ne_gerichte · ARMC.2022.83 · 2022-11-23 · fr

Dénonciation d’instance. Dépens en faveur de la dénoncée d’instance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 03.02.2023 ARMC.2022.83 (INT.2023.165)

C O N S I D É R A N T
Que, le 21 avril 2021, A.X.________ et B.X.________,
propriétaires d’une villa située sur une parcelle de la commune de Z.________,
ont déposé une requête de preuve à futur auprès du tribunal civil à l’encontre
de A.________ SA (qui avait entrepris des travaux de construction sur une
parcelle voisine) et demandé au juge d’ordonner une expertise notamment pour
faire constater sur place les fissures et dégâts causés à leur villa, pour en
déterminer la cause et proposer des solutions techniques pour une remise en
état,
que, le 11 juin 2021, A.________ SA (la dénonçante) a
adressé au tribunal civil une dénonciation d’instance, destinée à l’entreprise B.________
SA (ci-après : la dénoncée) à laquelle elle avait confié les travaux de
construction réalisés à proximité de la parcelle de A.X.________ et
B.X.________,
que le tribunal civil a communiqué la dénonciation
d’instance à la dénoncée et que celle-ci a déclaré intervenir dans la
procédure,
que les propriétaires ont déposé une liste de
questions à l’expert, que la dénonçante et la dénoncée lui ont également posé
des questions, que l’expert a rendu un rapport, puis un rapport complémentaire,
qui ont été communiqués aux parties,
que, par décision du 23 novembre 2022, le tribunal
civil a ordonné le classement du dossier, mis les frais judiciaires à la charge
des propriétaires, condamné ceux-ci à verser une indemnité de dépens (d’un
montant de 6'408 francs) en faveur de la dénonçante et une autre indemnité de
dépens (d’un montant de 7'177 francs) à la dénoncée,
que les propriétaires recourants contestent la
décision du 23 novembre 2022 en tant qu’elle alloue des dépens à la dénoncée,
que, dans un arrêt rendu
avant l’entrée en vigueur du CPC, le Tribunal fédéral avait considéré que
l’intervenant accessoire participait au procès en fonction d’un lien juridique
avec la partie qu’il entendait soutenir et non avec la partie adverse, que, dès
lors, il ne se justifiait en principe pas de lui accorder des dépens à la
charge de cette partie adverse, sous réserve de considérations d’équité (
ATF 130 III 571
cons. 6),
que les juges fédéraux ont appliqué le
même raisonnement dans un arrêt ultérieur concernant une dénonciation
d’instance, qu’ils ont considéré, en se référant à l’arrêt précité, que dans un
tel cas, le dénoncé n’avait pas droit à des dépens à la charge de la partie
adverse, à moins que des raisons particulières d’équité commandent une autre
solution, que dans le même temps, le Tribunal fédéral a confirmé que
l’intervenant accessoire n’avait en principe pas droit à des dépens à la charge
de l’adverse partie, rejoignant ainsi les opinions exprimées par divers auteurs
(arrêt du TF du
05.11.2015 [4A_480/2014]
cons. 4.3 et les références citées ;
cf. aussi arrêt du TF du
09.02.2022 [5A_1014/2018]
cons. 8),
qu’en application de cette jurisprudence,
la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, dans un arrêt du
09 novembre 2021 (ACJC/1482/2021), a considéré qu’il se justifiait, pour tenir
compte des circonstances particulières de la procédure d’appel (donc pour des
motifs d’équité), d’allouer des dépens au dénoncé d’instance (dénoncé par
l’intimée), au motif que la discussion avait porté exclusivement sur la
recevabilité des conclusions prises en première instance par l’appelant contre
le dénoncé d’instance.
qu’en l’espèce, la dénoncée d’instance
admet elle-même être intervenue sur la base de l’article
79 al. 1 let. a CPC
et, partant, qu’elle reconnaît avoir agi sans condition en
faveur de l’intimée (dénonçante),
qu’en principe, la dénoncée d’instance n’a
dès lors pas droit à des dépens,
qu’il n’existe en l’occurrence aucune
circonstance commandant, pour des raisons particulières d’équité, de faire
exception à ce principe,
que, si la dénoncée d’instance a fait le
choix d’intégrer la procédure dans «
un but de défense propre
»
(observations de B.________ SA), il demeure que, techniquement (
i.e.
selon le mécanisme consacré à l’art.
79 al. 1 let. a CPC
), elle est intervenue pour soutenir l’intimée dans la procédure
à laquelle celle-ci était partie et que c’est précisément pour ce motif que le
Tribunal fédéral refuse, par principe, d’allouer des dépens au dénoncé
d’instance (arrêt du TF du 05.11.2015 précité cons. 4.3),
qu’en réalité, en évoquant le «
but
de défense propre
», la dénoncée d’instance fait référence à
l’éventuelle action récursoire que la dénonçante pourrait mener contre elle à
l’avenir, et non à la procédure actuelle (qui oppose les recourants à la
dénonçante), dans laquelle l’absence d’intervention de la dénoncée d’instance
ne pourrait lui être dommageable (cf.
Trezzini
, in Commentario pratico
al Codice di diritto processuale civile svizzero, IIe éd. 2017, Vol. 1, n. 10
s. ad art. 79) et que le Tribunal fédéral se fonde, pour refuser en principe d’allouer
des dépens à la partie dénoncée, sur cette seule procédure et non sur
l’éventuelle action récursoire future,
que l’argument selon lequel une partie
accessoire peut devoir supporter des frais et qu’elle doit dès lors pouvoir aussi
bénéficier de dépens, est ici dénué de pertinence, puisque, dans une procédure de
preuve à futur (telle que celle de l’espèce), le sort des frais judiciaires et
des dépens a ceci de particulier que, une fois les opérations d’administration
de la preuve terminée, le juge clôt la procédure et met les frais et les dépens
à la charge du requérant, lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le
procès futur au fond, que, s’il n’engage pas ce procès au fond, le requérant
assume définitivement les frais judiciaires et les dépens, que cette solution
s’applique même quand le requis a conclu au rejet de la requête de preuve à
futur (
ATF 140 III 30
cons. 3.5 et 3.6 ;
142 III 40
cons. 3.1.3) et qu’il en résulte que, quand l’instance est
dénoncée à un tiers (dénoncée d’instance) par le requis (dénonçante), ce tiers
a la garantie qu’il n’aura pas à assumer de frais judiciaires et de dépens pour
la procédure de preuve à futur,
quant à la réserve – qui ressortirait, de
l’avis de la dénoncée, de l’arrêt du 05.11.2015 précité – selon laquelle les
dépens pourraient être exclus seulement lorsque la partie intervenante forme
«
une communauté d’intérêts
» avec la partie qu’elle soutient,
elle repose sur l’opinion d’un (seul) des auteurs cités par les juges fédéraux,
qui défend une position un peu plus large (favorable à l’octroi de dépens au
dénoncé) que celle retenue par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du 05.11.2015
précité cons. 4.3) et qu’elle n’est dès lors pas déterminante,
que c’est en vain que les recourants
relèvent que l’article 106 al. 3 CPC prévoit expressément que la partie
accessoire peut devoir supporter les frais de procédure et que cela vise
également les parties intervenantes, puisque la jurisprudence a retenu, comme
on l’a vu, qu’en principe l’intervenant accessoire n’a pas droit à des dépens
distincts (sur le constat, cf. aussi
Tappy
, in CR CPC, 2
e
éd.
2019, n. 35 ad art. 106),
qu’on ne voit au demeurant pas quelles
«
raisons particulières d’équité
» commanderaient en l’espèce –
comme l’ont fait les juges cantonaux genevois dans un cas tout à fait
particulier, impliquant exclusivement le dénoncé d’instance, qui ne présente
aucune similarité avec le cas d’espèce – de faire une exception au principe
posé par le Tribunal fédéral,
que le recours se révèle dès lors bien
fondé et que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens que la dénoncée
d’instance n’a pas droit à une indemnité de dépens (ch. 4 du dispositif),
que les frais de la procédure de recours,
avancés par les recourants, seront mis à la charge de la dénoncée d’instance,
qui seule a conclu au rejet du recours et succombe,
que la dénoncée d’instance versera un
montant de 1'000 francs, frais et TVA inclus, aux recourants, créanciers
solidaires, à titre de dépens pour la procédure de recours,
Par
ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le recours et réforme le jugement
du 23 novembre 2022 prononcé par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers comme suit :
1.     Ordonne
le classement du dossier.
2.    Arrête les frais de justice, y compris les frais
d’expertise, avancée par
A.X.________ et B.X.________
à concurrence de 18'392.25 francs et les laisse à leur
charge.
3.    Condamne
A.X.________ et B.X.________
à verser une indemnité de dépens de 6'408 francs en faveur de
A.________ SA.
4.    N’alloue
pas de dépens en faveur de B.________ SA.
2.
Met les frais de la procédure de
recours, arrêtés à 600 francs et avancés par les recourants, à la charge de B.________
SA.
3.
Condamne B.________ SA à verser aux
recourants, créanciers solidaires, un montant de 1'000 francs à titre de
dépens.
Neuchâtel, le 3 février 2023