ne_gerichte · ASLP.1994.48 · 1994-08-17 · fr

Avance de frais de réalisation d'un immeuble saisi.

Neuenburg Autorité de surveillance LP 11.01.1995 ASLP.1994.48 (INT.2004.241)
Neuchâtel Autorité de surveillance LP 11.01.1995 ASLP.1994.48 (INT.2004.241)
Neuchâtel Autorité de surveillance LP 11.01.1995 ASLP.1994.48 (INT.2004.241)

RJN
1995 p. 285
Le
17 août 1994, M. a invité l'office à saisir l'immeuble du débiteur et à
procéder à sa réalisation. Le 6 septembre 1994, l'office a procédé à la saisie
requise. Il a estimé la valeur de l'immeuble à 2'261'000 francs et a constaté
qu'il était grevé d'une cédule hypothécaire d'une valeur nominale de 2'600'000
francs dont le Crédit foncier neuchâtelois est porteur et de deux hypothèques
légales, de 62'893 francs au profit de P. et de 16'128 francs au profit de M.
Dans le procès-verbal de saisie complémentaire qu'il a adressé le 16 novembre
1994 au créancier saisissant, l'office a indiqué que la réquisition de vente
peut être formée du 6 mars 1995 au 6 septembre 1996 et qu'une avance de frais
de 20'000 francs pourra être exigée du créancier lors de la procédure de
réalisation.
M.
saisit l'autorité de surveillance le 28 novembre 1994 d'une plainte contre ce
procès-verbal de saisie complémentaire. Il fait valoir notamment que l'avance
de frais de 20'000 francs indiquée est exorbitante.
La
plainte a été rejetée. (résumé)
Extrait
des considérants:
3.
a) Selon l'article
68
LP
, les frais de poursuite sont en principe à
la charge du débiteur. Le créancier doit en faire l'avance, également pour les
frais de réalisation (art.
3
al. 1 dernière phrase
OCF
1). L'article
135
al. 2
LP
fait exception à cette règle en ce qui
concerne les frais de la réalisation forcée des immeubles. Cet article dispose,
en effet, que les conditions de vente doivent indiquer "les frais à la
charge de l'adjudicataire". Toutefois, cette disposition exceptionnelle
n'est pas applicable à toute procédure de réalisation, mais seulement à celles
qui aboutissent à une adjudication valable (ATF 61 III 145 cons. 2, JT 1936 II
40).
b)
L'article 49
ORI
dispose que notamment les frais de
réalisation doivent être supportés par l'adjudicataire en sus du prix de l'adjudication.
Pour apprécier la notion de frais de réalisation, au sens de cette disposition,
il faut avoir en vue que les frais de cette réalisation forcée, lorsqu'elle
aboutit à une adjudication, à compter du dépôt de la réquisition de vente, ne
sont pas à la charge du débiteur et que les frais avancés par le créancier
doivent lui être intégralement remboursés. Il s'ensuit que les frais à charge
de l'adjudicataire ne se limitent pas aux frais ordinaires de la réalisation,
mais qu'ils s'étendent aux frais extraordinaires tels que ceux qui résultent de
l'ajournement de la vente et d'une nouvelle publication, par suite d'une
contestation de l'état des charges, d'une plainte à laquelle l'autorité attache
des effets suspensifs, ou de l'annulation de l'adjudication en cas de folles
enchères (ATF 61 III 148).
c)
Cependant, en certaines circonstances, l'adjudicataire n'a pas à supporter tous
les frais de la réalisation.
C'est
le cas notamment lorsqu'un sursis est accordé au débiteur après la publication
de la vente. Selon l'article 32 al. 1
ORI
, une fois la vente ordonnée, le débiteur ne
peut obtenir qu'elle soit différée (art.
123
,
133
al. 2
LP
) qu'à condition de payer immédiatement,
outre l'acompte fixé, les frais occasionnés par les préparatifs et le renvoi de
la vente. Il résulte de cette disposition que l'adjudicataire ne peut être tenu
de supporter les frais qui ont dû être renouvelés pour remettre la procédure en
train jusqu'au stade où elle se trouvait avant l'interruption du cours de la
réalisation. Il doit en être de même quand le créancier qui a fait une
réquisition de vente la retire ultérieurement puis la renouvelle (ATF 61 III
149).
Par
ailleurs, les frais peuvent être mis à la charge du créancier saisissant. Ainsi
en est-il lorsque l'adjudication ne peut être obtenue en raison du principe de
couverture instauré par l'article
126
LP
. Selon cette disposition, l'objet mis en
vente est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre
soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle
du poursuivant (al. 1). S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite
cesse quant à l'objet mis en vente (al. 2). En pareil cas, les frais ne
sauraient être mis à la charge du débiteur (et ainsi indirectement à celle des
créanciers-gagistes) ni en vertu de l'article
68
LP
, qui traite d'une manière générale des frais
de la poursuite, ni en vertu de l'article
144
al. 3
LP
, lequel mentionne en particulier les frais
de réalisation en rapport avec la vente des biens saisis. Ils demeurent bien
plutôt à la charge du créancier saisissant lorsque la réalisation s'est révélée
caduque au regard de l'article
126
LP
. Ce créancier doit ainsi supporter le risque
qu'il n'y ait pas de réalisation, comme en cas de retrait de poursuite ou
d'extinction de la poursuite sans réalisation ni distribution (
ATF 116 III 28
et la référence).
4.
a) En l'espèce, on ne voit pas que
puisse être exclu le cas où le créancier saisissant doive supporter à tout le
moins une partie des frais de la réalisation de l'immeuble en cause. Aussi
est-ce à juste titre que l'office opposant a prévu qu'une avance de frais
pourra en principe être exigée de lui en cas de réquisition de vente.
b)
Le montant de l'avance de frais est une question d'appréciation. L'obligation
de faire une telle avance, selon l'article
68
LP
, concerne les frais effectifs des opérations
qui incombent à l'office ou, s'ils ne peuvent être fixés exactement, les frais
présumés (
ATF 85 III 81 cons. 3
, JT 1959 II 92-93).
Contrairement à ce que laisse entendre le plaignant, le montant de l'avance de
frais exigible n'est donc pas fonction de la somme que fait valoir le créancier
saisissant.
En
l'espèce, il n'y a aucune raison de mettre en doute l'estimation des frais par
l'office opposant qui dit s'être fondé sur les derniers décomptes d'immeubles
mis en vente par lui. Il est de notoriété que de telles ventes sont actuellement
nombreuses et fréquentes, si bien que, fondée sur l'expérience récente,
l'évaluation des frais présumés est aisée et fiable.