ne_gerichte · CDP.2022.230 · 2023-10-27 · fr
CDP.2022.230


A.X.________, née en 1959, était infirmière
assistante depuis le 1ermai 1997 auprès du Foyer A.________, à Z.________
et affiliée par le biais de son employeur à la Caisse de pensions de la
fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après : la caisse de
pensions). Incapable de travailler depuis le 24 août 2020 en raison de
problèmes physiques, la prénommée a déposé, le 5 novembre 2020, une demande de
prestations de lassurance-invalidité. Le 19 mars suivant, le Foyer A.________
a mis un terme à lengagement de son employée, avec effet au 30 juin 2021, tout
en linformant que la poursuite de son incapacité de travail lui donnait droit
au versement dindemnités journalières de lassurance perte de gain au plus
tard jusquau 23 août 2022. Le 1erjuillet 2021, la caisse de
pensions a écrit à lassurée que son obligation de cotiser se terminait à la
fin des rapports de travail et quelle serait donc prochainement mise au
bénéfice de prestations de retraite. Elle a joint à son envoi un décompte
présentant le détail des prestations de retraite de lintéressée,
singulièrement le montant de la rente pont-AVS, ainsi quun questionnaire à
retourner au plus vite rempli, signé et accompagné des pièces justificatives
demandées. Par courriel du 14 juillet 2021 à la caisse de pensions, lassurée,
qui se déclarait surprise par cette communication, a rappelé quelle est en
incapacité de travail depuis fin août 2020, respectivement indemnisée par
lassurance perte de gain, et demandé quelles démarches elle devait
entreprendre concernant son 2epilier sachant quelle "ne
désire pas être en pré retraite pour linstant". La caisse de pensions na
donné aucune suite à cette demande. Après que lOffice de
lassurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) a octroyé à
lassurée une rente entière dinvalidité à partir du 1eraoût 2021
(décision du 16.03.2022), la caisse de pensions a informé celle-ci que dans la
mesure où elle avait été mise au bénéfice dune retraite anticipée dès le 1erjuillet 2021, elle devait lui refuser le versement dune rente dinvalidité de
la prévoyance professionnelle (courrier du 24.03.2022). Elle a confirmé ultérieurement
son refus (lettres des 31.05 et 30.06.2022).

B.Le 19 août 2022, X.________ ouvre action de
droit administratif devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce quil soit dit que
la défenderesse doit lui allouer la rente invalidité entière à compter de son
invalidité du 1eraoût 2021, à la condamnation de la défenderesse à
lui verser la rente augmentée du renchérissement prévu par la loi ou le
règlement dassurance et à ce quil soit dit que la rente versée mensuellement
portera intérêt moratoire à 5 % à compter de la date de son exigibilité.
Subsidiairement, elle demande que la défenderesse soit condamnée au paiement en
sa faveur dune somme de 1'129.40 francs et intérêt à 5 % dès la date moyenne
du 1ernovembre 2022 et dune somme de 57'830.90 francs et intérêt à
5 % dès le 1erjanvier 2023. En résumé, elle reproche à la
défenderesse de ne pas lavoir renseignée au sujet de la possibilité de
maintenir sa prévoyance professionnelle, soutient que selon la jurisprudence,
le risque lié à linvalidité doit être considéré comme survenu six mois après
le dépôt de la demande de prestations de lassurance-invalidité, de sorte que,
passé ce délai, une mise à la retraite anticipée nest plus possible et quune
rente dinvalidité doit ainsi lui être reconnue à compter du 1eraoût 2021 sous réserve des dispositions applicables en matière de
surindemnisation. A supposer quelle ne puisse plus prétendre au versement de
la rente dinvalidité, elle considère que la défenderesse répond du dommage
causé en raison de son défaut dinformation et quelle peut ainsi prétendre à
la réparation de son préjudice économique qui consiste en la différence entre
le montant de la rente de retraite anticipée et celui de la rente dinvalidité
à laquelle elle avait droit.

C.Dans sa réponse du 13 octobre 2022, la Caisse
de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel conclut, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande dans toutes ses conclusions. Elle
relève que le cas de prévoyance invalidité de la demanderesse est survenu le 1eraoût 2021 au moment de la naissance du droit à la rente dinvalidité de
lassurance-invalidité et quà cette date elle bénéficiait déjà du statut de
pré-retraitée. En ce qui concerne la possibilité de maintenir laffiliation en
cas de licenciement dès lâge de 58 ans, elle insiste sur le fait que, à ce
sujet, elle a non seulement renseigné lensemble des employeurs affiliés et
largement diffusé linformation sur son site internet, mais surtout elle a
informé personnellement lensemble de ses assurés en joignant à leur fiche
dassurance au 1erjanvier 2021 une brochure dinformation relative
au maintien facultatif de lassurance à partir de 58 ans en cas de
licenciement. Enfin, elle estime que larticle 9bis de son règlement
dassurance qui impose den faire la demande avant la fin des rapports de
travail ne viole pas le droit fédéral.

D.Les parties déposent respectivement une
réplique et une duplique, sans modifier leurs conclusions.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) La Cour de droit
public est compétente pour connaître de la demande (art. 73 al. 1 et 3 LPP; 58
let. fLPJA; cf. également art. 54 al. 1 de la loi sur la Caisse de pensions pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel [LCPFPub] du 24.06.2008).

b) Louverture de laction prévue à larticle
73 al. 1 LPP nest soumise comme telle à lobservation daucun délai (ATF 117 V 332cons. 4). Par ailleurs, laction nest pas prescrite.
Introduite au surplus dans les formes légales (art. 60LPJA), elle est recevable.

2.a) Garanti à l'article 49 al. 1 Cst. féd., le
principe de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application
de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en
contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens
qu'elles mettent en uvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur
fédéral a réglementées de façon exhaustive. Cependant, même si la législation
fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi
cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit
un autre but que celui recherché par le droit fédéral. En outre, même si, en
raison du caractère exhaustif de la législation fédérale, le canton ne peut
plus légiférer dans une matière, il n'est pas toujours privé de toute
possibilité d'action. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute
réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence
pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne
contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 I 352cons. 2.2,141 V
455cons. 61,140
I 218cons. 5.1 et les arrêts cités). En résumé, en vertu du principe de la
force dérogatoire du droit fédéral ancré à l'article 49 al. 1 Cst. féd., les
cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement
réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent
édicter des règles de droit, pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni
l'esprit du droit fédéral et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (ATF 143 I 129cons. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du TF du 31.03.2023 [1C_393/2022] cons.
2.1, prévu à la publication aux ATF).

b) En vertu de larticle47aLPP,
lassuré qui, après avoir atteint lâge de 58 ans, cesse dêtre assujetti à
lassurance obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par
lemployeur peut maintenir son assurance en vertu de larticle 47, ou exiger
que son assurance soit maintenue dans la même mesure que précédemment auprès de
la même institution de prévoyance en vertu des al. 2 à 7 du présent article
(al. 1). Cette disposition  qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2021 dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires et qui
faisait initialement partie de la Prévoyance vieillesse 2020, rejetée en
votation populaire le 24 septembre 2017,  vise principalement à permettre aux
personnes perdant leur emploi à partir de 58 ans de bénéficier dune prévoyance
vieillesse sous forme de rente, et non pas de capital, ce que la très grande
majorité des institutions de libre passage offrent (cf. Message concernant la
réforme de la prévoyance vieillesse 2020, in FF 2015, p. 98 ch. 2.4.3.1). A la
question de savoir "de combien de temps lassuré dispose-t-il pour
demander le maintien de la prévoyance", lOffice fédéral des assurances
sociales (OFAS) a répondu ce qui suit :

" Lart.47aLPPne contient pas de règle explicite sur ce point. Il serait donc
utile que linstitution de prévoyance précise dans le règlement la forme et le
délai à respecter pour pouvoir faire valoir le droit au maintien de la
prévoyance en vertu de larticle47aLPP.
La règle relative au maintien de lassurance en vertu de lactuel art. 47 LPP
peut servir de base de comparaison. Linstitution supplétive exige, dans ce
cas, que la demande soit formulée dans un délai de trois mois après la sortie
de lassurance obligatoire." (Bulletin de la prévoyance professionnelle no
152, p. 11 ch. 5.2)

A la question de savoir "dans quels cas la dissolution des
rapports de travail est-elle considérée comme le fait de lemployeur",
lOFAS a répondu ce qui suit :

" Le
maintien de lassurance en vertu de lart.47aLPPnest proposé quaux assurés auxquels le motif de la dissolution des rapports
de travail ne peut être imputé ou reproché personnellement. Ainsi, lorsquun
assuré cesse dêtre assujetti à lassurance obligatoire parce que cest lui qui
résilie volontairement les rapports de travail sur lesquels sont fondés ces
rapports dassurance ou parce que les rapports de travail avaient demblée été
convenus pour une durée déterminée, il ne peut pas maintenir son assurance en
vertu de lart.47aLPP.
Selon lOFAS, la dissolution des rapports de travail peut également être
considérée comme étant le fait de lemployeur lorsque lemployeur et lemployé
concluent une convention visant à régler plus en détail la résiliation du
contrat (indemnité, suspension, délai de congé plus long), mais quil peut être
prouvé que linitiative de cette résiliation vient de lemployeur. En cas de
doute, il appartient à lemployé dapporter cette preuve." (Bulletin de la
prévoyance professionnelle no 153, p. 18 ch. 10)

Au sujet de ce qui précède,Grob(in Berufliche Vorsorge, Basler
Kommentar, Hürzeler-Stauffer, 2021, ad art. 47aLPP ch. 15 à 18, p. 661)
précise que les raisons pour lesquelles lemployeur a résilié les rapports de
travail sont sans importance pour lapplication de larticle47aLPP;
il peut sagir de raisons économiques ou être liées à la personne de lemployé.
En revanche, cette disposition ne confère pas aux salariés qui décident
eux-mêmes de mettre fin aux rapports de travail le droit de rester dans
lancienne institution de prévoyance. Cette condition restrictive sert à protéger
linstitution dune charge administrative accrue. En effet, dans lassurance
facultative, linstitution de prévoyance doit encaisser les cotisations auprès
de chacun des assurés, de sorte que si le maintien de lassurance était offert
à tous les assurés qui résilient leurs rapports de travail à partir de lâge de
58 ans, la charge administrative risquerait dêtre très lourde. Dans ce
contexte, il faut garder à lesprit que le maintien de lassurance (indépendant
dun rapport de travail) doit servir exclusivement à réduire les difficultés
des personnes particulièrement touchées, telles que les chômeurs âgés, et ne
pas permettre de favoriser loptimisation fiscale. En ce qui concerne le délai
dans lequel les assurés concernés doivent faire valoir leur droit à la
continuation de lassurance, cet auteur rappelle que la loi ne le fixe pas et
quil appartient donc à linstitution de prévoyance non seulement de le prévoir
dans son règlement, mais surtout de garantir à ses assurés une information adéquate
au sujet de leurs droits en matière de maintien de la prévoyance selon
larticle47aLPP(ch. 22, p. 662). A titre dexemple, linstitution supplétive a prévu un délai
de trois mois après la sortie de lassurance obligatoire, de façon identique à
ce quelle faisait déjà en application de larticle 47 LPP; Allianz (https://www.allianz.ch/content/dam/
onemarketing/azch/common/allianz/fr/allianz-lpp-faq_assurance_selon_art47.pdf)
a opté pour un délai de 30 jours après la dissolution du rapport de travail,
respectivement après la sortie de lassurance en cas dincapacité de travail
antérieure au licenciement; SwissLife (https://www.swisslife.ch/content/dam/ch/dokumente/fr/unternehmen/nvs/
merkblaetter/web0822_mbl_weitervers_art47a_fr.pdf) a fixé ce délai à un mois
après la sortie de lassurance obligatoire; AVENA, Fondation de la BCV (https://www.lpp-avena.ch/fr/nosactualites/notice-dinformation-article-47a-lpp)
la fixé à 90 jours après avoir été informé par la caisse de cette possibilité;
enfin, selon larticle 13 al. 1 du règlement sur le régime de pensions de la
Caisse de prévoyance du personnel de lEtat de Fribourg, la personne assurée
doit demander, par écrit et à laide du formulaire fourni par la Caisse, au
plus tard dans les 30 jours après la fin de son rapport de travail le maintien
de son assurance et fournir la preuve que le rapport de travail a été résilié
par lemployeur. Certains auteurs (Monnard Séchaud/Dutoit, Le maintien
de la prévoyance des travailleurs licenciés, in HAVE/REAS 3/2022, p. 257 ss,
ch. V) relèvent que des délais trop courts sont peu pertinents au regard de
larticle 10 al. 3 LPP, qui stipule que les risques décès et invalidité restent
couverts par linstitution de prévoyance pendant un mois après la fin des
rapports de travail. Insistant sur le fait que ces délais courent par ailleurs
indépendamment de linformation par lemployeur ou par linstitution de
prévoyance sur les possibilités liées au maintien de la prévoyance, ils
suggèrent quune mention à ce sujet figure sur le formulaire que tout assuré
doit remplir conformément à larticle 4 LFLP (maintien de la prévoyance sous
une autre forme).

3.a) En loccurrence, le règlement dassurance de
la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RAss)
dispose que laffiliation à la caisse prend fin le jour où cessent les rapports
de service, pour une cause autre que linvalidité ou la retraite (art. 9 al.
1). En conformité avec larticle 10 al. 3 LPP, il stipule également que, durant
un mois après la fin de laffiliation, au plus tard toutefois jusquà
laffiliation à une nouvelle institution de prévoyance, la couverture
dassurance auprès de la caisse est maintenue pour les risques invalidité et
décès (art. 9 al. 2). Dans le but dintégrer dans son règlement la nouvelle
possibilité offerte par larticle47aLPP,
la caisse de pensions a adopté larticle 9bis, dont les alinéas 1 et 2 ont la
teneur suivante :

"1En dérogation à larticle 9, si les
rapports de service sont résiliés par lemployeur, avant le jour de la retraite
ordinaire, mais après lâge de 58 ans révolus, lassuré peut demander de
maintenir son assurance dans la même mesure que précédemment.

2Lassuré doit faire valoir par écrit,
avant la fin des rapports de service, son droit au maintien de lassurance, et
fournir la preuve que les rapports de service ont été résiliés par
lemployeur."

Indépendamment de la question de savoir si linformation complète
donnée par la caisse de pensions personnellement à tous ses assurés, à une
seule reprise, au mois de janvier 2021, était adéquate et suffisante, il
apparaît que le délai fixé à larticle 9bis al. 2RAsspour faire valoir le droit au maintien de lassurance, à savoir "avant la
fin des rapports de service", est quoi quil en soit problématique.

a/aa) Dune part, il prive de cette possibilité, en violation du droit
fédéral, lassuré de 58 ans révolus licencié par son employeur avec effet
immédiat; or, pour rappel, larticle47aLPPsapplique à tout employé licencié après 58 ans indépendamment des motifs ayant
conduit lemployeur à mettre un terme au rapport de travail. Contrariant le
droit fédéral, le délai figurant à larticle 9bis al. 2RAss,
singulièrement son non-respect par la demanderesse ne saurait donc être invoqué
par la défenderesse pour justifier la survenance du cas de prévoyance "vieillesse"
le 1er juillet 2021, soit un mois avant la réalisation du cas de prévoyance "invalidité"
le 1er août 2021.

On peut rajouter que le délai fixé à larticle 9bis al. 2RAss,
en ce quil impose à lassuré un choix à opérer avant la fin des rapports de
service, rend inopérant le droit qui lui est reconnu par larticle 10 al. 3
LPP, soit la poursuite de la couverture des risques décès et invalidité, et
prive lassuré de cette couverture, prévue par le droit fédéral. La liberté
laissée à la caisse de pensions de fixer un délai dans lequel lassuré doit
informer de son intention quant à ses relations avec cette caisse ne saurait
avoir pour effet de le priver dune couverture dassurance prévue par le droit
fédéral. Dans la mesure où le délai prévu à larticle 9bis al. 2RAssa pourtant une telle conséquence, il est contraire au droit fédéral.

a/bb) Dautre part, leRAssopère une distinction, que rien ne justifie, entre lassuré de 58 ans révolus
licencié par son employeur avant le jour de la retraite ordinaire qui souhaite,
au lieu dune retraite anticipée, le maintien de lassurance au sens de larticle
9bis (art. 35 al. 2RAss)
et lassuré de 58 ans révolus licencié par son employeur ou qui quitte celui-ci
avant le jour de la retraite ordinaire qui souhaite, au lieu dune retraite
anticipée, le transfert de sa prestation de libre passage au sens de larticle
59 (art. 35 al. 2 RAss). Ainsi, dans le premier cas, à défaut davoir demandé
par écrit, "avant la fin des rapports de travail" (délai violant le droit
fédéral), le maintien de lassurance, lassuré est automatiquement mis au
bénéfice dune retraite anticipée (art. 9bis al. 2RAss),
alors que, dans le second cas, aucun délai nest imposé à lassuré, et pour
cause; larticle 59 RAss stipule que, une fois la caisse de pensions avertie
par lemployeur que les rapports de service sont résiliés (al. 1), lassuré est
instruit par la caisse de pensions sur le montant de sa prestation de libre
passage et invité à renseigner celle-ci sur son affectation (al. 2). Si
lassuré ne fournit pas de renseignements à ce sujet, la caisse de pensions
verse, "au plus tôt à léchéance dun mois à compter de la date de sortie",
la prestation à linstitution de son choix (al. 5). Il apparaît ainsi que la
caisse de pensions doit, dans tous les cas, sadresser à lassuré de 58 ans
révolus dès la connaissance de la fin des rapports de travail, que celle-ci
soit le fait de lemployeur ou celui de lemployé, pour savoir si ce dernier
souhaite le transfert de sa prestation de libre passage.

b) Dans le cas particulier, non seulement la caisse de pensions a brûlé
cette étape sagissant de la demanderesse, à laquelle elle a annoncé de but en
blanc, le lendemain de léchéance des rapports de travail  et alors quelle
savait celle-ci en incapacité de travail de longue durée  sa mise à la
retraite anticipée en linvitant à remplir un "questionnaire pour la retraite"
(lettre du 01.07.2021); mais surtout, on ne voit pas ce qui ferait obstacle à
ce que la possibilité du maintien de lassurance au sens de larticle47aLPPsoit rappelée à tout assuré concerné par cette disposition de droit fédéral
dans le courrier lui communiquant le montant de la prestation de libre passage
et sollicitant de sa part des informations sur son affectation conformément à
larticle 59 al. 2 RAss par renvoi de larticle 35 al. 2 RAss.

c) Quoi quil en soit, à réception de la lettre de la défenderesse du 1erjuillet 2021 lui annonçant quelle serait mise au bénéfice dune prestation de
retraite, la demanderesse a signalé à celle-ci, par courriel du 14 juillet
2021, soit deux semaines après la fin des rapports de travail, quelle était en
arrêt maladie depuis le mois daoût 2020, quelle était indemnisée par
lassurance perte de gain au maximum jusquau mois daoût 2022, et que
concernant son 2epilier, elle ne savait pas quelles démarches elle
devait entreprendre et demandait des renseignements à ce sujet sachant quelle
"ne désire pas être en pré retraite pour linstant" (courriel du
14.07.2021). Face à ce refus clairement manifesté dêtre mise au bénéfice dune
retraite anticipée et à cette demande expresse de renseignements au sujet des
démarches à entreprendre dans ces circonstances, la défenderesse ne pouvait
pas, sans violer son devoir dinformation, sabstenir de donner suite à la
requête de son assurée, qui intervenait au surplus dans un délai raisonnable
après la fin des rapports de service, afin de lui permettre de décider en toute
connaissance de cause. La demanderesse doit ainsi être replacée dans la
situation qui aurait été la sienne si, répondant à sa demande, la défenderesse
lavait renseignée et lui avait, en particulier, rappelé son droit de maintenir
lassurance aux conditions de larticle47aLPP,
respectivement de larticle 9bisRAss.
Compte tenu de son arrêt maladie de longue durée et du fait quelle attendait que
lOAI se prononce sur sa demande de rente déposée le 5 novembre 2020,
lintéressée aurait, selon toute vraisemblance, opté pour le maintien de
lassurance.

d) Il est notoire que, par décision de lOAI du 16 mars 2022, la
demanderesse a été reconnue invalide et mise au bénéfice dune rente entière
dinvalidité (degré dinvalidité de 84 %) avec effet au 1eraoût
2021. Or, selon larticle 40 al. 1 RAss, lassuré qui est reconnu invalide par
lassurance-invalidité fédérale lest également par la caisse avec effet à la
même date, pour autant quil ait été assuré auprès de la caisse lorsque lincapacité
de travail dont la cause est à lorigine de linvalidité a débuté (art. 40 al. 1),
ce qui est le cas de la demanderesse (lincapacité de travail à lorigine de
son invalidité remonte au 24.08.2020 date à laquelle elle était affiliée à la
défenderesse). En vertu de larticle 41 al. 1 RAss, le droit à la rente
temporaire dinvalidité de la caisse prend naissance au jour de louverture du
droit à la rente de lAI et séteint, sous réserve de larticle 42, le jour où
cessent les conditions du droit à la rente dinvalidité de lAI, ou lorsque le
médecin-conseil reconnaît un degré dinvalidité inférieur à 40 %, mais au plus
tard toutefois au jour où lassuré atteint lâge ordinaire de la retraite,
lassuré ayant droit dès cette date à la rente de retraite.

Partant, la demanderesse a droit à une rente dinvalidité à partir du 1eraoût 2021. Il reviendra à la défenderesse, à qui la cause est renvoyée, den
fixer le montant conformément aux prescriptions de son règlement dassurance.

4.La demanderesse conclut également à loctroi
dintérêts moratoires.

Concernant les intérêts moratoires, larticle 24 let. a RAss prévoit
qu'un intérêt est dû en cas de versement de rentes, à partir du jour du dépôt
de la poursuite ou de la demande en justice, au taux correspondant au taux
minimal selon la LPP. Par "taux minimal LPP", la défenderesse entend
appliquer aux intérêts moratoires le taux d'intérêt minimal fixé dans la
prévoyance professionnelle obligatoire, prévu à l'article 12 OPP 2, à savoir 1
% (pour la période courant à partir du 1erjanvier 2017; art. 12
let. j OPP 2). La prétention de la demanderesse doit donc être assortie d'un
taux d'intérêt de 1 % à partir du 19 août 2022 (date du dépôt de la demande;ATF 148 V 334cons. 7,137 V
373cons. 6.6;119 V 131).

5.Il suit de ce qui précède que la demande doit
être admise dans son principe en tant quelle conclut à loctroi dune rente
dinvalidité à partir du 1eraoût 2021. La cause doit être renvoyée
à la défenderesse pour quelle fixe le montant de la rente assortie d'un taux
d'intérêt de 1 % à partir du 19 août 2022.

6.Il est statué sans
frais, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP). La demanderesse, qui
obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à la charge de la
défenderesse, qui peut être fixée, en labsence dun état des honoraires et des
frais de son mandataire sur la base du dossier (art. 64 par renvoi de larticle
67 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais]). Les honoraires sont proportionnés à la valeur
litigieuse et fixés, dans les limites du tarif, en fonction notamment du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, ou encore de sa
difficulté (art. 58LTFrais). En loccurrence, lactivité déployée par Me
B.________ peut être évaluée à 15 heures. Eu égard au tarif de 280 francs
usuellement appliqué par la Cour de céans, aux débours à raison de 10 % des
honoraires (art. 63LTFrais) et à la TVA de 7.7 %, lindemnité de dépens doit
être fixée à 4'975.75 francs.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet la demande dans le sens des considérants.

2.Renvoie la cause à la défenderesse afin quelle fixe le montant de la
rente dinvalidité due à la demanderesse selon les considérants.

3.Dit que la défenderesse assortira la rente dinvalidité dun intérêt
moratoire de 1 % à partir du 19 août 2022.

4.Statue sans frais.

5.Alloue à la demanderesse une indemnité de dépens de 4'975.75 francs à
la charge de la défenderesse.

Neuchâtel,
le 27 octobre 2023