ne_gerichte · ARMP.2018.36 · 2013-07-04 · fr

Révocation du sursis. Recours admis au vu de la violation de l'obligation de motiver.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 25.05.2018 ARMP.2018.36 (INT.2018.298)

A.
Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ à une peine privative de
liberté de huit mois, dont à déduire 62 jours de détention subie avant
jugement, avec sursis pendant cinq ans, conditionné aux règles de conduites
suivantes : a) obligation de suivre une assistance de probation, selon les
modalités (lieu et fréquence) à définir par le service de probation ; b)
obligation d’effectuer des recherches d’emploi actives ou d’intégrer un
programme d’occupation ; c) obligation de se soumettre de manière
régulière à un traitement ambulatoire auprès du Centre neuchâtelois de
psychiatrie, comme le préconise l’expert psychiatre dans son rapport du 30
avril 2012. En outre, le tribunal a révoqué les sursis accordés au prénommé les
21 juillet et 31 octobre 2011 par le ministère public, respectivement parquet
général et parquet régional de Neuchâtel.
B.
Le 18 décembre 2015, le service de probation a informé le
tribunal de police que l’intéressé ne s’était pas présenté à ses convocations
des 27 novembre, 4 et 15 décembre 2015, se soustrayant ainsi à l’assistance de
probation ordonnée. Lors d’une audience du 8 janvier 2016, la juge, après avoir
interrogé le condamné, a renoncé à lui infliger un avertissement formel, mais
elle l’a rappelé à ses obligations. X.________ avait alors déclaré qu’il serait
incarcéré pour dix mois dès le 1
er
février 2016. Le 2 juin 2017, la
juge a écrit au service de probation qu’elle avait en outre été informée que
l’intéressé devrait subir en sus une peine de 150 jours de privation de liberté
supplémentaires suite à une ordonnance pénale du ministère public du 4 avril
2016, de sorte qu’il serait incarcéré jusqu’au 23 mai 2017. La juge priait le
service de probation de l’aviser si le prénommé ne donnait pas suite à ses
convocations pour la reprise du suivi imposé par le jugement du 4 juillet 2013.
C.
Le 4 juillet 2017, le service de probation a fait savoir à la
juge que l’intéressé ne s’était pas présenté à sa convocation du 6 juin 2017,
qui lui avait été transmise par l’établissement d’exécution des peines de Bellevue
lors de son incarcération. Cité à comparaître à une audience fixée au 28
février 2018, à 8h30 par mandat remis par les services de police le 23
septembre 2017 et par parutions dans la Feuille Officielle des 1
er
septembre et 24 novembre 2017, X.________ ne s’est pas présenté.
D.
Par ordonnance du 28 février 2018, le tribunal de police a
révoqué le sursis octroyé à X.________ par jugement du 4 juillet 2013 et il a
ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de huit mois, dont à
déduire 62 jours de détention subie avant jugement. Il a retenu en substance
que l’intéressé s’était systématiquement soustrait au suivi de probation et
qu’il n’avait pas respecté les conditions assortissant le sursis accordé le 4
juillet 2013.
E.
X.________ interjette recours contre cette décision en
concluant à son annulation et, principalement au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour nouvelle décision, subsidiairement à ce que l’Autorité
de céans renonce à révoquer le sursis accordé le 4 juillet 2013, sous suite de
frais et dépens, sous réserve des dispositions concernant l’assistance
judiciaire. Le recourant invoque la violation du droit et la constatation
incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 CPP). Il fait tout d’abord
valoir que, par application analogique de l’article 366 al. 1 CPP, le tribunal
de police aurait dû fixer de nouveaux débats et le citer à nouveau à
comparaître ou le faire amener, vu qu’il a fait défaut à l’audience du 28
février 2018. Il reproche ensuite à la première juge de n’avoir indiqué aucune
motivation relative à un éventuel risque de récidive, alors que l’existence
d’un risque sérieux en ce sens constitue une condition indispensable à la
révocation du sursis, ce qui constituerait une violation de son droit d’être
entendu. Enfin, il soutient que les conditions de révocation du sursis
n’étaient en l’occurrence pas réunies.
F.
Le ministère public conclut au rejet du recours, sans
formuler d’observations.
G.
Par ordonnance du 13 mars 2018, le président de l’Autorité de
céans a octroyé l’effet suspensif super-provisoire au recours ; il a dit
que les frais de cette ordonnance suivraient le sort de ceux de la procédure de
recours.
C O N S I D é R A N T
1.
L'ordonnance attaquée est, comme indiqué en pied de dernière page, sujette
à recours (art. 393 let. b et,
a contrario
, 398 al.1 CPP; cf
Schmid
,
Praxiskommentar, N. 9 ad art. 393 CPP et
Heer
, Basler Komm., N. 6 ad
art. 365 CPP). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
a) L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (
ATF 141 III 28
cons. 3.2.4;
139
IV 179
cons. 2.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle
peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (
ATF 139 IV 179
cons. 2.;
138 I
232
cons. 5.1).
Le
droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation
peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant,
une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier,
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est
pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des
parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves.
Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a
pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée
(arrêt du TF du
03.10.2017
[6B_421/2017]
cons. 1.1 et les références citées).
b)
Selon l’article
95 al. 5 CP
, une éventuelle
révocation du sursis exige qu’il soit sérieusement à craindre que le condamné
ne commette de nouvelles infractions. La décision querellée n’examine pas cette
question, qui n’a pas été spécifiquement instruite. La décision de révocation
du sursis attaquée ne se prononce donc pas sur un des critères légaux
permettant de la prononcer et en ce sens, l’obligation de motivation est
clairement violée. A mesure qu’il s’agit d’un critère central, non pas
seulement formellement mais aussi matériellement, il n’est pas envisageable de
guérir le vice au stade du recours et il convient de renvoyer la cause à la
première juge pour examen et motivation sur ce point.
3.
Selon l’article 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le
jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont
de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et
les cantons n’en disposent pas autrement. Les décisions ordonnant des mesures
au sens de l’article 95 al. 4 et 5 CPP font partie de ces décisions ultérieures
visées par l’article 363 al. 1 CPP (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit
commentaire du CPP, N. 6 ad art. 363). L’article 364 al. 4 prévoit que le
tribunal donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de
s’exprimer sur les décisions envisagées et de transmettre leurs propositions. Selon
le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale, la procédure en matière de décisions ultérieures
«
se déroule normalement par écrit, le juge pouvant toutefois ordonner
des débats oraux
» (FF 2006 1057 ss, p. 1283). La question de savoir
si – dans l’hypothèse où des débats oraux sont ordonnés – la procédure par
défaut s’applique (art. 366 ss CPP) peut rester ouverte au vu de l’admission
quoi qu’il en soit du recours (voir cons. 2 ci-dessus). On relèvera cependant
qu’une partie de la doctrine préconise cette application par analogie (
Moreillon/Parein-Reymond
,
opus cité, N. 3 ad art. 365 ; contra :
Perrin
, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, n. 42 ad art. 364). Cela aurait impliqué ici
que si le tribunal – qui peut statuer sur la base du dossier (art. 365 al. 1
CPP) – choisit la procédure orale, avec une audition du prévenu, les
dispositions du CPP relatives aux débats de première instance, soit les
articles 335 ss CPP sont applicables par analogie. Or l’article 366 al. 1 CPP
prévoit que si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première
instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou
le fait amener, l’absence fautive étant réservée à l’article 366 al. 3 CPP.
Finalement, on soulignera que le délai d’épreuve
du sursis dont la révocation est en jeu arrivera à échéance le 4 juillet 2018
et il y a donc lieu d’inviter la première juge à procéder à toutes les
opérations nécessaires avant cette échéance.
4.
Vu l’issue de la procédure, les frais seront laissés à la charge de
l’Etat.
5.
Le recourant sollicite l’assistance judiciaire, qui lui sera
accordée, les conditions légales d’octroi étant remplies. A ce titre, on
soulignera que si son mandataire n’a malheureusement qu’incomplètement donné
suite aux différentes réquisitions de l’autorité de céans, il ressort des
annexes au formulaire de requête d’assistance judiciaire que le prévenu perçoit
des indemnités de chômage à hauteur de 1'656 francs net. Son mandataire sera
invité à présenter son mémoire d’honoraires pour la procédure de recours dans
les dix jours dès réception du présent arrêt, faute de quoi il sera statué à ce
sujet sur la base du dossier.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Annule
l’ordonnance attaquée et renvoie le dossier au tribunal de police au sens des
considérants, en particulier en l’invitant à procéder à toutes les opérations
nécessaires avant le 4 juillet 2018.
2.
Laisse les frais
judiciaires à la charge de l’Etat.
3.
Accorde
l’assistance judiciaire au recourant et désigne Me A.________, en qualité de
défenseur d’office.
4.
Invite Me A.________
à présenter dans les dix jours dès réception du présent arrêt son mémoire
d’honoraires pour la procédure de recours et dit qu’à défaut, son indemnité
sera fixée sur la base du dossier.
5.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me A.________, au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2013.198) et au Ministère
public, parquet régional de Neuchâtel, Pommier 3 a (MP.2012.1361).
Neuchâtel, le 25 mai
2018
Art. 95 CP
Dispositions
communes
1
Avant de
statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et
l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de
l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution
de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de
l'interdiction géographique.
1
La personne
concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y
être mentionnés.
2
Le jugement ou
la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de
probation et les règles de conduite.
3
Si le condamné
se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou
si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être
exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un
rapport au juge ou à l'autorité d'exécution.
2
4
Dans les cas
prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:
a. prolonger le délai d'épreuve jusqu'à
concurrence de la moitié de sa durée;
b. lever l'assistance de probation ou en
ordonner une nouvelle;
c. modifier les règles de conduite, les
révoquer ou en imposer de nouvelles.
5
Dans les cas
prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la
réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est
sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une
activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
2055
;
FF
2012
8151
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de
contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
2055
;
FF
2012
8151
).