ne_gerichte · CCC.2006.105 · 2004-01-08 · fr

Accident de la circulation. Acquittement au plan pénal. Conséquences civiles. Rôle du juge (civil) en présence de plusieurs hypothèses de faits. Versions successives des faits. Giratoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 30.01.2007 CCC.2006.105 (INT.2007.154)

Réf. : CCC.2006.105/mc
A.
Le 26
septembre 2003, un accident de la circulation s'est produit dans le giratoire
de l'Etoile, à Marin; la voiture conduite par W. a embouti celle de K..
B.
Sur le plan
pénal, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a, par jugement du 8
janvier 2004 devenu définitif et exécutoire, acquitté W., considérant que la
culpabilité de celle-ci n'était pas prouvée. K. a été entendu comme témoin.
C.
Par demande du
14 octobre 2004, K. a ouvert action en paiement contre W. et la compagnie d'assurances
X., qui assurait en responsabilité civile la voiture de W.. Il a conclu à la
condamnation des défenderesses, solidairement, à lui payer la somme de 3'376
francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 septembre 2003, ou ce que
justice connaîtrait, sous suite de frais et dépens. Il demandait le
remboursement des frais de réparation de son véhicule (2'816.50 francs) et des
honoraires avant procès (559.50 francs, soit 2 heures à 260 francs + TVA à
7.6 %). Il se prévalait du fait que W. lui avait coupé la route, violant
son droit de priorité.
Les
défenderesses ont toutes les deux conclu au rejet de la demande, sous suite de
frais et dépens.
D.
Par jugement
du 13 juin 2006, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a
rejeté la demande, mis les frais de la procédure à la charge du demandeur et
condamné ce dernier à payer une indemnité de dépens de 550 francs à W.. Le
premier juge a retenu en substance qu'il était établi que K. se trouvait sur la
voie de gauche dans le giratoire, de sorte qu'il avait nécessairement dû
d'abord se rabattre sur la voie de droite et traverser celle-ci pour pouvoir
emprunter la bretelle d'accès à l'autoroute, qu'il avait ainsi violé l'article
34 al.3 LCR
, qui dispose que le conducteur qui veut
modifier sa direction de marche, notamment passer d'une voie à l'autre, est
tenu d'avoir égard aux autres usagers de la route, et que W., même si elle
s'était engagée après dans le giratoire, avait la priorité dans la mesure où
elle circulait sur la voie de droite avec l'intention elle aussi de prendre la
bretelle d'accès. Le premier juge, considérant que le choc avait eu lieu à
proximité de la sortie du giratoire et que l'avant du véhicule de W. avait
heurté le flanc droit de la voiture de K., a retenu que la version de la
conductrice apparaissait tout à fait vraisemblable et en tout cas pas moins
crédible que la version donnée par le demandeur, qui n'avait pas apporté à
satisfaction la preuve d'une faute de W..
E.
K. recourt contre ce jugement. Dans son
mémoire du 11 juillet 2006, il conclut à son annulation; il demande à la Cour
de céans de statuer au fond et de condamner les défenderesses, solidairement, à
lui payer la somme de 3'376 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 septembre
2003, ou ce que justice connaîtrait; le recourant conclut à défaut au renvoi de
la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision au sens des
considérants, et en tout état de cause sous suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, sous réserve des règles sur l'assistance
judiciaire. Se prévalant de fausse application du droit matériel ainsi que
d'arbitraire dans la constatation des faits et d'abus du pouvoir
d'appréciation, le recourant fait valoir en substance que le premier juge a
méconnu l'article
53 CO
, en se limitant aux faits
arrêtés en procédure pénale, et a appliqué l'article
34
al.3 LCR
au lieu de l'article
41b OCR
, qui
concerne la circulation dans les giratoires. Au surplus, il fait valoir que le
dossier contient suffisamment d'éléments prouvant la responsabilité civile de
W.. Les arguments du recourant seront repris ci-après dans la mesure utile.
F.
Le président
du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne formule pas d'observations. Dans
les siennes, la compagnie d'assurances intimée conclut au rejet du recours en
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Dans ses observations,
W. conclut également au rejet du recours, ainsi qu'à la condamnation du
recourant aux frais et dépens.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
En substance,
le recourant reproche au premier juge de s'être laissé guider par les
constatations du jugement pénal et, en présence de versions des faits
divergentes, d'avoir arbitrairement retenu celle défendue en procédure par W.,
au détriment de sa propre version et de celle soutenue par la conductrice le
jour de l'accident.
a) Le juge
civil n'est pas lié par un acquittement prononcé au pénal pour décider s'il y a
eu faute commise (art.
53 CO
). En présence de
plusieurs hypothèses, le premier juge devait apprécier les preuves dont il
disposait, poser, sur cette base, les faits qu'il tenait pour établis et
vérifier si ceux-ci permettaient d'étayer les prétentions du demandeur (art.8
CC), la procédure civile ne connaissant pas, à l'inverse de la procédure
pénale, de règle permettant, dans le doute, de s'en tenir à la version de fait
la plus favorable à l'une ou l'autre des parties.
b) Le jour de
l'accident, W. a déclaré:
"Je venais du parking de Marin-Centre et je
voulais reprendre l'autoroute pour rentrer à Cressier. Je suis arrivée au
giratoire à l'allure du pas et j'étais persuadée d'avoir la priorité. J'ai donc
avancé et j'ai heurté l'autre voiture qui était déjà dans le giratoire".
Devant le Tribunal de police, elle a présenté une autre version, selon laquelle
c'était K. qui lui avait coupé la route en passant de la voie de gauche du
giratoire à la bretelle d'accès à l'autoroute, alors qu'elle-même continuait
dans le giratoire sur la voie de droite; le juge pénal a retenu qu'il n'était
pas possible d'affirmer que la version de la conductrice soit fausse. Enfin, W.
a soutenu devant le juge civil une autre variante encore, déclarant qu'après
qu'elle s'était engagée, K. s'était mis en travers devant elle pour aller en
direction de Wavre, sans mettre son clignoteur, puis s'était même arrêté dans
cette position avant le choc, lequel ne se serait peut-être pas produit sans
cet arrêt. Le jugement entrepris retient que la version de W. est tout à fait
vraisemblable, et en tout cas pas moins crédible que celle de K..
c) Selon une
règle généralement admise, en présence de plusieurs versions successives des
faits présentées par la même personne, le juge doit en principe accorder la
préférence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les
conséquences juridiques, soit normalement la première (
RJN
1995 p.119
). Dès l'instant que W. a déclaré qu'elle avait eu l'intention,
le jour de l'accident, de prendre l'autoroute en direction de Cressier, c'est à
tort que le premier juge a considéré qu'elle entendait emprunter la même sortie
que le demandeur pour quitter le giratoire et construit, à partir de cet état
de fait erroné, une situation au cours de laquelle les deux conducteurs
auraient circulé, certes brièvement, de front dans le giratoire, le demandeur
sur la voie intérieure et la défenderesse sur la voie extérieure (étant précisé
qu'il n'apparaît pas, au vu du dossier, que le giratoire présentait deux voies
clairement délimitées, condition qui n'est toutefois pas requise pour admettre
l'existence de deux voies; voir à ce sujet
Bussy & Rusconi,
LCR
annotée, n.1.1 ad art.44). La bretelle d'accès que le demandeur a déclaré avoir
voulu emprunter (RC 1161 selon le croquis du dossier pénal), ne permet en effet
l'accès à l'autoroute qu'en direction de Neuchâtel, alors que le conducteur qui
veut accéder à l'autoroute en direction de Cressier doit prendre la sortie du
giratoire dite des Champs-Montants (même croquis). Dès lors, plutôt que d'être
– approximativement et brièvement – parallèles, les trajectoires escomptées par
les deux conducteurs se trouvaient pratiquement à angle droit, ce que viennent
confirmer les dégâts subis par le véhicule du demandeur : celui-ci a été heurté
sur le flan droit, pratiquement à la moitié par rapport à sa longueur (voir la
photo dans le dossier civil), alors que la voiture de la défenderesse n'a subi
aucun dommage (lettre du 24 octobre 2003 du mandataire de la défenderesse dans
la procédure pénale; observations du même mandataire en réponse au recours).
Une pareille dissymétrie dans les dégâts provoqués par l'accident est un indice
probant d'un choc, selon un axe plus ou moins perpendiculaire, entre l'avant de
la voiture W. qui a heurté le flanc de la voiture K. alors que la deuxième
passait devant la première. Compte tenu des provenances respectives des
véhicules, un tel choc n'a pus se produire que parce que le véhicule K. était
déjà engagé et circulait dans le giratoire, au moment où la conductrice W. –
persuadée d'avoir eu la priorité, a-t-elle déclaré – s'y est engagée, à faible
vitesse sans doute, d'où l'absence de dégâts à son véhicule.
3.
Selon
l'article
61 al.2 LCR
, l'un des détenteurs ne
répond envers l'autre des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve
que les dommages ont été causés par la faute ou l'incapacité passagère de
discernement du détenteur intimé ou d'une personne dont il est responsable, ou
encore par une défectuosité de son véhicule.
a) La circulation dans
les giratoires et à leurs abords est régie par l'article 41b OCR. Selon cette
disposition, avant d'entrer dans un carrefour à sens giratoire, le conducteur
doit ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent
dans le giratoire (al.1); le conducteur n'est pas tenu de signaler sa direction
à l'entrée du carrefour à sens giratoire ni, pour autant qu'il ne change pas de
voie, à l'intérieur du giratoire, et l'intention de quitter le giratoire doit
être indiquée (al.2); dans les carrefours à sens giratoire sans délimitation de
voies, les cyclistes peuvent déroger à l'obligation de tenir leur droite
(al.3). Examinant le droit de priorité de véhicules en provenance de deux
chaussées distinctes aboutissant dans un giratoire, le Tribunal fédéral a jugé
que la priorité de gauche qui prévaut dans les giratoires n'a pas une portée
absolue, le débiteur de la priorité devant pouvoir s'attendre à ce que le
conducteur venant de sa gauche se comporte réglementairement; le débiteur de la
priorité doit adapter sa conduite de manière à ne pas gêner, sur la surface
d'intersection, le véhicule venant de la gauche et circulant normalement (
ATF 124 IV 81
,
qui confirme en la nuançant une jurisprudence plus ancienne parue in ATF 115 IV
139; sur le droit de priorité de deux véhicules circulant sur des voies
parallèles d'une même chaussée débouchant sur le giratoire, disposant lui-même
de plusieurs voies, v.
ATF 127 IV 220
).
On relèvera par ailleurs que la loi ne traite pas spécifiquement des giratoires
à deux voies (au sens de l'article 1 al.5 OCR).
b) Le
recourant, qui circulait déjà dans le giratoire alors que W. voulait s'y
engager, avait incontestablement la priorité; la conductrice devait
adapter sa conduite de manière à ne pas gêner, sur la
surface d'intersection, le véhicule du recourant venant de la gauche et
circulant normalement
sur
celle-ci. En s'engageant dans le giratoire alors que le recourant y circulait
déjà de façon réglementaire, W. a violé le droit de priorité du recourant
résultant de l'article
41b OCR
(v. jurisprudence
prérappelée). On relèvera qu'à aucun moment l'intimée W. n'a prétendu que le
recourant aurait roulé à une vitesse excessive qui l'aurait empêchée de lui
accorder la priorité qu'elle lui devait. L'existence probable de deux voies
dans le giratoire, non clairement délimitées mais résultant de la dimension
suffisante du giratoire, ne dispensait pas W., débitrice de la priorité à
l'égard de l'ensemble des conducteurs circulant dans le giratoire, de s'assurer
qu'elle n'en gênait aucun – soit en particulier pas ceux circulant sur la voie
intérieure et devant passer sur la voie extérieure pour sortir ensuite du
giratoire, comme le conducteur K. – en s'engageant elle-même sur la voie
extérieure du giratoire avec l'intention de poursuivre sa route dans le
giratoire jusqu'à l'intersection suivante.
c) On
relèvera par ailleurs que si l'article
34 al.3 LCR
impose au conducteur qui veut modifier sa direction de marche d'avoir égard aux
usagers de la route qui viennent en sens inverse ou qui le suivent, il ne règle
cependant pas le droit de priorité entre un véhicule circulant dans un
giratoire et un autre débouchant d'une voie d'accès et souhaitant s'y engager.
Cette disposition ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'une
circulation sur deux voies parallèles des deux véhicules en cause.
Enfin, on
ne saurait retenir en l'espèce que l'intimée W. avait priorité sur le recourant
(v. jugement entrepris, p.4, cons.4; v. également observations de la Compagnie
d'assurance X., p.3, 2
ème
§). L'affirmation qu'un véhicule circulant
sur la voie interne (de gauche) du giratoire devrait la priorité à un véhicule
débouchant d'une voie d'accès et souhaitant s'engager dans le giratoire ne
repose sur aucune base légale ou jurisprudentielle (v.cons.3a ci-dessus).
4.
Il résulte
ainsi de ce qui précède que, fondé sur une appréciation arbitraire des faits
et, par voie de conséquence, une fausse application de la loi, le jugement
entrepris doit être cassé.
5.
La Cour est en
mesure de statuer elle-même, sur la base du dossier.
a) L'intimée W. a commis
un acte illicite en violant le droit de priorité du recourant qui circulait
régulièrement dans le giratoire.
b) Le comportement de
W., qui a manqué à la diligence dont aurait fait preuve un conducteur vigilant,
constitue une faute (v.
Werro
, in Commentaire romand, Bâle 2003, n.85 ad
art.41 CO). La conception qu'avait la conductrice du droit de priorité, le jour
de l'accident, était à l'évidence inexacte.
c) Le dommage matériel
invoqué par le recourant est établi par pièce (2'816.50 francs; PL n°1 ad
demande). Le dommage patrimonial (559.50 francs) est également justifié.
d) Le lien de causalité
adéquate entre l'acte illicite commis par l'intimée W. et le dommage est
incontestable.
e) Enfin, les intimés
n'ont pas rapporté la preuve, qui leur incombait, d'une faute concomitante du
recourant, comme motif de réduction ou de suppression de leur responsabilité.
6.
Vu ce qui
précède, les intimées seront condamnées à payer au recourant, solidairement, le
montant de 3'376 francs (soit 2'816.50 francs de dommage matériel, plus 559.50
francs relatifs aux honoraires du mandataire consulté avant procès par le
recourant). Cette dernière prétention est justifiée et le montant des honoraires
est adapté à la complexité de la cause.
7.
Les intimées
qui succombent seront condamnées, solidairement, à prendre à leur charge les
frais de justice des deux instances et à payer à l'Etat, en faveur du recourant
qui agit au bénéfice de l'assistance judiciaire, une indemnité de dépens pour
les deux instances (art. 29 LAPCA).
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Casse le jugement du
13 juin 2006.
Et, statuant au fond
:
2.
Condamne les
intimées, solidairement, à payer au recourant le montant de 3'376 francs avec
intérêts à 5 % dès le 26 septembre 2003.
3.
Condamne les
intimées, solidairement, à prendre à leur charge les frais de justice de
première instance, fixés à 378 francs, et ceux de l'instance de recours, fixés
à 550 francs et avancés par l'Etat pour le compte du recourant qui agit au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
4.
Condamne les
intimées, solidairement, à payer en main de l'Etat, pour le compte du recourant
qui agit au bénéfice de l'assistance judiciaire, une indemnité de dépens de
1'150 francs pour les deux instances.
Neuchâtel, le 30 janvier 2007
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le
greffier                                                   Le
président
Art. 53 CO
VIII. Relation entre droit civil et droit pénal
1
Le juge n’est point lié par les dispositions
du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au
pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite
était capable de discernement.
2
Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge
civil en ce qui concerne l’appréciation de la faute et la fixation du dommage.
Art. 34 LCR
Circulation à droite
1
Les véhicules tiendront leur droite et
circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils
longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s’ils
roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
2
Les véhicules circuleront toujours à droite
des lignes de sécurité tracées sur la chaussée.
3
Le conducteur qui veut modifier sa direction
de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection
ou passer d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route
qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent.
4
Le conducteur observera une distance
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser,
dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.
1
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct.
1989, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1991 (RO
1991
71 77; FF
1986
III 197).
Art. 61 LCR
Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules
automobiles
1
Lorsqu’un détenteur est victime de lésions
corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles,
le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles
impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances
spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne
justifient un autre mode de répartition.
1
2
L’un des détenteurs ne répond envers l’autre
des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont
été causés par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur
intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une
défectuosité de son véhicule.
3
Lorsque plusieurs détenteurs répondent du
dommage subi par un autre détenteur, ils sont solidairement responsables.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars
1975, en vigueur depuis le 1
er
août 1975 (RO
1975
1257; RS
741.011
art. 1; FF
1973
II 1141).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis
le 1
er
août 1975 (RO
1975
1257; RS
741.011
art. 1; FF
1973
II 1141).
Art. 41
b
1
OCR
Carrefours à sens
giratoire
(art. 57, al. 1, LCR)
2
1
Avant d’entrer dans un carrefour à sens
giratoire (signal 2.41.1 combiné avec le signal 3.02), le conducteur doit
ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent
dans le giratoire.
2
Le conducteur n’est pas tenu de signaler sa
direction à l’entrée du carrefour à sens giratoire ni, pour autant qu’il ne
change pas de voie, à l’intérieur du giratoire. L’intention de quitter le
giratoire doit être indiquée.
3
Dans les carrefours à sens giratoire sans
délimitation de voies, les cyclistes peuvent déroger à l’obligation de tenir
leur droite.
1
Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 1994 (RO
1994
816).
2
Introduit par le ch. II 4 de l’annexe 1 à l’O du 19 juin 1995
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en
vigueur depuis le 1
er
oct. 1995 (RS
741.41
).