ne_gerichte · CDP.2011.151 · 2012-05-15 · fr
CDP.2011.151


A.Après s'être enquis en décembre 2007 auprès de
l'autorité fiscale, par le biais de son mandataire, de la possibilité de
procéder à un rachat d'années d'assurance LPP dans le cadre fixé par son
institution de prévoyance, J.X. a effectué un rachat de 180'000 francs
auprès de la compagnie d'assurances Z. Dans la taxation pour l'impôt direct
cantonal et communal afférente à l'année 2007, qui porte le 5 février 2009
comme date d'expédition, la déduction au titre de cotisations de prévoyance
professionnelle de 180'000 francs a été admise avec la mention : "Cotisation(s)
de rachat LPP admise(s) sous réserve d'un retrait de capital dans un délai de 3
ans".Le 30 avril 2009, J.X. a retiré 118'000 francs en capital
provenant de son 2èmepilier au titre de versement anticipé pour
l'encouragement à la propriété du logement. Le 16 décembre 2010, le Service des
contributions a notifié aux époux X. une taxation rectificative définitive pour
l'impôt direct cantonal et communal 2007 en réduisant la déduction admise de
180'000 francs à 62'000 francs. Il a indiqué sur la taxation :"Indication
figurant sur votre notification de taxation 2007: cotisation(s) de rachat LPP
admise(s) sous réserve d'un retrait de capital dans un délai de 3 ans. En 2009,
retrait d'un capital LPP de Fr. 118'000.-/délai non respecté. Admettons en
2007, un montant de Fr. 62'000.- à titre de rachat (Fr. 180'000.-
moins Fr. 118'000.-)."Les époux X. se sont opposés à cette
taxation rectificative par lettre du 24 décembre 2010 dont ils ont demandé
l'annulation, pour l'impôt direct cantonal et communal et l'impôt fédéral
direct (les taxations pour ce dernier impôt ne figurent pas au dossier), sous
suite de frais et dépens. Ils ont fait valoir que l'institution de prévoyance
avait assuré l'époux que la somme de 118'000 francs, qui correspondait à
son avoir de vieillesse avant le rachat, pouvait être retirée au titre
d'encouragement à la propriété sans conséquences fiscales. Telle était
également la thèse diffusée par l'OFAS. Il est vrai que le Tribunal fédéral avait
décidé ultérieurement, dans une décision du 12 mars 2010, qu'un tel rachat
n'était pas admissible, mais cette jurisprudence ne pouvait leur être appliquée
de manière rétroactive, alors qu'ils remplissaient au moment du rachat et du
retrait les conditions légales pour bénéficier de la déduction et de
l'imposition privilégiée de la prestation en capital. La Conférence suisse des
impôts (ci-après CSI) et la doctrine majoritaire estimaient que cet arrêt ne
pouvait s'appliquer de manière rétroactive. Il fallait déterminer la pratique
des cantons avant sa publication, le 19 août 2010 et aménager une
réglementation transitoire pour protéger la bonne foi des assurés qui s'étaient
fiés aux indications fournies par leur institution de prévoyance et l'OFAS. Le
certificat d'assurance produit démontrait que le retrait ne portait pas sur le
rachat, mais qu'il existait un potentiel disponible en-dehors du montant versé
fin 2007.

L'autorité fiscale a accusé réception de la réclamation pour l'impôt
fédéral direct et l'impôt direct cantonal et communal 2007 le 7 janvier 2011 et
l'a rejetée par une décision unique du 8 février 2011. Elle a procédé à une
reformatio in pejus et notifié derechef deux nouvelles taxations rectificatives
pour l'impôt direct cantonal et communal et l'impôt fédéral direct. A ses yeux,
depuis le jugement du Tribunal fédéral du 12 mars 2010, les autorités fiscales
n'avaient plus besoin d'apporter la preuve d'une évasion fiscale en présence
d'un rachat suivi d'un retrait, le seul élément déterminant étant le délai de 3
ans. Toute prestation en capital versées dans ce délai était abusive et tout rachat
exclu de la déduction. Les dispositions transitoires de la CSI permettaient aux
cantons d'appliquer leur pratique antérieure à la publication de l'arrêt lorsque
des renseignements divergents avaient été donnés. Pour les époux X. cependant,
les notifications de taxation 2007 contenaient une remarque relative au retrait
de capital dans un délai de 3 ans, que l'on retrouvait déjà dans le courriel de
l'autorité fiscale à leur mandataire à la fin de l'année 2007. Dans une
jurisprudence ultérieure, le Tribunal fédéral avait précisé que le délai de
3 ans s'appliquait également à un retrait destiné à financer l'acquisition
d'un immeuble dans le cadre de l'encouragement à l'accession à la propriété
immobilière, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le cas sous l'angle de
l'évasion fiscale. La taxation de la prestation en capital de
118'000 francs avait été ramenée à 0 compte tenu du refus de déduction du
rachat à concurrence de 118'000 francs mais dans la mesure où tous les
rachats suivis d'une prestation en capital dans un délai de 3 ans étaient
abusifs, les taxations de l'année 2007 devaient faire l'objet d'un refus de
déduction pour les 180'000 francs rachetés et non les 118'000 francs
retirés. Les nouvelles taxations rectificatives définitives, datées du 8
février 2011, ont effectué dans ce sens une reformatio in pejus.

B.Par mémoire du 11 mars 2011, les époux X. font
recours à l'encontre de cette décision devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal. Ils concluent principalement à l'annulation de la décision
sur réclamation du 8 février 2011 et à l'octroi de la déduction du versement de
180'000 francs pour les taxations pour l'impôt direct cantonal et communal et
l'impôt fédéral direct 2007, en confirmation des taxations du 28 janvier 2009
et, subsidiairement, à ce que la reprise ne porte que sur les
118'000 francs retirés en capital en 2009, selon les taxations rectificatives
définitives du 16 décembre 2010, sous suite de frais et dépens. Ils invoquent
un état de nécessité quant à l'acquisition d'un appartement au début 2009, dans
la mesure où ils avaient reçu le 14 mai 2008 le congé de leur appartement pour
le 30 septembre 2008, un terme qu'ils ont pu repousser avec l'intervention de
l'ASLOCA jusqu'au 31 décembre 2008, leur bail ayant finalement été prolongé
jusqu'à ce qu'ils retrouvent un nouvel appartement, en propriété. Cette
situation avait nécessité le prélèvement d'une partie des fonds affectés au
rachat en 2007. Ils s'étaient enquis du montant disponible auprès de leur
institution de prévoyance et avaient agi selon ses recommandations. La
déduction du rachat, si elle devait être refusée, ne devrait pas dépasser le
montant du retrait. Il avait été procédé à une reformatio in pejus sans qu'ils
aient eu l'occasion de s'expliquer. La jurisprudence du Tribunal fédéral leur
était appliquée de manière rétroactive, en contradiction avec les dispositions
transitoires intercantonales, qui préconisaient l'application de la pratique en
vigueur dans un canton jusqu'à la date de publication de l'arrêt du 15 mars
2010. La mention des conséquences d'un retrait en capital dans les taxations
2007 n'était d'aucune utilité à l'autorité fiscale puisqu'elle contredisait la
pratique antérieure. Ils avaient pu de bonne foi se fonder sur l'interprétation
de l'OFAS. C'est en contradiction avec leur volonté initiale que le montant de
118'000 francs avait été affecté à un achat immobilier, après plus de deux
ans. Le retrait n'avait porté que sur une partie du rachat, l'époux resterait
actif encore plusieurs années et reconstituerait sa prévoyance. Les fonds
retirés étaient bloqués dans l'appartement, le solde du rachat bloqué dans
l'institution de prévoyance. Le paiement de l'impôt réduirait leur prévoyance
et les obligerait à récupérer le solde encore en possession de l'institution de
prévoyance, en contradiction avec le but visé par la LPP.

C.Par lettre du 25 mai 2011, l'intimé indique
n'avoir pas d'observations à communiquer par rapport aux motifs déjà avancés
dans la décision sur réclamation du 8 février 2011 et conclut au rejet du
recours, sous suite de frais, et au maintien des taxations rectificatives pour
les impôts directs de l'année fiscale 2007 du 8 février 2011. Consultée, l'Administration
fédérale des contributions ne se détermine pas.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délais légaux, le
recours est recevable.

2.Le recours porte sur limpôt fédéral direct et
limpôt direct cantonal et communal 2007. La loi sur les contributions directes
du 21 mars 2000 (LCdir)
et la loi fédérale sur limpôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD)
sappliquent. La Cour de droit public est compétente pour traiter du présent
recours (art. 216 al. 1 LCdir dans sa teneur dès le 01.01.2011).

3.En présence dun litige touchant limpôt
fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal, lorsque la question
juridique à trancher par lautorité (administrative et judiciaire) est réglée
de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut donc
être traitée avec un raisonnement identique, tant pour limpôt fédéral direct
que pour les impôts cantonal et communal, on peut admettre quune seule
décision soit rendue et que le dispositif ne distingue pas entre les deux
catégories dimpôts, à condition toutefois que la motivation de la décision attaquée
permette clairement de saisir que la décision rendue vaut aussi bien pour
limpôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal (arrêt du TF du
05.03.2009[2C_722/2008]).
Le droit de la prévoyance est réglé sur le plan fédéral, et les dispositions
fiscales sont largement harmonisées au sens de la loi du 14 décembre 1990 sur
lharmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et
correspondent pour lessentiel (sous réserve des barèmes et déductions) au
droit de limpôt fédéral direct. Lorsque le droit cantonal a instauré le même
système dimposition que le système fédéral, la doctrine et la jurisprudence
applicables à limpôt fédéral direct sappliquent également aux impôts cantonal
et communal (arrêt du TF non publié du 06.02.2006 [2A.1/2005], cons. 5.2).

4.a) Les cotisations que les salariés et les
indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou
aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière dimpôts directs
de la Confédération, des cantons et des communes (art. 81 al. 2 de la loi
fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; LPP). Cette disposition fiscale de la LPP est une prescription
dharmonisation qui a dû être reprise par les législateurs tant fédéral que cantonaux.
Ainsi, selon larticle33 al. 1 let. d LIFD, sont
déduits du revenu les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou
réglementaires versés en vue de lacquisition des droits aux prestations de
lassurance-vieillesse et survivants, de lassurance invalidité et dans le
cadre dinstitutions de prévoyance professionnelle. La législation d'harmonisation
reprend ce principe (art. 9 al. 2, let. d LHID). Selon le droit cantonal, sont
déduits du revenu les versements du contribuable en vue dacquérir des droits
dans une institution de prévoyance professionnelle (art.36 al. 1, let. d LCdir).
Le droit cantonal est conforme à la LPP et à la LHID.

b) Les possibilités de procéder à un rachat dans le 2èmepilier ont été successivement réduites, tout dabord par larticle 79a LPP dans
sa teneur en vigueur entre le 1erjanvier 2001 et le 31 décembre
2005, introduit par le Programme de stabilisation 1998 (modification de la loi
du 19.03.1999), puis par l'article79b LPP, avec
effet au 1erjanvier 2006. Les possibilités de rachat sont
désormais limitées par le fait que les prestations résultant dun rachat ne
peuvent pas être versées sous forme de capital par les institutions de
prévoyance avant léchéance dun délai de 3 ans (art.79b al. 3 LPP). Ces nouvelles dispositions
réglementant de manière spécifique le rachat dassurances visent à éviter des
abus sur le plan fiscal (Laffely-Maillardin Yersin / Noël,Commentaire
romand, Impôt fédéral direct, Bâle 2008, no 56 ad art. 33 LIFD, p. 540, avec
références à art. 79b LPP et 1b et 60a ss OPP2). Dans un premier temps,
l'Office fédéral des assurances sociales avait interprété cette disposition en
retenant que seul le montant correspondant au rachat, y compris les intérêts,
ne pouvait être retiré sous forme de capital dans les 3 ans. Par
conséquent, toute la prévoyance acquise avant le rachat n'était pas concernée
par cette disposition. Cette approche, que certains cantons paraissent avoir
suivie, a toutefois été battue en brèche par le Tribunal fédéral qui a rappelé
que l'article79b al. 3 LPPest certes en premier
lieu une norme relevant du droit de la prévoyance, mais qu'il se fonde
clairement sur des motifs d'ordre fiscal. Selon une interprétation
grammaticale, il ne règle que la possibilité d'effectuer une prestation en capital
dans un délai de 3 ans à compter du rachat et ne semble pas se déterminer
(directement) sur la question de savoir si les rachats peuvent être déduits du
revenu imposable. Il découle toutefois des délibérations parlementaires que
l'article79b al. 3 LPPreprend et concrétise la
jurisprudence du Tribunal fédéral sur le refus de la déduction en cas d'évasion
fiscale dans le sens d'une réglementation légale uniforme et impérative. La
pratique des autorités du canton de Thurgovie, selon laquelle toute prestation
en capital intervenant dans le délai de 3 ans était abusive et qu'en
conséquent, tout rachat effectué dans ce délai ne devait pas être admis en
déduction, a été confirmée. Même lorsqu'une prestation de retraite est versée
(très) partiellement sous forme de rente, on a également affaire à un rachat
suivi peu de temps après d'un versement en capital des fonds du 2èmepilier intervenant de telle manière que le "va-et-vient" des fonds ne
permet pas une amélioration appropriée de la couverture d'assurance, mais doit
être considéré comme un versement purement transitoire motivé par des raisons
fiscales (arrêt du12.03.2010
[2C_658/2009]= StE 2010 B 27.1 no 43 = RDAF 2011 II 44 ss).

c) Avant l'entrée en vigueur de l'article79b
al. 3 LPP, le Tribunal fédéral avait précisé que même lorsque le procédé
choisi par le contribuable était licite sous l'angle du droit de la prévoyance,
il n'impliquait pas pour l'autorité fiscale l'obligation de déduire les
montants imposables, parce que c'était précisément le propre de l'évasion
fiscale que d'utiliser une forme juridique licite, en la détournant de son but
(arrêt du TF du 20.03.2009 in RDAF 2009 II 368 ss cons. 8.2, p. 384). Il
avait estimé que le but d'un rachat d'années de cotisations, qui était la
constitution et l'amélioration de la prévoyance professionnelle, n'était
clairement pas atteint lorsque les mêmes fonds étaient récupérés auprès de
l'institution de prévoyance dans un laps de temps bref, sans que la couverture
d'assurance en soit améliorée (ATF131 II 627cons. 4.2 et 5.2). Dans l'arrêt précité du 12 mars 2010, il a précisé les
modalités d'application de la théorie de l'impôt éludé en rapport avec
l'article79b al. 3 LPPet estimé qu'il était
dans l'intérêt légitime des contribuables de n'admettre l'existence d'une
évasion fiscale qu'après avoir pris en considération toutes les circonstances
du cas d'espèce déterminantes pour la décision à prendre, à savoir non
seulement la situation du contribuable sur le plan de la prévoyance mais également
sur le plan du revenu et de la fortune.

d) Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du24 novembre
2010 [2C_614/2010]. Le contribuable avait dans ce cas effectué des rachats
entre 2001 et 2008, dont 100'000 francs en 2007 et 130'000 francs en
2008, avant de prendre sa retraite le 31 mars 2008. Sur son avoir vieillesse
d'environ 1,5 millions de francs, il a touché un capital de 660'939.80 francs
et une rente annuelle de 56'400 francs. Le Tribunal fédéral a considéré
que la nouvelle teneur de l'article79b al.  3
LPPne supprimait pas la nécessité d'examiner les cas de rachat sous
l'angle de l'impôt éludé, mais que dans un cas clair comme celui qui lui était
soumis, il suffisait de constater le non-respect du délai de 3 ans pour
conclure à un impôt éludé, sans avoir à examiner dans le détail les autres critères
nécessaires.

5.a) En l'espèce, l'époux recourant, représenté à
l'époque par une fiduciaire, a demandé le 17 décembre 2007 à l'autorité fiscale
s'il pouvait procéder à un rachat de prévoyance selon certificat d'assurance
qu'il a produit, en demandant la confirmation de la déductibilité d'un éventuel
rachat. L'autorité fiscale cantonale a répondu par courriel du 18 décembre 2007
que dans la mesure où l'institution de prévoyance avait calculé le potentiel de
rachat en respectant l'article 60a OPP2, "les rachats pourront être
admis fiscalement sous réserve de tout versement anticipé dans un délai de 3
ans". L'époux recourant a procédé à un rachat de 180'000 francs,
admis en déduction dans la taxation pour l'impôt direct cantonal et communal de
l'année 2007 avec la mention: "Cotisation(s) de rachat LPP admise(s)
sous réserve d'un retrait de capital dans un délai de 3 ans".Au cours
de l'année 2009, les époux X. ont retiré un capital de 118'000 francs pour
financer l'acquisition d'un appartement. Le 16 décembre 2010, le Service des
contributions leur a notifié une taxation rectificative définitive pour l'impôt
direct cantonal et communal 2007 en réduisant la déduction de
180'000 francs à 62'000 francs avec la mention:"Indication
figurant sur votre notification de taxation 2007 : cotisation(s) de rachat LPP
admise(s) sous réserve d'un retrait de capital dans un délai de 3 ans. En 2009,
retrait d'un capital LPP de Fr. 118'000.-/délai non respecté. Admettons en
2007, un montant de Fr  62'000.- à titre de rachat (Fr. 180'000.-
moins Fr. 118'000.-)."

Après le dépôt d'une réclamation le 24 décembre 2010, l'intimé a rendu
une décision le 8 février 2011 confirmant le refus de la déduction du rachat,
pour l'impôt direct cantonal et communal et pour l'impôt fédéral direct. Il a
procédé à une reformatio in pejus en considérant, contrairement aux taxations
rectificatives définitives du 16 décembre 2010 qui admettaient une déduction de
62'000 francs, que l'intégralité du rachat, par 180'000 francs, devait
être réintégrée dans le revenu imposable. Des taxations rectificatives
définitives ont été rendues dans ce sens le 8 février 2011.

Les recourants objectent que le rachat et le retrait étaient conformes
à leur plan de prévoyance et que le retrait portait sur une somme accumulée
avant le début du délai de 3 ans. Le montant racheté n'avait donc pas été
touché. La jurisprudence du Tribunal fédéral avait été rendue après ce retrait
et contredisait les avis exprimés antérieurement par l'OFAS, qui représentaient
jusqu'alors la source d'interprétation officielle. Cette jurisprudence ne
pouvait s'appliquer rétroactivement. Il convenait d'appliquer la pratique
antérieure de l'autorité fiscale neuchâteloise.

b) Il est exact, comme le relèvent les recourants, que la jurisprudence
du Tribunal fédéral du 12 mars 2010 a mis un terme à différentes pratiques des
administrations fiscales cantonales en matière de déduction des rachats et
versements ultérieurs sous forme de capital. Les administrations fiscales
cantonales et les représentants de l'AFC au sein de la Conférence suisse des
impôts (ci-après CSI) ont élaboré un document d'analyse relatif à l'application
concrète de cette décision, qui contient des dispositions transitoires sur
lesquelles les administrations concernées sont tombées d'accord. Elles ont la
teneur suivante (p. 9) "Il est dès lors possible d'appliquer l'arrêt du
12 mars 2010 en introduisant des "dispositions transitoires". La
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral ne doit ainsi être appliquée
impérativement qu'aux rachats effectués en 2010, respectivement depuis la
publication de l'arrêt du Tribunal fédéral (19 août 2010). Les autorités fiscales
cantonales peuvent dès lors appliquer leurs pratiques cantonales aux rachats
effectués antérieurement. En tout état de cause, il convient de réserver les
cas où des renseignements divergents ont déjà été donnés par les
administrations fiscales dans des cas d'espèce. Il est ainsi possible pour les
contribuables de s'adapter à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral,
pour autant que cela soit planifiable au moment du rachat. Cela devrait donc
diminuer le nombre de cas où une correction (ultérieure) doit être effectuée".

Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction
de la rétroactivité des lois (fiscales) résulte du droit à l'égalité de
l'article 8 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la
bonne foi garanties par l'article 9 Cst. Elle fait obstacle en principe à
l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en
vigueur (arrêt du TF du16.09.2010
[2C_436/2010]cons. 4.3 et références citées). En revanche, la
jurisprudence du Tribunal fédéral s'applique immédiatement aux procédures
encore pendantes qui ne sont pas entrées en force au moment du changement de
pratique (StE 2007 B 24.4 cons. 3.7 avec référence à ATF111 V 161cons. 5b, p. 170). Ainsi, en principe, la jurisprudence du 12 mars 2010 était
immédiatement applicable, sous réserve de la protection de la bonne foi des contribuables
qui se seraient fondés sur des informations divergentes données par les
autorités fiscales. La CSI réserve expressément cette possibilité. Elle
explique cependant que lorsque la bonne foi n'entre pas en ligne de compte, il
est possible de revenir en arrière sur les taxations qui ont admis la déduction
des rachats par le biais d'une révision, comme lorsque le contribuable n'a pas
respecté un délai de blocage qui conditionnait un traitement fiscal privilégié
(ATF du 14.10.1998 = RF 1999, p. 196 et du 8.12.1987, Archives 58, p. 169). Une
procédure de rappel d'impôt est alors possible. La CSI ne considère pas qu'un
revers soit nécessaire pour procéder à cette rectification, mais estime qu'il
serait judicieux d'introduire dans les décisions de taxation un module de texte
sur lequel figurerait la possibilité de reprise ultérieure des rachats.

c) Le canton de Neuchâtel paraît avoir suivi, en tous les cas depuis
2007, la pratique entérinée ultérieurement par le Tribunal fédéral dans son
arrêt du 12 mars 2010, selon laquelle la déduction d'un rachat doit être
refusée lorsqu'elle est suivie dans les 3 ans d'un prélèvement en capital.
La référence à une pratique allant dans ce sens ressort du courriel de l'intimé
au mandataire des recourants du 18 décembre 2007 et de la décision de taxation
afférente à cette année, pour l'impôt direct cantonal et communal. Bien que ni
le courriel ni la remarque dans la taxation ne le précisent expressément, cette
remarque doit être comprise comme le fait, pour l'autorité fiscale, de se
distancer de la prise de position de l'institution de prévoyance qui, en se
fondant sur l'avis de l'OFAS, avait certifié par les documents produits le
potentiel de rachat et celui de retrait en capital. Les éléments au dossier
confirment l'application, dans le canton de Neuchâtel, de la pratique du canton
de Thurgovie qu'entérinera ultérieurement le Tribunal fédéral. Les recourants
ne peuvent donc exciper de leur bonne foi ou invoquer une pratique différente.

d) Compte tenu de la jurisprudence du 12 mars 2010, il n'est plus
nécessaire de procéder à une appréciation du caractère insolite, inhabituel ou
étrange de la construction choisie par les contribuables. La seule proximité
temporelle du rachat et du retrait suffisent pour justifier le refus de la
déduction. Ainsi, il est sans importance que les recourants aient été
contraints de changer leur planification de logement en raison du congé donné
par leur bailleur et aient dû ensuite saisir rapidement une opportunité de se
loger dans le même quartier. Le fait que le retrait ait été motivé par un état
de nécessité  qui n'est du reste pas prouvé en l'espèce-ne joue aucun
rôle dans la mesure où la jurisprudence a conféré un caractère impératif au
délai de 3 ans prévu dans la loi.

On remarquera toutefois à cet égard que les recourants ont procédé en
2007 à l'acquisition d'un immeuble au Valais au moyen d'un important
financement étranger, en consacrant les liquidités dont ils disposaient à un
rachat de prévoyance, avant de retirer une grande partie de ce rachat pour
acquérir un autre immeuble au titre d'habitation principale. L'usage de leur
compte de prévoyance est donc bien proche d'un compte-courant, ce qui n'est pas
le but de la prévoyance.

6.Il convient encore d'examiner si c'est à juste
titre que l'intimé a procédé à une nouvelle correction des taxations afférentes
à l'année 2007 en refusant, en procédure de réclamation, la déduction de la
totalité du montant racheté au motif qu'une partie avait fait l'objet d'un
retrait avant l'écoulement du délai de 3 ans. Comme le relève à juste
titre le recourant, il s'agit d'une reformatio in pejus sur laquelle l'autorité
devait donner au contribuable la possibilité de s'exprimer conformément à
l'article 204 al. 1LCdir(Casanovain Yersin / Noël, Commentaire romand, Bâle 2008, ad art. 135
no 1, avec référence à RF 2005, p. 465). Par ailleurs, il faut relever que la
reprise elle-même n'est nullement motivée, et qu'on ne voit pas a priori pour
quelle raison un montant versé au titre de rachat de prévoyance en conformité
avec le plan de l'institution et qui est demeuré affecté à cette fin après un retrait
partiel devrait être exclu de toute déduction. La qualification du retrait en
violation du délai de 3 ans ne touche en rien le solde du rachat effectué
et qui est resté affecté à la prévoyance. Sur ce point, il incombera à
l'autorité d'entendre les contribuables avant de modifier ou non la taxation à
leur désavantage.

7.Le recours est admis partiellement et la
décision sur réclamation du 8 février 2011 annulée dans la mesure où elle
refuse la déduction du solde du rachat non retiré par 62'000 francs, ainsi
que les taxations rectificatives définitives portant la même date. Les
recourants qui succombent sur une grande partie de leurs conclusions supporteront
une part réduite des frais de procédure, fixée à 1'800 francs, sur
laquelle sera imputée leur avance de frais de 770 francs. Dans la mesure
où ils ne sont pas représentés par un mandataire professionnel et n'ont pas engagé
de frais additionnels pour la défense de leurs intérêts, ils n'ont pas droit à
une indemnité de dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours et annule la décision sur réclamation du 8 février
2011 dans la mesure où elle refuse la déduction du solde du rachat non retiré
par 62'000 francs ainsi que les taxations rectificatives définitives y
afférentes, pour l'impôt fédéral direct et l'impôt direct cantonal et communal
2011.

2.Renvoie le dossier à l'intimé pour qu'il procède cas échéant à des
nouvelles taxations après avoir entendu les contribuables.

3.Met à la charge des recourants un émolument de décision de 1'800 francs
et les débours par 180 francs, montants partiellement compensés par leur avance
de frais.

4.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 15 mai 2012

1Sont
déduits du revenu:

a.2

les intérêts passifs privés à concurrence
du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20aet 21,
augmenté dun montant de 50 000 francs.3Ne sont pas
déductibles les intérêts des prêts quune société de capitaux accorde à une
personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une
part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que
celles qui sont habituellement proposées aux tiers;

b.4

les charges durables et 40 % des
rentes viagères versées par le débirentier;

c.

la pension alimentaire versée au conjoint
divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions
dentretien versées à lun des parents pour les enfants sur lesquels il a
lautorité parentale, à lexclusion toutefois des prestations versées en
exécution dune obligation dentretien ou dassistance fondée sur le droit de
la famille;

d.5

les primes, cotisations et montants légaux,
statutaires ou réglementaires versés à lassurance-vieillesse et survivants, à
lassurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;

e.

les primes, cotisations et montants versés
en vue de lacquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la
prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration
avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en
considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être
déduites du revenu;

f.

les primes et cotisations versées en vertu
de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions
sur lassurance-chômage et lassurance-accidents obligatoire;

g.

les versements, cotisations et primes
dassurances-vie, dassurances maladie et dassurances accidents qui ne tombent
pas sous le coup de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux dépargne du
contribuable et des personnes à lentretien desquelles il pourvoit, jusquà
concurrence dun montant global de:

3200 francs6pour les
personnes mariées vivant en ménage commun,

1600 francs7pour les
autres contribuables;

ces montants sont augmentés de moitié pour les contribuables
qui ne versent pas de cotisations selon les let. d et e.

Ils sont augmentés de 600 francs8pour chaque
enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir
la déduction prévue à lart. 35, al. 1, let. a ou b;

h.9

les frais provoqués par la maladie et les
accidents du contribuable ou dune personne à lentretien de laquelle il
subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci
excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26
à 33;

hbis.10

les frais liés au handicap du contribuable
ou dune personne à lentretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable
ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur
légalité pour les handicapés11et que le
contribuable supporte lui-même les frais;

i.12

les cotisations et les versements à
concurrence dun montant de 10 100 francs en faveur dun parti politique,
à lune des conditions suivantes:

1.

être inscrit au registre des partis
conformément à lart. 76ade la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les
droits politiques13,

2.

être représenté dans un parlement cantonal,

3.

avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des
dernières élections au parlement dun canton.

2Lorsque
les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative,
50 % du produit de lactivité lucrative la moins rémunérée sont déduits,
mais au moins 7400 francs et au plus 12 200 francs.14Le revenu
de lactivité lucrative est constitué du revenu imposable de lactivité
lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux art. 26
à 31 et des déductions générales prévues à lal. 1, let. d à f. La
moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque lun des
conjoints fournit un travail important pour seconder lautre dans sa
profession, son commerce ou son entreprise ou lorsquils exercent une activité
lucrative indépendante commune. Les époux peuvent justifier une autre
répartition.15

3Un
montant de 9200 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un
tiers est déduit du revenu si lenfant a moins de 14 ans et vit dans le même
ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde
documentés ont un lien de causalité direct avec lactivité lucrative, la
formation ou lincapacité de gain du contribuable.16

1Introduit par le ch. 3 de lannexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des
fondations), en vigueur depuis le 1erjanv. 2006 (RO20054545;FF200374257463).2Nouvelle
teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de
stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO19992374;FF19993).3Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de la loi du 23 mars 2007 sur la réforme de
limposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011
(RO20082893;FF20054469).4Nouvelle
teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de
stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO19992374;FF19993).5Nouvelle
teneur selon le ch. 3 de lannexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le
1erjanv. 2005 (RO20044635;FF20035835).6Nouveau
montant selon lart. 3 al. 1 de lO du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression
à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20104483).7Nouveau
montant selon lart. 3 al. 1 de lO du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression
à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20104483).8En
application de l'art. 39 al. 2 LIFD, ce montant a été adapté selon lart. 3 al.
2 de lO du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière dimpôt fédéral direct (RO19961118).9Nouvelle
teneur selon le ch. 2 de lannexe à la loi du 13 déc. 2002 sur légalité pour
les handicapés, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20034487;FF20011605).10Introduite par le ch. 2 de lannexe à la loi du 13 déc. 2002 sur légalité pour
les handicapés, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20034487;FF20011605).11RS151.312Nouvelle
teneur selon lart. 6 al. 3 de lO du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).13RS161.114Nouvelle
teneur selon lart. 3 al. 1 de lO du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à
froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).15Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Mesures immédiates concernant
limposition des couples mariés), en vigueur depuis le 1erjanv.
2008 (RO2007615;FF20064259).16Introduit
par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur
des familles avec enfants (RO2010455;FF20094237). Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 2 de lO du DFF du 22 sept. 2011,
en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).

1Linstitution
de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusquà hauteur des prestations
réglementaires.

2Le
Conseil fédéral règle les cas des personnes qui, au moment où elles font valoir
la possibilité de rachat nont jamais été affiliées à une institution de
prévoyance.

3Les
prestations résultant dun rachat ne peuvent être versées sous forme de capital
par les institutions de prévoyance avant léchéance dun délai de trois ans.
Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour lencouragement à la
propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements
anticipés ont été remboursés.

4Les
rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat
enregistré en vertu de lart. 22cLFLP2ne sont pas
soumis à limitation.3

1Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1rerévision LPP),
en vigueur depuis le 1erjanv. 2006 (RO20041677;FF20002495).2RS831.423Nouvelle teneur selon lart. 37
ch. 3 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20055685;FF20031192).