ne_gerichte · CDP.2011.293 · 2012-05-10 · fr
CDP.2011.293


A.Entre 2007 et 2008, X. a notamment été condamné
aux peines suivantes :

-Par ordonnance pénale du 29 janvier 2007, à 10
jours-amende à 28 francs avec sursis pendant deux ans et à une amende de 300
francs convertie par la suite en une peine privative de liberté de 3 jours,
peine de substitution entrée en force le 18 juin 2009 ;

-Par jugement du Tribunal de police du Locle du 19
juin 2007, à 90 jours-amende à 20 francs, convertis par la suite en une peine
privative de liberté de 90 jours, peine de substitution entrée en force le 16
mars 2010, et à une amende de 800 francs;

-Par jugement du Tribunal de police du Locle du 15
octobre 2007, à 20 jours-amende à 20 francs, convertis par la suite à une peine
privative de liberté de 20 jours, peine de substitution entrée en force le 16
mars 2010;

-Par ordonnance pénale du 23 janvier 2008, à 25
jours-amende à 27 francs, convertis par la suite en une peine privative de
liberté de 25 jours, peine de substitution entrée en force le 16 mars 2010 ;

-Par ordonnance pénale du 5 novembre 2008, à 40
jours-amende à 50 francs, convertis par la suite en une peine privative de
liberté de 40 jours, peine de substitution entrée en force le 16 mars 2010.

Par courrier du 19 mai 2010, le Service pénitentiaire, par l'Office
d'application des peines et des mesures (ci-après : l'office) a convoqué X.
à se présenter au sein de ses bureaux le 23 juin 2010 afin de fixer les modalités
d'exécution de la peine privative de liberté résultant de la conversion des
peines pécuniaires et amendes non payées mentionnées ci-dessus.

Suite à une lettre de l'intéressé indiquant qu'il allait solliciter la
reconsidération de certaines condamnations, l'office a, par courrier du 16
septembre 2010, informé celui-ci qu'il ajournait l'exécution de la peine et
qu'une nouvelle sommation d'entrée en détention ferme lui serait envoyée au
mois de janvier 2011, au vu de l'article 51 al. 2 LPMPA.

Par courrier du 4 février 2011, X. a requis "l'application de
peines substitutives ou d'intérêt général" notamment en raison d'une aggravation
de son état de santé. Il a produit une note de son médecin traitant annonçant
l'envoi d'un rapport détaillé.

Invité par l'office à répondre à certaines questions, le médecin
traitant a indiqué que X. souffrait principalement de troubles psychologiques
se traduisant par un état anxieux-dépressif et une fragilité psychologique. Sur
le plan somatique, il présentait un diabète mal stabilisé, une hypertension
artérielle, une affection tendino-musculaire des deux épaules et une atteinte
neurologique à la main droite. Le médecin traitant a indiqué qu'il était
difficile de se prononcer sur la durée de son affection psychologique et a
estimé que si l'intéressé devait subir une peine en établissement
pénitentiaire, il pourrait décompenser et présenter de sérieux troubles
psychiatriques (lettre du 20 février 2011 du Dr A.). Le médecin traitant a
également établi une liste de tous les diagnostics présentés par l'intéressé,
comprenant notamment celui de bradycardie symptomatique qui a nécessité la mise
en place d'un pacemaker.

Par courrier du 23 février 2011, X. a sollicité un aménagement ou une remise
de peine en raison de ses problèmes de santé et financiers ainsi que de son
désir de continuer à travailler.

Par décision du 23 mars 2011, le Service pénitentiaire, par l'office, a
ordonné à X. de se présenter le 25 mai 2011 à la prison de [...] pour y
exécuter sa peine sous le régime de la détention ferme, sans possibilité d'exécution
sous forme de semi-détention.

X. a interjeté recours contre cette décision devant le Département de
la justice, de la sécurité et des finances (ci-après : le département) en
concluant notamment à la restitution de l'effet suspensif, à ce que les peines
prévues "concernant les cinq procédures" ne soient pas rendues
applicables tant concernant le montant réclamé que concernant la mise en
détention et, subsidiairement, à l'aménagement de ses peines sous la forme
d'activités sociales compensatrices auprès de la commune de [...] ou sous la
forme d'un régime de semi-liberté. En substance, il fait valoir des problèmes
de santé, notamment cardiaques, ainsi que son désir de continuer à travailler.

Le département a restitué l'effet suspensif au recours (décision du
13.05.2011) et a octroyé l'assistance administrative à X. (décision du
08.06.2011).

Par décision du 23 juin 2011, le département a rejeté le recours,
considérant que la dégradation de l'état de santé invoquée par X. ne
constituait pas un motif grave justifiant une interruption de l'exécution de sa
peine au sens de l'article 92 CP. Par ailleurs, le foyer dans lequel il devrait
être placé étant un établissement spécialisé dans la privation de liberté à des
fins d'assistance ou d'exécution de mesure pénale, il devrait recevoir des
soins appropriés.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit public
du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à ce que l'article 92 CP soit appliqué en sa faveur et
au maintien et/ou à la restitution de l'effet suspensif et, subsidiairement, à
l'aménagement de sa peine sous la forme d'activités sociales compensatrices
auprès de la commune de [...] selon les jours et horaires convenus et, plus
subsidiairement, à exécuter la peine en semi-liberté. En substance, il reproche
au département de ne pas s'être prononcé sur les motifs graves invoqués
relatifs à sa situation matérielle et financière. A cet égard, il fait valoir
que sa situation financière est précaire et que son activité n'aurait plus
aucune chance de survie s'il devait se trouver en détention pendant plus de 5
mois. Non seulement son état psychologique ne lui permettrait pas de se relever
de cette épreuvemais il serait contraint de solliciter l'aide des services
sociaux. L'application de l'article 92 CP doit en outre être envisagée au vu de
son parcours difficile et du fait que, par jugement du 11 décembre 2009, il a
été acquitté pour une infraction (art. 169 CP) portant sur des faits similaires
à ceux pour lesquels il a été condamné aux peines pécuniaires et amendes non
payées ayant donné lieu à la présente procédure.Enfin, l'exécution de
la peine n'est pas nécessaire dans la mesure où les infractions commises
n'étaient pas graves et que la peine à exécuter n'est pas lourde.Il
requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

C.Par décision du 12 juillet 2011, l'office a
ordonné à X. de se rendre à la prison de [...] le 7 septembre 2011 afin
d'exécuter sa peine sous le régime ferme.

Par courrier du 5 août 2011, l'office a annulé cette dernière décision
jusqu'à droit connu sur la procédure de recours devant la Cour de droit public.

D.Tant le département que l'office concluent au
rejet du recours en se référant à leur décision.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)Le code pénal ne contient
pas de disposition concernant l'ajournement ou la suspension de l'exécution de
la peine. En revanche, la loi cantonale d'exécution des peines privatives de
liberté et des mesures pour des personnes adultes (LPMPA) prévoit
expressément une telle possibilité. Aux termes de l'article 51LPMPA, lexécution de la
peine privative de liberté commence immédiatement après la détermination du régime
dexécution. Les mesures sappliquent immédiatement. Lautorité compétente peut
ajourner, à la demande du condamné, lexécution dune peine privative de
liberté, si lexécution immédiate est de nature à entraîner pour le condamné ou
pour sa famille un préjudice considérable et en dehors du but de la
condamnation. Toutefois, lexécution de la peine ne peut être différée plus de
six mois. La décision tiendra compte de la durée probable de lexécution ainsi
que dun éventuel risque dévasion ou de récidive. Lajournement de lexécution
peut être assorti de directives dont le non-respect entraîne la révocation de
lajournement et larrestation immédiate.

b)La
jurisprudence admet que l'article92 CPs'applique
également à l'ajournement de l'exécution de la peine (cf. par exemple arrêt du
TF du26.05.2009
[6B_249/2009];RJN
1997, p. 231etRJN
1995, p. 165).Lexécution des peines et
des mesures peut être interrompue pour un motif grave (art. 92 CP et 54 al. 1
LPMPA).L'article92 CPpose le principe de l'exécution ininterrompue
de toutes les peines privatives de liberté et mesures qui entraînent une
privation de liberté. Le fondement de ce principe réside dans le fait que la
peine ne peut atteindre ses buts que si elle est subie dans la continuité.
L'admission d'un "motif grave", d'une part, et l'interruption de l'exécution
en présence de tels motifs, d'autre part, doivent demeurer exceptionnelles (ATF136 IV 97cons. 5 et les références citées).Conformément à la jurisprudence, l'exécution de la peine ne
peut être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée,
ou à tout le moins d'une certaine durée, incapable de subir l'exécution de sa
peine pour des motifs très sérieux de santé, qu'il s'agisse de l'exécution
ordinaire ou des formes dérogatoires d'exécution prévues à l'article 80 CP. Seuls
sont ainsi des motifs pertinents, au regard de la jurisprudence, les risques médicaux
que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir au condamné (ATF135 V 361cons. 5.4.1;136 IV 97cons. 5.1 et les références citées). A cet égard, il a déjà été jugé que les tendances suicidaires du condamné
ne peuvent motiver une interruption de l'exécution de la peine, en tout cas
aussi longtemps que l'administration parvient à réduire fortement le risque de
suicide, immanent à tout régime pénitentiaire, en limitant efficacement l'accès
des détenus aux moyens qui leur permettraient de se donner la mort (ATF136 IV 97cons. 5.1 et les références citées). Il en est de même s'agissant de problèmes
cardiaques pour lesquelles le traitement et les mesures préconisées par les
médecins peuvent être mis en uvre au sein de l'établissement de détention ou,
le cas échéant, par un autre établissement pénitentiaire disposant d'un vrai
service médical (arrêt du TF du19.10.2005
[6A.43/2005]).

L'interruption
de l'exécution ne peut ainsi intervenir qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire
lorsque les autres formes d'exécution (par ex. art. 77a, 77b, 79 al. 1 et 2 CP)
ou aménagements (par ex. art. 80 et 84 CP) dans l'exécution de la peine ou de
la mesure se révèlent insuffisants (Bendani, in Commentaire
romand, Code pénal, vol. I, 2009, n. 5‑11 ad art.92 CP). Aussi, une fois l'existence d'un motif grave
admis, il reste encore à examiner si l'état de santé du détenu est incompatible
avec n'importe quelle forme d'exécution de la peine et avec tout aménagement
possible dans l'exécution de celle-ci et si l'interruption respecte le principe
de la proportionnalité (ATF136 IV 97cons. 5.2.1 et 5.2.2).

3.Devant la Cour de céans, le recourant ne fait
plus valoir d'arguments relatifs à son état de santé. Il allègue en revanche
que sa situation matérielle et financière n'a à tort pas été prise en compte à
titre de motifs graves justifiant un ajournement de peine. Ces éléments peuvent
entrer en considération dans le cadre de l'article51LPMPA, lequel prévoit toutefois un ajournement d'une durée maximum de 6
mois. En l'occurrence,le recourant a pu en bénéficier, l'office ayant
ordonné l'exécution de la peine après l'avoir différée de plus de 6 mois en
raison de sa situation personnelle. Dans la mesure où la durée maximum de l'ajournement
prévu par l'article51LPMPAest de 6 mois, passé ce délai, les motifs invoqués pour un nouvel
ajournement doivent être examinés sous l'angle de l'article92
CP. Or, comme cela ressort de la jurisprudence (cons. 2b), seuls des motifs
médicaux peuvent constituer des motifs graves au sens de l'article92 CP, à l'exclusion de toute raison professionnelle ou
financière. Ce n'est que selon une partie de la doctrine que l'interruption
d'une peine peut être autorisée également pour des motifs familiaux,
patrimoniaux et professionnels, tels que la liquidation d'une affaire importante
et urgente, la survie d'une entreprise ou d'un commerce gravement mis en péril
par la détention de l'exploitant. Cela étant, même selon ces auteurs, une
interruption pour l'un de ces motifs ne se justifie que difficilement dans la
mesure où les inconvénients personnels et économiques sont des conséquences
normales de tout emprisonnement (Bendani, in Commentaire
romand, Code pénal, vol. I, 2009, n. 21 ad art.92 CP;Baechtold, in Commentaire bâlois, Strafrecht, vol. I, 2007, n. 16 ad
art.92 CP).

Au vu de ce qui précède, tant les motifs financiers et professionnels
invoqués par le recourant que son parcours de vie difficile ne sauraient
justifier un ajournement supplémentaire de la peine en application de l'article92 CP. Même si l'on admettait que des raisons
professionnelles puissent, dans certains cas, constituer un motif grave au sens
de l'article92 CP, on ne saurait en l'occurrence
considérer que la fermeture par ailleurs probablement momentanée- de l'atelier
de mécanique que le recourant exploite seul et de manière indépendante constitue
autre chose qu'une conséquence normale de tout emprisonnement, même s'il devait
par la suite solliciter l'aide des services sociaux. Le fait que sa situation
professionnelle et financière puisse avoir une quelconque incidence sur son
état psychologique n'est en outre pas pertinent dans la mesure où les problèmes
psychiatriques dont il se prévaut -le médecin traitant ne faisant pas mention
dans son rapport des problèmes cardiaques comme obstacle à la détention ferme-,
ou plutôt dont il se prévalait devant les autorités inférieures, ne constituent
pas des motifs graves au sens de l'article92 CP(cf.
cons. 2b) comme l'a à juste titre retenu le département. Ceux-ci ne sont en
outre pas incompatibles avec n'importe quelle peine de détention puisqu'ils peuvent
être pris en charge par un service médical pénitentiaire. Par ailleurs, le fait que le recourant ait été acquitté pour une
infraction à l'article 169 CP alors que la peine qu'il doit subir fait suite à
la conversion de peines pécuniaires et amendes non payées auxquelles il a été
condamné pour la même infraction ou que les infractions en question n'étaient
pas "graves" n'y change rien; il n'en tenait en effet qu'à lui de
recourir contre les jugements de condamnation s'il en contestait le bien-fondé.
Le recourant oublie qu'en vertu des principes de la sécurité du droit et de
l'égalité dans la répression, les autorités d'exécution n'ont pas le droit de
renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force
(ATF108 Ia
69cons. 2a). Dans ces circonstances, le refus
d'ajournement de la peine, respectivement de remise de peine, doit être
confirmé.

4.Le recourant conclut à titre subsidiaire à
pouvoir exécuter sa peine sous la forme d'un travail d'intérêt général au
profit de la commune de [...] et plus subsidiairement sous la forme d'une
semi-détention.

a) Ni le code pénal ni laréglementation cantonale sur l'exécution des peinesne contient de disposition autorisant
l'exécution des peines privatives de liberté sous la forme d'un travail
d'intérêt général.En revanche, selon l'article77b CP,une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée
sous la forme de la semi-détention sil ny a pas lieu de craindre que le
détenu ne senfuie ou ne commette de nouvelles infractions.Le détenu continue à travailler ou à se former
à l'extérieur de l'établissement; il passe ses heures de loisirs et de repos
dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être garanti pendant le
temps d'exécution. Les peines privatives
de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois
après imputation de la détention subie avant le jugement sont également en
règle générale exécutés sous la forme de la semi-détention (art.79 al. 1 CP).Ces deux dispositions sont en substance reprises par l'article 39 al. 1LPMPA.

La
semi-détention est désormais le mode d'exécution ordinaire impératif pour les
peines privatives de liberté inférieures ou égales à une année. Le droit
fédéral ne laisse ainsi place à un autre mode d'exécution que s'il le prévoit
expressément (par ex. l'exécution par journées séparées; art.79 al. 2 CP) ou lorsque les conditions légales de la
semi-détention ne sont pas remplies (exigence d'un « travail » ou d'une
formation; risque de fuite ou de récidive) (arrêt du TF du11.01.2011
[6B_583/2010]et cons. 3.1 et les références
citées). Les conditions posées par l'article77bis CPsont également applicables à la semi-détention prévue par l'article79 al. 1 CP(Viredaz/Valloton, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 5 ad
art. 79;Baechtold,in
Commentaire bâlois,Strafrecht, 2eéd. 2007, n. 9 ad art. 79 CP).

b) En l'espèce, le recourant doit subir une
peine privative de liberté de 178 jours. Partant, il est soumis aux articles77biset79 CP. Or, malgré ses
diverses demandes allant dans ce sens et alors que le PV d'audition du 23 juin
2010 mentionne qu'il travaillait comme indépendant, l'office n'a pas motivé, dans sa décision du 23 mars 2011,le refus d'exécution de lapeineprivative de liberté sous la forme
de la semi-détention.L'office a seulement indiqué, en se référant àl'article 1
al. 2 de l'arrêtédu 6 juin 2007
concernant l'exécution des peines privatives de liberté de courte et de moyenne
duréedu 6 juin 2007 (RSN351.1), que l'exécution de la peine ne pouvait se dérouler
sous la forme d'une semi-détention.L'arrêtéen question, qui contient des dispositions sur la semi-détention et
l'exécution de peine par journées séparées, expose
"Le présent arrêté sapplique aux peines privatives de liberté jusquà
douze mois (al. 1). Sont exceptées les peines privatives de liberté de
substitution des peines pécuniaires et des amendes non payées (al. 2)".
S'il est vrai que l'on peine à saisir l'intérêt du 2ealinéa de
l'article 1 de cet arrêté, celui-ci ne peut être compris dans le sens que la
semi-détention n'est pas permise pour les peines privatives de liberté de
substitution des peines pécuniaires et des amendes non payées dans la mesure où
le code pénal impose comme principe général, lorsque les conditions légales
sont réunies, l'exécution d'une peine inférieure ou égale à une année sous la
forme de la semi-détention (cons. 4a). Le code pénal ne contient par ailleurs
aucune disposition qui laisserait penser que les articles77biset79 CPne s'appliqueraient pas aux peines de substitution. L'exécution
facilitée sous forme de semi-détention n'étant pas prévue pour les peines
privatives de liberté supérieures à un an, l'article 1 alinéa 2 dudit arrêté
doit être interprété dans le sens que l'arrêté ne s'applique pas aux peines
privatives de liberté de substitution des peines pécuniaires et des amendes non
payées. Partant, les conditions posées par ledit arrêté, parfois plus restrictives
que celles des articles77biset79 CP, ne leur sont pas applicables.
A cet égard, la question de leur validité peut, en l'occurrence, rester
ouverte.

Il ne ressort pas du dossier que l'office ait tout de même examiné si
l'intéressé remplissait les conditions légales de la semi-détention. D'après
les documents figurant au dossier, le recourant exerçait en 2009 et 2010 une
activité indépendante en tant que mécanicien automobile dans son atelier et,
pour cette activité, il a perçu en 2010 un salaire mensuel moyen de 955 francs.
Les éléments du dossier ne permettent toutefois pas d'établir si en mars 2011
l'intéressé exerçait effectivement encore une activité. L'office devra donc
examiner si les conditions des articles77biset79 CPsont remplies, en particulier s'agissant de
l'exercice d'"un travail", et, dans l'affirmative, devra autoriser l'exécution
de la peine privative de liberté sous cette forme.

La décision attaquée doit ainsi être annulée et la cause renvoyée au service
pénitentiaire, lequel est compétent si l'on se réfère au droit positif (art. 26
let. a, b, d, h et nLPMPA),
afin qu'il prenne les mesures d'instruction susmentionnées et rende une
nouvelle décision.

5.La questionde la restitution de l'effet suspensif au recours n'a plus d'objet dès
l'instant où il est statué au fond, ce d'autant plus que
l'ordre d'exécution de peine a été annulé par l'office jusqu'à droit connu sur
la présente procédure.

Conformément à la pratique de la Cour de céans en matière d'exécution
de peine, il est renoncé à percevoir des frais (art. 47 al. 4 LPJA). Le
recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la présente procédure. Obtenant
gain de cause, celui-cia droità des dépens pleins et entiers à la
charge de l'Etat, ce qui rend sans objet sa requête d'assistance judiciaire.

Me B. prétend à une rémunération
totale de 3'440 francs correspondant à 18 heures d'activité au tarif horaire de
180 francs et aux frais et débours par 200 francs. Sous l'angle du temps
nécessaire à la cause, le temps de travail invoqué pour l'étude du dossier (4
heures) et la rédaction du recours (14 heures) paraît excessif dans la mesure
où la mandataire avait déjà représenté le recourant devant l'office et le
département. En revanche, il y a lieu de comptabiliser le temps consacré pour
la rédaction de la requête d'assistance judiciaire.L'activité
déployée pour ces tâches ne peut pas avoir excédé quelque 10 heures. Il y a dès
lors lieu de réduire à 10 heures le temps de l'activité menée globalement dans
le cadre de ce mandat.Au tarif de 180 francs l'heure, il en résulte un montant d'honoraires de
1'800 francs, auquel il convient d'ajouter les frais et débours annoncés par
200 francs, sans TVA puisque l'Etude de la mandataire se trouve en France.L'indemnité de dépens sera donc fixée à 2'000 francs tout compris.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision du département du 23 juin 2011 et de l'Office
d'application des peines du 23 mars 2011 et renvoie la cause au Service
pénitentiaire pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des
considérants.

3.Statue sans frais.

4.Alloue au recourant une indemnité de dépens de2'000francs à la charge de
l'Etat.

5.Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 10 mai 2012

Une peine privative de liberté de six mois
à un an est exécutée sous la forme de la semi-détention sil ny a pas lieu de
craindre que le détenu ne senfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le
détenu continue à travailler ou à se former à lextérieur de létablissement;
il passe ses heures de loisirs et de repos dans létablissement.
Laccompagnement du condamné doit être garanti pendant le temps dexécution.

1Les peines privatives de
liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après
imputation de la détention subie avant le jugement sont en règle générale
exécutés sous la forme de la semi-détention.

2Les peines privatives de
liberté de quatre semaines au plus peuvent, sur demande, être exécutées sous la
forme de journées séparées. La peine est fractionnée en plusieurs périodes de
détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du détenu.

3La semi-détention et
lexécution par journées séparées peuvent aussi être exécutées dans la section
spéciale dun établissement de détention avant jugement.

Lexécution des peines et des mesures peut être interrompue
pour un motif grave.