ne_gerichte · CDP.2023.24 · 2016-11-07 · fr

Assurance-chômage. Suspension (motif de résiliation donné à l’employeur; notion de travail convenable en lien avec des problèmes de santé; devoir d’instruction).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.01.2024 CDP.2023.24 (INT.2024.111)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 24.11.2017
[
9C_718/2017
]
A.
X., née en 1943, souffre d’un diabète
insulinodépendant.
S’appuyant sur
une attestation médicale du 18 août 2016 du Dr A., endocrinologue et
diabétologue FMH, selon laquelle, en raison de son diabète, sa patiente doit
suivre un régime particulier qui engendre des frais supplémentaires, la prénommée
a demandé, le 3 octobre 2016, à la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) "le remboursement des frais supplémentaires
liés à [son] régime alimentaire nécessaire à [sa] survie en tant que diabétique".
S'estimant insuffisamment renseignée, la CCNC a invité l'assurée à lui apporter
des éclaircissements, en particulier, sur le régime qu’elle devait suivre. Y donnant
suite, celle-ci a, notamment, précisé qu’une alimentation de nature biologique,
seule à même de lui éviter l’absorption de substances néfastes à son organisme,
lui était indispensable.
Par décision du 7 novembre 2016, la CCNC a
rejeté sa demande de remboursement au motif que la nécessité de suivre un
régime à base de produits biologiques n’était pas médicalement attestée et que,
d’après la jurisprudence, le régime alimentaire d’une personne diabétique
n’engendrait pas de dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation
normale. S’opposant à cette décision, l’intéressée a déposé une attestation du
22 novembre 2016 de son médecin traitant, le Dr B., selon laquelle, dune part,
le diabète de sa patiente nécessitait un régime alimentaire pauvre en sucre et,
d’autre part, les polyalgies chroniques, vertiges et troubles digestifs à type
vomissements-diarrhées dont elle souffrait, étaient nettement améliorés par la
consommation exclusive de produits issus de l’agriculture biologique.
Après avoir soumis le cas à son
médecin-conseil, le Dr C., qui a conclu, en se fondant sur les informations
obtenues du Dr A. qu’"aucune raison médicale ne justifie un régime
relevant des prestations complémentaires", la CCNC a rejeté l'opposition
de l'assurée par décision du 25 avril 2017. Elle a retenu que le régime pauvre
en apport glucidique que celle-ci doit suivre n’entraîne pas de surcoûts
significatifs et qu’un régime alimentaire à base de produits issus de
l’agriculture biologique n’est pas indispensable à sa survie.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision concluant principalement à la
constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation et, statuant à
nouveau, à ce que son droit au remboursement soit reconnu. En substance, elle
fait valoir que, mis à part son diabète, qui nécessite, entre autre, à titre de
prévention, qu’elle ait une activité physique, elle souffre de vertiges dus à
un dérèglement de la circulation de l’oreille interne, qui se sont améliorés
depuis qu’elle a exclu de son alimentation les produits non issus de
l’agriculture biologique. Un retour à cette alimentation en 2015, par manque de
ressources financières, a coïncidé avec la réapparition des vertiges qui ont
été à l’origine d’une chute en janvier 2016. Or, elle doit à tout prix éviter
d’être immobilisée au risque de mettre en péril le traitement de son diabète,
ce qui rend indispensable un régime à base de produits biologiques qui engendre
un coût supplémentaire par rapport à une alimentation conventionnelle.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
D.
La recourante réplique.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) A teneur de
l'article
14 al. 1 let. d LPC
, l
es cantons remboursent aux
bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais de l’année
civile en cours liés à un régime alimentaire particulier, s’ils sont dûment
établis. En droit neuchâtelois, l'article 12 du règlement relatif au
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en
matière de prestations complémentaires (
RFMPC
), du 22 décembre 2010, précise que
l
es frais
supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire coûteux
prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne assurée
sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni dans un
EMS, ni dans un établissement spécialisé, ni dans un hôpital. Un montant annuel
forfaitaire de 2'100 francs est remboursé. Cette disposition reprend la
formulation de l'article 9 de
l'
ordonnance fédérale du 29 décembre 1997 relative au
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en
matière de prestations complémentaires (OMPC) abrogée avec effet au 1er janvier
2008. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'article 9 aOMPC a eu
l'occasion de préciser qu'il ne devait pas s'agir de n'importe quel régime
alimentaire.
Pour que l'on puisse
admettre l'existence de frais de maladie au sens de la loi, on doit en effet
être en présence d'un régime alimentaire qualifié, c'est-à-dire qui doit être
"indispensable à la survie de la personne assurée" (arrêts du TFA du
18.09.2006 [P 20/06]
cons. 2 et du
30.11.2004 [P 16/03]
cons. 4.4). De plus, il doit engendrer des frais
supplémentaires par rapport à une alimentation normale. Sur ce point, le
Tribunal fédéral a rappelé qu'un régime ou une diète n'occasionnaient pas
obligatoirement des frais plus élevés. Dans le cas d'un certain nombre de
maladies, seuls quelques aliments doivent être évités; d'autres maladies
réclament une alimentation différente par comparaison avec une nourriture
variée normale (régime complet), sans pour autant que cela engendre des frais
supplémentaires. En réalité, seules quelques rares maladies nécessitent une
diète plus onéreuse qu'un régime complet. Tel est par exemple le cas d'un
assuré présentant une intolérance absolue au lactose et qui, pour empêcher une
dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans levure (arrêt
du TFA du 27.08.1991 [arrêt P 29/91]). En revanche, la condition de surcroît de
coûts n'a pas été admise pour un cas de diabète (arrêt du TFA du
06.04.2006 [P 47/05]
cons. 3.2). Dans un arrêt concernant un assuré ayant
subi une cholécystectomie, la Haute Cour a jugé qu'un régime se limitant à
exclure quelques denrées et certains modes de
préparation des repas (aliments frits et riches en graisse, produits contenant
du jaune d'œuf ainsi que certaines sortes de fromage) et à recommander la prise
de petits repas réguliers n'était pas un régime alimentaire qualifié de nature
à entraîner des coûts supplémentaires au sens de la jurisprudence en la
matière, et ce en dépit des déclarations contraires du médecin traitant, dès
lors qu'une très grande diversité d'aliments restait accessible au patient
(arrêt du TF du
12.01.2009 [8C_553/2008]
cons. 5). Le Tribunal de céans a aussi
statué dans ce sens dans le cas d'une assurée souffrant d'obésité morbide et
devant se soumettre à un régime hypocalorique (arrêt du 16.10.2009
[TA.2008.36]).
b) En l’espèce, i
l est établi que la recourante souffre d'un
diabète insulinodépendant qui nécessite d’avoir une alimentation équilibrée
pauvre en sucre. Or, il est communément admis qu’un rég
ime alimentaire qui requiert que certaines denrées
soient évitées et d'autres privilégiées ne constitue pas un régime alimentaire
qualifié entrant dans le champ d'application de l'article
12
RFMPC
en tant qu'il n'occasionne pas de frais
supplémentaires par rapport à l'alimentation normale qu'achèterait la personne
si elle n'était pas malade (cf. arrêt de la CDP du
10.12.2013 [CDP.2013.205]
). Ainsi, malgré son diabète, une grande diversité
d'aliments de base demeure accessible à l’assurée, sans surcoût particulier. A
ce propos, il y a lieu de relever qu’aucun des médecins traitants
n’a prétendu qu’une alimentation issue de
l’agriculture biologique était indispensable à la survie de leur patiente.
Certes, le Dr B. a précisé qu’indépendamment de son diabète, celle-ci souffrait
de polyalgies chroniques, de vertiges et de troubles digestifs de type
de vomissements-diarrhées, dont les symptômes étaient "nettement améliorés
par la consommation exclusive de produits issus de l’agriculture biologique".
Sans nier les bienfaits pour chacun – malade ou en bonne santé – d’une
alimentation
à base de produits
issus de l’agriculture biologique
, il n’en demeure pas
moins que, dans le cas particulier, le Dr B. n’a pas certifié que le recours à
cette alimentation était indispensable à la survie de sa patiente, mais
seulement que sa "qualité de vie" en était nettement améliorée, ce
qui n’est pas suffisant pour justifier la prise en charge du surcoût allégué.
La recourante ne peut par ailleurs rien tirer en sa faveur de l’arrêt du
Tribunal fédéral du
4 août
2008 (8C_346/2007)
, aux termes duquel celui-ci
accordait à un assuré le remboursement des frais liés à un régime alimentaire à
base de produits biologiques. Car, dans ce cas, il était médicalement attesté
qu’un tel régime s’avérait vital pour l’assuré, dont le système nerveux central
et immunitaire était vulnérable à de nombreux produits chimiques contenus dans
les aliments produits de manière conventionnelle.
Dès lors que l’une
des conditions cumulatives posées par l'article
12
RFMPC
, à savoir que le régime soit indispensable à la
survie de la personne assurée, fait en l’occurrence défaut, la décision sur
opposition du 25 avril 2017 de la CCNC doit être en tous points confirmée.
3.
Il suit des considérants qui précèdent que, mal
fondé, le recours doit être rejeté.
Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61
let. a LPGA). Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 61
let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 5 septembre
2017
Art. 14 LPC
Frais
de maladie et d'invalidité
1
Les cantons
remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les
frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis:
a. frais de traitement dentaire;
b. frais d'aide, de soins et
d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires;
c. frais liés aux cures balnéaires et
aux séjours de convalescence prescrits par un médecin;
d. frais liés à un régime alimentaire
particulier;
e. frais de transport vers le centre de
soins le plus proche;
f. frais de moyens auxiliaires;
g. frais payés au titre de la
participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal
1
.
2
Les cantons
précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent
limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une
fourniture économique et adéquate des prestations.
3
Les cantons
peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d'invalidité qu'ils
remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année,
ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants:
a. pour les personnes vivant à
domicile
1. personnes seules ou veuves,
conjoints de personnes vivant dans un home ou un hôpital:
25 000 francs
2. couples:
50 000 francs
3. orphelins de père et de mère:
10 000 francs
b. pour les personnes vivant dans un
home ou un hôpital
6 000 francs
4
Pour les
personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de
l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant minimal fixé à l'al. 3, let. a,
ch. 1, s'élève à 90 000 francs lorsque l'impotence est grave, dans la mesure où
les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour
impotent et la contribution d'assistance de l'AVS ou de l'AI.
2
Le Conseil
fédéral règle l'augmentation de ce montant pour les personnes dont l'impotence
est moyenne ainsi que l'augmentation du montant pour les couples.
5
L'augmentation
prévue à l'al. 4 subsiste pour les personnes bénéficiant d'une allocation pour
impotent de l'AVS qui percevaient auparavant une allocation pour impotent de
l'AI.
6
Les personnes
qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à une prestation
complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et
d'invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires.
7
Les cantons
peuvent rembourser directement au fournisseur les frais facturés qui n'ont pas
encore été acquittés.
1
RS
832.10
2
Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe
à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).