ne_gerichte · CDP.2025.115 · 2025-12-18 · fr
CDP.2025.115


A.A.________ est affilié pour l'assurance
obligatoire des soins auprès de la compagnie d'assurance Assura Basis SA
(ci-après: Assura) depuis le 1erjanvier 2010. En 2023, sa prime
mensuelle sélevait à 397 francs. Il a bénéficié dun subside mensuel à hauteur
de 61.85 francs. Après déduction de ce dernier, le montant qui demeurait à sa
charge sélevait donc à 335.15 francs.

Par rappel du 28 décembre 2023, Assura a réclamé à lintéressé le
paiement des primes de novembre et décembre 2023 (CHF 335.15 par mois) et des
frais de rappel (CHF 10). Le 4 janvier 2024, lassuré a effectué un versement
de 335.15 francs. Le 24 janvier 2024, la caisse-maladie lui a adressé une
sommation portant sur un montant de 415.15 francs (primes de décembre 2023 par
CHF 335.15, frais de rappel par CHF 10 et de sommation par CHF 30, solde de prime
de novembre 2023 par CHF 40 dès lors que le versement de CHF 335.15 du
04.01.2024 a dabord été attribué au paiement des CHF 40 des frais de
rappel et de sommation).

Lintéressé ne s'est pas acquitté des montants précités. Un
commandement de payer dans la poursuite no[111] portant sur les
primes dues par lassuré (novembre 2023 par CHF 40 et décembre 2023 par CHF 335.15),
plus intérêts à 5 % dès le 1ermars 2024, ainsi que sur les
intérêts échus au 29 février 2024 (CHF 8.10), les frais administratifs (CHF 40),
et les frais de poursuite (CHF 28.20) a été notifié à A.________, par son
épouse, le 19 avril 2024 et a fait l'objet d'une opposition totale le 25 avril
suivant.

Par décision de mainlevée du 19 novembre 2024, Assura a levé
l'opposition au commandement de payer. Elle a indiqué que le solde dû à ce
jour, soit 524.65 francs, se décomposait comme suit :

-Solde de prime de novembre 2023 par 40 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 13 novembre 2024 ;

-Prime de décembre 2023 par 335.15 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 13 novembre 2024 ;

-Intérêts échus du 1ernovembre 2023 au
29 février 2024 par 8.10 francs ;

-Intérêts échus du 1ermars au 25 mai
2024 par 4.40 francs ;

-Intérêts échus du 26 mai au 12 novembre 2024 par
8.80 francs ;

-Frais de rappel et frais administratifs par 40
francs ;

-Frais de poursuite par 88.20 francs.

Lintéressé sest opposé à cette décision en soutenant que ses
paiements étaient réguliers et quil avait effectué des paiements à hauteur de
335.15 francs les 31 octobre et 30 novembre 2023. A lappui de ses propos,
il a fourni des preuves de paiement aux dates précitées. Il a exprimé son
incompréhension face à cette situation.

Par
courrier du 3 janvier 2025, Assura a indiqué à A.________ que ses versements
des 31 octobre et 30 novembre 2023 avaient couvert respectivement les primes
des mois de septembre et octobre 2023. La caisse-maladie a en outre corrigé la
comptabilisation du versement de 335.15 francs du 4 janvier 2024 afin qu'il
couvre entièrement la prime du mois de novembre 2023 et non plus les frais de rappel
et sommation en priorité (CHF 40). Elle a finalement rappelé à lintéressé que
la poursuite en question concernait la prime de décembre 2023 (CHF 335.15), des
frais de rappel (CHF 40) et des frais de poursuite (CHF 109), pour un montant
total de 484.65 francs. Un délai au 15 janvier 2025 lui a été accordé pour
régler ce montant, à défaut de quoi une décision sur opposition serait rendue.

Aucun versement nayant été comptabilisé à léchéance du délai, Assura
a rendu une décision sur opposition le 27 février 2025. La caisse maladie a
rejeté lopposition en intégrant toutefois le paiement de 335.15 francs
effectué le 4 janvier 2024, conformément au courrier susmentionné. Elle a, en
conséquence, confirmé la mainlevée pour le seul montant de 375.15 francs (créance principale de décembre 2023 parCHF 335.15et frais de rappel parCHF 40), frais de poursuite non compris, plus intérêts à 5 % l'an sur le
montant de 335.15 francs dès le 1ermars 2024.

B.A.________interjette recours contre la
décision sur opposition précitée devant Assura, laquelle transmet lacte à la Cour
de droit public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Tout en
produisant des preuves de versements à hauteur de 335.15 francs respectivement
des 31 octobre et 30 novembre 2023 correspondant selon lui aux primes de
novembre et décembre 2023, il soutient avoir payé toutes ses primes et que
chaque versement est effectué pour« le mois qui est en cours et
[qu]aucun paiement remplace un autre []». Il explique encore que la
prime du mois de septembre 2023 a été réglée le 28 août 2023 et celle doctobre
le 6 octobre 2023. En définitive, lassuré estime que la poursuite est
injustifiée et conclut, implicitement, à lannulation de la décision du 27
février 2025.

C.Dans ses observations du 7 mai 2025, Assuraconclut au rejet du recours, à la
confirmation de la décision sur opposition du 27 février 2025, à ce que le
recourant soit prononcé débiteur des montants objets de la poursuite n°[111] et que les frais et dépens soient à la charge de celui-ci. En
substance, elle expose que l'assuré ne sest pas acquitté de toutes les primes
pour lannée 2023 dans la mesure où elle n'a enregistré que sept versements à
hauteur de 335.15 francs entre le 28 juin 2023 et le 4 janvier 2024. Les
versements des 31 octobre et 30 novembre 2023 ayant été en déduction
d'anciennes primes 2023 impayées, elle maintient dès lors que la prime du mois
de décembre 2023 demeure en souffrance. Elle précise que, contrairement à ce
que l'assuré prétend, il ne s'acquitte pas de manière régulière de ses primes.

D.A la demande de la Cour de céans, la
caisse-maladie transmet un «récapitulatif des paiements pourde lannée 2023» effectués par le
recourant.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Le
financement de lassurance-maladie sociale repose sur les assurés et les
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de lexécution de leurs
obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement
tenus de sacquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des
participations aux coûts (art. 64 LAMal). De leur côté, les assureurs ne sont
pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participation aux coûts.
Au contraire, au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement
prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, ils sont tenus de
faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des
assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP. Larticle 64a LAMal
prévoit que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux
coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré
ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et
les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2, 1èrephrase). Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit ensuite
par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son
droit (art. 79, 1èrephrase, LP). L'assureur qui entend procéder au
recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour
obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire
ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite
puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la
voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit (ATF 134
III 115 cons. 4.1 ; cf. également arrêt du TF du 16.10.2015 [9C_414/2015]
cons. 4.2.1). Selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une
décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever
lui-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite
ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force
qui écarte expressément l'opposition (art. 79, 2ephrase, LP ; ATF
134 III 115 cons. 4.1.2).

b) En lespèce, le recourant se borne à soutenir quil a payé toutes
les primes de lannée 2023 sans toutefois apporter la preuve du paiement pour
chaque mois. Or, il ressort du décompte détaillé transmis par lintimée le 28
novembre 2025 que lassuré règle ses primes de façon irrégulière, de sorte que
la plupart des versements sont imputés à danciennes primes impayées. Dans ce
contexte, il apparaît que la prime de décembre 2023 na pas été acquittée. Il
convient de relever que le présent litige na pas trait à la prime de novembre
2023 ni aux frais de rappel ou de sommation qui y seraient liés, la décision
querellée ayant pris en considération le paiement du 4 janvier 2024 effectué
par le recourant et layant entièrement affecté à cette prime.

Selon les éléments au dossier, il apparaît que la procédure de
recouvrement a été appliquée conformément aux dispositions légales. Ainsi, la
prime de décembre 2023 restée en souffrance a fait lobjet dun rappel
(28.12.2024), puis dune sommation de paiement (24.01.2025) qui mentionnait les
conséquences en cas de non-paiement, avant que nintervienne finalement le
commandement de payer.

3.a) Outre la
prime convenue contractuellement, une caisse-maladie peut réclamer le paiement
 dans une mesure appropriée  des frais de sommation et des frais
supplémentaires causés par le retard de lassuré lors du versement des primes
et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais, quun paiement
en temps utile aurait permis déviter, soient imputables à une faute de
lassuré. Une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les
dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (art. 105b al.
2 OAMal ; ATF 125 V 276 cons. 2c et les réf. cit. arrêt du TF du 19.12.2019
[9C_498/2019] cons. 3.3).

b) Selon larticle 6.3 des conditions générales dassurance (ci-après:
CGA) dAssura intitulées «Conditions générales de
l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnités
journalières au sens de la LAMal», édition janvier 2024,lassuré
supporte les frais administratifs de rappel par 10 francs et de sommation par
30 francs.

c) En lespèce,par son défaut de paiement de la prime
de décembre 2023, lintéressé a obligé la caisse-maladie à engager des frais
tendant au recouvrement de ce montant. En ce qui concerne la proportion des
frais répercutés sur celui-ci,la Cour de céans estime quele montant total de 40 francs (frais
de rappel par CHF 10 et de sommation par CHF 30) réclamé
au recourantparaît raisonnable et partant admissible.

4.a) En vertu de larticle 26 al. 1, 1èrephrase, LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception
dintérêts moratoires. Le taux de ces intérêts pour les primes échues est de 5 %
lan (art. 105a OAMal).Lintérêt moratoire
est calculé sur les primes arrivées à échéance jusquà la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel il a pris
naissance et jusquà la fin du mois durant lequel lordre de paiement est donné
(art. 7 al. 2 OPGA). Le dies a quo de lintérêt moratoire est ainsi fixé au
lendemain de léchéance de la prime mensuelle concernée (art. 90 al. 1
OAMal).

b) Selon les chiffres 5.1 et 5.2 des CGA de lintimée, les primes sont
payables davance aux échéances convenues ; les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception dintérêts moratoires de 5 % par année.

c) En loccurrence, la décision sur opposition
attaquée mentionne desintérêts à 5 % l'an sur le
montant de 335.15 francs dès le 1ermars 2024. Cette date étant postérieure
à léchéance de la prime de décembre 2023 et au premier rappel intervenu le 28
décembre 2023, les intérêts moratoires réclamés ne prêtent nullement le flanc à
la critique.

5.En ce qui concerne les frais de poursuite,
ceux-ci sajoutent au solde du montant mis enpoursuite. En effet, les frais de la poursuite sont à la charge du poursuivi,
bien quils doivent être avancés par le poursuivant (art. 68 LP). Dès lors que
les frais de la poursuite suivent le sort de la poursuite (arrêt du TF du 01.09.2006 [K 88/05] cons. 5 ; RJN1982, p. 290, cons. 2), il ny a pas lieu de se prononcer séparément à
leur sujet. En l'espèce, les frais de poursuite se montent à 28.20 francs. On
relèvera que l'intimée semble se méprendre lorsqu'elle indique, dans sa
décision de mainlevée du 19 novembre 2024 et son courrier du3 janvier
2025,les frais à hauteur de 88.20 francs.

6.Ildécoule des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

Il eststatuésans frais, la
loi spéciale (LAMal) nen prévoyant pas (art. 61 let. fbisLPGA) et
sans dépens (art. 61let. g LPGAa
contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas dedépens.

Neuchâtel, le18 décembre2025