ne_gerichte · CDP.2015.4 · 2017-05-04 · fr
CDP.2015.4


A.Par facture du 30 juin 2014, Y.SA_______ a
réclamé à X.________, domicilié à Z., un montant de 73.20 francs (après
déduction des acomptes déjà versés) pour sa consommation d'électricité du 1erjanvier au 30 juin 2014. Le tarif valable dès le 1erjanvier 2014
qui accompagnait cette facture indiquait la perception d'une redevance pour
l'utilisation du sous-sol communal de Z. d'un montant de 0.01650 francs par kWh
consommé. En date du 22 juillet 2014, l'intéressé a contesté auprès de Y.SA_______
la légitimité de cette dernière à percevoir cette redevance en relevant que la
base légale cantonale nécessaire à ce type de prélèvement faisait défaut. Y.SA_______
a informé X.________ que la question soulevée ressortissait au domaine de
compétence de la commune de Z. et lui a suggéré de s'adresser directement à
celle-ci (lettre du 25.08.2014). Par courrier du 4 septembre 2014,
ladministré s'est adressé au Conseil communal de Z. (ci-après : conseil communal)
en reprenant son argumentation. En date du 24 octobre 2014, cette autorité lui
a indiqué que le prélèvement de la redevance pour l'utilisation du sol communal
était fondé sur un arrêté parfaitement valable. Insatisfait de cette réponse, X.________
a demandé une décision motivée relative à la facture litigieuse. Par courrier du
27 novembre 2014, la commune a réitéré son argumentation s'agissant de la
validité de la base légale et a prié lintéressé d'adresser sa réclamation
directement à Y.SA_______.

B.X.________ défère cet acte par voie de recours
à la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de
frais judiciaires, principalement à la constatation de la nullité de la
décision entreprise pour défaut de base légale et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision au sens des considérants. Il fait valoir que l'arrêté communal du 3
mai 2010 sur lequel se fonde la commune pour percevoir, par l'intermédiaire de Y.SA_______,
une redevance pour l'utilisation du domaine public ne repose sur aucune base
légale. Il soutient également que le système de perception crée des inégalités
et que la redevance devrait se calculer non pas en fonction de la consommation
mais en fonction du nombre de mètres ou de mètres carrés que le consommateur
utilise pour l'acheminement de l'énergie électrique. Enfin, il reproche à la
commune et à Y.SA_______ leur refus de statuer sur la redevance en cause.

C.Dans ses observations, la commune conclut au rejet
du recours en soutenant que les bases légales existantes suffisent à la
perception d'une redevance pour l'utilisation du sol communal. Y.SA_______
indique agir en tant qu'exécutant uniquement et ne pas être compétent pour
traiter de la légalité de la perception contestée.

D.Dans sa réponse, X.________ réitère ses
arguments s'agissant de l'absence d'une base légale suffisante.

C O
N S I D E R A N T

en droit

1.La Cour de droit public examine d'office les
conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt de la CDP du
24.07.2014 [CDP.2013.278] cons. 2 et les références citées).

En
procédure administrative, la compétence des autorités est déterminée par la
loi. L'organisation légale des compétences est de nature impérative. L'autorité
que la loi désigne comme compétente n'est en principe pas autorisée à déléguer
son pouvoir de décision à une autre instance, que ce soit de manière générale
ou dans un cas particulier, sauf (bien sûr) si la loi l'y autorise
expressément. Il s'ensuit que la compétence ne peut pas être créée par accord
entre l'autorité et les parties (art. 8 al. 2 LPJA) ou, selon une autre
formule, par accord entre les parties (Bovay, Procédure administrative,
2èmeéd, 2015, p. 112 ss,Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 63-66, 194).

En droit neuchâtelois, la compétence fonctionnelle des autorités de la juridiction
administrative est réglée par les articles 28, 30 et 31LPJA,
dispositions qui sont applicables aux décisions prises par les communes (art.
1, 2 let. h LPJA, cf. égalementSchaer, op. cit., p. 15 ss). Aux
termes de l'article 30 al. 1LPJA, le
Tribunal cantonal est l'autorité supérieure ordinaire de recours, sous réserve
des rares cas ressortissant à la compétence du Conseil d'Etat, expressément
prévus par laLPJA(art. 30 al. 2 et 31 LPJA). Les autorités cantonales inférieures ou les
autorités communales peuvent être autorités de recours si le droit fédéral ou
cantonal le prévoit (art. 30 al. 3 LPJA).

2.a) Le recours est dirigé
contre une lettre du Conseil communal du 27 novembre 2014 qui indique que le
prélèvement de la redevance pour lutilisation du sol repose sur un arrêté
parfaitement valable et prie le recourant d'adresser ses réclamations
directement à Y.SA_______.

Ce
courrier mettait un terme à la procédure de contestation suivante : après avoir
formulé une réclamation à Y.SA_______ contre la facture no *******, le recourant
sétait adressé une première fois au Conseil communal par courrier du 4 septembre
2014 avant de lui transmettre, le 12 novembre 2014, une demande de
«décision formelle motivée relative à la facture litigieuse». Au vu du dossier,
il ne fait aucun doute que le litige sinscrit dans le cadre de la contestation
de la facture no ******de Y.SA_______ du 30 juin 2014 mettant notamment à
sa charge une redevance pour l'utilisation du sous-sol communal de 1.65 cts/kWh
pour la période de janvier à juin 2014. Au vu de la configuration en triangle
existant entre la commune (créancière de la redevance), le gestionnaire de
réseau (percepteur de la redevance) et le consommateur final (débiteur de la
redevance), il nest pas évident de déterminer auprès de qui et par quel moyen
ce dernier peut contester la validité de la base légale à l'origine de sa
perception. Lintimée considère que Y.SA_______ est seule compétente pour
examiner cette question alors que celle-ci soutient le contraire.

b)
Les relations entre Y.SA_______, en tant que fournisseur concédé de prestations
publiques, et le recourant, en tant quusager desdites prestations sont réglées
principalement par des conditions générales, qui constituent la base des
rapports entre Y.SA_______ et ses clients pour le raccordement au réseau,
lutilisation du réseau, la fourniture dénergie électrique, ainsi que la
mesure et dautres prestations de services. Elles précisent que le montant des
factures doit être acquitté dans les délais indiqués ou, à défaut dindication,
dans les trente jours à compter de la date démission. Après expiration du
délai de paiement, des frais supplémentaires dus au retard de paiement (port,
encaissement, interruption, remise en service, etc.) et des frais de
relance/rappel/contentieux, ainsi que des intérêts moratoires peuvent être
facturés au client (chiffre 8.2.2 des conditions générales de raccordement au
réseau d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie électrique du
01.01.2009). Au vu des conditions générales susmentionnées, Y.SA_______ est
responsable de la gestion de ses débiteurs (facturation, encaissement,
contentieux) et il est vraisemblable que le recouvrement déventuelles créances
envers ses clients seffectue selon les règles applicables au droit privé, de
telle sorte que lexamen de la base légale à lorigine de la perception de la
redevance contestée ne saurait être examiné dans ce cadre.

De
surcroît, dans le cas de figure où un consommateur final adresserait une
réclamation à Y.SA_______ sagissant de la taxe causale contestée, lentreprise
précitée ne bénéficierait daucun pouvoir décisionnel en la matière. En effet,
le concessionnaire privé ne devient pas une personne de droit public par
leffet de la concession (Tanquerel, Manuel de droit administratif,
2011, p. 360, n. 1062). Le concessionnaire n'a pas la compétence d'accomplir
des actes de puissance publique du seul fait qu'il exerce une activité faisant
l'objet d'un monopole public - ou même une activité de service public. Encore
faut-il en effet que la concession lui délègue une telle compétence,
conformément à la loi qui la régit (Dubey/Zufferey, Droit administratif
général, 2014, p. 508, n. 1442). En lespèce, larrêté communal du 3 mai 2010
délègue la perception de la redevance pour lutilisation du sol au gestionnaire
de réseau sans préciser si la délégation de cette tâche implique un éventuel
pouvoir décisionnel en cette matière.

Or,
Y.SA_______, en tant que concessionnaire auquel aucun pouvoir décisionnel, na
semble-t-il même implicitement été délégué, nest pas habilitée à rendre des
décisions au sens de larticle 3LPJAsusceptibles de faire lobjet dune réclamation ou dun recours administratif.
Selon les articles 2, 3 et 26LPJA, seule
une décision fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et prise
par une autorité publique ou disposant dun pouvoir de décision par le droit
fédéral ou cantonal peut faire lobjet dun recours administratif ou de droit
administratif (RJN 1987 p. 123 et les références citées). En conséquence, les
factures envoyées par Y.SA_______ ne sont pas, à proprement parler, des
décisions auxquelles s'applique laLPJAet le
fait pour un consommateur final de lui adresser une réclamation au sujet de la
redevance pour lutilisation du sol communal ne saurait mener au prononcé dune
décision ou dune décision sur réclamation. Le bien-fondé de la base légale à
lorigine de sa perception ne saurait dès lors être examiné par ce biais.

c)
Cette taxe causale, qui relève du droit public et dont lintimée est
créancière, doit être contestée auprès de celle-ci et non pas auprès du
gestionnaire de réseau.

Au
niveau communal, aucune règlementation ne traite spécifiquement de la
compétence de lintimée pour rendre une décision à ce sujet, le règlement
communal sur la perception de divers taxes et émoluments communaux du 2 mars
2015 étant entré en vigueur postérieurement à létat de fait litigieux, il est
inapplicable au cas despèce. Dans un arrêt du Tribunal administratif du 12 mai
1999 (RJN
1999 p. 268), qui concernait le recouvrement par la commune de Neuchâtel du
paiement de lélectricité de lun de ses abonnés à ses services industriels, le
Tribunal administratif a retenu quen matière de consommation deau et
délectricité, les communes font valoir leurs créances, à légard dusagers
soumis aux conditions règlementaires usuelles dutilisation, par voie de
décision et non pas par la voie de laction de droit administratif (cons. 1c).
Cette jurisprudence, rendue avant lentrée en vigueur de la loi sur
lapprovisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), reste dactualité
sagissant notamment des communes neuchâteloises disposant de services
industriels opérant en tant quentreprise d'approvisionnement en électricité.
Rien ne soppose à ce que cette manière de procéder sapplique de la même façon
à une commune sur le territoire de laquelle uvre un gestionnaire de réseau
constitué sous la forme dune personne morale de droit privé, pour les créances
relatives aux contributions publiques communales incluses dans le prix de
lélectricité. En effet, on doit reconnaître à lintimée, qui dispose dun
arrêté prévoyant la perception de la taxe causale contestée, le droit de faire
valoir une éventuelle créance y relative par le biais dune décision. Cette
situation pourrait hypothétiquement se produire dans le cas où le gestionnaire
de réseau informe la commune quun consommateur a refusé de payé le montant dû
au titre de redevance pour lutilisation du sol communal comme en lespèce. Or,
dans la mesure où une commune peut faire valoir une telle créance à lencontre
dun administré par le biais dune décision, on doit admettre, à certaines
conditions, quelle soit fondée, lorsque le consommateur conteste directement
auprès delle devoir un montant relatif à une taxe communale incluse dans le
prix de lélectricité, à rendre une décision formatrice au sujet de cette
obligation financière en indiquant le montant dû et en en exigeant le paiement.

Dans
la mesure où il s'agit d'une taxe causale dont la perception est décidée par la
commune et dont le prix est fixé en se fondant notamment sur un arrêté de cette
dernière, il sied de considérer qu'elle peut faire lobjet dune décision du conseil
communal. En effet, aux termes de l'article 30 ch. 8 de la loi sur les communes
(LCo), le conseil
communal est chargé de toutes les affaires ressortissant à l'administration communale
que la loi ou le règlement ne place pas dans les attributions d'une autre
autorité.

Au
vu de ce qui précède, le Conseil communal est compétent pour rendre une
décision en cette matière.

d)
Quand bien même les factures de Y.SA_______ ne revêtent pas le caractère de
décision au sens de larticle 3LPJA,
susceptibles de faire lobjet dune réclamation ou dun recours administratif,
il nen demeure pas moins quelles constituent, dans le cas présent, une étape
préalable à une décision communale sur la redevance pour lutilisation du sol
(cf. arrêt du TF du17.03.2005
[2A.511/2004]cons. 4.3). En effet, en dehors de tout cas d'application,
saisie dune simple demande de contrôle abstrait, lintimée n'aurait pu rendre
une décision au sens de l'article 3LPJA(cf.Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p. 22, n. 10).

e)
Dans le cas présent, le litige sinscrit dans le cadre de la contestation de la
facture no ******* de Y.SA_______ du 30 juin 2014 de telle sorte que lintimée
pouvait se prononcer par une décision formatrice sur la demande de décision
formelle émanant du recourant. Il apparaît à la lecture de la lettre du Conseil
communal du 27 novembre 2014 qu'elle ne comporte ni le mot
"décision" ou le verbe "décider", ni encore de dispositif
ou dindication des voies de recours.

Le
but des conditions formelles de l'article 4 al. 1LPJA,
savoir notamment l'obligation d'indiquer qu'il s'agit d'une décision et de
mentionner les voies de recours, réside dans la protection des droits des
administrés, et ces informalités n'affectent pas la validité de la décision si
elles n'ont pas causé de préjudice à l'administré (Schaer, op.cit., p.
35, 37, 41 ainsi que les références citées).

En
dépit de ces manquements, le recourant na pas été empêché de faire valoir ses
arguments puisquil a pu valablement contester la décision du 27 novembre
2014 devant la Cour de céans. Certes, lintimée aurait dû rendre une décision
formatrice en indiquant le montant dû et en en exigeant le paiement. Il nen
demeure pas moins que la formulation de la décision permet de comprendre que
lintimée considère que le montant lui est dû et que sa perception repose sur
une base légale suffisante. Elle a dailleurs largement précisé son point de
vue dans ses observations de telle sorte quun éventuel renvoi afin quelle
rende une décision formatrice serait une vaine formalité, la position de
lintimée étant connue à ce sujet. Dans ces conditions, le courrier du
27 novembre 2014 doit, vu sa teneur, être considéré comme ayant valeur de
décision attaquable au sens de l'article 3LPJAen
lien avec l'article 4LPJA.

3.Il convient encore d'examiner
s'il existe une voie de recours précédent le Tribunal cantonal.

La
loi du 25 mars 1996 sur l'utilisation du domaine public (LUDP) n'apporte
aucun élément de réponse dans la mesure où elle mentionne uniquement que les
litiges entre concessionnaire et concédant relatifs aux droits et obligations
découlant de la concession sont soumis, par voie d'action, au Tribunal cantonal
(art. 7) et que les décisions du Conseil communal, en matière d'autorisation
d'utilisation temporaire du domaine public (pose d'échafaudages, etc.), sont
susceptibles d'un recours auprès du département, celles du département au
Tribunal cantonal (art. 9 al. 2). Quant au règlement d'application de cette
loi, il ne contient aucune disposition sur d'éventuelles voies de recours.

Aux
termes de l'article 5 de la loi sur lapprovisionnement en énergie électrique (LAEE), le
département désigné par le Conseil d'Etat exerce les attributions qui lui sont
conférées par la présente loi et ses dispositions d'exécution. Il est
l'autorité de surveillance (al. 1). Le service désigné par le Conseil d'Etat
est l'organe d'exécution du département; il statue en cas de litiges (al. 2).
L'article 10 prévoit que les décisions du service sont susceptibles d'un
recours auprès du département, celles du département auprès du Tribunal
cantonal, conformément à laLPJA.
L'arrêté d'exécution de cette loi prévoit que le
Département de la gestion du territoire (ci-après : le département) est chargé
de l'application de la LAEE et du présent arrêté et que le service de l'énergie
et de l'environnement (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du
département. S'agissant des redevances pour l'utilisation du sol proprement
dites, la LAEE prévoit uniquement queles situations
particulières existant à lentrée en vigueur de la présente loi et qui ont fait
lobjet dune convention sont maintenues (art. 8 al. 4). Dans ces conditions,
les voies de recours qui sont prévues ne semblent pas s'appliquer à cette
matière. Quant à la loi du 18 juin 2001 sur l'énergie, elle ne contient
pas davantage de base légale explicite sur les redevances d'utilisation du
domaine public découlant de la distribution d'électricité et ne s'applique pas
dans le cas présent.

Il
suit de ce qui précède qu'aucune disposition légale ne prévoit une voie de
recours avant la procédure devant le Tribunal cantonal. Conformément aux
principes dégagés par laLPJA, une
décision du Conseil communal en matière de redevance pour l'utilisation du sol est
dès lors susceptible d'être déférée directement au Tribunal cantonal en tant
que voie supérieure ordinaire de recours. Interjeté par ailleurs dans les
formes légales et en temps utile, le recours est recevable.

4.a) Le recourant invoque
principalement une violation du principe de la légalité et, subsidiairement, du
principe de l'égalité de traitement.

b/aa)
Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent
les impôts, les contributions causales et les taxes d'orientation (Blumenstein/Locher,
System des schweizerischen Steuerrechts, 2002, p. 5 s.;Oberson, Droit
fiscal suisse, 2012, § 1 n° 3;Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal
suisse, 2002, p. 3 ; arrêt du TF du22.03.2016
[2C_483/2015]cons. 4.1).

Les
contributions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou
d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles
reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (ATF 135 I 130cons.2;Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2, 4 s.;Höhn/Waldburger,
Steuerrecht, vol. I, 2000, § 1 n° 3 s.;Hungerbühler, Grundsätze des
Kausalabgabenrechts, ZBl 2003 p. 505 ss, 507;Oberson, op. cit., § 1 nos
5, 6, 10; arrêt du TF du22.03.2016 [2C_483/2015]cons.4.1.1).
Les taxes causales se divisent à leur tour en plusieurs catégories. En fait
partie en particulier la taxe d'utilisation du domaine public, à savoir la taxe
que le bénéficiaire acquitte en contrepartie du droit exclusif ou spécial
d'utiliser certains biens publics (arrêt du TF du10.06.2013[2C_226/2012]cons. 4.2 et la référence citée).

Le
Tribunal fédéral a relevé qu'une redevance d'utilisation du domaine public à la
charge d'une entreprise de distribution d'électricité était une taxe causale (ATF 131 I 386). Dans l'ATF
138 II 70, la Haute Cour a examiné larticle 14 de la loi
cantonale tessinoise dapplication de la LApEl qui instaurait une taxe de
concession pour lusage du domaine public perçue auprès des consommateurs
finaux par les gestionnaires de réseaux et reversée aux communes. Le Tribunal fédéral
a considéré que la contribution, perçue en contrepartie du droit de poser,
d'entretenir et d'exploiter des lignes et autres installations nécessaires à la
fourniture d'énergie électrique sur le domaine public, était une taxe de nature
causale. Celle-ci constituait la contre-prestation de la concession d'usage du
domaine public octroyée au gestionnaire du réseau, qui utilise seul le domaine
public pour la distribution d'électricité (cons. 5 et 6.1).

bb)
Les contributions causales doivent respecter notamment les principes de la
légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité (en particulier
les principes de couverture des frais et d'équivalence) et de
non-rétroactivité.

Le
principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat. Il revêt
une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel
indépendant à l'article 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes
les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales -
prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal,
notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul,
doivent être définis par la loi. Ces exigences valent en principe pour les
impôts comme pour les contributions causales. La jurisprudence les a cependant
assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines contributions causales
(dont fait partie la taxe d'utilisation). La compétence d'en fixer le montant
peut ainsi être déléguée plus facilement à l'exécutif, lorsqu'il s'agit d'une
contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels
contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'équivalence. Le
principe de la légalité ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni,
inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entre en
contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la
pratique (arrêt du TF du05.12.2016 [2C_553/2016]cons. 5.1 et la référence
citée).

Les
principes précités ne s'appliquent qu'avec certaines réserves à la taxe causale
d'utilisation du domaine public. Ainsi, l'émolument y relatif n'est pas soumis
au principe de la couverture des frais, puisque la collectivité publique ne
subit pas ou que peu de coûts lors de la mise à disposition du domaine public.
Il s'agit par conséquent d'une taxe causale "indépendante des coûts"
(kostenunabhängige Kausalabgabe ; arrêt du TF du05.12.2016[2C_553/2016]cons. 5.3 et les références citées). Une telle
taxe peut donc procurer un excédent à la collectivité publique et se rapproche,
sur ce point, de l'impôt (arrêt du TF du10.06.2013[2C_226/2012]cons. 4.2 et les références citées).

Une
redevance pour l'usage du domaine public doit en revanche respecter le principe
de l'équivalence qui concrétise l'interdiction de l'arbitraire en matière de
contributions causales. Dans ce contexte, elle doit être fondée sur des critères
appropriés et objectifs et ne pas créer des différences qui ne seraient pas
justifiées par des motifs pertinents. Le montant de chaque redevance doit être
en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des
limites raisonnables (arrêt du TF du10.06.2013 [2C_226/2012]cons. 4.2 et les
références citées).

c)
Il convient d'examiner dans quelle mesure la taxe contestée respecte les
principes susmentionnés.

Dans
le cas présent, la question de savoir si larrêté du Conseil général du 3 mai
2010 constitue une base légale suffisante permettant la perception de la
redevance d'utilisation du domaine public peut demeurer ouverte pour les
raisons qui suivent.Le recourant soutient que la taxe en cause devrait
être perçue en fonction du nombre de mètres ou de mètres carrés que le
consommateur utilise pour l'acheminement de l'énergie électrique qu'il consomme
et non en fonction de sa consommation électrique pour ne pas causer d'inégalité
de traitement. Cette argumentation, telle quelle est formulée, revient en
réalité à contester que la redevance pour lusage du domaine public respecte le
principe déquivalence dans la mesure où elle ne reposerait pas sur des
critères appropriés et objectifs et créerait des différences qui ne seraient
pas justifiées par des motifs pertinents. Quand bien même larrêté du Conseil
général du 3 mai 2010 constituerait une base légale au sens formel, il nen
demeure pas moins quil contrevient au rapport d'équivalence individuelle lorsquil
désigne les consommateurs finaux en tant que débiteurs de la redevance pour
lutilisation du sol. En effet, comme cela a été relevé par le Tribunal fédéral
dans l'ATF
138 II 70, puisque la contribution constitue la
contre-prestation de la concession d'usage du domaine public octroyée au
gestionnaire du réseau, sa perception directement auprès des consommateurs
finaux d'énergie électrique, qui ne sont pas partie au contrat de concession, plutôt
qu'auprès du gestionnaire de réseau, est arbitraire. En revanche, le Tribunal
fédéral na pas exclu que le concessionnaire puisse reporter sa
contreprestation pour lusage du domaine public sur des tiers (cons.6.3). Au final, la loi doit donc désigner le gestionnaire de réseau
comme débiteur de la taxe (Scholl, Konzessionsabgaben für die Nutzung
öffentlichen Grund und Bodens durch elektrische Leitungen, jusletter du
30.11.2015, n. 9).

Or,
en désignant les consommateurs finaux comme débiteurs de la redevance
litigieuse, larrêté communal contrevient au principe de l'interdiction de
l'arbitraire en matière de contributions causales.Dans le cadre
dun contrôle concret, comme en lespèce, la décision dapplication de la norme
viciée est seule lobjet même du recours et elle, seule, peut être annulée. Il
reste à lauteur de la norme à labroger  ou, plus simplement, à lautorité
dexécution à cesser de lappliquer. Si, au contraire, elle continue dêtre
appliquée, la seule sanction sera, pour les particuliers, de persévérer à
recourir (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. 1, 3èmeéd., Berne 2012, p. 352 s.).

En
définitive, larrêté susmentionné ne saurait servir de base à la perception de
la redevance pour lutilisation du sous-sol communal faisant lobjet de la
facture no ******* et la décision du Conseil communal du 27 novembre 2014 doit
être annulée.

5.Il découle des considérants
qui précèdent que le recours est admis et la décision annulée.

Il est statué sans frais, l'Etat n'en payant
pas (art. 47LPJA) et lavance de frais sera remboursée au recourant. Il n'y a par
ailleurs pas lieu d'allouer des dépens, le recourant n'ayant pas été assisté
par un mandataire professionnel et n'ayant pas fait valoir qu'il avait engagé
des frais particuliers pour la défense de ses intérêts.

Par ces motifs,LACour de DROIT PUBLIC

1.Admet le recours et annule
la décision du Conseil communal de Z. du 27 novembre 2014.

2.Statue sans frais et
ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 4 mai 2017