ne_gerichte · ARMP.2019.38 · 2019-04-11 · fr
ARMP.2019.38


A.Le 20 décembre 2018, la société X.________ SA a saisi le
Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, dune plainte dirigée
contre A.________, quelle accusait de «tentative de blanchiment
dargent et tentative descroquerie».

B.Le 18 mars 2019, X.________ SA a demandé au Ministère public
de «lancer un mandat darrêt» contre A.________, au motif
que la prénommée ne se serait pas présentée à une audition prévue le 6 mars
2019 par le Ministère public à Thoune, dans le cadre dune enquête bernoise
ouverte contre elle.

Le 19 mars 2019, le Ministère public a répondu que
linterrogatoire de la prévenue devant la police judiciaire était fixée pour le
14 mai 2019 ; quen létat, rien ne prouvait que la prénommée navait pas
comparu le 6 mars 2019 devant le Ministère public bernois ; quun courrier
avait été envoyé à la procureure bernoise pour obtenir davantage dinformation
à ce propos ; quil était pour lheure «prématuré et
disproportionné denvisager de placer A.________ sous mandat darrêt
international».

C.X.________ SA recourt contre cette décision le 27 mars 2019,
concluant à son annulation ; à ce que le Ministère public soit invité
«à délivrer un mandat darrêt à lencontre de A.________» ;
à ce quil soit statué sans frais ; à loctroi dune indemnité de dépens.àlappui de sa démarche, la recourante
fait valoir  sans les expliciter  que tous les éléments recueillis jusquà ce
jour constitueraient «autant dindices concrets permettant de présumer
que A.________ ne donnera pas suite à un mandat de comparution» ;
quelle na pas de domicile connu et résiderait probablement à
Muscat/Oman ; quil est «totalement incompréhensible que le
Ministère public ne donne pas dinstructions plus fermes afin que A.________
soit entendue rapidement» ; que rien ne garantit actuellement la
comparution de A.________ à laudience prévue le 14 mai 2019 ; que seul un
mandat darrêt serait de nature à atteindre ce but ; que A.________
présenterait également un risque de réitération important ; que la
procédure nest pas menée avec la diligence requise.

C O N S I D E R A N T

1.Si le recours a été interjeté dans les dix jours suivant la
réception de la décision querellée, la qualité pour recourir suppose toutefois
lexistence dun intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision (art.382 al. 1 CPP).

2.a)À la connaissance de
lAutorité de céans, la question de savoir si la partie plaignante a qualité
pour recourir contre le refus du Ministère public de décerner un mandat darrêt
contre le prévenu na été traitée, ni par le Tribunal fédéral, ni par la
doctrine. La partie plaignante ne peut toutefois se prévaloir dun intérêt juridiquement
protégé à recourir contre des actes dinstruction sans lien avec ses
éventuelles prétentions civiles ou contre le refus de tels actes,
notamment contre une décision de mise en liberté du prévenu (CalameinCR CPP, n. 11adart. 382). Au considérant 2 dun arrêt rendu le 13 mars
2013 suite à un recours déposé par une partie plaignante contre la décision du
procureur de ne pas solliciter la mise en détention d'un prévenu auprès du
Tribunal des mesures de contrainte, l'Autorité de céans avait retenu ce qui
suit ([ARMP.2013.28], publiéinRJN 2013 324) :

« Selon
l'article 224 CPP, il n'appartient pas au Ministère public d'ordonner la
détention provisoire, mais bien d'examiner si ses conditions (telles que
décrites à l'article 221 CPP) lui paraissent réunies et, dans l'affirmative, de
"proposer" au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la
détention provisoire ou une mesure de substitution. Lors de l'adoption du code
de procédure pénale, en 2007, l'article 222 excluait expressément tout recours
contre les décisions ordonnant la mise en détention provisoire ou sa
prolongation, tant qu'elle n'avait pas duré au moins trois mois. Vu les
nombreuses critiques émises à ce sujet, l'article 222 CPP a été modifié avant
son entrée en vigueur (FF 2008 7371), "pour éviter un recours direct au
Tribunal fédéral et respecter ainsi le principe de double degré de juridiction
dans les cas de détention de courte durée" (ATF 137 IV 22,
24). Selon ce texte modifié à la hâte, seul le détenu peut exercer un recours
en pareil cas, mais dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a étendu la
qualité pour recourir au Ministère public, dans "l'intérêt public à une
bonne administration de la justice", en précisant que "le
ministère public doit pouvoir remplir sa fonction, soit notamment poursuivre
une procédure jusqu'à son terme" ».

b)Il n'a jamais été question d'accorder un tel droit de recours à la partie
plaignante, ni dans l'arrêt fédéral précité ni dans la jurisprudence ultérieure
du Tribunal fédéral (v. not.ATF 138 IV 92;138 IV 148;137 IV 87).

Au
contraire, dans un arrêt rendu le lendemain de larrêt cantonal précité, soit
le 14 mars 2013, par le Tribunal fédéral, celui-ci a refusé à la partie
plaignante le droit de recourir contre une décision de mise en liberté rendue
par le Tribunal des mesures de contrainte. En effet, si l'analyse qu'il faisait
de l'article 222 CPP n'impliquait pas un silence qualifié du législateur mais
permettait d'accorder, par exemple au Ministère public, un droit de recours
qu'il n'y avait pas lieu de refuser d'emblée et sur le principe à la partie
plaignante, des considérations pratiques (i.e.élargissement à un grand
nombre de personnes potentielles du droit de recours si l'on se fonde sur
l'intérêt des potentielles victimes à vouloir se prémunir du danger que
représenterait le prévenu à libérer) s'opposaient à l'extension du droit de
recours de l'article 81 al.1 let. b LTF à la partie plaignante (arrêt du TF du14.03.2013
[1B_7/2013]cons.4, en particulier 4.4, 4.7 et 4.8). Du point de vue
littéral, l'article 81 al.1 let. b LTF soumet le droit de recours de la partie
plaignante à la nécessitéd'avoirdes effets sur le jugement de ses
prétentions civiles,alorsque
l'article382 al.1 CPPréserve le recours à toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision, précisant (al. 2) que la partie plaignante ne peut
pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (et
le peut donca contrariosur la culpabilité et les questions touchant
ses prétentions civiles). Il n'en demeure pas moins que la fermeture à recours
vaut sous l'angle des deux dispositions, que le Tribunal fédéral examine
conjointement sous l'angle du risque de réitération (cons. 4.5, puis 4.6 à
4.8), l'intérêt juridique faisant également défaut pour les risques de fuite et
de collusion (cons. 4.5).

De
même, dans un arrêt du 15 janvier 2014 et en se référant à la jurisprudence
fédéral précitée, lAutorité de céans est parvenue à la conclusion que la
partie plaignante navait pas qualité pour recourir contre la décision du
Ministère public de remettre en liberté le prévenu, ni contre celle de ne pas
solliciter la prolongation de sa détention devant le Tribunal des mesures de
contrainte (RJN
2014 275cons. 2 ; v. ég.Delachaux/Sörensen/de Vries Reilingh,
La jurisprudence de lARMP 2011-2014, in RJN 2014 44 ss, p. 82).

c)Larticle 214 alinéa 4 CPP confère tout au plus à la victime  qualité dont la
recourante ne peut se prévaloir en loccurrence (v. art. 116 al. 1 CPP) 
le droit dêtre, en principe, informée de la mise en détention provisoire ou en
détention pour des motifs de sûreté du prévenu, d'une mesure de substitution au
sens de l'article 237, alinéa 2, lettres c ou g, de sa libération de cette
mesure de contrainte ou de son évasion ; cette disposition ne confère à la
victime aucun droit de recours contre une décision de libération ou de refus de
placement ou de maintien du prévenu en détention.

d)Il ressort de la formulation potestative de larticle207
al. 1 CPP(«[p]eut faire lobjet dun mandat damener []»)
que la décision de décerner un tel mandat relève du pouvoir d'appréciation et
de la responsabilité de la direction de la procédure (art. 207 al. 2 CPP). De
plus, au stade des débats (art. 393 al. 1 let. bin fineCPP) et de
lappel (art. 393 al. 1 CPPa contrario), le refus de décerner un mandat
damener contre le prévenu nest pas sujet à recours de la part de la partie
plaignante ; on ne voit pas pourquoi il en irait autrement au stade de
linstruction.

e)Vu lensemble de ce qui précède et en relevant que les mesures de contrainte
(et le mandat damener en est une) relèvent en premier lieu du pouvoir
dappréciation et de la responsabilité du Ministère public, il n'apparaît pas
conforme au mécanisme voulu par le législateur que la partie plaignante,
dépourvue de droit de recours contre l'issue de la procédure de mise en
détention et contre la mise en liberté dun prévenu, puisse sopposer par la
voie du recours au refus du Ministère public démettre un mandat damener ou
darrêt (international) contre le prévenu.

f)Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de lAutorité de céans, la
partie plaignante n'a pas qualité pour recourir contre la décision du Ministère
public de ne pas solliciter la prolongation de la détention du prévenu devant
le Tribunal des mesures de contrainte (arrêt du TF du14.03.2013
[1B_7/2013]cons. 4 ;RJN
2013, p. 324;2014
p. 275).A fortiori, on ne saurait lui reconnaitre la qualité pour
recourir contre le refus du Ministère public de décerner un mandat darrêt
international.

g)Si, comme le prétend
la recourante, A.________ vit actuellement au Sultanat dOman et cherche à
«se soustraire à ses obligations judiciaires» en Suisse, il
serait totalement contreproductif quelle ait connaissance  via laménagement
du droit dêtre entendu dans le cadre de la procédure initiée par X.________ SA
 de lexistence dun mandat damener la concernant ou de ce que la justice
suisse envisage démettre un tel mandat. En effet, si en pareille hypothèse A.________
avait connaissance de lexistence dun tel mandat, il lui serait aisé  à mesure
quelle ne paraît avoir aucune attache en Suisse  déchapper à toute
extradition vers la Suisse en demeurant dans un pays étranger dont elle aurait
la citoyenneté ou ne collaborant pas avec la Suisse en la matière.

h)En
tout état de cause, le fait que le prévenu ne donne volontairement pas suite
aux citations qui lui sont adressées  alors même quil ne se trouve pas en
situation dincapacité médicale de participer à la procédure  ne fait pas
obstacle à la poursuite de linstruction, ni au jugement (v. art. 366 ss CPP),
de sorte quon
ne voit pas  et la recourante nindique pas  en quoi X.________ SA serait
directement atteinte dans ses droits par le refus du Ministère public de
décerner un mandat darrêt international contre A.________ ; de même, on
ne voit pas  et la recourante nindique pas  en quoi la décision attaquée
violerait une règle de droit ayant pour but de protéger les intérêts de X.________
SA. Faute pour la recourante de disposer dun intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, le recours doit être
déclaré irrecevable.

3.Enfin, la
cause ne revêt pas de caractère prioritaire, que ce soit en application de
larticle 5 alinéa 2 CPP ou pour un autre motif. En tant quelle émane dune
partie représentée par un avocat inscrit au barreau cantonal, et qui nignore
ainsi pas la surcharge de travail chronique à laquelle est confronté le
Ministère public (qui enregistre environ 17 plaintes ou dénonciations pénales
par jour en moyenne), la critique de la recourante sur la célérité avec
laquelle la procédure est menée est non seulement infondée, mais téméraire.

4.Vu lirrecevabilité manifeste du recours, le Ministère public
na pas été invité à se déterminer (art. 390, al. 2, 1rephrase CPPa
contrario).

5.Vu l'issue de la procédure de recours, la recourante devra en
supporter les frais (art. 428 al. 1 CPP) et ne peut prétendre à loctroi dune
indemnité de dépens.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Déclare le
recours irrecevable.

2.Condamne la
recourante aux frais de la procédure de recours, par 400 francs.

3.N'alloue pas de
dépens.

4.Notifie le
présent arrêt à X.________ SA, par Me B.________ et au Ministère public,
parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2018.6482).

Neuchâtel, le 11 avril 2019

1Peut faire l'objet d'un mandat
d'amener toute personne:

a. qui n'a pas donné suite à un mandat de
comparution;

b. dont on peut présumer à la lumière d'indices
concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;

c. dont la comparution immédiate, en cas de crime ou
de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure;

d. qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un
crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de
détention.

2Le mandat d'amener est décerné
par la direction de la procédure.

1Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.

2La partie plaignante ne peut pas interjeter
recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

3Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP1peuvent, dans l'ordre de succession,
interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts
juridiquement protégés aient été lésés.

1RS311.0