ne_gerichte · CCC.1998.7518 · 1998-11-20 · fr
CCC.1998.7518


A.      Le
26 février 1997, le recourant n'a pas observé un signal

lumineux,
à Zurich. Suite à cette infraction, la police municipale de

Zurich
lui a notifié une amende de 250 francs, qu'il n'a pas honorée dans

le
délai indiqué.

B.      Le
16 juin 1997, le Tribunal de police de la Ville de Zurich a

rendu
une ordonnance condamnant le recourant à une amende de 250 francs,

260
francs de frais et 25 francs de frais de rédaction, soit 535 francs au

total.

Utilisant vraisemblablement le bulletin de versement qui lui

avait
été remis lors de la notification de l'amende d'ordre, le recourant

a payé
250 francs, le 4 septembre 1997, sur le compte intitulé "Stadtpo-

lizei Zürich, Zentralstelle für Verkehrs- und
Ordnungsbussen, 8021

Zürich".

C.     
Agissant par son "Polizeirichteramt", la Ville de Zurich a
fait

notifier
au recourant un commandement de payer, le 27 novembre 1997. Le

recourant
a fait opposition à ce commandement de payer, le même jour.

A
une date qui ne ressort pas du récépissé qu'il a produit dans

la procédure
de mainlevée d'opposition, le recourant a versé 262 francs

sur le
compte de la Police municipale de Zurich.

D.      Par
requête du 2 juillet 1998, la Ville de Zurich, agissant par

le
"juge de police Ville de Zurich", a introduite une requête de mainlevée

d'opposition
auprès du Tribunal civil du district du Val-de-Travers. Elle

concluait
à ce que la mainlevée d'opposition définitive soit prononcée

pour
535 francs avec intérêts à 5 % dès le 19 juillet 1997, 10 francs de

frais
de rappel et 50 francs de frais de commandement de payer.

Par décision du 8 septembre 1998, le président du Tribunal civil

du
district du Val-de-Travers a prononcé la mainlevée de l'opposition

formée
par le recourant, à concurrence de 535 francs + intérêts à 5 % dès

le 19
juillet 1997. Il a considéré que les 535 francs étaient dus au juge

de
police, selon l'ordonnance du 16 juin 1997, et que les paiements du

requis,
postérieurs à cette décision, ne le libéraient pas puisqu'ils

avaient
été faits à un tiers.

E.     
O.  recourt contre cette
décision. Il se prévaut d'une fausse

application
du droit matériel ainsi que d'un arbitraire dans la

constatation
des faits et d'un abus du pouvoir d'appréciation au sens de

l'art.415
litt.a et b CPCN.

F.     
L'autorité de jugement ne formule pas d'observations, l'intimée

ne
procède pas.

C
O N S I D E R A N T

1.     
Interjeté dans le délai légal contre un acte susceptible de

recours
en cassation, le recours est recevable, quand bien même il n'a été

déposé
qu'en un seul exemplaire (comp.RJN 4 I 16, 104).

2.      La
décision attaquée retient que selon l'ordonnance invoquée à

l'appui
de la poursuite, les 535 francs litigieux étaient dus au juge de

police
de la Ville de Zurich. Si cette affirmation était exacte, ce qui

n'est
pas le cas, la requête de mainlevée aurait dû être rejetée, la

requérante,
et créancière prétendue, étant la Ville de Zurich, le greffe

du
Tribunal de police de Zurich n'étant mentionné qu'en qualité de

mandataire.

3.      Il
reste à déterminer si la police municipale de Zurich peut

être
considérée comme un tiers par rapport à la Commune de Zurich. En

règle
générale, la commune est la plus petite collectivité publique du

canton;
elle n'est donc pas divisible (A. Grisel, Traité de droit

administratif vol. I Neuchâtel 1984, p.251).Certes, la gestion d'une

collectivité
publique de l'importance de la Ville de Zurich présente sans

doute
une complexité telle qu'il peut apparaître légitime, jusqu'à un

certain
point, d'exiger des administrés qu'ils opèrent leurs versement sur

tel
compte plutôt que tel autre. En l'espèce cependant, l'intimée

n'établit
pas qu'elle ait donné des instructions particulières au

recourant,
ou même qu'elle l'ait invité, avant la notification du

commandement
de payer, à verser le montant réclamé sur un compte

particulier.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au recourant

d'avoir
utilisé, pour s'acquitter de l'amende à laquelle il avait été

condamné,
le bulletin de versement original qui lui avait été communiqué.

Le
recourant allègue avoir effectué son second versement le 28 novembre

1997
(après correction du lapsus), soit le lendemain du jour où le

commandement
de payer de l'intimée lui a été notifié. Il aurait certes été

préférable
qu'il s'acquittât du solde du montant dû sur le compte dont le

numéro
était indiqué sur le commandement de payer, mais la créancière

elle-même
n'est pas exempte de tout reproche puisqu'elle n'a même pas

identifié,
ne fût-ce que par un numéro, la décision sur laquelle elle

fondait
sa poursuite. D'autre part, l'intimée évoque, dans sa requête de

mainlevée
d'opposition, la possibilité que le recourant produise des

récépissés
de paiement à la police municipale de Zurich, ce qui constitue

un
indice du fait qu'elle avait connaissance du deuxième paiement opéré

par le
recourant. Dans ces conditions, il était effectivement arbitraire

de
considérer que les paiements opérés par le recourant n'avaient pas

d'effet
libératoire jusqu'à due concurrence, dès lors que l'intimée n'a

nullement
établi que la police municipale de Zurich était une entité dotée

d'une
personnalité juridique autonome.

4.      Vu
le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de

l'intimée
qui succombe dans une large mesure, ainsi qu'une indemnité de

dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.
Admet le recours.

2.
Casse la décision attaquée.

3.
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recou-

rant dans la poursuite No , à concurrence
de 23 francs plus

intérêts à 5 % dès le 19 juillet 1997;

4. Met
les frais par 160 francs, avancés par le recourant, à la charge de

l'intimée.

5.
Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de

300 francs.

Neuchâtel,
le 20 novembre 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier                         La juge présidant