ne_gerichte · CCC.1997.7393 · 1998-04-07 · fr
CCC.1997.7393


A.      Le
31 août 1987, M. , en qualité de vendeur, et H. , S.  et P. ,

tous
trois en qualité d'acheteurs, ont passé une convention de vente de

toutes
les actions de X.  SA, société anonyme
ayant siège à La

Chaux-de-Fonds,
au capital social de 70'000 francs, divisé en 140 actions

au
porteur de 500 francs chacune. L'article 4 du contrat prévoit que "le

vendeur
déclare vendre aux acheteurs qui déclarent acquérir à titre de

copropriétaire
par tiers la totalité des actions de X. 
SA pour le prix de

463'027.90
francs (...)".

Le 23 décembre 1987, les trois acquéreurs ont signé un acte de

cautionnement
solidaire, par lequel ils déclarent se porter conjointement

caution
solidaire avec la débitrice (X.  SA) à
concurrence d'un montant

de
144'000 francs en faveur de la Caisse W. (ci-après : la banque).

Le 2 novembre 1989, les trois acquéreurs ont de plus signé un

acte de
nantissement en faveur de la banque, par lequel les 140 actions au

porteur
étaient nanties auprès de cette dernière.

B.     
Dans un procès opposant P.  à la
société SI A.  SA, les parties

ont
transigé à l'audience du 18 juin 1992. A cette occasion, elles ont

également
réglé le litige qui opposait P.  à
X.  SA. Le procès-verbal

d'audience,
signé du juge instructeur (au Tribunal cantonal) et de la

greffière,
mentionne ceci :

"1. (...)

2. Les parties règlent également le litige qui oppose P.  à

X.  SA. X.  SA, représentée
par S. , président, reconnaît

devoir au demandeur qui accepte,
pour solde de toutes

prétentions, la somme de 12'000
francs. D'autre part, MM.

S.  et H.  rachètent à P.  ses actions de X.  Sa, re-

présentant le tiers du
capital-actions, pour le prix de

10'000 francs. Ce rachat est
soumis à la condition que la

Caisse W. libère P.  de son engagement

de cautionnement solidaire
résultant de l'acte du 23

décembre 1987.

3. (...)."

Fondé sur ce procès-verbal, P.  a
introduit une première

poursuite
contre H.  en paiement des 10'000
francs. Par décision du 19

janvier
1993, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a

rejeté
la requête de mainlevée d'opposition. Le recours de P.  contre

cette
décision a été rejeté par arrêt du 9 juillet 1993 de la Cour de

cassation
civile.

Le 15 mai 1996, la banque a écrit à P. 
pour l'informer qu'elle

le
libérait de son engagement résultant du cautionnement souscrit le 23

décembre
1987. Le 6 juin 1997, l'avocat de P.  a
écrit d'une part à la

banque
pour l'informer que ce dernier avait vendu ses actions à MM. H.  et

S.  et qu'il leur en transférait la possession
originaire, d'autre part à

l'avocat
de H.  pour lui transmettre une copie de
son courrier à la banque

et pour
inviter H.  à verser le prix de 10'000
francs "maintenant

exigible".

S'étant heurté à un refus, P.  a
introduit une nouvelle

poursuite
contre H. , en paiement des 10'000 francs plus intérêts. Le

poursuivi
a formé opposition totale.

Le 25 septembre 1997, P.  a
demandé au président du Tribunal

civil
du district de Neuchâtel de prononcer la mainlevée définitive de

l'opposition,
fondant sa requête sur les articles 80 LP, 181 et 182 CPC.

D.      Par
la décision dont est recours, le président du Tribunal civil

du
district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive de l'opposi-

tion,
considérant en bref que la libération de l'engagement solidaire du

poursuivant
résultait du courrier de la banque du 15 mai 1996, que le

maintien
du nantissement des actions n'était pas un obstacle au vu de

l'article
924 CC, et que la convention du 18 juin 1992 avait pour effet de

créer
entre MM. S.  et H.  une société simple ayant pour but de
conclure

un
contrat d'acquisition des actions du poursuivant. Le premier juge,

rappelant
sa première décision de mainlevée, relevait que "la définition

de la
transaction ressortit au droit cantonal, soit en l'occurrence à

l'énoncé
très (trop?) large de l'article 181 CPC", avec cette conséquence

que la
mainlevée définitive était prononcée sans permettre au poursuivi

d'agir
en libération de dette alors même que les circonstances de son

engagement
étaient mal connues.

E.      Le
poursuivi recourt contre cette décision. Il estime que le

premier
juge a faussement appliqué le droit (art.81 LP et 180 CPC) en re-

tenant
l'existence d'un titre de mainlevée définitive. Il lui reproche

aussi
d'avoir constaté arbitrairement les faits, en retenant l'existence

d'une
société simple entre lui-même et  S. ,
en considérant qu'il aurait

été
représenté à l'audience du 18 juin 1992, et en retenant enfin que la

contre-prestation
aurait été exécutée. Il conclut à l'annulation de la

décision
attaquée et, la Cour statuant au fond, au rejet de la demande de

mainlevée.

Le premier juge ne formule pas d'observations. Dans les siennes,

l'intimé
conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

F.      Par
ordonnance du 23 décembre 1997, le président de la Cour de

cassation
civile a suspendu l'exécution de la décision attaquée.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
L'article 80 al.2 LP assimile à un jugement exécutoire, per-

mettant
au créancier d'obtenir du juge la mainlevée définitive de l'oppo-

sition,
notamment les transactions ou reconnaissances passées en justice

(ch.1).

Selon le Tribunal fédéral, la transaction extrajudiciaire est un

contrat
par lequel les parties visent à mettre fin par un sacrifice réci-

proque
à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent au sujet d'un rap-

port de
droit; elle peut se rapporter à un litige existant ou simplement

possible,
et elle est valable sans forme (ATF 100 II 144). Elle peut in-

tervenir
non seulement entre les parties au rapport de droit originaire,

mais
aussi avec toute personne intéressée à transiger, même indirectement.

Le Code de procédure civile entré en vigueur le 1er avril 1992 a

codifié
un certain nombre de règles qui avaient été posées par la juris-

prudence
et qui allaient au-delà de la règle sommairement posée à l'arti-

cle 187
al.2 aCPC, lequel stipulait simplement que le juge peut intervenir

en vue
de provoquer une transaction (CCC VI p.227; RJN 5 I 26-27; 1 I

286).
Dans son rapport à l'appui du projet de nouveau CPC, du 11 mai 1988,

le
Conseil d'Etat relevait qu'une certaine réglementation était nécessaire

pour
définir notamment la notion de transaction judiciaire et en préciser

l'objet
et les effets. En ce qui concerne la portée de l'article 181 pro-

posé
(qui a été adopté sans changement), et pour répondre à certaines

objections
formulées lors de la consultation, le rapport précisait "que

des
tiers ne pourront être liés par une transaction que dans la mesure où

ils
l'auront voulu, en participant par exemple à son élaboration" (BGC,

vol.
154 (1988) p.335).

b) En l'espèce, le recourant H. 
n'était pas partie à la

procédure
dans le cadre de laquelle la transaction du 18 juin 1992 est

intervenue.
Le procès-verbal valant transaction judiciaire ne révèle pas

non
plus qu'il aurait participé à l'audience personnellement, à un titre

ou à un
autre (témoin, expert, représentant d'une des parties). Pour cette

première
raison, la transaction du 18 juin 1992 ne lui est pas opposable,

faute
par lui d'avoir personnellement participé à son élaboration et de

l'avoir
voulue.

c) Le premier juge a retenu que Me Y. 
avait le pouvoir de

représenter
H. , le 18 juin 1992, ce qui résulterait de courriers

antérieurs
et ne serait d'ailleurs pas contesté.

Dans son recours Me Y. , mandataire de 
H. , relève au contraire

ne
s'être pas prononcé à l'audience de mainlevée sur un éventuel rapport

de
représentation ayant pu exister à l'époque de la transaction. La ques-

tion
peut être laissée ouverte, s'agissant des déclarations du mandataire

à
l'audience de mainlevée, dès l'instant où le procès-verbal ne protocole

aucune
"reconnaissance passée en justice" (au sens de l'art.80 al.2 LP) de

la part
du mandataire et où le juge de la mainlevée statue sur pièces. En

revanche
les courriers sur lesquels s'appuie le premier juge laissent

effectivement
apparaître un rapport de représentation de MM. S.  et H. ,

mais en
faveur de Me Z. , qui signe les courriers des 5 janvier et 31 mai

1989.
Or, on ne peut pas déduire (du seul fait que les noms de Maîtres Y.

&
Z.  apparaissent en entête des deux
lettres précitées ?) que le mandat

donné
par le recourant en 1989 à Me Z.  vaut
aussi en 1992 pour Me Y. . En

l'absence
d'autres éléments au dossier, il n'était pas possible pour le

juge de
la mainlevée d'admettre sans arbitraire une semblable extension du

mandat.

Au demeurant, le procès-verbal de l'audience du 18 juin 1992, au

cours
de laquelle la transaction a été passée, ne mentionne pas que

Me
Y.  aurait agi comme mandataire de H. .
Pour cette deuxième raison, la

transaction
n'est pas opposable à ce dernier.

d) Le recourant fait valoir aussi que le premier juge a retenu

de
manière arbitraire l'existence d'une société simple entre lui-même et

S. ,
ayant pour but l'acquisition des actions de X. 
SA. Il admet en

revanche
qu'une société simple puisse naître d'actes concluants, inter-

prétés
conformément au principe de la confiance (ATF 116 II 710, cité par

le
premier juge).

Le contrat de vente d'actions du 31 août 1987 indique clairement

que MM.
H. , S.  et P.  acquéraient "à titre de copropriétaire par tiers

la
totalité des actions de X.  SA
...". Les règles de la copropriété

(art.646
ss CC) ne prévoient pas le droit, pour un ou plusieurs coproprié-

taires,
de racheter la part d'un autre copropriétaire, et elles ne posent

pas non
plus la présomption qu'un rachat effectué par l'un d'entre eux

serait
fait au nom et pour le compte des autres. Autrement dit, S.

(copropriétaire)
a bien pu racheter la part d'action de P. 
(autre

copropriétaire),
mais sans que cela n'engage ipso jure H. 
(troisième

copropriétaire).
Pour qu'un rachat de  S.  engage aussi  H. , il faudrait

que ce
dernier en ait donné mandat à S. , ou que le contrat de société

(voire
le contrat de vente des actions) prévoie cette possibilité. Or le

contrat
de société, qui n'est pas versé au dossier, est inconnu, alors que

le
contrat de vente des actions ne dit rien de semblable. En conséquence,

le
dossier n'établit pas que S.  aurait eu
le droit de représenter H.  et

agir
pour lui lorsqu'il a racheté à  P.  sa part d'actions. Pour cette

troisième
raison, le recourant n'est pas engagé par la transaction du 18

juin
1992 conclue entre P.  et S.  (lequel agissait à titre personnel, ou

comme
président de la SI A.  SA).

3.     
Faute d'être personnellement engagé par la transaction, H.  ne

peut se
la voir opposer dans une demande en mainlevée définitive. Partant,

la
décision doit être annulée. La Cour peut statuer au fond. Le

poursuivant
n'étant pas au bénéfice d'un jugement ou d'un acte assimilé

opposable
au poursuivi, sa requête de mainlevée définitive sera rejetée.

4.      Le
recours est bien fondé, alors que la demande en mainlevée est

rejetée.
Les frais et les dépens des deux instances seront mis à la charge

du
poursuivant et intimé.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Annule la décision du 28 novembre 1997.

2.
Statuant au fond :

Rejette la requête de mainlevée définitive
du 25 septembre 1997.

3. Met
à la charge de l'intimé les frais de première instance, qu'il a

avancés par 150 francs, ainsi que les frais
de l'instance de recours,

arrêtés à 310 francs et avancés par le
recourant.

4.
Condamne l'intimé à payer au recourant 600 francs de dépens pour les

deux instances.

Neuchâtel,
le 7 avril 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges