ne_gerichte · CDP.2020.405 · 2018-06-18 · fr

Aménagement du territoire. Construction d’un couvert pour voitures (accès, clause accessoire, servitude imposée par la collectivité publique).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.05.2021 CDP.2020.405 (INT.2021.203)

A.
Le 4 mai 2017, X.________ SA a déposé auprès du
Conseil communal de la Ville de Neuchâtel (ci-après : le conseil communal)
une demande de sanction définitive portant sur la construction d'un couvert
pour le stationnement de onze voitures, l'aménagement de quatre places de
stationnement extérieures et trois places pour motocycles sur la parcelle n
o
1540 du cadastre de La Coudre située en zone d'habitation à moyenne
densité. Le projet a été mis à l'enquête publique du 9 juin au 10 juillet 2017
et a fait l'objet de neuf oppositions dont celle de Y.________, propriétaire de
parcelles jouxtant le terrain à construire. En complément à un rapport d'expertise
d'accessibilité du 24 janvier 2014 et à l'Addenda du 17 mai 2017, A.________
SA a réalisé le 12 octobre 2017 un rapport complémentaire y relatif. Se fondant
notamment sur ce dernier, le conseil communal a, par décision du 18 juin 2018,
déclaré mal fondée l'opposition de Y.________ en retenant notamment que les
conditions de sécurité sont satisfaisantes, que le projet ne va générer qu'une
faible augmentation du trafic et ne créera pas d'importantes nuisances au
voisinage grâce aux mesures appliquées, que le chemin d'accès a une largeur
suffisante et que la servitude de droit privé invoquée par l'opposant constitue
un grief irrecevable. Le 5 juillet 2018, il a octroyé la sanction définitive
des plans et le permis de construction.
Saisi d'un recours contre ce prononcé, le Conseil d'Etat l'a très partiellement
admis par décision du 28 octobre 2020. Il a relevé que la clause accessoire
contenue dans le permis de construire, prévoyant que
«  l'architecte
devra contacter, avant le début des travaux, les services compétents de l'Administration
communale pour autoriser le double-sens sur le bas de la rue Matthias-Hipp et
le déplacement des barrières de sécurité afin d'éviter qu'un piéton puisse
déboucher depuis le petit chemin qui arrive de la rue de Monruz. La possibilité
de limiter la vitesse à 20 km/h sur l'extrémité ouest de la rue Matthias-Hipp
ainsi que sur le chemin d'accès à la propriété de la requérante devra être
étudié. Tous les frais liés à ces modifications sont à la charge de la
requérante. Un nouveau plan des aménagements est à transmettre au Service des
permis de construire »
n'était pas claire et qu'il convenait de la préciser en ajoutant que
«
les travaux ne pourront pas débuter avant l'entrée en vigueur d'un
arrêté concrétisant ces mesures
». Il a considéré par ailleurs que la
route d'une longueur de 60 mètres et d'une largeur entre 3 et 3,2 mètres
est suffisante compte tenu de sa visibilité et des mesures qui devront être
prises selon le permis de construire (instauration du double-sens, abaissement
de la vitesse à 20 km/heure et repositionnement des barrières de sécurité) pour
absorber de façon satisfaisante la très faible charge de trafic supplémentaire
générée par la construction de couverts enterrés pour le stationnement de onze
véhicules sans mettre en péril la sécurité des piétons et des automobilistes.
Il a relevé de plus que l'article 32 du règlement communal qui prévoit une
largeur d'au moins 3,5 mètres n'est plus en vigueur vu l'absence de base
légale, l'article 70
RELCAT
ayant été abrogé. Il a ajouté que cette question peut toutefois demeurer
ouverte, le règlement communal faisant uniquement référence aux accès à un
bâtiment d'habitation et non à un couvert à voitures. Par ailleurs, l'accès
prévu respecte les normes de l'union des professionnels suisses de la route
(VSS). Il a confirmé la position du conseil communal concernant la servitude
grevant la parcelle 1540, le grief étant par ailleurs tardif. Enfin, il a
considéré que le grief selon lequel le promoteur aurait dû faire établir une
étude hydrogéologique au vu de la perméabilité du sol était tardif et quoi
qu'il en soit mal fondé, les infiltrations d'eau alléguées étant consécutives à
un épisode pluvieux exceptionnel.
B.
Y.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée du Conseil d'Etat
en concluant à son annulation et au rejet de la demande de permis de
construire, sous suite de frais et dépens. Il demande la suspension de la
procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêté de circulation que devront édicter
les autorités communales. Il invoque que la clause accessoire n'est pas
suffisante pour assurer la sécurité des piétons et de la circulation routière;
que le chemin d'accès au bâtiment doit avoir une largeur minimale de 3,5 mètres
selon le règlement communal; que les griefs relatifs à la servitude et aux
problèmes hydrogéologique n'étaient pas tardifs, car invoqués dans le cadre de
la procédure d'opposition; que dite servitude impose d'importantes restrictions
aux constructions qui doivent être destinées à abriter des familles nombreuses
et de condition modeste et constitue dès lors un instrument d'aménagement du
territoire qui a valeur de droit public et qu'il résulte des conclusions d'un
rapport de la société B.________ SA du 15 mars 2018 que le secteur de
Monruz est propice aux inondations qui ne sont pas uniquement liées à des
épisodes pluvieux exceptionnels.
C.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours
dans la mesure où il est recevable. Le conseil communal et X.________ concluent
dans leurs observations au rejet du recours sous suite de frais et, respectivement,
sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Le tiers intéressé s'interroge quant à la
qualité pour agir du recourant.
a) Le recourant doit retirer un avantage pratique de l'annulation ou de
la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est
touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général
des autres habitants de la collectivité concernée; il doit ainsi invoquer des
dispositions du droit public des constructions susceptibles d'avoir une
incidence sur sa situation de fait ou de droit; peu importe à cet égard que ces
dispositions ne soient pas destinées à protéger le recourant; toutefois, de
manière à endiguer l'action populaire, la seule poursuite d'un intérêt général
et abstrait à la correcte application du droit ne suffit pas (
ATF 137 II 30
cons. 2.2.3; arrêt du TF du
28.04.2014
[1C_754/2013]
cons. 3.1). Le seul fait d’être un usager de la route,
comme automobiliste ou comme piéton, ne confère pas un intérêt propre,
personnel, pour s'opposer à un projet, même si l'on fait partie des habitants
du quartier et emprunte de ce fait fréquemment la route en question (
RJN
1995, p. 266
, ATA du 23.05.2006, [TA.2003.151; 2004.295]
cons. 2). Cependant, le recourant retire un avantage pratique à la
procédure si l'issue favorable du recours empêche la réalisation de la
construction selon les plans prévus (
ATF 137 II 30
,
cons. 2.3; arrêt du TF du
28.04.2014
[1C_754/2013]
cons. 3; arrêt de la CDP du 09.03.2015 [
CDP.2014.152
]
cons. 2).
b) Le recourant, propriétaire de deux parcelles situées à proximité de
la parcelle 1540 a un intérêt digne d'être protégé lui conférant la qualité
pour agir au sens de l'article 32 let. a
LPJA
étant
donné qu'il aurait en cas d'admission du recours le bénéfice pratique concret
dans le fait que la construction ne serait pas réalisée, à défaut d'accès, si ses
griefs étaient bien fondés (cf. également arrêt du TF du
16.07.2010
[1C_236/2010]
cons. 1.5).
c) Par ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l'article
22
al. 2 let. b LAT
, une autorisation de construire ne peut être délivrée que
si le terrain est équipé. Tel est le cas selon l'article
19
al. 1 LAT
, lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation
prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de
se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en
énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Cette disposition est
directement applicable et les cantons ne peuvent pas définir différemment la
notion d'équipement. Ils ne peuvent donc pas prévoir d'autres exigences pour
que la condition de l'article
22 al. 2 LAT
soit
remplie. Règle de principe, l'article
19 al. 1 LAT
contient
des notions juridiques indéterminées, qu'il appartient au droit cantonal et à
la jurisprudence d'interpréter et de concrétiser. La LAT n'indique pas,
notamment, à quelles conditions les voies d'accès sont adaptées ou suffisantes
(
Jomini
, Commentaire LAT, 2009, art. 19 N 10).
Selon la jurisprudence, une voie d'accès est adaptée à l'utilisation
prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour
accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (
ATF 121 I 65
cons. 3a). Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa
longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui
vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient
suffisantes et que l'accès des services de secours (ambulance, service du feu)
et de voirie soit assuré (arrêts du TF des
03.03.2008
[1C_221/2007]
cons. 7.2 et 06.05.1993 [1P.115/1992] cons. 4). L’article
19 al. 1 LAT
exige donc des voies d’accès adaptées à
l’utilisation prévue (le texte allemand parle d’accès suffisant). Pour les
zones à bâtir, il s’agit en général de routes et l’on peut se référer aux
exigences formulées à l’article 4 de la loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), du 4 octobre
1974 (routes et chemins desservant la zone à équiper et routes de quartier
auxquelles les terrains peuvent être raccordés), tout en tenant compte des
circonstances locales (cf.
ATF 117 Ib 308
cons. 4a). Pour les zones réservées à l'habitation, l'article 4 LCAP exige en
principe un raccordement au réseau routier. Pour qu'une desserte routière soit
adaptée, il faut d'abord que la sécurité – des automobilistes et des autres
utilisateurs, des piétons en particulier – soit garantie, que le revêtement
soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la
visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes, et que l'accès
des services de secours (ambulances, service du feu) et de voirie soit assuré.
La règle de l'article
19 al. 1 LAT
poursuit dans cette
mesure des buts de police. Il appartient au droit cantonal de régler avec plus
de précision les caractéristiques des voies d'accès, selon leur fonction. Il
existe des normes techniques (normes de l’Association suisse des professionnels
de la route, VSS) qui définissent de façon détaillée les types de routes et
leurs aménagements (routes collectrices, routes de desserte, notamment); le
droit cantonal peut s'y référer. Une voie d'accès est en outre adaptée à
l'utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la zone
qu'elle dessert. Un bien-fonds ne peut pas être considéré comme équipé si, une
fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation
entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau
routier et s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le
voisinage (
Jomini
, op.cit., art. 19 N 18 à 20 et les références).
S’agissant des normes VSS, la jurisprudence précise qu'elles doivent être
appliquées en fonction des circonstances concrètes et en accord avec les principes
généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (arrêt du TF du 10.07.2008
[1P_157/2008] cons. 2.1). Enfin, les autorités communales et cantonales
disposent d'un important pouvoir d'appréciation en la matière, que les
autorités judiciaires doivent respecter (
ATF 121 I 65
cons. 3a in fine).
Ces différents principes sont repris dans la législation cantonale.
L'article 109
LCAT
oblige la commune à équiper la zone d'urbanisation, notamment en voies d'accès
(al. 1) et subordonne la construction de tout bâtiment à la réalisation de ces
équipements (al. 3). L'article 69
RELCAT
précise que les voies d'accès doivent tenir compte, notamment, de la sécurité
de tous les usagers. L'article
9 LConstr
.
rappelle enfin que, compte tenu de l'importance des constructions et
installations, les accès à la voie publique doivent garantir la sécurité des
piétons et celle de la circulation routière, ainsi que l'intervention des
services publics.
3.
a) Selon
l'article 61 al.
2 du règlement d'exécution de la loi
sur les constructions
(
RELConstr.
),
du 16 octobre 1996, l
e permis de construire peut être
assorti de conditions et de charges.
Ces dernières, qui imposent au destinataire de la décision une obligation
(de faire, de ne pas faire, ou de tolérer quelque chose), doivent tendre à ce
que la construction soit conforme aux dispositions en vigueur et à éliminer les
éventuelles irrégularités du projet. Elles sont valables à condition de se
concilier avec les principes constitutionnels, notamment ceux de la légalité et
de la proportionnalité (
RJN 2003, p.370 - p. 372
et les références citées;
Zen
Ruffinen/Guy-Ecabert
, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, p. 392 ss;
Moor
, Droit administratif, vol. II, 2
e
éd., p. 77 ss;
Michel
, Droit public de la construction, p. 294 ss).
Le principe de la proportionnalité veut que l'autorité délivre un permis de
construire en l'assortissant de
clauses
accessoires
adéquates si les défauts ou les lacunes
du projet sont secondaires ou de minime importance. Tel ne saurait cependant
être le cas lorsqu'il s'agit de défauts trop importants, car les règles de la
procédure d'autorisation de construire ne seraient alors plus respectées. Si le
projet doit être remanié de manière importante, il convient en principe de le
refuser et d'ordonner la mise à l'enquête d'un nouveau projet conforme à ce qui
doit être réalisé (arrêt du TF du
03.03.2008 [1C_221/2007]
cons. 6.5 et les références citées;
ATF 131 II 470
cons. 3.3;
Bovay
, Le permis de construire en
droit vaudois, 2
e
éd., Lausanne 1988, p. 184). Un rapport
raisonnable («
rapport de connexité
») doit exister entre
l'objet des clauses accessoires et celui de la décision, l'autorité ne pouvant
pas assortir son autorisation de clauses accessoires étrangères aux
dispositions visées par la procédure du permis de construire et au but
d'intérêt public du droit de la police des constructions (arrêt du TF du
13.10.2003 [1P.434/2003]
cons. 1.2 ; RJN 1982, p. 194 ss;
Bovay
,
op. cit., p. 185-186).
b) Le recourant n'allègue pas que la clause
accessoire, complétée par le Conseil d'Etat, violerait les principes
constitutionnels susmentionnés. Il estime cependant qu'elle est trop floue
étant donné qu'elle prévoit uniquement la possibilité de limiter la vitesse à
20 km/heure sur l'extrémité ouest de la rue Matthias-Hipp ainsi que sur le
chemin d'accès de la propriété de la requérante.
Or, la rue Matthias-Hipp fait partie
intégrante de la zone 30 qui s'étend sur l'ensemble des rues résidentielles du
coteau (expertise de l'accessibilité du 24.01.2014, p. 4). Quant à l'addenda du
17 mai 2017, il indique qu'il est fortement recommandé de passer l'ensemble de
ces voiries en zone de rencontre, ce qui ne ferait qu'officialiser un état de
fait, puisque la mixité piétons/voitures est déjà pratiquée et que les vitesses
de circulation des véhicules n'excèdent pour l'essentiel a priori pas les 20
km/heure. On ne voit dès lors pas quels motifs pourraient faire obstacle à
l'introduction d'une zone de rencontre. Le grief du recourant est dès lors mal
fondé et il ne se justifie pas de suspendre la procédure de recours jusqu'à
droit connu sur l'arrêté de circulation à édicter par les autorités communales.
4.
Selon l'article 70 al. 2
RELCAT
, en
vigueur jusqu'au 30 avril 2019, en règle générale la largeur sera de 3 mètres
sur les rues à sens unique et d'autres dispositions peuvent être prises par la
commune sur la base des normes VSS. Cet article a été abrogé par arrêté du 6
mai 2019 avec effet au 1
er
mai 2019. La disposition transitoire y
relative indique que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans
d'affectation cantonaux et communaux, découlant de la loi adaptant la
législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans
le domaine des constructions (AIHC), du 6 novembre 2012, l'article 51 al.
1
RELCAT
reste applicable. A contrario, l'article 70
RELCAT
a
bel et bien été abrogé et n'est plus applicable. Dès lors, l'article 32 du
règlement communal concernant les voies publiques, les voies d'accès privé et
les fouilles qui prévoit que les bâtiments doivent être reliés à la voie
publique par un chemin ayant une largeur utile de 3,5 mètres au moins n'a plus
de base légale. Par ailleurs, l'article 5 let. b RELRVP stipule que les
autorités compétentes se réfèrent, dans le respect des objectifs de la loi,
notamment
aux normes
de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) et de la Société suisse
des ingénieurs et architectes (SIA) relatifs à la construction, l'entretien et
la sécurité. Or le recourant ne conteste pas l'appréciation du Conseil d'Etat
selon laquelle, s'agissant de l'accès au parking, il ressort du dossier que la
longueur de la voie d'accès est d'environ 60 mètres et que les gabarits du
chemin (entre 3 mètres et 3,2 mètres) respectent les recommandations des
normes VSS. Il n'invoque aucun autre argument qui permettrait de considérer que
l'accès est insuffisant.
5.
a)
L'article 43
LPJA
dispose que : l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à
l'appui du recours (al. 1); les constatations de l'état de fait ne lient pas
l'autorité de recours (al. 2); l'autorité de recours n'est pas liée par les
conclusions des parties; elle peut réformer, au détriment du recourant, la
décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; elle doit
cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le
recours (al. 3). Il ressort expressément de cette disposition que les autorités
de recours ne sont pas liées par les motifs, ni par les conclusions des
parties, contrairement à la procédure devant le Tribunal fédéral où les
conclusions des parties déterminent, avec la décision attaquée, l'objet de la
contestation (art. 107 al. 1 LTF; arrêt du TF du
16.07.2013
[2C_649/2013]
cons. 4 et les références citées). Autrement dit, des motifs
nouveaux, qui n'ont pas été soulevés devant l'instance précédente, peuvent être
soulevés et pris en considération par l'autorité de recours, à la condition que
ceux-ci n'excèdent pas le cadre défini par l'objet de la contestation, soit le
rapport juridique fixé par la décision contestée; ce qui importe pour délimiter
cet objet c'est le dispositif de la décision. Seul peut être contrôlé ce qui a
été préalablement décidé ou, en fonction du droit applicable, aurait dû être
décidé (
Moor/Poltier
, Droit administratif, vol. II, 2011,
p. 804, 806 et 824;
Bovay
, Procédure administrative, 2015, p. 554
ss; arrêt du TF du
08.05.2019
[1C_125/2018]
cons. 3.1 et les références citées). Appliquant le droit
d'office, l'autorité de recours détermine elle-même quelle est la norme topique
qui régit le rapport juridique en cause et les conséquences à en tirer.
b) Il y a lieu de considérer en l'occurrence que l'objet de la
contestation a trait au permis de construire le couvert litigieux et que, conformément
aux principes précités, les griefs relatifs à la servitude et aux problèmes
hydrogéologiques ne sauraient être qualifiés de tardifs.
6.
Le recourant se prévaut d'une violation d'une
servitude selon laquelle il ne pourra être édifié sur certains terrains, dont
l'article 681 (devenu par la suite l'art. 1540) du cadastre de La Coudre, que
des constructions simples, destinées à abriter des familles nombreuses ou de
condition modeste (transfert immobilier du 12.03.1946 renvoyant au cahier des
charges et règlement de la Colonie de la Favarge adopté par le Conseil communal
de Neuchâtel le 01.08.1944; extrait du registre foncier du 03.05.2017
[servitude 12639]). Il estime que cette servitude constitue un instrument
d'aménagement du territoire qui a une valeur de droit public.
a) Le patrimoine financier d'une collectivité publique comprend les
biens qui, n'étant pas affectés à une fin d'intérêt public, peuvent être
réalisés. Il s'agit surtout d'immeubles. Leur gestion et réalisation se
déroulent comme dans le secteur privé et les litiges sont soumis à la
juridiction civile (
Moor/Bellanger/Tanquerel
, Droit administratif,
vol. III, 2018, ch. 8.6.2, p. 763 ss;
Steinauer
, Les droits réels,
I, 6
e
éd., 2019, p. 70).
b) En l'occurrence, le bien-fonds vendu par la Ville de Neuchâtel
faisait partie de son patrimoine financier et cette dernière pouvait prévoir
une servitude personnelle. De telles servitudes peuvent contraindre le
propriétaire d'un fonds servant à ne pas exercer certaines prérogatives
inhérentes à sa propriété, par exemple édifier une construction seulement à une
certaine distance de la limite ou jusqu'à une certaine hauteur, ou ne pas
exploiter un dancing ou un restaurant (
Steinauer
, Les droits réels, II,
4
e
éd., 2012, n
o
2204 et 2216). En l'occurrence, la
Commune de Neuchâtel a imposé une telle restriction aux droits de propriété de
l'acquéreur en n'autorisant sur la parcelle que des constructions simples
destinées à abriter des familles nombreuses ou de condition modeste. On ne
saurait considérer qu'il s'agit là de règles d'aménagement du territoire
puisqu'elles n'ont pas été édictées dans le cadre de prérogatives de droit
public attribuées à la collectivité publique. En matière de construction et
d'aménagement, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'incidence des
différentes servitudes sur un projet de construction, le but de la procédure
d'autorisation de construire consistant uniquement dans la vérification de la
conformité du projet aux dispositions édictées par la collectivité publique en
matière de droit des constructions; les moyens tirés essentiellement de
rapports de droit privé sont irrecevables et relèvent de la compétence du juge
civil (RJN 1989, p. 322 cons. 2 et les références citées; arrêt du TA du
13.08.2007 [2004.304] cons. 4a et les références citées, confirmé par arrêt du
TF du
28.01.2008
[1C_290/2007]
).
7.
Le recourant estime qu'une étude
hydrogéologique aurait dû être effectuée. Il n'invoque toutefois aucun argument
qui permettrait de considérer que l'étude géologique et géotechnique effectuée
en novembre 2014 ne serait pas probante. Or, dite étude constate qu'aucune
venue d'eau, ni de niveau piézométrique n'ont été observés dans les sondages et
qu'une infiltration des eaux pluviales pourra dès lors être envisagée. Le
rapport du bureau B.________ sa du 15 mars 2018 relatif à l'immeuble
Monruz 5 à Neuchâtel, sis dans le quartier concerné, fait mention d'un
épisode pluvieux exceptionnel du 30 décembre au 5 janvier 2018, des venues
d'eau ayant été constatées au début du mois de janvier. L'apparition des venues
d'eau dans le local coïncide avec les précipitations abondantes survenues qui
ont alimenté de manière conséquente l'ensemble des nappes phréatiques de la
région. Si, dans la zone, le sol a une perméabilité moyenne à élevée, il n'en
demeure pas moins qu'aucun phénomène de cette ampleur ne s'était jamais produit
alors que le bâtiment date des années 1930. Vu l'ensemble de ces éléments, le
Conseil d'Etat pouvait sans arbitraire en conclure qu'aucun indice sérieux
n'impose de prendre des précautions spéciales.
8.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu
l'issue de la procédure, les frais de procédure seront mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
) et
il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
).
Le tiers intéressé qui a procédé par le biais d'un mandataire
professionnel peut prétendre à des dépens à charge du recourant (art. 48
LPJA
). Me C.________
n'ayant pas déposé un état de ses honoraires et frais (art. 64 al. 1
LTFrais
par
renvoi de l'art. 67
LTFrais
), la
Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 64 al. 2
LTFrais
par
renvoi de l'art. 67
LTFrais
).
Tout bien considéré, les dépens peuvent être équitablement fixés à 1'500
francs, frais et TVA compris. A cet égard, contrairement à ce qu'indique le
tiers intéressé, il n'y a pas lieu de considérer que les dépens doivent tenir
compte du caractère dilatoire, abusif et téméraire du recours. Outre le fait
que la
LTFrais
ne prévoie pas de sanctions y relatives en matière de dépens, si certains des
arguments sont à la limite de la témérité, il n'en est pas de même en ce qui
concerne l'accès à la voie publique.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la présente procédure par
1'320 francs, montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens au recourant.
4.
Alloue à X.________ SA une indemnité de dépens de 1'500 francs à la
charge du recourant.
Neuchâtel, le 26 mai 2021
Art. 19 LAT
Equipement
1
Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière
adaptée à l’utili­sation prévue par des voies d’accès et par des conduites
auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour
l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux
usées.
2
Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée
dans le délai prévu par le programme d’équipement, si nécessaire de manière
échelonnée. Le droit cantonal règle la partiX.________ation financière des
propriétaires fonciers.
46
3
Si la collectivité intéressée n’équipe pas les zones à bâtir dans
les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d’équiper
eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à
lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.
47
46
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
mai 2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
47
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct.
1995, en vigueur depuis le 1
er
avril 1996 (
RO
1996
965
;
FF
1994
III 1059
).
Art.
22 LAT
Autorisation de construire
1
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou
transformée sans auto­risation de l’autorité compétente.
2
L’autorisation est délivrée si:
a. la construction ou l’installation est
conforme à l’affectation de la zone;
b. le terrain est équipé.
3
Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres
conditions.