ne_gerichte · ARMC.2011.110 · 2011-09-30 · fr

Intérêt à recourir contre une ordonnance de preuve à futur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 30.11.2011 ARMC.2011.110 (INT.2011.427)

A.
Le 16 août 2011, Y
1
et Y
2
ont adressé
au tribunal civil précité une requête de preuve à futur dirigée contre X.
qu'ils considèrent comme leur bailleresse. Ils concluaient à ce qu'il plaise au
tribunal d'ordonner une expertise visant à déterminer les nuisances subies en
raison de travaux entamés par les époux V. sur la parcelle voisine. Ils estimaient
en effet nécessaire, afin de garantir leurs droits de locataires, de faire procéder
à une expertise des lieux pour leur permettre ultérieurement de faire valoir leurs
éventuels droits à une réduction de loyer. Le 22 août 2011, le juge en charge
de l'affaire a rejeté la requête en tant qu'elle concluait à ce qu'il soit
statué sans audition préalable de la partie adverse. Par décision du 30
septembre 2011, il a rejeté le moyen soulevé par X. fondé sur l'irrecevabilité
de la requête et a admis cette dernière. Il a relevé que la situation n'est pas
claire quant à savoir qui est bailleur(s) en cette affaire : il peut s'agir
conjointement de l'hoirie B. et de la société C., conjointement de la société
C. et de X. ou de X. seule. Il a exclu d'emblée la première hypothèse au motif
que l'hoirie, nue propriétaire de sa part de copropriété, ne pouvait donner
l'immeuble à bail, seule X. pouvant le faire en tant qu'usufruitière. Il a
considéré ensuite que la question peut rester sans réponse étant donné que même
s'il fallait retenir que X. est cobailleresse comme elle l'invoque, elle pouvait
être actionnée seule. Il a par ailleurs retenu que les conditions pour administrer
une preuve à futur sont en l'espèce réunies dans la mesure où le fardeau de la
preuve en matière de défaut incombe aux locataires et où la preuve sollicitée
par les requérants est appelée à disparaître avec l'achèvement des travaux.
B.
X. interjette recours contre cette décision, concluant à son
annulation ainsi qu'à ce que les intimés soient condamnés aux frais judiciaires
et à lui verser une indemnité de dépens. Elle relève qu'elle est consciente que
la jurisprudence cantonale rendue en matière de recevabilité du recours contre
une ordonnance de preuve à futur est restrictive mais estime que sa qualité
pour recourir doit être reconnue en raison de la nature particulière de cette
procédure. Elle a en effet toujours contesté avoir la qualité pour défendre et
estime que, même si elle est en mesure de réitérer son argumentation devant le
juge de l'action au fond, force est de constater que celui-ci s'appuiera, selon
toute vraisemblance, sur l'appréciation erronée du juge de la preuve à futur.
Elle relate ensuite les motifs pour lesquels elle estime qu'elle n'a pas
qualité pour défendre, soit que les bailleurs sont l'hoirie B. et la société C.
comme l'indique sans ambiguïté le contrat de bail.
C.
Dans leurs observations, Y
1
et Y
2
concluent
implicitement au rejet du recours et relèvent que le rapport d'expertise a
d'ores et déjà été dressé ; que dès lors le recours, qui n'était pas assorti
d'une requête d'effet suspensif, est privé de tout intérêt ; qu'il le serait du
reste même si l'expertise n'était pas intervenue étant donné que la recourante
n'est en rien prétéritée par la décision querellée et que cette dernière
l'admet mais souhaite ainsi faire trancher une question abstraite. Ils estiment
par ailleurs qu'il n'est pas prouvé que les travaux seraient aujourd'hui pratiquement
terminés et qu'il n'est dès lors nullement certain que la voie de l'appel n'est
pas ouverte. Sur le fond, ils se réfèrent au développement de leurs écritures
précédentes et à la décision querellée tout en relevant que X. ne conteste pas
que les conditions matérielles de la preuve à futur sont réunies.
C
O N S I D E R A N T
1.
Le recours est interjeté dans les formes et délai légaux.
Peut demeurer ouverte la question de savoir si la valeur litigieuse dépasse en
l'occurrence 10'000 francs ce qui ouvrirait la voie de l'appel (art.
308 al. 2 CPC
).
En effet, le recours, qu'il s'agisse d'un recours au sens strict ou d'un appel,
doit quoi qu'il en soit être déclaré irrecevable pour les motifs ci-après.
2.
a) L'intérêt à recourir est la mesure du droit de recours et
son défaut est un moyen dont le juge se saisit d'office (cf. notamment RJN non
publié 1993, p. 111, 1980-81, p. 96 ;
Bohnet
in Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 92 ad. art. 59 CPC).
De
manière générale, un recourant doit être particulièrement touché par la
décision attaquée. Il s'agit de la condition matérielle (
Hohl
, Procédure
civile II, Berne 2010, n. 2839 ss ;
Blickenstorfer
, in ZPO
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Kommentar, Zürich et St-Gall 2011, n. 89
ad. art. 308 à 334 CPC ;
Mathys
in Schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO), Berne 2010, n. 24 ad. art. 311 CPC).
Il est
douteux que la partie qui s'oppose à une requête de preuve à futur ait intérêt
à recourir si l'administration de la preuve est ordonnée (RJN 1993 p. 110-111).
Par
ailleurs la Cour de cassation civile (arrêt non publié du 16.07.2001 en la
cause [CCC.2001.68]) a estimé, en matière de preuve à futur, que pour qu'un recours
puisse être déclaré recevable, il faut que la décision cause au recourant un
préjudice qui ne soit pas susceptible d'être réparé par la possibilité de
recourir contre le jugement au fond éventuel.
b) En
l'espèce, la recourante ne s'oppose pas à l'administration de la preuve mais
motive son intérêt à recourir par le fait que le juge de la preuve à futur
ayant admis sa qualité pour défendre, le juge du fond risque d'en faire de
même. Son grief est mal fondé. En effet, la décision attaquée ne lui crée aucun
préjudice. Elle ne subira notamment pas les éventuels désagréments liés à
l'expertise. Au contraire, cette dernière pourrait être de nature à lui éviter
d'être partie à un procès ultérieur. Quant à la question de sa qualité pour
défendre, si le juge du fond l'admet, X. aura tout loisir de recourir contre la
décision y relative si bien que la décision de preuve à futur ne lui cause
aucun préjudice. Son intérêt à recourir doit dès lors être nié et son recours
déclaré irrecevable.
3.
X., qui succombe, doit être condamnée au paiement des frais
de la procédure et d'une indemnité de dépens aux intimés. Le recours étant quoi
qu'il en soit irrecevable, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition
de preuve de ces derniers relative à l'expertise qui aurait d'ores et déjà été réalisée.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Met à la charge
de X. les frais de la procédure par 700 francs, montant compensé par son
avance.
3.
Condamne X. à
verser à Y
1
et Y
2
une indemnité de dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le
30 novembre 2011
Art. 308 CPC
Décisions
attaquables
1
L’appel est recevable contre:
a.
les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance;
b.
les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles.
2
Dans les affaires patrimoniales,
l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10 000 francs au moins.