ne_gerichte · CDP.2019.63 · 2019-12-12 · fr
CDP.2019.63


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du
 21.02.2020 [9C_3/2020]

A.X.________
est assuré auprès dAssura-Basis SA (ci-après : Assura) pour lassurance
obligatoire des soins depuis lannée 2004. A réception de la communication des
primes 2018 en automne 2017, il a informé lassureur quil navait jamais fait
appel à ses prestations, quil refusait de payer le tarif 2018 et quil
nacceptait de payer que 150 francs par mois, ce quil a effectivement
fait depuis le début de 2018. Par rappel du 25 mai 2018, Assura a réclamé à son
assuré le paiement de 621.40 francs concernant les primes davril et mai 2018
(CHF 305.70 x 2) et des frais de rappel (CHF 10). Le 20 juillet 2018, elle lui
a adressé une mise en demeure pour un montant de 1'095 francs concernant les
créances objet du rappel du 25 mai 2018 (CHF 621.40), augmenté des primes de
juin et juillet 2018 (CHF 305.70 x 2) et des frais de sommation (CHF 30),
diminué des versements opérés par lassuré (CHF 150 + CHF 17.80). Après un versement
par lassuré de 150 francs, Assura a requis sa poursuite pour 945 francs, soit
905 francs à titre de primes impayées et 40 francs de frais administratifs (CHF
10 frais de rappel, CHF 30 frais de sommation). Le commandement de payer
n°2018071926 a été notifié le 12 novembre 2018. Lassuré y a fait opposition
totale. Suite au paiement par lassuré de 150 autres francs, Assura a levé
lopposition au commandement de payer pour un solde de 795 francs auquel
sajoutent les frais de poursuite par 113.30 francs, par décision de mainlevée
du 21 décembre 2018.

Lassuré ayant
fait opposition à cette décision, Assura a confirmé son prononcé par décision
sur opposition du 13 février 2019, en relevant quelle était fondée à requérir
la continuation de la poursuite n°2018071926 pour le montant de 795 francs, frais
de poursuite non compris.

B.X.________
recourt auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition dAssura, concluant implicitement à son annulation. Il
fait valoir que depuis près de quarante ans, il na jamais fait appel à ses
services et quil a payé des montants exorbitants dans le vide; que pendant ce
temps, il a continué à entretenir sa santé à grands frais sans jamais avoir été
indemnisé daucune façon; quayant atteint lâge de la retraite, il a décidé
dagir et de ne payer plus que 150 francs par mois dès janvier 2018 au lieu des
305.70 francs exigés par Assura; quil ne saurait être question quil continue
à se laisser rançonner et dépouiller.

C.Assura
dépose des observations et conclut à ce quil soit prononcé que la décision sur
opposition rendue le 13 février 2019 entre en force, que la poursuite
n°2018071926 peut être continuée et que les frais et dépens sont mis à la
charge de X.________.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)
Un assuré touché par une décision prise en application dun tarif des primes de
lassurance obligatoire des soins dans une situation concrète peut exiger du
juge quil en contrôle la légalité. Le juge ne saurait toutefois entrer en
matière sur les critiques dordre général quun assuré adresse à lencontre de
sa prime dassurance ou du système de lassurance-maladie sociale. Il incombe à
lassuré dexpliquer en quoi la clause tarifaire contestée viole le droit
fédéral, étant précisé que le pouvoir dexamen du juge des assurances ne
sétend quà la question de savoir si ladite clause a été établie en conformité
avec les dispositions légales relatives au financement et à la fixation du
montant des primes (ATF 135 V 39cons. 4.3).

En exigeant que
les tarifs des primes de lassurance obligatoire des soins soient dûment
vérifiés et approuvés par lautorité de surveillance (art. 16 de la loi
fédérale sur la surveillance de lassurance-maladie sociale, LSAMal, RS 832.12)
 soit lOffice fédéral de la santé publique, OFSP (art. 56 LSAMal) , le
législateur fédéral a expressément érigé une présomption dadéquation du
montant des primes qui ne peut être renversée que si lassuré apporte la preuve
stricte du contraire (ATF 135 V 39cons. 6.2;
arrêt du TF du06.04.2009
[9C_601/2008]cons. 2). Lorsque la preuve de linadéquation des primes est rapportée, la
validité dune prime ne saurait être remise en question que si lirrégularité
constatée présente un degré de gravité certain et laisse clairement apparaître
le non-respect des dispositions légales applicables en matière de financement
et de fixation des primes (arrêt du TF du17.10.2018
[9C_498/2018]cons. 2.2;ATF 135 V 39). Compte tenu
de lautonomie dont disposent les assureurs dans la fixation des primes, le
juge est appelé en outre à faire preuve dune grande retenue lors du contrôle
dune décision prise en application dune clause tarifaire dans une situation
concrète (arrêt du TF du06.04.2009
[9C_601/2008]cons. 2).

b) En lespèce,
le recourant ne formule aucun grief concret à lencontre de sa prime
dassurance, si ce nest quil la trouve trop élevée notamment en regard du
fait quil na "depuis bientôt quarante ans" pas fait recours aux
prestations de lassurance-maladie. Cela étant, cette critique générale est
nettement insuffisante pour renverser la présomption dadéquation des primes
qui découle de leur approbation par lOFSP, de sorte que la Cour de céans ne peut
pas entrer en matière sur la contestation soulevée par le recourant relative à
sa prime dassurance-maladie.

3.Il reste
à examiner si cest à juste titre qu'Assura a rejeté lopposition de lassuré à
lencontre de sa décision du 28 décembre 2018 par laquelle elle a levé
lopposition formée au commandement de payern°2018071926 pour un
solde de 795 francs, frais de poursuite en sus.

a) Le financement de
lassurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il
dépend donc étroitement de lexécution de leurs obligations pécuniaires par les
assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de sacquitter du paiement
des primes (art.61 LAMal) et des participations aux coûts (art.64
LAMal). De leur
côté, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de
primes et participations aux coûts. Au contraire, au regard des principes de
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie
sociale, ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des
obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la
LP. Larticle64a LAMalprévoit que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux
coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré
ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et
les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites
(al. 2, 1rephrase). Le créancier à la poursuite duquel il est
fait opposition agit ensuite par la voie de la procédure civile ou
administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, 1rephrase,
LP). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut donc
choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant
au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement,
requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement
de payer de l'assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour
faire reconnaître son droit (ATF 134 III 115cons. 4.1; cf. également arrêt du
TF du16.10.2015 [9C_414/2015]cons. 4.2.1). Selon le
second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant le
débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au
commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être
requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément
l'opposition (art. 79, 2ephrase, LP;ATF 134 III 115cons. 4.1.2).

b) Un retard dans le paiement
des primes ne justifie pas à lui seul leur recouvrement par voie de poursuite.
Il incombe à lassureur denvoyer au préalable une sommation à lassuré,
précédée dau moins un rappel écrit, puis de lui impartir un délai de 30 jours
en linformant des conséquences dun retard de paiement (cf. art.64a
LAMal). Il
sagit de conditions préalables obligatoires avant lintroduction dune
poursuite (arrêt du TF du21.07.2016 [9C_78/2016]cons. 3.2), et ce même dans les
cas particuliers où une telle incombance peut exceptionnellement paraître
dénuée de sens par exemple parce que lassuré refuse le paiement de toute prime
pour des questions de principe (ATF 131 V 147cons. 6.3, dernier paragraphe).

c) En lespèce, la poursuite
requise par Assura et qui a abouti au commandement de payern°2018071926
porte sur les primes davril, mai, juin et juillet 2018 (CHF 305.70 x 4), sur
des frais de rappel (CHF 10) et sur des frais de sommation (CHF 30), soit un
total de 1'262.80 francs, dont à déduire les versements opérés par lassuré
(CHF 150 x 2; CHF 17.80), soit un montant de 945 francs. Lassuré ayant
ultérieurement encore versé 150 francs, Assura a levé lopposition au
commandement de payer pour 795 francs, hors frais de poursuite. Sil ressort du
dossier qu'Assura a dûment envoyé un rappel (25.05.2018) pour les primes
davril et mai avant la sommation (mise en demeure du 20.07.2018), aucune pièce
ne permet par contre détablir quun tel rappel aurait été envoyé pour les
primes de juin et juillet. De la sorte, et faute davoir respecté les
incombances légales réglant la procédure de recouvrement, Assura nest en
létat actuel pas légitimée à recouvrir par voie de poursuite les primes de
juin et juillet 2018. Il convient donc de retrancher du montant poursuivi les
sommes correspondant à ces deux primes mensuelles (CHF 305.70 x 2), soit 611.40
francs. Cela ne signifie pas que ces sommes ne sont pas dues par le recourant
mais seulement que lintimée ne peut pas (encore) les faire valoir par la voie
de lexécution forcée, faute davoir respecté les conditions préalables à la
poursuite telles quénoncées à larticle64a LAMal. Par contre,
la poursuite est justifiée dans le respect des incombances légales, pour les
primes d'avril et mai.

4.a)
Outre la prime convenue contractuellement, une caisse-maladie peut réclamer le
paiement  dans une mesure appropriée  des frais de sommation et des frais
supplémentaires causés par le retard de lassuré lors du versement des primes
et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais, quun paiement
en temps utile aurait permis déviter, soient imputables à une faute de
lassuré. Une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les
dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (art.105b al. 2 OAMal;ATF 125 V 26cons. 2c et
les références). Sagissant des intérêts moratoires, larticle105a OAMalprescrit quils sélèvent à 5 % pour les
primes échues selon larticle26 al. 1 LPGA.

b) En lespèce,
larticle 6.3 des conditions générales de lintimée relatives à lassurance
obligatoire des soins prévoit que lassuré supporte les frais administratifs de
rappel par 10 francs et de sommation par 30 francs. Ces montants paraissent
raisonnables et partant admissibles. Ainsi, les montants de 10 et 30 francs
compris dans la poursuite sont justifiés.

c) Sagissant
des intérêts moratoires, la décision sur opposition mentionne des intérêts à
5 % lan dès le 15 mai 2018. Selon les chiffres 5.1 et 5.2 des conditions
générales de lintimée, les primes sont payables davance aux échéances
convenues; les créances de cotisations échues sont soumises à la perception
dintérêts moratoires de 5 % par année. Dès lors que la date du 15 mai
2018 est postérieure à léchéance des primes davril et mai 2018, il se
justifie dallouer lintérêt moratoire dès la date mentionnée.

5.Il
découle des considérants précédents que la poursuite qui portait sur 905 francs
de primes et 40 francs de frais administratifs nétait pas justifiée pour les
primes de juin et juillet, soit pour 611.40 francs. Il convient donc de réduire
ce montant de la somme en recouvrement. Cela étant, et pour tenir compte 
comme la fait lintimé  du paiement de 150 francs de lassuré, il convient de
lever lopposition au commandement de payer à concurrence de 183.60 francs (CHF
945 - CHF 611.40 - CHF 150), soit 143.60 francs pour le solde de primes dues
pour avril et mai 2018 et de 40 francs pour les frais administratifs, avec
intérêts à 5 % dès le 15 mai 2018 sur le montant de 143.60 francs. Par
souci de clarté, il convient de rappeler que les frais de la poursuite, qui en
lespèce se montent à 113.30 francs (CHF 53.30 pour létablissement du
commandement de payer + CHF 60 pour les frais de 2enotification)
sajoutent au solde du montant mis en poursuite. En effet, les frais de la
poursuite sont à la charge du poursuivi, bien quils doivent être avancés par
le poursuivant (art. 68 LP). Dès lors que les frais de la poursuite suivent le
sort de la poursuite (RJN 1982, p. 290), il ny a pas lieu de se prononcer
séparément à leur sujet.

6.Les
considérants qui précèdent amènent à ladmission partielle du recours et à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que lopposition est levée à
concurrence de 183.60 francs, avec intérêts à 5 % dès le 15 mai 2018 sur
143.60 francs. Il est statué sans frais, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA) et sans dépens (art. 61 let. g LPGA), dès lors que le recourant
n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire autorisé et qu'il n'allègue
pas de frais particuliers.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet partiellement
le recours.

2.Réforme la
décision sur opposition de Assura-Basis SA du 13 février 2019, le chiffre 1 du
dispositif devenant le suivant :

"1.  Lopposition
contre la décision de mainlevée dopposition du 21 décembre 2018 est
partiellement admise et lopposition au commandement de payer n°2018071926 est
levée pour le montant de 183.60 francs, avec intérêts à 5 % dès le 15 mai
2018 sur le montant de 143.60 francs".

3.Rejette le
recours pour le surplus.

4.Statue sans
frais.

5.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 12 décembre 2019

1Lassureur fixe le montant des
primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi,
lassureur prélève des primes égales auprès de ses assurés.

2Lassureur échelonne les montants
des primes selon les différences des coûts cantonaux. Des exceptions sont
possibles pour les effectifs très peu importants. Le lieu de résidence de
lassuré est déterminant.1

2bisLassureur peut échelonner les
primes selon les régions. Le département délimite uniformément les régions
ainsi que les différences maximales admissibles de primes fondées sur les
différences de coûts entre les régions.2

3Pour les enfants et les jeunes
adultes, lassureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés; la
prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes.3

3bisLe Conseil fédéral peut fixer
les réductions de primes visées à lal. 3.4

4Pour les assurés résidant dans
un État membre de lUnion européenne, en Islande ou en Norvège, les primes sont
calculées en fonction de lÉtat de résidence. Le Conseil fédéral édicte les
dispositions sur la fixation et lencaissement des primes de ces assurés.5

5…6

1Nouvelle
teneur selon lannexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de
lassurance-maladie, en vigueur depuis le 1erjanv.
2016 (RO20155137;FF20121725).2Introduit
par lannexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de
lassurance-maladie, en vigueur depuis le 1erjanv.
2016 (RO20155137;FF20121725).3Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1erjanv.
2019 (RO20181843;FF201669897729).4Introduit
par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1erjanv.
2001 (RO20002305;FF1999727).5Introduit
par le ch. I 9 de la LF du 8 oct. 1999 sur lAc. entre la Suisse et la CE et
ses États membres sur la libre circulation des personnes (RO2002701;FF19995440). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001
relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de lAc.
amendant la Conv. instituant lAELE, en vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO2002685; FF20014729).6Introduit
par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998 (RO19992041; FF19981072 1078). Abrogé par lannexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la
surveillance de lassurance-maladie, avec effet au 1erjanv.
2016 (RO20155137; FF20121725).

1Les assurés participent aux coûts des
prestations dont ils bénéficient.

2Leur participation comprend:

a.un montant fixe par année (franchise); et

b.10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part).

3Le Conseil fédéral fixe le montant de la
franchise et le montant maximal annuel de la quote-part.

4Pour les enfants, aucune franchise nest
exigée et le montant maximum de la quote-part est réduit de moitié. Plusieurs
enfants dune même famille, assurés par le même assureur, payent ensemble au
maximum le montant de la franchise et de la quote-part dus par un adulte.

5En cas dhospitalisation, les assurés
versent, en outre, une contribution aux frais de séjour, échelonnée en fonction
des charges de famille. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette
contribution.

6Le Conseil fédéral peut:

a.prévoir une participation aux coûts plus élevée pour certaines
prestations;

b.réduire ou supprimer la participation aux coûts des traitements
de longue durée et du traitement de maladies graves;

c.supprimer la participation aux coûts pour une assurance
impliquant un choix limité daprès lart. 41, al. 4, lorsque cette participation
se révèle inappropriée;

d.1supprimer la franchise pour
certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés
au niveau national ou cantonal

7Lassureur ne peut prélever aucune
participation aux coûts des prestations suivantes:

a.prestations visées à lart. 29, al. 2;

b.prestations visées aux art. 25 et 25aqui sont fournies à partir de la 13esemaine de grossesse, pendant
laccouchement, et jusquà huit semaines après laccouchement.2

8La participation aux coûts ne peut être
assurée ni par une caisse-maladie, ni par une institution dassurance privée.
Il est également interdit aux associations, aux fondations ou à dautres
institutions de prévoir la prise en charge de ces coûts. Les dispositions de
droit public de la Confédération et des cantons sont réservées.3

1Introduite
par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1erjanv.
2001 (RO20002305;FF1999727).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1ermars
2014 (RO2014387;FF201321912201)3Introduit
par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1erjanv.
2001 (RO20002305;FF1999727). Voir aussi lal. 1 des disp. fin. de cette mod. à la fin du
texte.

1Lorsque lassuré na pas payé des primes
ou des participations aux coûts échues, lassureur lui envoie une sommation,
précédée dau moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et
linforme des conséquences dun retard de paiement (al. 2).

2Si, malgré la sommation, lassuré ne paie
pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les
intérêts moratoires dus, lassureur doit engager des poursuites. Le canton peut
exiger que lassureur annonce à lautorité cantonale compétente les débiteurs
qui font lobjet de poursuites.

3Lassureur annonce à lautorité cantonale
compétente les débiteurs concernés et, pour chacun, le montant total des
créances relevant de lassurance obligatoire des soins (primes et
participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite)
pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré
durant la période considérée. Il demande à lorgane de contrôle désigné par le
canton dattester lexactitude des données communiquées et transmet cette
attestation au canton.

4Le canton prend en charge 85 % des
créances ayant fait lobjet de lannonce prévue à lal. 3.2

5Lassureur conserve les actes de défaut de
biens et les titres équivalents jusquau paiement intégral des créances
arriérées. Dès que lassuré a payé tout ou partie de sa dette à lassureur,
celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par lassuré.

6En dérogation à lart. 7,
lassuré en retard de paiement ne peut pas changer dassureur tant quil na
pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées
ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Lart. 7, al. 3 et
4, est réservé.

7Les cantons peuvent tenir une liste
des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites, liste à
laquelle nont accès que les fournisseurs de prestations, la commune et le
canton. Sur notification du canton, lassureur suspend la prise en charge des
prestations fournies à ces assurés, à lexception de celles relevant de la
médecine durgence, et avise lautorité cantonale compétente de la suspension
de sa prise en charge et, lorsque les assurés ont acquitté leurs créances, de
lannulation de cette suspension.

8Le Conseil fédéral règle les
tâches de lorgane de révision et désigne les titres jugés équivalents à un
acte de défaut de biens. Il règle également les modalités de la procédure de
sommation et de poursuite ainsi que les modalités de transmission des données
des assureurs aux cantons et des versements des cantons aux assureurs.

9Le Conseil fédéral édicte des
dispositions sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts des
personnes tenues de s'assurer qui résident dans un État membre de lUnion
européenne, en Islande ou en Norvège. Si le droit de lÉtat concerné permet à
lassureur de recouvrer les primes et participations aux coûts impayées, le
Conseil fédéral peut obliger les cantons à prendre en charge 85 % des créances
ayant fait lobjet de lannonce visée à lal. 3. Si le droit de lÉtat concerné
ne le permet pas, le Conseil fédéral peut accorder aux assureurs le droit de
suspendre la prise en charge des coûts des prestations.3

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1erjanv.
2012 (RO20113523,FF200959735987).2Voir aussi
les dips. trans. de la mod. du 19 mars 2010 à la fin du texte.32eet
3ephrases introduites par le ch. I de la LF du 30
sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère international), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2018 (RO20176717;FF20161).

1Les créances de cotisations échues sont
soumises à la perception dintérêts moratoires et les créances échues en
restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement
dintérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour
les créances modestes ou échues depuis peu.

2Des intérêts moratoires sont dus pour
toute créance de prestations dassurances sociales à léchéance dun délai de
24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à
partir du moment où lassuré fait valoir ce droit, pour autant quil se soit
entièrement conformé à lobligation de collaborer qui lui incombe.

3Aucun intérêt moratoire nest dû lorsque
des assureurs étrangers sont à lorigine des retards.1

4Nont pas droit à des intérêts moratoires:

a.la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers,
lorsque les prestations sont versées rétroactivement à des tiers;

b.les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en
charge des prestations au sens de lart. 22, al. 2, et auxquels les prestations
accordées rétroactivement ont été cédées;

c.les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en
charge des prestations au sens de lart. 70.2

1Introduit
par lannexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008
(RO20075129;FF20054215).2Introduit
par lannexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5erévision AI), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008
(RO20075129;FF20054215).

Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon
lart. 26, al. 1, LPGA sélève à 5 % par année.

1Lassureur envoie la sommation en cas de
non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui
suivent leur exigibilité. Il ladresse séparément de toute sommation portant
sur dautres retards de paiement éventuels.

2Lorsque lassuré a causé par sa faute des
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps,
lassureur peut percevoir des frais administratifs dun montant approprié, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les
obligations de lassuré.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de lO du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20113527)