ne_gerichte · CDP.2014.259 · 2014-07-17 · fr

Assurance-chômage. Faillite de l'employeur liquidée par voie sommaire. Position assimilable à celle de l'employeur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.01.2015 CDP.2014.259 (INT.2015.38)

A.
X. s'est annoncé comme demandeur d'emploi le 12
juin 2014 auprès de l'office régional de placement neuchâtelois. La Caisse de
chômage Syna (ci-après la caisse), à Villars-sur-Glâne, auprès de laquelle il
s'était inscrit, a nié son droit à une indemnisation par décision du 17 juillet
2014, considérant qu'il occupait une position assimilable à celle d'un
employeur dans l'entreprise A. Sàrl, qui l'employait et qui avait été mise en
faillite le 16 juin 2014. La caisse était d'avis que l'assuré en était toujours
associé gérant avec signature individuelle et liquidateur, et qu'il occuperait
cette position, qui faisait obstacle à toute indemnisation, jusqu'à la
radiation de l'entreprise du registre du commerce. X. a fait opposition en
arguant qu'il avait été licencié de son poste par l'office des faillites le 26
juin 2014 et qu'il n'avait plus aucun lien avec l'entreprise. Il n'en attendait
aucune compensation financière pour les prestations effectuées. Il avait
demandé la radiation de son nom et de ses fonctions au registre du commerce,
sans succès. Il a conclu à l'octroi de prestations de chômage dès le 12 juin
2014, ou le plus rapidement possible.
La caisse a rejeté la réclamation par décision du 17 juillet 2014. En
sus des éléments de sa première décision, elle a retenu que X. n'avait pas
définitivement quitté l'entreprise et qu'il ne pouvait établir qu'il n'était
pas liquidateur de la société. Aussi longtemps qu'il conserverait cette
position et que sa signature ne serait pas radiée au registre du commerce, il
ne pourrait prétendre à des indemnités de chômage.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal. Il rappelle les circonstances de la fin de ses
rapports de travail, son licenciement par l'office des faillites le 26 juin
2014, le fait qu'il n'est pas liquidateur et n'a plus aucun pouvoir décisionnel
dans la société. Il fait valoir qu'il a demandé sans succès sa radiation au
registre du commerce, en s'adressant successivement à cette autorité puis au
juge. Il joint à son recours une attestation du substitut du préposé à l'office
des faillites et copie de sa correspondance au juge de la faillite et au
registre du commerce. Il souligne la précarité de sa situation financière et
demande en substance l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il puisse
bénéficier de prestations de chômage.
C.
Dans sa détermination, la caisse intimée se
réfère à ses décisions et maintient que l'inscription de l'assuré au registre
du commerce rend publique son activité dans la société, de sorte qu'il lui est
à tout moment possible de demander la révocation de la faillite. La lettre de
l'office des faillites qui impartit à l'assuré de cesser immédiatement toute
activité en faveur de la société n'empêche pas, selon elle, qu'il est
"hautement possible" qu'il puisse continuer à exercer une influence
prépondérante du fait de son inscription au registre du commerce. Elle confirme
ses décisions.
D.
La Cour de céans a requis du Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz des informations complémentaires relatives à la
faillite de l'employeur. Les pièces reçues ont été transmises à l'intimée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) La jurisprudence considère qu'un
travailleur, quand bien même il remplit les conditions posées par l'article
8 LACI
pour bénéficier d'indemnités de chômage, n'y a
pas droit lorsqu'il jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur, ou
que tel est le cas de son conjoint, dans la mesure où, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante (ATF
123 V 234
= DTA
1998, p. 8). Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des
dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après RHT), en
particulier l'article 31 al. 3 let. c LACI (ATF
123 V 234
).
Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement
−
en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise
ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va
de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Il
existe donc un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage.
b) Il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux
prestations aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par
leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Lorsque le
salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur
quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il
n'y a pas de risque que les conditions posées par l'article 31 al. 3 let.
c LACI soient contournées. Pour autant qu'elle soit suivie d'une liquidation,
la dissolution d'une société est en principe assimilée à une fermeture
empêchant toute analogie avec une RHT. L'entrée en liquidation est décisive.
Une faillite est assimilée à la fermeture d'une entreprise, mais pendant la
liquidation, les organes sociaux conservent leurs pouvoirs légaux et
statutaires, bien que restreints aux actes nécessaires à cette opération qui ne
sont pas du ressort des liquidateurs. Cette situation exclut le droit à
l'indemnité de chômage de la ou des personnes qui occupent la fonction de
liquidateur (DTA 2011, p. 146; arrêt du TF du
15.02.2011
[8C_481/2010]
cons. 4.2 cité par
Rubin,
Commentaire LACI, ad art. 10
no 31, p. 101). Dans le contexte d'une société commerciale, le prononcé de la
dissolution de la société et son entrée en liquidation ne suffisent en principe
pas à considérer que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a
définitivement quitté son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de
celle-ci. Demeurent réservés les cas dans lesquels une procédure de faillite a
été suspendue faute d'actif, une reprise d'une activité de la société et le
réengagement de l'intéressé pouvant alors être exclus (arrêt du TF du
15.02.2011 [8C_481/2010
], cons.
4.2, et les références citées).
Lorsqu'il
s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une sàrl,
l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de
délimitation décisif (ATF
122 V 270
cons. 3, p. 273). La radiation de l'inscription
permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêt du TF du
29.08.2007 [C 211/06]
, cons. 2.1 et 2.3 et les références). Autrement, en
effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse
réengager. En fait, il suffit qu'une continuité des activités soit possible
pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la
loi (
Rubin
, Assurance-chômage, 2
ème
éd., 2006, p. 131).
Cependant, si malgré le maintien de l'inscription au registre du commerce,
l'assuré prouve qu'il ne possède effectivement plus ce pouvoir, il n'y a pas de
détournement de la loi (arrêt du TF du
22.01.2007 [C 157/06
] cons. 2; du
14.04.2005 [C 194/03
], cons. 2.4 rappelés in [
8C_1016/2012] du 19.08.2013
).
3.
La dissolution d'une sàrl peut notamment
intervenir par l'ouverture de la faillite (art. 821 al. 1, ch. 3 CO) et elle
est soumise par analogie aux règles concernant la dissolution de la société
anonyme (art. 821a CO
)
. Une société anonyme en faillite est dissoute et
entre en liquidation, effectuée en conformité des règles de la faillite (art.
740 al. 5 CO). Les organes de la société perdent le pouvoir de la représenter
et ne gardent la capacité de l'engager que dans la mesure où cette
représentation est nécessaire à la liquidation (art. 740 al. 5; 739 al. 2 CO;
ATF
117 III 39
,
JdT 1994 II 12,
Peter/Cavadini
, Commentaire romand du CO II no 15 ad
art. 736). Quelque soit sa forme juridique, le failli perd notamment le pouvoir
d'exercer ses droits patrimoniaux et d'en disposer (art. 204 LP), ce pouvoir
étant transféré à l'administration de la masse, laquelle est chargée des
intérêts de la masse (art. 240 LP). C'est à la masse en faillite, représentée
par l'assemblée des créanciers, de désigner un éventuel administrateur. Dans le
cas d'une faillite liquidée par voie sommaire (ordonnée lorsque les actifs ne
couvrent pas les passifs), l'office des faillites se charge de la liquidation
(art.
231 LP
).
4.
En l'espèce, le recourant est inscrit au RC
comme (seul) associé gérant avec signature individuelle de la société A. Sàrl,
mise en liquidation par voie de faillite selon décision du Tribunal régional
des Montagnes et du Val-de-Ruz du 16 juin 2014. Il détient quinze parts
sociales de 1'000 francs sur les 60 que compte le capital de la société. Selon
un courriel du substitut du chef de l'office cantonal des faillites au
recourant du 29 septembre 2014, la faillite est liquidée en la forme sommaire,
aux termes d'une audience du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz du
20 août 2014. Ce courriel confirme par ailleurs au recourant qu'il n'a plus
aucun pouvoir décisionnel dans la société. Dès le prononcé de la faillite par
ailleurs, l'office des faillites avait informé le recourant par lettre du 16
juin 2014 qu'il résiliait son contrat de travail pour le prochain terme légal,
en le priant de cesser immédiatement toute activité en faveur de la société. Le
recourant a demandé par lettre du 22 juillet 2014 à l'office cantonal du
registre du commerce à être radié de sa fonction de gérant avec signature
individuelle de la société, mais cet office l'a informé par lettre du 23
juillet 2014 qu'il ne pouvait modifier les inscriptions au registre du commerce
hormis celles décidées par le juge. Le recourant s'est alors adressé au juge de
la faillite par lettre du 31 juillet 2014, qui a indiqué qu'il ne pouvait
abandonner sa qualité d'associé que moyennant le respect de conditions qui n'étaient
pas remplies en l'espèce, mais qu'il lui était éventuellement possible de
requérir sa radiation en qualité de gérant (et non d'associé gérant) par le
biais d'une réquisition au registre du commerce avec l'autorisation préalable
de l'office des faillites. Il lui a recommandé de prendre contact avec les deux
offices impliqués. Il ne ressort pas du dossier que le recourant l'ait fait. Il
convient d'apprécier si, en fonction de ces éléments, l'intimée pouvait
admettre que le recourant n'avait plus dans la société faillie une position
comparable à un employeur.
L'intimée justifie son refus en se fondant sur le bulletin LACI 2013 B
12 ss. Il ressort effectivement du chiffre B 28 de cette circulaire que
l'inscription au registre du commerce constitue le critère le plus important et
le plus simple pour juger si une position est assimilable à celle d'un
employeur; elle précise toutefois que si les faits contredisent manifestement
l'inscription au registre du commerce, la caisse doit alors s'appuyer sur ceux-ci
(B 29).
La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que lors d'une suspension de
la procédure de faillite faute d'actifs, lorsque l'associé gérant d'une sàrl
n'a pas participé d'une quelconque manière à sa liquidation, il n'y a pas de
risque d'abus, à tout le moins à partir de la date de l'ouverture de la
procédure de faillite. Le déroulement de la procédure de faillite et en
particulier la suspension de celle-ci faute d'actif rendaient en effet tout à
fait improbable une éventuelle reprise par le recourant de son activité
professionnelle au sein de la société et la réalisation d'un gain. Partant, le
droit à l'indemnité de chômage ne peut lui être nié (arrêt du TF du
03.04.2006
[C 267/04]).
Bien que le présent cas concerne une liquidation en la forme
sommaire, et non la suspension d'une faillite faute d'actifs, la Cour de céans
est d'avis que les considérations du Tribunal fédéral dans le cas précité
peuvent s'appliquer par analogie à la présente cause. Il ressort du dossier que
la liquidation est effectuée ex lege par l'office des faillites, lequel a
enlevé tout pouvoir dans la société au recourant, de sorte qu'il est non
seulement improbable, mais exclu, qu'il participe à la liquidation en qualité
de liquidateur. L'exigence de l'intimée envers le recourant de prouver qu'il
n'est pas liquidateur de l'entreprise revient en fait à exiger de lui une
preuve négative, alors que l'intimée fonde son argumentation sur une
présomption légale découlant de la foi publique du registre du commerce, qui
est réfragable. Considérer qu'il est "hautement possible" que le
recourant puisse continuer à exercer une influence prépondérante, comme
l'intimée le fait valoir dans sa détermination, représente une hypothèse
qu'elle aurait pu écarter en consultant les pièces au dossier. On ne saurait
exiger, en présence d'un associé gérant d'une société en faillite dont la
liquidation sera effectuée en la forme sommaire par l'office des faillites,
lorsqu'il s'est vu congédié par ledit office et prié de ne plus agir pour la
société, qu'il démontre de surcroît formellement, par la radiation de ses
fonctions au registre du commerce, qu'il n'exerce plus d'influence sur dite
société. Contraire aux éléments du dossier et reposant par ailleurs sur des
hypothèses, la décision sur opposition doit être annulée. Il faut admettre que dès
la date de la faillite si le recourant n'a plus agi pour la société
ultérieurement, il n'occupe pas une position assimilable à celle d'un employeur
dans la société faillie. La cause sera renvoyée à l'intimée pour qu'elle
vérifie si les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage sont
remplies et fixe la date du début du droit, et rende une nouvelle décision.
5.
Le recours est admis. Il est statué sans frais,
la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA par renvoi de
l'art. 1 LACI). Le recourant n'ayant pas engagé de frais de représentation, il
n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA; 48 al. 1 LPJA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision attaquée.
2.
Renvoie la cause à l'intimée pour qu'elle détermine si les conditions
de l'article 8 LACI sont remplies.
3.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 29 janvier
2015
Art.
8
LACI
Droit à l'indemnité
1
L'assuré a
droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à prendre en considération
(art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15); et
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil
fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes
qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il
ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre
que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
231
1
LP
Liquidation sommaire
1
L'office propose au juge de la faillite
d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:
1. le produit des
biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de
liquidation ou que
2. le cas est
simple.
2
Si le juge agrée cette proposition, il est
procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu'un créancier ne
demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la
forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne
seront probablement pas couverts.
3
La liquidation sommaire a lieu selon les
règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:
1. en règle
générale, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers. Toutefois,
lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers
souhaitable, l'office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une
décision de leur part au moyen de circulaires;
2. à l'expiration
du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l'office procède à
la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les
dispositions de l'art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés
qu'une fois dressé l'état des charges;
3. l'office
désigne les biens de stricte nécessité dans l'inventaire qu'il dépose en même
temps que l'état de collocation;
4. il n'est pas
nécessaire de déposer le tableau de distribution.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).