ne_gerichte · CCP.1998.6704 · 1999-07-01 · fr
CCP.1998.6704


A.      Par
jugement du 27 février 1997, le Tribunal de police du

district
de La Chaux-de-Fonds a condamné M. , pour escroquerie (art.148

aCP) et
induction de la justice en erreur (art.304 CP) à quatre mois

d'emprisonnement
avec sursis pendant trois ans. Le tribunal a subordonné

l'octroi
du sursis à l'obligation pour le condamné de rembourser sa dette

à
l'égard de la compagnie d'assurances X. , société lésée, (au total

27'382
francs en capital) par acomptes mensuels d'au moins 1'000 francs.

B.      Le
23 septembre 1997, la compagnie d'assurances X.  a informé le

tribunal
que M.  n'avait versé qu'un acompte de
500 francs et n'avait pas

donné
suite aux courriers qui lui avaient été adressés à ce sujet les 8

août et
3 septembre 1997.

Le 29 septembre 1997, le tribunal a demandé à M.  de lui

adresser
des observations sur le courrier de la compagnie d'assurances X.

dans
les dix jours. Ce pli n'a pu être remis au destinataire qui était

parti
sans laisser d'adresse. Un mandat de comparution l'invitant à se

présenter
à une audience fixée au 12 février 1998 n'a pas non plus pu lui

être
notifié.

Le 23 janvier 1998, le substitut du procureur général a établi

un
préavis à l'intention du président du Tribunal de police du district de

La
Chaux-de-Fonds proposant "la révocation du sursis accordé le 27 février

1997,
pour autant que l'avertissement sévère que je vous propose de lui

notifier
n'ait pas les effets souhaités".

Le 28 janvier 1998, le président du Tribunal a ordonné que la

citation
à comparaître à l'audience du 12 février 1998 soit notifiée par

voie
édictale.

C.      Par
ordonnance du 12 février 1998, le président du Tribunal de

police
du district de Neuchâtel a ordonné la révocation du sursis accordé

le 27
février 1997, à M.  en l'absence de ce
dernier. M.  a été arrêté le

27
novembre 1998, et conduit aux prisons de La Chaux-de-Fonds pour y subir

la
peine de quatre mois d'emprisonnement dont le sursis avait été révoqué.

D.     
M.  se pourvoit en cassation
contre l'ordonnance du 12 février

1998
rendue par le président du Tribunal de police du district de La

Chaux-de-Fonds,
concluant implicitement à sa cassation et à l'octroi de

l'effet
suspensif. En bref, il fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de

remplir
les conditions auxquelles était assorti l'octroi du sursis car il

a vécu
une période difficile et notamment perdu son emploi. Il ajoute au

surplus
qu'il n'avait pas eu connaissance de la demande de révocation du

sursis
ni de l'ordonnance attaquée.

Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-

Fonds
renonce à présenter des observations, tandis que le substitut du

procureur
général conclut au rejet du recours.

Par décision du 17 décembre 1998, la présidente de la Cour de

cassation
pénale a suspendu l'exécution de l'ordonnance entreprise.

C O N S I D E R A N
T

e n  d r o i t

1.      a)
Aux termes de l'article 274 CPP, l'autorité appelée notamment

à
prendre une décision de révocation de sursis ne peut statuer sans avoir

préalablement
invité les intéressés à présenter leurs observations, s'ils

peuvent
être atteints. Elle peut ordonner la comparution des intéressés,

ou de
certains d'entre eux, entendre des témoins et des experts et prend

les
informations prévues par la loi.

Cette disposition ancre dans le code de procédure le principe

reconnu
par la jurisprudence selon lequel le droit d'être entendu de l'in-

téressé
doit être respecté dans la procédure de révocation du sursis

(Trechsel,
Kurzkommentar, 2ème éd., note 62 ad art.41 CP et les références

citées).
Elle ne précise cependant pas si le relief peut être demandé

s'agissant
d'une décision de révocation d'un sursis rendue en l'absence de

l'intéressé
comme en l'espèce, ou si seul le recours en cassation est ou-

vert.

Selon l'article 216 aCPP, applicable en l'occurrence (art.309

al.2
ch.1 CPP), le jugement rendu par défaut est mis à néant, si le

condamné
en a demandé le relief dans les dix jours dès celui où il a été

atteint
par la signification et se présente à l'audience fixée pour

nouveau
jugement. Si le jugement par défaut a été signifié par voie

édictale,
le condamné a le droit de demander le relief, s'il se présente,

s'il
est arrêté ou si son extradition est obtenue, pourvu que la peine ne

soit
pas prescrite et que sa requête ait été faite dans le délai de dix

jours
dès celui où il a eu connaissance du jugement rendu par défaut.

b) Il s'agit en conséquence d'examiner si cette disposition est

applicable
à la présente cause. A cet égard, dans le système du code de

procédure,
le relief d'un jugement rendu par défaut peut être sollicité si

le
sursis est révoqué par un tribunal qui prononce une nouvelle peine. En

l'espèce,
le président du Tribunal examinait uniquement la question de la

révocation
du sursis accordé au recourant le 27 février 1997. Il n'existe

aucune
raison de traiter cette seconde situation différemment de la pre-

mière
et il y a lieu en conséquence d'admettre que la voie du relief est

ouverte.
L'admettre permet d'assurer le respect du principe du droit

d'être
entendu de l'intéressé dans la procédure de révocation du sursis en

lui
donnant la possibilité de faire valoir son argumentation d'abord

devant
l'autorité de première instance avant de saisir le cas échéant

l'autorité
de recours.

Cette interprétation va dans le sens de la jurisprudence tirée

de
l'article 6 § 1 CEDH selon laquelle tout accusé a le droit d'être jugé

en sa
présence (arrêt du 12.02.1985 dans la cause Colozza c. Italie, série

A
vol.89 ch.27), la Cour admettant à tout le moins de manière très

restrictive
les procédures par défaut. C'est ainsi que si elle n'a pas

décidé
si un accusé défaillant qui s'est "vraiment dérobé à la justice"

peut
par là avoir perdu le droit d'être jugé en sa présence (arrêts

Colozza
ch.28 in fine; Patrimol, ch.35 du 22.09.1994 Lala c/ Pays-Bas,

série I
vol.297A ch.32-33 et Pelladoha c/ Pays-Bas, vol.297B, ch.39-40),

elle a
considéré que la déchéance du droit de participer aux débats ne

saurait,
en tous les cas, résulter du seul fait que l'accusé n'a pas

averti
l'autorité d'un changement de domicile, une conséquence aussi grave

étant
disproportionnée (arrêt Colozza ch.30 et 32; voir aussi l'arrêt F.

c/ B.
ch.35). Or en l'occurrence l'enjeu était l'exécution d'une peine

privative
de liberté de plusieurs mois.

d) Dès lors, le recours du prévenu doit être considéré comme une

demande
de relief.

La Cour peut statuer elle-même au vu du dossier. En effet, il

est
établi que M.  a été arrêté le 27
novembre 1998. La demande de relief

remise
au geôlier le 3 décembre 1998 est donc intervenue en temps utile.

Les
conditions de l'article 216 aCPP précité sont réalisées et le relief

doit
être accordé à M.  et la cause renvoyée
au président du Tribunal de

police
du district de La Chaux-de-Fonds pour nouvelle décision.

2.      Il
convient de relever que si le relief n'était pas accordé au

recourant,
l'ordonnance attaquée devrait être cassée. En effet, en cas

d'inobservation
d'une règle de conduite, l'exécution de la peine ne peut

être
ordonnée sans un avertissement préalable et formel du juge (RJN 1986

p.89 :
Trechsel, op.cit., note 49 ad art.41 CP; Favre/Pellet/Stoudmann,

Code
pénal annoté, 1997, notes 3.9 et 3.10 ad art.41 CP).

Faute de tout avertissement préalable, le juge ne pouvait révo-

quer le
sursis accordé à M. . Par ailleurs, M. 
ne s'est pas expliqué sur

les
causes de ses manquements. Le dossier n'informe pas sur la situation

financière
de M.  depuis le moment où le jugement
avait été rendu. Le juge

ne
pouvait pas dans ces conditions, retenir que c'était fautivement qu'il

ne
versait pas le montant de 1'000 francs par mois, relativement élevé, à

la
compagnie d'assurance X. . Le juge aurait dû dans ces conditions requérir un
complément

d'information
sur la situation de M.  en application
de l'article 274 CPP

précité,
tenter de localiser l'intéressé, par exemple en le signalant sous

recherche
de lieu de séjour.

4.      Vu
le sort de la cause, les frais de la procédure seront laissés

à la
charge de l'Etat.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Annule l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de police du

district de La Chaux-de-Fonds.

2.
Accorde le relief de l'ordonnance rendue par défaut le 12 février 1998

Fonds.

3.
Renvoie la cause au Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds

pour nouvelle décision.

4.
Laisse les frais à la charge de l'Etat.

Neuchâtel,
le 1er juillet 1999

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                  L'un des juges