ne_gerichte · CPEN.2015.35 · 2014-02-07 · fr

Tentative d’instigation à faux témoignage. Voies de fait. Notion de riposte.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 01.09.2016 CPEN.2015.35 (INT.2016.399)

A.
Le 1
er
février 2014, vers 04h40, à la place de la gare à W., X. a ouvert la portière
du taxi de Y., s’est précipité sur ce dernier, a tenté de le sortir de son
véhicule par la force et lui a porté un certain nombre de coups, qui ont
occasionné de légers hématomes ainsi que des douleurs. Le 7 février 2014, Y. a
porté plainte contre X. pour menaces, injures, lésions corporelles simples et
voies de fait. Le même jour, X. a porté plainte contre Y. pour calomnie, voies
de fait et injures.
B.
Quelques jours avant
les faits, soit le 27 janvier 2014, un article consacré aux tensions entre les
chauffeurs de taxi à W. était paru dans le journal local. Intitulé « L'entreprise
Z. fait-il dans l’illégalité », cet article mettait en cause les pratiques
de l'entreprise Z. et de son responsable, X. Interviewé dans le cadre de ce
reportage, Y. expliquait qu’il avait déjà eu une altercation avec X. en 2012 et
qu’une pétition signalant les agissements de ce dernier et demandant que la
concession de sa compagnie de taxi lui soit retirée avait été signée par une
vingtaine de chauffeurs de taxi et transmise à la Commune de W. Dans un article
de l’édition suivante, intitulé « Aucun grief contre l'entreprise Z.», le
chef du service du domaine public de W. indiquait qu’il n’existait pas de faits
avérés, mais seulement des rumeurs contre cette société.
C.
Entendu par la
police le 10 mars 2014, A. a déclaré qu’il avait assisté à l’altercation du 1
er
février 2014, étant en première position dans la colonne de taxis le soir en
question. Il avait vu (dans son rétroviseur) le prévenu ouvrir la portière de Y.,
le tirer par le bras pour l’en faire sortir, lui cogner à cette occasion la
tête contre le montant de la porte, puis lui asséner trois gifles avant de
refermer violemment la portière. Il se souvenait que Y. avait l’une des joues
un peu enflée et rouge. Un autre chauffeur de taxi, B., a déclaré qu’il avait
vu, alors qu’il s’approchait au volant de son véhicule, « X. qui essayait
de tirer Y. en dehors de la voiture et Y. qui essayait de repousser X. avec les
pieds ». Il a ajouté que Y. lui avait dit, juste après l’altercation, que X.
lui avait mis deux gifles au visage et qu’ils s’étaient disputés pour une
histoire de place dans la colonne de taxis.
D.
Le 3 avril 2014, le
ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière suite à la
plainte déposée par X. contre Y. pour voies de fait, calomnie et injures,
considérant que ce dernier n’avait fait que se défendre alors que le premier
tentait de l’extraire de son véhicule, d’une part, et que l’éventuel échange
d’injures entre les protagonistes – qui n’était pas établi – tombait de toute manière
sous le coup de l’article 177 al. 3 CP, d’autre part. S’agissant de la
dénonciation calomnieuse, l’enquête n’avait pas apporté la preuve que Y. aurait
voulu nuire à l’honneur de X. par des déclarations fausses ou en faisant passer
celui-ci pour une personne méprisable. Le même jour, le ministère public a
rendu une ordonnance de non-entrée en matière suite à la plainte de Y. contre X.
pour menaces et injures.
Toujours le 3 avril 2014, le
ministère public a rendu une ordonnance pénale condamnant X. à une amende de
150 francs ainsi qu’aux frais de la cause, arrêtés à 100 francs, pour voies de
fait (art. 126 CP).
X. et Y. ont formé opposition
contre cette dernière ordonnance. Le ministère public a alors procédé à une
confrontation des parties le 28 mai 2014, lors de laquelle X. a indiqué que la
cliente présente dans son taxi au moment des faits était C., ajoutant qu’il
l’avait prise en charge à la place de l’Hôtel-de-Ville et l’avait amenée à la
gare car elle souhaitait boire un café avant de prendre son train.
Entendue par la police, le 16
juillet 2014, en qualité de personne appelée à donner des renseignements, C. a
répondu qu’elle n’avait rien à dire sur l’altercation du 1
er
février
2014 car elle ne se trouvait pas dans le taxi du prévenu le matin en question.
Elle a ajouté que le prévenu avait essayé à plusieurs reprises de lui
téléphoner et lui avait envoyé un SMS pour lui dire qu’il devait la voir.
Quelques jours après, ils s’étaient rencontrés et il lui avait parlé « de
l’affaire qu’il a[vait] eue avec un autre chauffeur de taxi au sujet d’une
altercation. » A ce moment-là, il lui avait dit que lors de la
confrontation devant le procureur, son avocat avait indiqué qu’il y avait un
témoin de l’altercation et « qu’il avait donné [s]on nom ». C. a
indiqué qu’elle avait été très surprise d’avoir été citée comme témoin dans une
affaire qui ne la concernait pas. Elle n’avait toutefois rien dit de spécial à X.
mais en avait notamment parlé à son entourage et à son avocat, qui lui avaient
conseillé de faire attention à ne pas « être utilisée dans le but de faire
un faux témoignage ». Sa relation avec X. s’était dégradée à la suite de
cet épisode. C. a également expliqué qu’elle n’avait jamais pris le taxi du
prévenu contre rémunération en tant que cliente ; les seules fois où elle
était montée dans son taxi, c’était « pour des transports privés pour
[lui] rendre des services ». A la question de savoir si le prévenu lui
avait demandé textuellement de faire un faux témoignage, C. a répondu ce qui
suit : « non mais il m’a fait un sous-entendu en me disant qu’il
serait toujours là pour moi pour m’aider. Me concernant, je l’ai compris comme
si je devrais moi aussi lui rendre service. C’est mon ressenti, je pense qu’il
me fait de la pression psychologique».
E.
Le 31 juillet 2014,
le ministère public a rendu une nouvelle ordonnance pénale, condamnant X. à 30
jours-amende à 45 francs (soit 1'350 francs au total) avec sursis pendant deux
ans, à une amende de 150 francs pour la contravention ainsi qu’aux frais de la
cause, arrêtés à 250 francs. Il était reproché à X. d’avoir, le 1
er
février 2014 à W., tenté d’extraire de force Y. de son taxi et de lui avoir
asséné un certain nombre coups, occasionnant de légers hématomes ainsi que des
douleurs – et d’avoir tenté, après le 28 mai 2014, d’instiguer C. à un faux
témoignage sur les faits de la cause, en l’invitant à dire qu’elle était
présente dans son taxi lors de l’altercation du 1
er
février 2014. Le
ministère public a considéré que le constat médical établi le 1
er
février 2014 était déterminant quant à la question de savoir si des lésions
corporelles simples ou des voies de fait avaient été commises à l’endroit de Y.
Or ce rapport faisait état de simples rougeurs sur différentes parties du
corps, induisant des douleurs à la palpation sans dermabrasions ni factures et
justifiant un arrêt de travail de trois jours. La qualification de voies de
fait devait ainsi être retenue.
F.
Ayant fait
opposition à l'ordonnance pénale le 15 août 2014, le prévenu a été renvoyé
devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, l’ordonnance du 31
juillet 2014 tenant lieu d’acte d’accusation.
Le 4 novembre 2014, Y. a pris
des conclusions civiles tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral d’un
montant de 2'000 francs, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
février
2014, à l’octroi d’une indemnité au sens de l’article 433 CPP et à la réserve
de ses droits pour tout dommage supplémentaire. Y. a notamment déclaré avoir
été extrêmement choqué par cette agression, qui avait réveillé en lui des
heures douloureuses. Il a fait valoir qu’après une période de repos, des
douleurs plus vives l’avaient contraint à une incapacité de travail à 100% du 1
er
au 18 février 2014, ainsi qu’à huit séances de physiothérapie et à un suivi
auprès d’un spécialiste des troubles du sommeil.
Lors de l’audience qui s’est
déroulée le 2 décembre 2014 devant le tribunal de police, la première juge a
informé les parties que les faits de la prévention seraient examinés sous
l’angle de l’article 123 CP. X. a déclaré que Y. avait accéléré et effectué une
manœuvre pour lui prendre sa place dans la colonne de taxis. Il avait pris cela
pour une provocation, s’était garé à côté de lui, était sorti de sa voiture et
l’avait invectivé. Il ne l’avait cependant pas touché. X. a ajouté qu’il avait
reçu un coup de pied dans le ventre de la part de Y., qui s’était couché sur
les sièges et s’était mis « à pédaler énergiquement ». S’agissant de
ses relations avec C., X. a expliqué qu’elle louait l’un de ses appartements
(jusqu’en juin 2014) et qu’il avait travaillé pour elle dans le cadre de
déménagements. Il a ajouté qu’elle se trouvait dans son taxi au moment des
faits et qu’elle lui avait proposé de témoigner ; selon lui, son
revirement avait pour origine la dégradation de leurs relations en avril ou mai
2014, soit lorsqu’il avait cessé de lui prêter de l’argent et lui avait demandé
de lui rembourser ce qu’elle lui devait.
Y. a déclaré que X. s’était
parqué à côté de lui, alors qu’il occupait la deuxième position dans la
colonne, l’avait insulté et menacé puis avait ouvert sa portière et lui avait
donné des coups de poing en lui disant : « où sont tes copains, où
sont tes journalistes, ce n’est pas moi qui suis illégal ici mais toi, fous le
camp ! ». Tandis qu’il tendait les mains pour se protéger, X. les
avait saisies pour tenter de le tirer hors de son véhicule et sa tête avait
alors heurté la portière. Le prévenu lui avait ensuite donné un coup de pied au
bas du dos qui l’avait fait heurter le frein à main. Y. a expliqué qu’il avait
encore fait une course, malgré la douleur, avant de se rendre à l’hôpital. Il a
ajouté qu’il consultait un physiothérapeute depuis plusieurs années pour des
problèmes de dos et de nuque.
Entendu en qualité de témoin
lors de cette même audience, A. a confirmé ses précédentes déclarations, à
savoir que X., qui s’était placé à côté du véhicule de Y., avait ouvert
énergiquement sa portière et l’avait empoigné pour tenter de l’extraire de son
taxi. Y. s’étant jeté en arrière, X. s’était introduit dans l’habitacle,
l’avait tiré vers lui et lui avait asséné quatre gifles. Le témoin a indiqué
qu’il s’était alors dirigé vers Y., qui se plaignait de maux de dos et avait
une « chique » sur le côté droit, ajoutant ce qui suit :
« J’ai revu Y. ensuite et on a ri de son état lorsque nous sommes allés
boire le café ensemble aux alentours de 6h ».
Citée à comparaître à
l’audience du 2 décembre 2014, C. ne s’est pas présentée. Une nouvelle audience
a été fixée au 3 février 2015. Lors de celle-ci, entendue en qualité de témoin,
C. a confirmé qu’elle avait été la locataire de X. de 2013 à juin 2014. Ils
s’étaient alors liés d’amitié et avaient évoqué l’hypothèse de développer
ensemble une activité de déménagements et de nettoyages. A cette époque, il lui
arrivait ainsi de prendre le taxi de X. et celui-ci ne lui faisait pas payer la
course. C. a expliqué que le prévenu l’avait mise aux poursuites pour un
montant d’environ 4'000 francs pour la location d’un local, dans lequel il
l’avait autorisée à entreposer des meubles. Elle a ajouté qu’elle n’avait
toutefois jamais signé de contrat et que le document produit par X. dans cette
procédure était un faux. Puisque X. lui réclamait cette somme, elle avait
décidé de lui facturer le nettoyage de plusieurs appartements et l’avait
également mis aux poursuites. S’agissant des faits litigieux, C. a maintenu
qu’elle n’avait pas pris le taxi de X. le 1
er
février 2014 et a
confirmé ses déclarations faites à la police le 16 juillet 2014.
G.
Par jugement du 20
février 2015, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.
à 30 jours-amende à 36 francs, soit 1'080 francs au total, avec sursis pendant
deux ans, à une amende de 300 francs pour la contravention, aux frais de la
cause, arrêtés à 1'635 francs, et au paiement d’une somme de 3'139.95 à Y. à
titre de frais nécessaires pour sa défense.
Le tribunal de police a tenu
pour établi, car relaté par deux témoins dans le sens de la version du
plaignant, que X. avait tenté d’extraire Y. de son taxi et l’avait frappé,
celui-ci tentant de se défendre en agitant les pieds en direction de son
agresseur. Le premier juge a considéré que l’acte d’attraper quelqu’un par les
poignets, de tenter de le sortir d’un véhicule puis de le frapper était
constitutif de voies de fait au sens de l’article 126 CP, ce constat
correspondant aux observations des médecins consultés par Y. le jour de
l’incident, qui lui avaient prescrit un arrêt de travail de trois jours. Le
second arrêt de travail de dix-huit jours et les suivis psychothérapeutique et
physiothérapeutique invoqués par le plaignant ne pouvaient en revanche être
reliés avec les constatations des premiers médecins.
S’agissant de la tentative
d’instigation à faux témoignage, l’autorité de première instance a considéré
que si la crédibilité des deux protagonistes était sujette à caution en raison
des conflits les opposant, on ne discernait toutefois pas quel intérêt C.
aurait eu à mentir, puisque confirmer sa présence ce matin-là dans le taxi du
prévenu ne lui faisait courir aucun risque. Si elle avait été passagère du
prévenu la nuit en question, il lui suffisait en effet d’exposer ce qu’elle
avait vu. Le fait qu’elle se soit renseignée auprès de plusieurs personnes
lorsqu’elle avait appris que son nom avait été cité laissait au contraire
penser qu’elle n’était pas présente le matin en question et qu’elle souhaitait
savoir comment elle devait répondre si elle venait à être convoquée pour
témoigner.
Pour fixer la peine, le
tribunal de police a tenu compte du fait que les protagonistes étaient en
litige depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, du climat très tendu
entre eux, du fait que l’on ne pouvait pas exclure que le plaignant ait joué un
rôle actif dans l’altercation du 1
er
février 2014 et de l’absence
d’antécédents judiciaires du prévenu dans les cinq ans précédant les faits.
H.
Dans son appel du
19 mars 2015, X. fait valoir, en substance, que lorsqu’il a donné le nom de C.,
soit lors de la confrontation du 28 mai 2014, leurs relations s’étaient déjà
dégradées (C. ayant résilié son bail une dizaine de jours auparavant en
laissant des loyers impayés). S’il avait choisi de la faire citer malgré tout,
c’est donc bien qu’elle était dans son taxi au moment des faits et qu’il était
persuadé qu’elle dirait la vérité, nonobstant leurs différends. Rappelant les
antécédents judiciaires de C., l’appelant met également en doute la fiabilité
des déclarations de cette dernière. Il estime en outre que son audition par la
police – en qualité de personne appelée à donner des renseignements – était
entachée d’une irrégularité de procédure puisque C. devait être entendue en
qualité de témoin, cette différence l’ayant privé, ainsi que son représentant,
de la possibilité d’assister à cette audition. L’appelant estime par ailleurs
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réalisés, dès lors que
C. n’a pas été entendue en qualité de témoin et que l’existence d’une
information fausse sur les faits de la cause – soit la fausseté de
l’information selon laquelle elle était dans le taxi au moment de l’altercation
– n’a pas été apportée. Enfin, l’appelant fait valoir qu’en présence de deux
versions contradictoires et dans la mesure où celle de C. n’est fondée que sur
sa compréhension d’un « sous-entendu » dans les paroles de l’appelant
et de son « ressenti », le principe
in dubio pro reo
aurait dû
conduire le tribunal de police à abandonner la prévention de tentative
d’instigation à faux témoignage. Le même principe aurait dû, selon l’appelant,
conduire le tribunal à l’acquitter de la prévention de voies de fait. A tout le
moins, le tribunal de police aurait dû considérer la possibilité d’appliquer
l’article 177 al. 3 CP à l’échange de voies de fait entre les protagonistes.
Dans son appel joint du 14
avril 2015, Y. reproche au tribunal de police d’avoir minimisé les conséquences
des coups que lui a portés le prévenu, en les qualifiant de voies de fait et en
refusant de lui allouer ses conclusions civiles.
I.
Le ministère public
ne formule pas d’observations particulières.
J.
Par décision du 7
janvier 2016, Y. a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
C
O N S I D E R A N T
1.
a) Interjeté dans les formes et délai
légaux (art. 398 et 399 CPP), l'appel principal est recevable.
b) Dans la mesure où l’appel principal porte sur la
question de la culpabilité, l’appel joint du plaignant (qui concerne uniquement
ses conclusions civiles) est recevable sans restriction quant à la valeur
litigieuse – inférieure à la limite de 10'000 francs énoncée à l'article 308
al. 2 CPC – et sans que le pouvoir d'examen de la Cour pénale soit limité à la
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits au
sens de l'article 320 CPC (art. 398 al. 5 CPP ;
Eugster
, in : Schweizerische
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2014, n. 4 ad art.
398 ;
Kistler Vianin
, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2011, n. 34 ad art. 398 CPP).
2.
Dans un premier
grief, l’appelant principal conteste avoir tenté d’obtenir de C. qu’elle
témoigne en sa faveur. Selon lui, le jugement entrepris procède sur ce point
d’une constatation erronée des faits et d’un abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi que d’une violation du droit, en particulier du principe
in dubio pro
reo
.
a) Est un instigateur celui
qui, intentionnellement, décide autrui à commettre un crime ou un délit (art.
24 al. 1 CP
). L'instigation consiste à susciter
chez autrui la décision de commettre un acte déterminé. La décision de
l'instigué de commettre l'acte doit résulter du comportement incitatif de
l'instigateur ; il faut donc qu'il existe un rapport de causalité entre ces
deux éléments. Il n'est pas nécessaire que l'instigateur ait dû vaincre la
résistance de l'instigué ; la volonté d'agir peut être déterminée même
chez celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte
réprimé par le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas
encore décidé à passer à l'action concrètement. Celui qui se borne à créer une
situation dans laquelle une autre personne pourrait éventuellement se décider à
commettre une infraction n'est pas un instigateur (
ATF 128 IV 11
cons. 2a). L'instigation implique
bien plutôt une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation
de la volonté d'autrui. Peut être un moyen d'instigation tout comportement
propre à susciter chez autrui la décision d'agir, même une simple demande, une
suggestion ou une invitation concluante (
ATF 128 IV 11
cons. 2a ;
ATF 127 IV 122
cons. 2b/aa). Sur le plan subjectif,
l'instigation doit être intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (
ATF 116 IV 1
cons. 3d et les références citées).
Il faut donc que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et
accepté que son intervention était de nature à décider l'instigué à commettre
l'infraction. Pour qu'il y ait instigation, il faut que l'instigué ait agi,
c'est-à-dire qu'il ait commis ou, à tout le moins, tenté de commettre
l'infraction. Si, pour un motif ou un autre, l'instigué n'agit pas, une
condamnation ne peut éventuellement être prononcée que pour tentative
d'instigation, laquelle n'est toutefois punissable que pour autant que
l'infraction visée soit un crime (art. 24 al. 2 CP). Il y a tentative
d’instigation lorsqu’une personne s’efforce de faire naître chez une autre la
volonté de commettre un crime, ce qui n’est possible que lorsque cette volonté
n’existe pas encore (
Favre/Pellet/Stoudmann
, Code pénal annoté, 2007, n.
2.1 ad art. 24 CP et la référence citée). L'instigation étant une forme de
participation à une infraction déterminée, ses éléments matériels sont ceux de
cette infraction. Savoir s'il y a eu instigation à une infraction donnée doit
donc être déterminé en référence aux éléments de cette infraction (
ATF 128 IV 11
cons. 2a).
b) Pour qu’il y ait faux témoignage
au sens de l’article
307 al. 1 CP
, il faut et il suffit que la déclaration porte sur les faits
de la cause. Il n’est pas nécessaire que cette déclaration ait de l’importance
pour le jugement, mais elle doit être en rapport avec l’objet du litige ou
influer sur la décision judiciaire (
ATF 93 IV 24
cons. 1). L’article
307 CP
protège avant tout l’intérêt
collectif, soit l’administration de la justice et tend à protéger celle-ci dans
la recherche de la vérité (
Favre/Pellet/Stoudmann
, op. cit., n. 1.2 ad
art. 307 CP). Le faux témoignage est punissable de la réclusion pour cinq ans
au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s'agit donc d'un crime, de sorte que la
tentative d'instigation à cette infraction est punissable.
c)
L'article 10 CPP pose la règle de la
présomption d'innocence. Il prévoit notamment que le tribunal apprécie librement
les preuves selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2) et que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). Le principe
in dubio pro reo
veut qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu et non à
celui-ci de démontrer qu'il n'est pas coupable, mais aussi que le juge ne doit
pas tenir pour établi un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue
objectif, il existe des doutes sérieux et irréductibles quant à la culpabilité
de celui-ci (
ATF 127 I 38
cons. 2a). L'appréciation du juge
doit se fonder sur un examen d'ensemble, car il ne suffit pas, pour qu'il
subsiste un doute, que l'un ou l'autre indice ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant (arrêt du TF du
07.01.2008 [6B_606/2007]
cons. 2). Le juge du fait dispose
d'un pouvoir d'appréciation étendu dans l'appréciation des preuves (arrêt du TF
du
25.06.2007 [6B_143/2007]
cons. 5.1).
d) En l’espèce, deux versions
s’opposent : celle du prévenu, qui indique n’avoir jamais demandé à C. de
faire un quelconque témoignage en sa faveur, et celle de C., qui dit avoir
perçu un sous-entendu et ressenti une pression psychologique de la part de
l’appelant lorsque celui-ci lui a déclaré qu’il serait « toujours là pour
l’aider » (déclarations confirmées lors de son audition en qualité de
témoin devant le tribunal de police). Avant d’examiner ces deux versions, il y
a lieu de relever que les arguments de l’appelant (procéduraux et au fond)
tirés du fait que C. a d’abord été entendue en qualité de personne appelée à
donner des renseignements, malgré les instructions contenues dans la délégation
du ministère public, ne sont pas pertinents. En effet, dans la mesure où C. a
été réentendue en qualité de témoin par le tribunal de police en présence du
prévenu (cf. art. 147 CPP) et où elle a confirmé ses premières déclarations,
son audition est exploitable.
Lors de l’audience du 3
février 2015, C. a ainsi déclaré qu’elle ne se trouvait pas dans le taxi du
prévenu le matin du 1
er
février 2014, car il ne lui arrivait pas de
prendre le train si tôt. S’agissant de la tentative d’instigation à faux
témoignage, elle a expliqué qu’un matin – à une date indéterminée, mais à une
époque où elle-même et X. étaient encore amis et allaient l’un chez l’autre
pour discuter –, le prévenu était venu chez elle et lui avait rapporté une altercation
qu’il avait eue avec un autre chauffeur de taxi. C. a ajouté qu’elle ne se
souvenait plus précisément des faits puis a confirmé, après relecture, ses
déclarations faites à la police le 16 juillet 2014 en qualité de personne appelée
à donner des renseignements.
Lorsqu’il a été entendu par la police
le 7 février 2014, X. a quant à lui déclaré qu’une cliente se trouvait dans son
taxi au moment des faits. Sur question de son avocat lors de la confrontation
du 28 mai 2014, il a indiqué qu’il s’agissait de C. Il a ajouté qu’il l’avait
prise en charge à l’Hôtel de Ville et l’avait amenée à la gare car elle
souhaitait boire un café avant de prendre son train. Lors de l’audience du 2
décembre 2014, l’appelant a confirmé que l’intéressée se trouvait dans son taxi
le matin du 1
er
février 2014 et qu’elle lui avait proposé de
témoigner. Selon lui, C. avait changé d’avis en raison de leurs différends sur
le plan financier. Leurs relations s’étaient alors dégradées, ceci jusqu’à ce
qu’elle quitte l’appartement qu’il lui louait à la fin du mois de juin 2014. Il
a ajouté qu’il l’avait menacée d’une plainte pour escroquerie, ce qu’elle
n’avait pas apprécié. S’agissant du sous-entendu évoqué par C. lors de son
audition, X. a déclaré ce qui suit : « Je lui ai dit que je l’avais
beaucoup aidée et qu’il était temps qu’elle me rembourse ce qu’elle me
devait ».
Comme l’a
relevé le tribunal de police, l’instruction a mis en évidence que X. et C.
étaient en délicatesse pour plusieurs motifs : ils avaient des projets
professionnels ensemble qui n’ont pas abouti, C. a été la locataire du prévenu
de novembre 2013 à juin 2014 et semble ne pas s’être acquittée de l’ensemble
des loyers qu’elle lui devait. X. lui réclame en outre des frais de transport
pour des trajets en Italie et revendique la propriété des meubles qui se
trouvaient dans le local qu’elle lui louait. Chacun d’eux a introduit des
poursuites contre l’autre. Lors de son audition par le tribunal de police, C. a
affirmé que le contrat de bail qu’avait produit X. dans la procédure de
mainlevée était un faux. Or, comme cela résulte des pièces nouvelles versées à
la procédure par le prévenu, dont la recevabilité peut être admise, la
procédure engagée contre X. pour faux dans les titres a été classée, une
expertise ayant conclu que la signature de C. sur ce document était véridique.
Une ordonnance pénale a en outre été rendue contre C. pour dénonciation calomnieuse
dans cette même affaire.
e) En présence de versions
diamétralement opposées, l’une émanant d’une personne en conflit ouvert avec X.,
et en l’absence d’élément plus probant que l’impression de cette personne
d’avoir perçu un sous-entendu dans les propos du prévenu, ressentis comme une
pression psychologique – sans plus de précision –, la tentative d’instigation à
faux témoignage ne peut être retenue. Que les deux autres chauffeurs de taxi
entendus n’aient pas déclaré avoir vu un passager dans le taxi du prévenu n’est
pas déterminant, puisqu’ils n’ont pas été interrogés à ce sujet et n’ont donc
pas non plus déclaré qu’il n’y avait personne à l’arrière du véhicule du
prévenu. L’altercation s’étant déroulée en hiver et aux alentours de 4h30 du
matin, il est vraisemblable qu’aucun des témoins, dont l’attention était
accaparée par l’altercation entre Y. et X., n’ait remarqué la présence d’une
passagère assise à l’arrière du véhicule stationné à côté de celui où se
déroulait l’incident.
Les autres
éléments retenus par le tribunal de police ne constituent pas davantage des
preuves susceptibles d’emporter l’intime conviction de la Cour pénale.
Vu
l’important conflit entre les intéressés, l’argument selon lequel C. n’avait
aucun intérêt à nier qu’elle se trouvait dans le taxi du prévenu le matin du 1
er
février 2014 n’est pas convaincant. En outre et pour autant que cela soit
pertinent, les renseignements pris par l’intéressée sur les risques d’un faux
témoignage ne sont corroborés par aucun élément au dossier. Selon ses
déclarations successives, il ressort par ailleurs que la tentative
d’instigation aurait eu lieu après le 28 mai 2014, soit après la confrontation
devant le procureur, mais à une période où X. et elle étaient « encore
amis ». On sait toutefois que le conflit entre les protagonistes porte
notamment sur les meubles que C. a entreposés chez le prévenu, y compris dans
un dépôt lui appartenant. Or, avant la confrontation du 28 mai 2014, C. avait
déjà résilié le contrat de bail non sans indiquer qu’elle entendait emporter
l’ensemble des objets se trouvant dans l’appartement et le dépôt, contrairement
à l’engagement qu’elle paraît avoir pris en décembre 2013. Au moment de la
prétendue tentative d’instigation à faux témoignage (soit après le 28 mai
2014), les relations entre C. et le prévenu ne pouvaient donc pas être
harmonieuses, contrairement à ce qu’elle a indiqué. C. a en outre prétendu que
malgré sa surprise d’apprendre que son nom avait été cité dans une affaire qui
ne la concernait pas, elle n’avait « rien dit de spécial à  X. ». Il
est étonnant que malgré sa surprise, C. n’ait pas mis les choses au clair avec X.,
ce qui lui aurait permis de mieux cerner ses intentions, le cas échéant. Enfin,
C. n’a jamais déclaré que prévenu lui aurait demandé de « rapporte[r] les
faits de l’altercation comme [il] les lui avait présentés ». Elle s’est en
effet contentée d’évoquer un « sous-entendu » et son
« ressenti » lorsque l’appelant lui avait indiqué qu’il serait
toujours là pour elle. Lors de son audition en qualité de témoin, C. n’a
apporté aucune précision, puisqu’elle a déclaré qu’elle « ne [se]
souvenai[t] plus précisément des faits » avant de renvoyer à ses premières
déclarations. A cela s’ajoutent les antécédents judiciaires de C., condamnée
pour escroquerie en 2013 et pour dénonciation calomnieuse en 2016.
Dans ces circonstances, même si
la présence (ou l’absence) de C. dans le taxi du prévenu au moment de
l’altercation est en rapport avec les faits de la cause, un doute subsiste sur
ce point. Au surplus, rien n’indique que le prévenu aurait tenté d’obtenir de C.
qu’elle présente les événements de façon à le disculper (puisque même la
principale intéressée ne le prétend pas).
Au vu de ces éléments, ajoutés aux
développements récents dans le cadre du conflit opposant le prévenu à C., la
Cour pénale ne peut se convaincre que le prévenu s’est rendu coupable de tentative
d’instigation à faux témoignage. Le grief de l’appelant à ce sujet se révèle
bien fondé.
3.
L’appelant conteste
également avoir commis des voies de fait sur la personne de Y. dans la nuit du
1
er
février 2014. Il fait valoir que le déroulement des faits ne
pouvait – et n’a pas pu – être établi de manière certaine, de sorte que
l’autorité de première instance aurait dû l’acquitter au bénéfice du doute.
a) Le tribunal de police a
tenu pour établi, car relaté par deux témoins dans le sens de la version du
plaignant, que X. avait tenté d’extraire Y. de son taxi et l’avait frappé,
celui-ci tentant de se défendre en agitant les pieds en direction de son
agresseur. A. et B. ont tous deux déclaré qu’ils avaient vu le prévenu
empoigner le plaignant pour le sortir de son véhicule et que Y. tentait de le
repousser avec les pieds. B. a ajouté qu’une fois parqué, il était allé
discuter vers Y. qui lui avait dit que X. lui avait mis deux gifles au visage.
Cette version est corroborée par le témoignage de A., qui a déclaré avoir vu le
prévenu donner un certain nombre de gifles à Y. (entre deux et quatre). Le
rapport médical établi peu après l’incident mentionne « une rougeur sur
l’hemithorax gauche (…), [une] rougeur sur la ligne parasternale ddc au niveau
de la 5
ème
côte (…) », une « rougeur sur le poignet sur la
face palmaire des deux poignets » et une douleur à la palpation notamment
au « niveau L5 et os iliaque droit ». Ces constatations médicales
sont compatibles avec ce qu’ont observé les témoins précités, à savoir le fait
que le prévenu a tenté de sortir le plaignant de force de son taxi, en le
tirant par les poignets. Elles sont également cohérentes avec la version du
prévenu et de B. selon laquelle le plaignant s’est allongé sur les sièges et
s’est mis à se débattre avec les pieds : comme l’a retenu le tribunal de
police, les douleurs à la cinquième lombaire et à l’os iliaque proviennent sans
doute du fait que pour tenter de repousser le prévenu, le plaignant s’est
couché sur le frein à main. Cette version correspond du reste au rappel
anamnestique contenu dans le rapport médical du 1
er
février 2014,
soit à ce que le patient a rapporté aux médecins (« En bougeant dans la
voiture il a dû aussi cogner avec le frein à main avec L5 et (…) l’os iliaque»).
Enfin, l’absence de constatation de rougeurs au niveau du visage un certain
temps après l’altercation n’est pas contradictoire avec les faits retenus,
puisque les témoins A. et B. ont évoqué de simples gifles (et non des coups de
poing).
b) La Cour pénale tient
également pour établie la version précitée (let. a), qui ressort des
observations de deux témoins et du constat médical du 1
er
février
2014. Que A. soit l’un des collègues du prévenu et s’entende bien avec ce
dernier ne suffit pas à remettre en cause ses déclarations. Au surplus et
contrairement à ce que soutient l’appelant, la remarque de A.
(« J’aimerais ajouter que X. nous pique nos clients qui vont en
discothèque et je voudrais que ça cesse ») ne témoigne pas d’une animosité
telle que ses déclarations devraient être écartées ou relativisées.
c) Par ailleurs, même dans
l’hypothèse (non retenue) où l’on devait considérer que le prévenu n’a pas
porté de coups au plaignant, le fait de tenter, par la force, de sortir une
personne de son véhicule, en s’introduisant dans l’habitacle et en lui
saisissant les poignets pour la tirer hors de ce véhicule, assez violemment pour
lui causer plusieurs marques, tombe déjà sous le coup de l’article
126 CP
.
4.
Reste à déterminer,
s'agissant de l'appel principal, si, en fonction des faits retenus, l'appelant
peut bénéficier d'une exemption de peine au sens de l’article
177 al. 3
CP
. Selon
l’appelant, le plaignant l’a provoqué en lui subtilisant sa place dans la
colonne de taxi et cette provocation pourrait elle-même être punissable par
l’article
177 al. 3 CP
. Même si l’infraction de voies de fait devait être retenue,
celles-ci tomberaient sous le coup de l’article
177 al. 3 CP
et il devrait être exempté de toute
peine, comme l’ont été les deux protagonistes pour les injures.
a) L'article
177 CP
, relatif à l'injure, comprend un
alinéa 3 qui prévoit que si l'injurié a riposté immédiatement par une injure ou
par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux
délinquants ou l'un d'eux. Le juge peut renoncer à infliger une peine quand les
parties se sont fait justice elles-mêmes sur les lieux et si la querelle est
trop insignifiante pour que l'intérêt public exige une sanction supplémentaire
(
ATF 72 IV 22
;
ATF 82 IV 181
). L'acte de provocation peut aussi
consister en voies de fait, donc pas seulement en une injure (
Trechsel/Lieber
,
in Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n.
8 ad art. 177 CP). L'article
177 al. 3 CP
ne constitue qu'un simple motif
facultatif d'exemption de peine (
ATF 109 IV 39
cons. 4a). Cette disposition ne
garantit donc pas automatiquement une exemption de peine à celui qui répond par
une gifle à des insultes, mais confère un large pouvoir d'appréciation au juge
(arrêt du TF du
27.08.2008 [6B_517/2008]
cons.4). S'il apparaît au juge que
l'un des protagonistes est responsable à titre prépondérant de l'altercation,
il lui est parfaitement loisible de n'exempter que l'autre (
Corboz
, Les
principales infractions, 3
e
éd., 2010,
n. 35 p. 627). Pour
qu’il y ait injure informelle, la doctrine exige qu’il s’agisse d’une marque de
mépris d’une certaine gravité, excédant ce qui est socialement acceptable.
Ainsi, un comportement simplement impoli ne suffit pas (
Corboz
, op.
cit., n. 18 p. 623).
b) En l’espèce, même s’il
n’est pas exclu que Y. ait provoqué X. en se plaçant devant lui dans la colonne
de taxis, ce comportement ne constitue de toute évidence pas une injure ou un
autre geste tombant sous le coup de l’article
177 al. 3 CP
. Par ailleurs et contrairement à ce
que soutient l’appelant, il n’y a pas eu
échange
de voies de fait, Y.
n’ayant fait que repousser X. qui tentait de l’extraire de force de son
véhicule. Au surplus, les voies de fait reprochées par X. à Y. n’ont été
constatées par aucun témoin interrogé par la police. Qu’un échange d’injures
ait vraisemblablement précédé l’altercation litigieuse n’y change rien. Le
ministère public a considéré que l’échange d’injures – bien que non établi –
était vraisemblable et a classé la procédure à l’égard des deux protagonistes
en application de l’article
177 al. 3 CP
. Chacune des parties a donc déjà
bénéficié de ce motif d’exemption de peine pour les injures échangées, le cas
échéant. En revanche, l’appelant ne saurait se prévaloir de ce motif
d’exemption pour l’agression supplémentaire dirigée contre le plaignant,
laquelle ne peut être considérée comme une simple riposte.
5.
Dans son appel
joint, Y. invoque avoir subi des lésions corporelles simples plutôt que des
voies de fait. Il reproche au tribunal de police de ne pas avoir tenu compte
des certificats médicaux qui ont été établis par son médecin postérieurement à
l’altercation et réclame l’allocation d’une indemnité pour tort moral de 2'000
francs, en application de l’article 47 CO.
a) Les voies de fait,
réprimées par l'article
126 CP
, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent
ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésion corporelle, ni
dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé
aucune douleur physique (
ATF 134 IV 189
cons. 1.2 ;
ATF 119 IV 25
cons. 2a ;
ATF 117 IV 14
cons. 2a). A titre d'exemples de
voies de fait, on peut citer la gifle, le coup de poing ou de pied, les fortes
bourrades avec les mains ou les coudes. Il n’est pas nécessaire que l’acte soit
douloureux, il suffit qu’il constitue une violence inadmissible. On admet ainsi
qu’il y a voies de fait lorsque l’auteur met une personne à terre ou en cas de
heurt violent (
Corboz
, op. cit. n.13 et 14 p. 157 et la référence
citée :
ATF 117 IV 17
cons. 4/bb et cc). L'article 123 CP
réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'article 122 CP. Cette disposition protège
l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique
une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. A titre d'exemples,
la jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout
acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme
les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces
lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans
importance du sentiment de bien-être (
ATF 134 IV 189
cons. 1.1 et les références citées).
La distinction entre lésions corporelles simples et voies de fait peut s'avérer
délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des
écorchures, des griffures ou des contusions. Dans ces cas limites, il faut
tenir compte de l'importance de la douleur provoquée. Sur ce point, une
certaine marge d'appréciation est laissée au juge du fait (arrêt du TF du
28.04.2015
[
6B_187/2015]
cons. 5
;
ATF 119 IV 1
cons. 4a).
b) En vertu de l'article 47
CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la
victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. Les circonstances particulières évoquées dans la norme consistent dans
l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'article 47 CO étant un
cas d'application de l'article 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent
tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer
une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à
la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application
de l'article 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion,
l'intensité et la durée des répercussions sur la personnalité de la personne
concernée, le degré de la faute de l'auteur ainsi que l'éventuelle faute
concomitante de la victime (
ATF 141 III 97
cons. 11.2 et les références
citées).
c) En l’espèce, pour qualifier
les lésions subies par le plaignant, c’est à juste titre que le premier juge
s’est fondé sur le premier certificat qui décrit les observations faites par
les médecins le jour même de l’incident. Ce rapport fait état de diverses
rougeurs sans dermabrasions visibles et de douleurs au niveau de la cinquième
lombaire et de l’os iliaque ; il correspond en outre, comme évoqué
ci-dessus, aux observations des différents protagonistes ayant assisté à la
scène. On peut rappeler qu’après l’altercation, le plaignant a encore effectué
une course. Le témoin
A.
a d’ailleurs indiqué (sans équivoque, contrairement à ce que soutient le
plaignant) qu’il avait revu Y. lorsqu’ils étaient allés boire un café ensemble,
aux alentours de 6h,
et qu’ils avaient alors « ri de
son état » (« j’ai revu Y. ensuite et on a ri de son état lorsque
nous sommes allés boire un café ensemble aux alentours de 6h »). Les deux
éléments qui précèdent ne vont pas de pair avec d'importantes souffrances. La
gravité de l’atteinte dont se prévaut Y. et qui justifierait selon lui qu’une
indemnité pour tort moral lui soit allouée ne trouve ainsi aucun appui dans les
événements qui ont directement suivi l’altercation litigieuse. Comme l’a retenu
le tribunal de police,
les
suivis psychothérapeutique et physiothérapeutique (pas moins de dix-huit
séances) qui ont ensuite été prescrits au plaignant sont disproportionnés
compte tenu de la nature de l’atteinte. Le plaignant a lui-même admis qu’il
consultait une physiothérapeute depuis plusieurs années pour des problèmes de dos
et de nuque. Même si le praticien a estimé que le plaignant souffrait de
douleurs post-traumatiques, la nécessité des dix-huit séances et d’un suivi
psychologique pour traiter les douleurs causées n’est pas vraisemblable. De
plus, le médecin qui a prolongé l’arrêt de travail (pour des motifs
psychologiques) a relevé que l’altercation avait réactivé et ravivé « un
passé très douloureux ». Le plaignant a lui-même admis que cette agression
avait « réveillé en lui des heures douloureuses ». Or l’état
préexistant du plaignant n’est pas déterminant pour qualifier la nature des
lésions résultant de la brève altercation du 1
er
février 2014
.
La qualification de voies de
fait ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
d)
De même, il n’y a pas lieu de tenir
compte d’un ancien traumatisme pour déterminer si les lésions qui ont été causées
par l’altercation du 1
er
février 2014 sont suffisamment graves pour
justifier l’octroi d’une indemnité de tort moral, au sens de l’article 47 CO.
En l’occurrence, les lésions constatées sont superficielles et ne sauraient
donner lieu à une réparation morale, réservée aux cas particulièrement graves.
Comme l’a retenu le premier juge, la demande d’indemnité pour tort moral doit
donc être écartée, de même que la réserve d’un dommage supplémentaire, les
constatations médicales faites le 1
er
février 2014 ne présentant pas
un caractère de gravité tel que des séquelles doivent être réservées.
6.
Au vu de ce
qui précède, l’appel principal doit être partiellement admis et l’appel joint
rejeté.
7.
L’amende de
300 francs qui avait été prononcée pour la contravention (art.
126 al. 1
CP
), équivalant à
une peine de liberté de substitution de 3 jours, sanctionne équitablement le
comportement du prévenu et peut être confirmée.
8.
La
condamnation n’étant que partielle, les frais de première instance, arrêtés à
1'635 francs, seront être mis à la charge du prévenu proportionnellement, en
considération des frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (
Perrier
Depeursinge
, CPP
annoté, 2015, ad art. 426 CPP, p. 512). En l’espèce, il se justifie de
laisser la moitié des frais à la charge de l’Etat, en raison de la libération
du chef de tentative d’instigation à faux témoignage.
9.
a) Si l’Etat
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une
indemnité sur la base de l’article 429 CPP. Lorsque la condamnation aux frais
n’est que partielle, la réduction de l’indemnité devrait s’opérer dans la même
mesure. Si le prévenu est libéré d’un chef d’accusation et condamné pour un autre,
il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement
droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (arrêt du TF du
18.09.2014 [6B_391/2014]
cons. 2.2). En l’espèce, dès lors
qu’aucun comportement fautif ne peut être reproché au prévenu relativement aux
agissements ayant donné lieu à l’acquittement partiel (cf. art. 430 CPP
a
contrario
; arrêt du TF du
29.08.2013 [6B_614/2013]
cons. 2.4), l’octroi d’une indemnité
réduite pour les procédures de première et deuxième instances se justifie.
L’indemnité visée par l’article 429 al. 1 let. a CPP correspond en particulier
aux dépenses assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix. Un
exercice raisonnable des droits de procédure est admis dès lors que tant le
recours à un avocat que l’activité déployée par celui-ci apparaissent
raisonnables (
ATF 138 IV 97
cons. 2.3.4, JT 2013 IV 184). En
l’absence d’une tarification cantonale, il faut se référer au tarif usuellement
pratiqué dans le canton pour fixer l’indemnité (
Perrier Depeursinge
, op.
cit., p. 522).
b) En l’occurrence, l’avocat
du prévenu a produit un mémoire d’honoraires d’un montant total de 18'590
francs, plus débours par 1'037 francs, correspondant à 60h55 consacrées aux
procédures de première et deuxième instances. En première instance, sa note
d’honoraires était de 8'785 francs plus 546.75 de frais, pour un total de
29h17. S’agissant d’un dossier d’ampleur moyenne qui ne présente pas de
difficultés particulières, les montants réclamés paraissent excessifs. Des
incohérences entre le mémoire déposé en première instance et le mémoire
d’honoraires final peuvent d’ailleurs être relevées (par exemple pour la
rédaction/complément de plaidoirie les 30.11.2014 et 02.02.15 et pour certains
postes de recherches [notamment le « brainstorming » de 42 minutes du
17.04.14, qui n’apparaît pas dans le premier mémoire d’honoraires]). Pour la
première instance, les postes de recherches et/ou « brainstorming »,
qui totalisent plus de 7h (438 minutes), en plus du temps consacré à la
préparation de l’audience de plaidoirie (3h47 au total), peuvent ainsi être
réduits à 5h au total, préparation de l’audience de plaidoirie comprise. Le
total des entretiens avec le client (5h49) peut être réduit à 3h compte tenu
des trois audiences qui ont eu lieu (une devant le ministère public et deux
devant le tribunal de police). De nombreux courriers client ont été facturés,
dont l’un de 38 minutes (12.08.14), qui sera réduit à 10 minutes. Au total, ce
sont 20h qui peuvent ainsi être admises pour la procédure de première instance.
Au tarif horaire de 270 francs usuellement pratiqué, on obtient 5’400 francs,
auxquels on ajoutera un montant forfaitaire de 10% de frais (540 francs) et les
frais de déplacement pour les trois audiences à W. (84 francs) et la TVA par 8%
(482 francs), soit 6'506 francs.
c) Pour la deuxième instance,
le mandataire du prévenu a indiqué avoir consacré (entre autres) pas moins de
23h à des recherches juridiques et à la rédaction des écritures déposées. Vu sa
connaissance du dossier de première instance, le nombre et l’ampleur des
écritures (appel motivé de 30 pages, observations sur l’appel joint de
4 pages, observations du 20 janvier 2016 de 5 pages) et l’absence d’audience
d’appel, on admettra une activité globale de 12h consacrée à la procédure de
deuxième instance. Au tarif horaire de 270 francs, on obtient une indemnité
totale de 3'849.10 francs (frais par 324 francs et TVA par 285.10 compris).
d) Réduites par moitié, soit
dans la même proportion que les frais, les indemnités dues au prévenu au sens
de l’article 429 al. 1 let. a CPP seront ainsi fixées à 3'253 francs pour la
procédure de première instance et à 1'924.55 francs pour la procédure d’appel.
Ces indemnités sont compensables avec
les frais de justice (art. 442 al. 4 CPP ;
RJN 2015, p. 255
).
10.
La partie
plaignante succombant entièrement dans les conclusions de son appel joint, une
partie des frais d’appel seront mis à sa charge (cf. arrêt du
18.07.2013 [6B_438/2013]
). Une partie des frais sera aussi
mise à la charge de l’appelant principal, qui n’obtient que partiellement gain
de cause
(art. 428 al. 1
CPP)
.
Par conséquent, les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 1’800 francs, seront mis à la charge de l'appelant
pour 1/4 et de l'appelante jointe pour 3/8, le solde (3/8) étant laissé à la
charge de l'Etat.
11.
S’agissant de
l’indemnité d’office de Me D., on peut estimer que l’activité du mandataire du
plaignant est à peu près équivalente à celle qui a été admise pour le
mandataire de l’appelant en deuxième instance. Compte tenu de la brièveté des
trois écritures du plaignant, elle ne peut en tout cas pas être plus élevée.
Son mémoire d’honoraires fait état d’environ 15h d’activités (dont 8h pour la
rédaction des écritures, ce qui est excessif compte tenu de la longueur de
celles-ci), le reste des postes réclamés étant constitué de montants
forfaitaires pour des correspondances – 50 francs à chaque fois – sans
indication du temps passé, et de frais de photocopies. Conformément à ce qui
précède (ch. 9 let. c), on réduira le temps indemnisé pour retenir une activité
globale de 12h, ce qui représente une indemnité d’avocat d’office de 2'160
francs, plus 216 francs à titre de montant forfaitaire pour les frais et 190
francs de TVA. L’indemnité, fixée à 2'566 francs, est entièrement remboursable
par le plaignant. Au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, le plaignant n’a droit à aucune indemnité supplémentaire au sens des
articles 433 et 436 al. 1 CPP
(arrêt du TF du
08.07.2013 [6B_234/2013]
cons. 5.2).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 126 al. 1 CP, 426,
428, 429, 433 CPP,
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
L’appel joint est
rejeté.
III.
Le jugement rendu
le 20 février 2015 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est
réformé, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
1.
Reconnaît X.
coupable de voies de fait au sens de l’article 126 al. 1 CP et le libère des
fins de la poursuite pénale pour le surplus.
2.
Condamne X. à une
amende de 300 francs (peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif : 3 jours).
3.
Condamne X. à une
part des frais de la cause, arrêtée à 817.50 francs, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
4.
Condamne X. à
verser à Y. la somme de 3'195.95 francs, correspondant aux frais nécessaires
pour sa défense au sens de l’article 433 CP.
5.
Fixe à
3'253
francs le montant de l'indemnité réduite due à X. en
application de l'article 429 CPP pour la procédure de première instance,
cette indemnité étant compensable
avec les frais de justice (art. 442 al. 4 CPP).
IV.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1'800 francs, sont mis pour 3/8, soit 675 francs,
à la charge de Y. et pour 1/4, soit 450 francs, à la charge de X., le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Il est alloué à X.
une indemnité réduite, de
1'924.55
francs,
au titre de l'article 429 CPP pour la procédure d'appel, cette indemnité étant
compensable avec les frais de justice (art. 442 al. 4 CPP).
VI.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me D. est arrêtée à 2'566 francs, frais, débours et TVA
compris. Elle sera entièrement remboursable par Y., aux conditions de l’article
135 al. 4 CPP.
VII.
Le présent jugement
est notifié à X., par Me E., à Y., par Me D., au ministère public, parquet général
de Neuchâtel (MP.2014.1533-PG) et au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz (POL.2014.431).
Neuchâtel, le 1
er
septembre 2016
Art. 24
CP
Participation
Instigation
1
Quiconque a intentionnellement
décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été
commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2
Quiconque a tenté de décider
autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette
infraction.
Art. 126
CP
Voies
de fait
1
Celui qui se sera livré sur une personne à des
voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé
sera, sur plainte, puni d'une amende.
2
La poursuite aura lieu d'office si l'auteur a
agi à réitérées reprises:
a.
contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur
laquelle il avait le devoir de veiller;
b.
contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
b
bis
.
1
contre son partenaire durant le partenariat
enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
c.
contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes aient été
commises durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
2
1
Introduite par le ch.
18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1989 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des
infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avr. 2004 (RO
2004
1403;
FF
2003
1750
1779).
Art. 177
CP
Injure
1
Celui qui, de toute autre manière, aura, par la
parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui
dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.
1
2
Le juge pourra exempter le délinquant de toute
peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.
3
Si l'injurié a riposté
immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter
de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux.
1
Nouvelle teneur du
membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art. 307
CP
Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
1
Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou
interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la
cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
2
Si le déclarant a prêté serment ou s'il a
promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
moins.
1
3
La peine sera une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus
2
si la fausse
déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la
décision du juge.
1
Nouvelle teneur du
membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
2
Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).