ne_gerichte · ARMP.2017.50 · 2017-10-06 · fr
ARMP.2017.50


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 24.01.2018 [6B_1313/2017]

A.Le 28 mars 2017, Me A., avocat dans le canton de Neuchâtel, agissant
au nom et par mandat de X., médecin exerçant dans le même canton, a adressé au
ministère public une plainte pénale à lencontre de B. GmbH, c/o C. GmbH,
à E. (ZG), pour concurrence déloyale au sens des articles 3 et 23 LCD,
subsidiairement pour tentative descroquerie au sens des articles 146 et 22 CP,
et contrainte au sens de larticle 181 CP. Il exposait en substance que son
client, médecin exerçant son activité à Neuchâtel, sétait absenté pour
quelques jours de vacances à fin février/début mars 2017 et quil avait constaté,
à son retour, que huit cartouches de toners lui avaient été livrées pour une imprimante
de marque Z. par lentreprise B. GmbH à E., alors que personne au sein de son
cabinet navait sollicité une telle livraison ; quil avait contacté par
téléphone lentreprise précitée le 7 mars 2017 pour linformer quil navait
jamais commandé cette marchandise et lui dire quelle pouvait venir la
reprendre ; que lentreprise avait alors prétendu quune de ses employées
avait donné son accord à cette commande ; que, sétant informé auprès de
son personnel, il avait appris quune de ses secrétaires, Mme D., avait répondu
à un appel téléphonique de cette entreprise le 21 février 2017 lui demandant si
les toners commandés pouvaient être livrés ; que la prénommée avait répondu
par laffirmative, pensant que son employeur ou lune de ses collègues avait
passé cette commande ; que le procédé utilisé ressemblait fort à celui du
« coup du toner », à propos duquel la Fédération romande des consommateurs
mettait les particuliers en garde ; quil sagissait probablement dun
procédé déloyal par lequel une entreprise contacte des particuliers par téléphone
en prétendant quils auraient commandé des marchandises, la conversation étant
vraisemblablement enregistrée et lentreprise concernée attendant le moment où
le particulier acceptera la livraison ; que B. GmbH se réfugiait désormais
derrière cet entretien téléphonique en prétendant que la marchandise avait été
commandée et la livraison acceptée par lemployée de son client ; que
lentreprise menaçait celui-ci de transmettre son dossier à une société de
recouvrement en cas de non-paiement de la facture ; que le comportement de
B. GmbH était réprimé pénalement par les articles 3 et 23 LCD, puisque celle-ci
avait prétendu faussement, lors de lentretien téléphonique du 21 février 2017
avec Mme D., que des cartouches d.ncre avaient été commandées ; quune
tentative descroquerie au sens de larticle 146 CP était également réalisée,
car « lemployée concernée ne pouvait escompter quune telle commande
navait pas été passée,  X. étant en vacances et lentreprise B. GmbH la
pressant pour que la commande puisse être livrée » ; que les éléments
constitutifs dune contrainte au sens de larticle 181 CP étaient également
réalisés puisque son client avait été menacé de poursuites et autres
« surprises ».

B.Par ordonnance du 10 avril 2017, le ministère public a renoncé à
entrer en matière sur la plainte pénale du 28 mars 2017 et il a condamné X. aux
frais de justice arrêtés à 200 francs. Il a retenu tout dabord que, les
infractions étant réputées commises au lieu daction (art. 31 et 36 CPP), soit,
en ce qui concerne les infractions commises par téléphone, à lendroit où
lauteur a téléphoné (JT 1973 IV 25), les autorités neuchâteloises nétaient
pas compétentes pour traiter la plainte. Il a considéré ensuite que, de toute manière,
le litige nétait pas de nature pénale, faute de tromperie astucieuse à
lencontre du plaignant  dans la mesure où la secrétaire de celui-ci aurait dû
différer sa réponse à la société B. GmbH, vu labsence de son patron, au lieu
dautoriser la livraison de toners  et les articles 3 al. 1 et 23 de la LCD ne
sappliquant pas, lusage de méthodes de vente particulièrement agressives ne
ressortant pas de la plainte. Le ministère public a également écarté
lapplication de larticle 181 CP, qui réprime la contrainte, laccord de la secrétaire
ayant été donné sans recours à un tel moyen. Enfin, le procureur en charge du
dossier a estimé que le plaignant devait être condamné aux frais judiciaires en
application de larticle 427 CPP, les chances de succès de sa plainte devant
les autorités neuchâteloises étant demblée limitées pour ne pas dire nulles.

C.X. interjette recours contre cette ordonnance en concluant à ce que
celle-ci soit annulée, à ce que le ministère public soit invité à suivre à
laction pénale à lencontre de B. GmbH, à ce quil soit statué sans frais et à
ce quune indemnité de dépens lui soit allouée. Il soutient que B. GmbH a
commis un acte illicite au sens de la LCD dans la mesure où elle a usé dun
subterfuge en prétendant vouloir livrer des toners commandés, alors quils ne
lavaient pas été, en livrant ceux-ci dans les jours suivants, facture à
lappui, puis en le menaçant de poursuites par le biais dune société de
recouvrement. Il ajoute que la menace de requérir des poursuites constitue une
tentative de contrainte. Au sujet de la compétence des autorités saisies, le
recourant fait valoir que celles du canton de Neuchâtel doivent connaître de sa
plainte puisque le résultat des infractions invoquées sest produit à
Neuchâtel. Enfin, il allègue quen tout état de cause les frais judiciaires ne
pouvaient pas être mis à sa charge faute de toute participation active de sa
part à la procédure, hormis le dépôt de la plainte pénale.

D.Au terme de ses observations, le ministère public conclut
implicitement au rejet du recours.

E.B. GmbH na pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Le recourant conteste à tort lopinion du procureur en charge
du dossier selon laquelle les autorités de poursuite pénale neuchâteloises ne
sont pas compétentes à raison du lieu pour traiter la plainte pénale déposée le
28 mars 2017. En effet, selon larticle 31 al. 1 CPP, lautorité du lieu où
lacte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de
linfraction. Si le lieu où le résultat sest produit est seul situé en Suisse,
lautorité compétente est celle de ce lieu. A titre de règle ordinaire sur le
for, le CPP a opté pour le lieu de commission de linfraction, soit lendroit
où se trouve lauteur lorsquil commet linfraction. La règle sapplique aussi
bien aux conflits intercantonaux quintracantonaux. Le lieu de résultat nest
ainsi pris en considération que lorsque lauteur a agi depuis létranger, pour
autant que la compétence juridictionnelle des autorités suisses au sens de
larticle 8 CP soit donnée. Larticle 31 al. 1 in fine CPP nétablit quun for
subsidiaire au lieu de résultat lorsque le lieu de commission ne se situe pas
en Suisse. En cas de délits commis à distance, notamment par voie téléphonique,
le for est fixé à lendroit où lauteur a agi, soit à lendroit doù est émise
linformation. Lorsquune infraction a été commise par téléphone, cest
lendroit doù lauteur a téléphoné qui est déterminant (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2013, N.3-5 ad art. 31 CPP ; JT 1973 IV 25). Il
résulte de ce qui précède que le recourant prétend à tort que les autorités de
poursuite pénale neuchâteloises seraient compétentes pour connaître de sa
plainte parce que le résultat des infractions quil reproche à B. GmbH se
serait produit à Neuchâtel. En effet, selon toute vraisemblance, lappel
téléphonique litigieux du 21 février 2017 a été passé depuis la Suisse. La
décision attaquée retient quil provient du siège de B. GmbH à E. (ZG), ce qui
ne semble pas certain puisque la confirmation de commande indique une adresse
et un numéro de téléphone à F., soit dans le canton de Schaffhouse.

3.Toutefois, lincompétence du ministère public neuchâtelois à
raison du lieu pour connaître de la plainte pénale ne justifie pas quune
ordonnance de non-entrée en matière soit rendue. En effet, larticle39 al. 1 CPPprévoit que les autorités pénales
vérifient doffice si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent
laffaire à lautorité compétente. Les autorités des différents cantons
concernés ne peuvent, lorsquelles sestiment incompétentes ratione loci, se
borner à se dessaisir purement et simplement de laffaire, ce qui irait à
lencontre de lintérêt public à poursuivre les infractions. Elles doivent, au
contraire, conformément à leurs devoirs respectifs dentraide et de
collaboration judiciaires, provoquer un échange de vue avec lautorité quelles
estiment être compétente. Si aucun accord nest trouvé, elles doivent alors
soumettre le conflit à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, comme le
prévoit larticle 40 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., N.2
ad art. 39 CPP). En loccurrence, il incombe au ministère public de déterminer
doù lappel téléphonique litigieux a été passé, puis de procéder selon ce qui
précède, étant donné que, contrairement à ce quil soutient, on ne peut
demblée exclure que les agissements imputés à B. GmbH soient pénalement
répréhensibles, notamment en ce qui concerne une infraction à la LCD. S'il
devait s'avérer impossible de déterminer ce lieu d'appel, le ministère public
devrait transmettre son dossier au ministère public du canton de Zoug, lieu du
siège de la société B. GmbH, conformément à l'article 32 al. 1 CPP qui prévoit
la compétence de l'autorité du domicile ou de la résidence habituelle du
prévenu si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible
de déterminer en quel lieu elle a été commise.

4.S'agissant du caractère éventuellement pénal des agissements
de B. GmbH, on relèvera que, selon larticle3 al. 1
let. h LCD, agit de façon déloyale celui qui entrave la liberté de décision
de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives. En
ce qui concerne la vente par téléphone, on doit certes apprécier le caractère
particulièrement agressif de la méthode avec retenue, lappel téléphonique
lui-même, même intempestif, ne suffisant pas à conclure à une agressivité
particulière et lexamen de la condition légale requérant nécessairement quon
se rapporte au contenu de la correspondance téléphonique. Par ailleurs, lenvoi
de factures relatives à des prestations non commandées peut constituer une
méthode de vente apte à porter atteinte à la liberté de décision du client,
parce que celui-ci ne connaît pas nécessairement son droit de ne pas réagir à
un tel envoi (art. 6a CO) et que la possession dune marchandise (si la
prestation consiste dans celle-ci) conjuguée à la facture peut créer la
situation de contrainte psychique requise par la disposition légale (Kuonen,
Commentaire romand de la LCD, 2017, N. 24-25 et 43 ad art. 3 al. 1 let. h). En
lespèce, le recourant allègue que lentreprise incriminée a prétendu
faussement, lors de son appel téléphonique du 21 février 2017, que des
cartouches dencre avaient été commandées et a simplement demandé si la
livraison en était autorisée. Il ressort du dossier quun courriel de
confirmation de la prétendue commande a été envoyé le jour même et une lettre
en ce sens le lendemain de lappel. Le bulletin de livraison est daté du 23 février
2017 et la facture du 27 février 2017. Un rappel a été envoyé au plaignant le
20 mars 2017 avec délai de paiement au 30 mars 2017, bien que lintéressé ait
indiqué par téléphone du 7 mars 2017, puis par lettre recommandée du 8
mars 2017, quil contestait avoir effectué une quelconque commande. Le 21 mars
2017, B. GmbH a répondu à cette lettre en prétendant que le recourant était de
mauvaise foi et en le menaçant de transférer son dossier à une société de
recouvrement. Lensemble du procédé semble bien être de nature à entraver la
liberté de décision du client et donc constituer des agissements illicites au
sens de la LCD. Par ailleurs, il ressort darticles publiés par la Fédération
romande des consommateurs que la société incriminée serait coutumière de tels
agissements.

5.Au vu de ce qui précède, lordonnance entreprise doit être
annulée et le dossier renvoyé au ministère public au sens des considérants.

6.Vu lissue du recours, les frais seront laissés à la charge
de lEtat, le greffe étant invité à restituer au recourant son avance de frais
de 400 francs. En outre, une allocation de dépens sera allouée au recourant,
également à la charge de lEtat (art. 436 al. 3 CPP).

Par ces motifs,L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.Admet le recours
et annule lordonnance attaquée.

2.Renvoie la cause
au ministère public au sens des considérants.

3.Laisse les frais
judiciaires à la charge de lEtat et invite le greffe à restituer au recourant
son avance de frais de 400 francs.

4.Alloue au
recourant une indemnité de dépens de 400 francs, à la charge de lEtat.

5.Notifie le
présent arrêt à X., par Me A., à B. GmbH, c/o C. GmbH, à Zug et au Ministère
public, parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2017.1510).

Neuchâtel, le 6 octobre
2017

1Les autorités
pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant,
transmettent l'affaire à l'autorité compétente.

2Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de
l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

1Agit de façon déloyale celui
qui, notamment:

a. dénigre autrui, ses marchandises, ses
oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations
inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;

b.1donne des
indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison
de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses
stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;

c. porte ou utilise des titres ou des
dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à
des distinctions ou capacités particulières;

d. prend des mesures qui sont de nature
à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les
prestations ou les affaires d'autrui;

e. compare, de façon inexacte,
fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses
marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un
concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à
leurs concurrents;

f. offre, de façon réitérée, au-dessous
de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et
met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la
clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie
est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats
comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le
défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour
le jugement;

g. trompe, par des primes, la clientèle
sur la valeur effective de son offre;

h. entrave la liberté de décision de la
clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;

i. trompe la clientèle en faisant
illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité
de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles
présentent;

k.2omet, dans des
annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner
nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le
montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif
global;

l.3omet, dans des
annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des
marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou
de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de
vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;

m.4offre ou
conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à
la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des
indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les
conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de
dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par
anticipation;

n.5omet dans des
annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en
matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des
services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il
occasionne le surendettement du consommateur;

o.6envoie ou fait
envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun
lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le
consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les
informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a
obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises,
d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à
l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon
déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour
autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations
propres analogues;

p.7fait de la
publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou
d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou
pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou
cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands
caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

1. le caractère onéreux et privé de
l'offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du
contrat,

4. la diffusion géographique, la forme,
le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de
l'annonce;

q.8envoie
des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la
publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;

r.9subordonne
la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres
prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend
principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de
l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige,
de l'avalanche ou de la pyramide);

s.10propose
des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce
électronique sans remplir les conditions suivantes:

1 indiquer de manière claire et complète
son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,

2 indiquer les différentes étapes
techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,

3. fournir les outils techniques
appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant
l'envoi d'une commande,

4. confirmer sans délai la commande du
client par courrier électronique;

t.11dans le cadre
d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est
liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement
d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la
participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à
la participation à un autre tirage au sort;

u.12ne respecte pas
la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas
recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne
peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.

2L'al. 1, let. s, ne s'applique pas
à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de
courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.13

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1ernov. 1995 (RO19954086; FF1994III 449).2Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).3Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).4Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO2014869;FF201341395221).5Introduite par le ch. II 2 de l'annexe 2 à
la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).6Introduite par le ch. 1 de l'annexe à la
loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1eravr. 2007 (RO2007921;FF20037245).7Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).8Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).9Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).10Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).11Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).12Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).13Introduit par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).