ne_gerichte · CACIV.2024.35 · 2018-02-05 · fr

Mesures provissionnelles. Contributions d’entretien. Frais de leasing et d’exercice du droit de visite.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 06.08.2024 CACIV.2024.35 (INT.2024.311)

A.
A la requête de Y.________ AG, la société X.________SA a reçu
la notification, le 15 juin 2017, dans la poursuite no 2017026***, d’une
commination de faillite portant sur la somme de 73'455.90 francs, plus intérêts
à 5 % dès le 17 février 2017, ainsi que 206.60 francs de frais de commandement
de payer et commination de faillite. Le 3 juillet 2017, la créancière a informé
l’Office des poursuites du fait qu’elle avait reçu un paiement de 13'461.80
francs, valeur 30 juin 2017. Faute de paiement complet par la suite, la
créancière a requis la faillite, le 2 octobre 2017.
B.
Les parties ont été citées par le tribunal civil à une
audience fixée au 20 novembre 2017. La débitrice était informée que si elle
justifiait du paiement, avant l’audience et auprès du tribunal, de la somme de
62'824.10 francs (plus frais d’encaissement en cas de paiement à l’Office des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.
C.
A l’audience du 20 novembre 2017, à 09h15, A.________ a
comparu en qualité d’administrateur avec signature individuelle de la société
X.________SA. Il a sollicité un délai de paiement. Y.________ AG n’était pas
représentée. Le juge a suspendu l’audience pour permettre au comparant de
contacter la requérante et d’obtenir un sursis de sa part. L’audience a été
reprise à 10h00. A.________ a transmis au greffe un courrier électronique
contenant un document de la banque B.________ (liste de paiements en suspens).
A 10h10, le juge a encore une fois suspendu l’audience, pour permettre au
greffe de contacter la requérante. Cette dernière a indiqué qu’elle refusait
tout sursis au paiement. L’audience a été reprise à 10h15 et le tribunal civil
a prononcé la faillite de la débitrice. Le jugement du même jour a fixé
l’ouverture de la faillite au 20 novembre 2017, à 10h18.
D.
Le 20 novembre 2017, la société X.________SA recourt contre
le jugement de faillite, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif et à
l’annulation du jugement, sous suite de frais judiciaires et dépens. Elle expose
qu’elle est inscrite au registre du commerce depuis le 22 octobre 2008. Elle
est économiquement saine. Elle a effectivement commandé du matériel auprès de
l’intimée et a eu quelques difficultés à assumer le paiement de ce matériel, en
raison de problèmes pour l’encaissement de sa créance envers le maître de
l’ouvrage auquel il était destiné. Elle avait trouvé un accord avec l’intimée
pour des paiements échelonnés. Malgré cet accord, la créancière a engagé une
poursuite, qui s’est terminée par le prononcé de la faillite. La recourante a
ordonné le 20 novembre 2017 le paiement de la créance en poursuite, par
63'129.40 francs. Ses comptes 2016 montrent qu’elle est parfaitement solvable.
Elle produit une liste de paiements en suspens de la banque B.________, datée
du 20 novembre 2017, qui comprend un paiement de 63'129.40 francs en faveur de
l’Office des poursuites, avec le 21 novembre 2017 comme date d’exécution, ainsi
qu’un décompte de poursuite faisant état d’un solde de 62'824.10 francs au 20 novembre
2017, en faveur de l’intimée. Elle dépose aussi son bilan au 31 décembre 2016
et son compte d’exploitation de l’exercice 2016, qui comprennent aussi les
chiffres 2015. Il en résulte notamment que la recourante a réalisé en 2015 et
2016 un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions de francs et un bénéfice
d’environ 8'000 francs en 2015 et 78 francs en 2016. Les capitaux propres
s’élevaient à environ 143'000 francs à la fin de ces deux exercices.
E.
Par ordonnance du 22 novembre 2017, le président de
l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu
l’exécution du jugement de faillite.
F.
a) A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé
des informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en
résulte notamment qu’il y a eu un certain nombre de poursuites depuis 2014,
pour un montant total de 707'347.57 francs. La très grande majorité des
poursuites ont été réglées. Au 21 novembre 2017, il restait 5 poursuites non
réglées, pour au total 108'912.70 francs, dont celle de l’intimée, qui était la
seule se trouvant au stade de la commination de faillite.
b)
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, qui fait état d’actifs estimés à 460'363.40 francs (dont
256'000 francs de biens propriété de tiers), mais aussi d’un compte-courant
débiteur d’environ 314'000 francs au 29 novembre 2017, auprès de la banque
B.________.
c)
L’Office des poursuites a en outre confirmé, le 22 novembre 2017, avoir reçu un
paiement de 63'129.40 francs en relation avec la poursuite no 2017026***.
G.
Le 30 novembre 2017, la recourante a déposé un bilan et un
compte de pertes et profits comparatifs pour les années 2016 et 2017, dont elle
déduit que la société la société X.________SA est solvable.
H.
Dans ses observations du 19 janvier 2017 au sujet de
l’inventaire, la recourante relève que l’Office des faillites a omis de
valoriser le prix de certains équipements, outillages, machines et appareils
utilisés par les collaborateurs de la société. Elle a changé d’organe de
révision et elle sera prochainement en mesure de déposer ses comptes au 31
décembre 2017, établis par le nouveau réviseur. Elle dépose des comptes provisoires
pour l’année 2017 et allègue qu’ils démontrent sa solvabilité. Elle a aussi
démontré celle-ci en payant sa dette envers l’intimée. Elle produit une copie
d’une lettre que cette dernière a adressée le 14 décembre 2017 à l’Office des
poursuites, lui demandant d’annuler la poursuite  2017026*** contre la
recourante. Elle demande un ultime délai pour produire les nouveaux comptes
révisés. On peut constater, à l’examen des pièces produites, que le bilan à fin
2017 retient un solde débiteur d’environ 379'000 francs sur le compte-courant à
la banque B.________, alors qu’il était d’environ 535'000 francs à fin 2016.
Les liquidités sont minces. Selon les comptes de pertes et profits, le chiffre
d’affaires a baissé, passant d’environ 3,4 millions de francs en 2016 à environ
2,6 millions de francs en 2017. La société a apparemment réduit son personnel,
puisque les charges correspondantes étaient d’environ 1,9 millions de francs en
2016 et d’environ 1,3 million de francs en 2017. L’exercice 2017 s’est soldé
par un bénéfice de 40'874 francs.
I.
Par lettre du 25 janvier 2017, le président de l’ARMC a
refusé d’accorder un délai supplémentaire à la recourante pour le dépôt de
nouvelles pièces.
J.
Le premier juge n’a pas présenté d’observations et l’intimée
n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai
légaux (art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Des
novas
sont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais l’article
174 al.
2 LP
n’autorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art. 174 al. 1 LP ; la maxime
inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre la procédure probatoire et à
administrer tous les moyens de preuve envisageables (arrêt du TF du
24.11.2016
[5A_681/2016]
cons. 3.1.3). Les pièces déposées par la recourante seront
admises, dans la mesure où elles l’ont été en partie durant le délai de recours
et pour le surplus dans un délai fixé par le président de l’ARMC pour le dépôt
d’observations.
3.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
4.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
5.
En l’espèce, la dernière condition est remplie, par le
versement à l’Office des poursuites, immédiatement après le prononcé de la
faillite, de la somme de 63'129.40 francs en relation avec la poursuite no
2017026***, montant correspondant à la dette en poursuite, y compris tous
intérêts et frais.
6.
a) La jurisprudence (arrêt du TF du
21.03.2017
[5A_153/2017]
cons. 3.1) rappelle que le débiteur doit aussi rendre
vraisemblable sa solvabilité ; cette condition ne doit pas être soumise à
des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus
probable que l'insolvabilité ; l'appréciation de la solvabilité repose sur
une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli ; le
débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une
poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est
pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. Il faut
qu’en déposant le recours, le débiteur rende vraisemblable qu’il dispose de
liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (
Cometta
,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP). La faillite ne doit pas être prononcée lorsque la
viabilité de l’entreprise du débiteur – ou du débiteur lui-même - ne saurait
être déniée d’emblée et que le manque de liquidités suffisantes apparaît
passager (arrêt du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1 ; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF
1991 III p. 130-131). Lorsqu’il y a des poursuites ayant atteint le stade de la
commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu’une
des hypothèses indiquées à l’article
174 al. 2 ch. 1 à
3 LP
(dette payée, intérêts et frais compris; totalité du montant à
rembourser déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier; retrait, par le créancier, de sa réquisition de faillite) est
réalisée, à moins que la vraisemblance qualifiée de l’existence de disponibilités
ou liquidités objectivement suffisantes ne résulte du dossier, et seuls les
moyens immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris en
considération (
Cometta
, op. cit. no 8 et 13 ad. art. 174 LP).
b) En
l’espèce, la situation de la recourante est assez préoccupante. Ses liquidités
sont minces et, pour ses paiements, elle dépend d’une ligne de crédit à la
banque B.________. Son chiffre d’affaires est en baisse, mais elle semble avoir
pris des mesures, en réduisant son personnel, pour assurer sa pérennité, ce qui
lui a permis de réaliser un bénéfice en 2017. Son capital propre n’est pas nul,
de sorte qu’elle n’est pas insolvable. Dans le même temps, la société ne paie
pas très bien ses créanciers, ce qui entraîne des poursuites. La situation
semble cependant sous contrôle, en ce sens que les poursuites sont en principe
payées et que la seule dette se trouvant au stade de la commination de faillite
était celle envers l’intimée, dont on a vu qu’elle avait été entièrement
réglée. Les perspectives d’avenir paraissent raisonnables, en fonction de
l’activité déployée et des en cours. Sur la base de l’ensemble des éléments à
disposition, l’ARMC parvient donc à la conclusion que, si la recourante serait
sans doute bien inspirée de faire le nécessaire pour éviter des poursuites (ne
serait-ce que pour s’éviter des frais de procédure et le paiement d’intérêts,
ainsi que de mettre en danger son existence, sans compter encore que ses
créanciers peuvent être mis en difficulté par ses retards de paiement), la
viabilité de l’entreprise ne peut être déniée et que sa solvabilité est plus
vraisemblable que son insolvabilité, au sens de la jurisprudence. Les
conditions d’une annulation de la faillite sont donc réunies.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et le jugement de faillite annulé. Les frais des deux instances seront mis à la
charge de la recourante, qui a provoqué une procédure et un jugement justifiés
par l’absence de paiement jusqu’à l’audience de faillite (art. 107 CPC). Il n'y
a pas lieu à octroi de dépens à la recourante, vu ce qui précède, ni à
l’intimée, qui n’a pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule le
jugement de faillite rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés par l’intimée à concurrence de 100 francs et par la masse en faillite à
concurrence de 100 francs, à la charge de la recourante.
4.
Met les frais de
procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs, à la charge de la recourante, qui
les a avancés.
5.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
6.
Invite l’Office
des poursuites à verser à l’intimée, si ce n’est pas déjà fait, la somme de
63'129.40 francs (sous déduction des frais de l’office) versée en sa faveur par
la recourante.
Neuchâtel, le 5 février 2018
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272