ne_gerichte · CACIV.2024.38 · 2015-02-03 · fr

Mesures provisionnelles dans une procédure en modification de jugement de divorce. Garde alternée ou exclusive: Entretien convenable. Répartition de la charge fiscale. Frais de garde et de logement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 14.10.2024 CACIV.2024.38 (INT.2024.417)

A.
Par contrat du 3 février 2015, X.________ a été engagé par la
société Y.________Sàrl en qualité de directeur de marketing. Sa tâche
principale consistait à acquérir la publicité pour la revue bimestrielle "D._________"
et pour le guide "E._________" ; il devait aussi participer
notamment à l’élaboration des sommaires des publications.
Son
salaire mensuel brut de base s’élevait à 4'000 francs jusqu’au 30 avril 2015,
puis à 5'000 francs dès le 1
er
mai 2015. Au salaire de base venait
s’ajouter une commission, sous la forme d’un pourcentage des revenus
publicitaires, les objectifs en la matière étant de 30'000 francs d’acquisition
publicitaire pour chaque numéro bimestriel de la revue (soit 180'000 francs par
an) et de 100'000 francs d’acquisition publicitaire annuelle pour le guide. En
cas d’atteinte des objectifs, X.________ avait droit à une commission de 10 %,
étant précisé que cela représentait 28'000 francs sur une période d’une année
[10 % de 280'000 francs], respectivement 2'330 francs sur une période d’un mois
[28'000/12 = 2'333.33]). En cas de dépassement des objectifs, le pourcentage de
la commission augmentait  ; en cas de non-réalisation des objectifs, la
commission était fixée à 5 % des revenus publicitaires. Une prime de 30 francs
était due pour chaque nouvel abonnement à la revue. Une mise au point devait
enfin intervenir au plus tard à la fin du mois de mars 2015 quant à la
rémunération due pour la collaboration avec la maison d'éditions A.________ SA,
le projet de rémunération prévoyant un montant forfaitaire mensuel de 520
francs.
B.
Le 21 février 2015, X.________ a perçu un salaire de 6'330
francs brut pour le mois de février 2015, composé d’un salaire de base de 4'000
francs et d’une commission de 2'330 francs.
Le
30 mars 2015, il a perçu un salaire de 6'330 francs brut pour le mois de mars
2015, composé d’un salaire de base de 4'000 francs et d’une commission de 2'330
francs.
Le
27 avril 2015, il a perçu un salaire de 6'330 francs brut pour le mois d’avril
2015, composé d’un salaire de base de 4'000 francs et d’une commission de 2'330
francs.
C.
Par courriel du 27 mai 2015, X.________ a réclamé à Y.________Sàrl
le remboursement de sa note de frais relative au mois d’avril 2015.
D.
Par lettre du 28 mai 2015, Y.________Sàrl a informé X.________
de sa décision de mettre un terme aux rapports de travail pour le 30 juin 2015
et de le délier dans l’intervalle de son obligation de travailler. Elle
précisait que le licenciement était motivé par le «
manque de résultats
»,
soit des acquisitions publicitaires de 7'000 francs seulement en quatre mois.
Elle réclamait également «
la restitution de l’avance des commissions
»
qu’elle avait versée et précisait que X.________ avait droit à 5 % du
montant d’acquisition de publicité réalisé, «
soit CHF 350.- net (5 % x CHF
7'000.-)
». S’agissant des frais de représentation, elle déclarait les
contester en l’état, et réclamait des justificatifs (tickets de restaurant et
mention des destinations où il s’était rendu), précisant que le montant réclamé
de 10'254.90 francs paraissait «
complètement disproportionné
» pour moins
de quatre mois d’activité.
E.
La fiche de salaire de X.________ du 30 mai 2015 relative au
mois de mai 2015 fait état du droit du travailleur à un salaire de 5'350 francs
brut, composé d’un salaire de base de 5'000 francs et d’une commission de 350
francs (correspondant à 5 % d’un chiffre d’affaire de 7'000 francs), sous
déduction de 6'990 francs correspondant aux trois commissions versées les trois
mois précédents, soit un solde en faveur de l’employeur de 1'640 francs.
F.
Par lettre du 1
er
juin 2015, X.________ a déclaré
«
conteste[r] officiellement
» la résiliation de son contrat.
Aux
termes d’un certificat médical du 12 juin 2015, X.________ a été totalement
incapable de travailler pour cause de maladie du 9 au 16 juin 2015.
Par
lettre du 26 juin 2015, X.________, représenté par un avocat, a réitéré son
opposition à son licenciement, qu’il estimait abusif. Selon lui, le congé
intervenait après qu’il avait fait valoir des prétentions découlant des
rapports de travail, de sorte qu’il s’agissait d’un congé représailles ;
d’autre part, il n’avait pas eu le temps de faire ses preuves et les objectifs
fixés étaient irréalisables. X.________ réclamait dès lors une indemnité pour
licenciement abusif d’un montant net de 10'000 francs ; 14'600 francs
correspondant aux salaires pour les mois de mai et juin 2015 (salaire brut de
5'000 francs + commission de 2'300 francs, le tout multiplié par deux), tout en
précisant que le salaire afférent au moins de juillet 2015 devrait être payé
plus tard ; 9'143 francs à titre de remboursement des frais de déplacement et
de représentation ; 1'560 francs à titre d’indemnité forfaitaire pour les
mois d’avril, mai et juin 2015 en rapport avec la maison d'éditions A.________
SA.
G.
La fiche de salaire de X.________ du 30 juin 2015 relative au
mois de juin 2015 fait état du droit du travailleur à un salaire de base de
5'000 brut, dont à déduire 1'656.25 francs, correspondant au «
solde en
[faveur de l’employeur] à fin mai
» .
H.
Le 3 juillet 2015, Y.________Sàrl, représentée par un avocat,
a contesté la qualification de congé représailles et indiqué que X.________
n’avait pas acquis une seule affaire durant ses quatre mois d’activité ;
qu’elle se déterminerait au sujet des frais de représentation une fois reçus
l’ensemble des justificatifs demandés ; qu’aucune rémunération n’était due
en rapport avec la maison d'éditions A.________ SA.
I.
Le 31 juillet 2015, X.________ a perçu un salaire base de
5'000 francs brut.
J.
Le 17 décembre 2015, X.________ (partie demanderesse à
hauteur d’un total de 30'000 francs et défenderesse reconventionnelle) et Y.________Sàrl
(partie défenderesse et demanderesse reconventionnelle à hauteur de 1'040
francs) ont obtenu une autorisation de procéder de la Chambre de conciliation
du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.
K.
Le 17 mars 2016, X.________ a saisi le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers d’une demande simplifiée contre Y.________Sàrl,
concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer 14'932.10 francs avec
intérêts à 5 % l’an dès le 15 avril 2015 sur 9'002.10 francs, dès le 29 mai
2015 sur 5'900 francs et dès le 1
er
août 2015 sur 30 francs, ainsi
que le montant brut de 15'020 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2015 sur 13'980 francs et dès le 1
er
juillet 2015 sur 1'040
francs, avec suite de frais judiciaires et dépens
.
L.
Le 25 avril 2016, Y.________Sàrl a répondu en concluant au
rejet de la demande, avec suite de frais judiciaires et dépens.
Le
17 mai 2016, X.________ a présenté des déterminations sur la réponse et
confirmé les conclusions prises dans sa demande.
Y.________Sàrl
a dupliqué le 21 juin 2016.
X.________
a présenté des déterminations le 5 juillet 2016.
Une
ordonnance sur les preuves a été rendue le 11 août 2016.
M.
Une audience a eu lieu le 3 octobre 2016. B.________ a été
entendu en qualité de témoin, X.________ et C.________ (directeur de Y.________Sàrl)
ont été interrogés. Après la clôture de l’administration des preuves, les
parties ont plaidé, confirmant toutes deux les conclusions précédemment prises.
N.
Par jugement du 16 octobre 2017, le Tribunal civil a condamné
Y.________Sàrl à verser à X.________ 3'743.70 francs, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 15 avril 2015 (dispositif, ch. 1), 30 francs plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
août 2015 (ch. 2) et 1'040 francs brut, plus intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
août 2015 (ch. 3) ; rejeté la demande pour
le surplus (ch. 4) ; statué sans frais (ch. 6) et condamné Y.________Sàrl
à payer à X.________ une indemnité de dépens réduite de 1'300 francs (ch. 5).
a)
La juge civile a commencé par considérer que la tâche principale de X.________
résidait dans l'acquisition de publicité et donc de clients pour le compte de Y.________Sàrl ;
que selon ses propres dires, X.________ s’affairait à «
constituer un
réseau de client potentiels
» ; qu’il alléguait par ailleurs un
grand nombre de déplacements, lequel ne laissait que peu de doute sur
l’existence d’une activité itinérante ; que la relation contractuelle
entre X.________ et Y.________Sàrl devait dès lors être qualifiée de contrat
d’engagement de voyageur de commerce au sens des articles 347 ss CO ; que
la réglementation spécifique applicable à ce type de contrat de travail à
caractère spécial s’appliquerait de toute manière par analogie dans le cadre de
l’examen des différentes prétentions réclamées à ce titre (cons. 2).
b)
Elle a ensuite retenu que X.________ s’était valablement opposé à son
licenciement (cons. 5). Le considérant 6 du jugement attaqué est consacré à
l’examen par la première juge de l’existence d’un éventuel lien de causalité
entre les réclamations relatives au remboursement des frais émises par X.________
le 27 mai 2015, d’une part, et la résiliation des rapports de travail par
l’employeur intervenue le lendemain, d’autre part. Dans ce cadre, la première
juge a considéré que le dossier n’établissait pas que Y.________Sàrl cherchait
à échapper, via le licenciement, à son obligation de rembourser intégralement à
X.________ les frais imposés par l'exécution du travail ; qu’il ressortait
de l’interrogatoire de C.________ que si les frais générés par X.________
avaient certes joué un rôle dans la décision prise par Y.________Sàrl de le
licencier, c’était plutôt l’importance de ces frais, eu égard aux résultats
obtenus, qui avait déterminé Y.________Sàrl à mettre fin au contrat. En effet,
alors que le contrat fixait des objectifs en termes de chiffre d’affaires, X.________
n’en avait réalisé aucun, en quatre mois d’activité. Les arguments avancés par
le demandeur pour justifier cette absence de résultat (les objectifs auraient
été irréalisables en si peu de temps ; la conjoncture était
mauvaise ; lui-même devait constituer une nouvelle clientèle) ne
convainquaient pas, Y.________Sàrl ayant prouvé que le manque de résultat avait
pour origine les méthodes de X.________. En effet, aussi bien le prédécesseur que
le successeur du demandeur atteignaient régulièrement des résultats de l’ordre
de ceux fixés contractuellement ; il apparaissait également qu’une partie
des résultats était réalisée de mois en mois auprès des mêmes clients, de sorte
que X.________ aurait pu et dû perpétuer les relations avec les clients déjà
existants ; cette tâche lui était d’autant plus facile que son
prédécesseur B.________ lui avait transmis le matériel nécessaire ; si l’on
pouvait  entendre l’intention du demandeur de conquérir une nouvelle clientèle,
il n’en demeurait pas moins que l’activité qu’il avait déployée durant son
engagement n’avait pas porté ses fruits, ce que la défenderesse était légitimée
à lui reprocher. Vu les explications données par C.________ sur la chronologie
de ses réflexions (
« Le premier mois j’ai attendu que X.________ prenne
ses marques. Le deuxième mois, j’ai commencé à douter de lui, car il devait
vendre et ne vendait rien. Le troisième mois, il y a eu une période de vacances
puis Pâques. Je me suis dit que j’allais dans le doute lui laisser sa chance.
Le quatrième mois, ce n’était vraiment plus possible et j’ai résilié le contrat
de travail »
), le fait que le licenciement soit intervenu un mois
après la fin de la période d’essai ne démontrait pas l'existence d'un
congé-représailles
.
En définitive, il fallait admettre que l’employeur
qui fait grief à son employé de générer des frais élevés alors qu’il ne
rapporte rien fait valoir un motif économique valable, de sorte qu’en l’espèce,
le congé donné par Y.________Sàrl à X.________ n’était pas abusif, avec pour
conséquence le rejet de la prétention du demandeur à une indemnité pour
licenciement injustifié.
c)
S’agissant des conclusions de X.________ tendant au remboursement de ses frais
professionnels pour un montant de 9'002.10 francs (correspondant à des notes de
frais pour un total de 12'461.70 francs, sous déduction de 3'459.60 francs que Y.________Sàrl
lui avait déjà versés), la première juge a considéré que les parties étaient
convenues d’une indemnité forfaitaire de 70 francs par mois pour le téléphone
mobile, du remboursement des frais de repas «
sur présentation
factures
» et des frais de voiture à raison de 70 centimes par
kilomètre «
selon rapport hebdomadaire
» ; qu’un plafond
de 50 francs par repas avait été convenu oralement ultérieurement (en mars
selon la défenderesse ; en avril selon X.________) ; qu’il ressortait
des notes de frais produites que le 27 mars 2015, une première facture de
restaurant avait été comptabilisée à 50 francs, alors que la quittance y
relative se montait à 72.30 francs ; qu’on pouvait en déduire que le
plafond convenu s’appliquait dès le 27 mars 2015.
Se
fondant sur les déclarations de X.________ (
« les deux premiers mois de
mon engagement, les notes de frais m’ont toutes été payées, sans aucune
remarque. Il est donc incompréhensible que tout à coup ces frais ne me soient
plus payés »
), sur celles de C.________ («
j’ai constaté que
la note de frais était importante pour le premier mois. Je m’en suis ouvert à B.________.
Nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il fallait attendre car c’était le
premier mois
») et sur le décompte final produit par Y.________Sàrl,
la première juge a retenu ces frais professionnels du prénommé avaient été
remboursés à hauteur de 5’647.60 francs (correspondant à 2'188.90 francs pour
le mois de février 2015, les frais revendiqués par X.________ pour ce mois-là
ayant été intégralement remboursés + remboursement des frais revendiqués par X.________
pour le mois de mars 2015 à hauteur de 3'318.70 francs + 140 francs versés
à titre de solde de frais).
De
l’examen des notes de frais présentées par X.________, il ressortait que les
frais de repas étaient généralement étayés par des quittances de restaurant.
S’agissant des frais de déplacement, les destinations et le nombre de
kilomètres effectués dans la journée étaient indiqués, sans autre justificatif.
Tandis que X.________ réclamait le solde ressortant de ses notes de frais, Y.________Sàrl
considérait avoir remboursé les frais professionnels qui se justifiaient et
invoquait la compensation avec des montants indûment perçus par le demandeur.
Sur ce point, la juge civile a considéré que la prétention se fondait sur
l’enrichissement illégitime au sens de l’article 62 CO, à mesure que Y.________Sàrl
contestait certains frais qu’elle avait déjà remboursés à X.________. Il en
résultait un renversement du fardeau de la preuve à l’égard des frais déjà
remboursés, l’absence de cause légitime devant être prouvée par celui qui s’en
prévaut ; il revenait ainsi à l’employeur de démontrer que, pour les
montants déjà versés, les conditions des articles 327
a
ss CO n’étaient
pas remplies.
S’agissant
des frais de repas, il fallait distinguer les frais de représentation des
dépenses nécessaires pour l’entretien du travailleur lors de ses déplacements.
Un certain nombre de factures de restaurant étaient contestées parce qu’elles
avaient été émises pour deux personnes. Dans la mesure où un repas d’affaires entraîne
effectivement des frais de représentation nécessaires, il doit être pris en
charge intégralement par l’employeur. Toutefois, X.________ n’indiquait pas
avec qui les repas avaient été pris, notamment s’il s’agissait de clients ou de
clients potentiels ; il ne démontrait pas davantage que ces repas étaient
imposés par l’exécution de son travail. Dans ces conditions, c’était à juste
titre que Y.________Sàrl refusait le remboursement des seconds couverts, ainsi
que les factures de restaurant outrepassant ce qui était usuel pour l’entretien
du travailleur. Quant aux repas du mois de février, qui avaient déjà été
remboursés sans contestation, ils restaient acquis au demandeur, la
défenderesse n’apportant pas la preuve que ces montants avaient été remboursés sans
cause.
S’agissant
des frais inhérents à quatre réunions de X.________ avec le «
club Z._________
»,
que Y.________Sàrl refusait de rembourser parce qu’elle en contestait la
nécessité, X.________ n’avait pas démontré l’utilité de sa participation à ces
réunions pour l’entreprise, de sorte que le remboursement des frais y relatifs
pouvait lui être refusé.
De
l’ensemble des notes de frais du demandeur, la juge civile a déduit un total de
336 francs correspondant à des frais de repas pour des journées passées à au
siège de l'employeur et dans les environs, au motif que l’employeur n’est tenu
de rembourser au travailleur les dépenses nécessaires à son entretien que
lorsque celui-ci est occupé en dehors de son lieu de travail.
Au
sujet des frais relatifs à des repas à l’extérieur et pour lesquels l’employeur
doit rembourser les frais effectifs ou plafonnés, la première juge a distingué
deux périodes. Jusqu’à fin mars 2015 – date à laquelle le plafond de 50 francs
par repas avait été convenu –, il n’y avait pas lieu de procéder à une
réduction. S’agissant des mois d’avril et mai 2015, les frais supérieurs à 50
francs par repas n’avaient pas à être remboursés.
Le
6 mars 2015, le demandeur avait facturé 235 km à destination de «
Berne/Zürich,
Yverdon et Evian
», alors même qu’il produisait une facture de 280 francs
dans un restaurant à Onex, lieu où il se trouvait le jour précédent pour une
réunion du club Z._________. Ainsi, la note de frais du demandeur devait
«
encore être amputée d’un montant de CHF 890.- pour des frais de
restaurant qui n’apparaissent pas justifiés (CHF 110.- + 140.- + 280.- + 160.-
+ 50.- + 50.- + 50.- + 50.-) et réduits de CHF 67.20 en raison de factures
excessives (deux repas facturés en avril CHF 85.20 et 82.- réduits à CHF
50.- chacun)
».
La
juge civile a ensuite considéré que «
les déplacements décomptés à une
centaine de kilomètres jusqu’à E.________ (NE), lieu de situation de
l’employeur
» n’avaient pas à être indemnisés, au motif que, sauf accord
contraire, les frais de déplacement entre le domicile de l’employé et le lieu
de travail n’étaient pas considérés comme des frais imposés par l’exécution du
travail, de sorte qu’ils restaient à la charge du travailleur. À ce titre, elle
a exclu le remboursement de 534.30 francs, correspondant à 764 km au total.
Pour
le reste, la juge civile a considéré que X.________ fournissait régulièrement
son programme de la semaine, ce qui permettait à l’employeur de limiter les
frais en interdisant certains déplacements. Ainsi, dans la mesure où la
destination figurait dans le programme présenté, le déplacement devait être
considéré comme justifié à satisfaction. Que le voyage se soit révélé
postérieurement inutile n’y changeait rien. À mesure que 1'777 km parcourus ne
correspondaient à aucun programme, ils n’appelaient aucun remboursement. Les
distances éventuellement surévaluées n’avaient au surplus pas à être réduites,
faute d’allégation de la défenderesse dans ce sens.
Pour
résumer, 3'071.40 francs devaient être retranchés des notes de frais présentées
par X.________, les frais admissibles s’élevant à 9'390.30 francs pour 4 mois
d’activité. De ce dernier montant, il fallait déduire 5'646.60 francs ayant
déjà été remboursés ; Y.________Sàrl devait par conséquent encore 3’743.70
francs à X.________ à titre de remboursement de frais. Les intérêts à 5 %
couraient dès l’échéance moyenne, soit dès le 15 avril 2015.
d)
Le considérant 8 du jugement attaqué est consacré à l’examen du droit de X.________
à une commission. Dans ce cadre, la première juge a considéré que le salaire de
base convenu ne pouvait être qualifié de «
rémunération dérisoire
» et
que, contrairement à ce que prétendait le demandeur, les objectifs fixés
n’étaient pas inaccessibles, au vu des résultats réalisés par d’autres personnes
ayant occupé le même poste. On pouvait dès lors admettre que la rémunération
prévue était convenable au sens de l'article 349
a
al. 2 CO. Au sujet des
montants de 2'300 francs versés par Y.________Sàrl à X.________ en février,
mars et avril 2015 (v.
supra
Faits, let. B), la première juge a
considéré qu’il s’agissait d’avances calculées sur la base de l’objectif ;
que X.________ n’avait pas réalisé le chiffre d’affaires escompté, de sorte
qu’il n’avait pas droit à ces commissions ; qu’il ne pouvait prétendre à
aucune commission durant son mois d’absence pour cause de maladie ; que,
s’agissant du mois durant lequel il avait été libéré de son obligation de
travailler, X.________ n’avait pas explicitement proposé à Y.________Sàrl de
continuer à fournir ses services ; que, dans ces conditions, il ne pouvait
raisonnablement pas supposer qu’il avait droit aux provisions pour cette
période, alors que la commission dépendait du chiffre d’affaires qu’il
réalisait ; que les avances versées devaient par conséquent être
remboursées ; qu’on pouvait toutefois déplorer que Y.________Sàrl ait
procédé par compensation avec le salaire, en violation de l’article 323
b
al. 2 CO.
e)
X.________ avait droit à une prime de 30 francs, pour avoir apporté un nouvel
abonné.
f)
S’agissant du versement de deux indemnités forfaitaires de 520 francs réclamées
par X.________ pour sa collaboration avec la maison d'éditions A.________, une
telle indemnité ne figurait pas dans le corps du contrat de travail, mais
résultait d’une proposition de rémunération ; elle avait été versée aux
mois d’avril et de mai par Y.________Sàrl, qui reconnaissait d’ailleurs que les
parties s’étaient mises d’accord sur ce montant ; la maison d'éditions
A.________ se confondent pratiquement avec Y.________Sàrl, à mesure que C.________,
associé-gérant de celle-ci, est en même temps l’administrateur de celle-là,
dont le nom figure également sur les fiches de salaire de X.________ ; il
ne pouvait donc s’agir de la rémunération d’un contrat de mandat, comme le prétendait
Y.________Sàrl, mais bien d’une forme de rémunération des prestations de
travail ; elle était due mensuellement en indemnisation d’un certain temps
consacré à une activité particulière, indépendamment du résultat ; en ce
sens, elle faisait donc partie du salaire et était due jusqu’à la fin des
rapports de travail, et ce, tout comme le salaire, même durant le mois pendant
lequel l’employé était libéré de son obligation de travailler ; la
prétention de X.________ portant sur le versement de 1'040 francs devait par
conséquent être admise, les intérêts sur cette somme courant dès le 1
er
août 2015.
O.
X.________ forme appel contre ce jugement le 16 novembre
2017, concluant à ce que Y.________Sàrl soit condamnée à lui verser 15'262.10
francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 avril 2015 sur 9'002.10 francs,
dès le 29 mai 2015 sur 5'900 francs et dès le 1
er
août 2015 sur 360
francs, ainsi que le montant brut de 13'980 francs avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
mai 2015 ; à la confirmation du chiffre 3 du dispositif
du jugement du 16 novembre 2017, le tout avec suite de frais judiciaires et
dépens.
Le
18 décembre 2017, Y.________Sàrl conclut au rejet de l’appel, à la confirmation
du jugement attaqué et à ce que X.________ soit condamné «
à tous les frais
de justice
», ainsi qu’au paiement d’une indemnité de dépens.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 311 CPC), sous les réserves ci-après (cons. 2 et 5).
2.
En tant qu’elles portent atteinte au principe du double degré
cantonal de juridiction, les conclusions nouvelles ne sont admissibles que de
façon restrictive en appel (
Jeandin/Peyrot
, Précis de procédure civile,
n. 805). Aux termes de l’article 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être
modifiée que si les conditions fixées à l'article 227, al. 1 CPP, sont remplies
(let. a) et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux (let. b).
En
l’espèce, devant le juge de première instance, X.________ a conclu à ce que Y.________Sàrl
soit condamnée à lui verser 30 francs correspondant à l’apport d’un nouvel
abonné. En appel, il conclut à ce que la même soit condamnée à lui verser 360
francs correspondant à l’apport par ses soins de 12 nouveaux abonnés.
L’amplification de la conclusion sur ce point repose sur des documents versés
au dossier le 13 septembre 2016, qui ne constituent partant pas des faits ou
moyens de preuve nouveaux, au sens de l’article 317 al. 2 let. b CPC. L’appel
est partant irrecevable en tant qu’il porte sur le versement de 330 francs avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2015. Par surabondance, on
relèvera que l’appel était infondé sur ce point, puisque l’appelant n’allègue
ni ne prouve que la conclusion de l’un ou l’autre des 11 abonnements en
question aurait eu le moindre rapport avec son travail.
3.
L’appelant reproche en premier lieu à la juridiction
précédente de ne pas avoir admis le caractère abusif de son licenciement. Selon
lui, plusieurs éléments auraient dû la conduire à retenir l’existence d’un lien
de causalité entre sa demande relative au remboursement de ses frais
professionnels, d’une part, et le licenciement, d’autre part.
Premièrement,
l’extrême proximité temporelle entre les deux événements indiquerait
l’existence d’un lien de causalité entre eux. Deuxièmement, l’appelant tire
argument du fait que le licenciement a été donné le quatrième mois, soit un
mois après la fin du temps d’essai. Selon lui, Y.________Sàrl se serait défaite
du contrat durant le temps d’essai, si elle n’avait pas été satisfaite de ses
prestations ; en négligeant de le faire, elle lui avait laissé penser de
bonne foi «
qu’une relation de confiance s’installait et que les parties
visaient des objectifs à moyen ou à long terme
». Troisièmement, aucun
avertissement ne lui a été donné pendant le temps d’essai quant à son manque de
résultat en termes de chiffre de vente.
a)
Aux termes de l’article 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une
durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse
du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être
valable, un congé n’a en principe pas besoin de reposer sur un motif
particulier. Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre
unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le
congé abusif (art. 336 CO). C’est le lieu de souligner la différence de nature
existant entre la résiliation ordinaire au sens de l’article 335 CO (qui entre
ici seule en ligne de compte), que l’employeur est libre de notifier à moins
que l’employé ne démontre son caractère abusif, et le congé immédiat (art. 337
CO), que l’employeur ne peut mettre en œuvre que s’il démontre l’existence d’un
juste motif.
L’article
336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation (ordinaire) est
abusive, cette liste n’étant toutefois pas exhaustive. En vertu de l'article
336 al. 1 let. d CO
, qui vise le congé de
représailles (ou congé-vengeance), le licenciement est abusif s'il est donné
par une partie (ici: l'employeuse) parce que l'autre partie (ici: l'employé)
fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Les
prétentions résultant du contrat de travail portent notamment sur des salaires,
des primes ou des vacances (arrêt du TF du
27.10.2005
[4C.237/2005]
cons. 2.3 et les références citées). Le fait que l'employé se
plaigne d'une atteinte à sa personnalité ou à sa santé et sollicite la
protection de l'employeur peut aussi constituer une telle prétention (art. 328
CO ; arrêts du TF du
13.10.2004
[4C.343/2003]
cons. 7 ; du
22.05.2006
[4C.60/2006]
cons. 7.3). L'employé doit être de bonne foi, laquelle est
présumée (art. 3 al. 1 CC ; arrêts du TF du
20.10.2009
[4A_346/2009]
cons. 3.1 ; du
22.05.2006
[4C.60/2006]
cons. 7.1). Il importe peu qu'en réalité, sa prétention
n'existe pas (
ATF
136 III 513
cons. 2.4). Il suffit qu'il soit légitimé, de bonne foi, à
penser que sa prétention est fondée (sur cette question, v. arrêt du TF du
13.01.2017
[4A_401/2016]
cons. 5.1.2). Les prétentions émises par l'employé doivent
encore avoir joué un rôle causal dans la décision de l'employeur de le
licencier (
ATF
136 III 513
cons. 2.6 p. 517) ; le fait que l'employé émette de bonne
foi une prétention résultant de son contrat de travail n'a pas nécessairement
pour conséquence de rendre abusif le congé donné ultérieurement par
l'employeur ; encore faut-il que la formulation de la prétention en soit à
l'origine et qu'elle soit à tout le moins le motif déterminant du licenciement
(arrêts du TF du
13.01.2017
[4A_401/2016]
cons. 5.1.3 ; du
22.05.2006
[4C.60/2006]
cons. 7.1 et les arrêts cités). Déterminer s'il existe un
rapport de causalité naturelle est une question de fait (
ATF 136 III 513
cons. 2.6 p. 517s.).
b)
En l’espèce, l’appelant persiste à affirmer, comme il le faisant déjà devant le
premier juge, que les objectifs «
fixés unilatéralement par l’intimée
» étaient
irréalisables. Sur ce point, il faut relever en premier lieu que dans la mesure
où il a signé le contrat prévoyant expressément les objectifs en question,
l’appelant est malvenu de prétendre qu’ils auraient été «
fixés
unilatéralement
» par Y.________Sàrl. En effet, ces objectifs sont bien
intégrés dans une convention signée par les deux parties. Ensuite, l’appelant
n’allègue pas que le constat du premier juge selon lequel tant son prédécesseur
que son successeur atteignaient régulièrement des résultats de l’ordre des
objectifs fixés contractuellement serait inexact. Il ne conteste pas
davantage le constat du premier juge selon lequel il lui aurait été facile de
générer des entrées publicitaires en perpétuant les relations avec les clients
déjà existants, cette tâche lui étant d’autant plus facile que son prédécesseur
B.________ lui avait transmis le matériel nécessaire.
Il
ressort du texte même du contrat signé le 3 février 2015 par X.________ que la
«
tâche principale
» du prénommé «
consist[ait] à acquérir la
publicité
» de la revue bimestrielle "D._________", d’une
part, et du guide "E._________" édité une fois l’an d’autre part. En
quatre mois d’activité, X.________ n’a acquis de publicité ni pour l’une, ni
pour l’autre. En effet, si la fiche de salaire relative au mois de mai 2015 et
la lettre de résiliation du contrat du 28 mai 2015 font état d’un chiffre
d’affaires de 7'000 francs, Y.________Sàrl a signifié le 3 juillet 2015 que
cela était inexact et que X.________ n’avait pas acquis une seule affaire. Dans
sa réponse, Y.________Sàrl a allégué qu’en quatre mois d’activité, X.________
n’avait pas conclu une seule affaire et qu’il n’avait réalisé aucun chiffre
d’affaire, ce que X.________ a admis ses déterminations du 17 mai 2016. Le
prénommé n’a partant absolument pas accompli la «
tâche principale
»
pour laquelle il avait été engagé. Durant la même période, son employeur lui a
versé un salaire de base par 17'000 francs et lui a remboursé ses frais à
hauteur de 3'459.60 francs, ce qui représente une dépense totale de 23'459.60
francs. En contrepartie, le voyageur de commerce n’a apporté aucun revenu à
l’employeur, alors que l’objectif régulièrement atteint tant par son
prédécesseur que par son successeur consistait en l’apport de revenus
publicitaires à hauteur de 23'300 francs par mois en moyenne, soit 93'200
francs pour trois mois. Pour le voyageur de commerce placé dans ces
circonstances, prétendre avoir été victime d’un licenciement abusif au terme de
la période en question confine à la témérité. En effet, le licenciement ordinaire
ne repose pas sur de justes motifs ; dans ce cadre, l’employeur n’a pas
l’obligation d’avertir le travailleur, s’il estime sa prestation
insatisfaisante. En tout état de cause, dans les circonstances du cas d’espèce,
un tel avis était superflu, à mesure qu’un voyageur de commerce raisonnable
placé dans ces conditions ne pouvait que se rendre compte de l’insuffisance
manifeste de ses prestations. Le fait que l’employeur ait fait preuve de
bienveillance ou d’optimisme en ne résiliant pas le contrat pendant le temps
d’essai ne saurait se retourner contre lui. Enfin, s’agissant du «
plan de
projection
» au sujet duquel l’appelant prétend que les parties l’auraient
établi ensemble au début du mois de mai 2015, il s’agit en réalité d’un
document établi par le seul X.________, au sujet duquel C.________ a
déclaré : «
Fin avril ou début mai, [X.________] m’a fourni un rapport
de marketing et proposé notamment l’engagement d’un représentant junior. J’ai
été soufflé de cette proposition car X.________ ne faisait aucun chiffre
d’affaire et proposait dans le même temps d’augmenter encore les dépenses avec
l’engagement de personnel. Dès ce moment-là, j’ai pensé que les rapports de
travail devaient être rompus avant que ma société ne coule
». Sur ce
dernier point, l’on ne peut donner tort à l’employeur, vu les chiffres cités
plus haut. L’appel est partant mal fondé sur ce point.
4.
L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu
arbitrairement que Y.________Sàrl lui avait remboursé 5’647.60 francs, sur la
base d’une indication erronée donnée par X.________ lors de son interrogatoire
du 3 octobre 2016.
Lors
de l’audition précitée, X.________ a en effet déclaré : «
Les
deux premier mois de mon engagement, les notes de frais m’ont toutes été
payées, sans aucune remarque
». Quand bien même les notes relatives aux
mois en question porteraient sur un total de 5’647.60 francs, il n’en demeure
pas moins que les remboursements de frais résultant des fiches de salaire de X.________
portent sur un total de 3'459.60 francs (3'318.70 + 140.90) et non de 5’647.60
francs. Le montant de 3'459.60 francs est également celui que Y.________Sàrl a
allégué avoir versé à X.________ à titre de remboursement d’une partie des
frais sollicités. Dans ces conditions, la déclaration faite par X.________ lors
de son audition du 3 octobre 2017 ne correspond manifestement pas à la réalité.
L’appel est admis sur ce point, soit à hauteur de 2'188 francs (5’647.60 -
3'459.60).
5.
a) L’appelant reproche ensuite au premier juge de n’avoir pas
admis le remboursement de certains frais de repas. Si son prédécesseur B.________
avait pu, au fil des années, se constituer une clientèle solide, l’appelant
devait pour sa part conquérir un nouveau marché, d’une part, et prendre contact
avec les clients déjà acquis par B.________ afin de «
clarifier les
promesses faites précédemment
», d’autre part. Les frais de l’appelant
seraient ainsi «
clairement justifiés par le nombre important de
déplacements et de contacts qu’il a dû effectuer afin de renouveler la
clientèle
».
b)
Une règle impérative garantit au voyageur de commerce le droit au remboursement
des frais qui lui sont imposés par l'exécution de son travail et, lorsque le
travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses
nécessaires pour son entretien ; dans un accord écrit, les parties au contrat
peuvent remplacer ce remboursement par une indemnisation forfaitaire et
périodique, suffisant à la couverture de tous les frais nécessaires (art.
327
a
CO
, applicable par renvoi de l’article
347
a
al. 1 let. c et al. 2 CO
;
ATF 131 III 439
cons. 4 ; arrêt du TF du
29.04.2015
[4A_86/2015]
cons. 4.1). Les frais imposés par l'exécution du travail
comprennent toutes les dépenses nécessaires, occasionnées par le travail ;
le travailleur ne peut faire valoir à ce titre des dépenses d'agrément ou de
formation professionnelle générale non expressément prises en charge par
l'employeur ; lorsque le remboursement ne se fait pas de manière
forfaitaire, il appartient à l’employé de présenter des justificatifs ; ce
dernier doit établir tant le caractère nécessaire que le montant des frais
encourus ; l'employeur ne saurait  poser des exigences excessives quant à
ce caractère nécessaire ; pour éviter des fraudes, l’employeur peut exiger
la remise des justificatifs originaux (arrêt du TF du
13.12.2004
[4C.315/2004]
cons. 2.2 et les réf. citées ;
Wyler/Heinzer
,
Droit du travail, p. 298 et les réf. citées).
c)
La motivation (art. 311 CPC) est une condition de recevabilité légale de
l’appel, qui s’examine d’office. Elle consiste à démontrer le caractère erroné
de la décision attaquée. L’appelant doit indiquer en quoi pèche le raisonnement
du premier juge en désignant de manière explicite les passages problématiques
de la décision et les pièces justifiant cette critique (
Bohnet
, CPC
annoté, n. 5
ad
art. 311 ;
ATF 138 III 374
cons. 4.3.1 ; arrêt du TF du
01.09.2014
[4A_290/2014]
in RSPC 2015 52).
d)
En l’espèce, la première juge a considéré qu’un repas d’affaires entraînait des
frais de représentation nécessaires, de sorte qu’il devait être pris en charge
intégralement par l’employeur, en application de l’article
327
a
al. 1 CO
. En l’espèce, elle a toutefois relevé que X.________ n’indiquait
pas avec qui les repas avaient été pris, notamment s’il s’agissait de clients
ou de clients potentiels et qu’il ne démontrait pas davantage que ces
repas étaient imposés par l’exécution de son travail, de sorte que c’était à
juste titre que Y.________Sàrl avait refusé le remboursement des seconds
couverts.
L’appelant
n’expose pas en quoi ce raisonnement prêterait le flanc à la critique. Il
n’allègue pas avoir, contrairement à ce qu’a retenu la première juge, indiqué
avec qui les repas litigieux avaient été pris, en précisant s’il s’agissait de
clients ou de clients potentiels, ou démontré que l’un ou l’autre de ces repas
était imposé par l’exécution de son travail. Il n’indique pas davantage en quoi
il aurait démontré que l’un ou l’autre de ces repas aurait été vaguement utile
à la conservation ou à l’acquisition d’un client. Enfin, il ne prétend pas que
le fardeau de l’allégation et de la preuve sur ces points ne lui incombaient
pas. Il s’ensuit que l’appel ne satisfait pas aux exigences minimales de
motivation sur ce point ; le grief est partant irrecevable.
6.
Concernant les frais d’entretien, l’appelant reproche à la
première juge d’avoir refusé de condamner l’employeur au remboursement des
frais de repas pris dans les environs du siège de l'entreprise, soit 336
francs. Faute d’avoir été prévu dans le contrat, le lieu de travail du voyageur
de commerce serait non pas le siège de l’employeur, mais le domicile du
voyageur de commerce, soit en l’occurrence D.________(VD) ; c’est là que
le recourant téléphonait aux clients et gérait ses affaires administratives.
L’intimée
n’a jamais allégué et il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait
disposé d’un bureau au siège de l’employeur à E.________ ou qu’il effectuait
son travail de bureau à E._________ et non à son domicile à D.________. Dans
ces conditions, le voyageur de commerce a droit au remboursement de ses frais
d’entretien également pour l’activité déployée dans les environs du siège de
son employeur. Cela s’imposait d’autant plus à la première juge qu’elle avait
pris en compte D.________ et non E.________ pour calculer les déplacements du
recourant. L’appel est admis sur ce point.
7.
L’appelant reproche à la première juge d’avoir refusé de
condamner l’employeur au remboursement de ses frais de déplacement entre son
domicile et la région de son lieu de travail, à hauteur de 534.30 francs.
S’il
est constant que les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de
travail ne sont pas considérés comme des frais imposés par l’exécution du
travail, de sorte qu’ils demeurent à la charge du travailleur (
Danthe
in
Commentaire
du contrat de travail n. 9
ad
art. 327
a
CO ;
Wyler/Heinzer
,
op. cit.
, p. 299 et les réf. citées), on ne voit pas pour quelle raison
le siège de l’employeur devrait ici être considéré comme le lieu de travail du
recourant, pour les motifs déjà exposés (v.
supra
cons. 6). L’appel est
également admis sur ce point.
8.
L’appelant reproche enfin à la première juge d’avoir refusé
de condamner l’employeur au paiement de 13'980 francs, correspondant à une
commission mensuelle de 2'300 francs pour six mois d’activité (de février à
juillet 2015).
8.1
À l’appui de sa
thèse, il allègue en premier lieu que «
les objectifs fixés par l’intimée
étaient inatteignables
». Il ne saurait être suivi sur ce point, comme cela
a déjà été dit (v.
supra
cons. 3b).
8.2
Il allègue ensuite
que l’employeur lui aurait demandé de «
mettre l’accent sur l’aspect
librairie de son activité sur la période avril-mai 2015, ce qui fait qu’il a dû
délaisser quelque peu l’activité marketing et publicitaire durant le début de
son engagement
». Ce faisant, il ne décrit nullement en quoi
consistait l’activité relative à l’«
aspect librairie de son activité
»,
ni quelles activités il aurait concrètement déployées à cette fin, où et à quel
moment. Quant au contrat, il prévoit que la «
tâche principale
» de
l’appelant «
consiste à acquérir la publicité
», et qu’une commission
est due sous la forme d’un pourcentage des revenus publicitaires ; l’autre
tâche décrite dans le contrat consiste à «
participer à l’élaboration des
sommaires des publications
». Il n’y est nullement question d’un «
aspect
librairie de son activité
». Dans ces conditions, il appartenait à X.________
de prouver que Y.________Sàrl lui avait expressément demandé, entre avril et
mai 2015, de se consacrer à des activités principales autres que celles prévues
contractuellement, et d’en préciser les contours. Or, l’appelant n’apporte pas
cette preuve. Sa seule affirmation selon laquelle, dès la fin du mois de mars
2015, il aurait consacré 80 % de son temps de travail «
pour les
éditions A.________SA
»  n’est pas suffisante, et au demeurant pas
crédible. En effet, rien ne permet de comprendre en quoi aurait consisté cette
prétendue activité, d’ailleurs incompatible tant avec les déplacements
professionnels effectués par l’appelant qu’avec le texte du contrat. De plus,
si l’employeur avait effectivement demandé au voyageur de commerce de ne
consacrer que 20 % de son temps à une activité susceptible de lui
rapporter des commissions, on conçoit mal que l’employé ne soit pas en mesure
de le documenter, d’une part, et que le mode de rémunération n’ait pas aussi
été remis en question, d’autre part.
8.3
C’est également en
vain que l’appelant allègue qu’il était à l’époque marié et père de trois enfants,
et qu’il «
aurait été dans le besoin si son salaire effectif avait été de
CHF 4'000 bruts, au lieu de CHF 6'330
». En premier lieu, on ignore si
l’épouse de l’appelant exerçait une activité lucrative, si le couple
bénéficiait d’autres formes de revenu et s’il jouissait de quelque fortune. En
second lieu, le salaire n’est pas fixé en fonction des besoins ou des souhaits
de l’employé, mais bien en fonction de la convention conclue entre ce dernier
et l’employeur.
a)
Certes, X.________ a déclaré lors de l’audience du 3 octobre 2016 : «
Je
n’aurais jamais accepté ce poste de travail si le salaire n’avait été que de
4'000 francs par mois
». Il ressort toutefois du texte clair du contrat que
le salaire mensuel brut de 4'000 francs ne s’appliquait qu’aux 3 premiers
mois ; dès le 1
er
mai 2015, il passait à 5'000 francs. Mais
surtout, X.________ précisait : «
J’ai des charges familiales et je
tablais sur un salaire supérieur
». Cette précision montre que l’appelant
comptait sur une commission. L’usage du verbe «
tabler
» illustre
que l’appelant avait parfaitement compris que – comme cela ressort du texte
clair du contrat (v.
supra
Faits, let. A) – la commission n’était pas
due inconditionnellement, mais uniquement en cas d’apport publicitaire, le
pourcentage effectif dépendant encore du chiffre apporté. En effet, l’échelle
de commissionnement annexée au contrat de travail prévoyait un pourcentage de
commissions variable en fonction du «
chiffre de vente réalisé
»,
calculé sur le «
montant réel facturé
». Une commission due en
fonction du «
chiffre de vente réalisé
» est par définition
conditionnelle ; en l’absence de tout chiffre d’affaire, elle n’est pas
due. X.________ l’avait bien compris. On en veut encore pour preuve cette autre
déclaration du prénommé en audience : «
S’agissant de la rémunération,
il y avait également une particularité dans le sens que la part fixe était
faible et la part variable dépendante de différents paramètres
».
À
mesure que son prédécesseur réalisait régulièrement les objectifs fixés ;
que la réalisation exacte (c’est-à-dire sans dépassement) de ces objectifs
donnait droit à une commission de 3'000 francs pour chaque numéro de la revue
bimensuelle, respectivement de 10'000 francs pour chaque numéro annuel du
guide ; qu’une partie des résultats était réalisée de mois en mois auprès
des mêmes clients et qu’il disposait des informations et du matériel
nécessaires pour perpétuer les relations avec les clients déjà existants ;
qu’il disposait d’une formation correspondant au travail envisagé et d’une
solide expérience dans le domaine de la vente, X.________ pouvait
effectivement, au moment de son engagement, «
tabler
» sur des
commissions venant augmenter son salaire de base. Dans de telles conditions, il
y a lieu de retenir, en fait, s’agissant de la rémunération, que la volonté des
parties ne s’écartait pas du texte clair de la convention (v.
supra
Faits, let. D s’agissant de Y.________Sàrl).
b)
Dans ces conditions, les parties ont stipulé dans le contrat du 3 février 2015
une provision au sens de l'article
322
b
al. 1
CO
. D'après cette norme, s'il est convenu que le travailleur a droit à une
provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été
valablement conclue avec le tiers. Le but économique de la provision est
de motiver le travailleur et de l'intéresser au résultat de son travail ;
sauf convention contraire, la provision est due au travailleur s'il procure,
pendant les relations contractuelles, une affaire concrète pour l'employeur ou
trouve un client disposé à conclure avec celui-là ; il doit exister un
rapport de causalité entre l'activité du travailleur et la conclusion du contrat
(
ATF 128 III
174
cons. 2b et les réf. citées ; arrêt du TF du
09.03.2010
[4A_637/2009]
cons. 2.1.2). En l’absence d’affaires conclues, la
provision n’est pas due.
8.4
L’
ATF 129 III 118
cité par l’appelant ne lui est d’aucun secours. En l’espèce et contrairement au
cas ayant donné lieu à l’arrêt précité, le chiffre d’affaire objectif n’était
nullement irréalisable, d’une part, et il n’est pas établi – ni même allégué –
que Y.________Sàrl aurait versé des avances à X.________ au motif qu’il avait
besoin du montant de la commission pour entretenir convenablement sa famille
(v.
supra
cons. 8.3).
8.5
L’appelant conclut à
ce que l’intimée soit condamnée à lui verser 6'990 francs correspondant aux «
commissions
versées pour les mois de février, mars et avril 2015
» et ayant été
compensés avec ses salaires relatifs aux mois de mai et juin 2015 (v.
supra
Faits, let. E et G).
a)
Il ressort du libellé des fiches de salaire relatives aux mois de février, mars
et avril 2015 que chaque montant de 2'330 francs versé durant ces trois mois
l’a été à titre de «
Commission (base objectif)
», avec mention d’une
base de 23'300 et d’un taux de 10 %. Ce dernier taux correspond à celui
convenu contractuellement en cas d’atteinte exacte (c’est-à-dire sans
dépassement) de ces objectifs ; quant au montant de 23'300 francs, il
correspond à l’objectif fixé contractuellement en termes de revenus
publicitaires à générer par mois tant pour la revue que pour le guide. Ces
montants ont été versés, quand bien même X.________ n’a réalisé aucun revenu
publicitaire durant la période concernée.
b)
Si le contrat ne prévoyait pas le paiement d'avances sur la commission, rien
n'empêchait l'employeur d'en verser néanmoins. En effet, aux termes de
l’article 81 CO relatif à l'exécution anticipée des obligations, le débiteur
peut exécuter son obligation avant l'échéance, si – comme en l’espèce –
l'intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du
contrat, ni des circonstances (al. 1) ; il n'a toutefois le droit de
déduire un escompte que s'il y est autorisé par la convention ou l'usage (al.
2). Au demeurant, vu la formation et l’expérience de X.________ et à mesure que
son prédécesseur atteignait régulièrement l’objectif, qu’une partie des
résultats était réalisée de mois en mois auprès des mêmes clients et que l’appelant
disposait des informations et du matériel nécessaires pour perpétuer les
relations avec les clients déjà existants, Y.________Sàrl pouvait s’attendre à
ce X.________ atteigne lui aussi régulièrement l’objectif.
c)
À teneur de l’article 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux
dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en
particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui
ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). La
fonction de la prétention en enrichissement illégitime est de corriger un
déplacement patrimonial qui profite sans droit au débiteur (
Chappuis
in
Commentaire romand, Code des obligations I, n. 2
ad
art. 62 CO). Les
conditions de cette disposition étaient réalisées en l’espèce, car X.________ a
été enrichi illégitimement en percevant de Y.________Sàrl (qui s’est appauvrie
dans la même mesure) des avances sur commissions, alors que finalement, au jour
où les rapports de travail ont cessé, il n’avait toujours engrangé aucun revenu
publicitaire donnant droit à une commission (v.
supra
cons. 3b). La
créancière a dans ce cas effectué une prestation en vue d’une obligation future
qui finalement ne s’est pas réalisée (
Chappuis
,
op. cit.
, n. 19
ad
art. 62 CO). Il s’ensuit que Y.________Sàrl était légitimée, sur cette base, à
réclamer la restitution des avances versées en février, mars et avril 2015.
d)
L’appelant objecte que l’intimée lui a versé trois mois de suite et sans
réserve un montant de 2'330 francs, tout en sachant qu’il n’engrangeait aucun
revenu publicitaire. Il fait valoir que dans un arrêt du 20 mars 2006, le
Tribunal fédéral avait jugé qu’une avance sur commission faite par l’employeur
demeurait acquise à l’employé, parce qu’en versant «
cette commission en
état de cause et sans aucune réserve
», l’employeur avait estimé que la
prime convenue était due (appel, p. 19).
Le
cas d’espèce diffère sur plusieurs points de celui ayant donné lieu à l’arrêt
du Tribunal fédéral du
20.03.2006
[4C.320/2005]
. Dans ce dernier, le contrat de travail du directeur d’un
établissement hôtelier prévoyait que celui-ci devait recevoir un intéressement
de 2,5 % sur le chiffre d'affaires total de l'hôtel qui dépasserait le
budget net, «
à la condition que le "
Gross Operating Profit
"
soit égal à 25 % au minimum, inclus salaires et frais directeurs
», et un pourcentage
de 5 % était dû aux mêmes conditions si le chiffre d'affaires atteignait
2'700'000 francs. Contrairement à ce qui prévaut dans le cas d’espèce, le
contrat n’était pas clair quant à la méthode de calcul de la commission ;
par ailleurs, l’employeur n’avait établi aucun budget au moment de la
conclusion du contrat de travail, alors qu'un tel document aurait logiquement
dû être préparé à ce moment, puisqu'il servait à définir les conditions de la
rémunération ; aucune explication n'avait été donnée permettant de
comprendre cette lacune imputable à l’employeur. En l’espèce au contraire, les
conditions du droit à la commission, ainsi que, le cas échéant, sa méthode de
calcul, étaient définis clairement dans le contrat : la commission
naissait en cas d’engrangement de recettes publicitaires et son montant
dépendait des recettes en question, le taux n’étant pas un taux unique (v.
supra
cons. 8.3).
En
second lieu, dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt fédéral précité,
l’instruction avait démontré que l'administrateur de l’employeuse «
contrôlait
étroitement l'activité du directeur et la gestion de l'hôtel
». Dans le cas
d’espèce, l’instruction a au contraire démontré que l’appelant bénéficiait,
tout comme son prédécesseur, «
d’une totale liberté
» dans
l’organisation de son travail. En particulier, X.________ déterminait lui-même
l’objectif de ses déplacements ; il ne ressort pas du dossier que Y.________Sàrl
lui aurait imposé des méthodes de travail où des clients à aborder. Il
n’apparait notamment pas que l’employeur aurait imposé au travailleur de
consacrer du temps à entretenir les clients actuels, plutôt qu’à en chercher de
nouveaux. L’on ne saurait voir une faute dans la liberté laissée par
l’employeur à l’employé ;
a priori
, si une société d’édition engage
un voyageur de commerce qui, comme l’appelant, bénéficie d’une formation
commerciale et de près de 20 ans d’expérience dans la vente, ce n’est pas pour
lui dicter la manière de faire son travail, mais pour s’appuyer sur sa
formation et son expérience. C’est ce que Y.________Sàrl a fait en
l’occurrence, après avoir fourni à son employé toute l’aide qu’elle était en
mesure de lui fournir. En effet, à son arrivée, X.________ a pu bénéficier de
contacts avec son prédécesseur B.________. Ce dernier affirme qu’il avait mis
en place un «
système de vente bien structuré
». Comme B.________
atteignait les objectifs en termes de chiffre d’affaire, il n’y a pas lieu d’en
douter. Lors de sa prise d’activité au service de Y.________Sàrl, X.________
n’a ainsi pas été livré à lui-même, pas plus qu’il n’a été confronté à une
situation qui n’était pas saine. Au contraire, B.________ lui a accordé du
temps et lui a transmis tous les outils dont lui-même avait disposé, soit
notamment un fichier de clients, une cartothèque et un système informatique
contenant les données des clients relatives aux dix dernières années. B.________
lui a en outre transmis les derniers contacts qu’il avait eus, avec les coordonnées
de la personne à appeler. Dans de telles conditions, l’on ne saurait voir une
faute dans la confiance accordée par l’intimée à l’appelant. Cette confiance se
traduisait par l’absence d’instructions à l’adresse du voyageur de commerce,
mais aussi par l’octroi d’avances sur provisions durant les trois premiers
mois, calculées sur la base de l’objectif fixé contractuellement et généralement
atteint par B.________.
Ainsi,
il ressort de ce qui précède, en résumé, que les parties avaient une
compréhension correcte des termes clairs du contrat relatifs aux conditions de
l’octroi de la commission (v.
supra
cons. 8.3) et que le versement d’avances
sur commission s’inscrivait dans une certaine logique et témoignait de la
confiance accordée par l’employeur à l’employé, doublée d’une expectative de
résultats (v.
supra
cons. 8.5.b-d). Après le premier mois d’activité de X.________,
son employeur lui a fait part à plusieurs reprises de son insatisfaction quant
à son absence de résultats, mise en parallèle avec ses importantes notes de
frais. En février 2015, l’employeur a attendu que l’employé prenne ses
marques ; en mars 2015, il a commencé à s’interroger, compte tenu de la
persistance de son manque de résultat ; en avril 2015, il a choisi de
laisser encore une chance à l’employé de faire ses preuves, compte tenu des
vacances pascales. Dès le début du mois de mai, loin de se résoudre à reprendre
les recettes qui avaient fait leurs preuves via l’expérience de son
prédécesseur, X.________ a présenté un rapport dans le lequel il ne se
remettait nullement en question («
le marché s’est resserré, il est chargé
»),
n’expliquait en rien les raisons de son absence de résultat (alors que son
prédécesseur atteignait régulièrement les objectifs) et se bornait à des
propositions floues («
pour durer, il faut s’adapter, investir, prioriser
les actions
», «
définir une vision, un objectif à court, moyen et
long terme, en plusieurs étapes
», etc.) ou consistant à engager du
personnel pour effectuer sa propre tâche principale («
embaucher 1 junior
pour les clients réguliers Magazine et Guide
» ; «
confier
le Magazine à 1 agence
»). Il est partant conforme au cours ordinaire des
choses que X.________ n’ait pas atteint les objectifs fixés en termes de
chiffre d’affaire durant ce mois de la dernière chance (mai 2015), ce qui a
résolu Y.________Sàrl à mettre un terme aux rapports de travail par résiliation
ordinaire, tout en dispensant X.________ – qui de toute manière ne s’acquittait
pas de sa tâche principale – à fournir sa prestation jusqu’au terme. Dans ces
conditions, X.________ ne pouvait, de bonne foi, interpréter le versement de la
commission sur la base de l’objectif fixé pour les mois de février, mars et
avril 2015, comme l’expression de l’entière satisfaction de son employeur quant
à la qualité de son travail, avec pour corollaire que la prime correspondant à
l’atteinte des objectifs fixés (uniquement) en termes de chiffre d’affaire lui
était due, alors même qu’il n’avait réalisé aucun chiffre d’affaire.
8.6
De l’avis de
l’appelant, une commission mensuelle de 2'330 francs lui serait due pour chacun
des mois de mai, juin et juillet 2015, au premier motif que ces commissions lui
permettaient de «
subvenir aux besoins de sa famille et de gagner ainsi
un salaire convenable
». Ce grief tombe à faux, pour les raisons déjà
mentionnées (
supra
cons. 8.3).
Les
commissions seraient ensuite dues pour le second motif que le chiffre d’affaire
réalisé par X.________ en mai 2015 (soit 7'000 francs selon le certificat de
salaire y relatif) prouveraient que le prénommé «
était en train de se
constituer une clientèle et était sur le point de conclure des affaires
» ;
en le licenciant et en le libérant de son obligation de travailler, Y.________Sàrl
aurait privé X.________ de la possibilité «
de conclure des affaires et
d’obtenir un salaire supérieur
» ; les commissions pour les mois de
mai, juin et juillet 2015 devraient partant «
être considérées comme un
montant fixe
».
Une
telle conclusion est manifestement contraire au texte clair du contrat du 3
février 2015, que les parties avaient parfaitement compris. Premièrement, il a
déjà été dit que la mention d’un chiffre d’affaire de 7'000 francs dans la
fiche de salaire relative au mois de mai 2015 résulte d’une erreur (v.
supra
cons. 3.b). Cela étant, le raisonnement de l’appelant ne pourrait être suivi,
quand bien même ce maigre chiffre d’affaire (pour lequel il a perçu la provision
convenue) avait été réalisé. En effet, la première juge relève à juste titre
qu’une fois libéré de son obligation de travailler, X.________ aurait pu offrir
à l’employeur de continuer à lui fournir ses services. Il n’a toutefois pas
entrepris cette démarche qui lui aurait permis d’éviter ce qu’il consid.ait
comme un préjudice, soit l’impossibilité d’empocher une commission, s’il venait
à réaliser un chiffre d’affaire. Certes, il paraît peu probable que l’employeur
ait accepté cette proposition, vu la disproportion entre les notes de frais de X.________
et ses résultats en termes de chiffre d’affaires. Reste qu’après avoir été
libéré de son obligation de travailler, X.________ était également libre de
prendre un nouvel emploi, sous la seule réserve que l’activité envisagée ne
viole pas ses obligations de diligence et de fidélité (
Wyler/Heinzer
,
op.
cit.
, p. 201 et 364). Ainsi, la conclusion de l’appelant tendant au
paiement d’une commission de 2'330 francs pour le mois de mai 2015 est
infondée, puisqu’aux termes de la fiche de salaire y relative, il a engrangé ce
mois-là (sous réserve de l’erreur évoquée ci-dessus) un chiffre d’affaire de
7'000 francs, donnant lieu selon les termes clairs du contrat à une commission
de 5 %, soit non pas 2'330 francs, mais 350 francs, montant qu’il a
effectivement perçu. De même, aucune commission n’est due à l’appelant pour les
mois de juin et juillet 2015, durant lesquels il n’a engrangé aucun chiffre
d’affaires (v.
supra
cons. 8.3.b). Vu l’absence de toute ambiguïté dans
le texte du contrat s’agissant des conditions d’octroi de la commission, X.________
ne pouvait pas, selon le principe de la confiance, supposer qu’après son
licenciement assorti de la libération de l’obligation de travailler, il avait
droit, jusqu’au terme du contrat (soit pour les deux mois suivants), en plus de
son salaire de base, à une prime correspondant à la réalisation d’un chiffre
d’affaire de 30'000 francs pour la revue et de 16'666 francs pour le guide.
9.
L’appelant reproche enfin à la première juge d’avoir relevé
que l’intimée avait violé la règle sur la compensation ancrée à l’article
323
b
al. 2 CO
, «
sans pourtant en tirer une
quelconque conséquence
».
a)
Aux termes de cette disposition, l'employeur ne peut compenser le salaire avec
une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est
saisissable, sous réserve des créances dérivant d'un dommage causé
intentionnellement. La compensation est un mode d’extinction des dettes ;
elle est soumise en droit du travail aux conditions générales de l’article 120
al. 1 CO ; elle suppose donc l’identité et la réciprocité des sujets des
obligations, d’une part, et que les créances soient de même nature et
exigibles, d’autre part (
Subilia/Duc
, Droit du travail, n. 10
ad
art. 323
b
CO). La limitation de la faculté de compensation prévue à
l’article
323
b
al. 2 CO
est absolument
impérative (
ibid
, n. 9
ad
art. 323
b
CO). Elle s’applique
quelle que soit l’origine de la créance de l’employeur (prêt, loyer, etc.).
Elle ne s’applique qu’aux créances en salaire ; il s’agit du salaire
lato
sensu
, lequel comprend le salaire de base, la participation au résultat,
les provisions, les gratifications et le paiement du salaire en cas
d’incapacité de travail ; peuvent en revanche être compensées sans
restriction les autres créances du travailleur, notamment celle pour les
vacances non prises à la fin des rapports de travail, celle en indemnité en cas
de licenciement abusif ou en cas de résiliation injustifiée par l’employeur ou
celle en remboursement de frais (
Wyler/Heinzer
,
op. cit.
, p. 284
à 286 et les réf. citées). La limite de la compensation est déterminée par la
mesure saisissable du salaire, soit par le minimum vital du travailleur fixé
conformément à l’article 93 LP. Le but de la norme est d’éviter que le
travailleur ne soit privé des moyens d’existence les plus élémentaires (
Wyler/Heinzer
,
op. cit.
, p. 286).
b)
En l’espèce, il apparaît d’emblée que X.________ n’a pas été privé de ses
moyens d’existence les plus élémentaire du fait des retenues opérées les 30 mai
2015 (par 5'350 francs ; v.
supra
Faits, let. E) et 30 juin 2015
(par 1'656.25 francs ; v.
supra
Faits, let. G), puisqu’au cours des
trois mois précédents, il avait perçu, en plus de son salaire de base, 2'330
francs par mois (soit 6'990 francs au total) consistant en des avances sur
commission, montant auxquels il n’avait pas droit, en l’absence de tout chiffre
d’affaire (v.
supra
cons. 8.5). Dans de telles conditions, l’application
de l’article
323
b
al. 2 CO
manquerait son
but. C’est pourquoi la doctrine considère que la déduction des avances sur
salaire ne tombe pas sous le coup de l’article
323
b
al. 2 CO
, et que le travailleur ne peut donc pas s’opposer à l’imputation
de celles qu’il a reçues, dans la mesure où elles ne constituent pas des prêts,
ce qui en l’espèce n’est ni allégué, ni établi (
Wyler/Heinzer
,
op.
cit.
, p. 286 ;
Subilia/Duc
,
op. cit.
, n. 13
ad
art. 323
b
CO). L’appel est partant mal fondé sur ce point.
c)
Au surplus, c’est à tort que l’appelant allègue que la créance de l’intimée en
restitution des avances ne pouvait être compensée, au motif qu’elle n’était pas
exigible, le résultat annuel n’étant pas connu. En effet, au moment où la
compensation a été opérée, le contrat avait d’ores et déjà été valablement
résilié, et X.________ libéré de son obligation de travailler. Dans ces conditions,
l’ensemble des données nécessaires à la fixation du droit de X.________ à des
commissions était connu, pour la durée totale des rapports de travail.
10.
Vu ce qui précède, l’appel est partiellement admis. Le
montant alloué en première instance à X.________ en rapport avec le
remboursement de ses frais (chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué) doit
être augmenté des montants suivants : 2'188 francs (v.
supra
cons.
4), 336 francs (v.
supra
cons. 6) et 534.30 francs (v.
supra
cons. 7), soit un total de 3'058.30 francs.
La
valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs, que ce soit en première instance
ou en appel, de sorte qu’il doit être statué sans frais pour les deux
instances, en application de l’article 114 al. 2 let. d CPC. Pour la procédure
de première instance, Y.________Sàrl sera condamnée à payer à X.________ une
indemnité de dépens réduite, fixée à 1'800 francs (art. 318 al. 3 CPC).
L’appelant
obtient gain de cause sur trois points (v.
supra
cons. 4, 6 et 7, pour
un total de 3'058.30 francs) et il succombe sur quatre autres points (v.
supra
cons. 2, 3, 5 et 8), ces derniers représentant en outre la majeure partie de la
valeur litigieuse. Il doit partant être condamné à payer à l’intimée une indemnité
de dépens de 500 francs, après compensation partielle, pour la procédure
d’appel.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet
partiellement l’appel.
2.
Annule le
chiffre 1 du dispositif du jugement querellé et condamne Y.________Sàrl à
verser à X.________ un montant net de 6'802 francs, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 15 avril 2015.
3.
Annule le
chiffre 5 du dispositif du jugement querellé et condamne Y.________Sàrl à
payer à X.________ une indemnité de dépens réduite, fixée à 1'800 francs pour
la procédure de première instance.
4.
Confirme pour le
surplus le jugement attaqué.
5.
Statue sans
frais.
6.
Condamne X.________
à verser à Y.________Sàrl une indemnité de dépens de 500 francs, après
compensation partielle, pour la procédure d’appel.
Neuchâtel, le 28 mars 2018
Art. 322
b
CO
Provision
Naissance
du droit à la provision
1
S'il est
convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle
lui est acquise dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers.
2
En cas de
contrats d'assurance ou d'affaires comportant une exécution par prestations
successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision
s'acquiert lors de l'exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation.
3
Le droit à la
provision s'éteint lorsque l'employeur n'exécute pas l'affaire sans faute de sa
part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations; si l'inexécution n'est que
partielle, la provision est réduite proportionnellement.
Art. 323
b
CO
Garantie
du salaire
1
Sauf accord ou usage contraire,
le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant
cours légal. Un décompte est remis au travailleur.
2
L'employeur ne peut compenser le
salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire
est saisissable; toutefois, les créances dérivant d'un dommage causé
intentionnellement peuvent être compensées sans restriction.
3
Les accords sur l'utilisation du
salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls.
Art. 327
a
Frais
En
général
1
L'employeur rembourse au
travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le
travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses
nécessaires pour son entretien.
2
Un accord écrit, un contrat-type
de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par
le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle
qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle
forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.
3
Les accords en vertu desquels le
travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont
nuls.
Art. 336
1
CO
Protection
contre les congés
Résiliation
abusive
Principe
1
Le congé est abusif lorsqu'il
est donné par une partie:
a. pour une raison inhérente à la
personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le
rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au
travail dans l'entreprise;
b. en raison de l'exercice par l'autre
partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole
une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point
essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
c. seulement afin d'empêcher la
naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de
travail;
d. parce que l'autre partie fait valoir
de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
e.
2
parce que
l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la
protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou
parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait
demandé de l'assumer.
2
Est également abusif le congé
donné par l'employeur:
a. en raison de l'appartenance ou de la
non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison
de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
b. pendant que le travailleur,
représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou
d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il
avait un motif justifié de résiliation.
c.
3
sans respecter
la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335
f
).
3
Dans les cas prévus à l'al. 2,
let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris
fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue
jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
1472; FF
1984
II 574).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
3
Introduite par le ch. I de la LF du 17
déc. 1993, en vigueur depuis le 1
er
mai 1994 (RO
1994
804; FF
1993
I 757).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 17
déc. 1993, en vigueur depuis le 1
er
mai 1994 (RO
1994
804; FF
1993
I 757).
Art.
347 CO
Définition
et formation
Définition
1
Par le contrat d'engagement des
voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s'oblige, contre paiement d'un
salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte d'un commerçant, d'un
industriel ou d'un autre chef d'entreprise exploitée en la forme commerciale,
des affaires de n'importe quelle nature hors de l'établissement.
2
N'est pas considéré comme
voyageur de commerce le travailleur qui n'exerce pas principalement une
activité de voyageur ou qui ne travaille qu'occasionnellement ou passagèrement
pour l'employeur, de même que le voyageur qui fait des affaires pour son propre
compte.
347
a
CO
Formation
et objet
1
Le contrat doit être fait par
écrit et régler notamment:
a. la durée et la fin du contrat;
b. les pouvoirs du voyageur;
c. la rémunération et le remboursement
des frais;
d. le droit applicable et le for,
lorsqu'une des parties est domiciliée à l'étranger.
2
A défaut de contrat écrit, les
questions visées à l'alinéa précédent sont réglées par les dispositions légales
et, au surplus, par les conditions habituelles de travail.
3
Un accord verbal ne peut porter
que sur le début des services, sur les modalités et le rayon des voyages, ainsi
que sur d'autres clauses ne contrevenant pas aux prescriptions légales ou aux
stipulations écrites.