ne_gerichte · CDP.2021.247 · 2021-01-21 · fr

Assurance-chômage. Suspension droit à l'indemnité de 11 jours pour absence à un entretien téléphonique.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.05.2022 CDP.2021.247 (INT.2022.365)

A.
X.________ est au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation ouvert depuis le 1
er
juillet 2019. Dans le cadre du
suivi de son dossier, il a été convoqué par l’Office régional de placement
neuchâtelois (ORP) à un entretien de conseil téléphonique appointé au 21
janvier 2021 à 10 heures 15 minutes. Ce jour-là, à l’heure fixée, l’assuré n’a
pas répondu à l’appel de son conseiller ORP, lequel a laissé un message et
encore tenté de joindre l’intéressé, à plusieurs reprises, plus tard dans la
journée. Suite à cela, une décision de suspension de son droit aux indemnités à
raison de 11 jours a été rendue le 22 janvier 2021 par l’Office du marché du
travail (ci-après : OMAT).
Par
courriel du 25 janvier 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision en faisant
valoir qu’il suivait un stage dans une entreprise le jour en question, qu’il
avait dès lors éteint son portable et qu’il avait oublié ce rendez-vous
téléphonique.
L’OMAT
a confirmé son prononcé par décision sur opposition du 17 juin 2021. Il a
considéré qu’il ne s’agissait pas d’un manquement isolé, l’assuré ayant déjà
été sanctionné au cours des douze derniers mois. Il a précisé que le stage
effectué en entreprise ne le dispensait de participer aux entretiens de conseil
et qu’il aurait pu en informer l’organisateur du stage ou prendre contact au
préalable avec son conseiller en personnel.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à la
réduction ou à la suppression de la suspension de son droit aux indemnités. Il
indique être handicapé et bénéficier d’une demi-rente de l’assurance-invalidité
et avoir toujours cherché à travailler. Il explique avoir mis toute son énergie
dans le stage qu’il effectuait et avoir éteint son portable afin de ne pas être
perturbé. Il précise avoir obtenu un emploi suite au stage effectué dans cette entreprise.
C.
Sans formuler d’observations, l’intimé conclut
au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il
satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il a l’obligation de participer notamment aux
entretiens de conseil lorsque l’autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al.
3 let. b LACI).
Selon l’article
30 al. 1 let. d LACI
, le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que
celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l’autorité compétente. Cette disposition s’applique notamment
lorsque l’assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (arrêts du TF du
02.08.2018
[
8C_777/2017
]
, du
18.02.2013
[
8C_697/2012
]
cons. 2, publié in DTA 2013 p. 185 et les références
citées).
La jurisprudence admet que l’assuré qui a oublié de se rendre à un
entretien de conseil et de contrôle doit en principe être sanctionné si l’on
peut déduire de son comportement une légèreté, de l’indifférence ou un manque
d’intérêt par rapport à ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de
prestations. En application du principe de proportionnalité, l’assuré qui a
manqué un rendez-vous consécutivement à une erreur ou à une inattention de sa
part et qui s’en excuse spontanément ne peut être suspendu dans l’exercice de
son droit à l’indemnité si l’on peut par ailleurs déduire de son comportement
général qu’il prend ses obligations très au sérieux (arrêt du TF du
09.02.2011
[8C_469/2010]
cons. 2.3 et la référence citée). Tel est le cas, notamment,
s’il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de
l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (arrêts du TF du
02.08.2018
[
8C_777/2017
]
cons. 3, du
05.05.2015
[8C_928/2014]
cons. 5.1, du
12.12.2014
[8C_675/2014]
cons. 3, et du
11.05.2011
[8C_834/2010]
cons. 2.3).
3.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
mis en échec un entretien de conseil de l’ORP dans la mesure où il n’était pas
joignable durant toute la journée du 21 janvier 2021. Le dernier manquement de
l'assuré, sanctionné par la décision de l'OMAT le 2 novembre 2020, remonte au
mois de septembre 2020 (recherches insuffisantes d'emploi), soit trois mois
avant le manquement faisant l’objet de la présente procédure, à savoir son
absence à un entretien de conseil. Le fait qu’il ait participé à un stage le
jour de l’entretien ne dispensait pas l’assuré à participer celui-ci. En outre,
si comme il le soutient, il voulait se concentrer uniquement sur son stage le
jour en question, rien ne l’empêchait de prendre, à tout le moins, contact avec
son conseiller ORP pour déplacer l’entretien si nécessaire. Les explications
fournies par le recourant dénotent une négligence de sa part dans le respect
des obligations qui lui incombaient envers l’assurance-chômage. Au regard de la
jurisprudence exposée ci-dessus (cf. cons. 2), une suspension du droit à
l'indemnité de chômage pour son manquement apparaît donc conforme au droit.
4.
Il reste à examiner la durée de la suspension.
5.
Selon l'article
30 al.
3 LACI
, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est
proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'article 45 al. 3 OACI,
elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère. Si l’assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée
en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont
prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). En
tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances
- tant objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en
fonction de la faute (arrêt du TF du
19.10.2018
[
8C_758/2017
]
cons. 4.1). Selon la barème (Bulletin LACI IC/D79),
lorsque l'assuré ne se présente pas à un entretien de conseil ou à une séance
d'information sans motif valable, la sanction se situe entre 5 et 8 jours s'il
s'agit du premier manquement et entre 9 et 15 jours la seconde fois. En
l'occurrence, en fixant à onze jours la suspension du droit à l'indemnité de
chômage, l'administration est restée dans les limites du barème et, a fortiori,
dans celles de l'article 45 al. 3 OACI en cas de faute légère.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être rejeté.
Il
est statué sans frais, la loi spéciale n’en prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA) et il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 2 mai 2022
Art.
30 LACI
Suspension du droit à
l’indemnité
135
1
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il
est établi que celui-ci:
136
a.
est
sans travail par sa propre faute;
b.
a
renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son
dernier employeur, cela au détriment de l’assurance;
c.
ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable;
d.
137
n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se pré­sente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif vala­ble, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroule­ment de la mesure ou la
réalisation de son but;
e.
a
donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur de­mande
et d’aviser, ou
f.
a
obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage;
g.
138
a touché des
indemnités journalières durant la phase d’élaboration d’un pro­jet (art. 71
a
,
al. 1) et n’entreprend pas, par sa propre faute, d’activité indé­pendante à
l’issue de cette phase d’élaboration.
2
L’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de
l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il
s’agit d’une violation de l’obli­ga­tion de fournir des renseignements à ladite
autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les
caisses statuent.
139
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le
chômeur remplit les con­ditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre
d’indemnités journalières frap­pées de la suspension est déduit du nombre
maximum d’indemnités journaliè­res au sens de l’art. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.
140
L’exécution
de la suspension est
caduque six mois après le début du délai de
suspension.
141
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour
la suspension.
142
4
Lorsqu’une caisse ne suspend pas l’exercice du droit du
chômeur à l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre cette mesure,
l’autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
135
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
136
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
137
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002,
en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
138
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en
vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
139
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
140
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).
141
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
142
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(
RO
1996
273
;
FF
1994
I
340
).