ne_gerichte · CCC.1999.7583 · 1999-09-10 · fr
CCC.1999.7583


A.      Les
époux C.  se sont mariés à La
Chaux-de-Fonds le 6 septembre

1991.
Ils ont un enfant, J. , né le 22 janvier 1992.

Le 4 septembre 1998, S.C.   a
fait citer son épouse en

conciliation.
Celle-ci n'ayant pas abouti, il a introduit une demande en

divorce
le 19 janvier 1999.

Le 1er octobre 1998, D.C.   a
saisi le juge d'une requête de

mesures
provisoires en prenant les conclusions suivantes :

"1.  Tenter la conciliation entre époux et, à défaut d'y par-

venir:

2. 
Autoriser les époux  C.  à vivre séparés.

3. 
Attribuer à l'épouse le domicile conjugal, sis

bas

à La Chaux-de-Fonds.

4. 
Ordonner à l'époux, sous commination des suites pénales

prévues à l'article 292 CPS, de quitter le domicile con-

jugal dans les 20 jours.

5. 
Attribuer à la mère la garde sur l'enfant J.  durant la

séparation.

6. 
Fixer le droit de visite du père sur l'enfant J. .

7. 
Condamner  S.C.   à verser, mensuellement et d'avance,

une contribution d'entretien de
fr. 1'100.- en faveur de

D.C.  .

8. 
Condamner  S.C.   à verser, mensuellement et d'avance en

main de la mère, une
contribution d'entretien de Fr.

500.--, allocation familiale en
sus, en faveur de son

fils J. .

9. 
Condamner l'époux à verser une provisio ad litem de Fr.

3'000.- à son épouse.

10. Sous suite de frais et
dépens".

B.      A
l'audience tenue le 24 novembre 1998 pour débattre de la re-

quête
de l'épouse, les parties ont déposé des pièces. Elles se sont enten-

dues, à
titre superprovisoire, sur le principe d'une vie séparée, sur

l'attribution
du domicile conjugal à l'épouse - le défendeur devant le

quitter
au plus tard le 31 décembre 1998. Elles ont également convenu que

la
garde de J.  serait confiée à la mère et
ont fixé le droit de visite du

père.
Le défendeur s'est enfin engagé à verser une contribution

d'entretien
mensuelle de 450 francs pour son fils, allocations familiales

éventuelles
en sus. Il a de plus été prévu que le président du tribunal

requerrait
des explications concernant la situation du mari auprès de

l'office
du chômage, lesquelles seraient soumises aux parties pour obser-

vations.
Le dépôt de fiches de salaire de l'épouse a été requis.

C.      Le
1er février 1999, le président du Tribunal civil du district

de La
Chaux-de-Fonds a rendu une ordonnance de mesures provisoires. Il a

donné
acte aux parties qu'elles s'étaient autorisées à vivre séparées - le

domicile
conjugal étant attribué à l'épouse -, a attribué la garde de

l'enfant
à la mère et fixé le droit de visite du père à défaut d'autre

entente.
Il a donné acte aux parties que le père s'était engagé à verser

une
contribution d'entretien de 450 francs par mois pour son fils, alloca-

tions
familiales non comprises, dès le 1er octobre 1998. Il a enfin con-

damné
le défendeur à verser à son épouse une contribution d'entretien de

610
francs pour le mois d'octobre 1998 et de 315 francs dès le 1er janvier

1999.

D.     
S.C.   recourt contre cette
ordonnance, invoquant une fausse

application
du droit matériel et une constatation arbitraire des faits. Il

conclut,
sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre 5 de son

dispositif
- qui le condamne à verser une contribution d'entretien à son

épouse
- soit annulé et qu'il lui soit donné acte qu'il n'est pas tenu de

verser
une quelconque contribution d'entretien à son épouse.

Selon lui, il aurait d'une part été arbitrairement condamné à

verser
une contribution d'entretien à son épouse pour le mois d'octobre

1998
dans la mesure où, vivant encore au domicile conjugal, il aurait as-

sumé
seul les frais courants du ménage pour ce mois. Le premier juge au-

rait
ainsi retenu à tort des charges dans le calcul de la situation finan-

cière
de son épouse pour le mois d'octobre 1998, qui, grâce à son salaire,

pouvait
assumer seule son propre entretien. D'autre part, S.C.   estime

que
l'ordonnance entreprise retient à tort que son épouse subit un

découvert
mensuel de 409 francs dès le mois de janvier 1999. Celui-ci

ascendrait
à 69 francs par mois. Le recourant fait enfin grief au premier

juge de
ne pas s'être penché sur la question d'une extension de l'activité

lucrative
de son épouse.

E.      Le
président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds

ne
prend pas de conclusions ni ne formule d'observations. Dans ses obser-

vations,
l'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et dé-

pens et
relève, entre autres, que le calcul de ses charges opéré en page 5

du
recours est erroné et qu'elle subit en réalité un manco de 369 francs

par
mois.

Par courrier du 20 avril 1999, le mandataire du recourant a in-

formé
la Cour de céans qu'une erreur de calcul avait effectivement été

commise
en page 5 de son mémoire et qu'un manco mensuel de l'épouse de

l'ordre
de 369 francs était admis, cette circonstance n'étant toutefois

pas de
nature à modifier son argumentation.

F.      Par
ordonnance du 2 mars 1999, le président de la Cour de cassa-

tion
civile a rejeté la demande d'effet suspensif du recours de S.C.  .

G.      Le
30 mars 1999, S.C.   a adressé à la Cour
de cassation civile

une
requête d'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.     
Après l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation

de
corps, chacun des époux a le droit de cesser la vie commune pendant la

durée
du procès. Le juge prend les mesures provisoires nécessaires, notam-

ment au
sujet de la demeure et de l'entretien de la famille, du régime

matrimonial
et de la garde des enfants (art.145 CC). Le juge saisi d'une

requête
de mesures provisoires est ainsi appelé à fixer, entre autres, les

contributions
alimentaires dues en cas de vie séparée des époux.

En l'espèce, il est constant qu'au moment où l'intimée a intro-

duit sa
requête de mesures provisoires, les époux vivaient encore ensem-

ble. Il
ressort par ailleurs du procès-verbal d'audience du 24 novembre

1998
que S.C.   n'avait pas encore quitté le
domicile conjugal et qu'il

s'engageait
à le faire au plus tard le 31 décembre 1998.

En principe, les contributions d'entretien sont dues dès la date

du
dépôt de la requête, sauf si, en raison de circonstances particulières,

le juge
les déclare exécutoires à une autre date, par exemple à celle de

la
séparation effective (RJN 1989, p.51; Spühler, Berner Kommentar, note

124 ad
art.145 CC; Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage, 4e éd. 1995

no
889).

Dans le cas particulier, il aurait ainsi été indiqué, puisque la

séparation
était postérieure à l'audience du 24 novembre 1998, que les

contributions
d'entretien prennent effet à la séparation effective des

parties,
en fixant toutefois dans la mesure du possible une date limite

pour
celle-ci. Cette formulation est au demeurant usuelle dans le canton.

On
relèvera toutefois en l'espèce que du moment que le recourant affirme

avoir
pris à sa charge les frais d'entretien du ménage, en particulier le

loyer,
il lui suffira de déduire de la pension due pour le mois d'octobre

les
éventuelles avances versées. Sans objet faute d'intérêt, le recours

apparaît
sur ce point comme irrecevable.

3.      a)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu, procé-

dant à
une calculation erronée de ses revenus et charges, que son épouse

subissait
un découvert de 409 francs dès le mois de janvier 1999. Il allè-

gue
dans son mémoire que ce découvert n'ascendrait qu'à 69 francs pour

finalement
admettre un manco de 369 francs suite aux observations sur re-

cours
de l'intimée. Nonobstant ses propres erreurs de calcul, le recourant

estime
qu'une pension n'est de toute façon pas due à son épouse puisque,

en
augmentant son temps de travail, elle serait en mesure d'assurer en

totalité
son propre entretien.

b) Lorsqu'il fixe une pension, le juge des mesures provisoires

dispose
d'un large pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par l'in-

terdiction
de l'arbitraire. La Cour de cassation civile n'intervient que

si sa
réglementation est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN

1988,
p.25, 1986, p.38, 1982, p.25).

Selon la jurisprudence, chaque fois qu'intervient une modifica-

tion de
la répartition des tâches, qu'elle résulte d'une entente tacite ou

expresse
entre les époux, d'autres circonstances (maladie grave, perte

d'emploi,
etc.) ou encore de la suspension de la vie commune, du divorce

ou de
la séparation, celui des époux qui, jusque là, n'avait pas - ou seu-

lement
dans une mesure restreinte - exercé d'activité lucrative pourra

alors,
selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'étendre

son
activité. En cas de suspension de la vie commune, de séparation ou de

divorce,
une telle obligation pourra notamment résulter du fait que les

revenus
du mari ne suffiront plus à couvrir les frais supplémentaires

qu'entraînera
désormais l'existence de deux ménages. Il y aura cependant

lieu
d'examiner dans chaque cas concret si et dans quelle mesure on pourra

exiger
de l'épouse qu'elle exerce dorénavant une activité lucrative, comp-

te tenu
de son âge, de son état de santé, de sa formation et, cas échéant,

du
temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la

vie
professionnelle (ATF 114 II 302). Lorsque les revenus sont suffisants,

même si
la suspension de la vie commune entraîne une rupture de l'équili-

bre
budgétaire, un réajustement du "train de vie" doit toutefois avoir la

priorité
sur l'exercice de pressions tendant à convaincre le conjoint par-

tiellement
libéré des tâches domestiques de l'urgence de s'engager dans la

vie
professionnelle ou d'y reprendre un emploi (Stettler, Droit civil III,

1992,
p.192). Ainsi peut-on à tout le moins accorder un temps d'adaptation

au
conjoint qui n'exerçait pas d'activité lucrative au moment de la ruptu-

re (RJN
1996, p.33).

c)
S'agissant de la contribution d'entretien due à l'épouse

pour
les mois de janvier 1999 et suivants, la situation se présente comme

suit :

Revenus
de l'épouse

Salaire
net de l'épouse              Fr.
2'201.--

Pension
de J.                     Fr   
450.--

____________

Total                       Fr. 2'651.--

Charges
de l'épouse

Loyer                                           Fr.  
801.--

Assurance
maladie épouse                             Fr.  
250.--

Assurance
maladie J.                                 Fr.  
109.--

Impôts
(dès le 1er janvier 1999)                            Fr.  
300.--

Minimum
vital pour l'épouse                          Fr. 1'010.--

Minimum
vital pour J.                                Fr.  
280.--

____________

Total                                          Fr. 2'750.--

Manco
pour l'épouse                  Fr.    99.--

Revenus
du mari                   Fr. 2'890.--

Charges
du mari

Loyer                                          Fr.  
400.--

Assurance
maladie                               Fr.  
265.--

Impôts                                                Fr.  
450.--

Minimum
vital                                        Fr. 1'010.--

Contribution
d'entretien J.                         Fr.  
450.--

____________

Total                                          Fr. 2'575.--

Disponible                                              
Fr.   315.--

Pour le
couple, le disponible s'élève ainsi à 216 francs, soit 315 francs

moins
99 francs. Dans la mesure où l'épouse a la charge d'un enfant, une

répartition
deux tiers - un tiers se justifie, soit 140 francs pour

l'épouse
et 76 pour l'époux. Il y avait ainsi lieu d'ajouter au manco de

99
francs la somme de 140 francs, la contribution d'entretien en chiffres

arrondis
devant s'élever ainsi pour l'épouse à 240 francs par mois. On

peut se
demander si dans la mesure où le premier juge a fixé à 315 francs

la
pension due dès le mois de janvier, son appréciation sur ce point est

arbitraire,
en raison en particulier du fait que les deux parties se

trouvent
dans une situation financière très modeste. On relèvera toutefois

d'une
part que la situation des parties et tout spécialement de l'époux

qui se
trouve au chômage n'est pas stable et d'autre part qu'elle a été

fixée
en partie à partir d'estimations, ainsi s'agissant du loyer de

l'époux
et des impôts des conjoints. Dès lors, il n'y a pas lieu de

considérer
que le résultat auquel est parvenu le premier juge est

arbitraire,
la marge d'appréciation laissée à l'autorité de première

instance
n'étant pas outrepassée.

Sur ce point, le recours apparaît mal fondé.

4.      On
ne saurait davantage reprocher au premier juge d'avoir

faussement
appliqué la loi en ne tenant pas compte d'une possibilité de

gains
supérieure à 50 % de l'intimée.

Bien que celle-ci soit encore jeune et apparemment en bonne

santé,
partant apte à augmenter son temps de travail, il n'en demeure pas

moins
qu'elle a la charge d'un enfant qui, en raison de son âge, demande

une
attention accrue de la part de sa mère. Par ailleurs, ainsi que le

relève
le premier juge (ordonnance, p.4), il est possible que

postérieurement
au 1er mars 1999 (recte : 1er mai 1999) le recourant

bénéficie
de prestations de chômage supérieures à un revenu de 2'890

francs
par mois ou retrouve du travail. On relèvera encore que la décision

du
premier juge aboutit à une adaptation du train de vie de chacun des

époux
dans une mesure presque identique, conforme au principe de l'égalité

de
traitement des époux durant la séparation (ATF 114 II 26 - JT 1991 I

338).

Dès lors, il ne se justifie pas dans l'immédiat d'exiger de

l'intimée
une augmentation de son activité professionnelle.

Pour les motifs qui précèdent, la condamnation du recourant au

versement
d'une contribution d'entretien de 315 francs par mois à l'inti-

mée
doit être confirmée dès le 1er janvier 1999 et le recours doit être

rejeté.

5.      Vu
le sort du recours, les frais de la présente procédure, avan-

cés par
l'Etat, seront mis à la charge du recourant et une indemnité de

dépens
allouée à l'intimée.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2. Met
les frais de la procédure de recours, arrêtés à 480 francs et

avancés par l'Etat pour le recourant, à la
charge de celui-ci.

3.
Condamne le recourant à verser à l'intimée une indemnité de dépens de

300 francs.

4.
Alloue à Me X. , mandataire d'office du recourant, une indemnité de 400

francs, TVA comprise.

Neuchâtel,
le 10 septembre 1999

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges