ne_gerichte · CC.2004.109 · 2002-12-04 · fr

Incendie intentionnel. Action récursoire de l'assureur contre l'auteur.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 30.04.2009 CC.2004.109 (INT.2009.56)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 30.04.2009 CC.2004.109 (INT.2009.56)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 30.04.2009 CC.2004.109 (INT.2009.56)

Réf. :
CC.2004.109/30.04.2009
A.
Le 1
er
août 2002, A., né en 1989
et d’autres enfants s’amusaient à enflammer et à lancer des allume-feu qu’un
des enfants avait trouvés dans une poubelle. A. en a jeté un à travers les
carreaux brisés de l’entrepôt de C. SA, [...], ce qui a provoqué un incendie.
L’entrepôt, dans lequel C. SA entreposait de la marchandise, a été détruit et
des dégâts ont également été causés à l’immeuble sis {...], occupé au sous-sol
par l’association T. et à quatre autres immeubles du quartier.
B.
Le 4 décembre 2002, le président de
l’Autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds a reconnu A. coupable d’incendie
intentionnel par dol éventuel (jugement du 4 décembre 2002, dossier
ATP.2002.145).
C.
C. SA et l’association T. étaient toutes les
deux assurées auprès de la Compagnie d'assurances X. pour les dommages causés
par un incendie.
Suite
à l’incendie, La Compagnie d'assurances X., intervenant en qualité d’assureur
contre les dommages, a versé 691’660 francs à C. SA, dont 365'000 francs pour
couvrir les pertes d’exploitation de la société. La Compagnie d'assurances X. a
en outre versé 34'883.40 francs à l’association T.
Un
litige est survenu entre la compagnie d'assurances X. et C. SA s’agissant du
montant versé à titre d’indemnité de remplacement pour les objets détruits. C.
SA, contestant le cas de sous-assurance, a introduit action en paiement par
demande du 24 février 2003. Un jugement a été rendu par l’Autorité de céans le
11 juin 2007 confirmant que C. SA était en situation de sous-assurance et
rejetant de ce fait ses prétentions de 365'471.40 francs, qui représentaient la
différence entre  les acomptes déjà perçus, par 294'528.60 francs, et la valeur
assurée de 660'000 francs (CC.2003.38).
D.
Par demande déposée le 24 août 2004, la
compagnie d'assurances X. a ouvert action à l’encontre de A. par ses parents
[...], en prenant les conclusions suivantes :
1.
Déclarer la
présente Demande recevable et bien fondée.
2.
Condamner A.
à payer à la société la compagnie d'assurances X. la somme de 726'543.40
francs, avec intérêts à 5% dès le 1
er
mars 2003.
3.
Sous suite de
frais et dépens.
En
bref, elle fait valoir que la responsabilité de A., (représenté alors par ses
parents au vu de son jeune âge) est clairement engagée. Le juge pénal a retenu
que l’infraction de l’article 221 al. 1 CP avait été commise par dol éventuel.
La subrogation de l’assureur (la compagnie d'assurances X.) s’étendant à tous
les droits des lésés, A. doit être condamné à verser à la demanderesse un
montant total de 726'543.40 francs avec intérêt à 5% dès le 1
er
mars
2003, date moyenne entre le premier versement et le dernier versement opéré par
la compagnie d'assurances X. le 13 septembre 2002, respectivement le 25 août
2003.
E.
Par réponse du 11 janvier 2005, le défendeur
a conclu au rejet de la demande dans toutes ses conclusions, sous suite de
frais, dépens et honoraires.
En
bref, il fait valoir qu’il n’a jamais eu l’intention d’envoyer l’engin allumé à
travers les carreaux de l’entrepôt de C. SA. Il n’a jamais envisagé que son
geste pourrait avoir un tel résultat. Il n’était pas représenté par un avocat à
l’audience devant l’Autorité tutélaire et ses parents, originaires
d’ex-Yougoslavie et ne maîtrisant pas la langue française, n’ont pas du tout
compris la signification et l’importance du jugement rendu sous la forme d’une
relation sommaire, notamment en ce qui concerne les suites civiles et ils n’ont
dès lors pas fait recours. Il conteste les faits tels qu’ils ont été retenus
par le juge pénal. Il conteste également la justification et l’ampleur des indemnités
versées par la demanderesse à ses assurés sur lesquelles il n’a jamais eu
l’occasion de se prononcer. Le délai de prescription de l’action récursoire est
celui de l’article 67 CO, soit un an dès la connaissance du dommage et de son
auteur. Dans la mesure où, s’agissant de l’indemnité versée à l’association T.,
la dernière prestation que la demanderesse allègue avoir effectuée remonte au
26 juin 2003, le défendeur fait valoir que l’action est prescrite. S’agissant
de la prétention récursoire de la demanderesse pour les indemnités versées à C.
SA, elle n’est plus ouverte car une transaction par laquelle le défendeur et
ses parents ont versé à C. SA une indemnité de 50'000 francs pour solde de tout
compte a été conclue le 26 janvier 2004. Cette indemnité a été versée par la
compagnie d'assurances Y., l’assurance responsabilité civile des parents du
défendeur. A titre subsidiaire, il invoque la prescription de l’action en
application de l’article
67 CO
. Il est en tout état
de cause dans l’impossibilité totale de verser quoi que ce soit à la demanderesse
et il invoque son état d’indigence pour la fixation du dommage. L’assurance
responsabilité civile conclue avec la compagnie d'assurances Y. a accepté de verser
50'000 francs, tout en exigeant que la convention mentionne que le paiement
intervenait ”
sans reconnaissance ni d’obligation et ni de couverture
d’assurance
”.
F.
Le 10 janvier 2005, A. a dénoncé le litige à
la Compagnie d'assurances Y., qui a renoncé à intervenir comme tiers
intervenant en invoquant l’absence de couverture d’assurance .
G.
En réplique la demanderesse fait valoir
qu’elle n’était pas partie à la transaction du 26 janvier 2004 invoquée par le
défendeur et que par ailleurs tous les paiements effectués par la demanderesse
datent de 2003 si bien qu’une quittance donnée par C. SA le 26 janvier 2004 ne
peut avoir d’effet sur la subrogation légale en faveur de l'assurance
demanderesse qui a rempli ses obligations. Le défendeur n’a pas à invoquer son
état d’indigence dans la mesure où il bénéficie d’une assurance responsabilité
civile qui refuse d’intervenir de manière infondée. Le comportement de
l’assurance en question est d’ailleurs contradictoire car elle prétend ne rien
devoir payer tout en ayant accepté de verser 50'000 francs à C. SA.
H.
En duplique, le défendeur précise que la
compagnie d'assurances Y. avait refusé la couverture d’assurance par lettre du
18 septembre 2003 en invoquant l’exclusion pour les dommages consécutifs à des
fautes ou crimes commis intentionnellement. Elle a tout de même accepté de
verser 50'000 francs à condition que le paiement intervienne sans reconnaissance
ni d’obligation ni de couverture d’assurance. L’assurance a renoncé à
intervenir comme tiers intervenant en invoquant l’absence de couverture
d’assurance. Même s’il estime pour sa part que l’assurance devrait couvrir le
cas, il n’a aucune garantie d’une prise en charge. Au vu de sa situation personnelle,
il est dans l’impossibilité de verser quoi que ce soit.
I.
Dans le cadre de l'administration des preuves, le dossier
de l’Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds a été requis, ainsi
que celui de la Cour de céans concernant le litige opposant C. SA à la compagnie
d'assurances X. La police d’assurance responsabilité civile (ainsi que les
conditions générales s’y rapportant) du père de A. auprès de la compagnie
d'assurances Y. a également été requise .
Dans
leurs conclusions en cause, les parties ont repris et développé leurs thèses
respectives. Le défendeur fait encore valoir qu’une des conditions pour que
l’assureur puisse exerce l’action récursoire de l’article
72 LCA
réside dans le fait que la subrogation soit
« échue ». La doctrine et la jurisprudence admettent en effet que la
subrogation n’intervient qu’après que le dommage du lésé a été entièrement couvert.
Les prétentions de la demanderesse en lien avec le dommage payé à C. SA
n’étaient pas exigibles en tous les cas à la date à laquelle la demande a été déposée.
Celle-ci doit ainsi être rejetée puisqu’il n’est pas établi que le dommage a
été entièrement couvert, la demanderesse étant encore en litige avec son
assurée. Cela a également pour conséquence qu’au jour où le défendeur a passé
une transaction les droits de l’assurée se sont entièrement éteints. Elle n’a
donc pas pu se voir transférer des droits qui n’existent plus.
J.
Suite au jugement rendu le 11 juin 2007 par
la Cour de céans dans la cause opposant C. SA à la compagnie d'assurances X.
Assurances et Z. Assurances (CC.2003.38), des conclusions en cause complémentaires
ont été déposées par le défendeur. Il y fait valoir que l’indemnité due par la
demanderesse n’a pas été fixée de manière définitive avant que le jugement du
Tribunal cantonal du 11 juin 2007 ait été rendu et soit définitif et exécutoire.
En conséquence, au jour de l’introduction de la demande, soit le 24 août 2004,
le dommage n’était pas entièrement connu. La demande en paiement dirigée contre
le défendeur était prématurée et ne saurait être accueillie car une des
conditions à l’action est que l’assureur soit en droit de faire valoir les
prétentions découlant de cette subrogation. Par ailleurs, le Tribunal a reconnu
que C. SA était en situation de sous-assurance, ainsi son dommage n’a pas été
entièrement couvert ce qui est une condition au droit de subrogation
K.
Par courriers des 11 mars 2008 et 26 mars
2008, les parties ont accepté que le jugement soit rendu par voie de circulation.
C
O N S I D E R A N T
1.
La valeur litigieuse en cause, soit
726'543.40 francs en capital, correspondant aux conclusions chiffrées de la
demande, fonde la compétence de l’une des Cours civiles du Tribunal cantonal.
2.
L’enfant mineur a la capacité d’être partie,
mais non celle d’ester en justice, et doit donc être représenté au procès par
son représentant légal ; lorsqu’il devient majeur en cours de procédure,
le pouvoir de son représentant légal s’éteint et l’enfant doit alors poursuivre
le procès (
ATF 129 III 55
,
SJ 2003 I 187).
A.
est né le 25 novembre 1989, il est dès lors aujourd’hui majeur et les pouvoirs
de ses représentants légaux se sont éteints.
3.
Selon l’article
72
LCA
régissant l’assurance contre les dommages, les prétentions que l’ayant
droit peut avoir contre des tiers en raison d’actes illicites passent à
l’assureur jusqu’à concurrence de l’indemnité payée (RBA XIV n° 73).
En
l’espèce, des contrats d’assurance pour les dommages causés par un incendie
avaient été conclus entre la Compagnie d'assurances X. et C. SA d’une part  et
entre la Compagnie d'assurances X. et l’association T. d’autre part. Il
s’agissait donc bien d’assurances contre les dommages au sens de l’article
48 LCA
.
4.
a) Il y a tout d’abord lieu d’examiner si la
prescription de l’action est acquise. Le défendeur fait en effet valoir à titre
principal, en ce qui concerne les prétentions en relation avec l’indemnisation
de l’association T., et à titre subsidiaire en ce qui concerne les prétentions
en relation avec l’indemnisation de C. SA, que l’action de la demanderesse est
soumise au délai de l’article
67 CO
et qu’elle est
dès lors prescrite.
La
subrogation de l’assureur s’étend à tous les droits du lésé, de sorte que l’on
appliquera au recours les délais de prescription des actions aquiliennes, y
compris le délai prolongé en cas de prescription pénale plus longue que celle
prévue par le CO (
Olivier Carré
, Loi fédérale sur le contrat
d’assurance, édition annotée, Lausanne 2000, p. 397 – 398).
L’article
60 alinéa 2 CO
prévoit que si les dommages-intérêts
dérivent d’un acte punissable soumis par la loi pénale à une prescription de
plus longue durée, cette prescription s’applique à l’action civile. Cette
disposition tend à harmoniser le droit civil et le droit pénal en matière de
prescription. Elle repose sur l’idée qu’il serait illogique que le lésé perde
ses droits contre l’auteur responsable tant que ce dernier demeure exposé à une
poursuite pénale, généralement plus lourde de conséquences (
Franz Werro
,
CR - CO, N26 ad art. 60 CO). Pour que l’art.
60 alinéa 2
CO
s’applique, l’acte qui a causé le préjudice doit constituer une
infraction réprimée par la loi pénale. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait
été condamné, il suffit qu’il puisse l’être. Le juge civil est lié par une
décision pénale portant condamnation ou acquittement. S’il y a eu condamnation,
l’existence d’un acte punissable est acquise sans réserve (
Franz Werro
,
op. cit. N30 – 31).
b)
En l’occurrence, A. a été reconnu coupable d’incendie intentionnel par dol
éventuel au sens de l’article 221 al. 1 CP par l’Autorité tutélaire du district
de La Chaux-de-Fonds. Dans la mesure où A. était mineur au moment des faits, il
y a lieu d’appliquer les délais de prescription du droit pénal des mineurs,
entrés en vigueur au 1
er
janvier 2007, qui lui sont plus favorables,
comme le prévoit l’article 389 CP (
Yvan Jeanneret
, Le nouveau droit
pénal des mineurs, Neuchâtel 2007, p. 27). L’incendie intentionnel au sens de
l’article 221 al. 1 CP est soumis au délai de prescription quinquennal de
l’article
36 al. 1 let a DPMin
. Ce délai
s’applique à l’action civile de la demanderesse. L’incendie a eu lieu le 1
er
août 2002 et la demande a été déposée le 24 août 2004. L’action de la
demanderesse, tant en relation avec l’indemnisation de l’association T. qu’en
relation avec l’indemnisation de C. SA, n’est donc pas prescrite.
5.
La subrogation de l’assureur de dommages est
limitée : elle s’exerce contre le seul auteur d’un acte illicite. Il faut
voir dans cette limite une application du principe énoncé à l’article 51 al. 2
CO. Si la personne lésée s’adresse d’abord à son assureur pour obtenir la
réparation du dommage, l’assureur peut, sous certaines conditions, faire
supporter ce dommage par le responsable. Il acquiert de plein droit une
prétention récursoire contre les autres coresponsables. En effet, selon la
jurisprudence et la doctrine majoritaire, l’assureur de dommage est considéré
comme un responsable contractuel et soumis à l’ordre des recours de l’art. 51
al. 2 CO. Ainsi les actes illicites au sens de l’art.
72
al. 1 LCA
se réfèrent exclusivement aux prétentions fondées sur une
responsabilité aquilienne au sens de l’art. 41 CO (
G. Frésard-Fellay
:
Le recours subrogatoire de l’assurance-accidents sociale contre le tiers
responsable ou son assureur, 2007, p. 127).
Le
recours de l’assureur est subordonné à quatre conditions : premièrement
l’assureur a payé l’indemnité prévue par le contrat d’assurance. Ce n’est pas
l’obligation de l’assureur mais son paiement effectif qui lui procure le
recours ; la subrogation n’intervient qu’après que le dommage de l’ayant
droit a été entièrement couvert (
ATF 93 II 407
,
JT 1968 I 290). Deuxièmement, l’ayant droit a contre l’auteur du dommage une
prétention qui se rapporte au même objet que l’assurance (subrogation dans les
mêmes postes). Troisièmement, le dommage a été causé par des tiers ; en
vertu de l’art.
72 al. 3 LCA
, l’assureur ne peut
recourir contre les proches de la victime que s’ils ont commis une faute grave.
Enfin, l’assureur ne peut recourir que contre celui dont la responsabilité est
engagée en vertu d’une faute (responsable aquilien) ; il s’agit d’une
application du principe énoncé à l’art. 51 al. 2 CO (
Henri Deschenaux /
Pierre Tercier
, La responsabilité civile, 1982, p. 302).
Le
recours de l’assureur est limité, selon la jurisprudence, par le principe du
« droit préférentiel du lésé », fondé sur l’adage «
nemo
subrogat contra se
». Selon ce principe, lorsque les dommages-intérêts
sont réduits et
que l’indemnité d’assurance est également inférieure au
dommage, la subrogation n’intervient que si et dans la mesure où le dommage
subi par le lésé a été au préalable intégralement réparé (
ATF 93 II 407
,
JT 1968 I 290, JT 1992 I 722). En d’autres termes, le lésé peut faire valoir
lui-même sa prétention en responsabilité civile contre le responsable du
dommage, jusqu’à ce que celle-ci, additionnée des prestations de l’assureur,
couvre intégralement le dommage (
Olivier Carré
, op. cit., p. 398 et
références citées). La subrogation ne s’opère que dans la mesure de ce que
l’assureur a payé ; cette subrogation ne doit pas nuire au lésé assuré,
qui doit en principe être totalement indemnisé (
Deschenaux / Tercier
,
op. cit., p. 303).
Un assureur ne peut faire valoir son droit de
recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance responsabilité
civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice (JT 1987 I
442). Ce privilège n’a pas pour but d’enrichir le lésé, mais de le protéger
contre le risque que son dommage ne soit pas couvert (JT 1992 I 722).
6.
Le défendeur fait valoir que la subrogation
légale n’intervient qu’après que le dommage du lésé est entièrement connu et a
en outre été entièrement couvert. Ainsi, la demande a été déposée prématurément
car le montant du dommage n’était alors pas entièrement connu. De surcroît, le
défendeur soutient que C. SA était en situation de sous-assurance, ce qui a été
confirmé par jugement de la Cour de céans du 11 juin 2007 (CC.2003.38), son
dommage n’a pas été entièrement couvert et La Compagnie d'assurances X. ne peut
dès lors se prévaloir de la subrogation.
Il
est vrai que la doctrine et la jurisprudence prévoient
que
la subrogation n’intervient qu’après que le dommage de l’ayant droit a été couvert.
Il y a toutefois lieu de rappeler que cette condition est posée afin d’assurer
que le lésé ne subisse aucun préjudice du fait de la subrogation de l’assureur
(JT 1987 I 442). Le lésé doit en effet pouvoir faire valoir de son côté ses
prétentions auprès de la personne civilement responsable ou son assureur RC
afin que son dommage soit intégralement réparé. Or, en l’espèce, C. SA et A.
ont conclu une transaction le 26 janvier 2004 par laquelle les parents de A.
s’engageaient à verser à C. SA une indemnité de 50'000 francs. C. SA acceptait
ainsi ce règlement pour solde de tout compte et de toute prétention à l’égard
de A. et de ses parents. Ainsi, la lésée a renoncé à toute réparation supplémentaire
de la part de A. directement. La subrogation légale de l’assureur ne fera de ce
fait encourir aucun préjudice à C. SA. L’argument du défendeur doit ainsi être
écarté.
7.
Le défendeur fait valoir que la
prétention récursoire de la demanderesse pour les indemnités qu’elle a versées
à C. SA n’existe plus en raison de la convention passée entre le défendeur et
ses parents et C. SA le 26 janvier 2004 et prévoyant une indemnité de 50'000
francs pour solde de tout compte et de toute prétention. Il y a toutefois lieu
de
relever que la demanderesse n’était pas partie à la
transaction invoquée et que dans tous les cas, la transaction « pour solde
de tout compte » passée par l’assuré ne porte pas atteinte au droit que
l’assureur acquiert par subrogation (CA FR RBA X n° 55). Cet argument doit dès
lors être écarté.
8.
a) Il y a lieu d’examiner si la
responsabilité du défendeur est engagée en vertu d’une faute comme l’exige
l’article
72 LCA
.
Aux termes de l'article
53 al.2 CO
,
le jugement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de
la faute et la fixation du dommage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
"... afin d'assurer le respect du droit privé fédéral, le prononcé pénal
ne lie pas le juge civil sur les deux points susmentionnés. Pour le surplus, le
droit fédéral laisse les cantons libres de prévoir que le prononcé pénal lie le
juge civil, notamment en ce qui touche la matérialité et l'illicéité des
faits" (
ATF
107 II 151
, au JT 1981 I 604, 610 et les références citées).
La Cour de
céans a précisé à ce sujet que la libre appréciation des preuves par le juge
civil, consacrée par l'article 214 (a)CPC, a pour conséquence que celui-ci
n'est pas lié par les constatations de fait du juge pénal. Il peut s'en
écarter, mais ne doit pas le faire sans motifs sérieux (RJN 1982 p.42; voir
aussi
G. Scyboz
, L'effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action
civile, thèse Fribourg 1976, p.100)
. Le juge civil peut aussi se référer aux faits établis par le procès
pénal, quitte ensuite à apprécier ces faits de façon autonome (
ATF 108 II 422
,
JT 1983 I 104).
b) Le défendeur conteste les faits tels qu’ils ont été
retenus par le juge pénal dans son jugement du 4 décembre 2002. Il fait valoir
qu’il n’a jamais eu l’intention d’envoyer l’engin enflammé qu’il tenait à la
main à travers les carreaux de l’entrepôt de C. SA et qu’il n’a jamais envisagé
que son geste pourrait avoir un pareil résultat. Ses parents qui ne maîtrisent
pas la langue française n’ont pas compris la signification et l’importance du
jugement pénal en ce qui concerne les suites civiles et ne l’ont de ce fait pas
contesté.
A. a déclaré à la police (PV d’audition du 2 août
2002) :
«
Aujourd’hui
à 16h environ, je me suis retrouvé avec des copains de mon immeuble. Nous
étions devant celui-ci et N. a trouvé la moitié d’un paquet d’allume feu de couleur
blanc vers la poubelle.
F., N., J., E., G., H. et moi-même
jouions avec cette manière [sic]. En fait, nous l’enflammions et nous la lancions
en contre bas depuis une barrière. Un moment donné, F. a dit que celui qui
lancerait l’allume feu dans une vitre qui était cassée était le plus courageux.
Je suis le seul à avoir essayé et réussi du premier coup à lancer cette manière
enflammée à travers la vitre cassée qui était protégée par un plastic
[sic] ». La manière [sic] à en fait passé à travers le plastic en
question. 20 ou 30 secondes plus tard, j’ai vu quelques flammes. Ensuite je me
suis déplacé de quelques mètres et j’ai vu des flammes plus importantes. Je
précise que la boulette s’était cassée en deux et qu’il a eu tout de suite deux
feux distincts dans la bâtisse. Compte tenu que je ne voulais pas que la maison
brûle, j’ai tenté d’éteindre le feu. J’ai voulu prendre un extincteur dans
l’escalier de mon immeuble, mais il était trop lourd. J’ai alors pris un bâton
que j’ai trouvé à proximité de l’endroit où l’incendie avait débuté. Au moyen
de ce bâton, j’ai essayé d’éteindre le feu à travers la fenêtre en tapant, mais
sans aucun succès. J’ai vu un truc rose qui brûlait, cela devait être du papier
rose. Il y avait aussi à l’intérieur des bidons blancs. J’ai pensé qu’il devait
y avoir de l’essence à l’intérieur. Je mentionne bien que je ne savais pas ce
qu’il y avait à l’intérieur avant de jeter l’allume feu […]. J’ai essayé
d’éteindre le feu avec une bouteille et de l’eau de pluie […]. Finalement,
voyant que je n’arrivais pas à éteindre cet incendie, j’ai appelé L. pour qu’il
vienne avec moi pour appeler les pompiers. »
L’Autorité tutélaire du district de La
Chaux-de-Fonds a retenu dans son jugement du 4 décembre 2002 que le défendeur était
coupable d’incendie intentionnel par dol éventuel. Elle a retenu ce qui
suit : «
jet d’un allume-feu enflammé à travers les carreaux
brisés de l’entrepôt de C. SA, [...], le 1
er
août 2002 vers 19h30,
provoquant un gigantesque incendie (le prévenu a tenté d’éteindre lui-même le
feu, puis a fait en sorte que les pompiers soient avisés ; il était en
compagnie de quelques enfants qui l’ont probablement encouragé dans ce qui
apparaissait comme un jeu ; des mesures civiles ont été prises pour A. qui
est placé au CP des Billodes ; le dol éventuel qui est retenu doit être
placé dans le contexte du très jeune âge de l’intéressé)
».
c) En l’espèce, il n’y a aucun motif de s’écarter des
éléments de faits retenus par l’Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds.
Dans le cadre de la procédure pénale, des interrogatoires de témoins et de A.
ont été menés, qui ont permis d’établir les faits à satisfaction de droit. Au
demeurant, le défendeur n’a pas sollicité l’administration d’autres preuves qui
permettraient de s’écarter des constatations de fait du juge pénal.
Ainsi, il y a lieu de retenir que A. a commis
un acte illicite en lançant un allume-feu enflammé par la fenêtre du hangar.
Agé de douze ans au moment des faits il pouvait discerner le caractère dangereux
de son comportement
(voir
ATF 100 II 332
,
admettant la capacité délictuelle d’enfants de 9 ans qui jouaient avec des allumettes
de bengale,
ATF
104 II 184
). Il a dès lors commis une faute
et
il doit donc répondre de son acte illicite. Sa faute doit cependant être
qualifiée de moyenne au vu de son jeune âge au moment des faits (
ATF 100 II 332
).
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître le droit de subrogation de la
demanderesse en relation avec l’indemnité payée à C. SA et en relation avec
l’indemnité payée à l’association T.
9.
Le montant payé par la demanderesse à C. SA
s’élève à un total de 691’660 francs, soit 365'000 francs (perte
d’exploitation) plus 250'000 francs plus 44'528 francs (remplacement d’objets
détruits par l’incendie, paiement admis dans le dossier CC.2003.38) plus 4'132
francs (honoraires de l’ingénieur chargé d’établir l’inventaire des biens
mobiliers détruits par l’incendie) et 28'000 francs (indemnité de
déblaiement,).
Le
montant payé par la demanderesse à l’association T. s’élève à 34’883 francs.
La
demanderesse a ainsi indemnisé C. SA et l’association T. à hauteur de
726'543.50 francs, montant qui fait l’objet de la demande.
10.
Lorsqu’en vertu de l’article
72 LCA
, un assureur est subrogé contre le tiers
fautif, le juge ne jouit d’aucun pouvoir d’appréciation et ne peut réduire la
prétention de l’assureur que dans la mesure où il aurait réduit celle du lésé
lui-même, en application des principes généraux (art.
43
,
44 CO
) (RBA XIII n° 77 et références citées).
Le
juge détermine l’étendue de la réparation d’après les circonstances et la
gravité de la faute (art.
43 al. 1 CO
). Fondé sur
cette disposition, le Tribunal fédéral opère généralement une réduction des
dommages-intérêts, lorsque le responsable est un enfant (ATF
100 II 332
,
ATF
104 II
184
, ATF 90 II). L’importance de la réduction dépend de la gravité de la
faute et de l’âge du responsable (ATF
100 II 332
).
Comme on l’a vu, la faute du défendeur doit être qualifiée de moyenne au vu de
son jeune âge au moment des faits, ainsi une réduction de l’obligation de
réparer le dommage peut être opérée. La réduction peut être fixée ex æquo et
bono à 25%.
En
vertu de l’article
44 alinéa 2 CO
, on peut envisager
de réduire les dommages-intérêts lorsque le débiteur prouve que la réparation
l’exposerait à la gêne.
La réduction ne peut avoir lieu qu’en cas de
faute légère ou moyenne. Le juge ne doit pas diminuer les dommages-intérêts
lorsque le responsable est assuré, ce qui est le plus souvent le cas. Dans
cette hypothèse, la réparation ne l’expose en effet pas à la gêne (
Werro
,
CR – CO, ad art. 43 N.30, N.31). Comme l’article
43 CO
,
l’article
44 CO
doit être appliqué d’office. Il
incombe toutefois au responsable qui invoque des motifs de réduction de les
établir (art. 8 CC) (Werro, op. cit., ad art. 44 N.2).
En
l’espèce, l’application de l’article
44 CO
doit être
exclue dans la mesure où le défendeur est (par son père) assuré en RC auprès de
la Compagnie d'assurances Y.
11.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’opérer une
réduction de 25% sur les indemnités versées par la demanderesse en application
de l’article
43 CO
. Ainsi le montant dû par le
défendeur s’élève à 545'000 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 24 août 2004,
date du dépôt de la demande.
12.
Au vu du sort de la cause, chaque partie
succombant partiellement, mais le défendeur dans une plus grande mesure, les
frais seront mis pour 1/4 à la charge de la demanderesse et pour 3/4 à la
charge du défendeur.
Une indemnité de dépens réduite sera accordée
à la demanderesse.
Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE
1.
Condamne
A. à verser à la compagnie d'assurances X. le montant de 545'000 francs avec
intérêts de 5% dès le 24 août 2004.
2.
Rejette
la demande pour le surplus.
3.
Met
les frais judiciaires, arrêtés à 15'400 francs, avancés par la demanderesse à
concurrence de 1/4 à la charge de la demanderesse et 3/4 à la charge du
défendeur.
4.
Condamne
la demanderesse à payer au demandeur la somme de 12’000 francs à titre de
dépens
.
Art. 36
LPMin
Prescription de l’action pénale
1
L’action
pénale se prescrit:
a.  par cinq ans si
l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans
en vertu du droit applicable aux adultes;
b.  par trois ans si
l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
en vertu du droit applicable aux adultes;
c.  par un an si
l’infraction est passible d’une autre peine en vertu du droit applicable aux
adultes.
2
En
cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 CP
1
dirigées contre un
enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas
jusqu’au jour où la victime a 25 ans. Il en va de même lorsqu’elles sont
commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi si la prescription de
l’action pénale n’est pas encore échue à cette date.
Art. 43 CO
III. Fixation de l’indemnité
1
Le
juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après les
circonstances et la gravité de la faute.
1bis
Lorsqu’un
animal qui vit en milieu domestique et n’est pas gardé dans un but patrimonial
ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure
appropriée de la valeur affective de l’animal pour son détenteur ou les proches
de celui-ci.
1
2
Des
dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le
débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
1
Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le
1
er
avril 2003 (
RO
2003
463
466;
FF
2002
3885
5418).
Art. 44 CO
IV. Réduction de l’indemnité
1
Le
juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la
partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable
ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la
situation du débiteur.
2
Lorsque
le préjudice n’a été causé ni intentionnellement ni par l’effet d’une grave
négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la
gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
Art. 53 CO
VIII. Relation entre droit civil et droit pénal
1
Le
juge n’est point lié par les dispositions du droit criminel en matière
d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour décider s’il y a
eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite était capable de
discernement.
2
Le
jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne
l’appréciation de la faute et la fixation du dommage.
Art. 60 CO
G. Prescription
1
1
L’action
en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation
morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l’auteur, et, dans
tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit.
2
Toutefois,
si les dommages-intérêts dérivent d’un acte punissable soumis par les lois
pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s’applique
à l’action civile.
3
Si
l’acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée,
celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d’exiger la réparation
du dommage serait atteint par la prescription.
Art. 67 CO
D. Prescription
1
L’action
pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour
où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous
les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit.
2
Si
l’enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut
en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
Art. 48
LCA
Objet de l’assurance
Tout intérêt économique qu’une personne peut avoir à ce qu’un sinistre
n’arrive pas, peut être l’objet d’une assurance contre les dommages.
Art. 72
LCA
Recours de l’assureur
1
Les
prétentions que l’ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d’actes
illicites passent à l’assureur jusqu’à concurrence de l’indemnité payée.
2
L’ayant
droit est responsable de tout acte qui compromettrait ce droit de l’assureur.
3
La
disposition de l’al. 1 ci-dessus ne s’applique pas au cas où le dommage est dû
à une faute légère d’une personne qui fait ménage commun avec l’ayant droit ou
des actes de laquelle l’ayant droit est responsable.