ne_gerichte · CDP.2016.165 · 2013-12-31 · fr

Qualification de l'activité professionnelle d'un artisan (dépendant – indépendant).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.06.2017 CDP.2016.165 (INT.2017.431)

A.
X. (né en 1948), a exercé la profession de
peintre-plâtrier depuis 1984 jusqu’à sa retraite, au 31 décembre 2013, et a
maintenu par la suite cette activité de manière réduite. Agissant sur demande
de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et dans le cadre de
l’article 66 al. 1 LAA, la Caisse nationale suisse d’assurances en cas
d’accidents (ci-après : CNA) a effectué un contrôle dans son entreprise le 23
septembre 2015 en lui soumettant un "Questionnaire D/I" destiné à
fixer le caractère dépendant ou indépendant de son activité dans les domaines
de "peinture de coffres" (selon rubrique préimprimée) et peintre en
bâtiments. Ce questionnaire a été rempli par l’inspecteur, et signé par X.
Après avoir requis diverses pièces, la CNA a rendu le 28 septembre 2015 une
décision de constatation aux termes de laquelle X. était considéré par les
assurances sociales comme exerçant une activité dépendante en tant que peintre
sur coffres. Il devait en informer ses employeurs afin d’être couvert par
l’assurance obligatoire contre les accidents. X. s’y est opposé en expliquant
avoir signé le document préparé par l’inspecteur
−
qu’il ne voulait plus voir dans son entreprise
−
sans en comprendre le sens. Il avait eu le sentiment que ce n’était
pas tant son statut qui était visé que celui de l’un de ses clients, l'entreprise
A., coffres-forts. Rappelant qu’il avait toujours travaillé à titre indépendant
pour plusieurs clients, achetant son matériel et exerçant par la nature des
choses ses activités dans les locaux de ses clients, étant régulièrement
affilié à l’agence B. auprès de laquelle il s’acquittait des cotisations
sociales, il a justifié son statut en produisant plusieurs factures de ses
clients et de ses fournisseurs pour les années 2014 et 2015. Après avoir requis
des renseignements complémentaires, que l’intéressé a partiellement fournis, la
CNA a confirmé par une décision sur opposition du 15 avril 2016 le statut de
travailleur dépendant de X. pour ses activités auprès de l’entreprise A.,
coffres-forts, les prestations fournies à ses autres clients représentant une
activité indépendante.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il déclare ne pas
comprendre cette répartition de son activité entre indépendante et dépendante,
et ce pour un seul client, après qu'il a atteint l’âge de la retraite. Son
activité auprès de l’entreprise A. ne présente à ses yeux aucune particularité
par rapport à ses autres clients et il reproche à l’inspecteur de la CNA
d’avoir voulu l’amener à se déclarer employé de cette seule entreprise. Il
rappelle qu’artisan indépendant de longue date, il n’a jamais eu de problème de
ce type et cotise régulièrement aux assurances sociales. Il détaille le
matériel dont il dispose pour son travail et le mode de facturation.
C.
L’intimée conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Elle se fonde sur les réponses données au
questionnaire I/D et aux résultats de l’instruction qu’elle a menée. Elle
estime que le recourant travaille pour A. en qualité de sous-traitant, agit
sans contact avec la clientèle, ne reçoit d’instructions que de son mandant,
lui facture directement son activité et lui est subordonné. L’absence de risque
économique, de démarchages ou de publicité démontre une activité pour un tiers
et non pour propre compte.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
1a
LAA
, les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire
contre le risque d'accidents. Est réputé travailleur au sens de cette disposition
quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation
sur l'AVS (art. 1 OLAA). Chez une personne qui exerce une activité lucrative,
l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du
revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette
rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité
salariée (art.
5
,
9 LAVS
;
6 ss RAVS
). Selon l'article
5
al. 2 LAVS
, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour
un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au
revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation
dépendante (art.
9 al. 1 LAVS
).
b) Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire,
dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être
tranchée d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires.
Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les
rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices
pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et
ne supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur.
Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions
uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique
revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas
particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activités; pour
trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le
cas concret (ATF
123
V 161
cons. 1, p. 162,
122 V 169
cons. 3a, p. 171,
281
cons. 2a, p.
283,
119 V 161
cons. 2, p. 162 et les références).
c) Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité
dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les
caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut
admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite sur un pied
d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF
101 V 87
cons. 2,
p. 89; arrêt du TFA du
21.04.2005
[H 169/04]
cons. 4.4.;
Scartazzini
, in Greber/Duc/Scartazzini,
Commentaire des articles 1 à 16 de la loi sur l'assurance-vieillesse et
survivants, 1996, nos 134 ss ad art. 5;
Käser
, Unterstellung und
Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2
ème
éd. ch. 4.51, cités
in arrêt du TF du
10.05.2012
[8C_597/2011]
).
3.
Selon la jurisprudence, l'application des
différents critères de rattachement (LAVS, LAA) doit permettre d'arriver à
coordonner les différents secteurs des assurances sociales au moyen d'une
interprétation harmonisée. Il faut éviter si possible que diverses activités
lucratives pour le même employeur ou mandant ou que la même activité pour
divers employeurs ou mandants soient qualifiées différemment, en partie
d'activité indépendante et en partie d'activité dépendante. Car cela conduirait
– pour les activités considérées – à décomposer le statut d'assuré et par
conséquent à multiplier les rapports d'assurance. Il en résulterait d'une part
une confusion quant à la revendication de prestations envers les institutions
de l'assurance obligatoire, et, d'autre part, des ambiguïtés en ce qui concerne
la nécessité et l'étendue des risques à couvrir de manière facultative (ATF
119 V 161
cons.
3b, p. 164 = VSI 1993, p. 228-229; VSI 2001, p. 182 cons. 4b;
Kieser
,
Alters- und Hinterlassenenversicherung, in SBVR, 2e éd., p. 1237 et les
références).
Parfois, il se justifie cependant d'admettre pour un seul et même
assuré le double statut (indépendant et dépendant). En effet,
l'assurance-vieillesse et survivants veut que, dans le cas d'un assuré qui
exerce simultanément plusieurs activités, il convienne d'examiner chacun des
revenus et de se demander s'il provient d'une activité dépendante ou
indépendante (ATF
122
V 169
cons. 3b, p. 172; VSI 1996, p. 256). Le double statut se justifie
alors lorsque le principe de coordination susmentionné ne peut pas être mis en
œuvre parce que le statut d'un assuré est encore en évolution ou incertain. Tel
est le cas par exemple lorsqu'un salarié ou un chômeur s'efforce d'obtenir une
situation professionnelle d'indépendant et qu'il n'est pas certain que cet
objectif puisse être atteint (ATF du
08.10.2003
[U 298/02]
cons. 4.2.2).
4.
En l'espèce, il apparaît qu'à l'époque où la
décision sur opposition a été rendue, le 15 avril 2016, le recourant, né en
1948, avait atteint l’âge de 65 ans depuis presque trois ans et avait pris sa
retraite à la fin de l’année 2013. Il avait exercé comme plâtrier-peintre
indépendant depuis 1984, une entreprise qu’il avait reprise de son père. Il a
indiqué avoir réduit son activité, exécutant toutefois encore certains travaux
pour des clients sans faire de publicité ou de démarchage, disposer de son
propre outillage dont il a produit l’inventaire et d’un véhicule professionnel,
louer un local pour entreposer son matériel. Il n’est pas établi qu’il soit
astreint à tenir des livres – les montants de revenus plaident à l’encontre
d’une telle obligation
−
de
sorte qu’on ne peut lui faire grief de ne pas avoir produit sa comptabilité
2014 et 2015, quoiqu’il en ait été requis. Les revenus dont il a produit les
factures sont les suivants :
2014
No 77  21.06.2014      entreprise
A.          450.00
No 79  16.9.2014        entreprise
A.          530.00
No 79 17.9.2014        entreprise
A.          530.00
2015
No 16  18.08.2015      entreprise
A.          920.00
No 14  08.06.2015      entreprise
A.        1'150.00
C.                                1er
trimestre        2'990.00          (rétrocession 149.50)
D.                                                              509.00
E.                                                               700.00
F.                                                               135.00
G.                                                              230.00
2016
No 15  09.06.2016      entreprise
A.        1'150.00
Pour l’année 2014, le recourant paraît n’avoir travaillé que pour l’entreprise
A. et a touché 1'510 francs. Pour l’année 2015, les relevés produits montrent
une facturation de 3'220 francs pour l’entreprise A. et 4'564 francs pour
d’autres clients sur un total de 7'784 francs. Pour 2016, une seule facture a
été produite pour 1'150 francs, établie envers l’entreprise A.
L’existence d’un rapport contractuel régulier entre le recourant et l’entreprise
A. ressort ainsi bien du dossier. On ne saurait toutefois apprécier le cas du
recourant à la seule aune du statut de son mandant, en postulant qu’il ne peut
occuper que des personnes en situation dépendante. L’appréciation de la
situation du recourant doit prendre en compte les particularités de son cas
dans le contexte général de ses rapports avec ses clients.
Ainsi qu’il a été mentionné ci-dessus, le double statut d’indépendant
et de dépendant se justifie parfois, en particulier lorsque le statut d'un
assuré est encore en évolution ou incertain. Tel est le cas par exemple
lorsqu'un salarié ou un chômeur s'efforce d'obtenir une situation professionnelle
d'indépendant et qu'il n'est pas certain que cet objectif puisse être atteint.
En l’espèce cependant, il s’agit de requalifier comme emploi dépendant une
activité poursuivie marginalement par un retraité pour le compte d’une de ses
(probablement anciennes) relations contractuelles en répartissant son statut
entre deux catégories pour la seule question de l’assurance-accident. Il
ressort en effet des pièces produites que pour l’AVS/AI/APG, le recourant est
régulièrement affilié à la caisse B. Les éléments qui permettent de distinguer
l’activité qu’il déploie pour l’entreprise A. de celles qu’il exerce pour C. et
ses autres clients demeurent marginaux. Il convient tout d’abord de relativiser
les informations données dans le formulaire D/I, probablement rempli par
l’inspecteur comme le soutient le recourant, mais qu’il a signé, puisque
plusieurs réponses ont par la suite été corrigées par le recourant. La question
4 portant sur la disposition d’installations courantes dans la branche, à
laquelle le recourant a répondu "non" a été corrigée par la suite,
par la mention d’un local d’entreposage. La question 8 portant sur le lieu
d’exécution du travail, dans un local appartenant au donneur d’ordre, à
laquelle le recourant a répondu par "oui" doit être appréciée eu
égard au poids d’un coffre-fort, dont on ne peut attendre qu’il soit transporté
–
avant d'être peint
−
ailleurs qu’à l’atelier de fabrication ou
chez le client pour qui il doit être fixé. Les travaux de peinture portant soit
sur le coffre soit sur les murs où il doit s’intégrer ne peuvent
raisonnablement s’effectuer dans les locaux du peintre. La question 12 porte
une réponse inexacte à mesure que le recourant démontre être affilié à la caisse
B. pour les assurances sociales. La réponse "non" quant à
l’affiliation à l’AVS à la question 14 est donc inexacte. L’indication de la
cessation de l’activité de plâtrier au 31 décembre 2013 sous la rubrique "Remarques"
s’avère ainsi également inexacte au vu des factures produites. Par ailleurs, la
mention "aucun risque économique" s’avère inexacte car le recourant
demeure en tous les cas responsable d’une éventuelle malfaçon dans son travail
envers les donneurs d’ordre, y compris l’entreprise A. Le fait que le recourant
n’intervienne que sur des objets de tiers n’est pas déterminant puisque c’est
le cas également des travaux effectués pour C., qui constituent pour l’année
2015 l’autre pôle de ses activités professionnelles.
Compte tenu de ces éléments, la Cour de céans estime que le statut
professionnel du recourant, qui paraît stable et n’est guère susceptible de se
modifier si ce n’est par une diminution progressive de ses activités, ne doit
pas être réparti entre une partie dépendante et indépendante. Il doit, pour
l’ensemble de ses activités, être considéré comme indépendant.
5.
Le recours est admis et la décision attaquée
annulée. Il est statué sans frais, la procédure étant gratuite. Il n'y a en
outre pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision de la CNA du 15 avril 2016.
2.
Statue sans frais et sans allocation de dépens.
Neuchâtel, le 13 juin
2017
Art. 1
a
1
LAA
Assurés
1
Sont assurés à
titre obligatoire conformément à la présente loi:
a. les travailleurs occupés en Suisse, y compris les
travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi
que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers
protégés;
b. les personnes qui remplissent les conditions
visées à l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)
2
ou qui
perçoivent des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI (personnes au chômage).
3
2
Le Conseil
fédéral peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation
est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail. Il peut exempter
de l'assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la
famille du chef de l'entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes
occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de
privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du
22 juin 2007 sur l'Etat hôte
4
.
5
1
Anciennement
art. 1.
2
RS
837.0
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4375
;
FF
2008
4877
,
2014
7691).
4
RS
192.12
5
Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de
l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
Art. 5 LAVS
Cotisations
perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante
1.
Principe
1
Une cotisation de 4,2 % est
perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après
salaire déterminant.
1
2
Le salaire déterminant comprend
toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en
nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations
analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de
la rémunération du travail.
3
Pour les
membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire
en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a. jusqu'au 31 décembre de l'année où
ils ont 20 ans révolus;
b. après le dernier jour du mois où les
femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans.
2
4
Le Conseil
fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi
que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements
particuliers.
5
…
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1979 (RO
1978
391; FF
1976
III 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc.
1956 (RO
1957
264; FF
1956
I 1461). Abrogé par le ch. 6 de
l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, avec effet au 1
er
janv. 2008 (RO
2007
359;
FF
2002
3371
).
Art. 9 LAVS
Notion
et détermination
1
Le revenu provenant d'une
activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération
pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2
Pour déterminer le revenu
provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:
1
a. les frais généraux nécessaires à
l'acquisition du revenu brut;
b. les amortissements et les réserves
d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de
valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives
qui ont été comptabilisées;
d.
2
les sommes que l'exploitant
verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur
du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit
exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e.
3
les versements personnels à des
institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent
à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f.
4
l'intérêt du capital propre
engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel
moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les
collectivités publiques.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au
besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une
activité lucrative indépendante.
3
Le revenu provenant d'une
activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont
déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de
compensation.
5
4
Les caisses de compensation ajoutent
au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles
selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente
loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité (LAI)
6
et de l'art.
27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain
7
. Elles
reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation
applicables.
8
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994
(10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la
mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (RO
2011
4745;
FF
2011
519
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
6
RS
831.20
7
RS
834.1
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Art. 6 RAVS
Notion
du revenu provenant d'une activité lucrative
1
Le revenu provenant d'une
activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées
expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en
nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris
les revenus accessoires.
2
Ne sont pas comprises dans le
revenu provenant d'une activité lucrative:
1
a.
2
la solde militaire, les
indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche
aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du
feu selon l'art. 24, let. f
bis
, de la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
3
, de même que
les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b.
4
les prestations d'assurance en
cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières
selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
(LAI)
5
et l'art. 29 de
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire
6
;
c.
7
…
d.
8
…
e.
9
…
f.
10
les allocations familiales qui
sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre
d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle,
d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g.
11
les prestations destinées à
permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont
octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une
activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement
soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h.
12
les prestations réglementaires
d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit
propre envers l'institution
13
au moment où
l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;
i. et k.
14
…
15
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II de l'O du 27 oct. 1987, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1988 (RO
1987
1397).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21
sept. 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6329
).
3
RS
642.11
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10
sept. 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3683
).
5
RS
831.20
6
RS
833.1
7
Abrogée par le ch. I de l'O du 15 oct.
2014, avec effet au 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
3331
).
8
Abrogée par le ch. I de l'O du 31 août
1992, avec effet au 1
er
janv. 1993 (RO
1992
1830).
9
Abrogée par le ch. I de l'O du 29 juin
1983, avec effet au 1
er
janv. 1984 (RO
1983
903).
10
Nouvelle teneur selon l'art. 143 de l'O
du 20 déc. 1982 sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1984 (RO
1983
38).
11
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
4711
).
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2629
).
13
RO
2005
4953
14
Abrogées par le ch. I de l'O du 18 sept.
2000, avec effet au 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2629
).
15
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
27 mai 1981, en vigueur depuis le 1
er
juil. 1981 (RO
1981
538).