ne_gerichte · CACIV.2019.78 · 2019-11-18 · fr
CACIV.2019.78


A.X.________ est propriétaire des biens-fonds [11],
[22] et [33] du cadastre de Z.________ (destinés à être réunis, à la suite
dune mutation, pour former les nouveaux biens-fonds [101] et [102]). Pour les
avoir reçus en donation de ses parents AY________ et BY________, Y1________
est propriétaire des biens-fonds [44] et [55] du même cadastre qui jouxtent le
bien-fonds [33] sur sa limite est (par approximation dune orientation plus
précise). Ce dernier supportait trois bâtiments, soit les numéros 22, 24 et 26
de la rue (aaa), et le bien-fonds [55] un quatrième, le numéro 28 de la même
rue, construits au XIXe siècle et de telle façon que le mur de la façade est du
bâtiment numéro 24 (bien-fonds [33]) constituait simultanément la façade ouest
du bâtiment 28 (bien-fonds [55]).

Lun
et lautre des propriétaires ont entrepris des travaux, respectivement
sollicité un permis de construire, qui ont eu pour effet de modifier la
configuration dorigine des bâtiments, en particulier par la destruction de
certains dentre eux, pour être remplacés par dautres constructions, en
retrait par rapport au bâtiment voisin. Cela a rendu nécessaire de régler
matériellement le sort du mur est du bâtiment numéro 24, lequel formait
simultanément la façade ouest du bâtiment Y1________.

X.________
et Y1________ nétant pas parvenus à sentendre sur le sort du mur
litigieux et de lusage qui pouvait en être fait (par exemple sous la forme
dune mise à contribution par le voisin), une procédure civile sest engagée.

B.Par jugement du 14 janvier
2016, le tribunal civil a :

«   1.  Rejet[é] la demandé en toutes ses conclusions.

2.Constitu[é] une servitude dempiètement sur le mur sis à lest du
bien-fonds [33] du cadastre de Z.________ pour les ouvrages qui y prennent
appui, à charge dudit bien-fonds [33] et au profit du bien-fonds [55] du
cadastre de Z.________.

3.Invit[é] le conservateur du registre foncier à inscrire la servitude
dempiètement susmentionnée à lentrée en force du présent jugement.

4.Constat[é]
que le mur de 12 cm dépaisseur construit par le demandeur en lieu et place du
mur séparant les bâtiments rue (aaa) 12 et 28, servant de façade à ce dernier,
est propriété du propriétaire du bien-fonds [55] du cadastre de Z.________.

5.Rejet[é]
toute autre ou plus ample conclusions prises par les parties.

6.Arrêt[é]
les frais de la cause à CHF 3'080.00, dont CHF 3'060.00 ont été avancés par le
demandeur et CHF 20.00 avancés par la défenderesse, et les [a] m[is] pour deux
tiers à la charge du demandeur, le tiers restant étant supporté par la
défenderesse.

7.Condamn[é]
le demandeur à verser à la défenderesse une indemnité de dépens arrêtée après
compensation partielle à CHF 4'000.00 ».

Selon
le considérant 8.7 de ce jugement,« [l]e droit dempiètement constitué
en vertu de lart. 674 al. 3 CC emporte lobligation de payer une indemnité
équitable, quil appartient au propriétaire lésé de réclamer et de justifier
(). Le versement de lindemnité ne constitue cependant pas une condition de
lexistence du droit attribué par le tribunal et celui-ci peut même en décider
dans un jugement ultérieur (). Ainsi, dans lhypothèse où une partie aurait
omis de prendre une conclusion subsidiaire sagissant de lindemnité équitable
pour le cas où linscription de la servitude serait ordonnée, le tribunal peut
la renvoyer à faire valoir cette prétention dans une nouvelle action tout en
constituant dores et déjà la servitude dempiètement avant que lindemnité
soit fixée et payée. En lespèce, le demandeur avait pris dans sa réplique une
conclusion subsidiaire  non chiffrée  tendant au versement de lindemnité
équitable (). Il ne la pas reprise dans ses conclusions en cause. Au vu de
ces éléments le Tribunal ne peut que renvoyer le demandeur à faire valoir sa
prétention chiffrée par une nouvelle action ».

C.Dans son appel du 16 février 2016 ([CACIV.2016.16])
interjeté à lencontre du jugement susmentionné, X.________ a notamment soutenu
quil avait, par sa réplique du 8 mars 2013, valablement introduit la
conclusion subsidiaire tendant à lobligation de payer une indemnité équitable
en rapport avec la servitude dempiètement. Le Tribunal cantonal devait, ainsi,
statuer sur cette question ou éventuellement renvoyer la cause à linstance
précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

D.Par arrêt du 22 mars 2017 ([CACIV.2016.16]),
la Cour dappel civile (ci-après : CACIV) a notamment rejeté dans la
mesure de sa recevabilité lappel interjeté par X.________. Par ailleurs, dans
son considérant 5, elle a retenu qu« [à]la différence de la cause jugée en 1952 par le Tribunal fédéral (),
lappelant na pas ignoré ou omis la question mais, en première comme en
deuxième instance, il a pris à deux reprises des conclusions subsidiaires non
chiffrées, alors quelles devaient () et auraient pu lêtre sans difficulté
particulière. Ni le mémoire de duplique  qui ne consacre quun bref
allégué à la question (allégué no 397)  ni celui dappel  qui fait grief
au premier juge davoir renvoyé la question à une autre procédure  ne
fournissent de quelconques indications qui permettraient de déterminer sur
quelles bases lappelant entend quun éventuel calcul intervienne. Pareilles
conclusions, dont rien ne permet de déterminer par extrapolation ou
interprétation à quel montant  serait-ce même un ordre de grandeur 
elles devraient se chiffrer, sont irrecevables. Le premier juge nen a pas jugé
ainsi et lintimée ne se plaint pas de la solution dun renvoi à agir à
nouveau, de sorte quil ny a pas lieu dy revenir ici (la question de la chose
jugée demeurant réservée). En revanche, la conclusion invitant la Cour dappel
à fixer elle-même lindemnité due est irrecevable ».

E.Par requête du 26 mars 2019, X.________ a agi en
rectification de larticle 334 CPC, à lencontre du jugement rendu le 14
janvier 2016 par le tribunal civil. Il a fait valoir que faisant suite à la « décision
de renvoi », il avait introduit le 23 octobre 2018 une demande à
lencontre de Y1________ et Y2________ en paiement dune
indemnité équitable de 100'000 francs. Dans leur réponse du 25 janvier 2019,
les défendeurs ont mis en évidence labsence, dans le dispositif de la décision,
de la mention dun renvoi invitant le demandeur à faire valoir sa prétention
chiffrée par une nouvelle action. Pour le requérant, les intimés « entend[ai]ent
manifestement tirer argument de la contradiction entre les considérants et le
dispositif, respectivement de la lacune qui affect[ai]t ce dernier, pour
conclure à lautorité de chose jugée et donc à lirrecevabilité de sa demande du
23 octobre 2018 en paiement dune indemnité ».

F.Dans leur détermination du 29 avril 2019, Y1________
et Y2________ ont, en substance, soutenu que le juge ne pouvait
revenir en arrière et corriger son prononcé, quune erreur de fait ou de droit
ne pouvait être corrigée quau travers des différentes voies de recours et que
la requête en rectification du demandeur nétait pas admissible, dans la mesure
où elle visait à revenir sur un point dun jugement de première instance contesté
par le demandeur en appel. Ils invoquent lautorité de chose jugée et
soulignent quen tout état de cause, les conclusions auraient dû être chiffrées
et ne lont pas été. A cet égard, la rectification dune décision ne doit pas
avoir pour objectif de permettre au justiciable « de refaire valoir une
prétention précédemment définitivement écartée car mal formulée.

G.Par jugement en complément du 4 juillet 2019, le « juge
suppléant » (en réalité un juge titulaire et qui supplée dans le cadre de
lart. 10 OJN) du tribunal civil a :

«   1.  Compl[été] le jugement du
14 janvier 2016 rendu par le Tribunal de céans en y insérant un nouveau chiffre
3 (décalant les suivants) libellé comme suit :

« 3.
Renvoie X.________ à faire valoir sa prétention en paiement dune indemnité
équitable au sens de larticle 674 al. 3 CC dans une nouvelle action ».

2.Statu[é]
sans frais.

3.Condamn[é] Y1________
et Y2________ solidairement à verser à X.________ une indemnité de
dépens de CHF 640.00 ».

En
substance, le premier juge a considéré quil résultait du considérant 8.7 de
son jugement du 14 janvier 2016 quil avait traité la question de loctroi
dune indemnité équitable et avait opté pour le renvoi à faire valoir la
prétention par une nouvelle action. Ce renvoi excluait par définition le rejet,
respectivement lirrecevabilité de la prétention. Or force était de constater
quil y avait une contradiction entre les considérants et le dispositif du
jugement du 14 janvier 2016 étant donné que ce point ne figurait pas dans ce
dispositif.

H.Le 26 juillet 2019, Y1________ et Y2________
font appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce
que la requête en rectification soit déclarée irrecevable, respectivement mal
fondée et, partant, à lannulation du jugement du 4 juillet 2019 ;
subsidiairement à lannulation du chiffre 3 (nouveau) du dispositif du jugement
du 14 janvier 2016 tel que complété par jugement du 4 juillet 2019 et à ce
quil soit dit et constaté que la prétention de X.________ en paiement dune
indemnité équitable est irrecevable.

En
substance, les appelants soutiennent, principalement, que «la requête
en interprétation aurait dû être déclarée irrecevable ou rejetée».
Ils font valoir que la demande en rectification nétait pas admissible
puisquelle visait à revenir sur un point de jugement de première instance déjà
contesté en appel. Subsidiairement, les appelants soutiennent que si lon
considère le jugement en complément comme fondé,« en ce sens que les
conditions dun complément serai[ent] réalisées », son chiffre 3
(nouveau) doit être annulé. En effet, selon eux, lintimé a perdu sa prétention
en prenant une conclusion non chiffrée devant le tribunal civil, puis devant la
CACIV, de sorte quil ne peut plus faire valoir cette prétention dans une
nouvelle procédure.

I.Dans sa réponse à lappel du 4 septembre 2019, X.________ a
conclu au rejet de lappel et à la confirmation du jugement en complément du 4
juillet 2019, sous suite de frais et dépens.

J.Par pli du 5 septembre 2019, la juge instructeur de la CACIV
a indiqué quun deuxième échange décritures ne lui paraissait pas nécessaire
et quil serait statué sur pièces et sans débats.

C
O N S I D E R A N T

1.a) Lorsque le premier juge admet la
demande d'interprétation ou de rectification, il rend une nouvelle décision au
fond, qui est communiquée aux parties (art.334 al. 4 CPC) et fait courir un nouveau délai
d'appel ou de recours. Dans cette décision le juge, d'une part, statue sur
l'existence d'un motif d'interprétation, d'autre part, rectifie ou interprète
la décision initiale. La voie de droit ouverte contre cette nouvelle décision
est la voie de droit ordinaire ouverte au fond (appel ou recours), et non le
recours au sens de l'article334 al. 3 CPC(arrêt du TF du17.05.2018
[5D_192/2017]cons. 3.3.2 et les références citées).

b) En lespèce, dès lors que le premier juge a admis
la demande de rectification et que la décision au fond était susceptible dun
appel, cest par le biais de cette voie de droit que le jugement en complémentdu
4 juillet 2019 doit être entrepris.

c)
Interjeté dans les formes et délai légaux, lappel est, ainsi, recevable (art.
308, 311 al. 1 et 313 CPC).

2.On observe que la procédure qui a conduit au jugement du 14
janvier 2016 du Tribunal civil, puis à larrêt du 22 mars 2017 de la Cour
dappel civile opposait chaque fois X.________ à la seule Y1________.
Le « jugement en complément » contesté étend la qualité de partie
défenderesse à Y2________, sans autre explication expresse. On peut
supposer que, dans le mesure où Y2________ est désormais
copropriétaire du bien-fonds n°[55], le premier juge a estimé quil devait
inclure dans son jugement les deux époux visés par la demande dindemnisation
du 23 octobre 2018. A mesure toutefois que Y2________ nétait
nullement concerné par le premier jugement, soit par celui que le juge souhaite
compléter, il convient de constater doffice que Y2________ est
également étranger à la présente cause, la rectification ne portant pas sur la
qualité de partie au procès dalors. Dans cette perspective, le jugement
complété doit en tous les cas être annulé le concernant. On précisera quétant
 à tort  désigné par le premier juge comme partie au « jugement en
complément » du 4 juillet 2019, Y2________ est en revanche
légitimé à agir en appel pour faire annuler le jugement en tant quil le
concerne.

3.En vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut
corriger sa décision, à partir du moment où il l'a prononcée, même s'il a le
sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être
rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation ou
de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une décision
déjà communiquée. Ainsi, aux termes de l'article334
al. 1 1ère phrase CPC, si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la
rectification de la décision (ATF 143 III
520cons. 6.1 ; arrêt du TF du15.09.2016
[5A_6/2016]cons. 4.3.1). La requête doit être adressée à l'autorité qui a
rendu le jugement dont l'interprétation ou la rectification est requise (ATF 143 III
520cons. 6.1 ; arrêt du TF du17.05.2018
[5D_192/2017]cons. 3.1).

Tout
comme la procédure de révision (art. 328-333 CPC), la procédure
d'interprétation ou derectificationcomporte deux étapes. Dans la première étape, il s'agit de déterminer si les
conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont réunies
(ATF 143 III
520cons. 6.1). Le but de l'interprétation et de la rectification
n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la
rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (arrêt du TF du15.09.2016
[5A_6/2016]cons.  4.3.1). Elle ne peut donc être exigée que si le
dispositif est contradictoire en soi ou s'il y a une contradiction entre les
considérants et le dispositif. L'objet de la rectification est de permettre la
correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le
dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la
décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III
520cons. 6.1 ; arrêt du TF du15.09.2016
[5A_6/2016]cons. 4.3.1 ; arrêt du TF du17.05.2018
[5D_192/2017]cons. 3.2). Linterprétation peut aussi avoir pour objet
les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils
participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt
de renvoi dans le sens des considérants. S'agissant d'un dispositif incomplet,
il n'est pas toujours aisé de tracer la ligne de démarcation entre un
dispositif incomplet et une omission de statuer sur un chef de la demande. Il
faut alors rechercher l'intention présumable du tribunal. Le dispositif est
intrinsèquement contradictoire lorsqu'il dit blanc ici et noir ailleurs. Il
entre en contradiction avec les motifs lorsqu'il dit noir là où les motifs
disent blanc. Il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est
manifestement due à une inadvertance telle qu'un lapsus calami ; la
rectification peut intervenir d'office et n'est soumise à aucun délai (arrêt de
la Cour civile du TC JU du 06 décembre 2013 [CC 91/2013] et les références
citées). Si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification du
jugement sont réunies, il y a lieu,  dans une seconde étape, de
formuler un nouveau dispositif (ATF 143 III
520cons. 6.2 ; arrêt du TF du17.05.2018
[5D_192/2017]cons. 3.2).

Lorsque
le premier juge admet la demande d'interprétation ou de rectification, il
statue, d'une part, sur l'existence d'un motif d'interprétation ou de
restification et rectifie ou interprète, d'autre part, la décision initiale (ATF 143 III
520cons. 6.3). La partie recourante peut alors, d'une part, faire
valoir que la décision rectifiée constitue une modification matérielle 
prohibée  de la décision initiale et, d'autre part, soulever l'ensemble des
griefs qui sont recevables contre les points rectifiés de la décision au fond,
selon la voie de droit qui est ouverte. Seuls les points qui font l'objet de
l'interprétation ou de la rectification peuvent être remis en cause, de sorte
que si le délai de recours contre la décision initiale est déjà échu, les
points qui n'ont pas été rectifiés ne peuvent plus être attaqués (ATF 143 III
520cons. 6.3). Par l'interprétation, l'autorité saisie exprime
quelle était sa volonté au moment où elle a rendu la décision initiale (ATF 143 III
520cons. 6.2). L'autorité de deuxième instance ne saurait examiner
si l'interprétation ou la rectification à laquelle a procédé le premier juge
correspond véritablement à la volonté initiale de celui-ci (ATF 143 III
520cons. 6.4 ; arrêt du TF du17.05.2018
[5D_192/2017]cons. 3.3.2).

4.En lespèce, en omettant de statuer dans le dispositif du
jugement du 14 janvier 2016 sur la question dun renvoi à une action
ultérieure pour le paiement dune indemnité équitable au sens de larticle 674
al. 3 CC, alors quil avait traité cette question dans ses considérants (cf.
cons. 8.7), le premier juge a commis un lapsus calami. Il y a, en effet, lieu
de considérer que labsence de ce point au dispositif résultait dune
inadvertance. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les appelants,
ce point du dispositif  ou plus justement : cette absence de point au
dispositif  na pas été revu par la CACIV dans son arrêt du 22 mars 2017 ([CACIV.2016.16]).
En effet, cette instance judiciaire a considéré quelle navait pas à se
prononcer sur la question dun renvoi à agir à nouveau, lintimée ne sétant
pas plaint de cette solution. Au surplus, la CACIV a déclaré irrecevable la
conclusion linvitant à fixer elle-même lindemnité due. Au vu de ce qui
précède, il y a lieu de considérer que le premier juge a procédé à une correcte
application du droit en entrant en matière sur la rectification de son jugement
dès lors que cette correction portait sur une inadvertance nayant pas été
revue par la CACIV.

5.Après avoir retenu que le tribunal civil pouvait rectifier le
dispositif de son jugement, il y a lieu dexaminer les griefs soulevés par
lappelant contre les points rectifiés de la décision au fond.

Dans leur appel, Y1________ et Y2________
font valoir que X.________a, dans sa
réplique du 8 mars 2013, pris une conclusion non chiffrée tendant au paiement
dune indemnité équitable «si contre toute attente une servitude était
reconnue ».Il a renouvelé cette demande dans la conclusion
subsidiaire de son appel du 16 février 2016. Pour les appelants, le complément
au jugement doit être annulé et la prétention en indemnité équitable déclarée
irrecevable. En effet, selon eux, lintimé a perdu sa prétention en prenant une
conclusion non chiffrée devant le tribunal civil, puis devant la CACIV, de
sorte quil ne peut plus faire valoir cette prétention dans une nouvelle
procédure.

a) Sous réserve des exceptions prévues à l'article 85 CPC,
l'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée (cf. art.
84 al. 2 CPC ;ATF
142 III 102cons. 5.3.1 ;137 III 617cons. 4.3 p. 619 et les références ; arrêt du TF du11.01.2018
[4A_618/2017]cons. 4.1). Selon l'article 85 al. 1 CPC, si le demandeur est
dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention
ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une
action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme
valeur litigieuse provisoire. Cette exception vaut en particulier lorsque seule
la procédure probatoire permet de fonder une créance chiffrée ; le demandeur
est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après l'administration des
preuves (ATF
140 III 409cons. 4.3.1). Il incombe au demandeur qui formule une
conclusion en paiement non chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n'est
pas possible, ou du moins pas exigible d'indiquer d'entrée de cause le montant
de sa prétention (ATF 140 III 409cons. 4.3.2 ; arrêt du TF du11.01.2018
[4A_618/2017]cons. 4.2).

b) En lespèce, il nest pas contesté que la conclusion
relative au paiement dune indemnité équitable en contrepartie de la
constitution dune servitude dempiètement nest pas chiffrée, ni devant le
Tribunal civil, ni devant la Cour dappel civile. Par ailleurs, le propriétaire
lésé na pas allégué être dans limpossibilité de chiffrer une telle
conclusion. Force est donc de constater que cette conclusion est irrecevable,
comme lavait déjà constaté la Cour de céans au chiffre 5 de la motivation de
son arrêt du 22 mars 2017.

c) Dans son jugement en complément du 4 juillet 2019, le
premier juge a soutenu quil pouvait procéder à une rectification de son
jugement, dès lors que la CACIV« na[vait] pas remis en cause [son]
raisonnement ».

Ce faisant, le premier juge a procédé à une mauvaise
interprétation de larrêt de la Cour de céans du 22 mars 2017 (cf. [CACIV.2016.16],
RJN 2017 147. Il résulte ce qui suit du considérant 5 de cet arrêt :« [A]ux
termes de larticle674 al. 3 CPC,
la constitution dune servitude dempiétement ou lattribution de la surface
usurpée interviennent contre paiement dune indemnité équitable. Le versement
dune telle indemnité nest toutefois pas une condition de lexistence du droit
attribué ; il peut même en être décidé dans un jugement ultérieur
(Steinauer, op. cit. n. 1658a). En lespèce, il résulte sinon du
dispositif, du moins des considérants du jugement entrepris (cons. 8.7) que le
premier juge a renvoyé lappelant à mieux agir à ce propos dans une éventuelle
nouvelle procédure, au motif que la conclusion subsidiaire quil avait prise
nétait pas chiffrée et quil paraissait y avoir renoncé dans ses
« conclusions en cause ». Lappelant critique cette façon de faire en
relevant que cest à tort que le premier juge a cru à une renonciation de sa
part et quun renvoi à mieux agir relève du formalisme excessif et viole le
principe déconomie de la procédure. Il conclut en conséquence que « [s]i
contre toute attente linscription dune servitude dappui sur le mur était
ordonnée, [il y a lieu de] condamner lintimée à verser à lappelant une
indemnité équitable pour lutilisation du vieux mur dun montant à dire de
droit » (). A la différence de la cause jugée en 1952 par le Tribunal
fédéral (cf. ATF 78 précité), lappelant na pas ignoré ou omis la question
mais, en première comme en deuxième instance, il a pris à deux reprises des
conclusions subsidiaires non chiffrées, alors quelles devaient (art. 84
al.[2] CPC en première instance, Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 4
ad art. 84 ; art. 311 CPC en appel, CPra Matrimonial-Sörensen,
2016, n. 22 ad art. 311) et auraient pu lêtre sans difficulté
particulière. Ni le mémoire de duplique  qui ne consacre quun bref
allégué à la question  ni celui dappel  qui fait grief au premier juge
davoir renvoyé la question à une autre procédure  ne fournissent de
quelconques indications qui permettraient de déterminer sur quelles bases
lappelant entend quun éventuel calcul intervienne. Pareilles conclusions,
dont rien ne permet de déterminer par extrapolation ou interprétation à quel
montant  serait-ce même un ordre de grandeur  elles devraient se
chiffrer, sont irrecevables. Le premier juge nen a pas jugé ainsiet
lintimée ne se plaint pas de la solution dun renvoi à agir à nouveau, de
sorte quil ny a pas lieu dy revenir ici (la question de la chose jugée
demeurant réservée) ».

Dans larrêt susvisé, la CACIV a considéré quil ny avait
«pas lieu de revenir ici sur la solution dun renvoi à agir à nouveau»
uniquement parce quelle nétait pas saisie de la question de la validité de ce
renvoi. En revanche, la Cour de céans est à présent saisie de cette question
dès lors que le dispositif du Tribunal civil a été rectifié en ce sens et que Y1________
et Y2________ font appel là-contre. Or, comme dans son arrêt rendu
le 22 mars 2017, la Cour de céans doit retenir que le premier juge a violé le
droit fédéral en réservant à X.________ la possibilité dagir dans une action
ultérieure pour faire valoir une indemnité au sens de larticle 674 al. 3 CC,
alors que le premier juge aurait dû déclarer irrecevable la conclusion dont il
était saisi et tendant au paiement dune indemnité équitable, faute de
chiffrement.

Dit
autrement, on constate que contrairement à la prémisse sur laquelle se fonde le
premier juge dans son jugement du 4 juillet 2019, on ne se trouve pas dans la
situation où X.________ naurait pas agi et pris de conclusions en
indemnisation durant la procédure quil a initiée le 31 août 2012 et qui a
conduit au jugement du 14 janvier 2016. Au contraire, lintimé avait alors
clairement pris des conclusions non chiffrées, irrecevables, et il ny alors
pas de place pour un renvoi à agir dans une nouvelle procédure (au contraire de
la situation quavait eu à juger le Tribunal fédéral dans son arrêt de 1952 où
aucune conclusion en indemnisation navait été prise). Retenir le contraire
reviendrait à ne pas traiter la conclusion en indemnisation ayant été soumise
au premier juge, en la renvoyant à un examen par un autre juge, alors que le
premier juge aurait dû la déclarer irrecevable. Le fait que dans son jugement
du 14 janvier 2016, le Tribunal civil ne se soit pas prononcé sur la
recevabilité des conclusions en indemnisation ne modifie rien au fait quelles
lui étaient bel et bien soumises et que, comme la Cour de céans la déjà
constaté dans son arrêt du 22 mars 2017, il aurait dû les déclarer irrecevable,
comme la Cour dappel la également fait des conclusions prises en appel, à
nouveau non chiffrées.

Cest
dire que le premier juge a violé le droit en complétant son jugement par
lindication quil renvoyait lintimé à agir dans une procédure séparée pour
son indemnisation, la conclusion prise à ce titre lui ayant été soumise et
devant être déclarée irrecevable. Autre est la question de savoir si lirrecevabilité
pour défaut de chiffrage des conclusions, dans le jugement de 2016 tel quil
doit être complété, induit lirrecevabilité de la demande déposée le 23 octobre
2018 par X.________ contre Y1________ et Y2________
devant le Tribunal civil et qui se trouve suspendue par décision du 8 mai 2019.
Il appartient au juge saisi de cette cause den décider.

6.Au vu de qui précède, il y a lieu dadmettre lappel formé
par Y1________ et Y2________ et dannuler le dispositif
du jugement en complément du 4 juillet 2019. Statuant elle-même, la CACIV réforme
ce dispositif et déclare irrecevable la conclusion de X.________ visant au
paiement dune indemnité équitable au sens de larticle 674 al. 3 CC. Vu
lissue de la cause, il y a lieu daccorder (art. 318 al. 3 CPC) une indemnité
de dépens de 1500 francs pour les deux instances aux époux Y1________
et Y2________, à charge de X.________. Les frais de la cause, pour
la procédure dappel, arrêtés à 800 francs seront mis à charge de X.________.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL CIVILE

1.Admet lappel formé par Y1________ et Y2________
à lencontre du jugement en complément du tribunal civil du 4 juillet 2019.

2.Annule les chiffres 1 et 3 du dispositif du jugement susvisé et
le réforme en ce sens que le chiffre 1 est libellé comme suit :

3. (nouveau) Déclare
irrecevable la conclusion de X.________ visant au paiement dune indemnité
équitable au sens de larticle 674 al. 3 CC

3.Condamne X.________
à verser à Y1________ et Y2________ une indemnité de dépens
de 1500 francs pour les deux instances.

4.Arrête les
frais judiciaires de la procédure dappel à 800 francs et les met à la charge
de lintimé.

Neuchâtel, le 18 novembre 2019

1Si
le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
quil ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
doffice, à linterprétation ou à la rectification de la décision. La requête
indique les passages contestés ou les modifications demandées.

2Les
art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas derreurs décriture ou
de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.

3La
décision dinterprétation ou de rectification peut faire lobjet dun recours.