ne_gerichte · ARMC.2019.22 · 2019-04-12 · fr
ARMC.2019.22


A.Le 15 décembre 2016, X1________ et X2________,
dune part, et A.________ AG, dautre part, ont conclu un contrat dentreprise
totale portant sur la planification et la réalisation, par la seconde, dune
halle modulable, de places de stationnement et daménagements extérieurs. Le
prix total était fixé à 3'490'000 francs, payables en trois acomptes de
1'045'000 francs chacun et un solde final de 355'000 francs. Le solde était
stipulé payable après signature dun procès-verbal de réception et contre la
remise dun certificat de garantie des travaux du même montant (ch. 8.2 du contrat).

B.Les parties au contrat sont en litige au sujet de
lachèvement des travaux et de la conformité de ceux-ci. Les maîtres de
louvrage nont pas versé le troisième acompte, pas plus que le solde final.
Lentreprise a obtenu linscription dune hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur limmeuble concerné. Dans le cadre de la procédure
dinscription, son mandataire a indiqué, dans une requête du 16 février 2018,
que« le certificat de garantie des travaux prévu au ch. 8.2 du contrat
dentreprise totale ne peut pas être émis. En effet, les intimés nayant pas
payé le troisième acompte, la requérante ne dispose pas des liquidités
suffisantes à bloquer auprès de lassurance émettrice de la garantie »(non contesté).

C.Le 18 juin 2018, A.________ AG a déposé devant le tribunal
civil une demande contre X1________ et X2________, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de ceux-ci à lui
payer 1'045'000, 282'648, 1'200, 252.90 et 55'000 francs, plus intérêts, et à
linscription dune hypothèque légale définitive sur limmeuble concerné, à
concurrence de 1'045'000 et 282'648 francs.

D.Une avance de frais de 41'520 francs a été demandée à la
demanderesse, le 21 juin 2018, par le tribunal civil. Cette avance a été payée
le 2 juillet 2018, dans le délai fixé et sans discussion.

E.Par requête du 1ernovembre 2018, les défendeurs
ont demandé la suspension de la procédure. Cette requête a été rejetée le 10
décembre 2018 par le tribunal civil.

F.Dans leur réponse du 3 janvier 2019, les défendeurs ont conclu
préalablement à ce que la demanderesse soit condamnée à leur fournir des
sûretés en garantie du paiement des dépens dun montant à dire de justice, mais
dau moins 50'000 francs, puis principalement à ce que la demande soit déclarée
irrecevable, subsidiairement au rejet de celle-ci, en tout état de cause sous
suite de frais et dépens. Les défendeurs ont notamment soulevé lexception
dinsolvabilité (art. 83 CO). Au sujet des sûretés, ils alléguaient que la
demanderesse ne leur avait pas fourni le certificat de garantie prévu par le
contrat, alors quil ne lui aurait coûté que 3'500 francs pour lobtenir pour
une durée de deux ans, moyennant la preuve de sa solvabilité (ils se référaient
à une attestation dun assureur). Dès lors, la défenderesse devait être
considérée comme insolvable.

G.Dans sa détermination du 24 janvier 2019 au sujet de la
requête de sûretés, la demanderesse a conclu au rejet de celle-ci. Elle
exposait, en résumé, quil appartenait aux requérants de rendre vraisemblable
son insolvabilité et quils ne lavaient pas fait. Contre la demanderesse, il
existait une unique poursuite et celle-ci était le fait des défendeurs. Elle
navait pas délivré la garantie exigée par les défendeurs parce quelle nen
avait pas lobligation, du fait que le solde du prix de louvrage navait pas
été réglé. Au moment où la requête du 16 février 2018 avait été déposée, la
demanderesse devait payer les sous-traitants du chantier des défendeurs et
avait refusé dimmobiliser inutilement des liquidités pour émettre une garantie
quelle navait pas lobligation de remettre. Cela témoignait dune bonne
gestion. Labsence de garantie ne suffisait pas à rendre une insolvabilité
vraisemblable.

H.Par ordonnance du 15 février 2019, le tribunal civil a rejeté
la requête de sûretés, frais judiciaires et dépens de la décision à la charge
des défendeurs, et fixé à la demanderesse un délai pour le dépôt de sa
réplique. Il a considéré, en résumé, que les défendeurs navaient pas rendu
vraisemblable linsolvabilité de la demanderesse. Celle-ci avait expliqué de
manière convaincante les raisons de son refus de constituer une garantie. Elle
avait en outre été en mesure de sacquitter dans le délai imparti de lavance
de frais de 41'520 francs demandée par le tribunal civil, ce qui ne laissait
pas entrevoir une quelconque insolvabilité.

I.Le 28 février 2019, X1________ et X2________
recourent contre lordonnance susmentionnée, en concluant à son annulation,
principalement à ce que la demanderesse soit condamnée à leur fournir des
sûretés en garantie du paiement des dépens dun montant à dire de justice mais
non inférieur à 50'000 francs, subsidiairement au renvoi de la cause à
lautorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
avec suite de frais et dépens des deux instances. Après un rappel des faits,
les recourants exposent, en bref, que, contrairement à ses engagements
contractuels, la demanderesse ne leur a pas remis de certificat de garantie,
ceci en raison dune impossibilité objective de le faire, résultant de son
insolvabilité : la demanderesse a admis ne pas disposer des liquidités
nécessaires pour constituer une garantie, alors que cela ne lui aurait coûté
que 3'500 francs (soit 1 % du montant à garantir), ce quelle savait parce que
les recourants len avaient informée. Dès lors, il faut considérer que
linsolvabilité de la demanderesse a été rendue vraisemblable. Elle a allégué
ensuite quelle ne voulait pas immobiliser un montant important pour cette
garantie, respectivement quelle estimait ne pas avoir lobligation de la
délivrer, vu labsence de paiement du prix total, ce qui entrait en
contradiction avec ses autres déclarations. Le versement de lavance de frais
ne permet pas de conclure à la solvabilité de la demanderesse.

J.Le 8 mars 2019, la juge du tribunal civil a indiqué quelle
navait pas dobservations à formuler.

K.Dans ses observations du 18 mars 2019, lintimée conclut,
avec suite de frais et dépens, à lirrecevabilité du recours, subsidiairement à
son rejet. Les moyens nouveaux soulevés par les recourants  en particulier
leurs réquisitions de dossiers - sont irrecevables. Les recourants nont pas
démontré en quoi lappréciation de la première juge serait insoutenable, se
contentant dopposer leur propre appréciation des faits et des preuves à celle
du tribunal civil. De toute manière, le refus démettre le certificat de
garantie est impropre à rendre vraisemblable linsolvabilité de
lintimée : il résulte de la volonté de ne pas immobiliser inutilement des
liquidités, ce qui témoigne dune bonne gestion ; les recourants étaient
dailleurs en demeure, depuis plusieurs mois, de payer la troisième tranche
dacompte du prix, de sorte que lintimée était fondée à invoquer larticle 82
CO. Les recourants nont produit aucun document qui démontrerait que lintimée
ferait lobjet de poursuites, dune procédure de faillite, dune procédure
concordataire ou encore dactes de défaut de biens. Lintimée ne se trouve pas
en liquidation et ne sest pas défait dactifs. Elle a pu sacquitter sans coup
férir de lavance de frais de 41'520 francs que le tribunal civil lui
réclamait. Elle a pu faire face à ses obligations envers tous les
sous-traitants, alors même que les recourants refusent de payer 40 % du prix de
louvrage. Aucun sous-traitant na dailleurs demandé linscription dune
hypothèque légale.

L.Les observations de lintimée ont été transmises le 20 mars
2019 aux recourants, qui nont pas déposé de réplique spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.a) Selon l'article 319 CPC, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance (let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2), ou le retard
injustifié du tribunal (let. c).

b) Larticle 103 CPC prévoit que les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire lobjet dun
recours.Cela vaut tant pour la partie demanderesse astreinte au
versement de sûretés que pour la partie défenderesse contre une décision
incidente refusant les sûretés ou ordonnant un montant insuffisant (arrêt du TF
du20.10.2015
[4A_235/2015]cons. 2.2).

c) Déposé dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable en rapport avec ce qui précède. Il pourrait ne pas lêtre
en ce qui concerne sa motivation, dans la mesure où les recourants se
contentent dopposer leur interprétation des faits à celle du tribunal civil,
sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire (cf. plus loin). Dans un
passage de leur mémoire de recours, ils indiquent quà un certain égard,« la
décision querellée confine à larbitraire »(p. 7), ce qui amènerait
plutôt à penser quils ne considèrent eux-mêmes pas que la décision serait
arbitraire. Il nest cependant pas nécessaire de trancher la question, le recours
devant de toute manière être rejeté sur le fond, comme on le verra ci-après.

2.Les allégations et preuves nouvelles sont irrecevables en
procédure de recours (art. 326 CPC). Il ny a donc pas lieu de joindre les
dossiers des procédures mentionnées en pages 10 et 11 du mémoire de recours,
les documents tirés de ces dossiers et qui ont été déposés par les parties
devant le tribunal civil pouvant par contre être pris en considération.

3.Dans le cadre du recours des articles 319 et suivants CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC ;Jeandin,
in : CR CPC, 2èmeéd., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références).
L'Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) n'a donc pas à
substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle
revoit par contre librement les questions de droit.

4.a) Daprès larticle99 al. 1 CPC,
le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du
paiement des dépens lorsquil paraît insolvable, notamment en raison dune mise
en faillite, dune procédure concordataire en cours ou de la délivrance dactes
de défaut de biens (let. b), ou quand dautres raisons font apparaître un
risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).

b)
Les sûretés de larticle99 CPCcorrespondent à
linstitution de lacautio judicatum solvi. Selon la doctrine, elles
répondent au souci de donner au défendeur une assurance raisonnable que sil
gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui seront
alloués à la charge de son adversaire. Ainsi, quand il existe des situations
impliquant un risque élevé de difficulté de recouvrement, le demandeur peut
être astreint à constituer des sûretés garantissant le futur paiement des
dépens (Tappy, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 3 ad art. 99).

c)
Il y a insolvabilité lorsque la partie concernée ne dispose pas des liquidités
nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles, ni du crédit lui permettant
de se procurer les moyens nécessaires ; linsolvabilité résulte notamment
des circonstances mentionnées à larticle99 al. 1 let.
b CPC(Tappy, op. cit., n. 28 ad art. 99, qui se réfère àATF 111 II 206cons. 1).

d)
Le risque que les dépens ne soient pas versés peut, selon les circonstances
concrètes, être considérable, au sens de larticle99
al. 1 let. d CPC, quand il existe contre la partie concernée de nombreux
commandements de payer frappés dopposition, pour des causes diverses, si la
partie fait lobjet de saisies en cours, si elle est en liquidation ou si elle
brade ses actifs ; cela peut aussi être le cas en fonction des
déclarations de cette partie, par exemple quand un appelant condamné en
première instance à payer un certain montant déclare en procédure quil na pas
les moyens de le payer (Tappy, op. cit., n. 28 ad art. 99).

e)
La preuve de linsolvabilité ou de raisons suffisantes pour considérer quun
risque considérable existe que les dépens ne soient pas versés incombe à la
partie qui demande des sûretés, mais il lui suffit de rendre la circonstance
vraisemblable (cf. notammentTappy, op. cit., n. 29 ad art. 99). La
vraisemblance se situe entre la preuve stricte, qui nest pas exigée, et la
simple possibilité, qui nest pas suffisante (Schmidt, in : CR LP,
n. 32 ad art. 82). Il suffit que le juge, sur la base des éléments objectifs
qui lui sont amenés par le requis, acquière limpression dune certaine
vraisemblance de lexistence des faits pertinents (ATF 132 III 140cons. 4.1.2). En dautres termes, un fait est rendu vraisemblable si le juge,
en se basant sur des éléments objectifs, a limpression que le fait invoqué
sest produit, sans pour autant pouvoir exclure la possibilité quil ait pu se
dérouler autrement (Bohnet, CPC annoté, n. 3 ad art. 261, avec des
références). La question de savoir si la partie concernée a rendu les
circonstances vraisemblables ressortit à l'appréciation des preuves et relève
donc du fait (arrêts du TF du08.03.2018
[5A_833/2017]cons. 3, et du13.10.2015
[5A_435/2015]cons. 3.2.1.3 ;ATF 130 III 21cons. 5 ; arrêts rendus en matière de poursuites, mais dont les principes
peuvent sappliquer à la situation présente).

f)
En lespèce, les recourants ne soutiennent pas que lintimée aurait été mise en
faillite, ni quune procédure concordataire ou des saisies seraient en cours,
ni que des actes de défaut de biens auraient été délivrés, ni que lintimée
ferait lobjet de nombreux commandements de payer frappés dopposition, ni
quelle serait en liquidation, ni encore quelle braderait ses actifs. Rien de
tel ne ressort dailleurs du dossier. Comme preuve de linsolvabilité, les
recourants se prévalent uniquement dune phrase de la requête du 16 février
2018, déposée par le mandataire de lintimée et qui disait que« le
certificat de garantie des travaux prévu au ch. 8.2 du contrat dentreprise
totale ne peut pas être émis. En effet, les intimés nayant pas payé le
troisième acompte, la requérante ne dispose pas des liquidités suffisantes à
bloquer auprès de lassurance émettrice de la garantie », en précisant
quun tel certificat peut être obtenu pour deux ans moyennant un versement de
3'500 francs (soit 1 % du montant à garantir) et de la preuve de la solvabilité
de la personne qui le demande. La formulation de la requête était sans doute
maladroite et pouvait laisser un doute sur la situation financière de
lintimée. Celle-ci a cependant expliqué ensuite quelle ne voulait en fait pas
bloquer des liquidités pour lémission dune garantie, car elle estimait que
les recourants étaient alors en demeure, au sens de larticle 82 CO. Le fait
est que les recourants navaient alors pas payé le troisième acompte prévu par
le contrat, soit 1'045'000 francs, pas plus que le solde final de 335'000
francs, alors que lintimée considérait louvrage comme terminé au début de
lannée 2018 au plus tard. Quoi quil en soit de la demeure du débiteur, il
faut constater que lintimée a pu régler, le 2 juillet 2018, lavance de frais
de 41'520 francs que le tribunal civil exigeait delle. Elle la fait dans le
délai fixé par le greffe, sans demander de prolongation et sans discuter le
montant demandé. Elle a ainsi démontré quelle pouvait sacquitter dun montant
conséquent, ceci quelques mois après la requête du 16 février 2018. Ainsi, si
la question déventuels problèmes de liquidités pouvait peut-être se poser en
février 2018, ces problèmes avaient apparemment été réglés au début du mois de
juillet de la même année, aucun élément ne permettant denvisager que la
situation de lintimée se serait détériorée depuis lors. Vu ce qui précède, le
tribunal civil nest en tout cas pas tombé dans larbitraire en considérant que
les recourants navaient pas rendu vraisemblable linsolvabilité de lintimée.
On peut ajouter à cela que les recourants nont pas non plus rendu
vraisemblable que, pour dautres motifs, il existerait un risque considérable
que déventuels dépens ne soient pas versés.

5.Le recours est ainsi mal fondé, dans la mesure de sa
recevabilité, et doit être rejeté. Les frais judiciaires de la procédure de
recours, arrêtés à 800 francs et avancés par les recourants, seront mis à la
charge de ces derniers, qui verseront en outre, pour la même procédure, une
indemnité de dépens. Cette indemnité peut être fixée à 1'200 francs, sur la
base du dossier, en labsence de production par lintimée dun mémoire
dhonoraires (art. 105 CPC et 66 al. 2 TFrais).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le recours,
dans la mesure de sa recevabilité.

2.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800 francs et avancés par les
recourants, à la charge de ces derniers, solidairement.

3.Condamne les
recourants, solidairement, à verser à lintimée, pour la procédure de recours,
une indemnité de dépens de 1'200 francs.

Neuchâtel, le 12 avril 2019

1Le demandeur doit, sur requête du
défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement
des dépens:

a. il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;

b. il paraît insolvable, notamment en raison d'une
mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance
d'actes de défaut de biens;

c. il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure;

d. d'autres raisons font apparaître un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés.

2Les consorts nécessaires ne sont
tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée
pour chacun d'eux.