ne_gerichte · CPEN.2013.49 · 2013-09-23 · fr
CPEN.2013.49


A.Par jugement
du 8 novembre 2012, pour infractions graves à la loi fédérale sur les
stupéfiants commises entre novembre 2007 et mars 2012, le Tribunal criminel du
Littoral et du Val-de-Travers a condamné X. à une peine privative de liberté de
18 mois ferme, dont à déduire 246 jours de détention avant jugement,
la peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le
30 janvier 2008 par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel. Le sursis
accordé à loccasion de cette précédente condamnation a été révoqué, la peine
alors prononcée de 12 mois demprisonnement moins 49 jours de
détention préventive devenant ainsi exécutoire. Le maintien en détention de X.
pour motifs de sûreté a été ordonné, ainsi que la confiscation et la
destruction des objets séquestrés durant lenquête. Enfin, les frais de la
cause ont été mis à la charge du condamné.

Les premiers juges ont retenu que X.
avait servi dintermédiaire dans une vente de cocaïne portant sur
160 grammes, pour avoir mis en relation le vendeur et lacquéreur et quil
avait vendu 30 grammes de cocaïne à A. et 30 grammes de cocaïne et
5 grammes de marijuana à B., sétant procuré cette drogue auprès de
fournisseurs non identifiés.

X. appelle de ce jugement, concluant
principalement à son acquittement. En substance, il soutient que sa
condamnation repose exclusivement sur quelques auditions de personnes qui le
mettent en cause, dont la valeur probante est insuffisante, comme il semploie
à le démontrer. Plus particulièrement, il sollicite lélimination du dossier des
déclarations de A., recueillies selon lui en violation des règles de procédure.
Enfin, il fait valoir  implicitement à titre subsidiaire  une
violation du principe de célérité, qui devrait avoir pour conséquence une
réduction de moitié de la peine qui devrait éventuellement lui être infligée
ou, à défaut, une prise en charge par lEtat des frais de la procédure et
loctroi à lui-même dune indemnité de dépens.

Simultanément à sa déclaration
dappel, X. a déposé une requête de mise en liberté immédiate, qui a fait
lobjet dune ordonnance rendue le 8 mai 2013

B.Dans un appel
joint, le Ministère public sen prend à labandon par les premiers juges de la
prévention fondée sur la vente à C. de 2 grammes de cocaïne, pour conclure
à la condamnation de lappelant à une peine privative de liberté passant de 18
à 20 mois ferme.

C.A l'audience
du 23 septembre 2013, le représentant du Ministère public a conclu au rejet de
l'appel principal et à l'admission de l'appel joint, contestant en particulier
l'argumentation développée par X. portant sur la validité, au sens de la
procédure, des auditions de A. Pour le Ministère public, la première audition
effectuée par la police était valable; à supposer qu'elle ne le fût pas, les
auditions subséquentes intervenues dans le cadre de l'instruction, en présence
du défenseur de l'appelant, ont corrigé l'éventuelle informalité de la
première.

Extrait des considérants :

2.En premier lieu, X. fait valoir une violation du principe
de célérité, désormais ancré à larticle5 CPP.

Ce moyen est fondé. Larticle 84
al. 4 CPP dispose que lorsque, comme en lespèce dès lors que la
demande en avait été expressément faite, un jugement doit être motivé par
écrit, le tribunal notifie le jugement écrit entièrement motivé dans les
60 jours, exceptionnellement les 90 jours, qui suivent le jour du
prononcé oral du jugement. Or il sest écoulé plus de 5 mois entre le prononcé
du jugement, le 8 novembre 2012, et la notification de sa motivation écrite, le
12 avril 2013. Si les délais précités restent des délais dordre, il nen reste
pas moins quils doivent en principe être respectés. En loccurrence, la cause
ne présentait pas de difficultés particulières, elle ne concernait quun seul
prévenu, pour un nombre limité de préventions dun type on ne peut plus usuel.
Rien nexplique ni ne justifie donc le temps particulièrement long que
lautorité de première instance a mis pour motiver son jugement, qui a eu pour
conséquence de retarder dautant louverture concrète de la procédure dappel.

On rappelle par ailleurs que par
ordonnance du 8 mai 2013, il a été constaté que la détention de X., du 8
novembre 2012 au 8 mai 2013, ne reposait sur aucun titre valable, pour la
raison que le prononcé du 8 novembre 2012 navait pas été motivé avant le 8 mai
2013, les conséquences de cette situation restant réservées jusquà fin de
cause.

3.X. conteste toute validité aux déclarations de A., au motif
que les premières que celui-ci a faites ont été recueillies par la police,
prétendument dans le cadre dinvestigations policières, alors quen réalité, il
sagissait dun témoin à charge qui était entendu dans le cadre de
linstruction ouverte contre lappelant. Son défenseur nayant pas été invité à
participer à cette audition, celle-ci aurait eu lieu en violation des droits de
la défense découlant de larticle147
al. 1 CPP. Conformément à larticle 147 al. 4 CPP, il
sagirait là de preuves non exploitables à charge de lappelant, qui ne
seraient en aucun cas exploitables, selon larticle141
al. 1 2ephrase CPP. Larticle 194 CPP ne
pourrait être invoqué pour réparer le vice et, par effet de cascade, les
déclarations suivantes de A., faites cette fois-ci en présence du défenseur de
lappelant, ne seraient pas non plus exploitables.

a) X. a été interpellé à son domicile
le 8 mars 2012 à 7 h 45 et conduit dans les locaux de la police, où
il a tout dabord été entendu dans le cadre dinvestigations policières, en
qualité de prévenu qui a accepté de répondre à des questions sans lassistance
dun avocat. Ont été avisés le Ministère public à 10 h 05 et un
avocat à 10 h 45, une audition de lintéressé par le Ministère public
étant fixée le même jour à 14 h. La décision douverture dune instruction
contre X. datée du 8 mars 2012 doit donc avoir été prise en cours de matinée
ou, au plus tard, en début d'après-midi.

De son côté, A. a été entendu le même
jour dès 13 h 25 par la police, sur convocation, en qualité de
prévenu, toujours dans le cadre dinvestigations policières. Les questions ont
porté sur sa consommation de stupéfiants et, plus particulièrement, sur les
contacts quil avait entretenus avec X.

b) Il est vrai que linterpellation de
X. et laudition de A., le même jour, le deuxième ayant été convoqué, ne
peuvent pas être dues au hasard mais résultent au contraire dopérations
concertées. Plus précisément, laudition par la police de A. est intervenue
alors que linstruction contre X. avait déjà été ouverte, puisquelle sest
passée pratiquement au moment même où X. était entendu pour la première fois
par le Ministère public, qui avait annoncé une probable arrestation (audience
tenue dans le cadre de l'article 224 CPP). La troisième question posée à A.,
après deux questions générales sur sa situation personnelle et sa consommation
de stupéfiants : « quels ont été vos contacts avec X. dont nous vous
présentons la photo () ? » confirme labsence de toute coïncidence,
de même que les explications fournies par le Ministère public durant
linstruction, daprès lesquelles celui-ci avait décidé de « ne pas
mandater formellement la police en vue de laudition des clients présumés du
prévenu », par quoi on ne peut que comprendre que ces auditions avaient
lieu sur la base dun « mandat informel ».

c) Contrairement aux juges de première
instance, la Cour de céans ne conçoit pas que, à partir du moment où une
instruction est ouverte contre un prévenu et sous réserve de la découverte
véritablement fortuite dinformations par la police pouvant intéresser
linstruction en cours, puisse subsister en parallèle un pouvoir autonome
dinvestigation de la police au sens de larticle 306 CPP qui lui
permettrait en particulier de procéder delle-même à des auditions de personnes
en lien direct avec linstruction menée par le Ministère public, dont le
protocole des déclarations serait ensuite versé au dossier dinstruction en
application de larticle 194 CPP. Les droits des parties à la procédure ne
sont précisément pas les mêmes, suivant que lon se trouve au stade de
linvestigation policière ou à celui de linstruction. Dans le premier cas,
seule la personne entendue en qualité de prévenue a le droit dêtre assistée
dun défenseur (art. 159 CPP), qui ne peut participer à dautres
auditions que celle de son client. Dans le deuxième cas, la règle est que les
parties, avec cas échéant leurs défenseurs, sont autorisées à participer à
ladministration des preuves (art. 147 CPP). Conçu comme un contrepoids au
renforcement des pouvoirs du Ministère public tel quil découle du nouveau code
de procédure, le droit des parties à participer à ladministration des preuves
est large ; il ne peut être limité quà certaines conditions bien
particulières (voir à ce sujet ATF139 IV 25).
En loccurrence, aucune de ces conditions nétait remplie. Dès lors que
lappelant était arrêté le jour même de son interpellation et détenu depuis
lors à titre provisoire pour 3 mois, il nexistait pas de risque de collusion
avec les personnes pouvant lui avoir acheté de la drogue. Il ny avait donc
aucune urgence à les entendre immédiatement, toutes ou quelques-unes dentre
elles seulement. Preuve en est que dautres consommateurs de stupéfiants,
susceptibles den avoir acheté à lappelant, ont été entendus, par la police
toujours, plus dun mois plus tard. Rien nempêchait donc dentendre ces
personnes dans le cadre de linstruction ouverte à lencontre de lappelant,
les auditions étant conduites soit par le Ministère public, soit par la police
sur délégation du Ministère public, le défenseur de lappelant étant invité à y
participer dans le premier cas en application de larticle147 al. 1 CPPet dans le deuxième en
application de larticle 312 al. 2 CPP.

Admettre la possibilité
dinvestigations policières en parallèle à une instruction dûment ouverte,
comme lont fait les premiers juges, a pour conséquence  le cas despèce
en est une claire illustration  de contourner les règles relatives aux
droits de la défense durant linstruction dune cause, ce qui nest pas
admissible, sauf à considérer les situations exceptionnelles où lexigence que
le procès pénal repose sur la manifestation de la vérité lemporte sur le
respect des droits des parties (ATF 139 précité), circonstance non
réalisée dans le cas despèce. Lindication formelle, sur le procès-verbal
daudition, que celle-ci a lieu dans le cadre dinvestigations policières ne
peut suffire à lui attribuer la qualité attendue, qui a pour conséquence
 on la vu  limpossibilité pour le défenseur du prévenu sujet
dune instruction conduite par le Ministère public de participer à lopération.
Linvestigation policière doit non seulement exister formellement, mais aussi matériellement.
Or, dans un cas de figure tel que celui de la présente espèce, la compétence
autonome dinvestiguer de la police doit seffacer devant celle du Ministère
public dinstruire, qui peut cas échéant déléguer certaines opérations à la
police.

d) Contrairement à ce que soutient le
Ministère public, l'article147 al. 3 CPPne peut pas être invoqué pour servir de correctif à ce qui reste une
irrégularité de procédure. Cette disposition s'inscrit dans la suite de la
règle initiale qui prévoit que les parties ont le droit d'assister à
l'administration des preuves (art. 147 al. 1 CPP), droit qui
n'est toutefois pas absolu. L'article 147 al. 2 CPP dispose en effet
que celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger
que l'administration des preuves soit ajournée. Le troisième alinéa de
l'article 147 CPP règle les cas où, nonobstant la règle de l'alinéa 1 et
dans le contexte de l'alinéa 2, une partie n'a pas pu être présente lors de
l'administration des preuves. Le tout s'inscrit dans une phase d'instruction,
soit préliminaire par le Ministère public (au sens des articles
308ss CPP), soit lors des débats par une autorité de jugement. L'alinéa 3
de l'article 147 CPP vise ainsi à régler les cas où un droit de participation
à l'administration des preuves est reconnu mais n'a pas pu être exercé en
raison d'un empêchement lié aux circonstances et aux modalités de
l'administration des preuves. Les règles qu'il contient ne peuvent s'appliquer
à un cas, comme celui de la présente espèce, où il s'agit de dire si A. pouvait
ou non être valablement entendu par la police dans le cadre de ses
investigations, en l'absence du défenseur de l'appelant, alors que ce dernier
faisait déjà l'objet d'une instruction. La seule possibilité de renouveler
l'opération, aux conditions posées par l'article147
al. 3 CPP, ne peut suffire à valider une audition qui ne pouvait
plus avoir lieu dans le cadre d'une investigation policière puisqu'une
instruction avait été ouverte. Où cesse l'investigation policière pour céder la
place à l'instruction (a) et la répétition d'actes d'administration des preuves
dans le cadre d'une instruction (b) sont deux questions différentes. L'article
147 al. 3 CPP, règle de procédure qui vise à apporter une solution à
un problème surgi dans le cadre de l'instruction (situation b), ne peut pas
éclairer le débat et servir de guide pour répondre à la première question
(situation a).

4.Quelles sont
les conséquences qui découlent dune irrégularité telle que celle qui vient
dêtre relevée ?

a) Larticle147
al. 4 CPPdispose que les preuves administrées en violation du
présent article  ce qui est le cas des déclarations de A. faites devant
la police, qui ont donc été recueillies en violation des droits de lappelant
découlant de larticle 147 al. 1 CPP  sont inexploitables à la
charge de lappelant. Elles le sont de manière absolue, au sens de larticle141 al. 1 2ephrase CPP.

Larticle 141 al. 4 CPP
prescrit en outre que si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve
non exploitable au sens de lalinéa 2 du même article, il nest pas exploitable
lorsquil naurait pas pu être recueilli sans ladministration de la première
preuve. Alors que le projet de nouveau code de procédure du Conseil fédéral ne
prévoyait pas de traiter différemment les preuves absolument inexploitables de
lalinéa 1 de celles relativement inexploitables de lalinéa 2
(art. 139 du projet de CPP), ce sont les Chambres fédérales qui ont
expressément introduit la distinction (voir à ce sujetBénédict/Treccani,
CR-CPP, n. 39 ad art. 141) et réservé la possibilité dexploiter tout
de même, à certaines conditions, les preuves qui découleraient de preuves
inexploitables à la seule catégorie des preuves relativement inexploitables. Il
sensuivrait donc quen présence de preuves initiales absolument
inexploitables, les preuves en découlant, même recueillies de manière
parfaitement conformes à la procédure, seraient elles aussi (absolument)
inexploitables, lalinéa 4 de larticle141 CPPqui aurait permis, sous conditions, de les exploiter nétant pas applicable. Le
Tribunal fédéral a mis en évidence la controverse existant à ce sujet dans un
arrêt du 12 juillet 2012 (ATF138 IV 169,
JT 2013 IV 82, consid.3.2) mais na pas tranché la question.

b) La situation du cas d'espèce n'est
toutefois pas exactement celle visée par l'article 141 al. 4 CPP.
Cette dernière disposition envisage en effet l'existence de deux moyens de
preuve, le deuxième découlant et ayant pu être découvert au moyen du premier,
supposé quant à lui obtenu de manière illicite. On peut penser, par exemple, au
cas d'écoutes téléphoniques irrégulières qui permettent aux enquêteurs la
découverte de nouveaux témoins à charge. Dans le cas de A., il s'agit des
déclarations du même témoin, enregistrées dans un premier temps de manière
irrégulière, puis dans un deuxième en respectant les droits de la défense, soit
en quelque sorte de l'administration du même moyen de preuve  plutôt que
de deux moyens distincts, le second découlant du premier  selon des
modalités différentes. Des écoutes téléphoniques irrégulières, quant à elles,
ne peuvent être régularisées après coup, elles ont eu lieu
 irrégulièrement  une fois pour toutes et il s'agit de savoir si et
dans quelle mesure ce qu'elles ont permis d'apprendre peut ou non être exploité
dans une instruction. Réentendre dans les formes une personne déjà entendue de
façon irrégulière reste en revanche toujours possible; c'est d'ailleurs ce qui
a précisément été fait dans la présente procédure. Est-ce à dire que l'audition
irrégulière d'un participant à une procédure peut toujours être suivie dune
nouvelle audition conforme à la procédure, sans autre conséquence qu'une
première opération sans valeur et donc inutile ?

c) Il paraît clair que la police et le
Ministère public disposaient dinformations suffisantes, découlant
dinvestigations générales ordinaires de la police ou de renseignements
recueillis dans le cadre dautres instructions, pour supposer lexistence de
liens entre lappelant, potentiel fournisseur de stupéfiants, et A.,
consommateur connu. Preuve en est la démarche concertée qui a été mise sur pied
et qui a débouché sur laudition simultanée de lappelant et de A., le premier
par le Ministère public, le deuxième par la police. Ces informations auraient
suffi à justifier d'emblée une audition dans les règles  par le Ministère
public ou la police sur délégation formelle du Ministère public, avec
invitation au défenseur de lappelant à y participer  de A., qui aurait
vraisemblablement fait des déclarations analogues à celles que lon trouve dans
le dossier. Il nen demeure pas moins quil a fait ses premières déclarations
au cours dune audition ne respectant pas les règles de procédure,
singulièrement les droits attachés à la défense de lappelant. Nul ne peut dire
aujourdhui si ses déclarations initiales auraient été les mêmes, si le
défenseur de lappelant avait été présent. Une fois des premières déclarations
faites, il est assez naturel et humain  même si le contraire se voit
aussi, notamment dans des affaires d'infractions à la loi sur les
stupéfiants  de sen tenir là et de se borner à les confirmer, avec plus
ou moins de détail, dans les phases ultérieures dune procédure, plutôt que de
les modifier plus ou moins fondamentalement. On sait par ailleurs le poids qui
est attaché aux premières déclarations des participants à une procédure, faites
avant quils naient encore nécessairement mesuré toutes les conséquences
possibles de leurs dires, et le doute qui accompagne les rétractations qui
suivent des déclarations complètes et détaillées. Cest dire toute limportance
qui est accordée aux premières déclarations et la nécessité que celles-ci
soient faites dans les formes. Le procédé suivi en lespèce par laccusation
jette une ombre sur lafairnessde la procédure, dès lors quil permet
le soupçon  fondé ou non  que laccusation espère, de la sorte, que
la police puisse recueillir des informations que la personne entendue ne
livrerait pas, si elle savait que se trouvait dans la même pièce quelle le
défenseur dune autre personne prévenue.

d) L'article3 al. 2
let. a et c CPPimpose aux autorités pénales l'obligation de se
conformer au principe de la bonne foi et de garantir aux participants à la
procédure un traitement équitable. Force est de constater que ce principe et
cette garantie ne sont pas respectés lorsque des auditions ont lieu en
violation des droits de la défense, ce qui doit entraîner une correction des
effets de la loi (ATF120 IV 107consid. 2c). Cette correction ne peut pas être obtenue par la seule
répétition de l'opération viciée, conduite cette fois-ci en conformité des
règles de procédure. En rester à cette unique conséquence, sinon encouragerait,
du moins ne mettrait pas un frein à une pratique qui, contraire aux règles de
procédure, n'est pas acceptable et doit être abandonnée. C'est la raison pour
laquelle la Cour de céans estime que la violation du principe exigeant un
procès équitable (art. 3 CPP) doit en pareil cas être sanctionnée
d'une manière analogue à la violation du principe de célérité : diminution
de la sanction, exemption de peine, voire classement de la procédure, dans les
cas les plus extrêmes (voir PC-CPP 2013, n. 13 et 14 ad art. 5 CPP).

Par
ces motifs,LA COUR PENALE

Vu les articles 19
al. 1 et 2 LStup, 42, 46, 47, 49 CP, 3, 5, 141, 147 CPP,

1.Admet
partiellement lappel et lappel joint, au sens des considérants.

Neuchâtel, le 23
septembre 2013

1Les
autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la
procédure, à tous les stades de celle-ci.

2Elles se
conforment notamment:

a.

au principe de la bonne
foi;

b.

à l'interdiction de l'abus
de droit;

c.

à la maxime voulant qu'un
traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les
personnes touchées par la procédure;

d.

à l'interdiction
d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

1Les
autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à
terme sans retard injustifié.

2Lorsqu'un
prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

1Les
preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas
exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve
n'est pas exploitable.

2Les
preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

3Les
preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont
exploitables.

4Si un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de
l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans
l'administration de la première preuve.

5Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure,
puis détruites.

1Les
parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère
public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence
des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.

2Celui qui
fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que
l'administration des preuves soit ajournée.

3Une partie
ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit
répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie
non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette
répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et
que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des
questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.

4Les
preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à
la charge de la partie qui n'était pas présente.

1Est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire:

a.

celui qui, sans droit,
cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;

b.

celui qui, sans droit,
entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en
transit;

c.

celui qui, sans droit,
aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un
tiers ou en met dans le commerce;

d.

celui qui, sans droit,
possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre
manière;

e.

celui qui finance le trafic
illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;

f.

celui qui, publiquement,
incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en
procurer ou d'en consommer;

g.

celui qui prend des mesures
aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.

2L'auteur
de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins,
cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire:

a.2

s'il sait ou ne peut
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la
santé de nombreuses personnes;

b.

s'il agit comme membre
d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de
stupéfiants;

c.

s'il se livre au trafic par
métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;

d.

si, par métier, il propose,
cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants
dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur
périmètre immédiat.

3Le
tribunal peut atténuer librement la peine:

a.

dans le cas d'une
infraction visée à l'al. 1, let. g;

b.

dans le cas d'une
infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction
aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.

4Est
également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à
l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte
soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce
dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code
pénal3est applicable.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en
vigueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO20092623,20112559;FF200681418211).2RO201131473RS311.0