ne_gerichte · CMPEA.2016.45 · 2016-06-29 · fr

Allocation d’office de dépens dans une procédure soumise à la maxime d’office.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 02.09.2016 CMPEA.2016.45 (INT.2016.351)

A.
X. et Y. sont les parents de A., né en 2004, l’autorité
parentale et la garde sur l’enfant étant attribuées à la mère, avec un droit de
visite pour le père et une curatelle aux relations personnelles. Pour l’été
2016, Y. a souhaité aller en vacances en Turquie, son pays d’origine, avec son
fils. X. l’a d’abord admis, puis a changé d’avis. Par requête du 14 juin 2016
adressée à l’APEA, le père a conclu à ce qu’il soit ordonné à la mère de
respecter les accords conclus en vue des vacances et de renouveler la carte
d’identité de A. Le 23 juin 2016, la mère a indiqué qu’elle souhaitait des
garanties quant au voyage prévu et ne s’opposait pas par principe au
renouvellement de la carte d’identité. A l’audience du 28 juin 2016, la mère a
notamment déclaré qu’elle trouvait le voyage en Turquie prématuré. Le
lendemain, elle a encore fait part de ses inquiétudes en relation avec le
voyage, un attentat ayant frappé l’aéroport international d’Istanbul. Le même
jour, le père a précisé que ce n’était pas à cet aéroport qu’il se rendait.
B.
Par décision du 29 juin 2016, l'APEA a autorisé Y. à exercer
son droit de visite en vue de vacances en Turquie, du 30 juin 2016 au soir
jusqu’au 17 juillet 2016 au soir (ch. 1 du dispositif), l’a autorisé à procéder
seul aux démarches visant à l’établissement d’une carte d’identité pour A. (ch.
2), a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours (ch. 3), a mis les frais,
arrêtés à 400 francs, à la charge de X., sous réserve de l’assistance
judiciaire (ch. 4), et a condamné la même à verser à Y. une indemnité de dépens
de 600 francs (ch. 5). Il a notamment considéré que dès lors que X. succombait,
elle devait supporter les frais de la procédure et verser une indemnité de
dépens au requérant, celui-ci ayant fait appel aux services d’une avocate.
C.
Le 20 juillet 2016, X. recourt contre la décision de l'APEA,
en concluant à l’annulation du ch. 5 de son dispositif en tant qu’il la
condamne à payer une indemnité de dépens, ceci sous suite de frais judiciaires
et dépens, étant précisé que les honoraires de son mandataire s’élèvent à
1'570.80 francs. En bref, elle expose que l’intimé n’a pas conclu à l’octroi de
dépens dans sa requête du 14 juin 2016, ni dans ses observations du 24 juin
2016, ni à l’audience du 28 juin 2016. L’APEA a donc mal appliqué l’article 105
CPC, en octroyant des dépens au requérant sans que celui-ci ait pris des
conclusions en ce sens. La recourante requiert en outre l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
D.
Le 26 juillet 2016, le président de l’APEA a indiqué qu’il
n’avait pas d’observations à formuler.
E.
Dans ses observations du 18 août 2016, Y. conclut au rejet du
recours et à ce qu’il soit statué sur les frais et dépens. Il expose, en
résumé, qu’il n’a certes pas demandé de dépens dans ses écrits, mais qu’on ne
peut pas exclure que les dépens aient été demandés oralement en audience. De
toute manière, les dépens sont alloués d’office dans les cas où, selon
l’article 58 al. 2 CPC, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des
parties. Selon l’article 18 LAPEA, la procédure sommaire s’applique à la
procédure devant l’APEA, ceci au sens des articles 248 ss CPC, sous réserve des
articles 443 à 449c CC. Au sens de l’article 446 al. 3 et 4 CC, l’APEA n’est
pas liée par les conclusions des parties. L’article 296 al. 3 CPC, applicable
aux procédures touchant aux intérêts des enfants dans les litiges de droit de
la famille, prévoit aussi que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des
parties.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La règlementation des relations personnelles entre
l'enfant et ses parents, hors procédure matrimoniale, est du ressort de l'APEA,
selon l'article 275 CC. La procédure de recours est soumise aux articles 450 ss
CC (arrêt non publié de la CMPEA du 14.07.2014 [CMPEA.2014.32];
Schwenzer/Cottier
,
in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Bâle 2014, n. 6 ad art. 275 CC).
Conformément à l'article 450 CC, les décisions de l'APEA peuvent faire l'objet
d'un recours devant le juge compétent (al. 1). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit auprès du juge (al. 3). D'après l'article 43
OJN
, la Cour
des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte (CMPEA) connaît des
recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le délai de recours est de 30
jours à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 1 CC).
b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
La CMPEA revoit la présente cause, soumise aux maximes
inquisitoire illimitée et d'office (art.
446 al. 1 et
al. 3 CC
), avec un plein pouvoir d'examen (art. 450a al. 1 CC).
3.
a) L'autorité de protection de l'enfant du domicile de
l'enfant ou, le cas échéant, de son lieu de séjour est compétente pour prendre
les mesures nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275 CC).
b)
Le droit fédéral ne régit pas directement les procédures relatives à
l’application de l’article 275 CC. En particulier, les articles 295 ss CPC, qui
ont pour objet de régler le statut procédural de l’enfant lorsqu’il est partie
à une procédure civile touchant ses intérêts juridiques issus des règles de
droit matériel du droit de la famille, ne s’appliquent pas aux procédures pour
lesquelles la loi – notamment l’article 275 CC - prévoit la compétence de
l’APEA, sauf si le droit cantonal y renvoie (
Jeandin
, in : CPC
commenté, n. 1 et 2 ad art. 295-304). En outre, le renvoi de l’article 314 al.
1 CC aux dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de
l’adulte ne s’applique pas aux causes relevant de l’article 275 CC : il ne
concerne que les procédures en relation avec l’autorité parentale (art. 296 ss
CC) et non celles concernant la communauté entre les père et mère et les
enfants (art. 270 ss, notamment 275 CC).
c)
Selon l’article 18
LAPEA
, dans
les causes relevant de l’APEA et où la procédure n'est pas régie par le code de
procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, en vertu du droit fédéral, la
procédure sommaire au sens des articles 248 et suivants CPC s'applique (al. 1),
mais les articles 443 à 449c CC sont réservés (al. 2). Il faut comprendre cette
réserve comme ayant une portée générale, en ce sens qu’elle s’applique à
l’ensemble des litiges soumis à l’APEA et qui ne sont pas régis directement par
le CPC. L’intention du législateur neuchâtelois allait bien dans ce sens. En
effet, le rapport 12.042 du Conseil d’Etat, du 15 août 2012,
« à
l'appui d'un projet de loi concernant les autorités de protection de l'enfant
et de l'adulte (LAPEA) »
, indique ceci, dans son commentaire de
l’article 18 du projet :
« Le nouveau code civil contient
plusieurs articles régissant la procédure devant l'Autorité de protection de
l'enfant et de l'adulte (art. 443 à 449c nCC). En outre, la
LAPEA
prévoit à ses articles 15 à 18 des règles particulières s'agissant de la
saisine (art. 15 LAPEA), de l'instruction (art. 16 LAPEA), ainsi que des frais
et dépens (art. 17 LAPEA). On précise que ces règles de procédure ne
s'appliquent que lorsque le code civil lui-même attribue la compétence de
statuer à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Pour le reste,
les dispositions du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) sont
applicables par analogie (art. 450f nCC). Cependant, cette réglementation n'est
pas taillée pour l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Ainsi,
l'article 18
LAPEA
prévoit encore l'application de la procédure sommaire. Pour le reste, le CPC
contient les dispositions suffisantes au bon fonctionnement du déroulement de
la procédure, telles que notamment les dispositions relatives à la
non-publicité de la procédure (art. 54 al. 4 CPC), ainsi que celles relatives à
la tenue des procès-verbaux (cf. notamment art. 176 et 193 CPC) et à la
conduite du procès (art. 124 CPC) »
. La Commission législative n’a pas
présenté de commentaires au sujet de l’article 18, qui n’a en outre pas fait
l’objet de discussions lors de la séance du Grand Conseil du 6 novembre 2012,
au cours de laquelle la
LAPEA
a été
adoptée. On relèvera aussi que l’article 17
LAPEA
stipule que le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et
des dépens, sur proposition du Conseil d'Etat et ne prévoit donc, sous cette
réserve, pas de régime particulier pour les frais et dépens dans les procédures
traitées par l’APEA.
d)
Dès lors, c’est la procédure sommaire qui était applicable devant l’APEA (art.
248 ss CPC), sous la réserve expresse – formulée à l’article 18 al. 2
LAPEA
– des
articles 443 à 449c CC. Ces dernières dispositions s’appliquent à toute
procédure conduite devant l’APEA. Il en résulte que celle-ci n’est pas liée par
les conclusions des parties (art. 446 al. 3 CC).
e)
Dans les procédures soumises au CPC, l’allocation de dépens ne peut intervenir que
si la partie a présenté des conclusions en ce sens, ceci en fonction de la
maxime de disposition (
ATF 139 III
334
; cf. aussi, par exemple,
Rüegg
, in : Basler Kommentar
ZPO, n. 2 ad art. 105). Selon le principe de disposition, le tribunal ne peut
en effet accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé
(art. 58 al. 1 CPC). Les règles prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les
conclusions des parties – et que le litige est donc soumis à la maxime d’office
- sont cependant réservées (art. 58 al. 2 CPC). L’article
58 al. 2 CPC
permet au tribunal d’accorder plus ou
autre chose que ce que les parties ont demandé, ceci aussi en l’absence de
toute conclusion (
Sutter-Somm/Von Arx
, in : Kommentar zur ZPO,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger éd., 2
ème
édition, n. 32 ad art.
58 ;
Glasl
, in : ZPO Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander éd.,
n. 30 ad art. 58). L’exception de l’article
58 al. 2
CPC
permet notamment l’allocation d’office de dépens dans les affaires où
le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties (
Tappy
,
in : CPC commenté, n. 7 in fine ad art. 105 CPC).
f)
Dès lors, l’APEA pouvait accorder des dépens à l’intimé, même s’il n’avait pas
présenté de conclusions en ce sens. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner
l’argument de l’intimé selon lequel il aurait peut-être présenté de telles
conclusions oralement en audience, le 28 juin 2016. La décision de l’APEA ne
prête pas le flanc à la critique. Le recours est mal fondé et doit dès lors
être rejeté. Les frais judiciaires de la procédure de recours seront mis à la
charge de la recourante, qui versera en outre une indemnité de dépens à
l’intimé.
4.
a) La recourante requiert l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
b)
Selon l'art.
117 CPC
, une personne a droit à
l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b). De jurisprudence constante (notamment arrêt du TF du
19.11.2013
[5A_650/2013]
cons. 2.2), un procès est dépourvu de chances de succès
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison
des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas
lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (
ATF 138 III 217
cons. 2.2.4 et la jurisprudence citée) ; cette évaluation doit s'opérer en
fonction des circonstances existant à la date du dépôt de la requête et sur la
base d'un examen sommaire (
ATF 138 III 217
cons. 2.2.4).
c)
Un plaideur raisonnable et aisé n’aurait pas engagé la procédure de recours. En
effet, il s’agissait de tenter d’obtenir l’annulation d’une indemnité de dépens
de 600 francs et un tel plaideur n’aurait pas pris le risque d’engager des
honoraires pour près de 1'500 francs (cf. le mémoire produit par le mandataire
de la recourante) pour tenter d’éviter de payer une telle somme, ceci alors
qu’un examen de la situation juridique devait l’amener à considérer que ses
chances de succès étaient faibles. Un tel examen aurait permis à la recourante
de constater que la maxime de disposition, sur laquelle se fonde l’ensemble de
son raisonnement, ne s’applique pas dans les procédures soumises à l’APEA.
d)
En conséquence, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée, pour la
procédure de recours.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge de la recourante.
3.
Condamne la
recourante à verser à l’intimé une indemnité de dépens de 500 francs, pour la
procédure de recours.
4.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Neuchâtel, le 2 septembre 2016
Art.
446
CC
Maximes
de la procédure
1
L'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office.
2
Elle procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne
ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d'expertise.
3
Elle n'est pas liée par les
conclusions des personnes parties à la procédure.
4
Elle applique le droit d'office.
Art.
58
CPC
Principe
de disposition et maxime d'office
1
Le tribunal ne peut accorder à une partie ni
plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par
la partie adverse.
2
Les dispositions prévoyant que le tribunal
n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
Art.
117
CPC
Droit
Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:
a.
elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
b.
sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.