ne_gerichte · TA.1997.331 · 1999-03-02 · fr
TA.1997.331


A.      Par
mémoire du 11 septembre 1997, la Caisse interprofessionnelle

neuchâteloise
de compensation pour l'industrie, le commerce, les arts et

métiers
(Cicicam) a ouvert action auprès du Tribunal administratif contre

G. et
P. en réparation du dommage au sens de l'article 52 LAVS

(non-paiement
de cotisations sociales). Dans leurs écritures, les

défendeurs
ont requis l'audition de divers témoins.

Par arrêt du 9 février 1998, le Tribunal administratif a admis

l'action
et a condamné solidairement G. et P. à verser à la Cicicam la

somme
de 106'663.65 francs. Il a retenu en substance que la responsabilité

des
défendeurs dans le dommage subi par la caisse de compensation était

engagée
et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune circonstance spéciale

excusant
leur comportement. En ce qui concerne les témoignages requis, le

tribunal
y a renoncé, estimant d'une part qu'ils portaient sur des faits

non
pertinents ou notoires et d'autre part que les pièces du dossier

permettaient
de reconstituer avec certitude les éléments nécessaires à la

résolution
du litige.

B.      Le
12 mars 1998, G. et P. ont saisi le Tribunal fédéral des

assurances
d'un recours de droit administratif contre l'arrêt précité.

Entre
autres griefs, ils reprochaient au Tribunal administratif d'avoir

violé
les règles essentielles de la procédure en écartant les auditions de

témoins
requises, lesquelles auraient notamment permis de démontrer que

les
intéressés avaient pris des dispositions pour payer les arriérés de

cotisations
dus à la demanderesse.

Par arrêt du 17 décembre 1998, le Tribunal fédéral des assu-

rances
a admis le recours en ce sens que le jugement du Tribunal adminis-

tratif
a été annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour nouveau

jugement
selon les considérants. Selon la Haute Cour, c'est à tort que les

juges
cantonaux n'ont pas accepté les réquisitions de preuve dont cer-

taines
auraient permis d'établir puis, cas échéant, d'apprécier des faits

dont la
pertinence découlait de leur aptitude à fonder l'existence d'éven-

tuelles
circonstances disculpantes.

Le 11 janvier 1999, la Cour plénière du Tribunal cantonal a dé-

signé
X. en qualité de juge suppléant extraordinaire du Tribunal

administratif
pour donner suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral

des
assurances. Il a été retenu que X. avait fonctionné, alors qu'il était

juge
suppléant extraordinaire auprès du Tribunal administratif, comme juge

rapporteur
dans la cause et qu'il convenait de renouveler son mandat,

cette
solution se révélant la plus idoine compte tenu de sa meilleure

connaissance
du dossier en question.

C.      Par
mémoire du 27 janvier 1999, G. et P. présentent au Tribunal

administratif
une demande de récusation contre X.. Ils invoquent comme

motifs
le fait que le juge a manqué d'objectivité lorsqu'en sa qualité de

juge
instructeur il a écarté les moyens de preuve proposés, qu'il a fait

montre
de partialité en retenant que les défendeurs n'avaient pris aucune

mesure
pour assurer le paiement des décomptes de cotisations envoyés par

la
demanderesse et que sa nomination comme juge suppléant extraordinaire

est
contraire à la garantie du juge naturel. Ils concluent à ce que soit

ordonnée
la récusation de X., sous suite de frais et dépens.

Invité à se prononcer, X. souligne que l'arrêt du 9 février 1998

a été
pris par le Tribunal administratif dans son ensemble, de sorte que

les
reproches qui lui sont personnellement adressés sont dénués de

fondement.
Il conteste par ailleurs avoir manqué d'objectivité et propose

le
rejet de la requête de récusation.

Dans ses observations, la Cicicam estime que la demande est mal

fondée
dans la mesure où la décision d'écarter les preuves requises a été

prise
par un collège de juges et qu'il n'existe dès lors aucune circons-

tance
objective permettant de suspecter plus particulièrement la personne

du juge
suppléant extraordinaire.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Selon l'article 12 al.1 LPJA, les parties peuvent demander la

récusation
des personnes appelées à rendre ou à préparer une décision si

les
conditions en sont réalisées. La demande doit être présentée sans dé-

lai à
l'autorité de décision (art.12 al.2 LPJA). Le Tribunal administratif

connaît
de la récusation de ses membres (art.12 al.3 LPJA). Il statue en

principe
sans la participation du juge dont la récusation est demandée

(Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p.75). La récusa-

tion
est instruite et jugée selon les règles du code de procédure civile

(art.12
al.3 LPJA), qui prévoient notamment que la requête doit être moti-

vée,
avec pièces à l'appui (art.74 CPC).

En l'espèce, c'est à réception de l'ordonnance du 11 janvier

1999 de
la Cour plénière du Tribunal cantonal que les requérants ont eu

connaissance
de la désignation de X. comme juge suppléant extraordinaire

dans la
cause les concernant. Leur requête a été déposée au Tribunal

administratif
le 28 janvier 1999 et répond au surplus aux conditions de

forme
prescrites par la loi, de sorte qu'elle est recevable.

2.     
Selon l'article 11 litt.d LPJA, les personnes appelées à rendre

ou à
préparer les décisions doivent se récuser si elles peuvent avoir une

opinion
préconçue sur l'affaire. Cette disposition répond à la garantie

offerte
par l'article 58 al.1 Cst.féd., à savoir le droit de toute per-

sonne à
ce que sa cause soit entendue par un juge indépendant et impar-

tial.
On vise ainsi à s'assurer que des circonstances extérieures à la

cause
ne puissent influer sur la décision d'une manière qui ne serait pas

objective,
en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve

sous de
telles influences ne saurait être "un juste médiateur". Selon la

jurisprudence
du Tribunal fédéral, la prévention de la personne appelée à

rendre
ou à préparer une décision doit être admise lorsque existent des

circonstances
qui peuvent susciter le doute quant à son impartialité.

Constituent
de telles circonstances soit le comportement de la personne

concernée,
soit des considérations de caractère formel ou organique,

c'est-à-dire
des critères objectifs. Il n'est cependant guère possible de

définir,
d'une façon générale, une limite à partir de laquelle la suspi-

cion
devient légitime. De toute façon, la partialité étant un état inté-

rieur,
on ne saurait se montrer trop exigeant quant à la preuve de son

existence;
tout indice qui n'apparaîtrait pas d'emblée sans pertinence

doit
être pris en considération. Si la simple affirmation de partialité ne

suffit
pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas non

plus
nécessaire que le juge soit effectivement prévenu : la suspicion est

légitime
même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que

celles-ci
résultent de circonstances examinées objectivement (RJN 1992,

p.228-229
et les références citées). Au demeurant, il ne faut pas perdre

de vue
que la récusation a pour effet de soustraire la cause au juge pri-

mitivement
prévu par la loi et qu'il y a ainsi une certaine contradiction

entre
le droit à un juge impartial et le droit au juge originairement ins-

titué.
Il y a lieu d'en tenir compte, en ce sens que la récusation doit

demeurer
l'exception (ATF 112 Ia, p.293 cons.3a).

3.      a)
Pour fonder leurs soupçons de prévention, les requérants sou-

tiennent
en premier lieu que le juge délégué a fait preuve de partialité

flagrante
en renonçant à l'audition des témoins proposés, témoignages dont

le  Tribunal fédéral des assurances a pourtant
estimé qu'ils étaient né-

cessaires
à l'appréciation correcte de l'état de fait.

Il convient d'abord de relever que la décision d'écarter ces

réquisitions
de preuve n'a pas été prise par le seul juge délégué mais par

le
Tribunal administratif dans son ensemble, c'est à dire par un collège

composé
de trois juges (art.56 al.1, 61 LPJA). Les requérants ne précisent

toutefois
pas pourquoi leur demande ne vise pas l'entier du Tribunal mais

seulement
l'un de ses membres, lequel n'a au demeurant pas davantage de

pouvoirs
ou de prérogatives que ses collègues. Quoi qu'il en soit, la ré-

cusation
ne pourra être prononcée que s'il existe à l'égard du juge en

question
des soupçons de prévention tout à fait particuliers, qui n'at-

teindraient
pas - ou pas avec la même intensité - les autres membres de

l'autorité.

b) En principe, des erreurs de procédure ou d'appréciation -

voire
une fausse application du droit de fond - ne suffisent pas à fonder

objectivement
un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulière-

ment
grossières ou répétées, qui doivent être considérées comme des viola-

tions
graves des devoirs du juge, peuvent avoir cette conséquence. En

effet,
un juge doit nécessairement trancher des questions controversées et

délicates
ou des questions qui dépendent largement de son appréciation.

Même si
elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice

normal
de sa charge ne permettent pas de le suspecter de partialité. En

outre,
c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il

appartient
de constater et de redresser les erreurs éventuellement com-

mises;
le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du

procès
à la façon d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 138 cons.3a, 116 Ia

20
cons.5b, 115 Ia 404 cons.3b). Ainsi, des actes de procédure entachés de

vices,
voire arbitraires, accomplis par le juge ne peuvent en principe pas

donner
motif à récusation, mais ils peuvent simplement être réparés par la

voie de
recours ordinaire, sous réserve des cas où ses actes dénoteraient

une
prévention indéniable (Egli, La garantie du juge indépendant et impar-

tial
dans la jurisprudence récente, in RJN 1990, p.23).

c) En l'espèce, le Tribunal administratif a certes considéré à

tort
qu'il pouvait se dispenser d'entendre les témoins proposés; il n'en

demeure
pas moins qu'il a agi dans le cadre des dispositions légales con-

cernant
la constatation des faits en matière administrative (art.85 al.2

litt.c
LAVS; 14, 53 al.1, 60 al.2 LPJA) qui laissent au juge un large pou-

voir
d'appréciation (Schaer, op. cit., p.84). Son erreur, qui a d'ailleurs

pu être
corrigée par la voie de recours ordinaire, s'inscrit donc dans ce

que
l'on doit considérer comme l'activité normale d'un tribunal, appelé a

déterminer
quelles preuves il est nécessaire d'administrer dans la cause

dont il
est saisi. Hormis le fait que l'arrêt a été annulé par le Tribunal

fédéral
des assurances, les défendeurs ne fournissent pas d'éléments

objectifs
susceptibles de laisser penser que le rejet des réquisitions de

preuve
traduirait une approche partisane du litige. On doit dès lors con-

sidérer
que l'erreur d'appréciation du Tribunal administratif ne présente

pas un
caractère de gravité telle qu'on puisse retenir ne serait-ce qu'une

apparence
de prévention à son encontre, et a fortiori, à l'encontre du

juge
délégué.

4.      On
ne saurait davantage suivre les requérants lorsqu'ils

avancent
que le juge instructeur a fait preuve de partialité en retenant

que les
défendeurs n'avaient pris aucune mesure concrète laissant penser

qu'ils
payeraient ultérieurement les décomptes de cotisations et qu'ils ne

pouvaient
se prévaloir d'aucun plan de sauvetage de la société. En effet,

les
considérants de l'arrêt du 9 février 1998 ne reflètent pas la pensée

d'un
seul juge mais consacrent l'opinion que le Tribunal s'est faite du

cas
d'espèce. C'est donc à tort que les intéressés tentent de discerner, à

l'encontre
d'un juge en particulier, des indices de prévention dans les

motifs
d'une décision qui émane d'un collège de magistrats statuant inter

pares.

5.      La
nomination du juge suppléant extraordinaire ne contrevient en

rien à
la garantie du juge naturel, selon laquelle nul ne doit accepter

qu'une
procédure judiciaire le concernant soit décidée par des juges ad

hoc ou
ad personam, la compétence judiciaire devant être déterminée ou

déterminable
par des normes générales et abstraites (Kölz, ad art.58

Cst.féd.,
p.2, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédéra-

tion
suisse, 1987). En l'espèce, le juge naturel est le Tribunal adminis-

tratif,
en tant qu'autorité judiciaire ayant rendu la décision annulée. Il

est
seul compétent pour donner suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fé-

déral
des assurances, dont les considérants le lient (ATF 117 V 237). De

plus,
le renvoi de la cause par l'instance de recours pour nouvelle déci-

sion ne
crée pas en soi une apparence de prévention contre l'autorité in-

férieure
: après cassation, le même juge peut en principe statuer une se-

conde
fois; il peut reprendre à son compte les constatations de fait et

les
motifs précédemment retenus en tant qu'ils sont encore pertinents et

objectivement
fondés (Egli, op.cit., p.20; ATF 116 Ia 30 cons.2a, 116 Ia

139
cons.3b). Enfin, la désignation d'un juge extraordinaire, qui n'est

que l'un
des trois membres du collège appelé à se prononcer, est prévue

par
l'article 33 OJN et se justifie ici dans la mesure où celui-ci a déjà

fonctionné
comme juge délégué dans la cause.

6.      Il
découle de ce qui précède que les griefs soulevés par les

requérants
ne sont pas de nature à créer une apparence de partialité

contre
le juge suppléant extraordinaire. Leur demande se révèle dès lors

mal
fondée et doit être rejetée. Il sera statué sans frais, la présente

procédure
n'étant qu'un incident de la procédure au fond, laquelle est en

principe
gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS). Il n'y a en outre pas lieu à

allocation
de dépens (art.85 al.2 litt.f LAVS, 48 al.1 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Rejette la demande de récusation.

2.
Statue sans frais et n'alloue aucuns dépens.

Neuchâtel,
le 2 mars 1999

AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

Le greffier                Le président