ne_gerichte · TA.2009.180 · 2009-02-06 · fr

Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsque l'employeur est touché par la crise économique mondiale, via une réduction de la croissance économique et une hausse du chômage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 15.06.2009 TA.2009.180 (INT.2009.66)

Réf. :
TA.2009.180-AC/16.05.2009
A.
Le 26 janvier
2009, O.SA a adressé à la direction juridique du service de l'emploi un préavis
de réduction de l'horaire de travail en faveur de seize collaborateurs, pour la
période du 9 février 2009 au 30 juin 2009 et pour une perte de travail probable
de 20 %. Elle indiquait ne produire ni ne vendre de matériel, mais
effectuer uniquement des travaux de recherche et développement dans le domaine
des parties et composants électroniques pour sa maison-mère […]§ dont le siège était
aux Etats-Unis d'Amérique (USA), laquelle était sa seule cliente. Elle
expliquait que son revenu était ainsi exclusivement constitué d'un transfert
d'argent provenant de la maison-mère et couvrant ses frais relatifs notamment
aux salaires, bureaux et ordinateurs, que son budget dépendait du budget de la
maison-mère et que celle-ci avait dû, en raison de la situation économique
mondiale actuelle, prendre des mesures pour réduire les frais.
Par décision du 6
février 2009, le service de l'emploi a accepté partiellement la demande
d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et précisé que, pour
autant que les autres conditions du droit soient remplies, la caisse de chômage
pouvait verser l'indemnité pour la période du 9 février 2009 au 31 mai 2009.
Le Secrétariat d'Etat
à l'économie (Seco) a formé opposition à dite décision. Il a fait valoir, en
bref, que la condition de la perte de travail pour le droit à l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail n'était pas remplie dans la mesure où,
si la requérante était contrainte dans l'immédiat de réduire le volume de ses
activités en général, c'était parce que la maison-mère avait réduit le financement
qu'elle lui attribuait et non pas parce qu'elle subissait un fléchissement des
commandes.
Par décision sur
opposition du 16 mars 2009, le service de l'emploi a admis l'opposition, annulé
sa première décision et refusé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail à O.SA. Donnant raison au Seco, ledit service a considéré que ladite
société était un centre de recherche et développement de la maison-mère et que
la diminution de ses revenus n'était pas le fait d'un fléchissement des commandes,
mais d'un défaut de financement, de sorte que la condition de la perte de
travail due à des facteurs d'ordre économique n'était pas remplie.
B.
O.SA.
interjette recours contre cette décision devant le Tribunal administratif en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail lui soit accordée pour la période
du 9 février 2009 au 31 mai 2009. A l'appui de ses conclusions, elle invoque
une violation du droit ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Elle
fait valoir être active, ainsi que cela ressort du registre du commerce, dans
l'étude, le développement, la fabrication, le marketing, la vente, l'achat et
la location de parties et composants électroniques, en cela compris mais non
limité les semi-conducteurs, et, donc, ne pas exercer uniquement des activités
de recherche. Elle explique compter dans son équipe trois collaborateurs
assumant des responsabilités en matière de vente, répondre à des demandes
concrètes de clients régionaux et traiter directement avec eux, assurer le
traitement et la confirmation des commandes qui sont envoyées par ceux-ci à son
service des ventes et leur apporter un support technique et logistique. Elle
précise que, dans ces cas, ce n'est pas elle-même qui est partie au contrat,
mais une autre société du groupe, laquelle émet les factures et reçoit les paiements.
La recourante soutient que son service des ventes a une activité qui dépend de
manière directe des clients avec lesquels il traite et que le financement
qu'elle reçoit est en fonction de cette activité et non l'inverse. S'agissant
ensuite de son activité de recherche et développement, en particulier en
matière de design, elle indique qu'elle est directement liée aux commandes
reçues par la maison-mère, donc à la demande du marché, et qu'il existe depuis
le quatrième trimestre de 2008 une baisse de la demande en composants
électroniques en raison de la crise économique actuelle, donc une baisse (temporaire)
de la demande en design. S'agissant encore du transfert d'argent provenant de
la maison-mère, la recourante explique qu'il s'agit de la rémunération des
services rendus calculée sur la base des coûts effectifs supportés par
elle-même, additionnée d'une marge bénéficiaire et que la maison-mère ne
saurait dès lors être assimilée à un investisseur, mais doit être considérée
comme un client, répercutant les demandes d'autres clients à un prestataire de
services. Elle prétend ainsi remplir les conditions légales du droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, soit une réelle perte
de travail due à des circonstances inhabituelles et importantes, à savoir la
crise financière actuelle dont les répercussions sur l'industrie des circuits
intégrés à application spécifique (ASIC [application-specific integrated
circuit]) revêtent un caractère inévitable et ne peuvent en aucun cas être
considérées comme inhérentes aux risques normaux d'exploitation.
C.
Invité à se
prononcer sur le recours, le service de l'emploi conclut à son rejet en
renonçant à formuler des observations.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) Les
travailleurs dont la durée normale de travail est réduite ou l'activité
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
(ci-après : RHT) si, entre autres conditions, la perte de travail doit être
prise en considération, si la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire et si l'on peut admettre qu'elle permettra de
maintenir les emplois en question (art.
31 al.1 litt.b
et d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage [LACI]). A teneur de l'article
32 al.1 LACI
, la perte de travail est prise en
considération lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est
inévitable (litt.a) et qu'elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des
heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (litt.b).
Selon l'article
33 al.2 LACI
cependant, même quand
elle satisfait à ces critères, la perte de travail n'est pas prise en considération
lorsqu'elle est notamment due à des circonstances inhérentes aux risques normaux
d'exploitation que l'employeur doit assumer (litt.a) ou lorsqu'elle est habituelle
dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou est causée par des
fluctuations saisonnières de l'emploi (litt.b). Selon la jurisprudence, doivent
être considérés comme des risques normaux d'exploitation, les pertes de travail
habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de la vie,
surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l'objet de
calculs prévisionnels (
ATF 119 V 498
cons.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié du
08.10.2003
[C 283/01]
cons.3 et la référence citée;
Rubin
, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Genève 2006,
no 6.1.8.2, p.505
;
Gerhards
, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol.I, Berne 1988, commentaire no 69 ad
art.32-33 LACI
). Les pertes de
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances
inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par une entreprise;
ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou
extraordinaire qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail (arrêt du 08.10.2003 précité [
C 283/01
]
cons.3;
Gerhards
, op.cit., commentaire no 70 ad art.32-33 LACI). La
question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de
manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant au
contraire être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les
circonstances liées à l'activité spécifique de l'exploitation en cause (arrêt
du 08.10.2003 précité [
C 283/01
]
cons.3; DTA 1985 no 18, p.109;
Rubin
, op.cit., no 6.1.8.2, p.5.6).
La jurisprudence ne
tient pas une crise économique générale et durable, susceptible de toucher
n'importe quel employeur, pour un risque anormal ou extraordinaire, pas
davantage que les variations du taux d'occupation dans une entreprise en raison
d'une situation concurrentielle tendue. La mauvaise conjoncture économique
constitue le risque normal d'exploitation par excellence. Généralement, elle
rend la situation concurrentielle plus tendue. Une réduction de la demande ou
de la clientèle n'a rien d'exceptionnel, dans la mesure où elle peut frapper
chaque employeur dans n'importe quel secteur d'activité. Pratiquement, le fait
d'admettre le contraire aurait pour effet de permettre à chaque employeur de
demander l'indemnité en cas de RHT dès que les commandes se raréfient (
Rubin
,
op.cit. no 6.1.8.2, p.505; v. la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral
des assurances lorsque l'indemnité est requise en raison d'une diminution
d'activité provoquée par une conjoncture économique difficile, notamment arrêt
non publié du
19.12.2002
[C 179/02]
cons.6 et 7).
b) En l'occurrence,
la question de savoir si, comme le soutient le Seco et l'a retenu le service de
l'emploi, la recourante ne subit pas de perte de travail en tant que ce n'est
pas son carnet de commandes qui se trouve diminué, mais bien le financement
qu'elle reçoit de sa maison-mère, peut rester indécise. En effet, même si l'on
suit la recourante qui s'attache à démontrer que son activité n'est pas limitée
à de la recherche et du développement et est liée directement à la demande du
marché et qui fait donc valoir une perte de travail due à une baisse des
commandes passées auprès de sa maison-mère en raison de la crise économique
mondiale actuelle, force est de constater qu'elle démontre ainsi être exposée à
une situation économique tendue, mais susceptible de toucher n'importe quel
employeur. En effet, ladite crise économique, provoquée notamment par la crise
des subprimes en été 2007 – soit l'effondrement du marché immobilier américain
qui s'est répercuté sur l'ensemble des places boursières de la planète – et la
crise financière de l'automne 2008 – suivant la faillite de la banque
d'investissement américaine Lehman Brothers – touche tous les pays de manière
plus ou moins prononcée, via une réduction de la croissance économique et une
hausse du chômage. La baisse générale d'activité dans les différents secteurs
de l'économie mondiale ne fait que se répercuter sur l'activité de la
recourante. Cette dernière ne prétend du reste pas qu'elle serait touchée plus
durement qu'une autre entreprise d'une autre branche (v. notamment la
présentation du 07.01.2009 du président délégué général annexée par la
recourante à son préavis de RHT du 26.01.2009 selon laquelle aucun type
d'industrie ou secteur d'activité n'est à l'abri du ralentissement économique
["no industry or business is immune from the economic slowdown"]) ou
de la même branche (v. la même présentation qui propose notamment un graphique
permettant de visualiser la réduction annoncée, en pour-cent, de la force de
travail dans différentes sociétés du secteur des semi-conducteurs).
A titre de
comparaison, on peut relever que le Tribunal fédéral des assurances a jugé que
dans une situation conjoncturelle difficile pour les finances publiques, on ne
saurait tenir le report de délais d'ouvertures de chantiers par des
collectivités publiques pour des circonstances exceptionnelles; les pertes de
travail qui peuvent en découler doivent donc être considérées comme des
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation d'une entreprise de
construction (arrêt non publié du 18.03.1997 [C 316/96] cité dans les arrêts
non publiés du
19.12.2002
[C 179/02]
cons.7 et du
13.09.2000
[C 113/00]
cons.1).
3.
Pour ces
motifs, le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite (art.61 litt.a de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales [LPGA]). La recourante qui succombe
n'a pas droit à des dépens (art.61 litt.g LPGA a contrario).
Par
ces motifs
,
LA
Cour des assurances sociales
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et
n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 15 juin 2009
AU NOM DE LA
Cour des
assurances sociales
Le
greffier                                                             La
présidente
Art. 31 LACI
Droit à l’indemnité
1
Les travailleurs dont la durée normale du
travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail (ci-après l’indemnité) lorsque:
1
a.
2
ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS;
b.
la perte de travail
doit être prise en considération (art. 32);
c.
le congé n’a pas été
donné;
d.
la réduction de
l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre
qu’elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis
Une analyse de l’entreprise peut être
effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour
examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l’al. 1, let. d, sont
remplies.
3
2
Le Conseil fédéral peut édicter des
dispositions dérogatoires concernant l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail:
a.
pour les travailleurs
à domicile;
b.
pour les travailleurs
dont l’horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.
4
3
N’ont pas droit à l’indemnité:
a.
les travailleurs dont
la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire
de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
b.
le conjoint de
l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci;
c.
les personnes qui
fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement
– en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou
encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de
même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125 2131;
FF
1989
III 369).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125 2131; FF
1989
III 369).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis
le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
1755;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125 2131; FF
1989
III 369).
Art. 32 LACI
Perte de travail à prendre en considération
1
La perte de travail est prise en considération
lorsque:
a.
elle est due à des
facteurs d’ordre économique et est inévitable et que
b.
elle est d’au moins
10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs
de l’entreprise.
2
Pour chaque période de décompte, un délai
d’attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la
perte de travail à prendre en considération.
1
3
Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral
règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures
prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions
météorologiques où à d’autres circonstances non imputables à l’employeur. Il
peut prévoir en l’occurrence des délais d’attente plus longs, dérogeant à la
disposition de l’al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise
en compte qu’en cas d’interruption complète ou de réduction importante du
travail dans l’entreprise.
2
4
Le Conseil fédéral fixe les conditions
auxquelles un secteur d’exploitation est assimilable à une entreprise.
5
Est réputé période de décompte, un laps de
temps d’un mois ou de quatre semaines consécutives.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273 294;
FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125 2131; FF
1989
III 369).
Art. 33 LACI
Perte de travail à
ne pas prendre en considération
1
Une perte de travail n’est pas prise en
considération:
a.
lorsqu’elle est due à
des mesures touchant l’organisation de l’entreprise, tels que travaux de
nettoyage, de réparation ou d’entretien, ou à d’autres interruptions
habituelles et réitérées de l’exploitation, ou encore à des circonstances
inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer;
b.
lorsqu’elle est
habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou est causée par
des fluctuations saisonnières de l’emploi;
c.
lorsqu’elle coïncide
avec des jours fériés, est provoquée par les vacances de l’entreprise ou que
l’employeur ne la fait valoir que pour certains jours précédant ou suivant
immédiatement des jours fériés ou des vacances d’entreprise;
d.
lorsque le
travailleur n’accepte pas la réduction de son horaire de travail et, partant,
doit être rémunéré conformément au contrat de travail;
e.
lorsqu’elle touche
des personnes qui ont un emploi d’une durée déterminée, sont en apprentissage
ou au service d’une organisation de travail temporaire, ou
f.
lorsque la réduction de
la durée du travail est causée par un conflit collectif de travail au sein de
l’exploitation dans laquelle travaille l’assuré.
2
Afin d’empêcher des abus, le Conseil fédéral
peut prévoir d’autres cas où la perte de travail n’est pas prise en considération.
3
Le Conseil fédéral définit la notion de
fluctuation saisonnière de l’emploi.
1
1
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125 2131; FF
1989
III 369).