ne_gerichte · CCP.2005.86 · 2006-10-09 · fr
CCP.2005.86


Réf. : CCP.2005.86/vp-cab

A.Le
2 mars 2005, à 15:50 heures, J. conduisait son automobile, au Cerneux-Péquignot,
lorsqu'il fut interpellé dans un contrôle de circulation. Le test de l'éthylomètre,
pratiqué à 15:52 heures puis 15:55 heures révéla un taux d'alcoolémie de 0,52
puis 0,50 . Il signa alors la formule de rapport pour personne suspecte
d'incapacité de conduire, comportant la mention suivante :

"-   Le-la
soussigné-e prend acte que la valeur inférieure mesurée constitue une preuve
aux conséquences juridiques. La constatation du taux d'alcool dans le sang
entraîne l'introduction d'une procédure administrative (retrait du permis de
conduire, avertissement ou interdiction de circuler) ou pénale (arrêts ou
amende).

-Le  la
soussignée reconnaît la valeur inférieure de la mesure de l'air expiré, pour autant
que le résultat soit de 0,50 pour mille ou plus, mais de moins de 0,80."

La signature
est apposée sous une coche dans la case "oui", suite à la mention
"mesure de l'air expiré reconnue".

B.Par
ordonnance pénale du 9 mars 2005, le Ministère public a infligé à J. une amende
de 400 francs, plus 100 francs de frais, pour ivresse légère au sens de l'article91 al.1, première phrase LCRnotamment.

J.
a fait opposition en temps utile à l'ordonnance pénale, en indiquant avoir fait
l'objet de trois mesures, en réalité (la troisième aurait fait apparaître un
taux d'alcoolémie de 0,49 ) et avoir "signé le formulaire ad hoc,
reconnaissant ainsi une alcoolémie de 0,50 ", après que les gendarmes lui
auraient dit qu'il ne risquait qu'une peine légère. Or celle qui lui a été
infligée lui apparaît "disproportionnée par rapport à la faute commise".

C.Par
jugement du 23 mai 2005, le Tribunal de police du district du Locle a acquitté
J., en laissant les frais à la charge de l'Etat. En substance, après avoir
repris les explications du prévenu, le premier juge a considéré qu'il n'était
pas nécessaire de déterminer si la troisième mesure alléguée avait été
effectuée, avec un résultat de 0,49 . Compte tenu de la marge d'imprécision de
l'éthylomètre, pouvant atteindre 0,05  selon l'article139
al.2 litt.b OAC, sans que l'on sache si cette marge a été déduite avant
l'indication figurant au rapport de police, il subsiste un doute quant au fait
que l'alcoolémie du prévenu ait atteint 0,50 . De surcroît, précisait le juge,
le prévenu ne pouvait valablement reconnaître comme exactes des mesures dont la
marge d'erreur n'était pas indiquée, de sorte que son acquittement au bénéfice
du doute se justifiait.

D.Le
procureur général se pourvoit en cassation contre le jugement précité, lequel
applique faussement la loi, en particulier l'article139
OACà son avis. Rappelant le système légal, ainsi que les instructions de
l'office fédéral des routes concernant la constatation de l'incapacité de
conduire, le recourant en déduit que ces "précisions techniques  ne
constituent pas une marge de sécurité pouvant être déduite de l'intervalle
minimal à retenir selon l'article139/4 OAC".
Il fait valoir également que le taux de conversion, d'un facteur 2'000, imposé
pour les appareils éthylomètre (art.139 al.2 litt.c
OAC) "contient en lui-même déjà une certaine marge de sécurité".
Il déduit de l'ensemble des dispositions applicables que l'article91 al.1, première phrase LCR"sanctionne la
conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie de 0.5 à 0.79  sans déduction
d'une marge de sécurité au résultat du test à l'éthylomètre, reconnu par
l'intéressé, ou déterminé par la prise de sang".

E.Le
premier juge ne formule pas d'observations, alors que J. reprend, dans ses
observations du 15 juillet 2005, son argumentation antérieure, en affirmant que
si on lui avait parlé d'une sanction de 700 francs, il aurait sans aucun doute
demandé à subir une prise de sang. Il requiert donc la confirmation du jugement
rendu en première instance.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté
dans le délai légal et dans les formes prescrites par la loi, le pourvoi est
recevable.

2.Dans
la teneur adoptée le 14 décembre 2001, en vigueur dès le 1erjanvier
2005, l'article91 al.1 LCRdispose que
"quiconque a conduit un véhicule automobile en état d'ébriété, est puni
des arrêts ou de l'amende. La peine sera l'emprisonnement ou l'amende lorsque
le taux d'alcoolémie est qualifié (art.55, al.6)".

L'article
55 al.6 LCR, tel qu'adopté à la même occasion, délègue à l'Assemblée fédérale
la compétence de fixer dans une ordonnance "le taux d'alcoolémie à partir
duquel les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de conduire au sens
de la présente loi (état d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du
degré de tolérance individuelle à l'alcool". Par ordonnance du 21 mars
2003, l'Assemblée fédérale a arrêté ce qui suit, sous le titre "incapacité
de conduire": "un conducteur est réputé incapable de conduire
lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que
son organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcoolémie
(état d'ébriété)".

Pour
sa part, le Conseil fédéral, faisant usage de la délégation qui lui était
conférée à l'article 55 al.7 litt.b LCR, aux fins notamment d'édicter des
prescriptions "sur la procédure qui règle l'utilisation de l'alcotest et
le prélèvement de sang", a édicté, à l'article 139 OAC, diverses
prescriptions concernant l'usage de l'éthylomètre. Il a notamment imposé
l'usage d'appareils permettant des mesures "d'une précision de 0.05 pour
mille dans une fourchette correspondant à un taux d'alcool dans le sang de 0.02
à 1,00 pour mille" (al.2 litt.b) et qui "convertissent le taux
d'alcool mesuré dans l'haleine (mg/l) avec un facteur de 2'000 en taux d'alcool
dans le sang (g/kg)" (al.2 litt.c). A l'article139
al.4 OAC, le Conseil fédéral a énoncé la règle selon laquelle
"l'incapacité de conduire de la personne concernée est réputée établie
lorsque le résultat inférieur des deux mesures [pratiquées avec l'éthylomètre]
correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, mais de
moins de 0,80 et que la personne concernée reconnaît cette valeur".

L'instauration
d'une possibilité d'accord procédural, dans la dernière disposition précitée,
ne s'inscrit pas sans autre dans la tradition du droit pénal suisse, dominé par
la maxime de l'instruction et la recherche de la vérité matérielle (Piquerez,
Procédure pénale suisse, p.411-12). En dépit des avantages pratiques d'une
telle solution, celle-ci prête clairement le flanc à la critique, d'un point de
vue dogmatique : d'une part, elle suppose qu'un conducteur suspect d'incapacité
de conduite automobile soit, en revanche, en mesure d'apprécier correctement,
au même instant, les conséquences pas nécessairement évidentes, sur les plans
pénal et administratif, de sa renonciation à la prise de sang; en outre et
surtout, cette règle paraît prendre en compte un aveu impossible, car à l'inverse
de l'auteur d'un vol ou d'un excès de vitesse caractérisé par exemple  qui
peut valablement admettre avoir enfreint la loi -, le suspect d'ivresse légère
n'est absolument pas mieux placé que la police pour se prononcer sur un taux
d'ébriété à la limite de la répression.

Il
n'incombe pas à la Cour de dire ici si la norme réglementaire ainsi posée
respecte la délégation de compétence législative, mais les critiques
susmentionnées imposent de limiter sa portée à celle d'une simple règle de
preuve, n'empêchant pas le prévenu de contester ensuite l'état d'ébriété qui
lui est reproché. Par ailleurs, on ne saurait déduire de cette disposition,
comme le voudrait le recourant, qu'un résultat éthylomètre de 0,50  au minimum
suffise à la condamnation du conducteur, si celui-ci admet la valeur mesurée,
même sans déduction d'une marge de sécurité. En effet, le seuil posé par
l'Assemblée fédérale, dans l'ordonnance du 21 mars 2003, est un taux
d'alcoolémie réel de 0,5 gramme pour mille, de sorte que s'il subsiste une
possibilité que cette valeur ne soit pas atteinte, l'état d'ébriété
répréhensible, selon l'article91 al.1 LCR, ne
peut pas être reconnu de façon certaine.

3.Ni
l'article139 OAC, ni les instructions édictées le
28 avril 2004 par l'office fédéral des routes n'indiquent de quelle façon la
marge d'erreur de la mesure à l'éthylomètre doit être prise en compte. Même si
l'on retient que les appareils agréés présentent une marge d'imprécision d'au
maximum 0,05  (malgré le chiffre 4.2 des instructions précitées, qui paraît
malencontreusement imposer le contraire lorsqu'il indique que "la
précision de la mesure doit atteindre au maximum 0,05"!),
rien ne permet d'affirmer que le risque d'erreur soit moindre. On ignore
d'ailleurs si la marge de 0,05  est globale ou si elle désigne l'écart, en
plus ou en moins, avec la réalité.

Il est possible que les
appareils tiennent compte automatiquement de l'erreur possible en affichant une
valeur inférieure de 0,05  à celle enregistrée, mais cela est peu probable et
rien ne permet de l'affirmer. De même, la police pourrait opérer une déduction
sur le résultat qu'elle lit, comme cela se fait en matière de contrôle radar,
mais rien non plus ne permet de retenir l'existence d'une telle pratique, non
verbalisée.

Contrairement à
l'opinion du recourant, le facteur imposé, pour la conversion du taux d'alcool
dans l'haleine en taux d'alcool dans le sang, ne fournit aucune marge de
sécurité. Dans l'article auquel se réfère le Ministère public (AJP 1996,
p.1111ss, 1114), le professeur Sigrist évoque un domaine de dispersion des
valeurs biologiques de 1'700 à 2'500; si donc le facteur 2'000 se situe
légèrement en dessous de la moyenne des valeurs extrêmes, il implique néanmoins
un risque d'erreur supplémentaire, si la personne en cause présente, au moment
de l'examen, des caractéristiques biologiques correspondant à un facteur
compris en 1'700 et 2'000.

En retenant que, dans
les conditions relatées par le dossier (abstraction faite, au demeurant, de la
troisième mesure alléguée par le prévenu, qui n'aurait révélé qu'un taux de
0,49 ), le constat d'ébriété laissait subsister un doute, le premier juge n'a
pas faussement appliqué les dispositions légales.

4.Tout
au plus peut-on se demander si, face à un dossier éventuellement lacunaire, le
premier juge n'aurait pas dû administrer des preuves supplémentaires (audition
de l'un des gendarmes verbalisateurs ou interpellation de la gendarmerie), pour
déterminer si, éventuellement, la marge d'imprécision des appareils était prise
en compte, sans que cela fût mentionné dans le dossier.

Le
recourant n'énonce pas un tel grief, cependant, et la Cour n'a pas à s'en
saisir d'office, s'agissant de l'établissement des faits.

Le
pourvoi sera dès lors rejeté et les frais resteront à la  charge de l'Etat.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION PENALE

1.Rejette le
pourvoi.

2.Laisse les
frais à la charge de l'Etat.

Neuchâtel, le 9 octobre 2006

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                                               L'un des juges

Conducteurs se trouvant dans lincapacité de
conduire

1Quiconque a conduit un véhicule automobile en
état débriété, est puni de lamende. La peine sera une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque le taux
dalcoolémie est qualifié (art. 55, al. 6).

2Quiconque a conduit un véhicule automobile
alors quil se trouvait dans lincapacité de conduire pour dautres raisons est
puni dune peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine
pécuniaire.2

3Quiconque a conduit un véhicule sans moteur
alors quil se trouvait dans lincapacité de conduire est puni de lamende.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc.
2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20022767,20042849;FF19994106).2Rectifié par la Commission de rédaction de lAss. féd. (art. 58,
al. 1, LParl  RS HYPERLINK
"http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html" ).

1Le contrôle effectué au moyen de léthylomètre
ne peut avoir lieu que vingt minutes au plus tôt après la dernière consommation
dalcool ou après que la personne contrôlée sest rincé la bouche.

2Les contrôles doivent être effectués au moyen
déthylomètres qui:

a.

permettent des mesures dans une
fourchette correspondant à un taux dalcool dans le sang de 0,20 à 3,00 pour
mille;

b.

permettent des mesures dune
précision de 0,05 pour mille dans une fourchette correspondant à un taux
dalcool dans le sang de 0,02 à 1,00 pour mille, et

c.

convertissent le taux dalcool
mesuré dans lhaleine (mg/l) avec un facteur de 2000 en taux dalcool dans le
sang (g/kg).

3Il y a lieu deffectuer deux mesures. Si
lécart entre leurs résultats donne une valeur correspondant à un taux dalcool
dans le sang supérieur à 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux
nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille, lart.
140, al. 1, let. c, est applicable.

4Lincapacité de conduire de la personne
concernée est réputée établie lorsque le résultat inférieur des deux mesures
correspond à un taux dalcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, mais de
moins de 0,80 et que la personne concernée reconnaît cette valeur.