ne_gerichte · TA.1995.55 · 1995-06-12 · fr
TA.1995.55


A.      Les
époux C. exploitent depuis de

nombreuses
années divers établissements publics en Ville de Neuchâtel,

dont le
Club X. [...] pour lequel Monsieur C. possédait une patente de cercle à partir
de 1984.

Antérieurement,
cet établissement était déjà exploité par son épouse. A la

suite
de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les établissements

publics
(LEP) du 1er février 1993, Madame C. a demandé pour elle

la
patente pour le Club X., qu'elle a obtenue par décision du 13

avril
1994 sous la forme d'une patente F de discothèque. Un litige au

sujet
du nombre de jours d'ouverture de l'établissement s'est terminé par

une
décision, sur recours, du Département de la justice, de la santé et de

la
sécurité du 10 octobre 1994, admettant le droit de l'intéressée à n'ou-

vrir
l'établissement que trois jours par semaine.

Depuis 1992 en tout cas, la discothèque - ainsi qu'un autre éta-

blissement
sis dans le même bâtiment, le Café X. - donnent lieu à

des
plaintes d'habitants du quartier en raison du tapage nocturne qu'ils

provoquent
(bruit, stationnement de véhicules, désordres divers). De nom-

breuses
interventions policières ont eu lieu, principalement en raison du

bruit,
mais aussi à l'occasion de rixes et, en outre, pour contrôler et

appréhender
des personnes faisant le trafic ou détenant des stupéfiants de

tous
ordres, à l'intérieur de l'établissement ou dans les abords. Occa-

sionnellement,
la police est intervenue à la demande du service d'ordre

privé
dont dispose l'établissement. Le 8 novembre 1994, la police cantona-

le a
fait parvenir au service de la police administrative un rapport cir-

constancié,
faisant état d'un important trafic d'ecstasy et de cocaïne au

Club
X., ainsi que de l'organisation de "Space parties" ou de "Mous-

se
parties", contraires au moeurs. Le rapport contient une liste des

interventions
policières qui, en 1993 et 1994, ont permis de saisir de

tels
stupéfiants sur des clients de l'établissement. La police cantonale a

suggéré
que la fermeture du Club X. soit ordonnée.

B.      Par
une décision du 9 novembre 1994, le chef du service de la

police
administrative a retiré à Madame C. avec effet immédiat et

à titre
définitif la patente pour l'exploitation de la discothèque New

York et
ordonné la fermeture immédiate de l'établissement. En outre, l'ef-

fet
suspensif à tout recours éventuel contre cette décision a été retiré.

Se
référant aux dispositions légales topiques, l'autorité a fait valoir,

en
résumé, qu'il était inacceptable de poursuivre l'exploitation d'un éta-

blissement
qui met en péril l'ordre, la santé et la moralité publics en

général,
spécialement la santé et la moralité de la clientèle en majorité

très
jeune.

Le retrait de l'effet suspensif a fait l'objet d'une procédure

de
recours incidente, au terme de laquelle le Tribunal administratif,

annulant
les chiffres 2 et 3, 2e phrase, du dispositif de l'acte attaqué

par
arrêt du 25 novembre 1994, a restitué l'effet suspensif au recours.

C.     
Quant au fond, l'intéressée a recouru devant le Département de

la
justice, de la santé et de la sécurité contre la décision du chef du

service
de la police administrative. Par décision du 24 janvier 1995, le

département
a rejeté le recours. En résumé, il a considéré que, malgré un

avertissement
donné le 10 juillet 1992, le Club X. constituait tou-

jours
un important centre de trafic de stupéfiants; que les soirées com-

portaient
de nombreux incidents graves (clients ivres et agressifs, bagar-

res à
l'intérieur ou devant l'établissement, alerte à la bombe, etc.), et

que
l'établissement attirait une clientèle aux moeurs douteuses en organi-

sant
des soirées spéciales; qu'un nouvel avertissement était inutile et

que
seul le retrait définitif de la patente pouvait mettre un terme à la

situation
illicite et rétablir la tranquillité et la moralité publiques,

comme
l'exige la loi.

D.     
Madame C. interjette recours devant le Tribunal adminis-

tratif
contre cette décision, dont elle demande l'annulation, en concluant

à ce
qu'il soit constaté "que les conditions d'un retrait définitif de

patente
et d'une fermeture immédiate et définitive du Club X. n'étaient

pas
réalisées le 8 novembre 1994 et qu'elles ne l'étaient pas plus le 24

janvier
1995". Elle fait valoir, en bref, que la décision attaquée ne

repose
pas sur un intérêt public prépondérant, qu'elle est disproportion-

née et
qu'elle repose sur une constatation arbitraire des faits perti-

nents.
Ses motifs seront repris autant que besoin dans les considérants

qui
suivent.

Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité se

réfère
aux considérants de sa décision et conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
Selon la loi sur les établissements publics (LEP), nul ne

peut
exploiter un établissement public ou organiser des danses publiques

sans
être au bénéfice d'une patente (art.5). La patente est personnelle

et
incessible. Elle ne peut être accordée qu'à une personne physique, pour

un
bâtiment, des locaux ou un emplacement déterminés (art.32 al.1 à 3). La

patente
est retirée temporairement ou définitivement par l'autorité compé-

tente,
d'après l'article 50 LEP, notamment en cas d'infractions graves ou

réitérées
à la loi, à ses dispositions d'exécution ou aux autres prescrip-

tions
de droit public régissant l'activité du titulaire de la patente, ou

lorsque
les locaux ou emplacements prévus pour l'établissement ont été le

théâtre
de désordres graves ou répétés, d'actes contraires aux bonnes

moeurs
ou illicites, ou encore lorsque les entrées et sorties de la

clientèle
d'un établissement public ont pour effet de troubler le repos

nocturne
ou la tranquillité du voisinage (al.1 litt.c, e, f). Dans ces

éventualités,
le retrait de la patente, sauf cas grave, doit être précédé

d'un
avertissement (al.2).

b) Les restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie

doivent
reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public

prépondérant
et, selon le principe de proportionnalité, se limiter à ce

qui est
nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis.

Les
mesures de police, en particulier, doivent répondre à un intérêt

public
prépondérant. Selon la jurisprudence, elles doivent tendre à sauve-

garder
la tranquillité, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, à

préserver
d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à

la
bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le

public
(ATF 119 Ia 43, et les références citées).

La recourante, bien qu'elle évoque incidemment la liberté du

commerce
et de l'industrie, ne prétend pas que les dispositions susmen-

tionnées
seraient critiquables sous l'angle des garanties constitutionnel-

les.
Elle admet d'ailleurs elle-même, au contraire, qu'il y a un intérêt

public
évident à lutter contre la propagation des stupéfiants et reconnaît

que des
faits tels que ceux qui sont relatés dans le rapport de police du

8
novembre 1994 peuvent en soi justifier la fermeture d'un établissement.

La recourante conteste en revanche le retrait définitif de sa

patente
en arguant que dans le cas particulier cette mesure est fondée sur

des
faits qui ne sont plus actuels, qu'elle ne se justifie donc plus par

un
intérêt public prépondérant, et qu'elle est disproportionnée à plu-

sieurs
égards.

3.      a)
Le retrait d'une patente constitue une révocation d'un acte

administratif.
La jurisprudence et la doctrine ont développé des principes

généraux
relatifs aux conditions auxquelles un acte administratif peut

être
révoqué par l'autorité administrative. Ces principes ne s'appliquent

toutefois
que lorsque la loi ne règle pas elle-même le cas de la révoca-

tion
d'une décision (ATF 120 Ib 194, 115 Ib 154 cons.2b). S'agissant en

l'espèce
d'examiner si les conditions légales prévues par l'article 50

al.1
litt.c, e et f LEP sont remplies et justifient la mesure entreprise,

le
litige se résume ainsi à la question de savoir si celle-ci satisfait au

principe
de la proportionnalité, en tant que règle générale applicable à

toute
intervention étatique, qui se confond en pratique avec l'exigence

d'un
intérêt public suffisant (Grisel, Traité de droit administratif,

p.350
ch.3; Moor, Droit administratif, vol.I, p.418).

b) Concrètement, les griefs de la recourante ne concernent

cependant
la proportionnalité et l'intérêt public de la mesure contestée

que de
manière indirecte, en ce sens que l'intéressée reproche à l'autori-

té
intimée - non pas d'avoir méconnu ou mal interprété les dispositions

légales
topiques - mais d'avoir appliqué celles-ci de manière arbitraire

en se
fondant sur des constatations de fait erronées, incomplètes ou

dénuées
de pertinence. En second lieu, la recourante soutient que le

retrait
définitif de sa patente ne serait pas la seule mesure à assurer la

tranquillité,
la sécurité, la santé et la moralité publiques de son éta-

blissement.

La décision du service de la police administrative du 9 novembre

1994 se
réfère à un rapport de la police cantonale du 8 novembre 1994

"dénonçant
des faits qui démontrent clairement le rôle important joué par

le Club
X. dans le trafic et la distribution de stupéfiants", rap-

pelle que
cet établissement est tenu par les époux C. depuis 1976

(d'abord
comme cercle avec patente de danse, puis comme discothèque),

relève
qu'à la suite de nombreuses plaintes un avertissement pour infrac-

tions
réitérées à la loi avait été donné le 10 juillet 1992 (confirmé, sur

recours,
par le département de police le 3 mai 1993), et constate que mal-

gré cet
avertissement "la situation s'est considérablement aggravée, au

point
de devenir intolérable", ce qui justifie le retrait définitif de la

patente
au nom de l'intérêt public.

Statuant sur recours contre cette décision, le Département de la

justice,
de la santé et de la sécurité a repris et développé de manière

circonstanciée
les motifs de l'acte attaqué, rappelant notamment que la

recourante
assumait depuis plusieurs années, même sans être titulaire

elle-même
de la patente (que détenait son mari), d'importantes responsabi-

lités
dans la gestion de l'établissement, de sorte qu'elle devait assumer

les
conséquences du fait que l'avertissement du 10 juillet 1992 était

demeuré
sans effet; que l'intéressée n'avait pas tenu les engagements

qu'elle
avait pris en 1993, lorsqu'elle a sollicité l'octroi d'une patente

de
discothèque pour elle-même, ainsi que cela résulte des faits divers

survenus
en 1994.

c) La recourante réfute cette argumentation dans la mesure où

elle se
fonde sur des faits antérieurs à la délivrance de sa patente, le

13
avril 1994, et où elle fait état d'une aggravation de la situation

alors
que, d'après l'intéressée, celle-ci s'est améliorée depuis lors.

Cette objection se révèle dénuée de pertinence. Sans doute, la

patente
n'a été délivrée à la recourante que le 13 avril 1994. Mais cela

n'est
pas décisif en l'occurrence. D'une part, ainsi que l'a exposé le

département,
la recourante est intéressée à l'exploitation de la discothè-

que
depuis 1990 en tout cas, puisqu'à cette époque les époux C. ont

constitué
la société C. SA dans le but de gérer le Club X.,

et que
par ailleurs Madame C. participe depuis de nombreuses

années
- par sa présence dans l'établissement et ses contacts avec les

autorités
- à la direction de celui-ci. C'est pourquoi l'avertissement qui

avait
été adressé par l'autorité à son mari le 10 juillet 1992, concernant

l'ordre
et la tranquillité aux abords de l'établissement, ne peut pas être

considéré
comme sans effet à l'égard de la recourante du seul fait que,

formellement,
celle-ci n'a repris la patente qu'ultérieurement. Cet aver-

tissement
ne portait pas seulement sur les problèmes posés par le bruit

provoqué
par l'établissement, l'ordre et la tranquillité du quartier

(musique,
voitures, propreté des alentours), mais, comme cela est relevé

dans la
décision rendue sur recours par le département de police le 3 mai

1993,
aussi sur des constatations faites par la police cantonale dans un

rapport
du 31 janvier 1992, qui faisait état de bagarres à l'intérieur et

à
l'extérieur de l'établissement, d'une soirée "Space" du 25 janvier
1992,

du
séquestre de diverses drogues et du fait que depuis plusieurs mois "des

rencontres
incitant et donnant libre cours à la consommation de stupé-

fiants
et à la propagation de moeurs douteuses" étaient organisées. D'au-

tre
part, lorsque la recourante a sollicité l'obtention de la patente de

discothèque
(à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les

établissements
publics), en 1993, ses tractations avec les autorités com-

munale
et cantonale relatives aux conditions d'exploitation de l'établis-

sement
(notamment les jours et les heures d'ouverture, et les nuisances

sonores)
ont comporté aussi un rappel des préoccupations des autorités

concernant
la consommation de stupéfiants. A cette occasion, l'intéressée

a
déclaré qu'elle avait l'intention de réorganiser l'exploitation de

l'établissement,
en abandonnant le domaine de la Space Music, et qu'elle

s'engageait
à ne pas prendre à l'avenir d'initiative qui puisse être com-

prise
comme une incitation à la consommation ou au trafic de stupéfiants

(lettre
du mandataire de la recourante du 22 novembre 1993). C'est dire

que la
recourante était parfaitement consciente du problème, de l'impor-

tance
que lui attachait l'autorité, et du fait que la patente qu'elle

demandait
à pouvoir obtenir se heurtait à des réserves sérieuses. Que la

patente
accordée le 13 avril 1994 ne reprenne pas expressément ces cautè-

les n'y
change rien, et la recourante devait donc s'attendre à ce qu'une

mesure
sévère telle qu'un retrait de patente soit sérieusement envisagée

(v. ATF
109 Ia 128).

Dans ces circonstances, l'autorité compétente pouvait, en novem-

bre
1994, remettre en cause l'octroi de la patente à la lumière de l'évo-

lution
de la situation à partir de l'automne 1993. Or, s'il est vrai que

le
rapport de la police cantonale du 8 novembre 1994 porte pour l'essen-

tiel
sur des faits qui se sont produits en 1992 et 1993, il n'en demeure

pas
moins que, malgré les mesures que la recourante prétend avoir prises,

l'établissement
a continué d'être le théâtre d'un trafic de stupéfiants et

de désordres.
L'autorité de recours de première instance relève, en effet,

l'activité
du fils de la recourante, consommateur de cocaïne, comme disc-

jockey
au Club X., et ses déclarations à la police concernant la

vente
de cocaïne et d'ecstasy dans l'établissement au mois d'avril 1994;

la
saisie par la police cantonale au Club X. de 0.8 gr de cocaïne le

3 avril
et de 1.7 gr de cocaïne le 28 août 1994; les rapports d'interven-

tions
du service de sécurité mis en place par la recourante, selon les-

quels
entre le 10 janvier et le 10 novembre 1994, aucune soirée dans

l'établissement
ne s'est déroulée sans incident grave : clients ivres et

agressifs,
bagarres à l'intérieur ou devant l'établissement, clients

fumant
des "joints" dans les escaliers, saisie de produits stupéfiants

divers,
clients victimes de malaises, alerte à la bombe, etc.; saisie et

destruction,
par le service d'ordre de l'établissement, le 26 mai 1994, de

produits
stupéfiants (haschich, ecstasy, etc.). Ces faits montrent que la

recourante
n'est pas en mesure d'exploiter l'établissement d'une manière

conforme
aux exigences légales. A elle seule, la bonne volonté alléguée de

la
titulaire de la patente n'y suffit pas, vraisemblablement à cause de la

nature
même de l'établissement et de la réputation qu'il s'est faite ces

dernières
années auprès d'une certaine catégorie de jeune clientèle.

d) La recourante soutient encore que la clientèle en question se

déplace
dans d'autres établissements de la ville, ce qui met en cause

l'intérêt
public de la mesure qui la frappe. Ce moyen n'est pas fondé non

plus.
L'autorité cantonale considère qu'elle doit intervenir dans les cas

où le
problème de la drogue dans les établissements publics se présente

avec le
plus d'acuité, point de vue qui relève de l'opportunité - laquelle

échappe
à l'examen de l'autorité de recours (art.33 litt.d LPJA) - et qui

n'est
certainement pas arbitraire. Au surplus, de même qu'il n'existe pas

de
droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité, il n'y a pas de

droit à
un traitement égal dans la tolérance de situations tombant dans le

champ
d'application de mesures de police (ATF 113 Ib 331 cons.b).

4.     
Enfin, la recourante fait valoir que le retrait définitif de la

patente
est disproportionné d'une part parce que les constatations de fait

portant
sur la période d'avril à novembre 1994 n'ont pas revêtu en elles-

mêmes
un caractère de gravité, et d'autre part en raison de l'importance

des
investissements de centaines de milliers de francs qu'elle a effectués

avec
son mari en vue de l'exploitation du Club X., ce qui entraîne

un
préjudice important lié à la difficulté de remettre un tel établisse-

ment et
à l'impossibilité pour elle d'obtenir une nouvelle patente avant

cinq
ans en vertu de la loi (art.52 al.3 LEP).

L'objection selon laquelle les faits survenus en 1994 ne

seraient
pas d'une gravité suffisante pour fonder la mesure attaquée est

vaine.
Comme on l'a exposé plus haut, l'évolution de la situation au cours

des
mois précédant la décision du 9 novembre 1994 devait être appréciée en

rapport
avec l'ensemble des faits des années précédentes, y compris

l'avertissement
du 10 juillet 1992. Aussi l'autorité pouvait-elle, sans

tomber
dans l'arbitraire, considérer qu'un nouvel avertissement ne serait

pas
propre à atteindre le but visé, savoir le rétablissement définitif

d'un
état conforme à la loi. Pour le même motif, elle pouvait également,

sur le
vu des expériences faites avec l'établissement en cause pendant

plusieurs
années, conclure qu'un retrait temporaire de patente n'aurait

pas
l'effet escompté - les conséquences du retrait définitif étant d'ail-

leurs
également limitées dans le temps, selon l'article 52 al.3 LEP.

Quant au dommage économique du retrait de patente, il est inhé-

rent à
une telle mesure et ne peut pas faire obstacle en soi au retrait

dès
l'instant où la mesure se justifie sous l'angle de l'intérêt public,

parce
que cela reviendrait, dans la plupart des cas, à empêcher l'applica-

tion de
la loi. C'est pourquoi ni l'impossibilité pour la recourante d'ob-

tenir
une nouvelle patente pendant cinq ans, ni le risque que la remise de

l'établissement
à un tiers constitue une opération financièrement désavan-

tageuse
au regard des investissements effectués, ne peuvent-ils être con-

sidérés
comme déterminants et s'opposer à la mesure attaquée.

5.      Le
recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Les

frais
de la cause doivent être mis, vu l'issue du litige, à la charge de

la
recourante qui succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu à alloca-

tion de
dépens (art.48 al.1 LPJA, a contrario).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge de la recourante un émolument de décision de 1000

francs et les débours par 100 francs,
montants partiellement compensés

avec l'avance de frais qu'elle a effectuée.

Neuchâtel,
le 12 juin 1995