ne_gerichte · CDP.2013.353 · 2013-09-28 · fr

Pensions alimentaires pour un enfant mineur. Versement par les parents sur un compte bancaire au nom de l'enfant de leur part aux frais d'entretien.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.12.2014 CDP.2013.353 (INT.2015.9)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 04.02.2015
[
2C_114/2015
]
A.
Le
divorce
des époux X
1
et X
2
a été prononcé
par jugement du 28 septembre 2013 par le Tribunal d'instance civil du Littoral
et du Val-de-Travers et l'autorité parentale sur l'enfant A. (né en 2001)
attribuée conjointement aux deux parents, avec garde alternée. La convention
réglant les effets accessoires du divorce signée par les époux le 23 mai 2012 a
été ratifiée par le juge matrimonial. Ses articles 6 à 12 règlent comme suit
les modalités financières de l'entretien de l'enfant: les parents alimentent
pour un total de 495 francs par mois un compte bancaire au nom de l'enfant, à
raison, pour le père, du versement de l'allocation pour enfant de 200 francs et
de 110 francs (arrondi) en numéraire et, pour la mère, de l'allocation
complémentaire par 116 francs et de 70 francs (arrondi) en numéraire,
représentant respectivement 60 % et 40 % du coût mensuel total de
l'enfant estimé.
Pour l'année fiscale 2012, pour l'impôt fédéral direct
(IFD) et l'impôt direct cantonal et communal (ICC), l'autorité fiscale a refusé
d'appliquer à X
1
le barème pour personne mariée et d'opérer sur son
revenu la déduction pour enfant à charge, en se référant à la jurisprudence de
la Cour de droit public (arrêt du 31.05.2012,
CDP.2011.340
) selon laquelle le versement à l'autre parent de
l'allocation familiale était assimilé au paiement d'une contribution
d'entretien. X
1
a fait réclamation à l'encontre de ces taxations en
faisant valoir que les parents contribuaient en commun à l'entretien de
l'enfant sans qu'un versement soit opéré entre eux, de sorte qu'il n'y avait
pas de contribution d'entretien. L'autorité fiscale a rejeté la réclamation par
décision du 29 octobre 2013 en se référant à sa motivation dans la procédure
antérieure concernant le même contribuable ainsi qu'à l'arrêt non publié de la
Cour de droit public rendu dans cette cause le 29 novembre 2011 (CDP 2011.189).
B.
X
1
défère cette
décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Se fondant sur la
jurisprudence invoquée par l'autorité intimée, il fait valoir que sa situation
remplit les conditions d'une garde alternée et qu'aucun montant n'est versé par
un parent à l'autre, les contributions respectives étant payées sur un compte
bancaire au nom de l'enfant. Il demande une répartition de la déduction pour
enfant à raison de 40 % dans le chef de son épouse et de 60 % dans
son propre chef et à ce que lui-même bénéficie du barème pour couple marié dans
la mesure où il réalise le revenu le plus élevé. Il demande également la
déduction de la pension qu'il verse à son ex-épouse.
C.
Dans sa détermination, le
service intimé relève que le recourant avait déjà contesté ses taxations pour
l'année 2009 au motif que le versement des  allocations familiales à la mère de
l'enfant n'avait pas le caractère d'une pension alimentaire, sans succès (cf.
arrêt de la CDP du 29.11.2011, CDP.2011.189). Il estime que le couple a ouvert
un compte bancaire pour avoir gain de cause en essayant de contourner la
réglementation applicable. Il propose le rejet du recours, sous suite de frais.
D.
Consultée, l'Administration
fédérale des contributions ne se détermine pas.
E.
La Cour de droit public a
requis de l'intimé et du recourant des pièces additionnelles qui ont été
jointes au dossier, ce dont les parties ont été informées.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
L'article
33 al. 1 let. c LIFD
stipule que les contributions
d'entretien peuvent être déduites du revenu lorsque l'enfant pour lequel elles
sont versées est sous l'autorité parentale du parent qui les reçoit; sont
exclues les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou
d'assistance fondée sur le droit de la famille.
Selon l'article
35 al. 1 let. a LIFD
,
sont déduits du
revenu net 6'500 francs (montant pour 2012) pour chaque enfant mineur ou
faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure
l’entretien.
Quant au taux de l'impôt, l'article
36 al. 2 LIFD
prévoit un barème plus favorable pour les
époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés,
divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des
personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien.
Les dispositions de la
LCdir
reprennent celles
de la LIFD concernant le versement de contributions d'entretien, un élément qui
ressort du droit harmonisé. Ainsi
selon l'article 36 al. 1
let. c
LCdir
, sont notamment déduites du revenu les contributions d'entretien
versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité
parentale, à l'exclusion toutefois des autres prestations versées en exécution
d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille.
L'article 37 let. a
LCdir
dispose que ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en
particulier les frais d'entretien du contribuable et de sa famille et des
personnes qui vivent avec lui ou dont il prend volontairement à sa charge les
frais d'existence. Dans sa version en vigueur pour l'année 2012, l'article 39
al. 1 à 3
LCdir
prévoit la déduction de montants variant
selon la situation concrète (nombre d'enfants, parents séparés ou divorcés,
notamment) pour les enfants mineurs,
ou les enfants
majeurs poursuivant un apprentissage ou des études,
dont le contribuable assume l'entretien.
La déduction pour un enfant varie
entre 5'500 et 4'500 francs. L'article 40 al. 3
LCdir
aménage un barème pour les
époux vivant en ménage commun, ainsi que pour
les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage
commun avec des enfants ou de personnes nécessiteuses, dont ils assument pour
l'essentiel l'entretien, selon lequel le revenu est frappé du taux (prévu aux
alinéas 1 et 2 de cette disposition) correspondant au 55 % de son montant
.
b) Dans le prolongement d'une jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment
l'arrêt topique publié aux ATF
133 II 305
) – qui avait eu plusieurs fois l'occasion de se pencher sur la
question de la répartition (à l’impôt fédéral direct) des déductions entre deux
conjoints divorcés qui assument l'autorité parentale conjointe et la garde alternée
sur leurs enfants communs et qui avait précisé que le système légal prévu par
la LIFD excluait qu'un même abattement puisse en principe être accordé
plusieurs fois ou scindé en quotes-parts entre les parents –, le législateur
fédéral a modifié les articles
35
al. 1 let. a
et 213 al. 1 let. a LIFD (cette dernière
disposition figurant désormais à l'article 35 al. 1 let. a LIFD) à compter du 1
er
janvier 2011. Ces dispositions prévoient que la déduction pour enfant est répartie,
lorsque les parents sont imposés séparément, par moitié s'ils exercent
l'autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d'une
contribution d'entretien pour enfant selon l'article
33 al. 1 let. c LIFD
.
Ces
principes sont formalisés en droit cantonal neuchâtelois aux alinéas 5 et 6 de
l'article 39
LCdir
,
selon lesquels, d'une part, lorsqu'une prestation versée à un tiers est
déductible du revenu du contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier
de surcroît d'une déduction sociale au sens de cette disposition (al. 5) et que,
d'autre part, le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est
réparti proportion­nellement lorsque la charge est assurée par plusieurs
contribuables (al. 6). Pour les enfants mineurs, ce système est concrétisé à l'article
4 du règlement de la loi sur les contributions directes du 1
er
novembre 2000 (
RELCdir
).
Conformément au principe de l'harmonisation fiscale tant horizontale
que verticale, il se justifie d'interpréter l'article 39
LCdir
conformément à la
pratique dégagée en matière d'impôt fédéral direct (arrêt du TF du
27.04.2010
[2C_545/2009
] cons. 5.3 et les références), ce que le canton de Neuchâtel
affirme d'ailleurs pratiquer. Cette approche se justifie quand bien même la
matière ressortit au droit autonome des cantons, sous réserve de sa conformité
au droit constitutionnel.
c)
Tant pour ce qui
concerne la situation personnelle du contribuable, déterminant le barème auquel
il sera soumis, que pour ce qui concerne les déductions sociales auxquelles il
peut prétendre, la date-clé (Stichtag) est, dans le système postnumerando, la
situation à la fin de la période fiscale (
Jaques
, op. cit., n. 7 ad art.
214 LIFD – art. 118 al. 1 LCdir), principe repris à l'article
35 al. 2 LIFD
dans sa
teneur selon le chf. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2013 sur la mise à jour
formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes
physiques, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014 [RO 2013 2397]).
3.
a) En l'espèce, le recourant et son épouse sont
divorcés selon jugement du 28 septembre 2012 du Tribunal régional civil du
Littoral et du Val-de-Travers. Ils exercent l'autorité parentale conjointement
sur leur enfant A. (2001) et pratiquent une garde alternée. L'enfant est
domicilié légalement chez son père. La convention sur les effets accessoires du
divorce du 23 mai 2012, ratifiée par le jugement de divorce, règle de manière
détaillée le partage entre parents des charges afférentes à l'entretien de
l'enfant. L'article 4, intitulé "Contribution à l'entretien de A.",
prévoit que les parents versent sur un compte bancaire ouvert au nom de
l'enfant en janvier 2012 une participation financière mensuelle de 495 francs
pour la gestion des divers frais d'entretien courant de l'enfant, somme qui
sera adaptée selon les besoins effectifs de l'enfant. Elle se compose de
l'allocation familiale (CHF 200) et complémentaire (CHF 116) qu'ils
reçoivent respectivement ainsi que d'un montant arrondi de 100 francs pour le
père et de 70 francs pour la mère, dans une proportion approximative de 60 %
pour le père et 40 % pour la mère, qui doit être maintenue en cas
d'augmentation du salaire de la mère et en cas de modification des allocations
familiales. Les frais courants du séjour de l'enfant chez l'un et l'autre
parent, estimés à 120 francs pour chaque parent, sont couverts par chacun
d'entre eux. Pour l'année 2012, ces modalités ont abouti, selon les allégués du
recours, au versement par le père sur le compte bancaire, de 2'400 francs au
titre d'allocations familiales et de 1'320 francs au titre de
contribution, soit un total de 3'720 francs. Selon l'extrait de compte au
dossier, le père y a versé 3'045 francs pour cette année. Pour la mère, le montant
allégué est de 1'392 francs au titre de l'allocation complémentaire et 840
francs au titre de contribution, soit un total de 2'232 francs allégué, mais
selon l'extrait bancaire au dossier, elle ne s'est acquittée que de 1'025.80 francs
sur ce compte pour l'année 2012. Il n'y a pas d'indication au dossier quant à
ces différences, l'une des possibles causes pouvant être la compensation
intervenue en raison d'autres charges, en particulier pour tenir compte de
frais médicaux assumés et ultérieurement remboursés.
b) Le recourant a fait valoir, dans sa déclaration d'impôt 2012, la
déduction de 11'868 francs sous la rubrique pensions alimentaires versées au
conjoint divorcé et/ou pour enfants mineurs, donnant sous le détail de la
déclaration l'indication qu'une pension de 9'888 francs était destinée à son
ex-épouse. En procédant à la taxation pour l'ICD, l'autorité fiscale a effectué
une déduction de 11'868 francs, en tenant compte, en sus de la pension versée à
l'ex-épouse, par 9'888 francs, de contributions d'entretien versées en faveur
de A. ainsi que de la prise en charge de ses primes de l'assurance-maladie,
pour 1'980 francs (cf. détail des bases imposables). L'autorité fiscale a supprimé
du revenu imposable des allocations familiales déclarées par le contribuable à
concurrence de 1'101 francs, réduit de 2'713 francs à 2'400 francs la déduction
pour primes d'assurance-vie, maladie, accident et intérêts de capitaux
d'épargne, la ramenant au forfait pour un contribuable vivant seul. Aucune déduction
pour enfant n'a été retenue, au motif que la défalcation simultanée de montants
au titre de contribution d'entretien et pour enfant à charge n'était pas
admise. Les mêmes corrections ont été apportées en matière d'IFD. Le barème
afférent aux deux taxations 2012 est celui applicable aux personnes seules sans
charge de famille. Le recourant soutient que le fait d'alimenter un compte
bancaire par des montants fixes incluant les allocations pour enfant, par
chaque parent, ne doit pas être apprécié comme le versement d'une contribution
d'entretien à l'autre parent. Il demande à pouvoir en conséquent bénéficier en
son chef d'une part de la déduction pour enfant et du barème pour couple marié
ou célibataire avec un enfant à charge, tout en continuant à pouvoir déduire la
pension qu'il verse à la mère de l'enfant.
c) Lorsque l'un et l'autre parents versent sur un compte bancaire au
nom de l'enfant un montant déterminé destiné à couvrir ses besoins d'entretien
courant, on ne devrait admettre qu'il y a paiement d'une contribution
d'entretien que pour le parent qui verse la contribution la plus élevée, à
concurrence de la partie qui excède celle que verse l'autre parent. En
l'espèce, la contribution du père serait alors de 124 francs par mois. S'il
n'en versait que la moitié, ce qui équivaudrait à un partage moitié-moitié des
allocations familiales, il serait considéré comme ne versant aucune
contribution, selon la pratique du service intimé détaillée dans une cause
touchant également l'année 2012 (cf. arrêt du 30.10.2014 in
CDP.2013.365
). Si cette somme de 124 francs devait être considérée comme une
contribution d'entretien au sens usuel dans le droit du divorce, le parent
débiteur ne pourrait alors bénéficier ni du partage de la déduction pour
enfants, ni du barème pour personne seule avec des enfants à charge. Cependant,
une somme aussi modique ne correspond ni aux montants usuels versés pour un
enfant au vu de la situation financière du débiteur, lesquels doivent être
ratifiés par le juge du divorce, ni à la charge financière réelle que les
parents affectent à l'entretien de l'enfant. Dans le présent cas, la somme de
124 francs ne ressort d'aucun jugement en force, mais doit être élaborée par
l'autorité fiscale en compulsant les montants annoncés, puis en les confrontant
aux montants effectivement payés. Or, la consultation des pièces bancaires
versées au dossier par le recourant fait apparaître que les sommes prévues dans
la convention ne sont pas intégralement versées sur le compte ouvert au nom de
l'enfant, d'autres mécanismes de compensation ayant probablement joué un rôle,
ne serait-ce qu'en raison des factures médicales qui impliquent paiements et
remboursements avec un certain décalage dans le temps et selon un pourcentage
variable. Demander aux parties un état complet de leurs dépenses liées à
l'enfant présuppose qu'elles s'entendent à ce titre, et imposerait à l'autorité
des recherches qui ne sont pas compatibles avec une procédure de taxation de
masse.
4.
En présence d'un jugement de divorce qui
attribue conjointement l'autorité parentale aux parents et entérine une garde
alternée sur l'enfant commun, sans prévoir de contribution d'entretien,
l'autorité fiscale s'en tiendra en principe aux modalités qui ressortent de la
convention ratifiée par le juge. En effet, l'entretien de l'enfant n'est pas
laissé à la libre disposition des parties et le juge doit le régler en
conformité avec les articles 276 ss CC, spécialement 298a CC. Si aucun montant
de pension n'est prévu, ce qui empêche toute exécution forcée, il n'appartient
pas à l'autorité fiscale de reconstituer une éventuelle part excédentaire de
contribution de l'un ou l'autre des conjoints lorsque le juge du divorce s'en
remet aux parties sur ce point. A défaut, la procédure de taxation en serait
singulièrement compliquée, et il paraît difficile que les fonctionnaires
fiscaux puissent, sans directives précises, assurer une égalité de traitement
entre les contribuables entre toutes les formes possibles d'aménagement des
modalités d'entretien qui pourraient se présenter. Il y a lieu, par souci de
simplification et dans l'optique d'assurer l'égalité de traitement, de se
fonder sur le jugement de divorce et la convention. Les parents qui, en
présence d'une autorité parentale conjointe avec garde alternée, conviennent de
subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s) en proportion de leur revenu
respectif, comme en l'espèce, en versant un montant fixe sur un compte bancaire
ouvert au nom de l'enfant, mais également en s'entendant de toute autre manière
sur le paiement des frais, doivent être considérés comme ne payant pas de
contribution d'entretien, pour autant que le jugement de divorce ne prévoie
rien en sens contraire.
Dans le présent cas, il y a lieu d'admettre que le recourant ne verse
pas de contribution d'entretien en faveur de son fils en mains de la mère de
l'enfant, de sorte qu'il peut se voir reconnaître une part de la déduction pour
enfant correspondant au pro-rata de sa participation (60 %), la mère
bénéficiant du solde (40 %) de la même déduction.
Pour faciliter la taxation, il est impératif que les parents
s'entendent sur la manière dont ils soumettront les modalités d'entretien à
l'autorité fiscale. A défaut, l'autorité fiscale demeure libre d'évaluer la
situation en fonction du dossier.
5.
En ce qui concerne la pension versée à
l'ex-épouse du recourant, le principe de sa déductibilité n'est pas contesté. Dans
la décision sur réclamation, le Service intimé la fixe à 9'440 francs, ce qui
correspond à 4 mois à 960 francs et 8 mois à 700 francs, soit les chiffres
figurant dans la convention sur les effets accessoires du divorce. Il ne
ressort pas du dossier pour quelles raisons le recourant a indiqué une pension
de 9'888 francs dans sa déclaration d'impôt, soit une différence de 448 francs
sur l'année. A nouveau et par souci de simplification, il y a lieu, à défaut de
toute indication précise donnée par le contribuable, de se fonder sur les
chiffres qui ressortent de la convention ratifiée par le juge du divorce, sous
réserve évidemment que les montants invoqués aient effectivement été payés.
6.
Pour le barème applicable, on rappellera qu'en
matière d'IFD, l'article
36 al.
2bis LIFD
réserve aux parents non mariés qui font
ménage commun avec un enfant mineur le barème appliqué aux couples mariés. Un
seul des parents peut prétendre à ce barème, le Tribunal fédéral ayant exclu
qu'il puisse bénéficier aux deux parents. La Circulaire de l'AFC, dans sa
version (2
ème
édition) au 1
er
janvier 2014, précise sous
ch. 13.4.1 que "Le barème parental ne peut pas être divisé entre
plusieurs contribuables. Si des parents sont séparés de droit ou de fait, le
barème parental est toujours accordé exclusivement à un seul d'entre eux.
L'attribution de l'autorité parentale commune ne doit pas mener à une
application multiple du barème parental aux époux vivant en ménage commun ainsi
qu'aux contribuables veufs, séparés ou célibataires qui vivent avec des enfants
ou des personnes nécessiteuses dans le même ménage (ATF
133 II 305
). En cas de garde alternée, il faut partir de l'idée que le parent qui
a le revenu net le plus élevé pourvoit à l'essentiel de l'entretien de l'enfant
et bénéfice en conséquence du barème parental". A teneur du dossier,
spécifiquement de sa déclaration d'impôt 2012 et de la convention, le salaire
imposable du recourant dépasse 80'000 francs, alors que celui de son épouse
n'excède pas 60'000 francs. De ce fait, en présence d'une garde alternée et
d'une autorité parentale conjointe et en l'absence de versement d'une contribution
d'entretien pour l'enfant, c'est à lui que revient le bénéfice du barème pour
couple divorcé faisant ménage commun avec un enfant à charge.
7.
Il est sans importance dans le présent cas, au
niveau fiscal, que la convention sur les effets accessoires du divorce module
le montant de la pension alimentaire versée à l'épouse en fonction du barème
applicable à l'époux. Comme dit ci-dessus, seul le montant selon la convention
ratifiée par le juge sera déduit, pour autant qu'il ait été effectivement payé.
Le recourant pourra être amené à produire devant l'autorité de taxation la
preuve de ses allégations à cet égard.
8.
Le recours est partiellement admis et le
recourant doit se voir octroyer 60 % de la déduction pour enfant et le
barème applicable aux familles monoparentales. La déduction pour la pension
versée à l'épouse, accordée selon la décision de taxation, n'était pas contestée,
de sorte que le recours est sans objet sur ce point. Le recourant, qui obtient
gain de cause se verra restituer son avance de frais. Il a droit à des dépens.
Son mandataire n'ayant pas déposé de mémoire de frais et honoraires, ceux-ci
seront fixés conformément à l'article 66 al. 2 du Tarif des frais, ex æquo et
bono, à 1'000 francs, tous frais, débours et TVA compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours, annule la décision entreprise et les décisions de
taxation du 29 octobre 2013 pour l'impôt direct cantonal et l'impôt fédéral
direct de l'année 2012.
2.
Renvoie la cause au service des contributions pour nouvelles taxations
au sens des considérants.
3.
Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance
de frais.
4.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge
de l'intimé.
Neuchâtel, le 19 décembre
2014
Art. 33
LIFD
Intérêts passifs et autres réductions
1
1
Sont déduits du revenu:
a.
2
les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune
au sens des art. 20, 20
a
et 21, augmenté d'un montant de 50 000 francs.
3
Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une société de capitaux
accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui
détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus
avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;
b.
4
les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le
débirentier;
c. la pension alimentaire versée au conjoint
divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien
versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité
parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une
obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;
d.
5
les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires
versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à
des institutions de la prévoyance professionnelle;
e. les primes, cotisations et montants versés
en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la
prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration
avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en
considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être
déduites du revenu;
f. les primes et cotisations versées en vertu
de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions
sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
g.
6
les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie,
d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application de la let. f,
ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes
à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant global
de:
1. 3500 francs pour
les époux vivant en ménage commun,
2. 1700 francs pour
les autres contribuables.
h.
7
les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une
personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable
supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables
diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33;
h
bis
.
8
les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de
laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au
sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés
9
et que le contribuable supporte lui-même les frais;
i.
10
les cotisations et les versements à concurrence d'un montant de 10 100
francs en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes:
1. inscrit au
registre des partis conformément à l'art. 76
a
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
11
,
2. représenté dans
un parlement cantonal,
3. avoir obtenu au
moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton.
1bis
Les déductions prévues à l'al. 1, let.
g, sont augmentées:
a. de moitié pour les contribuables qui ne
versent pas de cotisations selon l'al. 1, let. d et e;
b. de 700 francs pour chaque enfant ou
personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction
prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b.
12
2
Lorsque les époux vivent en ménage commun et
exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l'activité
lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8100 francs et au plus
13 400 francs.
13
Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de
l'activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux
art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l'al. 1, let. d à f. La
moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l'un des
conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession,
son commerce ou son entreprise ou lorsqu'ils exercent une activité lucrative
indépendante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par les
époux.
14
3
Un montant de 10 100 francs au plus par
enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant
a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son
entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct
avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.
15
4
Sont déduits des gains de loterie ou
d'opérations analogues (art. 23, let. e) 5 % à titre de mise, mais au plus
5000 francs.
16
1
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 8 oct.
2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
4545
;
FF
2003
7425
7463).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L
du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
4635
;
FF
2003
5835
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à la L du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2005 (
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
8
Introduite par le ch. 2 de l'annexe à la L
du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
9
RS
151.3
10
Nouvelle teneur selon l'art. 6 al. 3 de
l'O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4503
).
11
RS
161.1
12
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22
mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct
dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014
(
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
13
Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 1 de
l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
14
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de
l'impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
15
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (
RO
2010
455
;
FF
2009
4237
).
Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 2 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (RO
2013
3027).
16
Introduit le ch. I 1 de la LF du 15 juin
2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6035
6059).
Art. 35
LIFD
1
Sont déduits du revenu:
a.
1
6500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des
études, dont le contribuable assure l'entretien; lorsque les parents sont
imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s'ils exercent
l'autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d'une
contribution d'entretien pour l'enfant selon l'art. 33, al. 1,
let. c;
b.
2
6500 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable
pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la
déduction; cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse ni pour les enfants
pour lesquels la déduction est accordée selon la let. a;
c. 2600 francs pour les époux qui vivent en
ménage commun.
3
2
Les déductions sociales sont fixées en fonction de la
situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art. 40) ou de
l'assujettissement.
4
3
En cas d'assujettissement partiel, les déductions sociales
sont accordées proportionnellement.
1
Nouvelle teneur selon l'art. 4 de l'O du DFF du 2
sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les
personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
2
Nouvelle teneur selon l'art. 4 de l'O du
DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid
pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
Art. 36 LIFD
1
L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
Francs
jusqu'à
14 500 francs de revenu, à
0.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
0.77
;
pour
31 600 francs de revenu, à
131.65
et, par 100 francs de revenu en plus, à
0.88
de plus;
pour
41 400 francs de revenu, à
217.90
et, par 100 francs de revenu en plus, à
2.64
de plus;
pour
55 200 francs de revenu, à
582.20
et, par 100 francs de revenu en plus, à
2.97
de plus;
pour
72 500 francs de revenu, à
1096.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
5.94
de plus;
pour
78 100 francs de revenu, à
1428.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
6.60
de plus;
pour
103 600 francs de revenu, à
3111.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
8.80
de plus;
pour
134 600 francs de revenu, à
5839.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.00
de plus;
pour
176 000 francs de revenu, à
10 393.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
13.20
de plus;
pour
755 200 francs de revenu, à
86 848.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.50
de plus.
1
2
Pour les époux vivant en ménage commun, l'impôt annuel
s'élève:
Francs
jusqu'à
28 300 francs de revenu, à
0.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
1.00
;
pour
50 900 francs de revenu, à
226.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
2.00
de plus;
pour
58 400 francs de revenu, à
376.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
3.00
de plus;
pour
75 300 francs de revenu, à
883.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
4.00
de plus;
pour
90 300 francs de revenu, à
1483.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
5.00
de plus;
pour
103 400 francs de revenu, à
2138.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
6.00
de plus;
pour
114 700 francs de revenu, à
2816.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
7.00
de plus;
pour
124 200 francs de revenu, à
3481.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
8.00
de plus;
pour
131 700 francs de revenu, à
4081.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
9.00
de plus;
pour
137 300 francs de revenu, à
4585.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
10.00
de plus;
pour
141 200 francs de revenu, à
4975.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.00
de plus;
pour
143 100 francs de revenu, à
5184.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
12.00
de plus;
pour
145 000 francs de revenu, à
5412.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
13.00
de plus;
pour
895 800 francs de revenu, à
103 016.00
;
pour
895 900 francs de revenu, à
103 028.50
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.50
de plus.
2
2bis
L'al. 2 s'applique par analogie
aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés
ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes
nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Le montant de
l'impôt ainsi fixé est réduit de 251 francs par enfant et par personne nécessiteuse.
3
3
Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas
perçus.
1
Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 1 de l'O du DFF du
2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les
personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
2
Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 2 de
l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
3
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (
RO
2010
455
;
FF
2009
4237
).
Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 3 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (RO
2013
3027).