ne_gerichte · CDP.2021.247 · 2022-05-02 · fr
CDP.2021.247


A.X.________ est au bénéfice dun délai-cadre
dindemnisation ouvert depuis le 1erjuillet 2019. Dans le cadre du
suivi de son dossier, il a été convoqué par lOffice régional de placement
neuchâtelois (ORP) à un entretien de conseil téléphonique appointé au 21
janvier 2021 à 10 heures 15 minutes. Ce jour-là, à lheure fixée, lassuré na
pas répondu à lappel de son conseiller ORP, lequel a laissé un message et
encore tenté de joindre lintéressé, à plusieurs reprises, plus tard dans la
journée. Suite à cela, une décision de suspension de son droit aux indemnités à
raison de 11 jours a été rendue le 22 janvier 2021 par lOffice du marché du
travail (ci-après : OMAT).

Par
courriel du 25 janvier 2021, lassuré sest opposé à cette décision en faisant
valoir quil suivait un stage dans une entreprise le jour en question, quil
avait dès lors éteint son portable et quil avait oublié ce rendez-vous
téléphonique.

LOMAT
a confirmé son prononcé par décision sur opposition du 17 juin 2021. Il a
considéré quil ne sagissait pas dun manquement isolé, lassuré ayant déjà
été sanctionné au cours des douze derniers mois. Il a précisé que le stage
effectué en entreprise ne le dispensait de participer aux entretiens de conseil
et quil aurait pu en informer lorganisateur du stage ou prendre contact au
préalable avec son conseiller en personnel.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à la
réduction ou à la suppression de la suspension de son droit aux indemnités. Il
indique être handicapé et bénéficier dune demi-rente de lassurance-invalidité
et avoir toujours cherché à travailler. Il explique avoir mis toute son énergie
dans le stage quil effectuait et avoir éteint son portable afin de ne pas être
perturbé. Il précise avoir obtenu un emploi suite au stage effectué dans cette entreprise.

C.Sans formuler dobservations, lintimé conclut
au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Lassuré a droit à lindemnité de chômage sil
satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il a lobligation de participer notamment aux
entretiens de conseil lorsque lautorité compétente le lui enjoint (art. 17 al.
3 let. b LACI).

Selon larticle30 al. 1 let. d LACI, le
droit de lassuré à lindemnité est suspendu notamment lorsquil est établi que
celui-ci nobserve pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de lautorité compétente. Cette disposition sapplique notamment
lorsque lassuré manque un entretien de conseil et de contrôle (arrêts du TF du02.08.2018[8C_777/2017], du18.02.2013[8C_697/2012]cons. 2, publié in DTA 2013 p. 185 et les références
citées).

La jurisprudence admet que lassuré qui a oublié de se rendre à un
entretien de conseil et de contrôle doit en principe être sanctionné si lon
peut déduire de son comportement une légèreté, de lindifférence ou un manque
dintérêt par rapport à ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de
prestations. En application du principe de proportionnalité, lassuré qui a
manqué un rendez-vous consécutivement à une erreur ou à une inattention de sa
part et qui sen excuse spontanément ne peut être suspendu dans lexercice de
son droit à lindemnité si lon peut par ailleurs déduire de son comportement
général quil prend ses obligations très au sérieux (arrêt du TF du09.02.2011
[8C_469/2010]cons. 2.3 et la référence citée). Tel est le cas, notamment,
sil a rempli de façon irréprochable ses obligations à légard de
lassurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (arrêts du TF du02.08.2018[8C_777/2017]cons. 3, du05.05.2015
[8C_928/2014]cons. 5.1, du12.12.2014
[8C_675/2014]cons. 3, et du11.05.2011
[8C_834/2010]cons. 2.3).

3.En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
mis en échec un entretien de conseil de lORP dans la mesure où il nétait pas
joignable durant toute la journée du 21 janvier 2021. Le dernier manquement de
l'assuré, sanctionné par la décision de l'OMAT le 2 novembre 2020, remonte au
mois de septembre 2020 (recherches insuffisantes d'emploi), soit trois mois
avant le manquement faisant lobjet de la présente procédure, à savoir son
absence à un entretien de conseil. Le fait quil ait participé à un stage le
jour de lentretien ne dispensait pas lassuré à participer celui-ci. En outre,
si comme il le soutient, il voulait se concentrer uniquement sur son stage le
jour en question, rien ne lempêchait de prendre, à tout le moins, contact avec
son conseiller ORP pour déplacer lentretien si nécessaire. Les explications
fournies par le recourant dénotent une négligence de sa part dans le respect
des obligations qui lui incombaient envers lassurance-chômage. Au regard de la
jurisprudence exposée ci-dessus (cf. cons. 2), une suspension du droit à
l'indemnité de chômage pour son manquement apparaît donc conforme au droit.

4.Il reste à examiner la durée de la suspension.

5.Selon l'article30 al.
3 LACI, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est
proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'article 45 al. 3 OACI,
elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère. Si lassuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à lindemnité, la durée de suspension est prolongée
en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont
prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). En
tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances
- tant objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en
fonction de la faute (arrêt du TF du19.10.2018[8C_758/2017]cons. 4.1). Selon la barème (Bulletin LACI IC/D79),
lorsque l'assuré ne se présente pas à un entretien de conseil ou à une séance
d'information sans motif valable, la sanction se situe entre 5 et 8 jours s'il
s'agit du premier manquement et entre 9 et 15 jours la seconde fois. En
l'occurrence, en fixant à onze jours la suspension du droit à l'indemnité de
chômage, l'administration est restée dans les limites du barème et, a fortiori,
dans celles de l'article 45 al. 3 OACI en cas de faute légère.

6.Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être rejeté.

Il
est statué sans frais, la loi spéciale nen prévoyant pas (art. 61 let. fbisLPGA) et il nest pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 2 mai 2022

1Le droit de lassuré à lindemnité est suspendu lorsquil
est établi que celui-ci:136

a.est
sans travail par sa propre faute;

b.a
renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou dindemnisation envers son
dernier employeur, cela au détriment de lassurance;

c.ne
fait pas tout ce quon peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable;

d.137nobserve pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de lautorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se pré­sente pas à une
mesure de marché du travail ou linterrompt sans motif vala­ble, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroule­ment de la mesure ou la
réalisation de son but;

e.a
donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, lobligation de fournir des renseignements spontanément ou sur de­mande
et daviser, ou

f.a
obtenu ou tenté dobtenir indûment lindemnité de chômage;

g.138a touché des
indemnités journalières durant la phase délaboration dun pro­jet (art. 71a,
al. 1) et nentreprend pas, par sa propre faute, dactivité indé­pendante à
lissue de cette phase délaboration.

2Lautorité cantonale prononce les suspensions au sens de
lal. 1, let. c, d et g, de même quau sens de lal. 1, let. e, lorsquil
sagit dune violation de lobli­ga­tion de fournir des renseignements à ladite
autorité ou à loffice du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les
caisses statuent.139

3La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le
chômeur remplit les con­ditions dont dépend le droit à lindemnité. Le nombre
dindemnités journalières frap­pées de la suspension est déduit du nombre
maximum dindemnités journaliè­res au sens de lart. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de lal. 1, let. g, 25 jours.140Lexécution
de la suspension estcaduque six mois après le début du délai de
suspension.141

3bisLe conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour
la suspension.142

4Lorsquune caisse ne suspend pas lexercice du droit du
chômeur à lindemnité, bien quil y ait motif de prendre cette mesure,
lautorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

135Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996
(RO1996273;FF1994I
340).

136Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996
(RO1996273;FF1994I
340).

137Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002,
en vigueur depuis le 1erjuil. 2003
(RO20031728;FF20012123).

138Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO1996273;FF1994I
340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en
vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

139Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996
(RO1996273;FF1994I
340).

140Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996
(RO1996273;FF1994I
340).

141Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003
(RO20031728;FF20012123).

142Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996
(RO1996273;FF1994I
340).