ne_gerichte · CDP.2016.334 · 2013-06-28 · fr

Séjour des étrangers. Regroupement familial. Dépendance à l’aide sociale. Protection de la vie familiale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.09.2017 CDP.2016.334 (INT.2017.495)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 03.07.2018
[
2C_923/2017
]
A.
A., ressortissant tunisien, est arrivé en
Suisse en 1993; il est actuellement titulaire d’une autorisation
d’établissement. Le 11 août 2008, il s’est marié en Tunisie avec X. avec
laquelle il a eu deux enfants, B. et C., nés en 2009. Le 20 décembre 2012, X. a
déposé à l’ambassade de Suisse à Tunis une demande de regroupement familial
pour elle et ses deux enfants, afin de pouvoir rejoindre son mari en Suisse.
Par décision du 28 juin 2013, le Service des migrations (SMIG) a refusé
l’octroi d’un visa de long séjour et d’une autorisation de séjour,
respectivement d’établissement, à X. et à ses enfants au motif que la condition
des moyens financiers suffisants n’était pas remplie puisque A. bénéficiait de
l’aide des services sociaux. Il a aussi retenu que X. et ses enfants ne
pouvaient pas se prévaloir de l’article 8 CEDH pour obtenir le regroupement
familial requis. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par
décision du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) du 10
décembre 2014, considérant que A. ne disposait pas des moyens financiers
nécessaires, ni d’un logement convenable et que rien ne s’opposait à ce que la
famille vive en Tunisie. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.
Par décision du 24 mars 2015, l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Neuchâtel a octroyé à A. une demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
décembre
2011. Suite à cette décision, il a aussi obtenu des prestations
complémentaires.
Le 27 juillet 2015, X. et ses enfants sont arrivés en Suisse et ont
demandé des autorisations de séjour, respectivement d’établissement, en
invoquant notamment une promesse d’engagement de l’intéressée par un
restaurateur.
Par décision du 15 mars 2016, le SMIG, considérant ces demandes comme
des demandes de reconsidération de sa décision du 28 juin 2013, a refusé
l’octroi d.ne autorisation de séjour à X. et d’autorisations d’établissement
aux enfants. Après avoir considéré que la demi-rente d’invalidité et les
prestations complémentaires perçues par le mari ainsi que la promesse
d’engagement dont se prévalait l’épouse justifiaient d’entrer en matière sur
les demandes de reconsidération, il a retenu que le regroupement familial ne
pouvait pas être accordé dès lors que les moyens financiers étaient toujours
insuffisants, que les recourants ne pouvaient se prévaloir de la protection de
l’article 8 CEDH, que les conditions pour la reconnaissance d’un cas individuel
d’une extrême gravité au sens de l’article 30 al. 1 let. b LEtr n’étaient pas
remplies et que l’exécution du renvoi n’était pas contraire à l’article 83
LEtr.
Le recours formé contre cette décision a été rejeté par décision du
DEAS du 5 septembre 2016. Le département a considéré que les faits nouveaux
invoqués par les intéressés ne permettaient pas de retenir qu’ils ne
dépendraient plus de l’aide sociale à futur. Il a relevé que la famille
émargeait toujours à l’aide sociale et qu’elle avait déjà bénéficié d’un
montant important à ce titre, que les perspectives de gain futur des époux
n’étaient pas certaines et que, dans l’éventualité où ils retrouveraient chacun
un emploi, le salaire en ressortant ne serait pas suffisant pour subvenir aux
besoins de la famille.
B.
X. et ses enfants interjettent recours auprès
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée, en
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour,
respectivement d’autorisations d’établissement; subsidiairement à l’annulation
de la décision attaquée et à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte
durée à X. ainsi qu’à ses enfants, renouvelées à l’expiration de la durée pour
autant que la famille acquiert une indépendance financière; très
subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause
à l’instance précédente; le tout avec suite de frais judiciaires et dépens de
première et seconde instance. Ils contestent que la situation financière de la
famille ne puisse pas s’améliorer à court et moyen terme, invoquent les
importants efforts fournis par A. pour trouver un emploi et font valoir que la
recourante pourrait facilement trouver un emploi si elle était en possession
d’une autorisation de séjour. Les recourants invoquent aussi l’état de santé de
A., qui nécessite qu’il soit idéalement suivi en Suisse et qui impose ainsi la
présence en Suisse de sa famille dans le respect de l’article 8 CEDH. La
décision attaquée ne tiendrait en outre pas compte de l’intérêt supérieur de
l’enfant et ne respecterait ainsi pas la Convention relative aux droits de
l’enfant (CDE). Ils demandent l’assistance judiciaire.
C.
Le SMIG renonce à déposer des observations. Le
DEAS se réfère à sa décision et conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l'article 6 al.
1
LPJA
, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser,
d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), lorsque des connaissances scientifiques ont été modifiées
(let. b), lorsque la loi a été changée (let. c) ou lorsqu'une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d). Indépendamment de la formulation de cette disposition, les principes
déduits de l'article 29 al. 1 Cst. féd. exigent, selon la jurisprudence, qu'une
autorité se saisisse d'une demande de réexamen si les circonstances se sont
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le
recourant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision et dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. En principe,
l'autorité est tenue d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ou
de révision lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 al. 1
LPJA
est remplie. Si l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le
cas, elle doit rendre une décision d'irrecevabilité, contre laquelle
l'administré peut recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort que les
conditions requises pour statuer n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en
matière, instruit la demande et rend une nouvelle décision au fond, celle-ci
peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité
se borne à confirmer sa première décision, sans complément d'instruction ni
adjonction de motifs, sa prise de position doit être assimilée à une décision
de refus d'entrer en matière (
RJN 2007, p. 229
cons. 3 et les références citées). Les demandes de
réexamen ne sauraient, toutefois, servir à remettre continuellement en cause
des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF
137 II 177
cons. 2.1).
3.
Les recourants font grief au SMIG de n’avoir
pas examiné si l’octroi d’autorisations de séjour de courte durée était
possible. Ils s’écartent toutefois de l’objet du litige. Le SMIG n’avait
manifestement pas à examiner cette question compte tenu du fait que les
conditions mises à l’octroi de telles autorisations démontrent qu’elles ne sont
pas destinées à un but tel que celui poursuivi par les recourants, soit le
regroupement familial auprès du père, respectivement du mari, au bénéfice d’un permis
d’établissement.
4.
a) La demande de reconsidération à l’origine de
la présente procédure a été motivée par l’octroi d’une demi-rente AI et de
prestations complémentaires à A. et la promesse d’engagement en faveur de X. Le
litige concerne le point de savoir si ces éléments sont suffisants pour aboutir
à l’octroi des autorisations de séjour, respectivement d’établissement,
sollicitées par les recourants.
b) Selon l’article
43 al. 1 LEtr
, le
conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi
d’une autorisation de séjour, à condition de vivre en ménage commun avec lui.
Ce droit au regroupement familial s’éteint (art. 51 al. 2 let. b LEtr) s’il
existe de motifs de révocation au sens de l’article
62
LEtr
. Selon cette disposition, une autorisation peut être révoquée lorsque
l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (art.
62 let. e LEtr
).
Contrairement à la révocation d'une autorisation d'établissement pour
cause de dépendance à l'aide sociale (art. 63 al 1 let. c LEtr), la révocation
d'une autorisation de séjour pour ce même motif (art. 62 let. e LEtr) ne
suppose pas que cette dépendance existe "durablement et dans une large
mesure". Cette différence est voulue par le législateur (arrêt du TF du
20.06.2013
[2C_1228/2012]
cons. 2.2). Toutefois, même dans l'application de l'article
62 let. e LEtr
, il y a lieu d'observer le principe de
la proportionnalité. Dans ce contexte, il sera tenu compte en particulier de la
responsabilité de l'étranger quant à sa situation de dépendance et de la durée
de son séjour dans le pays. L'application de l'article
62
let. e LEtr
suppose en outre qu'il existe un risque concret de dépendance
de l'aide sociale, de simples préoccupations financières n'étant à cet égard
pas suffisantes. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte
des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière
probable à plus long terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités
financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (cf. arrêt
du TF du
29.10.2015
[2C_427/2015]
cons. 3 et les références citées).
Appelé à se prononcer sur le critère de révocation d'une autorisation
d'établissement au sens de l'article 63 al. 1 let. c LEtr, le Tribunal fédéral
a jugé que les critères de l'importance et du caractère durable de la
dépendance à l'aide sociale étaient, notamment, réunis dans les cas d'une
famille de cinq personnes ayant perçu plus de 210'000 francs d'aide sociale sur
une période d'environ onze ans; d'un recourant à qui plus de 96'000 francs
avaient été alloués sur neuf années; d'un couple assisté à hauteur de 80'000
francs sur une durée de cinq ans et demi; d'un couple ayant obtenu 50'000
francs en l'espace de deux ans; ou d'un recourant ayant perçu plus de 143'000
francs en onze ans (arrêt du TF du
22.07.2011
[2C_268/2011]
cons. 6.2.3 et 6.2.4).
Il ressort du dossier que A. a touché plus de 61’615 francs d'aide
sociale en 5 ans (2011-2016), qu’il n'a plus exercé d'activité lucrative en
Suisse depuis 1999 alors même que, selon l'OAI, son atteinte à la santé est
compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle adaptée à 50 % depuis
2011 (entre 2009 et 2011, son état de santé ne lui permettait pas d’exercer une
quelconque activité) et que l’épouse n’a jamais exercé d’activité en Suisse.
Cela étant, il apparaît que les recourants remplissent les conditions de l’article
62 let. e LEtr
, même en tenant compte du fait
qu'une partie des sommes qui ont été versées était destinée à l’entretien de la
famille dans son ensemble. Dans leur mémoire, les recourants confirment qu’ils
sont toujours à l’aide sociale et que ni le père, ni la mère n’ont pu intégrer
le marché du travail. Ils prétendent toutefois que cela pourrait être réalisé
dans un délai d’une année (compte tenu du fait qu’ils sollicitent l’octroi
d’une autorisation de courte durée). A cet égard, il faut déterminer si
l’exercice d’une activité lucrative par A. et X. peut être envisagé et
l’influence que cela pourrait avoir sur leur dépendance à l’aide sociale. Le
revenu imputable à la personne tenue à l’entretien de la famille doit être apprécié
concrètement pour déterminer si et dans quelle mesure il peut effectivement
être réalisé. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus en découlant
doivent paraître assurés de manière concrète et avec une certaine
vraisemblance, sur une certaine durée (ATF
122 II 1
cons. 3; arrêt du TF du
30.05.2011
[2C_685/2010]
cons. 2.3.1). Le DEAS a retenu qu’il faudrait à la famille un
revenu mensuel net minimal de 3'285 francs (à condition que les primes
d’assurance-maladie soient entièrement prises en charge par la collectivité
publique et que les époux ne doivent s’acquitter d’aucun impôt). Le mari
dispose d’une demi-rente AI et de prestations complémentaires pour un montant
total de 1'479 francs par mois. Il n’a plus exercé d’activité lucrative en
Suisse depuis 1999. Son épouse n’est au bénéfice d’aucune formation
professionnelle ou académique et n’a jamais exercé d’activité lucrative. Ainsi,
bien que l’époux ait exécuté des stages à la pleine satisfaction de ses
responsables et que l’épouse ait œuvré à titre bénévole dans l’entreprise
familiale, bénéficié d’un contrat d’insertion chez RECIF et suivi des formations
par le biais de l’ORP, il n’y a aucun élément au dossier permettant de retenir
que, à court ou moyen terme, les époux pourraient trouver des emplois qui leur
permettraient de ne pas dépendre de l’aide sociale. A juste titre, le DEAS a
considéré que la promesse d’engagement déposée par X. ne pouvait être prise en
considération dans la mesure où aucune date d’engagement, de taux d’activité ou
de salaire n’y sont précisés, de sorte que cette source de revenus devait être
considérée comme hypothétique. Cela étant, vu les statistiques du chômage
laissant apparaître un nombre de demandeurs d’emploi très important, le DEAS a
estimé que le SMIG n’avait pas abusé de son large pouvoir d’appréciation en
considérant qu’aucun élément au dossier ne permettait de poser un pronostic
favorable quant à une prise d’activité lucrative en Suisse. Les recourants
estiment que X. ne trouve pas d’emploi uniquement car elle ne dispose pas d’un
permis de travail valable. Ils n’ont toutefois à aucun moment de la procédure
déposé un quelconque élément permettant de retenir que les époux disposeraient
d’une opportunité sérieuse et concrète d’exercer une activité lucrative en
Suisse et d’en obtenir des revenus ou qui démontrerait un engagement dans un
proche avenir avec un certain degré de probabilité, bien que l’absence d’une
promesse d’engagement ou d’un contrat de travail ait été souligné tant dans la
décision du SMIG que dans celle du DEAS. Ils se contentent également d’alléguer
qu’ils effectuent des recherches d’emploi mais n’ont déposé aucun document à ce
titre. Par ailleurs, l’absence d’un titre de séjour valable ne peut être
considéré comme la seule cause empêchant l’épouse de trouver un emploi; il y a
également lieu de tenir compte de son absence de diplômes et d’expérience professionnelle.
Enfin, même si X. disposait de telles qualifications, il conviendrait d’en
relativiser la portée, compte tenu du fait que les diplômes et expériences
professionnels des ressortissants d’Etats tiers sont peu reconnus et valorisés
en Suisse (arrêt de la CDP du
06.01.2015
[CDP.2013.271]
cons. 3d). C’est dès lors à juste titre que le DEAS a retenu
l’existence d’un risque concret de dépendance de la famille de l’aide sociale.
5.
a) Les recourants font valoir que leur père,
respectivement mari, vit en Suisse et qu'un renvoi dans leur pays d'origine les
priverait des contacts qu'ils ont actuellement, ce qui constituerait une
violation de l'article 8 § 1 CEDH. Il convient par conséquent d’examiner s’il
existe des liens suffisants pour être protégés par cette disposition, cas
échéant de déterminer si une ingérence au sens de l’article 8 § 2 CEDH est admissible.
L’examen devant avoir lieu au sens de l’article 8 § 2 CEDH se confond avec la
pesée des intérêts prévue par l’article 96 LEtr.
b) Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale
découlant de l’article 8 § 1 CEDH à condition qu’il entretienne une relation
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF
137 I 284
cons.
1.3 et les arrêts cités). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu
de l’article
8 CEDH
, un droit à une autorisation de
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF
135 I 143
cons.
1.3.2). Il convient de rappeler que, suivant un principe de droit international
bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant
pour eux de traités, de contrôler l’entrée et le séjour de non-nationaux sur
leur sol. Le corollaire du droit pour les Etats de contrôler l’immigration est
que les étrangers ont l’obligation de se soumettre aux contrôles et procédures
d’immigration. Il sied de souligner à cet égard que les Etats ont le droit
d’exiger des non-nationaux qui sollicitent le droit de séjourner sur leur
territoire qu’ils introduisent la demande appropriée à l’étranger. La CEDH ne
garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le
territoire d’un pays déterminé (arrêt de la CourEDH Jeunesse contre Pays-Bas du
03.10.2014 [req. 12738/10] § 100). Toutefois, exclure une personne d’un pays où
vivent des parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au
respect de la vie familiale, tel que protégé par l’article
8 CEDH
(arrêt de la
CourEDH Boultif contre Suisse du
02.08.2011 [req. 54273/00] § 39
). Une ingérence dans l’exercice de ce droit
est possible selon l’article 8 § 2 CEDH pour autant qu’elle soit prévue par la
loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des
droits et libertés d’autrui. Le refus d’une autorisation de séjour fondé sur
l’article 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l’examen de
la proportionnalité de la mesure (cf. art. 96 LEtr; ATF
139 I 145
cons.2.2;
135 II
377
cons. 4.3). A cet égard, il convient de relever que le bien-être
économique du pays a expressément été prévu par les auteurs de la CEDH en tant
que but légitime pour justifier une ingérence dans l’exercice du droit au
respect de la vie familiale. Il est ainsi légitime de prendre en compte
l’endettement et la dépendance de l’assistance publique de la personne qui
entend se prévaloir d’un droit de séjour dans la mesure où cette dépendance a
une incidence sur le bien-être économique du pays (arrêt de la CourEDH
Hasanbasic contre Suisse du 11.06.2013 [req. 52166/09] § 59).
c) A. séjourne légalement en Suisse depuis 1993 et est au bénéfice
d’une autorisation d’établissement depuis 2006. Il s’est marié en 2008 avec X.
alors qu’il vivait en Suisse et elle en Tunisie. En 2009, elle a donné
naissance à des jumeaux. Les recourants sont arrivés en Suisse en 2015, sans
être au bénéfice d’une autorisation. Les époux ont expliqué que la demande de
regroupement familial avait été déposée plus de quatre ans après le mariage (en
décembre 2012) car l’épouse avait dû s’occuper de son beau-père (décédé en
2009) puis de sa mère jusqu’en juin 2010. Ainsi, les recourants ont vécu la
plus grande partie de leur vie en Tunisie (enfance, adolescence et tout le
début de sa vie d’adulte pour X., soit une période considérée comme décisive
pour la formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et
culturelle [ATF
123
II 125
cons. 5b/aa] et les six premières années de leur vie pour les
enfants). Ils n’ont aucune famille en Suisse, mis à part A. Les recourants sont
par ailleurs restés dans leur pays d’origine après le mariage, respectivement
la naissance des jumeaux, et ont par conséquent vécu plus longtemps sans
l’époux qu’avec celui-ci. La famille ne fait, en effet, ménage commun que
depuis deux ans. Le couple n'est pas intégré professionnellement. Le mari a
exercé une activité pendant deux ans seulement, sur une durée de 20 ans en
Suisse, en alternant des périodes où il retournait dans son pays d’origine
(deux fois par année) pour exploiter le domaine familial. A. dépend de l'aide
sociale depuis 2011, tandis que l'épouse n'a jamais exercé d'activité lucrative
en Suisse et uniquement une activité bénévole pour l’entreprise familiale dans
son pays d’origine. Les enfants sont scolarisés en Suisse, cela n’empêchant
toutefois pas un renvoi (ATF
123 II 125
).
Quant à leur intégration sociale, il ne ressort pas du dossier que les
recourants, au cours de leur séjour en Suisse, y auraient développé des
relations et en particulier un réseau de connaissances ou d'amis. Ils ne le
prétendent du reste pas. Enfin, malgré les nombreuses années passées en Suisse,
pour l’époux, sa maîtrise de la langue française demeure rudimentaire.
De plus, les recourants ont failli à l’obligation d’obtenir un visa à
l’étranger. Plus encore, ils ont clairement passé outre le refus de visa qui
leur avait été signifié par les autorités suisses en entrant sur le territoire
suisse au bénéfice d’un visa délivré par les autorités françaises et
finlandaises. Or, lorsque les autorités se trouvent mises devant le fait
accompli, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’éloignement
du membre de la famille qui est ressortissant d’un pays tiers peut être jugé
incompatible avec l’article
8 CEDH
(arrêt de la
CourEDH Jeunesse contre Pays-Bas du 03.10.2014 [req. 12738/10] § 114). Les
recourants n’ont aucune attache en Suisse outre le mari, respectivement le
père. Ils ont vécu plus longtemps en Tunisie qu’en Suisse et vivent en ménage
commun avec A. depuis seulement deux ans. Outre le fait qu’une telle durée est
courte en soi, il n’y a de toute manière pas lieu de la prendre en
considération puisqu’elle ne repose sur aucune autorisation valable. En tenir
compte dans la présente cause reviendrait à encourager la politique du fait
accompli et, par conséquent, à porter atteinte au principe de l’égalité par
rapports aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour
obtenir un titre de séjour en Suisse (arrêt du TF du
29.10.2015
[2C_438/2015]
cons. 5.3, et du
01.04.2013
[2C_616/2012]
cons.1.4.2).
Concernant les liens unissant les recourants à A., la Cour de céans
constate que, tels qu’ils se présentaient jusqu’au moment de leur arrivée en
Suisse, leur nature et leur intensité étaient clairement insuffisantes pour
qu’ils puissent être pris en considération dans le cadre de l’article 8 § 1
CEDH (ils n’avaient jamais fait ménage commun et les enfants avaient passé la
plus grande partie de leur vie sans leur père; il en est de même de l’épouse
quant à la durée du mariage). Quant aux liens développés depuis l’arrivée en
Suisse, il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour les motifs d’égalité de
traitement mentionnés plus haut. Par ailleurs, les recourants savaient, lors de
leur entrée en Suisse, que leur situation du point de vue de la législation sur
les étrangers était précaire et que la poursuite de leur séjour en Suisse
n’était pas assurée. De plus, bien que les problèmes de santé du beau-père et
de la mère de X. puissent expliquer que les recourants aient attendu quelque
peu avant de demander le regroupement familial, il sied de constater qu’il
s’agit de choix personnels et qu’ils ont de toute manière attendu deux années
supplémentaires avant de déposer leur demande, de sorte que les deux ans vécus
en Suisse auprès du père, respectivement du mari, des recourants ne suffisent
pas à créer une communauté de vie protégée par l’article
8
CEDH
.
L’intégration professionnelle et sociale des recourants en Suisse est
faible. Ils ne se trouveront pas en Tunisie, de ce point de vue, dans une
situation fondamentalement différente de celle qui est actuellement la leur en
Suisse. En effet, leur famille se trouve dans leur pays d’origine et ils n’ont
pas allégué avoir créé en Suisse une communauté sociale importante. Certes, il
n'est pas exclu qu'ils soient confrontés à certaines difficultés initiales
d'adaptation. A cet égard, il faut remarquer que ces difficultés sont inhérentes
à tout déménagement et que les recourants ont délibérément pris ce risque en
venant en Suisse alors que le droit au regroupement familial leur avait été
refusé et qu’ils savaient pertinemment qu’ils s’exposaient à un renvoi. Il
existe par ailleurs un intérêt public important à l'éloignement des recourants,
dès lors que leur présence en Suisse porte atteinte au bien-être économique du
pays de par leur dépendance continue à l'aide sociale. Un examen d'ensemble des
différents intérêts publics et privés en présence amène à la conclusion que le
refus d’une autorisation de séjour, respectivement d’établissement, des
recourants est admissible au regard de l’article 8 § 2 CEDH et qu’il est
conforme au principe de proportionnalité (article 96 LEtr).
En résumé, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’une communauté
de vie protégée par l’article 8 § 1 CEDH et, quand bien même une telle
communauté existait, un refus d’autorisation de séjour, respectivement
d’établissement, serait justifié au regard de l’article 8 § 2 CEDH.
6.
Les recourants soutiennent que les problèmes de
santé de leur mari et père, respectivement la détérioration de son état de
santé, constituent un fait nouveau. A ce propos, la Cour de céans relève que
l'état de santé de A. a été pris en considération au cours de la procédure
précédente qui s'est terminée par la décision du DEAS du 10 décembre 2014,
laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours. Le dossier ne contient aucun élément
permettant d'étayer la thèse d'une aggravation de l'état de santé depuis lors.
Par ailleurs, cet élément n'est en soi pas déterminant car il n'est pas
question dans la présente procédure d'un éloignement de Suisse de A. Quant au
fait qu'il devrait idéalement être suivi en Suisse, cela n'entraîne aucune
conséquence en ce qui concerne la présence de sa famille en Suisse, dès lors
que les recourants ne peuvent pas utilement invoquer en leur faveur l'article
8 CEDH
pour les motifs énoncés ci-dessus
(cf. cons. 5).
7.
Les recourants font grief à l’intimé de ne pas
avoir examiné le refus des autorisations demandées sous l’angle de la
Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), du 20 novembre
1989. Il importe de rappeler que cette convention vise à garantir à l’enfant
une meilleure protection en fait et en droit. A cet effet, elle exige que toute
demande d’entrée ou de sortie du pays en vue de réunir la famille soit
considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et
diligence (art. 10 § 1), l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une
considération primordiale (art. 3 § 1). Elle prévoit que les Etats parties
s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver ses relations
familiales (art. 8 § 1) ainsi qu’à veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé
de ses parents contre leur gré (art. 9 § 1) et s’emploient de leur mieux à
assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une
responsabilité commune dans l’éducation et le développement de l’enfant (art.
18 § 1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la CDE n’accorde toutefois
ni à l’enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une
prétention directe à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF
135 I 153
cons. 2.2.2). L’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant va
dépendre de la nature du lien parental (arrêt du TF du
13.02.2013
[2C_639/2012]
cons. 4.3). Cela étant, au vu de la pesée des intérêts à
laquelle il a été procédé, il est faux de prétendre comme le font les
recourants que l’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été pris en
considération dans la décision attaquée. Il découle des considérants précédents
que la décision attaquée ne viole pas la CDE.
8.
Enfin, la décision attaquée et la décision de
l'intimé exposent de manière complète les normes légales et la jurisprudence
applicables à l'examen des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al.1
let. b LEtr) ainsi qu’à l’existence d’éventuels obstacles fondamentaux à
l’exécution du renvoi (art. 83 LEtr) pour conclure de manière convaincante que
les conditions d'une dérogation aux conditions d’admission ne sont pas réunies
en l'espèce et qu’aucun élément ne fait obstacle à l’exécution du renvoi. Il
suffit dès lors de renvoyer aux considérants pertinents de la décision attaquée
et de la décision de l’intimé sur ces points, que les recourants ne contestent
du reste pas devant la Cour de céans.
9.
Les considérations qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Le délai de départ fixé par la décision du SMIG étant échu,
il convient de lui transmettre le dossier de la cause pour qu'il fixe aux
intéressés un nouveau délai de départ.
10.
a) Le recours se révèle mal fondé et doit être
rejeté. Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge des
recourants qui succombent (art. 47
LPJA
). Ils
n’ont en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
b) Les recourants sollicitent l’assistance judiciaire. Au vu de leur
situation, la condition de l’indigence paraît déjà réalisée. Force est
toutefois de constater que la cause était d’emblée dénuée de chances de succès,
les recourants n’ayant invoqué aucun élément permettant de remettre en question
la décision entreprise et s’étant contentés d’affirmer de manière péremptoire
que les époux avaient de fortes chances de retrouver un emploi, sans aucunement
étayer leurs propos par de quelconques moyens de preuve. Pour ces motifs,
l’assistance judiciaire doit être refusée aux recourants.
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d’un nouveau
délai de départ.
3.
Rejette la requête d’assistance judiciaire des recourants.
4.
Met à la charge des recourants les frais de la procédure par 880
francs.
5.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 22 septembre
2017
Art. 8 CEDH
Droit
au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui.
Art. 43
LEtr
Conjoint
et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement
1
Le conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition
de vivre en ménage commun avec lui.
2
Après un séjour
légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une
autorisation d'établissement.
3
Les enfants de
moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.
Art.
51 LEtr
Extinction
du droit au regroupement familial
1
Les droits prévus à l'art. 42
s'éteignent dans les cas suivants:
a. ils sont invoqués abusivement,
notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le
séjour ou ses dispositions d'exécution;
b. il existe des motifs de révocation au
sens de l'art. 63.
2
Les droits prévus aux art. 43,
48 et 50 s'éteignent:
a. lorsqu'ils sont invoqués abusivement,
notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le
séjour ou ses dispositions d'exécution;
b. s'il existe des motifs de révocation
au sens de l'art. 62.
Art. 62
LEtr
Révocation
des autorisations et d'autres décisions
1
L'autorité compétente peut
révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou
une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a. si l'étranger ou son représentant
légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant
la procédure d'autorisation;
b.
1
l'étranger a été condamné à une
peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure
pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP
2
;
c. il attente de manière grave ou
répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse;
d. il ne respecte pas les conditions
dont la décision est assortie;
e. lui-même ou une personne dont il a la
charge dépend de l'aide sociale.
2
Est illicite toute révocation
fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà
prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art.
121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur
depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
2
RS
311.0
3
Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi
des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).