ne_gerichte · CDP.2020.21 · 2020-06-25 · fr
CDP.2020.21


A.A.X.________, né en 1955, était employé auprès
de A.________ à Z.________ et, à ce titre, affilié auprès de la Caisse de
compensation de lindustrie horlogère (ci-après : CCIH). B.X.________, née en
1969, est lépouse du prénommé. Elle est au bénéfice dune rente entière
dinvalidité depuis le 1erseptembre 2009 (décision de lOffice de
lassurance-invalidité du canton de Neuchâtel [ci-après : OAI] du 06.07.2010),
versée par la Caisse de compensation B.________. Bien que nexerçant plus
dactivité lucrative, B.X.________ était toutefois réputée avoir payé elle-même
ses cotisations dans la mesure où A.X.________ a versé des cotisations
équivalant au moins au double de la cotisation minimale.

A.X.________ a mis un terme à son activité professionnelle dès le 1erjuillet 2017, dans lintention de soccuper de son épouse. Par courrier du 15
mars 2017, A.________ a pris acte de la «retraite anticipée»
de son employé. En reconnaissance du travail accompli, elle a consenti à payer
une «rente-pont jusquà lâge de votre retraite officielle »dun montant de 400'000 francs, quelle a acquittée en 4 tranches de 100'000
francs les 25 septembre, 25 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2017. Elle a
versé à la CCIH lintégralité des cotisations usuelles (parts employé et
employeur) aux assurances sociales sur ces montants. Par courrier du 6 décembre
2018, A.X.________ a demandé à la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) la confirmation quil sétait acquitté de ses
obligations en matière de cotisations «jusquà lâge légal de sa
retraite ». La CCNC a transmis le 10 décembre 2018 cette requête à la
caisse B.________, comme objet de sa compétence. Par courrier du 8 janvier
2019, la caisse B.________ a informé les époux X.________ que la somme versée
en 4 tranches en 2017 avait été inscrite sur le compte individuel de A.X.________
en 2017, avec pour conséquence que celui-ci (de même que son épouse) devaient
être considérés comme des personnes sans activité lucrative dès lannée 2018 et
ainsi verser des cotisations à ce titre. Le 6 février 2019, A.X.________ a
réitéré sa demande à la CCNC en la priant de rendre une décision si elle devait
se déclarer incompétente.

Le 4 juin 2019, la caisse B.________ a maintenu laffiliation des époux
X.________ et les a informés quelle procéderait à un décompte des cotisations
dues pour les années 2018 à 2020 dès quelle aura pris connaissance des
montants 2017 retenus par lautorité fiscale. Après divers échanges avec le
mandataire des intéressés, qui se prévalait en particulier de la décision du
service des contributions de répartir le versement litigieux sur les périodes
fiscales 2017 à 2020, elle a confirmé son point de vue par courrier du 14
novembre 2019, en se référant à un courrier daté du 8 novembre précédent de la
CCIH, selon lequel le montant de 400'000 francs versé par A.________ SA à A.X.________
a bel et bien été intégralement inscrit au compte individuel 2017. Par actes du
26 novembre 2019 intitulés «Acomptes de cotisations pour personne sans
activité lucrative », adressés séparément aux époux X.________, la
caisse B.________ a calculé les cotisations annuelles 2018 et 2019 dues par les
conjoints à titre de personne sans activité lucrative. Dans dautres actes du
26 novembre 2019 («Rajustement des cotisations ») et du 5
décembre 2019 («Acomptes de cotisations ») adressés également
séparément aux époux X.________, elle leur a réclamé les montants des
cotisations. Pour la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2019, chaque
époux devait s'acquitter de 12'367.70 francs (y compris CHF 305.90 dintérêts
moratoires pour lannée 2018) (actes du 26.11.2019). Pour la période du 1eroctobre au 31 décembre 2019, les époux X.________ devaient sacquitter de
1'768.35 francs chacun (actes du 05.12.2019).

Le 5 décembre 2019, A.X.________ a contesté la compétence de la caisse B.________
pour traiter son cas. Il a réitéré auprès de cette dernière sa demande de
rendre une décision. Parallèlement, se référant au courrier du 8 novembre 2019
de la CCIH, il a également invité celle-ci à rendre une décision relative à la
comptabilisation du montant de 400'000 francs. Il a soutenu que cette somme
constituait une rente-pont à répartir entre le 1erjuillet 2017 et
le 30 juin 2020 et non pas uniquement pour lannée 2017, en renvoyant au calcul
opéré par le service des contributions.

B.Par mémoires du 16 janvier 2020,A.X.________ et B.X.________saisissent la Cour de
droit public du Tribunal cantonal d'un recours pour déni de justice contre la
caisse B.________. Ils concluent principalement à condamner la caisse B.________
à rendre une décision sur sa compétence, subsidiairement à rendre une décision
sur la qualification de personne sans activité lucrative de A.X.________ et aux
acomptes de cotisation en découlant, le tout, sous suite de frais et dépens.
Ils soutiennent en substance que A.X.________ devrait toujours être affilié à
la CCIH en qualité de personne ayant une activité lucrative, quil atteindra
lâge légal de la retraite avant son épouse de sorte que la caisse de
compensation compétente pour examiner leur affiliation pour les années
litigieuses est la CCIH, voire éventuellement la CCNC sils devaient être
considérés comme des personnes sans activité lucrative. Ils contestent leur
affiliation par la caisse B.________, à qui ils reprochent de ne jamais avoir
rendu de décision en la matière. Si les factures émises le 26 novembre 2019
devaient être qualifiées de décisions susceptibles dopposition, ils demandent
que les présents recours soient convertis en oppositions à ces prononcés. Ils
contestent par ailleurs les calculs effectués par la caisse B.________. Ils
requièrent la production de divers documents.

C.Dans ses observations, la caisse B.________
conclut au rejet des recours. En substance, elle soutient quelle a à juste
titre affilié les recourants, qui sont forclos à remettre en cause cette
affiliation, pour le motif quun conflit relatif à laffiliation aux caisses de
compensation est du ressort de lOFAS, qui doit être saisi dans un délai qui a
déjà expiré. Elle confirme le statut des époux X.________ en qualité de
personnes sans activité lucrative et lexactitude des montants réclamés.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) LaLPJAne
contient pas de disposition relative à la jonction de causes. Il n'en demeure
pas moins que l'autorité saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps,
joindre ou disjoindre des causes, ce dans un but d'économie de procédure (ATF 131 V 461cons. 1).

b) Les deux causes (CDP.2020.21 et 22), dirigées contre la même intimée,
concernent deux assurés mariés. Elles portent sur le même complexe de faits et
sur des questions de droit interdépendantes. Il y a donc lieu de joindre les
causes et de les traiter dans un seul arrêt.

2.a) Selon la jurisprudence, une autorité qui
refuse indûment de statuer sur une requête commet un déni de justice formel
prohibé par l'article 29 al. 1 Cst. féd. (ATF 126 I 97cons. 2b p. 102). Le Tribunal fédéral nadmet dexception à la règle que si
lincompétence de lautorité invitée à agir est manifeste aux yeux des laïcs
eux-mêmes ou si la passivité est imputable à la négligence de lauteur de la
demande (Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 369 et la
référence). La notion de déni de justice déduite de larticle 29 al. 1 Cst. féd.
n'est pas plus large que celle figurant à l'article56
al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un assuré peut recourir lorsque l'assureur ne
rend pas de décision ou de décision sur opposition.

En tant que les recourants se plaignent dun déni de justice, leurs
recours sont recevables.

b) Lassureur examine doffice sil est compétent (art.35 al. 1 LPGA). Lassureur qui se tient pour
compétent le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence
(art.35 al. 2 LPGA). Lassureur qui se tient pour
incompétent rend une décision dirrecevabilité si une partie prétend quil est
compétent (art.35 al. 3 LPGA).

Aux termes de larticle64 al. 6 LAVS, en
dérogation à larticle35 LPGA, les conflits relatifs à
laffiliation aux caisses sont tranchés par loffice compétent. Une décision de
celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par
lintéressé dans les trente jours dès la réception de lavis relatif à
laffiliation. Dans un arrêt rendu sous l'empire de la législation antérieure à
l'entrée en vigueur de la LPGA  en particulier de l'ancien article 127, 1ère
phrase, RAVS(« [l]es conflits relatifs à l'affiliation aux caisses sont
tranchés par l'office fédéral », dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31.12.2002) , le Tribunal fédéral a jugé que la compétence pour trancher le
conflit relatif à l'affiliation d'un assuré revenait à l'OFAS avant qu'une
décision matérielle ne fût prise. En revanche, lorsque la compétence d'une
caisse de compensation pour décider de l'affiliation d'un assuré était
contestée conjointement à la décision matérielle sur la fixation du montant des
cotisations, le juge était compétent pour trancher l'ensemble du litige (arrêt
du TF du26.09.2016
[9C_331/2016]cons. 2.2 et les références citées). Cette jurisprudence
garde toute sa pertinence sous l'empire de la LPGA. L'entrée en vigueur de
cette loi, au 1er janvier 2003, n'a rien changé à la situation qui prévalait
jusque-là. En effet, pour s'assurer de la continuité de la réglementation en
vigueur, le législateur fédéral a introduit l'article64 al. 6
LAVS, dont la teneur est similaire à l'ancien article 127 RAVS, et abrogé
cette disposition réglementaire (arrêt du TF du 26.09.2016 [9C_331/2016] cons.
2.2 et les références citées, en particulierATF 141 V 191cons. 3.1).

Il s'ensuit que lorsqu'une caisse de compensation affilie une personne
et fixe simultanément le montant des cotisations mises à la charge de celle-ci,
le tribunal des assurances est compétent pour statuer sur l'ensemble du litige
(art.56 LPGA).

c) Une décision, qu'elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou qu'elle
ait été rendue selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), implique un
rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré.
Elle se distingue à cet égard des simples déclarations, comme des opinions, des
communications, des prises de position, des recommandations et des
renseignements, qui, faute de caractère juridique contraignant, n'entrent pas
dans la catégorie des décisions. Pour déterminer si l'on est ou non en présence
d'une décision, il y a ainsi lieu de considérer les caractéristiques
matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision
(matérielle) si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas
intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une
décision, telle l'indication des voies de droit. A cet égard, la décision qui
présente un vice de forme (absence d'indication des voies de droit ou de motivation,
par exemple) ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49
al. 3 LPGA). Cela étant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la
nullité à l'existence de vices dans la notification d'une décision; la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner,
d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement
été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait,
subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne
foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé
doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière
que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment
qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force
si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt du TF du09.03.2018
[9C_646/2017]cons. 4.2 et les références citées).

d) Lassureur doit notifier dans une décision les communications qui
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec
lesquelles lintéressé nest pas daccord (art. 49 al. 1 LPGA). Sont réservées
les communications qui peuvent être traitées selon la procédure simplifiée
prévue à larticle 51 LPGA. Les cotisations des personnes nexerçant aucune
activité lucrative (cf. art. 10 al. 1 LAVS; 28 RAVS) doivent être calculées
dans une décision (susceptible dopposition). La décision doit en particulier
contenir lannée de cotisation à laquelle elle se rapporte, le montant de la
cotisation annuelle et de la contribution aux frais dadministration, la
mention de la possibilité pour lassuré de solliciter la réduction ou la remise
des cotisations et lindication des moyens de droit (Directives sur les
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité
lucrative dans lAVS, AI et APG (DIN), ch. 2123 et 2124).

3.a) En l'espèce, dans ses observations aux
recours, lintimée qualifie les actes du 26 novembre 2019, aux termes desquels
elle a fixé et réclamé le montant de 12'367.70 francs à titre de cotisation due
par chacun des époux X.________ pour la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre
2019, de décisions. Ces documents ne sont pas intitulés «décision »,
mais «Acomptes de cotisations pour personne sans activité
lucrative »et «Rajustement des cotisations». Ils
contiennent notamment lannée de cotisation à laquelle ils se rapportent, les
montants de la fortune et des revenus des intéressés, quelques explications des
modalités du calcul (sans les règles légales), le montant de la cotisation
annuelle. Sils mentionnent bien la possibilité de solliciter la réduction ou
la remise des cotisations, aucun moyen de droit nest indiqué. Ces actes rendus
par lintimée présentent donc plusieurs vices de forme, comme le relèvent les
recourants. On ne peut néanmoins leur nier le caractère de décision; selon les
règles décrites ci-dessus, les cotisations de ces assurés doivent en principe
prendre la forme de décision (susceptible dopposition). Il est en outre
manifeste que les documents en cause impliquent un rapport juridique
obligatoire et contraignant entre la caisse de compensation et les recourants,
la première affiliant les seconds et fixant le montant des cotisations que
ceux-ci lui doivent, en qualité de «personnes sans activité lucrative».
En procédant de la sorte, lintimée a formellement admis sa compétence, quelle
avait déjà reconnue dans deux courriers des 8 janvier et 4 juin 2019.

Pour ces motifs, le grief de déni de justice formel doit être écarté.

b) La notification, bien quirrégulière, a atteint son but malgré cette
irrégularité et les recourants nont pas réellement été induits en erreur par ces
vices de forme. Défendus par un mandataire professionnel, ils ont conscience
que ces actes peuvent tout de même constituer des décisions, raison pour
laquelle ils demandent, à titre subsidiaire, de considérer leurs recours, le
cas échéant, comme une opposition à ces prononcés si la Cour de céans devait,
«contre toute attente », qualifier ces documents de
décisions. Ils nont au surplus subi aucun préjudice. Lintimée ne conteste pas
que ces envois, adressés aux intéressés par courrier ordinaire, sont arrivés
dans la sphère de connaissance de ces derniers le 2 décembre 2019. Les recours
interjetés le 16 janvier 2020 respectent le délai dopposition de 30 jours
(art. 52 al. 1 LPGA), prolongé en raison des féries de fin dannée jusquau 17
janvier 2020 (art. 38 al. 4 let. c LPGA).

Ces décisions traitent non seulement de laffiliation des recourants
par lintimée, mais également des montants des cotisations mis à leur charge.
On se trouve par conséquent dans lhypothèse décrite par la jurisprudence
ci-dessus permettant à la Cour de céans de connaître de lensemble du litige,
contrairement à lavis exprimé par lintimée, qui renvoie ainsi à tort les
recourants aux règles de larticle64 al. 6 LAVS.

Ces considérations relatives aux actes du 26 novembre 2019 valent,
mutatis mutandis, également pour ceux du 5 décembre 2019, aux termes desquels
lintimée a fixé les cotisations dues par chacun des époux X.________ pour la
période du 1eroctobre au 31 décembre 2019.

c) Selon l'article 8 al. 1 LPJA, l'autorité saisie examine d'office sa
compétence. Les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 LPGA), puis les
décisions sur opposition sont sujettes à recours (art.56 LPGA)
auprès du tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les
recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA).

La Cour
de céans nest donc, à ce stade, pas encore compétente pour trancher le fond du
litige. Pour ces motifs, il ne lui appartient pas non plus dadministrer les
preuves requises.Aux termes de larticle 9 al. 1LPJA,
lautorité qui se tient pour incompétente doit transmettre laffaire à
lautorité compétente.Il convient par conséquent de transmettre les
causes à lintimée, afin quelle rende des décisions sur opposition,
conformément aux principes dégagés ci-dessus.

Il est statué sans frais et sans dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Prononce la jonction des causes CDP.2020.21 et CDP.2020.22.

2.Rejette les recours, dans la mesure de leur recevabilité.

3.Transmet les causes à lintimée pour nouvelles décisions sur
oppositions, dans le sens des considérants.

4.Statue sans frais.

5.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 25 juin
2020

1Sont
affiliés aux caisses de compensation créées par des associations
professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité
lucrative indépendante qui sont membres dune association fondatrice. Les
employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui
sont membres à la fois dune association professionnelle et dune association
interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils
seront affiliés.

2Sont
affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et
personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres
dune association fondatrice dune caisse de compensation, ainsi que les
personnes nexerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés
ou ouvriers dun employeur non soumis à lobligation de payer des cotisations.

2bisLes
assurés qui cessent dexercer une activité lucrative avant datteindre lâge
ordinaire de la retraite mais qui ont atteint à ce moment la limite dâge fixée
par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la
caisse de compensation précédemment compétente. Le Conseil fédéral peut par
ailleurs prévoir que leur conjoint sans activité lucrative et tenu de verser
des cotisations soit affilié auprès de la même caisse de compensation.2

3Laffiliation
dun employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers
pour lesquels lemployeur est tenu de payer des cotisations.

3bisLes
personnes assurées en vertu de lart. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées
à la même caisse de compensation que leur conjoint.3

4Le
Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à laffiliation des
employeurs et des personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres
de plus dune association professionnelle ou dont lactivité sétend à plus
dun canton.4

5Les
employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les
personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont lemployeur
nest pas tenu de payer des cotisations doivent sils ne sont pas déjà
affiliés, sannoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.5

6En
dérogation à lart. 35 LPGA6, les conflits relatifs à
laffiliation aux caisses sont tranchés par loffice compétent. Une décision de
celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par
lintéressé dans les trente jours dès la réception de lavis relatif à
laffiliation.7

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1erjanv.
1973 (RO19722537; FF1971II 1057).2Introduit
par le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114745;FF2011519).3Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO20002677;FF19994601). Nouvelle teneur selon le ch. I de lO de lAss. féd. du 21
juin 2002, en vigueur depuis le 1erjanv.
2003 (RO20023453; FF2002763).4Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en
oeuvre), en vigueur depuis le 1erjanv.
2012 (RO20114745;FF2011519).5Introduit
par le ch. I de la LF du 30 juin 1972. en vigueur depuis le 1erjanv.
1973 (RO19722537: FF1971II 1057).6RS830.17Introduit
par lannexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv.
2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).

1Lassureur examine doffice sil est
compétent.

2Lassureur qui se tient pour compétent le
constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.

3Lassureur qui se tient pour incompétent
rend une décision dirrecevabilité si une partie prétend quil est compétent.

1Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de lopposition nest pas ouverte sont sujettes à
recours.

2Le recours peut aussi être formé lorsque
lassureur, malgré la demande de lintéressé, ne rend pas de décision ou de
décision sur opposition.