ne_gerichte · CCC.1995.6883 · 1995-04-21 · fr
CCC.1995.6883


A.      Par
jugement du 5 juillet 1993, la Ie Cour civile du Tribunal

cantonal
de Neuchâtel a condamné S. à payer à P. 38'051 francs de salaire brut, dont à
déduire la part des cotisations du travailleur aux assurances sociales
obligatoires due par l'employeur, avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 décembre
1991. Par arrêt du 18 janvier 1994, la Ie Cour civile du Tribunal fédéral a
rejeté le recours interjeté par S. et confirmé le jugement attaqué, condamnant
de surcroît S. à payer 2'500 francs de dépens à P.. Fondée sur

cet
arrêt, cette dernière a fait notifier un commandement de payer (pour-

suite
165446) 17'638.60 francs plus intérêts à 5 % dès le 18 janvier 1994

à S.,
qui a fait opposition totale.

Le 9 novembre 1994, la créancière a saisi le juge d'une requête

de
mainlevée définitive de l'opposition formée par son débiteur, qu'elle a

motivée
comme suit :

" Suite à un jugement du Tribunal fédéral du 18.1.1994, con-

firmant celui du Tribunal cantonal
du 5.7.1993, le requis

a versé en tout et pour tout un montant de 34'966.85

francs, et ce après avoir déjà
sollicité un délai de paie-

ment.

Par courrier du 21.6.1994, le requis a été mis en demeure

de payer son dû.

Ce courrier n'ayant été suivi ni de réponse ni d'un quel-

conque versement, un commandement
de payer a été notifié

le 19.9.1994.

Le requis a fait opposition totale.

Or les jugements précités constituent un titre de main-

levée.

(...)"

Elle a joint à sa requête le commandement de payer ainsi qu'une

expédition
originale des deux jugements invoqués.

B.      Par
décision du 16 janvier 1995, le juge a prononcé la mainlevée

définitive
de l'opposition de S. à concurrence de 1'086.45

francs
avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 janvier 1994 et rejeté la re-

quête
pour le surplus. En bref, il a considéré qu'après déduction des co-

tisations
sociales représentant 5,25 % du salaire brut, restait dû en ca-

pital
un salaire net de 36'053.30 francs, dont il fallait déduire le ver-

sement
allégué de 34'966.85, d'où un solde dû de 1'086.45 francs, plus

intérêts
à 5 % dès la date sollicitée, soit le 18 janvier 1994.

C.      P.
recourt contre cette décision en faisant

valoir
une fausse application du droit et une constatation arbitraire des

faits
par le premier juge. Elle lui reproche :

-
de ne pas avoir tenu compte de l'indemnité de 2'500 francs de

dépens
que le Tribunal fédéral lui a allouée;

-
d'avoir déduit du salaire brut dû des cotisations sociales

alors
que le poursuivi et intimé n'a pas prouvé les avoir payées;

-
d'avoir ignoré les intérêts sur l'acompte de 34'966.85 francs,

dus du
9 décembre 1991 au 8 juin 1994, jour de son paiement, lesquels

étaient
incorporés dans le capital de 17'638.60 francs du commandement de

payer.

D.      Le
président du tribunal et l'intimé ont renoncé à présenter des

observations.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable,
sous réserve de la pièce nouvelle qui lui était jointe et qui doit

être
écartée du dossier, la Cour se prononçant sur la base du dossier que

le
premier juge avait en main.

2.      Les
constatations de fait lient la Cour de cassation, sauf arbi-

traire,
c'est-à-dire sauf lorsque le juge a dépassé les limites de son

large
pouvoir d'appréciation des preuves, par exemple en admettant un fait

dénué
de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN

1988,
p.41 et références).

En l'espèce, il est patent que le premier juge a omis de tenir

compte,
en sus de la créance de salaire brut de la recourante, de l'indem-

nité de
dépens que lui a allouée le Tribunal fédéral. Dans la mesure où

celle-ci
ressortait sans contestation possible de l'arrêt du 18 janvier

1994,
le premier moyen de la recourante doit être admis.

3.      La
question de savoir comment le juge doit traiter les déduc-

tions
sociales, dans les jugements civils qui allouent des prétentions de

salaire,
pose des problèmes délicats. En définitive, il paraît préférable

de
fixer le montant brut du salaire dans le dispositif du jugement - solu-

tion
qui a été retenue en l'espèce - tout en précisant que ce montant sera

réduit
dans la mesure où l'employeur prouve qu'il a versé aux institutions

compétentes
des cotisations d'assurance sociale déductibles du montant

brut
(SJZ no 87, 1991, p.88; arrêt de la Cour de cassation civile [P. SA

c/ D.]
du 22.12.1994). Le fardeau de la preuve du bien-fondé et de l'im-

portance
d'éventuelles déductions à ce titre incombe en conséquence au

débiteur.
En l'espèce, l'intimé, qui n'a pas procédé devant le juge de la

mainlevée,
n'a rien allégué ni prouvé sur ce point, en sorte que le re-

cours
doit également être admis de ce chef.

4.      Les
causes en mainlevée d'opposition suivent les règles de la

procédure
sommaire (art.25 LP; 376 ss CPC), qui prévoient en particulier

qu'une
demande de mainlevée est formée par requête motivée, même simple-

ment,
avec pièces à l'appui (art.377 CPC). Pour simple qu'elle puisse

être,
la motivation n'en doit pas moins être complète et les allégations

qu'elle
contient établies par pièces.

Tel n'était pas le cas en l'espèce. A lire la requête du 9 no-

vembre
1994, il est en effet impossible de comprendre comment la recou-

rante,
à partir des montants alloués par les jugements qu'elle produisait,

est
parvenue à un solde dû en capital de 17'638.60 francs, après paiement

d'un
acompte de 34'966.85 francs. La requête n'indiquant pas la date de ce

paiement
- qui apparaît pour la première fois dans le recours - le premier

juge ne
pouvait se livrer à aucun calcul d'intérêts. La recourante, qui

n'a pas
jugé utile de présenter un décompte détaillé de ses prétentions,

ne peut
dès lors s'en prendre qu'à elle-même si la décision attaquée "rend

caducs"
sur ce point les deux jugements produits. Au demeurant, la mise en

compte
dans le solde en capital encore dû, à leur tour productifs d'inté-

rêts,
des intérêts de retard pour le paiement de l'acompte viole l'inter-

diction
de l'article 105 al.3 CO. Le recours est dès lors mal fondé de ce

chef.

5.     
L'état du dossier permet à la Cour de statuer elle-même.

Selon le jugement cantonal, confirmé par le Tribunal fédéral,

l'intimé
doit à la recourante 38'051 francs brut, avec intérêts à 5 % dès

le 9
décembre 1991. Il a payé 34'966.85 francs et reste donc devoir

3'084.15
francs en capital. L'intérêt moratoire sur ce montant est en tout

cas dû
dès le 18 janvier 1994, comme le demandent le commandement de payer

et la
requête de mainlevée.

A
ce premier montant s'ajoute l'indemnité de dépens de 2'500

francs
allouée par l'arrêt du 18 janvier 1994, productive d'un intérêt

moratoire
à compter de la notification du commandement de payer, faute de

la
preuve d'une mise en demeure antérieure.

6.      Le
recours étant partiellement bien fondé, il se justifie de

mettre
les frais de première instance pour deux tiers à la charge de la

recourante
et un tiers à la charge de l'intimé, et ceux de deuxième ins-

tance
pour un tiers à la charge de la première et deux tiers à la charge

du
deuxième, S. devant également verser une indemnité de dé-

pens
partielle à la recourante.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Admet partiellement le recours et casse la décision attaquée.

Statuant elle-même :

2.
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par

S. au commandement de payer 165446 à
concurrence de :

- Fr. 3'084.15 plus intérêts à 5 % dès le
18 janvier 1994

- Fr. 2'500.-  plus intérêts à 5 % dès le 
4 octobre 1994

et rejette la requête de mainlevée pour le
surplus.

3.
Condamne S. à rembourser à P. le

tiers des frais de première instance qu'elle a avancés par 150 francs.

4. Met
les frais de la procédure de recours, que P. a

avancés par 160 francs, pour un tiers à sa
charge et deux tiers à la

charge de S..

5.
Condamne S. à verser à P. une indemnité de dépens de 200 francs pour les deux

instances.

Neuchâtel,
le 21 avril 1995

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges