ne_gerichte · ARMP.2024.25 · 2024-03-07 · fr
ARMP.2024.25


A.a) Le 10 octobre 2023, en fin daprès-midi, un vol par
effraction, avec dommages à la propriété, a été commis à Z.________, rue [aaa],
dans un véhicule de livraison de la société A.________ SA, vol au cours duquel,
notamment, une sacoche Lacoste et son contenu, appartenant au chauffeur, ont
été soustraits.

b)
Un prélèvement biologique a été effectué sur des traces de doigts glissées,
visibles sur la vitre extérieure  poussiéreuse  du côté du passager
avant ; lanalyse a permis de mettre en évidence un profil de mélange,
dont la fraction majeure masculine correspondait au profil de X.________, ce
qui faisait quil était de lordre dun milliard de fois plus probable
dobserver ce résultat si lintéressé était à lorigine de la fraction majeure,
plutôt quune personne inconnue. X.________ était connu de la police, notamment
pour une affaire datant de 2015 et concernant en particulier des vols.

c)
La police est intervenue au domicile de X.________, à W.________, le 4 décembre
2023 à 08h45 ; une perquisition a été effectuée et une sacoche Lacoste a
été saisie ; X.________ a été emmené au poste de police, pour
interrogatoire.

d)
À la demande de X.________, la police a contacté Me B.________, qui sest rendu
au poste, où il est arrivé à 10h10 et a pu sentretenir avec son client avant
le début de laudition.

e)
Interrogé par la police le 4 décembre 2023, de 10h22 à 11h15  fin de la
relecture du procès-verbal à 11h25 , en qualité de prévenu et en présence de
son mandataire, X.________ a exposé son emploi du temps pour laprès-midi du 10
octobre 2023, reconstitué sur la base de données figurant dans son téléphone
(rendez-vous à V.________ à 15h00, puis amie du prévenu retrouvée dans le bus
pour le retour à W.________, via Z.________), contesté toute culpabilité pour
le vol commis dans le véhicule de livraison, indiqué quil ne savait pas
comment son ADN avait pu se retrouver sur ce véhicule et, questionné sur sa
situation en matière de stupéfiants, admis fumer environ deux joints par jour,
ce qui correspondait à une consommation de 365 grammes de cannabis sur les
trois dernières années. À la fin de linterrogatoire, le mandataire du prévenu
a présenté aux agents une photographie qui lui avait été envoyée par lamie du
prévenu, datée du 6 septembre 2023 et qui montrait le prévenu avec la sacoche
saisie lors de la perquisition. Il a demandé lassistance judiciaire pour son
client.

f)
La police a pu déterminer que la sacoche saisie chez le prévenu nétait pas
celle qui avait été volée. La sacoche a été restituée au prévenu le 9 décembre
2023.

g)
Dans un rapport du 18 décembre 2023 au Ministère public, la police a dénoncé X.________
pour le vol, avec dommages à la propriété, dans le véhicule de livraison et la
consommation de produits cannabiques.

B.a) Le 9 janvier 2024, le Ministère public a fait savoir au
prévenu, par son mandataire, quil envisageait de rendre une ordonnance pénale
contre lui ; un délai était fixé pour déventuelles observations.

b)
Dans des observations du 19 janvier 2024, le mandataire du prévenu a demandé
quune« ordonnance de classement totale »soit rendue en
faveur de son client et que lassistance judiciaire soit accordée à celui-ci.
Il exposait que le seul lien entre le vol et son client était le profil ADN,
qui ne prouvait pas une culpabilité ; un prélèvement de type cellule de
peau navait pas été analysé ; un trousseau de clés avait été abandonné
par lauteur du vol, mais le dossier ne disait pas si cet objet pourrait être
analysé ; cela prouvait le laxisme de la police neuchâteloise ; au
moment du vol, le véhicule de livraison était stationné sur une place de parc
de la banque C.________ ; il aurait fallu requérir de la banque les
enregistrements de ses caméras de surveillance, plutôt que de faire procéder à
des analyses onéreuses ; le prévenu nétait pas connu de la police pour
des vols dimportance mineure ; sagissant du cannabis, le rapport de
police ne différenciait pas entre la quantité de produits contenant du THC et
celle de produits nen contenant pas et, de toute manière, la consommation
constituait un cas bénin, le prévenu étant au surplus en thérapie pour avoir
consommé des stupéfiants.

c)
Le 5 février 2024, la procureure a répondu quil était prévu de rendre une
ordonnance pénale pour contravention à la LStup et une ordonnance de non-entrée
en mati.e pour le vol dans le véhicule ; elle relevait que la demande
dassistance judiciaire nétait ni motivée, ni appuyée par les documents usuels ;
le cas nétait en outre pas suffisamment grave pour que lassistance judiciaire
puisse être octroyée ; un délai était fixé au prévenu pour déventuelles
observations et pour chiffrer ses prétentions quant à une éventuelle indemnité
au sens de larticle 429 CPP.

d)
Dans des observations du 6 février 2024, le mandataire du prévenu a demandé
que, pour linfraction à larticle 19a LStup, une amende dordre de 100 francs
soit décernée. Il prenait note que la non-entrée en matière était envisagée sur
la question du vol et demandait une indemnité fondée sur larticle 429 CPP,
conformément à un mémoire quil déposait ; lassistance judiciaire nétait plus
demandée). Le mémoire sélevait à 1'926.75 francs, pour 6h07 dactivité
facturée à 300 francs lheure, plus 5 % de frais forfaitaires.

C.a) Par ordonnance pénale du 14 février 2024, le Ministère
public a condamné X.________ à 100 francs damende et 200 francs de frais, pour
contravention à larticle 19a LStup.

b)
Cette ordonnance a fait lobjet dune opposition, le 15 février 2024, le
prévenu contestant en particulier le montant des frais mis à sa charge.

D.Par ordonnance du même 14 février 2024, le Ministère public a
renoncé à entrer en matière sur la question du vol avec dommages à la propriété,
laissé les frais à la charge de lÉtat pour ce volet de la procédure, alloué au
prévenu une indemnité de 720 francs pour lexercice raisonnable de ses droits
de procédure, au sens de larticle 429 CPP, et ordonné leffacement du profil
ADN du prévenu. Il indiquait que la procédure relative au vol restait ouverte
contre inconnu. Sagissant de lindemnité, il retenait le tarif horaire de 240
francs prévu à larticle 36a al. 1 LI-CPP, la cause nayant pas une importance
exceptionnelle qui justifierait une indemnisation à 300 francs lheure (elle ne
présentait aucune difficulté particulière) ; le casier judiciaire du
prévenu comportait quatre inscriptions, ce dont on pouvait déduire que
lintéressé connaissait le fonctionnement du système judiciaire ; le
prévenu avait une pleine capacité mentale et maîtrisait le français ;
lassistance dun avocat napparaissait ainsi pas indispensable pour lexercice
raisonnable de ses droits de procédure ; en outre, la note dhonoraires
produite contenait des postes qui nétaient pas justifiés, notamment un
téléphone au Dr D.________ et la lecture dune lettre au CNP ; le montant
réclamé était ainsi excessif ; lindemnité devait donc être réduite à un
montant forfaitaire de 720 francs, qui correspondait à trois heures de travail,
soit la moitié du temps allégué.

E.a) Le 22 février 2024, X.________  Me B.________ disant agir« [a]u nom et par mandat »de celui-ci  recourt contre
lordonnance de non-entrée en matière, en concluant à son annulation et à ce
quil soit statué sur lindemnité fondée sur larticle 429 CPP qui est due en
sa faveur, cette indemnité devant être fixée à 2'009.65 francs, frais à la
charge de lÉtat et avec une indemnisation du recourant pour la procédure de
recours, sous réserve des règles éventuelles de lassistance judiciaire, quil
demande. Après un rappel des faits, le recourant relève que le montant accordé
pour lindemnité est largement inférieur à ce qui était réclamé. En raison
dune erreur due à un problème informatique, le mémoire initial ne comprenait
pas la TVA, qui doit être ajoutée. Du mémoire, il faut en outre retrancher 20
minutes dactivité pour le déplacement au BAP, le trajet devant en fait être
compté à 3.80 francs par kilomètre. Lactivité indemnisable est donc de 5h47,
correspondant à des honoraires à 300 francs lheure, frais et TVA inclus, de
2'009.65 francs, selon un mémoire rectificatif joint au recours. Le Ministère
public a omis de compter les frais et la TVA. Cest arbitrairement que seule
une activité de trois heures a été retenue. Le tarif horaire de 240 francs
prévu à larticle 36a al. 1 LI-CPP nest plus conforme au droit fédéral :
depuis le 1erjanvier 2024, lactivité du mandataire doit être
indemnisée au tarif usuel de lavocat. Le Grand Conseil a adopté le 23 janvier
2024 une modification de larticle 36a al. 1 LI-CPP, qui fixe le tarif horaire
à 300 francs, voire jusquà 350 francs selon la difficulté de la cause ;
cette modification entrera en vigueur une fois le délai référendaire passé,
mais elle permet de situer à combien se montent les frais dune défense privée.
En retranchant presque trois heures sur les 5h47 dactivité de lavocat, sans
motivation sauf sur deux points (8 minutes pour un téléphone au Dr D.________
et 6 minutes pour la lecture dune lettre du CNP ; ces postes
correspondent en fait à des démarches justifiées de lavocat, qui souhaitait
établir si la consommation de Xanax par son client était susceptible de
provoquer une amnésie), la procureure fait supporter au recourant la majorité
des frais liés à sa défense, alors quil a été accusé à tort. La présence du
mandataire lors de linterrogatoire était nécessaire. Ensuite, le Ministère
public a dabord indiqué quil envisageait de rendre une ordonnance
pénale ; des observations étaient ainsi indispensables ; elles ont permis
de faire apparaître des insuffisances de lenquête et ont eu un impact
concret sur la décision subséquente de la procureure de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière concernant le vol. Il nappartient pas au recourant de
payer des frais pour sa défense. Le recourant dépose un formulaire de requête
dassistance judiciaire, accompagnée dune attestation de sa prise en charge
par les services sociaux, ainsi quun mémoire corrigé pour la procédure devant
le Ministère public et un mémoire, au tarif de lassistance judiciaire, pour la
procédure de recours.

b)
Par courrier du 28 février 2024, le Ministère public conclut au rejet du
recours, en se référant à la décision entreprise.

C O N S I D É R A N T

1.a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à cet égard (art. 385 et 396 CPP).

b)
Larticle 382 CPP prévoit qua qualité pour recourir toute personne qui a un
intérêt juridiquement protégé à lannulation ou à la modification dune
décision.

Au
sens du nouvel article429 CPP,
entré en vigueur le 1erjanvier 2024, le prévenu qui bénéficie dune
ordonnance de non-entrée en matière a notamment droit à une indemnité, fixée
conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par
lexercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1, let. a) ;
lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un
droit exclusif à lindemnité prévue à lalinéa 1, let. a, sous réserve de
règlement de compte avec son client, et le défenseur peut contester la décision
fixant lindemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la
décision finale (al. 3).

La
disposition révisée institue un droit, pour le mandataire, à être directement
indemnisé par lÉtat quand il est intervenu en qualité de défenseur de choix.
Le législateur a prévu que ce droit est« exclusif ». Le
Message du Conseil fédéral relatif à ladaptation du code de procédure pénale
ne prévoyait pas de révision de larticle429 CPP,
celle-ci ayant été introduite au cours des travaux parlementaires (cf. FF 2019
6351). Le Conseiller aux États Jositsch a dit ceci, lors de la séance de son
conseil du 14 décembre 2021 :« Artikel 429 Absatz 3 soll
eine Klärung bringen, nämlich dass das Geld bei den Entschädigungen für
Anwaltshonorare an Rechtsanwälte gehen soll.An und für
sich handelt es sich dabei um geltendes Recht, das in der Praxis aber
unterschiedlich gehandhabt wird »(BO 2021 E
1372).On peut en comprendre que le but de la révision était dassurer
que le montant de lindemnité soit versé au mandataire et non à son client, ce
qui supprime le risque que ce dernier, ayant encaissé lindemnité, dispose de
la somme et ne paie pas son avocat, obligeant ce dernier à de fastidieuses
démarches de recouvrement. Selon le texte de larticle429 al. 1in
initioCPP, cest cependant bien la personne qui a été défendue qui a
droit à lindemnité. Elle a un intérêt propre à ce que les honoraires de son
avocat soient réglés par lÉtat dans un tel contexte, car à défaut elle
resterait devoir le montant de ces honoraires à son mandataire. En ce sens, on
peut admettre que le client lui-même a aussi qualité pour recourir, même si le
texte de larticle429 al. 3in
fineCPP, interprété littéralement, pourrait faire penser le contraire.

c)
Le recours de X.________ est ainsi recevable.

2.L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci (art. 391 CPP).

3.Le recourant conteste le montant de lindemnité fixée par le
Ministère public.

3.1.Selon l'article429 al. 1 let. a
CPPet comme déjà rappelé, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.

3.2.a) Lindemnité
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix. Les frais de défense
ne seront couverts sur le principe que si le recours à un avocat procède d'un
exercice raisonnable des droits de procédure. Ce sera le cas si l'assistance
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait
ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés. Savoir si le recours à un avocat était approprié dépend des
circonstances concrètes du cas d'espèce et ne doit pas être sujet à des
exigences trop strictes (arrêt du TF du24.11.2022
[6B_1459/2021]cons. 4.1.1).

b)
En lespèce, le Ministère public a admis  même sil paraît avoir aussi dit le
contraire  que le recours à un avocat était approprié, puisquil a accordé une
indemnité au sens de larticle429 al. 1 let. a
CPP. Il ny a pas lieu de critiquer cette appréciation. En effet, une
indemnité pour frais de défense peut être accordée dans les cas où le recours à
un avocat apparaît tout simplement raisonnable ; le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui
ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés ; celui qui se
défend seul est susceptible d'être moins bien loti ; cela ne dépend pas
forcément de la gravité de l'infraction en cause ; dans le cadre de l'examen
du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle
et professionnelle du prévenu ; par rapport à un délit ou à un crime, ce
n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense ;
cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement
l'objet d'un classement après une première audition (arrêt du TF du25.02.2016
[6B_403/2015]cons. 2.1 et les arrêts cités). De telles circonstances
exceptionnelles ne sont manifestement pas réalisées en lespèce. Celui qui,
sous une accusation comme celle portée contre le recourant, se fait interpeller
à son domicile, subit une perquisition et est ensuite conduit au poste pour
interrogatoire exerce raisonnablement ses droits de procédure en se faisant
assister par un mandataire pour cet interrogatoire et la suite de la procédure.

3.3.a) Une fois décidé
que le recours à un avocat était approprié et qu'il devait, sur le principe,
donner lieu à l'allocation d'une indemnité, les frais de défense doivent être
pleinement indemnisés. Il appartient néanmoins au juge de vérifier concrètement
que les frais engagés pour la défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans
le cadre de l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (arrêt du TF du
24.11.2022 précité, cons. 4.1.2).

b)
Selon la jurisprudence rendue au sujet de larticle429 al. 1 let. a
CPPdans sa version en vigueur jusquau 31 décembre 2023, lindemnité visée
par cette disposition devait correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroulait. Lorsqu'un tarif cantonal existait,
il devait être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation
et servait de guide pour la détermination de ce qu'il fallait entendre par
frais de défense usuels (même arrêt que ci-dessus, cons. 4.1.3).

Dans
le canton de Neuchâtel, le législateur avait adopté larticle 36a al. 1 et 2LI-CPP,
prévoyant notamment que lindemnité pour frais de défense du prévenu était
fixée sur la base dun tarif horaire, TVA non comprise, de 240 francs pour un
avocat, lautorité pouvant retenir un tarif horaire supérieur, jusquà un
maximum de 300 francs, TVA non comprise, lorsque le tarif prévu à lalinéa 1
paraissait inéquitable au vu de limportance exceptionnelle de la cause ou des
compétences spécifiques quelle exigeait, lalinéa 3 précisant que les temps et
frais de déplacements étaient indemnisés au tarif forfaitaire de 3.80 francs
par kilomètre, TVA non comprise, pour un avocat ; au sens de larticle 36bLI-CPP,
les frais de ports, de copies et de téléphone étaient calculés selon les frais
effectifs ou forfaitairement à raison de 5 % du montant de lindemnité.

c)
Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1erjanvier 2024,
larticle429
al. 1 let. a CPPprévoit que lindemnité est fixée conformément au tarif
des avocats, ces tarifs ne devant opérer aucune distinction entre lindemnité
allouée et les honoraires dus en cas de défense privée.

Le
législateur neuchâtelois en a tiré la conséquence, en adoptant  un peu
tardivement, soit le 23 janvier 2024  une modification de larticle 36a al. 1LI-CPP,
qui fixe le tarif horaire à 300 francs, voire jusquà 350 francs selon la
difficulté de la cause. Il na pas modifié les critères dindemnisation pour
les temps et frais de déplacements et a également maintenu le forfait de 5 %
pour les autres frais. Cette modification législative nest pas encore entrée
en vigueur.

d)
Le taux de la TVA est passé de 7,7 % jusquà fin 2023 à 8,1 % depuis le 1erjanvier 2024.

e)
Lactivité de lavocat a, dans le cas despèce, été déployée tant en 2023 quen
2024. Celle de lannée dernière doit être indemnisée selon les critères en
vigueur au moment où elle a été effectuée. On appliquera par contre les
nouvelles règles à lactivité du mandataire dès le 1erjanvier
2024 ; la révision du droit neuchâtelois nest certes pas encore en
vigueur, mais il convient de considérer que la nouvelle loi dit ce quil faut
penser du tarif des avocats, respectivement des honoraires dus en cas de
défense privée, et que cest déjà au sens de cette révision quil faut
appliquer larticle 429 al. 1 let. a nCPP, afin que cette application soit
conforme au droit fédéral déjà en vigueur.

f)
Quand le Ministère public prononce une non-entrée en matière partielle, le
prévenu restant poursuivi pour dautres infractions, il peut renvoyer la
décision sur lindemnité à fin de cause, soit au moment du jugement à rendre
sur les infractions pour lesquelles le recourant restait poursuivi ; il
peut aussi, quand cela paraît possible, accorder une indemnité correspondant à
lactivité de lavocat en rapport avec les faits faisant lobjet de la
non-entrée en matière, le solde de cette activité pouvant, le cas échéant, être
appréhendé dans la décision finale au sujet des infractions qui sont encore
poursuivies (arrêts de lARMP du 21.06.2023 [ARMP.2023.71]
cons. 5c et du 28.04.2023 [ARMP.2023.42]
cons. 2).

g)
En lespèce, la procureure a apparemment ignoré la jurisprudence cantonale
rappelée ci-dessus, puisquelle ne fait aucune allusion à une répartition des
honoraires entre ceux correspondant à la défense du prévenu contre laccusation
de vol avec dommages à la propriété et ceux entraînés par la défense relative
aux infractions en matière de stupéfiants. On retiendra cependant que, dans le
cas particulier, il se justifie de fixer dès maintenant lindemnité couvrant
lactivité davocat qui était nécessaire à la défense contre laccusation qui a
fait lobjet de la non-entrée en matière ; il ny a pas lieu de prendre en
compte les démarches du mandataire en relation avec les autres faits reprochés
au recourant, pour lesquels il reste poursuivi (contravention à la LStup). Le
recourant prétend à lindemnisation de toute lactivité déployée jusquau 6
février 2024 ; il a tort (on peut relever au passage que son mandataire
semble avoir quelque peine à distinguer ce qui peut être indemnisé dans un
certain cadre de ce qui ne peut pas lêtre dans ce cadre : pour la
procédure de recours, il demande une indemnité en se fondant sur un mémoire qui
comprend la prise de connaissance de lordonnance pénale, lopposition à cette
ordonnance pénale  soit la seule lettre du 15 février 2024 que lon trouve au
dossier  et une lettre au client du même jour que lopposition, démarches à
lévidence sans rapport avec la procédure de recours ; on y reviendra).

h)
Cela étant, on se réfèrera à la note dhonoraires rectifiée du mandataire,
déposée avec le mémoire de recours.

Pour
lactivité déployée en 2023, on admettra, comme première base et sans encore
faire la part de ce qui concerne la prévention dinfractions à la LStup,
lentretien téléphonique du 4 décembre avec le client (6 mn), une conférence
avec celui-ci (10 mn), la durée de laudition (1h05, soit de 10h20 à 11h25,
selon le procès-verbal, et non 11h30 comme le mentionne le relevé dactivité),
un entretien avec le client à lissue de laudition (10 mn) et les échanges
avec le client et la police des 6 et 7 décembre (21 mn en tout). Le total
fait 1h52. À 240 francs lheure, cela correspond à des honoraires de 448
francs, auxquels il faut ajouter 22 francs  arrondi, comme dans la suite 
pour 5 % de frais forfaitaires et 36 francs de TVA à 7,7 %. On ajoutera
aussi les frais pour le déplacement de létude du mandataire au BAP, pour
laudition du 4 décembre 2023 ; selon lapplication Plans, il y a 1,4 km
entre le parking E.________, proche de létude du mandataire, et le BAP, où a
eu lieu laudition ; compter deux fois cinq kilomètres, comme la fait le
mandataire, est ainsi excessif ; on retiendra un peu moins de 3 km à 3.80
francs lunité et arrondira à 10 francs. Lindemnité totale serait ainsi de 516
francs. Lactivité concernait surtout laccusation de vol, car cest pour les
faits du 10 octobre 2023  et donc en relation avec des accusations abandonnées
 que le recourant a été interpellé et dabord entendu. On ne retranchera dès
lors que moins de 10 % du montant retenu plus haut et fixera lindemnité à 480
francs pour lactivité déployée en 2023.

Pour
2024, on admettra les courriers du 10 janvier (20 min en tout), ainsi que les
observations du 19 janvier (1h10) ; avec le Ministère public, on ne
retiendra pas lappel téléphonique du Dr D.________ et la prise de connaissance
dune lettre du CNP, que le recourant na dailleurs pas produite, dans la
mesure où on peut pas considérer, malgré les explications fournies, quil
sagissait dactivités nécessaires à la défense ; pour les vacations du 26
janvier au 6 février, on comptera 1h00 (plutôt que les 1h15 mentionnées dans le
mémoire ; compter 8 minutes pour la lecture de la très brève lettre de la
procureure du 5 février est excessif ; la lettre du 6 février à la
procureure ne nécessitait pas dautres explications au client que lenvoi dune
copie de ce courrier, travail de secrétariat déjà compris dans le tarif
horaire ; on ne sait pas très bien à quoi peut correspondre une« [f]inalisation
du dossier »; etc.). Cela fait 2h30 dactivité, indemnisable à
300 francs de lheure, ce qui donne 750 francs. Les frais à 5 % font 37 francs.
La TVA à 8,1 % sera comptée à 64 francs. Le total fait à 851 francs. Une légère
déduction doit être faite pour la part correspondant à la défense contre
laccusation dinfractions à la LStup, à laquelle le mandataire a consacré deux
paragraphes dans ses observations du 19 janvier et un paragraphe dans celles du
6 février. On retiendra 800 francs pour la défense relative aux faits ayant
fait lobjet de la non-entrée en matière.

Le
total de lindemnité due à ce stade sélève à 1'280 francs, frais et TVA
inclus, ce qui entraîne ladmission partielle du recours. Lindemnité devra
être versée directement au mandataire, au sens de larticle429 al. 3 nCPP.

4.Reste à statuer sur les frais de la procédure de recours et
lassistance judiciaire pour cette même procédure.

4.1.Les frais de la
procédure de recours peuvent être arrêtés à 600 francs. Le recourant obtient
une indemnité de 1'280 francs, alors que le Ministère public lavait fixée à
720 francs et que le recourant demandait 2'009 francs en procédure de recours.
Le recourant obtient donc gain de cause à raison de 43 % ([1'280  720] :
[2'009  720]) de ce quil demandait en plus de ce qui lui avait été accordé.
Il paraît raisonnable de mettre à sa charge la moitié des frais de la procédure
de recours, par 300 francs.

4.2.a) Selon larticle132 al. 1 let. b
CPP, le prévenu peut obtenir lassistance judiciaire sil ne dispose pas
des moyens nécessaires et que lassistance dun défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.

b)
En lespèce, lassistance judiciaire peut être accordée au recourant pour la
procédure de recours. En annexe à son mémoire de recours, il a déposé un
formulaire de requête dûment rempli et une attestation du Guichet social
régional, à W.________, qui indique quil bénéficie de laide sociale et vit
ainsi du minimum social prévu par laide sociale neuchâteloise. Il est ainsi
indigent. Sa démarche, qui nécessitait lassistance dun avocat, nétait pas
dénuée de chances de succès.

c)
Pour la procédure de recours, le recourant a produit un mémoire de son
mandataire, qui sélève à 1'644.70 francs. Dans la liste des activités, il y a
cependant lieu de retrancher certains postes. Pour le 15 février 2024, le
mandataire a compté 27 minutes pour la prise de connaissance des ordonnances
pénale et de non-entrée en matière, ainsi que la lecture et létude du
dossier ; le même jour, 18 minutes sont comptées pour un courriel au
client et 3 minutes pour un entretien téléphonique avec le même ; ce qui
concerne lordonnance pénale ne peut pas être pris en considération ; au
lieu des 48 minutes facturées, on retiendra 24 minutes, soit la moitié (à
ce stade, ce qui concernait lordonnance de non-entrée en matière ne prenait en
tout cas pas plus de temps que ce qui était relatif à lordonnance pénale).
Sagissant également du 15 février 2024, on retranchera encore les 10 minutes
pour une lettre au Ministère public, car il sagissait de lopposition à
lordonnance pénale, ainsi que les 5 minutes de courrier au client, avec
annexe, sagissant sans doute de la transmission dune copie de lopposition. Le
mandataire a compté 6 heures en tout, entre le 20 et le 22 février 2024, pour
la préparation du recours, la préparation et la signature du formulaire
dassistance judiciaire, etc. ; la préparation dune demande dassistance
judiciaire ne donne pas lieu à indemnité et on retranchera donc les 23
minutes comptées le 22 février 2024 ; la transmission au client du mémoire
de recours nest pas indemnisable non plus, sagissant dun travail qui relève
du secrétariat ; laffaire était simple ; on comptera, en tout, 4
heures pour les postes restants. Enfin, on retiendra 15 minutes pour la
transmission et lexplication au client, le moment venu, du présent arrêt (au
lieu de lheure prévue dans le mémoire ; il ny a eu quun échange
décritures et les explications au sujet du présent arrêt ne demanderont que
peu de temps). En conséquence, cest une activité de 4h39 qui sera prise en
considération. Au tarif de 180 francs lheure, cela fait 837 francs. À cela, il
faut ajouter les frais forfaitaires, à 5 % (soit 42 francs), puis la TVA à 8,1
% (soit 71 francs). Lindemnité davocat doffice sera dès lors fixée à
950 francs.

d)
Lindemnité allouée au mandataire doffice sera remboursable à lÉtat à raison
de la moitié, soit 475 francs, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

Par
ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet
partiellement le recours.

2.Annule le
chiffre 3 du dispositif de la décision de non-entrée en matière entreprise,
alloue à X.________ une indemnité de 1'280 francs, frais et TVA inclus, à la charge
de lÉtat, au sens de larticle 429 al. 1 let. a CPP, et dit que cette
indemnité devra être versée à Me B.________.

3.Rejette le
recours pour le surplus.

4.Accorde
lassistance judiciaire à X.________ pour la procédure de recours et désigne Me
B.________ en qualité de défenseur doffice.

5.Met une partie
des frais de la procédure de recours, arrêtée à 300 francs, à la charge de X.________,
sous réserve des règles sur lassistance judiciaire, le solde des frais étant
laissé à la charge de lÉtat.

6.Alloue à Me B.________,
pour la procédure de recours, une indemnité davocat doffice de 950 francs,
frais et TVA inclus, et dit que cette indemnité sera remboursable à lÉtat par X.________,
à raison de la moitié, soit 475 francs, aux conditions de larticle 135 al. 4
CPP.

7.Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me B.________, et au Ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2024.137-MPNE).

Neuchâtel, le 7
mars 2024