ne_gerichte · CHAC.2004.87 · 2004-03-30 · fr

Fixation des sûretés ou renforcement de la détention préventive.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 15.09.2004 CHAC.2004.87 (INT.2004.203)

Réf. : CHAC.2004.87/am
A.
Prévenu
de recel au sens de l'article 160 CP, M. a été arrêté le 1
er
octobre
2003 sur ordre de la juge d'instruction. Par la suite, le ministère public a décerné
contre M. des réquisitions aux fins d'informer complémentaires comme prévenu de
brigandage, subsidiairement instigation à brigandage au sens des articles 140,
140/24, comme prévenu de faux témoignage au sens de l'article 307 CP, comme
prévenu d'escroquerie, subsidiairement abus de confiance, plus subsidiairement
gestion déloyale et recel au sens des articles 146, 138, 158 et 160 CP, enfin
comme prévenu de tentative de brigandage et tentative de séquestration avec
circonstances aggravantes, éventuellement tentative de contrainte, au sens des
articles 140/21, 183 et 184/21 LP.
B.
Par
requête du 15 mars 2004, la juge d'instruction a demandé à la Chambre
d'accusation de prolonger la détention préventive de M. jusqu'au 7 octobre
2004.
Dans un arrêt
du 30 mars 2004, la Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la
détention préventive de M. jusqu'au 30 juin 2004, délai qui paraissait nécessaire
et suffisant en l'état pour les besoins de l'instruction.
C.
Le
30 juin 2004, la Chambre d'accusation, statuant sur une nouvelle requête de la
juge d'instruction, a autorisé la prolongation de la détention préventive de M.
jusqu'au 31 août 2004. La chambre a retenu, en bref, que par la voix de son
mandataire, le prévenu ne contestait pas que les présomptions sérieuses de
culpabilité étaient réunies et que, si les risques de collusion et de récidive
n'étaient pas avérés, il restait un risque de fuite, le recourant étant
espagnol et ayant des biens en Espagne. La chambre a ajouté qu'il serait, dès
lors, souhaitable qu'une caution sous forme de sûretés soit fixée pour
permettre la libération provisoire de M..
D.
Par
lettre du 1
er
juillet 2004, la juge d'instruction a interpellé le
mandataire du recourant, afin qu'il fasse des propositions de sûretés "qui
indiqueront les montants proposés, les personnes disposées à mettre ce montant
à disposition, le revenu et la fortune de ces personnes, les liens qui les
lient à M. ainsi que tout autre élément permettant de juger des freins que les
sûretés proposées peuvent exercer sur toute velléité de fuite du prévenu".
Le 22 juillet
2004, le mandataire du recourant a fait savoir à la juge d'instruction que les
proches parents et alliés de M. avait dû se résigner à constater qu'ils ne
seraient pas en mesure de mettre les fonds et garanties exigées. Le mandataire
ajoutait qu'il était en contact avec différents établissements bancaires et
institutions d'assurance susceptibles de détenir des polices d'assurance sur la
vie que le recourant pouvait déposer à titre de garantie pour obtenir un prêt
bancaire d'un montant compris entre 150'000 et 200'000 francs. Le mandataire ajoutait
: "j'ai pris note qu'une audience a été appointée le 6 août prochain, au
cours de laquelle M. sera entendu. Il pourra ainsi être discuté de ce qui
précède à cette occasion et dans le cadre de la requête".
E.
Sans
attendre l'audience, la juge d'instruction, par la décision attaquée, fixe un
montant de 300'000 francs à titre de sûretés auquel viendront s'ajouter la
valeur nette de l'immeuble possédé par M. en Espagne ainsi que la valeur des
avoirs bancaires dans ce pays. Selon la juge d'instruction, depuis l'arrêt de
la Chambre d'accusation du 30 juin 2004, les présomptions de culpabilité de
participation à un brigandage envers le recourant se sont aggravées. En outre,
il est établi que celui-ci a soustrait des sommes considérables, de plus de
1'500'000 francs, à son entreprise ainsi qu'au fisc. Au demeurant, le fait que
ses proches, alors que les banques sont prêtes à prêter, ne daignent fournir aucune
sûreté est significatif. Enfin la juge d'instruction avertit le recourant qu'en
cas de sûretés provenant de prêts par des polices d'assurance non déclarées
fiscalement (les polices déclarées en 2001 ayant des valeurs de rachat total de
20'405 francs), les montants correspondant aux charges fiscales et aux amendes
dues à l'Etat seront déduits.
F.
Le
recourant conclut à l'annulation de la décision du 2 août 2004 prise par la
juge d'instruction. Il soutient, en bref, qu'il n'existe pas de présomptions de
culpabilité à son égard et que le risque qu'il fuie la Suisse est inexistant.
Vivant dans ce pays depuis plus de 33 ans, marié, père de trois enfants qui
vivent avec lui, ayant un frère et tous ses amis à La Chaux-de-Fonds, il y est
profondément ancré. D'ailleurs, alors qu'il savait qu'il était sous écoute
téléphonique, il n'est pas parti, ce qu'il n'a pas de raison de faire à l'heure
actuelle, devant se consacrer à son entreprise et à ses proches. Il soutient
également que le montant des sûretés est disproportionné par rapport à ses
moyens.
G.
La
juge d'instruction renonce à formuler des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le
recours est recevable (art.233, 236 CPP).
2.
Contrairement
à ce que soutient le recourant, il existe toujours de sérieuses présomptions de
culpabilité contre lui et ces présomptions, bien au contraire, ne sont pas
atténuées par les déclarations du co-prévenu C., arrêté récemment. Pour le
reste, on peut se référer à ce qui a déjà été dit concernant cette affaire dans
les différents arrêts concernant M..
3.
Dans
son dernier arrêt, la chambre de céans avait retenu le danger de fuite. Ce
danger, bien concret, persiste encore aujourd'hui. Compte tenu de la gravité
des charges qui pèsent contre le recourant et de la peine à laquelle il doit
s'attendre en cas de condamnation, il y a un risque sérieux qu'il ne
comparaisse pas devant l'autorité de jugement et, partant, échappe à
l'exécution de la peine. Ce risque est d'autant plus réel que rien n'empêchera
le recourant, une fois libéré, de se rendre en Espagne d'où il est originaire
et où il a des biens.
4.
Lorsque
le maintien en détention n'est plus indiqué que par la crainte de voir
l'inculpé se soustraire par la fuite à sa comparution ultérieure devant la
juridiction de jugement, il faut encore, en vertu du principe de la
proportionnalité et conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme, se demander si ce danger peut être écarté par une mesure
moins contraignante, notamment par le versement de sûretés. Et s'il est
possible d'obtenir du détenu des garanties assurant sa comparution, la
libération provisoire qu'il requiert doit être ordonnée.
Au reste, les
sûretés peuvent revêtir différentes formes, tout d'abord le versement en
espèces, mais aussi le dépôt de titres, de valeurs, de gages, la constitution
d'une cédule hypothécaire, la cession de salaire ou de créances, le
cautionnement d'un tiers (
Piquerez
, Procédure pénale suisse, N.2446,
p.524).
5.
Les
éléments à prendre en considération pour fixer l'étendue des sûretés sont les
mêmes que ceux retenus par la Cour européenne des droits de l'homme à propos de
l'article 5 § 1 litt.c CEDH : l'importance de la garantie doit "être
appréciée principalement par rapport à l'intéressé, à ses ressources, à ses
liens avec les personnes appelées à servir de cautions et pour tout dire à la
confiance qu'on peut avoir que la perspective de perte du cautionnement ou de
l'exécution des cautions en cas de non-comparution à l'audience agira sur lui
comme un frein suffisant pour écarter toute velléité de fuite" (arrêt Neumeister
cité par ATF 105 Ia 186).
Le critère
décisif pour arrêter le montant de la caution est donc la situation financière
de l'intéressé et non pas, par exemple, le règlement du préjudice (ATF
précité). L'autorité judiciaire ne saurait non plus fixer à titre de sûreté une
caution "prohibitive", dont elle sait ou devrait admettre qu'il sera
impossible à l'inculpé de trouver les fonds nécessaires à son dépôt (ATF 105 Ia
188). Elle doit examiner attentivement les renseignements dont elle dispose sur
les ressources de l'intéressé et veiller avec un soin particulier à fixer une
caution appropriée aux possibilités réelles du détenu. Pour lui permettre
d'apprécier le montant exigible, celui-ci, de son côté, doit mettre loyalement
à disposition de l'autorité des données suffisantes, au besoin vérifiables, sur
l'ampleur de ses ressources, sous peine de voir sa détention prolongée suite à
l'exigence de garanties excessives (RJJ 1995, p.309).
6.
En
l'occurrence, au vu de ce qui précède, il aurait été normal que la juge
d'instruction attende l'audience du 6 août programmée pour éclaircir les
conditions de fortune et de revenus du recourant et d'y fixer une caution.
Rendue dans la
hâte, la décision du 2 août 2004 est fondée sur des prémices plutôt que sur des
éléments concrets. Il est en particulier difficile de croire que les banques
vont prêter, sans garantie ou avec de faibles garanties, de l'argent à des
tiers pour leur permettre de déposer des sûretés en faveur d'un détenu. Par
ailleurs, on ne sait rien de la valeur de rachat des assurances-vie dont le
recourant prévoit le nantissement et, s'il est vrai que l'existence de ces
assurances a été dissimulée au fisc, la menace de dénonciation paraît comme un
moyen de dissuader le prévenu d'utiliser ces assurances.
La décision du
2 août 2004 est à l'évidence arbitraire. Elle ne permet pas, en effet, à la
chambre de céans d'examiner si la caution est prohibitive, destinée à maintenir
le recourant en détention contrairement à l'arrêt du 30 juin 2004 ou si elle
correspond aux possibilités réelles du recourant, étant rappelé qu'il a
l'obligation de collaborer à la détermination de sa situation financière en
donnant une description exacte de l'état de ses biens.
7.
La
décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à la juge d'instruction
pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dès
l'instant où la décision fixant les sûretés est annulée, il convient de
prolonger la détention préventive pour le temps nécessaire à la juge
d'instruction de fixer à nouveau la caution, après audition du prévenu. Un
délai au 1
er
novembre 2004 sera fixé à cette fin.
8.
En
matière de détention préventive, la chambre statue sans frais.
Par ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Annule la
décision attaquée.
2.
Renvoie la
cause à la juge d'instruction pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Prolonge la
détention préventive de M. jusqu'au
1
er
novembre 2004.
4.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le
15
septembre
2004