ne_gerichte · ARMP.2023.152 · 2017-09-05 · fr

Séquestre d'un véhicule et contestation sur sa propriété. Mode d'eoi en cas de revendication d’un séquestre par des tiers.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 11.01.2024 ARMP.2023.152 (INT.2024.235)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 16.10.2017 [
1B_428/2017
]
A.
Suite à des plaintes déposées les 14 et 23 février 2016 par une
personne uniquement prénommée Y., née en 1991 dans le pays Z., le ministère
public a ordonné le 7 mars 2016 l’ouverture d’une instruction pénale contre X.,
né en 1946, domicilié dans el canton de Neuchâtel, pour actes d’ordre sexuel
avec un enfant (art. 187 CP) et viol (art. 190 CP). En substance, il est
reproché au prénommé d’avoir, entre 2000 et 2002, abusé sexuellement de la
plaignante alors âgée d’une dizaine d’années dans un container situé sur une
plage dans le pays Z. Un rapport de police complémentaire du 23 février 2016,
établi par A., commissaire-adjoint à la police neuchâteloise, mentionne qu’en
automne 2015, une journaliste s’est approchée de la police judiciaire fédérale
pour l’informer que l’affaire X., fortement médiatisée en 2008, refaisait
parler d’elle, le prévenu ayant été acquitté de manière douteuse par les
autorités locales et ayant finalement porté plainte contre ses victimes. Selon
cette journaliste, après la condamnation de ces dernières, un comité de soutien
avait été mis sur pied sur internet pour dénoncer ces faits et des conférences
publiques avaient été organisées, notamment par B., ancien responsable de « Pharmaciens
sans Frontières », impliqué dans l’affaire en 2006 pour la défense des
victimes. L’auteur du rapport de police ajoutait avoir contacté ce dernier, qui
lui avait transmis les coordonnées du commissaire C. et une adresse e-mail
identique à celle fournie à la police neuchâteloise par Fedpol. Il précisait
également avoir pris contact avec les autorités locales par le biais de D.,
conseiller du président, qui lui avait rapidement transmis un document
attestant l’émission d’une demande d’expulsion du pays à l’encontre de X. Le
dossier contient une copie d'un arrêté d’expulsion daté du 4 février 2016,
ainsi qu’un courriel adressé par B. au commissaire-adjoint A. le 14 février
2016, qui retranscrit la traduction d’une «audition » de la prénommée Y.
du 13 février 2016.
B.
Le 1
er
avril 2016, le procureur général a confirmé à
l’avocat du prévenu que le commissaire-adjoint chargé de la procédure à
Neuchâtel était en relation avec un collègue dans le pays Z., sans lequel la
procédure ne pourrait pas être conduite en Suisse. Le 12 mai 2016, le conseil
du prévenu a notamment requis du procureur en charge de l’instruction
l’ensemble des échanges entre le commissaire-adjoint A. d’une part et B. et C.
d’autre part, en fondant sa requête sur l’article 100 al. 1 let. b CPP et sur la
législation en matière de protection des données, notamment l’article 31 CPDT-JUNE
(RSN 150.30) ; il a relancé le procureur à ce sujet le 15 juillet 2016. Le
1
er
décembre 2016, il lui a demandé de l’assurer que le dossier
était désormais complet et que tous les échanges d’e-mails entre la police
neuchâteloise et B. y figuraient. Le 21 février 2017, il est revenu à la charge
en reprochant au procureur de refuser de constituer un dossier complet incluant
les échanges avec B., respectivement avec la police de Z. Le 23 mars 2017, se
fondant sur deux décisions du Tribunal pénal fédéral, celle du 28 avril 2016
(BB.2015.128) et celle du 19 décembre 2016 (BB.2016.270), il a fait valoir que
le dossier officiel d’une procédure pénale devait contenir tous les éléments en
lien avec les possibles accusations ou la possible fixation de la peine, de
même que l’intégralité des communications avec des tiers – journalistes ou non
journalistes
–
de sorte qu’en l’occurrence l’ensemble des
échanges avec B. et C., de même qu’avec la journaliste mentionnée en début du
dossier, devait figurer au dossier officiel consultable par les parties, à
défaut de quoi le droit d’être entendu du prévenu serait violé. Le 28 avril
2017, le procureur lui a répondu que la jurisprudence à laquelle il se référait
concernait très spécifiquement les journalistes ; qu’en l’espèce, le
commissaire-adjoint A. n’avait pas eu de contact direct avec des journalistes,
mais qu’une journaliste avait pris contact avec la police judiciaire
fédérale ; qu’il vérifiait toutefois ce point par courrier du même jour
avec l’enquêteur précité ; qu’il ne lisait pas, dans les décisions
invoquées du Tribunal pénal fédéral, d’obligation de documenter allant au-delà
du dépôt de la correspondance, par courrier et par e-mail, de ces contacts avec
les représentants de la presse ; qu’il ne voyait pas davantage quelle
décision imposerait de coter des échanges entre enquêteurs, C. ayant cette
qualité puisqu’il était commissaire ; que B. n’était pas non plus
journaliste et que, si on voyait bien que l’agitation médiatique à Z. était
liée à des conférences initiées de son côté, stigmatisant d’ailleurs le
fonctionnement de la justice suisse, ces éléments ne faisaient nullement partie
du dossier et il n’y avait pas de lien entre eux et la police neuchâteloise ou
le ministère public ; qu’il n’y avait donc pas de violation du droit
d’être entendu du prévenu dans ce cadre ; qu’il le tiendrait au courant de
la réponse du commissaire-adjoint A. concernant la question de la journaliste
en lien avec la police judiciaire fédérale, mais qu’il n’entendait pas requérir
d’éventuels échanges concernant les autorités, ni B.
C.
X. recourt contre cette décision en concluant à ce que l’Autorité de
céans ordonne au ministère public de compléter le dossier en y insérant tous
les échanges ayant eu lieu entre la police neuchâteloise et le ministère public
avec la journaliste ayant eu un contact avec la police judiciaire fédérale en
2015, B., le commissaire C. et D., conseiller du président. Il fait valoir en
substance que l’article 100 al. 1 CPP prévoit qu’un dossier est constitué pour
chaque affaire pénale, contenant les procès-verbaux de procédure et les
procès-verbaux des auditions (let. a), les pièces réunies par l’autorité pénale
(let. b), les pièces versée par les parties (let. c), l’alinéa 2 stipulant que
la direction de la procédure tient à jour un index des pièces, pouvant
toutefois y renoncer dans les cas simples ; que cette disposition
concrétise le droit d’être entendu, qui comprend celui de consulter le
dossier ; que le droit d’accès à un dossier contenant tous les éléments en
lien avec la cause a été rappelé dans les deux décisions précitées du Tribunal
pénal fédéral, celui-ci ayant retenu que la correspondance entre le ministère
public de la Confédération et les journalistes était pertinente pour la cause
et devait par conséquent figurer au dossier, et ayant aussi relevé que le but
de documentation recherché par l’article 100 CPP avait non seulement un
objectif de mémoire, mais aussi de contrôle, cette fonction permettant aux
autorités de jugement et de recours de vérifier si l’instruction avait été menée
avec l’objectivité nécessaire et dans le respect des droits procéduraux du
prévenu, notamment concernant la présomption d’innocence ; que ce raisonnement
s’appliquait en l’occurrence puisque le prévenu contestait la réalisation des
conditions de reprise d’une procédure préliminaire, celles-ci ressortant
d’échanges qui ne figuraient pas au dossier ; que, dès lors, son droit
d’être entendu était violé ; qu’en outre, seule la consultation des pièces
requises lui permettrait de vérifier la légalité de la manière dont la police
neuchâteloise avait récolté de prétendus nouveaux moyens de preuve ou faits
nouveaux au sens de l’article 323 CPP, y compris en ce qui concerne le respect
des règles en matière d’entraide internationale ; que, contrairement à
l’opinion du procureur, les décisions du Tribunal pénal fédéral invoquées ne
s’appliquaient pas uniquement aux contacts avec les journalistes, mais a fortiori
avec les tiers n’ayant pas cette qualité.
D.
Le ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler
d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable excepté en ce qui concerne la
conclusion relative aux échanges qui auraient eu lieu entre la police
neuchâteloise ou le ministère public d’une part et la journaliste ayant
contacté la police judiciaire fédérale en 2015 d’autre part. En effet, sur ce
point, le procureur en charge du dossier n’a pas encore rendu de décision
sujette à recours puisqu’il a indiqué au mandataire du prévenu qu’il se
renseignerait à ce sujet auprès du commissaire-adjoint en charge de l’enquête à
la police neuchâteloise. Du reste, le recourant indique lui-même dans son
mémoire que le recours est dirigé contre le refus du ministère public de coter
les échanges avec B. et les enquêteurs locaux et qu’il se réserve de l’étendre
aux échanges avec la journaliste lorsque le ministère public aura clarifié la
question.
2.
Le devoir de constituer
un dossier complet et de documenter les actes de procédure fait partie des
principes fondamentaux de la procédure pénale. En effet, le justiciable dispose
du droit de consulter le dossier, issu de celui d’être entendu. Or, pour que
cette consultation soit utile, il faut que figure au dossier tout ce qui
concerne la cause. Selon ces principes, tous les actes des autorités pénales
doivent être consignés au procès-verbal de procédure, lequel fait partie
intégrante du dossier. Il doit ressortir de ce dernier qui a procédé à quels
actes et comment ils ont été établis. Le devoir de documenter a, notamment, une
fonction de garantie, car il permet aux parties de constater le respect des
règles de procédure. Le dossier doit être complet. En procédure pénale, cela
signifie que tous les moyens de preuve doivent figurer au dossier d’enquête, à
moins qu’ils ne soient administrés directement au cours de débats, et qu’il
soit inscrit au procès-verbal comment ils y ont été versés. Cela permet au
prévenu de vérifier si les preuves ont été administrées de manière licite et,
le cas échéant, de s’opposer à leur exploitation. Il s’agit donc d’une
condition à l’exercice des droits de la défense. Le ministère public doit
présenter au tribunal tous les moyens de preuve en relation avec des
infractions instruites qui pourraient avoir de l’importance, même avec une
faible probabilité ; il ne saurait retenir des éléments en lien avec la
cause. Le devoir de documenter vaut à tous les stades de la procédure, soit
même pendant les investigations policières préliminaires. Ne font en revanche
pas partie d’après la majorité de la doctrine les documents relatifs aux
activités opératives et tactiques de la police, comme les dispositifs
d’intervention et les concepts de sécurité ou de surveillance. Les documents
internes (notes, avis personnels donnés par un fonctionnaire à un autre,
projets, rapports, propositions, etc.) doivent figurer au dossier et pouvoir
être consultés par les parties si de tels documents pourraient constituer des moyens
de preuve. En pareil cas, l’intérêt de la poursuite pénale doit en principe
l’emporter sur l’intérêt de l’administration au maintien du secret  (
Perrier
Depeursinge
, CPP annoté, 2015, ad art. 100 et les références citées). Les
décisions du Tribunal pénal fédéral auxquelles le recourant se réfère
rappellent ces principes.
3.
En l’espèce, on ne
discerne pas de volonté du ministère public ou des enquêteurs de constituer un
dossier secret en parallèle avec le dossier officiel.
Il ressort en effet du
rapport complémentaire du 23 février 2016 qu’un comité
de soutien avait été organisé sur internet suite à l’acquittement de X. par les
autorités locales et à la condamnation, par ces mêmes autorités, des victimes
après dépôt d'une plainte pénale par X. contre les personnes l'ayant à l'époque
dénoncé, et que des conférences publiques avaient été organisées par B.,
ancien responsable de «Pharmaciens sans frontières» impliqué dans la défense
des victimes. Ces faits – au demeurant accessibles à tout un chacun – ont été
relayés par une journaliste à la Police Judiciaire fédérale (PJF). La saisine
des autorités de poursuite pénale neuchâteloises n’apparaît donc pas
consécutive à une dénonciation formelle, laquelle aurait été occultée par le
Ministère public. Quant à l’objet de l’enquête consécutive à cette saisine –
ouverte en rapport avec des infractions poursuivies d’office – il est renvoyé
au considérant 4 ci-dessous. Certes, dans son rapport complémentaire du 23
février 2016, le commissaire-adjoint en charge de l’enquête indique seulement
qu’il a contacté B. afin que des adresses de contact lui soient fournies et
qu’il a ainsi obtenu les coordonnées du commissaire C. et une adresse e-mail
identique à celle qui lui avait été transmise par Fedpol, alors que figure
notamment en annexe de ce rapport la traduction d’une « audition » de
la prénommée Y. transmise le 13 février 2016 par courriel au commissaire-adjoint
par B., ce qui démontre que celui-ci ne s’est pas contenté de transmettre à
l’enquêteur de la police neuchâteloise les coordonnées du commissaire de police
locale, mais qu’il a joué un rôle plus actif dans cette procédure et recueilli
certains éléments à charge du prévenu. Le commissaire-adjoint en charge de
l’enquête n’en a toutefois nullement fait mystère puisque ce document est coté
au dossier officiel. Parmi les autres annexes au rapport précité, on trouve
aussi une attestation de dépôt de plainte de la prénommée Y. contre X. pour
viol sur des mineurs établie le 19 février 2016 par le commissaire de police C.
et une plainte pénale de l’intéressée, datée du 23 février 2016, sur formulaire
officiel du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, qui
constituent aussi des éléments à charge du recourant. Toutefois les autorités
de poursuite neuchâteloises n’ont rien caché, puisque, le 1
er
avril
2016, le procureur général a confirmé au recourant que le commissaire-adjoint
en charge de l’enquête à Neuchâtel était en relation avec un collègue du pays
Z. sans lequel la procédure ne pourrait pas être conduite en Suisse. Quant au
conseiller du président du pays, D., son rôle s’est limité à transmettre à
l’enquêteur de la police neuchâteloise une copie d’un arrêté d’expulsion du 4
février 2016 à l’encontre du prévenu.
Là encore, rien n’a
été dissimulé et le recourant était d’ailleurs informé de cette mesure, comme
il l’a admis lors de son audition par la police du 15 mars 2016. D’ailleurs, si
d’autres éléments à charge du prévenu étaient recueillis, mais non versés au
dossier officiel, ils ne pourraient pas être exploités à son détriment. Le
recourant a depuis longtemps connaissance de la manière dont certains documents
ont été transmis aux enquêteurs neuchâtelois, notamment
« l’audition » de la prénommée Y. transmise par courriel au
commissaire-adjoint A. par B. le 13 février 2016.
Le recourant se plaint certes de violations d
es règles légales en matière d’entraide internationale, mais il ne
formule aucune conclusion en rapport avec cette problématique, de sorte que
celle-ci ne fait pas l’objet de la présente procédure de recours. En tout état
de cause, le procureur en charge de l'enquête a fait part au prévenu de la
nécessité d’adresser une demande d’entraide judiciaire internationale en
matière pénale aux autorités locales
dans
ce dossier. C’est uniquement par ce biais que pourront être obtenus des moyens
de preuve sur le territoire de Z. En effet, les mesures de contrainte de nature
à porter atteinte à la souveraineté d'un État et au principe de non-ingérence
qui en découle, ne peuvent être prises qu'en vertu du droit international
(traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en
vertu du consentement préalable de l'État concerné dans le respect des règles
internationales régissant l'entraide judiciaire (
ATF 137 IV 33
cons. 9.4.3; arrêt du TF du
02.06.2008 [1B_57/2008]
, cons. 3.1 et les références citées). Sur ce point,
v
u la suggestion figurant dans le rapport complémentaire
du 23 février 2016 d’envisager des auditions dans l’enceinte de l’Ambassade
suisse, il paraît utile de souligner que les locaux de l’Ambassade en question
font partie intégrante du territoire du pays accréditaire (en l’occurrence Z.)
et qu’ils ne bénéficient pas de l'extraterritorialité (sur ces questions, voir
jugement du Tribunal pénal fédéral du 24.09.2014 [
SK.2014.16
], cons. 2.1). En l’espèce, les auditions envisagées – notamment celles
des victimes présumées – devront ainsi être effectuées par les autorités locales
compétentes, en exécution d’une demande d’entraide suisse, étant précisé que le
prévenu doit avoir l’occasion de poser des questions aux personnes entendues,
sous peine d’impossibilité d’exploiter à charge les déclarations en question.
Mal fondé, le recours
doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
4.
a) Cela dit, il serait, dans cette affaire, souhaitable que
le ministère public fasse preuve de plus de clarté à l'égard du recourant
s'agissant de l'objet de l'enquête. A lire le rapport de police du 23 février
2016 et l'ouverture d'instruction qui en a découlé le 7 mars 2016, on comprend
en effet que l'objet principal semble être constitué par les faits dont s'est
plainte la prénommée Y., au mois de février 2016), qui auraient été commis
entre 2000 et 2002 à Z., bien que la décision d'ouverture de l'instruction ne
mentionne pas clairement ces dates. Il s'agirait bien de faits différents de
ceux pour lesquels X. avait dans un premier temps été condamné, avant d'être
acquitté, et qui concernaient les deux enfants E. et F. (affaire ouverte en
2006 et dans laquelle X. a été acquitté définitivement par arrêt du 18 décembre
2012 rendu dans le pays Z.; voir lettre de Me G. au TMC du 15 avril 2016, et
rubrique "En fait" du recours déposé au Tribunal fédéral le 4 mai
2016, ).
Toutefois,
les termes utilisés par le Procureur général au premier paragraphe de sa
demande de levée des scellés du 1er avril 2016 laissent entendre que l'enquête
en cours porte sur des "faits pour lesquels X. semble avoir été condamné
en première instance par la justice de ce pays à une peine privative de liberté
de cinq ans, avant d'être acquitté en appel, au terme d'une procédure qui a
suscité une vaste polémique (…)". On devrait comprendre que les faits
dénoncés par la précitée auraient déjà été examinés par la justice du pays, ce
qui n'est, de la compréhension de l'autorité de céans, pas exact.
En
réalité, toujours selon cette même lettre du 1er avril 2016, l'objet de
l'enquête ouverte en mars 2016 semble être double : d'une part les nouveaux
faits dénoncés en 2016, par une prétendue victime différente de celles
concernées par le procès tenu entre 2006 et 2012 ; d'autre part, dans le cadre
de la réserve prévue par l'art. 5 al. 2 CP, la question de savoir si
l'acquittement dont a bénéficié l'intéressé n'est pas intervenu en violation
grave de disposition de rang supérieur au code pénal, ce qui justifierait de
s'écarter de la règle de l'interdiction de toute nouvelle poursuite contre une
personne ayant été acquittée, par un jugement étranger définitif, pour des
infractions commises à l'étranger sur des mineurs (cf. second paragraphe de la
demande de levée des scellés). C'est dans ce sens également que s'est prononcée
la juge du TMC dans son ordonnance du 2 mai 2016, en page 4.
b)
Par ailleurs, il serait également souhaitable que la voie de la commission
rogatoire internationale soit utilisée dès que possible, à l'instar de ce
qu'écrivait le procureur en charge de l'affaire au défenseur du prévenu le 21
décembre 2016, même si, compte tenu des renseignements fournis par l’OFJ dans
ce domaine (
https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechtshilfefuehrer/laenderindex.html
)
, la possibilité d’une coopération
internationale effective avec Z. apparaît très incertaine.
5.
Vu
l’issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met à la charge
du recourant les frais judiciaires arrêtés à 600 francs.
3.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me G., avocat à Neuchâtel et au Ministère public,
parquet général de Neuchâtel (MP.2015.5784).
Neuchâtel, le 5
septembre 2017
Art. 100
CPP
Tenue
des dossiers
1
Un dossier est constitué pour
chaque affaire pénale. Il contient:
a. les procès-verbaux de procédure et les
procès-verbaux des auditions;
b. les pièces réunies par l'autorité pénale;
c. les pièces versées par les parties.
2
La direction de la procédure
tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.