ne_gerichte · CDP.2020.416 · 2021-06-10 · fr
CDP.2020.416


A.Le 6 février 2011, X.________, née en 1985, a
déposé une demande de prestations de lassurance-invalidité auprès l'Office de
l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI), qui lui a
octroyé diverses mesures de réadaptation professionnelle. La procédure a été
clôturée après que laide au placement a pris fin à la suite de lengagement de
lassurée en qualité dopératrice (décision du 04.11.2004).

Lassurée a déposé une seconde demande le 16 mai 2012, en raison de
problèmes oculaires. Après avoir recueilli divers rapports médicaux, dont il
ressortait que lassurée présentait un kératocône bilatéral depuis 2010, lOAI
a sollicité le Dr A.________, médecin au Service médical régional, afin de
déterminer lincidence des troubles oculaires sur la capacité de travail de
l'assurée. Dans son avis médical du 26 août 2013, ce médecin a conclu à
une capacité de travail entière dans une activité adaptée (activité évitant
lexposition à des poussières ou autre source dirritation oculaire). Par
décision du 16 octobre 2013, lOAI a rejeté la demande de rente, faute dune
invalidité économique suffisante.

Le 30 mars 2016, lassurée a sollicité laide de lOAI dans la
recherche dun emploi, laquelle a été accordée par diverses mesures dordre
professionnel. Celles-ci ont pris fin en mars 2017, en raison dune incapacité
durable de travail attestée par le Dr B.________, spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie (communication du 17.03.2017). LOAI a alors mis
en uvre une expertise psychiatrique, qui a été confiée au Dr C.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 11
octobre 2018, lexpert a diagnostiqué un trouble dépressif de gravité
subclinique à légère, sans effet sur la capacité de travail. Dans la rubrique
avec répercussion sur la capacité de travail, il a fait état dune personnalité
état limite inférieur de type impulsif et abandonnique sur fond dimmaturité et
dun retard mental léger. Il a retenu une capacité de travail entière dans une
activité simple, de type nettoyeuse, ou manutentionnaire. Le Dr A.________,
faisant siennes les conclusions de lexpert, a précisé que lactivité de
nettoyeuse ne devait pas entraîner dexposition à des milieux particulièrement
poussiéreux (avis du 05.02.2019). Par décision du 8 juillet 2019, lOAI a
rejeté la demande de rente dinvalidité dans la mesure où lexercice dune
activité adaptée permettrait à lassurée de réaliser des revenus excluant tout
droit à une rente dinvalidité.

Par lettre du 26 novembre 2019, lassurée, avec le soutien de son
psychiatre traitant, le Dr B.________ (courrier du 15.11.2019), arguant des
difficultés à trouver un emploi, a déposé une nouvelle demande doctroi de
prestations. Par courrier du 17 décembre 2019, lOAI a informé lassurée quil
ne donnerait aucune suite à cette demande, faute davoir rendu vraisemblable
une modification de son état de santé. Le 17 mars 2020, lassurée a
formalisé sa demande dans le formulaire «Demande de prestations AI
pour adultes : Mesures professionnelles/rente» en invoquant des
problèmes oculaires, une dépression et des douleurs articulaires. Invitée le 3
avril 2020 à produire dans un délai de 30 jours des avis médicaux pour rendre
plausible une aggravation de son état de santé  faute de quoi lOAI n'entrerait
pas en matière , elle ne s'est pas exécutée dans le délai prolongé au 6
novembre 2020. L'OAI a dès lors entériné ce refus dentrer en matière (décision
du 12.11.2020).

B.X.________ recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande
lannulation. Elle conclut principalement au renvoi de la cause pour
instruction complémentaire au sens des considérants, sous suite de dépens,
subsidiairement à loctroi de lassistance judiciaire et sous suite de frais et
dépens. En substance, elle reproche à lOAI davoir violé son droit dêtre
entendue pour le motif que la décision litigieuse a été rendue sans lenvoi du
préavis en application de larticle 57a LAI. Elle invoque également une
violation du principe inquisitoire et soutient que son état de santé sest
aggravé depuis le dernier refus doctroi, lequel est fondé sur une expertise
psychiatrique qui na pas valeur probante. A lappui de son recours, elle
produit un rapport du 2 décembre 2020 du Dr D.________, spécialiste FMH en
rhumatologie, qui a diagnostiqué une spondylarthrite axiale active.

C.Dans ses observations, lOAI conclut au rejet
du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Dans un grief formel, qui doit être examiné
en premier lieu, la recourante se plaint dune violation de son droit dêtre
entendue du fait que lOAI na pas communiqué sa décision de non-entrée en
matière au moyen dun préavis.

Aux termes de larticle 29 al. 2 Cst. féd. et de l'article
42 LPGA, les parties ont le droit d'être entendues. Elles ne doivent pas être
entendues avant une décision sujette à opposition (art. 42 phrase 2 LPGA).
Cette exception ne s'applique pas en l'espèce (art. 69 al. 1 let. a LAI).

Larticle57a al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusquau 31 décembre
2020, dispose que loffice AI communique à lassuré au moyen dun préavis toute
décision finale quil entend prendre au sujet dune demande de prestations ou
au sujet de la suppression ou de la réduction dune prestation déjà allouée. Le
préavis (communication intégrale du projet de décision avec sa motivation
invitant lassuré à se déterminer à son sujet) offre à lintéressé le droit
dêtre entendu. Larticle57a al. 1 2ephrase LAIlénonce explicitement indiquant que lassuré a le
droit dêtre entendu conformément à larticle 42 LPGA.Bien
que cette procédure serve également à exercer le droit d'être entendu, elle va
toutefois au-delà de l'exigence constitutionnelle minimale en ce qu'elle offre
la possibilité de se prononcer non seulement sur le fond de la cause mais aussi
sur la décision finale prévue; la garantie constitutionnelle ne donne aucun
droit de se prononcer sur la solution juridique envisagée (arrêt du TF du03.03.2021[9C_555/2020]cons. 4.2,ATF 134 V 97cons. 2.8.2 et la référence).

Le fait quun droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. féd.; 42 LPGA)
doit être accordé avant que lOAI ne rende une décision ne signifie pas qu'une
procédure de préavis doit être menée.Selon
larticle 73bis al. 1 RAI, le préavis visé à larticle57a LAInest en effet nécessaire que pour les questions qui
relèvent des attributions des offices AI en vertu de larticle 57 al. 1 let. c
à f LAI, à savoir : examiner si les conditions générales dassurance sont
remplies (art. 57 al. 1 let. c LAI), examiner si lassuré est susceptible
dêtre réadapté, et pourvoir à lorientation professionnelle et à la recherche
demplois (art. 57 al. 1 let. d LAI), déterminer les mesures de
réadaptation, en surveiller lexécution et offrir à lassuré le suivi
nécessaire durant la mise en uvre des mesures (art. 57 al. 1 let. e LAI)
et évaluer linvalidité et limpotence de lassuré et les prestations daide
dont il a besoin (art. 57 al. 1 let. f LAI).

b) Le non-respect de la procédure de préavis prévue par les articles57a LAIet 73bis RAI ainsi que toute violation des règles
relatives au droit d'être entendu doivent être sanctionnés conformément aux
principes relatifs à la violation du droit d'être entendu. De telles violations
entraînent ainsi l'annulation de la décision contestée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond.Par
exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la
jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe peut être réparée à
certaines conditions. La réparation du vice en cas de violation de larticle57a LAIest possible, mais doit être admise restrictivement (arrêt
du TF du 03.03.2021 précité cons. 4.2, 4.4.2 et 4.3 et les références,ATF 134 V 97cons. 2.8.1, 2.8.2, 2.9.2 et les références).

3.a)Lassureur
examine les demandes, prend doffice les mesures dinstruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés
oralement doivent être consignés par écrit (art. 43 al. 1 LPGA). Lassuré doit
se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à
lappréciation du cas et sils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al.
2 LPGA).Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier
ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur
avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques
et leur impartissant un délai de réflexion convenable (art.43 al. 3 LPGA). En application de cette disposition,
lassureur qui se heurte à un refus inexcusable de renseigner ou de collaborer
peut par conséquent soit se prononcer en létat du dossier, soit clore
linstruction et décider de ne pas entrer en matière sur la demande de
prestations. Lassureur ne doit néanmoins faire usage de la possibilité de ne
pas entrer en matière sur la demande quavec la plus grande retenue, lorsquun
examen sur le fond est impossible sur la base du dossier (ATF 131 V 42cons. 3 et les références).

b) Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution
d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant,
parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait
pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être
examinée que si elle établit de façon plausible que l'invalidité, l'impotence
ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité
de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art.87 al. 2 et 3 RAI). Cette exigence doit permettre à
l'administration, qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations
entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans
lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une
modification des faits déterminants (ATF 133 V 108cons. 5.2,130 V
64cons. 5.2.3,125 V 410cons.
2b).

Le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité (art. 43
al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la procédure de l'article87 al. 2 RAI(ATF 130 V 64cons. 5.2.5). Eu égard au caractère atypique de celle-ci dans le droit
des assurances sociales et aux principes découlant de la protection de la bonne
foi, le Tribunal fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par
analogie l'article 73 aRAI (art.43 al. 3 LPGAdepuis le 01.01.2003) à la procédure régie par
l'article87 al. 2 RAI.Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande,
l'administration doit commencer par examiner si les allégations de l'assuré
sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas,par exemple si lassuré se borne à renvoyer à des
pièces médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux
qui devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration doit lui
impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en
l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il
ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens
proposés soient pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre
plausibles les faits allégués. Si cette procédure est respectée, le juge doit
examiner la situation d'après l'état de fait tel qu'il se présentait à
l'administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64cons. 5.2.5; arrêts du TF des27.07.2013 [9C_789/2012]cons. 2.3 et11.09.2008 [9C_708/2007]cons. 2.3). Autrement dit, dans un litige portant sur
le bien-fondé du refus d'entrer en matière sur une nouvelle demande, l'examen
du juge est d'emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l'instruction du
dossier (arrêt du TF du06.08.2012 [9C_959/2011]cons. 4.3). Partant, les rapports médicaux produits
ultérieurement au prononcé de la décision administrative ne peuvent être pris
en considération dans un litige de ce genre (arrêt du TF du08.01.2007 [I 597/05]cons. 4.1 et les références citées).

4.a) Dans une cause portant sur
une décision de non-entrée en matière relative à un défaut de collaborer de
larticle43 al. 3 LPGA, la Cour de céans a considéré que la mise en demeure écrite adressée à
une assurée en application de cette disposition pour lavertir des conséquences
de son refus de collaboration ne dispensait pas lOAI de lui communiquer, au
moyen dun préavis, toute décision finale quil entendait prendre au sujet
dune demande de prestations. Elle a ainsi retenu que le droit dêtre entendu,
expressément réservé par larticle57a al. 1 LAI, valait également ensuite dune procédure de
sommation selon larticle43 al. 3 LPGA(arrêt de la CDP du 28.06.2019 [CDP.2019.4], publié sur le site de jurisprudence : http://jurisprudence.ne.ch).

La procédure de larticle43 al. 3 LPGAet celle de larticle87 al. 2 et 3 RAInont pas nécessairement les mêmes conséquences. En
effet, en cas de défaut de collaboration dun assuré (art.43
al. 3 LPGA), lOAI, selon les
circonstances, peut soitse prononcer en létat du dossier
(sur le fond), soit ne pas entrer en matière sur la demande de prestations
(cons. 3a ci-dessus), alors que l'éventualité prévue à l'article87
al. 2 et 3 RAInest sanctionnée que par une décision de non-entrée en
matière (cons. 3a ci-dessus).Ces
procédures poursuivent toutefois le même but : donner la possibilité à
lassureur décarter sans plus ample examen des demandes
dans lesquelles l'assuré ne collabore pas à létablissement des faits
pertinents.Le Tribunal fédéral ayant
imposé lapplication par analogie de la procédure de larticle43
al. 3 LPGA à celle de larticle
87 al. 2 et 3 RAI (cons. 3b ci-dessus), les jurisprudences rendues en
vertu de larticle43 al. 3 LPGA, par exemple larrêt du 28 juin 2019 précité, sont en
principe applicables à la procédure de larticle87 al. 2 et 3 RAI.

b) Pour les raisons qui suivent, il y a lieu de préciser la
jurisprudence de la Cour de céans dans la cause CDP.2019.4.

Le libellé de l'article57a al. 1 LAIlaisse à
penser que «toute» décision finale rendue par loffice AIdoit faire lobjet de la procédure de préavis, au nombre desquels on
peut citer les décisions dirrecevabilité fondées sur larticle43 al. 3 LPGA(ATF 131 V 42cons. 3). Le pronom «toute»nest toutefois pas
repris dans les versions allemande («den vorgesehenen Endentscheid») et italienne
(«la decisione prevista»).

Comme dit ci-dessus (cons. 2a), larticle 73bis al. 1 RAI, qui est
conforme à la loi (ATF
134 V 97), réserve la procédure de préavis à certaines situations définies
à larticle 57 al. 1 let. c à f LAI. Il sensuit que, a contrario, la procédure
de préavis nest pas nécessaire pour les questions qui relèvent en particulier
de l'article 57 al. 1 let. a, b, g, h et i LAI (ATF 134 V 97cons. 2.1). Les cas visés à larticle 57 al. 1 let. c à f LAI portent sur le
droit aux prestations de lassurance-invalidité qui implique un examen matériel
du droit, en particulier lévaluation de linvalidité (art. 57 al. 1 let. f
LAI), contrairement aux décisions de non entrée en matière fondées sur
larticle87 al. 2 et 3 RAIou larticle43 al. 3 LPGA. Lors des discussions en 2005 relative
au remplacement dans lassurance-invalidité de la procédure dopposition
introduite par la LPGA par celle du préavis, un rapporteur de la commission
chargé dexpliquer la procédure daudition préalable se référait à un cas
portant sur lexamen matériel du droit à une rente conduisant à une décision au
fond («Das effektive Vorbescheidverfahren lässt sich deshalb wie folgt
skizzieren: Nach der Abklärung der Situation entscheidet sich die IV-Stelle für
einen Sachentscheid. () Der versicherten Person wird, beispielsweise in den
meist strittigen Rentenfällen, eröffnet, wie die IV-Stelle das
Invalideneinkommen bewertet und auf welchen Invaliditätsgrad sie kommt. Zudem
enthält der Vorbescheid weitere wichtige Inhalte wie beispielsweise den Beginn
der Rente», cf. BO, 2005, p. 1015,ATF 134 V 97cons.
2.6.3). Le remplacement de la procédure d'opposition par la procédure de
préavis  qui rétablissait ainsi la situation antérieure à l'introduction de la
LPGA (cf. art. 73bis al. 2 RAI, en vigueur jusquau 31.12.2002)  était en
outre souhaitée par le parlement (ATF 134 V 97cons. 2.6.2 et la référence) afin de permettre une discussion directe des faits
et d'améliorer l'acceptation de la décision par les assurés (FF 2005 p. 3079
ss, 3080,ATF 134
V 97cons. 2.6.2). Or, lancien article 73bis al. 2 RAI ne visait que des
décisions au fond («Avant que loffice AI se prononce sur le refus
dune demande de prestations ou sur le retrait ou la réduction dune prestation
en cours, il doit donner loccasion à lassuré ou à son représentant de
sexprimer, oralement ou par écrit, sur le projet de règlement du cas et de consulter
les pièces du dossier»). La procédure de préavis est donc avant tout
destinée à des questions litigieuses complexes (ATF 134 V 97cons. 2.7).

c) Toutes les affaires citées dans la cause CDP.2019.4 (cons. 2a :
arrêts du TF du14.10.2013[9C_502/2013]cons. 4.3 et du08.10.2008[9C_621/2007]cons. 5 ; arrêt du TAF
du 27.05.2014[C-7049/2013]cons. 7) portent sur des litiges fondés sur
larticle43 al. 3 LPGAayant abouti à des
décisions au fond et non pas à des décisions de non-entrée en matière. Dans son
arrêt du 28 juin 2019 (cons. 3), la Cour de céans a dailleurs annulé la
décision de non-entrée en matière principalement pour le motif quun examen au
fond était a priori possible dans le cas particulier.

Une plus stricte application de la loi et de la jurisprudence doit
conduire à sécarter partiellement de la solution adoptée dans larrêt du 28
juin 2019, en ce sens que le préavis (art.57a LAI) est
obligatoire lorsque lassureur entend statuer sur des questions de droit
matériel visées à larticle 57 al. 1 let. c à à f LAI, pour lesquelles il faut
établir les faits juridiquement pertinents et concrètement déterminer si
lassuré a droit à des prestations. Une telle procédure nest en revanche pas
nécessaire lorsque loffice AI nentend pas entrer en matière sur la demande,
par exemple dans les cas visés à larticle87 al. 2 et 3 LAI,
ainsi quà larticle43 al. 3 LPGA, quand bien
même ces décisions doivent être qualifiées de finales (ATF 131 V 42cons. 3). Un droit dêtre entendu conformément
à larticle 29 al. 2 Cst. féd., qui est moins étendu que celui de larticle57a al. 1 LAI(cons. 2a ci-dessus), reste toutefois obligatoire
avant la décision finale (ATF 134 V 97cons. 2.8 cons. 2a ci-dessus).

Larrêt de la Cour de céans du 28 juin 2019 doit par
conséquent être compris en ce sens que la procédure de préavis de larticle57a al. 1 LAIdoit être menée si lOAI rend une décision au fond,
mais quelle ne simpose pas sil décide de ne pas entrer en matière après la
mise en demeure exigée par larticle43 al. 3 LPGA. Pour les raisons qui précèdent (cons. 4a), ce
raisonnement peut être transposé à la procédure de larticle87 al. 2 et 3
RAI.

d) La présente précision de jurisprudence est mineure et nentraîne
aucun préjudice pour la recourante, qui bénéficie toujours dun droit dêtre
entendu. Elle peut donc sappliquer immédiatement (sur la question, cf. arrêt
du TF du04.12.2006
[I 411/06]cons. 4.1.1).

e) En loccurrence, la recourante a été informée par courrier du 3
avril 2020 quelle navait pas rendu plausible une modification de son état de
santé et lOAI lui a octroyé un délai de 30 jours pour faire part de son
argumentation ou déposer tout moyen utile permettant de rendre plausible une
modification de son état de santé. Elle na pas répondu dans le délai prolongé
jusquau 6 novembre 2020. Son droit dêtre entendue a par conséquent été
respecté.

5.a) Il reste à déterminer sil'intéressée a rendu plausible une aggravation
significative de son état de santé.

Dans sa nouvelle demande de prestations du 17 mars 2020, l'assurée a
fait simplement état de problèmes oculaires, dune dépression  affections qui
ont fait lobjet dun examen complet dans les procédures antérieures  et de douleurs
articulaires sans mentionner de péjoration de son état de santé. On ne peut pas
non plus le déduire de son courrier du 26 novembre 2019 et de celui du Dr B.________
du 15 novembre précédent. Il y est surtout question des difficultés de lassurée
à trouver un emploi. Le médecin a dailleurs même signalé une «nette
amélioration» de lépisode dépressif. Lassurée n'a finalement pas
déposé, à l'appui de cette requête, de document attestant une quelconque
évolution de sa situation médicale, ni saisi l'occasion, dans le délai imparti
et longuement prolongé par l'OAI, de rendre plausible une aggravation de son
état de santé par le dépôt de moyen de preuves, malgré qu'elle ait été enjointe
à le faire et dûment informée des conséquences. Au vu de la jurisprudence en la
matière,l'OAI était fondé à
retenir que la recourante n'a pas rendu plausible une modification
significative de son état de santé depuis la dernière décision du 8 juillet
2019.

b) En procédure de recours, la recourante produit un rapport médical
(rapport du 02.12.2020 du Dr D.________) faisant état dune spondylarthrite
axiale active. Ce rapport ne peut toutefois pas être pris en compte par la Cour
de céans (cons. 3b ci-dessus). Défendue par un mandataire professionnel, elle
ne pouvait pas ignorer les enjeux et les règles particulières régissant la
procédure de larticle87 al. 2 et 3 RAI, notamment en ce
qui concerne latténuation du principe inquisitoire. Il est en outre vain de
remettre en cause dans sa nouvelle demande les conclusions de lexpertise du
Dr C.________, dans la mesure où ce document constitue le fondement de la
décision du 8 juillet 2019 qui a acquis force de chose décidée.

Cest donc à bon droit que lintimé a conclu que les conditions de
larticle87 al. 2 et 3 RAInétaient pas réalisées et a
refusé dentrer en matière sur la nouvelle demande de prestations.

6.a) Mal fondé, le recours est rejeté et la
décision attaquée confirmée. Vu l'issue du litige, les frais de procédure
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 69 al. 1bisLAI)
qui n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).

b) L'intéressée sollicite l'assistance judiciaire.

En matière d'assurances sociales, le droit à l'assistance judiciaire en
procédure cantonale est prévu par l'article 61 let f LPGA. Aux termes de cette
disposition, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti;
lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est
accordée au recourant. Les conditions d'octroi en sont réalisées si le
requérant est indigent, l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins
indiquée et les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec (ATF 127
I 202cons. 3b).

Dans le cas d'espèce, la cause ne paraissait pas d'emblée dénuée de
toute chance de succès. La recourante étant au bénéfice de l'aide sociale
(attestation du 25.11.2020), son indigence est établie. En conséquence,
lassistance judiciaire sera octroyée à la recourante et Me E.________ désigné
comme mandataire doffice; ce dernier est rendu attentif à larticle 25LAJ.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Accorde l'assistance judiciaire à la recourante et désigne Me E.________
en qualité davocat doffice.

3.Met à la charge de la recourante un émolument de décision et les
débours par 440 francs, montant supporté provisoirement par l'Etat dans le
cadre de l'assistance judiciaire.

4.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 10 juin
2021

1Au moyen dun préavis, loffice AI communique à
lassuré toute décision finale quil entend prendre au sujet dune demande de
prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction dune prestation
déjà allouée ainsi que toute décision quil entend prendre au sujet dune
suspension à titre provisionnel des prestations.275Lassuré a le droit dêtre entendu, conformément
à lart. 42 LPGA276.

2Lorsque la décision prévue touche lobligation
dun autre assureur dallouer des prestations, loffice AI entend celui-ci
avant de rendre une décision.

3Les parties peuvent faire part de leurs
observations concernant le préavis dans un délai de 30 jours.277

274Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur
depuis le 1erjuil. 2006 (RO20062003;FF20052899).

275Nouvelle teneur selon lannexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO20205137;FF20181597).

276RS830.1

277Introduit par lannexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2021 (RO20205137;FF20181597).

1Lassureur examine les demandes, prend doffice
les mesures dinstruction néces­saires et recueille les renseignements dont il
a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.

2Lassuré doit se soumettre à des examens médicaux
ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à lappréciation du cas et quils
peuvent être raisonnablement exigés.

3Si lassuré ou dautres requérants refusent de
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de
collaborer à linstruction, lassureur peut se prononcer en létat du dossier
ou clore linstruction et33décider de ne pas entrer en matière. Il doit
leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

33Rectifié par la Commission de rédaction de lAss. féd. (art. 33
LREC;RO19741051).

1La révision a lieu doffice:

a. lorsquen prévision de la possibilité
dune modification importante du taux dinvalidité, du degré dimpotence, ou
encore du besoin de soins ou du besoin daide découlant de linvalidité, un
terme a été fixé au moment de loctroi de la rente, de lallocation pour
impotent ou de la contribution dassistance, ou

b. lorsque des organes de lassurance ont
connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une
modification importante du taux dinvalidité, du degré dimpotence ou encore du
besoin de soins ou du besoin daide découlant de linvalidité.

2Lorsquune demande de révision est déposée, celle-ci doit établir
de façon plau­sible que linvalidité, limpotence ou létendue du besoin de
soins ou du besoin daide découlant de linvalidité de lassuré sest modifiée
de manière à influencer ses droits.

3Lorsque la rente, lallocation pour impotent ou la contribution
dassistance a été refusée parce que le degré dinvalidité était insuffisant,
parce quil ny avait pas dimpotence ou parce que le besoin daide ne donnait
pas droit à une contribution dassistance, la nouvelle demande ne peut être
examinée que si les conditions prévues à lal. 2 sont remplies.

316Nouvelle teneur selon le ch. I du R du 16 nov. 2011, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20115679).