ne_gerichte · CDP.2019.98 · 2019-01-29 · fr

Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Absence de preuves de recherches d’emploi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.01.2020 CDP.2019.98 (INT.2020.49)

A.
X.________ était inscrite depuis le 1
er
juillet 2017 comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : ORP). Par décision du 29 janvier 2019, l’Office du marché
du travail (ci-après : OMAT) du Service de l’emploi (ci-après : SEMP)
l’a suspendue dans son droit à l’indemnité de chômage durant 3 jours. Il a
retenu qu’elle n’avait pas remis de preuves de recherches d’emploi à l’ORP pour
le mois d’octobre 2018, ce qui constituait une faute légère. L’intéressée a
formé opposition à cette décision et a déposé un formulaire "
preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
"
comprenant plusieurs attestations de recherches d’emplois auprès de différents
employeurs au mois d'octobre 2018, en prétendant l'avoir déposé dans la boîte
aux lettres prévue à cet effet à l'ORP. Par décision du 7 mars 2019, l’OMAT a
rejeté l’opposition de X.________ et confirmé la suspension du droit à
l’indemnité de chômage pour 3 jours, retenant que l’assurée n’avait pas apporté
la preuve de la remise en temps utile de ses recherches d’emploi du mois
d’octobre 2018.
B.
X.________ recourt devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, en demandant
à ce qu'elle soit revue. Elle affirme avoir déposé la preuve de ses recherches
d’emploi "
dans la boîte aux lettres qui est prévue à cet effet dans les
bureaux de l’ORP comme chaque mois
". A l’appui de son recours, elle
dépose une nouvelle copie du formulaire attestant ses recherches d’emploi pour
le mois d’octobre 2018, déjà déposé au stade de l’opposition.
C.
L’OMAT renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L’objet du litige porte exclusivement sur le
dépôt en temps utile de la preuve des recherches d’emploi de la recourante pour
le mois d’octobre 2018.
a) En vertu de l’article 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis, sous peine d'être
sanctionné par une suspension de son droit à l’indemnité de chômage (art.
30 al. 1 LACI
). L’article
26 al. 2 OACI
précise
que l’assuré
doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration
de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer
que cette règle, entrée en vigueur en 2011 (la version précédente de l’OACI
prévoyait l’octroi d’un délai de grâce à l’administré), n’était pas contraire à
la loi (
ATF 139 V
164
cons. 3.2 et 3.3).
b) Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances
sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère
pas du fardeau de la preuve : en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir
qui en supporte les conséquences. En matière d'indemnités de chômage, l'assuré
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise
des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la
liste de recherches d'emploi. En pareil cas, l'administration est fondée à
considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, et
à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré (arrêt du TF
du
16.04.2014
[8C_537/2013]
cons. 2 et références citées). La sanction se justifie dès le
premier manquement et cela sans exception (
Rubin
, Commentaire de la loi
sur l'assurance-chômage, 2014, n. 30 ad art. 17 LACI et les références citées).
c) En l’espèce, la recourante affirme avoir déposé le formulaire
attestant ses recherches d’emplois du mois d'octobre 2018 dans la boîte aux
lettres de l’ORP; elle ne précise toutefois pas à quelle date elle l’aurait
déposé. Elle estime ainsi qu’elle n’a pas à subir les conséquences d’une perte
de ce document à la suite d’une erreur qui est – selon elle – imputable à
l’ORP. Toutefois, rien au dossier ne permet de confirmer sa version des faits,
ne serait-ce que sous l’angle de la vraisemblance. De jurisprudence constante,
la simple affirmation par l’assuré du dépôt de sa feuille de recherches dans
une boîte aux lettres ne permet pas de considérer ce fait comme hautement
vraisemblable (arrêt du TF du
08.05.2012
[8C_46/2012]
cons. 4 et les références citées). La production – au stade de
l’opposition – de la copie de documents que la recourante affirme avoir déposés
n’a pas pour effet de prouver sa remise à l’ORP avant le 5 novembre 2018 (
Rubin
,
op. cit., n. 32 ad art. 17 LACI).
d) Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas été en mesure
d'établir qu'elle avait remis en temps utile les justificatifs de ses
recherches d'emploi pour le mois d’octobre 2018. Dans ces conditions, c’est à
bon droit que l’OMAT a prononcé une sanction. Reste à déterminer si cette
sanction était proportionnée.
3.
a) Selon l’article
30 al. 3
LACI
, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est
proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l’article 45 al. 3
let. a OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère. En tant
qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes
d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui
fait valoir son droit à des prestations (arrêt du TF du
19.10.2018
[8C_758/2017]
cons. 4.1.).
Selon le barème des sanctions édicté par le SECO, 5 à 9 jours de
suspension doivent être prononcés en cas de remise tardive. Le même barème est
prévu pour l'absence de recherches d'emploi. L'un des buts de l'article
26 al. 2 OACI
est de limiter le devoir de
l'administration de clarifier la situation. En conséquence, d'éventuelles
preuves de recherches d'emploi rendues tardivement sont pratiquement assimilées
à l'absence de recherches d'emploi. Plus le temps passe, plus il est difficile
de contrôler des recherches d'emploi. Le schématisme de la deuxième phrase de
l'article
26 al. 2 OACI
, selon lequel un retard
est pratiquement assimilé à une absence de recherches d'emploi, a toutefois été
tempéré par la jurisprudence, dans des situations bien précises.
b) Dans le cas présent, la sanction prononcée par l’OMAT est de 3 jours
de suspension de l’indemnité de chômage. Cette sanction se révèle inférieure à
celle préconisée par le barème du SECO. Il en résulte que la sanction prononcée
est proportionnée et ne prête par conséquent pas flanc à la critique.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être rejeté. La procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), il
est statué sans frais. Vu l’issue du litige, la recourante – qui n’en réclame
au demeurant pas – n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 21 janvier
2020
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l’indemnité
1
1
Le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:
2
a.
est sans travail par sa propre
faute;
b.
a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l’assurance;
c.
ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e.
a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou
f.
a obtenu ou tenté d’obtenir indûment
l’indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71
a
, al. 1) et n’entreprend pas,
par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase
d’élaboration.
2
L’autorité cantonale prononce
les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al.
1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des
renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser.
Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour
les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit
à l’indemnité. Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension
est déduit du nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g,
25 jours.
6
L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de
suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut
prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu’une caisse ne suspend
pas l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il y ait motif de
prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de
la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
26
1
OACI
Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travail
(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)
2
1
L’assuré doit cibler ses recherches
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.
2
Il doit remettre la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de
ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération.
3
3
L’office compétent contrôle chaque mois
les recherches d’emploi de l’assuré.
4
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1179
).
4
Introduit
par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (
RO
2000
174
).