ne_gerichte · CDP.2018.223 · 2019-01-24 · fr
CDP.2018.223


A.Le 17 juillet 2014, X.________, né en 1990, de
nationalité ivoirienne, a épousé, en République de Côte dIvoire, A.________,
née en 1985, de nationalité polonaise, domiciliée à S.________ (BE) au bénéfice
dune autorisation de séjour UE/AELE. Saisi dune demande de regroupement
familial en faveur de lépoux, le Service des migrations du canton de Berne a
octroyé à celui-ci une autorisation de séjour (B) UE/AELE, valable jusquau 14
septembre 2020, après que le Secrétariat dEtat aux migrations (SEM) a levé, le
13 juillet 2015, linterdiction dentrée en Suisse, prononcée le 7 mai 2014
pour une durée de quatre ans, dont il faisait lobjet. X.________ est entré en
Suisse le 15 septembre 2015. Informé par son épouse, le 15 février 2016, quune
procédure de mesures protectrices de lunion conjugale avait été introduite le
22 janvier 2016, le Service des migrations du canton de Berne a sollicité et
obtenu de lintéressé, en vue de se prononcer sur la suite de son séjour, des
éclaircissements sur sa situation conjugale et patrimoniale. Alors que cette
procédure était en cours, X.________, dont le ménage commun avec son épouse avait
été officiellement dissous avec effet au 1ermars 2016, a transféré
son domicile dans le canton de Neuchâtel le 18 octobre 2016.

Averti par le Service des migrations de ce canton (ci-après :
SMIG) que la question de la révocation de son autorisation de séjour se posait
dans la mesure où les conditions de son octroi nétaient plus remplies,
lintéressé a fait valoir, le 29 mai 2017, quune telle mesure serait
prématurée compte tenu quune éventuelle reprise de la vie commune des époux
nétait pas exclue, aucune procédure de divorce nétant pour lheure envisagée.
Par décision du 28 juillet 2017, le SMIG a révoqué lautorisation de séjour
UE/AELE de X.________, prononcé son renvoi de Suisse et lui a fixé un délai de
départ au 31 octobre 2017. Il a notamment considéré que celui-ci ne pouvait pas
se prévaloir dun mariage qui nexiste plus que formellement pour demeurer en
Suisse et quaucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite de
son séjour dans ce pays.

Saisi par lintéressé dun recours contre cette décision, le
Département de léconomie et de laction sociale (ci-après : DEAS) la
rejeté par prononcé du 12 juin 2018, niant lexistence de raisons personnelles
majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse, et invité le SMIG à
lui impartir un nouveau délai de départ pour quitter la Suisse.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande
lannulation, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement au
maintien de lautorisation de séjour valable jusquau 14 septembre 2020,
subsidiairement à loctroi dune nouvelle autorisation de séjour en sa faveur
et très subsidiairement, au renvoi du dossier à lautorité inférieure pour
nouvelle décision au sens des considérants. Relevant quil est parfaitement
intégré en Suisse, quil parle couramment le français, quil est indépendant
financièrement, quil ne fait lobjet daucune poursuite, quil na plus
contrevenu à aucune règle depuis quil est installé en Suisse, quil na
quasiment plus de contact avec sa famille en Côte dIvoire et quil a subi des
violences conjugales, son épouse layant menacé au moyen dun couteau pour le
mettre à la porte, il fait valoir que cest à tort que les autorités
inférieures ont nié lexistence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite
de son séjour en Suisse.

C.Tant le DEAS que le SMIG concluent au rejet du
recours, sous suite de frais.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Le recourant étant
titulaire dune autorisation de séjour (B) UE/AELE dans le canton de Berne,
valable jusquau 14 septembre 2020, sa situation doit être examinée au regard
des dispositions relatives au changement de canton, examen auquel nont pas
procédé les autorités inférieures.

a) Selon larticle 66 de
lordonnance fédérale relative à ladmission, au séjour et à lexercice dune
activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, les étrangers ne peuvent
disposer d'une autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement que
dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du
canton qui les a délivrées. Tout transfert du centre d'activité ou d'intérêt
dans un autre canton implique la sollicitation d'une autorisation de changement
de canton (art.67 al. 1 OASA). Cette obligation trouve son principe à
larticle37de la loi fédérale sur les étrangers et lintégration (LEI)  titre qui
remplace depuis le 01.01.2019 celui de "loi fédérale sur les étrangers
(LEtr)" dans le but de "souligner limportance qui est donnée à lintégration des
étrangers"qui stipule que le titulaire dune
autorisation de courte durée ou de séjour qui veut déplacer son lieu de
résidence dans un autre canton doit solliciter au préalable une autorisation de
ce dernier (al. 1). Il a droit au changement de canton sil nest pas au
chômage et quil nexiste aucun motif de révocation au sens de larticle62(al. 2). En vertu de cette disposition, l'autorité compétente peut révoquer
une autorisation de séjour, notamment, si l'étranger ne respecte pas les
conditions dont la décision est assortie (art.62 al. 1 let. d). La notion de "conditions"
doit être comprise au sens large du terme et inclut par conséquent également
les buts pour lesquels une autorisation a été délivrée. Au nombre de ceux-ci
figurent, entre autres, lexercice dune activité professionnelle, la poursuite
dun objectif de formation, une vie conjugale effective ou le suivi dun
traitement médical. Dans le cas où le but sur lequel se fonde la décision nest
plus dactualité  que le détenteur en porte la responsabilité ou non  une
révocation est, de façon générale, possible (Gonin, in Code annoté de
droit des migrations, vol. II, ad. art. 62 LEtr, ch. 20-21, p. 593).

Lautorisation ne peut être
refusée dans le nouveau canton au seul motif que le requérant peut rester dans
lactuel canton de domicile. Il doit exister un motif de révocation justifiant
un renvoi de Suisse. Le nouveau canton est par conséquent tenu dexaminer sil
existe un motif de révocation et (conditions cumulatives) si un renvoi de
Suisse constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible
compte tenu de lensemble des circonstances. Le refus du changement de canton
na pour effet que de renvoyer le requérant dans le canton dorigine. Il
nimplique pas la perte du titre de séjour en Suisse (arrêt du TF du04.12.2015 [2D_47/2015]cons. 5.2 et les références),
lautorisation en cours de validité ne prenant fin que lorsque létranger
obtient une autorisation dans un autre canton (art.61 al. 1 let. b LEI).

b) Le conjoint dune personne ressortissante
dune partie contractante ayant un droit de séjour a le droit de sinstaller
avec elle (art. 7 let. d de lAccord du 21.06.1999 entre la Confédération
suisse, dune part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, dautre
part, sur la libre circulation des personnes [ALCP]); art. 3 § 1 et 2 annexe I
ALCP). En cas de séparation des époux, il y a cependant abus de droit à
invoquer ces dispositions lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance
(ATF 139 II 393cons. 3.1).En vertu de
l'article 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération
suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi
qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange
(ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS
142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et
frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les
conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

c) En lespèce, il nest pas contesté que le recourant a obtenu une autorisation
de séjour UE/AELE en raison de son mariage avec une ressortissante polonaise au
bénéfice dune autorisation de séjour en Suisse. Officiellement séparé de
celle-ci depuis le 1ermars 2016soit depuis presque
trois anset nannonçant pas une reprise (imminente) de la vie conjugale, le
recourant ne peut plus se prévaloir des droits découlant de larticle 3 § 1
annexe I ALCP à mesure quil nen remplit plus les conditions, ce qui constitue
un motif de révocation possible de son autorisation de séjour (arts 23
al. 1 OLCP et62 al. 1 let. d LEI).

3.a) Sur le plan du
droit interne, larticle 77 al. 1 OASA dispose que l'autorisation de séjour
octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu
de l'article 44 LEI (conjoint et enfants étrangers du titulaire dune
autorisation de séjour) peut être prolongée après la dissolution du mariage ou
de la famille, notamment, si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des
raisons personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou
lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux
ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise (art. 77 al. 2 OASA).Sagissant en particulier
de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement
familial doit établir quon ne peut plus exiger delle quelle poursuive
lunion, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La
violence conjugale, physique ou psychologique doit dès lors revêtir une intensité
particulière. Létranger qui se prétend victime de violence conjugale est
soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEI;ATF 138 II 229cons. 3.2.3; arrêts du TF du23.08.2016
[2C_648/2015]cons. 2.1 et 2.2et du26.05.2016 [2C_777/2015]cons. 3.3, non publié inATF 142 I 152). Sont notamment considérés comme indices de violence
conjugale, les certificats médicaux (art. 77 al. 6 let. a OASA), les
rapports de police (let. b) ou encore les plaintes pénales (let. c). Sagissant
de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question nest pas
de savoir sil est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse,
mais uniquement dexaminer si, en cas de retour dans le pays dorigine, les conditions
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du TF du11.02.2016 [2C_861/2015]cons. 4.3 et les références citées).

Larticle 31 OASA fixe quant à lui les
éléments (liste exemplative) dont il convient de tenir compte au moment
dapprécier lexistence dun cas individuel dune extrême gravité, au sens de
larticle 30 al. 1 let. b LEI, pouvant donner lieu à loctroi dune
autorisation de séjour. Parmi ces éléments, on mentionnera lintégration, la
situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse,
létat de santé ou encore les possibilités de réintégration dans lEtat de
provenance.

Au vu de leur formulation potestative, tant
larticle 31 OASA que larticle 77 OASA ne confèrent aucun droit à celui qui
sen prévaut.

b) En loccurrence, le recourant insiste,
dune part, sur sa parfaite intégration, sa connaissance de la langue
française, son indépendance financière, son respect de lordre juridique suisse
depuis quil est installé dans ce pays et, dautre part, sur les violences
conjugales subies, les circonstances qui ont conduit à la dissolution du
mariage, ainsi que sa détresse personnelle au moment où son épouse la expulsé
du jour au lendemain, sans ressource, pour prétendre à la reconnaissance dun
cas individuel dune extrême gravité (art. 31 OASA), respectivement à
lexistence de raisons personnelles majeures (art. 77 al. 1 let. b OASA),
justifiant selon lui la poursuite de son séjour en Suisse.

Premièrement, en dépit de sa relative
indépendance financière (il touche des contributions dentretien de la part de
son épouse), de sa connaissance du françaisdont on rappellera que cest également la langue officielle de la Côte
dIvoirede sa prétendue parfaite intégration et de
son respect de lordre juridique suisse (depuis sa dernière condamnation à 60
jours-amende par jugement du 12.08.2014 du Tribunal de police des Montagnes et
du Val-de-Ruz), le recourant, âgé de 29 ans, ne séjourne légalement en Suisse
que depuis le 15 septembre 2015, soit à peine plus de trois ans, il na pas eu
denfant avec son épouse, il na pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles
particulières quil ne pourrait pas mettre en pratique dans son pays dorigine
(activités comme DJ et dans la restauration) et il ne prétend pas être en
mauvaise santé ni dans limpossibilité de se réintégrer dans son pays
dorigine, où il est dailleurs retourné au mois de mai 2014 suite à son renvoi
de Suisse avec une aide cantonale au retour de 4'000 francs, y a acheté un
terrain et développé une entreprise de taxis. Vu ces circonstances, sa
situation nest manifestement pas constitutive dun cas dune extrême gravité
au sens des articles 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

Secondement, en ce qui concerne la violence
conjugale,le recourant na pas établi, sous quelque forme
que ce soit (p.ex. plainte pénale ou rapport de police), l'existence du seul
acte de violence physique quil reproche à son épouse, qui laurait, à une
reprise, menacé avec un couteau. Quant à son allégation relative à la détresse
personnelle dans laquelle il se serait trouvé du fait que celle-ci laurait
expulsé du jour au lendemain, sans ressource, elle ne trouve aucune assise dans
le dossier. Au contraire, il apparaît que cest son épouse qui a quitté le
domicile conjugal aux alentours du mois de mars 2016, que lintéressé a été
autorisé à y demeurer jusquau 22 juin 2016, quil a vécu "des courses que
[celle-ci] avait faites avant [la] séparation", quil percevait en outre
un revenu de son activité de DJ et que, dès le mois de mai 2016, il a trouvé un
emploi dans la restauration. Il sensuit que, faute d'éléments probants
attestant la violence physique ou psychique prétendument subiequi aurait
dailleurs dû conduire lintéressé, et non pas son épouse, à mettre fin à la
vie communeil y a lieu de retenir que celui-ci n'a pas établi à satisfaction de
droit avoir été victime de violence conjugale pouvant justifier l'application
de l'article 77 al. 1 let. b OASA. Quant au rôle de chacun des époux dans la
désunion, on rappelle quil nest pas déterminant dans lexamen de la
révocation selon larticle62 al. 1 let. d LEI(cf.
cons. 2a).

Sagissant de ses perspectives de réintégration en Côte dIvoire où
vivent encore des membres de sa famille, le recourant n'invoque aucun élément
pertinent qui permettrait d'admettre qu'il y rencontrerait des difficultés
insurmontables en cas de retour. Non seulement il a quitté son pays dorigine,
pour rejoindre son épouse en Suisse, il y a à peine plus de trois ans, mais
surtout, lorsquil y avait été renvoyé, au mois de mai 2014, avec une aide
financière au retour, il avait acheté un terrain et développé une entreprise de
taxis lui permettant de subvenir à ses besoins. Ayant ainsi fait la preuve
dune réintégration réussie, il ny a aucune raison de penser quil en irait
autrement cette-fois-ci.

Vu ce qui précède, la poursuite du séjour en
Suisse du recourant ne s'impose pas davantage pour des raisons personnelles
majeures au sens de larticle 77 al. 1 let. b OASA.

c) Attendu que les conditions matérielles de
la révocation de son autorisation de séjour sont remplies, à savoir que les raisons
qui avaient justifié son octroi font dorénavant défaut (art.62 al. 1 let. d
LEI) et que, par
ailleurs,un renvoi
de Suisse constitue une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible
compte tenu de lensemble des circonstances(le jeune âge du recourant, la courte durée de son
séjour en Suisse, labsence denfant issu de son union conjugale et ses bonnes
perspectives de réintégration en Côte dIvoire), le refus du changement de
domicile nest pas critiquable et doit être confirmé.

Ce refus nayant toutefois pour effet que de renvoyer lintéressé
dans le canton dans lequel il dispose dune autorisation de séjour valable (cf.
cons. 2a), le SMIG ne pouvait pas, comme il la fait, révoquer lautorisation
de séjour délivrée par les autorités bernoises et prononcer le renvoi de Suisse
du recourant, ces questions ne pouvant être tranchées que par le canton de
Berne.

4.a) Il sera
ainsi fait droit aux conclusions principales du recours qui tendent (contrairement
au recours déposé devant le DEAS) au maintien de lautorisation de séjour
valable dans le canton de Berne jusquau 14 septembre 2020, que le SMIG a, à
tort, révoquée. Cela conduit à annuler purement et simplement la décision
attaquée et à réformer celle du SMIG du 28 juillet 2017 en ce sens que le
changement de canton est refusé (ch. 1) et que le renvoi du canton de Neuchâtel
est prononcé (ch. 2). Il appartiendra à cette autorité de fixer au recourant un
délai pour quitter le territoire neuchâtelois.

Sagissant de la conclusion relative à leffet suspensif, elle devient
sans objet, à supposer quelle en ait eu un (art. 40LPJA).

b) Le recours se révélant bien fondé, il sera statué sans frais, les
autorités cantonales nen payant pas (art. 47 al. 2LPJA), et
avec allocation de dépens en faveur du recourant (art. 48 al. 1LPJA). Son
mandataire nayant à ce jour pas déposé un état des honoraires et des frais,
les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 1 et 2TFrais). Tout
bien considéré, lactivité déployée par ce mandataire, qui représentait déjà
lintéressé devant linstance de recours précédente, peut être évaluée à
quelque 4 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans
de lordre de 280 francs de lheure (CHF 1'120), des débours à raison de 10 %
des honoraires (art. 65TFrais; CHF
112) et de la TVA au taux de 7.7 % (CHF 9485), lindemnité de dépens doit être
fixée à 1'326.85 francs, tout compris.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule purement et simplement la décision attaquée.

3.Réforme la décision du SMIG du 28 juillet 2017 en ce sens que le
changement de canton est refusé (ch. 1) et le renvoi de X.________ du canton de
Neuchâtel est prononcé (ch. 2), avec un délai de départ quil appartiendra au
SMIG de fixer (ch. 3).

4.Dit que la demande deffet suspensif na plus dobjet.

5.Statue sans frais, et ordonne la restitution de son avance de frais au
recourant.

6.Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'326.85 francs à la
charge de lEtat de Neuchâtel.

Neuchâtel, le 24 janvier
2019

1Si le titulaire
d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de
résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une
autorisation de ce dernier.

2Le titulaire
d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au
chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al.
1.

3Le titulaire
d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il
n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63.

4Un séjour
temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation.

1L'autorisation prend fin:

a. lorsque l'étranger déclare son départ
de Suisse;

b. lorsqu'il obtient une autorisation
dans un autre canton;

c. à l'échéance de l'autorisation;

d. suite à une expulsion au sens de
l'art. 68;

e.1lorsque l'expulsion au sens de
l'art. 66aCP2ou 49aCPM3entre en force;

f.4lorsque l'expulsion au sens de
l'art. 66abisCP ou 49abisCPM est
exécutée.

2Si un étranger quitte la Suisse
sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement
fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six
mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant
quatre ans.

1Introduite par
le ch. 1 de l'annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al.
3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO20162329;FF20135373).
Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249; FF20124385).2RS311.03RS321.04Introduite par le ch. 1 de l'annexe à la
LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au
renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1eroct. 2016
(RO20162329;FF20135373).

1L'autorité compétente peut
révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou
une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:

a. l'étranger ou son représentant légal
a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la
procédure d'autorisation;

b. l'étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale
prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP2;

c. l'étranger attente de manière grave
ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met
en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de
la Suisse;

d. l'étranger ne respecte pas les
conditions dont la décision est assortie;

e. l'étranger lui-même ou une personne
dont il a la charge dépend de l'aide sociale;

f.3l'étranger a
tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une
annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014
sur la nationalité suisse4;

g.5sans motif
valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.

2Est illicite toute révocation
fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà
prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

1Nouvelle teneur
selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).2RS311.03Introduite par le ch. II 1 de l'annexe à
la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20162561;FF20112639).4RS141.05Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO20176521,20183171;FF20132131,20162665). Erratum de la Commission de rédaction de l'Ass. féd. du 10
août 2018, publié le 18 sept. 2018 (RO20183213).

1Tout transfert du centre
d'activité ou d'intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d'une
autorisation de changement de canton.

2Les étrangers titulaires d'une
autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement n'ont pas besoin
d'une autorisation pour effectuer un séjour temporaire de trois mois au maximum
par année civile dans un autre canton, ni de déclarer leur arrivée (art. 37,
al. 4, LEI). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domicile
se fonde sur l'art. 16.