ne_gerichte · CPEN.2013.50 · 2014-10-08 · fr
CPEN.2013.50


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 24.11.2015 [6B_1091/2014]

A.X. était directeur
de la société A. SA, inscrite au registre du commerce le 5 juin 1996 et ayant
pour but le développement, la production et la commercialisation de produits
d'horlogerie et de bijouterie, puis administrateur président avec signature
individuelle dès le 6 juillet 2007. La faillite de la société a été prononcée
le 13 mai 2009 et suspendue faute d'actifs. Diverses plaintes et dénonciations
ont été déposées contre lui par Y., notamment

"I.Actes d'ordre sexuel avec
une personne dépendante (art. 188 CPS)

1.      1.1.         à
Z., rue [aaaa],

1.2.en avril 2008, probablement la première semaine du mois d'avril 2008,

1.3.alors que Y., née le 29 août 1990, était employée de la société A. SA, Z.,
dont il est l'administrateur, depuis le 1eravril 2008 en qualité
d'employée polyvalente en horlogerie,

1.4.profitant de ces rapports de travail et de formation pour entretenir des
relations intimes avec elle,

1.5.l'emmenant dans un appartement situé en-dessus des locaux commerciaux de
la société A. SA, prétextant lui proposer une solution de logement compte tenu
des conflits existant avec le père de la jeune fille qu'elle lui avait confiés,

1.6.verrouillant la porte dudit appartement une fois à l'intérieur tout en
laissant les clés à la porte,

1.7.offrant à Y. de boire du champagne, ayant apporté une bouteille de
champagne depuis les locaux commerciaux de A. SA, Y. acceptant de boire un
verre,

1.8.lui caressant les seins sous ses vêtements, lui tirant ensuite le col de
son pull et embrassant les seins et le ventre, alors que cette dernière se
débattait, insistant en l'embrassant également sur la bouche, lui demandant
également pendant ces attouchements qu'elle lui frotte son sexe avec sa jambe
par dessus son pantalon,

1.9.lui donnant ensuite CHF 200.-, que cette dernière a accepté, car il
insistait,

1.10.au préjudice de Y., née le 29 août 1990.

II.       Tentative de contrainte (art. 181/22 CPS)

1.1.1.       à Z., rue [aaaa], à l'entrée de l'immeuble, à l'intérieur,

1.2.en avril 2008, probablement le 10 avril 2008, après les faits décrits
aux points I.1.1 à 1.9 ci-dessus,

1.4.saisissant puis tirant le bras de Y., pour tenter de l'emmener de force
dans l'appartement à l'étage,

1.5.ne parvenant toutefois pas à emmener cette dernière dans ledit
appartement, Y. se débattant et parvenant à partir,

1.6.au préjudice de Y., née le 29 août 1990.

Extrait des considérants :

3.La présomption dinnocence, garantie
par les articles 32 al. 1 Cst. féd., 10 CPP, 14 § 2 du Pacte ONU II et 6 § 2
CEDH, ainsi que son corollaire, le principein dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que lappréciation des preuves (ATF120 Ia 31cons.
2c p. 36 et les références citées). Dans son premier sens, la maximein
dubio pro reoveut quil incombe à laccusation détablir la culpabilité du
prévenu, et non à celui-ci de démontrer quil nest pas coupable. La maxime est
violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que
laccusé na pas prouvé son innocence (ATF127 I 38cons.
2a ; ATF120
Ia 31cons. 2c). Dans son second sens, la maximein dubio pro reosignifie que le juge pénal ne doit pas tenir pour établi un fait défavorable à
laccusé si, dun point de vue objectif, il existe des doutes quant à
lexistence de ce fait. La maxime est violée lorsque le juge aurait dû éprouver
des doutes quant à la culpabilité du prévenu. Les doutes abstraits ou
théoriques ne suffisent pas, dès lors quils sont toujours possibles et quune
certitude absolue ne peut être exigée. Il doit sagir de doutes sérieux et
irréductibles, à savoir des doutes qui simposent au vu de la situation
objective (ATF127
I 38; ATF124 IV 86;
cf. également arrêt du TF [1P.87/2007]
du 12.06.2007et larrêt du TF [6B_293/2009]
du 26.08.2009). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon lintime conviction quil retire de lensemble de la procédure (art.10 al. 2 CPP). Tout moyen de preuve, même un indice,
est susceptible demporter la conviction du juge. Autrement dit, en matière
pénale, les juridictions dinstruction et de jugement ne sont pas liées comme
elles le sont dans un système dit de « preuves légales », par une
sorte de tarif de la valeur des différentes preuves, mais elles peuvent, selon
leur intime conviction, décider si un fait doit être tenu pour établi. La force
probante de chaque moyen de preuve doit être appréciée de cas en cas selon sa
fiabilité. Si la vérité matérielle échappe, seule la libre et personnelle
appréciation par le juge des indices réunis est déterminante (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 2011, n. 547 ; ATF115 IV 267).

4.Concernant les actes dordre sexuel
et la tentative de contrainte, deux versions contradictoires sopposent. En
labsence de preuves absolues, il y a lieu dexaminer si des indices permettent
de privilégier une version au détriment de lautre. La Cour pénale partage les
motifs pour lesquels le Tribunal de police a considéré que la thèse de
lappelant ne peut être suivie. Cest en vain quil tente à nouveau dinvoquer
que nimporte quel employé pouvait à tout moment utiliser le trousseau de clés
pour se rendre dans lappartement. En effet, une clé ouvrant lappartement et
incorporée à un autre trousseau a été trouvée dans les locaux de A. SA.
Lentreprise compte peu demployés, soit, selon ce qua déclaré B., responsable
de qualité, Y., son patron, lui et deux collaborateurs. B. a affirmé ne pas
connaître lexistence de lappartement et il est dès lors peu vraisemblable que
les autres employés en aient eu connaissance et aient, au surplus, tenté dy
entrer après la remise des clés. Si certains éléments donnés par Y. concernant
lappartement peuvent correspondre de manière générale à la description dun
appartement mis en location, il nen est pas de même des détails quelle
fournit concernant la couleur de la porte dentrée ainsi que des portes des
armoires. Le plan fait au dossier par lappelant qui aurait permis à la
plaignante de décrire l'appartement ne contient aucune indication de couleur si
bien que la version du prévenu nest pas plausible. Ces éléments, ajoutés à
ceux décrits par le Tribunal de police (cons. 14) et auxquels la Cour peut se
rallier (art. 82 al. 4 CPP) amènent à considérer que ne subsiste pas un doute
insurmontable, soit quil y a lieu de retenir les déclarations de la plaignante
selon lesquelles X. lui a caressé et embrassé les seins, le ventre et la
bouche. Les arguments de lappelant selon lesquels les dires de la plaignante
auraient eu pour but dobtenir de largent ne trouvent aucune assise dans le
dossier, cette dernière sétant confiée à un ami de la famille qui avait
constaté quelle allait mal. Avant l'intervention de son père qui a réclamé
deux mois de salaire.

5.a) Aux termes de
larticle188 CP« Celui qui, profitant de
rapports déducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance
dune autre nature, aura commis un acte dordre sexuel sur un mineur âgé de
plus de 16 ans » (al. 1) ou « celui qui, profitant de liens de
dépendance aura entraîné une telle personne à commettre un acte dordre
sexuel » (al. 2), sera puni de lemprisonnement. Lauteur doit avoir
profité du rapport de dépendance et la mise à profit doit être prouvée dans le
cas concret. Il est nécessaire que le mineur, bien quopposé aux exigences de
lauteur, nose pas refuser en raison de la position dominante de ce dernier,
sans quil soit nécessaire que lauteur ait en outre mis le mineur sous
pression par des menaces ou dune autre manière. Sil est difficile de définir
dans quel cas une relation de dépendance doit être admise, larticle188 CPénumère à titre exemplatif les « rapports
déducation, de confiance ou de travail ». Un « rapport de
travail » a pour fondement un contrat dapprentissage ou de travail entre
le mineur et son maître dapprentissage, respectivement son employeur ou
dautres supérieurs (ATF125 IV 129,
cons. 2a et 2b et les références citées).

b) Lappelant ne nie pas que Y.
était mineure au moment des faits. Il estime cependant quelle possédait une
grande force de caractère puisque, en conflit avec ses parents, elle était à la
recherche dun logement afin de quitter ces derniers, et qu'elle adoptait une attitude
désinvolte au travail. De plus, Y. avait presque 18 ans et les rapports de
travail avaient débuté une semaine auparavant alors quil était absent à la
Foire de Bâle. Il ny a dès lors eu, selon lui, aucun rapport de dépendance, au
sens précité.

Cette manière de voir ne
saurait être partagée. En effet, Y. a été engagée le 1eravril 2008
pour une durée indéterminée. Si elle nétait pas loin de fêter ses 18 ans, il
nen demeure pas moins quelle vivait encore chez ses parents et elle a
rapidement confié à l'appelant les problèmes quelle rencontrait avec son père et
sa volonté de quitter la maison. Cest dans ces circonstances que son patron
lui a proposé de la loger gratuitement dans un petit appartement situé au-dessus
des locaux de travail. Force est dès lors de constater quelle était avec lui
dans un rapport de dépendance puisquelle avait besoin dune activité rémunérée
pour devenir indépendante et quitter le domicile de ses parents. Lon ne
saurait retenir que, bien quelle nait pas mis un terme à la situation plus
rapidement, elle ait pu envisager de consentir aux exigences sexuelles de
lappelant pour dautres motifs que le rapport de travail et de formation les
liant. Lappelant estime que lattitude désinvolte au travail de Y. permet de
considérer quelle était capable de repousser les avances dun homme, fût-il
son patron ou un ami. A cet égard, il y a lieu de relever que le témoin B. na
pas mentionné une attitude désinvolte de Y., bien qu'il ait déclaré qu'elle
travaillait mal, mais a indiqué que X. réunit tout son monde pour un oui ou
pour un non. Le fait que le rapport de travail était de courte durée au moment
des faits nest pas non plus déterminant. En effet la plaignante, qui
partageait le bureau de son patron, sétait, en raison de cette proximité,
dores et déjà confiée à lui, ce qui ne permet pas de conclure à une absence de
dépendance. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en tant
qu'il retient une infraction à l'art.188 CP.

6.a) Larticle181 CPréprime celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant dun dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté daction, laura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte. Cette disposition protège la liberté
daction et de décision (ATF129 IV 6, cons.
2.1). La contrainte est une infraction de résultat qui n'est consommée que si
la personne visée a commencé à adopter le comportement imposé par le moyen de
pression (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3èmeéd.,
2010, n. 34 ad art. 181 CP).

La violence consiste dans
l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la
victime. Il s'agit d'une notion relative dans la mesure où il suffit qu'elle
permette de briser la volonté de celle-ci (ATF101 IV 42, cons.
3a). Par ailleurs pour que la victime soit entravée (de quelque autre manière)
dans sa liberté d'action, n'importe quelle pression de peu d'importance ne
suffit pas. Cette formule générale doit être interprétée restrictivement. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace de dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leurs effets, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF134 IV 216,
cons. 4.1). La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire
au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé (ATF134 IV
216, cons. 4.1 ;129 IV 6cons.
3.4 ;119 IV 301cons. 2b).

                  b) Y. a déclaré que «Le
jour avant que je parte il a pris les clés de lappartement et il a essayé de
me tirer de force. Il ma pris le bras, mais comme je nétais pas daccord, je
me suis débattue et jai pu partir». Il ny a pas lieu de remettre en
cause ses déclarations qui ont toujours été cohérentes. Vu lensemble des
circonstances, à savoir notamment que lappelant avait déjà abusé delle et
quun rapport de dépendance existait, le fait de lui prendre le bras pour la
tirer de force était un geste de nature à briser la volonté de la victime au
sens de la jurisprudence précitée. Y. lui ayant résisté, cest à juste titre que
le jugement entrepris a retenu une tentative de contrainte.

1Le juge peut
atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie
jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de
l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

2L'auteur n'est
pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu
compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en
raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.

1. Celui qui, profitant de rapports d'éducation, de
confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature, aura
commis un acte d'ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans

celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné
une telle personne à commettre un acte d'ordre sexuel,

2.1Si la victime a
contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité
compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou
à lui infliger une peine.

1Nouvelle teneur selon
le ch. 18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis
le 1erjanv. 2007 (RO20055685;FF20031192).

1Toute personne est présumée innocente tant
qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.

2Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure.

3Lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.