ne_gerichte · CDP.2018.336 · 2019-03-05 · fr
CDP.2018.336


A.La sociétéX.________ SA, constituée en 2010 sous la
raison sociale A.________ AG avec siège à Glaris, a transféré son siège dans le
canton de Neuchâtel au début de lannée 2012, respectivement, à Montreux à fin
2017. Son but est lacquisition et la cession de participations à toutes
entreprises commerciales, financières et industrielles. La société a demandé,
le 20 février 2014, à être mise au bénéfice du statut holdingde droit cantonal en matière fiscale. Le Service des contributions (ci-après : SCCO)
a signifié à X.________ SA des taxations définitives pour les années fiscales
2012, 2013 et 2014, par lesquelles il refusait loctroi du statut de société
holding de droit cantonal. La réclamation de X.________ SA a été rejetée par
décision du 20 mars 2017. Saisie dun recours contre ce prononcé, la Cour de
droit public du Tribunal cantonal la rejeté par arrêt du 22 février 2018
[CDP.2017.100]. Ce jugement na pas été contesté.

Par courrier du 4 mai 2018, X.________ SA a
requis du SCCO un plan de paiement mensuel de 20'000 francs pour le règlement
desimpôts directs cantonal et
communal issus des taxations 2012, 2013 et 2014. Relevant que la dette fiscale
se montait à 1'125'635.25 francs, le SCCO a signalé quil ne pouvait
entrer en matière quant à des facilités dacquittement, les sommes réclamées
par les décomptes finaux devant être versées aux échéances imparties (courriels
des 16.05.2018 et 17.05.2018). Le 29 mai 2018,X.________ SA adéposé,
auprès du Département des finances et de la santé (ci-après : le
département ou DFS), une demande de remisedes impôts directs cantonal et communal pour les années
2012, 2013 et 2014. Elle a expliqué
quelle ne disposait pas dactifs réalisables et était donc actuellement dans
lincapacité dhonorer sa charge fiscale, puisquelle se trouvait dans une
situation financière précaire. Les montants réclamés étaient de plus
exclusivement liés à limpôt sur le capital, à mesure quelle navait pas
réalisé de bénéfice imposable durant les périodes fiscales en cause. Le
20 juillet 2018,X.________
SA a complété sa demande en déposant les documents relatifs à létat financier
de la société au 31 décembre 2017.Après
examen de la requête susdite, le SCCO et la commune ont émis un préavis négatif
quant à loctroi de la remisedes
impôts directs cantonal et communal pour, respectivement, 2012 par 364'422.75
francs, 2013 par 385'097.30 francs, et 2014 par 376'115.20 francs(préavis,
respectivement, des 17.08.2018 et 22.08.2018).

Sur
cette base, le DFS a rejeté, par décision du 21 septembre 2018, la demande
de remise pourles impôts directs cantonal et communal de 2012,
2013 et 2014. Il a considéré que, durant les années en question, la
société nétait pas surendettée ou dans une situation précaire nécessitant une
application de la remise dimpôt, comme le démontraient ses liquidités, ses
placements, labsence pour ainsi dire de toute dette et un passif au bilan
constitué essentiellement de fonds propres, ainsi que les prêts à ses
actionnaires et sociétés-filles, qui tenaient davantage des comptes courants
entre entreprises du même groupe que des prêts traditionnels remboursables sur
le long terme et selon un plan déterminé par avance. De même, le département a
estimé que, en 2016, la société nétait pas dans une situation financière
tellement précaire que le paiement partiel ou complet de la somme due
représentait un sacrifice disproportionné en rapport à la capacité financière
deX.________ SA. Plus spécifiquement, il a retenu quaprès le
versement dun montant de 50'000'000 francs à titre de dividende à ses
actionnaires  versement auquel il avait été procédé avant lacquittement de
toutes les charges fiscales des années précédentes  la société possédait
encore des prêts pour environ 15'000'000 francs, ainsi que disposait de
participations pour 8'200'000 francs qui pouvaient être considérées comme des
sources de revenus potentiels en cas de ventes de celles-ci ou de distribution
de dividende. Sagissant de 2017, le DFS a relevé que la société avait dans les
faits été liquidée, puisque toutes les participations avaient été vendues pour
une somme de 5000'000 francs et que les prêts avaient également tous été
remboursés, de sorte quayant ainsi perçu 20'000'000 francs, elle aurait
alors pu honorer sa dette fiscale. Au lieu de cela, elle avait opéré une
nouvelle distribution de dividende pour 21'000'000 francs, ce qui avait eu
pour conséquence de vider lentreprise de tous ses actifs. Au vu de ces
circonstances, le département a admis que X.________ SA ne pouvait aujourdhui
invoquer une situation financière précaire, alors que sans raison elle sétait
dessaisie de lensemble de ses avoirs.

B.X.________ SA
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal à
lencontre de cette décision, dont elle demande implicitement lannulation. Elle
conclut, principalement, à la constatation quelle remplit les conditions pour
une remise totale ou partielle des impôts 2012 à 2014, subsidiairement, au
renvoi de la cause au SCCO pour quil lui octroie un plan de paiement, le tout sous
suite de frais et dépens. Dune part, la recourante soutient quau moment
déterminant pour lanalyse de sa situation financière, à savoir au 31 décembre
2017, elle ne disposait pas de liquidités, ce qui était dailleurs déjà le cas
durant les années précédentes. Dautre part, elle estime avoir respecté le code
des obligations lors de la distribution de dividende non seulement en 2017,
mais également en 2016. Dailleurs, la distribution de dividende de 50'000'000 francs
de 2016 était nécessaire dans le cadre de la restructuration envisagée au
Luxembourg. Elle ajoute encore quil ny a pas eu de distribution de
liquidités.

C.Dans ses observations,
lintimé propose, sous suite de frais, le rejet du recours et le maintien de la
décision entreprise. Il relève quen versant les dividendes, avant davoir
enregistré toutes les charges lui incombant pour les exercices commerciaux concernés,
la recourante avait violé les règles imposées par le droit comptable, soit en
particulier le principe dintégralité et celui de prudence. Le département
signale encore que les termes ʺcontinuer son accroissementʺ, utilisés
par lintéressée dans sa correspondance du 6 décembre 2016 au SCCO, laissent à
penser quavant de ʺviderʺ ses liquidités en 2017, la société était
dans une situation financière et économique favorable et nétait pas
surendettée.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.a) Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.

b) La Cour de droit public du Tribunal
cantonal examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité
de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt
de la CDP du20.02.2015 [CDP.2013.361]cons. 1 et les références
citées). Cet examen porte en particulier sur le point de savoir si c'est à
juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur le litige dont
elle était saisie (arrêt de la CDP du 29.12.2011 [CDP.2011.311] cons. 3) et la façon (action, recours, demande de
révision ou de reconsidération, opposition ou réclamation par exemple) dont
elle l'a traité.

La procédure de remise dimpôts directs cantonal
et communal a été précisée dans le règlement concernant le traitement des
demandes en remise des impôts directs cantonal et communal, du 1ernovembre 2000 (ci-après : le règlement). Si lon se réfère à sa teneur et
formulation, au contraire par exemple du règlement cantonal genevois (règlement
concernant la remise en matière dimpôts directs,RRID)qui indique clairement son champ dapplication à tout contribuable,
personne physique ou morale, le règlement neuchâtelois ne semble concerner que
les contribuables en tant que personnes physiques et non les personnes morales,
sous réserve de ses articles 10 et 11. La procédure de remise figure toutefois
dans le titre IX  Perception des impôts et garanties , chapitre 3 de laLCdir, qui ouvre des droits procéduraux à lensemble des contribuables. A
linstar de lintimé et bien quune telle procédure soit inusitée de la part
dune personne morale, il sera donc entré en matière sur le recours.

2.a) Selonlarticle 242LCdir,
le contribuable peut se voir
remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou des frais de poursuite
si, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il est tombé dans
le dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des
conséquences très dures (al. 1).

Les règles cantonales doivent être
interprétées en fonction du droit fédéral non seulement lorsquelles ont la
même teneur que celui-ci (RJN 1986, p. 165;2010, p. 427), mais également en raison de lentrée en vigueur de
la LHID au 1erjanvier 1993, qui fixe notamment les règles présidant
à lassujettissement des personnes physiques. Interprétant la LHID sous langle
téléologique, le Tribunal fédéral a jugé quil convient de tenir compte du fait
que cette législation tend, pour les impôts directs, aussi bien à une
harmonisation horizontale (entre cantons et, à lintérieur des cantons, entre
communes) quà une harmonisation verticale (entre Confédération, cantons et
communes) en vertu de laquelle la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14
décembre 1990 (LIFD) constitue un élément dinterprétation important (RF
59/2004, p. 346 cons. 6 et les références), sans quil soit strictement
obligatoire (RF 60/2005, p. 122-129; StE 2005 A 23.1 no 9). Dans cette
perspective, et compte tenu notamment du fait que l'article 242LCdirest pour l'essentiel identique à l'article167 LIFD(remise de l'impôt), on s'inspirera de la
jurisprudence fédérale rendue en la matière, à laquelle la modification de la
LIFD du 20 juin 2014 et l'entrée en vigueur le 1erjanvier 2016
des articles 167a à g LIFD n'ont rien changé en ce qui concerne la remise de
limpôt cantonal et communal, exception faite de la voie de recours (cf. art.
83 let. m LTF dans sa teneur en vigueur depuis le 01.01.2016).

b) La remise d'impôt est la renonciation de la
collectivité publique à la créance d'impôt. Les raisons d'un tel renoncement
doivent être recherchées dans la personne du débiteur, notamment dans sa
situation personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été
nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui
fondent l'institution de la remise peuvent être considérées de par leur nature
humanitaire, socio-politique ou financière (arrêts du TAF des11.06.2009 [A‑3663/2007]cons. 2.2 et les références et12.05.2009 [A-3144/2007]cons. 2.1). Hormis les conditions spécifiques
qui seront exposées plus avant, une remise est concédée parce qu'on estime que
l'existence économique d'un contribuable doit être préservée au mieux. Afin de
garantir l'égalité de traitement, au sens de l'article 8 Cst. féd., la remise
doit rester exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en
présence de circonstances spéciales (Oberson, Droit fiscal suisse, 2007,
p. 497 ss;Beusch, in : Zweifel/Athanas [Editeurs], Kommentar
zum Schweizerischen Steuerrecht, vol.I/2b, 2eéd., 2008, ad art. 167 LIFD no 6;Filippini/Mondada,
Il condono fiscale nelle imposte dirette : un "diritto" giustiziabile
alla luce dell'art. 29a della Costituzione federale, in : Rivista ticinese
di diritto [RtiD] I-2008, p. 461 ss).

c) Larticle 242 al. 1LCdirprévoit deux conditions cumulatives pour quune remise dimpôt puisse
être accordée : lexistence dune situation de dénuement et les conséquences très
rigoureuses quentraînerait le paiement de limpôt. La procédure de remise
dimpôts directs cantonal et communal a été précisée dans le règlement, déjà
cité, concernant le traitement des demandes en remise des impôts directs
cantonal et communal, qui vise essentiellement une application uniforme, sur le
plan matériel, de laLCdir, notamment par la concrétisation des notions visées en son article 242
(art. 8 à 9 du règlement [motifs de remise]). La procédure de remise a pour but
de contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du
contribuable par la renonciation, à titre exceptionnel, de tout ou partie de la
créance d'impôt. La remise doit profiter au contribuable lui-même, et non à ses
créanciers (art. 1 al. 1 du règlement). Le contribuable n'a pas un droit à la
remise, laquelle relève de la liberté d'appréciation de l'autorité (art. 2). A
cet égard, on notera que le Tribunal fédéral a exclu  sur la base de l'article167
al. 1 LIFD que le
contribuable avait en principe droit à la remise (cf. la notion de
"Kann-Formulierung" dans l'arrêt du TF du21.02.2008 [2D_138/2007]cons. 2.2, confirmé par l'arrêt du TF du01.07.2008 [2D_7/2008]publié in : RF 5/2008, p. 380 ss et RJB 2008,
p. 643; cf. aussi l'arrêt du TF du09.04.2009 [2D_24/2009]cons. 2.2;ATF 122 I 373). En renvoyant à sa jurisprudence en matière d'impôt
cantonal, il a retenu que le législateur fédéral avait renoncé à se déterminer
de manière engageante dans les cas d'espèce, en se limitant à établir le
principe selon lequel  en présence des conditions prévues  les impôts peuvent
être remis. L'autorité compétente prend alors sa décision dans les limites de
son pouvoir d'appréciation sur la base des éléments déterminants au sens de
l'article167 LIFD(Filippini/Mondada, op. cit., p. 470;Häberli,
in : Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [Editeurs], Basler Kommentar,
Bundesgerichtsgesetz, 2008, ad art. 83 LTF no 218).

d) L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen
de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Est
déterminante à cet égard la situation du contribuable au moment où la décision
est prise (art. 3 al. 1 durèglement).
Elle examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable sont
indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles
restrictions, conçues du point de vue du contribuable en tant que personne
physique et non en tant que personne morale, sont en principe considérées comme
raisonnables si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien
déterminés selon les normes pour le calcul de l'aide matérielle au sens de la
législation cantonale en matière d'action sociale (art. 3 al. 2), sans toutefois prendre en compte les dépenses
alléguées par le requérant. Il convient
de préciser que les simples fluctuations du revenu du contribuable sont
périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un
motif de remise (art. 9).

Le motif de la remise est le dénuement (art. 8 al. 1 durèglement), conçu
conformément au texte du règlement du point de vue du contribuable en tant que
personne physique et non en tant que personne morale. Il y a dénuement lorsque
le paiement partiel ou complet du montant dû représenterait pour le
contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière
(al. 2). Il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être
payée dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du
contribuable ait été ramené aux normes de l'aide matérielle (al. 3). Notons
que larticle167 LIFDne fait pas non plus de
distinction entre le dénuement des personnes physiques et celui des personnes
morales. Toutefois, larticle 4 al. 1 de lordonnance fédérale du DFF
concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct
(ci-après : ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) définit le
dénuement des personnes morales comme étant la situation dans laquelle elles
doivent être assainies. Une perte en capital ou un surendettement sont
considérés comme des causes de dénuement, s'ils mettent en danger l'existence
économique de la personne morale et des emplois (art. 4 al. 2 ordonnance sur
les demandes en remise d'impôt). Pour les personnes morales, il est également
possible de renoncer à une partie de la créance fiscale dans le cadre d'un
assainissement dans les mêmes proportions que celles abandonnées par les autres
créanciers. Encore faut-il que les détenteurs de parts fournissent des
prestations dassainissement (art. 4 al. 3 ordonnance sur les demandes en
remise d'impôt). Enfin, la remise de l'impôt est refusée si l'assainissement a
été rendu nécessaire par des avantages appréciables octroyés aux actionnaires
par la société, en particulier la distribution de bénéfices, ainsi que lorsque
la personne morale a été dotée de fonds propres insuffisants (art. 4 al. 4 2
ordonnance sur les demandes en remise d'impôt; cf. aussiCurchod, in
Noël/Aubry Girardin [éd.], Commentaire romand de la LIFD, 2e éd. 2017, no
17 ad art. 167 LIFD). La notion de dénuement ainsi définit pour les personnes
morales est donc à mettre en parallèle avec celle dassainissement.

3.En lespèce, en
présence, dune part, dune demande de remise du 29 mai 2018, complétée le
20 juillet suivant par le dépôtdes
documents relatifs à létat financier de la société au 31 décembre 2017, demande qui porte sur les impôts directs
cantonal et communal 2012, 2013 et 2014 dont le montant a été fixé par une décision
de taxation définitive, confirmée par arrêt de la Cour de céans du 22 février
2018, et, dautre part, dune décision de refus de remise prononcée le 21 septembre
2018, la situation financière que lautorité devait prendre en considération
est celle prévalant en 2017. Il est toutefois nécessaire dexaminer, en
particulier la situation financière de la société en 2015 et 2016, voire
dailleurs déjà à lépode de la période fiscale sur laquelle porte la dette
dimpôts, afin de comprendre comment la capacité économique de cette dernière a
évolué, plus spécifiquement si, conformément à ce quexige larticle 242LCdir, les éventuelles conséquences très dures que pourrait engendrer
lacquittement de la charge fiscale ne sont pas la suite de circonstances dépendantes
de sa volonté.

Les comptes de la recourante font ressortir
les chiffres suivants pour les exercices 2012 à 2017 :

2012

Total des actifs au
bilan                                                                                      71'254'185.91

Participations                                                                                                        6'000'000.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         34'649'259.35

Dividende                                                                                                                           0.00

2013

Total des actifs au
bilan                                                                                      71'471'284.70

Participations                                                                                                        8'200'000.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         32'743'100.00

Dividende                                                                                                                           0.00

2014

Total des actifs au
bilan                                                                                      71'921'632.76

Participations                                                                                                        8'200'001.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         33'238'300.00

Dividende                                                                                                                           0.00

2015

Total des actifs au
bilan                                                                                      72'070'728.86

Participations                                                                                                        8'200'001.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         63'694'000.00

Dividende                                                                                                            50'000'000.00

2016

Total des actifs au
bilan                                                                                      23'733'138.24

Participations                                                                                                        8'200'001.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         15'394611.04

Dividende                                                                                                            21'000'000.00

2017

Total des actifs au
bilan                                                                                           103'077.25

Participations                                                                                                                      0.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches                        0.00

Dividende                                                                                                                           0.00

En lien avec ces chiffres, il y a premièrement
lieu de relever que, dans son courrier du 6 décembre 2016 au SCCO, la recourante,
qui explique lhistorique de sa situation, notamment quant à ses participations
acquises et à ses prêts octroyés, souligne non seulement que le dividende de 50'000000
francs devant être distribué vise à éviter des conséquences fiscales au
Luxembourg, mais également quelle continue son accroissement par acquisitions.
Deuxièmement, il convient de rappeler que, dans son recours à la Cour de céans
du 20 avril 2017 dans le cadre de la procédure [CDP.2017.100], lintéressée a expressément indiqué ce qui
suit :ʺA son
lancement, X.________SA a néanmoins également dû soccuper de la gestion de sa
trésorerie dont elle disposait dans le but dacquérir de nouvelles
participations et à notamment, dans ce cadre, octroyé un prêt à sa société-mère.
Il y a lieu de relever que ce prêt a été soldé en 2016 par le versement dun
dividende de CHF 50 millions, de sorte que ce prêt devrait être considéré comme
fictif durant les années 2012 à 2015. Il avait par ailleurs été admis par le
Service des contributions que ce prêt nentrerait pas dans le calcul du 1/3 des
actifs hors participations dans la mesure où il était compensé par les réserves
distribuables.ʺ

Il ressort clairement de ce qui précède, quà
tout le moins en 2016, la recourante aurait pu sacquitter de sa dette fiscale,
puisque  dans la mesure où notamment le prêt de 53'354'500 francs en 2015 et
de 4'4593000 francs en 2016, consenti en faveur de la société-mère, nétant
quune écriture comptable  elle disposait de cet argent. Force est dailleurs
de constater quà cette même époque, lintéressée a accepté la distribution
dun dividende de 50'000'000 francs, pour des raisons fiscales au Luxembourg et
non, comme elle le soutient aujourdhui, au motifdune restructuration envisagée dans ce pays. Un
nouveau versement de dividende pour 21'000'000 francsest intervenu lannée suivante. Indépendamment de la
question de savoir si, comme retenu par lintimé, le principe de la prudence,
respectivement, celui de lintégralité des comptes nont pas été respectés et
si, partant, des distributions de dividendes ont été opérées en violation des
règles du code des obligations, force est dadmettre queles chiffres et les éléments exposés ci-avant laissent
penser quavant de procéder à des formes de dessaisissement, tout particulièrement
en 2017, la recourante nétait pas confrontée à une situation financière
pouvant être comparée au dénuement des personnes physiques ou à un
assainissement; les circonstances nétaient pas telles que le paiement des impôts
dus aurait entraîné des conséquences très rigoureuses. On peine dailleurs à
comprendre quelles raisonsindépendantes
de la volonté de lintéresséeont
pu justifier quundessaisissement des avoirs
interviennent en 2017. Quoi quil
en soit, il convient de constater que, pour autant que labsence de capacité
économique pour faire face à la dette fiscale puisse être établie  ce qui ne
semble pas être le cas sur le vu des pièces au dossier on ne saurait admettre que les circonstances, qui y
auraient conduit, ne seraient pas du fait de la recourante, compte tenu du
contexte susmentionné.

C'est ainsi sans abuser de son large pouvoir
d'appréciation que le département a refusé d'accorder à la recourante la remise
des impôts directs cantonal et communal pour 2012, 2013 et 2014; en
particulier, le principe dégalité devant limpôt et la règle selon laquelle la
remise doit rester exceptionnelle, ainsi que les constats effectués ci-dessus ne
parle pas en faveur dun tel octroi. Le fait que lautorité fiscale ait refusé
de définir avec lintéressée un plan dassainissement ne modifie en rien cette
appréciation. A cet égard, la Cour de céans relèvequelle n'est pas compétente pour se saisir des
questions relatives aux facilités de paiement, de telles concessions échappant,
dans le domaine des impôts directs cantonal et communal, à son contrôle (cf.RJN 2010, p. 427;Frey, in : Zweifel/Athanas [éd.],Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht,
I/2b, 2eéd., 2008, ad
art. 166 no 1).

4.Mal fondé, le recours
doit ainsi être rejeté, sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 242 al. 3LCdir; 20 du règlement) et sans dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces
motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens

Neuchâtel,
le 5 mars 2019

1Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de
l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention
entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande,
faire l'objet d'une remise totale ou partielle.

2La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation
économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas
à ses créanciers.

3Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise
uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.

4L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise
déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la
LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP2).

5Dans les cas
d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel
désigné par lui peut déposer une demande en remise.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO20159;FF20137549).2RS281.1