ne_gerichte · ARMC.2014.38 · 2014-08-07 · fr
ARMC.2014.38


A.X. SA, avec siège à La Chaux-de-Fonds, est active dans
la conception et fabrication d'étampes et les processus d'étampage. Y. SA était
actionnaire à concurrence de 60% du capital-actions, alors que Z. détenait les
40% restants et dirigeait la société. Du 20 au 21 mai 2011, X. SA a été
victime, dans ses locaux, d'un vol portant sur 100 kg d'or allié, soit
75 kg d'or fin, qui ne lui appartenait pas mais lui avait été confié par
une ou plusieurs sociétés du groupe Y. SA. Le préjudice qu'elle a subi est de
l'ordre de 3,9 millions de francs. X. SA a porté plainte pénale à la suite
de ce vol et a licencié avec effet immédiat Z., qui serait actuellement inculpé
de vol. Pour éviter une situation de surendettement, consécutive au
dédommagement du propriétaire de l'or volé qu'elle considérait comme
inévitable, la société a en outre pris la décision d'augmenter de
5 millions de francs son capital-actions, jusqu'alors de
205'800 francs, non sans rappeler à Z. son droit préférentiel de
souscription.

Plusieurs
autres procédures ont suivi. Z. a ouvert action contre X. SA pour contester son
licenciement et contre Y. SA en paiement de 2'800'000 francs pour le
rachat de ses actions par l'actionnaire majoritaire, sur la base d'une
convention d'actionnaires, procédure qui a été suspendue à la demande de Z.
jusqu'à droit connu dans la procédure prud'homale. Le 22 octobre 2012, il a
ouvert action en paiement de 26,7 millions de francs (en chiffres ronds) à
l'encontre de A. et B., invoquant leur responsabilité d'administrateurs de X.
SA. Fondé sur les mêmes faits, il a déposé une plainte pénale contre inconnu,
visant toutefois plus particulièrement les deux mêmes administrateurs, pour
gestion déloyale.

Auparavant,
soit le 19 juin 2012, il avait saisi l'autorité de conciliation d'une demande
en annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale de X. SA du 19
avril 2012, portant sur l'approbation des comptes de l'exercice 2010,
l'augmentation du capital-actions de la société et enfin le report à nouveau du
bénéfice de l'exercice 2010. Une autorisation de procéder a été délivrée à Z.
le 20 septembre 2013.

B.Le 20 décembre 2013, Z. a déposé une demande à l'encontre de X.
SA auprès du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, dans laquelle il
conclut à la constatation que les comptes de l'exercice 2010 ne sont pas
complets, partant à l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 19
avril 2012 qui les approuve, à la constatation qu'une augmentation du
capital-actions de la société n'était pas nécessaire, partant à l'annulation de
la décision de l'assemblée générale du 19 avril 2012 qui accepte de procéder à
dite augmentation, enfin à l'annulation de la décision de l'assemblée générale
du 19 avril 2012 qui refuse de distribuer le bénéfice net 2010.

Simultanément,
il a déposé une requête en suspension de la procédure, motivée en bref par le
fait que, selon lui, la procédure civile et la procédure pénale consécutive à
sa plainte pour gestion déloyale reposaient sur un même état de fait, de sorte
qu'en application des principes fondés sur la sécurité du droit et l'économie
de la procédure, la procédure civile devait être suspendue jusqu'à droit connu
sur le plan pénal, « afin déviter toutes contradictions
factuelles ».

C.Pas plus que la demande, le tribunal saisi na communiqué la
requête de suspension de la procédure à la défenderesse avant dordonner la
suspension sollicitée, dont les effets ont été étendus au délai pour procéder à
lavance de frais de 20'000 francs qui avait été demandée à Z., pour une
procédure dont la valeur litigieuse est estimée, par le demandeur lui-même, à
7 millions de francs en chiffres ronds. Brièvement motivée, lordonnance
de suspension retient quune procédure pénale concernant les mêmes faits que la
procédure civile est en cours dinstruction auprès du Ministère public et quil
convient donc de suspendre la procédure civile jusquà droit connu sur la
procédure pendante en question.

D.X. SA recourt contre lordonnance de suspension, en concluant
à son annulation et, principalement, au rejet de la requête de suspension,
subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge avec injonction soit de
rejeter la requête de suspension soit, à tout le moins, de donner loccasion à
la recourante de répondre à la requête, le tout avec suite de frais et dépens.
En substance, la recourante se plaint dune violation de son droit dêtre
entendue, intervenue à double titre, parce quelle na pas été invitée à
répondre à la requête de suspension dune part, parce que la décision
entreprise est trop sommairement motivée dautre part, dune violation du
principe de célérité de la procédure et dune violation de larticle 126
al. 1 CPC, aucun motif dopportunité, singulièrement de connexité
entre les procédures civile et pénale considérées, ne justifiant la suspension
ordonnée.

Z.
conclut au rejet du recours, contestant quaucun des motifs allégués par la
recourante ne soit réalisé.

C O N S I D E R A N T

1.a) Une décision ordonnant la suspension dune procédure peut
faire lobjet dun recours (art. 126 al. 2, 319 let. b
ch. 1 CPC). Avec la Chambre des recours civile du canton de Vaud, on
admettra par ailleurs quelle constitue une ordonnance dinstruction (JT
2012 III 132 ; voir également à ce sujet arrêt du TF du10.08.2010
[5A_276/2010] ), soumise par conséquent à un délai de recours de
10 jours (art. 321 al. 2 CPC), qui a en loccurrence été
respecté.

Le
recours est ainsi recevable.

b)
L'article 326 al. 1 CPC prohibe en procédure de recours la production
de preuves nouvelles, de sorte que l'Autorité de céans s'en tiendra aux
allégations des parties et au dossier constitué en première instance, à
l'exclusion des nombreuses pièces déposées par la recourante à l'appui de son
recours.

c)
La même disposition exclut aussi, en principe, de nouvelles allégations de fait
dans le cadre d'un recours. Ce principe trouve toutefois sa limite lorsque, à
l'instar de la présente espèce et à juste titre comme on le verra, une partie
se plaint de ne pas avoir eu la parole avant qu'une décision ne soit rendue. En
pareil cas, l'autorité de deuxième instance ne peut ignorer purement et
simplement les allégations de la partie recourante, au motif  qui
tiendrait de la pétition de principe  que celles-ci seraient nouvelles.

2.La suspension litigieuse a été ordonnée non pas pour une
cause légale (on songe par exemple à larticle 207 LP) mais pour des motifs
dopportunité, liés à la connexité  prétendue par le requérant et intimé
et retenue par le premier juge  de la procédure civile considérée avec
une procédure pénale en cours dinstruction. Pareils motifs sont sujets à interprétation
de la part des parties à la procédure puis à appréciation du juge appelé à
statuer, de sorte quil se justifie  sous la réserve éventuelle dun cas
durgence nullement allégué en loccurrence  de faire application de la
règle toute générale de larticle53 CPCqui
réserve le droit dêtre entendu des parties à la procédure. En loccurrence, ce
droit na pas été respecté puisque la suspension de la procédure a été ordonnée
sans que la recourante nait eu la possibilité de se prononcer sur la requête
de lintimé, qui ne lui pas été préalablement transmise, pas plus dailleurs
que la demande. Le droit dêtre entendu étant de nature formelle, sa violation
entraîne à elle seule lannulation de la décision entreprise, sans même quil soit
nécessaire de se demander si son respect aurait conduit à une autre décision.
Le pouvoir dappréciation de lAutorité de céans étant en effet limité,
lorsquil sagit de statuer en opportunité, il ne lui est pas possible de
substituer sa propre opinion à celle du premier juge, que celui-ci na au
demeurant pratiquement pas explicitée (voirHaldy, CR-CPC, n. 19 et
20 ad art. 53).

3.Cest le lieu dobserver une deuxième violation du droit
dêtre entendue de la recourante, que celle-ci fait valoir avec raison. Ce
droit a en effet pour corollaire celui dobtenir de la part du juge une
décision motivée, de manière à permettre à une partie de comprendre le
raisonnement tenu par le premier juge pour cas échéant pouvoir le contester
utilement devant lautorité de recours et à cette dernière dexercer son
contrôle (Haldy, op. cit. n. 14 ad art. 53).

En
lespèce, lordonnance entreprise se borne à constater quil existerait deux
procédures en cours portant sur le mêmes faits, lune civile et lautre pénale,
ce qui justifierait la suspension de la première jusquà droit connu dans la
seconde. Ce faisant, le premier juge ne fait guère autre chose que de
reproduire, en dautres termes, la règle posée à larticle126 al. 1 CPC. Pour quune
décision de suspension puisse être considérée comme motivée, il ne suffit pas
daffirmer que la décision à rendre dépend du sort dun autre procès (ce sont
les termes mêmes de la loi); encore faut-il expliquer en quoi consiste
concrètement, dans le cas despèce, cette dépendance dun procès par rapport à
lautre, ce que lon recherche en vain dans lordonnance du 17 avril 2014.

La
décision entreprise doit ainsi être annulée pour ce deuxième motif également et
la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision, après que la
défenderesse aura été dûment invitée à se prononcer sur la requête de
suspension du demandeur.

4.LAutorité de céans nayant, comme déjà relevé, pas à
substituer sa propre appréciation à celle du premier juge, il serait prématuré
de se prononcer sur les deux autres motifs allégués par la recourante. On
notera toutefois que la décision à rendre devra prendre en compte, comme
soutenu par la recourante, le principe de célérité et procéder à cet égard à
une pesée des intérêts en présence. Celui de la recourante alors que nous sommes déjà en 2014  à disposer de comptes pour
lexercice 2010 définitifs, éventuellement corrigés des erreurs que la
procédure pourrait mettre en évidence, nest pas négligeable, les comptes des
années suivantes étant par définition influencés par les reports intervenus du
31 décembre 2010 au 1erjanvier 2011. Celui des deux parties à
connaître le plus rapidement possible la composition effective de
l'actionnariat, laquelle dépend de la validité ou non de la décision
d'augmentation du capital-actions contestée, ne peut pas non plus être ignoré,
pour une société qui poursuit ses activités.

Sagissant
enfin de lexistence ou non de motifs dopportunité, au sens de larticle126 al. 1 CPC, il convient dobserver
quune procédure pénale na pas pour but de dispenser le demandeur au civil de
prouver les faits quil allègue. Plus que la question de létat de fait sur
lequel reposeraient les deux procédures, qui devrait à suivre le demandeur et
intimé être identique, raison pour laquelle la procédure civile devrait être
suspendue jusquà droit connu au pénal pour permettre au juge civil, si on
comprend bien le demandeur, d « importer » en quelque sorte les
faits de la procédure pénale dans la procédure civile  pour éviter
l'écueil de « contradictions factuelles », pour reprendre les termes
de la requête de suspension de lintimé , cest celle de la dépendance dusortde la procédure civile par rapport à celui de la procédure pénale,
qui est déterminante. Autrement dit, ce nest pas tant de savoir si les
administrateurs de X. SA seront ou non condamnés pour gestion déloyale qui
importe, que de déterminer si leur condamnation ou leur acquittement est de
nature à influer ou non sur le bien-fondé des décisions dassemblée générale
contestées dans la procédure civile.

5.Vu le sort réservé au recours, lintimé, qui avait conclu à
son rejet, devra supporter les frais de la procédure de deuxième instance et
verser une indemnité de dépens à la recourante.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours, annule lordonnance de suspension du 17 avril 2014 et renvoie la cause
au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.Arrête les frais
de la procédure de recours à 1'000 francs, que la recourante a avancés, et
les met à la charge de Z.

3.Condamne Z. à
verser une indemnité de dépens de 1'800 francs à la recourante.

Neuchâtel, le 7 août 2014

1Les parties ont le droit d'être
entendues.

2Elles ont notamment le droit de
consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun
intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.

1Le tribunal peut ordonner la suspension de la
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.

2L'ordonnance de suspension peut faire l'objet
d'un recours.