ne_gerichte · CDP.2017.352 · 2019-01-24 · fr
CDP.2017.352


A.En tant que membre du
personnel duService A.________, X.________ était affilié depuis le 1erfévrier 2005 auprès de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville
de La Chaux-de-Fonds (ci-après : CPC). Lors de son affiliation auprès de la
CPC, la prestation de libre passage quil a apportée a été affectée au rachat
de trois années dassurance (du 01.02.2002 au 31.01.2005), ce qui a eu pour
conséquence de fixer lorigine de ses droits au 1erfévrier 2002. Le
27 novembre 2009, il a bénéficié dun versement anticipé de 60'000 francs pour
financer lacquisition dun logement, après avoir signé le 18 ou 19 novembre
2009 une déclaration par laquelle il prenait notamment acte que sa rente de
retraite et ses prestations assurées en cas de décès ou dinvalidité seraient
de ce fait diminuées. Suite à cette transaction, la date dorigine de ses
droits est passée du 1erfévrier 2002 au 1erseptembre 2009 et la durée dassurance présumée a été réduite de34 ans et 5 moisà 26 ans
et 10 mois.

A la suite du
regroupement de laCaisse de
pensions de l'Etat de Neuchâtel (CPEN), de la CPC et de la Caisse de pensions
du personnel communal de la Ville de Neuchâtel(CPVN) en vue de former, le 1erjanvier
2010, la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel
(ci-après : Prévoyance.ne), laffiliation de X.________ a été transférée
auprès de Prévoyance.ne. Le passage à la nouvelle caisse, le 1erjanvier
2010, a entraîné pour une catégorie dassurés de la CPC, dont celle de
lintéressé, lattribution dun capital équivalant à trois rentes annuelles de
retraite de lAVS au prorata des années dassurance révolues au 31 décembre
2009 dans leur ancienne caisse. Cette attributionvisaitnotamment à compenser la perte d'une partie de la gratuité d'un pont-AVS (62-65
ans).PourX.________, le montant a été fixé à 1'245.05 francs.

Interpellée à ce sujet plusieurs années plus tard, Prévoyance.ne a, par
courriers des 18 mai 2016 et 27 février 2017, détaillé le calcul et les
modalités de cette attribution. Il en est ressorti que le retrait anticipé du27 novembre 2009avait
notablement diminué le nombredannées
dassurance révolues au 31 décembre 2009 à prendre en compte pour le calcul de lattribution.

Contestant le nombredannées dassurance pris en comptedans le calcul de lattribution et faisant
valoir, subsidiairement, un manque dinformation de la part de la caisse eu
égard aux effets du versement anticipé sur le montant de lattribution, X.________
a invitéPrévoyance.ne a revoir
sa position et à calculer le capital auquel il avait droit en faisant
abstraction du retrait anticipé intervenu en novembre 2009, ce qui a été
refusé.

A.Le 11 décembre 2017,X.________saisit la Cour de
droit public du Tribunal cantonal (ci-après : Cour de droit public) d'une
demande visant à la condamnation de Prévoyance.ne à lui verser un complément de
17'660.85 francs à titre dattribution unique au sens de larticle 115 al. 1 durèglement dassurance de la
Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel du 4 novembre
2009 (ci-après : aRACPFPub, règlement abrogé avec
effet au 31.12.2013),sous suite de frais et dépens. En substance, il soutient quau vu du
texte clair de cette disposition,le retrait anticipé du27
novembre 2009naurait pas dû entraîner une réduction du
nombre dannées dassurance pris en compte pour le calcul de lattribution. En agissant de la sorte, la défenderesse
sest écartée de la teneur du texte légal. Subsidiairement, il fait valoir
quil aurait dû être informé des conséquences du retrait anticipé effectué le
27 novembre 2009, le règlement dassurance prévoyant loctroi de cette
attribution ayant été adopté le 4 novembre 2009 par le Conseil
dadministration et validé le 13 novembre 2009 par Z.________ SA. Or, sil
avait été dûment informé, il aurait repoussé ce retrait dun mois et demi.

B.Dans sa réponse, Prévoyance.ne conclut au rejet
de laction. Elle conteste principalement sa légitimation passive. Larticle
115 al. 4 aRACPFPub prévoyant que les engagements financiers découlant de l'application de cette disposition
ne pouvaient être mis à sa charge, elleconsidère ne pas
être débitrice de la prestation réclamée. Subsidiairement, elle soutient que le
calcul de lattribution unique a été réalisé conformément au règlement
dapplication de la CPC qui prévoyait expressément la réduction du montant des
prestations assurées suite à un versement anticipé, voire même, éventuellement,
aux dispositions réglementaires de prévoyance.ne. Elle nie en outre toute
violation du devoir dinformation dans la mesure où, par la déclaration du
19 novembre 2009, lassuré a été informé que sa rente de vieillesse et ses
prestations en cas de décès ou dinvalidité seraient diminuées suite au versement
anticipé.

C.Les parties déposent chacune leur réplique et
duplique confirmant leurs positions et conclusions respectives.

D.Invitée par la Cour de céans à répondre à
certaines questions et à produire des documents concernant les informations
données aux assurés de la CPC lors de leur transfert daffiliation,
Prévoyance.ne peut seulement déposer le support de présentation quelle a
donnée aux assurés du plan A de lex-CPC en date du 7 décembre 2009.

E.Le demandeur se détermine et affirme quil na
jamais eu connaissance de cette présentation, qui nest quoi quil en soit pas
décisive.

F.Prévoyance.ne formule à son tour des
observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) La Cour de droit public est compétente pour
connaître de la demande (art.73 al. 1 et 3 LPP; 58
let. fLPJA;
cf. également art. 54 al. 1 de la loi sur la Caisse de pensions pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel [LCPFPub] du
24.06.2008).

b) L'ouverture de l'action prévue à l'article73
al. 1 LPPn'est soumise comme telle à l'observation d'aucun délai (ATF 117 V 332cons. 4). Par ailleurs, l'action n'est pas prescrite. Introduite au surplus
dans les formes légales (art. 60LPJA), elle
est recevable.

2.a) Aux termes de lancien article 59LCPFPub(intitulée à lépoque loi instituant une caisse de pensions unique pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel), en vigueur du 1erjanvier
2010 au 31 décembre 2013, le Conseil d'administration fixe dans le cadre du
règlement d'assurance les dispositions transitoires relatives aux prestations
assurées par les règlements d'assurance en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 au
sein des Caisses de pensions de l'Etat de Neuchâtel ainsi que des Villes de
Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds (al. 1). Dans un délai de deux ans au plus
dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les personnes définies comme
pouvant être mises au bénéfice de dispositions particulières au titre des
spécificités de leur fonction devront en bénéficier effectivement (al. 2).

Selon lancien article 63LCPFPub, en
vigueur du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2013, la Caisse de
pensions de l'Etat de Neuchâtel se transforme dès le 1erjanvier
2010 en Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (al.
1). L'ensemble des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que les
engagements de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de la
Chaux-de-Fonds et de la Caisse de pensions du personnel de la Ville de
Neuchâtel seront transférés par convention à la Caisse à la date valeur du 1erjanvier 2010 (al. 2).

b) A teneur de larticle 115
aRACPFPub, dans ses versions du4 novembre 2009et21 juin 2013en vigueur du 1erjanvier
2010 au 31 décembre 2013, tous les assurés actifs, présents au 31 décembre
2009, de la catégorie A de la Caisse de pensions du personnel communal de la
Ville de La Chaux-de-Fonds auront eu droit à un capital équivalant à trois
rentes annuelles de retraite de l'AVS au prorata des années d'assurance
révolues au 31 décembre 2009 dans leur ancienne caisse (al. 1). Tous les
assurés actifs, présents au 31 décembre 2009, dont l'affiliation à la Caisse de
pensions du personnel de la Ville de Neuchâtel était antérieure au 1erjuillet 1980 et qui étaient au bénéfice d'une garantie découlant du règlement
du 1erjanvier 1970 auront eu droit à un capital équivalant à
la valeur actuelle à 60 ans du pont AVS défini dans le règlement du 1erjanvier 1970, acquis au prorata des années d'assurance révolues au
31 décembre 2009 dans leur ancienne caisse (al. 2). Les montants
définis aux alinéas 1 et 2, préalablementintégrés à la
prestation de libre passage, sont utilisés en priorité pour le rachat d'années
d'assurance, le surplus étant crédité au compte épargne complémentaire de
l'assuré (al. 3). Les engagements financiers découlant de l'application du
présent article ne peuvent être mis à la charge de la Caisse (al. 4).

c) Les dispositions réglementaires dune institution de prévoyance de
droit public doivent être interprétées selon les règles usuelles applicables à
l'interprétation des dispositions légales (arrêtsdu TF du24.04.2015
[9C_674/2014]cons. 4.1 et du23.12.2008
[9C_426/2008]cons. 2.1). Ainsi, les dispositions réglementaires
s'interprètent en premier lieu selon leur lettre. Il n'y a lieu de déroger au
sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens
véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair,
si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous
les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de
la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou
encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral
ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il
ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans
ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 139 V 250cons. 4.1).Les dispositions peu
claires doivent être interprétées au détriment de la partie qui a établi et
promulgué le règlement (Oberson, La prévoyance professionnelle :
principes et fondements, 2013, p. 100).

3.Au préalable, il sied dexaminer la légitimation passive de la
défenderesse, qui se prévaut de larticle 115 al. 4aRACPFPubpour nier sa qualité pour défendre. En principe, la
qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit (arrêt du TF
du21.05.2010 [9C_14/2010]cons. 3.1).

Larticle 115 al. 1aRACPFPubn'indique pas expressément qui était initialement le
débiteur de la prestation litigieuse. Les travaux préparatoires (rapport du
Conseil dEtat au Grand Conseildu 18.02.2008à lappuid'un projet de loi instituant une Caisse de pensions unique pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel [BGC 2007-2008, tome 10, p. 2915 ss];
rapport de la commission "Caisse de
pensions" du 03.06.2008 au Grand Conseil
[BGC, 2008-2009, tome 2, p. 371 ss];rapport duConseil Communal de la
Ville de la Chaux-de-Fondsdu 05.03.2008
relatif à la constitution dune caisse de pensions unique de la fonction
publique du canton de Neuchâtel [...] auConseil général de la Ville de la
Chaux-de-Fonds [disponible sur le site internet de la ville])ne contiennent pas dinformations sur ce point. Il découle toutefois de la formulation de
l'alinéa 1 de larticle 115aRACPFPub, édicté au futur antérieur, et de son alinéa 3, quà
lentrée en vigueur du règlement, respectivement au moment du transfert des
engagements de la CPC à la défenderesse, la prestation de libre passage des
assurés concernés avait déjà été créditée de lattribution unique. Cest donc
bien la CPC qui a assumé cette prestation. Le fait que l'alinéa 4 de cette
disposition tente (cf. ci-dessous) d'exclure la prise en charge de cet
engagement financier par la nouvelle caisse le confirme. Il apparaît en outre
quune provision pour événements spéciaux a été mise en place par la CPC afin
de garantir notamment le paiement de ces attributions (courrier du 21.04.2009
de Z.________ SA à la CPC; PV de séance du 04.06.2009 du comité CPC) et
que son comité sest concrètement prononcé sur lapplication delarticle 115 al. 1aRACPFPub(PV de
séance du 26.04.2010 du comité CPC).

Cela étant, le
principe de la légalité - consacré à l'article 5 al. 1 Cst. féd.- exige que l'administration agisse seulement dans le cadre délimité par la
loi. Dès lors, l'administration doit respecter toutes les prescriptions légales
(principe de la primauté de la loi qui incorpore le principe de la hiérarchie
des normes) et agir seulement si la loi le lui permet (principe de l'exigence
d'une base légale; cf. à ce sujet notammentTanquerel, Manuel de droit
administratif, 2011, p. 149, n° 448). En vertu de ce principe, également
applicable aux réglementations autonomes (implicitement selonMoor,
Flückiger, Martenet, Droit administratif, vol. I, 2012, p. 664), les
règlements de prévoyance dune institution de droit public doivent respecter le
cadre fixé par la loi cantonale qui linstitue.Or,
conformément àlancien article63 al. 2LCPFPub,
Prévoyance.ne a repris, à la date valeur du 1erjanvier 2010, le
patrimoine et les engagements de la CPC. Comme précisé dans lerapport du Conseil d'Etatdu 18 février 2008précité (p. 2920),cela a impliqué un transfert desactifs
et passifsde la CPC à Prévoyance.ne et, partant, de ses
droits et obligations. Au regard de cette disposition, la défenderesse ne
pouvait pas ensuite exclure dans son règlement de prévoyance la reprise de certains
engagements financiers alors que par le biais de ce transfert elle est devenue
l'obligée des droits des assurés.

Au vu ce qui précède, on doit considérer que, dans la mesure où elle a
repris les obligations de la CPC, la défenderesse est titulaire de la
légitimation passive. Elle a donc la qualité pour défendre à la présente cause.

4.Le demandeur conteste la prise en compte du
retrait anticipé du27 novembre
2009dans le calcul du prorata des années dassurance
déterminant pour le calcul de lattribution unique prévue à larticle 115 al. 1aRACPFPubet, plus particulièrement, la réduction du nombre dannées dassurance que
ledit versement a impliqué dans le cadre de ce calcul.

Selon larticle 30c al. 1 à 4 LPP relatif au
versement anticipé, dont les termes sont les mêmes aujourd'hui quen 2009,
l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droitauxprestations de
vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au
versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins
(al. 1). Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant
jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de
plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à
laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de
libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement (al. 2). L'assuré
peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir
des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans
des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement
cofinancé de la sorte (al. 3). Le versement entraîne simultanément une
réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de
prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives.
Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des
prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre
elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la
conclusion d'une telle assurance (al. 4).

Le versement anticipé au sens de l'article 30c LPPentraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance dans la
mesure où la propriété du logement remplace la part de la prestation de libre
passage utilisée à cette fin, raison pour laquelle le versement anticipé a pour
effet une diminution correspondante des prestations de prévoyance. Ce sont en
effet les mêmes fonds de prévoyance accumulés par un assuré qui servent au
financement des diverses prestations prévues par la LPP, qu'il s'agisse des
prétentions en matière de vieillesse, d'invalidité et de survivants, de la
prestation de sortie en cas de départ de l'institution de prévoyance ou du
versement anticipé dans le cadre des dispositions sur l'encouragement à la
propriété du logement (ATF 130 V 194cons. 3.2).

b) Le versement anticipé ayant été effectué en
2009, soit lorsque lassuré était encore affilié auprès de la CPC, les
conséquences initiales de ce versement doivent être examinées à la lueur des
dispositions réglementaires de cette caisse.

Conformément à larticle 30c al. 4 LPP, la CPC
avait édicté dans son règlement de prévoyance (ci-après : règlement de la
CPC) larticle 13 al. 2. Daprès cette disposition, lorsquune personne assurée
obtenait un versement anticipé dans le cadre de lencouragement à la propriété
du logement, il sensuivait une perte dannées dassurance. Le nombre dannées
dassurance perdues, les incidences de cette perte, ainsi que les conséquences
dun remboursement ultérieur, étaient fixés dans les articles 56 et
suivants. Selon larticle 62 dudit règlement, le versement anticipé avait pour
conséquence la réduction du montant des prestations assurées par la CPC, par
perte dun certain nombre dannées dassurance (al. 1). Si le versement
anticipé était égal à la prestation de libre passage déterminée au jour du
versement, toutes les années dassurance révolues à cette date étaient perdues.
Il en allait de même de la somme des versements personnels de la personne
assurée (cotisations personnelles sans intérêts dune part, montants
préalablement affectés à lachat dannées dassurance avec intérêts dautre
part) jusquau jour du versement anticipé (al. 2). Si le versement anticipé
était inférieur à la prestation de libre passage déterminée au jour du
versement, le nombre dannées dassurance révolues était réduit dans la
proportion entre le montant du versement anticipé et celui de la prestation de
libre passage. Il en allait de même de la somme des versements personnels de la
personne assurée (cotisations personnelles sans intérêt dune part, montants
préalablement affectés à lachat dannées dassurance avec intérêts dautre
part) jusquau jour du versement anticipé. Lavoir de vieillesse selon la LPP
était réduit si, et dans la mesure où, le montant du versement excédait la
différence entre le montant de la prestation de libre passage au jour du
versement anticipé, et lavoir de la vieillesse selon la LPP à la même date
(al. 3). Si le versement anticipé était ultérieurement remboursé, en tout ou
partie, en application de larticle 64 ci-après, le montant remboursé était
affecté à lachat dannées dassurance, aux conditions fixées à larticle 12 du
(présent) règlement (dapplication) (al. 4). Pour pallier les effets de la
perte dannées dassurance sur le montant des prestations invalidité et décès
assurées par la CPC, celle-ci informait la personne assurée des possibilités de
conclure une police dassurance couvrant tout ou partie de la réduction du
montant des prestations invalidité et décès assurées par la CPC. Le coût dune
telle assurance était totalement à la charge de la personne assurée (al. 5).

Larticle 64 al. 6 du règlement, concernant le
remboursement du versement anticipé, rappelait encore que le montant remboursé
(en application des al. 1 et 4) était affecté à lachat dannées dassurance
selon les modalités de larticle 12.

Il s'ensuit, compte tenu des dispositions
réglementaires précitées prévoyant clairement cette conséquence, que cest à
juste titre que leversement anticipé du27 novembre2009 a
engendré une diminution du nombre dannées dassurance de lassuré.

c) Selon la lettre explicative de Prévoyance.ne du 27 février 2017, lattribution
unique a été calculée ainsi :

Ødurée dassurance acquise au 31.12.2009 (depuis le
01.09.2009) : 4 mois (0.3334)

Ødurée dassurance totale présumée au
31.12.2009 : 26 ans et 10 mois (26.8334)

âattribution = (27'360[montant AVS max]x 3 / 26.8334) x 0.3334 = 1'020.-

Le demandeur considère
quen prenant en compte,pour le
calcul de lattribution,desannéesdassuranceréduites,
lintimée sest basé sur une durée dassurance fictive, ce qui serait contraire
au texte légalde larticle 115 al. 1aRACPFPubqui fait référence aux"années révolues". Selon lui, le calcul aurait dû être le
suivant :

Ødurée dassurance acquise au 31.12.2009 (depuis le
01.02.2002) : 7 ans et 11 mois (7.91)

Ødurée dassurance totale présumée au 31.12.2009
sans retrait 34 ans et 5 mois (34.41)

âattribution = (27'360 x 3 /34.41) x 7.91 =
18'864.45

Dans la mesure où
la disposition fondant le droit à lattribution unique se trouve dans lerèglement de Prévoyance.ne,
celle-ci doit être interprétée dans le respect de ses autres dispositions.
Larticle 105 al. 2aRACPFPub, intitulé "Années d'assurance recalculées et
montant de la norme minimale lors du transfert" et situé dans les
dispositions transitoires, prévoyait que "lors du transfert de la Caisse
de pensions du personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le nombre
d'années d'assurance est calculé, pour chaque assuré, conformément aux
présentes dispositions et sur la base de la valeur actuelle des prestations
acquises calculées selon les dispositions valables au 31 décembre 2009 et
actualisées selon les principes et bases techniques de la Caisse, déduction
faite des cotisations extraordinaires encore dues et d'un éventuel solde de
dette". Or larticle 14aRACPFPub(durée d'assurance) précise que la durée d'assurance
est constituée des années cotisées séparant l'affiliation d'un assuré à
l'assurance complète et la date de calcul, additionnées des années d'assurance
rachetées et diminuées des années d'assurance perdues suite à un retrait pour
l'accession à la propriété du logement, à un divorce ou en raison d'un congé
non payé (al. 1). Les années futures d'assurance sont les années que l'assuré
pourra encore accomplir jusqu'à l'âge ordinaire de retraite (al. 2). Larticle
22 al. 2aRACPFPub(perte d'années d'assurance) énonce en outre que
"Lorsqu'un assuré obtient un versement anticipé dans le cadre de
l'encouragement à la propriété du logement, il s'ensuit une perte d'années
d'assurance. Le nombre d'années d'assurance perdues, les incidences de cette
perte, ainsi que les conséquences d'un remboursement ultérieur, sont fixés aux
articles 71 et 75". A cet égard, larticle 71 (effets dun versement
anticipé), dispose quaprès épuisement d'un éventuel compte épargne
complémentaire, le versement anticipé a pour effet de réduire le montant des
prestations assurées par suppression d'un nombre d'années d'assurance, comptées
au taux moyen acquis au sens de larticle 13 al. 2 (al. 1). Si le versement
anticipé est égal à la prestation de libre passage, toutes les années
d'assurance révolues à cette date sont supprimées; il en va de même du montant
minimum calculé selon l'article 63 al. 1 et 2 (al. 2). Si le versement
anticipé est inférieur à la prestation de libre passage, le nombre d'années
d'assurance révolues est réduit dans la proportion existant entre le montant du
versement anticipé et celui de la prestation de libre passage; la même
réduction proportionnelle s'applique au montant minimum calculé selon l'article
63 et à l'avoir de vieillesse de l'assurance obligatoire LPP (al. 3). Afin
d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations
en cas de décès ou d'invalidité, l'assuré a la possibilité de conclure une
police d'assurance complémentaire auprès d'un tiers. Le coût dune telle
assurance est totalement à la charge de lassuré (al. 4).

Au sens de ces dispositions, la notion "dannées dassurance"
est à comprendre dans le sens de "durée d'assurance" définie à
larticle 14aRACPFPub, constituée des années cotisées depuis le jour de
l'affiliation à l'assurance, auxquelles il y a lieu dadditionner les
éventuelles années d'assurance rachetées et desquelles on déduit les
éventuelles années d'assurance perdues suite notamment à un retrait pour
l'accession à la propriété du logement. Ladjectif "révolues"
signifie simplement "accomplies, effectuées ou réalisées" à une
certaine date. Or on ne voit pas pour quels motifs la notion "dannées
dassurance révolues" devrait être interprétée différemment dans le cadre
de lattribution prévue par larticle 115 al. 1 du même règlement. Enfin, comme
le remarque la défenderesse, on relèvera que le calcul proposé par le demandeur
tient compte des années dassurance rachetées entre le 1erfévrier
2002 et le 31 janvier 2005, ce qui revient à comptabiliser des années fictives
dassurance, ce quil considère pourtant comme étant erroné concernant les
années à déduire. Contradictoire, son argumentation nest donc pas
convaincante. En définitive, cest à juste titre que les années dassurance
supprimées suite au versement anticipé du 27 novembre 2009 ont été déduites du
nombre dannées dassurance effectives pour le calcul de lattribution unique
au sens de larticle 115 al. 1aRACPFPub, dont le montant est au demeurant correct.

5.Le demandeur prétend en outre que si on lavait
informé des conséquences du versement anticipé sur le montant de lattribution
unique, il aurait patienté un mois et demi pour retirer son capital de
libre-passage, ce retrait ne souffrant daucune urgence particulière.

a) Le principe de la bonne foi, ancré à l'article 9 Cst. féd.,
protège le citoyen dans la confiance placée dans les assurances reçues des
autorités (lorsqu'il règle sa conduite d'après les décisions, les déclarations
ou le comportement de l'administration); un renseignement ou une décision
erronés peuvent contraindre l'administration à consentir à l'administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur; il faut alors que l'autorité
soit intervenue dans une situation concrète envers une personne particulière
(a), qu'elle ait agi, ou soit censée avoir agi, dans les limites de ses
compétences (b), que l'administré n'ait pas pu immédiatement réaliser
l'inexactitude de l'information obtenue (c), qu'il se soit fondé sur les
assurances ou sur le comportement dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne peut renoncer sans subir de préjudice (d) et que
la loi n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (e) (ATF 131 II 627cons. 6.1 et les références).Ces conditions, cumulatives, doivent aussi être remplies lorsque
l'administration omet de renseigner l'administré alors qu'elle était légalement
tenue de le faire, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas
à s'attendre à une autre information (arrêts du TF du03.04.2017
[9C_753/2016]cons. 6.1, du09.01.2014
[9C_568/2013]cons. 4.2;ATF 136 V 331cons. 4.3,131 V 472cons. 5 et les références).

Daprès la jurisprudence,
lobligation de conseil des assureurs sociaux consiste à orienter layant droit
sur la manière dobtenir les prestations auxquelles la loi lui donne droit.Partant, l'assureur doit rendre la personne
assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (131 V 472). La jurisprudence relative à l'obligation de
renseignement et de conseil découlant de larticle 27 LPGA vaut également en
matière de prévoyance professionnelle, quand bien même cette loi ne s'applique
pas dans ce domaine (Pärli,inSchneider/Geiser/Gächter, Commentaire LPP et LFLP, no9 ad art.
86b LPP, p. 1383). Il en découle notamment quen cas de modification de
leur règlement, les institutions de prévoyance informent spontanément et à
temps leurs assurés de manière à ce que ces derniers puissent prendre les
dispositions nécessaires, par exemple concernant le rachat (Pärli,inSchneider/Geiser/Gächter, op. cit., no9 ad art. 86b LPP,
p. 1383). Le Tribunal fédéral a notamment estimé qu'une simple publication
officielle du texte législatif et sa mise en ligne sur son site internet avec
la mention d'une nouvelle forme de prestation par une caisse de pension
cantonale ne satisfaisait pas à l'obligation de renseigner (ATF 136 V 331).Larticle 11 OEPL prévoit en outre expressément une obligation
dinformation de linstitution de prévoyance vis-à-vis des assurés requérant un
versement anticipé : elle doit en particulier donner à la personne
assurée, lors du versement anticipé, de la mise en gage ou sur sa demande
écrite, des informations sur les réductions de prestations consécutives au
versement anticipé ou à la réalisation du gage (let. b).La violation de cette obligation peutengager la responsabilité de linstitution défaillante
(Stauffer,inSchneider/Geiser/Gächter, n°16 ad art. 30c LPP, p. 434).

La responsabilité de l'institution
de prévoyance peut également être engagée si les conditions de la bonne foi
sont remplies (Pärli, inSchneider/Geiser/Gächter, op. cit., ad art. 86b LPP no14, p.
1383-1384). A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé quune
institution de prévoyance n'était liée par un renseignement qu'elle avait donné
que dans la mesure où la réglementation n'avait pas subi de modification depuis
lors (arrêt du TF du01.06.2017 [9C_61/2017]cons.
5.2). Ce principe vaut également pour les renseignements relatifs à un plan de
prévoyance, singulièrement pour un certificat de prévoyance (arrêt du TF du15.01.2008 [9C_78/2007]cons. 5.5.2 et les références). Si les
exigences en matière de preuve à cet égard sont certes atténuées (ATF 121 V 65cons. 2b), il appartient toutefois à l'assuré de
rendre vraisemblable qu'il aurait agi de la sorte en invoquant notamment des
projets concrets que la diminution des prestations ou la prise de conscience de
cette diminution ne permettrait plus de mettre en uvre. Aussi, l'absence
totale d'éléments ou même d'allusions allant dans ce sens conduit à lui faire
supporter le fardeau de la preuve et l'échec de celle-ci, même si l'article73 al. 2 LPPprévoit l'obligation d'instruction d'office,
d'autant plus si lintéressé est assisté d'un avocat (ATF 138 V 86cons. 5.2.3, arrêt du TF du09.01.2014[9C_568/2013]cons.
4.3).

b) En loccurrence, par déclaration signée le
18 ou 19 novembre 2009, le demandeur a pris acte que le versement anticipé
engendrerait une diminution de sa rente vieillesse et des prestations assurées
en cas de décès ou dinvalidité et a confirmé sa demande de versement anticipé.
Selon les documents déposés par la défenderesse, celle-ci aurait donné uneprésentation le 7 décembre 2009 aux assurés du plan A de lex-CPC.
Celle-ci étant intervenue après le retrait anticipé, elle ne permet pas de
considérer quune information suffisante aurait été fournie au demandeur avant
quil ait pris les dispositions qui auraient provoqué le préjudice allégué. Si
lon peut sérieusement se
demander si la déclaration signée en novembre 2009 linformait de manière
adéquate des conséquences de ce retrait sur le montant de lattribution unique,
force est toutefois de constater que toutes les conditions cumulatives donnant
droit à une protection fondée sur le principe de la bonne foi ne sont pas
réalisées. En effet, la règlementation ne doit en particulier pas avoir changé
entre le moment où l'autorité sest déterminée, ou aurait dû renseigner
lintéressé, et celui où le principe de la bonne foi est allégué (ATF 130 I 26cons. 8.1, 99 Ib 94 cons. 4). Or, larticle 115 al. 1aRACPFPub, disposition transitoire qui fondait le droit à
lattribution litigieuse, ainsi que larticle 59 aLCPFPub, donnant la
compétence au Conseil d'administration de fixer dans les dispositions
transitoires le droit à cette prestation, ont été abrogés et nexistent plus
depuis le 1er janvier 2014 déjà, de sorte que, depuis lors, cette condition
fait défaut. Partant, le demandeur ne peut se prévaloir du principe de la bonne
foi pour prétendre à loctroi dun complément à lattribution unique déjà
perçue.

6.Au vu de ce qui précède, la demande, mal
fondée, doit être rejetée. Il est statué sans frais, la procédure étant
gratuite (art.73 al. 2 LPP) et sans dépens.
L'institution de prévoyance qui obtient gain de cause en première instance n'a
en effet pas droit à une telle indemnité, sous réserve du cas où l'ayant droit
a agi de manière téméraire ou avec légèreté (ATF 126 V 143cons. 4 et les références; ATA du 31.10.2005 [TA.2004.33] cons. 6), ce qui
nest pas le cas en lespèce.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette la demande.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 24 janvier
2019

1Chaque canton
désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.
Ce tribunal est également compétent:

a. pour les contestations avec des
institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1,
et 26, al. 1, LFLP2;

b. pour les contestations avec des
institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82,
al. 2;

c. pour les prétentions en matière de
responsabilité selon l'art. 52;

d. pour le droit de recours selon l'art.
56a, al. 1.3

2Les cantons
doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge
constatera les faits d'office.

3Le for est au
siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé.

44

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1rerévision LPP), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20041677;FF20002495).2RS831.423Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1rerévision LPP), en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20041677;FF20002495).4Abrogé par le ch. 109 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le
TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO200621971069;FF20014000).