ne_gerichte · ARMP.2018.67 · 2016-10-15 · fr

Surveillance des télécommunications et autres mesures techniques de surveillance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 05.07.2018 ARMP.2018.67 (INT.2018.399)

A.
Le 15 octobre 2016, le Service
des douanes de l’aéroport de Zurich a intercepté 100 comprimés d’ecstasy qui
devaient être livrés à X.________, né en 1970, […] et domicilié à Z.________(NE).
La perquisition du domicile du prénommé a conduit à la découverte et à la
saisie de 5.5 grammes de crystal, 34 grammes de speed, 10 comprimés d’ecstasy,
une fiole de GHB/GBL, 0.5 gramme de cocaïne et 919 grammes de marijuana. Il a
par ailleurs été constaté que X.________ avait installé une caméra de
surveillance dirigée vers sa boîte aux lettres. L’analyse du matériel
informatique saisi à cette occasion n’a en revanche permis la découverte
d’aucun élément à charge. Entendu en qualité de prévenu, le prénommé a contesté
avoir commandé les comprimés ayant été interceptés par les douanes, mais
reconnu avoir remis gratuitement à des tiers non-identifiés 2.25 kilos de
marijuana, une vingtaine de comprimés d’ecstasy et 15 grammes de speed.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2017, X.________
a été condamné notamment à une peine de 180 jours-amende à 160 francs avec
sursis pendant 3 ans pour avoir importée les 100 comprimés d’ecstasy précités.
B.
Le 5 janvier 2018, la police
neuchâteloise a rapporté au Ministère public qu’en dépit de cette condamnation,
il ressortait d’informations provenant du milieu de la toxicomanie que
X.________ poursuivait son activité d’achat (via le Darknet, notamment de
crystal, par quantité de 50 à 100 grammes) et de revente de stupéfiants, à un
nombre restreint de clients. Les personnes à l’origine de ces informations
craignant des représailles, elles ne souhaitaient pas mettre formellement en
cause X.________.
C.
Le 10 janvier 2018, le
Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, a décidé l’ouverture d’une
instruction pénale contre X.________ pour infraction grave et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), soupçonnant ce dernier d’avoir
«
à Z.________(NE) et en tout autre endroit, entre janvier 2017 et le
mois de janvier 2018 à tout le moins, pris part à un trafic de stupéfiants,
notamment de crystal, avec des quantités propres à mettre en danger la vie d’un
grand nombre de personnes et pour avoir consommé dites substances
».
Le même jour, le Ministère public a ordonné à la
police mettre en œuvre une surveillance appropriée de X.________, des personnes
avec qui ce dernier était en contact et des lieux qu’il fréquentait, afin
d’identifier formellement ces personnes et de documenter le trafic qu’il
déployait, si possible par des «
prises d’images/vidéo
» ;
les résultats essentiels de l’observation devaient faire l’objet de rapports
hebdomadaires.
Le 10 janvier 2018 toujours, le Ministère public
a demandé au Tribunal des mesures de contraintes du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : TMC) une autorisation de surveillance
téléphonique rétroactive visant deux raccordements utilisés par X.________. Le
11 janvier 2018, le TMC a autorisé la mesure requise pour les six derniers
mois.
D.
Le 12 février 2018, le Ministère
public a demandé au TMC d’autoriser la pose d’une balise GPS sur le véhicule
utilisé par le prévenu, afin de déterminer précisément ses déplacements, tout
en allégeant le dispositif d’observation. Le 14 février 2018, le TMC a autorisé
la mesure requise jusqu’au 12 mai 2018.
Le 9 mai 2018, le Ministère public a demandé au TMC
d’autoriser le maintien de la balise GPS jusqu’au 14 mai 2018, date à laquelle
était prévue l’interpellation du prévenu. Le TMC a donné une suite favorable à
cette requête par ordonnance du même jour.
E.
Une perquisition a eu lieu au
domicile de X.________ le 14 mai 2018. Ont notamment été saisis à cette
occasion : 3,76 grammes de crystal ; 12 comprimés d’ecstasies ;
62 grammes et une barrette de shit ; 77,49 grammes de marijuana ;
71 plants de cannabis ; deux balances électroniques ; un lot de
sachets minigrip ; 2'500 francs en liquide ; 3 ordinateurs
portables et un teaser.
F.
A.________, de profession indépendante
né en 1988 et domicilié à V.________(FR), a été entendu en qualité de personne
appelée à donner des renseignements le 14 mai 2018. Il a déclaré s’être déplacé
dans le canton de Neuchâtel, plus précisément à S.________ et à T.________,
pour acquérir du crystal, ayant entendu qu’il était facile de s’y procurer
cette substance. Il a précisé s’être fourni en crystal exclusivement dans le
canton de Neuchâtel et auprès de la même personne depuis novembre 2017, pour un
total de «
peut-être 20 à 30 grammes
». Il n’a pas donné
d’indications sur l’identité de son fournisseur («
[j]e ne peux pas
vous dire qui était la personne car elle ne se montrait pas. C’était comme une
ombre. Vous me demandez pour quelles raisons je cherche à cacher l’identité de
mon fournisseur. Parce que je ne le connais pas assez
») et a indiqué
que tous deux se donnaient rendez-vous pour une prochaine rencontre lorsqu’ils
se voyaient.
Au sujet de X.________, A.________ a déclaré dans
un premier temps l’avoir connu en août 2016 «
comme employé chez
B.________
»; que ce n’était pas son fournisseur ; qu’il avait fumé
5 ou 6 fois du crystal en sa compagnie, la marchandise venant parfois de l’un,
parfois de l’autre ; qu’il ne savait pas où X.________ se fournissait,
mais qu’il lui semblait que son propre crystal avait «
le même goût
»
que celui de X.________ ; qu’ils n’avaient jamais consommé d’autre drogue
ensemble ; qu’il lui était déjà arrivé de se rendre au domicile de
X.________ «
[e]n tant qu’ami
» ; que les venues de
X.________ à V.________ et à W.________(FR) n’avaient pas de lien avec lui et
avec ses acquisitions de crystal. Confronté à des déclarations qu’il avait
faites le 29 novembre 2017 devant la police fribourgeoise (soit qu’il
avait consommé 200 grammes de crystal durant les 20 mois précédents, soit
depuis mars 2016, et qu’il avait acquis cette drogue auprès d’un seul
fournisseur), A.________ a précisé qu’il s’était trompé et qu’il avait connu X.________
en janvier 2016 professionnellement ; que s’il n’avait pas désiré faire de
déclaration lorsque le cliché de X.________ lui avait été présenté par les enquêteurs
fribourgeois, c’était parce qu’il estimait que sa vie privée ne regardait pas
tout le monde, respectivement parce qu’il n’était pas fier de ses consommations
communes avec X.________.
G.
Entendu le même jour en
qualité de prévenu et en présence d’un avocat, X.________ a déclaré fumer du
crystal, respectivement de la meth trois fois par mois actuellement, à raison
d’un gramme par mois, mais ne pas se livrer à du trafic ; qu’il avait
repris sa consommation environ un mois après son jugement ; qu’il estimait
avoir fumé 5 grammes de crystal depuis, et consommé 3 ecstasies, ainsi que de
la marijuana, rarement ; que les 71 plants de cannabis saisis étaient
normalement du CBD, mais qu’il n’en était pas sûr ; que l’argent liquide
avait été gagné au casino ; qu’il avait acheté le crystal (4 grammes) et
les ecstasies sur une aire d’autoroute à proximité de Bâle ; qu’avant cela
(2 mois après son jugement), il avait acheté 5 grammes de crystal dans le
canton de Berne auprès d’une inconnue. Au sujet de ses déplacements dans la
région de V.________, il a déclaré s’y rendre pour voir son ami A.________,
avec lequel il avait aussi des rapports de travail ; qu’avant sa dernière
audition par le Ministère public neuchâtelois, il lui était arrivé de consommer
du crystal et de la cocaïne avec A.________ ; qu’il n’y avait pas de
ventes de stupéfiants entre eux.
H.
Le 6 juin 2018, le Ministère
public a informé X.________ des différentes mesures (contrôle rétroactif,
surveillance GPS et observations) dont il avait fait l’objet.
I.
Le 15 juin 2018, X.________
recourt contre l’ordonnance rendue par le TMC le 11 janvier 2018 (v.
supra
Faits, let. C), d’une part (ARMP.2018.67), et contre les ordonnances rendues
par le même tribunal les 14 février et 9 mai 2018 (v.
supra
Faits, let.
D), d’autre part (ARMP.2018.68). Il conclut à l’annulation des autorisations
délivrées par le TMC et, par voie de conséquence, à ce que soient écartés du
dossier tous les moyens de preuve recueillis par ces ordonnances (ARMP 1).
J.
Le Ministère public conclut au
rejet des recours et fait valoir que les soupçons à l’encontre du prévenu
justifiaient les mesures de surveillance et que le principe de proportionnalité
avait été respecté (ARMP 2). Le TMC n’a formulé ni conclusion, ni observation
(ARMP 4). Le recourant n’a pas répliqué aux observations du Ministère public
dans le délai imparti à cet effet.
C O N S I D E R A N T
1.
Les personnes dont la
correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée, de même que
celles ayant fait l’objet d’autres mesures de techniques de surveillance
peuvent interjeter recours conformément aux articles 393 à 397 CPP ; le
délai de recours commence à courir dès la réception de la communication par le
Ministère public de la surveillance opérée (art. 279 al. 3 et
281 al. 4 CPP
). Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
A mesure que les ordonnances
querellées concernent le même complexe de faits et le même prévenu, il se
justifie de prononcer la jonction des causes, comme sollicité par le recourant
(art. 30 CPP).
3.
Le recours institué à
l'article 279 al. 3 CPP contre une mesure de surveillance secrète permet de
contester la légalité de la mesure, et non sa valeur probante, cette dernière
question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de
surveillance a été valablement notifiée par le ministère public (art. 279 al. 1
CPP), la question de la licéité de cette surveillance ne peut plus être
examinée par le juge du fond (
ATF 140 IV 40
cons. 1.1).
En effet, en matière
pénale, il est en principe possible de renouveler le grief tiré de la validité
d’un moyen de preuve jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En
particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise
au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu
qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve
licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en
conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent
ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en
dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le
Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF ;
ATF 143 IV 387
cons. 4.4 et les arrêts cités). Cette règle comporte
toutefois des exceptions, notamment lorsque la loi prévoit expressément la
restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves
illicites (cf. par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP)
(arrêt du TF du
13.03.2018 [1B_425/2017]
cons. 1.3.1).
4.
Selon l'article
269 al. 1 CPP
, le ministère public peut ordonner la surveillance de
la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de
graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'alinéa 2
a été commise (let. a) ; cette mesure se justifie au regard de la gravité de
l'infraction (let. b) ; les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de
l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune
chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance
(let. c). Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'article
269 al. 2 CPP
peuvent justifier une surveillance ; parmi celles-ci
figurent les infractions réprimées à l'article 19 al. 2 de la loi fédérale du
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ;
RS 812.121 ; art. 269 al. 2 let. f CPP).
4.1
De
manière générale, le Tribunal fédéral a rappelé que des abus n'étaient pas
exclus dans les cas d'application des normes permettant des mesures de
surveillance secrète, notamment téléphonique. Seul un contrôle par une autorité
judiciaire, par le biais tout d'abord d'une procédure d'autorisation, puis la
possibilité d'un recours ultérieur par la personne concernée (
ATF 140 I 381
cons. 4.5.1) assurent les garanties nécessaires et adéquates à cet égard (
ATF 140 I 353
cons. 8.7.2.3 et les arrêts cités). Cette procédure (autorisation judiciaire,
puis éventuel recours) se justifie en raison de la grave atteinte à la sphère
privée que constitue ce type de mesure (art. 13 al. 1 Cst. féd. ; sur cette
disposition,
ATF 140 I 381
cons. 4.1 ; 353 cons. 8.3) (
ATF 142 IV 289
cons. 2.1 et 2.2).
4.2
En
tant qu'autorité d'autorisation (art. 272 al. 2, 273 al. 2 et 274 CPP), le TMC
est appelé à vérifier l'existence de graves soupçons au sens de l'article
269 al. 1 let. a CPP
. Lors de cet examen, il n'a cependant pas à procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. Il doit uniquement
examiner, si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, il existe
des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc
à un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la
vraisemblance (
ATF 141 IV 459
cons. 4.1).
4.2.1
Si
selon la doctrine, la gravité des soupçons au sens de
l'article 269 al. 1 let. a
CPP
doit atteindre celle requise pour
la mise en détention provisoire (cf. art. 221 al. 1 CPP ["fortement
soupçonné", "
dringend verdächtig
", "
gravemente
indiziato
"]),
Hansjakob
est d’avis que le degré de gravité
devrait être moins élevé s'agissant d'une mesure de surveillance que celui
exigé pour une détention, dès lors que les éléments obtenus lors de la première
mesure peuvent permettre le prononcé de la seconde (auteur cité,
in
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], n° 19
ad
art.
269 CPP) (
ATF 142 IV 289
cons. 2.2.1 et les réf. citées).
L'intensité des charges propres à motiver
notamment un maintien en détention n'est pas la même aux divers stades de
l'instruction pénale ; ainsi, dans les premiers temps de l'enquête, des
soupçons encore peu précis peuvent être suffisants (
ATF 137 IV 122
cons. 3.2 ; arrêts du TF du
07.03.2016 [1B_56/2016]
cons. 2.1 ; du
27.10.2015 [1B_352/2015]
cons. 2.2 et les arrêts cités). Tel n'est cependant
pas le cas de vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif ; en
outre, les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables ; il
n'est en revanche pas nécessaire de prouver les éléments de la qualification
déjà au moment de statuer sur l'admissibilité de la mesure (
ATF 129 IV 188
cons. 3.2.3 ;
ATF 142 IV 289
cons. 2.2.1 ; du
22.06.2011 [1B_425/2010]
cons. 3.1). Il faut aussi tenir compte de la gravité
de l'infraction examinée, de l'existence, le cas échéant, d'une décision
judiciaire préalable relative à de tels soupçons, ainsi que de l'avancée depuis
lors de l'instruction (arrêt du TF du
26.07.2013 [1B_230/2013]
cons. 5.1.2).
4.2.2
Pour
effectuer ce contrôle, le TMC doit se fonder en particulier sur la demande du
ministère public, l'ordre de surveillance de ce dernier, un exposé des motifs
et les actes déterminants du dossier (cf. art. 274 al. 1 let. a et b
CPP) ; la requête contiendra notamment une brève description de l'état de
fait, l'indication de l'infraction poursuivie et des circonstances fondant les
graves soupçons ; elle exposera de plus les démarches entreprises au cours de
l'enquête, en particulier celles restées sans succès (cf. art. 269 al. 1 let. c
CPP ;
ATF 142 IV 289
cons. 2.2.2 et les réf. citées).
Quant aux actes déterminants que doit fournir le
ministère public au TMC, il peut s'agir de pièces à conviction au sens de
l'article 192 CPP, de rapports de police et/ou de notes du ministère public,
voire même des éléments recueillis au cours des premières 24 heures de
surveillance ; l'établissement des graves soupçons peut aussi se fonder
sur les déclarations de témoins, de parties (art. 104 CPP), d'autres
participants (art. 105 CPP), ainsi que de collaborateurs des autorités pénales
(
ATF 142 IV 289
cons. 2.2.2 et les réf. citées).
4.2.3
Le
Tribunal fédéral a jugé qu’en cette matière, la seule affirmation – notamment
d'une partie – sans indication de source ou sans avoir le caractère spécifique
de témoignage n'était en principe pas suffisante, et qu’il en allait de même de
simples spéculations, de rumeurs ou de suppositions générales ; une
appréciation plus nuancée est cependant envisageable s'agissant des éléments
relevés par la police dans ses rapports ; en effet, il arrive que ceux-ci
ne puissent pas être davantage étayés, notamment afin de protéger, provisoirement
ou durablement, l'identité de certains informateurs ; l'utilisation de telles
informations n'en est pas pour autant exclue si celles-ci semblent
objectivement plausibles au vu des circonstances entourant l'enquête (
ATF 142 IV 289
cons. 2.2.3 et les réf. citées ; arrêt du TF du
17.11.2011 [1B_516/2011]
cons. 2.1).
4.2.4
En
vertu du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d et
269 al. 1 let. b CPP
), la mesure de surveillance doit encore être adéquate
et poursuivre un intérêt public ; elle doit ainsi être susceptible
d'obtenir des résultats concrets. Les circonstances d'espèce sont dès lors
déterminantes pour examiner la gravité de l'infraction ; à cet égard, il n'est
pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de l'art.
269 al. 2 CPP
. La surveillance est ainsi admissible si,
objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du
bien juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de
ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie
criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur (
ATF 141 IV 459
cons. 4.1). Enfin, une surveillance ne peut être autorisée que si elle
respecte le principe de subsidiarité (art. 269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci
présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins
incisive peut atteindre le résultat recherché (
ultima ratio
;
ATF 141 IV 459
cons. 4.1).
5.
En
l’espèce, il ressort du rapport de police du 5 janvier 2018 que, selon des
informations provenant du milieu de la toxicomanie, X.________
s’approvisionnerait en produits stupéfiants, notamment en crystal, par quantité
de 50 à 100 grammes, via le Darknet ; qu’il était très prudent et ne se
faisait pas livrer chez lui ; qu’il ne vendait pas de petites quantités,
mais disposait d’un nombre restreint de clients, lesquels s’adonnaient eux-mêmes
à la revente. Le rapport ne précise pas le nombre de personnes à l’origine de
ces informations, ni à quelle période elles situent l’activité délictueuse de
X.________, ni à quelle fréquence auraient lieu les commandes de X.________. Il
mentionne en revanche que plusieurs personnes sont à l’origine de ces
informations et qu’elles ne souhaitent pas mettre formellement en cause X.________,
au motif qu’elles craignent des représailles.
5.1
L’achat
d’une quantité de 50 à 100 grammes de crystal est susceptible de mettre
directement ou indirectement en danger la santé de nombreuses personnes, au
sens de l'article 19 al. 2 let. a LStup. En effet, le crystal, connu aussi
comme crystal meth, est une drogue composée de méthamphétamines et, selon l'expertise
conduite par la Société Suisse de médecine légale (SSML) sur la dangerosité de
la méthamphétamine, une quantité de 12 grammes purs de cette substance mettrait
en danger la vie de nombreuses personnes au sens de la disposition
précitée
(arrêt du TF du
11.01.2018 [1B_532/2017]
cons. 3.2 ; décision du Tribunal pénal
fédéral du 04.11.2014 [
BG.2014.23
] cons. 2.4).
L
e recourant ne conteste du
reste pas qu’un achat du type de celui décrit dans le rapport de police puisse,
le cas échéant, constituer de graves soupçons justifiant la mise en œuvre d’une
surveillance téléphonique, respectivement d’une surveillance de son véhicule.
En revanche, il soutient que, vu l'absence d'information sur les sources de ces
renseignements dans le rapport de police, les allégations de la police ne
reposent sur «
aucun fondement vérifiable
» et que dans ces
conditions,
le Ministère public pouvait
solliciter un complément d’enquête, mais non décider l’ouverture d’une
instruction.
a) Le Tribunal fédéral a déjà
jugé qu’un rapport de police ne contenant aucune information sur l'origine des
éléments mentionnés par la police pour obtenir la mesure de surveillance
requise (mention de renseignements obtenus par des «
sources
confidentielles et sûres
») et ne permettant donc pas d'examiner si
les constatations retenues par les policiers (i. e. suspicion d'un important
trafic de cocaïne mené par un ressortissant ghanéen entre la Suisse et
l'Espagne) coïncidaient avec les mesures d'investigation entreprises et/ou si
celles-ci avaient été opérées de manière conforme à la loi, pouvait, dans
certaines circonstances, justifier
l'ouverture d'une instruction en lien avec des infractions à la LStup et
la mise en œuvre d'une surveillance secrète (
ATF 142 IV 289
cons. 3).
A cette occasion, la Haute
Cour fédérale a commencé par rappeler que les activités de la police sont
régies par le Code de procédure pénale (art. 15 al. 1 CPP) ; que celle-ci
doit notamment respecter le principe de la bonne foi, l'interdiction de l'abus
de droit (art. 3 al. 2 let. a et b CPP, art. 5 al. 3 Cst. féd.), ainsi que le
caractère impératif de la poursuite lorsqu'elle a connaissance d'infractions ou
d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions (art. 7 al. 1 CPP
) ; qu’il
lui incombe d'enquêter sur des infractions notamment de sa propre
initiative et sur dénonciation de particuliers ou d'autorités, ainsi que sur
mandat du ministère public (art. 15 al. 2, 1
re
phrase, CPP) ;
que la police établit les faits constitutifs de l'infraction lors de ses
investigations ; que ce faisant, elle se fonde notamment sur les dénonciations
(art. 306 al. 1 CPP) ; qu’elle informe sans retard le ministère public sur
les infractions graves et tout autre événement sérieux (art. 307 al. 1, 1
re
phrase, CPP) ; que le ministère public doit ouvrir une instruction
formelle lorsqu'il ressort notamment du rapport de police des soupçons
suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1
let. a CPP), lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (art. 309 al. 1 let. b
CPP) ou lorsqu'il est informé par la police conformément à l'article 307 al. 1
CPP (art. 309 al. 1 let. c CPP). Le Tribunal fédéral a ensuite exposé que si le
statut particulier de la police ne la dispensait pas de manière générale
d'expliquer, même brièvement, l'origine de ses soupçons (indicateur, pièce et/ou
propres observations effectuées), le ministère public devait toutefois pouvoir
partir du principe que les éléments figurant dans les rapports de la police
dénonçant une infraction avaient été récoltés de manière conforme aux
obligations incombant aux services de police, au regard du stade précoce de
l'enquête et en l’absence d’indication permettant d'étayer la thèse d'une
violation des articles 140 al. 1 CPP ou 282 al. 2 CPP. Un rapport de police
n’est ainsi pas
prima facie
dénué de toute valeur probante. Au
contraire, à mesure que son ou ses auteurs sont identifiés et peuvent être
entendus en tant que témoins au cours de la procédure, les constatations émises
par la police dans ses rapports sont en principe suffisantes, même en l'absence
d'autres pièces, pour justifier l'ouverture d'une instruction
formelle
(cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) ; c'est dans ce cadre que ceux-ci pourront être
confirmés ou infirmés (
ATF 142 IV 289
cons. 3.1 et les réf. citées ;
Hansjakob
,
op. cit.
, n° 19
ad
art. 269
CPP).
b) En l’espèce, aucun élément
ne permet de penser que les informations obtenues par la police auraient été
obtenues par la force, les menaces, les promesses, la tromperie ou tout autre
moyen susceptible de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre
arbitre. Au contraire, il est compréhensible que les personnes qui donnent des
informations à la police en matière de trafic de stupéfiants ne souhaitent pas
déposer formellement, que ce soit par crainte de représailles ou en raison de
leur droit de ne pas s’auto-incriminer.
Pour déterminer ensuite si ces
informations permettent une surveillance secrète, il y a lieu de tenir compte
du stade de la procédure au moment où une telle mesure est sollicitée (
ATF 142 IV 289
cons. 3.1
).
En l’espèce, la demande
d'ouverture d'une instruction formelle, ainsi que celle requérant l’obtention
des données rétroactives de deux raccordements utilisés par
X.________
ont été déposées simultanément par la police. La première relève le
défaut de résultat des démarches entreprises –  notamment l’analyse du matériel
informatique qui avait été saisi au domicile de X.________
, ainsi que les quantités limitées de produits
stupéfiants retrouvés à son domicile dans le cadre d’une procédure pénale
antérieure –
pour faire la preuve
de l’étendue et de la nature des commandes de drogue effectuées via internet
par le prénommé (v.
supra
Faits, let. a).
Les mesures de surveillance
ordonnées étaient propres à faire progresser l'enquête (cf. art.
269 al. 1 let. c
CPP
). En effet, il est
notoire que les vendeurs et les acquéreurs de produits stupéfiants sont
susceptibles de communiquer par téléphone (arrêt du TF du
22.06.2011 [1B_425/2010]
cons. 3.2), ce qui justifie une mesure de
surveillance téléphonique. S’agissant d’un revendeur disposant d’une clientèle
restreinte, il est par ailleurs concevable que les rendez-vous ayant pour but
les transactions (remise de stupéfiants et paiements) soient pris de visu (voir
d’ailleurs
supra
Faits, let. F), ce qui justifie des mesures d’observations
ou des traçages GPS. En l’espèce, une telle mesure se justifiait aussi vu les
actes d’enquête ayant précédemment visé
X.________.
En effet, la saisie opérée par les douanes et
la caméra de surveillance braquée sur sa boîte aux
lettres faisaient soupçonner qu’il se faisait livrer des produits stupéfiants à
son domicile. Toutefois, la découverte de cette caméra par la police peut
l’avoir conduit à revoir cette manière de faire. C’est du moins ce qui ressort
du rapport de police, à teneur duquel les informateurs avaient indiqué que
X.________
ne se faisait pas livrer chez
lui. Le prénommé
était donc
susceptible de disposer hors de son domicile d’une adresse de livraison, d’une
cachette pour son stock de marchandise ou d’un lieu où il passait commande à ses
fournisseurs. De telles précautions paraissent d’autant plus justifiées en
l’espèce que X.________ était susceptible d’être arrêté en possession de
grandes quantités de produits stupéfiants ; en effet, selon le rapport,
son rôle
serait comparable à celui d’un
grossiste fournissant non pas directement des consommateurs, mais des
détaillants qui revendent ensuite la marchandise aux consommateurs. Au surplus,
l
’avancée des enquêtes en matière
de stupéfiants dépend souvent de recoupements d'informations, notamment entre
les déplacements et les contacts téléphoniques du prévenu. Dans ces conditions,
les soupçons d'infraction relevés dans le rapport de police du 5 janvier 2018
permettaient l’obtention des données rétroactives pour les 6 derniers mois,
ainsi que la
pose d’une balise GPS sur le
véhicule utilisé par le prévenu, durant un peu plus de trois mois
. Soutenir le contraire à ce stade très
précoce de l'enquête équivaudrait à ouvrir une procédure pénale sans
possibilité ensuite de la faire progresser, notamment par l'utilisation des
moyens d'instruction supplémentaires que cette étape permet (cf. art. 309 al. 1
let. b CPP).
Au regard des circonstances du
cas d’espèce, le TMC pouvait donc retenir l'existence de graves soupçons de la
commission d'une infraction au sens de l'article
269 al. 1 let. a CPP
sur la seule base du rapport de police du 5 janvier
2018. Vu le stade de la procédure, un risque d'abus semble également pouvoir
être exclu.
5.2
Vu ce qui précède, c’est en vain que le recourant
conteste la substance du soupçon pesant sur lui de s’approvisionner via le
Darknet, au motif que l’analyse de son matériel
informatique saisi à fin 2016 n’avait pas permis de faire ressortir d’éléments
en ce sens. Premièrement, il n’est pas exclu que l’échec de cette analyse soit
dû aux logiciels de protection (Tor et un VPN) que le prévenu a admis avoir
installés sur l’un des ordinateurs saisis «
pour se protéger de la vie
privée
». En tout état de cause, pour passer commande de stupéfiants
via le Darknet, une personne ne dispose pas que du matériel informatique se
trouvant à son domicile ; elle est au contraire susceptible d’avoir
recours à un poste accessible au public ou à l’ordinateur d’une tierce personne.
À cet égard, X.________ a d’ailleurs indiqué qu’il mettait à disposition de ses
invités l’ordinateur équipé de Tor et d’un VPN (
idem
).
Contrairement à l’avis du recourant, le soupçon
du Ministère public relatif à une activité de revendeur de produits stupéfiants
déployée par X.________ trouve bien sa source dans le rapport de police
(«
[i]l ne vend pas de petites quantités
» ; «
[i]l
a quelques clients qui, eux-mêmes, revendent ensuite
»).
De même, la condamnation de X.________ en date du
9 novembre 2017 n’implique pas que le prénommé n’aurait pu commettre aucune
infraction autre que l’une de celles ayant fait l’objet de cette
condamnation ; elle n’implique pas non plus que le Ministère public serait
déchu du droit d’enquêter sur des faits antérieurs à cette date.
6.
Vu ce qui précède, les recours
dirigés contre les ordonnances rendues par le TMC les 11 janvier, 14 février et
9 mai 2018 doivent être rejetés, aux frais de leur auteur (art. 428 CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Ordonne la jonction des causes
ARMP.2018.67 et ARMP.2018.68.
2.
Rejette les recours et confirme
les ordonnances rendues par le TMC les 11 janvier, 14 février et 9 mai
2018.
3.
Arrête les frais de la procédure
de recours à 1'500 francs et les met à la charge du recourant.
4.
Notifie le présent arrêt à X.________,
par Me C.________, au Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry (TMC.2018.7) et au Ministère public, parquet régional
de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2018.132).
Neuchâtel,
le 5 juillet 2018
Art. 269
CPP
Conditions
1
Le ministère
public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication aux conditions suivantes:
a. de graves soupçons laissent présumer
que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b. cette mesure se justifie au regard de
la gravité de l'infraction;
c. les mesures prises jusqu'alors dans
le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient
aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de
surveillance.
2
Une
surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées
par les dispositions suivantes:
a.
1
CP
2
: art. 111 à
113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144
bis
,
ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par.
3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185
bis
, 187, 188, ch. 1, 189 à
191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226,
227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230
bis
, 231, 232, ch. 1,
233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch.
1, 258, 259, al. 1, 260
bis
à 260
quinquies
, 261
bis
,
264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305,
305
bis
, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322
ter
,
322
quater
et 322s
epties
;
b.
3
loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers
4
: art. 116, al.
3, et 118, al. 3;
c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative
à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de
l'enfant en cas d'adoption internationale
5
: art. 24;
d.
6
loi fédérale du
13 décembre 1996 sur le matériel de guerre
7
: art. 33, al.
2, et 34 à 35
b
;
e. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie
nucléaire
8
: art. 88, al. 1
et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f.
9
loi du 3
octobre 1951 sur les stupéfiants
10
: art. 19, al.
2, et 20, al. 2;
g.loi du 7 octobre 1983 sur la
protection de l'environnement
11
: art. 60, al.
1, let. g à i, m et o;
h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur
le contrôle des biens
12
: art. 14, al.
2;
i.
13
loi du 17 juin
2011 sur l'encouragement du sport
14
: art. 22, al.
2;
j.
15
loi du 19 juin
2015 sur l'infrastructure des marchés financiers
16
: art. 154 et
155;
k.
17
loi du 20 juin
1997 sur les armes
18
: art. 33, al.
3.
3
Lorsque le
jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à
une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions
énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979
19
.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 1 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
117
;
FF
2013
2379
).
2
RS
311.0
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
3267
;
FF
2008
7371
).
4
RS
142.20
5
RS
211.221.31
6
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF
du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2013 (
RO
2013
295
;
FF
2011
5495
).
7
RS
514.51
8
RS
732.1
9
Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 19
sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (
RO
2011
4487
).
10
RS
812.121
11
RS
814.01
12
RS
946.202
13
Introduite par l'art. 34 ch. 2 de la LF
du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2012 (
RO
2012
3953
;
FF
2009
7401
).
14
RS
415.0
15
Rectifié par la Commission de rédaction
de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
). Introduit par
le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 (
RO
2013
1103
;
FF
2011
6329
). Nouvelle
teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure
des marchés financiers, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (RO
2015
5339; FF
2014
7235).
16
RS
958.1
17
Introduite par le ch. II 1 de l'annexe
à la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
117
;
FF
2013
2379
).
18
RS
514.54
19
RS
322.1
Art. 281
CPP
Conditions
et exécution
1
L'utilisation de dispositifs
techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
2
Les locaux ou les véhicules de
tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés
permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces
véhicules.
3
L'utilisation de dispositifs
techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:
a. enregistrer à des fins probatoires le
comportement d'un prévenu en détention;
b. surveiller les locaux ou les
véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées
aux art. 170 à 173.
4
Au surplus,
l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art.
269 à 279.