ne_gerichte · CDP.2018.188 · 2018-03-06 · fr

Restitution de prestations versées à tort.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.12.2018 CDP.2018.188 (INT.2019.41)

A.
Au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de
l’assurance-chômage du 19 juin 2017 au 18 juin 2019, X.________ a présenté une
incapacité de travail du 20 juin 2017 au 5 juillet 2017 (certificat médical du
Dr A.________ du 20.06.2017). Le 1
er
décembre 2017, ce médecin a
certifié que sa patiente ne pouvait pas faire de recherches d’emploi dans la
vente et qu’elle était en incapacité totale dans ce milieu depuis le 30
novembre 2017. Il a rédigé le même jour un second certificat médical précisant
que, pour des raisons médicales, elle ne pouvait pas faire actuellement de
recherches d’emploi, cet empêchement étant valable jusqu’au 15 décembre 2017. A
cette date, le Dr A.________ a établi un nouveau certificat médical attestant
une totale incapacité de travail de sa patiente jusqu’au 31 décembre 2017 en
raison d’une affection médicale, incapacité de travail qu’il a ultérieurement
prolongée jusqu’au 31 janvier 2018 (certificat médical du 08.01.2018). Le 1er
février 2018, ce médecin a établi derechef un certificat médical attestant que X.________
était incapable de travailler depuis le 20 juin 2017 et jusqu’au 1
er
février 2018 inclus. A réception de ce document, la Caisse cantonale
neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC) a soumis le cas à l’Office des
relations et des conditions de travail (ORCT) qui, par décision du 6 mars 2018
– entrée en force –, a reconnu le droit de la prénommée à l’indemnité
journalière dès le 20 juin 2017 dans les limites de l’article 28 LACI, a
déclaré celle-ci inapte au placement du 10 janvier au 1
er
février
2018 et apte au placement pour la recherche d’un emploi à 100 % dès le 2
février 2018.
Se référant à cette décision, la CCNAC a
demandé à
X.________
, par prononcé du 26 avril 2018, la restitution
d'un
montant de 11'607.40 francs, représentant les indemnités de chômage touchées à
tort durant la période du 19 juillet 2017 au 31 décembre 2017, qu’elle a en
partie (CHF 5'779.70) compensé avec les prestations dues à celle-ci pour les
mois de février 2018 à avril 2018, lui réclamant le solde par 5'827.70 francs.
Saisie d'une opposition de l'assurée à cette décision, la CCNAC l’a rejetée par
prononcé du 4 juin 2018.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande
implicitement l'annulation. En résumé, elle reproche à la CCNAC de ne pas avoir
examiné les arguments de son opposition, à savoir que l’incapacité de travail
attestée par son médecin traitant à partir du 20 juin 2017 ne concernait qu’un
domaine professionnel spécifique et qu’elle avait poursuivi ses recherches
d’emploi durant toute la période considérée, remplissant ainsi ses obligations
vis-à-vis de l’assurance-chômage. Elle relève par ailleurs que la décision
querellée avait déjà été exécutée avant même de lui être notifiée puisqu’elle
n’a pas reçu d’indemnités de chômage pour les mois de janvier, mars et avril
2018 et qu’elle n’a perçu que partiellement celles du mois de février 2018.
C.
La CCNAC conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L'article
25 LPGA
,
auquel renvoie l'article
95 al. 1 LACI
et aux
termes duquel les prestations indûment touchées doivent être restituées, est
issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée en
vigueur de la LPGA (
ATF 130 V 318
cons. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou
d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (
ATF 130 V 318
cons.
5.2 et
130 V 380
cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées à
l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la
jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur : selon un principe général du
droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose jugée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (art.
53 al. 2 LPGA). Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe
aucun doute raisonnable sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion
possible étant que tel est le cas (
ATF 125 V 383
;
arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 3;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015,
n° 52 ad art. 53). Pour conclure qu'une décision (formelle ou matérielle) est
manifestement erronée, encore faut-il que les éléments que l’assureur avait au
dossier, au moment où il a octroyé les prestations litigieuses, lui permettent
d'aboutir à la conclusion que l'assuré n'y avait pas droit (arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons.5,
126 V 399
). En
outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par des autorités
judiciaires, l’assureur est tenu de procéder à la révision d'une décision
entrée en force formelle lorsqu’il découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (art. 53 al. 1 LPGA), susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références).
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été
accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur
versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références). Il y a force de chose décidée si l'assuré n'a
pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord
avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté
de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de
recours (
ATF 132
V 412
cons. 5).
3.
a
) En l'espèce, la caisse a considéré qu'elle
était fondée à demander à la recourante, qui avait présenté une incapacité de
travail totale du 20 juin 2017 au 1
er
février 2018, la restitution
des indemnités de chômage versées entre le 19 juillet 2017 et le 31 décembre
2017, au motif que, dès le 20 juin 2017, son droit aux prestations n’avait été
reconnu, par décision de l’ORCT du 6 mars 2018, que dans les limites de
l’article 28 LACI; aux termes de cette disposition, le droit à l’indemnité
persiste au plus jusqu’au 30
ème
jour suivant le début de
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités
journalières durant le délai-cadre. C'est oublier que le seul fait qu'une
décision limitant le droit aux indemnités de chômage a été rendue
postérieurement au paiement desdites indemnités ne permet pas encore de
conclure que ce paiement résultait d'une décision manifestement erronée. Encore
faut-il que les éléments que la caisse avait au dossier, au moment où elle a
octroyé les indemnités de chômage litigieuses, lui permettent d'aboutir à la
conclusion que l'assurée n’y avait pas droit (arrêt non publié de la CDP du 12.05.2017
[2017.87] cons. 3 et les références citées) De tels éléments font en
l'occurrence défaut. Au moment de verser à l’assurée les indemnités de chômage
pour les mois de juillet à décembre 2017, la CCNAC ne disposait en effet
d’aucun indice lui permettant de conclure que l'assurée n’y avait pas droit. Il
n’y a dès lors pas lieu de retenir que leur versement était manifestement
erroné, de sorte que les conditions d’une reconsidération ne sont pas remplies.
b) En revanche, force est de constater que l’intimée a découvert
subséquemment un fait nouveau susceptible de justifier la révision des
décisions informelles d'octroi des indemnités de chômage pour la période de
juillet à décembre 2017. L’incapacité totale de travailler de la recourante,
attestée par certificat médical de son médecin traitant du 1
er
février 2018, à titre rétroactif, pour la période du 20 juin 2017 au 1
er
février 2018, constitue sans nul doute un fait nouveau important que la CCNAC,
qui a versé les indemnités de chômage pendant cette période, n’était pas censée
connaître et qui justifie la restitution des indemnités par la voie de la
révision. A ce stade, et à l’instar de l’intimée, il n’y a plus lieu d’examiner
l’argument de la recourante, selon lequel cette incapacité de travail n’aurait
concerné que le domaine spécifique de la vente. A toutes fins utiles, on lui
rappellera qu’elle a été invitée par l’ORCT à se déterminer sur ce certificat
médical, le 8 février 2018, avant que celui-ci statue, le 6 mars 2018, sur son
droit aux prestations de chômage, et qu’elle s’est abstenue de donner suite à
cette requête, ce qui a conduit l’ORCT à s’en tenir aux informations attestées
dans ce document, sans soulever d’opposition de la part de l’assurée. C’est le
lieu d’ajouter que, à réception du certificat médical du Dr A.________ du 1
er
février 2018, la CCNAC a informé celle-ci, le 7 février suivant, qu’elle
transmettait son dossier à l’ORCT pour examen et que jusqu’à l’entrée en force
de la décision qui sera rendue par cette autorité, elle était contrainte de
suspendre "dès ce jour" ses prestations. Il apparaît ainsi que,
contrairement à l’opinion de la recourante, la restitution des prestations
versées indûment n’a pas été exécutée avant d’avoir été décidée.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, sans frais, la
procédure étant en principe gratuite (art.61 let. a LPGA) et sans dépens, la
recourante qui n’est pas représentée succombant
(art. 61 let. g a LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et n’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 27
décembre 2018
Art. 95
1
LACI
Restitution
de prestations
1
La demande de
restitution est régie par l'art. 25 LPGA
2
, à l'exception des cas relevant
des art. 55 et 59
c
bis
, al. 4.
3
1bis
L'assuré qui a
touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une
rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la
prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain
4
, de l'assurance
militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des
allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités
journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.
5
En dérogation à
l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des
prestations versées pour la même période par ces institutions.
6
1ter
Si une caisse a
fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de
formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre
assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette
assurance.
7
2
La caisse exige
de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de
l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à
tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses
travailleurs le remboursement de l'indemnité.
3
Le cas échéant,
la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 16 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
RS
830.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
4
RS
834.1
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
6
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
7
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Nouvelle teneur selon le ch. 40 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la
formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (RO
2016
689; FF
2013
3265).
Art. 25
LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile.
2
Le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le remboursement de cotisations
payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant
a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans
après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été
payées.
Art. 53
LPGA
Révision
et reconsidération
1
Les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.