voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_gerichte · CCC.1997.7333 · 1997-10-17 · fr
CCC.1997.7333


RJN 1997 p. 117

Extrait des
considérants:

En
application de l'article253bCO, les dispositions relatives à la
contestation des loyers, soit les articles269ssCO, ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation
en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs
publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité. En l'espèce,
l'article 6 des clauses particulières du bail précise que la réalisation de
l'immeuble a été financée avec l'aide des pouvoirs publics (Confédération,
canton et commune), en application des dispositions légales encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements et l'aide au logement,
soit la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession
à la propriété de logements (LCAP) et son ordonnance du 30 novembre 1981
(OCAP) et la loi cantonale sur l'aide au logement du 17 décembre 1985 (LAL) et
son règlement d'application du 3 septembre 1986 (RAL).

L'examen
des conditions auxquelles un locataire a droit à des abaissements
supplémentaires de son loyer, compte tenu de sa situation personnelle et de son
revenu, relève de la compétence de l'Office cantonal du logement,
respectivement de l'Office fédéral du logement en vertu des législations
fédérale et cantonale précitées.
ne_gerichte · CCP.1997.6524 · 1997-10-08 · fr
CCP.1997.6524


Vu la demande de réhabilitation de N., née le

17
décembre 1961, originaire de La Chaux-de-Fonds, domicilié à l'Avenue

des
Cavaliers 23 à Chêne-Bougeries/GE, représentée par Me Philippe Bauer,

avocat
à Neuchâtel, tendant à la radiation du casier judiciaire de l'ins-

cription
relative à sa condamnation par la 10ème Chambre de la Cour

d'appel
de Paris le 12 novembre 1986 à une peine de 3 ans

d'emprisonnement,

vu le dossier de la cause,

C O N S I D E R A N
T

1.      N.,
originaire de La Chaux-de-Fonds a été

condamnée
par la 10ème Chambre de la Cour d'appel de Paris le 12 novembre

1986 à
3 ans d'emprisonnement pour diverses infractions liées à un trafic

de
stupéfiants. Selon ses déclarations, elle sortit de prison le 21

janvier
1987. Le 15 novembre 1989 la direction générale des douanes et

droits
indirects mentionna que la créance qu'elle avait à son égard était

entièrement
recouvrée. Le casier judiciaire de la requérante ne comporte

aucune
autre inscription.

2.      La
requérante demande la radiation de son casier judiciaire de

l'inscription
de 1986. Si la question n'est pas réglée expressément

s'agissant
de l'inscription des peines infligées à l'étranger, la

compétence
de la Cour de céans est donnée (art.307 CPP; voir également à

ce
sujet Trechsel Schweizerisches Strafgesetzbuch ad. art.81 n.17, JT

1958,
III 1).

3.     
L'article 80 ch.1 CP stipule que l'inscription des peines d'em-

prisonnement
est radiée d'office 15 ans après la fin de la durée de la

peine
fixée par le jugement. Selon l'article 80 ch.2 CP, le juge peut à la

requête
du condamné  ordonner la radiation des
inscriptions après l'expi-

ration
d'un délai de 5 ans  en cas
d'emprisonnement, si la conduite de

l'interessé
le justifie et s'il a réparé le dommage fixé judiciairement ou

avec
l'accord du lésé.

La condition temporelle est en l'espèce réalisée. Il en va de

même de
celle portant sur la bonne conduite du requérant. Il apparaît en

effet
que suite à sa condamnation en 1986, la conduite de la requérante

n'a
plus donné sujet à critique.

La radiation doit ainsi être ordonnée, les frais de la décision

étant
mis à la charge de la requérante.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Ordonne la radiation du casier judiciaire de l'inscription relative à

la condamnation N. par la 10ème Chambre de
la Cour

d'appel de Paris le 12 novembre 1986,

2. Met
les frais de la décision par 110 francs à la charge du requérant.

Neuchâtel,
le 8 octobre 1997
ne_gerichte · CCP.1997.6515 · 1997-08-05 · fr
CCP.1997.6515


C O N S I D E R A N
T

J.  a été condamné le 27 juin
1995 par la Cour

d'assises à dix ans de réclusion pour
avoir commis de nombreux abus

sexuels sur des enfants, pendant des
années. La peine a été suspendue et

un internement selon l'article 43 al.1
et 2 CP ordonné.

A plusieurs reprises J.  a demandé de bénéficier

d'un congé sous forme de conduite
serrée. La commission de libération a

rendu des décisions négatives.

En date du 14 janvier 1997 et sur recours de
J. ,

la Cour de cassation pénale a rejeté le
recours considérant notamment et

suivant en cela la commission de
libération qu'il convenait de ne pas se

montrer plus souple que si le recourant
purgeait une peine de réclusion

non suspendue, qu'un congé ne pouvait
ainsi être envisagé qu'à partir du

tiers de l'exécution de la peine (art.1
et 2 du règlement du 24 avril 1989

adopté par la conférence des autorités
cantonales compétentes en matière

pénitentiaire), et que ce délai n'était
pas écoulé.

Pour autant que le présent mémoire soit
recevable - il n'est en

effet guère motivé - il est en tous les
cas mal fondé, la Cour de céans

faisant intégralement sienne la
motivation telle qu'elle ressort de

l'arrêt du 14 janvier 1997 et se
référant au surplus à celle retenue par

la commission dans sa décision du 23
juin 1997 (ATF 103 Ia 407; JT 1979 IV

24).

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Rejette le recours de J.  mal fondé pour autant que recevable.

2. Laisse les frais à la charge de
l'Etat.

Neuchâtel, le 5 août 1997
ne_gerichte · CCP.1997.6506 · 1997-07-11 · fr
CCP.1997.6506


Par ordonnance du 28 mai 1997, le président
du Tribunal de

police du district de La Chaux-de-Fonds
a converti en septante-six jours

d'arrêts les amendes de 1'500 francs et
800 francs infligées par l'Office

fédéral de l'énergie à Berne à F.  les 20 avril 1995

et 23 août 1996.

F. 
s'oppose à ladite ordonnance, indiquant

qu'il était sans sa faute dans
l'impossibilité de s'acquitter des amendes

en question. Il estime que si la preuve
de ses dires manquait, il aurait

pu en être informé.

Il y a lieu de considérer le mémoire déposé
comme un pourvoi

contre l'ordonnance du 28 mai 1997. On
ne saurait en effet être trop for-

maliste s'agissant en particulier des
conclusions prises par le justicia-

ble non représenté par un mandataire
professionnel. Il y a par ailleurs

lieu de considérer que le pourvoi n'est
pas tardif dans la mesure où

n'ayant pas été notifié sous pli
recommandé la preuve de sa date de récep-

tion ne peut être déterminée. Le pourvoi
est dès lors recevable.

Selon l'article 274 CPP, applicable à titre
supplétif aux con-

versions des amendes infligées selon le
DPA - l'application de l'article 4

Cst fédérale conduisant d'ailleurs au
même résultat - l'autorité appelée à

prendre une décision en matière
notamment de conversion d'amende en arrêts

ne peut statuer sans avoir préalablement
invité les intéressés à présenter

leurs observations s'ils peuvent être
atteints.

En l'espèce, il ne ressort nullement du
dossier de première

instance déposé que le recourant ait été
invité à présenter ses observa-

tions s'agissant de la conversion
demandée. Le droit d'être entendu n'a

ainsi pas été respecté. L'article 10 DPA
dispose notamment que le juge ne

peut exclure la conversion ou octroyer
un sursis en cas d'infraction

intentionnelle si, en outre, dans les
cinq ans qui ont précédé

l'infraction, le condamné a déjà été
puni pour infraction à  la même loi

administrative. La marge d'appréciation
du juge saisi est certes faible.

Il n'importe, le droit d'être entendu
devant notamment aussi permettre au

justiciable de prendre conscience de la
situation et de la régulariser.

La décision doit dès lors être annulée et la
cause renvoyée au

même juge sans qu'il n'y ait lieu
d'entrer en matière sur le fond.

Par ces motifs,

LA
COUR DE CASSATION PENALE

1. Annule l'ordonnance du 28 mai 1998 et
renvoie la cause au même juge

pour nouvelle décision.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 11 juillet 1997
ne_gerichte · CC.1996.602 · 1997-06-30 · fr
CC.1996.602


RJN
1997 p. 96-97

Extrait
des considérants:

5.Aux termes de l'article694al. 1CC, le
propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger
de ses voisins le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Dans une jurisprudence
constante, le Tribunal fédéral a fait dépendre l'octroi d'un passage nécessaire
de conditions très strictes.

En l'occurrence,
le bien-fonds du demandeur est dans une zone à bâtir. La construction de
maisons d'habitation est une utilisation dudit fonds conforme à sa destination.
Le fonds doit dès lors avoir un accès suffisant à la voie publique.

La question qui se
pose est de savoir si, comme le fonds est contigu à une voie publique, le
demandeur peut encore demander un passage nécessaire. En principe, en effet, le
zonage devrait avoir pour effet que dans une zone à bâtir les biens-fonds
soient équipés conformément à un plan et que les passages nécessaires soient
superflus (ATF 120 II 185).
C'est donc la tâche première de la communauté de recourir aux moyens de droit
concernant l'aménagement du territoire avant de renvoyer les propriétaires à
prétendre un passage nécessaire pour un terrain non équipé.

En l'espèce, la
voie publique qui longe le terrain du demandeur est certes un chemin réservé à
l'agriculture, qui a, en fait, remplacé le passage devant la propriété des
défendeurs, lequel est devenu inutile pour l'agriculture. On ne saurait
cependant admettre que la commune ne puisse accorder une issue sur ce chemin
pour des propriétaires d'habitations privées. Cette issue pourrait en effet se
faire au sud de la parcelle du demandeur ce qui n'entraînerait une coexistence
du trafic agricole et motorisé que sur une quarantaine de mètres.

Le demandeur n'a
donc pas droit à un passage nécessaire en direction de la voie publique qui
borde l'ouest de la propriété des défendeurs.
ne_gerichte · ASLP.1997.11 · 1997-05-13 · fr
ASLP.1997.11


Vu la
plainte interjetée le 4 avril 1997 par la Caisse interprofessionnelle
neuchâteloise de compensation pour l'industrie, le commerce et les arts et
métiers (Cicicam), à Neuchâtel, contre l'office des faillites du district du
Val-de-Travers, concernant les frais de l'inventaire effectué par ledit office
sur ordre du juge saisi de l'action révocatoire dirigée par la Cicicam contre
les sociétés C. Sàrl et H. Sàrl, dans le cadre de la faillite de I. SA,

vu
les observations de l'office opposant,

vu le
dossier,

C O N S I D E R A N T

que, selon l'article 17 al.1 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait,

qu'en
l'espèce, l'inventaire dont les frais sont litigieux a été ordonné par le juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal saisie de l'action
révocatoire de la Cicicam, dirigée contre deux sociétés, l'établissement d'un
inventaire par l'office ayant été requis par la demanderesse à titre de mesures
d'urgence,

que,
dans le cadre de cette procédure civile, les frais de l'inventaire par 1'129
francs ont fait l'objet d'une liste de frais du Tribunal cantonal du 24 mars
1997, adressée à la Cicicam conformément à l'article 139 al.1 du code de
procédure civile, disposition selon laquelle chaque partie avance les frais des
actes de procédure accomplis à sa demande,

qu'il
n'appartient pas à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de
faillite de se prononcer sur une ordonnance de frais du juge civil, même si
celle-ci se fonde sur des frais facturés par un office des faillites, et que
l'acte litigieux n'est pas une mesure d'un office susceptible de faire l'objet
d'une plainte, au sens de l'article 17 al.1 LP,

qu'il
ne peut pas dès lors être entré en matière sur la plainte,

Par ces motifs,

L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP

1. Déclare la plainte irrecevable.

2. Statue sans frais.
ne_gerichte · ATS.1997.2670 · 1997-02-21 · fr
ATS.1997.2670


RJN
1997 p. 92-95

Décision de l'Autorité tutélaire de surveillance du 21
février 1997 en la cause A. (NE)

DROIT CIVIL.DROIT DELAFAMILLE.Art. 420 al. 2 CC.Objet du recours contre
une décision de l'autorité tutélaire; pouvoir d'appréciation de l'Autorité
tutélaire de surveillance.Lorsqu'une autorité
tutélaire rend une décision de principe et qu'elle la confirme par la suite
dans une nouvelle décision fixant les modalités d'exécution, cette seconde
décision ne peut pas faire l'objet d'un recours portant sur le principe fixé
par la première.Bien que l'Autorité
tutélaire de surveillance puisse également revoir en cas de recours
l'inopportunité d'une décision, elle doit cependant faire preuve de retenue et
ne pas substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité tutélaire.

DROIT CIVIL.

DROIT DELAFAMILLE.

Art. 420 al. 2 CC.
ne_gerichte · CCP.1996.6394 · 1996-11-26 · fr
CCP.1996.6394


A.      Le
4 juillet 1996, T. a été condamné par le Tribu-

nal de
police du district du Locle à 30 jours d'emprisonnement ferme et

596
francs de frais. Le jugement révoque en outre le sursis accordé à

T. le
19 octobre 1995 par le Tribunal du district de Neuchâtel.

Le jugement attaqué retient que T. s'est rendu cou-

pable
d'un vol d'usage, qu'il a conduit le véhicule dérobé alors qu'il

n'était
pas au bénéfice d'un permis de conduire, qu'il a perdu la maîtrise

du
véhicule alors qu'il circulait en état d'ébriété.

B.     
Dans son pourvoi daté du 7 octobre 1996, mais posté le 8 octobre

1996 à
18.00 heures, à la poste de Couvet, T. conclut impli-

citement
à l'octroi du sursis et, subsidiairement, à pouvoir subir sa

peine à
l'Hôpital de Perreux.

C.      Le
président du Tribunal de police du district du Locle conclut

principalement
à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours

sans
formuler d'observations.

C O N S I D E R A N T

e n  d r o i t

1.      Il
résulte de l'accusé de réception signé par le recourant que

le
jugement du 4 juillet 1996 lui a été remis le 27 septembre 1996.

Le délai de 10 jours prévu par l'article 244 CPPN a commencé à

courir
le 28 septembre 1996. Le dernier jour utile pour recourir était le

7
octobre 1996. La date déterminante n'est pas celle que porte le pourvoi

mais
bien celle à laquelle il a été déposé au bureau de poste, en l'espèce

le 8
octobre 1996.

Le pourvoi est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable.

2.      Il
convient en outre d'observer que le pourvoi, même s'il avait

été
déposé un jour plus tôt, serait irrecevable dans la mesure où

T.
conclut à être autorisé à subir sa peine à l'Hôpital psychiatrique

cantonal
de Perreux. En effet, la question de l'exécution de la peine

n'est
pas de la compétence de l'autorité judiciaire mais de celle du Dé-

partement
de la justice, de la santé et de la sécurité.

3.      Le
recours étant irrecevable, T. supportera les

frais
de justice.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Déclare irrecevable le recours de T..

2. Met
les frais, arrêtés à 440 francs, à la charge du recourant.

Neuchâtel,
le 26 novembre 1996
ne_gerichte · ASLP.1996.45 · 1996-10-22 · fr
ASLP.1996.45


Vu la plainte formée le 20 septembre 1996 par H. SA, à

Payerne,
à l'encontre de l'office des poursuites et des faillites du

Val-de-Travers,
concernant la validité de l'opposition de C., à Couvet, au commandement de
payer no [...],

vu les observations de l'office des poursuites et des faillites,

C O N S I D E R A N
T

que la société H. SA, ayant reçu de l'office des pour-

suites
du Val-de-Travers un exemplaire du commandement de payer qu'elle

avait
fait notifier à C., pour le montant de 7'921.20

francs
en capital, lequel comportait le timbre "pas d'opposition", a requis
la continuation de la poursuite,

que, le débiteur ayant rappelé à l'office qu'il avait fait en

temps
utile opposition au commandement de payer, l'office a procédé à une

nouvelle
notification du commandement de payer, auquel le débiteur a fait

derechef
opposition totale,

que, après avoir reçu un exemplaire de ce nouveau commandement

de
payer, H. SA porte plainte à l'autorité de surveillance en

concluant
à ce qu'il soit intimé à l'office de donner suite à la réqui-

sition
de continuer la poursuite sur la base du commandement de payer

notifié
le 3 juin 1996 sans opposition,

que, selon l'article 76 LP, l'opposition est consignée sur

l'exemplaire
du commandement de payer destiné au créancier, que s'il n'y a

pas eu
d'opposition, il en est également fait mention, et que cet exem-

plaire
est remis au créancier immédiatement après l'opposition ou à l'ex-

piration
du délai d'opposition,

que, selon la jurisprudence, l'attestation de l'opposition sur

les
deux exemplaires du commandement de payer par celui qui le notifie

n'est
pas une condition de validité de l'opposition, et que s'il est

établi
que le débiteur a formé opposition, il importe peu que le comman-

dement
de payer porte, sur l'exemplaire destiné au créancier, qu'il n'y a

pas eu
d'opposition, inexactitude qui peut être établie par un rapport de

l'office
concerné (ATF 84 III 13; SJ 1978, p.305),

qu'il apparaît en l'espèce que le débiteur avait formé verbale-

ment
opposition au commandement de payer, mais que l'office intimé avait

oublié
d'enregistrer cette opposition, de sorte que l'indication sur le

commandement
de payer "pas d'opposition" était erronée,

que cette erreur ne doit pas porter préjudice au débiteur et

que, en
vertu des principes rappelés ci-dessus, c'est à juste titre qu'un

nouvel
exemplaire du commandement de payer, indiquant l'opposition, a été

notifié
au créancier,

qu'on peut tout au plus se demander si l'office n'aurait pas dû

se
contenter de rectifier l'exemplaire du commandement de payer (notifié

le 3
juin 1996) revenant au créancier, sans procéder à une nouvelle noti-

fication
au débiteur, mais que cette manière de faire n'est en l'occur-

rence
pas préjudiciable au créancier,

que la plainte est ainsi mal fondée, ce qui conduit à son rejet,

sans
frais ni dépens (art.67 al.2 et 68 al.2 OFLP),

Par ces motifs,

L'AUTORITE CANTONALE DE
SURVEILLANCE LP

1.
Rejette la plainte.

2.
Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel,
le 22 octobre 1996
ne_gerichte · CCC.1996.7166 · 1996-09-19 · fr
CCC.1996.7166


1.     
A  la requête de  C. SA, la présidente du Tribunal civil du

district
de Neuchâtel a, par décision du 14 juin 1996, prononcé à

concurrence
de 500'000 francs plus accessoires la mainlevée provisoire de

l'opposition
qu'avait formée P. SA au commandement de payer ... que la

créancière
lui avait fait notifier le 20 février 1996.

2.      En
temps utile, la poursuivie recourt contre cette décision.

Invoquant
l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du pouvoir

d'appréciation,
elle reproche au premier juge de ne pas avoir retenu

qu'elle
pouvait faire valoir comme moyen libératoire la compensation avec

une
créance qu'elle posséderait contre la créancière, qu'elle chiffre dans

son
recours à 299'891.45 francs. Elle joint à son recours une liste de

chiffres
d'affaires annuels censée étayer son allégation, document qui est

toutefois
irrecevable en procédure de cassation, la Cour de céans statuant

sur la
base du dossier que le premier juge avait en mains (RJN 1989,

p.84).

3.      La
compensation (art.120 CO) compte parmi les moyens libé-

ratoires
qui permettent au débiteur de faire échec à la mainlevée de

l'opposition
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 1980 § 36).

Toutefois,
le juge ne se saisit pas d'office d'un tel moyen : il appar-

tient
au débiteur poursuivi non seulement de l'invoquer, mais encore de le

rendre
vraisemblable par pièces tant dans son principe que dans son mon-

tant
(RJN 1986, p.305). En l'occurrence, le recourant a totalement renoncé

à
s'exprimer devant le premier juge : il ne s'est pas présenté ni fait

représenter
à l'audience du juge, pas plus qu'il ne s'est adressé à lui

par
écrit. Invoqué pour la première fois en procédure de cassation, le

moyen
est ainsi nouveau, partant irrecevable (RJN 1988, p.39).

Au demeurant, il est mal fondé à double titre. D'une part, la

lecture
même de la décision attaquée montre que le premier juge a tenu

compte,
dans une certaine mesure, de la compensation dont la poursuivie

avait
fait état dans un courrier du 10 février 1987 à l'adresse de la

poursuivante
(déposé, faut-il le préciser, par cette dernière). D'autre

part,
la compensation invoquée existerait-elle et devrait-elle être rete-

nue que
la poursuivie ne serait libérée qu'à concurrence de

299'891.45
francs, ce qui ne permettrait pas encore de lui allouer sa

conclusion
en rejet intégral de la requête de mainlevée.

4.      Il
suit de ce qui précède que le recours ne peut qu'être rejeté,

ce qui
entraîne la condamnation de la recourante aux frais et dépens de la

procédure
de recours.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2.
Condamne la recourante à payer 510 francs de frais de procédure,

qu'elle a avancés, et à verser 300 francs
de dépens à l'intimée.

Neuchâtel,
le 19 septembre 1996

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges
ne_gerichte · ASA.1996.1832 · 1996-09-12 · fr
ASA.1996.1832


1.      B.
a adressé à l'autorité de céans une requête

en
modération du mémoire d'honoraires du 3 janvier 1996 que lui a adressé

Me X.,
d'un montant de 80'800.95 francs, le solde dû s'éle-

vant,
selon l'avocat, à 55'848.30 francs. Ce mémoire concerne une procé-

dure
matrimoniale. Elle estime notamment que son avocat a commis différen-

tes
fautes qui engagent sa responsabilité.

2.      Me
X. s'interroge sur la question de la compéten-

ce de
l'autorité de céans, indiquant que les procédures se sont toutes

déroulées
dans le canton de Berne et pour une petite partie dans le canton

du
Jura. Il s'en remet à ce sujet à l'appréciation de la cour. Au surplus,

il
mentionne que l'examen auquel il devrait être procédé devrait se limi-

ter à
la fixation des honoraires indépendamment de toute question de res-

ponsabilité
qui devrait faire l'objet d'une procédure distincte. Il donne

également
différentes explications s'agissant de la fixation de ses hono-

raires.

3.      Il
n'est pas contesté que le mémoire d'honoraires de Me X. porte sur une activité
judiciaire de l'avocat, soit liée à

une
procédure, ou directement en rapport avec celle-ci, procédure qui

s'est
intégralement déroulée en dehors du canton de Neuchâtel.

4.     
Selon la jurisprudence fédérale (ATF 116 II 282, JT 1992 I 299),

le
droit cantonal peut arrêter les honoraires des avocats pour leurs vaca-

tions
judiciaires devant les autorités cantonales. Les prestations four-

nies
par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent

être rémunérées
conformément à l'article 394 al.3 CO. La jurisprudence

neuchâteloise
avait déjà considéré que la réglementation cantonale des

honoraires
ne s'étendait pas aux procédures instruites devant les tribu-

naux ou
devant les autorités administratives d'autres cantons (RJN 2 I

85). La
cour de céans a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt récent

(arrêt
non publié du 26.7.1994 Me K. c/ G.).

5.      Il
y a dès lors lieu de retenir que les autorités neuchâteloises

ne sont
pas compétentes dans le présent cas, celui-ci étant de la compé-

tence
des autorités jurassiennes ou bernoises. L'action est ainsi irrece-

vable.
La cour ne saurait transmettre directement la présente requête,

dans la
mesure où les questions de procédure sont réglées différemment

suivant
les cantons.

6.      Vu
le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge

de la
requérante, sans dépens, le défendeur ayant agi dans sa propre cau-

se.

Par ces motifs,

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE
DES AVOCATS

1.
Déclare la requête irrecevable.

2.
Arrête les frais de la cause à 220 francs et les met à la charge de la

requérante, qui les a avancés.

3. Dit
qu'il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 12 septembre 1996