ne_gerichte · CDP.2014.235 · 2015-07-08 · fr
CDP.2014.235


A.X., née en 1995, dont les parents sont
domiciliés dans le canton de Vaud, a quitté le Gymnase de Nyon à l'issue du
premier semestre de l'année scolaire 2012-2013 et demandé, respectivement
obtenu, son admission en 2èmeannée de la filière de maturité
gymnasiale au Lycée Jean-Piaget, à Neuchâtel, dès la rentrée d'août 2013.

Par décision du 1ernovembre 2013, le Lycée Jean-Piaget a
réclamé aux parents de la prénommée un écolage de 8'7400 francs pour le 1ersemestre de l'année scolaire 2013-2014. Au cours de la procédure de recours
ouverte par ceux-ci contre cette décision devant le Département de l'éducation
et de la famille (ci-après : le département), au motif que leur fille était
majeure et domiciliée dans le canton de Neuchâtel, le Lycée Jean-Piaget a, par
décision du 21 janvier 2014, réclamé à celle-ci personnellement l'écolage en
question, qu'elle a, à son tour, contesté devant le département.

Par décision du 16 juillet 2014, le département a, d'une part, admis le
recours interjeté par les parents de X. et annulé la décision du 1ernovembre 2013 en retenant que ceux-ci n'étaient pas débiteurs directs de la
somme réclamée et, d'autre part, rejeté le recours déposé par leur fille et
confirmé la décision du 21 janvier 2014 mettant à sa charge l'écolage
semestriel. Il a considéré que la prise en compte du domicile des parents d'un
élève, même majeur, comme critère déterminant la gratuité ou pas de
l'enseignement secondaire supérieur n'était pas inéquitable et que quoi qu'il
en soit l'intéressée n'avait pas réussi à renverser la présomption selon
laquelle le lieu des études ne constituait pas son domicile.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation en tant qu'elle rejette son recours et met
des frais de procédure à sa charge. Elle fait tout d'abord valoir qu'elle a
établi à satisfaction, par le biais des attestations qu'elle a produites à la
demande du département, qu'elle s'est créé un domicile dans le canton de
Neuchâtel depuis l'été 2013, distinct de celui de ses parents. Elle soutient
ensuite qu'il n'existe aucune base légale qui fixe le montant de l'écolage
qu'elle devrait éventuellement verser. Elle considère par ailleurs que la loi
contient une lacune qu'il y a lieu de combler dans la mesure où elle ne fait
pas de distinction entre un élève mineur et un élève majeur. Elle ajoute que
l'écolage réclamé contrevient à sa liberté d'établissement.

C.Dans leurs observations respectives des 23
octobre 2014, l'intimé et le département concluent au rejet du recours.

D.Les parties ont encore plusieurs fois échangé
des écritures.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a)Selon laloi sur
l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre
1984, la fréquentation des écoles, dont l'Ecole supérieure de commerce, à
Neuchâtel (art. 2 al. 1 let. d), à savoir le Lycée Jean-Piaget, est gratuite
pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton (art. 20 al.
1). Les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton, ou à
l'étranger, paient, en revanche, un écolage (al. 2), dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat (art. 36 al. 3). Sont
réservées les conventions avec d'autres cantons (art. 20 al. 3 et 36 al. 2).
Depuis la rentrée scolaire 2006-2007,l'arrêté du Conseil
d'Etat concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 26 août 1998 (ci-après : l'arrêté sur les écolages), dispose que
le tarif des écolages annuels dans les filières générales du secondaire 2 est
fixé en fonction de la convention intercantonale applicable pour les élèves
dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés dans un autre
canton (art. 3a al. 1). Si le canton concerné n'a pas donné son autorisation à
la formation, l'écolage fixé dans ladite convention est assumé par les parents
ou représentants légaux de l'élève domicilié dans un autre canton (art. 3a al.
2). En vue de régler la fréquentation d'établissements situés hors de leur
canton de domicile par des élèves notamment des écoles de maturité gymnasiale,
des écoles de culture générale et des écoles de commerce à plein temps, les
chefs des départements de l'instruction publique, de la formation et de
l'éducation des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et
Vaud ont adopté la Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une
école située dans un autre canton que celui de domicile, du 20 mai 2005 (RSN
410.192.0; ci-après :la convention de
fréquentation), ratifiée par le canton de Neuchâtel
pararrêté du 12 décembre
2005. Dans certaines circonstances définies par cette
convention, des élèves peuvent être admis dans l'établissement d'un autre
canton que le canton de domicile. Leurs parents ou leurs représentants légaux
ou eux-mêmes s'ils sont majeurs doivent en faire la demande auprès du
Département de l'instruction publique du canton dans lequel ils sont
domiciliés. Ce dernier prend contact avec le Département de l'instruction
publique du canton dans lequel se situe l'établissement pour lequel la demande
a été émise puis communique sa décision aux parents (art. 8). Pour les élèves
admis, une participation financière annuelle est versée par le canton de
domicile au canton d'accueil (art. 9 al. 2). Aucun écolage n'est facturé par le
canton d'accueil aux parents des élèves admis (al. 4). Selon l'annexe à cette
convention, l'écolage annuel pour la fréquentation de l'Ecole de maturité gymnasiale,
de l'Ecole de degré diplôme/école de culture générale et l'Ecole supérieure de
commerce est fixé à 17'480 francs.

b) En l'espèce, le 14 février 2013, alors qu'elle était encore mineure
et habitait avec ses parents dans le canton de Vaud, la recourante a, avec leur
assentiment, adressé au directeur du Lycée Jean-Piaget, à Neuchâtel, une
demande d'inscription en 2èmeannée de maturité gymnasiale au Lycée
Jean-Piaget, à Neuchâtel, qu'elle a intégré dès la rentrée d'août 2013.
Probablement parce qu'ils étaient conscients que leur fille ne remplissait pas
les conditions pour bénéficier des principes définis par la convention de
fréquentation, parmi lesquels figure celui de la participation financière du
canton de domicile, les parents de la recourante ont renoncé à en faire la
demande. Leur situation n'est cependant pas fondamentalement différente de
celle des parents qui ont vu leur demande rejetée. Selon l'article 3a al. 2 del'arrêté sur
les écolages, dans ce cas, l'écolage est dû, non pas
par le canton de domicile, mais par les parents, et son montant correspond à
celui qui est fixé dans la convention de fréquentation. Par ce renvoi à cette
convention, le Conseil d'Etat, auquel la loi sur l'enseignement secondaire
supérieur donne la compétence de fixer le montant des écolages à percevoir pour
des élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton (art. 36 al. 1), a
ainsi clairement arrêté les montants des écolages lorsque la convention ne
trouve pas application. Le grief relatif à l'absence de base légale dont se
prévaut la recourante est par conséquent dénué de pertinence.

3.Celle-ci n'est pas plus inspirée en soutenant
que laloi sur l'enseignement
secondaire supérieurserait affectée d'une lacune
qu'il y aurait lieu de combler dans la mesure où elle ne fait aucune
distinction entre les élèves mineurs et les élèves majeurs.

a)L'interprétation de la
loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite
suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû
régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la
loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une
situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son
inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite,
elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que
celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une
lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en
principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du
principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et
les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé
déterminant d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une
violation de la Constitution (cf. ATF140 V 485cons. 4.1;139 I 57cons. 5.2 et les arrêts cités).

b) En l'occurrence, en ne réglant pas
spécifiquement l'écolage des élèves majeurs, l'article 20 al. 2 de laloi sur l'enseignement secondaire supérieur("Les élèves dont les parents sont
domiciliés hors du canton, ou à l'étranger, paient en revanche, un
écolage") ne crée pas pour autant une lacune proprement dite qui
appellerait l'intervention du juge. A supposer que le législateur eût dû
envisager cette circonstance, la loi apporte quoi qu'il en soit une réponse. Le
fait que celle-ci ne satisfasse pas la recourante ne la rend pas, pour ce
motif, lacunaire. A toutes fins utiles, on relèvera que même au niveau des
études supérieures, le domicile de l'étudiant majeur n'est pris en
considération qu'à certaines conditions dans la détermination du canton
débiteur des contributions. Ainsi, tant l'accord intercantonal sur les hautes
écoles spécialisées (AHES), que l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des
écoles supérieures (AES), que l'accord intercantonal sur les
contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr) définissent
le canton de domicile comme étant celui dans lequel, avant le début de la
formation, les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en permanence pendant
deux ans au moins et où ils ont exercé  sans être simultanément en formation 
une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement indépendants; à
défaut, le canton de domicile est celui dans lequel se trouve le domicile civil
des parents lorsque l'étudiant(e) commence ses études (art. 5 let. d et eAHES; 5 al. 2 et al. 3 let. dAES; 4 al. 3 let. d et eAEPr).

c) Il suit de ce qui précède que même en
admettant que le domicile de la recourante dans le canton de Neuchâtel 
domicile qui met par ailleurs à néant le grief de violation de sa liberté
d'établissement  puisse être qualifié de domicile au sens de l'article 23 CC,
il n'en demeure pas moins que ses parents sont domiciliés dans le canton de
Vaud; l'écolage réclamé est donc manifestement dû.

4.Mal fondé, le recours doit être rejeté, aux
frais de son auteur (art. 47 al. 1LPJA)et sans
allocation de dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 700 francs
et les débours par 70 francs, montants compensés par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 8 juillet
2015