ne_gerichte · CC.2009.4 · 2010-01-04 · fr
CC.2009.4


Réf. :
CC.2009.4-CC2

A.C. X., né le 29 janvier 1973, originaire de Wassen/UR, et S.
X., née le 6 juin 1980 à La Chaux-de-Fonds, originaire de Le Chenit/VD et
Wassen/UR, se sont mariés le 26 juin 2004 à Einsiedeln/SZ. Ils ont eu un fils,
né le 5 septembre 2003, prénommé P. X., non concerné par la présente procédure.

B.Le 11 janvier 2008 à [...], S. X. a donné naissance à un
fils, prénommé N. X.

C.Par mémoire déposé le 12 janvier 2009, C. X. a ouvert action
en désaveu de l'enfant N. X., en prenant les conclusions suivantes.

"  1.  Dire que N. X., né le 11 janvier 2008 à [...],
n'est pas le fils de Monsieur C. X., né le 29 janvier 1973, originaire de
Wassen, et qu'il doit être inscrit exclusivement comme l'enfant de sa mère,
Madame S. X., née le 6 juin 1980, originaire de le Chenit et de Wassen.

2.Ordonner la rectification en ce sens
des inscriptions portées dans les registres de l'état civil et charger le
greffe des communications légales.

3.Sous suite de frais et dépens."

A l'appui des conclusions
précitées, le demandeur alléguait que lui et sa femme vivaient séparés depuis
le 1ermai 2006 et que l'enfant N. X. était le fils naturel de B. Le
défendeur a été conçu durant la suspension de la vie commune et alors que les
époux n'ont plus cohabité depuis 2006.

D.La défenderesse a déposé, le 12 janvier 2009, un
acquiescement daté du 28 mai 2008.

E.Après désignation à l'enfant d'un curateur ad hoc pour le
représenter dans la présente procédure, celui-ci a déposé un acquiescement,
daté du 17 mars 2009, en s'en remettant à l'appréciation du tribunal s'agissant
de la troisième conclusion de la demande.

F.C. X. est décédé le 23 mars 2009. Le 26 juin 2009, le
mandataire du demandeur adressait au tribunal une procuration signée de R. X.
et H. X., parents du demandeur, confirmant qu'ils reprenaient la procédure
initiée par leur fils.

G.A l'audience du 21 octobre 2009, les demandeurs ont confirmé
les conclusions de la demande. Ils ne savent pas précisément à quelle date
remonte la séparation de leur fils et de sa femme mais la situent à plus de deux
ans. C. X. leur a confirmé qu'il n'était pas le père naturel de l'enfant.

H.Entendue à
même audience, la défenderesse confirme son acquiescement à la demande. Elle a
déclaré s'être séparée de son mari le 1ermai 2006. Elle n'a plus eu
de relations intimes avec lui depuis cette date. Elle a entretenu une relation
avec B. qui a commencé, sauf erreur de sa part, en octobre 2006. Tous deux se
sont séparés en mai 2008. Elle confirme que C. X. n'est pas le père de N. X.
Son père naturel est B.

I.Entendu à même audience, B. a déclaré qu'il avait entretenu
une liaison avec la défenderesse de fin 2006 à mai-juin 2008. Il est certain
d'être le père de N. X. et s'est s'engagé à reconnaître l'enfant dès que cela
sera possible.

C O N S I D E R A N T

1.Adressée à l'autorité compétente du lieu de domicile de
l'une des parties (art.16 LFors), par le père légal à l'encontre de la mère et
de l'enfant (art.256 al.2 CC), dans le délai légal
(art.256c CC), la demande est recevable.

2.L'article258 CCstipule que lorsque le mari est décédé ou
devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en
désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère. Les dispositions sur le
désaveu par le mari sont applicables par analogie. Si le décès (ou
l'incapacité) survient en cours de procédure, les père et mère du mari peuvent
poursuivre le procès à sa place (Meier/Stettler, Droit de la filiation,
N.67). Tel est le cas en l'espèce.

3.Lorsque l'enfant a été conçu
pendant le mariage, le mari demandeur doit établir qu'il n'est pas le père
(art.256a CC), mais si la vie commune des époux était suspendue au moment de la
conception, le demandeur n'a pas à prouver d'autre fait (art.256b CC).

En l'espèce, les allégués de la demande, les déclarations
des père et mère du demandeur et de la défenderesse quant à la date de la
séparation des époux, sont concordantes. Il est donc établi que les parents
légaux de l'enfant ne cohabitaient plus lors de sa conception, de sorte que la
première conclusion de la demande doit être admise.

4.La rectification des
inscriptions portées dans le registre de l'état civil doit être ordonnée et,
conformément aux articles 40 et 43 OEC, la Cour invitera l'Autorité de
surveillance de l'état civil du canton de Neuchâtel à y procéder.

5.Conformément à la règle
usuelle, la défenderesse supportera les frais et dépens de justice dès lors que
l'enfant défendeur n'est pas à l'origine directe des faits motivant la
procédure.

Par ces motifs,LA IIe COUR CIVILE

1.Dit que C. X., né
le 29 janvier 1973 à Richterswil/ZH, originaire de Wassen/UR, fils de H. X. et
de R. X., n'est pas le père de l'enfant N. X., né le 11 janvier 2008 à [...],
originaire de Wassen/UR et que celui-ci doit être inscrit exclusivement comme
le fils de S. X., née le 6 juin 1980 à La Chaux-de-Fonds, originaire de Le
Chenit/VD et Wassen/UR.

2.Ordonne la
rectification en ce sens des inscriptions portées dans le registre de l'état
civil et charge le greffe de communiquer à cet effet le dispositif du présent
jugement à l'Autorité de surveillance de l'état civil du canton de Neuchâtel.

3.Condamne la
défenderesse à supporter les frais de justice, avancés par les demandeurs et
arrêtés à 635 francs.

4.Condamne la
défenderesse à verser aux demandeurs une indemnité de dépens de 700 francs.

Neuchâtel,
le 4 janvier 2010

B. Désaveu

I. Qualité pour agir

1La présomption de
paternité peut être attaquée devant le juge:

1.

par le mari;

2.

par l'enfant, si la vie commune des
époux a pris fin pendant sa minorité.

2L'action du mari est
intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la
mère.

3Le mari ne peut
intenter l'action sil a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale
du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée2est réservée en ce qui
concerne l'action en désaveu de l'enfant3

1Nouvelle teneur selon le ch.
I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv. 1978
(RO1977237 264; FF1974II 1).2RS810.113Nouvelle teneur selon l'art. 39 de la LF du 18 déc. 1998 sur la
procréation médicalement assistée, en vigueur depuis le 1erjanv.
2001 (RS810.11).

D. Action des père et mère

1Lorsque le mari est
décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai,
l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.

2Les dispositions sur le
désaveu par le mari sont applicables par analogie.

3Le délai d'une année
pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère
a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.