ne_gerichte · CACIV.2016.77 · 2017-01-11 · fr
CACIV.2016.77


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 29.06.2017 [5A_137/2017]

A.A.X.
et B.X. se sont mariés le 13 janvier 1995. Ils sont les parents de C., né en
1995, et D., né en 1997.

Rencontrant
des difficultés conjugales, ils se sont séparés en octobre 2010, le mari
quittant alors la maison abritant le domicile conjugal, où sont demeurés B.X.
et les enfants. Dans un premier temps, le mari a continué à subvenir à
lentretien de la famille par le paiement direct dune série de charges (celles
de la maison notamment) et un versement mensuel de 3'500 francs à sa
femme, pour elle et les enfants. A compter du mois daoût 2012 toutefois, il
na plus versé en espèces que 1'500 francs par mois, si bien que B.X.
sest trouvée à court dargent en été 2015.

B.Le
7 octobre 2015, B.X. a déposé une requête de mesures protectrices de lunion
conjugale, par laquelle elle concluait à autoriser les parties à vivre
séparées ; à lui attribuer le domicile conjugal de même que la garde du
cadet des enfants ; à fixer le droit de visite du père ; à astreindre
son mari à la renseigner sur ses revenus, sa fortune, ses dettes et ses
charges, toutes pièces pertinentes nécessaires devant être fournies ; à
fixer à 1'500 francs par mois la pension due par le père pour lentretien
du cadet des enfants et à 9'000 francs par mois celle due à la requérante,
ces pensions étant en outre indexées au coût de la vie ; enfin à lui
allouer uneprovisio ad litemde 5'000 francs, sous suite de frais
et dépens. En sus de diverses pièces quelle déposait, la requérante demandait
la production par son mari de ses déclarations dimpôts 2010, 2011 et 2014,
ainsi que les décisions de taxation pour les années 2010 à 2014, ses
certificats de salaire pour les années 2010 à 2014, létat de ses charges
mensuelles fixes, enfin létat complet des charges payées par le mari pour le
compte de la requérante et leurs enfants du 1ernovembre 2010 au
jour du dépôt de la requête.

Une
audience sest tenue le 4 décembre 2015, au cours de laquelle le mari a admis
le principe de la vie séparée, loctroi à la requérante, mais jusquau 31
décembre 2016 seulement, de la maison abritant le domicile conjugal ainsi que
loctroi de la garde de D. à sa mère, la question nayant quune portée limitée
vu la prochaine accession à la majorité de lintéressé, laquelle rendait
superflue une décision sur le droit de visite du père. A.X. a affirmé que la
requérante était renseignée sur sa situation financière, qui faisait depuis
deux ans lobjet de discussions entre les parties ; il a accepté le
montant réclamé pour lentretien de lenfant D., mais sest opposé à la pension
réclamée par la requérante pour elle-même, la jugeant disproportionnée et
offrant à ce titre 2'000 francs ; il sen est remis à lappréciation
du juge sur la question de lindexation des pensions et a conclu au rejet de la
conclusion portant sur laprovisio ad litem. Il a déposé divers
documents, tels que certificats dassurance-maladie, certificats de salaire
notamment, ainsi quun carton de factures diverses quil avait payées. Les
parties ont obtenu un délai pour déposer dautres pièces et formuler déventuelles
réquisitions de preuve supplémentaires.

Le
15 janvier 2016, le mari a déposé ses déclarations dimpôts pour les années
2011, 2012 et 2013 et demandé une estimation de la location mensuelle
(théorique) du domicile conjugal des parties, au motif quil sagissait dun
logement luxueux que la requérante nenvisageait pas de quitter si bien quil
lui incomberait den assumer une partie des coûts.

Après
avoir protesté que les pièces déposées par le mari ne correspondaient pas à
toutes ses réquisitions, la requérante a produit elle-même les décisions de
taxation fiscale pour les années 2010 à 2013.

Le
10 février 2016, la juge en charge de la cause sest prononcée sur les
différentes offres et réquisitions de preuves des parties. Elle a requis la
taxation fiscale 2014 du mari ; admis la demande de production des comptes
annuels 2010 à 2014 des deux sociétés du mari, la demande dune copie complète
du bail à loyer conclu entre lune des deux sociétés du mari et ce dernier,
ainsi que la preuve du paiement du loyer convenu pour la période allant du 1erjuin 2014 au 31 décembre 2015 ; rejeté, en revanche, la demande
destimation de la location mensuelle de la maison abritant le domicile
conjugal ; la production dun état comptable chronologique des factures
payées par le mari ; la demande de production du registre des actions des
deux sociétés du mari ; la production dun extrait du grand livre des
comptes annuels des deux sociétés ; celle de lacte dachat par une des
deux sociétés de limmeuble où se trouvait lappartement occupé par le mari, de
même que le contrat hypothécaire relatif à lacquisition de cet immeuble. Un
délai de 20 jours était accordé au mari pour satisfaire aux réquisitions
ainsi admises, quil na pas respecté. Un ultime délai lui a été accordé au 12
avril suivant. Ce jour-là, A.X. a déposé une copie de la taxation doffice 2014
dont il avait fait lobjet, accompagnée dune requête présentée en son nom par
sa fiduciaire protestant contre la procédure de taxation doffice et demandant
la révision de cette dernière. Une prolongation exceptionnelle au 29 avril 2016
du délai initial a encore été accordée au mari, à sa demande, pour satisfaire
aux dernières réquisitions qui lui avaient été adressées. Le mari ne sétant
toujours pas exécuté, le 12 mai 2016, la juge a fixé un délai de 20 jours
aux parties pour formuler déventuelles observations sur les pièces figurant au
dossier. La requérante sest prononcée le 3 juin 2016, en attirant notamment
lattention de la juge sur le fait que le mari navait pas produit plusieurs
documents qui lui avaient été demandés à maintes reprises, invitant la
magistrate à en tenir compte dans son appréciation des preuves. En conclusion,
elle réclamait une décision au plus vite. A.X. a pour sa part écrit le 6 juin
2016 quil navait pas de remarques particulières à formuler à propos des
pièces qui avaient été déposées. Le 7 juin 2016, la juge a informé les parties
quune décision serait prochainement rendue.

Le
15 juillet 2016, A.X. a déposé les comptes et bilans de ses deux sociétés, pour
les années 2010 à 2015, ainsi quune copie complète du bail à loyer de
lappartement quil louait et deux factures de paiement annuel du loyer. Ces
documents lui ont été restitués le 20 juillet suivant, au motif que la décision
avait déjà été rendue  même si elle navait pas encore été notifiée aux
parties, en raison des vacances annoncées des mandataires des parties  et
que ce dépôt de pièces intervenait hors délai, après que la juge avait encore
informé les parties que la décision attendue serait prochainement rendue.

C.En
effet, par ordonnance du 11 juillet 2016, toutefois notifiée aux parties le 8
août suivant, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a autorisé les
parties à vivre séparées dès octobre 2010, attribué le domicile conjugal à
lépouse, donné acte à cette dernière que le mari contribuerait à lentretien de
D. par le versement dune contribution dentretien mensuelle de
1'500 francs, allocations familiales en sus, condamné le mari à verser à
sa femme une contribution dentretien mensuelle de 5'000 francs à compter
du 1erseptembre 2015 et rejeté la conclusion de lépouse tendant à
obtenir des pièces en lien avec la situation financière du mari, de même que
celle portant sur le versement duneprovisio ad litem.Les frais de la
procédure ont été partagés par moitié entre les parties et les dépens
compensés.

D.Le
19 août 2016, B.X. (également, plus loin : lappelante) fait appel de
lordonnance du 11 juillet 2016. A titre préliminaire, elle conteste le rejet
par lautorité de première instance dune partie de ses demandes de preuve
relatives à la situation financière de son mari et renouvelle celles portant
sur létat complet des charges payées par le mari pour le compte de lépouse et
des enfants pour la période allant du 1ernovembre 2010
« jusquà ce jour » ; sur le registre des actions des deux
sociétés du mari ; sur lextrait du grand livre des comptes annuels des
deux sociétés pour les années 2010 à 2015. Ces preuves administrées, elle
conclut au paiement dune contribution mensuelle pour elle-même de
9'000 francs et duneprovisio ad litemde 7'000 francs pour
les deux instances. A titre subsidiaire, elle propose le renvoi de la cause au
premier juge. En bref, elle reproche à la première juge davoir considéré ses
réquisitions de preuve comme insuffisamment précises, celles-ci étant par
ailleurs nécessaires pour trancher ses prétentions financières. Labsence de
ces preuves a notamment eu pour conséquence que lautorité de première instance
na pas pris en compte les factures de mazout au moment de déterminer les
charges liées à lattribution du domicile conjugal, factures qui auraient été
payées au demeurant par une des sociétés du mari, ce que la production de la
comptabilité de la société devrait permettre de vérifier. Cest en outre à tort
que la première juge a pris en compte, pour ses propres revenus, un revenu
hypothétique supérieur à celui quelle réalise effectivement en travaillant à
mi-temps, un tel taux résultant de la convention des parties. Ces erreurs
redressées, la contribution dentretien en sa faveur doit être portée à
9'000 francs. Enfin, du fait de la réduction des versements opérés par le
mari durant les premiers temps de la séparation, elle sest retrouvée à court
de liquidités en été 2015, lorsque la procédure a été ouverte, ce qui justifie
loctroi de lapriovisio ad litemdemandée.

Dans
sa réponse, A.X., qui conclut au rejet des conclusions de lappel dans la
mesure où elles sont recevables, semploie à réfuter les arguments de sa femme.

E.Le
mari (également, plus loin : lappelant) appelle lui aussi de lordonnance
du 11 juillet 2016. Il conclut à lannulation des chiffres de son dispositif
consacrés à la contribution dentretien en faveur de sa femme, au partage des
frais de la procédure et à la compensation des dépens ; il invite la Cour
de céans à donner acte à B.X. quil participera à son entretien par le
versement dune contribution mensuelle de 2'500 francs dès le 1erseptembre 2015, sous suite de frais et dépens des deux instances. Cest en
effet à tort, selon lui, que lautorité de première instance na pas pris en
compte, dans létat de ses charges, celle de son loyer, qui représente
2'361.85 francs par mois. Si, faute dune preuve de son paiement déposée à
temps, cette charge ne pouvait comme telle être prise en considération, il
faudrait alors retenir, à tout le moins, un loyer hypothétique de
1'500 francs dans ses charges. Par ailleurs, sa charge fiscale a été
sous-évaluée, alors que celle de lépouse doit être revue à la baisse, compte
tenu de la réduction de la contribution dentretien qui lui reviendra. En
reprenant pour le surplus les calculs de la décision attaquée, la contribution
dentretien doit en effet être fixée à 2'500 francs.

A
lappui de son appel, A.X. produit deux factures de loyer.

B.X.
conclut au rejet de lappel de son mari. Les factures de loyer que ce dernier a
déposées lont été tardivement, si bien quelles sont irrecevables et doivent
être définitivement écartées du dossier. Cest dès lors à juste titre et faute
de preuve à ce sujet que la première juge na pas tenu compte dun loyer dans
le compte des charges du mari. Pour le reste, léventuelle erreur que pourrait
avoir commise la première juge dans lévaluation de la charge fiscale du mari
reste sans conséquence : cest en effet à tort que la contribution
dentretien pour lépouse a été déterminée à partir de la méthode dite du
minimum vital avec répartition de lexcédent. En présence dun revenu mensuel
du mari supérieur à 20'000 francs, il convient en effet de recourir à la
méthode fondée sur le maintien du train de vie antérieur à la séparation, en
comptabilisant toutes les dépenses concrètes que le mari assumait du temps de
la vie commune.

F.La
jonction des deux causes a été ordonnée le 8 septembre 2016.

C O N S I D E R A N T

1.Interjetés dans le délai de larticle 314 al. 1 CPC,
dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de
larticle 308 al. 2 CPC, compte tenu de la durée indéterminée des
effets de la décision attaquée, et pour le surplus dûment motivés, les deux
appels sont recevables.

2.Invoquant son droit aux renseignements découlant de larticle170 CC, lappelante reproche à la première
juge de ne pas avoir admis lentier de ses demandes de preuve, selon elles
nécessaires à la détermination de la contribution dentretien en sa faveur à la
charge de son mari. Elle en fait un moyen de contester la décision rendue, de
même quelle réitère sa demande au titre des preuves à administrer en appel.

La
jurisprudence enseigne que« [le]droit aux renseignements et pièces est un droit
matériel que l'époux peut faire valoir préjudiciellement, soit dans sa demande
en divorce, à l'appui d'une prétention au fond (liquidation du régime
matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce), soit dans
sa requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée
de la procédure de divorce, à l'appui des mesures sollicitées.() [I]I peut aussi être
invoqué à titre principal, dans une procédure indépendante().Le devoir de renseignements
peut être imposé par le juge pour autant que le requérant rende vraisemblable
l'existence d'un intérêt digne de protection().Cette exigence découle de l'art.170 al. 2 CCqui limite le devoir du conjoint requis à la
fourniture des renseignements utiles et à la production des pièces nécessaires.
Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque des considérations
tenant à l'entretien ou au partage du patrimoine de l'époux requis peuvent être
invoquées ().
Les demandes de renseignements chicanières ou manifestant une pure curiosité
sont exclues ().Chaque
époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (). S'agissant de l'étendue de ce droit, il comprend tous les
renseignements utiles et les pièces demandées nécessaires et adéquates pour
permettre à l'époux requérant d'évaluer la situation et, le cas échéant, de
faire valoir ses prétentions () [tel le]droit à l'entretien à la suite de la
séparation du couple. L'étendue du droit aux renseignements s'apprécie selon
les circonstances données et le but des informations
requises (). Dans ce cadre, le
juge procède à une pesée des intérêts, entre celui du requérant à obtenir les
renseignements et celui de l'autre à ne pas les donner (). Selon la jurisprudence, en cas de situation
économique favorable(),l'époux créancier peut prétendre à ce que la pension
soit fixée de façon telle que son train de vie antérieur, qui constitue la
limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu (). Dans ce cadre, il a le droit d'être
renseigné sur tous les éléments nécessaires à l'établissement de son train de
vie, dont le fardeau de la preuve lui incombe»(arrêt du TF du17.06.2015 [5A_918/2014], cons. 4.2 et
nombreuses références citées).

En lespèce, lappelante nest
pas à ce point dans lignorance de la situation des parties, puisque cest
elle-même qui a été en mesure de déposer certaines des déclarations dimpôts
des parties et les décisions de leur taxation fiscale ; les déclarations
manquantes ont par ailleurs été fournies en procédure par le mari. Sauf à
affirmer, indices sinon preuves à lappui  ce que ne fait pas lappelante ,
que les indications contenues dans ces pièces ne seraient pas conformes à la
réalité, celles-ci sont suffisantes pour estimer les ressources dont disposent
les parties. Quant à lévaluation du train de vie antérieur à la procédure,
elle peut être déduite de la requête même de mesures protectrices déposée par
lépouse : alors que la séparation des parties remontait à lautomne 2010,
ce nest en effet quà la fin de lété 2015 que lappelante a considéré
nécessaire un appel au juge, après que le mari avait réduit depuis près de
trois ans la contribution en espèces quil lui avait versée après la
séparation. Ainsi, il faut admettre quun montant de 3'500 francs en
espèces plus la prise en compte des frais directement assumés par le mari,
énumérés au chiffre 9 de la requête (frais dhabitation, assurance ménage et
responsabilité civile, impôts, primes dassurance maladie, téléphone, frais de
véhicule) suffisaient en tout cas à garantir le maintien du train de vie de
lappelante et vraisemblablement des deux enfants (le dossier nétablissant pas
avec précision le moment à partir duquel laîné des enfants, devenu majeur en
juin 2013 mais encore en formation, na plus émargé au budget commun pour
recevoir directement de ses parents les ressources financières qui lui étaient
nécessaires).

Ainsi, on ne voit pas ce que
la production du registre des actions des deux sociétés du mari, leur
comptabilité ou encore en quelque sorte une « reconstitution
comptable » de toutes les dépenses assumées sur près de cinq ans par le
mari pour le compte de sa famille apporteraient comme éléments prétendument
indispensables pour fixer la contribution dentretien de lappelante, que le
dossier ne fournirait pas déjà. Il résulte des pièces déposées par le mari (un
carton plein de factures diverses) que celui-ci ne comptabilisait pas de
manière détaillée et structurée les dépenses consenties pour la famille, sinon
en fonction de la date de paiement. La juge de première instance en a utilisé
une partie (voir son calcul des dépenses désormais à charge de lappelante)
sans que lutilisation quelle en a faite ne soit comme telle lobjet de
critiques de la part des parties (sous réserve des frais de chauffage liés à la
consommation de mazout). Enjoindre le mari de présenter ces pièces sous une
autre forme serait une exigence disproportionnée, vu le caractère extrêmement
fastidieux dune telle opération et le peu dinformations pertinentes
supplémentaires quon pourrait en attendre. Au demeurant, lappelante elle-même
a considéré, le 3 juin 2016, que la cause était en état dêtre jugée pour
autant quil soit tenu compte, lors de lappréciation des preuves, de certains
manquements du mari quant à ses obligations en matière de preuve.

En conclusion, lappelante,
pour autant quelle lait tenté  ses allégations sont restées à cet égard
dordre très général, sans démonstration précise sur lun ou lautre point
(sous réserve toujours des frais de chauffage, dont il sera question plus
loin) , échoue à démontrer quel serait, pour la détermination de
lobligation dentretien du mari à son égard, son intérêt à obtenir les
compléments de preuve quelle sollicite. Dès lors, sur ce point, sa critique de
la décision entreprise nest pas fondée, pas plus que sa conclusion visant à
une administration de preuve complémentaire dans le cadre de la procédure
dappel.

3.De son côté, A.X. invoque, à lappui de son appel, deux
factures de loyer en relation avec lappartement quil occupe et loue à lune
de ses sociétés. Le dépôt, en appel, de ces nouvelles pièces se heurte
clairement aux restrictions découlant de larticle 317 CPC. Des moyens de
preuve nouveaux ne peuvent en effet, selon cette disposition, être pris en
compte en appel que sils sont produits sans retard et ne pouvaient pas lêtre
en première instance, alors même que la partie qui sen prévaut avait fait
preuve de toute la diligence nécessaire. En loccurrence, la preuve du paiement
dun loyer a été requise de la part de lappelant à plusieurs reprises en
première instance et on ne voit pas ce qui laurait empêché de sexécuter (il
nallègue dailleurs rien à cet égard), dautant plus que les pièces quil
entendrait voir désormais prises en compte sont datées du 1erjuin
2014 pour lune et du 1erjanvier 2015 pour lautre. Ainsi, ces
pièces seront écartées et retournées à leur expéditeur.

4.Comme le rappelle la décision entreprise, « [le] montant
de la contribution dentretien due entre conjoints selon lart.176 al. 1 ch. 1 CCse détermine en
fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. A cet
égard, à certaines conditions, il est possible, plutôt que de sen tenir au
gain effectif réalisé par lun des conjoints, de prendre en considération le
revenu hypothétique dont on peut raisonnablement exiger de lintéressé quil le
réalise, pour faire face à ses obligations dentretien ». Ainsi,
« [l]orsque le juge entend tenir
compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé
de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge
ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le
type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché
du travail; il s'agit là d'une question de fait (). Pour arrêter le montant du salaire, le juge
peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres
sources, pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances
de l'espèce. Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la
vie; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer
les règles d'expérience doivent être établis (). Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise
ou la reprise d'une activité lucrative, il doit généralement lui accorder un
délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation »(arrêt du TF du15.08.2016 [5A_235/2016], cons. 4.1 et
références). Selon la
jurisprudence toujours, « on ne devrait en principe plus exiger d'un époux
qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de
se réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de
la séparation; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite
d'âge tend à être portée à 50 ans (). Cette limite d'âge est cependant une
présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient
en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative » (arrêt
du TF du27.10.2016 [5A_360/2016], cons. 3.1 et références).

En loccurrence, il est établi
que du temps de la vie commune déjà, lépouse exerçait une activité lucrative à
50 % en tant quemployée de commerce, en sus de son rôle de maîtresse de maison
et de ses tâches éducatives auprès des enfants. Lordonnance du 11 juillet 2016
retient par ailleurs, sans être contredite à ce sujet, que B.X. était âgée de
46 ans au moment de la séparation et de 52 ans au moment de la décision, les
deux enfants des parties étant désormais majeurs. Elle nalléguait par ailleurs
aucun problème de santé si bien que, dans ces conditions, on pouvait attendre
delle quelle augmente son taux dactivité, sans égard à la disproportion
existant entre les revenus respectifs des parties, qui nétait pas comme telle
un critère dappréciation. Par référence au calculateur de salaire en ligne
pour le canton de Neuchâtel, un salaire médian brut de 4'660 francs,
correspondant à un salaire net de lordre de 4'200 francs, pouvait être
pris comme référence, pour un travail à plein temps dans la branche dactivité
des services administratifs, dans le domaine du secrétariat, sagissant dune
personne de 52 ans titulaire dun CFC avec 10 ans dancienneté, sans
fonction de cadre et effectuant des tâches simples et répétitives
(cons. 21 de lordonnance).

Cette appréciation, conforme
au droit et à la jurisprudence prérappelée, échappe à la critique. Le seul
argument que lappelante invoque, reposant sur la convention que les parties
auraient passée selon laquelle lappelante ne travaillerait quà temps partiel,
se réfère à la période de vie commune, désormais révolue depuis environ six
ans. Dès linstant quune séparation engendre immanquablement des coûts
supplémentaires et quil nexiste plus, après une si longue séparation, de
perspective de reprise de la vie commune, il se justifie que chacune des
parties fasse appel à lentier de sa capacité contributive dans le but de
maintenir, si faire se peut, le niveau de vie précédent auquel elles peuvent
légitimement aspirer.

Reste encore à examiner la
date à partir de laquelle le revenu hypothétique de lappelante, justement
arrêté à 4'200 francs comme on la vu , doit être pris en compte en lieu
et place de son salaire effectif de lordre de 3'300 francs net (cf.
certificat de salaire annuel 2014), question qui sera abordée plus loin.

5.Le train de vie mené jusquà la séparation des parties
constitue la limite supérieure du droit à lentretien. Lorsque la situation
financière des parties est favorable ce qui est le cas en lespèce, puisque A.X. et B.X. réalisent des
revenus mensuels cumulés supérieurs à 24'000 francs net , il
convient de recourir, pour déterminer le montant de léventuelle contribution
dentretien et comme le relève lappelante dans sa réponse à lappel de son
mari, à la méthode dite concrète, fondée sur les dépenses nécessaires au
maintien du train de vie, plutôt quà celle du minimum vital avec répartition
de lexcédent, cette dernière risquant daboutir à un déplacement de patrimoine
qui anticiperait la liquidation du régime matrimonial (sur ces questions, voir
CPra matrimonial,de Weck-Immelé, 2016, n. 150ss ad
art. 176 CC).

Au
titre des charges de lappelante, lautorité de première instance a retenu,
pour le logement, un montant de 971 francs, comprenant 600 francs
dintérêts hypothécaires et 371 francs de charges en chiffres ronds, en
omettant, ce que relève à juste titre lappelante, des frais de mazout qui
peuvent être arrêtés, comme B.X. le propose, à environ 500 francs. La
charge de « loyer » doit donc être arrêtée à 1'470 francs en
chiffres ronds. A celle-ci doivent être ajoutés la prime dassurance maladie
(580 francs, arrondi), des frais de véhicule (300 francs, estimation,
les seuls frais de déplacement professionnels par 100 francs nétant pas
suffisants) et la prime dassurance ménage et RC (126 francs), pour un
total arrondi à 2'500 francs. Compte tenu de la situation favorable des
parties, on admettra pour le surplus un montant de 2,5 fois le minimum
vital du droit des poursuites (1'200 francs pour une personne seule) pour
le poste consacré à lentretien courant de lépouse, soit une somme globale de
5'500 francs. En partant du revenu hypothétique que lappelante doit
pouvoir réaliser (4'200 francs) et en admettant, à ce stade du
raisonnement, une contribution dentretien en sa faveur de 3'000 francs,
le revenu annuel de lappelante sélève à 86'400 francs, ce qui détermine
un revenu imposable (après déduction dun montant pour lassurance maladie et
de frais de déplacement) de lordre de 81'200 francs et une charge fiscale
de lordre de 19'300 francs par an ou 1'610 francs par mois. Avec une
telle contribution dentretien, lappelante est en mesure de faire face à ses
dépenses (5'500 francs plus 1'610 francs) avec ses revenus
(7'200 francs) et donc de maintenir le même train de vie quauparavant.

Tant
et aussi longtemps que lappelante ne réalise quun revenu effectif de
3'300 francs, il est nécessaire, sur la base de la détermination qui
précède, de porter le montant de la contribution dentretien en sa faveur, à
charge de lappelant, à 4'000 francs. La détermination de la situation
financière de lappelant, telle quelle résulte de lordonnance entreprise à
laquelle il convient de se référer sur ce point, permet de retenir que A.X. est
en mesure de payer ces contributions dentretien sans compromettre sa propre
situation.

Si
lappelante devait sattendre à devoir augmenter son taux dactivité dès
louverture de la procédure, lhypothèse nétait tout de même pas à ce point
évidente au vu de la situation financière de lappelant  quelle aurait dû
entreprendre demblée des démarches allant dans ce sens. Par ailleurs, rien
nindique quil lui suffirait de présenter une demande à son employeur actuel
pour obtenir immédiatement un poste à plein temps. Dès lors, on lui reconnaîtra
un délai dadaptation qui peut équitablement être fixé à environ quatre mois à
compter de la notification du présent arrêt.

6.Lappelant ne conteste pas lallégation de lappelante, selon
laquelle elle navait plus de liquidités en été 2015. Il résulte par ailleurs
des estimations et évaluations ci-dessus que les revenus de lappelante
couvriront ses dépenses courantes, sans lui laisser de marge pour faire face à
des dépenses imprévues, telles celles liées à une procédure matrimoniale.
Enfin, le dossier indique une fortune maritale supérieure à un million de
francs, immeuble non compris. Dans ces conditions, la demande de lappelante
dobtenir uneprovisio ad litem, tant pour la première que la deuxième
instance, est justifiée. Les montants réclamés à ce titre paraissent
proportionnés aux besoins de lappelante et aux facultés de lappelant, de
sorte quils seront alloués.

7.Au vu de ce qui précède, lappel de B.X. est mal fondé pour
lessentiel (elle nobtient gain de cause que sur la question de laprovisio
ad litemet la prise en compte dune charge locative plus élevée, cette
dernière restant toutefois sans incidence sur le calcul de la contribution
dentretien) et celui de lappelant partiellement bien fondé. Si lon tient
compte du montant élevé de la contribution dentretien demandée tant en première
quen deuxième instance, il paraît équitable de répartir entre les parties les
frais des deux instances à concurrence de deux tiers à charge de lappelante et
un tiers à celle de lappelant, la première devant en outre verser une
indemnité de dépens, réduite après compensation, au deuxième.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette la
demande de preuves complémentaires de lappelante.

2.Ecarte du
dossier et retourne à lappelant les deux factures de loyer quil a déposées à
lappui de son appel.

3.Admet
partiellement lappel de B.X. et celui de A.X., au sens des considérants.

4.Annule les
chiffres 5 à 9 du dispositif de lordonnance du 11 juillet 2016, le dispositif
étant confirmé pour le surplus.

5.Condamne A.X. à
verser à B.X., par mois et davance, une contribution dentretien de
4'000 francs du 1erseptembre 2015 au 30 avril 2017 et de
3'000 francs dès le 1ermai 2017.

6.Condamne A.X. à
verser à B.X. uneprovisio ad litemde 7'000 francs pour les deux
instances.

7.Arrête les frais
de première et deuxième instances à 2'100 francs, avancés à concurrence de
1'400 francs (500 francs en première instance et 900 francs en
deuxième instance) par B.X. et de 700 francs (deuxième instance) par A.X.
et les met pour deux tiers à la charge de la première et un tiers à la charge
du second.

8.Condamne B.X. à
payer à A.X. une indemnité de dépens arrêtée à 1'300 francs pour les deux
instances.

Neuchâtel, le 11 janvier 2017

1Chaque époux peut demander à son
conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

2Le juge peut astreindre le
conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à
produire les pièces nécessaires.

3Est réservé le secret
professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et
de leurs auxiliaires.

1A la requête d'un époux et si la suspension de
la vie commune est fondée, le juge:1

1.2fixe
les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;

2. prend les mesures en ce qui concerne le logement
et le mobilier de ménage;

3. ordonne la séparation de biens si les
circonstances le justifient.

2La requête peut aussi être formée par un époux
lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint
la refuse sans y être fondé.

3Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge
ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la
filiation.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le
1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).