ne_gerichte · CDP.2013.365 · 2009-01-07 · fr

Barèmes applicables aux parents divorcés avec enfants mineurs. Autorité parentale conjointe et garde alternée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.10.2014 CDP.2013.365 (INT.2014.322)

A.
Le
divorce
des époux A. et B. a été prononcé par jugement du 7
janvier 2009 du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds. L'autorité
parentale sur les enfants C. née en 1999 et D. né en 2001 a été attribuée conjointement
aux deux parents, avec garde alternée. La convention réglant les effets
accessoires du divorce signée par les époux le 3 juillet 2008 et ratifiée par
le juge du divorce fixe à ses articles 6 à 12 les modalités financières de
l'entretien des enfants, en résumé, de la manière suivante: les frais
d'entretien se composent des frais domestiques, que chaque parent assume en relation
avec ses temps de prise en charge, des frais ordinaires, qui sont couverts par
un compte intitulé "Frais ordinaires enfants" alimenté par les
parents à concurrence d'un total mensuel de 800 francs, géré par un seul parent
selon décision prise conjointement, et des frais extraordinaires, supportés par
les deux parents à égalité. Le père reçoit la totalité des allocations
familiales dont il verse la moitié à la mère à la fin de chaque mois. L'article
11 de la convention précise que "compte tenu du fait que les parents conviennent
d'une garde partagée, aucune contribution d'entretien des enfants ne sera
versée par l'une ou l'autre des parties". Il est admis que la situation
actuelle (mère 60 %, père 100 %), qui correspond au pourcentage de
travail des deux parents est équilibrée en terme de capacité de prise en charge
des enfants, pour un total de 3'200 francs, tous types de frais inclus, et fera
référence (art. 12 de la convention), sous réserve de modification notable des
revenus de chacun d'entre eux.
Dans sa déclaration d'impôt pour l'année 2012, A. a
déduit 5'500 francs pour enfant à charge, que l'autorité fiscale a
augmenté, en procédant à la taxation, à 5'750 francs, pour l'impôt direct
cantonal et communal en indiquant, sur le détail des bases imposables
"Garde alternée > ½ de la déduction". Pour l'impôt fédéral direct,
elle a admis une déduction de 6'500 francs. Elle lui a appliqué le barème
réservé aux personnes non mariées, sur le plan cantonal et fédéral.
A. a fait réclamation à l'encontre de ces taxations.
Il a demandé à pouvoir bénéficier, en plus de la déduction pour un enfant, du
barème pour personne à charge ou pour famille monoparentale. Il a fait valoir
que sa situation était la même que celle de son ex-femme, qui bénéficiait
également d'une déduction pour enfant et en sus du barème plus favorable
réservé aux familles monoparentales, ce qui constituait une injustice criante
faite aux personnes divorcées, dont la condition financière est déjà péjorée
par la procédure.
Le service cantonal des contributions (SCCO) a rejeté
la réclamation, par décision du 30 octobre 2013, pour l'impôt direct cantonal
et  communal (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (IFD). Il a indiqué avoir
admis la moitié de la déductibilité totale pour enfant à charge et expliqué ne
pas pouvoir appliquer le barème réservé aux couples mariés et aux familles
monoparentales, puisque la mère des enfants qui disposait du revenu le plus
élevé en avait déjà bénéficié. Il a invoqué la circulaire no 30 de
l'Administration fédérale des contributions relative à l'imposition des époux
et de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD;
ci-après la Circulaire AFC).
B.
A. défère cette décision à la
Cour de droit public du Tribunal cantonal en demandant l'octroi du barème
applicable aux couples mariés ou aux familles monoparentales. Il fait valoir
que la taxation effectuée pour l'année 2012 aboutit à une charge fiscale
supplémentaire en sa défaveur alors qu'il réalise un revenu moins élevé que son
épouse (soit une charge additionnelle de CHF 565.30 nonobstant un revenu
inférieur de CHF 13'100 à celui de son épouse) alors que l'octroi du
barème pour famille monoparentale aboutit à une économie d'impôt totale de
2'164 francs en son chef. Il y voit une violation du principe de la capacité
contributive. Il estime que l'octroi d'une déduction pour enfant à charge doit
entraîner l'application du barème plus favorable, à défaut de quoi les efforts
engagés par les parents pour parvenir à une situation parfaitement égale
seraient réduits à néant. Il en appelle aux administrations fiscales pour
éviter de péjorer la situation de nombreuses familles concernées par cette
problématique et empêcher, en substance, que le choix de la garde des enfants
soit conditionné par des avantages fiscaux. Il critique la solution préconisée
par la Circulaire AFC invoquée par l'intimé et demande que l'appréciation des
modalités de prise en compte de la charge de l'enfant se fonde sur la convention
ratifiée par le juge. L'octroi du barème préférentiel au parent qui réalise le
revenu le plus élevé, protégé par le Tribunal fédéral (ATF
133 II 305
), relève de l'opportunité et à défaut d'une base
légale, pourrait être remplacé par une autre solution préférable. Le
schématisme qui s'impose face à la multiplicité des situations individuelles ne
doit pas aboutir à discriminer certaines catégories de contribuables ni
augmenter, de manière systématique, la charge financière sensiblement plus
lourde du parent bénéficiant d'un revenu inférieur. Le recourant rappelle que
la progressivité de l'impôt selon les barèmes a pour but de tenir compte de la
capacité contributive et les contribuables qui sont dans une situation
économique semblable, ce qui est le cas de deux parents divorcés. Une égalité
de traitement, par une contribution équivalente à l'entretien des enfants, doit
aboutir à une égalité de traitement fiscale. En l'espèce, la mère, qui dispose
d'un revenu plus élevé, n'a pas contribué davantage que lui à l'entretien des
enfants. En l'espèce, chacun des enfants a son domicile chez l'un des parents,
de sorte qu'un traitement différencié ne se justifie pas et aboutit à une
situation arbitraire. Il relève que la circulaire de l'AFC invoquée par
l'autorité intimée ne lie pas le juge.
C.
Dans sa détermination, le
service intimé fait valoir qu'il a changé sa pratique lorsque seule la moitié
des allocations familiales est versée à l'autre parent, et non la totalité et
admet dans ce cas que les parents participent de manière équivalente à
l'entretien des enfants. La rétrocession de la moitié des allocations ne doit
pas être assimilée à une pension. Comme les deux parents versent un même
montant pour l'entretien des enfants, la garde alternée a été reconnue
fiscalement, avec pour corollaire le partage des déductions sociales et des
déductions pour assurances maladie, le barème marié étant accordé à l'épouse,
qui avait le revenu le plus élevé. Il relève que le barème marié ne peut être
accordé aux deux parents, de sorte qu'il leur appartient de convenir que
l'économie fiscale réalisée par l'un puisse également profiter à l'autre.
L'économie fiscale sera plus grande si le barème pour personnes mariées est
appliqué au parent ayant le revenu net le plus élevé. Le service intimé propose
le rejet du recours sous suite de frais et le maintien des taxations
définitives 2012.
D.
Consultée, l'Administration
fédérale des contributions ne se détermine pas.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
L'article
33 al. 1 let. c LIFD
stipule que les contributions
d'entretien peuvent être déduites du revenu lorsque l'enfant pour lequel elles
sont versées est sous l'autorité parentale du parent qui les reçoit; sont
exclues les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou
d'assistance fondée sur le droit de la famille.
L'article 34 let. a LIFD précise que ne peuvent être
déduits les frais d'entretien du contribuable et de sa famille. Selon l'article
35 al. 1 let. a LIFD,
sont déduits du revenu net
6'500 francs (montant pour 2012) pour chaque enfant mineur ou faisant un
apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien.
Quant
au taux de l'impôt, l'article
36 al. 2 LIFD
prévoit un barème plus favorable pour les époux vivant
en ménage commun et l'al.
2bis
l'étend par analogie aux époux vivant en ménage commun ainsi qu'aux
contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage
commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour
l'essentiel l'entretien.
Les dispositions de la
LCDir
reprennent celles
de la LIFD. Ainsi
selon l'article 36 al. 1 let. c
LCDir
, sont notamment déduites du revenu les contributions d'entretien
versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité
parentale, à l'exclusion toutefois des autres prestations versées en exécution
d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille.
L'article 37 let. a
LCdir
dispose que ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en
particulier les frais d'entretien du contribuable et de sa famille et des
personnes qui vivent avec lui ou dont il prend volontairement à sa charge les
frais d'existence.
Dans sa
version en vigueur pour l'année 2012, l’article 39 al. 1 à 3
LCdir
prévoit la déduction de montants variant selon la situation concrète
(nombre d'enfants, parents séparés ou divorcés, notamment) pour les enfants
mineurs,
ou les enfants majeurs poursuivant un
apprentissage ou des études,
dont
le contribuable assume l'entretien.
La déduction pour un enfant varie entre 5'500 et
4'500 francs. L'article 40 al. 3
LCdir
aménage un barème pour les
époux
vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés,
divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou de
personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, selon
lequel le revenu est frappé du taux (prévu aux al. 1 et 2 de cette disposition)
correspondant au 55 % de son montant
.
b) Dans le prolongement d'une jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. notamment l'arrêt topique publié aux ATF
133 II 305
) – qui avait eu plusieurs fois l'occasion de se pencher sur la
question de la répartition (à l’impôt fédéral direct) des déductions entre deux
conjoints divorcés qui assument l'autorité parentale conjointe et la garde
alternée sur leurs enfants communs et qui avait précisé que le système légal
prévu par la LIFD excluait qu'un même abattement puisse en principe être
accordé plusieurs fois ou scindé en quotes-parts entre les parents –, le
législateur fédéral a modifié les articles 35 al. 1 let. a et 213 al. 1 let. a
LIFD (cette dernière disposition figurant désormais à l'art. 35 al. 1 let.
a LIFD) à compter du 1
er
janvier 2011. Ces dispositions prévoient
que la déduction pour enfant est répartie, lorsque les parents sont imposés
séparément, par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne
demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour enfant selon
l'article
33 al. 1 let. c LIFD
.
Ces
principes sont formalisés en droit cantonal neuchâtelois aux alinéas 5 et 6 de
l'article 39
LCdir
, selon lesquels, d'une part, lorsqu'une
prestation versée à un tiers est déductible du revenu du contribuable, ce
dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction sociale au
sens de cette disposition (al. 5) et que, d'autre part, le montant de la
déduction pour enfants et personnes à charge est réparti proportion­nellement
lorsque la charge est assurée par plusieurs contribuables (al. 6). Pour les
enfants mineurs, ce système est concrétisé à l'article 4 du règlement de la loi
sur les contributions directes du 1
er
novembre 2000 (
RELCdir
).
Conformément au principe de l'harmonisation fiscale tant horizontale
que verticale, il se justifie d'interpréter l'article 39
LCdir
,
conformément à la pratique dégagée
en matière d'impôt fédéral direct (arrêt du TF du
27.04.2010
[2C_545/2009
] cons. 5.3 et les références), ce que le canton de Neuchâtel
affirme d'ailleurs pratiquer. Cette approche se justifie quand bien même la
matière ressortit au droit autonome des cantons, sous réserve de sa conformité
avec le droit constitutionnel.
c)
Tant pour ce qui
concerne la situation personnelle du contribuable, déterminant le barème auquel
il sera soumis, que pour ce qui concerne les déductions sociales auxquelles il
peut prétendre, la date-clé (Stichtag) est, dans le système postnumerando, la
situation à la fin de la période fiscale (
Jaques
, op. cit., n. 7 ad art.
214 LIFD – art. 118 al. 1 LCdir). Ce principe a été repris à l'article 35 al. 2
LIFD dans sa teneur selon le ch. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2013 sur la
mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les
personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014 [RO 2013
2397].
3.
a) En l'espèce, le recourant et son épouse sont
divorcés selon jugement du 7 janvier 2009 du Tribunal civil du district de La
Chaux-de-Fonds. Ils exercent l'autorité parentale conjointement sur leurs
enfants C. (1999) et D. (2001) et ont aménagé une garde alternée (ch. 2 du
dispositif du jugement de divorce et convention réglant les effets accessoires
du divorce du 03.07.2008, ratifiée par le jugement de divorce
ch. 4
).
Le jugement ne contient aucune disposition relative à une contribution
d'entretien. La convention prévoit que le domicile des enfants sera celui de la
mère (art. 4) et règle les frais d'entretien de la manière suivante: les frais
d'entretien se
composent des frais domestiques, que chaque parent
assume en relation avec ses temps de prise en charge, des frais ordinaires, qui
sont couverts par un compte intitulé "Frais ordinaires enfants"
alimenté par les parents à concurrence d'un total mensuel de 800 francs, géré
par un seul parent selon décision prise conjointement, et des frais
extraordinaires, supportés par les deux parents à égalité. Le père reçoit la
totalité des allocations familiales dont il verse la moitié à la mère à la fin
de chaque mois. L'article 11 de la convention précise que "compte tenu du
fait que les parents conviennent d'une garde partagée, aucune contribution
d'entretien des enfants ne sera versée par l'une ou l'autre des parties".
Il est admis que la situation actuelle (mère 60 %, père 100 %), qui
correspond au pourcentage de travail des deux parents est équilibrée en terme
de capacité de prise en charge des enfants, pour un total de 3'200 francs, tous
types de frais inclus, et fera référence (art. 12 de la convention), sous
réserve de modification notable des revenus de chacun d'entre eux. L'article 15
de la convention dispose que si l'un des deux parents violait ses obligations
de prise en charge des enfants, en qualité ou en quantité, il faudrait admettre
que l'exercice en commun de l'autorité parentale ne fonctionne plus et procéder
à une modification de la convention. Les extraits du compte [xxxx] au dossier
ouvert au nom des deux parents font ressortir des versements mensuels variables
des deux parents qui sont utilisés, pour autant que l'analyse des ordres de
paiement permette de s'en assurer, à couvrir des frais afférents aux enfants,
principalement des frais d'assurance maladie ou des frais courants.
b) Il ressort de la détermination du SCCO (tout comme
du détail des décisions de taxation) que l'autorité fiscale a considéré qu'il
s'agissait d'une garde alternée avec autorité parentale conjointe sur les deux
enfants, et a accordé à chaque parent  la demi-déduction afférente à deux
enfants. Il a considéré que le versement de la moitié des allocations pour
enfant à l'autre parent ne constituait pas une prestation d'entretien susceptible
de faire obstacle à une telle répartition. Reste la question du barème
appliqué, seul point contesté en l'espèce. Pour l'IFD, l'article
36
al. 2bis LIFD
réserve aux
parents non mariés qui font ménage commun avec un enfant mineur le barème
appliqué aux couples mariés. Un seul des parents peut prétendre à ce barème, le
Tribunal fédéral ayant exclu qu'il puisse bénéficier aux deux parents. La
Circulaire de l'AFC, dans sa version (2
ème
édition) au 1
er
janvier 2014, précise sous ch. 13.4.1 que "Le barème parental ne peut pas
être divisé entre plusieurs contribuables. Si des parents sont séparés de fait
ou de droit, le barème parental est toujours accordé exclusivement à un seul
d'entre eux. L'attribution de l'autorité parentale commune ne doit pas mener à
une application multiple du barème parental aux époux vivant en ménage commun
ainsi qu'aux contribuables veufs, séparés ou célibataires qui vivent avec des
enfants ou des personnes nécessiteuses dans le même ménage (ATF
133 II 305
). En cas de garde alternée, il faut partir de l'idée
que le parent qui a le revenu net le plus élevé pourvoit à l'essentiel de
l'entretien de l'enfant et bénéficie en conséquence du barème parental".
Certes, ainsi que le note le recourant, cette solution relève de l'opportunité
puisqu'elle apporte à l'unité parents-enfants le plus grand avantage fiscal
possible. Elle n'assure toutefois pas l'égalité entre les deux parents, cas échéant
met obstacle à celle qu'ils ont cherché à obtenir dans le cadre du divorce.
Comme le relève le recourant, l'octroi d'un barème
différent en faveur de la mère des enfants, qui bénéficie d'un revenu plus
élevé, permet d'obtenir une "économie d'impôt" plus importante en son
chef. Comme les parents partagent les frais d'entretien des enfants en
proportion de leur taux d'activité respectif, il en résulte que le recourant,
qui consacre une part proportionnellement plus importante de son revenu à ses
enfants que son épouse, se voit encore une fois pénalisé par une charge fiscale
sans allégement en raison du barème ordinaire. Il en subit donc bien un
désavantage économique.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a
inégalité de traitement contraire à la Constitution lorsque la charge fiscale
excédentaire d'un couple marié par rapport à des concubins dans la même
situation économique ainsi qu'entre des couples avec ou sans enfants, mariés ou
concubins, voire des familles monoparentales, est égale ou supérieure à
10 %. Le Tribunal fédéral a étendu substantiellement le cercle des
personnes à prendre en considération pour juger d'une inégalité de traitement
contraire à la Constitution (ATF
120 Ia 329
). Le cercle des personnes envers lesquels le respect du principe de
l'égalité de traitement doit s'appliquer est donc plus large que les seuls
parents divorcés dans les conséquences fiscales réciproques de la prise en
charge des enfants. Par ailleurs, le pourcentage des revenus du recourant
concerné par la discrimination qu'il allègue n'atteint toutefois de loin pas
ces 10 % et cette différence peut aisément être compensée entre les deux
parents en répartissant d'une autre manière certains frais afférents aux
enfants. Les conditions d'une garde alternée et d'une autorité parentale
conjointe présupposent un accord parental dont on peut attendre également une
relative ouverture des conjoints l'un envers l'autre et vis-à-vis des
conséquences fiscales d'un divorce. Il n'est pas possible, dans une procédure
de masse comme la taxation, de rétablir une égalité plus ou moins parfaite
entre ex-conjoints compte tenu de cette seule catégorie de contribuables en
s'écartant de la loi, dont les normes ont justement pour objectif de garantir
une égalité substantielle dans un cercle large de la population.
4.
En présence d'un jugement de divorce qui
attribue conjointement l'autorité parentale aux parents et entérine une garde
alternée sur les enfants communs, sans prévoir de contribution d'entretien,
l'autorité fiscale s'en tiendra en principe aux modalités qui ressortent de la
convention ratifiée par le juge et c'est ainsi à juste titre que le service
intimé a retenu l'absence de versement d'une contribution d'entretien et
octroyé à chacun des parents la déduction afférente à un enfant (recte :
la demi-déduction afférente à deux enfants). Toutefois, en ce qui concerne les
barèmes, le fait que le parent qui réalise le revenu le plus élevé puisse
bénéficier dudit barème, car c'est envers lui que celui-ci déploiera le plus
d'effet fiscal, n'est pas critiquable.
5.
En ce qui concerne le droit cantonal, les
motivations développées pour l'impôt fédéral direct s'appliquent de manière
similaire, compte tenu de l'harmonisation verticale à laquelle déclare tendre
le législateur neuchâtelois.
6.
Le recours doit être rejeté dans toutes ses
conclusions. Le recourant qui succombe doit supporter les frais de procédure.
Compte tenu de l'issue de celle-ci, il n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de procédure à hauteur de 770
francs, montant compensé par son avance de frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 30 octobre
2014
Art.
33
LIFD
Intérêts passifs et autres réductions
1
1
Sont déduits du revenu:
a.
2
les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la
fortune au sens des art. 20, 20
a
et 21, augmenté d'un montant de 50
000 francs.
3
Ne sont pas déductibles les
intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique
avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de
son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont
habituellement proposées aux tiers;
b.
4
les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le
débirentier;
c. la pension alimentaire versée au
conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions
d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a
l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en
exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de
la famille;
d.
5
les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires
versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des
institutions de la prévoyance professionnelle;
e. les primes, cotisations et
montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes
reconnues de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en
collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être
prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront
être déduites du revenu;
f. les primes et cotisations versées
en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des
dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
g.
6
les versements, cotisations et primes d'assurances-vie,
d'assurances-maladie, d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application
de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et
des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un
montant global de:
1. 3500 francs pour les époux vivant
en ménage commun,
2. 1700 francs pour les autres
contribuables.
h.
7
les frais provoqués
par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien
de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et
que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues
aux art. 26 à 33;
h
bis
.
8
les frais
liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il
subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la
loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés
9
et que le contribuable supporte lui-même les frais;
i.
10
les cotisations et les
versements à concurrence d'un montant de 10 100 francs en faveur d'un parti
politique, à l'une des conditions suivantes:
1.être inscrit au
registre des partis conformément à l'art. 76
a
de la loi fédérale du 17
décembre 1976 sur les droits politiques
11
,
2.être
représenté dans un parlement cantonal,
3.avoir obtenu au moins 3 % des
voix lors des dernières élections au parlement d'un canton.
1bis
Les
déductions prévues à l'al. 1, let. g, sont augmentées:
a.de moitié pour les
contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l'al. 1, let. d et e;
b.de 700 francs pour chaque
enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir
la déduction prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b.
12
2
Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une
activité lucrative, 50 % du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée
sont déduits, mais au moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.
13
Le revenu de l'activité lucrative est
constitué du revenu imposable de l'activité lucrative salariée ou indépendante
diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues
à l'al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à
chaque époux lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour
seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou
lorsqu'ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Toute autre
répartition doit être justifiée par les époux.
14
3
Un montant de 10 100 francs au plus par enfant dont la garde est
assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit
dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais
de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative,
la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.
15
4
Sont déduits des gains de loterie ou d'opérations analogues (art. 23,
let. e) 5 % à titre de mise, mais au plus 5000 francs.
16
1
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des
fondations), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
4545
;
FF
2003
7425
7463).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L
du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
4635
;
FF
2003
5835
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à la L du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2005 (
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
8
Introduite par le ch. 2 de l'annexe à la L
du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
9
RS
151.3
10
Nouvelle teneur selon l'art. 6 al. 3 de
l'O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4503
).
11
RS
161.1
12
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22
mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct
dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014
(
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
13
Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 1 de
l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
14
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de
l'impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
15
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (
RO
2010
455
;
FF
2009
4237
).
Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 2 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (RO
2013
3027).
16
Introduit le ch. I 1 de la LF du 15 juin
2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6035
6059).
Art. 36
LIFD
1
L'impôt dû
pour une année fiscale s'élève:
Francs
jusqu'à
14 500 francs de revenu, à
0.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
0.77
;
pour
31 600 francs de revenu, à
131.65
et, par 100 francs de revenu en plus, à
0.88
de plus;
pour
41 400 francs de revenu, à
217.90
et, par 100 francs de revenu en plus, à
2.64
de plus;
pour
55 200 francs de revenu, à
582.20
et, par 100 francs de revenu en plus, à
2.97
de plus;
pour
72 500 francs de revenu, à
1096.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
5.94
de plus;
pour
78 100 francs de revenu, à
1428.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
6.60
de plus;
pour
103 600 francs de revenu, à
3111.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
8.80
de plus;
pour
134 600 francs de revenu, à
5839.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.00
de plus;
pour
176 000 francs de revenu, à
10 393.60
et, par 100 francs de revenu en plus, à
13.20
de plus;
pour
755 200 francs de revenu, à
86 848.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.50
de plus.
1
2
Pour les
époux vivant en ménage commun, l'impôt annuel s'élève:
Francs
jusqu'à
28 300 francs de revenu, à
0.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
1.00
;
pour
50 900 francs de revenu, à
226.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
2.00
de plus;
pour
58 400 francs de revenu, à
376.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
3.00
de plus;
pour
75 300 francs de revenu, à
883.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
4.00
de plus;
pour
90 300 francs de revenu, à
1483.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
5.00
de plus;
pour
103 400 francs de revenu, à
2138.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
6.00
de plus;
pour
114 700 francs de revenu, à
2816.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
7.00
de plus;
pour
124 200 francs de revenu, à
3481.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
8.00
de plus;
pour
131 700 francs de revenu, à
4081.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
9.00
de plus;
pour
137 300 francs de revenu, à
4585.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
10.00
de plus;
pour
141 200 francs de revenu, à
4975.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.00
de plus;
pour
143 100 francs de revenu, à
5184.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
12.00
de plus;
pour
145 000 francs de revenu, à
5412.00
et, par 100 francs de revenu en plus, à
13.00
de plus;
pour
895 800 francs de revenu, à
103 016.00
;
pour
895 900 francs de revenu, à
103 028.50
et, par 100 francs de revenu en plus, à
11.50
de plus.
2
2bis
L'al. 2 s'applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et
aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage
commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour
l'essentiel l'entretien. Le montant de l'impôt ainsi fixé est réduit de 251
francs par enfant et par personne nécessiteuse.
3
3
Les montants
d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.
1
Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 1 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur
la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes
physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
2
Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 2 de
l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
3
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (
RO
2010
455
;
FF
2009
4237
).
Nouvelle teneur selon l'art. 2 al. 3 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (RO
2013
3027).