ne_gerichte · ARMP.2014.88 · 2014-08-28 · fr

Qualité de plaignant.Incriminations visant la protection d'un intérêt collectif.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 02.10.2014 ARMP.2014.88 (INT.2015.21)

Vu le
recours interjeté le 8 septembre 2014 par
X
1
, X
2
,
X
3
, X
4
, X
5
, X
6
, X
7
, X
8
,
X
9
et X
10
, tous domiciliés à La Chaux-de-Fonds et représentés
par Me Z., avocat audit lieu, contre la décision prise par le procureur général
le 28 août 2014, au sujet de leur plainte collective du 21 août 2014 contre
quatre membres du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds,
vu le dossier,
C O N S I D E R A N T :
Que les
recourants, tous habitants de La Chaux-de-Fonds et, pour trois d'entre eux,
membres du Conseil général de cette ville (X
10
, X
2
et X
6
,
selon le site Internet de la Commune), ont porté plainte pénale, le 21 août
2014, contre les conseillers communaux A., B., C. et D., pour gestion déloyale
des intérêts publics (art. 314 CP),
qu'ils
leur reprochaient d'avoir engagé, suite à l'audit de F. et en outrepassant la
compétence réservée au Conseil communal par l'article 95 du Règlement général
de la ville de La Chaux-de-Fonds, des dépenses de plus de 100'000 francs pour
des démarches (avis de droit de Me G., mandats de Me H. dans les procédures
menées devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal puis devant le
Tribunal fédéral, enfin audit du Professeur I.) visant à l'éviction de leur
collègue E.,
qu'à
réception de cette plainte, le procureur général a décidé de ne pas entrer en
matière à son sujet, en observant que, si les diverses dépenses visées
atteignaient certes, ensemble, un montant de l'ordre de 135'000 francs, selon
les comptes de la Ville qu'il avait pu consulter, elles ne pouvaient être
considérées comme un tout mais relevaient de décisions indépendantes les unes
des autres, les développements de l'affaire n'étant pas prévisibles dès le
départ,
que le
procureur général rendait les plaignants attentifs au fait qu'aucun d'entre eux
n'avait été directement lésé par la prétendue infraction, de sorte qu'ils
n'avaient pas, à son avis, qualité pour recourir contre sa décision,
qu'en
dépit de cet avertissement, les plaignants recourent contre la décision
précitée, par mémoire posté le 8 septembre 2014, en précisant que leur plainte
ne visait pas l'audit F. mais les mandats subséquents, prévisibles dès le
moment où la décision du 14 août 2013 (retrait des attributions de E.) était
susceptible de recours ; que les honoraires de Me H. dépassent à eux seuls le
seuil de 100'000 francs, de sorte que si le Conseil communal choisissait de
recourir contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal,
"il ne fait pas l'ombre d'un doute que l'article 95 était déjà largement
entamé" ; que le Ministère public s'est à tort fondé sur les comptes 2013
de la ville de La Chaux-de-Fonds pour évaluer les montants en jeu, dès lors que
n'y apparaissaient que des provisions et non des notes d'honoraires finales ;
que ces lacunes dans la prise d'information ont conduit le Ministère public à
considérer à tort que les éléments constitutifs d'une infraction n'étaient
manifestement pas réunis (ils consacrent pas moins de dix pages à la
discussion, pour le moins prématurée, des différents délits plus ou moins
envisageables),
que la
qualité pour recourir appartient à "toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision"
(art.
382 al. 1 CPP
), mais qu'il ne suffit pas de
s'affirmer plaignant pour avoir cette qualité, au sens de l'article
118 CPP
, comme paraissent le penser les recourants
(p. 7),
que
pour être plaignant, il faut en effet être lésé, soit être titulaire de droits
"touchés directement par une infraction" (art.
115 al. 1 CPP
) et que, selon la jurisprudence (voir
par exemple l'arrêt du Tribunal
fédéral du
06.02.2014 [6B_982/2013
]), "en règle générale, seul peut se prévaloir
d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la
disposition pénale qui a été enfreinte (ATF
138 IV 258
cons. 2.2 p.262 s. ;
129 IV 95
cons. 3.1 p. 98 s.). En revanche, lorsque l'infraction dénoncée protège en première
ligne l'intérêt collectif […], le particulier n'est considéré comme lésé que si
son intérêt privé a effectivement été touché par l'acte en cause, et non
seulement de manière indirecte, de sorte que son dommage apparaît comme la
conséquence directe de l'acte dénoncé",
qu'à ce sujet, les recourants soulignent à juste titre
que les infractions reprochées – si elles devaient être établies – porteraient
atteinte au patrimoine de la collectivité publique de La Chaux-de-Fonds mais
ils ajoutent, dans une vision assez particulière des institutions
démocratiques, que "c'est bien le Conseil général qui a en l'espèce été
directement lésé, dans ses droits patrimoniaux protégés, par les agissements
illicites des membres du Conseil communal" (p. 6),
que l'article 95 du
Règlement général de la ville de La Chaux-de-Fonds
vise manifestement la protection de l'intérêt public,
à travers le respect d'un contrôle des dépenses par l'organe législatif, de
sorte que les citoyens individuels, tels les recourants, ne sont atteints que
de façon indirecte par une éventuelle violation de cette disposition,
que les trois conseillers généraux figurant parmi les
recourants peuvent certes estimer que leur droit de se prononcer sur un crédit
extraordinaire (art. 94 du
Règlement
précité) n'a pas été respecté, mais que cela ne fait pas d'eux des lésés
directement atteints dans leurs droits, par l'éventuelle infraction pénale dont
la violation du Règlement communal serait l'instrument,
que l'argument subsidiaire des recourants, selon
lequel une poursuite d'office s'impose de toute manière, n'a aucune pertinence
quant à la recevabilité du recours, l'Autorité de céans n'étant saisie que par
un recours recevable, même si les délits en cause se poursuivent d'office,
qu'enfin, le rapport de l'enquêteur I., déposé après
coup et commenté par les recourants, n'a aucune portée directe ni sur l'objet
spécifique de la plainte, ni encore moins sur la qualité pour recourir des
intéressés,
que le recours sera donc déclaré irrecevable, aux
frais des recourants et sans allocation de dépens,
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Condamne les
recourants aux frais de justice, qu'ils ont avancés par 600 francs, sans
dépens.
3.
Notifie le
présent arrêt à X
1
, X
2
, X
3
, X
4
, X
5
,
X
6
, X
7
, X
8
, X
9
, X
10
,
tous représentés par Me Z. avocat à La Chaux-de-Fonds et au Ministère
public, Parquet général de Neuchâtel, Pommier 3, à Neuchâtel.
Neuchâtel, le 2 octobre 2014
Art. 314
1
CP
Gestion
déloyale des intérêts publics
Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils avaient mission
de défendre seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine
pécuniaire est également prononcée.
2
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1995 (RO
1994
2290; FF
1991
II 933).
2
Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art. 115
CPP
1
On entend par
lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction.
2
Sont toujours
considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte
pénale.
Art.
118
CPP
Définition
et conditions
1
On entend par partie plaignante le lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil.
2
Une plainte pénale équivaut à une telle
déclaration.
3
La déclaration doit être faite
devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure
préliminaire.
4
Si le lésé n'a pas fait
spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès
l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
Art.
382
CPP
Qualité
pour recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas interjeter
recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la partie
plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l'ordre de succession,
interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts
juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0