ne_gerichte · CDP.2019.298 · 2018-01-18 · fr

Prestations complémentaires. Refus de prestations en raison d’un excédent de revenus déterminants. Convention analogue à un contrat d’entretien viager. Communauté Emmaüs.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.09.2020 CDP.2019.298 (INT.2020.414)

A.
Entré en Suisse le 1
er
août 2014, X.________,
né en 1975, de nationalité française, au bénéfice d’une autorisation de séjour,
a déposé une demande de prestations complémentaires le 27 septembre 2017. A
cette époque, il faisait ménage commun avec sa compagne, A.________, et leurs
deux filles, B.________, née en 2010, et C.________, née en 2016. Par décision
du 18 janvier 2018, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après
: CCNC) a refusé à l’intéressé l’octroi de prestations complémentaires pour le
motif que sa concubine avait signé, le 22 août 2014, une déclaration de prise
en charge en sa faveur. X.________ s’est opposé à ce refus en faisant valoir,
d’une part, qu’il remplissait les conditions du droit à une prestation
complémentaire dans la mesure où il aurait droit à une rente d’invalidité s’il
avait justifié de la durée de cotisation minimale légale et, d’autre part, que
la déclaration de prise en charge de sa compagne n’y faisait pas obstacle. La
CCNC a sollicité l’avis de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui
a conclu que les motifs retenus par la caisse n’étaient pas pertinents pour
refuser le droit aux prestations complémentaires et qui a présenté la méthode
de calcul (courriers des 05.07. et 25.10.2018). Par courriel du 5 décembre
2018, X.________ a informé la CCNC qu’il avait rejoint le 12 novembre 2018 la
communauté Emmaüs, laquelle lui fournissait la nourriture et le logement,
prenait en charge ses primes d’assurance-maladie, ainsi que la franchise et les
participations éventuelles, lui versait un pécule de 100 francs par semaine,
ainsi qu’une somme fixe de 100 francs par mois (courriel de la communauté du
26.12.2018).
Par décision du 6 mars 2019, non contestée, la CCNC a reconsidéré celle
du 18 janvier 2018 et accordé à l’intéressé des prestations complémentaires
pour la période du 1
er
mars 2016 au 31 octobre 2018 pour un montant
total de 30'115 francs.
Par une autre décision du même jour, elle lui a par contre refusé toute
prestation à partir du 1
er
novembre 2018 au motif que dès cette
date, il était accueilli au sein de la communauté Emmaüs dans des conditions
s’apparentant à un contrat d’entretien viager. Saisie d’une opposition à ce
refus, la CCNC l’a rejetée par prononcé du 27 août 2019. Elle a retenu que la
communauté Emmaüs pouvait être considérée comme une communauté de bienfaisance,
qui garantit aux compagnons le logement, la nourriture, les vêtements, la prise
en charge des primes d’assurance-maladie et accidents, ainsi que la franchise
et l’éventuelle quote-part, le versement d’un pécule hebdomadaire (CHF 100) et
d’une somme fixe mensuelle (CHF 100) en contrepartie de leur participation aux
activités et aux tâches collectives de la communauté, ce qui constitue une
convention analogue à un contrat d’entretien viager. Ella a ajouté que les
difficultés que l’intéressé semblait rencontrer au sein de la communauté Emmaüs
ne sauraient modifier cette appréciation et que les prestations fournies par
celle-ci, selon sa charte, ne pouvaient être qualifiées de particulièrement
modestes.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont il
demande implicitement l’annulation, en concluant à l’octroi des prestations
complémentaires, à titre principal, à compter du 1
er
novembre
2018, à titre subsidiaire du 1
er
novembre 2018 au 31 décembre 2018
et à titre infiniment subsidiaire du 1
er
au 12 novembre 2018. En
substance, il reproche à la CCNC d’avoir considéré qu’il était lié à la
communauté Emmaüs par une convention analogue à un contrat d’entretien viager, alors
même que celle-ci ne s’est pas engagée à l’entretenir et à le soigner sa vie
durant puisqu’il peut être tenu de partir à tout moment. A supposer même qu’on
puisse comparer sa situation à celle d’un contrat d’entretien viager, il aurait
néanmoins droit aux prestations complémentaires car l’assistance de cette
communauté est particulièrement modeste et n’a pas empêché qu’il soit agressé
par un autre compagnon.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l’article 9 LPC, le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants (al. 1). Les revenus déterminants comprennent
notamment les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou
de toute autre convention analogue (art.
11 al. 1 let.
e LPC
). En vertu de l’article
13 al. 1 OPC-AVS/AI
,
les assurés qui sont au bénéfice d’un contrat d’entretien viager leur conférant
le droit d’être complètement entretenus et soignés, ne peuvent généralement pas
prétendre une prestation complémentaire; font exception les cas où il est
prouvé que le débiteur du contrat d’entretien viager n’est pas en mesure de
fournir les prestations dues ou que l’entretien accordé doit, d’après les
conditions locales, être qualifié de particulièrement modeste. L’alinéa 2 est
réservé. Selon cet alinéa, si les prestations fournies par le débiteur du
contrat d’entretien viager ne sont manifestement pas en rapport avec celles qui
lui ont été accordées par le créancier de ce contrat, ce sont les
contre-prestations correspondant à la fortune cédée qui doivent être mises au compte
du créancier. Les prescriptions des alinéas 1 et 2 sont aussi valables pour les
conventions analogues aux contrats d’entretien viager (al. 3). L'art.
521 al. 1 CO
définit le contrat d'entretien viager
comme celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à lui
transférer un patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de l'entretenir
et de la soigner sa vie durant. Il ressort de cette définition que ce contrat
comporte nécessairement les trois éléments suivants : 1) le transfert de biens
: à cet égard, il suffit que le créancier de l’entretien fasse bénéficier le
débiteur de l’entretien d’avantages patrimoniaux, sous quelque forme que ce
soit, en contrepartie de l’entretien qu’il recevra par la suite; il peut donc
s’agir du transfert de tout un patrimoine, du transfert d’un bien mobilier ou
immobilier, de la cession d’une ou d’un ensemble de créances ou encore de la
cession de l’usage ou de la jouissance d’une chose. 2) l’entretien : le
débiteur de l’entretien doit s’engager à fournir à l’autre partie les
prestations nécessaires à son entretien, et non un montant déterminé comme
c’est le cas pour la rente viagère; il est en particulier tenu de fournir au
créancier une nourriture et un logement convenables, ainsi que, en cas de
maladie, les soins nécessaires et l'assistance du médecin et toutes les
prestations assimilées à l’entretien; cela peut même comprendre l’obligation de
verser régulièrement certaines sommes d’argent, sans que cela constitue une
rente. 3) le caractère aléatoire : il est nécessaire que l’obligation assumée
par le débiteur de l’entretien soit subordonnée au terme incertain que
constitue le décès du créancier (
Valterio
, Commentaire de la loi sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, ad art. 11 al. 1 let. e, ch. 88,
p. 161-162;
Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, 4
e
éd.,
p. 1103 ss;
ATF
133 V 265
cons. 6.3.1, 54 II 380; arrêt de la Cour de justice, Chambre des assurances
sociales, du canton de Genève du 28.11.2016 [ATAS/974/2016] cons. 8b).
b) En l’espèce, faute d’une contre-prestation sous la forme d’un
transfert de patrimoine du recourant en faveur de la communauté Emmaüs,
l’entretien que celle-ci fournit à celui-là, sous la forme, notamment, du vivre
et du couvert, ainsi que de la prise en charge des primes, franchises et
participations de l’assurance-maladie, ne constitue pas une convention analogue
à un contrat d’entretien viager. D’ailleurs, le but premier poursuivi par cette
communauté est d’accueillir des personnes défavorisées souvent seules et «
sans
ressources
» afin qu’elles «
retrouvent un sens à leur vie et
une dignité, en s’assumant et sans assistance (www.emmaus-ne.ch/la-communaute)
».
Certes, dans une jurisprudence établie de longue date, le Tribunal fédéral a
considéré que l’entretien garanti par une communauté religieuse à ses membres
était comparable à une convention d’entretien viager compte tenu notamment de
la contre-prestation que représente l’engagement de la personne concernée à
consacrer toute sa vie active aux tâches de la communauté sans être rétribuée
sous la forme d’un salaire (arrêt du TF du
12.01.2007
[2P.271/2006]
cons. 4.2; RCC 1967, p. 169 cons. 2b). La situation du
recourant ne saurait toutefois être appréciée à l’aune de cette jurisprudence
qui traite spécifiquement du cas de religieuses qui, en plus de la dot qu’elles
ont versée au moment de leur entrée dans la communauté religieuse, ont voué
toute leur vie active aux tâches de celle-ci. Outre l’absence de tout transfert
de biens du recourant à Emmaüs, il ressort de la charte, que chaque compagnon
signe à son arrivée, que la communauté s’engage notamment à «
mettre en
œuvre un accompagnement afin que le Compagnon puisse se préparer à envisager
concrètement un après Emmaüs
». Contrairement à une entrée en religion
qui s’inscrit, en général, dans la durée, l’accueil offert par la communauté
Emmaüs, dont on relève qu’elle n’a aucun caractère confessionnel, constitue
donc pour la plupart de ses membres, une étape en principe transitoire. Cela
est d’autant plus vrai dans le cas du recourant qui a deux enfants en bas âge,
dont il assumait la garde jusqu’à sa séparation avec leur mère au mois de
novembre 2018, qu’il ne peut accueillir dans la chambre mise à sa disposition
chez Emmaüs (attestation d’Emmaüs du 03.09.2019). Au demeurant, même si chaque
personne accueillie au sein de cette communauté doit prendre part aux activités
dans la mesure de ses moyens (entretien de la maison, cuisine, lessive ou
différents ateliers de récupération ou de recyclage qui assurent la base des
revenus financiers de la communauté) (cf. site internet précité), on ne saurait
y voir une contre-prestation assimilable à un «
transfert de biens
».
Au contraire, c’est bien plutôt Emmaüs qui verse au recourant un pécule
hebdomadaire (CHF 100) et une somme fixe mensuelle (CHF 100), ce qui correspond
globalement à 533 francs par mois, qui rétribuent vraisemblablement son
engagement dans les activités lucratives de la communauté.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’intimée a qualifié de
contrat d’entretien viager ou de convention analogue l’engagement de la
communauté Emmaüs vis-à-vis du recourant et a pour ce motif exclu d’emblée tout
droit à des prestations complémentaires en vertu de l’article
13
al 1 OPC-AVS/AI
à partir du 1
er
novembre 2018. Le recours doit
ainsi être admis, la décision litigieuse doit être annulée et la cause renvoyée
à la CCNC pour qu’elle statue à nouveau après avoir établi concrètement les
dépenses reconnues et les revenus déterminants de l’intéressé compte tenu de sa
nouvelle situation dès cette date de père séparé qui n’assume plus comme
auparavant la garde de ses enfants, tel que cela avait été retenu dans le
calcul de la prestation complémentaire qui lui avait été accordée jusqu’au 31
octobre 2018.
3.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA) et sans dépens, le recourant
n’alléguant pas avoir engagé des frais pour la défense de sa cause (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle
décision selon les considérants.
3.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 3 septembre
2020
Art.
521 CO
Contrat d’entretien
viager
Définition
1
Le
contrat d’entretien viager est celui par lequel l’une des parties s’oblige
envers l’autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre
l’engagement de l’entretenir et de la soigner sa vie durant.
2
Si
le débiteur est institué héritier du créancier, le contrat est régi par les
dispositions relatives au pacte successoral.
Art.
11
LPC
Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants comprennent:
a.
deux tiers
des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour les
personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour
enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est
intégralement pris en compte;
b.
le produit
de la fortune mobilière et immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500 francs
entre en considération au titre de la fortune;
d.
les rentes,
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de
l’AI;
e.
les
prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre
convention analogue;
f.
les
allocations familiales;
g.
les
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi;
h.
les pensions
alimentaires prévues par le droit de la famille.
1bis
En
dérogation à l’art. 1, let. c, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 300
000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l’une des
conditions suivantes est remplie:
a.
un couple
possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que
l’autre vit dans un home ou dans un hôpital;
b.
le bénéficiaire
d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accident ou de
l’assurance militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son
conjoint.
2
2
Pour
les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer
le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let.
c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième,
ce montant.
3
Ne
sont pas pris en compte:
a.
les aliments
fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b.
les prestations
d’aide sociale;
c.
les
prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant
un caractère d’assistance manifeste;
d.
les
allocations pour impotents des assurances sociales;
e.
les bourses
d’études et autres aides financières destinées à l’instruction;
f.
4
la contribution d’assistance
versée par l’AVS ou par l’AI.
4
Le
Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents
des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de
financement des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit
par le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite
par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l’AI, premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 13
OPC-AVS/AI
Revenu
résultant d’un contrat d’entretien viager
1
Les
assurés qui sont au bénéfice d’un contrat d’entretien viager leur conférant le
droit d’être complètement entretenus et soignés, ne peuvent généralement pas
prétendre une prestation complémentaire; font exception les cas où il est
prouvé que le débiteur du contrat d’entretien viager n’est pas en mesure de
fournir les prestations dues ou que l’entretien accordé doit, d’après les
conditions locales, être qualifié de particulièrement modeste. L’al 2 est
réservé.
2
Si les
prestations fournies par le débiteur du contrat d’entretien viager ne sont
manifestement pas en rapport avec celles qui lui ont été accordées par le
créancier de ce contrat, ce sont les contre-prestations correspondant à la
fortune cédée qui doivent être mises au compte du créancier.
3
Les
prescriptions des al. 1 et 2 sont aussi valables pour les conventions analogues
aux contrats d’entretien viager.