ne_gerichte · ARMP.2021.154 · 2021-05-31 · fr

Non-entrée en matière. Délai de recours. Droit de la partie plaignante à l’assistance judiciaire gratuite.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.01.2022 ARMP.2021.154 (INT.2022.34)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 12.04.2022 [
6B_288/2022
]
A.
Le 1
er
avril 2021, le Conseil communal de Z.________ a
prononcé l’évacuation des immeubles sis rue [aaa] au 31 mai 2021, les déclarant
inhabitables avec effet immédiat en raison de leur état de vétusté avancé et
d’un affaissement ; pour les mêmes motifs de sécurité, le propriétaire a
été sommé de démolir l’entier de la barre d’immeubles.
Le
20 août 2021, constatant que
X
1
________ et X
2
________
persistaient à occuper leur appartement sis rue [aaa] 11, en dépit de l’ordre
d’évacuation et «
d’une urgence et d’une dangerosité évidentes
»,
le Conseil communal a donné aux intéressés un ultime délai au 31 août 2021 pour
évacuer l’appartement et en sortir tout le mobilier et les effets personnels. À
défaut d’exécution dans le délai fixé, il serait procédé à l’évacuation par
substitution, au besoin avec l’aide de la force publique et aux frais des
administrés.
B.
Par écrit daté du 19 octobre 2021, reçu par le Ministère
public le 22 novembre 2021 et dont la date d’envoi postal ne ressort pas
du dossier, à mesure que l’enveloppe d’envoi n’y figure pas,
X
1
________
et X
2
________
(ci-après : les plaignants) ont déposé plainte
contre inconnu pour «
contrainte, escroquerie, extorsion et chantage,
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, etc.
». Ils
déclaraient en outre se constituer parties civiles et sollicitaient l’octroi de
l’assistance judiciaire.
À
l’appui, ils exposaient, en résumé, que plusieurs actes d’intimidation avaient
été exercés sur les locataires des immeubles sis rue [aaa] afin qu’ils quittent
leurs logements «
par leurs propres moyens
» (menace et
pression de se retrouver sans domicile, de la part du Conseil communal ;
coupures de chauffage et d’eau chaude, de la part de la gérance A.________ ;
mise hors service de la machine à laver commune ; suspension de la
distribution du courrier par la Poste ; retrait des plaques du véhicule
des plaignants par la sécurité publique de Z.________ ; présence de
squatteurs dans les parties communes du bâtiment). En raison de ces problèmes,
les plaignants avaient consigné les loyers dès le 2 août 2021. Ils avaient
refusé deux offres de relogement de la société B.________, au motif que la
première portait sur un appartement situé au 10
e
étage et la seconde
sur un appartement beaucoup plus petit. Le 7 septembre 2021, un représentant de
la commune était venu accompagné de la police et d’une entreprise de
déménagement, afin d’évacuer leur logement. Il avait remis aux plaignants un
contrat de bail portant sur un nouveau logement, en précisant que les coûts de
déménagement, ainsi que le surcoût de loyer, seraient pris en charge par la
société B.________ et que faute pour les plaignants de signer ce bail, leurs
affaires personnelles seraient déposées dans un local, à leurs frais. Les
plaignants estimaient dès lors avoir été obligés de signer, sous la contrainte,
un contrat de bail relatif à un appartement qu’ils n’avaient pas pu visiter.
Ils se demandaient si l’objectif des «
diverses parties prenantes
»
était la protection des locataires «
ou plutôt la protection d’autres
intérêts
».
C.
Le 22 novembre 2021, le Ministère public a refusé d’entrer en
matière sur la plainte de
X
1
________ et X
2
________
.
À l’appui, il exposait qu’il ne ressortait pas des faits décrits par les
plaignants et des pièces déposées que des infractions pénales auraient pu être
commises dans le cadre du traitement du dossier des plaignants, tant par les
autorités communales que par les gérances immobilières concernées.
D.
a) Le 20 décembre 2021 (date du timbre postal), les
plaignants saisissent l’Autorité de céans d’un recours dirigé contre la
décision du 22 novembre 2021 précitée. Ils reprochent au Ministère public de ne
pas avoir motivé la décision querellée et de ne pas avoir traité leur demande
d’assistance judiciaire. Ils demandent à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, la désignation d’un avocat et l’ouverture d’une enquête.
b)
Le 27 décembre 2021, le président de l’Autorité de céans a écrit aux recourants
qu’il ressortait du dossier transmis par le Ministère public que l’ordonnance
querellée leur avait été notifiée le mardi 30 novembre 2021, par distribution
au guichet postal, si bien que le recours paraissait largement tardif, et
partant irrecevable. Un délai était imparti aux recourants pour prendre
position sur la question du respect du délai de recours.
c)
Le 11 janvier 2022, les recourants ont répondu qu’ils maintenaient leur
recours, que la décision querellée n’était pas motivée, que leur demande
d’assistance judiciaire n’avait pas été traitée, qu’ils faisaient appel à
«
une personne
» pour rédiger les correspondances destinées
aux autorités et qu’il était «
incompréhensible
» qu’on
exige de leur part de faire un recours sans un représentant.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Le recours contre les décisions de non-entrée en matière
prises par le Ministère public doit être adressé à l’autorité de recours, par
écrit, dans les 10 jours suivant la notification du prononcé querellé (322 al.
2 CPP, applicable par renvoi de l’art.
310 al. 2
CPP
; art.
396 al. 1 CPP
). Les délais
fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art.
89 al.
1 CPP
). Aux termes de l’article
90 CPP
, les délais
fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou
l’évènement qui les déclenche (al. 1). Si le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire à son domicile
ou son siège (al. 2). Selon l’article
91 CPP
, le
délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de
l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1). Les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à
la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2).
b)
En l’espèce, le Ministère public a respecté les prescriptions de forme du CPP,
en ce sens que l’ordonnance querellée a été notifiée par lettre recommandée
(art. 85 al. 2 CPP). La voie de droit, l’adresse de l’autorité de recours
et le délai de recours y étaient mentionnés. L’ordonnance querellée a été
notifiée à l’adresse fournie par les recourants eux-mêmes dans leur plainte. Il
ressort du dossier que la notification a eu lieu par distribution au guichet
postal, le 30 novembre 2021. Interpellés par l’Autorité de céans sur la
question du respect du délai de recours, les recourants n’ont pas contesté le
moment de la notification. En application de l’article 85 al. 3 CPP,
l’ordonnance querellée a donc été valablement notifiée, le 30 novembre 2021.
Selon les règles exposées ci-dessus, le délai de recours arrivait à échéance le
vendredi 10 décembre 2021. Posté le 20 décembre 2021, le recours est
largement tardif.
2.
a) Aux termes de l’article 94 CPP, une partie peut demander
la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part
(al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à
l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli.
L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). L’autorité
pénale rend sa décision sur la demande par écrit (al. 4).
Selon la jurisprudence, une restitution au sens de
l'article 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir
en son nom dans le délai (arrêts du TF du
29.07.2016
[6B_365/2016]
cons. 2.1 ; du
08.01.2015
[6B_538/2014]
cons. 2.2 ; du
27.07.2012
[6B_158/2012]
cons. 3.2 et les réf. citées). Une incapacité passagère de
discernement, de même qu'une maladie subite et grave, peut ainsi entraîner un
empêchement non fautif d'agir (
Stoll
,
in
: CR CPP, 2
e
éd., n. 6
ad
art. 94).
b)
En l’espèce, interpellés par l’Autorité de céans sur la question du respect du
délai de recours, les recourants n’ont pas allégué qu’ils auraient été empêchés
d’agir dans le délai légal. Ils ne font valoir aucun motif justifiant la
restitution du délai, au sens de cette disposition. Ils se bornent à
sous-entendre qu’un recours est une démarche qu’un justiciable ne pourrait pas
effectuer seul, ou à tout le moins pas dans le délai légal. Cette opinion ne
peut être suivie. Dans le cas d’espèce, par exemple, il n’est manifestement pas
besoin d’être juriste pour se plaindre, par écrit, dans le délai légal et
auprès de l’autorité compétente, qu’une ordonnance de non-entrée en matière n’a
pas été suffisamment motivée et qu’une requête d’assistance judiciaire n’a pas
été traitée. Au surplus, le délai de dix jours est largement suffisant pour
permettre au plaignant diligent qui entend contester une ordonnance de
non-entrée en matière de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat, de
manière à ce que celui-ci puisse, le cas échéant, interjeter le recours dans le
délai légal, ou de s’adresser à un autre conseiller juridique afin que ce
dernier rédige un recours que le plaignant pourra ensuite signer et expédier
dans le délai. Dans le cas d’espèce, les recourants admettent avoir eu recours
à un tel conseil. Dans ces conditions,
c’est de
manière fautive que les recourants n’ont pas respecté le délai de recours,
lequel ne saurait dès lors être restitué. Le recours est tardif, et partant
irrecevable.
3.
S’agissant
de l’assistance judiciaire, son octroi à la partie plaignante est subordonné à
trois conditions cumulatives, à savoir que cette assistance doit être
nécessaire pour permettre à la partie plaignante de faire valoir ses
prétentions civiles, que cette partie soit indigente et que son action civile
ne paraisse pas vouée à l’échec (art.
136 al. 1
CPP
).
3.1
Pour
évaluer si l’affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu
d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes ; il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (arrêt
du TF du
22.04.2016
[1B_450/2015]
cons. 2.3 et les réf. citées). Il est de jurisprudence
constante que la procédure pénale ne nécessite en principe que des
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il
s’agit essentiellement d’annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de
son dommage et de son tort moral, ainsi que de participer aux auditions des
prévenus et des témoins et de poser, le cas échéant, des questions
complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre
lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (arrêt du TF du
28.09.2016
[1B_314/2016]
cons. 2.1 et les réf. citées).
En
l’espèce, les recourants n’exposent aucune circonstance qui justifierait de
s’écarter de la règle. Au contraire, la teneur de leurs écrits adressés tant au
Ministère public qu’à l’Autorité de céans démontre qu’ils n’ont pas besoin de
la désignation d’un conseil juridique gratuit pour faire valoir efficacement
leurs droits.
3.2
S’agissant
de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite est refusée, à
mesure que le recours, largement tardif, était d’emblée dénué de chances de
succès (art. 29 al. 3 Cst. féd.).
4.
Les
frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge solidaire des
recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu de
l’irrecevabilité du recours et du fait que la situation financière des
recourants n’est probablement pas favorable (bien que les recourants n’aient
déposé aucune des pièces justificatives requises en page 7 du formulaire
d’assistance judiciaire qu’ils ont rempli), ces frais seront arrêtés au montant
minimal prévu à l’article 42 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des
frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative (
LTFrais
,
RSN 164.1).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 200 francs et les met à la charge solidaire des
recourants.
3.
Notifie le
présent arrêt à
X
1
________ et X
2
________
et
au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.6260).
Neuchâtel, le 17 janvier 2022
Art. 89 CPP
Dispositions générales
1
Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2
La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
Art. 90 CPP
Computation des délais
1
Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l’évènement qui les déclenche.
2
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la
partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
27
27
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
3267
;
FF
2008
7371
).
Art. 91 CPP
Observation des délais
1
Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli
auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral.
3
En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour
l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui
confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la
transmission.
28
4
Le délai est également réputé observé si l’écrit parvient au plus
tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci
transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente.
5
Un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai
prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste
suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du
délai au plus tard.
28
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 18 mars 2016
sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2017 (
RO
2016
4651
;
FF
2014
957
).
Art. 136 CPP
Conditions
1
La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes:
a. la partie plaignante est indigente;
b. l’action civile ne paraît pas vouée à
l’échec.
2
L’assistance judiciaire comprend:
a. l’exonération d’avances de frais et de
sûretés;
b. l’exonération des frais de procédure;
c. la désignation d’un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.
Art. 310 CPP
Ordonnance de non-entrée en matière
1
Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis;
b. qu’il existe des empêchements de
procéder;
c. que les conditions mentionnées à l’art.
8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure
sont applicables.
Art. 396 CPP
Forme et délai
1
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement
est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.
2
Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis
à aucun délai.