ne_gerichte · TA.1997.131 · 1998-05-26 · fr
TA.1997.131


A.      La
société H. SA, dont le siège se trouvait au Locle,

oeuvrait
dans la fabrication et la commercialisation de l'habillement de

montres.
Elle était propriétaire de l'article X. du cadastre du Locle,

comprenant
une fabrique. Elle est entrée en liquidation le 16 août 1993,

tâche
confiée à la fiduciaire E. SA (D.2/1, 9).

Par convention du 26 mai 1994, H. SA en liquidation a ven-

du à D.
SA "son unité de production (à l'exclusion de l'immeuble)", soit les
machines, appareils, équipements, ainsi que le stock, les dossiers techniques
et les listes de clients. Il était en outre convenu que l'acquéreur reprendrait

une
partie du personnel de la vendeuse et conclurait avec celle-ci un con-

trat de
bail portant sur les locaux de la fabrique (D.2/2).

Le 8 février 1996, H. SA en liquidation a vendu à

P.
l'article X. du cadastre du Locle (D.2/9).

B.      D.
SA, dont le siège se trouvait à Porrentruy, est tombée

en
faillite le 4 janvier 1996 (D.2/5). Par lettre du 5 janvier 1996, l'of-

fice
des poursuites et des faillites du district de Porrentruy a prié

l'office
des faillites du Locle de procéder à l'inventaire et à l'estima-

tion
des biens se trouvant dans l'usine du Locle (D.5/1), ce qui a été

fait le
19 janvier 1996 (D.5/2). Avec l'accord de l'office de Porrentruy,

l'office
du Locle a procédé à une vente, en bloc, de l'ensemble de ces

biens,
lesquels ont été acquis par G. SA le 28 février 1996

(D.5/3-5),
puis revendus par cette société à des tiers. Parmi les objet

revendus
figuraient un palan et sa poutre porteuse (ci-après : palan),

installation
arrimée dans les locaux de l'immeuble.

C.      Le
18 mars 1996, P. a écrit à l'office des fail-

lites
du Locle en le priant en particulier de remplacer par un matériel

équivalent
le palan, enlevé selon lui sans droit (D.2/7). Par courrier du

25
avril 1996, il a confirmé sa demande, réclamant subsidiairement la

somme
de 10'000 francs correspondant au coût d'un nouveau palan (D.5/7).

Le 18
septembre 1996, il a porté sa réclamation à 15'872 francs, montant

correspondant
à un devis qu'il a fait établir (D.2/10-11).

D.      Le
10 avril 1997, P. ouvre action devant le

Tribunal
administratif contre l'Etat de Neuchâtel, concluant à ce que

celui-ci
lui verse la somme de 15'872 francs plus intérêts à 5 % dès le 18

mars
1996, sous suite de frais et dépens. Il avance en résumé que le palan

constituait
soit une partie intégrante, soit un accessoire de l'immeuble;

qu'il
n'était pas inclus dans les objets vendus par H. SA à D.SA le 26 mai 1994;
qu'il n'était pas non plus mentionné dans l'inventaire

établi
par l'office des faillites du Locle; que celui-ci a ainsi commis un

acte
illicite en le vendant, engageant la responsabilité de l'Etat. Il

requiert
l'audition de l'administrateur d'E. SA et celle du préposé de

l'office
des faillites du Locle.

E.     
Dans sa réponse du 5 mai 1997, l'Etat de Neuchâtel conclut au

rejet
de la demande dans la mesure où elle est recevable, sous suite de

frais
et dépens. Il considère au préalable qu'à supposer qu'un acte illi-

cite
ait été commis, seule pourrait être engagée la responsabilité du can-

ton du
Jura, car l'office des faillites du Locle a agi sur délégation de

l'office
des faillites de Porrentruy. Il estime, sur le fond, que le palan

est un
bien mobilier; qu'il ne s'agit pas d'un accessoire de l'immeuble;

qu'en
tout état de cause, le palan avait une valeur très sensiblement in-

férieure
au montant réclamé. Il requiert l'audition de G. et la

désignation
d'un expert pour déterminer la valeur du palan vendu.

F.      Les
parties ont répliqué et dupliqué. Il a été procédé à l'audi-

tion
des témoins précités.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.      a)
Les articles 5 et 6 LP, dans leur teneur en vigueur jusqu'au

31
décembre 1997, instituaient une responsabilité primaire pour faute des

préposés
et fonctionnaires de l'office des faillites et une responsabilité

subsidiaire
du canton. Celui-ci était cependant libre de prévoir une res-

ponsabilité
primaire de sa part à l'égard du lésé, avec la possibilité

d'exercer
un recours contre le responsable (ATF 120 Ia 379 et les réfé-

rences).
Dans le canton de Neuchâtel, le législateur a choisi d'instituer

une
responsabilité concurrente de la collectivité publique lorsqu'un de

ses
agents assume une responsabilité primaire en vertu du droit fédéral,

de
façon à inciter les lésés à actionner directement la collectivité pu-

blique
(art.17 LResp; BGC 1989, 155/I, p.125).

Les articles 5 ss LP ont été modifiés par la révision du 16 dé-

cembre
1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Dorénavant, le lésé

n'a
plus aucun droit envers la personne fautive. Seul le canton répond du

dommage
causé, d'une manière illicite, par les préposés dans l'exécution

des tâches
que leur attribue la loi (art.5 al.1 et 2 LP). En d'autres

termes,
la responsabilité pour faute du fonctionnaire a été remplacée par

une
responsabilité primaire, causale et exclusive de l'Etat (FF 1991 III

30-31).
Le droit matériel de la responsabilité est de ce fait régi par le

droit
fédéral, la procédure demeurant soumise au droit cantonal (ibid.,

p.33).
Les cantons conservent toutefois la compétence de régler l'action

récursoire
contre les auteurs du dommage (art.5 al.3 LP).

Le canton de Neuchâtel s'est doté le 12 novembre 1996 d'une nou-

velle
loi d'exécution de la LP (FO 1996 no 87), dont l'article 7 a la te-

neur
suivante :

"1. La responsabilité du canton
pour les dommages causés dans

l'exécution de la loi fédérale
sur la poursuite pour

dettes et la faillite est soumise
au droit fédéral (art.5

à 7 LP).

2. L'action récursoire du canton
contre l'auteur du dommage

est réglée par la loi sur la
responsabilité des collecti-

vités publiques et de leurs
agents (loi sur la responsa-

bilité, du 26.06.1989)."

Une interprétation littérale de ce texte pourrait amener à la

conclusion
que seule l'action récursoire est soumise à la loi sur la res-

ponsabilité,
de sorte que la responsabilité primaire du canton relèverait

exclusivement
des règles de la loi sur la procédure et la juridiction

administratives
(LPJA). Cette interprétation irait toutefois à l'encontre

de la
volonté du législateur, qui a souhaité instaurer un régime autant

que
possible unifié pour les actions en responsabilité contre la collecti-

vité et
ses agents. Telle est également l'interprétation recommandée par

le
Département fédéral de justice et police dans sa décision du 24 dé-

cembre
1996 approuvant la nouvelle loi d'exécution de la LP. Selon l'au-

torité
fédérale en effet, "l'article 7, alinéa 1, se limite à renvoyer aux

dispositions
de droit fédéral en matière de responsabilité sans régler la

compétence
matérielle ni la procédure applicable. Vu le renvoi de l'ar-

ticle
7, alinéa 2, à la loi cantonale sur la responsabilité des collecti-

vités
publiques et de leurs agents, qui pris littéralement concerne la

seule
action récursoire, on peut admettre que ces questions se règlent par

application
analogique de cette dernière loi." Dès lors, bien que la loi

d'exécution
de la LP ne le dise pas, les actions intentées contre l'Etat

en
vertu de la LP sont en principe également régies par la LResp, dont

l'article
21 al.1 attribue au Tribunal administratif la compétence pour

connaître
des actions fondées sur la responsabilité des collectivités pu-

bliques.
Cette compétence ferait défaut, s'agissant des prétentions dé-

duites
de l'article 5 al.1 LP, s'il fallait la chercher dans la LPJA, la-

quelle
ne prévoit, parmi les cas d'action de droit administratif, pas

celui-là
(art.58 LPJA).

Toutefois, la loi sur la responsabilité ne saurait déroger aux

dispositions
du droit fédéral, qui sont impératives, et en particulier à

l'article
6 LP qui règle de manière exhaustive la question de la prescrip-

tion de
l'action (v. ATF 31 II 764 cons.7). En conséquence, les divers

délais
de péremption institués par les articles 10 et 11 LResp ne s'ap-

pliquent
pas en la matière. En l'espèce, le défendeur ne se prévaut

d'ailleurs
pas du non-respect de ces délais, pas plus qu'il n'invoque la

prescription
d'un an dès la connaissance du dommage, prévue par l'article

6 al.1
LP, moyen que le juge ne peut pas examiner d'office (Gilliéron,

Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 1993, p.89-90).

b) Le défendeur allègue que seule une éventuelle responsabilité

du
canton du Jura pourrait, le cas échéant, entrer en ligne de compte, de

sorte
que la demande à son encontre serait irrecevable. Cependant, l'in-

tervention
de l'office des faillites de Porrentruy s'est limitée à deman-

der à
l'office des faillites du Locle de procéder à un inventaire des

biens
de D. SA, puis à leur vente (D.5/1, 3). Si le fait de vendre le

palan
constitue un acte illicite, c'est bien la responsabilité de l'Etat

de
Neuchâtel qui est engagée. L'office des faillites de Porrentruy igno-

rait
d'ailleurs que ledit palan serait vendu, ce bien ne figurant pas sur

l'inventaire
(D.5/2).

Déposée par ailleurs dans les formes légales, la demande est

ainsi
recevable.

2.      a)
L'Etat répond, sans égard à la faute, de l'acte illicite d'un

préposé
à un office des poursuites et faillites (art.5 LP; 5 al.1 LResp).

Le
litige porte en l'occurrence sur la vente (le cas échéant illicite)

d'un
bien qui n'appartenait prétendument pas à la masse en faillite. Il

s'agit
dès lors de qualifier juridiquement le palan en cause : s'il repré-

sente
une partie intégrante ou un accessoire de l'immeuble, le demandeur

en
était propriétaire; dans le cas inverse, la masse en faillite pouvait,

en
principe du moins, en disposer en même temps que des autres biens mobi-

liers
de la faillie.

    
Aucune des pièces déposées par les parties, relatives au palan

litigieux,
ne permet de déterminer l'éventuelle qualité de partie inté-

grante
ou d'accessoire de l'immeuble du demandeur que constituerait cet

objet.
Il n'est mentionné ni dans la convention du 26 mai 1994 (D.2/2), ni

dans
l'acte de vente immobilière du 8 février 1996 (D.2/9), ni dans l'in-

ventaire
du 19 janvier 1996 (D.5/2). Quant au fait que, d'après l'Etablis-

sement
cantonal d'assurance immobilière, les "grues, palans et rails"

échappent
à l'assurance des bâtiments (D.5/6), il ne peut pas être consi-

déré
comme décisif.

b) Selon l'article 642 al.2 CC, est partie intégrante d'une

chose
ce qui, d'après l'usage local, constitue un élément essentiel de la

chose
et n'en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l'alté-

rer. La
partie intégrante est ainsi un élément constitutif d'une chose

qui,
pris isolément, ne constitue pas une chose en lui-même. Il doit no-

tamment
être relié physiquement à la chose dite complexe de telle sorte

qu'une
séparation implique la destruction, la détérioration ou l'altéra-

tion
soit de la chose complexe, soit de la partie intégrante (Steinauer,

Les
droits réels, t.I, 1985, p.274).

Le palan ne constitue pas une partie intégrante de l'immeuble.

Il a en
effet pu être séparé de celui-ci sans que l'un ou l'autre ait été

détruit,
détérioré ou altéré. La séparation n'a en particulier pas modifié

la
destination de l'immeuble ou l'usage qu'on peut faire du palan.

c) Selon l'article 644 al.2 CC, sont des accessoires les objets

mobiliers
qui, d'après l'usage local ou la volonté clairement manifestée

du
propriétaire de la chose principale, sont affectés d'une manière du-

rable à
l'exploitation, à la jouissance ou à la garde de celle-ci et qu'il

y a
joints, adaptés ou rattachés pour le service de la chose. Il faut

ainsi
qu'il y ait d'une part un rapport local reconnaissable par les tiers

entre
l'accessoire et la chose principale, d'autre part que ce rapport se

double
d'un rapport d'affectation durable et enfin que la qualité d'acces-

soire
ressorte de l'usage local ou de la volonté du propriétaire

(Steinauer,
op.cit., p.282).

En l'espèce, le demandeur a décrit un "palan à deux vitesses,

d'une
capacité de 1000 kg, circulant sur une porteuse, circulant elle-même

sur
deux rails au plafond des locaux du rez-de-chaussée" (demande,

ch.II/5).
Cette description n'est pas contredite par des éléments du dos-

sier,
de sorte que le rapport local, de même que celui de l'affectation

durable,
est donné. Au surplus, il convient d'admettre que l'usage local

veut
qu'un palan de ce type soit considéré comme l'accessoire d'une fa-

brique
(c'est-à-dire de l'immeuble), preuve en est que l'inventaire de

l'office
des faillites ne le mentionne pas. Dans le cas contraire, il fait

peu de
doute que l'inventaire, très détaillé, en aurait fait état.

Le palan représente en conséquence un accessoire de l'immeuble

du
défendeur et le fait qu'il a été vendu dans le cadre de la faillite de

D. SA
peut engager la responsabilité de l'Etat.

3.      Il
résulte du dossier et notamment des dépositions des témoins

que le
demandeur s'est opposé, lors de la mise en vente par G. SA des

biens
que cette société avait acquis en bloc de l'office des faillites, à

l'enlèvement
et à la vente du palan se trouvant dans l'immeuble; que, à la

suite
d'une discussion du préposé de l'office avec G. (qui or-

ganisait
la vente et avait été sollicité par un tiers intéressé à l'achat

du
palan) et avec le demandeur P., le préposé a donné son accord à

G. pour
la vente de cet objet, estimant qu'il ne faisait pas

partie
de l'immeuble. Il n'est pas décisif pour la solution du litige de

savoir
si l'on doit ou non reprocher au préposé d'avoir été de cet avis,

qui se
révèle erroné pour les motifs juridiques exposés plus haut

(cons.2).
En revanche, force est d'admettre que le palan n'était pas

compris
dans la liste des biens achetés par G. SA, selon procès-verbal

de
vente du 28 février 1996 et inventaire du 19 janvier 1996, établis par

l'office
lui-même. Or, il ne s'agissait pas d'un meuble ou d'une machine

qui
présentait manifestement les caractéristiques d'un objet mobilier

comme
les autres, et qui aurait de ce fait pu être oublié lors de l'éta-

blissement
de l'inventaire. De plus, le propriétaire de l'immeuble le re-

vendiquait
expressément. Dès lors, même si son souci pouvait être de faire

vider
les locaux de la manière la plus complète possible, le préposé n'au-

rait
pas dû accepter la requête de G. SA, qui souhaitait vendre le pa-

lan,
dont cette société ne disposait pas puisqu'elle ne l'avait pas acquis

formellement.
Il est certes possible que les circonstances du cas, qui

restent
peu claires, expliquent la décision du préposé, mais elles ne la

rendent
pas licite. En particulier, la réponse du demandeur qui aurait

finalement
déclaré au préposé (selon celui-ci, D.19) : "Fais ce que tu

veux,
vends-le", est privée de son contexte et n'a pas la portée d'une vé-

ritable
acceptation, sans réserves, d'une vente que le demandeur a en dé-

finitive
contestée, ou d'une renonciation à un dédommagement ultérieur.

Car,
selon les dépositions des témoins, le demandeur a manifesté, lors de

la
vente, son intention de conserver le palan en s'adressant au préposé

(D.19);
après la vente, il a protesté en déclarant qu'il voulait cet objet

(D.18).
Ces éléments ne se concilient pas avec l'accord que l'intéressé

aurait
donné au préposé, de sorte qu'il n'est pas possible de considérer

comme
établi que, par son attitude, le demandeur a consenti à la surve-

nance
du dommage, de manière à provoquer la rupture du lien de causalité

ou à
justifier une réduction des dommages-intérêts en application de l'ar-

ticle
44 al.1 CO. Il apparaît ainsi que c'est en raison de l'autorisation

expresse
donnée par le préposé à G. que celui-ci a disposé du

palan
litigieux, sans droit. Dès lors, la commission d'un acte illicite et

causal
pour le dommage survenu devant être retenue, il s'agit de fixer le

montant
de celui-ci.

4.      a)
En responsabilité civile, la réparation du dommage vise à

compenser
la perte que constitue la diminution involontaire du patrimoine

du
lésé. Elle cherche donc à replacer la victime dans la situation qui

serait
la sienne si l'événement dommageable ne s'était pas produit

(Deschenaux/Tercier,
La responsabilité civile, 2e éd., 1982, p.216).

En cas de perte totale d'une chose, il convient de distinguer

entre
un bien non sujet à dépréciation et un autre sujet à dépréciation.

Dans le
premier cas, la victime a droit à une indemnité correspondant à la

valeur
de remplacement, soit le montant à payer pour obtenir un bien équi-

valent.
Dans le second, elle n'a droit qu'à la valeur résiduelle de la

chose,
c'est-à-dire à la valeur de remplacement diminuée d'un montant te-

nant
compte de la dépréciation subie avec le temps. En d'autres termes, on

tient
compte, dans cette seconde hypothèse, de l'amortissement auquel la

victime
devait procéder, en application du principe selon lequel la répa-

ration
du préjudice ne doit pas conduire à un enrichissement de la per-

sonne
lésée. Sont en particulier considérées comme choses sujettes à dé-

préciation
des voitures, des machines, voire des bâtiments (Deschenaux/-

Tercier,
op.cit., p.223; Oftinger/Stark, Schweiz. Haftpflichtrecht I,

1995,
p.366-368; Honsell, Schweiz. Haftpflichtrecht, 1995, p.62-63).

b) Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le

juge le
détermine équitablement en considération notamment du cours ordi-

naire
des choses (art.42 al.2 CO).

En l'espèce, la valeur de remplacement du palan serait de 15'872

francs,
montage compris, selon le devis qu'a fait établir le demandeur. Un

palan
est toutefois un équipement industriel et de ce fait soumis à dépré-

ciation.
Le demandeur ne peut en conséquence prétendre qu'à sa valeur ré-

siduelle.
Il a produit une lettre de La Compagnie d'assurances Y. dans la-

quelle
celle-ci proposait de lui verser à titre transactionnel la somme de

5'000
francs (D.2/8), offre réitérée par l'Etat en audience (D.14). Par

ailleurs,
le palan a été vendu à un tiers pour 800 francs (D.18).

Il n'est pas possible de déterminer par expertise la valeur de

cet
objet, dont on ignore l'actuel propriétaire. Le tribunal fixera par

conséquent
le dommage à un montant équitable. Celui-ci doit être supérieur

au prix
de vente de 800 francs, obtenu dans des conditions particulière-

ment
favorables pour l'acheteur, mais sensiblement inférieur à la valeur

d'une
installation neuve, en raison du fait que le palan datait d'une

quinzaine
d'années au moins (D.13). Compte tenu de ces éléments, l'offre

de
l'Etat, respectivement celle de la Compagnie d'assurances Y., qui

s'élève
à 5'000 francs, correspond à une estimation raisonnable et peut

être
considérée comme une indemnité appropriée pour le dommage subi. Les

intérêts
à 5 % seront alloués, dès la date à partir de laquelle ils sont

demandés
(18.03.1996), qui correspond à l'époque de la survenance du dom-

mage.

5.      Vu
le sort du litige, des frais de justice (calculés conformé-

ment
aux art.18, 19 et 36 du tarif des frais de procédure) doivent être

mis à
la charge du demandeur, réduits dans la mesure où il obtient par-

tiellement
gain de cause. Ils seront fixés à 500 francs, plus les débours

forfaitaires.
Le demandeur a droit à des dépens, également réduits.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Condamne l'Etat de Neuchâtel à payer au demandeur la somme de 5'000

francs avec intérêts à 5 % à partir du 18
mars 1996.

2. Met
à la charge du demandeur un émolument de justice de 500 francs et

les débours par 50 francs.

3.
Alloue au demandeur une indemnité de dépens de 300 francs.

Neuchâtel,
le 26 mai 1998