ne_gerichte · CC.2005.183 · 2007-11-08 · fr
CC.2005.183


Réf. : CC.2005.183-CC2/vc

A.Les
époux L. ont fait construire, [...], une villa familiale, en 2003. Ils en
avaient confié la réalisation à l'architecte R. (voir allégué 1 de la
dénonciation de litige du 23 mars 2006).

Les 14 janvier et 11
février 2003, les époux L. ont signé avec les S. SA un contrat portant sur les
travaux de maçonnerie-béton armé, avec le libellé "montant du contrat
forfait brut Fr. 215'000.00 net Fr. 215'000.00". Parmi les
conditions contractuelles, il était précisé : "aucune augmentation sur
les salaires et sur les prix des matériaux ne sera acceptée, les travaux de
régie seront exécutés exclusivement sur les ordres de la direction des travaux".

B.Il
n'est pas contesté que le montant forfaitaire de 215'000 francs a été
intégralement payé, en six versements échelonnés entre le 7 mars 2003 et le 14
avril 2004 (D.7/16-21).

En revanche, S. SA a
adressé aux époux L. quatre factures, du 10 décembre 2003 pour l'une et du 31
décembre 2003 pour les autres, d'un montant total de 28'144.65 francs, après
imputation d'un acompte payé le 5 juillet 2004. Un rappel fut adressé aux
défendeurs le 21 avril 2005, avec la remarque : "ces factures ont été
corrigées et acceptées par votre architecte." (D.7/22).

C.Par
acte signé le 31 mai 2005, S. SA a cédé à E. SA la créance de 28'144.65 francs
précitée, accrue de 1'289.95 francs d'intérêts à 5 %, du 1er juillet 2004 au 31
mai 2005, ainsi que de 1'500 francs "selon article 106 CO",
pour un total de 30'934.60 francs.

Après mise en demeure du
1er juin 2005 et demande de délai supplémentaire de réponse du mandataire
consulté par les défendeurs, le 7 juin 2005, la société cessionnaire a fait
notifier à chacun des époux L., considérés comme débiteurs solidaires, un
commandement de payer d'un montant de 30'934.60 francs plus intérêts à 5 % dès
le 1er juin 2005. Ces poursuites ont été frappées d'opposition totale, le 4
juillet 2005.

D.Après
avoir vainement ouvert action contre les époux L., le 25 août 2005, devant le
Tribunal civil du district de Neuchâtel, lequel s'est déclaré incompétent à
raison de la valeur litigieuse, par jugement du 14 novembre 2005, E. SA a
ouvert action contre les mêmes défendeurs, devant l'une des Cours civiles du
Tribunal cantonal, par mémoire posté le 28 novembre 2005, avec pour conclusions
:

"1.    Condamner les défendeurs à payer à la
demanderesse la somme de frs. 30'934.60, plus intérêts à 5 % à partir du
01.06.2005.

2.Lever
l'opposition des défendeurs du 5 juillet 2005 à leur commandement de payer
respectif, à savoir pour Mme L. no.a. et pour M. L. no.b., de l'Office des
poursuites du Littoral et du Val-de-Travers.

3.Le tout sous
suite de frais et dépens."

A l'appui desdites
conclusions, la demanderesse allègue être cessionnaire de S. SA et fait valoir
que les défendeurs n'ont jamais donné le moindre motif du non paiement des
dernières factures impayées. En réplique, elle précise que le "forfait
brut" devient net, selon l'usage, après correction par l'architecte,
comme cela a été fait en l'espèce.

E.Les
défendeurs concluent au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens.
Dans un premier temps, ils se limitent à alléguer qu'ils bénéficiaient de trois
contrats à forfait, notamment pour la maçonnerie-béton armé. En duplique, ils
admettent que la construction du balcon ouest n'était "pas prévue
contractuellement" et soulignent s'être acquittés du montant
forfaitaire de 215'000 francs.

F.Par
mémoire du 23 mars 2006, les défendeurs ont dénoncé le litige à R., lequel a
décliné, par mémoire du 5 mai 2006, l'invitation qui lui était faite de se
joindre au procès.

G.Après
audition des témoins S. et R., puis interrogatoire du défendeur, les parties
ont déposé des conclusions en cause, aux termes desquelles elles reprennent
l'une et l'autre leurs conclusions respectives.

C O N S I D E R A N T

1.La
valeur litigieuse fonde la compétence de l'une des Cours civiles du Tribunal
cantonal.

Que la demanderesse ait
reçu le jugement d'irrecevabilité du 14 novembre 2005 le lendemain ou seulement
le 16 novembre 2005, comme elle l'allègue sans l'établir formellement, le
mémoire posté le lundi 28 novembre 2005 respectait le délai de 10 jours
conditionnant le maintien de l'instance. Cela n'a toutefois aucune importance
sur le fond.

2.La
demanderesse agit au bénéfice d'une cession de créance. L'acte de cession du 31
mai 2005 respecte la forme écrite imposée par l'article 165 CO et rien ne
s'opposait à la cessibilité des prétentions de S. SA, au sens de l'article 164
CO.

Bien entendu, S. SA ne
pouvait céder plus de droits qu'elle n'en possédait face aux défendeurs et il
convient donc d'examiner l'existence et le montant de la créance initiale.

3.Les
relations juridiques de S. SA avec les époux L. sont nées d'un contrat
d'entreprise, lequel prévoyait que les travaux seraient "réglementés
par les conditions générales de la formule SIA no 118 et par les normes
correspondantes". Les défendeurs se réfèrent à cette norme, dans leurs
conclusions en cause, mais ils ne l'ont pas alléguée formellement dans leurs
mémoires introductifs d'instance et ils n'en n'ont pas établi la teneur. Même
si cette dernière ressort en bonne partie d'ouvrages de doctrine (voir
notammentTercier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., p.556), on ne peut
tenir compte d'un argument qui n'a pas été formellement allégué et sur lequel
l'autre partie n'a pas eu l'occasion de se prononcer (art.57CPC).

Cette conclusion vaut
également pour l'invocation, par la demanderesse, du règlement SIA 102/2003
(p.4 de ses conclusions en cause), concernant la position, non directement décisive
d'ailleurs, de l'architecte.

4.Les
défendeurs font valoir en premier lieu (voir leurs conclusions en cause, ch.1)
que vu le contrat forfaitaire passé, aucune facturation supplémentaire n'était
admissible. Ils ne peuvent à l'évidence être suivis, dès lors que  chacun
l'admet (voir par exempleTercier, op. cit., N.4290)  un nouveau prix
doit être négocié en cas de modification de l'ouvrage initialement convenu. Or,
d'une part, ils ont expressément admis en duplique une modification importante
du projet (le balcon ouest). En outre, les défendeurs admettent que
l'architecte R. les représentait face aux entrepreneurs (allégués 1 et 4 de la
dénonciation de litige), ce qui est d'ailleurs incontestable au vu du dossier.
Or le témoin R. a énuméré plusieurs "travaux de plus-values",
soit des prestations supplémentaires de S. SA par rapport au forfait initial.
Il a aussi précisé en détail les accords discutés avec T. de S. SA au sujet de
ces travaux (D.21), de sorte qu'un supplément de prix ne peut de bonne foi être
contesté. Il reste à en déterminer l'ampleur, tout en observant que si
l'architecte R. avait outrepassé les limites de son mandat  ce que les
défendeurs n'ont pas allégué -, rien d'indique que cet hypothétique abus du
pouvoir de représentation ait été reconnaissable pour S. SA. Les défendeurs
sont donc liés par les actes de leur représentant face à la demanderesse, libre
à eux de se retourner ensuite contre leur architecte.

5.Le
cours des négociations relatives aux quatre factures litigieuses a été retracé
de manière plus ou moins concordante par les témoins S. et R. (voir le
procès-verbal d'audition de ce dernier, p.2, 2ème§) :

-    La facture no 3, du 31 décembre 2003,
initialement arrêtée à 28'837.10 francs ou 31'028.70 francs, TVA comprise, a
d'abord été ramenée à 21'700 francs (c'est d'ailleurs la mention qui figure sur
l'exemplaire déposé par le demanderesse, D.2/5, ainsi que sur le rappel du 14
mars 2005, D.2/2). Il convient à ce propos de souligner que, des deux
exemplaires de cette facture déposée par les défendeurs, c'est le deuxième
(D.7/24) qui porte des annotations manuscrites de T. de S. SA, expliquant les
déductions faites pour atteindre le solde de 21'700 francs, TVA comprise (avec
notamment le rabais de 10 %, soit 2'418.65 francs, accordé "pour
atteindre un accord, peut-être" selon les déclarations du témoin,
D.20, p.2). L'autre exemplaire porte d'autres annotations manuscrites,
visiblement de l'architecte R. (D.7/22).

-   Le paiement d'un acompte de 5'379 francs est
intervenu le 5 juillet 2004 (selon le rappel du 14 mars/21 avril 2005, D.2/2 et
D.7/22). On ne sait pas quel décompte justifiait ledit paiement, mais celui-ci
démontre, si besoin était, que les défendeurs reconnaissaient l'existence de
travaux supplémentaires par rapport au forfait.

-    Ensuite, dit le témoin R., il a opéré des
réductions supplémentaires sur les montants facturés. Cela se passait
nécessairement après le 21 avril 2005, vu les annotations sur le document
portant cette date, soit bien après la première négociation. Rien n'indique que
ces nouveaux abattements sur facture aient été convenus avec l'entrepreneur. Ni
ce dernier, ni l'architecte ne l'ont déclaré lors de leur audition. Au
contraire, les annotations du témoin R. sur la seconde version de la facture no
3 (D.7/22), soit un report partiel des prestations S. SA sur l'enveloppe
financière concernant l'entreprise F., n'avait d'intérêt que pour les maîtres
de l'ouvrage (il restait un solde disponible sur le poste F., dans le plan
financier de l'architecte), mais aucunement pour l'auteur de la facture, si
bien qu'une telle discussion avec lui est invraisemblable. De même, la
déduction par l'architecte, sur le rappel du 21 avril 2005, de 2'700 francs
pour des embrasures de fenêtres qu'il avait omises dans son plan financier et
qu'il reconnaît devoir assumer (D.21, p.2), n'aurait aucun sens face à
l'entrepreneur, mais bien dans une discussion avec ses mandants, pour
déterminer le solde à leur charge.

Certes, la réduction de
1'000 francs, pour des travaux de nettoyage effectués par les époux L. (D.21,
p.2), aurait pu se négocier avec l'entrepreneur, mais sa responsabilité pour
l'inondation n'est pas prouvée et surtout, cette négociation n'aurait plus de
raison d'être au printemps 2005, sans qu'un avis relatif à cet éventuel défaut
ait jamais été donné antérieurement, selon le dossier.

-    Concernant les factures 1, 2 et 4, le rappel
des 14 mars/21 avril 2005 établit que des rabais de 2 % ont été consentis sur
les deux dernières (ils l'étaient d'emblée, le 31 décembre 2003, mais ont été
maintenus malgré le non paiement, plus d'un an après). Même s'il n'y a pas de
preuve explicite que l'architecte ait admis, en 2004, les montants de ces trois
factures (voir toutefois la remarque en ce sens figurant sur le rappel du 14
mars 2005), la logique impose cette conclusion : d'une part, si l'architecte et
l'entrepreneur ont discuté de la facture no 3, tout porte à croire qu'ils ont
examiné aussi les autres factures en suspens depuis la même date; d'autre part,
l'architecte se fondait ensuite sur ces mêmes montants pour leur appliquer,
sauf à la facture no 1, le même rabais de 7 % qu'il appliquait à la
facture no 3 (voir les notes figurant sur la pièces D.2/22), ce qui implique
que celle-ci et celles-là aient suivi le même parcours de négociation.

-    On ne peut en définitive retenir qu'un
rabais supplémentaire de 7 % ait été accordé par l'entrepreneur, en 2005, sur
les factures 2 à 4. D'une part, comme souligné par la demanderesse, ce n'est
pas là une conséquence ordinaire de la demeure du débiteur (art.104 CO).
D'autre part, le raisonnement des défendeurs (conclusions en cause ch.5) selon
lequel un tel rabais aurait été convenu à l'origine ne résiste pas à l'examen :
si on les suit bien, la convention à ce sujet tiendrait dans la conclusion d'un
contrat forfaitaire à 215'000 francs, alors que la soumission de S. SA portait
sur une somme de 236'120.10 francs (selon sa première page) ou 226'190 francs
(selon la page 32). Il n'y a pas véritablement là de rabais convenu, cependant,
mais bien fixation d'un prix après négociation. En outre et surtout, les
conditions du contrat forfaitaire ne s'appliquent pas, par définition est-on
tenté de dire, aux travaux supplémentaires exécutés en régie.

Enfin, on ne voit pas
quelle autre circonstance aurait amené l'entrepreneur à un geste
supplémentaire, au printemps 2005. Rien n'indique même qu'une nouvelle
discussion se soit tenue avec l'architecte, auquel les défendeurs le
renvoyaient dans leur courrier du 18 mars 2005 (D.2/7).

6.Il
convient donc d'admettre que les montants mentionnés dans les rappels des 14
mars /21 avril 2005 ont été admis, au nom des défendeurs, par leur architecte
et qu'ils en sont débiteurs, par 28'144.65 francs en capital.

En revanche, les
intérêts moratoires courus du 1er juillet 2004 au 31 mai 2005 et cédés à cette
date à la demanderesse (D.2/1) ne sont pas établis. Il est possible qu'un ou
plusieurs rappels soient intervenus en 2004, mais leur existence n'est pas
prouvée, alors qu'elle conditionne la demeure des débiteurs (art.104 CO). L'intérêt
moratoire n'est dû, par conséquent, que dès le 12 juin 2005, échéance de
l'ultimatum de la demanderesse.

De même, le dommage
supplémentaire pris en compte, selon article 106 CO, par la demanderesse n'est
pas établi ni même spécifié, de sorte qu'il ne peut être retenu.

7.La
demanderesse ne conclut pas expressément à la condamnation solidaire des
défendeurs, qui n'a donc pas à être prononcée.

Toutefois, la mainlevée
 sous-entendue  définitive, comme cela est possible concurremment à une
action en paiement (ATF 120 II 120),
de leurs oppositions respectives aux poursuites solidaires qui leur ont été
notifiées suppose la démonstration d'une dette solidaire.

Il n'apparaît pas que la
construction d'une villa familiale, même si elle vise par nature les besoins de
la famille, entre dans le champ d'application de l'article166 CC, une telle construction ne répondant pas à la
définition de "besoin courant" (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 2000, N.393). Toutefois, la signature du contrat par les
deux époux, liée à leur co-propriété du fonds (voir le procès-verbal
d'interrogatoire du défendeur, D.22), permet de retenir la volonté tacite de
s'engager l'un et l'autre pour l'intégralité de l'investissement répondant, à
l'époque, à leur objectif commun. Dans ces conditions, un engagement solidaire
doit être retenu (RVJ 1992, p.346, c.3, cité parRomy, Commentaire
romand du CO, N.7 ad art.143).

8.La
demanderesse l'emporte sur le principe et dans une très large mesure,
s'agissant des montants réclamés. Les défendeurs supporteront donc les frais de
la cause, ainsi qu'une indemnité de dépens limitée aux frais de déplacement
liés à deux comparutions (art.143 litt.aCPC).

Par
ces motifs,LA IIe COUR CIVILE

1.Condamne les
défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 28'144.65 francs plus intérêts
à 5 % dès le 12 juin 2005.

2.Prononce la mainlevée
définitive des oppositions formées aux commandements de payer nos b. et a. de
l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers, à concurrence de
28'144.65 francs plus intérêts à 5 % dès le 12 juin 2005.

3.Rejette la
demande pour le surplus.

4.Condamne les
défendeurs à rembourser à la demanderesse les frais de justice, arrêtés à 1'726
francs, ainsi qu'à lui verser une indemnité de dépens de 200 francs.

Neuchâtel, le 8 novembre 2007

AU NOM DE LA
IIe COUR CIVILE

Le greffier                               Lun des juges

F. Représentation de lunion conjugale

1Chaque époux représente lunion conjugale pour
les besoins courants de la famille pendant la vie commune.

2Au-delà des besoins courants de la famille, un
époux ne représente lunion conjugale que:

1.

lorsquil y a été autorisé par son
conjoint ou par le juge;

2.

lorsque laffaire ne souffre aucun
retard et que le conjoint est empêché par la maladie, labsence ou dautres causes
semblables de donner son consentement.

3Chaque époux soblige personnellement par ses
actes et il oblige solidairement son conjoint en tant quil nexcède pas ses
pouvoirs dune manière reconnaissable pour les tiers.

A. Solidarité passive

I. Conditions

1Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs
lorsquils déclarent sobliger de manière quà légard du créancier chacun
deux soit tenu pour le tout.

2A défaut dune semblable déclaration, la
solidarité nexiste que dans les cas prévus par la loi.