ne_gerichte · ARMC.2016.22 · 2016-05-03 · fr
ARMC.2016.22


A.Une procédure en modification de jugement de divorce oppose X.,
demandeur, à Y., défenderesse, devant le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers. La demande a été déposée le 17 décembre 2014. Elle conclut, en
résumé, à la suppression ou au moins à une réduction considérable de la rente
due par le demandeur à la défenderesse, avec une limite à la durée du paiement.
Les parties ont été convoquées à une audience de tentative de conciliation, qui
a eu lieu le 16 avril 2015. Le demandeur a motivé sa demande par écrit le 4 mai
2015. La réponse a été déposée le 17 juin 2015. Les parties ont répliqué et
dupliqué, respectivement les 6 juillet et 2 septembre 2015. Le demandeur s'est
déterminé sur la duplique, le 24 septembre 2015. Il a encore déposé des pièces
complémentaires le 7 décembre 2015. Le 13 janvier 2016, le greffe du tribunal a
adressé aux parties une citation pour une audience prévue le 18 février 2016.
Cette audience a été renvoyée au 23 mars 2016, en raison de l'état de santé de
la défenderesse, qui a produit un certificat médical. Le 22 février 2016, la
défenderesse a encore déposé un nouveau certificat médical, attestant notamment
d'une dépression majeure, avec des risques suicidaires, et d'un probable cancer
de la jonction colo-rectale, puis encore un certificat du 21 mars 2016, avec
une lettre de son mandataire du lendemain, qui indiquait qu'il assisterait seul
à l'audience prévue le 23 mars 2016. Le 22 mars 2016, le demandeur a écrit à la
juge pour dire en substance qu'il s'opposait au renvoi de l'audience,
maintenait sa requête tendant à l'interrogatoire de la défenderesse et
invoquerait un refus de collaborer et un défaut si la défenderesse ne se
présentait pas à l'audience du lendemain.

B.Le 23 mars 2016, le greffe du Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers a adressé aux mandataires des parties un avis de renvoi de
l'audience prévue le même jour, avec le 9 juin 2016 comme nouvelle date.

C.Le 1eravril 2016, X. dépose un «recours
urgent ». Il invoque l'absence de motifs suffisants pour le renvoi de
l'audience, la présence d'un préjudice difficilement réparable en découlant et
le retard injustifié, respectivement le manque de diligence et de célérité de
la première juge. Il conclut à ce que l'Autorité de recours en matière civile
(ARMC) constate que le renvoi de l'audience du 23 mars 2016 ne repose pas sur
des motifs suffisants et que la fixation d'une audience de débats plus de huit
mois après le dernier échange d'écritures est constitutif de déni de justice, à
l'annulation de la décision entreprise, à ce que le tribunal civil soit rappelé
à ses obligations de diligence et de célérité et au renvoi de la cause à ce
tribunal pour fixation d'une nouvelle audience dans les plus brefs délais, sous
suite de frais et dépens. Après avoir rappelé les étapes de la procédure en
modification du jugement de divorce, le recourant, en résumé, reproche à la
première juge de ne pas avoir motivé la décision de renvoi d'audience, d'avoir
considéré que les motifs médicaux avancés par la défenderesse pour ne pas
comparaître le 23 mars 2016 étaient suffisants pour justifier le renvoi et de
commettre un déni de justice, dans la mesure où il lui semble que la première
juge n'est pas décidée à faire avancer la procédure dans des délais
raisonnables, laissant ainsi la défenderesse gagner du temps.

D.Dans ses observations du 15 avril 2016, l'intimée expose, en
bref, que le recours contre une décision de renvoi d'audience n'est pas
expressément prévu par la loi et que le renvoi d'audience ne cause pas un
préjudice difficilement réparable au recourant (notamment parce que s'il est
finalement fait droit à ses conclusions, la modification de la pension prendra
effet à la date du dépôt de la demande; le risque de réduction ou suppression
de la pension dès l'ouverture de l'action est d'ailleurs nul, en fonction des
faits déjà établis). Elle conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire et,
principalement, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet,
ceci sous suite de frais et dépens, sous réserve de l'assistance judiciaire.
Elle dépose les pièces relatives à sa situation financière, en relation avec sa
demande d'assistance judiciaire.

E.La première juge a renoncé à présenter des observations.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article319 CPC, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et les autres décisions les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c). Le recours
est recevable pour violation du droit ou pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC). Selon l'article 321 CPC, le recours doit
être déposé dans les dix jours, quand il est dirigé contre une ordonnance
d'instruction (al. 2), le recours pour retard injustifié pouvant être déposé en
tout temps (al. 4).

2.La décision de renvoyer une audience est une ordonnance
d'instruction (Jeandin, in CPC commenté, n. 14 ad art. 319), à laquelle
s'applique donc le délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). A cet
égard, le recours a été déposé en temps utile. La question du délai de recours
ne se pose pas, s'agissant du grief de retard injustifié (art. 321 al. 4 CPC).
Le recours a en outre été déposé dans les formes légales.

3.a) La notion de préjudice difficilement réparable de
l'article319 let. b ch. 2 CPCvise les
inconvénients de nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable;
l'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que
d'admettre que la condition du préjudice difficilement réparable est réalisée,
sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu; il s'agit de se
prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319, avec les références). Un préjudice difficilement
réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas
être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou
quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision
litigieuse (Freiburghaus/Afheldt, in ZPO Kommentar, 2èmeédition, n. 14 ad art. 319 CPC;Reich, in Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC). Comme exemples de cas dans
lesquels un préjudice difficilement réparable devrait être admis, un auteur
mentionne celui d'une ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire dans un pays réputé
pour sa lenteur en matière d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur,
celui du refus de mettre en uvre la force publique pour obliger une partie à
produire des pièces essentielles, celui d'une ordonnance admettant une preuve
contraire à la loi ou qui viole le droit au refus de collaborer et celui de
l'autorité de conciliation rayant une cause du rôle (Jeandin, op. cit.,
n. 23 ad art. 319). Un autre auteur cite les cas de la suspension de la
procédure, d'une décision exigeant une avance de frais et de cas exceptionnels
d'ordonnances de preuves (Reich, op. cit., n. 10 ad art. 319 CPC). Comme
autres exemples, la doctrine mentionne encore le refus d'administrer
immédiatement une preuve qui est en danger, au sens de l'article 158 CPC, et
les décisions qui ont pour effet de rendre le procès plus coûteux ou de le
prolonger (ce qu'il convient cependant d'interpréter avec retenue, car
l'ouverture du recours dans ces cas a en elle-même pour effet de prolonger le
procès), soit par exemple celles qui ordonnent des expertises particulièrement
coûteuses et qui vont prendre un temps particulièrement long ou celles qui
refusent de suspendre une procédure dans l'attente du résultat d'une autre
procédure (Hoffmann-Nowotny, in ZPO-Rechtsmittel, Berufung und
Beschwerde, n. 26-28 ad art. 319 CPC). Parmi les cas dans lesquels aucun
préjudice difficilement réparable ne peut être envisagé figurent la plupart des
ordonnances décidant l'administration de preuves, la jonction de causes, la
citation à comparaître à une audience, la fixation d'un délai et, en principe,
le renvoi d'une audience ou la prolongation d'un délai (Hoffmann-Nowotny,
op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC). Un auteur retient que le refus de renvoyer
une audience à la requête d'une partie peut faire l'objet d'un recours, le
recourant devant démontrer que ce refus est susceptible de lui causer un
préjudice difficilement réparable, mais n'évoque pas la possibilité d'un recours
en cas de renvoi d'audience accordé (Bohnet, in CPC commenté, n. 9 ss et
notamment 14 ad art. 135).

b)
En fonction de ce qui précède, il est douteux qu'un renvoi d'audience soit
susceptible de causer un dommage difficilement réparable, sauf peut-être dans
des circonstances particulières. Le recourant n'établit de toute manière pas
qu'en l'espèce, le renvoi litigieux lui causerait un tel préjudice. Dans sa
demande du 17 décembre 2014, il concluait à ce que la rente qu'il doit à
l'intimée soit supprimée ou réduite, avec effet au 17 décembre 2014 dans les
deux cas. S'il obtenait gain de cause, c'est donc depuis cette date que les
contributions ne seraient plus dues. Dans cette hypothèse, il disposerait d'un
droit à répétition des sommes, respectivement du surplus versés après cette
date. Un renvoi d'un peu plus de deux mois, comme en l'espèce, ne suffit de
toute manière pas à entraîner pour une partie de tels inconvénients que l'on
devrait retenir la possibilité d'un dommage difficilement réparable du fait de
cette décision. Le recours est dès lors irrecevable à cet égard. L'ARMC
examinera plus loin si la situation, envisagée globalement, est constitutive
d'un retard injustifié de la part du tribunal.

4.a) Même recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté, en tant qu'il s'en prend à la conformité au droit du renvoi d'audience
décidé le 23 mars 2016 (art.135 CPC).

b)
Selon l'article135 CPC, le tribunal peut,
d'office ou sur requête, renvoyer la date d'une comparution pour des motifs
suffisants. Les causes du renvoi entrent dans la libre appréciation du
tribunal, qui trouve cependant ses limites dans le respect du droit d'être
entendu des parties et dans le respect du principe de célérité et
l'interdiction du déni de justice (Bohnet, in CPC commenté, n. 2 ad art.
135). Un renvoi peut notamment être ordonné en raison de la maladie d'une
partie (évidemment, mais cf.idem, n. 3 ad art. 135). Lorsque le motif
du renvoi est lié à une partie, le juge doit procéder à une pesée des intérêts
en jeu, à savoir d'une part assurer un traitement rapide du procès, et de
l'autre garantir le droit d'être entendu des parties; il doit notamment tenir
compte de l'urgence éventuelle (par exemple en matière de mesures
provisionnelles), de l'objet de l'audience, de la gravité du motif
d'indisponibilité et de la célérité dans l'annonce du motif de renvoi (idem,
n. 5 ad art. 135).

c)
Le recourant estime tout d'abord que la décision de renvoi d'audience aurait dû
être motivée. En fait, il est d'usage de ne pas motiver expressément les
renvois d'audience décidés à la demande d'une partie ou par le juge en fonction
d'éléments fournis par une partie qui ne demande pas expressément ce renvoi:
ces décisions se réfèrent implicitement aux motifs exposés par la partie qui a
demandé le renvoi ou fourni les éléments qui ont amené le juge à le décider. Un
commentateur l'a bien compris, puisqu'il mentionne que le refus d'un report
d'audience doit prendre la forme d'une ordonnance motivée «à la
requête de l'intéressé »et n'évoque pas la nécessité d'une motivation
formelle de la décision dans les cas où l'audience est renvoyée (Bohnet,
op. cit., n. 8 ss et notamment 14 ad art. 135). En l'espèce, il était clair que
si la première juge avait décidé de renvoyer l'audience, c'était en fonction
des divers certificats médicaux établis par le Dr A., médecin-psychiatre, et en
particulier du dernier de ceux-ci, daté du 21 mars 2016, que le mandataire de
la défenderesse a transmis dès réception au greffe du tribunal civil (avec la
précision qu'il comparaîtrait seul à l'audience du 23 mars 2016) et que ce
dernier a immédiatement remis à la mandataire du demandeur. Dans des cas de ce
genre, une motivation implicite, par un renvoi tout aussi implicite aux pièces,
suffit, sauf demande contraire d'une partie. L'ARMC ne retiendra dès lors pas
un défaut de motivation de la décision entreprise, qui devrait conduire à son
annulation.

d)
Le renvoi de l'audience était justifié par les circonstances. Les certificats
médicaux établis par le Dr A. exposaient assez clairement que la défenderesse
souffrait de troubles sérieux, à la fois psychiques et physiques, que sa
comparution à des séances de tribunal était« préjudiciable à sa santé
psychique »et qu'il serait prudent de «maintenir un
équilibre encore précaire chez une patiente encore fragile qui doit faire face
à des situations délicates »(certificat du 21 mars 2016). La
mandataire du demandeur a réagi immédiatement au certificat du 21 mars 2016, en
demandant le maintien de l'audience et en précisant qu'elle ne renonçait pas à
un interrogatoire de la défenderesse (lettre du 22 mars 2016). Comme l'objet de
l'audience était un débat sur preuves, d'éventuelles premières plaidoiries et
l'interrogatoire des parties (cf. notamment une convocation), la première juge
pouvait raisonnablement, en fonction des éléments dont elle disposait,
considérer que la défenderesse n'était pas en état de comparaître à l'audience
pour y être interrogée, que la contraindre à se présenter mettrait en danger sa
santé psychique déjà fragile et qu'il était en outre inutile de maintenir une
audience en l'absence de la défenderesse, le demandeur persistant à demander
l'interrogatoire de celle-ci et la procédure ne pouvant de toute manière pas se
poursuivre tant qu'il n'aurait pas été procédé à cet interrogatoire.

e)
Le recours est dès lors mal fondé, en tant qu'il invoque une violation de
l'article135 CPC.

5.a) Reste à examiner si, envisagée de manière globale, la
manière dont la procédure a été conduite jusqu'au 23 mars 2016 est constitutive
de retard injustifié, au sens de l'article319 let. c
CPC.

b)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable
(art. 29 al. 1 Cst.). Le retard injustifié, au sens de l'article319 let. c CPC, couvre l'hypothèse d'une absence de
décision, constitutive de déni de justice matériel (Jeandin, op. cit.,
n. 27 ad art. 319). Dire sil y a ou non retard injustifié est une question
dappréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz,
Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que
revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et
des autorités compétentes. S'agissant de l'autorité, on ne saurait lui
reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure (arrêt
du TF du13.10.2006
[1P.459/2006]etATF 130 I 312).
Ont par exemple été considérés comme constitutifs de retard injustifié des
délais de 20 mois pour statuer sur les preuves en procédure civile (Tribunal
cantonal Fribourg, cf. arrêt du TF du19.09.13
[5A_345/2013]), 12 mois pour procéder à une saisie (ASLP.1998.98)
ou 2 ans pour statuer sur une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale (CCC.2007.41).

c)
En l'espèce, il est clair que la première juge a conduit la procédure avec
toute la diligence nécessaire. Elle a certes accordé des prolongations de délai
à la défenderesse, à raison d'une prolongation du 27 mai au 17 juin 2015 pour
le dépôt de la réponse et du 31 août au 7 septembre 2015 pour celui de la
duplique, mais ces prolongations étaient modestes et même presque inusuelles
dans leur brièveté. Les actes nécessaires du juge ont été effectués sans
tarder. Les audiences ont été fixées dans des délais plus que raisonnables et
même dans de meilleurs délais que dans beaucoup d'autres procédures. S'il a
fallu renvoyer déjà deux fois l'audience prévue, d'abord du 18 février au 23
mars 2016, puis au 9 juin 2016, les délais ne prêtent pas du tout le flanc à la
critique, que ce soit dans l'absolu ou en fonction de l'état de santé de la
défenderesse. A chaque fois, le renvoi d'audience était justifié par les
troubles psychiques et physiques dont souffrait cette dernière. Il ne saurait
dès lors être question d'un retard injustifié. Le recours est mal fondé à ce
sujet également et confine même à la témérité. Les reproches anticipés que le
recourant adresse, dans son recours, à la première juge et à l'adverse partie
quant à ce qui pourrait se passer à l'avenir sont par ailleurs déplacés.

6.Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable
et au surplus mal fondé. Les frais seront dès lors mis à la charge du
recourant. L'intimée plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la
procédure matrimoniale. L'assistance judiciaire doit aussi lui être octroyée
dans la procédure de recours, en fonction des éléments qu'elle a fournis.
L'intimée obtient gain de cause. En pareil cas, le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus
de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas (art. 122 al.
2 CPC). Si les dépens paraissent recouvrables, la décision finale se borne à
allouer les dépens à la partie qui obtient gain de cause et une rémunération
équitable ne sera fixée, par une décision ultérieure, que si l'ayant droit
justifie de démarches de recouvrement infructueuses (Tappy, in CPC
commenté, n. 15 ad art. 122). En l'espèce, rien n'indique que les dépens ne
seraient a priori pas recouvrables.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIèRE CIVILE

1.Déclare le
recours irrecevable et au surplus mal fondé.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge de X.

3.Accorde
l'assistance judiciaire à Y. pour la procédure de recours et désigne Me B. en
qualité d'avocat d'office.

4.Condamne X. à
payer à Y. une indemnité de dépens de 900 francs pour la procédure de recours.

Neuchâtel, le 3 mai 2016

1Le tribunal conduit le procès. Il
prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une
conduite rapides de la procédure.

2La conduite du procès peut être
déléguée à l'un des membres du tribunal.

3Le tribunal peut en tout état de
la cause tenter une conciliation des parties.

Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des
motifs suffisants:

a.
d'office;

b.
lorsque la demande en est faite avant cette date.

Le recours est recevable contre:

a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b.
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:

1.
dans les cas prévus par la loi,

2.
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du tribunal.