ne_gerichte · CCP.2010.129 · 2009-08-25 · fr

Compétence pour connaître d'un recours en révision lorsque la dernière autorité à avoir statué sur la cause est le TF.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 14.01.2011 CCP.2010.129 (INT.2011.47)

Réf. :
CCP.2010.129/ctr
A.
Par jugement du 25 août 2009, le Tribunal de police a
condamné X. à dix mois de peine privative de liberté sans sursis, dont à
déduire nonante jours de détention avant jugement, et a révoqué le sursis
accordé au prénommé le 30 août 2007 par le Tribunal d'arrondissement VIII de Bern-Laupen.
Les frais de justice ont été fixés à 4'500 francs et mis à la charge du
condamné. En outre, la confiscation des montants de 1'579,10 francs et de 10
euros, saisis durant l'enquête, et leur dévolution à l'Etat en déduction des
frais de justice ont été ordonnées. Malgré les dénégations du prévenu, le Tribunal
a retenu qu'il s'était rendu coupable de neuf escroqueries, entre le 2 mai 2008
et le 21 avril 2009 et de cinq vols, entre le 10 juin 2008 et le 2 avril 2009,
infractions commises à Neuchâtel au préjudice de quatorze plaignants. Pour
fonder son intime conviction, le Tribunal a retenu, en ce qui concerne les
escroqueries, que, dans un premier temps, la police avait soumis aux plaignants
un lot de photographies, que l'un d'entre eux avait reconnu formellement le
prévenu, tandis que cinq indiquaient que celui-ci ressemblait fortement à
l'auteur et trois qu'il présentait certaines ressemblances avec lui; qu'ensuite
le prévenu – seul – avait été présenté aux plaignants derrière une vitre sans
tain, que l'un deux l'avait reconnu formellement et les autres à divers degrés.
Concernant les vols, le premier juge a retenu que la police avait d'abord
soumis aux plaignants un lot de photographies, que l'un deux, qui avait reconnu
le prévenu dans le bus, l'avait identifié formellement comme étant l'auteur,
tandis que trois autres déclaraient qu'il ressemblait fortement à l'auteur et
la dernière qu'il présentait certaines ressemblances avec celui-ci; qu'ensuite
le prévenu – seul – avait été présenté aux plaignants derrière une vitre sans
tain, que l'un deux avait relevé que la taille et l'apparence du prévenu
correspondaient à celles de l'auteur, sans pouvoir être catégorique une année
après les faits, qu'une autre avait indiqué que le prévenu avait la même
corpulence et la même taille et que son visage était ressemblant, qu'un
troisième avait confirmé la forte ressemblance sans pouvoir être affirmatif à
100 %, qu'un quatrième l'avait reconnu à 70 % car il avait la même taille, le
même visage et plus ou moins le même âge et que le cinquième avait confirmé à
100 % qu'il s'agissait bien de l'auteur. Le premier juge a ajouté que les
identifications s'étaient toujours portées sur le prévenu, celui-ci étant même
le seul suspect désigné dans plusieurs cas, qu'il était usuel que les
plaignants émettent un minimum de réserve lors de l'identification, le doute
étant alors négligeable et que le mode opératoire était à chaque fois le même
(le prévenu se faisant passer pour une connaissance, ou disant vouloir faire de
la monnaie), ce qui laissait penser qu'il n'y avait qu'un seul auteur. Enfin,
la réaction du prévenu lors de l'intervention de la police, suite à l'appel
téléphonique du plaignant qui l'avait reconnu dans le bus, laissait penser que
l'intéressé n'avait guère la conscience tranquille.
B.
La Cour de céans a rejeté un pourvoi interjeté le 22
septembre 2009 par X. contre ce jugement, par arrêt du 29 janvier 2010,
confirmé par le Tribunal fédéral le 8 juin suivant. En substance, la Cour avait
estimé que le premier juge n'avait pas fait preuve d'arbitraire en retenant la
culpabilité du recourant et qu'il n'avait pas abusé de son pouvoir
d'appréciation dans la fixation de la peine et dans le choix de sa nature.
C.
Dans son pourvoi en révision, X. expose avoir découvert
de nouveaux moyens de preuves qui permettent de confirmer de manière certaine
qu'il n'est pas l'auteur de toutes les infractions pour lesquelles il a été
condamné. Étant parvenu à reconstituer avec précision l'emploi de son temps à
certaines des dates lors desquelles on lui reprochait d'être à Neuchâtel pour
commettre des infractions, il dépose :
-
Une
attestation de P.Z. et J.Z., du 17 septembre 2010, aux termes de laquelle le
premier l'aurait rencontré le 10 juin 2008 vers 15 heures à la gare de
Berthoud et la seconde le 2 avril 2009 à 18 heures à proximité de la
Zytglogge, à Berne;
-
Une
attestation de B., du 7 septembre 2010, aux termes de laquelle ce dernier l'aurait
rencontré le 21 avril 2009 vers 14 h 30 au restaurant Casino, à Berne;
-
Une
attestation de W., du 7 septembre 2010, aux termes de laquelle elle l'aurait
rencontré le 20 mars 2009 vers 10 h 30 au Starbucks de Berne;
-
Une
attestation de B., du 1
er
septembre 2010, aux termes de laquelle elle
l'aurait rencontré les 4 mars 2009 à 15 heures et 27 mars 2009 à 8 heures à son
domicile.
Il
en résulte que, selon lui, il aurait des alibis pour sept des cas retenus
contre lui, soit, dans l'ordre des attestations mentionnées ci-dessus, les
chiffres 2.1 [...], 1.8 [...], 1.9 [...], 2.3 [...], 1.7 [...] et 2.4 [...] de
la récapitulation des faits que lui avait signifié le juge d'instruction le 22
juin 2009. Il demande par conséquent que la Cour entende les auteurs de ces
attestations à titre de témoins et puisse ainsi se convaincre du fait que ces
infractions ont été retenues à tort, ce qui devrait entraîner une notable
réduction de peine ainsi qu'une modification de sa nature.
Le
premier juge ne formule pas d'observations, non plus que les plaignants. Quant
au ministère public, il conclut à l'irrecevabilité du recours qui serait, selon
lui, de la compétence du Tribunal fédéral, auteur de la dernière décision de
justice rendue dans le cadre de l'affaire dont la révision est demandée.
D.
Le recourant a été informé par courrier du 14 décembre
2010 qu'il serait statué sur sa demande d'effet suspensif après que le
ministère public aurait pu déposer ses observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Selon l'art. 453 CPP, "les recours formés contre les
décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon
l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit".
La Cour de cassation pénale est donc compétente et applique les art. 262ss
CPPN
.
2.
Le ministère public conteste toutefois la compétence de
la Cour de céans en se fondant implicitement sur l'art.
123
LTF
(ancienne teneur) selon lequel la révision pouvait être demandée, dans
les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 229, ch. 1 et 2, de la loi
fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale sont remplies. Cette
disposition, qui ferait du Tribunal fédéral statuant sur un recours en révision
le juge du fait qu'il ne saurait être dans le cadre d'un pourvoi en nullité, a
fait l'objet d'une interprétation restrictive dans un arrêt du 13 novembre 2007
(
6F_8/2007
,
cité par
Donzallaz
, Commentaire de la Loi sur le Tribunal fédéral, Berne
2008, n. 4716ss, p.1700). En résumé, le Tribunal fédéral ne peut être
saisi d'une demande en révision que dans les cas où la demande concerne les
faits qui étaient déterminants pour juger de la recevabilité du recours ou
lorsque le Tribunal fédéral a non seulement réformé le jugement qui lui était
déféré mais en a modifié l'état de fait sur la base de l'art. 105 al.2 LTF.
Le
recours peut donc être déclaré recevable sous cet angle.
3.
Selon l'art. 262 al.1
CPPN
, "la révision
d'une procédure terminée par un jugement exécutoire peut être demandée en tout
temps par le condamné, lorsqu'il existait des faits ou des moyens de preuves
nouveaux et importants". Que les faits invoqués soient nouveaux est
incontestable puisque le Tribunal de première instance ne pouvait, pour
apprécier l'emploi du temps du recourant, se fonder que sur deux déclarations
de sa part selon lesquelles il était prêt à prouver qu'il n'était pas à
Neuchâtel aux dates auxquelles les infractions qui lui étaient reprochées
avaient été commises ajoutant, quelques jours plus tard, qu'il était
fréquemment en voyage ou chez le médecin et que, dès qu'il aurait les dates
exactes des vols, il pourrait dire s'il était en Suisse ou chez le médecin à ce
moment.
Ainsi
que cela ressort du texte légal, il n'est pas nécessaire que la preuve ait
objectivement pu être rapportée au moment des débats de première instance. Il
suffit que le juge n'en ait pas eu connaissance, sous réserve de l'abus de
droit (ATF
130 IV
72
, cons.2.2).
4.
Reste à déterminer si ces moyens de preuves nouveaux sont
importants, selon les termes de l'art. 262 al.1
CPPN
, ou sérieux, selon
les termes de l'art. 385 CPS. Selon la jurisprudence de la Cour de céans, les
faits sont sérieux lorsqu'ils sont susceptibles de faire douter du bien fondé
du jugement attaqué, au point de rendre possible un acquittement ou du moins
une modification sensible du jugement. Par possible, il faut entendre
vraisemblable (arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 2009 [CCP.2009.80];
RJN
1995 p.120
; ATF
122 IV 66
cons.2a;
Piquerez
, Traité de procédure pénale suisse, Zürich 2006,
n.1277, p.787).
5.
La question qui se pose en l'occurrence est de savoir si
l'on peut raisonnablement croire une personne qui affirme en avoir rencontré
une autre une année ou deux auparavant alors que la seconde ne se le rappelait
pas précisément au moment où cela aurait pu lui être d'une certaine utilité. La
seule expérience de la vie conduit à répondre à cette question par la négative
et, sauf événement spécial, ou à moins de tenir un agenda particulièrement
précis, il n'est presque pas possible de déterminer à quelle date on a
rencontré une connaissance ou un ami pour passer un moment avec lui au
restaurant ou chez soi. Au demeurant, et comme on l'a relevé plus haut, le
recourant pensait, pendant l'enquête, être en mesure d'établir qu'à l'époque
des faits, il n'était pas en Suisse ou chez le médecin. Il n'a pas du tout émis
l'hypothèse selon laquelle il pourrait avoir été en compagnie de tiers. Comme
par ailleurs les explications qu'il donnait au juge d'instruction et à la
police étaient le plus souvent dépourvues de crédibilité, le risque qu'il ait
sollicité des attestations de complaisance est loin d'être négligeable.
6.
A l'inverse, le faisceau d'indices retenu par le juge de
première instance laisse peu de place au doute et, en particulier s'agissant du
plaignant Y., la probabilité qu'il se soit trompé à deux reprises en
identifiant le prévenu est suffisamment faible pour que l'on puisse d'emblée
douter des attestations, de Mme J.Z., relative à un rendez-vous du 2 avril
2009, et de M. B., relative à un rendez-vous du 21 avril 2009, puisqu'à ces
deux dates Y. affirme de manière convaincante avoir rencontré le recourant à
Neuchâtel. Si tel n'était pas le cas et si Y. s'était trompé de personne, on ne
comprendrait pas pourquoi X. aurait quitté le bus à l'arrivée de la police pour
aller nulle part alors qu'il prétendait se rendre à la gare après avoir
prétendument cherché à rencontrer une personne dont il n'avait pas le numéro de
téléphone sur lui et qui ne s'attendait nullement à sa visite.
7.
Compte tenu de ce qui précède, les faits nouveaux
présentés par le recourant ne sont pas tels qu'ils puissent être qualifiés de
sérieux et importants au point d'être susceptibles de faire douter du jugement
attaqué. Ils ne rendent pas non plus vraisemblable le prononcé d'un jugement
sensiblement différent. En conséquence, la Cour de céans ne peut envisager un rescindant
du jugement du 25 août 2009. Il s'ensuit que le pourvoi doit être rejeté, aux
frais du recourant mais sans allocation de dépens, les lésés n'ayant pas
procédé.
8.
Le sort de la cause rend la requête d'effet suspensif
sans objet.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Rejette
le pourvoi en révision de X..
2.
Arrête
les frais de la procédure à 880 francs et les met à la charge de X..
Art. 123 LTF
Autres motifs
1 La révision peut être demandée
lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du
requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est
intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être
administrée d'une autre manière.
2 La révision peut en outre être
demandée:
a. dans les affaires civiles et
les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer
dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve
postérieurs à l'arrêt;
b. dans les affaires pénales, si
les conditions fixées à l'art. 229, ch. 1 et 2, de la loi fédérale du 15 juin
1934 sur la procédure pénale  sont remplies.