ne_gerichte · CC.2000.84 · 1941-09-27 · fr

Conditions auxquelles un exécuteur testamentaire peut être actionné dans une action en pétition d'hérédité

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 26.07.2001 CC.2000.84 (INT.2001.154)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 26.07.2001 CC.2000.84 (INT.2001.154)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 26.07.2001 CC.2000.84 (INT.2001.154)

A.
W., né le 18
avril 1896, a épousé, le 27 septembre 1941, R., née le 1er octobre 1910 et
aucune descendance n'est issue de cette union. W. avait un frère, A. W., né en
1899 et une sœur, C. S. née W., née en 1897, laquelle a épousé R. S., union
dont sont issus trois enfants, V. S., née en 1935, M. S., né en 1937 et S. S.,
née en 1938.
W.
est décédé à Neuchâtel le 7 janvier 1982. Par testament du 4 août 1977 (D.4/6),
il avait notamment disposé ce qui suit :
"Art.2
Je réduis à leur réserve ma sœur C. S. née W., à
Schaffhouse, et mon frère A. W., à Schaffhouse. Je prescris que ma sœur et mon
frère recevront leur réserve sur mes biens en effets et titres.
Art.3
Mon épouse, R., outre sa réserve et à part les legs que je
pourrais ordonner, (sic) l'entière quotité de ma succession.
Art.4
Je grève mon épouse de l'obligation de rendre à son décès ce
qui restera des biens recueillis dans ma succession, aux trois enfants (V. S.,
M. S. et S. S.) de ma sœur, C. S. née W., par tête, surtout les biens
immobiliers. Je la dispense de toute sûreté.
Art.7
Je désigne comme exécuteur testamentaire Me X., notaire à Neuchâtel
ou son successeur".
Par
convention de partage du 24 juin 1983 (D.4/7) établie par l'exécuteur
testamentaire, R., C. S. née W. S. et A. W., tous trois héritiers institués,
ont arrêté la répartition des biens de la succession; le partage a été effectué
selon la convention précitée et un compte final a été remis par l'exécuteur
testamentaire le 9 janvier 1984 (D.4/10).
A. W. est décédé le 7
février 1986, C. S. née W. le 4 avril 1993 et R. le 3 février 1997; cette
dernière a laissé pour héritiers institués ses deux neveux, fils de son frère
prédécédé, G. R. et U. R. (D.4/12). Par son testament du 17 mai 1986, elle
avait désigné Me Y., avocat et notaire à Neuchâtel, en qualité d'exécuteur
testamentaire (D.9/7). Une importante divergence d'opinion est apparue,
s'agissant du partage de la succession de R., entre les héritiers appelés de W.
d'une part et les héritiers institués de R. d'autre part (D.4/12). En effet,
lors du partage de la succession de W., les espèces et titres recueillis par R.
et objet de la substitution fidéicommissaire ont été déposés sur un compte
ouvert à cet effet auprès de la banque Z., portant le no …. Ce compte
comportait des fonds en espèces (rubrique …) et un dépôt de titres portant la
rubrique "spécial" (no …) (D.4/15-1 à 15-17). Les héritiers appelés
de W. estiment que l'intégralité du compte de dépôt spécial de R. leur revient
de plein droit, la substitution fidéicommissaire portant sur les titres et
espèces composant ledit dépôt ainsi que sur leurs remplois, et non seulement
sur leur contre-valeur au jour du décès de W., comme le soutiennent les
héritiers institués de R. et l'exécuteur testamentaire de celle-ci (D.4/18, 20,
22).
B.
Par demande du
18 août 2000, M. S., S. S. et V. S. ont ouvert action en pétition d'hérédité
devant l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal de Neuchâtel, contre G. R.,
U. R. et Y. en prenant les conclusions suivantes :
"1.  Constater
que la substitution fidéicommissaire de la succession de W. en faveur des
demandeurs porte sur la part de propriété commune de feue R. sur les articles
no a et b du cadastre de Schaffhouse;
2.  Constater
que la substitution fidéicommissaire de la succession de W. en faveur des demandeurs
porte sur l'intégralité des espèces sur le compte no … et des titres du dépôt
spécial no … auprès de la banque Z. existant au décès de W. et leurs remplois
intervenus;
3.  Condamner
les défendeurs à transférer aux demandeurs la part de propriété commune de feue
R. sur les articles du cadastre de Schaffhouse, soit, la part de 1/3 sur
l'article a et la part de 1/2 sur l'article b;
4.  Condamner
les défendeurs à restituer aux demandeurs l'intégralité des espèces sur le
compte no … et des titres du dépôt spécial no … auprès de la banque Z. existant
au décès de W. et leurs remplois intervenus;
5.  Avec
suite de frais et dépens".
Des
mesures provisoires ont également été requises.
C.
Le 11 octobre
2000, Me Y., exécuteur testamentaire de R. (ci-après : le troisième
défendeur), a déposé un moyen préjudiciel, en prenant pour conclusions :
"1.  Déclarer
irrecevables l'action en pétition d'hérédité et ses conclusions dirigées contre
le troisième défendeur.
2.  Déclarer
irrecevables les mesures provisoires et leurs conclusions dirigées contre le
troisième défendeur.
3.  Condamner
les demandeurs aux frais et dépens de votre décision sur moyen
préjudiciel".
Le
troisième défendeur fait valoir en substance que l'action en pétition d'hérédité
n'est pas ouverte contre tout possesseur, mais exclusivement contre le
possesseur qui a un droit propre à la succession. Il ajoute que si, à
l'ouverture de la substitution, les héritiers appelés paraissent avoir l'action
en pétition d'hérédité contre le grevé puis ses héritiers, ceux-ci ont
toutefois seuls la qualité pour défendre, à l'exclusion de l'exécuteur
testamentaire qui n'est pas un possesseur originaire, mais un possesseur dérivé,
ne détenant les biens de la succession que par sa désignation d'exécuteur
testamentaire. Ainsi, le troisième défendeur estime ne pas avoir la qualité
pour défendre, de par la nature même de l'affaire, puisqu'il ne fait valoir
lui-même aucun droit successoral et ne possède pas non plus sans cause.
D.
Dans leur
réponse à moyen préjudiciel, les demandeurs concluent au rejet de celui-ci,
sous suite de frais et dépens. Ils invoquent en bref que, si l'exécuteur
testamentaire n'a pas la qualité pour défendre dans l'action en pétition
d'hérédité, parce qu'il détient les biens de la succession de par sa désignation,
la portée de cette règle demeure limitée au contentieux qui naîtrait dans le
cadre de la liquidation de la succession entre les héritiers et l'exécuteur
testamentaire de celle-ci. En revanche, dans le cas d'espèce, le troisième
défendeur bénéficie de la qualité pour défendre, les demandeurs n'agissant pas
en qualité d'héritiers dans la succession de R., mais d'appelés dans celle de
W.. Le troisième défendeur n'ayant pas qualité d'exécuteur testamentaire dans
la succession de W., ne peut se prévaloir d'un titre spécial légitimant la
possession des biens réclamés, sa qualité d'exécuteur testamentaire dans la
succession de R. étant inopérante à cet égard. Selon les demandeurs, le
troisième défendeur apparaît ainsi, dans le cadre de l'action en pétition
d'hérédité qu'ils ont introduite, non pas comme un exécuteur testamentaire,
mais un possessor pro possessore, soit un tiers détenant sans droit spécial des
objets qui dépendent de la succession de W..
E.
Les deux
premiers défendeurs renoncent à répondre formellement au moyen préjudiciel
soulevé par l'exécuteur testamentaire, dans la mesure où ce problème ne les
concerne pas directement, leur mandataire indiquant toutefois que le moyen préjudiciel
lui paraît bien fondé.
C O N S I D E R
A N T
1.
Aux termes de
l'article 161 al.1 litt.a CPC, sont proposés d'entrée de cause et
cumulativement, avant tout débat au fond, sous peine de péremption, les moyens
qui se rapportent à la compétence du juge saisi. Selon l'article 162 CPC, et
bien que faisant partie des moyens de fond, peuvent en outre être proposés sous
forme de moyen préjudiciel ceux qui se rapportent notamment à la qualité pour
agir ou pour défendre. En l'espèce le moyen préjudiciel soulevé par le
troisième défendeur est donc recevable, et ressortit à la compétence de la Cour
civile (art.164 CPC).
2.
L'action en
pétition d'hérédité est une action propre au droit des successions, par
laquelle un héritier légal ou institué peut exiger de personnes extérieures à
la communauté héréditaire la remise de biens dépendant de la succession (
Guinand
/ Stettler
, Droit civil II, successions, n.415). L'action appartient à
quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué,
sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à
ceux du possesseur (art.598 al.1 CC;
Guinand/Stettler
, op.cit., n.418).
Selon la jurisprudence (ATF 91 II 327, SJ 1966, p.376), la loi laisse au juge
le soin de déterminer la qualité pour défendre dans chaque espèce particulière.
C'est en effet à dessein que le législateur n'a donné aucune précision sur la
qualité pour défendre. Il ressort de l'exposé des motifs de l'avant-projet du
Département fédéral de justice et police, que l'action appartient à toute
personne qui s'estime autorisée à exercer, comme héritier légal ou institué,
des droits supérieurs à ceux du possesseur, l'action pouvant dès lors être
dirigée non seulement contre celui qui possède en vertu d'un titre successoral,
mais contre tout détenteur, c'est-à-dire contre toute personne à laquelle le demandeur
croit pouvoir opposer un droit préférable. Le caractère de l'action en pétition
d'hérédité est ainsi ramené à celui du droit du demandeur, ce qui suffira en
pratique. La personne du défendeur peut, sans inconvénient, être laissée
incertaine, d'autant plus que cette incertitude sera souvent inévitable (SJ
1966, p.376). Selon une partie de la doctrine, l'action en pétition d'hérédité
peut être dirigée contre tout possesseur (
Forni/Piatti
, Kommentar zum
schweizerischen Privatrecht, schweizerisches Zivilgesetzbuch II, n.6 ad art.598
CC) ou contre quiconque détient la succession ou des objets qui en dépendent,
ceci sans droit ou en vertu d'un droit sur lequel l'emporte la qualité
d'héritier du demandeur (
Guinand/Stettler
, op.cit., n.419). Selon
Escher
(ZK, n.6-8 ad art.598 CC), l'action en pétition d'hérédité ne peut être
intentée contre tout possesseur mais seulement contre celui qui justifie sa
possession par son propre droit d'héritier ou qui ne la fonde sur aucun titre,
c'est-à-dire contre le possessor pro herede ou le possessor pro possessore.
Elle ne peut en revanche être dirigée contre le possesseur qui fait valoir un
titre spécial, par exemple contre celui qui a acquis la propriété du défunt
lui-même par achat ou d'une autre manière, ni contre celui qui invoque un droit
propre sur la chose, par exemple en affirmant que le défunt la lui a volée. La
jurisprudence admet toutefois l'action en pétition d'hérédité dans une telle
hypothèse, le juge devant pouvoir examiner à titre préjudiciel la validité du
titre spécial allégué (SJ 1993, p.557-558). Selon une partie de la doctrine,
l'exécuteur testamentaire dispose en principe de la qualité pour défendre dans
l'action en pétition d'hérédité; cette dernière devrait toutefois être privée
de fondement par le fait qu'il exerce un pouvoir d'administration et de
possession exclusive sur le patrimoine successoral (
Guinand/Stettler
,
op.cit., n.438;
Karrer
, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht,
schweizerisches Zivilgesetzbuch II, n.83 ad art.518 CC); toutefois, selon
d'autres avis, l'exécuteur testamentaire n'a pas la légitimation passive dans
le cadre d'une action en pétition d'hérédité (
Escher
, op.cit., n.29 ad
art.518 CC).
3.
En l'espèce,
les demandeurs sont héritiers appelés dans la succession de W. et, bien qu'ils
reçoivent en principe les biens "de la main" de la grevée, soit R.,
ils ne succèdent pas à cette dernière mais au disposant (
Guinand/Stettler
,
op.cit., n.186;
Escher
, op.cit., n.1 ad art.492 CC). Le patrimoine,
objet de la substitution fidéicommissaire, devient propriété des héritiers
appelés de W., de par la loi, dès le décès de la grevée et ne fait pas partie
de la succession de cette dernière (
Escher
, op.cit., n.6-7 ad art.492
CC). Ainsi, le troisième défendeur, exécuteur testamentaire dans la succession
de R., ne dispose nullement d'un pouvoir d'administration et de possession
exclusif sur le patrimoine précité, de nature à le priver de la qualité pour
défendre dans le cadre de l'action en pétition d'hérédité introduite devant la
Cour de céans, ou à priver d'emblée de fondement cette action à son égard. La
doctrine reconnaît à l'exécuteur testamentaire la qualité pour agir et pour
défendre en son nom, lorsque les droits ou les obligations de la succession
sont litigieux (
Guinand/Stettler
, op.cit., n.438) ou si un litige
concerne des prétentions que des tiers élèvent contre la succession,
c'est-à-dire contre les héritiers, en application analogique des règles
relatives à l'administration officielle de la succession à laquelle il
appartient notamment de déterminer dans toute la mesure nécessaire les droits
et obligations du défunt (
Tuor/Picenoni
, BK, volume III, 1, n.35 ad
art.518 CC). En l'espèce, c'est la détermination des biens, objet de la
substitution fidéicommissaire, qui est litigieuse, soit l'étendue de
l'obligation de restitution de la succession de R. aux demandeurs, héritiers
appelés dans la succession de W., de sorte qu'il n'y a aucun motif d'exclure la
qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire de R., troisième défendeur.
4.
Mal fondé, le
moyen préjudiciel doit être rejeté, les frais et dépens étant mis à charge du
troisième défendeur.
Par ces motifs,
LA IIe COUR CIVILE
1.
Rejette le moyen
préjudiciel soulevé par le troisième défendeur.
2.
Condamne le troisième
défendeur aux frais du moyen préjudiciel par 2'200 francs.
3.
Condamne le troisième
défendeur à verser aux demandeurs une indemnité de dépens de 2'000 francs.