ne_gerichte · ARMC.2019.44 · 2017-07-11 · fr

Mainlevée définitive de l’opposition. Fixation des dépens.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 13.06.2019 ARMC.2019.44 (INT.2019.354)

A.
X.________ et Y.________ ont vécu en union libre. Deux
enfants sont issus de cette union, soit A.________, née en 2008, et B.________,
né en 2010. Les parents se sont séparés en avril 2016.
B.
a) Le 11 juillet 2017, X.________ a adressé à l’Autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) une requête visant
à l’attribution de la garde de fait, à la détermination des relations personnelles
et à la fixation de contributions d’entretien pour les deux enfants.
b)
A l’audience du 23 avril 2018 devant la présidente de l’APEA, les parties ont
trouvé un arrangement. Le chiffre 3 de cet arrangement mentionne ceci :
« Le
père contribuera à l’entretien de chacun des enfants en versant en mains de la
mère, d’avance et chaque mois, la somme de CHF 775.00 pour A.________ dès 10
ans révolus et CHF 575.00 pour B.________ jusqu’à 10 ans révolus (dès 10 ans,
la contribution sera de CHF 775.00) [suit l’indication des charges prises en
compte, de frais pris en charge par le père et de la répartition des
allocations familiales] »
. Le chiffre 4 de l’arrangement prévoit
l’indexation des contributions, pour la première fois au 1
er
janvier
2020. Quant au chiffre 5, il est rédigé de la manière suivante :
« L’arriéré
des contributions d’entretien, dès le 1
er
juillet 2016, fera l’objet
d’un décompte entre mandataires »
.
c)
Par décision du 7 juin 2018, l’APEA a ratifié l’accord intervenu entre les
parties, sans modification ; les frais de justice, arrêtés à 150 francs et
avancés par la mère, ont été mis par moitié à la charge de chacune des parties
(le 26 novembre 2018, le greffe a attesté que cette décision était devenue
définitive et exécutoire).
C.
Sur réquisition de X.________, un commandement de payer
no XXXXXXXXXX a été notifié à Y.________, le 15 octobre 2018, pour la
somme de 6'805 francs, plus intérêts à 5 % dès le 5 octobre 2018, et 73.30
francs de frais d’établissement du commandement de payer, la cause de
l’obligation mentionnée étant
« Arriérés de contributions d’entretien
et d’allocations familiales et Frais de justice »
. Y.________ a fait
opposition totale, le 17 octobre 2018.
D.
a) Le 7 décembre 2018, X.________ a requis auprès du tribunal
civil la mainlevée définitive de l’opposition, sous suite de frais et dépens.
Elle a joint à sa requête l’original du commandement de payer, le procès-verbal
de l’audience du 23 avril 2018 et la décision de l’APEA du 7 juin 2018. Elle
relevait que le requis devait verser, pour les contributions d’entretien et les
allocations familiales sur 23 mois, la somme de 31'510 francs et qu’il n’avait
payé que 24'780 francs. L’arriéré s’élevait donc à 6'730 francs, auxquels il
fallait ajouter 75 francs pour la moitié des frais de justice de l’APEA, pour
un total dû de 6'805 francs.
b)
Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le poursuivi a conclu au rejet de la
requête, avec suite de frais et dépens. Il relevait que la poursuivante
demandait le paiement rétroactif des pensions depuis le 1
er
juillet
2016. L’accord passé devant l’APEA ne concernait que les créances futures et ne
constituait pas un titre de mainlevée pour la période allant du 1
er
juillet 2016 au 23 avril 2018. Il précisait que les mandataires devaient
établir un décompte des arriérés des contributions dès le 1
er
juillet 2016. Depuis la décision de l’APEA, le décompte d’arriérés faisait
l’objet de discussions entre les parties, notamment en raison du refus de la
poursuivante de reconnaître des montants dont le poursuivi s’était acquitté
directement en faveur des enfants. Il n’existait donc aucun accord entre les
parties sur le décompte d’arriérés et le titre invoqué en mainlevée n’était pas
suffisant pour connaître le montant de l’éventuelle créance de la poursuivante,
pour autant qu’elle existe. La décision de l’APEA ne condamnait pas le
poursuivi au paiement d’une somme d’argent au titre d’arriérés et les motifs de
cette décision ne permettaient pas de déterminer la créance d’arriérés. Le
poursuivi faisait en outre état, par surabondance de motifs, de paiements qu’il
avait effectués en faveur des enfants, soit 4'785.60 francs pour des primes
d’assurance-maladie (la poursuivante ayant admis, dans son décompte, le
paiement de 4'600 francs à ce titre), 819.30 francs pour des frais médicaux,
3'780 francs pour des factures diverses (cotisations à des clubs sportifs,
camps, vêtements, abonnements à des revues, etc.) et 1'030 francs de versements
supplémentaires à la mère en avril et mai 2018. Sur les 31'510 francs réclamés
par la poursuivante, il avait dès lors payé 30'590 francs, au sens de son
décompte. Il déposait un lot de pièces en rapport avec les paiements qu’il
avait effectués.
c)
Dans des observations du 21 février 2019, la requérante relevait que les pièces
déposées par le requis ne constituaient pas des titres de mainlevée et ne
pouvaient donc pas prouver que la dette était éteinte. Elle revenait sur
différents postes de compensation invoqués par le poursuivi et confirmait ses
conclusions.
d)
Le 6 mars 2019, le poursuivi a encore rappelé que son moyen principal se
fondait sur l’absence de titre de mainlevée, la contestation, par la
requérante, de la compensation de certaines créances ne lui étant d’aucun
secours pour combler le défaut de titre de mainlevée.
E.
Par décision du 10 avril 2019, le tribunal civil a rejeté la
requête de mainlevée, mis les frais de la cause à la charge de la requérante et
condamné celle-ci à verser au requis une indemnité de dépens de 1'200 francs.
Il a retenu que le chiffre 3 de l’arrangement passé par les parties le 23 avril
2018 était rédigé à l’indicatif futur (
« Le père contribuera … »
),
sans aucune précision quant à la date de sa prise d’effet. Pour A.________, cet
arrangement ne prévoyait d’ailleurs rien d’autre qu’une contribution d’entretien
due dès les
« 10 ans révolus »
de l’enfant, autrement dit dès
le 9 mai 2018. Rien ne permettait de supposer que, par le seul renvoi à un
décompte entre mandataires à venir pour déterminer l’arriéré des pensions dès
le 1
er
juillet 2016, les parties, l’une et l’autre assistées par un
avocat, avaient convenu d’arrêter au 1
er
juillet 2016 le point de
départ des contributions prévues au chiffre 3 de l’arrangement. Le juge de la
mainlevée n’avait pas à interpréter ou compléter un jugement peu clair ou incomplet.
En fonction de ces éléments, la requérante ne justifiait pas d’un titre clair
de mainlevée définitive, pour les contributions d’entretien antérieures au 23
avril 2018 auxquelles elle prétendait. Les seules contributions d’entretien
courues entre le 23 avril et le 31 mai 2018, augmentées de 75 francs de frais
judiciaires, étaient très largement inférieures au montant que la requérante
admettait devoir imputer sur sa créance. Enfin, le premier juge a estimé qu’une
indemnité de dépens de 1'200 francs, en faveur du requis, était raisonnable
pour la procédure de mainlevée.
F.
Le 23 avril 2019, X.________ recourt contre cette décision,
sans prendre de conclusions formelles. Elle indique qu’elle a renoncé à se
faire représenter, pour le moment. Pour elle, le chiffre 5 de la décision de
l’APEA du 7 juin 2018 indique clairement que l’arriéré des contributions
d’entretien, dès le 1
er
juillet 2016, fera l’objet d’un décompte
entre les mandataires. Elle ne comprend donc pas pourquoi la décision retient
qu’il n’y a pas de date de départ pour ces contributions. Le bon sens prime.
Même si la décision dit que
« Le père contribuera … »
à
l’entretien des enfants, il semble évident que les contributions pour A.________
couraient déjà avant les dix ans de celle-ci et l’emploi du futur indique
seulement qu’elles seront modifiées quand l’enfant aurait dix ans. Aucun accord
n’a pu être trouvé entre les mandataires au sujet de l’arriéré. Les frais que
l’intimé entend déduire sur cet arriéré découlent en majorité de choix personnels
et non des besoins vitaux des enfants. De plus, l’intimé a fait de fausses
déclarations aux impôts, ce qui fait que la recourante doit elle-même payer des
impôts sur de l’argent qu’elle n’a jamais reçu. La recourante se demande qui
peut l’aider dans une telle situation. Elle ne peut pas laisser tomber sa
créance, car elle a besoin d’argent. Enfin, il lui est intolérable de devoir
payer une indemnité de dépens de 1'200 francs à l’intimé.
G.
Le 26 avril 2019, le premier juge a indiqué qu’il n’avait pas
d’observations à formuler au sujet du recours.
H.
Dans ses observations du 9 mai 2019, l’intimé conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens, en se référant à la décision
entreprise. Il relève que l’argument selon lequel le bon sens prime, de même
que le fait que le père devait déjà contribuer à l’entretien de ses enfants
avant la convention, n’est pas déterminant en procédure de mainlevée, dans la
mesure où le juge doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort
du jugement qui lui est présenté. L’intimé considère qu’il a totalement honoré
les éventuels arriérés.
I.
Les observations de l’intimé ont été transmises le 9 mai 2019
à la recourante. Elle n’a pas déposé de réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC). L’absence de conclusions formelles n’empêche pas cette
recevabilité, dans la mesure où il ressort assez clairement du mémoire de
recours que la recourante entend obtenir l’annulation de la décision entreprise
et le prononcé de la mainlevée, frais à la charge de l’intimé (conclusions
implicites, cf.
Jeandin
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 4b ad
art. 311).
2.
a)
Selon l'article
80 al. 1 LP
, le créancier qui est
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition
.
L'article
81 al. 1 LP
précise que lorsque la poursuite est
fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition,
à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la
prescription.
b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (arrêt du TF du
25.02.2019
[5A_648/2018]
cons. 3.2.1, destiné à la publication), le contentieux de la
mainlevée de l'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a
CPC), est un procès sur titres (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de
constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le
juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par
le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la
prétention déduite en poursuite (
ATF 132 III 140
cons. 4.1.1).
c)
Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un jugement, le juge
doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte. Il n'a
ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit. Si le jugement est
peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond - et non au juge de la
mainlevée - de le préciser ou le compléter. Il suffit cependant que ce qui est
exigé de la partie condamnée résulte clairement des considérants. En effet, la
limitation du pouvoir d'examen du juge de la mainlevée ne signifie pas que
celui-ci doive se fonder exclusivement sur le dispositif du jugement invoqué.
Il peut aussi se référer aux considérants du jugement pour déterminer si
celui-ci vaut titre de mainlevée définitive, voire prendre en considération à
cette fin d'autres documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (
ATF 143 III 564
cons. 4.3.2 ; arrêts du TF du
12.04.2019
[5A_842/2018]
cons. 6.2 et du
15.06.2018
[5A_359/2018]
cons. 3.1).
3.
En l’espèce, il faut bien
constater que la décision de l’APEA du 7 juin 2018, ratifiant l’arrangement
intervenu à l’audience du 23 avril 2018, ne se prononce pas sur le montant des
contributions dues pour la période précédente. Cela résulte déjà de l’emploi du
futur (
« Le père contribuera à l’entretien de chacun des enfants
… »
), mais aussi - et peut-être surtout - du fait que l’arrangement et
la décision ne mentionnent, s’agissant de A.________, que le montant de la
contribution d’entretien due dès les
« 10 ans révolus »
de
l’enfant, soit depuis le 9 mai 2018, date postérieure à celle à laquelle
l’arrangement entre parties a été convenu. Cela ne veut évidemment pas dire que
le père ne devait pas contribuer à l’entretien de sa fille avant le dixième
anniversaire de celle-ci, mais le fait est que le montant de la contribution
due par le père avant la date en question n’est pas déterminé par
l’arrangement, ni en conséquence par la décision ratifiant celui-ci sans
modifications ; ce qui est exigé du père à cet égard ne
résulte ni
du dispositif de la décision, ni de ses considérants, ni même d’ailleurs du
procès-verbal de l’audience devant la présidente de l’APEA.
Dès lors, il faut retenir que la décision produite
comme titre de mainlevée ne statue pas sur les contributions d’entretien dues
pour la période antérieure au 23 avril 2018, pour les deux enfants. Comme l’a
relevé le tribunal civil, la mention, au chiffre 5 de l’arrangement, selon
laquelle l’arriéré depuis le 1
er
juillet 2016 devra faire l’objet
d’un décompte entre mandataires ne signifie pas que les parties ont convenu
d’arrêter au 1
er
juillet 2016 le point de départ des contributions
prévues au chiffre 3 du même arrangement, là aussi déjà parce que,
manifestement, le montant de la contribution en faveur de A.________ n’était
expressément fixé que pour une période postérieure. Dans ces conditions, il
faut retenir que la décision produite ne vaut pas titre de mainlevée définitive
pour les contributions d’entretien antérieures au 23 avril 2018, date de
l’arrangement intervenu devant la présidente de l’APEA. Au surplus et avec le
premier juge, l’ARMC retient que les contributions d’entretien courues entre le
23 avril 2018 et le 31 mai 2018 (soit pour la période restante au sujet de
laquelle il est question d’un arriéré), augmentées de 75 francs de frais
judiciaires de l’APEA, sont très largement inférieures au montant que la
recourante admettait en première instance devoir imputer sur sa créance.
4.
a) La recourante indique que le
versement d’une indemnité de dépens de 1'200 francs à l’intimé pour la
procédure de première instance lui est insupportable.
b) Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des
dépenses que le procès lui a occasionnées (
Tappy
, in : CR CPC, 2ème éd.,
n. 21 ad art. 95). L’article 95 al. 3 let. b CPC vise en particulier le
défraiement d’un mandataire professionnel et on prend en principe en
considération l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat (
idem
,
op. cit., n. 30 ad art. 95). Les cantons fixent le tarif des dépens (art.
96 CPC
). Dans le canton de Neuchâtel, le tarif prévoit un
maximum de 2'500 francs pour les dépens dans les procédures où la valeur
litigieuse est inférieure à 8'000 francs (art. 61 al. 1
TFrais
, RSN
164.1). Le juge fixe le montant selon la note d’honoraires de la partie qui a
droit aux dépens (art. 105 al. 2 CPC), à défaut sur la base du dossier (art. 66
al. 2
TFrais
).
c) En l’espèce, il est clair que la recourante
devait une indemnité de dépens à l’intimé pour la procédure de première
instance, sa requête de mainlevée ayant été rejetée (art. 106 CPC). Le tribunal
civil a fixé le montant des dépens à 1'200 francs, soit dans les limites du
tarif. Le montant alloué n’a rien d’excessif, au vu du dossier, en ce qu’il
correspond à trois à quatre heures d’activité d’avocat (à une rémunération
horaire usuelle, frais et TVA en sus), une telle activité étant justifiée par
les démarches qui ont dû être accomplies pour la défense des intérêts de
l’intimé devant le tribunal civil.
5.
Il résulte de ce qui précède que
la décision entreprise est conforme au droit et que le recours doit être
rejeté. Cela signifie seulement que la mainlevée définitive ne peut pas être
prononcée sur la base des titres produits et en aucune manière que l’intimé ne
devrait plus rien à la recourante, s’agissant des contributions d’entretien
pour la période allant du 1
er
juillet 2016 au 23 avril 2018. Si
aucun accord ne pouvait être trouvé entre les parties à ce sujet, rien
n’empêcherait la recourante de s’adresser à nouveau à l’APEA pour que celle-ci
statue sur cette question.
6.
Le recours étant rejeté, les
frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 450 francs, seront mis
à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci a avancé 600 francs
et le solde, par 150 francs, lui sera restitué. La recourante versera en outre,
pour la procédure de recours, une indemnité de dépens à l’intimé, correspondant
aux frais de défraiement de son mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b
CPC). L’intimé n’a pas produit de mémoire d’honoraires. Le travail induit par les
observations qu’il a déposées justifie que les dépens soient fixés, sur la base
du dossier, à 300 francs. Ce montant est relativement peu élevé, mais tient
compte du fait que la recourante n’a pas présenté d’arguments nouveaux en
procédure de recours, que l’intimé a ainsi pu se contenter d’une motivation
assez brève et que le mandataire de ce dernier avait déjà connaissance de
l’affaire, ayant déjà représenté son client non seulement en première instance,
mais aussi devant l’APEA (art. 61 et 66 al. 2
TFrais
).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 450 francs, à la charge de la
recourante, qui les a avancés.
3.
Invite le greffe
du Tribunal cantonal à restituer à la recourante la somme de 150 francs (solde
de l’avance versée).
4.
Condamne la
recourante à verser à l’intimé, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le 13 juin 2019
Art. 96 CPC
Tarif
Les cantons fixent le tarif des frais.
Art. 80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition.
2
Sont assimilées
à des jugements:
1. les transactions ou reconnaissances
passées en justice;
1
bis
.
2
les titres
authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions
des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les décisions
définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de
contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail
au noir
7
;
5.
8
dans le domaine
de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications
d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi
que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance
écrite par l'assujetti.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
8
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2017
3575
;
FF
2015
2467
).
Art. 81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.
2
Lorsque la
poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi
ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver
immédiatement.
3
Si le jugement
a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les
moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle
convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà
rendu une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).