ne_gerichte · ARMC.2013.80 · 2009-01-14 · fr

Principe de la publicité du registre foncier. Déchéance du droit de répudier une succession en cas d'acte dépassant la simple gestion

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 23.12.2013 ARMC.2013.80 (INT.2014.119)

Arrêt du
Tribunal Fédéral
Arrêt du 29.04.2014 [
5A_117/2014
]
A.
A. était propriétaire de deux biens-fonds, l'un portant sur
le no [aaaa] du cadastre de B. et l'autre le no [bbbb] du cadastre de C. à D.
Le 14 janvier 2009, représentée par sa fille Y
1
, elle a conclu avec
la commune de B. une convention de transfert conditionnel d'immeubles aux
termes de laquelle les deux parties s'échangeaient 14 m
2
de terrain,
sans paiement de soulte. A. est décédée le 20 janvier 2009. Peu après ce décès,
le notaire E. a contacté les héritiers légaux de la défunte, Y
1
. et Y
2
,
afin de finaliser le transfert immobilier. Le notaire les a convoqués dans son
bureau le 28 janvier 2009 et a établi un certificat d'hérédité en vertu duquel
la défunte laissait pour seuls héritiers légaux ses enfants. Le jour même et
devant E., Y
1
et Y
2
ont ratifié l'acte notarié du 14
janvier 2009. Le notaire a également requis du conservateur du registre
foncier, sans consulter les héritiers, de modifier l'intitulé cadastral de la
PPE [bbbb] du cadastre de C. et de requérir leur inscription en qualité de
propriétaires de ce bien-fonds. Le 26 août 2009, le conservateur du registre
foncier a ainsi délivré un extrait du registre à la communauté des
copropriétaires d'étages X., qui désigne comme propriétaires du bien-fonds [bbbb]
du cadastre de C. la communauté héréditaire de l'hoirie A., formée de Y
1
et Y
2
.
B.
Par acte du 18 février 2009, déposé le 25 février 2009, Y
1
.
et Y
2
ont conjointement déclaré "renoncer" à la succession
de leur mère. Le 2 mars 2009, le Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds a
attiré leur attention sur la question d'une éventuelle déchéance du droit de
répudier et les a invités à établir qu'ils ne s'étaient pas immiscés dans les
affaires de la succession, en particulier par le prélèvement de meubles ou
objets au domicile de la défunte ou d'avoirs bancaires de la défunte. Le 3
avril 2009, Y
1
a répondu qu'elle ne s'était pas immiscée dans les
affaires de la succession, sinon qu'elle s'était renseignée auprès de la banque
G. pour connaître le montant de la dette hypothécaire relative à la PPE [bbbb]
du cadastre de C. Les circonstances qui ont entouré la ratification le 28
janvier 2009 de l'acte notarié du 14 janvier 2009 n'ont pas été portées à la
connaissance du Tribunal de district, qui a toutefois accepté la répudiation de
Y
1
et Y
2
de la succession de feue A. et ordonné la
liquidation de la succession par l'office des faillites, ceci par ordonnance du
8 avril 2009.
C.
Saisie d'une requête de la part de la Communauté des
copropriétaires d'étages X. afin de garantir le montant des charges que Y
1
et Y
2
étaient censés lui devoir, le Tribunal civil des Montagnes et
du Val-de-Ruz a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque légale fondée
sur l'article 712i CC, invité le conservateur du registre foncier à procéder à
l'inscription et fixé un délai de trois mois à la requérante pour agir au fond,
ceci par décision du 12 mai 2011. Le Tribunal civil avait considéré que la
requérante avait établi par pièce la vraisemblance de la créance invoquée et la
qualité de propriétaire des requis à mesure que cela ressortait de leur
inscription au registre foncier. Par arrêt du 26 juillet 2011, l'Autorité de
recours en matière civile a confirmé la décision du 12 mai 2011.
D.
Par demande du 1
er
juillet 2011, la Communauté des
copropriétaires d'étages X. a requis l'inscription définitive de l'hypothèque
légale et a réclamé le paiement des charges à Y
1
et Y
2
,
soit 7'494.15 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2010, ainsi que les
frais de "l'ordonnance du 12 mai 2011" et ceux du registre foncier
pour un montant total de 500 francs, le tout sous suite de frais et dépens. En
résumé, la demanderesse a allégué que les défendeurs étaient propriétaires en
main commune de la PPE [bbbb] du cadastre de C. depuis le décès de leur mère,
que cela résultait de leur inscription à ce titre au registre foncier, que la
répudiation ultérieure de la succession était inopérante à mesure qu'ils s'étaient
immiscés dans la succession et qu'ils étaient par conséquent devenus débiteurs
des charges de la PPE.
E.
Dans leur réponse du 11 novembre 2011, les défendeurs ont
allégué qu'ils figuraient à tort au registre foncier en qualité de
propriétaires de la PPE [bbbb] du cadastre de C., qu'ils étaient intervenus
dans la succession de leur mère uniquement pour valider, à la demande du
notaire E., l'opération du 14 janvier 2009 portant sur le bien-fonds no [aaaa]
du cadastre de B., qu'ils avaient l'intention de répudier la succession, ce
qu'ils ont fait le 18 février 2009. Ils contestent donc être redevables des
charges de la PPE et concluent au rejet de la demande dans toutes ses
conclusions.
F.
Lors de l'audience du 12 septembre 2012, la demanderesse a
abandonné les conclusions 1 et 2 de sa demande du 1
er
juillet 2011 -
devenues sans objet - en raison de la vente aux enchères de l'appartement par
l'Office des faillites. Elle a par contre amplifié la conclusion relative aux
charges pour la porter à 9'825.15 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin
2010, ceci pour tenir compte des acomptes dus jusqu'au 27 mars 2012. Les
défendeurs ne s'y sont pas opposés. Le notaire E. a ensuite été entendu en
qualité de témoin, alors que F. (lui même administrateur de la société
administratrice de la PPE) et Y
1
ont été interrogés. Les parties ont
ensuite déposé des plaidoiries écrites.
G.
Par jugement du 19 août 2013, le Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz a constaté que la conclusion tendant à l'inscription
définitive d'une hypothèque légale en faveur de la demanderesse grevant le
bien-fonds numéro [bbbb] du cadastre de C. pour un montant de 6'976.15 francs
était devenue sans objet. Il a ordonné, aux frais de la demanderesse, la
radiation de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale grevant le
bien-fonds numéro [bbbb] du cadastre de C. pour un montant de 6'976.15 francs
et a rejeté la demande pour le surplus. Les frais de justice, arrêtés à 600
francs, ont été laissés à la charge de la demanderesse, qui a été condamnée à
verser une indemnité de dépens de 1'500 francs aux défendeurs. Le Tribunal
civil a considéré que les défendeurs étaient effectivement les héritiers légaux
de la défunte propriétaire du bien-fonds [bbbb] du cadastre de C. (art. 542 CC)
et qu'ils avaient donc acquis (provisoirement) de plein droit l'universalité de
la succession, dès le jour du décès de leur mère (art. 557 et 560 CC). Ils ont
ensuite disposé du bien-fonds no [aaaa] du cadastre de B., par un acte du 28
janvier 2009 rendu possible par leur demande d'inscription au registre foncier.
Les défendeurs n'auraient toutefois jamais souhaité requérir leur inscription
comme propriétaires du bien-fonds [bbbb] du cadastre de C. puisque
l'administration des preuves, en particulier le témoignage du notaire E., a
relevé que les défendeurs n'avaient pas été informés de cette réquisition. Le
Tribunal civil a encore considéré que les défendeurs avaient par la suite
valablement répudié la succession, ce qui avait pour effet de les priver de
l'acquisition (définitive) de la succession et, en particulier, du bien-fonds [bbbb]
du cadastre de C. Par conséquent, les défendeurs n'ont pas été propriétaires du
bien-fonds [bbbb] du cadastre de C. et n'étaient donc pas redevables des
charges communes de la PPE proportionnellement à leur part. Pour terminer, le
Tribunal civil a considéré que c'était en vain que la demanderesse invoquait la
déchéance du droit de répudier la succession des défendeurs, puisque cette
question avait déjà été tranchée le 8 avril 2009 dans une ordonnance entrée en
force.
H.
Le 23 septembre 2013, la Communauté des copropriétaires
d'étages X. interjette recours contre le jugement du 19 août 2013 du Tribunal
civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, en concluant à l'annulation du jugement,
à la condamnation de Y
1
et Y
2
à lui payer solidairement
la somme de 9'825.15 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2010, ainsi
qu'aux frais de l'ordonnance du 12 mai 2011 et d'inscription au registre
foncier pour un montant de 500 francs. Subsidiairement, la recourante conclut
au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens de
considérants, le tout avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instances. La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le droit
en considérant que la déchéance du droit de répudier des intimés ne pouvait
plus être remise en cause, cette décision ne liant en réalité pas le juge dans
une procédure ultérieure. Cette question devait donc être réexaminée par
l'autorité intimée. De plus, la recourante explique que les agissements des
intimés ne peuvent être interprétés autrement que dans le sens d'une immixtion
dans la gestion des affaires de feue A. s'apparentant à une acceptation de la
succession. En outre, les intimés n'auraient apporté aucune preuve démontrant
qu'ils ne s'étaient pas immiscés dans la succession et qu'ils n'étaient pas
devenus propriétaires de la part de PPE. Partant, l'autorité intimée aurait dû
admettre qu'ils étaient bien propriétaires de cette part de la PPE jusqu'au 27
mars 2012, ceci en application de la présomption de l'article 937 al. 1 CC.
I.
Dans leur réponse du 30 octobre 2013, les intimés concluent
au rejet du recours, à ce que les frais soient mis à la charge de la recourante
de même que les frais d'intervention de leur mandataire, ceci en contestant les
différents arguments soulevés par la recourante. Ils renvoient à leurs
plaidoiries écrites du 12 avril 2013 pour le surplus.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 308 al. 2, 319-321 CPC). S'agissant de la recevabilité des
conclusions en paiement, qui n'ont pas fait l'objet d'une conciliation
préalable, l'autorité de céans renvoie aux considérants du premier juge qui
peuvent être suivis (consid. 7). Les intimés ne contestent pas l'amplification
des conclusions prises par la recourante lors de l'audience du 12 septembre
2012 et celle-ci peut donc être admise (art. 227 al. 1 let. b CPC). Ces
éléments n'apparaissent de toute façon pas litigieux.
2.
L'article
9 al. 1 CC
prévoit que les
registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils
constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. L'alinéa 2 de cette même
disposition précise que la preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à
aucune forme particulière. La preuve a pour objet des faits. Dans ce cadre, les
inscriptions portées dans un registre public constituent un fait, duquel peut
être déduite l'existence de droits ou de rapports juridiques. Elles ne donnent
pas pour autant la garantie que ces droits existent et que les tiers peuvent
s'y fier, lorsque ces inscriptions sont erronées. Les inscriptions créent donc
la présomption d'exactitude des faits qui sont à la base de l'inscription, mais
pas la présomption que ce rapport juridique existe (encore) valablement. Cela
dit, une inscription portée au registre foncier fonde, au-delà de sa force
probatoire découlant de l'article
9 CC
, la présomption
de l'existence du droit, par l'effet de l'article 937 al. 1 CC (
Mooser
,
Commentaire romand du Code civil I, 2010, no 20 ad art. 9 CC). L'infirmation de
la présomption aura pour conséquence, s'agissant des inscriptions portées dans
un registre public, la rectification de celles-ci, dont le but est d'adapter
les inscriptions à la réalité juridique (
Mooser
, no 34 ad art. 9 CC;
Schmid/Lardelli
, Commentaire bâlois du CC, 2010, no 32 ad art. 9 CC).
3.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que les intimés sont
les héritiers légaux de feue A. au sens de l'article 542 CC, défunte
propriétaire du bien-fonds [bbbb] du cadastre de C. Il ressort du dossier de la
succession que les intimés ont fait une demande conjointe de répudiation de la
succession le 18 février 2009, que par ordonnance du Tribunal de district de La
Chaux-de-Fonds du 8 avril 2009, cette demande a été acceptée et la liquidation
de la succession ordonnée. Cette ordonnance a directement été
notifiée aux registres fonciers des arrondissements du
Littoral et du Val-de-Travers et des Montagnes et du Val-de-Ruz. Les intimés
n'auraient donc pas dû figurer en qualité de propriétaires du bien-fonds [bbbb]
du cadastre de C. au registre foncier, puisqu'ils avaient répudié la
succession, ce qui ne pouvait être ignoré du registre foncier. Toutefois, pour
que les intimés prouvent avec succès l'inexactitude des faits mentionnés au
registre foncier et renversent la présomption légale de l'article
9 CC
, il faut encore qu'ils n'aient pas été déchus de leur droit
de répudier la succession. Il convient désormais d'examiner cette question.
4.
L'article 567 CC prévoit que
le délai pour répudier la succession est de trois mois. La répudiation doit
être faite par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité
compétente (art. 570 al. 1 CC). Au moment des faits, les demandes de
répudiation étaient traitées par le Tribunal de district (art. 1 ch. 5 LICC).
L'autorité doit tenir un registre des répudiations (art. 570 al. 3 CC), mais
n'a pas à examiner l'opportunité et le bien-fondé de la répudiation (
Steinauer
,
Le droit des successions, 2006, no 980a et les références citées). Il s'ensuit
que le créancier qui entend se prévaloir d'une déchéance du droit de répudier
et s'en prendre au patrimoine des héritiers répudiant doit agir par la voie civile
ordinaire. Une telle contestation est de nature pécuniaire et la responsabilité
de l'héritier déchu du droit de répudier pour les dettes de la succession n'est
pas modifiée du fait qu'une liquidation officielle ou par l'office des
faillites soit intervenue (JdT 2006 III 126, p. 128 et les références citées).
Ainsi, même si l'autorité compétente procède à un examen préliminaire, celui-ci
ne lie pas les tribunaux en cas de procès ultérieur quant à la qualité
d'héritier (
Schwander
, Commentaire bâlois du Code civil II, 2012, no 14
ad art. 570 CC;
Rouiller/Gygax
, Commentaire du droit des successions,
2012, no 12 ad art. 570 CC).
5.
En la circonstance,
l'ordonnance du 8 avril 2009 du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds acceptant
la répudiation des intimés de la succession de feue A. n'apporte pas une
réponse définitive s'agissant de la déchéance du droit de répudier des intimés,
dont la qualité d'héritiers peut être examinée dans une procédure civile
ultérieure dirigée à leur encontre, ceci malgré le fait que le juge de district
ait déjà partiellement traité cette problématique. Le grief de violation du
droit soulevé par la recourante est en conséquence bien fondé. L'instance de
recours considère que la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b
CPC) et qu'elle peut rendre une nouvelle décision qui examinera si les intimés
étaient déchus du droit de répudier la succession de leur mère au sens de
l'article
571 al. 2 CC
.
6.
a) L'article
571 al. 2 CC
prévoit qu'e
st déchu de la faculté de répudier
l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans les affaires de la
succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple
administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens
de l'hérédité.
L'héritier peut effectuer
les actes indispensables au maintien de la substance de la succession et
continuer, dans la mesure du nécessaire, les affaires du de cujus: payer les
factures dues, percevoir les loyers, éventuellement résilier un bail, vendre
des biens périssables ou susceptibles de perdre de la valeur, continuer une
poursuite ou un procès, mais non transiger, aliéner des biens sans qu'il y ait
nécessité ou faire tout autre acte extraordinaire qui modifie la succession.
L'héritier provisoire a non seulement le pouvoir de procéder à l'administration
ordinaire de la succession; il a aussi l'obligation de le faire (ne serait-ce
qu'en collaborant à la désignation d'un représentant de la succession) ou alors
d'informer l'autorité compétente pour que celle-ci prenne les mesures
nécessaires. Si l'hériter va au-delà de l'administration ordinaire, il est
déchu de la faculté de répudier (
Steinauer
, no 962a et 962b et les
références citées). La jurisprudence considère que l'établissement d'un
certificat d'hérédité n'interdit pas en lui-même la répudiation de la
succession s'il n'a été utilisé que pour accomplir des actes d'administration
courante de la succession (JdT 2007 I 347, consid. 3.3.1). En revanche, l'inscription
au registre foncier, soit lorsqu'un héritier demande que lui (en tant
qu'héritier unique) ou l'hoirie (dont notamment lui) soit inscrit comme nouveau
propriétaire, dépasse la simple gestion de la succession (
Rouiller/Gygax
,
no 6 ad art. 571 CC). Il ne peut toutefois y avoir immixtion dans la succession
que si l'héritier dispose de la capacité civile et est conscient qu'il
administre un bien successoral (
Schwander
, no 5 ad art 571 CC;
Rouiller/Gygax
,
no 5 ad art. 571 CC;
Steinauer
, no 978b).
b) En l'occurrence, le 14 janvier 2009, A. avait
échangé une parcelle de terrain de 14m
2
avec la Commune de B. contre
une autre parcelle de ce terrain de la même surface appartenant à la commune de
B. Préalablement au dépôt de l'acte au registre foncier, il était nécessaire de
recevoir l'approbation d'Armasuisse immobilier à Berne. A. est décédée dans
l'intervalle le 20 janvier 2009. Un certificat d'hérédité a été établi par le
notaire E., qui a ensuite requis l'inscription des intimés en qualité de
propriétaires du bien-fonds no [aaaa] du cadastre de B. sur la base d'un acte
complémentaire signé par les intimés le 28 janvier 2009. Lors son
interrogatoire, Y
1
a déclaré que dans son esprit, il n'était
question que du terrain à B. lorsqu'elle s'est présentée devant E. le 28 janvier
2009. A cette occasion, elle n'a toutefois pas dit à E. qu'elle avait l'intention
de répudier la succession et savait pourtant que le "terrain à B."
était un bien successoral. En signant l'acte complémentaire du 28 janvier 2009,
les intimés se sont déjà immiscés au-delà des actes d'administration ordinaires
dans la succession de feue A., qu'ils ont acceptée par actes concluants. En
effet, une telle démarche ne peut s'inscrire dans les actes d'administration
ordinaires et courants puisque l'inscription au registre foncier, soit
lorsqu'un héritier demande à être inscrit comme nouveau propriétaire, dépasse
la simple gestion de la succession (consid. 6). Depuis le 28 janvier 2009, les
intimés étaient donc déchus de leur droit de répudier la succession et avaient,
par actes concluants, définitivement accepté cette dernière. Ainsi, les intimés
doivent également être considérés comme propriétaires du bien-fonds no [bbbb]
du cadastre de C., qui était aussi la propriété de feue A. Afin de préserver leur
droit de répudiation, les intimés auraient pu demander à l'autorité compétente
en matière de répudiation si la signature de l'acte du 28 janvier 2009 ne
constituait pas un acte d'immixtion qui les déchoirait du droit de répudier la
succession (dans ce sens
Rouiller/Gygax
, no 5 ad art. 571 CC et les
références citées).
Certes, le notaire E. a ajouté dans la
réquisition d'inscription le bien-fonds no [bbbb] du cadastre de C., sans
consulter les intimés. Toutefois, cela n'a pas d'incidence sur ce qui précède,
puisque l'immixtion dépassant la gestion courante de la succession était déjà
réalisée lorsque les intimés ont requis une inscription au registre foncier en
signant l'acte complémentaire du 28 janvier 2009. Ainsi, dans la mesure où
cette signature constituait une acceptation de la succession, il était légitime
pour le notaire d'inscrire les intimés en qualité de propriétaires du bien-fonds
no [bbbb] du cadastre de C. également. La question d'une éventuelle
responsabilité du notaire, notamment pour une information insuffisante aux
intimés, ne concerne pas la recourante et n'a pas à être tranchée dans le cadre
de la présente procédure.
7.
L'article
712h al. 1 CC
prévoit que
"Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de
l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts".
L'alinéa 2 de cette même disposition précise que constituent en particulier de
tels charges et frais: les dépenses nécessitées par l'entretien courant, par les
réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment,
ainsi que des ouvrages et installations communs (ch. 1), les frais
d'administration, y compris l'indemnité versée à l'administrateur (ch. 2), les
contributions de droit public et impôts incombant à l'ensemble des
copropriétaires (ch. 3) et les intérêts et annuités à payer aux créanciers
titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se
sont engagés solidairement (ch. 4). L'énumération de l'article
712h al. 2 CC
n'est pas exhaustive, ainsi les frais et
charges communs peuvent également être des frais d'exploitation des parties
communes, tels que la consommation d'eau, d'électricité, les frais de téléphone,
de téléréseau, etc. (
Wermelinger
, La propriété par étages, 2002, no 22
et 27 ad art. 712h CC).
8.
En l'occurrence, il ressort de l'extrait du registre foncier
du 26 août 2009 produit par la recourante que les intimés sont inscrits en
qualité de propriétaire du bien-fonds [bbbb] du cadastre de C. à raison de
4,883/1000 de part de copropriété. Cet état a duré jusqu'au 27 mars 2012, date
de la vente de l'appartement aux enchères par l'office des faillites. L'article
34 du règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages de
l'immeuble de la Communauté des copropriétaires d'étages X. règle la question
des frais et charges communs en renvoyant à une clé de répartition annexée.
Selon les décomptes déposés, les intimés doivent payer des charges mensuelles
de 259 francs depuis le 21 mars 2009 jusqu'au 27 mars 2012. Le solde dû pour
l'année 2009 se monte à 2'573 francs, l'acompte de charge pour l'année 2010 est
de 3'108 francs (259 francs x 12 mois), de même que celui pour l'année 2011,
alors que celui pour l'année 2012 doit être arrêté au 27 mars 2012, soit 518
francs pour janvier et février 2012 (2 mois x 259 francs) et 225.60 francs pour
le mois de mars 2012 (259 francs / 31 jours x 27 jours), soit un total de
charges de 9'532.60 francs. Les intimés seront solidairement condamnés à payer
ce montant à la recourante.
9.
La recourante demande des intérêts à 5% l'an dès 30 juin 2010
pour la totalité de ses conclusions en paiement. Il ne peut être accédé à sa
requête pour l'intégralité de ce montant, mais uniquement pour le premier
montant de 7'494.15 francs réclamé dans la demande d'inscription définitive
d'une hypothèque légale du 1
er
juillet 2011. Les 2'038.45 francs
restants (9'532.60 francs – 7'494.15 francs) porteront intérêts à 5% l'an dès
le 12 septembre 2012, soit dès la date de l'amplification des conclusions .
10.
Vu ce qui précède, les frais de première et deuxième
instances seront mis à la charge solidaire des intimés, y compris ceux de la
décision du 12 mai 2011 qui précise qu'ils suivent le sort de la cause au fond.
Les frais d'inscription au registre foncier de l'hypothèque légale provisoire
suivent également le sort de la cause au fond. Toutefois, s'il est possible de
déduire de la conclusion no 4 de l'appel que ces frais se monteraient à 60
francs, ce montant n'a pas été établi par la recourante (notamment par pièce)
et ne sera donc pas mis à la charge des intimés. Les intimés seront condamnés
solidairement à payer à la recourante une indemnité de dépens pour les deux
instances (art. 106 al. 1 CPC). Il est précisé que la faible différence de
292.55 francs entre les conclusions de la demande et le montant alloué ne
justifie pas de s'écarter de cette répartition.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le recours
du 23 septembre 2013 et annule le jugement du 19 août 2013 rendu par le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.
Statuant elle-même
:
2.
Condamne
solidairement les intimés à payer à la recourante le montant de 9'532.60
francs, dont 7'494.15 francs portent intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2010 et
2'038'45 francs portent intérêts à 5% l'an dès le 12 septembre 2012.
3.
Met à la charge
solidaire des intimés les frais des deux instances arrêtés à 1940 francs, soit
1040 francs en première instance et 900 francs en deuxième instance, que la
demanderesse et recourante a avancés.
4.
Condamne
solidairement les intimés à payer à la recourante une indemnité de dépens de
2'500 francs pour les deux instances.
Neuchâtel, le 23 décembre 2013
Art. 9
Titres publics
1
Les registres
publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont
l'inexactitude n'est pas prouvée.
2
La preuve que
ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière
.
Art. 571
Déchéance du
droit de répudier
1
Les héritiers qui ne
répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et
simplement.
2
Est déchu de la
faculté de répudier l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans
les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités
par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou
recèle des biens de l'hérédité.
Art. 712
h
Frais et charges
communs
1. Définition et répartition
1
Les copropriétaires
contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement
à la valeur de leurs parts.
2
Constituent en
particulier de tels charges et frais:
1.
les dépenses nécessitées par l'entretien
courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds
et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;
2. les frais
d'administration, y compris l'indemnité versée à l'administrateur;
3. les
contributions de droit public et impôts incombant à l'ensemble des copropriétaires;
4. les
intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le
bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés
solidairement.
3
Si
certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent
que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte
dans la répartition des frais.