ne_gerichte · ARMC.2021.69 · 2021-09-09 · fr

Avocat changeant d’étude. Conflit d’intérêts. Connaissance (réelle ou présumée).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 09.11.2021 ARMC.2021.69 (INT.2021.493)

A.
Le 9 septembre 2021, le tribunal civil a observé que Me A.________
défendait les intérêts de X.________, défendeur, dans le cadre d’une procédure
matrimoniale l’opposant à Y.________, représentée par Me B.________ et que, dès
le 1
er
juillet 2021, Me C.________, précédemment associée de
Me B.________, avait rejoint l’étude de Me A.________ en qualité
d’associée. Selon le tribunal civil, cette nouvelle configuration ne permettait
plus à Me A.________ de garantir son obligation d’indépendance, de sorte qu’il
ne pouvait plus être en charge du mandat qui lui avait été précédemment confié
par X.________. Le tribunal civil invitait le mandataire à lui communiquer,
dans les 30 jours, les coordonnées du nouvel avocat qui, désormais,
représenterait le demandeur. Il précisait que sa communication valait décision
et qu’un recours auprès de l’Autorité de recours en matière civile
(ci-après : ARMC) pouvait être formé aux conditions usuelles posées par le
CPC.
B.
Le 22 septembre 2021, Me A.________ (ci-après, pour
simplifier : le recourant) forme recours, au nom de X.________ ainsi qu’en
son nom personnel, contre la décision du 9 septembre 2021, qui lui a été
notifiée le 13 septembre 2021. Le mandataire relève que, afin d’éviter des
longueurs et des frais inutiles, il a écrit à la juge du tribunal civil le 15
septembre 2021 pour lui indiquer que, dans la mesure où, le 14 juillet
2021, suite à la sollicitation de la juge, Me B.________ avait indiqué à celle-ci
que Me C.________, son ancienne associée, ne s’était pas occupée du dossier de
sa cliente, il n’y avait pas de problème concernant la poursuite du mandat, ce
que la cliente avait expressément confirmé. La première juge a, malgré tout,
confirmé sa décision le 17 septembre 2021, soutenant que la situation d’un
stagiaire ou d’un collaborateur était différente de celle d’un associé. Le
recourant invoque une violation de l’article 12 let. b et c LLCA, des articles
53 et 68 CPC, ainsi qu’une transgression de l’article 29 al. 2 Cst. féd. Selon
lui, le reproche de manque d’indépendance formulé dans la décision entreprise
n’a aucun fondement : l’arrivée d’un nouvel associé dans une étude n’a
aucun effet sur l’indépendance de l’avocat. Il relève également qu’aucun
conflit d’intérêts ne peut être retenu en l’espèce, les conditions permettant
d’affirmer celui-ci n’étant pas réalisées. A la connaissance du mandataire, Me C.________
ne s’est pas occupée de l’affaire matrimoniale opposant les époux X.Y.________
lorsqu’elle travaillait aux côtés de Me B.________. Elle n’avait pas
connaissance du dossier traité par celui-ci et il n’existe donc aucun risque
concret de conflit d’intérêts qui obligerait aujourd’hui Me A.________ à
renoncer au mandat qui lui a été confié par X.________. Le recourant fait
également état d’une violation de son droit d’être entendu, la première juge
n’ayant pas pris la peine d’interpeller les parties et ayant prononcé sa
décision sans même vérifier si Me C.________ s’était jadis occupée du
dossier de la partie adverse. Il ajoute que Me B.________ devrait au moins
être interpellé afin qu’il puisse renseigner le tribunal et les parties sur
l’éventuelle implication de Me C.________ dans le dossier litigieux.
Le
recourant conclut à l’annulation de la décision du tribunal civil et à ce qu’il
soit confirmé qu’il peut poursuivre son mandat en faveur de X.________, avec
suite de frais judiciaires et dépens.
C.
Par ordonnance du 27 septembre 2021, le président de l’ARMC a
admis la requête d’effet suspensif déposée par Me A.________ et suspendu
l’exécution de la décision attaquée, précisant qu’il serait statué sur les
frais de l’incident avec la décision sur le fond.
C O N S I D E R A N T
1.
L’article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), contre les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi
(let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
1.1.
Le délai de recours contre les décisions est en général de 30
jours, mais de 10 jours seulement contre les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Les ordonnances
d’instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats ;
elles statuent en particulier sur l’opportunité et les modalités de
l’administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force jugée et
peuvent être complétées ou modifiées en tout temps (
Jeandin
, in CR CPC,
2
e
éd. 2019, n. 14 ad art. 319 ; comme exemples, l’auteur
mentionne les citations, le renvoi d’une audience, le fait d’ordonner un second
échange d’écritures, etc.). Quant aux autres décisions, leur prononcé marque
définitivement le cours des débats et déploie – dans cette seule mesure –
autorité et force de chose jugée à l’encontre des parties (
Jeandin
, op.
cit., n. 15 ad art. 319 ; l’auteur cite, par exemple, les décisions
statuant sur une récusation, une suspension, un renvoi pour cause de connexité,
la rémunération d’expert, etc.).
Le
prononcé entrepris interdit à l’avocat de X.________ de représenter celui-ci.
Il doit être considéré comme une décision, au sens des articles 319 let. b et
321 al. 1 CPC. Le délai de recours était donc de 30 jours, comme l’indiquait
d’ailleurs la décision du 9 septembre 2021. Déposé le 22 septembre 2021, le
recours intervient dès lors dans le délai utile pour contester cette décision.
1.2.
En l’espèce, tant la partie concernée (qui ne peut plus être
représentée) que l'avocat ont recouru.
Pour
la partie représentée, la décision attaquée interdisant à son avocat de
procéder en justice, en raison d’un conflit d’intérêts prohibé par la LLCA,
cause «
à l’évidence
» un préjudice irréparable au sens de
l’article 93 al. 1 let. a LTF car elle ne peut plus être réparée par la
décision finale, après que le procès se sera entièrement déroulé avec un autre
mandataire (arrêts du TF du
14.03.2019
[1B_510/2018]
cons. 1, publié in
ATF 145 IV 218
;
du TF du
17.10.2014
[4D_58/2014]
cons. 2).
A fortiori
, une telle décision cause un
préjudice difficilement réparable au sens de l’article 319 let. d ch. 2 CPC.
Pour
l’avocat, la décision attaquée, qui le concerne directement, présente un
caractère final (cf. art. 90 LTF ; arrêt du TF du 14.03.2019 précité cons.
1), ce qui lui ouvre la voie du recours au sens de l’article 319 let. a CPC.
2.
Selon l’article
68 al. 2 let. a CPC
,
sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel dans toutes les
procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice
devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats (LLCA RS 935.61). Autrement dit, le mandataire
doit se conformer à la législation sur les avocats et en particulier à la loi
précitée.
2.1.
L’article 12 LLCA énonce les règles professionnelles
auxquelles l’avocat est soumis. L’article 12 let. b LLCA prévoit notamment que
l’avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance.
L’indépendance est un principe essentiel de la profession d’avocat (
ATF 123 I 193
cons. 4a et b). Elle doit être garantie tant à l’égard du juge et des parties
que du client ; celui qui s’adresse à un avocat doit pouvoir admettre que
celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l’égard de
qui que ce soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts
de son client dans l’accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié
(arrêts du TF du
21.07.2009
[2C_889/2008]
cons. 2 ; du
09.03.2004
[2A.293/2003]
cons. 4.2).
2.2.
a) L’article
12 let. c LLCA
prescrit à l’avocat d’éviter tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est relation sur le plan professionnel ou
privé.
b)
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients
de l’avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d’intérêts.
Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en
s’assurant qu’aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l’un
de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement en
évitant qu’un mandataire puisse utiliser les connaissances d’une partie adverse
acquises lors d’un mandat antérieur au détriment de celle-ci (
ATF 145 IV 218
cons. 2.1;
141 IV 257
cons. 2.1; arrêt du TF du
19.09.2019 [1B_209/2019]
cons. 4.4.1).
c)
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d’entraîner des
conflits d’intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas. Il
doit être concret. L’exigence du caractère concret ne vise pas la
matérialisation effective du risque mais implique l’examen de celui-ci dans le
cas d’espèce, par opposition à un raisonnement dans l’abstrait reposant sur des
critères purement théoriques (cf.
ATF 135 II 145
cons. 9.1). Il n’est dès lors pas nécessaire que le danger concret se soit
réalisé et que l’avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en
défaveur de son client (arrêts du TF du
31.05.2018
[1B_59/2018]
cons. 2.4, du
23.02.2017
[1B_20/2017]
cons. 3.1). Le fait qu’il y ait potentiellement un risque de
conflit d’intérêts en raison des circonstances de l’espèce suffit (arrêt du TF
du
22.02.2011
[2C_885/2010]
cons. 3.3. et les arrêts cités).
Dès
lors que le conflit d’intérêts survient, l’avocat doit mettre fin à la
représentation (
ATF
135 II 145
cons. 9.1 ;
134 II 108
cons. 4.2.1). Celui qui, en violation des obligations énoncées à l’article 12
LLCA, accepte ou poursuit la défense alors qu’il existe un tel risque de
conflit doit se voir dénié par l’autorité la capacité de postuler.
L’interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de
l’existence d’’un tel conflit (arrêt du TF du
18.03.2003
[1A.223/2002]
cons. 5.5.).
d)
L’incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (
ATF 135 II 145
cons. 9.1). Le problème de la double représentation peut donc survenir quand
les parties sont représentées par des avocats distincts mais pratiquant dans la
même étude, en qualité d’associés. L’interdiction des conflits d’intérêts ne se
limite ainsi pas à la personne même de l’avocat, mais s’étend à l’ensemble de
l’étude ou du groupement auquel il appartient (
ATF 145 IV 218
cons. 2.2 et les arrêts cités). Sous cet angle, sont donc en principe concernés
tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du
mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés
que le respect de cette exigence, découlant des règles professionnelles, peut
engendrer pour une étude d’une certaine taille (
ATF 145 IV 218
cons. 2.2).
2.3.
a) En lien avec la situation spécifique du changement d’étude
par un avocat collaborateur (la position de l’associé n’entraînant en
l’occurrence aucune différence ; cf. infra cons. 2.3/e), le Tribunal fédéral
a retenu, en se fondant sur l’opinion de la doctrine majoritaire, que la
connaissance par le collaborateur, en raison de son précédent emploi, d’un
dossier traité par le nouvel employeur, constituait l’élément déterminant pour
retenir la réalisation d’un conflit d’intérêts concret qui devait être évitée,
ce qui impliquait la résiliation du mandat par la nouvelle étude. Le Tribunal
fédéral a rappelé qu’il avait déjà appliqué ce critère de la connaissance pour
confirmer l’interdiction de plaider ordonnée à l’encontre d’un avocat qui avait
été le stagiaire, puis le collaborateur du mandataire de la partie adverse, dès
lors qu’il ne pouvait être exclu que le premier ait pu travailler sur des
dossiers concernant le client du second (
ATF 145 IV 218
cons. 2.3 et l’arrêt cité).
b)
Les juges fédéraux n’ont fourni aucune description du niveau de connaissance
effective du dossier qui était à même de constituer un risque de conflit
d’intérêts (sur le constat, cf.
Barth/Reymond/Gerzner
, Conflits
d’intérêts en cas de changement d’étude, in : Jusletter du 1
er
juillet 2019 ch. 24 ;
Chappuis
,
ATF 145 IV 218
:
Changement d’étude et conflits d’intérêts, in Droit de l’avocat, p. 513). La
formulation («
il ne pouvait être exclu
… ») employée par les
juges fédéraux est ambigüe : elle suggère qu’une simple possibilité
théorique pourrait suffire à réaliser la condition de l’article
12
let. c LLCA
. On ne saurait toutefois y voir la volonté des juges fédéraux
de conférer une signification aussi large à la règle précitée (et donc une
restriction aussi sévère pour l’avocat concerné). Une telle
interprétation est in
compatible avec
l’exigence – maintes fois répétées par les juges fédéraux – du risque «
concret
»
de conflit d’intérêts (cf.
Chappuis
, op. cit., p. 514) et elle ne trouve
aucun fondement dans l’état de fait à l’origine de l’
ATF 145 IV 218
,
ni dans les arrêts qui ont été rendus ultérieurement par le Tribunal fédéral.
c)
Dans le cas traité dans l’
ATF 145 IV 218
,
il n’était pas contesté que l’avocat engagé dans la nouvelle étude (qui
représentait un employeur dans un litige l’opposant à son ex-employée) avait eu
connaissance, dans le cadre de l’activité exercée au sein de son ancienne
étude, du dossier de l’ex-employée représentée par celle-ci et qu’il avait
rencontré cette cliente. Dans ces conditions, il se justifiait dès lors bien,
selon le critère de la connaissance (compris à la lumière de celui du risque
concret de conflit d’intérêts) posé par la jurisprudence fédérale, d’interdire
aux avocats œuvrant dans la nouvelle étude de poursuivre leur mandat pour la
société employeuse, partie adverse (sur le constat, cf. également la décision
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du
30.11.2020 [GE.2020.0168] cons. 3d ;
Gurtner
, note in RDAF 2020 I
p. 403).
Dans
un arrêt du 19 septembre 2019, le Tribunal fédéral a examiné la situation d’un
mandataire qui avait représenté, à l’époque, une société (désormais faillie) et
qui défendait aujourd’hui les intérêts d’une cliente – alors administratrice de
cette société – à qui il était reproché d’avoir vidé la substance de celle-ci.
Il «
apparai[ssai]t vraisemblable
» que le mandataire avait
obtenu des renseignements sur la situation financière de la société (aujourd’hui
faillie) dans le cadre de son mandat précédent (litige avec une entreprise
tierce).
«
S’il n’[était] pas
établi que l'intéressé disposait de renseignements
» allant au-delà de
ce que pourrait lui transmettre en l'état l’administratrice (sa cliente), il
avait toutefois pu avoir des contacts avec la société, par l'intermédiaire
d'autres personnes (administrateurs, directeurs ou employés), de sorte qu'il
aurait pu, durant la période qui a précédé la faillite, prendre connaissance
d'informations que sa cliente n’aurait pas été mesure de lui communiquer.
«
Cette éventualité [était] d'autant plus concrète
» que le
mandataire avait représenté la société (faillie) lors de la période pendant
laquelle il était notamment reproché à l’administratrice d'avoir vidé la
substance de celle-ci au profit d'une société nouvellement créée (cf. arrêt du
TF du
19.09.2019 [1B_209/2019]
cons. 4.2).
Ainsi, le mandataire était
effectivement impliqué dans le cadre du premier mandat (pour la société) et il
avait pu avoir accès à des informations (contenues dans le dossier dont il
s’occupait à l’époque) dont il n’aurait, sinon, pas pu disposer.
Les juges fédéraux ont
également examiné le cas d’un mandataire qui avait assuré la défense d’un
client (A) dans une procédure d’entraide pénale, puis celle d’un nouveau client
(B) dans une procédure nationale, dans laquelle les deux protagonistes (A et B)
étaient impliqués. L’avocat avait eu accès à l’intégralité des messages
électroniques de A (saisis à son domicile dans le cadre de la procédure
d’entraide), qui concernaient, pour certains d’entre eux, également la
procédure nationale. Les juges fédéraux ont considéré que l’avocat pourrait
avoir pris connaissance, dans le cadre du premier mandat, d’éléments absents de
la procédure nationale (deuxième mandat), dès lors qu’une personne tierce avait
obtenu la mise sous scellés desdits courriels, issus de la procédure d’entraide
pénale. Il existait ainsi la possibilité que cet avocat utilise, dans le cadre
de son nouveau mandat, consciemment ou non, des connaissances acquises jadis
sous couvert du secret professionnel (arrêt du TF du
20.03.2020 [1B_582/2019]
cons. 5.2).
À nouveau, l’avocat avait
bien été mandaté par le premier client (pour le conseiller en lien avec
l’entraide pénale) et il avait ainsi accédé aux messages électroniques (ou
pouvait à tout le moins y avoir accès) dans le cadre de ce mandat.
Dans
un arrêt du 8 juillet 2021, les juges fédéraux se sont penchés sur la situation
d’un conseil – dont l’associé (exerçant dans la même étude) avait jadis
fonctionné comme exécuteur testamentaire pour la succession de X qui avait
institué deux héritiers (A et B) – qui représentait A dans le cadre d’une
procédure pénale (A ayant agressé B). Ils ont retenu qu’ «
à
défaut d’indices laissant supposer la possibilité pour ce conseil de
mettre à profit
» de A, dans la procédure pénale, des «
connaissances
pertinentes acquises dans le cadre du mandat
» d’exécuteur
testamentaire accompli par son associé, de même qu’en l’ «
absence
de connexité juridique et factuelle évidente entre les mandats en cause
»,
la configuration d’espèce n’entraînait pas déjà, au détriment de B, un risque
concret de divulgation, entre les deux associés, d’informations couvertes par
le secret. Le conseil n’était donc pas dans l’incapacité de postuler pour le
compte de A au motif que son mandat contreviendrait à l’article
12
let. c LLCA
(arrêt du TF du
08.07.2021
[6B_113/2021]
cons.
3.2)
.
d)
Il ressort de ces précédents que les juges fédéraux n’ont pas voulu poser la
présomption (irréfragable) du partage des renseignements, selon laquelle tous
les membres de l’étude sont censés savoir ce que sait chacun d’eux (sur le
«
concept de connaissance présumée
», cf. l’arrêt de la Cour
suprême canadienne dans la cause
Succession Macdonald c. Martin
[1990] 3
RCS 1235, qui considère que ce concept est irréaliste à l’ère des
mégacabinets). Ils se sont ainsi écartés de la tendance française, défendue par
la Commission de déontologie de l’Ordre des avocats, qui veut que l’avocat
opposé au client de ses anciens associés se trouve en conflit d’intérêts du
seul fait d’avoir appartenu à l’époque au cabinet où a été élaborée la
stratégie de défense du client, la circonstance que les associés ne traitaient
alors jamais les mêmes dossiers étant inopérante (
Gurtner
, op. cit., p.
404 s.). Les juges fédéraux ont privilégié une approche moins stricte (et plus
pragmatique), en se conformant au critère – central – du risque concret de
conflit d’intérêts, qui implique l’examen de chaque situation prise
individuellement (pour la conception allemande, similaire, cf. paragraphe
suivant).
L’existence
d’un tel risque concret doit être retenu lorsque l’avocat concerné (et, donc,
ses associés) – chargé du mandat dans la seconde étude – a effectivement (ou
réellement) connaissance d’informations (auxquelles il avait accès dans le
cadre de son ancien mandat) qu’il pourrait utiliser en faveur de son nouveau
client ou lorsqu’il a été impliqué jadis (au moins en partie) dans le dossier
contenant les informations en question. Autrement dit, l’avocat doit avoir
participé au traitement du dossier concerné et, dans ce cadre, avoir eu
connaissance d’informations (confidentielles) susceptibles d’être utilisées au
profit du mandant de la nouvelle étude, au détriment de son précédent client (
Bacharach
,
Changement d’étude et conflit d’intérêts, Revue de l’avocat 5/2019, p. 216 qui
cite l’opinion de Walter Fellmann en affirmant que celui-ci a reçu
implicitement l’approbation du Tribunal fédéral ; la nouvelle
réglementation allemande, qui entrera en vigueur le 1
er
août 2022,
contient une règle similaire puisqu’elle ne vise pas n’importe quelles
informations ou connaissances acquises par l’avocat, mais exclusivement les
informations confidentielles acquises par celui-ci dans le cadre d’un ancien
mandat [cf. nouveau § 43 (4) BRAO et le commentaire correspondant dans le
projet du gouvernement allemand du 22 janvier 2021, disponible sur le site
www.bundestag.de]). Dès lors, s’il est établi que l’avocat ne dispose d’aucune
connaissance d’un dossier ayant été traité par un ancien associé dans l’étude
qu’il a quittée, aucun conflit d’intérêts ne peut être retenu (en ce
sens :
Gurtner
, op. cit., p. 405). Plus concrètement, celui-ci doit
être nié si l’avocat a seulement connaissance du fait que le dossier existe
(dans son ancienne étude) ou qu’il a entendu des bruits de couloir ou obtenu
des informations générales lors de discussions informelles entre collègues à
l’occasion d’un déjeuner (
Bacharach
, op. cit., p. 216).
e)
Même si, dans l’
ATF 145 IV 218
, les juges fédéraux ont
consacré le critère de la connaissance en lien avec la situation d’un
collaborateur d’une étude, on ne peut en inférer qu’ils entendaient
réserver (implicitement) un critère
distinct (plus sévère) pour les associés : ils sont au contraire partis du
principe que la règle posée valait pour tous les avocats d’une étude (peu
importe leur statut) ; c’est en analysant la position d’un auteur de
doctrine (
Chappuis
, La profession d'avocat, t. I, p. 122 s.) qu’ils se
sont demandé
s’il y avait lieu de faire une exception pour le
collaborateur, du fait que, même si celui-ci s'était occupé du mandat
(pour l'une des parties) chez son ancien employeur, il pouvait être
mis à l'écart dans la même affaire (pour la partie adverse) au sein de sa
nouvelle étude (
ATF 145 IV 218
cons. 2.2 et 2.3, dans lequel la proposition de Chappuis est
écartée). On peut ajouter que, lorsque les juges fédéraux
se sont
prononcés sur les conséquences de la double représentation, ils ont retenu que
l’interdiction des conflits d’intérêts s’étendait à l’ensemble de l’étude
concernée, peu importe le statut (associés ou collaborateurs) (cf. supra cons.
2.2/d). Ainsi, la différence de statut ne justifie en rien l’application de
critères distincts (cf.
Fellmann
, Kommentar zum Anwaltsgesetz, n. 91 ad
art. 12 p. 162, qui traite indifféremment le collaborateur et l’associé).
Seulement, elle se reflétera au niveau du résultat de l’application du critère
retenu par le Tribunal fédéral : l’associé étant en règle générale
davantage impliqué dans les dossiers de l’étude, le conflit d’intérêts est
susceptible de le toucher plus souvent que le collaborateur, dont la
participation aux affaires traitées par le cabinet qui l’emploie sera plus
modeste (sur le plan quantitatif).
3.
a) En l’espèce, Me A.________ devrait mettre fin à sa
représentation dans l’hypothèse où Me C.________ aurait effectivement eu
connaissance du contenu du dossier traité par Me B.________, alors que celle-là
travaillait encore aux côtés de celui-ci ou, à tout le moins, si Me C.________
avait participé (au moins sur un point spécifique) au traitement du dossier de Y.________.
Dans le cas contraire, la capacité de postuler de Me A.________ ne pourrait
être remise en cause.
b)
Dans sa décision du 9 septembre 2021, la première juge a adopté un raisonnement
qui fait (implicitement) intervenir la présomption irréfragable de partage des
connaissances entre les anciens associés d’une étude. C’est ainsi que, placée
dans une perspective étrangère à la jurisprudence fédérale, elle n’a fourni
aucune information sur l’éventuelle connaissance du dossier concernant Y.________
par Me C.________ ou sur l’éventuelle implication de celle-ci, à l’époque, dans
cette affaire. Dans les circonstances de l’espèce, elle ne pouvait renoncer à
entendre Me B.________ et Me C.________ pour qu’ils se déterminent à ce sujet
(cf.
a contrario
l’arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du
16.08.2021 [100.2020.144U] cons. 4.6, dans lequel l’état de fait, suffisamment
clair, permettait au juge d’appliquer l’article
12 let. c LLCA
,
sans qu’il soit encore nécessaire d’entendre les parties).
c)
Dans ces conditions, le recours formé conjointement par X.________ et Me A.________
doit être admis.
Il
résulte de l’acte de recours que, le 14 juillet 2021, suite à la sollicitation
de la première juge, Me B.________ avait indiqué que Me C.________, son
ancienne associée, ne s’était pas occupée du dossier de sa cliente. Cet élément
de fait, non constaté dans la décision attaquée, peut être pris en compte par
l’ARMC puisqu’il s’agit de compléter l’état de fait et que le recourant a
sollicité la prise en compte de ce point de fait (cf. sous l’angle, similaire,
de l’art. 106 al. 2 LTF : arrêt du TF du
10.10.2018
[4A_78/2018]
cons. 2.1).
4.
a) Il résulte des considérations qui précèdent que le recours
doit être admis, la décision attaquée annulée et réformée en ce sens que Me A.________
peut poursuivre son mandat en faveur de X.________.
b)
Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l’État (art.
107 al. 2 CPC : cf. arrêt de la Chambre civile du Tribunal cantonal
valaisan du 24.11.2014 [C 3 14 114] p. 9).
c)
La première juge ayant agi d’office (et non sur requête de Y.________, par Me B.________,
la condamnation de celle-ci à verser des dépens à sa partie adverse (art. 106
CPC) n’entre pas en ligne de compte. L’État ne pouvant être condamné à verser
des dépens en application de l’article 107 al. 2 CPC (
Tappy
, in CR CPC,
2
e
éd.2019, n. 35 ad art. 107 ;
Bastons Bulletti
,
Note in CPC Online (Newsletter du 08.10.2014), il n’en sera pas alloué au
recourant.
Par
ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours, annule la décision attaquée et la réforme en ce sens que Me A.________
peut poursuivre son mandat en faveur de X.________.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 300 francs et avancés par le
recourant, à la charge de l’Etat.
3.
Dit qu’il n’est
pas alloué de dépens.
Neuchâtel, le 9 novembre 2021
Art. 68
CPC
Représentation conventionnelle
1
Toute personne capable d’ester en justice peut se faire
représenter au procès.
2
Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
a.
dans toutes les procédures, les avocats
autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses
en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats
31
;
b.
devant l’autorité de conciliation, dans
les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les
affaires soumises à la procédure som­maire, les agents d’affaires et les agents
juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;
c.
dans les affaires soumises à la procédure
sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de
l’art. 27 LP
32
;
d.
devant les juridictions spéciales en
matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires
professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
3
Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une
procuration.
4
Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties
qui sont représentées.
31
RS
935.61
32
RS
281.1
Art.
12 LLCA
Règles professionnelles
L’avocat est soumis aux règles
professionnelles suivantes:
a.
il exerce sa profession avec soin et
diligence;
b.
il exerce son activité professionnelle en
toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c.
il évite tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé;
d.
il peut faire de la publicité, pour
autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à
l’intérêt général;
e.
il ne peut pas, avant la conclusion d’une
affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier
accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne
peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue
défavorable du procès;
f.
12
il doit être au
bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une
couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité;
la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au
minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer
l’assurance responsabilité civile;
g.
il est tenu d’accepter les défenses
d’office et les mandats d’assistance judi­ciaire dans le canton au registre
duquel il est inscrit;
h.
il conserve séparément les avoirs qui lui
sont confiés et son patrimoine;
i.
lorsqu’il accepte un mandat, il informe
son client des modalités de factura­tion et le renseigne périodiquement ou à sa
demande sur le montant des honoraires dus;
j.
il communique à l’autorité de surveillance
toute modification relative aux indications du registre le concernant.
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).