ne_gerichte · CDP.2025.134 · 2026-03-17 · fr
CDP.2025.134


C
O N S I D E R A N T

Que A2________
et A1________, se sont mariés le 11 octobre 2002 ; que ces derniers
ont déposé une requête commune en divorce le 9 mars 2020 et que le divorce a
été prononcé par jugement du Tribunal civil du Tribunal régional du Littoral et
du Val-de-Travers du 28 février 2025,

que le chiffre 12
du dispositif du jugement de divorce donne acte aux parties que leurs avoirs de
prévoyance accumulés durant lunion seront partagés par moitié entre elles,

que les
dispositions du Code civil (ci-après : CC) relatives au partage des avoirs de
prévoyance en cas de divorce ont été modifiées avec effet au 1erjanvier 2017, entraînant en particulier des modifications de la LFLP et de
lOPP 2,

que lobjet de
la présente procédure étant le partage des avoirs de prévoyance ordonné par un
jugement prononcé et entré en force après lentrée en vigueur de ces
modifications législatives et réglementaires, le droit applicable est celui en
vigueur depuis le 1erjanvier 2017 (cf. art. 7d al. 2 titre final CC
; cf. également par analogie art. 7b al. 2 titre final CC ; arrêts du
TF des 25.07.2018 [9C_299/2018] cons. 3.1 et les réf. cit. et 10.10.2017
[9C_149/2017] cons. 3.2 ;Fankhauser, Ein dritter Stichtag zwischen
altem und neuem Vorsorgeausgleich ?, in : FamPra.ch 2017, p. 158 s.), de sorte
que les dispositions citées ci-après le sont dans leur teneur en vigueur dès
cette date,

qu'aux termes
de l'article 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises
durant le mariage et jusquà lintroduction de la procédure de divorce sont
partagées entre les époux,

quen vertu de
larticle 123 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de
libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont
partagées par moitié (al. 1) ; que lalinéa premier ne sapplique pas aux
versements uniques issus de biens propres de par la loi (al. 2) ; que les
prestations de sortie à partager se calculent conformément aux articles 15 à 17
et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) (al.
3),

que, selon
l'article 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de lintroduction
de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de
libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage,

que, pour ce
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passageexistant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction
de la procédure de divorce, que les paiements en espèces et les versements en
capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte,

que, par ailleurs, des intérêts
compensatoires sont dus sur le montant à transférer pour la période courant
depuis l'introduction de la procédure de divorce jusqu'au moment du transfert
ou de la demeure(art. 122
CC en relation avec ATF 129 V 251 cons. 3.2 et 3.3),

quaux termes de l'article 8a
al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OLP ; RS 831.425), ce taux d'intérêt
correspond au taux minimal fixé à l'article 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2 ;
RS 831.441.1), sous réserve d'un taux d'intérêt supérieur fixé par le règlement
de l'institution de prévoyance (ATF 129 V 251 cons. 4.1),

que les
prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie sont compensées
entre elles (art. 124c al. 1 CC),

que selon le
dossier en main de la Cour de céans, les deux époux ont cotisé au 2epilier durant le mariage,

que, malgré les mesures
dinstruction effectuées par la Cour de céans, il na pas été possible de
déterminer le montant de leurs avoirs respectifs au jour du mariage ; que les
époux ont à cet égard tous deux déclaré lors de laudience du 18 mai 2022
quils sétaient mariés avant leurs vingt-cinq ans, de sorte que lentier de
leurs avoirs devaient être partagés au sens de larticle 122 CC ; quil
convient dès lors de procéder au partage en se fondant uniquement sur les
avoirs existant à la date de la demande en divorce,

que, sagissant
des avoirs cumulés par lépoux, il est établi quà la date de lintroduction de
la demande en divorce, le 9 mars 2020, celui-ci disposait auprès de la
Fondation B.________ dun avoir de 19000.72 francs (attestation du 01.03.2021
figurant au dossier du Tribunal civil, confirmée par lattestation du
27.05.2025),

que les actes
dinstruction accomplis par la Cour de droit public ont révélé quil disposait
également dun montant de 3'000.03 francs auprès de la Fondation C.________
(attestation du 09.07.2025),

que les avoirs
de prévoyance deA2________
accumulés pendant le mariage sélèvent ainsi à 22'000.75 francs,

que, sagissant
des avoirs acquis par lépouse, linstruction a démontré que sa prestation de
libre passage sélevait à 60'901.45 francs au 9 mars 2020 (attestation de la
CIEPP du 25.09.2025),

que, selon les
documents recueillis, ses avoirs sont dorénavant détenus auprès de laFondation D.________
(attestation du 26.05.2025), à laquelle elle est affiliée,

quinvités par la Cour
de céans à se déterminer sur les montants à partager précités,A2________ a déclaré
quils correspondaient à la réalité,

queA1________ a pour sa part
contesté le montant des avoirs de son ex-époux, soutenant que celui-ci aurait
prélevé lintégralité de ses avoirs en 2017 pour les injecter dans sa société,

que lintéressé nie
avoir retiré ses avoirs ; que le dossier ne contient aucun indice en ce sens et
que les investigations menées parA1________ auprès des anciens employeurs de
son ex-époux nont pas permis dapporter deséléments de preuve
susceptibles détayer ses allégations, si bien quil y a lieu de confirmer le
montant de22'000.75
francs,

queA1________ a
ensuite concluà
la renonciation au partage par moitié des avoirs LPP, voire à la prise en
compte dune indemnité équitable, dans la mesure où son ex-époux lui est
redevable de plus de 50'000 francs à titre de pensions impayées,

que le mode de partage
(singulièrement un partage par moitié) a néanmoins déjà été arrêté dans le
jugement de divorce du 28 février 2025, qui na pas été contesté ; que la Cour
de céans est par conséquent liée par la clé de répartition arrêtée par le juge
du divorce (art. 25a LFLP),

quau vu de ce qui précède,
c'est une somme de 19'450.35 francs ([60'901.45 / 2] -[22000.75 / 2]) qui revient àA2________ du
transfert du compte de prévoyance professionnelle deA1________, soit
de la Fondation D.________ (contrat no[111]), à Z.________,
sur le compte de libre passage ouvert au nom du prénommé auprès de la Fondation
B.________ (no[222]), à Y.________,

que cette somme porte intérêts
compensatoires selon le taux fixé à larticle 12 OPP2 dès lintroduction de la
procédure de divorce (09.03.2020) jusqu'à la date du paiement (art. 12 let. j
et k OPP2), pour autant que le règlement de prévoyance de la FondationD.________ne prévoie pas un taux d'intérêt
supérieur, lequel serait alors applicable,

qu'il y a lieu de statuer sans
frais (art. 73 al. 2 LPP par renvoi de lart. 25 LFLP) ni dépens,

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Ordonne, en exécution
du jugement de divorce du 28 février 2025 du Tribunal civil du Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, àla Fondation D.________,
à Z.________, de transférer lemontant de 19'450.35 francs du compte de
prévoyance professionnelle de A1________ (AVS n° [333] ; contrat no[111])
sur le compte de libre passage détenu par A2________ auprès de la
Fondation B.________ (AVS n°[444] ; contrat no[222]), à Y.________,
avec intérêts compensatoiresà concurrence de 1 % du 9 mars 2020 au 31
décembre 2023 et de 1,25 % dès le 1erjanvier 2024 jusquà la date
du paiement, pour autant que le règlement de prévoyance dela FondationD.________ne prévoie pas un taux d'intérêt
supérieur, lequel serait alors applicable.

2.Statue sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le 17 mars 2026