ne_gerichte · CDP.2024.143 · 2025-02-17 · fr
CDP.2024.143


A.Dans
le cadre dune poursuite dirigée contre A.________, Helsana Assurances SA sest
vu délivrer, le 29 janvier 2020, un acte de défaut de biens dun montant de
370.40 francs pour une créance détenue par lancienne caisse maladie Progrès
Assurances SA. Cette dernière caisse ayant fusionné avec Helsana Assurances SA
avec effet au 1erjanvier 2022, la dernière nommée a repris les
actifs et les passifs de la créancière. La poursuite avait été introduite sur
la base dun acte de défaut de biens (no[111]) dun montant de
201.45 francs du 22 août 2012 concernant des primes du mois de mars 2012.

Le 10 août
2023, Helsana Assurances SAa adressé à l'office des poursuites une nouvelle
réquisition de poursuite̶enregistrée sous poursuite n° [222]̶contreA.________portant sur une
créance de 370.40 francs plus des frais de poursuite de 56.60 francs. Le
commandement de payer notamment notifié le 17 août 2023 à Me B.________,
curateur de lassurée, a été frappé dopposition totale le 23 août suivant.

Par décision du 13
novembre 2023 rédigée en allemand et notifiée uniquement àA.________,
Helsana Assurances SA a prononcé la mainlevée de lopposition pour un montant
de 487 francs (acte de défaut de biens no[333] CHF 370.40, frais
de la poursuite en cours CHF 56.60 et frais de la poursuite en cours CHF 60).
La caisse maladie a adressé à loffice des poursuites une réquisition de
continuer les poursuites en date du 8 janvier 2024.

Le 22 janvier
2024, le curateur, qui navait eu connaissance de la décision du 13 novembre
2023 précitée que le 19 janvier 2024, a formé opposition à celle-ci, critiquant
lenvoi dune décision en allemand à lopposante seule et la mainlevée
définitive par la caisse elle-même estimant quune mainlevée provisoire aurait
dû être demandée au juge civil. Helsana Assurances SA a retiré la réquisition
de continuer la poursuite et, par courrier du 15 février 2024 a informé le
curateur quelle avait engagé des poursuites pour le recouvrement de primes
LAMal des mois de janvier et mars 2012 lesquelles ont abouti à un acte de
défaut de biens dun montant de 642.05 francs et que de nouvelles
poursuites avaient été engagées le 2 septembre 2019 aboutissant à un deuxième
acte de défaut de biens dune valeur de 370.40 francs, avant de finalement
former la réquisition de poursuite du 10 août 2023. Elle a également soutenu
avoir, à juste titre agi par la voie de la décision de mainlevée, les créances
de droit public ne pouvant pas faire lobjet dune procédure de mainlevée
provisoire. Elle a octroyé un délai à lassurée pour le versement dun montant
de 487 francs au 31 mars 2024. Par courrier du 20 février 2024, la recourante a
contesté les créances de Helsana Assurances SA et a requis le dossier de
la cause. Elle a soutenu que lorsque la caisse maladie possède déjà un titre de
mainlevée, elle doit passer par la procédure sommaire dannulation de
lopposition devant le juge civil. Elle a fait valoir être insolvable et relève
que les poursuites à répétition ne causeraient que des pertes financières sous
forme de frais de poursuite. Elle a ajouté que la faculté de prononcer la
mainlevée définitive de lopposition nest pas applicable lorsque
ladministration dispose déjà dun titre de mainlevée. Par courrier du 7 mars
2024, la caisse a transmis le dossier à lassurée tout en précisant que plusieurs
documents nétaient plus disponibles, notamment les factures de primes et les
polices dassurance relatives à lannée 2012. Elle a relevé que lintéressée
avait été affiliée auprès de Aerosana Assurances SA pour lassurance
obligatoire des soins, avant que les actifs et passifs ne soient repris par
lancienne caisse maladie Progrès Assurances SA, laquelle a elle-même fusionné
avec Helsana Assurances SA au 1erjanvier 2022. Par courrier du 12
mars 2024, la recourante a soutenu navoir jamais reçu de sommation
préalablement à lenvoi de la poursuite.

Par décision
sur opposition du 28 mai 2024, Helsana Assurances SA a levé lopposition
déposée le 22 janvier 2024, statuant que le montant dû par lassurée sélevait
à 370.40 francs.

B.A.________
recourt auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition en concluant, sous suite de dépens pour les deux
instances, principalement à son annulation et au maintien de lopposition à la
poursuite no[222]. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de la
décision sur opposition en ce sens que la mainlevée ne soit prononcée quà
hauteur de 206.45 francs et lopposition maintenue pour le surplus. Elle
sollicite le bénéfice de lassistance judiciaire. En bref, elle conteste la
compétence de Helsana Assurances SA de pouvoir écarter définitivement une
opposition en se fondant sur un acte de défaut de biens ne valant que titre de
mainlevée provisoire ainsi que lexistence et lexigibilité de la créance
invoquée. Subsidiairement, elle conteste que la caisse maladie ait le pouvoir
de lever son opposition pour les frais de poursuite compris dans lacte de
défaut de biens.

C.Helsana
Assurances SA conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

D.Dans
ses observations spontanées du 19 août 2024, la recourante confirme ses
conclusions.

C O N S I D E R
A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)
Le financement de lassurance-maladie sociale repose sur les assurés et les
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de lexécution de leurs
obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement
tenus de sacquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des
participations aux coûts (art. 64 LAMal). De leur côté, les assureurs ne sont
pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participation aux
coûts. Au contraire, au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement
prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, ils sont tenus de
faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des
assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP. Larticle 64a LAMal
prévoit que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux
coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré
ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et
les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2, 1èrephrase). Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit ensuite
par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son
droit (art. 79, 1èrephrase, LP). L'assureur qui entend procéder au
recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour
obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire
ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite
puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la
voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit (ATF 134
III 115 cons. 4.1 ; cf. également arrêt du TF du 16.10.2015 [9C_414/2015]
cons. 4.2.1). Selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une
décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même
l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne
pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui
écarte expressément l'opposition (art. 79, 2èmephrase, LP ; ATF 134
III 115 cons. 4.1.2).

3.Dans
un premier grief, la recourante soutient que lintimée nétait pas compétente
pour prononcer la mainlevée de lopposition en se fondant sur un acte de défaut
de biens et quelle aurait dû sadresser au juge civil par la voie de la
procédure sommaire dannulation de lopposition.

a)Les assureurs-maladie
reçoivent pour la partie de leurs créances qui nest pas couverte par la
poursuite un acte de défaut de biens, qui est considéré comme une
reconnaissance de dette au sens de larticle 82 LP et donc comme un titre de
mainlevée provisoire (Basler Kommentar, KVG,Bühler/Egle, no66 ad art. 64a, p. 1037 et les réf. cit.).Pour les créances de droit
public, la mainlevée provisoire et laction en libération de dette sont en
principe exclues. Seule la voie de la mainlevée définitive est possible, à la
condition que le poursuivant ait produit la décision administrative attestant
lexistence et le montant de la créance. Lacte de défaut de biens sert
seulement à prouver que la prescription de la dette est de 20 ans (Abbet/Veuillet,
La mainlevée dopposition, 2eéd., no217 ad art. 82, p.
198s et les réf. cit. ; Basler Kommentar, SchKG-Staehelin, no162 ad
art. 82, p. 956).

b) En lespèce, cest à
juste titre que lintimée a procédé par la voie de la décision de mainlevée
puis de la décision sur opposition suite à lopposition formée par la
recourante dans le cadre de la procédure de recouvrement. En labsence de
décision administrative attestant lexistence et le montant de la créance, elle
ne pouvait en effet pas saisir le juge civil. Autre est la question de savoir
si cest à juste titre que lintimée a levé lopposition au commandement de
payer.

c) Pour la procédure de
sommation prévue à larticle 64a al. 1 LAMal, il incombe, en cas de litige, à
lassureur-maladie de prouver que la procédure de sommation a été correctement
ordonnée, dans le respect de toutes les conditions formelles et matérielles (arrêt
du TF du 21.07.2016[9C_78/2016], cons. 3.2). En lespèce, le dossier
comporte trois courriers des 10 février, 14 avril et 12 juin 2023, rédigés en
allemand et intitulés «Ihr Verlustschein», respectivement «Es
is noch nicht zu spät» et «Letzte Erinnerung»
lesquels portent tous «A.________ c/o Me B.________» comme
adresse de destinataire. Ces courriers ont apparemment été expédiés par plis
simples puisquils ne comportent pas la mention «recommandé»
ni celle de courrier «A plus». Le curateur de la
recourante a soutenu de manière convaincante navoir jamais reçu ces trois
courriers tout en relevant quil paraissait curieux que ces trois lettres lui
aient été adressées directement alors que lintimée avait soutenu, dans sa
lettre du 15 février 2024, avoir appris lexistence de la curatelle quà
réception du commandement de payer frappé dopposition lequel navait pourtant
été notifié que le 17 août 2023, soit postérieurement aux trois courriers de
rappel de paiement. Il en conclut que ces trois courriers ont été établis
postérieurement pour les besoins de la cause. Quoi quil en soit au sujet de la
date réelle détablissement de ces trois courriers, dans les présentes
circonstances et conformément à la jurisprudence, lintimée supportait les
conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) de la
notification à lintéressée des courriers de rappel et de sommation au sens de
larticle 64a LAMal. Vu le doute effectif au sujet de ces envois  le courrier
de lintimée du 15 février 2024 paraissant en effet suggérer que le mandat de
curatelle na été connu par Helsana Assurances SA quaprès la notification du
commandement de payer̶, il y a ainsi lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de ces sommations, soit le
curateur, selon lequel il ne les avait pas reçues. Dans la mesure où ilsagit de
conditions préalables obligatoires avant lintroduction dune poursuite (arrêt
du TF du 21.07.2016 [9C_78/2016] cons. 3.2 ; arrêt de la CDP du 25.02.2022[CDP.2021.99]), la mainlevée ne
pouvait pas être prononcée dans la mesure où la caisse nétait pas légitimée à
recouvrer ces primes par voie de poursuites faute de sommation valablement
notifiée. Dans la mesure où cet élément déjà conduit à ladmission du recours,
il nest pas nécessaire dexaminer les autres griefs soulevés par la
recourante.

4.La
recourante prétend également à des dépens pour la procédure devant lintimée.

a) Conformément
à l'article 52 al. 3 LPGA, aucune indemnité n'est généralement versée aux
parties pour la procédure d'opposition. Selon une jurisprudence bien établie,
la seule exception par laquelle des dépens peuvent être alloués est celle de
l'opposant qui, s'il avait succombé, aurait pu prétendre à l'assistance
judiciaire au sens de larticle 37 al. 4 LPGA (ATF 140 V 116 cons. 3.3 ; 132 V
200 cons. 4.1 ; 130 V 570 cons. 2.2 ; arrêts du TF du 07.10.2022[8C_408/2022]cons. 5.2 et du 28.10.2022[8C_180/2022]cons. 4.2 et les réf. cit.).

Dans la
procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les
circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une
réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 cons.3.1 ;Kieser, ATSG-Kommentar, no22 ad art. 37). La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'article 4
aCst. féd. sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition
(partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès,
assistance objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes) continue
de s'appliquer, conformément à la volonté du législateur. Toutefois, le point
de savoir si ces conditions sont réalisées doit être examiné à l'aune de
critères plus sévères dans la procédure administrative (arrêt du TF du
23.08.2008 [8C_297/2008] cons. 3.3,Kieser, op. cit., no22 ad art. 37). Lexistence dune telle nécessité doit à son tour être jugée
restrictivement : une représentation professionnelle nest nécessaire que
dans des cas exceptionnels, soulevant des questions de fait et de droit
difficiles, pour lesquels une représentation par une association, un curateur
ou un autre spécialiste nentre pas en ligne de compte. Les capacités
(notamment linguistiques) de lassuré à comprendre la procédure doivent
également être prises en considération (Dupont, in Commentaire romand LPGA, no32 ad art. 37).

b) En lespèce, il est
admis que la situation financière de la recourante ne lui permettait pas de
prendre en charge ses frais davocat pour la procédure dopposition, de telle
sorte quelle remplit les conditions qui lui auraient permis dobtenir
lassistance juridique gratuite au sens de larticle 37 al. 4 LPGA si elle
avait été déboutée. La cause ne soulevait toutefois pas des questions de fait ou
de droit particulièrement complexes quun curateur dénué de connaissances
juridiques naurait pas pu appréhender. Il napparaît donc pas que lon se
trouve dans un cas dexception justifiant lintervention dun avocat et
partant, lallocation de dépens pour la procédure dopposition. Le recours doit
dès lors être rejeté sur ce point.

5.a) Partant,
cela conduit à l'admission partielle du recours, à lannulation dela décision 13
novembre 2023 et de la décision sur opposition du 28 mai 2024 dHelsana Assurances
SA au sens des considérants.

Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu
le sort de la cause, la recourante, dont le curateurest également avocat, a
droit à une allocation dedépens réduite (art. 61 let. g LPGA).À défaut dun
état des honoraires et des frais, les dépens seront fixés sur la base du
dossier (art. 64 al. 1 et 2 LTFrais par renvoi de lart. 67 LTFrais). Tout bien
considéré, l'activité déployée par le mandataire peut en lespèce être évaluée
à un total de 8 heures. Eu égard au tarif dorénavant appliqué par la Cour de
céans de l'ordre de 300 francs de l'heure (CHF 2400), des débours à
raison de 10 % des honoraires (art. 63 LTFraispar renvoi de lart. 67 LTFrais; CHF 240) et
de la TVA au taux de 8,1 % (lactivité déployée étant postérieure au
01.01.2024 ; CHF 213.85), l'indemnité de dépens sera fixée à 2'853.85 francs.
Elle sera réduite dun quart (CHF 713.45), compte tenu de ladmission partielle
du recours.

b) La
recourante sollicite lassistance judiciaire. Celle-ci est accordée au
justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits
sans porter atteinte au minimum vital nécessaire à son entretien et celui de sa
famille (art. 3 LAJ). En matière administrative, loctroi de lassistance
judiciaire est en outre subordonné à la condition que la cause napparaisse pas
dépourvue de toute chance de succès (art. 4 LAJ). Lindigence de la recourante
peut être considérée comme établie, compte tenu du fait quelle émarge à laide
sociale. En outre, le procès nétait pas dénué de chances de succès. Partant,
il y a lieu daccorder lassistance judiciaire à la recourante et de désigner,
son curateur, Me B.________ en qualité davocat doffice (cf. ATF 124 V 338
cons. 4).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet partiellement le recours
en ce sens que la décision du 13 novembre 2023 ainsi celle sur opposition du 28
mai 2024 sont annulées au sens des considérants.

2.Rejette le recours pour le
surplus.

3.Accorde à A.________
lassistance judiciaire et désigne Me B.________ en qualité davocat doffice.

4.Statue sans
frais.

5.Alloue à la
recourante une indemnité de dépens réduite de 2'140.40 francs à la charge de
lintimée, payable en mains de lEtat.

Neuchâtel, le 17
février 2025