ne_gerichte · CDP.2014.338 · 2008-10-20 · fr

Compensation d'un rétroactif de prestations de l'assurance-invalidité avec des créances en restitution de prestations de l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires; plafonnement des rentes; droit d'être entendu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 18.02.2016 CDP.2014.338 (INT.2016.111)

A.
Mise au bénéfice d'une rente entière
d'invalidité depuis le 1
er
janvier 2000, B.X., née en 1959, a vu
cette rente supprimée par décision du 20 octobre 2008. Son mari, A.X. (né en
1955) est quant à lui bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1
er
juillet 2008
(décision de l'OAI
du 24.11.2009). II reçoit en outre des prestations complémentaires.
Le 20 juin 2011,
B.X.,
a déposé une nouvelle demande de rente
d'invalidité. Après instruction sur le plan administratif et médical, l'Office
AI a adressé à son assurée un projet d'octroi d'une rente entière dès le 1
er
juin 2012 (projet du 19.03.2014). Ce projet n'ayant pas suscité d'observations,
cet office lui a alors notifié la décision d'octroi d'une rente le 5 novembre
2014.
Le décompte figurant dans ce prononcé faisait
état d'un montant rétroactif de rente de 31'287 francs, auquel il fallait
déduire 30'242 francs, à titre de compensation avec des créances en restitution
de prestations complémentaires (CHF 26'619) et de l'assurance-invalidité (CHF
3'623). Le versement total s'élevait ainsi à 1'045 francs.
Parallèlement à cette procédure, par décision du
5 novembre 2014 adressée à
A.X.,
l'Office AI a recalculé le montant de la rente dû
depuis le 1
er
juin 2012 et réclamé la restitution d'une somme de
3'623 francs à titre de prestations indûment perçues, en précisant que ce
montant à restituer serait compensé avec le rétroactif AI dû à son épouse.
Cette décision a été contestée par l'intéressé auprès de la Cour de céans
(CDP.2014.337). La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après :
CCNC) a de son côté notifié, le 6 octobre 2014, au prénommé
une décision par laquelle elle l'enjoignait à verser dans les 30 jours
un montant de 29'732 francs à titre de restitution de prestations
complémentaires de l'assurance-invalidité.
B.
Par mémoire du 8 décembre 2014, complété le 5
juin 2015, B.X.
interjette
recours
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
le prononcé de l'Office AI
du 5 novembre 2014. Elle conclut principalement à
l'annulation
de cette décision en tant qu'elle retient à titre de compensation 26'619 francs
de prestations complémentaires et 3'623 francs de prestations de
l'assurance-invalidité, subsidiairement, à la rétention de 14'350 francs du
rétroactif qui lui est dû à titre de prestations complémentaires perçues en
trop par son époux, très subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimé pour
instruction complémentaire et nouvelle décision, le tout avec suite de frais et
dépens. La recourante invoque une violation du droit, ainsi qu'une constatation
inexacte et incomplète des faits pertinents. Plus spécifiquement, elle estime
qu'elle ne peut être tenue de rembourser des montants qu'elle n'a pas touchés,
en rappelant que les sommes réclamées le sont à son époux à titre de
prestations prétendues indûment touchées. Elle soutient en outre que le montant
de 26'619 francs excède ce qu'elle aurait de toute manière touché, voire dû rembourser,
s'agissant des prestations complémentaires. A cet égard, elle allègue que le montant
des prestations complémentaires perçues en trop qu'elle pourrait être tenue de rembourser
par compensation s'élève à 14'350 francs.
C.
Sur demande du 9 juillet 2015 de l'Office AI,
la
CCNC
dépose le 31 juillet suivant des observations, dans lesquelles elle conclut au
rejet du recours. Elle expose en substance que les prestations versées à
l'époux n'étaient pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxième cas
d'assurance n'était pas survenu en la personne de la recourante. A partir du
moment où cette dernière a bénéficié d'une rente entière d'invalidité, la somme
des deux rentes pour le couple s'est élevée à plus de 150 % de la rente
maximale de vieillesse, de telle sorte que la rente AI en faveur de
l'intéressée justifiait un nouvel examen de la situation de la rente AI et des
prestations complémentaires accordées précédemment à l'époux. Les prestations
versées à ce dernier par l'intimé sont ainsi devenues indues à compter de
l'octroi de la rente entière d'invalidité à la recourante.
D.
Le 23 décembre 2015, l'intéressée fait usage de
son droit de réplique inconditionnel, en prenant position sur les
déterminations sur recours du 31 juillet 2015 de la CCNC. Elle confirme intégralement
les conclusions prises dans ses mémoires des 8 décembre 2014 et 5 juin 2015.
Relevant que les règles concernant le minimum vital du droit des poursuites
sont valables en cas de paiement rétroactif de rente et, partant, lors de la
compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec
une rente courante de l'assurance-invalidité, la recourante soutient que la
compensation, telle qu'opérée dans la décision querellée, ne saurait être
retenue à défaut d'examen concret de sa situation financière personnelle et
matrimoniale.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
Suivant une jurisprudence constante, la Cour de droit public examine
d'office les conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (
RJN 1996 p. 245
cons. 2,
p. 204
cons. 2a, 1991 p. 164 cons. 2a, 1987 p. 270
cons. 1a, 198, p. 116; arrêt du TA du 05.05.2008 [
2008.112
] cons. 6a et les références citées).
Cet examen porte en particulier sur le point de savoir si le droit
d'être entendu a été respecté, la violation de ce principe fondamental pouvant
entraîner l'annulation de la décision attaquée.
Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu est à
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de
la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de
décisions qui touchent à sa situation juridique (
ATF 135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (
ATF
132 II 485
cons. 3.2). Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre
une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer
cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le
sujet (
ATF 126 V
130
cons. 2b; arrêt du TF du
20.08.2013
[9C_181/2013]
cons. 3.3). L'article
42 LPGA
rappelle en outre le droit d'être entendues des parties dans le cadre d'une
procédure administrative en matière d'assurances sociales.
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., l'obligation pour
l'autorité de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre
ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en toute connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (
ATF 138 IV 81
cons. 2.2). L
'article
49 al. 1 et 3 LPGA
dispose expressément que les décisions doivent être
motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Pour
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit
d'être entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu
qu'exceptionnellement (arrêt du TF du
01.10.2013
[9C_205/2013]
cons. 1.1 et les références citées). Même
dans l'hypothèse où la violation du droit d'être entendu serait d'une gravité
particulière, un renvoi de la cause à l'administration dans le sens d'une
réparation du droit d'être entendu ne saurait entrer en considération, si et
dans la mesure où le renvoi conduit formellement à un temps mort et ainsi à des
retards inutiles, incompatibles avec l'intérêt du justiciable à un jugement
expéditif de la cause (arrêt du TF précité cons. 1.3 et les références citées).
c) Dans le cas particulier
,
il ressort du dossier que l'Office AI n'a pas informé la recourante qu'il
allait rendre une décision de compensation à son détriment et ne lui a pas
donné la possibilité de s'exprimer à ce sujet alors que dite décision n'était
pas sujette à opposition. Ce point n'a pas fait l'objet d'une information lors
de la procédure de préavis de mars 2014. Certes, le calcul de la rente et le
montant qui doit être versé au bénéficiaire ne fait généralement pas l'objet
d'une discussion, de sorte que le Tribunal fédéral admet que ces questions
soient traitées après la phase du préavis (art.
57a LAI
) et sans audition supplémentaire. Une autre solution
s’impose néanmoins si l'on peut s’attendre pour des raisons particulières à ce
que le calcul des rentes en tant que tel pourrait être controversé (
ATF 134 V 97
cons. 2.8.3). Selon les Directives
concernant les rentes [DR] de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR), l'ayant droit doit
d'ailleurs être avisé de la compensation. En cas d’octroi d’une rente AI, cette
tâche incombe à l’Office AI compétent pour rendre une décision de rente.
En l'occurrence, une audition préalable avant
de rendre la décision qui incluait une compensation était nécessaire, dès lors
que
les créances en restitution qui
sont à la base de la compensation imposée à la recourante portent sur des
prestations accordées au mari. Or, à teneur du dossier, les décisions rendues
par la CCNC le 6 octobre 2014, respectivement, par l'Office AI le 5 novembre
2014 relatives à la restitution des prestations indument touchées ne semblent
pas avoir été notifiées personnellement à la recourante
. Elle
n'a donc pas été informée que ces montants soumis à restitution feraient
l'objet d'une compensation avec les montants de la rente alloués à titre
rétroactif. L'OAI ne pouvait ainsi pas inférer que la compensation ne ferait
pas l'objet d'une controverse.
Ce faisant, il a violé le droit d'être entendu
de la recourante. Il importe peu à cet égard de savoir si cette communication
devait prendre la forme d’un préavis (art.
57a LAI
;
73
bis
,
73ter
RAI
). On se limitera à
constater que cet office a rendu une décision finale (FF 2005
2899, p. 2908
) sans entendre l'assurée sur la question de la
compensation et que cette omission constitue quoi qu'il en soit une violation
du droit d'être entendu (arrêt du TF du
0
7.11.2008
[8C_577/2008]
cons.
4.6).
La décision de l'intimé viole également le droit d'être entendu de la
recourante dans la mesure où elle est insuffisamment motivée. Après les
prestations mensuelles octroyées, les bases de calcul de celles-ci, le mode de
leur versement et le décompte du montant à compenser, le prononcé entrepris
mentionne que : "Le montant de CHF 26'619.00 retenu compense une partie de
la décision de restitution des prestations complémentaires. Le montant de CHF
3'623.00 retenu correspond aux prestations indûment perçues par votre époux du
01.06.2012 au 30.11.2014". Sous la rubrique décompte, la décision précise
que : "Le rétroactif est compensé avec : Compensation de demande de
restitution de prestations du 30.09.2014 : Prestation complémentaire : 26'619 francs;
Compensation de demande de restitution de prestations du 03.11.2014 : Rente AI
: 3'623 francs". La mention indirecte à la décision de la CCNC du 30
septembre 2014 (
recte : 06.10.2014
) à l'attention de l'époux, visant sans d'autres précisions une demande
de restitution de prestations complémentaires AI, et la référence à des
prestations à titre de rente AI indûment perçues par l'époux n'explique pas à
la recourante en quoi ces éléments ont une incidence sur le montant de la rente
entière d'invalidité octroyée rétroactivement
. En particulier, elle n'expose pas
les possibilités de compenser ces prestations
avec des créances en restitution dues par l'époux.
Cela étant, la violation du droit d'être
entendu, qui n'est du reste pas invoquée par la recourante, peut être réparée
dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans, laquelle
jouit du même pouvoir d'examen que l'OAI, non seulement en fait et en droit,
mais également en opportunité (
ATF 137 V 71
cons. 5.2). La CCNC a produit des observations
circonstanciées que l'intimé a fait siennes et la
recourante
a pu se déterminer et présenter ses objections en toute connaissance de cause
devant la Cour.
3.
a)
Le
litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à compenser les
créances d'assurance-invalidité et de prestations complémentaires touchées
indument par l'époux de la recourante avec le rétroactif de rente de
l'assurance-invalidité due à cette dernière.
Aux termes de l'article
20
al. 2 let. a et b LAVS
, auquel
renvoie l'article
50 al. 2 LAI
, les créances
découlant de la LAVS et de la LAI
,
ainsi que les créances en restitution des prestations complémentaires à
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec
des prestations échues.
De manière
générale, la compensation en droit public – et donc notamment en droit des
assurances sociales – est subordonnée à la condition que deux personnes soient
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la
règle posée par l'article
120 al. 1 CO
(
ATF 130 V 505
cons. 2.4 et les références citées). Cette règle
n'est cependant pas absolue. Il a été admis, en effet, que l'article
20 LAVS
y déroge dans une certaine mesure pour
prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce
qui concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit
posée à l'article
120 al. 1 CO
. La possibilité de
compenser
s'écarte de cette réglementation quand les
créances
opposées en
compensation
sont en relation
étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue
juridique: dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré
soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (
ATF 138 V 2
cons. 4.1,
137 V 175
cons. 2.2.1,
130 V 505
cons. 2.4).
La jurisprudence a précisé à de nombreuses reprises la
notion de relation étroite entre les créances dans des situations où le
débiteur des cotisations, de l'obligation de restituer des prestations indues
ou encore de l'obligation de réparer le dommage (art. 52 LAVS) n'était pas
le titulaire de la créance en paiement de prestations. Une telle relation
étroite a ainsi été admise entre la créance en restitution d'une rente d'invalidité
assortie de rentes complémentaires à l'encontre de l'un des conjoints opposée
en compensation à des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre
conjoint (
ATF 130 V 505
cons. 2.4 ss).
Le Tribunal fédéral a notamment retenu que les
prestations versées en premier à l'un des conjoints (le mari) n'étaient pas
indues tant et aussi longtemps qu'un deuxième cas d'assurance n'était pas
survenu en la personne de l'autre conjoint (la femme); elles l'étaient en
revanche devenues automatiquement lors de la réalisation de la deuxième
éventualité assurée. Les créances en restitution à l'égard du mari étaient dès
lors indissociablement liées aux prestations allouées à son épouse (cons. 2.6
de l'arrêt précité).
Le Tribunal fédéral a encore précisé que sous
l'angle économique, les rentes allouées à l'époux avaient le même but que les
rentes accordées ensuite à l'épouse avec effet rétroactif, à savoir procurer au
couple, en tant qu'entité économique, un revenu de remplacement destiné à
couvrir les besoins vitaux de la famille. Les rentes versées ultérieurement à
l'autre conjoint prenaient, pour une part, la place des prestations versées
précédemment en trop à l'autre conjoint, de sorte qu'il existait, de ce point
de vue également, un rapport nécessaire de connexité entre les prestations
revenant au couple (cons. 2.8 de l'arrêt cité). L'interdépendance des
rentes individuelles des époux était aussi mise en évidence par les effets du
plafonnement des rentes prévu par l'article
35 LAVS
au quel renvoie l'article
37 al. 1bis LAI
, qui stipule
que si les deux conjoints ont droit à une rente,
l'article
35 de la LAVS
est applicable par analogie
. A
teneur de cette disposition, la somme des deux rentes pour un couple s'élève au
plus à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints
avaient droit à une telle rente (al. 1 let. a) ou si un conjoint avait droit à
une rente de vieillesse et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité (al. 1
let. b). A cet égard, la jurisprudence a indiqué que ce plafonnement s'expliquait,
aux yeux du législateur, par le fait que le couple représentait en soi une
unité économique, dont les besoins financiers étaient censés être inférieurs à
ceux de deux personnes vivant seules (cons. 2.7 de l'arrêt cité).
Ces considérations
sont également valables en ce qui concerne les prestations complémentaires. La
prestation complémentaire revenant à des couples vivant ensemble sont en
principe à calculer globalement. Ce faisant, il faut additionner les dépenses
reconnues et les revenus des membres de la famille ayant ou donnant droit à la prestation
complémentaire (art. 10 et 11 LPC, 1b al. 1 OPC-AVS/AI). Sous l'angle
économique, les prestations complémentaires sont donc également destinées à couvrir
les besoins vitaux de la famille (art. 2 LPC).
b) Bien que la loi
ne le précise pas, la compensation avec la rente ne peut être effectuée que si
la déduction qui affecte la rente mensuelle ne porte pas atteinte au minimum
vital. En revanche, si les revenus dépassent ce minimum vital, la compensation
peut être effectuée jusqu'à concurrence du minimum vital. La question de savoir
si la compensation est admissible au regard de la garantie du minimum vital se
pose également en cas de paiements rétroactifs de rente, sauf lorsque la rente
allouée à titre rétroactif remplace simplement une rente accordée pour une
période antérieure et que les deux s'excluent mutuellement (
ATF 138 V 402
cons. 4.5).
4.
a)
Au regard des principes dégagés ci-dessus
, il
faut admettre que la compensation destinée à recouvrer les prestations indues
s'avère pourvue de fondement. Dans la mesure
où les
créances
opposées en
compensation
sont – comme exposé ci-avant – en relation étroite, du point de vue de la
technique d'assurance et du point de vue juridique,
l'intimé pouvait valablement compenser
les créances en restitution contre l'époux
avec des arriérés dus à la recourante.
b) Dans son recours, cette dernière émet
également des objections contre les montants soumis à restitution avec lesquels
le paiement rétroactif en sa faveur est compensé. On peut à cet égard
s'interroger sur la possibilité de pouvoir contester dans la procédure AI le
montant des créances amenées en compensation (sur ces points, cf. arrêts du TF
du
10.07.2014 [9C_225/2014]
cons. 3.3.1, du
16.06.2014 [9C_287/2014]
cons. 2.2 et les références citées). Dans
certains cas, le Tribunal fédéral semble l'admettre, du moins implicitement (
ATF 130 V 505
, cons. 1.2, arrêt du TF du
06.01.2012 [8C_161/2011]
, [8C_179/2011] cons. 4.3.3). L'assuré doit en
principe disposer d'une voie de droit directe à l'encontre de l'assureur pour
contester le bien-fondé et le montant de la prétention en restitution. Même si
elle n'est pas destinataire principale des décisions de restitution, la
recourante est
directement touchée économiquement par ces
décisions, puisqu'elles sont à l'origine de la compensation. Elle
disposait donc d'un intérêt à leur annulation
et, partant, aurait eu la qualité pour s'opposer conformément à l'article 52
LPGA, cas échéant, pour recourir contre ces dernières en vertu de l'article 59
LPGA.
Cela étant, la Cour de céans a admis, dans son
arrêt rendu ce jour dans la cause
CDP.2014.337
, que
les
conditions d'une restitution des prestations de l'assurance-invalidité par
3'623 francs étaient réunies. Sur ce point, il est renvoyé aux considérants de
cet arrêt.
L'octroi de la rente entière d'invalidité à la
recourante dès le 1
er
juin 2012 a également eu pour conséquence de
modifier dès cette date le droit de A.X. aux prestations complémentaires, dès
lors que c
e droit pour les
couples vivant ensemble est calculé globalement
. Il en résulte pour ce dernier également une
obligation de restituer les prestations touchées indûment. Le calcul effectué
par la CCNC figurant dans sa décision du 6 octobre 2014 (CHF 29'732) est
correct. Compte tenu de la
relation
étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue
juridique, entre cette
créance en
restitution et les arriérés de rentes d'invalidité dues à la recourante, il n'y
a par ailleurs pas lieu de se limiter à une compensation partielle (CHF
14'350), comme le demande cette dernière.
Finalement, il convient encore de rappeler que
sur le vu de ce qui précède, les
Directives concernant les rentes de
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
– bien qu'elles ne lient pas le juge (
ATF 129 V 204
cons. 3.2) – s'inscrivent néanmoins dans le
prolongement du régime particulier de compensation instauré par l'article 20
al. 2 LAVS. Elles n'établissent donc pas des normes qui ne soient pas conformes
aux dispositions légales applicables (
ATF 129 V 205
cons. 3.2). Admettre le contraire pourrait, dans les
faits, empêcher une application effective du droit quand le montant des
prestations revenant à l'un des conjoints doit être revu lors de la réalisation
d'une deuxième éventualité assurée dans le couple. La demande de restitution à
l'encontre du titulaire des prestations se révélerait inopérante en cas de
remise de l'obligation de restituer. Une telle remise serait fréquemment accordée,
dès lors que la condition de la bonne foi serait toujours réalisée et que seule
devrait alors être examinée la question de la situation difficile (art. 25 LPGA;
5 OPGA). Dans nombre de cas, cette dernière condition serait également remplie,
ce qui, en définitive, conduirait à un cumul injustifié de prestations, comme
conséquence inévitable d'une application pourtant correcte de la loi. Cette
conséquence inévitable résulte elle-même du fait qu'il existe forcément un
certain décalage dans le temps de décisions interdépendantes.
c) En conséquence, il faut admettre que
l'office intimé était en droit de compenser la créance en restitution avec des
arriérés de rente dus à la recourante et que la bonne foi dont se prévaut
implicitement cette dernière, de même que le fait que la restitution querellée
pourrait la mettre dans une situation difficile, ne sauraient lui être ici
d'aucun secours. S'agissant de ce dernier point, la question de savoir si la
compensation est admissible au regard de la garantie du minimum vital ne se
pose pas ici, dès lors que la rente allouée à titre rétroactif remplace les
prestations (AI et PC) touchées par le recourant, de sorte que les deux
s'excluent mutuellement (cons. 3b ci-dessus). La recourante ne prétend au
demeurant pas et ne démontre pas que le prononcé entrepris aurait pour incidence
de la faire vivre avec des moyens financiers au-dessous du seuil du minimum
vital.
5.
Les
considérations qui précèdent conduisent à rejeter le recours, ainsi qu'à confirmer
la décision de restitution par compensation du
5 novembre 2014
ici attaquée
.
Vu le sort de la cause, les frais sont mis à la charge de la recourante
(
art. 69 al. 1bis LAI
). Elle n'a en outre pas droit à une
allocation de dépens
(art. 61 let. g a contrario LPGA)
.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge de la recourante des frais et débours par 440 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 18 février
2016
Art.
120
CO
Compensation
Conditions
En général
1
Lorsque deux
personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres
prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa
créance, si les deux dettes sont exigibles.
2
Le débiteur
peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3
La
compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était
pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
Art.
37
LAI
Montant de la rente d'invalidité
1
Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.
1
1bis
Si les deux conjoints ont droit à une rente, l'art. 35 de la LAVS
2
est applicable par analogie.
3
2
Lorsqu'un assuré comptant une durée complète de cotisations n'a pas
encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de
l'invalidité, la rente d'invalidité lui revenant et les rentes complémentaires
éventuelles s'élèvent au moins à 133
1
/
3
% du montant
minimum de la rente complète correspondante.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
2
RS
831.10
3
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 7 oct. 1994 (10
e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
4
Introduit par le ch. II de la LF du 30
juin 1972 (RO
1972
2537; FF
1971
II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1980 (RO
1978
391,
1979
1365 art. 1
er
; FF
1976
III 1).
Art.
50
1
LAI
Exécution forcée et compensation
1
Le droit à
la rente est soustrait à l'exécution forcée.
2
La
compensation est régie par l'art. 20, al. 2, LAVS
2
.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
RS
831.10
Art.
57
a
1
LAI
Préavis
1
Au moyen
d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il
entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la
suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. L'assuré a le
droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA
2
.
2
Lorsque la
décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des
prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le
1
er
juillet 2006 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
2
RS
830.1
Art.
20
1
LAVS
Exécution forcée et compensation des rentes
2
1
Le droit aux
rentes est soustrait à toute exécution forcée.
3
2
Peuvent être
compensées avec des prestations échues:
a. les créances découlant de la présente loi, de la
LAI
4
, de la loi fédérale du 25 septembre
1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée ou dans la protection civile
5
,
et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans
l'agriculture
6
;
b. les créances en restitution des prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que
c. les créances en restitution des rentes et
indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance
militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.
7
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963 (RO
1964
277; FF
1963
II 497).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
831.20
5
RS
834.1
.
Actuellement «LF sur
les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité».
6
RS
836.1
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art.
35
1
LAVS
Somme des deux rentes pour couples
1
La somme des
deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % du montant maximal de la
rente de vieillesse si:
a. les deux conjoints ont droit à une rente de
vieillesse;
b. un conjoint a droit à une rente de vieillesse et
l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.
2
Aucune
réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en
ménage commun suite à une décision judiciaire.
3
Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part
à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails
concernant notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la
durée de cotisation est incomplète.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 25
LPGA
Restitution
1
Les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile.
2
Le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.
3
Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours
de laquelle les cotisations ont été payées.
Art.
42
LPGA
Droit d'être entendu
Les parties ont le droit d'être entendues. Il
n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
Art.
49
LPGA
Décision
1
L'assureur
doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances
ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2
Si le
requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend
une décision en constatation.
3
Les
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification
irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4
L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre
assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un
exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
Art.
73
bis
1
RAI
Objet et notification du préavis
1
Le préavis
visé à l'art. 57
a
LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI
en vertu de l'art. 57, al. 1, let. c à f, LAI.
2
2
Le préavis
sera notifié en particulier:
a. à l'assuré personnellement ou à son représentant
légal;
b. à la personne ou à l'autorité qui a exercé le
droit aux prestations ou à laquelle une prestation en espèces est versée;
c. à la caisse de compensation compétente, lorsqu'il
s'agit d'une décision portant sur une rente, une indemnité journalière ou une
allocation pour impotent pour les assurés majeurs;
d. à l'assureur-accidents concerné ou à l'assurance
militaire, si leur obligation d'allouer des prestations est touchée;
e. à l'assureur-maladie concerné, si son obligation
d'allouer des prestations est touchée;
f. à l'institution de prévoyance professionnelle
compétente si la décision concerne son obligation d'allouer des prestations
conformément aux art. 66, al. 2, et 70 LPGA. Si la compétence de l'institution
n'est pas établie, le préavis de décision est notifié à la dernière institution
à laquelle la personne assurée était affiliée ou à l'institution à laquelle un
droit à des prestations avait été annoncé.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987 (RO
1987
456). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l'O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2006 (RO
2006
2007).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I du R du
16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5679
).
Art. 73
ter
1
RAI
Procédure de préavis
1
Les parties
peuvent faire part à l'office AI de leurs observations sur le préavis dans un
délai de 30 jours.
2
L'assuré
peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors
d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'office AI établit
un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré.
3
Les autres
parties communiquent leurs observations à l'office AI par écrit.
4
L'audition
de l'assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement
des frais de voyage.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2007
).