ne_gerichte · CDP.2018.189 · 2016-12-12 · fr

Restitution de prestations complémentaires à l'AVS indûment perçues. Conditions de la prise en compte d’une allocation pour impotent dans le calcul de la prestation complémentaire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.01.2019 CDP.2018.189 (INT.2019.42)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
22.07.2019 [9C_110/2019
]
A.
X.________, marié, rentier AVS, sous curatelle
de représentation et de gestion, séjourne, depuis le 11 février 2016, à la
Résidence A.________ SA, établissement médico-social reconnu d'utilité
publique. Il bénéficie d'une prestation complémentaire, dont le montant s'élevait
mensuellement à 2'067 francs depuis le mois d'octobre 2016 (décision du
12.09.2016 de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
[ci-après : CCNC]). Par décision du 12 décembre 2016, la CCNC lui a
octroyé une allocation pour impotent de l'AVS, de degré moyen, à partir du 1
er
janvier 2017. A l'occasion d'un contrôle, la CCNC a découvert l'existence de
cette prestation que le prénommé n'avait pas annoncée et qui selon elle modifiait
le calcul de la prestation complémentaire. Procédant à une reconsidération, la
CCNC a ainsi, par décision du 24 novembre 2017, fixé la prestation
complémentaire due mensuellement à l'assuré à 1'479 francs à partir du 1
er
janvier 2017 et lui a réclamé la restitution de 6'468 francs représentant le
montant des prestations complémentaires indûment versées du 1
er
janvier au 30 novembre 2017. Sur opposition de l'intéressé, la CCNC a confirmé
cette demande de restitution par décision du 29 mai 2018 et retiré l'effet
suspensif à un éventuel recours.
B.
Par le biais de son curateur et avocat, X.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision, dont il demande, sous suite de frais et dépens, l'annulation.
En résumé, il fait valoir que sa situation n'a subi aucun changement qu'il y
aurait eu lieu d'annoncer à la CCNC, les conditions de la prise en compte dans
le calcul de la prestation complémentaire de son allocation pour impotent n'étant
pas remplies, et qu'au demeurant, il n'a pas à faire les frais de l'absence de
communication entre les différents services de la CCNC. Il sollicite la
restitution de l'effet suspensif à son recours et l'octroi de l'assistance
judiciaire pour la présente procédure.
C.
Dans ses observations sur le recours, la CCNC
conclut à son rejet.
D.
Les parties répliquent et dupliquent.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Ne sont pas pris en compte à titre de revenus
déterminants, notamment, les allocations pour impotents des assurances sociales
(art.
11 al. 3 let. d LPC
). Cette réglementation
figurait déjà dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, du 19 mars 1965 (art. 3c al. 2 let. d aLPC), en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. L'exclusion de cette prestation des revenus
déterminants tenait à son "caractère d'aide" (Message du Conseil
fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du
21.09.1964, in FF 1964 II 718). A l'occasion de la 3
ème
révision de
la aLPC du 20 juin 1997, le législateur a toutefois attribué au Conseil fédéral
la compétence de prévoir les cas dans lesquels les allocations pour impotents
des assurances sociales devaient être prises en compte dans les revenus
déterminants (art. 3c al. 3 aLPC, entré en vigueur le 1
er
janvier
1998). Cette exception au principe de la non-prise en compte des allocations
pour impotent visait des "cas exceptionnels" dans lesquels il serait
injuste de ne pas pouvoir en tenir compte, par exemple lorsque le droit aux
prestations complémentaires n'existe qu'en vertu du versement d'une allocation
pour impotent (Message relatif à la 3
ème
révision PC, in FF 1997 I
1154 et 1162). Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence à l'article
15
b
OPC-AVS/AI
, entré en vigueur le 1
er
janvier 1998, qui dispose que si la taxe journalière d'un home ou d'un hôpital
comprend les frais de soins en faveur d'une personne impotente, l'allocation
pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents
seront pris en compte comme revenus.
b) Sur le plan cantonal, l'article premier de l'arrêté du Conseil d'Etat
fixant pour 2017 la taxe d'hébergement applicable aux personnes bénéficiant de
PC/AVS/AI et séjournant dans un EMS ou une pension, du 30 novembre 2016,
prescrit que la taxe d'hébergement applicable aux personnes au bénéfice de
prestations complémentaires et vivant en permanence ou pour une longue période
dans les EMS, soit la limite maximale des frais à prendre en considération en
raison d'un séjour dans un tel établissement – fixée à 122.80 francs – est
augmentée, en cas de séjour dans un EMS reconnu LAMal, de la participation au
coût des soins à charge des résidents fixé dans l'arrêté y relatif. Selon l'annexe
à l'arrêté fixant pour 2017 les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article
25a LAMal dispensés en établissement médico-social (EMS), du 30 novembre 2016,
la part à charge des résidents (part non couverte par l'assurance-maladie) s'élevait
à 21.60 francs par jour pour les degrés de soins 4 à 12 de la méthode PLAISIR.
c) En l'espèce, la taxe journalière de la Résidence A.________ S.A
comprend le prix de pension pour une chambre à un lit (CHF 172.60 par jour),
augmenté – conformément aux arrêtés du Conseil d'Etat précités – de la
participation du recourant au coût des soins qui lui sont dispensés à l'EMS et
qui ne sont pas couverts par l'assureur-maladie (CHF 21.60 par jour). Force est
ainsi de constater que la participation au coût des soins à charge du résident,
qui est ajoutée à la taxe d'hébergement, est liée exclusivement à la
reconnaissance LAMal de l'EMS dans lequel séjourne l'intéressé. Comprise, pour
ce motif, dans la taxe journalière de tous les résidents de cet établissement,
cette participation aux frais de soins non couverts est donc totalement
indépendante de l'impotence du recourant. Or, pour qu'une allocation pour
impotent soit prise en compte comme revenu dans le calcul de la prestation
complémentaire, encore faut-il que les frais de soins, dont il est question à l'article
15b OPC-AVS/AI
, soient en relation avec l'impotence
du bénéficiaire de l'allocation pour impotent. Tel n'est manifestement pas le
cas de la participation au coût des soins à charge du résident incluse dans la
taxe journalière de la Résidence A.________ SA.
d) Il suit de ce qui précède que c'est à tort que la CCNC a compté dans
le calcul de la prestation complémentaire valable dès le 1
er
janvier
2017 l'allocation pour impotent du recourant au titre de revenu déterminant et
fixé dès cette date le montant de la prestation complémentaire due à 1'479
francs au lieu de 2'067 francs. C'est par conséquent tout autant à tort qu'elle
a considéré que l'assuré avait violé son obligation de renseigner en ne l'informant
pas de l'octroi en sa faveur d'une allocation pour impotent et qu'elle lui
réclame, pour ce motif, la restitution de prestations qu'il aurait indûment
touchées du mois de janvier 2017 au mois de novembre 2017.
3.
a) Le recours se révèle ainsi bien fondé, ce
qui conduit à annuler tant la décision sur opposition entreprise, qui confirme
la restitution du montant de 6'468 francs, que la décision du 24 novembre 2017,
qui réduit à tort la prestation complémentaire due à l'assuré de 2'067 francs à
1'479 francs a futuro.
Le présent arrêt rend la demande de restitution de l'effet suspensif
sans objet.
b) Il est statué sans frais la procédure étant gratuite. Vu l'issue de
la cause, le recourant a droit à des dépens, qui seront fixés d'après l'importance
et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Le mandataire n'ayant pas
déposé un état des honoraires et des frais (art. 66 al. 1
TFrais
), les
dépens seront fixés sur la base du dossier (al. 2). Dans le cas particulier, l'activité
déployée par le mandataire peut être estimée à 5 heures. Eu égard au tarif
horaire appliqué par la Cour de céans depuis le 1
er
janvier 2018, de
l'ordre de 280 francs, des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65
TFrais
) et de
la TVA (7.7 %), l'indemnité de dépens sera fixée à 1'658.60 francs.
L'octroi des dépens rend la demande d'assistance judiciaire sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision attaquée, ainsi que la décision
de la CCNC du 24 novembre 2017.
2.
Dit que la demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'658.60 francs à la
charge de l'intimée.
5.
Dit que la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Neuchâtel, le 4 janvier
2019
Art. 11 LPC
Revenus
déterminants
1
Les revenus
déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces ou
en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu
d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.
1bis
En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou
dans un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le
montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c.
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce
montant.
3
Ne sont pas
pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère
d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution d'assistance
versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art.
15
b
1
OPC-AVS/AI
Prise en compte de l'allocation pour impotent
Si la taxe journalière d'un home ou d'un hôpital
comprend les frais de soins en faveur d'une personne impotente, l'allocation
pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance militaire ou de
l'assurance-accidents seront pris en compte comme revenus.
1
Introduit par le ch. I de l'O du
26 nov. 1997 (RO
1997
2961). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O du
7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (RO
2007
5823).