ne_gerichte · CACIV.2011.88 · 2010-06-29 · fr

Contrat de travail : offre de service.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 28.06.2012 CACIV.2011.88 (INT.2012.479)

Contrat de travail : offre de service.

A.
La société X. SA, ci-après l’appelante, a engagé Y
1
,
à [...], ci-après l’intimée, comme opératrice de production auprès d’une
société cliente dès le mois de mars 2010, pour une durée maximale de trois
mois.
B.
Le 29 juin 2010, un nouveau contrat a été signé par les
parties, prévoyant la poursuite du travail pour une durée indéterminée. Le même
jour, l’appelante a résilié ce nouveau contrat pour le 2 juillet 2010.
L’intimée s’est alors inscrite au chômage et a obtenu des prestations de la
caisse de chômage Y
2
.
C.
Le 9 novembre 2010, la caisse de chômage Y
2
a
informé l’intimée, avec copie à l’appelante, de ce que son licenciement était
nul à son avis, en vertu de l’article 336c CO en raison de sa grossesse au
moment du congé (alors ignorée par tous les intéressés), et l’a invitée à
offrir ses services pour pouvoir faire valoir ses droits. Dès ce jour-là,
l‘appelante a repris le paiement du salaire à raison de 26.50 francs à l’heure
sur une base de 40 heures par semaine. Les paiements ont été interrompus à
partir du 10 février 2011, l’intimée touchant des allocations maternité à
partir de cette date et jusqu’au 20 mai 2011. Le contrat a été résilié le 30
mai 2011 pour le 2 juillet de la même année.
D.
Par demande du 26 avril 2011, Y
1
a conclu à ce que
l’appelante fût condamnée à lui verser 26'226 francs, prétention ramenée à
24'636 francs brut, sous déduction des versements de l’assurance chômage. Pour
sa part, la caisse de chômage Y
2
a conclu au paiement de 9'360.65
francs et accessoires par demande du 16 mai suivant.
E.
L’appelante a conclu au rejet des demandes.
F.
Par jugement du 26 septembre 2011, le Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné la société X. SA à payer 19'575.35 francs
brut à l’intimée, dont à déduire 9'360.65 francs net, et à verser cette dernière
somme, avec intérêts à 5% dès le 16 mai 2011 à la caisse de chômage Y
2
.
Il a estimé en bref que la grossesse de l’intimée était établie (a posteriori)
lors du congé donné le 29 juin 2010, et que dès lors ce congé était nul. Se
référant à l’ATF
135 II 338
p. 349, il a considéré qu’il n’était pas abusif d’attendre plus de quatre mois
pour annoncer une grossesse, mais qu’il incombait quand même au travailleur
d’offrir ses services. La demeure de l’employeur présupposerait donc que le
travailleur ait clairement offert sa prestation, de sorte que celui-ci devrait
donner sans équivoque possible à son employeur connaissance du fait qu’il a
l’intention d’être à son service pendant le délai de congé. Puis il a retenu
qu’il pouvait se dispenser de trancher le point – controversé – de savoir si
une ou plusieurs offres de service claires avaient été formulées entre
l’échéance du contrat, le 2 juillet, et le 9 novembre 2011, puisque l’appelante
aurait elle-même considéré la communication du 9 novembre 2011 comme une offre
de service suffisante, faute de quoi elle n’aurait pas repris le paiement du
salaire dès cette date. Il a également renoncé à décider si l’inscription
auprès d’une entreprise de placement est une véritable manifestation de volonté
dont l’employeur direct, «
dans la mesure où dans tous les cas, le
Tribunal considère que la défenderesse aurait refusé une hypothétique offre de
service présentée en juillet 2010
». Le Tribunal a rejeté la
prétention de la demanderesse au titre d’un prétendu droit aux vacances, dès
lors que celles-ci avaient été prises, mais a admis la réclamation relative à
une « prime d’équipe », au motif qu’il s’agissait d’une rémunération
répétitive et ordinaire.
G.
La société X. SA appelle de ce jugement. Elle conclut à son
annulation et au rejet des demandes avec suite de frais et dépens des deux
instances. Ses arguments seront examinés ci-dessous en tant que besoin.
H.
L’intimée et la caisse de chômage Y
2
concluent au
rejet de l’appel sans développements.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté en temps utile par une partie déboutée contre une
décision rendue après le 1er janvier 2011 dans une contestation dont la valeur
litigieuse dépasse 10'000 francs, l’appel, motivé par ailleurs conformément à
la loi, est recevable.
2.
L’appelante considère que l’autorité de jugement a violé le
droit, en particulier la jurisprudence fédérale, et procédé à une
interprétation arbitraire des faits.
3.
L’appelante et l’intimée étaient liées par un contrat-cadre
aux termes duquel l’intimée se voyait confier des missions qui concrétisaient
de cas en cas les droits et les obligations des parties. Un temps d’essai de
trois mois était convenu quelque soit le type de mission (art. 3). Dans le cas présent,
une première mission auprès de la société D. Sàrl a été octroyée à l’appelante
le 18 mars 2010 pour une durée maximale de trois mois à compter du 19 mars 2010,
puis une nouvelle mission lui a été confiée le 29 juin 2010 (à compter du 19
mars précédent), le contrat étant résilié le même jour.
4.
Pour l’appelante, il n’incombe pas à l’employeur de supporter
le risque économique d’une grossesse ignorée de la travailleuse elle-même, ce
que retient pourtant le jugement attaqué. Selon elle, le fait que le dossier de
celle-ci reste ouvert dans une base de données ne constitue pas une
manifestation de volonté. Elle ajoute que si elle avait supprimé l’intimée de
ses fichiers actifs, cela aurait été interprété comme la preuve du fait que
toute offre de service aurait été refusée. En d’autres termes, quoi qu’elle eût
pu faire, en connaissance ou en ignorance de la grossesse de l’intimée, cela
aurait été interprété à sa charge. Elle relève aussi que même le courrier de la
caisse de chômage Y
2
du 9 novembre 2010 ne pouvait être interprété
comme une offre de service, quand bien même elle a accepté généreusement de
payer le salaire depuis cette date. En outre, elle considère que l’autorité de
jugement lui fait un procès d’intention en partant de l’idée que toute offre de
service de l’intimée, pendant la période critique, aurait été automatiquement
refusée, et ce lors même que la seule preuve administrée à ce propos, soit le
témoignage d’une de ses employées va en sens inverse, le témoin ayant déclaré
que si une offre de service lui avait faite par l’intimée, une proposition de
placement aurait suivi (dans la mesure des emplois disponibles). Enfin,
l’appelante souligne que l’autorité de jugement a fait abstraction des
déclarations de l’intimée elle-même, qui a relevé que l’appelante aurait pu la
replacer dans une autre entreprise.
5.
La présente espèce présente une caractéristique inhabituelle,
en ce sens qu’est litigieux ici le droit au salaire (et accessoires) afférent à
une période d’inactivité et de salaire impayé intercalée entre une période
d’activité rémunérée (jusqu’au 2 juillet 2010) et une période d’inactivité
payée par l’appelante (à partir du 9 novembre 2010 et jusqu’en février 2011).
C’est donc le salaire éventuellement dû par l’appelante entre le mois de
juillet et le début du mois de novembre 2010, et ses éventuels dérivés, prime
d’équipe etc., qui pose problème.
6.
Les parties, et l’autorité de première instance également,
semblent d’accord sur le fait qu’un travailleur qui conteste le licenciement
qui lui est notifié au motif qu’il serait nul même si personne ne soupçonne une
telle nullité au moment du congé, conduit à une prolongation des rapports de
travail. Dans ce cas, le travailleur doit offrir ses services, faute de quoi il
ne saurait se plaindre de ce que l’employeur est en demeure de le faire
travailler, et réclamer un salaire. La doctrine majoritaire partage cet avis,
conforme à la jurisprudence (voir déjà l’ATF
107 II 169
,
maintes fois confirmé par la suite ; cf. ATF
135 III 349
,
cons. 4.2).
7.
Sur ce point, l’Autorité de première instance retient que
l’appelante elle-même aurait jugé suffisant pour valoir offre de service un
courrier émanant d’une caisse de chômage indiquant que le congé notifié pour 2
juillet était nul et de nul effet, dès lors que l’appelante a repris ses
paiements interrompus pendant plusieurs mois.
8.
On notera d’emblée qu’effectivement l’attitude de l’appelante
est difficile à saisir à première vue. D’abord elle a offert une mission à
l’intimée le 29 juin 2010, à titre rétroactif (le début de la mission étant
fixé au 19 mars), en résiliant le contrat le même jour sans indication de
motifs pour le 2 juillet, alors qu’elle évoquait elle-même un délai de congé
d’une semaine. L’explication de cette attitude contradictoire consistant à
conclure et à dénoncer un contrat le même jour pourrait tenir au fait que le
contrat a été conclu entre les parties, puis annoncé à l’entreprise locataire
de service, qui s’est opposée à une nouvelle mission (ou à la reconduction de
celle en cours) au motif que l’intimée n’était pas suffisamment fiable.
L’appelante aurait ainsi mis « la charrue avant les bœufs » en confiant à
l’intimée une mission auprès du tiers chez qui l’intimée avait été active
pendant trois mois avant de vérifier si ce tiers souhaitait prolonger
l’expérience. Ensuite, si elle a recommencé à payer le salaire de l’intimée dès
novembre 2010 et jusqu’en février 2011, c’est qu’elle se sentait liée, ce qui
logiquement ne devrait être le cas que si le courrier du 9 novembre pouvait
être interprété comme une offre de service, ce que l’appelante semble avoir
plaidé, alors même que son témoin a affirmé le contraire, on y reviendra. Quoi
qu’il en soit, ce n’est pas encore parce qu’un employeur s’exécute spontanément
pour une partie des réclamations adverses (la question de principe de son
obligation de payer étant incertaine pour le tout, ici plus exactement pour la
période de juillet à octobre puis neuf jours en novembre 2010) qu’il doit
automatiquement être condamné à payer plus encore que ce qu’il a versé. Les
paiements intervenus pour la période postérieure à celle qui est ici contestée
ne sauraient donc pas être compris comme un aveu de ce que le salaire était dû
pour la période seule litigieuse (juillet à début novembre). Ces paiements ont
été faits sur la base d’une appréhension juridique probablement erronée des
faits et de la situation juridique préexistante. Il est vraisemblable que
l’appelante est partie de l’idée, à l’époque, que l’annonce qui lui a été faite
par courrier du 9 novembre la contraignait à reprendre inconditionnellement le
paiement des salaires à compter de la déclaration de grossesse, sans se poser
plus de questions.
9.
Cela étant, on ne saurait suivre le raisonnement esquissé par
le tribunal, consistant à dire que le fait que l’intimée n’avait pas été radiée
des listes informatiques pourrait être assimilable à une offre de service.
L’inactivité d’une partie (consistant à ne pas mettre ses dossiers à jour en
archivant ceux qui ne sont pas d’actualité, voire simplement à les conserver
volontairement), ne peut être convertie en un acte positif de l’autre. Au
surplus le témoin évoqué plus haut a déclaré qu’aucune offre de service ne lui
avait été faite par l’appelante. On doit donc retenir que même sans mettre à
l’obligation d’offrir ses services incombant à l’employée enceinte des
exigences trop élevées, cette obligation n’a en l’occurrence pas été respectée
avant le 9 novembre 2010.
10.
Reste donc la présomption de fait, posée par le Tribunal de
première instance, selon laquelle l’appelante aurait décliné une offre de
service hypothétique de l’intimée. A cet égard, le fait que l’appelante n’ait
pas non plus proposé des missions à l’intimée après avoir reçu le courrier de
la caisse de chômage Y
2
du 9 novembre 2010, semble résulter d’un
malentendu sur les intentions des parties quant à une éventuelle reprise des
activités de l’intimée, sujet qui n’a pas été abordé lors de l’unique entretien
que celle-ci a eu avec le témoin. Le témoin ne «
s’est pas dit
» que
l’appelante pourrait proposer du travail à l’intimée qui, pour sa part, n’en
avait pas sollicité. Le tribunal de jugement retient que l’intimée a été remplacée
auprès de l’entreprise tierce qui désirait une collaboratrice plus fiable. On
ne voit pas ce qu’on pourrait tirer de cela à l’appui d’une présomption de
refus de toute offre de service. Outre que l’appelante ne pouvait pas imposer à
un tiers une collaboratrice dont celui-ci ne voulait plus, l’appelante, à
l’époque, partait à l’évidence – ce que personne ne conteste – de l’idée que la
résiliation était valable, pour cette mission-là en particulier, et pour les
relations contractuelles entre les parties en général. Dans son esprit, un
nouveau temps d’essai avait commencé à courir et la résiliation était
intervenue dans le délai contractuel. Cette double question (applicabilité d’un
temps d’essai et, le cas échéant, respect du délai) n’a d’ailleurs pas été
abordée en instance inférieure. Ensuite, l’autorité de jugement doute que
l’appelante eût proposé d’autres postes à l’intimée, jugée non fiable par
l’entreprise qui n’en voulait plus, au motif que d’autres placements auprès de
tiers auraient risqué de léser ceux-ci. Il s’agit d’une spéculation à laquelle
la Cour de céans ne peut se rallier. On ne sait rien des motifs qui ont conduit
la société M. Sàrl à mettre en doute la fiabilité de l’intimée, et en
particulier, on ignore s’il s’agissait d’une appréciation générale (non respect
des horaires, absentéisme, etc.) ou liée plus spécifiquement aux tâches qu’elle
accomplissait dans l’exécution de sa mission précédente (compétence technique
par exemple), auquel cas ce prétendu manque de fiabilité aurait été sans
incidence sur d’autres placements éventuels.
11.
Aussi, la présomption de fait sur laquelle repose l’entier du
jugement attaqué, qui aurait sans doute résisté au grief d’arbitraire si la
question s’était posée dans le contexte d’une procédure de cassation, ne peut
être confirmée en appel. Il n’y a pas eu d’offre de service pendant la période
litigieuse (et pour cause, l’intimée ignorant tout de son devoir d’offrir ses
services dès qu’elle avait appris sa grossesse) et l’on ne peut pas présumer
qu’une offre de service concrète serait restée sans suite, faute de toute
information sur les fondements de cette absence de fiabilité prétendue,
l’appelante ayant plutôt,
a priori
, eu intérêt à replacer l’intimée
qu’elle devait payer de toute façon vu la nullité du congé donné au départ
d’une mission avortée. Certes, le témoin a déclaré, en quelque sorte, qu’elle
n’avait pas vu le problème, se croyant contrainte de payer de toute façon, mais
une relance concrète émanant de l’intimée aurait sans doute jeté un éclairage
nouveau sur la situation.
12.
Le dossier ne permettant pas de trancher la question du
respect du délai de congé (voir cons. 10 supra) et des raisons pour lesquelles
l’intimée a été jugée non fiable par l’entreprise auprès de laquelle elle avait
été placée, dans le respect du principe du double degré de juridiction, la
cause sera renvoyée au premier juge pour complément d’instruction sur ces points.
Celui-ci tranchera ensuite, sur la base de l’instruction complémentaire, la
question de savoir si une mission aurait été confiée à l’appelante, l’intimée
eût-elle connu la nullité du congé, et ou si au contraire tout engagement était
exclu du fait des lacunes de l’appelante qui se seraient opposées à tout
placement, alors que le droit à une rémunération perdurerait avec les
conséquences qui en découlent sur l’obligation d’offrir ses services.
13.
Vu la nature et le sort de la cause, il sera statué sans
frais ni dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR D’APPEL  CIVILE
1.
Admet
partiellement l’appel.
2.
Annule le
jugement attaqué.
3.
Renvoie la cause
au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz pour complément
d’instruction et nouveau jugement au sens des considérants.
4.
Statue sans
frais ni dépens.
Neuchâtel, le 28 juin 2012
Art.
336
c
1
CO
Résiliation
en temps inopportun
Par
l'employeur
1
Après
le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
a.
2
pendant que le travailleur accomplit un
service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service
civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre
semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré
plus de onze
3
jours;
b.
pendant une incapacité de travail totale ou
partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du
travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service,
durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180
jours à partir de la sixième année de service;
c.
pendant la grossesse et au cours des seize
semaines qui suivent l’accouchement;
d.
pendant que le travailleur participe, avec
l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par
l’autorité fédérale.
2
Le
congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si
le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a
pas expiré avant cette période
4
, ce délai est
suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
3
Lorsque
les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou
d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai
de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain
terme.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil,
en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
3
Rectifié
par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
4
Corrigé
par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.