ne_gerichte · ARMC.2018.15 · 2017-04-25 · fr

Recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 29.03.2018 ARMC.2018.15 (INT.2018.191)

A.
Une procédure ordinaire oppose depuis le 25 avril 2017 Y.________,
demandeur, à X.________SA, défenderesse. Le litige porte sur un versement que
celle-ci aurait effectué le 23 septembre 2010, au lieu du 1
er
octobre 2010, en faveur du demandeur pour le paiement d’un avoir de prévoyance,
ce qui aurait entraîné pour ce dernier une taxation fiscale défavorable, le
versement ayant suivi de trop près un rachat de prestations. Le demandeur conclut
à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 73'548.95
francs, plus intérêts, frais judiciaires et dépens de la procédure de
conciliation, le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. Dans sa
réponse du 6 juillet 2017, la défenderesse a conclu au rejet de la demande,
sous suite de frais et dépens. Son bordereau de preuves, joint à la réponse,
mentionnait notamment les propositions de preuve suivantes : (ad 46.2
réponse)
« A condition que le tribunal considère que la défenderesse a
exécuté le contrat de manière imparfaite, procéder à l’interrogatoire ou
requérir un rapport écrit de la fondation de prévoyance professionnelle afin
d’établir l’ampleur de la lacune de prévoyance du demandeur dans le cas
hypothétique où celui-ci – au lieu du rachat – aurait fait transférer à la fondation
de prévoyance professionnelle l’avoir découlant de sa police de libre passage
auprès de la défenderesse le 26 septembre 2007 (date des deux rachats) »
;
(ad 46.2 réponse)
« A condition que le tribunal considère que la
défenderesse a exécuté le contrat de manière imparfaite, procéder à l’audition
d’un responsable du service des contributions du canton de Neuchâtel en tant
qu’expert ou requérir un rapport écrit pour savoir si combler par un rachat une
lacune à l’aide de fonds propres, alors que l’assuré est titulaire d’une police
de libre-passage, est possible. Admissibilité sur le plan fiscal d’une telle
déduction ? »
. Le chiffre 46.2 de la réponse était ainsi
rédigé :
« Par ailleurs le montant du dommage ne peut pas être
admis pour des raisons fiscales qui seront développées dans la rubrique
« en droit » ci-après »
. Le tribunal civil a ordonné un
second échange d’écritures. Dans la réplique du 19 septembre 2017 et la
duplique du 3 octobre 2017, les parties ont confirmé les conclusions prises
respectivement dans la demande et la réponse.
B.
Par ordonnance de preuves du 12 février 2018, le tribunal
civil a admis les preuves littérales déposées par les deux parties, les
réquisitions formulées par la demanderesse et les interrogatoires demandés. Il
a par contre rejeté les réquisitions de la défenderesse en rapport avec
l’allégué 46.2 de la réponse (cf. ci-dessus), en considérant ceci, en termes
identiques dans les deux cas :
« ainsi formulée, cette proposition
de preuve conditionnelle ne peut être que rejetée, car le Tribunal préjugerait
en l’acceptant »
. Selon la même ordonnance, le tribunal civil a
convoqué les parties à une audience appointée au 16 avril 2018 pour
« premières
plaidoiries, instruction, interrogatoire des parties, plaidoiries orales et
éventuellement jugement »
.
C.
Le 21 février 2018, X.________SA recourt contre l’ordonnance
de preuves, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal
civil pour nouvelle décision, éventuellement à l’admission des moyens de preuve
proposés, et à ce que les frais et dépens de la procédure soient joints au
fond. Elle expose, en résumé, qu’il n’est pas prévu de fixer une audience en
débats d’instruction et dès lors qu’aucun moyen de preuve ne sera admis à
l’ouverture des débats principaux, ni ne pourra être introduit jusqu’aux
délibérations. Le refus des moyens de preuve proposés est donc définitif et
engendre une violation du droit à la preuve et, plus généralement, du droit
d’être entendu. Les moyens de preuve proposés sont propres à établir, dans la
mesure où le tribunal civil retiendrait l’existence d’un dommage, que le
montant de celui-ci ne correspond pas à celui allégué par le demandeur. Le
rejet des preuves proposées cause ainsi à la recourante un préjudice
difficilement réparable, car elle ne pourrait plus se prévaloir des preuves par
la suite. Selon le principe de l’économie de la procédure, il est dans
l’intérêt des deux parties que les preuves soient administrées en première
instance et n’aient pas à l’être en seconde instance, le cas échéant. Par
ailleurs, en considérant que les réquisitions de preuves litigieuses étaient
conditionnelles et partant devaient être rejetées, le tribunal civil a fait
preuve d’un formalisme excessif. La recourante admet que
« la
formulation de ces deux moyens de preuve n’est pas heureuse »
, mais
l’autorité précédente, dans le contexte du litige,
« pouvait se rendre
compte de bonne foi que la proposition de preuve n’était, en fait, pas
conditionnelle »
.
D.
Le 26 février 2018, la première juge a indiqué qu’elle
n’avait aucune observation à formuler, rappelant toutefois qu’une audience
était fixée au 16 avril 2018.
E.
Dans ses observations du 6 mars 2018, l’intimé conclut à ce
que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu’il soit
rejeté, sous suite de frais et dépens. Il expose, en bref, que le refus
d’ordonner les preuves proposées par la recourante ne risque pas de causer à
celle-ci un préjudice difficilement réparable, car ce refus n’est pas définitif
et elle pourrait toujours diriger ses critiques contre la décision finale. Les
moyens de preuve ne risquent par ailleurs pas de disparaître et la recourante
admet elle-même que ses réquisitions pourraient être renouvelées en deuxième
instance. Les réquisitions formulées étaient conditionnelles et en les
admettant telles qu’elles étaient formulées, le tribunal civil aurait préjugé
de la cause au sujet de l’exécution imparfaite du contrat par la recourante, ce
qu’il ne pouvait pas faire.
F.
Les observations de l’intimé ont été communiquées le 9 mars
2018 à la recourante, qui n’a pas déposé de réplique.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable à ce titre (art. 321 al. 2 CPC).
2.
L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi
(let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
3.
a) L’ordonnance de preuves est une ordonnance d'instruction,
au sens de l'article
319 let. b CPC
, par laquelle
le juge détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de
l'instance, en l'occurrence l’opportunité de l'administration de preuves (cf.
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 11 et 14 ad art. 319). La loi – soit l’article 154
CPC – ne prévoyant pas le recours contre une ordonnance de preuves, un tel
recours n’est recevable que si la décision peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
b)
La notion de préjudice difficilement réparable de l'article
319 let. b ch. 2 CPC
vise les inconvénients de nature
juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance supérieure
doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre que la
condition du préjudice difficilement réparable est réalisée, sous peine
d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que
le législateur a clairement exclu ; il s'agit de se prémunir contre le
risque d'un prolongement sans fin du procès (
Jeandin
, op. cit., n. 22 ad
art. 319, avec les références).
Le dommage difficile
à réparer dont le risque ouvre la voie au recours n’est pas nécessairement
juridique, mais peut concerner un préjudice de fait (
Sörensen
, in :
CPra Matrimonial, n. 22 ad art. 319 CPC).
Un préjudice difficilement
réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas
être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou
quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision
litigieuse (
Freiburghaus/Afheldt
, in : ZPO Kommentar, 2
ème
édition, n. 14 ad art. 319 CPC;
Reich
, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC ;
ATF 134
III 188
cons. 2.1 et c. 2.2
).
c)
L’
admissibilité d'un recours contre une
ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : l
es ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (FF 2006 6841 p. 6984;
Reich
, op.
cit., n. 8 ad art. 319 CPC;
Hasenbähler
, in : Kommentar zur ZPO, n.
25 ad art. 154 CPC ;
Sörensen
, op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC). L
e seul fait que le recourant ne puisse se plaindre
d'une violation des dispositions en matière de preuves qu'à l'occasion
d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement
réparable (Message du Conseil fédéral
du 28 juin
2006 relatif au code de procédure civile suisse
, FF 2006 6841, p. 6984 ;
Jeandin
, op. cit., n. 22 ad art. 319 ;
Reich
,
op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319 CPC).
Comme exemples de cas, relatifs
aux preuves, dans lesquels un préjudice difficilement réparable devrait être
admis, un auteur mentionne celui d'une ordonnance de preuves admettant
l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission
rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en matière d'entraide et en vue
d'instruire sur un fait mineur, et celui du refus de mettre en œuvre la force
publique pour obliger une partie à produire des pièces essentielles (
Jeandin
,
op. cit., n. 23 ad art. 319). Comme autres exemples, la doctrine mentionne
encore les décisions qui ont pour effet de rendre le procès plus coûteux ou de
le prolonger (ce qu'il convient cependant d'interpréter avec retenue, car
l'ouverture du recours dans ces cas a en elle-même pour effet de prolonger le
procès), soit par exemple celles qui ordonnent des expertises particulièrement
coûteuses et qui vont prendre un temps particulièrement long (
Hoffmann-Nowotny
,
in ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 26-28 ad art. 319 CPC). Enfin,
la doctrine admet que l'ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou
interdite peut causer un préjudice difficilement réparable (
Hofmann/Lüscher
,
op. cit., p. 298;
Jeandin
, op. cit., n. 23 ad art. 319).
d) En l’espèce, le refus du tribunal
civil d’admettre certaines des preuves proposées par la recourante ne risque
pas de causer à celle-ci un préjudice difficilement réparable, au sens rappelé
ci-dessus. Aucune des hypothèses dans lesquelles le risque d’un tel préjudice
pourrait exister n’est ici réalisée. La recourante conserve la possibilité de
critiquer l’administration des preuves dans le cadre d’un éventuel appel contre
le jugement à venir. Elle admet elle-même que les preuves proposées pourraient,
le cas échéant, être administrées en procédure d’appel.
I
l s’agit là typiquement d’une
situation dans laquelle le principe général s’applique, selon lequel les
parties ne peuvent pas se plaindre en procédure de recours, au sens des
articles 319 ss CPC,
d'une violation des
dispositions en matière de preuves
. Le système prévu par le législateur vise à éviter que la
procédure de première instance soit retardée. Admettre de manière générale,
comme le suggère la recourante, qu’il serait toujours préférable d’administrer
les preuves en première instance déjà et que dès lors le recours devrait être
ouvert contre toute décision de refus ouvrirait la porte à un recours contre
toutes les ordonnances rejetant des offres de preuves des parties, ce que le
législateur a précisément voulu exclure. Dès lors, on ne peut pas retenir que
la
recourante risquerait de subir un préjudice difficilement réparable
du fait de l’ordonnance entreprise. Son recours doit donc être déclaré
irrecevable.
4.
Même recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté sur le fond. En effet, il n’y a rien à redire au fait que le tribunal civil
a considéré qu’il ne pouvait pas faire droit aux propositions de preuves
litigieuses sans préjuger du sort de la cause. La recourante, assistée par un
mandataire professionnel qui devait savoir ce qu’il faisait et aussi que les
mots ont un sens, a choisi de formuler les requêtes de preuves au conditionnel
(
« A condition que le tribunal considère que la défenderesse a exécuté
le contrat de manière imparfaite, … »
). En admettant les preuves
proposées, le tribunal civil aurait
ipso facto
considéré que la défenderesse
avait exécuté le contrat de manière imparfaite, ce qu’il ne pouvait pas faire.
On ne voit pas ce qui aurait permis à la première juge de faire abstraction de
la formulation très claire – même si elle n’était
« pas heureuse »
,
selon la recourante – des réquisitions ici en cause et d’interpréter ces
réquisitions dans un sens qui n’était pas celui que le mandataire professionnel
de la recourante avait choisi de leur donner. Le tribunal civil n’a pas fait
preuve d’un formalisme excessif à cet égard.
5.
Le recours est donc irrecevable et au surplus mal fondé. Les
frais de la procédure de recours seront dès lors mis à la charge de la
recourante (art. 106 CPC), qui devra en outre verser une indemnité de dépens en
faveur de l’intimé (art. 122 al. 1 let. d CPC). Cette indemnité sera fixée en
équité, vu l’absence de mémoire d’activité (art. 105 al. 2 CPC). En fonction du
dossier et des observations déposées par l’intimée, une indemnité de dépens de
800 francs paraît équitable.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS
EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 900 francs et les met à la charge de la
recourante, qui les a avancés.
3.
Condamne la recourante à verser à l’intimé, pour la
procédure de recours, une indemnité de dépens de 800 francs.
Neuchâtel, le 29 mars 2018
Art.
319 CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance:
1. dans les cas prévus par la loi,
2. lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable;