ne_gerichte · ARMP.2019.3 · 2018-05-07 · fr

Non-entrée en matière. Lésions corporelles simples.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.04.2019 ARMP.2019.3 (INT.2019.214)

A.
Le 7 mai 2018, X.________, né en 1991, sans
profession, bénéficiaire de l’aide sociale et domicilié à Z.________, s’est
présenté au poste de police de Neuchâtel afin de porter plainte pour lésions
corporelles simples contre inconnu suite à une agression dont il disait avoir été
victime la veille aux alentours de 3h45. À l’appui de sa démarche, il a déclaré
que deux personnes s’en étaient pris à une femme vers le bar (***); que
plusieurs personnes avaient cherché à intervenir ; que les deux individus
avaient alors pris la fuite ensemble, avant de se séparer ; que lui-même
et une autre personne qu’il ne connaissait pas avaient poursuivi un des
individus «
jusqu’à côté de la place (…)
» ; que
l’individu s’était alors retourné et s’était dirigé vers ses poursuivants, sa
ceinture à la main ; qu’à un moment, l’individu était tombé, lui-même
parvenant à se saisir de la ceinture ; que l’agresseur avait ensuite fait mine
«
de partir comme si tout était réglé
», puis qu’il avait
saisi un objet dans sa poche et lui avait asséné des coups sur le visage ;
qu’à partir de ce moment, c’était le « trou noir », lui-même ayant
juste le souvenir d’être retourné en direction du bar (***) pour retrouver des
gens qu’il connaissait, notamment un prénommé A.________ ; que ce dernier
avait appelé un taxi pour le conduire à l’hôpital ; que sur place, il
avait été immédiatement pris en charge aux urgences ; qu’il avait eu plus
de 30 points de suture ; qu’il avait été blessé dans la bouche et sur la
joue ; que son agresseur l’avait «
bien cassé, moralement et
mentalement
» ; qu’à l’hôpital, on lui avait dit que ses
blessures pouvaient avoir été provoquées par un couteau ou un tesson de
bouteille.
Sur
une planche photographique, X.________ a reconnu en la personne de B.________,
citoyen marocain né en 1980, la personne qui accompagnait son agresseur .
B.
Suite aux investigations de la police, il
est apparu que B.________ était accompagné le soir en question de C.________,
citoyen marocain né en 1977. Ce dernier a été entendu en qualité de prévenu par
la police le 14 juin 2018. À cette occasion, il a contesté toute implication
dans l’agression subie par X.________.
C.
Le 9 janvier 2019, le Ministère public a
ordonné la non-entrée en matière sur la plainte de X.________, au motif qu’il
était «
difficile de déterminer clairement l’implication de C.________
»
dans l’agression subie par X.________ ; que la situation était confuse,
plusieurs agressions ayant eu lieu ; qu’aucun témoignage n’avait pu être
obtenu «
pour corroborer les versions contradictoires disponibles
».
D.
X.________ recourt contre cette décision le
15 janvier 2019 (date du timbre postal). À l’appui de sa démarche, il allègue
avoir subi des blessures importantes qui le dérangeaient tous les jours, ainsi
qu’un choc psychologique, du fait qu’il est défiguré et vit avec la peur au
ventre ; qu’à l’hôpital, des médecins lui avaient fait comprendre qu’il
avait eu de la chance, car si un coup avait été porté un peu plus bas, soit
vers la jugulaire, cela aurait pu entraîner sa mort ; que les blessures
qu’il avait subies avaient été filmées et transmises à la police ; que
cette affaire avait été bâclée ; que l’ensemble des informations qu’il
avait données à la police n’avaient pas été prises en compte ; que
lui-même avait identifié son agresseur en trouvant une photo de lui ;
qu’il était déçu et outré par l’impunité dont bénéficiait son agresseur.
E.
Le 21 janvier 2019, X.________, représenté
cette fois par un avocat, a formé recours contre la même décision et demandé
l’octroi de l’assistance judiciaire.
F.
Le 5 février 2019, le Ministère public a
transmis le dossier de la cause et conclu au rejet du recours, en précisant
qu’il «
n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour emporter la
conviction d’une culpabilité de la part de C.________
» ; que X.________
n’avait pas fourni les éléments suffisants pour identifier des éventuels
témoins ; que tous les actes d’enquête envisageables pour déterminer
l’identité de l’agresseur de X.________ avaient été effectués.
G.
X.________ a répliqué le 18 février 2019.
H.
C.________ n’a pas présenté d’observations dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet.
Dans
la mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause,
elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux, tant le recours
du 15 janvier 2019 que son complément du 21 janvier 2019 sont recevables (art.
393 et 396 al. 1 CPP).
2.
Conformément à l'article 310
al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ;
qu'il existe des empêchements de procéder (let. b) ;
que les conditions mentionnées à l'article 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale (let. c).
Selon la
jurisprudence,
ces conditions doivent être interprétées à la lumière de
la maxime
in dubio pro duriore
qui s’impose tant à l’autorité de
poursuite qu’à l’autorité de recours durant l’instruction. Le principe
in
dubio pro reo
n’est pas applicable à ce stade. La maxime
in dubio pro
duriore
exige qu’en cas de doute, quant aux faits pertinents ou au droit
applicable, le prévenu soit mis en accusation. En effet, en cas de doute, ce
n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge
matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer. Pratiquement, une
mise en accusation s’imposera lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement. Lorsque les probabilités d’un acquittement et
d’une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu’une ordonnance
pénale n’entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le Ministère public
est également tenu de mettre le prévenu en accusation, en application de
l’article 324 CPP, ce d’autant plus lorsque les infractions sont graves (arrêt
du TF du
06.01.2015
[6B_152/2014]
cons. 3.2 et les références citées ;
ATF 143 IV 241
,
cons. 2.3.2 ; arrêt du TF du
28.06.2018
[6B_334/2018]
cons. 1.1).
L'autorité
de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité
(art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par
les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP).
3.
En l’espèce, c’est à raison que X.________ se plaint de
l’insuffisance du dossier constitué par le Ministère public, d’une part, et de
ce que la décision querellée fait fi de certains éléments essentiels ressortant
du dossier, d’autre part.
3.1
a)
S’agissant des insuffisances du dossier, la nature et la gravité des blessures
subies par X.________ ne sont pas suffisamment documentées. Le dossier contient
un rapport du 7 mai 2018 du département des urgences de l’Hôpital neuchâtelois
(HNE), dont il ressort essentiellement que X.________ s’est présenté le 6 mai
2018 à 05h43 ; que l’ORL de garde a procédé à la suture de plaies au
visage ; que X.________ a reçu un traitement d’Augmentin et
d’antibiotique. Dans une note de suivi du 6 mai 2018, l’ORL ayant procédé aux
sutures précise avoir constaté la présence de «
multiples plaies
profondes
» au niveau du visage de X.________. Le dossier ne contient
aucune image des blessures subies par X.________, alors que ce dernier affirme
avoir fourni à la police des images vidéo. De même, les descriptions des blessures
et des soins prodigués sont sommaires. On ignore ensuite tout de l’évolution de
la situation tant physique que psychologique de X.________ après l’agression,
alors que l’intéressé affirme être défiguré, être cassé moralement et subir des
angoisses. Le Ministère public n’a pas davantage cherché à contacter un médecin
compétent pour se renseigner sur la question de savoir si, vu les blessures
constatées sur le visage de X.________, les coups portés auraient été
susceptibles d’entraîner la mort s’ils avaient été portés «
un peu plus
bas, c’est-à-dire vers la jugulaire
», comme X.________ allègue que
plusieurs médecins rencontrés à HNE le lui aurait dit.
b) De même, alors que le procès-verbal de
l’audition de C.________ se réfère à des déclarations du prénommé dans le
cadre d’une procédure «
XXXXXXXXX
» («
en relation
avec l’agression d’une jeune femme
»), aucune pièce de ladite
procédure ne figure dans le dossier remis par le Ministère public à l’Autorité
de céans. Or si le Ministère public estime que certains éléments d’une
procédure connexe sont déterminants pour le sort d’une cause, il lui incombe de
verser à tout le moins copie des pièces pertinentes dans le dossier de la cause
en question (art. 194 CPP).
Ces lacunes devront être corrigées après le
renvoi de la cause au Ministère public.
3.2
S’agissant
des éléments ressortant du dossier dont le Ministère public n’a pas tenu
compte, on relèvera ce qui suit.
a) Le contexte des faits décrit par X.________
lors de son audition correspond à celui qu’il a décrit lors de son admission à
l’Hôpital («
[l]e patient a voulu venir en aide à une fille qui se
faisait attaquer par 2 hommes : son ami a couru derrière un agresseur et
le patient a couru derrière le 2
ème
qui s’est retourné et l’a
attaqué avec un couteau au visage
»). Ses déclarations ont été
constantes sur ce point.
b) Lors de son audition du 7 mai 2018, X.________
a décrit comme suit son agresseur : «
[u]n homme de type
maghrébin, environ 185 cm, cheveux longs, bruns ou noirs, portant un jean clair
et juste un t-shirt blanc sauf erreur. Concernant son âge, je lui donnerais la
quarantaine
».
c) Par la suite, X.________ «
a reconnu
son agresseur sur une photo publiée sur la page facebook du bar (***) où on
voit B.________ accompagné de C.________
».
d) L’instruction a apporté la preuve que C.________
se trouvait bien à proximité du bar (***) la soirée où X.________ a été
agressé. C.________ n’a toutefois pas été interrogé sur son emploi du temps
lors de cette soirée, en particulier au moment de l’agression de X.________.
e) C.________ est originaire du Maroc et né en
1977. Les seules indications sur lui figurant au dossier correspondent à la
description d’un homme de type maghrébin âgé de 40 ans environ donnée par X.________.
Le Ministère public n’a pas cherché à savoir si C.________ mesurait environ 185
cm, ni comment il était habillé et quelle était la longueur de ses cheveux dans
la nuit du 5 au 6 mai 2018 (voir let. b ci-dessus).
Ainsi, le Ministère public n’a pas tenu compte du
fait que X.________ avait formellement reconnu son agresseur sur photo, d’une
part, et qu’il s’est avéré que la personne sur la photo était bien présente aux
environs du bar (***) la soirée de l’agression, d’autre part. Ce faisant, le
Ministère public a méconnu que les déclarations de la victime – corroborées par
certains autres éléments du dossier – constituaient un moyen de preuve. Le
simple fait qu’une agression n’ait pas été filmée ou vue par des témoins ne
conduit pas systématiquement à la non-entrée en matière, lorsque la personne
identifiée par la victime comme étant son agresseur conteste avoir commis
l’agression. Au contraire, en pareille situation, il convient d’apprécier la
crédibilité des intervenants et de rechercher les indices qui viendraient
accréditer la thèse de l’un ou de l’autre.
En l’occurrence et comme déjà dit, les indices
figurant au dossier ne contredisent pas la version des faits de X.________. Sur
la base du dossier, on ne discerne – et le Ministère public n’indique – aucun
élément qui permettrait de penser que X.________ se serait vraisemblablement
trompé en désignant sur photographie C.________ comme son agresseur, ni qu’il
aurait des raisons d’indiquer faussement C.________ comme étant son agresseur.
En revanche, à supposer que C.________ était l’agresseur de X.________, il
avait un intérêt évident à le nier.
3.3
Sur
la base des éléments en mains de l’Autorité de céans, c’est à tort que le
Ministère public a retenu que la situation était confuse. En effet, rien au
dossier ne permet de penser que plusieurs agressions se déroulaient
simultanément sur la place (…), lorsque X.________ a été agressé. Au contraire,
les déclarations de X.________ ne font état que de trois personnes sur place au
moment de son agression, soit lui-même, son agresseur et une personne qui avait
suivi l’agresseur avec lui de la rue (….) à la Place (…). Après son agression, X.________
n’indique pas avoir été pris en charge par des personnes qui se trouvaient à la
Place (…) ; il affirme au contraire être retourné en direction de la rue (…).
3.4
Enfin,
c’est également à tort que le Ministère public impute à X.________ le fait que
la personne prénommée A.________  qui l’avait accompagné à l’Hôpital n’ait
pas été identifiée. En effet, les actes d’enquête (au rang desquels figurent
l’identification et l’audition des témoins) relèvent de la compétence du
Ministère public (art. 16 al. 2 CPP) et non de la victime. Pour identifier le
prénommé A.________, le Ministère public aurait pu s’adresser à HNE ou demander
à X.________ s’il était en mesure de lui donner des informations
complémentaires (son adresse, son numéro de téléphone ou tout renseignement
utile à l’identifier). À mesure que dans le cadre de la présente procédure, X.________
a allégué que A.________ (dont il précisait le numéro de téléphone) l’avait vu
courir après C.________, le Ministère public identifiera la personne ayant
accompagné X.________ et l’interrogera notamment sur la question de savoir si
elle identifie C.________ comme la personne derrière laquelle X.________
courait en direction de la Place (…).
4.
Vu ce qui précède, la décision querellée doit être annulée au
motif qu’elle viole le droit fédéral
(article
310 CPP).
Le dossier sera renvoyé à cette autorité, avec pour
instructions :
·
de se conformer dans la suite de la procédure au principe
in
dubio pro duriore
et aux considérants du présent arrêt ;
·
de poursuivre l’instruction :
-
en procédant aux actes mentionnés aux considérants 3.1 et 3.4
ci-dessus ;
-
en documentant au dossier la taille de C.________ ;
-
en recherchant notamment à déterminer si C.________ portait
les cheveux longs et comment il était habillé dans la nuit du 5 au 6 mai 2018,
et à identifier la personne qui – à en croire X.________ – avait poursuivi avec
lui C.________ jusqu’au lieu de l’agression ;
-
en entendant B.________ sur les faits de la cause.
5.
X.________ demande à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de recours.
5.1
Vu
le monopole de la justice répressive, par principe exercée par
l’État, le législateur a sciemment limité l’octroi de l’assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions
civiles (art. 136 al. 1 CPP ; Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 ss, p. 1160, ch.
2.3.4.2 ; arrêts du TF du
22.04.2016
[1B_450/2015]
cons. 2.2 ; du
16.12.2015
[6B_458/2015]
cons. 4.3.3). Selon les critères déduits par la jurisprudence
de l’article 29 alinéa 3 Cst. féd. pour juger de la nécessité de la
désignation d’un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la
procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s’agit essentiellement d’annoncer ses
éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi
que de participer aux auditions des prévenus et des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi
être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête
pénale (arrêt du TF du
28.09.2016
[1B_314/2016]
cons. 2.1 et les réf. citées). Pour évaluer si l’affaire
présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas
surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des
circonstances concrètes ; il faut tenir compte notamment des intérêts en
jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances
personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de
sa situation sociale et de son état de santé (arrêt du TF du
22.04.2016
[1B_450/2015]
cons. 2.3 et les réf. citées).
5.2
En
l’espèce, X.________ a dans un premier temps agi sans user des services d’un
mandataire professionnel. Or son écrit du 14 janvier 2019 respecte les formes
et délai légaux, d’une part, et contient l’argumentation nécessaire et
suffisante pour conduire à l’annulation de la décision attaquée, d’autre part.
Dans ces conditions, on doit conclure que la présente cause ne présentait pas de
difficultés que le recourant ne pouvait surmonter sans l’aide d’un avocat.
L’assistance judiciaire lui sera partant refusée.
6.
Les frais doivent être
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le recourant a droit à une
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP, applicable par analogie à la
procédure de recours au sens étroit ;
ATF 141 IV 476
cons. 1.2 ;
Mizel/Rétornaz
in
:
CR CPP, n. 7
ad
art. 436)
.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours.
2.
Annule
l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 janvier 2019 et renvoie la cause
au Ministère public pour reprise de la
procédure d’instruction, dans le sens des considérants du présent arrêt.
3.
Rejette la requête d’assistance judiciaire.
4.
Statue sans frais.
5.
Alloue à X.________
une indemnité de dépens de 600 francs, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3
CPP).
6.
Notifie le
présent arrêt à X.________, à (...), représenté par Me D.________ et au
Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2018.5767).
Neuchâtel, le 8 avril 2019
Art.
123
1
CP
Lésions
corporelles simples
1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à
une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera,
sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra
atténuer la peine (art. 48
a
).
2
2. La peine sera une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d'office,
si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme
ou d'un objet dangereux,
s'il s'en est pris à une personne hors d'état de se
défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou
sur laquelle il avait le devoir de veiller.
si l'auteur est le conjoint de la victime et que
l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le
divorce,
3
si l'auteur est le partenaire enregistré de la
victime et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou
dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
4
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou
homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une
durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou
dans l'année qui a suivi la séparation.
5
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
2
Nouvelle teneur du par. selon le ch. II 2
de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
3
Par. introduit par le ch. I de la LF du 3
oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en
vigueur depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
4
Par. introduit par le ch. 18 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
5
Anciennement par. 4. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct.
2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).