ne_gerichte · ASLP.1995.13 · 1995-04-27 · fr
ASLP.1995.13


A.      Par
jugement du 6 décembre 1993, la 1re Cour civile du Tribunal

cantonal
a homologué le concordat par abandon d'actif proposé à ses créan-

ciers
par Z. SA. Le 10 mars 1995, le liquidateur K. a fait

paraître
dans la feuille officielle une publication annonçant le dépôt de

"l'état
de collocation des créanciers de première, deuxième et cinquième

classe"
de la société en liquidation concordataire.

B.      Le
20 mars 1995, la société Y. à Corcelles saisit

l'autorité
de surveillance d'une plainte contre cet état de collocation.

Elle
fait valoir que sa production a été admise pour 196'173.10 francs et

colloquée
en cinquième classe; que, toutefois, le gage immobilier dont

elle
soutient qu'il garantit sa créance n'a pas été reconnu. La plaignante

annonce
qu'elle a dès lors attaqué l'état de collocation devant le juge

civil
compétent. Par la présente plainte, Y. fait grief au

liquidateur
de n'avoir pas dressé l'état des charges qui grèvent les biens

immobiliers
de la société en liquidation concordataire, omettant ainsi de

désigner
de manière exacte les objets dont le prix servira à désintéresser

les
créanciers hypothécaires. Elle conclut à ce que l'autorité de sur-

veillance
constate que l'état de collocation entrepris est incomplet et

ordonne
par conséquent au liquidateur de dresser l'état des charges des

immeubles
appartenant à Z. SA en liquidation concordataire.

C.      Le
liquidateur K. soutient avoir effectué sa tâche

"conformément
aux exigences légales, tout en évitant des frais excessifs

pour la
masse". Il avance qu'en l'espèce "l'application par analogie des

règles
en matière de faillite ne trouve pas son fondement et n'est pas

valable".
Il s'en remet à l'appréciation de l'Autorité de céans sur le

fond.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.      La
voie de la plainte est ouverte en cas de vice de procédure

lors de
l'établissement de l'état de collocation dans le cadre d'un con-

cordat
par abandon d'actif (ATF 115 III 145 cons.1 et les références).

Déposée
dans les formes et délai légaux (art.17 LP), la présente plainte

est
donc recevable.

2.      a)
L'établissement de l'état de collocation dans le concordat

par
abandon d'actif (art.316g LP) obéit aux règles valables en matière de

faillite
(ATF 115 III 145 cons.2, 105 III 31 cons.3 et les références).

Selon
l'article 247 al.1 LP, l'état de collocation doit être dressé con-

formément
aux dispositions des articles 219 et 220 LP. Aux termes de l'ar-

ticle
56 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'ad-

ministration
des offices de faillite (OOF), l'état de collocation est éta-

bli de
la manière suivante :

A)
Créances garanties par gage (v. art.37 LP);

1) créances garanties par gage immobilier;

2) créances garanties par gage mobilier;

B)
Créances non garanties par gage : classes I-V (art.219 LP).

S'il n'y a pas de créance à indiquer dans l'une ou l'autre des

catégories
ou des classes, mention en est faite à l'état de collocation

(al.2).

Le fait que les créances garanties par gage immobilier ne sont

pas
comprises dans le concordat au sens de l'article 316a al.2 LP (ATF 84

III
105) ne les exclut pas de la procédure de collocation selon l'article

316g LP
(Fritsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs II § 77 no 31,

p.670).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de dire que si l'article 316o

LP
dispose que les créanciers gagistes participent à une répartition pro-

visoire
pour le montant du découvert effectif (al.1) ou pour le montant

présumé
du découvert, suivant l'estimation du commissaire (al.2), c'est

parce
qu'il présuppose une collocation selon laquelle la créance garantie

par
gage n'est admise comme créance non garantie que pour la partie non

couverte
par le produit du gage (ATF 87 III 117 cons.1, JT 1962 II 28).

b) En l'espèce, le liquidateur a dressé un état de collocation

concernant
les créanciers de la première à la cinquième classe uniquement.

Pour
certains d'entre eux, cet état de collocation mentionne que la pro-

duction
a été admise "sous réserve de la réalisation des gages" ou qu'elle

est
garantie par une hypothèque légale ou encore qu'elle bénéficie d'un

privilège
légal, etc. Il n'est cependant fait aucune mention de l'immeuble

qui
constitue l'assiette du gage ni du montant, présumé ou effectif, de

l'éventuel
découvert. Un tel état de collocation ne permet pas aux créan-

ciers
de connaître le sort réservé à l'ensemble des prétentions et ne sau-

vegarde
donc pas leur intérêt à pouvoir attaquer, en une seule action en

contestation
de l'état de collocation, une décision de l'administration

qu'ils
estiment erronée. En effet, un créancier ne doit pas être contraint

de
s'adresser à plusieurs reprises au même juge, voire en raison de va-

leurs
litigieuses différentes, à plusieurs instances (ATF 115 III 146, 147

cons.4).

Lorsque les biens du débiteur concordataire comptent un im-

meuble,
les droits grevant celui-ci doivent figurer à part dans un état

spécial
des créances garanties par l'immeuble et de toutes les charges

réelles
qui devront être déléguées à l'adjudicataire. Cet état des charges

fait
partie intégrante de l'état de collocation. S'il y a plusieurs im-

meubles,
il sera dressé un état des charges pour chacun d'eux (art.125

ORI; 58
al.2 OOF; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,

p.336,
450). Il est évident qu'en l'espèce l'état de collocation attaqué

ne
remplit pas ces conditions.

3.      a)
Selon l'article 59 al.2 OOF, il est interdit d'admettre ou

d'écarter
une production sous condition. Si l'administration ne peut

prendre
de décision sur l'admission ou le rejet d'une production, elle

doit ou
suspendre le dépôt de l'état de collocation ou le compléter ulté-

rieurement
et le déposer à nouveau en faisant les publications néces-

saires.

A
moins que les conditions de l'article 59 al.2 OOF ne soient

remplies,
il n'est pas admissible de dresser un état de collocation par-

tiel
(ATF 119 III 131 cons.4, SJ 1994, p.147; ATF 115 III 144).

b) En l'espèce, le liquidateur ne prétend pas que les conditions

de
l'article 59 al.2 OOF sont réunies. Il explique seulement avoir renoncé

à
établir un état des charges des immeubles de la société en liquidation

concordataire
pour éviter des frais à la masse.

Dès lors, il y a lieu d'inviter le liquidateur à déposer un nou-

vel
état de collocation complet dans les meilleurs délais car, hors l'hy-

pothèse
visée à l'article 59 al.2 OOF, un état de collocation partiel

n'emporte
aucun effet juridique et doit être considéré comme nul (ATF 115

III 147
cons.6 in fine).

4.      Il
est statué sans frais et sans dépens (art.67 al.2, 68 al.2 du

tarif
des frais LP).

Par ces motifs,

L'AUTORITE CANTONALE DE
SURVEILLANCE LP

1. Annule
l'état de collocation partiel concernant Z. SA en liquida-

tion concordataire publié le 10 mars 1995.

2.
Invite le liquidateur à déposer un nouvel état de collocation complet

dans les meilleurs délais et à procéder aux
publications nécessaires.

3.
Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel,
le 27 avril 1995

AU NOM DE L'AUTORITE
CANTONALE DE SURVEILLANCE LP

Le greffier                               Le président