ne_gerichte · ARMP.2018.30 · 2017-07-03 · fr

Notification fictive à l'échéance du délai de garde. Restitution de délai.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 26.04.2018 ARMP.2018.30 (INT.2018.247)

C O N S I D E R A N T
1.
Que par ordonnance pénale du 3 juillet 2017, X.________ a été
condamnée à une amende de 650 francs pour des infractions à la LCR commises le
22 avril 2017 (perte de maîtrise et violation des devoirs en cas
d’accident) ;
que
cette ordonnance lui a été notifiée par pli recommandé à son adresse Rue [aa] à
Z.________ ; que le pli recommandé n’a pas été retiré par X.________ dans
le délai de garde de 7 jours arrivé à échéance le 11 juillet 2017, de telle
sorte qu’il a été retourné à son expéditeur le 17 juillet 2017 ;
qu’un
exemplaire de l’ordonnance pénale a ensuite été renvoyé à X.________ en
courrier A le 20 juillet 2017 ;
que
par lettre du 31 juillet 2017, postée le 3 août 2017, X.________ a déclaré au
Ministère public qu’elle s’opposait à l’ordonnance pénale, contestant les faits
qui lui étaient reprochés, et expliquant par ailleurs que la tardiveté de son
écrit était liée à un changement d’adresse ;
que
s’en est suivi un échange de correspondances entre le Ministère public, Parquet
général, et X.________ ;
que
dans ce cadre, X.________ a essentiellement fait valoir qu’elle avait dû
déménager à bref délai, à la fin du mois de juin, du domicile de sa mère,
partie à l’étranger, au domicile de son père, à B.________, chemin [bb] ; qu’elle
était partie deux semaines aux Etats-Unis à fin juin 2017 retrouver une amie et
n'avait pas pu faire le nécessaire pour son changement d’adresse avant son
retour des Etats-Unis ;
que
de son côté, le Ministère public a cherché à obtenir des justificatifs liés au
changement de situation de l’intéressée, aux démarches qu'elle avait
entreprises afin de faire suivre son courrier ainsi qu’à son voyage aux
Etats-Unis ; qu'il l'a en outre informée qu'une "procédure de demande
de restitution de délai [avait] dû être engagée" ;
que
par décision du 7 novembre 2017 transmise sous pli simple, le Ministère public
a refusé de restituer à X.________ le délai pour former opposition, considérant
que les empêchements dont celle-ci se prévalait ne pouvaient être considérés
comme non fautifs au sens de l’article
94 CPP
;
qu’aucun
recours n’a été déposé contre cette dernière décision ;
que
le 25 janvier 2018, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers, en relevant qu’à son sens l’opposition
devait être considérée comme tardive ;
qu’invitée
à se déterminer sur la recevabilité de l’opposition, X.________, contestant
toujours les faits qui lui étaient reprochés au sens de l’ordonnance pénale, a
rappelé que sa situation était particulière au début de l’été 2017 (examens de
fin de bachelor à l’Université; déménagement totalement imprévu de sa mère,
avec qui elle vivait et qui était partie du jour au lendemain à
l'étranger ; propre séjour à l’étranger), précisant que « tout cela
n'explique rien mais il est vrai que j'ai pris du retard dans les papiers durant
cette période » ;
que
par décision du 20 février 2018, le tribunal de police a déclaré tardive,
partant irrecevable, l’opposition postée par X.________ le 4 août 2017
(recte : 3 août 2017) ;
que
la première juge a considéré que l'ordonnance pénale avait été valablement
notifiée à l'échéance du délai de garde de 7 jours à la poste, soit le 11
juillet 2017 ; que le pli recommandé avait été renvoyé par la poste à son
expéditeur et qu'il lui était parvenu le 19 juillet 2017 ; que
l'ordonnance avait finalement été renvoyée par le Ministère public à X.________
le 20 juillet 2017 sous pli prioritaire, à titre informatif, étant précisé que
cet envoi n'activait pas de nouveau délai d'opposition ; que postée le 3
août 2017, l'opposition était tardive et qu'elle le demeurait en dépit des
arguments avancés par l'intéressée ;
que
cette décision a été notifiée à X.________ le 27 février 2018 ;
qu’en
date du 5 mars 2018 (date du timbre postal), X.________ recourt contre cette
dernière ordonnance, contestant les accusations portées contre elle et se
référant aux "nombreuses raisons" déjà exposées afin d'expliquer
pourquoi elle n'avait pu agir à temps et s'en excusant.
2.
Que le recours a été interjeté dans le délai utile de 10
jours dès réception de l’ordonnance attaquée, de sorte qu’il est recevable
(art. 396 CPP).
3.
Que l'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).
4.
Que l'article
85 al. 4 let. a CPP
dispose qu'un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une
telle remise ;
que l’ordonnance pénale du 3 juillet 2017 doit à
cet égard être considérée comme ayant été notifiée à X.________ le 11 juillet
2017, soit 7 jours à compter de la tentative infructueuse de la remise du pli
recommandé, à mesure que l’intéressée, qui avait été entendue par la police sur
les faits le 13 mai 2017 devait effectivement s’attendre à recevoir des
nouvelles de l’autorité pénale ;
que le délai de 10 jours prévu par l'article 354
al. 1 CPP pour former opposition arrivait donc à échéance le 21 juillet 2017,
de telle sorte que, postée le 3 août 2017, l'opposition de la recourante était
tardive ;
que la recourante ne le conteste pas puisqu'elle
s'excuse d'avoir agi tardivement ;
que cependant, tous ses écrits tendant à obtenir
une restitution de délai, la situation doit dès lors être examinée sous cet
angle également ;
qu’aux termes de l’article
94
CPP
, « une partie peut demander la restitution du délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice
important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part » (al. 1) ; que
« la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de
procédure omis doit être répété durant ce délai » (al. 2) ; que ces
alinéas s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme (art.
94 al. 5, 1
ère
phrase CPP
) ;
qu'il ressort du dossier (cf. ci-dessus) que la
recourante est domiciliée à B.________ dès le 1
er
juillet 2017, au
domicile de son père, même si l'attestation officielle du contrôle des
habitants n'a pu être établie que le 17 juillet 2017 ;
que vivant au domicile de sa mère jusqu'à fin
juin 2017, elle pouvait de bonne foi partir de l'idée que celle-ci l'aviserait
de l'arrivée d'un envoi recommandé et n'avait pas à compter avec son départ
précipité à l'étranger ;
que l'envoi de l'ordonnance pénale en courrier A
par le Ministère public, même s'il mentionne n'être adressé qu'à titre
informatif et ne pas activer de nouveau délai d'opposition, est intervenu le 20
juillet 2017, alors que le pli recommandé était parvenu en retour au Ministère
public le 17 juillet 2017 (et non le 19 juillet 2017, comme mentionné dans la
décision du tribunal de police) ;
que, même si un tel envoi en courrier A n'a rien
d'obligatoire, il doit, comme tout autre envoi être adressé à une adresse
valable, et que dans le cas d'espèce, si cet envoi avait expédié à la nouvelle
adresse à B.________ et non à Z.________ (on ne peut d'emblée exclure qu'il eût
été possible de le faire compte tenu de la date à laquelle l'attestation du
contrôle des habitants a été établie), il serait parvenu dans la sphère de
connaissance de la recourante encore pendant le délai d'opposition (et
même avant le 21 juillet s'il avait été expédié dès le retour au Ministère
public le 17 juillet) et celle-ci aurait encore pu préserver ses droits par le
dépôt d'une opposition, étant rappelé qu'à ce moment-là la recourante ne savait
pas que l'envoi recommandé du Ministère public n'avait pas pu
l'atteindre ;
que le dossier démontre par ailleurs, et là est
surtout l'essentiel, que la recourante a réagi rapidement une fois qu'elle a
effectivement pu prendre connaissance de l'ordonnance pénale ;
que dès lors il apparaît que la recourante n'a
pas commis de faute au regard des règles sur la restitution des délais et
qu'elle était fondée à la demander ;
qu'on relèvera aussi qu'il n'appartenait pas au
Ministère public de statuer sur la restitution du délai avant que le tribunal
ne se soit prononcé sur la validité de l'opposition s'agissant du respect du
délai, mais qu'il aurait dû formellement suspendre la procédure dans l'attente
de la décision du tribunal ([
ARMP.2017.121
]
du 16.11.2017, cons. 4) ; qu'on ignore de plus si la décision du Ministère public,
notifiée sous simple pli, contrairement à ce que prévoit l'art.
85 al. 2 CPP
, a été effectivement reçue par la
recourante ;
que cela dit, le tribunal de police s'est
également, à tout le moins de façon implicite, prononcé sur la question de la
restitution des délais puisqu'il a considéré que "nonobstant les arguments
avancés" par X.________ (aussi bien dans son opposition que dans ses
observations du 9 février 2018), son opposition devait être considérée comme
tardive ;
que vu la restitution de délai sous l'angle de
l'article
94 CPP
, le recours de X.________ doit
être admis.
5.
Que les frais de la procédure de recours restent à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours,
annule la décision du 20 février 2018 et accorde à X.________ la restitution de
délai sollicitée.
2.
Renvoie la cause
au Ministère public pour suite utile.
3.
Laisse les frais
du présent arrêt à la charge de l'Etat.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2018.38) et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2017.2943).
Neuchâtel, le 26 avril 2018
Art. 85 CPP
Forme
des communications et des notifications
1
Sauf
disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite.
2
Les autorités
pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode
de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise
de la police.
3
Le prononcé est
réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou
à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire sont réservées.
4
Le prononcé est
également réputé notifié:
a. lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une
telle remise;
b. lorsque, notifié personnellement, il
a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne
chargée de remettre le pli.
Art. 94 CPP
Restitution
1
Une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce
fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2
La demande de restitution,
dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de
procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété
durant ce délai.
3
La demande de restitution n'a
d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4
L'autorité pénale rend sa
décision sur la demande par écrit.
5
Les al. 1 à 4
s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de
restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme.
Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.