ne_gerichte · ARMP.2019.23 · 2018-09-26 · fr

Requête tendant au retrait du dossier de moyens de preuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.05.2019 ARMP.2019.23 (INT.2019.320)

A.
Le 26 septembre 2018 à 14h48, un incendie a été signalé à la
Centrale d'alarme de Neuchâtel à Z.________, route (…), au lieu-dit «
[aaa]
»,
où se trouve l’entreprise A._______ SA (ci-après : la société). Plusieurs
patrouilles de gendarmerie ont été dépêchées sur les lieux ;
l’intervention des pompiers a duré jusqu’à 20h00. Avisé l’après-midi même par
téléphone, le procureur a déclaré ne pas se saisir pour l’heure. Au moment de l’incendie,
personne ne se trouvait sur ce site isolé d’autres constructions. Seules les
infrastructures de la société précitée ont été touchées.
La
gendarmerie a entendu plusieurs témoins sur les lieux du sinistre. L’un d’eux, B._______,
a déclaré qu’il n’était pas sur les lieux, mais qu’il savait par X._______,
avec qui il avait eu un entretien téléphonique avant de venir sur les lieux,
que le matin en question ce dernier était à «
[aaa]
»; qu’il
faisait de la soudure ; que le poste à souder se trouvait à l’angle
sud-ouest de la petite cabane et que X._______ avait fait un feu de branches,
allumé avec du papier, dans un foyer en briques situé à 3-4 mètres de la grande
cabane. Les autres témoins entendus sur place ont essentiellement décrit
l’ampleur de l’incendie.
B.
X._______, horticulteur paysagiste né en 1958, a été entendu
en qualité de personne appelée à donner des renseignements par la Police le
même jour à 17h10. Après avoir répondu, au sujet de son emploi du temps du
jour, qu’il était arrivé au travail à 7h30 et en était parti à 12h05, il a
notamment déclaré : «
[j]’aimerais spontanément dire quelque chose
dont je ne suis pas fier. En effet, je suis parti à midi en laissant un feu
ouvert. Je veux dire par là que nous avons sur le terrain un endroit où nous
brûlons des petits déchets. [(…)]. J’aimerais aussi préciser d’emblée que j’ai
déjà fait du feu à cet endroit hier matin. Il y avait une forte bise et je suis
resté très prudent. Aujourd’hui, comme il [n’]y avait plus de bise, j’ai été
moins prudent et j’ai chargé le foyer. Je précise que j’ai commencé à faire ce
feu dès 0800 et ponctuellement j’alimentais le foyer avec des
"thuyas
"
secs qui étaient malades. Il y avait aussi des petites souches. C’était cela en
grande partie. Il y avait aussi d’autres petits déchets. Cette situation a duré
jusqu’à midi, heure où je suis parti. Mon apprentie C._______ était avec moi ce
matin. À midi, je l’ai amenée sur un autre chantier, car moi je ne travaille
pas l’après-midi. [(…)]. Pour vous répondre, je trouve effectivement que j’ai
trop chargé ce feu ce matin. Je suis comme cela, trop excessif.  J’ai été comme
cela avec ma santé et je le paie maintenant, c’est mon caractère. Il me semble
que ce feu était gérable, on nettoyait systématique autour, grossièrement. Je
dois dire que hier j’ai eu plus peur qu’aujourd’hui, hier je me suis fait peur.
Hier, il y avait une grande souche à côté du foyer, à environ 150 cm et le haut
de la souche, ce qui dépassait, brûlait un peu. Cela voulait dire qu’il y avait
bien de la chaleur tout autour. Hier encore, j’ai mis ma main contre la paroi
en bois de la cabane attenante et elle n’était pas chaude. Pour revenir à ce
matin, C._______ et moi-même avons surveillé le foyer, en nettoyant
systématiquement autour, ceci en même temps que je le chargeais. Je précise que
ce matin, il n’y avait pas de vent, pas de bise. [(…)]. À votre demande,
lorsque nous sommes partis, j’ai profité de charger le foyer. Je pense que
c’était
"mortel
". Je ne vois pas d’autre raison à cet
incendie. J’ai effectivement soudé ce matin, mais avec un poste à fil, qui
dégage de la chaleur très forte mais à très courte distance. Cela ne peut pas
provoquer un tel incendie. [(…)]. C._______ et moi-même ne fumons pas. Nous
n’avons pas de briquet sur nous. Nous n’avons pas utilisé d’essence pour faire
partir le feu. Nous n’avons pas utilisé d’autre source de chaleur. Le foyer est
reparti avec les braises de hier. [(…)]. J’ai peur des petites conneries
que je fais. Je me suis coupé il y a une semaine avec une bouteille en verre.
Et maintenant, il arrive cette grosse connerie
». À la question de
savoir s’il avait quelque chose à ajouter, X._______ a répondu : «
[m]on
principal souci est ma santé
».
C.
Entendue en qualité de personne appelée à donner des
renseignements le 28 septembre 2018, C._______ , apprentie paysagiste née en
2003, a notamment déclaré que X._______ s’était occupé du feu toute la
matinée ; qu’il avait brûlé des branches, des morceaux de troncs et de
souches ; qu’il allait régulièrement voir comment cela se passait et
alimentait le feu ; qu’elle-même et X._______ étaient seuls sur le site
cette matinée-là ; qu’au moment de leur départ à midi, X._______ était
allé voir le feu et l’avait encore alimenté en y ajoutant notamment des
branches ; que tous deux étaient «
restés une dizaine de minutes
pour voir que les flammes ne se propageaient pas ailleurs
» ; qu’à
leur départ, le feu était «
normal
», respectivement «
pas
immense
» ; qu’ils n’avaient «
pas surveillé ce qui
s’était passé après
» ; qu’elle-même avait «
simplement
été surprise qu’on puisse le laisser ainsi sans surveillance
» ;
que la veille, il y avait beaucoup plus de vent, qu’elle avait vu des braises
voler et que X._______ avait dû éteindre avec de l’eau une souche située
environ 2 mètres du foyer et dont certaines extrémités prenaient feu ; que
le jour de l’incendie en revanche, elle n’avait pas vu de braises voler, ni la
souche prendre feu ; qu’ils n’avaient pas nettoyé les alentours du foyer
avant de partir à midi ; qu’en apprenant la survenance de l’incendie, elle
avait «
tout de suite imaginé que c’était dû à ce feu
».
D.
Entendu comme personne appelée à donner des renseignements le
4 octobre 2018, D.________, administrateur de la société avec son frère E.________
et X._______, a notamment déclaré que le foyer en briques dans lequel étaient
brûlés divers déchets existait depuis 4 ans ; qu’il avait probablement été
construit par des ouvriers de l’entreprise car il répondait à un besoin,
notamment pour brûler des plantes malades ; que chaque utilisateur en était
responsable et que ce foyer n’avait jamais posé de problème. Après avoir
visionné la vidéo prise par C._______ dans la matinée du 26 septembre 2018, il
a notamment déclaré que la limite de briques n’avait pas été respectée ;
que les branches situées au pied du foyer étaient comparables à une mèche et
que cela ne correspondait pas à sa conception de la sécurité. D.________ a
précisé que lorsqu’il avait appelé X._______ pour lui demander de se rendre au
poste de police, ce dernier lui avait demandé : «
Je dis
quoi ?
» et que lui-même avait répondu : «
Dis ce
qui est
» ; qu’à sa sortie du poste de police, X._______ l’avait
rappelé pour lui dire qu’il avait «
fait une connerie
»,
soit chargé le foyer avant de partir. Il a ajouté avoir licencié X._______ pour
faute grave le 1
er
octobre 2018.
Le 18 décembre 2018, la société a porté plainte
contre X._______ pour incendie par négligence.
E.
La Police a établi son rapport de constat d’incendie le 15
janvier 2019.
F.
Le 22 janvier 2019, agissant par mandat de X._______, Me F.________,
a demandé au Ministère public à pouvoir consulter le dossier ; si une
instruction pour incendie par négligence avait été ouverte contre son
client ; qui était le procureur chargé de cette affaire. Il demandait
aussi à ce que X._______ soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
G.
Le 1
er
février 2019, le Ministère public a ordonné
l’ouverture d’une instruction pénale contre X._______ pour incendie
intentionnel (art. 221 CP), lui reprochant d’avoir quitté le site cependant
qu’il délaissait un important feu ouvert qu’il avait créé et alimenté. Le même
jour, il a transmis le dossier pour consultation à Me F.________.
H.
Le 14 février 2019, X._______ a été entendu par le Ministère
public en qualité de prévenu, en présence de son avocat et de celui de la
société. À cette occasion, il n’a pas confirmé les déclarations qu'il avait
faites devant la Police, mais expliqué notamment avoir, pour alimenter le feu,
pioché dans les déchets se trouvant à proximité du foyer, le tas s’éloignant
ainsi toujours davantage ; qu’au moment de quitter les lieux, il était
rassuré par le fait qu’il n’y avait pas de vent, que la température du hangar
tout proche était normale et qu’il avait «
nettoyé grosso modo le tour
»,
ce qui le rendait «
confiant par rapport à toutes [s]es autres
expériences de feu, sachant qu[‘il] avai[t] l’habitude de faire ainsi
» ;
qu’avec les mesures qu’il avait mises en place, il avait quitté le site «
la
conscience tranquille
» ; que lors de son audition par la police,
il avait employé le mot "
mortel
" «
après avoir su ce
qui s’était passé, en étant catastrophé
» car il était «
renversé
par l’ampleur des dégâts
» ; qu’il se demandait si «
un
élément extérieur serait survenu pour que le sinistre ait lieu
»,
entre son départ du site et l’arrivée des pompiers car lorsqu’il s’occupait du
feu, il le rechargeait chaque 30 ou 45 minutes. Il a aussi évoqué ses problèmes
de santé, notamment une polyneuropathie dont il souffre depuis 7 à 8 ans et
pour laquelle il prend un médicament susceptible d’avoir «
des effets
secondaires
».
I.
Le 26 février 2019, X._______ a sollicité la mise à l’écart
du dossier officiel du procès-verbal relatif à son audition du 26 septembre
2018. À l’appui de cette requête, il faisait valoir que «
le cas de
défense obligatoire devait sauter aux yeux de la Police
» ; qu’il
encourt une peine privative de plus d’un an, indépendamment de la question de
savoir si on lui reproche un incendie intentionnel ou par négligence ;
qu’il devait être assisté d’un avocat «
dès le début
», au vu
de la gravité des faits que la police lui reprochait.
J.
Le 4 mars 2019, le Ministère public a répondu que X._______
n’avait pu être mis en cause comme prévenu qu’après son audition, celle de C._______
et après que toute autre cause ait pu être éliminée en rapport avec l’incendie
du 26 septembre 2018, de sorte que les conditions de la défense obligatoire
«
n’étaient manifestement pas remplies pour que X._______ se fasse
immédiatement auditionner par la police nantie (sic.) d’un mandataire
professionnel
» ; qu’une fois la nécessité d’une telle défense
connue, X._______ avait déjà mandaté un avocat, de sorte que la loi avait été
respectée ; que la décision de conserver au dossier le moyen de preuve
litigieux n’exposait pas X._______ à un préjudice irréparable, puisqu’il avait
la possibilité de renouveler ses griefs par devant le juge du fond.
K.
X._______ recourt contre cette décision le 6 mars 2019,
concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure
de recours ; à ce que soient constatés l’illicéité et le caractère
inexploitable du procès-verbal relatif à son audition du 26 septembre 2018
«
et de tous les actes subséquents qui y sont dérivés jusqu’au 22
janvier 2019
» ; à ce que la mise à l’écart de ces actes soit
ordonnée conformément aux articles 131 al. 3 et 141 CPP.
À
l’appui de sa démarche, il fait valoir que le présent cas relève de
l’inexploitabilité manifeste au sens de la jurisprudence ; qu’en ne
contestant pas la décision querellée, il pourrait se voir reprocher de ne pas
l’avoir fait pour sauvegarder ses intérêts ; que l’économie de procédure
commandait l’admission du recours, en ce sens que le juge du fond, s’il devait
accepter la requête, pourrait devoir renvoyer la cause au Ministère public, ce
qui serait fâcheux. Sur le fond, il soutient que l’un des témoins entendus sur
les lieux avait indiqué immédiatement que X._______ était l’auteur du feu de
branches à l’origine, selon toute vraisemblance, de l’incendie, de sorte que la
Police avait procédé à son audition le jour même ; que dès ses premières
déclarations et devant ses «
aveux spontanés
», la Police
aurait dû se rendre compte que le recourant encourait une peine privative de
liberté de plus d’un an ; que le cas de défense obligatoire était
également réalisé en raison de son état psychique ; que l’audition aurait
donc dû être interrompue pour appeler un avocat de permanence ou de son choix.
L.
Au terme de ses observations du 15 mars 2019, le Ministère
public conclut au rejet du recours. Il fait valoir l’absence d’inexploitabilité
manifeste ; que la défense obligatoire doit intervenir à tout le moins dès
l’ordonnance d’ouverture de l’instruction au sens de l’article 309 al. 3 CPP,
laquelle date en l’occurrence du 1
er
février 2019 ; que ce
n’est qu’après l’audition de C._______ et de D.________ et la connaissance des
résultats du Service forensique que le recourant a pu être mis en cause en sa
qualité de prévenu ; que les aveux ne sont pas «
la reine des
preuves
», de sorte que c’est à juste titre que la Police s’était
assurée par la récolte d’autres éléments d’enquête de la crédibilité des propos
du recourant, comme le prévoit la loi, plutôt que de le mettre en cause tout de
suite ; que le fait d’être catastrophé, renversé ou de parler des faits
avec une certaine émotion ne suffit pas pour constituer le deuxième motif de
défense obligatoire invoqué, à savoir l’état psychique de la personne entendue
au sens de l’article 130 let. c CPP.
M.
Le recourant, dans ses observations du 21 mars 2019, confirme
ses conclusions.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 393 à 396 CPP) sous cet angle.
Il
ne l’est en revanche pas en tant qu’il tend au constat de l’illicéité et du
caractère inexploitable «
de tous les actes subséquents
»
antérieurs au 22 janvier 2019 et dérivés du procès-verbal relatif à l’audition
du recourant du 26 septembre 2018. Premièrement, dans sa demande du 26 février
2019 (et donc postérieure à la date limite indiquée dans son recours), X._______
sollicitait du Ministère public «
la mise à l’écart du dossier officiel
»
du procès-verbal relatif à son audition du 26 septembre 2018, à l’exclusion de
toute autre pièce. Or une question qui n’a pas été soumise à – et
a fortiori
pas traitée par – l’autorité de première instance ne peut être soumise
directement à l’autorité de recours. Deuxièmement, le recourant doit formuler
des conclusions claires et précises, d’une part, et motiver son recours,
d’autre part. S’il entend solliciter le constat de l’illicéité de certains
actes, il doit donc indiquer précisément quels sont ces actes, d’une part, et,
pour chaque acte, les raisons pour lesquelles il considère qu’il est illicite
et inexploitable, d’autre part.
2.
Le recourant fait notamment valoir qu’il aurait dû bénéficier
d’une défense obligatoire déjà lors de son audition par la Police, laquelle
aurait dû s’en rendre compte et faire en sorte qu’il soit assisté par un
mandataire professionnel, ce qui n’a pas été le cas. Il demande que le
procès-verbal de son audition du 26 septembre 2018 soit considéré comme
illicite et inexploitable et mis à l’écart de la procédure.
2.1
L'article 130
CPP définit les cas de défense obligatoire. En particulier, le prévenu
doit avoir un
défenseur
s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure
entraînant une privation de liberté (let. b) ou si en raison de son état
physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment
défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas
en mesure de le faire (let. c).
Selon l'article
131 CPP
,
en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que
le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al. 1). Si les conditions
requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la
procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première
audition par le Ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture
de l'instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait
été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue,
ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration
(al. 3).
2.2
Selon la jurisprudence, la décision finale quant à l’exploitabilité de
la preuve doit appartenir au juge du fond ; une décision sur recours
durant l’instruction ne saurait anticiper, voire empêcher son jugement ;
au stade du recours, il convient de faire preuve de retenue et de ne constater
l’inexploitabilité d’une preuve que dans des cas manifestes (
ATF 143 IV 387
cons. 4 ; TPF 2013 72 cons. 2.1 p. 75 ; arrêts de l’autorité de céans du
26.06.2018 [
ARMP.2018.50
]
cons. 2.1 et du 05.09.2018 [
ARMP.2018.89
]
cons. 2a, publié
in
RJN 2018 p. 619). S’agissant en particulier de la
question de l’exploitabilité du procès-verbal relatif à l’audition du prévenu,
c’est en principe au tribunal appelé à juger la cause au fond qu’il appartient
de faire abstraction de certaines déclarations, s’il estime que celles-ci
doivent être écartées du dossier (arrêt du TF du
17.06.2015
[1B_84/2015]
cons. 1.3 ; voir aussi arrêt du TF du
17.02.2014
[6B_883/2013]
cons. 2.3). Sauf inexploitabilité manifeste, l’autorité de
recours n’a pas à rendre sur ce point une décision qui lierait les juridictions
appelées à juger le fond de la cause.
2.3
En l’espèce, il
n’est pas manifeste, au sens de la jurisprudence citée plus haut, que le procès-verbal
litigieux serait inexploitable.
a) En
effet, B._______ – que le recourant qualifie de «
témoin clef
»
ayant renseigné la Police «
directement sur l’auteur très probable du
sinistre, puisqu’il a indiqué que c’était X._______ qui avait allumé ce feu
»
– a déclaré, en substance, que le matin du 26 septembre 2018, X._______,
«
patron associé
», se trouvait à la pépinière ; qu’il y
avait utilisé un poste à souder dans le cadre d’un travail sur un portail et
qu’il y avait fait un feu. Certes, B._______ n’a fourni aucune indication
temporelle permettant de faire assurément le lien entre le comportement de X._______
et le déclenchement de l’incendie. Il faut toutefois voir deux causes
potentielles de l’incendie dans le fait que le patron associé de la pépinière
s’y trouvait le matin du jour où l’incendie s’y est déclaré et qu’il y a soudé
un portail, d’une part (première cause d’incendie possible), et fait un feu,
d’autre part (seconde cause possible de l’incendie). La convocation de X._______
s’inscrivait donc d’emblée dans le cadre de l’audition d’une personne
susceptible d’avoir commis une infraction. Autre est la question de savoir si X._______
se trouvait d’emblée dans un cas de défense obligatoire, au sens de l’article
130 CPP.
b) Sur la base des informations à disposition des
enquêteurs au moment d’entendre X._______ (notamment les déclarations de B._______),
rien ne laissait sérieusement supposer que X._______ ait pu intentionnellement
déclencher l’incendie qui s’était déclaré le même jour. En effet, X._______
n’était pas un tiers ou un concurrent vis-à-vis des exploitants de la pépinière
touchée, mais l’un d’eux, de sorte qu’il était directement lésé par l’incendie.
Quant au fait de faire un feu sur le site, il n’avait, en soi, rien
d’extraordinaire. Au contraire, un foyer en briques avait précisément été
construit sur place à cet effet, afin d’y brûler du bois mort et d’autres
déchets, et des témoins avaient déclaré qu’il était usuel de voir de la fumée
s’élever de cette zone. De même, les travaux de soudure d’un portail n’ont rien
d’extraordinaire, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de
paysagiste. Tout au plus une négligence pouvait-elle être envisagée de la part
de X._______. Or et à mesure que l’incendie par négligence au sens de l’article
222 CP est une infraction passible d’une peine de trois ans au plus, il n’était
pas envisageable, au moment d’entreprendre la première audition de X._______,
que ce dernier puisse concrètement s’exposer à une peine supérieure à 1 an, ce
qui représenterait une quotité supérieure au tiers de la peine maximale ou
peine menace.
c) La qualification d’incendie intentionnel ne
s’imposait pas davantage avec un caractère d’évidence (soit un degré tel qu’il
faudrait considérer l’Autorité de céans comme compétente pour décider de
l’inexploitabilité du procès-verbal litigieux) à un quelconque moment au cours
de l’audition de X._______. Certes, au début de son audition, X._______ a
spontanément déclaré avoir fait preuve d’une certaine légèreté dans la gestion
du foyer («
[j]’aimerais spontanément dire quelque chose dont je ne
suis pas fier
» ; il a aussi déclaré avoir été «
moins
prudent
» que la veille, qui était un jour de forte bise). Dès ce
moment, les policiers auraient été bien inspirés d’attirer son attention sur
les conséquences de ses déclarations en lui demandant s’il était bien certain
de ne pas vouloir faire appel à un avocat ; à tout le moins auraient-ils
dû, dès ce moment, poursuivre son audition en qualité de prévenu (et non plus
de personne appelée à donner des renseignements) pour attirer son attention sur
ce point. Ces manquements appellent assurément une certaine circonspection au
moment d’apprécier la valeur probante des déclarations faites par X._______ en
date du 26 septembre 2018 ; ils n’ont en revanche pas pour conséquence que
le procès-verbal relatif à l’audition du 26 septembre 2018 serait illicite ou
manifestement inexploitable. En effet, on ne saurait reprocher aux enquêteurs
de ne pas avoir envisagé que X._______ ait pu commettre un incendie
intentionnel, soit un crime puni d’une peine privative de liberté d’un an au
moins, à mesure que, par ses déclarations spontanées, l’intéressé a au
contraire fait la démonstration qu’il n’avait jamais eu l’intention de causer
un incendie. Le fait qu’une apprentie était présente sur les lieux durant tout
le temps de l’intervention de X._______ devait également être interprété comme
un indice excluant la possibilité d’un incendie intentionnel. Dans sa
déclaration spontanée, X._______ a également déclaré avoir quitté le site à
midi. Or une personne ne disposant pas d’une expertise particulière en matière
d’incendie (dans le contexte du cas d’espèce et en l’absence d’un témoin direct
du déclenchement de l’incendie, la détermination des causes de l’incendie
exigeait des compétences techniques particulières, soit la mise en œuvre d’une
expertise [au sens des art. 182 ss CPP], sur la base des constatations faites
sur les lieux du sinistre et des déclarations des personnes susceptibles de
renseigner sur le déroulement des faits) pouvait, dans les circonstances du cas
d’espèce (branches brûlées dans un foyer prévu à cet effet), déduire des près
de 3 heures écoulées entre le départ de X._______ du site et le déclenchement
de l’alerte à 14h48 que l’incendie avait été déclenché par une cause autre que
le comportement de X._______. Les déclarations spontanées de X._______ ne sont
ainsi pas comparables, pour prendre un exemple, à celles d’une personne qui
déclarerait spontanément, lors de son audition par la police suite au décès de
son voisin de palier, avoir asséné un coup de couteau dans l’abdomen de ce
voisin, puis avoir quitté le bâtiment en abandonnant sur place ce voisin,
visiblement gravement blessé. La suite des déclarations de X._______ ne
permettait pas davantage d’envisager l’incendie intentionnel. Cette conclusion
s’imposait d’autant plus compte tenu de l’expérience de X._______, lequel avait
précisé, d’une part, qu’il lui semblait que ce feu était gérable au moment de
son départ le 26 septembre 2018 à midi et, d’autre part, qu’il avait nettoyé le
pourtour du foyer.
d) Même après examen des moyens de preuve
récoltés suite à l’audition litigieuse, la qualification d’incendie
intentionnel retenue dans l’ordonnance du 1
er
février 2019 (v.
supra
Faits, let. G) parait délicate. Certes, il est possible que le pourtour du
foyer n’ait pas été nettoyé aussi bien que X._______ l’a déclaré lors de son
audition du 26 septembre 2018 (voir en ce sens le procès-verbal relatif à
l’audition de C._______ ,
supra
Faits, let. C). C._______  a toutefois
déclaré qu’à leur départ, le feu était «
normal
»,
respectivement «
pas immense
» et qu’elle-même et X._______
étaient «
restés une dizaine de minutes pour voir que les flammes ne se
propageaient pas ailleurs
» avant de quitter le site. S’il est
envisageable qu’une telle attitude puisse être qualifiée d’imprévoyance
coupable au sens de l’article 12 alinéa 3 CP, X._______ ne se rendant pas
compte des conséquences de son départ en laissant un feu ouvert ou n’en tenant
pas compte, l’Autorité de céans peine à envisager qu’on puisse y voir
l’acceptation (au sens de l’art. 11 al. 2 i.f. CP) par X._______ du déclenchement
d’un incendie, pour le cas où un tel événement se produirait.
e) Les enquêteurs ayant procédé à l’audition de X._______
avaient d’autant moins de raisons de le soupçonner d’avoir commis un incendie
intentionnel que certaines de ses déclarations du 26 septembre 2018 étaient de
nature à faire penser que, dans l’exercice de son métier, l’intéressé éprouvait
certaines difficultés à apprécier correctement les risques ou à se déterminer
d'après cette appréciation. X._______ a en effet qualifié son caractère de
«
trop excessif
», précisant qu’il se faisait peur, respectivement
qu’il s’était fait peur dans sa gestion du foyer la veille du jour de
l’incendie, à telle enseigne que cela avait des conséquences sur sa santé,
notamment qu’il s’était coupé la semaine précédente avec une bouteille en
verre. L’audition ultérieure de D.________ confirme et renforce d’ailleurs
cette impression. Au sujet de la façon de travailler et du caractère de X._______,
D.________ a en effet déclaré que souvent, X._______ réfléchissait après avoir
agi ; que cela lui coûtait également pour sa santé (il n’avait
travaillé que 2 semaines à 100% en 2018 ; le reste du temps, il était à 25
ou 50%) ; qu’il était très actif, entreprenant, impulsif et excessif ;
qu’il se blessait souvent, même gravement une ou deux fois ; que les
pompiers avaient dû intervenir environ quatre ans plus tôt car le feu était
parti suite à la non-surveillance par X._______ d’un foyer qui se trouvait
ailleurs.
f) A cela s’ajoute encore, que l’on considère sa position
de patron associé ou d’ancien employé (D.________ a déclaré qu’il avait été
licencié pour faute grave le 1
er
octobre 2018), qu’il est manifeste,
dans l’hypothèse où un lien de causalité naturelle et adéquate devrait être
retenu entre son comportement et l’incendie, que X._______ serait alors
directement atteint par les conséquences de son acte, hypothèse qui peut
justifier que le Ministère public renonce à le poursuivre ou à le renvoyer
devant le juge, respectivement que le juge renonce à lui infliger une peine
(art. 54 CP).
g) Enfin, c’est à tort que le recourant invoque
l’article 130 lettre b CPP. Non seulement le recourant n’indique aucun motif
(physique, psychique ou autre) permettant objectivement de considérer qu’il ne
pouvait pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure sans être
assisté d’un avocat au moment de l’audition litigieuse, mais il expose encore
moins en quoi un tel état aurait été reconnaissable pour les agents participant
à son audition. Or selon les informations disponibles avant son audition, X._______
exerçait une activité lucrative et occupait le rang de patron associé de la
pépinière ; rien ne laissait à penser qu’il pourrait être diminué dans sa
capacité d’être auditionné. De même, à la lecture du procès-verbal relatif à
l’audition du 26 septembre 2018 et malgré ce qui a été dit au considérant 2.3/e
ci-dessus (et qui traite d’une autre question), force est de constater que les
déclarations de X._______ étaient parfaitement cohérentes et qu’elles ne
trahissaient aucune incapacité de faire face seul à une audition en qualité de
personne appelée à donner des renseignements ou de prévenu (v.
supra
Faits, let. H).
3.
Vu
l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.
4.
Le
20 février 2019, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à X._______
et désigné Me F.________ en qualité d’avocat d’office. À mesure que le recours
n’était pas d’emblée dépourvu de chances de succès
(v. arrêt de l’Autorité de céans du 14.05.2018 [
ARMP.2018.52
] cons. 5 ;
Harari/Aliberti
,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 71
ad
art. 132
et les réf. citées), le
droit du prévenu à l’assistance judiciaire doit
être maintenu dans le cadre de la présente procédure de
recours
.
C’est donc sous réserve des
règles de l’assistance judiciaire que les
frais – réduits, compte tenu
de la situation financière du recourant – seront mis à la charge du recourant
(art. 428 al. 1 CPP).
L
e mandataire d’office du recourant
doit être invité à présenter la liste de ses opérations pour la procédure de
recours et informé que faute d’une telle liste, il sera statué sur son
indemnité d’avocat d’office sur le vu du dossier.
Le recourant n’a droit à aucune indemnité de dépens au
premier motif que l’octroi d’une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let.
a CPP (applicable à la procédure de recours par renvoi de l’article 436 al. 1
CPP) ne concerne que les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de
choix ; le prévenu obtenant gain de cause qui est au bénéfice de
l'assistance judiciaire ne peut pas prétendre à une indemnité pour frais de
défense (
ATF 139 IV 261
cons. 2.2.2 ; arrêts du TF du
22.11.2017 [6B_1049/2016]
cons. 3.1.1 et 3.3 ; du
10.10.2016 [6B/2015]
cons. 2.2).
à
mesure que
le recourant bénéfice de l’assistance judiciaire depuis le
20 février
2019
, l’octroi d’une telle indemnité n’entre pas
en ligne de compte dans son cas. Elle est exclue au second motif que le
recourant n’obtient pas gain de cause.
Vu le rejet du recours, X._______
sera tenu, dès que sa situation financière le permettra, de rembourser au
Canton les frais d’honoraires alloués à Me F.________ dans le cadre de la
procédure de recours (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Dit que
l’assistance judiciaire dont bénéficie le recourant est maintenue dans le cadre
de la procédure de
recours
.
3.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 300 francs et les met à la charge du recourant,
sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.
4.
Dit que X._______
n’a pas droit à des dépens.
5.
Invite le mandataire d’office du recourant, Me
F.________
, à présenter, dans un délai de 10 jours dès réception
du présent arrêt, la liste de ses opérations pour la procédure de recours, en
l’informant que faute d’une telle liste, il sera statué sur son indemnité d’avocat
d’office sur le vu du dossier.
6.
Dit que
X._______
est tenu, dès que sa situation financière le permet, de rembourser au Canton
les frais d’honoraires alloués à Me
F.________
dans le cadre de la procédure de recours (art. 135 al. 4 let. a CPP).
7.
Notifie le
présent arrêt à X._______, par Me F.________ et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2018.4686).
Neuchâtel, le 28 mai 2019
Art.
131
CPP
Mise
en œuvre de la défense obligatoire
1
En cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d'un défenseur.
2
Si les conditions requises pour
la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure
préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition
par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de
l'instruction.
3
Les preuves administrées avant
qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu
renonce à en répéter l'administration.
Art. 141
CPP
Exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement
1
Les preuves administrées en violation de l'art.
140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code
dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2
Les preuves qui ont été administrées d'une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour
élucider des infractions graves.
3
Les preuves qui ont été administrées en
violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4
Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de
la première preuve.
5
Les pièces relatives aux moyens
de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées
à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.