ne_gerichte · CPEN.2018.94 · 2013-01-10 · fr

Tentative d’arrachage d’un bancomat. Appréciation des preuves. Trace d’ADN. Principe de célérité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 22.10.2019 CPEN.2018.94 (INT.2019.600)

A.
Le 10 janvier 2013 à
2h30 du matin, quatre individus ont tenté d’arracher le distributeur à billets
de la banque A.________ à Z.________, à l’aide d’un véhicule volé. Ils sont
repartis les mains vides, abandonnant sur les lieux un chariot, sur lequel une
trace d’ADN (prélèvement biologique PCN xx xxxxxx xx) a été retrouvée.
B.
La banque A.________,
représentée par B.________, a porté plainte le 10 janvier 2013 pour tentative
de vol et dommages à la propriété.
C.
Le 22 février 2016,
la douane de Vallorbe a arrêté une voiture de marque Renault Scenic rouge
immatriculée en France. Le passager a tenté de se légitimer avec une carte
d’identité ne lui appartenant pas. Les investigations qui ont suivi ont permis
de constater que l’ADN du passager correspondait à la trace qui avait été
retrouvée sur le chariot abandonné à Z.________, le 10 janvier 2013. Grâce aux
renseignements fournis par le Centre de Coopération Policière et Douanière
(CCPD), l’intéressé a finalement été identifié comme étant X.________. L’ADN
retrouvé sur le chariot abandonné à proximité du bancomat de la banque
A.________ en janvier 2013 est donc celui de X.________.
D.
Un mandat d’entraide
judiciaire a été émis le 14 avril 2016 pour auditionner X.________, alors
détenu à la maison d’arrêt de Besançon. Le 23 août 2016, informé que la police
était sur place et désirait l’auditionner au sujet de la tentative de vol du 10
janvier 2013, X.________ a refusé de s’exprimer. L’avis de prochaine clôture a
été adressé aux parties le 31 octobre 2016. Des courriers ont été échangés
entre le mandataire français du prévenu, Me C.________, et le ministère public.
Finalement, le prévenu a choisi un autre mandataire, avocat dans le canton de
Neuchâtel.
E.
A teneur de l’acte
d’accusation du 4 mai 2017, les faits et préventions suivants sont reprochés à X.________ :
«
[l]e 10 janvier 2013 vers 02h30, de concert avec deux inconnus, à
Z.________, à l'intérieur du bâtiment occupé par la banque A.________, tenté de
soustraire un bancomat à billets en utilisant une chaîne ensuite reliée à un
véhicule automobile, échoué dans sa tentative après deux essais en raison des
cris d'une femme, causant ainsi des dommages sur la porte et le distributeur
pour une valeur d'environ CHF 1'000.00
».
F.
Le 13 juillet 2017,
un mandat de comparution a été adressé à X.________ pour l’audience fixée au 31
octobre 2017. A défaut d’avoir pu être notifiée à son destinataire, la citation
à comparaître a finalement été publiée par voie édictale le 8 août 2017. A
l’audience du 31 octobre 2017, le prévenu a fait défaut. Le même jour, le
tribunal de police a contacté la Cour d’appel de Besançon pour qu’une nouvelle
convocation puisse être notifiée au prévenu, le cas échéant en prison. En
février 2018, les autorités françaises ont répondu qu’il était incarcéré au
Centre de détention de Montmedy et qu’il accepterait d’être entendu par les
services de police suisses, en présence de son avocat Me D.________. Le 28
février 2018, le conseil du prévenu a indiqué que, dans la mesure où une
nouvelle audience devait être citée devant le tribunal de police, il serait
plus logique que X.________ soit entendu à cette occasion. Le 15 mai 2018, les
parties ont été convoquées à une audience fixée au 28 août 2018. Le prévenu a à
nouveau fait défaut. Par ordonnance du 3 septembre 2018, le prévenu a été mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
G.
Dans son jugement du
20 septembre 2018, le tribunal de police a retenu, en substance, que le prévenu
était l’auteur des faits qui lui étaient reprochés, dans la mesure où son ADN
avait été retrouvé sur le chariot utilisé lors de la tentative d’arrachage du
bancomat. L’argument selon lequel cette trace d’ADN aurait pu provenir d’un vol
commis avant 2012, lors duquel le même chariot aurait été utilisé, apparaissait
peu crédible. Même s’il n’était pas déterminant à lui seul, le lourd passé
judiciaire du prévenu (condamné plusieurs fois pour des vols) devait également
être pris en compte. Le fait qu’il ait porté des gants, selon les images de
vidéosurveillance du bancomat, n’était d’ailleurs pas incompatible avec la
découverte de son empreinte génétique sur le chariot en question, car il
pouvait l’avoir manipulé au préalable sans gants.
H.
X.________ fait
appel de ce jugement. Il soutient que l’ADN prélevé sur le chariot n’établit
qu’une chose, à savoir qu’il a touché cet objet à une occasion, mais ne permet
pas de retenir qu’il a participé à la tentative de vol du 10 janvier 2013. Dès
lors qu’il est connu des autorités françaises pour des vols commis notamment en
2008 et 2012, il est plausible qu’il ait utilisé le même chariot à l’une de ces
occasions. Au surplus, l’appelant fait valoir qu’il est tout de même
expérimenté dans le domaine et qu’il est donc invraisemblable qu’il ait pensé à
mettre des gants dans l’espace où se trouvait le bancomat, mais pas pour
manipuler le chariot au préalable. Selon lui, ces éléments doivent conduire à
son acquittement, à tout le moins au bénéfice du doute.
I.
Dans ses
observations, le ministère public estime que l’hypothèse selon laquelle
l’appelant aurait laissé son ADN sur le chariot bien avant le 10 janvier 2013
n’est pas crédible, dans la mesure où il est notoire que les traces d’ADN se
péjorent rapidement. Le ministère public relève également que le prévenu a
utilisé une fausse carte d’identité pour tenter de se légitimer lors de son
entrée en Suisse. Il y voit un indice supplémentaire du fait que l’intéressé
avait quelque chose à se reprocher sur le territoire suisse. Selon le ministère
public, le refus net de l’intéressé de donner sa version des faits, et à tout
le moins de nier sa participation aux actes du 10 janvier 2013, constitue un
autre indice de son implication dans les actes reprochés.
J.
Dans ses
déterminations du 16 avril 2018, l’appelant fait valoir que seuls sept mois
séparent le 10 janvier 2013 du 2 juin 2012, de sorte qu’il est possible, dans
ce laps de temps, que les traces ADN n’aient pas disparu. Il relève aussi que
tout prévenu a le droit de garder le silence, sans que cela ne puisse être
considéré comme un indice de culpabilité.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 et 401 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Comme le jugement de
première instance a été adressé au prévenu sans communication préalable d’un
dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (cf.
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., n. 11 ad art. 399 et les références
citées).
2.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen –
en fait et en droit – sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de
l'article 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine en principe que les points
attaqués du jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision
illégale ou inéquitable (al. 2).
3.
L'article 10 CPP
prévoit que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de
l'ensemble de la procédure (al. 2). D'après la jurisprudence (arrêt du TF du
28.09.2018 [6B_418/2018]
cons. 2.1), la présomption
d'innocence et son corollaire, le principe in
dubio pro reo
, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, ils signifient, au stade du
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective (arrêt du TF du
27.10.2017 [6B_1015/2016]
cons. 4.1; arrêt du TF du
06.09.2011 [6B_18/2011]
cons. 2.1).
4.
En l’espèce, une
trace d’ADN a été prélevée sur un chariot abandonné dans leur fuite par les
auteurs de la tentative d’arrachage du bancomat. L’analyse du prélèvement PCN xx
xxxxxx xx a mis en évidence qu’il s’agissait de l’ADN de X.________ (en effet,
il est plus d’un million de fois plus probable d’observer ce résultat si le
prénommé est la source de la fraction majoritaire de la trace plutôt qu’une
personne inconnue). Même si le chariot a été retrouvé à une vingtaine de mètres
des lieux, il est indéniable qu’il a été utilisé par les auteurs de la
tentative d’arrachage du bancomat le 10 janvier 2013. L’appelant ne le conteste
d’ailleurs pas. Il soutient toutefois que cet élément n’établit pas sa
participation à la tentative du 10 janvier 2013. Selon lui, il est plausible
qu’il ait laissé une trace sur ce chariot lors des vols qu’il a commis
précédemment, le 12 octobre 2008 ou le 2 juin 2012.
A cet égard, la Cour pénale
considère qu’il est douteux qu’une trace d’ADN sur un chariot demeure en assez
bon état pour être exploitable sept mois après y avoir été déposée (dans
l’hypothèse d’une utilisation du même chariot le 7 juin 2012) et,
a fortiori
,
des années plus tard (dans l’hypothèse d’une utilisation du même chariot le 12
octobre 2008), ce d’autant moins si, comme le soutient l’appelant, l’objet est
régulièrement utilisé pour commettre des vols. La conservation d’une trace
d’ADN et son exploitabilité dépendent en effet, entre autres éléments, de
l’environnement dans lequel l’objet est conservé, mais également du laps de
temps entre le dépôt de la trace et sa collecte, ainsi que du nombre de
personnes susceptibles d’avoir manipulé l’objet (cf.
Alketbi
, The Affecting
Factors of Touch DNA, J. Forensic Res 2018, vol. 9 [3] ;
Raymond
et
al
., Trace evidence characteristics of DNA : A preliminary investigation of
the persistence of DNA at crime scenes. Forensic Sci. Int. Genet. 4, 2009, p.
26-33). Le scénario présenté par l’appelant présuppose en outre qu’un seul et
même chariot ait été utilisé par lui-même pour commettre des vols en France,
puis par d’autres personnes le 10 janvier 2013. Or, aucun élément du dossier
n’étaye cette hypothèse. On ne voit pas en quoi (et l’appelant ne l’explique
pas) le vol du 2 juin 2012 aurait nécessité l’emploi d’un tel chariot (qui
mentionne une bouteille d’alcool dérobée). Rien n’indique non plus que les vols
commis en France par l’appelant en 2008 et/ou 2012 et la tentative du 10 janvier
2013 seraient reliés, en ce sens que les auteurs d’une même bande seraient
impliqués à chaque fois. On relèvera par ailleurs que l’appelant n’a fourni
aucun alibi. Ses lourds antécédents ne constituent certes pas un indice en soi,
mais il en résulte qu’il avait déjà commis plusieurs vols auparavant (il se
décrit d’ailleurs comme expérimenté) et que sa participation à cette infraction
n’est donc pas surprenante (l’appréciation pourrait par exemple être différente
si une trace de l’ADN d’une personne au casier judiciaire vierge était
retrouvée sur un objet ayant servi lors de la commission d’une infraction).
Dans ces circonstances, la Cour pénale retient que la version de l’appelant
pour expliquer la présence de son ADN sur le chariot utilisé lors de la tentative
du 10 janvier 2013 n’est pas crédible.
Selon les images de
vidéosurveillance, les trois auteurs portaient des gants. L’appelant en déduit
qu’il est techniquement impossible qu’il ait laissé une trace sur le
chariot ; vu son expérience, il serait étonnant qu’il ait pensé à mettre
des gants dans le local où se trouvait le bancomat, mais pas pour manipuler le
chariot au préalable. Comme l’a retenu le tribunal de police, le fait que
l’appelant ait porté des gants n’est pas incompatible avec la découverte de son
empreinte génétique sur le chariot en question, puisqu’il a pu le manier sans
gants au préalable. On rappellera d’ailleurs que les auteurs ont été
interrompus par les cris d’une femme, ce qui explique qu’ils aient pris la
fuite en abandonnant des indices sur place, y compris le chariot destiné à
emporter leur butin. Il est donc tout à fait plausible que l’appelant ait
manipulé le chariot sans gants avant d’entrer dans le local où se trouvait le
bancomat car il n’avait pas prévu de le laisser sur place. A suivre l’argument
de l’appelant, il n’y aurait d’ailleurs jamais dû y avoir de trace, puisqu’il
était expérimenté et portait des gants. Cela est toutefois contradictoire avec
l’affirmation selon laquelle il aurait laissé son empreinte génétique sur le
chariot lors d’un précédent vol.
En définitive, la Cour pénale
considère ainsi que les hypothèses avancées par l’appelant pour tenter
d’expliquer la présence de son ADN sur le chariot sont invraisemblables. Cette
trace d’ADN, prélevée sur un objet qui a été utilisé lors de la tentative
d’arrachage du bancomat, permet de retenir que l’appelant est bien l’un des
auteurs des faits décrits dans l’acte d’accusation.
5.
Les faits reprochés
à l’appelant sont constitutifs de tentative de vol au sens de l'article
139
/
22 CP
et de dommages à la propriété au
sens de l'article 144 CP. Ces deux infractions sont réprimées par des peines de
même genre.
6.
a) Le tribunal de
police a condamné l’appelant à une peine privative de liberté de 15 mois, sans
sursis. En substance, le tribunal précédent a retenu une culpabilité
importante, vu l’énergie criminelle déployée, les moyens mis en œuvre pour
tenter d’arracher le bancomat, le dessein de lucre, la préparation de
l’infraction, l’absence de collaboration durant l’enquête et l’absence de
regrets exprimés par l’intéressé. Sur le plan personnel, le tribunal de police
a relevé que X.________ était âgé de moins de 22 ans au moment des faits, mais
que sa situation personnelle était précaire, son casier judiciaire français
faisant état de 10 condamnations et le prévenu ayant déjà purgé plus de 4 ans
de peine privative de liberté ferme à 27 ans. Il apparaissait ainsi comme un
professionnel du crime. Compte tenu des récidives du prévenu et de ses
antécédents, la peine n’a pas été assortie du sursis.
b) L’appelant, qui conclut
principalement à son acquittement, ne semble pas formuler de grief indépendant
s’agissant de la quotité de la peine prononcée en fonction des faits et des
préventions retenus. Dans la mesure où sa condamnation est confirmée, sa
conclusion principale doit être rejetée. Au surplus, la peine prononcée par le
tribunal de police en application de l’article 47 CP, tout comme la
renonciation à assortir celle-ci du sursis (total ou partiel), tient compte des
critères pertinents et de la situation personnelle de l’intéressé (jugement,
ch. 5, p. 3 s.). Sur ce point, on peut dès lors sans autre se référer au jugement
entrepris, soigneusement motivé, sans avoir à le paraphraser (art. 82 al. 4
CPP; cf.
ATF 141 IV 244
cons. 1.2.3; arrêt du TF du
09.12.2016 [6B_23/2016]
cons. 1). Une peine privative de
liberté ferme de 15 mois sanctionne ainsi de manière adéquate la faute de
l'appelant.
c) Enfin, on peut relever que
le nouveau droit des sanctions, entré en vigueur le 1
er
janvier
2018, n’introduit pas de changements susceptibles d’être favorables au prévenu
pour la fixation de la peine ou l’octroi du sursis. Il n’y a donc pas lieu de
faire application d’une éventuelle
lex mitior
au sens de l’article 2 al.
2 CP.
7.
a) Subsidiairement,
l’appelant demande que la peine prononcée n’excède pas 8 mois. Il invoque une
violation du principe de célérité.
b) Le principe de la célérité
impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui
pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas
maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite (
ATF 124 I 139
cons. 2a). Comme cela résulte de la
jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF du
05.07.2019 [6B_431/2019]
cons. 6.1 et les références citées),
la violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la
diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une
ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus
extrêmes. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie
suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une
évaluation globale, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire,
du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes. Comme on ne
peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule
et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps
morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de
côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé,
même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne sauraient
exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire.
c) En l’espèce, contrairement
à ce qu’insinue l’appelant, la procédure n’a pas duré six ans depuis qu’il a
été informé des soupçons qui pèsent sur lui. Les faits se sont déroulés le 10
janvier 2013, mais son implication n’a été découverte qu’en mars 2016, grâce au
prélèvement de son ADN lors de son interpellation à la frontière. Alors
incarcéré en France pour d’autres faits, l’appelant a été informé de sa mise en
cause le 23 août 2016. Il s’est donc écoulé un peu moins de deux ans entre
cette date et le jugement motivé du 20 septembre 2018. La procédure a été
ralentie entre octobre 2016 et mai 2017 par les échanges avec le conseil
français de l’appelant (qui a d’ailleurs dû être relancé par le procureur). De
plus et surtout, c’est en raison du défaut de l’intéressé à l’audience du 31
octobre 2017 que la procédure s’est prolongée au-delà de 2017 (cf. let. F
ci-dessus). Dans ces circonstances, on ne saurait retenir une violation du
principe de célérité.
8.
a) Selon l’article
66a bis CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de 3 à 15 ans si, pour un crime ou
un délit non visé à l’article 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a
fait l’objet d’une mesure au sens des articles 59 à 61 ou 64. Conformément au
principe de la
lex mitior
consacré par l’article 2 CP, les dispositions
sur l’expulsion, qui constituent un durcissement de la législation, ne
s’appliquent qu’aux infractions commises à partir du 1
er
octobre
2016 (arrêt du TF du
14.08.2018 [6B_1043/2017]
cons. 3.1.2).
b) En l’occurrence, le prévenu
a commis une infraction avant le 1
er
octobre 2016, puisque la
tentative de vol a eu lieu le 10 janvier 2013. Le tribunal de police n’aurait
donc pas dû prononcer son expulsion. Bien que l’appelant n’ait pas formé de
grief formel à cet égard, ce point sera réformé en application de l’article 404
al. 2 CPP.
9.
a) Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être partiellement admis, dans la mesure où il
visait le jugement dans son ensemble. Seul le chiffre 3 du dispositif du
jugement du 20 septembre 2018 est modifié (supprimé).
b) Le sort des frais de
procédure de première instance est réglé par les articles 426 et 427 CPP. En
cas d’acquittement ou d’abandon partiel des poursuites, les frais de première
instance sont en principe mis à la charge du prévenu proportionnellement, en
considération des frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (
Perrier/Depeursinge
, CPP annoté,
2015, ad art. 426 CPP, p. 512; arrêt du TF du
28.04.2015 [6B_187/2015]
cons. 6.1.2 ; arrêt du TF du
10.06.2013 [6B_300/2012]
cons. 2.4).
c) En l’occurrence, il n’y a
pas d’acquittement ou d’abandon partiel des poursuites. Seule la mesure
prononcée (expulsion) est abandonnée, dans la mesure où l’infraction a été
commise avant le 1
er
octobre 2016. Cette question n’a pas fait
l’objet de mesures d’instruction particulières. Le jugement se contente de
mentionner que les conditions de l’article 66a bis CP sont réalisées. Partant,
l’abandon de cette mesure ne justifie pas qu’une partie des frais soit mise à
la charge de l’Etat et qu’une indemnité soit allouée au prévenu (cf. arrêt du
TF du
27.05.2016 [6B_904/2015]
cons. 7.4).
d) Par conséquent, les frais
et indemnités fixés en première instance ne seront pas modifiés.
10.
a) Les frais de deuxième instance
sont répartis conformément à l'article 428 CPP. Aux termes de l'article 428 al.
1 1
ère
phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il
faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième
instance (arrêt du TF du
17.05.2017 [6B_620/2016]
cons. 2.1.2 et les références
citées). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point et succombe sur
un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière
déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêt du TF du
30.08.2016 [6B_634/2016
] cons. 3.2; arrêt du TF du
17.08.2015 [6B_642/2015]
cons. 2.1.2). Dans ce cadre, la
répartition des frais relève du large pouvoir d’appréciation dont dispose le
juge du fond sur ce point (arrêt du TF du
30.08.2016 [6B_634/2016]
cons. 3.2; arrêt du TF du
29.02.2016 [6B_1079/2015]
cons. 5.3.1). Aux termes de
l'article 428 al. 2 CPP, lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient
une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être
mis à sa charge si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause
n'ont été réalisées que dans la procédure de recours (let. a) ou si la
modification de la décision est de peu d'importance (let. b).
b) En l’espèce, l’appelant
obtient partiellement gain de cause en appel, puisqu’il avait attaqué le
jugement dans son ensemble et que, bien qu’il n’ait pas pris de conclusion à
cet égard, la décision rendue en deuxième instance lui est plus favorable sur
la question de l’expulsion. Un cinquième des frais d’appel, arrêtés à 1’000
francs, sera ainsi laissé à la charge de l’Etat.
c) Bien qu’obtenant une
décision plus favorable, X.________ bénéficie de l’assistance judiciaire, de
sorte qu’il ne saurait prétendre à une indemnité fondée sur l’article 429 CPP (
ATF 138 IV 205
cons. 1; arrêt du TF du
10.06.2013 [6B_300/2012]
cons. 2.1, a contrario).
d) L’indemnité d’avocat
d’office sera fixée sur la base du mémoire d’honoraire produit par le
mandataire de l’appelant, à 693.05 francs, frais, débours et TVA compris. Vu
l’issue de la procédure d’appel, X.________ sera dispensé de rembourser un
cinquième de cette indemnité (cf. art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles
2, 139/22, 144 CP, 10, 135 al. 4, 404 al. 2, 426, 428 CPP
,
I.
L’appel est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu
le 20 septembre 2018 par le par le Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz est
modifié, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
1.
Reconnaît par défaut X.________
coupable d'infraction aux articles 139/22 et 144 CP le 10 janvier 2013.
2.
Condamne par défaut X.________
à une peine privative de liberté ferme de 15 mois, sans sursis.
3.
Supprimé.
4.
Condamne par défaut X.________
au paiement des frais de la cause arrêtés à 3'490 francs.
5.
Fixe à 1'585.65 francs,
y compris frais, débours et TVA, l'indemnité due par l'Etat à Me D.________,
défenseur d'office de X.________.
III.
Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de l’appelant à
hauteur de 800 francs, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité
d’avocat d’office allouée à Me D.________ pour la procédure d’appel est arrêtée
à 693.05, frais, débours et TVA compris. Cette indemnité est remboursable par X.________
aux conditions de l'article 135 al. 4 CPP à raison de quatre cinquièmes.
V.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me D.________, à la banque A.________,
par Me E.________, au ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2016.1462-PG), au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La
Chaux-de-Fonds (POL.2017.198), au Service des migrations, à Neuchâtel et à
l’Office d’exécution des sanctions et de probation, à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 22 octobre 2019
Art. 22 CP
Degrés de
réalisation
Punissabilité de
la tentative
1
Le
juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas
poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de
l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2
L’auteur
n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu
compte que la consommation de l’infraction était absolument impossible en
raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.
Art. 139 CP
Vol
1. Celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
2. Le vol sera puni d’une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90
jours-amende au moins
1
si son auteur fait métier du vol.
3. Le vol sera puni d’une
peine privative de liberté de six mois à dix ans,
2
si son auteur l’a commis en
qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des
vols,
s’il s’est muni d’une arme à
feu ou d’une autre arme dangereuse ou
si de toute autre manière la
façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice
des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
2
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19
juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).