ne_gerichte · CDP.2012.362 · 2014-01-28 · fr
CDP.2012.362


A.X1et X2étaient propriétaires dun appartement sis Route A.,
à Onex, grevé de deux dettes hypothécaires de 200'000 francs contractée auprès
dela société B. SA, conclues à terme fixe, pour la première du 18 mai 2009 au 18 mai 2015
et la seconde du 3 juin 2008 au 3 juin 2013. Ces crédits ont été dénoncés
prématurément à l'occasion de la vente de cet appartement. La société B. SAa établi
deux décomptes de ces crédits au 30 août 2011 et mis en compte une "soulte
de remboursement anticipé" de 14'394.25 francs et une de 12'454.60 francs.
Dans leur déclaration dimpôt 2011 (qui ne figure pas au dossier) les époux ont
apparemment porté en déduction la somme de ces soultes, par 26'848.85 francs,
au titre d"intérêts passifs, dettes", ce que le Service des contributions
na pas accepté dans les taxations définitives qu'il a rendues le 18 octobre 2012,
pour l'impôt direct cantonal et communal et pour l'impôt fédéral direct. Il a
indiqué, sous chiffre 6.2 du détail des bases imposables que les pénalités pour
remboursement anticipé d'un emprunt hypothécaire revêtent le caractère d'une
somme versée à titre de dédommagement dont la déduction n'est pas autorisée. Le
Tribunal cantonal a confirmé cette position dans un arrêt du 17 août 2011.
Cette pénalité peut par contre être revendiquée en tant qu'impense dans le
cadre de l'impôt sur les gains immobiliers (canton de Genève)".Les
époux ont fait réclamation en deux étapes: ils ont écrit à l'autorité fiscale
une lettre datée du 12 novembre 2012, mais reçue le 22 octobre 2012 (selon
une note manuscrite sur le document en question) puis, le 5 novembre 2011
(recte: 2012), par l'intermédiaire d'un mandataire. Dans la première
réclamation, ils demandaient la prise en compte de frais d'entretien d'immeuble
(remplacement de fenêtres) et, implicitement, la déduction des pénalités de
remboursement. Dans la seconde, ils demandaient uniquement la prise en compte
des pénalités de remboursement. Le Service des contributions a rendu des
taxations rectificatives définitives le 8 novembre 2012, en admettant la
déduction des frais d'entretien, maintenant sans changement les taxations pour
le surplus, avec le même libellé. Il a rendu le 19 novembre 2012 une décision
sur réclamation à l'attention du mandataire des recourants, détaillant l'état de
la procédure et estimant que la seconde réclamation s'appliquait aux taxations
rectificatives du 8 novembre 2012. Il a maintenu le refus de déduction des
soultes en se référant à la jurisprudence du Tribunal cantonal.

B.X1et X2défèrent cette décision à la Cour de droit public
par mémoire du 4 décembre 2012, en demandant l'annulation de la décision sur
réclamation et à ce que le Tribunal cantonal, statuant au fond, dise que le
montant des pénalités est déductible du revenu des recourants pour l'année 2011
au titre d'intérêts passifs, sous suite de frais et dépens. Ils font valoir que
les pénalités n'ont pas été calculées de manière forfaitaire comme pour une
clause pénale, mais constituent la rémunération du capital prêté par
l'établissement financier et tiennent compte de son manque à gagner résultant
de la résiliation, dépendant des intérêts escomptés et des conditions de
financement sur le marché des capitaux, de sorte qu'il s'agit bien d'un intérêt
au sens de la doctrine. Ils font valoir que le canton de Genève assimile ces
sommes à des intérêts passifs et en accorde la déduction sur le revenu, comme
plusieurs autres cantons, mais n'en tient pas compte comme impenses en
calculant l'impôt sur les gains immobiliers.

C.Dans ses observations du 29 janvier 2013,
l'intimé renvoie à sa décision sur réclamation et invoque la jurisprudence de
la Cour de droit public en matière de déduction de ce type de pénalités et en
matière d'impenses pour l'impôt sur les gains immobiliers. Il estime n'être pas
lié par les pratiques d'autres cantons, et déclare avoir ignoré que le canton
de Genève n'admettait pas la déduction de ces pénalités comme impenses. Il
conteste l'existence d'une double imposition en ce sens que l'article 12 LHID
laissant une marge aux cantons dans la détermination des impenses en matière de
calcul d'impôt sur les gains immobiliers, il n'a pas à s'adapter au droit du
lieu de situation de l'immeuble.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.En matière fiscale, lorsque le contenu des
dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal,
comme c'est le cas en l'occurrence (cf. infra, cons. 3),il est loisible au contribuablede
déposer un seul recours avec une motivation commune pour limpôt fédéral direct
et pour les impôts cantonal et communal (ATF135 II 260cons. 1.3.2). Pour les mêmes motifs, le Tribunal est autorisé à se prononcer
sous la forme d'une décision unique, pour autant toutefois que la motivation
permette de saisir clairement qu'il est question de deux catégories d'impôts
(ATF précité cons. 1.3.1).

3.a) L'interprétation d'une règle de droit
cantonal harmonisé doit tenir compte de la loi fédérale d'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID) et des
effets d'harmonisation horizontale et verticale voulus par le législateur, de
sorte que la LIFD constitue un facteur d'interprétation important sans être
obligatoire (dans ce sens RF 2004, p. 346 ss cons. 6 et références citées, RF
2005, p. 122 ss).

b) Selon l'article9 al. 2 let. ade la loi fédérale sur
lharmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre
1990 (LHID), sont défalqués du revenu imposable,au titre de déduction générale,les intérêts passifs privés à concurrence
du rendement imposable de la fortune au sens des articles 7 et 7a LHID,
augmenté dun montant de 50'000 francs.

L'article33 al. 1 let. ade la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD) reprend cette
disposition et impose la défalcation, au titre de déduction générale,des intérêts passifsprivésà concurrence du rendement imposable de la fortune au
sens des articles 20 et 21 LIFD, augmenté d'un montant de 50'000 francs.

c) En ce qui concerne les impôts directs cantonal et communal,
l'article 36 al. 1 let. aLCdirprévoit également que les intérêts passifs privés correspondant à la période de
calcul, à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles
23 et 24LCdir,
augmenté d'un montant de 50'000 francs sont déductibles du revenu.

4.a) Les intérêts passifs peuvent être déduits du
revenu brut s'ils sont échus et exigibles dans la période de calcul
indépendamment du fait qu'ils soient effectivement payés ou non, sauf lorsqu'il
existe de sérieux doutes quant à leur paiement futur (Locher, Kommentar
zum DBG, Bâle 2001, art. 33 no 4).

Un intérêt passif suppose l'existence d'une dette pécuniaire. L'intérêt
est la rémunération due lors de l'allocation ou de la non-restitution du
capital, dans la mesure où elle est régulièrement calculée en pour cent, au
prorata du temps et en quota du capital, mais ne constitue pas un remboursement
du principal (RDAF 1995, 35;Yersin/Noël, Commentaire romand LIFD, Bâle
2008, art. 33 no 7). L'intérêt peut être dû périodiquement ou non, et fixé en
pourcentage constant ou variable (indexé) du capital (Locher, Kommentar,
art. 33 no 19). Les intérêts de retard et les intérêts moratoires sont des intérêts
déductibles (Locher, Kommentar, art. 33 no 3;Yersin/Noël, Commentaire
romand LIFD, art. 33 no 7). L'existence d'une dette en capital-au sens d'une dette
d'argent  est la condition nécessaire de la création d'une dette d'intérêts
relevante sur le plan fiscal. Ce n'est que si cette dette existe qu'il peut
être question d'intérêts passifs (RDAF 1995, 36;Oberson, Droit fiscal
suisse, Genève 2007, p. 151). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le
rapport de dette faisait défaut dans le cadre d'un contrat de leasing, puisque
jusqu'à l'éventuel achat du bien par le preneur de leasing seul un rapport de
location liait les parties (arrêt du TF du07.05.2002
[2A.148/2002]).

Le Tribunal fédéral a en outre précisé que la notion d'"intérêts
privés" prévue à l'article33 al. 1 let. a LIFD,
respectivement à l'article9 al. 2 let. a LHID,
doit être interprétée sous l'angle économique. La forme, la désignation et le
moment du versement des intérêts importent peu (arrêt du TF du 19.11.2008 [2C_393/2008]
c. 2.3 in RDAF 2009 II 446). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré
que les intérêts résultant d'un prêt accordé par une fille à son père
simultanément à la donation du même montant que le père venait de lui faire
n'étaient pas déductibles. Selon le Tribunal fédéral, les effets de la donation
et du prêt se neutralisaient mutuellement, le transfert effectif de patrimoine
résultant uniquement des versements périodiques effectués par le donateur à la
donataire. Les prétendus intérêts passifs constituaient en réalité de simples
acomptes de remboursement, lesquels ne sont pas déductibles.

b) En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si les
"soultes de remboursement anticipé" résultant de la dénonciation
anticipée des contrats de prêts hypothécaire conclus par les recourants avecla société B. SApeuvent
être admises comme déduction générale du revenu au titre d'intérêts passifs au
sens des articles33 al. 1 let. a LIFD,9 al. 2 let. a LHIDet 36 al. 1 let. aLCdir. Cette question
sest posée de manière identique dans un précédent tranché par la Cour de céans
par arrêt du 17 août 2011 [CDP.2011.99-FISC],
cité par l'intimé, et a fait l'objet d'un nouvel examen dans deux arrêts
récents de la Cour de céans (jugements du 01.10.2013 dans les causes
[conjointes]CDP.2013.168et CDP.2013.169). Les considérants peuvent être repris en l'espèce.

Selon les recourants, l'indemnité litigieuse est calculée de manière précise
sur la base d'un taux d'intérêts déterminé et pour une durée temporelle
correspondant au laps de temps jusqu'au terme du contrat, de sorte qu'ils
doivent être considérés comme la rémunération du capital pour cette période. Cet
argument ne saurait être suivi pour la période postérieure à la résiliation,
étant relevé que les intérêts antérieurs ont bien été pris en compte. Par
ailleurs, ladite indemnité ne peut être considérée comme la rémunération due en
raison de la non-restitution du capital (cf. cons. 4a) puisqu'elle découle
précisément de la restitution prématurée du montant prêté suite à la
résiliation du contrat. Comme le relèvent les recourants eux-mêmes, dans la
mesure où le montant prêté a été restitué et que les intérêts échus pour le
montant du prêt ont été facturés séparément, l'indemnité litigieuse n'est autre
qu'une compensation du dommage causé à la banque par la résiliation anticipée
du contrat et constitue dès lors une pénalité ou un dédommagement.

Certes, le dommage subi par la banque suite à la dénonciation anticipée
d'un prêt hypothécaire résulte d'une perte des intérêts futurs à percevoir
jusqu'à l'échéance du contrat. Dans le présent cas, ils correspondent
probablement (c'est ce que soutient le mandataire et cela paraît vraisemblable)
à la différence entre les intérêts normalement dus jusqu'à l'échéance du
contrat et ceux engendrés par le placement de la somme prêtée jusqu'au terme du
contrat, de sorte que l'indemnité en question pourrait très bien être une peine
conventionnelle au sens de l'article 160 CO. Cela n'a toutefois aucune
importance dans le cas présent, puisque dans les deux hypothèses, le montant
payé constitue un dédommagement pour la perte des "futurs intérêts
passifs" et ne concerne pas des intérêts passifs échus relatifs à la dette
originaire. Ainsi, même si l'indemnité litigieuse a bien un rapport avec des
intérêts passifs, on ne peut la considérer comme tels sous l'angle économique.

Dans la mesure où elle constitue une pénalité ou un dédommagement à
verser à la banque en raison de la résiliation anticipée du contrat, un lien de
dépendance avec la dette fait défaut. Par voie de conséquence, il y a lieu de
considérer que l'indemnité due en raison d'une résiliation anticipée d'un prêt
hypothécaire ne constitue pas des intérêts passifs au sens des articles33 al. 1 let. a LIFD,9 al. 2
let. a LHIDet 36 al. 1 let. aLCdiret qu'elle n'est
dès lors pas déductible (Richner/Frei/Kaufmann, Handkommentar zum DBG,
Zürich 2003, art. 33 no 15;Zweifel/Athanas, Kommentarzum schweizerischen Steuerrecht I/2a,b, 2eéd.,Bâle 2008, art. 33 no 9a;Locher,Kommentar zum DBG,art.
33 no 3; VGer LU 17.02.1998, StE 1998 B27.2 N 20). Cette solution s'impose pour
l'impôt fédéral direct et pour l'impôt direct cantonal et communal, à des fins
d'harmonisation verticale.

5.Les recourants font valoir, sans toutefois
l'établir si ce n'est par un avis ne liant pas l'administration fiscale de Genève,
que ce canton accorde la déduction au titre d'intérêts passifs du revenu
imposable, et la refuse au titre d'impenses. Ainsi, les recourants seraient
imposés de manière contraire à l'article 127 de la Constitution fédérale, qui
proscrit la double imposition intercantonale. Les soultes dues pour la
résiliation anticipée ne seraient déductibles ni pour l'impôt sur le revenu
ordinaire dans le canton de Neuchâtel (for principal) ni pour l'impôt sur les
gains immobiliers dans le canton de Genève (for spécial).

L'interdiction de la double imposition intercantonale s'oppose à ce
qu'un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur
le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double
imposition effective) ou qu'un canton excède les limites de sa souveraineté
fiscale et, violant les règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever
un impôt dont la perception est de la compétence d'un autre canton (double
imposition virtuelle). Le Tribunal fédéral a en outre déduit de cette règle
constitutionnelle le principe selon lequel un canton ne peut imposer plus
lourdement un contribuable du fait qu'il est assujetti dans deux cantons. La
définition de la double imposition effective repose sur la quadruple identité
du sujet, de l'objet de l'impôt, de l'impôt et de la période fiscale (de
Vries Reilingh, La double imposition intercantonale, Berne 2005, p. 18, no
39 et 41).

Dans le présent cas, ces conditions sont remplies pour l'identité du sujet
de l'impôt et de la période fiscale. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt ancien,
mais non démenti à ce jour, a considéré que la perception de l'impôt direct et
de l'impôt sur les gains immobiliers auprès de deux conjoints remplissait les
conditions d'une double imposition (ZBl 1966, p. 484, cité parLocher,
Einführung in das interkantionale Steurrecht, Berne 2009, p. 14, note de bas de
page 24, avec référence àHöhn, Commentaire de la Constitution fédérale,
no 38 ad art. 46 al. 2;de Vries Reilingh, op. cit., Berne 2013, note 72
ad § 37, p. 14). Il y a lieu de retenir cette règle lorsque seule une partie
des modalités de calcul de l'assiette des impôts est en cause. L'impôt dans le
canton de Neuchâtel porte sur tous les revenus des recourants sans prendre en
compte le gain immobilier, et l'impôt dans le canton de Genève ne frappe que le
gain d'aliénation du bien immobilier, mais les recourants, du fait qu'ils sont
soumis à deux souverainetés cantonales, pourraient être soumis à une imposition
plus lourde que s'ils avaient été assujettis à l'impôt dans l'un ou l'autre des
deux cantons. Les soultes versées pour la résiliation anticipée des contrats
auraient été déduites, si l'assujettissement avait été intégralement fait dans
le canton de Neuchâtel, du gain immobilier soumis à un impôt spécial, mais non
prises en compte dans le revenu global net imposable. Dans le canton de Genève,
la solution aurait été inverse. Le fait que le for principal se situe dans le
premier canton et le for spécial dans le second aboutirait à une absence de
toute déduction, pour l'un et l'autre impôt. Cette situation, pour autant
qu'elle soit avérée, constitue une violation de l'interdiction de
discrimination. Il appartient au canton de domicile, auprès duquel le grief de
double imposition est soulevé, d'établir l'état de fait puis de convenir, le
cas échéant, avec le canton de situation de l'immeuble, d'une règle de conflit
permettant d'éviter toute discrimination. Le dossier lui est renvoyé pour instruction
puis décision sur ce point.

6.Le recours est admis et les décisions de
taxation et sur réclamation pour l'impôt direct cantonal et communal et pour
l'impôt fédéral direct 2011 annulées. La cause est renvoyée à l'intimé qui est
invité à procéder aux mesures d'instruction utiles au sens des considérants.

7.Il est statué sans frais, les autorités cantonales
n'en payant pas (art. 47 al. 2LPJA) et l'avance de
frais effectuée par les recourants leur est restituée. Représentés par un
mandataire professionnel, ils ont droit à des dépens, qui doivent être fixés
par appréciation sur la base du dossier en l'absence de mémoire du mandataire
(art. 68TFrais,
applicable par renvoi de l'art. 69 TFrais). L'activité déployée par celui-ci
peut être évaluée à quelque six heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué
par la Cour de céans, de l'ordre de 250 francs de l'heure (CHF 1'500), des
débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 150, art. 65 TFrais,
applicable par renvoi de l'art. 69 TFrais) et de la TVA au taux de 8 % (CHF
132), l'indemnité de dépens est fixée à 1'782 francs.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours

2.Annule la décision sur réclamation du Service cantonal des contributions
du 19 novembre 2012, les décisions de taxation rectificatives du 8 novembre
2012 et les décisions de taxation du 19 novembre 2012.

3.Statue sans frais et ordonne la restitution de leur avance de frais aux
recourants.

4.Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 1'782 francs à la
charge de l'intimé.

Neuchâtel, le 28 janvier
2014

1Les dépenses
nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont
défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Les frais de perfectionnement
et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée font
également partie des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu.

2Les
déductions générales sont:

a.1

les intérêts passifs privés à concurrence du rendement
imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a, augmenté d'un montant de 50 000
francs;

b.2

les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par
le débirentier;

c.

la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé
judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un
des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à
l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation
d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;

d.3

les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou
réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à
l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;

e.

les primes, cotisations et montants versés en vue de
l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance
individuelle liée, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé;

f.

les primes et cotisations versées en vertu de la
réglementation sur les allocations pour perte de gain et des dispositions sur
l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;

g.

les versements, cotisations et primes d'assurances-vie,
d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le
coup de la let. f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable
et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un
montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un
forfait;

h.4

les frais provoqués par la maladie et les accidents du
contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque
le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une
franchise déterminée par le droit cantonal;

hbis.5les
frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de
laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé
au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés6et que le contribuable supporte lui-même les frais;

i.7les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à
concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes
morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de
leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou
en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs
établissements (art. 23, al. 1, let. a à c);

k.

une déduction sur le produit du travail qu'obtient l'un des
conjoints lorsque son activité est indépendante de la profession, du commerce
ou de l'entreprise de l'autre, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par
le droit cantonal; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des
conjoints seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son
commerce ou son entreprise;

l.8

les cotisations et les versements à concurrence d'un montant
déterminé par le droit cantonal en faveur d'un parti politique, à l'une des
conditions suivantes:

1.

être inscrit au registre des partis conformément à
l'art. 76ade la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques9,

2.

être représenté dans un parlement cantonal,

3.

avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières
élections au parlement d'un canton;

m.10

un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque
enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et
vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les
frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité
lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;

n.11

les mises, à hauteur d'un pourcentage déterminé par le droit
cantonal pour les gains de loterie ou d'opérations analogues; les cantons
peuvent fixer le montant maximal de la déduction.

3Le
contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais
nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis
récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais
d'administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions
pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la
restauration des monuments historiques. Ces trois dernières déductions sont
soumises à la réglementation suivante:12

a.

le Département fédéral des finances détermine en
collaboration avec les cantons dans quelle mesure les investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés à
des frais d'entretien;

b.

pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés, les frais
occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques sont déductibles
dans la mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions légales,
en accord avec les autorités ou sur ordre d'une autorité administrative.

4On
n'admettra pas d'autres déductions. Les déductions pour enfants et autres
déductions sociales de droit cantonal sont réservées.

1Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23
mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis
le 1erjanv. 2009 (RO20082893;FF20054469).2Nouvelle teneur selon le
ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO19992374;FF19993).3Nouvelle teneur selon le
ch. 4 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20044635;FF20035835).4Nouvelle teneur selon le
ch. 3 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20034487;FF20011605).5Introduite par le ch. 3
de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (FF20011605).6RS151.37Nouvelle teneur selon le
ch. 4 de l'annexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2006 (RO20054545;FF200374257463).8Introduite par le ch. I 2
de la LF du 12 juin 2009 sur la déductibilité des versements en faveur de
partis politiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO2010449;FF200868236845).9RS161.110Introduite par le ch. I 2
de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles
avec enfants, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO2010455;FF20094237). Rectifiée par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
HYPERLINK "http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html" ).11Introduite par le ch. I 2
de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l'imposition des gains
faits dans les loteries, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20125977;FF201160366059).12Nouvelle teneur selon le
ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le traitement fiscal des frais de remise en
état des immeubles, en vigueur depuis le 1erjanv. 2010 (RO20091515;FF200775017517.

1Sont déduits
du revenu:

a.2

les intérêts passifs privés à concurrence du rendement
imposable de la fortune au sens des art. 20, 20aet 21, augmenté d'un montant de 50 000
francs.3Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une société de capitaux
accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui
détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus
avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;

b.4

c.

d.5

e.

les primes, cotisations et montants versés en vue de
l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance
individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les
cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et
décide dans quelle mesure les cotisations pourront être déduites du revenu;

f.

les primes et cotisations versées en vertu de la
réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur
l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;

g.6

les versements, cotisations et primes d'assurances-vie,
d'assurances-maladie, d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application
de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et
des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un
montant global de:

1.

3500 francs pour les époux vivant en ménage commun,

2.

1700 francs pour les autres contribuables.

h.7

les frais provoqués par la maladie et les accidents du
contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque
le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des
revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33;

hbis.8

les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne
à l'entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne
est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les
handicapés9et que le contribuable supporte lui-même les frais;

i.10

les cotisations et les versements à concurrence d'un montant
de 10 100 francs en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions
suivantes:

1.

être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76ade la loi fédérale du 17
décembre 1976 sur les droits politiques11,

2.

3.

avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières
élections au parlement d'un canton.

1bisLes
déductions prévues à l'al. 1, let. g, sont augmentées:

a.

de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de
cotisations selon l'al. 1, let. d et e;

b.

de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse
pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'art.
35, al. 1, let. a ou b.12

2Lorsque les
époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 %
du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au
moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.13Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de
l'activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux
art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l'al. 1, let. d à f. La
moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l'un des
conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa
profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu'ils exercent une activité
lucrative indépendante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par
les époux.14

3Un montant
de 10 100 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers
est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage
que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés
ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou
l'incapacité de gain du contribuable.15

4Sont déduits
des gains de loterie ou d'opérations analogues (art. 23, let. e) 5 % à
titre de mise, mais au plus 5000 francs.16

1Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 8
oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1erjanv.
2006 (RO20054545;FF200374257463).2Nouvelle teneur selon le
ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO19992374;FF19993).3Nouvelle teneur selon le
ch. II 2 de la loi du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des
entreprises II, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20082893;FF20054469).4Nouvelle teneur selon le
ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO19992374;FF19993).5Nouvelle teneur selon le
ch. 3 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20044635;FF20035835).6Nouvelle teneur selon le
ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le
temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20132397;FF20113381).7Nouvelle teneur selon le
ch. 2 de l'annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés,
en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20034487;FF20011605).8Introduite par le ch. 2
de l'annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20034487;FF20011605).9RS151.310Nouvelle teneur selon
l'art. 6 al. 3 de l'O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114503).11RS161.112Introduit par le ch. I 1
de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de
l'impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20132397;FF20113381).13Nouvelle teneur selon
l'art. 3 al. 1 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de
la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral
direct, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133027).14Nouvelle teneur selon le
ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le
temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20132397;FF20113381).15Introduit par le ch. I 1
de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles
avec enfants (RO2010455;FF20094237). Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 2 de l'O du DFF du 2 sept. 2013
sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes
physiques en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133027).16Introduit le ch. I 1 de
la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits
dans les loteries, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20125977;FF201160356059).