ne_gerichte · CPEN.2021.7 · 2021-11-17 · fr
CPEN.2021.7


A.X.________,
née en 1959, est mariée à A.________, né en 1956. Ils vivent en couple, au même
domicile depuis plusieurs dizaines dannées. Le 19 août 2019, lors dune
dispute avec son mari, X.________ a menacé ce dernier de le tuer alors quelle
tenait un couteau de cuisine à la main et la blessé avec ledit couteau au pli
du coude droit, lui causant une plaie de 3 cm environ.

Avisée des faits, une
patrouille de police sest déplacée au chevet du mari, à lHôpital (HNE), où il
sétait rendu seul et avait été pris en charge. À cette occasion, il a signé une
renonciation à porter plainte. Une patrouille de police sest ensuite rendue au
domicile du couple. Lorsquelle a ouvert aux policiers, X.________ est sortie
de son appartement en tenant une carabine de marque Mauser, modèle 98, tout en
criant à lagent Y.________ quil devait partir. Finalement, lintéressée a pu
être désarmée et maîtrisée.

B.Après avoir
subi un examen médical et des prélèvements de sang et durine, qui ont par la
suite dévoilé une alcoolémie de 1 g/l ainsi que la présence de benzodiazépines,
X.________ a été entendue par la police, puis placée en garde à vue.En parallèle, une perquisition a été
menée au domicile du couple, laquelle a permis de découvrir une carabine, trois
fusils, un katana, un pistolet Soft-Air, un couteau et de la munition. Ces
objets ont été séquestrés. Un dossier photographique a été établi.A.________ a été auditionné par la
police.

C.Après avoir
été interrogée le 20 août 2019 par le ministère public, X.________ a été
conduite au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), où elle a été hospitalisée
à des fins dexpertise. Le même jour, le ministère public a adressé au tribunal
des mesures de contrainte (TMC) une requête dhospitalisation à des fins
dexpertise et mandaté le Dr B.________, du CNP, pour réaliser une expertise
psychiatrique. Par ordonnance du 29 août 2019, le TMC a refusé
lhospitalisation de la prévenue à des fins dexpertise, ordonné sa libération
immédiate et la enjointe à se présenter aux convocations de lexpert.

D.Le 30
septembre 2019, lexpert mandaté a déposé son rapport dexpertise psychiatrique.

E.Le 7 octobre
2019, lagent de police Y.________, qui avait déposé plainte contre X.________,
a été auditionné par le ministère public.

F.La police a
déposé trois rapports. Plusieurs dossiers photographiques ont été établis.

G.Par acte daccusation du 14 avril
2020, le ministère public a renvoyé X.________ devant le tribunal de police,
pour avoir :

Le
19 août 2019 vers 12h00, à son domicile, rue [aaaaa] à Z.________,

1.saisi un couteau de
cuisine japonais et pointé horizontalement ce dernier en se déplaçant vers son
mari, A.________, agi ainsi dans le but que ce dernier recule par crainte
d'être blessé, attaqué A.________par un mouvement de couteau de haut en
bas sans toucher celui-ci, dit simultanément qu'elle allait le tuer, A.________
continuant à reculer jusque dans la chambre à coucher, assénant un coup au bras
droit de A.________ au moment où ce dernier tentait de fermer la porte de la
chambre à coucher, générant à ce dernier une plaie profonde nécessitant des
soins à l'hôpital.

Faits
constitutifs de menaces sur la personne de son conjoint (art. 180 al. 2 lit. a
CP), lésions corporelles simples sur la personne de son conjoint (art. 123
ch. 2 CP), contrainte (art. 181 CP).

2.chargé une carabine dans
un fusil MAUSER (sic), mis en joue le policier Y.________ en plaçant son index
contre la gâchette, larme étant à ce moment-là désécurisée, refusant
d'obtempérer aux injonctions des gendarmes qui lui demandaient de poser le
fusil immédiatement, faisant volontairement fuir ces derniers par son
comportement susdécrit.

Faits constitutifs de mise en danger de la vie d'autrui
(art. 129 CP), de menaces contre les fonctionnaires (art. 285 CP) et
dempêchement daccomplir un acte officiel (art. 286 CP).».

H.Le juge de police a
sollicité des informations concernant la carabine Mauser au Bureau des armes de
la police neuchâteloise. Le sergent-major Chef C.________, responsable du
Bureau des armes, a répondu par courrier du 7 janvier 2020. Le juge a également
interpellé le Dr D.________, psychiatre traitant de la prévenue, au sujet de
létat de santé de sa patiente et du suivi de son traitement. Ce médecin a
déposé son rapport en date du 3 novembre 2020.

X.________ a été interrogée par
le tribunal de police à laudience du 9 novembre 2019. A.________, ainsi
que le sergent-major Chef C.________, ont été auditionnés en qualité de
témoins.

Dans son jugement du 14
décembre 2020, le président du tribunal de police a retenu quune dispute était
survenue le jour en question entre les conjoints pour des motifs plutôt
futiles, que les intéressés sétaient mutuellement frappés ou molestés, que X.________
sétait rendue à la cuisine où elle avait saisi un couteau japonais, quelle
avait fait savoir à son mari quelle voulait le tuer, quelle lavait ensuite
attaqué «par le haut comme voulant donner un coup de marteau avec la
pointe du couteau vers le bas», mais que le coup avait été paré, que A.________
sétait retiré dans la chambre à coucher et que, au moment où il allait en
refermer la porte, sa femme avait réussi à le toucher au bras droit avec le
couteau. Linfraction de lésions corporelles simples aggravées au sens de
larticle 123 ch. 2 CP devait être admise, à tout le moins par dol éventuel. Les
menaces entre conjoints au sens de larticle 180 al. 2 let. a CP devaient
également être retenues. La prévention de contrainte devait en revanche être
abandonnée. La suspension de la procédure (art. 55a al. 1 CP), qui constituait
une simple faculté laissée au ministère public, respectivement aux tribunaux,
nayant été ni ordonnée ni sollicitée par la prévenue ou le lésé, on ne pouvait
la faire courir rétrospectivement de manière fictive et classer les charges
pesant à lencontre de la prévenue pour les faits impliquant son mari en
application de larticle 55a CP, comme réclamé en plaidoirie. Sagissant de
linfraction de mise en danger de la vie dautrui, celle-ci était réalisée. À
cet égard, le tribunal a retenu que, lorsque les policiers étaient arrivés sur
les lieux, larme était chargée et que le dispositif de sécurité était
désengagé. Il existait en revanche une incertitude quant à savoir si la
prévenue avait le doigt sur la détente lorsquelle sétait retrouvée face au
gendarme Y.________, mais la jurisprudence ne faisait pas de cet élément un
paramètre décisif. Il était par ailleurs acquis que la prévenue pointait larme
en direction de parties vitales du gendarme Y.________. Lintéressée avait agi
sans aucun scrupule. Le comportement de la prévenue était par ailleurs
constitutif de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au
sens de larticle 285 CP, lapplication de larticle 286 CP étant quant à elle
exclue. Sur la base du rapport dexpertise psychiatrique, le premier juge a
fixé la peine compte tenu, notamment, dune responsabilité restreinte de la
prévenue, arrêtée à un quart. La carabine de marque Mauser, qui avait servi à
la commission dinfractions, devait être confisquée et détruite (art. 69 CP).
Il en était de même des autres fusils, du pistolet Soft Air modèle HF P8 et des
munitions saisis en cours denquête ; bien que ces armes naient pas servi à
commettre de crimes ou de délits, la préservation de lordre public et de la
sécurité des personnes commandait quune telle mesure soit prononcée. On ne
pouvait en effet exclure, au hasard dun nouveau différend conjugal, que lintéressée
perde la maîtrise de ses nerfs et quelle agisse de manière similaire, sans
quil soit exclu quun second épisode de même nature naboutisse à un drame. En
revanche, même si celui-ci a servi à commettre une infraction, il ny avait
guère de sens à ordonner la confiscation dun couteau de cuisine,
respectivement à ordonner celle du katana saisi, puisque rien au dossier ne
laissait redouter que lintéressée puisse en faire un usage comparable à celui
des armes à feu. La prétention en indemnisation pour tort moral formulée par la
prévenue pour son hospitalisation en milieu psychiatrique devait également être
rejetée ; puisque la peine pécuniaire qui lui a été infligée équivaudrait,
si elle devait être convertie en une peine privative de liberté de substitution,
à 135 jours de détention (art. 36 al. 1 CP), une telle privation de liberté ne
serait manifestement pas «notablement plus courte» (art. 431 al. 2
CPP) que celle causée par lhospitalisation, qui sétait limitée à dix jours.
La demande en remboursement portant sur la facture de prestations de soins qui
lui avait été adressée par le CNP pour le séjour précité devait elle aussi être
écartée en vertu de larticle 431 al. 3 let. a CPP.

I.La prévenue forme
appel contre ce jugement. Sagissant de linfraction de mise en danger de la
vie dautrui, elle conteste en substance lexistence dun facteur
daugmentation du risque de départ inopiné de coup de feu. Elle invoque par
ailleurs une violation de larticle 55a CP, que le ministère public et le
premier juge auraient refusé à tort dappliquer, faisant fi de la volonté de la
victime à cet égard. Elle considère en outre quelle a subi une hospitalisation
forcée injustifiée, faisant lobjet dune mesure de contrainte illicite lui
donnant droit à une indemnité au sens de larticle 431 al. 1 CPP. Le dommage
comprend la facture de prestations de soins du CNP (3'908.10 francs) ainsi que
le tort moral subi du 19 au 30 (sic) août 2020 (200 francs par jour). Elle
prétend également que les conditions pour ordonner une confiscation des armes
saisies ne sont pas réunies ; lexistence dun danger pour la sécurité en
cas de non-confiscation na pas été rendue vraisemblable et un rapport de
connexité immédiate entre les autres armes saisies et linfraction commise fait
défaut. La confiscation et la destruction de ces armes, qui sont la propriété
de son mari, sont par ailleurs disproportionnées.

J.A.________
fait également appel contre ce jugement. Il conteste la confiscation et la
destruction des armes qui lui appartiennent, mais accepte, le cas échéant de
prendre toutes les mesures nécessaires permettant déviter que lappelante y
ait accès. Ilse rallie
aux arguments de lappelante concernant la confiscation.

K.Dans ses
déterminations sur lappel de la prévenue, le ministère public conteste les
griefs soulevés par lappelante ainsi que la qualité pour agir de celle-ci
sagissant des armes confisquées, concluant à lirrecevabilité de la conclusion
y relative.

C
O N S I D E R A N T

1.a)Les appels de X.________ et deA.________ont été déposés dans les formes et
délai légaux.

b) En
qualité de propriétaire des armes et munitions confisquées, A.________ peut se
prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la
décision ordonnant leur confiscation, de sorte qu'il dispose dela qualité pour recourir sur ce point
(arrêts du
TF du06.02.2017[6B_474/2016]cons. 1 etdu24.06.2020[1B_16/2020]cons. 1.1).

On ne discerne en revanche pas quel est lintérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) de lappelante à lannulation ou à
la modification de la décision de confiscation dès lors quelle nest pas
propriétaire des armes et munitions confisquées, quaucuns frais en relation
avec cette décision nont été mis à sa charge et quelle nest pas touchée
directement par celle-ci. Largumentquelle fait valoir selon lequel son intérêt à sopposer à
la confiscation résulterait du risque que son mari la tienne pour responsable
de la perte des objets et lui réclame le remboursement du préjudice subi en
raison de la confiscation reflète un intérêt hypothétique et très abstrait,
dautant plus quil na pas porté plainte contre elle.Lappelante ne démontre donc pas en
quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses
intérêts et en quoi elle en déduit un intérêt subjectif (Moreillon, Petit
commentaire CPP, n. 3 ad art. 382 CPP ;Calame, Commentaire romand CPP, n. 2 ad. art. 382), étant
précisé que la perspective dun intérêt futur ne suffit pas (ATF 136 I 274cons. 1.3). En conséquence, faute
dêtre directement et concrètement lésée par la confiscation litigieuse, la
conclusion y relative de lappelante est irrecevable. On ajoutera quele statut de prévenue de lappelante n'y
change rien, l'exigence d'un intérêt juridique s'appliquant à toutes les
parties à la procédure, à l'exception du ministère public (arrêt du TF du02.04.2012 [1B_94/2012]cons. 2.2).

c)
Partant,sous réserve de
la conclusion n°5 de lappel de la prévenue, les appels sont recevables.

2.Selon larticle 398
CPP, la juridiction dappel jouit dun plein pouvoir dexamen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). Lappel peut être formé pour violation du droit,
y compris lexcès ou labus du pouvoir dappréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans lacte dappel (art. 404 al. 1 CPP), sauf, en faveur du prévenu, en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

3.a)
Selon l'article 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle
n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Daprès la jurisprudence (arrêt
du TF du29.07.2019
[6B_504/2019]cons. 1.1), la présomption d'innocence, garantie notamment par larticle 10
CPP, ainsi que son corollaire, le principein dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Le Tribunal fédéral retient en
outre quun faisceau dindices convergents peut suffire à établir la
culpabilité : le tribunal peut forger sa conviction quant aux faits sur la
base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, même si l'un ou l'autre
de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément est à lui seul
insuffisant ; un état de fait peut ainsi être retenu sil peut être déduit
du rapprochement de divers éléments ou indices (arrêt du TF du03.07.2019
[6B_586/2019]cons. 1.1). En dautres termes, un faisceau d'indices concordants qui, une fois
recoupés entre eux, convergent tous vers le même auteur, peut suffire pour le
prononcé dune condamnation (arrêt du TF du02.07.2019 [6B_36/2019]cons. 2.5.3).

b) Il est généralement admis
quen présence de plusieurs versions successives et contradictoires des faits
présentés par la même personne, le juge doit en principe accorder la préférence
à celle qui a été donnée alors que lintéressé en ignorait peut-être les
conséquences juridiques, soit normalement la première, les explications
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (RJN 2019, p. 417, p. 421 ;1995 p. 117;ATF 121 V 45cons. 2a). Lorsque le prévenu fait
des déclarations contradictoires, il ne peut en outre invoquer la présomption
dinnocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas
échéant, tiré de ses déclarations (arrêt du TF du30.06.2016 [6B_914/2015]cons. 1.2).

c) Le principe de
lappréciation libre des preuves interdit dattribuer dentrée de cause une
force probante accrue à certains moyens de preuves, comme des rapports de
police (arrêt du TF du14.12.2015 [6B_353/2015]cons. 2 ; du04.08.2006 [1P.283/2006]cons. 2.3 ; du22.08.2016 [6B_146/2016]cons. 4.1). On ne saurait toutefois
dénier demblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet,
par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure où
le policier y reproduit des faits quil a constatés et où il est fréquent que
lon se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi
transcrites (cf. arrêt du TF du05.05.2011 [6B_750/2010]cons. 2.2 et larrêt du 22.08.2016
précité).

4.a) Aux termes de
larticle129 CP, celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera
puni dune peine privative de liberté de cinq ans au plus ou dune peine
pécuniaire.Cette infraction suppose la réunion de trois éléments, à
savoir la mise d'autrui dans un danger de mort imminent, la conscience de ce fait
et l'absence de scrupules (arrêtdu TF du26.04.2018 [6B_1321/2017]cons. 2.1).

b) Le danger
au sens de l'article129 CPsuppose un risque concret de lésion, c'est-à-dire un état de
fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité
ou un certain degré de possibilité que le bien juridique soit lésé, sans
toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50 % soit exigé. Il doit en
outre s'agir d'un danger de mort, et non pas seulement d'un danger pour la
santé ou l'intégrité corporelle. Enfin, il faut que le danger soit imminent. La
notion d'imminence n'est pas aisée à définir. Elle implique en tout cas, outre
la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément
d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique des
circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et le
comportement de l'auteur. L'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque
s'interposent ou surviennent des actes ou d'autres éléments extérieurs. La
jurisprudence retient par exemple qu'un danger de mort imminent est inhérent au
maniement d'un couteau contre la gorge d'une personne (arrêt du TF du17.05.2019[6B_144/2019]cons. 3.1 et
les références).

c)S'agissant plus précisément de l'utilisation d'une arme à feu, la
jurisprudence a admis qu'il y a danger de mort imminent lorsqu'un homme ivre et
emporté dirige une arme à feu chargée et non assurée, le doigt sur la détente,
sur une partie vitale du corps d'autrui, de sorte que la moindre réaction de
l'auteur ou d'un tiers pourrait faire partir un coup de feu mortel (ATF 94 IV 60cons.
2). De la même façon, il y a danger de mort imminent lorsque l'auteur sort un
pistolet de sa poche en le saisissant à pleine crosse et en engageant le doigt
dans la détente, sans se préoccuper de savoir s'il est prêt à faire feu, alors
même qu'il l'a chargé et désassuré à peine quelques instants auparavant, dès
lors que l'arme, immobile ou en mouvement, est à même d'envoyer une balle à
proximité d'autrui en cas de départ inattendu du coup (ATF 100 IV 215cons.
3). Un danger de mort imminent a également été retenu dans le cas d'un homme,
aux prises avec un ou des adversaires, qui, au cours de la lutte, a sorti un
pistolet prêt à tirer s'exposant ainsi à lâcher inopinément un coup de feu,
alors que chacun sait qu'un coup de feu partant au hasard au milieu de
combattants est de nature à blesser et par conséquent à tuer l'un d'eux (ATF 107 IV 163cons. 3). Le Tribunal fédéral a aussi
considéré que celui qui pointe un pistolet chargé, une balle dans le canon,
contre des personnes qui se trouvent à courte distance de lui met celles-ci en
danger de mort imminent, même si la résistance à vaincre en appuyant sur la
détente pour faire partir le coup de feu est relativement importante (5,5 kg) (ATF 121 IV 64).Dans
tous ces arrêts, le risque qu'un coup de feu parte inopinément jouait un rôle
déterminant (ATF 121 IV 64cons.
2b ;arrêt
du TF du13.08.2003 [6S.131/2003]cons. 2.1.1).

Dans un arrêt du21 décembre 2012 ([6B_317/2012]), le Tribunal fédéral a
considéré que lusage darmes à feu était de nature à créer un danger de mort
imminent même lorsque lauteur navait pas son doigt sur la détente,dès lors que le coup pouvait partir
de manière involontaire, indépendamment dun quelconque comportement de
lauteur, par exemple en cas dagitation, dune réaction imprévue de la victime, de lintervention dun
tiers ou dun défaut de larme.Dans
un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a retenu que le fait dintroduire un
pistolet chargé et prêt à tirer dans lhabitable dune voiture en la pointant
contre le conducteur était de nature à créer en danger de mort imminent, ce
dautant que lauteur navait aucune familiarité avec le pistolet, dans la
mesure où il ne lavait jamais manipulée auparavant, et quil gesticulait
pendant quil la pointait en direction de la victime.La question de
savoir si le doigt était placé sur la détente na pas été évoquée et na donc
pas été déterminante (arrêt du TF du21.08.2019[6B_99/2018]cons. 10.3).

d) Un acte
est commis sans scrupule au sens de l'article129 CPlorsque, compte tenu des moyens
utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi lesquelles
figure l'état de l'auteur, il apparaît comme contraire aux principes
généralement admis des bonnes murs et de la morale. La mise en danger doit
léser gravement le sentiment moral. Il faut en quelque sorte qu'elle atteigne
un degré qualifié de réprobation.

e)
L'auteur doit avoir agi intentionnellement. Il doit avoir conscience du danger
de mort imminent pour autrui et adopter volontairement un comportement qui le
crée. En revanche, il ne veut pas, même à titre éventuel, la réalisation du
risque, sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide. Le dol éventuel ne
suffit pas. Il conviendra ainsi d'appliquer l'article129 CPsi l'auteur adopte volontairement un
comportement qui crée un danger de mort imminent pour autrui, mais refuse, même
à titre éventuel, l'issue fatale. Tel sera notamment le cas lorsque l'auteur
peut compter que la réalisation du danger ne se produira pas en raison d'un
comportement adéquat de sa part, d'une réaction appropriée de la victime ou de
l'intervention d'un tiers (arrêt du TF du17.05.2019[6B_144/2019]cons. 3.1 et
les références).

f) Lappelante conteste que la
condition de mise en danger de mort imminent soit réalisée, niant en
particulier lexistence dun facteur daugmentation du risque de départ opiné
du coup de feu. Elle ne réfute en revanche ni le fait que larme était chargée lorsque
les policiers sont arrivés sur les lieux ni le fait que le dispositif de
sécurité était désengagé. À cet égard, elle fait valoir que les situations
concernées par les deux arrêts du Tribunal fédéral ayant retenu lexistence
dun danger de mort imminent alors que lauteur navait pas le droit sur la
détente, cités par le premier juge et relatés plus haut, sont différentes de la
sienne ; dans les deux cas, larme en cause était un pistolet, arme plus
courte, plus légère et plus maniable quun fusil. Leur maniement est plus
délicat et un faux mouvement peut conduire plus rapidement à un départ de coup
de feu inopiné. Le fait quil sagissait dun pistolet augmentait dailleurs la
probabilité de tentative dintervention dun tiers en raison de la faible longueur
du canon et de la plus grande proximité entre lauteur et la victime. Or, en
loccurrence larme en cause était une carabine dune longueur de plus dun
mètre pesant près de 4kg quelle avait du mal à tenir en main. Elle relève en
outre que dans les deux cas traités par le Tribunal fédéral, il régnait un état
dagitation important dans les environs immédiats (arme tenue dans lhabitacle
dun véhicule et entrée dune boîte de nuit) alors que dans sa situation
prévalait un calme absolu et aucun tiers nétait présent. Le plaignant ne se
trouvait par ailleurs pas à une distance qui lui aurait permis de saisir la
carabine. Enfin, dans ces arrêts, linexpérience de lauteur avait été
déterminante ; or, elle sait manier les armes puisquelle est issue dune famille
dans laquelle les femmes apprennent à se servir dune arme à feu.

g) Dans leur rapport du 20
août 2019, les policiers intervenus sur les lieux ont relaté que la prévenue
avait pointé un fusil Mauser chargé en direction du policier Y.________, en lui
disant «Partez ou je vous tue, mon arme est chargée». Lors
de son audition au ministère public, le plaignant a confirmé ces faits en
précisant que quand la porte sest ouverte, la prévenue lavait déjà mis en
joue. Par ailleurs, le fusil était dirigé vers sa tête. Les déclarations faites
par la prévenue à la police («il est vrai que jai pointé votre
collègue avec cette arme»), puis au ministère public («je suis
sortie avec mon fusil dirigé contre le policier»), concordent avec
celles du plaignant («elle tenait un fusil en direction de ma tête»)
sur le fait quelle a pointé son arme sur lui, précisant même devant le
ministère public quelle remerciait ce policier pour son intervention malgré le
fait quelle lavait «eu dans le viseur». Bien quelle ait
finalement, devant le tribunal de police, contredit ses précédentes
explications («Je nai visé personne en particulier»,
«Je ne lai pas menacé personnellement en étant à ça de sa tête.Je
nai pas braqué mon fusil contre eux» «Je nai visé ni Y.________
personnellement, ni qui que ce soit»), ses premières déclarations
doivent retenues, puisque, en présence de plusieurs versions successives et
contradictoires, une plus grande crédibilité doit être reconnue aux premières
déclarations (cons. 3b). Cela se justifie dautant plus dans le cas présent en
raison des motifs suivant : alors quelle a affirmé au tribunal de police,
en parlant du plaignant, quelle ne se rappelait pas qu«il ait eu le
fusil en face de lui», la prévenue semblait peu après se souvenir
nettement plus précisément de lévénement puisquelle a été en mesure de nier
de façon péremptoire avoirvisé « ni Y.________ personnellement, ni qui
que ce soit ». Or, lors de cette audience, elle a reconnu quau moment
des faits elle était «complètement en burnout» et se
trouvait «dans le noir complet», ce qui laisse penser que
ses souvenirs pouvaient être quelque peu altérés. Cela est dailleurs confirmé
par le fait que, lors de la même audience, elle a indiqué que les policiers
étaient quatre alors quen réalité ils nétaient que deux. Ces considérations
rendent les explications données par la prévenue devant le tribunal de police
peu crédibles. En revanche, aucun élément ne permet de douter de la validité
des déclarations du policier Y.________, qui a constaté les faits dans
lexercice de ses fonctions et qui navait aucune raison de travestir la
réalité. Dans ces circonstances, on retiendra que la prévenue a mis en joue le
plaignant avec son arme chargée dirigée contre la tête de celui-ci, en menaçant
de le tuer sil ne partait pas. En revanche, le policier Y.________ nayant pas
vu si lintéressée avait le doigt sur la détente, on retiendra que tel nétait
pas le cas, la prévenue profitant à cet égard du bénéfice du doute. Cela étant,
on précisera que le fait que lappelante ait ou non ouvert la porte en tenant
directement en joue le plaignant comme le prétend ce dernier  ce qui paraît
crédible au vu de ce qui a été exposé plus haut  mais quelle considère comme
impossible dans ses observations, nest pas décisif dès lors quil est clair
quelle a en tout cas, à un moment donné, lorsque la porte était ouverte, bel
et bien eu pour cible la tête du policier en question.Or, le fait de pointer une
arme vers autrui suffit déjà à créer une forte mise en danger (arrêt du TF du13.08.2003 [6S.131/2003]cons. 2.1.1 ;ATF 100 IV 215cons.
3).

Certes, la situation nest pas
identique à celles concernées par les arrêts du Tribunal fédéral (du21.08.2019 [6B_99/2018]et du21.12.2012 [6B_317/2012])auxquels sest référé le premier juge et cités plus
haut ; cela nexclut toutefois pas la mise en danger, la présence de cas
identiques étant peu plausible et la différence de certains éléments entre des
événements composés de multiples circonstances nempêche pas en soi de retenir
lexistence de cas similaires. En lespèce, bien que lappelante nait pas eu
le doigt sur la détente, les circonstances permettent également de retenir que,
par son comportement, elle a bien causé un danger de mort imminent au
plaignant.Le fait que larme utilisée était une
carabine ne diminuait pas le risque de tentative dintervention dun tiers par
rapport à un pistolet ; au contraire, la longueur plus importante du canon
pourrait inciter davantage un tiers à lattraper, dautant plus quen
loccurrence, au moment des faits, la distance entre lappelante et le
plaignant était faible. Selon les déclarations de ce dernier, que la prévenue
na pas remises en cause à cet égard, il se trouvait en effet à 1 ou 1.5
mètre de la porte et avançait encore vers celle-ci lorsquil la vue souvrir.Bien que lappelante ait indiqué connaître le maniement des
armes, elle a également précisé quellenavait pas déjà utilisé ni manipulé cette carabine et ne
savait pas sil y avait un dispositif de sécurité sur celle-ci. Aussi, comme
dans larrêt du TF du21.08.2019 ([6B_99/2018]), lintéressée navait aucune
familiarité avec la carabine en cause.

Il ressort des explications du responsable du Bureau
des armes que lorsque le fusil a été récupéré par les policiers, le système de
sécurité était sur position horizontale à gauche, ce qui signifie quelle était
prête à tirer ; il suffisait de tirer sur la gâchette pour que le coup
parte. La pression nécessaire pour déclencher le coup de la carabine en cause
était de 2.4kg, soit une pression tout à fait standard, qui peut être exercée
normalement par une personne adulte. La prévenue était sous linfluence de
lalcool et de médicaments, dont des benzodiazépines, et était en colère. Elle
avait préparé larme pour mettre fin à ses jours en raison de douleurs morales
et physiques. Il ressort en outre de lexpertise psychiatrique quelle présente
une personnalité impulsive. La prévenue se trouvait dans un certain état
dagitation et de désarroi quelle avait manifestement de la peine à maîtriser,
comme le prouve le fait quelle ait brandi une arme chargée contre un policier
simplement pour quil la laisse tranquille, ainsi que le fait quelle avait
déjà préalablement asséné un coup de couteau dans le bras de son mari lors
dune dispute. Lappelante a dailleurs expliqué au tribunal de police quelle
étaitcomplètement
«en burnout» et se trouvait «dans le noir complet».
Son mari avait également constaté que, peu avant, lors de leur dispute, «elle
nétait plus elle-même».Elle se trouvait donc dans un état pouvant causer des réactions
imprévisibles de sa part. À cela sajoute que larme était prête à tirer, aussi
nest-il pas exclu que dans un tel contexte, un coupparte de manière involontaire en
raison dun mouvement impromptu, duneimpulsion mal contrôléeou dun défaut, ce dautant plus que larme est ancienne
puisquil sagit du fusil standard de larmée allemande à partir de 1898, que
le mari de la prévenue a reçu de son père.Le fait quelle aurait prétendument du mal à tenir en main
la carabine en raison de son poids, comme allégué dans lappel nest pas plus
rassurant à cet égard. Lenvironnement était certes calme, ce qui nexcluait
toutefois pas toute intervention extérieure de tiers, comme un voisin, par
exemple. Dailleurs, les policiers ont aperçu une voisine descendre dans
lescalier peu après la confrontation directe entre la prévenue et le plaignant.
Dans ces circonstances, on doit admettre quau vu de létat de colère,
dagitation et de désarroi dans lequel se trouvait la prévenue au moment des
faits, alors quelle était sous linfluence de lalcool associé à des
benzodiazépines, en pointant la tête du plaignant, qui se trouvait à une faible
distance, une vielle carabine prête à tirer et avec laquelle elle navait
aucune familiarité, il existait un risque quun coup de feu parte inopinément.
Lappelante a ainsi créé un danger de mort imminent à légard du plaignant,
malgré le fait quelle navait pas le doigt sur la détente.

Au surplus, lintention et
labsence de scrupule doivent être retenues. En effet, dès lors quelle était,
dune manière générale, familière des armes, elle était bien consciente de leur
dangerosité et nignorait pas quelle pouvait mettre en danger de mort la
personne sur laquelle elle pointait sa carabine, quelle savait chargée
puisquelle avait elle-même engagé une cartouche dans celle-ci. En outre, comme
relevé par le premier juge, lorsquelle a ouvert la porte munie de son fusil,
elle savait que les forces de lordre lattendaient derrière («je
savais que la police allait débarquer» ; «jai entendu
« police !»).Elle a ainsi agi délibérément, acceptant avec
conscience et volonté le risquede mettre le plaignant en danger
de mort concret et imminent.Lintéressée a par ailleurs agi sans scrupules, puisquelle a voulu faire
partir les policiers simplementpour «rester tranquille» alors
quelle venait de porter un coup de couteau à son mari et lavait blessé.

La condamnation de
lappelante pour mise en danger de la vie dautrui doit donc être confirmée.

5.a) Aux termes
de larticle55a CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1erjuillet 2020,
en cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de
fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbiset c), de menace
(art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le
tribunal peut suspendre la procédure (al. 1)  si la victime est (notamment) le
conjoint ou ex-conjoint de lauteur et que latteinte a été commise durant le
mariage ou dans lannée qui a suivi le divorce (ch. 1), si la victime ou,
lorsquelle na pas lexercice des droits civils, son représentant légal le
requiert (let. b) et si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la
situation de la victime (let. c). Dans certains cas (cf. let. a à c), la
procédure ne peut pas être suspendue (al. 3). La suspension est limitée à six
mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou,
lorsquelle na pas lexercice des droits civils, son représentant légal le
demande, ou sil apparaît que la suspension ne stabilise pas ni naméliore la
situation de la victime (al. 4). Avant la fin de la suspension, le ministère
public ou le tribunal procède à une évaluation. Si la situation de la victime
sest stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure (al.
5).

b)Larticle55a CPrelève exclusivement du droit de la
procédure. Linterdiction de la rétroactivité au sens de larticle 2 al 1 CP ne
sapplique donc pas. Il en découle que les procédures pendantes sous lempire
de lancien article55a CPse poursuivent selon le nouveau droit tel que le prévoit larticle 448
al. 1 CPP. Concrètement, la reprise ou le classement dune procédure suspendue
selon lancien droit seront régis par le nouveau droit dès son entrée en
vigueur (Moreillon, Commentaire romand CP I, n. 4m ad
art. 55a ; FF 2017, p. 6966 ch. 3.3.7).

c) Sous lancien droit, le Tribunal
fédéral avait mentionné danslATF 143 IV 104cons. 5.2.3 (traduit in JdT 2017 IV
p. 321) que si la victime (ou son représentant légal) requérait la suspension
de la procédure, les autorités étaient tenues de satisfaire à sa demande, pour
autant que celle-ci résultait de sa libre volonté (FF 2017 6953, ch. 3.3.1),
opinion largement critiquée par la doctrine (cf.Riedo/Allemann, BSK
StGB, n. 131-132 ad art. 55a et les références). Le Tribunal fédéral a
dailleurs par la suite nuancé cette assertion en considérant quil résultait
de la formulation potestative de larticle55a CPque cette disposition ne conférait
aux autorités pénales quune faculté de suspendre la cause (Kann-Vorschrift) et
quil ne sagissait aucunement dune obligation (arrêt du TF du19.04.2018 [1B_109/2018]cons. 4.2 ; dans le même sens :Dupuis[et al.]., Petit commentaire CP, 2ème éd. 2017, n. 11 ad art. 55a).

Avec lentrée en vigueur au 1erjuillet
2020 de la nouvelle norme, la décision de poursuivre une procédure incombe
principalement aux autorités, qui doivent rendre leur décision en prenant en
considération, outre les déclarations de la victime, une série dautres
éléments (Moreillon, op. cit., n. 4f ad art. 55a ; FF 2017 6953,
ch. 3.3.1). Il faut également procéder à une pesée globale des intérêts avant
la suspension, la reprise ou le classement de la procédure pénale. À ce titre,
le projet renonce à une liste de critères et a tout au plus introduit une
clause générale, savoir que la suspension doit sembler apte à stabiliser ou à
améliorer la situation de la victime. Dans tous les cas, la suspension
constitue lexception. De fait, lautorité peut ordonner une suspension lorsque
les circonstances particulières contrebalancent lintérêt public à la poursuite
pénale(Moreillon, op. cit., n.4jad art. 55a ;FF 2017, p. 6956 ch. 3.3.2). Si la requête de la victime
est indispensable à la suspension de la procédure et constitue son point de
départ, il faut encore réserver laccord de lautorité de poursuite sur ce
point. Dorénavant, lintérêt public à la poursuite pénale prévaut sur la
position de la victime (Moreillon, op. cit., n. 11 ad art. 55a).

d)En lespèce, lappelante ne conteste
pas que les infractions de lésions corporelles simples aggravées et menaces
aggravées à lencontre son mari sont réalisées, mais conclut à labandon des
préventions les concernant au motif que la procédure en lien avec ces
infractions aurait dû être suspendue en application de larticle55a CP, puis classée.

En
loccurrence, lépoux de la prévenue, qui avait certes signé une renonciation
de porter plainte contre cette dernière, na jamais, devant le ministère
public, requis la suspension de la procédure ni fait part dune volonté pouvant
être comprise en ce sens. La prévenue, qui était quant à elle représentée par
un avocat, na pas non plus proposé au ministère public une telle suspension.
Dans ces conditions, on
ne saurait reprocher au ministère public de ne pas avoir décidé de suspendre la
procédure et davoir fait abstraction dune quelconque requête en ce sens.Lors de
son audition devant le tribunal de police, le 9 novembre 2020, lépoux de la
prévenue a indiqué quil ne souhaitait absolument pas que son épouse soit
condamnée, nayant rien à lui reprocher, la blessure étant accidentelle. Ce
nest quau stade des plaidoiries que la prévenue a quant à elle évoqué la
question dune éventuelle suspension de procédure. Les déclarations de lépoux
de la prévenue étant intervenues postérieurement à lentrée en vigueur de la
nouvelle teneur de larticle55a CP, alors
que la procédure de première instance touchait à sa fin, le premier juge
navait aucune obligation de suspendre la procédure.

e)
Quant à la conclusion subsidiaire formulée par lappelante tendant à ce que la
Cour pénale prononce elle-même la suspension de la procédure, celle-ci sera
rejetée. Il ressort des faits retenus par le premier juge, non remis en cause
par lappelante, que celle-ci a notamment menacé son époux de le tuer alors
quelle tenait un couteau dans les mains etquau moment où celui-ci allait refermer la porte de la
chambre à coucher où il sétait retiré, la prévenue a réussi à le toucher au
bras droit avec le couteau.Les actes commis par lappelante, qui ont
causé une plaie ouverte de 3 cm à son mari sont graves et excèdent la banale
dispute conjugale. Or, lintéressée ne semble pas se rendre compte de la gravité
de ses actes ; même si elle suit untraitement ambulatoireauprès dunpsychiatre  quelle consultait
toutefois déjà régulièrement avant les faitsen causecelle-ci na en revanche pas
manifesté dintérêt à bénéficier dun accompagnement de couple tel que suggéré
par lexpert ni compris lutilité dune telle démarche, qui lui permettrait
peut-être de mieux gérer la relation quelle entretient avec son mari, afin
déviter que les agissements qui lui sont reprochés ne se reproduisent. La
prévenue ne sest par ailleurs pas rendue par elle-même ; au contraire,
elle a chassé les policiers qui sont venus sur les lieux avec un fusil. Malgré
lattitude de son époux, qui lui a pardonné ses actes, la poursuite de laction
pénale, qui constitue la règle, est en loccurrence nécessaire pour des motifs
de prévention spéciale. En définitive, on ne discerne pas de circonstances particulières justifiant
de déroger au principe selon lequel lintérêt public à la poursuite pénale
lemportesur lintérêt privé de la victime à ce que la procédure soit
suspendue. Au demeurant, une suspension de la procédure à ce stade avancé ne
répondrait pas à un des buts principaux de cette institution, à savoirstabiliser ou améliorer la situation
de la victime.

6.a) Concluant
à une peine de maximum 100 jours-amende, lappelante sen prend également à la
quotité de la peine infligée (135 jours-amende) par le tribunal de police, sans
toutefois formuler de grief ou dargumentation à ce titre.

b) La culpabilité de lauteur doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à
lacte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de lacte et son mode dexécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte lintensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de lauteur. À ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à lauteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après lacte et au
cours de la procédure pénale (art. 47 CP ; jugement de la Cour pénale du
03.06.2020 [CPEN.2019.98] cons. 8c et les références citées).

c)Selon l'article 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au
moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle
habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave
à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La
réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir
une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère
à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le
juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation
de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la
responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55cons. 5.6 ; arrêt du TF du16.02.2021 [6B_892/2020, 6B_897/2020]cons.10.4.1).

En cas de diminution de la
responsabilité pénale, le juge doit, dabord, décider sur la base des
constatations de fait de lexpertise dans quelle mesure la responsabilité
pénale de lauteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette
diminution de la responsabilité se répercute sur lappréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement
(art. 50 CP). Dans un second temps, il convient de déterminer la peine
hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être
modifiée en raison des facteurs liés à lauteur, ainsi quen raison dune
éventuelle tentative selon larticle 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55cons. 5.7 ; arrêt du TF du16.02.2021 [6B_892/2020, 6B_897/2020]cons.10.4.1).

La restriction
de la responsabilité ne constitue quun critère parmi dautres pour déterminer
la faute liée à lacte. Le Code pénal mentionne diverses circonstances qui
peuvent réduire la faute : par exemple le mobile honorable, le délit par
omission ou encore la complicité (art. 48, 11 al. 4 et 25 CP ; arrêt du TF du22.06.2010 [6B_1092/2009]cons. 2.2.2). Dautres circonstances
peuvent aussi augmenter la faute et compenser la diminution de la capacité
cognitive ou volitive, par exemple des motifs blâmables (idem). Le juge nest
pas tenu dexprimer en chiffres ou en pourcentage limportance quil accorde à
chacun des éléments quil cite.

d) Aux termes de
l'article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à
la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine. La jurisprudence (ATF 144 IV 313cons. 1.1.1 et 1.1.2) exige que, pour
appliquer l'article 49 al. 1 CP, les peines soient de même genre et que, dans
cette hypothèse, le juge, dans un premier temps, fixe la peine pour
l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, et, dans un second temps, augmente cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives.

e)
En sus de linfraction de mise en danger de la vie dautrui (art.129 CP),
lappelante doit être condamnée pour lésions corporelles simples aggravées
(art. 123 ch. 2 CP), menaces aggravées (art. 180 al. 2 CP) et violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), infractions
qui entrent en concours et qui ne sont pas remises en cause.

Linfraction
abstraitement la plus grave est la mise en danger de la vie dautrui,
punissabledune peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou dune peine pécuniaire. En
labsence dantécédent, une peine pécuniaire est suffisante pour la réprimer.Objectivement, la culpabilité de
la prévenue doit être considérée comme lourde. Elle na en effet pas hésité à
mettre en danger la vie dun policier et à leffrayer, en pointant sur lui, en
direction de sa tête, une arme chargée et prête à tirer, pour le motif de
vouloir simplement rester tranquille, car elle se sentait «envahie
dans son intimité», alors quelle venait de blesser son mari en lui
portant un coup de couteau. En faveur de la prévenue, on tiendra compte dela volonté de suicide
alléguée par elle, dufait
que les faits sont intervenus dans un contexte familial et social compliqué
(relations tendues avec époux, fils schizophrène, difficultés financières),
alors quelle souffrait de douleurs chroniques (hernies discales,
fibromyalgie).Le casier
judiciaire de la prévenue est vierge. Elle a par ailleurs adressé une lettre
dexcuses aux policiers concernés.Lexpertise
psychiatrique a permis de retenir les diagnostics psychiatriques suivants :
dysthymie, anxiété généralisée, personnalité émotionnellement labile- type
compulsive, troubles mentaux et du comportement liés à lutilisation dalcool
et intoxication alcoolique aiguë ainsi que fibromyalgie. Selon lexpert, au
moment des faits, la prévenue était capable dapprécier le caractère illicite
de ses actes, mais (de par son caractère impulsif et ses traits abandonniques)
nétait que partiellement capable de se déterminer daprès cette appréciation.
Au vu des conclusions de lexpertise, on peut
considérer quau moment des faits, la responsabilité de lintéressée était
légèrement restreinte(art.19 al. 2 CP). Dans ces circonstances, on retiendra finalement une
culpabilité de moyenne à lourde. À ce stade, une peine de 60 jours-amende peut
être retenue.

Cette peine
doit être aggravée en raison de linfraction deviolence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires(art. 285
CP), passible dune peineprivative de liberté
de trois ans au plus ou dune peine pécuniaire. Les motifs évoqués plus
hauts valent également pour cette infraction.Abstraction faite dune diminution de
responsabilité, la
culpabilité de la prévenue doit être qualifiée de lourde dès lors que ses actes
ont été commis à laide dune arme chargée et prête à tirer, pointée, à courte
distance, en direction de la tête dun des policiers. Les conclusions de
lexpertise concernant aussi les faits en lien avec les autres infractions en
cause, on retiendra également une responsabilité légèrement restreinte de
lintéressée et, partant, une culpabilité moyenne à lourde. Dans ces
circonstances, une aggravation de la peine de 45 jours-amende paraît adéquate.
Cette peine doit encore être aggravée en raison des infractions de lésions
corporelles simples aggravées et de menaces aggravées. À cet égard, la faute de
la prévenue est objectivement lourde, dès lors quelle a tout de même, sans
aucun motif sérieux, menacé son mari de le tuer tout en tenant à la main un
couteau munie dune lame denviron 19 cm, puis lui a asséné un coup de couteau,
lui causant une plaie ouverte de 3 cm. Au contexte familial et social ainsi que
des problèmes de santé évoqués plus haut, dans le cadre desquels ces
infractions ont été commises à lencontre de son époux, on prendra en compte
que, comme relevé par le premier juge, les faits en cause se sont déroulés dans
un contexte privé, que lépoux de la prévenue na pas déposé plainte et lui a
pardonné les faits. Au vu de la responsabilité légèrement restreinte de la
prévenue, sa culpabilité doit être qualifiée de moyenne à lourde. Dans ces
circonstances, une aggravation de 15 jours-amende pour chacune de ces deux
infractions se justifie.

En
définitive, la Cour pénale aboutit à une peine de 135 jours-amende, soit la
même peine que celle fixée par le premier juge, assortie du sursis pendant deux
ans. Il ny a pas lieu de revenir sur celui-ci, le ministère public nayant pas
attaqué ce point dans un appel joint. La peine prononcée sera donc confirmée,
le montant du jour-amende nétant au demeurant pas contesté.

7.a) Aux termes de
larticle69 al. 1 CP, alors même quaucune personne déterminée nest punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit dune infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou lordre public.

Pour qu'un objet puisse être
confisqué en tant que produit ou objet de l'infraction (producta sceleris),
il faut qu'une infraction ait été commise. Pour admettre qu'un objet puisse
servir à commettre une infraction selon l'article69 CP(instrumenta sceleris), il
n'est pas nécessaire que l'infraction ait été commise ou même simplement
tentée. Il ne suffit pas qu'un objet soit généralement destiné ou propre à être
éventuellement utilisé pour commettre une infraction (ATF 103 IV 76) ; il doit exister un risque sérieux
quil puisse servir à la commettre (ATF 129 IV 81cons. 4.1,125 IV 185cons. 2a). Lorsque cette hypothèse
est réalisée, il faut encore, pour que la confiscation soit prononcée, que
l'objet compromette la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. A
cet égard, on ne saurait émettre des exigences élevées ; il suffit qu'il soit
vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué en mains de
l'ayant droit (ATF 125 IV 185cons. 2a ; arrêt du TF du21.02.2019 [6B_1277/2018]cons. 3.2 et 3.3 et les références).

Laconfiscationd'objets dangereux constitue une atteinte à la
garantie de la propriété selon l'article 26 Cst.et
elle est soumise pour cette raison au principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.;ATF 137 IV 249cons. 4.5 ;arrêt du TF du19.11.2015
[6B_1150/2014]cons. 4). Il nest pas nécessaire que les
objets confisqués soient la propriété du condamné. Si lobjet, propriété dun
tiers, ne présente un danger quen main de lauteur de linfraction, le
principe de la proportionnalité dictera de le confisquer au bénéfice de layant
droit. En effet, lobjet dangereux en main de lauteur ne le sera pas
nécessairement en main de son propriétaire auquel il pourra, suivant les cas,
être restitué ; il ne sera pas non plus dangereux en main dun tiers
acquéreur, dont les droits seraient sauvegardés en vertu même des limites de
larticle69 CP(Hirsig-Vouilloz,
op. cit, n. 32 ad art. 69).

En ce qui concerne les armes, celles-ci ne sont pas de
prime abord destinées à commettre des actes pénalement répréhensibles, mais
peuvent servir à ces fins. Leur confiscation ne peut intervenir que
lorsquelles ont effectivement servi à commettre une infraction ou quelles ont
sérieusement été envisagées comme moyen pour la perpétrer. Ainsi, la
confiscation par le juge pénal, en tant quobjet dangereux, dune arme à feu
viole le droit fédéral lorsque celle-ci na aucun rapport avec un acte
délictueux, les dispositions réglementant le domaine des armes, notamment
larticle 31 al. 3 let. a LArm étant toutefois réservées; par contre, la
condition du risque sérieux que lobjet puisse servir à commettre une
infraction est remplie lorsque larme saisie a été utilisée par son détenteur
pour menacer son conjoint et que lon peut admettre quelle puisse à nouveau
servir à mettre en danger la vie de celui-ci (Hirsig-Vouilloz,Commentaire
romand, CP I, 2eédition, 2020, n. 28a adart. 69).

b) Selon larticle69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les
objets confisqués soient mis hors dusage ou détruits (al. 2). La destruction
constitue une mesure, non une peine ; comme telle, elle doit se limiter à ce
qui est nécessaire pour atteindre le but visé (Hirsig-Vouilloz, op. cit,
n. 40 ad art. 69). L'objet confisqué sera en règle générale détruit lorsque son
existence, sa fabrication ou sa possession est interdite par l'ordre juridique
; tel sera notamment le cas des appareils détecteurs de radars, de cocktail
Molotov ou de la drogue. Conformément au principe de la proportionnalité, le
juge se bornera à ordonner la mise hors d'usage de l'objet confisqué s'il est
possible d'en supprimer le caractère dangereux en intervenant dans le
mécanisme, la substance ou le contenu de l'objet, sans que sa destruction ne
soit nécessaire. Comme la formulation de l'article69 al. 2 CPn'est que potestative, d'autres
mesures entrent en ligne de compte. En règle générale, elles seront ordonnées
pour les objets qui sont dangereux uniquement en mains de l'auteur ou d'un
cercle déterminé de personnes. Ainsi l'objet confisqué doit être restitué à son
propriétaire si celui-ci n'est pas identique au détenteur et n'a pas participé
à l'infraction, mais il peut aussi être réalisé au profit de l'ayant droit
(auteur, tiers ou lésé selon l'art. 73 CP) pour autant qu'il perde son
caractère dangereux en main de l'acquéreur. Si l'objet ou son produit ne peut
être remis à son propriétaire ou alloué au lésé, l'Etat peut le conserver (art.
374 CP) (ATF 89 IV 136,101 IV 211). Conformément au principe de la
proportionnalité, non seulement la mesure restrictive doit être apte à produire
le résultat escompté, mais encore faut-il qu'elle soit seule à même de le
faire, c'est-à-dire qu'il n'y en ait pas d'autres, plus respectueuses des
libertés, qui soient efficaces. En matière de confiscation, la réalisation de
l'objet confisqué doit être considérée comme la mesure la moins grave. Dans la
mesure où la réalisation est possible, il n'existe aucune raison de priver le
propriétaire (y compris l'auteur de l'infraction) du produit de la réalisation
et de faire ainsi de la confiscation une peine pécuniaire (arrêt du TF du30.09.2008 [6B_381/2008]cons. 3 et les références). Le
produit net de la réalisation doit ainsi être versé au propriétaire touché par
la confiscation. Le but de larticle69 CPnest pas de faire subir à lauteur
un préjudice matériel, mais uniquement dexclure que lobjet confisqué puisse
être utilisé à nouveau de façon contraire à la loi. Dans cet esprit, le produit
de la confiscation doit revenir au propriétaire, dans la mesure où le
dédommagement des tiers et la couverture des frais de procès laissent un excédent
(ATF 117 IV 345cons. 2b, JdT 1994 IV 15 ;ATF 135 I 209cons. 3.3.2, JdT 2010 I 198 ;
FF 1993 III 269 298 ;Dupuis[et al.], Petit commentaire CP, n. 18 ad art. 69). Chaque fois que lobjet ne
présente un danger quen mains de lauteur de linfraction ou dun cercle
déterminé de personnes, le principe de la proportionnalité dictera au juge la
réalisation au bénéfice du propriétaire, voire dautres ayants droit (Hirsig-Vouilloz, op. cit, n. 43 adart. 69).

c) En lespèce, lappelante a
commis, au moyen de la carabine Mauser saisie, des infractions qui peuvent être
qualifiées de graves.Lexpertise
psychiatrique a mis en évidence un risque de récidive notamment au sein du
couple, en particulier en présence de conflits dans celui-ci, de consommation
dalcool, disolement social et de rupture du suivi thérapeutique. Les experts
ont ainsi préconisé labsence darme à feu à la maison.Le fait que létat de la prévenue
soit globalement stable «comme avant les faits», comme indiqué par son
psychiatre traitant, et quelle soit suivie par ce dernier en traitement
ambulatoire ne suffit pas pour considérer que ce danger nexiste plus, dans la
mesure où elle le consultait déjà régulièrement avant les faits, prenait la
même médication et, que dans son rapport du 3 novembre 2020, ce médecin ne
semblait pas nier lexistence de conflits «ici et là» entre
la prévenue et son époux. Dès lorsquelle pourrait potentiellement avoir accès au fusil si
celui-ci reste en possession de son époux, avec qui elle vit, il existe un
risque sérieux que celui-ci soit utilisé pour commettre une infraction et ne
compromette la sécurité des personnes, en particulier de son mari. Uneconfiscation de larme en question
empêchera lintéressée de récidiver en lutilisant.

Il en est de mêmedes autres armes à feu et munitions
séquestrées, même si elles nont pas servi à commettre une infraction ; au
vu des constats de lexpert psychiatre, il existe un risque sérieux quelles
puissent être utilisées à cette fin dans le contexte décrit par lui et,
partant, compromettent la sécurité. Dès lors que le couple vit ensemble, la
prévenue pourrait avoir ainsi facilement accès à ces armes. Il est ainsi
vraisemblable qu'il y ait un danger si ces celles-ci ne sont pas confisquées.Cette mesure est
proportionnée aux circonstances puisquaucune autre solution nest propre à
garantir que lintéressée nutilise pas ces armes à mauvais escient. Leur
restitution, après intervention dans le mécanisme pour quelles soient rendues
impropres au tir ne paraît pas une mesure adéquate puisque cette modification
pourrait leur faire perdre de la valeur, au détriment de son propriétaire. Il
serait en outre trop risqué, dans le cas où il ne se conformerait pas
immédiatement à linjonction faite, dordonner seulement à lintéressé de les
mettre en lieu sûr, comme il le propose. En revanche, les armes à feu en cause
présentant un danger uniquement en main de lappelante et de son mari, leur
confiscation doit conduire à leur réalisation (et non à leur destruction). Le
produit de la vente sera alloué à A.________, après paiement des frais liés au
procès (cons. 7b in fine).

8.Lappelante se
plaint en outre dune violation de larticle431 CPP.

a) Aux termes de cette disposition,
si le prévenu a, de manière illicite, fait lobjet de mesures de contrainte,
lautorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral
(al. 1). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de
sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral
lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté
excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison dautres
infractions (al. 2). Le prévenu na pas droit aux prestations mentionnées à
lalinéa 2 sil est condamné à une peine pécuniaire, à un travail dintérêt
général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine
privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention
provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté (let. a) ou sil est
condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée
dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de
sûreté quil a subie (let. b).

La
mesure de contrainte est illicite, au sens de l'article431 al. 1 CPP, si  lorsque celle-ci est
ordonnée ou exécutée  les conditions matérielles ou formelles ressortant desarticles 196 ss CPPne sont pas remplies. Il y a détention
excessive (Überhaft) au sens de l'article431 al. 2 CPPlorsque la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ont été ordonnées de manière licite
dans le respect des conditions formelles et matérielles, mais que cette
détention dépasse la durée de la privation de liberté prononcée dans le
jugement, c'est-à-dire dure plus longtemps que la sanction finalement prononcée
(arrêt du TF
du01.04.2021 [6B_1090/2020]cons. 2.3.1 et les références).

b) Selon
larticle186 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner lhospitalisation
du prévenu si cela est nécessaire pour létablissement dune expertise médicale
(al. 1). Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de
contrainte lhospitalisation du prévenu lorsque celui-ci nest pas en détention
provisoire. Le tribunal statue définitivement en procédure écrite (al. 2). Sil
apparaît durant la procédure devant le tribunal quune hospitalisation simpose
en prévision dune expertise, le tribunal saisi statue définitivement en
procédure écrite (al. 3). Le séjour à lhôpital doit être imputé sur la durée
de la peine (al. 4). Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté sappliquent par analogie à lhospitalisation
à des fins dexpertise (al. 5).

Lorsque lautorité ordonne
lhospitalisation du prévenu à des fins denquête, notamment dans le but de
réaliser une expertise sur sa personne (CP 20), ce séjour dhospitalisation
forcée constitue une détention avant jugement, pour autant que le prévenu soit
privé de sa liberté au sein de létablissement. Larticle186 al. 4
CPPrappelle ce
principe en imposant limputation de la durée de lhospitalisation sur la peine
qui sera prononcée par le juge (Jeanneret,in Commentaire romand CP I, 2eéd., 2020, n. 7 ad 110 ;Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure
pénale, 2018, 2eédition, p. 448). En effet, la situation est analogue à la détention provisoire ou à la
détention pour des motifs de sûreté (Vuille, in Commentaire romand CPP,
n. 2a ad 186 et les références). Limputation du séjour se calcule selon la
règle prévue par larticle 51 CP (Donatschet al., inKommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 2020, 3eéd.,n. 12 ad 186).

L'hospitalisation à des
fins dexpertise au sens de l'article186 al. 2 CPPconcerne un prévenu ne se
trouvant pas en détention provisoire. Dès lors, l'admission de cette mesure par
le TMC a comme effet de le priver de sa liberté. Cela explique le renvoi à la
procédure applicable en matière de détention (art.186 al. 5 CPP). Dans la mesure où durant la
procédure d'autorisation, le prévenu se trouve toujours en liberté, une
certaine souplesse peut éventuellement être concédée s'agissant de la célérité
de la procédure (arrêt du TF du05.02.2016[1B_448/2015]cons. 3 ;Donatsch, op.
cit., n. 20 adart. 186).

c)
En lespèce, après avoir été auditionnée le 20 août 2020 par le ministère
public «avec arrestation en vue dune hospitalisation à des fins
dexpertise», lappelante a été conduite au CNP par les agents de la
force publique. La requête dhospitalisation à des fins dexpertise adressée le
même jour au TMC a cependant été rejetée en date du 29 août 2019, au motif que les
conditions permettant dordonner une telle hospitalisation nétaient pas
réalisées, cette mesure nétant pas indispensable pour garantir que lexpertise
ordonnée par le ministère public puisse être effectuée dans de bonnes
conditions. La prévenue a été libérée avec effet immédiat. Elle a ainsi passé
dix jours au CNP, sous régime carcéral, avant quil ne soit statué sur la
requête dhospitalisation à des fins dexpertise et sans quaucune mise en
détention provisoire ne soit ordonnée par le TMC.

Il
résulte de larticle186 al. 2 CPPet de la jurisprudence, que lorsque le prévenu
nest pas déjà en détention provisoire (auquel cas le ministère public pourrait
lui-même ordonner lhospitalisation à des fins dexpertise en vertu de
larticle186 al. 1 CPP), comme cétait le cas en lespèce, le ministère
public doit requérir auprès du TMC lhospitalisation du prévenu à des fins
dexpertise (art.186 al. 1 CCP), comme il la fait. Cependant, à défaut de base
légale permettant lhospitalisation à des fins dexpertise pendant la procédure
dexamen devant le TMC lorsquun prévenu ne se trouve pas en détention
provisoire, le ministère public nétait pas autorisé à hospitaliser la prévenue
avant que cette autorité ne statue sur sa requête. Le Tribunal fédéral a
dailleurs précisé quedurant la procédure d'autorisation, le prévenu se
trouve toujours en liberté, raison pour laquelle une certaine souplesse peut
éventuellement être concédée s'agissant de la célérité de la procédure (cf. dans
ce sens,Donatsch, op. cit., n. 20 adart. 186;
arrêt du TF
du05.02.2016[1B_448/2015]cons. 3).

Force
est de constater que, lors de son hospitalisation du 20 au 29 août 2020, lors
de laquelle elle a été privée de sa liberté, lappelante a subi une atteinte
majeure à celle-ci, constituant une mesure de contrainte. Faute de base légale
autorisant une privation de liberté jusquà ce que le TMC ne statue, ditehospitalisation
na pas été mise en uvrede manière licite. Lappelante a donc bien fait lobjet dune
mesure de contrainte illicite au sens de larticle431 al. 1
CPP. Les
jours dhospitalisation doivent ainsi être imputés sur la peine prononcée comme
le prévoit larticle186 al. 4 CP, selon la clé de conversion prévue par larticle
51 CP. Lindemnisation financière étant subsidiaire à limputation (ATF 141 IV 236cons. 3.3 cité inarrêt du TF du17.05.2017 [6B_671/2016]cons. 1.1), lappelante na enrevanche pas droit à une indemnité pour tort moral ou
dommage économique,ce dernier nétant au demeurant pas établi ; la prévenue ne prouve
en effet pas quelle a dû prendre en charge les soins fournis pendant son
hospitalisation ; la facture du CNP de 3'908.10 francs portant sur les
prestations en question, produite par lappelante, mentionne quelle lui a été
adressée en «copie pour information» et le bordereau de
paiement ne comporte aucun montant, ce qui implique que ces documents ont directement
été envoyés à lassurance-maladie obligatoire, laquelle pourrait, selon la
franchise de la prévenue, avoir pris en charge tout ou partie des soins
prodigués lors de son hospitalisation.

9.a) Il résulte de
ce qui précède que lappel de X.________ est très partiellement admis, eu égard
à limputation des jours dhospitalisation à des fins dexpertise. Lappel deA.________est quant à lui partiellement admis
quant au sort des objets confisqués. Ladmission partielle des appels nayant
pas dincidence sur la condamnation de la prévenue et les préventions retenues
par le premier juge, la répartition des frais de première instance na pas à
être revue (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP ; arrêt du TF du28.02.2020 [6B_1192/2019]cons. 4.1 et les références).

On relèvera que
l'indemnité d'office aurait
normalement dû être fixée dans le jugement motivé. Le tribunal doit en effet se
prononcer surcette questiondans
le jugement au fond et il nest pas question de rendre une décision séparée sur
cet aspect (arrêt du TF du27.02.2017
[6B_460/2016]cons. 2.3). Cela étant, les points du dispositif
correspondants nayant pas été discutés et lindemnité doffice ayant été fixée
le 9 février 2021, il ny a pas besoin dy revenir.

b) Lappelante
nobtient gain de cause queu égard à la prétention fondée sur larticle431 al. 1
CPP. Les frais de la
procédure dappel sont arrêtés à 2'000 francs. La part de frais concernant
lappelante, fixée à 1'600 francs, est mise à sa charge à hauteur de 4/5ème,
soit par 1280 francs.A.________
obtenant partiellement gain de cause, la moitié de sa part de frais (400
francs) sera mis à sa charge, soit par 200 francs. Le solde des frais (520 francs) est
laissé à la charge de lEtat (art. 428 al. 1 CPP).

Lappelante
plaidant au bénéfice de lassistance judiciaire, elle na pas droit à une
indemnisation  même réduite  au sens de larticle 429 CPP (ATF 139 IV 241cons. 1) ni pour la première instance
ni pour la deuxième instance. Son mandataire a en revanche droit à une
indemnité pour son activité en qualité davocat doffice pour la procédure
dappel. Celui-ci a produit un mémoire dhonoraires faisant état de 2'307.27
francs, pour 11h50 dactivité facturée au tarif horaire de 180 francs de
lheure, frais effectifs (12.30 francs) et TVA compris (164.97 francs). Le
tarif horaire est conforme à la loi (art. 22LAJ) et lactivité paraît être en adéquation avec la nature de
la cause, de sorte que le mémoire peut être ratifié. Lindemnité davocat
doffice peut dès lors être fixée à 2'307.27 francs, frais, débours et TVA
compris. Cette indemnité sera remboursable à raison de 4/5èmepar
lappelante aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

Par ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 135 al. 4, 186, 382
al. 1, 428, 431 al. 1 CPP, 19 al. 2, 42, 47, 49, 51, 69,123 ch. 2, 129, 180 al. 2, 285 CP,

I.LappeldeX.________et lappel de A.________ sont
partiellement admis.

II.Le jugement rendu
le 14 décembre 2020 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz
est réformé, le dispositif étant désormais le suivant :

1.Reconnaît X.________ coupable de
lésions corporelles simples aggravées, de menaces aggravées, de mise en danger
de la vie dautrui et de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires commises le 19 août 2019 à Z.________.

2.Condamne X.________ à 135 jours-amende à
30 francs chacun, soit 4'050 francs au total, avec sursis durant deux ans,dont à déduire 10jours-amende pour lhospitalisation
subie du 20 au 29 août 2019.

3.Fait obligation à X.________, à titre de
règle de conduite assortissant le sursis, de se soumettre à un traitement
ambulatoire de nature psychothérapeutique, actuellement en cours auprès du Dr D.________,
psychiatre et psychothérapeute FMH à Z.________.

4.Ordonne la confiscation et la
réalisation de la carabine de marque Mauser modèle 98, dufusil de chasse n°45234, du fusil de
chasse à canons superposés de marque Simpson, du fusil à poudre, du pistolet
Soft Air modèle HF P8 avec magasin et des munitions, saisisen cours denquête.

5.Dit que le produit de la réalisation des
objets confisqués revient à A.________, après paiement des frais liés au
procès.

6.Ordonne la restitution à A.________ du
couteau de cuisine et du katana saisis en cours denquête.

7.Rejette les demandes dindemnisation
formulées par X.________.

8.Arrête les frais de la procédure à 15'142.30
francs et les met à la charge de X.________.

III.Les frais de
procédure dappel, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge deX.________à hauteur de 1280 francs et à la
charge de A.________à raison de 200 francs, le solde
étant laissé à la charge de lEtat.

IV.La rémunération
davocat doffice due à Me E.________, pour la procédure d'appel, est fixée à2'307.27 francs, frais, débours et TVA compris.
Cette indemnitésera remboursable à raison de 4/5èmeparX.________aux conditions de
larticle135 al. 4 CPP.

V.Le présent
jugement est notifié àX.________,par Me E.________, à A.________, auxW.________,à Y.________, c/o Police neuchâteloise, à Neuchâtel, au ministère
public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2019.4325), au
Tribunal de policedes
Montagnes et du Val-de-Ruz(POL.2020.205) et à lOffice dexécution des sanctions et de probation, à
La Chaux-de-Fonds (pour information).

Neuchâtel, le 17 novembre 2021

40Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

1En cas de lésions corporelles simples (art. 123,
ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbiset
c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère
public ou le tribunal peut suspendre la procédure:42

a.43si la victime
est:

1.le conjoint
ou ex-conjoint de lauteur et que latteinte a été commise durant le mariage ou
dans lannée qui a suivi le divorce,

2.le partenaire
ou ex-partenaire enregistré de lauteur et que latteinte a été commise durant
le partenariat enregistré ou dans lannée qui a suivi sa dissolution
judiciaire,

3.le partenaire
ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de lauteur et que latteinte a été
commise durant la période de ménage commun ou dans lannée qui a suivi la séparation,
et

b.44si la victime
ou, lorsquelle na pas lexercice des droits civils, son représentant légal le
requiert, et

c.45si la
suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.

2Le ministère public ou le tribunal peut obliger
le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la
suspension de la procédure. Il communique les mesures prises au service
cantonal chargé des problèmes de violence domestique.46

3La procédure ne peut pas être suspendue:

a.si le prévenu
a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, lintégrité corporelle,
la liberté ou lintégrité sexuelle;

b.si une peine
ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et

c.si le prévenu
a commis lacte punissable contre une victime au sens de lal. 1, let. a.47

4La suspension est limitée à six mois. Le
ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou,
lorsquelle na pas lexercice des droits civils, son représentant légal le
demande, ou sil apparaît que la suspension ne stabilise pas ni naméliore la
situation de la victime.48

5Avant la fin de la suspension, le ministère
public ou le tribunal procède à une évaluation. Si la situation de la victime
sest stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure.49

41Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003
(Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis
le 1eravr. 2004 (RO20041403;FF200317501779).

42Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

43Nouvelle teneur selon lart. 37 ch. 1 de la LF du
18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007
(RO20055685;FF20031192).

44Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

45Inroduite par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

46Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

47Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

48Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

49Introduit par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur
lamélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le
1erjuil. 2020 (RO20192273;FF20176913).

1Alors même quaucune personne déterminée nest
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit dune
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
lordre public.

2Le juge peut ordonner que les objets confisqués
soient mis hors dusage ou détruits.

Celui qui, sans
scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni dune peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou dune peine pécuniaire.

166Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1989, en vigueur depuis le 1erjanv. 1990
(RO19892449;FF1985II 1021).

1Le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner lhospitalisation du prévenu si cela est nécessaire pour
létablissement dune expertise médicale.

2Le ministère public requiert auprès du tribunal
des mesures de contrainte lhospitalisation du prévenu lorsque celui-ci nest
pas en détention provisoire. Le tribunal statue définitivement en procédure
écrite.

3Sil apparaît durant la procédure devant le
tribunal quune hospitalisation simpose en prévision dune expertise, le
tribunal saisi statue définitivement en procédure écrite.

4Le séjour à lhôpital doit être imputé sur la
durée de la peine.

5Au surplus, les dispositions sur la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sappliquent par analogie
à lhospitalisation à des fins dexpertise.

1Si le prévenu a, de manière illicite, fait
lobjet de mesures de contrainte, lautorité pénale lui alloue une juste
indemnité et réparation du tort moral.

2En cas de détention provisoire et de détention
pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une
réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et
que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions
prononcées à raison dautres infractions.

3Le prévenu na pas droit aux prestations
mentionnées à lal. 2 sil:

a. est condamné à
une peine pécuniaire, à un travail dintérêt général ou à une amende, dont la
conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas
notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des
motifs de sûreté;

b. est condamné à
une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle
de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté quil a
subie.