ne_gerichte · ARMC.2023.91 · 2016-08-30 · fr

Faits notoires. Récusation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 22.08.2024 ARMC.2023.91 (INT.2024.418)

Faits notoires. Récusation.

A.
Selon une décision
de restitution du 19 mai 2014, rendue par la caisse de chômage Unia,
X. a perçu indûment des indemnités de
chômage pour le montant de 9'375.15 francs, pour la période allant du 1
er
juin 2013 au 31 août 2013. Cette décision a fait l’objet d’un recours qui a été
rejeté par la Cour de droit public.
B.
Par ordonnance
pénale du 5 mai 2015, X. a été condamnée à 280 heures de travail d'intérêt
général avec sursis pendant deux ans, à une amende de 350 francs comme peine
additionnelle, avec une peine privative de liberté de substitution de quatre
jours en cas de non-paiement fautif, ainsi qu'aux frais de la cause arrêtés à
650 francs. Il lui était reproché d'avoir obtenu, entre le 1
er
juin
2013 et le 31 août 2013, des prestations de la caisse de chômage,
pour un montant de 9'375.15 francs, auxquelles elle n'avait pas droit du fait
qu'elle n'avait pas déclaré avoir perçu d'autres revenus (pour un montant total
brut de 15'540.80 francs) en travaillant dans l'établissement  « A. »
à Z..
X. a remboursé audit établissement un
montant de 4'400 francs qu’il lui avait versé en trop pour la période en
question.
C.
La prévenue, ayant
fait opposition à l'ordonnance pénale en date du 12 mai 2015, a été
renvoyée devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz.
D.
Dans son jugement du
13 juillet 2015, le tribunal de police a considéré, en substance, que la
prévenue avait l'obligation d'indiquer à sa caisse de chômage qu'elle
travaillait. La prévenue avait, à ce titre, touché indûment des prestations de
l'assurance. Dans la mesure où elle était convaincue que sa conseillère ORP
informerait la caisse de chômage du fait qu'elle réalisait des gains
intermédiaires, elle pensait, au moment d'agir, que son comportement n'était
pas coupable. Si l'établissement avait correctement rempli ses obligations, il
aurait informé la caisse de compensation, puis la caisse de chômage, du fait
que la prévenue était son employée durant trois mois. La première juge a ainsi
retenu une infraction à l'article 105 LACI, tout en faisant application de
l'article 21 CP, soit l'erreur sur l'illicéité.
E.
L’appelante défère
ce jugement devant la Cour pénale. Elle considère qu'elle n'avait pas un
comportement coupable, dans la mesure où elle était convaincue que sa
conseillère ORP informerait la caisse de chômage. Elle n'a pas envisagé le
résultat dommageable, confortée qu'elle était par l'inaction de sa conseillère
auprès de la caisse, celle de son employeur l'établissement  A. et celle de la
caisse lorsqu'elle n'a pas reçu les attestations de gains intermédiaires. Aucun
élément au dossier ne permet d'affirmer que l'appelante a accepté la
réalisation éventuelle du risque qu'elle prenait en rédigeant de manière
erronée les
« indications
de la personne assurée » (IPA)
, puisque précisément personne parmi les multiples
intervenants ne lui a indiqué qu'il fallait modifier la manière de remplir les
formulaires IPA. On ne peut pas exclure que l'appelante n'aurait pas
immédiatement effectué les corrections demandées si elle avait été renseignée,
respectivement si elle avait pu imaginer qu'elle percevait des sommes
auxquelles elle n'avait pas droit. Le dol et la négligence ne sont donc pas
réalisés.
F.
Le ministère public
renonce à formuler de quelconques observations suite au dépôt du mémoire
d'appel motivé, mais conclut au rejet de l'appel.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X. est recevable.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2).
3.
a) Selon
l'article
105 LACI
, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute
autre manière, aura obtenu pour lui-même ou pour autrui des prestations de
l'assurance auxquelles il n'avait pas droit sera puni
d'une peine d'emprisonnement de six
mois au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins
qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par
le code pénal.
L’obtention illicite de prestations
repose souvent sur les mêmes faits que ceux qui peuvent entraîner une
suspension du droit sur la base de l’article 30 al. 1 let. f LACI. C’est
essentiellement lorsque le bénéficiaire de prestations complète les formules
destinées à permettre de déterminer le droit et à calculer l’étendue des
prestations qu’il est susceptible de commettre cette infraction (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance chômage, 2014, n. 2 ad art. 105). Les cas
les plus fréquents d’omission de renseigner concernent les rémunérations
obtenues durant le chômage et non annoncées (
Rubin
, op. cit., n. 3 ad
art. 105).
Les comportements réprimés par
l'article
105 LACI
sont des délits. Or, selon l'article 12 CP, applicable par renvoi de
l'article 333 al. 1 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est
seul punissable l'auteur d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1),
c'est-à-dire avec conscience et volonté (al. 2). Le régime institué par l'article
105 LACI
ne
déroge pas à ce principe de punissabilité réservée aux cas d'action ou
d'omission intentionnelle. Bien entendu, les infractions définies à l'article
105 LACI
peuvent être commises par dol
éventuel, c'est-à-dire lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable et
s'en accommode, voire l'accepte comme tel (
Rubin
, op. cit., n. 1 ad art.
105).
Le dol éventuel est réalisé dès que
l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins ou ne fait pas
ce qui est en son pouvoir pour l'éviter ou en atténuer les conséquences,
s'accommodant de ce résultat pour le cas où il se produirait, même s'il ne le
souhaite pas (
Favre/Pellet/Stoudmann
, Code pénal annoté, n. 2.4 ad
art. 12 [et les références citées]).
Le dol éventuel doit être distingué
de la négligence consciente où l'auteur, faisant preuve d'une imprévoyance
coupable, envisage l'avènement du résultat dommageable mais escompte que
celui-ci – qu'il refuse – ne se produira pas.
Selon l'article 12 al. 3 CP, agit par négligence
quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se
rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. Pour qu'il
y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de
prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites
du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et
les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (
ATF 122 IV 17
cons. 2b).
La négligence inconsciente désigne
quant à elle l'hypothèse où l'auteur ne se rend pas compte des conséquences de
son acte ([
CCP.1996.6368
]).
b) En l’espèce, il ressort des pièces
du dossier que l’appelante a systématiquement, durant trois mois, répondu par
la négative aux questions du formulaire IPA de la caisse, non équivoques,
concernant la perception d’autres gains, alors qu'elle recevait chaque mois un
salaire de l’établissement A.
Elle a omis de renseigner la caisse sur les rémunérations obtenues durant
sa période de chômage et non annoncées, alors qu’elle avait l’obligation de les
déclarer.
Elle touchait
donc simultanément des indemnités de chômage ainsi qu’un salaire de l'établissement
A. Or, l’appelante ne pouvait pas ne pas réaliser qu'elle recevait chaque mois
près de 6'000 francs net alors que son dernier salaire devait s’élever à
environ 4'500 francs brut. Certes, la conseillère ORP était au courant de
l’activité temporaire de cette dernière et l’appelante soutient qu’elle était
convaincue que ladite conseillère avait informé la caisse de chômage.
Toutefois, l’importante différence de revenus perçus durant cette période
aurait dû l’alerter. Il faut donc admettre que l’appelante a dû envisager le
fait que la caisse de chômage n’ait pas été informée des gains intermédiaires
réalisés et s’en soit accommodée.
Le comportement de l’appelante
est constitutif d'une infraction à l'article
105 LACI
, les fausses indications ayant
permis l'obtention de prestations indues.
4.
L’appelante
ayant conclu à son acquittement, elle ne conteste pas sa peine en tant que
telle.
A ce sujet, la Cour pénale peut se
référer à la motivation du premier jugement, sans le paraphraser (art. 82 al. 4
CPP).
5.
Il
résulte de ce qui précède que l'appel est entièrement mal fondé et qu'il doit
être rejeté. Les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de
l'appelante (art. 428 al. 1 CPP). Cette dernière,
p
laidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire
,
n'a pas droit à une indemnité au sens de l'article
429 CPP
et de plus comme elle succombe
entièrement,
elle devra
rembourser, aux conditions posées par l’article 135 al. 4 CPP, l’indemnité qui
sera allouée à son défenseur d’office. L'indemnité d'avocat d'office de Me B.
est arrêtée à 641.50 francs (frais, TVA et débours inclus). Celle-ci est
réduite par rapport au mémoire déposé. D’une part, il faut tenir compte
d’un taux horaire fixé à 180 francs
et non à 280 francs comme indiqué sur le mémoire. D’autre part,
il faut considérer que trois heures
suffisaient pour la procédure de deuxième instance,
pour un mandataire qui connaissait
déjà le dossier qu'il avait traité en première instance. Le mémoire déposé
paraît trop élevé par rapport à ce que l'on observe de la part d'autres avocats
dans des affaires d'importance et de difficulté similaires
. Il convient donc de retrancher 1h50
de travail.
La caisse de chômage n'a pas fait
appel à un mandataire extérieur et n'a pas formulé de demande d'indemnité au
sens de l'article 433 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale decide
vu les articles 105 LACI, 135, 398
ss,
et 428 CPP,
1.
L
'appel
est rejeté
.
2.
Les
frais de la procédure d'appel, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de X..
3.
L’indemnité
d'avocat d'office de Me B. est arrêtée à 641.50 francs (frais, TVA et débours
inclus) et sera intégralement remboursable par l'appelante, aux conditions de
l'article 135 al. 4 CPP.
4.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me B., à la caisse de chômage Unia, au ministère
public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2014.2892) et au Tribunal
de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz (POL.2015.241).
Neuchâtel, le 30 août 2016
Art.
105
LACI
Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de
toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, des prestations
de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit,
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de
toute autre manière, aura obtenu du fonds de compensation des prestations en
faveur du fondateur d'une caisse, alors que celui-ci n'y avait pas droit,
celui qui aura violé l'obligation de garder le secret,
celui qui, dans l'application de la présente loi, aura abusé
de sa situation d'employé d'une caisse aux fins d'en tirer un avantage pour
lui-même ou le fondateur de la caisse ou encore de désavantager un tiers,
1
sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois au plus
ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne
s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code
pénal
2
.
3
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr.
2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
2
RS
311.0
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).