ne_gerichte · ARMP.2016.104 · 2014-06-04 · fr

For à raison du lieu au sens des articles 3 et 8 CP.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.10.2016 ARMP.2016.104 (INT.2016.419)

Le 4 juin 2014, la société
A. SA a adressé au procureur général une plainte pénale pour calomnie (art. 174
CP), voire diffamation (art. 173 CP) à l’encontre de B., X., la société C. et
toute autre personne physique et/ou morale ayant participé à quelque titre que
ce soit aux agissements décrits dans la plainte. La plaignante exposait en substance
qu’un reportage télévisé diffusé depuis la France contenait diverses
affirmations la mettant en cause directement et de manière fort préjudiciable,
compte tenu de l’audience de l'émission concernée dans toutes les régions
francophones, y compris en Suisse romande.
Le ministère public a
ouvert une instruction pénale contre X. et B., le 27 avril 2015, pour
infraction aux articles 173 CP (diffamation) et 174 CP (calomnie), leur
reprochant d’avoir émis dans ce reportage certaines accusations, susceptibles
d’être constitutives des infractions précitées, à l’encontre de la plaignante.
Le 10 mai 2016, le conseil
de X. a informé le procureur qu’il contestait la compétence du ministère public
pour connaître de l’affaire puisque, selon l’article 8 CP, un crime ou un délit
est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi (ou aurait dû agir) qu’au lieu
où le résultat s’est produit, le for des agissements de son client (au
demeurant contestés) se situant en l’occurrence au lieu de première diffusion
du reportage incriminé, soit en France. Le conseil du prévenu X. sollicitait
par conséquent qu’une ordonnance de non-entrée en matière soit rendue.
Par décision du 25 juillet
2016, le procureur a rejeté cette requête en considérant que le lieu où le
résultat des agissements des prévenus s’était produit se situait en particulier
en Suisse, siège de l’entreprise plaignante, l’émission télévisée diffusée,
visible également sur internet, étant assez largement suivie en Suisse, ce que
les prénommés ne pouvaient ignorer. (résumé)
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Il convient tout d’abord de relever que la requête du 10 mai
2016 du conseil du recourant au procureur en charge de l’affaire – telle qu’elle
a été cotée au dossier – ne comporte que les pages une et quatre, sans les
pages deux et trois, ce qui a apparemment échappé au ministère public. Le
recourant fait grief au procureur d’avoir rejeté sa requête sans véritable
motivation, "l’aridité" de la décision ne lui permettant pas de savoir
sur quels faits elle se fonde ; il voit là une violation du droit d’être
entendu et relève que le ministère public n’a pas examiné les moyens soulevés
dans sa requête.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, « le droit d’être entendu sert non
seulement à établir correctement les faits, mais constitue un droit
indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à
la prise d’une décision qui touche sa situation juridique. Il comprend en
particulier le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au
dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos. Il s’agit de permettre à une
partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière
efficace » (arrêt du TF du
09.02.2016
[8C_176/2015]
cons. 2.2 et les références citées). Cependant, « par
exception, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit
pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l’intéressé a la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours disposant du même
pouvoir d’examen que l’autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation
du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant
l’autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l’autorité
inférieure constituerait une vaine formalité. L’allongement inutile de la
procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l’intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable » (arrêt du TF du
19.02.2015
[1B_24/2015]
cons. 2.1 et les références citées).
En
l’occurrence, l’Autorité de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait,
en droit et même en opportunité (art. 393 CPP ; cf. notamment [
ARMP
2015.75
], cons. 5). Par ailleurs, le procureur s’est référé dans la
décision attaquée à l’arrêt genevois (SJ 2005 I p.461) qui résume la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière et que le prévenu reprend –
longuement – dans son mémoire de recours. Dès lors, s’il y a bien eu violation
du droit d’être entendu – même si celle-ci découle d’une inadvertance du ministère
public – un renvoi de la cause à l’autorité inférieure serait en l’espèce
inutile, l’opinion du procureur étant arrêtée en dépit de l’argumentation du
prévenu, comme cela ressort des observations du ministère public du 11 août
2016.
3.
Le recourant soutient essentiellement que la décision
entreprise viole les articles
3
et
8 CP
.
Il
découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral que "[s]elon l’article
3 al. 1 CP
, le Code pénal est applicable à quiconque
commet un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis
tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat
s’est produit (art.
8 al. 1 CP
). Une tentative est
réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée
de l’auteur, le résultat devait se produire (art. 8 al. 2 CP). Le lieu où
l’auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a réalisé l’un des éléments
constitutifs de l’infraction. Il suffit qu’il réalise une partie – voire un
seul – des actes constitutifs sur le territoire suisse ; le lieu où il
décide de commettre l’infraction ou le lieu où il réalise les actes préparatoires
(non punissables) ne sont toutefois pas pertinents. La notion de résultat a
évolué au fil de la jurisprudence. A l’origine, le Tribunal fédéral a défini le
résultat comme « le dommage à cause duquel le législateur a rendu un acte
punissable ». Il a ensuite admis que seul le résultat au sens technique,
qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était propre à
déterminer le lieu de commission d’une infraction. En matière d’escroquerie, le
Tribunal fédéral a retenu que la notion de résultat englobait aussi le résultat
recherché par l’auteur. Ainsi, il a jugé suffisant le fait que l’argent obtenu
à l’étranger par le biais d’une escroquerie soit crédité sur un compte ouvert
dans un établissement bancaire suisse ou le fait qu’un compte ouvert en Suisse
appartenant à une société ayant son siège en Suisse ne soit pas, à la suite
d’un abus de confiance, crédité des actifs convenus. Selon la jurisprudence, la
nécessité de prévenir les conflits de compétence négatifs dans les rapports
internationaux justifie d’admettre la compétence des autorités pénales suisses,
même en l’absence de lien étroit avec la Suisse" (
ATF 141 IV 336
,
cons. 1.1 et les références citées). Cet arrêt retient encore que «[s]uivant la
doctrine, il convient de relativiser la portée de la classification typologique
des infractions et d’admettre un rattachement territorial fondé sur le lieu de
survenance du résultat également en matière de délits formels et de délits de
mise en danger abstraite » (cons. 1.2 et les références citées).
4.
La jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière de résultat des infractions contre l’honneur a connu une
évolution marquée par plusieurs étapes. Dans un arrêt
102 IV 35
(traduit au JT 1977 IV 2), concernant de prétendus propos attentatoires à
l’honneur dans une revue (allemande) éditée et imprimée à l’étranger, mais
également diffusée en Suisse, il a été retenu que la communication à des tiers
d’un propos attentatoire à l’honneur constituait le « résultat » au
sens de l’article 7 al.1 aCP. Les infractions commises par voie de presse
n’étaient pas réputées commises uniquement au lieu où l’auteur avait agi (lieu
d’édition ou d’impression) mais également au lieu où le résultat s’était produit,
soit principalement là où la publication avait été lue ou était venue d’une
autre manière à la connaissance de tiers (en l’occurrence en Suisse pour une
publication éditée en Allemagne également diffusée dans notre pays, ce qui
entraînait la compétence des autorités suisses). Le Tribunal fédéral est revenu
sur cette jurisprudence dans un arrêt non publié du 24 septembre 1998, où
étaient en cause des propos prétendument attentatoires à l’honneur tenus dans
un journal (italien) édité et imprimé à l’étranger mais également diffusé en
Suisse. En substance, la prise de connaissance des propos incriminés n’était
pas un résultat extérieur dans le sens des délits matériels, mais la
conséquence obligatoire de la communication des propos à des tiers, nécessaire
pour que l’infraction soit consommée. L’arrêt auquel se réfère le recourant (
ATF 125 IV 177
, JT 2003 IV p.138) laissait ouverte le point de savoir s’il fallait s’en
tenir complètement aux considérants de l’arrêt précité, la question étant en
l’occurrence sans incidence. Plus précisément, retenait ce arrêt, « la
diffamation (art. 173 CP) n’est consommée qu’à partir du moment où un tiers a
pris connaissance des propos attentatoires à l’honneur. Le point de savoir si
cette prise de connaissance doit être considérée comme un résultat au sens
technique du délit matériel est controversé en doctrine, dans la mesure où les
auteurs s’expriment sur le sujet ». En l’occurrence, le recourant avait
adressé l’écrit volontairement, directement et individuellement à au moins deux
membres personnellement d’une association en Suisse, qui en ont pris
connaissance en Suisse, de sorte que cette prise de connaissance constituait un
effet qui apparaissait être un point de rattachement suffisant pour admettre la
compétence des autorités suisses et qui devait être qualifié de
« résultat » au sens de l’article 7 al. 1 aCP – à la différence d’éventuels
propos dans des journaux ou revues étrangers, ainsi que dans les masses médias
étrangers en général (
ATF 125 IV 177
, JT 2003 IV 138, 3 a et b).
5.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du Tribunal cantonal
genevois du 26 novembre 2014 (SJ 2005 I p.461) – auquel le procureur et le
recourant font référence – l’évolution précitée de la jurisprudence du Tribunal
fédéral concernant le rattachement territorial des infractions contre l’honneur
est tout d’abord rappelée. La Cour indique ensuite qu’"[a]u-delà des
controverses doctrinales quant à la nature de délit matériel ou formel des
infractions contre l’honneur, il est nécessaire de disposer de critères
adéquats permettant de déterminer dans quelle mesure la compétence des
autorités pénales suisses doit être admise lorsque des propos diffamatoires ou
calomnieux, bien que tenus à l’étranger, sont rendus accessibles en Suisse par
des moyens de communication à portée universelle tels que les procédés de transmission
par satellite ou par internet" (cons. 3.7). Selon la Cour, une telle
compétence ne peut être admise "sur la base de la seule constatation que
les propos litigieux seraient accessibles en Suisse par quiconque – via le
satellite ou le réseau internet – , [car] cela reviendrait à instituer une
sorte de « for ambulant », [voire de] « for universel »
puisque de tels propos sont théoriquement accessibles partout dans le monde. Deviendraient
alors punissables en Suisse des personnes ayant commis des infractions contre
l’honneur (au sens des articles 173 ss CP) à l’étranger sans que [celles-ci]
n’aient un lien quelconque avec la Suisse, ce qui pourrait être d’autant plus
gênant si les propos en cause n’étaient pas considérés comme punissables par la
loi du pays dans lequel les auteurs ont agi" (cons.3.7). Selon la Cour, il
convient, de façon générale, d’appliquer le principe de l’ubiquité de manière
restrictive, dès lors que les justiciables doivent avant tout se conformer aux
lois du pays dans lequel ils séjournent et qu’ils ne connaissent pas
nécessairement celles des autres Etats. Dès lors, pour retenir la compétence
des autorités suisses à raison de propos attentatoires à l’honneur proférés à
l’étranger, il ne faut pas se fonder sur le seul critère de leur accessibilité
en Suisse par voie de satellite ou par internet, mais exiger en outre que le
public suisse en général ou une catégorie de personnes se trouvant en Suisse
fasse partie des destinataires prévisibles de l’auteur poursuivi. Il s’agit de
la théorie de la prévisibilité qui doit trouver application à l’égard de
l’auteur des propos qui ne sera punissable en Suisse que dans la mesure où il a
agi en sachant qu’il serait lu (ou entendu) par le public suisse ou par une
catégorie de personnes en faisant partie, tout en le voulant ; à cet
égard, le caractère « ciblé » du public auquel s’adresse l’écrit
diffamant sera déterminant, la cible devant présenter un élément du plan de
l’auteur. La Cour relève encore qu’en revanche, le domicile en Suisse de la
personne visée par les propos litigieux ne saurait fonder à lui seul la
compétence des autorités suisses (cons.3.8).
6.
Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation genevoise s’est
notamment appuyée sur l’avis doctrinal exprimé par
Gilliéron
(La
diffusion de propos attentatoires à l’honneur sur internet in SJ 2001 II p.181
ss) selon lequel, en cas de propos diffamatoires diffusés sur un site web, il
ne suffit pas en ce qui concerne le « lieu où le résultat s’est
produit » que les informations litigieuses soit accessibles en Suisse – ce
qui est le cas de quasiment tous les sites – pour que le résultat s’y produise
au sens de l’article 7 al. 1 aCP. D’après cet auteur, il convient de tenir
compte du contenu du site visé, en particulier de la langue dans laquelle les
informations sont rédigées et, plus généralement, de tout indice permettant
d’identifier le public auquel s’adresse le site concerné ; autrement dit,
sera décisive la question de savoir si le public suisse fait partie des
destinataires prévisibles.
Gilliéron
relève que cette opinion semble
conciliable avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui-ci ayant laissé
entendre, dans l’arrêt précité (
ATF 125 IV 177
, JT 2003 IV p.138), qu’il
n’y avait pas forcément de « résultat » au sens de l’article 7 al. 1
aCP en cas d’atteinte à l’honneur commise par voie de presse lorsque le journal
est imprimé à l’étranger et distribué dans plusieurs pays dont la Suisse, mais
ayant considéré l’élément subjectif comme réalisé dans le cas d’espèce puisque
deux cent cinquante lettres diffamantes avaient été expédiées depuis l’étranger
à des destinataires individuellement choisis dans toute l’Europe, deux personnes
domiciliées en Suisse se trouvant parmi ces derniers.
Dupuis
et consorts (Petit commentaire, Code pénal I, 2008, n. 13 ad art. 8 CP) relèvent,
pour leur part que, "dans le contexte d’internet comme des mass-médias en
général (presse écrite, radio, télévision par satellite), le problème que
pose la reconnaissance d’une compétence fondée sur le lieu de survenance du
résultat se rapporte au « for ambulant » ou « universel » [créé]
potentiellement par cette approche". Selon ces auteurs, « pour éviter
d’étendre à l’excès la compétence territoriale helvétique dans ce domaine, il
est proposé de ne pas tenir compte uniquement de la simple accessibilité des
contenus illicites depuis le territoire helvétique, mais de n’admettre un
rattachement territorial que si l’auteur savait que lesdits contenus seraient
portés à la connaissance de tiers en Suisse et le voulait ».
7.
En l’espèce, D. est une chaîne cryptée, diffusée depuis la
France, mais qui, de manière notoire, compte non seulement des centaines de milliers
d’abonnés dans ce pays, mais aussi de nombreux abonnés en Suisse. Si le
documentaire incriminé était sans doute destiné en priorité au public français,
il a été réalisé dans une des trois langues officielles suisses et la
plaignante, qui a son siège à dans le canton de Neuchâtel, est une entreprise
suisse importante et connue de sorte qu’il était évident que ce reportage
retiendrait l’attention du public suisse, d’autant plus que la chaîne précitée
en a fait la promotion avec un certain sensationnalisme. Le public suisse
faisait donc partie des destinataires prévisibles de ce documentaire, ce que
les prévenus savaient et souhaitaient. Certes le contenu de ce reportage,
potentiellement attentatoire à l’honneur de la plaignante, n’a pas été porté à
la connaissance d’individus personnellement sélectionnés comme dans l’arrêt
précité du Tribunal fédéral (
ATF 125 IV 177
, JT 2003 IV, p.138), mais
s’il était susceptible d’atteindre des destinataires bien plus nombreux que
quelques particuliers contactés par lettres – et donc d’être potentiellement
bien plus dommageable pour la plaignante –, il visait clairement un cercle
déterminé de personnes, à savoir le public suisse francophone. La compétence du
ministère public neuchâtelois et l’applicabilité du droit suisse doivent ainsi
être admises en l’occurrence, au vu de la jurisprudence et de la doctrine
précitées. C’est à tort que le recourant soutient que le procureur en charge du
dossier a violé les articles
3
et
8 CP
.
8.
Le recourant se prévaut aussi de la violation des
dispositions protégeant la mission d’information des médias et des journalistes,
en soutenant qu’admettre un for en Suisse dans le cas d’espèce reviendrait à
établir un for universel et à imposer à tout journaliste l’obligation de
connaître les particularités du droit pénal de chaque pays où son article ou
son reportage pourraient être diffusés, voir repris, notamment par internet ou
par les réseaux sociaux. Ce grief n’est pas fondé. On ne saurait en effet
comparer le cas d’espèce à celui où un tiers, se prétendant lésé, aurait eu
connaissance, en quelque sorte par hasard, d’un reportage ou d’un article en
surfant sur internet. En l’occurrence les prévenus savaient que leur
documentaire serait diffusé en Suisse et retiendrait l’attention, à tout le
moins du public francophone, de ce pays.
9.
On ne saurait davantage suivre le recourant lorsqu’il prétend
que la décision attaquée serait inopportune. Contrairement à ce qu’il prétend,
admettre l’existence d’un for helvétique en l’espèce ne constitue pas un précédent
susceptible de submerger la justice suisse, ni de porter atteinte à la mission
d’information de la presse. Comme d’ores et déjà souligné, les critères de
rattachement de la présente affaire avec la Suisse sont suffisants pour
reconnaître un for helvétique, sans qu’il s’agisse d’admettre le for ambulant
ou universel prohibés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
10.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais judiciaires
étant laissant à la charge du recourant. Il n’y a pas lieu à allouer à la
plaignante d’indemnité de dépens, celle-ci n’ayant déposé que de très brèves
observations et n’en ayant pas réclamé.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
judicaires à 500 francs et les met à la charge du recourant.
3.
N’alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présenta arrêt à X., par Me E.; au ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.2796) et à la société A. SA, par Me F.
Neuchâtel, le 24 octobre
2016
Art.
3
CP
Conditions
de lieu
Crimes
ou délits commis en Suisse
1
Le présent code est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2
Si, en raison d'un tel acte,
l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une
partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la
peine à prononcer.
3
Sous réserve d'une violation
grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention
européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)
1
,
l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse ne peut plus
être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a. s'il a été acquitté à
l'étranger par un jugement définitif;
b. s'il a subi la sanction
prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est
prescrite.
4
Si l'auteur poursuivi à
l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée
contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à
l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou
poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a
été que partiellement.
1
RS
0.101
Art.
8
CP
Lieu
de commission de l'acte
1
Un crime ou un délit est réputé commis tant au
lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est
produit.
2
Une tentative est réputée commise tant au lieu
où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait
se produire.