ne_gerichte · CACIV.2018.41 · 1992-01-18 · fr

Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Obligation de motiver l’appel. Assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 07.08.2018 CACIV.2018.41 (INT.2018.451)

A.
B.X.________, née en 1972 et A.X.________, né en 1970 se sont
mariés le 18 janvier 1992. Deux enfants sont issus de l’union, C.________, née en
1992 et D.________, né en 1995.
B.
Le 20 février 2018, B.X.________ a saisi le tribunal civil
des Montagnes et du Val-de-Ruz d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, concluant à ce que les époux soient autorisés à se constituer un
domicile séparé dès le 1
er
janvier 2017, et à ce que l’époux soit
condamné à lui verser une contribution d’entretien de 1'500 francs par
mois dès le 1
er
janvier 2018.
C.
Une audience s’est tenue le 16 mars 2018. A cette occasion,
l’époux a déposé des pièces, l’épouse a déposé une pièce et les parties ont été
interrogées.
L’épouse
a confirmé les conclusions de sa requête, tout en précisant qu’elle s’était
constitué un domicile séparé dès le 1
er
octobre 2016.
A.X.________
a pour sa part conclu à ce que les époux soient autorisés à se constituer un domicile
séparé dès le 1
er
octobre 2016, et admis le versement d’une
contribution d’entretien de 500 francs par mois en faveur de son épouse.
D.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du
13 avril 2018, le juge civil a constaté que la suspension de la vie commune
était fondée (dispositif, ch. 1), condamné A.X.________ à payer à B.X.________,
chaque mois et d’avance dès le 1
er
janvier 2018, une contribution
d’entretien de 1'360 francs (dispositif, ch. 2), rejeté toute autre ou plus
ample conclusion des parties (dispositif, ch. 3), mis les frais judiciaires
arrêtés à 500 francs à la charge de A.X.________ (dispositif, ch. 4) et
condamné A.X.________ à verser en faveur de B.X.________ une indemnité de
dépens de 1'200, payable en mains de l’Etat en raison de l’assistance
judiciaire dont bénéficiait l’épouse (dispositif, ch. 5).
a)
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse, le
premier juge s’est fondé sur les chiffres et calculs suivants.
Le
revenu mensuel déterminant de A.X.________ a été arrêté à 5'958 francs, ce
qui correspond à la moyenne du poste «
revenu de l’exploitant
»
ressortant du dossier fiscal pour les années 2016 et 2017. Au chapitre des
charges de A.X.________, le premier juge a retenu un montant global de 1'450
francs couvrant tant le minimum d’existence que les frais de logement (étant
précisé qu’à mesure que l’époux occupait le même appartement que son fils, cela
impliquait une participation de celui-ci), ainsi que ses primes d’assurance-maladie
par 455.35 francs et d’assurance-vie par 383 francs. Le premier juge n’a
en revanche pas retenu, à titre de charges, les frais de véhicule, le
remboursement allégué par A.X.________ d’un emprunt à ses parents, à raison de
832 francs par mois, ainsi que le montant d’environ 1'666 francs par mois
(20'000 francs par an) allégué par A.X.________ à titre de remboursement d’un
emprunt au Service de l’agriculture. Pour estimer la charge fiscale de l’époux,
le premier juge a pris en compte une pension en faveur de l’épouse de 1'500
francs par mois à déduire du revenu imposable, soit un revenu imposable de
59'900 francs et une fortune imposable de 163'000 francs conduisant à une
charge fiscale mensuelle de 1'100 francs. Le total des charges mensuelles de
l’époux s’élevait ainsi à 3'388.35 francs (= 1'450 + 455.35 + 383 + 1’100), si
bien que son disponible était de 2'569.65 francs par mois (= 5'958 -
3'388.35).
S’agissant
de l’épouse, en dépit des incertitudes quant à son futur engagement au service
de l'établissement public E.________, le premier juge a considéré qu’elle était
en mesure de réaliser un revenu de 3'000 francs par mois. Au chapitre des
charges de l’épouse, il a retenu un minimum vital de 1'200 francs, un loyer de 850
francs, une prime assurance-maladie et accident de 62 francs, subsides déduits,
une prime d’assurance-vie de 40.80 francs et des frais de véhicule en vue
de l’acquisition du revenu arrêtés en équité à 250 francs. Il a en revanche
écarté le montant de 350 francs allégué en rapport avec des imprévus. Pour
estimer la charge fiscale de l’épouse, le juge civil a ajouté à un revenu
annuel de 36'000 francs provenant de l’activité lucrative (12 x 3'000) un
montant de 18'000 francs correspondant à une pension mensuelle de 1'500
francs ; il en a déduit 2'400 francs de primes maladie et 2'000 francs de
frais professionnels, soit un revenu imposable de 49'600 francs (54'000 -
4'400) engendrant une charge fiscale de 750 francs par mois, si bien que le
manco mensuel de l’épouse s’élevait à 152.80 francs (= 3'000 - 1'200 - 850 - 62
- 40.80 - 250 - 750).
b)
Sur cette base, le premier juge a arrêté le montant mensuel de la pension due
par A.X.________ à B.X.________ à 1'360 francs, considérant que la contribution
d’entretien devait correspondre à la somme du manco de l’épouse (152.80 francs)
et de la moitié du disponible du couple ([2'569.65 - 152.8] : 2 =
1'208.4). Il a jugé que cette pension était due comme demandé dès le 1
er
janvier
2018 et que l’indexation ne se justifiait pas en matière de mesures protectrices
de l’union conjugale.
E.
A.X.________ forme appel contre ce jugement le 24 avril 2018,
concluant à l’annulation du jugement attaqué, sous suite de frais et dépens.
a)
à
l’appui de sa démarche, il
critique en premier lieu la fixation de ses charges par le premier juge, à qui
il reproche tout d’abord de ne pas avoir pris en compte le remboursement de
l’annuité de deux prêts lui ayant été accordés alors que B.X.________
partageait sa vie à la ferme.
Le
premier prêt de 243'000 francs avait été accordé par l’Etat de Neuchâtel
conformément à la législation sur les prêts agricoles ; il avait servi au
remboursement de quatre crédits d’investissement existants et à la construction
d’une fosse à purin. Il ressortait du dossier fiscal figurant au dossier que ce
prêt était amorti à hauteur de 20'000 francs par an, conformément aux
modalités prévues par le contrat de prêt ; au 31 décembre 2017, un
montant de 163'000 restait à rembourser.
Le
second prêt avait été accordé aux époux par les parents de A.X.________ en
2008, lors de l’acquisition du domaine F.________. Bien que ce prêt n’ait pas
fait l’objet d’une convention écrite, le dossier fiscal 2017 mentionnait son
existence. Ce prêt était amorti à hauteur de 5'000 francs par an ; au 31
décembre 2017, un montant de 89'000 restait à rembourser.
A.X.________
reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu un montant global de 1'450
francs en lieu et place de 1'579 francs couvrant tant son  minimum d’existence
que ses frais de logement.
b)
L’appelant estime enfin que le premier juge aurait dû retenir que B.X.________
était en mesure de réaliser un revenu mensuel de 3'400 francs, et non de 3'000
francs.
F.
Le 14 mai 2018, B.X.________ sollicite l’octroi de
l’assistance judiciaire et conclut principalement à ce que l’appel soit déclaré
irrecevable et subsidiairement à ce qu’il soit rejeté, sous suite de frais et
dépens.
G.
Le 24 mai 2018, le juge instructeur a informé les parties
qu’un
deuxième échange d'écritures ne paraissait pas nécessaire
et qu’il serait statué ultérieurement, sur pièces et sans débats, le sort des
pièces produites au stade de l'appel demeurant  réservé.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal, l’appel est recevable sous cet
angle.
2.
En annexe à l’appel, A.X.________ produit – en sus du
jugement attaqué comme exigé par l’article
311 al. 2
CPC
et d’une procuration signée le 23 avril 2018 en faveur de l’Etude de Me
G.________
– la copie d’un contrat de
prêt agricole du 13 juin 2013 entre lui-même et l’Etat de Neuchâtel, d’une
part, ainsi qu’un courriel du 24 avril 2018 par lequel une employée du Service
cantonal de l’agriculture énumérait quatre crédits d’investissement ayant été
remboursés lors de l’octroi du prêt précité, d’autre part.
a) Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise,
ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, la copie du contrat du 13 juin 2013, dont rien n’indique que
l’original n’aurait pas été en possession de l’appelant dès le début de la
procédure devant la juridiction inférieure, aurait manifestement pu être
produite devant cette dernière. De même, le courriel du Service de
l’agriculture consiste en une réponse à un courriel du mandataire de A.X.________
envoyé le même jour, de sorte que l’appelant aurait manifestement pu solliciter
et obtenir les informations en question de manière à les produire devant le
premier juge.
En
tout état de cause, l’appelant n’allègue pas et il ne prouve pas, pour chacune
de ces pièces, qu’elle a été produite sans retard, d’une part, et que, bien que
lui‑même ait fait preuve de la diligence requise, la pièce ne pouvait
être produite devant la première instance, d’autre part. Ce faisant,
l’appelante n’a pas allégué ni prouvé que les conditions posées par l’article
317 CPC à la prise en compte des moyens de preuve nouveaux étaient réalisées.
Les deux pièces en question ne seront partant pas prises en compte.
3.
L’article
311 al. 1 CPC
impose
au recourant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (
ATF 138 III 374
cons. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la
motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore
si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne
satisfait pas aux exigences de l'article
311 al. 1 CPC
et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêt du TF du
01.09.2014
[4A_290/2014]
) cons. 3.1 et les références citées).
4.
En l’espèce, au regard des exigences rappelées ci-dessus,
l’appel est irrecevable.
4.1                   Au
sujet du prêt accordé par l’Etat de Neuchâtel, le premier juge a refusé de
comptabiliser son remboursement à hauteur de 20'000 francs par année comme une
charge de A.X.________, au motif que tout laissait penser que ce montant
représentait en réalité un amortissement, d’une part, et qu’il était déjà
inclus dans les comptes de l’exploitation, d’autre part. À mesure que
l’appelant n’explique pas en quoi ce raisonnement serait le fruit d’une
constatation inexacte des faits ou d’une violation du droit (cf. art. 310 CPC),
l’appel est irrecevable sur ce point.
4.2                   S’agissant
du second prêt, soit celui que les parents de l’appelant lui auraient consenti,
le premier juge a refusé de comptabiliser son remboursement à hauteur de 832
francs par mois comme une charge de A.X.________, au motif, premièrement, que
ce poste n’était pas rendu vraisemblable par les pièces déposées, deuxièmement
qu’il n’était pas établi qu’il n’était pas déjà inclus dans les comptes de
l’exploitation et troisièmement que cette prétendue charge, en tout état de
cause, ne profiterait qu’au mari, de sorte qu’elle n’était pas indispensable.
a)
Si le débirentier, en plus de son obligation d'entretien, doit faire face à
d'autres dettes, la sauvegarde des intérêts du crédirentier impose de ne tenir
compte de celles-ci qu'avec retenue dans le calcul du minimum vital du débiteur
de la contribution d'entretien. À défaut, la capacité contributive du
débirentier, après couverture de son propre minimum vital, serait à ce point
diminuée qu'elle ne suffirait le cas échéant plus même à couvrir (ou tout au
moins plus concrètement) le montant de ses obligations d'entretien du droit de
la famille ; le débiteur pourrait ainsi, à sa discrétion, en assumant des
dettes auprès de tiers, diminuer sa capacité contributive au détriment du
conjoint créancier d'aliments. Dès lors, une dette peut être prise en considération
lorsqu’elle a été assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien
des deux époux, mais non lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des
époux, à moins que tous deux n'en répondent solidairement (
ATF 127 III 289
cons. 2.a/bb).
En
application de l’article 8 CC, c’est au débirentier qui se prévaut de la prise
en compte du remboursement d’une dette à sa charge dans le calcul de la
contribution due à son conjoint qu’il incombe d’alléguer et de prouver (1)
l’existence du contrat ; (2) la date de sa conclusion ; (3) les
modalités de remboursement ; (4) que la dette a été assumée au profit des
deux époux ou que le crédirentier en répond solidairement.
b)
En l’espèce, l’appelant n’indique pas quels éléments du dossier apporteraient
la preuve de l’existence d’un contrat de prêt passé entre lui-même et ses
parents. Il n’indique pas davantage quelle était la cause de ce prétendu prêt,
quelles en étaient les conditions (termes et délais de remboursement, intérêt,
etc.), ni quels éléments du dossier le premier juge aurait ignorés, pour
parvenir à la conclusion qu’il n’était pas établi que les sommes versées par
l’appelant à ses propres parents l’étaient en exécution d’un contrat de prêt,
d’une part, et que le soi-disant prêt en question avait été assumé au profit
des deux époux ou que B.X.________ en répondait solidairement, d’autre part.
L’allégation péremptoire selon laquelle les prêts passés entre membres d’une
même famille ne feraient souvent pas l’objet de conventions écrites est à cet
égard insuffisante.
Enfin,
l’appelant n’allègue pas et ne prouve pas que le remboursement du prêt familial
ne serait pas déjà inclus dans les comptes d’exploitation de l’entreprise
agricole. Or de deux choses l’une : soit le prêt est lié à l’entreprise,
auquel cas son remboursement est inclus dans les comptes de
l’exploitation ; soit il n’y est pas inclus, ce qui constitue un indice
que les paiements en faveur des parents n’ont rien à voir avec l’entreprise
agricole et qu’ils sont faits dans l’intérêt exclusif de celui qui y procède.
En tout état de cause, l’appel est irrecevable sur ce point, faute de
motivation suffisante.
4.3
à
l’appui du grief adressé au premier
juge d’avoir retenu un montant global de 1'450 francs en lieu et place de 1'579
francs couvrant tant son minimum d’existence que ses frais de logement,
l’appelant expose que le premier juge aurait dû prendre en considération le
minimum vital indispensable de 1'200 francs, puis l’augmenter de 379 francs,
correspondant à la moitié de la charge locative mensuelle, l’autre étant
assumée par son fils D.________ né en 1995.
Parmi
les charges de l’appelant, le premier juge a compté un montant de 1'450
francs couvrant tant son minimum d’existence que ses frais de logement ;
il a mentionné entre parenthèses que le dossier fiscal faisait état d’une
valeur locative de 9'095 francs par an. L’appelant se contente d’alléguer que
la moitié de ce montant (soit 4'547.50 francs) aurait dû être prise en compte
dans le calcul à titre de frais de logement à sa charge (4'547.50 : 12 =
378.95). Il se dispense toutefois d’expliquer pour quelle raison les frais de
logement à sa charge correspondraient à la moitié de la valeur locative dudit
logement. Ce faisant il ne respecte pas les exigences minimales de motivation
qui lui incombent. En effet, à mesure que la valeur locative
correspond
au revenu qu’il serait possible de tirer de la location d’un logement, et non à
des frais effectifs de logement, le raisonnement de l’appelant ne saurait être
suivi. L’appel est partant irrecevable sur ce point également.
Au
surplus, on relèvera que si le dossier fiscal fait état d’une valeur locative
de 9'095 francs en rapport avec un appartement, il ne contient aucune information
relative aux charges effectives (p. ex. intérêt hypothécaire ou frais de
chauffage) liées à cet appartement. Si A.X.________ entendait faire valoir des
charges effectives en lien avec l’appartement qu’il occupe en qualité de
propriétaire, il lui appartenait d’alléguer et de prouver l’existence et
l’ampleur de telles charges (art. 8 CC), ce qu’il n’a pas fait. Or le calcul
des contributions d’entretien intervient sur la base de charges effectives, ce
que la valeur locative n’est pas puisqu’elle correspond à un revenu (fictif)
servant à déterminer l’impôt sur le revenu. Cette donnée fiscale ne dispense
pas d’établir les frais effectifs de logement. L’appel est partant mal fondé
sur ce point.
4.4                   L’appelant
observe que son fils D.________ serait actuellement et pour une période de
quatre mois à l'étranger, de sorte qu’il serait «
compréhensible que
pas plus qu’avant D.________ ne s’acquitte d’un éventuel loyer
». Il
ne tire toutefois aucune conclusion chiffrée – même temporaire – de cette
observation, du reste apparemment contradictoire vis-à-vis de son précédent
grief. Le grief ainsi formulé, qui
place l’averse partie et la
cour dans une situation inutilement floue, est irrecevable (arrêt du TF du
19.12.2011 [4A_402/2011]
cons. 1.2 ;
Sörensen
,
CPra-Matrimonial, 2016, N. 22
ad
art. 311).
4.5                   L’appelant
reproche enfin au premier juge de ne pas avoir retenu que B.X.________ était en
mesure de réaliser un revenu mensuel de 3'400 francs, correspondant, selon
l’article 10 de la Convention collective de travail pour l'hôtellerie‑restauration
suisse (CCNT), au salaire minimal d’une collaboratrice sans apprentissage.
Aux
termes des considérants – non contestés par l’appelant – du jugement attaqué, B.X.________
n’avait pas de formation professionnelle et elle avait consacré l’entier de son
temps à l’éducation des enfants ainsi qu’à l’exploitation agricole
familiale ; cela étant, elle avait exercé deux activités lucratives depuis
la séparation, soit dans un commerce (l'entreprise H.________) ayant depuis
fermé ses portes, d’une part, et pour l’entreprise I.________, d’autre
part ; ses revenus s’étaient élevés en moyenne à 1'754 francs par mois
entre octobre 2017 et février 2018 ; elle avait en outre affirmé être en
passe de pouvoir être engagée au service de E.________, où elle avait déjà
effectué 14 heures en février pour un montant de 360 francs.
B.X.________
a été engagée au service de l’entreprise I.________ en qualité d’aide à
domicile sur appel dès le 18 décembre 2017 ; son taux d’occupation est
occasionnel et irrégulier ; cette activité lui a procuré un revenu de
478.90 francs en décembre 2017 (19 heures 25) et de 1'663.40 francs en
janvier 2018 (68 heures 20). L’intimée allègue que si son temps d’essai auprès
de E.________ devait être validé, elle y serait engagée à un taux de 60% en
tant que serveuse. Même à retenir le salaire minimal évoqué par l’appelant (qui
ne démontre pas que la CCNT serait applicable aux rapports de travail de B.X.________
au service de E.________), cela représenterait un salaire mensuel de 2'061
francs, et non de 3'400 francs. Or l’appelant n’allègue pas que B.X.________
pourrait être engagée au service de E.________ (ou d’un autre établissement
public) à un taux supérieur à 60 % ; il démontre encore moins que tel
pourrait être le cas. Compte tenu de ces manquements, l’appel est irrecevable
sur ce point également.
Par
surabondance, on précisera que compte tenu de l’absence de formation de
l’intimée, de son âge et de son inexpérience, rien ne permet de penser que tel
pourrait être le cas. De plus, une fois l’intimée engagée en qualité de
serveuse à 60 % au service de E.________, il est évident qu’elle ne pourra plus
répondre de manière systématiquement favorable aux appels de l’entreprise qui
l’emploie en qualité d’aide à domicile. Dès lors que les horaires de son emploi
de serveuse s’avéreront régulièrement incompatibles avec les offres de travail
à l’appel de l’entreprise I.________, la décision du premier juge arrêtant à
3'000 francs le revenu mensuel net susceptible d’être réalisé par B.X.________
ne prête pas le flanc à la critique.
5.
Vu l’ensemble de ce qui précède, l’appel est irrecevable,
subsidiairement rejeté. Les frais sont mis à la charge de l’appelant, qui sera
en outre condamné à verser à l’intimée une indemnité de dépens (art. 95 al. 1
cum
106 al. 1 CPC).
6.
B.X.________ demande l’octroi de l’assistance judiciaire dans
le cadre de la procédure d’appel (
supra
Faits, let. F ; v. art.
119 al. 5 CPC
).
a)
Une personne a droit à une telle assistance à la condition qu’elle ne dispose
pas de ressources suffisantes, d’une part, et que sa cause ne paraisse pas
dépourvue de toute chance de succès, d’autre part (art.
117
CPC
).
La condition de l'indigence est réalisée si la
personne concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (
ATF 128 I 225
cons. 2.5.1 ;
127
I 202
cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte
de la situation financière du requérant dans son ensemble, soit d'une part de
ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa
fortune (arrêt du TF du
26.05.2015
[4D_30/2015]
cons. 3.1). Pour déterminer les charges d'entretien, il
convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de
25 % (
ATF 124 I 1
cons. 2c), auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance-maladie
obligatoire (sous réserve de l'art. 65 LAMal) et les frais de transport
nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces ; le
minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul
pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire ;
l'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin
de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas
particulier ; elle peut certes partir du minimum vital du droit des
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données
individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe
ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date
d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (
ATF 135 I 221
cons. 5.1 ; arrêt du TF du
26.05.2015
[4D_30/2015]
cons. 3.1). Si un disponible existe, il faut qu'il soit
suffisant par rapport aux charges liées au procès qu'aurait le requérant en cas
de refus de l'assistance judiciaire ; il n'est à cet égard pas nécessaire que
l'intéressé ait les moyens de tout payer en une seule fois ; la requête ne doit
pas être admise si le disponible du requérant lui permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année environ pour les procès relativement
simples et en deux ans pour les autres (
Tappy
in
Code de
procédure civile commenté, n° 29
ad
art.
117
CPC
).
b)
En l’espèce, il ressort du présent jugement que la requérante dispose d’un
disponible mensuel de 1'207.20 francs (1'360 - 152.80) après prise en compte de
la contribution d’entretien. Or elle ne prétend pas que cette contribution ne
serait pas versée, respectivement que le montant correspondant ne pourrait être
effectivement perçu par elle. Ses frais de défense dans le cadre de la
procédure d’appel n’excèdent pas 1'000 francs. Quant aux frais de la procédure
d’appel, ils se limitent à 600 francs. Dans ces conditions, le disponible de la
requérante suffit pour lui permettre d'amortir les frais judiciaires et
d'avocat en une année environ, de sorte que sa demande d’assistance judiciaire
doit être rejetée. Les frais y relatifs, arrêtés à 100 francs, sont mis à la
charge de la requérante.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Dit que les
pièces déposées par l’appelant – en sus du jugement attaqué et de la
procuration datée du 23 avril 2018 – en annexe à son mémoire d’appel ne sont
pas prises en compte.
2.
Déclare l’appel
irrecevable, subsidiairement le rejette et confirme le jugement querellé.
3.
Arrête les frais
de la cause à 600 francs, montant couvert par l’avance de frais déjà versée, et
les met à la charge de l’appelant.
4.
Condamne
l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 1’000 francs pour la
procédure d’appel.
5.
Rejette la demande
d’assistance judiciaire formée par l’intimée pour la procédure d’appel et met à
la charge de cette dernière les frais y relatifs, arrêtés à 100 francs.
Neuchâtel, le 7 août 2018
Art. 117
CPC
Droit
Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:
a. elle ne dispose pas de ressources
suffisantes;
b. sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.
Art. 119
CPC
Requête
et procédure
1
La requête
d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2
Le requérant
justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et
les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le
nom du conseil juridique qu'il souhaite.
3
Le tribunal
statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être
entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la
fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
4
L'assistance
judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5
L'assistance
judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de
recours.
6
Il n'est pas
perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en
cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
Art. 311
CPC
Introduction
de l'appel
1
1
L'appel, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239).
2
La décision qui fait l'objet de
l'appel est jointe au dossier.
1
Rectifié par la
Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
).