ne_gerichte · CDP.2015.219 · 2011-01-24 · fr

Responsabilité d’un administrateur au sens de l’article 52 LAVS.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.12.2016 CDP.2015.219 (INT.2017.17)

A.
Le 24 mars 2010, X. est devenu administrateur
de la société A. SA (ci-après : la société), ayant pour but toutes opérations
relatives à la fabrication, l’achat et la vente de mouvements et fournitures
d’horlogerie. Le 24 janvier 2011, un jugement de faillite a été prononcé à
l’encontre de la société. Le 10 février 2011, la CCNC a, dans ce cadre, adressé
à l’office des faillites une production pour une créance de 91'792.20 francs de
cotisations AVS impayées. Après avoir établi l’état de collocation, l’office a
publié le dépôt et l’inventaire dans la Feuille officielle suisse du commerce
en date du 20 janvier 2012. Le 24 juin 2013, la CCNC s’est vu remettre un acte
de défaut de biens. Le 25 juin 2014, la CCNC a rendu une décision en réparation
du dommage à l’encontre de X., en tant qu’organe subsidiairement responsable du
dommage au sens de l’article 52 al. 2 LAVS, pour la même somme. Ce dernier
s’est opposé à cette décision le 2 juillet 2014. Par décision sur opposition du
30 juin 2015, la CCNC a partiellement admis l’opposition et a réduit le montant
réclamé à 29'461.45 francs, au motif que les cotisations impayées antérieures
au 24 mars 2010 ne pouvaient pas être réclamées à l’intéressé.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit dit qu’il ne doit aucune
indemnité au sens de l’article 52 LAVS et, éventuellement, au renvoi de la
cause pour nouvelle décision. En substance, il allègue que la créance est
prescrite et que, au demeurant, l’absence de paiement des cotisations dues
constituait une gestion légitime et non fautive l’exonérant de sa
responsabilité d’administrateur.
C.
Le 28 septembre 2015, la CCNC formule des
observations et conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le recourant allègue que le droit à la
réparation que fait valoir l’intimée est prescrit.
b) L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est
tenu à réparation (art.
52 al. 1 LAVS
). L’obligation
de l’employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une
tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral
des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de
l’accomplir enfreint les prescriptions au sens de l’article
52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité
du dommage ainsi occasionné. Si l'employeur est une personne morale, les
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage (art. 52
al. 2 LAVS).
Le caractère
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que
la caisse de compensation ne
peut
agir contre ces derniers que si le débiteur des
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (
Nussbaumer
, Die
Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 no 7a, p. 1074;
Frésard
,
Les développements récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
relative à la responsabilité de l'employeur selon l'article 52 LAVS, RSA 1991
no 2, p. 163).
Le droit à réparation est prescrit deux ans
après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et,
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent
être interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription (art.
52 al. 3 LAVS
).
Le dommage intervient au moment du prononcé de
la faillite, à partir duquel
les
cotisations sociales dues par l’employeur ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire des articles
14 ss LAVS
(
ATF 141 V 487
cons. 3;
ATF 134 V 257
cons. 3.2). Quant au moment de la connaissance du
dommage par la caisse, il est réputé intervenu lorsque celle-ci, faisant preuve
de l’attention raisonnablement exigible de sa part, devrait avoir réalisé que
les circonstances actuelles ne permettent plus d’exiger le paiement des
cotisations mais bien de justifier l’obligation de réparer le dommage (ATF
134 V 257
cons. 3.3). Le délai de deux ans court à partir du
moment où la caisse de compensation a connaissance du dommage ainsi que de la
personne tenue de le réparer (Directives sur la perception des cotisations dans
l’AVS, AI et APG, valables dès le 1
er
janvier 2008, é
tat au 1
er
janvier 2016, p. 165 N 8046).
En cas de faillite, la caisse a une
connaissance suffisante du dommage, s’il apparaît, lors de la première
assemblée des créanciers, qu’au moins une partie du dommage ne sera pas
couverte. Si la caisse ne se fait pas représenter à l’assemblée des créanciers,
elle doit en tout cas requérir en temps utile le procès-verbal et le rapport du
préposé. Sinon, le dommage est suffisamment connu lors du dépôt de l’état de
collocation et de l’inventaire. Est déterminante la consultation effective du
dossier auprès de l’office des faillites. Si la caisse a renoncé à cette
consultation, le délai commence à courir à la fin du délai de présentation
(Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG, valables dès
le 1
er
janvier 2008, é
tat au 1
er
janvier 2016, p. 166 N 8048).
c)
En
l’espèce, aucun élément au dossier ne permet d’établir précisément  quand
l’intimée a effectivement eu connaissance du dommage qu’elle subissait. Ceci
étant, l’état de collocation a été publié dans la Feuille officielle suisse du
commerce du 20 janvier 2012. Le délai de présentation de 20 jours (art.
250
al. 1 LP
) échoyait donc au 9
février 2012, date à laquelle la CCNC était réputée avoir au eu au plus tard
connaissance du dommage. En outre, par simple consultation du registre du
commerce, elle avait connaissance de l’identité de l’organe que constituait le
recourant à ce moment-là également. Il s’ensuit que la décision en réparation
du dommage du 25 juin 2014 est incontestablement intervenue tardivement dès
lors que, au sens de l’article
52 al. 3 LAVS
, le droit à la réparation s’était prescrit le 10
février 2014 au plus tard.
3.
a)
Reste
à déterminer si ce délai a été interrompu.
b) Le Tribunal fédéral a considéré que la prétention
de la caisse de compensation visant la perception des cotisations (le cas
échéant, poursuivie lors de la procédure de faillite) selon l’article
14
al. 1 LAVS
, en lien avec les
articles
34 ss RAVS
, d’une part et, d’autre part, la prétention en dommages-intérêts selon
l’article
52 LAVS
, ne sont pas identiques sur le plan juridique. La première repose immédiatement
sur le devoir légal de la faillie d’effectuer un décompte et de payer des
cotisations. En revanche, la seconde ne naît qu’avec la survenance du dommage à
la suite de l’insolvabilité de la faillie (
ATF 141 V 51
, cons. 4.1 et les références). Par conséquent, la différence entre les
deux prétentions vaut également en matière de prescription. Dès lors, la
prescription de la prétention en dommages-intérêts à l’encontre de l’organe de
l’employeur ne peut être interrompue que par des actes juridiques qui se
réfèrent à cette même prétention (
ATF 141 V 487
cons. 4.2 et les références).
c) En l’espèce, la production dans la faillite du 10
février 2011 par la CCNC constitue un acte interruptif se rapportant à la
créance relative aux cotisations impayées de celle-ci envers la société. En
revanche, un tel acte interruptif à l’encontre du recourant fait défaut, dès
lors que la décision du 25 juin 2014 a constitué le premier acte de l’intimée à
son endroit. Or à cette date, la prescription biennale était d’ores et déjà atteinte
(cons. 2c). Ce qui précède entraîne l’admission du recours et l’annulation
de la décision en réparation du dommage du 25 juin 2014 et de la décision sur
opposition du 30 juin 2015 rendues par la CCNC.
4.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite.
Vu l’issue de la procédure, le
recourant a droit, à charge de l'intimée, à l’octroi de dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA).
Le montant des dépens doit être défini dans les
limites prévues par le décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (
TFrais
),
soit en particulier en fonction du résultat obtenu (art. 60 al. 2 TFrais). Le
mandataire du recourant n'ayant pas déposé d'état de ses honoraires et frais
(art. 66 al. 1 TFrais), la Cour de céans fixera en conséquence les dépens sur
la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). Dans ce cadre, l'activité déployée
par Me B. peut être évaluée à environ 4 heures. Eu égard au tarif-horaire
usuellement appliqué par la Cour de céans, de l'ordre de 250 francs de l'heure
(soit en l'espèce CHF 1'000), des débours à raison de 10 % des
honoraires (art. 65 TFrais, soit CHF 100) et de la TVA (au taux de
8 %, soit CHF 88), l'indemnité de dépens est fixée à 1'188 francs,
débours et TVA compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule les décisions du 25 juin 2014 et du 30 juin 2015.
3.
Dit que la créance de 29'461.45 francs de la CCNC envers X. au titre
d’une responsabilité subsidiaire de l’organe au sens de l’article 52 LAVS est
prescrite.
4.
Statue sans frais.
5.
Condamne la CCNC à verser à X. une indemnité de dépens de 1'188 francs,
tout compris.
Neuchâtel, le 19 décembre
2016
Art.
14
LAVS
Délais de perception et procédure
1
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une
activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être
versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
2
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une
activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité
lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral
fixera les périodes de calcul et de cotisations.
1
2bis
Les cotisations des requérants d'asile, des personnes admises à titre
provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une
autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être
fixées et, sous réserve de l'art. 16, al. 1, versées que:
a. lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié;
b. lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour;
ou
c. lorsque, en raison de leur âge, de leur
invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la
présente loi ou par la LAI
2
.
3
3
Les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées
selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA
4
.
En dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même si les cotisations
sont importantes.
5
4
Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
6
a. les délais de paiement des cotisations;
b. la procédure de sommation et de taxation
d'office;
c.
7
le
paiement
a posteriori
de cotisations non versées;
d.
8
la
remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24
LPGA;
e.
9
…
10
5
Le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucune cotisation n'est versée si
le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle
maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le
salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas
payées par l'employeur.
11
6
Le Conseil fédéral peut en outre prévoir que les cotisations dues sur
un revenu annuel provenant d'une activité indépendante exercée à titre
accessoire et ne dépassant pas le montant de la rente de vieillesse mensuelle
maximale ne sont perçues que si l'assuré en fait la demande.
12
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept 1953, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1954 (RO
1954
217; FF
1953
II 73).
2
RS
831.20
3
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc.
2005, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4817
;
FF
2002
6359
).
4
RS
830.1
5
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
8
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
9
Abrogée par le ch. 7 de l'annexe à la LF
du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet
au 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1979 (RO
1978
391; FF
1976
III 1).
11
Introduit par le ch. 6 de l'annexe à la
LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
12
Introduit par le ch. I de la LF du 17
juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art.
52
1
LAVS
Responsabilité
1
L'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2
Si
l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à
titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
2
3
Le droit à
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est applicable.
3
4
La caisse de
compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de
décision.
4
5
En
dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA
5
, le
tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est
compétent pour traiter le recours.
6
La
responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
5
RS
830.1
Art.
250
1
LP
Action en contestation de l'état de
collocation
1
Le créancier
qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en
tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il
revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite,
dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2
S'il
conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action
contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende
afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa
production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué
conformément à l'état de collocation rectifié.
3
…
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
Art.
34
1
Périodes de paiement
1
Les
cotisations seront payées à la caisse:
a. par les employeurs, chaque mois; elles le seront
par trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas 200 000 francs par an;
b. par les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, par les personnes sans activité lucrative et par les salariés
dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, chaque trimestre;
c.
2
par
les employeurs appliquant la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la
loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)
3
,
chaque année.
2
Dans des cas
motivés, la caisse de compensation peut, pour les personnes visées à l'al. 1,
let. a et b, qui sont tenues de verser une cotisation annuelle à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité ainsi qu'au
régime des allocations pour perte de gain de 3000 francs au plus, fixer des
périodes de paiement plus longues mais qui ne dépassent pas une année.
4
3
Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le
terme de la période de paiement. Dans la procédure simplifiée prévue aux art. 2
et 3 LTN, les employeurs doivent payer les cotisations dans les 30 jours qui suivent
la facturation.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
2
Introduite par le ch. 2 de l'annexe à l'O
du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).
3
RS
822.41
4
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à l'O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à l'O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).