ne_gerichte · CCC.1996.7196 · 1996-10-31 · fr
CCC.1996.7196


1.      Le
6 février 1996, les époux I.ont comparu devant le juge des

mesures
protectrices de l'union conjugale, saisi par une requête que

l'épouse
avait déposée le 17 janvier 1996. Avec l'aide du juge, les par-

ties
sont parvenues à conclure une transaction judiciaire valant décision

de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui prévoit pour l'essentiel

que les
époux s'autorisent à vivre séparés pour une durée indéterminée et

renoncent
à toutes contributions d'entretien de la part du conjoint. Le

juge a
en conséquence ordonné la classement du dossier.

Par requête du 19 février 1996, notifiée le 23 février, l'épouse

a fait
citer son mari en conciliation avant divorce pour le 2 avril 1996.

Fondé sur la litispendance créée par la démarche de sa femme

(art.158,
364 CPC), le mari a, le 14 mars 1996, déposé une requête de

mesures
provisoires en sollicitant une contribution d'entretien mensuelle

de
1'200 francs et une provisio ad litem de 2'000 francs. La requête a été

notifiée
à l'épouse le 15 mars 1996 et une audience pour en débattre

appointée
au 14 mai 1996.

L'épouse ne s'est pas présentée à l'audience du 2 avril, de

sorte
que la conciliation n'a pas pu être valablement tentée et que

l'instance
matrimoniale a été réputée non introduite.

Dans une lettre du 7 mai 1996, le mandataire du mari a invité le

juge à
"convertir" la requête du 14 mars 1996 en requête de mesures

protectrices
de l'union conjugale. A l'audience du 14 mai 1996, qui avait

été
maintenue, le mandataire de l'épouse s'est catégoriquement opposé à

une
telle conversion, concluant à l'irrecevabilité d'une requête de

mesures
provisoires. Le mandataire du mari a alors retiré la requête,

invitant
le juge à tenir compte de l'attitude dilatoire et abusive de

l'épouse,
au sens des observations qu'il avait faites dans sa lettre du

7 mai
1996, au moment de statuer sur frais et dépens.

2.      Par
décision du 6 août 1966, notifiée aux parties le 22 août, le

juge a
partagé les frais judiciaires, arrêtés à 144 francs, par moitié

entre
les parties et compensé les dépens. Si, formellement, le mari aurait

dû
faire annuler l'audience de mesures provisoires ou déposer une requête

de
mesures protectrices de l'union conjugale, suite à la caducité de la

procédure
matrimoniale, il ne fallait toutefois pas perdre de vue que la

situation
était due à l'absence de l'épouse à l'audience du 2 avril

qu'elle
avait pourtant elle-même sollicitée, ce qui conduisait à la

constatation
qu'elle avait ouvert action en divorce à la légère.

3.      En
temps utile, l'épouse recourt contre cette ordonnance en

concluant
à sa cassation et, principalement, à la condamnation de son mari

aux
frais et dépens de la procédure de mesures provisoires. Reprochant au

premier
juge une fausse application des articles 152 al.1 et 175 al.1 CPC,

elle
lui fait en outre grief d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation,

qualifiant
de stupéfiante (sic) la mise à sa charge de la moitié des

frais.
Elle conteste également le reproche d'avoir ouvert action en

divorce
à la légère : toutes les démarches qu'elle a entreprises, tant

pénales
que civiles, démontrent sa détermination à divorcer et son absence

à
l'audience du 2 avril n'est due qu'à son état de santé.

4.      a)
En procédure neuchâteloise, aussi bien les mesures protec-

trices
de l'union conjugale que les mesures provisoires entrent dans la

compétence
du président du tribunal de district, qui statue selon la

procédure
sommaire dans les deux cas. Le fondement légal du droit à la vie

séparée
reste néanmoins différent pour les deux types de mesures (art.175

et 176
al.2 CC dans le premier cas, art.145 CC dans le deuxième). En

l'espèce,
il ne s'agissait pas pour le premier juge de statuer sur le

principe
même de mesures protectrices de l'union conjugale, qui avait été

admis
le 6 février 1996, mais uniquement sur une modification des modali-

tés de
la vie séparée. Dès lors, il n'avait pas à examiner préalablement

si la
vie séparée était toujours justifiée (RJN 1982 p.27). Dans ces

conditions,
il aurait selon toute vraisemblance été admissible, nonobstant

l'opposition
formelle de l'épouse, de débattre malgré tout de la requête

du 14
mars à l'audience du 14 mai. Suite au retrait de la requête, cela

n'était
toutefois plus possible.

b) Rien n'interdisait cependant au premier juge de tenir compte,

au
moment de statuer sur frais et dépens, des circonstances dans les-

quelles
le retrait de la requête est intervenu. En effet, selon l'article

175
al.1 CPC, la partie qui se désiste ou acquiesce est en principe tenue

des
frais et des dépens comme si elle eût succombé. Les mots "en
principe"

ont été
introduits à l'occasion de l'adoption du nouveau code de procédure

civile
du 30 septembre 1991, qui pour l'essentiel reprenait l'ancienne

réglementation,
pour éviter tout schématisme et laisser au juge une

certaine
marge d'appréciation. Il s'agissait notamment de pouvoir tenir

compte
de procédures revêtant un caractère nettement chicanier pour

lesquelles
un désistement ne justifiait pas une condamnation aux frais et

dépens
(v.rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet

de code
de procédure civile neuchâtelois du 11 mai 1988, BGC 1988/I p.334

et
335).

La présente espèce est la parfaite illustration de l'utilité,

voire
de la nécessité de cette heureuse précision, qu'une ancienne

jurisprudence
avait d'ailleurs déjà envisagée (ACCC VI p.44). L'attitude

de
l'épouse, qui prétend jusque dans son recours qu'elle est déterminée à

obtenir
un divorce au plus vite, qui n'accomplit toutefois pas une

démarche
particulièrement simple qui lui incombait - elle se contente

d'alléguer
en procédure de recours, sans aucune preuve, que son absence du

2 avril
1996 serait due à la maladie, ce qui n'est pas admissible - et qui

s'oppose
ensuite à la conversion d'une requête de mesures provisoires en

requête
de mesures protectrices, sans hésiter à souligner dans son recours

que la
désunion des parties est très grave, elle-même ayant été victime de

graves
sévices et de menaces de mort de la part de son mari, est vérita-

blement
abusive. Ce qui stupéfie n'est pas tant la décision du premier

juge,
qui a en l'occurrence on ne peut plus correctement usé du pouvoir

d'appréciation
que la loi lui reconnaît, que le recours qu'elle a suscité.

5.     
Manifestement mal fondé et téméraire, le recours doit être

rejeté,
frais à la charge de la recourante. Il n'y a pas lieu à allocation

de
dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer (art.420 al.1

CPC).

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2.
Condamne la recourante à payer 330 francs de frais qu'elle a avancés.

Neuchâtel,
le 31 octobre 1996

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges