ne_gerichte · CDP.2021.179 · 2023-06-30 · fr

Révocation d’une autorisation de séjour et classement d’une demande de regroupement familial.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.11.2021 CDP.2021.179 (INT.2022.10)

A.
A.X.________,
ressortissante tunisienne née en 1981, a épousé en France le 3 mars 2018 A.Y.________,
ressortissant italien qu’elle avait rencontré lors d’un séjour en Libye en
2008. Suite à son arrivée en Suisse le 1
er
juillet 2018, une
autorisation de séjour valable jusqu’au 30 juin 2023 lui a été délivrée dans le
cadre du regroupement familial avec son époux. L’intéressée a un fils, B.X.________,
ressortissant tunisien né en 2007 en Tunisie d’une précédente relation, ainsi
que trois enfants issus de sa relation avec son mari, soit B.Y.________ (né en
Tunisie en 2009), C.Y.________ (née en France en 2011) et D.Y.________ (née en
France en 2015), tous trois ressortissants italiens. Ces quatre enfants ont
fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire prononcée par les autorités
françaises, sous forme d’un placement en institution, dès octobre 2017.
L’épouse s’est
présentée le 29 avril 2019 à la police pour signaler qu’elle était victime de
violences conjugales, quittant toutefois les locaux avant d’avoir été entendue ;
plus tard dans la journée, la police est intervenue sur le lieu de travail de
l’époux, à l’appel de ce dernier, suite à une dispute avec son épouse ; la
police est aussi intervenue au domicile des époux les 1
er
et 9 mai
2019 dans un contexte de dispute, d’injures et de violence conjugale (rapport
de police du 01.06.2019 et les procès-verbaux d’audition y annexés de
l’intéressée des 30.04.2019, 01.05.2019 et 09.05.2019, du mari des 30.04.2019,
01.05.2019 et 09.05.2019, de A.________ du 09.05.2019, de B.________ du
17.05.2019). Entendus par la police à propos des faits survenus fin-avril /
début-mai, les époux ont évoqué en sus un épisode de violence conjugale survenu
en février 2019, chacun mentionnant avoir été frappé par l’autre à cette
occasion. L’épouse a déposé plainte tandis que son mari a renoncé à le faire.
Le mari a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public du 9 octobre
2019, à une peine de 60 jours-amende à 30 francs avec sursis pendant deux ans
pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure, menace et contrainte
pour les faits ayant donné lieu aux interventions de fin-avril / début-mai 2019
et ceux de février 2019.
Le Service des
migrations (ci-après : SMIG) ayant appris la séparation du couple en
septembre 2019, a invité l’intéressée à fournir les renseignements permettant
de statuer sur la poursuite de son séjour en Suisse (courriers des 08.10.2019
et 02.12.2019, courriel du 23.03.2020), sans toutefois obtenir de réaction de
sa part. Depuis avril 2020, l’intéressée est bénéficiaire de l’aide sociale.
Les enfants B.X.________ et B.Y.________ ont rejoint leur mère en Suisse en
automne 2020 et leur arrivée à titre de regroupement familial, annoncée au Contrôle
des habitants, a été communiquée au SMIG (courriel du 11.11.2020). Il s’est
ensuite avéré qu’ils avaient fugué des institutions françaises dans lesquelles
ils étaient placés.
Par courrier du
11 novembre 2020, le SMIG a informé l’intéressée qu’il entendait rendre une
décision de révocation de son autorisation de séjour – ce qui entraînerait
aussi le refus du regroupement familial pour ses deux fils – et lui a imparti
un délai pour se prononcer et présenter ses moyens de preuve. L’intéressée n’a
pas déposé d’observations dans le délai imparti. Les fils ont été reconduits à
la frontière le 18 novembre 2020 et remis aux autorités françaises. Par
décision du 2 décembre 2020, le SMIG a révoqué l’autorisation de séjour de A.X.________,
prononcé son renvoi de Suisse, fixé un délai pour quitter la Suisse et,
constatant que la demande de regroupement familial pour ses fils était devenue
sans objet puisqu’ils étaient entre-temps repartis en France, l’a classée.
B.X.________ et
B.Y.________ ayant à nouveau fugué pour se rendre chez leur mère, ils ont été
reconduits à la frontière et remis aux autorités françaises le 3 décembre
2020 (B.Y.________), respectivement le 3 janvier 2021 (B.X.________). Le 6 janvier
2021, suite à un nouveau signalement de fugue, les deux enfants ont à nouveau
été trouvés au domicile de leur mère : les autorités françaises ont
renoncé à demander leur transfert en France de sorte que les enfants sont
restés auprès de leur mère.
Le Département
de l’économie et de l’action sociale (ci-après : DEAS ;
actuellement : Département de l’emploi et de la cohésion sociale – DECS) a
rejeté le recours formé contre la décision du SMIG, par décision du 15 avril
2021. Il a relevé que l’union conjugale avait pris fin suite à la séparation
des époux de sorte que l’intéressée ne pouvait plus se prévaloir de l’ALCP pour
fonder la poursuite de son séjour en Suisse et qu’elle ne pouvait pas non plus
invoquer à cette fin un mariage de plus de trois ans et une intégration réussie
au sens de l’article 50 al. 1 let. a LEI. Il a aussi retenu que l’intéressée ne
pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens des articles
50 al. 1 let. b et al. 2 LEI dès lors que les violences conjugales dont
elle avait été victime ne revêtaient pas un degré d’intensité suffisant et que
sa réintégration en Tunisie n’apparaissait pas fortement compromise. Cela
étant, et au vu de la confirmation de la révocation de l’autorisation de séjour
de leur mère, le DEAS a aussi confirmé le classement de la demande de
regroupement familial en faveur des enfants B.X.________ et B.Y.________.
Par jugement du
23 avril 2021, le Tribunal pour enfants de la Cour d’appel de Colmar, en
France, a levé la mesure de placement ordonnée au profit des enfants B.X.________,
B.Y.________, C.Y.________ et D.Y.________ et a remis les mineurs à leur mère à
compter du 30 avril 2021. L’arrivée des enfants C.Y.________ et D.Y.________ en
Suisse a été annoncée le 4 mai 2021 au Contrôle des habitants avec la mention
que le but du séjour était le regroupement familial.
B.
A.X.________
recourt auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la
décision du DEAS, concluant à son annulation et à l’octroi d’une nouvelle
autorisation de séjour pour elle-même ainsi qu’un permis de séjour en vertu du
regroupement familial en faveur de ses quatre enfants. Elle invoque qu’elle a
été victime de violences conjugales qui l’ont incitée à déposer une demande en
divorce et qu’en cas de retour en Tunisie, sa réintégration et celle de ses
enfants serait fortement compromise.
C.
Le
DEAS et le SMIG communiquent qu’ils n’ont pas d’observations à formuler et
concluent au rejet du recours.
D.
Par
ordonnance pénale du 8 avril 2019 du Ministère public soleurois, l’intéressée a
été condamnée à une amende de 180 francs pour dépassement de la vitesse
maximale autorisée (79 km/h, marge de tolérance déduite, au lieu de 60 km/h).
Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019 du Ministère public neuchâtelois,
l’intéressée a été condamnée à 20 jours-amende à 30 francs avec sursis pendant
2 ans et à 300 francs d’amende pour conduite d’un véhicule automobile, alors
que son permis de conduire lui avait été retiré (art. 95 LCR). Par ordonnance
pénale du 27 août 2021 du Ministère public neuchâtelois, l’intéressée a été
condamnée à 120 jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 4 ans et à 700
francs d’amende pour escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
(art. 148a CP), contravention à la LILAMal (art. 28 et 43a), calomnie
(art. 174) et injures (art. 177). Il a été reproché en particulier à
l’intéressée, bénéficiaire de l’aide sociale et touchant des subsides
d’assurance-maladie, d’avoir omis d’informer l’autorité compétente qu’elle
était copropriétaire d’un bien immobilier (hoirie) en Tunisie d’une valeur de
7'000 euros et qu’elle percevait mensuellement la somme de 200 francs de son «
ex-conjoint
»
pour l’entretien de leur enfant commun, causant ainsi un préjudice de 15'226.90
francs pour l’aide sociale et de 3'221.50 francs pour l’Office cantonal de
l’assurance-maladie. Il ressort de cette ordonnance pénale que l’intéressée a
précédemment fait l’objet de sanctions pénales prononcées les 11 juin 2019, 27
novembre 2020 et 24 juin 2021.
Il ressort
aussi du dossier que la police est intervenue à plusieurs reprises suite à des
altercations entre l’[ex-]époux et l’intéressée, notamment en date du 18
février 2021 (rapport du 08.03.2021 et procès-verbaux d’audition de
l’[ex-]époux du 19.02.2021 et de l’intéressée du 25.02.2021) et du 27 mai 2021
(rapport du 11.06.2021 et procès-verbaux d’audition de l’[ex-]époux et de
l’intéressée du 27.05.2021).
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la
lie sous la forme d'une décision (arrêt du TF du
27.01.2021
[8C_425/2020]
cons. 4.2.1). Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont
au-delà de l'objet de la contestation (
ATF 144 II 359
cons. 4.3;
134 V 418
cons. 5.2.1 et
les références). L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport
juridique réglé dans la décision attaquée dans la mesure où, d'après les
conclusions du recours, il est remis en question par la partie recourante.
L'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) et l'objet du litige
(Streitgegenstand) sont identiques lorsque la décision administrative est
attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux
sont compris dans l'objet de la contestation, mais pas dans l'objet du litige (
ATF 144 II 359
cons. 4.3
précité ;
144 I 11
cons. 4.3).
L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la
contestation. Il ne peut en revanche pas, sauf exception, s'étendre au-delà de
celui-ci (
ATF 144 II 359
cons. 4.3
précité;
136 II 457
cons. 4.2).
S’agissant de l’exception, selon une jurisprudence constante, la procédure
juridictionnelle administrative peut être étendue pour des motifs d'économie de
procédure à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la
contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque
cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on
peut parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (arrêt du TF du
27.01.2021
[8C_425/2020]
cons. 4.2.2).
b) En l’espèce,
la décision attaquée rejette le recours contre la décision du SMIG qui révoque
l’autorisation de séjour de la recourante et qui, suite à cette révocation,
classe la demande de regroupement familial des enfants B.X.________ et B.Y.________
devenue sans objet. Ce sont ainsi les seuls rapports juridiques qui ont été
examinés et qui, selon ce qui a été exposé concernant l’objet du litige, sont
normalement susceptibles d’être examinés dans le cadre du recours devant la
Cour de céans. La question du regroupement familial en faveur des enfants C.Y.________
et D.Y.________ touche des rapports juridiques qui n’ont pas été examinés par
l’autorité administrative et qui sont ainsi exorbitants à l’objet de la
contestation tel que circonscrit par la décision du SMIG du 2 décembre
2020. Toutefois, dès lors que ces rapports juridiques sont les mêmes que ceux
qui ont déjà été examinés par le SMIG (regroupement familial en faveur des
enfants B.X.________ et B.Y.________) et que le SMIG s’est implicitement
prononcé à leur sujet en indiquant qu’il n’avait pas d’observations à formuler,
il convient par économie de procédure d’examiner aussi dans le cadre de la
présente procédure la question du regroupement familial en faveur des enfants C.Y.________
et D.Y.________.
3.
a)
Il n’est pas litigieux que la recourante, suite à la séparation d’avec son mari
italien en septembre 2019 et compte tenu de la procédure de divorce en cours,
ne peut pas se prévaloir de l'article
3 al. 1 Annexe
I de l’Accord
entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour
fonder la poursuite de son séjour en Suisse (
ATF 144 II 1
).
Cela
nonobstant, eu égard à l’interdiction de la discrimination de l’article
2
ALCP
,
les (ex-)conjoints de ressortissants de l’UE doivent être traités de la même
manière que les (ex-)conjoints des ressortissants suisses, si bien que
l’article
50 LEI
leur est applicable,
même si leur (ex-)conjoint n’est pas titulaire d’une autorisation
d’établissement mais seulement d’une autorisation de séjour UE/AELE, pour
autant que ce dernier se trouve toujours en Suisse (
ATF 144 II 1
cons. 4.7;
arrêt du TF du
16.06.2021
[2C_417/2021]
cons. 5.2). L’application de l’article
2 ALCP
suppose dans
tous les cas un droit au séjour de l’(ex-)époux ressortissant de l’UE ; si ce
dernier ne dispose plus d’un droit de séjour en Suisse, il ne peut en toute
logique plus non plus invoquer l’interdiction de discrimination dans le cadre
du règlement de ses relations familiales (arrêt du TF du
23.02.2021
[2C_812/2020]
cons. 2.2.1) et son (ex-)conjoint ne peut ainsi plus se réclamer d’un droit de
séjour en Suisse que son (ex-)époux ne possède plus.
Dans
le cas d’espèce, l’(ex-)époux de la recourante a annoncé son départ de Suisse
le 9 septembre 2019, ce qui a mis fin à son autorisation de séjour (art. 61 al.
1 let. a LEI) et par conséquent à la prétention de l’intéressée à un droit de
séjour en Suisse découlant de l’ALCP. Il est indifférent à cet égard que
l’(ex-)époux soit revenu en Suisse le 20 août 2020 (cf. décision SMIG du
02.12.2020, p. 2 ch. 10), et qu’il puisse y avoir obtenu une
autorisation de séjour de courte durée, voire une autorisation de séjour, car
cette circonstance ne ferait pas revivre le droit au regroupement familial
découlant de la libre circulation des personnes. Cela vaut indépendamment du
fait qu’au moment du retour de l’(ex-)époux, le mariage était ou non déjà
dissous : il suffit de constater que les (ex-)époux étaient séparés,
respectivement ne vivaient plus ensemble, de sorte qu’aucun droit à séjourner
en Suisse fondé sur un droit au regroupement familial ne peut être invoqué
(arrêt du TF du
23.02.2021
[2C_812/2020]
cons. 2.2.2).
Il convient dès
lors d’examiner si elle peut invoquer un droit à un tel séjour en se fondant
sur la législation interne pertinente, soit en particulier la LEI.
b) Selon
l’article 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse a
droit
à
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition, entre autres, de vivre en ménage commun avec lui. Selon
l’article 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation
d’établissement a
droit
à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition, entre autres, de vivre en
ménage commun avec lui. Selon l’article 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du
titulaire d’une autorisation de séjour
peut
obtenir une autorisation de
séjour et la prolongation de celle-ci à condition, entre autres, de vivre en
ménage commun avec lui. L’article
50 al. 1 LEI
prévoit qu’après
dissolution de la famille, le
droit
du conjoint à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des articles 42 et 43 subsiste si l’union conjugale a duré au moins trois ans
et que les critères d’intégration définis à l’article 58a sont remplis (let.
a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons
personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures au sens de
l’article
50 al. 1 let. b LEI
sont notamment données
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été
conclu en violation de la libre volonté de l’un des époux ou que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50 al. 2 LEI). L’article
50 LEI
ne traite que
de la poursuite du droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa validité pour le conjoint d’un ressortissant suisse (art. 42
LEI) ou pour le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation
d’établissement. Pour le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de
séjour, l’article
77 al. 1 OASA
prévoit que
l’autorisation de séjour octroyée au conjoint
peut
être prolongée après
la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe
depuis au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’article
58a al. 1 LEI sont remplis (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse
s’impose pour des raisons personnelles majeures (al. 2).
c) Il découle
de ce qui précède que la recourante ne peut pas se prévaloir d’un droit à
demeurer en Suisse fondé sur l’article
50 LEI
mais que la
question de la poursuite de son séjour en Suisse doit s’appréhender selon
l’article
77 OASA
, lequel n’ouvre pas un
droit à une prolongation du séjour mais seulement la possibilité d’une
prolongation du séjour en Suisse si les conditions qui y sont énoncées sont
réalisées. Cela étant, et compte tenu qu’à part cette différence, l’article
77
al. 1 et 2 OASA
reprend la teneur de l’article
50 al. 1 et 2
LEI
,
la jurisprudence relative à cette dernière disposition est applicable par
analogie à la recourante dans le cas d’espèce. Par souci de simplification, il
sera ainsi fait mention de l’article
50 LEI
pour autant
que ses conditions d’application se recouvrent avec celles de l’article
77
OASA
.
4.
Selon
l’article
50 al. 1 let. a LEI
, après dissolution de
la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à
la prolongation de sa durée de validité subsiste si l’union conjugale a duré au
moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’article 58a sont
remplis. Ces deux conditions sont cumulatives. S’agissant de la première
condition, la période minimale de trois ans de l’union conjugale commence à
courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et
s’achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. La deuxième
condition exige que l’intégration de l’étranger soit réussie : son
évaluation tient compte des critères suivants (art. 58a al. 1 LEI) : le
respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a) ; le respect des valeurs
de la Constitution (let. b); les compétences linguistiques (let. c); la
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d).
L’intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable
de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4
al. 2 LEI). Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie lorsque
l’étranger n’exerce pas d’activité lucrative qui lui permette de couvrir ses
besoins et qu’il dépend des prestations sociales pendant une période
relativement longue. L’intégration réussie n’implique pas nécessairement la
réalisation d’une trajectoire particulièrement brillante au travers d’une
activité exercée sans discontinuité. L’essentiel en la matière est que
l’étranger subvienne à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne
s’endette pas de manière disproportionnée (arrêts du TF du
28.06.2021
[2C_276/2021]
cons. 4.2, du
14.01.2021
[2C_706/2020]
cons. 4.3).
En l’espèce, la
recourante est arrivée en Suisse le 1
er
juillet 2018 et le couple
s’est séparé en septembre 2019. Il est ainsi constant que la première condition
relative à la durée de vie en Suisse des conjoints, n’est pas réalisée, de
sorte que la recourante ne peut pas se prévaloir de l’article
50
al. 1 let. a LEI
compte tenu du caractère cumulatif des conditions posées à
cette disposition. Cela étant, il peut être relevé que la condition de
l’intégration n’est pas non plus remplie dès lors que, en particulier, la
recourante n’a jamais travaillé en Suisse depuis son arrivée en juillet 2018,
qu’elle dépend de l’aide sociale depuis avril 2020 et qu’elle a fait l’objet de
plusieurs condamnations pénales.
5.
a)
L'article
50 al. 1 let. b et 2 LEI
permet au
conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union
conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons
personnelles majeures. Cette disposition vise à régler les situations qui
échappent à l'article
50 al. 1 let. a LEI
, soit parce
que le séjour en Suisse durant l'union conjugale n'a pas duré trois ans, soit
parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que
ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances
– l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la
famille (
ATF 142 II 152
cons. 3.1 ;
138 II 393
cons. 3.1 ;
137 II 345
cons. 3.2.1).
A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et
non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit
par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique
indéterminée «
raisons personnelles majeures
» et de
l'appliquer au cas d'espèce. La loi a mis en lumière un certain nombre de
situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui
ne sont toutefois pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment les
violences conjugales et/ou la réintégration fortement compromise dans le pays
d'origine (art. 50 al. 2 LEI;
ATF 138 II 393
cons. 3 et les
arrêts cités).
b/aa)
S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du
regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle
poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber
gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité
(
ATF 138 II 393
cons. 3.1). La
notion de violence conjugale implique un caractère systématique ayant pour but
d’exercer pouvoir et contrôle sur la victime (
ATF 138 II 229
cons. 3.2.1).
Seuls des actes de violence d'une intensité particulière peuvent justifier
l'application de l'article
50 al. 1 let. b LEI
(
ATF 138 II 229
cons. 3 ;
arrêt du TF du
22.05.2018
[2C_1085/2017]
cons. 3.1 et les arrêts cités). A titre d’exemple, une
attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffit pas (
ATF 138 II 229
cons. 3.2 ;
RDAF 2013 I, p. 533). De même, une simple gifle ou le fait pour un époux
étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ou pour une épouse
d’avoir été giflée à une reprise et chassée du domicile conjugal ne suffisent
pas (
ATF 138 II 229
cons. 3.2.1 ;
136 II 1
cons. 5.4 ;
arrêts du TF du
22.05.2018
[2C_1085/2017]
cons. 3.1 et les arrêts cités et du
10.12.2009
[2C_358/2009]
cons. 5.2). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de violence
isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre
l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'article
50
al. 1 let. b et al. 2 LEI
(arrêt du TF du
21.01.2019 [2C_361/2018]
cons. 4.1 et
les arrêts cités). Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever
à plusieurs reprises, les formes de violence domestique et de contrôle subies
dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des
catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre
en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime,
ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur
celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a
considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence
conjugale d'une certaine intensité au sens de l'article
50 al. 1 let. b
et al. 2 LEI
(arrêt du TF du
24.06.2019
[2C_145/2019]
cons. 3.3 et les références citées).
La personne
étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de
l'article
50 al. 1 let. b et al. 2 LEI
est soumise à
un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEI;
ATF 138 II 229
cons. 3.2.3;
arrêt du TF du
23.08.2016
[2C_648/2015]
cons. 2.1 et 2.2). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés
(rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police,
rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux
victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la
violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. arrêt
du TF du
29.11.2017
[2C_68/2017]
cons. 5.4.1). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à
la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par
preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée,
ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre
général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (
ATF 138 II 229
cons. 3.2.3 ;
arrêts du TF du
21.01.2019
[2C_361/2018]
cons. 4.3 et les références citées).
b/bb) La
recourante met en avant qu’elle est victime de violences conjugales et, citant
l’ordonnance pénale du 9 octobre 2019, fait valoir qu’elle a reçu de multiples
coups de poing de son (ex-)époux les 9 février et 9 mars (recte : mai)
2019; qu’elle a été injuriée par lui à plusieurs reprises, notamment les 29
avril, 1
er
et 9 mai 2019; que son (ex-)époux l’a empêchée, entre
mars 2018 et mai 2019, de contacter ses enfants en lui bloquant son téléphone
portable à distance et qu’il l’a menacée de se rendre au SMIG afin de lui faire
retirer son permis de séjour. Au cours de ses auditions, l’(ex-)époux a reconnu
avoir frappé l’intéressée au mois de février 2019, expliquant qu’il avait agi
ainsi au cours d’une dispute à l’occasion de laquelle l’intéressée lui donnait
des coups alors qu’il conduisait et qu’il avait tapé pour se défendre (procès-verbal
d’audition du 30.04.2019, lignes 46-54); il a par contre nié l’avoir frappée le
9 mai 2019 (procès-verbal d’audition du 09.05.2019, lignes 39-40, 49-50). Il a
aussi nié l’avoir insulté le 1
er
mai 2019 (procès-verbal d’audition
du 01.05.2019, lignes 20 et 29). Indépendamment des faits retenus dans
l’ordonnance pénale du 9 octobre 2019 – qui a été «
notifiée au dossier
»
faute d’avoir pu être notifiée au prévenu de sorte que la question de son
entrée en force se pose –, il est difficile à la lecture des procès-verbaux
d’audition de déterminer le déroulement exact des faits et les agissements de
chacun, tant les versions de l’intéressée et de son (ex-)époux divergent. Il
ressort par contre de ces procès-verbaux que les disputes entre les intéressés font
partie de leur mode de fonctionner et ce de longue date et que chacun y a sa
part entre provocation et réaction. L’intéressée est qualifiée de provocatrice
et manipulatrice non seulement par son (ex-) époux (procès-verbal d’audition du
09.05.2019, lignes 17ss, 46 ss) mais encore par l’employeur de ce dernier
(procès-verbal d’audition de B.________ du 17.05.2019, lignes 35 ss, 51 ss,
62 ss). Les auteurs du rapport de police du 1
er
juin 2019 ont
aussi pu constater que les messages de l’intéressée à une personne appelée à
donner des renseignements ont incité cette dernière à changer de version entre
ses premières déclarations orales aux intervenants et celles faites plus tard
au cours de son audition (rapport du 01.06.2019, p. 2 : « S
a
version retranscrite dans son PVA diffère de la première version qu’il a donné
par oral aux intervenants. En effet, interrogé succinctement dans l’appartement
sur les faits par le gendarme [X.], il avait dans un premier temps déclaré que
[l’époux] n’avait porté aucun coup et avait simplement repoussé [la
recourante]. Lors du trajet en voiture, [il] a confirmé au sergent [Y.] et au
gendarme [Z.] que [l’époux] n’avait pas frappé son épouse mais uniquement les
murs et le mobilier. A noter que durant l’audition avec la soussignée, [le
témoin] tentait maladroitement de supprimer des messages de [la recourante] sur
son téléphone portable
». L’intéressée aurait aussi des difficultés à
se contrôler sous l’emprise de l’alcool et deviendrait vulgaire et agressive
(procès-verbal d’audition de l’(ex-) époux du 30.04.2019 ; procès-verbal
d’audition de B.________ du 17.05.2019, lignes 26ss). Cela étant, il ne ressort
pas du dossier que les mauvais traitements invoqués par la recourante revêtent
un caractère unilatéral et systématique qui au surplus viserait à l’assujettir
et à l’opprimer dans un schéma durable de pouvoir et de domination. Il faut
plutôt retenir qu’il s’agit du fonctionnement du couple, dans un contexte de
disputes récurrentes pouvant connaître une escalade menant des reproches aux
coups en passant par les insultes et les injures de la part de chacun des
(ex-)époux, sans que l’on puisse y déceler une volonté de maîtrise de
l’(ex-)époux sur l’intéressée. Ce fonctionnement particulier a du reste perduré
après la séparation du couple et a nécessité l’intervention de la police à tout
le moins pour les événements des 18 février et 27 mai 2021 (rapport du
08.03.2021 et procès-verbaux d’audition de l’[ex-]époux du 19.02.2021 et de
l’intéressée du 25.02.2021 ; rapport du 11.06.2021 et procès-verbaux d’audition
de l’[ex-]époux et de l’intéressée du 27.05.2021).
Une telle situation conjugale n'atteint
manifestement pas un degré d'oppression inacceptable et systématique justifiant
d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'article
50 al. 1
let. b et al. 2 LEI
.
Il n’est dans tous les cas pas possible de retenir que l’intéressée aurait été
placée devant le dilemme de supporter sa situation conjugale ou d’accepter la
perspective de perdre son titre de séjour (cf.
ATF 138 II 229
cons. 3.2.2 ; arrêt du TF du
21.12.2017 [2C_320/2017]
).
Dans son recours, l’intéressée
invoque aussi
pour
étayer ses allégations de violence conjugale qu’elle a résidé dans un foyer «
dès
le 7 décembre 2019, soit au lendemain de la séparation avec son époux
»
; que la séparation de fait a été provoquée par l’époux qui a décidé de la
quitter subitement et unilatéralement de sorte qu’elle se serait trouvée du
jour au lendemain sans le sou, dépourvue de tous revenus financiers et n’ayant
plus d’endroit où vivre; qu’elle avait ainsi été abandonnée par son époux et laissée
littéralement à la rue de sorte qu’elle s’était retrouvée dans une situation
catastrophique. Elle en conclut qu’elle a été victime de violence psychique et
psychologique. Son argument tombe toutefois à faux dès lors que son passage
dans un foyer est intervenu trois mois (et non le lendemain) de sa séparation
(06.09.2019) et que les difficultés de logement qu’elle invoque ne peuvent pas
être considérées comme intervenant dans un contexte de contrôle et de
soumission de la part du mari, ne serait-ce que parce qu’elles sont la
conséquence de la séparation du couple. L’intéressée fait aussi valoir qu’elle
a dû faire appel au service d’aide aux victimes (SAVI) suite aux agissements de
son époux, ce qui n’aurait à tort pas été pris en considération dans le cadre
de l’appréciation de sa situation. A ce propos, la Cour de céans ne peut que
renvoyer à la décision attaquée et à la jurisprudence citée (arrêt du TF du
01.04.2016
[2C_649/2015]
cons. 4.2) : il est en effet évident que la simple existence d’une prise
de contact avec une institution spécialisée ne suffit pas à établir l’existence
de violence conjugale d’une certaine intensité dès lors que la réalité d’une
prise de contact ne renseigne en rien sur le contenu de l’entretien ni sur les
conclusions de cet entretien en ce qui concerne l’intensité des violences
conjugales invoquées.
c/aa)
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'article
50
al. 2 LEI
exige qu'elle semble fortement compromise (« stark gefährdet »). La
question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (
ATF 138 II 229
cons. 3.1;
arrêts du TF du
11.06.2012
[2C_748/2011]
cons. 2.2.2 et du
04.11.2010 [2C_
369/2010]
cons. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions
de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une
raison personnelle majeure au sens de l'article
50 LEI
, même si ces
conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne
bénéficie en Suisse (cf.
ATF 139 II 393
cons. 6;
arrêts du TF des
24.06.2019
[2C_145/2019]
cons. 3.7,
16.04.2019
[2C_201/2019]
cons. 5.1 et
28.11.2018
[2C_12/2018]
cons. 3.4).
c/bb)
L’intéressée fait valoir dans son recours qu’en cas de retour en Tunisie
accompagnée de ses quatre enfants, elle se retrouvera immanquablement à la rue ;
qu’elle ne dispose d’aucun ami ou membre de sa famille en Tunisie de sorte
qu’elle ne disposera d’aucun soutien pouvant venir en aide à ses enfants et à
elle ; que ne disposant d’aucune formation professionnelle et le pays ne
disposant d’aucun service de prise en charge sociale, elle et ses enfants
verraient leurs conditions d’existence fortement menacées; qu’ainsi, sa
réintégration en Tunisie serait fortement compromise. Elle ne dépose toutefois
aucun élément de preuve à l’appui de ses dires. Quant au dossier, il ne
contient pas d’éléments dont on pourrait déduire que la réintégration de la
recourante en Tunisie paraîtrait fortement compromise. Elle y est née en 1981
et y a suivi sa scolarité jusqu’au niveau du baccalauréat, sans toutefois
l’obtenir (« Bac lettre non obtenue »). Interrogée sur sa formation
professionnelle et son activité lucrative, elle a mentionné les activités
suivantes : éducatrice maternelle, secrétaire de bureau d’avocat en
Tunisie, serveuse dans un restaurant, patronne d’un café pendant 4 ans en
Libye. Elle bénéficie ainsi d’une expérience professionnelle dans des domaines
divers. Ses deux premiers enfants, de pères différents, sont nés en Tunisie, où
elle est restée en tout cas jusqu’à la naissance du deuxième en novembre 2009.
Elle était alors dans sa 29
e
année. Elle parle le français et
l’arabe et, ayant vécu son enfance, son adolescence et le début de sa vie
d’adulte en Tunisie, elle en connaît les codes sociaux et est familiarisée avec
la vie dans ce pays. Elle est copropriétaire (hoirie) d’un bien immobilier en Tunisie
d’une valeur de 7'000 euros, ce qui va à l’encontre de son affirmation générale
et non étayée selon laquelle elle ne dispose d’aucun membre de sa famille en
Tunisie. Si sa mère est décédée, son père, à tout le moins en avril 2019,
vivait en Tunisie et elle entretenait des contacts avec lui (cf. procès-verbal
d’audition du 30.04.2019, lignes 16ss et 49) ; elle n’a pas prétendu et encore
moins étayé qu’il serait décédé depuis lors. Elle n’a pas invoqué de problèmes
de santé. S’il est possible que sa réintégration pourra initialement ne pas
être aisée, le fait qu’elle devra s’accommoder des conditions de vie qui sont
usuelles dans ce pays n’implique pas que sa réintégration y serait fortement
compromise, quand bien même elle pourra être accompagnée de ses quatre enfants.
Par ailleurs, rien n’indique qu’elle serait confrontée à des difficultés de
réadaptations insurmontables en cas de retour en Tunisie.
d) En
conclusion, les arguments invoqués ne suffisent pas à démontrer l’existence
d’une raison personnelle majeure pouvant ouvrir le droit de l’intéressée à une autorisation
de séjour.
e) Faute pour
l’intéressée de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour en Suisse et dès
lors qu’une telle autorisation est une condition indispensable au regroupement familial
(art. 44 al. 1, phrase introductive LEI), c’est à juste titre qu’il n’a pas été
donné suite à la demande faite en ce sens en faveur de ses enfants mineurs.
6.
Les
considérants qui précèdent amènent au rejet du recours. Le délai de départ de
Suisse étant échu, il convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG
pour qu’il en fixe un nouveau.
7.
Vu
le sort de la cause, les frais de la procédure sont mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
) et qui ne
peut ainsi pas prétendre à des dépens (art. 48 al. 1
a contrario
LPJA
). La
recourante demande l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire est
accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de
ses droits sans porter atteinte au minimum vital nécessaire à son entretien et
celui de sa famille (art. 3
LAJ
). En matière
administrative, l’octroi de l’assistance judiciaire est en outre subordonné à
la condition que la cause n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 4
LAJ
). Dans le cas
d’espèce, l’intéressée est au bénéfice de l’aide sociale, de sorte que la
condition d’indigence est réalisée. Le recours ne paraissait par ailleurs pas
d’emblée voué à l’échec. L’assistance judiciaire doit par conséquent lui être
accordée et Me C.________ désigné comme avocat d’office. Il est rappelé qu’à la
fin de la procédure, l’avocat remet à l’autorité compétente le décompte des
frais et honoraires donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps
consacré ; à défaut, il est statué d’office (art. 25
LAJ
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Accorde
l’assistance judiciaire à la recourante et désigne Me C.________ en qualité
d’avocat d’office.
3.
Met à la charge
de la recourante un émolument de décision et les débours par 880 francs,
montant provisoirement avancé par l’Etat dans le cadre de l’assistance
judiciaire.
4.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 30 novembre 2021
Art. 2 ALCP
Non-discrimination
Les ressortissants d’une
partie contractante qui séjournent légalement sur le terri­toire d’une autre
partie contractante ne sont pas, dans l’application et conformément aux
dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de
leur nationalité.
Art. 3 ALCP-AN1
Membres de la
famille
(1)  Les
membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contrac­tante
ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur
sala­rié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal
pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans
que cette dispo­sition puisse entraîner de discriminations entre les
travailleurs nationaux et les tra­vailleurs en provenance de l’autre partie
contractante.
(2)  Sont
considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:
a.
son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;
b.
ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;
c.
dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.
Les parties
contractantes favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne
bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve
à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant
d’une partie contractante.
(3)  Pour la
délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d’un ressortis­sant
d’une partie contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que
les documents énumérés ci-dessous:
a.
le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire;
b.
un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de pro­ve­nance
prouvant leur lien de parenté;
c.
pour les personnes à charge, un document délivré par l’autorité compétente de
l’État d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à la charge de la
personne visée au par. 1 ou qu’ils vivent sous son toit dans cet État.
(4)  La
validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que
celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.
(5)  Le conjoint et les enfants
de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un droit de séjour, quelle
que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une acti­vité économique.
(6)  Les enfants d’un
ressortissant d’une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une
activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante sont admis
aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation pro­fessionnelle
dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil, si ces
enfants résident sur son territoire.
Les parties contractantes encouragent les
initiatives permettant à ces enfants de sui­vre les cours précités dans les
meilleures conditions.
Art. 50 LEI
Dissolution de la
famille
1
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des
enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa
durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
a.
74
l’union conjugale a duré au moins trois ans et les
critères d’intégration définis à l’art. 58
a
sont remplis, ou
b.
la poursuite du séjour en Suisse
s’impose pour des raisons personnelles majeures.
2
Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
75
3
Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé à
l’art. 34.
74
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016
(Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171
;
FF
2013
2131
,
2016
2665
).
75
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages
forcés, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2013 (
RO
2013
1035
;
FF
2011
2045
).
Art. 77 OASA
Dissolution de la famille
(art. 44 et 50, al.
1, let. a et b, LEI)
1
L’autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au
titre du regroupement familial en vertu de l’art. 44 LEI peut être
prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:
169
a.
170
la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et
que les critères d’intégration définis à l’art. 58
a
, al. 1,
LEI sont remplis, ou
b.
la poursuite du séjour en Suisse
s’impose pour des raisons personnelles majeures.
2
Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou
lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux
ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise.
171
3
Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement se fonde sur
l’art. 34 LEI.
4
Pour obtenir la prolongation d’une autorisation de séjour en
vertu de l’art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l’al. 1,
let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu’il possède
des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile
équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.
172
5
Si la violence conjugale au sens de l’al. 1, let. b, et de l’art.
50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des
preuves.
6
Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
a.
les certificats médicaux;
b.
les rapports de police;
c.
les plaintes pénales;
d.
173
les mesures au sens de l’art. 28
b
CC
174
, ou
e.
les jugements pénaux prononcés à ce
sujet.
6bis
Lors de l’examen des raisons personnelles
majeures visées à l’al. 1, let. b, et à l’art. 50, al. 1, let. b, LEI, les
autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements
fournis par des services spécialisés.
175
7
Les dispositions prévues aux al. 1 à 6
bis
s’appliquent
par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.
176
169
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
3173
).
170
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
3173
).
171
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2013, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2013 (
RO
2013
1041
).
172
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
3173
).
173
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
3173
).
174
RS
210
175
Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5855
).
176
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5855
).