ne_gerichte · CDP.2012.220 · 2012-04-10 · fr

Notion d'accident. Lésions assimilées à un accident.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.10.2013 CDP.2012.220 (INT.2013.389)

A.
X., né en 1963, employé de la banque A. et
assuré à ce titre contre le risque d'accident auprès de la compagnie
d'assurances Y. SA (ci-après : Y. SA ou l'assurance), a ressenti le 19 août
2011, vers 7h15 du matin, à l'occasion de secousses du train dans lequel il
avait pris place pour se rendre à son travail, d'importantes douleurs au niveau
des vertèbres cervicales. Le 7 septembre 2011, il a consulté un médecin qui a
ordonné des examens complémentaires, puis a rempli, le 20 octobre 2011, une
déclaration d'accident. Il explique qu'il a vu "les étoiles" après un
"déplacement brusque du train". Une IRM réalisée le 15 septembre 2011
a mis en évidence diverses lésions des vertèbres cervicales et dorsales. Par
décision du 10 avril 2012, la compagnie d'assurance Y. SA a refusé de prendre
le cas en charge en déniant que l'assuré ait été victime d'un accident ou
présente des lésions assimilées à un accident. La cause invoquée ne revêtait pas
un caractère extraordinaire permettant d'admette un accident. X. s'est opposé à
cette décision en faisant valoir que les à-coups du train, imprévisibles,
avaient entraîné un coup du lapin et ses conséquences. La compagnie d'assurance
Y. SA s'est alors enquise auprès des CFF de la survenance d'un événement
particulier au jour et à l'heure indiqués par l'assuré et ayant provoqué des arrêts
et redémarrages intempestifs. L'entreprise a répondu n'avoir pas trouvé
d'irrégularité dans son système et noté qu'il n'y avait pas eu d'autre personne
blessée. La compagnie d'assurance Y. SA a confirmé son refus par décision sur
opposition du 11 juin 2012, en retenant que l'existence d'une lésion
accidentelle assimilée à un accident ne pouvait être retenue en l'espèce de façon
certaine ou au moins probable, de sorte qu'elle n'avait pas à prendre le cas en
charge.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal par mémoire du 9 juillet 2012. Il reprend la
motivation de son opposition et conclut à l'annulation de la décision attaquée.
C.
Dans ses observations, l'intimée propose le
rejet du recours sans frais ni dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le litige porte sur le droit du recourant à
la prise en charge par l'intimée des suites de l'événement du 19 août 2011,
plus particulièrement sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'intimée
a considéré qu'il n'y avait pas eu d'accident, respectivement que l'assuré ne
présentait pas de lésion corporelle assimilée à un accident.
b) En vertu de l'article 4 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), est réputé accident
toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain
par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique,
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la notion d'accident se décompose en cinq conditions qui
doivent être cumulativement réalisées; il suffit que l'une d'entre elles fasse
défaut pour que l'événement ne puisse être qualifié d'accident et que, cas
échéant, l'atteinte dommageable soit qualifiée de maladie. Suivant la
définition même de l'accident, le caractère extraordinaire de l'atteinte ne
concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement le facteur
lui-même; dès lors, peu importe que le facteur extérieur ait entraîné des
conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu'il excède le cadre des événements et de situations que
l'on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF
129 V 402
cons. 2.1,
122
V 230
cons. 1 et les références citées).
c) Aux termes de l'article
6 al. 2 de la loi
fédérale sur l'assurance-accident
du 20 mars 1981 (LAA), le Conseil fédéral
peut inclure dans l'assurance des lésions corporelles qui sont semblables aux
conséquences d'un accident. En vertu de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur l'assurance-accident du 20 décembre
1982 (OLAA) dont l'article
9 al. 2
stipule que,
pour autant qu'elles ne soient manifestement pas imputables à une maladie ou a
des phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles suivantes sont assimilées
à un accident, même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de
caractère extraordinaire : les fractures (let. a), les déboîtements
d'articulations (let. c), les déchirures du ménisque (let. c), les
déchirures de muscles (let. d), les élongations de muscles (let. e), les
déchirures de tendons (let. f), les lésions de ligaments (let. g) et les
lésions du tympans (let. h). Cette liste est exhaustive (ATF
116 V 136
cons. 4b,
114
V 298
cons. 3d; RAMA 1988 no U 57, p. 372 et no U 58, p. 375;
Maurer
,
Schweizerisches
Unfallversicherungsrecht, vol. complémentaire, p. 202). La notion de lésion
assimilée à un accident a pour but d'éviter, au profit de l'assuré, la
distinction souvent difficile entre maladie et accident. Aussi les assureurs-accident
LAA doivent assumer un risque qui, en raison de la distinction précitée,
devrait en principe être couvert par l'assurance-maladie (ATF
123 V 43
, p. 44
cons. 2b). Dans ce cadre, les lésions mentionnées à l'article
9 al. 2 OLAA
sont assimilées à un accident même si
elles ont, vraisemblablement, pour l'essentiel, une origine une maladie
dégénérative, pour autant qu'une cause extérieure ait, au moins, déclenché les
symptômes dont souffre l'assuré. En l'absence d'un tel facteur déclenchant, ces
lésions seront manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes
dégénératifs, de sorte qu'il appartiendra à l'assurance-maladie d'en prendre en
charge les suites (ATF
123 V 43
, p. 44
cons. 2b; RAMA 2001 no U 435, p. 332).
3.
En l'espèce, le recourant a ressenti de vives
douleurs au niveau des vertèbres cervicales après que, alors qu'il somnolait
dans le train qui le menait au travail, le 19 août 2011, à 7h15 environ, en
gare de St-Aubin, le train, par deux fois, s'est arrêté avant de repartir
brusquement, occasionnant de fortes secousses. Il a consulté le Dr B. le 7
septembre 2011. Dans son rapport médical initial LAA, daté du 26 octobre 2011,
le praticien indique avoir constaté le 7 septembre 2011 des cervicalgies C6-C7
D1-D2 avec parasthésies droites et soutient que les lésions sont dues
uniquement à cet accident. Il mentionne l'IRM effectuée au Centre
d'imagerie-diagnostic de Lausanne le 15 septembre 2011 et pose le diagnostic de
"uncarthrose et protrusions discales - hernie discale C5-C6". Le rapport
du Dr C., du 15 septembre 2011, consécutif à l'IRM, constate ce qui suit:
" à
l'étage cervical, en C5-C6, uncarthrose modérée bilatérale avec une hernie
discale latéro-foraminale droite à la base d'un conflit radiculaire irritatif C6
droit. En C6-C7, protrusion discale circonférentielle avec uncarthrose modérée,
contribuant à un rétrécissement actuellement que modérée (sic) des trous de
conjugaison. Protrusion discale plus modérée médiane sans hernie en C3-C4 et
C4-C5. A l'étage dorsal, protrusion discale modérée médio-latérale gauche en
D2-D3 et D3-D4, para-médiane droite en D6-D7. Pas de compression significative
du fourreau dural."
Cette
pathologie ne correspond pas à une des atteintes énumérées à l'article
9 al. 2 OLAA
. Il n'y a donc pas de lésion assimilée à
un accident, comme le retient avec raison l'intimée.
4.
Il convient dès lors d'établir si les atteintes
constatées par les médecins sont la conséquence d'un accident au sens de la
législation et de la jurisprudence mentionnées sous cons. 2c ci-dessus.
Le recourant décrit comme suit les événements du 19 août 2011 dans sa
déclaration LAA du 20 octobre 2011: "Arrêts et redémarrages saccadés
importants et violents du train, qui est un vieux modèle avec souvent des
ratées (…) après le déplacement brusque du train, j'ai vu les étoiles". Dans
le questionnaire "Notion d'accident
-
avec ITT" rempli le 12
mars 2012, le recourant indique que "le train s'est arrêté brusquement à 2
reprises. Somnolant, j'ai eu comme un coup du lapin et des
étourdissements". Il précise que, "sur le coup du choc, j'ai eu comme
des étourdissements. C'est surtout durant le week-end que j'ai eu du mal à
dormir". Il mentionne, comme événement particulier, le fait que le train a
effectué un "arrêt brutal (…) à 2 reprises (départ puis arrêt) provoquant
un basculement de la tête d'arrière en avant brutalement". Le rapport
médical initial LAA établi le 26 octobre 2011 par le Dr B.  reprend les
informations données par le recourant et mentionne un "ralentissement
brusque train régional – tête projeté en avant – cervicalgies prog". Le
recourant signale avoir ressenti tout d'abord les douleurs au cours du week-end
suivant, et celles-ci se sont, selon le Dr B., manifestées de manière
progressive.
L'intimée s'est enquise auprès des CFF d'un événement particulier
survenu le jour et à l'heure en question et qui aurait provoqué les arrêts et
redémarrages intempestifs décrits par l'assuré. Les CFF ont répondu qu'ils
n'avaient pas connaissance d'un tel événement, qu'ils n'avaient pas trouvé
d'irrégularités dans leur système et qu'il n'y avait pas d'autres blessés. Le
recourant a noté, dans le "Questionnaire notion d'accident – avec
ITT", qu'il n'y avait pas eu de témoin de l'événement.
Il est notoire que dans n'importe quel moyen de transport, des
secousses plus ou moins prononcées sont susceptibles d'incommoder les
voyageurs. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'ils somnolent et ne contrôlent
plus les mouvements de leur corps avant autant de vivacité qu'en temps de
veille. Le fait qu'un train, d'un modèle ancien selon le recourant, puisse
faire subir des secousses aux passagers n'est pas inhabituel, tout regrettable
que soit cet état de fait. Les compositions d'un ancien modèle peuvent présenter
moins de confort que les trains plus modernes et les aléas du trajet peuvent
nécessiter en tout temps un freinage énergique. Par ailleurs, certaines rames
ne se mettent pas en mouvement de manière progressive, mais par à-coups, sans
que les causes en soient évidentes pour les passagers. Ces désagréments n'ont
en soit rien d'extraordinaire. Hormis le recourant, aucune personne n'a signalé
aux CFF des dommages dus à des secousses, et lui-même indique qu'il n'y a pas
eu de témoin à ces événements. On ne peut ainsi admettre, au niveau de la
vraisemblance prépondérante déterminante en matière d'assurances sociales, que
les lésions constatées chez le recourant ont été générées par une cause
extérieure extraordinaire. Ces lésions n'ont pas le caractère d'un accident
parce qu'elles se sont révélées à la suite de ces secousses et peuvent fort
bien être dues à des facteurs dégénératifs. C'est donc avec raison que
l'intimée a nié l'existence d'un facteur extraordinaire et partant d'un
accident.
5.
Il découle de ce qui précède que la décision
attaquée n'est pas critiquable et qu'elle doit être confirmée, ce qui conduit
au rejet du recours. Il est statué sans frais et sans dépens (art. 61 let. a et
g LPJA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 25 octobre
2013
Art. 6
LAA
Généralités
1
Si la
présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de
maladie professionnelle.
2
Le Conseil
fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions corporelles qui sont
semblables aux conséquences d'un accident.
3
L'assurance
alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime
d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
Art. 9
OLAA
Lésions
corporelles assimilées à un accident
1
1
…
2
2
Pour autant
qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des
phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est
exhaustive, sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas causées
par un facteur extérieur de caractère extraordinaire:
3
a.
4
les fractures;
b.
les déboîtements d'articulations;
c.
les déchirures du ménisque;
d.
les déchirures de muscles;
e.
5
les élongations de muscles;
f.
les déchirures de tendons;
g.
les lésions de ligaments;
h.
les lésions du tympan.
3
Les dommages
non imputables à un accident qui sont causés aux structures posées à la suite
d'une maladie et qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une
partie du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens de
l'al. 2.
6
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11
sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3914
).
2
Abrogé par le ch. I de
l'O du 11 sept. 2002, avec effet au 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3914
).
3
Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(RO
1998
151).
4
Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(RO
1998
151).
5
Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(RO
1998
151).
6
Introduit par le ch. I de
l'O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1998
151).