ne_gerichte · CCC.1996.7064 · 1996-02-23 · fr
CCC.1996.7064


1.      Les
époux B., qui se sont mariés le 13 janvier 1983 et ont

deux
filles nées les 22 avril 1984 et 26 janvier 1989, sont en instance de

divorce
depuis le 29 mai 1995 (D.6/10). Suite à une ordonnance de mesures

protectrices
de l'union conjugale rendue à la requête de l'épouse le 23

décembre
1994, ils vivent séparés depuis la fin de l'année 1994. La garde

des
enfants a été attribuée à leur père, qui pourvoit seul à leur entre-

tien.
L'épouse a renoncé à toute pension d'entretien pour elle-même.

Le 18 octobre 1995, C.B. a saisi le juge
instructeur

d'une
requête de mesures provisoires, dans laquelle elle conclut au verse-

ment
par le mari d'une provisio ad litem de 5'000 francs, soit 2'000

francs
pour l'avance des frais de justice et 3'000 francs pour les frais

de son
mandataire. A l'audience du juge du 10 novembre 1995, le mari, qui

n'était
pas encore assisté d'un mandataire, a acquiescé partiellement à la

requête,
se déclarant d'accord d'avancer les 2'000 francs de frais de jus-

tice.
En revanche, il a absolument refusé de payer les frais de mandataire

de son
épouse.

Par ordonnance de mesures provisoires du 30 novembre 1995, le

juge a
donné suite à la requête de l'épouse, considérant que celle-ci ne

disposait
qu'avec peine de son minimum vital en sorte qu'elle ne pouvait

faire
en sus face à ses frais d'avocat dans une procédure de divorce,

alors
que de son côté le mari disposait chaque mois d'un disponible de

700
francs, à quoi s'ajoutait une fortune de 26'000 francs selon décla-

ration
fiscale, qui lui permettaient de satisfaire la requête.

2.      En
temps utile, F.B. recourt contre cette ordonnance.

Reprochant
au premier juge d'avoir fait preuve d'arbitraire ou d'abus de

son
pouvoir d'appréciation, en sous-estimant les revenus et la fortune

de
l'intimée et en surévaluant sa propre situation financière, il conclut

à la
cassation de l'ordonnance entreprise et, principalement, au rejet de

la
requête, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision

au sens
des considérants.

Le président du tribunal ne présente pas d'observations alors

que
l'intimée conclut dans les siennes au rejet du recours sous suite de

frais
et dépens.

3.      Il
est constant que le devoir d'assistance (art.159 al.3 CC) et

d'entretien
entre époux (art.163 CC) comprend non seulement l'entretien au

sens
étroit mais encore la satisfaction de besoins tels que les frais

entraînés
par la défense de droits en justice liés par exemple à une

procédure
de divorce. Concrètement, un époux peut ainsi être amené à

devoir
avancer à son conjoint, demandeur en divorce, les frais de justice

et
d'avocat auxquels ce dernier doit faire face si celui-ci n'a pas

lui-même
les ressources nécessaires (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage

et le
divorce, 4e éd. 1995 p.179; Stettler, Droit civil III 1992 p.13; RJN

1992
p.153). Dans ce domaine, le juge des mesures provisoires de divorce

dispose
du même large pouvoir d'appréciation que lorsqu'il arrête des

pensions.
Sa décision n'est revue que s'il a abusé de son pouvoir d'appré-

ciation
(RJN 1982 p.25).

En l'espèce, le premier juge a retenu que la requérante et

intimée
ne disposait que du strict minimum vital, ce qui l'empêchait

d'assurer
elle-même les frais de sa défense. Cette constatation peut

paraître
avérée par les indications et pièces fournies par l'intéressée,

mais se
heurte au fait que, dans la procédure au fond, l'épouse a réitéré

dans sa
réplique du 11 décembre 1995, soit postérieurement à sa requête,

sa
conclusion tendant à l'attribution à elle-même de la garde des deux

enfants
assortie de la renonciation à demander une pension pour leur

entretien
à leur père (sous réserve du versement des allocations fami-

liales).
En d'autres termes, cela signifie qu'elle considère disposer en

sus de
son propre minimum vital, de ressources suffisantes pour assurer à

tout le
moins le minimum vital de deux enfants de 11 et 6 ans, soit 560

francs
(ou 230 francs après déduction de 330 francs d'allocations fami-

liales).

En outre et surtout, s'ajoute à cette forme d'aveu le fait que

l'intimée
est propriétaire d'un immeuble sis au Cerneux-Péquignot, acquis

en 1992
dans le cadre d'un partage de succession pour le prix "laissé en

compte"
de 100'000 francs (D.5). La nouvelle estimation cadastrale de cet

immeuble
a été arrêtée à 206'000 francs (1995) et sa valeur d'assurance

incendie
à 320'000 francs (1992). Il est grevé d'une cédule hypothécaire

en
premier rang de 150'000 francs, dont seuls 50'000 francs ont été effec-

tivement
utilisés et partiellement remboursés, le service de cette dette

de même
que son amortissement étant entièrement à la charge du mari dans

les
rapports internes entre époux (voir conclusion 6 de la demande et

conclusion
6c de la réponse et demande reconventionnelle).

Il suit de là que la demanderesse et intimée dispose d'une

fortune
personnelle suffisante (évaluée fiscalement à 193'000 francs,

D.6/14)
pour assumer elle-même ses frais d'avocat, cas échéant par le

biais
d'un emprunt si elle devait faire face à des problèmes momentanés de

trésorerie.
On peut d'autant plus l'exiger d'elle que les revenus du mari,

qui a
seul la charge financière de deux enfants, restent limités et qu'on

ignore
comment est composée sa propre fortune, de 51'000 francs (fortune

effective)
ou 26'000 francs (fortune imposable), alors qu'il a par ail-

leurs
déjà acquiescé à concurrence des deux cinquièmes du montant demandé.

4.      Sur
le principe, le recours se révèle bien fondé.

La deuxième conclusion du recourant, qui vise au rejet pur et

simple
de la requête, est ambiguë, dans la mesure où elle pourrait laisser

supposer
qu'il entend également revenir sur son acquiescement partiel,

pour
2'000 francs, alors qu'il ne motive en rien dans son recours un

éventuel
revirement de cet ordre. Toutefois, on doit admettre que le

recours,
raisonnablement interprété au regard de la demande d'effet

suspensif
dont il est assorti et qui est quant à elle limitée aux 3'000

francs
litigieux, ne porte que sur ce deuxième montant à l'exclusion du

premier
qui a fait l'objet de l'acquiescement partiel. Le recours sera en

conséquence
accueilli et la requête rejetée dans cette mesure.

5.      Vu
l'issue de la cause, il se justifie de partager les frais et

de
compenser les dépens de première instance, et de mettre les frais et

dépens
de deuxième instance à la charge de l'intimée.

Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif

présentée
par le recourant.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.
Admet le recours, casse l'ordonnance attaquée et, statuant au fond :

2.
Donne acte à la demanderesse et intimée que le défendeur et recourant

s'est engagé à faire lui-même l'avance de
frais de 2'000 francs re-

quise.

3.
Rejette pour le surplus la requête de la demanderesse et intimée.

4.
Partage par moitié entre les parties les frais, avancés par 96 francs

par la demanderesse et intimée, et compense
les dépens de première

instance.

5.
Condamne l'intimée à rembourser au recourant les frais de la procédure

de recours, qu'il a avancés par 440 francs,
et à lui verser 300 francs

de dépens.

Neuchâtel,
le 23 février 1996