ne_gerichte · CCC.2007.11 · 2007-12-14 · fr
CCC.2007.11


Réf. : CCC.2007.11/mc

A.Les
époux T. se sont mariés le 8 juin 2001 et un fils est issu de leur union : L.,
né le 18 juillet 2002. Jusqu'à fin octobre 2006 l'épouse assumait la garde sur
ses deux enfants issus d'un précédent mariage, soit G., né le 13 novembre 1992
et D., né le 24 janvier 1994. Depuis fin octobre ou début novembre 2006, ces
deux enfants vivent sous la garde de leur père, au Tessin. Le 9 mai 2006,
l'épouse T. a adressé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
au président du Tribunal civil du district de Boudry en concluant à ce que les
époux soient autorisés à vivre séparés, à ce que le domicile conjugal soit
attribué au mari, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle-même s'était
constitué un domicile séparé dès le 1erjuillet 2006 à la rue Y. à
Bevaix, à l'attribution à elle-même de la garde sur l'enfant L., à la fixation
du droit de visite du père sur l'enfant et à la fixation d'une contribution
d'entretien mensuelle et d'avance de 1'250 francs, dès le 1erjuillet 2006, allocations familiales en sus, à verser par le père en faveur de
l'enfant. La requérante concluait encore principalement à ce que son mari soit
condamné à lui payer une contribution d'entretien de 1'850 francs par mois dès
le 1erjuillet 2006, subsidiairement à ce qu'il lui soit alloué les
2/3 du disponible du couple après fixation de la pension pour l'enfant et
couverture de son manco, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle conserverait
le véhicule X. et à la condamnation de son mari aux frais et dépens de la procédure.
La requérante faisait valoir que, depuis de nombreux mois, les époux
rencontraient des difficultés importantes, que leurs divergences de caractère
étaient telles que la poursuite de la vie commune lui était devenue absolument
impossible, son époux ne cessant de l'injurier copieusement depuis plusieurs
semaines, ce dont les enfants souffraient. Du point de vue de la requérante,
une séparation se révélait indispensable. Le 21 juillet 2006, l'épouse a déposé
devant le Tribunal civil du district de Boudry une requête de mesures
protectrices urgente, concluant à ce qu'il soit interdit à son mari de procéder
à la vente du véhicule X., sous peine des sanctions prévues à l'article 292 CP
et à ce qu'il lui soit ordonné de lui restituer immédiatement les clés de ce
véhicule ainsi que la voiture elle-même, sous peine des mêmes sanctions. En
date du 26 juin 2006, le président du tribunal civil a rendu une ordonnance
sans citation préalable des parties, interdisant à l'époux T. de procéder à la
vente du véhicule X., sous peine des sanctions de l'article 292 CP
(insoumission à une décision de l'autorité). Il lui a ordonné de restituer
immédiatement les clés de la voiture précitée, ainsi que le véhicule lui-même à
son épouse, sous peine des mêmes sanctions, tout en réservant le droit
d'opposition du requis. Le 30 juin 2006, l'époux T. a adressé au Tribunal civil
du district de Boudry des observations relatives à la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale déposée par son épouse. L'intimé déclarait
s'opposer au prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, parce qu'il
estimait n'avoir violé aucune obligation découlant du mariage, la requérante
l'ayant au contraire trompé avec deux partenaires successifs. Déclarant avoir
encore d'énormes sentiments pour son épouse et n'entendant pas que la famille
éclate, l'intimé s'opposait à l'institution de mesures protectrices en faisant
valoir que les conditions d'application des articles 172 ss CC n'étaient pas
remplies en l'espèce. Le 3 juillet 2006, l'époux T. a fait opposition totale à
l'ordonnance rendue d'urgence le 26 juin 2006, sans citation préalable des
parties. Lors de l'audience du 4 juillet 2006, le président du tribunal a
procédé vainement à la tentative de conciliation entre les parties, après quoi l'épouse
a confirmé les conclusions de sa requête de mesures protectrices de l'union
conjugale, sous réserve de la conclusion 7 qu'elle a amplifiée en sollicitant
la condamnation de son mari à lui payer une contribution d'entretien mensuelle
de 2'150 francs dès le 1erjuillet 2006. Le mari a confirmé ses
observations du 30 juin 2006 et son opposition à l'ordonnance urgente rendue le
26 juin 2006. Le président a procédé à l'interrogatoire des parties et indiqué
qu'il rendrait une décision.

B.Par
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 4 janvier
2007, le président du tribunal a rejeté la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale déposée par l'épouse T. et il a révoqué les mesures ordonnées
d'urgence le 26 juin 2006, y compris le dispositif concernant les frais et
dépens. Les frais de sa décision ont été arrêtés à 240 francs, avancés par la
requérante, et mis à charge de celle-ci, ainsi qu'une indemnité de dépens de
150 francs en faveur du requis. Le premier juge a retenu en substance,
s'agissant du principe de l'octroi ou du refus du droit à la vie séparée, que
la requérante invoquait le fait qu'elle avait reçu des gifles et des injures de
son époux et que cela avait engendré un état d'angoisse pour lequel elle se
trouvait en traitement et qu'elle admettait d'autre part une liaison, tout en
exposant que ce n'était pas la cause de la séparation, mais la conséquence d'un
désaccord des conjoints sur tout et n'importe quoi. Le premier juge a constaté
que, de son côté, l'intimé contestait les griefs qui lui étaient faits et
soutenait que les problèmes conjugaux étaient la conséquence des liaisons de
son épouse. Il alléguait avoir toujours rempli ses devoirs conjugaux et même
passé sur certaines incartades de sa femme, à savoir quelques rentrées tardives
en état d'ébriété, alors que lui-même s'occupait des enfants. Le premier juge a
estimé que, compte tenu des conclusions prises à titre principal par le requis,
la requérante aurait au moins pu démontrer par la production d'un certificat
médical que la poursuite de la vie commune menaçait gravement sa santé ou sa
personnalité, qu'elle s'en était malheureusement abstenue et qu'aucun des
éléments au dossier ne permettait de retenir que ses déclarations devraient
être préférées à celles du requis. Le premier juge a estimé que, dans ces
conditions, la requête de mesures protectrices de l'union conjugale devait être
rejetée, la requérante n'ayant ni démontré, ni même rendu vraisemblable,
l'existence d'une cause de suspension de la vie commune, au sens de l'article
175 CC.

C.L'épouse
T. recourt contre cette ordonnance en concluant à ce que celle-ci soit cassée,
en tant qu'elle refuse le prononcé d'une séparation des époux, principalement à
ce que ceux-ci soient autorisés à vivre séparés et, conséquemment, au renvoi de
la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue sur les autres conclusions de
la requête du 5 mai 2006, subsidiairement au renvoi de la cause devant
l'autorité intimée pour qu'elle statue au sens des considérants, en tout état
de cause sous suite de frais et dépens. La recourante invoque l'arbitraire dans
la constatation des faits, l'abus du pouvoir d'appréciation ainsi que la
violation des règles essentielles de la procédure au sens de l'article 415 al.1CPC. La recourante
estime que le premier juge a retenu à tort qu'elle n'avait ni démontré, ni même
rendu vraisemblable, l'existence d'une cause de suspension de la vie commune au
sens de l'article175 CC. Dans un écrit déposé le
même jour que son recours en cassation, la recourante sollicite la condamnation
de l'intimé à lui verser un montant de 1'500 francs à titre de provisio ad
litem, subsidiairement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale en sa
faveur pour la procédure de recours.

D.Le
président du Tribunal civil du district de Boudry ne formule pas
d'observations. Dans les siennes, l'intimé conclut au rejet du recours, à la
témérité de celui-ci avec les conséquences prévues à l'article 144CPCet, subsidiairement,
à ce que les frais de la procédure de recours et une indemnité de dépens en sa
faveur soient mis à la charge de la recourante.

E.Le
28 février 2007, la juge instructeur a indiqué à la mandataire de la recourante
qu'elle ne voyait pas comment la Cour de cassation civile, en tant qu'autorité
de recours, pourrait se prononcer s'agissant de la provisio ad litem requise,
d'autant plus qu'en l'espèce, une telle provision n'avait pas été sollicitée
devant l'autorité de première instance. S'agissant de la requête d'assistance
judiciaire, la juge instructeur priait la recourante de remplir complètement le
nouveau formulaire découlant de la LAPCA et de fournir certains renseignements
complémentaires dans un délai échéant au 20 mars 2007. Aucune suite n'a été
donnée à ce courrier.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Selon
l'article175 CC, un époux est fondé à refuser la
vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le
bien de la famille sont gravement menacés. L'article 176 CC prévoit quant à lui
qu'à la requête d'un des conjoints, si la suspension de la vie commune est
fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties
à l'autre, prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier du
ménage et ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. Il
appartient au juge de vérifier si les conditions de refus de la vie commune
sont réalisées (ATF119 II 313;RJN 1997 p.86). Il ne
sera pas toujours facile pour un juge de déterminer s'il y a ou non motif à une
suspension de la vie commune. Tant les notions de personnalité (au sens de
l'article 28 CC), de sécurité matérielle, de bien de la famille, que celle de
menace grave laissent une très large place à l'appréciation faite en fonction
de l'ensemble des circonstances et en tenant compte des références
socioculturelles des conjoints (Stettler, Droit civil III, Effets
généraux du mariage, art.159-180 CC; N.366, p.187). Le danger d'atteinte à la
personnalité de l'époux doit être causé par la vie commune avec son conjoint et
être sérieux; le fardeau de la preuve de ce sérieux danger est cependant allégé
par le caractère de procédure sommaire des mesures protectrices de l'union
conjugale et se limite à la seule vraisemblance (Schwander, Commentaire
bâlois, N.4 ad art.175 CC, p.1003). Il convient également de souligner que si
une partie de la doctrine considère que la cessation de la vie commune n'est
possible qu'aux conditions de l'art.175 CC,
d'autres auteurs sont d'avis qu'à la lumière de la révision du droit du
divorce, entrée en vigueur le 1erjanvier 2000, l'époux qui a
l'intention de cesser la vie commune en vue d'un divorce ultérieur doit se voir
conférer un droit à la réglementation judiciaire de la vie séparée. La
jurisprudence zurichoise va dans le même sens, dans la mesure où elle estime
que le juge des mesures protectrices doit simplement vérifier, s'agissant
d'autoriser la vie séparée, si l'époux concerné manifeste une volonté de
séparation irrévocable (ATF du
11.10.2007, 5 A. 318/2007et les références jurisprudentielles et
doctrinales citées).

3.En
l'espèce la recourante a fait état, dans sa requête de mesures protectrices du
9 mai 2006, de difficultés conjugales importantes, remontant à plusieurs mois,
dont ses deux enfants issus d'une première union et l'enfant commun avaient à
souffrir. Il résulte du dossier que la séparation des parties est intervenue en
fait au mois de juillet 2006 (lettre de Me O. du 7 novembre 2006 et de Me R. du
17 novembre 2006) et que la vie commune n'avait pas repris à la date de la
décision entreprise. Par ailleurs le sort de l'enfant mineur
(garde/entretien/droit de visite) doit de toute manière être réglé d'office vu
la séparation de fait des parents. Dans ces conditions et compte tenu de
l'évolution jurisprudentielle et doctrinale précitée qui va dans le sens d'une
admission très large de la réalisation des conditions prévues par l'article175 CC, la décision du premier juge apparaît comme mal
fondée et doit être cassée. Les époux seront autorisés à vivre séparés et la
cause renvoyée au premier juge pour qu'il statue sur le sort de l'enfant et les
effets accessoires de la séparation.

4.Vu
l'issue du recours, les frais judiciaires, avancés par la recourante, seront
mis à la charge de l'intimé, de même qu'une indemnité de dépens. La requête de
l'épouse tendant à l'obtention d'une provisio ad litem doit être rejetée dans
la mesure où une telle demande n'a pas été faite en première instance. Il en va
de même de la requête d'assistance judiciaire, la requérante n'ayant pas donné
suite à la demande de remplir le nouveau formulaire découlant de la LAPCA et de
fournir divers renseignements complémentaires quant à sa situation financière.

Par
ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Casse
l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 janvier 2007.

2.Autorise les
époux à vivre séparés.

3.Renvoie le
dossier au juge de première instance pour statuer sur le sort de l'enfant issu
de l'union et les effets accessoires de la séparation.

4.Rejette la
requête de provisio ad litem ainsi que la requête d'assistance judiciaire.

5.Met les frais
judiciaires, avancés par la recourante par 550 francs, à la charge de l'intimé
et condamne celui-ci à verser une indemnité de dépens de 400 francs en faveur
de la recourante.

Neuchâtel, le14 décembre 2007

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le
greffierL'un des juges

3. En cas de suspension de la vie commune

a. Causes

Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi
longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille
sont gravement menacés.