ne_gerichte · CPEN.2014.79 · 2012-12-20 · fr

Escroquerie à l'aide sociale. Loi sur l'action sociale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.09.2015 CPEN.2014.79 (INT.2015.424)

A.
Le 20 décembre 2012,
la commune B., par son Conseil communal, a déposé plainte pénale contre X. pour
violation des articles 146 CP, 42, 43 et 73 LASoc (Loi sur l'action sociale,
RSN 831.0). En substance, la plaignante reproche au prévenu de ne pas avoir
annoncé, durant la période du 1
er
mai au 30 septembre 2012, un
emploi auprès du restaurant C., alors qu'il était au bénéfice de l'aide
sociale. Pendant les mois précités, le prévenu a signé ses budgets d'aide
sociale sans déclarer ses revenus, bien qu'il ait été informé de son obligation
de renseigner le service social de manière complète sur sa situation
personnelle et financière, ainsi que toute modification dans sa situation
pouvant entraîner une modification de l'aide allouée. Le prévenu a ainsi perçu
indûment la somme de 4'035.70 francs de la part de l’aide sociale pour la
période susmentionnée, tout en touchant simultanément un salaire net total de
8'537.50.
B.
Le 18 décembre 2012,
X. a signé une reconnaissance de dette portant sur la somme de 4'035.70 francs
et s'est engagé à rembourser cet argent selon les modalités négociées avec la
plaignante.
C.
Entendu le 17
septembre 2013 par l'office de contrôle du service de l'emploi, le prévenu a
admis avoir été engagé par D. comme cuisinier au restaurant C., à A., durant la
période de mai à septembre 2012. Il a précisé que cette dernière, conseillère
communale à A., était également responsable du service social de ladite commune.
Le prévenu a nié avoir dissimulé quoi que ce soit aux services sociaux. Il a
affirmé qu'il avait annoncé cet emploi à E., assistante sociale à B. Dès le
mois d'octobre 2012, il a travaillé pour l'établissement F., à G., et a remis
le contrat de travail à H., qui avait repris son dossier suite à l'absence pour
cause de maladie de E. Le prévenu a encore ajouté qu'il avait remboursé 200
francs à la plaignante au mois de décembre 2012.
D.
Entendue le 11
décembre 2013 par l'office de contrôle, E. a déclaré qu'elle avait travaillé
pour le compte des services sociaux de B. du 2 octobre 2006 au 31 juillet 2013.
Elle a été en congé maladie d'octobre 2012 à avril 2013. Elle a suivi X., avant
son congé maladie, pendant une année sans se souvenir précisément des dates. E.
a affirmé que le prévenu ne l'avait pas informée qu'il avait trouvé un emploi.
Ce n'est qu'au moment d'un contrôle des dossiers d'aide sociale effectué par
des collaborateurs de la commune A., en date du 29 août 2012, qu'elle a appris
de la bouche de la conseillère communale de A. que X. travaillait à 50%, en
tant que cuisinier dans un restaurant appartenant à cette dernière.
E.
Entendue le même
jour, D., conseillère communale à A., a déclaré qu'elle avait fait la
connaissance de X., lorsque celui-ci avait accompagné un ami venu se présenter
pour un poste dans son restaurant, en février ou mars 2012. Au fil de la
discussion, il s'est avéré que X. était intéressé par un poste de cuisinier à
temps partiel, qui était également disponible. Elle n'a appris que celui-ci
était bénéficiaire des prestations du service social que lorsqu'elle s'est
rendue, en compagnie de I., administrateur communal de la commune A., au
service social de B. pour faire un bilan des habitants de A. inscrits à ce
service. Elle n'avait pas la possibilité de l'apprendre dans le cadre de sa
fonction de conseillère communale.
F.
Entendue le même
jour, H., responsable du service social de B., a déclaré n'avoir été informée
du fait que X. travaillait auprès du Restaurant C. qu'au moment du bilan annuel
effectué par D. et I. au sujet des bénéficiaires de la commune A. Au moment où E.
a évoqué le dossier de X., D. a réalisé qu'il s'agissait de son employé.
G.
Par ordonnance
pénale du 13 mars 2014, le Ministère public a condamné le prévenu pour
escroquerie au sens de l'article 146 al. 1 CP à une peine de 140 heures de
travail d'intérêt général sans sursis, ainsi qu'aux frais de la cause. Le
Ministère public a retenu que le prévenu, à A., du 1
er
mai au 30
septembre 2012, bénéficiaire de l'aide sociale et garant de l'obligation de
renseigner complètement et correctement les services sociaux sur sa situation
personnelle et financière, avait dissimulé à ceux-ci qu'il percevait des
revenus provenant d'un emploi auprès du restaurant C. à A. (pour un montant de
8'537.50 francs), obtenant des prestations de l'aide sociale auxquelles il
n'avait pas droit, à hauteur de 4'035.70 francs.
Le 17 mars 2014, X. a fait opposition
à l'ordonnance pénale, laquelle a été transmise au Tribunal de police comme
acte d'accusation.
H.
Lors de l'audience
du 8 mai 2014, la présidente du Tribunal de police a étendu la prévention à
l'article 73 LASoc à l'encontre du prévenu. X. a déclaré en substance ce qui
suit. Il s’est présenté au service de l’aide sociale B. sur instruction de la commune
A. et a signé une demande d'aide sociale, le 9 juin 2011. C’est à cette
occasion qu’il a rencontré E. Elle lui a expliqué que cette convention était
conclue entre les bénéficiaires et les services sociaux, mais ne lui a rien dit
concernant la teneur de la convention, en particulier l’obligation pour le
bénéficiaire d’annoncer tout changement de situation. ll a accompagné une
connaissance, J., au restaurant C., pour que celui-ci se présente à un poste
d’aide-cuisinier; il s’est avéré que le restaurant cherchait également un
cuisinier. A ce moment-là, il était sans emploi. Il a été engagé comme
cuisinier à 50% par D. En discutant des modalités de travail, il a expliqué
qu’il dépendait des services sociaux. Il affirme avoir informé E. de son nouvel
emploi et lui avoir indiqué son salaire horaire; celle-ci ne lui a pas demandé
ses fiches de salaire. Lorsqu’il a été engagé, il savait que D. était
conseillère communale à A. et qu’elle avait régulièrement des contacts avec la commune
B. à ce titre. Il s’intéressait à la politique et a souvent parlé de la commune
avec elle. Il pensait avoir agi de manière juste et n’a pas été surpris que les
faibles montants qu’il touchait de l’aide sociale restent inchangés.
I.
Entendu comme
témoin, J. a indiqué que lors de l’entretien, il a entendu X. parler à D. de sa
situation personnelle et du fait qu’il dépendait des services sociaux.
J.
Entendue comme
témoin, K., amie intime du prévenu, a également affirmé que le prévenu avait
indiqué à D. qu’il bénéficiait de l’aide sociale, lorsqu’ils ont parlé des
horaires et du salaire. Elle a ajouté que D. « a dit qu’elle ferait les
démarches auprès de ce service pour pas qu’il ait d’ennui ».
K.
Par jugement du 15
mai 2014, le Tribunal de police a acquitté X. et laissé les frais de justice à
la charge de l'Etat. Le tribunal a tout d'abord relevé que le prévenu
prétendait qu’il avait informé l'assistante sociale de sa nouvelle activité,
alors que celle-ci indiquait avoir appris cette information par un tiers. Il a
considéré que le journal de bord tenu par l'assistante sociale ne permettait
pas de connaître le contenu des informations échangées lors des entretiens des
mois de mars à août 2012. Ainsi, le tribunal a retenu que l'instruction
n’établissait pas que le prévenu avait par ses actes signifié que sa situation
n'avait pas changé (tromperie par commission), en répondant par exemple à des
questions précises sur sa situation. Le tribunal a également considéré que
l'infraction n'était pas réalisée par omission, dans la mesure où l'obligation
d'annoncer prévue par la loi sur l'action sociale ne suffisait pas pour
considérer le bénéficiaire comme un garant (TF, arrêt du 3 mars 2014,
6B_791/2013). Sur la base des témoignages recueillis en audience, le tribunal a
retenu que le prévenu avait informé la conseillère communale, responsable des
services sociaux de la commune A., de sa situation au moment de son engagement
et que son comportement ne démontrait pas l'ébauche d'une astuce. La première
juge a également abandonné l’infraction visée par l’article 73 LASoc. Elle a
considéré que le prévenu avait rempli son obligation d’annonce au sens de
l’article 42 al. 1 LASoc, en communiquant sa situation à la conseillère
communale de son domicile (A.), partant que par « autorité sociale »,
on entendait celle du domicile du bénéficiaire. En effet, ce n’est que depuis
le 1
er
janvier 2014 que les guichets sociaux régionaux sont
également destinataires des informations en vertu de la LASoc.
L.
Le 9 octobre 2014, la
commune B. fait appel de ce jugement. La plaignante fait valoir que X. doit
être reconnu coupable d’escroquerie au sens de 146 CP, subsidiairement
d'infraction à l'article 73 LASoc. En substance, la commune soutient qu’en
signant les budgets mensuels lors de ses entrevues avec l’assistante sociale,
le prévenu a acquis le statut de garant et a sciemment caché son activité
lucrative aux services sociaux. Il a en outre eu maintes occasions d’informer
son assistante sociale de l'existence de son nouvel emploi. L’appelante conteste
également que le prévenu ait valablement annoncé sa situation à la conseillère
communale de A. Elle estime que les déclarations du prévenu et des témoins J.
et K. ne sont pas convaincantes. X. dépendait des services sociaux B.,
indépendamment de l’article 42 LASoc, en raison de la structure mise en place
avant la révision entrée en vigueur le 1
er
janvier 2014.
M.
Le 30 octobre 2014, X.
a conclu à la non-entrée en matière sur l'appel déposé par la commune B.
Le 6 novembre 2014, le
Ministère public dépose un appel joint. La procureure fait valoir que les
déclarations du prévenu lors de l’audience du 8 mai 2014 ne sont pas crédibles,
au vu des témoignages des assistantes sociales et de la conseillère communale de
A. A l’instar de la commune B., la procureure relève que le prévenu a omis de
signaler son activité, alors qu'il en aurait eu l’occasion à plusieurs
reprises.
Le 17 novembre 2014, le
Ministère public a conclu au rejet de la demande de non-entrée en matière.
L'appelant en a fait de même dans ses observations du 19 novembre 2014.
Par décision du 26 novembre
2014, la Cour pénale est entrée en matière sur l'appel.
Par ordonnance du 4 mai 2015,
la direction de la procédure a admis les preuves littérales déposées par
l'appelante, soit les budgets d'aide sociale, l'audition du témoin D., les
interrogatoires de H. et du prévenu.
Lors de l'audience, les
personnes précitées ont été entendues et leurs déclarations ont été verbalisées.
En bref, D. a confirmé que X. ne lui avait pas dit lors de l'entretien
d'embauche qu'il dépendait de l'aide sociale et qu'elle l'avait appris
lorsqu'elle s'était rendue aux services sociaux de B. Quant à H., elle a
également déclaré que l'activité de X. a été connue lors du contrôle annuel, le
29 d'août 2012. Pour sa part, X. a déclaré qu'il avait vécu grâce à la rente AI
de son épouse, qu'il dépendait depuis le mois de juin 2015 des services sociaux
de la commune L. et qu'il n'avait pas remboursé l'aide sociale de la commune B.
N.
Lors de l'audience
de jugement, le représentant de l'appelante a exposé que la commune B. était
l'autorité d'aide sociale, en vertu de la convention de création d'un service
social interrégional [aaaa] du 11 janvier 2007, et qu'elle disposait ainsi de
la qualité pour faire appel. S'agissant de la réalisation des préventions
visées, l'avocat de la commune B. s'est référé à son mémoire d'appel. Pour lui,
le prévenu a signé les budgets d'aide sociale et a astucieusement caché ses
revenus aux services sociaux, qui ne pouvaient pas vérifier l'existence d'une
activité lucrative, de sorte que la prévention d'escroquerie est réalisée.
La représentante du Ministère
public a confirmé son argumentation figurant dans son appel joint, à laquelle
on peut se référer.
Pour sa part, l'appelant a
repris l'exposé figurant dans sa demande de non-entrée en matière du 30 octobre
2014. En bref, il fait valoir que B. n’est pas légitimée à faire appel. C'est
la commune A. (et non celle de B.) qui est l'autorité d'aide sociale et qui
dispose de la qualité pour recourir. La convention précitée du 11 janvier 2007
n’a pas pour but d’attribuer au service social interrégional la compétence
d’autorité d’aide sociale. L'appelant conteste également que la prévention
d'escroquerie soit réalisée. Il fait valoir qu'aucun motif ne permet de
remettre en cause les déclarations des témoins J. et K. devant la première juge,
et qu'il est ainsi établi que X. a dit à D., lors de l'entretien d'embauche,
qu'il dépendait des services sociaux. Au contraire, celle-ci avait tout intérêt
à cacher l'activité professionnelle de l'intéressé dans son établissement.
L'appelant relève encore que le journal de bord n'était pas sérieusement tenu
par l'assistante sociale et que B. pouvait sans aucune difficulté vérifier que X.
avait une activité professionnelle en s'adressant à la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation. Il relève enfin que la commune B. pouvait
bloquer le versement de l'aide sociale pour le mois de septembre 2012,
puisqu'elle avait été avisée, à fin août, de l'activité rémunérée de X. En
résumé, faute de tromperie astucieuse, la prévention d'escroquerie n'est pas
réalisée.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Selon
l'article 382 al.1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification d'une décision a  la qualité pour recourir
contre celle-ci.
Le
lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a
qualité pour former appel au plan pénal, indépendamment de la prise effective
de conclusions civiles dans la procédure pénale (
ATF 139 IV 78
cons.
3).
b) Il convient d'examiner si
la commune B. dispose de la qualité pour faire appel au sens de la disposition
précitée.
c) L’article 15
LASoc
autorise les communes à créer des services sociaux
régionaux. Cette disposition n’a pas été révisée par la modification de la
LHaCoPS (Loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations
sociales (RSN 831.4)). Les communes A., M., N., G., O. et P. ont usé de
cette faculté et signé avec la commune B. une convention de création d’une
service social interrégional [aaaa], ratifiée par le Conseil d’Etat, le 7
février 2007. L’article 1 ch. 2 de la convention prévoit que « la mission
du service [aaaa] est de remplir les tâches d’aide sociale prévues par la loi
sur l’action sociale et du règlement d’exécution de ladite loi ».
L’article 2 ch. 4 de la convention prévoit pour sa part que les communes
partenaires « délèguent à la commune B. leur compétence décisionnelle en
matière d’octroi des prestations ainsi que la représentation du service [aaaa]
auprès de toutes les instances extérieures ». L’article 3 ch. 1 de la
convention prévoit que « lors des situations à porter devant la justice,
la commune B. par le service [aaaa] porte plainte auprès des autorités
compétentes et délègue l’assistant social pour la représenter ». Il
convient encore de souligner que la répartition des coûts, en vertu de
l’article 7 de la convention, ne se fait pas uniquement en fonction du nombre
de dossiers actifs, mais également par rapport au nombre d’habitants. En
l'occurrence, c'est bien le service [aaaa] qui a versé des prestations d'aide
sociale à X. et c'est bien en faveur de ce service que le prévenu a signé une
reconnaissance de dette, le 18 décembre 2012. Vu la délégation prévue à
l'article 3 ch.1 de la convention précitée, la commune B. B. est légitimée à
agir en son nom en justice. De ce qui précède, il convient d’admettre la
qualité pour recourir de l'appelante, au sens de l’article 382 CPP. Interjetés
dans les formes et délais légaux, l’appel et l'appel joint sont donc
recevables.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaquées du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP, la
juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du jugement
de première instance (al. 1). Elle peut toutefois examiner en faveur du prévenu
des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions
illégales ou inéquitables.
3.
a) L'appel joint
reprend l'argumentation de l'appel principal, de sorte que les deux appels
peuvent être traités ensemble. Dans un premier grief, l'appelante et le Ministère
public reprochent au tribunal de première instance de ne pas avoir retenu
l’infraction d’escroquerie au sens de l’article
146 CP
, en considérant que le prévenu
n’avait eu ni recours à la tromperie par commission, ni à la tromperie par
omission en vertu d’un statut de garant découlant de la signature des budgets
d'aide sociale.
b) Commet une escroquerie, au sens de
l'article
146 al. 1 CP
, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers. Comme rappelé dans un arrêt récent du Tribunal fédéral (ATF du
28 août 2015
[6B_1115/2014
], cons. 2.1.1), l'escroquerie se
commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par
actes concluants (ATF
140 IV 11
cons. 2.3.2 p. 14). Par exemple,
l'assuré qui a l'obligation de communiquer à son assureur ou, selon le cas, à
l'organe compétent, toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l'octroi d'une prestation (art. 31 LPGA), qui ne respecte
pas cette obligation et continue à percevoir les prestations octroyées
initialement à juste titre ne commet toutefois pas par là d'acte de tromperie.
En continuant à recevoir ces prestations sans commentaire, l'assuré n'exprime
pas que sa situation serait demeurée inchangée. La perception de prestations
d'assurance n'a ainsi pas valeur de déclaration positive par actes concluants.
La situation est toutefois différente si cette perception est accompagnée
d'autres actions qui permettent objectivement d'interpréter son comportement
comme signifiant que rien n'a changé dans sa situation. On pense notamment à un
silence qualifié de l'assuré à des questions explicites de l'assureur (ATF
140 IV 11
cons. 2.4.1 p. 15 et 2.4.6 p. 17
s.). Une escroquerie par actes concluants a également été retenue dans le cas
d'un bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux
indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité compétente
tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à la production d'un
extrait de compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable
sur un autre compte, jamais déclaré (ATF
127 IV 163
cons. 2b p. 166; plus récemment
arrêt
6B_542/2012
du 10 janvier 2013 cons. 1.2) ou
dans le cas d'une personne qui dans sa demande de prestations complémentaires
tait un mois de rente et plusieurs actifs et crée par les informations fournies
l'impression que celles-ci correspondent à sa situation réelle (ATF
131 IV 83
cons. 2.2 p. 88). L'escroquerie peut
aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation
d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la
lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa
situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11
al. 2 let. a et b CP; ATF
136 IV 188
cons. 6.2 p. 192). Dans cette
hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il
encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement
actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant
qui l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF
140 IV 11
cons. 2.3.2 p. 14 et 2.4.1 p. 14 s.
et les références citées;
136 IV 188
cons. 6.2 p. 191 s.). Il n'est pas
contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de
garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit
toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou
un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF
140 IV 11
cons. 2.4. p. 14 ss.;
131 IV 83
cons. 2.1.3 p. 88). L'arrêt précité
du 28 août 2015 rappelle aussi que l'art.
146 CP
ne punit pas les tromperies qui
peuvent être déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être
astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est
pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF
135 IV 76
cons. 5.2 p. 81 s.et les arrêts
cités). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les
mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la
dupe n'exclut cependant l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF
135 IV 76
cons. 5.2 p. 81). Du point de vue
subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein
d'enrichissement illégitime, un résultat correspondant n'étant cependant pas
une condition de l'infraction (ATF
119 IV 210
cons. 4b p.214).
c) S'agissant de la prévention
d'escroquerie, la Cour pénale peut retenir les faits suivants. Le 9 juin 2011, X.
a déposé une demande de prestations auprès de la commune B. Le formulaire
rempli par le prévenu reproduit des extraits de la loi cantonale sur l'action
sociale du 25 juin 1996 dont l'article 42 al. 1.
Selon cette disposition,
le
bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide sociale,
respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa situation
pouvant entraîner la modification de l'aide. Lors des entretiens avec son
assistante sociale des 24 avril, 18 juin et 21 août 2012, X. a signé des
budgets d'aide sociale pour les mois de juin à septembre 2012. Celui du mois de
mai 2012 n'a toutefois pas été déposé par l'appelante. Les budgets contenaient
deux rubriques principales, l'une concernait les dépenses et l'autre (qui n'a
pas été remplie), les revenus. Contrairement à l'avis de la première juge, il
doit être retenu que X. n'a pas avisé son assistante sociale qu'il avait
retrouvé du travail au restaurant C. Il n'y a sur ce point aucun motif de
s'écarter des déclarations de E.
, qui a affirmé que le prévenu ne l'avait pas informée qu'il
avait trouvé un emploi.
Lors de l'entretien du 24 avril 2012, le contrat avec l'employeur, signé le 12
avril 2012, soit 12 jours plus tôt, ne pouvait être ignoré. Si le prévenu avait
informé les services sociaux de sa nouvelle activité comme il le prétend, E. ne
lui aurait pas fait signer au mois d'avril 2012 un formulaire indiquant qu'aucun
revenu n'avait été réalisé. Elle aurait également demandé au prévenu les fiches
de salaire de son employeur et aurait ainsi rectifié son droit à l'aide sociale
( voir déclarations de H.). Si l'information lui avait été donnée par le
prévenu, elle l'aurait inscrite dans son journal de bord. Elle en aurait fait
de même lors de l'entretien du 18 juin 2012. A ce moment-là, le prévenu
travaillait au restaurant C. depuis un mois et demi et devait penser à informer
les services sociaux de sa nouvelle situation professionnelle. Le m.e
raisonnement peut être tenu pour l'entretien du 21 août 2012. S'agissant du
devoir de vérification de la dupe, il faut relever qu'il serait totalement
disproportionné d'exiger des services sociaux des vérifications systématiques auprès
de la caisse cantonale de compensation dans l'hypothèse où des cotisations
sociales auraient été versées par l'employeur. De toute façon, la vérification
ne peut être immédiate, puisque le versement des cotisations se fait en
principe par trimestre dans les entreprises dont la masse salariale n'excède
pas 200'000 francs par an (art. 34 let. a RAVS). En signant à quatre reprises,
lors des entretiens précités, les budgets mensuels des mois de juin à septembre
2012, en n'indiquant rien dans la colonne "revenus", et en
n'informant pas les services sociaux du contrat de travail et des salaires
qu'il percevait, le prévenu a intentionnellement caché à ceux-ci des
informations qu'il aurait dû leur transmettre en leur laissant croire que sa
situation professionnelle n'avait pas changé.
Il s'ensuit qu'une infraction
d'escroquerie par commission est réalisée pour les mois de juin à septembre
2012. Pour être complet, on précisera que l'escroquerie est également réalisée
pour le mois de septembre 2012, contrairement à ce que prétend le prévenu.
Certes, la plaignante a eu connaissance de l'existence du travail de ce dernier
le 29 août 2012, mais elle ne pouvait pas suspendre le droit à l'aide sociale
sans avoir préalablement entendu le bénéficiaire (art. 35
LASoc
)
.
Dans la mesure où l'aide sociale a été versée pour le mois de septembre 2012,
la prévention d'escroquerie est réalisée.
Pour le mois de mai 2012, le budget
n'a pas été déposé par l'appelante, de sorte qu'il n'est pas établi que X.
aurait apposé sa signature sur ladite pièce. Un comportement actif du prévenu
ne peut être ici retenu.
Une omission punissable ne peut non plus être retenue, car la
seule obligation d'informer
prévue par l'article 42
LASoc
ne suffit pas pour considérer le bénéficiaire comme un
garant (ATF
131 IV 83
cons. 2.1.3, arrêt du Tribunal
fédéral du 3 mars 2014, [
6B_791/2013
] cons. 3.3.2]).
Le simple silence du
bénéficiaire de l'aide sociale ne saurait être considéré en soi comme
constitutif d'une escroquerie
(arrêt du Tribunal fédéral précité [6B_791/2013 cons. 3.3.2]).
Au vu de ce qui précède, la
prévention d'escroquerie ne peut être retenue pour les faits relatifs au mois
de mai 2012. Cette prévention sera examinée sous l'angle d'une violation de
l'article
73 al. 1 let.
b
LASoc
(voir ci-dessous)
.
d) Le mois de mai 2012 ne
figure pas dans le calcul du décompte d'aide sociale de X. qui retient une
somme de 4'035.70 francs pour la période de juin à décembre 2012. De ce montant
doit être retranchée la somme de  20.35 francs  (dépenses pour les mois de
novembre-décembre 2012) qui ne concerne pas la période visée. Pour les mois de
juin, juillet et septembre 2012, le prévenu a perçu, chaque mois, 993 francs.
Pour le mois d'août 2012, il a touché 1'036.35 francs. Pour les mois de juin à
septembre 2012, on obtient un montant total de 4'015.35 francs.
La Cour retient que le prévenu s'est
rendu coupable d'escroquerie au préjudice de la commune B. du mois de juin à
septembre 2012, à concurrence du montant précité. Au vu de ce qui précède,
l'appel et l'appel joint doivent être admis.
4.
a) Selon
l’article 73 al. 1 let. b
LASoc
, celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura omis,
alors qu’il était au bénéfice d’une telle aide, de signaler à l’autorité un
changement de situation pouvant entraîner la modification de l’aide sera
passible de l’amende jusqu’à 40.000 francs. Selon la loi en vigueur au moment
des faits, le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l’autorité d’aide
sociale, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification de
l’aide (art. 42 al. 1 a
LASoc
). L’infraction prévue à l’article 73
LASoc
est une contravention (art. 103 CP), dont l’action pénale se
prescrit par 3 ans (art. 109 CP).
b) Les faits reprochés ont été
commis au mois de mai 2012. Il faut se demander si la prescription est acquise
pour ceux-ci. Le Tribunal fédéral a d’une part considéré que l’article 97 al. 3
CP s’appliquait en matière de contravention (ATF
135 IV 196
cons. 2). D’autre part, après un
changement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que l’article 97
al. 3 CP qui prévoit que la prescription ne court plus si un jugement de
première instance a été rendu avant son échéance, valait non seulement pour un
jugement condamnatoire, mais également pour un jugement d’acquittement (arrêt
du TF
[
6B_771/2001
] du 11 décembre 2011).
En l’espèce, un jugement de première
instance ayant été rendu le 15 mai 2014, soit avant l’échéance de la
prescription, celle-ci ne court plus et l’action pénale n’est par conséquent
pas prescrite au moment où la Cour pénale est appelée à statuer.
c) Selon l'article 42 al. 1
LASoc
, le prévenu était tenu de signaler tout changement de
situation à l'autorité d'aide sociale. La première juge a considéré que le
prévenu avait rempli son obligation d’annonce, en communiquant sa situation à
la conseillère communale de son domicile. Cette opinion ne peut pas être
suivie. L'affirmation selon laquelle le prévenu aurait dit à D. qu'il dépendait
des services sociaux n'est pas confirmée par la principale intéressée, celle-ci
ayant déclaré qu’elle avait appris que le prévenu dépendait de l’aide sociale de
la commune B., lors de la révision annuelle des dossiers, soit le 29 août 2012.
Ces déclarations sont certes en contradiction avec celles des témoins J. et K.,
présents lors de l’entretien d’embauche. Il n’est toutefois pas nécessaire de
trancher entre ces deux versions. Le fait que X. ait ou non avisé D. qu’il
dépendait des services sociaux B. est sans incidence sur la réalisation de
l'infraction à l'article 73 al. 1 let. b
LASoc
. En effet, l'article 2 ch. 5 de la Convention de création du
service [aaaa] prévoit que la commune B. est l’autorité d’aide sociale pour
toutes les communes signataires. Le prévenu a par ailleurs lui-même déclaré
lors de son audition devant le tribunal de première instance : « je
reconnais que j’avais l’obligation d’annoncer tout travail auprès de mon
assistante sociale et pas du Conseil communal A. » . Le prévenu, domicilié
à A., dépendait de l'aide des services sociaux depuis le mois de juin 2011,
auprès du service [aaaa], situé dans la commune B. C’est donc aux services
sociaux de la commune B. que le prévenu devait annoncer son nouvel emploi, ce
qu'il n'a pas fait pour le mois de mai 2012. Pour ces motifs, l’appel et
l'appel joint doivent être admis et le prévenu doit être condamné en
application de l’article 73 al. 1 let. b
LASoc
.
5.
a) Selon l'article
47 CP al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures  (art. 47 al. 2 CP).
b) La culpabilité du prévenu
peut être considérée comme faible à moyenne au vu du montant dont il s’est
indûment enrichi (environ 4'000 francs) et du caractère répréhensible de son
acte (art. 47 al. 2 CP). Il faut également tenir compte de ses nombreux
antécédents inscrits au casier judiciaire et de sa situation personnelle assez
difficile. Le prévenu a été condamné par le Tribunal de police de Boudry, le 27
avril 2014, pour abus de confiance et contravention à la Loi sur l’assurance
vieillesse et survivants à 75 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3
ans ; par le Tribunal correctionnel de Lausanne, le 26 juillet 2004, pour
vol, escroquerie et faux dans les titres à une peine d’emprisonnement de 8 mois
avec sursis pendant 4 ans ; par le Ministère public du canton du Valais, à
Viège , le 20 juin 2012, pour délit sur la Loi sur l’assurance vieillesse et
survivants à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans ;
par le Ministère public de Neuchâtel, le 18 octobre 2012, pour infraction à la
Loi sur la circulation routière à une peine pécuniaire de 10
jours-amende ; par le Ministère public de Neuchâtel, le 28 octobre 2013,
pour infraction à la Loi sur la circulation routière à une peine pécuniaire de
20 jours-amende. Lors de l’audience du 9 septembre 2015, le prévenu a consenti
à effectuer sa peine sous forme de travail d’intérêt général en cas de
condamnation. Il convient par conséquent de le condamner à 120 heures de
travail d’intérêt général. Cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 20 juin 2012 par le Ministère public du canton du Valais à Viège
et entièrement complémentaire à celles prononcées les 18 octobre 2012 et 28
octobre 2013 par le Ministère public – Parquet régional de Neuchâtel. Vu la
sanction prononcée pour les délits, il sera renoncé à infliger une peine
d'amende pour la contravention (art. 52 CP).
a) L'article 42 al. 1 CP
prévoit que le juge accorde en règle générale le sursis lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur
le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic
quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et
de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement (ATF
134 IV 1
cons. 4.2.1). Le sursis est
désormais la règle, dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF [
6B_492/2008
], du 19 mai 2009 cons. 3.1.2 ; ATF
134 IV 1 cons. 4.2.2,
Favre/Pellet/Stoudmann
, op. cit., n. 1.13 ad art.
42 CP, avec les références).
b) Le prévenu a fait preuve
d'un manque total de scrupules en n'hésitant pas à tromper l'aide sociale. A
l'exception de faibles montants, il n'a pas remboursé la plaignante, plus en
raison d'une situation personnelle et économique difficile que d'une volonté de
ne pas tenir ses engagements. Vu les nombreux antécédents qui ont été rappelés
ci-dessus, la Cour ne peut faire qu'un pronostic défavorable et une peine ferme
doit être prononcée. En application de l'article 46 al. 2 CP, il apparaît que
le prononcé d'une peine sans sursis est suffisant et qu'il peut être renoncé,
comme le suggère le Ministère public, à révoquer le sursis accordé le 20 juin
2012 par le Ministère public du canton du Valais, à Viège.
c) Vu l'admission de l'appel et de
l'appel joint, les frais de justice, fixés globalement à 2'000 francs (arrondi)
pour les deux instances (soit 737.50 francs pour la première instance et 1'279
francs, frais d'audience et taxe témoin) pour la seconde seront mis à la charge
de X.
d) Conformément à l’article 433 CPP,
ce dernier est condamné à payer à B. une indemnité de dépens de 4'971 francs
pour la procédure d'appel (voir mémoire de Me R.). L'activité de 15 heures 30
est justifiée par le fait que le mandataire n'est intervenu qu'au stade de la
procédure d'appel.
e) L'indemnité d’avocat d’office due
à Me S. est arrêtée à 2'248.50 francs pour la procédure d’appel (10 heures 30
selon mémoire au tarif horaire de 180 francs, frais, débours à 10%, et TVA
compris). Cette indemnité est intégralement remboursable aux conditions de
l'article 135 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 37, 47, 49,
52, 146 al. 1 CP, 42, 73 al. 1 let. b LASoc, 135 al. 4, 398, 404, 428, 433 CPP,
1.
Admet l'appel et l'appel joint et
annule le jugement rendu par le Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz du 15 mai 2014.
Statuant à nouveau
2.
Reconnaît X. coupable d’infractions
aux articles 146 CP et 73 al. 1 let. b LASoc.
3.
Condamne X. à 120
heures de travail d’intérêt général à titre de peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 20 juin 2012 par le Ministère du canton du
Valais à Viège et entièrement complémentaire à celles prononcées les 18 octobre
2012 et 28 octobre 2013 par le Ministère public – Parquet régional de
Neuchâtel.
4.
Renonce à
infliger une peine pour la contravention.
5.
Renonce à
révoquer le sursis accordé le 20 juin 2012 par le Ministère public du canton du
Valais à Viège.
6.
Arrête les frais
de justice des deux instances à 2'000 francs et les met à la charge de X.
7.
Condamne X. à
verser à la commune B. une indemnité de dépens de 4'971 francs pour la
procédure d'appel.
8.
Alloue une
indemnité d’avocat d’office de 2'248.50 francs (frais, débours et TVA compris)
à Me S., pour la procédure d’appel et dit que cette indemnité est intégralement
remboursable aux conditions de l'article 135 al. 4 CPP.
9.
Notifie le
présent jugement à la commune B., représentée par Me R., à X., représenté par
Me S., au Ministère public, Parquet régional à la Chaux-de-Fonds (MP.2013.9),
au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.201.171).
Neuchâtel
, le 9 septembre 2015
Art.
146
CP
1.
Infractions contre le patrimoine. / Escroquerie
Escroquerie
1
Celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Si l'auteur fait métier de
l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
3
L'escroquerie commise au
préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.