ne_gerichte · CPEN.2014.41 · 2014-01-13 · fr

Blanchiment d'argent provenant d'un trafic de cocaïne (art. 305bis CP).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 24.07.2014 CPEN.2014.41 (INT.2016.34)

A.
a) Le 13 janvier
2014, X. a été entendu par la police au sujet de ses contacts avec A. et un
tiers, qui étaient alors tous deux détenus dans le cadre d'une affaire "Z.",
dont le contexte permet de comprendre qu'il s'agit d'une affaire de trafic de
stupéfiants. Au cours de ses investigations, la police avait constaté que, le 7
novembre 2014, l'appelant avait envoyé 2'500 francs au Nigéria par
l'intermédiaire de la société de transfert d’argent B., le destinataire de
l'argent étant C., dont le rapport de police mentionne qu'il est le frère de A..
Lors de cette audition, l'appelant a notamment déclaré qu'il était arrivé en
Suisse en 2008, qu'il avait un permis B, qu'il travaillait comme agent de
sécurité auprès de la société D., qu'il n'avait jamais consommé de drogues,
qu'il reconnaissait A. sur une photographie présentée par la police, qu'il
l'avait connu au centre de requérants d'asile […] et que c'était une connaissance,
pas un ami. Interrogé sur le versement de 2'500 francs, il a admis avoir fait
ce paiement et précisé que A. lui avait envoyé un message sur Facebook en lui
disant qu'il avait besoin de quelqu'un pour envoyer de l'argent à sa famille au
Nigéria, parce qu'il n'avait pas de pièce d'identité. Il a accepté, pour rendre
service et parce qu'il devait de toute manière faire lui-même un versement
durant la même période. L'appelant n'avait aucune idée de la provenance de
l'argent et il n'y a pas réfléchi. Il avait croisé A. peu de temps auparavant
dans un salon de coiffure et l'intéressé lui avait dit que sa situation n'était
pas facile et qu'il n'avait pas de travail. Il ne disposait pas d'un numéro de
téléphone pour A., mais il leur était arrivé de communiquer sur Facebook. L'appelant
a aussi déclaré qu'il n'avait agi ainsi qu'une fois et que A. ne lui avait pas
fait de demande similaire à d'autres occasions. Il a précisé qu'il était
vraiment désolé d'avoir fait ce versement et n'était pas conscient de ne pas
respecter la loi. Dans son rapport transmis au Ministère public, la police a
relevé que A. était en séjour illégal en Suisse, n'avait aucun revenu officiel
et avait "admis s'adonner au trafic de cocaïne".
b) Par ordonnance pénale du 5
février 2014, le Ministère public a condamné X. à 20 jours-amende à 80 francs
le jour (soit 1'600 francs au total), avec sursis pendant 2 ans, à 200 francs
d'amende à titre de peine additionnelle, peine privative de liberté de
substitution fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif de l'amende, et aux
frais de la cause, arrêtés à 350 francs, pour infraction à l'article 305bis CP.
B.
Le 10 février
2014, X. a fait opposition à l'ordonnance pénale. Le Ministère public l'a
renvoyé devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, au sens de
l'ordonnance pénale.
C.
Par jugement du
11 avril 2014, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu X.
coupable de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. Il l'a condamné à
une peine de 20 jours-amende à 65 francs le jour (soit 1'300 francs au total),
avec sursis pendant 2 ans, à 200 francs d'amende correspondant en cas de
non-paiement fautif à une peine privative de liberté de substitution de 2
jours, et aux frais de justice, fixés à 460 francs. Le tribunal a notamment retenu
que la somme envoyée au Nigéria par l'appelant provenait indiscutablement et
exclusivement d'un trafic de drogue, dans la mesure où, selon le rapport de
police, A. était en situation illégale en Suisse et était impliqué dans un
trafic de cocaïne et où, selon ce qu'il avait dit à l'appelant, il se trouvait
sans travail. X. savait ou devait présumer que l'origine de la somme était douteuse,
puisqu'il connaissait A. et sa situation financière précaire et qu'il était
intelligent. Il devait au moins avoir accepté l'éventualité que son acte soit
propre à entraver la découverte d'argent sale (dol éventuel, qui suffit). Le
premier juge a rappelé que, pour la preuve de l'origine criminelle des valeurs
patrimoniales en cause, il n'est pas nécessaire de connaître en détail les
circonstances du crime, ni de savoir qui en est l'auteur et s'il a été
poursuivi ou non, mais qu'il faut prouver que la valeur patrimoniale provient
d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à trois
ans. Le cas grave du trafic de stupéfiants est un crime et il est notamment
réalisé quand le trafic porte sur une quantité pure de cocaïne de 18 grammes au
moins. En l'espèce, la preuve repose sur un faisceau d'indices. La somme
envoyée au Nigéria ne pouvait provenir que d'un trafic de cocaïne. Un gramme
brut de cocaïne se négocie à 100 francs. Selon des déclarations d'un procureur
à un quotidien neuchâtelois, la cocaïne vendue en Suisse présente un taux de
pureté moyen de 30 %. La somme de 2'500 francs se rapporte donc à 25 grammes
bruts, soit environ 8 grammes purs, mais il est infiniment peu probable que les
2'500 francs correspondent à un chiffre d'affaires et il s'agit plus
vraisemblablement d'un bénéfice. Le premier juge a en outre considéré qu'il
était très probable que cet argent ne représente pas l'entier du bénéfice et
que les quantités vendues par A. dépassaient très certainement et même assez
largement les 18 grammes. Le tribunal a donc retenu comme établi que le montant
versé par le prévenu pour le compte de A. provenait d'un crime en vertu de
l'art. 19 ch. 2 LStup, et donc partant de l'art. 305bis ch. 1 CP. S'agissant de
la peine, le tribunal a considéré que la peine pécuniaire de 20 jours-amende
requise par le Ministère public correspondait à la culpabilité du prévenu. Il a
quelque peu réduit le montant du jour amende et prononcé une amende
additionnelle de 200 francs.
D.
X. fait appel de
ce jugement. Il invoque une appréciation arbitraire des faits, par
l'extrapolation des éléments du rapport de police pour en déduire que les 2'500
francs provenaient d'un crime, et une appréciation insoutenable dans la
qualification du dol éventuel. En substance, l'appelant relève que le dossier
est maigre, s'agissant de l'audition de l'appelant et d'un rapport de police
extrêmement succinct. Il n'est pas possible de déduire du rapport de police,
qui indique seulement que A. est en séjour illégal en Suisse, n'a aucun revenu
officiel et a admis s'adonner au trafic de cocaïne que les 2'500 francs
provenaient exclusivement d'un trafic de cocaïne, comme l'a fait le premier
juge: A. pourrait avoir réalisé des revenus non déclarés, on ne sait rien du
prix auquel il pourrait avoir vendu de la cocaïne et le tribunal a fait une
fausse interprétation des propos tenus par un procureur neuchâtelois dans la
presse locale, procureur qui s'exprimait d'ailleurs de manière toute générale,
au sujet de la pureté de la cocaïne vendue en Suisse. Il était en outre
arbitraire de considérer que la somme litigieuse constituait un bénéfice plutôt
qu'un chiffre d'affaires, en l'absence d'éléments au dossier sur la composition
de la somme. Même en suivant les suppositions hasardeuses du premier juge, il
n'y a pas de certitude quant à l'origine criminelle des fonds. En outre,
l'appelant n'a transféré qu'une fois des fonds pour A. Il l'a fait pour rendre
service à un compatriote, sans aucun gain pour lui-même et sans réfléchir.
L'appelant admet une certaine négligence, mais il n'a pas même pensé que
l'argent pourrait provenir d'un trafic de stupéfiants. L'appelant conclut dès
lors à son acquittement.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits ou inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations
décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
La constatation des faits est
erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en
contradiction avec les pièces (
Kistler Vianin
, in Commentaire romand du
CPP, N. 19 ad art. 398).
3.
a) Pour déterminer
que la somme de 2'500 francs provenait d'un crime, soit d'un trafic de cocaïne
supérieur à 18 grammes de drogue pure, le premier juge s'est fondé sur un très
bref passage du rapport de police, mentionnant que A. était en séjour illégal en
Suisse, sans revenu officiel et avait admis s'adonner au trafic de cocaïne, sur
le fait que A. avait dit à l'appelant qu'il était sans travail, sur un prix de
vente de 100 francs par gramme brut pour la cocaïne sur le marché local et sur
des déclarations d'un procureur à un quotidien neuchâtelois s'agissant de la
pureté moyenne de la cocaïne vendue dans la région. Ces constatations ne
résistent pas à l'examen. Le dossier ne fournit aucun renseignement au sujet
des quantités de drogue sur lesquelles le trafic qu'aurait déployé A. aurait
porté, ni sur le prix auquel il aurait vendu la cocaïne. On peut certes
envisager que ce trafic a pu dépasser le seuil fixé par l'art. 19 ch. 2 LStup
et la jurisprudence y relative, mais les éléments figurant au dossier sont trop
lacunaires pour permettre une conclusion à ce sujet. Le dossier doit dès lors
être complété, en particulier par la production de pièces tirées du dossier de
l'affaire "Z.", voire, si nécessaire, par l'audition de A. Ces
éléments permettront de déterminer d'abord si l'évocation, dans le rapport de
police, d'un trafic déployé par A. est bien exacte et, ensuite et le cas
échéant, si, envisagé globalement, le trafic déployé par l'intéressé a porté
sur des quantités dépassant les 18 grammes de cocaïne pure ou a éventuellement
constitué un crime pour un autre motif, au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup.
S'agissant de la pureté de la cocaïne négociée dans ce cadre ou, comme le
permet la jurisprudence, de la prise en compte d'un degré de pureté habituel
sur le marché à l'époque et au lieu en question (arrêt du TF du 26.04.1999 [6P.53/1999],
consid. 2b/aa, cité par
Corboz
, Les infractions en droit suisse, volume
II, 3
ème
édition, n. 86 ad art. 19 LStup), des déclarations d'un
procureur à un quotidien local ne peuvent pas suffire à emporter la conviction.
Dans l'hypothèse où la pureté de la cocaïne éventuellement négociée par A.
n'aurait pas été déterminée dans la procédure "Z.", il s'agirait de
se référer aux statistiques tenues par la police neuchâteloise ou à d'autres
sources fiables quant au degré de pureté habituel de la cocaïne vendue sur le
marché régional. Enfin, le tribunal devra au moins tenter d'obtenir la version
de A. sur la provenance concrète des 2'500 francs litigieux, sur leur
destination et sur les circonstances de leur remise à l'appelant. Cette version
pourrait déjà résulter de déclarations dans le cadre de la procédure dirigée
contre lui; à défaut, l'intéressé devra être entendu.
b) Il convient encore de préciser
qu'il n'est pas déterminant que l'appelant ait versé au Nigéria une somme
correspondant en elle-même, ou pas, au bénéfice ou au chiffre d'affaires d'une
vente dépassant 18 grammes de cocaïne. Il suffit, pour réaliser la condition
objective de l'art.
305bis CP
, que les valeurs en cause proviennent d'un crime et il
importe peu que l'acte de blanchiment porte sur le tout ou seulement sur une
partie du produit de ce crime. Une autre interprétation conduirait à l'impunité
des membres d'un réseau qui blanchiraient le produit d'un trafic de stupéfiants
par de multiples versements ne dépassant pas, chacun, la somme correspondant à
une quantité de drogue ne tombant pas sous le coup de l'art. 19 ch. 2 LStup.
Cela ne peut pas être le sens de l'art.
305bis CP
. Après avoir réuni les éléments
nécessaires au sens mentionné plus haut, le premier juge devra donc établir si,
en particulier s'agissant des quantités de drogue pure en cause, le trafic
déployé par A., envisagé globalement, constituait un crime réprimé par l'art.
19 ch. 2 LStup.
c) Le dossier doit aussi être
complété sur la question du dol éventuel. En l'état, il ne renseigne pas
suffisamment sur les explications données par A. à l'appelant pour amener ce
dernier à accepter de transférer la somme litigieuse au Nigéria, en ce sens
qu'il ne contient que la version fournie par l'appelant lui-même. Il est
possible que A. se soit déjà exprimé à ce sujet dans la procédure dirigée
contre lui et que des pièces tirées de l'instruction "Z." fournissent
des renseignements suffisants. A défaut, A. devrait être entendu.
4.
Il découle de ce qui
précède que la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il n’est pas raisonnablement possible de remédier au stade de la
présente procédure d’appel. Le jugement attaqué doit donc être annulé et la
cause renvoyée au premier juge pour complément d’instruction et nouveau
jugement, au sens de l’article 409 CPP.
5.
a) Les frais de la procédure d'appel
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). L'attribution des
frais de première instance ainsi que l’octroi éventuel d’une indemnité au sens
de l’article 429 CPP devront faire l'objet d'un réexamen de la part du premier
juge, en fonction du résultat du nouveau jugement qu'il rendra.
b) D’après l’article 436 al. 3 CPP, lorsque
l’autorité de recours annule une décision conformément à l’article 409 CPP, les
parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première
instance. L’appelant a donc droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 10, 409, 428, 429
CPP,
1.
Admet l'appel
déposé par X.
2.
Annule le
jugement du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 11 avril 2014.
3.
Renvoie la cause
à la juridiction de première instance pour nouveau jugement au sens des
considérants.
4.
Laisse les frais
de la procédure d’appel à la charge de l’Etat.
5.
Alloue à X., pour
la procédure d’appel, une indemnité de 800 francs à la charge de l'Etat.
6.
Notifie le
présent jugement à X., par Me E., avocat à Neuchâtel, au Ministère public,
Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2014.544-PCF) et au Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2014.91).
Neuchâtel, le 24 juillet 2014
Art. 305
bis
1
CP
Blanchiment
d'argent
Blanchiment d'argent
2
1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales
dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit
fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
3
1
bis
. Sont considérées comme un délit fiscal
qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct
4
et à l'art. 59, al. 1, 1
er
paragraphe, de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes
5
, lorsque les impôts
soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs.
6
2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative
de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également
prononcée.
7
Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a.
agit comme membre d'une organisation criminelle;
b.
agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au
blanchiment d'argent
8
;
c.
réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de
blanchir de l'argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction
principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans
l'Etat où elle a été commise.
9
1
Introduit par le
ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1
er
août 1990
(RO
1990
1077; FF
1989
II 961).
2
Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la
LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1
er
avril 1998 (RO
1998
892; FF
1996
III 1057).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la
LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action
financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
1389
;
FF
2014
585
).
Voir aussi disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
4
RS 642.11
5
RS 642.14
6
Introduit par le ch. I 4 de la LF du
12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action
financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
1389
;
FF
2014
585
).
7
Nouvelle teneur des phrases selon le
ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
8
Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la
LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1
er
avr. 1998 (RO
1998
892; FF
1996
III 1057).
9
Rectifié par la CdR de l'Ass. féd.
(art. 33 LREC; RO
1974
1051).