ne_gerichte · CDP.2012.105 · 2012-01-18 · fr

Droit à un capital-décès de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.12.2013 CDP.2012.105 (INT.2014.30)

A.
A.X. était affilié pour la prévoyance
professionnelle à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de
Neuchâtel (Prévoyance.ne). Il est décédé le 14 septembre 2011. Par décision du
18 janvier 2012, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
(OAI) lui a octroyé à titre rétroactif une rente entière d'invalidité pour la
période du 1
er
juin au 30 septembre 2011. Le 26 janvier 2012,
Prévoyance.ne a informé B.X., veuve du prénommé, que le droit à une pension
d'invalidité, à raison de 100 %, était reconnu à son époux avec effet
rétroactif du 1
er
juin au 30 septembre 2011. La caisse a notamment
précisé que le versement des prestations de conjoint survivant et de rente
d'orphelins débuterait le 1
er
février 2012, compte tenu, d'une
part, du fait que A.X. avait perçu son salaire ou/et des indemnités qui en
tenaient lieu jusqu'au 30 septembre 2011 et, d'autre part, de l'indemnité décès
correspondant à 4 mois de salaire dont s'était acquitté son employeur.
Par courrier du 10 février 2012, B.X. a sollicité de Prévoyance.ne le
versement d'un capital-décès de 10'000 francs. Le 14 mars 2012, la caisse a
informé l'intéressée que la loi instituant une caisse de pensions unique pour
la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub, RSN : 152.550) et le
règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du
canton de Neuchâtel (RACPFPub) n'envisageaient le versement d'un capital-décès
d'un montant forfaitaire qu'en cas de décès d'un assuré actif. Or, A.X., qui
s'était vu allouer à titre rétroactif une rente entière d'invalidité pour la
période du 1
er
juin au 30 septembre 2011, était reconnu invalide
lors de son décès.
B.
Par mémoire du 5 avril 2012, B.X. ouvre action
contre Prévoyance.ne devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Elle
conclut à la condamnation de la caisse au paiement d'une somme de 10'000 francs
à titre de capital-décès. En résumé, elle ne conteste pas qu'une distinction
entre un assuré actif et un assuré invalide soit conforme au principe de
l'égalité de traitement s'agissant de l'octroi d'un capital-décès, puisque le
versement par la caisse de prévoyance d'une rente d'invalidité jusqu'au décès
de l'assuré invalide justifierait de refuser d'allouer un capital-décès aux
survivants de cet assuré. La demanderesse estime toutefois que dans le cas
présent, la distinction opérée entre assuré actif et assuré invalide serait
contraire au principe de l'égalité de traitement. Plus spécifiquement, elle
soutient que, dans la mesure où Prévoyance.ne ne se serait acquittée d'aucune
rente d'invalidité, A.X. ayant perçu des prestations de la caisse de
remplacement jusqu'à son décès, la situation serait ici la même que si, au
moment du décès, son époux avait été actif.
C.
Dans sa
réponse du 28 juin 2012, Prévoyance.ne conclut au rejet de la demande, sous
suite de frais et dépens.
D.
Les
parties ont répliqué, respectivement dupliqué.
C O
N S I D E R A N T
en
droit
1.
S'agissant
d'un litige qui oppose une institution de prévoyance et un ayant droit, la Cour
de droit public du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur l'action
(art. 73 LPP; 58 let. f LPJA), qui est au surplus recevable.
2.
a) Les
conditions d'octroi de prestations pour survivants sont prévues par les
articles 18 ss LPP ainsi que par la
LCPFPub
et
le
RACPFPub
, soit par la loi et le règlement
de Prévoyance.ne à laquelle A.X. était affilié.
Selon l'article 38
LCPFPub
, la caisse
alloue, en cas de décès d'un assuré actif, un capital-décès d'un montant
forfaitaire, indépendamment du versement par la caisse d'autres prestations.
L'article 53 RACPFPub précise qu'en cas de décès d'un assuré actif, la caisse
alloue, indépendamment du degré moyen d'occupation, un capital-décès d'un
montant de 10'000 francs (al. 1). A son alinéa 2, cette disposition désigne les
ayants droit de ce capital-décès, à savoir :
le conjoint du défunt (let.
a); à défaut le concubin survivant au sens de l'article 52 RACPFPub (let. b);
les enfants du défunt bénéficiaires de rentes, à parts égales (let. c); à
défaut
les
enfants du défunt qui ne sont pas bénéficiaires de rentes, à parts égales (let.
d); à défaut les père et mère du défunt, à parts égales (let. e); à défaut les
frères et sœurs du défunt, à parts égales (let. e). L'article
53 RACPFPub
stipule encore
à son alinéa 3 qu'à défaut d'ayants
droit, le capital-décès reste acquis à la caisse.
Ces dispositions apparaissent
conformes aux articles relatifs aux prestations pour survivants de la LPP, plus
spécifiquement à ses articles 19, 20a, 21 et 22.
b) Conformément à l'article
26 al. 1 LPP
, les dispositions de la LAI
(art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux
prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend –
explicitement ou par renvoi – la définition de l'invalidité dans la LAI et la
LPGA, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré par
l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf
lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF
126 V 308
cons. 1, arrêt du TF du
21.02.2012
[9C_327/2011]
cons. 4.1). Cette force contraignante vaut non seulement pour
la fixation du degré d'invalidité, mais également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de
manière sensible et durable (ATF
129 V 150
cons. 2.5,
123
V 269
cons. 2a). Les articles 35 al. 1
LCPFPub
et 45 al. 1
et 2 RACPFPub précisent à cet égard que l'assuré qui est reconnu invalide par
l'assurance-invalidité fédérale (AI) l'est également par la caisse avec effet à
la même date et selon le même taux d'invalidité que celle retenue par l'AI pour
autant qu'il ait été assuré auprès de la caisse lorsqu'a débuté l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Le degré d’invalidité de
l'AI est déterminant pour le degré d'invalidité de la caisse selon les modalités
suivantes : entre 25 % et 69 % de degré d'invalidité, la caisse retient le taux
effectif retenu par l'AI; dès 70% de degré d'invalidité admis par l'AI, la
caisse retient un degré d'invalidité de 100 %. L'article 46 al. 1 RACPFPub
stipule encore que le droit à la rente d'invalidité de la caisse prend
naissance : au jour de l'ouverture du droit à la rente de l'AI lorsque le degré
d’invalidité est supérieur ou égal à 40 %; à la date à laquelle l’AI aurait
reconnu le droit à la rente, pour un degré d’invalidité inférieur à 40 %.
L'institution de prévoyance peut
prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est
différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier (art. 26 al. 2
LPP).
Plus
spécifiquement, l'institution de prévoyance peut différer le droit aux
prestations d'invalidité jusqu'à épuisement des indemnités journalières,
lorsque l'assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités
journalières de l'assurance-maladie équivalant à au moins 80 % du salaire dont
il est privé et que les indemnités journalières ont été financées au moins pour
moitié par l'employeur (art. 26 OPP 2). Prévoyance.ne a fait usage de cette
possibilité en adoptant l'article 30 al. 1
RACPFPub, aux termes duquel la caisse réduit les
prestations d’invalidité et de survivants déterminées selon le règlement dans
la mesure où, cumulées à d’autres revenus à prendre en compte, elles excèdent
le traitement annuel brut que réaliserait l’intéressé s’il était resté en
activité. A cet égard, l'article 46 al. 2 RACPFPub précise encore que la rente
d'invalidité de la caisse n'est pas versée aussi longtemps que l'assuré touche
son traitement ou les indemnités journalières qui en tiennent lieu, pour autant
que ces dernières représentent 80 % au moins du traitement et qu'elles aient
été financées par l'employeur à raison de 50 % au moins.
3.
a) En l'espèce, est litigieuse la question de
savoir si la demanderesse peut percevoir un capital-décès en raison du décès le
14 septembre 2011 de son époux, lequel avait été mis, par décision du 18
janvier 2012 de l'OAI, au bénéfice d'
une rente entière
d'invalidité avec effet rétroactif du 1
er
juin au 30 septembre 2011.
b) La défenderesse n'a ni remis en cause la force contraignante de
ce prononcé, ni contesté qu'elle était liée par l'évaluation de l'invalidité (principe,
taux et début du droit) à laquelle avaient procédé les organes de
l'assurance-invalidité. Aussi, conformément aux articles 35 al. 1
LCPFPub
et 45 al. 1
et 2 RACPFPub, qui concrétisent l'article
26 al. 1 LPP
,
Prévoyance.ne a reconnu que A.X. était invalide à 100 % avec effet à la
même date que celle retenue par l'office AI, soit avec effet rétroactif du 1
er
juin
au 30 septembre 2011. Le droit à la rente d'invalidité de la caisse a ainsi
pris naissance, en application de l'article 46 al. 1 RACPFPub, le jour de
l'ouverture du droit à la rente de l'assurance-invalidité. Le fait que cette
rente ne semble pas avoir été versée pendant la période précitée ne change rien
à la naissance du droit aux prestations d'invalidité ni, partant, à la
reconnaissance de l'invalidité par la défenderesse. En effet, cette dernière
pouvait – comme le prévoient les articles
30 al. 1
et
46 al. 2 RACPFPub, qui concrétisent les articles
26 al.
2 LPP
et
26 OPP 2
et qui visent à éviter la
surindemnisation – renoncer à verser la rente d'invalidité, aussi longtemps que
le prénommé touchait son traitement ou les indemnités journalières qui en
tenaient lieu. Or, la demanderesse a elle-même admis que son époux avait perçu
des indemnités journalières jusqu'à la fin du mois au cours duquel le décès
était intervenu.
Dans
ces conditions, force est de constater que, tout comme l'OAI, la caisse de prévoyance
avait reconnu son assuré invalide à 100 %, avec effet du 1
er
juin au
30 septembre 2011. Autrement dit, ce dernier était reconnu invalide au moment
de son décès le 14 septembre 2011, ce qui n'est en soi pas contesté par la
demanderesse.
c) Cela étant précisé, il convient d'admettre que les textes clairs
et précis des articles 38
LCPFPub
et 53 al. 1
RACPFPub
, aux
termes desquels
la caisse alloue, en cas de décès d'un assuré actif, un
capital-décès d'un montant forfaitaire de 10'000 francs, indépendamment tant du
versement par la caisse d'autres prestations que du degré moyen d'occupation,
n'autorise aucune interprétation
. La prestation
prévue, en particulier pour le conjoint survivant, n'entre en ligne de compte
que pour les ayants droit d'assurés actifs au moment de leur décès.
Le commentaire de l'article 38
LCPFPub
, ressortant du rapport du 18 février 2008 du Conseil
d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi instituant une caisse de
pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel, va d'ailleurs
dans ce sens. Alors que l'avant-projet prévoyait la suppression du
capital-décès, cette prestation a été réintroduite suite à la procédure de
consultation, mais sous une nouvelle forme (BO GC, vol. 2007-2008, tome I, p.
2939). Constatant que
l'évolution législative et jurisprudentielle avait
sensiblement élargi le cercle des bénéficiaires potentiels d'une prestation de
survivant, le Conseil d'Etat a, dans son projet de loi, proposé de maintenir le
versement d'un capital-décès, mais en le remodelant sensiblement, soit en
prévoyant que le versement interviendrait au décès de toute personne en
activité, indépendamment du fait que la caisse soit appelée ou non à servir des
prestations par ailleurs. Il précisait qu'en contrepartie le montant du capital
servi devrait être réduit, son but étant davantage de couvrir les frais liés au
décès de la personne qu'à assurer une perte de soutien. Le projet de règlement
fixait ce montant à 10'000 francs
(BO GC, vol. 2007-2008, tome I, p. 2933)
. Force est
de constater que le législateur cantonal a voulu tant réduire la somme allouée
à titre de capital-décès, en fixant un montant forfaitaire, que limiter aux
seuls ayants droit d'assurés actifs le cercle des bénéficiaires.
Contrairement
à ce que soutient la demanderesse, on ne voit pas en quoi
cette règlementation, qui prévoit le versement d'un
capital-décès forfaitaire en cas de décès d'un assuré actif, irait à l'encontre
du
principe de l'égalité de traitement
.
Selon
la jurisprudence déduite de l'article 8 al. 2 Cst. féd., le règlement d'une
institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet
de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui
est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF
127 V 252
cons. 3b, p. 255;
126 V 48
cons. 3b, p. 52 et les références citées). Il faut en outre que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF
125
I 1
cons. 2b/aa, p. 4 et la référence citée; cf. aussi arrêt du TF du
12.03.2012
[9C_460/2011
] cons. 8.2).
La
jurisprudence a par ailleurs répété à plusieurs reprises que l'article 8 al. 2
Cst. féd. ne permettait pas – dans le cadre de la prévoyance plus étendue
pratiquée par une institution de prévoyance, ce qui est le cas de l'allocation
d'un capital-décès qui ne résulte pas des exigences minimales fixées dans la
loi – d'introduire une charge de prestations nouvelle qui n'était pas prévue
par le règlement de prévoyance (ATF
123 V 189
cons. 4f,
120
V 312
cons. 3). Comme on l'a vu, l'institution de prévoyance dispose, dans
ce contexte précis, d'une large autonomie pour définir le régime de
prestations, le mode de financement et l'organisation applicables (arrêt du TF
du
12.03.2012
[9C_460/2011
] cons. 8.3.2 et les références citées).
Aussi n'y a-t-il pas lieu de s'écarter de la
situation réglementaire décrite ci-avant, laquelle ne viole pas le droit fédéral
en instituant une distinction, s'agissant du versement d'un capital-décès,
entre les assurés actifs et les assurés non actifs, dont font partie les
assurés reconnus invalides.
d) En
définitive, les règles auxquelles est soumise la défenderesse ne l'autorisaient
pas à servir un capital-décès à la demanderesse, à mesure que son époux était
invalide au moment du décès. Le fait que la caisse de prévoyance n'ait pas eu à
verser de rente d'invalidité, car ayant fait usage de la possibilité prévue par
le droit fédéral de différer le droit aux prestations aussi longtemps qu'un assuré
reçoit un salaire entier ou
jusqu'à épuisement des
indemnités journalières
, ne modifie en rien cette appréciation. En
refusant à la demanderesse, le versement d'un capital-décès de 10'000 francs, Prévoyance.ne
a donc agi conformément au droit.
4.
Mal fondée, la demande doit être rejetée, sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 73 al. 2 LPP) et sans
dépens, les institutions d'assurance sociale ne pouvant en principe y prétendre
(ATF
126 V
143
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette la demande.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 23 décembre
2013
Art. 26
LPP
Début et fin du droit aux prestations
1
Les
dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
1
(art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux
prestations d'invalidité.
2
2
L'institution
de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit
aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire
entier.
3
Le droit aux
prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de
l'art. 26
a
,
à la disparition de l'invalidité.
3
Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2,
al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al.
2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à
une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).
4
4
Si l'assuré
n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des
prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de
prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la
prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la
prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable
peut répercuter la prétention sur elle.
5
1
RS
831.20
.
Actuellement «art. 28 al. 1 et 29 al. 1 à 3 LAI».
2
Nouvelle teneur selon le
ch. II 3 de la LF du 9 oct. 1986 (2
e
révision de l'AI), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1988 (RO
1987
447; FF
1985
I 21).
3
Nouvelle teneur selon le
ch. 6 de l'annexe à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision AI, premier
volet), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
4
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3393
;
FF
2007
5381
).
5
Introduit par le ch. I de
la LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).
Art. 26
1
OPP 2
Indemnités
journalières de l'assurance-maladie en lieu et place du salaire
(art. 34
a
, al. 1, et 26, al. 2,
LPP)
2
L'institution de
prévoyance peut différer le droit aux prestations d'invalidité jusqu'à
épuisement des indemnités journalières, lorsque:
a.
l'assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des
indemnités journalières de l'assurance-maladie équivalant à au moins 80 % du
salaire dont il est privé et que
b.
les indemnités journalières ont été financées au moins pour
moitié par l'employeur.
1
Anciennement art.
27.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11
sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3729
).