ne_gerichte · TA.1997.500 · 1997-06-18 · fr

Classification intermédiaire dans l'assurance obligatoire de soins d'un indépendant. Revenu déterminant lorsque l'épouse réalise un salaire dans le commerce de son mari.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 09.03.1998 TA.1997.500 (INT.1998.841)

A.      S. , né en 1941 est commerçant indépendant à
Neuchâtel. Sa femme, née en 1946, est
son employée. L'exercice
comptable de son commerce débute le 1er
avril et se termine le 31 mars. Le
10 juin 1997, il a adressé au service de
l'assurance-maladie (ci-après :
SAM) une demande de révision de
classification, faisant valoir qu'entre
1995 et 1996 son revenu imposable avait
baissé de 18'000 francs et qu'il
ne survivait que par des prélèvements
sur sa fortune et dans son commerce.
L'intéressé a joint à sa demande son
compte de profits et pertes ainsi que
son bilan arrêté au 31 mars 1997. Il en
ressort en particulier que l'exer-
cice s'est soldé par un bénéfice de
14'691.90 francs; qu'une consommation
privée de 7'200 francs a été
comptabilisée dans les produits; que des sa-
laires à l'épouse pour 5'850 francs (3 x
1'950), pour le premier trimestre
de 1997, ont accru les frais généraux,
mais que, n'ayant pas été effecti-
vement payés, ces salaires figurent au
passif du bilan; qu'une part privée
de 1'000 francs a été déduite des frais
généraux également.
Dans sa décision du 18 juin 1997, le SAM a
retenu un revenu dé-
terminant de 53'356 francs et a admis un
droit au subside de 10 % dès le
1er janvier 1997. Le montant
susmentionné découle du décompte suivant :
Prélèvements privés                                  fr. 17'352.-
Consommation particulière                            fr.  7'200.-
Part privée sur les frais généraux                   fr.  1'000.-
Revenu annuel de l'épouse (12 x 1'950)                     fr. 23'400.-
Revenu sur titres
fr.    499.-
Un dixième de la fortune nette                             fr.
6'524.-
Sous déduction des frais d'acquisition
fr. 2'619.-
Total                                          fr. 53'356.-
============
B.      Le 10 décembre 1997, le Département des
finances et des affaires
sociales (ci-après : le département) a
partiellement accepté le recours
que S.
avait formé contre cette décision. Il a déterminé comme
suit le revenu de l'intéressé :
Bénéfice du dernier exercice                         fr. 14'691.-
Consommation particulière                            fr.  7'200.-
Part privée aux frais généraux                             fr.
1'000.-
Revenu sur titres
fr.    499.-
Part de fortune nette                                fr.
6'524.-
Sous déduction des frais d'acquisition
fr. 2'619.-
Total                                          fr. 27'295.-
============
A ce montant, le département a encore ajouté
le salaire annua-
lisé de l'épouse de S. , soit 23'400
francs, si bien que le re-
venu déterminant pour la classification
du couple a été arrêtée finalement
à 50'695 francs, ce qui ouvre le droit à
un subside de 25 %. Par ailleurs,
le département a considéré qu'il n'était
pas possible, vu la tardiveté de
la demande de révision, de mettre
l'intéressé au bénéfice de ce subside
dès le 1er janvier 1996 déjà comme il le
souhaitait, mais seulement à par-
tir du 1er janvier 1997.
C.      S.
défère ce prononcé au Tribunal administratif le 19
décembre 1997. Il soutient que le revenu
déterminant doit être fixé dans
son cas à 24'945 francs. Il conclut à
l'annulation de la décision entre-
prise et à l'octroi d'un subside de 90 %
dès le 1er janvier 1996.
D.      Sans formuler d'observations sur le recours,
le département en
propose le rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-
vable (art.34 al.1, 35 de la loi
d'introduction de la LAMal, LILAMal; 35
LPJA).
2.      a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les
cantons accordent des ré-
ductions de primes aux assurés de
condition économique modeste. Dans le
canton de Neuchâtel, ont droit à des
subsides pour les primes de l'assu-
rance obligatoire des soins les
personnes dont le revenu déterminant cor-
respond à des normes de classification
fixées chaque année par le Conseil
d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu
déterminant comprend le revenu effectif
et une part de la fortune effective
(art.10 LILAMal). Il est calculé sur
la base des critères fiscaux, selon les
modalités arrêtées par le Conseil
d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal
concernent la classification proprement
dite. Ainsi, en particulier, les assurés
mariés, le cas échéant leurs en-
fants mineurs qui dépendent d'eux, ainsi
que les familles monoparentales,
font l'objet d'une classification
globale (art.20 al.1). La classification
prend en compte les revenus et la
fortune de tous les membres de la fa-
mille (art.20 al.2).
Faisant usage de la délégation de compétence
contenue dans l'ar-
ticle 10 LILAMal, le Conseil d'Etat a
adopté le 31 janvier 1996 le règle-
ment d'application de la LILAMal
(RALILAMal). Selon l'article 34 al.1 de
ce règlement d'application, la taxation
ordinaire de l'année courante est
déterminante pour l'établissement de la
classification annuelle. La clas-
sification intermédiaire, qui intervient
d'office ou sur demande lorsque
les circonstances l'exigent, en particulier
en cas de modification notable
de la situation familiale ou financière
de l'assuré (art.18 al.1 LILAMal),
se fonde sur les revenus actuels des
assurés. En principe, la fortune est
prise en compte en son état au 31
décembre de l'année écoulée (art.44 al.3
RALILAMal).
b) Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat
du 5 mars 1997
fixant les normes de classification et
le montant des subsides en matière
d'assurance-maladie obligatoire de
soins, valable pour l'année 1997, pré-
voit que les personnes soumises à
l'assurance-maladie obligatoire affi-
liées auprès d'un assureur autorisé au
sens de la législation fédérale,
sont classifiés dans le courant de
l'année 1996 sur la base de leur ta-
xation fiscale ordinaire de la même
année (art.1). Les assurés dont le
revenu déterminant est inférieur à
39'000 francs pour une personne seule
et 57'900 francs pour un couple,
bénéficient de subsides pour le paiement
de leurs primes, au sens des articles 9
ss LILAMal (art.2 al.1). Le revenu
déterminant se compose, selon l'article
7 al.1, du revenu effectif tel
qu'il ressort du chiffre 14 de la
déclaration fiscale courante, sous ré-
serve des alinéas 3 et 4 du présent
article (litt.a), du dixième de la
fortune effective après déduction de
6'000 francs pour une personne seule
et 9'000 francs pour un couple (litt.b).
Les déductions admises aux
chiffres 15 à 19 de la déclaration
fiscale sont prises en considération à
concurrence d'un montant maximum de
10'000 francs (al.3). Lors d'une ré-
vision de classification, le SAM peut déroger
aux critères fiscaux lorsque
leur application conduirait à une
classification manifestement inéquitable
(art.15 al.1). Une réglementation
similaire a été édictée pour 1998 (arrê-
té du Conseil d'Etat du 26.11.1997).
c) Il apparaît, au vu des dispositions
rappelées ci-dessus, que
le législateur neuchâtelois a clairement
voulu que le revenu déterminant
pour l'octroi de subsides en matière
d'assurance obligatoire des soins se
fonde sur des critères fiscaux, aussi
bien en cas de classification an-
nuelle qu'en cas de classification
intermédiaire. Cette règle est en effet
ancrée dans la LILAMal à son article 11
al.2, c'est-à-dire dans la section
première, consacrée aux principes
généraux de la réduction des primes par
des subsides des pouvoirs publics
(chapitre 2 de ladite loi). A cet égard,
le Tribunal administratif relève, comme
il l'a déjà fait dans le domaine
des avances des contributions
d'entretien - que la référence à la déclara-
tion fiscale du requérant, contenue dans
l'article 7 des arrêtés du
Conseil d'Etat précités, n'est pas des
plus heureuses dans la mesure où
elle vise un acte subjectif de
l'intéressé. Une telle déclaration est en
effet un acte de collaboration
obligatoire du contribuable à la procédure
de taxation sur lequel l'autorité fiscale
doit statuer. Une fois entrée en
force, c'est donc la décision de
taxation de l'année courante, pour autant
qu'elle existe - qui doit faire foi et
non plus la déclaration d'impôt en
tant que telle (RJN 1994, p.138 cons.3b
in fine).
3.      a) En l'espèce, l'objet du litige est la
classification intermé-
diaire demandée par S.  le 10 juin 1997. En cas de révision de
la classification, le revenu déterminant
se fonde sur les données finan-
cières les plus actuelles (art.18 al.2
LILAMal). Selon les principes rap-
pelés plus haut, il y a lieu de se
référer à des critères fiscaux pour
établir le revenu déterminant du
recourant.
b) Le revenu des indépendants, à savoir tous
ceux qui exercent
une activité indépendante, qu'il
s'agisse d'une profession libérale, d'un
commerce ou d'une industrie, d'un
artisanat, d'une exploitation agricole,
d'activités artistiques, scientifiques
ou littéraire, ou enfin de la par-
ticipation à une société de personnes
(Yersin, L'égalité de traitement en
droit fiscal, in RDS 1992 II n.32,
p.260), se détermine en principe sur la
base du résultat de leur compte de
pertes et profits. Il correspond donc à
la différence entre le montant de la
fortune commerciale à la fin de
l'exercice considéré et celui de cette
fortune au début de cet exercice,
compte tenu des apports et retraits de
capital (Yersin, op.cit., no 193,
p.260; Rivier, Droit fiscal suisse,
l'imposition du revenu et de la for-
tune, p.167-168;
Reimann/Zuppinger/Schärrer, Kommentar zum Zürcher
Steuergesetz, vol.II, no 11, p.47). Les
apports en capital ne constituent
pas des recettes pour l'entreprise; ils
doivent influencer uniquement le
compte capital. Les prélèvements privés
ne constituent pas des frais dé-
ductibles; ils doivent influencer le
compte capital ou le compte privé de
l'exploitant (Rivier, op.cit., p.168).
Les mises en capital, bien qu'aug-
mentant la fortune de l'entreprise, ne
constituent pas des revenus de
cette dernière. Les augmentations de
fortune dues à de telles mises
doivent donc être neutralisées, même si
pour des raisons comptables elles
devaient se refléter dans le compte de
résultat (Ryser/Rolli, Précis de
droit fiscal, 1994, p.183). Tous les
retraits de capital (ou prélèvements)
de la part des entrepreneurs, bien
qu'ils diminuent la fortune de l'en-
treprise, doivent également être
neutralisés. Ces diminutions ne sont en
effet nullement assimilables à des
pertes ou à des frais d'exploitation
venant réduire le résultat de l'exercice
(RJN 1996, p.179; Ryser/Rolli,
op.cit., p.183 ss;
Reimann/Zuppinger/Schärrer, op.cit., no 12, p.47-48).
c) En l'espèce, le département a pris à
juste titre en considé-
ration le bénéfice qui résulte du compte
de profits et pertes du recourant
(14'691 francs). Il a en revanche perdu
de vue que la consommation privée
(7'200 francs) avait déjà été ajoutée au
chiffre d'affaires et autres pro-
duits et, d'un autre côté, que la part
privée aux frais généraux (1'000
francs) avait déjà été déduite des frais
généraux, de sorte que l'un et
l'autre de ces montants étaient déjà
entrés dans la détermination du bé-
néfice susmentionné sans réduire
celui-ci. Il ne se justifie donc pas de
les ajouter à ce bénéfice.
Le revenu des titres, la part de fortune
nette ainsi que les
frais d'acquisition du revenu, tels
qu'ils ont été pris en considération
dans la décision attaquée, ne sont pas
litigieux. En revanche, la question
de la manière dont il faut tenir compte
du salaire réalisé par la femme du
recourant dans le commerce de celui-ci
est contestée. Après avoir produit
devant le SAM une attestation selon
laquelle il versait un salaire de
1'950 francs par mois depuis le 1er
janvier 1997 à sa femme (soit 23'400
francs par an), le recourant allègue
dans la présente procédure de recours
qu'il reconnaît devoir à sa femme les
salaires de janvier à juin 1997,
soit 11'700 francs (6 x 1'950 francs) et
qu'il a cessé de comptabiliser
cette dépense depuis le 27 juillet 1997
car la trésorerie de son commerce
ne peut plus la supporter. Il importe
cependant peu de déterminer quel est
le montant à prendre en compte au titre
de salaire de l'épouse. En effet,
un tel salaire constitue de toute façon
d'une part une charge qui diminue
le bénéfice du commerçant et d'autre
part, pour exactement le même mon-
tant, un revenu qui doit être pris en
compte dans la classification du
couple (art.20 al.2 LILAMal). En
définitive donc, il suffit de faire
abstraction de cette charge de
l'indépendant et d'augmenter d'autant le
bénéfice de ce dernier. En fondant la
classification sur la taxation fis-
cale, on parviendrait au même résultat
puisque le revenu de l'épouse
s'ajoute au bénéfice du mari dans le
calcul du revenu effectif. Dans la
décision attaquée, le département a en
outre perdu de vue que s'il con-
venait d'annualiser le salaire de
l'épouse, il y avait lieu de procéder de
même pour cette charge afin de
déterminer le résultat du compte de profits
et pertes du mari.
En définitive, le revenu déterminant du
recourant s'établit
comme suit pour la période litigieuse :
Bénéfice au 31.03.1997                               fr. 14'691.-
Salaire de l'épouse figurant dans les
comptes à la même date                               fr.
5'850.-
Revenu des titres
fr.    499.-
Part de fortune
fr.  6'524.-
Sous déduction des frais d'acquisition
fr. 2'619.-
Total                                         fr. 24'945.-
============
Il y a donc lieu d'annuler la décision
entreprise et celle du
SAM du 18 juin 1997. Le dossier sera
retourné à ce service pour qu'il oc-
troie au recourant les subsides
correspondant à un tel revenu pour la pé-
riode concernée par la révision
intermédiaire litigieuse, sans préjudice
pour la classification annuelle
postérieure à cette période.
d) Selon l'article 18 al.3 LILAMal, la
modification de la clas-
sification résultant d'une révision
d'office ou sur demande prend effet,
en règle générale, à la date d'ouverture
de la procédure de révision. En
l'espèce, cette procédure s'est ouverte
en juin 1997. Toutefois, le SAM et
le département ont admis que le
recourant pourrait bénéficier des subsides
à compter du 1er janvier 1997 déjà. Cette
solution est plus favorable à
l'intéressé que le principe posé par la
loi. Comme le recourant ne fait
valoir aucun argument qui justifierait
une rétroactivité plus importante
encore, on ne voit pas en quoi les
décisions des autorités inférieures
seraient erronées sur ce point.
4.      Il est statué sans frais (art.2 al.2 de
l'arrêté fixant la pro-
cédure en matière de contestation
relative à l'assurance-maladie sociale
et aux assurances complémentaires; 47
al.2 LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Annule la décision attaquée et celle
du SAM du 18 juin 1997.
2. Renvoie la cause au SAM pour nouvelle
décision au sens des considé-
rants.
3. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 9 mars 1998