ne_gerichte · ARMP.2014.3 · 2014-08-18 · fr
ARMP.2014.3


A.Le
21 juin 2011, X. AG a porté plainte pénale contre Y. SA, pour infraction
intentionnelle à la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Spécialisée dans
la fabrication de produits électrotechniques et électroniques, en particulier
de câblages et raccordements, la plaignante exposait avoir mis au point un système
de câblage plat appelé C., permettant des dérivations en tout point du câblage,
sans devoir rompre le système. Elle avait fait breveter cette invention en
1973, brevet aujourd'hui expiré. Ce système, caractérisé par une couleur jaune
atypique, en matière de câble plat, s'était établi sur le marché spécialisé en
tant que "câble X.". La plaignante ajoutait que des recherches
onéreuses lui avaient permis de développer un savoir-faire particulier,
garantissant la densité de courant transmise par les boîtes de dérivation. Un
câble plat ne répondant pas aux mêmes spécifications ne fournira pas les mêmes
garanties de sécurité et de durabilité.

X. AG
se plaignait ensuite du fait que Y. SA ait mis récemment sur le marché des
câbles plats de même couleur que les siens, avec des inscriptions de
fabrication difficilement lisibles mais exactement la même numérotation de
produit qu'utilise la plaignante dans sa brochure C. Selon une expertise privée
délivrée à la plaignante par l'ingénieur A., le 30 mai 2011, la couleur jaune
n'est assurément pas usuelle pour ce type de câble ; l'étiquetage du câble Y.
est insuffisant et peut conduire à des confusions lourdes de conséquences, si
les conditions de branchement optimales ne sont pas respectées et qu'il en
résulte un risque d'échauffement. Dans ces conditions, il était clair, pour la
plaignante, que Y. SA crée la confusion entre son produit et le câble X.
original, en contrevenant ainsi à l'article 3 let. d LCD.

B.Le
26 octobre 2011, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière sur la plainte pénale du 21 juin 2011. En substance, il a considéré
comme contraire à la jurisprudence de vouloir, par l'application de la LCD,
protéger des biens dans une mesure que la législation spécifique (en
l'occurrence celle sur les brevets d'invention) ne protégeait plus ; en outre,
exposait-il, la LCD ne comporte aucune interdiction générale de copier les
prestations d'autrui et le dossier constitué par la plaignante ne comporte pas
d'indices de recherche de confusion par l'entreprise Y. SA ; la forme des
câbles est imposée par leur fonction et leur couleur jaune est fréquemment
utilisée ; en outre, il s'agit de produits destinés à une clientèle spécialisée
et attentive, ce qui atténue le risque de confusion, et il n'est pas établi que
X. AG détienne une position digne de protection sur le marché en cause.

C.Sur
recours déposé le 10 novembre 2011, par X. AG, l'Autorité de céans a, par arrêt
du 18 avril 2012 (ARMP.2011.105),
annulé la décision précitée et renvoyé l'affaire au Ministère public. En
résumé, elle a considéré que la couleur des câbles litigieux commercialisés par
Y. SA ne permettait pas d'exclure d'emblée l'absence d'un risque de confusion
au sens de l'article 3 let. d LCD, ce d'autant plus que la marque "Y.
CH" apposée sur le câble 9055 n'était pas particulièrement visible et
qu'elle était quasiment illisible sur le câble 49900. Enfin, l'Autorité de
céans soulignait que le risque de confusion  éventuellement une comparaison
"parasitaire" au sens de l'article 3 let. e LCD  était rendu encore
plus vraisemblable par l'utilisation du terme "X.-Kabel" faite par Y.
SA dans une réponse adressée à un client. Dans son arrêt, l'Autorité de céans relevait
l'aspect civil important du litige et suggérait de prendre connaissance de
l'état des procédure civile et pénale (deuxième plainte) ouvertes, dans le
canton de Bâle-Campagne.

D.Le
19 février 2013, le Ministère public a adressé un mandat d'investigation (au
sens de l'art. 312 CPP) à la police cantonale neuchâteloise. Il était requis de
celle-ci l'audition de B., en tant que représentant de la prévenue, Y. SA, sur
les faits de la cause, notamment sur l'état de la procédure civile et sur les
suites de la nouvelle plainte déposée par X. AG contre Y. SA dans le canton de
Bâle-Campagne, et pour requérir des informations relatives à l'utilisation des
termes "X.-Kabel" ou "cable X." par Y. SA.

E.L'audition
de B. par la police neuchâteloise s'est déroulée le 11 mars 2013. Il a affirmé
qu'une transaction avait été passée s'agissant de la procédure civile et déposé
une décision de classement du 23 janvier 2012, de la présidente du Tribunal
cantonal de Bâle-Campagne, qui confirme ces déclarations : il a en effet été
convenu entre les parties que Y. SA n'utiliserait plus les termes "X."
 au sujet de ses câbles et qu'elle modifierait leur couleur, dès le 1eravril 2012 au plus tard. Les parties se partageaient les frais de justice et assumaient
chacune ses frais d'avocat.

F.Par
courrier du 14 mars 2013, le Ministère public neuchâtelois a informé le
mandataire de la plaignante qu' "il avait appris qu'un arrangement avait
été trouvé dans le canton de Bâle-Campagne", sans toutefois préciser que
cette information avait été obtenue par l'audition d'un représentant de la
prévenue. Le Ministère public demandait à X. AG si la plainte déposée le 21
juin 2011 était maintenue malgré l'accord trouvé sur le plan civil. Par
courrier du 2 avril 2013, X. AG par son mandataire, a confirmé le maintien de
sa plainte pénale et expressément requis la continuation de la procédure
pénale.

G.Le
20 décembre 2013, le procureur général a rendu une ordonnance de classement en
faveur de Y. SA. En substance, il a considéré qu'après avoir procédé aux éclaircissements
requis  par l'audition de B. et par la prise de connaissance du résultat de la
procédure civile ouverte dans le canton de Bâle-Campagne , il n'entrevoyait
toujours aucune violation de la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Plus
précisément, il répétait que la forme des câbles (plate) n'est pas protégée ;
que des fabricants de câbles autres que Y. SA produisent des câbles plats de
couleur jaune ; que les produits visés s'adressent à un public averti ; que le
risque de confusion doit donc s'examiner plus restrictivement ; que la loi
contre la concurrence déloyale vise à protéger celui qui dispose d'une certaine
position sur un marché ; que tel n'est pas le cas de X. AG selon le dossier ;
que l'utilisation du terme "X.-Kabel" n'avait pas pour but de créer
une confusion et qu'en conséquence une ordonnance de classement s'imposait.

H.Le
3 janvier 2014, la recourante a recouru contre l'ordonnance de classement
précitée. Elle conclut principalement à l'annulation de l'ordonnance entreprise
et à la condamnation de la prévenue au fond ; subsidiairement à l'annulation de
l'ordonnance avec renvoi de l'affaire au Ministère public, les intimés (Etat de
Neuchâtel et Y. SA) devant supporter une indemnité de dépens.

I.Dans
ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours sans autre
précision ou développement. Quant à Y. SA, elle n'a pas réagi.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée et respectant les conditions de forme, le recours est
recevable à cet égard(art. 396 CPP).

2.L'article397 al. 2 à 4 CPPréglemente les pouvoirs de l'autorité de recours. Aux termes de l'article 397
al. 2 CPP, l'autorité, si elle admet le recours, peut rendre une nouvelle
décision (première hypothèse) ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente ; s'il
s'agit d'une ordonnance de classement, l'article397
al. 3 CPPl'autorise àdonner des
instructions au ministère public quant à la suite de la procédure.

En l'espèce, la recourante demande à titre
principal l'annulation de l'ordonnance, sans renvoi à l'autorité inférieure,
avec condamnation au fond par l'autorité de recours. Or celle-ci n'a
aucunement le pouvoir de rendre une ordonnance pénale (art. 352 CPP a
contrario), ni d'ailleurs de mettre elle-même le prévenu en accusation (art.
324 CPP a contrario).

Il
en découle que la conclusion no 1 du recours est irrecevable en tant qu'elle
requiert la condamnation de la prévenue.

3.Dans un premier grief, la
recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. Elle affirme
n'avoir jamais été informée de l'audition de B. Vu la nature formelle de ce
grief, son examen est prioritaire.

Il est constant que X. AG, qui a déposé plainte pénale
contre Y. SA, a qualité de partie plaignante (art. 118 CPP). L'audition  d'un
prévenu, d'un plaignant, d'un témoin ou d'une personne appelée à donner des
renseignements - est un moyen de preuve (art. 139ss, spécialement 142 CPP).
Lorsque, après ouverture de l'instruction, le Ministère public donne mandat à
la police de procéder à des auditions, celles-ci sont régies par l'article312 CPPet non par l'article 159 CPP (voir l'arrêt du
Tribunal fédéral [1B_730/2011]
du 25 juin 2012, dans une affaire neuchâteloise), de sorte que, comme le
rappelait le ministère public lui-même dans son mandat d'investigation du 19
février 2013, les participants à la procédure jouissent, devant la police, des
mêmes droits que si les auditions étaient effectuées par le ministère public.
Or la recourante se plaint du fait que son conseil n'a pas été cité à
l'audition de B., ce que le ministère public ne conteste pas dans ses
observations et ce qui ressort, par défaut, des quelques pièces ajoutées au
dossier depuis l'arrêt du 18 avril 2012. Les droits procéduraux de la
plaignante n'ont donc pas été respectés.

Comme le rappelle notamment l'arrêt susmentionné,
"le droit d'être entendu, consacré aux art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let.
c CPP, comprend également le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF135 II 286cons. 5.1 p. 293 et les arrêts cités).Toutefois, le droit d'être entendu ne
peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de
l'issue du litige".

En l'espèce, la seule preuve administrée  visiblement
pour tenir compte, dans une certaine mesure, de l'instruction donnée par la Cour
de céans  n'a pas exercé la moindre influence sur la motivation de la décision
de classement. Le fait que les parties aient trouvé un arrangement au civil
peut effectivement rendre étonnant, si ce n'est agaçant, le maintien de la
plainte pénale de X. AG, mais le ministère public n'en a tiré aucune
conséquence juridique à l'appui de l'absence d'infraction qu'il retient. On
peut en dire autant de la déclaration deB. selon laquelle Y. SA
fabriquait des "câbles X." pour X. AG  entre autres sous-traitants -
avant que celle-ci ne décide de les fabriquer elle-même (même si la plaignante
s'était bien gardée de relater ce fait et écrivait au contraire que les
produits Y. SA "venaient de faire leur apparition").

On ne
saurait donc dire que les droits de la recourante  qui n'a d'ailleurs requis
aucune information ni aucune communication de pièces, dans sa détermination du
2 avril 2013  aient été lésés, dans la perspective retenue par l'ordonnance de
classement.

4.La recourante se plaint
ensuite d'une violation de l'article 3 al. 1 let. d LCD.

On ne peut que constater que la décision de classement
du ministère public, si elle s'enrichit de quelques références de jurisprudence
par rapport à l'ordonnance de non-entrée en matière rendue deux ans auparavant,
réaffirme quasiment le même raisonnement sur le fond, à savoir que le câble X.
n'est pas, comme tel, protégé; que la couleur jaune est courante pour de tels
câbles et  sur le seul point apparu durant la première procédure de recours 
que l'utilisation de l'expression "câble X." n'était pas destinée à
créer la confusion.

Or la Cour de céans s'était prononcée sur tous ces
points, le 18 avril 2012, et avait estimé qu'on ne pouvait, à partir de là,
exclure d'emblée toute infraction pénale. Comme, dans sa nouvelle décision, le
ministère public ne tire aucun parti de la seule preuve administrée (de façon
irrégulière) dans l'intervalle, la position de l'autorité de recours ne peut se
modifier par le seul écoulement du temps.

Si la transaction intervenue devant le Tribunal
cantonal de Bâle-campagne, le 12 décembre 2011, n'apparaît pas décisive pour
l'issue de la cause pénale (les concessions faites par Y. SA ne sont pas
nécessairement des aveux d'une intention de tromperie antérieure), il pourrait
en aller autrement des circonstances évoquées par B., sur l'ancienne
collaboration des parties et son évolution ou sa rupture par la suite. Les
intentions manifestées à cette dernière occasion pourraient éclairer le
comportement ultérieur de l'une et l'autre parties, pour accréditer soit la
thèse d'un comportement délictueux des représentants de Y. SA, soit celle d'une
plainte contraire à la bonne foi de la part de X. AG.

5.Il découle de ce qui précède
que le recours doit être admis et l'affaire renvoyée au Ministère public, en
suggérant à celui-ci de tenter une conciliation (art. 316 CPP), même très
tardive entre les parties (qui pourraient s'entendre au pénal comme elles l'ont
fait au civil) et, à défaut, d'éclaircir l'évolution des rapports contractuels
précités puis, si elle appuyait la thèse de l'accusation, de déterminer la ou
les personnes physiques qui pourraient encourir une sanction.

6.Vu l'issue de la cause, la
recourante supportera une part des frais de justice  vu l'irrecevabilité de
l'une de ses conclusions  et l'Etat le solde. Une indemnité de dépens réduite est
due à la recourante par l'Etat.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Annule l'ordonnance
entreprise et renvoie l'affaire au Ministère public pour reprise de
l'instruction au sens des considérants.

2.Laisse les frais
à la charge de l'Etat, sous réserve d'une part de 200 francs, et restitue à la
recourante le solde de l'avance de frais qu'elle avait déposée.

3.Alloue à la
recourante une indemnité de dépens arrêtée à 600 francs.

Neuchâtel, le 18 août 2014

1Même après l'ouverture de
l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations
complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en
cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.

2Lorsqu'il charge la police
d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des
droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.

1Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.

2Si l'autorité admet le recours, elle rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue.

3Si elle admet un recours contre
une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère
public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à
la suite de la procédure.

4Si elle constate un déni de
justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité
concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.