ne_gerichte · CHAC.1996.3246 · 1996-08-16 · fr
CHAC.1996.3246


A.     
L.  a été administrateur
président avec signature individuelle

de la
société E.  SA, au Locle, dès le 20 juin
1985. Il a de fait dirigé

cette
entreprise jusqu'au 10 mars 1989, date à laquelle il a été suspendu

avec
effet immédiat de ses fonctions et interdiction lui a été faite de

pénétrer
dans les locaux d'exploitation et les bureaux de la société

(annexe
no 1 de l'annexe 8 hors dossier; D.139).

Le 14 avril 1989, la société E. 
SA a déposé, devant le Tribunal

cantonal
de Neuchâtel, une requête de sursis concordataire qui lui a été

accordé
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 25 août 1989, par

ordonnance
du 25 avril 1989, M. , expert-comptable à La Chaux-de-Fonds,

étant
nommé en qualité de commissaire au sursis. Le 1er juin 1989, la

société
a renoncé au sursis concordataire qui lui avait été accordé et sa

faillite
a été prononcée par jugement du Tribunal civil du district du

Locle
le 2 juin 1989.

B.      Le
16 août 1989, se fondant sur un rapport du 7 août 1989 établi

par la
société fiduciaire V.  SA qui avait été
chargée par le préposé de

l'office
des faillites du Locle de procéder à une expertise sommaire des

comptes
de E.  SA, le procureur général a requis
le juge d'instruction de

La
Chaux-de-Fonds d'ouvrir une information contre inconnu(s),

administrateur(s)
responsables(s) de E.  SA prévenu(s)
d'infraction au

sens
des articles 159 (gestion déloyale), 165 (banqueroute simple), 166

(violation
de l'obligation de tenir une comptabilité), subsidiairement 323

(inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité) CP.

Le juge d'instruction a procédé à divers actes d'enquête,

notamment
à l'audition de plusieurs témoins. Le 28 février 1995, le juge

d'instruction
a interrogé L.  en qualité de prévenu et
étendu la

prévention
aux articles 87 al.3 LAVS et 76 al.3 LPP (D.439-455).

S'agissant
de la prévention d'actes constitutifs de gestion déloyale, le

juge a
notamment reproché au prévenu d'avoir, au Locle, au détriment des

intérêts
pécuniaires de E.  SA, de 1985 au 6 avril
1989, perçu des

montants,
tout d'abord par l'intermédiaire d'une société anonyme S.  SA,

dont il
est le principal actionnaire, puis, à titre personnel, pour la

somme
globale de 908'868.80 francs, ce montant étant celui indiqué par la

fiduciaire
V.  dans son rapport du 7 août 1989.
S'agissant de la violation

de
l'obligation de tenir une comptabilité, le juge a reproché au prévenu

de
n'avoir pas, au Locle, du 1er janvier 1989 au 6 avril 1989, tenu

régulièrement
les livres de comptabilité, ne dressant pas de bilan,

rendant
ainsi impossible l'établissement de la situation financière de E.

SA.
S'agissant de l'infraction au sens de l'article 76 al.3 LPP, le juge a

reproché
au prévenu d'avoir, au Locle, pour l'année 1988 au 6 avril 1989,

déduit
des cotisations du salaire des employés de E. 
SA, les détournant

de leur
destination privant la fondation collective LPP de la Banque X.

de la
somme de 16'065 francs.

L. , au cours de son interrogatoire, a contesté avoir commis

quelque
infraction que ce soit.

Le 5 mai 1995, par son mandataire, le prévenu a écrit au juge

d'instruction
confirmant, en étayant sa position, contester avoir commis

les
infractions qui lui sont reprochées (D.487 et ss). Dans le même

courrier,
il a demandé au juge d'instruction de faire verser au dossier

par
l'office des poursuites, ou par toute personne qui aurait accès au

dossier
de la faillite E. , l'ensemble des justificatifs correspondant au

total
de 908'686 francs retenus par l'expert, les documents comptables se

référant
à la période du 1er janvier au 10 mars 1989 qui se trouvent dans

les
archives de l'office des faillites ou tout autre lieu, ainsi que toute

la
correspondance et les décomptes existants dans les archives de E.  SA

auprès
de l'office des faillites concernant les affaires LPP, relevant

qu'il
ne saurait être tenu pour responsable des montants qui seraient dus

pour
une période postérieure au 10 mars 1989, date à laquelle il a été

suspendu
de ses fonctions dans la société, qui auraient fait l'objet de

décomptes
ultérieurs ou dont le paiement aurait été demandé après cette

date.

Suite à cette requête, le juge d'instruction a écrit au

commissaire
au sursis M.  afin notamment de lui
demander s'il avait pu

disposer
d'une comptabilité à jour pour la période du 1er janvier au 9

avril
1989. Ce dernier a répondu qu'au moment du dépôt de la requête de

sursis
concordataire, la comptabilité pour 1989 n'était vraisemblablement

pas
tenue (D.519).

Le juge d'instruction a également écrit aux fondations pour la

prévoyance
professionnelle de la Banque X. , demandant à cette institution

quel
était le montant des cotisations des employés que la société E.  SA

devait
pour la période du 1er janvier 1988 au 6 avril 1989 et qui n'aurait

pas été
versé. L'institution de prévoyance a répondu en se référant à sa

production
auprès de l'office des faillites du Locle précisant que les

cotisations
des employés que la société E.  SA
devaient payer au 2 juin

1989
s'élevaient à 46'204 francs (D.25).

Le juge a aussi demandé à la Banque X.  de lui remettre les

relevés
des comptes ouverts au nom de S.  SA et
de L. , ce qui a été fait

pour la
période du 1er janvier 1986 jusqu'à la clôture des comptes, soit

s'agissant
du compte ouvert au nom de S.  SA jusqu'au
9 avril 1992 et

s'agissant
du compte de L.  jusqu'au 25 novembre
1991 (D.539-869). Il a

également
sollicité et obtenu les pièces justificatives de certaines

opérations
mentionnées sur les relevés des comptes (D.871-949).

Le juge a aussi requis le jugement de la Cour civile du

Tribunal
cantonal du 2 décembre 1991 dans la cause entre L.  et la masse

en
faillite de E.  SA (D.951-979) (qui
figurait du reste déjà au dossier

(D.379-406)).
Par ce jugement, la Cour civile s'est prononcée sur une

demande
en contestation de l'état de collocation de E. 
SA de L.  qui

prétendait
notamment avoir droit à des salaires 
colloqués en 1ère classe

et à
des frais de représentation pour la période postérieure au 9 mars

1989
alors que la masse en faillite considérait qu'il s'agissait

d'honoraires
et de frais de représentation qui devaient être colloqués en

5e
classe et n'être calculés que jusqu'au 9 mars 1989. La Cour civile a

rejeté
la demande, considérant en bref que, n'ayant pas été lié à E.  SA

par un
contrat de travail, L.  n'avait pas
droit à un salaire, mais au

paiement
d'honoraires et de frais.

C.      Le
29 avril 1989, le juge d'instruction a écrit une lettre au

mandataire
du recourant, terminant ce document en précisant qu'il

s'agissait
d'une décision susceptible de recours. Cet écrit constitue

d'une
part une réponse du juge d'instruction aux arguments du recourant

selon
lesquels il n'a pas commis les infractions. Il en ressort d'autre

part
implicitement que le juge refuse d'ordonner les preuves sollicitées.

En
effet, s'agissant des sommes versées à L. 
par E.  SA, le juge relève

notamment
que, selon des pièces manuscrites figurant dans l'annexe 11, le

prévenu
n'avait pas droit à un salaire. S'agissant de la comptabilité pour

l'année
1989, le juge  estime que, si l'expert
n'a pu trouver traces dans

toute
la documentation à l'office de faillite de pièces comptables, il ne

les
trouverait pas lui-même. S'agissant de l'infraction à l'article 76

al.3
LPP, le juge renvoie le prévenu à la lettre du 25 septembre 1995 des

fondations
pour la prévoyance professionnelle de la Banque X.  ajoutant

que
"la somme indiquée par cette institution est calculée prorata

temporis".

D.     
L.  recourt contre cette
décision, et, invoquant le déni de

justice,
la violation de la loi, en particulier de l'article 112 CCP,

ainsi
que l'excès de pouvoir, prend les conclusions suivantes :

"1) Ordonner l'annulation de la décision du 29 avril 1996;

2) Dire que ladite décision ne comporte pas d'indications

suffisamment claires des
intentions du Juge d'instruction

par rapport à l'acceptation ou
au refus des preuves dont

l'administration a été demandée
notamment  dans une lettre

du 5 mai 1995 du mandataire
soussigné et, partant,

3) Dire qu'une nouvelle décision indiquant clairement quelles

preuves requises sont refusées
et quelles preuves requises

sont acceptées, doit être rendue
par Mme le Juge d'instruc-

tion, subsidiairement, pour le cas où la conclusion no 3 ne

serait pas admise,

4) Inviter Mme le Juge d'instruction à faire procéder à toutes

recherches utiles dans les
dossiers de l'Office des pour-

suites concernant les écritures comptables de E.  SA pour la

période du 1er janvier au 10
mars 1989 et inviter Mme le

Juge d'instruction à faire
compléter le dossier en y faisant

verser toutes correspondances et
décomptes existant dans les

archives de E.  SA ou auprès de la Fondation LPP de la

Banque X. concernant le retard
de paiement des cotisations

au 10 mars 1989 et en
particulier les éventuels rappels ou

décomptes adressés à E.  SA pour la période de décembre 1988

au 10 mars 1989 d'autre part

5) En tout état de cause, ordonner l'effet suspensif concernant

la décision attaquée."

Le juge d'instruction conclut au rejet du recours sans présenter

d'observations.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la

décision
attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).

2.      Aux
termes de l'article 82 CPP, les parties ont en tout état de

cause
la faculté de présenter au juge des requêtes sur lesquelles ce der-

nier
est tenu de statuer à bref délai. La jurisprudence a tiré du droit

d'être
entendu découlant de l'article 4 de la constitution fédérale, le

droit
d'obtenir une décision motivée qui doit permettre aux parties de se

rendre
compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas

échéant,
de recourir en connaissance de cause (ATF 119 Ia 264 cons.4d et

les
références citées).

Quant à l'article 112 CPP, il définit l'objet de l'instruction

qui est
de recueillir les indices, de rassembler les preuves à charge et à

décharge
et de faire toutes les recherches qui peuvent conduire à la dé-

couverte
de la vérité.

3.      En
l'occurrence, la décision entreprise n'est pas conforme aux

dispositions
prérappelées.

a) En effet, les notes manuscrites que mentionne le juge

d'instruction
s'agissant du salaire de L. , ne sont ni datées ni signées

et on ignore
de qui elles émanent et sur quelles bases elles ont été

prises.
Par ailleurs, cette argumentation n'est pas décisive car elle ne

répond
pas à la question soulevée par L. , à savoir s'assurer que le

montant
mentionné dans la prévention correspond bien aux versements qui

lui ont
été faits par E.  SA. Elle n'est pas
décisive non plus puisque, si

la Cour
civile a dit que L.  n'avait pas droit à
un salaire, elle a

toutefois
admis, ce qui était incontesté par la masse en faillite, qu'il

avait
droit au paiement d'honoraires et de frais. Par ailleurs, il ressort

du
rapport de V.  du 7 août 1989 lui-même
qu'une partie des versements

faits
par E.  SA à L.  était justifiée. Dans ces conditions, la
question

de
savoir quels montants L.  a reçu de la
société et en vertu de quelle

cause
est déterminante pour le sort de la procédure, notamment pour

établir
si le prévenu a pu se rendre coupable d'actes de gestion déloyale

ou, si,
compte tenu de la situation de la société, les honoraires et frais

prélevés
peuvent être qualifiés de dépenses exagérées au sens de l'article

165
ancien ou nouveau CP.

b) S'agissant de la violation de l'obligation de tenir une

comptabilité,
le juge paraît partir de l'idée qu'il suffit que la

comptabilité
ne soit pas tenue pour que l'infraction soit réalisée. Tel

n'est
pas le cas, notamment dans la mesure où ces manquements doivent

entraîner
l'impossibilité d'établir la situation de la société ou de

l'établir
complètement. Dès lors, il n'est pas sans intérêt de déterminer

si les
documents comptables permettant d'établir la situation de la

société
existent. A ce sujet, le rapport de V. 
mentionne que la

comptabilité
de l'exercice 1989 n'a pas été établie, sans préciser

toutefois
qu'il serait impossible de le faire.

c) S'agissant de l'infraction à la LPP, le juge se réfère à une

lettre
des fondations de prévoyance de la Banque X. 
qui donne un montant

global,
sans préciser la période de cotisations à laquelle il correspond.

Par
ailleurs, ce montant ne correspond ni à celui mentionné dans le

rapport
de la fiduciaire V.  du 7 août 1989, ni
au chiffre articulé lors

de la
mise en prévention de L. . Le juge ne se prononce au surplus pas sur

la
requête de L.  concernant la date des
décomptes et des demandes de

paiement
des cotisations à la fondation de prévoyance.

4.      Il
résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être

annulée
faute de motivation suffisante et le juge d'instruction invité à

en
rendre une nouvelle, satisfaisant aux exigences de motivation. A ce

sujet,
il convient de relever que le prévenu, par ses offres de preuves,

cherche
à éclaircir des points déterminants pour le sort de la cause et

sur
lesquels le dossier est incomplet. Le juge doit dès lors être invité à

compléter
le dossier, soit en ordonnant l'administration de preuves

sollicitées,
soit par d'autres actes d'instruction de nature à apporter

les
éléments indispensables. A ce sujet, il convient de relever que

certaines
des infractions visées sont déjà prescrites (infraction à

l'article
325 CP) et que d'autres pourraient l'être dans un proche avenir.

Le juge
d'instruction doit être invité à en tenir compte s'agissant de la

suite
de la procédure, de même qu'il devra examiner la question de

l'applicabilité
en tant que "lex mitior" des nouvelles dispositions du

code
pénal relatives aux infractions contre le patrimoine entrées en

vigueur
le 1er janvier 1995.

La Chambre d'accusation statuant au fond, la requête d'effet

suspensif
est sans objet.

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

1.
Déclare le recours bien fondé.

2.
Annule la décision attaquée et invite le juge d'instruction à compléter

l'enquête au sens des considérants.

Neuchâtel,
le 16 août 1996

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente