ne_gerichte · CDP.2018.392 · 2013-09-02 · fr

Irrecevabilité d’un recours contre une décision incidente en matière d’avance de frais.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.03.2019 CDP.2018.392 (INT.2019.149)

A.
A. SA, alors propriétaire de l'article 2322 du
cadastre d'Auvernier, a déposé le 11 juin 2012 une demande de sanction
définitive notamment pour y construire neuf unités d'habitation avec garages
collectifs. La mise à l'enquête publique de ce projet a notamment suscité l’opposition
de X
1
________ et X
2
________, ce dernier étant
propriétaire de l'article 3252 du même cadastre, immédiatement adjacent au sud.
Par décision du 2 septembre 2013, le Conseil d'Etat a admis le recours déposé
par les prénommés contre la décision du 13 décembre 2012 du Conseil communal
d'Auvernier (devenu depuis Milvignes, ci-après : le conseil communal) levant
leur opposition au projet et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision au
sens des considérants. Par courrier du 28 avril 2014, la société B.________ SA
a fait savoir au conseil communal qu'elle avait acquis le bien-fonds en
question ainsi que le dossier de demande de sanction définitive, objet du
recours. Le 20 novembre 2014, le conseil communal
a, à nouveau, levé l’opposition
de
X
1
________ et X
2
________
par décision du 20 novembre 2014.
Saisi le 12 janvier 2015 d’un recours des prénommés
contre ce prononcé communal,
le Conseil d'Etat l’a partiellement admis par décision du 21 septembre
2016 et a renvoyé la cause au conseil communal pour nouvelle décision au sens
des considérants. Les intéressés ont interjeté recours devant la Cour de céans contre
la décision précitée du Conseil d’Etat. Par arrêt du 16 novembre 2017 [
CDP.2016.342
],
le recours a été rejeté.
B.________ SA a déposé des plans modifiés le 24 novembre 2016, qui ont
suscité de nouvelles objections de la part des opposants. Par décision du 10
octobre 2018, le conseil communal a levé leur
opposition.
Le 14 novembre 2018, les opposants ont recouru auprès du Conseil d'Etat contre
ce prononcé. Par décision incidente du 20 novembre 2018, le Service juridique
de l’Etat, chargé de l’instruction de la cause, a demandé aux recourants une
avance de frais de 1'650 francs en garantie des frais de procédure présumés.
Il leur a imparti un délai jusqu’au 11 décembre 2018 pour le versement
de cette avance en les avertissant qu'à défaut de paiement, le recours serait
déclaré irrecevable.
B.
X
1
________ et X
2
________
interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
la décision précitée du Service juridique. Ils concluent, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et, principalement,
à ce que l’avance de frais soit fixée à 400 francs et, subsidiairement,
à ce que la cause soit
r
envoyée au Service
juridique pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, ils
font valoir que l’avance de frais demandée viole les principes d’équivalence et
de proportionnalité et qu’elle a été fixée arbitrairement, par abus du pouvoir
d’appréciation.
C.
Dans ses observations, le Service juridique
conclut au rejet du recours avec suite de frais.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La décision impartissant un délai pour
s'acquitter d'une avance de frais constitue une décision incidente dès lors
qu'elle ne met pas fin à la procédure au fond (
ATF 142 III 798
cons. 2.1).
L'article 27
LPJA
prévoit que les décisions incidentes rendues avant la décision finale peuvent
faire l'objet d'un recours si elles sont de nature à causer un grave préjudice.
De jurisprudence constante, la Cour de céans considère qu'il faut comprendre
par là un
préjudice irréparable
(par exemple récemment : arrêts de la CDP du 17.01.2019 [
CDP.2018.229
]
cons. 2c et du 15.11.2016 [
CDP.2016.158
] cons. 1b), notion identique à celle prévue par la
procédure administrative fédérale (art.
46 al. 1 let. a PA
) et par la loi sur le Tribunal fédéral (art.
93 al. 1 let. a LTF
)
.
La réalisation de cette condition suppose – si l'on excepte quelques
situations particulières liées à la durée de certaines procédures susceptible
de porter atteinte au principe de célérité – que la partie recourante soit
exposée à un préjudice de nature juridique (
ATF 142 III 798
cons. 2.2 et les références; arrêt de la CDP du 19.07.2018 [
CDP.2017.337
]
cons. 1b RJN 2018, p. 802). En revanche, un dommage économique ou de pur fait,
tel que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de
celle-ci, n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue
(
ATF 142 III
798
cons. 2.2 et les références).
Dans l’
ATF
142 III 798
, le Tribunal fédéral a uniformisé sa pratique relative à
l’examen du préjudice irréparable en matière de décisions incidentes fixant une
avance de frais. Il a relaté que
l’ATF 77 I 42
(cons. 2)
avait arrêté pour la première fois
le principe selon lequel les
décisions incidentes imposant à une partie le versement de sûretés en garantie
des frais du procès sont propres à causer un préjudice juridique irréparable
lorsque leur inexécution entraîne l'irrecevabilité de la demande ou du recours.
Il a précisé que depuis, y compris après l’entrée en vigueur de la LTF au 1
er
janvier 2007, la jurisprudence, publiée ou non, de toutes les cours du Tribunal
fédéral avait confirmé, bon gré mal gré, ce principe lorsque la partie
concernée ne peut pas bénéficier de l'assistance judiciaire (
ATF 142 III 798
cons. 2.3.1 et les nombreuses références).
Dans
l’ATF précité, le Tribunal fédéral a toutefois modifié sa jurisprudence et
prévoit désormais que le préjudice irréparable n'existe que si une décision
finale favorable au recourant ne fera pas disparaître entièrement le dommage.
Or, le recourant qui possède les moyens financiers lui permettant de verser
l'avance de frais requise n'encourt pas un tel préjudice : d'une part, l'accès
au service public que constitue la justice ne lui est pas barré, puisqu'il est
en mesure d'en payer le prix; d'autre part, il devrait toujours pouvoir
recourir contre la décision finale, même si elle lui donne raison, pour faire
contrôler la constitutionnalité (par exemple, respect des principes de la
couverture des frais et de l'équivalence) et/ou la légalité du montant des
frais judiciaires arrêté par l'autorité en cause – à supposer que cette
autorité, en fixant ledit montant, n'ait pas déjà rectifié elle-même celui de
l'avance de frais déposée – et obtenir, le cas échéant, le remboursement de la
part de l'avance jugée contraire au droit. La Haute Cour a précisé que le seul
inconvénient auquel s'expose le recourant consiste donc dans la privation
momentanée des fonds correspondant à la part de l'avance versée en trop.
Toutefois, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une
somme d'argent et d'être ainsi privé temporairement de la jouissance d'un
élément de sa fortune n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique. Il est normal, partant, de ne réserver le droit d'attaquer une
décision incidente en matière d'avance de frais ou de sûretés en garantie des
dépens qu'à la partie qui ne possède pas les moyens financiers nécessaires au
paiement du montant qu'elle s'est vu réclamer à ce titre et qui ne remplit pas
les conditions lui permettant d'obtenir sa mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire. La logique veut donc que toute partie recourante démontre qu'elle
n'est financièrement pas en mesure de payer le montant qui lui ouvrirait les
portes de l'institution judiciaire, quand bien même les exigences relatives à
cette preuve ne sont pas aussi élevées que celles qui concernent la preuve de
l'indigence (
ATF 142 III 798
cons. 2.3.4 et les références).
c) En
l’espèce, les recourants indiquent que la décision attaquée est susceptible de
causer un préjudice irréparable puisque, à défaut de paiement, le recours est
déclaré irrecevable. Ils en concluent que leur recours est recevable de ce
chef. Il s’ensuit qu’ils ne font pas valoir une entrave financière dans leur
accès à la justice – ayant au demeurant payé une avance de frais de 1'320
francs à la demande de la Cour de céans –, leurs griefs ne relevant que de la
constitutionnalité de l’avance de frais demandée par l’intimé. Or, ils auront
la possibilité de la contester, cas échéant,
à l'occasion d'un recours
contre la décision finale (arrêt de la CDP du 17.01.2019 [
CDP.2018.229
]
cons. 2c). Le recours est dès lors irrecevable faute
de préjudice irréparable.
2.
La décision querellée a été suspendue par le
recours du 29 novembre 2018 (art. 40 al. 1
LPJA
), de sorte que le délai de paiement a été valablement suspendu jusqu'à
ce jour. Dès lors, il convient de fixer un nouveau délai aux recourants pour
verser l'avance de frais litigieuse. Par conséquent, la cause sera renvoyée à
cette fin au Service juridique.
3.
Le recours est déclaré irrecevable. Les frais
de la cause seront mis à la charge des recourants (art. 47 al. 1
LPJA
), qui n’ont au demeurant pas droit à une indemnité de dépens (art. 48
al. 1
LPJA
a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Déclare le recours irrecevable.
2.
Met à la charge des recourants les frais de la cause par 1'320 francs,
montant compensé par leur avance de frais.
3.
Renvoie la cause au Service juridique pour qu’il fixe un nouveau délai aux
recourants pour verser l'avance de frais dans le dossier
REC.2018.314-LCONSTR/LW/sp
SATAC 15114.
4.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 5 mars 2019
Art. 93 LTF
Autres
décisions préjudicielles et incidentes
1
Les autres
décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire
l'objet d'un recours:
a.si elles peuvent causer un préjudice
irréparable; ou
b. bsi l'admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse.
2
En matière
d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions
préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
1
Le recours
contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie
d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3
Si le recours
n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les
décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours
contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de
celle-ci.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 1
er
oct. 2010 sur la coordination entre
la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
925
;
FF
2010
1333
).
Art. 46
1
PA
Autres
décisions incidentes
1
Les autres décisions incidentes
notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a. si elles peuvent causer un préjudice
irréparable, ou
b. si l'admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse.
2
Si le recours n'est pas
recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions
incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la
mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 10
de l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
1069;
FF
2001
4000
).