ne_gerichte · CDP.2018.110 · 2017-12-18 · fr

Suspension du droit à l’indemnité pour cause de chômage fautif. Notion de faute (conscience et volonté).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.09.2018 CDP.2018.110 (INT.2018.600)

A.
X.________ était
engagée par l’Hôpital psychiatrique cantonal (aujourd’hui : Centre
neuchâtelois de psychiatrie – CNP) depuis mars 2006. Le 25 juillet 2017, elle a
demandé à une stagiaire de lui donner accès à son compte "zzzz" pour
consulter le dossier médical d’un ami proche dont elle avait appris qu’il était
hospitalisé à Préfargier. A connaissance de ces faits, l’employeur a ouvert une
procédure de licenciement pour justes motifs tout en suspendant l’intéressée de
ses fonctions avec effet immédiat. L’intéressée s’est exprimée sur les faits
par courrier du 10 août 2018 ainsi qu’à l’occasion d’une audition le 22 août
2017. Par convention du 22 août 2017 conclue "par gain de paix et
pour éviter une procédure judiciaire", l’employeur et l’employée ont
convenu de mettre fin aux rapports de travail avec effet au 30 novembre 2017.
L’intéressée s’est annoncée à l’assurance-chômage pour bénéficier
d’indemnités à partir du 1
er
décembre 2017. Par décision du 18
décembre 2017, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
(ci-après : CCNAC) l’a suspendue dans son droit à l’indemnité de chômage
durant 31 jours pour faute grave. Elle a retenu que l’assurée était sans
travail par sa propre faute dès lors que, par son comportement, elle avait
donné à son employeur un motif de licenciement. La CCNAC a confirmé sa position
dans sa décision sur opposition du 16 mars 2018.
B.
X.________ interjette recours auprès de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son
annulation, contestant que les conditions permettant de retenir un chômage
fautif soient réalisées.
C.
Dans ses observations, la CCNAC conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Aux termes de l'article
30
al. 1 let. a LACI
, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui par
son comportement, en particulier par la violation de ses obligations
contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du
contrat de travail (art.
44 al. 1 let. a OACI
).
Une telle mesure – qui n'a pas un caractère pénal, mais constitue une sanction
de droit administratif (
ATF 124 V 225
cons. 2b) – vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage
qu'il cause à l'assurance-chômage, en raison d'une attitude contraire aux
obligations qui lui incombent (
ATF 125 V 197
cons. 6a,
122 V 34
cons. 4c/aa; FF 1980 III, p. 593).
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement de
l’assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation est
fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur,
par exemple la restructuration de l’entreprise (Bulletin LACI, n° D15). Il
n’est cependant pas nécessaire que le comportement en question constitue une
violation des obligations contractuelles et il est indifférent que le contrat
ait été résilié de façon immédiate et pour de justes motifs ou à l’échéance du
délai de congé légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à l’origine
de la résiliation ait pu être évité si l’assuré avait fait preuve de la
diligence voulue, en se comportant comme si l’assurance n’existait pas (arrêt
du TF du
11.06.2015
[8C_370/2014]
cons. 2.2;
ATF 112 V 242
cons. 1; arrêts du TFA du
16.02.2005
[C 212/04]
et du
13.08.2003
[C 32/03]
). Une suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant être
infligée à l'assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement
établi (arrêt du TF du
11.06.2015
[8C_370/2014]
cons. 2.2). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son
employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une
faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices
aptes à convaincre l'administration ou le juge (arrêt du TF du
29.12.2015
[8C_446/2015]
cons. 6.1). Conformément au principe de l’obligation de
diminuer le dommage, l’assuré doit s’efforcer de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré (DTA
1981 n° 29). Le critère de la culpabilité retenu par la jurisprudence dans ce
domaine spécifique est ainsi celui du "comportement raisonnablement
exigible" de l’assuré. En revanche, une incapacité de travail ou une
inadéquation du profil du travailleur avec les exigences de l’emploi occupé
n’entraînent pas de sanction en cas de résiliation du contrat pour ces motifs.
Cependant, si ces motifs sont accompagnés d’un manque de rendement fautif ou
d’une mauvaise volonté, une sanction peut se justifier (
Rubin
, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 306, ch. 25).
En outre, il est nécessaire, en application de l'article
20 let. b de la Convention n° 168
de l'Organisation
internationale du Travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la
protection contre le chômage du 21 juin 1988 (RS 0.822.726.8), que
l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu’il ait au
moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit ainsi rendu coupable
à tout le moins d’un dol éventuel (arrêt du TF du
11.06.2015
[8C_370/2014]
cons. 2;
Rubin
, op. cit., p. 306, ch. 24 et les
références citées; Bulletin LACI, n° D18), une négligence ‑ même
consciente ‑ étant à cet égard insuffisante.
Le dol éventuel et la négligence consciente impliquent tous deux la
conscience de la possibilité ou du risque de survenance du résultat. Il faut
que l’auteur ait conscience, au moment où il agit, des faits qui rendent son
comportement répréhensible. Il suffit que l’auteur ait acquis la connaissance
des faits, de telle manière que l’on puisse dire qu’il le savait; il n’est en
revanche pas nécessaire qu’il y pense constamment au moment d’agir (
ATF 125 IV 242
cons. 3e). La conscience doit cependant être actuelle, ce qui exclut les faits
oubliés. Il n’est pas nécessaire que la conscience soit précise. Il suffit que
l’auteur ait connaissance des faits essentiels qui caractérisent le comportement
répréhensible. La conscience ne suppose pas non plus une certitude. Il n’est
pas nécessaire que l’auteur tienne l’existence ou la survenance d’un fait pour
certaine; il suffit qu’il la considère comme sérieusement possible (
Corboz
,
in Commentaire romand  ‑ Code pénal I, n° 30 ss ad art. 12 CP). Que
ce soit dans le dol éventuel ou dans la négligence consciente, cette
possibilité est connue de l’auteur des actes répréhensibles. La différence
décisive entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans l’aspect
volitif. Dans le cas de la négligence consciente, l’auteur part de l’idée que
le résultat qu’il a pourtant dûment envisagé ne se produira pas et que le
risque de la réalisation des conséquences ainsi identifiées ne se concrétisera
pas. L’auteur ne veut ni n’accepte l’éventualité que les conséquences
envisagées se réalisent; il est convaincu que la chance lui permettra d’y
échapper; il envisage le risque mais décide néanmoins d’agir parce qu’il est
convaincu que le risque ne se réalisera pas (
Corboz
, op. cit.,
n° 71 ss ad art. 12 CP). Dans le cas du dol éventuel, l’auteur prend
en compte la possibilité que les conséquences envisagées se réalisent, et il
s’en accommode; il n’est pas nécessaire qu’il approuve cette éventualité. De
manière générale, il y a lieu de conclure à un dol éventuel lorsque le risque
que le résultat envisagé se réalise apparaît tellement élevé que la décision
prise par l’auteur d’agir néanmoins ne peut raisonnablement se comprendre que
comme une acceptation de la survenance du résultat envisagé; ou encore si l’on
peut déduire des circonstances une indifférence par rapport à la réalisation du
résultat. Exprimé autrement, on peut déduire que l’auteur a volontairement pris
en compte le résultat envisagé lorsque la réalisation du risque apparaît si vraisemblable
que le comportement qu’il a adopté ne peut être raisonnablement interprété que
comme une acceptation de la survenance des conséquences envisagées. Plus la
probabilité est grande que les conséquences envisagées se réalisent et plus la
violation des devoirs de la prudence est grave, plus on peut déduire que
l’auteur s’est accommodé de la survenance du résultat envisagé (arrêt du TF du
06.06.2012
[8C_872/2011]
cons. 4.2.1 et 4.2.2). En matière d’assurance-chômage, il y a
dol éventuel lorsque l’assuré peut prévoir ou doit compter avec le fait que son
comportement conduise à un licenciement par l’employeur et qu’il s’en accommode
ou en prend le risque (arrêts du TF du
09.02.2016
[8C_751/2015]
cons. 5 in fine et la référence citée, du
14.08.2014
[8C_326/2014]
cons. 2 et les références citées).
3.
a) En l’espèce, il ressort du dossier que
l’employeur attachait une grande importance au secret médical et au secret de
fonction ainsi qu’à la protection des données des patients et au respect de
leur sphère privée. Il n’est pas contesté que la recourante a signé un document
"CNP_1685 Règles d’utilisation des outils informatiques", qui
rappelle que le compte informatique est personnel et confidentiel. Dans ce
contexte, la recourante était consciente – ou à tout le moins devait l’être –
qu’un comportement incompatible avec les attentes et les instructions dûment
exprimées de l’employeur pouvait entraîner des conséquences sur son emploi,
allant jusqu’à la rupture des relations de travail. Par ailleurs, un autre
élément vient étayer la pleine conscience qu’avait la recourante des
conséquences prévisibles de son accès au dossier "zzzz" : lors
de son audition du 22 août 2017, elle a mentionné que la stagiaire avait tapé
la date de naissance de la personne dans le système tout en précisant que la
stagiaire ne connaissait pas l’identité du patient et qu’elle n’avait pas
prononcé le nom du patient devant la stagiaire. On peut en déduire que,
pleinement consciente du caractère répréhensible de son acte et des
conséquences qu’il pouvait entraîner, elle essayait d’en limiter l’impact.
La recourante admet qu’elle a demandé à la stagiaire de lui donner
accès à son compte "zzzz" pour consulter le dossier médical d’un ami
proche. C’est ce fait qui est à l’origine de la décision de son employeur de ne
plus travailler avec elle. Il importe peu, en ce qui concerne le caractère
fautif du chômage de l’assurée, que la cessation des rapports de travail ait
pris la forme d’un licenciement (qu’il soit ordinaire ou pour justes motifs) ou
d’une convention entre parties (même si elle respecte le délai de congé légal
ou contractuel). L’élément déterminant est que la volonté de l’employeur de se
passer des services de son employée trouve son origine dans le comportement
général de cette dernière. Tel est le cas en l’espèce.
Il est ainsi acquis d’une part que la recourante avait ou devait avoir
conscience que son comportement pouvait avoir des conséquences sur la poursuite
des relations de travail et que ce comportement est à l’origine de la décision
de l’employeur de mettre fin à sa collaboration avec elle.
b) Il reste à examiner si, d’un point de vue de la volonté, les
circonstances du cas d’espèce permettent de retenir que la recourante,
lorsqu’elle a demandé à consulter le système "zzzz", a agi par dol
éventuel en ce qui concerne la réaction de son employeur ou si son comportement
doit être qualifié de négligence consciente. La recourante a insisté, tant dans
le cadre de son courrier du 10 août 2017 que lors de son audition du 22 août
2017, sur le fait qu’elle se trouvait en situation de "désarroi" et
qu’elle avait agi sous le coup d’une "grande inquiétude" et d’une "vive
émotion" en raison de l’état de santé de son ami proche. A ce propos, la
Cour de céans relève que la recourante ne prétend pas – et qu’aucun élément au
dossier ne permet de retenir – que l’état émotionnel invoqué l’aurait privée de
sa capacité de discernement. Soit rappelé à ce propos que la capacité de
discernement selon l’article 16 CC est la règle et que, conformément à
l’expérience générale de la vie, elle est présumée; celui qui prétend avoir été
incapable de discernement à un moment déterminé doit en apporter la preuve et,
en cas d’échec de la preuve, doit en supporter les conséquences (arrêt du TF du
09.02.2016
[8C_751/2015]
cons. 7.2). Cela étant, la "grande inquiétude"
ainsi que la "vive émotion" invoquées par la recourante peuvent être
prises en considération lorsqu’il s’agit de déterminer quelles sont les conséquences
de ses actes qu’elle était prête à accepter. La Cour de céans retient que dans
l’état d’inquiétude et d’émotion dans lequel elle se trouvait, il n’est pas
possible de retenir qu’elle aurait renoncé à son acte si elle avait su avec
certitude que ce comportement entraînerait la rupture de son contrat de
travail. Au contraire, son récit démontre qu’elle était prête à accepter toutes
les conséquences de son comportement répréhensible, ou à tout le moins que ces
conséquences lui étaient indifférentes. Il ressort en effet de son récit que ce
qui lui importait par-dessus tout au moment déterminant était de prendre
connaissance des informations contenues dans le système "zzzz" qui
pourraient la rassurer par rapport à son inquiétude et son désarroi. En regard
de ces éléments, l’argument soulevé dans le recours, consistant à dire que la
recourante aurait renoncé à la consultation si elle avait su quelles en
seraient les conséquences, n’est pas convaincant et fait précisément
abstraction de la "vive émotion" et de la "grande inquiétude"
invoquées et dont il apparaît que l’obtention des moyens de les apaiser – en
consultant le système "zzzz" – était le seul élément déterminant à ce
moment. Ces considérations convainquent la Cour de céans que la recourante a
agi par dol éventuel.
4.
a) La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60
jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Selon l'alinéa 4 de cette même
disposition, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne
un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi (let.
a) ou qu'il refuse un emploi réputé convenable (let. b).
Lorsque
l'assuré donne à son employeur un motif de résilier le contrat de travail, il y
a chômage fautif au sens de l'article
30 al. 1 let. a LACI
et de
l'article 44 al. 1 let. a OACI exposés ci-dessus. Quand bien même ce motif de
sanction ne figure pas dans la liste des cas de faute grave figurant à
l'article 45 al. 4 OACI, c'est ce type de faute qui est généralement retenu
tant par l'administration que par les tribunaux. D'après le Tribunal fédéral,
le Conseil fédéral n'aurait pas énuméré exhaustivement les cas de faute grave (
Rubin
,
op. cit., n. 119 ad art. 30 LACI et la référence citée). Dans ce domaine, le
juge ne s’écarte de l’appréciation de l’administration que s’il existe de
solides motifs de le faire (
ATF 125 V 150
cons. 2; arrêt du TF du
21.05.2002
[C 351/01]
cons. 2b/aa).
En l’espèce, la CCNAC a retenu que la faute de l’assurée était grave et
a fixé la suspension à 31 jours, soit la durée minimum prévue pour les cas de
faute grave. Cela étant, elle n’a pas fait un usage critiquable de son pouvoir
d’appréciation.
5.
Il suit des considérants qui précèdent que le
recours est mal fondé et qu’il doit être rejeté.
6.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite. Vu le sort de la cause, il n’y a pas lieu à allocation de
dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20
septembre 2018
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou
a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des
renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité
de chômage;
g.
4
a
touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet
(art. 71
a
, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité
indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let.
c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une
violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à
l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses
statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur
remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre
d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre
maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à
l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité
cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 20
C n°168 OIT
Les indemnités auxquelles une personne protégée
aurait eu droit dans les éventualités de chômage complet ou partiel, ou de
suspension du gain due à une suspension temporaire de travail sans cessation de
la relation de travail, peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou
réduites dans une mesure prescrite:
a) aussi longtemps que l'intéressé ne se
trouve pas sur le territoire du Membre;
b) lorsque, selon l'appréciation de
l'autorité compétente, l'intéressé a délibérément contribué à son renvoi;
c) lorsque, selon l'appréciation de
l'autorité compétente, l'intéressé a quitté volontairement son emploi sans
motif légitime;
d) pendant la durée d'un conflit
professionnel, lorsque l'intéressé a cessé le travail pour prendre part à ce conflit
ou lorsqu'il est empêché de travailler en raison directe d'un arrêt du travail
dû audit conflit;
e) lorsque l'intéressé a essayé
d'obtenir ou a obtenu frauduleusement les indemnités;
f) lorsque l'intéressé a négligé, sans
motif légitime, d'utiliser les services mis à sa disposition en matière de
placement, d'orientation, de formation, de conversion professionnelle ou de
réinsertion dans un emploi convenable;
g) aussi longtemps que l'intéressé
reçoit une autre prestation de maintien du revenu prévue par la législation du
Membre concerné, à l'exception d'une prestation familiale, sous réserve que la
partie des indemnités qui est suspendue ne dépasse pas l'autre prestation.