ne_gerichte · CACIV.2018.111 · 2017-08-25 · fr

Divorce sur requête unilatérale. Effet suspensif de l'appel. Contribution d'entretien à l'ex-épouse. Revenu hypothétique du crédirentier. Faits nouveaux.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 21.08.2019 CACIV.2018.111 (INT.2020.225)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 02.04.2020 [
5A_766/2019
]
A.
B.X.________, née  en 1968, de nationalité thaïlandaise, et A.X.________,
né en 1964, de nationalité suisse, se sont mariés en 1991 à Bangkok, en
Thaïlande, sans conclure de contrat de mariage. Un enfant est issu de leur
union, C.________, né en 1994 dans le canton de Neuchâtel. Les parties se sont
séparées en février 2014. A.X.________ a eu un deuxième enfant, D.________, né en
2016 dans le canton de Neuchâtel, avec sa nouvelle compagne, E.________, née en
1989, de nationalité chinoise.
B.
Les conditions de la vie séparée des époux ont été réglées
dans une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le
tribunal civil le 18 janvier 2017 et prévoyant notamment que l’époux
devait s’acquitter d’une contribution d’entretien mensuelle en faveur de
l’épouse de 1'500 francs pour la période allant du 1
er
mars
2015 au 31 août 2016, puis de 1'750 francs dès le 1
er
septembre
2016. A.X.________ a contesté cette ordonnance devant la Cour de céans, qui a
rejeté son appel par arrêt du 25 août 2017, puis devant le Tribunal fédéral,
qui a déclaré son recours irrecevable ([
CACIV.2017.31
]).
C.
Le 15 mars 2016, A.X.________ a déposé une requête
unilatérale en divorce auprès du tribunal civil, sommairement motivée, au terme
de laquelle il concluait à ce que le divorce des parties soit prononcé (ch.
1) ; à ce qu’en liquidation de leur régime matrimonial, le véhicule Nissan
Juke lui soit attribué et que l’immeuble, sis en Thaïlande, soit attribué à
l’épouse (ch. 2) ; à ce qu’il soit constaté que le régime matrimonial des
époux est d’ores et déjà liquidé (ch. 3) et à ce que les prestations de sortie
LPP des époux soient partagées (ch. 4), sous suite de frais et dépens (ch. 5).
Il alléguait en particulier que les époux exerçaient tous deux une activité
professionnelle, qui n’était depuis longtemps plus limitée par la présence
d’enfants en bas âge, de telle sorte qu’aucune contribution d’entretien n’était
due entre conjoints au sens de l’article 125 CC.
D.
Lors d’une audience qui s’est tenue le 29 juin 2016, B.X.________
a admis les conclusions relatives au prononcé du divorce et au partage des
avoirs LPP, pris acte des propositions d’attribution de la voiture et de
l’immeuble mais contesté que le régime matrimonial fût ainsi d’ores et déjà
liquidé. En outre, elle a conclu reconventionnellement à ce que A.X.________
lui verse une contribution d’entretien mensuelle de 2’000 francs après divorce.
Les parties ont passé une convention partielle sur les effets accessoires du
divorce, laquelle disposait que le principe du divorce était admis ; qu’il
n’y avait pas lieu d’attribuer le domicile conjugal, chacune des parties
s’étant déjà constitué un nouveau domicile ; que le véhicule Nissan serait
attribué à l’époux et l’immeuble à l’épouse ; que le régime matrimonial
était ainsi liquidé, sous réserve de l’existence d’une éventuelle police 3
ème
pilier ou autre assurance-vie avec valeur de rachat et que le juge civil
procèderait au partage des avoirs LPP conformément à la loi.
E.
Par mémoire de demande motivé du 21 octobre 2016, A.X.________
a conclu à la ratification par le juge civil de la convention partielle passée
lors de l’audience du 29 juin 2016 ainsi qu’au rejet de la demande
reconventionnelle de son épouse, sous suite de frais et dépens. S’agissant de
la question de l’entretien de son épouse après le divorce, il a en particulier
rappelé la naissance de son fils D.________ en août 2016, la vie commune qu’il
menait avec la mère de celui-ci, E.________, dans un nouvel appartement sis à Z.________
(apparemment à V.________, rue (…), selon le bail déposé) et dont le loyer brut
s’élevait à 1'950 francs, la nouvelle charge d’entretien que cette situation
impliquait pour lui, sans oublier qu’il continuait à se charger seul de
l’entretien de C.________. En tout état de cause, sa situation financière ainsi
décrite excluait le versement de toute contribution d’entretien.
F.
Le 31 janvier 2017, B.X.________ a déposé une réponse et
demande reconventionnelle, au terme de laquelle elle concluait au rejet de la
conclusion de son époux s’agissant de la liquidation du régime matrimonial (ch.
1) et, reconventionnellement, à la condamnation de A.X.________ à contribuer à
son entretien après divorce par le paiement d’une pension mensuelle de 2’000
francs (ch. 2) ; à ce que son époux lui verse la moitié de la valeur de
l’éventuelle assurance ou compte 3
ème
pilier qu’il détiendrait (ch.
3) et à ce qu’il soit condamné à payer tous frais et dépens (ch. 4). Après
avoir rappelé qu’il ne lui appartenait pas de supporter les conséquences
financières des nouveaux choix de vie effectués en toute connaissance de cause
par le demandeur, elle alléguait en substance que le mariage des parties avait
duré plus de 25 ans, qu’elle-même n’avait aucune formation professionnelle et
réalisait, 13
ème
salaire compris, un revenu mensuel net de
3'166 francs lui permettant à peine de couvrir son minimum vital, alors que le
demandeur obtenait des revenus très confortables de son activité
professionnelle, supérieurs à 10'000 francs par mois.
G.
Chaque partie a confirmé ses conclusions lors du deuxième
échange d’écritures les 28 février et 28 mars 2017. A.X.________ a pu prendre
position sur les allégués de la duplique de son épouse le 13 avril 2017.
H.
Parallèlement à la procédure de divorce, B.X.________ a
déposé auprès du tribunal civil, le 22 mai 2017, une requête d’avis au
débiteur, au motif que A.X.________ omettait, de manière répétée, de verser les
contributions d’entretien au paiement desquelles il avait été condamné par
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 janvier 2017.
Elle a en particulier conclu à ce que l’employeur de A.X.________ retienne un
montant mensuel de 1'750 francs sur le salaire de celui-ci et le verse sur un
compte ouvert à la banque F.________ à son nom. Par ordonnance non motivée du
13 novembre 2017, le tribunal civil a admis la requête, tout en fixant la retenue
mensuelle à 1'395.40 francs. Après que l’ordonnance motivée eut été transmise
aux parties, sur requête de l’épouse, cette dernière a fait appel, le 2 janvier
2018, concluant à ce que la retenue s’élève à 1'750 francs, soit le montant
découlant de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale ([
CACIV.2018.1
]).
Par arrêt du 14 mai 2018, la Cour de céans a admis l’appel et réformé
l’ordonnance du 13 novembre 2017.
I.
Une nouvelle audience s’est tenue le 22 novembre 2017, afin
de procéder à l’interrogatoire des parties. B.X.________ a notamment déclaré
qu’elle travaillait toujours auprès de G.________ à 80 %, pour un revenu
mensuel net de 2'940 francs, versé 13 fois l’an, et qu’il ne lui était pas
possible d’augmenter son activité auprès de son employeur actuel, la tendance
étant «
plutôt au licenciement en ce moment
». Quant à A.X.________,
il a en particulier déclaré qu’il travaillait toujours à plein temps auprès de
l’entreprise H.________, pour un revenu mensuel net de 8'200 francs,
allocations familiales comprises, versé 13 fois l’an, et qu’il percevait un
bonus dont le montant fluctuait en fonction des circonstances, celui touché en
mars 2017 s’étant élevé à 16'000 francs ; qu’il vivait avec sa nouvelle
compagne à V.________ ; que celle-ci ne travaillait pas mais s’occupait de
leur enfant de 15 mois ; qu’il entretenait toujours C.________ ; que
ce dernier habitait toujours chez lui, était encore aux études, la fin de sa
formation étant prévue milieu 2018, et qu’il ne réalisait aucun revenu.
J.
Dans leurs plaidoiries écrites respectives des 10 janvier et
15 mars 2018, B.X.________ et A.X.________ ont confirmé leurs conclusions.
K.
Par jugement de divorce du 31 octobre 2018, le tribunal civil
a prononcé le divorce des parties (ch. 1) ; condamné l’ex-époux à
s’acquitter, en faveur de l’ex-épouse, mensuellement et d’avance, dès l’entrée
en force du jugement et jusqu’au mois précédant l’âge de la retraite de
celui-là, d’une contribution d’entretien d’un montant de 1'000 francs (ch.
2) ; rejeté toutes autres ou plus amples conclusions prises par les
parties (ch. 3) ; invité la Caisse de pensions I.________ à transférer le
montant de 106'883.30 francs du compte ouvert au nom de A.X.________ sur celui
dont l’ex-épouse dispose auprès de la Caisse de pensions de G.________ (ch.
4) ; arrêté les frais de justice à 4'000 francs et mis ceux-ci par moitié à
charge de chacune des parties (ch. 5), les dépens étant compensés (ch. 6).
S’agissant
des points encore litigieux en appel, le juge civil a tout d’abord estimé que
le mariage avait concrètement influencé la situation financière de l’époux
crédirentier, de sorte que B.X.________ avait droit à une contribution
d’entretien après divorce. Ensuite, il a indiqué qu’il lui «
semblait
»
que l’épouse avait plutôt baissé son activité professionnelle depuis
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale ; il a ainsi
retenu qu’elle serait théoriquement en mesure d’augmenter son activité à temps
complet après le divorce et fixé son «
revenu mensuel moyen net
hypothétique
» à 3'981.25 francs. Il résultait des calculs effectués
que le disponible du couple s’élevait à 3'888.80 francs, à raison de 3'646.65
francs pour l’époux (10'216 francs de revenus ; loyer de 1'950
francs ; primes LAMal de 284.35 francs pour lui et de 100 francs pour
D.________ ; 1'360 francs de frais d’acquisition du revenu ; 875
francs représentant la moitié de son minimum vital ; 400 francs de minimum
vital pour D.________ et 1'600 francs d’impôts) et de 242.15 francs pour
l’épouse (3'981.25 francs de revenus ; loyer de 1‘190 francs ; 409.10
francs de primes LAMal ; 1'200 francs de minimum vital ; 40 francs
de frais d’acquisition du revenu et 900 francs d’impôts). Pour déterminer la
charge fiscale respective des parties, le juge civil s’est fondé sur une
contribution d’entretien mensuelle présumée de 1'000 francs. Il a effectivement
fixé la contribution d’entretien mensuelle à 1'000 francs, ne partageant ainsi
pas par moitié le disponible du ménage. Il a justifié son choix, en vertu
notamment de la durée de la procédure, de la contribution que A.X.________
devra verser à son ex-épouse et de la «
situation matrimoniale actuelle
»
de l’intéressé. En outre, il a indiqué que même «
s’il
[était]
de jurisprudence constante que le remboursement des dettes personnelles ne
[devait]
pas primer l’entretien du conjoint
», il y avait
lieu «
une fois de plus de faire preuve d’un peu de réalité pratique en
fixant le montant de la contribution due après divorce
». Enfin,
s’agissant de la question des frais, au vu notamment des conclusions prises par
chaque partie, il a indiqué qu’il «
sembl[ait] équitable
» de les
partager par moitié, en compensant les dépens.
L.
B.X.________ forme appel contre ce jugement le 30 novembre
2018. Elle conclut, principalement, à l’annulation des chiffres 2, 5 et 6 du
dispositif, à la réforme du chiffre 2 de ce dispositif dans le sens d’une
augmentation de la contribution d’entretien en sa faveur à 2'000 francs par
mois ; subsidiairement, à une augmentation de la contribution d’entretien
en sa faveur à 1'700 francs par mois ; en tout état de cause, à la réforme
des chiffres 5 et 6 du dispositif et à la condamnation de A.X.________ au
paiement des frais de justice et des dépens de première instance, ainsi que
pour la procédure de deuxième instance.
En
résumé, elle reproche au premier juge une constatation inexacte des faits
lorsqu’il a retenu qu’elle avait baissé son taux d’activité, ainsi qu’une
violation du droit pour ce qui est de lui imputer un revenu hypothétique,
précisant qu’elle devrait en tout état de cause pouvoir bénéficier d’un délai
d’adaptation ; elle s’en prend en outre au raisonnement du premier juge en
ce qu’il n’a pas procédé au partage par moitié du disponible du couple ;
enfin en ce qu’il n’a pas mis les frais et dépens entièrement à charge de A.X.________.
M.
Le 21 janvier 2019, A.X.________ dépose une réponse et un
appel joint, concluant au rejet de l’appel et, dans le cadre de l’appel joint,
à l’annulation des chiffres 2, 5 et 6 du dispositif du jugement de première
instance, en ce sens qu’il ne soit condamné à payer aucune contribution
d’entretien à son ex-épouse et à ce que les frais et dépens de première
instance soient entièrement mis à la charge de celle-ci ; subsidiairement,
à l’annulation des chiffres 2, 5 et 6 du dispositif et au renvoi de la cause à
l’instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants ;
très subsidiairement à l’annulation des chiffres 5 et 6 du dispositif, en ce
sens que seul un quart des frais de justice de première instance soit à sa
charge ; en tout état de cause, sous suite de frais et dépens de deuxième
instance.
En
substance, il reproche au juge civil d’avoir constaté les faits de manière
inexacte s’agissant de sa situation financière ainsi que d’avoir appliqué le
principe de solidarité au lieu du principe du «
clean break
».
En outre, en ce qui concerne la répartition des frais de première instance, il
reproche au premier juge d’avoir passé outre le fait que son ex-épouse avait
succombé dans une nette et plus large mesure que lui.
N.
Le 22 février 2019, B.X.________ a confirmé les conclusions
de son appel et conclu au rejet de l’appel joint.
O.
Le 26 février 2019, le juge instructeur de la cause a indiqué
aux parties qu’il lui paraissait qu’un deuxième échange d’écritures n’était pas
nécessaire ; il a en outre rappelé qu’en vertu de l’effet suspensif
attaché à l’appel, la contribution d’entretien restant due durant toute la
procédure de deuxième instance était celle de 1'750 francs résultant de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 18 janvier
2017 et confirmée au niveau cantonal par arrêt du 25 août 2017, avant que le
recours civil déposé contre cet arrêt ne soit déclaré irrecevable par le
Tribunal fédéral.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans le délai légal de 30 jours (art. 311 al. 1,
312 al. 2 et 313 al. 1 CPC), l’appel et l’appel joint sont recevables à cet
égard.
2.
a) A titre provisionnel, l’appelant joint conclut d’une part
à ce que la Cour d’appel constate que la mesure provisionnelle ordonnée le 18
janvier 2017 est révoquée, d’autre part à ce qu’elle rejette toutes nouvelles
demandes de mesures provisionnelles (cf. conclusions nos 1 et 2, p. 13, de
l’appel). Si on le comprend bien, il soutient que la mesure protectrice de
l’union conjugale le condamnant à verser à l’appelante une contribution
d’entretien mensuelle de 1’750 francs, qui valait mesure provisionnelle durant
la procédure en divorce, a été révoquée par le prononcé du divorce, à mesure
que ce point du jugement de première instance n’a pas été contesté et qu’il est
par conséquent entré en force. Cette situation correspondrait à l’hypothèse prévue
à l’article 268 al. 2 CPC, qui dispose que l’entrée en force de la décision sur
le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Par ailleurs, il
considère que toute éventuelle requête de mesures provisionnelles déposée par
l’appelante – possible en vertu de l’article 276 al. 3 CPC – devrait être
rejetée.
b)
Selon l’article 268 al. 2 CPC, l’entrée en force de la décision sur le fond
entraîne la caducité des mesures provisionnelles. L’article 315 al. 1 CPC
précise toutefois que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. En
l’occurrence, si le prononcé du divorce n’est pas remis en cause devant la Cour
d’appel, tant le principe que le montant de la contribution d’entretien en
faveur de B.X.________ le sont. Or les contributions d’entretien fixées en
mesures protectrices de l’union conjugale et en mesures provisionnelles de
divorce perdurent au-delà du prononcé du premier juge en vertu de l’article 276
al. 3 CPC lorsque ce point est attaqué mais que le principe même du divorce
n’est plus remis en cause (
CPra Matrimonial-Bohnet
, art. 276 CPC N78 et
les références citées). La Cour d’appel confirme ainsi sur ce point la teneur
de la lettre adressée par le juge instructeur aux parties le 26 février 2019 et
l’appel joint doit être rejeté en tant qu’il préconiserait une solution
différente.
3.
a) L’appelant joint reproche au premier juge d’avoir constaté
les faits de manière inexacte et d’avoir violé le droit, en retenant que le
mariage des parties avait concrètement influencé la situation financière de
l’appelante. La durée du mariage et la présence d’un enfant commun ne seraient
à cet égard pas suffisantes. Il faudrait bien plus tenir compte du fait que les
époux ont, tout au long de leur union, exercé chacun une activité lucrative
(l’épouse à un taux de 85 % et l’époux à plein temps) et qu’ils assuraient
ainsi, d’un commun accord, l’entretien de la famille. Cette répartition des
tâches n’empêcherait aucunement l’appelante de pourvoir entièrement à son
entretien.
b)
L'article
125 al. 1 CC
prévoit que si l'on ne peut
raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien
convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée,
son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise
deux principes : d’une part, celui de l'indépendance économique
(« clean break ») des époux après le divorce, qui postule que, dans
toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses
propres besoins ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que
les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais
également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et
qui l'empêchent de pourvoir à son entretien (arrêt du TF du
26.06.2018
[5A_361/2018]
cons. 3.1).
Pour
décider si une contribution d'entretien doit être allouée et, dans
l'affirmative, en fixer le montant et la durée, le juge doit en particulier
prendre en compte les critères énumérés à l'article
125 al. 2
CC
. Selon la jurisprudence (cf. par exemple l'arrêt du TF du
23.08.2018
[5A_172/2018]
cons. 3.2.1), « quand le mariage a eu un impact décisif
sur la vie de l’époux créancier et a concrètement influencé sa situation
financière (« lebensprägende Ehe »), il a en principe droit au
maintien du niveau de vie mené durant le mariage, alors que, dans le cas
contraire, il convient de s’en tenir à la situation qui était la sienne avant
le mariage. On admet que le mariage a eu une influence concrète sur les
conditions d’existence de l’époux lorsqu’il a créé pour lui – pour quelque
motif que ce soit – une position de confiance qui ne saurait être déçue même en
cas de divorce. Un mariage peut notamment avoir une influence concrète sur la
situation de l’époux crédirentier s’il a duré au moins dix ans – période à
calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (
ATF 132 III 598
cons. 9.2) – ou encore, indépendamment de sa durée, si les époux ont eu des
enfants communs (
ATF
141 III 465
cons. 3.1 ;
135 III 59
cons. 4.1 et les références citées) ; une position de confiance digne de
protection créée par le mariage peut être retenue pour d’autres motifs
également (arrêt du TF du
01.06.2012
[5A_767/2011]
cons. 5.2.2. et les références citées) ». La
jurisprudence retient aussi que, indépendamment de sa durée, un mariage
influence concrètement la situation des conjoints en cas de déracinement
culturel de l’un des époux (arrêt du
22.08.2011
[5A_151/2011]
cons 3.1 et la référence citée).
De
manière générale l'article
125 CC
laisse une large place au
pouvoir d'appréciation du juge fondé sur l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce dans l'octroi et la fixation de la contribution d'entretien (arrêt du
TF du
26.06.2018
[5A_361/2018]
cons. 3.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, les parties ne contestent ni que leur mariage a duré plus de 25
ans ni qu’elles ont eu un enfant commun. Partant, il existe une présomption en
faveur d’une influence de l’union sur la situation financière de l’appelante,
qu’il appartient à l’appelant joint de renverser, même si la formulation
utilisée par le premier juge n’est pas très heureuse, puisque celui-ci, après
avoir rappelé la durée du mariage et la présence d’un enfant commun, a indiqué,
sans dire concrètement à quels autres critères il se référait, que «
[à]
lire les autres critères mentionnés en l’alinéa 2 de l’article
125 CC
, l’on a dès lors le sentiment, comme l’a
plaidé la mandataire de l’épouse, que celle-ci a donc bien droit, sur le
principe, à une contribution d’entretien après divorce
» (jugement
attaqué cons. 9.3). Le jugement attaqué aurait en effet été plus convaincant
s’il avait mentionné à cet endroit, de façon exprès, la différence importante
de revenus entre les parties et la relative fragilité de l’épouse sur le marché
du travail (absence de formation, connaissances limitées du français) plutôt
que de se référer à un sentiment.
Cela
dit, on relèvera que si l’appelant joint a bien allégué que l’appelante
travaillait déjà avant la naissance de C.________ et qu’elle était employée auprès
de G.________ depuis 2001, sans interruption, à un taux estimé de 80 %, cet
allégué a été contesté par l’appelante et que la seule preuve proposée à cet
égard par l’appelant joint, soit l’interrogatoire des parties, n’a pas permis à
l’intéressé de prouver ce qu’il alléguait. A cette occasion, B.X.________ s’est
en effet limitée à déclarer qu’elle travaillait toujours auprès de G.________ à
80 %, sans apporter plus de précisions sur ce qu’elle faisait pendant la
période comprise entre son arrivée en Suisse et celle où C.________ est né ni
sur la question de savoir si elle avait travaillé durant les premières années
suivant la naissance de son fils. L’appelant joint n’a posé aucune question à
ce sujet, malgré son offre de preuves. Au surplus, aucune autre pièce au
dossier ne permettrait de prouver un tel fait. On peut tout au plus déduire de
la pièce déposée le 25 octobre 2018 par l’appelante (document établi le 18
octobre 2018 par la Caisse de pensions G.________ aux fins de compensation de
la prévoyance dans le cadre du divorce) que celle-ci a été affiliée auprès de
la Caisse de pensions G.________ dès le 1
er
février 2003. A.X.________
échoue donc à établir que le mariage n’aurait pas influencé la situation
financière de son ex-épouse. Partant, c’est à bon droit que le premier juge
s’est prioritairement fondé sur le principe de solidarité, plutôt que sur celui
de l’indépendance économique. L’appel joint doit donc être rejeté en tant qu’il
conclut au constat qu’aucune contribution d’entretien n’est due à l’appelante
après le divorce des parties. Il n’y a pas lieu de revenir sur la durée de la
contribution d’entretien fixée par le juge civil, l’appelant joint ne prenant
aucune conclusion subsidiaire à ce propos, dans l’hypothèse où il viendrait à
ne pas obtenir gain de cause sur la question du principe de son obligation
d’entretien. Cela dit, on relèvera que l’intéressé parviendra à l’âge légal de
la retraite avant l’appelante et qu’il connaîtra à cette occasion une
diminution importante de ses revenus, justifiant, à ce moment-là au plus tard,
la fin de son obligation d’entretien sous réserve, comme évoqué par le premier
juge, que des éléments nouveaux au sens de l’article 129 CC ne soient pas
survenus antérieurement.
4.
a) L’appelante reproche au premier juge d’avoir faussement
constaté qu’elle «
sembl[ait]
plutôt avoir baissé son activité
professionnelle depuis la dernière ordonnance
», alors que ses revenus
auraient en réalité très légèrement augmenté.
b) Il
faut à cet égard relever que, dans l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale motivée du 18 janvier 2017, le premier juge avait retenu que
l’appelante réalisait des revenus mensuels nets de 3'234.50 francs, 13
ème
salaire compris, pour une activité à un taux de 85 %, en se fondant
certainement sur le certificat de salaire 2015 qui mentionnait pour cette
année-là un salaire net de 38'814 francs. Dans son jugement de divorce, il a
retenu que l’appelante obtenait un salaire mensuel net de 2'940 francs, versé
13 fois l’an, soit 3'185 francs, pour un taux d’activité de 80 %. Il apparaît
dans cette mesure que les termes employés par le juge civil, soit une «
baisse
de l’activité professionnelle
», visent plutôt une baisse – très
légère – du taux d’activité qu’une baisse du salaire. Tel semble bien être le
cas en l’occurrence, le taux d’activité retenu par le premier juge étant passé
de 85 % dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à 80 %
dans le jugement de divorce. De toute manière, on constate également à la
lumière des chiffres exposés ci-dessus que le salaire mensuel net de
l’appelante, retenu par le premier juge et non contesté par les parties, a
effectivement diminué depuis l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, passant de 3'234.50 francs à 3'185 francs. Partant, il n’était pas
inexact de considérer dans le jugement de divorce que l’activité
professionnelle de l’appelante «
semblait plutôt avoir baissé
»
depuis la dernière ordonnance. Mal fondé, ce grief doit dès lors être rejeté.
5.
a) L’appelante reproche ensuite au juge civil d’avoir violé
le droit en retenant qu’elle avait diminué son activité professionnelle et en
lui imputant, de ce fait, un revenu mensuel net hypothétique arrêté à une
moyenne de 3'981.25 francs pour un taux d’activité de 100 %, sans fonder sa
motivation sur le raisonnement en deux étapes requis par la jurisprudence.
b)
En vertu du principe de l'indépendance économique des époux, qui se déduit de
l'article
125 CC
, l'époux demandeur ne peut prétendre à une
pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien
convenable. Selon les circonstances, il pourra ainsi être contraint d'exercer
une activité lucrative ou d'augmenter son taux d’activité (
ATF 137 III 102
cons. 4.1.2 ;
134 III 145
cons. 4 ;
130
III 537
cons. 3.2 et la jurisprudence citée ; arrêt du TF du
06.12.2017
[5A_269/2017]
cons. 3.3), après l’octroi d’un délai raisonnable (
ATF 129 III 417
,
cons. 2.2).
Lorsqu'il
entend tenir compte d'un revenu hypothétique à la charge d’un époux, le juge du
divorce doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
évaluer si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce
une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de
dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un
revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite,
il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (
ATF 137 III 102
cons. 4.2.2.2 ;
128 III 4
cons.
4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (
ATF 137 III 118
cons. 3.2). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné
l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard
notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une question de
droit ; déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail est en
revanche une question de fait (
ATF 137 III 102
cons. 4.2.2.2 ;
128 III 4
cons.
4c/bb).
c)
En l’espèce, force est de constater que le premier juge a retenu que
l’appelante était théoriquement en mesure d’augmenter son activité à temps
complet après le divorce, en se fondant uniquement sur le fait qu’il lui
semblait qu’elle avait «
plutôt baissé son activité professionnelle
»
et qu’il y avait lieu d’appliquer le principe de l’indépendance économique. Un
tel raisonnement viole effectivement le droit, en ce sens que le juge civil n’a
pas procédé au raisonnement en deux étapes, pourtant requis par la
jurisprudence précitée. Reste toutefois à déterminer si, en suivant un tel
raisonnement, on doit imputer ou non un revenu hypothétique à l’appelante.
d)
L’appelante était âgée de 46 ans au moment de la séparation des parties, en
février 2014. Il n’est pas contesté qu’elle n’a pas de formation professionnelle
autre que celle acquise en exerçant son activité de vendeuse polyvalente auprès
de G.________ de (…), depuis plusieurs années (cf. ci-avant cons. 3c). Il ne
ressort pas du dossier qu’elle ait de quelconques problèmes de santé. Au vu de
l’âge et de l’absence de formation professionnelle de l’appelante, la Cour de
céans est d’avis qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’intéressée qu’elle
exerce une activité autre que celle qui est la sienne actuellement. De plus, il
faut constater qu’elle a une connaissance très limitée du français, puisqu’une
interprète était présente lors de toutes les audiences liées à la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale ainsi qu’à la procédure de divorce, à
l’exception de l’audience du 16 août 2017, portant essentiellement sur la
requête d’avis au débiteur. En revanche, la Cour peut, sur le principe à tout
le moins, se rallier à l’avis de l’appelant joint selon lequel on peut
raisonnablement exiger de l’appelante qu’elle augmente son taux d’activité
comme vendeuse polyvalente à 100 %. En premier lieu, on relèvera qu’une telle
éventualité avait déjà été envisagée dans le cadre de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, certes avec réserve (cf. cons. 6.1 de l’ordonnance
du 18 janvier 2017 : MP.2015.49 ; cons. 4 de l’arrêt de la Cour d’appel
civile du 25 août 2017 [
CACIV.2017.31
]).
Par ailleurs, l’appelante bénéficie de plusieurs années d’expérience comme
vendeuse polyvalente, de sorte que son absence de formation ne joue, dans ce
cadre précis, plus le rôle fondamental décrit ci-dessus au moment d’examiner si
on pouvait exiger d’elle un changement d’activité. Son âge au moment de la
séparation ne constitue pas davantage un obstacle l’empêchant de travailler à
100 %. Cela ne signifie cependant pas encore que l’appelante ait la possibilité
effective d'exercer son activité de vendeuse, deuxième condition devant être
remplie pour qu’un revenu hypothétique puisse lui être imputé. Dès lors qu’il
s’agit là d’une question de fait, il appartient à la partie qui s’en prévaut,
en l’occurrence à l’appelant joint, de prouver ce qu’elle allègue.
A
cet égard, il faut relever que, lors de son interrogatoire du 22 novembre 2017,
l’appelante a déclaré qu’il ne lui était pas possible d’augmenter son activité
auprès de son employeur actuel «
car la tendance éta[i]t plutôt au
licenciement en ce moment
». Dans son mémoire de réponse et appel
joint, A.X.________ indique qu’il est notoire que la branche dans laquelle son
épouse travaille fait régulièrement appel à de la main-d’œuvre estudiantine
pour pallier son manque de personnel et que les offres d’emploi, sous
l’enseigne de cette entreprise ou d’un autre concurrent, sont encore
régulières. N’en déplaise toutefois à l’appelant joint, un éventuel manque de
personnel dans la branche du commerce de détail ne constitue pas un fait
notoire au sens de l’article 151 CPC, qui le dispenserait d’apporter la preuve
de ce qu’il allègue (sur la notion de fait notoire, cf.
ATF 143 V 380
cons. 1.1.1 à 1.1.5 et les références citées ; il s’agissait d’une affaire
dans laquelle les juges d'appel avaient effectué leurs propres recherches sur
les loyers du marché en consultant divers sites Internet de façon à déterminer
si le propriétaire d'un immeuble exigeait de ses locataires un loyer usuraire
et le Tribunal fédéral avait considéré que les faits retenus sur cette base par
la juridiction d'appel ne pouvaient être considérés comme des faits notoires du
seul fait qu'ils étaient accessibles par tous sur les sites consultés).
On
doit dans ces conditions retenir que le dossier ne comporte aucun élément
permettant de prouver la possibilité effective et concrète pour l’appelante
d’augmenter son taux d’activité à 100 %. Il en résulte qu’aucun revenu
hypothétique ne peut être imputé à l’appelante. Bien fondé, le grief doit être
admis.
6.
L’appelant joint reproche au juge civil d’avoir comptabilisé
dans ses charges uniquement un demi-minimum vital pour couple, alors qu’il
indique vivre avec sa concubine, qui ne travaille pas et consacre tout son
temps à l’éducation de leur enfant, D.________. Son raisonnement ne saurait être
suivi. En effet, selon la jurisprudence fédérale, si le débiteur d’entretien
vit en ménage commun, il paraît justifié de ne prendre en compte, dans le
calcul de son minimum vital, que la moitié du montant de base et des frais de
logement réduits, quand bien même il ne s’agit que d’une simple communauté
domestique et que le concubin ne lui apporte aucun soutien financier (arrêt du
TF du
03.07.2014
[5A_11/2014]
cons. 4.2.3 et la référence citée). Si un tel raisonnement a
été mis en œuvre dans le cas d’une simple communauté domestique, il se justifie
d’autant plus dans le cas d’espèce, où prévaut un concubinage durant depuis
plusieurs années, ayant conduit à la naissance d’un nouvel enfant et alors que
la conception d’un second enfant semble envisagée, à lire l’appelant joint. De
plus, dans son arrêt du 25 août 2017 rendu dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, la Cour de céans avait déjà indiqué
qu’il n’était pas conforme au droit de faire prévaloir une obligation
d’entretien – par la prise en compte de toutes les dépenses du nouveau ménage,
notamment l’entier du loyer et un minimum vital de personne seule – en faveur
de la mère du nouvel enfant, au détriment de l’épouse ([
CACIV.2017.31
],
cons. 3). Par conséquent, il conviendra également de ne tenir compte que de la
moitié du montant de son loyer dans les charges de l’appelant joint,
contrairement à ce qu’a retenu le premier juge. Certes, l’appelante n’avait
formulé aucun grief à cet égard dans son mémoire d’appel du 30 novembre 2018 et
s’était contentée de le faire dans sa réponse à appel joint du 22 février 2019.
On relèvera toutefois qu’elle avait allégué ce fait dans le cadre de la
procédure de première instance d’une part, et, d’autre part, qu’aussi bien
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 janvier 2017
(cons. 6.3) que, comme déjà relevé, l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25
août 2017 (cons. 3 in fine) avaient pris en compte un demi-loyer uniquement,
par 975 francs. La cohérence attachée à ces décisions successives doit ainsi
l’emporter sur l’absence de contestation formelle au stade du mémoire d’appel. Ceci
s’impose d’autant plus que la Cour d’appel admet, sur le principe, les griefs
formulés dans la réponse, même lorsque la voie de l’appel joint est fermée, au titre
de moyens de défense. Cela doit valoir également pour la réponse à appel joint.
7.
L’appelant joint s’en prend ensuite à l’estimation de sa
charge fiscale par le premier juge, mentionnant que celle-ci aurait dû être
fixée à 2'596.60 francs au lieu des 1'600 francs retenus. Pour parvenir à un
tel montant, l’appelant joint a estimé son revenu imposable à 105'598 francs
(ndr : 106'258 francs selon les chiffres avancés), soit un salaire annuel
de 122'600 francs et des déductions de 16'342 francs (6'000 francs pour un
enfant à charge, 2'040 francs de cotisations sociales à l’assurance‑maladie
et 8'302 francs de frais d’acquisition de revenu). Un tel calcul ne saurait
cependant être suivi, pour les raisons qui suivent.
Premièrement,
l’appelant joint oublie qu’en vivant en ménage commun avec un enfant mineur, il
peut bénéficier du barème réduit de l’article 40b al. 3 de la Loi du 21 mars
2000 sur les contributions directes (
LCdir
;
RSN 631.0). Cette disposition prévoit en effet que
pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les
contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage
commun avec des enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le
revenu est frappé du taux correspondant au 55 % de son montant. Ici, c’est
l’appelant qui bénéficiera de ce barème réduit
, à mesure qu’il assume
pour l’essentiel l’entretien de son fils D.________ et que sa compagne, qui ne
réalise aucun revenu, ne paiera aucun impôt. Pour une personne seule avec un
enfant à charge, habitant V.________, déclarant un revenu imposable de 106'258
francs, l’utilisation de la calculette de l’Etat de Neuchâtel conduit à une
charge fiscale mensuelle estimée à 1’831 francs, impôt fédéral direct compris.
Deuxièmement, doivent encore être déduites de ce revenu imposable, dans la
mesure où l’appelant joint n’obtient pas gain de cause sur la question du
principe d’une obligation d’entretien en faveur de l’appelante, les
contributions qu’il devra payer à ce titre, estimées par le premier juge à
1'000 francs par mois, soit 12'000 francs par année, ce qui conduit à un revenu
imposable de 94'258 francs et à une charge fiscale mensuelle de 1'511
francs, impôt fédéral direct compris. Cette estimation est inférieure au
chiffre retenu par le premier juge. L’appel joint doit dès lors également être
rejeté sur ce point.
8.
L’appelant joint conteste également qu’on puisse prendre en
compte, dans les charges de l’appelante, l’entier du loyer de son appartement,
alors que, depuis la fin de sa formation au mois de juillet 2018, leur fils
commun C.________ vit avec sa mère. Il conviendrait de s’en tenir à la moitié
du loyer, dès lors que le précité assumerait le paiement de l’autre moitié.
Ainsi, l’appelant joint soutient que «
[d]epuis la fin de ses études en
juillet dernier
[ndr : 2018]
, C.________, qui reçoit depuis lors un
salaire, vit chez sa
mère ».
Ce
fait n’a pas été invoqué avant la procédure de seconde instance et il constitue
en tant que tel un fait nouveau. Selon l’article 317 al. 1 CPC,
l
es faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte devant la juridiction d'appel que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (al. 1) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (al. 2), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient
à l’appelant de démontrer « qu’il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le
fait nouveau n’a pas pu être allégué en première instance » (par exemple
arrêt du TF du
11.10.2017
[5A_792/2017]
).
Dans
le cas d’espèce, il faut relever que la dernière audience devant le juge de
première instance s’est tenue le 22 novembre 2017 et que les parties ont
ensuite déposé leurs plaidoiries écrites le 10 janvier 2018 s’agissant de
l’épouse et le 15 mars 2018 s’agissant de l’époux. Ainsi, même si le jugement
attaqué n’a été rendu que le 31 octobre 2018, on ne saurait reprocher à
l’appelant joint de ne pas avoir allégué ce fait dès sa survenance, au mois de
juillet 2018. En effet, la dernière audience marquait la clôture de
l’administration des preuves et, au-delà du dépôt des plaidoiries écrites, le
tribunal de première instance se trouvait dans la phase de délibérations. Il
fallait par ailleurs l’alléguer devant l’instance d’appel car, selon les règles
du CPC, la maxime des débats s’applique à la problématique des contributions
d’entretien (s’agissant des ex‑époux uniquement) et le tribunal n’établit
pas les faits d’office (cf. art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC). On retiendra donc
que ce fait a été allégué en temps utile.
Cela
ne signifie pas encore que ce fait doive être considéré comme établi. A cet
égard, il faut relever que le dossier ne contient aucun élément sur le prétendu
revenu réalisé par C.________. On peut certes imaginer que l’intéressé réalise
un tel revenu, à mesure qu’il a terminé – ce fait n’est pas contesté – sa
formation. Pour autant, rien n’est établi. De plus et en tout état de cause, le
temps durant lequel l’enfant commun des parties restera vivre dans l’appartement
de sa mère, du moment qu’il a terminé sa formation et qu’il est aujourd’hui âgé
de 25 ans, sera certainement d’une durée bien inférieure à celle durant
laquelle l’appelant joint devra contribuer à l’entretien de son ex-épouse. Or
l’estimation des situations matérielles respectives des parties doit
s’effectuer – s’agissant de l’entretien après divorce – à plus long terme, sous
réserve de la survenance de changements notables et durables au sens de
l’article 129 CC. Il n’est ainsi pas indiqué de tenir compte d’une demi-charge
de loyer alors que l’appelante pourrait, à relativement bref délai, se
retrouver seule dans son appartement.
Compte
tenu de ce qui précède, l’appel joint doit être rejeté sur ce point également.
9.
a) Enfin, l’appelante reproche au premier juge d’avoir violé
le droit en ne répartissant pas le disponible des parties par moitié, alors
qu’aucune circonstance ne justifierait de s’écarter d’une telle répartition.
b) La
loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la quotité
de la contribution d'entretien. De manière générale, l’article
125
CC
laisse une large place au pouvoir d’appréciation du juge fondé sur
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce dans l’octroi et la fixation de la
contribution d’entretien (art. 4 CC ; arrêt du TF du
26.06.2018
[5A_361/2018]
cons. 3.1 et les références citées). Il n'y a violation du
droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en se
référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte
d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant
fixé apparaît manifestement inéquitable (
ATF 127 III 136
cons. 3a).
c)
Selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, lorsque le
revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des
poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non
strictement nécessaires, l’excédent est en règle générale réparti par moitié
entre eux (
ATF
144 II 26
). Si le conjoint bénéficiaire de la contribution d’entretien ne
possède pas de droit à obtenir le partage par moitié du disponible (arrêt du TF
du
12.03.2008
[5A_249/2007]
et [5A_466/2007], cons. 7.4.1), il reste que le disponible
est en règle générale réparti par deux, sous réserve que l'un des époux doive
subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (
ATF 126 III 8
cons. 3c et les arrêts cités, JdT 2000 I 29) ou que des circonstances
importantes ne justifient de s’en écarter (
ATF 119 II 314
cons. 4b/bb), telles que des circonstances économiques particulièrement
favorables ou au contrairement très défavorables (arrêt du TF du
21.06.2002
[5C.23/2002
] cons. 2b).
d)
En l’espèce, au lieu de répartir le disponible de chaque partie par moitié
(soit 242.15 francs pour l’ex-épouse et 3'646.65 francs pour l’ex-époux) – ce
qui aurait conduit à une contribution d’entretien mensuelle en faveur de
l’appelante de
1'702.25 francs –, le premier juge a fixé dite contribution à 1'000 francs. Il
en résulte ainsi un solde final de 1'242.15 francs pour l’ex-épouse (242.15 +
1’000 francs) et de 2'646.65 francs pour l’ex-époux (3'646.65 – 1'000
francs) alors qu’avec une répartition du disponible par moitié, chaque partie
aurait bénéficié d’un solde de 1'944.40 francs. Pour motiver sa décision, il a
indiqué avoir notamment tenu compte «
de la durée de la procédure, de
la contribution qui devra encore être versée et de la situation matrimoniale
actuelle de l’époux
». En outre, on peut comprendre du jugement que le
juge civil a également pris en compte les dettes de A.X.________.
Pour
ce qui est de la durée de la procédure, celle-ci est, à première vue, une
circonstance jouant en faveur de l’appelante. En effet B.X.________, compte
tenu de l’effet suspensif attaché à l’appel, a continué à avoir droit à une
contribution d’entretien de 1'750 francs durant toute la procédure d’appel (cf.
ci-avant cons. 2b), alors que le jugement querellé fixait dite contribution à
1'000 francs. Toutefois et ainsi qu’on va le voir, la contribution d’entretien
arrêtée par la Cour d’appel est supérieure à 1'750 francs, de telle sorte
que la durée de la procédure est en fin de compte une circonstance jouant – si
l’on peut dire – en faveur de A.X.________. Les autres motifs retenus par le
premier juge pour justifier une contribution d’entretien de 1'000 francs sont
en revanche dénués de pertinence. A cet égard, le fait qu’une contribution
d’entretien soit versée à l’appelante résulte uniquement de l’application de la
loi et se trouve justifié par la confiance que pouvait légitimement avoir
l’ex-épouse dans le mariage au vu de sa durée et du fait qu’un enfant commun
était issu de l’union. Par ailleurs, la situation matrimoniale de l’ex-époux
n’est pas particulièrement défavorable, à mesure qu’il bénéficie d’un
disponible raisonnable même dans l’hypothèse où l’excédent du couple serait
partagé par moitié. Enfin, en ce qui concerne les dettes personnelles de
l’appelant joint, elles ne constituent pas un motif pour s’écarter du partage
par moitié du disponible. Il est précisé à cet égard que des arriérés de
contributions d’entretien ne peuvent être pris en considération dans le calcul
du minimum vital, dès lors qu’il s’agit de sommes préservant le minimum vital
du débirentier selon le droit de la famille. Il résulte de ce qui précède que
le juge civil a abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant la contribution
d’entretien mensuelle à 1'000 francs. Le grief soulevé par l’appelante doit
être admis.
e)
Cela dit, la Cour de céans estime qu’il y a en l’occurrence lieu de répartir
l’excédent de ressources des parties à raison d’un tiers pour l’appelante et de
deux tiers pour l’appelant joint. Une telle solution tient équitablement compte
de l’obligation d’entretien de l’appelant joint à l’égard de son fils D.________,
enfant mineur, âgé actuellement de 3 ans et qu’il ne se justifie pas de réduire
à son minimum vital (montant mensuel de base de 400 francs et prime
d’assurance-maladie obligatoire de 100 francs), alors que ce minimum
vital augmentera quoi qu’il en soit avec le temps, sans compter les autres
dépenses d’entretien qui sont déjà et/ou seront à l’avenir engagées (par
exemple, frais liés à des loisirs). Raisonner différemment reviendrait à placer
l’appelante dans une position nettement plus favorable que l’enfant mineur, ce
qui n’est pas admissible.
f)
Compte tenu de ce qui a été exposé au sujet des revenus et charges des parties,
on retiendra que le disponible de A.X.________ s’élève à 4'621.65 francs
(revenu mensuel net de 10'216 francs dont à déduire des charges totales de
5'594.35 francs [1/2 montant mensuel de base pour couple 875
francs ;1/2 loyer 975 francs ; assurance-maladie obligatoire
284.35 francs ; montant mensuel de base D.________ : 400
francs ; assurance-maladie obligatoire D.________ : 100 francs ;
frais d’acquisition du revenu 1'360 francs ; charge fiscale 1'600
francs]), tandis que l’appelante présente un déficit de 554 francs (les 242.15
francs de disponible fixés par le premier juge doivent être diminués d’un
montant de 796.25 francs correspondant à la non prise en compte du supplément
lié à un revenu hypothétique chez l’appelante [3’981.25 – 3'185 francs]). Après
comblement du manco de l’ex-épouse, le disponible à partager à raison d’un
tiers pour l’appelante et de deux tiers pour l’appelant joint s’élève à
4'067.65 francs (4'621.65 – 554 francs). La contribution d’entretien à laquelle
peut prétendre l’appelante s’élève ainsi à 1'909.90 francs (4'067.65/3 + 554
francs), qu’on arrondira à 1'900 francs.
10.
Vu ce qui précède, l’appel doit être admis et l’appel joint
rejeté. L’instance d’appel statuant à nouveau, au sens de l’article 318 al. 1
CPC, elle doit se prononcer sur les frais de la première instance, comme
prescrit par l’article 318 al. 3 CPC.
a)
S’agissant des frais judiciaires de première instance, il résulte du dossier
que, au terme de cette partie de la procédure, l’appelante avait admis le
principe du divorce et celui du partage par moitié des prestations de sortie
LPP, tout comme celui de l’attribution des biens s’agissant de la voiture et de
l’immeuble sis en Thaïlande ainsi que du constat que le régime matrimonial des
parties était liquidé, sous réserve néanmoins de l’existence d’une éventuelle
police de 3
ème
pilier ou autre assurance-vie avec valeur de rachat.
Dans sa réponse et demande reconventionnelle, elle avait conclu au rejet de la
troisième conclusion de l’appelant joint et à la condamnation de celui-ci à lui
verser la moitié de la valeur de rachat de l’éventuelle assurance ou compte 3
ème
pilier qu’il détiendrait (conclusions nos 1 et 3 de sa réponse et demande
reconventionnelle. Ayant confirmé ses conclusions au terme de ses plaidoiries
écrites, les conclusions nos 1 et 3 de l’appelante sont dès lors restées
litigieuses, tout comme la question du principe et du montant de la
contribution d’entretien. Au final, l’appelante a donc eu gain de cause sur le
principe du versement d’une contribution d’entretien ainsi que sur le montant
de cette dernière. Par contre, elle a succombé s’agissant du partage du 3
ème
pilier, faute de preuves quant à l’existence d’un tel compte ou d’une telle assurance.
Quant à A.X.________, il a succombé dans sa conclusion tendant au rejet du
versement d’une contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse. La
question de l’entretien de l’épouse après divorce a été largement
prépondérante. Compte tenu de ces éléments d’une part, et de l’application de
l’article 107 al. 1 let. c CPC d’autre part, il convient de répartir les frais
judiciaires de première instance, arrêtés par le premier juge à 4’000 francs, à
raison des trois quarts à la charge de A.X.________, soit 3'000 francs, ainsi
qu’à raison d’un quart à la charge de B.X.________, soit 1’000 francs.
L’appelante
a en outre droit à une indemnité de dépens pour la procédure de première
instance. Aucun état des honoraires et frais de sa mandataire ne figurant au
dossier, il sera statué sur la base de celui-ci (art. 66 al. 2
TFrais
). A
cet égard, la durée de l’activité déployée peut être estimée à 12 heures de
travail. En tenant compte d’un tarif horaire usuellement admis de 270 francs
ainsi que de frais forfaitaires de 10 % (art. 65
TFrais
),
l’indemnité de dépens de première instance sera fixée, en chiffres arrondis et
en tenant compte de la réduction d’un quart, à 2'880 francs, TVA comprise.
b)
Pour ce qui est des frais de seconde instance, l’appelant joint, qui succombe
entièrement, devra prendre à sa charge les frais judiciaires, avancés à hauteur
de 800 francs par chacune des parties et arrêtés 1'600 francs. Par ailleurs, il
devra verser à l’appelante une indemnité de dépens, dont le montant doit, à
nouveau, être fixé sur la base du dossier (art 66 al. 2
TFrais
). En
l’espèce, l’activité déployée par la mandataire de l’appelante peut être
estimée à 8 heures. En tenant compte d’un tarif horaire usuellement admis de
270 francs ainsi que de frais forfaitaires de 10 % (art. 65
TFrais
),
l’indemnité de dépens sera fixée, en chiffres arrondis, à 2'560 francs, TVA
comprise.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet l’appel.
2.
Rejette l’appel joint.
3.
Annule les chiffres 2, 5 et 6 du dispositif du jugement attaqué et,
statuant elle‑même :
3.1
Condamne
A.X.________ à s’acquitter en faveur de B.X.________, mensuellement et
d’avance, dès l’entrée en force du présent arrêt et jusqu’au mois précédant
l’âge de la retraite de celui-là, d’une contribution d’entretien d’un montant
de 1’900 francs.
3.2
Met
les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'000 francs, à charge de
B.X.________ à raison de 1000 francs et à charge de A.X.________ à raison de
3'000 francs.
3.3
Condamne
A.X.________ à verser à B.X.________ une indemnité de dépens de 2'880 francs
pour la procédure de première instance.
4.
Confirme le jugement du 31 octobre 2018 pour le surplus.
5.
Arrête les frais judiciaires de la procédure d’appel à 1'600 francs,
avancés à hauteur de 800 francs par chacune des parties, et les met entièrement
à charge de A.X.________.
6.
Condamne A.X.________ à verser à B.X.________ une indemnité de dépens de
2'560 francs pour la procédure d’appel.
Neuchâtel,
le 21 août 2019
Art. 125 CC
Entretien après
le divorce
Conditions
1
Si
l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse
appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
2
Pour
décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas
échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments
suivants:
1.
la
répartition des tâches pendant le mariage;
2.
la durée du mariage;
3.
le niveau de vie des époux pendant
le mariage;
4.
l’âge et l’état de santé des époux;
5.
les revenus et la fortune des époux;
6.
l’ampleur et la durée de la prise en
charge des enfants qui doit encore être assurée;
7.
la formation professionnelle et les
perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion
professionnelle du bénéficiaire de l’entretien;
8.
les expectatives de
l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou
d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat
prévisible du partage des prestations de sortie.
3
L’allocation
d’une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie
lorsqu’elle s’avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le
créancier:
1.
a gravement violé
son obligation d’entretien de la famille;
2.
a délibérément provoqué la situation
de nécessité dans laquelle il se trouve;
3.
a commis une infraction pénale grave
contre le débiteur ou un de ses proches.