ne_gerichte · ARMP.2015.112 · 2015-10-20 · fr

Expertise psychiatrique ordonnée par le ministère public et contestée par le prévenu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 30.12.2015 ARMP.2015.112 (INT.2016.65)

A.
Le 20 octobre 2015, à 23h50, la gendarmerie est intervenue au
domicile de Y., pour des « violences conjugales » que celle-ci aurait
subies de la part de son compagnon X. La prénommée a déclaré que tous deux
s'étaient connus en décembre 2011, séparés en août 2013 et « remis
ensemble » depuis juillet 2014 ; qu'ils ne s'entendaient plus depuis trois
ou quatre mois ; que, lors de leur dispute de ce soir-là, son compagnon avait
cassé les télécommandes de la télévision en les lançant sur la porte des WC où
elle se trouvait avec leur fils ; qu'il lui avait demandé des explications sur
son comportement – la soupçonnant à tort de rencontrer quelqu'un d'autre – ;
qu'elle lui avait dit qu'il n'y avait rien ; qu'il lui avait alors « mis
deux claques à la tête », puis donné deux coups de poing dans le bras et
essayé de la frapper avec une bougie, tout en l'insultant et en la traitant de
« sale cochonne » ou « sale pute » en portugais ; qu'il
l'avait également menacée de mort en lui disant : « je te tue si je te
choppe avec quelqu'un d'autre ». Y. a déposé plainte pénale contre X. pour
voies de fait, injures, menaces et dommages à la propriété. Pour sa part, le
prénommé a admis avoir cassé les télécommandes de la télévision lors de la
dispute en les jetant au sol et il a déclaré que tous deux s'étaient bousculés.
Il a contesté avoir injurié, frappé et menacé sa compagne. De tels faits se
produisant pour la troisième fois depuis début 2013, la garde à vue de
l'intéressé a été ordonnée par un officier de police judiciaire. Interrogé par
le procureur en charge du dossier le 21 octobre 2015, le prénommé a répété
qu'il n'avait pas frappé la plaignante et il a déclaré qu'elle le prétendait
pour l'obliger à payer une pension pour leur enfant et les traites de la
voiture, ainsi qu'à partir. Le procureur lui rappelant qu'il avait été condamné
par ordonnance pénale du 30 juin 2015 [recte 30 juin 2014] pour avoir frappé sa
compagne, notamment avec un IPad, lui causant des lésions à la lèvre, au sein,
au bras et à la nuque, alors que celle-ci se trouvait à l'Hôpital des enfants à
Genève, l'intéressé a déclaré ne pas avoir fait opposition à cette ordonnance
pénale, faute d'argent.
B.
Le ministère public a demandé la mise en détention préventive de X.
pour risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), en indiquant que sa
partenaire s'annonçait à la police pour la cinquième fois en raison d'actes de « violences
conjugales », qu'il avait été condamné deux fois pour des actes similaires
et qu'il était à craindre qu'il ne recommence, raison pour laquelle une
expertise psychiatrique urgente serait sollicitée du Dr A. du CNP afin de
déterminer son risque de dangerosité et par quels moyens le pallier. Le mandat
pour une expertise psychiatrique adressé au Centre neuchâtelois de psychiatrie,
que X. a joint en copie à son recours, mais qui ne figure pas au dossier du
ministère public, mentionne que l'expertise est nécessaire pour déterminer la
responsabilité pénale du prévenu, les risques de récidive ainsi que les
éventuels traitements à envisager. Les questions adressées à l'expert portent
sur l'existence d'un éventuel trouble psychique chez le prévenu, le degré de
responsabilité pénale de celui-ci, le risque de récidive et les mesures à
prendre (art. 59-60 et 63 CP).
C.
Lors de sa comparution devant le tribunal des mesures de contrainte,
le 23 octobre 2015, le prévenu a déclaré qu'il s'entendait bien avec sa
compagne, que celle-ci savait très bien qu'il n'avait rien fait et qu'elle
avait déposé plainte pénale pour le faire souffrir et obtenir des mesures
d'éloignement. Le même jour, ce tribunal a rendu une ordonnance de mesures de
substitution en lieu et place de la détention provisoire, ordonnant la
libération immédiate de l'intéressé ; lui interdisant de prendre contact sous
quelque forme que ce soit avec Y., sous réserve des relations utiles à
l'organisation d'un droit de visite sur l'enfant du couple, ainsi que de
s'approcher à moins de 50 mètres du domicile et des lieux de travail de la
prénommée, sous réserve des démarches nécessaires à récupérer ses affaires
personnelles ; l'obligeant à se présenter aux convocations qui lui seraient
adressées par les autorités de poursuite pénale et devant l'expert-psychiatre
éventuellement mandaté dans le cadre de la procédure pénale.
D.
X. interjette recours contre le mandat pour une expertise
psychiatrique en concluant à son annulation sous suite de frais et dépens. Le
recourant invoque une violation de l'article 139 al. 2 CPP, ainsi que
l'inopportunité au sens de l'article 393 al. 2 let. c CPP. Il fait valoir que
l'administration d'une expertise psychiatrique est dénuée de toute pertinence,
le cas ne soulevant aucune question relative à une éventuelle responsabilité
pénale (restreinte), ni à un traitement à instaurer. Il souligne que les
risques d'une récidive ou d'un possible passage à l'acte ont été écartés par
les mesures de substitution mises en place. Il allègue que l'expertise
psychiatrique est une mesure particulièrement intrusive, éminemment
attentatoire aux droits de la personnalité du prévenu et coûteuse, qui apparaît
comme tout à fait disproportionnée dans un contexte d'agression verbale et de
possibles voies de fait se produisant dans une relation de couple très problématique,
à laquelle les parties ont d'ailleurs décidé de mettre fin.
E.
Le ministère public n'a pas déposé d'observations.
F.
Par décision du 3 novembre 2015, l'exécution du mandat pour une
expertise psychiatrique a été suspendue.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable. En effet, la désignation d'un expert constitue une décision du
ministère public susceptible de recours à l'Autorité de céans (
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, n. 12 ad art.
393
).
2.
A l'audience du 21 octobre 2015, le procureur en charge du
dossier a déclaré que la partenaire du recourant s'adressant pour la cinquième
fois à la police pour des actes de « violences conjugales » et
l'intéressé ayant été condamné deux fois pour des actes similaires, il était à
craindre qu'il ne les réitère, raison pour laquelle une expertise urgente
serait demandée au CNP pour déterminer la dangerosité du recourant et les
moyens aptes à la pallier.
Le
recourant étant notamment prévenu de menaces, infraction qui constitue un délit
(
Dupuis et consorts
, Petit commentaire du Code pénal, n. 3 ad art. 180),
une mesure thérapeutique institutionnelle serait théoriquement envisageable,
s'il s'avérait que le prénommé souffre d'un grave trouble mental, que les
menaces – dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait cette infraction malgré
les dénégations de l'intéressé – sont en relation avec ce trouble et qu'un
traitement institutionnel est de nature à le détourner de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (art.
59 al. 1 CP
).
Toutefois, comme le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de
la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité (art.
56 al. 2 CP
), on peut pronostiquer
qu'un traitement en institution ne saurait être imposé au recourant, notamment
au vu de ses antécédents judiciaires, constitués par des condamnations par le
ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, à 40 heures de travail
d'intérêt général, avec sursis de deux ans le 5 décembre 2013 pour voies de
fait, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, à
40 heures de travail d'intérêt général sans sursis le 24 juin 2014 pour injure
et diffamation et à 20 heures de travail d'intérêt général sans sursis le 30
juin 2014 pour lésions corporelles simples. Même si de tels antécédents ne sont
pas négligeables, ils ne revêtent pas une gravité de nature à justifier – avec
les infractions dont l'intéressé est actuellement prévenu – un traitement
institutionnel. Quant à une mesure de traitement ambulatoire, celle-ci peut
être ordonnée si l'auteur souffre d'un grave trouble mental et a commis un acte
punissable en relation avec son état et s'il est à prévoir que ce traitement le
détournera de nouvelles infractions en relation avec son état (art.
63 al. 1 CP
). En l'espèce, il ne ressort pas du dossier
que le recourant aurait de quelconques antécédents psychiatriques. Il n'a rien
évoqué de tel lors de ses auditions par la police, puis par le ministère
public. La plaignante n'a pas non plus fait allusion à de tels antécédents du
prévenu lorsqu'elle a été entendue par la police. Certes, le fait que
l'intéressé n'ait jamais été hospitalisé en milieu psychiatrique et n'ait
jamais consulté un psychiatre n'exclut pas qu'il puisse être atteint d'un grave
trouble mental, jusqu'à présent non décelé et non traité, mais il en réduit
tout de même la possibilité. Les infractions en cause ne sont pas à elles
seules un indice de trouble mental, l'expression « jalousie maladive »
relevant du langage courant mais non de la terminologie psychiatrique. Qui plus
est, il découle de l'interrogatoire du prévenu par le procureur en charge du
dossier qu'il n'estime pas souffrir d'un quelconque problème mental et n'est
donc pas demandeur d'un traitement ambulatoire, ce qui est de nature à
relativiser les chances de succès d'une éventuelle thérapie de ce type, et donc
la probabilité qu'un expert la préconise et qu'un tribunal l'ordonne. La
réitération d'actes de violence du recourant à l'égard de sa compagne peut
certes inquiéter et – contrairement à ce que soutient l'intéressé – on ne
saurait retenir que la séparation envisagée par le couple est de nature à
exclure que de tels faits ne se reproduisent. D'une part, il se peut que les
parties – qui se sont déjà séparées puis réunies – fassent à nouveau ménage
commun et, d'autre part, le recourant pourrait s'en prendre à la plaignante,
nonobstant une séparation, par exemple à l'occasion des contacts nécessités par
l'exercice du droit de visite de l'intéressé. Quant aux mesures d'éloignement
prises à l'encontre du recourant, elles ne sont que transitoires puisqu'elles
ont été prononcées à titre de substitution à la détention préventive. On peut
toutefois estimer que le fait que le recourant ait été détenu – ne serait-ce
que quelques jours –, conjugué le cas échéant à la nouvelle peine à prononcer à
son encontre, constituera un coup de semonce plus efficace que les sanctions
qui lui ont été infligées jusqu'à présent, soit du travail d'intérêt général,
converti le 11 novembre 2014 en quinze jours-amende à 30 francs, et le
détournera de commettre à nouveau de telles infractions. L'Autorité de céans
retient donc qu'une expertise psychiatrique – moyen d'investigation intrusif et
coûteux – ne se justifie pas au vu des circonstances du cas d'espèce, en tout
cas au stade de l'instruction par le ministère public. Il est en l'occurrence
souhaitable que les infractions reprochées au prévenu ne fassent pas l'objet
d'une ordonnance pénale, mais que l'intéressé soit renvoyé devant un tribunal
de jugement. La comparution devant un juge pénal est en effet susceptible de
mieux permettre au prévenu de saisir que les faits qu'on lui reproche revêtent
une certaine gravité. Par ailleurs, le comportement de celui-ci jusqu'à
l'audience constituera aussi un élément à prendre en compte pour apprécier si
ses actes de violences ou ses menaces envers la plaignante peuvent dénoter une
pathologie qui devrait être investiguée par le biais d'une expertise.
3.
Vu
l’issue du recours, les frais de justice seront mis à la charge de l'Etat,
ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur du recourant.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Annule la
décision attaquée.
2.
Laisse les frais
judicaires à la charge de l'Etat.
3.
Alloue au
recourant une indemnité de 600 francs, à la charge de l'Etat.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., représenté par Me B. et au Ministère public, Parquet
général de Neuchâtel (MP.2015.4746)
Neuchâtel, le 30 décembre
2015
Art. 56 CP
Principes
1
Une mesure doit
être ordonnée:
a. si une peine seule ne peut écarter le
danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b. si l'auteur a besoin d'un traitement
ou que la sécurité publique l'exige; et
c. si les conditions prévues aux art. 59
à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2
Le prononcé
d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en
résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la
vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3
Pour ordonner
une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de
sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se
détermine:
a. sur la nécessité et les chances de
succès d'un traitement;
b. sur la vraisemblance que l'auteur
commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c. sur les possibilités de faire
exécuter la mesure.
4
Si l'auteur a
commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être
réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une
quelconque manière.
4bis
Si
l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1
bis
, est envisagé, le
juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins
deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité
l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.
1
5
En règle
générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à
disposition.
6
Une mesure dont
les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants
extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1
er
août 2008 (
RO
2008
2961
;
FF
2006
869
).
Art. 59 CP
Traitement
des troubles mentaux
1
Lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux
conditions suivantes:
a. l'auteur a commis un crime ou un
délit en relation avec ce trouble;
b. il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2
Le traitement institutionnel
s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un
établissement d'exécution des mesures.
3
Le traitement s'effectue dans un
établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou
ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un
établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le
traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.
1
4
La privation de liberté
entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder
cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies
après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera
l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble
mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la
prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Art. 63 CP
Traitement
ambulatoire.
Conditions
et exécution
1
Lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a. l'auteur a commis un acte punissable
en relation avec son état;
b. il est à prévoir que ce traitement le
détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2
Si la peine n'est pas compatible
avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement
ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en
même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté
devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du
solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration.
Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite
pendant la durée du traitement.
3
L'autorité compétente peut
ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel
initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement
ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4
Le traitement ambulatoire ne
peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée
maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à
la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque
fois.
Art.
139 CPP
Principes
1
Les autorités pénales mettent en
oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances
scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2
Il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale
ou déjà suffisamment prouvés.
Art. 393
CPP
Recevabilité
et motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a. contre les décisions et les actes de
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des
mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée
des faits;
c. inopportunité.