ne_gerichte · CHAC.1996.3293 · 1996-10-23 · fr
CHAC.1996.3293


A.      Le
16 août 1995, le ministère public a requis le juge d'instruc-

tion
d'ouvrir une information contre inconnus à la suite d'un brigandage

dont
avaient été victimes à Peseux le jour précédent R. , S. , V.  et

E. .
Dans le cadre de l'enquête, G. et T. 
ont été identifiés et arrêtés,

le 24
avril 1996. J. a été à son tour arrêté le 30 avril 1996. Enfin les

époux
N.  ont été aussi arrêtés le 3 mai 1996;
en bref, il leur est

reproché
d'être les instigateurs de l'opération. Les trois premiers nommés

ont été
relaxés le 26 juin 1996, après avoir accepté de déposer diverses

pièces
d'identité et pris l'engagement de se présenter à chaque fois qu'un

juge
les convoquerait (D.499, 501, 503). Les époux N.  ont été soumis aux

mêmes
conditions et les ont acceptées, moyennant quoi ils ont été libérés

provisoirement
le 26 juin 1996 (D.505 et 507).

B.      Le
9 octobre 1996, Mme N.  a demandé au
juge d'ins-

truction
de pouvoir reprendre son passeport pour effectuer à Taipei

(Taïwan)
un voyage d'ordre professionnel. Son mandataire a déposé un fax

que lui
adressait la prévenue, donnant des explications sur ce voyage,

initialement
prévu le 11 octobre 1996 et devant durer une semaine.

Le juge d'instruction a rejeté cette requête, en rappelant en

bref
que le passeport de la prévenue avait été saisi en raison du risque

de
fuite, que les circonstances n'avaient pas changé à cet égard depuis le

dépôt
du passeport, qu'il n'y avait dès lors pas de raison de le resti-

tuer,
même temporairement, qu'enfin les motifs invoqués n'étaient pas im-

périeux
au point de justifier une modification de la décision rendue à la

fin de
la détention préventive.

C.      Mme
N.  recourt contre cette décision en
invoquant un déni de

justice,
un excès de pouvoir et une atteinte injustifiée à sa liberté.

Elle
rappelle simplement qu'elle a son domicile à Peseux, où elle vit avec

sa
fille et avec son mari - également prévenu dans cette affaire, qu'elle

y
exerce à cet endroit son activité professionnelle et toute sa vie

sociale;
que les époux N.  ont développé des
affaires commerciales avec

des
sociétés étrangères et que, dans une relation tripartite, des

modifications
contractuelles importantes doivent être effectuées, né-

cessitant
son déplacement professionnel à Taipei. Elle dépose à cet égard

un
"fax urgent" du 12 octobre 1996. Estimant le risque de fuite quasi
in-

existant,
elle en déduit que la décision entreprise constitue une atteinte

injustifiée
à sa liberté professionnelle.

Sans prendre de conclusions, le juge d'instruction relève que,

sur le
fond, les infractions reprochées à la prévenue sont graves et que,

si
celle-ci avait estimé que le dépôt de son passeport ne pouvait être

exigé
d'elle, elle aurait pu s'en plaindre au moment où ce dépôt avait été

exigé.

C O N S I D E R A N
T

1.      Le
recours a été interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la

communication
de la décision attaquée et est recevable à cet égard.

2.      La
recourante invoque tout d'abord un déni de justice. On cher-

che en
vain, dans les quelques lignes de motivation du recours, en quoi le

juge
n'aurait pas statué ou l'aurait fait tardivement. Fondé sur ce moyen,

le
recours est irrecevable.

Le second moyen invoqué est un excès de pouvoir et une atteinte

injustifiée
à la liberté de la recourante. C'est au regard des articles

121 et
122 CPP qu'il convient d'examiner ces griefs. L'autorité de céans a

déjà
jugé que, même si le code de procédure pénale neuchâtelois ne prévoit

pas
expressément que le juge peut séquestrer certains documents ou pièces

d'identité
du prévenu pour l'empêcher de se soustraire à la justice, cette

mesure
est néanmoins possible (RJN 1983, p.112). En tant que remplacement

dans
certains cas de la détention préventive, le retrait du passeport est

une
mesure plus proportionnée et, à ce titre, souhaitable si elle suffit à

atteindre
le but poursuivi (garantir la présence de la prévenue au pro-

cès).

Tout d'abord, les faits dont est prévenue Mme N.  sont graves et

des
présomptions sérieuses pèsent sur elle, ce qui est une première

condition
pour restreindre la liberté d'une personne prévenue (à l'instar

de la
condition mise à la détention préventive, art.117 CPP).

A
juste titre, le juge d'instruction rappelle qu'il n'y a pas de

faits
nouveaux, depuis la libération de la détention préventive, qui pour-

raient
justifier une reconsidération de la décision. Or ce n'est que si

les
circonstances ont changé que la recourante pourrait obtenir la resti-

tution
de son passeport. N'ayant pas attaqué cette mesure lorsqu'elle a

été
prise le 27 juin dernier, la recourante le fait ici tardivement (v.

l'arrêt
précité de la Chambre d'accusation, qui le dit).

Il est vrai que la recourante se prévaut spécifiquement d'un

voyage
rendu nécessaire par ses "affaires commerciales avec des sociétés

étrangères"
(recours, p.2). De telles affaires étaient déjà en cours à

l'époque.
Le fax dont elle se prévaut dans son recours a certainement été

sollicité
à la suite de la décision de refus du juge d'instruction, puis-

qu'il
est daté du 12 octobre, et que la décision a été reçue le 11 octo-

bre. Le
correspondant de la recourante le laisse d'ailleurs entrevoir en

disant
"If there is anything else I can be of your service, please feel

free to
contact me anytime". De plus, le caractère indispensable du voyage

projeté
n'est assurément pas prouvé, serait-ce par le fait que les pièces

qui
étaient jointes au fax adressé le 7 octobre par la recourante à son

défenseur
n'ont pas été déposées auprès du juge d'instruction en même

temps
que la requête. Au surplus, le nouveau contrat décidé lors d'un ren-

dez-vous
tenu le 22 août 1996 en Suisse (et dont la signature devrait jus-

tifier
le déplacement à Taiwan) n'est pas non plus déposé, serait-ce sous

la
forme de projet.

Même si une justification plus substantielle de ce voyage avait

été
établie, elle ne suffirait pas à justifier la restitution temporaire

du
passeport. Sous couvert de ce voyage, rien n'empêcherait évidemment la

prévenue
de se rendre en France, dont elle est ressortissante. Du même

coup,
la mesure prise en remplacement de la détention préventive perdrait

tout
son sens. Il est vrai qu'à l'audience du 26 juin 1996, la recourante

s'est
déclarée d'accord de prendre l'engagement "à renoncer à invoquer ma

nationalité
pour m'opposer à des actes de poursuite ou à l'exécution d'un

jugement.
J'ai compris que cela équivaut à m'engager à accepter, le cas

échéant,
une extradition de France en Suisse. Je suis d'accord de prendre

cet
engagement" (D.505). Le traité sur l'extradition réciproque des mal-

faiteurs,
conclu le 9 juillet 1869 entre la France et la Suisse (RS

0.353.934.9),
prévoit les cas où l'extradition des personnes est possible

entre
les deux pays, mais "à l'exception de leurs nationaux" (art.1). La

convention
européenne d'extradition, à laquelle la France et la Suisse

sont
parties (RS 0.353.1), prévoit à son article 6 ch.1 litt.a que toute

partie
contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses res-

sortissants.
Dans les réserves qu'elle a formulées, la France a déclaré

que
"l'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la na-

tionalité
française au moment des faits". C'est dire que, nonobstant l'en-

gagement
de la prévenue de renoncer en l'espèce à se prévaloir de sa nati-

onalité
française, la France elle-même ne l'extraderait certainement pas.

Enfin, pour rendre un tant soit peu sérieuse sa demande de res-

titution
temporaire de son passeport, la prévenue n'a pas même offert une

autre
forme de garantie, par exemple une caution. Il n'y a dès lors pas

lieu
d'en discuter ici. Cas échéant, il appartiendra au tribunal qui sera

saisi
de l'affaire de se pencher sur une semblable demande, si la recou-

rante
la formulait à nouveau, si son voyage avait encore un sens et si un

déplacement
des partenaires étrangers en Suisse était cette fois-ci exclu

(contrairement
à ce qui s'était fait le 22 août 1996).

Il apparaît ainsi que la décision du juge d'instruction, exami-

née au
vu du dossier, est conforme au droit. Elle n'empêche pas la recou-

rante
d'exercer régulièrement son activité lucrative dans notre pays, mais

uniquement
de se rendre à l'étranger. Au regard de la gravité des faits

reprochés
à Mme N. , cette mesure ne saurait être taxée d'excessive.

3.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est

recevable.

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

Rejette le recours.

Neuchâtel,
le 23 octobre 1996

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                 Le juge présidant