ne_gerichte · CDP.2019.130 · 2009-06-24 · fr

Restitution de prestations complémentaires perçues à tort (dettes prouvées).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.10.2019 CDP.2019.130 (INT.2019.561)

A.
X.________, née en 1923, a déposé une demande
de prestations complémentaires datée du 12 juin 2009, qui a été reçue par la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) le 19 juin suivant.
Elle y mentionnait, à titre de fortune sous forme de dépôts d’épargne, un
montant de 39'538 francs. Par décision du 24 juin 2009, la CCNC a accordé
à la prénommée des prestations complémentaires à l'AVS dès le 1
er
juin 2009. Elle a considéré que cette dernière présentait un déficit de 55'135 francs
par an, soit 4'595 francs par mois, compte tenu d’un total annuel de
dépenses reconnues de 82'414 francs et d’un total de revenus reconnus de
27'279 francs l’an. Ce total de revenus se composaient de
24'372 francs à titre de revenus annuels au sens strict (CHF 24'096
de rente AVS + CHF 276 de revenu brut de la fortune) et de
2'907 francs à titre de fortune liée à un avoir en épargne
(CHF 39'538 de total de fortune – CHF 25'000 de déduction légale =
CHF 14'538 de fortune admissible, dont 1/5 à prendre en compte). La CCNC a
maintenu le droit à des prestations complémentaires à l’AVS par décisions des 3
juillet et 18 septembre 2009, respectivement du 5 mars 2013, ainsi que par
prononcé du 25 juillet 2013 rendu suite à l’avis de mutation faisant état d’une
fortune de 25'306 francs au 11 juillet 2013 et d’un intérêt sur la fortune de
75 francs, de même que par décision du 11 juillet 2014 consécutive à une
demande de révision du 10 juin 2014 mentionnant des dépôts d’épargne de
25'371 francs à titre de fortune. Dès le 1
er
janvier 2013, X.________
a également été mise au bénéfice de l’aide individuelle.
La CCNC a eu connaissance par l’Office cantonal de l’assurance-maladie
du tableau établi à son attention, le 5 juillet 2018, par le Service des
contributions dans le cadre de la dénonciation spontanée émanant de la
prénommée et datant du 30 mars 2017. Au vu des informations ressortant de
ce document, la CCNC a adapté la fortune de X.________ dès le 1
er
juin
2009 et a rendu une décision de restitution le 26 juillet 2018. Elle a
réclamé le remboursement de 326'299 francs
correspondant aux prestations
complémentaires indûment perçues du 1
er
juin 2009 au 31 juillet
2018. Elle a relevé le non-respect par la prénommée de son obligation de
renseigner et précisé que le délai de prescription plus long du droit pénal
s’appliquait, puisque la créance en restitution des prestations complémentaires
touchées à tort était née d’un acte punissable.
Sans
remettre en cause le principe de la restitution,
X.________ s’est
opposée par le biais de sa fiduciaire à cette décision. Elle a soutenu que la
CCNC aurait dû prendre en considération, dans la fixation de la fortune, les
dettes résultant de la dénonciation spontanée, à savoir les impôts dus pour la
période fiscale de 2007 à 2015 par 41'454 francs, le remboursement des
aides individuelles par 61'904 francs et celui des subsides à
l’assurance-maladie par 26'861 francs, ainsi que les prestations complémentaires
à restituer par 308'253 francs. L’intéressée a joint à son opposition du
24 août 2018 ses calculs correctifs pour les années 2016, 2017 et 2018,
années – selon elle – impactées par cette absence de prise en compte.
Le 8 janvier 2019, X.________ est décédée.
Par prononcé du 5 avril 2019, la CCNC a rejeté l’opposition précitée et
confirmé sa décision de restitution du 26 juillet 2018. D’une part, elle a
considéré que les conditions d’une révision – soit en particulier la
découverte, subséquemment à des prononcés formellement passés en force, de
faits nouveaux importants et/ou de nouveaux moyens de preuve ne pouvant être
produits auparavant – étaient réalisées. D’autre part, elle a estimé que le
délai de péremption de quinze ans s’appliquait, puisque tant les conditions
objectives que subjectives de l’escroquerie étaient remplies. A cet égard, elle
a relevé que feu la prénommée avait sciemment décidé de ne pas lui annoncer la
totalité de sa fortune, soit de lui dissimuler une partie de celle-ci pendant de
nombreuses années, ce qui était constitutif d’une tromperie par commission.
Quant à l’argumentation développée par cette dernière dans son opposition, la
CCNC a signalé que les dettes alléguées étaient survenues après la période
concernée par la restitution (juin 2009 à juillet 2018), le montant inscrit
dans la taxation fiscale définitive de 2016 correspondant par ailleurs à une
ʺprojectionʺ. Or, seule la fortune effective devait être
prise en considération, pour chaque année, et non une fortune hypothétique
diminuée par des dettes incertaines ou dont le montant n’était pas établi.
B.
La succession de feu X.________ interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre ladite
décision sur opposition, dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce
qu’il soit dit que les calculs présentés dans son opposition lient l’intimée,
ainsi qu’à ce que cette dernière soit condamnée tant aux frais de justice qu’au
versement d’une indemnité de dépens de 3'000 francs, TVA en sus. Soulignant
que la détermination de la fortune nette est l’unique objet de la contestation,
la recourante soutient que la CCNC aurait dû, dans son calcul, prendre en
compte les dettes de feu la prénommée, dettes qui résultaient de l’usage de la
procédure de rappel d’impôts simplifiée et, partant, de l’obligation de payer
des
ʺarriérés d’impôtsʺ, ainsi que de rembourser
des prestations complémentaires, des subsides à l'assurance-maladie et des
aides individuelles. Elle est d’avis qu’il s’agit de dettes dues et exigibles à
la période concernée par la restitution, quand bien même elles n’ont été fixées
qu’ultérieurement. A cet égard, la recourante estime encore que l’intimée est
liée par le fait que le Service des contributions a admis, dans la taxation
définitive de 2016, les dettes ici invoquées.
C.
Dans le délai prolongé à cet effet, la CCNC
dépose ses observations. Elle confirme intégralement sa décision sur opposition
du 5 avril 2019 et conclut au rejet du recours. Elle relève en particulier que
la comparaison des montants allégués dans l'opposition avec ceux ressortant des
décisions/factures établies, respectivement par l’Office cantonal de
l’assurance-maladie (CHF 30'250.80), le home médicalisé pour les aides
individuelles (CHF 61'904.50), le Service des contributions (CHF 40'914.90) et
la CCNC elle-même (CHF 326'299) met en évidence que les sommes invoquées
n’étaient qu’hypothétiques et ne correspondaient pas exactement aux montants
finalement réclamés. Ce n’est en effet que suite à la campagne de lutte contre
les abus que lesdites entités ont eu connaissance de la fortune de feu X.________
et qu’elles ont pu établir leurs créances à son encontre. Feu la prénommée ne
répondait d’aucune dette lorsqu’elle a annoncé spontanément sa fortune au
Service des contributions.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'article
25 al. 1
LPGA
, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées, est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à
l'entrée en vigueur de la LPGA (
ATF 130 V 318
cons. 5.2 et les références citées). Selon cette jurisprudence, l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné du prononcé passé en force de chose décidée,
importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale
(découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux conduisant à une appréciation
juridique différente) de la décision – formelle ou non – par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (
ATF 130 V 318
cons. 5.2,
130 V
380
cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées
à l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la
jurisprudence antérieure. Selon un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée
en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que
sa rectification revête une importance notable (art.
53 al. 2
LPGA
). Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun
doute raisonnable sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion possible
étant que tel est le cas (
ATF 125 V 383
;
arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 3;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015,
no 52 ad art. 53). Pour conclure qu'une décision (formelle ou matérielle) est
manifestement erronée, encore faut-il que les éléments que l’assureur avait au
dossier, au moment où il a octroyé les prestations litigieuses, lui permettent
d'aboutir à la conclusion que l'assuré n'y avait pas droit (
ATF 126 V 399
;
arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 5,). En outre, par analogie avec la révision des
décisions rendues par des autorités judiciaires, l’assureur est tenu de
procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsqu’il
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53
al. 1 LPGA
), susceptibles de conduire à une appréciation juridique
différente (
ATF
127 V 466
cons. 2c et les références citées). Par définition, un fait
nouveau permettant la révision procédurale d’une décision entrée en force doit
exister au moment où cette décision a été rendue, mais est découvert après coup
(arrêt du TF du
06.08.2014
[9C_328/2014]
cons. 6.1).
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de
renseigner (art.
31 LPGA
) et que cette violation
est en relation de causalité avec la perception indue de prestations
d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc),
qui entraîne – sous réserve des autres conditions mises à la restitution – une
obligation de restituer (
ATF 119 V 431
cons. 2; SVR 1995 IV no 58, p. 165
arrêt du TF du
15.03.2017
[8C_266/2016]
cons. 5.1.3 et les
références citées). En ce qui concerne plus particulièrement la révision,
l'obligation de restituer des prestations indûment touchées et son étendue dans
le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (
ATF 122 V 134
cons. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte
du fait nouveau (arrêt du TF du
04.09.2008
[8C_120/2008]
cons. 3.1).
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été
accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur
versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références citées). Il y a force de chose décidée si l'assuré
n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son
désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration et exprimé sa
volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible
de recours (
ATF
132 V 412
cons. 5).
b) Selon l'article
25 al. 1, 1
re
phrase, LPGA
, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Le
droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans
après le versement de la prestation (art.
25 al. 2, 1
re
phrase, LPGA
). Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais
(relatif et absolu) de péremption qui doivent être examinés d'office (arrêt du
TF du
05.11.2013
[2C_180/2013]
cons. 5.2 et les références citées). Ces délais ne peuvent
par conséquent pas être interrompus. Lorsque s'accomplit l'acte conservatoire
que prescrit la loi, les délais se trouvent sauvegardés une fois pour toutes (
ATF 124 V 380
;
arrêt du TF du
14.12.2009
[8C_616/2009]
cons. 4.2.2 et les références citées).
Aux termes de l'article
25 al. 2 LPGA
, si
la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai plus long, celui-ci est déterminant (art.
25 al.
2, 2
ème
phrase, LPGA
). Lorsqu'il statue sur la créance de
l'institution d'assurance en restitution de prestations indûment versées, le
juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à
une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption plus
long que les délais relatifs et absolus prévus par l'article
25 al. 2 LPGA
est applicable dans le cas particulier.
Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique,
il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (
ATF 140 IV 206
cons. 6.2).
3.
a) En l’espèce, la recourante ne conteste pas
que les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale sont
remplies s’agissant de la restitution des prestations complémentaires à l’AVS
perçues par feu X.________, et ce à raison.
En effet, feu la prénommée avait mentionné, dans sa demande du
12 juin 2009 relative auxdites prestations, un montant de
39'538 francs à titre de fortune sous forme de dépôts d’épargne et elle
avait indiqué à ce même titre une somme de 25'306 francs au 11 juillet
2013 dans son avis de mutation du 15 juillet 2013, respectivement un montant de
25'371 francs dans sa demande de révision du 10 juin 2014. Or, le tableau
établi le 5 juillet 2018 par le Service des contributions, dans le cadre de la
dénonciation spontanée émanant de feu X.________, détaillait les reprises
relatives au rappel d’impôts des années 2007 à 2015, en faisant état d’une
fortune non déclarée de 526'000 francs en 2007, de 522'000 francs en 2008,
de 499'000 francs en 2009, de 464'000 francs en 2010, de
428'000 francs en 2011, de 493'000 francs en 2012, de 353'000 francs
en 2013, de 329'000 francs en 2014 et de 290'000 francs en 2015. Ces
éléments, communiqués à l’intimée en juillet 2018 constituent des faits qui
existaient au moment où elle a rendu ses décisions d’octroi de prestations
complémentaires des 24 juin, 3 juillet et 18 septembre 2009,
respectivement des 5 mars et 25 juillet 2013, ainsi que du 11 juillet
2014, mais qui n’ont été découverts qu’après coup, soit suite à la dénonciation
spontanée déposée auprès du Service des contributions, le 30 mars 2017, par
feu X.________. Force est de constater que, si la CCNC avait été informée de la
totalité de la fortune
−
sous
forme de dépôts, d’épargne
−
de
feu la prénommée au moment de procéder au calcul des prestations
complémentaires dans ses décisions susdites, elle aurait calculé différemment
le droit aux prestations, et ce dès le jour de leur octroi le 1
er
juin
2009. Aussi y a-t-il lieu d’admettre que les conditions d’une révision
procédurale sont effectivement remplies et qu’une restitution s’avère justifiée.
b) S’agissant de la période concernée par la restitution, la recourante
ne conteste pas l’application de la prescription plus longue du droit pénal,
pas plus qu’elle ne remet en cause que feu X.________ se soit rendue coupable
d’escroquerie au sens de l’article
146 CP
, et ce également
à raison.
En matière de prestations complémentaires, c’est principalement
l’infraction réprimée par cette disposition, avec celle de l’article 31 LPC
(manquement à l'obligation de communiquer selon l’article
31 al. 1 LPGA
), qui entrent en considération au titre
d'infractions pouvant impliquer l'application d'un délai de péremption plus
long. Conformément à l'article
146 al. 1 CP
, est puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un
fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on
distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission
(improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur
se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi,
d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de
renseigner (
ATF
140 IV 11
cons. 2.3.2).
Dans le cas particulier, il faut admettre avec l’intimée qu’en
indiquant qu’une partie négligeable de la totalité de sa fortune sous forme de
dépôts d’épargne, tant dans sa demande initiale de prestations complémentaires
à l’AVS que dans différentes requêtes qui ont suivi, feu X.________ a adopté un
comportement actif de tromperie visant à cacher des informations pertinentes
pour l'examen de son droit aux prestations. Les conditions objectives de
l'infraction réprimée à l'article
146 CP
sont ainsi réalisées.
Il en va de même des conditions subjectives de l’escroquerie. En effet,
feu la prénommée ne pouvait ignorer que la fortune qu’elle
détenait sous forme de dépôts d’épargne avait – prise dans sa totalité et non
uniquement de manière très partielle – une influence sur son droit aux prestations
complémentaires. Les formulaires de requête de prestations complémentaires
qu’elle a remplis, tout particulièrement celui relatif à sa demande initiale du
12 juin 2009 et celui afférent à sa demande de révision du 10 juin 2014,
étaient largement consacrés à sa situation financière, y compris aux éléments
de son patrimoine. Elle a d’ailleurs, depuis la date du dépôt de sa demande
initiale de prestations complémentaires, été rendue attentive – à de réitérées
reprises – à son obligation de signaler toute
information d'ordre
économique la concernant
, plus précisément d’annoncer immédiatement aux
organes compétents toute modification susceptible d’entraîner une modification
de la prestation complémentaire, notamment s’agissant de la fortune (ch. 13
et 20 des décisions des
24.06.2009, 03.07.2009, 18.09.2009,
05.03.2013, 25.07.2013 et 11.07.2014
).
Dans ces
conditions, on peut considérer que feu X.________ était consciente qu'en
faisant état d’une fortune sous forme de dépôts d’épargne, respectivement, de
39'538 francs en 2009 au lieu de 576’555 francs, de
25'306 francs en 2013 au lieu de 518’897 francs, et de 25'371 francs en
2014 au lieu de 379’816 francs, elle retenait des informations qu'elle
avait l'obligation de transmettre sans délai à l’intimée, dissimulant ainsi des
faits vrais par commission et, partant, commettant une tromperie par commission.
Les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à l’article
146 CP
étant réalisées, le délai de péremption de plus longue
durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence quinze ans (art.
97 al. 1 let. b CP
), est par conséquent applicable. Il
s’ensuit que le droit de demander la restitution n'était non seulement pas
périmé au moment du prononcé de la décision de restitution du 26 juillet 2018,
mais que de plus la restitution pouvait porter sur toute la période pendant
laquelle feu X.________ avait été mise au bénéfice de prestations
complémentaires, à savoir du 1
er
juin 2009 au 31 juillet
2018.
4.
Selon l’article 9 al. 1 LPC, le montant de la
prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10
LPC) excédant les revenus déterminants (art.
11 LPC
).
a) Les revenus prévus à l'article
11 LPC
comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant droit a la
maîtrise, tels qu’une fraction de la fortune nette, soit pour les personnes seules
vivant dans un home ou dans un hôpital un cinquième de la
fortune nette dans la mesure où elle
dépassait
25’000
francs jusqu’au
31 décembre 2010, respectivement où elle
dépasse
37
’500 francs à partir du 1
er
janvier
2011 (art.
11 al. 1 let. c et al. 2 LPC
, en lien avec les art. 4 al. 3 de la loi
d'introduction du 06.11.2007 de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI
[
LCPC
; RSN 820.30
] et
3 al. 1
du règlement d'exécution du
10.12.2007 de la loi d'introduction de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
[
RLCPC
;
RSN
820.301
]
)
. Doctrine et jurisprudence
définissent la fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (
ATF 110 V 17
cons. 3;
Ferrari
, Dessaisissement volontaire et prestations
complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 2002, p. 419;
Spira
,
Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 1996, p. 210), ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment être pris en
compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de l’assuré
comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels
et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance
(ch. 3443.01 directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI
[
DPC
]
, valables dès le 01.04.2011, état au 01.01.2018, dont la teneur est
sur ce point similaire aux versions précédentes;
Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, no 43 ad art. 11).
Ceci étant, dans la mesure où l’article
11 al. 1
let. c LPC
prévoit que la fortune nette doit être prise en compte
comme revenu, il convient de
déduire de la fortune brute les dettes prouvées
(ch. 3443.05 DPC,
dont la teneur est sur ce point similaire
aux versions précédentes
). Au nombre de celles-ci figurent notamment,
outre les dettes hypothécaires, les petits crédits contractés auprès d’une
banque, les prêts entre privés, les arriérés d’impôts et ceux qui auraient été
dus sur un avoir de prévoyance non réclamé qui a néanmoins été pris en compte
dans le calcul de la prestation complémentaire. Pour leur prise en
considération, il suffit que ces dettes soient effectivement survenues; peu
importe qu’elles soient exigibles ou non. Les dettes incertaines ou dont le
montant n’est pas établi n’entrent
en revanche
pas en
ligne de compte (
ATF
140 V 201
cons. 4.2-4.4 et les références citées;
Valterio
, op.cit., no 46
ad art. 11)
.
L'article
9 al. 5 LPC
délègue au Conseil fédéral le soin
d'édicter des dispositions notamment sur l'évaluation des revenus déterminants,
des dépenses reconnues et de la fortune, ainsi que la période à prendre en
considération pour déterminer les revenus et les dépenses (art.
9 al. 5 let. b et d
). L'ordonnance du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC-AVS/AI; RS
831.301),
arrêtée par le Conseil fédéral en application de cette norme de délégation,
prévoit à son article
17
que la fortune
prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur
l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1). Les revenus
déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle sont en
règle générale ceux obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de
fortune le 1
er
janvier de l'année pour laquelle la prestation
est servie. Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à
prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation
fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme
période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue
entre-temps (art.
23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI
).
b) Par conséquent et au vu de ce qui précède, force est d’admettre que
l’intimée devait calculer la prestation complémentaire annuelle compte tenu de l'état
de fortune le 1
er
janvier de l'année pour laquelle la
prestation était servie, soit s’agissant du droit aux prestations
complémentaires pour, par exemple, l’année 2009 en fonction notamment de
l’entier de la fortune mobilière de feu X.________ au 1
er
janvier
2009. Or, comme exposé ci-avant, la CCNC n’a eu connaissance de la totalité de
la fortune sous forme de dépôts d’épargne de feu la prénommée que lorsque le
tableau du 5 juillet 2018 du Service des contributions lui a été
communiqué par l’Office cantonal de l’assurance-maladie. Réexaminant, suite à
cette annonce, la situation financière de feu X.________ depuis le moment de
l’octroi des prestations complémentaires, en juin 2009, jusqu’au moment de
l’information sur la réalité de son patrimoine, en juillet 2018, c’est à juste
titre que l’intimée s’est fondée sur la fortune retenue par le Service des
contributions pour chacune des années concernées. Contrairement à l’opinion de
la recourante, la CCNC n’avait pas à tenir compte des dettes résultant de la
dénonciation spontanée, à savoir des impôts dus suite à la procédure de rappel
d’impôts simplifiée, des prestations complémentaires à restituer, ainsi que du
remboursement des subsides à l’assurance-maladie et de celui des aides
individuelles, réclamés respectivement les 25 avril et 24 juillet 2018,
ainsi que les 15 et 21 août 2018. Ces dettes n’impactaient pas la fortune au
moment déterminant pour le calcul du droit aux prestations complémentaires, à
savoir au 1
er
janvier de chacune des années pour lesquelles des
prestations complémentaires annuelles ont été servies.
Elles n’étaient
alors nullement effectivement survenues. A cet égard, on relèvera que la
taxation fiscale définitive de 2016, qui – selon la recourante – tient compte
des
dettes qu’elle allègue ici, a été expédiée à feu X.________
le 6 septembre 2018. Ce document ne permet pas non plus de considérer qu’au 1
er
janvier de chacune des années concernées par la restitution, les remboursements
réclamés, respectivement, par le Service des contributions, la CCNC, le home médicalisé
et l’Office cantonal de l’assurance-maladie impactaient déjà la fortune de feu
la prénommée. L’admettre reviendrait à ce que des assurés – qui, comme feu X.________,
ont tu
des informations qu'ils avaient l'obligation de
transmettre à l’intimée – bénéficient de cette tromperie en voyant leur
fortune, pertinente pour le calcul des prestations complémentaires, réduite des
montants dont ils doivent s’acquitter, précisément en raison de la dissimulation
par commission d’éléments d'ordre économique les concernant. Il n’est pas
soutenable de prétendre qu’un tel cas de figure puisse trouver une
justification légale. Ceci étant, on rappellera encore que
les dettes
incertaines ou dont le montant n’est pas établi n’entrent pas en ligne de
compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Or, force est de
constater que le montant respectif des différentes dettes ici invoquées
n’a été arrêté que par décisions/factures des 25 avril et 24
juillet 2018, ainsi que des 15 et 21 août 2018, soit postérieurement au 1
er
janvier
de chacune des années concernées par la restitution.
Enfin, il faut relever, avec la CCNC, que le chiffre
3641.02 de la DPC (
dont la teneur
valable dès le 01.04.2011, état au 01.01.2018, est sur ce point similaire aux
versions précédentes) stipule qu’
u
n nouveau calcul de la prestation
complémentaire annuelle suite à une diminution effective de la fortune est
admissible sur demande, mais une fois par an seulement. La recourante s’est
exclusivement acquittée, pendant la période concernée par la restitution qui
s’étend jusqu’au 31 juillet 2018, des sommes relatives au rappel d’impôts
consécutif à la dénonciation spontanée de feu X.________. Il s’ensuit que seuls
ces montants, versés au Service des contributions le 4 juin 2018, pourraient
tout au plus diminuer la fortune prise en considération dans le calcul de la
prestation complémentaire du 1
er
au 31 juillet 2018, voire du 1
er
juin au 31 juillet 2018. Or, compte tenu de l’excédent de revenus, cette prise
en considération n’aurait quoi qu’il en soit aucune incidence sur la
restitution ici en cause. Au vu des pièces au dossier, il apparaît que le
remboursement des sommes réclamées par le home est postérieur à la période
concernée par la restitution et qu’aucune preuve de paiement n’a été déposée pour
les autres dettes alléguées par la recourante.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition confirmée. Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite, et sans dépens, l’intéressée succombant (art. 61 let.
a et let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
LA
Cour DE DROIT PUBLIC
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 31 octobre
2019
Art. 97
CP
Prescription de
l’action pénale
Délais
1
L’action pénale se prescrit:
a.
par 30 ans si la peine maximale
encourue est une peine privative de liberté à vie;
b.
par quinze ans si la peine maximale
encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.
par dix ans si la peine maximale
encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d.
par sept ans si la peine maximale
encourue est une autre peine.
1
2
En cas d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas
d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197,
al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de
l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.
2
3
La prescription ne court plus
si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4
La prescription de l’action
pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs
dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122,
182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant
l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001
3
est fixée selon les al. 1 à 3 si
elle n’est pas encore échue à cette date.
4
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I l de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais de
prescription), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (
RO
2013
4417
;
FF
2012
8533
)
2
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en
vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
1159
;
FF
2012
7051
).
3
RO
2002
2993
4
Nouvelle
teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai
2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants), en vigueur depuis le 1
er
déc.
2006 (
RO
2006
5437
;
FF
2005
2639
).
Art.
146
CP
Escroquerie
1
Celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur
et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2
Si l’auteur fait métier de l’escroquerie,
la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine
pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
3
L’escroquerie commise au préjudice des
proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 11
LPC
Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants comprennent:
a.
deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant
qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour
les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le
revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte;
b.
le produit de la fortune mobilière
et immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d.
les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI;
e.
les prestations touchées en vertu
d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f.
les allocations familiales;
g.
les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s’est dessaisi;
h.
les pensions alimentaires prévues
par le droit de la famille.
1bis
En dérogation à l’art. 1, let.
c, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 300 000 francs entre en
considération au titre de la fortune lorsque l’une des conditions suivantes est
remplie:
a.
un couple possède un immeuble qui
sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou
dans un hôpital;
b.
le bénéficiaire d’une allocation
pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accident ou de l’assurance
militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les personnes vivant dans un home ou
dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera
pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à
augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant.
3
Ne sont pas pris en compte:
a.
les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b.
les prestations d’aide sociale;
c.
les prestations provenant de
personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un caractère
d’assistance manifeste;
d.
les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e.
les bourses d’études et autres aides
financières destinées à l’instruction;
f.
4
la contribution d’assistance
versée par l’AVS ou par l’AI.
4
Le Conseil fédéral détermine les cas dans
lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être
prises en compte dans les revenus déterminants.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de
financement des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit
par le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite
par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l’AI, premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 25
LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment touchées doivent
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
2
Le droit de demander la restitution
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le remboursement de cotisations payées en
trop peut être demandé. Le droit s’éteint une année après que le cotisant a eu
connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la
fin de l’année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
Art. 31
LPGA
Avis obligatoire en cas de
modification des circonstances
1
L’ayant droit, ses proches ou les tiers
auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou,
selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
2
Toute personne ou institution participant
à la mise en oeuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer
l’assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de
prestations se sont modifiées.
Art.
53
LPGA
Révision et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L’assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art.
17
1
OPC-AVS/AI
Evaluation de la
fortune
1
La
fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation
sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile.
2
et
3
2
4
Lorsque
des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en
compte à la valeur vénale.
5
En
cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est
déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de
fortune au sens de l’art. 11, al. 1, let. g, LPC.
3
La valeur vénale n’est pas
applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une
valeur inférieure.
4
6
En
lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément
la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1992 (RO
1991
2119).
2
Abrogés par
le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, avec effet au 1
er
janv.
1999 (
RO
1998
2582
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation
financière), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5823
).
4
Introduit
par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1999 (
RO
1998
2582
).
5
Introduit
par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1999 (
RO
1998
2582
).
Art.
23
1
OPC-AVS/AI
Revenu et fortune
déterminants; période de calcul
1
Sont
pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire
annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile
précédente et l’état de la fortune le 1
er
janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie.
2
Pour
les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au
sens de la LPC peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les
organes cantonaux d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de
calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune
modification de la situation économique de l’assuré n’est intervenue
entre-temps.
3
La
prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des
rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11, al. 1,
let. d, LPC).
2
4
Si
la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle
peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la
prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux
qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul
conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables,
convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le
droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont
déterminants.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1998 (RO
1997
2961).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7
nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5823
).