ne_gerichte · CDP.2016.385 · 2017-07-20 · fr
CDP.2016.385


A.X. a été engagée pour effectuer des missions
temporaires de durée déterminée puis de durée indéterminée pour le compte de
lentreprise A. SA à partir du 1erfévrier 2016. Son dernier contrat
de mission a débuté le 8 août 2016 et a été résilié le 17 août 2016 pour le 19
août 2016.

Le 22 août 2016, lassurée sest réinscrite au chômage en vue d'obtenir
l'indemnité de cette assurance dès cette date. Elle avait, par le passé, déjà
bénéficié de prestations de cette assurance.

Par un avis du 22 septembre 2016, lOffice régional de placement
neuchâtelois (ci-après : ORP) a invité l'Office juridique et de
surveillance du Service de lemploi (ci-après : OJSU) àstatuer sur l'insuffisance de recherches d'emploi avant chômage,
lassurée ayant justifié de sept recherches personnelles demploi pour la
période avant chômage, soit trois en mai, deux en juillet et deux en août. Par
décision du 30 septembre 2016, l'OJSU a prononcé à l'encontre deX.une suspension du droit à l'indemnité de
chômage durant neuf jours, retenant une faute légère. En se référant à ce qui
avait été convenu avec son ancien conseiller ORP à Tavannes, il a indiqué que
la prénommée devait effectuer quatre recherches demploi par mois. Il a en
outre notamment considéré que les recherches de travail effectuées par visites
personnelles ne comportant pas les timbres des employeurs ne pouvaient pas être
considérées comme valables et que celles effectuées par téléphone étaient
insuffisantes du point de vue de lassurance-chômage car invérifiables. LOJSU
a dès lors estimé que lassurée aurait dû effectuer davantage de recherches
demploi, quantitativement et qualitativement satisfaisantes, pendant toute la
période précédant son inscription. Sagissant de la quotité de la sanction, il
a considéré quil y avait lieu de tenir compte du fait que lassurée avait déjà
été sanctionnée par une suspension de son droit à lindemnité de chômage pour
des faits similaires par le passé.

Dans son opposition, l'assurée a indiqué quelle pensait que lOJSU
prendrait en compte le nombre de recherches demploi effectuées durant son
dernier contrat de travail de durée déterminée et non le nombre de recherches
demploi effectuées durant les trois mois précédant son inscription au chômage
le 22 août 2016. En se référant aux exigences de son ancien conseiller ORP à
Tavannes, à savoir procéder à une recherche demploi par semaine, elle a estimé
avoir fait le nécessaire en ayant effectué deux recherches demploi durant son
dernier contrat. X. a en outre reconnu que ses recherches demploi étaient
insuffisantes à partir de la fin de son contrat de travail de durée
indéterminée, le 15 juillet 2016. Elle a précisé avoir agi de la sorte car elle
nentendait pas prétendre à une quelconque indemnisation pour la période
postérieure à cette date au vu de la fermeture de lusine dans laquelle elle
travaillait du 18 juillet au 8 août 2016 et du fait quelle allait ensuite
reprendre le travail dès cette dernière date. Elle a demandé àlOJSUd"alléger"
la durée de la suspension prononcée.

Par décision sur opposition du 11 novembre 2016, lOJSUa rejeté lopposition estimant en substance
que lassurée avait à sa disposition la période depuis quelle a commencé à
travailler pour le compte de lagence de placement jusquà la veille de sa
réinscription pour entreprendre des démarches afin de retrouver un emploi et
que les arguments invoqués par cette dernière dans son opposition ne sont pas
suffisants pour infirmer les conclusions retenues dans la décision du 30
septembre 2016. Il a considéré que X. navait pas activement recherché un
emploi fixe alors quelle était au bénéfice de missions temporaires de durée
indéterminée à partir du 1erfévrier 2016, soit un contrat "précaire"
à mesure que la mission peut sinterrompre à très brève échéance. LOJSUa encore relevé que les postulations
effectuées par la prénommée par téléphone et par le biais de visites
personnelles ne comportaient pas les timbres des employeurs et que par
conséquent, ces recherches étaient totalement insuffisantes sur le plus
qualitatif, car invérifiables par les organes de lassurance-chômage. LOJSUa enfin estimé que la sanction prononcée
devait être maintenue et ne saurait être atténuée, compte tenu du fait que
lassurée avait déjà été sanctionnée auparavant pour des faits similaires.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant à
sa reconsidération sagissant de la durée de la suspension de son droit à
lindemnité de chômage. Elle reprend les arguments invoqués dans son
opposition, en ajoutant que son ancien conseiller ORP à Tavannes lui aurait
indiqué que les recherches demploi nétaient pas obligatoires dans le cadre
dun contrat de durée indéterminée mais quelle en a néanmoins effectué
quelques-unes.

C.Sans formuler d'observations, l'OJSUconclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Selonl'article30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette
disposition doit être mise en relation avec l'article17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir
des prétentions d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts fournis.

Conformément à l'article26 al. 2 OACI, en s'inscrivant pour toucher des indemnités,
l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il
entreprend pour trouver du travail. Il ressort de cette disposition que
l'obligation de rechercher un emploi prend naissance avant même le début de la
période de chômage (Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2eéd., 2006, p. 388, no 5.8.6.2
[cité :Rubin, AC];Rubin, Commentaire de la loi sur
lassurance-chômage, 2014, ad art. 17 LACI, ch. 9 [cité :Rubin,
Commentaire LACI]). Elle découle de l'obligation générale de diminuer le
dommage ancré à l'article17 al. 1 LACI(ATF139 V 524cons. 4). Il incombe, en particulier, à un assuré de
s'efforcer déjà pendant le délai de congé, usuellement de trois mois, de
trouver un nouvel emploi (DTA 2005 no 4, p. 58 cons. 3.1 et les références
citées, 1993/1994 no 9, p. 87 cons. 5b et la référence citée;Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],
Soziale Sicherheit, 2eéd., p. 2429 ss, nos 837 et 838). Lorsquil
sagit dun contrat de durée déterminée, des recherches demploi sont exigées
non seulement pendant le bref délai de congé, mais également au moins pour les
trois derniers mois précédant linscription au chômage, les employés
temporaires ayant un risque accru de devenir chômeurs (Bulletin LACI IC, B314;
ATF141 V 365cons. 2.2). Il s'agit d'une règle élémentaire de
comportement à laquelle l'assuré doit se conformer même sans informations de la
part de l'administration, de sorte qu'il doit être sanctionné même s'il n'a pas
été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF124 V 225cons. 5b; arrêts du TF des08.04.2009 [8C_800/2008]cons. 2.1 et25.09.2008 [8C_271/2008]cons. 2.1). Bien que le contrôle de l'ORP
porte uniquement sur les trois derniers mois précédant le chômage (arrêt du TF
du23.01.2003 [C_280/01]cons. 2.1), la jurisprudence considère que l'assuré
ne saurait attendre ce moment-là pour entreprendre des recherches d'emploi s'il
connaît au préalable la date de la fin de ses rapports de service (RJN 1983, p.
247; arrêt de la CDP du 30.03.2011 confirmant cette ancienne jurisprudence[CDP.2009.398]cons. 3 let. e). Il est indéniable que si
l'assurance-chômage n'existait pas, tout travailleur prendrait conscience de
son devoir de rechercher un emploi au plus vite (arrêt de la CDP du22.03.2011 [CDP.2009.155]cons. 4). L'ORP est dès lors en droit
d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches d'emploi à
mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêt du TF du16.12.2013[8C_432/2013]cons. 3.2et les références citées).

Pour se déterminer sur la question de savoir
si l'assuré a fait des efforts suffisants en vue de trouver un emploi
convenable, il sied de tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité
des démarches entreprises (ATF124 V 225cons. 4). Sur le plan quantitatif, la pratique
administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne(ATF124 V 225cons. 6), un peu moins dans le cas de candidatures très qualifiées
(arrêt du TF du20.05.2003
[C_296/02]cons. 3.2;Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, 1988, p. 250).Selon Rubin, au moins quatre preuves par période de
contrôle sont requises et un maximum de douze, mais il revient au conseiller en
personnel de fixer à l'assuré des objectifs raisonnables (Rubin, AC, p.
392). On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative et
il faut bien plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité
des démarches, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux
que des recherches nombreuses. De manière générale, il convient, dans ce
domaine, d'éviter tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé
de recherches d'emploi auquel serait attribuée une valeur absolue. Sur le plan
qualitatif, on rappellera en particulier que les recherches par téléphone sont
admises pour autant quelles restent en nombre limité par rapport aux
recherches effectuées par écrit ou par présentation personnelle (Rubin,
Commentaire LACI, ad art. 17 LACI, ch. 26 et la référence citée).

L'autorité compétente dispose d'une certaine
marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes
quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les
circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend
notamment de la situation du marché du travail et des circonstances
personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les
problèmes de langue, etc. (Bulletin LACI IC, B316).

On rappellera enfin quil appartient à
lassuré de prouver quil a effectué des recherches demploi, en remettant à
lORP des copies des lettres de postulation et des éventuelles réponses, ainsi
que les timbres des entreprises sollicitées. Sont considérées comme étant
inexistantes les recherches demploi ne comprenant ni timbre ni autres
justificatifs (Rubin, Commentaire LACI, ad art. 17 LACI, ch. 28 et les
références citées).

b) D'après l'article30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de
proportionnalité. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances
 tant objectives que subjectives  du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (arrêt du TF du26.06.2012
[8C_64/2012]cons. 2.1).

Enfin, larticle 45 al. 5 OACI prévoit que si l'assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée
en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont
prises en compte dans le calcul de la prolongation.

3.a) En
lespèce, la suspension du droit aux indemnités litigieuse concerne la période
avant la réinscription au chômage de lassurée le 22 août 2016. A cet égard, il
nest pas contesté que la recourante a effectué sept recherches demploi sur la
période de mai à août 2016, dont trois en mai, deux en juillet et deux en août,
ce qui est de toute évidence largement insuffisant au vu de ce qui avait été
convenu avec son ancien conseiller ORP à Tavannes, à savoir une recherche
demploi par semaine au moins. Le nombre de recherches effectuées est dautant
moins suffisant sachant que parmi lesdites recherches, deux ont été effectuées
par téléphone et deux par visites personnelles. Ces recherches, invérifiables
pour les premières et ne comportant aucun timbre des employeurs pour les
secondes, doivent être considérées comme inexistantes conformément à ce qui
précède. Un tel comportement nest manifestement pas conforme à lobligation de
chaque assuré de diminuer le dommage, respectivement de rechercher un emploi,
laquelle prend naissance avant même le début de la période de chômage. Cela est
dautant plus vrai quen loccurrence, la recourante effectuait des missions
temporaires qui, par définition, sont limitées dans le temps, de sorte que le
risque de chômage est particulièrement accru.

La recourante tente de justifier le nombre de recherches demploi
effectuées en faisant valoir quelle nentendait pas prétendre à une quelconque
indemnisation pour la période postérieure à la fin de son dernier contrat de
mission le 15 juillet 2016, au vu de la fermeture de lusine dans laquelle
elle travaillait du 18 juillet au 8 août 2016 et du fait quelle allait
ensuite reprendre le travail dès cette dernière date. Pour le surplus, elle
fait valoir quelle pensait que les recherches demploi devaient seffectuer
durant son dernier contrat de travail de durée déterminée, et non sur les trois
mois précédant linscription au chômage.Les griefs soulevés parX.ne sont pas de nature à remédier à linsuffisance de
recherches d'emploi avant son inscription à l'assurance-chômage. En effet, la
recourante, au bénéfice de missions temporaires depuis quelques mois déjà, ne
pouvait ignorer quune telle mission pouvait prendre fin à très brève échéance
et quelle pouvait dès lors se retrouver au chômage. Cest du reste ce qui
sest passé lors de son dernier contrat de mission, qui prévoyait que la
résiliation pouvait intervenir en tout temps avec un délai de préavis de deux
jours seulement, avec une résiliation donnée le 17 août 2017 pour le 19 août
2016.Au demeurant, une période de vacances de certaines entreprises
(vacances horlogères) ne légitime pas les assurés à sabstenir de rechercher un
emploi (Rubin, Commentaire LACI, ad art. 17 LACI, ch. 22). Enfin, le
dossier ne contient aucun élément à même de corroborer l'affirmation de la
recourante selon laquelle son ancien conseiller ORP lui aurait indiqué que les
recherches d'emploi n'étaient pas obligatoires dans le cadre d'un contrat de
durée indéterminée.

Par conséquent, on retiendra, avec lintimé, que la recourante na pas
fourni tous les efforts que lon pouvait raisonnablement exiger delle pour
éviter le chômage au sens de larticle17 al. 1 LACIsi bien que son comportement doit être sanctionné par une suspension du droit
aux indemnités conformément aux principes exposés ci-dessus.

b) Sagissant de la quotité de la sanction,lebarème adopté par le SECOnémet pas de recommandation quant à la sanction
préconisée dans les situations où lassuré, avant le chômage, neffectue pas
suffisamment de recherches demploi. Cela étant, lintiméa
retenu une faute légère et a prononcé une sanction de neuf jours de suspension,
en tenant compte, à juste titre, du fait que lassurée avaitdéjà été sanctionnée pour des faits similaires par décision de lORP du
Jura bernois du 28 août 2015.Relativement proche du minimum légal, il appert que la
sanction prononcée dans le cas despèce tient compte de manière appropriée des
circonstances du cas particulier et ne prête pas flanc à la critique.

4.Les considérations qui
précèdent conduisent à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. La procédure étant en principe gratuite, il
est statué sans frais, ni dépens (art. 61 let. a et ga contrarioLPGA
par renvoi de l'art. 1 LACI).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais, ni dépens.

Neuchâtel,
le 20 juillet 2017

1L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

2En vue de son
placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à
l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.2

3L'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:3

a.4aux mesures
relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;

b.5aux entretiens
de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées
à l'al. 5;

c. de fournir les documents permettant de juger s'il
est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.

4Le Conseil
fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés
frappés par un chômage de longue durée.

5L'office du
travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des
institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations
d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette mesure se révèle
utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le
montant est fixé par l'organe de compensation.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:2

a. est sans travail par sa propre faute;

b. a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance;

c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;

d.3n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;

e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou

f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;

g.4a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.

2L'autorité cantonale prononce
les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al.
1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des
renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser.
Dans les autres cas, les caisses statuent.5

3La suspension ne vaut que pour
les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit
à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension
est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g,
25 jours.6L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.7

3bisLe conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.8

4Lorsqu'une caisse ne suspend pas
l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre
cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

1Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv.
1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO1996273; FF1994I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003
(RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).6Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).7Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).8Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

1L'assuré doit cibler ses
recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires.

2Il doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de
ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus
prises en considération.3

3L'office compétent contrôle
chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.4

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1erjanv.
1997 (RO19963071).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031828).3Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 mars 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2011 (RO20111179).4Introduit par le ch. I de l'O du 24 nov.
1999, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO2000174).