ne_gerichte · CACIV.2015.8 · 2011-04-06 · fr

Péremption d'une action basée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits et prescription d'une action fondée sur l'article 60 al. 1 CO.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 08.03.2016 CACIV.2015.8 (INT.2016.197)

A.
X. s'est fait poser
une prothèse de la hanche droite en 1991. Suite à un descellement, elle a été
opérée, le 18 mars 2002, par le Dr A. qui a remplacé l'ancienne prothèse par
une nouvelle de la marque Y. Le 6 avril 2011, l'intéressée a fait une
chute en Espagne alors qu'elle marchait. Une radiographie de la hanche prise
par l'hôpital a montré que la prothèse s'était cassée. X. a dès lors été
rapatriée et opérée le 14 avril 2011 par le Dr B. à Berne. Ce dernier l'a
informée que la cassure de sa prothèse n'était pas normale et résultait
certainement d'un défaut du produit.
X., par l'intermédiaire de son
mandataire, a requis, le 17 mars 2012, une poursuite à l'encontre de Y. GmbH.
Un commandement de payer daté du 2 avril 2012 a ainsi été notifié le 18 avril 2012,
lequel a été frappé d'une opposition totale.
B.
Par acte du 27 août
2012, X. a saisi la Chambre de conciliation du Tribunal régional des Montagnes
et du Val-de-Ruz et a requis la condamnation de Y. GmbH à lui verser la somme
de 150'000 francs avec intérêts à 5% dès le 6 avril 2011 et le prononcé de la
mainlevée de l'opposition au commandement de payer, sous suite de frais et
dépens. Elle a également demandé l'assistance judiciaire. La conciliation ayant
échoué, une autorisation de procéder du 12 novembre 2012 a été délivrée à
l'intéressée.
C.
Par mémoire du 12
février 2013, X. a déposé une demande en paiement en reprenant les conclusions
de sa requête en conciliation et en fondant ses prétentions sur la loi fédérale
sur la responsabilité du fait des produits.
Suite à une demande de Y. GmbH,
le juge du Tribunal civil a, par décision du 22 avril 2013, limité la réponse
de la défenderesse à la question préjudicielle de la péremption de l'action de X.
Par réponse du 27 mai 2013, la
défenderesse a conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens.
Elle a allégué que la créance de la demanderesse était éteinte car la requête
en conciliation était intervenue après l'échéance du délai de péremption de dix
ans prévu par l'article 10 LRFP. Elle a souligné qu'un délai de péremption
ne pouvait pas être interrompu et qu'une poursuite ne valait pas ouverture
d'action. Elle a ajouté que, de toute façon, la poursuite était postérieure à
l'échéance du délai de péremption au vu de la mise en circulation, le 27
février 2002, de la prothèse en cause.
Dans sa réplique du 29 août
2013, la demanderesse a contesté, sans explication, la date de mise en
circulation de la prothèse ainsi que la péremption de son action en invoquant
les articles 1 et ss CO.
En audience, la demanderesse a
sollicité l'administration de preuves et a indiqué que les éventuelles lacunes
de la LRFP devaient être comblées par les règles générales du CO. Elle a ainsi
relevé qu'une action fondée sur les articles 41 et ss CO n'était pas périmée.
La défenderesse a répondu notamment que le terme de la prescription absolue de
l'article 60 al. 1 CO était atteint, l'acte dommageable correspondant à la date
de production de la prothèse, soit le 27 février 2002 au plus tard.
Lors de son audition, le Dr A.
a déclaré que l'Hôpital de Couvet n'avait pas la prothèse dans son stock et
qu'il avait fallu la commander. Il a précisé qu'il était possible qu'un lot
d'implants ou d'instruments soit livré en provenance d'un autre établissement
hospitalier qui les conservait en stock. En général, le matériel était livré
quelques jours avant l'opération pour permettre sa stérilisation.
D.
Par jugement du 3
décembre 2014, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a rejeté la
demande.
Il a condamné la demanderesse au
paiement des frais de justice, y compris ceux de la procédure de conciliation,
ainsi qu'à une indemnité de dépens de 3'000 francs en faveur de la
défenderesse. Le juge a retenu en substance que l'action basée sur la LRFP
était périmée. L
e point de départ
de la péremption décennale, qu'on le place le 27 février 2002 -
correspondant à la date de livraison de la prothèse à la Clinique de la Colline
à Genève qui a réexpédié dite prothèse à l'Hôpital de Couvet - ou le 18 avril
(recte : mars) 2002 - correspondant à la date de l'opération - importait
peu vu que l'action avait été introduite le 27 août 2012 par la requête de
conciliation, soit dans les deux cas plus de dix ans après. Le juge a considéré
que le délai de péremption institué à l'article 10 LRFP ne pouvait pas être
interrompu et qu'une réquisition de poursuite ne répondait pas à la notion de
« procédure judiciaire » au sens de l'article 10 al. 2 LRFP. Il a
aussi jugé que la thèse de la demanderesse selon laquelle l'ouverture d'une
procédure judiciaire dans les dix ans dès la mise en circulation d'un produit
du même type suffisait à prémunir tout consommateur ultérieur du même produit
contre la péremption, était contraire au texte de la loi et au message du
Conseil fédéral qui précise qu'il s'agit de la mise en circulation du produit à
l'origine du dommage et non pas du premier produit de cette sorte. Le juge a
également considéré qu'une action fondée sur les articles 41 ss CO était
possible à côté de celle fondée sur la LRFP. Il a toutefois retenu qu'une telle
action était prescrite. Le point de départ de la prescription décennale de l'article
60 al. 1 CO courait dès la fabrication de la prothèse en cause, laquelle était
antérieure à la date de livraison - le 27 février 2002 -. La réquisition
de poursuites qui pouvait interrompre le délai de prescription de l'article 60
al. 1 CO a néanmoins été introduite plus de dix ans après le fait dommageable,
soit la fabrication du produit. Le juge a finalement estimé qu'aucun élément au
dossier ne permettait de soutenir que l'acte reproché était constitutif d'une
infraction pénale, laquelle aurait pu avoir une influence sur la prescription.
E.
X.
interjette appel contre ce jugement en concluant à
son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité intimée et à ce que la Cour
d'appel civile ordonne la tenue d'une expertise si elle ne devait pas
considérer le dossier comme complet, sous suite de frais et dépens. Elle
requiert l'assistance judiciaire. Invoquant la violation du droit, elle allègue
notamment que l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur le fond du litige.
Elle soutient que l'action fondée sur la LRFP n'est pas périmée car le délai a
été respecté par la réquisition de poursuite, laquelle doit être considérée
comme une procédure judiciaire au sens de l'article 10 al. 2 LRFP. Dans un
deuxième grief, l'appelante reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu, à
tort, comme point de départ de la prescription décennale de l'article 60 al. 1
CO, le moment de la fabrication de la prothèse, respectivement que la
prescription était atteinte malgré la réquisition de poursuite. A ce sujet,
elle allègue que le point de départ de la prescription est le jour de la
première atteinte à sa santé, soit le jour où sa prothèse s'est cassée - le 6
avril 2011 - et en conclut que la prescription décennale de l'article 60 al. 1
CO n'est pas acquise en raison de la réquisition de poursuite.
Dans sa réponse, l'intimée conclut au rejet de
l'appel sous suite de frais et dépens.
F.
L'Autorité de céans a, par
ordonnance du 5 février 2015, accordé l'assistance judiciaire à l'appelante et
a maintenu en qualité d'avocat d'office Me C.
G.
Par lettre du 26 mars 2015,
l'appelante produit un nouveau rapport médical accompagné de deux protocoles
d'opération.
L'intimée s’est déterminée sur ces nouvelles
pièces, le 13 avril 2015.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et
délai légaux, l'appel est recevable.
2.
L'appelante a déposé, en
annexe à son mémoire, un rapport médical ainsi que deux protocoles d'opération.
Selon l’article 317 al. 1 let. b CPC, les faits
et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être pris en compte, en procédure
d’appel, que s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise. Les conditions d'admission des novas, en appel, sont cumulatives, de
sorte que les ajouts au procès doivent être produits sans retard et ne peuvent
être admis que s'il était impossible de les invoquer ou produire en première
instance, avec la diligence requise. Il n'y a pas, dans le texte légal, de
distinction entre vrais et faux novas
.
En pratique, si un fait se
produit après le jugement de première instance - ou plus précisément après les
débats principaux de première instance (art. 229 al. 1
CPC) -, la
condition de nouveauté est remplie et seule celle d'allégation immédiate doit
être examinée (voir, en ce sens,
Tappy
, Les voies de droit du nouveau
code de procédure civile, JT 2010 III 115, 139 et
Mathys
,
Stämpfli
Handkommentar, ZPO, N. 6 ad art. 317). La présentation sans retard
est
exigée même si la nouveauté de l'ajout est indiscutable et elle s'apprécie dès
la survenance ou la découverte de celui-ci.
Le rapport médical du 10 mars 2015 du Dr B., bien
que postérieur à la clôture de l'administration des preuves en première
instance, qui date du 26 novembre 2014, n'apporte aucun élément nouveau.
En effet, ce dernier se rapporte à l'évolution de l'état de santé de
l'appelante depuis ses opérations, tant sur le plan physique que psychique. Ces
éléments ont déjà été allégués et aucune évolution récente n'est constatée. Dès
lors, ce rapport sera écarté du dossier. Il en va de même pour les deux
protocoles d'opération annexés à ce rapport. Ceux-ci ont déjà été versés au
dossier.
3.
L'appelante soutient que le
délai de péremption de l'article
10 LRFP
a
été respecté par une réquisition de poursuite, laquelle doit être considérée
comme une procédure judiciaire au sens de l'alinéa 2 de cet article.
Aux termes de l'article
10 LRFP
, les prétentions en dommages-intérêts s'éteignent à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le
producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage (al. 1). Le
délai de péremption est respecté si une procédure judiciaire a été engagée
contre le producteur avant l'expiration de ces dix ans (al. 2). Le Message du
Conseil fédéral relatif à cette loi rappelle que la péremption n'intervient pas
si un procès contre le producteur est en cours (FF 1992 V 422).
En principe, selon la doctrine, un délai de
péremption ne peut être ni suspendu ni interrompu (
Engel
, Traité des
obligations en droit suisse, p. 798). Pichonnaz précise que «
les
dispositions sur l'interruption de la prescription ne s'appliquent pas à la
péremption
» (
Pichonnaz
in Commentaire romand, Code des
obligations I, 2012, N. 6a ad. art. 135). D'après la jurisprudence, lorsque le
droit fédéral prévoit qu'un droit ne peut être sauvegardé que par l'exercice
d'une action ouverte dans un délai péremptoire, la notion d'ouverture d'action
ressortit également au droit fédéral. Les dispositions sur l'interruption de la
prescription ne sont applicables que par analogie à la définition de l'acte
interruptif de péremption car il faut tenir compte de la teneur et du but de la
norme enjoignant au demandeur d'agir en justice pour déterminer s'il a accompli
l'acte que l'on peut attendre de lui pour sauvegarder son droit (
ATF 110 II 387
cons. 2b et les références citées). Si en matière de péremption, la
jurisprudence du Tribunal fédéral a adopté la même définition de l'ouverture
d'action que dans le cadre de l'article 135 ch. 2 CO, elle ne l'a fait que
lorsque la question s'est posée, dans des arrêts publiés, et qu'à propos du
dépôt de la demande et de la citation préalable en conciliation (ATF 110 II 387
cons. 2b). Elle n'a cependant pas saisi l'occasion de se prononcer sur une
requête de mesures provisoires avant le dépôt de la demande (ATF 110 II 387).
Dans un arrêt plus récent (
ATF 133 V 579
),
le Tribunal fédéral a estimé que lorsqu'il n'existe pas de procédure de
conciliation obligatoire et où par conséquent une demande doit être déposée
directement devant un tribunal, le délai de péremption est sauvegardé par un
acte préalable par lequel le créancier fait valoir de manière appropriée sa
créance contre le débiteur.
Ainsi, le Tribunal fédéral n'a pas encore été
amené à trancher la question de savoir ce que comprenait une « procédure
judiciaire » au sens de l'article
10 al. 2 LRFP
.
En doctrine, le fait de savoir si l'introduction d'une poursuite est suffisante
est controversée (
Fellmann/Kottmann
, Schweizeriches Haftplichtrecht,
Band I : Allgemeiner Teil sowie Haftung aus Verschulden und
Persönlichkeitsverletzung, gewöhnliche Kausalhaftungen des OR, ZGB und PrHG,
2012, p. 411, no 1217 ;
Rey
, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2003,
p. 278, no 1234). Selon Hess, un tel acte permet de respecter le délai de
péremption de dix ans (
Hess
, Kommentar zum Produktenhaftplichtgesetz, N.
4 ad art. 10). Werro relève que la jurisprudence admet, en droit commun,
l'assimilation d'un acte de poursuite à l'action en justice, par application
analogique de l'article 135 ch. 2 CO (
Werro
, La péremption dans la loi
sur la responsabilité du fait des produits, in Droit de la consommation, Liber
amicorum Bernd Stauder, 2006, p. 577). Werro se réfère donc sur ce point aux
actions basées sur les articles 41 et ss du code des obligations et non pas à
celles fondées sur la LRFP.
En l'occurrence, la demande en paiement déposée
par l'appelante devait être précédée par une conciliation (art. 197 CPC),
laquelle est en principe obligatoire (
Hofmann/Lüscher
, Le Code de
procédure civile, 2009, p. 107) en procédure ordinaire, les exceptions de
l'article 198 CPC ainsi que les possibilités de renonciation à la conciliation
(art. 199 CPC) n'étant pas réalisées dans le cas d'espèce. Dès lors, une
réquisition de poursuite ne peut pas être considérée comme un acte préalable
permettant de faire valoir une créance. Seule la requête en conciliation doit
donc être considérée comme un acte d'ouverture d'action en matière de
responsabilité du fait des produits. Cette requête est par ailleurs assimilée
par la doctrine à une introduction d'instance (
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
,
Code de procédure civile commenté, 2001, p. 743, no 8). Dite requête, préalable
à une procédure au fond, correspond également à la définition de « procès
en cours » invoquée dans le Message relatif à la loi. Ainsi, le délai de
péremption de dix ans ayant commencé à courir au plus tard le 18 avril
(recte : mars) 2002 (date de l'opération, jugement du 3 décembre 2014, p.
6, ch. 21), la requête en conciliation déposée le 27 août 2012 est tardive. La jurisprudence
(
ATF 108 II 107
ch. 4) et la doctrine minoritaire (Christine
Chappuis
,
La
péremption en droit de la responsabilité civile,
in :
Le temps dans
la responsabilité civile,
Actes du colloque du droit de la responsabilité
civile 2005 de l’Université de Fribourg, p. 132 et les références
jurisprudentielles et doctrinales citées) citées par l'appelante ne lui sont
d'aucun secours car même si la notification d'un commandement de payer avant
l'expiration du délai de péremption devait permettre d'échapper aux effets de
la déchéance dans certaines conditions, qui ne sont pas réalisées dans le cas
présent, force est de constater que la notification du commandement de payer
est intervenue en l’espèce le 18 avril 2012 soit plus de dix ans après le début
du délai.
Avec le tribunal de première instance, on doit
observer que le point de départ du délai de péremption, placé soit le 28
février 2002 (date de la livraison de la prothèse en cause à la Clinique de la
Colline à Genève), soit le 18 mars 2002 (date de l'opération) importait peu car
dans les deux cas, la requête en conciliation était intervenue après
l'expiration du délai de dix ans. Cela dit, le premier juge retient aussi à
juste titre que le délai part de la date à laquelle le producteur a mis en
circulation le produit en cause. Le Message de la loi précise que c'est la mise
en circulation du produit par le producteur, soit lorsque le produit sort de la
sphère de contrôle du producteur pour être commercialisé, par exemple au moment
de la sortie de l'usine (FF 1992 V 420 et 422). En l'espèce, le juge a retenu à
juste titre que la prothèse en cause avait été livrée le 27 février 2002 à la
Clinique de la Colline. Dès lors, le délai de péremption a commencé à courir le
27 février 2002 pour échoir le 27 février 2012 sans qu'aucun acte n'ait été
introduit permettant d'échapper à la déchéance. L'appelante fait fausse route
en invoquant le fait que le Tribunal de première instance n'a pas reconnu que
la prothèse avait été livrée à la Clinique de la Colline à Genève. En effet, au
considérant 21 du jugement, il a été expressément démontré que la pièce en
cause portant le numéro de référence PO137H12 ainsi que le numéro de lot
000015455 avait été livrée le 27 février 2002 à la Clinique de la
Colline, conformément au bon de livraison.
4.
Dans un deuxième grief,
l'appelante reproche à l'autorité intimée d'avoir retenu que le délai décennal
de l'article
60
al. 1 CO
avait commencé à courir au
moment de la fabrication du produit et que la réquisition de poursuite était
intervenue plus de dix ans après le fait dommageable. Elle allègue que la
réquisition de poursuite a valablement interrompu la prescription car le point
de départ de ce délai est le 6 avril 2011, date de l'atteinte à sa santé. Elle
soutient que le droit suisse sur la prescription n'est plus conforme aux
exigences de la CEDH.
L'action en dommages-intérêts ou en paiement
d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la
personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où
le fait dommageable s'est produit (art.
60 al. 1 CO
).
La prescription décennale court dès le jour du
fait dommageable, indépendamment du fait que le lésé ait connaissance, à ce
moment-là, du dommage et de la personne tenue de le réparer. Cela signifie que
l'action peut se prescrire avant que le lésé ait connaissance de son droit. Tel
peut être le cas lorsque le dommage évolue, de sorte que la victime n'en
connaît pas l'ampleur totale et que le délai relatif d'un an n'a pas encore
commencé à courir. Inversement, si la victime a connaissance de son droit, le
délai relatif d'un an court et l'application du délai absolu est en principe
exclue. Il faut réserver le cas où le dommage est connu moins d'un an avant
l'expiration du délai absolu ; la victime doit alors agir dans les dix ans
à partir du fait dommageable (
Werro
, La responsabilité civile,
n. 1448 et les références citées). Le point de départ de la prescription
décennale est par conséquent indépendant de la survenance du dommage et de sa
connaissance par le lésé ; est seul déterminant le moment où s’est produit
le comportement qui a causé le dommage (
ATF 137 III 16
, SJ 2011 I 373 ;
ATF 127 III 257
). En d'autres termes, c'est l'acte illicite ou le fait générateur de
responsabilité fondant la prétention en dommages-intérêts (
Werro
in
Commentaire romand, Codes des obligations, art. 1-529 CO, 2
e
édition, N. 27 ad art. 60) qui importe. La prescription décennale, tout
comme la prescription annale peut être interrompue (
Werro
, op. cit., N.
25 ad art. 60 et les références citées).
En l'espèce, on doit reconnaître, avec le tribunal
civil, que l'acte dommageable est la fabrication de la prothèse en cause même
si ses effets sont apparus ultérieurement. La fabrication est intervenue avant
le 27 février 2002, date correspondant à la livraison à la Clinique
de la Colline à Genève. Dès lors, la
réquisition de poursuite du 17 mars 2012 est tardive et par conséquent l'action
fondée sur les articles 41 et ss CO est prescrite.
Au surplus, la présente cause
ne saurait être comparée au cas de personnes ayant souffert de l'amiante comme
le suggère l'appelante. En effet, il n'est pas question de personnes ayant été
exposées durant de nombreuses années à une substance pathogène mais d'une
personne qui allègue le défaut d’un produit, soit un cas de figure prévu par le
législateur. Les circonstances sont donc très différentes et surtout il apparaît
que l'action en dommages-intérêts n'était pas vouée à l'échec, en raison de la
péremption ou de la prescription survenue avant même que l'appelante ait pu
avoir objectivement connaissance de ses droits. Informée de la cause probable
de l’accident après la nouvelle intervention chirurgicale du printemps 2011,
l’appelante a disposé du temps nécessaire pour agir utilement avant que ne
survienne la prescription de sa créance. En outre, l'adaptation du droit suisse
de la prescription évoquée par l'appelante n'a pas encore été adoptée et ne
saurait donc être appliquée.
Si les arrêts de la Cour européenne des
droits de l’Homme imposent à la Suisse de trouver des solutions pour réparer
les violations de la CEDH constatées par la Cour dans un cas d’espèce, ils
n’entraînent pas ipso facto une modification de la législation suisse, qui ne
peut être décidée que par le législateur.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, de sorte
que les frais de justice seront mis à la charge de l’appelante, sous réserve de
l’assistance judiciaire dont elle bénéficie. Une indemnité de dépens en faveur
de l’intimée sera également mise à sa charge.
Par ces motifs
,
LA
COUR D'APPEL CIVILE
1.
Ecarte les pièces déposées par
l'intimée et invite le greffe à les retourner à leur expéditeur.
2.
Rejette l'appel et confirme le
jugement rendu en première instance.
3.
Condamne l’appelante aux frais d’appel, avancé par l’Etat pour
son compte et arrêtés à 1’000 francs.
4.
Condamne l’appelante à verser en faveur de l’intimée une
indemnité de dépens de    1'500 francs pour la procédure d’appel.
Neuchâtel,
le 8 mars 2016
Art.
60
CO
Prescription
1
1
L'action en dommages-intérêts ou
en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par
un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi
que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès
le jour où le fait dommageable s'est produit.
2
Toutefois, si les
dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à
une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action
civile.
3
Si l'acte illicite a donné
naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le
paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait
atteint par la prescription.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
5085
;
FF
2001
5423
).
Art.
10
LRFP
Péremption
1
Les prétentions en dommages-intérêts prévues
par la présente loi s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter
de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé
le dommage.
2
Le délai de péremption est respecté si une
procédure judiciaire a été engagée contre le producteur avant l'expiration de
ces dix ans.