ne_gerichte · CDP.2013.196 · 2014-07-25 · fr

Action de droit administratif. Adjudication d’un marché public. Délai de péremption pour ouvrir action. Irrecevabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.07.2014 CDP.2013.196 (INT.2014.196)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 22.05.2015
[
2C_824/2014
]
A.
Le 11 mai 2010, la société Y. SA, à […], a
adjugé un marché public concernant la livraison d'un système pour le traitement
des boues de station d'épuration à la société A. AG, à […]. Cette décision a
fait l'objet de deux recours au Tribunal administratif
, auquel a succédé depuis le 1
er
janvier
2011 la Cour de droit public du Tribunal
cantonal. L'un
d'eux a été interjeté par la
X.
SA, sise à […]
, dont l'offre, qui avait été classée
deuxième, n’avait pas été retenue. Par décision du 9 juillet 2010, le Tribunal
administratif a accordé l'effet suspensif au recours de X. SA. Par arrêt du
29
octobre 2010
, il a admis les recours, annulé la décision d'adjudication du
11 mai 2010 et renvoyé le dossier à Y. SA pour instruction complémentaire et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Après avoir procédé à diverses mesures d'instruction et à une réévaluation
des critères d'adjudication, Y. SA a rendu, le 20 avril 2011, une nouvelle
décision par laquelle elle a derechef adjugé le marché à A. AG. Dans son
prononcé, elle a relevé "par souci de transparence" qu'elle avait
conclu un contrat avec cette dernière société en date du 20 mai 2010 déjà et
que celui-ci était en cours d'exécution.
A l'encontre de cette décision, X. SA a recouru à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes : à titre
préjudiciel, que le Tribunal cantonal constate que le contrat conclu le 20 mai
2010 entre Y. SA et A. AG a été conclu irrégulièrement, qu'il est invalide et
ne peut produire aucun effet (conclusions 1 à 3); par mesures provisoires
urgentes, jusqu'à droit connu sur la requête d'effet suspensif, qu'il interdise
à Y. SA de conclure un quelconque contrat avec A. AG, fasse cesser, sous la
menace des peines prévues à l'article 292 CP, l'exécution d'un éventuel
contrat, notamment de celui du 20 mai 2010 et qu'il accorde l'effet suspensif
au recours (conclusions 4 à 6); par mesures provisoires, jusqu'à droit connu
sur le fond de la cause, qu'il interdise à Y. SA de conclure un quelconque
contrat avec A. AG, fasse cesser, sous la menace des peines prévues à l'article
292 CP, l'exécution d'un éventuel contrat, notamment de celui du 20 mai 2010 et
qu'il accorde l'effet suspensif au recours (conclusions 7 à 9); à titre
principal, qu'il réforme la décision du 20 avril 2011 en ce sens que le marché
public litigieux lui est adjugé, tout éventuel contrat, notamment celui du 20
mai 2010, étant annulé (conclusions 10 à 12); à titre subsidiaire, qu'il annule
la décision attaquée et renvoie le dossier au pouvoir adjudicateur pour que ce
dernier statue à nouveau en lui adjugeant le marché public litigieux (conclusion
13). Par décision sur requête de mesures provisoires urgentes du
16
mai 2011
, la Cour de droit public a rejeté les conclusions 1, 2, 3 et 5 et
dit que les conclusions 4 et 6 étaient sans objet. La conclusion 6 (prononcé de
l'effet suspensif à titre superprovisoire) était sans objet, du moment que
l'article 33 LCMP interdit de conclure le contrat avant que le Tribunal
cantonal se soit prononcé sur la demande d'effet suspensif. Il en allait de
même de la conclusion 4 (tendant à interdire à Y. SA de conclure un quelconque
contrat avec A. AG jusqu'à droit connu sur la requête d'effet suspensif) : dans
la mesure où celle-ci n'était pas devenue sans objet avec la conclusion du
contrat du 20 mai 2010, le Tribunal cantonal y avait déjà donné suite en
rappelant par deux fois aux parties la teneur de l'article 33 LCMP. Les
conclusions 1 à 3 et 5 ont par ailleurs été rejetées, au motif que la
législation de droit des marchés publics ne donnait pas à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal la compétence d'examiner les effets d'une violation
de cette législation sur la validité du contrat, question qui ressortissait aux
seules juridictions civiles. A l'encontre de cette décision, X. SA a interjeté
un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire
au Tribunal fédéral, lequel l’a déclaré irrecevable par arrêt du 10 octobre
2011. La Haute Cour a constaté que le contrat, conclu le 20 mai 2010, avait été
très largement exécuté et que dans ces conditions, le refus de la Cour de droit
public de faire cesser l'exécution dudit contrat n'était pas de nature à causer
à X. SA un préjudice irréparable.
Conjointement à la procédure de droit des marchés publics, X. SA a adressé
le 19 mai 2011 au Tribunal civil du Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, par
laquelle elle a demandé à cette autorité d'interdire à Y. SA de conclure un
quelconque contrat avec A. AG et de faire cesser l'exécution d'un éventuel
contrat lié à l'adjudication du 26 avril 2011, cela sous la menace des peines
prévues à l'article 292 CP et jusqu'à droit connu sur le sort de son recours à
l'encontre de ladite adjudication. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 19 mai 2011, la juridiction civile a fait droit aux conclusions de X. SA et
convoqué les parties à une audience, fixée au 30 mai 2011. Au terme de
celle-ci, elle a révoqué les mesures superprovisionnelles et ordonné à Y. SA de
constituer des sûretés en faveur de X. SA à hauteur de 88'302 francs, somme
correspondant au montant maximal des dommages-intérêts dus par le pouvoir adjudicateur
en cas d'admission du recours contre la décision d'adjudication, conformément à
l'article 46 al. 3 LCMP. La décision de mesures provisionnelles du 30 mai 2011
a en outre imparti à X. SA un délai de deux semaines pour ouvrir action au
fond, dès l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal.
Par arrêt du
21
décembre 2011
, la Cour de droit public a admis le recours interjeté par X.
SA contre la décision du 20 avril 2011, par laquelle Y. SA a adjugé à A. AG la
livraison d’un système de traitement des boues de station d’épuration. Plus
précisément, elle a déclaré illicite ladite décision d’adjudication.
Suite à la plainte pénale déposée par X. SA auprès du procureur général
de la République et Canton de Neuchâtel à l’encontre de Y. SA, pour gestion
déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), gestion déloyale (art. 158 CP),
éventuellement escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP),
le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale, pour
gestion déloyale des intérêts publics, contre le responsable technique ainsi
que le directeur technique et d’exploitation de Y. SA. Par décision du 9
novembre 2011, il a refusé la qualité de partie plaignante à X. SA, dont le
recours contre ce prononcé a été déclaré irrecevable le 3 avril 2012 par
l’Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal. Le 21 mai 2012,
le Ministère public a rendu une ordonnance de classement dans cette procédure
pénale, aux motifs qu'aucune infraction pénale ne pouvait être retenue.
Le 26 avril 2012, le mandataire de X. SA,
indiquant agir au nom de cette dernière, a adressé à Y. SA ainsi qu’au
Département de la gestion du territoire
[DGT] (actuellement :
Département du développement territorial
et de l'environnement
[DDTE]
)
une demande
d’indemnisation
pour le compte de
X-a. SA, en raison de l’adjudication illicite d’un marché public par la société
Y. SA. Les conclusions prises étaient les suivantes : la collectivité publique
neuchâteloise est débitrice de X. SA et lui doit prompt et immédiat paiement de
la somme de 279'436.65 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 avril 2011 à
titre de perte éprouvée; la collectivité publique neuchâteloise est débitrice
de X. SA et lui doit prompt et immédiat paiement d’un montant non inférieur à
206'191.70 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 avril 2011 à titre de gain
manqué; dire et chiffrer le dommage subi par X. SA en raison de la réduction de
son personnel en 2011; dire et chiffrer le dommage subi par X. SA à titre
d’atteinte à sa réputation.
A cette même date, Y. SA a déclaré renoncer à
se prévaloir de la prescription à l’égard des prétentions que pourrait faire
valoir X. SA en relation avec l’adjudication d’un marché public portant sur la
livraison d’un système pour le traitement des boues de STEP. Elle précisait
notamment que cette déclaration, qui ne constituait pas une reconnaissance de
responsabilité, valait jusqu’au 31 décembre 2012.
Le 21 septembre 2012, le Département de la
justice, de la sécurité et des finances [DJSF] (actuellement :
Département de la justice, de la
sécurité et de la culture [DJSC])
a rejeté la requête d’indemnisation précitée.
Relevant que la demanderesse invoquait un acte illicite commis par Y. SA – dont
le but, selon le registre du commerce, était notamment la collecte, le
traitement, la valorisation et l’élimination des déchets – que cette société
était une entreprise privée et que la valorisation et le traitement des déchets
étaient du ressort des communes, le département a considéré que Y. SA
n’accomplissait pas une tâche publique cantonale. Il a donc retenu que cette
société ne pouvant pas être considérée comme un agent de l’Etat de Neuchâtel au
sens de l’article 5 LResp, ce dernier ne répondait pas d’éventuels actes
illicites liés à son exploitation.
En date du 27 décembre 2012, X. SA a adressé au Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz une requête de conciliation, par laquelle elle
réclamait à Y. SA le paiement des sommes de 279'436.65 francs, 206'191.70
francs et 100'000 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 avril 2011, en
raison de l’adjudication illicite d’un marché public par
cette société.
Le 7 janvier 2013, l'Office des poursuites de
Neuchâtel a notifié à Y. SA, à la requête de X. SA, un commandement de payer au
montant de 585’830.65 francs, mentionnant comme cause de l'obligation
l'interruption de la prescription pour dommage suite à adjudication illicite. Y.
SA a formé opposition totale à ce commandement de payer le jour de sa
notification, le 11 janvier 2013.
Par décision du 6 juin 2013, la Chambre de
conciliation du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré
irrecevable la requête précitée du 27 décembre 2012. Rappelant que selon la
jurisprudence de la Cour de doit public du Tribunal cantonal et la doctrine, la
responsabilité de l’adjudicateur pour des actes illicites commis durant la
procédure d’attribution d’un marché public était régie par des règles de droit
public et non de droit privé et qu’à défaut de disposition spécifiques au
marché public, c’était la LResp qui s’appliquait, la Chambre de conciliation a
indiqué que, conformément à l’article 21 de cette loi, l’action en
responsabilité était de la compétence du Tribunal cantonal et non d’un tribunal
civil et qu’il ne lui appartenait pas de procéder à la transmission d’office de
la requête à l’autorité qu’elle tenait pour compétente.
B.
Le 5 juillet 2013, X. SA ouvre action devant la
Cour de droit public du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit dit que Y. SA est débitrice en sa faveur des sommes de
279'436.65 francs, 206'191.70 francs et 100'000 francs avec intérêts à 5 %
l’an dès le 26 avril 2011. Elle relève que l’adjudication illicite a été portée
à sa connaissance par la notification le 26 avril 2011 de la nouvelle décision
d’adjudication rendue le 20 avril 2011 par Y. SA. Alléguant avoir obtenu une
renonciation à la prescription jusqu’au 31 décembre 2012 et avoir interrompu
les délais de prescription et de péremption par le dépôt, le 27 décembre 2013,
d’une requête de conciliation auprès du Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz, ainsi qu’avoir ouvert action de droit administratif dans le mois
ayant suivi la décision d’irrecevabilité du 6 juin 2013 de la Chambre de
conciliation du tribunal régional précité, la demanderesse estime avoir agi en
temps utile, conformément à l’article 63 CPC. Elle estime qu’en adjugeant
illicitement le marché à A. AG et en concluant le contrat avec cette dernière, Y.
SA lui a causé un dommage. Elle invoque à l’appui de ses conclusions l’article
46 al. 1 à 3 LCMP. Elle considère en revanche que l’alinéa 4 de cette
disposition – qui
stipule qu’
en tous les cas, la réparation totale du
dommage ne peut excéder 5 % du montant de l'offre qui aurait dû faire l'objet
de l'adjudication – serait inconstitutionnel et sans fondement légal. La
demanderesse requiert la mise en œuvre d’une expertise pour déterminer avec
exactitude les différents postes du dommage.
C.
Dans sa réponse du 5
décembre 2013, Y. SA conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement
à ce que l’action de droit administratif soit déclarée irrecevable,
subsidiairement à ce qu’elle soit rejetée. Elle allègue l’absence de requête
d’indemnisation de la demanderesse, à mesure que la demande d’indemnisation
adressée
à Y. SA ainsi qu’au
DGT
l’était
pour le compte de X-a.
SA, soit une entité distincte de celle qui était à l’origine des procédures
liées à l’adjudication du marché public. A cet égard, la défenderesse soutien
également que la requête d’indemnisation de X-a. SA visait la collectivité
publique neuchâteloise, laquelle ne disposerait pas de la qualité pour
défendre, de sorte que ladite demande serait irrecevable et, partant, l’action
de droit administratif aussi. Elle relève encore qu’il serait douteux qu’elle
puisse être qualifiée de collectivité publique neuchâteloise, puisqu’elle
compte dans ses actionnaires des collectivités publiques des cantons de Vaud et
du Jura. Elle se prévaut en outre de la prescription de l’action de droit
administratif, faute de requête d’indemnisation, voire pour introduction de
l’action de droit administrative ne respectant pas le délai de péremption de
l’article 11 al. 2 et 3 LResp. Sur le fond, la défenderesse considère que la
demanderesse ne pouvant prétendre à l’adjudication du marché dans la mesure où
son offre aurait dû être exclue, elle ne peut prétendre à une indemnisation.
Dans tous les cas, elle soutient qu’il y aurait lieu de s’en tenir quant à la
réparation d’un éventuel dommage à la limite de 5 % fixée par l’article 46
al. 4 LCMP, disposition qui serait conforme au droit international et fédéral.
D.
Dans sa réplique du 10
février 2014, la demanderesse fait notamment valoir que les articles 10 et 11
LResp serait inopérants ici, à mesure qu’ils institueraient des délais de
péremption contraires à l’article 60 CO. Plus spécifiquement, elle allègue
qu’en application de l’alinéa 2 de cette disposition – qui réserve une
prescription, selon les lois pénales, plus longue que la prescription d’un an
dès la connaissance du dommage prescrite par l’alinéa 1 de ce même article –
l’action de droit administratif ne serait pas prescrite. Elle considère
également que la défenderesse ne serait pas un agent de l’Etat, de sorte que sa
responsabilité serait fondée sur une violation des devoirs précontractuels
(culpa in contrahendo), soit en application de l’article 41 CO. Enfin, elle
soutient que c'est bien elle qui a adressé le 26 avril 2012 une demande d'indemnisation
à Y. SA ainsi qu’au DGT et que l'indication sur cet acte de X-a. SA résulte
d'une simple erreur de plume.
E.
Le 30 avril 2014, la
défenderesse a dupliqué.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La République et canton de Neuchâtel a
adhéré à l'
AIMP
révisé le 4 novembre 2003, lequel est formellement entré en vigueur dans
le canton le 1er juin 2004 (art. 1a de la loi portant adhésion à l'Accord
intercantonal sur les marchés publics; RO 2004, p. 2613). Selon la disposition
transitoire de l'article 22 al. 1, l'
AIMP
s'applique à la
passation de marchés qui sont mis en soumission ou adjugés après son entrée en
vigueur. Quant à la loi portant modification de la
LCMP
, du 4 novembre
2003, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ces modifications
s'appliquent, selon l'article 48 al. 2, à toutes les procédures pour lesquelles
l'appel d'offres s'effectue après leur entrée en vigueur ou, si les marchés
sont passés sans appel d'offres, lorsqu'aucune offre n'est intervenue avant
leur entrée en vigueur. S'agissant du
RELCMP
, il a été
modifié par arrêté du Conseil d'Etat du 2 juillet 2004 et est entré en vigueur
à cette date.
L'appel
d'offres pour la livraison d'un système de traitement
des boues de station d'épuration
ayant été publié
dans la
feuille officielle du 15 janvier 2010 et le
marché public y
relatif ayant été adjugé le 11 mai suivant, les législations précitées trouvent
ici application dans leur teneur au 31 décembre 2010.
b)
L'
AIMP
ne contient
pas de règles relatives aux prétentions que peut faire valoir contre le pouvoir
adjudicateur un soumissionnaire illicitement évincé. Quant
à la
LCMP
, elle contient une
seule disposition en matière de responsabilité de l'autorité adjudicatrice.
Selon l'article 46
LCMP
,
le pouvoir adjudicateur répond du dommage qu'il a causé en prenant une décision
dont le caractère illicite a été constaté lors de la procédure de recours (al.
1). Sa responsabilité se limite aux dépenses engagées par le recourant en
relation avec la procédure d'adjudication et de recours (al. 2). Toutefois,
s'il s'avère que l'adjudication aurait dû être prononcée en faveur du recourant
et qu'elle a déjà fait l'objet d'un contrat avec un autre soumissionnaire, la
responsabilité du pouvoir adjudicateur s'étend à la réparation des autres
dommages subis (al. 3). En tous les cas, la réparation totale du dommage ne
peut excéder 5 % du montant de l'offre qui aurait dû faire l'objet de
l'adjudication (al. 4).
Dans un arrêt relatif à un litige pour lequel la
LCMP
ne s'appliquait
pas, le Tribunal administratif, considérant que
la responsabilité des entités adjudicatrices pour les actes illicites
commis durant la passation d'un marché relevait du droit public et non du droit
privé
, a jugé que faute de réglementation spécifique
découlant du droit des marchés publics, il y avait lieu d'appliquer la
législation cantonale ordinaire sur la responsabilité des collectivités
publiques et de leurs agents (
RJN
2002, p. 283
cons. 2b et les références citées, confirmé par l'arrêt du TF
du 31.01.2002 [2P.218/2002]). Il a précisé que lorsqu'il rendait une décision
d'adjudication, et par analogie lorsqu'il conduisait une procédure de passation
d'un marché public, le pouvoir adjudicateur agissait en vertu de sa puissance
publique, ainsi que l'avait pour la première fois admis le Tribunal fédéral
dans un arrêt du 20 novembre 1998 (ATF
125 II 95
cons.
3b). Or, la
LResp
avait été conçue de telle façon que lorsque l'exercice du pouvoir de puissance
publique était en cause, la responsabilité de la collectivité publique ne
pouvait être réglée que par le droit public (BGC 155 [1989] I p. 119). Le
Tribunal administratif a encore indiqué que cette solution paraissait d'autant
plus fondée que lors des débats parlementaires relatifs à l'article 34 al. 2 de
la loi fédérale sur les marchés publics – dont le contenu était similaire au
paragraphe 34 al. 2 des Directives pour l'exécution de l'AIMP et à l'actuel
article 46 al. 2
LCMP
– une proposition tendant à soumettre le régime de la responsabilité du pouvoir
adjudicateur aux règles du code des obligations, et plus particulièrement au
principe de la culpa in contrahendo, avait été clairement écartée au profit de
la réglementation découlant du droit public (BO CN 1994, p. 2304-2306). Cette
appréciation a été confirmée par le Tribunal administratif, dans un arrêt
relatif à un litige pour lequel la LCMP, dans sa teneur au 31 décembre 2003,
s'appliquait. Il a considéré que bien que l'article 46 de cette loi ne
renvoyait pas expressément à la
LResp
– contrairement à
ce que prévoyait l'article 34 al. 3 de la loi fédérale sur les marchés publics,
qui renvoyait pour le reste à la loi fédérale sur la responsabilité – il
convenait de retenir que l'article 46
LCMP
constituait une
lex specialis en matière de responsabilité de droit public et que les
dispositions de la
LResp
s'appliquaient au surplus (
RJN
2008, p. 290
cons. 2a). D'ailleurs, il ressort du rapport du 10 septembre
2003 à l'appui des projets de lois portant modification de l'AIMP et de la
LCMP, adressé au Grand Conseil par le Conseil d'Etat, que ce dernier aurait
souhaité que l'article 46 LCMP renvoyât expressément, s'agissant de la
responsabilité du pouvoir adjudicateur pour le dommage causé, à la LResp (BGC
2003-2004, Tome 1, p. 1443).
c) Dans ces conditions, force est d'admettre que la responsabilité de
la défenderesse est entièrement régie par le droit public, ce qui exclut
notamment tout recours direct à la notion de culpa in contrahendo existant en
droit privé pour fonder le principe de responsabilité. Plus spécifiquement,
la
livraison d'un système de traitement des boues de station d'épuration
constituant un marché public soumis à la
LCMP
– ce qui n'est
contesté ni par la demanderesse ni par la défenderesse – la responsabilité du
pouvoir adjudicateur est soumises aux dispositions de la
LResp
pour tout ce qui
n'est pas réglé par l'article 46 LCMP. Il s'ensuit que, pour être recevable, la
demande en responsabilité en raison de l'adjudication d'un marché public doit
être introduite, en particulier, en conformité aux articles 10 et 11
LResp
(RJN 2008, p. 290
cons. 2b). L'argumentation défendue sur ce point par la demanderesse doit dès
lors être rejetée.
2.
a) D'après l'article 10
LResp
, la
responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente pas
sa requête d'indemnisation, conformément à l'article 11, dans l'année à compter
du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui
en est responsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait
dommageable s'est produit. L'article 11
LResp
dispose que les prétentions
de tiers contre la collectivité publique doivent être adressées par écrit au
Département de la justice de la sécurité et des finances (depuis le 01.08.2013
: Département des finances et de la santé), s'il s'agit de dommages résultant
de l'activité d'agents de l'Etat, à l'organe exécutif des autres collectivités
publiques, s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents rattachés à
l'une d'elles (al. 1 let. a et b). Si la collectivité publique conteste les
prétentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé
doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption (al.
2). Si la collectivité publique entre en pourparlers, le délai de six mois
court dès sa dernière prise de position (al. 3). Ainsi que cela résulte
clairement du texte de l'article 11 LResp et comme l'a relevé la Cour de céans
(RJN 1995, p. 140, cf. également arrêt du TF du
03.02.2006
[2P.336/2005
] cons. 3.2), le délai de six mois fixé par la loi pour ouvrir
action est un délai de péremption qui, sous réserve des correctifs déduits du
principe de la bonne foi, ne peut pas être interrompu ni suspendu. La
péremption est examinée d'office par le juge.
b) En l'espèce, la demanderesse admet avoir eu connaissance de
l’adjudication illicite par la notification le 26 avril 2011 de la nouvelle
décision d’adjudication rendue le 20 avril 2011 par la défenderesse. Le 26
avril 2012, le mandataire de la demanderesse, indiquant agir au nom de cette
dernière, a adressé à la défenderesse ainsi qu’au DGT une requête
d’indemnisation pour le compte de X-a. SA, en raison de l’adjudication illicite
d’un marché public, en concluant au paiement par la collectivité publique
neuchâteloise, avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 avril 2011, de
279'436.65 francs et d'une somme non inférieure à 206'191.70 francs, ainsi que
d'une montant à définir à titre de dommage consécutif à la réduction de
personnel en 2011 et d’atteinte à la réputation. Egalement le 26 avril 2012
, la défenderesse a déclaré renoncer à se
prévaloir de la prescription à l’égard des prétentions que pourrait faire
valoir la demanderesse en relation avec l’adjudication d’un marché public
portant sur la livraison d’un système pour le traitement des boues de STEP.
Elle a précisé que cette déclaration ne constituait en aucune manière une
quelconque reconnaissance de responsabilité et ne valait que pour autant que la
prescription ne fût pas déjà acquise au 26 avril 2012. La défenderesse
indiquait encore que cette déclaration, qui valait jusqu’au 31 décembre 2012,
était donnée uniquement pour éviter la notification d’un acte interruptif de
prescription par le biais d’une poursuite à laquelle opposition serait faite et
qu’elle n’avait aucun autres effets.
Le 21 septembre 2012, le DJSF a rejeté la demande
d’indemnisation précitée.
Les questions de savoir si une requête
d'indemnisation, au sens de l'article 10
LResp
, a effectivement été déposée par la
demanderesse le 26 avril 2012 et si celle-ci était cas échéant recevable, soit
si la collectivité publique neuchâteloise, à l'encontre de laquelle portaient
les conclusions, avait la qualité pour défendre, peuvent en l'occurrence
demeurer indécises. En effet, à mesure que ni l'Etat, par le biais de ses
départements, ni la défenderesse ne sont entrés en pourparlers – la
demanderesse ne prétendant d'ailleurs pas le contraire – celle-ci se devait
d'introduire action dans un délai de six mois, soit à compter de la date à
laquelle ses prétentions ressortant de la requête d'indemnité avaient été
contestées, soit après l'écoulement de trois mois si aucune prise de position
n'était intervenue sur ce sujet. Or, force est constater qu'alors que la
défenderesse a indiqué le 26 avril 2012 que sa renonciation à invoquer la
prescription ne valait nullement reconnaissance de responsabilité, sans se
prononcer de manière plus circonstanciée sur ce point ultérieurement, et que le
DJSF a rejeté la demande d'indemnisation le 21 septembre 2012, la demanderesse
a attendu le 5 juillet 2013 avant d'ouvrir action devant la Cour de droit
public. Sa requête est donc quoi qu'il en soit périmée, même si l'on prend
l'hypothèse qui lui est la plus favorable (rejet par le DJSF le 21.09.2012) puisque
le délai de six mois de l'article 11 al. 2
LResp
est arrivé à échéance au plus tard le 21 mars
2013.
La demanderesse – qui est et a été, tout au
long des procédures en lien avec l'adjudication du marché public en cause,
représentée par un mandataire professionnel – ne se prévaut pas du principe de la
bonne foi. Elle ne prétend pas qu'une autorité lui aurait donné des
informations erronées sur le déroulement de la procédure et sur les formalités
à remplir ou encore l'aurait incitée à ne pas faire valoir ses moyens de
manière utile (arrêt du TF du
27.06.2006 [4C.82/2006
];
Egli
, La protection de la bonne foi dans le
procès, in : Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, 1992,
p. 237 et les références citées). D'ailleurs, dans son arrêt du 21 décembre
2011, par lequel
elle a déclaré illicite la décision du 20
avril 2011 de la défenderesse, adjugeant à A. AG la livraison d’un système de
traitement des boues de station d’épuration, la Cour de droit public a indiqué
que les argumentations développées en lien avec l'exclusion a posteriori de
l'offre de la demanderesse et de celle de A. AG devraient faire l'objet d'un
examen dans le cadre de la procédure d'action de droit administratif qui
pourrait être intentée conformément à l'article 46
LCMP
. Aussi et dans la
mesure où sous réserve des correctifs déduits du principe de la bonne foi – qui
comme exposé ci-avant n'interviennent pas ici – le délai de péremption de six
mois fixé par l'article 11 al. 2
LResp
ne peut être ni
interrompu ni suspendu, la déclaration de renonciation à la prescription
établie par la défenderesse le 26 avril 2012, la requête de conciliation
adressée au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz le 27 décembre
2012 et le commandement de payer daté du 7 janvier 2013 ne modifie en rien
l'appréciation précitée.
Enfin, contrairement à l'opinion de la
demanderesse, l'article
63 al. 1 CPC
– qui prescrit que
si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le
retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de
conciliation compétents, l'instance est réputée introduite à la date du premier
dépôt de l'acte – ne s'applique pas à l'action de droit administratif fondée
sur l'article
LCMP
, action qui est régie pour le surplus non
seulement par la
LResp
mais, conformément au renvoi de l'article 41
LCMP, également par la
LPJA
. Le CPC
n'est donc pas applicable, si ce n'est à titre supplétif sur des points
expressément mentionnés par la
LPJA
(cf. art. 4
al. 2, 20, 51 al. 2, 53 al. 1, 60i LPJA) ou pour combler une lacune proprement
dite, hypothèse non réalisées en l'espèce. Il s'ensuit qu'il ne peut pas être
fait application de l'article
63 CPC
, de sorte qu'il n'est pas déterminant que la demande
en responsabilité ait été déposée auprès de la Cour de céans dans le délai d'un
mois suivant la décision d'irrecevabilité du 6 juin 2013 de la Chambre de
conciliation du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz.
La demanderesse se prévaut également en vain
du délai de prescription de plus longue durée du droit pénal, réservé à
l'article
60 al. 2 CO
. A
supposer applicable dans la responsabilité des collectivités publiques pour les
actes commis par leurs agents à l'égard de tiers (cf.
Grisel
, Traité de
droit administratif, vol. II, p. 663), cette disposition ne pourrait que
prolonger le délai de l'article 10
LResp
, non visé en l'espèce. Au demeurant, la Cour
de céans ne voit aucun motif qui justifierait de s'écarter de l'appréciation
faite par le Ministère public selon laquelle aucune infraction pénale ne peut
être retenue dans le cas d'espèce.
c) Par conséquent et au vu de ce qui précède,
l'action de droit administratif au sens de l'article 60 al. 1
LPJA
se révèle irrecevable, car tardive. Les moyens de preuve proposés par la
demanderesse n'étant pas susceptibles de modifier cette appréciation qui
découle des pièces du dossier, ils n'ont pas à être administrés.
3.
La demanderesse qui succombe supportera les frais
de la cause
(art.
47 al. 1 LPJA) qui seront réduits en raison du fait que celle-ci n'aboutit pas
à un jugement au fond (art. 8 TFrais) et elle n'a pas droit à des dépens (art.
48 al. 1 LPJA a contrario). La défenderesse étant une autorité au sens de l'article
2 LPJA, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 48 al. 1 LPJA a
contrario et par analogie;
Schaer
, Juridiction administrative neuchâteloise,
1995, ad art. 48, p. 190).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Déclare la demande irrecevable.
2.
Met à la charge de la demanderesse un émolument de décision de 7'000 francs,
et les débours par 700 francs, montants compensés par son avance de frais, dont
le solde lui est restitué.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 25 juillet
2014
Art.
60
CO
Prescription
1
1
L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à
titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie
lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est
l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable
s'est produit.
2
Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette
prescription s'applique à l'action civile.
3
Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie
lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la
réparation du dommage serait atteint par la prescription.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur
la signature électronique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
5085
;
FF
2001
5423
).
Art. 63
CPC
Litispendance en cas d'incompétence du
tribunal ou de fausse procédure
1
Si l'acte
introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence
est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration
d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent,
l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.
2
Il en va de
même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
3
Les délais
d'action légaux de la LP
1
sont réservés.
1
RS
281.1