ne_gerichte · CDP.2020.249 · 2020-06-15 · fr

Compensation (retenue sur rente d’invalidité ou prestations complémentaires).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.10.2020 CDP.2020.249 (INT.2020.484)

A.
X.________
,
née en 1965,
est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, ainsi que de prestations
complémentaires à l'AVS-AI.
La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: CCNC) lui
a réclamé la restitution d'un montant de 21’672 francs, correspondant à des rentes
d’invalidité complémentaires en faveur de son fils touchées en trop (décision
de restitution du 09.03.2018), puis a refusé la demande de remise de
l’obligation de restituer ce montant (décision du 25.07.2018).
La poursuite engagée par la CCNC s'est soldée par un acte de défaut de
biens faute de biens saisissables (ADB du 21.05.2019), d’un montant de 21'672
francs, auxquels s’ajoutaient 193.30 de frais (total : CHF 21'865.30). Par
décision du 15 juin 2020, la CCNC a informé X.________ qu'elle compenserait le
montant encore dû, soit 21'856.30 francs (recte : CHF 21'865.30), avec les
rentes courantes, en retenant un montant de 350 francs par mois sur sa rente
d'invalidité, dès le mois de juillet 2020. La CCNC a par ailleurs retiré
l'effet suspensif à une éventuelle opposition.
Alléguant que la retenue opérée entamait son minimum vital, X.________
s'est opposée à cette décision, qui a été confirmée par décision sur opposition
du 23 juin 2020, motif pris que le calcul du minimum vital faisait ressortir un
excédent de revenus de 465 francs (minimum vital de CHF 2'125, revenus de CHF
2'590).
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont elle
demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Elle requiert l’octroi de
l’effet suspensif. En substance, elle reproche à la CCNC d'avoir méconnu la
portée de l’acte de défaut de biens après saisie, qui atteste de son
insolvabilité. Elle conteste par ailleurs le calcul de ses charges et conclut que
la retenue opérée entame son minimum vital. Elle sollicite l’assistance
judiciaire.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
En dehors de l'article
20 al. 2 LPGA
sur l'interdiction de la compensation en cas de
versement des prestations en mains de tiers (avec l'exception de l'art.
20 al. 2 2
ème
phrase LPGA
), la LPGA ne
contient pas de norme générale sur la compensation. Ce mode d'extinction des
créances est donc régi par les dispositions des lois spéciales (
ATF 138 V 402
cons. 4.2). Selon l'article
27
OPC-AVS/AI
, les créances en
restitution peuvent être compensées avec des prestations complémentaires échues
ou avec des prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres
assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation. Aux
termes de l'article 20 al. 2 let. a et b LAVS, auquel renvoie l'article 50 al.
2 LAI, les créances en restitution des prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, de même que les créances
découlant de la LAVS et de la LAI peuvent être compensées avec des prestations
échues. La compensation ne doit toutefois pas entamer le minimum vital de
l'assuré, tel que fixé par l'article 93 LP. Cette règle vaut pour toutes les
institutions d'assurance sociale. Cette exigence est à rapprocher de l'article
125 ch. 2 CO, selon lequel ne peuvent être éteintes par compensation les
créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du
créancier, tels que les aliments ou le salaire absolument nécessaires à
l'entretien du créancier et de sa famille (arrêt du TF du
09.10.2018 [8C_804/2017]
cons. 3.1 et les références citées). Une compensation
est en outre exclue lorsque la différence entre le revenu brut et le minimum
vital est inférieure au montant de la prestation complémentaire annuelle (
Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI [LPC], 2015, n.156 ad art. 21 LPC et les références citées;
ATF 113 V 280
cons. 5 = RCC 1988 p. 508).
b) Les questions des créances en restitution non remises
et irrécouvrables sont réglées à l’article
79bis RAVS
, qui s’applique par analogie aux rentes d’invalidité (art. 85
al. 3 RAI), ainsi qu’aux prestations complémentaires (
ATF 113 V 280
cons. 4a). Aux termes de l’article
79bis RAVS
, une créance doit être déclarée irrécouvrable lorsque
les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu’il est manifeste qu’elles
demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par
compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des
montants déclarés irrécouvrables sera exigé.
La pratique administrative retient qu’une poursuite peut
notamment se révéler infructueuse lorsqu’elle devrait nécessairement conduire à
un acte de défaut de biens, en particulier lorsque de tels actes ont été
délivrés contre le débiteur au cours des
deux
dernières années ou lorsque l’assuré ne dispose que du minimum vital soustrait
à la poursuite, ou encore lorsque la personne tenue à restitution ne pourrait
pas être rejointe ou ne pourrait l’être qu’avec une extrême difficulté, soit
parce qu’elle habite à l’étranger, soit parce qu’il est impossible de découvrir
le lieu de son domicile ou séjour en Suisse (
Valterio
, Commentaire de la
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], 2018, p. 541 et 542 et les
références citées). Les créances en restitution ne sont pas éteintes au moment
où elles sont déclarées irrécouvrables. En effet, conformément à l’article
79bis, 2e
phrase RAVS
, la caisse de
compensation est habilitée à les faire valoir ultérieurement si le débiteur
revient à meilleure fortune, et cela jusqu’au moment où les créances sont atteintes
par la prescription (
ATF 113 V 280
cons. 4b).
3.
En l'espèce, le montant réclamé par l'intimée,
soit 21'865.30 francs n'est pas contesté. Est en revanche litigieux le fait de
savoir si la CCNC était en droit d’opérer une compensation sur les rentes
d'invalidité et les prestations complémentaires de la recourante pour recouvrer
sa créance et, cas échéant, quel montant elle pouvait retenir à ce titre.
a) Bien que le dossier ne comporte aucune pièce
permettant de vérifier le montant des rentes et prestations allouées à la
recourante, le montant mensuel total de 2'590 francs indiqué par la CCNC (soit
rente AI CHF 1'580 + prestations complémentaires CHF 1'010) peut être repris,
dans la mesure où il est confirmé par la recourante.
Sur le plan du droit des poursuites, ces prestations sont
totalement insaisissables (art. 92 al. 1 ch. 9a LP). Pour ce motif, l’Office
des poursuites n’a pas établi le minimum vital de la recourante lors du
procès-verbal de saisie et s’est limité à constater l’absence de biens
saisissables. Le procès-verbal de saisie a ainsi valu comme un acte de défaut
de biens.
La recourante soutient que
cet
acte de défaut de biens atteste son insolvabilité
et que l’intimée n’était plus légitimée à procéder à une compensation,
en vertu des règles de droit fédéral relatives au droit des poursuites. Cette
situation est expressément réglée à l’article
79bis RAVS
. Selon une interprétation littérale de l’article
79bis RAVS
, qui n’est pas rédigé sur un mode potestatif («
La
caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer
(…) »), la caisse doit déclarer irrécouvrable une créance en restitution
lorsque deux conditions sont remplies : (1) les poursuites sont restées sans
effet ou il est manifeste qu’elles demeureraient infructueuses, (2) la dette ne
peut être amortie par compensation. La lecture de cette disposition laisse donc
à penser que, nonobstant l’existence d’un acte de défaut de biens (poursuite
sans effet), la caisse de compensation n’est pas tenue de déclarer
irrécouvrable la créance en restitution et peut procéder à une retenue des
prestations qu’elle verse à l’assuré, aussi longtemps que les revenus de
l’intéressé sont supérieurs au minimum vital du droit des poursuites et
faillites. Contrairement à l’avis de la recourante, les rente de
l’assurance-invalidité et les prestations complémentaires ne sont donc pas
insaisissables, dans le sens défini à l’article 92 LP, sur un pur plan des
assurances sociales. Le chiffre 10802 des Directives concernant les rentes (DR)
de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale interprète
l’article
79bis RAVS
dans la même manière («
Une créance en restitution de rentes ou
d’allocations pour impotents doit être déclarée irrécouvrable lorsque les
prestations continuent certes d’être versées, mais que l’on se heurte à
l’impossibilité de compenser, en raison du fait que les revenus de l’intéressé
sont inférieurs au minimum vital du droit des poursuites et faillites. Il en va
de même lorsque la caisse de compensation n’alloue plus aucune prestation et
que la personne tenue à restitution a été poursuivie infructueusement ou qu’il
est manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse
»). Dans une
formulation différente, le chiffre 4670.01 des Directives concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) va dans le même sens («
Lorsque
la personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès ou qu’il est
manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse ou que l’assuré présente un
excédent de dépenses et ne possède ni fortune ni revenu d’une activité
lucrative, l’organe PC doit déclarer la créance en restitution de PC comme
irrécouvrable »
).
Une caisse de compensation est donc habilitée, sous certaines
conditions, qui seront examinées ci-dessous, à compenser sa créance avec les
prestations qu’elle verse au débiteur, nonobstant l
’existence d’un acte de défaut de biens. Le premier
grief de la recourante doit par conséquent être rejeté.
b) Au regard des principes dégagés ci-dessus (cons. 2a),
les créances en restitution ne peuvent plus être compensées avec des
prestations d’assurances sociales échues si le minimum vital de l’assuré (93
LP) est entamé. En application de la jurisprudence également citée au
considérant 2a, reprise par la doctrine, et ainsi que l’illustrent les exemples
de calcul contenus dans les directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC, annexe 11 [examen de la possibilité de
compenser], état au 01.01.2020), une compensation est également exclue lorsque
la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à des prestations
complémentaires et le minimum vital du droit des poursuites est inférieure au
montant de la prestation complémentaire annuelle.
En l’occurrence, la décision litigieuse retient un minimum
vital de 2'125 francs (minimum vital de CHF 1'200 + loyer de CHF 925), que
l’intimée augmente à 2'215 francs dans ses observations après avoir revu le
montant du loyer (CHF 1’015). En tant que bénéficiaire de prestations
complémentaires, la recourante perçoit un subside pour ses primes
d’assurance-maladie obligatoire (cf. art. 15 al. 1
LILAMal
; 29
RALILAMal
). Aucun montant n’a donc été compté à ce titre dans
les charges. Les revenus, non contestés, s’élèvent à 2'590 francs. Après
annualisation, on aboutit à 31’080 francs de charges et 26'580 francs de
revenus, soit une différence de 4'500 francs. Certes, le calcul fait apparaître
un excédent de revenus. Toutefois, comme la différence entre le revenu brut et
le minimum vital est inférieure au montant de la prestation complémentaire annuelle
(CHF 1'010 x 12 = CHF 12’120), aucune restitution ou compensation n’est
possible (cons. 2a ci-dessus). Quand bien même la compensation opérée en
l’espèce constitue une retenue sur la rente AI versée à la recourante et non
sur les prestations complémentaires qui lui sont allouées, la jurisprudence
précitée n’a de sens que si la réserve qu’elle prévoit (le montant de la
prestation complémentaire ne peut pas être réduit, même pour éteindre une dette
de l’assuré par compensation) doit être également appliquée dans un tel
contexte. En effet, un bénéficiaire de rente AVS/AI, ayant droit à des
prestations complémentaires pour couvrir ses besoins vitaux, ne saurait être
traité de façon plus ou moins favorable, selon qu’une retenue est effectuée sur
sa rente AVS/AI ou au contraire sur sa prestation complémentaire. C’est dans ce
sens qu’il faut comprendre l’arrêt publié aux
ATF 113 V 280
.
Il s’ensuit que la décision litigieuse n’est pas
conforme au droit et doit être annulée. Les retenues déjà opérées en raison du retrait
de l’effet suspensif au recours doivent être remboursées à la recourante. Vu
l’issue du litige, il n’est pas nécessaire de s’attarder sur les autres griefs
de la recourante.
4.
Au vu de ce qui précède, le
recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée. La cause étant
tranchée au fond, la requête visant l’octroi
(recte :
restitution)
de l’effet suspensif devient
sans objet.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens pour les démarches entreprises devant la Cour de céans, qui sont
déterminées d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA). Sa mandataire n'ayant à ce jour pas déposé un état des honoraires et des
frais, les dépens seront fixés en fonction du dossier. Tout bien considéré,
l'activité déployée par ce mandataire peut être évaluée à quelque 6 heures. Eu
égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 280
francs de l'heure (CHF 1'680), des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF
168; art. 52
LTFrais
)
et de la TVA au taux de 7.7 % (CHF 142.30), l'indemnité de dépens est fixée à 1'990.30
francs. L’octroi de dépens rend la demande d’assistance judiciaire sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision du 23 juin 2020, dans le sens
des considérants.
2.
Dit que la requête de restitution de l’effet
suspensif est sans objet.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de
1'990.30
francs à la charge de
l’intimée.
Neuchâtel, le 27 octobre
2020
Art.
20 LPGA
Garantie de l’utilisation conforme
au but
1
L’assureur
peut verser tout ou partie des prestations en espèces à un tiers qualifié ou à
une autorité ayant une obligation légale ou morale d’entretien à l’égard du
bénéficiaire, ou qui l’assiste en permanence lorsque:
a.
le bénéficiaire n’utilise pas ces
prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou
s’il est établi qu’il n’est pas en mesure de les utiliser à cet effet, et que
b.
lui-même ou les personnes dont il a
la charge dépendent de ce fait de l’assistance publique ou privée.
2
Les
prestations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent pas être compensées
par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre l’ayant droit. Fait
exception la compensation en cas de versement rétroactif de prestations au sens
de l’art. 22, al. 2.
Art. 27
1
OPC-AVS/AI
Compensation des créances en
restitution
Les créances en restitution
peuvent être compensées avec des prestations complémentaires échues ou avec des
prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances
sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3726
).
Art.
79
bis1
RAVS
Créances en restitution
irrécouvrables
1
La
caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque
les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu’il est manifeste qu’elles
demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par
compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des
montants déclarés irrécouvrables sera exigé.
2
...
2
1
Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1951 (RO
1951
396).
2
Abrogé par
le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au 1
er
janv.
1973 (RO
1972
2560).