ne_gerichte · ARMC.2018.27 · 2014-11-11 · fr

Mainlevée définitive de l’opposition. Sursis accordé au débiteur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.05.2018 ARMC.2018.27 (INT.2018.273)

A.
En 2008, Y.________ a fait construire une villa familiale à
X.________, Rue [...].
B.
Par décision du 11 novembre 2014, la Commune de X.________ a
établi à 6'622.25 francs la somme due par Y.________ pour le raccordement de la
villa à l’eau, à l’électricité et au téléréseau ; cette décision pouvait
faire l’objet d’un recours dans les 30 jours. Elle rectifiait une décision
précédente, qui avait retenu un taux de TVA erroné. Il n’y a pas eu de recours.
C.
Le 10 novembre 2014, la Commune de X.________ avait écrit à Y.________
qu’elle allait lui envoyer la nouvelle décision. Elle lui faisait en outre part
de certaines dispositions prises, ceci dans les termes suivants :
« -
l’arrangement du paiement par acompte (sic) est confirmé ; - les acomptes
mensuels s’élèveront à CHF 250.00 et un intérêt de 5 % sera facturé pour cet
arrangement financier ; - il a été pris acte également que le
remboursement total du solde de la facture ouverte pourrait intervenir au
moment de la vente de la maison familiale »
.
D.
Jusqu’à fin 2016, Y.________ n’a pas versé les acomptes
demandés, ni procédé à d’autres paiements pour éteindre sa dette (ce n’est pas
contesté). La Commune de X.________ a allégué qu’elle avait envoyé trois
rappels, avant une
« décision administrative »
prise le 27
février 2017, fixant un dernier délai de trente jours pour le paiement de la
somme due ; Y.________ ne l’a pas contesté. La maison n’a pas été vendue.
E.
A la requête de la Commune de X.________, un commandement de
payer no [aa] a été notifié le 16 mai 2017 à Y.________, pour un montant de
6'662.25 (sic) francs, plus intérêts à 5 % dès le 30 septembre 2015, plus 73.30
francs pour
« Etablissement commandement de payer »
. La cause
de l’obligation mentionnée était
« Facture 2014[...], raccordement
habitation 11.11.2014 »
. Y.________ a fait opposition totale au
commandement de payer, le même 16 mai 2017, en indiquant :
« Situation
déjà expliquée à la commune »
.
F.
La Commune de X.________ a déposé une première requête de
mainlevée de l’opposition (non contesté). Un entretien a ensuite eu lieu entre
la créancière et le débiteur, à l’issue duquel le second a adressé à la
première une lettre du 11 septembre 2017 qui proposait, pour le règlement final
de la dette, de verser la somme de 7'200 francs pour solde de tout compte, ceci
grâce à la
« vente toute prochaine »
de la maison et au plus
tard à fin novembre 2017 ; le débiteur demandait l’annulation de la
procédure en cours. Le 15 septembre 2017, la créancière lui a fait remarquer
que le solde de la dette, calculé au 30 novembre 2017, s’élevait à 7'604.55
francs. Le 27 septembre 2017, la même a écrit au débiteur que le Conseil
communal avait
« pris la décision de [lui] accorder un délai de
paiement jusqu’au 30 novembre [2017] »
et qu’elle avait annulé la
requête de mainlevée qu’elle avait déposée ; elle précisait que la
poursuite serait radiée lorsque le paiement aurait été effectué. La requête de
mainlevée a effectivement été retirée (non contesté).
G.
Par une nouvelle requête, adressée au tribunal civil le 13
décembre 2017, la Commune de X.________ a demandé la mainlevée de l’opposition.
Elle expliquait qu’elle n’avait pas reçu de paiement dans le délai fixé et
déposait le commandement de payer, ainsi que la décision du 11 novembre 2014 et
les écrits des 10 novembre 2014 et 11 septembre 2017 mentionnés plus haut.
H.
Dans sa réponse du 8 février 2018, Y.________ a expliqué
qu’il n’avait pas de nouvelles pièces à déposer, qu’il avait eu plusieurs
séances avec l’administration, qu’il avait indiqué ne pas pouvoir payer en
raison de sa situation difficile (divorce houleux et perte d’emploi), qu’il
n’avait pas encore pu vendre sa maison et qu’il demandait le respect des
engagements pris à l’époque, soit le paiement de la facture au moment de la
vente de la villa.
I.
En réplique, le 16 février 2018, la Commune de X.________ a
rappelé la chronologie des faits.
J.
Invité par le tribunal civil à présenter d’éventuelles
dernières observations, le poursuivi n’a pas réagi.
K.
Par décision du 26 mars 2018, le tribunal civil a rejeté la
requête de mainlevée, frais à la charge de la poursuivante. En résumé, il a
retenu qu’il ressortait de l’échange de correspondances entre les parties que
la poursuivante avait accepté de reporter l’exigibilité de la facture du 11
novembre 2014
« au moment de la vente de la maison familiale »
de l’intimé, puis, sur la proposition de l’intimé, au 30 novembre 2017. Dès
lors, on ne pouvait pas considérer que la créance aurait été exigible au moment
de la notification de la poursuite au débiteur, soit au 16 mai 2017.
L.
Le 6 avril 2018, la Commune de X.________ recourt contre
cette décision, en concluant à son annulation et principalement au prononcé de
la mainlevée définitive de l’opposition à hauteur de 6’622.25 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 30 septembre 2015, subsidiairement au prononcé de la
mainlevée provisoire à concurrence du même montant, en tout état de cause sous
suite de frais et dépens. Elle expose, en bref, que l’état de fait retenu par
le premier juge est manifestement inexact, en ce sens que l’arrangement conclu
en novembre 2014 prévoyait un versement du montant dû par acomptes de 250
francs, le remboursement du solde pouvant intervenir au moment de la vente de la
maison familiale. Cela signifiait que le débiteur devait verser dès ce
moment-là des acomptes de 250 francs par mois. Il n’avait rien payé. Au jour de
la poursuite, 29 mois après l’arrangement pris, un montant cumulé de 7'250
francs (29 x 250) était exigible, soit la dette en capital et les intérêts
moratoires. La créance invoquée en poursuite était donc bien exigible à ce
moment-là.  Elle l’était aussi au jour de la requête de mainlevée : si
l’ultime chance accordée le 27 septembre 2017 à l’administré d’éviter des frais
supplémentaires devait être qualifiée de sursis au paiement, ce sursis était
échu au jour de la requête de mainlevée, le délai de paiement étant venu à
échéance le 30 novembre 2017. Si on retenait que l’octroi d’un nouveau délai de
paiement entre le commandement de payer et la requête de mainlevée faisait
obstacle au prononcé de celle-ci, cela reviendrait à décourager les créanciers
d’octroyer aux débiteurs une ultime chance d’éviter une procédure de mainlevée.
En adoptant l’article 81 al. 1 LP, le législateur a simplement voulu suspendre
la possibilité d’obtenir la mainlevée pendant la période durant laquelle le
débiteur est au bénéfice d’un sursis.
M.
Invité le 10 avril 2018 à présenter des observations dans un
délai de dix jours, l’intimé n’a pas procédé.
N.
Le premier juge n’a pas présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC).
2.
Dans
le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire et son pouvoir
d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un
recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté,
n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En matière d’appréciation des
preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque
l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de
preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et
sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des
conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). L'Autorité de recours en matière civile n'a donc
pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais
elle revoit par contre librement les questions de droit.
3.
a)
Selon l'article
80 al. 1 LP
, le créancier qui est
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition.
Les
décisions des autorités administratives suisses sont assimilées aux jugements
exécutoires (art. 80 al. 2 ch. 1 LP).
L'article
81
al. 1 LP
précise que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du
07.10.2013
[5A_577/2013]
cons. 4.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition,
soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un procès sur titres
(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une
créance, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite (
ATF 132 III 140
cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée). En procédure de mainlevée définitive,
les moyens de défense du débiteur sont très limités, dans la mesure où il ne
peut faire valoir que des exceptions de procédure relatives à l’instance de
mainlevée elle-même (
Gilliéron
, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 5
ème
éd., nos 760-762) ou des moyens de défense tirés de
la procédure préalable ou du droit matériel, soit en particulier le fait que le
jugement ne serait pas exécutoire, que la dette serait éteinte, qu’il aurait
obtenu un sursis après le jugement ou la décision ou que la dette serait
prescrite (
idem
, no 764).
c)
Le poursuivi qui soulève un moyen remettant en cause l’exigibilité de la
créance, soit en particulier qu’il aurait obtenu un sursis, doit en rapporter
la preuve par titre (art. 81 al. 1 LP), à moins que les faits sur lesquels le
poursuivi fonde sa libération soient reconnus par le poursuivant ou qu’il
s’agisse de faits notoires ; la preuve doit être considérée comme
rapportée lorsque le juge de la mainlevée est, d’un point de vue objectif,
convaincu de l’existence du fait allégué par un degré de vraisemblance si haut
qu’il ne peut plus compter avec la possibilité contraire ou lorsque tout doute
important ou sérieux est exclu ; il faut donc une preuve manifeste (
Giliéron
,
Commentaire LP, n. 56 et 58 ad art. 81).
d)
La mainlevée définitive de l’opposition ne peut pas être prononcée quand le
créancier a accordé un sursis préalablement à la notification du commandement
de payer ; en pareil cas, une nouvelle poursuite doit être introduite
après l’expiration de la durée du sursis ; par contre, quand un sursis a
été accordé après la notification du commandement de payer, la requête de
mainlevée doit être rejetée si elle est déposée pendant que dure ce sursis,
mais elle peut ensuite être renouvelée à l’expiration du délai de sursis, sans
que le créancier doive introduire une nouvelle poursuite, ceci pour autant que
le délai pour requérir la continuation de la poursuite ne soit alors pas encore
échu (
Staehelin
, in : SchKG I, Art. 1-87, Staehelin/Bauer/Staehelin
éd., n. 19 ad art. 81 ; dans le même sens,
Jaeger/Walder/Kull/Kottmann
,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Band I, 4
ème
éd., n.
8 ad art. 81). De jurisprudence constante, le prononcé qui rejette une requête
de mainlevée n'a en effet pas l'autorité de la chose jugée quant à l'existence
de la prétention litigieuse et, partant, n'empêche pas le poursuivant de
requérir derechef la mainlevée, y compris dans la même poursuite, en produisant
les documents idoines (
ATF 140 III 456
cons. 2.5).
4.
a) En l’espèce, il n’est pas
contesté que la décision du 11 novembre 2014 constitue une décision d’une
autorité administrative suisse, assimilable à un jugement exécutoire, et donc
un titre de mainlevée définitive. L’intimé ne conteste en outre pas la
possibilité, pour le créancier, de requérir une seconde fois la mainlevée de
l’opposition dans la même poursuite, après avoir retiré une première requête.
b) L’intimé n’a pas prouvé par titre que la
recourante lui aurait accordé un sursis avant la notification du commandement
de payer. Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal civil, qui a omis de
prendre en compte l’entier des clauses de l’arrangement confirmé par la lettre
du 10 novembre 2014, cette lettre n’accordait pas au débiteur un sursis jusqu’à
la vente de sa maison pour le paiement de sa dette, puisqu’elle mentionnait
expressément que des acomptes mensuels de 250 francs devaient être payés pour
l’extinction de celle-ci, tout en précisant que
« le remboursement
total du
solde
de la facture ouverte pourrait intervenir au moment de la
vente de la maison familiale »
. Cela signifiait – et le débiteur
pouvait difficilement avoir des doutes à ce sujet - que la créancière acceptait
d’accorder des facilités de paiement, en admettant un paiement par des acomptes
dont le montant était fixé et contre le versement d’intérêts, tout en prévoyant
que le solde de la dette devrait être payé au moment de la vente de la villa
(s’il restait un solde à ce moment-là). Un autre motif de ne pas considérer que
l’arrangement du 10 novembre 2014 permettait au débiteur de ne rien payer jusqu’à
la vente de la villa tient au fait qu’on ne voit pas comment la Commune de
X.________ aurait pu accepter le risque que sa créance ne soit jamais
recouvrée, en fonction de l’hypothèse où le débiteur déciderait ultérieurement
de ne pas vendre sa maison. Par ailleurs, on ne peut pas retenir que la
créancière aurait tacitement accordé un sursis pour le paiement des acomptes.
Elle n’a certes pas adressé de rappels au débiteur avant, apparemment, le début
de l’année 2017, mais cela ne signifiait pas qu’elle aurait renoncé à tout
paiement dans l’intervalle. Qu’un créancier se montre patient envers un
débiteur ne veut pas dire que, formellement, il lui accorderait un sursis au
sens de l’article
81
al. 1 LP
.
c) Au jour de la notification du commandement de
payer, soit au 16 mai 2017, il s’était écoulé au moins 29 mois depuis
l’arrangement pour un paiement par acomptes, ce qui fait que la dette était
exigible (capital de 6'622.25 francs, les intérêts à 5 % dès le 15
septembre 2015 s’élevaient à 524.40 francs au 16 mai 2018 ; le total ne
dépasse pas 7'250 francs, représentant 29 acomptes de 250 francs qui auraient
dû avoir été versés). La mainlevée pouvait dès lors être requise pour le
montant en poursuite.
d) Après la notification du commandement de
payer, la recourante a accordé à l’intimé un sursis jusqu’au 30 novembre 2017,
ceci par courrier du 27 septembre 2017. Elle a en conséquence retiré la
première requête de mainlevée qu’elle avait déposée. Après l’expiration du
délai de sursis, elle pouvait requérir derechef la mainlevée, conformément aux
principes rappelés ci-dessus.
e) Le fait que la recourante avait tardé à
facturer les frais de raccordement à l’intimé, ne rendant sa décision qu’en
2014 alors que la construction avait eu lieu plusieurs années auparavant, ne
peut pas faire obstacle au prononcé de la mainlevée. Ce retard est certes
regrettable, mais il ne peut avoir aucun effet, à ce stade, sur l’existence du
titre exécutoire et l’exigibilité de la créance.
f) Faute pour le recourant d’avoir prouvé sa
libération, au sens de l’article
81 LP
, la
mainlevée définitive devait dès lors être prononcée, à concurrence du montant
en poursuite.
7.
Le recours doit être admis.
L’Autorité de recours en matière civile peut statuer elle-même, en prononçant
la mainlevée (art. 327 CPC). Les frais judiciaires des deux instances seront
mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier versera en outre
une indemnité de dépens à la recourante, correspondant aux frais de défraiement
de son mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). La recourante n’a
pas produit de mémoire d’honoraires et les dépens seront ainsi fixés au vu du
dossier, en équité, à 700 francs (art. 61
TFrais
).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision rendue le 26 mars 2018 par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers.
Statuant elle-même
3.
Prononce la
mainlevée définitive de l’opposition faite par Y.________ dans la poursuite no [aa],
à concurrence de 6'622.25 francs, plus intérêts à 5 % dès le 30 septembre 2015.
4.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 300 francs et
avancés par la Commune de X.________, à la charge de Y.________.
5.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 400 francs, à la charge de Y.________.
6.
Condamne Y.________
à verser à la Commune de X.________, pour la procédure de recours, une
indemnité de dépens de 700 francs.
Neuchâtel, le 15 mai 2018
Art.
80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1.
les transactions
ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres
authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions
des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les décisions
définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de
contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail
au noir
7
;
5.
8
dans le domaine
de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications
d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi
que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance
écrite par l'assujetti.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
8
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2017
3575
;
FF
2015
2467
).
Art. 81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.
2
Lorsque la
poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi
ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver
immédiatement.
3
Si le jugement
a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les
moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle
convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé
2
, à moins qu'un
juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009
(Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).