ne_gerichte · ARMP.2016.17 · 2014-07-08 · fr

Légalité d'une mesure de surveillance secrète et d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 21.03.2016 ARMP.2016.17 (INT.2016.232)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 25.07.2016
[
1B_136/2016
]
A.
Le
8 juillet 2014, le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, a décidé
l'ouverture d'une instruction contre A., prévenu d'infractions aux articles 19
al. 1 et 2 LStup, pour avoir, « à Z. (NE), Neuchâtel et en tout autre
endroit de Suisse, ces douze derniers mois à tout le moins, déployé ou
participé activement à un trafic international de stupéfiants dépassant vraisemblablement
le cas grave ». Le 29 novembre 2014, cette instruction a été étendue à
l’article 305
bis
CP, pour « à Z. et en tout autre endroit
de Suisse, depuis l’année 2013 à tout le moins, avoir commis des actes propres
à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de
valeurs patrimoniales provenant d’un trafic international de stupéfiants ».
Enfin le 16 avril 2015, l’instruction a été étendue à X., prévenu d’infractions
aux mêmes dispositions légales selon une description des faits analogue.
Le
3 septembre 2015 en début de soirée, sur mandat du Ministère public, la police
est intervenue dans l'établissement public B., établissement public exploité
par X. Elle y a interpellé les deux prévenus, après qu’elle avait constaté que A.
détenait 180'000 francs et qu’un dénommé C. – dont on apprendra par
la suite qu’il s’agissait d’un agent infiltré  – se trouvait en possession
de 3 kilos de cocaïne. Une perquisition au domicile de A. a permis de découvrir
110 grammes de ce qui pourrait aussi être de la cocaïne.
X.
a été interrogé le lendemain par la police, en présence de son défenseur ;
il a répondu de manière détaillée, sinon entièrement conforme à la vérité, aux
questions qui lui étaient posées. Conduit le même jour devant la procureure en
charge de l'affaire, il a confirmé ses premières déclarations et contesté avoir
joué un rôle plus important que celui qu'il avait avoué dans le trafic de stupéfiants
au centre de l'enquête. Sur requête du Ministère public, sa détention
provisoire a été ordonnée le 7 septembre 2015, à compter du 3 septembre 2015,
en raison du risque de collusion qu’il présentait. X. a été réentendu par la
police à plusieurs reprises.
La
question de l'accès du prévenu à un dossier d'instruction complet a fait
l'objet d'un échange nourri de correspondance. Le 9 septembre 2015, son défenseur
a demandé à pouvoir consulter le dossier, requête qu’il a renouvelée le 17
septembre et à laquelle le Ministère public a répondu le 1
er
octobre
que le dossier était « disponible à la consultation sur simple appel
téléphonique préalable ». Le 20 octobre 2015, le mandataire a écrit à la
procureure dirigeant l’instruction qu'il n'avait pu prendre connaissance que
d'un dossier partiel, situation que le Ministère public a justifiée dans une
lettre du 26 octobre 2015 et qui n'a pas empêché une nouvelle requête du prévenu
présentée le 29 octobre 2015, laquelle a reçu le lendemain la même réponse que
la précédente.
Le
prévenu A. s'est également plaint auprès du Ministère public de ne pas pouvoir
accéder à un dossier complet, obtenant des réponses analogues à celles reçues
par le recourant. Le 12 novembre 2015, il a déposé un recours contre une
décision du 2 novembre 2015 du Ministère public revenant implicitement à
persister à lui refuser la possibilité d'accéder à un dossier complet. Par
arrêt du 8 janvier 2016, l'Autorité de céans a admis le recours, en ce sens que
le Ministère public était invité, en particulier, à dire quelles étaient les
preuves principales qui n'avaient pas encore été administrées et empêchaient de
ce fait un accès des prévenus à un dossier complet, à préciser cas échéant
lesquelles devaient encore l'être et dans quel délai et, à défaut, à mettre
immédiatement un dossier intégral à la disposition des prévenus.
Postérieurement
à cet arrêt, des problèmes d'ordre pratique ont encore été débattus au sujet de
l'accès des prévenus au dossier. Finalement, il semblerait que le défenseur du
recourant ait reçu le dossier de celui du prévenu A. le 25 janvier 2016.
B.
Il
ressort du dossier que A. a tout d’abord et dès le mois de juillet 2014 fait
l’objet de mesures de surveillance téléphonique, suivies d’une surveillance de
sa correspondance postale. Le 29 novembre 2014 le Ministère public a pris la
décision d'ordonner une investigation secrète au sens des art. 285a
ss CPP avec A. pour cible, dont il a sollicité le même jour l'autorisation
auprès du Tribunal des mesures de contraintes du Littoral et du Val-de-Travers,
qui l'a accordée jusqu'au 30 juin 2015 par ordonnance du 3 décembre 2014. Au
cours des opérations d'infiltration visant A., il est apparu que X. semblait
jouer le rôle d'intermédiaire entre le prévenu A. et l'agent infiltré « C. »,
si bien que le Ministère public a décidé le 16 avril 2015 d’ordonner une investigation
secrète contre lui, déposant le même jour une requête d'autorisation
d’exploitation de découvertes fortuites et d’autorisation d’une investigation
secrète, fondée sur les art. 287 al. 3 et 285a ss CPP auprès du
tribunal des mesures de contrainte, qui a prononcé deux ordonnances le 21 avril
2015, la première autorisant l’exploitation d’une découverte fortuite provenant
d’une surveillance (art. 278 CPP ) et la deuxième autorisant
jusqu’au 30 juin 2015 la mesure d’investigation secrète décidée le 16 avril
précédent par le Ministère public (art. 289 CPP), ces mesures
d’instruction visant l’une et l’autre X. La prolongation au 22 septembre 2015
de l’investigation secrète a été autorisée le 29 juin 2015 par le tribunal des
mesures de contrainte.
Parallèlement,
X. a fait l’objet d’une mesure de surveillance de l’adresse électronique
« [établissementB].ch » – celle-ci était apparue lors des
surveillances téléphoniques – décidée par le Ministère public le 23 avril
2015 qui a requis l’autorisation nécessaire le même jour auprès du tribunal des
mesures de contrainte, laquelle a été accordée par ordonnance du 24 avril 2015,
à titre rétroactif pour les six mois précédents et « en temps réel »
jusqu’au 23 juillet 2015. Par la suite, l’autorisation accordée a été prolongée
avec effet au 22 septembre 2015.
C.
L'existence
de la mesure d'investigation secrète a été communiquée à X. le 26 octobre 2015,
avec une copie de l'autorisation initiale du tribunal des mesures de contrainte
visant A., de l'autorisation corollaire visant X. et de sa prolongation. Le
recours de X. contre ces différentes autorisations a été jugé tardif et donc
irrecevable par arrêt de l'Autorité de céans du 8 janvier 2016. L'intéressé a
recouru contre ce dernier arrêt auprès du Tribunal fédéral, contestant pour
l'essentiel la validité de la communication qui lui avait été faite par le
Ministère public; la cause n'a pas encore été jugée.
En
revanche, ni la mesure de surveillance d'une adresse électronique ni
l'autorisation délivrée par le tribunal des mesures de contrainte d'utiliser
contre X. l'exploitation des informations recueillies dans le cadre des
surveillances téléphoniques visant A. n'ont fait l'objet d'une communication au
prévenu X. Tout au plus trouve-t-on au dossier une lettre-circulaire datée du 23
septembre 2015 ayant pour objet un avis de communication de mesures de
surveillance aux parties, qui ne comporte toutefois aucune adresse de
destinataire ni aucun signe d'expédition, de sorte que celle-ci apparaît comme
un projet de correspondance qui n'a pas connu de suite concrète.
D.
Le
2 février 2016, X. a déposé un premier recours, dirigé contre l'ordonnance
délivrée le 24 avril 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte du Littoral
et du Val-de-Travers autorisant la surveillance de l'adresse électronique
« [établissementB].ch ». Sur la question de la recevabilité du
recours, il allègue que, faute de toute communication officielle par le
Ministère public, ce n’est qu’en prenant connaissance du dossier, qu’il a reçu
du défenseur de A. le 25 janvier 2016, qu’il a découvert l’existence d’une
telle mesure. Son recours intervient en conséquence à temps. Sur le fond, il
fait valoir en substance que les conditions posées par l’article 269 CPP
pour ordonner une mesure du type de celle qu’il conteste n’étaient pas données.
Selon lui, l’agent infiltré « C. » s’est en réalité comporté comme un
agent provocateur et c’est son action qui a décidé le recourant à s’impliquer
en qualité d’intermédiaire dans la transaction envisagée entre l’agent et A.
Ainsi, au moment où la mesure a été décidée et autorisée, il n’existait pas
(encore) de grave soupçon qu’il avait commis une infraction grave à la loi sur
les stupéfiants de sorte qu’une mesure de surveillance ne pouvait pas être
ordonnée. Il conclut donc à l’annulation de l’ordonnance du tribunal des
mesures de contrainte du 24 avril 2015 et de celle du 29 juin 2015 en
autorisant la prolongation et, par voie de conséquence, à la constatation de
l’illicéité de toutes les informations collectées dans le cadre de cette surveillance,
à leur caractère inexploitable et à la destruction immédiate de ces preuves et
de toutes celles qui en sont dérivées.
Dans
un deuxième recours déposé le même jour, X. s’en prend, sur la base d’un
raisonnement analogue, à l’ordonnance rendue le 21 avril 2015 par le Tribunal
des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers, autorisant
l’exploitation contre le recourant de toutes les informations recueillies dans
le cadre de la surveillance téléphonique visant A. Il ne peut en effet y avoir
eu découverte fortuite révélée par les mesures de surveillance de A. puisque
« C. » a joué le rôle d’agent provocateur auprès du recourant pour
décider celui-ci à fonctionner en qualité d’intermédiaire entre l’agent et le
prévenu A. Partant, l’ordonnance contestée a autorisé une surveillance de
manière contraire à la loi, les preuves qui ont pu être recueillies l’ont été
de manière illicite de sorte qu’elles doivent être conservées séparément et
détruites immédiatement après la clôture de la procédure, les preuves qui en
sont dérivées étant quant à elles inexploitables et devant être immédiatement
détruites.
E.
Reprenant
la chronologie des faits, le Ministère public estime que le recourant avait
commencé à commettre des infractions à la loi sur les stupéfiants avant même
l’infiltration de l’agent « C. » qui n’a pas eu un comportement
provocateur. C’est à partir des contrôles téléphoniques visant A. que les
enquêteurs ont demandé la surveillance de l’adresse
e-mail
du recourant.
Doivent aussi être distinguées, ce que semble ne pas faire le recourant,
l’exploitation des découvertes fortuites concernant X., découlant des mesures
de surveillance téléphonique de A., de l’exploitation des informations
recueillies par l’agent infiltré, ces dernières pouvant être utilisées contre
n’importe qui sans qu’il soit nécessaire de demander une nouvelle autorisation
chaque fois qu’un nouvel auteur paraît impliqué. Le Ministère public, conclut
ainsi au rejet des deux recours.
F.
Pour
le recourant, qui réplique, il existe « un trou » entre le 22
décembre 2014 (début de l’opération d’infiltration auprès de A.) et le mois
d’avril 2015, époque des différentes autorisations de mesures de surveillance
touchant X., durant lequel l’agent sous couverture a agi sans aucune autorisation
à son encontre. Reprenant la thèse déjà développée, il soutient que les mesures
de surveillance qu’il conteste n’ont été prises que pour le rôle
d’intermédiaire qu’il a joué dans le cadre de la transaction de cocaïne
souhaitée par l’agent infiltré, rôle qui lui a été dicté par le comportement
provocateur de l’agent « C. ».
C O N S I D é R A N T
1.
a) Dès lors que les mesures de surveillance contestées n’ont
pas fait l’objet d’une communication au recourant (au sens de l'article
279 CPP
tant pour l'exploitation d'une
découverte fortuite que pour la surveillance de l’adresse électronique de son
restaurant), c’est à partir du moment où celui-ci a pu prendre connaissance des
actes de la procédure, soit dès le moment où il a eu un accès au dossier
complet, que part le délai du recours prévu par les dispositions précitées
(arrêt du TF
du
20.02.2014 [6B_582/2013]
cons. 2.3
in fine
). A s'en tenir à
l’affirmation, non contredite par le dossier, que celui-ci a été mis à la
disposition du recourant le 25 janvier 2015, le délai de recours de 10 jours
(art. 396 al. 1 CPP) n’était pas échu le 2 février 2016, date du
dépôt des deux recours. Dûment motivés et dirigés contre des actes
d’instruction, les recours sont recevables.
b)
Les deux recours portent sur des mesures techniques de surveillance et reposent
sur une argumentation très similaire ; ils sont formés par le même prévenu
dans le cadre de la même instruction, de sorte qu’il convient de les examiner
simultanément, à plus forte raison qu’il apparaît que la deuxième mesure
(surveillance d’adresse électronique) apparaît comme la conséquence de la
première (exploitation d’une découverte fortuite découlant d’une mesure de
surveillance).
2.
Conformément à l'article
269 CPP
,
le Ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication – laquelle comprend la surveillance de
l’échange de courriers électroniques au travers d’une adresse électronique (
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire du CPP, 2013, n. 3 ad Remarques préliminaires aux articles
269
à
279 CPP
) –
lorsque de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à
l’alinéa 2 a été commise (let. a), cette mesure se justifie au regard
de la gravité de l’infraction (let. b) et les mesures prises jusqu’alors
dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches
n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en
l’absence de surveillance (let. c). Au nombre des infractions visées par
l’alinéa 2 figurent les infractions graves à la loi sur les stupéfiants, au
sens de l’ancien article 19 ch. 1 2
e
phrase et alinéa 2,
actuellement de l’article 19 al. 2 LStup (art. 269 al. 2
let. f CPP). La surveillance peut être ordonnée lorsque l’infraction
a été consommée ainsi qu’en cas de tentative au sens des articles 22 et
23 CP ou que les actes en question peuvent être considérés comme des actes
préparatoires (
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit. n. 5 ad art. 269). La
compétence d’ordonner une telle mesure appartient au ministère public, celle-ci
devant ensuite être autorisée par le tribunal des mesures de contrainte
(art. 272 al. 1, 274 CPP). L’autorisation ne peut être accordée
que pour trois mois au plus, durée prolongeable de trois mois en trois mois au
plus sur nouvelle requête (art. 274 al. 5 CPP). Au plus tard
lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique
au prévenu les motifs, le mode et la durée de la surveillance (art.
279 al. 1 CPP
), cette communication pouvant
toutefois être différée avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte à
certaines conditions (art.
279
al. 2 CPP
). La personne qui a fait l’objet d’une mesure de
surveillance peut interjeter recours, dès le moment où l’existence de celle-ci
lui est communiquée (art.
279 al. 3 CPP
).
Une
mesure de surveillance peut être l’occasion de découvertes fortuites, que
celles-ci portent sur des infractions que l’on ne s’attendait pas à découvrir
ou sur des personnes qui n’étaient pas jusqu’alors considérées comme suspectes
(
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit. n. 3 ad art. 278). Dans la
deuxième hypothèse, les informations peuvent être utilisées contre le nouveau
suspect lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne
sont remplies (art.
278 al. 2 CPP
),
le ministère public devant immédiatement ordonner la surveillance et engager la
procédure d’autorisation (art.
278
al. 3 CPP
).
3.
Dans le cas d’espèce, selon un rapport de police de juillet
2014, le nom de A., domicilié à Z., est apparu en lien avec un important trafic
international de cocaïne dont l’un des acteurs principaux semblait être D.,
frère du précédent installé en Equateur, le trafic consistant à exporter de ce
dernier pays vers l’Europe de la cocaïne par dizaines sinon centaines de kilos.
Une instruction pénale a été ouverte contre A., dans le cadre de laquelle des
mesures de surveillance ont été ordonnées et autorisées par le tribunal des
mesures de contrainte, soit en particulier une surveillance téléphonique.
Celle-ci a mis en évidence les liens d’amitié étroits qui unissaient A. et le
recourant, ce dernier prenant parfois le téléphone de A. pour parler
directement à son frère D. C’est dans ce contexte qu’est apparue l’adresse
e-mail
du recourant, qu’il était important pour lui de communiquer à D. On se trouve
ainsi bien en présence d’une découverte fortuite, mettant en cause le recourant
et révélée par la mesure de surveillance téléphonique dirigée contre A. Pour
pouvoir utiliser cette information contre le recourant, le Ministère public,
comme il l’a fait, n’avait d’autre choix que de procéder conformément à
l’article
278 al. 2 CPP
.
Pour
le surplus, les conditions d’une surveillance du recourant posées par l’article
269 CPP
étaient réunies : le trafic de
cocaïne qui fait l’objet de l’enquête est important, le soupçon – qui doit
être distingué de la preuve irréfutable, question qu’il appartiendra au juge du
siège de trancher le moment venu – que le recourant entendait y participer
est avéré, étant par ailleurs rappelé que l’article 19 al. 1
let. g LStup élève au rang d’infraction consommée le seul fait de prendre
des mesures aux fins d’un trafic. En outre, dès lors qu’était apparu le fait
– désormais exploitable contre lui – que le recourant voulait
communiquer son adresse électronique à D., dans le contexte révélé par les
écoutes téléphoniques du raccordement de A., cela rendait nécessaire la
surveillance de la correspondance transitant par cette adresse. Les échanges
téléphoniques entre l’Equateur et la Suisse (soit entre D. d’un côté, A. et X.
de l’autre) pouvaient en effet fort bien être doublés ou remplacés à l’avenir
par un trafic d’
e-mails
qui auraient eux contenus toutes les
informations sensibles, les conversations téléphoniques se limitant désormais,
si telle était l’envie des participants, à quelques échanges banals. Si donc
les enquêteurs entendaient observer l’activité des prévenus en matière de
trafic de stupéfiants, il devenait indispensable de surveiller, en sus du
téléphone de A., le courrier électronique du recourant.
4.
La décision d’ouverture de l’instruction contre X. date du 16
avril 2015, les autorisations contestées des 21 et 24 avril 2015 et
l’autorisation d’une investigation secrète ayant le recourant pour cible du 21
avril 2015 également. Il ne s’agit bien évidemment pas d’une coïncidence, comme
le relève justement le recourant : c’est le résultat d’informations
convergentes recueillies dans le cadre de l’instruction ouverte initialement
contre A., avec pour conséquence la mise en place de mesures de surveillance
concertées visant désormais également le recourant. Ainsi et comme cela ressort
du rapport de synthèse en lien avec l’infiltration de l’agent C., X., qui pour
les enquêteurs n’était dans un premier temps que le moyen de nouer un contact
entre C. et A., s’est progressivement immiscé dans cette relation pour y jouer
sa propre partition ), alors que simultanément, les contrôles téléphoniques
ciblant A. révélaient une participation plus active du recourant. Ce n’est donc
pas, contrairement à ce qu’il soutient, parce que le recourant aurait été
entraîné par C. sur la voie de la délinquance que les mesures de surveillance
ont été mises en place, les soupçons de la commission par X. d’infractions
graves à la loi sur les stupéfiants étant clairement antérieurs à la mise en
œuvre des mesures. En l’état de la procédure, la discussion portant sur le
prétendu comportement provocateur de l’agent infiltré est ainsi dénuée de
pertinence. Il suffit pour l’heure de constater que lorsque les mesures ici
contestées ont été ordonnées et autorisées, il existait de graves soupçons, au
sens de l’article
269 al. 1
let. a CPP
, que X. participait à un trafic international de
cocaïne, les autres conditions d’application de cette disposition n’étant par
ailleurs pas contestées. On ne se trouve ainsi nullement, comme voudrait le faire
admettre le recourant, en présence de mesures de surveillance qui auraient été
décidées à titre préventif ou exploratoire, ce que n’autoriserait pas l’article
269 CPP
. Savoir si les soupçons en question
– désormais confirmés par un certain nombre d’aveux – seront
suffisants pour autoriser une condamnation de l’intéressé, déterminer le degré
de sa participation et l’ampleur du trafic concerné ou encore le rôle tenu par
l’agent infiltré sont autant de questions qu’il n’appartient pas à l’Autorité
de céans de trancher dans le cadre de la présente procédure de recours et au
stade actuel où en est l’instruction.
5.
Il suit de ce qui précède que, mal fondés, les recours
doivent être rejetés, aux frais de leur auteur. X. plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire, son mandataire sera invité à déposer son mémoire
d’activité, à défaut de quoi il sera statué sur la base du dossier.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette les deux
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge du
recourant.
3.
Invite Me E.,
défenseur d’office du recourant, à déposer dans les
10 jours
son
mémoire d’activité, faute de quoi son indemnité sera fixée sur la base du
dossier.
4.
Notifie le présent
arrêt à X., par Mes E. et F., avocats et au Ministère public, Parquet régional
de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.3306).
Neuchâtel, le 21 mars 2016
Art.
269
CPP
Conditions
1
Le ministère public peut ordonner
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions
suivantes:
a. de graves soupçons laissent présumer que l'une des
infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b. cette mesure se justifie au regard de la gravité
de l'infraction;
c. les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de
l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune
chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de
surveillance.
2
Une surveillance peut être
ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions
suivantes:
a.
1
CP
2
: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124,
127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144
bis
, ch. 1, par. 2, et
ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160,
163, ch. 1, 180, 181, 182 à 185, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à
197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch.
1, par. 1, 230
bis
, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch.
1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260
bis
à 260
quinquies
, 261
bis
, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273,
274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305
bis
, ch. 2, 310,
312, 314, 317, ch. 1, 319, 322
ter
, 322
quater
et 322
septies
;
b.
3
loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
4
:
art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la
Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant
en cas d'adoption internationale
5
: art.
24;
d.
6
loi
fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre
7
:
art. 33, al. 2, et 34 à 35
b
;
e. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire
8
: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et
90, al. 1;
f.
9
loi
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
10
:
art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement
11
: art. 60, al. 1, let. g
à i, m et o;
h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle
des biens
12
: art. 14, al. 2;
i.
13
loi
du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport
14
:
art. 22, al. 2;
j.
15
loi
du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers
16
: art. 154 et 155.
3
Lorsque le jugement d'une
infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction
civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à
l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979
17
.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. 2 de l'annexe à l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
1159
;
FF
2012
7051
).
2
RS
311.0
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
3267
;
FF
2008
7371
).
4
RS
142.20
5
RS
211.221.31
6
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF
du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2013 (
RO
2013
295
;
FF
2011
5495
).
7
RS
514.51
8
RS
732.1
9
Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 19
sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (
RO
2011
4487
).
10
RS
812.121
11
RS
814.01
12
RS
946.202
13
Introduite par l'art. 34 ch. 2 de la LF
du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2012 (
RO
2012
3953
;
FF
2009
7401
).
14
RS
415.0
15
Rectifié par la Commission de rédaction
de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
). Introduit
par le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 (
RO
2013
1103
;
FF
2011
6329
).
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur
l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (RO
2015
5339; FF
2014
7235).
16
RS
958.1
17
RS
322.1
Art.
278
CPP
Découvertes
fortuites
1
Si, lors d'une surveillance, d'autres
infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont
découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre
du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la
poursuite de ces actes.
1bis
Si, lors d'une surveillance
au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de
la correspondance par poste et télécommunication
1
,
des infractions sont découvertes, les informations recueillies peuvent être
utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.
2
2
Les informations concernant une infraction dont
l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être
utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette
personne sont remplies.
3
Dans les cas visés aux al. 1, 1
bis
et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure
d'autorisation.
3
4
Les documents et enregistrements
qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés
séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
5
Toutes les informations
recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une
personne signalée.
1
RS
780.1
2
Introduit par le ch. II 7 de l'annexe à
la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
3267
;
FF
2008
7371
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
3267
;
FF
2008
7371
).
Art.
279
CPP
Communication
1
Au plus tard lors de la clôture de la procédure
préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui
ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs,
le mode et la durée de la surveillance.
2
Avec l'accord du tribunal des mesures de
contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux
conditions suivantes:
a. les informations recueillies
ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b. cela est indispensable pour
protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3
Les personnes dont le raccordement de
télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont
utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter
recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir
dès la réception de la communication.