ne_gerichte · ARMC.2017.70 · 2017-01-20 · fr

Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 30.10.2017 ARMC.2017.70 (INT.2017.573)

A.
Une procédure de divorce oppose depuis le 23 mai 2016 A.X.,
demandeur, à B.X., défenderesse. Le litige porte notamment sur le sort de la
part de copropriété de la défenderesse sur une villa familiale située rue (zzz),
à H. A ce sujet, le demandeur a conclu à ce que la part de copropriété de son
épouse lui soit attribuée, moyennant le versement d’une soulte
« à
établir compte tenu de la valeur de l’immeuble à dire d’expert »
, en
prenant en compte la valeur de l’hypothèque et une avance d’hoirie,
« le
tout à condition qu’il déclare souhaiter acquérir le bien à la valeur fixée par
l’expertise, faute de quoi ledit bien sera vendu à un tiers d’entente entre les
parties ou, à défaut, par la voie d’enchères »
. La défenderesse a pris
des conclusions reconventionnelles, tendant en particulier à ce que la part de
copropriété du demandeur sur l’immeuble de H. lui soit attribuée, elle-même
reprenant l’entier de la dette hypothécaire et le tribunal étant invité à fixer
l’éventuelle soulte qu’elle devrait au demandeur.
B.
A l’audience du 30 juin 2016 devant le tribunal civil, les
parties ont convenu, après discussion, de mettre sur pied une expertise visant
à déterminer la valeur vénale de l’immeuble et de mandater à cet effet la régie
immobilière C., par D. Par ordonnance du 20 janvier 2017, rendue après que les
parties avaient pu proposer des questions et été invitées à verser une avance
de frais, le tribunal civil a ordonné l’expertise et désigné D. en qualité
d’expert. L’expert a déposé son rapport le 22 février 2017, concluant à une
valeur vénale de l’immeuble de 838'033 francs, tout en précisant que la valeur
du marché pouvait être, selon la valeur du moment, plus ou moins élevée que ce montant.
C.
Dans un courrier du 10 mai 2017, le demandeur s’est dit
surpris par les conclusions de l’expertise. Il a rappelé avoir déposé, comme
pièce littérale 22 en annexe à sa demande en divorce, une estimation de
l’immeuble réalisée par la société E., qui arrivait à une valeur de 954'000
francs. Il a en outre produit une expertise privée réalisée par F. SA, faisant
état d’une valeur arrondie à 960'000 francs, ainsi qu’une lettre de la gérance G.,
estimant la valeur du bien à 950'000 francs. Le demandeur a demandé qu’il soit
procédé à une nouvelle expertise, dont il se disait d’accord d’avancer les
frais. Le 14 juin 2017, la défenderesse s’est opposée à la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise.
D.
Le 19 juin 2017, le tribunal civil a transmis à l’expert le
courrier du demandeur du 10 mai 2017 et lui a demandé de se déterminer
brièvement sur les remarques de celui-ci au sujet du rapport d’expertise.
L’expert a répondu le 21 juin 2017, en indiquant qu’il n’était pas d’accord
avec la méthode utilisée et les éléments retenus par F. SA, qui n’avait
d’ailleurs pas visité l’immeuble, et qu’il ne voyait aucune raison de revenir
sur le résultat de son expertise. Ce courrier a été transmis aux parties, pour
observations, le 29 juin 2017. Le 10 juillet 2017, la défenderesse s’est référée
à ses remarques précédentes. Dans ses observations du 25 août 2017, le
demandeur a maintenu sa demande d’une nouvelle expertise judiciaire, les éléments
qu’il avait produits amenant selon lui au constat que l’expertise de D.
suscitait des doutes dans son résultat ; il a déposé un nouveau courrier
de F. SA, qui s’en tenait également à ses propres conclusions.
E.
Par décision du 8 septembre 2017, valant ordonnance de preuves
au sens de l’article 154 CPC, le tribunal civil a rejeté la demande de nouvelle
expertise. Il a rappelé que l’expertise privée de F. SA n’avait que la valeur
d’un allégué et a considéré, en résumé, que l’expert judiciaire avait répondu au
mandat qui lui avait été confié, que les critères qu’il avait retenus
correspondaient aux règles usuelles de la profession et qu’il était rare que
deux spécialistes immobiliers arrivent exactement à la même conclusion dans ce
genre de domaine. En particulier, la manière utilisée par l’expert judiciaire
pour prendre en compte la valeur de rendement – pour un tiers de la valeur
vénale – ne prêtait pas le flanc à la critique, la valeur de rendement n’étant
pas prépondérante s’agissant d’une villa. Par ailleurs, le tribunal civil a
relevé que la valeur du terrain retenue par l’expert judiciaire, plus basse que
celle alléguée par F. SA, se justifiait par un accès peu aisé, une forte
déclivité, la faible densité de la zone d’habitation concernée et la proximité
d’une voie ferrée, ce dont F. SA n’avait apparemment pas tenu compte.
F.
Le 19 septembre 2017, A.X., agissant sans sa mandataire,
recourt contre la décision susmentionnée, disant espérer que
« le
Tribunal va ordonner une nouvelle estimation »
. Il discute les
éléments ayant servi au calcul de la valeur vénale et explique que l’écoulement
du temps, sans travaux d’entretien suffisants, nuit à la valeur de l’immeuble.
Il dit avoir
« constaté trop tard »
que l’expert judiciaire et
la mandataire de la défenderesse étaient voisins et que cela
« favorise
la connivence, peut-être intentionnelle, sûrement instinctive »
. Il
dépose un lot de pièces.
G.
Dans ses observations du 5 octobre 2017, l’intimée conclut à
ce que le recours soit déclaré irrecevable, sous suite de frais et dépens. Elle
expose, en bref, qu’elle ne voit pas en quoi les constatations de fait du
tribunal civil seraient manifestement inexactes et qu’il n’existe pas de doute
fondé quant à l’avis de l’expert judiciaire. Elle prend connaissance pour la
première fois de la critique du recourant concernant la prétendue proximité de
sa mandataire avec l’expert judiciaire et indique que le simple fait que leurs
bureaux se trouvent respectivement à la rue [aaa] et à la rue [bbb] ne peut pas
fonder un soupçon de connivence. Enfin, le recourant ne prend pas de
conclusions au fond, ce qui fait que son recours est irrecevable.
H.
La première juge n’a pas présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable à ce titre (art. 321 al. 2 CPC). Les
conclusions prises par le recourant sont certes peu juridiques, mais on peut
comprendre de son mémoire, rédigé sans le concours d’un mandataire
professionnel, qu’il demande l’annulation de la décision entreprise et qu’une
nouvelle expertise soit ordonnée, ce qui fait que le recours est également
recevable à cet égard.
2.
Dans le cadre du recours des articles
319
ss CPC
, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son
pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 et 6 ad
art. 320, avec les références). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (
ATF 142 II 369
cons. 4.3). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits,
il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Il ne suffit pas
qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable (
ATF 129
I 8
cons. 2.1 ;
ATF
126 III 438
cons. 3).
L'Autorité de recours en
matière civile n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.
3.
Selon l’article 326 CPC, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. Il ne peut donc pas être tenu compte des
documents déposés en annexe au recours, dans la mesure où ils n’ont pas déjà
été produits devant le tribunal civil, ni des remarques du recourant en ce qui
concerne une prétendue proximité entre l’expert judiciaire et la mandataire de
l’intimée.
4.
L'article
319 CPC
prévoit que le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).
5.
a) La décision du tribunal civil de refuser d’ordonner une
nouvelle expertise constitue une ordonnance de preuves, qui est une ordonnance
d'instruction, au sens de l'article
319 let. b CPC
,
par laquelle le juge détermine le déroulement formel et l'organisation
matérielle de l'instance, en l'occurrence l’opportunité de l'administration de
preuves (cf.
Jeandin
, op. cit., n. 11 et 14 ad art. 319). La loi – soit
l’article 154 CPC - ne prévoyant pas le recours contre une ordonnance de
preuves, un tel recours n’est recevable que si la décision peut causer un
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
b)
La notion de préjudice difficilement réparable de l'article
319 let. b ch. 2 CPC
vise les inconvénients de nature
juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance supérieure
doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre que la
condition du préjudice difficilement réparable est réalisée, sous peine d'ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu ; il s'agit de se prémunir contre le risque
d'un prolongement sans fin du procès (
Jeandin
, op. cit., n. 22 ad art.
319, avec les références).
Le dommage difficile à
réparer dont le risque ouvre la voie au recours n’est pas nécessairement
juridique, mais peut concerner un préjudice de fait (
Sörensen
, in :
CPra Matrimonial, n. 22 ad art. 319 CPC).
Un préjudice difficilement
réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas
être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou
quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision
litigieuse (
Freiburghaus/Afheldt
, in : ZPO Kommentar, 2
ème
édition, n. 14 ad art. 319 CPC;
Reich
, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC ;
ATF 134
III 188
cons. 2.1 et c. 2.2
).
c)
L’
admissibilité d'un recours contre une
ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : l
es ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (FF 2006 6841 p. 6984;
Reich
, op.
cit., n. 8 ad art. 319 CPC;
Hasenbähler
, in : Kommentar zur ZPO, n.
25 ad art. 154 CPC ;
Sörensen
, op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC). L
e seul fait que le recourant ne puisse se plaindre
d'une violation des dispositions en matière de preuves qu'à l'occasion
d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement
réparable (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse
, FF 2006
6841, p. 6984 ;
Jeandin
, op. cit., n. 22 ad art. 319 ;
Reich
, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319 CPC).
Comme exemples de cas, relatifs aux preuves, dans lesquels un préjudice
difficilement réparable devrait être admis, un auteur mentionne celui d'une
ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine
par voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en matière
d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, celui du refus de mettre
en œuvre la force publique pour obliger une partie à produire des pièces
essentielles (
Jeandin
, op. cit., n. 23 ad art. 319). Comme autres
exemples, la doctrine mentionne encore les décisions qui ont pour effet de
rendre le procès plus coûteux ou de le prolonger (ce qu'il convient cependant
d'interpréter avec retenue, car l'ouverture du recours dans ces cas a en
elle-même pour effet de prolonger le procès), soit par exemple celles qui
ordonnent des expertises particulièrement coûteuses et qui vont prendre un
temps particulièrement long (
Hoffmann-Nowotny
, in ZPO-Rechtsmittel,
Berufung und Beschwerde, n. 26-28 ad art. 319 CPC). Enfin, la doctrine admet
que l'ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou interdite peut
causer un préjudice difficilement réparable (
Hofmann/Lüscher
, op. cit.,
p. 298;
Jeandin
, op. cit., n. 23 ad art. 319).
d) En l’espèce, le refus du tribunal
civil d’ordonner une nouvelle expertise ne risque pas de causer au recourant un
préjudice difficilement réparable, au sens rappelé ci-dessus. Aucune des
hypothèses dans lesquelles le risque d’un tel préjudice pourrait exister n’est
ici réalisée. Quel que soit le résultat de l’expertise judiciaire et le poids
qu’il représentera dans le jugement à venir, le recourant conservera la
possibilité de critiquer l’administration et l’appréciation des preuves dans le
cadre d’un éventuel appel contre ce jugement.
I
l s’agit là typiquement d’une situation dans laquelle le
principe général s’applique, selon lequel les parties ne peuvent pas se
plaindre en procédure de recours, au sens des articles
319 ss CPC
,
d'une violation des dispositions en matière de preuves
. Le
recourant ne risque pas
de subir un préjudice difficilement réparable du fait de la décision entreprise
et son recours doit dès lors être déclaré irrecevable.
6.
Même recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté sur le fond. En effet, rien ne permet de considérer que le tribunal
civil aurait constaté les faits de manière arbitraire, soit manifestement
inexacte. Le recourant se contente d’opposer sa propre appréciation des faits à
celle de la première juge, par des critiques qui ne démontrent pas en quoi le
raisonnement de cette dernière aurait été arbitraire. L’Autorité de recours en
matière civile considère d’ailleurs que les éléments de fait retenus dans la
décision entreprise ne prêtent pas le flanc à la critique, en ce sens que pour
parvenir au résultat que l’expertise judiciaire ne suscitait pas de doutes,
elle reprend les différentes circonstances qui amènent à la conclusion que
l’expert judiciaire, qui a visité les lieux au contraire de l’expert privé, a
procédé de manière conforme aux règles de sa profession et s’est fondé sur des
critères plus relevants que l’expert privé mandaté par le recourant. En
fonction des faits retenus, la seule conclusion possible était que le rapport
d’expertise judiciaire n’était ni lacunaire, ni peu clair, ni insuffisamment
motivé et qu’il ne convenait donc pas de faire appel à un autre expert (art.
187 al. 4 CPC).
7.
Le recours est donc irrecevable et au surplus mal fondé. Les
frais de la procédure de recours seront dès lors mis à la charge du recourant
(art. 106 CPC), qui devra en outre verser une indemnité de dépens en faveur de
l’intimée (art. 122 al. 1 let. d CPC). En fonction du contenu du mémoire de
recours, la cause ne présentait guère de difficultés, de sorte que l’indemnité
de dépens sera fixée en équité, vu l’absence de mémoire d’activité, à 300
francs (art. 105 al. 2 CPC).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge du recourant,
qui les a avancés.
3.
Condamne le recourant à verser à l’intimée, pour la
procédure de recours, une indemnité de dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le 30 octobre 2017
Art. 319  CPP
Motifs
de classement
1
Le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a. lorsqu'aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n'est établi;
b. lorsque les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont pas réunis;
c. lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d. lorsqu'il est établi que certaines
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que
des empêchements de procéder sont apparus;
e. lorsqu'on peut renoncer à toute
poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2
A titre
exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux
conditions suivantes:
a. l'intérêt d'une victime qui était
âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement
et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite
pénale;
b. la victime ou, si elle n'est pas
capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.