ne_gerichte · ARMC.2015.123 · 2013-01-31 · fr

Suspension de la procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 29.03.2016 ARMC.2015.123 (INT.2016.384)

Suspension de la procédure.

A.
Le 13 octobre 2014, X. a adressé au Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz une demande en procédure ordinaire, dirigée contre Y.
et Y
1
Sàrl. Il concluait à la condamnation des deux défendeurs à lui
payer la somme de 312'562 francs, avec intérêts à 5 % dès le 4 juin 2011, à
titre de dommages-intérêts, réparation morale et indemnité, sous suite de frais
et dépens. Le demandeur exposait qu'il avait été employé par Y
1
Sàrl
par l'intermédiaire de sa présidente Y., en qualité de cuisinier, d'octobre
2008 à juin 2010, que ses conditions de travail étaient intolérables et que, le
4 juin 2010, il avait déposé plainte pénale contre Y. pour contrainte, menaces
et traite d'êtres humains. Il résulte du dossier de première instance qu'une
plainte a effectivement déposée et que le Tribunal de police des Montagnes et
du Val-de-Ruz a, par jugement du 31 janvier 2013, acquitté la prévenue, rejeté
la prétention en tort moral du plaignant envers elle et renvoyé le même
plaignant à agir par la voie civile pour le surplus, et que, saisie d'un appel
du ministère public et d'un appel joint de X., la Cour pénale, par jugement du
19 février 2014, a condamné Y. à une amende de 1'000 francs pour contravention
aux articles 21 et 75 LEmpl, mais confirmé que l'appelant joint n'avait pas
droit à une indemnité pour tort moral, le renvoyant pour le surplus à agir au
civil. Dans la demande du 13 octobre 2014, X. faisait notamment état de
prétentions relatives à son salaire, à des heures supplémentaires, à des
prestations en raison de maladie et à des retenues pour frais de pension. Il
demandait en outre des indemnités pour licenciement injustifié et pour tort
moral. S'agissant de la qualité pour défendre, il mentionnait qu'il était lié
par un contrat de travail avec la société défenderesse, qu'il était
« titulaire
de créances envers la défenderesse »
, que l'employeur avait qualité
pour défendre, que cet employeur pouvait être une personne physique ou morale
et que, partant, Y. et Y
1
Sàrl avaient qualité pour défendre. Il
précisait encore que
« l'élément de faute commise par Y. est à
l'évidence établi, à mesure qu'elle est matérialisée dans la culpabilité
démontrée au pénal »
. Il n'a pas déposé le contrat de travail.
B.
Dans leur réponse commune du 29 mai 2015, les défenderesses
ont conclu à ce qu'il soit donné acte que Y
1
Sàrl reconnaissait
devoir au demandeur la somme de 13'759.80 francs, avec intérêts à 5 % dès le 6
juin 2010, et à la condamnation du demandeur aux frais et dépens. En bref,
elles exposaient que le demandeur avait commencé à travailler pour son
employeur, Y
1
Sàrl, dès le 20 octobre 2008, selon le contrat de
travail qu'elles déposaient (cf. le contrat conclu entre le demandeur, d'une
part, et Y
1
Sàrl, pour laquelle signait Y., d'autre part). Selon
elles, le demandeur avait été engagé sur la base d'une attestation d'un hôtel
indien, qui s'était révélée être un faux, et avait dû être licencié pour le 30
juin 2010 parce que la qualité de ses prestations était jugée insuffisante et
pour des raisons économiques. Elles admettaient que le demandeur avait fait des
heures supplémentaires et qu'il n'avait pas bénéficié de certains jours de
repos, mais alléguaient qu'il avait obtenu plus de jours de vacances que ce que
prévoyaient le contrat de travail et la CCNT et qu'il n'avait présenté aucun
certificat médical pour une période de maladie.
C.
Le demandeur a répliqué le 28 août 2015 et les défenderesses
ont dupliqué le 19 octobre 2015.
D.
Le 7 décembre 2015, le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz a prononcé la faillite de Y
1
Sàrl, à la demande d'un
créancier.
E.
Par ordonnance du 8 décembre 2015, le même tribunal a
suspendu la procédure en cours entre X., d'une part, Y. et Y
1
Sàrl,
d'autre part. Le juge constatait que la faillite de Y
1
Sàrl avait
été prononcée et retenait qu'aux termes de l'article 207 LP, il y avait lieu de
suspendre la procédure, le créancier étant invité à prendre contact avec
l'Office des faillites pour produire sa créance dans la masse et à communiquer
au tribunal la suite donnée à sa requête par l'administration de la faillite.
F.
Le 21 décembre 2015, X. dépose un
"recours
partiel"
contre l'ordonnance de suspension du 8 décembre 2015. Il
conclut principalement à l'annulation, à l'égard de Y., de la suspension de la
procédure en paiement et à ce que la reprise de la procédure par le premier
juge soit ordonnée, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il estime que le tribunal
civil a violé le droit en prononçant la suspension de la procédure en paiement
à l'égard des deux consorts défenderesses, pour le motif que l'une d'elles
était en faillite. En cas de faillite, les procès civils sont certes suspendus,
sauf urgence, conformément à l'article 207 LP, mais le premier juge aurait dû,
pour préserver les droits du demandeur, constater la faillite de l'une des
défenderesses, prononcer la division des causes au sens de l'article 125 let. b
CPC et prononcer la suspension à l'égard de la défenderesse en faillite
uniquement. Aucun motif actuel et nouveau ne justifie la suspension de la
procédure au sujet de Y., au sens de l'article 126 al. 1 CPC (dont le recourant
relève qu'il n'a pas été invoqué expressément par le premier juge), une
suspension fondée sur cette disposition ayant un caractère exceptionnel et
étant en l'espèce contraire au principe de célérité et inopportune. Pour le
recourant, ses prétentions envers Y
1
Sàrl déboucheront selon toute
vraisemblance sur un acte de défaut de biens, du moins en grande partie.
G.
Y. a déposé des observations le 7 janvier 2016, son
mandataire précisant qu'il ne représente plus Y
1
Sàrl, du fait de la
faillite. Elle relève qu'elle n'a jamais entretenu des relations contractuelles
avec le recourant, ce dernier ayant été engagé par Y
1
Sàrl. Selon
elle, Y
1
Sàrl a un intérêt direct au procès qui l'oppose au
recourant. La procédure en paiement doit donc être suspendue, conformément à
l'article 207 LP, ceci à l'égard de toutes les parties, la disposition en
question ne laissant pas de marge de manœuvre au juge pour prononcer la
division des causes. Il n'est pas possible d'anticiper sur le sort des
prétentions du recourant dans la faillite de Y1. Sàrl, dans la mesure où des
décisions devront encore être prises au sens de l'article 260 LP. Une division
des causes aurait pour effet de devoir procéder à l'administration des preuves
indépendamment dans chaque cause. La demande au fond vise les deux défenderesses,
les prétentions qui y sont émises contre elles ayant les mêmes fondements
juridiques et étant basées sur le même état de fait. Une division des causes
serait contraire au principe d'économie de procédure. Les délais de
prescription cessent de courir avec la suspension d'instance, selon l'article
207 al. 3 LP, de sorte que la situation juridique du recourant n'est pas
péjorée par la suspension.
H.
Dans ses observations du 7 janvier 2016, le premier juge
indique qu'une suspension du procès, en application de l'article 207 al. 1 LP
et valant pour les deux parties, lui paraît fondée. Si la procédure en paiement
se poursuivait contre Y. seule, elle aurait une influence sur la masse en
faillite de Y
1
Sàrl. En cas d'admission, même partielle, de la
demande en tant qu'elle est dirigée contre Y., les prétentions que le demandeur
pourrait faire valoir contre la société en faillite seraient réduites d'autant,
faute de conclusions condamnatoires solidaires prises contre les deux
défenderesses; si la demande était intégralement rejetée, dans le même cas de
figure, le demandeur conserverait intactes ses chances contre la société Y
1
Sàrl. Il ne semble donc pas opportun que le litige se poursuive contre l'une
des défenderesses seulement, avant que la masse en faillite ait pu se
déterminer quant à sa continuation en tant qu'il est dirigé contre la société
faillie. Le premier juge estime que le recours devrait être rejeté.
I.
Le 14 janvier 2016, Y. indique qu'elle rejoint dans leur
totalité les développements du premier juge. Le recourant a produit sa
prétendue créance dans la faillite de Y
1
Sàrl et on peut en
conclure, en l'absence de conclusions condamnatoires solidaires, qu'il n'a
vraisemblablement plus de prétentions à soulever envers l'autre défenderesse.
J.
Dans ses observations du 19 janvier 2016, le recourant
indique que l'intitulé des parties sur la page de garde de la demande en
paiement et dans la conclusion no 2 de la même est très clair et que l'action
condamnatoire est dirigée contre les deux parties solidairement (consorité
simple originaire), les deux défenderesses répondant du même dommage, pour la
totalité du montant réclamé. Une suspension est inopportune.
K.
Il a été renoncé à des démarches supplémentaires pour obtenir
d'éventuelles observations de la part de Y
1
Sàrl.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux.
Il est recevable à cet égard.
b)
L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c). L'article 126 al. 2
CPC prévoit que l'ordonnance de suspension – qui constitue une
« autre
décision … de première instance »
(
Jeandin
, in CPC commenté, n.
15 ad art. 319) - peut faire l'objet d'un recours.
c)
Dans l'hypothèse de l'article
207 LP
, la suspension
intervient de plein droit et le juge civil se borne à constater la suspension
du procès résultant de la solution légale (
Haldy
, in CPC commenté, n. 2
et 3 ad art. 126). Le juge doit cependant examiner s'il conviendrait de
renoncer à la suspension en raison de l'urgence (art. 207 al. 1 in initio LP)
ou de l'un des motifs prévus à l'article
207 al. 4 LP
,
et si la cause dont il est saisi peut influer sur la composition de la masse,
de sorte qu'il doit, le cas échéant et en règle générale, rendre une ordonnance
de suspension, au sens de l'article 126 al. 1 CPC (cf.
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
18 et 19 ad art. 207), avec la précision qu'il ne lui incombe alors pas de
trancher en opportunité pour déterminer si la cause doit être suspendue,
contrairement au texte de l'article 126 al. 1 CPC (
Haldy
, op. cit., n. 3
ad art. 126).
d)
Déposé contre une ordonnance de suspension rendue en application des articles
207 al. 1 LP
(explicitement) et 126 al. 1 CPC
(implicitement), le recours est dès lors recevable à ce titre.
e)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours ne revoit donc les
faits que sous l'angle de l'arbitraire (
Jeandin
, op. cit., n. 4 et 5 ad
art. 320 CPC).
2.
a) L'article
207 al. 1 LP
prévoit
que sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est
partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et
qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les
dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de
liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de
collocation.
b)
Les
« procès civils »
au sens de cette disposition sont des
procédures auxquelles le failli est partie, dont l'objet est une contestation
de droit matériel et dont le sort peut influer sur l'état de la masse en faillite,
qu'il s'agisse de la masse active ou passive, en ce sens que le sort du procès
peut augmenter le passif ou diminuer l'actif du failli (
Gilliéron
, op.
cit., n. 10 ad art. 207;
Romy
, in CR LP, n. 6 et 8 ad art. 207;
Wohlfahrt/Meyer
,
in BSK SchKG II, 2
ème
édition, n. 9 ad art. 207). Ces procès civils
comprennent les litiges dans lesquels le failli est défendeur sur le fond: le
sort de ces procès influe sur la composition de la masse passive et le montant
du passif (
Gilliéron
, op. cit., n. 12 ad art. 207). Un procès civil
auquel le failli participe comme consort (par exemple comme défendeur sur le
fond) ou dans lequel le failli est intervenu ou a été appelé en cause est
suspendu de par la loi si le failli y a un intérêt direct et a formellement
qualité de partie (
Gilliéron
, n. 14 ad art. 207;
Wohlfart/Meyer
,
n. 12 ad art. 207). Même quand le failli a qualité d'intervenant principal – et
pas de demandeur ou de défendeur – le procès doit aussi être suspendu, dans les
cas de consorité nécessaire (
Wohlfart/Meyer
, n. 6 ad art. 207).
c)
L'urgence, au sens de l'article
207 al. 1 LP
, ne
s'oppose pas ici à la poursuite du procès. En effet, la notion d'urgence
recouvre les litiges qui sont soumis à la procédure sommaire, notamment les mesures
provisionnelles, de même que ceux qui exigent une liquidation rapide en raison
de leur nature, par exemple parce qu'ils portent sur des marchandises
périssables (
Romy
, op. cit., n. 25 ad art. 207) ou sur une expulsion de
locataire (
Wohlfart/Meyer
, n. 11 ad art. 207). Une procédure ordinaire
en paiement, même si elle concerne un litige de droit du travail, n'entre pas
dans ce cadre. Dans le cas d'espèce, l'absence d'urgence particulière résulte
aussi du fait que les rapports de travail ont pris fin voici près de six ans
déjà et qu'aucun élément spécifique ne démontre une telle urgence. Celle-ci ne
peut donc pas justifier qu'il soit renoncé à la suspension de la procédure. Le
recourant ne soutient d'ailleurs pas vraiment le contraire.
d)
La procédure pendante, suspendue par l'ordonnance entreprise, est une
contestation de droit matériel dont le sort peut influer sur la masse passive,
soit augmenter le passif de la société faillie. La division de la procédure et
la poursuite de celle-ci contre Y. n'est pas envisageable. Y
1
Sàrl a
en l'état formellement qualité de partie et a un intérêt direct au sort de la
procédure. Le recourant, en se fondant sur les mêmes faits et les mêmes
fondements juridiques, élève en effet des prétentions identiques contre Y1 Sàrl
et Y., la seconde devant selon lui répondre personnellement en sa qualité de
présidente de la première; ses conclusions ne mentionnent pas qu'il réclame
leur condamnation solidaire à lui verser la somme en litige, comme l'a relevé
le premier juge, mais, dans ses observations du 19 janvier 2016, le recourant
indique en substance que c'est bien ce à quoi il prétend. Si Y. était condamnée
à payer quelque chose au recourant dans une procédure séparée, en fonction de
ses actes comme représentante de Y
1
Sàrl, cette condamnation aurait
forcément des conséquences négatives pour la société faillie. En d'autres
termes, l'éventuel constat judiciaire de la responsabilité de Y. aurait
forcément des effets sur la position de Y
1
Sàrl face aux prétentions
du recourant, la première n'ayant agi, dans le contexte de faits rappelés plus
haut, que comme représentante de la seconde. En présence d'une procédure où les
intérêts de la société faillie et de son consort sont aussi intimement liés,
une division des causes ne peut entrer en considération, sauf à vider de sa
substance l'article
207 al. 1 LP
. On notera au
surplus que les droits du recourant ne sont pas influencés par la suspension,
sauf en ce qui concerne le retard inévitable de la procédure, dans la mesure où
les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant la
suspension d'instance (art. 207 al. 3 LP).
3.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est
conforme au droit. Le recours doit dès lors être rejeté. Le recourant
supportera les frais de la procédure de recours. Il versera une indemnité de
dépens à Y. Les dépens comprennent le défraiement d'un mandataire professionnel
(art. 95 al. 3 let. c CPC). C'est en principe l'entier des frais liés à la
consultation d'un avocat qui est visé (
Tappy
, CPC commenté, n. 30 ad
art. 95). Le législateur neuchâtelois a cependant prévu un tarif des dépens,
aux articles 60 ss
TFrais
,
lequel prévoit des montants maximaux en fonction de la valeur litigieuse, soit
par exemple 2'500 francs pour une valeur litigieuse de moins de 8'000 francs
(art. 61 TFrais), mais pas de montants minimaux (contrairement à ce que semble
encore envisager l'article 63 al. 3 TFrais). La législation neuchâteloise ne
contient pas de barèmes particuliers pour les procédures de recours. La partie
qui prétend à des dépens doit déposer un état des honoraires et frais, à défaut
de quoi l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier (art. 66
TFrais). En l'espèce, Y. a produit un mémoire d'honoraires et frais de son
mandataire pour la procédure de recours, qui se monte à 1'294.15 francs. Il
comprend des honoraires pour 1'075 francs et des frais et débours pour 123.30
francs, TVA en sus. Les frais ne sont pas justifiés et il convient donc de
retenir le forfait de 10 % des honoraires prévu par l'article 65
TFrais
, soit
107.50 francs. Cela fait un total soumis à TVA de 1'182.50 francs, soit une
somme de 1'277.10 francs, TVA comprise. C'est à ce montant, qui correspond au
demeurant aux critères de l'article 60 al. 2
TFrais
et est
largement inférieur aux maxima prévus par l'article 61 TFrais, que les dépens
doivent être fixés.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 500 francs, à la charge de X., qui les a avancés.
3.
Condamne X. à
verser à Y. une indemnité de dépens de 1'277.10 francs.
Neuchâtel, le 29 mars 2016
Art. 207
1
LP
Suspension
des procès civils et des procédures administratives
1
Sauf dans les
cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent
sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être
continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent
la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire,
qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2
Les procédures
administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès
civils.
3
Les délais de
prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions
d'instance.
4
La présente
disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause
d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la
famille.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).