ne_gerichte · ARMP.2013.108 · 2013-11-18 · fr
ARMP.2013.108


A.Le 14 août 2013, X. s'est présenté à la Police neuchâteloise,
poste de La Chaux-de-Fonds, pour déposer plainte contre Y. pour violation de
domicile (art. 186 CP). Il a exposé que cette dernière vivait chez lui, rue [],
depuis le 23 octobre 2012, après qu'il avait accepté de l'héberger à titre
provisoire; qu'elle était demeurée dans son appartement malgré ses injonctions
de le quitter; qu'il avait alors été convenu qu'elle verserait la moitié du
loyer, soit 365 francs, sur un compte postal de la Ville de La Chaux-de-Fonds,
bailleresse; qu'il avait résilié le bail à loyer du logement une première fois
pour fin mars 2013 mais que Y. n'avait pas voulu partir; qu'il avait adressé au
bailleur une deuxième résiliation du contrat pour fin juin 2013, sans plus de
succès. Il ressort du dossier que, le 15 janvier 2013, X. avait déjà signalé la
situation à la police de proximité de La Chaux-de-Fonds, sans toutefois déposer
de plainte pénale. La police avait, à cette occasion-là brièvement auditionné Y.
le même jour, celle-ci contestant les faits reprochés.

Entendue
une nouvelle fois par la police le 18 août 2013, Y. a expliqué avoir
effectivement demandé à X. de l'héberger, ce qu'il avait accepté de faire,
puis, étant arrivée chez lui, elle avait tout nettoyé, "emmené une partie
de [s]es meubles et [s]es affaires personnelles, ainsi que [s]es huit
chats". Elle a contesté que X. lui ait demandé de quitter son appartement,
précisant qu'il "n'y a[vait] jamais eu de dialogue entre [eux]".
Selon elle, il était inexact que des représentants de la gérance étaient venus
lui demander de restituer les clés.

B.Le 12 septembre 2013, la procureure du Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte
déposée le 14 août 2013 par X. En bref, elle a considéré que les faits
relevaient du droit civil; que le plaignant avait d'abord hébergé la prévenue
qui s'était ensuite incrustée; qu'il l'avait alors considérée comme une
colocataire et lui avait fait payer la moitié du loyer et que, dans ces
conditions, il n'était plus à même d'exercer les droits que l'article 186 CP
conféraient à l'ayant droit. La situation était identique dans son résultat si
on considérait qu'il avait accepté une sous-location, dont la résiliation
n'aurait pas respecté les formes prévues.

C.Le 25 septembre 2013, X. recourt contre l'ordonnance précitée
et précise ne pas savoir comment intituler l'infraction qui est selon lui
réalisée lorsqu'une personne réside contre sa volonté dans son appartement,
loué à son nom et dont il a résilié le bail, tout en en assumant la
responsabilité. Il précise ne plus résider lui-même dans l'appartement et
n'avoir accès ni à ses meubles ni à ses documents ou affaires. Finalement, la
gérance des immeubles communaux de la Ville de La Chaux-de-Fonds, représentante
du propriétaire, refusait d'établir un bail au nom de Y. pour le 1erjuillet 2013, à cause de travaux de rénovation à effectuer dans l'appartement,
et mettait toute la responsabilité sur lui. Il demande en outre, qu'étant
dépendant des services sociaux, les frais soient mis à la charge de l'Etat.

En
annexe à son recours, X. produit un courrier qu'il a adressé le 20 septembre
2013 à Y. , la sommant de quitter son logement dans un délai de 15 jours, soit
jusqu'au 5 octobre 2013, et lui adressant une facture datée du 20 septembre
2013 totalisant le montant de 4'303.90 francs, relatif aux loyers des mois de
juillet, août et septembre 2013, ainsi qu'à deux factures Viteos.

D.Le 2 octobre 2013, la procureure en charge de la direction de
la procédure indique que le recours doit être déclaré irrecevable car interjeté
hors délai. Si le recours devait néanmoins être déclaré recevable, le Ministère
public s'en remettait à l'appréciation de l'autorité de recours quant à son
bien-fondé.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Selon l'article 396 al. 1 CPP, le recours doit être interjeté
dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision querellée. La
notification intervient en principe en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP), par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception (art.85 al. 2 CPP). Le prononcé est
réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou
à toute personne de plus de 16 ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).

Selon
la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de
celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF129
I 8cons. 2.2. p.10 et les références citées). Il existe une présomption de
fait  réfragable  selon laquelle l'employé postal a correctement inséré
l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou dans la case postale du
destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des
notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du
fardeau de la preuve au détriment du destinataire (arrêt du TF du29.08.2008
[9C_753/2007], cons.3, in RSPC 2009, p. 249). Cette présomption doit
valoir également lorsqu'il s'agit d'apprécier le respect par l'employé postal
des formalités de vérification qui lui incombent lorsqu'il remet le courrier
recommandé au destinataire ou à son représentant, notamment en s'assurant que
ce dernier est bien au bénéfice d'une procuration.

En
l'espèce, il ressort du dossier que la décision de non-entrée en matière a été
remise le 13 septembre 2013 à Y., soit en réalité à la prévenue, alors que le
pli s'adressait à X., plaignant. Il n'y a pas d'indication au dossier selon
laquelle celui-ci aurait conféré à Y. une procuration pour retirer son
courrier, ce qui aurait, au vu de leur litige, paru surprenant. On ne saurait
donc partir de l'idée que le pli a été remis à son destinataire le 13 septembre
2013, Y. ne pouvant être considérée comme vivant dans le même ménage que X. On
ignore à quelle date exactement Y. a remis le pli au recourant. Dans une telle
situation, il convient, au vu de la jurisprudence précitée, de se fier aux
déclarations du justiciable, qui indique en l'espèce avoir reçu le pli,
probablement réacheminé par la prévenue, le 15 septembre 2013 (et à cet égard
la question des jours uvrés ou non par la poste n'est pas déterminante), si
bien que l'acte posté le 25 septembre 2013 respecte les conditions de délai.

Les
autres conditions formelles du recours (art. 385 al. 1 CPP) sont à la limite de
la recevabilité, mais on comprend du courrier de X. qu'il sollicite l'annulation
de la décision de non-entrée en matière et considère qu'une infraction a bel et
bien été commise par Y.

2.a) L'article 186 CP réprime la violation de domicile, soit le
fait de pénétrer, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit,
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une
maison, dans un espace, cour ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un
chantier, ou d'y demeurer au mépris de l'injonction de sortir à lui adresser
par un ayant droit. L'infraction se poursuit sur plainte. L'article 186 CPP
protège le droit au domicile, lequel appartient à celui qui a la maîtrise effective
des lieux et qui est par conséquent celui qui a qualité pour déposer plainte. La
violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans les
lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de
l'injonction de sortir à lui adresser par l'ayant droit (Favre/Pellet/Stoudmann,
Commentaire pénal annoté, nos 1.1 et 1.2 ad 186 CP). Dans l'hypothèse d'un bail
à loyer ou d'un bail à ferme, l'ayant droit est le locataire ou le fermier à
l'exclusion du propriétaire des lieux; le fait qu'une dénonciation des
relations contractuelles soit valablement intervenue n'y change rien (ATF112 IV 31cons. 2; 118 IV 167). L'article 186 CP n'a pas pour but de permettre au
bailleur d'obtenir plus facilement l'exécution de l'obligation contractuelle
consistant à restituer la chose (Corboz, Les infractions en droit suisse
vol. 1, no 27 ad art. 186 CP, p. 771). Ainsi, le locataire ou le fermier qui ne
restitue pas la chose louée à l'expiration du contrat ne se rend pas coupable
d'une violation de domicile.

b)
En l'espèce, il est établi que Y. a été hébergée par X. depuis la fin du mois
d'octobre 2012, dans son logement de La Chaux-de-Fonds. Celui-ci indique avoir
demandé à celle-ci de quitter les lieux quelques jours après son arrivée,
souhaitant lui rendre service de manière transitoire, ce que Y. conteste. Le 15
janvier 2013, X. s'est adressé à la Police neuchâteloise pour dénoncer l'état
de fait, mais il n'a toutefois pas déposé plainte pénale quand bien même il a
été informé de son droit à le faire puisque la police lui avait remis la
"déclaration concernant la plainte du lésé", l'informant que le droit
de porter plainte se prescrivait par 3 mois et que le délai courait du jour où
l'auteur de l'infraction était connu. X. affirmait alors vouloir donner un
délai de 5 jours à l'intéressée pour lui permettre d'organiser un appartement
et de contacter son tuteur en Valais. Il précisait  que si elle n'avait pas
quitté le logement le 21 janvier 2013, il se représenterait à la police pour
cette fois porter plainte. Ensuite, les parties étaient convenues, selon ce que
X. allègue lui-même, que Y. verserait la moitié du loyer. Il apparaît dès lors
qu'après avoir implicitement renoncé à porter plainte dans le délai de 3 mois, X.
avait admis la présence de Y. dans son logement - en concluant un bail de
sous-location (étant précisé que la conclusion d'un bail n'est pas soumise à la
forme écrite Lachat, Commentaire romand du CO, n. 21 ad art. 253 CO)
ou en admettant une colocation - et que dès lors, Y. pouvait résider dans
l'appartement en cause. Le fait que X. ait ensuite résilié son propre bail et
ait dans l'intervalle demandé à plusieurs reprises à Y. de quitter les lieux 
ce qui s'interprète comme une résiliation de la sous-location sans respect des
formes légales ou comme la fin effective de la colocation, peu importe du point
de vue pénal  n'implique pas que celui pour Y. de demeurer ensuite dans
l'appartement constituerait une violation de domicile. En effet, le locataire
ou le sous-locataire qui ne restitue pas la chose louée à l'expiration du
contrat ne se rend pas coupable d'une violation de domicile. On ne voit pas
quelle autre infraction serait réalisée par cet état de fait. L'ordonnance de
non-entrée en matière ne prête dès lors pas flanc à la critique et le recours
doit être rejeté.

3.Au bas de son recours, X. demande à ce qu'étant dépendant des
services sociaux, les frais de la procédure soient mis à la charge de l'Etat,
ce qui pourrait s'interpréter comme une demande d'assistance judiciaire.
Celle-ci ne peut être que rejetée puisque, même si X. devait remplir les
conditions matérielles pour prétendre à une telle assistance, ce qu'il n'y a
pas lieu de vérifier ici, son recours était dénué de chances de succès. En
l'absence de toute violation de l'article 186 CP ou de toute autre norme pénale,
il revenait bien au Ministère public de renoncer à entrer en matière sur la
plainte.

4.Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de
son auteur.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours.

2.Arrête les frais
du présent arrêt à 400 francs et les met à la charge du recourant.

Neuchâtel, le 18 novembre 2013

1Sauf
disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite.

2Les
autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l'entremise de la police.

3Le prononcé
est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage.
Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire sont réservées.

4Le prononcé
est également réputé notifié:

a.

lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;

b.

lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce
refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le
pli.