ne_gerichte · CACIV.2018.127 · 1993-09-03 · fr

Divorce. Mesures provisionnelles. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Revenu hypothétique du crédirentier. Charges du débirentier.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.03.2019 CACIV.2018.127 (INT.2019.168)

A.
B.X.________, née en 1964, et A.X.________, né en 1964, se
sont mariés le 3 septembre 1993. Deux enfants sont issus de leur union, soit C.________,
née en 1993, et D.________, née en 1995.
B.
B.X.________ et A.X.________ vivent séparés depuis le 1
er
octobre 2014.
Dans
le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, l’épouse
a sollicité la condamnation de l’époux à lui payer une contribution d'entretien
de 2'080 francs par mois dès le 1
er
décembre 2016 ; pour la
période antérieure à cette date, la question de l'entretien de l'épouse avait
été réglée conventionnellement. Lors d’une audience du 18 mai 2017, les parties
sont convenues, sans préjudice de leurs droits à cet égard, de poursuivre à ce
stade leurs négociations à ce sujet hors procédure judiciaire.
C.
A.X.________ a ouvert action en divorce le 6 septembre 2017
devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.
D.
a) Par requête de mesures provisoires du 28 novembre 2017,
l’épouse a notamment conclu à ce que l’époux soit condamné à lui payer des
contributions d'entretien dès le 1
er
décembre 2016 pour trois
périodes distinctes (1'785 francs par mois du 1
er
décembre 2016 au
15 août 2017 ; 2'238 francs par mois du 16 août 2017 au 28 février
2018 ; 2'832 francs par mois dès le 1
er
mars 2018). La première
modification de pension sollicitée était en rapport avec une diminution du
salaire de la requérante et la seconde avec la fin de la dépendance financière
de l'enfant C.________. À l’appui de sa demande, l’épouse faisait notamment
valoir que le standard de vie antérieur des époux devait être maintenu, ainsi
que son droit à la constitution d’une prévoyance appropriée.
b)
Le 18 janvier 2018, l’époux a conclu au rejet de toutes les conclusions de la
requête de mesures provisoires. Il faisait valoir notamment que le disponible
de l'épouse était supérieur au sien pour les deux premières périodes
considérées. Quant à la dernière période, la requérante pouvait «
subvenir
largement à ses besoins
» à partir du 1
er
mars 2018, de
sorte qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner des mesures provisionnelles.
c)
Par la suite, les parties ont déposé plusieurs mémoires contenant notamment des
développements sur leurs situations financières respectives : l’épouse a
présenté des observations le 22 février 2018, puis un complément le 30 octobre
2018; l’époux a déposé un nouvel écrit le 31 octobre 2018, au sujet duquel
l’épouse a déposé des observations le 10 novembre 2018 ; l’épouse a enfin
déposé des observations spontanées sur ce dernier écrit le 22 novembre 2018.
E.
Par décision de mesures provisionnelles du 19 décembre 2018,
le tribunal civil a condamné A.X.________ à contribuer à l'entretien de B.X.________
par le versement d’une pension mensuelle de 1'250 francs du 1
er
décembre 2016 au 31 décembre 2017 ; de 1'500 francs du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018 ; de 1'100 francs dès le 1
er
janvier 2019
(dispositif, ch. 1) ; dit que les pensions non encore échues porteront
intérêt moratoire au taux de 5 % l'an dès le lendemain de chaque date
d’échéance, soit dès le 1
er
jour du mois concerné (dispositif, ch.
2) ; mis à la charge des parties à hauteur d'une moitié chacune les frais
arrêtés à 2'000 francs (dispositif, ch. 3) ; compensé les dépens (dispositif,
ch. 4).
a)
Concernant l’épouse, le juge civil a retenu qu’elle avait réalisé un salaire
mensuel moyen, 13
e
salaire inclus, de 3'395 francs en 2016 ;
3'334 francs en 2017 ; 2'975 francs du 1
er
janvier au 31
juillet 2018 ; 3'315 francs du 1
er
août au 31 décembre
2018 ; 3'745 francs dès le 1
er
janvier 2019 ; que ses
charges totalisaient 2'336 francs jusqu’au 31 juillet 2018 (½ minimum vital de
couple par 850 francs ; frais de formation par 280 francs ; frais de
déplacement par 100 francs ; cotisations aux assurances maladie et
accident par 306 francs ; loyer par 800 francs, dont 50 francs pour le
garage), puis 2'056 francs dès le 1
er
août 2018 et 2'075 dès le 1
er
janvier 2019.
Le
premier juge a retenu pour l’épouse un disponible moyen avant impôts de 875
francs (3'211 – 2'336) par mois du 1
er
décembre 2016 au 31 juillet
2018 ; de 1'659 francs (3'715 – 2'056) par mois du 1
er
août au
31 décembre 2018 ; de 1'670 francs par mois dès le 1
er
janvier
2019 (3'745 – 2'075).
b)
Concernant l’époux, le juge civil a distingué trois périodes.
aa)
Jusqu’au 28 février 2018, son salaire moyen était de 9'302 francs et il
percevait des revenus immobiliers de 600 francs. Ses charges totalisant 6'620
francs, son disponible avant impôt était de 3'282 francs (9'302 + 600 – 6'620).
Ses charges se composaient d’un minimum vital de 1'200 francs ; de 3'310
francs pour l’entretien de ses filles ; d’un loyer de 1'220 francs (dont
80 francs pour un garage) ; de frais de leasing par 361 francs ; de
frais de déplacement par 230 francs ; de cotisations aux assurances
maladie et accident par 299 francs.
bb)
Dès mars 2018, le juge civil a cessé de tenir compte de l’entretien de
C.________, considérant que celle-ci avait commencé à percevoir un salaire
devant lui permettre d'assumer ses charges. Il a continué de prendre en compte
les frais d'entretien de D.________ à hauteur de 1'364 francs par mois. Pour
les mois de mars et avril 2018, le premier juge n’a pas tenu compte du loyer de
l'appartement des filles, au motif qu’il avait vraisemblablement été couvert
par les sous-locations et la restitution de la garantie. Il n’a enfin pas pris
en compte les coûts afférents à un immeuble propriété de l’époux sis à Z.________
(VS), au motif que ce bien aurait pu être loué de manière à couvrir ces coûts.
De
mars à juillet 2018, A.X.________ a réalisé un salaire moyen de 9'240 francs et
ses charges ont totalisé 4'674 francs (6'620 – 3'310 + 1'364), de sorte que son
disponible avant impôt était de 4'566 francs.
cc)
à
partir du 1
er
août
2018, le salaire mensuel moyen de l’époux était de 9'071 francs, ses frais de
logement sont passé à 931 francs et un ½ minimum vital pour couple a été
retenu, d’où des charges totalisant 4'035 francs (4'674 – 1'220 – 1’200 + 931 +
850).
c)
Sur la base de ces chiffres, le juge civil a considéré ce qui suit.
aa)
Du 1
er
décembre 2016 au 31 décembre 2017, la charge fiscale
mensuelle était de 640 francs pour l’épouse et de 450 francs pour l’époux. Pour
cette période, le montant de la contribution mensuelle en faveur de l’épouse
pouvait être arrêté à 1'250 francs, ce qui lui laissait à celle-ci un
disponible de 1'485 francs (875 + 1'250 – 640), suffisant pour conserver
un niveau de vie relativement confortable. Durant la même période, le
disponible de l’époux était de 1'585 francs environ (3'282 – 1'250 – 450 =
1'582).
bb)
Du 1
er
janvier au 31 décembre 2018, le montant de la contribution
mensuelle en faveur de l’épouse pouvait être arrêté à 1'500 francs, de manière
à équilibrer approximativement les disponibles respectifs des époux et laisser
à chacun un disponible d’environ 2'000 francs après paiement de ses charges.
cc)
Dès janvier 2019, la pension était fixée à 1'100 francs pour tenir compte de
l'augmentation du revenu de l’épouse tout en lui permettant encore de disposer
d’environ 2'000 francs par mois, après paiement des impôts estimés à 700 francs
par mois.
F.
A.X.________ forme appel contre cette décision le 29 décembre
2018, concluant principalement à l’annulation du chiffre 1 du dispositif et à
ce qu’il soit dit qu’il ne doit pas contribuer à l’entretien de B.X.________ ;
subsidiairement à ce que les pensions en faveur de B.X.________ soient revues à
la baisse (soit 820 francs de décembre 2016 à février 2018 ; 1'200 francs
de mars à juillet 2018 ; 1'000 francs de août à décembre 2018 ; 900
francs dès janvier 2019) ; très subsidiairement au renvoi de la cause au
juge civil, en tout état de cause avec suite de frais judiciaires et dépens de
première et deuxième instances. L’appelant reproche au premier juge de ne pas
avoir tenu compte de manière adéquate du concubinage de son épouse et émet
diverses critiques relatives aux situations financières des parties telles
qu’arrêtées par le premier juge.
G.
Au terme de sa réponse du 28 janvier 2019, B.X.________
conclut au rejet de l’appel, avec suite de frais judiciaires et de dépens.
H.
Le 1
er
février 2019, le juge instructeur a indiqué
aux parties qu’il ne lui paraissait pas qu’un deuxième échange d’écritures soit
nécessaires et qu’il sera statué ultérieurement sur pièce et sans débats, sous
réserve du sort des pièces produites au stade de l’appel.
I.
Le 7 février 2019, B.X.________ a apporté deux précisions de
fait. A.X.________ n’a pas réagi à ce propos.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), sous les réserves ci-après.
2.
En annexes à son mémoire, l’appelant a déposé cinq pièces –
en sus d’une copie de la décision querellée (cf. art. 311 al. 2 CPC) –, soit un
extrait du site internet du TCS (pièce no 1) ; la communication d’Assura
relative aux primes 2019, datée du 8 octobre 2018 (pièce no 2) ; une
lettre d’Helsana du 28 novembre 2018 relatives aux primes de E.________ (pièce
no 3) ; une liasse de factures concernant D.________ (pièce no 4) et une lettre
du CHUV à D.________ (pièce no 5).
a)
Selon l’article 317 al. 1 CPC et l'abondante jurisprudence qui s'y rapporte,
les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont admissibles en appel que si,
cumulativement, ils ne pouvaient être produits en première instance, avec toute
la diligence requise, et s’ils sont produits sans retard dès leur connaissance
ou leur disponibilité. S'agissant de ceux qui préexistaient au jugement de
première instance, «
il appartient au plaideur qui entend les invoquer
devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les raisons pour
lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
»
(arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
cons. 3.3 et les réf. citées). Pour les juridictions
fonctionnant avec un juge unique, la délibération correspond en réalité au
moment de la prise de décision, activité purement intellectuelle et qui ne
s’extériorise d’aucune manière. Dans ce cas, la phase de prise de décision
commence dès la clôture des débats principaux, soit à la fin des plaidoiries
orales lorsqu’il y en a, ou à l’échéance du délai, le cas échéant prolongé,
pour déposer des plaidoiries écrites selon l’article 232 al. 2 CPC (
Bohnet
,
CPC annoté, N. 5
ad
art. 229 et la référence à l’arrêt du TF
[5A_445/2014] cons. 2.1).
b)
En l’occurrence, l’appelant n’indique pas – et on ne voit pas – ce qui
l’empêchait de produire devant le premier juge l’extrait du site internet du
TCS intitulé «
exemple de frais pour un véhicule
». La pièce
no 1 ne saurait donc être prise en compte, au motif qu’elle a été produite
tardivement. Il en va de même des pièces no 2 et no 5, datées respectivement du
8 et du 30 octobre 2018, dès lors qu’il ressort du dossier que l’appelant a été
admis à présenter des observations en date du 22 novembre 2018. Parmi la liasse
de pièces déposées sous pièce no 4, six factures sont postérieures 22 novembre
2018 et doivent partant être prises en compte ; les autres sont
irrecevables. La lettre d’Helsana déposée comme pièce no 3 est datée du 28
novembre 2018 et partant recevable.
3.
Dans son premier grief, l’appelant allègue que B.X.________
«
et son ami sont en ménage depuis le 1
er
décembre 2016
»,
ce qui aurait pour conséquence que «
l’appelant n’a pas à lui verser de
contribution d’entretien
».
3.1
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l'époux créancier vit en
concubinage avec un nouveau partenaire, il y a lieu d'examiner si, dans le cas
concret, il est soutenu financièrement par cette personne ; le cas
échéant, sa créance d'entretien est réduite dans la mesure des prestations
réellement fournies par le concubin (arrêt du TF du
10.01.2017
[5A_486/2016]
cons. 5.3.1). La prise en considération du soutien économique
momentané par le nouveau partenaire est justifiée dans le cadre de mesures
provisionnelles dès lors que – contrairement à ce qui prévaut en matière
d'entretien après divorce (art. 129 CC) – l'entretien des époux peut aisément
être adapté aux circonstances (
ATF 138 III 97
cons. 2.3.1 et les références). S'il n'y a aucun soutien financier, ou si les
prestations fournies par le concubin ne peuvent être prouvées, il peut
toutefois exister ce que l'on appelle une (simple) «
communauté de toit
et de table
», qui entraîne des économies pour chacun des concubins.
Ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais l'avantage
économique qui en découle (
ATF 138 III 97
cons.
2.3.2). En règle générale, on considère que le concubin règle la moitié du
loyer et que le minimum vital de l’époux qui vit en concubinage s’établit à la
moitié du montant de base de deux adultes formant une communauté domestique
durable, conformément aux lignes directrices pour le calcul du minimum vital
d’existence selon l’article 93 LP émises par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse. Si l’on peut s’écarter de la répartition par
moitié en ce qui concerne les frais communs (loyer, entretien de l’enfant), la
répartition du montant de base LP par moitié est absolue et résulte du seul
fait que les charges de base du débiteur sont inférieures en raison de la vie
commune (arrêt du TF du
11.04.2018
[5A_855/2017]
cons. 3.1 et les références citées). Enfin, dans l'hypothèse
où l'époux a construit avec son nouveau partenaire une communauté de vie si
étroite que celui-ci est prêt à lui apporter une assistance et un soutien
financier semblables à ceux qui existent entre époux, comme l'exige l'article
159 al. 3 CC, il n'est pas arbitraire de considérer que la contribution
d'entretien due à cet époux peut être supprimée ; pour apprécier la
qualité d'une communauté de vie, il faut prendre en considération l'ensemble
des circonstances de la vie commune (
ATF 138 III 97
cons.
2.3.3 ; arrêts du TF du
17.01.2014
[5A_620/2013]
cons. 5.2.1 ; du
26.09.2013
[5A_470/2013]
cons. 4.2). Il incombe au débiteur d’entretien de prouver que
le créancier vit dans un concubinage qualifié avec un nouveau partenaire
(arrêt du TF du
17.01.2014
[5A_620/2013]
cons. 5.2.1 et 5.2.2 et les références citées).
3.2
En
l’occurrence et pour l’ensemble de la période considérée, soit dès le 1
er
décembre 2016, le premier juge a retenu à titre de charges de l’épouse ½
minimum vital de couple ; il a aussi retenu que l’épouse versait sa part
du loyer à F.________. Cette manière de procéder est conforme à la
jurisprudence citée plus haut. Au surplus, l’appelant n’expose pas en quoi le
raisonnement du premier juge reposerait sur une constatation inexacte des faits
ou consacrerait une violation du droit. L’appelant n’allègue notamment pas
qu’il serait établi que B.X.________ ne paie pas effectivement 800 francs de
loyer par mois à F.________ ; il se dispense aussi d’indiquer quelles sont
les circonstances de la vie commune qui auraient dû conduire le premier juge à
déduire une part déterminée de certaines autres charges de l’intimée. Enfin, il
ne reproche pas au premier juge d’avoir traité différemment dans ses calculs
son propre concubinage et celui de son épouse. Le grief est mal fondé,
respectivement insuffisamment motivé (art. 311 al. 1 CPC).
4.
Au chapitre de la situation financière de l’épouse,
l’appelant reproche d’abord au premier juge de ne pas avoir imputé de revenu
hypothétique à l’intimée.
4.1
a)
Pour fixer la contribution d'entretien selon l'article
176
al. 1 ch. 1 CC
, lequel est applicable par analogie aux mesures
provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (art. 276,
al. 1, 2
ème
phrase CPC ; arrêt du TF du
12.05.2015
[5A_905/2014]
cons. 3.1), le juge doit partir de la convention conclue pour
la vie commune. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de
suspension de cette communauté, le but de l'article 163 CC, à savoir
l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux de participer,
selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée,
notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative. Ainsi, le
juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on
peut attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le
ménage antérieur en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse
d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son
activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état
de santé. Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie
commune pour l'adapter à ces faits nouveaux. En effet, dans une telle
situation, la reprise de la vie commune, et donc le maintien de la répartition
antérieure des tâches, ne sont ni recherchés ni vraisemblables ; le but de
l'indépendance financière des époux, notamment de celui qui jusqu'ici
n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement à temps partiel, gagne en
importance ; cela vaut tant en matière de mesures protectrices de l'union
conjugale, lorsqu'il est établi en fait qu'on ne peut plus sérieusement compter
sur une reprise de la vie commune, qu'en matière de mesures provisionnelles
durant la procédure de divorce, la rupture définitive du lien conjugal étant à
ce stade très vraisemblable (arrêt du TF du
29.06.2017
[5A_137/2017
] cons. 4.2). En revanche, le juge des mesures provisionnelles
ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de
fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage
a influencé concrètement la situation financière du conjoint (
ATF 137 III 385
cons. 3.1 précisant l'
ATF 128 III 65
;
arrêt du TF du
25.07.2017
[5A_438/2017]
cons. 4.1).
b)
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner
successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut
raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé.
Lorsqu'il tranche cette question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu
supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit
examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (
ATF 137 III
102
cons. 4.2.2.2 ;
128 III 4
cons.
4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral  de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (
ATF 137 III
118
cons. 3.2). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint
concerné l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-ci,
eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une
question de droit ; déterminer si cette personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du
travail est en revanche une question de fait (
ATF 137 III
102
cons. 4.2.2.2 ;
128 III 4
cons.
4c/bb). Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une
activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui
accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai
doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (
ATF 129 III 417
cons.
2.2 ;
114 II
13
cons. 5 ; arrêts du TF du
02.10.2014
[5A_318/2014]
cons. 3.1.3.1 ; du
04.03.2014
[5A_597/2013]
cons. 4.4 ; du
21.02.2014
[5A_636/2013]
cons. 5.1 et la jurisprudence citée).
c)
Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un
époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue
durée de se réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au
moment de la séparation ; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la
limite d'âge tend à être portée à 50 ans (
ATF 137 III
102
cons. 4.2.2.2 ; arrêts du TF du
03.06.2014
[5A_181/2014]
cons. 4.3 ; du
12.03.2014
[5A_891/2013]
cons. 4.1.2 et les références). Cette limite d'âge est une
présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui
plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité
lucrative (
ATF
137 III 102
cons. 4.2.2.2 ; arrêt du TF du
29.06.2017
[5A_137/2017]
cons. 4.3).
4.2
En
l’espèce, l’appelant fait valoir que l’intimée a désormais terminé les études
qu’elle avait commencées à l’âge de 49 ans ; qu’elle avait repris
partiellement un emploi dès l’année 2011 ; qu’elle avait exercé une activité
lucrative jusqu’à 65 % en parallèle à ses études ; que les perspectives
d’emploi étaient importantes dans le domaine de l’enseignement ; qu’il n’était
pas de notoriété publique que le département en charge de l’éducation cherchait
plutôt à faire des économies qu’à augmenter le personnel ; que rien ne
prouvait que l’intimée aurait, sans succès, recherché un emploi complémentaire
ou tenté d’augmenter son taux d’activité ; qu’en travaillant à 80 %,
l’intimée pourrait réaliser un salaire net de 4'269 francs ; que les
parties sont séparées depuis plus de quatre ans et que l’intimée savait depuis
le début de sa formation qu’elle la terminerait en juin 2018, de sorte qu’elle
avait disposé d’un délai suffisamment long pour pouvoir entreprendre les démarches
lui permettant d’augmenter son taux d’activité dès la rentrée d’août
2018 ; qu’un revenu hypothétique de 4'269 francs devait donc lui être
imputé dès le 1
er
août 2018.
a) Ce faisant, l’appelant ne décrit pas
précisément l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, mais se contente
d’alléguer des bribes de faits, de surcroît sans prétendre avoir allégué ces
faits devant le premier juge et sans renvoyer aux moyens de preuve les
établissant. En particulier, l’appelant n’expose pas quelle est la formation qu’à
accomplie l’intimée ; durant quelle période elle l’a accomplie ; quel
diplôme elle a obtenu et à quelle date ; quelles activités lucratives
l’intimée exerçait respectivement avant, pendant et après sa formation (nature,
lieu et taux d’activité) ; quels revenus ces activités lui ont rapporté.
L’époux ne précise pas davantage quel poste l’épouse occupe actuellement
(nature, lieu et taux d’activité), ni comment, concrètement, elle serait en
mesure de percevoir des revenus supplémentaires (augmentation du taux
d’activité dans l’emploi actuel ou prise d’un emploi accessoire). Il n’allègue
évidemment pas davantage avoir produit devant le premier juge des pièces
(offres d’emploi publiées dans des journaux ou sur internet) établissant qu’une
offre existe pour de tels postes dans la région où vit l’intimée. Cette manière
de procéder ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation ancrées à
l’article 311 CPC ; elle confirme au surplus le raisonnement du premier
juge selon lequel l’époux n’avait, en première instance,
pas rendu
vraisemblable que l'épouse pourrait effectivement augmenter son taux
d'activité, compte tenu notamment du marché de l'emploi actuel.
b)
Il ressort du dossier que B.X.________ a perçu de la société «
G.________
SA
» un salaire mensuel moyen de 2'083 francs 2003 ; 2'500 francs
de 2004 à 2007 ; 2'666 francs en 2008 ; 2'900 francs en 2009 ;
2'931 francs en 2010 ; 2'934 francs en 2011 ; 1'166 francs en 2012.
L’appelant ne précise pas quelle activité l’intimée exerçait, ni à quel
pourcentage, durant cette période où celle-ci était âgée entre 39 et 48 ans.
L’appelant n’indique pas pourquoi l’intimée a ensuite réduit son taux
d’activité, dès janvier 2012.
Dans
sa demande en divorce, l’époux a allégué que l’épouse travaillait «
à
un taux variable entre 65 % et 58 % en tant qu’institutrice et réalis[ait] en
moyenne un revenu mensuel net de CHF 3'395.30.-
». Les documents
produits à l’appui de ces allégués ne précisaient ni la fonction de l’intimée,
ni son taux d’occupation. Le 19 février 2018, l’intimée a allégué occuper
«
un poste de soutien pédagogique classé en échelon 14
» (et
non d’institutrice) ; admis les taux d’activité allégués par l’adverse
partie pour l’année 2016, en précisant que cela était dû à la diminution
temporaire du taux d’activité d’une titulaire de poste ; qu’elle-même ne
pouvait maintenir ce taux, au premier motif que ladite titulaire avait ensuite
repris son taux initial et au second motif qu’elle-même ne disposait pas du
diplôme requis  ; allégué que son taux d’activité était passé à 48.28
% dès le 14 août 2017, soit un salaire mensuel net de 2'639.65 francs, puis à
51.72 % dès le 1
er
novembre 2017, soit un salaire mensuel net de
2'950.95 francs. À l’appui de ses allégués, B.X.________ produisait un contrat
de travail et des fiches de salaire.
C’est
dire que dans ce contexte, les allégués et moyens de preuve produits devant le
premier juge ne justifiaient nullement l’imputation d’un revenu hypothétique à
l’épouse (v.
infra
c/aa). L’appelant fait enfin preuve de mauvaise foi
en alléguant que B.X.________ avait admis qu’elle était en mesure d’augmenter
son taux d’activité.
c)
Toujours par surabondance, les éléments de droit avancés par l’appelant sont
mal fondés.
aa)
S’agissant du fardeau de l’allégation et de la preuve, c’est à tort que
l’appelant se prévaut – sans citer aucune source légale – d’une «
présomption
de fait selon laquelle
» il serait possible à l’époux crédirentier «
d’augmenter
son taux d’activité et donc son revenu
». En effet, selon l’article 8
CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu’elle allègue pour en déduire son droit ; pour toutes les prétentions
relevant du droit privé fédéral, l’article 8 CC répartit le fardeau de la
preuve – auquel correspond en principe le fardeau de l’allégation – et,
partant, les conséquences de l’absence de preuve ou d’allégation (arrêt du TF
du
02.03.2006
[4C.371/2005]
cons. 2.1, publié in SJ 2007 I 7 ;
ATF 129 III 18
cons. 2.6 ;
127
III 519
cons. 2a). En vertu de ces principes, c’est bien à l’époux qu’il
incombait en l’espèce d’alléguer et de prouver les circonstances justifiant,
selon lui, qu’un revenu hypothétique soit imputé à l’intimée.
bb)
L’appelant omet enfin qu’au stade considéré de la procédure, ce n’est que dans
l’hypothèse où les revenus effectifs des parties ne suffisent pas
pour couvrir les besoins de la famille que se pose la question de savoir si
l’un des époux peut se voir imputer un revenu hypothétique (
arrêt du TF
du
31.05.2017
[5A_782/2016]
cons. 5.3
). Or en l’espèce, les besoins de la
famille sont largement couverts.
5.
Toujours au chapitre de la situation financière de l’intimée,
l’appelant reproche également au premier juge d’avoir comptabilisé dans les
charges de l’intimée des montants mensuels de 50 francs pour la location d’un
garage et de 280 francs pour des frais de formation jusqu’en juillet 2018.
Selon lui, ces dépenses n’ont pas été prouvées. S’agissant du garage, B.X.________
– qui vit à Y.________ et travaille à Neuchâtel – n’a «
pas besoin d’un
garage dans le cadre de son activité lucrative
», ni de  sous-louer ce
garage.
a)
S’agissant du garage, l’intimée a allégué que chacun des époux assumait des
charges (80 francs par mois pour l’époux et 50 francs par mois pour l’épouse)
relatives à la location d’un garage. À l’appui de l’allégué relatif à ses
propres frais, elle a produit un écrit daté du 20 octobre 2017 par lequel F.________
attestait louer à l’intimée un espace dans son garage à V.________ au prix de
50 francs par mois «
pour qu’elle y entrepose des affaires familiales
».
Contrairement à ce que prétend l’appelant, on ne saurait partir du principe que
cette attestation serait dépourvue de valeur probante, au motif qu’elle a été
établie par «
l’ami intime
» de l’intimée. En effet,
l’attestation en question est un titre au sens de l’article 110 al. 4 CP, de
sorte que son auteur s’expose aux sanctions de l’article 251 CP, dans
l’hypothèse où l’attestation serait matériellement mensongère. Or on ne saurait
présumer qu’F.________ a commis un crime – au sens de l’article 10 CP –,
d’autant moins que le crime en question aurait procuré à l’intimée un avantage
financier très faible. Au surplus, on renvoie à la jurisprudence relative au
partage des frais des concubins (v.
supra
cons. 4.1/a). S’agissant de la
question de savoir si le garage est question est indispensable ou non à
l’intimée, l’appelant se méprend également. En effet, lorsque, comme en
l’espèce, le disponible des époux leur permet largement de faire face à leurs
charges, il ne se justifie pas de se limiter à comptabiliser dans leurs charges
les seuls éléments absolument indispensables. Une charge effective peut donc
être comptabilisée sans être indispensable. D’ailleurs, s’agissant de l’époux,
les frais de leasing ne lui sont à l’évidence pas indispensables à hauteur du
montant pris en compte par le premier juge (soit 361 francs par mois).
b)
S’agissant des frais de formation retenus comme charge de l’épouse à hauteur de
280 francs par mois jusqu’en juillet 2018, le premier juge a retenu que ce
montant correspondait «
environ aux frais de déplacement allégués pour
aller à Bienne plus la taxe HEP
», des renseignements suffisamment
précis faisant défaut pour le surplus, notamment quant aux horaires de l'activité
professionnelle et de la formation achevée à l'été 2018.
En se
limitant à objecter à ce raisonnement que l’intimée n’avait pas prouvé que ses
frais de formation se montaient à 280 francs par mois et que lui-même avait
admis à ce titre une charge de 83.30 francs par mois, de sorte que c’est ce
dernier montant qui aurait dû être retenu, l’appelant ne reprend pas la
démarche du premier juge en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Il ne présente pas d’allégués ni de calculs relatifs aux frais de
déplacements de l’intimée, d’une part, aux taxes d’étude, d’autre part, et aux
autres frais y relatifs finalement. L’appel est insuffisamment motivé sur ce
point, et partant irrecevable.
6.
L’appelant critique enfin sa situation financière telle que
retenue par le premier juge.
6.1
Il
lui reproche en premier lieu d’avoir retenu pour ses frais de déplacement un
tarif de 30 centimes au lieu de 50 centimes par kilomètre. Pour justifier ce
dernier tarif, il se réfère à un extrait du site internet du TCS, au sujet
duquel il a déjà été dit qu’il avait été produit tardivement et n’avait donc
pas à être pris en compte (v.
supra
cons. 2).
Au
surplus, l’appelant admet que l’amortissement du véhicule n’avait pas à être
pris en compte, à mesure qu’il payait un leasing. Il n’est pas d’emblée exclu
que le  montant de ce leasing (361 francs par mois) incluait une assurance et
impliquait des services gratuits pendant tout ou partie de la durée du leasing.
En tout état de cause, l’appelant aurait facilement pu alléguer et prouver ses
frais annuels de carburant, d’assurance automobile, de services et de
réparations (y compris l’intervalle et le coût des changements de pneus), de
taxe, ainsi que tout autre frais de déplacement effectif. Faute pour lui de
l’avoir fait, il n’a pas démontré que les frais de déplacement retenus par le
premier juge étaient inférieurs à ses frais effectifs de déplacement. L’appel
est donc mal fondé sur ce point.
6.2
L’appelant
reproche ensuite au premier juge d’avoir refusé de retenir les coûts de sa
propriété immobilière (composée d’un studio et d’une place de parc) sise à Z.________,
au motif qu’il aurait pu remettre cette propriété en location, de manière à
couvrir ces coûts. L’appelant objecte que les époux avaient décidé d’un commun
accord pendant la vie commune «
de ne pas mettre en location le studio
et la place de parc et donc de renoncer à en tirer un revenu
».
Cet
argument ne convainc pas. En effet, lorsqu’un des époux est seul propriétaire
d’une résidence secondaire (en l’occurrence un studio dans une station de
montagne), il est compréhensible, durant la vie commune, que les époux décident
ensemble de renoncer à mettre cette résidence en location (et par là aux
revenus tirés de cette location), afin de pouvoir en disposer à leur guise et
s’y rendre quand bon leur semble, ce qui représente une forme de luxe, dont les
époux profitent ensemble. La fin de la vie commune a pour corollaire que les
époux ne profiteront plus ensemble de cette résidence secondaire, comme c’était
le cas auparavant. En l’espèce, l’appelant n’allègue pas qu’après la
séparation, l’intimée aurait conservé la possibilité d’accéder à la résidence
secondaire à sa guise et quand bon lui semblait. Il n’allègue pas davantage que
les parties seraient convenues d’un tournus pour accéder à cette résidence.
Dans ces conditions, l’on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir
considéré que retenir les coûts de cette résidence dans les charges de
l’appelant reviendrait à défavorise la requérante au profit du requis, de
telles charges ne faisant du reste aucunement partie de l’entretien courant,
même conçu très largement.
De
même, c’est à tort que l’appelant allègue que le premier juge aurait dû lui
«
laisser un délai
» pour mettre cette propriété en location.
En effet, après la séparation, l’appelant disposait seul d’une résidence
secondaire et le premier juge n’avait pas à s’immiscer dans la gestion de ce
bien. L’époux demeurait libre de le vendre, de l’offrir en location à l’année
ou pour des périodes déterminées, ou encore d’en conserver l’usage exclusif.
S’agissant d’un bien de pur loisir dont l’époux bénéficiait seul, les choix de
l’époux n’avaient pas à être répercutés sur le montant de la pension due à
l’épouse. Au surplus, à mesure que les parties vivent séparées depuis le 1
er
octobre 2014 et que la décision querellée porte sur des contributions
d’entretien à partir du 1
er
décembre 2016, A.X.________ a disposé de
plus de deux ans pour modifier sa gestion de la résidence secondaire, ce qui
est largement suffisant.
6.3
L’appelant
reproche également au premier juge de ne pas avoir pris en compte
l’augmentation de ses primes d’assurance-maladie et accident à compter du 1
er
janvier 2019, à hauteur de 321.85 francs par mois. On voit toutefois mal
comment le premier juge aurait pu retenir ce montant, puisque ce n’est qu’au
stade de l’appel que l’appelant a allégué ce montant et déposé les pièces
justificatives y relatives.
Le
justificatif relatif à la prime d’assurance-maladie de A.X.________ pour
l’année 2019 date du 8 octobre 2018. Comme déjà dit (v.
supra
cons. 2),
le montant de la prime d’assurance-maladie de base 2019 aurait pu être allégué
et la pièce justificative produite en première instance. Au stade de l’appel,
l’allégué et la pièce nouvelle n’ont pas à être pris en compte.
La
lettre d’Helsana déposée comme pièce no 3 est datée du 28 novembre 2018 et
partant recevable (v.
supra
cons. 2). Elle atteste de primes d’assurance
complémentaires selon la LCA de 46.55 francs à la charge de A.X.________ dès le
1
er
janvier 2019. Or la pièce fournie à l’appui de la demande en
divorce fait état de primes d’assurance complémentaires selon la LCA de 46.90
francs par mois à la charge de A.X.________. Il s’ensuit que l’appelant a
échoué à démontrer que sa prime mensuelle d’assurance complémentaires selon la
LCA avait augmenté depuis le 1
er
janvier 2019. En tout état de cause
et vu la situation financière des parties, une légère augmentation d’une prime
d’assurance n’appelle pas une modification de la contribution d’entretien.
6.4
L’appelant
allègue encore «
qu’en 2018, D.________ a rencontré d’importants
problèmes aux poumons et a dû se rendre en urgences au CHUV pour effectuer
toute une batterie de tests et de contrôles
» ; qu’un rendez-vous
au CHUV est déjà agendé au 15 avril 2019, «
dans la mesure où ses
problèmes de poumons ne sont pas réglés
» ; qu’en fin
d’année 2018, il a lui-même «
dû s’acquitter de factures pour un total
de CHF 3'293.05 en lien
» avec ces problèmes de santé de sa
fille ; que les factures produites en annexe à l’appel «
doivent
être prises en considération et viennent augmenter les charges de l’appelant
» ; que celles-ci doivent être augmentées d’au moins 250 francs par mois
dès le 1
er
mars 2018 pour tenir compte des factures acquittées par
l’appelant.
a)
Le jugement attaqué tient compte, à la charge de l’appelant, de frais
d’entretien de C.________ et de D.________ par 3'310 francs par mois jusqu’à
fin février 2018 ; à partir du mois de mars 2018, seuls les frais
d’entretien de D.________ sont pris en considération, à hauteur du montant
admis par B.X.________, soit 1'624 francs par mois, plus 40 francs de
cotisations AVS mais dont à déduire l’allocation de 300 francs (soit un total
de 1'364 francs).
b)
L’appelant n’allègue pas que les problèmes de santé rencontrés par D.________
en 2018 persisteraient à ce jour. Les pièces déposées font état de traitements
prodigués ponctuellement, soit les 3 et 24 septembre ; 4, 15 et 19
octobre ; 2, 19 et 30 novembre et 14 décembre 2018. Il n’en ressort
par que D.________ aurait été hospitalisée. L’appelant ne décrit ni les
traitements prodigués à sa fille, ni le diagnostic ayant été posé. Rien ne
permet – fort heureusement – de conclure que D.________ souffrirait à ce jour
encore de problèmes de santé impliquant plus qu’un suivi régulier, que l’on
peut déduire du rendez-vous agendé au 15 avril 2019. Rien ne permet de penser
que son état de santé nécessiterait des frais réguliers et prévisibles à
l’avenir. Au contraire, le fait que le dernier traitement ressortant du dossier
date du 14 décembre 2018, combiné aux interventions ponctuelles effectuées en
septembre, octobre et novembre 2018, laisse à penser que les traitements ont
cessé. La convocation du 30 octobre 2018 à un rendez-vous le 15 avril 2019 –
produite tardivement comme déjà exposé – ne mentionne pas son objet et
l’appelant ne l’allègue pas davantage. La formulation qu’il utilise laisse
penser non pas à un traitement ou à une opération, mais à un contrôle de
routine, pouvant en outre être annulé si les problèmes de poumons de D.________
devaient ne pas réapparaitre. L’intimée qualifie pour sa part les problèmes de
santé de D.________ d’«
événement extraordinaire
» et non
durable.
Dans
ces conditions, les coûts liés aux problèmes de santé de D.________ ne
représentent pas une charge régulière pour ses parents. Il n’y a partant pas
lieu d’en tenir compte au moment de fixer les charges de parties. En effet, les
contributions d’entretien n’ont pas à être adaptées ou changées à chaque fois
que les aléas de la vie imposent des dépenses extraordinaires à l’un ou à
l’autre des époux. En l’espèce, il y a d’autant moins lieu de tenir compte des
coûts générés par les problèmes de santé de D.________ que l’intimée a exprimé
l’avis selon lequel les coûts afférents à ces frais médicaux doivent à son sens
être partagés par moitié entre les parties, ce qui semble logique à mesure que,
de l’avis du premier juge, tant l’appelant que l’intimée disposent actuellement
d’un disponible semblable. C’est le lieu de relever que ce disponible est
confortable (environ 2'000 francs par mois après impôts pour chacun des époux
selon le jugement attaqué) et qu’avec un tel disponible, le couple n’a aucun
mal à faire face aux coûts générés en 2018 par les problèmes de santé de D.________.
À ce propos, si l’appelant allègue que la franchise de D.________ est de 2'500
francs, il n’explique pas pour quelle raison le montant dépassant cette
franchise ne serait pas pris en charge par l’assurance-maladie, mais serait à
la charge de l’assurée ou de ses parents.
6.5
L’appelant
allègue enfin que lui-même «
paie toujours l’assurance-maladie
complémentaire de C.________, car ils bénéficient ainsi du regroupement
familial toujours en vigueur depuis que l’appelant et ses filles avaient leur
adresse officielle à W.________
» et que la prime mensuelle relative à
ladite assurance s’élève à 35.35 francs en 2019.
Le
premier juge a pour sa part considéré qu’à compter du mois de mars 2018, il ne
se justifiait plus de tenir compte de l'entretien de C.________ dans les charge
de l’appelant, à mesure que la prénommée gagnait dès ce moment «
un
salaire qui doit lui permettre d'assumer ses charges
». Le premier
juge ajoutait que si A.X.________ voulait continuer de payer certaines charges
de cette dernière, il restait bien évidemment libre de le faire, mais que ce
choix n'avait pas à être pris en compte au détriment de l’épouse. L’appelant
n’expose pas en quoi ce raisonnement reposerait sur une constatation inexacte
des faits ou consacrerait une violation du droit. En particulier, il ne prétend
pas qu’C.________ aurait absolument besoin d’une assurance-maladie
complémentaire, d’une part, et qu’elle n’aurait pas les moyens de payer seule
la prime mensuelle y relative, d’autre part. Le grief est insuffisamment motivé
(art. 311 al. 1 CPC).
7.
Vu l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité. Le jugement querellé doit être confirmé. Les
frais sont mis à la charge de l’appelant, qui sera en outre condamné à verser à
l’intimée une indemnité de dépens (art. 95 al. 1
cum
106 al. 1
CPC ; art. 13 al. 1 du Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [
TFrais
, RSN
164.1]).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel,
dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met à la charge
de l’appelant les frais de la cause arrêtés à 3'300 francs et couverts par
l’avance de frais déjà versée.
3.
Condamne l’appelant
à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 1'700 francs pour la procédure
d’appel.
Neuchâtel, le 15 mars 2019
Art. 176 CC
Organisation
de la vie séparée
1
A la requête
d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:
1
1.
2
fixe les
contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2. prend les mesures en ce qui concerne
le logement et le mobilier de ménage;
3. ordonne la séparation de biens si les
circonstances le justifient.
2
La requête peut
aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible,
notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3
Lorsqu'il y a
des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les
dispositions sur les effets de la filiation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).