ne_gerichte · CMPEA.2018.57 · 2016-10-24 · fr

Entretien de l'enfant. Faits nouveaux et modification de la demande. Calcul du minimum vital du débirentier. Dies a quo de la contribution d'entretien. Revenu hypothétique du débirentier.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 28.06.2019 CMPEA.2018.57 (INT.2019.380)

A.
X.________ et Y.________ sont les parents de A.________, né
en 2015. Les parents n’ont jamais été mariés. X.________ a reconnu l’enfant le
24 octobre 2016.
B.
X.________ est également le père de B.________, né en 2002,
et de C.________, né en 2006, dont la mère est V.________, avec qui il n’a
jamais été marié. L’entretien de ces enfants a été fixé par décision de
l’Autorité tutélaire du district de Neuchâtel du 16 janvier 2007. Le 28 février
2018, X.________ a introduit auprès de l’APEA une procédure en modification des
contributions d’entretien dues pour B.________ et C.________. Cette procédure
est encore en cours.
C.
Le 30 mars 2017, Y.________, alors non représentée, a saisi
l’APEA d’une requête visant à condamner X.________ à contribuer à l’entretien de
A.________. Elle indiquait recevoir des indemnités de l’assurance-chômage qui
ne lui permettaient pas de couvrir son minimum vital, le service social
intervenant afin de les compléter.
D.
Suite à cette requête, une audience s’est tenue le 12 juin
2017 devant la présidente de l’APEA. A cette occasion, X.________ a expliqué
qu’il avait dû quitter son emploi auprès de l’entreprise D.________ car il ne
supportait plus, pour des raisons médicales, le travail en atelier. Il était
ensuite passé par une période de chômage et suivait actuellement une formation
qui, en cas de réussite des examens, lui permettrait de retrouver une activité
professionnelle. Lors de cette audience, il a été convenu que le dossier de
l’intéressé auprès de la caisse de chômage serait requis et que Y.________
ferait savoir à l’APEA si elle avait effectivement repris une activité
professionnelle à 60 % dès le 1
er
juillet 2017. Il a été prévu
qu’une fois le dossier complété, les parties disposeraient d’un délai d’un mois
pour faire parvenir à l’APEA leurs plaidoiries écrites, suite à quoi une
décision pourrait être rendue sans nouvelle audience. Les modalités du droit de
visite ont également été abordées à cette occasion. Le dossier montre que
plusieurs pièces ont été déposées à cette audience.
E.
Le 12 juin 2017, la présidente de l’APEA a requis le dossier
de l’appelant auprès de la caisse de chômage, dossier qui lui a été remis par
pli du 16 juin 2017.
F.
Dans ses plaidoiries écrites du 26 mars 2018, Y.________ a
conclu à la condamnation de X.________ à verser pour l’enfant A.________, par
mois et d’avance, en mains de la requérante, une contribution d’entretien d’au
minimum 920 francs jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, puis de 1'120 francs au
minimum,
« jusqu’à la fin de sa majorité ou la fin d’études normalement
menées
», allocations familiales éventuelles en sus, ainsi qu’une
contribution de prise en charge de 924 francs, toutes deux dues dès le mois de
mars 2016. Elle a également demandé la condamnation du requis au versement des
arriérés des contributions d’entretien et de prise en charge dues pour A.________
depuis mars 2016, le tout sous suite de frais et dépens et sous réserve des
dispositions en matière d’assistance judiciaire. En substance, elle soutenait
que la situation financière du requis n’était pas claire, mais que, même en
l’absence de revenus suffisants, un revenu hypothétique devait lui être imputé
puisqu’il était largement en mesure d’exercer une activité rémunérée. Selon la
requérante, le profil du requis était recherché par les employeurs du secteur
horloger et aucun problème de santé ne pouvait être retenu, vu notamment
l’absence de démarche auprès de l’assurance-invalidité et le fait que la caisse
de chômage le considérait comme apte au placement. Il avait d’ailleurs retrouvé
un emploi chez E.________ SA dès octobre 2014, mais s’était fait licencier pour
cause d’absentéisme. Y.________ soutenait que la nouvelle formation du requis dans
le domaine du parapente, domaine avec lequel il n’avait jamais eu de lien et dans
lequel il devait repartir à zéro, était avant tout un souhait personnel. Le
revenu hypothétique qui devait être retenu à la charge du requis correspondait
au moins au montant de son gain assuré admis par la caisse de chômage, soit
7'335 francs par mois. Après déduction de ses charges, il bénéficiait donc d’un
disponible de 5'315.25 francs. Subsidiairement, la requérante demandait que le
revenu hypothétique du requis soit fixé à au moins 5'868 francs «
à un
taux adapté
», ce qui laissait dans ce cas à ce dernier un disponible
de 3'848.25 francs. Selon la requérante, les coûts directs de l’entretien de
A.________ se montaient à 918.60 francs, après déduction des allocations
familiales. En outre, la contribution de prise en charge devait être fixée à
924.40 francs, ce qui correspondait au déficit de la requérante. Ces
contributions étaient dues pour l’avenir ainsi que pour l’année précédant
l’ouverture de l’action, soit en l’espèce dès le mois de mars 2016.
G.
Dans ses plaidoiries écrites du 28 mars 2018, X.________ a
conclu, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans
la procédure en modification des contributions d’entretien en faveur de B.________
et C.________ engagée parallèlement et, principalement, à ce qu’aucune
contribution d’entretien en faveur de A.________ ne soit due pour la période du
1
er
avril 2017 au 11 février 2018 et à ce qu’il soit donné acte à la
requérante que, dès le 12 février 2018, la contribution d’entretien se montait
à un maximum de 330 francs. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’aucune
contribution d’entretien en faveur de A.________ ne soit due pour la période du
1
er
avril 2017 au 11 février 2018 et à ce que cette contribution
soit fixée, dès le 12 février 2018, à un montant équivalant au disponible du
droit des poursuites du requis, diminué des contributions d’entretien en faveur
de C.________ et B.________, le tout sous suite de frais et dépens. Il
alléguait en substance que, dès le mois de septembre 2014, il n’avait plus
exercé d’activité professionnelle régulière, bénéficiant des indemnités de
l’assurance-chômage jusqu’au 17 juin 2016. Il avait travaillé temporairement et
à temps partiel auprès de l’entreprise X.________ Sàrl du 1
er
avril
au 30 octobre 2017, réalisant un revenu net total de 11'669.70 francs. Il
soutenait que «
de juillet 2016 à janvier 2018
», il avait
réalisé un revenu mensuel net moyen de 614.20 francs. Ce revenu ne lui
permettait pas de couvrir toutes ses charges et son déficit était alors de
1'005.55 francs, de sorte qu’aucune contribution n’était due pour l’entretien de
A.________ «
du 1
er
avril 2017 au 11 février 2018
».
Le requis annonçait avoir retrouvé, dès le 12 février 2018, un emploi fixe au
sein de l’entreprise F.________ SA, réalisant ainsi un revenu mensuel net
d’environ 5'014.85 francs, 13
ème
salaire compris. Après déduction de
ses charges, il lui restait un disponible de 1'482.45 francs, qui devait être
réparti entre A.________ et les deux autres enfants de l’appelant, B.________
et C.________. Les contributions pour ces derniers n’étant «
pas fixées
»,
il convenait selon lui de «
suspendre la procédure jusqu’à droit connu dans
la procédure PASI.2018.22
». Dans tous les cas, la pension en faveur de
A.________ ne devait pas dépasser son entretien convenable, qu’il évaluait à
330 francs, déduction faites des allocations familiales.
H.
Par décision du 12 septembre 2018, l’APEA a, statuant sans
frais, condamné X.________ à verser pour son fils A.________ une contribution
d’entretien de 667.75 francs, allocations familiales en sus, dit que cette
contribution d’entretien était due dès le 1
er
mars 2018, que le
montant était payable d’avance en mains de la mère et que les dépens étaient
compensés. En substance, l’APEA a retenu que X.________ réalisait un revenu
mensuel net d’environ 5'032 francs, duquel il fallait déduire 1'200 francs de
minimum vital, 850 francs de loyer, 443.55 francs de prime d’assurance-maladie
et 537 francs de frais de transport (40 km x 230 jours x 0.7 fr. / 12 mois), ce
qui lui laissait un disponible de 2001.45 francs. Les frais de repas n’avaient
pas à être pris en compte, aucun élément ne permettant de les retenir, de tels
frais étant par ailleurs couverts par le minimum vital. L’APEA a ensuite
considéré que le coût direct de l’entretien de l’enfant A.________ se montait à
1'038.60 francs, soit 400 francs de minimum vital, 212 francs de participation
au loyer de sa mère, 126.60 francs de prime d’assurance-maladie et 300 francs
de crèche. Les allocations familiales de 220 francs versées à sa mère devaient
être déduites de ce montant. La requérante réalisait un revenu mensuel de 982
francs, pour un taux d’activité de 25 %. Ses charges étaient de 1'350 francs
pour le minimum vital, de 406.40 francs pour la prime d’assurance-maladie et de
848 francs pour le loyer, déduction faite de la part de A.________, ce qui
conduisait à un déficit de 1'622.40 francs. Ce montant correspondait à la
contribution de prise en charge due à A.________. Le coût global d’entretien de
A.________ à prendre en charge par le requérant était donc de 2'441 francs. Le
disponible de X.________ était insuffisant pour couvrir les besoins des trois
enfants, qui représentaient un montant total de 4'089.00 francs, composé du
montant nécessaire à l’entretien de A.________ (2'441 francs) et des pensions
indexées dues aux deux autres enfants du requis, B.________ et C.________, en
vertu de la décision du 16 janvier 2007 (824 francs chacun).
Le disponible du requis devait donc être partagé
de manière égale entre les trois enfants. On arrivait ainsi à une contribution
d’entretien de 667.15 francs par enfant. Cette contribution devrait être
réévaluée dès le début de la scolarité de A.________, soit à la rentrée 2019,
car il pouvait être attendu de la mère de ce dernier qu’elle augmente son taux
d’activité de 25 à 50 %. Enfin, l’APEA a prévu que la pension ne serait due
qu’à compter du 1
er
mars 2018, considérant comme «
illusoire
»
la fixation d’une contribution d’entretien avant cette date, «
le
requis n’ayant qu’un revenu moyen de CHF 614.20 et devant puiser dans son
deuxième et troisième pilier pour faire face à ses obligations alimentaires
envers B.________ et C.________
».
I.
Le 11 septembre 2018, l’APEA a en outre rendu une décision dans
la cause concernant l’entretien des enfants B.________ et C.________, fixant
également la contribution d’entretien due par X.________ en faveur de B.________
et C.________ à 667.15 francs pour chaque enfant, allocations familiales non
comprises, payable en mains de la mère dès le 1
er
mars 2018, et
prévoyant que ces contributions d’entretien seraient indexées à l’indice suisse
des prix à la consommation. Le 19 octobre 2018, X.________ a formé appel contre
cette décision.
J.
Le 19 octobre 2018 également, X.________ forme appel contre
la décision de l’APEA du 12 septembre 2018 et conclut notamment, à titre
préalable, à la jonction de la procédure d’appel avec celle engagée contre la
décision du 11 septembre 2018. Principalement, il conclut à la fixation d’une contribution
d’entretien en faveur de l’enfant A.________ d’un montant maximum de 596 francs
du 1
er
mars au 31 août 2018, payable mensuellement et d’avance en
mains de la mère, puis à la suppression de toute pension dès le 1
er
septembre 2018 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la première juge
pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et
dépens. Il fait valoir, à titre de fait nouveau, son licenciement de
l’entreprise F.________ SA, intervenu le 25 juin 2018, avec effet au 31 août
2018. Cet événement le conduit à distinguer deux périodes distinctes pour la
contribution d’entretien, à savoir une première allant du 1
er
mars
au 31 août 2018 et une seconde à compter du 1
er
septembre 2018.
Concernant la première période, l’appelant reproche à l’APEA de ne pas avoir
pris en compte, dans le calcul de son minimum vital, ses frais de repas d’un
montant de 210.85 francs par mois. Durant cette période, il a perçu un salaire
de 5'029.45 francs, 13
ème
salaire compris, de l’entreprise F.________
SA, de sorte que son disponible était de 1'788.05 francs. Ce disponible étant
insuffisant pour couvrir les besoins des trois enfants, il doit être divisé par
trois. La pension doit donc se monter à 596 francs par enfant pour cette
période. Pour la période dès le 1
er
septembre 2018, date à partir de
laquelle l’appelant n’a plus touché de salaire suite à son licenciement, il
estime présenter un manco de 2'493.55 francs, qui correspond à l’entier de ses
charges. Selon lui, bien qu’il ait déposé une demande d’indemnités auprès de la
caisse de chômage et qu’il soit dans l’attente d’une décision, il ne «
se
fait aucune illusion
», n’ayant pas travaillé pendant deux ans comme
le requiert la législation. Il en conclut ne devoir aucune contribution d’entretien
en faveur de A.________ dès cette date. Pour lui, un revenu hypothétique
n’entre pas en considération, car il était prêt à accepter un autre poste chez F.________
SA et a, depuis, recherché activement un emploi. L’appelant dépose une liasse
de titres, requiert la production du complément de son dossier auprès de la
caisse de chômage et sollicite l’assistance judiciaire.
K.
Par mémoire du 28 novembre 2018, l’intimée, agissant
également au nom de son fils A.________, répond à l’appel et interjette un appel
joint à l’encontre du jugement précité, concluant au rejet de l’appel de X.________,
à l’annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision du 12 septembre
2018, à la condamnation de X.________ à verser pour son enfant A.________, par
mois et d’avance, en mains de Y.________, une contribution d’entretien
équivalant au minimum à ses coûts directs «
pour
» 818.60
francs jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, et de 1'108 francs au minimum dès lors
et jusqu’à sa majorité ou la fin d’études normalement menées, allocations
familiales éventuelles en sus, ainsi qu’une contribution de prise en charge de
1'622.40 francs de mars 2016 à août 2018, et de 921.60 francs dès le 1
er
septembre 2018, et à ce qu’il soit dit que l’entretien convenable de A.________
est de 1'740.20 francs depuis le 1
er
septembre 2018. Elle sollicite
l’assistance judiciaire et la condamnation de X.________ à tous frais et
dépens.
Dans
sa réponse à appel, l’intimée soutient essentiellement que, même si le
licenciement de l’appelant du 26 juin 2018 devait constituer un fait nouveau,
il est impropre à justifier la réduction, voire la suppression, de la pension
en faveur de A.________. En effet, la lettre de licenciement montre que
l’employeur de l’appelant lui a proposé plusieurs postes tenant compte de ses
douleurs, mais qu’il les a tous refusés. L’appelant a donc causé, par son
comportement, la perte de son emploi et donc la perte d’un revenu. En outre, il
a attendu près d’un mois avant de s’opposer à son licenciement et il ne prouve
aucune recherche d’emploi depuis. Un revenu hypothétique, équivalent à son
salaire chez F.________ SA, doit donc lui être imputé dès le 1
er
septembre 2018. L’intimée relève également que le dossier montre que X.________
perçoit des indemnités journalières de la part de l’assureur perte de gain
maladie de son dernier employeur, qui doivent avoisiner les 80 % de son dernier
salaire, de sorte qu’il n’est pas sans ressources, comme il le prétend.
Dans
son appel joint, l’intimée reproche à la première juge d’avoir réparti le
disponible de l’appelant entre ses trois enfants et de ne pas avoir établi les
coûts effectifs de l’entretien de B.________ et C.________. En outre, il aurait
fallu ordonner le versement de la pension dès le mois de mars 2016, et non à
compter du 1
er
mars 2018, un revenu hypothétique pouvant être imputé
à l’appelant avant cette date déjà. De «
mars 2016 à février 2018
»,
il faut donc se baser sur un revenu de 5'868 francs, qui correspond aux
indemnités versées à l’appelant par l’assurance-chômage. Dès le mois de février
2018, c’est le salaire effectif réalisé par l’appelant chez F.________ SA, soit
5'032 francs, qui doit être pris en considération. Dans ce cadre, l’intimée
remet en question les frais de déplacement retenus par la première juge,
estimant qu’ils doivent se monter à 193 francs, et non pas à 537 francs.
L’intimée se livre ensuite à des calculs de la situation financière de
l’appelant, à plusieurs périodes impliquant des revenus et des charges
différents. Concernant sa propre situation financière, l’intimée indique
travailler depuis le 1
er
septembre 2018 à 45 %, pour un revenu
mensuel net de 1'682.80 francs, de sorte que la contribution de prise en charge
en faveur de A.________, basée sur le manco de l’intéressée, doit être revue.
En partant des charges admises en première instance, dite contribution doit se
monter à 921.60 francs dès le 1
er
septembre 2018. Enfin, l’intimée
reproche au jugement entrepris de ne pas avoir fixé la pension en faveur de
A.________ en tenant compte de paliers d’âge. Selon elle, «
la
contribution d’entretien de A.________ doit être fixée avec un palier à 10 ans
et être augmentée de Fr. 200.-
». A l’appui de sa réponse et appel joint, Y.________
dépose une liasse de titres.
L.
Par ordonnances du 29 novembre 2018, le juge instructeur a
accordé l’assistance judiciaire aux parties pour la procédure d’appel.
M.
Dans sa réponse à appel joint du 21 décembre 2018, l’appelant
conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit qu’aucune
contribution d’entretien en faveur de A.________ n’est due du 1
er
mars 2016 au 28 février 2018, qu’une telle pension soit fixée à 596 francs du 1
er
mars au 31 août 2018, puis à 263.90 francs du 1
er
septembre au 31
octobre 2018 et, enfin, supprimée à compter du 1
er
novembre 2018.
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au juge de première instance
pour nouvelle décision au sens des considérants. L’appelant fait valoir, pour
la seconde fois en appel, des faits nouveaux, à savoir la perception
d’indemnités perte de gain de la part de son assurance-maladie «
du 1
er
septembre 2018 au 19 septembre 2018 et du 28 septembre 2018 au 21 octobre 2018
»
ainsi que la reprise d’un emploi à 50 % à compter de novembre 2018, pour une
durée de trois mois. En substance, il considère que, pour la période de mars
2016 à février 2018, aucun revenu hypothétique ne peut lui être imputé, Dans la
mesure où il a fait tout son possible pour retrouver un emploi. C’est son
revenu effectif d’alors, soit 614.20 francs mensuels nets, qui doit être retenu
pour cette période. Ce revenu ne permettant pas de couvrir ses charges, aucune
contribution d’entretien pour A.________ n’est due. Pour la période du 1
er
mars au 31 août 2018, il reprend le calcul développé dans son appel. Pour la
période du 1
er
septembre au 31 octobre 2018, il indique (ndr :
contrairement à ce qu’il annonçait dans son appel) avoir perçu des indemnités
perte de gain d’un montant total de 6'570.40 francs, soit un montant mensuel
moyen de 3'285.20 francs. Après déduction de son minimum vital de 1'200 francs,
de ses frais de logement de 850 francs et de sa prime d’assurance-maladie de
443.55 francs, il lui reste un disponible de 791.65 francs pour cette période,
qui doit être divisé en trois et qui porte le montant de la pension due aux
trois enfants à maximum 263.90 francs chacun. Pour la période à compter du 1
er
novembre 2018, il indique avoir retrouvé temporairement un emploi en tant que
moniteur d’aile delta à 50 %, pour un salaire mensuel de 2'167.90 francs. Après
déduction des mêmes charges que pour la période précédente ainsi que d’un
montant supplémentaire de 627.90 francs pour ses frais de déplacement, il
estime présenter un manco de 953.55 francs. Partant, aucune contribution
d’entretien en faveur de A.________ n’est due dès le 1
er
novembre
2018. Il soutient en outre qu’aucun revenu hypothétique ne peut lui être
imputé, puisque son licenciement de F.________
Sa
n’est pas dû à un comportement fautif de sa part, qu’il a
initialement contesté ce licenciement mais a renoncé à aller en justice faute
de moyens financiers suffisants et qu’il a, depuis lors, fait de son mieux pour
retrouver un travail. L’appelant dépose deux courriers de la compagnie d'assurance
G.________et une fiche de salaire de novembre 2018.
N.
Dans la procédure connexe CMPEA.2018.56, le juge instructeur
a requis, le 12 décembre 2018, le dossier de l’appelant dès 2018 auprès de la
caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC), qui lui a été remis
par pli du 18 décembre 2018. Il en ressort notamment que l’appelant a annulé
son dossier auprès de la caisse et informé celle-ci qu’il avait retrouvé un
travail. Ce dossier CCNAC sera pris en compte dans la présente procédure
également (voir. cons. 2/a). Le 19 décembre 2018, le juge instructeur a octroyé
un délai de dix jours à l’appelant pour déposer tout document utile concernant
ce nouvel emploi.
O.
Le 17 janvier 2019, l’appelant a déposé sa fiche de salaire
du mois de décembre 2018, précisant que le contrat de travail avait été conclu
oralement, que son activité n’était que provisoire et que son employeur était
un ami.
P.
Dans sa réplique du 6 février 2019, Y.________ reprend ses
conclusions précédentes et conclut, en plus, au rejet de la réponse à appel
joint déposée par l’appelant tout en complétant la conclusion n° 4 de son appel
joint, précisant que la contribution d’entretien en faveur de A.________ doit
être ordonnée dès le mois de mars 2016. Elle estime que «
le nœud du
dossier tient au comportement de X.________ de ne pas exercer d’activité
professionnelle régulière de manière à lui procurer un revenu lui permettant
d’entretenir ses trois enfants
». Elle remet pour l’essentiel en
question les problèmes de santé de l’appelant, les décomptes de la compagnie
d'assurance G.________ déposés par celui-ci, qui n’indiquent pas jusqu’à quand
les indemnités ont été versées, les recherches d’emploi qu’il a effectuées,
ainsi que la prise en compte du salaire réalisé dans le cadre de la dernière
activité qu’il invoque. Elle en conclut que c’est uniquement l’ancien salaire
réalisé chez F.________ SA qui doit être pris en considération.
Q.
Les 27 mars et 2 mai 2019, un changement de juge instructeur
et de composition de la Cour a été annoncé aux parties.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
L’action alimentaire de l’enfant
mineur formulée de manière indépendante – c’est-à-dire hors divorce ou mesures
protectrices comme en l’espèce – (art. 279 CC) est soumise à la procédure
simplifiée (art. 243ss, 295 CPC), précédée d’une procédure de conciliation (
Bohnet
,
CPra-Actions, §26 n°13), sauf lorsqu’un parent s’est adressé à l’autorité de
protection de l’enfant avant l’introduction de l’action (art. 298b et 298d CC),
auquel cas la conciliation n’a pas lieu (art. 198 b
bis
CPC). Elle
est de la compétence du président de l’APEA (art. 2 al 1
bis
LI-CC
). Si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10’000 francs, ce qui est le cas ici (art. 92 CPC), le
jugement est sujet à appel devant la CMPEA (art. 43
OJN
et arrêt de la CMPEA du 11.01.2018 [
CMPEA.2017.2
] cons. 2), dans un délai de 30 jours (art. 311 CPC). Le
présent appel est ainsi recevable à cet égard.
2.
a) S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC
) et la
maxime d'office (art.
296 al. 3 CPC
) sont
applicables. Le juge n'est ainsi pas lié par les allégués et les conclusions
des parties et doit vérifier, concernant les contributions d'entretien, que les
solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de
l’enfant (
Guillod/Burgat
, Droit des familles, 4
ème
éd., 2016,
n. 281 p. 187 ;
Jeandin
, in : CPC commenté, 2011, n. 16 ad art.
296).
La maxime d’office s’applique à l’entretien de
l’enfant mineur, de sorte que la fixation des contributions en faveur des
enfants échappe à l’interdiction de la
reformatio in pejus
,
celle-ci ne s’appliquant que si les prétentions des parties sont soumises au
principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC ; arrêt du TF du
14.07.2014
[5A_757/2013]
cons. 2.1 et 2.2).
L’obligation
pour l’autorité d’établir d’office les faits n’est pas sans limites : la
maxime inquisitoire ne dispense pas les parties d’une collaboration active à la
procédure ni d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe ainsi de
renseigner l’autorité sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens
de preuve disponibles. Ce sont ainsi les parties qui, en premier lieu, doivent
soumettre à l’autorité des faits déterminants et les offres de preuve (
ATF 128 III 411
cons. 3.2.1 ; arrêt du TF du
06.07.2011
[5A_149/2011]
cons. 2.4.1).
b)
L'allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n'est en principe
admise en appel qu'aux conditions de l'article
317 al. 1 CPC
.
Selon la jurisprudence récente toutefois (arrêt du TF du
02.07.2018 [5A_788/2017]
cons. 4.2.1, publié aux
ATF
144 III 349
), l
orsque, comme ici, le procès est soumis à
la maxime inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC
),
il convient de considérer que l'application stricte de l'article
317 al. 1 CPC
n'est pas justifiée. En effet,
selon l'article
296 al. 1 CPC
, le juge d'appel
doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant (
ATF 128 III 411
cons.
3.2.1 ; arrêt du TF du
21.01.2016
[5A_528/2015]
cons. 2). Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que,
lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les
parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de
l'article
317 al. 1 CPC
ne sont pas
réunies.
c) Dans son appel, respectivement dans sa réponse
à appel joint, l’appelant invoque la perte de son emploi chez F.________ SA
signifiée le 25 juin 2018, avec effet à fin août 2018, ainsi que la perception
d’indemnités
perte de gain d’un montant total de 6'570.40 francs «
du 1
er
septembre 2018 au 19 septembre 2018 et du 28 septembre 2018 au 21 octobre 2018
»
et la reprise d’un emploi à 50 % à compter de novembre 2018, pour une durée de
trois mois. dans son appel joint, l’intimée indique de manière nouvelle que
depuis le 1
er
septembre 2018, elle travaille à un taux de 45 %, pour
un revenu mensuel net de 1'682.80 francs. Au vu de ce qui précède, ces faits
nouveaux
doivent être pris en compte et les
pièces déposées à cet égard admises. Les pièces déposées par l’intimée et qui
ne concernent pas les faits nouveaux invoqués seront prises en compte dans la
mesure de leur pertinence.
d) Sur la base des faits nouveaux qu’il invoque,
l’appelant conclut nouvellement, en procédure d’appel (dernier état des
conclusions), à la fixation de la contribution d’entretien en faveur de
A.________ à un montant de 263.90 francs du 1
er
septembre au 31
octobre 2018 (conclusion n° 4), puis à la suppression de toute pension dès le 1
er
novembre 2018 (conclusion n° 5). L'article
317 al. 2
CPC
autorise une modification des conclusions au stade de l’appel à la
double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec
la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification,
d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent
sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b
CPC). Dans ces conditions, la modification des conclusions de l’appelant,
reposant sur des faits nouveaux recevables en appel, est recevable.
L’appelant
conclut également, de manière nouvelle en appel, à la fixation de la pension en
faveur de A.________ à un montant maximum de 596 francs du 1
er
mars
au 31 août 2018 (conclusion n° 3). On constate en outre que l’intimée a diminué
ses conclusions par rapport à la première instance, concluant désormais à la
fixation d’une contribution d’entretien, pour les coûts d’entretien directs, de
818.60 francs jusqu’aux dix ans révolus de l’enfant, puis de 1'108 francs
(conclusion n° 3). Ces conclusions modifiées ne sont toutefois pas basées sur
les faits nouveaux invoqués par les parties, de sorte qu’elles ne sont
a
priori
pas recevables. Cela étant,
la
doctrine est d’avis – en tout cas jusqu’à peu – que la limitation de l’article
317 al. 2 CPC
ne vaut pas lorsque
la maxime d’office est
applicable (
De Luze / Page / Stoudmann
, Droit de la famille, 2013, n.
1.4. ad art. 308 CPC avec les références citées
;
Jeandin
,
op. cit.
, n. 18 ad art. 296 CPC ; à noter toutefois le revirement
de ce dernier auteur, qui soutient désormais le contraire, in : CPC
Romand, 2
ème
éd., 2019, n. 18 ad art. 296 CPC). Dans tous les cas,
concernant la modification des conclusions de l’appelant, on relève qu’elle est
favorable à l’enfant A.________, puisque l’appelant conclut à la fixation de la
pension à un montant supérieur à celui demandé en première instance.
Finalement, la réduction de conclusions – en l’occurrence par l’intimée – est
toujours possible (
Tappy
, in : CPC Romand, n. 11 ad art. 230 CPC).
Pour ces raisons, il ne paraît pas justifié de déclarer ces conclusions
irrecevables.
3.
a) L’appelant critique ses charges telles que retenues par la
première juge, estimant que ses frais de repas, qui s’élèvent selon lui à un
montant mensuel de 210.85 francs, auraient également dû être pris en compte. Il
se réfère aux normes d’insaisissabilité en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014 dans le canton de Neuchâtel, qui prévoient, en sus du montant de
base mensuel, la prise en compte de frais de repas de l’ordre de 9 à 11 francs,
dans le cadre des dépenses indispensables à l’exercice d’une profession. Il en
conclut que son disponible est de 1'788.05 francs, ce qui doit conduire, après
division de ce montant entre ses trois enfants, à fixer la pension à A.________
à 596 francs.
b)
La décision entreprise indique qu’
« il ne sera pas tenu compte
des frais de repas, aucun élément ne permettant de les retenir, ces frais étant
par ailleurs couverts par le minimum vital
».
c)
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes comparativement
au nombre d'enfants créanciers d'aliments, il convient de prendre comme point
de départ son minimum vital au sens du droit des poursuites – en principe sans
prendre en considération la charge fiscale (arrêt du TF du
29.10.2010
[5A_352/2010]
cons. 6.2.1).
d)
Les dépenses pour les repas pris hors du domicile font partie des dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession et doivent, dans  la mesure où
elles ne sont pas prises en charge par l’employeur, être prises en
considération dans l’examen de l’indigence. En principe, sur présentation des
justificatifs y relatifs, un montant de CHF 9.- à CHF 11.- est retenu pour
chaque repas principal (Lignes directrices du 1
er
juillet 2009
pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite [minimum vital]
selon l’article 93 LP, in BISchK 2009 192, 194). Un tel montant, appliqué chez
une personne qui doit s’acquitter du prix normal d’un repas au restaurant,
permet de tenir compte du fait que ces frais sont déjà partiellement compris dans
le montant mensuel de base en tant que frais d’alimentation (arrêt
de la II
ème
Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal fribourgeois
du 29.02.2016
[102
2015 266 & 267 ; 102 2015 268 & 269 ; 102 2015 270 &
271 ; 102 2015 272 & 273] cons. 6a).
e)
En l’espèce, l’appelant allègue des frais de repas qui entrent
a priori
en considération, vu son domicile à H.________ et son lieu de travail à
K.________. Toutefois et comme relevé en première instance, il n’a déposé
aucune pièce justificative y relative. Rien ne permet donc de retenir qu’il
mange bien tous les midis à l’extérieur, la prise d’un pique-nique depuis la
maison, qui n’implique pas de coûts supplémentaires, étant également possible.
De surcroît, ses allégations à ce sujet ont varié, puisque dans ses plaidoiries
écrites du 28 mars 2018, il annonçait que, pour la période où il était employé
par F.________ SA, il prenait des repas de midi à 15 francs pièce, alors qu’en
procédure d’appel, il chiffre ces mêmes repas de midi à 11 francs chacun.
Partant, la première juge n’a pas violé le droit en tant qu’elle retient que
ces frais n’ont pas été établis à satisfaction par l’appelant et en refusant
par conséquent leur prise en compte. Le jugement entrepris doit être confirmé
sur ce point et la conclusion n° 3 de l’appelant rejetée.
4.
a) Toujours sur le plan des charges de l’appelant, l’intimée
reproche à la première juge d’avoir retenu des frais de déplacement de l’ordre
de 537 francs mensuels (40 km x 230 jours x 0.7 fr. / 12 mois). Selon
l’intimée, ces frais se montent en réalité à 193 francs mensuels (40 km x 18.75
jours x 0.08 x 1.55 + 100.-), conformément à la méthode de calcul préconisée
par un auteur de doctrine, qui doit être appliquée vu la situation financière
de l’appelant.
b)
Les frais d’acquisition du revenu comprennent les frais de déplacement
indispensables pour se rendre au lieu de l’activité professionnelle, en
principe les frais de transports publics ; si en raison des horaires, de
l’état de santé ou de la présence de plusieurs enfants à transporter, un
véhicule automobile privé doit être utilisé, son coût est pris en considération,
à l’exception de l’amortissement, en fonction du nombre de kilomètres parcourus
et du nombre de jours travaillés par mois (selon les méthodes au tarif fiscal,
ou au prix de l’essence en raison de 10 litres/100 km auquel s’ajoute un
montant pour l’entretien du véhicule entre 100 et 300 francs par mois ;
CPra
Matrimonial-de Weck-Immelé
, art. 176 CC, n. 104 et les références
citées ;
Collaud
, Le minimum vital élargi du droit de la famille,
RFJ 2005 313ss, 319).
c)
Le nombre de kilomètres parcouru par l’appelant pour se rendre à son travail,
tel que retenu dans le jugement entrepris, n’est pas contesté par l’intimée. La
première juge a appliqué la méthode se référant au tarif fiscal, soit la
première méthode mentionnée par l’auteure de doctrine précitée, ce qui
correspond en outre à la pratique en la matière (cf. notamment arrêts de la
Cour d’appel civile du 26.11.2018 [
CACIV.2018.48
]
cons. 5/c et du 31.10.2018 [
CACIV.2018.73
]
cons. 8). Ainsi, en optant pour cette méthode, l’APEA a seulement fait usage de
son pouvoir d’appréciation, de sorte que le grief de l’intimée doit être
rejeté.
5.
a) Se pose ensuite la question du
dies a quo
de la
contribution d’entretien en faveur de l’enfant A.________. Le jugement
entrepris ordonne le versement de la pension à compter du 1
er
mars
2018, date à laquelle l’appelant a débuté son emploi chez F.________ SA.
L’intimée, dans son appel joint, considère que la pension aurait dû être
ordonnée dès le mois de mars 2016 déjà, en vertu de l’article 279 CC.
b)
Selon l’article 279 al. 1 CC, l’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou
contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et
pour l'année qui précède l'ouverture de l'action. Le Tribunal fédéral (arrêt du
TF du
21.11.2017
[5A_230/2017]
cons. 5.3) a précisé que lorsque la filiation a été établie
après la naissance, en particulier à la suite d'une action en paternité (art.
261 ss CC), le droit à l'entretien remonte à la naissance (parmi d'autres:
Meier/Stettler
,
Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n° 1055), mais cet entretien ne peut être
réclamé que pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1
CC). Une telle solution, qui repose sur le postulat que l'entretien ne peut, en
principe, pas être demandé pour le passé ("
in praeteritum non vivitur
":
ATF 117 II 368
cons. 4c/bb, avec les références), a pour conséquence que le défendeur
recherché après des années "
n'a pas à payer l'entretien
rétroactivement jusqu'à la naissance, mais au plus jusqu'à une année avant
l'action
" (Message concernant la modification du code civil suisse
[Filiation] du 5 juin 1974,  in : FF 1974 II 1 ss, p. 60 ch. 322.41).
c)
Dans le cas présent, l’action a été introduite le 30 mars 2017, de sorte que
l’entretien de l’enfant A.________ pouvait effectivement être réclamé dès le 1
er
avril 2016. Reste à déterminer si les revenus effectifs de l’appelant du 1
er
avril 2016 au 28 février 2018 étaient suffisants pour s’acquitter de son obligation
d’entretien envers A.________, puis d’examiner, cas échéant, si un revenu
hypothétique doit lui être imputé.
6.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du
07.03.2018
[5A_764/2017]
cons. 3.2 et les références citées), pour fixer la
contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu
effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. Le
juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit.
Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché
du travail; il s'agit là d'une question de fait. S'agissant de l'obligation
d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont
plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité
maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux
besoins de l'enfant. Les critères valables en matière d'assurance-chômage ne
peuvent par ailleurs pas être repris sans autre considération pour la fixation
d'un revenu hypothétique en droit de la famille, le juge civil n'étant de
surcroît pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives. En
droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que
l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut
notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas
eu à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurance-chômage. Si le
juge entend exiger d'un conjoint ou parent la prise ou la reprise d'une
activité lucrative, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour
s'adapter à sa nouvelle situation, qui sera fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier. Il faut notamment examiner si les changements
étaient prévisibles pour la partie concernée.
b) Pour la période antérieure au 1
er
mars
2018, le jugement entrepris retient, en fait, que l’appelant réalisait un
revenu de 614.20 francs, insuffisant pour qu’il s’acquitte d’une pension envers
son fils. La première juge ne motive pas ce montant, qu’elle reprend sans autre
des allégations de l’appelant, lequel a déclaré avoir réalisé un revenu mensuel
moyen de 614.20 francs «
pour les mois d’avril 2016 à janvier 2018
».
L’appelant ne le détaille pas davantage, se limitant à renvoyer à son
certificat de salaire pour l’année 2017, annexé à ses plaidoiries écrites.
L’intimée, dans son appel joint, ne remet pas directement en question les
revenus retenus, axant son raisonnement essentiellement sur la possibilité
d’imputer un revenu hypothétique à l’appelant. Toutefois, dans le cadre de
l’article
296 al. 1 CPC
, qui commande au juge
d'appel de rechercher lui-même les faits d'office (
ATF 128 III 411
cons.
3.2.1 ; arrêt du TF du
21.01.2016
[5A_528/2015]
cons. 2), la Cour de céans constate ce qui suit au sujet des
revenus réalisés par l’appelant durant cette période. L’appelant considère
avoir réalisé un revenu moyen mensuel de 614.20 francs, de juillet 2016 à
janvier 2018, soit pendant 19 mois. Ce chiffre correspond en réalité au revenu
réalisé auprès de X.________ Sàrl du 1
er
avril au 31 octobre 2017,
soit pendant sept mois, divisé par 19. Ce résultat est donc loin d’être
représentatif de la situation financière réelle de l’appelant. De plus, il ne
tient pas compte des indemnités de l’assurance-chômage perçues du 1
er
avril 2016, qui constitue le
dies a quo
de la pension, au 17 juin 2016,
ni des revenus de l’activité indépendante de l’appelant, débutée ensuite. Il
est toutefois difficile de déterminer plus précisément les revenus de
l’appelant durant la période qui nous intéresse, dans la mesure où il n’a
fourni aucune information sur les gains tirés de son activité indépendante, ni
sur ses moyens de subsistance du 1
er
novembre 2017 au 1
er
mars 2018. Cela étant, la question peut demeurer ouverte, puisqu’un revenu
hypothétique doit lui être imputé, conformément à ce qui suit.
c)
En droit, la première juge n’a pas abordé la question d’un revenu hypothétique
à imputer à l’appelant antérieurement au 1
er
mars 2018, indiquant
seulement qu’il paraissait «
illusoire de fixer une pension de manière
antérieure à cette date, le requis n’ayant qu’un revenu moyen de CHF 614.20 et
devant puiser dans son deuxième et troisième pilier pour faire face à ses
obligations alimentaires envers B.________ et C.________
». On peut
raisonnablement déduire de ce silence qu’elle a refusé de prendre en compte un
tel revenu à ce stade de la procédure. Cela étant, les éléments de fait
permettant d’instruire cette question ont été réunis en première instance,
essentiellement de par les écritures des parties ainsi que la réquisition du
dossier de l’appelant auprès de la caisse de chômage. L’ensemble de ces
circonstances permet à la Cour de céans de considérer qu’elle est en mesure
d’examiner la question du revenu hypothétique éventuellement imputable à
l’appelant, sans devoir renvoyer la cause à l’autorité de première instance
comme le prévoit l’article 318 al. 1 let. c CPC, au motif qu’un élément
essentiel n’aurait pas été jugé en première instance (ch. 1) et/ou que l’état
de fait devrait être complété sur des points essentiels (ch. 2) (cf. arrêt de
la Cour d’appel civile du 23.05.2019 [
CACIV.2018.90
]
cons. 3/d).
d)
L’intimée soutient qu'un revenu hypothétique de 5'868 francs aurait dû être
imputé à l’appelant de mars 2016 à février 2018, ce qui correspond aux
indemnités perçues de l’assurance-chômage. L’appelant, quant à lui, estime
qu’aucun revenu hypothétique ne doit lui être imputé, à mesure que «
ces
dernières années, [il] a fait tout son possible et envisagé toutes les pistes
afin de retrouver un emploi
». Il détaille les raisons de son départ
de D.________ SA et se réfère à sa tentative infructueuse de débuter une
activité indépendante, à son activité au sein de X.________ Sàrl, à sa
reconversion (dans le domaine du parapente) et, enfin, à ses recherches
d’emploi qui lui ont permis d’être engagé chez F.________ SA.
e)
En l’espèce, selon les allégations de l’appelant, il était employé par D.________
SA jusqu’en septembre 2014, entreprise qu’il a dû quitter car l’environnement
saturé en huile dans lequel il travaillait lui provoquait de graves migraines.
Il ressort du dossier de l’appelant auprès de la caisse de chômage qu’il a
ensuite travaillé depuis le 1
er
octobre 2014 chez E.________ SA. Il
en a été licencié au 31 mars 2015, suite à un avertissement écrit du 23 mars
2015. Il lui était reproché de trop nombreux jours d’absence, annoncés
tardivement à son supérieur. Il était mentionné dans l’avertissement que le
poste de travail de l’intéressé ne lui convenait pas, mais qu’il ne souhaitait
pas bénéficier d’une mobilité au sein du site de l’entreprise à L.________. Il
ressort d’un courriel explicatif d’un supérieur de l’appelant que les absences
en question correspondaient à quatre absences sur deux mois, qui n’étaient pas
en elles-mêmes remises en question puisqu’elles résultaient du traitement
médical suivi par l’appelant, certificats médicaux à l’appui, ce qui n’excusait
toutefois pas une absence non justifiée à un cours et l’annonce, à une reprise,
d’une absence le lendemain de celle-ci. Suite à l’avertissement, l’appelant a
toujours prévenu ses supérieurs de ses absences, justifiées ; par contre,
celles-ci n’ont pas diminué, ce qui a conduit l’entreprise à le licencier.
Après la perte de cet emploi, l’appelant a fait, le 23 avril 2015, une demande
d’indemnités de chômage auprès de la caisse de chômage, indemnités auxquelles
il a eu droit à compter du 1
er
juin 2015, sans que l’assurance ne
prononce de suspension du droit à l’indemnité suite au licenciement). Son droit
aux indemnités (400 jours) courait jusqu’au 31 mai 2017. Il a touché les
indemnités d’avril à juin 2016. Dès le 17 juin 2016, son inscription auprès de
la caisse de chômage a été annulée, au motif qu’il avait débuté une activité
indépendante. Ce projet ne s’est pas concrétisé. A compter du 1
er
avril 2017, soit plus de neuf mois après la fin de son inscription à la caisse
de chômage, il a travaillé à temps partiel auprès de l’entreprise X.________
Sàrl, ce jusqu’au 30 octobre 2017. L’appelant ne fait état d’aucune activité
professionnelle du 1
er
novembre 2017 au 1
er
mars 2018.
L’appelant,
au moment du jugement, est âgé de 43 ans. Il dispose d’une formation et d’une
expérience de plusieurs années dans le domaine de l’horlogerie. Sur le plan de
la santé, pour la période qui nous intéresse, le dossier du chômage montre des
incapacités de travail, attestées, du 24 février au 1
er
mars 2015,
le 9 mars 2015, du 12 au 13 mars 2015, du 25 mars au 7 avril 2015 et du 22 mai
au 5 juin 2016. Le certificat médical du Dr M.________ du 29 juillet 2015, à
l’attention de la caisse de chômage, indiquait que l’intéressé serait à nouveau
pleinement apte au travail dès juillet 2015, ce pour tout type d’activité. Le
même praticien indique, dans une annexe à ce certificat médical, qu’il n’a
personnellement attesté d’arrêts de travail à la demande de l’assuré que pour
les périodes du 9 juillet 2015 et du 12 au 13 juillet 2015 (recte : du 9
mars 2015 et du 12 au 13 mars 2015), précisant que l’appelant «
présente
de longue date une pathologie neurologique épisodique difficile à contrôler
médicamenteusement, et dont il est plausible qu’elle ait entraîné de nombreux
arrêts de travail d’au moins une journée au cours des derniers mois
».
La présence de migraines en cas de travail dans un environnement saturé en
huile n’est pas documentée médicalement et ressort uniquement des déclarations
de l’appelant. Celui-ci n’a jamais déposé de demande auprès de
l’assurance-invalidité. Il a touché les indemnités de l’assurance-chômage, qui
l’a considéré comme étant apte au placement. La Cour de céans retiendra donc
que l’état de santé de l’appelant n’entravait pas de manière durable sa
capacité de travail dans son domaine de formation et d’expérience. Concernant
le marché du travail dans son domaine de formation et d’activité, soit l’horlogerie,
on relève que rien ne permet de le considérer comme mauvais et que l’appelant a
d’ailleurs réussi à trouver à plusieurs reprises des emplois dans ce domaine –
le fait qu’il n’ait pas été en mesure de les conserver étant indépendant de la
conjoncture.
Tout
bien considéré, un revenu hypothétique doit lui être imputé pour la période du
1
er
avril 2016 au 28 février 2018, durant laquelle il n’a pas
travaillé régulièrement, alors qu’il avait la capacité de le faire et qu’aucun
élément suffisant ne l’en empêchait. Ce faisant, il n’a pas exploité
entièrement sa capacité de gain. On relève, à ce titre, qu’il avait droit aux
indemnités de l’assurance-chômage jusqu’au 31 mai 2017 et qu’il y a
volontairement renoncé pour se mettre à son compte, activité qui n’a cependant
pas abouti. Il a pris un risque financier certain en renonçant aux indemnités
pour une activité indépendante dénuée de toutes garanties, et l’enfant A.________
n’a pas à supporter les conséquences de ce choix. Le montant des indemnités-chômage
doit donc être retenu à titre de revenu hypothétique de l’appelant pour cette
période. Ce montant sera également retenu, à titre de revenu hypothétique, pour
la période allant du 1
er
avril 2017 au 30 octobre 2017. En effet,
l’appelant n’exploitait pas non plus sa pleine capacité de travail, puisqu’il
ne travaillait qu’à un taux de 50 % auprès de X.________ Sàrl, alors que rien
au dossier ne montre qu’il n’aurait pas été en mesure de travailler à 100 %,
notamment du point de vue de sa santé. La même solution sera retenue du 1
er
novembre 2017 au 1
er
mars 2018, l’appelant n’apportant aucune
justification à l’absence d’activité professionnelle durant cette période – si
tant est qu’on puisse effectivement retenir qu’il n’ait pas travaillé, en
l’absence de toute indication de l’appelant à ce sujet.
e)
Partant, la Cour de céans retiendra que le revenu déterminant de l’appelant
pour la période antérieure au 1
er
mars 2018 était de 4'640 francs
nets, ce qui correspond à la moyenne des indemnités de chômage touchées par
l’appelant de juin 2015 à juin 2016. Il convient d’en déduire les charges
invoquées par l’appelant dans ses plaidoiries écrites du 28 mars 2018, qui
paraissent justifiées. On retiendra donc 1'200 francs de minimum vital et
419.75 francs d’assurance-maladie, ce qui lui laissait un disponible de
3’020.25 francs. Ce disponible était suffisant pour s’acquitter de la
contribution d’entretien de 667.15 francs telle que fixée par la présidente de
l’APEA dans la décision querellée, ainsi que des pensions, indexées, de 827
francs que devait alors l’appelant à chacun de ses deux autres enfants, B.________
et C.________. Par conséquent, la contribution d’entretien en faveur de
A.________ sera ordonnée à compter du 1
er
avril 2016 et l’appel
joint admis sur ce point.
7.
a) L’appelant fait valoir, à titre de fait nouveau, la perte
de son emploi auprès de F.________ SA, signifiée le 25 juin 2018, avec effet au
31 août 2018. Dans son mémoire d’appel, il déclare être sans revenus dès cette
date. Au stade de l’échange d’écritures devant la Cour de céans, il explique
cependant avoir, dans un premier temps, perçu des indemnités perte de gain d’un
montant de 3'285.20 francs mensuels, puis repris un travail à compter de
novembre 2018, à un taux réduit de 50 %, pour un revenu de 2'167.90 francs.
Selon lui, cette perte d’emploi doit donc conduire à diminuer la pension due à A.________
à 263.90 francs du 1
er
septembre au 31 octobre 2018, puis à la
supprimer dès le 1
er
novembre 2018.
b)
Il ressort du dossier que l’élément déclencheur de la perte de l’emploi de
l’appelant chez F.________ SA réside dans les troubles de santé invoqués par
l’intéressé. Il s’agit donc de déterminer si ces troubles sont durables puis,
cas échéant, s’ils l’empêchent de travailler dans son domaine de formation et
d’activité, et donc de réaliser, à terme, le salaire retenu pour fixer la
pension. Dans ce cas, cette circonstance pourra être retenue pour modifier la
pension fixée en première instance, sous réserve de la possibilité d’imputer un
revenu hypothétique à l’appelant.
c)
En l’espèce, le Dr N.________ a établi, en date du 19 juin 2018, un certificat
médical attestant que l’appelant «
souffre d’une pathologie en cours
d’investigations pour laquelle la flexion des coudes est déconseillée
».
Ce dernier a été en incapacité de travail à 100 % du 18 au 24 juin 2018, du 24
juin au 16 juillet 2018, du 17 juillet au 19 août 2018 (certificats du Dr N.________),
respectivement du 3 août au 2 septembre 2018, du 3 août au 19 septembre 2018 et
du 28 septembre au 21 octobre 2018 (certificats du Dr O.________). Il a été
licencié le 25 juin 2018, avec effet au 31 juillet 2018, échéance repoussée par
la suite au 31 août 2018, «
en conformité avec la durée de son
engagement
». L’appelant a subi deux interventions ambulatoires, en
date du 3 août 2018, respectivement du 28 septembre 2018 .
Les
versions de l’appelant et de son ex-employeur quant aux circonstances de son
licenciement ne sont pas concordantes. L’appelant explique que l’entreprise,
afin de prendre en compte ses douleurs, lui aurait proposé deux autres postes
de travail au sein de l’entreprise, dont un qu’il aurait accepté. Malgré cette
acceptation, F.________ SA l’aurait licencié en date du 25 juin 2018. Selon F.________
SA, deux autres postes, n’impliquant pas de flexion des coudes, auraient été
proposés à l’appelant, afin de tenir compte de ses douleurs, postes que
l’intéressé aurait tous refusés, ce qui a conduit à son licenciement avec effet
au 31 juillet 2018. Bien qu’il l’ait initialement envisagé, l’appelant n’a
finalement pas contesté ce licenciement, probablement en raison des
irrégularités de datation du certificat médical attestant d’une incapacité de
travail à la date où son licenciement lui a été signifié. La CCNAC, caisse de
chômage vers laquelle l’appelant s’est tourné à compter du 20 juillet 2018, ne
s’est pas prononcée à ce sujet mais a décidé d’une suspension de l’indemnité de
un jour indemnisable, faute de recherches de travail effectuées du 20 au 27 septembre
2018, période durant laquelle il ne prouvait pas avoir été en incapacité de
travail.
d)
En définitive, l’appelant n’établit pas que les troubles attestés par le Dr N.________
en juin 2018 ont perduré, après les opérations subies. Le dossier ne montre en
particulier pas qu’une demande de rente aurait été déposée auprès de
l’assureur-invalidité de l’appelant, ni que la caisse de chômage l’aurait
déclaré inapte au placement. Rien ne permet donc de considérer que les troubles
allégués existent toujours, de sorte que leur caractère durable doit être nié.
A ce titre, le fait de faire valoir ces nouvelles circonstances directement dans
la procédure de fixation de l’entretien plaide déjà en soi pour la négation de
leur caractère durable, vu l’introduction relativement récente de dite
procédure. En tout état de cause, même en admettant la présence durable de tels
troubles, ils n’excluent pas une activité dans son domaine de formation, comme
en témoigne le fait que deux postes différents, impliquant une absence de
flexion des coudes, ont pu être proposés à l’appelant par F.________ SA (pas
remis directement en question par l’appelant concernant l’absence de flexion
des coudes). Partant, on ne peut retenir que l’appelant soit durablement
empêché d’exercer dans son domaine d’activité. A ce titre, rien n’exclut qu’un
nouveau changement intervienne à nouveau sous peu, l’appelant ayant d’ailleurs
lui-même indiqué que le nouvel emploi trouvé était à durée déterminée.
e)
La diminution de la pension à compter du 1
er
septembre 2018 puis sa
suppression à compter du 1
er
novembre 2018 doivent donc être
refusées,
l’appelant devant être considéré comme apte à
travailler, au même titre que durant la période précédente, sous réserve de ses
périodes d’incapacité de travail.
8.
a) Dans son appel joint, l’intimée remet encore en question
la répartition, par tête, du disponible de l’appelant entre ses trois enfants.
Elle estime que même si cette façon de faire «
peut paraître équitable
à mesure que chacun des enfants reçoit le même montant
», elle «
ignore
toutefois le coût véritable des enfants et la part de prise en charge de
A.________, à tout le moins partiellement
». Elle soulève à cet égard
que la décision attaquée ne détermine pas les coûts directs des deux autres
enfants de l’appelant. Elle conclut à la fixation de la pension à hauteur des
coûts directs de A.________, soit 818.60 francs jusqu’à ses dix ans révolus,
puis 1'108 francs ensuite, jusqu’à sa majorité ou la fin d’études normalement
menées (conclusion n° 3), ainsi qu’au montant correspondant à la prise en
charge de A.________, soit 1’622.40 francs de mars 2016 à août 2018, puis
921.60 francs dès le 1
er
septembre 2019 (conclusion n° 4, cf. infra
cons. 9).
b)
La première juge a condamné l’appelant à contribuer à l’entretien de A.________
à hauteur de 667.15 francs. En fait, elle a retenu, de manière non contestée en
appel, que les coûts directs de l’enfant se montaient à 818.60 francs, après
déduction des allocations familiales versées à la mère, tandis que sa prise en
charge devait être chiffrée à 1'622.40 francs, ce qui correspondait au déficit
de la mère. Le disponible de l’appelant n’était toutefois pas suffisant pour
couvrir ces montants ainsi que les pensions dues aux deux autres enfants de
l’intéressé, de sorte qu’il devait être divisé par trois.
c)
Conformément à la jurisprudence, lorsque plusieurs enfants ont droit à une
contribution d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être
respecté. Ce principe vaut également lorsqu'un enfant naît d'un nouveau lit;
celui-ci doit être financièrement traité de manière égale aux enfants d'un
précédent lit au bénéfice de contributions d'entretien. Selon ce principe, les
enfants d'un même débiteur doivent être financièrement traités de manière
semblable, proportionnellement à leurs besoins objectifs; l'allocation de
montants différents n'est donc pas exclue, mais doit avoir une justification
particulière.
Lorsque
les capacités financières du débirentier sont modestes comparativement au
nombre d'enfants créanciers d'aliments, il convient de prendre comme point de
départ son minimum vital au sens du droit des poursuites – en principe sans
prendre en considération la charge fiscale – duquel il faut retrancher les
charges qui font partie du minimum vital des enfants (montants de base, part du
loyer et primes d'assurance-maladie), ainsi que les contributions d'entretien
dues à d'autres enfants en vertu d'un jugement de divorce. Si son disponible ne
suffit pas à couvrir les besoins de tous les enfants – besoins desquels doivent
être soustraites les allocations familiales ou d'études, qui ne sont pas prises
en compte dans le revenu du parent qui les perçoit, mais déduites du coût
d'entretien de l'enfant –, la répartition du manco a lieu entre tous les
enfants et les deux familles doivent donc en supporter les conséquences. S'il
n'y a pas de disponible, aucune contribution d'entretien ne peut être allouée
aux enfants, en raison du principe selon lequel le minimum vital du débirentier
doit être, dans tous les cas, préservé (arrêt du TF du
29.10.2010
[5A_352/2010]
cons. 6.2.1).
d)
C’est avec raison que le jugement querellé retient que le disponible de
l’appelant n’est pas suffisant pour couvrir les besoins de ses trois enfants,
ce que les parties ne remettent d’ailleurs pas en question. Le fait que le
montant retenu au titre des besoins des deux premiers enfants de l’appelant, B.________
et C.________, ne soit pas représentatif et doive encore être actualisé (cf.
arrêt de la Cour de céans du 28.06.2019 dans la cause connexe [CMPEA.2018.56])
ne porte pas à conséquence, puisque le montant de 824 francs retenu en l’espèce
pour les deux aînés représente de toute évidence un minimum, même si en
fonction du sort qui sera réservé à la procédure parallèle concernant ces deux
premiers enfants, il n’est pas certain d’emblée que la mère ne sera pas appelée
à en supporter une partie. Le raisonnement suivi ensuite par la première juge,
consistant à diviser le disponible de l’appelant à parts égales entre ses trois
enfants, n’est pas contraire à la jurisprudence précitée et ne prête donc pas
le flanc à la critique. On précisera que la mention du coût d’entretien et de
la prise en charge de A.________ dans le jugement fixant son entretien lui
permettra d’engager une procédure de modification en cas d’amélioration de la
situation financière de son père, et de réclamer la différence entre les
montants dus et les montants effectivement versés en cas d’amélioration
exceptionnelle au sens de l’article 286a CC (
Bohnet
, in : Le
nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance, n. 19,
p. 36).
e)
Concernant le grief de l’intimée relatif à l’absence de détermination, par la
première juge, des coûts effectifs de l’entretien de B.________ et C.________,
on précisera que la décision attaquée ne concerne pas l’entretien de B.________
et C.________, mais celui de A.________. Elle n’a donc pas à déterminer de
manière obligatoire l’entretien convenable de B.________ et C.________. Vu la
situation financière de l’appelant, la détermination des coûts effectifs de
l’entretien de B.________ et C.________ n’aurait d’ailleurs rien changé à la
situation, étant précisé qu’une telle démarche était toutefois indispensable dans
une décision concernant leur propre entretien (art. 301a CPC et 287a CC ;
cf. arrêt de la CMPEA du 28.06.2019 [CMPEA.2018.56]). Le grief soulevé par
l’intimée doit donc être rejeté.
9.
a) A titre de fait nouveau, admis par la Cour de céans (cf.
supra cons. 2/c), l’intimée indique travailler à 45 % depuis le 1
er
septembre 2018. Elle en conclut que la contribution de prise en charge de
A.________ telle que fixée dans le jugement querellé doit être revue et fixée à
921.60 francs dès cette date.
b)
Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
07.03.2018
[5A_764/2017]
cons. 4.1.3),
le
nouveau droit précise que la prise en charge de l'enfant est l'un des éléments
qu'il y a lieu de considérer lors de la détermination de la contribution
d'entretien (art.
285
al. 2 CC
)
. Cela
signifie qu’aux coûts directs générés par l’enfant – tels que logement,
caisse-maladie, nourriture, loisirs – viennent s’ajouter les coûts indirects de
sa prise en charge, ce qui implique de garantir, économiquement parlant, que le
parent qui assure la prise en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout
en s’occupant de l’enfant (
ATF 144 III 377
cons. 7.1.1 et 7.1.2.2). Pour calculer les coûts de la prise en charge de
l'enfant, la méthode des frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
apparaît en effet comme celle qui correspond le mieux au but du législateur.
Selon cette méthode, il convient de retenir comme critère la différence entre
le salaire net perçu de l'activité lucrative et le montant total des charges du
parent gardien, étant précisé qu'il y a lieu de se fonder, en principe, sur le
minimum vital du droit de la famille (
ATF 144 III 377
cons. 7 avec les références citées ; cf. également arrêts de la CACIV du
25.01.2019 [
CACIV.2018.97
]
cons. 4.2 et du 26.11.2018 [
CACIV.2018.48
]
cons. 8/a).
c)
Le salaire actualisé de l’intimée est de 1'682.80 francs mensuels nets.
L’intimée ne remet pas en question ses charges telles que retenues par la
première juge, soit un montant total de 2'604.40 francs. Il en résulte un
déficit de 921.60 francs, qui doit correspondre à la contribution de prise en
charge de A.________ dès le 1
er
septembre 2018.  Comme on l’a vu, la
situation de l’appelant ne permet pas de couvrir les coûts directs de
l’entretien de A.________ ni ceux de sa prise en charge, de sorte que cette
modification sera sans effet sur la pension effectivement fixée. L’indication
du montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable, au regard de
l’article 301a CPC, sera cependant modifiée, et cette indication sera ajoutée,
par la Cour de céans, dans le dispositif de la décision.
d)
On précisera encore que le nouveau taux d’activité professionnelle de l’intimée
est globalement conforme à la jurisprudence récente en matière de revenu
hypothétique du parent gardien (
arrêt du TF du
21.09.2018 [5A_384/2018]
cons. 4.7.6 à 4.7.9)
, qui commande l’exercice
d’une activité professionnelle à 50 % dès le début de la scolarisation de
l’enfant, scolarité qui interviendra, pour A.________, à la rentrée 2019.
Partant, l’imputation à la charge de l’intimée d’un revenu hypothétique est une
question qui ne se pose pas en l’espèce.
10.
a) Enfin, l’intimée soutient que la contribution d’entretien
en faveur de A.________ aurait dû être fixée en tenant compte de paliers d’âge,
usuellement admis tant par la doctrine que par la jurisprudence. Selon elle, il
n’y avait aucune raison de déroger à cela dans le cas d’espèce et elle estime
que «
la contribution d’entretien de A.________ doit être fixée avec un
palier à 10 ans et être augmentée de Fr. 200.-
».
b)
En première instance, la pension a été fixée à un montant unique de 667.15
francs, allocations familiales en sus, résultant, comme on l’a vu, de la
division par trois du disponible de l’appelant (cf. supra cons. 8/d). Les
moyens de l’appelant étant insuffisants pour couvrir les besoins des trois
enfants, c’est avec raison que la première juge restreint la pension au montant
minimum pouvant être obtenu de l’appelant, sans fixer de palier d’âge. Sur le
plan des coûts directs de l’entretien de l’enfant A.________, l’intimée ne
démontre pas que les postes retenus dans le jugement querellé seraient erronés,
en particulier s’agissant du montant forfaitaire de base de 400 francs retenu
pour un enfant de moins de dix ans. La loi ne commande pas de tenir compte
d’office du montant supérieur, soit 600 francs, d’autant plus que A.________
est âgé de seulement trois ans, à l’heure actuelle tout comme en première
instance. Il appartiendra donc à l’intimée de déposer une requête de
modification de la pension si, dans le futur, les circonstances se modifient
significativement, étant précisé que, comme l’admet elle-même l’intimée,
l’augmentation de 200 francs du montant de base du minimum vital dès les dix
ans de l’enfant est susceptible d’être compensée par d’autres diminutions de
frais, comme la suppression des frais de crèche. Ces prévisions n’ont toutefois
pas à être faites dans la présente procédure et le grief de l’intimée doit être
rejeté.
11.
a) Au vu de ce qui précède, l’appel principal doit être
rejeté et l’appel joint partiellement admis.
b)
A mesure que l’instance d’appel statue à nouveau, elle doit se prononcer sur
les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). La première juge a
statué sans frais, vu la situation des parties, décision sur laquelle il ne
sera pas revenu.
c)
En seconde instance, l’intimée obtient partiellement gain de cause s’agissant
du
dies a quo
de la pension due à l’enfant A.________ – sous réserve
d’une différence d’un mois, négligeable, entre ses conclusions, qui visaient à
la fixation de la pension à compter de mars 2016, et ce qui est effectivement
accordé, soit dès le 1
er
avril 2016. Le montant de la contribution
d’entretien ordonnée demeure toutefois inchangé. L’appelant, quant à lui,
n’obtient raison sur aucun des points soulevés. En vertu de l’article 106 al. 2
CPC, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause. En outre, lorsque le litige relève du
droit de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation (cf. art. 107 al. 1 let. c CPC).
Dans cette mesure, il se justifie de mettre les frais judiciaires pour 2/3 à
charge de l’appelant et 1/3 à charge de l’intimée.
d)
L’appelant devra également verser à l’intimée une indemnité de dépens réduite,
payable en mains de l’Etat jusqu’à concurrence du montant à allouer au titre
d’indemnité d’avocat d’office, à mesure que celle-ci bénéficie de l’assistance
judiciaire et que les dépens ne pourrons vraisemblablement pas être obtenus de
l’appelant (art. 122 al. 2 CPC).
12.
Les mandataires des parties sont invités à déposer, dans les
10 jours dès réception du présent arrêt, leur mémoire d’honoraires à la Cour de
céans, afin que leur rémunération puisse être fixée, en étant d’ores et déjà
informés qu’à défaut, celle-ci interviendra sur la base du dossier.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette l’appel.
2.
Admet partiellement
l’appel joint.
3.
Annule le
chiffre 2 du dispositif de la décision du 12 septembre 2018.
Statuant
elle-même
:
2. Dit
que cette contribution d’entretien est due dès le 1
er
avril 2016 et
que le montant est payable d’avance en mains de la mère.
3. Dit
que l’entretien convenable de A.________ se monte, dès le 1
er
avril
2016, à 818.60 francs de coûts directs et à 1'622.40 francs de coût de prise en
charge puis, dès le 1
er
septembre 2018, à 818.60 francs de coûts
directs et à 921.60 francs de coût de prise en charge.
4. Statue
sans frais.
4.
Arrête les frais
judiciaires de la procédure d’appel à 1’500 francs et les met à la charge de
l’appelant par deux tiers et de l’intimée par un tiers, sous réserve des règles
en matière d’assistance judiciaire.
5.
Condamne X.________
à verser à Y.________ une indemnité de dépens réduite de 1’000 francs pour la
procédure d’appel, payable en mains de l’Etat jusqu’à concurrence du montant
qui sera alloué à Me P.________ à titre de rémunération équitable au sens de
l’article 122 al. 2
in initio
CPC.
6.
Invite Me Q.________
et Me P.________ à transmettre leur note d’honoraires à la Cour de céans dans  les
10 jours afin que leur rémunération puisse être fixée, en étant d’ores et déjà
informés qu’à défaut, celle-ci interviendra sur la base du dossier.
Neuchâtel, le 28 juin 2019
Art. 285
1
CC
Détermination
de la contribution d'entretien
Contribution
des père et mère
1
La contribution
d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation
et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l'enfant.
2
La contribution
d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les
parents et les tiers.
3
Elle doit être
versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art. 296
CPC
Maxime
inquisitoire et maxime d'office
1
Le tribunal établit les faits
d'office.
2
Les parties et les tiers doivent
se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y
collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les
dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer
ne sont pas applicables.
3
Le tribunal n'est pas lié par
les conclusions des parties.
Art. 317
CPC
Faits
et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1
Les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a. ils sont invoqués ou produits sans
retard;
b. ils ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise.
2
La demande ne peut être modifiée
que si:
a. les conditions fixées à l'art. 227,
al. 1, sont remplies;
b. la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux.