ne_gerichte · TA.2009.88 · 2010-07-14 · fr
TA.2009.88


Réf. :
TA.2009.88-AI

A.Atteint
d'ostéosarcome du fémur droit, X., né en 1964, a dû subir une amputation de la
jambe droite et a bénéficié depuis l'âge de 7 ans de diverses prestations de
l'assurance-invalidité (mesures médicales, moyens auxiliaires [perruque,
prothèse du membre inférieur droit, fauteuil roulant], formation
professionnelle initiale). Il s'est en outre vu allouer pour la période du 1er
novembre 1981 au 31 décembre 1982 une contribution aux frais de soins pour
mineurs impotents de degré faible, remplacée dès le 1er janvier 1983, par une
allocation pour impotent de degré faible, laquelle a été maintenue lors de
révisions successives en 1985, 1989, 1995, 2001 et 2004. Procédant à une
nouvelle révision du droit à cette allocation au mois de janvier 2008, l'office
AI a mis en uvre une enquête au domicile de l'assuré, dont il est ressorti que
celui-ci avait besoin d'aide régulière et importante pour se baigner/se
doucher, se raser et se déplacer à l'extérieur (rapport du 15.04.2008). Le 1er
décembre 2008, l'office AI a informé l'intéressé qu'il envisageait de
reconsidérer sa décision d'octroi d'une allocation pour impotent et de
supprimer cette prestation pour l'avenir pour le motif que l'aide dont il avait
besoin pour les actes de faire sa toilette et se déplacer ne remplissait pas le
critère de régularité et d'importance. En dépit de l'opposition de l'assuré à
cette suppression, l'office AI a, par décision du 27 janvier 2009, supprimé
l'allocation pour impotent dont bénéficiait l'intéressé au plus tôt le 1er jour
du 2e mois qui suit la notification de la décision et retiré l'effet suspensif
à un éventuel recours.

B.X.
interjette recours devant le Tribunal administratif, contre cette décision en
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il fait valoir que
les conditions d'une révision de l'allocation pour impotent n'étaient pas
réalisées, son état de santé ne s'étant pas amélioré, bien au contraire, et
ajoute qu'il est dépendant de l'aide d'autrui à l'instar d'une personne
paraplégique.

C.Dans ses observations, l'office AI
conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.Selon l'article42
LAI, les assurés impotents (art.9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art.13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour
impotent. Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à
sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance
personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (art.9
LPGA). Selon une jurisprudence constante (ATF121 V 88cons. 3a,
arrêt du TF du12.01.2009
[9C_676/2008]cons.3), sont déterminants les six actes ordinaires suivants
:

se vêtir et se dévêtir;

se lever, s'asseoir, se coucher;

manger;

faire sa toilette (soins du corps);

aller aux W.-C;

se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, établir des
contacts.

L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art.42 al.2 LAI). Aux termes de l'article37 al.3 RAI, l'impotence est faible notamment si
l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin, de façon régulière et
importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie (litt.a).

3.La reconsidération est réglée à
l'article53 al.2 LPGA, qui codifie la
jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur. Selon un principe général du
droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit
manifestement erronée et que sa rectification revête une importance notable.
(ATF133 V 50cons.4.1). Pour juger s'il est admissible de reconsidérer la décision pour le
motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation
juridique existant au moment où la décision est rendue, compte tenu de la
pratique en vigueur à l'époque (ATF125 V 383cons.3). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit de même qu'une constatation erronée résultant de
l'appréciation des faits (ATF117 V 8, p. 17cons.2c,115 V
308, p.314cons.4a/cc). Pour des motifs de sécurité juridique,
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des
conditions de base des prestations de longue durée. En particulier, les organes
d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation
de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une
inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation
dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que
la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure
de fait ou de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont
pas remplies (arrêt du TF du29.06.2009
[9C_527/2008]).

4.a) En l'espèce, la suppression de
l'allocation pour impotent de degré faible dont le recourant bénéficiait depuis
le 1er janvier 1983 ne procède pas d'une révision du droit à cette prestation
justifiée par un changement des circonstances (art.17 LPGA) mais résulte d'une
reconsidération de la décision initiale du 8 avril 1983.

Pour allouer cette prestation, l'office
AI s'était fondé sur les rapports de Pro Infirmis des 22 novembre 1982 et 15
février 1983. Il ressortait de ces documents que, depuis l'amputation de son
membre inférieur droit, l'assuré avait, d'une part, besoin d'aide régulière et
importante pour se baigner/se doucher (aide pour entrer dans la baignoire et en
ressortir) et d'une surveillance pendant la toilette vu le risque de glissade
dans la salle de bain et pour préparer les accessoires, et d'autre part, d'aide
régulière et importante pour se déplacer à l'extérieur (pertes d'équilibre;
risques de glissade en hiver, sur route mouillée ou sur terrain non goudronné)
et, dans une moindre mesure, pour se déplacer à l'intérieur (risque de chutes
dans les escaliers). Les moyens auxiliaires à sa disposition consistaient en
une prothèse de jambe, un fauteuil roulant et des cannes anglaises. Dans le
cadre de la sixième procédure de révision qui a abouti à la suppression de
l'allocation pour impotent, l'office AI a procédé à une enquête à domicile le
15 avril 2008. Il résulte du rapport établi à cette occasion que, moyennant
l'adaptation d'un lift pour le bain et l'installation d'un miroir inclinable
pour se raser, l'assuré n'aurait besoin d'aide que pour un acte ordinaire de la
vie (se déplacer à l'extérieur). S'écartant des conclusions de son enquêtrice,
l'office AI a retenu que l'assuré n'avait besoin d'aide régulière et importante
pour aucun acte ordinaire de la vie, que les conditions d'une reconsidération
étaient réunies et qu'il y avait lieu de supprimer l'allocation pour impotent
pour l'avenir.

b) Pour pouvoir qualifier une décision
de manifestement erronée, il ne suffit pas que l'assureur social, en
réexaminant l'un ou l'autre aspect du droit à la prestation d'assurance,
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été
effectuée à l'époque et qui était, en soi, soutenable. Le caractère inexact de
l'appréciation doit bien plutôt résulter de l'ignorance ou de l'absence  à
l'époque  de preuves de fait essentiels (arrêt du TF du12.02.2010
[9C_659/2009]cons.3.2). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les rapports de
Pro Infirmis ne souffraient d'aucune ambiguïté et étaient au surplus approuvés
par le médecin traitant. En l'absence de contradiction ressortant des pièces
versées au dossier  le fait que le gestionnaire AI ne voyait pas les problèmes
que pouvait poser l'amputation d'une jambe dans l'acte de prendre son bain
(notes du secrétariat AI du 23.11.1982) n'est à cet égard pas suffisant -, on
ne saurait dès lors aujourd'hui considérer que l'office AI a fait à l'époque un
usage manifestement erroné de son pouvoir d'appréciation en accordant force
probante aux avis de Pro Infirmis et du médecin traitant ou violé le droit
fédéral en renonçant à procéder à des investigations complémentaires sur le
plan médical qu'aucun élément ne justifiait. D'ailleurs, plutôt que de procéder
à une appréciation à la lumière des seules circonstances de fait et de droit
existant à l'époque de la décision initiale d'allocation pour impotent,
l'office AI a examiné la situation de l'assuré telle qu'elle se présentait au
moment où la décision de révision du droit à l'allocation pour impotent a été
rendue, soit en se fondant sur les doutes et l'appréciation émis par le
gestionnaire du dossier le 25 février 2008 et le 23 avril 2008, ainsi que sur
le résultat d'une enquête à domicile effectuée au mois d'avril 2008. Ce
faisant, l'administration n'a fait que procéder à une nouvelle appréciation de
la situation après examen plus approfondi des faits. En opérant de la sorte,
elle n'a pas établi que les conditions d'une reconsidération étaient réunies.
S'il apparaît ultérieurement, à la suite d'un examen plus minutieux de la
situation, que l'instruction ou l'appréciation du cas avait été faite d'une
manière qui peut aujourd'hui sembler critiquable, cela ne rend pas pour autant
la décision prise sur cette base comme étant manifestement erronée au regard de
la situation de fait et de droit de l'époque (ATF non publié précité cons.3.3).

5.Il suit de ce qui précède que la
décision entreprise du 27 janvier 2009 doit être annulée. La cause sera
renvoyée à l'office AI pour qu'il reprenne le versement en faveur du recourant
de l'allocation pour impotent de degré faible à compter de sa suppression
effective.

Vu l'issue du litige, l'office AI
supportera les frais de la procédure. Le recourant qui obtient gain de cause e
en outre droit à une allocation de dépens à la charge de l'intimé.

Par ces motifs,LACour des assurances sociales

1.Annule la décision de l'intimé du 27
janvier 2009.

2.Dit que le recourant est au bénéfice
d'une allocation pour impotent de degré faible et renvoie la cause à l'intimé
pour qu'il reprenne le versement de cette prestation à compter de sa
suppression effective.

3.Met à la charge de l'intimé un
émolument de décision de 300 francs et les débours par 60 francs et ordonne la
restitution au recourant de son avance de frais.

4.Alloue au recourant une indemnité de
dépens de 1'000 francs, à la charge de l'intimé.

Neuchâtel,
le 14 juillet 2010

1Les assurés impotents (art. 9 LPGA2) qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à
une allocation pour impotent. L'art. 42bisest réservé.

2L'impotence peut être grave, moyenne ou
faible.

3Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement
besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la
vie. Si une personne souffre uniquement d'une atteinte à sa santé psychique,
elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un
quart de rente. Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art.
42bis, al. 5, est réservé.

4L'allocation pour impotent est octroyée
au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'assuré
a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l'art.
40, al. 1, LAVS3,
ou du mois au cours duquel il a atteint l'âge de la retraite. La naissance du
droit est régie, à partir de l'âge d'un an, par l'art. 29, al. 14.

5Lorsqu'il séjourne dans un établissement pour l'exécution
de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à
l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il
peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en
raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité
corporelle, l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son
entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des
tiers.

6Le Conseil fédéral règle la prise en charge par l'assurance-accidents
d'une contribution proportionnelle à l'allocation pour impotent lorsque l'impotence
n'est que partiellement imputable à un accident.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO200338373852;FF20013045).2RS830.13RS831.104Actuellement «par l'art. 28 al. 1 let. b»

1L'impotence est grave lorsque l'assuré est
entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante
d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en
outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.

2L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des
moyens auxiliaires, a besoin:

a.

d'une
aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie;

b.

d'une
aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle
permanente; ou

c.

d'une
aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour
faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.

3L'impotence est faible si l'assuré, même avec des
moyens auxiliaires, a besoin:

a.

de
façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux
actes ordinaires de la vie;

b.

d'une
surveillance personnelle permanente;

c.

de
façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité
de l'assuré;

d.

de
services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave
atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou

e.

d'un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art.
38.

4Dans le cas des mineurs, seul est pris en
considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handicapé
nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.

1Abrogé par le ch. I de l'ACF du 15 janv.
1968 (RO196843). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003,
en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033859).

1Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré
ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

2L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable.

3Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé.

Etat
le 1eraoût 2008