ne_gerichte · CCC.1995.6927 · 1995-07-17 · fr
CCC.1995.6927


A.      Les
époux H. sont mariés et ont deux enfants : A., née le 7 septembre 1980 et Y.,
né le 20 avril 1983. Ils sont en instance de divorce depuis le 6 septembre 1993
(art.158, 364 CPC).

L'épouse (D.H.) ayant déposé le 3 décembre 1993 une requête de mesures

provisoires,
les parties ont comparu devant le juge instructeur pour en

débattre
le 11 janvier 1994. A cette occasion, elles sont convenues que

l'épouse
se constituerait un domicile séparé au domicile conjugal, obte-

nait la
garde des enfants, le père versant dès le 1er octobre 1993 à la

mère
des pensions de 450 francs par enfant jusqu'à l'âge de 12 ans, 650

francs
de 12 ans jusqu'à la majorité, allocation pour enfant éventuelle en

sus.
J.H. s'est en outre engagé à verser à son épouse une

contribution
d'entretien de 450 francs dès le 1er octobre 1993 toujours.

La
transaction prévoit encore l'indexation des pensions et règle le droit

de
visite du père.

Le 7 octobre 1994, J.H. a saisi le juge d'une re-

quête
de modification des mesures provisoires en vigueur. Alléguant que

les
contributions d'entretien mises à sa charge étaient calculées sur un

revenu
mensuel de 6'181 francs, allocations familiales comprises, que dé-

sormais
au chômage il ne touchait plus que des indemnités mensuelles de

3'621.90
francs alors que dans le même temps l'épouse gagnait 3'100 francs

par
mois payés treize fois l'an, plus 285 francs d'allocations familiales,

il
concluait principalement à la réduction à 400 francs par mois des pen-

sions
pour chacun des enfants et à la suppression de toute pension pour

l'épouse.
D.H. a conclu au rejet de la requête.

B.      Par
l'ordonnance attaquée, le premier juge a réduit les pensions

à la
charge de J.H. à 400 francs pour le cadet des enfants,

600
francs pour l'aînée, allocations pour enfants éventuelles en sus, et

180
francs pour l'épouse, avec effet au jour du dépôt de la requête. En

substance,
il a retenu un revenu mensuel moyen du requérant de 3'905.50

francs,
constitué par des indemnités de chômage. Les pensions alimentaires

initiales
en faveur des enfants paraissant quelque peu élevées, au regard

de ce
revenu, il les a réduites à 600 francs pour l'aînée et 400 francs

pour le
cadet, ce qui déterminait après leur paiement un disponible men-

suel de
2'905.50 francs pour le mari, qui n'avait pas allégué ni prouvé

d'autres
charges courantes. L'épouse réalisant de son côté un revenu men-

suel de
3'203 francs, treizième salaire compris mais allocations de ména-

ge,
familiales et contribution à l'assurance maladie en sus, elle avait un

disponible
de 2'548 francs chaque mois, après déduction du minimum vital

pour
deux enfants par 655 francs par mois mais avant déduction de ses

charges.
La pension en sa faveur devait représenter la moitié de la diffé-

rence
des disponibles, soit 180 francs en chiffre rond.

C.     
D.H. recourt contre cette ordonnance, en invoquant

une
constatation arbitraire des faits et des preuves et une fausse appli-

cation
de l'article 163 CC. En substance, elle allègue que les revenus du

mari
ont baissé de 10 % et non pas 25 % comme il l'a faussement prétendu,

passant
de 4'361.45 francs à l'époque des premières mesures provisoires à

3'905.50
francs par mois alors que dans le même temps ses charges diminu-

aient
puisqu'il avait avoué que son amie B., avec laquelle il fait mé-

nage
commun, le logeait désormais gratuitement, allant jusqu'à prendre el-

le-même
en charge les frais de leasing de son véhicule. Elle reproche éga-

lement
au premier juge d'avoir mis les deux époux sur le même pied en ne

déduisant
pas du disponible les charges courantes, alors qu'elle-même a-

vait
régulièrement allégué et prouvé les siennes. Refaisant ses propres

calculs,
la recourante soutient que les pensions pour les enfants n'ont

pas à
être réduites, la pension de 450 francs pour elle-même représentant

un
minimum.

D.      Le
président du tribunal ne présente pas d'observations et pro-

pose le
rejet du recours. Dans sa réponse au recours, l'intimé, partant

d'un
revenu de 3'905.50 francs pour lui et 3'203 francs pour l'épouse,

procède
à divers calculs qui tendraient à démontrer que l'ordonnance atta-

quée
est en réalité favorable à la recourante, en sorte qu'il conclut au

rejet
du recours qu'il qualifie de téméraire.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      Des
mesures provisoires jouissent jusqu'à fin de cause d'une

force
de chose jugée relative, en ce sens qu'elles ne peuvent être modi-

fiées
que si les circonstances ou ce qu'en savait le juge ont changé. Une

pension,
même s'il y a fait nouveau, ne se modifie en principe pas s'il

n'y
aurait lieu qu'à une variation minime de son montant (RJN 1990, p.35,

1984,
p.37). Ainsi, en présence d'une demande de modification de mesures

provisoires
en cours, il ne s'agit pas tant de procéder à une instruction

complète
de la situation financière des parties, comme il conviendrait de

le
faire d'une première requête de mesures provisoires, que d'examiner si

des faits
nouveaux, suffisamment importants pour autoriser une modifica-

tion de
la réglementation en vigueur, se sont produits depuis le moment où

les
mesures provisoires précédentes ont été ordonnées.

3.      a)
En l'espèce, les premières mesures provisoires étant le ré-

sultat
d'une transaction entre parties, les éléments permettant d'appré-

cier
comment ces dernières ont arrêté les montants convenus sont suc-

cincts,
voire lacunaires. Selon les pièces annexées à la première requête

de
mesures provisoires, le mari gagnait alors 4'361.45 francs nets, y com-

pris le
prorata du treizième salaire, à quoi s'ajoutaient 160 francs d'al-

locations
familiales et de participation de l'employeur à la prime d'as-

surance
maladie, soit 4'521.45 francs (D.1/1, 8/8). Dans ce montant ne

sont
pas comprises les allocations pour enfants par 285 francs. De son cô-

té,
l'épouse réalisait un revenu mensuel brut de 2'796 francs et net de

2'510.80
francs, contribution de 60 francs de son employeur à son assuran-

ce-maladie
non comprise, plus un treizième salaire, soit en moyenne 2'780

francs
(D.1/2, recours p.12).

Le revenu net total des parties, allocations pour enfants non

comprises,
s'élevait ainsi à 7'300 francs en chiffre rond. Après paiement

des
pensions convenues de 1'550 francs au total, le mari conservait en-

viron
2'970 francs pour lui-même, 700 francs étant alors versés à

B. par
le mari pour son propre entretien (procès-verbal d'audience du

11.1.1994).
L'épouse obtenait pour elle-même et les deux enfants 4'330

francs,
à quoi s'ajoutaient 285 francs d'allocations pour enfants.

b) Il est constant qu'au chômage depuis le mois de juillet 1994

pour
des raisons économiques, le mari a touché des indemnités de chômage

de
3'905 francs par mois en moyenne, ce qui représente une baisse de ses

revenus
de l'ordre de 615 francs. Dans le même temps, ceux de l'épouse ont

passé,
selon l'ordonnance attaquée et de son propre aveu (recours p.13) à

3'203
francs, soit un surplus de 423 francs. La différence totale repré-

sentant
ainsi plus de 1'000 francs par mois, il se justifiait sans aucun

doute
de revoir les pensions à la charge du mari. La réduction à laquelle

le
premier juge a procédé, limitée au total à 370 francs, ne peut manifes-

tement
pas être qualifiée d'arbitrairement défavorable à la recourante.

Une
fois les nouvelles pensions payées, le mari ne dispose en effet plus

pour
lui-même que de 2'725 francs, alors que de son côté, pour elle-même

et les
enfants, l'épouse reçoit 4'563 francs, soit davantage qu'aupara-

vant,
allocations pour enfants en sus. La recourante ne saurait tirer

argument,
comme elle tente de le faire, des circonstances dans lesquelles

l'intimé
a acquis un nouveau véhicule, l'ordonnance attaquée ayant expres-

sément
écarté ce poste des charges déductibles du mari, ou des frais de

logement
que le mari épargnerait désormais, le montant de 700 francs ini-

tialement
retenu représentant tout juste la moitié du minimum vital pour

un
couple (selon les normes d'insaisissabilité LP), frais de logement non

compris.
Enfin, ayant obtenu le blocage de la prestation de libre passage

LPP de
l'intimé pour le motif principal qu'il entendait l'investir pour se

mettre
à son propre compte (v. 2ème arrêt de la Cour de cassation civile

de ce jour
dans la même cause), elle ne peut sérieusement prétendre qu'en

tant
qu'indépendant l'intimé devrait réaliser des revenus à tout le moins

égaux
sinon supérieurs à ses indemnités de chômage.

4.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté, sous suite de frais et

dépens.
Sans être véritablement téméraire, il n'était pas dénué de légère-

té,
circonstance dont il sera tenu compte dans la fixation des dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2.
Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 440 francs ainsi

qu'à verser à l'intimé 600 francs de
dépens.