ne_gerichte · CACIV.2017.9 · 2010-08-09 · fr

Modification du jugement de divorce. Imputation d’un revenu hypothétique. Nouveau droit de l’entretien de l’enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 25.08.2017 CACIV.2017.9 (INT.2017.425)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 07.03.2018 [
5A_764/2017
]
A.
Les parties se sont mariées en 2003. Une enfant, C., est
issue de cette union le 30 janvier 2004.
B.
Par jugement du 9 août 2010, le Tribunal civil du district de
La Chaux-de-Fonds a prononcé le divorce des parties et ratifié la convention
sur les effets accessoires du divorce faisant l'objet du procès-verbal de
l'audience du 20 avril 2010.
Celle-ci
prévoyait ce qui suit, à son chiffre 9 : «
A.X. paie, chaque mois
et d’avance, en mains de la mère, une contribution d’entretien en faveur de
l’enfant C. (…) de Fr. 1'000.- jusqu’à l’âge de 12 ans et de Fr. 1'100.-
dès l’âge de 12 ans jusqu’au terme légal, soit la majorité ou la fin d’une
formation appropriée terminée dans les délais normaux, allocations familiales
éventuelles en sus ».
En
outre, en vertu du chiffre 11 : «
A.X. paie, chaque mois et
d’avance, une contribution d’entretien au sens de l’article 125 CC en faveur de
B.X. (…) de Fr. 800.- du 1
er
juillet 2010 jusqu’au 30 avril 2012,
puis de Fr. 600.- jusqu’au 31 janvier 2016 et de Fr. 300.- jusqu’au 31
janvier 2020 ».
Ces
montants devaient être adaptés à l’Indice suisse des prix à la consommation
(IPC) dès le 1
er
janvier 2011. En garantie du paiement des pensions
précitées, un avis au débiteur au sens des articles 291 et 132 CC avait été
adressé à l’employeur.
Au
moment du divorce, la situation professionnelle des parties était la suivante. A.X.
travaillait après de l'entreprise D. en qualité de constructeur en horlogerie
et réalisait un salaire mensuel brut de 6'970 francs versé treize fois l’an.
Pour sa part, B.X. travaillait en tant qu’enseignante dans des écoles primaires
de (...) à un taux 30 %, taux d’activité qu’il ne lui était pas possible
d’augmenter pour des raisons médicales. A ce titre, elle réalisait un salaire
mensuel net moyen de 2'100 francs, lequel comprenait les allocations
familiales.
C.
Le 16 février 2015, A.X.
a déposé une demande en
modification du jugement de divorce. Aux termes de sa demande, il concluait,
principalement, à ce que le jugement de divorce soit modifié en ce sens que les
contributions d'entretien qu'il versait à son ex-épouse et à sa fille, C., soient
supprimées dès le dépôt de sa demande, subsidiairement, à ce que les
contributions d’entretien soient suspendues dès le dépôt de la demande jusqu’à
ce qu’il retrouve un emploi, sous suite de frais et dépens et sous réserve des
règles sur l’assistance judiciaire. A l’appui de sa demande, il alléguait ne
pas avoir retrouvé une situation économique viable depuis son divorce. Malgré
une formation d’ingénieur constructeur en microtechnique, il ne parvenait pas à
retrouver un emploi. Les nombreuses recherches qu’il avait effectuées, depuis
le 1
er
juillet 2013, étaient demeurées infructueuses. Afin
d’augmenter ses chances de retrouver un emploi, il avait initié une formation
en vue d’obtenir un CFC d’horloger praticien. Au surplus, il affirmait qu’il
allait prochainement être tributaire des prestations de l’aide sociale, ses
droits aux indemnités chômage étant sous peu épuisés.
Il
résultait, par ailleurs, du dossier que la situation professionnelle de A.X.
avait évolué de la manière suivante depuis son divorce. Après avoir été
remercié par l’entreprise D. il avait, dans un premier temps, soit du 6 juin
2011 au 30 juin 2013, occupé un poste de constructeur en horlogerie auprès de
l’entreprise E. Puis, il s’était retrouvé au chômage dès le mois de juillet
2013 ; son gain assuré était alors de 7'588 francs, ce qui représentait
des indemnités journalières de 279 francs 75.
D.
Dans sa réponse du 3 septembre 2015, la défenderesse a conclu
au rejet de la demande avec suite de frais et dépens. Elle alléguait que le
demandeur était qualifié et reconnu pour ses compétences professionnelles et
qu’il était en mesure de réaliser un revenu en conséquence. En outre, il était
admissible de s’écarter de sa capacité financière réelle et de lui imputer un
revenu hypothétique. Force était, ainsi, de constater que le demandeur était en
mesure d’assumer les modestes engagements financiers qu’il avait pris en 2010.
E.
Pour faire suite à l’ordonnance de preuves du 23 septembre
2015, les différentes entreprises ayant employé A.X. ont produit les
attestations qu’elles avaient délivrées en sa faveur. Le demandeur a également
déposé une série de pièces littérales attestant de ses recherches d’emploi
infructueuses.
F.
Lors de l’audience du 7 décembre 2015, le juge du Tribunal
civil a procédé à l’interrogatoire des parties. Lors de cette audience, A.X. a
déposé une attestation selon laquelle il bénéficiait de l’aide sociale depuis
le 1
er
mars 2015. En annexe à son courrier du 29 mars 2016, B.X. a
déposé un certificat médical attestant qu’elle ne pouvait exercer une activité
lucrative supérieure à 30 %.
G.
Les 30 juin et 19 juillet 2016, les parties ont déposé leurs
plaidoiries écrites.
H.
Par jugement du 22 décembre 2016, le juge du Tribunal civil
a : « 1. [m]odifi[é] le chiffre 4 du dispositif du jugement de
divorce du 9 août 2010, en particulier les chiffres 9 à 13 de la convention sur
les effets accessoires du divorce faisant l’objet du procès-verbal d’audience
du 20 avril 2010, en ce sens que la contribution d’entretien due par A.X. en
faveur de sa fille C. est réduite à CHF 550.00 par mois jusqu’à ses 12 ans
révolus et à CHF 600.000 dès ses 13 ans et jusqu’à la majorité ou la fin de la
formation professionnelle ou d’études régulièrement menées, allocations
familiales en sus, dès le 1
er
mars 2015 ; 2. [r]ejet[é] toute
autre ou plus ample conclusion ».
En
substance, le premier juge a retenu que la situation du demandeur s’était
péjorée de manière notable et durable depuis le divorce et qu’il fallait
prendre en considération le fait qu’il émargeait à l’aide sociale, quand bien
même ce fait était postérieur à sa demande. En outre, il convenait de lui
imputer un revenu hypothétique mensuel net de 3'800 francs. Au vu de la baisse
de la capacité contributive du débirentier, le premier juge retenait que la
contribution d’entretien due à C. devait être réduite à 550 francs jusqu’à ses
12 ans révolus et à 600 francs dès ses 13 ans au regard de la méthode du
pourcentage et des Tabelles zurichoises adaptées. En retenant ces montants, le
débirentier bénéficiait d’un disponible suffisant pour continuer à contribuer à
l’entretien de son ex-épouse à hauteur de 300 francs par mois jusqu’en 2020, de
sorte que cette contribution devait être maintenue.
I.
Le 2 février 2017, A.X.
interjette appel contre ce
jugement. Il conclut à son annulation et, principalement, à la suppression des
contributions dues à B.X. et à sa fille C., voire à la suspension de celle en
faveur de l'épouse ; subsidiairement, il conclut à l’annulation du jugement
rendu le 22 décembre 2016 par le Tribunal civil et au renvoi de la cause à
cette instance pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous
suite de frais et dépens et sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.
L'appelant conteste que l’on puisse lui imputer un revenu hypothétique de 3'800
francs dans une activité de vente ou de nettoyage. Par ailleurs, dans
l’hypothèse où l’on devait lui imputer un tel revenu, il serait nécessaire de
prévoir un temps d’adaptation, de sorte qu’il ne peut être prévu dès le 1
er
mars 2015. En outre, l’imputation d’un revenu hypothétique ne peut profiter
qu’à l’enfant et non à l’ex-épouse. Il soulève également que le jugement
entrepris ne procède à aucune distinction suivant qu’il est au chômage,
bénéficiaire de l’aide sociale ou en fin de formation. Au vu de la priorité de
la contribution des enfants mineurs sur celle de l’épouse, il conteste
également une diminution de la contribution de sa fille par moitié et le
maintien de l’intégralité de la contribution due à son ex-épouse. Il fait
également valoir que le premier juge a méconnu sa demande en modification dès
lors qu’il ne s’était pas prononcé au sujet de la suppression, subsidiairement
de la suspension de la contribution d’entretien de l’ex-épouse lorsqu’elle se
montait à 600 francs. Finalement, il conteste la répartition des frais et
dépens.
Dans
sa réponse du 10 mars 2017, B.X. conclut au rejet de l’appel de son ex-époux.
Elle soutient qu’un revenu hypothétique peut être imputé à son ex-époux dès
lors qu’il a notamment déjà travaillé chez F. SA, entreprise œuvrant dans la
vente. En outre, il n’y a pas lieu de laisser un temps d’adaptation au
débirentier pour lui imputer un revenu hypothétique puisqu’il a déjà exercé une
activité à plein temps. Elle considère également que les arguments de
l’appelant en lien avec la priorité de la contribution de l’enfant sur celle de
sa mère ne sont pas pertinents puisque le revenu hypothétique qui doit lui être
imputé, lequel est supérieur aux 3'800 francs retenus par le premier juge,
permet d’assumer les contributions d’entretien fixées dans la convention sur
les effets accessoires du divorce.
J.
Par acte du 3 février 2017, B.X. appelle également du
jugement rendu le 22 décembre 2016 par le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz. Elle conclut à l’annulation du jugement entrepris et au rejet de la
demande en modification de divorce du 16 février 2015, sous suite de frais et
dépens. Elle conteste l’existence d’un changement notable de la situation du débirentier
au moment du dépôt de la demande en modification. Elle considère que le
Tribunal civil s’est écarté de la jurisprudence en retenant que A.X.
émargeait
à l’aide sociale, puisque ce fait était postérieur à sa demande en
modification. Il fallait prendre en considération les indemnités de
l’assurance-chômage dont il bénéficiait au moment du dépôt de sa demande pour
juger de la survenance d’un changement notable. Elle conteste également le
montant retenu au titre de revenu hypothétique le jugeant « trop
bas ». Elle soutient qu’un revenu de 5'720 francs brut dans le domaine du
nettoyage ou de la vente doit lui être imputé. Elle considère également que les
frais de première instance doivent être mis à sa charge à raison d’un tiers,
son ex-mari supportant les deux tiers restants.
A.X.
conclut le 13 mars 2017 au rejet de l’appel de son ex-épouse. Il considère que
le Tribunal civil a procédé à une appréciation correcte en retenant qu’il émargeait
à l’aide sociale. Au surplus, il se réfère à l’argumentation figurant dans son
appel à propos de l’imputation d’un revenu hypothétique à son égard.
K.
La jonction des deux causes a été ordonnée le 15 mars 2017.
Extrait des considérants :
4.
Pour
juger de la survenance d’un changement notable, B.X. soutient que l’on ne
saurait prendre en considération le fait que A.X. émarge à l’aide sociale dès
lors que ce fait est postérieur à la date du dépôt de sa demande en
modification du jugement de divorce.
a) Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, ce sont,
d'une
part,
l
es constatations de fait et le pronostic effectués
dans le jugement de divorce et, d’autre part, les circonstances actuelles et
futures prévisibles, qui servent de fondement pour décider si la situation
s'est modifiée de manière durable et importante. Un état de fait futur
incertain et hypothétique ne constitue pas une cause de modification. Des
éléments concrets relatifs à une modification prochaine des circonstances
peuvent en revanche être pris en considération, afin d'éviter autant que
possible une nouvelle procédure ultérieure en modification. Le moment
déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est
la date du dépôt de la demande de modification du jugement de divorce. C'est à
ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son
évolution prévisible (arrêt du TF du
28.06.2012 [5A_186/2012]
c. 5.2.2. et les références citées). Par
ailleurs, il résulte également de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le
juge de l'action en
modification
d'un jugement de divorce peut fixer le
moment
à
partir duquel son jugement prend effet au plus tôt à la date du dépôt de la
demande lorsque le motif pour lequel la
modification
est demandée se trouve déjà réalisé (arrêt du
TF du
27.02.2013 [5A_760/2012]
cons. 6 et les références citées).
b) Au vu de ce qui
précède, le juge de l’action en modification du jugement de divorce peut
prendre en considération « des éléments concrets relatifs à une
modification prochaine des circonstances », en vue notamment d’éviter une
demande ultérieure en modification. En l’espèce, lorsque
A.X.
a
déposé sa demande en modification du jugement de divorce, le 16 février 2015,
il a exposé qu’il allait émarger à l’aide sociale « dans les prochains
jours ». En conséquence,
c’est à
bon droit que le premier juge a pris en considération le fait que
A.X.
allait être bénéficiaire des prestations de l’aide sociale dès le 1
er
mars 2015.
c) La
situation professionnelle de
A.X. s’est péjorée
depuis son divorce. Au moment de celui-ci, soit en 2010, il exerçait la
profession de constructeur en horlogerie et réalisait un salaire mensuel brut
de 6'970 francs versé treize fois l’an. Lors du dépôt de sa demande en
modification des contributions dues, le 16 février 2015, A.X.
était en
fin de droit de ses indemnités chômage (avec un gain mensuel assuré de 7'588
francs) et avait fait les démarches nécessaires en vue d’obtenir des
prestations de l’aide sociale dès le mois de mars 2015, lesquels devaient se monter
à 2'000 francs. Pour déterminer si ce changement provoque un déséquilibre entre
les parties rendant nécessaire une modification des contributions dues, il
convient d’examiner la problématique liée à l’imputation d’un revenu
hypothétique à A.X.
5.
A
propos de
l’imputation d’un revenu hypothétique à A.X.
, les appelants sont divisés.
B.X. soutient que
le montant de celui retenu par le premier juge est trop bas et qu’il devrait
être porté à un montant brut de 5'720 francs. Pour sa part, A.X. conteste que
l’on puisse lui imputer un revenu hypothétique dès lors qu’il ne possède aucun
CFC dans les domaines envisagés par le premier juge. Au surplus, si un tel
revenu devait lui être imputé, il serait nécessaire de prévoir un temps
d’adaptation.
a)
Pour
fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier
pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur si le revenu
effectif ne suffit pas pour couvrir leurs besoins. Il s'agit ainsi d'inciter la
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on
peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. Lorsqu'il
entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner
successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut
raisonnablement exiger de la personne concernée qu'elle exerce une activité
lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu
supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit
examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique,
ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail. Savoir si
l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité
lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa formation, à
son âge et à son état de santé, est une question de droit; déterminer si cette
personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées ainsi que du marché du travail est en revanche une question de
fait (arrêt du TF du
31.05.2017 [5A_782/2016]
cons. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, le fait qu'un débirentier
bénéficie d'indemnités de chômage ne dispense pas le juge civil d'examiner si
l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. Les critères qui permettent de
retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en
droit social; ceux valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être
repris sans autre considération en droit de la famille, en particulier lorsque
l'entretien d'un enfant mineur est en jeu; ainsi en droit de la famille, en
présence de situations financières modestes, le débirentier peut se voir
imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter
selon les règles prévalant en matière d'assurance sociale (arrêt du TF du
26.11.2013 [5A_587/2013]
cons. 6.1.1 et les
références citées). Il peut ainsi être contraint d’exercer un emploi moins
qualifié que ceux précédemment exercés (arrêt du
12.03.2014 [5A_634/2013]
cons. 3.2).
Lorsque le juge impute un revenu hypothétique à
l'une des parties au motif qu'elle peut assumer une activité lucrative ou
étendre celle-ci, il impose ainsi à la partie concernée un changement de ses
conditions de vie. Dans ce cas de figure, le juge doit accorder à la partie
dont il exige la prise ou la reprise d'une activité lucrative ou encore
l'extension de son temps de travail, un délai approprié pour s'adapter à sa
nouvelle situation et retrouver un emploi, délai qui doit être fixé en fonction
des circonstances concrètes du cas particulier. En revanche, lorsque le
débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait son
obligation d'entretien préexistante, rien ne justifie de lui laisser un temps
d'adaptation. Dans cette hypothèse, le débirentier doit au contraire
entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter
pleinement sa capacité de gain pour pouvoir continuer à assumer son obligation
d'entretien (arrêt du TF du
31.05.2017 [5A_782/2016]
cons. 5.3).
Lorsque
le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu’il savait, ou devait
savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations d’entretien, il n’est pas
arbitraire de lui imputer le revenu qu’il gagnait précédemment, ce avec effet
rétroactif au jour de la diminution (arrêt du TF du
04.11.2015
[5A_453/2015
] cons. 2.1 et les références citées).
b) Pour
déterminer si l’on peut exiger de
A.X.
qu’il exerce une activité professionnelle, le premier juge a pris en
considération les circonstances suivantes : il était âgé de 47 ans au
moment du jugement, éloigné du monde du travail depuis 2013 et en bonne santé.
En outre, le taux de chômage cantonal neuchâtelois était supérieur à la moyenne
suisse. La Cour de Céans est d’avis à l’instar du premier juge que l’on peut
exiger – sur le principe – de A.X.
qu’il exerce une activité lucrative
au vu de ces critères, l’appelant n’invoquant, par ailleurs, pas une incapacité
à exercer une activité professionnelle. Le fait qu’il se soit lancé dans une formation
complémentaire – ce qui est louable – témoigne de ces ressources, qu’il doit –
sur la base des critères rappelés ci-dessus – mettre au service d’une activité
lucrative.
Dès lors que l’on peut exiger de
A.X.
qu’il reprenne une activité lucrative, il y a lieu de
déterminer s’il a
la possibilité effective d'exercer une activité
déterminée et quel revenu il peut obtenir
.
En l’espèce, le juge de première instance a, à bon droit, renoncé à imputer un
revenu hypothétique correspondant à l’activité dans son
domaine de
compétence, l’horlogerie, puisqu’il résulte du dossier qu’il a effectué de
nombreuses recherches infructueuses dans ce domaine depuis juillet 2013. Il ne
résulte toutefois du dossier aucun frein à son employabilité dans un autre
domaine, comme celui de la vente ou du nettoyage par exemple, à un poste peu
qualifié. En conséquence, en voyant la fin de ses indemnités chômage approcher,
A.X. aurait dû étendre ses recherches d’emploi en prospectant également pour
des postes peu qualifiés, ne nécessitant aucune formation particulière, afin de
pouvoir continuer à contribuer à l’entretien de son enfant. Il lui est certes
arrivé de postuler dans des domaines externes à l’horlogerie, par exemple comme
professeur de mathématiques, mais ses tentatives sont restées très limitées et
visaient toujours des postes à responsabilités. En conséquence, il peut être
exigé de A.X. qu’il exerce un poste peu qualifié dans le domaine de la vente ou
du nettoyage.
A l’instar du Tribunal civil, la
Cour de céans est d’avis qu’un revenu hypothétique mensuel net de 3'800 francs
peut être retenu
, au regard de son âge et en retenant qu’il ne possède
aucune expérience professionnelle dans le domaine de la vente ou du nettoyage.
Ce revenu correspond au revenu estimé par le calculateur de salaire en ligne du
Canton de Neuchâtel dans le domaine de la vente pour une personne né en 1969,
au bénéfice d’un titre HES, ayant pour mission d’effectuer des activités
simples et répétitives, sans fonction cadre (le salaire médian brut étant de 4'320
francs, soit net environ 3'660 francs). Ce montant correspond aux revenus
hypothétiques retenus dans des cas analogues (par exemple pour un homme de 43
ans, électronicien de formation, éloigné de ce domaine depuis plusieurs années,
au chômage puis à l’aide sociale et appelé à se recycler dans des emplois moins
qualifiés dans lesquels il était supposé pouvoir réaliser un revenu mensuel net
de 4'000 francs (arrêt de la Cour d’appel civile du 09.12.2016, [
CACIV.2015.116
],
c. 4 et 5).
c)
A.X.
soutient également que l’on ne saurait lui
imputer un revenu hypothétique dès le dépôt de sa
demande en modification
puisqu’il doit pouvoir profiter d’un temps d’adaptation. Au vu de la
jurisprudence susvisée du Tribunal fédéral du
31.05.2017
[5A_782/2016]
, dès lors que A.X. travaillait à plein temps et assumait des
obligations d’entretien préexistantes, il n’est pas justifié de le faire
bénéficier d’un temps d’adaptation – et ce même s’il se trouvait concrètement
en recherche d’emploi – pour lui imputer un revenu hypothétique. En effet,
comme déjà évoqué, il aurait dû tenter de maintenir sa capacité contributive en
diversifiant ses offres d’emploi à d’autres domaines que celui de l’horlogerie,
d’autant plus lorsqu’il était sur le point d’épuiser son droit aux indemnités
chômage. Il sera, ainsi, confirmé qu’un revenu hypothétique de 3'800 francs
doit être imputé à A.X. dès le 1
er
mars 2015.
d)
En conséquence, tant les appels de A.X. que de B.X. sont mal fondés en ce qui
concerne le revenu hypothétique imputé à l’appelant.
6.
En
l’espèce, en imputant un revenu hypothétique net de 3'800 francs à A.X., il
convient de considérer que sa situation financière s’est modifiée depuis le
jugement de divorce de manière essentielle et durable, de sorte que les
éléments pris en considération lors du divorce doivent être actualisés au
regard de sa nouvelle situation. Le juge de première instance a procédé à cette
actualisation.
a)
L’appelant soutient que la manière dont le premier juge a procédé à cette
actualisation est erronée. Selon lui, il aurait dû procéder à une distinction
entre la contribution due à son ex-épouse et celle à sa fille, l’imputation
d’un revenu hypothétique ne devant profiter qu’à l’enfant. Il fait également
valoir qu’il n’est pas juste de maintenir la contribution de l'ex-épouse dans
son intégralité pour diviser par deux celle de l’enfant et qu’il aurait fallu
supprimer la contribution de l’ex-épouse.
b)
Avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, le
Tribunal fédéral ne s’était jamais prononcé de manière claire sur la primauté
de l’entretien de l’enfant mineur par rapport à l’entretien dû au conjoint. En
cas de ressources insuffisante du débiteur d’entretien, les deux contributions
alimentaires en faveur du conjoint et de l’enfant mineur devaient théoriquement
être réduites de manière proportionnelle, tandis que la contribution pour un
enfant majeur devait simplement être supprimée (
Guillod
, Menus propos
sur l’entretien de la famille après la fin de l’union, in : Patrimoine de
la famille : entretien, régimes matrimoniaux, deuxième pilier et aspects
fiscaux, Fribourg 2016, p. 169).
c)
En l’espèce, même si de prime abord, le premier juge ne semble pas avoir réduit
les contributions dues à l’enfant et à l’ex-épouse d’une manière
proportionnelle, il a, d’abord, privilégié la contribution due à l’enfant en la
déterminant au regard de différentes méthodes (soit la méthode du pourcentage
et la méthode concrète basée sur une adaptation des tabelles zurichoises, sans
que le résultat pour l’enfant elle-même soit mis en cause par l’appelant). Ce
n’est qu’après avoir fixé la contribution due à C., au vu de la capacité
contributive réduite du débirentier, que le premier juge a maintenu la
contribution d’entretien due à l’ex-épouse au vu de son disponible, sans
négliger – contrairement à ce que l’appelant laisse entendre – que la
contribution en cause s’élève d’abord à 600 francs puis à 300 francs. Force
est, ainsi, de constater que ce mode de procéder ne prête pas le flanc à la
critique et ne saurait être revu.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel
de A.X. et confirme le dispositif du jugement du Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz du 22 décembre 2016, hormis en ses chiffres 5 et 6 qui sont
annulés.
2.
Rejette l’appel
de B.X. et confirme le dispositif du jugement du Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz du 22 décembre 2016, hormis en ses chiffres 5 et 6 qui sont
annulés.
3.
Dit que les
frais de première instance, arrêtés à 500 francs et avancés par l’Etat pour le
compte de A.X., seront supportés par celui-ci à raison de deux tiers et par B.X.
à raison d’un tiers.
4.
Condamne A.X. à
verser à B.X., une indemnité de dépens réduite après compensation partielle de
2'487 francs, sous réserve des dispositions qui régissent l’assistance
judiciaire dont les deux parties bénéficient.
5.
Met les frais de
la procédure d’appel, arrêtés à 1’200 francs, à charge des deux appelants par
moitié, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.
6.
N’alloue aucune
indemnité de dépens.
Neuchâtel, le 25 août 2017
Art. 129 CC
Modification
par le juge
1
Si la situation
du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut
être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une
amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une
rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le
jugement de divorce.
2
Le créancier
peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir,
lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le
divorce.
3
Dans un délai
de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une
rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas
été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du
créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.
Art. 286
1
CC
Faits
nouveaux
En
général
2
1
Le juge peut ordonner que la
contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements
déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père
et mère ou le coût de la vie.
2
Si la situation change
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la
demande du père, de la mère ou de l'enfant.
3
Le juge peut
contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins
extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
3
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26
juin 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (
RO
1999
1118
; FF
1996
I 1).
Art. 13
c
1
CC Titre
final
Contribution
d'entretien
Titres
d'entretien existants
Les contributions d'entretien destinées à l'enfant
qui ont été fixées dans une convention d'entretien approuvée ou dans une
décision antérieure à l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015
sont modifiées à la demande de l'enfant. Lorsqu'elles ont été fixées en même
temps que les contributions d'entretien dues au parent, les contributions
d'entretien dues à l'enfant peuvent être modifiées seulement si la situation
change notablement.
1
Introduit par
le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994 (RO
1995
1126; FF
1993
I
1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de
l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (RO
2015
4299;
FF
2014
511
).