ne_gerichte · CDP.2013.37 · 2012-09-27 · fr

Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Chômage fautif. Résiliation des rapports de travail d'un commun accord.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.03.2015 CDP.2013.37 (INT.2015.165)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 06.08.2015
[
8C_268/2015
]
A.
X. a été engagée auprès de la Ville Y. dès le 1
er
janvier
2010 en qualité de secrétaire tandem. En date du 25 mai 2012, la Ville Y. a résilié
le contrat de travail de X., avec effet au 31 août 2012, et libéré cette
dernière de sa fonction avec effet immédiat. A l'appui de sa résiliation, la Ville
Y. a soutenu qu'il n'était plus possible de rétablir de bonnes relations et que
la confiance était réciproquement rompue de manière irrémédiable. Le
31 août 2012, la Ville Y. a remis à X. son certificat de travail duquel il
ressort que son contrat a été résilié d'un commun accord. Cette dernière a
sollicité des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Interrogée par la
Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC) sur
les motifs de sa résiliation, elle a réitéré les explications contenues dans la
lettre de résiliation.
Par décision du 27 septembre 2012, la CCNAC a suspendu le droit aux
indemnités de chômage de X. pour une durée de 31 jours, en considérant qu'elle
était sans travail par sa propre faute. A cet égard, elle a retenu que
l'assurée avait, par son comportement, donné un motif de résiliation à son
employeur.
Dans son opposition du 22 octobre 2012, X. a argué que la résiliation
avait été convenue d'un commun accord avec son employeur de sorte qu'aucun
comportement fautif justifiant une suspension d'indemnités ne pouvait lui être
imputé.
Le 11 janvier 2013, CCNAC a rejeté l'opposition. Elle a estimé que la
résiliation convenue entre les parties devait être assimilée à une résiliation
par l'assurée. Elle a dès lors conclu que l'assurée avait quitté un emploi
convenable sans motif valable et sans être assurée d'obtenir un nouvel emploi,
commettant ainsi une faute grave.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant à son annulation.
Elle requiert de ne pas subir de suspension dans son droit aux indemnités de
chômage. A l'appui de son recours, elle conteste le caractère convenable de son
emploi en retraçant la dégradation de son état de santé, ainsi que l'importante
augmentation de sa charge de travail.
C.
La CCNAC conclut au rejet du recours. Dans ses
observations complémentaires, la recourante confirme les conclusions contenues
dans son recours. Par des courriers subséquents, la recourante étaye la
motivation de son recours en maintenant ses conclusions.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Conformément à l'article
30 al. 1 let. a LACI
, le droit de l'assuré à
l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans
travail par sa propre faute.
Est
notamment réputé sans travail par sa propre faute
l'assuré
qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations
contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du
contrat de travail (art.
44 al. 1 let. a OACI
)
ou
qui a résilié lui-même le contrat
de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf
s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art.
44 al. 1 let. b
OACI
). A cet égard, la
résiliation du contrat de travail décidée d'un commun accord, en dehors des
délais légaux ou contractuels prévus initialement, tombe sous le coup des articles
30
al. 1 let a LACI
et
44 al. 1 let. b OACI
(arrêt du TF du
21.08.2001 [C 108/01
];
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, p. 305).
b) La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage
dû à une faute de l'assuré suppose que le comportement général de l'assuré ait
donné lieu au congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches
d'ordre professionnel à lui faire. Ainsi lorsque
le
travailleur fournit des prestations irréprochables mais fait parallèlement
preuve d'un comportement qui suscite des remises à l'ordre successives
justifiant finalement son licenciement, il peut être sanctionné (
Rubin
,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures de crise
cantonales, Procédure, 2006, p. 438).
Aussi, l
a faute, au sens de l'article
30 al. 1 LACI
,
n'apparaît-elle pas dans son sens classique en tant que comportement
critiquable ou illicite. Un comportement non fautif, mais simplement évitable
peut être à l'origine d'une sanction. Cela signifie que même hors des cas de
violation des obligations contractuelles, l'assuré encourt une sanction
lorsqu'il aurait pu éviter un comportement donné en faisant preuve de la
diligence voulue (
Rubin
, op. cit., 2006, p. 432).
c)
Une suspension du droit à l'indemnité ne peut
toutefois être infligée à l'assuré que si le comportement reproché à celui-ci
est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les
seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute
contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à
convaincre l'administration ou le juge (ATF
112 V 242
cons.
1 et les arrêts cités; arrêt du TF du
18.03.2010
[8C_660/2009
] cons. 3). De même, il convient de se fonder tant sur les
déclarations de l'employeur que sur celles du travailleur pour déterminer si le
chômage est fautif.
3.
a)
La
décision initiale retient que la fin des rapports de travail entre la
recourante et son ancien employeur doit être assimilée à une résiliation du
contrat et dans la mesure où celle-là lui a donné des motifs de résiliation par
son comportement. Quant à la décision querellée, telle qu’elle ressort du
dossier produit par la caisse, elle repose, à tort, sur le fait que la
recourante aurait elle-même résilié son engagement, sans s’être, au préalable,
assurée d’un autre emploi (art.
44 al. 1 let. b OACI
). Alors que la résiliation est intervenue clairement
d’un commun accord et dans les délais légaux selon le règlement communal
applicable, on ne saurait examiner longuement les effets juridiques d’une telle
résiliation, dans la mesure où celle-ci ne joue aucun rôle déterminant en
l’espèce. La résiliation des rapports de travail est ici uniquement due à la
grande difficulté qu’éprouvaient les parties à rétablir de bonnes relations de
travail ainsi qu’à la rupture réciproque et irrémédiable de toute relation de
confiance. C’est sous ce seul angle qu’il convient d’examiner la légitimité de
la sanction intervenue.
b) Dans un premier temps, il n'est pas contesté que les compétences professionnelles
de la recourante ont largement satisfait les attentes son employeur. A la
lecture de l'évaluation annuelle du 15 juin 2011, il ressort que la recourante
effectue un très bon travail et qu'elle est appréciée des assistants sociaux
avec qui elle collabore. De même ses divers certificats de travail font état
d'une grande conscience professionnelle.
Il résulte également des documents précités que la recourante a dû
faire face à une importante augmentation de son travail. La Ville Y.
connaissant à cette époque une réorganisation profonde de son Département de la
Protection de la jeunesse et des adultes, tous les collaborateurs ont été
amenés à évoluer dans une phase transitoire de réaménagement et d'adaptation.
Nonobstant ce fait, il sied de relever que malgré la surcharge générale de
travail dudit Département, les doléances de la recourante n'ont pas été vaines
puisque le conseiller municipal de la Direction de la formation, de la
prévoyance sociale et de la culture de la Ville Y. est intervenu pour trouver
un terrain d'entente.
Enfin, dans la lettre de résiliation du 25 mai 2012, la Ville Y. s'est
référée aux nombreux échanges écrits et oraux avec la recourante concernant les
difficultés rencontrées. Il découle effectivement des courriels versés au
dossier qu'au mois d'avril 2011 a surgi une importante mésentente entre la
recourante et sa responsable hiérarchique directe. Cet épisode a nécessité
l'intervention du conseiller municipal. En effet, non seulement la recourante a
délibérément choisi de faire part dudit conflit à tous ses collègues de
travail, mais elle a également exprimé son refus catégorique de participer à
une quelconque séance en présence du conseiller municipal et de sa supérieure.
Bien qu'il découle des pièces du dossier que l'état de santé de la recourante
ne lui ait pas permis d'être suffisamment disponible pour entamer une
discussion, il n'en demeure pas moins que le conseiller municipal a en vain et
expressément requis de la recourante de s'entretenir avec elle, si nécessaire à
huis clos. A cela s'ajoute qu'à cette époque déjà, la recourante avait à
maintes reprises déclaré vouloir quitter son emploi en raison de la
détérioration des relations professionnelles avec sa supérieure hiérarchique de
sorte qu'elle n'estimait plus nécessaire de rétablir le dialogue. Cette
situation a donné lieu à un avertissement à l'encontre de la recourante.
Toutefois, cette dernière n'a pas pour autant modifié son attitude. C'est dans
ce contexte figé que les parties ont convenu de mettre fin à leur relation
contractuelle.
A la lumière de ce qui précède, le comportement
de l'intéressée n'est donc pas irréprochable. Contrairement à son avis, elle a
bien commis une faute, laquelle relève de la négligence, à tout le moins du dol
éventuel.
Pour que la faute soit
retenue, il suffit que le comportement reproché ne corresponde pas à celui
qu'aurait adopté une personne raisonnable agissant comme si l'assurance chômage
n'existait pas (
Rubin
, op.
cit.
, 2014, p. 306
).
Dès lors, il y a lieu d'admettre qu'en refusant catégoriquement tout dialogue
avec son employeur,
malgré la
possibilité d'un entretien à huis clos, et en raison de l'absence d'évolution
favorable suite à l'avertissement, la recourante ne s'est pas conformée à ses
obligations contractuelles. Le comportement reproché à la recourante étant
clairement établi, c'est à juste titre qu'une sanction doit être prononcée à
son égard au sens
des articles
30
al. 1 let. a LACI
et
44 al. 1 let. a OACI
.
4.
a) La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). L'exercice
du droit à l'indemnité est suspendu de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Bien qu'il ne soit pas expressément mentionné
par l'article
45 al. 3 OACI
, le motif de
suspension figurant à l'article
44 al. 1
let. a OACI
, soit de donner à son employeur un motif de résiliation du
contrat, entraîne souvent une suspension pour faute grave (cf. arrêt du TF du
24.09.2003
[C_281/02
] cons. 2;
Rubin
, op. cit., 2014, p. 330).
En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un
tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors
de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire
des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et
de fixer la sanction en fonction de la faute. La quotité de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question
relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge
uniquement si l'administration a exercé son pouvoir d'appréciation de manière
contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
("Ermessensüberschreitung") ou négatif
("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé
("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arrêt du TF du
14.06.2012
[8C_2/2012
] cons. 2 et les références citées).
b) L'autorité intimée a prononcé la suspension du droit de la
recourante à l'indemnité de chômage durant 31 jours pour faute grave.
En l'occurrence, l'intéressée a eu un rappel à l'ordre informel par le
biais de courriels échangés avec son employeur, ainsi qu'un avertissement
notifié par écrit. Cette dernière n'ayant toutefois pas modifié son
comportement, il en résulte sans équivoque une faute grave au sens de la
jurisprudence précitée. Dans ces circonstances, le fait que la recourante ait
convenu d'un commun accord de mettre fin aux rapports de travail ne lui est d'aucun
secours. En effet, à cette époque, son employeur disposait déjà d'un motif
suffisant pour résilier unilatéralement le contrat de travail. Dit accord n'a
eu comme unique incidence que d'éviter à la Ville Y. d'entamer une procédure de
résiliation selon les exigences prévues par son règlement du personnel.
Partant, il apparaît que l'autorité intimée n'a pas excédé son pouvoir
d'appréciation en prononçant une suspension de 31 jours, minimum légal pour une
faute d'une telle gravité.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est
statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61
let. a LPGA). Vu l'issue de celle-ci et la recourante n'étant au demeurant
pas assistée par un conseil professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 26 mars
2015
Art. 30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;
g.
4
a touché des
indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
,
al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à
l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let.
c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une
violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à
l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses
statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur
remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre
d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre
maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à
l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité
cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 44
1
OACI
Chômage imputable à une faute de l'assuré
2
(art. 30, al. 1, let. a, LACI)
3
1
Est
notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
a. par son comportement, en particulier par la
violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur
un motif de résiliation du contrat de travail;
b. a résilié lui-même le contrat de travail, sans
avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait
être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
c. a résilié lui-même un contrat de travail
vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou
aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être
exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
d. a refusé un emploi convenable de durée
indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû
savoir qu'il ne serait que de courte durée.
2
…
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
4
Abrogé par le ch. I de l'O du 28 mai 2003,
avec effet au 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
Art.
45
1
OACI
Début du délai de suspension et durée de la
suspension
(art. 30, al. 3 et 3
bis
, LACI)
1
Le délai de
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du
premier jour qui suit:
a. la cessation du rapport de travail lorsque
l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
b. l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la
décision.
2
Les jours de
suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en
cours.
3
La
suspension dure:
a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne;
c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4
Il y a faute
grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être
assuré d'obtenir un nouvel emploi; ou qu'il
b. refuse un emploi réputé convenable.
5
Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans
le calcul de la prolongation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur
depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1179
).