ne_gerichte · TA.2009.188 · 2009-12-15 · fr
TA.2009.188


Réf. :
TA.2009.188-FISC

A.B. a été taxé au titre de l'impôt cantonal et
communal direct (ci-après : ICD) pour l'année 2007 sur la base d'un revenu
imposable de 81'400 francs. L'impôt y afférent s'est élevé à 18'368.30 francs,
soit 12'121.20 francs pour l'impôt cantonal et 6'247.10 francs pour l'impôt
communal.

Le
27 janvier 2009, le prénommé a sollicité une remise de l'impôt précité auprès
du Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après : DJSF).
Il a motivé sa demande en relevant les difficultés financières auxquelles il
était confronté et en souhaitant que les impôts dont il était encore redevable
lui soient remis de façon à pouvoir garantir son minimum vital. Le service des
contributions par le service des remises de l'office de perception a invité, le
4 février 2009, le contribuable à remplir la formule d'enquête pour la demande
de remise d'impôt, ce que celui-ci a fait en la renvoyant par courrier du 25
février 2009.

Le
11 mars 2009, le service des remises de l'office de perception a rendu, à
l'intention du DJSF, un préavis défavorable à l'octroi d'une remise du total de
l'ICD pour l'année 2007, soit pour le montant de 18'368.30 francs. Par préavis
du 23 mars 2009 adressé au DJSF, le Conseil communal de la Commune X. a
également proposé de rejeter la demande de remise d'impôt pour 2007, en
précisant qu'il n'était  compte tenu des revenus de B. et par équité envers
les autres contribuables  pas favorable à une telle remise.

Prenant
en considération ces préavis, le DJSF a, par décision du 8 avril 2009, rejeté
la demande en remise de l'ICD pour l'année 2007. Il a établi les dépenses et
les revenus mensuels du requérant en 2007 respectivement à 6'241.50 francs et à
9'990.50 francs. Il a constaté qu'après déduction de ses frais d'entretien, le
contribuable disposait d'un montant net annuel de 44'988 francs, ce qui devait
lui permettre de régler les impôts 2007 dans leur totalité, de sorte qu'il ne
remplissait pas les conditions permettant une remise de l'impôt. Il a également
relevé que les charges fiscales de l'année 2006 avaient été soldées par
l'office des poursuites. Sensible néanmoins aux difficultés que pouvait
rencontrer B., le DJSF l'a invité à prendre contact avec l'office de perception
afin de trouver un arrangement de paiement.

B.Par courrier du 30 avril 2009, B. interjette
recours devant le Tribunal administratif contre la décision précitée, dont il
demandela révision. Il conteste les charges, telles
que retenues par l'intimé. D'une part, il considère qu'il devait être tenu
compte du montant de 4'200 francs versé en 2004, 2005 et 2006 à titre de
pensions, plus particulièrement des pensions non déductibles dues pour ses
enfants majeurs. D'autre part, il soutient que le petit crédit contracté en
raison d'une révision d'impôt pour les années 2002 et 2003 devait être inclus
dans ses dépenses. Il précise également que ce petit crédit a été augmenté afin
d'honorer les charges fiscales de l'année 2006. Enfin, le recourant se dit
"pas non plus en phase" avec le calcul du gain. Il indique que la
divergence des revenus retenus provient peut-être d'une déduction de frais
différents.

C.Invité à présenter ses observations, le DJSF
a déposé sa réponse le 11 juin 2009, concluant au rejet du recours sous suite
de frais. Il relève que  compte tenu de l'analyse de la situation économique
du recourant ainsi que du questionnaire rempli par celui-ci  l'office de
perception a déterminé un revenu mensuel net de 9'990.50 francs et des charges
mensuelles de 6'241.50 francs, correspondant à 1'100 francs de loyer, 960
francs de forfait d'entretien, 332 francs de prime d'assurance-maladie,
1'339.50 francs de frais professionnels, 650 francs de pension pour
l'ex-épouse, 780 francs de pension pour le fils et 1'080 francs de pension pour
la fille. Le DJSF considère que le contribuable ne se trouvait dès lors pas
dans une situation de dénuement au sens de la législation et que le solde de
revenu lui permettait de s'acquitter des impôts dus pour la période fiscale
2007.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.L'objet du recours est nommé objet de la
contestation. Celui-ci est incorporé par la décision et comprend tous les
rapports juridiques au sujet desquels l'autorité qui a statué s'est prononcée
d'une manière qui la lie. L'objet de la contestation délimite ainsi le cadre
des rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours
(Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.118).

Par
décision du 8 avril 2009, le DJSF arejeté la demande deremise de l'impôt cantonal et communal
direct pour 2007, déposée le 27 janvier 2009 par le
recourant.La Cour de céans doit dès lors limiter son
examen à la question de savoir si c'est à juste titre que le département a
refusé la remisede l'impôt précité. La
conclusion implicite du recourant visant à ce que le Tribunal administratif se
prononce également sur une remise de l'IDC pour les années 2008 et 2009 est
donc irrecevable étant donné que le DJSF ne s'est pas prononcé sur cet aspect.
De surcroît, on notera déjà ici queau
sens de l'article 6 al.1 du règlement concernant le traitement des demandes en
remise des impôts directs cantonal et communal du 1er novembre 2000 (ci-après :
règlement)peuvent uniquement faire
l'objet d'une demande en remise, les impôts dont le solde est d'un montant
supérieur à 100 francs (litt.a), les intérêts (litt.b) ainsi que les frais de
poursuites (litt.c). Ces montants doivent être fixés par une décision entrée en
force et ne doivent pas encore avoir été payés (art.6 al.2 du règlement). A
défaut de décision entrée en force, le montant d'impôt à remettre n'est pas
définitivement connu. Or en l'espèce, la taxation définitive de l'IDC,
respectivement pour 2008 et 2009, n'avait pas encore été établie au moment où
le DJSF a rendu la décision entreprise.

3.Le litige porte dès lors sur le refus de
remise de l'impôt cantonal et communal directpour
la période fiscale 2007.

a)
Selon l'article 242 de la loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir), le contribuable peut se voir
remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou des frais de poursuite
si, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il est tombé dans
le dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des
conséquences très dures (al.1). La demande de remise, motivée par écrit et
accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée au département désigné
par le Conseil d'Etat (al.2). La procédure de remise est gratuite. Cependant,
les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en totalité ou
partiellement, si sa demande est manifestement infondée (al.3). La décision du
département peut faire lobjet dun recours au Tribunal administratif
conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (al.4).

b)
Les règles cantonales doivent être interprétées en fonction du droit fédéral,
non seulement lorsquelles ont la même teneur que celui-ci (RJN 1986, p.165),
mais également en raison de lentrée en vigueurde
la LHID au 1er janvier 1993, qui fixe notamment les règles présidant à
lassujettissement despersonnesphysiques. Interprétant la LHID sous langle téléologique, le Tribunal fédéral
a jugé quil convient de tenir compte du fait que cette législation tend, pour
les impôts directs, aussi bien à une harmonisation horizontale (entre cantons
et, à lintérieur des cantons, entre communes) quà une harmonisation verticale
(entre Confédération, cantons et communes) en vue de laquelle laloi
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD)constitue un élément dinterprétation important (RF 59/2004, p.346 cons.6 et
les références), sans quil soit strictement obligatoire (RF 60/2005, p.122-129
= StE 2005 A 23.1 no 9). Dans cette perspective, et compte tenu notamment du
fait quel'article 242LCdirest pour l'essentiel identique à
l'article167 LIFD(remise de
l'impôt), on s'inspirera de la jurisprudence fédérale rendue en la matière.

4.a) La remise d'impôt est la renonciation de
la collectivité publique à la créance d'impôt. Les raisons d'un tel renoncement
doivent être recherchées dans la personne du débiteur, notamment dans sa
situation personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été
nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui
fondent l'institution de la remise peuvent être considérées de par leur nature
humanitaire, socio-politique ou financière (ATAF du 11.06.2009 [A-3663/2007] cons.2.2
et les références et du 12.05.2009 [A-3144/2007]
cons.2.1). Hormis les conditions spécifiques qui seront exposées plus avant,
une remise est concédée parce qu'on estime que l'existence économique d'un
contribuable doit être préservée au mieux. Afin de garantir l'égalité de
traitement, au sens de l'article 8 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.féd.), la remise doit rester
exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de
circonstances spéciales (Oberson,Droitfiscal suisse, 2007, p.497 ss;Beusch, in: Zweifel/Athanas [Editeurs],
Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 2e éd., 2008, ad art.167
LIFD no 6;Filippini/Mondada, Il condono fiscale nelle imposte dirette :
un "diritto" giustiziabile alla luce dell'art.29a della Costituzione
federale, in : Rivista ticinese di diritto [RtiD] I-2008, p.461 ss).

b) A
l'instar de l'article167 al.1 LIFD,
l'article 242 al.1LCdirprévoit deux
conditions cumulatives pour qu'une remise d'impôt puisse être accordée :
l'existence d'une situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses
qu'entraînerait le paiement de l'impôt (Curchod, in : Yersin/Noël
[Editeurs], Impôt fédéral direct  Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral
direct, 2008, ad art.167 no 2 et les références). La procédure de remise,
détaillée dans lerèglement,viseessentiellementune application
uniforme, sur le plan matériel, de laLCdir, notamment par la concrétisation
des notions visées en son article 242 (v. art.8 à 9 du règlement [motifs de
remise]). La procédure de remise a pour but de
contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du
contribuable par la renonciation à titre exceptionnel, de tout ou partie de la
créance d'impôt. La remise doit profiter au contribuable lui-même, et non à ses
créanciers (art.1 al.1 du règlement). Le contribuable n'a pas un droit à la
remise, laquelle relève de la liberté d'appréciation de l'autorité (art.2). A
cet égard, on notera quele Tribunal fédéral a récemment
encore exclu  sur la base de l'article167 al.1 LIFD que le
contribuable avait en principe droit à la remise (v. la notion de
"Kann-Formulierung" dans l'ATF non publié du21.02.2008 [2D_138/2007]cons.2.2, confirmé par l'ATF du01.07.2008 [2D_7/2008]publié dans la Revue fiscale [RF] 5/2008 p.380 ss et dans la Revue de la
société des juristes bernois [RJB] 2008, p.643, v. également l'ATF non publié
du09.04.2009 [2D_24/2009]cons.2.2; ATF122 I 373;Curchod,
op.cit., ad art.167 no 21). En renvoyant à sa jurisprudence en matière d'impôt
cantonal, il a retenu que le législateur fédéral avait renoncé à se déterminer
de manière engageante dans les cas d'espèce, en se limitant à établir le
principe selon lequel  en présence des conditions prévues  les impôts
puissent être remis. L'autorité compétente prend alors sa décision dans les limites
de son pouvoir d'appréciation sur la base des éléments déterminants au sens de
l'article167 LIFD(Filippini/Mondada,
op.cit., p.470;Häberli, in : Niggli/Uebersax/Wiprächtiger
[Editeurs], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, ad art.83 LTF no
218).

c)
L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation économique
du contribuable, considérée dans son ensemble. Est déterminante à cet égard la
situation du contribuable au moment où la décision est prise (art.3 al.1 du
règlement). Elle examine en outre si des restrictions du train de vie du
contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De
telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les
dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les
normes pour le calcul de l'aide matérielle au sens de la législation cantonale
en matière d'action sociale (art.3 al.2),sans
toutefois prendre en compte les dépenses alléguées par le requérant. Il
convient de préciser que les simples fluctuations du revenu du contribuable
sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas
un motif de remise (art.9).

Le
motif de la remise est le dénuement (art.8 al.1 du règlement). Il
y a dénuement lorsque le paiement partiel ou complet du montant dû
représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à
sa capacité financière (al.2). Il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne
peut pas être payée dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train
de vie du contribuable ait été ramené aux normes de l'aide matérielle (al.3).
On rappellera ici que la remise doit profiter au contribuable lui-même, et non
à ses créanciers. Aussi, si le surendettement est dû, par
exemple, à des dettes hypothécaires élevées ou à des dettes fondées sur le
petit crédit, conséquence d'un niveau de vie excessif, la collectivité publique
ne saurait renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers.
Cependant, lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances,
une remise peut être accordée dans les mêmes proportions (Beusch,
op.cit., ad art.167 LIFD no 15,Curchod, op.cit., ad art.167 no 7; v.
également art.15 du règlement). Des baisses de revenus ou des dépenses prises
en considération dans la procédure de taxation ou dans le calcul de l'impôt ne
peuvent être prises en compte une seconde fois pour justifier une remise (Curchod,
op.cit., ad art.167 no 8).

d) Si
le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des frais,
ainsi que de l'amende infligée ensuite d'une contravention, devait avoir des
conséquences très dures pour le débiteur, l'autorité de perception compétente
peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné; elle
peut renoncer à prélever l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est
différé (art.240 al.1LCdir).
Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties
appropriées(al.2LCdir). A ce sujet, l'article 19 al.2 du
règlement énonce expressément quesi, en procédure de remise,
il est possible de tenir compte de la situation du requérant par le biais de
facilités de paiements (art.240LCdir)
plutôt que par une remise, l'autorité de remise rejettera, totalement ou
partiellement, la demande et recommandera à l'autorité de perception compétente
d'accorder des facilités de paiements.En effet,
contrairement à la remise d'impôts, qui doit contribuer durablement à
l'assainissement de la situation économique du contribuable, l'octroi de
facilités de paiement sert à soutenir le contribuable lors de difficultés
passagères (Curchod, op.cit., ad art.166 no 1). C'est d'ailleurs une
pratique constante en matière d'impôt indirect qui veut qu'en cas de
difficultésfinancières, l'assujetti
puisse requérir un plan de paiement (ATF non publié du 26.02.1999 [2A.267/1998]
cons.6; JAAC 68.74 cons.3b/cc; décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 24.03.2006 [CRC 2004-011] cons.3d). Le Tribunal
administratif n'est cependant pas compétent pour se saisir d'une telle
problématique, de telles concessions échappant, dans le domaine de l'ICD, à son
contrôle (v.Freyin Zweifel/Athanas [Editeurs], Kommentar zum
schweizerischen Steuerrecht, I/2b, 2e éd., 2008, ad art.166 no 1).

5.En l'espèce, afin d'évaluer la capacité
financière actuelle du recourant, le DJSF a établi ses dépenses et ses revenus.
En prenant en compte, pour l'année 2007, un revenu mensuel de 9'990.50 francs
et des charges de 6'241.50 francs  correspondant à 1'100 francs de loyer, 960
francs de forfait d'entretien, 332 francs de prime d'assurance-maladie,
1'339.50 francs de frais professionnels, 650 francs de pension pour
l'ex-épouse, 780 francs de pension pour le fils et 1'080 francs de pension pour
la fille  il lui est apparu que l'intéressé disposait d'un montant annuel net
de 44'988 francs. Le DJSF a ainsi estimé que le recourant avait des moyens
financiers suffisants pours'acquitterde sa dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche. Bien que contestant le
revenu retenu et plus particulièrement les dépenses admises par le DJSF et les
estimant respectivement à 9'200 francs et à environ 10'453 francs par mois, le
recourant n'a produit aucune pièce justificative étayant ses allégations.

Cela
dit, il ne faut pas perdre de vue qu'une demande de remise doit être examinée
au vu de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble,
et qu'elle ne dépend donc pas exclusivement d'un éventuel solde négatif de ses
biens financiers. Sans méconnaître les démarches entreprises par le recourant
afin de faire face à ses dettes, il faut néanmoins constater que, selon les
pièces du dossier, sa situation ne peut être assimilée au dénuement. En effet,
son revenu, tel qu'il ressort de la taxation définitive pour 2007, soit
9'990.50 francs par mois (revenus annuels nets 127'207 francs  cotisations
suite au rachat du 2e pilier 7'321 francs = 119'886 francs : 12 mois = 9'990.50francs), ne paraît pas insuffisant pour faire face à ses dépenses personnelles
 y compris celles qui dépassent les frais d'entretien déterminés selonles
normes pour le calcul de l'aide matérielleaux pensions alimentaires dues pour son ex-épouse et ses deux enfants majeurs,ainsi
qu'aux dettes et charges publiques alléguées. Quant aux dettes privées, en
particulier le petit crédit contracté par l'intéressé, elles ne sauraient être
prises en considération dans l'évaluation de sa capacité financière actuelle,
car la remise qui pourrait intervenir dans une telle situation profiterait
davantage à ses créanciers qu'à lui-même.

C'est
dès lors sans abuser de son large pouvoir d'appréciation que l'intimé a refusé
d'accorder au recourant une remise d'impôt, ce d'autant plus qu'il est possible
de tenir compte de sa situation par le biais de facilités de paiement, ce que
le DJSF l'a par ailleurs invité à requérir.

6.Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il
est statué sans frais, la procédure de remise étant gratuite (art.242 al.3LCdir) et
sans dépens.

Par ces motifs,LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 15 décembre
2009

1Le
contribuable peut se voir remettre tout ou partie de limpôt dû, des intérêts
ou de lamende infligée ensuite dune contravention sil est tombé dans le
dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des
conséquences très dures.

2La
demande en remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires,
doit être adressée à ladministration cantonale de limpôt fédéral direct
compétente. Dans les cas dimpôt à la source, la demande doit être adressée,
conjointement avec la requête en remise déposée en matière dimpôts cantonaux
et communaux à lautorité compétente pour cette procédure. Celle-ci détermine
la part de limpôt fédéral et transmet un double de la demande en remise à lautorité
compétente pour statuer sur la remise de limpôt fédéral direct, lorsquelle nest
pas autorisée à entrer elle-même en matière.

31

4La
procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la
charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est
manifestement infondée.

1Abrogé par le ch. 57 de lannexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral, avec effet au 1erjanv. 2007 (RS173.32).