ne_gerichte · CACIV.2023.78 · 2017-09-05 · fr

Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 16.01.2024 CACIV.2023.78 (INT.2024.69)

A.
Les parties se sont mariées le 6 février 2016 et une fille
est issue de leur union : A., née en 2016. Par requête de mesures
protectrices de l’union conjugale et de mesures provisionnelles du 20 juin 2017,
adressée au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, le mari a
notamment conclu, à titre de mesures provisionnelles à ce que la garde de fait
provisoire sur l’enfant lui soit attribuée, subsidiairement à ce qu’un régime
de garde de fait provisoire alternée soit instauré. Il a pris la même
conclusion, à titre de mesures protectrices de l’union conjugale. Par réponse
du 28 juin 2017, l’épouse a notamment conclu à ce que la garde sur A. lui soit
attribuée. Lors de l’audience du 29 juin 2017, les parties ont confirmé les
conclusions de leurs mémoires respectifs. Il a été procédé à leur
interrogatoire, après une suspension d’audience destinée à leur permettre de
trouver une solution, sans succès. Un délai échéant au 14 juillet 2017 leur a
été fixé pour déposer toutes pièces utiles à l’établissement de leur situation
financière et il a été prévu que la juge d’instance ordonnerait la mise en
œuvre d’une enquête sociale visant à déterminer la meilleure solution pour l’organisation
de la garde et du droit de visite sur A. Dans l’attente des résultats de cette
enquête, il a été convenu que la juge rendrait sur ce point une décision à
titre provisoire. Le 11 juillet 2017, la juge a sollicité de l’office de
protection de l’enfant une enquête sociale avec recommandations quant à
l’attribution de la garde de l’enfant et aux modalités de l’exercice du droit
de visite du parent non gardien.
B.
Par décision de mesures provisionnelles du 14 juillet 2017,
la juge d’instance a notamment réservé l’attribution de la garde de A. jusqu’à
l’issue de l’enquête sociale et dit que, dans l’attente du résultat de ladite
enquête, le droit de visite de chacun des parents sur A. s’exercerait le plus
largement possible et d’entente entre eux, et, à défaut d’entente, une semaine
sur deux par chacun des parents du dimanche à 18h au dimanche à 18h, ainsi que
trois jours alternativement aux fêtes de Noël, Nouvel-An, Pâques, Pentecôte et
Jeûne fédéral, les parents se partageant par moitié les trajets de l’enfant
dans ce cadre. Après avoir exposé la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière d’attribution de garde d’enfant, la juge a retenu en substance que,
dans le cas d’espèce, alors qu’elles travaillaient toutes deux à plein temps,
les parties avaient – à la naissance de leur fille – diminué leur taux
d’activité respectif de 40 % pour l’épouse et 20 % pour le mari afin de
s’occuper personnellement de A., dont la garde était assurée dans le cadre
familial lorsque ses parents travaillaient ; que, la séparation des
parties et la nouvelle organisation mise en place par la mère pour la prise en
charge de l’enfant à S. (SO) étant récentes, on ne pouvait pas parler de rythme
marqué ou d’habitudes installées dans ce cadre de sorte que, à ce stade, la
continuité des relations de A. avec ses deux parents devait être
privilégiée ; que l’enfant ayant seulement une année, l’éloignement des
domiciles respectifs des parents ne constituait pas un obstacle en soi,
d’autant plus que les parties étaient disposées à partager les trajets à
effectuer ; que les deux parents avaient des capacités éducatives
équivalentes ; que l’ouverture de la mère à favoriser les liens père-fille
apparaissait moins grande que celle du père, celle-ci ayant toutefois fait des
propositions revenant en fait à mettre sur pied une garde alternée, solution
apparaissant comme la plus adéquate pour l’équilibre de l’enfant dans l’attente
des résultats de l’enquête sociale, malgré une plus grande disponibilité de la
mère pour s’occuper personnellement de l’enfant.
C.
X. interjette appel contre cette décision en concluant à
l’annulation des chiffres 4 à 6 de son dispositif ; à ce que la garde de A.
lui soit attribuée jusqu’à l’issue de l’enquête sociale, le droit de visite du
père s’exerçant le plus largement possible et d’entente entre les parents, et,
à défaut d’entente, un week-end sur deux, du samedi matin 8h00 au dimanche soir
18h00, ainsi que trois jours alternativement aux fêtes de Noël, Nouvel-An,
Pâques, Pentecôte et Jeûne fédéral, à charge du père de chercher et ramener
l’enfant ; à ce qu’il soit statué sur la contribution d’entretien à payer
par le père en faveur de l’enfant et de l’épouse, à dire de justice ; sous
suite de frais et dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire. L’appelante
invoque la constatation inexacte des faits et la violation du droit. Sous
l’angle du premier grief, l’appelante reproche à la juge d’instance d’avoir
retenu que, du temps de la vie commune des parties, le père s’occupait de
l’enfant une journée par semaine, alors qu’il ne s’agirait en réalité que d’une
demi-journée ; que la séparation du couple et la mise en place d’une
nouvelle organisation pour la garde de l’enfant étaient très récentes, alors
que la mère aurait assumé la prise en charge de A. de manière tout à fait prépondérante
dès sa naissance ; qu’elle-même était moins ouverte à favoriser le lien
père-fille, alors que, depuis la séparation, elle s’était au contraire attachée
à l’exercice par le père de son droit aux relations personnelles avec
l’enfant ; d’avoir méconnu le fait que le père ne pourrait s’occuper
personnellement de sa fille qu’en soirée puisqu’il est tenancier de café et
qu’une nouvelle organisation de son horaire professionnel est irréaliste. Sous
l’angle du second grief, l’appelante soutient que la solution retenue en
première instance est clairement contraire à l’intérêt de l’enfant puisqu’elle
a pour effet de séparer celle-ci de sa mère une semaine entière sur deux et de
perturber son rythme en violation du principe de stabilité.
D.
Dans sa réponse, l’intimé conclut au rejet de l’appel et à la
confirmation de la décision de première instance, avec suite de frais et
dépens. L'appelante a répliqué par acte du 31 août 2017.
E.
Par ordonnance de procédure du 17 août 2017, la requête
d’effet suspensif de l’appel a été rejetée, les frais, arrêtés à 100 francs,
étant mis à la charge de l’appelante, sous réserve des règles sur l’assistance
judiciaire.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable, sous réserve de la conclusion no 4 selon laquelle il est demandé à
la Cour de céans de statuer sur la contribution d’entretien à payer par le père
et mari en faveur de l’enfant et de l’épouse, à dire de justice. En effet,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière pécuniaire, les
conclusions d’appel doivent être chiffrées, cette exigence valant également,
devant l’instance d’appel, pour la procédure applicable aux enfants dans les
affaires de droit de la famille, même lorsque le juge établit les faits
d’office et n’est pas lié par les conclusions des parties (arrêt du TF du
15.2.2013
[5A_713/2012]
cons. 4.1 et les références citées). Si l’irrecevabilité de
conclusions d’appel au motif que celles-ci ne sont pas chiffrées peut
contrevenir au principe de l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1
Cst), l’autorité d’appel devant ainsi, à titre exceptionnel, entrer en matière
lorsque le montant réclamé ressort de la motivation de l’appel, à tout le moins
mise en relation avec le dispositif de la décision attaquée (arrêt précité du
TF), tel n’est nullement le cas en l’occurrence. Il convient au surplus de
rappeler que la décision attaquée a été rendue au vu de l’urgence de la
situation, la première juge indiquant qu’elle statuerait sur les contributions
d’entretien en faveur de A. et de l’épouse par décision séparée (cons. 10, p. 13
de la décision).
2.
Comme les deux parties l’admettent, la première juge a exposé
de manière exacte et complète la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable
en matière de garde d’enfant de sorte qu’il n’y a pas lieu de paraphraser la
décision entreprise sur ce point.
3.
En ce qui concerne l’organisation de la vie familiale avant
la séparation des parties, l’appelante a déclaré, lors de son interrogatoire du
29 juin 2017, qu’elle travaillait à plein temps auprès de  l'entreprise D. à T.
(NE) entre 2013 et 2016 ; qu’elle avait réduit son temps d’activité à 60 %
dès septembre 2016, à son retour de congé de maternité ; que, pour sa
part, son conjoint avait aussi réduit son temps de travail en prenant congé le
lundi matin ; qu’il s’occupait de l’enfant cette matinée-là
essentiellement et parfois à d’autres moments. Les déclarations de l’intimé,
faites lors de son interrogatoire du même jour, ne recoupent pas entièrement
celles de son épouse puisqu’il a indiqué qu’il exploitait le café B. à V. (NE)
en qualité d’indépendant depuis le 1
er
août 2012 à plein temps et
qu’il avait réduit son activité à 80 % depuis son mariage et surtout la
naissance de sa fille. Il a ajouté qu’il s’occupait alors de A. un peu plus
souvent que son épouse le disait, en passant en tout cas un jour entier par
semaine avec sa fille. Il est vrai que la première juge a retenu que le père
s’occupait de l’enfant au moins une journée par semaine, alors que, sur ce
point, aucun élément objectif ne lui permettait de privilégier les déclarations
de l’intimé par rapport à celles de l’appelante. Savoir si le père passait une
demi-journée ou une journée complète par semaine avec sa fille durant la vie
commune est toutefois loin de constituer un élément unique ou même essentiel
pour trancher la question litigieuse de l’attribution de la garde de A. Ce qui
importe, c’est que les parties se sont accordées pour admettre que toutes deux
avaient réduit leur taux d’activité lucrative – à 80 % pour le mari et à 60 %
pour l’épouse – afin de pouvoir s’occuper personnellement de leur enfant.
Concernant la nouvelle organisation mise en place après la séparation des
parties, l’appelante a déclaré qu’elle était partie de la maison le 16 mai
[2017] pour s’installer provisoirement avec A. chez sa mère à W. (BE) ;
qu’elle en avait avisé son mari, qui n’avait pas réagi, mais qui lui avait
envoyé par la suite un message disant qu’il était triste. De son côté, l’intimé
a indiqué avoir dit à son épouse que tous deux devaient trouver une solution
pour A. parce qu’il souhaitait que ses deux parents puissent la voir très
régulièrement ; que son épouse l’avait mis devant le fait accompli le jour
de son déménagement en refusant que A. reste avec lui, sans lui proposer de
solution à court terme. Dans ces conditions, c’est à tort que l’appelante fait
grief à la juge d’instance d’avoir considéré comme très récente l’organisation
mise en place concernant l’enfant. En effet, la décision de mesures
provisionnelles date du 14 juillet 2017, soit moins de deux mois après la décision
unilatérale de l’intéressée de quitter le domicile conjugal avec l’enfant pour W.
où elle réside toujours actuellement, en travaillant désormais dans une
succursale située dans le canton de Soleure. Par ailleurs, c’est également à
tort que l’appelante conteste être moins disposée que son conjoint à favoriser
les liens entre l’enfant et l’autre parent. En effet, il ressort de
l’interrogatoire des parties que, depuis leur séparation du 16 mai 2017 jusqu’à
l’audience du 29 juin 2017, le père a pu rencontrer sa fille durant quatre
journées, sans que la mère ne le laisse la garder pour la nuit. Après
consultation de son avocat et dans l’attente du rapport d’enquête sociale, la
mère a proposé que l’enfant puisse voir son père du dimanche soir au mercredi
soir et, en alternance, du samedi matin au mercredi soir selon qu’elle-même
travaille le samedi ou non. Toutefois, dans les conclusions de son appel, elle
n’offre qu’un régime très restrictif pour le droit de visite paternel, soit un
week-end sur deux, du samedi à 8h au dimanche à 18h, et trois jours
alternativement aux fêtes principales, à charge pour le père d’aller chercher
et de ramener l’enfant. Quant au père, s’il concluait à titre principal dans sa
requête de mesures protectrices de l’union conjugale à ce que la garde de fait
provisoire sur A. lui soit attribuée, il proposait tout de même d’emblée à
titre subsidiaire qu’un régime de garde de fait provisoire alternée soit
instauré. En ce qui concerne la disponibilité du père pour s’occuper
personnellement de l’enfant, l’intimé a déclaré à l’occasion de son
interrogatoire que, lors du départ de son épouse, il avait gardé un taux
d’activité de 80 % pour voir sa fille le plus possible, mais qu’il s’était
ensuite remis à travailler plus parce que les contacts avec son épouse au sujet
de l’exercice du droit de visite étaient «calamiteux » et qu’il ne pouvait
voir sa fille que selon l’agenda fixé par l’appelante. L’intimé s’est dit prêt
à modifier ses horaires professionnels en cas d’instauration d’une garde alternée.
Il a aussi exposé qu’il exploitait son établissement public avec l’aide d’une
sommelière. Il ne ressort donc pas du dossier que – comme prétendu par
l’appelante – le père ne pourrait s’occuper de sa fille qu’en soirée. Il lui
est en effet possible de confier l'exploitation à sa sommelière également en
journée. Au surplus, la question de la disponibilité de l’intimé pour s’occuper
personnellement de sa fille pourra être examinée plus en détail par l’enquêteur
social.
4.
Sur le plan du droit, la première juge a longuement et
soigneusement analysé la situation, ainsi que les avantages et les
inconvénients présentés par les solutions offertes par chacun des parents pour
la garde de l’enfant, à titre provisoire et dans l’attente du rapport d’enquête
sociale à intervenir. Elle n’a pas méconnu le fait que la disponibilité de
l’appelante pour s’occuper personnellement de sa fille était plus importante
que celle de l’intimé, tout en considérant à juste titre qu’à lui seul, cet
élément n’était pas de nature à empêcher d’instaurer une garde alternée à titre
provisoire. Lorsque l’appelante invoque un intérêt de A. à passer le plus de
temps possible avec sa mère, force est de constater qu’elle se réfère à une
conception dépassée du bien de l’enfant. En effet, si la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral en matière d’attribution de la garde mentionne bien l’âge
de l’enfant parmi les critères essentiels d’appréciation, elle n’indique
nullement qu’un enfant en bas âge aurait besoin de passer plus de temps avec sa
mère qu’avec son père (cf ATF du
15.12.2016
[5A_425/2016]
cons. 3.4.2 et les références citées). La garde alternée
instaurée n’est pas de nature à perturber le rythme de A., au mépris du
principe de stabilité. Comme d’ores et déjà souligné, il ne s’est écoulé
qu’environ deux mois entre le déménagement de l’appelante avec sa fille à W. et
la décision de première instance de sorte qu’un rythme ou des habitudes de vie
de l’enfant n’ont pu s’installer en si peu de temps. L’appelante a au surplus
pris elle-même et sans l’accord de son conjoint la décision de quitter le
domicile familial avec sa fille pour déménager en Suisse allemande et elle n’a
offert que peu d’occasions à l’intimé d’exercer son droit de visite. Ce
faisant, elle ne s’est pas montrée soucieuse de préserver la stabilité de A.,
qui voyait auparavant quotidiennement l’un et l’autre de ses parents. Il
convient encore de relever que, si l’appelante a proposé, au cours de l’audience,
un autre système d’alternance, soit que A. soit confiée à son père une semaine
du dimanche soir au mercredi soir et la semaine suivante du samedi matin au
mercredi soir, ce système – même si, sur le principe, une alternance avec des
délais plus courts entre les changements de parent gardien est préférable pour
des enfants très jeunes, dont la mémoire des contacts avec chacun de leurs
parents s'estompe plus vite, et ce même si cela induit plus de changements –
est toutefois plus compliqué que celui instauré par la première juge et donc
plutôt à éviter dans une situation où l’entente entre les parents est loin
d’être optimale. Du reste, si l’appelante se réfère dans son mémoire d’appel à
la proposition précitée, elle ne la réitère nullement dans ses conclusions. La
réglementation adoptée par la juge de première instance est conforme à
l’intérêt de l’enfant, d’autant plus qu’elle ne vaut qu’à titre provisoire,
dans l’attente du rapport d’enquête sociale. Si celui-ci révèle que la solution
adoptée ne sert pas le bien de A., la situation pourra être revue. Mal fondé,
l’appel doit être rejeté.
5.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième
instance seront mis à la charge de l’appelante, de même qu’une indemnité de
dépens en faveur de l’intimé, sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette
l’appel et confirme la décision rendue en première instance.
2.
Met
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 francs et avancés par
l’Etat pour l’appelante, à la charge de celle-ci, sous réserve des règles de
l’assistance judiciaire.
3.
Condamne
l’appelante à verser à l’intimé une indemnité de dépens de 800 francs pour la
deuxième instance, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.
Neuchâtel, le 5
septembre 2017
Art. 176 CC
Organisation de la vie séparée
1
A la requête d'un époux et si la
suspension de la vie commune est fondée, le juge:
1
1.
2
fixe les
contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2. prend les mesures en ce qui concerne
le logement et le mobilier de ménage;
3. ordonne la séparation de biens si les
circonstances le justifient.
2
La requête peut aussi être
formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment
parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3
Lorsqu'il y a des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur
les effets de la filiation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).