ne_gerichte · CCC.2000.54 · 1999-04-06 · fr

Exception au principe de l'interdiction des nouveaux moyens de preuve en cassation

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 25.09.2000 CCC.2000.54 (INT.2001.150)

A.
Les parties se
sont mariées religieusement à Damas (Syrie) le 6 avril 1999, puis civilement à
La Chaux-de-Fonds, le 18 juin 1999. Par requête du 16 novembre 1999, adressée
au Tribunal matrimonial du district de La Chaux-de-Fonds, R. N. a conclu à ce
qu'elle soit autorisée à vivre séparée de son époux et à ce que celui-ci soit
condamné à lui verser une contribution d'entretien de 2'500 francs
indexable à l'indice suisse des prix à la consommation avec effet rétroactif au
26 octobre 1999. Dans ses observations du 17 décembre 1999, G. N. a indiqué que
les réclamations financières de son épouse seraient traitées lors de l'audience
fixée le 21 décembre 1999.
B.
Le
procès-verbal de ladite audience indique que G. N. a admis la prétention
financière de la requérante à concurrence de 1'000 francs. Par ordonnance
du 22 février, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds
a condamné G. N. à verser à R. N., chaque mois et d'avance, une contribution
d'entretien de 2'000 francs du 26 octobre 1999 au 31 décembre 1999, de
2'200 francs du 1
er
janvier 2000 au 31 mai 2000 et de
1'260 francs dès le 1
er
juin 2000. Il a retenu en bref que G.
N. a admis avoir un revenu de 5'220 francs. Quant à ses charges, elles
s'élèveraient, selon G. N., à 675 francs de loyer, 275 francs de
cotisations d'assurance maladie, 615 francs d'impôts, 527 francs pour
les frais de déplacement, 195 francs pour les frais de repas pris hors du
domicile conjugal et 1'110 francs de minimum vital; ce qui, toujours selon
lui, lui laisserait un disponible de 1'923 francs par mois, d'où le
montant de 1000 francs auquel il a proposé de fixer la contribution d'entretien
en faveur de son épouse.
C.
Le premier
juge a retenu un revenu de 5'220 francs, 440 francs de frais de
déplacement, 255 francs de frais de repas, 248.80 francs de
cotisations d'assurance maladie et 675 francs de loyer. Quant à la charge
fiscale mensuelle, il l'a fixée à 512 francs par mois jusqu'au 31 décembre
1999, puis à 292 francs à compter du 1
er
janvier 2000, d'où un
disponible de 2'039.20 francs jusqu'au 31 décembre 1999 et de
2'259.20 francs dès le 1
er
janvier 2000.
D.
S'agissant de
R. N., le premier juge a pris en compte 284.80 francs d'assurance maladie,
675 francs de loyer et 1'050 francs de minimum vital. Il a aussi
considéré que sa charge fiscale pouvait être estimée à 150 francs par mois
jusqu'au 31 mai 2000, date à laquelle elle était censée réaliser un gain
mensuel de 2'500 francs qui s'ajouterait au montant de sa contribution
d'entretien. Il a estimé sa charge fiscale à 760 francs par mois dès le 1
er
juin 2000.
E.
Sur la base
des chiffres mentionnés ci-dessus, le premier juge a retenu que jusqu'au 1
er
janvier 2000 l'épouse aurait un découvert de 2'000 francs et le mari un
disponible de 2'039.20 francs. Il a donc fixé la contribution à
2'000 francs par mois pendant cette période. Du 1
er
janvier
2000 au 31 mai 2000 le découvert de l'épouse a été estimé à 2'150 francs
par mois, le disponible du mari passant à 2'259.20 francs par mois, d'où
une contribution d'entretien fixée à 2'200 francs par mois. Enfin, à
partir du 1
er
juin 2000, le découvert de l'épouse a été estimé à
260 francs, le disponible du mari restant à 2'259.20 francs, d'où une
contribution d'entretien fixée à 1'260 francs par mois.
F.
G. N. recourt
contre cette décision en se fondant sur les articles 415 litt.a et b CPCN. Il
conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et que la contribution d'entretien
soit fixée à 1'700 francs du 26 octobre 1999 au 31 mai 2000, puis à
600 francs dès le 1
er
juin 2000. Il allègue que la charge
fiscale mensuelle de 512 francs par mois pour l'année 1999 ne correspond
pas à la réalité, puisqu'elle se fonde sur ses revenus de l'année 1998,
inférieurs à ceux qu'il a perçus en 1999. En réalité, le montant des impôts dus
serait de 841 francs par mois au lieu de 512 francs.
G.
Il est
également reproché au premier juge d'avoir retenu que la charge fiscale du
recourant serait réduite à 292 francs à partir du 1
er
janvier
2000. Selon lui, le juge aurait oublié que selon le système
postnumerando
, seules pourraient être
prises en compte les pensions payées pour novembre et décembre 1999, et non pas
les contributions comptabilisées par le juge pour l'an 2000.
H.
Il est
également fait grief au premier juge d'avoir retenu un montant de
248.80 francs de cotisations d'assurance maladie, au lieu du montant
274.80 francs qui ressortirait du dossier.
I.
Le recourant
considère en outre que l'estimation des charges de l'épouse, en ce qui concerne
les impôts, est également erronée. Il allègue que l'épouse ne payera
pratiquement pas d'impôts en l'an 2000, puisqu'elle ne pourra être taxée que
sur les pensions reçues pour les mois de novembre et décembre 1999, de sorte
que sa charge fiscale sera réduite au minimum légal. Ainsi, le disponible du
recourant serait de 1'706 francs par mois jusqu'au 31 décembre 1999 et
s'établirait à 1'680 francs à partir de cette date alors que le découvert
de l'intimé resterait fixé à 2'000 francs du 1
er
janvier au 31
mai 2000, date à partir de laquelle elle bénéficiera d'un montant disponible de
500 francs, le juge ayant retenu un revenu de 2'500 francs et des
charges pour 2'000 francs. En conséquence, il est d'avis que la pension ne
saurait être supérieure à 1'700 francs par mois du 26 octobre 1999 au 31
mai 2000 et à 600 francs par mois dès le 1
er
juin 2000.
J.
L'autorité de
jugement ne formule pas d'observations. L'intimée conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est formellement recevable, sa motivation
satisfaisant par ailleurs aux conditions légales et jurisprudentielles.
2.
Il convient
toutefois de s'interroger sur la recevabilité de l'argumentation du recourant,
qui pour l'essentiel se fonde sur une modification du système fiscal dont rien
dans le dossier ne permet de supposer qu'elle ait été ne fût-ce qu'effleurée en
première instance. L'acquiescement du recourant, à concurrence de
1000 francs sans restriction temporelle, lors de l'audience du 21 décembre
1999, tout comme le résumé de ses déclarations en audience (ordonnance attaquée,
p.4, cons.3 i.f.), constituent plutôt des indices du fait que la loi sur les
contributions directes, alors en cours d'adoption, n'a été évoquée à aucun
instant. Dès lors, "
La prohibition
des moyens nouveaux (qui) fait partie du droit commun du pourvoi en cassation
et de ses dérivés
" (
H.
Schüpbach
, Le recours en cassation, spécialement en procédure civile
neuchâteloise, thèse, Neuchâtel 1961, p.101) devrait conduire en principe à
l'irrecevabilité du recours, l'ordre public n'étant pas intéressé. Il convient
toutefois de faire une exception dans l'hypothèse où le juge prend d'office en
considération des règles de droit ou des principes juridiques qui n'ont pas été
invoqués par les parties. En pareil cas, celles-ci doivent être autorisées à
s'en prendre au raisonnement du premier juge (voir, pour le recours de droit
public,
M. Forster
, Staatsrechtliche
Beschwerde, in Prozessieren vor dem Bundesgericht, 2
ème
édition,
Bâle 1998, p.84, n.212 et les références; ATF 118 Ia 372 en haut). Le premier
juge s'étant livré à une projection dans l'avenir, plus spécialement pour l'an
2000, au considérant 6 de l'ordonnance attaquée, le recourant doit être admis à
contester le raisonnement adopté par le juge.
D'autre
part, le recourant dépose à l'appui de son recours une notification de taxation
pour 1999, du 24 décembre 1999, qui ne semble pas avoir été communiquée au
premier juge. Que la procédure divisant les parties se rattache aux mesures
provisoires ou aux mesures protectrices de l'union conjugale (question qui peut
rester indécise), la procédure sommaire est applicable (art.124, 372 CPC). Or
"
En procédure sommaire comme en
procédure ordinaire, le juge n'a pas à prendre en considération des faits qu'il
connaît autrement que par les pièces versées au dossier; quod non est in actis,
non est in mondo (…);
il ne saurait
se livrer à d'autres investigations que l'examen desdites pièces"
(RJN
2 I 263). Certes, le premier juge a retenu le revenu, allégué par le recourant,
de 5'220 francs par mois, que confirme la pièce 17, salaire qui est
supérieur à la rémunération mensuelle perçue par le recourant en 1998, telle
qu'elle ressort de la pièce 13, mais faute de toute information autre que celle
qui résultait de la 9
ème
tranche du bordereau produit, il était
fondé à s'en tenir au montant effectivement payé en 1999 (614 x 10 : 12), soit
512 francs. La Cour de céans ne prendra donc pas en considération la pièce
nouvelle que constitue la décision de taxation annexée au recours. Pour le
surplus, celui-ci est recevable.
3.
Les parties
divergent d'opinion sur le régime fiscal auquel elles seront soumises en l'an
2000. Pour le recourant, la brèche fiscale aura pour effet qu'il ne pourra pas
déduire de ses revenus la charge constituée par les contributions auxquelles il
a été condamné pour l'an 2000, une déduction n'entrant en considération que
pour les contributions d'entretien servies en 1999. Pour la même raison, le
recourant estime que le premier juge est tombé dans l'erreur en estimant à
760 francs par mois la charge fiscale de l'intimée à compter du 1
er
juin 2000, alors qu'en réalité ni les contributions d'entretien, ni le salaire
estimé à 2'500 francs par mois dès cette date ne seront susceptibles
d'imposition avant le 1
er
janvier 2001. L'intimée, qui tout comme le
recourant se réfère à une circulaire de l'administration fiscale, considère que
les revenus qu'elle aura réalisés en l'an 2000 feront l'objet d'une imposition
spéciale en raison de leur caractère extraordinaire. Selon elle, la thèse du
recourant reviendrait à la charger d'une double imposition puisqu'elle aurait à
supporter sa propre charge fiscale ainsi que celle de son conjoint, ce qui
serait contraire au principe de l'égalité des époux en cas de vie séparée.
4.
La nouvelle
loi sur les contributions directes entrera en vigueur le 1
er
janvier
2001 (voir FO 2000 no 25, p.387) et ne déploiera pas d'effet rétroactif sur les
impôts cantonal et communal dus par les parties en 2000. Pour l'an 2000,
conformément à l'article 48 de l'actuelle loi sur les contributions directes,
qui stipule notamment que, lorsqu'en raison d'une séparation judiciaire ou de
fait, le revenu s'est modifié de façon durable au cours de l'année de calcul,
l'impôt se détermine sur la base du revenu acquis après la modification et
calculé sur une année, le recourant sera imposé sur la base du revenu qu'il a
réalisé en 1999, dont il pourra déduire la pension mensuelle fixée en faveur de
l'épouse, multiplié par 12. L'intimée sera, quant à elle, imposée sur la
pension mensuelle fixée en sa faveur pour 1999 multipliée par 12 également.
En
ce qui concerne la charge fiscale du mari à partir du 1
er
janvier
2000, le premier juge l'a évaluée de la manière suivante. En partant d'un
revenu annuel de 62'600 francs, duquel il a déduit la cotisation d'assurance
maladie de 2'985 francs, les frais d'acquisition du revenu de 8'340 francs et
les contributions d'entretien de 24'000 francs, il a obtenu un revenu imposable
de 27'275 francs, soit un impôt cantonal de 1'920 francs, correspondant à une
charge fiscale mensuelle de 292 francs, ce qui n'est pas critiquable.
La
charge fiscale de l'épouse a quant à elle été estimée à 150 francs par mois
jusqu'au 31 mai 2000 et à 760 francs par mois dès le 1
er
juin 2000.
Cette dernière estimation est clairement erronée, au vu des considérations qui
précèdent. En 2000, l'épouse sera imposée sur la pension fixée mensuellement
pour 1999, multipliée par 12, soit 24'000 francs. Après déduction de la part
obligatoire de ses cotisations d'assurance maladie, par 2'976 francs (248
francs x 12), son revenu imposable s'élèvera à 21'024 francs, d'où une charge
fiscale mensuelle pouvant être évaluée à 225 francs.
5.
Il convient
donc de reprendre le calcul du premier juge à la lumière de ce qui précède,
étant précisé que le recourant n'a pas démontré que ses cotisations d'assurance
maladie seraient d'un montant identique à celles de l'intimée (D.15). A titre
d'exemple, on relèvera que la police d'assurance de la défenderesse comporte un
poste intitulé "assurance complémentaire d'hospitalisation en cas de
grossesse et d'accouchement" qui montre bien que la couverture d'assurance
n'est pas la même pour une femme ou pour un homme. On obtient dès lors les deux
comptes suivants pour les parties, en 1999.
Compte du mari
Revenus                                                                                               5'220.--
Charges :
minimum vital                              1'050.--
impôts                                                    512.--
frais de déplacement                             440.--
frais de repas hors du domicile             255.--
assurance maladie                                248.--
loyer                                                       675.--
disponible
2'040.--
3'180.--                                   3'180.--
Compte de
l'épouse
Revenus                                                                                                             0.--
Charges :
minimum vital                              1'050.--
assurance maladie                                274.--
loyer                                                       675.--
manco
1'999.--
1'999.--                                   1'999.--
Dès
le 1
er
janvier 2000, la charge fiscale du mari n'étant plus que de
292 francs, son disponible s'élève à 2'260 francs. L'épouse ayant quant à elle
à supporter des impôts à concurrence de 225 francs, son manco s'élève à 2'224
francs, jusqu'au 31 mai 2000, date à partir de laquelle le premier juge l'a
estimée en mesure de réaliser un revenu mensuel net de 2'500 francs. Dès lors
le disponible global des parties sera de 2'536 francs (2'260 francs pour le mari
et 276 francs pour l'épouse). Sur ces bases, les pensions fixées en faveur de
l'épouse de 2'000 francs par mois du 26 octobre au 31 décembre 1999 et de 2'200
francs du 1
er
janvier au 31 mai 2000 sont équitables. En revanche
l'ordonnance doit être cassée, concernant la pension due dès le 1
er
juin 2000, qui sera fixée à 1'000 francs, montant à concurrence duquel le mari
a acquiescé sans limitation dans le temps.
6.
Vu le sort de
la cause, les conclusions respectives des parties, il n'y a pas lieu de
s'écarter pour la procédure de première instance, du dispositif sur frais et
dépens. Pour la procédure de recours, les frais seront mis à la charge de
l'intimée, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, ainsi qu'une
indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Casse partiellement
le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance dont est recours, en condamnant G.
N. à payer à R. N., chaque mois et d'avance, une contribution d'entretien de
1'000 francs dès le 1
er
juin 2000.
2.
Confirme pour le surplus
l'ordonnance entreprise.
3.
Condamne l'intimée à
rembourser au recourant les frais de recours, avancés par ce dernier, par 480
francs et à lui verser une indemnité de dépens de 500 francs.