ne_gerichte · CACIV.2014.17 · 2003-01-20 · fr

Délai de prescription en matière de contrat d'entreprise.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 09.12.2014 CACIV.2014.17 (INT.2014.368)

A.
Les parties ont conclu le 20 janvier 2003 un contrat
d'entreprise, les appelants chargeant l'entreprise générale Y. de la
construction d'une villa à A. pour un prix forfaitaire de 403'300 francs. Le
contrat prévoit notamment l'entrée en jouissance pour le 30 septembre 2003 et
précise à son article 6 :
«   L'entreprise
assume une garantie de 2 ans, c'est-à-dire qu'elle s'engage à répondre de tous
les défauts qui pourraient être constatés durant cette période dans la mesure
où elle ne pourrait établir que ces défauts sont dus à une cause qui ne lui est
pas imputable. Pendant le délai de garantie, le maître de l'ouvrage qui aura
constaté les défauts le fera connaître sans retard à l'entreprise par écrit. En
cas de défaut le maître de l'ouvrage devra permettre l'accès à l'entreprise à
toute heure convenable et subir sans indemnités les réparations nécessaires.
Le
délai de garantie commence à courir dès l'entrée en jouissance de l'immeuble
par le maître de l'ouvrage ».
La
réception de l’ouvrage a eu lieu comme prévu le 30 septembre 2003. L’intimée a
procédé à des travaux de garantie sur la façade sud jusqu’en 2004 selon elle et
jusqu’au 27 avril 2005 selon les appelants.
Des
défauts persistant sur la façade ainsi qu’un mur de soutènement achevé en
octobre 2005, les époux X
1
et X
2
ont fait notifier une
réquisition de poursuite à l’intimée, le 14 avril 2009, dans le but
d’interrompre la prescription. Par ailleurs, ils ont saisi le Tribunal régional
des Montagnes et du Val-de-Ruz le 1
er
décembre 2011 d’une demande
contenant les conclusions suivantes :
« 1.   Condamner
la défenderesse à payer aux demandeurs CHF 18'000.00 à titre de réduction
du prix de la construction de la maison, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2004.
2.  Condamner
la défenderesse à rembourser aux demandeurs CHF 3'800.00 correspondant à
l’acompte relatif à la construction du mur, avec intérêts à 5 % l’an dès le 10
juin 2005.
3.  Condamner
la défenderesse à payer aux demandeurs CHF 12'447.00 à titre de dommages
intérêts pour la démolition du mur, avec intérêts à 5 % l’an dès le jour du
dépôt de la demande.
4.
Sous suite de frais ».
Ils
faisaient notamment valoir que la façade sud présente d’importants défauts. En
raison d’un manque total d’étanchéité, d’importantes infiltrations d’eau se
produisaient au niveau de la dalle du balcon située sur cette façade, l’eau
endommageant le marmoran et le béton. Ils estimaient que ce défaut leur avait
été caché par l’entrepreneur de façon dolosive depuis le début.
Dans
sa réponse et demande reconventionnelle du 13 avril 2012, Y. construction
générale a conclu à ce que la demande soit déclarée mal fondée et,
reconventionnellement, à ce que les époux X
1
et X
2
soient
condamnés à lui verser 7'733 francs avec intérêts à 5 % dès le mois de novembre
2005, sous suite de frais et dépens. Elle contestait notamment l'existence de
défauts cachés et faisait valoir que le délai de prescription était échu.
A
l'issue d'une audience d'instruction le 2 septembre 2013, il a été convenu que
les questions de la prescription et du délai de l'action en garantie feraient
l'objet d'une décision incidente au sens de l'article 237 CPC.
Les
parties ont déposé des conclusions en cause les 14 et 15 novembre 2013.
B.
Par décision incidente du 7 février 2014, le Tribunal civil
des Montagnes et du Val-de-Ruz a constaté que les droits des demandeurs en
raison des défauts liés à la construction de la maison sise sur l'article [aaaa]
du cadastre de A. étaient prescrits. Il a considéré que tel n'était pas le cas
concernant les défauts liés à la construction du mur de soutènement sur ladite
parcelle et que l'avis des défauts y relatif n'était pas tardif. Concernant la
construction de la maison, la juge a admis que la livraison avait eu lieu le
30 septembre 2003 et que le délai de prescription avait commencé à courir
dès cette date. Elle a précisé par ailleurs que les parties avaient admis que
l'entreprise était venue faire des travaux de garantie sur la façade sud,
travaux de construction qui avaient pris fin selon l'une le 27 avril 2005,
selon l'autre en 2004. Elle a considéré que depuis la fin des travaux de
garantie un nouveau délai de prescription de 2 ans avait commencé à courir et
qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été introduit durant ce délai
conventionnel. Elle a alors examiné s'il y avait lieu de retenir une induction
intentionnelle du maître en erreur par l'entrepreneur au sens de l'article 371
CO et s'est basée sur les déclarations de Z. de
l'entreprise
générale Y.
pour dire que tel n'était pas le cas, ce dernier ne
connaissant pas les défauts entachant la construction de la maison et rien au
dossier ne permettant d'étayer une version contraire. Elle a considéré dès lors
que le délai extraordinaire de 10 ans ne trouvait en l'occurrence pas
application.
C.
Les époux X
1
et X
2
interjettent appel
contre la décision incidente précitée. Ils concluent à l'annulation de son
chiffre 1 ainsi qu'à ce que la Cour d'appel civile, statuant au fond, constate
que leurs droits en raison des défauts liés à la construction de la maison sise
sur l'article [aaaa] du cadastre de A. ne sont pas prescrits. Ils concluent encore
au renvoi « pour le surplus » du dossier au tribunal de première
instance pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des
considérants, sous suite de frais et dépens. Ils font valoir que, les travaux
de réfection de la façade ayant encore été effectués le 27 avril 2005, un
nouveau délai de prescription de 10 ans a couru dès cette date étant donné que
l'intimée les a intentionnellement induits en erreur, soit à frauduleusement
dissimulé l'existence du défaut dont elle avait d'emblée connaissance. Ils
estiment que c'est à tort que la première juge a occulté le témoignage de B.
qui est intervenu sur le chantier à l'époque en sa qualité de constructeur
métallique indépendant. Ce témoin aurait relaté que Z. de
l'entreprise générale Y.
était conscient que le
travail d'étanchéité de la façade n'avait pas été effectué correctement et lui
avait indiqué qu'il s'en chargerait. Ils estiment dès lors que la décision
rendue doit être partiellement annulée.
D.
Dans sa réponse, l'intimée conclut à ce que l'appel soit
déclaré mal fondé, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et
dépens. Elle conteste avoir frauduleusement dissimulé l'existence d'un défaut
entachant la construction de la maison dès la livraison de celle-ci. Le défaut
n'était en l'occurrence pas caché puisqu'il lui a été signalé dans le délai de
garantie et a fait l'objet d'améliorations en avril 2004. Dès la fin des
travaux de réfection, c'est un nouveau délai de 2 ans qui a commencé à courir
et le droit à la garantie est donc prescrit en l'espèce. Quant au témoignage de
B., elle relève qu'il s'agit d'un ami proche de la famille X
1
et X
2
et que ce dernier avait eu un contact téléphonique avec X
1
la
semaine précédant l'audience. C'est dès lors en conformité au principe de la
libre appréciation des preuves que la juge a décidé d'écarter ce témoignage
dont le manque de crédibilité était flagrant.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable (art. 308 al. 1 let. a et al. 2).
2.
a) Selon l'article
371 al. 1 CO
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, les droits du maître en raison des
défauts de l'ouvrage se prescrivent selon les mêmes règles que les droits
correspondants de l'acheteur (al. 1). Toutefois l'action du maître en raison
des défauts d'une construction immobilière se prescrit contre l'entrepreneur de
même que contre l'architecte ou l'ingénieur qui a collaboré à l'exécution de
l'ouvrage, par 5 ans à compter de la réception (al. 2). Ces délais sont de
droit dispositif et peuvent être modifiés par convention (ATF
118 II 142
cons. 4).
b)
Il n'est pas contesté par les parties qu'un délai de 2 ans a été conventionnellement
prévu et que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 30 septembre 2003. Avec
raison, les parties ne contestent pas non plus que les travaux effectués à
titre de travaux de garantie effectués avant l'échéance du terme de la
prescription doivent être considérés comme faisant partie des constructions et
qu'un nouveau délai s'applique à de tels travaux (voir notamment ATF
121 III 270
,
JT 1996 I 252 ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées).
3.
a) Selon l'article
371 al. 1 aCO
,
l'article
210 al. 3 aCO
s'applique par analogie.
Selon l'alinéa 3 dudit article, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, le
vendeur ne peut invoquer la prescription d'un an s'il est prouvé qu'il a induit
l'acheteur en erreur intentionnellement. Le vendeur n'agit pas dolosivement
dans le seul cas où il fournit des indications fausses sur la qualité de la
chose, mais également lorsqu'il tait des circonstances que la bonne foi en
affaires lui commandait de signaler lors des pourparlers précédant la conclusion
du contrat. Il y a dol lorsque le vendeur a consciemment omis de communiquer
l'existence d'un défaut à l'acheteur – qui l'ignorait et ne pouvait pas le
découvrir en raison de son caractère caché – tout en sachant qu'il constituait
pour celui-ci un élément important. Le fardeau de la preuve du dol incombe à
l'acheteur (ATF
131
III 145
cons. 8, JT 2007 I 261 et les références citées).
b)
II résulte du dossier que les défauts dont font état les demandeurs sont ceux
qui se trouvent sur la façade de l'immeuble sur laquelle se trouve le balcon, dite
façade étant mentionnée par les parties tantôt comme étant au sud, tantôt comme
étant à l'ouest. Les demandeurs se plaignent d'importantes infiltrations d'eau
dans la dalle du balcon, l'eau s'infiltrant entre la dalle et le carrelage,
coulant ensuite sur la tête du balcon et provoquant des dégâts en façade. Les
parties s'accordent à dire que des travaux de garantie ont d'ores et déjà été
effectués sur cette façade. A cette occasion, la tête du balcon qui, selon les
demandeurs, entraîne des écoulements et dommages en façade a été refaite.
Le
témoin B. relate un problème d'étanchéité de la façade constaté en fin de
chantier en mentionnant qu'à son avis, « il aurait fallu ajouter un
complément d’étanchéité entre la tête de dalle et la façade pour éviter ces
problèmes d’infiltration ». Il ajoute que Z. de
l'entreprise générale Y.
lui a dit qu’il s’en occuperait et
mentionne qu’il ne sait pas si tel a été le cas ou non.
Ce
seul témoignage ne permet pas d’affirmer que les demandeurs ont prouvé que
l’intimée n’a rien entrepris suite à ce constat ni qu’elle a consciemment tu
l’existence d’un défaut, contrairement aux règles de la bonne foi. Quoi qu’il
en soit, même si l’on devait considérer que tel est le cas, force serait de
retenir que le nouveau délai de prescription, qui a commencé à courir en 2004
ou 2005 à la fin des travaux de garantie, est un délai de 2 ans et non pas un
délai de 10 ans. En effet, les défauts cachés sont des défauts inconnus du
maître de l’ouvrage au moment de la réception de ce dernier. Or, de par le fait
que les travaux ont été connus des appelants avant le délai de deux ans dès la
réception de l’ouvrage et que des travaux de garantie ont été effectués, les
éventuels défauts survenus postérieurement ne peuvent être qualifiés de défauts
cachés qui nécessiteraient une protection de l’ouvrage par un délai de
prescription plus long. Tel ne pourrait être le cas que si le maître de
l’ouvrage pouvait alors prouver qu’il y a eu, lors de la réalisation des
travaux de garantie, dissimulation intentionnelle et frauduleuse de défauts.
4.
Pour l’ensemble de ces motifs, l’appel doit être rejeté et
les frais, avancés par les appelants, mis à leur charge. Ces derniers devront
verser à l’intimée une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel
et confirme la première décision.
2.
Met les frais
arrêtés à 1'100 francs à charge de X
1
et X
2
qui les ont
avancés.
3.
Condamne X
1
et X
2
à verser à Y. construction générale une indemnité de dépens de
400 francs.
Neuchâtel
,
le 9 décembre 2014
Art. 210 CO
Prescription
1
Toute action en garantie pour les défauts
de la chose se prescrit par un an dès la livraison faite à l’acheteur, même si
ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard; sauf le cas dans lequel le
vendeur aurait
promis sa garantie pour un délai plus long.
1bis
Pour les biens culturels au sens de l’art.
2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels
53
, l’action se
prescrit par un an à compter du moment où l’acheteur a découvert les défauts;
elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du
contrat
.
54
2
Les exceptions dérivant des défauts de la
chose subsistent, lorsque l’avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans
l’année à compter de la livraison.
3
Le vendeur ne peut invoquer la
prescription d’un an, s’il est prouvé qu’il a induit l’acheteur en erreur
intentionnellement.
53
RS
444.1
54
Introduit par l’art. 32 ch. 2 de la LF du
20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1
er
juin 2005 (RO
2005
1869; FF
2002
505).
Art. 371 CO
Prescription
1
Les droits du maître en raison des défauts
de l’ouvrage se prescrivent suivant les mêmes règles que les droits
correspondants de l’acheteur.
2
Toutefois, l’action du maître en raison
des défauts d’une construction immobilière se prescrit contre l’entrepreneur,
de même que contre l’architecte ou l’ingénieur qui a collaboré à l’exécution de
l’ouvrage, par cinq ans à compter de la réception.