ne_gerichte · CDP.2023.143 · 2018-01-11 · fr

LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.06.2024 CDP.2023.143 (INT.2024.281)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 01.02.2018 [
5A_80/2018
]
A.
Par requête du 11 octobre 2017, adressée au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), X.________ a
demandé sa mise en faillite personnelle. Elle indiquait que sa situation
financière se dégradait de jour en jour et qu’elle risquait d’avoir des saisies
de salaire. Pendant plusieurs années, diverses factures n’avaient pas pu être
payées par elle-même et son mari, suite à des problèmes de santé de celui-ci.
Ce dernier avait pu obtenir une faillite personnelle en mai 2017 et était
actuellement en attente d’une rente AI. Ils n’avaient pas assez de revenus pour
tout payer. Ils avaient encore une fille à la maison, qui avait 20 ans, mais ne
trouvait pas de travail. Elle souhaitait retrouver une vie normale. En annexe à
sa requête, elle déposait quelques documents.
B.
Le 20 octobre 2017, le greffe du tribunal civil a invité la
requérante à verser une avance de frais de 5'000 francs. Cette avance a été
payée.
C.
Le 3 novembre 2017, la requérante a encore déposé diverses
pièces, établissant sa situation financière.
D.
A l'audience du 11 décembre 2017 devant le tribunal civil, X.________
a confirmé sa requête. Interrogée, elle a déclaré, en résumé, que son mari
n’avait pas pu travailler entre 2005 et 2011, en raison de problèmes de dos qui
avaient nécessité trois opérations, une décision de l’AI étant attendue. Sa
fille n’avait plus de travail et allait toucher des indemnités de chômage dès
janvier 2018. La requérante avait des actes de défaut de biens pour 60'000
francs environ, essentiellement pour des impôts et des dettes envers
l’assurance-maladie. Son mari avait des dettes pour environ 200'000 francs
(impôts, assurance-maladie, cartes de crédit) et avait fait une faillite
personnelle à A.________ (BE) en mai 2017. Ils habitaient B.________(NE)
depuis juillet 2017. Elle n’avait pas de saisie de salaire, mais une réduction
de salaire variable en raison du chômage technique. Ils n’étaient propriétaires
d’aucun bien de valeur, notamment pas d’immeubles en Suisse ou au Portugal.
Leurs véhicules étaient une Ford Cougar 1999 et une Citroën C2 2004 ou 2005.
C’était leur fils qui avait prêté les 5'000 francs pour le paiement de l’avance
de frais.
E.
Par décision du 12 décembre 2017, le tribunal civil a rejeté
la requête. Il s’est référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que la
situation de la requérante, totalement obérée ainsi qu’elle l’exposait
lui-même, ne permettait pas de penser que quelques biens de valeur, au sens de
la jurisprudence, pourraient en cas de faillite servir à désintéresser partiellement
les créanciers, même le montant de l’avance de frais ayant dû être prêté par un
tiers.
F.
Le 15 décembre 2017, X.________ recourt contre cette
décision, en concluant implicitement à son annulation. Elle expose, en bref,
que sa situation est très difficile et qu’en se déclarant en faillite, elle
veut recommencer une vie normale et sans obstacles. Ses dettes remontent à
l’époque où son mari ne pouvait pas travailler, pour des raisons de santé. Son
mari est inscrit au chômage et attend une décision de l’AI. Elle doit supporter
pour 8'000 francs par an de frais de formation pour sa fille. Elle voudrait
« commencer
une vie sans dettes et avoir toutes [ses] factures à jour »
. Elle n’a
pas de saisie de salaire, car sa fille entre dans le budget du foyer. Une fois
que sa fille aura un salaire, les saisies viendront et la situation sera encore
plus difficile. Elle ne comprend pas pourquoi, alors que son mari a pu obtenir
une faillite dans le canton de Berne, la situation est différente dans le
canton de Neuchâtel.
G.
Par courrier du 21 décembre 2017, le premier juge a indiqué
qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur le recours.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel
n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la
faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une
décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un
recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable, même si la recourante n’a
pas pris de conclusions formelles : on comprend de son écrit qu’elle
demande sa mise en faillite et donc l’annulation de la décision entreprise.
2.
a)
Selon l'article
191 LP
, le débiteur peut lui-même
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque
toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333 ss est
exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
b)
D’après la jurisprudence (arrêts du TF du
14.01.2015
[5A_915/2014]
cons. 5.1 et du
14.03.2016
[5A_78/2016]
cons. 3.1; cf. aussi [
ARMC.2017.68
]
et [ARMC.2016.62]), l’article
191 LP
institue une
procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de
manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement
sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers.
Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son
défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un
train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais,
par cet article
191 LP
, le législateur n'a pas
voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des
particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus
obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais
de la procédure (
ATF
133 III 614
cons. 6 et les références citées). Selon les circonstances, une
déclaration d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de
droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête.
Tel est en particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite
volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun
actif (arrêt du TF du
15.01.2009
[5A_676/2008]
cons. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé (
ATF 133 III 614
cons. 6) que, comme le relèvent certains auteurs (
Perrin
, Du nouvel
usage d'une ancienne loi, l'exemple de la faillite volontaire, PJA 1995 p.
1575;
Cometta
, Commentaire romand de la LP, n. 13 ad art. 191 LP;
Brunner
,
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194
LP), il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des
biens et celui qui n'en a pas du tout, mais que la LP n'a pas créé une
institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à
l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des
biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du
tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la
requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt.
Le fait qu'une pratique erronée de cette procédure (
Perrin
, op. cit., p.
1576 note 33) permette de mener à terme une procédure de faillite, même en
l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait justifier
de détourner l'institution de l'art.
191 LP
.
3.
La
recourante n’a même pas eu les moyens d'avancer elle-même les frais de la
procédure de faillite, par 5'000 francs, qu’elle a dû emprunter à son fils.
Selon ses propres déclarations, elle ne dispose actuellement pas de biens de
valeur qui pourraient être réalisés au profit de ses créanciers. Elle n’est
notamment pas propriétaire d’un immeuble. Les voitures à disposition de son
couple – assurés au nom de la recourante – n’ont pas de valeur réelle de
réalisation, vu leur ancienneté (aucun des deux véhicules n’est d’ailleurs
assuré en casco, sinon pour l’un d’entre eux s’agissant du bris de glaces). Il
ne paraît pas exclu que le couple dispose aussi d’un autre véhicule, puisqu’on
trouve sur l’extrait de compte produit un versement de 546.50 francs, le 31
octobre 2017, à
« MERCEDES-BENZ FINANCIAL »
, mais ce véhicule
serait alors sans doute en leasing et donc non réalisable. Les comptes
bancaires de la recourante et de son mari ne présentent que des soldes
négligeables, avec des passages en négatif. Selon les allégués de la
recourante, ses revenus ne dépassent pas le minimum vital, mais cette situation
changera quand sa fille réalisera un revenu (on notera au passage que
l’administration fiscale a retenu, le 31 août 2017, un revenu annuel imposable
de 99'200 francs par an pour le couple). Le prononcé de la faillite n’aurait
donc pour effet que de soustraire la recourante à une éventuelle saisie de ses
revenus pour les dettes antérieures à ce prononcé, ceci sans qu’un dividende
quelconque puisse être envisagé pour les créanciers correspondants. Les biens
et valeurs à disposition – soit le montant de l’avance de frais – ne
permettraient en effet que de payer les frais de la procédure de faillite. En
fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, qu’il n’y a pas lieu de
remettre en cause, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la
requête de faillite volontaire. Comme on l'a vu, la procédure de liquidation ne
doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP) et, a
fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être
entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le
débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. C'est bien ce qu'a fait le premier
juge, après avoir constaté sans arbitraire qu'il n'y avait pas de biens à
réaliser ; la recourante ne critique pas ce constat. Le risque que la
recourante subisse à terme une saisie de salaire est sans pertinence pour le
sort de la cause. Le recours est dès lors mal fondé. Que la faillite
personnelle du mari de la recourante ait été prononcée à A.________ (BE) en mai
2017, n’y change rien : le dossier ne contient d’ailleurs aucune
indication qui permettrait de déterminer dans quelles circonstances concrètes
elle a été prononcée, ni quel en a été le résultat pour les créanciers, de
sorte que ce précédent éventuel ne peut pas amener à une autre décision.
4.
Vu
le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 300 francs, à la charge de la recourante,
qui les a avancés.
Neuchâtel, le 11 janvier 2018
Art. 191 LP
A
la demande du débiteur
1
Le débiteur
peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2
Lorsque toute
possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue,
le juge prononce la faillite.
1
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).