ne_gerichte · CCC.1997.7327 · 1996-11-18 · fr

Mesures provisoires/protectrices. Méthode du minimum vital.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 01.10.1997 CCC.1997.7327 (INT.1998.880)

A.      Les
époux T., tous deux de nationalité italienne, se sont mariés
en
1958. Ils ont trois enfants, tous aujourd'hui majeurs.
Après avoir obtenu une dispense de conciliation par ordonnance
du 18
novembre 1996, le mari a déposé une demande en divorce le 10 dé-
cembre
1996. L'épouse a conclu au rejet de la demande et lui a opposé une
demande
reconventionnelle le 10 février 1997. Le lendemain, elle a saisi
le juge
d'une requête de mesures provisoires, dans laquelle elle conclut
au
versement d'une pension mensuelle de 1'500 francs avec effet rétroactif
au 1er
mai 1995, ainsi qu'au paiement d'une provisio ad litem de 2'000
francs.
Pour justifier l'effet rétroactif demandé, elle a exposé que les
parties
vivaient séparées depuis 1980, qu'elles avaient signé une conven-
tion
matrimoniale sous seing privé aux termes de laquelle le mari devait
servir
à sa femme une pension mensuelle de 1'300 francs, que celui-ci
s'était
exécuté jusqu'au mois d'avril 1995 mais n'avait plus rien versé
depuis
lors. Le mari a admis le versement d'une pension de 500 francs dès
le
dépôt de la requête et conclu à son rejet pour le surplus.
B.      Par
l'ordonnance attaquée, le premier juge constate que le solde
mensuel
disponible du mari, ses charges une fois déduites de ses revenus,
s'élève
à 267.65 francs. Il convient en conséquence de s'en tenir à son
engagement
de verser 500 francs par mois, dont il y a lieu de donner acte
à
l'épouse, sans effet rétroactif ni versement d'une provisio ad litem, le
mari
n'en ayant pas les moyens.
C.      T.
née B. recourt contre cette ordonnance. Invoquant une fausse
application
du droit matériel et l'arbitraire dans la constatation des
faits
ou un abus du pouvoir d'appréciation, elle conclut à sa cassation
partielle
dans la mesure où elle fixe le montant de la pension en sa
faveur,
et à l'octroi d'une pension mensuelle de 853 francs dès le 11
février
1997. En bref, elle reproche au premier juge d'avoir surévalué ses
propres
ressources, retenu un revenu déterminant du mari inférieur à la
réalité
et compté dans ses charges un minimum d'existence correspondant à
celui
d'une personne seule, alors qu'il vit en concubinage avec une amie.
D.      Le
président du tribunal renonce à formuler des observations,
alors
que le mari conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N
T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Lorsqu'il fixe ou modifie les pensions, ou encore décide de n'en
point
allouer, en mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC)
comme
en mesures provisoires (art.145 CC), le juge jouit d'un large
pouvoir
d'appréciation, qui n'est limité que par l'interdiction de l'ar-
bitraire.
La Cour de cassation civile n'intervient que si la réglemen-
tation
qu'il a adoptée est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN
1988,p.25,
1986, p.38).
Quelle que soit la méthode de calcul utilisée par les tribunaux
de
district, la Cour exerce son contrôle sur la base de la méthode dite
"du
minimum vital" et ne censure que les résultats qu'ils obtiennent,
indépendamment
de la voie empruntée pour y parvenir.
3.      a)
Au titre des revenus de la recourante, l'ordonnance entre-
prise
retient un montant mensuel de 1'000 francs, correspondant à des
heures
pour travaux de ménage, qui n'est pas contesté. Elle lui ajoute une
participation
aux frais du ménage (nourriture, loyer ...) de 800 francs
que
devrait assumer le fils cadet des parties qui vit toujours chez sa
mère.
La recourante conteste cette appréciation et admet tout au plus une
participation
du fils des parties à concurrence de la moitié du loyer de
sa
mère.
La critique est en partie fondée. En particulier, la référence
de
l'ordonnance à des frais de nourriture n'est pas compréhensible : fi-
nancièrement
indépendant, le fils des parties doit assumer l'intégralité
de ses
frais de nourriture lui-même, mais à l'inverse, il n'a pas à sub-
venir
en tout ou partie à l'entretien de sa mère (avec laquelle il n'est
pas
censé former une communauté de vie analogue à celle d'un couple) en
lieu et
place de son père. Il est ainsi normal que le fils des parties
s'acquitte
de la moitié du loyer incombant à sa mère (qui voit donc sa
charge
de loyer réduite d'autant), et qu'il rémunère sa mère à concurrence
d'un
montant qu'il paraît équitable de fixer à 200 francs pour les
services
rendus (tenue du ménage, sans aucun doute blanchissage), une
somme
de 450 francs (soit la différence entre le montant de 800 francs
retenu
dans l'ordonnance et la moitié du loyer) paraissant à cet égard
trop
élevée.
b) L'ordonnance entreprise retient, sans être contredite sur ce
point,
que l'intimé se trouve en incapacité de travail à 100 % et qu'il
est de
ce fait indemnisé à raison de 80 % de son salaire soumis à l'AVS.
Partant
d'un salaire mensuel brut moyen de 3'315.60 francs, qui n'est pas
non
plus remis en cause par les parties, le premier juge a ainsi déterminé
des
indemnités mensuelles de 2'652.50 francs, dont il a déduit des charges
sociales
d'un peu plus de 400 francs, parvenant ainsi à un revenu net
déterminant
de 2'242.90 francs.
A
défaut d'un décompte précis qui établirait le contraire et
qu'il
appartenait à l'intimé - sur qui reposait le fardeau de la preuve de
ses
charges - de produire, c'est à juste titre que la recourante critique
cette
dernière déduction. Conformément à l'article 6 alinéa 2 litt.b RAVS,
ne sont
pas soumises à des cotisations d'assurances sociales les presta-
tions
d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité (les
indemnités
journalières de l'article 25ter LAI exceptées). Dès lors, le
revenu
déterminant de l'intimé doit être arrêté à 2'650 francs en chiffres
ronds.
On observera au demeurant que ce montant est sensiblement inférieur
aux 80 %
du salaire qu'avait touché l'intimé en 1996, qui s'était alors
élevé à
48'559 francs bruts pour toute l'année.
c) Enfin, c'est également à bon droit que la recourante critique
le
montant de base de 1'000 francs retenu par le premier juge dans le
compte
des charges du mari. Ce dernier faisant ménage commun avec une
amie,
il se justifie, compte tenu des économies que cette situation permet
à
l'intimé de réaliser, de ne prendre en considération que la moitié du
minimum
d'entretien pour couple, soit 715 francs.
4.      En
reprenant les différents chiffres non contestés de l'ordon-
nance
et ceux qui doivent être rectifiés au sens de ce qui précède, le
compte
de chacune des parties s'établit comme suit :
Mari
Revenus                                            2'650.--
Charges
:
-
minimum d'entretien                715.--
- loyer
(1/2)                        508.--
-
assurance maladie                  233.40
-
impôts                       233.85
disponible
(arrondi)                      960.--
_____________________________
2'650.--
2'650.--
Epouse
Revenus
-
travail                                   1'000.--
-
participation du fils aux services
rendus
200.--
Charges
:
-
minimum d'entretien              1'000.--
- loyer
(1/2)                        350.--
- assurance
maladie                  325.10
-
impôts                        28.60
insuffisance
de ressource (arrondi)
500.--
_____________________________
1'700.--
1'700.--
Le disponible net des parties s'élève ainsi chaque mois à
460
francs, dont la moitié doit être attribuée à chacun des conjoints.
L'épouse
a en conséquence droit à une pension mensuelle de 730 francs.
5.      Le
recours se révèle bien fondé, ce qui doit entraîner la
cassation
de l'ordonnance entreprise. Statuant au fond, la Cour de céans
fixera
la pension due à la recourante par l'intimé à 730 francs dès le
jour du
dépôt de la requête, cette question n'étant plus contestée en
deuxième
instance.
Vu l'issue du recours, l'intimé devra supporter les frais et
dépens
de la procédure, étant précisé que la recourante plaide au bénéfice
de
l'assistance judiciaire totale. Une indemnité d'avocat d'office globale
de 400
francs, TVA comprise, paraît adéquate et proportionnée à l'impor-
tance
de la cause.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Admet le recours et annule le chiffre 1 de l'ordonnance du 2 juin 1997,
confirmée pour le surplus.
Statuant au fond
2.
Condamne l'intimé à verser à la recourante, par mois d'avance dès le 11
février 1997, une pension de 730 francs.
3.
Condamne l'intimé à payer les frais de la procédure de recours, arrêtés
à 330 francs et avancés par l'Etat pour le
compte de la recourante, et
à verser 400 francs de dépens, payables en
main de l'Etat.
4. Fixe
à 400 francs, TVA comprise, l'indemnité globale d'avocat d'office
due à Me X. , avocate à Neuchâtel.
Neuchâtel,
le 1er octobre 1997
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le greffier                         L'un des juges