ne_gerichte · ARMC.2017.39 · 2017-07-11 · fr
ARMC.2017.39


A.Par requête du 5 avril 2017, adressée au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers, X., née en 1975, a demandé sa mise en faillite
personnelle. Elle exposait, en résumé, que sa situation financière était
dramatiquement engorgée de dettes insurmontables, toute possibilité de
règlement amiable de ces dettes étant exclue. Elle avait des poursuites
ouvertes pour 201'905 francs et des actes de défaut de biens pour 217'302
francs. Elle était invalide à 50 % et percevait une rente AI de 725 francs par
mois. Jusquà fin janvier 2017, elle disposait en outre dun salaire mensuel
net de 2'950 francs. Elle avait été licenciée et se trouvait depuis lors en
incapacité de travail pour une durée indéterminée. Elle survivait grâce à sa
rente AI et à laide sociale. Selon elle, une faillite volontaire était la
seule solution à même de lui permettre de retrouver des conditions de vie plus
ou moins satisfaisantes et de se ressaisir économiquement. Elle joignait divers
documents à sa requête, dont un extrait des poursuites, une attestation AI et
des certificats médicaux.

B.Le 7 avril 2017, le greffe du tribunal civil a invité la
requérante à verser une avance de frais de 5'000 francs. Cette avance a été payée.

C.A l'audience du 8 juin 2017 devant le tribunal civil, X. a
confirmé sa requête. Interrogée, elle a déclaré, en résumé, quelle avait suivi
une formation de cadre bancaire, puis travaillé dans deux établissements
bancaires, pour ensuite occuper des emplois de vendeuse dans des boutiques de
confection, mais jamais longtemps. Elle recevait alors 2'300 francs par mois
pour sa perte de gain, en plus des 725 francs de sa demi-rente AI. Elle vivait
seule et navait pas eu denfants. Cela faisait un moment quelle sendettait.
Elle avait été pendant plusieurs années à laide sociale. Pour expliquer le
montant de ses dettes, elle a fait état dun prêt utilisé pour ses dépenses
personnelles, ainsi que de« beaucoup de choses », notamment
des frais davocat. Elle a admis quelle abusait de médicaments prescrits par
son médecin, car elle souffrait dangoisse. Elle navait pas de raisons
particulières de dépenser beaucoup. Elle vivait en location et ne possédait pas
dimmeuble, de voiture ou dautres biens de valeur.

D.Par décision du 8 juin 2017, le tribunal civil a rejeté la
requête. Il sest référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que la
situation de la requérante, totalement obérée ainsi quelle lexposait
elle-même, ne permettait pas de penser que quelques biens de valeur, au sens de
la jurisprudence, pourraient en cas de faillite servir à désintéresser
partiellement les créanciers.

E.Le 21 juin 2017, X. recourt contre cette décision, en
concluant à loctroi de lassistance judiciaire totale, à lannulation de la
décision et principalement au prononcé de sa faillite, subsidiairement au
renvoi de la cause au tribunal civil pour nouvelle décision, sous suite de
frais et dépens. Elle reprend les éléments de fait déjà allégués en première
instance. En plus, elle explique quelle est lobjet dune saisie de salaire de
550 francs par mois et quelle disposait précédemment dactifs en espèces de
lordre de quelques milliers de francs, actifs utilisés pour payer lavance de
frais de 5'000 francs et des frais de constitution de son dossier de faillite.
Son absence dactifs supplémentaires sexplique par le remboursement partiel de
dettes, avant la saisie de salaire, et, depuis lors, par leffet de cette
saisie. Pour la recourante, la jurisprudence fédérale sur la faillite
volontaire ne doit pas être appliquée trop strictement et sa requête nest pas
constitutive dun abus de droit. La recourante dépose un article paru dans une
revue juridique et un avis de saisie de salaire confirmant la saisie de 550
francs par mois.

F.Le greffe du tribunal civil a indiqué que les pièces déposées
à lappui de la requête avaient été restituées le 27 juin 2017, la demande de
dossier étant parvenue au tribunal le jour suivant.

G.Le 5 juillet 2017, la recourante a déposé les pièces quelle
avait produites en première instance et qui lui avaient été retournées.

H.Le premier juge na pas présenté dobservations sur le
recours.

C O N S I D E R A N T

1.a)
Lappel nétant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal
de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une
décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un
recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

b)
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b
CPC; cf.Jeandin, in CPC commenté, n. 5 ad art. 320 CPC, avec les
références). Elle n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge et n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon
arbitraire, en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (arrêt non publié de lAutorité de recours en matière
civile du 03.11.2016 [ARMC.2016.74] cons. 5b). Il ne suffit pasqu'une
autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129
I 8cons. 2.1 ;ATF
126 III 438cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe
donc avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière
civile (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 320 CPC), de sorte que l'ARMCn'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les
faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait(ATF 127 I 54cons. 2b,127 I 60cons. 5a,126 I
168cons. 3a,125
I 166cons. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les
questions de droit.

c)
Dans la procédure de recours en matière de faillite, les parties peuvent, selon
larticle 174 LP, faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont
produits avant le jugement de première instance (al. 1), ainsi que, dans
certains cas prévus par la loi, des faits survenus après ce jugement (al. 2).

2.a)
Selon l'article191 LP, le débiteur peut lui-même
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque
toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est
exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).

b)
Selon la jurisprudence (arrêts du TF du14.01.2015
[5A_915/2014] cons. 5.1 et du14.03.2016
[5A_78/2016]cons. 3.1; cf. aussi [ARMC.2015.88]
et [ARMC.2016.62]), larticle191 LPinstitue une
procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de
manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement
sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers.
Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son
défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un
train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais,
par cet article191 LP, le législateur n'a pas
voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des
particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus
obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les
frais de la procédure (ATF 133 III 614cons. 6 et les références citées). Selon les circonstances, une déclaration
d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste
et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en
particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire,
alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arrêt
du TF du15.01.2009
[5A_676/2008]cons. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé (ATF 133 III 614cons. 6) que, comme le relèvent certains auteurs (Perrin, Du nouvel
usage d'une ancienne loi, l'exemple de la faillite volontaire, PJA 1995 p.
1575;Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 13 ad art. 191 LP;Brunner,
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194
LP), il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des
biens et celui qui n'en a pas du tout, mais que la LP n'a pas créé une
institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à
l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des
biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du
tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la
requête de faillite présentée par le débiteur (art.191
LP), faute d'intérêt. Le fait qu'une pratique erronée de cette procédure (Perrin,
op. cit., p. 1576 note 33) permette de mener à terme une procédure de faillite,
même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait
justifier de détourner l'institution de l'art.191 LP.
Cela étant, la jurisprudence fédérale ne fixe pas de limite inférieure à la
valeur des actifs que le débiteur doit détenir pour quon considère quil
dispose de quelques biens de valeur qui pourraient, en cas de faillite,
permettre de désintéresser partiellement les créanciers. LARMC (cf. notamment
[ARMC.2016.62]) retient à cet égard quil convient de ne pas se montrer trop
exigeant : si le débiteur devait démontrer que les biens dont il dispose
permettraient de désintéresser les créanciers de manière substantielle ou même
importante, on réserverait la possibilité dune faillite personnelle à ceux qui
auraient amassé des actifs plus ou moins conséquents tout en ne payant pas
leurs créanciers ; cela ne peut pas être le but de cette institution. Par
ailleurs, la jurisprudence fédérale a été critiquée par un auteur, qui estime
quil ne devrait pas être exigé, pour le prononcé de la faillite volontaire,
que le débiteur dispose de biens allant au-delà du montant nécessaire à
lavance des frais de la faillite ; pour cet auteur, si on retenait
cependant la nécessité de la présence de quelques biens réalisables, la
perspective dun dividende de 2 à 3 % pour les créanciers devrait suffire à
exclure labus de droit (Meier, Privatkonkurs nur bei Vorliegen von
verwertbarem Vermögen ?, in : Jusletter 1erfévrier 2016).

3.La
situation de X. étant ce qu'elle est, on peut admettre qu'une procédure de
règlement amiable des dettes, au sens des articles 333 ss LP, ne pourrait pas
être couronnée de succès. En fonction du montant et de la nature des dettes en
poursuites et des actes de défaut de biens, il faut retenir que toute
possibilité darrangement amiable est ici exclue.

4.La
recourante a eu les moyens d'avancer elle-même les frais de la procédure de
faillite, par 5'000 francs, ainsi que des dépenses liées à la constitution de
son dossier pour la requête de faillite, dépenses quelle na pas chiffrées.
Selon ses propres déclarations, elle ne dispose actuellement plus de liquidités
et ne possède pas de biens de valeur qui pourraient être réalisés au profit de
ses créanciers. Elle nest notamment pas propriétaire dune voiture ou dun
immeuble. Ses revenus dépassent le minimum vital, puisquils sont saisis à
raison de 550 francs par mois. Le prononcé de la faillite naurait donc pour
effet que de soustraire la recourante à la saisie de ses revenus pour les
dettes antérieures à ce prononcé, ceci sans quun dividende quelconque puisse
être envisagé pour les créanciers correspondants. Les biens et valeurs à
disposition ne permettraient en effet que de payer les frais de la procédure de
faillite. En fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, quil ny a pas
lieu de remettre en cause, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté
la requête de faillite volontaire. Comme on l'a vu, la procédure de liquidation
ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP)
et, a fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas
être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le
débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. C'est bien ce qu'a fait le premier
juge, après avoir constaté sans arbitraire qu'il n'y avait pas de biens à
réaliser. Le recours est dès lors mal fondé.

5.Le
recours était dénué de chances de succès, les arguments de la recourante
sopposant à une jurisprudence fédérale et cantonale bien établie, ceci même si
un auteur ne lapprouve pas entièrement. La requête dassistance judiciaire
doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).

6.Vu
le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 CPC). Il ny a pas lieu à octroi de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Rejette la
requête d'assistance judiciaire.

3.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 400 francs, à la charge de la recourante.

4.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 11 juillet 2017

1Le débiteur peut lui-même
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

2Lorsque toute possibilité de
règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce
la faillite.1

1Introduit par le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).