ne_gerichte · ARMP.2015.7 · 2012-12-31 · fr

Recevabilité douteuse d'un recours – au demeurant mal fondé – contre une ordonnance de classement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.05.2015 ARMP.2015.7 (INT.2015.203)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 29.10.2015
[
6B_615/2015
]
A.
Le 31 décembre 2012, X. a adressé au procureur général une plainte
pénale pour faux témoignage au sens de l'article 307 CP à l'encontre de Y. Il
exposait en substance que, dans le cadre d'une commission d'enquête
parlementaire instituée par le Grand Conseil le 25 mai 2012 [recte 25 mai 2010]
au sujet de « l’affaire X. », le prénommé, entendu comme témoin le 10
août 2010, avait notamment déclaré :
« M. X. a été engagé comme
adjoint du chef de la police judiciaire. Très rapidement il s’est plutôt
intéressé à l’activité de terrain de type gendarmerie qu’à la supervision du
type police judiciaire. Cela lui a valu à un certain moment une remise à
l’ordre de la part du commandant de la gendarmerie. Pour résumer, je pense que
M. X. a un attrait immodéré pour l’activité de police, je caricature un peu,
feux bleus deux tons, plus que pour l’activité de police qui consiste à
négocier avec les juges d’instruction, à suivre les enquêtes et les procédures
pénales. Il a eu cette [sic] attrait pour un [sic] certaines activités en
particulier et il a fallu le recadrer dans l’activité pour laquelle il avait
été engagé ».
Le plaignant estimait que les propos précités laissaient
entendre faussement qu’il avait rapidement abandonné la tâche pour laquelle il
avait été engagé au profit d’une activité de terrain et que Y. les avait tenus
en sachant pertinemment, en sa qualité d’adjoint au commandant puis de
commandant de la police cantonale, qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une
remontrance, d’un recadrage ou de quelque reproche que ce soit.
B.
Le 11 janvier 2013, le procureur général, conformément à l’article
309 CPP, a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre Y. pour faux
témoignage "pour avoir, à Neuchâtel, le 10 août 2010, en sa qualité de
commandant de la police cantonale, déclaré, devant la commission d’enquête
parlementaire chargée d’élucider les griefs émis contre l’ancien conseiller
d’Etat X., que ce dernier, du temps qu'il était officier de police, avait fait
l’objet d’une remise à l’ordre de la part du commandant de la gendarmerie et
qu’il avait dû être recadré dans l’activité pour laquelle il avait été
engagé".
C.
Comme le plaignant avait requis la production de son dossier
personnel auprès de la police neuchâteloise, le procureur général, après avoir
obtenu celui-ci, en a extrait deux documents, à savoir une lettre adressée par
le prévenu au plaignant le 27 novembre 2006 relative à un entretien de service
du 22 novembre 2006 et une lettre du Chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances au plaignant du 15 décembre 2006 concernant un
entretien du 17 novembre 2006. L’instruction de l’affaire a ensuite pris
quelque retard dû à la disparition du dossier au parquet général ;
celui-ci a néanmoins pu être reconstitué. Le 29 avril 2014, le ministère public
a informé Y. de la plainte pénale déposée à son encontre et de l’ordonnance
d’ouverture d’une instruction. Il lui a indiqué avoir transmis l’affaire à un
suppléant extraordinaire, à savoir F., qui procéderait prochainement à son audition.
D.
Le 10 juin 2014, Y. a été interrogé en qualité de prévenu par le
procureur suppléant extraordinaire en présence de son mandataire et du conseil
du plaignant. Le même jour, A. a été entendu comme témoin.
E.
Le 11 juin 2014, le ministère public a informé les mandataires des
parties qu’il estimait l’enquête pénale complète et qu’il entendait procéder à
la clôture prochaine de l’instruction par le prononcé d’une ordonnance de
classement (art. 319 ss CPP). Il leur a imparti un délai au 25 juin 2014 pour
présenter d’éventuelles réquisitions de preuves. Le conseil du plaignant a
sollicité l’audition comme témoin du commissaire B.; celui du prévenu a proposé
celle de C., qui ont toutes deux été admises et auxquelles il a été procédé le
30 octobre 2014. Par lettre du même jour, le procureur suppléant extraordinaire
a demandé aux mandataires des parties de lui faire parvenir leurs mémoires
d’honoraires. Tout en s’exécutant le 6 novembre 2014, le conseil du plaignant a
indiqué qu’il n’arrivait pas à déduire de la lettre précitée la suite qui
serait donnée à l’affaire, comme le prévoit l’article 318 al. 1 CPP, de sorte
qu’il ne lui était pas possible de se déterminer à ce sujet. Il demandait à
être renseigné pour prendre les mesures nécessaires. Le 21 janvier 2015, le
ministère public lui a répondu que les suites qu’il entendait donner à
l’affaire avaient été exprimées dans l’avis de prochaine clôture (art. 318 CPP)
déjà rendu, le CPP ne prévoyant pas la notification d’un second avis après
l’administration des preuves requises suite au premier.
F.
Par ordonnance du 23 janvier 2015, le procureur suppléant
extraordinaire a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Y.
pour infraction à l’article 307 CP ; il a laissé les frais de la procédure
à la charge du canton et a alloué au prévenu une indemnité de 2'124 francs
(art. 429 CPP). Le ministère public a retenu en substance que, lors de son
interrogatoire du 10 juin 2014, le prévenu avait confirmé les déclarations
faites devant la CEP le 10 août 2010 ; qu’il avait indiqué que le commandant
de la gendarmerie, A., avait effectué une remise à l’ordre de X., précisant que
celle-ci avait pour objet le respect de la voie hiérarchique pour un officier
de police judiciaire qui souhaitait être épaulé par des membres de la
gendarmerie lors d’une opération sur le terrain ; qu’entendu comme témoin
le même jour, A. avait déclaré qu’alors qu’il était commandant de la
gendarmerie, un officier de ce corps l’avait contacté au motif que X. avait une
fâcheuse tendance à se présenter inopinément dans les locaux de police et à
prendre avec lui quelques gendarmes pour mener une opération de police, hors
cas d’urgence, état de nécessité ou permanence en tant qu’officier de police
judiciaire, procédés qui ne respectaient pas la voie hiérarchique et semaient "la
zizanie" ; qu'il avait alors convoqué X. pour lui dire qu’il ne tolérerait
plus cette manière de faire, qui ne respectait pas les règles permettant à un
agent de police judiciaire de faire appel à des membres de la
gendarmerie ; qu’entendu comme témoin le 30 octobre 2014, C. avait
corroboré les déclarations de A. ; qu’il ressortait de ces deux
témoignages que A. avait bel et bien « remis à l’ordre » X., ce
recadrage étant lié aux opérations menées par le plaignant sur le terrain en
utilisant des gendarmes à cette fin sans respecter la voie hiérarchique ;
qu’ainsi, les faits énoncés par le prévenu devant la CEP étaient avérés et ne
constituaient donc pas un faux témoignage. Le ministère public a relevé que si
le plaignant alléguait que le prévenu avait laissé entendre qu'il avait
abandonné la tâche pour laquelle il avait été engagé au profit d'une activité
de terrain, il s'agissait d'une interprétation qui ne pouvait être retenue à
l'encontre de Y. en application de la présomption d'innocence, d'autres interprétations
plus favorables au prévenu étant possibles.
G.
X. interjette recours contre cette ordonnance de classement en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision, principalement pour qu'il soit donné un délai aux parties
pour formuler des réquisitions de preuves complémentaires, subsidiairement pour
que le prévenu soit condamné par ordonnance pénale ou renvoyé devant un
tribunal de jugement, en tout état de cause, sous suite de frais et dépens. Le
recourant invoque la violation du droit et la constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 393 al. 2 CPP). Il reproche tout d'abord au ministère
public d'avoir rendu une ordonnance de classement sans fixer aux parties un
délai pour requérir d'éventuelles preuves complémentaires, après
l'administration des témoignages B. et C., en soulignant qu'il n'a reçu le
courrier du procureur du 21 janvier 2015 qu'après l'ordonnance précitée. Il
estime qu'il s'agit là d'une violation du l'article 318 al. 1 CPP. Il soutient ensuite
que, contrairement à l'avis du ministère public, le prévenu s'est bel et bien
rendu coupable de faux témoignage puisque, contrairement aux déclarations de Y.
devant la CEP, il n'a jamais été recadré ou remis à l'ordre par le commandement
de la gendarmerie pour un prétendu intérêt prépondérant pour l'activité de
terrain de type gendarmerie plutôt que pour la supervision de type police
judiciaire.
H.
Au terme de ses observations, le ministère public maintient
l'ordonnance attaquée et s'en remet à la décision de l'Autorité de céans. Le
prévenu ne formule pas d'observations. En réplique, le recourant confirme les
conclusions de son recours. Le ministère public ne duplique pas.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal de dix jours dès réception de
la décision attaquée, le recours est à ce titre recevable. Toutefois, il
convient d'examiner la qualité pour recourir de X., en dépit du fait que
l'autorité de première instance lui a accordé – d'emblée et sans se pencher sur
cette question – tous les droits inhérents à la qualité de plaignant. En effet,
la voie de droit mentionnée au pied de la décision attaquée ne saurait conférer
au prénommé une voie de recours qui doit lui être déniée, s'il n'est que
dénonciateur.
2.
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
« les ordonnances de non-entrée en matière et de classement peuvent faire
l'objet d'un recours en vertu de l'article
393 al. 1
let. a CPP
de la part de "toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à [leur] annulation ou à [leur] modification" (art. 382 al. 1
CPP). La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens
des articles 104 et 105 CPP. L'article 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment
cette qualité à la partie plaignante soit, selon l'article 118 al. 1 CPP, au
"lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil". Conformément à l'article 115 al. 1
CPP, est considéré comme lésé, "toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction". L'article 115 al. 2 CPP ajoute
que sont toujours considérées comme tels les personnes qui ont qualité pour
déposer plainte pénale. L'article 105 CPP reconnaît également la qualité de
partie aux autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let .a)
ou la personne qui dénonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont
directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la
sauvegarde de leurs intérêts (al. 2). La qualité pour recourir de la partie
plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre une ordonnance de classement ou
de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient
directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation de la décision. En règle générale seul
peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé
par la disposition pénale qui a été enfreinte. Les droits touchés sont les
biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la
propriété, l'honneur, etc. En revanche, lorsque l'infraction protège en
première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme
lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes
en cause de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de
l'acte dénoncé » (arrêt du TF du
24.01.2012
[1B_489/2011]
cons. 2.1 et les références citées). L’article
307 CP
, qui réprime le faux témoignage, protège en
premier lieu l’intérêt collectif, les particuliers n’étant considérés comme
lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes
en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de
l’infraction (arrêt du TF du
14.01.2014
[6B_895/2013]
cons. 1.2 ; ATF
123 IV 184
,
cons. 1 let. c). Tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement
arrêtés, il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé
ainsi que sur les éléments de preuve déjà disponibles pour déterminer si tel
est effectivement le cas. Celui qui entend se constituer partie plaignante doit
toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre
celui-ci et l'infraction dénoncée (arrêt du TF du
13.05.2013
[1B_104/2013
], cons. 2.2 et les références citées).
En
l'espèce, le recourant a allégué dans sa plainte pénale que les propos de Y.
avaient conduit la CEP à retenir, en page 70 de son rapport, que « partout
où il a travaillé, X. a posé problème parce qu’il a été l’auteur de dérapages
qui ne sont pas restés sans suite ». Or il n'apparaît pas indiscutablement
que l’audition de Y. ait été à l’origine de cette remarque de la CEP. En effet,
le paragraphe concerné mentionne à la suite de celle-ci : « lorsqu’il
a quitté la Police neuchâteloise, X. faisait en effet l’objet d’une procédure
administrative, dont les premiers actes accomplis étaient plutôt
accablants » (rapport de la CEP du 15 avril 2011, 10.027 et 10.054). La
procédure en question concerne une intervention de X. dans sa fonction
d’officier de police en 2005 et n’a rien à voir avec les déclarations
litigieuses (rapport précité, p. 43). Ainsi, la déposition incriminée ne semble
pas avoir joué de rôle dans les conclusions de la CEP, si bien que X. ne paraît
pas avoir été lésé par les propos litigieux et qu'il a sans doute seulement
qualité de dénonciateur et non de plaignant. Dès lors, le recours est probablement
irrecevable.
3.
Quoi qu'il en soit, si le recours devait être considéré comme
recevable, il devrait être rejeté car il est mal fondé.
4.
Le premier grief articulé par le recourant, soit une
violation de l'article
318 al. 1 CPP
et du droit
d'être entendu, doit être rejeté.
Selon
la disposition précitée, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le
ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties
dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur
indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une
ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour
présenter leurs réquisitions de preuves. Selon
Cornu
(Commentaire romand
du CPP, n. 21 ad art. 318), quand le ministère public a donné une suite
favorable à une requête d'une partie et administré les nouvelles preuves
qu'elle proposait, il ne doit pas adresser aux parties un nouvel avis au sens
de la disposition précitée. Admettre le contraire reviendrait à donner aux
parties la possibilité de prolonger l'instruction à l'infini, par la
présentation au compte-gouttes de requêtes de preuves complémentaires. Selon
Schmid
(Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n. 7 ad art. 318) et
Steiner
(Basler Kommentar, n. 11 ad art. 318), les principes de la
"fairness" et du droit d'être entendu imposent la communication aux
parties d'un nouvel avis de clôture au sens de l'article
318 al. 1
si, après l'administration de preuves
complémentaires, le ministère public entend donner à la procédure une autre
issue que celle envisagée initialement. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral,
auquel le recourant se réfère (arrêt du
31.05.2012
[1B_59/2012
]) une ordonnance pénale avait été rendue par le juge
d'instruction, à laquelle le prévenu avait fait opposition, de sorte qu'une
ordonnance d'inculpation avait été prononcée sans que le prénommé ne sollicite
la mise en œuvre de moyens de preuves complémentaires. Dans ces circonstances,
le plaignant pouvait partir du principe que le ministère public entendait
poursuivre dans la volonté de faire condamner l'intimé. Or celui-ci avait rendu
une ordonnance de classement fondée sur l'article 319 al. 1 CPP, sans avoir
interpellé les parties et sans avoir administré de preuves supplémentaires. En
omettant d'informer les parties de ses intentions et en ne leur fixant pas de
délai pour déposer d'éventuelles réquisitions de preuves, le ministère public
avait violé l'article
318 al. 1 CPP
, dont le
respect lui incombait dès lors que la question se trouvait réglée par le
nouveau CPP. L'état de fait de cet arrêt n'est donc en rien similaire au cas
d'espèce où les parties ont eu la possibilité de proposer des moyens de preuves
complémentaires et où, à l'issue de l'administration des témoignages proposés,
le ministère public a rendu une ordonnance de classement, conformément à son
intention initiale.
5.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, «l’article 319
al. 1 let. a CPP prévoit que le ministère public ordonne le classement de tout
ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en
accusation n’est établi. Cette disposition doit être appliquée conformément à
l’adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art.
5 al. 1 Cst. féd. et 2 al 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP)
et signifie qu’en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l’autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d’un pouvoir d’appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les
probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave » (arrêt du TF du
20.03.2014
[6B_933/2013
] cons. 4.1 et les références citées).
6.
D’après l’article
307 al. 1 CP
,
celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait
une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un
rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une information est
fausse si elle ne correspond pas à la vérité objective. Le témoin peut donner
de fausses informations sur l’état de ses souvenirs, sur ses constatations
personnelles ou encore sur les faits qu’il décrit. Ainsi, l’information est
fausse si le témoin affirme un fait ou en nie l’existence d’une manière
contraire à la vérité, en particulier lorsque les événements ne se sont pas
déroulés de la façon décrite ; la fausseté peut résider dans une
omission : le témoin ne révèle pas un fait ou n’en révèle qu’une partie,
donnant une vision tronquée de la réalité. La déposition est fausse si le
témoin affirme avoir constaté un fait ou nie l’avoir constaté, alors que ce
n’est pas vrai ; elle est également fausse s’il dit ne pas se souvenir
d'un fait ou s'en souvenir, contrairement à la vérité (
Corboz
, Les
infractions en droit suisse, 2010, n. 32-33 ad art. 307 et les référence
citées).
En l’espèce, il ressort de l’interrogatoire du
prévenu du 10 juin 2014 que c’est le commandant de gendarmerie A. qui l’a
informé de la remise à l’ordre du recourant évoquée lors de l’audition de Y.
par la CEP. Or, entendu comme témoin, A. a répondu par l’affirmative lorsque le
procureur suppléant extraordinaire lui a demandé s’il avait procédé à une
quelconque « remise à l’ordre » ou à un quelconque
« recadrage » à l’encontre de X. durant l’engagement de celui-ci auprès
de la police neuchâteloise. Il a précisé que l’officier de gendarmerie C. lui
avait dit que X. avait la fâcheuse tendance à se présenter dans les locaux de
la police et à prendre quelques gendarmes pour conduire une quelconque
opération, par exemple un contrôle de circulation au Bas-du-Reymond, ce procédé
semant "la zizanie" ; que lui-même avait un bon contact avec X.
mais qu’en tant que Valaisan, il parlait durement et clairement ; qu’il
l’avait donc convoqué et lui avait dit qu’il ne tolérerait plus cette manière
de faire. On ne saurait donc considérer que le prévenu a fourni une fausse
information à la CEP lorsqu’il a déclaré que X. avait été l’objet d’une remise
à l’ordre de la part du commandant de la gendarmerie. Il est vrai que le
prévenu n’a pas précisé l’objet exact de cette remise à l’ordre, mais l'intervention
du commandant de la gendarmerie entrait exactement dans le cadre décrit par le
prévenu. Parler de recadrage du recourant dans l’activité pour laquelle il
avait été engagé ne relève pas non plus de la fausse information. Il s’agit
peut-être là d’une déduction du prévenu, mais celle-ci était tout à fait
soutenable. En effet le rôle du prévenu à la police judiciaire ne consistait
pas au premier chef à mener des opérations sur le terrain avec des membres de
la gendarmerie. Sur ce point, le recours est téméraire.
7.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure douteuse de sa
recevabilité, aux frais du recourant.
Il
n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de dépens, le prévenu n’ayant pas
procédé.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais
judicaires, arrêtés à 800 francs et avancés par le recourant, à la charge de
celui-ci.
3.
N'alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me D., avocat à La Chaux-de-Fonds; à Y., par Me E.,
avocat à Neuchâtel et au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel,
Pommier 3 a (MP.2013.82).
Neuchâtel, le 12 mai 2015
Art.
307
CP
Faux
témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
1
Celui qui, étant témoin, expert,
traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les
faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction
fausse sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
2
Si le déclarant a prêté serment
ou s'il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins.
1
3
La peine sera une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus
2
si
la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune
influence sur la décision du juge.
1
Nouvelle teneur du
membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
2
Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art. 318
CPP
Clôture
1
Lorsqu'il estime que l'instruction est
complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit
les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction
et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une
ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour
présenter leurs réquisitions de preuves.
2
Le ministère public ne peut écarter une
réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des
faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive
brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le
cadre des débats.
3
Les informations visées à l'al. 1 et les
décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.
Art. 393
CPP
Recevabilité
et motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.