ne_gerichte · CCC.2008.72 · 1997-10-03 · fr

Prescription des créances de droit public.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 07.08.2008 CCC.2008.72 (INT.2008.92)

Réf. : CCC.2008.72/vc/mc
A.
Par
décision du 3 octobre 1997, le Conseil communal de la Ville de La
Chaux-de-Fonds a rejeté la demande de H. d'être exempté de la contribution de
remplacement de 14'390 francs, arrêtée par l'Office cantonal de la protection
civile, dans sa décision du 13 juin 1991. La taxe compensatoire due à la
commune pour des places de stationnement qui n'ont pas été réalisées a été
fixée à 9'000 francs. Le 22 octobre 1997, H. a interjeté recours contre la
décision du 3 octobre 1997. Le 6 avril 1999, le Département de la gestion du
territoire a rejeté son recours. Les 9 janvier 2004 et 15 février 2005, les
poursuites nos a et d ont été introduites contre l'intimé. Elles ont été
frappées d'opposition totale.
B.
Par
décision du 30 avril 2008, la présidente du Tribunal civil du district de La
Chaux-de-Fonds a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au
commandement de payer no b à concurrence de 9'000 francs avec intérêts à 5 %
dès le 30 octobre 1997 et a rejeté la requête pour le solde. En bref, elle a
retenu que la prescription n'était pas acquise pour la taxe compensatoire pour
les places de stationnement. Par contre, elle a retenu pour la contribution de
remplacement que la taxe était prescrite. En partant de l'année 1992, date supposée
pour le début des travaux, la prescription décennale a été acquise en 2002
(art.
130 CO
). Le 3 octobre 1997, le Conseil
communal de La Chaux-de-Fonds a rendu une décision répondant aux requêtes
d'exemption de taxe de l'intimé. Les décisions de 1991 n'ayant pas été
querellées, elles sont devenues exécutoires. Il n'y a en conséquence eu ni
interruption de la prescription, ni nouveau délai accordé. Pour la taxe de
remplacement, la commune a fait valoir ses droits par des poursuites mais
tardivement. La première poursuite no a a été notifiée le 23 janvier 2004, la
deuxième no c, le 22 février 2005 et la dernière no b, le 19 décembre 2007. Le
premier juge a retenu que la prescription était ainsi acquise au plus tard en
2002, soit deux ans avant la première poursuite.
C.
La
Commune de La Chaux-de-Fonds recourt en temps utile contre cette décision, en
concluant à son annulation, avec suite de frais et dépens. Ses arguments seront
examinés ci-dessous en tant que besoin.
D.
Ni
l'autorité de jugement ni l'intimé ne formulent d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes légales, le recours est recevable, sa motivation satisfaisant
par ailleurs aux conditions légales et jurisprudentielles.
2.
La
recourante se prévaut d'une fausse application du droit matériel et d'une
violation d'une règle de procédure. Le requis n'ayant pas déposé de réponse à
la requête de mainlevée et ne s'étant pas présenté à l'audience du 17 mars
2008, le premier juge ne devait pas soulever, même tacitement, l'exception de
prescription. Aucune pièce au dossier n'en fait par ailleurs mention. La
décision attaquée viole l'article
142 CO
(fausse
application du droit matériel) et la maxime des débats de l'article 57 al.1
CPCN
(violation d'une
règle de procédure).
Le premier argument
n'est pas fondé. Selon la jurisprudence, la prescription de créances de droit
public doit être examinée d'office lorsque la collectivité publique est
créancière (
ATF
106 Ib 357
c.3a, p.364 et les références; JdT 1983 II 19;
ATF 111 Ib 269
c3a/bb, p.277, JdT 1987 I 524;
ATF 113 II 366
,
JdT 2007 II 54). Le juge de la mainlevée ne doit soulever d'office le moyen de
la prescription d'une créance de droit public qu'en faveur du poursuivi
(Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
Pierre-Robert
Gilliéron
, art.81 no.46, StämpfliBerne 2000). En l'occurrence, en
examinant d'office la prescription, sans que ce moyen n'ait été soulevé par l'intimé,
le juge a appliqué correctement la loi.
3.
La
recourante se prévaut d'une constatation arbitraire des faits et de fausse
application du droit matériel. Elle relève que des poursuites ont été notifiées
entre 1993 et 1995 ( voir décision du département de la gestion du territoire
du 6 avril 1999 p.2, 2
ème
§) et que l'intimé a expressément reconnu
devoir la taxe dans un écrit du 22 octobre 1997 (voir décision du Département
de la gestion du territoire du 6 avril 1999, p.3, 3
ème
§). La taxe
est exigible depuis 1992 mais la prescription de dix ans a été successivement
interrompue en 1994 par une poursuite, en 1997 par la reconnaissance de dette
du requis, puis en 2004, 2005 et 2007 à nouveau par des poursuites. La
recourante est d'avis que la prescription n'est dès lors pas acquise avant
2017.
Selon
l'article
23/4 de l'Ordonnance sur la protection
civile du 5 décembre 2003
(OPCi), le droit à la perception de contributions
de remplacement se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter du début
des travaux. En l'occurrence, la recourante admet que la taxe était exigible
depuis l'année 1992 qui constitue le départ du délai de prescription. En
application de l'article
23/4 OPCi
, la prescription
absolue de la dette est survenue au plus tard en 2007, indépendamment des
différentes poursuites ou autres actes interruptifs de prescription. Pour des
motifs différents de ceux retenus par le premier juge, le second grief soulevé
par la recourante n'est pas fondé.
4.
Dans
ces conditions, le recours ne peut être que rejeté aux frais de la recourante.
L'intimé qui n'a pas procédé n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Fixe les frais
à 460 francs et les met à la charge de la recourante, qui les a avancés.
3.
N'alloue pas
de dépens.
Art. 130 CO
4. Début de la prescription
a. En général
1
La prescription court dès que la créance est
devenue exigible.
2
Si l’exigibilité de la créance est subordonnée
à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement
pouvait être donné.
Art. 142 CO
VIII.
Invocation de la prescription
Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant
de la prescription.
Art. 23 OPCI
Prescription du
droit à la perception des contributions de remplacement
1
Le droit à la perception de contributions de
remplacement se prescrit par dix ans à compter du début des travaux.
2
La prescription ne commence pas ou est
suspendue pendant la durée d’une procédure d’opposition ou de recours et aussi
longtemps qu’aucune des personnes tenues au paiement n’est domiciliée en
Suisse.
3
La prescription est interrompue:
a.
à chaque fois qu’un acte officiel
visant à fixer ou à recouvrer la contribution de remplacement est porté à la
connaissance d’une personne tenue au paiement;
b.
à chaque fois qu’une personne tenue
au paiement de la contribution de remplacement reconnaît expressément la
créance.
4
Le droit à la perception de contributions de
remplacement se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter du début
des travaux.