ne_gerichte · ARMP.2020.174 · 2020-12-08 · fr
ARMP.2020.174


A.a) Le 11 août 2017, A.________ a déposé plainte pénale contre
X.________ auprès de la police de Lausanne. Dans ce cadre, il a exposé avoir
confié dix montres à X.________, avec qui il avait déjà travaillé auparavant
«sans encombre», à charge pour celui-ci de les vendre pour
un prix total de 45'300 francs ; lintéressé semblait avoir vendu les
montres et dépensé le produit de la vente.

Le 5
septembre 2017, X.________ a demandé à être mis au bénéfice de lassistance
judiciaire et à ce que Me B.________ soit désigné en qualité davocat doffice.

b)
Le 2 octobre 2017, le Ministère public neuchâtelois a ordonné la reprise de la
procédure vaudoise. Le 4 octobre 2017, il a ordonné louverture dune
instruction pénale pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) contre X.________.

Le
Ministère public a condamné X.________ pour ces faits par ordonnance pénale du
29 janvier 2017 (recte: 2018). Le prévenu a formé opposition le 30
janvier 2018.

Le
31 janvier 2018, le Ministère public a rejeté la demande dassistance
judiciaire et transmis le dossier au tribunal de première instance en vue de la
fixation des débats, lordonnance pénale tenant lieu dacte daccusation.

B.Le 11 mai 2018, C.________ a déposé plainte pénale contre X.________.
À lappui de sa démarche, il exposait avoir payé au prénommé 43'210 francs en
paiement de quatre montres à livrer, que lacheteur navait finalement jamais
reçues. Le Ministère public a ordonné louverture dune instruction pénale
contre X.________ pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), subsidiairement
escroquerie (art. 146 CP) à raison de ces faits le 17 mai 2018.

C.Le 23 mai 2018, D.________ a déposé plainte pénale contre X.________
auprès du Ministère public vaudois. À lappui de sa démarche, il exposait,
dune part, avoir confié deux montres à X.________, à charge pour celui-ci de
les vendre pour un prix total de 3'700 francs ; X.________ ne lui avait
toutefois ni restitué les montres, ni remis les 3'700 francs. Dautre part, D.________
avait payé à X.________ 7'050 francs en paiement dune voiture, quil navait
finalement jamais reçue. Le Ministère public a ordonné louverture dune
instruction pénale contre X.________ pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP),
subsidiairement escroquerie (art. 146 CP) à raison de ces faits le 17 mai 2018.

Le
25 juillet 2018, D.________ sest rendu dans les locaux de la police vaudoise
pour déposer plainte contre X.________, lequel lui avait vendu au prix de 2'400
francs une montre de marque [aaaa] qui, après vérification auprès du fabricant,
sest avérée être une contrefaçon.

Le
18 février 2019, le Ministère public neuchâtelois a ordonné la reprise de la
procédure vaudoise; le 21 février 2019, il a ordonné lextension aux faits
commis au préjudice de D.________ de linstruction pénale ouverte contre X.________.

D.Le 26 juillet 2019, X.________ a demandé à être mis au
bénéfice de lassistance judiciaire et à ce que Maître E.________ soit désignée
en qualité davocate doffice.

Le
31 juillet 2019, le procureur a répondu que les pièces transmises à lappui de
la demande dassistance judiciaire étaient insuffisantes et ne lui permettaient
pas de statuer ; il impartissait à Me E.________ un délai de deux semaines
pour lui fournir lensemble des informations et documents propres à le
renseigner sur les revenus et la fortune de X.________ ; il précisait quà
défaut, il se verrait contraint de renvoyer laffaire devant le tribunal de
première instance, devant lequel la requête pourrait être complétée.

E.a) Le 2 juillet 2019, la société F.________, qui employait X.________
entre le 18 avril et le 1erjuillet 2019, a déposé plainte contre le
prénommé, à qui elle reprochait de lui avoir volé durant cette période onze
montres, dune valeur totale denviron 65'000 francs.

b)
Le 14 août 2019, G.________ a déposé plainte contre X.________, à qui il
exposait avoir confié plusieurs montres (valant au total environ 26'650
francs), afin quil les vende pour son compte, moyennant commission. Lorsquil
avait cherché à récupérer ces montres, X.________ lui avait dit quil ne les
avait plus, ni largent de la vente.

c)
Le 16 août 2019, H.________ a déposé plainte contre X.________. À lappui de sa
démarche, il exposait, dune part, avoir confié deux montres (valant au total
environ 6'500 francs) à X.________, à charge pour celui-ci de les vendre ; X.________
ne lui avait toutefois ni restitué les montres, ni remis le produit de leur
vente. Dautre part, H.________ avait confié à X.________ deux autres montres
(valant au total environ 13'000 francs) aux fins de réparation ;
lintéressé navait procédé à aucune réparation, mais mis en gage lune des
deux montres auprès dun tiers.

d)
Les 18 et 22 août 2019, J.________ a informé la police quil avait été trompé
par X.________, qui lui avait déjà vendu plusieurs montres auparavant. J.________
avait versé un acompte de 8'200 francs en vue de lachat de deux montres de
marque [bbbb], mais X.________ ne les avait jamais livrées.

e)
Le 21 février 2020, le Ministère public a ordonné lextension de linstruction
pénale ouverte contre X.________ aux faits commis au préjudice de F.________, G.________,
H.________ et J.________.

F.a) Le 24 février 2020, le Ministère public a saisi le
tribunal de police dun acte daccusation dirigé contre X.________, en rapport
avec les faits évoqués aux lettres B, C et E ci-dessus.

b)
Le 12 mars 2020, X.________ a demandé à être mis au bénéfice de lassistance
judiciaire et à ce que Me E.________ soit désignée en qualité davocate
doffice.

c)
Le 16 mars 2020, le juge de police a transmis à X.________ un formulaire
dassistance judiciaire, tout en linvitant à lui retourner ce document dûment
rempli, signé et accompagné des annexes nécessaires.

d)
Le 7 avril 2020, Maître E.________ a informé le juge de police quelle avait
transmis le formulaire dassistance judiciaire à son client, en linvitant à
remplir ce document et à fournir les annexes nécessaires, et que ce dernier lui
avait dit être «dépassé par les événements». La mandataire
demandait au juge de police de prononcer une défense pénale doffice en
application de larticle 132 al. 1 let. b CPP.

e)
Le 14 avril 2020, le juge de police a répondu que le cas relevait de la défense
obligatoire en application de larticle 130 lettre d CPP, à mesure que le
Ministère public avait communiqué son intention dintervenir personnellement
devant le tribunal. La défense doffice étant subordonnée à la condition de
lindigence du prévenu, le juge invitait Me E.________ à lui faire parvenir un
document attestant que le prévenu navait plus droit aux indemnités de
chômage ; il linformait que, de son côté, il allait requérir de lOffice
des poursuites la liste des poursuites et actes de défaut de bien ouverts
contre le prévenu.

f)
Le 29 mai 2020, Me E.________ a indiqué au juge de police que son client ne
voulait pas recourir à laide sociale et que, malgré ses relances, il ne lui
transmettait pas les documents demandés.

g)
Par ordonnance du 2 juin 2020, le juge de police a accordé lassistance
judiciaire à X.________ et désigné Me E.________ en qualité davocate doffice.

h)
Le 8 juin 2020, Me E.________ a demandé au juge de police de bien vouloir lui
confirmer que lordonnance du 2 juin 2020 avait un effet rétroactif dès la date
de sa première intervention, soit le 18 septembre 2018.

i)
Le 11 juin 2020, le juge de police a répondu que son ordonnance ne précisait
pas la date à partir de laquelle lassistance judiciaire était accordée, parce
quil ne croyait pas être en possession de documents et dinformations
suffisantes sur la situation financière du prévenu dès le 18 septembre 2018.

j)
Le 13 juillet 2020, Me E.________ a déposé son mémoire dactivité depuis
septembre 2018.

k)
Les débats ont eu lieu le 21 juillet 2020. Le dispositif du jugement a été
remis aux parties au terme de laudience. Aux termes du chiffre 6 de ce
dispositif, lindemnité davocate doffice due à Me E.________ était arrêté à
3'200 francs, débours et TVA compris ; il était précisé que X.________
devait rembourser ce montant à lÉtat à hauteur de 2'880 francs.

l)
Le 24 juillet 2020, X.________ a annoncé son intention de déposer un appel
contre le jugement du 21 juillet 2020 ; il demandait également à ce que Me
E.________ soit relevée de son mandat doffice et à ce que Me B.________ soit
désigné en cette qualité.

m)
Le juge de police a rejeté la requête de changement de mandataire, par
ordonnance du 12 août 2020.

n)
Le jugement motivé a été expédié aux parties le 3 novembre 2020. Lexemplaire
destiné au prévenu lui a été notifié le 4 novembre 2020. Au chapitre de
lassistance judiciaire, le juge de police exposait que X.________ avait
sollicité lassistance judiciaire à lissue dune audience du 10 avril
2019 ; que le procureur en avait pris note, tout en relevant que le
formulaire habituel devait être rempli, accompagné des pièces justificatives;
que le prévenu travaillait à ce moment-là au service de F.________ ; quil
navait toutefois pas déposé de documents permettant détablir à satisfaction
sa situation financière précise ; quil navait en particulier pas
démontré que les revenus quil touchait à cette période étaient insuffisants
pour lui permettre dassumer le coût de sa défense ; que son emploi avait
pris fin au mois de juillet 2019, après les vols quil avait commis sur son
lieu de travail ; que lassistance judiciaire accordée par décision du 2
juin 2020 déploierait donc ses effets à partir du mois de juillet 2019.

G.Agissant au nom et pour le compte de X.________, Me E.________
interjette «appel» contre ce jugement le 25 novembre 2020
(date du timbre postal), en concluant à lannulation du chiffre 6 de son
dispositif ; à ce que lindemnité de défense doffice due à Me E.________
soit arrêtée à 11'461.60 francs, débours et TVA compris ; à ce que le
jugement entrepris soit confirmé pour le reste ; à ce quil soit statué
sans frais et à loctroi dune indemnité de défense doffice pour la procédure
dappel.

À
lappui de sa démarche, X.________ fait valoir en premier lieu que sa situation
financière était obérée entre novembre 2018 et juillet 2019. Il reproche
ensuite au premier juge de navoir indemnisé que 17 heures dactivité de
lavocate doffice, alors que le mémoire dactivité faisait état de 29h15 de
travail de lavocate doffice entre juillet 2019 et le 21 juillet 2020.

C O N S I D E R A N T

1.a) Dans un arrêt
de principe du 19 avril 2013, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque
lindemnité du conseil doffice pour la première instance est fixée dans le
jugement au fond et que celui-ci fait lobjet dun appel, la question de
lindemnité doit être traitée dans cette procédure de seconde instance, le
recours (art.135
al. 3 let. a CPP) du
conseil doffice devenant, en raison de la subsidiarité de cette voie de droit
(art. 394 let. a CPP), sans objet une fois rendu le jugement sur appel (ATF 139 IV 199cons. 5.6 ; arrêt du TF du11.02.2016 [6B_1028/2015]cons. 1). Dans une jurisprudence
ultérieure, le Tribunal fédéral a précisé que lindemnité du conseil
juridique gratuit et lappel contre le jugement font lobjet dune seule et
même procédure et quil nest pas déterminant que les parties à cette procédure
ne soient pas identiques, à mesure que la loi exige uniquement «une
même procédure», et non par exemple, une «même cause»
au sens de larticle 56 let. b CPP qui implique une identité de parties, de
procédure et de questions litigieuses (ATF 143 IV 69cons. 3.1 ;133 I 89cons. 3.2 ; arrêt du TF du27.04.2018 [6B_1045/2017]cons. 4.2.1). Il découle de cette
jurisprudence que la juridiction dappel sera compétente pour traiter le
recours dans tous les cas où un appel a été formé dans la même procédure,
indépendamment de la question de savoir si le Ministère public ou la partie
assistée a déposé un appel sur la question de lindemnité davocat doffice,
tendant à la réduction de lindemnité accordée au défenseur doffice en
première instance (Glassey, Contestations relatives à lindemnisation de
lavocat doffice et du conseil juridique gratuit par les tribunaux de première
instance : procédure et compétences,inRJN 2019 p. 15 ss, p.27 s.).

b) En lespèce, hormis X.________, aucune partie
na annoncé appel, ni déposé de déclaration dappel, si bien que lAutorité de
céans est compétente pour trancher le sort de la cause.

2.Matériellement, les griefs de X.________ portent sur deux
points. Premièrement, il reproche au juge de police de ne lui avoir accordé
lassistance judiciaire que depuis juillet 2019, et non le 18 septembre 2018,
date de la première intervention de Me E.________. En second lieu, il considère
trop bas le montant de lindemnité allouée par le premier juge à Me E.________
pour la période où lassistance judiciaire lui a été octroyée (soit dès juillet
2019).

3.a) Sagissant de ce second point, il est de jurisprudence
constante que le prévenu na pas dintérêt juridiquement protégé à obtenir
laugmentation de lindemnisation fixée en faveur de son conseil doffice
(arrêts du Tribunal fédéral6B_347/2018
du 28 juin 2018, cons. 5 ;6B_451/2016 du
8 février 2017, cons. 2.4 ;6B_511/2016
du 4 août 2016, cons. 5.3.1;6B_1017/2014
du 3 novembre 2015, cons. 4 ;6B_586/2013
du 1er mai 2014, cons. 3.3;6B_45/2012
du 7 mai 2012, cons. 1.2 ; v. ég. arrêt de lAutorité de céans du
15.03.2019, publiée inRJN
2019 p. 477s., cons. 1 ;Glassey,op. cit., p. 23-25).

En
lespèce, il ressort du texte même de l«appel» que cette
démarche est entreprise non pas dans lintérêt du prévenu, mais dans celui de
la mandataire doffice («il nest pas justifié de priver le
conseil de lappelant dune indemnité de défense doffice pour la période
allant du 18 septembre 2018 (date de la première représentation de lappelant)
au 31 juillet 2019 (date de la fin du dernier contrat de travail de
lappelant)»). De plus, le recourant ne critique en rien le
raisonnement au terme duquel le premier juge la condamné à rembourser à lÉtat
90% du montant de lindemnité octroyée à son avocate doffice, si bien quen
cas dadmission de sa conclusion relative au montant de ladite indemnité, X.________
se trouverait placé dans une situation moins favorable que si cette conclusion
nétait pas admise. Le recours (au sens large) est irrecevable pour ce premier
motif (art. 382 al. 1 CPPa contrario).

b)
Lavocat doffice ne compte pas parmi les parties ou autres participants
désignés par les articles 104 et 105 CPP ; sa qualité pour recourir contre
la fixation de ses honoraires ne résulte pas de larticle 382 CPP, mais de la
réglementation spéciale prévue par larticle135
alinéa 3 CPP(ATF 140 IV 213cons. 1.4). En conséquence, seule la voie du recours est ouverte au conseil
d'office qui souhaite contester la quotité insuffisante de l'indemnité d'office
qui lui a été accordée ; or le délai pour former une telle contestation
est celui fixé en matière de recours, soit dix jours (art. 396 al. 1 CPP), et
non ceux fixés en matière d'appel (art. 399 CPP) ; le délai fixé par
larticle 396 alinéa 1 CPP court dès la notification du jugement motivé 
et non du simple dispositif  ; le cas échéant, le conseil doffice doit
demander lui-même la motivation du prononcé sur ce point (art. 82 al. 2
CPP ; arrêts du TF du08.02.2017
[6B_451/2016]cons. 2.1 ; du16.12.2016
[6B_654/2016]cons. 3.4 à 3.6 ;Glassey,op. cit., p. 26
s.). Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le
dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente ; celle-ci
transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente (art. 91 al. 4
CPP).

En lespèce, la
mandataire du prévenu a reçu le jugementmotivé le 4 novembre 2020,si bien que le délai de recours
arrivait à échéance le 16 novembre 2020 (art. 90 CPP). Le recours (au sens
large) déposé le 24 novembre 2020 est donc irrecevable sur ce point, pour ce
second motif.

À toutes fins
utiles, on précisera que la situation (tardiveté) ne serait pas différente si
un appel avait aussi été valablement interjeté contre le jugement de première
instance. La jurisprudence
publiée aux ATF précités139 IV 199cons. 5.6(v. ég. ATF140 IV 213cons. 1.4)  selon laquelle,lorsque
l'indemnité du conseil d'office pour la première instance est fixée dans le
jugementde première
instanceet que celui-ci
fait l'objet d'un appel, la question de l'indemnité doit être traitée dans
cette procédure de seconde instance, le recours du conseil d'office devenant,
en raison de la subsidiarité de cette voie de droit, sans objet une fois rendu
le jugement sur appelvise en effet à préciser l'autorité
compétente pour traiter d'un appel et d'un recours interjetés de manière
recevable à l'encontre du même jugement,
mais ellen'a pas vocationet ne le pourrait par ailleurs pasà rendre lettre morte l'article135 al. 3 CPP, qui ne prévoit explicitement pour le
conseil d'office insatisfait de son indemnité que la voie du recours au sens
strict (art. 393 à 397 CPP)(arrêt du TF du 08.02.2017 [6B_451/2016] cons. 2.3).Autrement
dit, même si lavocat doffice du prévenu entend contester à la fois le montant
de son indemnité et la condamnation de son client, il ne peut se contenter
dagir pour le tout par la voie de lappel, mais doit au contraire, sagissant
du premier point, former un recours (au sens étroit) dans les dix jours dès la
notification du jugement motivé, en son nom propre ; à défaut, sa démarche
sera tardive et partant irrecevable (arrêt du TF du 08.02.2017
[6B_451/2016] cons. 2.2, 2.3 et 2.4).

4.a) Sagissant du premier grief, soit celui ayant trait au
début du droit à lassistance judiciaire, le refus du juge de première instance
de mettre le recourant au bénéfice de lassistance judiciaire pour la période
entre le 18 septembre 2018 et le 30 juin 2019 na pas eu pour effet de clore tout
ou partie de la procédure, au sens de larticle 398 al. 1 CPP. La question du
droit du prévenu à lassistance judiciaire est en outre totalement indépendante
de la question de sa culpabilité  contrairement par exemple à la quotité de la
peine, à une confiscation non autonome ou à la répartition des frais. Or les
prononcés qui ne statuent pas sur la culpabilité du prévenu  ou qui ne sont
pas accessoires à cette question  ne constituent pas des jugements et ne peuvent
partant pas être attaqués par le moyen de lappel (VianininCR
CPP, 2eéd., n. 9 ad art. 398).

Aux
termes de larticle 20 al. 1, let. a CPP, lautorité de recours statue sur les
recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non
sujettes à appel rendues par les tribunaux de première instance. Le refus du
juge de première instance de mettre le prévenu au bénéfice de lassistance
judiciaire est une décision attaquable par la voie du recours au sens étroit
des articles 393 ss CPP (arrêts de lAutorité de céans du10.10.2017
[ARMP.2017.97]; du 24.11.2020 [ARMP.2020.148]). Le fait que la
décision relative à lassistance judiciaire ait été rendue simultanément au
jugement au fond nest pas, en loccurrence, propre à modifier cette situation,
en labsence dun appel portant sur le fond du jugement querellé (voir
ci-dessus).

b)
Si X.________ a bien un intérêt juridiquement protégé (au sens de larticle 382
al. 1 CPP) à être mis au bénéfice de lassistance judiciaire à compter du 18
septembre 2018 plutôt quà compter de juillet 2019, le délai de 10 jours ancré
à larticle 396 al. 1 CPP na pas été respecté (v.supracons. 3/b, 2e§), si bien que le recours est tardif, et partant irrecevable, sur ce point
également.

5.X.________demande à être mis au bénéfice de
lassistance judiciaire pour la procédure de seconde instance. Loctroi dune
telle assistance dans le cadre de la procédure de recours suppose toutefois que
la démarche ne soit pas demblée dénuée de chance de succès. Tel nest pas le
cas dun recours interjeté au nom dune personne ne disposant daucun intérêt
juridiquement protégé à obtenir la modification de la décision querellée, dune
part, et tardif, dautre part ; le recourant na donc pas droit à
lassistance judiciaire devant lautorité de céans.

Le recours doit en principe être rejeté aux frais de son auteur (art.
428 al. 1 CPP). Il serait toutefois inéquitable de faire supporter au recourant
les frais générés par une démarche que sa mandataire a effectuée tardivement,
dune part, et dans son propre intérêt, dautre part. Les frais du présent
arrêt seront donc, exceptionnellement, laissés à la charge de lÉtat. Le
recourant qui succombe na droit à aucune indemnité de dépens.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Déclare le recours
irrecevable.

2.Dit que le recourant
na pas droit à lassistance judiciaire dans le cadre de la procédure de
recours.

3.Laisse 
exceptionnellement  les frais du présent arrêt à la charge de lÉtat.

4.Nalloue pas de
dépens.

5.Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me E.________, au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers (POL.2018.57) et au Ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2017.4312).

Neuchâtel, le 8 décembre 2020

1Le
défenseur doffice est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès.

2Le
ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent lindemnité à la fin
de la procédure.

3Le
défenseur doffice peut recourir:

a.devant lautorité de recours, contre
la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant
lindemnité;

b.devant le Tribunal pénal fédéral,
contre la décision de lautorité de recours ou de la juridiction dappel du
canton fixant lindemnité.

4Lorsque
le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de
rembourser dès que sa situation financière le permet:

a.à la
Confédération ou au canton les frais dhonoraires;

b.au défenseur la différence entre son
indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires quil aurait touchés
comme défenseur privé.

5La
prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter
du jour où la décision est entrée en force.