ne_gerichte · ARMC.2018.29 · 2015-08-08 · fr

Révision. Acquiescement. Nullité absolue d’un jugement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 14.06.2018 ARMC.2018.29 (INT.2018.344)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 02.04.2019 [
5A_667/2018
]
A.
A.X._________ et B.X.________ se sont mariés le 8 août 2015.
Au début de l’année 2016, l’épouse a entretenu une relation avec un collègue de
travail, C._________. En avril 2016, elle a appris qu’elle était enceinte et en
a informé son amant. Elle a ensuite fait effectuer un test d’ADN prénatal, qui
a établi que C._________ était le père biologique de l’enfant à naître. Elle
l’en a informé en septembre 2016. Son mari était également au courant.
B.
Le 13 décembre 2016, A.X._________ a donné naissance à
l’enfant D.________. Elle-même et C._________ se sont soumis à un test de
paternité, avec l’enfant. Le rapport du 8 septembre 2017 du centre de génétique
et pathologie Aurigen est arrivé à la conclusion que la paternité biologique de
C._________ était prouvée.
C.
a) Le 14 septembre 2017, C._________ a adressé une requête à
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, à Neuchâtel
(ci-après : APEA), en concluant à ce qu’il soit pris acte du fait qu’il
était bien le père biologique de D.________ et à ce qu’un curateur
ad hoc
soit désigné à l’enfant afin qu’il puisse engager une procédure en désaveu de
paternité, avec suite de frais judiciaires éventuels.
b)
Invitée par l’APEA à présenter des observations au sujet de cette requête, A.X._________
s’est déterminée le 16 octobre 2017. Elle expliquait que la vie commune avec
son mari n’avait pas pris fin. Elle disait consentir
« à
l’établissement juridique du lien de filiation entre [son] fils D.________ [et
le père biologique] »
. Elle concluait à ce qu’il soit pris acte du
fait que C._________ était le père biologique de l’enfant, qu’un curateur soit
désigné à son enfant
« pour qu’il puisse intenter une action en désaveu
de paternité et agir en qualité de médiateur dans la présente affaire »
,
que l’autorité parentale soit attribuée à elle-même et que C._________  soit
invité à établir une déclaration commune ayant pour objet la garde de l’enfant,
leurs relations personnelles et une contribution d’entretien, ceci sous suite
de frais judiciaires. Elle déposait un projet de déclaration commune.
c)
Par décision du 29 novembre 2017, l’APEA a institué une curatelle sur l’enfant D.________,
désigné un curateur
« avec pour tâche d’agir en désaveu de paternité
contre B.X._________ et A.X. et, le cas échéant, de faire établir la paternité
sur D.________ et de fixer le montant de la contribution d’entretien due par
son père »
et invité le curateur à lui faire rapport sur son
intervention.
D.
a) Le 10 janvier 2018, le curateur a déposé devant le
tribunal civil une demande en désaveu de paternité, dirigée contre B.X._________
et A.X._________. Il concluait à ce qu’il soit dit que B.X._________ n’était
pas le père de D.________, lequel devait être inscrit exclusivement comme étant
le fils de A.X._________, et ordonné la rectification en ce sens de
l’inscription portée dans les registres de l’état civil. Il déposait le
certificat de famille des époux A.X.________ et B.X._________, le rapport
établi le 8 septembre 2017 par Aurigen et la décision rendue par l’APEA le 29
novembre 2017.
b)
La demande a été notifiée aux époux A.X.________ et B.X._________ qui, par leur
mandataire d’alors, ont déposé un acquiescement le 26 janvier 2018.
c)
Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal civil a dit que B.X._________
n’était pas le père de D.________, lequel devait être inscrit exclusivement
comme étant le fils de A.X._________, et ordonné la rectification en ce sens de
l’inscription portée dans les registres de l’état civil. Les frais, avancés par
l’Etat pour D.________, ont été mis par moitié à la charge de chacun des époux
A.X.________ et B.X._________. Le jugement a été adressé le 30 janvier 2018 au
curateur de l’enfant et au mandataire des défendeurs, par notification du
dispositif écrit (art. 239 al. 1 CPC), avec la mention qu’une motivation écrite
pouvait être demandée dans un délai de dix jours et la précision que si la
motivation n’était pas demandée, les parties seraient considérées avoir renoncé
à un appel ou un recours (art. 239 al. 2 CPC).
d)
Aucune des parties n’a demandé la motivation écrite du jugement, dans le délai
légal. Le 22 février 2018, le tribunal civil a adressé à l’Office de l’état
civil, à Neuchâtel, une autorisation de transcrire le jugement en désaveu.
E.
Le 29 mars 2018, agissant par un nouveau mandataire, les époux
A.X.________ et B.X._________ ont adressé au tribunal civil une demande de
révision du jugement rendu le 30 janvier 2018. Ils demandaient l’effet
suspensif et des mesures provisionnelles visant à faire interdiction à l’Office
de l’état civil de procéder à l’inscription de C._________ comme père de
l’enfant D.________. Sur le fond, ils concluaient à l’annulation du jugement
entrepris et à ce qu’il soit statué sur les frais de la procédure antérieure,
sous suite de frais. Les demandeurs exposaient, en résumé, que la partie
défenderesse ne pouvait pas acquiescer à une action en désaveu de paternité.
Pour eux, même si l’acquiescement n’était pas mentionné dans le dispositif du
jugement entrepris, il ressortait du dossier que ce jugement avait été rendu
uniquement sur la base de la demande et de l’acquiescement, sans aucune mesure
d’instruction. Selon les demandeurs en révision, ils se trouvaient dans
l’erreur au moment où ils avaient acquiescé à la demande : la mère avait
été conseillée par la juriste de son entreprise, qui lui avait dit à tort que
le père biologique avait le droit d’être reconnu comme le père de l’enfant, ce
qui l’avait amenée à prendre les conclusions qui étaient celles de ses
observations du 16 octobre 2017 ; l’époux n’avait lui-même jamais voulu
agir en désaveu ; l’avocat qu’ils avaient ensuite mandaté leur avait aussi
dit qu’ils ne pouvaient pas s’opposer à l’aboutissement de la procédure en
désaveu et à l’inscription du père biologique comme père de l’enfant ; il
les avait convaincus que l’unique option était d’acquiescer à la demande ;
ils avaient suivi ces conseils et avaient alors acquiescé à la demande en
désaveu. Après l’entrée en force du jugement, ils étaient tombés fortuitement
sur un article de presse qui leur avait révélé que le père d’un enfant
adultérin n’avait pas de droit à reconnaître celui-ci. Ils avaient alors
consulté un nouveau mandataire, qui les avait informés du fait que l’enfant
n’avait pas qualité pour agir en désaveu si la vie commune de ses parents
n’avait pas pris fin, au sens de l’article 256 al. 1 ch. 2 CC. Or la vie
commune des époux n’avait pas pris fin et ils entendaient continuer à vivre
ensemble. Une condition légale impérative de l’action en désaveu faisait dès
lors défaut, le curateur n’ayant pas qualité pour agir. L’action en désaveu
était irrecevable et l’acquiescement était entaché d’un vice du consentement.
Les demandeurs en révision déposaient des tirages de messages échangés entre la
mère et la juriste de son entreprise, ainsi que l’article de presse auquel ils se
référaient. Ils demandaient l’audition de deux témoins, soit la juriste de
l’entreprise de l’épouse et leur avocat précédent.
F.
Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal civil a décidé de
ne pas entrer en matière sur la demande de révision et mis les frais à la
charge des demandeurs. Il a considéré que si l’article 328 al. 1 let. b CPC
permettait certes de demander la révision lorsqu’une partie faisait valoir que
l’acquiescement n’était pas valable, la procédure ayant abouti au premier
jugement, soumise aux maximes inquisitoire et d’office, n’avait pas pris fin
par l’acquiescement des défendeurs, mais par le jugement au fond du 30 janvier
2018. Contrairement à ce que laissaient entendre les demandeurs, le jugement
n’était pas fondé sur leur acquiescement, mais bien sur les titres produits,
parmi lesquels figurait le rapport de test de filiation. La demande de révision
était ainsi manifestement irrecevable.
G.
Le 23 avril 2018, les époux A.X.________ et B.X._________
recourent contre le jugement du 10 du même mois. Ils concluent à titre
préalable à la restitution de l’effet suspensif, subsidiairement à ce qu’il
soit fait interdiction, à titre superprovisionnel, à l’Office de l’état civil
de procéder à l’inscription de C._________ comme père de l’enfant D.________.
Sur le fond, ils concluent principalement à l’annulation des jugements des 10
avril et 30 janvier 2018 et à ce qu’il soit statué sur les frais de procédure
de première instance, en les laissant à la charge de l’Etat, sous suite de
frais à laisser également à la charge de l’Etat, subsidiairement à l’annulation
du jugement du 10 avril 2018 et au renvoi de la cause au tribunal civil pour
instruction de la cause et nouvelle décision, sous suite de frais à laisser à
la charge de l’Etat. Les recourants reprennent les faits et arguments déjà
avancés en première instance. Ils rappellent que le jugement du 30 janvier 2018
n’a pas été motivé. Pour eux, la motivation du jugement du 10 avril 2018 n’est
pas crédible, en ce sens que si le premier juge n’avait pas tenu compte de leur
acquiescement, il n’aurait pas donné suite à la demande en désaveu et l’aurait
simplement déclarée irrecevable, faute de qualité pour agir de l’enfant. Le
jugement du 30 janvier 2018 est entaché d’un grave vice, qui cause un préjudice
sérieux à la famille des recourants ; il doit être annulé car il viole
gravement le droit, dans une matière où l’intérêt public est prépondérant. Les
recourants invoquent que l’action en désaveu était irrecevable et que
l’acquiescement était entaché d’un vice du consentement. Dans un développement
qualifié de
« Digression »
, ils invoquent la nullité de plein
droit du jugement du 30 janvier 2018. Les recourants sollicitent deux
témoignages, soit ceux de la juriste dont il est question plus haut et de leur
précédent mandataire, et déposent un article juridique.
H.
Le 25 avril 2018, le premier juge a indiqué qu’il n’avait pas
d’observations à formuler au sujet du recours.
I.
Par décision du 4 mai 2018, le président de l’Autorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a rejeté la demande de
restitution de l’effet suspensif et la requête de mesures provisionnelles.
J.
Dans un courrier spontané adressé à l’ARMC le 19 mai 2018,
les recourants indiquent notamment que, selon eux, les maximes inquisitoire et
d’office s’appliquent également en procédure de recours, de sorte que les
preuves proposées, soit deux témoignages, devraient être administrées. Ils
insistent sur la nullité du jugement du 30 janvier 2018 et regrettent que le
premier juge n’ait pas déposé de déterminations. Pour eux, si ce juge
« persiste
dans son silence, celui-ci devra être considéré comme l’aveu de sa faute
[accepter une demande irrecevable] et l’ARMC devra donner droit [à leurs]
conclusions »
.
K.
Le 23 mai 2018, C._________ a adressé, là aussi spontanément,
un courrier à l’ARMC, en indiquant qu’il entendait participer à la procédure en
qualité de tiers intéressé. Ce courrier n’a pas été transmis aux parties.
L.
Dans sa réponse au recours, du 25 mai 2018, le curateur de
l’enfant observe que ce dernier est bel et bien le fils de C._________. C’est
en parfaite connaissance de la situation du couple A.X.________ et
B.X._________ que l’APEA a désigné un curateur pour agir en désaveu de
paternité, ceci à la demande du père biologique, mais aussi à celle de la mère.
Vu l’unanimité qui régnait, il aurait été surprenant et malvenu que le curateur
soulève le problème de la recevabilité de l’action en désaveu pour laquelle il
était désigné. Il n’en demeure pas moins que les paramètres étaient connus des
parties, qui étaient censées ne pas ignorer la loi. La voie adéquate pour
remettre en cause le jugement du 30 janvier 2018 aurait été l’utilisation des
voies de recours ouvertes. Les arguments des recourants ne peuvent servir de
support à une demande de révision. La procédure en désaveu ne s‘est pas
terminée par l’acquiescement, mais bien par un jugement, du fait des maximes
inquisitoire et d’office, et le motif de révision tiré de l’article 328 al. 1
let. c CPC n’est donc pas réalisé. Le curateur s’en remet cependant à l’appréciation
de l’ARMC quant au sort du recours et demande qu’il soit statué sur frais et
dépens. Il dépose son mémoire d’activité.
M.
Le 6 juin 2018, les recourants ont déposé une réplique
spontanée à la réponse du curateur. Ils considèrent que ce dernier admet à
demi-mots l’irrecevabilité de l’action en désaveu. Si le curateur a été
influencé par le consentement des époux A.X.________ et B.X._________, il
devait en aller de même du juge du tribunal civil. Ce consentement était
affecté d’un vice. Les recourants confirment leurs conclusions.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC). La décision sur une demande en révision peut en effet faire
l’objet d’un recours (art. 332 CPC), au sens des articles 319 ss CPC quand il
est déposé contre une décision de ne pas entrer en matière sur la demande en
révision (
Hofmann/Lüscher
, Le Code de procédure civile, 2
ème
éd., p. 309).
2.
a)
Selon l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les
preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al. 1), sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (al. 2). Cela signifie que
l’autorité de recours statue sur la base du dossier tel qu’il existait au
moment où la décision entreprise a été rendue, principe qui ne connaît
d’exception que dans des cas très particuliers, non réalisés en l’espèce (cf.
arrêt du TF du
29.07.2015
[5A_818/2014]
cons. 4.1). L’irrecevabilité des
nova
s’applique
également lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire (
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 2 ad art. 326). Aucune disposition spéciale de la
loi ne prévoit d’exception dans un cas comme celui dont il est ici question
(sur les exceptions, cf.
idem
, op. cit., n. 4 ad art. 326 ;
Bohnet
,
CPC annoté, n. 2 ad art. 326). Une publication juridique n’est pas un moyen de
preuve et sert uniquement à étayer les moyens en droit du recourant, son dépôt
étant ainsi admissible (cf., par analogie,
Bohnet
, n. 1 ad art. 326).
b)
L’article juridique déposé en annexe au recours est admis au dossier. Les
témoignages requis ne sont par contre pas admissibles. Peu importe à cet égard
que les mêmes preuves aient déjà été proposées en première instance :
elles n’ont alors pas été administrées et sont en ce sens nouvelles dans la
procédure de recours. Les recourants ne soulèvent aucun grief concernant le
respect de leur droit d’être entendus en première instance, de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’examiner cette question.
3.
a)
Les recourants demandent la révision du jugement du 30 janvier 2008, pour le
motif que leur acquiescement aurait été entaché d’un vice du consentement, en
ce sens qu’il reposait sur une erreur quant à leur possibilité de s’opposer à
l’action en désaveu.
b)
Selon la jurisprudence et la doctrine (arrêts de l’ARMC du 23.04.2018
[ARMC.2018.17]
cons. 4b et du 15.06.2016
[ARMC.2016.44]
cons. 3b ;
ATF
136 III 497
; arrêt de la Chambre des recours civile vaudoise du 26.03.2015
[HC/2015/384] cons. 4.2.2;
Tappy
, in: CPC commenté, notamment n. 23 ad
art. 241 et n. 5 ad art. 242), l'acquiescement consiste en un acte unilatéral
par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse et admet
ses conclusions. Il porte sur le droit litigieux et non sur des faits et doit
être distingué de la simple reconnaissance d'un fait allégué. L’acquiescement
entraîne de plein droit la fin du procès et le tribunal raye l’affaire du rôle
(art. 241 al. 3 CPC). Le juge déclare alors l'affaire terminée, par une
décision statuant sur les frais, cet ordre ne faisant que constater la fin du
procès. En d’autres termes, l’acquiescement lui-même, en tant qu'acte juridique
d’une partie, met fin au procès ; le juge se borne à en prendre acte et il
ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du
rôle (cf. arrêt du TF du
10.07.2017
[4A_254/2016]
cons. 4.1.1, relatif à la transaction judiciaire, et
ATF 139 III 133
cons. 1.3 p. 134). L’invalidité de l’acquiescement peut être invoquée,
notamment pour vices du consentement, comme celle d'un jugement, par la voie de
la révision (arrêt du TF du 10.07.2017 précité).
c)
Les procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille
sont soumises aux maximes inquisitoire et d’office, ce qui signifie notamment
que le tribunal établit les faits d’office et qu’il n’est pas lié par les
conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC). Cette disposition
s’applique, par exemple, aux procédures ayant pour objet la contestation d’un
lien de filiation (
Jeandin
, op. cit., n. 2 ad art. 295). Un
acquiescement ne peut porter que sur des droits dont les parties peuvent
librement disposer ; il n’est donc pas possible dans les procès du type
mentionné ci-dessus, par exemple dans une action en désaveu (
Tappy
, op.
cit., n. 10 ad art. 241). Un acquiescement déposé dans un tel procès ne peut
ainsi pas être considéré, formellement, comme un acquiescement au sens de
l’article 241 CPC, en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un acte d’une partie qui
met fin au procès. Un tel
« acquiescement »
ne peut dès lors
pas entraîner les conséquences prévues à l’article 241 al. 2 et 3 CPC. Il n’a
pas d’autre effet procédural qu’une réponse qui serait déposée par la partie
concernée ou que des déclarations que cette partie pourrait faire lors d’un
interrogatoire par le juge. Dans cette hypothèse, le juge prend simplement note
du fait que la partie défenderesse n’oppose pas de moyen, en fait et en droit,
à l’action du demandeur et il lui appartient de statuer par un jugement, en
tenant compte des éléments à disposition, le cas échéant après avoir administré
d’office les preuves nécessaires.
d)
Selon l’article
328 al. 1 let. c CPC
, une partie
peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a
statué en dernière instance lorsqu’elle fait valoir que le désistement
d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable. Le
législateur vise ici l’hypothèse d’un procès qui s’est terminé sans jugement,
mais par un désistement, un acquiescement ou une transaction qui ne sont pas
valables ; il faut comprendre par là une invalidité au sens du droit
privé, par exemple un vice de la volonté comme l’erreur ; la demande en
révision est alors dirigée contre la décision de classement de l’article 241
al. 3 CPC (
Schweizer
, in : CPC commenté, n. 37 ad art. 328).
e)
En fonction de ce qui précède, il faut considérer que l’acquiescement déposé en
l’espèce auprès du tribunal civil ne constituait pas un acquiescement au sens
de l’article 241 CPC, mais seulement un élément parmi d’autres permettant au
juge de se former une conviction, en ce sens que cet acte de procédure
signifiait que les défendeurs ne contestaient pas les faits allégués par le
demandeur et ne s’opposaient pas aux conclusions de celui-ci. Le premier juge
ne s’y est pas trompé, puisqu’il n’a pas rayé l’affaire du rôle en application
de l’article 241 al. 3 CPC, ce qui aurait été le cas s’il avait considéré
l’acte de procédure comme un acquiescement recevable, mais bien rendu un
jugement statuant sur les conclusions du demandeur. Il l’a fait sur la base des
pièces à disposition, soit en particulier le rapport relatif au test de
paternité, qui établissait sans doute possible que le mari n’était pas le père
biologique de l’enfant. On peut peut-être critiquer le fait que le premier juge
n’ait pas jugé utile de procéder d’office à l’interrogatoire des parties, qui
aurait pu lui permettre de rassembler les éléments nécessaires à confirmer ou
infirmer la qualité pour agir de l’enfant (art. 256 al. 1 ch. 2 CC). Il n’en
reste pas moins que le procès s’est terminé par un jugement et non par une
décision de classement fondée sur l’acquiescement. Dans ces conditions, le
motif de révision tiré de l’article
328 al. 1 let. c
CPC
ne peut pas être invoqué. Il en résulte que c’est de manière conforme
au droit que le tribunal civil n’est pas entré en matière sur la demande de
révision.
f)
En conséquence, il n’est pas nécessaire d’examiner si une erreur de droit, au
sens allégué, constitue un vice du consentement au sens des articles 23 et 24
CO et pourrait être invoquée pour soutenir qu’un acquiescement ne serait pas
valable et qu’un jugement devrait être révisé pour ce motif, conformément à
l’article
328 al. 1 let. c CPC
(la question de
savoir si une erreur de droit peut être considérée comme une erreur essentielle
est controversée ; cf.
Schmidlin
, CR CO I, n. 85 ss ad art. 23-24).
4.
a)
Dans ce qu’ils qualifient de
« Digression »
dans leur mémoire
de recours, les recourants invoquent la nullité du jugement du 30 janvier 2018,
sans en tirer de conséquences dans leurs conclusions formelles et en précisant
qu’ils
« considèrent que le jugement du 30 avril 2018 peut être annulé
sur la base de l’action en révision et [que] c’est sur cette base qu’ils ont
agi »
; ils indiquent que
« si le Tribunal cantonal
devait considérer le jugement du 30 janvier 2018 est nul, il aurait la faculté
de le constater au travers de la décision à rendre »
(recours, p. 14).
Les arguments correspondants n’ont pas été présentés en première instance.
b)
Selon le Tribunal fédéral (arrêts du TF du
30.04.2018
[5D_213/2017]
cons. 2.2 et du
25.11.2016
[4A_142/2016]
cons. 2.2, avec des références), un jugement passé en force
est revêtu de l'autorité de la chose jugée même s'il repose sur un fondement
juridique erroné. En revanche, tel n'est pas le cas d'un jugement nul, qui ne
sortit aucun effet juridique. La nullité d'un jugement ne peut être retenue
qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il souffre de vices particulièrement graves et
pour autant que la sécurité du droit ne soit pas sérieusement compromise. De
pareils motifs résident dans l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou
matérielle) de l'autorité ou la violation grossière de règles de procédure. La
nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus
graves, manifestes ou du moins facilement décelables. Sa constatation ne doit
pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas
expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Si la
jurisprudence a coutume de dire que la nullité peut être constatée
« par
toute autorité »
, cela tient au fait qu'il existe une grande diversité
de situations dans lesquelles une décision nulle peut influer sur la validité
de décisions postérieures relevant d'autres autorités. On ne peut donc pas
énoncer toutes les autorités qui, amenées à rendre une décision ultérieure (par
exemple une décision d'exécution), pourront constater à titre préjudiciel que
la décision initiale est affectée d'un tel vice. La théorie de la nullité
n'implique pas que n'importe quelle autorité soit compétente pour constater ce
vice, au mépris des règles gouvernant sa saisine. L’invocation de la nullité
absolue a notamment été admise dans le cadre de procédures d’exécution, en
particulier dans la procédure de mainlevée.
c)
Il est douteux que l’ARMC doive examiner des moyens qui n’ont – délibérément, à
lire le mémoire de recours – pas été soumis au tribunal de première instance.
Il l’est aussi qu’elle puisse constater une nullité quand la partie qui
l’invoque n’a pas pris de conclusions en ce sens. La possibilité pour l’ARMC de
déclarer nul un jugement dans le cadre d’un recours contre une décision
rejetant une demande de révision de ce jugement peut aussi être discutée. On
peut cependant renoncer à examiner ces questions plus avant, dans la mesure où
le grief de nullité absolue est de toute manière infondé. En effet, il se base
sur le fait que la vie commune des recourants n’aurait pas pris fin au moment
où l’action en désaveu a été introduite, ce qui aurait amené à nier la qualité
pour agir de l’enfant (art. 256 al. 1 ch. 2 CC). Dans la procédure en désaveu,
les recourants ont, par leur
« acquiescement »
, manifesté
qu’ils ne contestaient pas les faits allégués par le demandeur, ni sa qualité
pour agir, ni les conclusions qu’il avait prises. Le premier juge en a
apparemment déduit – en tout cas implicitement, puisqu’il n’a pas nié la
qualité pour agir – que la vie commune des recourants devait ou pouvait avoir
pris fin à un moment ou à un autre, après le dépôt par l’épouse de ses
observations du 16 octobre 2017 devant l’APEA. C’était forcément une
possibilité qui ne pouvait être exclue
a priori
, même si l’épouse
alléguait quelques mois plus tôt, dans ses observations, que le couple était
stable. Le vice éventuel quant à la qualité pour agir n’était pas décelable au
vu du dossier soumis au premier juge, dont il ne ressortait pas d’éléments en rapport
avec la vie commune des recourants. S’il y en avait un, ce vice aurait pu être
décelé par des mesures d’instruction, mais aucune des parties n’en demandait et
le tribunal civil pouvait partir de l’idée que les parties – toutes deux
représentées par des avocats – étaient unanimes à considérer que les conditions
d’un désaveu étaient réalisées. On ne peut donc pas parler d’une violation
grossière des règles de la procédure et la compétence matérielle et
fonctionnelle du tribunal civil ne peut pas non plus être niée. En conséquence,
le grief des recourants, pour autant qu’il soit recevable, doit être rejeté.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais
judiciaires seront mis à la charge des recourants (art. 106 al. 1 CPC). Ces
derniers verseront en outre une indemnité de dépens à l’intimé, correspondant
aux frais de défraiement de son curateur, mandataire professionnel (art. 95 al.
3 let. b CPC). Le curateur a produit un mémoire d’honoraires, qui fait état
d’une activité de 4h30 et de frais, TVA comprise, de 43.10 francs. Cette
activité est raisonnable. Les dépens seront ainsi fixés à 1'258.10 francs, soit
1’215 francs pour 4h30 d’activité à 270 francs l’heure et 43.10 francs de frais
(art. 62
TFrais
;
les honoraires de curateur ne sont pas soumis à la TVA).
6.
Vu le sort de la cause, il
n’était pas utile d’entendre les parties sur la requête d’intervention de C._________
, ni de statuer sur celle-ci.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, en tant que recevable.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs, à la charge des
recourants, qui les ont avancés.
3.
Condamne les
recourants à verser à l’intimé, par son curateur, une indemnité de dépens de
1'258.10 francs.
Neuchâtel, le 14 juin 2018
Art.
241 CPC
Transaction,
acquiescement et désistement d'action
1
Toute
transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au
procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.
2
Une
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une
décision entrée en force.
3
Le tribunal
raye l'affaire du rôle.
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
2
RS
0.275.12
3
RS
281.1
Art.
328 CPC
Motifs
de révision
1
Une partie peut demander la
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance:
a. lorsqu'elle découvre après coup des
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer
dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision;
b. lorsqu'une procédure pénale établit
que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un
délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est
pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c. lorsqu'elle fait valoir que le
désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
2
La révision pour violation de la
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH)
1
peut être
demandée aux conditions suivantes:
a. la Cour européenne des droits de
l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses
protocoles;
b. une indemnité n'est pas de nature à
remédier aux effets de la violation;
c. la révision est nécessaire pour
remédier aux effets de la violation.
1
RS
0.101