ne_gerichte · CCP.2002.18 · 2002-01-31 · fr
CCP.2002.18


Réf. : CCP.2002.18/nv

C O N S I D E R A N T

1.M. a été condamnée le 21 août 1997 par le Tribunal de police du district de
Neuchâtel à une peine de 10 jours d'arrêt ferme et aux frais de justice arrêtés
à 80 francs pour infraction à l'article 19a LStup. La peine a été suspendue au
profit d'un traitement ambulatoire. M. a été condamnée par le même tribunal, le
13 octobre 1998, à 25 jours d'arrêt ferme et à 140 francs de frais pour
infraction à l'article 19a LStup. Par ordonnance du 7 janvier 1999, la peine a également
été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire.

Par ordonnance
du 6 juillet 2000, le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel
a levé le traitement ambulatoire imposé à M. et renoncé à faire exécuter les
peines suspendues.

2.L'article 81 ch.1 CP stipule que l'inscription des peines d'arrêt est
radiée d'office après un délai de 10 ans.

Selon
l'article 80 ch.2 CP, le juge peut toutefois, à la requête du condamné,
ordonner la radiation des inscriptions visées ci-dessus si la conduite de
l'intéressé le justifie et s'il a, pour autant qu'on pouvait l'attendre de lui,
réparé le dommage fixé judiciairement ou avec l'accord du lésé après
l'expiration d'un délai de deux ans.

Il convient
dès lors d'examiner si les conditions d'une radiation anticipée de
l'inscription au casier judiciaire selon l'article 80 ch.2 sont remplies, soit
d'abord de savoir si le délai de deux ans que prescrit la loi s'est écoulé. Ce
délai se compte normalement à partir de l'exécution du jugement (art. 80 ch.2
al.2 CP). La loi prévoit certaines exceptions à ce principe. En cas de
libération conditionnelle, le délai court du jour de la libération
conditionnelle, si l'épreuve a été subie avec succès. En cas d'internement visé
à l'article 42 CP, il se compte à partir de la libération définitive (art. 81
ch.2 CP). Le code pénal ne prévoit cependant aucune règle s'agissant des
mesures de sûreté (sauf pour l'article 42 CP) et plus particulièrement de la
suspension d'une peine privative de liberté au profit d'une mesure et de
renonciation ultérieure à l'exécution. Le Tribunal fédéral ne s'est apparemment
jamais prononcé sur cette question. Les décisions cantonales sont rares et
anciennes. Elles sont aussi contradictoires. L'Obergericht du canton de Zurich
a jugé en 1955, sous l'empire d'anciennes dispositions auxquelles on peut
néanmoins encore se référer mutatis mutandis, que le délai à partir duquel la
radiation pouvait être demandée courait à partir du jugement lorsqu'il y avait
exécution d'une mesure de sûreté et renonciation ultérieure à l'exécution de la
peine. L'Obergericht a réexaminé sa jurisprudence en 1960, pour parvenir à la
conclusion qu'en tout cas la question ne pouvait qu'être résolue par
application analogique de l'article 41 ch.4 CP, qui dispose qu'une peine prononcée
avec sursis est radiée du casier judiciaire si le délai d'épreuve s'est bien
déroulé ; il a cependant laissé indécis le point de savoir à partir de quel
moment, sinon, le délai en question devait se compter  au moment de la levée
de la mesure (il s'agissait d'un traitement ambulatoire dans le cas d'espèce),
de l'entrée en force du jugement, ou de la date à partir de laquelle la peine
privative de liberté aurait été exécutée si son exécution avait été
immédiatement ordonnée (ZR 1955 no 41, p.88 ; ZR 1961, no 13, p.22). Parmi la
doctrine, Trechsel estime que le délai devrait courir à compter de la levée de
la mesure ou, en cas de libération à l'essai, dès celle-ci si le délai
d'épreuve s'est bien déroulé (Trechsel, Kurzkommentar, 2ème édition,
1997, note 15 ad art.80 CP). Logos penche également pour cette solution (no 2
ad art.81 CP). L'exécution d'une mesure sous forme de traitement ambulatoire
n'est pas examinée spécialement par ces auteurs. Pour les motifs exposés
ci-dessous, la Cour considère toutefois que l'exécution d'une mesure dans un
établissement fermé ou sous forme de traitement ambulatoire ne peuvent être
assimilés en ce qui concerne les délais de réhabilitation. Prendre pour initium
du délai la décision de renoncer à l'exécution d'une peine suspendue conduit
également à une situation non satisfaisante dans la mesure où cette solution
pourrait avoir pour conséquence de ne rendre possible la radiation d'une
condamnation en cas de traitement lent (art.43 CP) que plus tardivement que
dans l'hypothèse où seule une peine privative de liberté ferme a été prononcée.
Enfin, se baser fictivement sur la date à partir de laquelle la peine privative
de liberté exécutée immédiatement, aurait pris fin, aurait aussi pour effet de
mettre le condamné dans une situation moins bonne que celle qui aurait été la
sienne sans traitement ambulatoire, aucune libération conditionnelle ne pouvant
intervenir. Malgré les objections de Trechsel, la solution la plus
satisfaisante est donc de faire partir le délai à compter du jugement. C'est
aussi se rapprocher du cas où un sursis a été octroyé, éventuellement
conditionné à un traitement médical. Les jugements étant intervenus en août
1997 et en octobre 1998, cette condition est remplie en l'espèce. Pour le
reste, M. a pris des mesures pour se détacher de sa toxicomanie. Elle vit la
plupart du temps en Espagne. Elle est suivie médicalement. Elle suit un
traitement à la méthadone. Selon les certificats qui figurent au dossier, elle
collabore bien à ce traitement et les analyses pratiquées démontrent qu'elle ne
prend plus de drogue illicite. Par ailleurs, elle a payé les frais judiciaires
qui avaient été mis à sa charge par les deux jugements dont elle demande la
radiation.

Dans ces
conditions, il y a lieu d'accueillir la requête en réhabilitation et d'ordonner
la radiation du casier judiciaire des jugements des 21 août 1997 et 13 octobre
1998 rendus par le Tribunal de police du district de Neuchâtel.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION PENALE

1.Déclare la demande de réhabilitation bien fondée.

2.Ordonne la radiation du casier judiciaire des condamnations prononcées les
21 août 1997 et 13 octobre 1998 par le Tribunal de police du district de
Neuchâtel à l'encontre de M..

3.Met à la charge de M. les frais de la présente décision arrêtés à 120
francs.

Neuchâtel, le 31 janvier 2002

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier                                                La présidente

Expédition:

·à la requérante, M., c/Jazmines 32, 03130 Santa Pola, Alicante, Espagne

·à lintimé, Ministère public

·au Service de la justice

·au Service de coordination VOSTRA

·à l'Office de perception, à Neuchâtel, pour recouvrement du montant
ci-dessus

·dossier

·minute

INDICATION DES VOIES DE RECOURS

Un pourvoi en nullité à la Cour de
cassation pénale du Tribunal fédéral peut être formé contre le présent arrêt
pour violation du droit fédéral, sous réserve du recours de droit public pour
violation des droits constitutionnels. Le pourvoi en nullité doit être déposé auprès
du Tribunal fédéral dans un délai de30
joursà compter de la réception de l'expédition intégrale de la décision.
La qualité et les autres conditions pour interjeter un pourvoi en nullité sont
déterminées par les articles 268 ss de la loi fédérale sur la procédure pénale.