ne_gerichte · CDP.2019.353 · 2009-05-04 · fr

Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (révision procédurale d’une décision; changement de statut rétroactif des assurés; réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2014 à 2019).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.09.2020 CDP.2019.353 (INT.2020.459)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 09.07.2021
[
9C_609/2020
]
A.
A.X.________ et B.X.________, nés respectivement
en 1958 et 1954, sont mariés. Depuis le 4 mai 2009, A.________ Sàrl, dont le
but social est la diffusion de bijoux et accessoires de mode, ainsi que les
activités de holding et l’acquisition, la gestion ou la vente de tout bien
mobilier ou immobilier, est inscrite au registre du commerce, avec pour
associée gérante présidente l’épouse. Ladite société a été affiliée à la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) en tant qu’employeur dès le 1
er
mai
2009, et ce quand bien même elle n’occupait pas de personnel. Jusqu’en 2014,
l’époux
a exercé, au bénéfice
d’un contrat de travail de durée indéterminée, une activité professionnelle à
50 % pour le compte de C.________. Le
13
octobre 2015, il a fait inscrire au registre du commerce l’entreprise
individuelle B.________, dont le but social était l’accompagnement et le soutien
de personnes en difficulté psychique et de leurs proches, ainsi que la formation
dans ce domaine. Compte tenu de cette nouvelle activité d’accompagnant
psycho-spirituel, initiée en novembre 2015, la CCNC a procédé à son affiliation
en qualité de personne de condition indépendante à titre principal, avec effet
au 1
er
novembre 2015. L'inscription au registre du commerce de B.________
a été radiée par suite de cessation de l'exploitation, le 1
er
octobre
2019.
Au vu d’une indemnité de membre de
l’administration de 10'000 francs, perçue par l’épouse tant en 2017 qu’en
2018, la CCNC a rendu le 12 juin 2018, respectivement, le 25 février 2019, deux
décisions séparées portant le montant des cotisations salariales dues par A.________
Sàrl sur cette somme à 1'500.15 francs pour chacune de ces deux années.
Par quatre décisions séparées du 14 juin 2018, la CCNC a arrêté, s’agissant de
l’époux, les cotisations personnelles pour personnes exerçant une activité
lucrative indépendante à titre principal pour les années 2015, 2016, 2017 et
2018. A cette même date, elle a également rendu trois décisions séparées
portant sur les intérêts rémunératoires en faveur de l’époux pour les années 2015,
2016 et 2017. Le 21 mai 2019, statuant à nouveau sur les cotisations
personnelles de 2015 à 2018, ainsi que sur celles relatives à 2019, en fonction
cette fois-ci d’un statut de personnes exerçant une activité lucrative
indépendante à titre accessoire, la CCNC a fixé les cotisations à zéro francs.
Elle a également rendu, le 21 mai 2019, quatre décisions séparées portant sur
les intérêts rémunératoires en faveur de l’époux pour les années 2015 à 2018.
Le 22 mai suivant, la CCNC a fait savoir à
B.X.________ que suite à un contrôle, il apparaissait qu’il ne
réalisait plus de revenu indépendant depuis plusieurs années. Or, les assurés
dont l’activité n’était pas durablement exercée à plein temps étaient à
considérer comme non-actifs lorsque, comme dans le cas du prénommé, les
cotisations relatives au revenu de leur activité lucrative étaient inférieures
à la moitié des cotisations dont ils devraient s’acquitter en tant que
non-actifs. La CCNC relevait que les cotisations des personnes sans activité
lucrative, non soumises au paiement de la cotisation minimum, étaient fixées en
fonction de leur condition sociale, soit sur la base de leur fortune et du
revenu acquis sous forme de rente par la personne assurée, étant précisé que la
condition sociale des personnes mariées équivalait à la moitié de la fortune et
du revenu sous forme de rente du couple. La CCNC mentionnait se voir donc
contrainte de taxer les époux X.________ en qualité de personnes sans activité
lucrative, et ce dès le 1
er
janvier 2014. Elle joignait à sa
correspondance douze décisions séparées de cotisations personnelles pour
personnes sans activité lucrative pour les années 2014 à 2019, toutes datées du
22 mai 2019, soit six à l’adresse de l’époux et six à l’attention de l’épouse.
De même, le 22 mai 2019, la CCNC a émis tant à l’encontre de l’époux que de
l’épouse des avis d’intérêts en sa faveur portant sur les années 2014 à 2018.
Le 28 juin 2019, elle a encore rendu onze décisions séparées d’intérêts
moratoires relatives à 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi qu’une décision
d’intérêts moratoires le 9 août 2019 portant sur le premier semestre de 2019,
soit en tout six prononcés à l’adresse de l’époux et six à l’attention de
l’épouse.
Saisie d’une opposition à toutes les décisions
de cotisations personnelles du 22 mai 2019, la CCNC l’a rejetée par décision
sur opposition du 10 octobre 2019. Faisant tout particulièrement état des
articles
28
bis
al. 1 RAVS
et 53 al. 2 LPGA, elle a estimé, en ce qui concernait
l’époux, qu’il y avait lieu de constater qu’en 2014 le montant des cotisations
acquittées en tant que salarié était inférieur de plus de 50 % aux
cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative; quant à
l’activité indépendante qu’il avait développée
dès 2015,
les éléments au dossier démontraient que les efforts fournis par l’assuré
n’étaient pas tels qu’il puisse être considéré qu’il poursuivait cette activité
dans un but lucratif. Au contraire, la persévérance pendant aussi longtemps
dans une occupation sans succès financier, mettait en évidence que cette
activité visait d’autres objectifs qu’un but lucratif. S’agissant de l’épouse,
la CCNC relevait que cette dernière avait perçu un montant de
10'000 francs en 2017 et en 2018 au titre d’indemnités de membre de l’administration.
Or, le montant des cotisations perçues en tant que salariée de sa propre
société pour lesdites années était inférieur de plus de 50 % aux
cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative pour ces deux
années. La fortune du couple s’élevait en effet depuis 2014 à plusieurs
millions de francs. Il devait donc être admis que leur existence économique
reposait sur une source autre que le revenu de leurs activités professionnelles
respectives. Le peu de succès financier de celles-ci et l’état de fortune des
intéressés justifiaient de conclure à l’absence d’intention lucrative de leur
part dans l’exercice de ces activités. En définitive, la CCNC considérait
qu’après avoir à juste titre procédé à un calcul comparatif entre les
cotisations payées sur l’activité respective de chaque époux et les cotisations
dont ils auraient dû s’acquitter en tant que non-actifs et, partant, après
avoir constaté, au vu de ce calcul, que les cotisations dues sur la base des
revenus d’activité étaient inférieures de plus de 50 % aux cotisations
dues comme personnes sans activité lucrative, c’était à raison qu’elle avait
procédé à l’affiliation de A.X.________ et B.X.________ en tant que personnes
sans activité lucrative avec effet au 1
er
janvier 2014. De même,
c’était à juste titre qu’elle avait «
reconsidéré »
les
décisions de cotisations pour personne de condition indépendante s’agissant de
l’époux, pour les années 2014 à 2019, ces décisions
« étant
manifestement erronées et leur rectification revêtant une importance notable
».
La CCNC a encore signalé qu’il devait être admis que les intérêts moratoires
réclamés avaient été calculés en respectant scrupuleusement les prescriptions
légales, de sorte que les décisions y relatives devaient également être
confirmées.
B.
A.X.________ et B.X.________
interjettent
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 10 octobre 2019 de la CCNC
. Ils concluent, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à l’admission du recours, à l’annulation
de ladite décision sur opposition et, donc, à ce qu’il soit dit que la CCNC n’a
à percevoir auprès d’eux ni cotisations personnelles calculées pour les personnes
sans activité lucrative ni intérêts moratoires afférents à de telles
cotisations. En substance, les recourants font valoir le caractère erroné des
décisions de révision, respectivement, de reconsidération du 22 mai 2019. Plus
spécifiquement, ils font valoir que tant les conditions de la révision que
celles de la reconsidération ne sont pas réunies en l’espèce. Faute de fait ou
de moyen de preuve nouveau, l’intimée ne pouvait pas réviser ses décisions
précédentes. De même, en l’absence tant de toute erreur, a fortiori manifeste,
que d’une importance notable à la rectification, elle ne pouvait pas non plus
les reconsidérer. Les recourants soutiennent encore que l’époux avait exercé
une activité lucrative de 2014 à 2019, à titre de salarié en 2014, puis en tant
qu’indépendant de 2015 à 2019, devant dans les deux cas être considérée comme
durable et pratiquée à plein temps. Pour 2014, les cotisations de l’épouse
étaient réputées payées, B.X.________ ayant versé des cotisations équivalentes
au moins au double de la cotisation minimale. Quant à la période allant de 2015
à 2019, l’épouse avait développé une activité importante pour A.________ Sàrl;
sa rémunération quand bien même elle était restée en-deçà du montant qu’un
tiers indépendant aurait pu espérer obtenir pour la même activité, avait été
soumise à cotisations, sa société ayant payé des cotisations pour environ
1'500 francs en 2017 et 2018, compte tenu des salaires qu’elle avait
perçus pour son activité dépendante. Les recourants ne comprennent ainsi pas
pour quels motifs A.X.________ devrait être soumise à l’obligation de cotiser
comme personne sans activité lucrative, alors qu’elle a déployé une activité
par moment très intense pour A.________ Sàrl.
C.
Dans ses observations, l’intimée conclut au
rejet du recours, en précisant que la communication fiscale pour 2015 était
intervenue le 8 novembre 2018, celle pour 2016 le 10 janvier 2019 et celle pour
2017 le 7 mars suivant, et que c’est ces communications qui l’ont décidée à
réexaminer ses décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au changement de
statut des recourants.
D.
Les recourants répliquent en date du 22 janvier
2020. Ils relèvent que la CCNC a en fait procédé par la voie de la révision et
non de la reconsidération, comme elle semble le soutenir. En effet, les
communications fiscales reçues par l’intimée, alors qu’elle avait déjà rendu
des décisions portant sur les cotisations, respectivement, qu’elle les avait
perçues, constituent des faits nouveaux au sens de l’article 53 al. 1 LPGA. Or,
une révision doit s’initier dans les 90 jours qui suivent la découverte du
motif de révision (délai relatif) et dans tous les cas dans les 10 ans dès la
décision viciée (délai absolu), de sorte que la CCNC a réagi tardivement, à
tout le moins, pour les années 2014, 2015 et 2016. Pour le reste, les
recourants reprennent pour l’essentiel l’argumentation développée dans leur
mémoire de recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
Depuis le 1
er
janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la 10
ème
révision
de l'AVS, qui a introduit le principe de l'obligation de cotiser pour toutes
les personnes sans activité lucrative, dans les limites d'âge fixées par
l'article 3 al. 1 LAVS, les épouses (ou époux) d'assurés doivent payer des
cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants même lorsqu'elles (ils)
n'exercent pas d'activité lucrative, à moins qu'elles ne se trouvent dans la
situation visée par l’article 3 al. 3 let. a et al. 4 let. b LAVS (à savoir
lorsque les cotisations prélevées sur les revenus du conjoint exerçant une
activité lucrative ont atteint au minimum le double de la cotisation minimale,
une disposition qui s'applique également pendant les années civiles au cours
desquelles le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de
vieillesse ou l'ajourne). Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation selon leur condition sociale (art.
10 al. 1 LAVS
in initio, disposition qui fixe par
ailleurs une cotisation maximale et une cotisation minimale). Les assurés qui
exercent une activité lucrative et qui paient moins de 392 francs (entre
le 01.01.2013 et le 31.12.2018), respectivement moins de 395 francs (entre le 01.01.2019
et le 31.12.2019), pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel
employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le
Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré
pour les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à
plein temps (art.
10 al. 1 in fine LAVS
).
b) Selon l'article
28 RAVS
, les
cotisations des personnes sans activité lucrative pour lesquelles la cotisation
minimale de 392 francs (entre le 01.01.2013 et le 31.12.2018), respectivement
de 395 francs (entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019), par année (art. 10 al. 2
LAVS) n’est pas
prévue, sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes,
à l’exception des rentes
versées en application
des article 36 et 39 LAI
. Les cotisations se calculent
sur la fortune ou le revenu annuel acquis sous forme de rente
multiplié par 20 (al. 1), alors que, pour les personnes n’exerçant aucune
activité lucrative et disposant à la fois d’une fortune et d’un revenu sous
forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à
la fortune (al. 2).
Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune
aux 50'000 francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de
rente multiplié par 20 (al. 3).
Si une personne mariée doit payer
des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont
déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de
rente du couple (al. 4). Cette disposition a été jugée conforme à la
Constitution fédérale et à la loi par le Tribunal fédéral (
ATF 125 V 221
,
rappelé dans l'ATF
127
V 65
).
La notion de «
revenu sous forme de rente du couple
»
de l'article
28 al. 4 RAVS
s'inscrit dans la perspective de
la terminologie adoptée à l'alinéa 1 de cette disposition, qui vise
matériellement tous les revenus réalisés par les personnes sans activité
lucrative, hormis les rentes ordinaires et extraordinaires de
l'assurance-invalidité. Selon la jurisprudence, la notion de revenu de rente
doit être comprise dans son acception la plus large. Sans cela, il arriverait
fréquemment que des prestations conséquentes se trouvent soustraites à
l'obligation de cotiser, au motif qu'il ne s'agit pas d'une rente au sens
strict ni d'un revenu déterminant au sens de l'article 5 al. 2 LAVS. Il n'est
pas déterminant de savoir si les prestations revêtent plus ou moins les
caractéristiques d'une rente, mais bien plus d'examiner si elles contribuent à
l'entretien de la personne assurée, c'est-à-dire s'il s'agit d'éléments de
revenu (Einkommensbestandteile) et si elles influencent les relations sociales
de la personne sans activité lucrative. Lorsque tel est le cas, ces prestations
doivent être prises en compte dans le calcul de la cotisation selon l'article
10 al. 1 LAVS
(arrêt du TF du
10.05.2011
[9C_258/2011]
cons. 2.1).
c) A teneur de l’article
28
bis
RAVS
, les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à
plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans activité
lucrative lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur
le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent
pas la moitié de la cotisation due selon l’article
28 RAVS
,
c’est-à-dire à celle qu’elles doivent comme personnes sans activité lucrative.
Leurs cotisations payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas
atteindre le montant de la cotisation minimale selon cette disposition (al. 1).
Lorsque l’assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité
lucrative, l’article 30 RAVS est applicable (al. 2). Aux termes de celui-ci, les
assurés considérés comme personnes sans activité lucrative pour une année
civile donnée peuvent demander que les cotisations versées pour l’année en
question sur le revenu d’une activité lucrative soient imputées sur celles
qu’ils doivent acquitter comme personnes sans activité lucrative (al. 1).
La règle de l’article
28
bis
al. 1 RAVS
implique un calcul comparatif pour déterminer si l’assuré doit verser des
cotisations comme non-actif ou bien s’il suffit qu’il ait versé des cotisations
sur le revenu de son activité lucrative. Pour l’application de cette
disposition, il importe peu que l’activité lucrative ait un caractère
indépendant ou salarié (
ATF 115 V 161
cons. 8). L’article
28
bis
RAVS
ne s’applique
qu’aux assurés qui n’exercent pas durablement une activité à plein temps.
Conformément à la pratique et à la jurisprudence sont visés par cette article :
les assurés qui exercent une activité lucrative inférieure à 9 mois durant
l’année civile (assurés qui exercent une activité à plein temps, mais pas de
manière durable); les assurés qui n’exercent pas leur activité lucrative durant
la moitié au moins du temps (50 %) usuellement consacré au travail
(assurés qui exercent une activité durable, mais pas à plein temps). La
question de savoir si une personne a travaillé à plein temps ne dépend pas de
son intention, mais du temps effectivement investi dans l’activité lucrative (ch.
203  ss DIN;
Valterio
,
Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], 2011, no 504 s., p. 154 s. et les références citées)
. Au regard des exigences posées par l’article
28
bis
al. 1 RAVS
, la jurisprudence a notamment considéré que l’exercice d’un
mandat de membre d’un conseil d’administration sans que la personne ait exercé
des fonctions dirigeantes, voire des travaux de secrétariat durant la période
concernée, représentait une activité lucrative certes durable, mais non
complète, raison pour laquelle les cotisations sur les honoraires de conseil
d’administration devaient être fixées conformément aux dispositions de
l’article
28
bis
al. 1 RAVS
(arrêt du TF
du
06.02.2007
[H 29/06]
cons. 5.1). De même, le Tribunal
fédéral a jugé qu’une activité pour un conseil de fondation décrite comme
mixte, bénévole et lucrative, ne constitue une activité lucrative exercée à
plein temps que si l'intention d'exercer une activité lucrative apparaît pour
une part qui correspond au moins à la moitié du temps de travail usuel. Cela se
traduit dans la forme d'un rapport adéquat entre prestation et rémunération (
ATF 140 V
338
).
Pour savoir si, au sens de la disposition susdite, une personne doit
des cotisations en tant qu’active ou non-active, il faut comparer les
cotisations dues sur le revenu du travail à celles qu’elle doit verser en tant
que non-active. Si les cotisations dues sur le revenu de l’activité lucrative
sont inférieures à la moitié des cotisations qu’elle devrait payer comme
non-active ou à la cotisation minimale, elle doit être considérée comme
non-active et verser les cotisations à ce titre. En revanche, si elles sont
supérieures, la personne doit verser des cotisations comme un salarié ou un
indépendant et verser les cotisations y relatives
(
Valterio
, op. cit., no 507, p. 155 s. et
les références citées) A noter que le calcul comparatif n’est pas effectué pour
les personnes qui ont atteint la limite d’âge fixée à l’article 3 al. 1 LAVS.
Durant l’année où elles ont atteint l’âge de la retraite, le calcul comparatif
est uniquement effectué jusqu’à la fin du mois correspondant à l’âge de la
retraite (DIN, ch. 2044). Par ailleurs, les calculs comparatifs sont uniquement
effectués lorsque les cotisations ne sont pas réputées payées (DIN,
ch. 2046), étant entendu que sont réputées payées, les cotisations des
personnes sans activité lucrative, si leur conjoint est assuré à l’AVS et
considéré comme exerçant une activité lucrative et, si, compte tenu également
des cotisations d’employeur, il a versé sur le revenu d’une activité lucrative
des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale (art. 3
al. 3 let. a LAVS).
d) La question de l’existence ou de l’inexistence de l'activité
lucrative se détermine d'après les circonstances économiques réelles et les
faits établis. N’est pas décisive à cet égard la manière dont se qualifie
lui-même l’assuré. Une activité est dite lucrative, lorsqu’elle est exercée
dans l’intention de réaliser un revenu et d’augmenter la capacité de rendement
économique. D'une part, l'intention de réaliser un gain doit être donnée et,
d'autre part, l'activité doit permettre la réalisation durable de gains. Ne
peut pas être reconnue comme une activité lucrative, une activité purement
apparente ou qui n’a aucun caractère lucratif. Celui qui exerce, pendant des années,
une activité dont l’importance économique est faible et dont il ne tire pas de
revenu est considéré comme non-actif. En revanche, celui qui engage pour une
certaine durée et dans une large mesure sa force de travail ou celle de tiers
et investit des moyens financiers pour mettre au point un produit, exerce une
activité lucrative. Cela vaut même si les pertes commerciales se révèlent
supérieures aux gains (directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG,
valables dès le 01.01.2008, état à l’époque de la décision querellée [ci-après :
DIN], ch. 2003 ss).
S’agissant du statut de cotisant, plus spécifiquement de délimitation
entre activité lucrative indépendante et activité d'amateur effectuée pour le
plaisir,
le Tribunal fédéral a admis qu’on est en règle générale en
présence d'une activité lucrative indépendante lorsque la personne tenue de
cotiser participe, par l'engagement de sa force de travail et de son capital,
aux échanges économiques en s'organisant elle-même et de manière visible pour
le public afin de fournir des prestations de service ou de créer des produits
qui sont utilisés ou acquis au moyen de contre-prestations financières ou
pécuniaires. Ne peut être reconnue comme activité lucrative indépendante une
activité purement apparente ou qui n'a aucun caractère lucratif, telle
l'activité d'un amateur qui travaille uniquement pour son plaisir et qui dépend
uniquement de goûts personnels. Lorsqu'il s'agit de distinguer de telles formes
d'activité de l'activité lucrative indépendante, l'intention lucrative
conformément au but précité revêt une importance décisive. Il ne suffit
pourtant pas que la personne tenue de cotiser allègue subjectivement, pour ses
activités, une intention lucrative. Encore faut-il qu'elle puisse la prouver
sur la base de réalités économiques telles qu'elles sont typiques d'une
activité lucrative indépendante. L'absence de revenu peut constituer un net
indice d'une activité lucrative inexistante, feinte ou éventuellement de minime
importance; ceci doit être examiné en fonction du cas d'espèce et des données
économiques réelles. Cela étant, dans la mesure où une activité usuellement
lucrative est exercée à demeure sans rapporter de bénéfice, l'absence de succès
financier permet de conclure régulièrement qu'il n'y a pas de but lucratif; en
effet, celui qui exerce réellement une activité lucrative se convaincra
normalement, après des échecs professionnels subis pendant un certain temps, de
l'inutilité de son entreprise et abandonnera l'activité en
question.
Lorsqu'un cotisant vit pratiquement de sa
fortune ou du produit de celle-ci, on ne doit pas conclure à la légère à
l'existence d'une activité lucrative lorsque l'intéressé exerce une activité
dont le caractère lucratif n'est pas clairement établi et dont l'importance
économique est faible. En effet, il est conforme à la loi d'assujettir au
paiement de cotisations de personnes sans activité lucrative les assurés dont
les «
conditions sociales »
̶ autrement dit, l'existence
économique  ̶ sont fondées, manifestement, avant tout sur des valeurs
qu'ils tirent d'une source autre que d'une activité lucrative
(arrêt du TF du
30.08.2007 [H 217/06]
cons. 2.1.1 à 2.1.4 et les références citées).
Dans
une jurisprudence relativement récente, le Tribunal fédéral a précisé qu’il
n'était pas conforme à la loi d'examiner rétrospectivement la question du
travail indépendant en fonction de la seule réussite économique de l’activité,
soit du seul fait qu'il en résultait un profit ou une perte. En effet, comme en
droit fiscal, une activité ne peut, sous l’angle des cotisations AVS, pas être
classée en tant que ʺpasse-tempsʺ uniquement en raison de l’absence
de bénéfice. Contrairement au travail indépendant, les amateurs n'ont aucune
intention de faire des profits, de sorte qu’on ne saurait se concentrer
exclusivement sur la réussite économique au sens strict pour délimiter l’
activité lucrative indépendante de l’activité d'amateur effectuée pour
le plaisir
. Le facteur décisif est plutôt l'absence de rentabilité ou de
perspectives de bénéfice dans un avenir prévisible. Selon la jurisprudence
fiscale, qui peut être transposée ici, la recherche de profit caractéristique
du travail indépendant a un aspect subjectif, respectivement, objectif, soit
d’une part,
l'intention de réaliser des bénéfices doit être
donnée
et, d’autre part, l’activité doit être apte à générer un
profit durable.
A terme, une activité
n’aboutit à rien lorsque dans les faits il est évident qu’il lui manque le
caractère subjectivement ou objectivement profitable : celui qui exerce
effectivement une activité lucrative et qui subit continuellement des pertes
finira en général par se laisser convaincre de la stérilité d’une telle
activité et y renoncera. S’il persévère dans cette activité, il faut alors
comprendre qu’il poursuit d’autres motifs subjectivement plus importants pour
lui que celui d’atteindre un profit. C’est le cas lorsqu’une activité est
exercée en tant que simple passe-temps ou comme hobby.
Il n’est pas possible de déterminer de manière générale la période
durant laquelle des bénéfices doivent être réalisés pour qu’il puisse être
considéré que celui qui exerce l’activé en cause dispose encore d’une intention
de réaliser des bénéfices. Le délai de 10 ans parfois utilisé en droit
fiscal n’est ainsi qu’une règle approximative. Sont donc décisifs
le type
et la nature de l’activité, respectivement, les circonstances concrètes et
spécifiques
du cas d’espèce, telles que par exemple les
conditions du marché (
ATF 143 V 177
cons. 4.2.1 à 4.2.4 et les références citées).
Cela
étant, le Tribunal fédéral a reconnu qu'au terme de 10 à 15 ans sans la moindre
recette, on ne pouvait manifestement plus admettre une activité lucrative
(arrêt du TF du 08.05.1987 [H 215/85], publié in : RCC 1987, p. 446). Il a
admis qu'un architecte établi à son propre compte qui, pendant des années, n'a
réalisé que des revenus de minime importance, de telle sorte
qu’il
devait financer son mode de vie principalement par des actifs privés, qui
n’employait d’ailleurs aucun collaborateur et qui n’avait que peu de frais de
fonctionnement,
ne pouvait pas prétendre de manière convaincante avoir
exercé durablement une activité lucrative à plein temps et devait donc être
qualifié de non-actif (arrêt du TF du 28.05.1986 [H 251/85], publié in : RCC
1986 p. 540). De même a-t-il considéré qu’
un agent immobilier et
gestionnaire d’actifs qui, pendant des années, n’a guère participé à la vie
économique, n’a pas supporté de frais importants et a vécu avec des revenus
insuffisants devait être considéré comme personne sans activité lucrative (arrêt H
215/85 du 08.05.1987, publié in: RCC 1987, p. 446). A cet égard, le Tribunal
fédéral a souligné que,
lorsqu’un cotisant vit pratiquement de sa
fortune ou du produit de celle-ci, on ne doit pas conclure à la légère à
l'existence d'une activité lucrative lorsque l'intéressé exerce une activité
dont le caractère lucratif n'est pas clairement établi et dont l'importance
économique est faible. En effet, il est conforme à la loi d'assujettir au paiement
de cotisations de personnes sans activité lucrative les assurés dont les
«
conditions sociales »
– autrement dit, l'existence
économique – sont fondées, manifestement, avant tout sur des valeurs qu'ils
tirent d'une source autre que d'une activité lucrative (arrêt du TF du
30.08.2007 [H 217/06]
cons. 2.1.4 et la référence citée). E
n revanche, le Tribunal
fédéral a jugé qu’un assuré, dont l’activité certes déficitaire portait sur le
développement d’un modèle d’analyse des mouvements boursiers, devait être
qualifié d’indépendant, à mesure qu’il occupait des bureaux d’une certaine
taille pour l’exercice de son activité, qu’il avait réalisé des investissements
importants pour la collecte de données et qu’il employait du personnel qualifié
(cf.
ATF 115 V 161
). Il a également statué dans ce sens concernant un assuré qui,
travaillant au sein de l'hôtellerie/gastronomie dans un secteur de luxe, a
généré des pertes durant 9 ans. En effet, le Tribunal fédéral a considéré que
le nombre important de personnel employé et, partant, les dépenses engagées à
ce titre, ainsi que les investissements réalisés en millions d’euros et les
projets d’aménagement finalement irréalisables, constituaient des indices en
faveur de l’exercice d’une activité lucrative. Il a d’ailleurs relevé que
c’était en raison du type d'entreprise, soit dans l'hôtellerie et la
restauration de luxe, ainsi que des conditions difficiles du marché, liées à la
crise économique et à la faiblesse du franc suisse/euro, que l’assuré avait
accepté d’être en situation de pertes pendant une période peut-être plus longue
que ce qui était habituel. Cela ne remettait toutefois pas en cause le fait que
l'activité avait été exercée dans l'intention de réaliser un profit et était
également apte à générer un profit durable (
ATF 143 V 177
cons. 4.3.3).
En
définitive, le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative
indépendante doit être tranché en regard des circonstances économiques
effectives. Ainsi, l'activité lucrative indépendante ne commence pas
nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu, mais débute dès qu'elle
apparaît reconnaissable comme telle aux yeux des tiers. La question ne se résout
par ailleurs pas en fonction du montant de la cotisation selon l'article
10 al. 1 LAVS
.
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, dont le revenu
n'atteint pas la limite fixée par l'article 8 al. 2 (1
ère
phrase)
LAVS ne sont pas réputées, pour ce seul motif, être sans activité lucrative au
sens de l'article
10 al. 1
(2
ème
phrase) LAVS
(
ATF
115 V 161
).
e) A teneur de l'article
29 RAVS
, les
cotisations des personnes sans activité lucrative sont fixées pour chaque année
de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). L
es cotisations se déterminent sur la base du revenu
sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au
31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas annualisé (al. 2). Pour
établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent
sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des
valeurs de répartition intercantonales (al. 3). La détermination du revenu
acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à
cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al.
4).
L'article
23 al. 4 RAVS
, applicable aux
personnes n'exerçant pas d'activité lucrative par renvoi de l'article
29 al. 7 RAVS
, prévoit que les caisses de compensation sont
liées par les données des autorités fiscales cantonales. Toute taxation est
présumée conforme à la réalité. Cette présomption ne peut être infirmée que par
des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données
fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe,
uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait
s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de
rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances
sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation ne suffisent pas.
La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités
fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder
lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit
donc faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que
celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la
procédure judiciaire fiscale (arrêt du TF du
19.02.2016
[9C_441/2015]
cons. 6.4).
Cette force contraignante ne s’applique toutefois qu’à la fixation du
revenu déterminant pour le calcul des cotisations et du capital propre engagé
dans l’entreprise. Elle ne s’étend pas à des questions se rapportant à la
nature du revenu déterminant au sens de l’AVS ou au statut de l’assuré sur le
plan de l’obligation de cotiser. Elle est donc sans effets sur le point de
savoir si un revenu provient effectivement de l’exercice d’une activité
lucrative et s’il s’agit d’une activité dépendante ou indépendante. Aussi
appartient-il aux caisses de compensation, voire au juge des assurances
sociales de décider, en se fondant sur la règlementation de l’AVS et sans être
liés par la communication fiscale, à qui il incombe de payer des cotisations
sur le revenu indiqué par l’autorité fiscale (
ATF 121 V 80
cons. 2c et les références citées,
114 V 72
cons. 2
et les références citées). A noter que le Tribunal fédéral a observé qu'en
règle générale, les autorités fiscales ne communiquent que les montants
déterminants nécessaires pour la fixation des cotisations à verser, sans
fournir de détails sur les calculs effectués, ce qui peut poser problème
lorsque ceux-ci ne trouvent pas de corrélation dans les décisions de taxations
notifiées au contribuable. Il a ainsi souligné que le principe de la force
obligatoire des communications fiscales n'a de portée qu'en tant qu'il interdit
à une caisse de compensation de s'écarter de son propre chef du contenu d'une
communication fiscale; il ne signifie en revanche pas qu'une caisse de
compensation peut ignorer les critiques émises à l'encontre du bien-fondé d'une
communication fiscale, respectivement refuser de procéder aux éclaircissements
rendus nécessaires par dites critiques, en soutenant être liée par les données
de l'autorité fiscale (arrêt du TF du
19.02.2016
[9C_441/2015]
cons. 8.2 à 8.5).
3.
a)
En vertu de l’article
39 RAVS
, si une caisse de compensation a connaissance
du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des cotisations n’a pas
payé de cotisations ou n’en a payé que pour un montant inférieur à celui qui
était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des
cotisations dues. La prescription selon l’article 16 al. 1 LAVS, est réservée.
Selon la jurisprudence, il doit toutefois exister un motif de réexamen
(reconsidération ou révision) pour que l’on puisse opérer un changement du
statut de l’assuré quant aux cotisations, lorsqu’une décision entrée en force a
déjà été rendue sur les cotisations sociales litigieuses (
ATF 122 V 169
,
121 V 1
).
L’article
53 LPGA
dispose que les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées
en force par la voie de la reconsidération lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).
b) Par analogie avec la révision des décisions rendues par des
autorités judiciaires, l’assureur est donc tenu de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle lorsqu’il découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (art.
53 al. 1
LPGA
), susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références citées). Sont «
nouveaux
»
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment
où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence.
En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils
doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation
juridique correcte (
ATF 134 III 669
cons. 2.2 et les références). Les nouveaux moyens de preuve, quant à eux,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si
les nouveaux moyens de preuve sont destinés à prouver des faits allégués
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme
concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit l’administration,
respectivement, le juge à statuer autrement s'ils en avaient eu connaissance
dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve
ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de
ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas que, par exemple, une nouvelle expertise
donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments
de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient
des défauts objectifs. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que
l’administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus
déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien
plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits
essentiels pour le jugement (
ATF 127 V 358
cons.
5b et les références citées; arrêts du TF des
17.08.2012
[8C_583/2011]
cons. 3.1 et
31.01.2006
[I 8/05]
cons. 5).
La révision procédurale d’une décision est soumise aux délais prévus
par l’article
67 PA
, applicable par renvoi de l’article 55 al. 1 LPGA, à savoir un délai
(relatif) de 90 jours dès la découverte du motif de révision et un délai
(absolu) de 10 ans dès la notification de la décision en cause (
ATF 143 V
105
et les références citées; arrêts du TF des
31.01.2012
[9C_896/2011]
cons. 4.2,
08.12.2011
[8C_434/2011]
cons. 3,
25.08.2010
[8C_302/2010]
cons. 4.3,
23.04.2004
[C 214/03]
cons. 3.1.2;
Moser-Szeless
, in :
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales,
2018, no 60 ad art. 53 LPGA). Si l’autorité découvre des indices
qu’un motif de révision procédurale pourrait entrer en considération et que des
mesures d’instruction sont nécessaires pour s’en assurer, le délai relatif de
90 jours commence à courir dès le moment où l’instruction a permis de le
confirmer, ou l’aurait permis si elle avait été menée avec la diligence requise
(arrêts du TF précités). L’assureur social rend une décision par laquelle il
admet l’existence du motif de révision allégué ou découvert et modifie la
décision soumise à révision. La décision qui est ainsi révisée cesse de porter
effets; elle fait place à la nouvelle décision rendue sur la base d’un nouvel
examen matériel illimité du rapport juridique en cause (
uneingeschränkte
materiellrechtliche Neuprüfung
). De par sa nature, la décision de
révision a un effet réformateur; elle modifie en règle générale le prononcé
précédent, en principe avec effet ex tunc, pour le passé (
Moser-Szeless
,
op. cit., no 65 ss ad art. 53 LPGA et les références citées).
c)
Selon un principe général
du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une
décision formellement passée en force de chose décidée et sur laquelle une
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (
ATF 127 V 466
cons. 2c). Ce principe est consacré à l’article
53 al. 2 LPGA
. La jurisprudence a
expressément admis qu’il trouve application lorsque le statut de l’assuré en
matière de cotisations, fixé par une décision formelle en force, est modifié
rétroactivement (
ATF 143 V 177
cons. 3.5 et les références citées). Une décision est sans nul doute
erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait qu'elle était
erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas (
ATF 125 V
383
; arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 3;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015, n. 52 ad art. 53 LPGA). Pour juger s'il est
admissible de reconsidérer une décision, pour le motif qu’elle est sans nul
doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l'époque (
ATF 138 V 147
cons. 2.1,
125 V 383
cons. 3,
119 V 475
cons. 1b/cc). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de
l'appréciation des preuves. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne
saurait en principe justifier une reconsidération (
ATF 117 V 8
cons. 2c,
115 V 308
cons. 4a/cc). Une décision est sans nul doute erronée non seulement
lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non correctes ou
inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas été
appliquées ou l'ont été de manière inappropriée. A l'inverse, une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de
conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à
certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision paraît
admissible compte tenu de la situation de fait et de droit (arrêt du TF du
30.08.2007 [H 217/06]
cons. 2.2).
L’article
53 al. 2 LPGA
ne prévoit pas de délai dans lequel l’assureur social serait tenu de
reconsidérer ses décisions, sous peine de péremption. Un délai de 10 ans (en
référence à l’art.
67 al. 1 PA
) courant à partir de la décision initiale dont la reconsidération est
examinée a été évoqué par le Tribunal fédéral, mais écarté : les organes
d’exécution des assurances sociales sont en droit de revenir sur une décision
par la voie de la reconsidération même plus de 10 ans après son prononcé (
ATF 140 V
514
cons. 3; arrêts du TF des
30.08.2011
[9C_837/2010]
cons. 2.4 et
28.07.2005
[I 276/04]
cons. 2.2;
Moser-Szeless
,
op. cit, no 93 ad art. 53 LPGA).
Lorsque les conditions de la reconsidération sont
réalisées, l’organe d’exécution des assurances sociales rend une nouvelle
décision sur le rapport juridique en cause, généralement le droit aux
prestations d’assurance sociale, qui revient à annuler la décision
reconsidérée. Le rapport juridique est examiné sous tous ses aspects, en
fonction d’un état de fait établi de manière exacte et complète; il s’agit de
rétablir une situation conforme au droit. La reconsidération a trait au rapport
juridique qui a été réglé initialement par la décision reconsidérée, de sorte
qu’elle a en principe un effet rétroactif (ex tunc). Selon la jurisprudence, il
appartient à l’assureur social de déterminer les effets dans le temps de la
reconsidération dans le cas particulier, en l’absence de dispositions légales à
ce sujet (
ATF 142 V 259
cons. 3.2.2;
Moser-Szeless
, op. cit., no 94 et 96 ad art. 53
LPGA et les références citées).
4.
a) En l’espèce, l'intimée n’a pas mentionné de
base légale dans ses décisions du 22 mai 2019, par lesquelles elle a procédé au
changement de statut des recourants en les considérant tous les deux en tant
qu’assurés sans activité lucrative. Lesdits prononcés, confirmés sur opposition
le 10 octobre 2019, comportent la mention «
Valable pour l’année [2014,
2015, 2016, 2017, 2018, 2019]. Remplace toutes les décisions antérieures pour
cette période »
. Dans sa décision sur opposition, ici querellée,
l’intimée a dit
«
reconsidéré »
les décisions de cotisations pour personne de condition indépendante s’agissant
de l’époux, pour les années 2014 à 2019, ces décisions
« étant
manifestement erronées et leur rectification revêtant une importance notable »
.
Elle a en substance expliqué que
l
a fortune du couple s’élevait depuis 2014 à plusieurs
millions de francs, de sorte qu’il devait être admis que leur existence
économique reposait sur une source autre que le revenu de leurs activités
professionnelles respectives. Le peu de succès financier de celles-ci et leur
état de fortune justifiaient de conclure à l’absence d’intention lucrative de
leur part dans l’exercice de ces activités. Dans ses observations sur le recours,
la CCNC a précisé que c’était, suite à la réception des communications
fiscales pour 2015 à
2017, qu’elle avait
décidé de réexaminer ses décisions
précédentes, ainsi que de procéder au changement de statut des recourants. En
effet, au vu des chiffres définitifs transmis par le fisc, il lui était apparu
qu’elle avait fait une fausse application de la loi en considérant les
recourants comme des personnes actives alors même que la comparaison des
cotisations permettait de déceler une insuffisance de paiement de cotisations,
laquelle était d’ailleurs d’une importance notable au regard du montant en
cause.
b) Le 22 mai 2019, la CCNC pouvait révoquer ses décisions du
21 mai 2019, une telle reconsidération, pendant le délai d’opposition,
étant admise sans formalité particulière (
ATF 124 V 247
).
c) Doit être examinée la question de savoir si les décisions du 22 mai
2019 sont justifiées en tant qu’elles remplacent les autres décisions antérieures.
Il ressort du dossier que la communication fiscale portant sur l’année
2014, qui fait état d’un statut de salarié pour l’époux, ainsi que d’une
fortune de plusieurs millions de francs, respectivement, de l’absence de
revenus provenant d’une activité lucrative pour l’épouse et d’un salaire lié à
une activité dépendante principale de 44'626 francs pour l’époux, a
été faite le 12 novembre 2015. Le 8 novembre 2018, la communication fiscale
relative à l’année 2015 a été notifiée, laquelle maintient le statut de salarié
de l’époux, ainsi que relève l’absence de revenus et une fortune de plusieurs
millions de francs. La communication fiscale pour 2016 est intervenue le 10 janvier
2019, faisant mention d’un statut d’indépendant pour l’époux, respectivement,
d’un revenu provenant d’une activité dépendante accessoire de 3'872 francs
pour celui-ci, de l’absence de revenus pour l’épouse et d’une fortune toujours
de plusieurs millions de francs. Pour 2017, l’autorité fiscale a notifié sa
communication à la CCNC le 7 mars 2019. Il ressort de celle-ci que l’époux n’a
pas perçu de revenu provenant d’une activité lucrative, que l’épouse à perçu
10'000 francs à titre d’administratrice de société et que le couple bénéficie
toujours d’une fortune de plusieurs millions de francs. Ces mêmes informations
résultent de la communication fiscale afférente à l’année 2018, qui a été
notifiée à l’intimée le 9 janvier 2020.
Il apparaît dès lors que la CCNC ne disposait pas de toutes les
informations nécessaires à l’appréciation du statut des recourants au moment de
rendre ses décisions du 14 juin 2018 à l’égard de l’époux, par lesquelles,
d’une part, elle l’a considéré comme personne exerçant une activité lucrative
indépendante à titre principal pour les années 2015 à 2018 et, d’autre part,
lui a alloué des intérêts rémunératoires pour cette période. Il en va de même
lorsqu’elle a statué, les 12 juin 2018 et 25 février 2019, sur les cotisations
sociales dues par A.________ Sàrl sur les indemnités de membre de
l’administration versées, en 2017 et 2018, par cette société en faveur de son associée
gérante présidente. On relèvera à cet égard que, dans ses observations sur le
recours, l’intimée a mentionné ce qui suit :
ʺA la
lecture du dossier, il apparaît que la communication fiscale pour l’année 2015
a été faite le 8 novembre 2018, pour l’année 2016 le 10 janvier 2019 et pour
l’année 2017 le 7 mars 2019. Les décisions rendues jusqu’alors sur la base des
informations fournies par le recourant n’étaient que provisoires, dans
l’attente de la communication des chiffres définitifs par le fisc. Le revenu
d’indépendant étant nul pour les années précitées, nous avons donc procédé au
calcul comparatifs selon l’art.
28
bis
RAVS
. Par la même occasion, nous avons
également examiné la situation du recourant et de la recourante depuis 2014
ʺ.
Il s’ensuit que c’est en raison des
éléments ressortant desdites communications fiscales, soit de faits nouveaux antérieurs
aux décisions des 12 et 14 juin 2018 ainsi que 25 février 2019, mais non connus
de l’intimée, et de la découverte de nouveaux moyens de preuve, que la CCNC a
revu ses décisions précédentes. Contrairement à son opinion, elle a donc
procédé à une révision procédurale au sens de l’article
53 al. 1
LPGA
et non à une reconsidération au sens de l’article
53
al. 2 LPGA
.
Or, force est de constater qu’en rendant, le 22 mai 2019, ses décisions
par lesquelles elle a considéré que les cotisations personnelles des recourants
relevaient du statut de personnes sans activité lucratives pour les années 2014
à 2019, l’intimée n’a pas respecté, pour les années 2015 et 2016, le délai de
l'article
67 PA
, au terme duquel la révision procédurale
d’une décision doit intervenir dans les 90 jours dès la découverte du motif de
révision. Au vu des pièces au dossier, il apparaît que la CCNC n’a pas
entrepris des mesures d’instruction consécutivement à la réception des
différentes communications fiscales. Il ressort d’ailleurs de son argumentation
que l’élément qui a été décisif pour elle résulte de la mise en lien de revenus
nuls ou pour ainsi dire nuls avec l’existence d’une fortune de plusieurs
millions de francs, tels que ressortant des communications fiscales. Ce
contexte permet de déduire que l’intimée
a eu connaissance des éléments à l’origine
de sa décision de réexaminer la situation des recourants peu après, respectivement,
le 8 novembre 2018 pour 2015 et, le 9 janvier 2019 pour 2016. Aussi y
a-t-il lieu de considérer que, pour ces deux années, la révision procédurale à
laquelle a procédé la CCNC par décisions du 22 mai 2019 confirmées sur
opposition le 10 octobre 2019, est intervenue tardivement. En ce qu’il concerne
2015 et 2016, le prononcé querellé doit donc être annulé pour ce motif et,
partant, aucun intérêt moratoire ne saurait être dû pour ces années. La
question de la tardiveté de la révision procédurale pour l’année 2014 se pose
d’ailleurs également. La communication fiscale – document qui a donc été
déterminant dans la prise de décision de l’intimée de revoir son appréciation
quant au statut des recourants – est intervenue, pour l’année 2014, le 12 novembre
2015. A noter que les décomptes de salaires et/ou le certificat de salaire
relatifs à 2014 n’ont pas participé à la prise de décision ayant conduit aux
prononcés du 22 mai 2019, puisqu’ils ont été déposés par les intéressés dans le
cadre de leur opposition du 20 juin 2019 à ces décisions.
Le
délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision ne semble donc
pas non plus avoir été respecté pour 2014. Cette question peut toutefois
demeurer ouverte, à mesure que l’intimée ne pouvait, quoi qu’il en soit, pas
considérer les recourants en tant personnes sans activités lucratives pour
ladite année.
d) En effet, il n’est pas contesté qu’en 2014 l’époux était au bénéfice
d’un contrat de travail de durée indéterminée portant sur une activité professionnelle
à 50 % au service de C._________,
poste qu’il occupait depuis avant 2008 déjà. Or, force est de constater que, si
l’article
28
bis
RAVS
trouve
à s’appliquer s’agissant des
activités
lucratives à caractère tant salarié qu’indépendant
et que
l’intention de l’assuré de maintenir son activité n’est ici pas déterminante,
il ne suffit pas que
la comparaison des cotisations qui
auraient été dues comme personne sans activité lucrative fasse ressortir une
insuffisance
, encore faut-il que l’assuré
n’exerce pas durablement une activité à plein
temps. Comme indiqué ci-avant, une activité lucrative n’est pas considérée
comme durable, lorsqu’elle est exercée durant une période de l’année civile
inférieure à 9 mois, respectivement, une activité lucrative n’est pas
considérée comme exercée à plein temps, lorsque l’assuré n’exerce pas son
activité lucrative durant la moitié au moins du temps usuellement consacré au
travail, soit lorsque cette activité n’est pas au moins exercée à 50 %.
Or, en l’occurrence, l’activité salariée auprès de C.________ portait sur
l’ensemble de l’année 2014 et correspondait à un taux de 50 %, de sorte
que l’article
28
bis
RAVS
ne s’appliquait pas, quand bien même le
calcul
comparatif prévu par cette disposition faisait apparaître que le montant des
cotisations acquittées sur le revenu de cette activité salariée était inférieur
à la moitié à celui qui aurait été dû si l’époux avait dû verser des
cotisations comme non-actif
.
Le fait qu’il ressorte des décomptes de
salaires de 2014 – documents qui n’ont d’ailleurs pas été pris en considération
pour l’établissement des décisions du 22 mai 2019, puisque, comme déjà
dit, remis à l’appui de l’opposition du
20 juin 2019 des intéressés – que l’époux a perçu, pour son activité à
50 % auprès de C.________, une rémunération oscillant entre 45 % et
49.54 %, en raison d’un droit au salaire réduit pour tenir compte de son
absence pour cause de maladie – étant précisé que l’assureur-maladie versait
des indemnités à ce titre et que l’époux a progressivement repris son activité
en octobre 2014 – ne modifie en rien cette appréciation. On ne saurait en effet
admettre que l’article
28
bis
al. 1 RAVS
s’applique à des assurés dont l’activité
lucrative doit être considérée comme durable et à plein temps, au sens décrit
ci-avant, simplement parce que, présentant une incapacité de travail en lien
avec leur état de santé, leur rémunération est temporairement inférieure à
50 %. A noter que, dans la mesure où les cotisations prélevées en 2014 sur
le revenu de salarié de l’époux ont atteint, à tout le moins, le double de la
cotisation minimale, son épouse était réputée avoir payé elle-même des
cotisations, étant donné qu’elle se trouvait précisément dans la situation
visée par l’article 3 al. 3 let. a LAVS. Pour ce motif, la décision sur
opposition du 10 octobre 2019 doit également être annulée en ce qu’elle porte
sur l’année 2014
et, donc, aucun
intérêt moratoire ne saurait non plus être dû pour cette dernière.
e) Reste à examiner si, pour 2017 et 2018,
une révision procédurale au sens de l’article
53 al. 1
LPGA
était possible, respectivement, si en 2019 – année sur laquelle la
CCNC ne s’était pas encore prononcée avant sa décision du 22 mai 2019 – les
recourants étaient à considérer comme des non-actifs.
Au vu des pièces au dossier, il apparaît qu’entre 2014 et 2016,
l’épouse n’a perçu aucune rémunération de la part de A.________ Sàrl. Elle a
reçu en 2017, respectivement en 2018, une indemnité de 10'000 francs à
titre de membre de l’administration. S’agissant de l’époux, il ressort de la
communication fiscale pour 2017, respectivement de celle pour 2018, qu’il n’a
perçu aucun revenu durant ces deux années. Il en est d’ailleurs allé de même en
2015 et, en 2016, sa rémunération s’est montée à 3'872 francs. Relevons,
pour cette dernière année, que la documentation comptable relative à B.________
remise par les recourants, dans le cadre de leur opposition du 20 juin
2019, fait état d’une perte de 9’860.32 francs.
A noter encore que ladite entreprise
individuelle, inscrite au registre du commerce le 13 octobre 2015, a été radiée
par suite de cessation de l'exploitation, le 1
er
octobre 2019. Au vu
des circonstances du cas d’espèce, force est de constater
que les recourants ont vécu, durant
les années qui restent encore à examiner, pratiquement de leur fortune et/ou du
produit de celle-ci. Comme exposé ci-avant, le Tribunal fédéral a jugé que,
dans de tels cas de figure, il ne fallait pas conclure à la légère à
l'existence d'une activité lucrative, lorsque le caractère lucratif de celle-ci
n'était pas clairement établi et que son importance économique était faible.
Or, force est de constater, ici, que non seulement l’importance économique de
l’activité respective de chacun des deux recourants paraît faible, voire
déficitaire, mais que, de plus, il ressort du dossier
que ni l’épouse, ni l’époux n’employaient du
personnel, à tout le moins entre 2017 et 2019, et que les locaux de leurs
entreprises respectives étaient situés à leur domicile privé. Il n’apparaît
d’ailleurs pas, sur le vu des éléments au dossier, que les recourants aient consenti
des
investissements importants pour A.________
Sàrl et/ou pour
B.________;
ils ne
le prétendent d’ailleurs pas, pas plus qu’ils n’invoquent des frais de
fonctionnement particuliers. La documentation comptable déposées par les
recourants, pour
B.________, va plutôt
dans le sens d’investissements et de frais de fonctionnement relativement
modestes. A noter encore que, si
les
recourants ne soutiennent pas expressément que l’époux aurait développé une
activité importante pour B.________, ce qui ne ressort d’ailleurs pas du
dossier en mains de la Cour de céans, ils estiment que l’épouse aurait pour sa
part déployé une activité par moment très intense pour A.________ Sàrl. Force
est toutefois de constater qu’il s’agit là de simples allégations, nullement
étayées ni documentées.
Dans ces
conditions et au vu de la casuistique du Tribunal fédéral développée ci-avant,
il y a lieu d’admettre que les recourants ne sauraient prétendre de manière
convaincante avoir exercé durablement une activité lucrative à plein temps entre
2017 et 2019, de sorte qu’ils doivent être qualifiés de non-actifs pour ces
trois années.
Rappelons à cet égard qu’il est
conforme à la loi d'assujettir au paiement de cotisations de personnes sans
activité lucrative les assurés dont les «
conditions sociales »
– autrement dit, l'existence économique – sont fondées, manifestement, avant
tout sur des valeurs qu'ils tirent d'une source autre que d'une activité
lucrative, ce qui est le cas ici. Enfin, les recourants ne contestent pas que
les cotisations dues sur la base de leurs revenus d’activités sont inférieures
de plus de 50 % aux cotisations dues en tant que personnes sans activité
lucrative.
5.
a) Concernant les années 2017, 2018 et 2019, il convient
encore de relever que
les prétentions de l’intimée n’étaient pas
prescrites, puisqu’au terme des
articles 16
LAVS et 24 LPGA, la perception de cotisations sociales arriérées peut être
fixée par voie de décision dans un délai de 5 ans à compter de la fin de
l’année civile pour laquelle elles sont dues (art. 16 al. 1 LAVS) ou devaient
être payées (art. 24 LPGA). Les recourants ne prétendent d’ailleurs nullement
que
les décisions du 22 mai 2019, en tant qu’elles portent
sur les exercices 2017, 2018 et 2019, porteraient sur des cotisations
prescrites. Aussi y a-t-il lieu de confirmer la décision sur opposition en ce
qu’elle entérine les décisions du 22 mai 2019 portant sur les années 2017,
2018 et 2019, décisions qui fixent les cotisations personnelles dues par les
intéressés pour cette période, compte tenu de leur statut de personnes sans
activité lucrative.
b) Selon l’article 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d’intérêts moratoires. Cette disposition
constitue désormais la base légale pour la perception d’intérêts moratoires en
matière de cotisations AVS, l’article 14 al. 4 let. e LAVS ayant été
abrogé lors de l’entrée en vigueur de la LPGA, ce qui n’a toutefois aucune
incidence sur la réglementation figurant aux articles 41
bis
ss
RAVS (VSI 2004, p. 257 cons. 1; arrêt du TF du
14.12.2004
[H 157/04]
cons. 2). Dans le domaine des cotisations,
les intérêts moratoires sont des intérêts compensatoires. Ceux-ci sont en effet
destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant tardivement
ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier. L’obligation de payer
des intérêts moratoires pour les cotisations AVS est indépendante de toute
faute (
ATF 134 II 202
cons. 3.3.1; cf. aussi
RJN
1999, p. 243
). Aux termes de l’article 41
bis
al. 1 let. b RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations sur les
cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures doivent verser des
intérêts moratoires dès le 1
er
janvier qui suit la fin de
l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Quant aux personnes
sans activité lucrative, elles doivent des intérêts moratoires sur les
cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu’elles n’ont pas
versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation
par la caisse de compensation (art. 41
bis
al. 1 let. e RAVS). Le
taux de 5 % ressort de l’article 42 al. 2 RAVS et est conforme à la
Constitution fédérale (
ATF 139 V 297
). En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts
moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles
soient payées dans le délai (art. 41bis al. 2 RAVS).
En l’espèce, par décisions séparées du 28 juin 2019, les intérêts
moratoires, pour 2017 et 2018, sont réclamés depuis le 23 mai 2019; par
décisions du 9 août 2019, ils sont réclamés depuis le 1
er
juillet
2019, s’agissant du premier semestre 2019. Ils sont donc dus, les recourants ne
pouvant en être libérés.
6.
a) Par conséquent et au vu de ce qui précède,
le recours est partiellement admis, en ce sens que le statut de cotisant des
recourants ne saurait être modifié pour les années 2014, 2015 et 2016, la
décision sur opposition querellée devant être annulée en ce qu’elle porte sur
cette période; en revanche, pour les années 2017, 2018 et 2019, les cotisations
personnelles des intéressés sont dues en tant que personnes sans activité
lucrative, le prononcé du 10 octobre 2019 étant confirmé sur ce point.
b) Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant partiellement gain de cause, soit à raison d’une demie des
prétentions, les recourants ont droit à une indemnité de dépens réduite (art.
61 let. g LPGA). Me E.________ n’ayant pas déposé un état des honoraires
et des frais, les dépens seront fixés ex aequo et bono à 2'000 francs,
honoraires, frais et TVA compris (art. 64 al. 2
LTFrais
par renvoi de l’art. 67
LTFrais
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet partiellement le recours, en ce sens que la décision sur
opposition du 10 octobre 2019 de la CCNC est annulée en tant qu’elle
concerne les années 2014 à 2016, au sens des considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue aux recourants une indemnité de dépens réduite de 2’000 francs
tout compris, à la charge de l’intimée.
Neuchâtel, le 3 septembre
2020
Art. 10
1
LAVS
1
Les
assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur
condition sociale. La cotisation minimale est de 409 francs
2
, la cotisation maximale correspond
à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité
lucrative et qui paient moins de 409 francs pendant une année civile, y compris
la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans
activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la
condition sociale de l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement
une activité lucrative à plein temps.
3
2
Les
personnes suivantes paient la cotisation minimale:
a.
les
étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils
atteignent l’âge de 25 ans;
b.
les
personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres
prestations de l’aide sociale publique;
c.
les
personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des
tiers.
4
2bis
Le
Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative
paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut
raisonnablement être exigée d’eux.
5
3
Le
Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des
personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur
le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les
cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il
est redevable au titre de personne sans activité lucrative.
4
Le
Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement à communiquer à
la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être
soumis à l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans
activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à
l’établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les
cotisations dues.
6
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1979 (RO
1978
391; FF
1976
III 1).
2
Nouveau
montant selon l’art. 2 de l’O 20 du 13 nov. 2019 sur les adaptations à
l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des
APG, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2020
(
RO
2019
3753
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale
et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2020 (
RO
2019
2395
2413;
FF
2018
2565
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en
oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
5
Introduit
par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
6
Introduit
par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 23
1
RAVS
Détermination du revenu et du
capital propre
1
Pour
établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur
la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Elles tirent le capital
propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force de l’impôt
cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.
2
2
En
l’absence d’une taxation passée en force de l’impôt fédéral direct, les données
fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l’impôt
cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à
l’impôt fédéral direct.
3
3
Si
l’autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure
en soustraction d’impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.
4
4
Les
caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales
cantonales.
5
Si
les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les
caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les
cotisations et le capital propre engagé dans l’entreprise sur la base des
données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations
doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes
les pièces utiles.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1966 (RO
1965
1033).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 1
er
mars 2000,
en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
2000
1441
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 1
er
mars 2000,
en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
2000
1441
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
4141
).
5
Introduit
par le ch. I de l’O du 1
er
mars 2000,
en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
2000
1441
).
Art.
28
1
RAVS
Détermination des cotisations
1
Les cotisations des personnes sans
activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de 409 francs par
année (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de
leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en
application des art. 36 et 39 LAI
2
ne font pas partie du revenu sous
forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit:
Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié
par 20
fr.
Cotisation annuelle
fr.
Supplément pour chaque tranche supplémentaire de 50 000 francs
de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20
fr.
moins de
300 000
409
–
300 000
435
87
1 750 000
2 958
130,50
8 450 000 et plus
20 450
– .
3
2
Si une personne n’exerçant aucune activité
lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente,
le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune.
3
Pour calculer la cotisation, on arrondit
la fortune aux 50 000 francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis
sous forme de rente multiplié par 20.
4
Si une personne mariée doit payer des
cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont
déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de
rente du couple. Il en va de même pour toute l’année de la conclusion du
mariage. Pour toute l’année durant laquelle le divorce a été prononcé, les
cotisations sont déterminées selon l’al. 1. Celui-ci s’applique également à la
période postérieure au décès du conjoint.
4
4bis
...
5
5
Les conjoints sans activité lucrative,
dont les cotisations ne sont pas considérées comme payées (art. 3, al. 3,
LAVS), doivent s’annoncer auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile.
6
6
Les personnes sans activité
lucrative qui perçoivent des prestations en vertu de la loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
7
paient la cotisation minimum à
moins que, lors du calcul des prestations complémentaires annuelles, la prise
en compte de la cotisation minimum entraîne un revenu excédentaire.
8
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1986 (RO
1985
913).
2
RS
831.20
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2020 (
RO
2019
3751
).
4
Introduit
par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO
1996
668). Nouvelle teneur selon le ch. I de
l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3337
).
5
Introduit
par le ch. I de l’O du 20 sept. 2002 (
RO
2002
3337
).
Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, avec effet au 1
er
janv.
2012 (RO
2011
4759).
6
Introduit
par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
668).
7
RS
831.30
8
Introduit
par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
4573
).
Art. 28
bis
1
RAVS
Personnes n’exerçant pas durablement
une activité lucrative à plein temps
1
Les personnes qui n’exercent pas
durablement une activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations
comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile,
les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à celles
dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due selon
l’art. 28. Leurs cotisations payées sur le revenu d’un travail doivent dans
tous les cas atteindre le montant de la cotisation minimale selon l’art. 28.
2
Si l’assuré est assujetti au même régime
que les personnes sans activité lucrative, l’art. 30 est applicable.
1
Introduit
par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO
1978
420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1986 (RO
1985
913).
Art.
29
1
RAVS
Année de cotisations et bases de
calcul
1
Les
cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation
correspond à l’année civile.
2
Les
cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis
pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous
forme de rente n’est pas annualisé. L’al. 6 est réservé.
2
3
Pour
établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent
sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des
valeurs de répartition intercantonales.
4
La
détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de
compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales
du canton de domicile.
5
Le
montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de l’impôt calculé sur
la dépense au sens de l’art. 14 de la LIFD
3
doit être assimilé à un revenu
acquis sous forme de rente. La taxation s’appliquant à cet impôt a force
obligatoire pour les caisses de compensation.
6
Les
cotisations sont prélevées en fonction de la durée de l’obligation de cotiser
lorsque celle-ci ne dure pas pendant toute l’année. Le revenu sous forme de
rente annualisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette
année civile sont déterminants pour le calcul des cotisations. La fortune à la
fin de l’obligation de cotiser est prise en compte sur requête de l’assuré si
elle s’écarte considérablement de la fortune établie par les autorités
fiscales.
4
7
Au
demeurant, les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la
détermination des cotisations. L’indemnité selon l’art. 27, al. 4, est accordée
pour chaque personne sans activité lucrative qui doit plus que la cotisation
minimale.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
2000
1441
).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2009 (
RO
2008
4711
).
3
RS
642.11
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2009 (
RO
2008
4711
).
5
Introduit
par le ch. I de l’O du 26 sept. 2008 (
RO
2008
4711
). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (RO
2010
4573). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
Art.
39
1
RAVS
Paiement des cotisations arriérées
1
Si une caisse de compensation a
connaissance du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des
cotisations n’a pas payé de cotisations ou n’en a payé que pour un montant
inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le
paiement des cotisations dues. La prescription selon l’art. 16, al. 1, LAVS,
est réservée.
2
Les cotisations doivent être payées dans
les 30 jours à compter de la facturation.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 1
er
mars 2000,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
2000
1441
).
Art.
53 LPGA
Révision et reconsidération
1
Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont
soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.
2
L’assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.
Art.
67 PA
Demande
1
La
demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans les 90 jours
qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après
la notification de la décision sur recours.
1
1bis
Dans
le cas visé à l’art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être
déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950
2
.
3
2
Après
dix ans, la révision ne peut être demandée qu’en vertu de l’art. 66, al. 1.
3
Les
art. 52 et 53 s’appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer
pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et
contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur
recours interviendrait.
1
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
1069;
FF
2001
4000
).
2
RS
0.101
3
Introduit
par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
2197
1069;
FF
2001
4000
).