ne_gerichte · ARMP.2024.157 · 2024-10-07 · fr

Indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercie raisonnable des droits de procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 01.11.2024 ARMP.2024.157 (INT.2024.443)

C O N S I D
É
R A N T
1.
a)
Qu’en date du 11 juin 2024, B.________, née en 1972, s’est présentée au poste
de police pour y dénoncer des actes de contrainte sexuelle et viol qu’elle
reprochait à son époux A.________, né en 1973, précisant toutefois qu’elle
renonçait à porter plainte contre ce dernier ; que l’intéressée a été
entendue le même jour en qualité de personne appelée à donner des
renseignements ;  que dans leur rapport du 21 juin 2024 à l’intention du
Ministère public, les enquêteurs ont qualifié de «
contradictoires et
confuses
» les réponses fournies par B.________ à leurs questions dans
ce cadre ;
b) qu’en date du 2 juillet 2024, le Ministère public a
invité la police à interroger A.________ en «
qualité de prévenu et en
présence d’un avocat (cas de défense obligatoire)
» ; que la police a
procédé à cet interrogatoire le 18 septembre 2024, en présence de Me C.________,
intervenant en remplacement de sa consœur Me D.________ ; que dans ce
cadre, le prévenu a contesté les accusations de son épouse ; que la police
a établi un rapport complémentaire le 25 septembre 2024 ;
c) que par ordonnance du 7 octobre 2024, le Ministère
public a renoncé à entrer en matière «
sur les rapports de police des
21 juin et 25 septembre 2024
», laissé les frais à la charge de l’État
et dit qu’il n’y avait «
pas lieu d’octroyer une indemnité fondée sur
l’art.
429
CPP
»
; que cette ordonnance ne contient aucune motivation en rapport avec les chiffres
2 et 3 de son dispositif.
2.
a)
Que A.________ recourt contre cette ordonnance le 18 octobre 2024, en concluant
à l’annulation du chiffre 3 de son dispositif, principalement à l’octroi d’une
indemnité de 2'266.85 francs au sens de l’article
429 CP
,
subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision et en tout état de cause à ce que les frais de la procédure de recours
soient laissés à la charge de l’État et à l’octroi d’une indemnité de 648.60
francs pour la procédure de recours ;
b) que le Ministère public prend position sur le
recours en indiquant qu’il considère que les prétentions en indemnité du
recourant sont fondées sur leur principe, et qu’il ne s’oppose pas au prononcé
d’une nouvelle décision à leur sujet, ni à l’annulation du chiffre 3 de
l’ordonnance querellée.
3.
Que l
e refus du Ministère
public d’octroyer au prévenu mis au bénéfice d’une ordonnance de non-entrée en
matière ou de classement une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art.
429 al. 1 let. a
CPP
) peut faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) de la part
dudit prévenu (art. 382 al. 1 CPP) ; que le recours respecte les formes et
délai légaux et qu’il est, partant, recevable.
4.
Que s
elon l’article
429 al. 1 let. a
CPP
, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
4.1.
Que
cette disposition a pour objectif de protéger les intérêts d’une personne
accusée à tort par l’État, qui se trouve mêlée contre sa volonté à une
procédure pénale (
ATF
138 IV 197
cons. 2.3.5) ; que la question de l'indemnisation du
prévenu (art.
429
CPP
) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP) ;
que si le prévenu supporte les frais en application de l'article 426 al. 1 ou 2
CPP, une indemnité est en règle générale exclue ; que si en revanche
l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe
droit à une indemnité selon l'article
429 CPP
(arrêt du TF du
19.05.2020
[6B_1406/2019]
cons. 2.1) ;
que l’article
429 CPP
impose au Ministère public d’«
examine[r] d’office les prétentions du
prévenu
», ce qui, selon la jurisprudence constante, a pour
conséquence, d’une part, que l’autorité pénale doit statuer sur l’indemnité du
prévenu dans la décision finale (ce qui ressort aussi des textes clairs des
art. 81 al. 4 let. b et 421 al. 1 CPP) et, d’autre part, que le prévenu doit au
moins être interrogé à ce sujet, voire être enjoint à chiffrer et à justifier
ses prétentions (
ATF
144 IV 207
, cons. 1.3.1 et 1.3.2 ; arrêts du TF du
08.02.2016
[6B_1172/2015]
cons. 2.2 ; du
05.02.2013
[6B_726/2012]
cons. 3 ; du
13.11.2012
[6B_472/2012]
cons. 2.1) ;
que l
'indemnité couvre en particulier les honoraires
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice
raisonnable des droits de procédure (arrêt du TF du
27.01.2020 [6B_1272/2019]
cons. 3.1)
; que s
elon le Message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais
de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc
les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312, ch. 2.10.3.1)
;
qu’il
convient de s’en tenir aux deux conditions
cumulatives mentionnées dans le message du Conseil fédéral, en ce sens que
tant
le concours du défenseur que le volume de son travail doivent s’avérer proportionnés
(
ATF 138 IV 197
cons. 2.3.4
[trad. JdT 2013 IV 184]
).
4.2.
Qu’en
l’espèce, il ressort du dossier que la procureure en charge de la cause
considérait l’intervention d’un avocat aux côtés de A.________ lors de son
audition en qualité de prévenu sur les accusations portées par B.________ comme
non seulement raisonnable, au sens de l’article
429 al. 1 let. a
CPP
, mais nécessaire, car relevant de la défense obligatoire (v.
supra
cons.
1/b) ; que dans ces conditions, et dès lors que la décision querellée
laisse les frais à la charge de l’État, d’une part, et qu’elle ne contient
aucune motivation en rapport avec le chiffre 3 de son dispositif, d’autre part,
la mandataire professionnelle de A.________ pouvait se douter que le chiffre 3
du dispositif querellé découlait d’une inadvertance, en ce sens que, sur le
principe, la procureure admettait le droit de A.________ à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’article
429 al. 1 let. a
CPP
;
que l’inadvertance ressort aussi du fait que la décision querellée a été
notifiée directement à A.________, et non à son avocate, de sorte que la
procureure avait omis l’existence de ce mandat, au moment de rédiger
l’ordonnance querellée ;
que si cette inadvertance est regrettable, une
simple lettre de quelques lignes, voire un téléphone de quelques minutes de la
mandataire à la procureure aurait selon toute vraisemblance suffi pour en
obtenir la correction, soit la fixation par le Ministère public de l’indemnité
due à A.________ pour les besoins de la cause MP.2024.3816-MPNE/NAM/dci, en
application de l’article 83 CPP et après invitation du prénommé à chiffrer et à
justifier ses prétentions ;
qu’il n’apparaît pas que B.________
aurait recouru contre l’ordonnance querellée ;
que la conclusion principale du recourant,
tendant à la fixation de son indemnité pour les besoins de la cause
MP.2024.3816-MPNE/NAM/dci par l’Autorité de céans en première et unique
instance cantonale contrevient au principe du double degré de juridiction
cantonal, d’une part, et à celui de l’obligation faite aux autorités de
poursuite pénale de motiver de manière minimale leurs décisions, d’autre
part ; que lorsqu’un prononcé
ou une partie
de celui-ci est
totalement dépourvu de
motivation, son annulation et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure se
justifient par principe, sans qu’une réparation du vice au stade du recours
entre en ligne de compte (
p. ex.
arrêts de
l’Autorité de céans du
26.09.2023 [
ARMP.2023.103
]
cons. 2.2 ; du
20.12.2018 [ARMP.2018.142]
cons. 5 ; du 12.06.2018 [ARMP.2018.54] cons.
2b), ce d’autant plus
qu’il s’agirait ici d’examiner non pas le principe de l’indemnisation, mais les
postes concrets de la note d’honoraires soumise, ce que la procureure est en
meilleure position de faire, vu sa proximité avec le dossier ;
qu’il se justifie dès lors d’annuler le chiffre 3
du dispositif querellé et de renvoyer la cause au Ministère public pour
fixation de l’indemnité due à A.________ au sens de l’article
429 al. 1 let. a
CPP
, sur la base du mémoire d’honoraires déposé en annexe au mémoire de
recours.
5.
Que
les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l’État (art. 428 al. 1
CPP) ;
que le recourant a droit à une indemnité au sens
de l’article
429
al. 1 let. a CPP
pour l’intervention de son avocate dans la procédure de
recours ;
qu’il dépose un mémoire d’honoraires faisant état
de deux heures d’activité ; que, comme déjà dit (cons. 4.2), le point
entrepris est la conséquence d’une erreur reconnaissable et quelques lignes
auraient suffi pour motiver de manière efficace et suffisante un mémoire de
recours, si tant est qu’un recours ait été nécessaire pour obtenir la
correction du point querellé, ce qui est douteux ; qu’on indemnisera donc
au total une heure d’activité, ce qui est raisonnable pour la rédaction d’un
mémoire de recours, la prise de connaissance des déterminations de la
procureure et du présent arrêt et les explications au mandant ;
que l’indemnité doit être
fixée sur la base d’un tarif horaire de 300 francs, TVA non comprise
(art. 36a al. 1 de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
[
LI-CPP
, RSN
322.0
]) ; qu’aux honoraires par
3
0
0 francs, on ajoutera l’indemnité forfaitaire prévue à
l’article 36b LI-CPP (
15
francs) et la
TVA (
25
.
5
0 francs), ce qui porte l’indemnité totale à
340.50
francs
;
que c
ette
indemnité sera versée à Me
D.________,
en
application de l’article 429 al. 3 CPP.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet les
conclusions subsidiaires du recours, annule le chiffre 3 du dispositif querellé
et renvoie la cause au Ministère public pour suite utile, au sens des
considérants.
2.
Laisse les frais
du présent arrêt à la charge de l’État.
3.
Ordonne le
versement à Me D.________ d’une indemnité de 340.50
francs,
à la charge de l’État (art. 429 al. 1 let. a CPP), pour
la procédure de recours.
4.
Notifie le
présent arrêt au recourant, par Me D.________, et au Ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2024.3816-MPNE/NAM/dci).
Neuchâtel,
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novembre 2024