ne_gerichte · CDP.2018.297 · 2018-05-25 · fr

Revenu d’invalide. Abattement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.02.2019 CDP.2018.297 (INT.2019.133)

Revenu d’invalide. Abattement.

A.
X.________, née en 1956, travaillait en qualité
d'employée de stérilisation à un taux de 60 % pour le compte de A.________ SA, Clinique
B.________ à Z.________ et était assurée obligatoirement contre le risque
d'accidents auprès du Groupe Mutuel Assurances GMA SA (ci-après : GMA SA). Le
13 janvier 2017, elle a glissé sur la neige, est tombée sur l'épaule et la main
droite et s'est fracturée la clavicule. Le Dr C.________ , spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie, a diagnostiqué une entorse stade 2
sterno-claviculaire droite et une rhizarthrose débutante traumatisée pouce
droit. L'assurée a été incapable de travailler à 100 % dès le 16 janvier 2017 puis
à 70 % dès le 4 septembre 2017. GMA SA a consulté son médecin-conseil, le
Dr D.________ , spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l'appareil locomoteur FMH, qui, dans un rapport du 23 avril 2018, a estimé
que si un retour durable dans son activité habituelle n'était pas envisageable,
l'intéressée pouvait mettre en valeur une pleine capacité de travail dès la
date du rapport, dans une activité adaptée, avec les limitations suivantes :
pas de mouvement répétitif au-dessus du plan de l'épaule (plan horizontal), pas
de position en porte-à-faux du membre supérieur droit et pas de port de charges
supérieures à 5-10 kg. Par décision du 25 mai 2018, GMA SA a mis fin au
versement des indemnités journalières au 31 mai 2018 et refusé le droit à une
rente d'invalidité. Elle a procédé à une comparaison des revenus avec et sans
invalidité pour aboutir à un degré d'invalidité de 5,36 %. Par décision sur
opposition du 25 juillet 2018, elle a confirmé ce prononcé en réfutant les
griefs avancés par l'intéressée relatifs au calcul du revenu avec invalidité que
cette dernière estimait trop élevé.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée et
conclut principalement, à son annulation et à l'octroi d'une rente
d'invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision,
sous suite de frais et dépens. Elle estime que le revenu d'invalide est fondé à
tort sur le salaire statistique étant donné qu'elle a repris son activité à 30
% depuis le 4 septembre 2017. La comparaison du revenu de valide avec celui
d'invalide conduit dès lors à un taux d'invalidité de 70 %. Par ailleurs, la
tabelle prise en considération est erronée étant donné qu'elle a trait au
secteur des services, alors que de très nombreuses activités lui sont
inaccessibles. Il y a lieu de prendre en considération, selon elle, un revenu
en lien avec le ménage et le nettoyage, ce qui permet de constater un taux
d'invalidité minimum de 17 %. Elle estime que l'abattement de 5 % sur le
salaire statistique opéré par GMA SA est insuffisant en raison de son âge (62
ans) et qu'il doit être augmenté à 25 %. Enfin, elle juge le renchérissement du
salaire statistique pris en compte excessif.
C.
Dans ses observations, GMA SA conclut au rejet
du recours, sous suite de frais et dépens. Elle relève que l'intéressée ne met
pas pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail exigible en
travaillant à 30 %, qu'il y a dès lors lieu de se référer à l'enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS) en prenant en considération un revenu
recouvrant un large éventail d'activités variées et non qualifiées, qu'il y a
lieu d'adapter ce revenu à l'évolution des salaires nominaux et que
l'abattement de 5 % a été opéré afin de tenir compte des limitations
fonctionnelles de l'assurée, son âge ne constituant pas en soi un facteur de
réduction du salaire statistique.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Aux termes de l'article
18
al. 1 LAA
, si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite
d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité. L'article 8 al.1 LPGA
prévoit qu'est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette
diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles
(art.
7 al. 1 LPGA
). Pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art.
16 LPGA
).
3.
a) La recourante se borne à contester le revenu
d'invalide pris en considération. Ce dernier doit être évalué avant tout en
fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée.
Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé repose
sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en
valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu
correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'élément de
salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en
compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement
réalisé – soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à
la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité
normalement exigible –, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des
salaires fondés sur les données statistiques résultant de
l’ESS
ou sur les données
salariales résultant des descriptions de postes de travail (DPT) établies par
la CNA (arrêt du TF du
29.07.2013
[8C_761/2012]
cons. 3.3 et les références citées).
b) Certes, la recourante a repris son activité habituelle à un taux de
30 %. Il ressort toutefois du dossier et particulièrement de l'avis du Dr D.________
du 23 avril 2018 ‑ dont la valeur probante du rapport n'est pas
contestée par l'intéressée ‑ que cette dernière est à même d'exercer une
activité à plein temps et rendement à condition de respecter certaines
limitation fonctionnelles. Dès lors, en travaillant à un taux de 30 %, la
recourante ne met pas pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail
exigible et c'est avec raison que GMA SA a déterminé le revenu d'invalide en se
fondant sur les tables ESS.
c) La recourante estime qu'étant donné qu'elle a travaillé de longues
années comme femme de ménage dans l'hôtellerie, il y a lieu de se référer à la
table T7S dans l'activité de l'économie – domestique/hôtellerie et de retenir un
salaire statistique de 3'900 francs par mois. S'il y a lieu en général de se
fonder sur les salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1 "total
secteur privé" (
ATF 124 V 321
cons. 3b/aa), lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre
à l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il
a y lieu parfois de se référer au salaire mensuel de secteurs particuliers tels
que "production" ou "services", voire à des branches
particulières. Tel est notamment le cas lorsqu'avant l'atteinte à la santé,
l'assuré a travaillé dans un domaine pendant de nombreuses années et qu'une
activité dans autre domaine n'entre pratiquement plus en ligne de compte (arrêt
du TF du
24.08.2007
[9C_237/2007]
cons. 5.1 non publié in
ATF 133 V 545
).
La recourante est arrivée en Suisse en 1988, a travaillé plusieurs
années en tant que femme de ménage dans un hôtel puis a bénéficié du chômage
avant d'être employée de stérilisation à la Clinique B.________ dès 2008. Si
elle a débuté en tant que femme de ménage dans l'hôtellerie, on ne voit
cependant pas qu'une activité dans un autre domaine n'entre pratiquement plus
en ligne de compte étant donné qu'elle a travaillé ensuite durant plusieurs
années en tant qu'employée de stérilisation et que le Dr D.________ estime
qu'elle a une pleine capacité de travail dans des activités respectant
certaines limitations fonctionnelles. C'est dès lors avec raison que l'intimée
s'est fondée sur la table TA1 de l'ESS 2014. Comme elle le relève dans ses
observations, le revenu global niveau de compétences 1 (tâches physiques
ou manuelles simples) est de 4'300 francs pour 40 heures de travail
hebdomadaire. Ajusté à l'horaire de 41,7 heures hebdomadaires, il s'élève à
53'793 francs. Ce revenu doit être augmenté selon le tableau T39 (évolution des
salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels de 2010 à
2017), soit de 0,5 % en 2015, 0,8 % en 2016 et 0,4 % en 2017 (variations par
rapport à l'année précédente concernant les femmes) si bien que le revenu
d'invalide se monte à 54'712.50 francs en 2017.
4.
a) GMA SA a procédé à un abattement de 5 % sur
le salaire de 54'712.50 francs précité pour tenir compte des limitations
fonctionnelles de l'assurée. Cette dernière estime qu'un examen attentif des
circonstances pertinentes aurait dû l'amener à procéder à un abattement de
25 % en tenant compte notamment du fait qu'elle est âgée de 62 ans et que
son taux d'occupation actuel n'est que de 30 %.
Comme susmentionné, le fait qu'elle se limite à une activité à
30 %, alors que dans une activité adaptée elle pourrait travailler à plein
temps et rendement, n'est pas pertinent. Par ailleurs, l'âge avancé d'un assuré
comme facteur prépondérant à son empêchement de maintenir sa capacité de gain
n'est pas pris en considération de la même manière en assurance-invalidité
qu'en assurance-accidents, dans laquelle l'article
28
al. 4 OLAA
commande de faire abstraction du facteur de l'âge pour les deux
termes de la comparaison des revenus (
ATF 134 V 392
cons.
6.2,
122 V 418
cons. 3b); cf. aussi arrêt du TF du
05.09.2017
[8C_132/2017]
cons. 4.2 et les références citées).
Selon cette disposition, si en raison de son âge, l'assuré ne reprend
pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de la capacité de
gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité
lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux qu'un
assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait
réaliser, l'âge moyen se situant entre 40 et 45 ans et l'âge avancé étant
d'environ 60 ans. La deuxième hypothèse est également donnée lorsque l'âge
avancé, facteur sans incidence sur l'exigibilité, est malgré tout un obstacle à
la mise en valeur de la capacité résiduelle de gain, notamment parce qu'aucun
employeur n'est disposé à engager un employé pour un laps de temps très court
avant l'ouverture de son droit à une rente AVS (arrêt du TF du
26.09.2017
[8C_307/2017]
cons. 4.2.2).
La question de savoir si l'âge d'un assuré constitue un critère
susceptible de justifier un abattement sur le salaire statistique dans le
domaine de l'assurance-accidents obligatoire compte tenu de la réglementation
particulière de l'article
28 al. 4 OLAA
a été
laissée ouverte par le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêt du
25.07.2018
[8C_103/2018]
cons. 5.2 et la référence citée).
Par ailleurs, l'âge d'un assuré ne constitue pas per se un facteur de
réduction du salaire statistique. Il ne suffit pas de constater qu'un assuré a
dépassé la cinquantaine au moment déterminant du droit à la rente pour que
cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Le Tribunal fédéral a
insisté sur ce point et affirmé que l'effet de l'âge combiné avec un handicap
doit faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets
pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel
employeur pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou
professionnels tels que la formation et l'expérience professionnelle de
l'assuré concerné (arrêt du TF du
06.10.2017
[8C_439/2017]
cons. 5.6 dans lequel il a été jugé, à propos d'un assuré
ayant atteint 62 ans à la naissance du droit à la rente, qu'il n'y avait pas
d'indices suffisants pour retenir qu'un tel âge représentait un facteur
pénalisant par rapport aux autres travailleurs valides de la même catégorie
d'âge eu égard aux bonnes qualifications professionnelles de celui-ci; cf.
également arrêts du TF des
17.05.2018
[8C_227/2017]
cons. 5 et
30.07.2018
[8C_766/2017]
cons. 8.6).
La Cour de céans ne peut, sans motif pertinent, substituer son
appréciation à celle de l'administration (
ATF 137 V 71
cons. 5.2).
b) Il résulte de la décision sur opposition que l'intimée a considéré
que, les limitations fonctionnelles n'étant en l'occurrence pas importantes,
l'abattement de 5 % est justifié par ces limitations en corrélation avec
l'âge de l'assuré. Elle a par ailleurs relevé l'absence de longue durée de
travail (25 ans ou plus) auprès d'un même employeur, l'absence de nationalité
étrangère et une capacité de travail de 100 % avec un rendement de 100 %, éléments
permettant de retenir qu'aucun abattement supplémentaire ne se justifierait.
L'argumentation développée par la recourante pour justifier un
abattement supplémentaire consiste à dire que vu qu'elle est âgée de 62 ans,
ses perspectives de retrouver un emploi sont inexistantes. Or, un tel critère
implique justement l'application de l'article
28 al. 4
OLAA
. Il en est de même de l'absence de formation relevée. Son grief est
dès lors mal fondé. Il y a lieu de relever en effet que les activités adaptées
envisagées ne requièrent ni formation ni expérience professionnelle spécifique
si bien que les effets pénalisants au niveau salarial induits par l'âge ne
peuvent quoi qu'il en soit pas être considérés comme suffisamment établis
(arrêt du TF du 25.07.2018 précité cons. 5.2).
5.
Pour ces raisons, la décision entreprise doit
être confirmée dans son ensemble et le recours rejeté. Il est statué sans
frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) et la recourante
ne peut prétendre à des dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 14 février
2019
Art. 18 LAA
Invalidité
1
Si l'assuré est
invalide (art. 8 LPGA
1
) à 10 % au
moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant
que l'accident soit survenu avant l'âge ordinaire de la retraite.
2
2
Le Conseil
fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il
peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
3
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4375
;
FF
2008
4877
,
2014
7691).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 12 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
Art. 28
OLAA
Evaluation
du degré de l'invalidité dans les cas spéciaux
1
Si une invalidité consécutive à
un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une
formation professionnelle dont il prouve qu'elle était envisagée et conforme à
ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant
pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu réaliser
dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.
2
Chez les assurés qui exercent
simultanément plusieurs activités salariées, le degré d'invalidité est
déterminé en fonction de l'incapacité subie dans l'ensemble de ces activités.
Si en plus d'une activité salariée, l'assuré exerce une activité lucrative
indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée,
l'incapacité subie dans cette activité n'est pas prise en considération.
3
Si la capacité
de travail de l'assuré était déjà réduite de manière durable avant l'accident
par suite d'une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer
l'invalidité, de comparer le revenu que l'assuré aurait pu réaliser compte tenu
de la diminution de sa capacité de travail initiale avec celui qu'il pourrait
encore obtenir en dépit des suites de l'accident et de l'atteinte préexistante.
1
4
Si, en raison
de son âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si
la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé,
les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré
d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une
atteinte de même gravité pourrait réaliser.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1998
151).
Art. 7
1
LPGA
Incapacité
de gain
1
Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles.
2
Seules les conséquences de
l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une
incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est
pas objectivement surmontable.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
2
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
Art. 16
LPGA
Taux
d'invalidité
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui
qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un
marché du travail équilibré.