ne_gerichte · ARMP.2014.112 · 2012-07-31 · fr

Droit de consulter le dossier. Déni de justice.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.02.2015 ARMP.2014.112 (INT.2015.109)

A.
X. a bénéficié de l'aide sociale de la ville de Neuchâtel du
1
er
juin 2005 au 31 juillet 2012. Pendant cette période, X. a reçu
diverses sommes d'argent sans en informer les services sociaux. Le 25 janvier
2013, la ville de Neuchâtel a déposé une plainte pénale contre X. pour avoir
manqué à son obligation de renseigner (art. 73 LASoc) et pour escroquerie (art.
146 CP). Suite à cette plainte pénale, le Ministère public a chargé l'Office de
contrôle du Service de l'emploi (ci-après, OFCO) de procéder à une investigation
pour établir les faits.
B.
Le 19 février 2013, l’OFCO a envoyé un mandat de comparution
à X., l’invitant à se présenter personnellement à une audition en qualité de
prévenue qui a eu lieu le 27 février 2013.
Le 13
mars 2013, A. a été entendu par l’OFCO en qualité de « personne appelée à
donner des renseignements dans le cadre d'une investigation policière » concernant
X..
Le 14
mars 2013, le mandataire de X. a demandé au Ministère public de lui faire
parvenir le dossier. Par courrier du 19 mars 2013, le Ministère public a refusé
de le lui transmettre en indiquant qu’il n’avait « pas encore été nanti du
dossier de la cause ». Le Ministère public a ajouté que « avant la
première audition effectuée par la police – ou comme dans la présente affaire,
par l’Office de contrôle – le dossier ne peut être consulté n’étant au surplus
pas encore constitué » et a affirmé que les conditions de l’article 101
CPP n’étaient pas encore remplies. Le 20 mars 2013, le mandataire de X. a
demandé à ce que le dossier lui soit envoyé dès que les conditions de l'article
101 CPP seraient remplies.
Par la
suite, B. (le 24.04.2013) et C. (le 29.05.2013) ont été entendus en tant que
personnes appelées à donner des renseignements.
Le 8
août 2013, le Ministère public a ordonné l'ouverture de l'instruction pénale
contre X. pour infraction à l'article 146 al. 1 CP (escroquerie). Le 19
décembre 2013, le Ministère public a chargé le Bureau des analystes financiers
d'effectuer une investigation sur les comptes bancaires de X. Le rapport de
l'analyste financier a été établi le 7 janvier 2014. Le 14 mai 2014, le
Ministère public a chargé l’OFCO de perquisitionner tous les lieux clos
auxquels avait accès X., d’entendre D. et E., apparemment colocataire de la
recourante, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, F. en
qualité de témoin et X. en qualité de prévenue, « pour la confronter aux
résultats et déclarations obtenus par le présent mandat ». Le 5 juin 2014,
une perquisition a été effectuée chez X. Le 26 août 2014, D. a été entendu en
qualité de personne appelée à donner des renseignements et, le 26 septembre
2014, F. a été entendu en qualité de témoin.
Le 29
août 2014, suite à une nouvelle demande du mandataire de X. (le 27.08.2014), le
Ministère public a indiqué que le dossier serait transmis dès son retour de
l’OFCO, après cotation.
Le 18
septembre 2014, le mandataire de X. a accusé réception du courrier du 29 août
2014 du Ministère public.
Le
mandataire de X. aurait de plus requis la production du dossier plusieurs fois
oralement et par téléphone.
C.
X. recourt le 30 octobre 2014 pour déni de justice. Elle se
plaint du fait que plusieurs personnes ont été entendues en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements ou de témoin alors qu’elle n’a pas encore
eu accès au dossier, malgré les demandes répétées de son mandataire au
Ministère public. Elle conclut à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de
transmettre le dossier à son mandataire sans délai, sous suite de frais et
dépens, étant précisé qu'elle plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le 5
novembre 2014, le Ministère public formule les observations suivantes : le
19 mars 2013, le dossier n’a pas été transmis parce qu’il n’était pas encore
constitué. Le 23 juillet 2013, suite au premier rapport de l’OFCO, le Ministère
public a estimé que le dossier n’était pas en état d’être consulté, parce que
des actes d’enquêtes, dont une perquisition, devaient être ordonnés. Le 29 août
2014, il restait deux actes d’enquête à effectuer par l’OFCO (l’audition de E.
et celle de X.) et le Ministère public a indiqué au mandataire de X. que le
dossier lui serait envoyé dès sa transmission par l'OFCO et après cotation. Le
Ministère public conclut au rejet du recours de X.
Le
19 novembre 2014, X. confirme son recours.
D.
Par ordonnance présidentielle du 7 novembre 2014, la
présidente de l'Autorité de céans a ordonné au Ministère public de surseoir aux
auditions jusqu'à droit connu sur le recours.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Au jour du dépôt du recours, le Ministère public n'avait
pas répondu favorablement à la demande de la recourante de lui donner accès au
dossier. Plutôt qu'un refus net et motivé, il a opposé à ses différentes requêtes
des motifs d'ordre pratique et temporel – dossier non encore véritablement
constitué – pour ne pas y donner suite, l'assurant que le dossier lui
serait communiqué dès que ces obstacles seraient levés. Ainsi, le recours de X.
peut être lu comme le reproche adressé au Ministère public de tarder de manière
non justifiée à s'exécuter, de sorte qu'il correspond à la deuxième hypothèse
visée par l'article 396 al. 2 CPP et n'est soumis à aucun délai.
Interjeté pour le surplus dans les formes légales, il est recevable.
b) La
recourante, ayant le statut de prévenue, a un intérêt juridiquement protégé à
faire respecter son droit de consulter le dossier et, partant, a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Selon l’article
107 CPP
, le
droit des parties de consulter le dossier est une composante de leur droit
d’être entendu. L’article
101 al. 1 CPP
précise
que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante,
au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des
preuves principales par le ministère public, l’article
108
CPP
étant réservé.
a) Le
27 février 2013, la recourante a été entendue « en qualité de
prévenue » (selon le mandat de comparution) par l’OFCO, sur mandat du
Ministère public. Or, à ce stade, le Ministère public n'avait pas encore ouvert
l'instruction formellement au sens de l'article
309
al. 1 CPP
; l'audition a été menée dans le cadre d’une investigation
policière (art. 306 et 307 CPP). Se pose alors la question du statut de la
recourante au moment de l'audition du 27 février 2013, afin de déterminer si
cette dernière vaut « première audition du prévenu » au sens de
l'article
101 CPP
. La Cour de céans a déjà
souligné plus d'une fois la difficulté qui existe à faire la distinction entre
le prévenu de l’article 111 CPP et la personne appelée à donner des renseignements
au sens de l’article 178 let. d CPP, le statut des prénommés étant, pour
l’essentiel, identique (arrêt de l'ARMP du 18.09.2014 [
ARMP.2014.31]).
Dans l’arrêt cité, l’Autorité de céans a distingué le statut de
« prévenu-suspect » de celui de « prévenu-prévenu », acquis
au moment de l’ouverture formelle de l’instruction. En effet, bien que le CPP
emploie le terme de « prévenu » dès le début d’une procédure (cf.
art.
159 CPP
), le passage à la prévention au sens
formel n'intervient que par décision expresse du procureur (art.
309 CPP
). Ce dernier apprécie librement l’opportunité
et le moment de la prise d’une telle décision. Cependant, les actes effectués
par le procureur avant l’ouverture de l’instruction ne doivent pas conduire la
personne appelée à donner des renseignements qui deviendrait ultérieurement
prévenue à se trouver moins bien traitée quant à ses droits en procédure que si
elle se trouvait d’emblée prévenue.
Dans
le cas présent, la recourante a reçu un mandat de comparution lui indiquant
qu’elle allait être entendue en qualité de « prévenue ». L’OFCO
indiquait ainsi clairement qu’il la considérait comme un
« prévenu-suspect » et que, dès lors, une ouverture ultérieure de
l’instruction ne pouvait pas être écartée. Dans ces circonstances, les droits
de la personne appelée à donner des renseignements doivent être examinés en
tenant compte de cette éventualité et dans cette perspective, cette personne
doit être considérée comme une partie – un prévenu – pour apprécier son droit à
consulter le dossier découlant de l'article
101 CPP
.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, les preuves principales sont
celles « dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la recherche de
la vérité matérielle. La jurisprudence et la doctrine admettent à ce titre
notamment les auditions des principaux témoins à charge (
Greter/Gisler
, Le moment de la
consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, in forumpoenale
5/2013 p. 301, 302) » (
arrêt du
TPF du 24.10.2013 [
BB.2013.89
]
). Dans le cas présent, ont eu lieu : une audition de
la recourante le 27 février 2013, quatre auditions de personnes appelées à
donner des renseignements (A., le 13.03.2013, B., le 24.04.2013, C., le
29.05.2013 et D., le 26.08.2014), l’audition de F. en qualité de témoin le 26
septembre 2014, une analyse financière suivie de l’élaboration d’un rapport
daté du 7 janvier 2014 et une perquisition le 5 juin 2014. Selon le Ministère
public, les derniers actes d’enquête prévus pour le moment sont les auditions
de E. et de X. D’une part, il est douteux que l’audition de E., colocataire de
la recourante, puisse apporter au dossier des éléments centraux et décisifs,
dont le Ministère public n’aurait pas encore eu connaissance après avoir
administré toutes les preuves précitées. Cette audition semble par conséquent
être secondaire. D’autre part, la deuxième audition de la recourante, visant à
la « confronter aux résultats et déclarations obtenus par le présent mandat »
(mandat d’investigation à l’OFCO du 14 mai 2014), ne peut plus être, au vu du
contexte et des circonstances de toute l'affaire, considérée comme la première
audition de la prévenue intervenant au stade de la réunion des preuves
principales. Celle-ci doit en effet avoir lieu alors que de nombreuses preuves
– soit de fait les preuves principales – ont déjà été administrées et
qu'il ne sera pas question de recueillir ses premières déclarations mais bien
de la confronter au résultat des investigations menées par l'OFCO. Il convient
également de se rappeler que le Ministère public a formellement ouvert une
instruction à l'encontre de la recourante, par décision du 8 août 2013 déjà.
Dans un arrêt du 6 juin 2011, le Tribunal fédéral a précisé qu'un prévenu
n'était pas exposé à un préjudice irréparable du fait que la consultation du
dossier ne lui était pas permise avant sa première audition par la police dès
lors qu'il pouvait faire usage de son droit de garder le silence et qu'il lui
serait en principe loisible de consulter le dossier de la cause à l'issue de
l'audience en question, les hypothèses visées par l'article
108 CPP
restant réservées (ATF
137 IV 92
consid. 2.4). Si la consultation du dossier doit en principe être accordée
à un prévenu après sa première audition par la police, à plus forte raison
doit-il en aller de même lorsque, comme en l'espèce, il s'agit de recueillir
les déclarations d'une prévenue face aux éléments de preuve réunis au cours
d'une instruction formellement ouverte à son encontre. La délégation de cette
opération, comme de toutes celles qui avaient précédé, à l'OFCO ne peut pas
servir de prétexte au Ministère public pour ne pas communiquer le dossier
constitué par l'office en question au motif que lui-même n'en aurait pas encore
connaissance et ne le détiendrait pas. Le choix de déléguer certaines
opérations d'instruction à un office externe à ses services est celui du
Ministère public; il ne peut avoir pour conséquence de limiter, serait-ce pour
des motifs pratiques, les droits d'accès d'un prévenu au dossier qui seraient
les siens dans le cas d'un dossier tenu exclusivement par le Ministère public,
en l'absence d'une telle délégation.
c)
Selon l’article
108 CPP
, le droit d’une partie de
consulter le dossier peut être restreint lorsqu’il y a de bonnes raisons de
soupçonner que cette partie abuse de ses droits ou lorsque cela est nécessaire
pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou
privés au maintien du secret. Le Ministère public n’a, en l’espèce, invoqué
aucun de ces motifs. Vu le dossier et l'état d'avancement de l'instruction, il
apparaît qu’il n’y a effectivement pas de raison permettant de restreindre
l’accès au dossier, qui doit donc pouvoir être consulté par la recourante avant
toute nouvelle opération.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le
Ministère public invité à communiquer son dossier, complété en l'état de celui
de l'OFCO, à la recourante avant tout nouvel acte d'instruction. Les frais de
justice sont à charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens en
faveur du recourant, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. La
rémunération de son défenseur d'office sera fixée par voie de décision séparée,
Me G. étant invité à déposer son mémoire dans les 10 jours; à défaut, il sera
statué sur la base du dossier.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours.
2.
Invite le
Ministère public à communiquer sans délai le dossier complet au mandataire de X.
avant tout nouvel acte d'instruction.
3.
Laisse les frais
à la charge de l’Etat.
4.
Invite Me G. à
déposer son mémoire d'honoraires dans les
10 jours
et l'informe
qu'à défaut, il sera statué sur la base du dossier.
5.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me G., avocat à Neuchâtel et au Ministère public,
Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2012.3478).
Neuchâtel, le 6 février 2015
Art.
101
CPP
Consultation
des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
1
Les parties peuvent consulter le
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le
ministère public; l'art. 108 est réservé.
2
D'autres autorités peuvent
consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure
civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'y oppose.
3
Des tiers peuvent consulter le dossier
s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne
de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
Art.
107
CPP
Droit
d'être entendu
1
Une partie a le droit d'être entendue; à ce
titre, elle peut notamment:
a.
consulter le dossier;
b.
participer à des actes de procédure;
c.
se faire assister par un conseil juridique;
d.
se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e.
déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2
Les autorités pénales attirent l'attention des
parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière
juridique.
Art.
108
CPP
Restriction
du droit d'être entendu
1
Les autorités pénales peuvent restreindre le
droit d'une partie à être entendue:
a.
lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses
droits;
b.
lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour
protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2
Le conseil juridique d'une partie ne peut faire
l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3
Les restrictions sont limitées temporairement
ou à des actes de procédure déterminés.
4
Tant que le motif qui a justifié
la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs
décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci
a été informée de leur contenu essentiel.
5
Lorsque le motif qui a justifié
la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une
forme adéquate.
Art.
159
CPP
Audition
menée par la police dans la procédure d'investigation
1
Lors d'une audition menée par la police, le
prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des
questions.
2
Lorsque le prévenu fait l'objet d'une
arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur
en cas d'audition menée par la police.
3
Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger
l'ajournement de l'audition
Art.
309
CPP
Ouverture
1
Le ministère public ouvre une instruction:
a.
lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été
commise;
b.
lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c.
lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2
Il peut renvoyer à la police, pour complément
d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement
les soupçons retenus.
3
Le ministère public ouvre l'instruction par une
ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est
imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas
sujette à recours.
4
Le ministère public renonce à ouvrir une
instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière ou une ordonnance pénale.