ne_gerichte · CC.10082 · 1997-09-29 · fr

Solidarité imparfaite entre plusieurs personnes, responsables du même dommage en vertu de contrats différents.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.09.1997 CC.10082 (INT.2004.256)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.09.1997 CC.10082 (INT.2004.256)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.09.1997 CC.10082 (INT.2004.256)

RJN 1998 p. 76-80
En
cours de construction, la digue érigée en vue de l'aménagement d'un port de
petite batellerie subit plusieurs effondrements successifs. La responsabilité
en incombe à l'architecte X. et au bureau d'ingénieurs civils Y., mandatés pour
ces travaux par la Commune de Cortaillod qui subit de ce fait un dommage. La
compagnie d'assurances Z., liée à la Commune de Cortaillod par un contrat
d'assurance pour les dommages de construction, verse à cette dernière une
avance sur la prestation due par l'assureur RC des responsables. Elle se
retourne ensuite contre ces derniers pour exiger le remboursement de l'avance
consentie (pour de plus amples détails sur l'état de faits, cf
RJN 1994, p. 83
). (résumé)
Extrait
des considérants:
7.
a) Pour juger de l'étendue de la
réparation, les règles relatives à la responsabilité dérivant d'actes illicites
s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle (art.
99
al. 3
CO
). Le renvoi vise l'article
50
CO
, l'article
51
CO
s'appliquant en revanche directement (Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 2e édition 1997, p. 719). Enfin, en cas
de solidarité imparfaite, l'article
51
al. 1
CO
prévoit que les dispositions légales
concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent
par analogie.
b)
En l'espèce, la question se présente autrement. La commune est liée d'une part
avec la compagnie d'assurances Z. par un contrat d'assurance de construction,
établi le 21 octobre 1987, aux termes duquel la construction du port avec
aménagement d'une place avec débarcadère et camping était assurée contre des
dommages de construction pour un montant total d'un million de francs. La
commune est d'autre part liée avec les deux défendeurs par deux contrats dont
la teneur résulte du courrier de X. à la commune du 31 janvier 1986, et d'un
courrier de la commune au bureau d'ingénieurs civils Y. du 5 février 1986,
auquel le bureau a répondu le 7 février suivant; la qualification juridique de
ces deux derniers contrats a été analysée dans un jugement sur moyen séparé.
L'action
de la compagnie d'assurances Z. contre les défendeurs relève des rapports
internes entre diverses personnes qui doivent réparer le dommage subi par leur
cocontractant commun (art.
51
CO
). Il y a entre ces responsables une
solidarité imparfaite, puisque la deuxième demanderesse et les défendeurs n'ont
pas commis une faute délictuelle commune (qui relèverait de l'article
50
CO
; voir Engel. op. cit., p. 560 et 565). En
l'occurrence, leur responsabilité est fondée sur deux titres de la même
catégorie, à savoir deux contrats. Un tel cas n'est pas prévu par l'article
51
CO
. Pour départager leur responsabilité à titre
interne, le juge use librement de son pouvoir appréciateur qui n'est pas
restreint par des dispositions semblables à celles de l'article
51
al. 2
CO
(Engel, op. cit. p. 567, et la référence à
l'ATF ancien mais toujours d'actualité
ATF 80 II 247
, 253-254, confirmé dans l'
ATF 116 II 645
,
649
).
Dans
la présente hypothèse, où la compagnie d'assurances Z. a versé à la commune une
avance sur le montant du dommage, son action contre les défendeurs ne dérive
pas de la subrogation, réservée à la solidarité parfaite; cette action (qui est
en fait un recours) est fondée ex jure proprio, c'est-à-dire qu'elle naît dans
la personne de celui qui paie l'indemnité. Pratiquement, subrogation et recours
tendent à la même fin: permettre au responsable qui a payé de recouvrer ce qui
lui est dû par ses coresponsables (Engel, p. 568).
Pour
ce qui concerne le recours de l'assureur, l'article
72
LCA
ne règle spécifiquement que les relations
entre l'assureur et l'auteur d'un acte illicite (cas de subrogation légale).
Les relations entre l'assureur et les responsables contractuels demeurent
régies par l'article
51
CO
, qui complète l'article
72
LCA
en réglant les cas que cette dernière
disposition ne résout pas. Dès lors et à nouveau, le juge statue librement,
guidé par les règles du droit et de l'équité (art.
4
CC
), sans être lié par l'ordre fixé par
l'article
51
al. 2
CO
(Engel, p. 570, et le renvoi à la p. 567).
Ce sont les règles concrètes de l'espèce qui seront déterminantes.
En
l'espèce, l'assureur qui n'a pas de faute à se reprocher, exerce son recours
contre un autre responsable contractuel qui voit sa responsabilité engagée
précisément en raison de diverses fautes: ainsi que l'a relevé le premier
jugement, les défendeurs X. et bureau d'ingénieurs civils Y. ont, à différents
égards, manqué à leur devoir de diligence et exécuté leur mandat de façon
défectueuse. En conséquence, la compagnie d'assurances Z., responsable
contractuelle à l'égard de la commune, ne peut se voir opposer l'article
51
CO
dans son action contre les défendeurs, comme
le voudraient ceux-ci.
Ainsi,
la Cour de céans constate que l'action de la compagnie d'assurances Z. contre
les défendeurs est fondée dans son principe. La couverture d'assurance accordée
par la compagnie d'assurances Z. à la commune découle de l'article 4 litt. a
ch. 5 CGA: cette disposition, il est vrai, indique que ne sont pas assurés
"les dommages qui doivent être supportés par l'assureur responsabilité
civile d'un participant à la construction de l'ouvrage également assuré par
l'assurance de construction", mais elle ajoute que "al compagnie
d'assurances Z. fait cependant l'avance de la prestation due par l'assureur
responsabilité civile. L'ayant droit doit alors céder ses droits à la compagnie
d'assurances Z. dans la mesure de l'avance accordée". Ainsi, l'action
repose non plus sur l'article
72
LCA
(subrogation légale), mais sur la cession
de droits consécutive à l'avance de prestations faites par la compagnie
d'assurances Z. à la commune (art.
164
ss
CO
) et sur l'article
51
CO
qui donne au juge le pouvoir de statuer
librement sur l'ampleur admissible du recours d'un responsable contractuel
contre un autre.
c)
Les défendeurs objectent encore que la cession n'a pas été alléguée par les
demanderesses, seule une subrogation l'étant. C'est une façon de jouer sur les
mots, la subrogation étant une cession légale.
Du
reste, dans leurs réponses respectives, les défendeurs s'étaient l'un et
l'autre référés au contrat d'assurance passé entre les demanderesses, et ils
avaient même intégré ce contrat dans leur réponse comme élément de fait. Ils ne
peuvent dès lors pas prétendre ignorer l'existence d'une cession de la commune
à la compagnie d'assurance Z. à concurrence des avances reçues, au sens de
l'article 4 litt. a ch. 5 CGA; ils ne peuvent pas non plus ignorer que cette
assurance ne couvre pas, mais avance simplement, le montant des dommages
imputables à un autre participant à la construction et couvert en
responsabilité civile; les demanderesses ont dès lors nié à juste titre que la
couverture d'assurances de la compagnie d'assurances Z. couvrait tout dommage
éventuel qui aurait pu être mis à charge des défendeurs. De plus, la Cour ne
voit pas où le défendeur Y. trouve, dans les CGA de la compagnie d'assurances
Z., une exclusion expresse de tout recours pour les dommages non couverts par
l'assurance RC des défendeurs. Au contraire, l'article 4 litt. a ch. 5 CGA
oblige l'ayant droit (la commune) à céder à la compagnie d'assurances Z. ses
droits dans la mesure où il a été indemnisé à titre d'avance, parce que la
compagnie d'assurances Z. n'assure pas elle-même "les dommages qui doivent
être supportés par l'assureur responsabilité civile d'un participant à la
construction de l'ouvrage également assuré par l'assurance de
construction". L'article 16 CGA prévoit de même un droit de recours
général de la compagnie d'assurances Z. ("les prétentions que l'ayant
droit peut faire valoir contre des tiers passent à la compagnie d'assurances Z.
jusqu'à concurrence de l'indemnité payée"). En tous les cas, dans le
système décrit ci-dessus, il n'y a aucun motif pour que la compagnie d'assurances
Z. se voie refuser le droit d'obtenir des défendeurs la somme équivalant à son
"avance", compte tenu de la cession de droit au bénéfice de laquelle
elle agit et qui découle d'un contrat connu des défendeurs eux-mêmes.
d)
Les demanderesses ont fait valoir que la compagnie d'assurances Z. avait versé
à la commune 313'750 francs, montant à concurrence duquel la compagnie
d'assurances Z. a une créance vis-à-vis défendeurs. A l'instar de l'avocat des
défendeurs, la Cour de céans n'a pas retrouvé d'où provient ce chiffre,
probablement provisoire. En revanche, après le dépôt de la demande intervenu le
26 avril 1991, les demanderesses ont passé entre elles une convention, datée du
31 octobre 1991, portant sur l'indemnisation d'un dommage de 353'975.70 francs.
Ce montant correspond à celui de la facture de l'entreprise F. du 15 juin 1988,
sur laquelle est du reste portée la même déduction de 2% (7'079.10 francs).
Après
déduction encore de la franchise contractuelle de 4'000 francs, le montant de
l'indemnité est fixé à 342'896.60 francs. Compte tenu d'un acompte de 300'000
francs versé le 17 janvier 1989, mentionnant également qu'il s'agit des
conséquences de la rupture de la digue du 19 avril 1988, suite à l'avis de
sinistre du 26 avril 1988, une indemnité résiduelle de 42'896.60 francs a été
versée.
Eu
égard à la cession, la compagnie d'assurances Z. doit recevoir des défendeurs
le montant de 342'896 francs, les demanderesses recevant le solde de 1'505'449
francs. La conclusion subsidiaire n° 6 des demanderesses est fondée dans cette
mesure; il s'y ajoute les intérêts. En revanche, un montant supérieur ne peut
pas lui être alloué, faute de preuve d'avoir été versé. C'est en cela que la
conclusion principale doit être écartée, au profit de la conclusion subsidiaire
no 6 corrigée (1'505'449 francs à la commune, 342'896 francs à la compagnie
d'assurances Z., soit en tout 1'848'345 francs). Cette limitation du recours
interne d'un responsable contractuel envers un autre responsable contractuel
est aussi une façon de prendre en compte la réserve avec laquelle le juge doit
accorder ce droit de recours (
ATF 80 II 255
,
116 II 645
précités; voir aussi
Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e édition 1982, p. 304 n. 24).
Note:
Par arrêts du 4 mai 1998, la Ire Cour civile du Tribunal fédéral a rejeté les
recours en réforme et recours de droit public interjetés contre ce jugement.