ne_gerichte · CDP.2014.198 · 2015-12-14 · fr
CDP.2014.198


A.Le 13 juin 2012, X. a été engagée à partir du 1erseptembre 2012 par le Guichet social régional de Val de Ruz (ci-après : GSR-VDR)
en qualité d'assistante sociale à 60 %, en classe 8 échelon 4 de l'échelle
de traitement, pour une durée indéterminée.

En prévision de l'entrée en vigueur de la fusion de 15 sur 16 communes
composant le district du Val-de-Ruz, le 1erjanvier 2013, la future
Commune de Val-de-Ruz (ci-après : la commune) a, par courrier du 24 décembre
2012, informé l'intéressée que son engagement se poursuivrait dès le 1erjanvier 2013, ses tâches et conditions d'engagement demeurant par ailleurs
identiques. Un contrat de travail lui serait transmis ultérieurement.

Par mail du 30 janvier 2014, X. s'est adressée au responsable des ressources
humaines de la commune afin de faire part de son insatisfaction relative à son
traitement salarial, plus précisément s'agissant de son échelon. Le Service des
ressources humaines de la commune lui a demandé de patienter jusqu'au résultat
de la description de la fonction qui serait effectuée lors du premier trimestre
2014.

En juillet 2014, la commune lui a adressé un arrêté daté du 7 juillet
2014, prévoyant sa nomination dès le 1erjuillet 2014 ainsi que la
mise au bénéfice du traitement de la classe 8 échelon 5.

B.X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cet arrêté. En substance, elle fait valoir que
l'article 11.6 al. 1 du Règlement du Conseil communal relatif au personnel
administratif et technique communal (ci-après: le règlement) stipule que le
traitement initial doit tenir compte de la formation, de l'expérience et des
qualités particulières de l'intéressée. A cet égard, elle allègue que l'échelon
5 ne tient pas suffisamment compte de son expérience professionnelle dans la
mesure où elle peut se prévaloir de 10 ans d'expérience. Elle considère dès
lors que cet échelon doit être fixé au regard de ses années d'expérience et se
prévaut d'une inégalité de traitement dans la mesure où sa collègue de travail,
engagée deux mois avant elle, a également obtenu l'échelon 5 alors qu'elle ne
bénéficiait d'aucune expérience professionnelle dans ce domaine d'activités et
a été diplômée 5 années après elle.

C.Dans ses observations, le Conseil communal
conclut au rejet du recours en relevant principalement que l'article 11.6 du
règlement fixe un cadre général et ne confère pas un droit, laissant à
l'autorité de nomination un large pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, en
fixant le même traitement à deux assistantes sociales engagées à deux mois
d'intervalle, la commune a voulu privilégier l'égalité de traitement et
appliquer une politique de rémunération rigoureuse.

D.Les parties ont répliqué et dupliqué.

Par arrêté du 2 mars 2015, la commune a accepté la démission de X. pour
le 31 mai 2015.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Selon la jurisprudence, tout litige relatif
au traitement des fonctionnaires doit être traité par le biais d'une action,
même s'il concerne un fonctionnaire communal (RJN
2008, p. 262). En l'espèce, le recours doit être converti en action.

b)Contrairement à la garantie à une rémunération
égale de l'homme et de la femme qui confère un droit subjectif en vertu de la
réglementation spécifique (art. 8 al. 3 Cst.; loi fédérale du 24.03.1995
sur l'égalité entre femmes et hommes [Loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1]), la garantie
générale de l'égalité de traitement de l'article 8 al. 1 Cst. ne confère pas
directement un droit subjectif à un salaire égal en cas de rémunération
discriminatoire non fondée sur le sexe, mais seulement un droit à la
suppression de l'inégalité. Ainsi, à la différence de la garantie d'une
rémunération égale de l'homme et de la femme, la garantie générale de l'égalité
de traitement ne confère pas en droit fédéral une prétention directe au
paiement d'un salaire égal à titre rétroactif. La Constitution exige seulement
que l'inégalité soit éliminée d'une manière appropriée et dans un délai
raisonnable (cf.ATF 131 I 105cons. 3.6 et 3.7). La personne concernée peut en principe invoquer en
tout temps la garantie générale de l'article 8 al. 1 Cst. Le fait d'accepter
des conditions d'engagement discriminatoires et de les tolérer, sans exiger un
correctif, n'équivaut pas en soi à une renonciation à faire valoir un droit. On
ne saurait, en effet, restreindre la possibilité de contester le salaire
initialement fixé sous peine de laisser subsister des situations non conformes
à la Constitution fédérale ou à des normes impératives de droit public (arrêt
du TF du26.11.2012
[8C_943/2011]cons. 5.3). Aussi, le demandeur ne peut pas obtenir, dans le cadre de l'action fondée sur
une inégalité de traitement, l'allocation d'une prétention pour une période
antérieure au dépôt de sa demande (RJN
2008, p. 262).

2.En l'espèce, la recourante se prévaut d'une
inégalité de traitement face à son traitement initial par rapport à celui de sa
collègue de travail.

a) Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'article 8 Cst.,
est violé lorsque dans un rapport de travail de droit public, un travail de
même valeur est rémunéré de manière inégale. Dans les limites de l'interdiction
de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités sont
habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en
considération, les critères qui vaudront pour la rémunération des
fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que les rémunérations
soient uniquement fonction de la qualité du travail fourni, ou des exigences
effectivement posées. Ceci est aussi valable dans le cadre de l'application du
droit : les autorités sont tenues, selon le principe de l'égalité de
traitement, de traiter de manière égale les situations semblables pour lesquelles
les faits pertinents sont les mêmes, à moins qu'un motif objectif ne justifie
un traitement différent (ATF 131 I 107cons. 3.1 et les références, JT 2006 I 597-598;ATF 129 I 165cons. 3.2 et les références, arrêt du TF du02.04.2008
[1C_358/2007]cons. 5). Ainsi, une norme réglementaire ou un acte pris en
application de celle-ci viole larticle 8 al. 1 Cst. lorsqu'il n'est pas fondé
sur des motifs sérieux et objectifs, qu'il est dépourvu de sens et d'utilité ou
qu'il opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à
réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit
toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont
émane la réglementation ou la décision en cause. Il doit au contraire se borner
à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le
but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue
le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217cons.
2).

Le droit constitutionnel cantonal n'offre pas une protection plus
étendue (art. 8 al. 1 Cst.NE;Bauer, Constitution annotée de la
République et canton de Neuchâtel, no 1 ad art. 8, p. 45 et la référence).

b) On parle d'inégalité de traitement dès lors qu'une autorité traite
de façon différente deux situations qui sont tellement semblables qu'elles
requièrent un traitement identique (distinction insoutenable) ou lorsqu'elle
traite d'une façon identique deux situations qui sont tellement différentes
qu'elles requièrent un traitement différent (assimilation insoutenable;ATF 134 I 23cons. 9.1). Dans la fonction publique, le principe de légalité de traitement
exige en principe quà travail égal, un même salaire soit versé. Une différence
de rémunération peut toutefois être justifiée par lâge, lancienneté, les
charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la
durée de formation, lhoraire de travail, le domaine dactivité, etc., cela
sans violer le droit constitutionnel. Le principe de légalité de traitement
est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique nest
pas rémunéré de la même manière. Dans les limites de linterdiction de
larbitraire et du principe de légalité de traitement, les autorités sont
habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui
doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des
fonctionnaires (ATF
123 I 1cons. 6c, JT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que
le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail
égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en
matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161cons. 3.2) et admet qu'un système de rémunération présente nécessairement un
certain schématisme (ATF 121 I 102cons. 4).

c) La garantie d'un salaire égal pour un travail égal n'impose pas une
méthode déterminée pour l'évaluation des postes de travail, mais elle exige
uniquement que le système choisi repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples
éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent être
considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit
constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la
qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les
inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et
donc apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il
reconnu que l'article 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de
rémunération reposaient sur les motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté,
l'expérience, les charges familiales, les qualifications, le genre et la durée
de la formation requise pour le poste, le temps de travail, les horaires, le
cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations (ATF 131 I 105cons 3.1; 123 I 1 cons. 6a-c.; arrêt du TF du08.12.2008
[1C_186/2008]cons. 5.1;Martenet, L'égalité de rémunération dans la
fonction publique, PJA 1997, p. 828/829). D'autres circonstances, qui n'ont pas
trait à la personne ou à l'activité du travailleur, peuvent également
justifier, à tout le moins temporairement, des différences de salaire, telles
une situation conjoncturelle rendant plus difficile le recrutement du personnel
(arrêt du TF du07.07.2003
[2P.10/2003]cons. 3.3) ou des contraintes budgétaires de la collectivité
publique (arrêts du TF du17.01.2005
[2P.70/2004]cons. 2.1 et du22.12.1997
[2P.153/1997] cons. 5b; cf.Martenet, op. cit., p. 836 ss.).

3.En l'occurrence, la recourante a été engagée le
13 juin 2012 par le GSR-VDR, entité intercommunale, qui a été dissoute avec
l'entrée en force de la fusion de commune et dont l'engagement
a été transféré à la commune de Val-de-Ruz en vertu des articles 16 et 17 de la
Convention de fusion. Aussi, et même si la recourante
semble déjà avoir contesté son traitement initial auprès des ressources
humaines en 2013, soit à une période où le personnel du GSR-VD était soumis à
la Loi sur le statut de la fonction publique (ci-après : LSt), il convient
néanmoins d'observer que cette dernière a formellement contesté l'arrêté de
nomination du Conseil communal du 14 juillet 2014 fondé sur le règlement
général, du 19 décembre 2012 stipulant (art. 7) que le statut du personnel
communal est régi par laLStainsi que par le
règlement d'application du Conseil communal qui en découle.

a) Le règlement du Conseil communal relatif au personnel adminis tratif
et technique communal prévoit que les traitements versés par la commune sont
basés surl'échelle des traitements des fonctionnaires de
l'Etat, selon l'article 6 du règlement concernant les traitements de la
fonction publique (RTFP) (art. 11.4). En outre, aux termes de l'article 11.5, la classe de
traitement est établie sur la base d'une description de fonction (al. 1). La
description de fonction est basée sur le catalogue des prestations et
l'organigramme de l'unité ou du dicastère, ainsi que sur le cahier des charges
de la fonction (al. 2). Toute nouvelle fonction fait l'objet d'une description
(al. 3).

Selon l'article 11.6 al. 1 et suivants, lui-même basé sur les articles
15 et 16 duRTFP,
le traitement initial tient compte de la formation, de l'expérience et des
qualités particulières de l'intéressé(e), en relation avec le rôle attendu et
les responsabilités de la fonction considérée. Il est fixé par l'administration
des ressources humaines sur la base du dossier de candidature et des
renseignements obtenus lors de l'entretien d'embauche. Il se situe en principe
dans le premier quart de la rémunération prévue pour la fonction (al. 3).
Il peut être défini dans le deuxième, voire le troisième quart si les
circonstances permettent de considérer de la manière la plus sûre que
l'intéressé-e possède d'ores et déjà les compétences correspondant aux
exigences de sa fonction, et est en mesure d'en assumer pleinement les
responsabilités et le rôle attendu (al. 4). Le traitement initial n'est pas
modifié durant l'engagement provisoire (art. 11.7). Lors de la nomination qui
suit la période probatoire, le traitement initial est augmenté d'un échelon
(art. 11.8). Le traitement des membres du personnel communal peut être augmenté
d'un échelon par année lorsque la situation budgétaire et financière de la
commune le permet (art. 11.10 al. 1).

La Convention de fusion prévoit en outre notamment ce qui suit :

b) Au cas particulier, suite à la fusion, la Commune de Val-de-Ruz
paraît avoir fait procéder, par son Service des ressources humaines, à une
nouvelledescription de la fonction
occupée parX.,bien qu'on ne puisse
l'affirmer avec certitude, au vu de la maigreur du dossier fourni (celui-ci ne
comprenant en particulier pas la nouvelle description de fonction). Quoi qu'il
en soit, on peut s'abstenir d'examiner cette question dans la mesure où la
description de fonction ne concerne que la classe de salaire (art. 11.5 al. 1),
laquelle n'est en l'occurrence pas contestée. Il s'agit plutôt de déterminer si
la fixation de l'échelon 5 (l'intéressée a été gratifiée
d'un échelon supplémentaire lors de sa nomination)dont la
demanderesse a fait l'objet lors de sa nomination est arbitraire.

La demanderesse voit
une inégalité de traitement injustifiée dans le fait que la commune a engagé
deux assistantes sociales à deux mois d'intervalle avec un traitement
identique, alors qu'elles n'avaient ni le même âge ni, selon ses dires, le même
nombre d'années d'expérience professionnelle. Toutes deux ont été colloquées à
l'échelon 4, alors que la demanderesse allègue disposer de 5 ans d'expérience
en plus. Le curriculum vitae de la collègue en cause ne figurant pas au
dossier, il n'est pas possible à la Cour de céans de vérifier si les deux
collaboratrices ont effectivement suivi la même formation et si l'expérience
professionnelle de chacune, pour une durée différente, relevait d'un domaine
utile dans la fonction exercée.

L'intéressée ne fait
toutefois valoir que son expérience professionnelle pour réclamer une augmentation
de son traitement initial. A cet égard, la défenderesse déclare avoir voulu
privilégier l'égalité de traitement entre deux collaboratrices exerçant la même
fonction pour maintenir une politique de rémunération rigoureuse. Elle laisse
également entendre que d'autres collaborateurs/trices du même service exerçant
les mêmes fonctions n'ont pas obtenu une classification initiale identique.

La Cour de céans ne
peut s'écarter des motifs invoqués par les parties mais doit, pour apprécier le
sort de la cause, retenir également des données d'expérience propres à étayer
l'un ou l'autre point de vue. En matière de traitement initial, la qualité des
prestations ne joue aucun rôle. Seules la formation, l'expérience professionnelle
et les qualités particulières d'une collaboratrice peuvent, parmi les critères
exprès contenus à l'article 11.6 al. 1 du règlement, justifier une différence
de traitement. En l'espèce, la défenderesse ne rallie pas son argumentation à
l'un ou l'autre de ces critères liés à la personne de l'employée concernée. Il
est toutefois notoire que le cadre d'un engagement par la collectivité ne
repose pas uniquement sur l'expérience, mais que ce critère doit être
relativisé par rapport à d'autres contingences en matière de personnel.
L'employeur est garant de la qualité et de l'efficience des prestations de
service public et doit veiller à employer son personnel de façon adéquate,
économique et responsable, et tendre vers la meilleure utilisation possible des
compétences individuelles d'une part et de ses propres ressources financières
d'autre part. Ce faisant, l'autorité compétente en matière de traitement dispose
d'un très large pouvoir d'appréciation pour fixer les critères qu'elle
considère pertinents non seulement pour déterminer le salaire initial de ses
collaborateurs, mais également les conditions d'évolution de celui-ci au cours
des ans. Même à supposer que l'unique motif de la fixation du traitement
initial ait été l'identité de fonctions, on ne saurait en conclure que cette
rémunération est constitutive d'inégalité du seul fait que le règlement prévoit
une augmentation d'un échelon par année d'expérience au cours de l'engagement,
en reportant cette règle sur la période antérieure à l'engagement. Une
augmentation linéaire de traitement de cette espèce peut être retardée ou même
supprimée pour des raisons financières, ou revue à l'occasion d'une réévaluation
de poste ou de l'appréciation des prestations du collaborateur. Si chaque année
de service ne donne pas droit à un échelon supplémentaire en quelques
circonstances que ce soit, il en découle que chaque année d'expérience antérieure
ne garantit pas non plus l'octroi d'un échelon additionnel pour la fixation du
salaire initial.

Au vu de l'ensemble des
éléments de fait connus et des intérêts en présence, il y a lieu de retenir que
la collocation à l'échelon 4 de deux assistantes sociales, engagées à deux mois
d'intervalle et ayant les mêmes fonctions, constitue une mesure proportionnée,
satisfaisante et raisonnable qui a été adoptée sur la base d'un règlement
contenant des critères objectifs. Or, il n'y a pas arbitraire du seul fait
qu'une autre solution paraisse également concevable, voire même préférable.

4.Il suit de ce qui précède que la demande doit
être rejetée.

Selon la pratique en matière de litiges relatifs aux rapports de
service, il n'est pas perçu de frais lorsque la valeur litigieuse n'excède pas
30'000 francs (cf. notamment arrêts de la CDP du 24.02.2015 [CDP.2013.343] et du 13.02.2015 [CDP.2014.132];RJN
2012, p. 375). La demanderesse ayant conclu à
l'octroi, en classe 8, de l'échelon 7 au lieu du 5, la différence de traitement
à laquelle elle prétend implicitement, calculée sur la base de l'échelle
annuelle 2014  l'Etat de Neuchâtel ayant aboli les échelons dès 2015 (bien que
l'art. 7RTFPmentionne toujours 38 échelons par classe de traitement) , sélève à
360.70 francs par mois. Pour fixer la valeur litigieuse, il convient de
multiplier ce montant par le nombre de mois sur lesquels porte sa prétention,
c'est-à-dire 11 mois, soit depuis le dépôt de sa demande jusqu'au 31 mai 2015
date à laquelle elle a quitté ses fonctions d'assistante sociale. La valeur
litigieuse se monte ainsi à 3'967.70 francs. Partant, il y lieu de statuer
sans frais, la valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 francs, et sans dépens,
vu le sort de la cause.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Convertit le recours en action de droit administratif en tant qu'il
porte sur le traitement initial et rejette celle-ci au sens des considérants.

2.Statue sans frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 14 décembre
2015