ne_gerichte · CDP.2021.337 · 2022-07-29 · fr
CDP.2021.337


A.X.________,
ressortissant russe né en 1977, est entré en Suisse le 26 mars 2001 et a déposé
une demande dasile, laquelle a été admise de sorte que la qualité de réfugié
lui a été reconnue et quune autorisation de séjour lui a été délivrée. Le 26
mars 2006, il a obtenu une autorisation détablissement.

Le 24 avril
2015, lintéressé a été entendu par lOffice de contrôle du Service de lemploi
(ci-après : lOffice de contrôle) dans le cadre dune enquête en matière
dinfraction à la loi sur laction sociale. Il lui était reproché davoir, de
concert avec son épouse, perçu indûment des prestations dassistance sociale,
alors quils avaient quitté le territoire helvétique dès lété 2014 pour ny
revenir lui-même que très épisodiquement afin dy rencontrer son assistante
sociale. Au cours de son audition, lintéressé a soutenu vivre, avec sa femme
et son fils, à son adresse légale à Z.________ et a justifié ses absences par
des visites régulières à des membres de sa famille en France, en Autriche et en
Turquie. Au cours de son enquête, ledit office a constaté que le compteur
délectricité de son appartement était coupé depuis le 3 février 2015, que le
courrier nétait jamais relevé, que lintéressé avait manqué plusieurs
rendez-vous avec son assistante sociale et que son fils nétait plus scolarisé
en Suisse depuis la rentrée scolaire 2014. Sur la base des informations
recueillies au cours de lenquête, le contrôle des habitants de Z.________ a
enregistré le départ de lintéressé au 30 avril 2015 pour une destination
inconnue. Par ordonnance pénale du 10 mai 2016, le Ministère public, parquet
régional de Z.________, a condamné lintéressé à 120 jours-amende à 20 francs
ainsi quà une amende de 500 francs pour avoir, du 1eraoût 2014 au
30 avril 2015, perçu indûment des prestations de laide sociale, alors quil
nétait plus domicilié à son adresse légale à Z.________, ayant quitté le
territoire helvétique pour une destination inconnue.

Le 15 mars
2019, lintéressé sest annoncé au contrôle des habitants de W.________, en
indiquant quil souhaitait vivre avec sa compagne, A.________, avec qui il
avait eu une fille, B.________, née en 2014. Par courrier du 19 mars 2020, le
Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a ouvert
une procédure de regroupement familial et a requis des informations de
lintéressé, lequel a expliqué quil navait jamais quitté la Suisse plus de 6
mois et quil sollicitait par conséquent le renouvellement de son permis
détablissement (courrier du 15.05.2019). Il a transmis divers documents afin
dattester sa présence en Suisse entre 2015 et 2019.

Compte tenu du
statut de réfugié de lintéressé, le SMIG a transmis le dossier au Secrétariat
dEtat aux migrations (ci-après : SEM; courrier du 04.05.2020). Par
décision du 15 septembre 2020, le SEM a constaté que lasile qui avait été
accordé à lintéressé avait pris fin, sa qualité de réfugié lui restant
acquise.

Par courrier du
2 novembre 2020, lintéressé a produit une lettre de A.________ qui indiquait
quil voyait régulièrement sa fille et sacquittait de contributions
dentretien.

Par décision du
2 février 2021, le SMIG a constaté la caducité de lautorisation
détablissement de X.________ et lui a refusé loctroi dune autorisation de
séjour, considérant quil avait résidé hors de Suisse durant plus de 6 mois et
quil ne pouvait pas se prévaloir dune relation économique et affective forte
avec sa fille. Estimant que le renvoi de Suisse nétait pas exigible compte
tenu de la qualité de réfugié de lintéressé, il a transmis le dossier au SEM
en vue dune éventuelle admission provisoire. Lintéressé a recouru contre
cette décision auprès du Département de lemploi et de la cohésion sociale
(ci-après : DECS), lequel a confirmé la décision du SMIG après avoir
sollicité des informations de la mère de lenfant.

B.X.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision, dont il demande lannulation. Principalement, il conclut à
loctroi dune autorisation détablissement, subsidiairement à loctroi dune
autorisation de séjour, très subsidiairement au renvoi de la cause au DECS pour
nouvelle décision au sens des considérants et, en tout état de cause, à ce
quil soit statué sans frais et à loctroi dune indemnité de dépens. En
substance, il conteste avoir quitté la Suisse entre 2015 et 2019 et fait valoir
un droit au regroupement familial avec sa fille B.________ sur la base de
larticle 8 CEDH. Par ailleurs, il soutient avoir droit à une autorisation
détablissement fondée sur les articles 34 al. 3 LEI et 61 al. 1 OASA,
subsidiairement avoir droit à une autorisation de séjour sur la base des
articles 30 al. 1 let. k LEI et 49 al. 1 OASA et plus subsidiairement à
une autorisation de séjour fondée sur les articles 30 al. 1 let. b LEI et 31
al. 1 OASA.

C.Sans
formuler dobservations, le DECS conclut au rejet du recours. Le SMIG ne se
prononce pas.

D.Le
16 mai 2022, le recourant dépose plusieurs rapports médicaux et fait valoir un
grave problème de santé ayant un impact sur sa vie professionnelle.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Dans
le cadre de lexamen dun recours en matière de droit des étrangers, la
jurisprudence du Tribunal fédéral impose à linstance judiciaire précédente de
prendre en considération lévolution de la situation jusquau moment où elle
statue (arrêt du TF du04.11.2021
[2C_410/2021]cons. 2.5;ATF 135 II 369cons. 3.3). Il
y a dès lors lieu de prendre en considération les documents postérieurs à la
décision contestée transmis par le recourant à lappui de son recours.

3.A
titre liminaire, on constate que le recourant sollicite loctroi dune nouvelle
autorisation détablissement, en se fondant sur les articles 34 al. 3 LEI et 61
al. 1 OASA. Dans son recours auprès du DECS, le recourant na pas requis
loctroi dune telle autorisation ni contesté la position y relative du SMIG 
celui-ci nayant pas tranché cette question , mais il a uniquement conclu à
lannulation de la décision de ce service en tant que celle-ci constatait la
caducité de lautorisation détablissement et refusait loctroi dune
autorisation de séjour (cf. recours au DECS du 09.03.2021). Dès lors, le DECS
na pas statué sur loctroi dune autorisation détablissement et les
conclusions du recourant sortent de lobjet de la contestation qui comprend les
rapports juridiques au sujet desquels lautorité qui a statué sestprononcée (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 118). Ce grief est par
conséquent irrecevable.

4.a)
Selon l'article61 al. 1 let. a LEI,
l'autorisation d'établissement prend notamment fin lorsque l'étranger annonce
son départ de Suisse. Si un étranger quitte la Suisse sans annoncer son départ,
l'autorisation d'établissement prend automatiquement fin après 6 mois de séjour
à l'étranger (art.61 al. 2 1rephrase LEI).
Avec cette disposition, qui reprend l'ancien droit (art. 9 al. 3 let. c LSEE
[RO 1 121]), le législateur a utilisé deux critères formels, soit l'annonce du
départ et le séjour de 6 mois à l'étranger. Par conséquent, le déplacement du
centre d'intérêts hors de Suisse à lui seul, si le séjour à l'étranger n'a pas
atteint 6 mois, ne suffit pas pour entraîner la perte de l'autorisation
d'établissement (ATF 145 II 322cons. 2.3;
arrêt du TF du21.08.2020
[2C_158/2020]cons. 3.1 et les références citées).

Selon la
jurisprudence, l'autorisation de séjour ou d'établissement séteint lorsque son
titulaire séjourne à l'étranger de manière ininterrompue pendant 6 mois
consécutifs, quelles que soient les causes de cet éloignement et les motifs de
l'intéressé, voire les raisons qui ont obligé le requérant à rester à
létranger (arrêt du TF du21.09.2017
[2C_19/2017]cons. 4.1 et les références citées;Jeannerat/Mahon, in Code annoté de
droit des migrations, Volume II, Loi sur les étrangers, 2017, no17
ad art. 61). Conformément à larticle79 OASA, les délais
prévus à l'article61 al. 2 LEIne sont pas
interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de
tourisme ou d'affaires (al. 1). La demande de maintien de l'autorisation
d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de 6 mois (al. 2),
étant précisé que sur demande, lautorisation détablissement peut être
maintenue pendant 4 ans (art.61 al. 2 2ephrase LEI).
En règle générale, si l'étranger passe une majeure partie de l'année à l'étranger,
il existe une présomption réfragable qu'il n'a plus son centre d'intérêts en
Suisse. Le maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement est donc en
principe subordonné à la présence de son titulaire en Suisse durant la majeure
partie de lannée. Le centre d'intérêts doit être déterminé sur la base de
l'ensemble des circonstances objectives externes (arrêt de la Cour de droit
public du 09.01.2020 [CDP.2019.226]
cons. 2b, confirmé par larrêt du TF du21.08.2020
[2C_158/2020]).

Lorsquune des
causes dextinction des permis de larticle61 LEIest réalisée,
l'autorisation s'éteint de plein droit, cest-à-dire quil nest pas nécessaire
quune autorité constate sa caducité pour que celle-ci intervienne (arrêt du TF
du21.09.2017
[2C_19/2017]précité cons. 5). En fait, léventuelle décision de lautorité administrative
ou judiciaire a un caractère purement déclaratoire et l'autorité ne dispose pas
dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation dans lequel le principe de la
proportionnalité devrait être appliqué. Cela signifie aussi que l'autorité peut
constater, sans heurter le principe de la bonne foi, qu'une autorisation s'est éteinte,
même lorsque cette question n'est pas l'objet de la requête de l'étranger ou de
son recours, par exemple dans le cadre d'une procédure initiale de prolongation
d'autorisation de séjour ou d'établissement (Jeannerat/Mahon, op. cit. no2 ad art. 61). Daprès la doctrine, le souhait ou la volonté de revenir et le
fait de maintenir son centre dintérêts en Suisse seront néanmoins pris en
compte lors de léventuelle prolongation de lautorisation détablissement,
respectivement de la question de linterruption du délai de séjour. Il
nempêche quun tel souhait ou une telle volonté devrait en principe être
concrétisée par une demande de prolongation de lautorisation (Jeannerat/Mahon,
op. cit. no 17 ad art. 61).

b) En lespèce,
le recourant prétend navoir jamais quitté la Suisse, hormis durant de brèves
périodes où il aurait rendu visite à des membres de sa famille en France et en
Autriche.

Il ressort du
dossier que le contrôle des habitants de Z.________ a constaté le départ du
recourant pour une destination inconnue le 30 avril 2015, à la suite de
lenquête de lOffice de contrôle qui avait conclu que lintéressé, sa femme et
son fils ne vivaient plus à leur domicile à Z.________. Lenquête a démontré en
particulier que lalimentation en électricité de leur logement avait été
coupée, que leur fils nétait plus scolarisé en Suisse depuis la rentrée daoût
2014, que lintéressé ne relevait pas son courrier et quil avait manqué la
plupart de ses rendez-vous avec son assistante sociale. Devant lOffice de contrôle,
lintéressé a tout dabord soutenu quayant fait la guerre, il pouvait vivre
sans électricité, puis, dans un deuxième temps, quil était à létranger
lorsque lélectricité de son logement avait été coupée. Il a finalement indiqué
 après que la caducité de son autorisation détablissement a été constatée par
le SMIG  quil vivait avec A.________ durant cette période. On constate
toutefois que le bail à loyer quil a déposé afin détayer ses allégations a
débuté le 1erjuin 2015, alors que lélectricité a été coupée à
partir du 3 février 2015. Par ailleurs, ces propos sont en totale
contradiction avec ses premières déclarations, auxquelles il convient
daccorder la préférence, à mesure quelles ont été données alors quil en
ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles peuvent en
effet avoir été, consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures visant
à éviter la perte du titre détablissement (ATF 142 V 590cons. 5.2,121 V 45cons. 2a;
arrêt du TF du21.09.2017
[2C_19/2017]cons. 3.2.1). On relèvera finalement à cet égard que le recourant na pas
contesté sa condamnation par le Ministère public pour avoir perçu indûment des
prestations daide sociale pour près de 30'000 francs du 1eraoût
2014 au 30 avril 2015, laquelle retenait que le couple nétait plus domicilié à
son adresse légale à Z.________ durant cette période, ayant quitté le
territoire helvétique pour une destination inconnue.

Afin détayer
sa présence en Suisse, le recourant a produit plusieurs documents. Il a
notamment déposé deux attestations de stage. La première mentionne un stage
dobservation dune journée qui sest déroulé le 7 mars 2016; la seconde
nindique aucune date. Force est de constater que ces documents ne sont pas à
même de prouver une présence continue en Suisse. Il en va de même de lattestation
du Dr C.________, dentiste, quiindique uniquement que
le recourant est enregistré comme patient dans son cabinet depuis janvier 2013
et quil est ainsi inclus dans le système de rappel, ce qui lui permet de se
rendre régulièrement aux contrôles et aux détartrages. Au vu de la formulation
générale et peu précise de ce document, qui ne contient dailleurs aucune date
de rendez-vous, on ne saurait en déduire que le recourant vivait en Suisse. Au
demeurant, même si son absence avait été entrecoupée de quelques retours en
Suisse de courte durée pour aller chez le dentiste ou pour voir sa fille,
ceux-ci devraient être qualifiés de transitoires et ne seraient ainsi pas en
mesure dinterrompre valablement le délai de 6 mois prévu à larticle61
LEI.
Par ailleurs, son extrait de compte AVS ne mentionne aucun enregistrement
depuis lannée 2015. Ne réalisant aucun revenu en Suisse, on ne sexplique pas
comment lintéressé aurait pu assurer sa subsistance et financer ses nombreux
voyages en France, en Autriche et en Turquie, autrement quen exerçant une
activité lucrative à létranger. Le recourant aurait certes pu être hébergé par
des proches et des amis; on doit toutefois constater quil na produit aucun
document en attestant, alors quil a pourtant été en mesure de déposer
plusieurs courriers de connaissances faisant état de sa maîtrise du français,
de son honnêteté et de sa bonne intégration. Par ailleurs, ses explications au
sujet de lendroit où il aurait résidé durant la période de 2015 à 2019 sont
pour le moins lacunaires, voire inexistantes. Sil a expliqué avoir séjourné
tantôt chez des amis à W.________, tantôt chez sa compagne et parfois en France
et en Autriche, il na jamais fourni la moindre précision à ce sujet. Il na
pas non plus donné dindications qui auraient pu être vérifiées, telles que par
exemple le nom des amis qui lauraient hébergé ou ladresse où il aurait vécu.
Il a certes déposé un contrat de bail à loyer portant sur un appartement sis
chemin [abc] à W.________, expliquant quil partageait ce logement avec sa
compagne et sa fille. Toutefois, on constate que ce document nest pas signé
par le recourant, mais uniquement par A.________, laquelle na pas attesté
avoir vécu avec le recourant. Elle a, au contraire, rédigé deux attestations
indiquant que celui-ci voyait régulièrement sa fille. Une telle affirmation
plaide plutôt en faveur de la thèse selon laquelle les intéressés ne vivaient
pas ensemble. On relèvera encore que le fils aîné du recourant a été
déscolarisé en Suisse à partir de la rentrée daoût 2014, ce qui étaye encore
la thèse dun départ à cette période.

Dans ces
conditions, il apparaît, pour le moins, vraisemblable que le recourant a quitté
la Suisse durant l'année 2015  dans lhypothèse la plus favorable au recourant
 pour ny revenir quen 2019. Or, il convient dadmettre que, malgré les
sollicitations du SMIG, lintéressé ne sest pas conformé à son devoir de
collaborer, en ne produisant que quelques pièces, qui plus est non probantes,
pour établir sa prétendue présence en Suisse entre 2015 et 2019. Il na en
particulier pas remis de preuves telles que son passeport, des factures de
téléphone, un abonnement de transports publics, une attestation dassurance à
la LAMal, des relevés bancaires ou postaux, etc. Sagissant du passeport, le
recourant ne la pas transmis au SMIG, comme demandé, au motif quil ne serait
plus valide, alors que les tampons figurant sur ce document auraient facilement
pu attester de ses séjours à létranger et de ses éventuels retours en Suisse.
Il sensuit quil na pas réussi à démontrer avoir vécu en Suisse durant une
importante période (de 2015 à 2019), alors qu'il lui aurait été relativement facile
d'apporter des moyens de preuve à ce propos.

Compte tenu de toutes ces
circonstances,il faut admettre que le recourant a vécu à
létranger du 30 avril 2015  même si certains indices plaident pour un départ
en 2014 déjà  au 15 mars 2019, soit durant plus de 6 mois. Il n'a pas signalé
son départ au SMIG ni sollicité le maintien de son autorisation détablissementau
sens de larticle79 OASA,ce
qu'il ne conteste pas.Partant, la décision constatant la caducité de lautorisation détablissement
rendue par le SMIG et confirmée par le DECS nest pas critiquable. Il ne saurait
par ailleurs leur être reproché une violation du principe inquisitoire au sens
de larticle 14LPJA.

5.a)
Larticle30 al. 1 let. k LEIpermet de déroger aux
conditions dadmission (art. 18 à 29 LEI) dans le but de faciliter la
réadmission en Suisse détrangers qui ont été titulaires dune autorisation de
séjour ou détablissement. Les conditions sont notamment définies à l'article49
al. 1 OASA,
qui dispose que les étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation
de séjour ou d'établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de
courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré 5 ans au moins et
n'était pas seulement de nature temporaire (let. a) et si leur libre départ de
Suisse ne remonte pas à plus de 2 ans (let. b).

Il
y a lieu de préciser qu'en tant que disposition dérogatoire aux conditions
d'admission, l'article 30 al. 1 LEI a un caractère potestatif (le caractère
potestatif est explicité par l'art.49 al. 1 OASA)
qui confère à l'autorité appelée à statuer sur la requête un pouvoir
d'appréciation dans les limites du respect des principes de l'égalité, de la
prohibition de l'arbitraire et de la proportionnalité. Par ailleurs, même s'ils
ne l'indiquent pas expressément, les articles30 al. 1 let. k
LEIet49 OASAvisent à concrétiser, dans le cas particulier qu'ils définissent, la
jurisprudence relative aux cas personnels d'extrême gravité fondée sur
l'article 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791; cf. Rapport explicatif du 28
mars 2007 de l'ODM [aujourd'hui le Secrétariat dEtat aux migrations (SEM)] du
projet d'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative, p. 13). Ces dispositions entendent faciliter,
sans pour autant accorder de droit, la réadmission des étrangers concernés.
Elles reposent en effet sur l'idée que les étrangers ayant bénéficié
d'autorisations de séjour durables en Suisse ont en principe tissé des liens
étroits avec le pays, au point qu'un refus de leur accorder une autorisation de
séjour après une brève période hors de Suisse les placerait dans un cas de
rigueur. Elles tiennent également compte du fait que les personnes qui ont
perdu leur autorisation de séjour durable à la suite de leur libre départ de Suisse
auraient en principe obtenu le renouvellement de leur permis si elles avaient
poursuivi leur séjour dans notre pays, de sorte qu'il n'existe
vraisemblablement pas d'intérêt public prépondérant à leur refuser une
réadmission.

b)
Comme exposé précédemment (cf. cons. 3b), il faut admettre que le recourant a
quitté la Suisse au plus tard le 30 avril 2015 et que, nayantpas requis le
maintien de son autorisation détablissement, celle-ci, dans le meilleur des
cas pour lui, a pris fin à compter du 31 octobre 2015, vu larticle61
al. 2 LEI. Il est revenu en Suisse le 15 mars 2019, soit après presque 4
ans de séjour ininterrompu à létranger. La durée de ce séjour à létranger
excède manifestement les conditions temporelles de l'article49
al. 1 OASA. La jurisprudence argovienne citée par le recourant ne lui est
daucun secours. Cet arrêt cantonal est relativement ancien et il ne ressort
daucune jurisprudence récente que la condition de larticle49
al. 1 let. b OASAselon laquelle le séjour à létranger ne doit pas avoir duré plus
de 2 ans ne devrait pas nécessairement être respectée. Dans un arrêt récent, le
Tribunal administratif fédéral a, au contraire, confirmé quun étranger ne peut
pas se prévaloir de larticle30 al. 1 let. k LEI, en relation avec
larticle 40 OASA, lorsque son séjour à létranger a duré plus de 2 ans (cf.
arrêt du TAF du 18.02.2019 [F-736/2017] cons. 4.5 et la référence citée). Une
réadmission n'est ainsi pas envisageable en application de l'article30
al. 1 let. k LEI.

6.a)
A titre subsidiaire, le recourant sollicite loctroi dune autorisation de
séjour par regroupement familial avec sa fille, B.________. Il estime que la
décision attaquée viole l'article8 CEDHqui garantit
le respect de la vie familiale.

Comme lont
relevé à juste titre le SMIG et le DECS, pour que cette garantie puisse être
invoquée, il faut être en présence dune mesure étatique déloignement qui
aboutit à la séparation des membres dune famille (cf.ATF 135 I 153cons. 2.1;
arrêts du TF du01.02.2018
[2C_689/2017]cons. 1.1.2 et du30.10.2017
[2C_916/2017]cons. 4.2.1 et les références citées). Le SMIG a estimé que tel nest pas le
cas en lespèce, étant donné quil a renoncé à prononcer le renvoi de
lintéressé qui doit être mis au bénéfice dune admission provisoire compte
tenu de sa qualité de réfugié. Ce raisonnement ne saurait être suivi, étant
donné que lorsquun étranger na pas dautorisation de séjour alors quil y est
tenu  ce qui est le cas en l'espèce , le prononcé dun renvoi est obligatoire
(art. 64 let. a et c LEI). Le SMIG ne disposait ainsi daucun pouvoir
dappréciation et était tenu de prononcer le renvoi du recourant, étant donné
quil avait constaté la caducité de lautorisation détablissement et quil lui
avait refusé une autorisation de séjour. Par ailleurs, sil pouvait  comme il
la fait  proposer au SEM ladmission provisoire après avoir prononcé le
renvoi (art. 17 al. 2 OERE;Posse-Ousmanein : Nguyen/Amarelle, Code
annoté de droit des migrations, vol. III, 2017, no5 et 6 ad art. 83
LEtr [actuellement LEI]), rien ne permet daffirmer, à ce stade, que le
recourant sera admis à titre provisoire, dans la mesure où cette décision,
relative à lexécution du renvoi, est du ressort du SEM et que cette autorité
na pas encore statué sur cette question. Aussi, le SMIG, puis le DECS, ne
pouvaient pas partir du principe que le recourant était au bénéfice dune
admission provisoire. Quoi quil en soit, lune des conditions de larticle8
CEDHnest pas réalisée comme il sera démontré ci-après.

b) Sous l'angle
du droit à la vie familiale, la jurisprudence retient de manière constante que
le parent étranger qui dispose d'un droit de visite sur son enfant habilité à
résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger
(ATF 144 I 91cons. 5.1). Il
n'est ainsi en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer
son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement
dans le même pays que son enfant. Il suffit en règle générale qu'il exerce
celui-ci dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités
quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication
modernes (ATF 143 I 21cons. 5.3 et
5.4 et les références citées, 140 I 145 cons. 3.2). Un droit plus
étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations étroites
et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue
économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de
la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de
son parent et 4) d'un comportement irréprochable (ATF 144 I 91 précité cons.
5.1). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une
pesée des intérêts globale (art.8 par. 2 CEDHet 96 LEtr).
Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental
de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit
avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers,
cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'article 3
CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien
d'une autorisation (ATF 144 I 91précité cons.
5.2,143 I 21cons. 5.5.1; arrêt du TF du28.06.2021 [2C_276/2021]cons. 5.2).

On ne saurait parler de
comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des
motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement
répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les
étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de
la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de
dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de
police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité
pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des
situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger qui a
la garde exclusive et l'autorité parentale remettrait en cause le séjour de
l'enfant de nationalité suisse en Suisse, la jurisprudence n'exige plus du
parent qui entend se prévaloir de l'article8 CEDHun comportement irréprochable et seule
une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut
l'emporter sur le droit de l'enfant à pouvoir grandir en Suisse. Par ailleurs,
en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien
affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à
l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de
refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à
prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 144 I 91précité cons. 5.2.4).

c) En lespèce,la
question des relations affectives et économiques avec lenfant peut être
laissée ouverte, le recourant ne remplissant pas la condition du comportement
irréprochable.On peut, en effet, lui reprocher
un comportement répréhensible sur le plan pénal, puisquen 2016, il a été
reconnu coupable davoir perçu indûment des prestations daide sociale. Il a
notamment été condamné par le Ministère public pour escroquerie, soit pour une
infraction quine peut pas être considérée comme de peu de
gravité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêts du TF du11.05.2022
[2C_162/2022]cons. 5.2, du06.07.2020
[2C_264/2019]cons. 3.3.3, du25.05.2016 [2C_60/2016]cons. 4.2.4).Cette
condamnation exclut, à elle seule, de retenir un comportement irréprochable de
la part du recourant et constitue unecondition indépendante rédhibitoire de refus doctroi dun
permis de séjour, étant précisé que lintéressé ne dispose pas de la garde de
son enfant. Le recourant ne peut
ainsi pas se prévaloir du droit à la vie de famille garanti par l'article8 CEDH.

7.Finalement,
le recourant soutient pour la première fois au stade du recours quil remplit
les conditions dun cas individuel dune extrême gravité au sens de larticle
30 al. 1 let. b LEI. Cette question nayant pas été examinée par le SMIG
ni pas le DECS, elle sort de lobjet de la contestation et est irrecevable (cf.
cons. 3). Il appartiendra, le cas échéant, au recourant de formuler sa demande
auprès du SMIG.

8.Pour les
motifs susmentionnés, le recours doit être rejeté. Il n'y a pas lieu de donner
suite aux réquisitions de preuves du recourant, le dossier permettant de juger
la cause en l'état. Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 47LPJA) et il est statué sans dépens (art. 48
al. 1 a contrarioLPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité.

2.Met à la charge
du recourant les frais et débours par 880 francs, montant compensé par son
avance de frais.

3.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 29 juillet 2022

1Il est possible de déroger aux conditions dadmission (art. 18 à
29) dans les buts suivants:

a.régler lactivité lucrative des
étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant quil
nexiste pas de droit à lexercice dune activité lucrative (art. 46);

b.tenir compte des cas individuels
dune extrême gravité ou dintérêts publics majeurs;

c.régler le séjour des enfants placés;

d.protéger les personnes
particulièrement menacées dêtre exploitées dans lexercice de leur activité
lucrative;

e.42régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite
dêtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite
pénale dans le cadre dun programme de protection des témoins mis en place en
Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;

f.permettre des séjours dans le cadre
de projets daide et de développement menés au titre de la coopération
économique et technique;

g.43simplifier les échanges internationaux dans les domaines
économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et
la formation professionnelle continue;

h.simplifier les échanges de cadres
supérieurs et de spécialistes indispensables au sein dune entreprise déployant
des activités internationales;

i.44

j.45permettre aux personnes au pair placées par une organisation
reconnue deffectuer un séjour de formation continue en Suisse;

k.faciliter la réadmission en Suisse
détrangers qui ont été titulaires dune autorisation de séjour ou
détablissement;

l.régler lactivité lucrative et la
participation aux programmes doccupation des requérants dasile (art. 43 de la
loi du 26 juin 1998 sur lasile, LAsi46), des étrangers admis à titre
provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

2Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la
procédure.

42Nouvelle teneur selon lannexe ch. 1 de la
LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20126715;FF20111).

43Nouvelle teneur selon lannexe ch. 1 de la
LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017
(RO2016689;FF20133265).

44Abrogée par le ch. I de la LF du
18 juin 2010 (Faciliter ladmission des étrangers diplômés dune
haute école suisse), avec effet au 1erjanv. 2011 (RO20105957;FF2010373391).

45Nouvelle teneur selon lannexe ch. 1 de la
LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017
(RO2016689;FF20133265).

46RS142.31

1Lautorisation prend fin:

a.lorsque létranger déclare
son départ de Suisse;

b.lorsquil obtient une
autorisation dans un autre canton;

c.à léchéance de
lautorisation;

d.suite à une expulsion au sens
de lart. 68;

e.110lorsque lexpulsion au sens de lart. 66aCP111ou 49aCPM112entre en force;

f.113lorsque lexpulsion au sens de lart. 66abisCP ou 49abisCPM est exécutée.

2Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ,
lautorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois,
lautorisation de s.our ou déta­blis­sement après six mois. Sur demande,
lautorisation détablissement peut être maintenue pendant quatre ans.

110Introduite
par lannexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en uvre de
lart. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO20162329;FF20135373).
Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme
du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1erjanv. 2018
(RO20161249;FF20124385).

111RS311.0

112RS321.0

113Introduite
par lannexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en uvre de
lart. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en
vigueur depuis le 1eroct. 2016 (RO20162329;FF20135373).

1Les étrangers qui ont déjà été en possession dune autorisation
de séjour ou détablissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte
durée:

a.si leur précédent séjour en Suisse a
duré cinq ans au moins et nétait pas seulement de nature temporaire (art. 34,
al. 5, LEI), et

b.si leur libre départ de Suisse ne
remonte pas à plus de deux ans.87

2Lexercice dune activité salariée peut être autorisé si:

a.il existe une demande dun employeur
(art. 18, let. b, LEI);

b.les conditions de rémunération et de
travail sont remplies (art. 22 LEI);

c.le logement du requérant est
approprié (art. 24 LEI).

87Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 12 déc. 2008, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2009 (RO20086273).

1Les délais prévus à lart. 61, al. 2, LEI, ne sont pas
interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de
tourisme ou daffaires.

2La demande de maintien de lautorisation détablissement doit
être déposée avant léchéance du délai de six mois (art. 61, al. 2, LEI).

1.  Toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence
dune autorité publique dans lexercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et quelle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de lordre et à la pré­vention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés dautrui.