ne_gerichte · ARMP.2019.45 · 2019-03-22 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière. Tentative de contrainte par la notification d'un commandement de payer.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.08.2019 ARMP.2019.45 (INT.2019.616)

A.
Le 11 mars 2019, X.________ Sàrl, agissant par A.________,
associé gérant président avec signature individuelle, a adressé au Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers une requête en conciliation à l’encontre
de B.________ Sàrl par C.________, gérant avec signature individuelle, tendant
à la condamnation de celle-ci à lui verser le montant de 53'485,65 francs avec
intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 1
er
mars 2019. La requérante
alléguait que la requise lui avait confié des travaux d’électricité relatifs à
la rénovation de son immeuble sis à Z.________. Par décision du 22 mars 2019 du
tribunal précité, le classement du dossier a été ordonné, le conseil de la
requérante ayant indiqué que les parties avaient trouvé un accord. Auparavant,
le 14 mars 2019, B.________ Sàrl avait fait notifier à X.________ Sàrl par A.________,
associé gérant président, une poursuite d’un montant de 45'000 francs avec
intérêts à 5 % l’an dès le 11 janvier 2019, en indiquant comme titre de la
créance « facture du 11.12.2018 prestations de services liées à la
recherche de débouchés commercial  (sic)». Le commandement de payer,
notifié le 27 mars 2019, avait été frappé d’opposition totale.
B.
Le 4 avril 2019, Me D.________, agissant au nom et par mandat
de X.________ Sàrl par A.________, directeur, et de celui-ci personnellement, a
adressé au ministère public une plainte pénale à l’encontre de B.________ Sàrl
par C.________, gérant et de celui-ci personnellement pour tentative de
contrainte (art. 22/181 CP). Il exposait en substance que le commandement de
payer notifié le 27 mars 2019 reposait sur une créance fictive élevée par B.________
Sàrl uniquement pour pouvoir invoquer la compensation dans le cadre du litige
qui avait fait l’objet de la requête en conciliation du 11 mars 2019, le
classement du dossier étant finalement intervenu parce que le locataire de la
société précitée avait payé la somme réclamée par X.________ Sàrl ; que,
malgré une injonction légitime, la poursuivante n’avait pas retiré la poursuite
introduite, laquelle causait à X.________ Sàrl un immense préjudice, car celle-ci
devait justifier d’un registre des poursuites vierge pour être acceptée sur les
chantiers ; que X.________ Sàrl était aussi en procès avec une autre
société appartenant à C.________, soit E.________ SA, pour des prestations
fondées sur un contrat d’entreprise qui représentaient un important
montant ; que, selon la jurisprudence, en particulier vaudoise, un
commandement de payer notifié pour un montant non dû ou pas sérieusement
réclamé, constituant une pure chicane, était constitutif d’une tentative de contrainte.
C.
Par ordonnance du 9 avril 2019, le ministère public a renoncé
à entrer en matière sur la plainte pénale du 4 avril 2019 et il a laissé les
frais à la charge de l’Etat. Il a retenu que le commandement de payer litigieux
avait été notifié à X.________ Sàrl en sa qualité de personne morale et non à A.________
en son nom personnel ; que la société plaignante en tant que personne
morale ne pouvait pas être directement lésée par l’infraction de contrainte et
qu’elle ne disposait pas d’un intérêt juridiquement protégé pour se prétendre
atteinte dans ses droits ; qu’au surplus, on voyait mal en quoi la liberté
d’action ou de décision de X.________ Sàrl aurait été atteinte par le biais de
la notification du commandement de payer litigieux, lequel s’inscrivait en
marge d’un litige civil, d’autant qu’elle alléguait être en procès avec une
autre société appartenant à l’administrateur de la société mise en cause, soit E.________
SA, dont C.________ était l’administrateur individuel.
D.
X.________ Sàrl et A.________ recourent contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au
ministère public d’instruire la plainte pénale déposée le 4 avril 2019 à
l’encontre de C.________ et de B.________ Sàrl, subsidiairement à ce que la
cause soit renvoyée à l’autorité inférieure ou toute autre qu’il plaira à
l’Autorité de céans de désigner pour nouvelle décision au sens des
considérants, en tout état de cause avec suite de frais et dépens. Ils font
valoir en substance que B.________ Sàrl n’a jamais réclamé le montant objet du
commandement de payer avant la naissance du litige l’opposant à X.________
Sàrl, aucune facture n’ayant été adressée à cette dernière et qu’il s’agit
d’une créance fictive élevée uniquement dans le but d’invoquer la compensation ;
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour une personne de
sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement de payer portant sur une
importante somme d’argent est une source de tourments psychologiques en raison
des inconvénients découlant de la procédure de poursuites elle-même et de la
perspective de devoir payer le montant en question, un tel commandement de
payer étant ainsi propre à inciter la personne concernée à céder à la pression
subie, et donc à l’entraver de manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action ; que, contrairement à ce qu’indique le procureur en
charge du dossier, le commandement de payer litigieux ayant été adressé à la
société X.________ Sàrl, c’est celle-ci qui est principalement atteinte dans
ses droits et sa liberté d’action ; qu’on ne comprend pas comment le
procureur précité peut considérer que le commandement de payer intervient dans
le cadre d’un litige civil, la plainte expliquant précisément que ce litige est
définitivement réglé.
E.
Le ministère public conclut au rejet du recours en se
référant aux considérants de l’ordonnance entreprise, les frais devant être mis
à la charge du recourant.
F.
Dans les leurs, les intimés concluent à la confirmation de
l’ordonnance rendue par le ministère public le 9 avril 2019, sous suite de
frais et dépens.
G.
Les recourants ont répliqué le 29 mai 2019 et les intimés ont
dupliqué le 6 juin 2019.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
En ce qui concerne la société X.________ Sàrl, si, selon l’article 382 al. 1
CPP, la qualité pour recourir contre une décision est réservée à toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de
celle-ci. Le Tribunal fédéral a retenu à l’
ATF 141 IV 1
que
la loi reconnaissait aux personnes morales la capacité de former et d’exprimer,
au moyen de leurs organes, une volonté et d’agir en conséquence, de sorte que
la libre formation et le libre exercice de la volonté d’une personne morale
doivent être protégés, au même titre que ceux d’une personne physique, par
l’article
181 CP
. Ainsi – selon l’arrêt précité –
une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre
exercice de sa volonté doit être considérée comme lésée par l’infraction de
contrainte. Elle peut donc revêtir la qualité de partie plaignante si elle a
expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil. En l’occurrence X.________ Sàrl bénéficie donc de la
qualité pour recourir contre la décision attaquée. Il en va de même de A.________,
en tant qu’organe de cette société.
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
« conformément à l'article
310 al. 1 let. a CPP
,
le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être
refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du procureur – si les conditions de l'article
310
al. 1 let. a CPP
sont réunies. Selon la jurisprudence, cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in
dubio pro duriore
.
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP
en relation avec les articles 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie
qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne
sont pas remplies. […] La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave » (arrêt du TF du
25.02.2015
[6B_1206/2014]
cons. 2.2 et les références citées). Une non-entrée en
matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (
ATF 137 IV 285
cons. 2.3).
L'autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties ni par les conclusions de celles-ci – sauf lorsqu'elle statue
sur une action civile (art. 391 CPP).
3.
D’après l’article
181 CP
, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral
(arrêt du
16.07.2013 [6B_281/2013]
cons. 1.1)
, est
susceptible de tomber sous le coup de l'article
181 CP
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (
ATF 117 IV 445
cons. 2b ;
106 IV 125
, cons. 2a) ni que l'auteur ait réellement la
volonté de réaliser sa menace (
ATF 105 IV 120
, cons. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté
de décision ou d’action (
ATF 120 IV 17
, cons. 2a/aa). La question doit être tranchée en
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de
sensibilité moyenne (
ATF 122 IV 322
, cons. 1a ;
120 IV 17
, cons. 2a/aa). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur
entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté
d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive ; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas.
Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (
ATF 137 IV 326
, cons. 3.3.1 ;
134 IV 216
, cons. 4.2 ;
119 IV 301
, cons. 2a). La contrainte n'est contraire au droit que si elle est
illicite (
ATF 120 IV 17
, cons. 2a et les arrêts cités). Tel est notamment le
cas lorsqu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire
aux mœurs (
ATF 120 IV 17
, cons. 2a/bb ;
119 IV 301
cons. 2b et les arrêts cités)
.
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider
et n’adopte pas le comportement voulu par l’auteur, ce dernier est punissable
de tentative de contrainte (
ATF 129 IV 262
, cons. 2.7).
En
ce qui concerne plus spécifiquement la question de la notification d’un
commandement de payer, l
e Tribunal fédéral admet
que, pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement
de payer portant sur une importante somme d’argent est, à l’instar d’une
plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison
des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la
perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel
commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité
moyenne à céder à la pression subie, cas échant, donc à l’entraver d’une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Certes, faire
notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle
somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression
est clairement abusif, donc illicite (arrêt du TF du
16.07.2013 [6B_281/2013]
, cons. 1.2 ; arrêt du TF du
09.05.2001 [6S.853/2000]
, cons. 4c  ; arrêt du TF du
15.12.2016 [6B_378/2016]
paru aussi à SJ 2017 I 377).
La notification
d’un commandement de payer est ainsi illicite lorsque son envoi est dépourvu de
toute justification sérieuse (arrêt du TF du
29.09.2010
[6B_416/2010]
, cons. 2) ou que la cause du commandement de payer est purement
artificielle, par exemple si la reconnaissance de dette est un faux (arrêt du
TF du
30.10.2014
[6B_447/2014]
, cons. 2.2). Tel n'est en revanche pas le cas lorsque la
créance paraît fondée ou est difficile à déterminer en raison d'un imbroglio
entretenu par le débiteur autour de ses rapports contractuels (arrêt de la Cour
d’appel pénale vaudoise du 15.01.2015 [Jug/ 2015/157], cons. 4.2), ou lorsque
la situation juridique n’est pas d’une clarté indiscutable (arrêt de la Cour
d’appel pénale vaudoise du 03.09.2015 [Jug/2015/343], cons. 3.3 ; [ARMP
2017.92]).
Des
réquisitions de poursuite portant sur des montants de 200'000 francs signées en
vue de faire adresser des commandements de payer à des personnes appelées à
déposer comme témoin sont illicites (
Favre/Pellet/Stoudmann
, Code pénal
annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2011, n. 1.17 ad art. 181 CP).
Sur
le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi intentionnellement,
c’est-à-dire qu’il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement
visé en étant conscient de l’illicéité de son comportement ; le dol
éventuel suffit (
ATF 120 IV 17
, cons. 2c).
D’après l’article 12 CP, agit
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et
volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la
réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où elle se produirait.
L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de
l’infraction. Il n’est pas nécessaire que l’auteur soit certain de réaliser
l’infraction ; il suffit qu’il la veuille, tout en considérant sa
réalisation comme possible (
Corboz
, Commentaire romand du Code pénal,
2009, nos 27 et 56
ad
art. 12 CP). La conscience d’agir de manière illicite
n’est pas un élément de l’intention (
ATF 115 IV 219
,
cons. 4,
107 IV
185
, cons. 5). Agit par dol éventuel celui qui tient pour possible le
résultat, mais passe néanmoins à l'action car il s'accommode de ce résultat au
cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (
ATF 133 IV 9
,
cons. 4). Des indices extérieurs, tels que la forte probabilité de la
réalisation du risque connue de l'auteur, l'imminence de celle-ci et
l'importance de la violation du devoir de prudence, peuvent permettre de
conclure que l'auteur avait accepté l'éventualité de la survenance du résultat
dommageable. La manière d'agir de l'auteur et ses motivations peuvent également
être significatives (
ATF 130 IV 58
,
cons. 8.4).
4.
En l’espèce, la réquisition de poursuite à l’encontre de
X.________ Sàrl portant sur un montant de 45'000 francs avec intérêts à 5 %
l’an dès le 11 janvier 2019 a été introduite le 14 mars 2019, de sorte qu’il
n’est pas exclu qu’elle constitue une réaction de B.________ Sàrl à la requête
en conciliation adressée par X.________ Sàrl au Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers par porteur le 11 mars 2019, qui peut avoir été notifiée dans
l’intervalle à la défenderesse. Toutefois, il est assez peu vraisemblable que
la créance émise par B.________ Sàrl n’ait fait l’objet d’aucune facture
préalable, comme soutenu par le recourant, puisque l’intimée a produit des
copies d’une facture du montant précité datée du 11 décembre 2018, portant sur
des « prestations de services liées à la recherche de débouchés
commerciaux pour votre société » et de trois rappels datés des 31 décembre
2018, 25 janvier 2019 et 21 février 2019. Le recourant semble mettre en doute
que ces documents aient été émis, mais le fait que le commandement de payer se
réfère à cette facture de 11 décembre 2018 plaide plutôt en sens inverse. Au
surplus, il n’est pas d’usage qu’une facture ou des rappels soient envoyés sous
plis recommandés au débiteur. Par ailleurs, on peine à comprendre
l’argumentation du recourant selon laquelle le commandement de payer n’aurait
eu d’autre but que de permettre à B.________ Sàrl d’invoquer la compensation
dans le cadre du litige l’opposant à X.________ Sàrl. Si B.________ Sàrl se
prétendait titulaire d’une créance à l’égard de cette société, elle n’avait nul
besoin d’un commandement de payer pour soulever l’exception de compensation.
Cet argument ne semble pas d’ailleurs avoir été celui de B.________ Sàrl, qui
soutenait, dans la lettre recommandée du 11 mars 2019 adressée au conseil de
X.________ Sàrl, n’avoir jamais passé commande de travaux relatifs à son
immeuble de Z.________. Dans son courrier du 29 avril 2019 au mandataire de
X.________ Sàrl, B.________ Sàrl a maintenu sa créance, qu’elle estimait
« exigible et due, tant il est vrai que votre mandante prétend ne pas
remettre en question les accords commerciaux intervenus à cet égard »,
alors même que la procédure l’opposant à la défenderesse précitée avait d’ores
et déjà été classée. Par ailleurs, B.________ Sàrl a produit des copies de
factures, respectivement de 55'500 francs datée du 9 novembre 2017 et de 10'000
francs datée du 13 avril 2018, portant également sur des « prestations de
services liées à la recherche de débouchés commerciaux pour votre
société », dont X.________ Sàrl s’est acquittée les 5 décembre 2017 et 3
juillet 2018, ce qui incite à douter sérieusement du caractère fictif de la
créance objet du commandement de payer, de telles prétentions semblant s’inscrire
dans le cadre des rapports commerciaux entretenus par les parties. Le fait
qu’aucune démarche n’a été entreprise pour faire lever l’opposition au
commandement de payer ne suffit pas en soi à conclure à l’existence d’une
contrainte ou tentative de contrainte, puisqu’une telle omission n’implique pas
nécessairement l’inexistence de la créance en poursuite. On ne saurait ainsi
considérer le commandement de payer comme dépourvu de toute justification
sérieuse. Pour le surplus, il n’appartient pas aux autorités pénales de statuer
sur le bien-fondé de la cause à l’origine de la réquisition de poursuite. A cet
égard, le recourant semble confondre la voie civile et la voie pénale. Si,
comme il le prétend, la poursuite est infondée, le recourant peut la faire
annuler en procédant par la voie civile.
5.
Au vu de ce qui précède, le ministère public était fondé à
exclure d’emblée toute tentative de contrainte, de sorte que l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue échappe à la critique.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à
charge des recourants, sans allocation de dépens aux intimés qui n’ont pas eu
recours à un mandataire professionnel.
Par
ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours et confirme la décision de non-entrée en matière du ministère public.
2.
Met les frais
judiciaires arrêtés à 1’000 francs et avancés par les recourants à la charge de
ceux-ci sans allocation de dépens aux intimés.
3.
Notifie le
présent arrêt à X.________ Sàrl et à A.________ par leur mandataire,
Me D.________, à B.________ Sàrl par C.________, à C.________
personnellement, et au Ministère public, parquet régional de Neuchâtel
(MP.2019.1782).
Neuchâtel, le 8 août 2019
Art. 22 CP
Degrés de réalisation
Punissabilité de la tentative
1
Le
juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas
poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de
l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2
L’auteur
n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu
compte que la consommation de l’infraction était absolument impossible en
raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.
Art. 181
CP
Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.