ne_gerichte · ARMC.2015.72 · 2015-12-03 · fr
ARMC.2015.72


A.Y. SA est propriétaire d'un immeuble, sis Chemin [aaa], à B.

Par
contrat de bail à loyer du 21 juin 2011, X. SA a loué à Y. SA, à partir du 1erjuillet 2011, des locaux commerciaux situés dans l'immeuble précité, dans le
but d'y installer un centre d'entraînement de hockey. Le contrat prévoyait que
la résiliation par la locataire ne pouvait intervenir avant le 30 juin 2016,
avec un préavis donné six mois à l'avance.

Le
7 mars 2012, X. SA a écrit à Y. SA pour la mettre en demeure de remédier à un
défaut de la chose louée jusqu'au 19 mars 2012. Par défaut, elle se référait au
refus de la ville de B. de lui permettre d'exploiter un établissement public
dans les locaux loués, en raison d'une servitude inscrite au Registre foncier
qui excluait notamment l'exploitation de tels établissements. Le 21 mars 2012, X.
SA a résilié le contrat de bail pour le 31 mai 2012, en invoquant un défaut de
la chose louée (art. 259b CO). La résiliation a été contestée par Y. SA.

Le
5 avril 2012, Y. SA a fait une réquisition de prise d'inventaire pour
sauvegarde des droits de rétention. Le montant de la créance invoqué était
composé des loyers échus pour mars et avril 2012 ainsi que ceux de mai à
octobre 2012. Le 11 avril 2012, l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a
dressé un inventaire des objets frappés du droit de rétention, évalués à 50'700
francs.

Les
parties sont ultérieurement parvenues  à un accord pour fixer le terme du bail
au 31 décembre 2012. Les locaux ont finalement pu être loués à une société
tierce à partir du 1eroctobre 2012.

Le
2 mai 2012, Y. SA a fait notifier à X. SA un commandement de payer dans une
poursuite en réalisation de gage mobilier portant sur les loyers dus pour la
période entre mars et septembre 2012 (poursuite n° [aaa]). Le 7 septembre 2012,
le juge du Tribunal civil a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition, à
concurrence de 13'671.40 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2012
(loyers de mars et avril 2012, échus au moment de la réquisition de poursuite).
X. SA a déposé une action en libération de sa dette de 13'671.40 francs, à
laquelle Y. SA s'est opposée. Celle-ci a conclu reconventionnellement au
paiement de 34'178.50 francs pour les loyers de mai à septembre 2012. Par
jugement du 26 novembre 2013, le Tribunal civil a rejeté la demande et déclaré
irrecevable la demande reconventionnelle. Il a en outre condamné X. SA à verser
une indemnité de dépens de 4'000 francs à Y. SA.

Par
courrier du 6 janvier 2014, X. SA a informé l'Office des poursuites du rejet de
son action en libération de dette relative au jugement de mainlevée levant son
opposition, dans la poursuite n° [aaa], à hauteur de 13'671.40 francs, pour les
loyers de mars et avril 2012. Elle lui a indiqué qu'elle entendait faire valoir
ses droits résultant de l'article 41 LP, et demandé, dans l'hypothèse où Y. SA
devait solliciter la continuation de la poursuite, d'engager les démarches en
vue de la vente des biens soumis au droit de rétention. Y. SA a requis la vente
des biens inventoriés. La vente a permis de réaliser un montant de 11'114.50
francs.

B.Le 27 mai 2014, Y. SA a fait notifier à X. SA deux
commandements de payer portant sur, respectivement, 54'685.60 francs (loyers
échus de mai à décembre 2012, poursuite n°[bbb]), et 4'030 francs (frais,
dépens et émoluments selon jugement du 26 novembre 2013, poursuite n°[ccc]). X.
SA y a formé opposition.

C.Le 21 juillet 2014, Y. SA a déposé une requête en mainlevée
définitive, subsidiairement provisoire, de l'opposition formée dans la
poursuite n°[bbb], à concurrence de 35'425.40 francs, plus intérêts dès le 1erseptembre 2012.

D.Le même jour, dans une seconde requête, Y. SA a demandé la
mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite n° [ccc], à
concurrence de 4'030 francs, avec intérêts à 5% dès le 13 janvier 2014.

E.Par décision sur requêtes en mainlevée
d'opposition du 7 août 2015, le juge du Tribunal civil a alloué à Y. SA la
mainlevée provisoire de l'opposition, dans la poursuite n° [bbb], à concurrence
de 34'178.50 francs plus intérêts à 5% l'an dès le 1erjuillet 2012,
et la mainlevée définitive de l'opposition, dans la poursuite n° [ccc] à
concurrence de 4'010 francs plus intérêts à 5% l'an dès le 13 janvier 2014,
dont à déduire 3'000 francs d'acomptes déjà payés, et déclaré irrecevable,
respectivement mal fondée, toute autre ou plus ample conclusion. Il a en outre
statué sur les frais et dépens.

Le
premier juge a ordonné la jonction des dossiers et considéré, s'agissant de la
conclusion prise par la requérante quant au prononcé de la mainlevée définitive
de l'opposition formée dans la poursuite n° [bbb] (loyers de mai à décembre
2012), quelle ne pouvait intervenir, sur la base du jugement du 26 novembre
2013, que pour le montant de 13'671.40 francs plus intérêts à 5% l'an dès le 31
mars 2012. Il a cependant considéré qu'allouer une telle conclusion n'aurait
aucun sens et ne répondrait à aucun intérêt digne de protection. En effet, Y.
SA avait sollicité la prise d'inventaire des meubles garnissant les locaux
loués, ensuite requis la poursuite en réalisation de gage mobilier et fait
notifier le 2 mai 2012 un commandement de payer à la défenderesse. Après
l'octroi partiel de la mainlevée provisoire de lopposition de Y. SA à hauteur
de 13'671.40 francs, par décision du 7 septembre 2012, la requérante avait
demandé la continuation de la poursuite en réalisation de gage, qui était
toujours en cours. En conséquence, la première poursuite (en réalisation de
gage) n'étant pas périmée et étant sur le point de porter, Y. SA n'avait aucun
intérêt à obtenir la mainlevée définitive, pour le même nominal, de
l'opposition formée dans la poursuite (ordinaire), qui ne lui apporterait aucun
avantage supplémentaire. La conclusion à cet égard devait donc être déclarée
irrecevable, au surplus mal fondée. Par ailleurs, s'agissant de la conclusion
subsidiaire, soit la mainlevée provisoire, le premier juge a considéré que le contrat
de bail du 21 juin 2011 valait reconnaissance de dette pour les loyers échus.
La mainlevée devait donc être accordée pour les locations courues au-delà de
mai 2012. Dans la mesure où les parties avaient convenu de mettre un terme à
leurs relations contractuelles pour le 31 décembre 2012, et que les locaux
avaient pu être reloués à une autre société dès le 1eroctobre 2012,
il y avait lieu de considérer que le contrat de bail ne pouvait plus valoir
reconnaissance de dette pour les prétentions que la bailleresse pourrait
émettre pour la période ultérieure. La mainlevée provisoire devait être allouée
à concurrence de 34'178.50 francs (loyers de mai à septembre 2012).

Par
ailleurs, l'autorité de première instance a accordé la mainlevée définitive de
l'opposition dans la poursuite n° [ccc] (dépens et émoluments accordés à Y. SA
selon le jugement du 26 novembre 2013), à concurrence de 4'010 francs, avec
intérêts à 5% l'an dès le 13 janvier 2014, dont à déduire 3'000 francs déjà
versés.

F.X. SA recourt contre cette décision en concluant à son
annulation, avec ou sans renvoi, sous suite de frais et dépens. Elle reproche à
l'autorité de première instance de ne pas avoir déduit du montant à hauteur
duquel la mainlevée provisoire a été accordée dans la poursuite [aaa], soit
34'178.50 francs, la valeur des biens soumis au droit de rétention (évalués à
50'700 francs par inventaire du 10 avril 2012). Elle fait valoir qu'elle avait
informé le tribunal civil, par courrier du 26 juin 2015, que les biens soumis
au droit de rétention avaient été acquis pour la somme globale de 11'725
francs. Selon elle, ces montants devaient être déduits de la somme réclamée en
poursuite, à hauteur de 34'178.50 francs.

G.Dans ses observations, Y. SA expose que X. SA ne s'est pas
manifestée par la voie de la plainte lorsqu'une réquisition de poursuite
ordinaire pour les loyers de mai à décembre 2012 a été introduite, et qu'elle
ne peut dès lors recourir en reprochant au tribunal d'avoir omis de tenir
compte de l'inventaire. En outre, elle fait valoir quune grande partie des
biens inventoriés a servi à compenser les loyers de mars et avril 2012, qui
faisaient l'objet d'une précédente poursuite et qu'elle a renoncé à son droit
de rétention sur les biens restants. Elle a d'ailleurs reçu un certificat
d'insuffisance de gage relatif à cette poursuite, qu'elle joint à ses
observations. Elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et
délai légaux, le recours est recevable.

2.Selon l'article 326 al. 1 CPC, il n'y a pas d'administration
de nouvelles preuves en procédure de recours, l'Autorité de céans statuant sur
la base du dossier que le premier juge avait en mains. La pièce jointe aux
observations de l'intimée est dès lors irrecevable.

3.Le recours, au sens des articles 319 ss CPC, peut être formé
pour deux motifs : la violation du droit et la constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC). Si l'autorité de deuxième instance cantonale
revoit le droit avec un plein pouvoir d'examen, comme l'instance précédente, il
n'en va pas de même en ce qui concerne les faits. Pour ceux-ci, l'autorité de
recours dispose d'un pouvoir d'examen plus restreint qu'en appel, puisqu'elle
n'intervient que s'il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves ou
l'établissement des faits (Jeandin, CPC commenté, 2011, n° 4 ad art. 320
CPC).

4.La recourante fait valoir que la
décision allouant la mainlevée provisoire de l'opposition à hauteur de
34'178.50 francs omet de déduire les biens soumis au droit de rétention, vendus
pour 11'725 francs.

a)
Le droit de rétention (art. 895 à 898 CC) est un droit de gage mobilier qui
permet au créancier de retenir et, éventuellement, de faire réaliser une chose
en sa possession de par le consentement du débiteur. Le droit de rétention du
bailleur (art. 268 à 268b et 299c CO) est un droit de rétention particulier
puisqu'il ne requiert pas la possession des biens sur lesquels il porte,
contrairement au droit de rétention général. Il a pour but de garantir les
loyers écoulés et du semestre courant. La prise d'inventaire, au sens de
l'article 283 LP, est une mesure conservatoire, le plus souvent urgente, qui
permet de spécifier les choses mobilières soumises au droit de rétention et de
les mettre sous main de justice. Elle a pour but de sauvegarder le droit de
rétention du bailleur, car contrairement à celui qui reçoit une chose en
nantissement, le titulaire du droit de rétention du bailleur n'a pas de
maîtrise directe sur la chose (Stoffel/Oulevey, in: Commentaire romand
LP, n. 4 et 5 ad. art. 283). Le bailleur de locaux commerciaux qui a un droit
de rétention sur les meubles se trouvant dans les locaux loués (art. 268 CO) et
qui a obtenu une prise dinventaire, doit valider cet inventaire par une
poursuite en réalisation de gage (art. 283 al. 3 LP ;Marchand, Droit du
bail à loyer, commentaire pratique, n. 12 in fine ad art. 268 ss CO ;Stoffel/Oulevey,
op. cit., n. 30 ad art. 283 LP). Le créancier nest pas obligé de faire valoir
ses droits en demandant la prise dinventaire suivie dune poursuite en
réalisation de gage. Il a la possibilité de procéder par une poursuite normale,
même pour des créances de loyers ou de fermages (Stoffel/Oulevay, op.
cit., n. 7 ad art. 283 LP).

Selon
l'article41 LP,
lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se
continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs
sujets à la poursuite par voie de faillite (al. 1). Lorsqu'une poursuite par
voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par
gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17 LP), que
le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage (al. 1bis; exception
dubeneficium excussionis realis) (ATF 140 III 180c. 5.1.4). Larticle41 al.
1bis LPest de droit dispositif (ATF 140 III 180
c. 5.1.4). Il en résulte que si le créancier poursuit le débiteur par la voie
de la poursuite ordinaire et non par le moyen de la poursuite en réalisation de
gage, la poursuite nest pas nulle ; le débiteur a simplement la faculté
de porter plainte dans les 10 jours dès la notification du commandement de
payer (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
n. 520  et les réf. citées;Acocella, Basler Kommentar, n. 17 ad 41
LP et les réf. citées;Rigot, Commentaire romand, n. 15 ad 41 LP, n. 7 intro. Art. 151
à 158). A défaut de plainte, le poursuivi est réputé avoir renoncé à se
prévaloir de l'exception dubeneficium excussionis realis(Acocella,op. cit., n. 43 ad 41 LP) et il ne peut plus par la suite
attaquer le mode de poursuite (Gilliéron, op. cit., n. 520 
et les réf. citées).

b)
En l'occurrence, Y. SA a requis, le 5 avril 2012, une prise d'inventaire pour
sauvegarde des droits de rétention. Le montant de la créance invoquée était
composé des loyers échus pour mars et avril 2012 ainsi que ceux de mai à
octobre 2012. Le 11 avril 2012, l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a
dressé un inventaire des objets frappés du droit de rétention. Le 2 mai 2012, Y.
SA a fait notifier à X. SA un commandement de payer dans une poursuite en
réalisation de gage mobilier portant sur les loyers dus pour la période de mars
à septembre 2012 (poursuite n° [aaa]). Le 7 septembre 2012, le juge du
Tribunal civil a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par X.
SA, à concurrence de 13'671.40 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars
2012, soit pour les loyers de mars et avril 2012 (loyers échus au moment de la
réquisition de poursuite). Par jugement du 26 novembre 2013, le Tribunal civil
a rejeté la demande de X. SA en libération de sa dette de 13'671.40 francs. Par
la suite, Y. SA a requis la vente des biens soumis au droit de rétention. Le
produit de cette vente s'est monté à 11'114.50 francs (9'925 francs + 1'189.50
francs). Ces montants ont servi à compenser le montant de la poursuite pour les
loyers de mars et avril 2012 (poursuite n° [aaa] ; voir copies du courrier
de l'Office des poursuites à Me A. du 19 juin 2015 ainsi que de celui de Me A.
à Me C. du 25 juin 2015).

S'agissant
des loyers ultérieurs (mai à décembre 2012), Y. SA a introduit une poursuite
ordinaire le 27 mai 2014 (poursuite n° [bbb]), ce quelle était libre de
faire. X. SA a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié
dans cette poursuite, mais n'a toutefois pas invoqué l'exception debeneficium
excussionis realis, par la voie de la plainte, pour exiger que la
créancière exerce d'abord son droit sur l'objet de son gage. Dans ces
conditions, il fautconsidérer qu'elle a renoncé à
sen prévaloir. Elle ne pouvait ainsi plus l'invoquer dans la procédure de
mainlevée et, à plus forte raison, dans la présente procédure de recours.De toute façon, comme susmentionné, la valeur tirée des biens soumis au droit
de rétention a servi au paiement de la poursuite relative aux loyers de mars et
avril 2012 (n° [aaa]).

Au
vu de ce qui précède, c'est avec raison que le premier juge n'a pas déduit ce
montant des 34'178.50 francs qui sont réclamés par Y. SA dans le cadre de la
poursuite n° [bbb].

5.Le recours doit donc être rejeté.

6.La recourante qui succombe sera condamnée à prendre à sa
charge les frais de l'instance et à verser une indemnité de dépens en faveur de
l'intimée.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Fixe les frais à
500 francs et les laisse à la charge de la recourante, qui les a avancés.

3.Condamne la
recourante à verser une indemnité de dépens de 600 francs en faveur de
l'intimée.

Neuchâtel, le 3 décembre 2015

1Lorsque la poursuite a pour objet
une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage
(art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de
faillite.

1bisLorsqu'une poursuite par
voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par
gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le
créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.

2La poursuite qui a pour objet des
intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du
créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de
faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions
concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv.
1997 (RO19951227; FF1991III 1).