ne_gerichte · ARMC.2018.1 · 2015-04-17 · fr

Mandat. Conclusion du contrat. Récusation d’un magistrat. Recevabilité d’une réponse en procédure simplifiée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 05.03.2018 ARMC.2018.1 (INT.2018.139)

A.
Selon les faits retenus par le tribunal
civil, X.________Sàrl est une société à responsabilité limitée dont le gérant
est A.________. Dans l’après-midi du 17 avril 2015, Y.________ a pris contact
par téléphone avec X.________Sàrl, pour obtenir des conseils juridiques à
caractère urgent au sujet d’une servitude. Un rendez-vous a été convenu pour le
lundi suivant, soit le 20 avril 2015, à 13h30, dans les locaux de la société,
rue de (....), à B.________ (X.________Sàrl a allégué qu’une rémunération
forfaitaire de 190 francs, payable en début de consultation, avait été convenue
lors de l’entretien téléphonique, mais le tribunal civil a considéré que ce
fait, contesté, n’avait pas été établi). Y.________ s’est présenté au
rendez-vous le 20 avril 2015 et il a été reçu par A.________. Ce dernier a
demandé le paiement immédiat de 190 francs, avant toute entrée en matière sur
les questions que Y.________ entendait lui soumettre. L’intéressé n’a pas
accepté de payer cette somme. Apparemment, il a donné à A.________ des
renseignements personnels (adresse, date de naissance, profession, état-civil
et nationalité). Une discussion a suivi, au cours de laquelle Y.________ a
demandé à son interlocuteur des précisions sur ses qualités professionnelles. X.________Sàrl
admet que Y.________ a mis en cause celles-ci et critiqué les locaux dans
lesquels il était reçu, a refusé de payer le montant demandé et a quitté les
lieux après une quinzaine de minutes.
B.
Le même 20 avril 2015, X.________Sàrl a
adressé à Y.________ un courrier dans lequel elle exposait sa version des faits
et réclamait le paiement de 240 francs, soit 190 francs pour le forfait de
consultation et 50 francs de frais administratifs. La lettre était accompagnée
d’une facture. Y.________ a répondu par une lettre du 29 avril 2015, dans
laquelle il disait ne pas vouloir perdre de temps sur ce qu’il qualifiait
d’affabulations et contestait la facture ; il expliquait qu’il avait
effectivement voulu avoir un conseil pour un client, mais que quand il avait vu
l’état de son interlocuteur et du bureau de celui-ci, il lui avait paru
incontestable que les capacités de la personne qu’il avait en face de lui ne
pouvaient pas répondre à ses attentes ; il était donc exclu qu’il verse
une avance ; le fait que l’expéditeur de la facture n’ait pas mis son nom
sur celle-ci pour rester anonyme prouvait, selon lui, que X.________Sàrl avait
« sûrement
beaucoup de choses à cacher »
Y.________ joignait à sa lettre une
facture de 696 francs pour ses frais de déplacement en relation avec un
rendez-vous inutile.
C.
Suite à une réquisition de X.________Sàrl,
un commandement de payer pour 190 francs, plus intérêts et deux fois 50 francs
a été notifié le 15 mai 2015 à Y.________, qui a fait opposition totale le 20
du même mois.
D.
Le 12 mai 2016, X.________Sàrl a saisi la
Chambre de conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
d’une demande contre Y.________, en paiement de 290 francs, plus intérêts et 33
francs de frais de commandement de payer. La conciliation n’a pas abouti, le
défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant pas accepté une proposition de
jugement faite par le juge à la demande de X.________Sàrl, et une autorisation
de procéder a été délivrée le 18 novembre 2016.
E.
Le 20 février 2017, X.________Sàrl a
adressé une demande en procédure simplifiée au tribunal civil, en concluant à
ce que Y.________ soit condamné à lui payer 290 francs plus intérêts, au
prononcé de la mainlevée de l’opposition au commandement de payer et à ce que
le défendeur soit condamné à lui payer 33 francs pour les frais de poursuite,
200 francs pour ceux de la procédure de conciliation et 1'341 francs pour les
frais, débours et indemnité en relation avec la procédure de conciliation, le
tout sous suite de frais et dépens. Il exposait notamment qu’il avait été
convenu, lors de l’entretien téléphonique du 17 avril 2015, d’un paiement en
liquide de 190 francs au début de la consultation. X.________Sàrl avait modifié
son plan de travail et l’ordre des rendez-vous pour le lundi 20 avril 2015,
afin de pouvoir recevoir le client en urgence, comme celui-ci le demandait. Le
jour convenu, une fiche de consultation personnelle avait été remplie et le
juriste avait demandé le paiement des 190 francs convenus. Le défendeur avait
alors exigé que le juriste se présente, ce qui avait été fait. Le juriste avait
insisté pour obtenir le règlement de la question administrative, soit le
paiement du forfait, mais le défendeur avait refusé
« catégoriquement
et absolument »
de procéder au paiement et critiqué les locaux de la
demanderesse, puis s’était brusquement levé, après environ quinze minutes, et
avait quitté les locaux. En droit, la demanderesse soutenait que le défendeur
avait tenté d’obtenir des conseils juridiques sans bourse délier, mais que le
juriste s’en était tenu
« aux règles internes du Cabinet juridique et
n’[était] pas entré en matière »
. Le défendeur était un professionnel
de l’immobilier, du commerce et de la finance et ne pouvait pas ignorer les
obligations liées à un contrat parfaitement conclu. Pour la demanderesse, un
contrat de mandat avait été valablement conclu, mais elle n’avait pas pu
fournir l’entier de la prestation, ceci par la faute exclusive du défendeur.
Des preuves littérales ont été déposées avec la demande et la demanderesse a
requis l’audition des parties, ainsi que la production du dossier de la
procédure de conciliation.
F.
Invité par le tribunal civil à déposer une
réponse écrite, le défendeur a, par courrier du 2 avril 2017, indiqué qu’il
contestait
« les allégations du personnage A.________ disant qu’il
était convenu de payer 190.- au début de la consultation »
. Quand il
avait vu l’état du bureau et celui du
« prétendu avocat »
, il
avait compris qu’il avait
« affaire à un faux juriste »
et
était parti immédiatement. Il contestait les prétentions de la demanderesse.
G.
Par ordonnance de preuves du 21 juin 2017,
le tribunal civil (juge C.________) a admis les pièces déposées et
l’interrogatoire des parties, mais refusé la production du dossier de la
procédure de conciliation, sauf en ce qui concerne la proposition de jugement
faite par le juge. Une audience a été fixée au 16 octobre 2017. La demanderesse
a ensuite déposé la proposition de jugement.
H.
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience
du 16 octobre 2017, présidée par la juge D.________ (dont on sait qu’elle avait
dans l’intervalle remplacé la juge précédente, partie sur un autre site
judiciaire). Interrogé à cette audience, A.________ a confirmé les termes de la
demande et rappelé certains des faits déjà exposés dans celle-ci. La juge lui a
posé des questions sur sa qualité de membre de l’
« ordre des juristes
neuchâtelois »
et de l’
« association des juristes de Suisse
francophone »
, qualité mentionnée sur le papier à lettres de la
demanderesse. Il a refusé de répondre, en indiquant que le défendeur n’avait
pas connaissance des indications figurant sur le papier à en-tête lorsque le
contrat avait été conclu, par téléphone, le 17 avril 2015. La juge lui a fait
remarquer qu’elle n’avait pas trouvé trace de ces deux associations sur
internet et qu’à sa connaissance, elles n’existaient pas, remarques dont A.________
a exigé qu’elles figurent au procès-verbal. Le gérant de la demanderesse a
refusé de répondre à la question de savoir qui travaillait pour la société,
car, pour lui, la question était hors sujet. Il a enfin contesté
« l’interrogatoire
de la juge par des questions sans pertinence avec l’objet du litige mais pour
satisfaire la curiosité au sujet de la demanderesse et de ses organes »
.
A.________ a déposé une copie de la licence en droit qu’il avait obtenue le 19
octobre 2006 et du diplôme de master en droit qui lui avait été décerné le 14
septembre 2007. Il a refusé de signer le procès-verbal de son interrogatoire.
La juge a prononcé la clôture de l’administration des preuves et le
représentant de la demanderesse a plaidé. Les débats ont ensuite été clôturés
et la juge a indiqué qu’elle rendrait le jugement ultérieurement.
I.
Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal
civil a rejeté la requête de la demanderesse, mis les frais judiciaires à la
charge de cette dernière et laissé à la charge de la même les frais judiciaires
de la procédure de conciliation. En se fondant sur les faits déjà rappelés plus
haut, le tribunal civil a considéré qu’il n’avait pas été prouvé que les
parties se seraient mises d’accord sur la rémunération et qu’il n’y avait pas
eu non plus d’accord sur l’objet du service, le défendeur n’ayant pas pu
s’exprimer sur sa problématique juridique. Aucun contrat n’avait été
valablement conclu, que ce soit lors de l’entretien téléphonique du 17 avril
2015 ou lors du rendez-vous du 20 du même mois. Dans la mesure où les parties
en étaient restées à des pourparlers en vue de conclure un contrat de mandat,
aucune rémunération n’était due. La demanderesse n’avait pas invoqué avoir subi
un dommage précontractuel et il n’y avait dès lors pas lieu de lui accorder une
réparation à ce titre. Même s’il fallait admettre l’existence d’un contrat,
celui-ci aurait été résilié quelques minutes après l’arrivée du défendeur dans
les locaux de la demanderesse, les parties ne se mettant pas d’accord sur le
paiement en avance de 190 francs. La demanderesse n’avait nullement effectué le
service qui lui avait été confié. Aucune rémunération ne pouvait lui être due.
Elle n’avait pas prouvé avoir subi un dommage qui aurait pu être causé par une
résiliation survenue en temps inopportun. Le défendeur avait suffisamment de
raisons de ne pas accorder à la demanderesse la confiance nécessaire à la
poursuite du contrat, en fonction notamment des indications sans fondement sur
l’existence des associations dont elle prétendait être membre et du fait
qu’elle se présentait sur internet (site
« moneyhouse.ch »
)
comme étant un
« conseil juridique/cabinet d’avocats/cabinet de
notaires »
qu’elle n’était pas.
J.
Le 8 janvier 2018, X.________Sàrl recourt
contre le jugement du tribunal civil, en concluant à ce que l’Autorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) rende une nouvelle décision
selon les conclusions de la demande du 20 février 2017
« et conclusions
additionnelles du recours »
, subsidiairement à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’instance précédente, sous suite
de frais et dépens. Dans un mémoire de 36 pages, il reprend sa version des
faits de la cause, déjà présentée en substance en première instance. Il expose
aussi les différentes étapes de la procédure. S’agissant de l’audience du 16
octobre 2016, il reproche à la première juge d’avoir ignoré sa demande
d’obtenir les coordonnées de résidence du défendeur et de lui avoir posé des
questions sans relation avec la cause (organisation interne et personnel de la
recourante, appartenance à des associations), auxquelles il a refusé de
répondre. La juge se serait alors transformée en
« super défenseur ou
avocat de l’intimé »
, en prétendant que les associations mentionnées
sur le papier à en-tête de la recourante n’existaient pas. Elle aurait accusé
la recourante d’induire les clients en erreur par les mentions figurant sur le
site
« moneyhouse.ch »
et il lui aurait été expliqué que la
recourante n’était pas à l’origine des mentions figurant sur ce site. La dictée
du procès-verbal au greffier aurait été arbitraire. C’est alors que le
représentant de la recourante aurait demandé à la juge de lui indiquer son nom,
ce qui lui aurait permis de découvrir qu’il n’avait pas affaire à la juge C.________,
« reconnue par sa réputation de parfaite honnêteté, de loyauté,
d’équité et de probité »
, mais à la juge D.________, qui avait
remplacé sa collègue travaillant désormais sur un autre site. La recourante se
serait alors plainte de n’avoir pas pu exercer ses droits de récusation,
n’ayant pas été avertie à l’avance du changement de juge. Dans la partie
« En
droit »
, la recourante expose en préambule qu’elle ne représente pas
une menace économique pour les avocats neuchâtelois, de sorte qu’elle devrait
pouvoir bénéficier d’une justice impartiale, malgré la proximité entre les
juges et les avocats. Pour la recourante, une société de conseils juridiques
doit pouvoir être indemnisée – comme les médecins, les dentistes, les coiffeurs
et les salons de massage – quand le client se comporte de mauvaise foi et viole
ses obligations en ne se présentant pas à un rendez-vous fixé ou en quittant
prématurément la consultation en cours de soins. En matière médicale et
dentaire, le rendez-vous manqué est facturé au client. La recourante a fait le
« constat
durable d’attitudes de certains magistrats de l’ordre judiciaire »
envers elle, dans cette affaire et dans d’autres. En l’espèce, il faut
s’interroger sur la pertinence et la légitimité pour la juge de
« surfer
sur internet à la pêche aux renseignements sur une partie en procédure »
,
tombant dans le piège des
« fake news »
. La recourante expose
ensuite que les éléments essentiels du contrat étaient, dans le cas d’espèce,
premièrement la prestation caractéristique d’une consultation juridique
forfaitaire urgente, deuxièmement la contre-prestation du prix de 190 francs
payable en espèces, troisièmement le lieu de l’exécution, au cabinet juridique
de la recourante et finalement le moment de l’exécution, soit
« le
lundi 20 avril 2015 à 13h30 (prestation de services) et pour l’intimé le début
de la consultation juridique par le paiement du forfait défini et
accepté »
. Ces éléments avaient été détaillés et précisés. L’intimé
aurait pu obtenir préalablement, s’il l’avait demandé en temps utile, des
précisions sur les qualifications professionnels du juriste de la recourante et
les locaux de celle-ci. Les conditions dans lesquelles il a été reçu étaient
convenables. La recourante a voulu fournir sa prestation, mais l’intimé a
refusé
« par son comportement fautif l’ordre prévu de l’échange des
prestations »
. La fiche de consultation a été complétée, mais l’intimé
a refusé d’exécuter sa prestation. Le paiement préalable était un élément
essentiel pour la recourante. Si elle demande usuellement un paiement en
espèces, c’est pour lutter contre les frais administratifs. Au moment du
rendez-vous, l’intimé ne pouvait pas connaître le papier à en-tête de la
recourante, mentionnant sa qualité de membre d’associations, qui n’a donc pas
pu influencer sa décision de la consulter. Le consentement de l’intimé n’a dès
lors pas pu être vicié. Le contrat de mandat a été valablement conclu, pour une
consultation juridique forfaitaire. L’intimé ayant résilié le contrat en
quittant le bureau, respectivement en refusant de payer le forfait demandé,
ceci alors que la recourante offrait d’exécuter sa prestation, sa faute est exclusive
et il doit réparer le dommage causé du fait de l’inexécution de son obligation.
Le temps prévu pour la consultation avec l’intimé n’a pas pu être remplacé par
une autre consultation, avec un autre client, et doit être considéré comme une
perte. La recourante avait déplacé un rendez-vous avec un autre client pour
libérer la plage qu’il était prévu de consacrer à l’intimé. La recourante
expose ensuite les motifs pour lesquels, selon elle, elle a droit à diverses
indemnités. Elle s’élève contre le fait que le jugement comprend des
motivations alternatives. Elle reproche à la première juge d’avoir procédé à
des recherches sur internet à son sujet, recherches irrelevantes car l’intimé
n’avait pas été influencé par les publications sur des sites, notamment celui
de
« moneyhouse.ch »
. La recourante n’avait pas été informée
du remplacement de la juge et n’avait dès lors pas pu user de son droit de
récusation avant l’audience. La juge ne s’était en outre pas récusée
d’elle-même, malgré ses préjugés et
« son arbitraire manifeste »
.
La recourante avait, à l’audience, contesté la recevabilité de la réponse
déposée par l’intimé le 2 avril 2017, mais la juge n’en avait tenu aucun
compte. Cette réponse n’était pas conforme, ni recevable, vu l’absence de
désignation des parties, de conclusions, de description de l’objet du litige et
de propositions de preuves. Elle aurait dû être écartée du dossier et le défaut
du défendeur aurait dû être constaté. Le tribunal civil n’avait pas à établir
les faits d’office et devait se limiter au dossier, sans la prétendue réponse
du 2 avril 2017. Il a statué
ultra petita
, car le défendeur n’avait rien
demandé. Sur divers faits, le jugement s’écarte de la
« vérité
factuelle »
. Le silence du jugement sur les compétences particulières
de la recourante, notamment de son gérant, constitue une constatation
manifestement inexacte des faits, de même que le résultat des recherches
effectuées par la juge sur internet. Au surplus, l’intimé a varié dans ses
déclarations. Enfin, des dépens auraient dû être accordés à la recourante.
K.
Dans des observations du 17 janvier 2018,
la première juge indique que la composition du tribunal a été donnée oralement
au début de l’audience du 16 octobre 2017, même si cette précision ne figure
pas au procès-verbal. Elle n’avait pas eu l’occasion d’annoncer préalablement
qu’elle reprenait le dossier en raison du départ de sa collègue pour un autre
site.
L.
Le 23 janvier 2018, l’intimé observe ne pas
comprendre le contenu du mémoire de recours, mais conteste en bloc les prétentions
de la partie adverse.
M.
Les observations susmentionnées ont été
transmises à la recourante, respectivement le 18 et le 25 janvier 2018. Elle
n’a pas déposé de réplique.
C O N S I D E R A N T
1.
a) L'article 319 CPC
prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c). Selon l’article 308 al. 2 CPC, l’appel est
recevable, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 francs au moins.
b) Le recours est dirigé contre un
jugement final de première instance, qui tranche le sort de la demande. Le
litige est manifestement de nature patrimoniale, car les conclusions portent
sur le paiement de sommes d’argent (cf.
Tappy
, in : CPC commenté,
n. 5 ad art. 91). La valeur litigieuse se détermine selon les conclusions des
parties, les intérêts et frais n’étant pas comptés (art. 91 al. 1 CPC). Les
prétentions de la recourante n’atteignant pas 10'000 francs, l’appel n’est pas
recevable. Déposé pour le surplus dans les formes et délai légaux (art. 321
CPC), le recours est dès lors recevable.
2.
Dans le cadre du recours des articles 319
ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son
pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 et 6 ad
art. 320, avec les références). En matière d’appréciation des preuves et
d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou
encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions
insoutenables (
ATF
140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (
ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (
ATF 129
I 8
cons. 2.1 ;
ATF
126 III 438
cons. 3).
L'ARMC n'a donc pas à
substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit
par contre librement les questions de droit.
3.
a) Au chapitre
« La récusation du
juge »
, la recourante soutient que le tribunal civil a violé le droit
en ne l’avisant pas du changement de juge avant l’audience du 16 octobre 2017,
ce qui ne lui aurait pas permis d’exercer son droit de récusation. Elle estime
en outre que la juge aurait dû elle-même se récuser, en évoquant un
« trop
manifeste arbitraire »
et une
« inédite audience totalement
surréaliste »
.
b) Selon l'art.
47
al. 1 let. f CPC
, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus de toute autre manière que dans les cas expressément prévus à l’alinéa
1 let. a à e du même article, notamment en raison d'un rapport d'inimitié avec
une partie ou son représentant. D’après la jurisprudence (arrêts du TF du
24.08.2017
[5A_482/2017]
cons. 6.2.1, et du
29.11.2016
[5A_801/2016]
cons. 5.1), la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les articles 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH – qui ont, de
ce point de vue, la même portée, et que l'article
47
CPC
explicite en procédure civile – permet de demander la récusation d'un
juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes
quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures
à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut
être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat ; cependant,
seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en
compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives. Le risque
de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux. Des décisions ou des actes de procédure
viciés, voire arbitraires, ne créent pas en soi une apparence objective de
prévention. En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer
sur des questions contestées et délicates ; même si elles se révèlent ensuite
erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent
pas encore de le suspecter d'un parti pris ; en décider autrement reviendrait à
affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait imputable à la
partialité du juge, ce qui serait inadmissible. Seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs
du magistrat, peuvent ainsi justifier une suspicion de partialité, autant que
les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention.
c) L'article
49
al. 1 CPC
prévoit que la partie qui entend obtenir la récusation d’un
magistrat la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de
récusation et qu’elle doit alors rendre vraisemblable les faits qui motivent sa
demande. La jurisprudence précise que la partie qui a connaissance d’un motif
de récusation et ne l’invoque pas aussitôt est déchue du droit de s'en
prévaloir ultérieurement (arrêt du TF du
29.11.2016
[5A_801/2016]
cons. 5.1 ;
ATF 139 III 120
cons. 3.2.1). L’article
49 al. 1 CPC
ne fixe pas de
délai précis pour demander la récusation. Le terme
« aussitôt »
implique cependant que la récusation doit être requise avant la levée de
l’audience, sous peine de péremption, lorsqu’une cause de récusation est
découverte pendant des débats, par exemple si c’est seulement en comparant
qu’une partie apprend la composition effective du tribunal ou si l’éventuelle
récusation repose sur des propos tenus pendant la séance ; une telle
solution est en particulier justifiée quand une partie est assistée (
Tappy
,
in : CPC commenté, n. 11 ad art. 49, qui se réfère au Message du Conseil
fédéral).
d) En l’espèce, le fait que la
composition du tribunal civil a changé entre l’ordonnance de preuves et
l’audience du 16 octobre 2017, en raison du déplacement de la première juge
d’un site judiciaire à un autre, n’a pas été communiqué préalablement aux parties.
La recourante ne pouvait donc pas savoir, avant l’audience, que la juge qui
avait traité le dossier en premier lieu ne serait pas celle qui conduirait la
procédure depuis l’audience. Elle ne fait cependant état d’aucune circonstance
qui aurait pu fonder une demande de récusation avant cette audience. Si elle
paraît tenir la première juge en haute estime, elle n’indique en aucune manière
ce qui,
a priori
, aurait pu justifier une telle demande envers la
seconde. Rien ne permet d’ailleurs de penser qu’une requête de récusation
aurait pu avoir un fondement quelconque avant l’audience. S’agissant des
circonstances apparues durant cette audience, l’ARMC n’estime pas qu’elles
devaient conduire à la récusation de la juge. L’audience n’a apparemment pas
été de tout repos, mais cela ne suffit pas pour fonder une apparence de
partialité de la juge. Il est certes apparu que cette dernière s’était
préalablement renseignée sur internet au sujet de la recourante, s’agissant de
la manière dont celle-ci y était présentée et des associations dont elle se
prétendait membre d’après son papier à en-tête. La juge a cependant fait état
ouvertement de ces recherches envers le gérant de la recourante au cours de
l’audience. Si elle avait fait une erreur de procédure en procédant à ces
recherches dans une cause soumise à la maxime des débats, cette erreur serait
de peu de gravité et ne justifierait pas une récusation. Une éventuelle erreur
de procédure en relation avec l’objection de la recourante au sujet de la
recevabilité de la réponse ne pourrait pas non plus fonder une demande de
récusation. Que le gérant de la recourante ait ressenti, subjectivement, une
absence d’impartialité de la juge est certes possible, mais cela ne suffit pas.
Son comportement, soit en particulier le refus de répondre à des questions au
sujet de sa société et de sa qualité de membre d’associations, pouvait
peut-être provoquer une certaine irritation chez la juge, mais la recourante
exagère quand elle soutient que celle-ci se serait soudain muée en avocate de
l’adverse partie. Visiblement, le gérant a été énervé par les questions posées,
mais cela n’implique pas que la juge aurait démontré sa partialité en les
posant. Envisagée globalement, l’attitude de la juge durant l’audience ne
pouvait pas justifier sa récusation.
e) Quoi qu’il en soit de ce qui
précède, la demande de récusation – pour autant que le mémoire de recours
puisse être considéré comme une telle demande – est largement tardive. Elle
aurait dû être formulée à l’audience. Le gérant de la recourante, titulaire
d’une licence et d’un master en droit, qui fait métier d’offrir des conseils
juridiques et qui se targue d’une large clientèle dans ce domaine, était
parfaitement à même de reconnaître, à l’audience, les circonstances justifiant
une éventuelle demande de récusation et de formuler une telle demande aussitôt.
Il ne soutient pas qu’il serait intervenu en ce sens. La recourante n’a même
pas agi après l’audience, mais encore avant que le jugement soit rendu (il l’a
été le 10 novembre 2017, soit plus de trois semaines après l’audience du 16
octobre 2017). Dans ces conditions, elle était déchue de son droit éventuel de
demander la récusation de la juge et le grief formulé dans le mémoire de
recours seulement est irrecevable.
4.
a) La recourante conteste la recevabilité
de la réponse déposée le 2 avril 2017 par l’intimé devant le tribunal civil, vu
l’absence de désignation des parties, de conclusions, de description de l’objet
du litige et de propositions de preuves.
b) Quand le demandeur a déposé une
demande motivée en procédure simplifiée, le tribunal fixe un délai au défendeur
pour se prononcer par écrit (art.
245 al. 2 CPC
).
Il ne s’agit pas d’une réponse au sens de l’article 222 CPC, mais de
déterminations écrites dont les exigences de forme et de contenu ne devraient
pas être plus amples que celles prescrites au demandeur par l’article 244
CPC ; le défendeur n’est donc pas tenu de fournir des allégations ou des
offres de preuves détaillées, ni d’ailleurs de se déterminer de manière
conforme à l’article 222 al. 2 CPC (
Tappy
, op. cit., n. 7 et 8 ad art.
245). D’après l’article 244 al. 1 et 2 CPC, la demande en procédure simplifiée
doit contenir la désignation des parties, les conclusions, la description de
l’objet du litige, si nécessaire l’indication de la valeur litigieuse, ainsi
qu’une signature, une motivation n’étant par contre pas exigée.
c) En l’espèce, la détermination que
le défendeur a adressée au tribunal civil remplit les conditions posées par
l’article
245 CPC
. Elle permet en effet de
déterminer qui sont les parties, dans la mesure où elle se réfère à
l’invitation à déposer une réponse écrite envoyée au défendeur le 28 mars 2017
par la juge, de sorte qu’il ne pouvait y avoir aucune confusion, pour le
tribunal, quant à la procédure concernée. Elle dit clairement que le défenseur
« conteste
toutes les prétentions dont [il fait] l’objet »
, ce qui est suffisant
en termes de conclusions dans un tel cadre. Le défendeur n’avait pas à décrire
l’objet du litige, puisque celui-ci était déjà défini par la demande, et la
valeur litigieuse était fixée en fonction des prétentions de la demanderesse.
La réponse est dûment signée. Le défendeur conteste expressément qu’il ait été
convenu qu’il paie 190 francs au début de la consultation et explique pourquoi
il est parti immédiatement après avoir vu l’état du bureau et de celui qu’il
qualifie de
« prétendu avocat »
. Contrairement à ce que
soutient la recourante, l’absence de propositions de preuves n’est pas un motif
d’irrecevabilité : rien n’oblige le défendeur à proposer d’autres preuves
que celles déjà requises par l’adverse partie (cf. art. 244 al. 1 CPC
a
contrario
).
d) Dès lors, le grief de la recourante
est infondé et le tribunal civil pouvait admettre – même implicitement – la
recevabilité de la réponse du 2 avril 2017 et procéder, vu l’absence du
défendeur à l’audience du 16 octobre 2017, conformément à l’article 234 CPC, en
statuant sur la base des actes accomplis, y compris cette réponse.
5.
Au chapitre
« La constatation
manifestement inexacte de faits »
la recourante reproche au tribunal
civil d’avoir passé sous silence
« les compétences particulières de la
recourante, par son représentant (Gérant) notamment »
. Ce grief tombe
à faux, puisque le tribunal a précisément retenu que ledit gérant était
titulaire d’une licence et d’un master en droit. La recourante s’en prend
ensuite aux constatations faites par la première juge en rapport avec des
éléments trouvés – ou pas trouvés – sur internet. Il est vrai que le tribunal
civil a commis une erreur en retenant que les renseignements se trouvant sur le
site
« monyehouse.ch »
étaient des faits notoires, les
innombrables informations que l’on trouve sur internet ne pouvant pas être
considérées comme notoires, au sens de l’article 151 CPC (
Bohnet
, CPC
annoté, n. 9 ad art. 151, avec des références). Il est vrai aussi qu’on ne peut
pas retenir que l’intimé avait connaissance, au moment où il s’est rendu dans
les locaux de la recourante, de l’apparente inexistence des associations dont
celle-ci se prétendait membre, ni d’ailleurs du papier à en-tête de la
recourante mentionnant cette qualité de membre. Cependant, ces circonstances de
fait ne sont pas décisives, comme on le verra plus loin. Pour le surplus, la
recourante indique que
« constituent encore des constatations
manifestement inexactes des faits une multitude de faits totalement erronés,
faux ou de mauvaise foi qui ont une incidence sur l’arbitraire de la juge et
sur le jugement du tribunal du 10 novembre 2017, mais dont le détail est ici
supprimé afin de ne pas rendre le présent recours prolixe »
. La
recourante ne tente donc même pas de démontrer en quoi le tribunal civil serait
tombé dans l’arbitraire en relation avec la constatation d’autres faits. Si,
dans d’autres parties de son mémoire de recours, elle mentionne ici et là que
des faits ont été constatés de manière manifestement inexacte, elle le fait au
terme d’exposés où elle se contente d’opposer sa propre version des faits à
l’exposé du tribunal civil, critique de caractère appellatoire et qui n’est dès
lors pas recevable en procédure de recours. En particulier, la recourante
n’expose pas en quoi serait arbitraire la constatation de fait selon laquelle
elle n’a pas fait la preuve qu’au cours de l’entretien téléphonique du 17 avril
2015, un paiement de 190 francs au début du rendez-vous du 20 du même mois
aurait été convenu. Vu ce qui précède, on retiendra les faits tels qu’ils ont
été établis par le tribunal civil et rappelés plus haut, sous les réserves –
sans influence sur le sort de la cause – mentionnées ci-dessus.
6.
a) La recourante soutient qu’un contrat
aurait été conclu entre elle et l’intimé, le 17 avril 2015 ou, si on la
comprend bien, au moins le 20 avril 2015.
b) Il n’est pas contesté que le
contrat envisagé entre les parties était un contrat de mandat, au sens des
articles
394 ss CO
. Le mandat est un contrat par
lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à rendre les services
qu’il a promis (art.
394 al. 1 CO
) et une
rémunération est due au mandataire si la convention ou l’usage lui en assure
une (art.
394 al. 2 CO
).
c) Selon l’article
1
er
CO
, le contrat est parfait lorsque les
parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur volonté
(al. 1) et cette manifestation peut être expresse ou tacite (al. 2). Les
manifestations concordantes de volonté doivent porter sur les éléments
essentiels du contrat (art. 2 al. 1 CO).
d) En l’espèce, la recourante a
établi, car l’intimé ne l’a pas contesté, que, lors d’un entretien téléphonique
du 17 avril 2015, les parties ont convenu d’un rendez-vous pour le 20 avril 2015,
dans les locaux de la recourante, en vue d’une consultation juridique. Comme on
l’a vu, la recourante n’a par contre pas établi que des conditions déterminées
auraient été convenues, lors de l’entretien téléphonique, quant à sa
rémunération pour ses services, soit selon elle un paiement de 190 francs en
liquide avant toute discussion sur l’objet de la consultation : l’intimé
le conteste et la recourante n’a produit aucune preuve de ses allégués à ce
sujet. Cela dit, en fonction des circonstances, on doit considérer que les
parties avaient en vue un mandat qui n’était pas gratuit. Le mode de
rémunération du mandataire, élément que la recourante qualifie elle-même
d’élément essentiel du contrat, n’a pas fait l’objet d’un accord le 17 avril
2015, ce qui n’a rien d’extraordinaire : la fixation des honoraires d’un
mandataire dépend souvent de l’ampleur des tâches confiées, de sorte qu’elle ne
peut pas toujours intervenir avant que les parties aient pu délimiter la portée
du mandat. Dès lors, il faut considérer qu’aucun contrat n’a été valablement
conclu lors de l’entretien téléphonique du 17 avril 2015 et que l’éventuelle
conclusion ne pouvait, le cas échéant, intervenir que lors du rendez-vous du 20
du même mois. A cet égard, il ressort assez clairement du dossier que
lorsqu’elles se sont rencontrées, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les
honoraires à percevoir par la recourante. Comme cette dernière l’expose
elle-même, son gérant a alors demandé à l’intimé de verser immédiatement la
somme de 190 francs en liquide, ce qu’il n’a pas accepté de faire. Il n’a pas
été allégué que l’intimé aurait accepté le principe d’un versement de 190
francs pour la consultation, mais voulu différer le paiement. Les parties
s’accordent sur le fait qu’avant d’aller de l’avant, l’intimé a souhaité
obtenir des renseignements sur les capacités professionnelles de son
interlocuteur. S’agissant d’un mandat dont l’exécution nécessitait des
connaissances spéciales, la demande de l’intimé n’avait rien d’insolite, ni
d’exagéré, compte aussi tenu du fait qu’il ne se trouvait pas dans une étude
d’avocat, dont l’occupant est présumé disposer de compétences juridiques
particulières. L’évidence est que l’intimé n’a pas été convaincu par les
qualités du représentant de la recourante, puisqu’il a quitté les lieux après
une brève discussion à ce sujet. Il faut donc retenir que le gérant de la
recourante a fait une offre, par laquelle il proposait de fournir une
consultation juridique moyennant le paiement préalable de 190 francs en
liquide, et que cette offre n’a pas été acceptée par l’intimé. Dès lors, aucun
contrat de mandat n’a été conclu entre les parties et la recourante n’est pas
fondée à réclamer un paiement à l’intimé de ce chef.
7.
Les parties en sont restées au stade de
pourparlers. A l’appui de ses prétentions, la recourante n’a pas invoqué une
éventuelle
culpa in contrahendo
, qui pourrait résulter d’une violation,
par l’intimé, d’un devoir précontractuel consistant à négocier sérieusement ou
à ne pas rompre tardivement des pourparlers, ce qui aurait causé un dommage
(cf.
Morin
, in : CR CO I, 2
ème
éd., n. 136 et 137 ad
art. 1
er
). On relèvera cependant que les conditions de cette
responsabilité ne sont pas réunies en l’espèce, où l’intimé n’a pas
délibérément fait traîner les pourparlers (comme la recourante l’indique, il a
quitté les lieux assez rapidement) et où, de toute manière, la recourante n’a
établi aucun dommage (elle n’a, par exemple, pas produit d’agenda ou d’autre
document qui aurait pu démontrer qu’elle avait, comme elle l’a allégué, dû
renoncer à recevoir d’autres clients pour garder du temps pour le rendez-vous
avec l’intimé). Plus généralement, il convient d’admettre que celui qui se rend
chez un juriste en vue de lui confier un mandat ne doit rien à ce dernier si la
discussion préalable n’aboutit pas à un accord, par exemple parce que le client
n’est pas convaincu par la personne du mandataire ou n’accepte pas les
conditions de la rémunération sollicitée. La situation se distingue de celle
des autres corps de métier mentionnés par la recourante – médecins, dentistes,
coiffeurs – en ce sens qu’il n’existe pas, pour les juristes, de règles
professionnelles prévoyant une indemnisation pour rendez-vous manqué ; en
tout cas, la recourante n’a pas soutenu et encore moins établi le contraire.
8.
Il résulte de ce qui précède que la
recourante ne peut faire valoir aucune prétention envers l’intimé. Le jugement
entrepris, qui rejette la demande et met les frais à la charge de la
demanderesse, est donc conforme au droit
9.
L
e recours doit être
rejeté. La recourante supportera les frais judiciaires de la procédure de
recours (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à allocation de dépens,
l’intimé ayant pu se contenter de très brèves observations et n’ayant pas
réclamé d’indemnisation de ce chef.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Arrête les frais judiciaires de la
procédure de recours à 800 francs et les met à la charge de la recourante,
qui les a avancés
.
3.
Statue sans dépens.
Neuchâtel, le 5 mars 2018
Art. 1 CO
Conclusion
du contrat
Accord
des parties
Conditions
générales
1
Le contrat est
parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante,
manifesté leur volonté.
2
Cette
manifestation peut être expresse ou tacite.
Art. 394 CO
Définition
1
Le mandat est un contrat par
lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer
l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
2
Les règles du mandat
s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales
régissant d'autres contrats.
3
Une
rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure
une.
Art. 47 CPC
Motifs
de récusation
1
Les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a. ils ont un intérêt personnel dans la
cause;
b. ils ont agi dans la même cause à un
autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique
d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c. ils sont conjoints, ex-conjoints,
partenaires enregistrés
1
ou
ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne
qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de
fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d. ils sont parents ou alliés en ligne
directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e. ils sont parents ou alliés en ligne
directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une
partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de
l'autorité précédente;
f. ils pourraient être prévenus de toute
autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une
partie ou son représentant.
2
Ne constitue pas à elle seule un
motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a. l'octroi de l'assistance judiciaire;
b. la conciliation;
c. la mainlevée au sens des art. 80 à 84
LP
2
;
d. le prononcé de mesures
provisionnelles;
e. la protection de l'union conjugale.
1
Rectifié par la
Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
).
2
RS
281.1
Art. 49 CPC
Demande
de récusation
1
La partie qui entend obtenir la
récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au
tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit
rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2
Le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.
Art. 245
CPC
Citation
à l'audience et déterminations de la partie adverse
1
Si la demande n'est pas motivée,
le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats.
2
Si la demande est motivée, le
tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit.