n’avait pas de devoir
de fidélité accru envers son employeuse et le commentaire a été fait sur le
compte Facebook privé de l’appelant, sans aucune référence à l’intimée. Bien
que l’appelant était en contact étroit avec la clientèle de l’intimée, les
éventuels clients de celle-ci ne pouvaient pas de bonne foi imputer à
l’employeuse les propos tenus par un employé sur son compte privé Facebook.
Quant à X.________ SA, elle aurait pu répondre au message de A.________ en lui
communiquant qu’elle avait immédiatement réagi en avertissant formellement Y.________
et qu’elle le licencierait avec effet immédiat s’il devait à nouveau diffuser
des propos grossiers ou irrespectueux sur les réseaux sociaux. La publication
litigieuse n’était donc objectivement pas propre à entraîner la rupture du lien
de confiance, mais appelait un avertissement spécifique.
3.3
Vu
ce qui précède, le premier juge a retenu avec raison que le licenciement
immédiat était injustifié. L’appelante jointe ne critique pas la manière dont
le premier juge a arrêté le montant de l’indemnité due en vertu de l’article
337
c
al. 1 CO
, si bien que cette question
n’a pas à être revue et que le chiffre 1 du dispositif querellé doit être
confirmé.
4.
L’appelant conteste le refus d’une indemnité basée sur
l’article
337
c
al. 3 CO
.
4.1
En
cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, cette
disposition autorise le travailleur à réclamer une indemnité dont le juge
fixe librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances mais
sans excéder six mois de salaire.
Cette
indemnité, qui s'ajoute aux droits découlant de l'article
337
c
al. 1 CO
, a une double finalité,
punitive et réparatrice, quand bien même elle ne consiste pas en des
dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la victime ne
subit ou ne prouve aucun dommage ; revêtant un caractère
sui generis
,
elle s'apparente à la peine conventionnelle (arrêt du TF du
21.04.2017
[4A_711/2016]
cons. 5.2 ;
ATF 135 III 405
cons. 3.1). Elle est due, en principe, dans tous les cas de licenciement
immédiat et injustifié. Une éventuelle exception ne peut se justifier que dans
des circonstances particulières ; il faut à tout le moins que l'employeur
n'ait commis aucune faute et qu’il ne soit pas non plus responsable en raison
d'autres circonstances. Le Tribunal fédéral a notamment renoncé au versement
d’une indemnité dans le cas d’un travailleur ayant commis de nombreux
manquements (JAR 2002, 265ss), dans celui d’un employé qui avait mordu son
supérieur hiérarchique à l'avant-bras devant des collaborateurs, en réaction
excessive à une altercation (JAR 2007, 242), et dans un cas de courts rapports
de travail (15 mois), sans perte financière pour l’employé mais avec une faute
concomitante (JAR 2002, 287) (
Portmann/Rudolph
,
in
: Basler
Kommentar, OR I, 7
e
éd., n. 5
ad
art. 337
c
).
Le
cas échéant, l'indemnité est évaluée selon les règles du droit et de l'équité.
La gravité de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur
est déterminante ; d'autres critères tels la durée des rapports de travail,
l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante et les
effets économiques du licenciement entrent aussi en considération (arrêt du TF
du
30.04.2020
[4A_604/2019]
cons. 8 et les réf. citées). En matière d’indemnité au sens
de l’article
337
c
al. 3 CO
, le juge du
fait dispose d’un large pouvoir d’appréciation, s’agissant de sa quotité (
arrêt du TF
du
13.12.2005
[4C.291/2005]
cons. 5.1 et la référence citée). Dans un arrêt récent, la
Cour de céans a retenu qu’une indemnité équivalant à un mois de salaire se
justifiait dans le cas d’un licenciement immédiat injustifié, après des
rapports de travail qui avaient duré un an et demi et en présence d’une faute
concomitante du travailleur (CACIV.2021.30, du 09.07.2021) ; dans un
autre, qui concernait un employé à mi-temps, qui n’avait travaillé que pendant
moins de trois mois et à qui aucune faute concomitante ne pouvait être imputée,
elle a retenu qu’une indemnité équivalant à un peu moins d’un mois de salaire
se justifiait (
CACIV.2021.48
,
du 08.09.2021).
4.2
En l’occurrence, l’appelant a été engagé le 13
septembre 2018 et a été licencié le 18 juin 2020. Les rapports de travail ont
ainsi duré environ 21 mois, ce qui constitue une période assez courte. Durant
cette période, l’appelant a eu deux entretiens de «
recadrage
»,
le 27 août 2019 et le 29 novembre 2019, dont le dernier assorti d’un
avertissement formel. La publication litigieuse constituait un motif de
licenciement ordinaire pour l’intimée, qui avait déjà formellement reproché à
l’appelant plusieurs écarts en termes d’attitude et de comportement vis-à-vis
de ses collègues. Le premier juge a retenu, à juste titre, que l’intimée
pouvait légitimement être choquée et indignée par ce commentaire et ses
éventuelles conséquences. En outre, l’appelant devait savoir que son
commentaire pouvait être lu par un nombre indéterminé de personnes, parmi
lesquelles des clients de
X.________ SA
.
Il ressort des considérants précédents que si le licenciement immédiat n’est
pas justifié, l’appelant n’est pas exempt de tout reproche.
Y.________
se plaint de la manière dont il a été licencié, soit
qu’il n’aurait pas eu la possibilité de donner sa version des faits. Ce fait
n’a toutefois été allégué ni dans la demande, ni dans la réplique. Invoqué pour
la première fois au stade de l’appel, il est tardif, et partant irrecevable.
Quoi qu’il en soit, la publication litigieuse sur Facebook était parfaitement
claire et ne nécessitait pas d’explications particulières. Non seulement
l’appelant n’a jamais fourni sa version des faits à ce sujet dans le cadre de
la procédure, mais on ne voit pas quelles explications de sa part auraient pu
justifier de tels propos. Le fait qu’il aurait été convoqué par la direction
sous un faux prétexte n’est pas établi et ne constituerait de toute manière pas
une violation de la personnalité de l’appelant.
Au moment du licenciement, l’appelant était âgé
de presque 50 ans. En première instance,
Y.________ n’a fourni aucun
allégué précis sur son état de santé durant la relation de travail. Il s’est
limité à alléguer «
entr[er] dans la catégorie des personnes à risque
»
par rapport au Covid-19, sans autre précision.
A fortiori
, il n’a pas
allégué que l’employeuse aurait été informée de ses problèmes de santé, ni
quand et comment elle l’aurait été. Il ressort de la pièce D. 4/16 que
l’appelant souffre de problèmes cardiaques depuis décembre 2019 et de la pièce
D. 4/17 qu’il a été en incapacité de travail totale du 24 décembre 2019 au 13
janvier 2020 pour maladie, sans autre précision, mais ces pièces ne pallient
pas le défaut d’allégation sur ce point. Lors de son interrogatoire, E.________
a par ailleurs affirmé que Y.________ ne s’était pas déclaré comme «
personne
à risque
» auprès de X.________ SA. Au stade de l’appel, Y.________
allègue avoir été victime d’un
AVC en août 2020,
bénéficier depuis lors d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité et
exercer une activité lucrative à 20 % (depuis une date non précisée). Ces
allégués, qui auraient manifestement pu être produits en première instance,
dans la demande déjà, sont largement tardifs et partant irrecevables (v. art.
317 al. 1 CPC
).
Au vu de l’ensemble des éléments à prendre en
compte, notamment de la faute
concomitante
de l’employé (qu’on ne saurait considérer ici comme justifiant, comme cela est
possible à titre exceptionnel, de renoncer à toute indemnité [celle-ci est
en effet le principe si le caractère injustifié d’un licenciement est reconnu],
parce la faute concomitante de l’employé a été commise dans une publication à
caractère privé, sans lien immédiatement reconnaissable avec l’employeur), il
se justifie d’allouer à
Y.________
une
indemnité arrondie à 7'000 francs, correspondant à environ un mois de salaire
brut, au titre d’indemnité au sens de l’article
337
c
al. 3 CO
(sur l’opportunité
d’arrêter le montant de
l’indemnité à un chiffre rond, v. arrêts de la Cour de céans du 08.09.2021 [
CACIV.2021.48
]
cons. 5/f ; du 21.04.2022 [
CACIV.2022.16
]
cons. 5.2.4)
. Pour déterminer le montant
correspondant à un mois de salaire brut, on se réfère, par simplification, au
raisonnement du premier juge relatif à l’indemnité pour licenciement immédiat
injustifié. Ce salaire se compose ainsi du salaire de base de 4'000 francs, du
revenu variable par 2'617.62 francs et d’une part au 13
e
salaire de 333.33
francs (4'000 / 12 x 1), soit un total de 6'950.95 francs. La quotité et le
dies
a quo
des intérêts n’est au surplus pas litigieuse en appel.
5.
L’appelante
jointe conteste la manière dont le salaire a été calculé par le premier juge
pour les 9.5 jours de vacances non prises jusqu’au 31 décembre 2019. Elle
soutient tout d’abord qu’en additionnant l’ensemble des revenus bruts versés à Y.________
du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris le 13
e
salaire et les commissions perçues sur les ventes, on parvient à un total de
82'711.40 francs, et non 83'411.45 francs, comme retenu par le premier juge.
Elle fait valoir ensuite, «
s’agissant de l’art.
329d CO
, qu’il se justifie de s’écarter de
la méthode consistant à inclure une moyenne des commissions versées, lorsque
celles-ci auraient en réalité pour effet d’accroître les revenus du travailleur
»,
ce qui conduit en l’espèce à retenir un montant de 51'299.95 francs à titre de
salaire annuel brut perçu en 2019, soit un droit à 2'037.49 francs pour 9.5
jours de vacances non pris jusqu’au 31 décembre 2019, montant intégralement
couvert par les 2'298.90 francs déjà versés à ce titre par X.________ SA à Y.________.
5.1
Le
premier juge a retenu que l’appelant avait un solde de 9.5 jours de vacances (sur
4.2 semaines) pour la période du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre
2019, que selon le contrat de travail, il avait droit à 21 jours pour l’année
2019 et qu’il avait perçu une rémunération de 83'411.45 francs en 2019. Il a
ainsi inséré ces données dans l’équation suivante :
a =
Nombre de mois dans la période de référence = 12 (janvier à décembre 2019)
b =
Nombre de semaines de vacances par année de service ou civile = 4,2 (21
jours pour 2019)
c =
Montant du salaire annuel brut (y compris le treizième salaire) = 83’411.45
francs  ;
d =
Nombre de semaines de vacances dont le travailleur a déjà bénéficié = 2,3 (11.5
jours).
Du
montant brut de 3'315.58 francs, le premier juge a encore déduit le montant de
2'298.90 francs d’ores et déjà versé par l’intimée aux mois de mai et juin
2020, parvenant à la conclusion que l’appelant avait droit à un montant brut de
1'016.68 francs. Or, ce dernier ayant conclu au versement d’un montant total
brut de 975.10 francs (soit 3'274 francs bruts sous déduction de 2'298.90
francs bruts déjà versés) en paiement des 9.5 jours de vacances non pris
jusqu’au 31 décembre 2019, il ne pouvait lui être accordé plus que ce qu’il
demandait.
5.2
Il ressort effectivement des pièces
citées par l’appelante jointe (le grief de l’intimé joint sur une motivation
insuffisante relative à ce montant est dès lors infondé) que le montant de la
rémunération totale brute de l’appelant s’est élevée, en 2019, à 82'711.40
francs, toutes les commissions et le 13
e
salaire compris, et non à
83'411.45 francs.
5.3
à
teneur de l’article
329
d
al. 1 CO
, «
[l]'employeur
verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité
équitable en compensation du salaire en nature
».
La
jurisprudence en a déduit que le travailleur ne doit pas être traité
différemment, du point de vue salarial, selon qu'il travaille ou qu'il est en
vacances (
ATF
129 III 493
cons. 3.1). Par cette formule, le Tribunal fédéral voulait
signifier que le travailleur ne doit pas être exposé à une baisse ou une
suppression de ses revenus pendant les vacances, ce qui pourrait l'inciter à
continuer de travailler et compromettre ainsi le but des vacances, qui est de
pouvoir bénéficier d'un repos effectif. Autrement dit, le travailleur doit continuer
à recevoir son salaire usuel (arrêt du TF du
22.09.2015
[4A_285/2015]
cons. 3.1). Cela ne signifie pas que le travailleur aurait
droit à un salaire supplémentaire équivalant à un accroissement de revenu – ce
que ne recherche précisément pas l'article
329
d
al. 1 CO
(
ATF
129 III 664
cons. 7.3). Autrement dit, le travailleur a le droit au
versement d'un salaire pendant ses vacances, pour que le repos soit
effectif (
Aubert
, Le droit des vacances : quelques problèmes
pratiques,
in
: Journée 1990 de droit du travail et de la
sécurité sociale, 1990, p. 122).
Lorsque le travailleur est payé
exclusivement à la provision ou à la commission, il doit aussi toucher un
salaire pendant ses vacances. La jurisprudence distingue deux méthodes de
calcul : la première, dite du calcul forfaitaire, prend comme critère le revenu
effectivement réalisé durant une certaine période de travail et consiste à
verser au salarié le pourcentage de ce revenu correspondant à une indemnité de
vacances. Cette proportion est de 8,33 % pour quatre semaines de vacances par
an. La seconde, dénommée méthode de calcul individuelle, veut que le salarié
touche l'équivalent des commissions qu'il aurait effectivement perçues s'il
avait travaillé. Il faut en principe opter pour la première méthode, sauf si
les circonstances d'espèce laissent apparaître clairement qu'elle ne permet pas
d'établir un salaire afférent aux vacances correspondant à la réalité ; en ce
cas, il faut préférer la méthode individuelle (
ATF 129 III 664
cons. 7.3).
Dans des situations
exceptionnelles, l'employeur sera dispensé de verser un salaire afférent aux
vacances. La première exception vise le cas où la perte de commissions
inhérente à la période de vacances peut être compensée par un groupement des
commandes ou des contrats avant ou après les vacances du salarié (
ATF 129 III 664
cons. 7.3). La doctrine cite à cet égard l'exemple du voyageur de commerce
chargé de vendre des eaux minérales à des restaurateurs, lesquels augmentent
leur stock avant son départ en vacances, ou le reconstituent à son retour de
vacances – auquel cas l'employeur pourrait être tenu de faire une avance au
voyageur de commerce (
Aubert
,
op. cit
., p. 121). La seconde
exception concerne la situation où le contrat prévoit une commission calculée
sur toutes les affaires de l'année, et où l'employeur verse chaque mois des
acomptes, sous réserve d'un décompte final à la fin de l'exercice (arrêt du TF
du
08.04.2009
[4A_66/2009]
cons. 4.2).
Dans
l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 septembre 2015
cité par l’appelante jointe (4A_285/2015), le travailleur, courtier immobilier,
prétendait à une rémunération représentant la contrepartie du travail qu'il
aurait pu réaliser pendant ses vacances. À cette occasion, le Tribunal fédéral
a précisé que l'article
329
d
al. 1 CO
n'entendait précisément pas accorder dans cette hypothèse un montant
supplémentaire à l'employé. Celui-ci n'avait pas le droit à une part
proportionnelle des commissions qu'il aurait gagnées pendant les vacances et
qui viendrait augmenter son salaire annuel. En l'occurrence, les commissions –
conséquentes – que le courtier touchait régulièrement sur ses affaires
personnelles lui étaient versées tout au long de l'année, de sorte qu'il
n'était pas réduit à vivre pendant ses vacances sur son seul salaire de base.
Sa rémunération lui était versée indépendamment des périodes durant lesquelles
il prenait ses vacances. Durant celles-ci, il n'était pas placé dans une
situation moins avantageuse que s'il avait travaillé. Il importait peu que la
rémunération variât de mois en mois ; en effet, cette variation n'était pas
causée par la prise de vacances de l'employé, mais s'expliquait simplement par
le fait que le salaire du courtier ne dépendait pas de l'étendue de l'activité
déployée, mais de ses succès (arrêt du TF du
06.06.2019
[4A_225/2018]
cons. 5.2.2 et les références citées).
5.4
Aux termes de l'
article
329
d
al. 2 CO
,
tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées
par des prestations en argent ou d'autres avantages. En règle générale,
l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent
s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Il peut
cependant être dérogé à ce principe selon les circonstances. La doctrine et la
jurisprudence admettent ainsi que des prestations en argent peuvent remplacer
les vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapports
de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles le soient (
ATF 128 III 271
cons. 4a/aa et les réf.
citées), soit notamment en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat
par l’employeur.
5.5
En l’espèce, l’appelant n’était pas
payé exclusivement à la provision. Selon le contrat de travail, sa
rémunération comprenait une part fixe à laquelle s’ajoutait une part variable,
conformément à la table de commissionnement annexée au contrat, et le salaire
variable était versé mensuellement, sur la base des résultats du mois
précédent. Il ressort des fiches de salaire relatives à l’année 2019 que le
système prévu par le contrat était effectivement appliqué et que, dans les
faits, l’appelant a reçu chaque mois, en plus de son salaire de base, une
commission – vraisemblablement calculée sur la base des résultats du mois
précédent (rubrique «
21000 Commission/suppl. ventes
» des
fiches mensuelles de salaires). Concrètement, cette part variable a été de 710
francs en janvier, 1'862.80 francs en février, 3'474.65 francs en mars, 1’848
francs en avril, 4'018 francs en mai, 4'301 francs en juin, 2'438 francs en
juillet, 5'875 francs en août, 1'314 francs en septembre, 1'465 francs en
octobre, 2'843 francs en novembre et 1'262 francs en décembre 2019, ce qui
correspond à une moyenne de 2'617.62 francs par mois.
Lorsque
le travailleur licencié avec effet immédiat sans juste motif par l’employeur
dispose d’un solde de jours de vacances non pris au jour de la résiliation du
contrat de travail, le
droit au paiement des vacances en espèces doit en tout cas être reconnu
au travailleur qui est licencié alors que le contrat eût pu – comme c’est le
cas en l’espèce – prendre fin normalement dans un délai relativement bref, de
deux à trois mois par exemple. À l’inverse, il ne saurait en être
nécessairement de même dans certaines situations particulières, comme celle où
l'indemnisation du travailleur, en vertu de l'art.
337
c
al. 1 CO
,
couvre une longue durée. En effet, le paiement des vacances en plus du salaire
perdu se justifie lorsque le travailleur, privé de ses ressources et obligé de
rechercher un nouvel emploi, ne peut véritablement organiser et prendre ses
vacances, ou lorsqu'il trouve une place qu'il doit occuper immédiatement ;
à l’inverse, lorsque le travailleur est indemnisé pour une longue période au
cours de laquelle il ne travaille pas, on peut admettre que cette indemnité
inclut le droit aux vacances (
ATF 117 II 270
cons. 3b ; arrêt du
TF du
30.06.2016 [4A_56/2016]
cons. 4.1.1). En
application de ces principes,
Y.________
a droit au paiement en espèces des vacances
qu’il n’a pas pu prendre.
S’agissant de la
quotité de ce paiement, l
’appelante jointe se base sur le fait que les
objectifs étaient fixés à l’appelant de manière annuelle, en se référant à la
pièce D. 9/101. La pièce en question, soit le plan de commissionnement pour
l’année 2020, est toutefois entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020,
si bien qu’elle n’est pas pertinente pour calculer le salaire afférent aux
vacances non prises durant l’année 2019. En droit, l’arrêt du Tribunal fédéral
4A_225/2018 n’est d’aucun secours à l’appelante jointe, car dans ce cas-là,
l’employé demandait à recevoir une part de salaire variable durant les jours de
vacances effectivement pris. Dans le cas qui nous occupe, au contraire,
l’indemnité est réclamée pour des jours de vacances non pris.
À mesure que
l’appelante ne critique au surplus pas les autres éléments du raisonnement du
premier juge, notamment la méthode de calcul utilisée, laquelle est d’ailleurs
celle préconisée par la doctrine (
Cerottini
,
in
: Commentaire
du contrat de travail, p. 407 ss ;
Wyler/Heinzer
, Droit du travail,
4
e
éd., p. 506 ss), il suffit de reprendre la formule du premier
juge en intégrant le correctif selon le considérant 4.2 ci-dessus, soit :
À
l’instar du premier juge, il convient de soustraire de la somme de 3'287.70
francs le montant de 2'298.90 francs déjà versé par l’intimée. Il en résulte un
solde de 988.80 francs auquel l’appelant aurait droit. L’appelant étant limité
par sa conclusion tendant au versement de la somme de 975.10 francs, c’est ce
dernier montant qui sera retenu, comme l’a fait le premier juge pour le solde
de salaire afférent aux vacances. L’appel joint sera donc rejeté sur ce point
également.
6.
Vu
le sort de la cause, la Cour de céans doit se prononcer sur les frais et dépens
de première instance (art. 318 al. 3 CPC).
6.1
Aux
termes de l’article 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante (al. 1) et, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, répartis selon le sort de la cause (al. 2).
6.2
En l’espèce,
Y.________
concluait dans sa demande à ce que
X.________
SA
soit condamnée à lui verser au total un
montant brut de 46'942.85 francs (
21'638.95 + 22'328.80 + 3'274 –
2'298.90 + 2'000) et il obtient finalement un montant brut de 29'580.99 francs
(21'605.89 + 7'000 + 975.10), correspondant à 63 % du montant réclamé.
6.2.1
Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés par le Tribunal civil à
4'706
francs et dont la quotité n’est pas contestée en appel, seront dès lors mis à
la charge de
Y.________
à hauteur de 1'741
francs (sous réserve des règles de l’assistance judiciaire dont il bénéficie)
et à celle de
X.________ SA
à hauteur de 2'965
francs.
Quant aux
frais de la
procédure de conciliation (1'300 francs au total), ils
seront
mis à la charge de
Y.________
à hauteur de 481
francs (sous réserve des règles de l’assistance judiciaire dont il bénéficie)
et à celle de
X.________ SA
à hauteur de 819
francs.
6.2.2
S’agissant des dépens de première
instance, Me C.________ a déposé, d’une part, un mémoire d’honoraires daté
du 24 août 2021 faisant état d’un total de 3'607.50 francs, au tarif de
l’assistance judiciaire, soit 180 francs de l’heure pour l’activité déployée du
27 octobre 2020 au 8 juillet 2021 et, d’autre part, deux mémoires d’honoraires
datés du 16 septembre 2021 faisant état d’un total de 14'462.20 francs, au
tarif horaire de 285 francs, pour l’activité déployée du 5 mai 2020 au 8
juillet 2021. Le second total parait exorbitant, eu égard au faible volume du
dossier et à la simplicité de la cause en fait et en droit. Il dépasse
d’ailleurs largement le montant maximal de 10'000 francs prévu à l’article 59
de
la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative (
LTFrais
, RSN
164.1), vu la valeur litigieuse. Cela étant,
Me F.________
n’a pas déposé de mémoire d’honoraires devant le Tribunal civil et
X.________
SA
n’a pas critiqué le mémoire d’honoraires de
Me C.________. Dans ces conditions, et à mesure que l’activité déployée
par les deux mandataires est à première vue semblable,
Y.________
doit à
X.________ SA
une indemnité de dépens de 5'351 francs (37 % de 14'462.20) et
X.________
SA
doit à
Y.________
une indemnité de dépens de 9'111 francs (63 % de 14'462.20),
soit 3'760 francs après compensation. Ce montant devra être versé en mains de
l’État jusqu’à concurrence de
3'607.50 francs (v.
infra
cons.
6.2.3).
6.2.3
Y.________
conclut certes à l’annulation du chiffre 7 du
dispositif querellé (relatif à la fixation de l’indemnité de Me C.________),
dans le chapitre consacré à la recevabilité de l’appel. L’appel est toutefois
irrecevable sur ce point, pour trois raisons. Premièrement, l’appelant n’expose
pas en quoi le raisonnement du premier juge prêterait le flanc à la critique
sur ce point et il n’expose pas comment l’indemnité de Me C.________
devrait être calculée selon lui. Deuxièmement, l’appelant ne chiffre pas le
montant de l’indemnité qui devrait selon lui être allouée à Me C.________.
Troisièmement, la qualité pour recourir de
Y.________
sur ce point ne peut être vérifiée, faute pour lui de
chiffrer sa conclusion. En effet, à mesure que les honoraires avancés par
l’État dans les affaires civiles sont en principe remboursables par le
bénéficiaire, ce dernier n’a d’intérêt qu’à ce que l’indemnité allouée à son
avocat soit revue à la baisse, et non à la hausse. Au surplus, le premier juge
a alloué à Me C.________ le montant – au centime près – qui ressortait du
mémoire d’honoraires déposé, si bien que ce dernier serait de toute manière
malvenu de se plaindre à ce sujet.
7.
L’appelant
demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
7.1
a)
Aux termes de l’article 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire
aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b). Le plaideur manque de ressources suffisantes lorsque, au regard de sa
situation économique globale, y compris sa fortune, il n'est pas en mesure
d'assumer les frais du procès sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (
ATF 144 III 531
cons. 4.1). De manière générale, il n'est tenu compte des dettes du requérant
que lorsque ce dernier établit qu'il les rembourse par acomptes réguliers
(arrêt du TF du
21.06.2021
[4A_48/2021]
cons. 3.1 ; cf.
ATF 135 I 221
cons. 5.2
pour les impôts courants et échus).
b)
L’assistance judiciaire accordée en première instance ne s’étend pas à la
seconde instance cantonale, mais doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour
cette dernière (art. 119 al. 5 CPC) ; dans ce cadre, le requérant doit
notamment justifier de sa situation de fortune et de ses revenus ; pour ce
faire, il ne peut se contenter de renvoyer à la décision d’assistance
judiciaire de première instance, ni au dossier de la procédure (art. 119 al. 2
CPC ; arrêts du TF du
15.08.2017
[5A_502/2017]
, cons. 3.3 ; du
18.07.2017
[5A_49/2017]
cons. 3.2).
c)
La personne qui requiert l'assistance judiciaire doit indiquer d'une «
manière
complète
» et établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa
situation de fortune et ses charges (arrêt du TF du
04.10.2012
[5D_114/2012]
cons. 2.3.2), et exposer l'affaire et les moyens de preuve
qu'il entend invoquer (art. 119 al. 2 CPC). Applicable à la procédure portant
sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est
limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer
ressort en particulier de l'article 119 al. 2 CPC. Il appartient à la partie
requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de
preuve nécessaires et utiles.
La
jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l'indigence que lorsque le
requérant a pris toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de
lui pour établir sa situation économique (arrêt du TF du
27.05.2019 [5A_181/2019]
cons. 3.1.2 et les références
citées).
Si le requérant ne fournit pas des renseignements
suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète
de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit
être
rejetée (
ATF 125 IV 161
cons. 4 ; arrêts du TF du
12.11.2018 [1B_436/2018]
cons. 3.1 ; du
24.10.2017 [2C_448/2017]
cons. 4.3).
7.2
En
l’espèce, les informations et pièces fournies à l’appui de la demande d’assistance
judiciaire ne permettent pas de se convaincre de l’indigence de l’appelant. En
particulier, l’intéressé ne prétend pas émarger à l’aide sociale, il ne dépose
aucune attestation en ce sens, il ne fournit aucun document prouvant les
charges alléguées, d’une part, et leur paiement effectif par l’appelant,
d’autre part, et on ignore tout de l’état de sa fortune, puisqu’il ne dépose
aucune décision de taxation, aucun document bancaire et aucune des autres
pièces devant obligatoirement être jointes aux demandes d’assistance judiciaire
selon la page 7 du formulaire en usage dans le canton et disponible en ligne
(que le requérant se dispense d’ailleurs d’utiliser). La demande d’assistance
judiciaire sera dès lors rejetée. Ceci se justifie d’autant plus que l’appelant
est représenté par un avocat et que les pièces nécessaires n’ont pas davantage
été déposées devant le Tribunal civil.
8.
La
clé de répartition des frais de première instance vaut également pour la
procédure d’appel.
8.1
Les
frais judiciaires seront arrêtés à 4'000 francs, conformément aux articles 12
et 34
LTFrais
,
et mis à la charge de Y.________ à hauteur de 1'480 francs et à celle de X.________
SA à hauteur de 2'520 francs.
8.2
Les
parties ne déposent pas de mémoires d’honoraires pour la procédure d’appel.
Pour chaque partie, la pleine indemnité de dépens peut être arrêtée à 2'500
francs, tout compris, montant qui correspond à environ sept heures d’activité
de l’avocat au tarif horaire de 275 francs, plus les débours et la TVA. Y.________
doit donc à
X.________ SA
une indemnité de dépens de 925 (37 % de
2'500
) francs et
X.________ SA
doit à
Y.________
une indemnité de dépens de 1'575 (63 % de
2'500
) francs, soit 650 francs après compensation.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet
partiellement l’appel du 7 février 2022.
2.
Rejette l’appel
joint du 14 mars 2022.
3.
Réforme le dispositif querellé
par l’ajout d’un chiffre 1
bis
et la modification comme suit des
chiffres 4, 5 et 6 dudit dispositif :
(…)
1
bis
Condamne X.________ SA à payer à Y.________ la
somme de 7'000 francs, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 5 mai 2020,
au
titre d’indemnité au sens de l’article 337c al. 3 CO.
(…)
4.    Arrête les frais de la présente procédure, à 4'706 francs,
avancés par X.________ SA à hauteur de 206 francs, et les met à la charge de Y.________
à hauteur de 1'741 francs, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire
dont il bénéficie, et à la charge de X.________ SA à hauteur de 2'965 francs.
5.    Dit que les frais de la procédure de conciliation fixés à
1'300 francs et avancés par l’Etat de Neuchâtel pour Y.________ au bénéfice de
l’assistance judicaire, sont mis à la charge de ce dernier à hauteur de 481
francs et à la charge de X.
________
SA à hauteur de 819 francs.
6.    Condamne X.________ SA à verser à Y.________ une indemnité
de dépens de 3'760 francs, après compensation, montant payable en mains de
l’État jusqu’à concurrence de 3'607.50 francs.
(…)
».
4.
Confirme pour le
surplus le dispositif du jugement querellé.
5.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire de Y.________.
6.
Arrête les frais
de la procédure à 4'000 francs, montant avancé par X.________ SA, et les met à
la charge de Y.________ à hauteur de 1'480 francs et à celle de X.________ SA à
hauteur de 2'520 francs.
7.
Condamne X.________
SA à payer à Y.________ une indemnité de dépens de        650 francs, après
compensation, pour la procédure d’appel.
Neuchâtel, le 30 mai 2022
Art.
329
d CO
Salaire
1
L’employeur verse au travailleur le salaire
total afférent aux vacan­ces et une in­demnité équitable en compensation du
salaire en nature.
2
Tant que durent les rapports de travail, les
vacances ne peuvent pas être rempla­cées par des prestations en argent ou
d’autres avantages.
3
Si, pendant les vacances, le travailleur exécute
un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de
l’employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire affé­rent aux vacances ou en
exiger le rem­boursement s’il l’a déjà versé.
Art.
337
c
202
CO
Résiliation injustifiée
1
Lorsque l’employeur résilie immédiatement le
contrat sans justes motifs, le tra­vailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si
les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la
cassa­tion
203
du contrat conclu pour une durée déterminée.
2
On impute sur ce montant ce que le travailleur a
épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu
qu’il a tiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement re­noncé.
3
Le juge peut condamner l’employeur à verser au
travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de
toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant corre­spon­dant
à six mois de salaire du travailleur.
202
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars
1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (
RO
1988
1472
;
FF
1984
II 574
).
203
Lire «cessation».
Art. 317 CPC
Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la
demande
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte qu’aux conditions suivantes:
a. ils sont
invoqués ou produits sans retard;
b. ils ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2
La demande ne peut être modifiée que si:
a. les conditions
fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;
b. la modification
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.