ne_gerichte · ARMC.2013.91 · 2013-07-31 · fr

Voie de droit ouverte à l'encontre d'une décision de classement rendue en application de l'art. 206 al. 1 CPC. Comparution personnelle d'une SA en audience de conciliation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 21.02.2014 ARMC.2013.91 (INT.2014.109)

A.
Le 31 juillet 2013, X. SA a transmis au Président du Tribunal
régional des Montagnes et du Val-de-Ruz une requête de conciliation au sens de
l'article 202 CPC à l'encontre de Y., requérant de celui-ci le paiement de
724.30 francs, plus intérêts à 5% dès le 20 février 2013, ainsi que le paiement
des frais de la poursuite de 53 francs, des frais judiciaires et des dépens.
B.
Par courrier du 10 septembre 2013, la Chambre de conciliation
du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a convoqué X. SA et Y. à
une audience de conciliation fixée au 21 octobre 2013. Au verso de la
convocation figuraient quelques principes de procédure, comme le fait que les
parties devaient comparaître en personne à l'audience de conciliation, qu'elles
pouvaient se faire représenter si elles étaient domiciliées dans un autre
canton ou à l'étranger ou empêchées de comparaître et qu'en cas de
représentation, le représentant devait justifier de ses pouvoirs par une
procuration.
C.
Le 21 octobre 2013, seul A., « employé
contentieux » de X. SA et titulaire d'une procuration signée par deux
responsables de la société disposant d’une signature collective à deux, a
comparu. Le défendeur a fait défaut. La juge a soulevé la question de la
représentation de X. SA par un employé. A l'issue de l'audience, la Chambre de
conciliation a rayé l'affaire du rôle et ordonné le classement du dossier, au
motif que X. SA avait fait défaut à la procédure de conciliation dès lors
qu'elle n'était pas valablement représentée.
D.
X. SA fait recours contre cette décision. En substance, elle
soutient qu'elle était valablement représentée par son employé, que l'on doit
considérer comme un mandataire commercial au sens de l'article 462 al. 1 CO,
lequel a justifié de ses pouvoirs en déposant une procuration signée par deux
membres de la société titulaires de la signature collective à deux. Par
surabondance de motifs, elle soutient que la Chambre de conciliation a fait
preuve d'un excès de formalisme et violé le principe de la bonne foi. En effet,
elle ne pouvait faire totale abstraction de la comparution d'une personne
déclarant agir au nom de la société, quand bien même cette personne ne serait
pas habilitée à représenter valablement ladite société. Pour toutes ces
raisons, la recourante conclut à l'annulation de la décision rendue par la
Chambre de conciliation et à ce que dite autorité soit enjointe, principalement
de rendre une proposition de jugement ou de délivrer une autorisation de
procéder, subsidiairement de fixer une nouvelle audience de conciliation, sous
suite de frais et dépens.
E.
Y. n'a pas fait d'observations.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Le tribunal examine d’office si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Conformément à l’article 197 CPC, la
procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une
autorité de conciliation. D’après l’article 198 let. a CPC, la procédure
de conciliation n’a pas lieu dans la procédure sommaire. En cas de défaut du
demandeur ou des deux parties, la requête est considérée comme retirée ;
la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle (art.
206 al. 1 et 3 CPC
). Cependant, cette décision
n’emporte pas les effets de la chose jugée. En effet, conformément à l’article
65 CPC, le retrait d’une action ne peut intervenir que devant le
« tribunal » compétent, ce qui exclut une application de cette
disposition à un retrait devant l'autorité de conciliation, celle-ci ne pouvant
être qualifiée de tribunal (ATF
139 III 273
,
cons. 2.3 et la réf. citée). Une fois la décision de radiation rendue, le
demandeur est donc placé dans la même situation que s’il n’avait rien entrepris
et est libre de déposer une nouvelle requête de conciliation (
Bohnet
, in
CPC commenté, 2011, n° 10 ad art. 206 ;
Egli
, in ZPO Kommentar,
2011, n° 2 ad art. 206 ;
Hoffman/Lüscher
, Le code de procédure
civile, 2009, p. 131 ;
Wyss
, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
2010, n° 4 ad art. 206).
b)
La question de savoir si et comment une décision de radiation rendue par
l'autorité de conciliation en application de l’article
206
CPC
peut être contestée n’est que peu évoquée par la doctrine. Seul un
auteur traite précisément de cette question, en soutenant que la décision prise
par l’autorité de conciliation de rayer la cause du rôle doit être considérée
comme une « autre décision » au sens de l’article
319 al. 2 let. b CPC
(
Jeandin
, in CPC
commenté, 2011, n° 15 ad art. 319 CPC). Par conséquent, elle ne peut être
contestée que par la voie du recours, indépendamment de la valeur litigieuse.
Cependant, le recours n’est recevable que si la décision est susceptible de
causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Les
autres auteurs ne traitent pas directement de la question ; certains
d’entre eux expliquent cependant que les décisions qui constatent la fin du
procès en rayant du rôle une cause considérée comme sans objet (p. ex. les art.
234 al. 2, 242 et 291 al. 3 CPC) doivent être considérées comme des décisions
finales au sens de l’article 236 CPC (
Tappy
, in CPC commenté, 2011, n° 5
ad art. 236). Sachant que l’autorité de conciliation est considérée comme une
autorité de première instance (
Blickenstoffer
, in ZPO Kommentar, 2011,
n° 6 ad art. 308), on pourrait soutenir qu’une décision rendue en application
de l’article
206 al. 1 CPC
est une décision finale
de première instance, éventuellement susceptible de faire l'objet d'un appel ou
d'un recours selon la valeur litigieuse.
c)
L’Autorité de céans estime que la solution préconisée par Jeandin est la plus
conforme à l’esprit du CPC. En effet, la décision de radiation prise par
l’autorité de conciliation ne peut être considérée comme une décision finale au
sens de l’article 236 CPC : elle ne met pas fin au procès à
proprement parler et n’emporte pas les effets de la chose jugée. Le demandeur
est libre de déposer une nouvelle requête ultérieurement. Ainsi, une décision
rendue en application de l’article
206 CPC
est
bien une « autre décision » au sens de l’article
319 let. b CPC
, qui peut être contestée par la voie
du recours si elle est susceptible de causer un préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Conformément à l’article 321 al. 1 CPC,
le délai de recours est de 30 jours. Le délai spécial de 10 jours ne s’applique
que pour les décisions prises en procédure sommaire ou les ordonnances
d’instruction, cas de figure qui ne sont pas réalisés en l’espèce, comme semble
l’avoir admis à tort la Chambre de conciliation. Cela n’a cependant pas eu de
conséquences en l’espèce, puisque la recourante a déposé son acte dans le délai
de 10 jours.
d)
Le principe du recours étant admis, il reste à examiner si la décision
contestée est susceptible de causer à la recourante un préjudice difficilement
réparable. Le préjudice ne consiste pas seulement en un inconvénient de nature
juridique, mais comprend toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle (ATF
137 III 380
,
cons. 2 ; voir ég.
Bohnet
, in CPC commenté, 2011, n° 22 ad art.
319 ;
Blickenstorfer
, in ZPO Kommentar, 2011, n° 39 ad art. 319).
En l’espèce, un tel préjudice doit être admis. En effet, il est tout d’abord
clair que la décision de la Chambre de conciliation cause un préjudice temporel
non négligeable à la recourante. En outre, cette décision lui bloque l’accès à
la procédure au fond, ce qui fait qu’il lui est impossible de faire valoir ses
griefs à un stade ultérieur de la procédure, devant le juge de fond justement.
Le fait que la recourante puisse introduire une nouvelle requête en
conciliation et envoyer d’autres représentants en audience de conciliation ne
suffit pas à considérer que le préjudice n’est pas difficilement réparable. X. SA
entame de très nombreuses procédures à l’encontre de clients refusant de payer
des factures et elle est en droit de savoir si elle peut valablement envoyer un
« employé contentieux » muni d’une procuration en procédure de
conciliation. L’Autorité de céans doit saisir l’occasion qui lui est donnée de
clarifier cette question, afin de ne pas laisser la recourante dans une
insécurité juridique injustifiée et de ne pas l’exposer à l’avenir à des
décisions potentiellement contradictoires.
e)
Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être déclaré recevable.
2.
a) La recourante soutient en substance qu’elle a été
valablement représentée lors de la procédure de conciliation, que par le passé
cette représentation n’a jamais posé de problèmes devant d’autres autorités
judiciaires et que la Chambre de conciliation a fait preuve de formalisme
excessif et violé le principe de la bonne foi.
b)
Conformément à l’article
204 CPC
, les parties
doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation (al. 1). Sont
dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter les
personnes qui ont un domicile en dehors du canton ou à l’étranger (al. 3 let.
a). Peuvent représenter les parties à titre professionnel les avocats autorisés
à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu
de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (art.
68 al. 2 let. a CPC). D’après le Tribunal fédéral (arrêt du TF du
01.05.2013
[4D_2/2013]
, cons. 2.2), le monopole des avocats statué par le CPC concerne
uniquement la représentation de personnes par des tiers ; par conséquent,
il ne s’applique pas lorsque le droit matériel applicable aux personnes morales
octroie le droit de plaider à des employés de l’entreprise agissant en qualité
d’organe de celle-ci (voir dans le même sens
Aubry Girardin
, in
Commentaire de la LTF, 2009, n° 5 ad art. 40). Les articles 458 ss CO
autorisent par exemple les fondés de procuration et les mandataires commerciaux
à plaider pour des personnes morales exploitées en la forme commerciale, sans
que l’on puisse les considérer comme des représentants professionnels au sens
de l’article 68 al. 2 CPC. Le mandataire commercial peut plaider s’il dispose
d’une procuration valablement signée lui conférant ce pouvoir (art. 462 al. 2
CO). Cette procuration ne peut cependant pas être inscrite au registre du
commerce (arrêt du TF du
17.01.2007
[4C.348/2006]
, cons. 8.1 et les réf. citées). En résumé, le Tribunal
fédéral admet que des mandataires commerciaux qui ne sont pas inscrits au
registre du commerce puissent plaider pour l’entreprise, pour autant qu’ils
disposent d’une procuration expresse. Ce cas de figure ne peut pas être
considéré comme une représentation professionnelle au sens de l’article 68 al.
2 CPC.
c)
Transposée au contexte de la procédure de conciliation, cette jurisprudence
signifie la chose suivante : lorsqu'un mandataire commercial titulaire
d’une procuration valable se présente à l’audience de conciliation, il faut
considérer que la personne morale comparaît personnellement au sens de
l'article
204 al. 1 CPC
, non pas qu'elle se fait
représenter au sens de l'article 68 CPC. De même, la doctrine admet qu’un
mandataire commercial peut agir pour une personne morale et se présenter seul à
l’audience de conciliation, pour autant qu’il dispose d’une autorisation
expresse de plaider (
Alvarez/Peter
, in Berner Kommentar, Schweizerische
ZPO, 2012, n° 2 ad art. 204 ;
Egli
, in ZPO Kommentar, 2011, n° 6 ad
art. 204 ;
Wyss
, in Schweizerische ZPO, 2010, n° 2 ad art. 204). La
Cour d’appel civile du canton de Vaud, citée par la Chambre de conciliation,
adopte une solution pragmatique qui va dans le même sens : «
il
convient d’adopter une position souple et d’admettre qu’à partir du moment où
la signature d’un éventuel accord à l’audience de conciliation est possible
séance tenante, avec un engagement valable et complet de la société, cela
suffit pour considérer que la conciliation peut être tentée et comporte toutes
les chances d’aboutir, de sorte que la
ratio legis
de l’article 204 est
respectée
» (Arrêt de la Cour d’appel civile du canton de Vaud du 31
mai 2012, in JT 2012 III 126). L’Autorité de céans peut faire sienne cette
affirmation.
d)
En l’espèce, A., « employé contentieux » au sein de X. SA, était
titulaire d’une procuration datée du 21 octobre 2013, signée par deux personnes
disposant d’une signature collective à deux. Cette procuration donnait à A. le
droit de représenter la société devant le Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Travers dans la cause X. SA / Y. La formulation de cette procuration est
certes concise, mais suffisamment générale pour ne laisser aucun doute sur le
fait que A. était tout à fait apte à se rendre à l’audience de conciliation et
à engager valablement la société. Le fait que X. SA ait procédé à maintes
reprises de cette façon, comme l’a documenté la recourante, confirme cette
affirmation. Force est donc d’admettre que X. SA n’a pas fait défaut à
l’audience de conciliation et que la décision de la Chambre de conciliation de
radier la cause du rôle en application de l’article
206
CPC
est contraire au droit.
3.
La décision de la Chambre de conciliation du 21 octobre 2013
sera annulée. Seul le défendeur ayant fait défaut, l'autorité de conciliation
aurait dû procéder comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art.
206 al. 2 CPC). En application des articles 209 à 212 CPC, elle ne pouvait donc
que délivrer une autorisation de procéder ou, étant donné la valeur litigieuse
inférieure à 2'000 francs, statuer au fond. Cette question de fond n'ayant pas
été traitée par la Chambre de conciliation, l'Autorité de céans n'est pas en
mesure de rendre une décision au sens de l'article 327 al. 3 let. b CPC. Le
dossier sera donc renvoyé à l'autorité inférieure, à charge pour elle de rendre
une décision en application des articles 209 ss CPC.
4.
Le recours est donc partiellement bien fondé, dans la mesure
où il demande subsidiairement à l’Autorité de céans d’annuler la décision de la
Chambre de conciliation du 21 octobre 2013 et d’enjoindre dite autorité de
rendre une proposition de jugement ou délivrer une autorisation de procéder.
Les
frais de la présente procédure seront laissés à la charge de l'Etat en
application de l’article 107 al. 2 CPC. En revanche, la recourante a droit à
une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le recours,
annule la décision de la Chambre de conciliation du 21 octobre 2013 et lui
renvoie la cause pour qu’elle fixe une nouvelle audience de conciliation.
2.
Laisse les frais
à la charge de l'Etat.
3.
Met à la charge
de Y.
une indemnité de dépens de 300 francs en
faveur de la recourante.
Neuchâtel, le 21 février 2014
Art. 204
CPC
Comparution
personnelle
1
Les parties
doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation.
2
Elles
peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.
3
Sont
dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:
a.
la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à
l'étranger;
b.
la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie,
d'âge ou en raison d'autres justes motifs;
c.
dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou
l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de
l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à
transiger.
4
La partie
adverse est informée à l'avance de la représentation.
Art. 206
CPC
Défaut
1
En cas de
défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure
devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
2
Lorsque le
défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure
n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).
3
En cas de
défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée
du rôle
Art. 319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable
contre:
a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b.
les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance:
1.
dans les cas prévus par la loi,
2.
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable;
c.
le retard injustifié du tribunal