ne_gerichte · CDP.2019.399 · 2018-01-28 · fr

Assurance-vieillesse et survivants. Suppression d’une rente pour enfant en formation. Qualification d’un séjour linguistique entrepris après l’obtention d’une maturité professionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.08.2020 CDP.2019.399 (INT.2020.334)

A.
X.________, né en 1953, a atteint l’âge de la
retraite le 28 janvier 2018, ce qui lui a ouvert, dès le 1
er
février
suivant, le droit à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi
qu’une rente pour sa fille, née en 2000, en formation à plein temps auprès du
Centre Professionnel du Littoral Neuchâtelois (CPLN) dans la filière
médiamaticien CFC – maturité professionnelle technique, architecture et
sciences de la vie (TASV) – intégrée 3 ans. Après que celle-ci a obtenu sa
maturité professionnelle au mois de juin 2019, le prénommé a informé la Caisse
de compensation des Centrales Suisses d’Electricité (ci-après : caisse de
compensation) qui lui sert sa rente AVS, que sa fille allait suivre des cours
intensifs d’allemand dans une école de langues en Allemagne du 9 septembre au
13 décembre 2019 (courriel du 08.07.2019). Apprenant, par un courrier de sa caisse
de pension du 16 juillet 2019, que la rente AVS pour enfant serait supprimée du
mois de juillet au mois de septembre 2019, faute de lien entre les deux
formations, l’assuré a sollicité de sa caisse de compensation la notification
d’une décision écrite à ce sujet. Y donnant suite, cette dernière a, par
prononcé du 13 août 2019, refusé le versement de la rente pour enfant du 1
er
juillet 2019 au 30 septembre 2019 au motif que la période entre deux formations
indépendantes – maturité d’une part et école de langues d’autre part –
n’ouvrait aucun droit au versement de la rente sans interruption, ce qui avait
été confirmé dans un avis par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Dans l’opposition qu'il a formée à cette décision, l'assuré a fait notamment
valoir que la loi ne faisait pas dépendre l’application de l’article 49ter al.
3 let. a RAVS de la continuité entre deux formations et qu’il est par ailleurs
discutable de considérer que des cours d’allemand ne sont pas en continuité
avec la formation suivie au CPLN. Par décision du 18 novembre 2019, la caisse
de compensation a rejeté cette opposition en relevant que, sauf raison valable,
elle était tenue de suivre la position de l’OFAS du 2 août 2019.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi de la rente pour
enfant en faveur de sa fille pour la période du 1
er
juillet
2019 au 30 septembre 2019. Il se prévaut tout d’abord d’un défaut de motivation
de la décision attaquée et reproche à la caisse de compensation de ne pas
l’avoir immédiatement informé de la suppression de la rente pour enfant par le
biais d’une décision. Sur le fond, il reprend les mêmes arguments que ceux qu’il
a fait valoir en procédure d’opposition.
C.
La caisse de compensation ne se prononce pas
sur les mérites du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le droit d'être entendu, garanti par l'article
29 al. 2 Cst. féd., implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit
d'être entendu garanti par cette disposition, lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 142 II 154
cons. 4.2,
139
IV 179
cons. 2.2,
138 I 232
cons. 5.1).
L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis
et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (
ATF 141 IV 244
cons. 1.2.1;
135
II 145
cons. 8.2 et les références citées). La motivation peut être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf.
ATF 141 V 557
cons. 3.2.1).
b) En l’espèce, bien que dans sa décision sur opposition, l’intimée se
repose largement sur l’avis de l’OFAS du 2 août 2019, dont le recourant a eu
connaissance, il n’en demeure pas moins que les raisons qui la conduisent à
refuser le versement de la rente pour enfant durant la période litigieuse sont
clairement expliquées. Sous l'angle de l'obligation de motivation, le grief de
violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé. Par ailleurs, s’il
est regrettable que l’assuré ait appris la probable suppression de la rente
pour enfant de l’AVS à l’occasion d’un courrier du 16 juillet 2019 de sa caisse
de pension, l’intimée a statué le 13 août 2019, permettant ainsi au recourant
de faire valoir ses griefs dans la procédure d’opposition subséquente.
3.
a) Les personnes auxquelles une rente de
vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au
décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin (art. 22ter al. 1
1
ère
phrase LAVS). La rente pour enfant est versée comme la rente à
laquelle elle se rapporte (al. 2 1
ère
phrase). Le droit à la rente
s'éteint en principe au 18
ème
anniversaire de l'enfant (art.
25 al. 4 LAVS
). Pour les enfants qui accomplissent
une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation,
mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut
définir ce que l'on entend par formation (art.
25 al. 5 LAVS
).
Il a fait usage de cette compétence en adoptant – en fonction des principes
développés par la jurisprudence (
ATF 109 V 104
,
108 V 54
) et la
pratique administrative (Directives concernant les rentes de l'AVS et de l'AI
[DR]) – les articles
49bis
et
49ter RAVS
, qui sont entrés en vigueur le 1
er
janvier 2011. Selon l'article
49bis RAVS
, un
enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de
jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se
prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation
générale qui sert de base en vue de différentes professions (al.1). Sont
également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation
telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au
pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de
cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu
d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse
complète maximale de l'AVS (al. 3). Selon l'article
49ter
RAVS
, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme
professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée
lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente
d'invalidité prend naissance (al. 2). Les prestations ne seront reprises qu'à
condition que l'enfant reprenne le chemin d'une formation (formation de
remplacement ou nouvelle formation) (Commentaire des modifications 2011 du
RAVS, ad art.
49ter al. 2
). Ne sont pas
assimilés à une interruption au sens de l’alinéa 2, pour autant que la
formation se poursuive immédiatement après, notamment les périodes usuelles
libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois (art.
49ter al. 3 let. a),
celles-ci faisant partie
intégrante du temps prévu dans le déroulement de la formation (Commentaire des
modifications 2011 du RAVS, ad art. 49ter al. 3).
b) En ce qui concerne la maturité (gymnasiale ou professionnelle;
cf. commentaire précité), en principe, celle-ci ne marque pas la fin de la
formation, mais constitue le premier pas vers les études universitaires
(ATF 138 V 286
cons. 4.3). A cet égard, le Tribunal fédéral a néanmoins fait une distinction
entre, d’une part, l’interruption de la formation (continue), soit lorsque la
maturité fédérale peut être qualifiée de premier pas d’une formation continue
parce qu’elle est, de quelque manière, reconnue dans le cadre de la prochaine
formation ou qu’elle a une incidence sur celle-ci (p. ex. prérequis obligatoire
à l’admission à la formation choisie ou réduction de la durée de celle-ci) et,
d’autre part, l’interruption de la formation et le début d’une nouvelle
formation, soit lorsque la maturité n’a aucune influence sur le cours ou la
durée de la prochaine formation (
(ATF 138 V 286
cons.
4.3, arrêt du TF du
29.07.2014
[8C_710/2013]
cons. 5.1.2). Peu importe en outre que la formation continue soit
poursuivie à l’Université ou dans une autre institution de formation; est seul décisif
le fait que la formation dans son ensemble soit une formation continue (
(ATF 138 V 286
cons. 4.5) ou autrement dit qu’il y ait un "
erforderlichen Kontinuität
der Ausbildung
" (arrêt du TF du
28.01.2009
[9C_910/2008]
cons. 4.3). Récemment, le Tribunal administratif fédéral
(arrêt du 19.09.2019 [C‑1679/2017
]
cons. 4.4) a également retenu le critère de la "
continuité
" en
exposant ce qui suit : "
sussiste peraltro una continuità tra la
formazione conclusasi con la laurea del 18 marzo 2016 e quella iniziata
nel mese di settembre 2016, ossia entrambe appaiano in relazione tra loro et
con l’obiettivo professionale dell’insorgente
".
4.
En l'espèce, est litigieuse la période du 1
er
juillet 2019 au 30 septembre 2019, soit celle qui sépare l’obtention par la
fille du recourant de la maturité professionnelle du début des cours intensifs
d’allemand que celle-ci a décidé de suivre dans une école de langues en
Allemagne (09.09.2019 au 13.12.2019), avant de poursuivre, en 2020, une
formation d’ingénieur HES (lettre du recourant du 04.08.2019). Conformément à
la jurisprudence rappelée ci-avant, cette période, qui pourrait correspondre
tant à une période usuellement libre de cours qu’à des vacances (cf. art.
49ter al. 3 let. a RAVS
) ne sera pas assimilée à
une interruption au sens de l’article
49ter al. 2
RAVS
si la formation (continue) est poursuivie immédiatement après (mais
pas au-delà de 4 mois). Dans le cas particulier, il n’est pas contesté que la
fille du recourant a suivi une formation au CPLN, en école à plein temps,
menant à la maturité professionnelle (Matu Pro), selon le modèle intégré, à
savoir CFC (de médiamaticien) avec maturité professionnelle. Il est
indiscutable que cette maturité professionnelle, qu’elle a obtenue au mois de
juin 2019, lui permet d’entrer dans une Haute Ecole Spécialisée (HES) – ce
qu’elle envisage d’ailleurs de faire en 2020 - et que, sous réserve de la
réussite d’un examen complémentaire, ce titre rend également possible une
inscription dans une Université ou une Ecole polytechnique Fédérale (EPF) (www.cpln.ch/nos-formations/niveau-maturite-professionnelle/
consulté le 24.06.2020). On ne saurait par contre admettre, et le recourant ne
le prétend pas, que l’obtention d’une maturité professionnelle était
indispensable ou avait une quelconque influence sur le séjour linguistique que
sa fille souhaitait effectuer dans une école de langues en Allemagne en vue
d’obtenir le Certificat européen de langues (TELC : The European Language
Certificates) (cf. lettre du recourant du 04.08.2019), en ce sens qu’elle
aurait constitué une condition d’admission à l’examen. Car, non seulement il
est notoire que ce certificat, notamment le niveau B2 (maîtrise courante de la
langue), convient à tous les "
élèves qui ont atteint le niveau B2 et
qui veulent attester de celui-ci de manière officielle
" (https://ecolesuissedallemand.ch/certificat-telc,
consulté le 24.06.2020), mais surtout que l’examen qui y mène est ouvert à
chacun, sans condition (www.telc.net, consulté le 24.06.2020).
En outre,
si la maîtrise de la langue allemande est un atout en Suisse (tout domaine
professionnel confondu), ce certificat ne constitue manifestement pas,
contrairement à la maturité fédérale, une exigence pour pouvoir s’inscrire dans
une HES en vue d’y entreprendre une formation d’ingénieur.
En
conclusion, faute pour le séjour linguistique en question d’être en lien, dans
le sens d’une continuité, de quelque manière que ce soit, ni avec la maturité
professionnelle obtenue par la fille du recourant au mois de juin 2019, d’une
part, ni avec l’objectif professionnel que celle-ci poursuit (formation
d’ingénieur), d’autre part, la période courant entre le mois de juillet 2019 et
le mois de septembre 2019 (début du séjour linguistique) constitue assurément
une interruption dans le déroulement de la formation continue de la fille du
recourant. C’est par conséquent à bon droit que l’intimée a refusé de verser à
celui-ci
la rente pour enfant du 1
er
juillet 2019 au
30 septembre 2019.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA) et sans
dépens vu l’issue de la cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens
Neuchâtel, le 5 août 2020
Art. 25
1
LAVS
Rente d’orphelin
1
Les enfants dont le père ou la
mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. En cas de décès des deux
parents, ils ont droit à deux rentes d’orphelin.
2
Les enfants trouvés ont droit
à une rente d’orphelin.
3
Le Conseil fédéral règle le
droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis.
4
Le droit à une rente d’orphelin
prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère.
Il s’éteint au 18
e
anniversaire ou au décès de
l’orphelin.
5
Pour les enfants qui
accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de
cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil
fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 49
bis1
RAVS
Formation
1
Un enfant est réputé en formation
lorsqu’il suit une formation régulière reconnue
de jure
ou
de
facto
à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se
prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation
générale qui sert de base en vue de différentes professions.
2
Sont également considérées comme formation
les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation
et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques,
pour autant qu’ils comprennent une partie de cours.
3
L’enfant n’est pas considéré en formation
si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de
vieillesse complète maximale de l’AVS.
1
Introduit
par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
4573
).
Art. 49
ter1
RAVS
Fin ou interruption de la
formation
1
La formation se termine avec un diplôme de
fin d’étude ou un diplôme professionnel.
2
La formation est également considérée
comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à
une rente d’invalidité prend naissance.
3
Ne sont pas assimilés à une interruption
au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement
après:
a.
les périodes usuelles libres de
cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois;
b.
le service militaire ou civil d’une
durée maximale de cinq mois;
c.
les interruptions pour raisons de
santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois.
1
Introduit
par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
4573
).