ne_gerichte · CDP.2012.65 · 2010-11-15 · fr

Indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Contrôle du temps de travail par l'employeur. Remise. Bonne foi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.08.2013 CDP.2012.65 (INT.2013.332)

A.
La société X. SA, au Locle, est active dans le
domaine de la production de pièces mécaniques pour l'horlogerie. Elle a déposé
le 6 janvier 2009 un préavis de réduction de l'horaire de travail auprès de l'office
juridique et de surveillance (OJSU) du Département cantonal de l'économie et a
bénéficié d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) depuis
le
13 février 2009. Le 1
er
novembre 2010, le secrétariat
d'Etat à l'économie (Seco) du Département fédéral de l'économie, de la
formation et de la recherche a effectué un contrôle de l'
entreprise. Suite aux explications fournies par le directeur de la
société, le Seco a estimé qu'aucun système de contrôle du temps de travail
adéquat n'avait été mis en place et, par décision du 15 novembre 2010, a
condamné la société X. SA à rembourser à la caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance chômage (CCNAC) l'ensemble des prestations reçues entre le 13
février 2009 et le 31 octobre 2010, à concurrence de 336'130.70 francs. Le
recours de la société auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) à
l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable pour paiement tardif de
l'avance de frais, par jugement du 11 avril 2011.
Par mémoire du 30 mai 2011, X. SA a demandé à la CCNAC la remise de l'obligation
de restituer, en invoquant sa situation financière difficile et en faisant
valoir qu'elle avait correctement retranscrit les heures de travail de son
personnel. La CCNAC a transmis la demande à l'OSJU avec un préavis négatif. La
société a complété son argumentation par lettre du 15 juillet 2011. L'OJSU a
rejeté la demande par décision du 19 juillet 2011, confirmée sur
opposition le 17 octobre 2011. Cette décision a fait l'objet d'une nouvelle
signification au mandataire de la société le 25 janvier 2012.
B.
La société X. SA  interjette recours devant la
Cour de droit public à l'encontre de cette décision par mémoire du 27 février
2012. Elle fait valoir une violation de son droit d'être entendue, à mesure que
ses offres de preuve (audition de deux témoins) n'ont pas été acceptées et
répète que son système de contrôle du temps de travail était adéquat, qu'à tout
le moins d'éventuelles insuffisances ne pourraient amener à une autre conclusion
qu'une négligence légère. Dans la mesure où son recours au TAF n'a pas fait
l'objet d'un examen au fond, elle estime que l'autorité de remise n'est pas
liée par les faits retenus par l'autorité qui a statué sur la restitution. Elle
conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à
l'intimé pour que, principalement, il procède aux mesures d'instruction
sollicitées et, subsidiairement, pour qu'elle soit invitée à fournir des
informations additionnelles sur sa situation financière, sous suite de frais et
dépens.
C.
Dans ses observations, l'intimé fait valoir que
le droit d'être entendu n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant
lui, que la recourante n'a pas demandé formellement une audience de débats
publique et qu'elle a pu faire valoir son argumentation dans le cadre de
l'instruction sans qu'il ait été nécessaire de procéder à l'audition des
témoins proposés. Il conclut au rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance
chômage (LACI) vise à garantir aux personnes assurées une compensation
convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l'horaire
de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur (art. 1a). Les
travailleurs dont la durée normale de travail est réduite
ou l'activité
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)
lorsqu'ils remplissent plusieurs conditions énumérées à l'article
31 al. 1 let. a à d LACI
. La perte de travail est
prise en considération lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et
est inévitable (art. 32 al. 1 let. a) et qu'elle est d'au moins 10 % de
l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de
l'entreprise (let. b).
Est réputée durée normale du travail la durée contractuelle du travail
accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon l'usage local dans la
branche économique en question. Pour les travailleurs dont le temps de travail
est variable, l'horaire annuel moyen convenu contractuellement est considéré
comme horaire normal de travail (art.
46 al. 1
de
l'ordonnance sur l'assurance-chômage du 31.08.1983, ci-après OACI). La durée de
travail n'est réputée réduite que si elle n'atteint pas la durée normale du travail,
une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heures de
travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le nombre
d'heures à effectuer selon l'horaire de travail contractuel (art. 46 al. 2
OACI).
L'article
31 al. 3 let. a LACI
prévoit que
n'ont pas droit à l'indemnité les travailleurs dont la réduction de l'horaire
de travail ne peut pas être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas
suffisamment contrôlable. L'article
46b OACI
précise que la perte de travail n'est suffisamment contrôlable que si le temps
de travail est contrôlé par l'entreprise (al. 1) et impose à l'employeur de
conserver les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq
ans (al. 2). L'organe de compensation révise les paiements des caisses ou
confie cette tâche en tout ou partie aux cantons ou à un autre organe (art. 83
al. 1 LACI). En matière de contrôle auprès des employeurs, il prend les dispositions
nécessaires par voie de décision; la caisse est chargée de l'encaissement (art.
83a al. 3 LACI). L'organe de compensation ou des tiers qu'il a mandatés
contrôlent périodiquement et par sondages auprès des employeurs les indemnités
versées en cas de réduction de l'horaire de travail
(art. 110 al. 4
OACI). Il communique à l'employeur, par voie de décision, le résultat du
contrôle effectué auprès de ce dernier; la caisse se charge de l'encaissement
des éventuels montants à rembourser en se fondant sur la décision de l'organe
de compensation (art. 111 al. 2 OACI en lien avec l'art. 95 al. 2 LACI).
En vertu de l'article
36 LACI
, l'employeur
qui a l'intention de demander l'indemnité en faveur de ses travailleurs doit en
aviser par écrit l'autorité cantonale dix jours au moins avant le début de la
réduction de l'horaire de travail. Dans le préavis de réduction, l'employeur
doit indiquer le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise et ceux qui
sont touchés par la réduction de l'horaire, l'ampleur de la réduction et sa
durée probable ainsi que la caisse auprès de laquelle il fera valoir son droit
à l'indemnité (al. 2). Il doit également justifier la réduction de l'horaire
envisagée et rendre plausible que les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (al. 3). L'article 37 LACI impose à l'employeur
l'obligation d'avancer l'indemnité et de la verser aux travailleurs le jour de
paie habituel, de la prendre en charge pendant le délai d'attente et de
continuer à payer les cotisations aux assurances sociales. L'article 40 LACI
dispose qu'il n'est procédé en règle générale à aucun contrôle par timbrage en
cas de réduction de l'horaire de travail (al. 1), mais que l'autorité cantonale
peut toutefois ordonner un tel contrôle (al. 2).
3.
a) La décision concernant l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail contient, après l'indication des voies de
droit, des "Remarques importantes concernant l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail". Celles-ci ont, en rapport avec le
contrôle des heures non travaillées, la teneur suivante:
" L'entreprise
doit effectuer des contrôles du temps de travail auprès des travailleurs qui
sont touchés par une réduction de l'horaire de travail (p. ex. cartes de
timbrage, rapports sur les heures), afin de pouvoir rendre compte
quotidiennement des heures de travail fournies, y compris les éventuelles
heures supplémentaires, de la perte de travail due à des facteurs d'ordre
économique, ainsi que de tout autre type d'absences telles que, par ex., les vacances,
les absences en cas de maladie, accident ou pour le service militaire."
b) Le formulaire de décision contient également un renvoi à la brochure
"Info-Service Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail",
éditée par le Département fédéral de l'économie, qui est annexé à chaque
décision. Cette brochure précise à quelles conditions le contrôle du temps de
travail effectué par l'entreprise doit satisfaire (question 7 de la brochure).
La remise de cette brochure satisfait aux conditions de l'article 27 al. 1 LPGA
quant à l'obligation de renseigner (arrêt du TF du
26.10.2005
[C_114/05]
cité par
Rubin,
Assurance-chômage, 2
ème
éd. ZH
2006, no 6.1.2.5.2, p. 486). C'est à l'employeur qu'incombe le fardeau de la
preuve du caractère contrôlable de la perte de travail, en qualité d'organe
d'exécution de la LACI (art. 88 al. 1 let. d LACI).
c) L'employeur au bénéfice de RHT doit remettre à la caisse le
formulaire "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre
économique"
.
Le total mensuel des heures perdues doit être confirmé
par la signature de chaque travailleur. Les informations concernant l'horaire
de travail contractuel, les heures accomplies à l'avance et les heures de
rattrapage ainsi que les dates de leur compensation, la liste des heures de
travail et la liste des jours de vacances et jours fériés payés ainsi que la
liste des heures en plus effectuées par les travailleurs au cours des six voire
douze derniers mois doivent être réunies.
d) La pratique du Seco, entérinée par la jurisprudence du Tribunal
administratif fédéral et du Tribunal fédéral, est sévère quant aux exigences de
contrôle posées à l'employeur bénéficiant d'une RHT. Il lui incombe de prouver
la perte de travail (arrêt du TF du
29.12.2011
[8C_469/2011]
cons. 5 et du
08.10.2002
[C_140/02]
cons. 3.2; arrêts du TAF du
27.08.2011 [B_3778/2009]
cons.
3, du
16.06.2011 [B_8093/2010]
cons. 3 et du
06.04.2011
[B_3424/2010]
cons. 4), car le caractère contrôlable de la perte de travail
est une condition de fond du droit à l'indemnité qui, soit est remplie, soit
fait défaut. Lorsque la réduction n'est pas suffisamment contrôlable, l'octroi
de prestations apparaît donc comme sans nul doute erroné et justifie une
restitution. Vouloir émettre des doutes à ce sujet revient à inverser le
fardeau de la preuve qui, sur ce point précis, incombe clairement à l'employeur
(arrêt du TF du
12.06.2001 [C_86/01]
cons. 1; arrêt du TAF du
10.11.2008
[B_7901/2007]
cons. 4.3.3;
Rubin
, op. cit., p. 490 et les références
citées). L'obligation de contrôle de la perte de travail par l'employeur
résulte de la nature même de cette prestation d'assurance. Du moment que le
facteur déterminant est la réduction de l'horaire de travail et que celle-ci se
mesure nécessairement en proportion des heures normalement effectuées par les
travailleurs, l'entreprise doit être en mesure d'établir de manière précise et
si possible indiscutable, à l'heure près, l'ampleur de la réduction donnant
lieu à l'indemnisation pour chaque bénéficiaire de l'indemnité (arrêt du TF du
12.06.2001
[C_86/01]
cons. 1 et du
12.05.2000
[C_367/99]
cons. 1b; arrêt du TAF du
06.04.2011 [B_3424/2010]
cons. 4
s). Sauf circonstances exceptionnelles, l'exigence relative au contrôle du
temps de travail n'est satisfaite que par un relevé quotidien et suivi des
heures de travail effectivement accomplies par les employés concernés par la
réduction de l'horaire de travail qui ne peut être remplacé par des documents
présentés seulement après coup (arrêt du TF du
25.05.2004
[C_269/03]
cons. 3.1; arrêt du TAF du
16.06.2011 [B_8093/2010]
cons.
3 et du 06.04.2011 [B_3424/2010] cons. 4). Il en va de même dans le cas de
personnes percevant un salaire mensuel. L'horaire de travail peut être vérifié
au moyen de cartes de timbrage, de rapports sur les heures ou sur les déplacements
accomplis, ainsi que par le biais de toute autre pièce attestant cet horaire (arrêt
du TF du
12.06.2003
[C_295/02]
cons. 3.1; arrêt du TAF du
13.05.2008 [B_7898/2007]
cons.
3.1; décision de l'ancienne commission fédérale de recours du Département
fédéral de l'économie publiée dans DTA 2005.283 cons. 4.3).
4.
La demande de remise d'une obligation de
restituer des indemnités pour RHT est réglée par l'article
25 LPGA
(art. 95 al. 1 LACI). Selon cette
disposition, les prestations indûment touchées doivent être restituées, mais la
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise
de l'obligation de restituer soit accordée (ATF
126 V 48
cons. 3c; arrêt du TF du
18.08.2008
[8C_807/2007]
cons. 3.1). L'ignorance, par le bénéficiaire des prestations,
du fait qu'il n'avait pas droit à celles-ci ne suffit pas pour admettre qu'il
était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave.
Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue
d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
(violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé peut invoquer sa
bonne foi  lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation
légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF
112 V 97
, p. 103
cons. 2c,
110
V 176
, p. 180 cons. 3c; DTA 2002 no 38, p. 258 cons. 2a, 2002 no 18,
p. 162 cons. 3a). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF
110 V 176
,
p. 181 cons. 3d). La bonne foi doit par exemple être niée quand l'enrichi
pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer,
parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise,
que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF
130 V 414
cons. 4.3).
Dans le domaine de l'indemnité pour RHT, l'assuré a l'obligation de fournir
tous les renseignements propres à permettre à la caisse de chômage de l'indemniser.
Dans ce contexte, il doit notamment lire les formulaires utiles avec un minimum
d'attention afin d'être en mesure de renseigner correctement les organes
d'exécution (ATA VD du 09.09.2004, PS.2004.01112 cité par
Rubin
, op.
cit., ad 10.6.4.2, p. 735 ss, 739). Une entreprise qui n'a pas établi de système
de décompte d'heures vérifiable – bien qu'une brochure officielle exposant
toutes les obligations à remplir lui ait été remise par l'administration
-
peut et doit se
rendre compte que les seuls relevés d'heures travaillées ne sont pas propres à
établir la perte de travail indemnisable à teneur des conditions légales.
L'entreprise commet alors une négligence grave (arrêts du TF cités). Il en va
de même lorsqu'il ressort de déclarations de témoins qu'une réduction de
l'horaire de travail a bien eu lieu, que des plans de réduction d'horaires ont
été établis et communiqués aux employés avec injonction de les respecter (DTA
2003, p. 258, confirmé par arrêt du 21.07.2003 [
C 45/03
]).
Même si la caisse de chômage n'a jamais exigé d'une entreprise qu'elle lui
fournisse les justificatifs attestant un contrôle interne des heures travaillées
et perdues, et cela durant toute la période pendant laquelle les indemnités ont
été perçues indûment, l'entreprise en cause doit se rendre compte qu'un simple
report d'un horaire de présence manuscrit, sans que les documents soient
conservés  pour un contrôle (ils avaient été éliminés dans les arrêts en cause)
n'est pas propre à établir la perte de travail indemnisable. L'omission de se
renseigner sur les documents à établir et conserver entraîne la négation de la
bonne foi. La bonne foi a été admise dans le cas d'une entreprise qui s'était
renseignée auprès de la caisse qui lui aurait, éventuellement, fourni des renseignements
erronés (arrêt du TF du
21.11.2003
[C_139/03]
).
5.
En l'espèce, la recourante a déposé pour la
première fois un préavis de RHT le 5 janvier 2009 et répondu au questionnaire
type établi par l'intimé. La première décision de l'OJSU du 16 janvier 2009
accepte partiellement la demande, en ce sens que le secteur
"sertissage" de la recourante n'est pas reconnu comme un secteur
d'exploitation assimilable à une entreprise, et la met au bénéfice d'une indemnité
RHT jusqu'au 30 avril 2009. Cette décision met en évidence en page 3 des
"Remarques importantes" l'obligation d'effectuer "des contrôles
du temps de travail auprès des collaborateurs concernés (par exemple cartes de
timbrage, rapports sur les heures) afin de pouvoir rendre compte
quotidiennement des heures de travail fournies, y compris des éventuelles
heures supplémentaires, de la perte de travail due à des facteurs d'ordre
économique ainsi que de tout autre type d'absences telles que par exemple les
vacances, les absences en cas de maladie, d'accidents ou pour le service
militaire" et précise également que "une perte de travail n'est pas
prise en considération lorsqu'elle coïncide avec des jours fériés, est provoquée
par des vacances d'entreprise ou que l'employeur ne la fait valoir que pour certains
jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances
d'entreprise". La décision, qui couvre une période limitée et pour
laquelle la demande doit être renouvelée régulièrement, mentionne également la
remise à titre d'annexe pour l'employeur de la brochure "Info-Service RHT".
Le formulaire utilisé pour le décompte envers la caisse est intitulé
"Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre
économique". Il s'agit d'un tableau récapitulatif recensant les jours
travaillés et non travaillés pour un certain nombre de collaborateurs sur un
mois. La recourante l'a régulièrement utilisé en remplissant les rubriques
quotidiennes avec les chiffres 8 ou 4, correspondant aux heures de travail
effectuées et en laissant vides les jours non travaillés. Les week-ends sont
marqués d'un "X", les vacances d'un "V", les périodes
d'assurance assorties d'une mention manuscrite. La signature des collaborateurs
concernés y est apposée. La CCNAC a toujours accepté ces formulaires, relevant
pour les mois d'août et septembre 2010 des erreurs de saisie pour un
collaborateur lors des vacances de l'entreprise et pour la prise en compte du
Jeûne fédéral, mais sans formuler d'autres remarques.
La question qui se pose est de déterminer sur quelles bases ces décomptes
ont été établis et quels éléments de preuve la recourante a pu produire, respectivement
aurait pu produire à cet égard au moment du contrôle. Il ressort du dossier, et
cela n'est pas contesté que dès l'introduction de l'indemnisation pour RHT, en
janvier 2009, la recourante a imposé à son personnel l'horaire fixe selon deux
variantes "ceci pour des raisons d'économies administratives et pour des
questions de simplification de gestion des temps". Elle a également
informé son personnel que dans la période de chômage technique, il serait
impossible d'effectuer des heures supplémentaires.
Lors du contrôle du 1
er
novembre 2010, le Seco a vérifié, selon
le rapport établi à cette occasion, les décomptes de salaire, les avis de débit
bancaires, la comptabilité générale, les contrats du personnel et lettres de
congé et le classeur factures clients 2010. Il a constaté à l'issue de ce
contrôle qu'"aucun enregistrement ad hoc du temps de travail susceptible
de fournir des renseignements sur les heures travaillées (y compris les heures
en plus et les heures supplémentaires), les heures de travail perdues dues à
des facteurs d'ordre économique ou aux conditions météorologiques, ainsi que
sur les absences (vacances, jours fériés, maladie, accident, service militaire,
etc.) n'avait été effectué par l'entreprise pour les travailleurs et pendant
les périodes de décompte". Le directeur de la recourante a confirmé
l'exactitude de ces constatations en apposant sa signature sur le formulaire de
contrôle, qui indique expressément que l'employeur prend connaissance que
"les documents remis après le contrôle effectué dans l'entreprise et qui
seraient en contradiction avec les documents vérifiés ne pourront plus être
pris en considération pour apprécier la légitimité des prestations touchées. De
même, les documents remis ultérieurement ne sauraient remédier à l'inexistence
d'un enregistrement du temps de travail constatée lors du contrôle dans l'entreprise".
En contresignant ce formulaire, le directeur de la recourante a eu
connaissance de ses obligations de produire, lors du contrôle inopiné par le Seco,
les pièces déterminantes pour établir les bases des relevés d'heures transmises
à la caisse. Il n'en a toutefois remis aucune, ni ne s'est enquis des mesures
d'organisation prises par sa collaboratrice administrative, qu'il aurait à tout
le moins pu interroger, puisque, comme il l'affirme, il ne s'occupait
aucunement des affaires administratives. Force est de relever que ce
comportement relève d'une grande légèreté et on doit se demander si, comme le
soutient en substance l'intimé, la signature que le directeur a apposée sur le
formulaire qui lui était présenté met obstacle à la production ultérieure de n'importe
quelles pièces déterminantes. Cette question peut demeurer ouverte à mesure
que, même si ces pièces devaient être prises en considération, elles ne
permettraient pas de statuer dans un autre sens que la décision attaquée.
On relèvera tout d'abord, comme l'indique l'intimé, que les propos du
directeur de la recourante ont été contradictoires en ce sens qu'il a déclaré
dans un premier temps que les rapports de travail étaient basés sur la
confiance et qu'il n'y avait pas de contrôle en-dehors des horaires fixes
introduits, avant de faire valoir l'existence de relevés dont il aurait ignoré
l'existence. Par ailleurs, il est surprenant que le directeur et actionnaire de
l'entreprise n'ait avancé ces arguments qu'après environ un mois depuis le
contrôle, par lettre du 3 décembre 2010. Enfin, force est de constater, avec
l'intimé, que les pièces produites a posteriori, quoique remplies par chaque
collaborateur, présentent une uniformité dans la saisie qui permet de douter
qu'elles aient été établies au jour le jour et non a posteriori. Surtout, même
à supposer que ces relevés aient été établis au jour le jour et correspondent à
la réalité, ils n'ont pas pu être contrôlés par la recourante, puisque son directeur
ignorait leur existence et que la collaboratrice administrative en charge de ce
contrôle travaillait à temps partiel et n'était pas présente pendant la totalité
des heures de travail. Ainsi, ces relevés n'ont pas la force probante
nécessaire pour invalider les déclarations faites lors du contrôle par le
directeur de la recourante.
De ce fait, il n'était pas nécessaire d'entendre le directeur de la
recourante et la collaboratrice administrative de l'entreprise, leur audition
n'étant pas propre à renverser les constatations de fait du Seco lors de son
inspection. Le droit d'être entendu de la recourante n'a ainsi pas été violé.
Il faut retenir avec l'intimé que la recourante n'a pas procédé à un contrôle
adéquat des heures de présence de son personnel au cours de la période de RHT,
ce qui constitue, au sens de la jurisprudence, une faute grave qui exclut la
bonne foi. Sa demande de remise ne peut donc être acceptée et la décision
attaquée doit être confirmée.
6.
Le recours est rejeté, sans frais (art. 61 let.
a LPGA) et sans dépens vu l'issue du litige.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 29 août 2013
Art. 31
LACI
Droit à
l'indemnité
1
Les
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
(ci-après l'indemnité) lorsque:
1
a.
2
ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas
encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b.
la perte de travail doit être prise en considération (art.
32);
c.
le congé n'a pas été donné;
d.
la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement
temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois
en question.
1bis
Une analyse
de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans
des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à
l'al. 1, let. d, sont remplies.
3
2
Le Conseil
fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail:
a.
pour les travailleurs à domicile;
b.
pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable
dans des limites stipulées par contrat.
4
3
N'ont pas
droit à l'indemnité:
a.
les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail
ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment
contrôlable;
b.
le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de
celui-ci;
c.
les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur
- ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une
participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5
oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992
(RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Introduit par le ch. I de
la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992
(RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
Art. 36
LACI
Préavis de
réduction de l'horaire de travail et examen des conditions
1
Lorsqu'un
employeur a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses
travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours
au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Le Conseil
fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le
préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de
trois mois.
1
2
Dans le
préavis, l'employeur doit indiquer:
a.
le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et
celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b.
l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que
sa durée probable;
c.
la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit
à l'indemnité.
3
Dans le
préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail
envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil
fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des
art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale
peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4
Lorsque
l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit
à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de
l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a
désignée.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19
mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
Art. 46
1
OACI
Durée
normale et durée réduite de travail
(art. 31, al. 1, et 35,
al. 1, LACI)
1
Est réputée
durée normale du travail, la durée contractuelle du travail accompli par le
travailleur, mais au plus la durée selon l'usage local dans la branche
économique en question. Pour les travailleurs dont le temps de travail est
variable, l'horaire annuel moyen convenu contractuellement est considéré comme
horaire normal de travail.
2
La durée de
travail n'est réputée réduite que si elle n'atteint pas la durée normale du
travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme
heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent
le nombre d'heures à effectuer selon l'horaire de travail contractuel. Ne
comptent pas comme heures de travail en plus les heures effectuées dans le
cadre du régime d'horaire mobile de l'entreprise, pour autant qu'elles ne
dépassent pas 20 heures, ni les heures de compensation ou de rattrapage
imposées par l'entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés.
3
Un
délai-cadre d'indemnisation de deux ans est ouvert le premier jour de la
première période de décompte pour laquelle l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail ou l'indemnité en cas d'intempéries est versée.
4
Si aucun
délai-cadre d'indemnisation ne court pour l'entreprise ou le secteur
d'exploitation au moment de l'introduction de la réduction de l'horaire de
travail admise, les heures de travail en plus accomplies par les travailleurs
au cours des six mois précédents sont déduites de leur perte de travail.
5
Pendant le
délai-cadre d'indemnisation, les heures de travail en plus accomplies par les
travailleurs avant une nouvelle réduction de l'horaire de travail, mais pendant
les douze derniers mois au plus, sont déduites de leur perte de travail.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 nov.
1999, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (
RO
2000
174
).
Art. 46
b
1
OACI
Perte de travail contrôlable
(art. 31, al. 3, let. a,
LACI)
1
La perte de
travail n'est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé
par l'entreprise.
2
L'employeur
conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq
ans.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3071).
Art. 25 LPGA
Restitution
1
Les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile.
2
Le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint
une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés,
mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle
les cotisations ont été payées.