ne_gerichte · CPEN.2019.43 · 2019-12-04 · fr
CPEN.2019.43


Extrait des considérants

4.                     a) Commet un abus de confiance
au sens de l'article138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.

b) La jurisprudence (arrêt du
TF du26.03.2018 [6B_1265/2017]cons. 4.1) précise que, sur le plan
objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que
l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire
qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui
d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de
la remettre. Le Tribunal fédéral retient aussi quun compte bancaire sur lequel
on accorde une procuration constitue une chose confiée et quil importe peu que
le titulaire du compte puisse encore en disposer : il suffit, pour que le
compte soit confié, que l'auteur soit mis en situation d'en disposer seul (ATF 119 IV 127cons. 2 ; cf. aussiDe
Preux/Hulliger, in : CR CP II, n. 35 ad art. 138, etDupuis et al.,
Petit commentaire CP, 2èmeéd., n. 28 et 29 ad art. 138).

En signant la procuration du
27 décembre 2017, A.________ a confié à lappelant les avoirs qui se trouvaient
sur ses comptes à la Banque Z.________, même si elle aurait  théoriquement, vu
son état  encore pu en disposer elle-même et même si elle les a aussi confiés
à sa fille, dans une autre procuration du même jour. Selon laccord entre A.________,
sa fille et lappelant, ce dernier ne pouvait utiliser les sommes déposées que
pour des paiements courants, puis pour les frais funéraires.

c) Autre élément objectif, le
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement
aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de
l'article138 ch. 1 CPne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a
confié la valeur à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données. Est ainsi caractéristique de
l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel
l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui
qui lui fait confiance (arrêt du TF du26.03.2018 [6B_1265/2017]cons. 4.1).

En lespèce, lappelant a
utilisé les valeurs qui lui avaient été confiées en procédant à des retraits de
64'000 francs au total sur les comptes de sa compagne à la Banque Z.________,
puis en déposant les sommes sur son propre compte à la banque B.________.
Il a ainsi disposé de largent à son profit, incorporant les sommes à son
propre patrimoine. Cette utilisation était contraire à ce qui avait été convenu
avec la compagne de lappelant et la fille de celle-ci, puisque, comme on la
vu, les avoirs en compte devaient servir au paiement de quelques frais courants
et des frais funéraires et quil navait pas été question que le prévenu puisse
se les approprier. Lappelant a ainsi démontré sa volonté de ne pas respecter
les droits de sa compagne. Au moment des retraits, celle-ci vivait encore et il
ne pouvait donc pas  ou pas encoreêtre question de répartir des avoirs successoraux.

d) Lacte de lauteur de
labus de confiance doit avoir causé un dommage, qui peut notamment consister
en une diminution de lactif (Dupuis et al., op. cit., n. 41 et 42 ad
art. 138).

Les retraits opérés par
lappelant sur les comptes de sa compagne ont eu pour effet de diminuer de
64'062 francs (commission de 62 francs prélevée par la banque comprise) le
patrimoine de celle-ci. Cest le lieu de relever que cest à A.________ que le
préjudice a été causé, les 3 et 5 janvier 2018, et non à sa fille, puisque la
titulaire des comptes vivait encore à ce moment-là et que les avoirs à la
Banque Z.________ étaient alors bien les siens. Sa fille na été lésée que par
la suite, après louverture de la succession, par le fait que les biens entrant
dans la masse successorale avaient préalablement été amputés du fait des
retraits opérés par le prévenu.

f) Du point de vue subjectif,
l'auteur de labus de confiance doit avoir agi intentionnellement. Lintention
doit porter sur lappartenance à autrui des valeurs patrimoniales confiées et
le caractère illicite de lusage que lauteur entend en faire (Dupuis et al.,
op. cit., n. 44 ad art. 138). Le dol éventuel suffit (Idem, n. 43 ad
art. 138). Lauteur agit par dol éventuel quand il tient pour possible la
réalisation de linfraction et laccepte au cas où celle-ci se produirait (art.
12 al. 2 CP). Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat
dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et
l'accepte ou sen accommode au cas où il se produirait, même sil préfère
léviter (arrêts du TF du18.07.2017 [6B_1117/2016]cons. 1.1.2 et du02.04.2019 [6B_259/2019]cons. 5.1). Le dol éventuel peut
notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître
suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque ; les
mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi peuvent constituer des éléments
extérieurs révélateurs (arrêt de 2017 précité, cons. 1.1.4).

En lespèce, lappelant savait
évidemment que les fonds se trouvant sur les comptes de la Banque Z.________
appartenaient à autrui, soit à sa compagne. Il savait aussi quil navait pas
le droit den disposer librement, en se les appropriant, et na dailleurs
jamais prétendu que sa compagne ou la fille de celle-ci lui auraient dit quil
pouvait le faire. Sil avait pensé que largent pouvait lui revenir après le
décès de la titulaire des comptes, du fait du testament établi par celle-ci le
4 janvier 2004, ce serait sans pertinence, car il sest approprié les fonds
avant le décès. On relèvera cependant quau moment du premier prélèvement, il
savait que loriginal du testament du 4 janvier 2004 avait disparu, ce qui
devait lamener à douter sérieusement de la possibilité quil puisse faire
valoir des droits en tant quhéritier ou légataire. Il savait aussi, comme il
la admis, que la fille de sa compagne était héritière légale réservataire et
que même en présence dun testament valable qui laurait déshéritée, elle avait
droit à une part de la succession (on peut noter au passage que, de toute
évidence, aucun motif dexhérédation nexistait, au sens de larticle 477 CC).
Lemployé de banque lavait rendu attentif au fait que le bénéfice dune
procuration ne faisait pas du bénéficiaire le propriétaire des avoirs et lui
avait expliqué que les comptes seraient bloqués après le décès de la titulaire,
jusquà présentation dun certificat dhérédité, le patrimoine étant ensuite
réparti entre les héritiers. Envers lemployé de banque, le prévenu paraissait
sinquiéter de ce quil pourrait toucher en cas de décès de la titulaire des
comptes, car il ne faisait pas partie des héritiers légaux. Dans ces conditions,
lappelant ne pouvait quenvisager très sérieusement le risque que rien ne lui
revienne sur les avoirs déposés à la Banque Z.________. Il a choisi dagir tout
de même, en vidant quasiment les comptes à son propre profit et acceptant le
risque de disposer illicitement des sommes qui lui étaient confiées. Il ainsi
agi intentionnellement, au moins par dol éventuel.

g) Pour que labus de
confiance puisse être retenu, il faut enfin que lauteur ait agi dans un
dessein d'enrichissement illégitime. Daprès la jurisprudence (arrêt du TF du26.03.2018 [6B_1265/2017]cons. 4.1), celui qui dispose à son
profit d'un bien qui lui a été confié s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la
volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Le dessein
d'enrichissement illégitime fait défaut si, au moment de l'emploi illicite de
la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout
moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la
possibilité de le faire (« Ersatzbereitschaft »), ou encore
s'il était en droit de compenser.

En lespèce, lappelant sest
enrichi des 64'000 francs et son but manifeste était daccroître son patrimoine
de cette somme. Il disposait des 64'000 francs sur son compte banque B.________,
ceci jusquau moment du séquestre de ce montant par le ministère public. Il
avait donc la capacité de restituer en tout temps. Par contre, il nen avait
pas la volonté. A aucun moment, il na manifesté quil serait prêt à restituer
cette somme. Il a dit à la fille de sa défunte compagne, le 6 février 2018,
quil ne rendrait pas largent et quelle naurait rien. En cours de procédure,
il a continué à prétendre que cet argent était le sien, manifestant clairement
sa volonté de ne pas le rendre. Il a fallu un séquestre pénal pour le dessaisir
des fonds. Ensuite, il disait vouloir conserver au moins une partie de la
somme, au titre de sa longue vie commune avec la défunte et du testament de
cette dernière. Dans sa déclaration dappel, le prévenu indique quil na pas
dissimulé largent, puisquil la mis sur son compte. Cette argumentation est
sans pertinence, puisquil na pas eu  et na dailleurs toujours pas (comme
on le verra plus loin, il demande la levée du séquestre à son profit)la volonté de restituer largent. La
condition du dessein denrichissement illégitime est dès lors réalisée.

h)
Il résulte de ce qui précède que les éléments constitutifs de linfraction à
larticle138 ch. 1 al. 2 CPsont réalisés.
Lappelant sest bien rendu coupable dabus de confiance. Son appel est mal
fondé sur ce point.

5.                     a) Lappelant invoque
implicitement lerreur de droit, en ce sens quil dit quil pensait avoir le
droit de disposer des fonds de sa compagne, puisque ces fonds devaient lui
revenir après le décès de celle-ci, en fonction du testament du 4 janvier 2004.

b) Selon l'article21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

c) Daprès la jurisprudence
(arrêt du TF du11.02.2019 [6B_77/2019]cons. 2.1), l'erreur sur l'illicéité
vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments
constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par
erreur agir de façon licite. La réglementation relative à l'erreur sur
l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible
pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas
exceptionnels. Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le
sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû
avoir ce sentiment. La possibilité théorique d'apprécier correctement la
situation ne suffit pas à exclure l'application de l'article 21, 1èrephrase CP. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut
lui être reprochée. Seul celui qui avait des raisons suffisantes de se croire
en droit d'agir peut être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une
raison de se croire en droit d'agir est suffisante lorsqu'aucun reproche ne
peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de
circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse.
Le caractère évitable de l'erreur doit être examiné en tenant compte des
circonstances personnelles de l'auteur, telles que son degré de socialisation
ou d'intégration.

d) Les conditions
dapplication de larticle21 CPne sont pas réalisées dans le cas despèce. Comme on la déjà vu,
lappelant, au moment du premier prélèvement, savait que loriginal du
testament du 4 janvier 2004 avait disparu, ce qui devait déjà lamener à douter
sérieusement de la possibilité de faire valoir des droits en tant quhéritier
ou légataire. Il savait aussi, comme il la admis, que la fille de sa compagne
était héritière légale réservataire et que même en présence dun testament
valable qui laurait déshéritée, elle avait droit à une part de la succession
(personne ne soutient quun motif dexhérédation aurait existé, au sens de
larticle 477 CC). Lemployé de banque lavait rendu attentif au fait quune
procuration ne faisait pas du bénéficiaire le propriétaire des avoirs et lui
avait expliqué que les comptes seraient bloqués après le décès de la titulaire
jusquà présentation dun certificat dhérédité, le patrimoine étant ensuite
réparti entre les héritiers. Dans cette situation, toute personne un peu
consciencieuse et raisonnable aurait dû avoir le sentiment de faire quelque
chose de contraire au droit en vidant les deux comptes de lessentiel de leurs
avoirs.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

vu les articles 12, 70, 73, 138 CP, 10, 135 al. 4,
426, 428, 433, 436 CPP,

I.Lappel est
rejeté.

II.Le jugement rendu
le 4 mars 2019 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers est
réformé, le dispositif étant désormais le suivant :

1.Condamne X.________
à 50 jours-amende à 30 francs (total : 1'500 francs), avec sursis pendant
2 ans, et aux frais de la cause, arrêtés à 1'871 francs.

2.Ordonne la remise
à la succession de A.________ de la somme séquestrée de 64'062 francs, dès
lentrée en force du jugement.

3.Condamne X.________
à verser à C.________ une indemnité de dépens de 8'000 francs, frais et TVA
inclus, au sens de larticle 433 CPP.

4.Rejette les
conclusions civiles de la plaignante.

III.Les frais de la
procédure dappel sont arrêtés à 1'500 francs et mis à la charge de X.________.

IV.X.________
versera à C.________, pour la procédure dappel, une indemnité de 2500 francs,
TVA incluse, au sens de larticle 433 CPP.

V.Lindemnité
davocat doffice due à Me D.________ pour la procédure dappel est fixée à
1'179.30 francs, frais et TVA inclus. Elle sera entièrement remboursable par X.________,
aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

VI.Le présent jugement est notifié à X.________, par Me D.________, au
ministère public, parquet régional, à Neuchâtel (MP.2018.1016-PNE-1), à C.________,
par Me E.________ et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Neuchâtel (POL.2018.532).

Neuchâtel, le 4 décembre 2019

Quiconque ne sait ni ne peut
savoir au moment dagir que son comportement est illicite nagit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si lerreur était évitable.

Art.
138 CP

1. Celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,

celui qui, sans droit, aura
employé à son profit ou au profit dun tiers des valeurs patrimoniales qui lui
avaient été confiées,

sera puni dune peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou dune peine pécuniaire.

Labus de confiance commis au
préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.

2. Si lauteur a agi en qualité
de membre dune autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant
de fortunes ou dans lexercice dune profession, dune industrie ou dun
commerce auquel les pouvoirs publics lont autorisé, la peine sera une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire1.

1Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20063459;FF19991787).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.