ne_gerichte · ARMP.2014.18 · 2013-08-20 · fr

Mise sous séquestre (art. 263 CPP). Objet dangereux.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 16.12.2014 ARMP.2014.18 (INT.2015.122)

X.
et Y. sont voisins et entretiennent depuis plusieurs années des relations
conflictuelles. Le 20 août 2013, Y. s'est présenté à la police de proximité de
Neuchâtel pour déposer une plainte pénale contre X. pour contrainte (art. 181
CP) et mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP). Y. a déclaré que son
voisin avait déposé à la limite de sa propriété, le 4 puis le 18 août 2013,
deux fourches dont les dents dépassaient vers le haut, ainsi que deux plaques
de métal, dans le but de lui "pourrir la vie". Il a fourni à la police
des photos de ces objets. Entendu par la police le 2 septembre 2013, X. a
confirmé qu'il avait posé des fourches et des grilles, afin d'éviter que Y. ne
manœuvre avec sa voiture sur son terrain. Malgré la demande de la police, il a
refusé d'enlever ces outils, arguant qu'il était sur sa propriété. Le même
jour, il a porté plainte contre Y. pour diffamation (art. 173 CP) et injure
(art. 177 CP), soutenant que ce dernier avait menacé de lui planter la fourche
dans le derrière, lui avait dit de se faire soigner et qu'il espérait qu'il
crève et racontait à tout le quartier qu'il était un voleur, qu'il n'était pas
normal et qu'il menaçait les gens avec un fusil. Entendu par la police le 1
er
novembre 2013, Y. a confirmé s'être disputé avec X. mais a contesté les
diffamations.
A.
Le 20 janvier 2014, le Ministère public a ordonné l'ouverture
d'une instruction pénale contre X. pour mise en danger de la vie d'autrui (art.
129 CP) et contrainte (art. 181 CP). Par ordonnance du même jour, le Ministère
public, parquet régional de Neuchâtel, a ordonné le séquestre de la fourche et
du râteau susmentionnés, au motif qu'ils créaient une situation dangereuse pour
les piétons et les automobilistes avec un risque important de blessure à
l'issue fatale.
B.
Par courrier recommandé du 10 février 2014, X. recourt contre
l'ordonnance précitée, contestant les motifs du séquestre, à savoir que les
outils ne sont pas fixés au sol mais simplement tenus par des grilles, qu'ils
ne créent pas un danger pour les piétons puisqu'il s'agit d'une propriété
privée et que le passage est de toute manière entravé par la voiture de A. Il
expose enfin que l'ordonnance de séquestre ne lui a pas été transmise
conformément aux règles légales.
C.
Par courrier du 21 février 2014, le procureur a transmis ses
observations sur le recours précité à l'autorité de céans. En particulier, il a
relevé que la fourche et le râteau installés par X. représentaient un danger
concret et sérieux pour la vie, en disproportion flagrante avec le but
recherché par le recourant, soit d'empêcher son voisin de passer sur son
terrain avec les roues de sa voiture. Il a souligné l'attitude particulièrement
susceptible de X. et ses antécédents judiciaires, nombreux, avec Y.
D.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné la
non-entrée en matière suite à la plainte pénale déposée le 2 septembre 2013 par
X.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée, le recours est recevable (art. 396 CPP). On comprend
de sa motivation que le recourant sollicite l'annulation du séquestre
litigieux, pour les motifs qu'il expose. Le recours est dès lors recevable en
la forme.
2.
Le recourant s’en prend tout d’abord à la validité formelle
de l’ordonnance de mise sous séquestre, en ce sens que le défaut de
notification de l’ordonnance précédant la venue des policiers à son domicile
impliquerait la nullité de cette dernière. Selon le recourant, le 7 février
2014, une patrouille de police s'est présentée à son domicile afin de saisir la
fourche, respectivement le râteau qui se trouvaient à la limite entre sa
propriété et celle de Y. N'ayant pas reçu l'ordonnance de mise sous séquestre
préalablement à la venue des policiers, X. a refusé de signer l'accusé de
réception de ladite ordonnance, arguant qu'il n'avait pas été mis au courant et
qu'il voulait en prendre connaissance, ce qui lui aurait été refusé. Le
lendemain, X. a reçu un courrier de la police de proximité lui transmettant
l'ordonnance de mise sous séquestre en s'excusant de ne pas l'avoir fait le
jour précédent.
En
l'espèce, le séquestre a été exécuté par la police postérieurement à
l'ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public. Il y a lieu de penser
que cette ordonnance n'était que la confirmation de ce que le Ministère public
avait déjà préalablement ordonné à la police dans le cadre d'un acte de délégation
(ne figurant pas au dossier). Quoi qu'il en soit, les autorités pénales sont
légitimées à ordonner une mesure de séquestre, même sans passer par une
sommation préalable, en particulier lorsqu'il y a lieu de croire que le
détenteur de l'objet en question mettrait à profit le délai pour détruire,
altérer ou faire disparaître les objets ou valeurs en cause (
Lembo/ Julen
Berthod
, Commentaire romand du CPP, nos 6-7 ad art. 265 CPP) et sans doute
aussi pour écarter un état de fait dangereux. En l'espèce, la validité de la
mesure de séquestre n'était pas liée à l'accord de X., puisque la mise en place
d'une fourche et d'un râteau, pointes vers le haut, créait par nature un danger
accru pour le voisinage et qu'il fallait mettre un terme à cette situation
dangereuse. Ainsi, même si X. n'a pas été averti préalablement de la mesure et
n'a pas reçu l'ordonnance de séquestre avant la venue des policiers, la
notification intervenue le lendemain par pli recommandé, soit le 8 février
2014, reste valable et le grief y relatif doit par conséquent être écarté.
3.
S'agissant du bien-fondé du séquestre, l'article
263 al. 1 let. d CPP
prévoit que les objets et les
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils devront être confisqués. Cette
disposition vise un séquestre conservatoire, soit celui portant sur certains
biens qui sont saisis en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (art.
69 CP
),
de leur origine ou de leur utilisation criminelle, pour autant qu'on puisse
admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit
fédéral (
Lembo/Julen Berthod
, op. cit., no 7 ad art. 263 CPP). En
l'espèce, il ne s'agit pas encore d'une décision matérielle de confiscation à
l'encontre de ces objets, en application de l'article
69
CP
(
Lembo/ Julen Berthod
, op. cit., no 8 ad art.263 CPP).
Pour constater le bien-fondé du séquestre il
convient donc à ce stade de la procédure d'évaluer la probabilité d'une
confiscation au regard de l'article
69 CP
. Selon
l'article
69 let. a al. 1 CP
(confiscation d'objets dangereux),
alors même qu'aucune personne déterminée
n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
l'ordre public. L
'article
69 al. 1 CP
prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un objet
peut être confisqué par l'autorité pénale. Le Tribunal fédéral a précisé qu'il
n'était même pas nécessaire que l'infraction ait été tentée pour qu'une
confiscation puisse être prononcée (arrêt du TF du
16.04.2014
[
1B_412/2013
],
cons. 3.1)
. En effet, il suffit que le détenteur
de l'objet ait pris des dispositions en vue de commettre une infraction
concrète avec cet objet ou que les circonstances donnent sérieusement à penser
que l'objet pourrait concrètement servir à la commission d'une infraction. Les
infractions de mise en danger peuvent entrer en considération notamment (
Pavlidis
,
Confiscation internationale: instruments internationaux, droit de l'UE, droit
suisse, in: Collection genevoise, pp. 10-11).
4.
La mise en place
par le recourant d'une fourche et d'un râteau, pointes
vers le haut, à la limite de sa propriété, a occasionné l'ouverture d'une
instruction pénale à son encontre sous la prévention de mise en danger de la
vie d'autrui (art.
129 CP
) et de contrainte (art. 181 CP)
. Alors même que l'instruction est en cours, il convient d'examiner si
les objets séquestrés à cette occasion ont servi ou devaient servir à commettre
une infraction.
En
l'espèce, m
ême placés sur la propriété privée de
X., il n'en demeure pas moins que la fourche et le râteau séquestrés créent de
facto un danger immédiat pour toutes les personnes et les automobilistes qui
pourraient marcher et circuler alentours. Placés à l'extrême limite du terrain
de X. sur le bord du chemin d'accès menant à sa propriété, ces objets touchent,
voire empiètent en certain endroit, la limite de propriété de Y. Ces objets ne
sont ni signalés ni protégés par un dispositif adéquat et n'entrent pas dans le
champ de vision des piétons, qui pourraient risquer de s'empaler dessus. Ainsi,
un automobiliste qui effectue une manœuvre ou un piéton non averti ne les
perçoivent pas dans leur champ de vision, fixant en principe l'horizon à
hauteur d'homme. De plus, la longueur des dents et l'état général des fourches
(recouvertes de rouille) sont propres à causer des lésions corporelles graves
et peut-être même mortelles.
La propriété du
recourant est située dans une zone résidentielle, de sorte qu'on ne saurait
exclure que des enfants s'aventurent sur les propriétés des voisins et soient
confrontés à un danger important.
Ce n'est pas le statut privé du chemin
de X. ni le fait que des tiers n'ont en principe pas le droit de s'y aventurer
qui est déterminant, mais le fait que concrètement il pourrait y avoir du
passage et qu'un danger est dès lors créé, danger que le recourant ne nie au
demeurant pas.
Au vu du contexte de l'affaire, on
comprend que l
a mise en place de ces
objets n'a qu'une intention chicanière, dont le seul but est la délimitation de
la propriété de X..
Or il était loisible
à ce dernier de délimiter sa propriété avec d'autres moyens moins dangereux et
plus appropriés.
X. a donc installé ces outils sans
droit, de façon totalement disproportionnée, menaçant de la sorte la sécurité
des personnes et l'ordre public. Il a persisté tout au long de la procédure, en
dépit des directives reçues, à affirmer qu'il s'estimait en droit de protéger
sa propriété privée. Il a notamment déclaré "
vous me demander
(sic)
si je suis conscient du danger pour les personnes ou les enfants qui joueraient
sur le terrain, mais ce n'est pas mon problème. Il n'a pas d'enfant et il doit
les surveiller
". A la sollicitation de la police d'enlever ces objets il
a répondu "
Je refuse. Il s'agit de mon chemin et de ma route et je
refuse de les enlever
".  Dans ces conditions et en l'absence totale de
prise de conscience du recourant, on ne saurait reprocher au Ministère public
d'avoir ordonné le séquestre de ces objets en vue d'une confiscation, afin de
faire cesser une situation inutilement dangereuse.
5.
Par la mise en place des
objets séquestrés et compte tenu de ce qui précède, on ne peut pas exclure
qu'une infraction – probablement plus de lésions corporelles par dol éventuel
que de mise en danger (art.
129 CP
),
l'état de choses dangereux évident, étant cependant indépendant de la
punissabilité - a été réalisée. A ce stade de l'instruction, on ne saurait non
plus exclure toute possibilité de confiscation, qui apparaît bien plus comme
hautement probable que X. persiste dans son comportement et ne veut pas
reconnaître le danger causé par la mise en place d'une fourche et d'un râteau,
pointes vers le haut, à la limite de sa propriété. Renvoyé à devoir examiner le
bien-fondé de la prévention de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
et de contrainte (art. 181 CP), le Ministère public devra donc également se
prononcer sur la confiscation des objets séquestrés.
Par conséquent, il y a ainsi lieu de rejeter le
recours de X. et de confirmer la décision de mise sous séquestre rendue par le
Ministère public le 20 janvier 2014.
6.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires seront laissés
à la charge du recourant.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 600 francs, à la charge du recourant.
3.
Notifie le
présent arrêt à X., […] à […]; à Y., […] à […] et au Ministère public, Parquet
régional de Neuchâtel, Pommier 3a (MP.2014.218).
Neuchâtel, le 16 décembre 2014
Art. 69 CP
Confiscation.
a.
Confiscation d'objets dangereux
1
Alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui
ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit
d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public.
2
Le juge peut ordonner que les
objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
Art.
129
1
CP
Mise
en danger de la vie d'autrui
Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort
imminent sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
Art.
263 CPP
Principe
1
Des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre,
lorsqu'il est probable:
a.
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b.
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c.
qu'ils devront être restitués au lésé;
d.
qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement;
toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3
Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.