ne_gerichte · CDP.2010.393 · 2011-06-28 · fr
CDP.2010.393


A.X., née en 1958 et domiciliée à [...], est
titulaire d'un CFC de coiffeuse. Elle a exercé ce métier à titre dépendant
jusqu'en 1990 et à titre indépendant ultérieurement. Elle a souffert de rhinite
chronique et de toux asthmatique chronique attribuée à l'exposition aux
produits de coiffure depuis 2005. Depuis 2007, elle a renoncé à travailler à
plein temps dans sa profession habituelle, réduisant cette activité à 50 %, et
ouvert un magasin de chaussures à mi-temps.

Le 18 janvier 2010, X. a eu un entretien de détection précoce de
l'invalidité auprès de l'office de l'assurance-invalidité (OAI) et elle a
déposé une demande de prestations de cette assurance sociale le 8 février suivant.
Dans son rapport à l'administration du 4 juin 2010, le Dr M., pneumologue traitant
de l'assurée, a attesté une incapacité de travail de cette dernière de 50 %
dans sa profession de coiffeuse depuis le 15 mai 2007. Il a indiqué que sa
patiente ne rencontrait de limitations à l'exercice d'une activité professionnelle
qu'à l'exposition de produits irritants et que l'activité qu'elle avait exercée
jusqu'alors était encore exigible à 50 %. Du rapport d'enquête économique pour
activité professionnelle indépendante du 6 juillet 2010, établi par l'OAI, il
ressort que le salon de coiffure de X. a toujours bien fonctionné, mais qu'en
revanche son magasin de chaussures accuse des pertes. Le bénéfice réalisé dans
le premier est absorbé par ces dernières, de sorte que l'assurée réalise un
revenu quasi nul.

Consultée par l'OAI, la Doctoresse L. du service médical régional AI
(SMR) a estimé que l'incapacité de travail de l'assurée ne pouvait, en
l'occurrence, pas être attestée de manière rétroactive de plus de 5 jours; que
le caractère professionnel de la toux dont souffre l'intéressée n'était pas étayé,
le Dr M. n'ayant pas procédé à des tests spécifiques pour les produits de la
coiffure; que les symptômes en question se révélaient plus présents le week-end
que la semaine; qu'il n'était pas possible d'admettre une incapacité de travail
de 50 % continue durant 3 ans alors qu'un traitement efficace est à disposition
et qu'il avait été instauré (avis du 21.07.2010).

Après avoir donné à l'assurée la possibilité de s'exprimer, l'OAI a
rendu le 12 octobre 2010 une décision refusant à cette dernière le droit à une
rente et à des mesures professionnelles.

B.Le 9 novembre 2010, X. saisit le Tribunal
administratif d'un recours contre cette décision. Elle y déclare n'avoir pas de
prétention à une rente, mais à une reconversion professionnelle, ajoutant
qu'elle a, du reste, été amenée depuis 2007 à compléter son activité de
coiffeuse indépendante par la gérance d'une boutique de chaussures. La
recourante indique qu'elle va subir des investigations médicales qui devraient
confirmer le diagnostic du Dr M. et qu'elle en communiquera les résultats
"au service concerné".

C.Sans formuler d'observations sur le recours,
l'office intimé en propose le rejet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

Depuis le 1erjanvier 2011, la Cour de droit public du
Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les causes qui
avaient été déférées à cette dernière instance (art. 47, 83OJN).

2.a) Selon l'article4
al. 1 LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale,
d'une maladie ou d'un accident. L'article8 LPGAmentionne qu'est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de
travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir
dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée,
l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre
profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). En vertu de
l'article7 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette
diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles.

3.b) A teneur de l'article8
al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité ont droit à
des mesures de réadaptation pour autant que celles-ci soient nécessaires et de
nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur
capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions
d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les mesures de
réadaptation comprennent notamment les mesures d'ordre professionnel
(orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement, aide en capital) (art.8 al. 3 LAI).

Pour déterminer si une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est
de nature à rétablir, améliorer, sauvegarder ou à favoriser l'usage de la capacité
de gain de l'assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de
succès de la mesure demandée (ATF132 V 215cons. 3.2.2, 110 V 99 cons. 2), qui ne sera pas allouée si elle est vouée à
l'échec, selon toute vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral non publié du16.02.2007
[I 170/06]cons. 3.2).Le
droit à une mesure de réadaptation déterminée suppose en effet qu'elle soit
appropriée au but de la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité tant
objectivement en ce qui concerne la mesure, que sur le plan subjectif en ce qui
concerne la personne de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du04.05.2004
[I 268/03]cons. 2.2). Une mesure de réadaptation
n'est à la charge de l'assurance-invalidité que s'il existe une proportion
raisonnable entre son coût et son utilité prévisible (arrêt du Tribunal fédéral
des assurances non publié du21.01.2004
[I 770/02]cons. 4.3).

4.En l'espèce, il apparaît que la recourante est
capable de travailler à plein temps, même si l'activité qu'elle déploie dans la
profession qu'elle a apprise, c'est-à-dire la coiffure, se limite à 50 %. Il se
révèle par ailleurs que la perte de gain que subit la recourante n'est pas
imputable à une atteinte à sa santé, mais à la médiocrité des affaires qu'elle
réalise dans son commerce de chaussures. L'intéressée attribue d'ailleurs cet insuccès
à la seule conjoncture (cf. ch. 3.5 du rapport d'enquête économique du
06.07.2010). Par conséquent, X. n'est ni invalide, ni menacée d'invalidité au
sens des dispositions qui ont été rappelées ci-dessus. Elle n'a pas droit à des
prestations de l'assurance-invalidité.

Cette appréciation n'est pas susceptible d'être modifiée par les
résultats médicaux des nouvelles investigations subies par la recourante -
promis par cette dernière mais qu'elle n'a jamais déposés - censés confirmer le
diagnostic du Dr M.

5.Il suit des considérants qui précèdent que la
décision attaquée n'est pas critiquable et qu'elle doit être confirmée, ce qui
conduit au rejet du recours.

Vu le sort de la cause, la recourante en supportera les frais (art. 69
al. 1 bis LAI).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante les frais de la présente procédure par
360 francs, montant compensé par son avance de frais.

Neuchâtel, le 28 juin
2011

1Est
réputée incapacité de gain toute diminution de lensemble ou dune partie des
possibilités de gain de lassuré sur un marché du travail équilibré dans son
domaine dactivité, si cette diminution résulte dune atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et quelle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles.

2Seules
les conséquences de latteinte à la santé sont prises en compte pour juger de
la présence dune incapacité de gain. De plus, il ny a incapacité de gain que
si celle-ci nest pas objectivement surmontable.2

1Nouvelle teneur selon le ch. 2 de lannexe à la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045).2Introduit
par le ch. 2 de lannexe à la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).

1Est
réputée invalidité lincapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée.

2Les
assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides sils présentent
une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera
probablement une incapacité de gain totale ou partielle.1

3Les
assurés majeurs qui nexerçaient pas dactivité lucrative avant dêtre atteints
dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé
quils en exercent une sont réputés invalides si latteinte les empêche
daccomplir leurs travaux habituels. Lart. 7, al. 2, est applicable par
analogie.23

1Nouvelle teneur selon le ch. 2 de lannexe à la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045).2Phrase introduite par le ch. 2
de lannexe à la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).3Nouvelle
teneur selon le ch. 2 de lannexe à la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045

1Linvalidité
(art. 8 LPGA1)
peut résulter dune infirmité congénitale, dune maladie ou dun accident.2

2Linvalidité
est réputée survenue dès quelle est, par sa nature et sa gravité, propre à
ouvrir droit aux prestations entrant en considération.3

1RS830.12Nouvelle teneur selon le ch. 8
de lannexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).

1Les
assurés invalides ou menacés dune invalidité (art. 8 LPGA2) ont droit à
des mesures de réadaptation pour autant:

a.

que ces mesures soient nécessaires et de
nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur
capacité daccomplir leurs travaux habituels;

b.

que les conditions doctroi des différentes
mesures soient remplies.3

1bisLe
droit aux mesures de réadaptation nest pas lié à lexercice dune activité
lucrative préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de
la durée probable de la vie professionnelle restante.4

2Les
assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient
les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à
laccomplissement de leurs travaux habituels.5

2bisLes
assurés ont droit aux prestations prévues à lart. 16, al. 2, let. c, que les
mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité daccomplir leurs travaux habituels.6

3Les
mesures de réadaptation comprennent:

a.

des mesures médicales;

abis.7

des mesures de réinsertion préparant à la
réadaptation professionnelle;

b.8

des mesures dordre professionnel
(orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement, aide en capital);

c.

d.

loctroi de moyens auxiliaires;

e.

10

411

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1erjanv. 1968 (RO196829; FF1967I 677).2RS830.13Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).4Introduit
par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).5Nouvelle
teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075779;FF20055641).6Introduit
par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4erévision AI), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2004 (RO20033837;FF20013045).7Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).8Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).9Abrogée
par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
(RPT), avec effet au 1erjanv. 2008 (RO20075779;FF20055641).10Abrogée
par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), avec effet au
1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).11Introduit
par le ch. 8 de lannexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI),
avec effet au 1erjanv. 2008 (RO20075129;FF20054215).