ne_gerichte · ARMP.2017.68 · 2016-08-18 · fr

Séquestre en vue de garantir le paiement d’une créance compensatrice.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 14.07.2017 ARMP.2017.68 (INT.2017.448)

A.
Le 18 août 2016, le Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel, a ouvert une instruction pénale pour abus de confiance contre
A., soupçonnée d’avoir détourné des fonds à hauteur de
plusieurs centaines de milliers de francs au préjudice de son ancien employeur,
X. SA. Le lendemain, cette dernière société a déposé plainte pénale et s’est
constituée partie plaignante aussi bien au pénal qu’au civil. Aux termes d’un
rapport de la police du 15 novembre 2016, les soupçons portaient à cette date
sur un préjudice supérieur à CHF 6.5 millions. Durant l’instruction, A. a
notamment admis avoir obtenu frauduleusement plus de CHF 1 million au préjudice
de X. SA. Durant l’instruction, divers biens et valeurs appartenant à la
prévenue et susceptibles d’avoir été acquis au moyen de valeurs illégalement
soustraites à X. SA ont été séquestrés par le Ministère public, notamment des
propriétés immobilières, des valeurs patrimoniales déposées sur des comptes
bancaires, et un véhicule automobile.
B.
La partie plaignante ayant appris que
la prévenue percevait des indemnités de l’assurance-chômage depuis janvier
2017, elle a requis le 16 février 2017 du Ministère public qu’il séquestre la
part de ces indemnités dépassant le minimum vital de la prévenue, afin de
garantir une créance compensatrice de l’Etat. X. SA a renouvelé sa demande en
ce sens par écrit du 19 mai 2017, sollicitant en outre la saisie de véhicules
appartenant à des proches de la prévenue. Le 2 juin 2017, le Ministère public a
rejeté les demandes de séquestre portant tant sur les prestations
d’assurance-chômage que sur les véhicules. Le 14 juin 2017, la partie
plaignante a fait recours contre cette décision, uniquement dans la mesure où
elle concernait le séquestre des indemnités d’assurance-chômage. Le Ministère
public et la prévenue n’ont pas formulé d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Le potentiel intérêt de la recourante à entreprendre la décision
querellée repose sur l'art. 73 al. 1 let. c CP, aux termes duquel, dans
l'hypothèse où un crime ou un délit cause à une personne un dommage qui n'est
couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne
réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande,
les créances compensatrices jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la
réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction. Interjeté dans
le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours
est recevable (art. 396 CPP).
2.
La décision du Ministère public refusant de donner suite à la
demande de saisie litigieuse repose sur l’unique argument que les prestations
de chômage dont bénéficie la prévenue ne sont pas des biens de provenance
illicite, ni des biens acquis en remplacement de tels biens, de sorte que « le
séquestre ne saurait se justifier en application des articles 70 et suivants
CP ».
3.
Selon l’article
263 al. 1 let. d CPP
,
des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être
confisqués. Lorsque ni la valeur originale provenant de l’infraction, ni une
valeur de remplacement ne sont disponibles, le juge ordonne, selon l'art.
71 CP
, leur remplacement par une créance compensatrice
de l'Etat d'un montant équivalent, laquelle pourra d’ailleurs être prononcée
contre un tiers, dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP
ne sont pas réalisées.
Le
but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a
conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature, de sorte qu'elle ne doit engendrer ni avantage ni inconvénient par
rapport à celle-ci (ATF
129 IV 107
cons.
3.3.2;
124 I 6
cons. 4b/bb;
123
IV 70
cons. 3). La créance compensatrice vise à empêcher que l'auteur d'une
infraction demeure en possession d'avantages qu'il s'est procurés au moyen de
ses agissements délictueux. S'il s'est déjà débarrassé de ses actifs, la
dévolution à l'Etat du montant correspondant à l'avantage économique au moment
de l'infraction enlèvera toute rentabilité à l'infraction (ATF
129 IV 107
cons.
3.2). En règle générale, son montant doit donc être arrêté selon le principe
des recettes brutes (arrêt du Tribunal fédéral du
6.06.2003
[6S.59/2003]
, cons. 5.2): le montant de la créance compensatrice doit être
fixé en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au
moment de l'infraction (ATF
104 IV 3
). Pour
éviter que l'auteur qui s'est débarrassé rapidement de ses actifs pour se
soustraire à la confiscation ne soit privilégié par rapport à celui qui les a
conservés, il importe de traiter l'auteur de la même façon qu'il soit ou non,
au moment du jugement, en possession des objets ou valeurs lui ayant procuré
ses avantages illicites (ATF
109 IV 121
).
La
créance compensatrice est soumise aux mêmes conditions essentielles que la
confiscation. En raison de son caractère subsidiaire, elle ne peut être
prononcée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été
disponibles, la confiscation eût été prononcée. La cause à l'origine de
l'indisponibilité des valeurs illicites est sans importance: peu importe
qu'elles aient été dissimulées, aliénées, consommées, perdues, voire mélangées
s'agissant de choses fongibles. Il en découle que la créance compensatrice, dès
lors que les conditions d'une confiscation sont remplies mais que celle-ci ne
peut être prononcée, s'y substitue. Le juge devra prononcer une créance
compensatrice aux conditions suivantes: les valeurs patrimoniales à confisquer
ne sont plus disponibles et l'auteur n'a pas entièrement dédommagé le lésé ou
ce dernier ne se sera pas vu restituer directement les valeurs patrimoniales en
rétablissement de ses droits; les autres conditions de la confiscation de
valeurs patrimoniales illicitement acquises auprès de l'auteur, respectivement
de tiers, doivent être remplies au regard de l'art.
71 CP
(
Madeleine
Hirsig-Vouilloz
,
in
Commentaire
romand CP I
, nos 2, 4 et 5
ad
art, 71 CP)
.
4.
Selon l’article
71 al. 3 CP
,
l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution
d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne
concernée; le séquestre ne donne pas de droit de préférence en faveur de l'Etat
lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (ATF
141 IV 360
cons.
3.2). Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue
sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines
(ATF
140 IV 57
cons. 4.1.1). Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire
provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de
moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à
restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance
compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionnée lorsqu'elle porte
sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être
vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit pénal (arrêt du
3.06.2015
[1B_109/2015]
cons. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que
subsiste une possibilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une
allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité
doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée
de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF
140 IV 57
cons.
4.1.2 et les arrêts cités).
Il
n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend
uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice. Ce type de
séquestre peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé
sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé (ATF
140 IV 57
cons.
4.1.2 p. 63 s.). Le séquestre doit être maintenu tant que l'étendue de la
mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de proportionnalité,
notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (ATF
141 IV 360
cons.
3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral du
25.10.2007
[1B_157/2007]
cons. 2.6 et du
2.05.2007
[1P.21/2007]
cons. 4.3). S’agissant de prestations d’assurance-chômage,
soit de prestations remplaçant le revenu régulier qu'aurait touché une personne
si elle avait exercé une activité lucrative, l’autorité d’instruction doit donc
examiner la question du respect des conditions minimales d'existence garanti par
le droit constitutionnel. Le respect du minimum vital est en effet la
conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à
l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour
survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que
la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. Dans
une telle situation, assimilable matériellement à une saisie de salaire du
droit des poursuites, il appartient par conséquent à l'autorité de poursuite
pénale, au stade du séquestre, de tenir compte de l'éventuelle atteinte du
minimum vital du prévenu (ATF
141 IV 360
cons.
3.4).
5.
Le fait que la prévenue ait précisé avoir fait opposition à
hauteur de CHF 78'150 à un commandement de payer portant sur un montant de
CHF 6'537'194.60 qui lui avait été notifié le 28 juin 2017 par X. SA, de sorte
que le solde non frappé d’opposition pourrait « faire l’objet d’une saisie par
le biais de l’exécution » n’est pas pertinent et ne modifie en rien les
considérations relatives au séquestre pénal qui précèdent.
6.
Vu les développements ci-dessus, c’est en violation du droit
fédéral, notamment de l’art.
71 al. 3 CP
, que le
Ministère public a rejeté la demande de saisie litigieuse au motif que, par
principe, seuls des biens de provenance illicite ou des biens acquis en
remplacement de tels biens pourraient faire l’objet d’un séquestre pénal. Un
séquestre tendant à garantir une éventuelle créance compensatrice est, sur le
principe, possible sur des valeurs et/ou revenus du prévenu sans qu'un lien de
connexité avec l'infraction soit exigé. Les prestations d'assurance-chômage
n'échappent – dans la mesure où le séquestre respecte le minimum vital – pas à
cette règle. Il s’ensuit que le recours doit être admis, la décision querellée
annulée et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu’il statue à nouveau
sur la demande tendant à la saisie des prestations d’assurance-chômage
litigieuses, en tenant compte des considérants qui précèdent.
7.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires seront laissés
à la charge de l’Etat. Une indemnité de CHF 250 est allouée à la recourante qui
obtient gain de cause, à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision querellée et renvoie la cause au Ministère public afin qu’il statue à
nouveau sur la demande tendant à la saisie des prestations d’assurance-chômage litigieuses,
en tenant compte des considérants du présent arrêt.
3.
Laisse les frais
de la présente procédure à la charge de l’Etat.
4.
Alloue une
indemnité de CHF 250 à la recourante qui obtient gain de cause, à la charge de
l'Etat.
5.
Notifie le présent
arrêt à X. SA, par Me B., à A., par Me C. et au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2016.3627).
Neuchâtel, le 14 juillet
2017
Art. 71 LP
Créance
compensatrice
1
Lorsque les
valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne
leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où
les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2
Le juge peut
renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à
prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement
la réinsertion de la personne concernée.
3
L'autorité
d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance
compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée.
Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de
l'exécution forcée de la créance compensatrice.
Art. 263
CPP
Principe
1
Des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable:
a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;
b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;
c. qu'ils devront être restitués au
lésé;
d. qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par
écrit.
3
Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.