ne_gerichte · ASA.1996.1833 · 1996-07-18 · fr
ASA.1996.1833


A.      X.,
avocat, est administrateur de la société

immobilière
F. à La Chaux-de-Fonds, laquelle est propriétaire des

immeubles
sis Y. dans cette ville. Par lettre du 30 mai

1994,
la direction des travaux publics de la ville l'a invité à remédier à

la situation
dangereuse créée par le mauvais état du trottoir situé devant

ces
immeubles. L'intéressé n'en ayant rien fait, il a été sommé le 21 no-

vembre
1994 de prendre immédiatement les mesures utiles en s'adressant aux

services
techniques des travaux publics. Il n'a pas donné de suite à cette

injonction,
de sorte qu'il a été dénoncé au ministère public.

B.      X.
a été renvoyé devant le Tribunal de police

du
district de La Chaux-de-Fonds, qui l'a condamné par jugement du 17 oc-

tobre
1995 à la peine de 1'000 francs d'amende et aux frais de la cause,

en
application des articles 44 et 99 du règlement de police de la Ville de

La
Chaux-de-Fonds et des articles 58 et 165 du règlement communal sur les

voies
de circulation. Le tribunal a considéré que l'intéressé répondait,

en sa
qualité d'organe de la société propriétaire des immeubles et trot-

toirs
en cause, de l'état de ces derniers; que la dégradation des trot-

toirs
créait une situation dangereuse à laquelle le propriétaire avait

l'obligation
légale de remédier; que X. aurait dû faire

procéder
aux travaux nécessaires sans délai, mais en tout cas entre mai et

décembre
1994 (la réfection du trottoir a finalement été effectuée, sem-

ble-t-il,
au printemps 1995); que les explications du prévenu selon les-

quelles
les dommages auraient été causés par les bus des TC de La Chaux-

de-Fonds
ne pouvaient pas être retenues et ne l'exculpaient pas.

C.     
Informée de ce jugement, qui est entré en force, ainsi que de

deux
autres jugements précédents rendus en 1994 et 1995 par lesquels l'a-

vocat
X. avait été condamné chaque fois à une amende de 2'000

francs
pour des infractions à la législation cantonale et communale sur

les
constructions (transformations d'immeubles sans autorisation), l'Auto-

rité de
surveillance des avocats a ouvert une enquête disciplinaire le 19

avril
1996. Dans ses déterminations sur ces faits, Me X. déclare

se
référer aux trois jugements en cause et considère qu'il a été condamné

à tort.

C O N S I D E R A N
T

1.     
L'Autorité de surveillance des avocats veille au respect par les

avocats
des dispositions de la loi sur la profession d'avocat et de leurs

devoirs
professionnels. Elle agit d'office (art.33 al.1 et 2 LAv).

2.     
Selon l'article 11 al.1 LAv, l'avocat s'abstient d'activités et

de
procédés incompatibles avec la dignité de sa profession. Cela signifie

que
l'avocat est tenu notamment d'avoir une attitude correcte dans ses

rapports
avec ses clients ainsi qu'avec le public. Il est contraint d'ob-

server
les règles écrites et non écrites qui doivent assurer, dans l'inté-

rêt des
justiciables et du fonctionnement régulier des institutions, la

confiance
en sa personne et dans le barreau en général. L'autorité de sur-

veillance
s'est toujours montrée sévère dans ce domaine et a étendu son

pouvoir
disciplinaire à tous les actes et omissions incompatibles avec la

considération
et la confiance dont l'avocat doit jouir en sa qualité

d'auxiliaire
de la justice, qu'il s'agisse ou non de son activité profes-

sionnelle,
voire de sa vie privée, en tant qu'elle pourrait porter attein-

te à la
dignité du barreau (RJN 1987, p.289 et p.291). Le code de déonto-

logie
de l'ordre des avocats neuchâtelois, qui peut également être pris en

considération
pour définir les droits et les devoirs de l'avocat (RJN

1987,
p.294 et les références), dispose de même que l'avocat se comporte

personnellement
et exerce son activité professionnelle de telle manière

que les
autorités et le public puissent lui accorder leur confiance

(ch.2.3).

3.      a)
Le jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-

Fonds
du 17 octobre 1995 a condamné Me X. à une amende de 1'000

francs
pour infraction au règlement de police et au règlement sur les

voies
de circulation de la commune de La Chaux-de-Fonds. Il est entré en

force.
L'avocat ne nie pas les faits constatés par le juge pénal, ni la

responsabilité
qu'il assumait en l'occurrence en tant qu'administrateur de

la
société propriétaire des immeubles, dont découlaient les obligations

violées.
S'il déclare, dans ses observations, qu'il estime avoir été con-

damné à
tort, l'avocat ne précise cependant pas en quoi le jugement serait

erroné.

Bien que l'infraction commise soit relativement peu grave sur le

plan
pénal, elle dénote néanmoins une indifférence surprenante de son au-

teur à
l'égard de l'autorité communale et de la police lorsqu'ils sont

intervenus
auprès de lui pour faire respecter les obligations du proprié-

taire
d'immeuble. En ne donnant pas suite dans des délais raisonnables à

l'injonction
de mettre en état les lieux - sans, par ailleurs, être en

mesure
de justifier son inaction - l'intéressé a eu un comportement qu'un

gérant
d'immeuble sérieux ne devrait pas se permettre et qui est suscep-

tible
d'ébranler la confiance que les autorités administratives et judici-

aires
doivent pouvoir placer en l'avocat exerçant cette activité. A cela

s'ajoute
le fait que la société immobilière qu'il représentait risquait

d'être
rendue responsable d'un éventuel accident qu'aurait pu provoquer

l'état
défectueux du trottoir.

b) Ce qui précède justifie le prononcé d'une sanction. La peine

disciplinaire
doit tenir compte de l'ensemble du comportement de l'avocat

- y
compris, le cas échéant, des faits qui ne pourraient plus donner lieu

à une
procédure disciplinaire en raison de la prescription (art.37 al.1

LAv;
cf. aussi RJN 1990, p.103) -, ainsi que d'éventuelles sanctions pré-

cédentes.
Or, Me X. a été condamné par jugement de la Cour de cas-

sation
pénale du 8 juin 1994 à une amende de 2'000 francs en vertu des

dispositions
topiques du droit des constructions pour avoir procédé à des

transformations
sans autorisation dans un immeuble dont il est propriétai-

re, et
ceci au mépris d'un ordre de suspension des travaux. En outre, une

nouvelle
amende de 2'000 francs (peine complémentaire à la précédente) lui

a été
infligée par jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-

de-Fonds
du 2 février 1995, derechef en raison de travaux de transforma-

tion
non autorisés dans un immeuble dont il assumait la gérance. On note,

enfin,
que l'Autorité de surveillance des avocats a prononcé un blâme à

l'encontre
de Me X. par décision du 13 janvier 1994, en raison

d'un
prêt qu'il avait accordé à un tiers dans des circonstances jugées

incompatibles
avec la dignité du barreau.

Un simple blâme ne paraît pas, dès lors, suffisant pour sanc-

tionner
le comportement en cause dans la présente affaire. En application

de
l'article 38 al.1 litt.b LAv, il se justifie de prononcer une amende

disciplinaire,
qui sera fixée à 2'500 francs.

Par ces motifs,

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE
DES AVOCATS

1.
Inflige une amende disciplinaire de 2'500 francs à Me X..

2. Met
à la charge de Me X. un émolument de décision de 400 francs

et les débours par 40 francs.

Neuchâtel,
le 18 juillet 1996