ne_gerichte · ARMP.2016.10 · 2006-04-03 · fr

Refus injustifié de transformer une mesure d'internement en mesure thérapeutique institutionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 22.03.2016 ARMP.2016.10 (INT.2016.146)

A.
Par jugement du 3 avril 2006 du Tribunal correctionnel du district
du Val-de-Ruz, X. a été condamné à une peine de seize mois d'emprisonnement
ferme, dont à déduire quatre cents jours de détention préventive, pour
tentative de lésions corporelles graves, injures, violence ou menaces contre
les autorités et les fonctionnaires et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants. Le tribunal a ordonné l'internement du condamné au sens de
l'article 43 ch. 1 al. 2 aCP et suspendu l'exécution de la peine prononcée. Ce
jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars
2007.
B.
Par ordonnance du 16 décembre 2007, rendue en application du chiffre
2 al. 2 des dispositions finales de la modification du Code pénal du 13
décembre 2002, le président du Tribunal correctionnel du district du Val-de-Ruz
a constaté que l'internement prononcé le 3 avril 2006 ne remplissait pas les
conditions d'une mesure thérapeutique de sorte qu'il devait se poursuivre
conformément au nouveau droit, à savoir selon l'article 64 CP. Par arrêt du 13
février 2008, la Cour de cassation pénale a annulé cette décision en
considérant que des renseignements récents sur la santé mentale et les
éventuelles chances de succès d'un traitement psychothérapeutique du condamné
faisaient défaut. La cause a été renvoyée au premier juge qui a confié une
expertise psychiatre au Dr A., lequel a rendu son rapport le 12 février 2009.
Par décision du 16 octobre 2009, le juge a constaté que l'intéressé ne
remplissait pas les conditions d'une mesure thérapeutique et a, par conséquent,
ordonné que son internement se poursuive conformément à l'article 64 CP.
C.
Le 24 juin 2014, l'Office d'application des peines a saisi le
président du Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz en l'invitant à
examiner si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel de X.
étaient réunies, requête toutefois retirée par ledit office le 11 juillet 2014,
celui-ci la qualifiant de prématurée. Cependant, le 2 février 2015, l'office a
réitéré sa requête. Dans ses observations du 9 juin 2015, X. a conclu à la
modification de la mesure d'internement de l'article 64 CP en mesure de
traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'article 59 CP. Le 24 juin
2015, le ministère public s'est rallié à la requête de l'Office d'application
des peines.
D.
Le 26 août 2015, l'office a fait savoir au président du tribunal
criminel que X. avait été renvoyé de l'unité psychiatrique des établissements
de la Plaine de l'Orbe, où il était incarcéré, en raison de son absence
d'investissement et de ses comportements perturbateurs, le dernier consistant
en une atteinte physique à une infirmière sanctionnée par cinq jours d'arrêts
disciplinaires. L'intéressé a pris position au sujet de ce courrier les 1
er
septembre et 21 octobre 2015.
E.
Par ordonnance du 8 janvier 2016, le président du tribunal criminel
a refusé de transformer l'internement de X. en une mesure thérapeutique
institutionnelle. Il a retenu, en se fondant principalement sur le rapport
d'expertise psychiatrique du 13 juin 2014 du Dr B. du Centre de psychiatrie
forensique à Fribourg, que les conditions mises par la jurisprudence pour
transformer la mesure d'internement en mesure thérapeutique institutionnelle
n'étaient pas réunies. Il a relevé également que la fragilité de l'évolution du
condamné s'était concrétisée dans le fait que celui-ci s'en était pris
physiquement à une infirmière aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, ce qui
avait justifié son transfert dans un autre établissement de détention.
F.
X. recourt contre cette ordonnance en concluant à son annulation et
à la transformation de la mesure d'internement au sens de l'article 64 CP en
mesure de traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'article 59 CP,
avec suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des règles de
l'assistance judiciaire. Il invoque la violation du droit et la constatation
incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 CPP). Il soutient en substance
que l'expertise psychiatrique précitée permet de retenir que, s'il existe un
risque de récidive, une mesure thérapeutique institutionnelle est de nature à
le détourner de commettre de nouvelles infractions, les chances de succès d'une
telle mesure étant réelles. Il relève également que sa volonté de coopérer à
une telle mesure est bien plus élevée que celle retenue par le premier juge.
Enfin il estime que l'atteinte physique à une infirmière constitue un acte
isolé et démontre qu'il est fondamental qu'il puisse désormais évoluer dans un
milieu institutionnel plutôt que carcéral.
G.
Le président du tribunal criminel ne formule pas d'observations. Le
procureur général s'en remet à l'appréciation de l'autorité de recours.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « l'autorité
compétente examine d'office ou sur demande au moins une fois tous les deux ans
et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions
d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et si une demande en
ce sens doit par conséquent être faite auprès du juge compétent (art. 64b al. 1
let. b CP). Aux termes de l'article
59 al. 1 CP
, un
traitement thérapeutique institutionnel peut être ordonné en faveur d'une
personne souffrant d'un grave trouble mental (a) si elle a commis un crime ou
un délit en relation avec ce trouble et (b) s'il est à prévoir que cette mesure
la détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. En présence
d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue, conformément au principe
de proportionnalité consacré par l'article
56 al. 2 CP
,
une mesure subsidiaire par rapport à une mesure institutionnelle prévue par
l'article
59 CP
. En tant qu'ultima ratio, en raison
de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente,
l'internement n'entre ainsi pas en considération tant que la mesure
institutionnelle apparaît utile. Ce n'est que lorsque cette dernière mesure
semble dénuée de chance de succès que l'internement peut être maintenu, s'il
est nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit
déclaré a priori "incurable" et interné dans un établissement
d'exécution des peines (
ATF 134 IV 315
[…]). Le seul fait que l'intéressé soit désireux et apte à suivre un traitement
institutionnel ne suffit toutefois pas à éviter l'internement ou son maintien.
L'article
59 al. 1 let. b CP
subordonne en effet le
prononcé d'un traitement institutionnel à la condition qu'il soit à prévoir que
cette mesure détournera l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec
son trouble. Tel est le cas lorsqu'au moment de la décision, il est
suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera, dans les
cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé
commette, en raison de son trouble mental, un crime visé à l'article
64 CP
. La possibilité vague d'une diminution du risque
ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont en
revanche pas suffisants (
ATF 134 IV 315
[…]; arrêt du TF du
30.03.2010
[6B_92/2010]
). L'exigence d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un condamné
souffrant de trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire,
mais seulement que la mesure préconisée par l'article
59
CP
n'est pas adéquate […], tout au moins dans l'état des choses au moment
où la décision est rendue. L'autorité compétente examine si les conditions d'un
traitement thérapeutique institutionnel, remplaçant l'internement prononcé,
sont réunies en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement,
une expertise indépendante au sens de l'article 56 al. 4 CP ainsi que
l'audition d'une commission au sens de l'article 62d al. 2 CP et de l'auteur
(art. 64b al. 2 CP). L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les
chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette
d'autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire
exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). En matière de pronostic, le principe
"in dubio pro reo" ne s'applique pas (arrêt du TF du
01.09.2011
[6B_978/2010]
cons. 3.1 et les références citées).
3.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise psychiatrique
du Dr B. du 13 juin 2014 que X. souffre d'un trouble schizotypique, soit, selon
la classification de la CIM-10, d'un "trouble caractérisé par un
comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects,
ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie
schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de
l'évolution" et d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile de
type impulsif, ce diagnostic n'ayant pas, à proprement parler, évolué depuis
les expertises précédentes. L'expert relève que l'intéressé a un peu gagné en
intériorité, ce qui l'a amené à montrer quelques ouvertures de remise en
question, caractérisées d'après le rapport médical du SMPP par une certaine
amélioration dans sa relation avec le personnel soignant et par un certain
assouplissement de son caractère. Il ajoute que "le traitement actuel,
disparate et clivé, est le reflet du fonctionnement de personnalité de
l'expertisé. Si, dans un premier temps, un tel traitement fut nécessaire pour
apaiser les tensions entre l'expertisé et le service médical des EPO, il n'est
pas adapté sur le long terme. En effet, une prise en charge mieux coordonnée
avec des objectifs bien définis serait souhaitable". A la question de
savoir si le recourant a les capacités thérapeutiques et la volonté de
développer des stratégies lui permettant de diminuer les risques d'un passage à
l'acte, l'expert a répondu que "X. a les capacités thérapeutiques
suffisantes pour s'inscrire dans une démarche thérapeutique. Ses capacités
volitives, notamment en matière de développement des stratégies visant la
réduction du risque de réitération d'actes violents sont limitées du fait même de
ses troubles psychiatriques". Il a préconisé le maintien "dans une
institution fermée avec des immersions sur l'extérieur". A la question de
savoir si une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles
mentaux, par opposition avec la mesure d'internement actuelle, le détournerait
de nouvelles infractions en relation avec son trouble mental, l'expert a
répondu "qu'une amélioration dans le fonctionnement de l'expertisé,
quoique minime, a été mise en évidence, ce qui permet de penser qu'il pourrait bénéficier
d'une mesure thérapeutique institutionnelle". Il a précisé que "cette
mesure thérapeutique institutionnelle qui se veut dynamique ne devrait
toutefois pas être trop confrontante pour l'expertisé, ceci afin qu'elle
n'aboutisse pas plutôt à une péjoration psychique de l'expertisé. Une
psychothérapie dans les règles de l'art serait à privilégier avec l'appui
d'autres approches thérapeutiques à médiation émotionnelle telle que
l'art-thérapie, l'ergothérapie ou la thérapie par le mouvement. L'expertisé devrait
également être soutenu dans sa démarche de clarification de sa biographie, en
lui proposant des entretiens avec sa mère. Finalement, une approche
socio-thérapeutique en fonction de l'évolution de l'expertisé devrait lui
permettre d'investir progressivement le monde extérieur". L'expert a
ajouté que le nouvel établissement pénitentiaire Curabilis à Genève ou les
Etablissements de Saint-Jean au Landeron seraient à même de prodiguer un tel
traitement. Concernant les chances de succès de celui-ci, il a indiqué que
celles-ci dépendent de la volonté de l'expertisé à y adhérer. "Si tel est
le cas, même modérément, on pourrait compter avec des répercussions positives
sur le comportement de l'expertisé".
Dans
sa décision du 2 février 2015, l'office d'application des peines et mesures a
constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel
pourraient être réunies. Il a relevé que l'intéressé "souhaite que son
investissement thérapeutique soit reconnu et dit accepter un programme
thérapeutique tant qu'il respecte ses principes, parmi lesquels le refus de
toute médication psychoactive. Pour l'établissement, X. peut être accessible à
une mesure thérapeutique et mentionne la perspective d'un changement de mesure.
Le service médical qui le suit indique que l'internement limite les attentes de
son évolution psychique et que la perspective d'une transformation de la mesure
d'internement en une mesure thérapeutique permettrait de travailler sur des
conduites socio-thérapeutiques et d'envisager un placement institutionnel,
relevant par ailleurs qu'il n'est pas sûr que les difficultés rencontrées
répondent à une médication".
Le
ministère public s'est également déclaré favorable à un passage de
l'internement à une mesure de traitement institutionnel, en soulignant qu'en
cas d'échec de la mesure thérapeutique, l'art. 62c al. 4 CP permet un retour à
l'internement.
Au
vu de ce qui précède, l'Autorité de céans ne peut se rallier à l'appréciation
du premier juge selon laquelle les conditions mises par la jurisprudence du
Tribunal fédéral pour l'application de l'article
59 CP
ne seraient pas remplies. On ne peut ignorer que le recourant est âgé seulement
d'un peu plus de 44 ans et qu'il est soumis à une mesure d'internement depuis
bientôt dix ans. L'expertise réalisée le 13 juin 2014 préconise une mesure
thérapeutique institutionnelle, même si elle le fait en termes modérés. Elle
considère que le traitement qui était proposé à l'intéressé par le service
médical des EPO n'est pas adapté sur le long terme. L'office d'application des
peines et le ministère public se sont ralliés à ce point de vue, tout comme le
service pénitentiaire des EPO. Quant à l'avis négatif de la Commission de
dangerosité du 18 novembre 2014, il est sommairement motivé et se fonde sur le
refus, également souligné par le premier juge, de l'intéressé d'un traitement
médicamenteux. Or, selon l'expert, même si la prise d'une médication
neuroleptique est susceptible d'aider l'intéressé à apaiser ses angoisses
d'intrusion et de morcèlement et d'améliorer ainsi son rapport aux autres, un
résultat similaire pourrait être atteint par le biais d'une psychothérapie,
nécessitant certes une relation de confiance entre le patient et son thérapeute
qui peut prendre beaucoup de temps. Or un travail de cette nature semble
difficile à mettre en place dans le cadre d'une mesure d'internement. Une telle
psychothérapie implique évidemment la participation active du recourant, qui ne
pourra plus se cantonner à investir le soutien qui lui est offert à titre privé
par le Dr C..
Il
est certes préoccupant qu'au moment même où le passage vers une mesure
thérapeutique était en discussion, le recourant se soit laissé aller à un
"comportement perturbateur… qui a atteint physiquement une
infirmière", ce qui a valu au recourant cinq jours d'arrêts disciplinaires
et le renvoi de l'unité psychiatrique des EPO. On ignore tout, cependant, des
circonstances de cet incident qui, s'il ne constitue certes pas un signal
positif, ne paraît pas propre à exclure soudain, chez le recourant, des
capacités suffisantes pour bénéficier d'une mesure thérapeutique, telles que
reconnues par l'expert. En outre, comme souligné par le ministère public, si la
mesure thérapeutique devait être levée parce que vouée à l'échec, un retour à
l'internement serait toujours envisageable (
ATF 141 IV 49
).
Il n'est donc pas nécessaire, pour reconnaître que les conditions d'un
traitement thérapeutique institutionnel sont remplies (art.
65 al. 1 CP
), qu'un tel traitement présente d'emblée de
sérieuses chances de succès. Il suffit qu'elles ne soient pas illusoires ou
seulement théoriques et que l'intéressé présente les qualités minimales
d'introspection et de remise en question pour que la mesure thérapeutique
puisse raisonnablement être entreprise. L'affaire examinée dans l'arrêt du TF du
10.07.2014
[6B_323/2014]
, auquel se réfère le premier juge, ne présente pas une
analogie aussi marquée avec le cas d'espèce que le premier juge ne l'affirme,
puisque dans cette affaire, selon la description faite du recourant, celui-ci
"ne démontr[ait] aucune volonté de s'inscrire dans une dynamique de
changement". On ne saurait en dire autant du recourant en l'espèce, malgré
l'indiscutable fragilité de son évolution.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être admis et un traitement
institutionnel ordonné, selon l'art.
65 al. 1 CP
.
4.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires seront laissés à
la charge de l'Etat. Le recourant a sollicité le maintien de l'assistance
judiciaire en sa faveur et il en remplit les conditions. Son mandataire
d'office sera invité à produire, dans les dix jours dès notification du présent
arrêt, un relevé de ses activités liées au recours, faute de quoi son indemnité
sera arrêtée sur la base du dossier. Cela étant, il n'y a pas lieu à dépens.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Annule la
décision entreprise et ordonne la transformation de la mesure d'internement au
sens de l'article 64 CP en mesure de traitement thérapeutique institutionnel à
exécuter en établissement fermé.
2.
Laisse les frais
judiciaires à la charge de l'Etat.
3.
Accorde
l'assistance judiciaire au recourant, pour la procédure de recours et invite
Me D. à produire, dans les dix jours dès notification du présent arrêt, un
relevé de ses activités liées au recours, faute de quoi son indemnité sera
arrêtée sur la base du dossier.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me D., avocat à La Chaux-de-Fonds; au Tribunal criminel
des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (CORVR.2005.2) et au
Ministère public, Parquet général de Neuchâtel (MP.2004.3494).
Neuchâtel, le 22 mars 2016
Art.
56
CP
Principes
1
Une mesure doit être ordonnée:
a.
si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres
infractions;
b.
si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige; et
c.
si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2
Le prononcé d'une mesure suppose
que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne
soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité.
3
Pour ordonner une des mesures
prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens
de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a.
sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b.
sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la
nature de celles-ci;
c.
sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4
Si l'auteur a commis une
infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un
expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque
manière.
4bis
Si l'internement à vie au
sens de l'art. 64, al. 1
bis
, est envisagé, le juge prend sa décision
en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts
indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni
ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.
1
5
En règle générale, le juge
n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6
Une mesure dont les conditions ne
sont plus remplies doit être levée.
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement
dangereux), en vigueur depuis le 1
er
août 2008 (
RO
2008
2961
;
FF
2006
869
).
Art.
59
CP
Mesures
thérapeutiques institutionnelles.
Traitement
des troubles mentaux
1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions
suivantes:
a. l'auteur a commis un crime ou
un délit en relation avec ce trouble;
b. il est à prévoir que cette
mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2
Le traitement institutionnel s'effectue dans un
établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures.
3
Le traitement s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette
de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.
1
4
La privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans
et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le
juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de
la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier
judiciaire), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Art.
64
CP
Internement.
Conditions
et exécution
1
Le juge ordonne l'internement si l'auteur a
commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un
brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté
maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter
gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et
si:
1
a.
en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des
circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est
sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre;
ou
b.
en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec
l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres
infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à
l'échec.
1bis
Le juge ordonne
l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle
grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un
enlèvement ou une prise d'otage, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains,
a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de
guerre (titre 12
ter
) et que les conditions suivantes sont remplies:
2
a.
en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte
particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b.
il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c.
l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la
thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.
3
2
L'exécution d'une peine privative de liberté
précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle
de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.
4
3
Si, pendant l'exécution de la peine privative
de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté,
le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au
plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de
liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé
l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64
a
est applicable.
5
4
L'internement est exécuté dans un établissement
d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La
sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une
prise en charge psychiatrique.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier
judiciaire), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
4963
;
FF
2008
3461
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc.
2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur
depuis le 1
er
août 2008 (
RO
2008
2961
;
FF
2006
869
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Art.
65
CP
Changement
de sanction
1
Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine
privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le
condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle
prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.
1
Le juge compétent est celui qui a prononcé
la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est
suspendue.
2
Si, pendant l'exécution de la peine privative
de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir
qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions
étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir
connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence
et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision.
2
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants
extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1
er
août 2008 (
RO
2008
2961
;
FF
2006
869
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars
2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).