ne_gerichte · ARMC.2019.115 · 2019-12-16 · fr
ARMC.2019.115


A.Le
18 juillet 2019, A.________ a déposé devant le tribunal civil une demande en
divorce unilatérale et requête de mesures provisoires contre son épouse X.________.

B.Le
12 août 2019, Me B.________ a informé le tribunal de son mandat pour la défense
des intérêts de X.________ (ci-après, aussi : la défenderesse). En même
temps, elle a déposé une requête dassistance judiciaire, accompagnée de pièces
justificatives concernant la situation financière de sa cliente. Par courrier
du 15 août 2019, le tribunal civil a demandé à la défenderesse des informations
complémentaires, en relation avec ses revenus et ses dépenses. La défenderesse
a répondu le 10 septembre 2019, en déposant quelques pièces supplémentaires.

C.Le
9 octobre 2019, la défenderesse a informé le tribunal civil du fait que les
parties avaient convenu dintroduire une requête commune de divorce et de
déposer une convention sur les effets accessoires. Elle demandait des nouvelles
au sujet de la requête dassistance judiciaire.

D.À
laudience de conciliation du 20 novembre 2019, les parties ont déposé une
requête commune en divorce et en ratification de la convention sur les effets
accessoires, ainsi que quelques autres pièces. Entendues, elles ont confirmé
leur volonté de divorcer selon les termes de la convention. La juge a indiqué
quelle entendrait le même jour deux des enfants du couple, ce quelle a fait.

E.Par
ordonnance du 22 novembre 2019, le tribunal civil a rejeté la requête dassistance
judiciaire, statuant sans frais. Il a retenu, pour la défenderesse, un revenu
mensuel net moyen de 6'147.10 francs, soit 4'811.10 francs de salaire moyen
pour mars à juin 2019, une part au treizième salaire, 250 francs comme part du
bonus annuel (3'018.95 francs : 12), un revenu accessoire mensuel de 86
francs (1'219 francs 15 %) et les contributions de 1'000 francs versées par
le mari en faveur des enfants. La première juge a pris en compte des charges
pour 5'276.10 francs, comprenant les montants de base LP de la défenderesse et
de ses enfants, soit 2'750 francs au total (bien quune garde alternée ait été
mise en place), un loyer de 1'250 francs, 40.20 francs de supplément de
charges, 277.90 francs de primes dassurance-maladie pour la famille, 205
francs de charge dimpôts, 70 francs de frais de déplacements admissibles de la
défenderesse (bien que non prouvés) et 683 francs de frais dorthodontie pour
lun des enfants (8'193.20 francs : 12). Le tribunal a ajouté à cela des
charges alléguées en audience, bien que non prouvées, de 240 francs de frais de
repas pour la défenderesse et 21 francs de frais de déplacements des deux
grands enfants (250 francs : 12), ce qui amenait le total des charges
mensuelles à 5'537.10 francs. Le disponible mensuel sélevait dès lors à 376.35
francs et la défenderesse pouvait assumer les frais de son mandataire. Même en
tenant compte de la charge liée à un crédit dont la destination nétait pas
connue, par 190.45 francs mensuels, et de lachat dun téléphone portable, non
pertinent et entraînant un remboursement mensuel du prêt correspondant, par
43.20 francs, la défenderesse bénéficiait dailleurs toujours dun disponible.

F.Le
29 novembre 2019, X.________, agissant sans sa mandataire, recourt contre
lordonnance susmentionnée, en concluant à ladmission de ce recours et à ce
que ses charges et revenus soient recalculés en tenant compte déléments
mentionnés dans la motivation quelle expose. Dans cette motivation, la
recourante indique quelle soppose au refus de lassistance judiciaire, car
avec trois enfants à charge, un travail à 70 % et une faible pension
alimentaire pour ses enfants, ses revenus ne couvrent pas lentier de ses
charges. Elle ne peut pas assumer ses frais de mandataire, qui sélèvent à
5'735.25 francs, sans considérablement augmenter ses dettes. Selon elle, des
charges ont été omises dans la requête présentée le 12 août 2019 par son
avocate et lors de la révision de cette requête par la juge, à la fin de laudience
de divorce. Elle nétait alors pas au courant des charges qui pouvaient être
prises en considération. Elle invoque des charges supplémentaires correspondant
à des frais de garde des enfants, des coûts médicaux non remboursés, des frais
de déplacements des deux grands enfants (supérieurs à ce qui a été retenu en
première instance), un remboursement de dette (montant plus élevé que celui
admis par le tribunal civil) et dautres frais encore. La recourante allègue
encore que le bonus retenu en première instance est en réalité
aléatoire et que le versement dun bonus en 2019 nest pas garanti. Sur
tous ces points, elle dépose des justificatifs quelle navait jusqualors pas
produits.

G.Le
tribunal civil a déposé son dossier le 5 décembre 2019, sans formuler dobservations
sur le recours. Le tiers intéressé na pas procédé.

C O N S I D E R
A N T

1.Déposé
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable, dans la mesure
notamment où il est possible de considérer que même à défaut de conclusion
formelle tendant à loctroi de lassistance judiciaire, on peut comprendre que
cest bien ce que la recourante demande (art. 319-321 CPC).

2.a)
Les allégués nouveaux et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC). Cela vaut même quand le litige est soumis à la
maxime inquisitoire (Jeandin, CR CPC, 2èmeéd., n. 2 ad art.
326). En particulier, la partie qui recourt contre un refus dassistance
judiciaire ne peut se prévaloir denovaà lappui de son recours, ce qui
ne lempêche toutefois pas de retourner devant lautorité de première instance
pour y déposer une nouvelle requête, à lappui de laquelle seront présentés
lesditsnova(idem, n. 5 ad art. 326).

b) En fonction de
ce qui précède, les pièces déposées par la recourante à lappui de son recours,
pièces qui navaient pas été soumises au tribunal civil, sont nouvelles et dès
lors irrecevables. Il ne peut donc pas en être tenu compte dans le cadre de la
présente procédure, pas plus que les allégués correspondants, qui sont eux
aussi nouveaux, ne peuvent être pris en considération.

3.Le
recours, au sens des articles 319 ss CPC, peut être formé pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Si
l'autorité de deuxième instance cantonale revoit le droit avec un plein pouvoir
d'examen, il n'en va pas de même en ce qui concerne les faits. Pour ceux-ci,
l'autorité de recours dispose d'un pouvoir d'examen plus restreint qu'en appel,
puisqu'elle n'intervient que s'il y a arbitraire dans l'appréciation des
preuves ou l'établissement des faits (Jeandin, CR CPC, 2èmeéd., n. 4 ad art. 320).

4.a)
Selon l'article117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

b) Une personne est
indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération
l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité de ses
revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances
contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper. Concernant ces derniers, seules les
charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du
minimum vital (arrêt du TF du27.05.2019
[5A_181/2019]cons. 3.1.1, avec des références à la jurisprudence antérieure).

c) Celui qui
requiert l'assistance judiciaire doit indiquer d'une manière complète et
établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa situation de fortune et
ses charges (art. 119 al. 2 CPC).

d) Daprès la
jurisprudence (arrêt du TF du27.05.2019
[5A_181/2019]cons. 3.1.2), la maxime inquisitoire, applicable à la procédure portant sur
l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de
l'article 119 al. 2 CPC. L'autorité saisie de la requête d'assistance
judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits,
ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit
instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des
incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que
celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même
constatées. Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles.

e) Le Tribunal
fédéral rappelle en outre (arrêt du TF du02.08.2017
[5A_327/2017]cons. 4) quen application de l'article97 CPC, le tribunal doit
renseigner la partie non assistée d'un mandataire professionnel sur les
conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et sur les
informations requises pour pouvoir trancher cette question. Le juge doit en
conséquence inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont
la requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations
fournies et les pièces produites, afin de pouvoir vérifier si les conditions de
l'article117 CPCsont valablement remplies. Ce devoir d'interpellation du
tribunal, déduit de l'article56 CPC, vaut avant tout pour
les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le juge n'a pas,
de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration
qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits,
ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le
plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de
collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de
motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le
juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter une requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise.

f) En lespèce, la
recourante ne critique les chiffres retenus par le tribunal civil et les
calculs opérés par celui-ci que dans la perspective des nouvelles pièces
quelle dépose, pièces dont on a vu plus haut quelles sont irrecevables et ne
peuvent donc pas être prises en considération dans le cadre de la présente
procédure de recours. Ses allégués en procédure de recours se fondent presque uniquement
sur ces nouvelles pièces, avec le résultat quil ne peut pas être tenu compte des
nouveaux éléments de fait quelle avance. La recourante était assistée par une
avocate pour le dépôt de sa requête dassistance judiciaire, pour fournir les
compléments demandés et lors de laudience lors de laquelle il a été discuté de
la requête, la recourante étant dailleurs admise alors à faire valoir de
nouveaux éléments, généreusement retenus par le tribunal civil même sils
nétaient pas appuyés par des pièces. Il ne résultait ni des pièces produites,
ni des explications de la recourante que celle-ci aurait omis de faire état de
charges qui auraient pu être relevantes. La première juge navait donc pas à
interpeller la recourante une nouvelle fois à laudience, après lavoir déjà
fait antérieurement pour demander des précisions. Cela étant, rien ne permet
denvisager que la détermination, par le tribunal civil, des revenus et charges
de la recourante serait entachée darbitraire en défaveur de celle-ci. La
première juge sest dailleurs montrée large dans le calcul des charges,
retenant même des éléments non établis et ne procédant à aucune réduction sur
le minimum vital des enfants du fait que la garde sur ceux-ci était alternée.
Sagissant des revenus, il ny avait rien darbitraire à prendre en compte le
bonus annuel de 3'018.95 francs, soit environ 250 francs, ceci dautant moins
que la mandataire de la recourante, dans son courrier au tribunal civil du 10
septembre 2019, faisait état de ce bonus, lequel sétait« ajouté cette
année », et le comptait dans les revenus déterminants. En fonction des
éléments de fait retenus  sans arbitraire  dans la décision attaquée, la
recourante dispose des moyens nécessaires pour rétribuer sa mandataire. Le
refus de lassistance judiciaire nest donc pas critiquable.

g) Rien nempêche
la recourante, si elle lestime justifié, de déposer une nouvelle requête
dassistance judiciaire, en faisant état de toutes les charges dont elle estime
quelles doivent être prises en compte et en produisant les justificatifs
correspondants. Dans cette hypothèse, la première juge devrait procéder à un
nouveau calcul complet, sans être liée par les chiffres retenus dans
lordonnance du 22 novembre 2019 et donc sans forcément admettre tous ceux qui
y apparaissent.

7.Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante, qui na pas
présenté de requête dassistance judiciaire dans la procédure de recours (cf.
art. 119 al. 5 CPC), doit être condamnée au paiement des frais judiciaires de
cette procédure (art. 106 al. 1 CPC). En effet,seule la procédure de requête dassistance
judiciaire est gratuite en vertu de larticle 119 al. 6 CPC, au contraire de la
procédure de recours contre une décision de première instance rejetant ou
retirant lassistance judiciaire (ATF 137 III 470cons. 6.5.5). Il ny a
pas lieu à octroi de dépens, le tiers intéressé nayant pas procédé.

Par
ces motifs,LAUTORITE DE RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le recours.

2.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge de la
recourante, qui les a avancés.

Neuchâtel, le 16 décembre 2019

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets et leur donne loccasion de les clarifier et de les compléter.

Le tribunal informe la partie qui nest pas assistée dun avocat
sur le montant probable des frais1et sur lassistance judiciaire.

1Rectifié
par la Commission de rédaction de lAss. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS171.10).

Une personne a droit à lassistance judiciaire aux conditions
suivantes:

a.elle ne dispose pas de ressources suffisantes;

b.sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.