ne_gerichte · ARMP.2014.31 · 2014-02-14 · fr

Accès au dossier avant la première audition devant la police.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.09.2014 ARMP.2014.31 (INT.2014.300)

A.
Le
14 février 2014, Y. a déposé plainte pénale contre X. pour dénonciation
calomnieuse au sens de l'article 303 CP, du fait que celui-ci, dans le cadre de
ses activités pour le compte de la Banque A. "s'est […] permis d'adresser
à l'autorité compétente une Communication selon l'article 9 LBA" contre Y.
Suite à cette plainte pénale, le Ministère public a délégué à la Police
neuchâteloise l'audition de X., lors d'une audience fixée initialement – par
convocation du 26 février 2014 - le 19 mars 2014. La convocation adressée le 26
février 2014 par la Police neuchâteloise à X. indiquait qu'il était convoqué
"pour être auditionné en qualité de prévenu, en investigation policière,
suite à une plainte pénale du 14.02.2014 déposée à votre encontre par  Y. pour
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). Parmi vos droits, vous pouvez en tout
temps faire appel à un avocat. Donc, si vous le souhaitez, vous pouvez être
accompagné d'un avocat.".
B.
Le
6 mars 2014, à la demande du mandataire de X., le procureur en charge de la
direction de la procédure a adressé à celui-ci copie de la plainte déposée par Y.,
tout en refusant à X. l'accès au dossier, "au stade actuel".
C.
Le
17 mars 2014, X. recourt contre la décision de refus d'accès au dossier du 6
mars 2014, en concluant notamment à ce que cet accès lui soit autorisé et à ce
que l'audience initialement appointée au 19 mars 2014 soit reportée, sous suite
de frais et dépens. Selon X., si la jurisprudence a bien retenu que le droit de
consulter le dossier pouvait être limité avant la première audition du prévenu,
sous réserve de l'hypothèse prévue à l'article 225 al. 2 CPP en matière de
détention provisoire, la doctrine et dans une certaine mesure le Tribunal
fédéral lui-même imposaient au Ministère public, avant de refuser l'accès au
dossier, de procéder à une pesée des intérêts, afin de s'assurer qu'un tel
refus se justifiait. En l'espèce, le Ministère public ne donne aucune
explication quant aux raisons de son refus, alors que la plainte n'est
clairement pas fondée. En l'autorisant à accéder au dossier, le recourant
pourrait préparer efficacement les moyens lui permettant de se disculper et,
partant, éviter que certaines mesures d'enquête, qui retarderaient d'autant
l'avancement de la procédure, doivent être réitérées.
D.
Au
terme de ses observations du 17 mars 2014, le procureur conclut au rejet du
recours, dans la mesure de sa recevabilité, "sous suite de frais et
dépens". Le 18 mars 2014, le même procureur informait, par courriel, le
Tribunal cantonal qu'il avait demandé à la police de surseoir à l'audition de X.
jusqu'à droit connu sur le recours,
Le
4 avril 2014, Y. conclut au rejet - à supposer qu'il soit recevable - du
recours dans toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens,
Le
17 avril 2014, X. persiste dans les conclusions de son recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable à cet
égard.
b)
En écrivant, dans ses observations du 17 mars 2014, que "[l]a recevabilité
matérielle [du recours] est quant à elle douteuse", le procureur paraît
viser le fait que le recours tendrait à l'exercice d'un droit inexistant, selon
le texte à ses yeux limpides de la loi, dont il dénature toutefois le texte,
l'article
101 CPP
prévoyant un accès au dossier
"
au plus tard
après la première audition… par le ministère
public". En l'espèce, on se trouve bien en présence d'un acte attaquable
par un recours au sens de l'article
393 al.1 let. a
CPP
(décision du Ministère public) et les motifs invoqués par le recourant
entrent dans ceux visés par l'article 393 al. 2 CPP.
c)
La question de la qualité pour agir mérite un examen attentif qui suppose, en
premier lieu d'éclaircir la qualité qu'il faut reconnaître à X. dans la
procédure. A ce stade, le procureur n'a pas encore ordonné formellement
l'ouverture d'une instruction au sens de l'article 309 al. 1 CPP et la phase
dans laquelle s'inscrit l'audition annoncée de X. est celle d'un complément
d'enquête (art. 309 al. 2 CPP), rattachable à la phase d'investigation policière.
La convocation adressée par la police neuchâteloise au recourant précise qu'il
serait auditionné "en qualité de prévenu, en investigation policière".
La Cour de céans a déjà eu l'occasion de souligner la difficulté qui existe à
faire la distinction entre le prévenu de l’article 111 CPP, soit toute personne
qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure
accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une
infraction, et la personne appelée à donner des renseignements au sens de
l’article 178 let. d CPP, le statut des prénommés étant, pour l’essentiel,
identique. Elle en avait tiré la conclusion qu'il ne se justifierait pas – sur
le principe - que l’un et non l’autre puisse prétendre à l’indemnisation des
frais engagés pour sa défense (arrêt de l'ARMP du 05.06.2013 [
ARMP.2013.33
]
cons. 4). On peut encore souligner la particularité de la personne appelée à
donner des renseignements de la lettre d de l'article 178 CPP, par rapport aux
autres cas de figure visés par cette définition, qui relèvent en priorité de
motifs formels (à l'exemple typique de la lettre b), alors que la lettre d vise
la personne qui n'est pas (encore) prévenue mais dont il n'est pas exclu
qu'elle le soit ultérieurement dans la procédure.
La
distinction entre les deux statuts s'avère encore plus ardue lorsqu'on
l'examine dans le contexte de leur audition. L'article
159
CPP
emploie en effet la dénomination de "prévenu"
("beschuldigte Person", "l'imputato") pour une audition
menée par la police dans la procédure d'investigation, soit avant même
l'ouverture d'une instruction par le procureur. On serait tenté de parler alors
d'un "prévenu-suspect", qui deviendrait un
"prévenu-prévenu" au moment de l'ouverture formelle d'instruction. Le
passage à la prévention au sens formel intervient par une décision, expresse,
du procureur (art. 309 al. 1 CPP). Celui-ci peut prendre cette décision à différents
stades de la procédure: soit tout au début de celle-ci, au moment où
l'infraction poursuivie lui est rapportée (par la police, par une plainte ou
autre); soit au cours d'une audition à laquelle il procède lui-même s'il
choisit d'emblée, par exemple dans le cadre d'une plainte déposée contre
inconnu, d'entendre plusieurs auteurs potentiels et que les faits se précisent
au cours de l'audition de l'un d'eux; soit encore lorsqu'ayant délégué les
premiers actes d'enquête à la police, le résultat de ces investigations
policières le conduit à préciser ses soupçons à l'encontre d'une ou plusieurs
personnes en particulier, ce qui justifie alors l'ouverture à leur encontre
d'une instruction formelle. Dans ce dernier cas de figure, cette décision
formelle intervient sans autre acte nécessaire du Ministère public, hormis la
prise de connaissance de l'audition par la police et ne se distingue du cas
précédent que par le fait que, le procureur ne menant pas cette audition et la
décision d'ouverture étant une de ses compétences, elle intervient après la fin
de l'audition et la transmission du procès-verbal. Matériellement toutefois, ce
sont bien les éléments apparus lors de l'audition qui conduisent à l'ouverture
d'instruction. C'est dire qu'au début d'une audition en qualité de personne
appelée à donner des renseignements par la police, il n'est pas possible
d'écarter une mise en prévention formelle immédiatement après celle-ci, sur la
base de déclarations qui seront alors lues dans l'optique matérielle d'une
prévention. A cet égard, le Ministère public dispose d'une liberté
d'appréciation dans la conduite des actes précédant la mise en prévention
formelle et il convient de la respecter. Cela étant, les précautions que le
procureur pourrait – légitimement, notamment lorsque sont en cause, comme en
l'occurrence, des infractions qui revêtent une certaine complexité – prendre
avant de décider une ouverture d'instruction ne doivent pas conduire la
personne appelée à donner des renseignements qui deviendrait ultérieurement prévenue
à se trouver moins bien traitée quant à ses droits en procédure que si elle se
trouvait d'emblée prévenue. Dans cette perspective, la question de la
possibilité pour elle de consulter le dossier au sens de l'article
101 CPP
ne peut être d'emblée exclue, du moins
lorsqu'existe une possibilité un tant soit peu concrète que son statut pourrait
devenir celui de prévenu. Sous l'angle de l'intérêt à agir en recours, il faut
donc considérer que les conditions de l'article 105 al. 2 CPP sont réunies. On
arriverait à la même conclusion, toujours du point de vue de la seule qualité
pour recourir, sur la base de la jurisprudence de l'autorité de céans qui,
raisonnant à partir des droits de procédure immédiatement en jeu, a ouvert le
recours aux plaignants lorsque leur droit d'être entendu avait été violé par le
Ministère public, même si la culpabilité ou les questions civiles n'étaient pas
en cause dans la décision viciée (arrêt non publié de l'ARMP du 18.01.2013
[ARMP.2011.98] cons.2).
2.
S'agissant
du droit lui-même à la consultation du dossier, la question se pose de savoir
si le procureur pouvait, comme il l'a fait, restreindre l'accès au dossier par X.,
prévenu de dénonciation calomnieuse selon une plainte dont il a reçu copie,
avant sa première audition par la police. On observera d'emblée qu'en précisant
sur la convocation du 26 février 2014 que l'intéressé serait entendu "en
qualité de prévenu, en investigation policière", la police indique
clairement qu'elle le considère comme un "prévenu-suspect" et que dès
lors, une ouverture ultérieure d'instruction ne saurait être écartée. Dans une
telle situation, les droits de la personne appelée à donner des renseignements
doivent être examinés en tenant compte de cette éventualité et dans cette
perspective, cette personne doit être considérée comme une partie – un prévenu
- pour l'examen de l'article
101 CPP
.
a)
En relation avec l'accès au dossier, le Tribunal fédéral s'est exprimé ainsi:
«  L’accès au dossier
est garanti aux parties de manière générale par l’article 107 al. 1 lit a CPP.
L’article 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le
dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le
ministère public, l’article 108 CPP étant réservé. Ainsi, le droit de consulter
le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve
de l’hypothèse prévue à l’article 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation
du dossier en matière de détention provisoire. Cela correspond à la volonté du
législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître de manière
générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la
procédure. Le Conseil national a écarté une proposition de minorité qui allait
dans ce sens au motif qu’une consultation totale et absolue du dossier en
début  d’enquête pouvait mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première
audition par la police n’est donc pas garantie par le Code de procédure pénale,
même si rien n’empêche la direction de la procédure de l’autoriser, en tout ou
partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit
constitutionnel, ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son
conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure à ce
stade de la procédure » (ATF
137 IV 172
,
cons. 2.3 et les références citées),
Il a en outre retenu (cons.  2.4):
"Le recourant soutient que le
refus de l'autoriser à accéder au dossier de la procédure avant sa première
audition par la police ne lui permettrait pas d'organiser efficacement sa
défense faute de connaître les éléments essentiels qui lui sont reprochés et de
participer ainsi de manière adéquate à l'établissement des faits pertinents de
la cause, notamment en sollicitant des actes d'instruction. Il s'agit précisément
de l'argument avancé dans la proposition de minorité écartée par le Conseil
national pour justifier l'octroi au prévenu d'un droit de consulter le dossier
dès le début de l'enquête pénale, sous réserve des restrictions prévues à
l'art. 108 CPP. Le recourant ne saurait donc l'invoquer avec succès pour se
voir reconnaître un tel droit sauf à aller à l'encontre de la volonté
clairement exprimée du législateur.",
Selon cet arrêt, l'article
101 al.1 CPP
ne confère donc pas de droit à la partie de consulter
le dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des
preuves principales, le Ministère public pouvant cependant permettre une telle
consultation. Le procureur jouit à cet égard d'une grande liberté d'appréciation.
Toujours selon l'arrêt précité, le prévenu ne se trouve exposé à aucun
préjudice irréparable du fait que la consultation du dossier lui est refusée à
ce stade initial de la procédure (cons. 2.4. à 2.6 de l'ATF précité), ce que le
Tribunal fédéral a lui-même relativisé dans un arrêt subséquent, dans une
affaire cependant où le prévenu lui-même avait déjà été entendu (arrêt du TF du
25.06.2014 [1B_24/2014]
, cons.1.3). Dans cette dernière affaire, qui
concernait la possibilité – en définitive niée - pour le Ministère public de ne
pas divulguer à l'avance l'identité des différentes personnes qui seraient
entendues lors d'une audience à laquelle le mandataire du prévenu avait été
invité à assister en application de l'article 147 al.1 CPP, le Tribunal fédéral
s'est dispensé d'examiner la question sous l'angle de la nature de
"preuves essentielles" des auditions incriminées, pour préférer une
approche par le biais d'une violation des droits de la défense, qui incluent le
droit de connaître le nom des témoins à entendre.
Certes, le recourant invoque dans son recours des
arguments précisément écartés (notamment au cons. 2.4 de l'ATF
137 IV 172
)
par le Tribunal fédéral. P
ar
ailleurs, la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral dont le recourant se
prévaut ne lui est d'aucun secours puisque l'arrêt en cause concernait une
situation dans laquelle le prévenu avait déjà été auditionné une première fois
et où il convenait de vérifier si l'enquête en était encore aux preuves
principales (arrêt du TPF du 24.10.2013 [
BB.2013.89
] dans lequel il est notamment dit au
cons.2.3: "Ainsi, plus d'une année après les premières auditions du
prévenu, on ne peut plus considérer que l'enquête est encore à un stade
initial. Dans la mesure où la première audition du prévenu est intervenue il y
a longtemps déjà, une restriction d'accès au dossier pour cette raison n'est
plus possible; reste donc à déterminer ce qu'il en est s'agissant de
l'administration des preuves principales (art. 101 al. 1 CPP)").
b) C
ela étant, si l'article
101 CPP
autorise la restriction du droit d'accès au dossier avant la première audition
du prévenu, cet accès est à l'inverse un droit dès qu'un certain stade de la
procédure est atteint (soit après l'audition du prévenu et l'administration des
preuves principales, l'article 108 CPP étant réservé) et peut être octroyé par
le procureur même avant que ce stade soit atteint. S'il n'existe pas de droit
inconditionnel à la consultation du dossier, cela ne signifie pas encore que
cet accès soit exclu dans tous les cas, ce qui reviendrait en réalité à ajourner
sur le principe l'accès au dossier, ce qui n'est pas le sens de l'article
101 CPP
. Le refus opposé par le procureur à une demande
d'accès au dossier doit dès lors comporter, même avant la première audition du
prévenu, une motivation minimale qu'il convient d'examiner en tenant compte du
large pouvoir d'appréciation conféré au ministère public, de la position de la
personne à entendre (d'ores et déjà prévenu, PADR avec une suspicion plus ou
moins concrète) et des besoins de l'enquête, spécialement à son tout début.
En l'espèce – et ce logiquement vu l'optique
restrictive adoptée sur le principe par le procureur -, la décision querellée
ne contient pas de motivation du refus d'accès au dossier. On serait bien en
peine d'en trouver une, sachant qu'avec la décision de refus du 6 mars 2014, le
procureur a remis au prévenu une copie de la plainte pénale à l'origine de la
procédure. Cette plainte pénale constitue la pièce centrale du dossier tel
qu'actuellement constitué et requis par l'autorité de céans. Si le recours
démontre à souhait que la seule connaissance de la plainte pénale permet d'ores
et déjà au recourant de préparer en grande partie sa défense - puisqu'en pages
4 et 5 de son recours, il est en mesure d'exposer en quoi selon lui, "il
n'a commis aucune dénonciation calomnieuse", se référant avec précision
aux dispositions topiques de la LBA, tout comme dans la partie "en
faits" de son recours, il a pu indiquer quels contacts il a eus en lien
avec Y. -, cela n'implique pas encore que le refus de le laisser accéder au dossier
soit admissible. Hormis la correspondance échangée entre la Banque A. et le
mandataire du plaignant ainsi que des documents LBA remplis par la banque et
des extraits de compte de la banque A., le dossier comprend l'audition du
plaignant par la police cantonale le 11 mars 2014 - qui ne contient au
demeurant pas d'éléments qu'il conviendrait absolument de cacher au recourant
avant sa propre audition, puisque le plaignant est essentiellement appelé à
préciser sa plainte et à décrire ses relations avec la banque. Dans ce
contexte, il n'existe pas de motifs pour refuser le droit d'accès au dossier au
prévenu (entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements ou
de "prévenu-suspect" au sens de l'article
159 CPP
), avant-même sa première audition.
3.
La
décision du 6 mars 2014 viole donc la loi et doit être annulée, sous suite de
frais et dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours
et annule la décision du 6 mars 2014.
2.
Autorise au
recourant l'accès complet au dossier de la cause avant sa première audition.
3.
Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de l'Etat.
4.
Alloue au
recourant une indemnité de dépens fixée à 700 francs.
Neuchâtel, le 18 septembre 2014
Art.
101
CPP
Consultation
des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
1
Les parties peuvent consulter le
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le
ministère public; l'art. 108 est réservé.
2
D'autres autorités peuvent
consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure
civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'y oppose.
3
Des tiers peuvent consulter le
dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre
intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne
s'y oppose.
Art.
159
CPP
Audition
menée par la police dans la procédure d'investigation
1
Lors d'une audition menée par la police, le
prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des
questions.
2
Lorsque le prévenu fait l'objet d'une
arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur
en cas d'audition menée par la police.
3
Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger
l'ajournement de l'audition.
Art.
393
CPP
Recevabilité
et motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a.
contre
les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et
des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c.
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus
par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:
a.
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié;
b.
constatation incomplète ou erronée des faits;
c.
inopportunité.