ne_gerichte · CDP.2023.72 · 2023-05-23 · fr
CDP.2023.72


A.X.________
SA exploite une entreprise de transports en tous genres et de multi-bennes sur
le bien-fonds 11123 du cadastre de La Chaux-de-Fonds dont elle est
propriétaire, situé en zone industrielle. Ces dernières années, la Commune de
La Chaux-de-Fonds (ci-après : la Commune) et le Service de lénergie et de
lenvironnement (ci-après : le service) ont reçu plusieurs plaintes du
voisinage en raison des désagréments causés, ce qui a donné lieu à deux visions
locales les 21 août 2018 et 28 janvier 2020 dans le but de tenter
doptimiser le processus de lentreprise pour limiter les nuisances sonores
pour le voisinage dues à la manipulation du verre et des déchets inertes. Une
nouvelle vision locale en présence dune représentante du voisinage a eu lieu
le 7 juillet 2020 au cours de laquelle ont été mis en évidence le bruit des
bennes, les poussières dues aux déchargements et autres opérations et la
sécurité vu labsence de fermeture du site en semaine. Diverses mesures ont été
convenues dans le but de diminuer ces désagréments. Le service a été interpellé
le 4 novembre 2020 par une représentante du voisinage indiquant que les
engagements pris navaient pas été respectés. Par courrier du 8 octobre 2021 à
la Commune, les membres dune copropriété voisine ont également relevé des
nuisances. Par courrier du 16 décembre 2021 à X.________ SA le service lui a
demandé de mandater un bureau spécialisé pour réaliser une étude de bruit et
poussières de sorte à définir les moyens envisageables pour limiter les
nuisances au maximum et démontrer la conformité ou non des activités avec les
exigences de lordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et de
lordonnance sur la protection de lair (OPair) ainsi que du principe de
prévention décrit dans la Loi sur la protection de lenvironnement (LPE).
Lentreprise qualifiant cette requête de démesurée, le service a confirmé ses
exigences par décision du 8 mars 2022.

Saisi dun
recours contre ce prononcé, le Département du développement territorial et de
lenvironnement (ci-après : le département) la rejeté par décision du 1erfévrier
2023. Il a considéré que vu que les mesures convenues se sont avérées
insuffisantes malgré les nombreuses plaintes du voisinage et les constatations
faites lors des visions locales, on ne saurait exclure un dépassement des
valeurs limites dexposition, respectivement démission si bien que le service
était tenu de mener une procédure de preuves et dinvestigation au sens de la
LPE, de lOPB et de lOPair, requête qui respecte le principe de
proportionnalité.

B.X.________
SA interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal
contre la décision rendue le 1erfévrier 2023 par le Département de
léconomie, de la sécurité et de la culture (recte : le Département du
développement territorial et de lenvironnement) en concluant à son annulation,
sous suite de frais et dépens. Elle invoque une constatation inexacte et
incomplète des faits au motif quil na pas été tenu compte du fait quelle se
situe en zone industrielle avec un degré de sensibilité au bruit IV, quelle
est implantée sur ce terrain depuis 1972 et quil est inopportun davoir prévu
une zone dhabitation si proche dune zone industrielle. De plus, le
département a omis de prendre en compte les coûts et difficultés
organisationnels occasionnés par les mesures prises se fondant simplement sur
le ressenti des voisins et non sur des faits objectifs. Enfin la décision
entreprise ne tient pas compte de la présence dun chantier voisin (chantier du
pont CFF Malakoff) qui en 2021 a entraîné de nombreuses nuisances. Elle invoque
une violation du droit, y compris un excès ou un abus du pouvoir dappréciation
au motif quil ne lui appartient pas de faire exécuter les mesures prescrites
par le service, vu quil nexiste pas déléments suffisants pour soupçonner des
nuisances dépassant les valeurs limites et que cest à lautorité de mettre en
place ces mesures.

C.Le
département conclut au rejet du recours sans formuler dobservations. Le service
en dépose et conclut implicitement au rejet du recours.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)Selon
l'article11 LPE, les
pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités
par des mesures prises à la source (limitation des émissions; al. 1).
Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de
limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et
les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement
supportable (al. 2). Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert
ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle
de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3). Les mesures que
les autorités compétentes sont appelées à prendre, en vue de limiter les
émissions conformément à l'article 11 LPE, sont énumérées  de façon
exhaustive, pour celles qui sont fondées directement sur la loi fédérale sur la
protection de l'environnement (cf.ATF 119 Ib 480cons. 5a,118 Ib 26cons. 5d)  à
l'article12 LPE, qui prévoit
notamment l'application des valeurs limites d'émissions (art. 12 al. 1
let. a), des prescriptions en matières de construction ou d'équipement (art. 12
al. 1 let. b), ou des prescriptions en matières de trafic ou d'exploitation
(art. 12 al. 1 let. c) (arrêt du TF du10.01.2007
[1A.45/2006/1P.131/2006]cons. 3.4). Il nappartient pas aux voisins de
prouver ces atteintes; les autorités administratives doivent elles-mêmes
évaluer les immissions (art. 40 al. 3 OPB) et elles sont habilitées à requérir
à cet effet des renseignements du détenteur de linstallation (art.46 al. 1 LPE), cette
obligation de renseigner étant subordonnée au principe de la proportionnalité
vu quelle constitue une restriction des droits fondamentaux au sens de
larticle 36 Cst. féd. Cette disposition prévoit que toute personne peut être
tenue de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à lapplication
de la loi, y compris cas échéant en procédant "à des enquêtes" (Raedler,
Les enquêtes internes dans un contexte suisse et américain, Cédidac, 2018, p.
410; DEP 1997, p. 197, 203). C'est uniquement lorsqu'il y a lieu de penser que
les émissions ou immissions ne seront pas insignifiantes ou que, selon les
probabilités, les seuils d'immissions seront dépassés, qu'un pronostic de bruit
s'imposera (Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la
protection de l'environnement, thèse, 2002, p. 194 ss). Les valeurs limites
d'exposition au bruit en vigueur doivent être respectées non seulement au
moment de l'octroi de l'autorisation, mais aussi durant toute la durée
d'exploitation d'une installation. L'article36 OPBest applicable
en tout temps, même si une installation bruyante a déjà été autorisée, et, de
surcroît, en dehors d'une procédure d'autorisation de construire (arrêt du TF
du21.10.2020
[1C_498/2019]in DEP 2021, p. 420 ss). La question de savoir s'il y a des raisons de penser
que les valeurs limites d'exposition seront dépassées exige une évaluation
préalable de la situation sonore. A cet égard il ne faut pas poser des
exigences élevées quant à la probabilité d'un dépassement des valeurs limites
d'exposition. Il suffit qu'un dépassement des valeurs limites semble possible,
c'est-à-dire qu'il ne peut pas être exclu dans l'état actuel des connaissances.
Si tel est le cas, l'autorité est tenue de mener une procédure d'administration
de preuves et d'enquête conformément aux articles36ss et des
annexes 2 à 7 OPB, sans qu'elle dispose d'une marge d'appréciation à cet égard
(arrêt du TF précité [1C_498/2019] cons. 4 et les références citées).

Selon larticle12 OPair, quiconque
exploite une installation émettant des polluants atmosphériques doit fournir à
lautorité des renseignements sur la nature et la qualité des émissions et sur
les caractéristiques du rejet. Lautorité sassure que la limitation des
émissions est respectée. Elle procède elle-même à des mesures ou à des
contrôles des émissions ou les fait exécuter par des tiers (art.13 al. 1 OPair).

b) Dans le cas
présent, il s'agit donc d'examiner, sur la base d'une appréciation prospective
de la situation sonore et atmosphérique, s'il existe une raison de supposer que
les valeurs limites d'exposition sont dépassées dans l'entreprise de la
recourante.

Comme
susmentionné, les valeurs limites d'exposition au bruit doivent être respectées
durant toute la durée d'exploitation d'une installation. Le fait que l'activité
de l'entreprise date de 1972 et que la parcelle se situe en zone industrielle
ne l'empêche pas. Suite à la vision locale du 7 juillet 2020, au cours de
laquelle la recourante s'est engagée à prendre diverses mesures relatives au
bruit des bennes, aux poussières et à la sécurité, de nouvelles plaintes du
voisinage sont intervenues (courriels des 04.11.2020 et 23.11.2021 d'une
habitante de l'Orée-du-Bois; courrier de la copropriété Orée-du-Bois du
08.10.2021). Par ailleurs, la recourante n'a pas contesté, dans son courrier du
17 janvier 2022 au service, n'avoir pu mettre en uvre toutes les mesures
décidées puisqu'elle indique qu'il est impossible de décoller les matériaux
gelés au fond des bennes à l'aide d'un racloir et que la seule solution
adéquate reste la masse et ajoute que malgré l'utilisation d'un brumisateur,
complété par un arrosage simultané, il n'est pas possible d'éviter toutes
poussières. Dans ces conditions, et eu égard au type d'activité exercée par la
recourante, les autorités inférieures avaient des raisons de supposer que les
valeurs limites d'exposition pouvaient être dépassées et le service était tenu
de mener une procédure d'administration de preuve et d'enquête conformément aux
articles36 ss OPBet à l'article13 al. 1 OPair. Il n'est pas
contesté que des mesures ont été mises en place mais les plaintes sont à
nouveau intervenues et le fait que la recourante indique ne pas pouvoir mettre
en place les mesures prévues justifiait qu'un pronostic soit exigé. Peu importe
que les plaintes proviennent d'habitants n'ayant pas participé aux séances
précédentes. Certes, des travaux sont intervenus en 2021 (chantier du pont CFF
Malakoff) et il ne peut être reproché à la recourante d'avoir dû enlever des
barrières. Toutefois, le courriel du 4 novembre 2020 est intervenu
antérieurement à ces travaux. De plus, comme le relève le service dans ses
observations au département, les caractéristiques des nuisances font qu'elles
sont, en règle générale, dissociables des autres. Enfin, les travaux du
chantier CFF sont maintenant terminés et l'étude permettra dès lors de vérifier
si les législations précitées sont respectées. Il est dès lors erroné de
prétendre que le service ne s'est fondé que sur les plaintes de voisins pour
qualifier le bruit d'éventuellement excessif. Sur la base de l'enquête à
intervenir, le service sera ensuite en possession des éléments lui permettant
de déterminer, en prenant en considération les critères mentionnés par la
recourante qui se réfère à la jurisprudence des autorités administratives
neuchâteloises (REC 2016.72 cons. 7.1), si lon est en présence d'émissions
excessives.

3.Il
ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté et les frais mis à la
charge de la recourante (art. 47 al. 1LPJA) qui ne peut
dès lors prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 a contrarioLPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais
de la cause par 880 francs à charge de la recourante, montant compensé par son
avance de frais.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 23 mai 2023