ne_gerichte · CCP.1997.6481 · 1997-09-10 · fr
CCP.1997.6481


A.      Le
ministère public a renvoyé I. , par ordonnance du 27 juin

1996,
devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds sous

la
prévention d'infraction à l'article 169 CPS. Cinq plaintes pénales

avaient
été déposées à réception du procès-verbal de distraction de biens

saisis.
Il était reproché à I.  d'avoir omis de
s'acquitter, pour la

période
courant de décembre 1994 à novembre 1995, de saisies en mains

propres
de 2'000 francs par mois.

B.      Par
jugement du 20 août 1996, le Tribunal de police du district

de La
Chaux-de-Fonds a libéré I.  des fins de
la poursuite pénale dirigée

contre
lui. Le Tribunal de première instance a considéré qu'il n'était pas

à même
de se forger d'intime conviction, que c'est bien arbitrairement que

I.  avait omis de s'acquitter de son dû auprès
de l'office des poursuites

pour la
période considérée et a motivé en substance comme suit sa décision

:
"... le procès-verbal de saisie

démontre
que sa quotité indispensable mensuelle s'élevait à 9'180 francs.

Compte
tenu de son salaire, il n'était pas à même de s'acquitter de 2'000

francs
aux poursuites. Il avait un enfant à charge. Durant plusieurs mois,

son
établissement public a dû être fermé pour une décision administrative.

Il n'a
alors pas touché de salaire. Finalement, I. 
n'avait aucun intérêt

à se
laisser délivrer des actes de défaut de biens, puisque cela

signifiait
pour lui la perte de sa patente, partant de son gagne-pain."

C.      Le
ministère public recourt contre ce jugement, concluant à sa

cassation
et au renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour

nouveau
jugement au sens des considérants. Le ministère public invoque une

fausse
application de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPPN,

respectivement
une constatation de fait inexacte. Il estime que c'est à

tort
que le Tribunal de première instance s'est contenté de souligner

qu'il
n'était pas à même de se forger une intime conviction, que c'est

bien
arbitrairement que le prévenu a omis de s'acquitter de son dû pour la

période
courant de décembre 1994 à novembre 1995. Le recourant observe

qu'à la
lecture du dossier on constate que I. 
n'a donné aucune

explication
précise concernant les motifs pour lesquels il ne s'est pas

acquitté
des saisies mensuelles qui devaient être opérées pour les mois de

décembre
1994 et janvier 1995. Pour les saisies postérieures à ces dates

là, il
a indiqué avoir entrepris des travaux dans son établissement,

lequel
a ensuite été fermé en raison d'un retrait de sa patente par

l'autorité
compétente. De l'avis du ministère public, le juge aurait dû

pour
les mois de décembre 1994 et janvier 1995 procéder à un calcul pour

savoir
si le minimum vital indispensable à I. 
était atteint ou non.

D'autre
part, dans son devoir d'administration des preuves, le juge aurait

dû
recueillir d'autres informations sur la situation financière de

l'intéressé.
Enfin, le ministère public estime que le premier juge a admis

trop
facilement les déclarations de l'intéressé, lequel n'a pas été en

mesure
de prouver, documents à l'appui, sa prétendue insolvabilité durant

la
période en cause.

D.      Le
Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds ainsi que

le
plaignant G.  renoncent à formuler des
observations.

C O N S I D E R A N
T

e n  d r o i t

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi
est recevable.

2.      a)
L'article 169 aCPS puni de l'emprisonnement celui qui dispose

arbitrairement,
au détriment de ses créanciers, d'un objet saisi ou sé-

questré
ou inventorié dans une poursuite pour dettes, dans une faillite ou

porté
dans un inventaire constatant un droit de rétention.

b) Sur le plan objectif, sont assimilés aux "objets" visés par

cette
disposition les droits et créances, notamment les prétentions de

salaire
et d'honoraires, qu'ils proviennent d'un emploi ou d'une activité

indépendante
(RJN 1983 p.96 et les arrêts cités). L'article 169 aCPS s'ap-

plique
également aux salaires futurs provenant d'un emploi et aux revenus

futurs
provenant d'une activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV

69).

L'article 169 CPS actuel utilise d'ailleurs l'expression plus

générale
de "valeur patrimoniale" en lieu et place des "objets"
mentionnés

par
l'article 169 aCPS. Cette infraction est, dans son essence, demeurée

inchangée
lors de la révision des infractions contre le patrimoine entrée

en
vigueur le 1er janvier 1995 (Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème édi-

tion,
1994, p.280).

Selon la jurisprudence, la saisie du revenu provenant de l'exer-

cice
d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction faite

des
frais généraux, excède le minimum vital du débiteur. Si, en dépit

d'une
saisie définitive, celui-ci n'effectue pas les versements auxquels

il est
astreint et qu'il fasse l'objet d'une enquête pénale, il appartient

alors
au juge d'apprécier la situation financière du débiteur, de détermi-

ner la
quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (RJN

1980-81,
p.111). S'agissant du calcul proprement dit pour juger si le gain

effectif
a dépassé le minimum vital indispensable au débiteur, ce n'est

pas le
revenu de chaque mois pris isolément qui est déterminant, mais bien

le
revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie (ATF

96 IV
111, JT 1971 IV 87).

Ainsi, pour apprécier si le prévenu s'est rendu coupable de

l'infraction
visée par l'article 169 CPS, le juge pénal ne saurait sans

autre
s'en remettre au calcul du minimum vital effectué par l'office des

poursuites.
Il doit au contraire procéder à un nouveau calcul en se fon-

dant
sur les principes jurisprudentiels prérappelés. Il lui appartient

donc
d'établir non seulement le revenu réalisé pendant la période concer-

née
mais également les charges effectives. Pour celles-ci, il peut s'in-

spirer
des circulaires de l'autorité cantonale de surveillance LP sur le

minimum
vital insaisissable.

c) Subjectivement, l'article 169 CPS exige l'intention ou au

moins
le dol éventuel, à la fois sur l'acte de disposition et sur le dom-

mage
aux créanciers (ATF 119 IV 134; Rehberg/Schmid, op.cit, p.282). Il

faut
ainsi que l'auteur se soit en tout cas accommodé du fait qu'un créan-

cier
serait lésé par l'acte de disposition arbitraire.

3.      En
l'espèce, lors de ses interrogatoires par la police, I.  a

reconnu
les faits, tout en expliquant qu'il avait été très serré

financièrement
et qu'il avait d'abord dû faire face aux factures de ses

fournisseurs
pour pouvoir travailler (D.6/37, réponse à question 1) puis

que son
établissement public avait dû être fermé en février et mars 1995,

pour
cause de travaux de rénovation (ibid) et enfin que l'Hôtel X.  avait

été
fermé du 31 mai au 28 octobre 1995, ensuite du retrait de sa patente

par
l'autorité administrative compétente (D.11, 15). Le premier juge a

manifestement
tenu ces explications pour véridiques, à tout le moins

vraisemblables,
mais sans les vérifier, ce qui était pourtant non

seulement
indispensable, mais également possible sans qu'il fût nécessaire

de
procéder à une instruction disproportionnée à l'importance de la cause.

Si
durant la période litigieuse en effet, l'établissement public tenu par

I.  a effectivement été fermé durant deux mois
pour cause de travaux, le

prénommé
doit pouvoir en apporter aisément la preuve, de même qu'il sera

aisé de
vérifier en requérant le dossier de la police administrative que

l'Hôtel
X.  a ensuite été fermé pour cause de
retrait de la patente.

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit dès lors

être
cassé, et la cause renvoyée au Tribunal de police du district de La

Chaux-de-Fonds
pour complément d'instruction et nouveau jugement, au sens

des
considérants ci-dessus. Pour ce faire, on rappellera que le tribunal

pourra
requérir la collaboration active de I. , qui ne saurait limiter ses

moyens
de défense à une dénégation passive, vu les indices à sa charge

(RJN 6
II 193).

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Casse le jugement entrepris et renvoie la cause au Tribunal de police

du district de La Chaux-de-Fonds pour
instruction complémentaire et

2.
Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel,
le 10 septembre 1997

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier                  La présidente