ne_gerichte · CACIV.2014.106 · 2000-10-31 · fr

Mandat de gestion de fortune. Violation du contrat. Calcul du dommage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 07.12.2015 CACIV.2014.106 (INT.2016.41)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
20.06.2016 [4A_41/2016]
A.
Selon contrat du 31 octobre 2000, Y. a conféré à X. SA le
mandat de gérer ses actifs déposés auprès de la banque A. SA à Neuchâtel.
L'article 5 du contrat prévoyait que « le Mandataire exercera le mandat de
gestion conformément à la pratique de placement expressément convenue avec le
Mandant et consignée dans le document A1 ». Ledit document, signé par les
parties le même jour, indiquait que le profil du client était
« pondéré », l'objectif du placement mentionnant « maintien ou amélioration
du pouvoir d'achat », la disposition d'assumer des risques « limités,
attitude plutôt défensive, prêt à prendre quelques risques » et l'attitude
face aux remaniements du portefeuille « ouverte,
optimisation/actualisation périodiquement souhaitée ». L'état de fortune
du portefeuille de Y. à la banque A. SA indiquait une fortune nette de 261'632
francs au 30 septembre 2000. Par lettre du 7 janvier 2010 adressée à A. SA, Y.
a résilié le mandat de gestion confié à X. SA avec effet immédiat, celle-ci
déclarant en avoir pris note le 14 janvier 2010. Par lettre recommandée du 25
février 2010 à X. SA, Y. a indiqué avoir été abasourdi d'apprendre le 17
novembre 2009 que son capital restant ne représentait plus que la somme de
95'364 francs et avoir remarqué que la constitution de son portefeuille
comprenait une proportion d'actions et de produits structurés s'élevant à 88,68
%, ce qui ne correspondait pas du tout au profil client du mandat signé le 31
octobre 2000. Il exigeait la restitution de 290'000 francs, en se fondant sur
le solde de son portefeuille au 30 juin 2007, dans les quinze jours, pour
non-respect du mandat de gestion. Par lettre datée par erreur du 14 janvier
2010 et reçue le 17 mars 2010, X. SA a allégué que Y. était régulièrement
informé de la composition de son portefeuille, restée plus ou moins la même
depuis le début de la gestion et que la sévère crise financière mondiale
traversée en 2008 et début 2009 avait contribué à l'évolution négative des
différents postes de son dossier, lesquels retrouveraient une grande partie de
leur valeur initiale dans des délais raisonnables. Par courrier du 16 avril
2010, se référant à des discussions relatives au portefeuille de Y., X. SA confirmait
que la composition de celui-ci n'avait que peu évolué, la part d'actions, qui
avait engendré une performance de 155 % de septembre 2002 à octobre 2007 étant
d'ores et déjà supérieure à la moyenne – gestion expliquée au prénommé et
ratifiée par celui-ci. Par lettre recommandée du 22 juin 2010, le mandataire
constitué par Y. a réclamé à X. SA le paiement, dans un délai de dix jours, de
54 % de la valeur initiale du portefeuille au 31 octobre 2000 – de 261'632
francs – soit 141'281,30 francs, plus ses frais d'intervention de 2'000 francs,
pour mauvaise gestion.
B.
Par demande du 15 décembre 2010 adressée au Tribunal
cantonal, Y. a conclu à la condamnation de X. SA à lui payer la somme de
143'281,30 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2010,
avec suite de frais et dépens. Le demandeur alléguait en substance que la
gestion des fonds par la défenderesse avait été calamiteuse, ceux-ci ayant
perdu 64 % de leur valeur alors que, par comparaison, entre 2008 et 2010 –
période mentionnée par la défenderesse comme responsable de la chute du
portefeuille – une somme de 230'000 francs, que le demandeur avait fait gérer
par la banque Z. n'avait subi qu'une perte de l'ordre de 10 %. Estimant par
conséquent que 54 % de la perte de valeur de son portefeuille était due à la
mauvaise gestion de la défenderesse, le demandeur lui réclamait un montant de
141'281,30 francs, plus 2'000 francs à titre de frais d'avocat.
Par
réponse du 17 mars 2011, la défenderesse a conclu au rejet de la demande dans
toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle alléguait en bref
faire appel à des gestionnaires indépendants qualifiés afin de conseiller ses
clients avec un haut degré de professionnalisme et de leur permettre
d'atteindre leurs objectifs, le portefeuille du demandeur auprès de A. SA ayant
ainsi été géré par B., qui avait dirigé des années durant la banque C., agence
[cccc]; que toutes les propositions de placement avec les risques qu'elles
comportaient avaient été validées par le demandeur lors de fréquentes
rencontres avec son gestionnaire ; que le demandeur recevait, à chaque fois,
une copie du relevé bancaire indiquant l'état de sa fortune, son évolution et
la composition des placements ; que le demandeur était au surplus parfaitement
rompu aux affaires boursières et qu'il lui arrivait de passer seul des ordres
de bourse ; que les accusations de mauvaise gestion à l'encontre de la
défenderesse étaient totalement infondées et que celle-ci ne saurait encourir
une quelconque responsabilité dans la chute des marchés boursiers consécutive à
la crise mondiale ayant frappé l'économie en 2008 et 2009, ni dans la baisse
consécutive des avoirs du demandeur.
En
réplique, le demandeur a repris les conclusions de la demande et conclu au
rejet de celles de la réponse.
En
duplique, la défenderesse a confirmé les conclusions de la réponse.
Dans
le cadre de l'administration des preuves, outre les pièces littérales déposées
par les parties, une expertise a été ordonnée le 12 février 2013 – avec la
précision que faute de paiement de l'avance de frais d'expertise par la
défenderesse, l'expert n'aurait à répondre qu'aux questions du demandeur – et
confiée à D., de la société E. SA, à Nyon, qui a déposé un rapport le 16 avril
2013, et un rapport complémentaire le 11 octobre 2013. Auparavant, lors d'une
audience du 14 novembre 2011, F. et G. avaient été entendus comme témoins. Lors
de la même audience, H., pour la défenderesse, avait été interrogé. Après le
dépôt de pièces complémentaires par la défenderesse, la clôture de
l'instruction a été ordonnée le 16 décembre 2013 et les parties ont déposé des
conclusions en cause ; elles ont ensuite renoncé à plaider.
C.
Par jugement du 13 novembre 2014, la juge d'instance a
condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 99'928 francs avec
intérêts à 5 % dès le 1
er
juillet 2010. Les frais judiciaires,
arrêtés à 16'324 francs, ont été mis à charge du demandeur à concurrence de
4'081 francs et de la défenderesse à concurrence de 12'243 francs, celle-ci
étant en outre condamnée à verser au demandeur une indemnité de dépens de
10'000 francs après compensation partielle. La première juge a retenu en substance
que les parties étaient liées par un mandat de gestion de fortune, la
défenderesse s'étant engagée à gérer les avoirs du demandeur selon un profil
pondéré, défini dans l'annexe A1 du contrat conclu le 31 octobre 2000 ; que,
selon l'expertise, à compter de l'année 2005, X. SA n'avait plus géré le mandat
confié dans une orientation pondérée, la part actions dépassant largement la
limite prévue pour ce type de profil ; que le demandeur n'avait cependant pas
donné d'instructions formelles pour un changement d'orientation, ni entériné
tacitement la modification de la politique de gestion de la défenderesse ; que
les fonds du demandeur avaient ainsi été gérés en violation du contrat, de
manière à engager la responsabilité de la défenderesse ; que la valeur du
portefeuille du demandeur s'élevait à 261'632 francs au 30 septembre 2000 et
n'était plus que de 96'296 francs au 12 janvier 2010 – ce qui représentait une
perte d'environ 63,2 % – alors que la perte maximale admissible selon
l'expertise n'était que de 25 %, de sorte que le dommage subi par l'intéressé,
qui consistait en la différence entre la valeur de son portefeuille après
déduction de la perte admissible et sa valeur après déduction de celle
effectivement subie (196'224 francs – 96'296 francs), représentait 99'928
francs.
D.
X. SA interjette appel contre ce jugement en concluant à son
annulation, au rejet, en toutes ses conclusions, de la demande en paiement du
15 décembre 2010 et à la condamnation de l'intimé aux frais et dépens de la
première et de la deuxième instances. L'appelante invoque la violation du droit
et la constatation inexacte des faits. Elle soutient en substance que la
stratégie de placement a évolué au cours du mandat, avec l'accord tacite de
l'intimé, qui n'était pas novice en matière financière et qui a été
régulièrement informé des changements de tactique de gestion qu'il a approuvés.
Elle conteste également le calcul du dommage opéré en première instance.
E.
Dans sa réponse, l'intimé conclut au rejet de l'appel, sous
suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux,
l'appel est recevable.
2.
L'appelante admet que, comme retenu par la
première juge, les parties étaient liées par un mandat de gestion de fortune.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral,
«
dans le mandat de
gestion, le gérant s'oblige à gérer, dans les termes du contrat, tout ou partie
de la fortune du mandant, en déterminant lui-même les opérations boursières à
effectuer dans les limites fixées par le client. (...). Le mandat de gestion est
un mandat au sens des articles 354 ss CO, au moins en ce qui concerne les
devoirs et la responsabilité du gérant. Le gérant a un devoir de diligence et
il répond du dommage qu'il cause au client en violant ce devoir
intentionnellement ou par négligence. Si la banque a reçu des instructions
précises, elle ne peut s'en écarter qu'aux conditions de l'article
397 al. 1 CO
. Son devoir de diligence doit être
déterminé de manière objective. Le gérant doit déployer la diligence due, mais
il ne garantit aucun résultat. En matière contractuelle, les conditions d'une
action en responsabilité sont énoncées à l'article
97
al. 1 CO
. Si le client ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne
peut l'obtenir qu'imparfaitement, la banque est tenue de réparer le dommage en
résultant, à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. On
discerne donc quatre conditions cumulatives : une violation du contrat (sous la
forme de l'inéxécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation), une faute
(qui est présumée), un rapport de causalité (naturelle et adéquate) et un
dommage. S'agissant du fardeau de la preuve (art.
8 CC
),
il incombe au client de prouver les faits permettant de constater que les
conditions de la responsabilité de la banque sont réunies, à savoir qu'un
contrat a été conclu, que la banque l'a mal exécuté, qu'un dommage est survenu
et qu'il existe un rapport de causalité entre la mauvaise exécution et le dommage.
La banque, pour sa part, pourrait apporter la preuve qu'elle n'a pas commis de
faute (art.
97 al. 1 CO
) et elle peut également établir des faits libératoires, par exemple
que le client a donné de nouvelles instructions ou qu'il a ratifié après coup
les opérations effectuées
»
(arrêt du TF du
22.06.2011 [4A_90/2011]
cons. 2.2.1 et 2.2.2
et les références citées).
Il
ressort également de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
«
les instructions sont des manifestations de volonté sujettes à
réception, au moyen desquelles le mandant indique au mandataire, pendant
l'exécution ou au moment de la conclusion du contrat comment les services doivent
être rendus ; d'après l'article
397 al. 1 CO
, les
instructions sont en principe contraignantes ; le mandataire ne peut s'en
écarter que dans des circonstances précises, soit si la sauvegarde des intérêts
du mandant commande sans instructions la prise de mesures urgentes (art. 397
al. 1 in fine CO), si les instructions sont illicites ou contraires aux moeurs
ou si elles sont déraisonnables. Le mandataire qui ne se conforme pas aux
instructions qu'il a reçues viole le contrat et est tenu à réparation à l'égard
du mandant
»
(arrêt du TF du
15.01.2008 [4A_351/2007]
cons. 2.3.1 et les
références citées).
Selon
Tedjani
(Gestion de fortune ; profil de risque, devoir d'information et
stratégie de placement, in PJA 2015, p. 1263 ss, 1270),
«
le
gérant de fortune doit assurer l'adéquation permanente des placements avec la
stratégie de placement, sauf éventuelles instructions contraires du client
»
. Le même auteur indique que si le client donne une instruction
spécifique contraire à la stratégie de placement, le gérant doit attirer son
attention sur la non-conformité de l'opération envisagée avec le profil de
risque. Au cas où le client maintient son ordre, le gérant doit consigner la
confirmation par écrit ou sous forme électronique et doit l'exécuter. Obtenir
la confirmation par écrit est utile pour des questions de preuve en cas de
litige subséquent, puisqu'il appartient au gérant de démontrer qu'il n'a fait
que suivre une instruction du client (art.
8 CC
). Une
ou même plusieurs instructions divergentes de la stratégie de placement
n'impliquent pas un changement implicite de celle-ci. En cas de stratégie de
placement prudente, le gérant ne saurait inférer d'instructions du client pour
des investissements sur actions spéculatives que ce dernier a changé de
politique de placement. Pour ce faire, un entretien avec explication des
risques, établissement d'un nouveau profil de risque et mise en place d'un
nouveau profil d'investissement est nécessaire. Le gérant a d'ailleurs
l'obligation de procéder à un tel entretien s'il infère des instructions du
client que le profil de risque ne correspond plus à la situation actuelle du
client (opus cité, p. 1270-1271).
D'après
l'arrêt du Tribunal fédéral du
21.02.2014 [6B_967/2013]
(cons. 3.2.1) rendu
en matière pénale,
«
les conseillers ou intermédiaires en
investissement qui sont spécialisés dans le négoce en bourse de produits
dérivés sont soumis, à côté d'un devoir d'information, à un devoir de conseil
et de mise en garde (art. 398 al. 2 CO). Ces devoirs existent non seulement
lors des pourparlers, mais également pendant l'exécution du contrat. Ainsi, le
gérant est tenu de renseigner le client quand certains faits nouveaux
pourraient amener le client soit à retirer le mandat, soit à en préciser le
contenu. Il doit notamment informer le client sur toutes les pertes importantes
survenues, sur les risques de conflits d'intérêts ou sur des changements de
politique dans les placements
».
En
l'espèce, l'appelante admet n'avoir pas soumis à l'intimé de document écrit à
chaque modification de gestion, alléguant avoir ainsi fait preuve de trop de confiance
à l'égard du prénommé. Cette explication ne manque pas de surprendre tant il
est vrai que c'est plutôt le client ayant recours à des professionnels de la
gestion de fortune qui est amené à leur faire confiance que l'inverse. Par
ailleurs, l'appelante relève que l'intimé et son gestionnaire étaient liés par
des liens familiaux et ont toujours fonctionné, bien avant la création de X.
SA, qui a repris la société I., sur le principe de la confiance. Il ressort du
témoignage de F. que celui-ci collaborait avec l'appelante – qui s'appelait
alors la société I. – depuis 1995 comme apporteur d'affaires et en suivant le
portefeuille du client ; qu'il a mis l'appelante en contact avec l'intimé qui
est son petit-cousin ; que la gestion du portefeuille était assurée par X. SA,
qui donnait les ordres de bourse, dont le témoin recevait, à l'inverse de
l'intimé, une copie ; que l'intimé le convoquait deux ou trois fois par an et
qu'il lui donnait alors des explications quant à l'état de son portefeuille et
aux investissements effectués. On ne discerne pas en quoi le lointain lien de
parenté entre l'intimé et F. et le fait que la société I. gérait d'ores et déjà
les avoirs de l'intéressé dispensaient l'appelante de solliciter l'accord de
l'intimé pour un changement de la stratégie de gestion de sa fortune. Le témoin
précité a du reste déclaré que l'intimé souhaitait dès le départ un profil
pondéré ; que, lorsque la documentation avait été refaite en 2000 – la société
I. devenant X. SA – le profit du prénommé était resté pondéré ; qu'en principe,
un nouveau contrat est signé si le profil du client change en cours de mandat.
L'appelante
reproche à la première juge de s'être fondée sur de simples allégations non
prouvées de l'intimé pour motiver son jugement – ce qui serait inadmissible au
regard de l'article
8 CC
– dans la mesure où elle a
considéré que l'intéressé n'avait pas ratifié la politique de gestion de
l'appelante, faute de disposer des informations idoines pour ce faire. Sur ce
point, l'appelante se méprend quant à la charge du fardeau de la preuve ; c'est
en effet à celle-ci qu'il appartenait d'établir que l'intimé avait ratifié le
changement de stratégie de gestion de ses avoirs intervenue au cours du mandat.
Plus
loin, l'appelante soutient que l'intimé n'était pas un novice en matière de
gestion financière, dans la mesure où il a passé directement des ordres
boursiers et où il a rémunéré le gestionnaire F. pour des conseils prodigués
sans rapport avec le portefeuille confié à la prénommée. Cette argumentation ne
saurait être suivie. En effet, il découle des déclarations de ce témoin que
c'est X. SA qui suggérait à l'intimé les opérations à effectuer, lui-même ne
prenant pas d'initiative dans ce domaine. D'autre part, si l'intimé se référait
à F. pour la gestion d'autres avoirs que ceux confiés à l'appelante, c'est bien
qu'il ne possédait pas les connaissances nécessaires pour y procéder lui-même.
Enfin l'intimé étant – selon le témoin – directeur d'une PME dans le domaine de
l'oxydation, on ne voit pas en quoi une telle fonction aurait pu lui conférer
des compétences dans le domaine des investissements boursiers.
On
ne saurait davantage suivre l'appelante lorsqu'elle fait grief à la juge de
première instance d'avoir retenu que
«
B. n'indique pas
qu'il aurait renseigné l'intimé sur les risques des investissements effectués
ou envisagés
»
, ce qui constituerait – selon l'appelante –
une interprétation totalement contraire à la réalité des faits, voire
arbitraire. Si le témoin a déclaré que l'intimé était assez curieux des
opérations effectuées, notamment s'il s'agissait de placements hybrides, qui
mélangent actions et obligations, il n'a – comme constaté par la première juge
– pas prétendu l'avoir renseigné sur les risques présentés par de tels
investissements.
Il
ressort certes du dossier qu'à partir du moment où, selon les constatations de
l'expert, l'appelante n'a plus suivi une stratégie de placements conforme au
mandat signé – soit dès l'année 2005 – l'intimé rencontrait encore F. une à
trois fois par an. Toutefois ces entretiens n'ont fait l'objet d'aucun
procès-verbal et n'ont laissé aucune trace écrite, même pas sous forme de notes
prises par le témoin précité.
Tedjani
(opus cité, p. 1268-1269) relève
pourtant que, dans le cadre de la gestion de fortune, la règle procédurale
selon laquelle la partie qui allègue un fait négatif ne supporte pas le fardeau
de la preuve a pour effet que lorsque le mandant actionne en responsabilité le
gérant pour violation de l'obligation d'information imposée par le contrat de
gestion, c'est au gérant d'apporter la preuve qu'il a donné tous les
renseignements nécessaires, de sorte que les directives du client ainsi que les
informations qui lui sont données devraient être retranscrites dans un
procès-verbal d'entretien. D'ailleurs, relevant qu'au 31 décembre 2005, la part
actions avait augmenté à 76 %, l'expert s'est étonné de ce brusque changement
de profil sans annotation dans le dossier du client chez X. SA (journal de
bord, pv de visite,...), ni signature d'un nouveau mandat. Répondant à la
dixième question complémentaire de l'appelante ainsi formulée :
«
A votre avis, quels étaient les moyens de Y. de s'opposer au style de
gestion adopté par X. SA dans son portefeuille entre le 31 décembre 2002 et le
31 décembre 2008? Et si oui, pourquoi ne l'a-t-il pas fait selon vous ?
»
, l'expert a répondu qu'en l'absence de journal de bord et/ou fiches
d'entretien, il ne pouvait que faire des suppositions et entrevoyait deux
possibilités : soit, au vu des performances positives au début du mandat,
l'intimé avait avalisé le changement de profil ; soit il n'avait pas été
conscient du changement de risque de son portefeuille, par méconnaissance du
risque lié aux produits structurés. On ne saurait donc retenir, comme plaidé
par l'appelante, que la première juge se serait écartée des constatations de
l'expert sans motif en relevant cette seconde hypothèse. Comme d'ores et déjà
souligné, c'est à l'appelante qu'il incombait d'établir que l'intimé avait
accepté un changement de la stratégie de placements définie au début du mandat
après avoir été informé des risques liés à cette nouvelle orientation. Or
l'appelante n'a pas été en mesure de produire la moindre preuve littérale à ce
sujet et le témoignage F. ne contient rien de décisif en ce sens. Ce témoin a
au contraire relevé le mécontentement de l'intimé lors de leur rencontre de
novembre 2009, réaction qui – comme souligné par la première juge – ne va pas
dans le sens d'une acceptation d'un changement de profil. Il convient encore de
relever que l'appelante ne saurait tirer argument du fait que le portefeuille de
l'intimé au 31 décembre 2010, soit près d'un an après la résiliation du mandat
intervenue le 7 janvier 2010, se composait de 85,97 % d'actions. D'une part, le
comportement de l'intimé postérieurement à la résiliation du contrat ne saurait
permettre de tirer des conclusions déterminantes quant à l'acceptation d'une
modification de son profil au cours du mandat ; d'autre part, l'état des
marchés boursiers en 2010 n'était plus du tout le même qu'en 2008-2009.
En
ce qui concerne les actions de la société J. SA, l'expert a relevé qu'on ne
pouvait que s'étonner du pourcentage du portefeuille investi dans celles-ci,
qui s'élevait à 29,54 % au 31 décembre 2008, un tel pourcentage ne pouvant se
justifier même s'il s'était agi d'actions d'une grande qualité. Il a ajouté que
cette surexposition aurait dû être corrigée rapidement et qu'il s'agissait là
d'une prise de risque que l'on pouvait qualifier de téméraire. Il a relevé que
la perte sur ce titre était responsable de plus de la moitié de la baisse du
portefeuille en 2009 (alors que les marchés rebondissaient fortement). Les
déclarations du témoin G. au sujet de la qualité de ce produit, auxquelles
l'appelante se réfère ne sont dès lors pas de nature à infirmer les
constatations de l'expert, qui a souligné l'inadéquation d'une telle
concentration dans un seul produit, quelle que soit la qualité de celui-ci.
3.
Au sujet du dommage, il ressort de la jurisprudence
du Tribunal fédéral que
«
la notion juridique du dommage
est commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle ; consistant dans
la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage correspond à la
différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce
même patrimoine aurait si l'événement dommageable – ou la violation du contrat
– ne s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou
d'une non-diminution du passif. Dans plusieurs contestations concernant la
responsabilité du gérant de fortune, le Tribunal fédéral a  admis que le
dommage peut être déterminé par comparaison entre le résultat du portefeuille
effectivement en cause et celui d'un portefeuille hypothétique constitué et
géré conformément au contrat et pendant la même période. Cette méthode permet
de prendre en considération, à l'avantage du gérant fautif, la perte que le
mandant aurait probablement subie aussi avec un gérant consciencieux, par
l'effet d'une baisse généralisée des cours durant la période en cause ; cela se
justifie car une perte de ce genre ne se trouve pas en lien de causalité avec
l'exécution défectueuse du contrat
»
(arrêt du TF du
14.12.2012 [4A_481/2012]
cons. 3 et les
références citées).
En
l'espèce, l'appelante se contente de reprendre l'argumentation développée dans
ses conclusions en cause, selon laquelle la période considérée par l'expert
(2000-2010) pour reconnaître comme admissible une perte maximale de 25 %
s'écarterait de la période incriminée (2008-2010), ce qui priverait la
comparaison effectuée de sa pertinence, sans dire en quoi le raisonnement qui a
conduit la première juge à écarter cette argumentation (jgmt, cons. 13) pécherait.
Sur ce point, l'appel souffre donc d'une insuffisance de motivation. En effet,
il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
«
selon
l'article
311 al. 1 CPC
, il incombe au recourant de motiver son appel. (...)  Même si
l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.
L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués
de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant
le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motiviation de l'appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences
de l'article 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
»
(arrêt du TF du
01.09.2014 [4A_290/2014]
cons. 3.1 et les
références citées). Au demeurant, la Cour de céans peut se rallier entièrement
au considérant du jugement attaqué qui relève que
«
l'évaluation
de la perte admissible fondée sur des comparaisons entre les performances de
divers fonds de 2000 à 2010 est pertinente dans la mesure où les marchés ont
subi la même évolution positive jusqu'en 2007 puis ont tous été frappés par la
crise de 2008, comme en témoignent les tableaux comparatifs réalisés par
l'expert comme l'admet d'ailleurs la défenderesse. Ainsi, les fonds comparés
par l'expert, qui ont permis d'identifier une perte maximale de 25 % sur dix
ans, auront aussi enregistré des performances positives avant 2008, incluses
dans les comparaisons de
l'expertise. Il est donc erroné d'affirmer que
l'appréciation de l'expert n'est pas relevante parce qu'elle omet de tenir
compte des performances effectives du portefeuille du demandeur. Partant, la
manière dont l'expert a évalué la perte maximale admissible, qui sert elle-même
de base pour le calcul du dommage, peut être retenue dans le cas d'espèce
»
.
4.
Mal fondé, l'appel doit être rejeté. Vu l'issue
de la cause, les frais d'appel seront mis à charge de l'appelante, qui succombe
; celle-ci sera également condamnée à verser à l'intimé une indemnité de dépens
pour la deuxième instance.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l'appel
et confirme le jugement rendu en première instance.
2.
Arrête les frais
judiciaires de deuxième instance, avancés par l'appelante, à 5'000 francs et
les met à la charge de celle-ci.
3.
Condamne
l'appelante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de 3'000 francs pour
la deuxième instance.
Neuchâtel, le 7
décembre 2015
Art.
8
CC
De
la preuve
Fardeau
de la preuve
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Art.
97
CO
Inexécution
Responsabilité
du débiteur
En
général
1
Lorsque le créancier ne peut
obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le
débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve
qu'aucune faute ne lui est imputable.
2
Les dispositions de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
1
et du code de procédure civile du 19
décembre 2008 (CPC)
2
s'appliquent à
l'exécution.
3
1
RS
281.1
2
RS
272
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
Art.
397
CO
Obligations
du mandataire
Exécution
conforme au contrat
1
Le mandataire qui a reçu des instructions
précises ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances ne lui permettent
pas de rechercher l'autorisation du mandant et qu'il y a lieu d'admettre que
celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été au courant de la situation.
2
Lorsque, en dehors de ces cas, le mandataire
enfreint au détriment du mandant les instructions qu'il en a reçues, le mandat
n'est réputé accompli que si le mandataire prend le préjudice à sa charge.
Art.
311
CPC
Introduction
de l'appel
1
1
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2
La décision qui fait l'objet de l'appel est
jointe au dossier.
1
Rectifié par la
Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
).