ne_gerichte · CDP.2011.66 · 2010-08-11 · fr

Bonifications pour tâches d'assistance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 10.05.2012 CDP.2011.66 (INT.2012.281)

Bonifications pour tâches d'assistance.

A.
X., née le [...] 1946, a déposé le 14 avril
2008 auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) une demande
d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance pour les soins
prodigués du 1
er
décembre 2001 au 30 avril 2003 à sa mère, R., née
en 1920 et décédée en 2007, bénéficiaire d'une allocation pour impotent depuis
le mois d'octobre 2002. Cette demande était accompagnée d'une lettre rédigée
par elle-même et sa sœur, J., où elles expliquaient s'être conjointement
occupées de leur mère depuis sa sortie d'hôpital au mois d'octobre 2000 jusqu'à
son entrée en home le 1
er
mai 2003. Alors que pour la période du
mois d'octobre 2000 au 31 novembre 2001, J. s'occupait de leur mère au domicile
de cette dernière du lundi au vendredi en collaboration avec le service d'aide
et de soins à domicile, X. prenait le relais durant les week-ends. A compter du
1
er
décembre 2001, cette dernière a pris une retraite anticipée et
s'est occupée entièrement de sa mère jusqu'à son entrée en home le 1
er
mai 2003. Cette demande d'inscription est restée sans réponse de la part de la
CCNC.
Le
8 mars 2010, X. a déposé une demande de rente de vieillesse en y annexant une
copie de sa demande d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance du
4 avril 2008. Par décision du 11 août 2010, une rente de vieillesse mensuelle
de 2'006 francs lui a été allouée. Surprise de ce que sa "demande pour
tâches d'assistance" n'ait pas été prise en compte dans le calcul de sa
rente de vieillesse, X. s'est adressée à la CCNC par courrier du 27 août 2010.
N'obtenant pas de réponse, elle a à nouveau interpellé par écrit cette autorité
le 20 octobre 2010. La CCNC a alors rendu une décision le 11 novembre suivant
par laquelle elle a refusé les bonifications pour tâches d'assistance au motif
que la mère de l'assurée n'avait jamais habité avec elle comme l'exige l'article
29septies LAVS. Malgré l'opposition formée par l'intéressée, la CCNC a maintenu
sa position dans sa décision sur opposition du 12 janvier 2011, ajoutant au
motif précédemment retenu le fait que les demandes d'inscription des
bonifications pour tâches d'assistance n'avaient pas été déposées annuellement
comme l'exige la loi, que la demande déposée n'avait pas été signée par la
personne bénéficiaire de l'assistance et que le droit aux prestations s'était
éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision dont elle demande
implicitement l'annulation et sollicite la prise en compte de bonification pour
tâches d'assistance pour elle-même du 1
er
décembre 2001 au 30 avril
2003 ainsi que pour sa sœur, J., du 1
er
octobre 2000 au 30 novembre
2001. Elle indique que leur mère n'a plus été en mesure de vivre de manière
autonome depuis qu'elle s'était cassé le col du fémur au mois d'août 2000, mais
qu'elle n'avait toutefois bénéficié d'une allocation pour impotence grave qu'à
partir du 1
er
octobre 2002 dans la mesure où c'est le home dans
lequel elle a été admise à partir du 1
er
mai 2003 qui en avait fait
la demande, elle-même n'étant pas au courant de cette possibilité. Elle
conteste en outre avoir eu un domicile séparé de sa mère, attendu qu'elles
vivaient depuis décembre 2001 en permanence ensemble, soit à son propre
domicile, à [...], soit dans l'appartement de sa mère, à [...]. Elle explique
d'autre part avoir déposé sa demande d'inscription le 14 avril 2008 seulement
étant donné qu'elle avait ignoré jusque-là cette possibilité.
C.
Sans formuler d'observations, la CCNC conclut
au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.
b)
L'objet du recours est nommé objet de la contestation. Celui-ci est incorporé
par la décision et comprend tous les
rapports
juridiques au sujet desquels l'autorité qui a statué s'est prononcée
d'une manière qui la lie. L'objet de la contestation délimite ainsi le cadre
des rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours.
L'objet du litige représente, quant à lui, l'objet effectif du recours et
comprend tous les aspects de la décision, plus précisément du dispositif de
celle-ci, que le recourant conteste. Il n'y a donc pas nécessairement identité
entre l'objet de la contestation et l'objet du litige. L'autorité de recours ne
se prononce en principe que sur les points qui, dans le cadre de l'objet de la
contestation, sont effectivement litigieux (
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 118; v. également ATF
125 V 413
cons. 1). La décision attaquée délimite en conséquence, à l'égard du recourant,
le cadre matériel admissible de l'objet du litige. Elle constitue ainsi la base
de la procédure devant l'instance supérieure, en même temps qu'elle en pose les
limites (ATF
122
V 34
p. 36 cons. 2a). La contestation ne saurait excéder l'objet de la
décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou, d'après une interprétation
correcte de la loi, aurait dû se prononcer de manière contraignante.
En
l'espèce, la décision contestée porte sur le refus de bonifications pour tâches
d'assistance à l'égard de X. Seule cette décision constitue l'objet à contester
dans la présente procédure. La conclusion de la recourante tendant à la
reconnaissance des bonifications pour tâches d'assistance pour sa sœur, J., ne se
rapporte ainsi pas à l'objet à contester et doit être dès lors être déclarée
irrecevable dans la présente procédure.
Est
ainsi seule litigieuse, dans le cas d'espèce, la question de la prise en compte
de bonifications pour tâches d'assistance du 1
er
décembre 2001 au 30
avril 2003 dans le calcul de la rente de vieillesse de la recourante.
2.
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants a été révisée le 7 juin 2011 (amélioration de la mise en œuvre). Ces
modifications sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2012. En
l'occurrence, l'assurée a déposé la demande d'inscription des bonifications
pour tâches d'assistance le 14 avril 2008 et la CCNC l'a refusée par décision
du 11 novembre 2010, confirmée sur opposition le 12 janvier 2011. L'état de
fait déterminant s'est donc réalisé entièrement avant l'entrée en vigueur de la
révision du 7 juin 2011. Il convient dès lors d'examiner les conditions
matérielles du droit à l'inscription des bonifications pour tâches d'assistance
selon la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.
3.
a) Selon l'article
29septies
LAVS
, les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou
descendante ainsi que des frères et sœurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS
ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins et avec lesquels ils font
ménage commun, peuvent prétendre à une bonification pour tâches d'assistance.
Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année (al. 1). Le Conseil
fédéral peut définir plus précisément la condition du ménage commun (al. 2). Si
l'assuré n'a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de
l'année civile pendant laquelle une personne énumérée à l'alinéa 1 a été prise
en charge, la bonification pour l'année correspondante n'est plus inscrite au
compte individuel (al. 5).
b)
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est une parente au sens de
l'alinéa 1 de l'article
29septies LAVS
. R. à qui
les soins ont été prodigués était par ailleurs au bénéfice d'une allocation
pour impotence grave depuis le mois d'octobre 2002. Point n'est besoin
d'examiner la question de savoir si elle aurait pu prétendre à une telle
allocation avant cette date, compte tenu des considérations qui vont suivre.
Cela étant, il s'agit d'examiner si la demande d'inscription d'une bonification
pour tâches d'assistance a été déposée à temps et dans les formes prescrites
et, cas échéant, si la recourante a fait ménage commun avec sa mère durant
l'assistance prodiguée.
4.
a) En vertu de l'article
52l RAVS
, le droit à la prise en compte des bonifications
pour tâches d'assistance doit être annoncé à la caisse de compensation
cantonale du domicile de la personne à laquelle des soins sont prodigués. La
demande doit être signée tant par la personne prodiguant des soins que par
celle qui en reçoit ou son représentant légal (al. 1). La personne prodiguant
des soins doit faire valoir la bonification pour tâches d'assistance annuellement
au moyen de la formule de demande (Circulaire concernant les bonifications pour
tâches d'assistance, valable dès le 1
er
janvier 1997 (état : 1
er
janvier 2009) [ci-après: la Circulaire], n° 2003). Si une personne ayant droit
à la bonification pour tâches d'assistance ne fait pas valoir son droit,
celui-ci se prescrit en tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile
durant laquelle des soins ont été prodigués (Circulaire, n° 2006).
b)
En l'espèce, la recourante a déposé le 14 avril 2008 une demande d'inscription
des bonifications pour tâches d'assistance pour les soins prodigués à sa mère
du 1
er
décembre 2001 au 30 avril 2003. Si elle n'a ainsi
manifestement pas déposé de demandes annuelles séparées pour les années 2001,
2002 et 2003 tendant à l'inscription des bonifications, il n'en demeure pas
moins que sa demande unique du 14 avril 2008 l'a été dans le délai prévu à
l'alinéa 5 de article
29septies LAVS
,
puisqu'elle disposait, en vertu de cette disposition, jusqu'au 31 décembre 2008
pour le faire. Cela étant, seule la bonification pour l'année 2003 peut être
prise en compte et inscrite au compte individuel, celles afférant aux années
2001 et 2002 étant manifestement prescrites et ne répondant pas à l'exigence du
dépôt annuel des demandes d'inscription. A supposer que la condition du ménage
commun (art. 29septies al. 3 LAVS) soit remplie (cf. cons. 5
supra
) et
qu'ainsi l'inscription de la bonification pour tâches d'assistance relative à
2003 puisse être reconnue, elle doit être prise en compte pour l'ensemble de
cette année, attendu que l'année civile au cours de laquelle le droit à la
bonification pour tâches d'assistance s'éteint est entièrement prise en compte
(Circulaire, n° 5003).
Reste
à examiner si la condition du ménage commun prévu à l'alinéa 2 de l'article
29septies LAVS
est remplie pour que la recourante
puisse prétendre à la bonification des tâches d'assistance pour 2003.
5.
a) Conformément à l'article
52g RAVS
, la condition du ménage commun avec la
personne à laquelle sont prodigués des soins est remplie lorsque celle-ci vit
(a) dans le même appartement, (b) dans un autre appartement, mais dans le même
immeuble ou (c) dans un appartement sis dans un autre immeuble sur le même terrain
ou sur un terrain voisin. La personne dont il est pris soin est considérée
comme vivant principalement dans le ménage de la personne qui lui prodigue des
soins si elle y séjourne au moins 180 jours par année (Circulaire, n° 3010). Le
Tribunal fédéral des assurances (TFA) a eu l'occasion de préciser que la notion
de ménage commun ne fait pas référence au domicile au sens de l'article 23 CC
et qu'il y a dès lors lieu de se fonder sur la situation concrète des intéressés,
le dépôt de papiers, comme seul indice formel, ne pouvant créer qu'une présomption.
Dans cet arrêt, le TFA a admis la communauté de vie dans le cas d'une personne
domiciliée dans une autre commune que celle de sa mère impotente dont elle
s'occupait, dans la mesure où elle disposait d'un logement dans l'appartement
de cette dernière, partageant ainsi pleinement communauté de vie, de toit et
d'entretien pendant cinq jours par semaine (arrêt du TF du
01.06.2001
[H 25/01]
cons. 2).
b) En l'espèce, la recourante, qui est domiciliée à [...], a indiqué de
manière constante tant dans sa demande d'inscription du 14 avril 2008 que dans
ses courriers adressés ultérieurement à l'intimée s'être occupée de sa mère
conjointement avec sa sœur depuis le mois d'octobre 2000, puis avoir assumé
cette assistance seule du 1
er
décembre 2001, date de sa retraite
anticipée, jusqu'à l'entrée en home de sa mère le 1
er
mai 2003. Tout
en reconnaissant que cette dernière avait pu conserver son appartement à [...]
grâce à un appui financier de la part de sa sœur et d'elle-même, la recourante
a expliqué avoir fait ménage commun avec elle tantôt à [...], tantôt à [...],
du 1
er
décembre 2001 au 30 avril 2003, afin de pouvoir s'occuper
d'elle en permanence.
c) Bien qu'il n'y ait a priori aucune raison de mettre en doute ces
allégations, force est de constater que le dossier ne contient aucune pièce
permettant de les prouver. Selon l'article
14 LPJA
, l'autorité
constate d'office les faits et procède, s'il y a lieu, à l'administration des
preuves. Il lui appartient ainsi de constituer un dossier dans lequel doivent
figurer toutes les pièces qui concernent la cause. Si l'autorité, en violation
de ces règles, ne verse pas une pièce importante aux actes de la procédure,
l'administré n'a pas à en supporter les conséquences (ATF
124 V 372
p.
375-376 cons. 3b et les références). En l'espèce, la recourante a offert à
plusieurs reprises à l'intimée de lui fournir tout complément d'information qui
pourrait se révéler propre à apprécier le bien-fondé de sa demande, ce que l'intimée
n'a pas jugé utile de faire. Il convient par conséquent d'annuler partiellement
la décision sur opposition litigieuse ainsi que la décision initiale du 11
novembre 2010 et de renvoyer la cause à cette dernière pour qu'elle en complète
l'instruction, en procédant à tout acte utile (pièces, témoignages, certificats
médicaux, etc.) propre à établir que la recourante a bien vécu en communauté
avec sa mère du 1
er
janvier au 30 avril 2003, afin de déterminer si
la condition du ménage commun peut être retenue pour cette période. Si tel est
le cas, il lui appartiendra de procéder à l'inscription de la bonification pour
tâches d'assistance pour l'année 2003 entière (cf cons. 4
infra
).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition du 11 décembre 2010 ainsi que
la décision du 11 novembre 2010 rendues par l'intimée doivent être annulées,
dans la mesure où elles nient le droit à l'inscription de la bonification pour
tâches d'assistance pour 2003, afin que l'intimée complète l'instruction sur ce
point et rende une nouvelle décision. Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n'y a en outre pas lieu à
allocation de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet partiellement le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 11 décembre 2010 et la décision du
11 novembre 2010, en tant qu'elles nient le droit à l'inscription de la
bonification pour tâches d'assistance pour 2003.
3.
Rejette le recours pour le surplus.
4.
Renvoie la cause à la CCNC pour instruction complémentaire et nouvelle
décision au sens des considérants.
5.
Statue sans frais.
6.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 10 mai 2012
Art. 29septies
1
LAVS
Bonifications
pour tâches d'assistance
1
Les assurés qui
prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des
frères et sœurs au bénéfice d’une allocation de l’AVS ou de l’AI pour impotent
de degré moyen au moins et avec lesquels ils font ménage commun, peuvent prétendre
à une bonification pour tâches d’assistance. Ils doivent faire valoir ce droit
par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents, les conjoints, les
beaux-parents et les enfants d’un autre lit.
2 Aucune bonification pour tâches d’assistance ne peut
être attribuée si, durant la même période, il existe un droit à une
bonification pour tâches éducatives.
3 Le Conseil fédéral peut définir plus précisément la
condition du ménage commun. Il règle la procédure, ainsi que l’attribution de
la bonification pour tâches d’assistance lorsque:
a. plusieurs personnes remplissent les
conditions d’attribution d’une bonification pour tâches d’assistance;
b. un seul des conjoints est assuré auprès
de l’assurance-vieillesse et survivants suisse;
c. les conditions d’attribution d’une
bonification pour tâches d’assistance ne sont pas remplies pendant toute
l’année civile.
4 La bonification pour tâches d’assistance correspond
au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévue à
l’art. 34 au moment de la naissance du droit à la rente. Elle est inscrite au
compte individuel.
5 Si l’assuré n’a pas fait valoir son droit dans les
cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle une personne
énumérée à l’al. 1 a été prise en charge, la bonification pour l’année correspondante
n’est plus inscrite au compte individuel.
6 La bonification pour tâches d’assistance pendant les
années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La
répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de
la période comprise entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant
laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la
réalisation de l’événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à
la rente.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct.
1994 (10
e
révision
de l’AVS), en vigueur depuis le1
er
janvier 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 52g
1
RAVS
Bonifications
pour tâches d'assistance a. Facilité de prise en charge
La prise en charge est réputée facile
notamment si la personne qui assume les tâches d’assistance réside à une
distance inférieure à 30 km de la personne assistée ou que celle-ci peut
être atteinte dans l’heure.
1
Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO
1996
668). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (RO
2011
4759).
Art. 52l
1
RAVS
Demande
1
Le
droit à la prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance doit être
annoncé à la caisse de compensation cantonale du domicile de la personne à
laquelle des soins sont prodigués. La demande doit être signée tant par la
personne prodiguant des soins que par celle qui en reçoit ou son représentant
légal.
2
Si
plusieurs personnes font valoir un droit à la bonification pour tâches
d’assistance, elles devront adresser leur demande conjointement.
1
Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
668).