ne_gerichte · CACIV.2024.40 · 2018-02-06 · fr

Mesures protectrices de l'union conjugale. Délai d’appel contre une telle décision. Appel manifestement irrecevable.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 07.08.2024 CACIV.2024.40 (INT.2024.312)

A.
X.________ a été engagée pour une durée
indéterminée à 100 %, dès le 1
er
décembre 2016, au sein de
Neuchâtel organise le maintien à domicile (ci-après : NOMAD), en qualité
d’auxiliaire de vie. Les rapports de travail étaient soumis à la CCT Santé 21
de droit public.
Le
26 mai 2017, elle a été convoquée à un entretien avec la responsable d’équipe
et la responsable du Centre NOMAD régional lors duquel un problème survenu le
23 mai 2017 dans le cadre de la prise en charge d’une cliente - qui devait être
accompagnée au bus-navette chargé de la conduire à l’hôpital de jour de
Landeyeux - a été soulevé. X.________ a été informée qu’elle serait revue en
entretien avec la direction des ressources humaines. Sur cette base, elle a été
convoquée à une séance le 29 mai 2017 lors de laquelle le directeur des ressources
humaines et la directrice opérationnelle lui ont remis une lettre de
résiliation pour justes motifs au sens de l’art. 3.2.1, al. 3 CCT Santé 21.
L’employeur reprochait à X.________ d’avoir, en dépit des instructions qui lui
avaient été communiquées, laissé une cliente livrée à elle-même le 23 mai 2017
alors que cette dernière avait besoin d’un suivi constant. Par courrier du 31
mai 2017, NOMAD a communiqué à l’intéressée des informations en matière
d’assurance. Par courrier du 7 juin 2017, il a indiqué les voies de droit
relatives à la décision de résiliation tout en précisant que celles-ci auraient
été communiquées oralement lors de l’entretien du 29 mai 2017.
B.
Par acte du 27 juin 2017, X.________ saisit la
Cour de droit public du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision du 29
mai 2017. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de la décision et au renvoi du dossier à l’intimé pour nouvelle
décision au sens des considérants, subsidiairement, à ce qu’il soit dit que la
résiliation immédiate des rapports de travail est injustifiée, à sa
réintégration et à ce que l’effet suspensif au recours soit restitué. Très
subsidiairement, à titre d'action de droit administratif, elle conclut à
l’octroi d’une indemnité pour licenciement abusif équivalente à douze mois de
salaire.
C.
Dans ses observations du 22 septembre 2017
NOMAD conclut au rejet du recours.
D.
Les parties répliquent et dupliquent.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est recevable.
b)
La présente procédure porte également, à titre subsidiaire, sur des prétentions
pécuniaires (indemnité pour résiliation immédiate), dont la recevabilité,
respectivement le bien-fondé seront, cas échéant, examinés ci-après (cons. 3).
2.
a) Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'article 29 al. 2 Cst. féd. Sa
violation conduit à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond (
ATF 137 I 195
cons. 2.2,
135
I 279
cons. 2.6.1). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée
dans une instance ultérieure si l'autorité exerce un pouvoir d'examen complet
et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (
ATF 136 III 174
cons. 5.1.2,
135
I 279
cons. 2.6.1; arrêt du TF du
02.04.2012
[4A_37/2012]
cons. 3). Cependant, le pouvoir de cognition limité de
l'autorité de recours en matière de fonction publique (art. 33 let. d
LPJA
, par
renvoi de l'article 12 de la
CCT
Santé 21
) ne permet en principe pas une réparation du vice devant la Cour
de céans. Le grief de violation du droit d'être entendu doit être examiné avant
tout autre (
ATF
135 I 279
cons. 2.6.1; arrêt du TF du
14.06.2012
[5A_278/2012]
cons. 4.1).
Le droit d'être
entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et
une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé
de décisions qui touchent à sa situation juridique (
ATF 135 II 286
cons. 5.1,
135 I 187
cons. 2.2 et la référence citée). Il comprend
notamment pour le justiciable le droit d'avoir accès au dossier, de s'exprimer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (
ATF 135 I 279
cons. 2.3,
133 I 270
cons. 3.1,
127 I 54
cons. 2b,
126 I 15
cons. 2a/aa). En tant que droit de
participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent
être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son
point de vue dans une procédure (
ATF 132 II 485
cons. 3.2,
129 II 497
cons. 2.2 et les références citées; arrêt du TF
du
12.03.2012 [8C_866/2010]
cons. 4.1.2).
En outre, l
e droit
d'être entendu doit pouvoir être exercé avant que la décision ne soit prise.
Ce droit n'est en conséquence pas respecté dans le cas où le fonctionnaire
est convié à un entretien au cours duquel la décision litigieuse, déjà prête et
signée, lui est remise. Le droit d'être entendu est également un droit de
s'exprimer. Cela signifie qu'il faut donner la possibilité au collaborateur
d'argumenter et de proposer. En invitant l'employé à se prononcer, il faut
clairement lui indiquer l'intention de décision. L’employé ou le fonctionnaire
ne présentera en effet probablement pas les mêmes arguments s'il pense qu'il ne
va être confronté qu'à des reproches ou s'il sait que des mesures sont
envisagées à son encontre (
Steffen
,
Le droit d'être entendu du collaborateur de la
fonction publique : juste une question de procédure ?, in RJN 2005
, p. 55s, 64, 65, et les références).
b) En l’espèce, la recourante a été entendue
le 26 mai 2017 sur les événements qui se sont produits le 23 mai précédent. La
recourante soutient qu’elle n’a alors pas été informée des intentions de NOMAD,
ce que cette dernière ne conteste pas. Il ne résulte pas non plus du dossier
que la recourante aurait été informée de quelque autre manière entre le 26 et
le 29 mai 2017 de la volonté de NOMAD de sanctionner le comportement qui lui
était reproché. A cet égard, on ne saurait suivre l’intimé lorsqu’il soutient
que X.________ aurait pu déduire de sa convocation par la direction des
ressources humaines la possibilité d’un renvoi immédiat. Au regard de la
protection des droits de la recourante telle qu’elle ressort de la
jurisprudence précitée, l’intimé devait expressément informer X.________ de sa
volonté de mettre fin aux rapports de travail ou du moins qu’une sanction était
envisagée. Ces règles n’ayant pas été respectées en l’espèce, le grief de
violation du droit d’être entendu est bien fondé.
c) Comme déjà mentionné (cf. cons. 2a
ci-dessus) en matière de résiliation de rapports de service, l’existence d’un
juste motif, qui est un concept juridique indéfini, dépend très largement de
constatations de fait qui entrent dans le pouvoir d’appréciation de l’autorité
de décision.
Dans la mesure où la Cour de céans ne jouit pas d’un plein
pouvoir de cognition et qu’il ne s’agit pas d’une pure question de droit, la
violation du droit d’être entendu ne peut être réparée dans le cadre du présent
recours. Comme ce droit est de nature purement formelle, il existe indépendamment
des chances de succès du recours (
ATF
122 II 469
cons. 4a,
109
Ia 226
).
3.
Il résulte de ce qui précède que, bien fondé,
le recours doit être admis et la décision du 29 mai 2017 de NOMAD doit être
annulée, ce qui rend sans objet la conclusion subsidiaire tendant à l’octroi
d’une indemnité pour résiliation immédiate des rapports de service ainsi que la
conclusion tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours.
4.
Vu le sort de la cause, il n'est pas perçu de frais de
justice (art.47 al.2
LPJA
). La recourante assistée d'un syndicat ne
fait pas valoir de frais particuliers, de sorte qu'il ne lui sera pas alloué de
dépens (art. 48
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision de NOMAD du 29 mai 2017.
2.
Dit que la demande tendant à l’octroi d’une indemnité pour résiliation
immédiate injustifiée des rapports de service et la requête tendant à la
restitution de l’effet suspensif sont sans objet.
3.
Statue sans frais et ordonne la restitution de ses avances de frais à
la recourante par 3'630 francs (CHF 880 + CHF 2'750).
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 6 février 2018