ne_gerichte · ARMP.2014.71 · 2014-06-24 · fr

Indemnité de l’article 429 al. 1 let. c CPP. Conditions d’octroi d’une telle indemnité pour tort moral (let. c) en cas de publication dans les médias. Lien de causalité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 09.09.2014 ARMP.2014.71 (INT.2014.301)

faits :
Résumé des faits :
Suite à une dénonciation-plainte pénale de la Ville A.
contre inconnu pour escroquerie (art. 146 CP), éventuellement en concours avec
un faux dans les titres (art. 251 CP), infractions qui auraient été commises
dans le cadre de l'exploitation d'une crèche, ainsi qu’à une dénonciation
émanant du SPAJ, le Ministère public a ouvert, le 9 novembre 2012, une
instruction pénale contre inconnus (précisant : responsables de la crèche Z.)
pour escroquerie, pour avoir indûment facturé et obtenu des subventions publiques.
Après avoir entendu Y., directrice de la crèche comme personne appelée à donner
des renseignements, puis en qualité de prévenue, il a, le même jour, ordonné
l'extension de l'instruction pénale à celle-ci. A l'issue de l'enquête, le
Ministère public a ordonné le classement de la procédure le 16 août 2013, en
laissant les frais de procédure à la charge de l'Etat. Un recours de la
plaignante contre cette décision a été rejeté par arrêt de l'Autorité de
recours en matière pénale du 19 décembre 2013. Par ordonnance du 24 juin 2014,
intitulée « ordonnance en matière d’indemnisation (art. 429 CPP) »,
le ministère public a rejeté les prétentions en réparation du tort moral
formulées par Y.  en relation avec le discrédit subi du fait de l’écho
médiatique de l’affaire.
Par arrêt du 9 septembre 2014, l’Autorité de recours
en matière pénale a rejeté le recours de Y. contre cette ordonnance.
Extrait
des considérants:
2.
L’article
429 al. 1 let. c CPP
prévoit le droit à une
réparation du tort moral subi à raison d’une atteinte particulièrement grave à
la personnalité du prévenu, notamment, mais pas exclusivement, en cas de
privation de liberté. L’intensité de l’atteinte à la personnalité doit être analogue
à celle requise dans le contexte de l’article 49 CO. L’autorité compétente pour
fixer le montant du tort moral dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans
la détermination du quantum de l’indemnité. Outre la détention avant jugement,
peuvent constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une
arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement
médiatique, les conséquences familiales et/ou professionnelles d’une procédure
pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité
qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d’enquête (
Jeanneret
,
L’indemnisation du prévenu poursuivi à tort… ou à raison, in Le tort moral en
question, Schulthess, 2013, p. 111 ss, 117-118 et les références citées). Comme
le dit expressément le texte légal, l'atteinte à la personnalité doit être
"particulièrement grave". Cette gravité se mesure objectivement et
subjectivement, en ce sens que le prévenu doit l'avoir ressentie comme telle.
Il appartient au prévenu d'alléguer et de prouver notamment les éléments
subjectifs (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit commentaire du CPP, n. 22 et
24 ad art. 429 CPP). Une telle atteinte ne découle pas encore de la charge ou
exposition psychique en lien avec toute procédure pénale (
Schmid
,
Schweizerische Strafprozessordnung, n. 11 ad art. 429 CPP). En particulier,
lorsqu'est en cause une atteinte par la publicité donnée à l'affaire, il faut
que l'exposition médiatique puisse être qualifiée de large ("eine breite Darlegung
in den Medien" –
Wehrenberg/Bernhard
, Commentaire bâlois, n. 27 ad
art. 429 CPP). En revanche, du fait de la nature causale de la responsabilité
de l'Etat, une faute des autorités en relation avec le traitement médiatique
intense n'est pas nécessaire (
Wehrenberg/Bernhard
, op. cit., note 45 ad
art. 429 CPP). Par ailleurs, l'intervention prépondérante d'un tiers n'entraîne
pas encore la rupture du lien de causalité, libérant l'Etat de sa
responsabilité. Il n'en demeure pas moins qu'un lien de causalité adéquate est
nécessaire entre la procédure pénale et l'atteinte subie par le prévenu (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 23 ad art. 429 CPP).
Le
Tribunal fédéral ne s'est, à la connaissance de l'autorité de céans, pas encore
penché, sous le droit actuel, sur un cas dans lequel l'atteinte à la
personnalité invoquée pour justifier une indemnité au sens de l'article
429 al.1 let. c CPP
se rattachait à la publicité
donnée à la procédure pénale par les médias. Dans une affaire déjà ancienne,
traitant de la responsabilité de l'Etat, en l'occurrence de Vaud, pour les
dommages causés illicitement par ses agents, le Tribunal fédéral avait dû
examiner les conséquences d'une conférence de presse donnée par le commandant
de la police cantonale, en violation des dispositions cantonales qui soumettait
à l'autorisation du seul Juge d'instruction cantonal la remise de communiqués écrits
à la presse et à plus forte raison la tenue d'une conférence de presse. Cette
conférence de presse avait eu un grand retentissement, après l'arrestation et
mise en détention, la veille, du secrétaire d'un avocat, prévenu de vol, recel
et complicité de falsification de plaques de contrôle. Seule l'initiale du
patronyme de ce secrétaire et sa qualité au sein de l'étude concernée avaient
été divulguées, mais de nombreux journaux alémaniques avaient ensuite publié le
nom de l'intéressé dans leur relation des faits révélés par la conférence de
presse. Le Tribunal fédéral a considéré que la conférence de presse, illicite,
avait contribué à porter atteinte à la considération du prévenu, et ce d'autant
plus que l'information avait connu une large diffusion; la publicité donnée à
l'affaire n'était toutefois pas le seul fait de la conférence de presse, les
médias s'y intéressant probablement même sans celle-ci et au plus tard lors du
renvoi devant le tribunal. L'Etat ne devait dès lors répondre que du surcroît de
publicité – en intensité et en durée – donné à la détention du prévenu et à
l'action pénale dirigée contre lui, par l'effet de la conférence de presse (ATF
112 Ib 446
,
450-451). La recourante se réfère pour sa part à un arrêt, rendu sous le droit
actuel, par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (arrêt du
14.08.2013, décision/2013/924). Il ne s'agit toutefois pas d'un cas où la
question de la médiatisation d'une affaire pénale se posait, la Cour rappelant
simplement, avec renvoi à la doctrine, qu'une atteinte particulièrement grave à
la personnalité pouvait "être admise notamment en cas de battage
médiatique avec divulgation du nom du prévenu dans les médias". Si
l'affaire – relative à des accusations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants
– n'avait pas été médiatisée, il n'en demeurait pas moins que le prévenu
n'avait pas fait l'objet d'une procédure ordinaire, au vu de la délivrance d'un
mandat d'amener et des perquisitions opérées chez lui et chez sa fille (arrêt
vaudois précité, cons. 5b et 5c).
3.
En
l'espèce, la procédure menée contre la recourante par le procureur peut être
qualifiée d'ordinaire. Ouverte contre inconnu le 9 novembre 2012, l'instruction
a ensuite été dirigée nommément contre Y., après l'audition de celle-ci en
qualité de personne appelée à donner des renseignements le 29 janvier 2013,
avec mise en prévention en cours d'audition. Cette première et seule audition
de la recourante faisait suite à celle de B., qui avait précisé les faits de la
plainte, en sa qualité d'auteure du rapport du 5 août 2013 à l'attention de la
cheffe de l'office de l'accueil extra-familial. Il n'y a pas eu de mesures de
contrainte à l'égard de la prévenue. Celle-ci a fourni différents certificats
médicaux, dont il ressort qu'elle a été en incapacité de travail à un taux
variant entre 80 et 100 % dès le 2 décembre 2013, à tout le moins jusqu'au 16
janvier 2014, "pour raison médicale".
On
conçoit aisément que l'ouverture d'une instruction pénale soit un événement
désagréable, surtout lorsque, en cas de classement de la procédure, la plainte
pénale et l'ouverture d'instruction qui s'en est suivie apparaissent
rétrospectivement comme particulièrement déplaisantes voire pénibles. On
imagine également aisément que la gestion d'une structure d'accueil et les
difficultés inhérentes à son financement puissent être ressenties comme
particulièrement lourdes et que dans un tel contexte, se trouver accusée
finalement à tort d'une infraction pénale en lien avec cette gestion puisse
accentuer encore les désagréments de la procédure pénale. Il faut cependant
relever qu'il ne s'agit pas là du seul contexte dans lequel une instruction
pénale peut être mal ressentie par celui qu'elle vise. Or l'article
429 CPP
n'ouvre le droit à une indemnisation du tort
moral que "en raison d'une atteinte particulièrement grave à [l]a
personnalité, notamment en cas de privation de liberté". C'est dès lors
avec retenue qu'il convient d'examiner le droit à la réparation d'un tort moral
en lien avec une procédure pénale, ce qui revient à devoir qualifier de
"particulièrement grave" l'atteinte à la personnalité, tant
objectivement que subjectivement. S'y ajoute le fait que l'atteinte doit être
en lien de causalité adéquate avec la procédure pénale, en ce sens que celle-ci
doit être, selon le cours ordinaire des choses, susceptible de causer
l'atteinte qui s'est produite. Sans en être la seule cause directe, la
procédure doit être dans une mesure adéquate propre à causer l'atteinte. En
termes d'exposition médiatique, qui peut causer un tort moral lorsqu'elle est
intense, une telle causalité adéquate existe lorsque, par exemple, un homme
public est interpellé, voire détenu, sans même que les autorités aient
communiqué à ce propos, la gravité de la mesure faisant qu'elle serait connue
de tiers et très probablement divulguée plus loin, notamment par les médias.
L'examen de la causalité adéquate exige aussi, même si l'on s'en tient par
ailleurs à une responsabilité causale (qui exige tout de même un lien de
causalité adéquate), que par son intervention, l'autorité pénale soit à
l'origine de l'atteinte (même si elle n'est pas seule). Cela suppose qu'elle
ait pris à son compte, à tout le moins dans une certaine mesure, les éléments
ressortant de la plainte et que les soupçons de commission d'une infraction
pénale, partagés par le procureur, aient conduit celui-ci à des actes ayant une
répercussion importante sur la personne suspectée (voir à cet égard arrêt de
l'ARMP du 05.06.2013 [
ARMP.2013.33
]).
En
l'espèce, à la charge ou exposition psychique en lien avec toute procédure
pénale s'ajoute la publication de deux articles de journal, faisant suite au
communiqué de presse de la Ville A., tous parus avant l'ouverture formelle de
la procédure. C'est sur cette publication et l'exposition qu'elle a induite que
la recourante fonde sa prétention à la réparation d'un tort moral, que le
procureur a rejetée au motif que la publicité donnée à l'affaire n'était
nullement le fait de l'instruction menée mais était exclusivement due à
l'auteur du communiqué de presse, soit en l'occurrence la Ville A., plaignante.
L'article
429 al. 1 let. c CPP
exige, sous la
condition de la causalité adéquate, que le retentissement découle
inévitablement de la procédure pénale. Dans cette perspective, il faut que les
articles de presse incriminés soient une conséquence raisonnablement prévisible
de la procédure pénale ce qui, même si cela n'est pas d'emblée exclu, est plus
rarement le cas lorsque la publicité donnée à l'affaire est antérieure à la
saisine pénale. L'examen du dossier démontre ici que le procureur a ouvert une
instruction pénale à la suite de la plainte de la Ville et de la dénonciation
du Service, à un moment où la presse s'était déjà – à deux reprises – faite
l'écho des affirmations de la plaignante, mais non des démarches du Ministère
public, inexistantes à ce moment. Or pour admette un lien de causalité
adéquate, il faut que l'autorité pénale endosse une part de responsabilité dans
le retentissement qui constitue l'atteinte et qu'elle ait à tout le moins, par
une adhésion aux soupçons révélés par la plainte, pris ceux-ci à son compte
dans une certaine mesure (à l'exemple de ce que la jurisprudence exige pour
ouvrir le droit à une indemnisation des dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable des droits de procédure de l'art.
429
al. 1 let. a CPP
, arrêt précité [
ARMP.2013.33]).
En l'espèce, au vu des actes d'instruction diligentés, le procureur ne s'est
pas montré très inquisiteur, preuve des doutes qu'il nourrissait quant à la
réalisation de l'infraction. Sa première mesure a du reste consisté à faire
préciser les faits de la plainte et de la dénonciation par l'auteure du rapport
du 5 août 2012, avec plusieurs questions en lien avec l'intention que
B. et plus largement les autorités pouvaient prêter à la recourante. A tout le
moins, les actes d'instruction menés avant le classement n'étaient pas propres
à entraîner, selon le cours ordinaire des choses, des publications médiatiques.
Le lien de causalité adéquate doit être nié et, partant, le droit à
l'indemnisation d'un éventuel tort moral exclu.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la présente procédure à 500 francs et les met à la charge de la recourante.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 9 septembre 2014
Art.
429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:
a.
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure;
b.
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale;
c.
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.