ne_gerichte · CC.10052 · 1990-08-31 · fr

Société anonyme. Responsabilité de l'administrateur.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 06.03.1995 CC.10052 (INT.1995.174)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 06.03.1995 CC.10052 (INT.1995.174)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 06.03.1995 CC.10052 (INT.1995.174)

A.      Le
31 août 1990, les demandeurs, les époux P., pro-
priétaires
d'une auberge [...], ont adjugé à l'entreprise N. SA la construction et la pose
d'une véranda et d'un jardin d'hiver pour le prix forfaitaire de 240'000
francs.
Ce montant devait être réglé à raison de 40 % la commande, 40 % à
la pose
de l'armature principale et 20 % à la fin des travaux. A la de-
mande
de D., agissant pour le compte de N. SA, les maîtres
d'oeuvre
ont fait virer le 9 novembre 1990 le premier acompte de 40 %,
soit
96'000 francs, sur un compte "D., Delémont (N. SA)" à la
Banque
X. de Delémont. Les travaux de montage qui devaient commencer au début
décembre
1990 ont été retardés. Un nouveau délai a été convenu pour le
montage
de la construction le 17 janvier 1991. Le fournisseur des profi-
lés, la
maison belge Space n'a pu livrer ceux-ci à temps en raison d'une
rupture
de stock. N. SA a confirmé le 31 janvier 1991 que la livrai-
son de
la marchandise interviendra dans la semaine du 11 au 16 mars 1991.
Le 25 février 1991, le mandataire des demandeurs a imparti à
N. SA
un délai au 1er mars 1991 pour fournir un certain nombre de ga-
ranties
quant à l'exécution de l'ouvrage, faute de quoi les maîtres de
l'ouvrage
se départiraient du contrat.
Ayant appris du fournisseur belge que l'acompte demandé par
celui-ci
à N. SA pour la livraison des fournitures n'avait pas été
payé,
les demandeurs ont requis, par mesures provisoires urgentes, le blo-
cage du
compte auprès de la Banque X. de Delémont sur lequel ils avaient versé
leur
acompte de 96'000 francs. Cette mesure a été ordonnée par le prési-
dent du
Tribunal du district de Neuchâtel le 28 février 1991. Il s'est
avéré
ultérieurement que le montant de 96'000 francs avait été débité par
D.
entre le 13 et 23 novembre 1990 et utilisé à d'autres fins que
pour
l'exécution du contrat, en particulier pour payer d'autres fournis-
seurs
de N. SA ou d'une entreprise dirigée par D.. Postérieu-
rement,
le 7 mars 1991, celui-ci a finalement payé, au moyen d'un prêt qui
lui
avait été consenti, un acompte de 30'000 francs au nouveau fournisseur
des
profilés, la maison W..
B.      Par
demande du 13 mars 1991, les époux P. ont pris les con-
clusions
suivantes contre D., N. SA et C. :
"1. Condamner les défendeurs
solidairement à restituer aux
demandeurs la somme de frs.
66'000.-- et intérêts à 5 %
dès le 10 novembre 1990.
2. Condamner les défendeurs
solidairement à verser aux de-
mandeurs la somme de frs. 230.--
pour les frais judi-
ciaires, et de fr. 3'000.-- pour
les frais de mandataire
avant procès.
3. Dire que les prétentions en
dommages-intérêts des deman-
deurs à l'encontre des défendeurs
solidaires sont réser-
vées en ce qui concerne le
dommage lié à l'inexécution du
contrat par N. SA.
4. Condamner les défendeurs
solidaires à supporter tous les
frais et dépens."
Ils reprochent au défendeur D. d'avoir agi de façon délictu-
euse et
à N. SA et à son administrateur C. d'avoir fautivement
fait
verser l'avance de 96'000 francs sur un compte personnel de D.
alors
que la situation financière de celui-ci était catastrophique. Ils
leur
imputent également à faute de n'avoir pris aucune précaution pour que
cet
acompte soit utilisé conformément au contrat, de sorte qu'à leur avis
les
trois défendeurs sont solidairement responsables de la perte de 66'000
francs
qu'ils éprouvent. Ils allèguent également avoir subi un dommage
important
par suite de retard dans le chantier qui a dû finalement être
confié
à une autre entreprise, dommage qu'ils ne peuvent encore chiffrer,
réservant
leurs prétentions en dommages-intérêts de ce chef.
C.      La
faillite de N. SA a été prononcée à sa demande par ju-
gement
du 19 mars 1991. Il ressort en bref du dossier de la faillite que
cette
société, au capital de 50'000 francs, était administrée par E., président du
conseil d'administration, son fils C. et un sieur F.. La société a connu de
graves difficultés financières, en tout cas à partir de 1990, en raison,
semble-t-il, de la mauvaise gestion de l'administrateur F. qui a démissionné.
Les comptes de l'exercice 1989 n'ont pas été vérifiés par l'organe de contrôle.
Un rapport a été demandé par l'administration à la société fiduciaire A. sur la
situation
de la
société. Ce rapport du 17 août 1990 fait état d'une perte de l'ordre
de
510'000 francs à fin 1989. Un bilan intermédiaire au 31 août 1990 éta-
bli par
la fiduciaire fait ressortir une perte totale de plus de 855'000
francs
à cette date.
Le procès qui avait été suspendu à l'égard de N. SA, n'a
pas été
continué par la masse en faillite ni par un créancier. La préten-
tion
des demandeurs a été admise définitivement à l'état de collocation,
de
sorte que, par ordonnance du 9 août 1991, le juge instructeur a consta-
té que
le procès était devenu sans objet en ce qui concerne la défende-
resse
N. SA.
E.      Les
défendeurs D. et C. ont conclu tous deux au rejet de
la
demande sous suite de frais et dépens. Ils estiment chacun avoir été
trompé
par l'autre et contestent toute faute ou toute responsabilité per-
sonnelle
pour la perte éprouvée par les demandeurs.
C O N S I D E R A N
T
1.      La
Cour civile est compétente en raison de la valeur litigieuse
résultant
de la somme des conclusions de la demande.
2.      Un
contrat d'entreprise a été passé entre les époux P. et
N. SA.
Cette dernière s'est révélée incapable d'exécuter l'ouvrage
promis
ni de restituer aux maîtres le solde de l'avance consentie qui n'a
pas été
utilisé en vue de l'exécution de l'ouvrage, soit 66'000 francs.
Cette
créance, produite dans la faillite, a été admise.
Indépendamment de la société anonyme, les demandeurs s'en
prennent
conjointement à D. et C. considérés comme so-
lidairement
responsables avec la société anonyme du remboursement de
l'acompte
versé en vue de l'exécution de l'ouvrage et qui n'a pas été uti-
lisé à
cette fin. Dans leurs conclusions en cause, les demandeurs in-
voquent
la responsabilité personnelle des défendeurs pour les conséquences
de
l'inexécution du contrat d'entreprise et en raison d'un acte illicite.
Elle
les considère également responsables du dommage qu'ils lui ont causé
en
manquant à leur devoir d'administrateurs de la société anonyme confor-
mément
à l'article 754 aCO.
3.
D'une façon générale, l'administrateur d'une société anonyme ne
répond
pas personnellement des engagements contractuels de la société,
même
s'il a lui-même conclu le contrat en sa qualité d'organe (Egli, La
responsabilité
des administrateurs de sociétés anonymes, CEDIDAC 1986,
p.30).
Lorsque la société anonyme n'exécute pas ses obligations, comme en
l'espèce,
le créancier ne peut rechercher le ou les administrateurs qu'aux
conditions
des articles 754 ss aCO (ibidem). Dès lors, les deux défendeurs
ne sont
pas tenus de réparer le dommage résultant de l'inexécution des
obligations
de N. SA en application des articles 97 ss CO.
4.      D.
a fait l'objet d'une poursuite pénale pour abus de
confiance
sur plainte des demandeurs. Il lui était reproché d'avoir sans
droit
employé à son profit ou au profit de tiers une somme de 96'000
francs,
éventuellement 66'000 francs qui lui avait été confiée pour la
construction
de la véranda en cause. Il a été libéré par jugement du Tri-
bunal
du district de Delémont du 12 mai 1992 qui a considéré en bref que
l'acompte
de 96'000 francs versé par les plaignants n'était pas confié au
prévenu
au sens de l'article 140 ch.1 CP. En revanche, le tribunal a con-
damné
D. aux frais de la cause en considérant que son attitude
n'était
pas sans reproches et qu'il avait commis plusieurs "fautes civiles
évidentes".
Même si l'acompte payé par les demandeurs sur le compte bancaire
de D.
ne constitue pas une somme d'argent qui lui a été confiée au
sens de
l'article 140 ch.1 al.2 CP, ce qui est discutable, il n'en reste
pas
moins que D., agissant au nom de N. SA, devait utiliser cet
argent
dans le but pour lequel il avait été versé. Normalement, le prix de
l'ouvrage
est payable au moment de la livraison (art.372 al.1 CO). Dans le
cas
particulier, selon la convention des parties, le 40 % du prix forfai-
taire
était payable à l'avance, au moment de la commande. Cet acompte de-
vait
être utilisé par l'entrepreneur uniquement pour l'exécution de l'ou-
vrage,
soit pour payer les fournisseurs, comme l'admettent expressément
les
deux défendeurs (D.24/1, 3). Cet acompte ne pouvait servir à couvrir
les
frais généraux de l'entreprise N. SA et encore moins à payer des
dettes
étrangères à l'entreprise. En définitive, seuls 30'000 francs ont
été
employés en vue de l'exécution du contrat en cause et encore, cet
acompte
a été payé au moyen d'un prêt consenti à D. car l'acompte de
96'000
francs avait déjà été utilisé par ce dernier à d'autres fins. En
agissant
de la sorte, D. a agi de façon incorrecte et violé les
règles
de la bonne foi en affaires, en détournant de son but le paiement
de
l'acompte effectué par le maître de l'ouvrage, comme ce dernier était
en
droit de l'attendre, et en lui affirmant qu'il n'y avait pas de pro-
blèmes
financiers. Un tel comportement est illicite (Engel, Droit des
obligations,
p.308) et son auteur est tenu de réparer le dommage ainsi
causé
au demandeur, conformément aux articles 41 ss CO. Le préjudice
s'élève
à 66'000 francs, représentant la partie de l'acompte qui n'a pas
servi à
l'exécution de l'ouvrage.
5.      Les
demandeurs réclament également à C. la réparation
du même
dommage dont ils prétendent qu'il a été causé par sa négligence
dans
l'administration de N. SA.
a) Alors que la situation financière de cette société était gra-
vement
obérée, en été 1990, C. et D., qui se connais-
saient
depuis un certain temps, ont envisagé que ce dernier reprenne la
société
N. SA et c'est ainsi que D. a été appelé à s'occuper
du
chantier en cause. Ce dernier a ouvert le 19 octobre 1990 le compte
personnel
no 17.183.010, auprès de la Banque X. de Delémont (D.32) sur lequel a
été
versé l'acompte de 96'000 francs des demandeurs, ceci avec l'accord
de C..
Selon ses propres déclarations, ce dernier ne s'est pas
occupé
de la gestion de ce compte qu'il considérait comme un compte per-
sonnel
de D. concernant "ses propres affaires pour le rachat de l'en-
treprise
N. SA" (D.24/3, 8). D'après lui, c'est en décembre 1990 qu'il a
appris
qu'il n'y avait plus d'argent sur ce compte. Malgré cela, il a éga-
lement
affirmé avec D. aux époux P. qu'il n'y avait pas problèmes
pour la
continuation du chantier, se fiant aux promesses de financement de
D. dont
il s'est rapidement avéré qu'elles étaient illusoires.
b) On peut sérieusement se poser la question de savoir si
C., en
tant qu'administrateur de N. SA, n'aurait pas dû in-
former
le juge que l'actif de la société ne couvrait plus les dettes
(art.725
al.3 aCO) dès qu'il a eu connaissance, dans le courant du mois de
septembre,
du bilan intermédiaire au 31 août 1990 faisant état d'une perte
de plus
de 855'000 francs. Certes, selon la doctrine et la jurisprudence
récentes,
le caractère impératif de cette démarche a été atténué et
l'obligation
de saisir le juge peut être différée aussi longtemps que des
chances
raisonnables d'assainissement subsistent, pour autant toutefois
que les
créanciers sociaux ne voient pas leur situation menacée du fait de
la
détérioration de la situation financière de la société (ATF 116 II 541,
JT 1992
I 42 et citations). On ignore à quelle date la société financière
IFS
qui, selon le défendeur C. était disposée à avancer 1,3 million à
D. pour
reprendre N. SA a renoncé "parce que D. était insol-
vable
et peu recommandable" (D.24/3). Il subsiste ainsi un léger doute sur
les
perspectives réelles d'assainissement de la société qui pouvait exis-
ter encore
le 9 novembre 1990, date du virement dommageable des deman-
deurs,
de sorte qu'on ne peut affirmer avec toute certitude que le dépôt
du
bilan de la société aurait dû intervenir avant cette date, ce qui au-
rait
évité le dommage.
c) Quoi qu'il en soit, C. en tant qu'administrateur
de N.
SA devait être particulièrement circonspect lors de la demande
de
versement de l'avance de 96'000 francs, compte tenu que la société
était
en état de dépôt de bilan. A cet égard, on doit considérer comme une
négligence
fautive le fait pour C. d'avoir accepté que cet
acompte
destiné, selon ses propres aveux, à financer la construction de la
véranda,
soit versé sur un compte au nom personnel de D. et non de
N. SA,
et encore plus d'avoir laissé les coudées franches à D.
pour
l'utilisation de cet acompte. Il est établi, et le défendeur C.
l'admet,
qu'à cette époque D. était chargé de la gestion commerciale de
N. SA.
Comme administrateur, C. devait surveiller la per-
sonne
chargée de la gestion de la société (art.722a CO). Il ne peut s'exo-
nérer
de sa responsabilité en alléguant qu'il avait également la signature
sur le
compte de D. à la Banque X. et que même une surveillance étroite n'au-
rait
pas empêché que D. ne débite entièrement ce compte en une dizaine
de
jours. Compte tenu du caractère pour le moins inhabituel du versement
d'une
somme due à la société sur le compte privé du gestionnaire, le mi-
nimum
de précautions qu'on pouvait attendre de l'administrateur était
l'exigence
d'une signature collective à deux pour l'utilisation de ce
compte.
Non seulement C. n'a pas pris cette précaution qui au-
rait
empêché l'utilisation abusive des fonds par D. mais encore il
s'est
complètement désintéressé de la façon dont celui-ci gérait ce
compte,
considérant à tort qu'il ne s'agissait pas de l'affaire de N.
SA. C.
répond ainsi du dommage qu'il a causé au demandeur en
manquant
à son devoir de gestion et de surveillance en sa qualité d'admi-
nistrateur
de N. SA (ATF 110 II 391, JT 1988 I 287; Egli, op.cit.,
p.33).
6.      Les
défendeurs D. et C., qui répondent du même dommage, en
sont
tenus solidairement (art.50 al.1, 759 al.1 aCO). Il n'y a pas lieu de
régler
le recours des défendeurs entre eux (art.759 al.2 aCO), faute de
conclusions
dans ce sens, car le juge n'agit pas d'office (Burgi, Kom. ad
art.759
CO, no 19).
7.      Le
dommage causé par les défendeurs aux demandeurs correspond à
la
perte que ceux-ci ont subie en raison de l'utilisation de l'acompte
versé à
d'autres fins que celles auxquelles il était destiné, soit un mon-
tant de
66'000 francs. L'intérêt moratoire sur ce montant n'est dû que dès
l'introduction
de la demande, aucune interpellation antérieure des défen-
deurs
n'étant établie.
Les frais de la procédure de mesures provisoires, avancés par
les
demandeurs, ne constituent pas un élément du dommage, mais ils seront
compris
dans les frais de la procédure au fond, à la charge des défendeurs
qui
succombent.
Les demandeurs réclament encore 3'000 francs pour des frais de
mandataire
avant procès. L'allocation de dommages-intérêts destinés à dé-
dommager
une partie des frais de mandataire avant procès a un caractère
subsidiaire
et ne peut être allouée que faute de disposition adéquate du
droit
de procédure cantonale. Or, selon l'interprétation qu'en a donnée la
jurisprudence,
l'article 372 aCPC, applicable à la présente procédure,
permet
de prendre en compte ces frais non couverts par les dépenses ordi-
naires.
Il en sera dès lors tenu compte dans la fixation des dépens glo-
baux
dus aux demandeurs.
8.      La
conclusion no 3 des demandeurs a pour objet une réserve de
prétentions
en dommages-intérêts supplémentaires. Une telle conclusion est
superfétatoire
car inutile si le droit existe et inopérante s'il n'existe
pas
(RJN 6 I 36).
Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE
1.
Condamne les défendeurs D. et C., solidairement, à
payer aux demandeurs 66'000 francs avec
intérêts à 5 % dès le 13 mars
1991.
2.
Condamne les défendeurs solidairement à rembourser aux demandeurs qui
les ont avancés les frais de la cause dans
la mesure où ils n'ont pas
été supportés par N. SA, arrêtés à 3'351
francs.
3.
Condamne les défendeurs solidairement à payer aux demandeurs une in-
demnité de dépens de 6'000 francs.
4. Fixe
l'indemnité due par l'Etat à Me Y., avocat
d'office de C. dès le 22 mai 1992, à 1'000
francs.
Neuchâtel,
le 6 mars 1995
AU NOM DE LA
Ie COUR CIVILE
Le greffier               Le président