ne_gerichte · CDP.2011.270 · 2010-11-24 · fr

Calcul du dessaisissement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.10.2012 CDP.2011.270 (INT.2012.440)

Calcul du dessaisissement.

A.
X., né en 1939, a déposé le 23 septembre 2010
une demande de prestations complémentaires à l'AVS. Celle-ci a été rejetée par
décision du 24 novembre 2010,
au motif que
les revenus excédaient de
19'482 francs les dépenses.
Pour fixer le
revenu déterminant,
la
CCNC
a notamment tenu compte
,
à titre
de dessaisissement de fortune, d'
un montant de
238'000 francs, réduit à
208'000 francs après déduction de la part déductible sur dessaisissement.
Saisie d'une opposition, la CCNC l'a rejetée par décision du 26 mai 2011.
Tout en faisant référence à des opérations immobilières de 2002, 2003 et 2009, elle
a indiqué que la fortune de l'intéressé avait diminué sans raison de 238'000
francs entre 2006 et 2010. Dans ses calculs explicatifs, le montant du
dessaisissement correspondait à l'addition de la différence entre les
"dépenses reconnues" et les "dépenses admissibles" relevées
entre 2006 et 2010.
B.
X. recourt contre cette décision devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de dépens, à son
annulation et à l'octroi de prestations complémentaires avec effet au 24
novembre 2010. Il fait valoir que le remboursement du prêt hypothécaire relatif
à l'opération immobilière de 2003 n'a pas été pris en compte
.
S'agissant
de l'aliénation immobilière de 2009, la CCNC a perdu de vue que le produit de
la vente, tous frais compris, était inférieur à la valeur fiscale de
l'immeuble.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours. Elle précise que la notion de "dépenses reconnues"
correspond en réalité aux dépenses totales entre 2006 et 2010 calculées d'après
les ordres e-banking, les prélèvements au bancomat et l'ordre permanent relatif
au paiement du loyer.
D.
Par courrier du
28 mars
2012
, X.
a indiqué à la Cour de droit
public qu'il semblait qu'une solution ait été trouvée avec la CCNC, qu'il était
"bien clair" qu'il devait retirer son recours et a requis le
classement de celui-ci "afin que la CCNC puisse revoir sa position".
Invitée par la Cour de céans à
lui communiquer si une convention avait été passée ou une nouvelle décision
rendue et, le cas échéant, à la lui faire parvenir, la CCNC lui a transmis un
projet de nouvelle décision datée du 10 mai 2012 refusant également à l'assuré
le droit aux prestations complémentaires.
Sollicité par la Cour de
céans, l'assuré ne s'est pas déterminé sur ce document.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
De jurisprudence constante, et
en vertu de l'article 39 al. 1
LPJA
, le dépôt du
recours a pour effet de transmettre l'affaire à l'autorité de recours.
L'autorité dont la décision est attaquée peut toutefois la reconsidérer ou la
réviser jusqu'au dépôt de sa réponse. Une nouvelle décision, intervenant après
le dépôt de la réponse par laquelle l'autorité intimée conclut au rejet du
recours, constitue en principe une contradiction. L'autorité de recours doit
donc considérer qu'elle demeure sans effet juridique et ne représente qu'une
proposition de l'intimé sur la suite à donner à la procédure (
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, p.166 et les références citées).
En l'espèce, non seulement la décision du
10 mai 2012
est
intervenue après le dépôt des observations sur recours, concluant au rejet de
celui-ci, mais il ne s'agit en réalité que d'un projet dans la mesure où la
CCNC a indiqué que ladite décision ne serait envoyée qu'une fois celle de la
Cour de céans rendue. Cette décision ne déploie donc aucun effet juridique et
n'a pas à être prise en compte.
3.
Selon la
jurisprudence, un retrait du recours - qui est irrévocable sous réserve d'un
vice de la volonté - doit faire l'objet d'une déclaration expresse et ne
saurait être conditionnel ou tacite (ATF
119 V 36
p. 38
cons. 1b,
111
V 156
p. 158 cons. 3b).
En l'occurrence, les déclarations du recourant
dans sa lettre du
28 mars 2012
laissent paraître que l
e retrait du recours est intervenu suite à une
indication erronée de la CCNC selon laquelle le recours devait être retiré afin
qu'une nouvelle décision, favorable au recourant, puisse être rendue. Non
seulement la possibilité de reconsidérer une décision n'est pas liée à un
éventuel retrait du recours, mais la nouvelle décision n'est en l'espèce pas
plus favorable au recourant que la première. Ces éléments laissent planer un
doute sur
la volonté inconditionnelle
du recourant, non représenté par un mandataire, de retirer son recours. Dans
ces circonstances, il convient de considérer que la procédure de recours est
toujours pendante.
4.
a) Dans le domaine des assurances sociales
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge.
Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF
125 V 193
p.
195 cons. 2 et les références;
130 I 180
p.
183 cons. 3.2).
b) En particulier, dans le régime des prestations complémentaires,
l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées
moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution
correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs
de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne
compte d'une fortune hypothétique
(arrêt
du TFA du
29.08.2005
[P.65/04]
;
RJN
2009, 329
).
5.
a) Selon l'article 9
al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) excédant les revenus déterminants (art. 11 LPC).
Ceux-ci comprennent des ressources et des biens dont l'ayant droit a la
maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, art. 11 al. let. c LPC)
et des ressources et parts de fortune dont celui-ci s'est dessaisi (art.
11 al. 1 let. g LPC
).
Doctrine et jurisprudence définissent la
fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a effectivement reçus et
dont il peut disposer sans restriction (cf.
ATF
110 V 17
cons. 3;
Ferrari
,
Dessaisissement
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002
, p. 419;
Spira
,
Transmission de patrimoine et dessaisissement
au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI in
RSAS 1996 p.
210) et le
dessaisissement comme étant le fait de renoncer à certains éléments de revenu
ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente,
ces conditions n'étant pas cumulatives
(
ATF
131 V 329
cons. 4.3,
120 V 187
cons. 2b;
Ernst/Gächter
,
Schranken der Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im
Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011
p. 150).
Pour
vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la
contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF
120 V 182
cons. 4b p. 184).
Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte d'un
dessaisissement (cf.
ATF
120 V 182
cons. 4f;
Mooser/Wermelinger
, Quelques aspects liés au dessaisissement
volontaire de fortune par des personnes âgées in Revue fribourgeoise de jurisprudence
1993 p. 15;
Spira
, op. cit., p. 211) dès lors qu'une telle
mesure vise justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires;
il n'appartient assurément pas à l'assureur social - et, partant, à la
collectivité - d'assumer l'éventuel "découvert" dans les comptes de
l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable (cf. arrêt du
TF du
14.09.2005
[P 12/04]
cons. 4.1;
Mooser/Wermelinger
, op. cit., p. 13; arrêt du
TF du
12.08.2011
[9C_846/2010]
cons. 4.2.2).
Selon le Tribunal fédéral, la LPC concrétise
un droit; l'article 3 al. 1 let. f LPC,
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997 et de contenu
identique à l'actuel article
11 al. 1 let. g LPC
,
n'est en aucun cas une norme de comportement social et
elle ne saurait induire une interdiction d’utiliser voire de dilapider sa
fortune avant d’avoir recours aux prestations complémentaires. Celui qui avant
de les requérir, épuise son patrimoine pour lui-même, en vacances, dépenses
utiles voire somptuaires (ATF
115 V 352
)
ne se verra dès lors pas reprocher un dessaisissement (ATA du
10.11.2008
[TA.2006.406]
cons. 2b). Celui qui par contre pour des raisons morales
ou familiales excède la limite des 10'000 francs à sa libre disposition se le
verra reprocher (ATA non publié du 23.11.2009 [TA.2007.391]).
b)
Selon l'article
17a
OPC-AVS/AI
, la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art.
11 al. 1 let. g LPC
) est réduite chaque année de
10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au moment du
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier
de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire
annuelle le montant réduit de la fortune au 1
er
janvier de l’année
pour laquelle la prestation est servie (al. 3).
En cas de dessaisissement d'un immeuble, à
titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y
a renonciation à des parts de fortune au sens de l'article 3c al. 1 let. g LPC;
la valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit
d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure (art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI). En
lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément
la
valeur de répartition
déterminante pour les
répartitions intercantonales (art. 17 al. 6 OPC/AVS-AI). Selon la
jurisprudence, lorsque le canton a fait usage de cette faculté, on ne peut en
principe s'en écarter que si cette estimation se révèle abusive ou aboutit à un
résultat choquant (arrêt du TFA du
08.04.2002 [P
55/01]
).
6.
a) Sur la base des observations sur recours de
la CCNC, il apparaît que la notion de "dépenses reconnues" utilisée
dans la décision sur opposition ne correspond pas à celle de l'article 10 LPC,
mais à la somme des dépenses effectives du recourant. En revanche, les dépenses
reconnues, au sens de l'article 10 LPC, sont intitulées "dépenses
admises". Sur cette base, on comprend que selon les calculs de la CCNC, le
montant du dessaisissement correspond à la somme des différences entre les
dépenses effectives et les dépenses reconnues (au sens de l'article 10 LPC)
entre 2006 et 2010, de laquelle a été déduite la part déductible sur
dessaisissement (art. 17a OPC-AVS/AI). Dans un but de compréhension, on s'en
tiendra dans le cas présent aux dénominations légales.
La méthode de calcul utilisée par la CCNC pour établir le montant du dessaisissement
ne saurait être suivie. Celle-ci revient à considérer que toute dépense non justifiée
supérieure aux dépenses reconnues constitue un abandon de fortune. Or tel n'est
en réalité pas le cas. Pour que des dépenses effectives, même injustifiées, puissent
constituer un abandon de fortune, celles-ci doivent être supérieures aux
dépenses reconnues et entamer la fortune. Or, si le revenu est supérieur aux
dépenses effectives, il n'y a pas de diminution de la fortune existante. C
'est donc l'état de la fortune à un moment
donné qu'il y a lieu de prendre en compte en l'espèce et non l'état des dépenses.
b) S'agissant des pièces permettant d'établir
la situation financière du recourant, le dossier ne contient que des extraits
de relevés fiscaux de 1998 à 2009 et une taxation définitive pour l'année 2008.
Il y a donc lieu de requérir, hormis celle de 2008, les taxations définitives
de 2005 à 2010 afin d'être certain que le calcul des prestations repose sur des
chiffres corrects. Il ressort d'ailleurs du dossier que les chiffres retenus
pour l'année 2009 ne sont pas définitifs, la taxation définitive - ne figurant
pas au dossier - faisant apparemment état d'une fortune de 152'729 francs au
lieu des 72'000 francs retenus dans la décision sur opposition. Si tel est bien
le cas, aucun dessaisissement ne peut être retenu pour l'année 2009 sur la base
de la taxation fiscale uniquement.
La décision sur opposition se base sur l'état
de fortune suivant : 169'000 francs au 31 décembre 2005, 248'000 francs au
31 décembre 2006, 193'000 francs au 31 décembre 2007, 135'000 francs au 31
décembre 2008 et 72'000 francs au 31 décembre 2009. Les revenus retenus
s'élèvent quant à eux à : 47'000 francs au 31 décembre 2006; 47'000 francs
au 31 décembre 2007 et 48'000 francs au 31 décembre 2008. Comme cela ressort de
la rubrique "diminution de fortune" figurant dans la décision sur
opposition, depuis 2006 - date fixée par la CCNC sans qu'on n'en connaisse
toutefois les motifs -, la fortune du recourant a apparemment subi les
diminutions suivantes : -79'000 francs en 2006 ; -55'000 francs en
2007  et -58'000 francs en 2008 .
Si les taxations définitives montrent, comme
c'est le cas sur les extraits de relevés fiscaux figurant au dossier, que les
revenus du recourant étaient inférieurs aux dépenses reconnues (10 LPC), il y
aura lieu de déduire du montant correspondant à la diminution de fortune la
différence entre le revenu et le montant admis à titre de dépenses reconnues
(60'000 francs). Cela se justifie dans la mesure où la non-déduction de ce
montant reviendrait à prendre en compte une partie des dépenses reconnues à
titre de dessaisissement de fortune alors que celles-ci sont
destinées à la couverture des
besoins vitaux, du loyer et d'autres frais admis par l'article 10 LPC
. Sur la base des chiffres à disposition,
après déduction, les diminutions de fortune s'élèveraient à : -66'000
francs (79'000 – 13'000) pour 2006; -42'000 francs (55'000 – 13'000) pour 2007
et -46'000 francs (58'000 – 12'000) pour 2008
.
Le montant final du
dessaisissement sera égal à l'addition de ces montants, réduits selon la règle
posée par l'article
17a OPC-AVS/AI
et les
explications fournies dans
les
directives
2010 et 2011
de l'OFAS concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI
[
DPC
]
.
c) Pour justifier ces baisses de fortune
pendant la période en cause, le recourant a allégué dans son opposition
qu'aucune donation n'avait été effectuée, que l'argent n'avait pas été caché
mais que celui-ci avait été dépensé sans toutefois expliquer de quelle manière.
Le fils du recourant a par la suite expliqué à la CCNC que sa mère souffrait
d'un problème d'addiction qui a une incidence sur leur finance, que ses parents
passent de temps en temps une semaine à [...] VS avec leurs petits-enfants,
sans pouvoir toutefois fournir de factures. Il a par ailleurs indiqué que sur
la vente de l'immeuble de [...] NE (bien-fonds [a] du cadastre) pour un montant
de 165'000 francs, ses parents n'avaient reçu, après déduction notamment des
impôts et des frais de courtage, que 108'500 francs. Bien que sollicités à
plusieurs reprises par la CCNC pour justifier la diminution de fortune en
cause, le recourant et son fils n'ont pas fourni d
e
documents étayant leurs explications ou à même d'attester les dépenses effectuées
entre 2006 et 2010. Le recourant
n'étant pas en mesure de
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation
adéquate, une fortune hypothétique doit être retenue
au
cas où les taxations définitives confirment la diminution de fortune constatée.
d)
Par acte de vente immobilière du 17 mars 2009, le bien-fonds [a] du cadastre
de [...] NE, franc de dettes, dont l'estimation cadastrale s'élevait à 123'000
francs au 13 juillet 2005, a été vendu pour un montant de 165'000 francs, le
bénéfice n'ayant été au final que de 108'500 francs. Bien que cette opération
immobilière ait été mentionnée dans la décision litigieuse, elle n'a en réalité
pas été prise en compte dans le calcul du dessaisissement de fortune. Il
apparaît plutôt qu'aucune instruction n'a été menée à ce sujet. Il convient
donc de renvoyer la cause à la CCNC également afin qu'elle examine s'il y a eu
dessaisissement lors de cette aliénation, en particulier qu'elle établisse la
valeur vénale de l'immeuble - le canton de Neuchâtel n'ayant pas usé de la
faculté de se référer à la valeur de répartition (art. 17 al. 6 OPC-AVS/AI et
cons. 5b) -, s'il y avait une volonté de libéralité, s'il y avait un lien de
parenté commercial avec les acheteurs et si le courtier auquel il a été fait
appel a reçu des offres supérieures au prix pour lequel l'immeuble a finalement
été vendu.
e) L'argumentation du recourant selon laquelle
le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l'opération
immobilière de 2003 n'a pas été pris en compte n'est pas pertinente dans la
mesure où la période en cause ne porte que sur 2006 à 2009.
f)
Le dossier est renvoyé
à la CCNC afin qu'elle instruise la cause selon les considérants ci-dessus
(taxations fiscales définitives et éventuel dessaisissement de l'immeuble de [...]
NE), qu'elle établisse les éventuels dessaisissements de fortune conformément à
la méthode de calcul mentionnée et, sur cette base, calcule le droit éventuel
aux prestations complémentaires du recourant.
7.
Le recours est admis.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule les décisions de la CCNC des 24 novembre 2010 et 26 mai 2011.
3.
Renvoie le dossier à la CCNC pour instruction complémentaire et
nouvelle décision au sens des considérants.
4.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 19 octobre
2012
Art. 11
LPC
Revenus
déterminants
1
Les
revenus déterminants comprennent:
a.
deux tiers des ressources en espèces ou en
nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles
excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs
pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour
les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le
revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte;
b.
le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune nette, un
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs pour
les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d.
les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI;
e.
les prestations touchées en vertu d’un
contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f.
les allocations familiales;
g.
les ressources et parts de fortune dont un
ayant droit s’est dessaisi;
h.
les pensions alimentaires prévues par le
droit de la famille.
1bis
En
dérogation à l’art. 1, let. c, seule la valeur de l’immeuble supérieure à
300 000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l’une
des conditions suivantes est remplie:
a.
un couple possède un immeuble qui sert
d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans
un hôpital;
b.
le bénéficiaire d’une allocation pour
impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour
les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer
le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let.
c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième,
ce montant.
3
Ne
sont pas pris en compte:
a.
les aliments fournis par les proches en
vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b.
les prestations d’aide sociale;
c.
les prestations provenant de personnes et
d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste;
d.
les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e.
les bourses d’études et autres aides
financières destinées à l’instruction;
f.
4
la contribution d’assistance versée par
l’AVS ou par l’AI.
4
Le
Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents
des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime
de financement des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847
ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit
par le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847
ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l’AI, premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 17a
1
OPC-AVS/AI
Dessaisissement
de fortune
1
La
part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est
réduite chaque année de 10 000 francs.
2
2
La
valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle
quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement,
pour être ensuite réduite chaque année.
3
Est
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant
réduit de la fortune au 1
er
janvier de l’année pour laquelle la
prestation est servie.
3
4
...
4
1
Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1989
1238). Voir aussi la let. a des disp. fin. de cette
mod. à la fin du texte.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I
18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I
de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
4
Abrogé par le ch. I de l’O du 26
sept. 1994 (RO
1994
2174).