ne_gerichte · ARMP.2013.22 · 2011-12-19 · fr

Plainte pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication.Décision de non entrée en matière. Qualité pour déposer plainte selon l'art. 115 CPP.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 03.02.2014 ARMP.2013.22 (INT.2014.315)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
04.12.2014 [6B_261/2014]
A.
Le 19 décembre 2011, X. Sàrl a adressé au ministère public
une plainte pénale dirigée contre inconnu pour menaces (art. 180 CP),
contrainte (art. 181 CP), inobservation des prescriptions légales sur la
protection des locataires de locaux commerciaux (art. 325 bis et art. 326 bis
CP) et utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art.
179septies CP). En substance, la plaignante indique avoir reçu un appel
téléphonique provenant du numéro […..], le 14 décembre 2011, à 14 heures 37
environ. L'interlocuteur se serait présenté comme étant "Monsieur Y."
et aurait indiqué être "le propriétaire de la société A. SA". Le
dénommé Y. aurait tenu les propos suivants: "Si X. Sàrl n'arrête pas de
faire des histoires, on va les foutre dehors et vite. On en a marre",
"pulvériser X. Sàrl ", "anéantir X. Sàrl ", "on a les
moyens de le faire, on va vous foutre dehors très vite, vous avez avantage à
annuler toutes les histoires que vous faites, sinon ça va mal aller pour vous
et pour X. Sàrl, vous êtes chez nous, dans mon immeuble et on peut vous faire
crever", "[…] on va vous foutre dehors très vite parce qu'on veut passer
de bonne[s] fêtes de Noël […]".
B.
Le 20 février 2012, le ministère public a invité la Police
neuchâteloise à procéder à une investigation policière au sens des articles 306
et 307 CPP, afin d'identifier, convoquer et entendre "le plaignant",
"le dénommé Y." et "le responsable de la Régie C.". Entendu
le 21 mars 2013, Y. a contesté formellement les propos qui lui étaient prêtés
dans la plainte pénale. Entendu le 26 mars 2013, B. de la Régie immobilière C.
S.A. a déclaré que le gérant-administrateur de X. Sàrl était D. et qu'il louait
les locaux commerciaux pour X. Sàrl dans un immeuble qui appartient à la
société A. SA. B. a ajouté que la Régie immobilière C. S.A. est la gérante de
l'immeuble en question. Les relations avec la locataire sont décrites comme
étant très conflictuelles depuis cinq ans. Plusieurs procédures devant le
tribunal ont été introduites en lien avec les locaux loués par X. Sàrl.
C.
L'audition de la plaignante prévue initialement le 3 avril
2012 a été reportée à sa demande au 11 avril 2012. Par télécopie du 3 avril
2012 adressée à D., la gendarme E. indiquait que l'audition porterait sur l'une
des plaintes dirigées contre "Monsieur Y.".
D.
Entendu par la police, le 18 avril 2012, D. a déclaré ce qui
suit: "N'étant pas au courant du motif de la convocation, je ne me
souviens pas du détail de cette plainte, pourtant je vous avais demandé par
écrit de me donner les raisons de ma convocation, comme le code pénal le
prévoit".
E.
Dans le rapport de police du 28 mai 2012, la gendarme E.
indique avoir tenté d'entendre D. qui, après avoir repoussé, à deux reprises,
la date de l'audition, s'est présenté le 18 avril 2012. Au vu de son
comportement dédaigneux et inadéquat, la gendarme a pris l'initiative de mettre
fin prématurément à son audition, ce qui explique pourquoi le procès-verbal
d'audition est sommaire et n'a pas été signé.
F.
Le 25 janvier 2013, une ordonnance de non-entrée en matière
a été rendue par le ministère public en application de l'article 310 al. 1 let.
a CPP. En substance, celui-ci considère qu'il est impossible d'établir les
propos de l'entretien téléphonique, si bien qu'on ne peut retenir qu'ils
constitueraient des menaces ou des termes menaçants au sens des articles 180,
181, 325 bis et 326 bis CP ni même qu'ils aient pu inquiéter ou importuner la
plaignante au sens de l'article 179 septies CP. En tout état de cause, il considère
qu'une personne morale ne peut être victime de menaces et de contrainte.
G.
Par courrier du 28 janvier 2013, le gérant-administrateur de X.
Sàrl a contesté le procès-verbal d'audition du 18 avril et le rapport de police
du 28 mai 2012. La plaignante considère que le rapport de police est "un
tissu de mensonges" et que le procès-verbal d'audition de D. est
"faux, mensonger et incomplet". Elle se plaint également de
violations de règles de procédure par la police et par le ministère public.
Elle demande le dessaisissement du procureur et l'exclusion du dossier de
quatre fichets de communication concernant les procédures pénales liées à X.
Sàrl et à D. Finalement, elle requiert que le provider (fournisseur) communique
l'identité du titulaire du raccordement téléphonique et que celui-ci soit entendu.
H.
Par courrier du 31 janvier 2013, le Procureur général a
indiqué que la procédure avait fait l'objet d'une décision de non-entrée en
matière si bien que la lettre de la plaignante du 28 janvier 2013 était devenue
sans objet.
I.
Le 8 février 2013, X. Sàrl interjette recours auprès de
l'Autorité de céans en concluant à l'annulation de l'ordonnance attaquée. La
plaignante fait tout d'abord valoir que la police a refusé d'informer X. Sàrl
du motif de la convocation de D. en violation de l'article 201 al. 2 let. c
CPP. Elle se plaint également de violation du principe de la célérité (art. 5
CPP), la plainte pénale datant du 19 décembre 2011 et l'ordonnance n'ayant été
rendue que le 25 janvier 2013. X. Sàrl fait valoir que le ministère public a
ouvert une instruction pénale au sens de l'article 309 al. 3 CPP et qu'il ne
pouvait dès lors pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière selon
l'article 310 CPP. La plaignante considère que le dossier est mensonger et
lacunaire (p. 3 et 4 du recours) et que le procureur s'est référé à des
éléments erronés dont il connaissait ou devait connaître la fausseté avant de
rendre l'ordonnance attaquée. Elle relève à cet égard qu'une plainte pénale a
été déposée le 18 avril 2012 à l'encontre de la gendarme E. Ainsi, le procureur
aurait dû entendre lui-même la partie plaignante sans se fier aux propos
rapportés par la gendarme.  La plaignante conteste par ailleurs l'affirmation
selon laquelle une personne morale ne pourrait être victime de menaces et de
contrainte. Elle demande que l'opérateur (provider) communique l'identité du
titulaire du raccordement téléphonique et requiert la production de divers
dossiers en matière civile et pénale et le retrait du dossier de quatre fichets
de communication, sous suite de frais et dépens.
J.
Le 18 février 2013, le ministère public a renoncé à formuler
des observations. Dans les siennes du 28 février 2013, Y. conclut à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Il fait valoir en
bref qu'il n'est pas possible de déterminer l'identité du signataire de la
plainte et du recours déposés pour le compte de X  Sàrl. A cet égard, il
conteste que la plainte ait été signée par D.
K.
Par réplique du 5 décembre 2013, la plaignante conteste
l'argumentation  de l'intimé et confirme les conclusions du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Interjeté dans le délai utile de dix jours dès la
réception de la décision attaquée, le recours est recevable.
b)
Contrairement à ce que soutient l'intimé, on peut retenir que c'est bien D. qui
a signé la plainte pénale et le recours pour le compte de X. Sàrl. Même si la
signature n'est pas lisible, la plainte et le recours sont signés avec la
mention dactylographiée "Gérant-administrateur". Il s'agit donc de D.
selon l'extrait du registre du commerce. C'est également ce dernier qui a été
entendu – en tant que représentant de la plaignante – par la police le 18 avril
2012.
c)
S'agissant de la qualité pour déposer plainte, il convient de se référer aux
articles 30 s. CP (
Macaluso/Piquerez
, Procédure pénale suisse, 3
ème
éd., p. 15). En particulier, l'article 30 al. 1 CP prévoit
que
si
une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter
plainte contre l'auteur. Les notions de lésé et de personne ayant qualité pour
porter plainte se recoupent (
Perrier
in: Commentaire romand du CPP, no 3 et 14 ad art. 115
et les références citées).
Aux
termes de l'article
115 CPP
, on entend par lésé,
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
Sont toujours considérées comme lésées les personnes qui ont qualité pour déposer
plainte pénale. Doit seule être considérée comme lésée la personne physique ou
morale qui est personnellement et immédiatement touchée c'est-à-dire la
personne qui est titulaire du bien juridique ou du droit protégé par la loi,
contre lequel, par définition, se dirige l'infraction
(
Perrier
, op.
cit., no 6 et 7 ad art. 115 et les références citées). Selon le Tribunal pénal
fédéral, l'autorité qui reçoit la déclaration de constitution de partie
plaignante est tenue de procéder à certaines vérifications minimales avant de
l'enregistrer. Ces vérifications doivent notamment porter sur la qualité de
lésé (cf. art. 115 cum 118 CPP) (arrêt du TPF [BB.2011.132 consid. 1.3.3] cité
par
Garbarski
, Le lésé et la partie plaignante en procédure
pénale : état des lieux de la jurisprudence récente, in SJ 2013 II 123 spéc.
130
; voir aussi
ATF
111 IV
63
, Jdt 1985 IV p. 74
).
Pour les infractions de menaces (art. 180 CP)
et de contrainte (art. 181 CP), les biens juridiques protégés sont la paix
intérieure et le sentiment de sécurité, respectivement la liberté de décision
et d'action de l'individu; seules les personnes physiques peuvent être touchées
par ces infractions, les personnes morales n'ayant pas de sentiment et ne
pouvant être touchées dans leur liberté d'action qu'à travers leurs organes
(voir
Delnon/Rüdy
in:
Basler
Kommentar StGB II, 2013, no 9 ad art. 180 et no 17 ad art. 181 et
Dupuis et
al.
, op. cit., no 4 et 6 ad art. 180 CP et no 1 et 5 ad art. 181 CP et les
références citées).
Ainsi, seules
les personnes physiques peuvent être personnellement et immédiatement touchées
par les infractions de menaces et de contrainte, si bien que la qualité de lésé
doit être refusée à X. Sàrl pour ces deux préventions. S'agissant des articles
325 bis et 326 bis CP, le bien juridique protégé est la liberté du locataire de
faire valoir, librement et sans crainte, les droits qui lui sont conférés par
la loi (
Dupuis et al.
, Petit commentaire, 2012, no 1 ad art. 325 bis CP et
les références citées)
. Le lésé
est nécessairement le locataire (
Corboz
, Les infractions en droit suisse
II, 2010, no 3 ad art. 325 bis CP). Ce bien juridique est similaire à celui
protégé par l'article 181 CP, puisqu'il protège la liberté de décision et
d'action du locataire. Ainsi, la qualité de lésé pour une personne morale doit
également être refusée s'agissant des articles 325 bis et 326 bis CP. Quant à
l'article
179 septies CP
,
le Tribunal fédéral semblait admettre la possibilité
qu'une personne morale privée soit lésée par une infraction au sens des
articles 179 bis s. CP qui visent à protéger la sphère privée (à l'exception de
l'article 179 quinquies CP) (ATF
111 IV 63
, Jdt
1985 IV p. 74 spéc. 76;
Dupuis et al.
, op. cit., no 1 ad art. 179 sexies
CP a contrario et les références citées). Ainsi, la qualité de lésé doit être
donnée s'agissant de cette dernière prévention.
d) Au vu de ce qui précède, la plainte concernant
les infractions de menaces (art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP) et
d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires de
locaux commerciaux (325 bis et 326 bis CP) n'est pas recevable dès lors que la
plaignante est une personne morale et n'a pas la qualité de lésé au sens de
l'article
115 CPP
. La plainte pénale pour
infraction à l'article
179 septies CP
est
par contre recevable.
2.
a) Selon l'article
310 al. 1 CPP
, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis  (let. a) ; qu'il existe des empêchements de procéder (let. b).
Concernant la lettre a de l'article
310 al. 1 CPP
,
le Tribunal fédéral explique qu'en d'autres termes, (arrêt du TF
[1B_454/2011]
du 06.12.2011, consid. 3.2, reprenant les termes de l'ATF
137 IV 285
, et les références citées
), "il doit être évident que les faits
dénoncés ne tombent pas sous le coup de la loi pénale, ce qui est notamment le
cas lors de contestations purement civiles […]. Un refus d'entrée en matière
n'est possible que lorsque la situation est claire, en fait et en droit […]. En
cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves (lésions
corporelles graves, par exemple), une instruction doit en principe être
ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement s'achever par un
classement". Une décision de non-entrée en matière peut reposer sur des
motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de charges est manifeste et
qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des renseignements
déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il apparaît d'emblée
que le comportement dénoncé n'est pas punissable.
b) Saisie d'un recours, l'Autorité de céans n'a
pas à déterminer si une condamnation doit intervenir, mais seulement si des
motifs juridiques s'opposent à toute poursuite pénale ou si l'insuffisance de
charges est véritablement manifeste, en ce sens qu'aucune infraction n'est
susceptible d'être retenue, en dépit d'éventuelles mesures d'instruction
complémentaires (voir par exemple ARMP.2012.78 – non publié).
c)
L'autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en
fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci – sauf lorsqu'elle
statue sur une action civile (art. 391 CPP).
d) En l'espèce, on peut
considérer qu'aucun acte d'enquête ne permettrait d'apporter des informations
utiles sur la nature des propos tenus lors du téléphone litigieux. La version
des parties est contradictoire. Le probable interlocuteur, Y., a été entendu
par la police et a contesté les faits reprochés. On ne voit dès lors pas
l'intérêt qu'il y aurait à obtenir du fournisseur d'accès, l'identité du
détenteur du raccordement téléphonique ni celui de consulter les dossiers
requis. Il n'y a dès lors pas lieu d'administrer les preuves demandées.
e) Par ailleurs,
c'est à tort que la plaignante invoque de multiples
violations de règles de la procédure. La gendarme E. a informé D. des motifs de
son audition par télécopie, envoyée au numéro de téléfax de la plaignante, même
si celle-ci prétend ne pas l'avoir reçue. Cela étant, une telle information ne
constituait nullement une obligation requise par la loi. L'audition de D. a été
sollicitée dans le cadre d'une investigation policière en application de
l'article 206 al. 1 CPP qui ne prévoit aucune formalité pour le mandat de
comparution, contrairement aux termes de l'article 201 al. 2 let. c CPP qui
n'est ici pas applicable
(Chatton
:
Commentaire romand du CPP
, no 11 ad art. 201 et no 2 s. ad art. 206
et les références citées)
. Contrairement à ce
que soutient la plaignante, aucune ordonnance d'ouverture de la procédure n'a
été rendue par le ministère public qui a prononcé la non-entrée en matière
conformément aux articles
309 al. 4
et
310 CPP
(
Cornu
, in :
Commentaire romand du CPP
, no 34-36 ad art.
309 et no 1 s. ad art. 310 et les références citées
). L'audition de D. par le procureur n'était nullement obligatoire dans
la mesure où celui-ci pouvait se fonder sur les faits exposés dans la plainte.
f) Enfin, la recourante fait
valoir que les quatre fichets de communication doivent être retirés du dossier
pénal, en particulier le fichet lié à une procédure pénale dans laquelle D.
serait lésé. Leur présence constituerait selon la recourante une violation des
articles 95 ss CPP liés au traitement des données. La recourante n'indique pas
en quoi l'insertion de ces quatre fichets de communication violerait un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) si bien que la recevabilité de ce
grief est pour le moins douteuse. Supposé recevable, il devrait être rejeté. En
effet, les fichets en question se rapportent aux procédures en cours qui
concernent la recourante et son gérant, D.; on ne voit pas en quoi leur
présence violerait les dispositions sur le traitement des données.
Dans une autre affaire et sous un autre angle,
l'Autorité de céans a déjà eu l'occasion de juger que les investigations
policières autorisaient l'agent à intégrer – sans qu'il y ait violation du
secret de fonction – dans son rapport un fait dont lui-même ou plus largement
les services de police ont eu connaissance dans le cadre de sa fonction et non
étranger à l'affaire (ARMP.2011.30 du 09.12.2011).
g) C'est également à tort que
la recourante se plaint d'une violation du droit à la consultation du dossier.
Selon les termes de son recours, B. a pris contact avec le secrétariat du
ministère public le 22 janvier 2013 et a pu consulter le dossier trois jours
plus tard.
3.
a) En ce qui concerne le principe de
célérité,
l'article 5 al. 1 CPP prévoit
que "les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et
les mènent à terme sans retard injustifié". L'autorité viole cette garantie
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF
130 I 312
consid. 5.1 p. 331
et les références citées
). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à
l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des
autorités compétentes (ATF
135 I 265
consid. 4.4 p. 277 et
130 I 312
consid.
5.1 p. 331 et les références citées). A cet égard, il appartient au justiciable
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence,
que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas
échéant, pour retard injustifié (ATF
130 I 312
consid. 5.2 p. 332
et les références citées
). Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui
sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes
d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé
momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF
130 IV 54
consid. 3.3.3 p. 56 s.;
130 I 312
consid.
5.2 p. 332)" (arrêt du TF du
10.05.2013
[6B_640/2012
] , consid. 4.1). Ce principe est également garanti par les
articles 29 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH qui n'offre à cet égard, pas de
protection plus étendue (arrêt du TF du
10.05.2013
[6B_640/2012
] , consid. 4.1). La jurisprudence a par ailleurs admis que le
principe de la célérité n'était pas violé dans le cas d'une ordonnance de
non-entrée en matière rendue après un an dans un cas où la situation de fait
n'était pas simple et qu'il ne s'agissait pas d'un cas bagatelle ou d'un cas
grave nécessitant de traiter l'affaire en priorité (arrêt du TF du
26.06.2012
[1B_164/2012]
cité par
Moreillon et al.
,
Petit commentaire, 2013, no 12 ad art. 5 CPP).
b) En l'espèce, la plainte
pénale a été déposée le 19 décembre 2011 et l'investigation policière a débuté
deux mois plus tard par l'envoi du courrier du procureur du 20 février 2012, ce
qui ne paraît pas excessif dans la mesure où l'objet de la plainte ne
présentait pas un caractère d'urgence
.
Cela étant, le rapport de police
est daté du 28 mai 2012 et l'ordonnance attaquée du 25 janvier 2013, ce qui représente
un laps de temps de huit mois. En outre, treize mois se sont écoulés entre le
dépôt de la plainte pénale et l'ordonnance de non-entrée en matière, ce qui
représente un laps de temps relativement important compte tenu de la
jurisprudence précitée. Comme indiqué ci-dessus, le comportement de la
recourante est à prendre en considération afin de déterminer si le principe de
célérité a ou non été violé. En l'occurrence, la plaignante a reporté la date
de l'audition de son gérant. Par ailleurs, X. Sàrl a porté plainte contre
l'auteur du rapport de police auprès du procureur en charge de la présente
affaire, ce qui peut expliquer l'apparente suspension momentanée de la
procédure. En outre, aucun acte urgent d'enquête ne s'imposait et la recourante
ne s'est aucunement manifestée dans la période en cause, pour faire valoir une
quelconque urgence à statuer. Dès lors, le principe de la célérité a été
respecté malgré le temps relativement important qui a été nécessaire afin de
rendre l'ordonnance attaquée.
c) Pour conclure, on peut ajouter que dans l'hypothèse où les
menaces  auraient été dirigées contre D. personnellement, une ordonnance de
non-entrée en matière aurait également dû être rendue par le ministère public,
vu l'impossibilité d'établir les propos tenus lors du téléphone litigieux.
Pour les mêmes motifs, c'est avec raison que la
prévention d'abus de téléphone (art. 179 septies CP) a été abandonnée par le
procureur.
4.
a) Au vu de ce qui précède,
l'ordonnance de non-entrée en matière est conforme au droit et a été rendue au
terme d'une procédure régulièrement menée. Partant, le recours doit être
rejeté. Les frais de justice seront mis à la charge de la recourante (art. 428
al. 1 CPP).
b) Conformément aux articles
436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP,
la recourante doit
être condamnée à verser à l'intimé une indemnité de dépens (arrêt du TF du
08.11.2012
[6B_802/2011
] , consid. 1.2,). Les conditions de l'article 432 al. 2 CPP
sont également réalisées. Selon cette disposition,
agit de façon
téméraire ou par négligence grave, la partie plaignante qui complique
inutilement la procédure notamment par des actes prolixes
(
Chappuis
in :
Commentaire romand du CPP
, no 2 ad art. 427, ce dernier article
étant formulé de manière similaire à l'article 432 al. 2 CPP, il doit être
interprété de façon identique, selon l'arrêt du TF du
18.07.2013
[6B_438/2013
] , consid. 3.1
). Il faut que la
position défendue par la partie plaignante apparaisse à ce point mal fondée que
tout justiciable avisé aurait, dans les mêmes circonstances, renoncé à agir
(arrêt du TF du
24.06.2013
[1B_523/2012
] , consid. 2.2).
La
recourante a fait valoir des arguments totalement infondés en se plaignant de
prétendues violations des règles de la procédure par la police et par le
ministère public.
Elle fait preuve de
témérité lors qu'elle demande le retrait de fichets de communication figurant
au dossier alors que la question de principe avait déjà été tranchée par
l'Autorité de céans dans une précédente affaire
dont
elle avait connaissance
(ARMP.2011.30, consid. 3, 3ème para.). Il en est
de même lorsqu'elle invoque de manière abusive une
violation par le ministère public de son droit à la
consultation du dossier. À l'évidence de tels arguments n'auraient pas été
soulevés par un justiciable avisé puisqu'ils apparaissent d'emblée mal fondés.
Partant et mise à part la violation du principe de célérité, les nombreuses
allégations soulevées ont eu pour conséquence de compliquer fautivement la
procédure. Partant l'indemnité de dépens allouée à Y. sera mise à la charge de
la recourante.
P
ar ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires, arrêtés à 400 francs, à la charge de la recourante.
3.
Condamne la
recourante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de 500 francs
Neuchâtel, le 3 février 2014
Art. 179
septies1
CP
Utilisation
abusive d'une installation de télécommunication
Celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura
utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un
tiers ou pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO
1969
327; FF
1968
I 609).
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 30 avril 1997 sur les
télécommunications, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2187; FF
1996
III 1361).
Art. 115 CPP
1
On entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2
Sont toujours considérées comme
des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
Art. 309 CPP
Ouverture
1
Le ministère public ouvre une
instruction:
a. lorsqu'il ressort du rapport de
police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b. lorsqu'il ordonne des mesures de
contrainte;
c. lorsqu'il est informé par la police
conformément à l'art. 307, al. 1.
2
Il peut renvoyer à la police,
pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent
pas clairement les soupçons retenus.
3
Le ministère
public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu
et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni
notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4
Le ministère
public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
Art. 310 CPP
Ordonnance de
non-entrée en matière
1
Le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis;
b. qu'il existe des empêchements de
procéder;
c. que les conditions mentionnées à
l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les
dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.