ne_gerichte · CDP.2020.121 · 2021-01-25 · fr
CDP.2020.121


A.X.________, ressortissant italien né en Suisse
en 1977, est au bénéficie dune autorisation détablissement UE/AELE. Il a
bénéficié de laide sociale à différentes reprises pour un montant total de
165'423.45 francs et également perçu des prestations de lassurance-invalidité.
Au 14 août 2018, ses dettes sélevaient à 78'000 francs dont plus de 25'000
francs dactes de défaut de biens. Entre 1999 et 2015, le prénommé a par
ailleurs été condamné à seize reprises :

-Le 8 septembre 1999, à une peine demprisonnement
de sept jours et à une amende de 600 francs pour violation grave des règles de
la circulation routière et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup) ;

-Le 13 mars 2000, à 20 jours darrêts avec sursis
pendant un an et à une amende de 1'050 francs pour violation des règles de la
circulation routière ;

-Le 10 août 2000, à une peine de 40 jours
demprisonnement et à une amende de 500 francs, pour vols, contravention à la
LStup et pour violation des règles de la circulation routière ;

-Le 18 janvier 2001, à une amende de 950 francs pour
violation grave des règles de la circulation routière ;

-Le 30 août 2001, à une peine demprisonnement de
six mois avec sursis pendant quatre ans pour utilisation frauduleuse dun
ordinateur, recel, délit et contravention à la LStup et violation des règles de
la circulation routière ;

-Le 20 mars 2002, à dix jours demprisonnement avec
sursis pendant deux ans ainsi quà une amende de 1'040 francs pour violation
graves des règles de la circulation routière ;

-Le 11 septembre 2002, à dix mois demprisonnement
pour brigandage, dommage à la propriété ainsi que contravention à la
LStup ;

-Le 11 août 2004, à douze mois demprisonnement pour
vols, dommages à la propriété et contravention à la LStup ;

-Le 12 novembre 2007, à une peine pécuniaire de cent
vingt jours-amende à 30 francs lunité pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de lautorité, vols
commis à réitérées reprises, dommages à la propriété commis à réitérées
reprises, violation grave des règles sur la circulation routière et
contraventions à la LStup commises à réitérées reprises ;

-Le 27 novembre 2007, à une peine pécuniaire de 40
jours-amende à 30 francs lunité pour vol dusage ;

-Le 9 avril 2008, à 280 heures de travail dintérêt
général pour contravention à la LStup, infraction à la loi sur la circulation
routière, et appropriation illégitime dimportance mineure ;

-Le 18 décembre 2008, à 400 heures de travail
dintérêt général et à une amende de 1'000 francs pour infraction à la loi sur
la circulation routière et à la LStup, vol dusage et vol ;

-Le 18 mars 2009, à une peine privative de liberté
de six mois ainsi quà une amende de 500 francs pour appropriation illégitime,
induction de la justice en erreur, violation grave des règles de la circulation
routière et délit ainsi que contravention à la LStup ;

-Le 9 décembre 2009, à une peine privative de
liberté de neuf mois, peine suspendue au profit dun traitement institutionnel
des addictions pour crime, délit et contravention à la LStup ;

-Le 13 janvier 2015, à une peine pécuniaire de 75
jours-amende à 100 francs lunité et à une amende de 1'700 francs pour
infractions à la loi sur la circulation routière et à la LStup ;

-Le 14 septembre 2015, à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 80 francs lunité et à une amende de 500 francs pour infractions
à la loi sur la circulation routière et à la LStup.

Par
courrier du 24 août 2005, le SMIG a informé X.________ quil envisageait de
lexpulser et lui a octroyé un droit dêtre entendu. Par décision du 5 avril
2007, le SMIG a renoncé à prononcer lexpulsion au profit dune menace
dexpulsion considérant que le prénommé semblait sêtre repris en main
puisquil avait trouvé un emploi et suivait un traitement visant à devenir
abstinent aux produits stupéfiants. Ayant eu connaissance de nouvelles
condamnations, le SMIG a décidé, le 18 mai 2010, de révoquer lautorisation
détablissement de lintéressé mais, suite au dépôt dun recours auprès du DEAS,
il a reconsidéré sa position et annulé la révocation en date du 28 octobre
2011. Il a en effet retenu que lintéressé navait plus fait lobjet de
condamnations pénales depuis 17 mois, quil avait retrouvé un emploi et avait
commencé à rembourser ses dettes. Dans les deux cas, le SMIG lui a toutefois
adressé de sérieux avertissements, dans le sens que s'il commettait de
nouvelles infractions, son autorisation détablissement pourrait être révoquée.

Le
30 juin 2013 X.________ a déménagé dans le canton de Berne, où les autorités
lui ont délivré une autorisation détablissement valable jusquau 20 janvier
2020, avant de revenir dans le canton de Neuchâtel le 25 février 2016. Mis au
courant dune nouvelle instruction pénale dirigée contre X.________, le SMIG a
suspendu la procédure relative à loctroi de lautorisation détablissement.

Par
jugement du 7 juin 2018, lintéressé a été condamné à une peine privative de
liberté de 36 mois, peine suspendue au profit dun traitement thérapeutique
ambulatoire, et à une amende de 1'500 francs pour infraction qualifiée à la
LStup  pour avoir acquis et obtenu, à dautres fins que sa consommation
personnelle, 178.8 grammes de crystal et près de 400 pilules thaïes et avoir
revendu 178.8 grammes de crystal et 326 pilules thaïes  pour infraction simple
à la LStup pour consommation et possession des quantités indéterminée de
crystal et cannabis et de 1'254 pilules thaïes, pour de multiples infractions à
la loi sur la circulation routière (notamment pour avoir conduit à plusieurs
reprises un véhicule sous lemprise de stupéfiants malgré un retrait de permis).

Le
SMIG a informé X.________, le 14 août 2018, quil envisageait de refuser
loctroi dune autorisation détablissement dans le canton de Neuchâtel.
Exerçant son droit dêtre entendu, celui-ci a indiqué avoir suivi une thérapie
au sein de la fondation A.________ à Z.________, être abstinent, suivre un
traitement avec un psychiatre de manière bimensuelle et rechercher activement
un emploi. Il a précisé bénéficier dun trois-quarts de rente AI. Il a enfin
relevé nentretenir aucun lien avec son pays dorigine et mal en maîtriser la
langue et que sa famille proche et son amie habitaient en Suisse. Par décision
du 10 septembre 2018, le SMIG a refusé loctroi dune autorisation
détablissement dans le canton de Neuchâtel en faveur de lintéressé et lui a
imparti un délai de départ au 15 octobre 2018 pour quitter le canton. En
substance, il a retenu que les conditions de la révocation étaient remplies si
bien que le changement de canton pouvait être refusé, quil narrivait pas à se
convaincre de labsence de risque de récidive, lintéressé délinquant depuis
plus de 20 ans et que la longue durée du séjour en Suisse ne permettait pas de
contrebalancer le nombre impressionnant dinfractions commises et le nombre de
dettes accumulées, y compris envers la collectivité publique, en raison de sa
dépendance à diverses reprises à laide sociale.

Saisi
dun recours, le Département de léconomie et de laction sociale
(ci-après : département) la rejeté par décision du 2 mars 2020. Il a
retenu lexistence dun motif de révocation en raison des nombreuses
condamnations pénales, en particulier celle du 7 juin 2018 à 36 mois de peine
privative de liberté, et dun risque de récidive et qualifié de proportionnée
la révocation de lautorisation détablissement, respectivement du refus de
changement de canton. Il a ajouté que même si, étant né en Suisse et y ayant
toujours séjourné, son retour en Italie ne sera pas aisé, il ne serait pas
insurmontable puisquil pourra mettre à profit lexpérience professionnelle
acquise (essentiellement) ces derniers mois pour obtenir un travail.

B.X.________ recourt contre cette décision devant
la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et au prononcé dune nouvelle décision
au sens des considérants ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au
département pour nouvel examen. Il fait valoir que le juge pénal a renoncé à
prononcer une expulsion de sorte que les autorités administratives ne peuvent
pas justifier leur décision sur la base de sa condamnation du 7 juin 2018.
Il relève que les infractions pour lesquelles il a été condamnées sont liées à
son addiction aux produits stupéfiants. Il précise que, contrairement à ce qua
retenu le département, il conteste bien que les conditions de la révocation
sont remplies. Il fait valoir avoir suivi un traitement ambulatoire, avoir
retrouvé un travail pour une durée indéterminée depuis le 1eravril
2019, avoir repassé son permis de conduire, entretenir une liaison stable
depuis près de trois ans et rembourser progressivement ses dettes, éléments qui
peuvent être considérés comme une garantie dabsence de récidive. Il soutient
enfin que sa dépendance à laide sociale sexplique uniquement par son passé
addictif, que son intégration dans son pays dorigine est illusoire et que
toute sa famille proche vit en Suisse. Il demande, à titre provisoire, à
pouvoir séjourner dans le canton de Neuchâtel durant la procédure de recours.

C.Invités à se déterminer sur le recours, le
département et le SMIG ont conclu à son rejet, sans formuler d'observations.

D.Le 30 mars 2020, X.________ a produit un
rapport de son psychiatre traitant.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), selon sa dénomination jusquau 31
décembre 2018, est intitulée loi fédérale sur les étrangers et lintégration
(LEI). Selon larticle 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant lentrée en
vigueur de la présente loi sont régies par lancien droit (cf. arrêt du TF
du14.04.2020
[2C_1017/2019]cons. 3.1). Lintéressé, titulaire dun permis
détablissement (C) UE/AELE dans le canton de Berne, valable jusquau 20
janvier 2020, ayant déposé sa demande dans le canton de Neuchâtel en mars 2016,
sa situation doit être examinée au regard des dispositions relatives au
changement de canton dans leur teneur alors en vigueur.

3.a) En sa qualité de
ressortissant italien, le recourant peut, en principe, se prévaloir de l'Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
(ci-après : ALCP) pour faire valoir un droit à séjourner en Suisse, pour y
exercer ou non une activité lucrative. La LEI ne sapplique aux ressortissants
des Etats membres de lUnion européenne que lorsque lALCP n'en dispose pas
autrement ou lorsque cette loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2
al. 2 LEI). Comme l'ALCP ne
réglemente pas la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE, cest l'article
63 LEI qui est applicable (art 23 al. 2 OLCP). Toutefois, dès lors qu'il constitue
une limite à la libre circulation des personnes, le retrait de l'autorisation
d'établissement doit être conforme aux exigences de l'ALCP (arrêt du TF du08.02.2018 [2D_37/2017]cons. 3).

4.a) En vertu de l'article37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation
d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de
révocation au sens de l'article 63 LEI.

Larticle
66 al. 3 de lordonnance fédérale relative à ladmission, au séjour et à
lexercice dune activité lucrative (OASA) prévoit que les étrangers ne peuvent
disposer dune autorisation de séjour, de courte durée ou détablissement que
dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du
canton qui les a délivrées. Selon larticle67 al. 1 OASA, tout
transfert du centre dactivité ou dintérêt dans un autre canton implique la
sollicitation dune autorisation de changement de canton. En vertu de larticle
61 al. 1 let. b LEI, lautorisation dans le premier canton prend fin lorsque
létranger obtient lautorisation dans un autre canton. Tant quil ne lobtient
pas, lautorisation détablissement est maintenue à moins quelle ne soit
révoquée (art. 63 LEI).

L'autorisation
ne peut être refusée dans le nouveau canton au seul motif que le requérant peut
rester dans l'actuel canton de domicile. Il doit exister un motif de révocation
justifiant un renvoi de Suisse. Le nouveau canton est tenu d'examiner s'il
existe un motif de révocation et (conditions cumulatives) si un renvoi de
Suisse constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible
compte tenu de l'ensemble des circonstances (arrêt du TF du26.07.2014[2C_1103/2013]cons. 5.2; du13.09.2013[2C_386/2013]cons. 2.2). Le refus du changement de canton n'a
pour effet que de renvoyer le requérant dans le canton d'origine. Il n'implique
pas la perte du titre de séjour en Suisse (cf. art. 61 al. 1 let. b
LEI ; arrêts du TF du04.12.2015[2D_47/2015]cons. 5.2; du02.10.2014[2D_19/2014]cons. 3.2). Les raisons et intérêts de la
personne étrangère pour le changement de canton nentrent pas en
considération ; en présence dun motif de révocation de lautorisation
détablissement, le canton où lintéressé voudrait sétablir doit seulement
examiner si un renvoi dans le pays dorigine  et non un renvoi dans le canton
dorigine  serait admissible. La question est hypothétique car ce n'est pas à
ce canton qu'il incombe d'examiner si, effectivement, un renvoi de Suisse
s'impose (Bolzli, in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck/Priuli [édit.],
Migrationsrecht Kommentar, Zurich 2019, n° 9 ad art. 37 LEI et les références
citées).

b)
Le recourant est né en Suisse en 1977 et y séjourne depuis lors sans
interruption. Il peut donc se prévaloir de l'article 63 al. 2 LEI (sous réserve de larticle 5 § 1 annexe I ALCP),
qui dispose que l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en
Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être
révoquée que pour les motifs mentionnés aux articles63 al. 1 let. bet62 al. 1 let. b LEI.
Selon cette dernière disposition, lautorité compétentepeut révoquer une autorisation si létranger a été
condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Constitue une telle
peine celle qui dépasse un an d'emprisonnement, indépendamment du fait quelle
soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (arrêt du TF du24.04.2020[2C_146/2020]cons. 10 ;ATF 139 I 145cons. 2.1).

En loccurrence, le recourant a été condamné à
une peine privative de liberté de 36 mois en 2018, si bien quil remplit
pleinement le motif permettant de révoquer son autorisation détablissement en
application de larticle62 al. 1 let. b LEI, par renvoi de larticle 63 al. 2 LEI. On ajoutera
que les actes pour lesquels le recourant a été condamné en 2018 ont de manière
prépondérante, voire exclusive  en tous cas sagissant des formes qualifiées
des infractions à la LStup  été commises avant le 1eroctobre 2016
(cf. jugement du 7 juin 2018 du Tribunal régional Bern-Mitteland, cons. 6),
excluant de ce fait l'application de l'article 66a CP et permettant au juge
administratif de statuer sur la révocation de l'autorisation d'établissement
(cf.ATF 146 II 1cons. 2.1.2). Du reste, il ressort du jugement du 7
juin 2018 que si les juges ont renoncé à ordonner lexpulsion judiciaire, cest
pour la raison quil nétait pas établi à satisfaction de droit que les
infractions à la LStup avaient été commises aussi après lentrée en vigueur de
larticle 66a CP. En se défendant de représenter une menace actuelle et
réelle pour lordre public suisse, lintéressé invoque implicitement une
violation de larticle 5 § 1 annexe I ALCP.

c) Comme l'ensemble des droits octroyés par
l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse ne peut être limité que par des mesures
d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'article 5 § 1 Annexe I ALCP (ATF 139 II 121cons. 5.3).Conformément
à la jurisprudence rendue en rapport avec cette disposition, les limites posées
au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de
manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion
d'«ordre public» pour restreindre cette liberté suppose, en
dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi,
l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt
fondamental de la société. Lévaluation de cette menace doit se fonder
exclusivement sur le comportement personnel de celui qui fait lobjet de la
mesure, et non sur des motifs de prévention générale détachés du cas individuel.
La seule existence dantécédents pénaux ne permet pas de conclure (automatiquement)
que létranger constitue une menace suffisamment grave pour lordre et la
sécurité publics. Il faut donc procéder à une appréciation spécifique du cas,
portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public,
qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des
condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que
si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace
actuelle et réelle dune certaine gravité pour l'ordre public. Il nest pas
nécessaire détablir avec certitude que l'étranger commettra d'autres
infractions à l'avenir pour prendre une mesure déloignement à son encontre;
inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive
soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne
doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de
l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, au regard de la nature
et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de
l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera dautant plus
rigoureuse que le bien juridique menacé est important. A cet égard, le Tribunal
fédéral se montre particulièrement sévère en présence dinfractions à la
législation fédérale sur les stupéfiants, dactes de violence criminelle et
dinfractions contre lintégrité sexuelle (ATF 139 II 121cons. 5.3;137 II 297cons. 3.3; arrêt du TF du21.02.2018 [2C_308/2017]cons. 5.2). Récemment, il a dailleurs
rappelé que les Etats membres devaient pouvoir se protéger contre la
réalisation de risques relatifs à des biens juridiques aussi importants que la
vie, lintégrité physique ou sexuelle et que dès lors que ces biens avaient été
gravement atteints, le risque de récidive navait pas à simposer avec une
acuité particulière pour conduire à la mise en uvre de la mesure de sauvegarde
que constitue la révocation de lautorisation détablissement (arrêt du TF du02.08.2018 [2C_1037/2017]cons. 5.4 et la référence citée).

d)
En lespèce, depuis la décision du 28 octobre 2011 du SMIG annulant la
révocation de lautorisation détablissement, le recourant a fait lobjet de
trois nouvelles condamnations pour des infractions à la loi sur la circulation
routière et à la LStup, y compris dans des formes qualifiées, consistant
notamment à lécoulement de 178.8 grammes de crystal et de 326 pilules thaïes.

Quoi
quen dise lintéressé, indépendamment du trafic de stupéfiants auquel il sest
adonné, les autres infractions en matière de circulation routière qui lui sont
reprochées apparaissent objectivement comme graves, dès lors que la conduite
sans permis ou sous linfluence de stupéfiants compromet gravement la sécurité
routière et met en danger la vie du conducteur et celle dautres usagers de la
route (arrêt du TF du31.05.2006[2A.39/2006]cons. 2.3). Par ailleurs, le recourant, qui a déjà un lourd passé pénal
puisquil avait déjà été condamné à 14 reprises avant 2011 ne sest pas
détourné de ses activités délictuelles malgré la sérieuse menace dexpulsion
qui lui a été signifiée par le SMIG. On constate en outre que les infractions
les plus graves et lui ayant valu la peine privative de liberté la plus lourde
sont celles pour lesquelles il a été condamné en dernier.

Sous
réserve de la prise en compte de cet argument en vue dévaluer la
proportionnalité de la révocation, cest en vain que le recourant fait valoir
que les infractions quil a commises sont en lien avec sa dépendance au
produits stupéfiants et que nétant plus consommateur, ayant retrouvé un
emploi, remboursant ses dettes et ayant le soutien de sa compagne et de sa
famille, il ne constituerait plus une menace pour lordre et la sécurité
publics. Il ressort en effet du dossier que le SMIG avait déjà signifié à
lintéressé en avril 2007 et en octobre 2011 deux sérieux avertissements le
rendant attentif au fait quil pourrait faire lobjet dune mesure de renvoi en
cas de nouveaux actes délictueux. Or, pas plus ces avertissements des autorités
administratives que les précédentes condamnations prononcées par les autorités
pénales ne lont dissuadé de poursuivre la voie de la délinquance. On relèvera
en outre que par le passé, le recourant invoquait déjà un traitement
institutionnel, son abstinence, la reprise dun emploi, un soutien familial et
le paiement de ses dettes pour démontrer labsence de risque de récidive (cf.
observations au SMIG du 29.09.2005 ; courrier au SMIG du 15.04.2010 ;
courrier au département du 28.09.2011 et ses annexes), ce qui ne la pas non
plus empêché de commettre des infractions à la LStup et aux règles de la
circulation routière par la suite.

Dans
ces conditions, force est dadmettre que le recourant constitue une menace
dune certaine gravité, réelle et actuelle pour lordre et la sécurité publics,
si bien que cest à juste titre le département a considéré quune révocation de
lautorisation détablissement UE/AELE du recourant était conforme à larticle
5 § 1 annexe I ALCP. Reste encore à examiner si cette mesure respecte le
principe de la proportionnalité.

5.a) Selon l'article 96
al. 1 LEI  aussi applicable au domaine régi par l'ALCP (cf. art. 2 al. 2 LEI;
cf. arrêts du TF du28.07.2017 [2C_44/2017]cons. 6.1 et du20.02.2017 [2C_1097/2016]cons. 5.1) , les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que du degré d'intégration de
celui-ci. De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité d'une
révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les
circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant
notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps
écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période,
au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux
inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (ATF 139 I 31cons. 2.3.3;135 II 377cons. 4.3.; arrêts du TF du07.03.2018 [2C_970/2017]cons. 4.1 et du01.02.2018 [2C_991/2017]cons. 6.1). Lorsque la mesure de révocation
est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée
par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de
la faute et pour procéder à la pesée des intérêts (ATF 139 I 16cons. 2.2.1;135 II 377cons. 4.3). La durée de séjour en Suisse d'un
étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est
longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent
être appréciées restrictivement (ATF 135 II 377cons. 4.4 et 4.5). La révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger né et élevé en Suisse (un étranger dit de la
deuxième génération) n'est pas a priori exclue, mais n'entre en ligne de compte
que si l'intéressé a commis des infractions très graves, en particulier en cas
de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les
stupéfiants, ou en cas de récidive. On tiendra alors particulièrement compte de
l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de
réintégration dans son pays d'origine (arrêts du TF du07.03.2018 [2C_970/2017]cons. 4.1 et du01.02.2018 [2C_991/2017]cons. 6.1 et les références citées). Enfin,
pour les étrangers issus de la deuxième génération qui ont commis plusieurs
infractions, mais pour qui les condamnations n'ont pas (encore) constitué un
cas de révocation, il est généralement admis qu'un avertissement doit tout
d'abord leur être adressé, afin d'éviter les mesures mettant fin à leur séjour
en Suisse. Un avertissement peut également être donné lorsque les conditions de
révocation sont certes réunies, mais que le retrait de l'autorisation apparaît
comme étant une mesure disproportionnée (art. 96 al. 2 LEI; cf. arrêts du TF du08.02.2018 [2D_37/2017]cons. 6.2, du07.09.2017 [2C_27/2017]cons. 4.1 et du02.11.2016 [2C_94/2016]cons. 3.4).

b) Au cours de ces dernières
années, le Tribunal fédéral a plus souvent confirmé des révocations de permis
détablissement détrangers nés en Suisse ou y séjournant depuis de nombreuses
années, condamnés pénalement et au sujet desquels lexistence dune menace
actuelle et réelle au sens de larticle 5 § 1 annexe I ALCP avait été retenue,
quil nen a annulées. Il en est allé ainsi pour un ressortissant français, né
à Lausanne en 1983, condamné à onze ans de réclusion pour assassinat, malgré
vingt-huit ans passés en Suisse, mais dont de nombreuses années en détention,
ce qui relativisait son intégration sociale et professionnelle, et la présence
dans notre pays de sa fratrie et de son amie (arrêt du TF du02.11.2011 [2C_47/2011]cons. 3.3). Il en est allé de même pour un
ressortissant italien, né au Tessin en 1975, condamné à trois ans de détention
pour des infractions en matière de stupéfiants, malgré trente-sept ans passés
en Suisse où vivaient ses parents, frère et surs, ainsi que son amie et où il
avait une activité professionnelle (arrêt du TF du01.06.2012 [2C_38/2012]cons. 5.2). Il nen a pas été différemment
pour un Italien entré en Suisse en 1979 à lâge de vingt ans, ayant fait
lobjet de très nombreuses et lourdes condamnations (globalement dix-huit ans)
notamment pour des infractions en matière de stupéfiants, malgré trente-trois
ans passés en Suisse, mais dont plus de la moitié en détention. Il a été jugé
que sa persévérance dans ses agissements criminels en dépit de nombreux
avertissements et sursis et ses antécédents pénaux dune gravité particulière
contrebalançaient son long séjour en Suisse, ainsi que les liens affectifs
quil entretenait avec son épouse et sa fille (atteinte dun cancer en
rémission), possédant toutes deux la nationalité suisse. Le Tribunal fédéral a
ajouté que, maîtrisant litalien, le condamné «pourrait utilement
mettre à profit sa formation de mécanicien et son expérience en tant que garagiste
ou dépanneur en Italie» (arrêt du TF du30.07.2012 [2C_238/2012]cons. 4.3). La haute Cour na pas été plus
magnanime avec un ressortissant portugais né à Neuchâtel en 1975, condamné à de
très nombreuses reprises (globalement quatre ans) pour des infractions en
matière de stupéfiants, malgré trente-sept ans passés en Suisse où il comptait
lessentiel de sa famille. Elle a considéré que, compte tenu de son jeune âge
et de ses qualifications professionnelles délectronicien, il devait lui être
possible dapprendre la langue de son pays dorigine, où il sétait dailleurs réfugié
«après son évasion», et de sy intégrer (arrêt du TF du18.09.2012 [2C_401/2012]cons. 4.2). Plus récemment, le Tribunal
fédéral a confirmé la révocation de lautorisation détablissement dun
ressortissant allemand, né en Suisse en 1964, domicilié dans le canton de
Thurgovie, condamné à deux ans de privation de liberté pour des actes dordre
sexuel, commis de 2006 à 2008, sur sa fille née en 2003, en dépit de cinquante-deux
ans passés en Suisse. Sil était relevé quun départ en Allemagne serait sans
aucun doute ressenti durement, les conséquences dun renvoi dans ce pays
frontalier étaient atténuées par le fait que lintéressé y avait sa nouvelle
amie et que la poursuite de son activité lucrative indépendante en Allemagne
voisine ne représentait pas un obstacle insurmontable et était dautant plus
exigible quil ne laissait pas en Suisse une activité florissante et que son
domaine dactivités comprenait entre autre limplantation de sociétés
allemandes en Suisse (arrêt du TF du29.03.2016 [2C_787/2015]cons. 4.6).

Nest également pas apparue
disproportionnée aux yeux du Tribunal fédéral, la révocation de lautorisation
détablissement dun ressortissant portugais, né en 1992, arrivé en Suisse à
lâge de cinq ans, condamné pour contrainte sexuelle et viol à une peine
privative de liberté de deux ans, en dépit dun séjour de vingt et un ans en
Suisse, où résident ses parents et son frère. Il a considéré quétant jeune, en
excellente santé et parlant le portugais, il pourra mettre à profit
lexpérience professionnelle acquise lors de son apprentissage pour obtenir un
travail dans son pays dorigine quil connaît bien pour y avoir passé plusieurs
semaines un an sur deux, y avoir encore de la famille proche, ainsi que des
amis qui pourront faciliter son intégration (arrêt du TF du02.08.2018 [2C_1037/2017]cons. 6.2). Enfin, dans une récente affaire
neuchâteloise, le Tribunal fédéral a considéré, que la révocation de
lautorisation détablissement dun italien, célibataire et sans enfant,
condamné à quatre ans et demi de peine privative de liberté pour actes dordre
sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol et actes de pornographie,
malgré 50 ans passés en Suisse était proportionnée. Il a considéré que si on ne
pouvait nier que le départ en Italie ne sera pas aisé, celui-ci nétait pas
insurmontable (arrêt du TF du12.09.2019[2C_420/2019]). A linverse, la haute Cour a confirmé le prononcé
dun avertissement formel par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, en lieu et
place dune révocation du permis détablissement, sagissant dun ressortissant
serbe né en Suisse en 1987, condamné à quatre ans et demi de privation de
liberté pour des infractions notamment en matière de stupéfiants et datteinte
à lintégrité corporelle. Ont particulièrement compté dans cette décision les
éléments suivants : lintéressé était né en Suisse ; après sa condamnation, il
était devenu père et sétait marié avec la mère de son fils, ressortissante
suisse dorigine bosniaque, de sorte que son renvoi aurait conduit à la
séparation de la famille ; il était professionnellement et socialement intégré ;
il remboursait ses dettes; il avait toute sa parenté proche en Suisse ; il
avait spontanément entrepris une mesure thérapeutique de prévention des délits
et commencé un travail de prévention auprès de jeunes et enfin il navait
encore jamais été averti (arrêt du TF du02.11.2016 [2C_94/2016]cons. 5).

6.En l'occurrence, le
recourant est né et a toujours vécu en Suisse où vivent sa famille proche ainsi
que son amie et où il a une activité professionnelle. De plus, il ne présente
point d'attaches particulières avec lItalie, pays dont il ne maîtrise la
langue que de manière passive. Ces arguments sont assurément dignes d'être pris
en compte dans le cadre de la présente pesée. Cela étant, ils sont
contrebalancés par des antécédents pénaux graves et nombreux, ainsi que par le
fait qu'en dépit des deux avertissements et des sursis dont il avait fait
l'objet, le recourant a persévéré dans ses agissements délictueux. La dernière
condamnation sanctionne des infractions graves à la LStup, portant sur un
trafic de produits stupéfiants à grande échelle durant plus de trois ans,
infractions à légard desquelles, le Tribunal fédéral se montre
particulièrement rigoureux. Il a par ailleurs bénéficié de laide sociale
durant de nombreuses années et a contracté des dettes importantes, quil tente
certes de rembourser actuellement. Par ailleurs, la Cour de céans retient que pour
difficile qu'une implantation de l'intéressé dans son pays d'origine puisse
paraître dans un premier temps, elle n'en serait pas insurmontable pour autant.
Compte tenu de lâge de l'intimé et de ses qualifications professionnelles essentiellement
acquises ces derniers mois, il devrait lui être possible d'apprendre la langue
de son pays d'origine et de s'y intégrer. Tout bien considéré, compte tenu du
passé pénal du recourant, la question de la proportionnalité d'une révocation
de l'autorisation d'établissement et du renvoi de Suisse  qui doit être
examinée à titre d'hypothèse puisque seul un renvoi dans le canton de Berne est
en jeu  doit être résolue dans ce sens que lintérêt à la protection de
lordre public et à la prévention de nouveaux actes délictueux lemporte sur
lintérêt privé du recourant.

En définitive, cest à juste
titre que les autorités administratives ont refusé d'accorder au recourant, en
fonction de sa situation actuelle, une autorisation de changement de canton,
cette décision ne violant pas l'article37 al. 3 LEI. Il doit donc être renvoyé dans le canton de Berne. Les
conclusions relatives aux mesures provisionnelles sont sans objet.

7.Vu le sort de la cause, les frais de la procédure sont mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1LPJA) et qui ne peut ainsi pas prétendre à des
dépens (art. 48 al. 1 a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Dit que les conclusions relatives aux mesures provisionnelles sont sans
objet.

3.Renvoie le dossier au SMIG pour fixation dun nouveau délai de départ
du canton de Neuchâtel.

4.Met à la charge du recourant les frais et débours de la procédure par
880 francs, montant compensé par son avance.

5.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 25 janvier
2021

1Si le titulaire dune autorisation de courte durée ou de séjour
veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au
préalable une autorisation de ce dernier.

2Le titulaire dune autorisation de séjour a droit au changement
de canton sil nest pas au chômage et quil nexiste aucun motif de révocation
au sens de lart. 62, al.1.

3Le titulaire dune autorisation détablissement a droit au
changement de canton sil nexiste aucun motif de révocation au sens de lart.
63.

4Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas
dautorisation.

1Lautorité compétente peut révoquer une autorisation, à
lexception de lautorisa­tion détablissement, ou une autre décision fondée
sur la présente loi, dans les cas suivants:

a.létranger ou son
représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits
essentiels durant la procédure dautorisation;

b.létranger a été condamné
à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait lobjet dune mesure
pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP116;

c.létranger attente de
manière grave ou répétée à la sécurité et lordre publics en Suisse ou à
létranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse;

d.létranger ne respecte
pas les conditions dont la décision est assortie;

e.létranger lui-même ou
une personne dont il a la charge dépend de laide sociale;

f.117létranger
a tenté dobtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre dune
annulation de la naturalisation au sens de lart. 36 de la loi du
20 juin 2014 sur la nationalité suisse118;

g.119sans
motif valable, il ne respecte pas la convention dintégration.

2Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des
infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une
mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

115Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1erjanv. 2018
(RO20161249;FF20124385).

116RS311.0

117Introduite par lannexe ch. II 1 de la L du
20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018
(RO20162561;FF20112639).

118RS141.0

119Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016
(Intégration), en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO20176521,20183171;FF20132131,20162665).
Erratum de la Commission de rédaction de lAss. féd. du 10 août 2018,
publié le 18 sept. 2018 (RO20183213).

1Lautorisation détablissement ne peut être révoquée que dans les
cas suivants:

a.120les
conditions visées à lart. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;

b.létranger attente de
manière très grave à la sécurité et lordre publics en Suisse ou à létranger,
les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou
extérieure de la Suisse;

c.lui-même ou une
personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de
laide sociale;

d.121létranger
a tenté dobtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre dune
annulation de la naturalisation au sens de lart. 36 de la loi du
20 juin 2014 sur la nationalité suisse122.

e.123...

2Lautorisation détablissement peut être révoquée et remplacée
par une autorisation de séjour lorsque les critères dintégration définis à
lart. 58ane sont pas remplis.124

3Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des
infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une
mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.125

120Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1erjanv. 2018
(RO20161249;FF20124385).

121Introduite par lannexe ch. II 1 de la L du
20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018
(RO20162561;FF20112639).

122RS141.0

123Anciennement let. d. Abrogée par lannexe ch. IV 3 de
la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au
1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).

124Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016
(Intégration), en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO20176521,20183171;FF20132131,20162665).

125Introduit par lannexe ch. 1 de la LF du
20 mars 2015 (Mise en uvre de lart. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au
renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1eroct. 2016
(RO20162329;FF20135373).

1Tout transfert du centre dactivité ou dintérêt dans un autre
canton implique la sollicitation dune autorisation de changement de canton.

2Les étrangers titulaires dune autorisation de séjour, de courte
durée ou détablis­sement nont pas besoin dune autorisation pour effectuer un
séjour temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre
canton, ni de déclarer leur arrivée (art. 37, al. 4, LEI). La réglementation
relative au séjour hebdomadaire hors du domicile se fonde sur lart. 16.