ne_gerichte · CDP.2016.279 · 2016-02-18 · fr

Refus du droit à l'indemnité de chômage (conjoint salarié d'une personne occupant une position assimilable à celle d'un employeur).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.08.2017 CDP.2016.279 (INT.2017.435)

A.
X. s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à
80 % le 18 décembre 2015 en sollicitant l’octroi d’indemnités de
chômage dès le 1
er
janvier 2016. Son contrat de travail auprès de A.
Sàrl avait été résilié au 31 décembre 2015. Ayant constaté que le conjoint de X.,
Y., détenait la totalité du capital social de l’employeur dont il était
l’associé-gérant avec signature individuelle, la Caisse cantonale neuchâteloise
d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC) a requis notamment la convention
régissant la séparation alléguée des époux. Par décision du 18 février 2016,
elle a refusé l’ouverture du droit à l’indemnité de chômage à X. au motif que
son conjoint occupait une position assimilable à celle d’un employeur. Elle a
indiqué que l’assurée pourrait déposer une nouvelle demande dès le moment où
elle justifierait d’une séparation juridique ou d’une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue par un juge. X. y a fait opposition en
faisant valoir qu’elle était séparée de son mari depuis décembre 2014, selon
attestation de résidence de sa commune de domicile et convention de vie séparée
(non signée) établie à l’époque par son mandataire. Estimant ne pas devoir être
considérée comme l’épouse de la personne qui fixe les décisions de l’employeur,
elle a conclu à être mise au bénéfice de l’indemnité de chômage. La convention
de vie séparée signée le 15 décembre 2014, a été jointe au dossier par son
mandataire, ainsi qu’un procès-verbal d’audience de mesures protectrices du 23
juin 2016 homologuant dite convention.
Par décision sur opposition du 5 juillet 2016, la CCNAC a maintenu son
appréciation. Se fondant sur la loi, la circulaire relative à l’indemnité de
chômage du SECO et la doctrine, elle a considéré qu’une séparation de quelques
mois ne reflétait pas nécessairement une volonté définitive de divorcer ou de
se séparer et que le prononcé d’une ordonnance de mesures protectrices par un
juge n’ouvrait pas un droit rétroactif à l’indemnité de chômage.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal en concluant principalement à son annulation et à
la constatation de son droit à l’indemnité de chômage dès le 24 juin 2016,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision au
sens des motifs, sous suite de frais et dépens.
C.
L’intimée conclut au rejet du recours en
renvoyant à sa décision sur opposition.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le
droit de la recourante à une indemnité de chômage dès le 24 juin 2016.
a) Le droit à l’indemnité de chômage suppose
notamment que l’assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art.
8 al. 1 let. a
LACI
). Est réputé
partiellement sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et
cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou celui qui occupe un
emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps
ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 al. 2 LACI).
b) Aux termes de l’article
31 al. 3 let. c
LACI
, n’ont pas droit
à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou
peuvent les influencer considérablement − en qualité d’associé, de membre
d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une
participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
c) Le Bulletin LACI relatif à l'indemnité de
chômage (Bulletin LACI IC), qui a remplacé dès janvier 2014 la circulaire
relative à l’indemnité de chômage (édition de 2007) disposait à son
chiffre B23 dans sa teneur au moment des fait qu’un droit à l’indemnité de
chômage pouvait être reconnu dès la date du divorce, de la séparation juridique
ou de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par un
juge. Le Tribunal fédéral avait tout d’abord laissé ouverte la question de
l’application aux indemnités de chômage de sa jurisprudence qui empêche
l’octroi d’indemnité pour insolvabilité à des époux séparés dont l’un occupe
une position assimilable à celle d’un employeur (SVR 2011 ALV no 14, p. 42) et
considéré qu’une séparation de fait ne conférait pas à elle seule le droit de
bénéficier de prestations de chômage; un divorce ultérieur, une séparation
judiciaire ou le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale ne
permettaient pas de fonder une droit rétroactif à des indemnités de chômage
(SVR 2011 ALV no 14, p. 42, arrêt du TF du
03.06.2011
[8C_74/2011]
cons. 5.3.2). L’octroi de telles prestations n’était toutefois
pas exclu après une séparation.
d) Dans un arrêt récent du
6 avril
2016 (8C_639/2015)
publié aux ATF
142 V 263
, le
Tribunal fédéral a restreint cette pratique. En examinant la possibilité de
bénéficier d’indemnités de chômage pour un conjoint séparé de fait depuis
plusieurs années alors que toute reprise de la vie conjugale était exclue (le
divorce a été prononcé peu après), mais sans que des mesures protectrices ou
une séparation judiciaire n’aient été prononcées, le Tribunal fédéral a retenu
qu’il existait, de par la position du conjoint assimilable à celle d’un
employeur, un risque d’abus jusqu’au prononcé du divorce. Les prestations de
l’assurance-chômage n’étaient pas dues avant ce moment-là sans égard à la durée
de la séparation de fait ou de droit ou le prononcé éventuel de mesures de protection
de l’union conjugale par un juge. Le Tribunal fédéral a mis en évidence, dans
le cas traité, le risque d’abus lié à une demande de prestations d’un conjoint
à la veille d’un divorce, en particulier de par les imbrications des rapports
économiques entre les époux, qui peuvent avoir des intérêts convergents à
présenter leur situation d’une certaine manière envers les assurances sociales.
Il a considéré que ce n’est qu’avec le jugement de divorce que cette
imbrication des situations financières des conjoints prend définitivement fin
alors qu’au cours de la séparation, on pouvait se trouver aussi bien en face
d’intérêts divergents (en ce qui concerne les pensions par exemple) que
convergents des époux (par exemple pour des aspects d’assurances sociales ou
les effets fiscaux d’accords internes au couple). La caisse de chômage, dont la
tâche est d’examiner les conditions du versement d’indemnités de chômage, ne
serait pas en mesure de procéder aux appréciations nécessaires des rapports
entre époux, indépendamment de l’importante charge de travail que l’instruction
de ces questions représenterait. En conclusion, le Tribunal fédéral a retenu
que le risque d’abus ne diminuait pas ni ne disparaissait en présence d’une
longue séparation. Il ne pouvait incomber à la caisse de chômage d’éclaircir
pour quels motifs un couple vit de manière séparée, si l’union est détruite et
quelles sont les chances d’une reprise de la vie commune. Le risque d’abus
n’était pas supprimé lorsque même lorsque la volonté de divorcer était
incontestable. Suite à cette jurisprudence le Bulletin LACI IC B23 a été adapté
pour préciser qu'il n'existe de droit à l'indemnité de chômage qu'à partir de
la date à laquelle le divorce est prononcé.
3.
En l’espèce, la recourante a indiqué avoir
travaillé pour A. Sàrl du 1
er
mars 2015 au 31 décembre 2015,
auparavant pour C. Sàrl du 1
er
mars 2014 au 28 février 2015. La
recourante a indiqué dans un courriel à la CCNAC du 18 février 2016 que son
époux avait été associé avec la société C. Les conjoints se sont séparés fin
décembre 2014 aux termes d’une convention non homologuée établie par leur
avocat. Elle prévoit une contribution d’entretien mensuelle en faveur de la
recourante de 1'500 francs et de 500 francs pour chacun des trois enfants, soit
au total 3'000 francs. Le procès-verbal d’audience du 23 juin 2016 supprime la
contribution d’entretien de l’époux en faveur de l’épouse en relevant que dès
le 1
er
mars 2015, l’épouse perçoit un salaire de 5'500 bruts de son
emploi à 80 % auprès de A. Sàrl (alors qu’elle était licenciée au 31.12.2015,
ce dont le procès-verbal ne dit rien).
Force est dès lors de constater que si la séparation est dûment
documentée par la convention, le respect de ses dispositions et leur conformité
avec la réalité des faits ne sont pas entièrement établis. L’attestation de la
Commune de B. mentionne une arrivée au 1
er
octobre 2015 seulement.
Par ailleurs, la modification rétroactive de la convention quant à la
contribution d’entretien due à l’épouse et l’absence de toute indication quant
à la fin des rapports de travail et la demande d’indemnités de chômage (alors
que la présente contestation sur ce droit aura une implication sur le montant
de cette contribution) font apparaître des aménagements entre les conjoints
qui, s’ils ne sont nullement critiquables dans l’abstrait, ne permettent pas
d’exclure une organisation de leurs rapports économiques aboutissant à un abus
en matière d’assurance chômage. Certes, on ne saurait exiger de la recourante
qu’elle apporte une preuve négative de l’absence d’abus mais dans une situation
qui renferme en elle-même un tel risque, elle n’amène aucun élément qui
permettrait de l’exclure. Ainsi, nonobstant la séparation, la recourante doit
être considérée comme conjoint d’une personne occupant une position assimilable
à celle d’un employeur et n’a de ce fait pas droit à l’indemnité de chômage.
4.
La recourante invoque la protection de sa bonne
foi en se fondant sur l’assurance qu’aurait donnée l’intimée dans sa décision
du 18 février 2016 qu’elle pourrait déposer une nouvelle demande d’indemnité de
chômage dès le moment où elle justifierait d’une séparation juridique ou d’une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par un juge. Ce
faisant, l’intimée a repris le libellé du Bulletin LACI IC B23, qui
correspondait à la pratique à ce moment-là.
Le droit à la protection de la bonne foi, expressément
consacré à l’article 9 Cst., permet au citoyen d’exiger que l’autorité respecte
ses promesses et qu’elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une
décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un administré
un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont
réunies : (1) il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l’égard de personnes déterminées; (2) qu’elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de sa compétence; (3) que l’administré n’ait pu se
rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu; (4)
qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait
modifier sans subir un préjudice; (5) que la loi n’ait pas changé depuis le
moment où le renseignement a été donné (ATF
131 II 636
cons.
6.1;
129 I 170
con.
4.1,
126 II 387
cons. 3a;
122 II
123
cons. 3b/cc,
121 V 66
cons.
2a; RAMA
2000 no KV 126, p. 223). En l’espèce, les deux premières conditions sont
remplies et l’information était exacte au moment où elle a été donnée. Cependant,
la recourante ne peut se prévaloir d’aucun acte qu’elle aurait entrepris et sur
lequel elle ne saurait revenir pour pouvoir bénéficier de prestations de
l’assurance-chômage, le prononcé de mesures protectrices étant lié à la
situation personnelle des époux et non à leur situation en matière d’assurance-chômage.
Revenir en arrière équivaudrait par ailleurs à révoquer une séparation
conventionnelle, ce qui ne permettrait pas d’octroyer le droit à l’indemnité.
Enfin, le durcissement de la jurisprudence du Tribunal fédéral peut être
assimilé à un changement de loi de sorte qu’un droit éventuel découlant du
principe de la bonne foi est exclu. Force est d’ailleurs de constater que le
renseignement donné ne portait pas sur le sort de la future demande, qui
pouvait donc être refusée, mais bien sur la possibilité d’en présenter une à la
lumière d’un élément nouveau. Ainsi, la recourante ne peut tirer avantage de
l’indication contenue dans la décision du 18 février 2016 pour se voir
reconnaître le droit à des indemnités de chômage.
5.
Le recours est rejeté et la décision attaquée
confirmée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite,
et sans dépens (art. 61 let. a et g a
contrario LPGA par renvoi de
l’art. 1 LACI).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 25 août
2017
Art. 8 LACI
Droit
à l'indemnité
1
L'assuré a
droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement
sans emploi (art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à
prendre en considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art.
12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15);
et
g. s'il satisfait aux exigences du
contrôle (art. 17).
2
Le Conseil
fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes
qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il
ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre
que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
10 LACI
Chômage
1
Est réputé sans emploi celui qui
n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité
à plein temps.
2
Est réputé partiellement sans
emploi celui qui:
a. n'est pas partie à un rapport de
travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel; ou
b. occupe un emploi à temps partiel et
cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une
autre activité à temps partiel.
2bis
N'est pas réputé
partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de
l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement.
1
3
Celui qui
cherche du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que
s'il s'est annoncé à l'office du travail de son lieu de domicile aux fins
d'être placé.
4
La suspension
provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public est assimilée à du
chômage, lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la résiliation signifiée
par l'employeur est pendant.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
Art. 31 LACI
Droit
à l'indemnité
1
Les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:
1
a.
2
ils sont tenus de cotiser à
l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de
l'assujettissement aux cotisations AVS;
b. la perte de travail doit être prise
en considération (art. 32);
c. le congé n'a pas été donné;
d. la réduction de l'horaire de travail
est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de
maintenir les emplois en question.
1bis
Une analyse de
l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas
exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al.
1, let. d, sont remplies.
3
2
Le Conseil fédéral peut édicter
des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail:
a. pour les travailleurs à domicile;
b. pour les travailleurs dont l'horaire
de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.
4
3
N'ont pas droit à l'indemnité:
a. les travailleurs dont la réduction de
l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est
pas suffisamment contrôlable;
b. le conjoint de l'employeur, occupé
dans l'entreprise de celui-ci;
c. les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement -
en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore
de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même
des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).