ne_gerichte · CCP.1995.6177 · 1995-03-16 · fr

Droit d'être entendu. Vision locale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 02.08.1995 CCP.1995.6177 (INT.1995.133)

Droit d'être entendu. Vision locale.

A.      Le
30 septembre 1994, l'automobiliste B. circulait
sur la
RC 171, de Travers en direction de Brot-Dessus. Au lieu dit "Le
Haut de
la Côte", dans un virage à gauche en épingle à cheveux, il s'est
trouvé
en présence d'un tracteur à sellette accouplé à un semi-remorque
circulant
en sens inverse, conduit par C. qui empiétait sur la
voie
montante. L'avant gauche du tracteur a heurté le flanc gauche de la
voiture.
Après avoir procédé au constat, les gendarmes ont dénoncé
C. pour
infraction aux articles 26 al.1, 27 al.1, 34 al.2, 90 al.1
LCR et
7 al.1 OCR,  en lui reprochant de ne pas
avoir pris toutes les pré-
cautions
d'usage en se déportant sur la partie gauche de la chaussée, et
d'avoir
franchi la ligne de sécurité. Aucune faute de circulation n'a en
revanche
été imputée à l'automobiliste B..
B.      Par
jugement  du 16 mars 1995, le Tribunal
de police du district
du
Locle a condamné C. à 50 francs d'amende et à 180 francs de
frais
judiciaires en application des articles 26 al.1 et 90 al.1 LCR. Il a
retenu
en bref que la manoeuvre effectuée sur la voie montante était la
seule
possible pour permettre au train routier de prendre le virage en
épingle
à cheveux, de sorte que les préventions relatives du franchisse-
ment de
la ligne de sécurité ainsi qu'à la tenue de la droite devaient
être
abandonnées. Le tribunal a en revanche considéré que disposant d'une
visibilité
de plus de 300 mètres, le prévenu aurait pu et dû apercevoir
l'automobiliste
B. bien assez tôt pour s'arrêter et le laisser pas-
ser, ce
qu'il n'avait pas fait, contrevenant ainsi à l'article 26 al.1
LCR.
C.      C.
se pourvoit en cassation contre le jugement pour
fausse
application de l'article 26 al.1 LCR, et conclut à libération.
Observant
qu'à l'endroit de l'accident la chaussée est large de 8,50 mè-
tres,
que le choc s'est produit à 5,50 mètres du bord ouest de la route,
et que
l'automobiliste B. disposait ainsi de 3 mètres pour croiser le
train
routier, il conteste que ce dernier pût avoir été gêné s'il avait
bien tenu
sa droite.
D.      Ni
le président du Tribunal du district du Locle, ni le ministè-
re
public ne formulent d'observations
C O N S I D E R A N
T
e n  d r o i t
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi
est recevable.
2.      a)
D'après l'article 224 CPP, le tribunal ne peut prendre en
considération
que les faits établis par le dossier ou par les débats. Par
dossier,
il faut évidemment entendre celui sur lequel les parties ont été
mises
en mesure de plaider. Une fois que les débats ont été clos le dos-
sier ne
doit plus subir de modification, que ce soit par le retranchement
ou par
l'adjonction d'une pièce, faute de quoi les garanties accordées aux
parties
ne sont plus sauvegardées. Cette garantie découle d'ailleurs aussi
du
droit d'être entendu tiré de l'article 4 Cst.féd. : le justiciable doit
en
effet avoir l'occasion de se prononcer sur tous les éléments propres à
influencer
la décision de l'autorité (Aubert, Traité de droit constitu-
tionnel
suisse, no 1808 et jurisprudence citée); en matière pénale plus
particulièrement,
pour que les parties puissent s'expliquer en connaissan-
ce de
cause, il faut qu'elles soient en mesure de prendre connaissance du
dossier
de la procédure, et l'autorité ne peut rendre un jugement que sur
des
moyens de preuves connus des parties et au sujet desquels elles auront
eu
l'occasion de s'exprimer (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse,
no 951
et références). Dans une jurisprudence récente enfin (RJN 1989,
p.131),
la Cour de cassation pénale a laissé indécise la question de sa-
voir
si, après la clôture des débats, le juge était en droit de se forger
une
conviction en se rendant sur les lieux de l'accident, ou s'il lui ap-
partenait
au contraire d'organiser à chaque fois une inspection locale en
présence
des parties afin qu'elles puissent solliciter une éventuelle re-
constitution
ou attirer son attention sur certains points. La cour a
toutefois
rappelé à cette occasion, se référant à sa jurisprudence (RJN 6
II
143), que le juge n'avait pas besoin d'entendre à nouveau les parties
après
le retranchement ou l'adjonction d'une pièce au dossier, à la condi-
tion
que les parties aient renoncé expressément et en toute connaissance
de
cause à de nouveaux débats.
b) En l'espèce, il résulte du dossier que les débats ont été
clôturés
à l'audience du 2 mars 1995, à l'issue desquels le prévenu a
plaidé
et conclu à libération. Le président du tribunal l'a alors informé
qu'il
rendrait son jugement le 16 mars 1995, ce qui a été le cas. Dans
l'intervalle,
il s'est rendu sur les lieux de l'accident, ainsi que l'at-
teste
le jugement dont est recours. Il est en effet précisé expressément
dans le
préambule que "le juge a procédé à une vision locale de l'endroit
de
l'accident"; au surplus, il est non seulement fait référence à cette
vision
locale dans les considérants du jugement (p.3), mais il s'avère
également
qu'elle a joué un rôle déterminant dans la condamnation du re-
courant
pour infraction à l'article 26 al.1 LCR. Il ne résulte un revanche
pas du
procès-verbal de l'audience du 2 mars 1995 que le premier juge au-
rait
informé le prévenu de son intention de se rendre sur les lieux de
l'accident
après la clôture des débats et avant de rendre son jugement,
que le
recourant ne se serait pas opposé à cette démarche en signalant
l'erreur
immédiatement comme l'article 242 al.2 CPP le lui permettait (RJN
1985
p.116), et qu'il s'y serait au contraire rallié renonçant ainsi à de
nouveaux
débats (RJN 1989 précité). Requis de renseigner la Cour à ce su-
jet, le
président du tribunal a toutefois précisé qu'il avait bien annoncé
son
intention au prévenu, lequel s'y était rallié en renonçant à de nou-
veaux
débats. Il peut en être pris acte et constaté que les exigences pré-
rappelées
ont été respectées. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas le
contraire
et ne se plaint pas d'une irrégularité. Il n'en demeure pas
moins
que, par besoin de clarté et de sécurité du droit, la jurisprudence
doit
être précisée en ce sens qu'une vision locale par le juge seul, entre
les
plaidoiries et le jugement, est admissible à la triple condition que
le
magistrat en ait informé les parties, qu'elles s'y soient ralliées, et
que le
procès-verbal d'audience - qui a valeur d'acte authentique (art.62
CPC) -
le relate expressément. L'importance de la précision des procès-
verbaux
doit à cet égard être soulignée, en raison en particulier des pré-
somptions
d'exactitude positive et négative qu'ils entraînent. Ils seront
ainsi
complets s'agissant des opérations accomplies (art.62/1 CPP) comme
ils
seront exacts, leur contenu faisant foi, sous réserve de preuve con-
traire
ou complémentaire (art.62/2 CPP).
3.      a)
Selon l'article 26 al.1 LCR, chacun doit se comporter, dans
la
circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui
utilisent
la route conformément aux règles établies. Cette disposition
constitue
une règle de prudence générale (Bussy/Rusconi, ad. art.26 LCR,
remarque
3). Bien que subsidiaire, c'est-à-dire n'entrant en ligne de com-
pte que
si aucune autre disposition légale ne s'applique, elle indique les
principes
de base régissant le comportement à suivre dans la circulation
(JT
1969 I 408). Décider si un comportement constitue une gêne pour les
autres
usagers de la route implique de prendre en considération l'ensemble
des
circonstances du cas particulier (Schaffhauser, Grundriss des schwei-
zerischen
Strassenverkehrsrechts, Band I, 1974, p.115).
b) En l'espèce, il est constant que le recourant a largement
empiété
sur la partie de la chaussée réservée aux véhicules circulant en
sens
inverse. Il ne le conteste d'ailleurs pas, et le point de choc situé
à 5,50
mètre du bord ouest de la route, large à cet endroit de 8,50 mètre,
en
atteste. Il est également patent que l'automobiliste B. a été pour
le
moins gêné, puisqu'une collision s'est produite. Il résulte enfin des
constatations
de fait souveraines du premier juge que le recourant dispo-
sait
d'une visibilité supérieure à 300 mètres, et pouvait s'assurer qu'au-
cun
véhicule ne circulait sur la voie montante - le cas échéant le lais-
ser-passer
avant d'entamer sa manoeuvre. Or c'est précisément ce que le
recourant
n'a pas fait. Le premier juge était par conséquent en droit de
retenir
à sa charge une infraction à l'article 26 al.1 LCR. Que l'automo-
biliste
B. eût théoriquement pu circuler encore plus à droite sur la
voie
qu'il lui était reservée est donc irrelevant.
4.
Manifestement mal fondé, le pourvoi doit être rejeté, ce qui
entraîne
la condamnation du recourant aux frais judiciaires.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Rejette le pourvoi.
2.
Arrête les frais à 550 francs et le met à la charge du recourant