ne_gerichte · ARMC.2018.87 · 1998-02-17 · fr

Répartition des frais judiciaires et dépens.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 16.01.2019 ARMC.2018.87 (INT.2019.48)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
05.07.2019 [5A_140/2019]
A.
De
l’état de fait établi par le tribunal civil et non contesté en procédure de
recours, on peut retenir ce qui suit :
a)
En 1995, la banque A.________ a acquis le bien-fonds no [1] du cadastre de Z.________.
Par acte notarié du 17 février 1998, ce bien-fonds a été divisé en sept nouveaux
articles, soit les articles [2] à [8].
b)
Egalement le 17 février 1998, B.________ a notamment acquis l’article ]6] et
une part à l’article [2], les époux C
1
________ et C
2
________
les articles [3] et [4] (ils ont ensuite transféré les immeubles à l'entreprise
X.________ Sàrl) et les époux D
1
________ et D
2
________
les articles [5] et [7].
c)
Par acte notarié du 29 octobre 2009, dix lots de PPE ont été constitués sur le
bien-fonds no [2]. B.________ détient huit unités d’étage, E.________ et F.________
une chacune (F.________ est devenue propriétaire après le début de la
procédure).
d)
L’introduction des services électriques qui alimente l’ensemble des biens-fonds
nos [2] à [7] se fait par le bien-fonds no [2], dans un local technique au
sous-sol. Des conduites électriques passent par le bien-fonds no [2] pour
alimenter les immeubles dont sont propriétaires la Carrosserie X.________ Sàrl
et les époux D
1
________ et D
2
________ (tube d’environ 5
centimètres de diamètre, au plafond, dans le sous-sol). Le système de conduites
électriques n’a pas subi de modification au moment de la division et de la
vente des parcelles. Des tableaux électriques ont cependant été installés afin
de séparer la distribution en un compteur pour chaque nouveau bien-fonds, le
tableau principal se trouvant sur la parcelle [2]. Les propriétaires ayant
acquis des biens-fonds en 1998 connaissaient à ce moment-là l’existence du
système de conduites électriques. Personne n’a alors jugé nécessaire de régler
formellement le sort de la conduite passant au sous-sol du bien-fonds no [2].
Il n’y a donc pas eu de constitution de servitude légale, ni aucune forme de
convention entre les propriétaires des immeubles concernés.
e)
Il existe aussi une conduite d’eau alimentant plusieurs des biens-fonds, des
canalisations d’eaux usées et mixtes et une armoire d’introduction de fibre
optique, à laquelle sont raccordés plusieurs biens-fonds. Toutes ces
infrastructures existent sans faire l’objet de servitudes foncières.
B.
a)
Le 14 juillet 2011, B.________ et E.________ ont déposé devant le tribunal
civil une demande dirigée contre les époux C
1
________ et C
2
________
et les époux D
1
________ et D
2
________. Ils concluaient
principalement à ce que les défendeurs soient condamnés
« à supprimer
toutes les conduites électriques passant sur le bien-fonds no [2] du cadastre
de Z.________ et servant exclusivement aux biens-fonds nos [3], [4] et [5] [du
même cadastre] »
, à leurs frais et dans les trente jours, sous la
menace des peines prévues à l’article 292 CP, subsidiairement à ce que soit
ordonnée la constitution et l’inscription d’une servitude de conduite
électrique grevant le bien-fonds no [2] en faveur des biens-fonds nos [3], [4]
et [5] et que les défendeurs soient condamnés à payer solidairement aux demandeurs
la somme de 100'000 francs
« au titre d’indemnité équitable
dédommageant la servitude ainsi constituée »
, très subsidiairement à
ce que soit ordonnée la constitution et l’inscription d’une servitude
d’empiètement pour les câbles électriques et que les défendeurs soient
condamnés à payer une indemnité de 100'000 francs pour cette servitude, sous
suite de frais et dépens.
b)
Dans leur réponse du 28 novembre 2011, les défendeurs ont conclu au rejet de la
demande, sous suite de frais et dépens.
c)
F.________ est intervenue en procédure, en qualité de partie demanderesse,
après avoir acquis une part au bien-fonds no [2]. Aux époux C
1
________
et C
2
________ a succédé en procédure la Carrosserie X.________ Sàrl,
comme défenderesse.
d)
Les conclusions prises par les parties dans la demande et la réponse n’ont pas
été modifiées par la suite, que ce soit en réplique, en duplique ou en
audience.
e)
Le mandataire des défendeurs a déposé un mémoire d’honoraires ascendant à
25'949.40 francs. Celui des demandeurs n’a pas déposé de mémoire.
C.
Par
jugement du 26 septembre 2018, le tribunal civil a constitué une servitude de
conduite électrique à charge du bien-fonds no [2] du cadastre de Z.________ au
profit des biens-fonds nos [3], [4] et [5] du même cadastre, selon un tracé
spécifié dans les considérants, invité le conservateur du registre foncier à
procéder à l’inscription de la servitude, aux frais des défendeurs
solidairement, condamné les défendeurs, solidairement, à verser la somme de
1'000 francs aux demandeurs, rejeté toute autre ou plus ample conclusion,
arrêté les frais judiciaires à 24'420 francs, avancés à hauteur de 24'322
francs par les demandeurs et à hauteur de 98 francs par les défendeurs, mis ces
frais par moitié à la charge des parties et compensé les dépens. Il a retenu,
en résumé, qu’aucun des propriétaires des biens-fonds bénéficiaires de la
conduite litigieuse n’avait acquis de droit réel justifiant cet ouvrage, de
sorte que la conduite faisait partie intégrante du bien-fonds no [2]. L’équité
commandait que les immeubles demeurent dans l’état existant depuis plusieurs
décennies et comme les parties les avaient acquis. La constitution d’une
servitude de conduite électrique se justifiait. A dire d’expert, le dommage
produit par la constitution d’une servitude de conduite – la conduite en cause
faisant environ 5 centimètres de diamètre et passant au plafond des sous-sols –
était mineur, dans la mesure où il n’y avait pas de gêne esthétique ou
technique ; une compensation pouvait ainsi être symbolique. Il fallait
d’ailleurs présumer que le prix d’achat de la parcelle no [2] tenait compte de
l’existence de la conduite. Excepté le coût du contrôle périodique des
installations électriques, les demandeurs n’avaient pas démontré qu’ils
subissaient un dommage. Une indemnité de 1'000 francs pouvait leur être allouée
car ils avaient dû assumer les frais d’un contrôle périodique, étant précisé
que les frais des contrôles futurs devraient être supportés par les défendeurs.
La répartition des frais a été effectuée en fonction du fait que la conclusion
principale des demandeurs était rejetée et que les mêmes obtenaient gain de
cause sur le principe de leurs conclusions subsidiaires, l’indemnité accordée
étant cependant minime.
D.
Le
26 octobre 2018, les défendeurs recourent contre le jugement susmentionné. Ils
concluent à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation des ch. 5 et 6 du
dispositif du jugement entrepris et, principalement, à ce que les frais
judiciaires soient mis pour 9/10 à la charge des intimés (21'978 francs) et
1/10 à leur propre charge (2'442 francs) et que les intimés soient condamnés à
leur verser une indemnité de dépens de 23'354.45 francs (9/10 de 25'949.40
francs), subsidiairement que les frais judiciaires soient mis pour 8/10 à la charge
des intimés (19’536 francs) et 2/10 à leur propre charge (4’884 francs) et que
les intimés soient condamnés à leur verser une indemnité de dépens de 20'949.40
francs (8/10 de 25'949.40 francs), très subsidiairement au renvoi de la cause
en première instance, en tout état de cause avec suite de frais et dépens.
Selon les recourants, les intimés ont fait preuve de mauvaise foi, en
particulier en prétendant ne pas avoir eu connaissance avant 2008 de
l’existence de la conduite litigieuse. La motivation du jugement ne permet pas
de savoir si la première juge a appliqué l’article 106 ou 107 CPC pour la
répartition des frais. Les intimés avaient des prétentions à la fois
pécuniaires et non pécuniaires. En statuant sur les frais, le tribunal civil a
injustement fait abstraction des conclusions relatives à l’indemnité demandée,
cette dernière n’ayant été allouée que pour un montant très faible, alors qu’il
a fixé l’émolument en fonction d’une valeur litigieuse de 100'000 francs. Les
intimés n’ont pas obtenu gain de cause sur leur conclusion principale et ne se
sont vu allouer que le 1 % de leurs prétentions pécuniaires. Les intimés,
assistés d’un mandataire professionnel, ont exagéré la valeur litigieuse. La
situation des biens-fonds demeurera la même qu’antérieurement, si ce n’est
l’inscription d’une servitude. Durant treize ans, soit entre 1998 et le dépôt
de la demande en 2011, les intimés se sont accommodés d’une situation de fait,
sans jamais émettre la moindre protestation envers les recourants. Des pourparlers
entrepris en cours de procédure ont échoué. Les frais judiciaires,
particulièrement élevés, résultent du fait que les intimés ont voulu une
expertise, laquelle a coûté 18'060 francs. Cette expertise n’était pas
nécessaire et a conclu à l’absence de tout dommage. Une analyse globale de la
situation doit conduire à une répartition des frais en équité, en faveur des
recourants. Le mandataire de ces derniers a déposé une note d’honoraires dont
le montant est supérieur au maximum de 15'000 francs fixé par l’article 61
TFrais pour une valeur litigieuse de 100'000 francs au plus, mais l’application
de l’article 63 TFrais permet d’aller au-delà du maximum, le dossier ayant pris
une ampleur considérable et les questions de fait et de droit à examiner étant
spécialement compliquées. La procédure a duré sept ans. Il y a eu plusieurs
audiences, avec des visions locales. Le risque économique du procès était
important. La répartition des frais opérée par le tribunal civil conduit à un
résultat manifestement insoutenable.
E.
Par
ordonnance du 30 octobre 2018, le président de l’Autorité de recours en matière
civile a accordé l’effet suspensif au recours.
F.
Dans
leur réponse du 3 décembre 2018, les intimés concluent au rejet du recours et à
ce que les recourants soient condamnés aux frais judiciaires et dépens de la
procédure de recours. Ils exposent, en résumé, que ce qui était primordial à
leurs yeux était de faire régulariser une situation contraire au droit. C’est
la raison pour laquelle leurs conclusions essentielles étaient celles portant
les nos 1 et 2, une indemnité n’étant réclamée qu’à titre subsidiaire
(conclusions nos 3 et 5). En ordonnant la constitution d’une servitude et en
disant que son inscription se ferait aux frais des recourants, le tribunal
civil a donné droit aux intimés. Que ce soit en fonction de l’article 106 ou
107 CPC, la première juge était en droit de répartir les frais judiciaires par
moitié et de compenser les dépens. Les recourants perdent de vue qu’ils ont
perdu le procès au sens courant, dans la mesure où ils se sont vu imposer la
constitution d’une servitude, frais à leur charge, et condamner à verser une
indemnité aux intimés, indemnité correspondant d’ailleurs au coût du contrôle
périodique effectué et non au prix de la constitution de la servitude. Les
intimés ont obtenu gain de cause sur leur conclusion 2 (constitution d’une
servitude de conduite) et, dans son principe, sur leur conclusion 3
(indemnité). En outre, les recourants ont eux-mêmes posé des questions
d’expertise, portant sur des éléments sans pertinence. C’est davantage une
répartition des frais en faveur des intimés qui aurait dû être ordonnée.
G.
Un
double de la réponse a été transmis le 5 décembre 2018 aux recourants, qui
n’ont pas déposé de réplique spontanée. La première juge n’a pas présenté
d’observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article 319 let. a CPC, le recours est
notamment recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. Les recourants
s'en prennent ici uniquement aux frais judiciaires et dépens fixés par le
tribunal de première instance. Selon l'article 110 CPC, les décisions sur frais
et dépens ne peuvent être attaquées que par un recours. Déposé dans les formes
et délai légaux, le recours est ainsi recevable.
2.
a)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC
). Ils sont répartis entre les parties en
application des articles
106
et
107 CPC
.
b)
La règle est que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour
déterminer quelle est la partie qui succombe, il faut tenir compte de
l’ensemble des conclusions prises, qu’elles soient principales ou
reconventionnelles, y compris des conclusions en rejet des prétentions adverses
(
Tappy
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 14 ad art. 106). Quand
aucune partie n’obtient entièrement gain de cause, la répartition des frais
doit se faire de manière proportionnelle à la mesure où chacune a succombé,
soit en principe en comparant ce que chacune obtient par rapport à ses
conclusions ; lorsque le procès porte sur des conclusions pécuniaires et
non pécuniaires et que seulement certaines conclusions sont admises, le
tribunal apprécie librement et peut, pour la répartition des frais, s’inspirer
d’une clé simple (
idem
, op. cit., n. 33-34 ad art. 106). Le tribunal
peut prendre en considération l’importance de chaque conclusion dans le litige
(arrêt du TF du
20.07.2017
[5A_186/2017]
cons. 4.1.2).
c)
Selon l’article
107 al. 1 CPC
, le tribunal peut,
dans certains cas, s’écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation. Il résulte du texte clair de cette disposition qu’elle
est de nature potestative ; le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis,
mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art.
106 CPC
; il statue dans ce cadre selon les
règles du droit et de l’équité, au sens de l’article 4 CC (
ATF 139 III 358
cons. 3 p. 360 ; arrêt du TF du
12.02.2014
[5A_816/2013]
cons. 4.1 ; arrêt du TF du
05.04.2016
[5D_199/2015]
cons. 4.3.1). L’article
107 CPC
est donc une
« Kann-Vorschrift »
, qui permet au juge de
s’écarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès et non de l’y
contraindre ; même si l’une des hypothèses prévues à l’article
107 CPC
est réalisée, rien n’empêche le juge d’en
rester à la répartition prévue par l’article
106 CPC
,
si cela ne lui paraît ni inéquitable, ni inopportun à un autre titre (
Tappy
,
op. cit., n. 4 ad art. 107). La répartition en équité au sens de l’article
107 al. 1 CPC
relève du droit et peut être librement
revue par les juridictions supérieures (
idem
, op. cit., n. 6 ad art.
107). La question est cependant controversée de savoir si, en fonction du large
pouvoir d’appréciation que cette disposition confère au juge, la juridiction
cantonale de recours peut substituer sans retenue sa propre appréciation à
celle de l’autorité inférieure (
idem
et arrêt de la Cour suprême du
canton de Berne du 19.05.2015 [ZK 15 147] cons. 2, avec diverses
références ; l’arrêt du 19.05.2015 ne tranche pas la question : dans
le cas d’espèce, un abus du pouvoir d’appréciation a été retenu).
d)
Le premier des cas prévus par l’article
107 CPC
est celui où le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses
conclusions, mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation
du tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1 let. a CPC). Pour que la
répartition des frais puisse intervenir selon la libre appréciation du
tribunal, il faut que le demandeur obtienne gain de cause sur le principe de
son action sans se voir allouer la totalité ou l’essentiel de ce qu’il
réclamait, mais aussi qu’on n’ait pas pu attendre de lui qu’il limite d’emblée
ses prétentions au montant auquel il avait droit, parce que celui-ci était
difficile à déterminer ou dépendait d’une appréciation du tribunal (
Tappy
,
op. cit., n. 9 ad art. 107). Par exemple, on peut considérer que les
prétentions en responsabilité civile à la suite de lésions corporelles sont
souvent difficiles à chiffrer et que celles concernant les indemnités
équitables prévues pour la réparation du tort moral ou en droit du travail sont
tributaires de l’appréciation du tribunal (
idem
, n. 10 ad art. 107). Il
faut que l’équité fasse qu’il serait injuste de reprocher à la partie
demanderesse d’avoir formulé des conclusions trop élevées (
Rüegg
,
in : BSK ZPO, n. 4 ad art. 107).
e)
Un autre cas dans lequel le juge peut s’écarter des règles générales et statuer
selon sa libre appréciation est celui où des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107
al. 1 let. f CPC). Le législateur a ainsi prévu une clause générale offrant au
juge une marge d’appréciation pour statuer en fonction de considérations
d’équité, quand dans le cas particulier la mise des frais à la charge de la
partie succombante apparaîtrait comme injuste (
ATF 139 III 33
cons. 4.2, qui se réfère à
Rüegg
, in : BSK ZPO, n. 1 ad art. 107).
Le Tribunal fédéral a retenu que l’application de l’article
107 al. 1 let. f CPC
peut être envisagée en présence
d’une disparité économique importante des parties, par exemple quand un
actionnaire doit agir contre une décision de l’assemblée générale d’une société
anonyme, éventualité prévue à l’ancien article 706a al. 3 CO, ou quand une
partie porte, du fait de son comportement, la responsabilité d’une charge
inutile pour le tribunal, par exemple quand le défendeur obtient gain de cause
en fonction d’une exception de compensation, mais a soulevé l’exception sur la
base de nombreuses prétentions infondées, que le tribunal a dû examiner (
ATF 139 III 33
cons. 4.2).
3.
a)
En l’espèce, il convient d’examiner d’abord ce qu’il en serait d’une
répartition des frais selon l’article
106 CPC
. La
conclusion principale des demandeurs tendait à la suppression de la conduite
litigieuse, à bref délai et aux frais des défendeurs ; elle était donc de
nature non pécuniaire. Il s’agissait de la prétention essentielle des
demandeurs : ceux-ci avaient exigé cette suppression dans leurs premières
correspondances aux défendeurs, avant de proposer la constitution d’une
servitude, contre indemnité, en vue d’un règlement amiable ; dans leur
demande du 14 juillet 2011, ils alléguaient que la présence de la conduite
litigieuse créait
« un important préjudice pour les demandeurs
puisqu’elle diminu][ait] la valeur de leurs biens dans l’hypothèse d’une vente
à des tiers, voire [était] propre à rendre impossible une telle vente »
.
Les demandeurs succombent sur cette conclusion principale. Ils obtiennent gain
de cause sur leur première conclusion subsidiaire, soit l’inscription d’une
servitude aux frais des défendeurs (conclusion no 2) ; cette conclusion
était étroitement liée à la conclusion no 3, tendant à obtenir des défendeurs
une indemnité de 100'000 francs pour la constitution de la servitude, indemnité
qui ne leur a pas été accordée, faute de dommage (comme les parties l’admettent
en procédure de recours, les 1'000 francs alloués aux demandeurs concernent non
pas la constitution de la servitude, mais le remboursement de frais de contrôle
des lignes électriques concernées, que les demandeurs avaient assumés). On peut
toutefois retenir que les demandeurs ont obtenu 1 % de leurs prétentions
pécuniaires. Les défendeurs concluaient au rejet de la demande, dans toutes ses
conclusions. Dans ces conditions, on ne peut pas retenir, comme l’a fait
implicitement le tribunal civil, que les parties auraient succombé de manière
égale. Les éléments à disposition sont suffisants pour que l’Autorité de
recours en matière civile puisse se déterminer elle-même (art. 327 al. 3 let. b
CPC). Tout bien considéré, une répartition des frais à raison de 4/5 pour les
demandeurs et 1/5 pour les défendeurs se justifierait en application de
l’article
106 al. 2 CPC
, soit en fonction du sort
de la cause.
4.
a)
Il faut examiner encore si une autre répartition des frais que celle prévue par
l’article
106 al. 2 CPC
se justifierait en
application de l’article
107 al. 1 CPC
.
b)
Les demandeurs ont obtenu gain de cause sur le principe de leurs conclusions
subsidiaires, mais non sur leur montant. La disproportion entre la somme
obtenue, soit 1'000 francs, et celle qui était réclamée, soit 100'000 francs,
est manifeste. Le montant à envisager était certes tributaire de l’appréciation
du tribunal et pas forcément très simple à chiffrer, mais, d’une part, rien n’a
été alloué au titre de la servitude (comme déjà dit, les 1'000 francs
constituent le remboursement de frais de contrôle) et, d’autre part, réclamer
100'000 francs pour le maintien d’une petite conduite électrique située au
plafond d’un sous-sol confinait à la témérité. Dès lors, il n’y a pas lieu de
revoir la répartition des frais en fonction de l’article
107 al. 1 let. a CPC
.
c)
Aucune circonstance particulière ne conduit à considérer que la répartition des
frais en fonction du sort de la cause serait inéquitable (art. 107 al. 1 let. f
CPC). Le litige oppose des parties qui sont toutes propriétaires. On ne se
trouve donc pas en présence de parties dont les unes seraient présumées faibles
et les autres fortes. Il n’apparaît pas qu’il existerait une disparité
économique entre elles. Le fait que les intimés ont demandé une expertise
relativement coûteuse et jugée inutile par les recourants n’est pas pertinent
pour la répartition des frais : l’expertise a été admise par le tribunal
civil, qui a donc estimé qu’elle pouvait contribuer à la manifestation de la
vérité, et les recourants ont eux-mêmes proposé un certain nombre de questions
à l’intention de l’expert, la réponse à ces questions ayant engendré une partie
des frais. Par ailleurs, celui qui prend des conclusions pécuniaires élevées
doit s’attendre à ce que des frais judiciaires assez élevés soient mis à sa
charge s’il n’obtient pas ou seulement partiellement gain de cause (cf. art. 12
TFrais
),
la même chose valant pour les dépens (cf. art. 61
TFrais
). Il
convient de prendre aussi en considération le fait que la conduite litigieuse
existait depuis très longtemps et que les intimés en avaient connaissance
depuis 1998 déjà ; ils ont attendu 2011 pour agir en justice à son sujet.
En fonction de ces éléments, il faut retenir que la répartition des frais en
fonction du sort de la cause ne conduit pas à un résultat inéquitable.
5.
a)
Les parties ne critiquent pas le montant retenu par la première juge pour les
frais judiciaires, soit 24’420 francs, en fonction d’une valeur litigieuse
qu’elle a implicitement fixée à 100'000 francs et des débours effectifs. Ce
montant entre dans le cadre de l’article 12
TFrais
.
b)
La clé de répartition retenue plus haut, soit 4/5 pour les demandeurs et 1/5
pour les défendeurs, amène à mettre 19'536 francs de frais judiciaires à la
charge des demandeurs et 4'884 francs à la charge des défendeurs.
b)
En ce qui concerne les dépens, l’article 61
TFrais
prévoit que pour une valeur litigieuse de 100'000 francs au plus, les
honoraires peuvent aller jusqu’à 15'000 francs, TVA non comprise. L’article 63
TFrais
permet
certes une majoration, mais en l’espèce, on ne peut pas considérer que la cause
aurait nécessité un travail particulier : les moyens de preuve n’ont pas
été difficiles à réunir, puisqu’il s’agissait essentiellement de preuves
littérales, de quelques témoignages et d’une expertise, ce qui n’a rien
d’exceptionnel. L’ampleur du dossier n’est pas considérable, pour une procédure
de cette valeur litigieuse. Les questions de fait et de droit à examiner
n’étaient pas spécialement compliquées ; par exemple, l’existence et la
nature de la conduite litigieuse étaient évidentes, comme l’était le fait
qu’aucune servitude n’avait été constituée et aucun accord conclu à son sujet.
Le litige concerne plusieurs parties, mais cet élément n’a pas vraiment
compliqué les choses. Il y a donc lieu d’en rester au maximum prévu par le
tarif, soit 15'000 francs, auxquels il faut ajouter la TVA que, par mesure de
simplification, on comptera à 8 %, la plus grande partie de l’activité s’étant
déroulée alors que ce taux était en vigueur. Le montant maximum des honoraires,
TVA comprise, s’établit donc à 16'200 francs. C’est ce montant qui sera retenu
des deux côtés, le travail de l’un des mandataires ne devant pas avoir été plus
important que celui de l’autre (des autres mandataires, en fait, puisque les
intimés ont changé deux fois d’avocat en cours de procédure).
c)
Les dépens doivent être répartis selon la même clé que les frais judiciaires,
soit ici à raison de 4/5 – 1/5. Les demandeurs doivent donc aux défendeurs les
4/5 de 16'200 francs, soit 12’960 francs, alors que les défendeurs doivent aux
demandeurs 1/5 de 16'200 francs, soit 3'240 francs. Après compensation, les
demandeurs seront condamnés à verser aux défendeurs, à titre de dépens, la
somme de 9’720 francs. Là aussi, l’Autorité de recours en matière civile peut statuer
elle-même (art. 327 al. 3 let. b CPC).
6.
Il résulte de ce qui
précède que le recours doit être admis en ses conclusions subsidiaires,
d’ailleurs peu éloignées des conclusions principales. Vu le sort de la
procédure de recours, les frais judiciaires de celle-ci, arrêtés à 1’200
francs, seront mis pour 1/8 à la charge des recourants et 7/8 à la charge des
intimés. Ces derniers verseront aux recourants, au titre de dépens pour la
procédure de recours, une indemnité qui peut être fixée en équité, à défaut de
mémoire d’honoraires et après compensation, à 1'000 francs.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule les
chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement rendu le 26 septembre 2018 par le
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel.
Statuant elle-même
3.
Arrête les frais
judiciaires de la procédure de première instance à 24'420 francs, avancés à
hauteur de 24'322 francs par les demandeurs et à hauteur de 98 francs par les
défendeurs, et met ces frais pour 19’536 francs à la charge des demandeurs et
pour 4’884 francs à la charge des défendeurs.
4.
Condamne les
demandeurs à verser aux défendeurs une indemnité de dépens fixée, après
compensation, à 9'720 francs pour la procédure de première instance.
5.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1’200 francs, par 150 francs
à la charge des recourants et par 1’050 francs à la charge des intimés.
6.
Condamne les
intimés à verser aux recourants une indemnité de dépens fixée, après
compensation, à 1’000 francs pour la procédure de recours.
Neuchâtel, le 16 janvier 2019
Art. 95 CPC
Définitions
1
Les frais
comprennent:
a. les frais judiciaires;
b. les dépens.
2
Les frais
judiciaires comprennent:
a. l'émolument forfaitaire de
conciliation;
b. l'émolument forfaitaire de décision;
c. les frais d'administration des
preuves;
d. les frais de traduction;
e. les frais de représentation de
l'enfant (art. 299 et 300).
3
Les dépens comprennent:
a. les débours nécessaires;
b. le défraiement d'un représentant
professionnel;
c. lorsqu'une partie n'a pas de
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie.
Art. 106 CPC
Règles
générales de répartition
1
Les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement.
2
Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause.
3
Lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir
pour solidairement responsables.
Art. 107
CPC
Répartition
en équité
1
Le tribunal peut s'écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas
suivants:
a. le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b. une partie a intenté le procès de
bonne foi;
c. le litige relève du droit de la
famille;
d. le litige relève d'un partenariat
enregistré;
e. la procédure est devenue sans objet
et la loi n'en dispose pas autrement;
f. des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
2
Les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l'équité l'exige.