ne_gerichte · ARMP.2014.42 · 2013-08-08 · fr

Suspension de la procédure ou classementd'une plainte "contre inconnu".

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 27.05.2014 ARMP.2014.42 (INT.2014.175)

A.
Le 8 août 2013, le procureur du Parquet
général a ouvert une instruction pénale pour infraction à l'article 147 CP
(utilisation frauduleuse d'un ordinateur) contre un inconnu supposé "avoir
à Neuchâtel, Bienne ou en tout autre lieu, du 25 août 2012 au 8 avril 2013,
dans un dessein d'enrichissement illégitime, effectué 38 achats sur Internet en
utilisant frauduleusement les coordonnées de la Postcard de X.". Il
ressort du rapport de police du 27 juin 2013 que l'inconnu visé par la plainte
se dénomme Y., avec lequel X. a entretenu durant un mois, apparemment de
manière assez précise entre le 20 août et le 20 septembre 2012, une relation
après l'avoir rencontré par le biais d'un site de rencontre. X. a exposé à la
police qu'elle se rendait chez lui, pour y passer la nuit et qu'elle avait
ensuite constaté que Y. n'avait pas d'argent, ne travaillait pas, racontait
beaucoup de mensonges et buvait beaucoup d'alcool. Elle avait alors décidé de
rompre ce qui n'avait pas été sans mal car il n'avait pas été d'accord de la
laisser partir. Au mois d'avril 2013, X. s'était aperçue que des achats
réguliers avaient été effectués via Internet, au moyen des coordonnées de sa
Postcard. Le premier achat datait du 25 août 2012, soit pendant la relation
qu'elle entretenait avec Y., et le dernier du 8 avril 2013, avant qu'elle ne
fasse bloquer sa carte. Entretemps, 36 (38 selon d'autres pièces du dossier)
achats avaient été effectués, pour un montant total de 1'328 francs, chaque
achat s'élevant entre 10 et 75 francs. Elle affirmait "porte[r] des
soupçons sur Y. qui a certainement copié les codes de [s]a postcard et les a ensuite
utilisés pour faire des achats".
B.
Le 23 juillet 2013, le Ministère public a invité la Police
neuchâteloise à entendre Y. sur les faits de la cause, en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, si nécessaire par le biais de l'entraide
de police à police, laquelle a été demandée le 29 juillet 2013. La Police
bernoise a procédé à l'audition de Y. le 17 novembre 2013, a adressé un "rapport
de communication" aux autorités neuchâteloises et, après intervention du Ministère
public du canton de Berne, s'est rendue au domicile de Y., pour y séquestrer
ses deux ordinateurs, sans en définitive trouver quelque chose "d'autre pouvant
intéresser l'enquête".
Lors
de son audition, Y. a en substance indiqué ne pas connaître " de A.X.",
mais avoir connu "une A." qui fut "pendant un temps [s]a petite
amie", tout en précisant ne plus se souvenir de son nom de famille. Y. n'a
pas été en mesure de donner des explications quant aux 38 achats litigieux,
mais contestait les avoir effectués, sans le consentement de la plaignante. Il
disait ne pas être au courant des achats illicites qui auraient été faits au
préjudice de la nommée X. mais précisait que "[q]uand on était ensemble,
il y a quelque fois, où elle a cru qu'il lui manquait une certaine somme et
puis, non, elle constatait qu'elle l'avait ou qu'elle l'avait dépensée"
(audition du prévenu, lignes 121 à 123).
C.
Le 24 mars 2014, le procureur du Parquet général a rendu une
ordonnance de suspension de la procédure pour une durée illimitée et dit que
les frais de la procédure suivraient le sort du dossier principal. Il a considéré
que l'auteur ou son lieu de séjour était inconnu ou qu'il existait des empêchements
momentanés de procéder (art. 314 al. 1 let. a CPP) et que les preuves dont il
était à craindre qu'elles ne disparaissent avaient été administrées (art. 314
al. 3 CPP).
D.
Le 7 avril 2014, X. recourt contre l'ordonnance précitée en
concluant implicitement à son annulation. Elle indique que le montant en jeu
représente pour elle beaucoup d'argent et qu'elle espérait que l'enquête dévoilerait
au moins le numéro de natel qui a été régulièrement rechargé avec sa carte,
ainsi que le nom de son propriétaire, renseignements qu'elle ne peut pas
obtenir elle-même de la part de Swisscom.
E.
Le 8 avril 2014, le Ministère public conclut au rejet du
recours, sans formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
318 al. 1 CPP
,
1
ère
phrase, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le
ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties
dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur
indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une
ordonnance de classement. L'article
314 al.1 CPP
prévoit la possibilité pour le ministère public de suspendre une instruction,
lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements
momentanés de procéder (let. a) ; lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin (let. b) ; lorsque
l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué
d'attendre la fin (let. c); lorsqu'une décision dépend de l'évolution future
des conséquences de l'infraction (let. d). Toutefois, avant de décider la suspension
en application de l'article
314 al. 1 let. a CPP
,
le ministère public "met en œuvre les recherches" lorsque l'auteur ou
son lieu de séjour est inconnu (al. 3). La mission du ministère public
consistant à établir les faits dans la mesure utile et dans le respect du
principe de célérité, au sens de l'article 308 al. 1 et 3 CPP, la suspension de
la procédure doit constituer l'exception, qui ne peut se justifier que quand
les conditions légales en sont réunies. L'auteur est inconnu lorsque le
ministère public ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de
l'identifier par son nom.  Si un auteur potentiel a été identifié et
poursuivi, dans le cadre d'une investigation policière ou d'une instruction
dirigée contre lui, mais que les preuves se révèlent ensuite insuffisantes, la
procédure ne doit pas simplement être suspendue jusqu'à la découverte de
l'auteur véritable. Elle doit être menée à son terme et classée (art. 310 et
319 ss CPP) et une autre instruction doit être ouverte contre inconnu, puis le
cas échéant suspendue. Si on ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que la
procédure puisse être reprise dans un avenir prévisible, celle-ci ne doit en
principe pas être suspendue, mais plutôt classée ou poursuivie (
Cornu
,
Commentaire romand, n.1 et 4 à 6 ad art. 314 CPP, cité dans l'arrêt de l'ARMP
du 25 octobre 2012 [ARMP.2011.103], cons. 2a).
b)
En l'espèce, une instruction pénale a été ouverte contre inconnu pour
infraction à l'article 147 CP. La seule personne nommément désignée à ce stade
comme auteur potentiel de cette infraction au cours de l'instruction est Y.,
qui a été entendu aux fins de renseignements le 17 novembre 2013 et dont les
deux ordinateurs ont été séquestrés et perquisitionnés, sans résultat intéressant
pour l'enquête. Il n'est pas du tout certain qu'un autre auteur potentiel
pourra être découvert dans un avenir prévisible. La suspension de la procédure
ne se justifie dès lors pas au vu de l'article
314 al.
1 let. a CPP
, invoqué par le Ministère public dans la décision attaquée,
tel qu'interprété par la jurisprudence rappelée ci-dessus. La procédure doit
donc être reprise, l'instruction complétée s'il s'avère que Swisscom peut
identifier les numéros de téléphone, respectivement l'identité de leur
titulaire, qui ont bénéficié des achats en ligne (ce qui est a priori douteux
lorsqu'il s'agit d'appareil à prépaiement dont la recharge peut être anonyme),
puis clôturée par une ordonnance de classement ou par une ordonnance de mise en
accusation, selon l'appréciation du Ministère public, ou encore par une
ordonnance pénale, si le Ministère public en considère les conditions réunies
(voir en ce sens arrêts ARMP.2011.103 précité et
ARMP.2011.58
).
3.
Le recours étant bien fondé et l'ordonnance de suspension
devant être annulée, les frais de la cause seront mis à la charge de l'Etat. Il
n'y a pas lieu à allocation de dépens, la recourante ayant agi seule.
Art. 314
CPP
Suspension
1
Le
ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a.
lorsque
l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements
momentanés de procéder;
b.
lorsque
l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué
d'attendre la fin;
c.
lorsque
l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué
d'attendre la fin;
d.
lorsqu'une
décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2
Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est
limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3
Avant de décider la suspension, le ministère public
administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque
l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4
Le ministère public communique sa décision de
suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5
Au surplus, la procédure est régie par les
dispositions applicables au classement.
Art. 318
CPP
Clôture
1
Lorsqu'il estime
que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale
ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de
mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux
parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
2
Le ministère public ne peut écarter une réquisition de
preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés
en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les
réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3
Les informations visées à l'al. 1 et les décisions
rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.