ne_gerichte · TA.1999.216 · 2000-03-23 · fr
TA.1999.216


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du
 01.12.00

Réf. K 69/2000

ATF 126 V 480

Réf. : TA.1999.216-AMAL/ia

A.S.,
son épouse  et son fils  sont affiliés à la Caisse X.,
assurance-maladie et accidents, notamment pour l'assurance obligatoire des
soins (avec franchise à option).

A
la suite de l'augmentation des primes annoncée pour le 1er janvier 1999, ils
ont déclaré à la caisse, par lettres recommandées datées du 29 novembre 1998
expédiées apparemment le 30 novembre 1998, qu'ils résiliaient l'assurance pour
changer d'assureur avec effet au 31 décembre 1998.

Par
décisions du 18 décembre 1998 et du 11 janvier 1999, la Caisse X. a accepté la
résiliation des intéressés avec effet au 31 décembre1999, motif pris
que les nouvelles polices d'assurance ayant été envoyées aux assurés le 15
octobre 1998, le délai pour changer d'assureur  pour la fin d'une année civile
seulement, dans le cas de l'assurance avec franchise à option  était échu le
30 novembre 1998, délai qu'elle considérait comme non respecté en l'espèce, les
lettres de résiliation lui étant parvenues le 1er décembre 1998.

L'opposition
formée par les intéressés contre ces décisions a été rejetée par la caisse le
21 mai 1999.

B.S.,
agissant également pour son épouse et son fils, interjette recours devant le
Tribunal administratif, demandant la "suspension de la couverture de
l'assurance obligatoire" auprès de la Caisse X. aussitôt que possible et
le remboursement de la différence entre les primes payées et celles qu'ils
auraient dû payer à la caisse-maladie Y. si le changement d'assureur s'était
fait à la date souhaitée. Il fait valoir que la notification de l'augmentation
des primes pour 1999 ainsi que la communication du droit de changer d'assureur
ne lui sont jamais parvenues. Par ailleurs, le bulletin d'information de la
caisse, du mois de septembre 1998, n'indiquait pas le montant des nouvelles
primes ni le taux de l'augmentation.

C.Dans ses observations sur le
recours, la caisse intimée conclut au rejet de celui-ci. Les motifs des parties
seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. Il est cependant
douteux que S. ait qualité pour recourir également au nom de son épouse ainsi
que de son fils. La question peut toutefois rester indécise puisqu'il y a lieu,
de toute façon, d'entrer en matière sur le recours du prénommé et que, sur le
fond, ce recours est mal fondé pour les motifs qui suivent.

2.a)
Selon l'article 7 LAMal, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois,
changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (al.1). En cas
d'augmentation de la prime, le délai de préavis est d'un mois pour la fin du
mois dès la communication de l'augmentation. Les assureurs doivent annoncer les
augmentations de primes au moins deux mois à l'avance et signaler le droit de
changer d'assureur (al.2). En cas d'assurance avec franchise à option, le
changement d'assureur est possible, selon l'article 94 al.2 OAMal, pour la fin
d'une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l'article
7 al.1 et 2 LAMal.

b)
L'annonce d'une augmentation de primes, au sens de l'article 7 al.2 LAMal, doit
consister en une communication individuelle à l'assuré, par exemple sous la
forme d'un certificat d'assurance. La publication dans la presse ou dans le
journal de la caisse n'est pas suffisante. Si le respect du délai de
résiliation par l'assuré est contesté, l'assureur doit prouver à quel moment il
a annoncé l'augmentation des primes, le moment déterminant étant celui où
l'annonce est parvenue à l'assuré. A cet égard, on n'exige pas une preuve
absolue; s'agissant de communications propres à l'administration de masse, la preuve
des faits destinée à établir la notification aux assurés est soumise à la règle
de la vraisemblance prépondérante (ATF 120 V 33;Eugster, Krankenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht, p.19). Ainsi, la Cour de céans a jugé que s'il était
établi que les nouvelles polices contenant l'indication de l'augmentation des
primes ont été envoyées aux assurés dans le courant du mois d'octobre de
manière à arriver à destination avant la fin dudit mois, il fallait conclure
avec une vraisemblance prépondérante que l'assuré a reçu à temps l'annonce de
l'augmentation de la prime à partir du 1er janvier suivant (arrêt du 15.09.1998
en la cause L. contre la Caisse X.).

Il
résulte en l'espèce du dossier que la Caisse X. a chargé le Bureau Z. de
l'expédition des nouvelles polices au début du mois d'octobre, les délais
d'expédition étant fixés aux 19 et 20 octobre 1998. Par ailleurs, il n'apparaît
pas non plus que les nouvelles polices destinées au recourant et à sa famille
auraient été retournées à l'expéditeur. Dès lors, selon toute vraisemblance,
ces polices sont arrivées auprès des intéressés avant le 31 octobre 1998. Au
surplus, l'augmentation des primes avait été annoncée dans le bulletin de la
Caisse X. du mois de septembre 1998, qui précisait que le montant de la nouvelle
prime serait communiqué par le biais de la police d'assurance qui parviendra
aux assurés jusqu'au 31 octobre 1998.

c)
Les intéressés ont daté leurs lettres de résiliation du 29 novembre 1998.
Envoyées apparemment sous pli recommandé le lundi 30 novembre 1998, elles sont
parvenues à la Caisse X. le lendemain, 1er décembre. Les recourants ne le
contestent pas, mais font valoir que la date déterminante pour le respect du
délai doit être celle de l'expédition, c'est-à-dire du timbre postal.

Ce
point de vue ne peut pas être partagé. Car, sauf exception prévue par la loi
(ce qui est le cas, par exemple, pour les actes de procédure tels que les
recours), une communication soumise à un délai n'est valable que si elle
parvient à destination avant la fin de la période fixée. Ainsi, des
déclarations de volonté par lesquelles s'exercent les droits formateurs tels
que l'annulation, l'invalidation, la révocation, la résiliation, la résolution,
la dénonciation, la compensation, doivent être reçues pour produire des effets
juridiques, parce qu'elles empiètent sur la sphère juridique d'autrui (Engel, Traité des obligations en droit
suisse, 2ème éd., p.127;Grisel,
Traité de droit administratif, p.893). Cette règle s'applique en particulier
aussi à la résiliation d'un contrat d'assurance (Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème éd., p.89;Dürr, Contrat d'assurance, p.99), comme
lorsqu'il s'agit de respecter un délai de congé dans le contrat de travail ou
dans le bail. C'est pourquoi il y a lieu de considérer que l'exercice du droit
de changer d'assureur dans le cas de l'article 7 al.1 et 2 LAMal, qui
correspond par sa nature à une résiliation, constitue une manifestation de
volonté soumise à réception, et que la date déterminante pour le respect du
délai est celle à laquelle la communication parvient au destinataire (Eugster, op. cit., p.25).

En
l'espèce, la déclaration de résiliation devait parvenir à la Caisse X. au plus
tard le 30 novembre 1998, à défaut de quoi la caisse pouvait refuser le
changement d'assureur pour le 31 décembre 1998 et ne l'admettre que pour la fin
de l'année suivante.

3.Il
s'ensuit que la décision entreprise n'est pas critiquable et doit être confirmée,
ce qui conduit au rejet du recours. La procédure étant gratuite, il n'y a pas
lieu de percevoir des frais de justice (art.87 litt.a LAMal).

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Rejette le
recours dans la mesure où il est recevable.

2.Dit qu'il
n'est pas perçu de frais de justice.

Neuchâtel, le 23 mars 2000