ne_gerichte · TA.1994.353 · 1995-03-15 · fr
TA.1994.353


A.      L.
est propriétaire de l'article X. du cadastre

de
Neuchâtel. Sur cette parcelle, sise chemin Z.30, est cons-

truite
une maison d'habitation pour une famille, actuellement louée à

R.. Ce
chemin est compris dans la zone d'ordre non contigu

(ONC)
II selon le plan d'aménagement communal. Il n'est possible d'y accé-

der que
par l'ouest, en venant de la rue Y.. En effet, le chemin

se
rétrécit progressivement : alors qu'au no 36 (situé à environ 25 m à

l'ouest
de l'immeuble de L.), il est encore possible aux

camions
de la voirie de passer, ce n'est plus le cas à la hauteur du no 30

où la
largeur du chemin est de 2.87 m. Il existe cependant deux places de

parc
devant le no 14, où la largeur de la route est inférieure à 2 m. Ain-

si, le
chemin Z. est un cul-de-sac pour les véhicules automobi-

les. En
revanche, les piétons peuvent rejoindre la rue des Poudrières.

En 1987, L. a demandé et obtenu un permis de cons-

truction
en vue de l'aménagement de deux places de parc devant l'immeuble,

sous la
forme d'une surface de 6 x 6 m jouxtant le chemin Z..

L'aménagement
a été accordé sous réserve notamment de la réalisation du

plan
d'alignement et du respect des dispositions légales applicables (loi

sur les
constructions, règlement d'urbanisme, etc.). Le projet n'a pas été

réalisé.

En 1992, L. a déposé une nouvelle demande de sanc-

tion
relative à un projet en tous points similaire à celui présenté en

1987.
Le dossier a circulé dans les services concernés. Dans une note du

14
juillet 1992, la police de la Ville de Neuchâtel a émis un préavis

positif
en relevant : "pas de remarque particulière, la visibilité est

bonne".
Dans une note du 3 septembre 1992, l'ingénieur communal écrit en

revanche
:

" Compte tenu que les dimensions
du chemin ne permettent pas

un accès facile et sûr à cette place
de parc, nous considé-

rons que les conditions ont
suffisamment évolué depuis la

dernière sanction qui n'a pas été
suivie d'une réalisation

pour ne pas donner un préavis
favorable. Ce chemin doit être

en priorité réservé aux
piétons."

Cette argumentation a été reprise par l'architecte communal

adjoint
dans une lettre du 7 octobre 1992 adressée à R.. Après

divers
échanges de correspondance, le Conseil communal a refusé le 16 juin

1993 de
sanctionner le projet.

B.      Le
1er juillet 1993, L. a recouru contre la déci-

sion du
Conseil communal auprès du Département de la gestion du territoi-

re.
Elle invoquait des violations des articles 4 et 22 ter de la Constitu-

tion
fédérale, de la législation sur la circulation routière et du princi-

pe de
la proportionnalité. Le service juridique de la Ville de Neuchâtel a

déposé
ses observations le 24 septembre 1993, concluant au rejet du

recours.
Une vision locale a été organisée le 4 mars 1994.

Le 1er décembre 1994, le département a rejeté le recours, avan-

çant
comme argument principal le fait que la construction projetée consti-

tue un
danger au sens de l'article 70 al.2 de la loi sur les construc-

tions.

C.      Le
21 décembre 1994, L. recourt au Tribunal admi-

nistratif
contre la décision du département. Elle estime en bref que la

construction
projetée n'aura pas d'incidence sur la sécurité du trafic et

que le
département ainsi que le Conseil communal ont interprété faussement

les
règles légales applicables en refusant la sanction. Elle se plaint en

outre
de constatations et "d'escamotage" arbitraires de faits pertinents,

ainsi
que d'une inégalité de traitement. Elle conclut à l'annulation de la

décision
entreprise, avec ou sans renvoi au département, éventuellement au

Conseil
communal, afin que lui soit accordée, le cas échéant sous condi-

tions,
la sanction demandée.

D.      Le
département a déposé ses observations le 23 janvier 1995, le

Conseil
communal le 25 janvier. Tous deux concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
Selon l'article 70 al.2 de la loi neuchâteloise sur les cons-

tructions,
un permis peut être refusé, s'agissant de la construction ou de

l'installation
de garages, stations-service ou postes de distribution de

carburants
lorsque, à cause de l'emplacement choisi, ils créent des dan-

gers ou
risquent de gêner la circulation routière. Les places de parc sont

assimilées
aux garages, car elles jouent un rôle identique du point de vue

du
trafic (RJN 5 III 294).

b) En l'espèce, le département a estimé que l'étroitesse de la

rue et
la présence d'un talus de 75 cm de haut bordant l'aménagement pro-

jeté
gêneraient considérablement la visibilité des conducteurs quittant

les
places de parc et, de ce fait, compromettraient la sécurité du trafic.

Cette
appréciation ne saurait être suivie, car elle méconnaît les circons-

tances
du cas d'espèce. Le chemin Z. est sans issue pour les

véhicules
qui s'y engagent. Autrement dit, le trafic de transit est nul;

seuls
les riverains empruntent ce chemin. Le danger s'en trouve fortement

diminué
: les habitants du lieu, connaissant bien la configuration du che-

min, en
particulier son rétrécissement progressif, adaptent leur vitesse

en
conséquence (art.32 LCR). Il ressort en outre du plan figurant au dos-

sier
que le chemin est rectiligne, de sorte que la visibilité du conduc-

teur y
circulant est bonne (ce que confirme la note de la police locale du

14.7.1992).
Quant à la visibilité de celui qui quitterait les places de

parc -
qui n'est au demeurant pas moindre en la cause que celle dont dis-

pose
tout automobiliste ayant garé sa voiture entre des voitures station-

nées
perpendiculairement aux rues, ce qui est fréquent dans nos villes -,

elle
pourrait être améliorée par rapport au projet, par exemple par le

remplacement
du talus par un treillis, comme le propose la recourante (p.5

du
recours). Or, le principe de la proportionnalité exige en effet que

l'on
examine d'abord si un projet peut être amélioré avant de se résoudre

à
refuser un permis de construire.

Enfin, du point de vue de la sécurité des piétons, un élément

n'a pas
été pris en considération par les autorités inférieures : actuel-

lement,
R. peut se rendre jusque chez lui en voiture; comme

il n'y
a pas de place à cet endroit pour faire demi-tour, il est contraint

de
reculer de 25 m au moins jusqu'aux places de parc des immeubles nos

38-40
où il peut manoeuvrer; or, une marche arrière, avec la contorsion du

conducteur
et la mauvaise visibilité sur l'arrière qu'elle implique,

représente
à l'évidence sur une route étroite un danger supérieur, pour

les
piétons que le véhicule peut être amené à croiser ou à dépasser, à une

manoeuvre
de demi-tour en utilisant une place de parc perpendiculaire à la

route.

Ainsi, il apparaît que l'aménagement souhaité non seulement

n'est
pas de nature à gêner ou à créer un danger particulier pour la cir-

culation,
mais pourrait au contraire améliorer la sécurité du trafic en

créant
un emplacement permettant de faire demi-tour.

3.     
Selon l'article 56a de la loi sur les routes et voies publiques,

pour
les transformations, les agrandissements d'immeubles existants et les

constructions
de peu d'importance, tels que garages, annexes, places de

stationnement,
une dérogation aux distances fixées par l'article 56 de la

même
loi peut être accordée si elle ne porte pas atteinte à la sécurité

des
usagers de la route. Or, la question d'une dérogation ne se pose pas

en la
cause, à défaut d'une mise en danger des usagers de la route.

4.      a)
Selon l'article 6 al.1 litt.b de la loi fédérale sur les che-

mins
pour piétons et les chemins de randonnées pédestres (LCPR), les can-

tons
assurent une circulation libre et si possible sans danger sur ces

chemins.
Il n'est cependant pas possible d'invoquer cette disposition pour

justifier
le refus du projet de la recourante. D'une part, la LCPR a pour

seul
but l'établissement de plans de réseaux, ainsi que l'aménagement et

la
construction de ces réseaux (art.1 et 6 note marginale). On ne saurait

donc en
déduire des principes opposables aux particuliers en matière

d'aménagement
de places de stationnement. L'effet juridique des plans,

selon
l'article 4 al.2 LCPR, n'a trait qu'au tracé des chemins (art.13

al.2,
15 al.2 et 16 de la loi neuchâteloise d'introduction de la LCPR).

D'autre
part, l'article 2 al.2 LCPR prévoit que les réseaux de chemins

pour
piétons peuvent comprendre des rues résidentielles. Même s'il est

souhaitable
de séparer autant que faire se peut les liaisons piétonnes et

la
circulation motorisée, ce n'est que rarement possible dans une commune

ou un
quartier (FF 1983 IV 8). Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre

une rue
(partiellement) ouverte à la circulation et un chemin pour pié-

tons.

b) Si la Ville de Neuchâtel veut réserver un chemin en priorité

aux
piétons, il lui faut en restreindre ou en interdire l'accès conformé-

ment à
la législation fédérale sur la circulation routière. Si elle veut

améliorer
la sécurité des piétons face aux véhicules automobiles, elle

peut
réaliser le plan d'alignement. En revanche, la LCPR n'apparaît pas

comme
le moyen adéquat pour atteindre l'un ou l'autre de ces objectifs.

5.     
Selon l'article 54 al.1 du règlement d'urbanisme de la Ville de

Neuchâtel
(RU), tout bâtiment nouveau ou faisant l'objet d'importantes

transformations
doit disposer, sur fonds privés et dans un rayon de quel-

que 100
m, de places de parc mesurant 13 m2 au minimum, par voiture, des-

tinées
à assurer le stationnement des véhicules en dehors de la voie

publique.
Il découle de l'énoncé même de cette disposition qu'elle est

destinée
à favoriser la création de nouvelles places de parc. Cette inter-

prétation
est confirmée par la lecture de l'article 55 RU, lequel prévoit

la
perception d'une contribution compensatoire si les places exigées par

l'article
54 ne peuvent pas être créées. Ce serait aller contre le but de

l'article
54 RU que d'en déduire qu'il est interdit d'aménager des places

de parc
en l'absence de travaux à l'immeuble concerné. L'intérêt public à

un
écoulement fluide du trafic en ville justifie l'aménagement de places

de parc
en dehors des rues, de façon à ce que celles-ci soient libérées

des
véhicules en stationnement (ATF 97 I 792, JT 1973 I 106-107 cons.4a;

RJN
1985, p.199).

6.      a)
Selon l'article 8 litt.c du règlement communal concernant les

voies
publiques, les voies d'accès privées et les fouilles, une rue rési-

dentielle
en zone ONC II doit avoir une largeur de 8 m. En l'espèce, la

largeur
du chemin Z. n'est que de 2.87 m au niveau de l'immeuble

de la
recourante. Cette circonstance n'est toutefois pas déterminante en

l'occurrence,
car la question à trancher est celle de la création éven-

tuelle
de places de parc et non celle de savoir s'il se justifie de per-

mettre,
comme c'est le cas actuellement, aux riverains d'emprunter en voi-

ture le
chemin Z.. Pour la même raison, on peut se dispenser

d'examiner
la question de l'opposabilité aux administrés de la norme SN

640.201
de l'Union des professionnels suisses de la route relative à la

largeur
que doit avoir une chaussée (RJN 4 III 312).

b) L'article 9 du même règlement stipule que les rues de rési-

dence
qui se terminent en cul-de-sac doivent comporter une place permet-

tant
aux voitures et camions de faire demi-tour. Selon la commune, le fait

de
sanctionner les places de parc projetées aurait pour conséquence

l'obligation
pour elle de fournir diverses prestations, notamment le

déblayage
de la neige et la voirie (décision du 16.6.1993, p.2; observa-

tions
du 25.1.1995, p.4). On cherche en vain dans le règlement la trace

d'une
base légale à ce raisonnement. Les problèmes de déneigement (rela-

tifs en
Ville de Neuchâtel par rapport à d'autres communes du canton) et

de
voirie n'apparaissent pas comme des empêchements légaux au projet de la

recourante,
car l'aménagement de places de parc ne modifie pas la route en

elle-même
et son affectation, de sorte que les obligations de l'Etat

demeurent
inchangées (en matière de déblaiement de la neige, v.RJN 1982,

p.201).
Comme, de surcroît, la recourante, par son mandataire, a déclaré

lors de
la vision locale du 4 mars 1994 qu'elle n'exigeait pas que la com-

mune
entretienne les lieux de la même façon que doit l'être une route lar-

gement
ouverte au trafic (procès-verbal du 8.3.1994, p.2, point 3, al.2),

une
solution devrait donc de toute façon être trouvée en la cause.

7.     
Ainsi, les motifs invoqués en première et deuxième instances

pour
refuser la sanction au projet de la recourante relèvent pour partie

d'une
appréciation insoutenable des circonstances locales, pour partie

d'une
mauvaise interprétation des textes légaux. La décision entreprise

doit
donc être annulée et le dossier renvoyé au Conseil communal de la

Ville
de Neuchâtel pour nouvelle décision. Dans le cadre dudit renvoi,

cette
autorité, qui ne pourra s'opposer à la demande d'autorisation pour

les
motifs qu'elle a soulevés, examinera si celle-ci satisfait aux autres

conditions
du droit des constructions, question qu'elle n'a pas élucidée

dans la
décision attaquée du 16 juin 1993 à la différence de celle du 26

juin
1987. Si celles-ci devaient être remplies, elle pourra, au sens des

considérants,
préciser le caractère précaire de l'installation autorisée,

compte
tenu du plan d'alignement, avec une mention correspondante au

registre
foncier, envisager le remplacement du talus par un treillis pour

améliorer
la visibilité et régler les modalités de voirie et de déneige-

ment.

8.      La
recourante qui obtient gain de cause a droit à une indemnité

de
dépens (art.48 al.1 LPJA), fixée à 600 francs pour les deux instances

de
recours. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1. Annule
la décision entreprise ainsi que la décision communale du 16

juin 1993.

2.
Renvoie le dossier au Conseil communal de la Ville de Neuchâtel pour

nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Accorde à la recourante une indemnité de dépens de 600 francs.

4.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 15 mars 1995

AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

Le greffier                Le président