ne_gerichte · CCC.2010.135 · 2011-01-24 · fr
CCC.2010.135


Réf. : CCC.2010.135/mc

A.Le 15 novembre 2008, X. a acquis auprès de [],
entreprise exploitée par Y., une voiture d'occasion Renault Mégane Scénic
immatriculée pour la première fois le 1erjuin 2001 ayant
parcouru 137'000 km, pour le prix de 7'500 francs. Le contrat précise
que la voiture n'a pas été accidentée et comporte encore la mention :
"pas de garantie après vente. Vu, essayé, approuvé". Peu après son
achat, X. a soumis son acquisition à un garagiste qui a estimé les frais de
remise en état du véhicule à plus de 6'800 francs, de même qu'à un expert
privé qui a considéré que la voiture présentait de graves défauts et avait été
accidentée. Par courrier du 5 décembre 2008, X. a déclaré vouloir se retirer du
contrat, en application de l'article205 CO. Y.
n'est pas entré en matière, si bien que X. a, le 4 février 2009, ouvert action
en annulation du contrat devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel. Y.
a conclu au rejet de la demande. Au cours de l'instruction a été ordonnée une
expertise. L'expert désigné a constaté que le véhicule n'avait pas été
accidenté auparavant. En revanche, celui-ci présentait de graves défauts, dont
la suppression coûterait environ 3'400 francs. A ce montant devait être
ajouté le coût d'un service, indispensable, soit un peu plus de
1'300 francs.

B.Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal a rejeté la
demande, essentiellement pour le motif que les parties étaient valablement
convenues d'une clause d'exclusion de garantie, qu'il n'était pas établi que le
vendeur aurait sciemment dissimulé l'existence de défauts à l'acheteur et que
ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d'une erreur essentielle.

C.X. recourt contre ce jugement, en concluant à son
annulation, avec ou sans renvoi. Il invoque l'arbitraire dans la constatation
des faits, qui a entraîné le premier juge à faire une fausse application de
l'article 199 CO : selon lui, il est patent que le vendeur
connaissait les graves défauts dont était affectée la voiture et qu'il les a
volontairement tus à l'acheteur.

D.La présidente du tribunal de première instance ne formule
pas d'observations sur le recours. L'intimé ne procède pas.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.Les dispositions relatives à la garantie des défauts de
la chose vendue sont en partie de droit dispositif et les parties à un contrat
de vente peuvent en particulier convenir d'une exclusion de garantie. Une telle
clause est toutefois nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à
l'acheteur les défauts de la chose (art.199 CO).
En pareil cas, l'acheteur dispose des droits liés à la garantie et il a le
choix entre une résiliation (en réalité résolution) de la vente et une action
en réduction du prix (art.205 al.1 CO). Lorsque
l'acheteur agit en résolution de la vente, le juge peut se borner à réduire le
prix s'il estime que la résiliation n'est pas justifiée par les circonstances (art.205 al.2 CO).

3.En l'occurrence, il est établi que la voiture objet du
contrat, si elle n'a pas été préalablement accidentée, est affectée de défauts
importants : forte rouille sur les disques de frein avant et arrière,
sous-dimensionnement des disques de frein, pot d'échappement et renfort arrière
fortement rouillés, fuite d'huile à la pompe de direction notamment, au point
que le véhicule n'est pas en état de rouler et ne passerait pas une inspection
technique d'un service des automobiles. Comme le relève à juste titre le
recourant, on ne saurait rien déduire sur l'état du véhicule du fait que le
service des automobiles n'a pas exigé une inspection technique avant de
délivrer un nouveau permis de circulation au recourant, dès lors qu'il n'est
pas établi que ledit service aurait vu le véhicule avant de fournir le permis
de circulation. Par ailleurs, il est également établi que le véhicule avait été
vendu non pas comme source potentielle de pièces détachées mais bien pour être
destiné à la circulation, puisque le vendeur a déclaré qu'il était en bon état
de marche.

4.La validité de la clause d'exclusion de garantie n'est
pas discutée. Reste dès lors à examiner si l'intimé a frauduleusement dissimulé
au recourant l'existence, avérée, des défauts précités. La qualité du vendeur,
amateur voire occasionnel ou professionnel de la vente, n'est pas indifférente,
dès lors que de celle-ci peuvent dépendre les exigences que l'on est en droit
d'avoir quant à la connaissance précise des qualités et défauts que peut
présenter un véhicule d'occasion.

a)
Le premier juge a considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait de
retenir que le vendeur avait eu une connaissance effective des défauts et les
aurait sciemment cachés à l'acheteur. Selon l'expert toutefois, un vendeur d'automobiles
sait ce qu'il achète et peut juger avec certitude de l'état d'un véhicule. Même
s'il n'est peut-être pas garagiste de formation, l'intimé fait, sur le vu de
l'entête du papier utilisé pour le contrat et de la fréquence des opérations
d'achat et vente, le commerce de voitures et il était arbitraire de le
considérer comme un pur amateur, ce d'autant plus qu'il s'était fait
représenter par un tiers lors de la vente. Il ne saurait donc simplement se
réfugier derrière le fait qu'il aurait lui-même acheté un véhicule sans
procéder à la moindre vérification avant de le mettre en vente, se bornant par
hypothèse à se fier aveuglément aux indications fournies  ou au contraire
tues  par son propre vendeur. Les défauts constatés par l'expert, tout
spécialement l'état des freins ou de la ligne d'échappement, ne pouvaient
échapper à un commerçant en automobiles et l'on doit admettre, avec le
recourant, que ceux-ci étaient nécessairement connus de l'intimé. Il est
également établi que ce dernier n'a en rien renseigné le recourant à ce sujet.
Si de son côté l'acheteur d'un véhicule dit non expertisé doit envisager, comme
l'a rappelé le premier juge, certaines réparations qui s'avéreront nécessaires
au fil du temps, il n'a pas à s'attendre au remplacement des quatre freins dès
la vente conclue, après qu'on lui a dit que le véhicule était en bon état de
marche. Pareille expression ne peut pas se comprendre simplement comme capable
de rouler sur quelques kilomètres. Elle signifie tout de même qu'il est
possible de se déplacer à son bord avec une sécurité minimale qui, sur le vu
des photographies figurant au dossier, n'était en l'espèce pas assurée.

On
doit ainsi considérer que l'état des freins, comme des autres parties du
véhicule rongées par la rouille, ne pouvait pas être constaté par le recourant,
lui-même sans connaissances particulières en matière d'automobile, de sorte
qu'il ne pouvait l'accepter en signant la clause d'exclusion de garantie, alors
que de son côté le vendeur, professionnel dans la branche, ne pouvait pas
l'ignorer, la loyauté en matière commerciale commandant qu'il en parle au
recourant. Il faut donc admettre qu'il y a eu dissimulation frauduleuse de ces
défauts, de sorte que l'intimé ne peut échapper à sa responsabilité en
invoquant la clause d'exclusion de garantie.

b)
La dissimulation frauduleuse doit être admise pour les défauts affectant le
système de freinage, l'échappement et la pompe de direction, soit ceux que
l'expert a rangés sous la notion de "défauts techniques". Elle ne
s'étend en revanche pas aux pneus, bien qu'ils aient été pratiquement lisses,
ni à l'absence d'un service, pourtant jugé indispensable par l'expert. Si l'on
veut également parler de défauts pour ces éléments, il faut relever qu'à
l'inverse des autres, ils étaient aisément vérifiables par le recourant :
un relief suffisant des pneus est une exigence que tout conducteur de véhicule
doit connaître (son absence étant synonyme d'infraction sanctionnée
pénalement), tout comme celle d'un service à un kilométrage donné, par simple
consultation du carnet d'entretien du véhicule (qui était disponible, puisque
l'expert a pu en prendre connaissance). L'acheteur qui conclut un contrat avec
clause d'exclusion de garantie ne peut dès lors se prévaloir de tels éléments
comme de défauts qui lui auraient été tus par le vendeur. On doit au contraire
considérer qu'il s'accommode de l'état du véhicule, ces éléments y compris.

5.Il suit de ce qui précède que le recourant peut à juste
titre faire valoir des défauts représentant un coût de réparation de
3'400 francs, mais ne peut y ajouter le coût d'un service d'entretien
comprenant notamment le remplacement des pneus (évalué à un peu plus de
1'300 francs par l'expert). Comme, par ailleurs, le recourant a acheté un
véhicule d'occasion ayant déjà passablement roulé en acceptant une clause
d'exclusion de garantie, il faut admettre que les circonstances ne lui
permettent pas d'agir en résolution du contrat de vente, mais bien uniquement
en réduction du prix (art. 205 al.2 CO), le coût de la réparation restant
encore nettement en deçà du prix. Le dossier n'établit pas que le recourant
aurait acheté la voiture à un prix particulièrement favorable ou surfait, de
sorte qu'on admettra que le prix de 7'500 francs correspondait à sa valeur
sans défauts. Faute d'autre preuve, on admettra également que la moins-value de
la voiture, consécutive à ses défauts, est égale au coût de la réparation, soit
3'400 francs (voir à ce sujetTercier/Favre, Les contrats spéciaux,
2009, n.881 et 883).

6.Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle
partiellement bien fondé. La Cour de céans, en conséquence, annulera le
jugement entrepris et, statuant au fond, condamnera l'intimé à verser au
recourant 3'400 francs plus intérêt à 5 % dès le jour de la demande,
somme correspondant à la moins-value du véhicule consécutive à ses défauts. Vu
l'issue de la cause, les frais des deux instances seront partagés par moitié
entre les parties et les dépens compensés.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Admet
partiellement le recours, au sens des considérants.

Statuant elle-même:

2.Condamne
Y. à restituer à X. 3'400 francs plus intérêts à 5 % dès le 4 février
2009.

3.Répartit
par moitié entre chacune des parties les frais de première instance, arrêtés à
2'872.35 francs que le demandeur et recourant a avancés.

4.Arrête
les frais de deuxième instance à 770 francs, que le demandeur et recourant
a avancés, et les met par moitié à la charge de chacune des parties.

5.Compense
les dépens des deux instances.

Neuchâtel, le 24 janvier
2011

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le
greffierLe
président

A. Droits et obligations des
parties; en général

1La vente est un contrat par lequel le vendeur soblige à
livrer la chose vendue à lacheteur et à lui en transférer la propriété,
moyennant un prix que lacheteur sengage à lui payer.

2Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et lacheteur
sont tenus de sacquitter simultanément de leurs obligations.

3Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsquil peut
lêtre daprès les circonstances.

2. Garantie exclue

Toute clause qui supprime ou
restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à
lacheteur les défauts de la chose.

7. Action en garantie

a. Résiliation de la vente ou
réduction du prix

1Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose,
lacheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant laction
rédhibitoire, ou de réclamer par laction en réduction de prix une indemnité
pour la moins-value.

2Lorsque lacheteur a intenté laction rédhibitoire, le juge
peut se borner à réduire le prix sil estime que la résiliation nest pas
justifiée par les circonstances.

3Si la moins-value est égale au prix de vente, lacheteur ne
peut demander que la résiliation.