ne_gerichte · ARMC.2017.67 · 2017-09-04 · fr

Faillite. Paiement de la dette avant l'audience de première.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 20.10.2017 ARMC.2017.67 (INT.2017.557)

A.
A la requête de la Y., X. Sàrl s'est vu notifier le 11 mai
2017 une commination de faillite dans la poursuite no [a], portant sur la somme
de 17'937.50 francs, plus intérêts et frais. Faute de paiement, la créancière a
requis la faillite du débiteur, le 29 juin 2017. Les parties ont été citées à
comparaître à une audience fixée au 4 septembre 2017 et la débitrice a été
avertie que si elle justifiait du paiement, avant l'audience et auprès du
tribunal, de la somme de 18'899.50 francs (plus frais d'encaissement en cas de
paiement à l'Office des poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite
ne serait pas prononcée. Les parties n'ont pas comparu à l'audience. Par
jugement du 4 septembre 2017, le tribunal civil a prononcé la faillite de X.
Sàrl et en a fixé l'ouverture au même jour à 10h10.
B.
Le 7 septembre 2017, X. Sàrl recourt contre le jugement de
faillite, en concluant essentiellement à l’octroi de l’effet suspensif et à
l’annulation du jugement. Elle expose, en particulier, avoir payé la poursuite
en cause directement auprès de la créancière, le 31 août 2017, ceci après un
contact téléphonique avec une greffière du tribunal civil, qui lui avait
indiqué qu’il fallait procéder ainsi, que la créancière informerait alors
directement le tribunal et qu’il n’était pas utile d’envoyer la preuve du
paiement, avant l’audience, par courrier électronique au tribunal. La
recourante avait alors été très surprise d’apprendre le prononcé de la faillite,
par un courriel de l’office des faillites du 4 septembre 2017. Contactée, la
créancière avait alors indiqué qu’elle avait bien reçu le versement le 1
er
septembre 2017, mais qu’elle n’en avait constaté la réception que le 4 du même
mois, après l’audience de faillite. Pour le surplus, la recourante expose en
substance que sa situation financière n’est pas problématique et qu’elle
parvient à faire face à ses obligations. En annexe au recours, elle dépose
notamment un extrait de son compte bancaire, faisant état d’un débit de
18'899.50 francs, valeur 31 août 2017, en faveur de Y., et un courriel de cette
dernière du 5 septembre 2017, qui confirme que le paiement de la poursuite en
cause a été comptabilisé automatiquement le 1
er
septembre 2017 et
que ce paiement a été constaté le 4 septembre 2017 au moyen de la liste de
contrôle interne.
C.
Par ordonnance du 15 septembre 2017, le juge instructeur de
l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu
l’exécution du jugement de faillite.
D.
L’ARMC a requis un extrait du registre des poursuites, les
informations débiteur et l’inventaire établi au sujet de la recourante, qui ont
été déposés par l’office des poursuites et l’office des faillites.
E.
Le dossier de première instance a également été requis. Le
greffe du tribunal civil l’a transmis le 19 septembre 2017, sans observations
du premier juge, ni du greffe au sujet des allégués de la recourante en rapport
avec les contacts ayant, selon cette dernière, précédé le 4 septembre 2017.
F.
Le 29 septembre 2017, la recourante a présenté des
observations au sujet des documents produits par l’office des poursuites et
l’office des faillites. Elle a aussi déposé des pièces démontrant, selon elle,
que sa solvabilité était vraisemblable.
G.
L'intimée n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel
n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la
faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch.7 CPC), un
jugement de faillite est susceptible d'un recours limité au droit, avec la
particularité que des
nova
sont admissibles (art. 319 let. a CPC, 174
LP). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Le
jugement entrepris est conforme à la loi. Le premier juge devait en effet
prononcer la faillite du recourant en application de l’article 171 LP, car
lorsqu’il a rendu sa décision, il n’avait pas connaissance de circonstances
permettant de rejeter la requête ou d’ajourner le jugement, selon les articles
172 à 173a LP.
3.
a)
En vertu de l’article 172 LP, le juge rejette la réquisition de faillite
lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en
capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis. En
outre, selon l'article
174 al. 1 LP
, les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le
jugement de première instance.
b)
En l'espèce, la recourante démontre par des titres probants qu’elle s’était
acquittée de la dette en poursuite, ceci par un versement à la créancière,
effectué le 31 août 2017 (un jeudi) et que celle-ci a reçu le 1
er
septembre 2017 (un vendredi), soit avant l’audience du 4 septembre 2017 (un
lundi). Elle allègue que c’était le greffe du tribunal civil qui lui avait
indiqué de procéder ainsi. Le tribunal civil n’a pas pris position sur ces
allégués, de sorte qu’il ne peut être exclu qu’une erreur ait pu se produire à
son greffe et qu’un renseignement erroné ait pu être donné quant à la
nécessité, pour la recourante, de déposer elle-même, avant l’audience, la
preuve du paiement, étant précisé qu’il est également possible qu’un malentendu
soit survenu à ce sujet. Quoi qu’il en soit, si le juge de la faillite avait eu
connaissance du paiement au moment de statuer, ce qui aurait été le cas si la
créancière l’avait informé du versement intervenu ou si la recourante avait été
consciente de la nécessité de produire elle-même la preuve du paiement, auprès
du tribunal civil, il n'aurait pas prononcé la faillite. Le recours doit donc
être admis et le jugement entrepris annulé.
4.
La
recourante obtient gain de cause. Le fait que la présente procédure a dû se
dérouler lui est cependant essentiellement imputable, car la convocation à
l’audience du 4 septembre 2017 mentionnait assez clairement qu’elle devait
justifier du paiement avant l’audience et auprès du tribunal civil, ou payer à
l’office des poursuites, ce qui pouvait la dispenser d’avoir à demander par
téléphone des renseignements complémentaires, et rien ne l’empêchait de
s’assurer, au matin du 4 septembre 2017, que le tribunal avait été informé du
paiement, ni, le cas échéant, de comparaître à l’audience pour donner les
explications nécessaires. La recourante a ainsi fait preuve de négligence et
les frais seront donc mis à sa charge (art. 107 CPC). Il n’y a pas lieu à
allocation de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le recours
et annule le jugement de faillite du 4 septembre 2017.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 700 francs, à la charge de la recourante,
qui les a avancés.
Neuchâtel
,
le 20 octobre 2017
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272