ne_gerichte · CDP.2023.188 · 2024-02-15 · fr

AVS. Réparation du dommage (responsabilité d’un membre du conseil d’administration d’une Sàrl). Maxime inquisitoire. Contributions pouvant faire l’objet d’une action en réparation du dommage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.02.2024 CDP.2023.188 (INT.2024.134)

A.
A.________ Sàrl ou la Sàrl), inscrite au
registre du commerce en 2011 avait pour but l’«
achat et vente de tous
produits de consommation alimentaires et non alimentaires ; conseils et gestion
en matière de management ; achat, vente, promotion et location de biens
immobiliers ; construction et rénovation d'immeubles
». X.________ en
était le gérant, avec signature individuelle, depuis le 3 octobre 2018. La
faillite de la société a été prononcée le 26 août 2019.
Par décision du 1
er
avril 2021, la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC ou la caisse) s'est adressée au
prénommé en lui réclamant la réparation du dommage subi par 154'251.90 francs
représentant une créance de cotisations AVS/AI/APG/AC/ALFA pour la période
allant du 1
er
janvier 2018 au 31 août 2019 pour laquelle elle a
obtenu un acte de défaut de biens après faillite le 5 mars 2021 portant sur un
montant de 154'667.30 francs. Elle lui a remis, en annexe, une «
feuille
Excel déterminant le montant en réparation
». Cette décision est venue
en retour, l’intéressé étant apparemment introuvable à l’adresse alors connue
de la caisse.
Le 3 novembre 2022, la CCNC a rendu une nouvelle décision en réparation
du dommage à l’encontre de X.________ en lui réclamant le montant de 154'103.05
francs. L'intéressé s'est opposé à cette décision faisant valoir qu'il n'avait
pas les moyens de rembourser ; que jusqu'en septembre 2018 la gestion
était assurée par la fiduciaire B.________ ; qu’il a été nommé gérant de
la société sans avoir été consulté ; qu’il n’avait aucune formation
juridique pour comprendre dans quelle situation il avait été placé par cette
fiduciaire et qu’avec l’aide d’une consultante externe il avait tenté de redresser
la société, mais que malgré tous ses efforts, il n’a pas pu honorer les
cotisations sociales.
Par décision sur opposition du 12 mai 2023, la CCNC a confirmé son
prononcé en exposant que l'intéressé était inscrit au registre du commerce en
tant que gérant, ce qui lui conférait la qualité d'organe de la société et que,
si comme il le soutenait il n’avait pas été consulté pour être nommé à ce
poste, il aurait dû refuser la nomination ou démissionner. Elle a considéré
qu’en tant qu’organe de la société, il devait assumer les tâches prescrites par
la loi, soit notamment veiller personnellement à ce que les cotisations
sociales afférentes aux salaires fussent payées à la caisse de compensation,
quel que soit le mode de répartition interne des tâches au sein de la société.
B.
X.________ interjette recours contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal
concluant implicitement à son annulation en reprenant pour l’essentiel les
arguments exposés dans son opposition. Il relève qu’une partie des prétentions
de la caisse porte sur des cotisations sociales impayées avant son entrée en
fonction dont il n’a pas à répondre. Il précise qu’au moment de la reprise de
la gérance, il ignorait la situation financière de la société. Il propose à la
caisse un remboursement échelonné moyennant le versement de 100 euros par mois.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
D.
Le 17 janvier 2024, le juge instructeur requiert
la CCNC de compléter le dossier et de lui fournir des renseignements au sujet
de la décision datée du 1
er
avril 2021.
E.
La caisse répond par courrier du 19 janvier
2024.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l’article
52 al. 1
LAVS
, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance est
tenu à réparation. L’article
14 al. 1
LAVS
, en corrélation avec les articles 34 ss RAVS, prescrit que
l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre
cotisation. L’employeur doit remettre périodiquement à la caisse les pièces
comptables concernant les salaires versés à ses employés, de manière à ce que
les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de
décisions. Par sa nature, l’obligation de l’employeur de percevoir les
cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public
prescrite par la loi. Organe d’exécution de la loi à raison de cette tâche,
l’employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige
d’accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l’article
52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (
ATF 137 V 51
cons. 3.1 et 3.2 et les réf. citées ; arrêt du TF du
19.01.2016
[9C_657/2015]
cons. 5.1).
b) La responsabilité suppose la réalisation de quatre conditions
cumulatives : un dommage, un acte illicite, un lien de causalité et une
faute (
Kieser
, Alters-und Hinterlassenenversicherung, 2012, n
os
13 ss ad art. 52 LAVS). Si l'employeur est une personne morale, les membres de
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage (art.
52 al. 2
LAVS
). Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage,
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (art.
52 al. 1 et
2 LAVS
).
Le caractère
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que
la caisse de compensation ne
peut
agir contre ces derniers que si le débiteur des
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable
(
ATF 123 V 15
cons. 5b et les réf. citées ;
Valterio
, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, § 126, n
o
2388 ss ;
Nussbaumer
, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52
AHVG, PJA 1996 n
o
7a, p. 1074 ;
Frésard
, Les développements
récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relatives à la
responsabilité de l’employeur selon l’art. 52 LAVS, RSA 1991, n
o
2,
p. 163).
La condition essentielle de l’obligation de réparer le dommage
consiste, selon le texte même de l’article
52 LAVS
,
dans le fait que l’employeur a, intentionnellement ou par négligence grave,
violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice. Il s'agit par exemple des
situations dans lesquelles l'employeur – et, à titre subsidiaire, les organes
qui ont agi en son nom – crée un dommage à la caisse de compensation en ne
s'acquittant pas des cotisations sociales fédérales (dues en vertu de la LAVS
et, par renvoi, en vertu de la LAPG, de la LAI, de la LACI et de la LAFam ;
ATF 137 V 51
cons. 3.1). L’intention et la négligence constituent différentes formes de
faute. Il n’y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s’il
n’existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l’employeur
ou excluant l’intention et la négligence grave. Les facteurs pouvant justifier
une exculpation de l’employeur ou des organes de la personne morale ne sont
toutefois admis qu’à titre exceptionnel. Quant à la faute intentionnelle ou la
négligence grave, elle doit être appréciée sur la base des circonstances
objectives qui ont conduit au non-paiement des cotisations (
Valterio
,
op.cit., § 126, n
o
2425 et réf. citées). Selon la jurisprudence, se
rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui manque de l’attention
qu’un homme raisonnable aurait observé dans la même situation et dans les mêmes
circonstances. La mesure de la diligence requise s’apprécie d’après le devoir
de diligence que l’on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d’un employeur de la même catégorie que celle de l’intéressé (arrêt du TF du
27.04.2010
[9C_926/2009]
cons. 4.3.2 ; arrêt de la CDP du 05.09.2013 [
CDP.2013.185
]
cons. 2b). Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité
limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui
concerne l'attention que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au
respect des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations
d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il
s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. La
jurisprudence retient qu'il existe en règle générale un lien de causalité
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, en
particulier lorsque l'organe était déjà en fonction lorsque les difficultés
financières sont survenues (
ATF 132 III 523
cons. 4.6 et les réf. citées ; au sujet de la négligence grave, aussi
ATF 98 V 26
cons.
6 et ATFA 1961, p. 226 cons. 3).
La réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit
public que l'employeur assume en matière de perception, de versement et de
décompte des cotisations paritaires d'assurances sociales en sa qualité
d'organe d'exécution de l'AVS. Ce principe occupe une place prépondérante s'agissant
des cotisations sociales (Message du Conseil fédéral du 03.12.2010 relatif à la
modification de la LAVS, FF 2011, p. 536 ;
ATF 98 V 26
cons.
5).
La responsabilité selon l’article
52 LAVS
,
quoique liée à une faute ou une négligence grave de l’employeur, est dans les
faits pratiquement causale dans la mesure où la faute de l’employeur ou de ses
organes est présumée. En effet, la caisse de compensation qui constate qu’elle
a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut partir
du fait que l’employeur les a violées intentionnellement ou suite à une
négligence grave, à moins qu’il n’existe des éléments établissant un
comportement conforme au droit ou l’absence de faute. Ce caractère causal est
par ailleurs souligné par le fait qu’en vertu de son obligation de collaborer à
l’instruction de la cause, il appartient, en principe, à la personne tenue de
réparer le dommage, d’apporter les arguments et les preuves propres à justifier
son comportement ou l’absence de toute faute (
Valterio
, op. cit., §
126, n
o
2385, p. 644 et les réf. citées).
d) La notion d’organe doit être entendue d’une manière large : elle
comprend tant les organes formels que matériels et de fait d’une personne
morale. S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant d’une
société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’article 809 al.
1 CO prévoit que les associés exercent collectivement la gestion de la société.
Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente, notamment la
désignation des gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires
qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts
(art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer
notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les
instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à responsabilité
limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce que les
cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à ce que prévoit
l’article
14
al. 1 LAVS
, sans quoi sa responsabilité pour négligence grave est en
principe engagée (
ATF
126 V 237
). C’est ainsi qu’il a l’obligation de se faire renseigner
périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance
du paiement des cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire,
de prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû avoir
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société (
ATF 114 V 219
cons. 4a p. 223 et les références ; voir également arrêt du TF du
19.01.2016
[
9C_657/2015
]
cons. 5.3 et du
18.11.2009
[
9C_152/2009
]
cons. 6.1, in : SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). En bref, les
gérants d’une société à responsabilité limitée qui ont été formellement
désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction
en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance étendues,
dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en
corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que
les organes d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances sociales
(arrêts du TF du
13.01.2020
[
9C_546/2019
]
et du
03.02.2012
[
9C_344/2011
]
cons. 3.2).
3.
La responsabilité d’un membre du conseil
d’administration (administrateur) dure en règle générale jusqu’au moment où il
quitte effectivement le conseil d’administration, et non pas jusqu’à la date où
son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas
où les démissionnaires n’exercent plus d’influence sur la marche des affaires
et ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d’administrateur (
ATF 126 V 61
cons. 4a et les réf. citées). En d’autres termes, un administrateur ne peut
être tenu pour responsable que du dommage résultant du non-paiement de
cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû être versées entre le
jour de son entrée effective au conseil d’administration et celui où il a
quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage
résulte d’actes qui ne déploient leurs effets qu’après le départ du conseil
d’administration (arrêt du TF du
30.05.2014
[
9C_713/2013
]
cons. 4.3.2 et les réf. citées).
Cela
étant, il peut arriver que le membre d’un conseil d’administration assume
également la responsabilité des charges d’assurances sociales qui sont restées
impayées par l’entreprise et qui portent sur des années antérieures. Il est en
effet de son devoir de veiller à ce que soient payées non seulement les
cotisations en cours, mais également les cotisations échues dues depuis des
années. Il n’y a pas de raison de faire la différence entre ces deux sortes
d’obligations: il peut y avoir, dans les deux cas, un lien de cause à effet
entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations dues pour la
période d’activité du conseil d’administration et celles dues pour la période
antérieure (cf. RCC 1992 p. 269). Le membre d’un conseil d’administration qui
ne se renseigne pas sur l’existence d’arriérés de cotisations et qui
n’entreprend rien eu égard à l’acquittement de tels arriérés commet une
négligence grave (SVR 2003 AVS no 5 13). Il faut toutefois réserver le cas où,
au moment de son entrée en fonction, la situation financière de la société
était obérée au point que l’arriéré de cotisation ne pouvait plus être
recouvré. Dans ce cas, il ne répond que de l’accroissement du dommage résultant
de la poursuite des activités de la société jusqu’au prononcé de la faillite,
les tentatives de redressement ayant échoué (
Valterio
, op. cit., § 126
n. 2404 et 2412 et les réf. citées). Il n’y a pas lieu, en effet, de retenir un
lien de causalité entre les cotisations impayées, pour des salaires versés
avant son entrée dans le conseil d’administration, et le dommage subi par la
caisse. Les intérêts moratoires pour l’arriéré de cotisations, courus depuis
l’entrée dans le conseil d’administration, sont cependant inclus dans le
dommage (SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ;
ATF 119 V 401
cons. 4).
4.
Selon une jurisprudence constante, la Cour de
droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (
RJN
2011, p. 457
,
RJN
2009, p. 395
).
Selon l’article
43 al. 1 LPGA
,
applicable à la présente affaire en vertu de l’article 1 al. 1 LAVS, l’autorité
prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont elle a besoin ; les renseignements donnés oralement doivent être consignés
par écrit. L’article
43 LPGA
est
complété par l’article 12 PA – applicable en vertu de l’article 55
LPGA – qui précise que l’autorité constate les faits d’office et procède s’il y
a lieu à l’administration des preuves. Ces dispositions consacrent le principe
inquisitoire selon lequel l’autorité administrative, tenue de veiller à la
correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur un état de fait
pertinent établi par elle et, au besoin, dûment prouvé.
5.
En l’espèce, est litigieuse la responsabilité
personnelle du recourant, au sens de l’article
52 LAVS
,
pour le dommage causé à la caisse d’un montant de 154'103.05 francs. Sans
contester le montant du préjudice subi par l’intimée, ni sa qualité d’organe de
la société faillie, le recourant estime que le préjudice porte en partie sur
des arriérés de cotisations antérieurs à son entrée en fonction dont il n’a pas
à répondre. Il soutient que l’ancien gérant, B.________, privilégiait le
règlement de ses propres factures au détriment du paiement des dettes de la
société. Il allègue aussi avoir appris «
par la suite
» que ce
dernier faisait systématiquement opposition «
à toutes les relances
qu’il recevait
».
a)
Il ressort du dossier que le recourant avait le statut de gérant avec signature
individuelle de la société A.________ Sàrl du 3 octobre 2018 (date de
publication FOSC
[
Feuille officielle suisse du commerce
]
) jusqu’à la faillite de la
société prononcée le 26 août 2019. Contrairement aux obligations que lui
imposait l’article
14 al. 1
LAVS
, il n’a pas veillé au paiement des cotisations dues par cette société
à la caisse intimée. La Sàrl n’a presque plus payé les cotisations sociales à
partir du 1
er
janvier 2018, entraînant un préjudice à la caisse.
b)
Le recourant ne conteste pas le montant du dommage subi par la caisse et qui
lui est demandé en réparation ni sa composition résultant du relevé de compte
joint à la décision en réparation du dommage. Nonobstant, dans la mesure où la
Cour de céans est habilitée à examiner d’office le bien-fondé des prétentions
formulées par l’intimée, en vertu du principe de l’application du droit
d’office, il convient, indépendamment des considérants qui précèdent, de
modifier le montant réclamé pour ce qui a trait aux cotisations découlant de la
loi sur l’accueil des enfants (
LAE
),
du 28 septembre 2010, et de la loi sur le fonds pour la formation et le
perfectionnement professionnels (
LFFPP
),
du 17 août 1999. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de céans, les
contributions dues d’après le droit cantonal ne peuvent faire l’objet d’une
action en dommages-intérêts que lorsque le droit cantonal contient une norme
analogue à l’article
52 LAVS
.
Lorsque tel n’est pas le cas, et quand bien même les cotisations seraient
retenues par la même caisse et calculées sur le même salaire, les arriérés ne
peuvent pas être inclus dans une action en dommages-intérêts selon l’article
52 LAVS
(arrêt de la CDP du 15.05.2017 [
CDP.2016.6
]
cons. 4).
La
LAE
dispose que la contribution pour les structures d'accueil est due par les
employeurs assujettis à la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations
familiales (
LiLAFam
),
du 3 septembre 2008, et que les caisses de compensation sont compétentes pour
procéder au recouvrement de la contribution (art. 15 et 17 al. 1, let. c
LAE
).
Le renvoi à la
LiLAFam
se limite ainsi au cercle des personnes astreintes et à l'attribution de la
compétence de recouvrement ; il ne porte pas sur la responsabilité subsidiaire
d'un organe d'une entité astreinte à cotisations qui n'aurait pas acquitté son
dû. Il en va de même de la
LFFPP
,
qui renvoie à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24
mars 2006, pour les conditions d'assujettissement et d'exemption (art. 4 al. 2)
ainsi que pour les modalités de perception et de transfert des montants
prélevés au fonds concerné (art. 7 al. 2
LFFPP
),
sans toutefois renvoyer à l’article 30
LiLAFam
qui déclare la législation en matière d’AVS applicable à titre de droit
supplétif. Or, selon la jurisprudence, un renvoi général à une loi qui contient
elle-même une réglementation similaire ou un renvoi à l'article
52 LAVS
ne suffit pas pour fonder une action en responsabilité à l'encontre d'un organe
selon cette disposition (
ATF 134 I 179
).
En conclusion, la CCNC ne pouvait réclamer au recourant les montants de
1'943.90 francs (rubrique «
LAE Structure d'accueil
») et de
939.55 francs (rubrique «
FFFP Nouveau
»). De sorte que le
préjudice subi par la caisse s’élève à 151'219.60 francs. En violant son
obligation de veiller au paiement des cotisations sociales par la Sàrl, le
recourant a, par son inaction, commis une négligence grave, susceptible de
causer un dommage à l’intimée. Il ne saurait se disculper en faisant valoir
avoir suivi les conseils d’une certaine «
Madame C.________
»
pour tenter d’assainir la société par la mise en place d’un plan de
redressement. En effet, en sa qualité d’organe, c’est à lui qu’il incombait
principalement de s’assurer du paiement effectif des cotisations sociales. S’il
n’était pas en mesure de le faire notamment en l’absence de connaissances
juridiques, fiscales, sociales et comptables, il aurait dû refuser sa
nomination ou démissionner de ses fonctions et, s’il ne l’a pas fait, il
répondait du dommage causé. Sa responsabilité dans le préjudice subi par
l'intimée se trouve donc engagée et il ne peut pas en être exonéré pour le
motif que sa situation financière actuelle ne lui permettrait pas de réparer le
dommage. En effet, l'indigence invoquée ne peut avoir une incidence qu'au
moment du recouvrement de la créance, soit une fois que la décision en
réparation sera devenue définitive et exécutoire.
6.
Cela étant, autre est la question de savoir si
et dans quelle mesure le recourant engage sa responsabilité à raison d’un
dommage dont l’origine est antérieure à son entrée en fonction. La question qui
se pose est celle de savoir si le recourant peut être tenu responsable du
dommage causé à l’intimée, du fait du non-paiement des cotisations sociales du
1
er
janvier 2018 au 2 octobre 2018. En effet, pour admettre la
responsabilité du recourant, il ne suffit pas de se limiter à la constatation
que les cotisations n’ont pas été payées, encore faut-il établir qu’il existe
un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est imputable et le
préjudice subi.
Selon
la jurisprudence citée supra (cf. cons. 3), la responsabilité du nouvel
administrateur pour le dommage causé avant son entrée en fonction n’est pas
engagée s’il ne pouvait rien faire pour réparer ce dommage, car la société
était déjà à ce point endettée que, pour des motifs de fait ou de droit, les
charges sociales étaient déjà irrécupérables. Or, dans le cas particulier, le
dossier tel que remis à la Cour de céans ne permet pas de connaître l’état de
l’endettement de la Sàrl avant le mandat du recourant. Le dossier ne contient
en particulier aucune pièce comptable ou administrative et il n’apparaît pas
que la caisse ait cherché à connaître la situation financière de la Sàrl avant
la prise de mandat du recourant. Un tel examen était pourtant nécessaire, pour
déterminer si le recourant répond de l’intégralité du dommage ou seulement de
l’aggravation du dommage préexistant. À ce stade, on ne saurait dès lors tenir
pour établi que la responsabilité du recourant est engagée pour la dette des
cotisations échues avant son entrée en fonction au poste de gérant de la Sàrl.
La
caisse intimée a dès lors omis d’ordonner des mesures d’instruction de base et
de ce fait constitué un dossier incomplet. Il se justifie dès lors de lui
renvoyer la cause pour qu’elle en complète l’instruction au sens des
considérants, puis fixe, à la lumière de ce qui précède, le montant du dommage
dont le recourant est responsable.
7.
Les considérants qui précèdent amènent à
l'admission du recours. La décision attaquée est annulée et la cause est
renvoyée à l'intimée pour complément d'instruction et établissement des faits
ainsi que nouvelle décision au sens des considérants. Il n'est pas perçu de
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n'est
par ailleurs pas alloué de dépens dès lors que le recourant est intervenu seul
et ne prétend pas qu'il aurait encouru des frais (art. 61 let. g LPGA a contrario),
ce qui ne ressort pas non plus du dossier.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'intimée pour
complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Statue sans frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 15 février
2024