ne_gerichte · ARMP.2016.34 · 2016-05-19 · fr
ARMP.2016.34


A.X., d'origine étrangère, a été engagée en qualité demployée
de ménage par « A. », entreprise individuelle exploitée par Y., par
contrat signé le 11 juin 2015 quelle a résilié le 28 octobre pour le 31 (sic)
novembre 2015. Le 16 novembre 2015, représenté par un avocat, lemployeur a
résilié le contrat avec effet immédiat, au motif quil avait appris que
lintéressée était en train de démarcher la clientèle de son employeur en lui
proposant ses services à moindre coût. Le 7 décembre 2015, Y., toujours
représentée par un mandataire professionnel, a porté plainte contre X. pour
concurrence déloyale au sens des articles 3 à 6 et 23 LCD. Le ministère public
a transmis la plainte à la police pour complément dinformation (art. 309
al 2 CPP), soit procéder à laudition, en qualité de prévenue, de X.
Cette dernière a été entendue le 1erfévrier 2016 dans les locaux de
la police, assistée dun avocat, Me B., qui a sollicité loctroi de lassistance
judiciaire en faveur de sa cliente en déposant une requête le 10 février 2016.

B.Par décision du 24 février 2016, le ministère public a refusé
de mettre X. au bénéfice de lassistance judiciaire, au motif quelle encourait
une peine qui serait largement inférieure à une peine privative de liberté de
4 mois, une peine pécuniaire de 120 jours-amende ou encore un travail
dintérêt général de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).

C.X. recourt contre cette décision, en faisant valoir que la
réalisation même dun « cas-bagatelle » nexclut pas loctroi de
lassistance judiciaire, quen lespèce elle ne maîtrise quimparfaitement le
français, ne comprend pas la notion de concurrence déloyale ni vraiment ce
quon lui reproche, quelle ne peut ainsi se défendre efficacement face à une
partie qui est elle-même représentée par un avocat et qui a dores et déjà annoncé
quelle entendait émettre des prétentions civiles à son endroit. Ainsi, la
procédure pénale présente des difficultés particulières et pose des questions
auxquelles seul un avocat peut répondre, à lexclusion notamment dune femme de
ménage.

D.Le ministère public ne formule ni observations ni conclusions
en réponse au recours, sinon pour rappeler que laudition par la police de la
recourante sest faite en français.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 396 al.
1 CPP), le recours est recevable.

2.«En dehors des cas de défense obligatoire, l'art.132 al. 1 let. b
CPPsoumet le droit à
l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent()et que
la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la
seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient
une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP); ces deux conditions
mentionnées à l'art.132 al. 2 CPPdoivent être réunies cumulativement. Selon l'art.132 al. 3 CPP, une affaire n'est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de
quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail
d'intérêt général de plus de 480 heures » (arrêt du Tribunal fédéral[1B_201/2015] du 1erseptembre 2015, cons. 2). « () [L]orsque
linfraction nest manifestement quune bagatelle, en ce sens que son auteur ne
sexpose quà une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée,
la jurisprudence considère que lauteur na pas de droit constitutionnel à
lassistance judiciaire » (arrêt du Tribunal fédéral[1B_24/2015] du 19 février 2015, cons. 3.3). Toutefois, la jurisprudence
admet que « l'intervention d'un défenseur puisse être justifiée par
d'autres motifs, en particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur
est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer
sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants » (arrêt[1B_201/2015]précité, cons. 2 ;[1B_234/2013] du 20 août 2013cons. 5.1).

3.En lespèce, la décision
entreprise ne se prononce pas sur la question de lindigence de la recourante,
mais celle-ci ne fait pas de doute au vu des indications fournies parX.
à lappui de sa requête,au sujet de ses revenus
et charges.

4.Larticle23 al. 1 LCDpunit dune peine privative de liberté de trois ans
au plus ou dune peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, se rend
coupable de concurrence déloyale au sens des articles3 à 6de dite loi. Ainsi, le cadre de la peine envisageable
n'est pas limité à 4 mois. Au stade précoce où en est la procédure, on ignore
encore les intentions concrètes du ministère public à l'encontre de la
recourante. A supposer qu'il entende régler le cas par une ordonnance pénale,
doit être pris en compte le fait que le tribunal de première instance n'est pas
lié par la réquisition du ministère public dont l'ordonnance, si elle est
frappée d'opposition, vaut arrêt de renvoi. Il convient en outre de relever que
la procédure de l'ordonnance pénale est soumise à la condition que l'auteur
reconnaisse les faits ou que ceux-ci soient établis (art. 352
al. 1 CPP). En l'occurrence, le rapport de police mentionne que la
recourante ne reconnaît les faits qu'en partie, alors que l'état de fait
susceptible de conduire à la réalisation d'une infraction pénalement réprimée
par la LCD s'impose rarement comme une évidence (voir cons. 5 ci-dessous).
Pour cette raison et parce qu'il est souvent malaisé de savoir au premier abord
si une infraction à la LCD a ou n'a pas été réalisée  à la différence
d'un vol par exemple, dont les éléments constitutifs sont perçus aisément par
tout un chacun , il est difficile de tenir pour une bagatelle un cas
donné de supposée concurrence déloyale; savoir pour la personne concernée
qu'elle est l'auteur  ou non  d'une infraction, à la définition qui
reste délicate et donc de perception un peu obscure, ne laisse pas indifférent
et n'est que rarement de moindre gravité. On admettra donc que la cause n'est
pas de peu d'importance, d'autant plus que la plaignante a d'ores et déjà
annoncé qu'elle entendait prendre des dispositions à l'encontre de la
recourante sur le plan civil, circonstance importante pourX.qui n'a que des revenus très modestes.

5.L'économie qui prévaut en Suisse se caractérise notamment par
le principe de libre concurrence; seule la concurrence qui se révèle déloyale
est réprimée. Toute concurrence n'est ainsi pas par définition déloyale, loin
s'en faut et il revient à la loi, soit la LCD, de définir quels sont les
procédés qui ne sont pas admissibles et engendrent une concurrence illicite.
Elle s'y emploie dans ses articles3à6, dont on ne peut exiger de tout justiciable, à plus
forte raison s'il est d'origine étrangère comme la recourante, qu'il en
comprenne le sens et la portée à leur seule première lecture. Leur application
doit en outre être appréciée au regard de la jurisprudence rendue à leur sujet;
ainsi, l'article4 let. a LCD, qui
qualifie de déloyal le comportement de celui qui incite un client à rompre un
contrat en vue d'en conclure un autre avec lui, ne s'applique que si l'auteur a
provoqué la rupture d'un contrat en violation de la convention passée entre les
parties (ATF
129 II 497cons. 6.5.6 p. 541). Doit aussi être
examinée, dans une situation comme le cas d'espèce, la question de savoir si la
LCD trouve véritablement à s'appliquer, celle-ci n'étant pas destinée à fournir
un arsenal de dispositions législatives à tout employeur qui aurait omis de
conclure une clause de prohibition de concurrence avec un travailleur ou
n'aurait pas été en mesure de le faire, faute pour les conditions de l'article
340 al. 2 CO d'être réunies. Se défendre d'une prévention
d'infractions à la LCD, dans les circonstances de l'espèce, n'est pas une cause
dénuée de difficultés, tant quant à l'établissement des faits pertinents que
sur le plan du droit. On ne peut ainsi exiger de la recourante, étrangère
d'origine et sans connaissances particulières du droit suisse, qu'elle s'y
attelle seule. La plaignante a eu recours dès le dépôt de sa plainte aux
conseils d'un mandataire professionnel; le principe de l'égalité des armes
commande lui aussi que la recourante puisse se défendre face aux accusations
portées contre elle avec l'assistance d'un avocat.

Il
est vrai que la procédure préliminaire n'en est qu'à ses débuts, puisqu'une
instruction n'a pas (encore) été ouverte formellement. En vertu du principe
d'économie de la procédure, il convient de permettre à la recourante de faire
valoir le plus tôt possible, dans l'enquête qui s'engage, les arguments qui
permettraient cas échéant de la clôturer rapidement, plutôt que de l'en
empêcher, faute pour elle d'avoir les compétences requises, pour ne décider
qu'ultérieurement de lui donner les moyens nécessaires, en lui désignant un
défenseur d'office alors que l'instruction serait par hypothèse déjà bien
engagée.

6.Il résulte de ce qui précède que, bien fondé, le recours doit
être admis et un défenseur d'office désigné à la recourante pour la procédure
engagée devant le ministère public.

Les
frais de la procédure de recours seront pris en charge par l'Etat. X. peut
également bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Son avocat sera invité à déposer son mémoire d'activité, à défaut de quoi il
sera statué sur la base du dossier.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet le recours.

2.Accorde l'assistance judicaire à X. pour la procédure engagée contre
elle par le ministère public pour infractions à la LCD (MP.2015.5758), ainsi
que pour la présente procédure de recours, et désigne en qualité de défenseur
d'office Me B.

3.Invite Me B. à déposer dans les10 joursson mémoire
dactivité pour la procédure de recours, faute de quoi son indemnité sera fixée
sur la base du dossier.

4.Dit que les frais de la procédure de recours sont pris en charge par
l'Etat.

5.Notifie le présent arrêt à X., par Me B. et au Ministère public, Parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2015.5758).

Neuchâtel, le 19 mai 2016

1La direction de
la procédure ordonne une défense d'office:

a. en cas de défense obligatoire:

1. si le prévenu, malgré l'invitation de
la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,

2. si le mandat est retiré au défenseur
privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un
nouveau défenseur dans le délai imparti;

b. si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.

2La défense
d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment
lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter.

3En tout état de
cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480
heures.

1Agit de façon déloyale celui
qui, notamment:

a. dénigre autrui, ses marchandises, ses
oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations
inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;

b.1donne des
indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison
de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses
stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;

c. porte ou utilise des titres ou des
dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à
des distinctions ou capacités particulières;

d. prend des mesures qui sont de nature
à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les
prestations ou les affaires d'autrui;

e. compare, de façon inexacte,
fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses
marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un
concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à
leurs concurrents;

f. offre, de façon réitérée, au-dessous
de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et
met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la
clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie
est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des
achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature;
si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant
pour le jugement;

g. trompe, par des primes, la clientèle
sur la valeur effective de son offre;

h. entrave la liberté de décision de la
clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;

i. trompe la clientèle en faisant
illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité
de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles
présentent;

k.2omet, dans des
annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner
nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le
montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif
global;

l.3omet, dans des
annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des
marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou
de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de
vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;

m.4offre ou
conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à
la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des
indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les
conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de
dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par
anticipation;

n.5omet dans des
annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en
matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des
services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il
occasionne le surendettement du consommateur;

o.6envoie ou fait
envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun
lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le
consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les
informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a
obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises,
d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à
l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon
déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour
autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations
propres analogues;

p.7fait de la
publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou
d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou
pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou
cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands
caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

1. le caractère onéreux et privé de
l'offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du
contrat,

4. la diffusion géographique, la forme,
le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de
l'annonce;

q.8envoie
des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la
publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;

r.9subordonne
la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres
prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend
principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de
l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige,
de l'avalanche ou de la pyramide);

s.10propose
des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce
électronique sans remplir les conditions suivantes:

1. indiquer de manière claire et
complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier
électronique,

2. indiquer les différentes étapes
techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,

3. fournir les outils techniques
appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant
l'envoi d'une commande,

4. confirmer sans délai la commande du
client par courrier électronique;

t.11dans le cadre
d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est
liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement
d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la
participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à
la participation à un autre tirage au sort;

u.12ne respecte pas
la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas
recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne
peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.

2L'al. 1, let. s, ne s'applique
pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de
courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.13

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1ernov. 1995 (RO19954086; FF1994III 449).2Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).3Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).4Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO2014869;FF201341395221).5Introduite par le ch. II 2 de l'annexe 2 à
la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023846;FF19992879).6Introduite par le ch. 1 de l'annexe à la
loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1eravr. 2007 (RO2007921;FF20037245).7Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).8Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).9Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).10Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).11Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).12Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).13Introduit par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).

Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. incite un client à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec lui;

b.1

c. incite des travailleurs, mandataires ou
auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires
de leur employeur ou mandant;

d.2incite
un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer
ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.

1Abrogée l'art.
2 ch. 1 de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en oeuvre de la
Conv. pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son Prot. add.,
avec effet au 1erjuil. 2006 (RO20062371;FF20046549).2Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO2014869;FF201341395221).

1Agit de façon déloyale celui
qui:

a. aura offert, promis ou octroyé un
avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire
d'un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d'un
tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende
de son pouvoir d'appréciation;

b.2en
tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre
auxiliaire d'un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre
ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour
l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende
de son pouvoir d'appréciation.

2Ne constituent pas des avantages
indus ceux qui sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance,
sont conformes aux usages sociaux.

1Introduit par
l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en oeuvre de
la Conv. pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son Prot. add.,
en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO20062371;FF20046549).2L'Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 10
déc. 2015, publié le 31 déc. 2015 ne concerne que le texte italien (RO20155999).

a. exploite de façon indue le résultat
d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des
plans;

b. exploite le résultat du travail d'un
tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que
ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;

c. reprend grâce à des procédés
techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail
d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel.

Agit de façon déloyale celui qui, notamment,
exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris
ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière.

1Quiconque, intentionnellement,
se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.2

2Peut porter plainte celui qui a
qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.

3Dans la procédure, la
Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.3

1Nouvelle teneur
selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en
oeuvre de la Conv. pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son
Prot. add., en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO20062371;FF20046549).2Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF
du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur
depuis le 1erjuil. 2016 (RO20161287;FF20143433).3Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20114909;FF20095539).