ne_gerichte · CDP.2018.327 · 1996-12-03 · fr

Nature d’une attestation de situation professionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.03.2019 CDP.2018.327 (INT.2019.453)

A.
Le 3 décembre 1996, le Département de la
justice, de la santé et de la sécurité a autorisé X.________, née en 1964, à
pratiquer conditionnellement en qualité de médecin-anesthésiste dans le cadre
de A.________ SA, à Z.________ jusqu’au 30 juin 1997. Cette autorisation a été
renouvelée année après année, puis tous les deux ans. Après s’être vu décerner,
le 9 juin 2004, par le Département fédéral de l’intérieur, le diplôme de médecin,
la prénommée a demandé à être mise au bénéfice d’une autorisation illimitée de
pratiquer. Se référant à l’article 60 de la loi de santé du 6 février 1995, le
médecin cantonal lui a délivré, le 11 août 2005, une "attestation
d’enregistrement", au terme de laquelle elle était "enregistrée en
qualité de médecin-anesthésiste et habilitée à exercer cette fonction dans le
canton".
Le 8 août 2017, X.________ a requis de l’Office des prestataires
ambulatoires du Service de la santé publique "une attestation de situation
professionnelle stipulant [qu’elle] est enregistrée en qualité de médecin-anesthésiste
et habilitée à exercer cette fonction dans le canton". Attirant
l’attention de la prénommée sur le fait que son enregistrement du 11 août 2005
avait une validité de deux ans, soit jusqu’au 31 août 2007 et constatant
qu’elle n’avait pas le titre fédéral de médecin spécialiste en anesthésiologie,
la suppléante du chef de cet office l’a invitée, par courrier du 5 septembre
2017, à fournir des explications au sujet de sa situation, tout en lui
confirmant "[qu’elle n’est] pas autorisée à pratiquer dans le canton".
Considérant que cette dernière mention avait le caractère d’une décision,
l’intéressée a demandé à son auteur d’en confirmer la nullité pour le motif
qu’elle est au bénéfice d’une autorisation de pratiquer illimitée dans le
temps. Par courrier du 28 septembre 2017, le chef du Service de la santé
publique a répondu que la correspondance du 5 septembre 2017 n’était pas une
décision mais avait valeur d’information et qu’une décision formelle ne
pourrait intervenir qu’en lien avec une nouvelle demande d’autorisation de
pratiquer déposée selon les formes prescrites par le droit fédéral et cantonal.
X.________ a interjeté recours contre les correspondances des 5 et 28
septembre 2017 précitées que le Département des finances et de la santé
(ci-après : le département) a déclaré irrecevable, par décision du 27 novembre
2017, pour le motif que ces courriers ne constituaient pas des décisions mais
de simples renseignements qui ne déployaient aucun effet obligatoire. Saisi par
la prénommée d’un recours contre ce prononcé, la Cour de droit public du
Tribunal cantonal (ci-après : Cour de droit public) l’a rejeté, par arrêt du 18
mai 2018, après avoir réformé la décision du département en ce sens que la
lettre du 5 septembre 2017 de l’Office des prestataires ambulatoires, à
laquelle la qualité de décision devait être reconnue, était déclarée nulle
faute de compétence décisionnelle de cet office.
Préalablement, en date du 18 janvier 2018, X.________ avait réitéré sa
demande tendant à obtenir une attestation de situation professionnelle, dont le
traitement avait été reporté par le chef du Service de la santé publique
jusqu'à droit connu sur la procédure de recours pendante devant la Cour de
droit public (courrier du 05.02.2018). Par décision du 23 août 2018, le chef du
département a délivré à la prénommée l’attestation requise, dont il a refusé de
modifier le contenu (courrier du 14.09.2018) en dépit des objections de l’intéressée
(courrier du 10.09.2018).
B.
X.________ recourt devant la Cour de droit
public contre l’attestation de situation professionnelle du 23 août 2018 en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du
dossier à l’intimé pour nouvelle décision. Elle fait grief à celui-ci de ne pas
avoir mentionné dans cette attestation, d’une part, qu’elle avait exercé comme
médecin-anesthésiste du 3 décembre 1996 au 31 août 2017 et que durant cette
période, elle n’avait fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire et, d’autre
part, qu’elle est titulaire du grade de docteure en médecine conféré par
l’Université de Genève le 21 décembre 2005. Elle allègue qu’en refusant
d’attester sa véritable activité dans le canton de Neuchâtel, alors qu’il l’a
laissée exercer durant dix ans au bénéfice d’une autorisation, qu’elle croyait
de bonne foi pérenne, dont la validité n’excédait pas deux ans, l’intimé
l’entrave dans les démarches qu’elle mène depuis une année afin d’obtenir une
autorisation de pratiquer dans un autre canton, respectivement l’équivalence de
son diplôme d’anesthésiste obtenu à l’étranger. Elle propose une nouvelle
version de l’attestation litigieuse, qui sera reproduite en tant que besoin
dans les considérants en droit.
C.
Chargé par le département de se déterminer sur
le recours, le Service de la santé publique conclut à son rejet, sous suite de
frais, dans ses observations du 30 novembre 2018.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Parmi les décisions qu’une autorité est
habilitée à prendre et qui peuvent faire l’objet d’un recours figurent les
décisions de constatation de l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits
ou d’obligations (art. 3 al. 1 let. b
LPJA
).
Appelées aussi constatatoires ou déclaratives, ces décisions ne servent donc
pas à modifier une situation juridique, mais uniquement à la clarifier de façon
obligatoire, d’office ou à la demande d’un administré, pour autant que celui-ci
ait un intérêt digne de protection à cette constatation (
Tanquerel
,
Manuel de droit administratif, 2
ème
éd., 2018, p. 292, ch. 818 ss).
b) En l’espèce, la nature de l’attestation de situation professionnelle
litigieuse n’est clairement pas constitutive de droits ou d’obligations mais
simplement déclarative, en ce sens qu’elle constate des faits auxquels sont
attachés des effets juridiques, tels que l’existence, l’inexistence ou
l’étendue d’un droit de pratique de la recourante dans le canton de Neuchâtel.
Etant donné qu’un tel document est en principe requis à l’appui d’une demande
d’autorisation de pratique dans un autre canton ou à l’étranger, l’intéressée a
manifestement un intérêt digne de protection à sa délivrance et, par voie de
conséquence, la qualité pour recourir à son encontre. Interjeté au surplus dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP),
une attestation de situation professionnelle, appelée aussi "attestation
de bonne conduite" ou "certificate of good standing", prouve
l’habilitation à exercer sans restriction une profession médicale et confirme
l’absence de toute mesure disciplinaire et de tout retrait d’autorisation.
Seuls les cantons peuvent établir un tel document. Si une personne a exercé sa
profession médicale dans plusieurs cantons, elle doit obtenir cette attestation
auprès de chaque autorité cantonale compétente concernée (
www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe
/ bestaetigungen-konformitaetsbescheinigung-universitaerer-medizinalberufe.html
).
Dans le canton de Neuchâtel, à l’instar du canton du Jura (cf.
www.jura.ch/DES/SSA/Medecin-cantonal/Autorisation-de-pratique/Medecin-1.html
),
une attestation de situation professionnelle est délivrée par le département en
charge de la santé (
www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Medecine1erRecours/autorisation/Pages/
accueil.aspx
),moyennant un émolument. Si ces deux cantons ne précisent rien
au sujet du contenu d’un tel document, voire des conditions de sa délivrance, ils
mentionnent en revanche ce qui est attendu d’un tel document lorsqu’il est
requis à l’appui d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement en tant que
médecin sous sa propre responsabilité dans ces deux cantons : il doit attester
"la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives
et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle
mesure".
D’autres cantons précisent les conditions préalables à la délivrance
d’une telle attestation. Ainsi, dans le canton de Vaud, pour obtenir une
"attestation de bonne conduite", il faut "être un professionnel
de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le
Département de la santé et de l'action sociale". Celui ou celle qui n’est
"pas au bénéfice d'une telle autorisation doit demander à son
"employeur de [lui] fournir une attestation de bonne conduite (
www.vd.ch/prestation-detail/prestation/demander-une-attestation-de-bonne-conduite-pour-professionnel-de-la-sante/
),
par quoi il faut comprendre un "certificat de travail", étant donné
que seuls les cantons – qui sont compétents pour délivrer les autorisations de
pratiquer et pour sanctionner disciplinairement celui ou celle qui viole ses
obligations professionnelles ou d’autres dispositions légales en lien avec
l’exercice de la profession – peuvent attester l’octroi d’une autorisation de
pratiquer sur leur territoire et l’absence de mesure disciplinaire en lien avec
cette pratique. Dans le canton de Genève
,
"l'attestation de bonne conduite est un document, délivré par le service
du médecin cantonal, attestant d'un comportement professionnel approprié. Cette
attestation n'est délivrée qu'aux professionnels de la santé titulaires d'une
autorisation de pratiquer dans le canton de Genève" (
https://www.ge.ch/attestation-bonne-conduite-professions-sante
).
On peut dégager de ce qui précède que deux
informations doivent figurer dans une attestation de bonne conduite : d’une
part, la période durant laquelle le professionnel de la santé a été au bénéfice
d’une autorisation de pratiquer valable, respectivement la validité de
l’autorisation de pratiquer si celui-ci poursuit l’exercice d’une profession
médicale et, d’autre part, l’absence de toute mesure disciplinaire durant la
période couverte par l’autorisation valable de pratiquer.
3.
a) En l’espèce, le 23 août 2018, le chef du
département a délivré à la recourante l’attestation de situation
professionnelle suivante :
" Le
Département des finances et de la santé atteste que X.________, née (….) en
1964, ressortissante suisse, a été autorisée à pratiquer à titre conditionnel
en qualité de médecin anesthésiste (sous la responsabilité et la surveillance
d’un professionnel titulaire d’un titre postgrade suisse ou reconnu équivalent)
dans le cadre de A.________ SA à Z.________, la première fois dès le 3 décembre
1996 jusqu’au 30 juin 1997. Dite autorisation conditionnelle a été prolongée
régulièrement jusqu’au 30 juin 2005.
Dès
le 11 août 2005, faisant suite à l’obtention du "diplôme de médecin"
délivré par la Confédération autorisant sa titulaire "à accomplir des
actes médicaux sous la surveillance de titulaires d’un titre postgrade
fédéral", X.________ a été enregistrée en qualité de médecin anesthésiste
et habilitée à exercer cette fonction dans le canton de Neuchâtel conformément
à l’ancien art. 60 de la loi de santé, du 6 février 1995 (état au 1
er
août 2005; RSN 800.1) qui prévoyait une durée de validité de deux ans, soit
jusqu’au 31 août 2007.
Depuis
cette date, X.________ n’a pas été mise au bénéfice d’une autre autorisation
d’exercer.
X.________
n’a pas fait l’objet de mesure disciplinaire et/ou administrative dans notre
canton dans le cadre de son activité professionnelle entre le 3 décembre 1996
et le 31 août 2007."
b) Force est de reconnaître que cette attestation respecte en tout
point les exigences d’un tel document. En effet, il n’est pas contestable ni
d’ailleurs contesté que la recourante a bénéficié, le 3 décembre 1996, d’une
autorisation conditionnelle de pratiquer en qualité de médecin-anesthésiste
dans le canton de Neuchâtel (à A.________ SA, à Z.________), qui a été
prolongée, d’abord annuellement puis bisannuellement, jusqu’au 30 juin 2005.
Porteuse du diplôme fédéral de médecin dès le 9 juin 2004, l’autorisant "à
accomplir des actes médicaux sous la surveillance de titulaires d’un titre
postgrade fédéral", elle a été enregistrée en cette qualité, le 11 août
2005, par le médecin cantonal et a obtenu l’autorisation de pratiquer dans le
canton de Neuchâtel conformément à l’article 60 de la loi de santé (dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31.03.2009). A son alinéa 4, cette disposition
stipulait que "sauf autorisation expresse du département, la fonction
d’assistant-e ne peut s’exercer pendant plus de deux ans auprès d’un-e médecin
pratiquant à titre indépendant". Or, au terme de cette période de deux
ans, qui s’achevait au mois d’août 2007, l’intéressée n’a pas été expressément
autorisée par le département à poursuivre sa pratique dans le canton de
Neuchâtel. Elle n’en disconvient d’ailleurs pas. Elle ne peut dès lors pas
exiger de l’intimé qu’il atteste la validité d’une autorisation de pratiquer
au-delà du mois d’août 2007. Pour les mêmes motifs, celui-ci ne peut attester
l’absence de mesure administrative ou disciplinaire que durant la période
couverte par l’autorisation de pratiquer, dont la validité s’est étendue du 3
décembre 1996 au 31 août 2007. Faute pour la recourante d’avoir été au bénéfice
d’une telle autorisation pour une période postérieure, l’attestation litigieuse
ne peut pas porter au-delà du 31 août 2007, même si, ayant cru de bonne foi
être autorisée à pratiquer, celle-ci a poursuivi son activité de médecin-anesthésiste
à A.________ SA sans discontinuer jusqu’au 31 août 2017.
c) Enfin, une attestation de bonne conduite n’est pas un curriculum
vitae, dans lequel il y aurait lieu d’énumérer les formations suivies et les
diplômes obtenus. A cet égard, la référence dans le document litigieux au
diplôme fédéral de médecin de l’intéressée s’explique par le fait que c’est ce
titre – et non pas celui de docteure en droit conféré par l’Université de Genève
le 21 décembre 2005 – qui a donné lieu à son enregistrement en qualité
d’assistante (cf. ancien art. 60 al. 2 de la loi de santé), en raison du fait
qu’elle exerçait sa profession à titre dépendant auprès de A.________ SA.
4.
Ni "l’organigramme des médecins autorisés
à pratiquer à A.________ SA", ni "[l’inscription de la recourante] au
registre neuchâtelois des professionnels de la santé autorisés à pratiquer sous
leur propre responsabilité, jusqu’au 31 août 2017" – dont on peut douter
de l’existence, le diplôme fédéral de médecin de l’intéressée ne lui permettant
justement pas d’exercer sous sa propre responsabilité – ne seraient susceptibles
de modifier l'appréciation qui précède, de sorte qu’il ne se justifie pas de
donner suite aux réquisitions y relatives.
5.
Mal fondé pour les motifs qui précèdent, le
recours doit être rejeté, aux frais de son auteur et sans allocation de dépens
(art. 47 al. 1, 48 al. 1 a contrario
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge de la recourante les frais de procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 29 mars 2019