ne_gerichte · ARMC.2018.92 · 2011-09-29 · fr

Assistance judiciaire. Devoir de collaborer et chances de succès. Résiliation immédiate pour justes motifs d’un contrat de travail.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 14.12.2018 ARMC.2018.92 (INT.2018.729)

A.
Par contrat du 29 septembre 2011, A.________ SA a engagé X.________,
alors âgé de 47 ans, en qualité de collaborateur à 100 %, pour une durée
déterminée allant du 1
er
au 31 octobre 2011. Un nouveau contrat a
ensuite été signé, par lequel X.________ était engagé pour une durée
indéterminée, par la même entreprise, dès le 31 octobre 2011 et en qualité
d’employé logistique à 100 %. Le salaire brut était de 3'600 francs par mois.
B.
Pendant la période de son engagement, le travailleur a
échangé quelques courriels avec une autre employée, B.________, le premier
message figurant au dossier,  qu’’il a envoyé le 9 décembre 2011, lui disant
qu’elle était
« la fille la plus (…) chez A.________ (sic) »
;
la destinataire lui a demandé son âge ; il a répondu qu’il n’en avait pas
et était
« intemporel »
; un échange a suivi, où il était
notamment question de
« bisous »
, le dernier message figurant
au dossier datant du 14 décembre 2011.
C.
Le travailleur a quitté son lieu de travail prématurément le
26 janvier 2012. Des certificats médicaux établis par la suite attestent d’une
incapacité de travail, d’abord pour une semaine dès le 27 janvier 2012, puis
pour la période du 2 février au 2 mars 2012.
D.
a) Par lettre datée du 26 janvier 2012 et postée le
lendemain, l’employeur a résilié le contrat de travail, avec effet au 31 mars
2012, le travailleur étant dispensé d’exercer son activité durant le délai de
congé. La lettre ne précisait pas les motifs du licenciement.
b)
Le 6 février 2012, le travailleur a écrit à son employeur. Il se disait surpris
de son licenciement, demandait qu’on lui en indique les raisons et indiquait
qu’il ne trouvait
« pas très correct ni même très légal »
qu’il intervienne durant une période où il se trouvait en congé maladie.
c)
Une requête en conciliation a été déposée le 12 mars 2012 par le travailleur
contre son employeur, auprès du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers.
d)
Le 16 mars 2012, l’employeur a accusé réception des certificats médicaux
originaux que le travailleur lui avait transmis et indiqué que cet état de fait
reportait le licenciement au 30 avril 2012 ; il demandait au travailleur
de lui rapporter les vêtements qui lui avaient été remis en prêt ; il ne
mentionnait pas de motifs pour le licenciement.
E.
Le 21 mars 2012, à 00h58, X.________ a envoyé un courriel à
douze destinataires, contenant un message adressé à
« C.________, D.________
et la grosse B.________ »
(C.________ était alors le directeur de A.________
SA et D.________
« Orgaleiter »
de la même entreprise, soit en
fait
« responsable administratif »
). Ce message, signé par
l’intéressé, avait la teneur suivante :
« Depuis
plusieurs semaines vous vous amusez à me salir en diffusant des rumeurs sur les
prétendues raisons de mon « licenciement ».
Vous
tripotez quelques mails échangés avec la grosse B.________ pour justifier vos
décisions stupides et pour vous donnez (sic) bonne conscience.
Je
vous demande de faire cesser immédiatement ces allégations mensongères sinon je
vais encore vous traîner devant un autre tribunal pour diffamations et propos
calomnieux. C’est la loi suisse qui va s’appliquer et non la loi Congolaise.
Bande d’abroutis (sic). (Je réserve la totalité de ces mails à la lecture du
juge).
Vous
C.________, vous n’êtes qu’un « branleur » de luxe qui se prend au
sérieux, qui vient chauffer un fauteuil quelques heures devant trois écrans
d’ordinateur et qui n’a que du mépris pour ses collaborateurs exploités, espèce
d’enfoiré.
Toi,
D.________, tu pues la lâcheté et le manque courage (sic), toi qui crois que
les huit ans passés dans un magasin te dispensent de réfléchir avec ton
cerveau. Tu fais juste pitié.
Quant
à toi la grosse B.________, une mythomane qui n’est rien du tout et qui croit
qu’elle est si importante. En réalité tu n’es qu’un sac à merde qui s’ignore.
Je
vous emmerde tous les trois. »
F.
Par lettre du 21 mars 2012, l’employeur a résilié le contrat
de travail avec effet immédiat,
« vu la gravité des propos mentionnés
[dans le courriel du même jour] »
.
G.
Dans une détermination adressée le 26 mars 2012 au Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, le mandataire de l’employeur a
indiqué que le directeur et le responsable administratif de A.________ SA
avaient eu, le 26 janvier 2012, un entretien de nonante minutes avec X.________,
au cours duquel ils lui avaient expliqué les motifs qui les amenaient à
résilier le contrat de travail. En résumé, il s’agissait des multiples
courriels adressés à B.________, d’insultes envers la même et d’un manque de
rapidité au travail, malgré des avertissements oraux. Le mandataire précisait
que, le même 26 janvier 2012, le travailleur avait rendu ses clés et vidé son
armoire à habits, ce qui faisait qu’il avait connaissance de son licenciement,
intervenu le même jour et donc hors de la période de protection.
H.
Le travailleur a ensuite contesté son licenciement et demandé
des indemnités, dans des procédures qui ont donné lieu à divers incidents. Une
première demande, du 22 juin 2012, a été déclarée irrecevable par jugement de
la Cour d’appel civile. Le travailleur a introduit une deuxième demande, le 9
avril 2013, qui a elle aussi été déclarée irrecevable, cette irrecevabilité
étant confirmée par le Tribunal fédéral le 15 juin 2017.
I.
a) Le 5 septembre 2017, X.________ a déposé une nouvelle
requête en conciliation. La conciliation n’a pas abouti et une autorisation de
procéder a été délivrée.
b)
Le 22 mai 2018, il a déposé une demande devant le tribunal civil, concluant à
ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser 11'100 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 22 mars 2012, à titre d’indemnité équitable pour
licenciement immédiat injustifié au sens de l’article 337c al. 3 CO, sous suite
de frais et dépens. Il contestait l’existence d’un juste motif de licenciement
avec effet immédiat et faisait valoir une violation des obligations
contractuelles par l’employeur, qui n’avait pas pris de mesures pour protéger
sa personnalité quand des rumeurs à son sujet s’étaient répandues dans
l’entreprise.
J.
a) Le même 22 mai 2018, X.________ a déposé une requête
d’assistance judiciaire. Il exposait, en se référant à sa demande, que celle-ci
n’était pas vouée à l’échec. Au sujet de sa situation financière, il indiquait
qu’il ne réalisait plus aucun revenu, n’était même plus soutenu par les
services sociaux de Z.________(BE) , dépendait principalement de l’aide reçue
de la part de ses proches et de sa famille, devait verser une contribution
d’entretien mensuelle de 500 francs pour un enfant et ne disposait d’aucune
fortune, ses charges mensuelles s’élevant à 3'502.60 francs et des actes de
défaut de biens ayant été délivrés contre lui pour plus de 50'000 francs. Le
demandeur déposait notamment une lettre qui lui avait été adressée le 2 mars 2017
par le département des affaires sociales de Z.________, qui lui retournait une
facture et un décompte de prestations en indiquant qu’il n’était pas en mesure
de prendre en charge ce genre de frais pour le motif :
« Dossier
est bloqué »
.
b)
Le 23 mai 2018, la défenderesse a déposé une requête en versement de sûretés,
en exposant que le demandeur lui devait 7'700 francs pour des frais et dépens
résultant des décisions judiciaires prises dans les procédures
précédentes ; elle demandait à être entendue dans le cadre de la procédure
d’assistance judiciaire concernant le demandeur, les sûretés étant exclues si
l’assistance était accordée.
c)
Par courrier du 30 mai 2018, le tribunal civil a notamment invité le demandeur
à déposer une attestation du service social de son lieu de domicile, indiquant
qu’il n’était effectivement plus au bénéfice de l’aide sociale ; il
demandait à être aussi informé plus précisément sur la manière dont le
demandeur faisait pour vivre en Suisse, en particulier pour payer son loyer,
alors qu’il ne disposait d’aucune ressource.
d)
Le 6 juin 2018, le demandeur a déposé une attestation du service social datée
du jour précédent, qui indiquait qu’il n’était plus soutenu par ce service
depuis le 1
er
novembre 2016. Il produisait aussi d’un compte auprès
de la banque E.________ à son nom, démontrant un solde positif de 27.51 francs
au 5 juin 2018. Au sujet de son mode de vie, il précisait qu’il ne payait plus
son loyer depuis longtemps et allait être expulsé de son logement. Il allait
pouvoir être hébergé chez un ami. Il bénéficiait d’aides de divers membres de
sa famille, recevant parfois 50 francs ou encore un sac de riz, et avait aussi
obtenu une aide de l’Armée du Salut pour payer une facture.
e)
Dans des observations du 2 juillet 2018, la défenderesse a rappelé que le
demandeur lui devait 7'700 francs pour des frais et dépens. La simple lecture
du courriel du demandeur du 21 mars 2012 permettait d’exclure l’éventualité
d’une indemnité pour congé immédiat prétendument injustifié. La cause du
demandeur était ainsi vouée à l’échec. La défenderesse avait droit à des
sûretés. L’assistance judiciaire devait dès lors être refusée.
f)
Le 18 juillet 2018, le demandeur a indiqué qu’il ne contestait pas avoir du
retard dans le paiement des frais et dépens à la défenderesse. Il contestait
par contre qu’il ait existé de justes motifs de licenciement immédiat. Ses
supérieurs n’avaient pas fait le nécessaire pour faire taire des rumeurs à son
sujet. Sa cause n’était pas vouée à l’échec.
g)
Par lettre du 16 août 2018, le tribunal civil a notamment invité le demandeur à
le renseigner sur les motifs du blocage de son dossier auprès du département
des affaires sociales de Z.________.
h)
Après un rappel, le demandeur a répondu le 8 octobre 2018 qu’il ne souhaitait
pas donner plus d’informations au tribunal civil concernant les motifs de
« blocage »
du dossier auprès du département des affaires sociales.
i)
Le même 8 octobre 2018, le demandeur a adressé personnellement un courrier au
tribunal civil. Il mettait en cause une juge du Tribunal cantonal, laquelle
aurait selon lui dû se récuser dans une procédure antérieure. Entre autres
considérations, il soutenait qu’il avait répondu à toutes les demandes du
tribunal civil en relation avec sa demande d’assistance judiciaire et disait
pressentir
« une obstination à vouloir à tout prix trouver un prétexte
pour ne pas [lui] accorder l’assistance judiciaire »
. Si le tribunal
était persuadé qu’il disposait d’une fortune cachée, c’était à ce tribunal d’en
apporter la preuve. Le demandeur souhaitait savoir en quoi les motifs de la
fermeture de son dossier auprès du service social étaient importants pour la
décision à rendre au sujet de l’assistance judiciaire.
j)
Dans une lettre du 15 octobre 2018 au mandataire du demandeur, le tribunal
civil a relevé que les motifs permettant de
« bloquer »
un
dossier d’aide sociale étaient multiples, certains pouvant concerner la
problématique de l’assistance judiciaire, par exemple l’existence d’une fortune
ou d’une assistance financière par des tiers. Contrairement à ce que pensait le
demandeur, il lui appartenait de démontrer qu’il pouvait prétendre à
l’assistance judiciaire et pas au tribunal de prouver le contraire. Le juge
maintenait sa demande concernant les motifs du blocage de l’aide sociale, en
précisant qu’il était prêt à envisager de ne pas transmettre les pièces à
l’adverse partie si leur dévoilement pouvait porter atteinte à la personnalité
du demandeur. En cas de maintien du refus de renseigner, l’assistance judiciaire
pourrait être refusée.
k)
Le demandeur a répondu le 31 octobre 2018 qu’il s’en tenait au courrier du 8 du
même mois et à la requête d’assistance judiciaire, cette requête étant complète
et les preuves déposées à l’appui établissant l’indigence.
K.
Par ordonnance du 7 novembre 2018, le tribunal civil a rejeté
la requête d’assistance judiciaire, statuant sans frais. Après un rappel des
échanges ci-dessus, il a considéré que les documents déposés par le requérant
ne permettaient pas d’avoir une idée précise de sa situation financière. Il
était certes difficile au requérant d’apporter la, preuve d’un fait négatif, en
l’occurrence son absence de revenu, mais il ne transmettait pas non plus
d’attestation des personnes dont il indiquait qu’elles assuraient sa subsistance.
Dans un tel contexte, l’explication des raisons pour lesquelles les services
sociaux avaient bloqué le dossier était primordiale : ces services
pouvaient avoir établi que le requérant disposait de sources de revenus
excluant leur intervention, ou qu’il bénéficiait d’une certaine fortune, voire
du soutien financier de tiers, par exemple de la part d’une concubine. Le refus
de renseigner, quand bien même des arrangements avaient été proposés au
demandeur pour protéger sa personnalité, violait le devoir de collaborer du
requérant, ce qui entraînait le rejet de la requête.
L.
Le 19 novembre 2018, X.________ recourt contre la décision de
refus d’assistance judiciaire. Il conclut à titre préjudiciel à l’octroi de
dite assistance pour la procédure de recours. A titre principal, il conclut à
l’annulation de la décision entreprise et à ce que l’assistance judiciaire lui
soit accordée pour la procédure en cours, sous suite de frais et dépens. Il
expose, en résumé, qu’il a clairement établi sa situation financière. Il a
fourni de nombreux documents démontrant qu’elle était plus que précaire.
L’indigence doit être établie au moment du dépôt de la requête d’assistance
judiciaire. Les raisons qui ont amené le service social à bloquer le dossier en
2016 ne sont pas déterminantes pour évaluer l’indigence au moment du dépôt de
la requête en mai 2018, la situation étant susceptible d’avoir fortement évolué
en deux ans. La valeur probante d’attestations établies par les personnes qui
soutiennent le recourant – proches et membres de la famille – aurait
manifestement été considérée comme faible. Le recourant propose, comme moyens
de preuve, ceux tirés de la procédure et l’audition des parties.
M.
Dans ses observations du 27 novembre 2018, A.________ SA se
réfère aux motifs de la décision entreprise et reprend très largement les
arguments déjà avancés dans ses déterminations des 23 mai 2018 et 2 juillet
2018. Elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
N.
Les observations ont été transmises le 29 novembre 2018 au
recourant, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
O.
Le 3 décembre 2018, le premier juge a indiqué qu’il n’avait
pas d’observations à formuler au sujet du recours.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les formes et délai légaux, contre une décision susceptible
de recours, le recours est recevable (art. 121, 319-321 CPC).
2.
Selon l’article 326 al. 1 CPC, les allégations et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. L’Autorité de recours en
matière civile statue ainsi sur la base du dossier que le premier juge avait en
mains. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à l’audition des parties, comme
le recourant semble le demander.
3.
Selon l'article
117 CPC
, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).
4.
a) Il convient, en premier lieu, d’examiner si l’indigence du
recourant est établie.
b)
Une partie est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille. Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en
considération l’ensemble de la situation financière du requérant, celui-ci
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges (
ATF 135 I 221
,
cons. 5.1).
La situation au
moment où la demande est présentée est déterminante (
ATF 139 III 475
cons. 2.2).
c) D’après la
jurisprudence (arrêt du TF du
01.07.2015 [5A_380/2015]
cons. 3.2.2), la maxime
inquisitoire, applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, est limitée par le devoir de collaborer des parties.
Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'article 119 al. 2 CPC, qui
prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses
revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer.
L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de
recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les
moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence
par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Il appartient à la
partie requérante de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de
l'article
117 CPC
et
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. Le
juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour
l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par
ces dernières. Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des
conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations
de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le
Tribunal fédéral retient aussi (arrêt du TF du
02.02.2015 [5A_726/2014]
cons. 4.3) que si le requérant
refuse de fournir les renseignements et documents concernant l’entier de sa
situation, ou ne collabore pas activement, l’autorité peut nier l’indigence et
rejeter la requête d’assistance judiciaire.
d)
En
l’espèce, il faut constater, avec le premier juge, que le recourant a violé son
obligation de collaborer à l’établissement de sa situation. Contrairement à ce
que le recourant soutient, il n’est pas indifférent de connaître les motifs
pour lesquels le département des affaires sociales de Z.________ a
« bloqué »
le dossier du recourant en novembre 2016, soit cessé de lui fournir des
prestations depuis lors. Les motifs d’une telle décision peuvent être
multiples, allant de l’existence de comptes bancaires ou d’autres éléments de
fortune non déclarés à celle de soutiens accordés par des proches ou d’autres
revenus quelconques, en passant par des motifs liés à la situation personnelle
du bénéficiaire de l’assistance (concubinage, par exemple). Certains de ces
motifs peuvent être relevants pour l’examen d’une demande d’assistance
judiciaire présentée en mai 2018. Si, par exemple, le requérant bénéficiait
d’une certaine fortune en novembre 2016, le juge peut lui demander des
explications, en 2018, sur ce qu’il en a fait dans l’intervalle. Si, autre
exemple, le requérant obtenait des gains réguliers, le juge peut demander la
preuve qu’ils n’existent plus, en invitant par exemple le requérant à produire
une attestation de l’employeur ou mandant concerné. Le juge qui doit statuer
sur une requête d’assistance judiciaire doit ainsi pouvoir déterminer que le
requérant n’a pas omis de faire état d’éléments de revenu ou de fortune, la
comparaison avec une situation antérieure ne manquant pas de pertinence dans ce
contexte. Le requérant, en vertu de son obligation de collaborer, doit lui
fournir les pièces et informations nécessaires à ce sujet. S’il ne le fait pas,
l’assistance judiciaire peut lui être refusée. Il convient de relever aussi que
la situation du recourant reste floue, quoi qu’il en dise. Il n’a fourni aucun
renseignement concret sur les personnes qui lui apporteraient de l’aide et
qu’il désigne sous les termes de
« proches »
et de
« membres
de sa famille »
, alors que le juge l’interrogeait sur ses ressources.
Il ne peut pas se prévaloir du fait que, selon lui, des attestations de ces
personnes n’auraient pas été considérées comme fiables – ce dont il ne sait
rien – pour justifier son manque de collaboration à cet égard. Là également, le
recourant a violé son devoir de collaborer. En fonction de ces circonstances,
il faut considérer que le recourant n’a pas établi son indigence dans la mesure
nécessaire pour que l’assistance judiciaire puisse lui être accordée. Le recours
doit être rejeté pour ce motif déjà.
5.
a)
Le recours devrait de toute manière aussi être rejeté en raison du manque de
chances de succès du recourant dans la procédure en cours devant le tribunal
civil.
b)
D’après le Tribunal fédéral (arrêt du TF
du
19.10.2016 [4A_325/2016]
cons. 4.2, avec des références),
un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles
ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais
qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est pas, en revanche, lorsque
les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds. Ce qui est
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources
financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse
raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. La
situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, sur la base
d'un examen sommaire. L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou
du droit. L'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les
faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés
; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du demandeur ne tient pas
debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la
démarche est irrecevable ou que la position du demandeur est juridiquement
infondée ; sur le fond, on peut imaginer l'hypothèse où les faits allégués ne
correspondent pas aux conditions de l'action. L'autorité chargée de statuer sur
l'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au juge du fond ; elle doit
seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte
la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins
équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire. Le Tribunal
fédéral a aussi jugé (arrêt du TF du
28.06.2012 [4A_311/2012]
cons. 2.2, avec des références)
que la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas
constituer une sorte de procès à titre préjudiciel ; il est inadmissible
d'attendre l'administration des mesures probatoires pour se déterminer sur les
chances de succès, mais l'autorité d'octroi de l'assistance judiciaire a
néanmoins le pouvoir d'entreprendre une appréciation des preuves et des offres
de preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des
perspectives de succès ; en général, dans la procédure d'octroi de
l'assistance judiciaire pour un procès civil ordinaire, l'appréciation se fait
sur la base des pièces produites, soit de la preuve par titres.
c)
Le recourant prétend à une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, au
sens de l’article
337c al. 1 et 3 CO
.
d)
Selon l'article
337 al. 1 1ère phrase CO
,
l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout
temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (art. 337 al. 2 CO).
Le
Tribunal fédéral considère (arrêt du TF du
22.07.2014
[4A_60/2014]
cons. 3.1) qu’en règle générale, seule une violation
particulièrement grave des obligations contractuelles peut justifier une telle
résiliation ; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une
résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (
ATF 130 III 213
cons. 3.1). La résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue une
mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive (
ATF 130 III 28
cons. 4.1). Elle n'est pas destinée à sanctionner un comportement isolé et à
procurer à l'employeur une satisfaction (
ATF 129 III 380
cons. 3.1). La gravité de la violation des obligations contractuelles ne
saurait ainsi entraîner à elle seule l'application de l'article
337 al. 1 CO
. Ce qui est déterminant, c'est que les
faits invoqués à l'appui d'une résiliation immédiate aient entraîné la perte du
rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (
ATF 130 III 213
cons. 3.1 ;
127
III 153
cons. 1c). Il faut distinguer les comportements dus à un état
d'énervement et de perte de maîtrise de ceux révélant une intention de nuire à
l'employeur (arrêts du TF du
22.07.2014
[4A_60/2014]
cons. 3.4 et du
03.12.2009
[4A_333/2009]
cons. 2.3).
Le
juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3
in
initio
CO) et il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC) ;
à cet effet, il prend en considération tous les éléments du cas particulier,
notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée
des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des incidents
invoqués (arrêt du TF du
22.07.2014
[4A_60/2014]
cons. 3.2 ;
ATF 137 III 303
cons. 2.1.1).
Lorsqu'un
employé porte sérieusement atteinte aux droits de la personnalité de l'un de
ses collègues, il viole gravement une des obligations découlant du contrat de
travail (art. 321a CO), de sorte qu'une résiliation immédiate au sens de
l'article
337 CO
peut s'imposer (arrêt du TF du
22.07.2014
[4A_60/2014]
cons. 3.1 ;
ATF 127 III 351
cons. 4b/dd). Le Tribunal fédéral a notamment retenu (casuistique dans l’arrêt
du TF du
22.07.2014
[4A_60/2014]
cons. 3.3, avec des références à divers arrêts antérieurs)
qu’un acte agressif ou une menace peut, selon les circonstances, justifier ou
non un licenciement immédiat. Le rapport de confiance a été considéré comme
rompu lorsque le comportement de l'employé à l'origine de la résiliation
immédiate a eu pour conséquence une perte d'autorité de l'employeur ; cela
peut être le cas, selon les circonstances, lorsque l'employé injurie son
employeur devant tout le personnel réuni. Il a par contre été jugé qu'un
avertissement aurait été nécessaire dans le cas d'une violente altercation, sur
un chantier de construction, entre un employé et son collègue, l'attitude de
l'employé, certes hostile au sein de son groupe de travail, ne revêtant pas un
caractère particulièrement inquiétant et son comportement, bien que peu
respectueux de son collègue, n'étant pas de nature, dans les circonstances
d'espèce, à porter gravement atteinte à la personnalité de celui-ci.
Par
ailleurs, la jurisprudence considère (arrêt du TF du
22.07.2014
[4A_60/2014]
cons. 3.4) que parmi les circonstances à prendre en
considération figure également le comportement non conforme au contrat ou à la
loi de l'employeur, qui peut se révéler à l'origine de la situation de tension
qui a conduit l'employé à violer gravement son devoir de fidélité. L'employeur
qui laisse une situation de conflit se créer et s'envenimer supporte en effet
une large part de responsabilité (le Tribunal fédéral évoque une affaire
d'injure grave proférée par l'employé à l'adresse de son employeur et se réfère
à
Dunand
, L'atteinte à la personnalité d'un collègue de travail comme
juste motif de licenciement immédiat, RJN 2002 p. 135). S'il harcèle l'employé –
ou tolère son harcèlement -, il viole les devoirs imposés par l'article 328 CO et
il n'est pas admis à se prévaloir, pour justifier la résiliation, des
conséquences de sa propre violation du contrat (
ATF 125 III 70
cons. 2a p. 72/73). Le comportement de l'employeur ne peut toutefois être
considéré comme abusif que si l'atteinte à la personnalité de l'employé –
commise par l'employeur - est en lien de causalité avec le motif de la
résiliation immédiate (cf.
ATF 125 III 70
cons.
2a). L’examen du comportement de l'employeur ne peut pas être écarté pour la
seule raison que l'infraction de l'employé a été commise devant des collègues
et des clients ; l'attitude de l'employeur doit être prise en compte dans
tous les cas de figure lors de l'examen des circonstances (arrêt du TF du
22.07.2014
[4A_60/2014]
cons. 3.5, qui se réfère notamment à l’arrêt du TF du
26.06.2006
[4C.154/2006]
cons. 2.3).
e)
En l’espèce, et dans le cadre de l’examen sommaire auquel il convient de
procéder, il faut retenir le licenciement immédiat était motivé par le courriel
adressé par le recourant, le 21 mars 2012 à 00h58, au directeur et au
responsable administratif de son entreprise, ainsi qu’à une collègue, le
message ayant aussi été envoyé à neuf autres personnes dont le dossier ne
permet pas de déterminer s’il s’agissait de collègues ou de tiers extérieurs à
l'entreprise. Ce courrier s’en prenait aux destinataires dans des termes très
grossiers :
« branleur de luxe »
et
« espèce
d’enfoiré »
pour le directeur ;
« tu pues la
lâcheté »
et
« tu fais juste pitié »
pour le
responsable administratif ;
« grosse »
,
« mythomane
qui n’est rien du tout »
et
« sac à merde qui s’ignore »
pour la collègue ;
« je vous emmerde tous les trois »
pour les
destinataires principaux. Une bonne partie de ces qualificatifs relèvent de
l’article 177 CP. L’envoi de ce courriel ne peut pas être mis sur le compte
d’un acte spontané, causé par une offense immédiate ou une altercation encore
vive : sa structure et les termes utilisés montrent au contraire qu’il
s’agissait d’un acte voulu et relativement réfléchi. On ne se trouve donc pas
dans le cas d’une altercation causée par une tension préexistante ou soudaine,
dans le cadre de laquelle des mots peuvent dépasser la pensée de celui qui les
prononce. Le choix des destinataires du courriel, en particulier une diffusion
bien plus large que le cercle des personnes visées, évoque assez clairement une
volonté de nuire aux dirigeants de l’entreprise et à une collègue. Les chances
que le tribunal civil parvienne à la conclusion que ce message n’était pas de
nature à détruire irrémédiablement le lien de confiance entre le recourant et
son employeur paraissent minces, comme paraît faible la probabilité que ce
tribunal considère que ce message ne justifiait pas un licenciement immédiat
pour justes motifs. Par ailleurs, les pièces produites par le recourant devant
le tribunal civil ne rendent pas vraisemblable, à ce stade, que l’employeur
aurait, avant le message ici en cause, eu connaissance de rumeurs qui auraient
couru dans l’entreprise à son sujet. Le recourant a offert de démontrer, par
l’audition d’un ancien collègue, que
« certains employés de la
défenderesse »
colportaient des rumeurs à son sujet . Il n’a par
contre pas expressément allégué que des cadres de l’entreprise auraient été au
courant de ces rumeurs. A ce stade, on ne peut donc pas considérer qu’il
existerait de sérieuses chances que le tribunal civil retienne un défaut de
diligence de l’employeur tel qu’il empêcherait celui-ci de se prévaloir du
courriel en cause pour justifier un licenciement immédiat. Dans ces conditions,
il faut retenir que
les
perspectives, pour le recourant, de gagner son procès sont notablement plus
faibles que les risques de le perdre. Placée dans les mêmes circonstances, une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait, après analyse des
risques, à s'engager dans ce procès
. La condition des chances de succès
n’est donc pas réalisée.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté. Ce recours étant voué à l’échec, la requête d’assistance judiciaire pour
la procédure de recours doit aussi être rejetée. En matière d’assistance
judiciaire, seule la procédure de requête tombe sous le coup de l'article 119
al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de
recours (
ATF
137 III 470
cons. 6). Les frais judiciaires de la procédure de recours,
arrêtés à 600 francs, seront mis à la charge du recourant, vu le sort de la
cause. A.________ SA a droit à une indemnité de dépens pour la procédure de
recours. Comme elle requiert des sûretés dans la procédure au fond, elle avait
le droit de participer à la procédure relative à l’assistance judiciaire (arrêt
du TF du
13.03.2014
[4A_585/2013]
cons. 2). Elle n’a pas déposé de note de frais et les dépens
seront dès lors fixés sur la base des observations déposées (art. 105 CPC). Ces
observations reprennent largement des courriers précédents du mandataire de A.________
SA, en bonne partie littéralement, et il n’a donc pas fallu un travail
important pour les rédiger. Il paraît équitable de fixer les dépens à 700
francs.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge du
recourant.
4.
Condamne le
recourant à verser à A.________ SA, pour la procédure de recours, une indemnité
de dépens de 700 francs.
Neuchâtel, le 14 décembre 2018
Art. 337 CO
Résiliation
immédiate
Conditions
Justes
motifs
1
L'employeur et
le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de
justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa
décision par écrit si l'autre partie le demande.
1
2
Sont notamment
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les
règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le
congé la continuation des rapports de travail.
3
Le juge
apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut
considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de
travailler.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
Art. 337
c
1
CO
Résiliation
injustifiée
1
Lorsque l'employeur résilie
immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il
aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai
de congé ou à la cassation
2
du contrat
conclu pour une durée déterminée.
2
On impute sur ce montant ce que
le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi
que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a
intentionnellement renoncé.
3
Le juge peut condamner
l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le
montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois
dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
2
Lire «cessation».
Art. 117
CPC
Droit
Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:
a. elle ne dispose pas de ressources
suffisantes;
b. sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.