ne_gerichte · CDP.2013.343 · 2015-02-24 · fr
CDP.2013.343


A.X1a été engagée par la Commune de
Bôle dès le 1eravril 2001 à 60 %, respectivement 80 % dès le 1erjanvier 2002. Le 7 juin 2011, elle a été nommée (colloquée en classe 10) avec
effet rétroactif au 1erjanvier 2011.

X2a uvré pour la Commune de Bôle du 1ermai
2002 au 31 décembre 2005 à 100 %. Il a été réengagé par cette commune à cette
même fonction (colloqué en classe 3) et au même taux dès le 1ermars
2008.

X3a été engagé par la Commune de Bôle à partir du 1eroctobre 2002 à 50 % en (colloqué en classe 3).

X4a été engagé par la Commune de Bôle dès le 1erjanvier 2006 à plein temps (colloqué en classe 5).

A la suite de la fusion, le 1erjanvier 2013, des Communes d'Auvernier,
 de Bôle et de Colombier sous le nom de "Milvignes", le conseil
communal de cette commune a arrêté, le 17 juin 2013, la classification des
fonctions du personnel communal, que le Conseil d'Etat a sanctionnée par arrêté
du 16 octobre 2013.

Par courriers du 4 juillet 2013, le Conseil communal de Milvignes.
(ci-après : le conseil communal) a informé chacun des quatre prénommés de leur
"classe de fonction salariale" respective dans la nouvelle commune, à
savoir la classe 6 pour la fonction occupée par X1, la classe 3 pour
la fonction occupée par X2, la classe 4 pour la fonction occupée par
X3et la classe 3 pour la fonction occupée par X4.
Exerçant leur droit d'être entendu, ceux-ci se sont individuellement opposés à
leur nouvelle classe de traitement en faisant valoir, en particulier, leurs
droits acquis, et ont sollicité un entretien. Après avoir entendu chacun
d'entre eux, le 27 août 2013, le conseil communal a, par quatre décisions du 22
octobre 2013, colloqué, à partir du 1erdécembre 2013, le salaire de
X1en classe 6 et 22 échelons, celui de X2en classe 3 et
26 échelons, celui de X3en classe 4 et 20 échelons et celui de X4en classe 3 et 35 échelons.

B.Le 22 novembre 2013, représentés par le même
mandataire, X1, X2, X3et X4interjettent recours individuellement devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre leur classification en prenant, sous suite de frais et
dépens, des conclusions identiques, à savoir : déclarer le recours recevable et
bien fondé (ch. 1), constater que le dossier est insuffisamment constitué (ch. 2),
au fond, joindre les causes (ch. 3), casser les décisions querellées (ch. 4) et
renvoyer les causes à l'autorité intimée (ch. 5). Ils font tout d'abord valoir
une violation de leur droit d'être entendu au motif qu'ils n'ont pas pu
consulter leur dossier complet avant d'interjeter recours, ce qui doit conduire
à l'annulation des décisions litigieuses. Sur le fond, ils se prévalent de
leurs droits acquis et du principe d'égalité de traitement en se fondant sur un
courrier du 5 novembre 2012 du conseil communal assurant à tous les
collaborateurs des Communes d'Auvernier, de Bôle et de Colombier qu'un poste
leur est garanti et que leur salaire est acquis.

C.Se déclarant d'accord avec la jonction des
causes, le conseil communal conclut au rejet des recours et à la confirmation
des décisions attaquées, sous suite de frais.

D.Le 12 mars 2014, la Cour de droit public
informe les parties que les litiges portant sur des prestations pécuniaires
découlant des rapports de service des agents de l'Etat et des communes relèvent
de l'action de droit administratif au sens de l'article 58 let. a LPJA et
que les recours sont par conséquent convertis en actions; elle invite les
demandeurs à répliquer.

E.Dans leur réplique respective du 21 mai 2014, X1,
X2, X3et X4reprennent "les conclusions
à la base du recours" en maintenant leurs griefs relatifs à la violation
de leur droit d'être entendu, à la violation de leurs droits acquis et à la
violation du principe de l'égalité de traitement.

F.Dans sa duplique du 1erjuillet
2014, le défendeur confirme ses conclusions.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Dans la mesure où les actions portent sur le
même objet, reposent sur un même état de faits et soulèvent des griefs
identiques, il se justifie de donner suite à la conclusion no 3 des demandeurs,
avec laquelle le défendeur s'est déclaré d'accord, de joindre les causes et de
les liquider en un seul arrêt.

2.a) La Cour de droit public du Tribunal cantonal
connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif et
portant, notamment, sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de
service des agents de l'Etat et des communes, y compris les prestations
d'assurances (art. 58 let. aLPJA). En vertu de
cette disposition, lautorité administrative nest pas habilitée à se prononcer
sur de tels litiges par voie de décision sujette à recours. Sont visées toutes
les contestations concernant le traitement des fonctionnaires (RJN
2008, p. 262). Les présentes actions sont, dans cette mesure, recevables,
les "décisions" du défendeur du 22 octobre 2013 ne constituant que de
simples prises de position qui ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la décision
d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF129 V 29cons.2.1.1).

b) Il suit de là que, à l'instar de ce qui prévaut en matière de
prévoyance professionnelle, le juge saisi d'une action n'a pas à se prononcer
sur la validité d'une décision rendue par l'administration pour régler un
rapport de droit avec un administré, mais sur l'existence ou l'étendue d'un
droit ou d'une obligation dont l'une des parties prétend être titulaire.
L'objet du litige est donc déterminé par l'action introduite par une partie
(maxime de disposition) et cas échéant par l'action reconventionnelle de la ou
des parties défenderesses (ATF129 V 452cons.
3.2).

c) En l'espèce, alors qu'ils avaient été préalablement informés que les
recours déposés seraient traités comme des actions de droit administratif, les
demandeurs ont formellement repris, dans leur réplique, les conclusions qu'ils
avaient formulées à l'appui de leur recours, à savoir :

" 1.  Déclarer le recours recevable et bien fondé;

2.  Constater que le dossier de la recourante [du
recourant], préalablement, est insuffisamment constitué;

3.  [jonction
des causes];

4.  Casser
la décision querellée;

5.  Renvoyer
la cause à l'autorité intimée;

6.  Sous
suite de frais et dépens."

Ils n'ont pas saisi l'occasion de leur mémoire de réplique pour
formuler des conclusions condamnatoires. En vertu du principe de disposition,
les parties disposent de l'objet du litige et décident si et dans quelle mesure
elles entendent soumettre le différend au juge. Celui-ci n'a pas la possibilité
d'étendre la contestation à des questions non litigieuses, par exemple au
montant qui n'a pas été chiffré, découlant de la prétention en cause (ATF129 V 450cons. 3).

Les conclusions nos 1, 4 et 5 des demandeurs ne sont à cet égard pas
recevables car, dans une procédure qui n'a pas pour point de départ une
décision, il est exclu de déclarer "le recours recevable et bien fondé",
d'annuler "la décision querellée" et "de renvoyer la cause à l'autorité
intimée" (arrêt du TF du19.12.2007
[B 164/06] cons. 1.2 et la référence citée). Quant à la conclusion no 2,
par laquelle les demandeurs requièrent du tribunal qu'il constate que les
dossiers sont insuffisamment constitués", par quoi il faut comprendre
qu'ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu, elle n'est
pas davantage recevable. D'une part, cette conclusion équivaut à une action en
constatation d'un droit, qui est subsidiaire par rapport à une action
condamnatoire (sur ce sujet cf. ATF135 III 378cons.2.2). D'autre part, en procédure d'action, il n'est pas envisageable que
la cause soit renvoyée au conseil communal pour qu'il répare une éventuelle
violation du droit d'être entendu. Il appartenait bien plutôt aux demandeurs
d'exercer pleinement, devant la Cour de céans, leur droit d'être entendu en
alléguant, à l'appui de conclusions condamnatoires (qui font totalement
défaut), aussi bien dans le cadre de leur mémoire initial  qui devait selon ses
termes (ch. I.IV) être considérée à titre subsidiaire comme une action de droit
administratif  que dans leurs écritures subséquentes, l'ensemble des faits et
moyens de preuve et en soulevant l'ensemble de leurs arguments et objections.
La maxime inquisitoire ne saurait exiger de l'autorité saisie qu'elle examine
d'office toutes les hypothèses envisageables ou qu'elle interpelle les demandeurs
pour qu'ils complètent leur demande sur un point ou un autre (ATF140 V 399cons.
5.5).

Il suit des développements qui précèdent que les conclusions des
demandeurs, respectivement leurs actions, sont irrecevables car non
susceptibles d'être adjugées si elles se révélaient fondées.

3.Selon la pratique en matière de litiges
relatifs aux rapports de service, il n'est pas perçu de frais lorsque la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 francs. Les demandeurs n'ayant pas pris de
conclusions condamnatoires et susceptibles d'être chiffrées, le tribunal
considérera, par appréciation, que la valeur litigieuse n'atteint pas le
montant précité et statuera sans frais. Vu l'issue du litige, il ne sera pas
alloué de dépens.

Par ces motifs,LACour de droit public

1.Joint les causes CDP.2013.343 (X2), 2013.344 (X3),
2013.345 (X4) et 2013.346 (X1).

2.Convertit les recours déposés par les prénommés en actions de droit administratif
et déclare celles-ci irrecevables au sens des considérants.

3.Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 24 février
2015