ne_gerichte · CHAC.2003.69 · 2003-07-04 · fr

Irrecevabilité du recours d'une commune invoquant l'intérêt public.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 23.12.2003 CHAC.2003.69 (INT.2004.193)

Réf. : CHAC.2003.69/am
C O N S I D E R A N T
1.
Que la commune Y. a dénoncé le 3 avril 2003 au
ministère public X., propriétaire de la parcelle n°926 du cadastre de la
commune précitée et sur laquelle a été installée durant le printemps 2002
"
une soufflerie destinée à broyer et hacher le fumier
" (sic),
construction ayant nécessité un réhaussement des murets existant sur les côtés
Nord et Est de la fumière ainsi que l'installation d'un silencieux permettant
une diminution du bruit d'environ 20 décibels,
que la
commune dénonce la propriétaire prénommée pour une violation de la loi
cantonale sur les constructions (ci-après : LConstr. RSN 720.0) en retraçant un
historique des faits étayé d'un lot de 17 pièces littérales,
que la
commune précitée complète sa dénonciation en y joignant copie de "
la
pétition
faisant part des doléances des habitants du quartier
",
que par
ordonnance du 4 juillet 2003 le ministère public a classé la dénonciation
pénale du 3 avril 2003 pour insuffisance de charge et motifs de droit, retenant
au surplus que la commune concernée était d'ailleurs bien dans l'incapacité de
désigner quelle disposition légale aurait été violée par X.,
2.
Que la commune dénonciatrice recourt contre cette
ordonnance, concluant implicitement à son annulation et expressément au renvoi
de la cause au ministère public en lui enjoignant d'ouvrir l'action pénale;
que, se prévalant d'une erreur d'appréciation du ministère public, elle fait
valoir qu'à teneur de l'article 2 al. 2 lit. e LConstr., tout mur ou clôture
dont la hauteur dépasse 1 mètre doit être considéré comme une construction et requiert
par conséquent une autorisation de construire, ce qui selon son appréciation
est le cas en l'espèce, puisque d'une part la hauteur totale s'élève à quelque
3 mètres et que d'autre part l'accord écrit d'un voisin est légalement
nécessaire,
que le
ministère public, dans ses observations, émet des doutes sur la qualité pour
recourir de la commune Y. et conclut au rejet du recours,
3.
Que selon l'article 234 CPP, le droit de recours appartient
aux parties, ainsi qu'à toute personne qui subit un préjudice,
que selon
cette disposition, n'a pas qualité pour recourir à la Chambre d'accusation
contre une ordonnance de classement, faute d'être partie au procès pénal ou de
subir un préjudice personnel, le dénonciateur qui n'invoque que l'intérêt
public à l'exercice de l'action pénale (
Bauer/Cornu
, Code de
procédure pénale neuchâtelois annoté, Neuchâtel, 2003, n.3 ad art. 234 et les
références citées, spéc. RJN 1989 p. 129),
que par
prescriptions en matière de construction il faut entendre toutes les règles
dont le but est de protéger la tranquillité, l'ordre, la sécurité et la santé
publics contre les dangers concrets ainsi que celles qui tendent également à
assurer le bien-être de la population (
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert
, Aménagement
du territoire, construction, expropriation, Berne, 2001, p.371 n°841),
qu'en
l'espèce la commune dénonciatrice se prévaut d'une disposition de la LConstr.
qui entre précisément dans la notion de prescriptions en matière de construction
au sens de ce qui précède,
qu'en
conséquence elle invoque de toute évidence un intérêt public à l'action pénale,
si bien que la loi ne lui reconnaît pas la qualité pour recourir à la Chambre
d'accusation contre l'ordonnance de classement, serait-elle erronée comme en
l'espèce,
qu'il
ressort en effet du dossier, entre autres violations de ladite loi, que
"l'installation" en question a été érigée sans qu'aucun permis de
construire n'ait été délivré par la commune, au mépris de la réglementation
topique applicable soit à la procédure normale de mise à l'enquête, soit à la
procédure simplifiée – il n'appartient pas à la Chambre de céans de préciser
ici la procédure adéquate – et sans que l'aval d'un voisin, sur la parcelle
duquel l'installation en question est partiellement érigée, ait été obtenu,
l'accord et la signature de tous les propriétaires sur les fonds desquels une
construction est réalisée étant une condition sine qua non de validité de la
demande de permis de construire (art.42 al.2 et 45 al.2 RELConstr.), sous
réserve de la procédure spécifique des art.31 c et ss LCAT,
que de la
sorte le ministère public semble avoir perdu de vue l'existence et le contenu
de la loi cantonale sur les constructions, et notamment son article 55,
qu'il n'en
reste pas moins que le pourvoi est irrecevable comme déjà précisé, la commune
gardant cependant toute latitude d'intervenir en application des articles 46 et
ss LConstr., et le ministère public la possibilité de rouvrir le dossier, dès
l'instant où une ordonnance de classement, moins encore qu'une ordonnance de
non-lieu (article 177 al.4 CPP; voir RJN 1993 p.139, et
Bauer/Cornu
, op.cit.,
n.5 ad art.177), n'empêche pas la reprise de la poursuite "
si des
charges nouvelles sont découvertes
",
que dans la
mesure où le ministère public a considéré entre autres qu'il y avait
insuffisance de charges, il lui est possible de procéder à la "découverte
des charges nouvelles" (pour lui) contenues dans son dossier (ainsi la
construction de quelque 3 mètres qui n'est pas seulement à l'état de projet,
mais effectivement édifiée, et à l'inverse l'absence au dossier de l'accord
écrit du voisin), puis de reprendre la procédure sur la base de ces charges
(voir
Bauer/Cornu
, op. cit. n. 22 et 23 ad art. 8 CPP),
4.
Qu'il suit de ce qui précède que le recours,
irrecevable, sera rejeté, sans frais, au vu l'indication erronée - figurant au
pied de la décision - d'une voie de recours qui a visiblement égaré la
dénonciatrice.
Par ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Déclare le recours
irrecevable.
2.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le 23 décembre 2003