ne_gerichte · CDP.2014.258 · 2014-04-10 · fr

Cotisations AVS et intérêts moratoires (personne indépendante).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.05.2016 CDP.2014.258 (INT.2016.234)

A.
X. (né en 1937) a cessé à fin 2011 son activité
lucrative indépendante et vendu l'immeuble qui abritait le café restaurant
qu'il exploitait à A., pour des raisons de santé. Le Service des contributions
(ci-après : le SCCO) a procédé à la taxation du bénéfice de liquidation et
notifié, le 10 avril 2014, une décision de taxation pour l'impôt fédéral direct
fixant le revenu imposable à 300'900 francs, comprenant un bénéfice sur
immeuble, des revenus locatifs et le produit de la location de sa patente. Une
part de 150'000 francs en avait été déduite préalablement, et soumise à une
imposition distincte au titre de prestation en capital provenant de la prévoyance,
par décisions de taxation du 10 avril 2014, pour l'impôt fédéral direct et
l'impôt direct cantonal et communal.
La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la CCNC)
a rendu trois décisions fixant les cotisations personnelles de X. pour les
années 2011 et 2012 et les intérêts moratoires pour la première année. Pour
celle-ci, l'assuré a été assujetti au paiement des cotisations sociales, comme
personne exerçant une activité lucrative indépendante à titre accessoire, sur
un revenu net d'activité de 424'941 francs auquel s'ajoutaient des cotisations
personnelles de 43'842.40 francs, sous déduction de l'intérêt sur le capital
propre investi et de la franchise pour rentier AVS, soit un total de 443'200
francs. Les cotisations pour l'année 2011 se montaient à 44'279.70 francs.
Les intérêts moratoires y afférents, calculés au taux de 5 % sur le
montant de 43'634.50 francs du 1
er
janvier 2013 au 2 juin 2014, par
3'102.90 francs, ont fait l'objet d'une décision séparée.
X. s'est opposé aux décisions relatives à l'année 2011 en faisant
valoir que la CCNC n'avait, à tort, pas tenu compte de la part de 150'000
francs soustraite du bénéfice par l'autorité fiscale. Le résultat devait être réparti
sur les années antérieures au cours desquelles la plus-value sur son entreprise
avait été constituée et le calcul de sa rente devait tenir compte des
cotisations afférentes à la liquidation et de celles qu'il avait payées après
avoir atteint l'âge de la retraite. Il a conclu à l'annulation de la décision sous
suite de frais et dépens.
La CCNC a rejeté l'opposition en invoquant les directives de l'OFAS et
en rappelant qu'elle était liée par les données des autorités fiscales
cantonales. Elle a exposé avoir établi le solde de cotisations dues sur la base
de la taxation fiscale pour l'impôt fédéral direct, en force, après avoir reçu
confirmation du SCCO que les revenus retenus étaient corrects et devaient être
soumis à cotisation AVS. Les années de lacune de prévoyance dues au fait que
l'assuré était arrivé en Suisse à l'âge de 32 ans ne pouvaient pas être
compensées et le revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la rente
était supérieur au revenu maximum déterminant pour l'AVS, de sorte qu'une
augmentation des revenus n'aurait aucune incidence sur le montant de la rente,
qui correspondait à la rente maximale de l'échelle 33.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation et à ce qu'il soit
constaté que la base de calcul de la cotisation due sur la vente de l'immeuble
est erronée, qu'aucun intérêt moratoire n'est dû et que les cotisations perçues
en relation avec la vente de l'établissement doivent combler partiellement ses
lacunes de prévoyance. Il demande un réajustement de sa rente AVS et le renvoi
de la cause à l'intimée pour la fixer, sous suite de frais et dépens. Il
reprend les motifs de son opposition et donne le détail des revenus réalisés en
2011, relève sans en tirer de conclusion que l'immeuble a été à tort considéré
comme faisant partie de son patrimoine commercial, met en doute que l'intimée
ait effectivement reçu du SCCO confirmation que le revenu total était soumis à
l'AVS et demande la défalcation des 150'000 francs déduits fiscalement de la
base de calcul des cotisations sociales. Il s'oppose à la perception d'un
intérêt moratoire pour une période au cours de laquelle la décision de
cotisations, dont le montant est contesté, ne lui avait pas encore été
notifiée. Il reprend l'argumentation de son opposition quant à la prise en
compte de l'excédent de cotisations dû à la cessation de son activité lucrative
ainsi que celles qu'il a continué d'acquitter en poursuivant son activité
au-delà de l'âge de la retraite pour compenser les lacunes de cotisations dues
à son arrivée tardive en Suisse. A défaut, il supporterait des cotisations
élevées sans aucun impact sur les prestations qui en découlent et invoque une
inégalité de traitement.
C.
L'intimée confirme sa décision sur opposition
et précise que c'est par un courriel, qu'elle produit, que le SCCO a indiqué
que le produit de la vente de l'immeuble devait être soumis aux cotisations
sociales. Le montant avait été à juste titre reconstitué à 100 %. La
décision est correcte quant au calcul et les intérêts étaient dus sans égard à
une faute de la caisse ou de l'assuré. Les cotisations pour l'année 2011 ne
pouvaient couvrir les lacunes de prévoyance parce que le recourant avait déjà
bénéficié de prestations de sorte que son droit serait prescrit. Par ailleurs,
les directives de l'OFAS l'excluaient.
D.
La Cour de droit public a requis des
informations complémentaires du SCCO, ce dont le recourant a été informé.
Le recourant est décédé le 4 mars 2015. Les héritiers ont accepté la succession
et décidé de poursuivre la procédure.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Quand bien même l'en-tête de l'opposition du
recourant ne mentionne que  la décision de cotisations personnelles pour
personne exerçant une activité lucrative indépendante à titre accessoire,
celui-ci a bien contesté les deux décisions du 2 juin 2014 qui portent sur
l'année 2011, soit celle fixant la cotisation 2011 et celle afférente aux
intérêts moratoires. Ses conclusions ne portent que sur l'annulation de la
première décision et l'intimée n'a pas traité des intérêts dans la décision sur
opposition, qui confirme toutefois "les" décisions. Compte tenu de
l'absence de toute motivation dans la décision sur opposition en rapport avec
la perception d'intérêts, la Cour de céans estime que la décision attaquée ne
couvre pas cet objet. Il ne peut donc lui être soumis à ce stade de la
procédure, le droit neuchâtelois ne permettant pas de déroger à la compétence
fonctionnelle par la voie du recours sautant (
RJN
2002, p. 343
). Il appartiendra à l'intimée de rendre une décision sur
opposition séparée sur les intérêts. La conclusion y relative est irrecevable
devant la Cour de droit public.
3.
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), dans sa teneur applicable à
l'année 2011, définit à son article 9 le revenu d'une activité indépendante
comme tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli
dans une situation dépendante. L'alinéa 2 de cette disposition énumère les
déductions admises sur le revenu brut. Il ressort de l'alinéa 3 que le revenu
et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités
fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
Le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (RAVS), dans sa teneur applicable à l'année 2011, règle à ses
articles
23
et
27
la détermination du revenu et du capital propre et les communications des
autorités fiscales. Les taxations déterminantes (en règle générale en force)
sont celle de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant et
celle de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonale
pour fixer le capital propre engagé dans l'entreprise (art. 23 al. 1 RAVS). Les
caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales
cantonales (art. 23 al. 4 RAVS), auxquelles elles demandent de leur communiquer
les indications nécessaires au calcul des cotisations (art. 27 al. 1). L'OFAS
édicte des directives sur les indications requises et la procédure de
communication (art. 27 al. 1 RAVS). Les autorités fiscales doivent rajouter les
cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité
qui ont fait l'objet d'une déduction fiscale, à mesure que l'article
9 al. 2 let. d LAVS
ne prévoit pas la déduction de ces
cotisations du revenu d'une personne exerçant une activité indépendante,
contrairement à la réglementation du droit fiscal. La force contraignante des
données des autorités fiscales ne s'étend pas à des questions se rapportant à
la nature du revenu déterminant au sens de l'AVS ou au statut de l'assuré sur
le plan de l'obligation de cotiser. Il appartient aux caisses de compensation,
voire au juge de décider, en se fondant sur la réglementation de l'AVS et sans
être liés par la communication fiscale, à qui il incombe de payer des
cotisations sur le revenu indiqué par l'autorité fiscale. L'administration ou
le juge ne peuvent dès lors s'écarter des décisions de taxation entrées en
force que si elles contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées (
ATF 134 V 250
cons. 3.3), s'il est possible de les rectifier d'emblée ou s'il faut tenir
compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale, mais qui sont
déterminants sur le plan des assurances sociales (
Valterio
, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI),
2011, § 18, no 461 s.).
Les personnes qui ont atteint l'âge ouvrant le droit à une rente de
vieillesse de l'AVS sont tenues de verser des cotisations à l'AVS/AI aussi
longtemps qu'elles exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS), mais
bénéficient d'une franchise de 16'800 francs par an (art. 6 quater al. 1
RAVS en relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).
4.
a) En l'espèce, le recourant a réalisé en 2011,
lors de la cessation de son activité lucrative indépendante et par la vente de
l'immeuble qui s'en est suivie, un revenu de 385'923 francs. Ses autres revenus
se sont montés à 39'018 francs, de sorte qu'on aboutit à un total de 424'941
francs (compte d'exploitation) tel que retenu par l'intimée pour calculer les
cotisations contestées. Il ressort du dossier, spécifiquement de la
détermination de l'intimée et des pièces déposées, que le SCCO a bien confirmé
par courriel que cette somme devait être soumise aux cotisations sociales.
L'argument du recourant quant à une éventuelle erreur dans la communication,
voire l'absence de celle-ci, doit être rejeté. Le fait que l'immeuble, dûment
inscrit dans les comptes de l'entreprise, avait un caractère commercial et que
son aliénation a généré un revenu imposable peut difficilement être contesté.
La taxation fiscale est présumée conforme au droit et la détermination du
revenu est une tâche qui incombe aux autorités fiscales, le juge des assurances
sociales n'ayant pas à procéder à une taxation (
Valterio
, op. cit., ad §
18 no 462, p. 145), de sorte que la Cour de droit public n'a pas à traiter
cette question dans le cadre du présent litige. Elle relève par ailleurs que le
recourant ne développe pas son argumentation sur ce point et n'en tire aucune
conclusion et que l'ensemble des éléments qui ressortent du dossier (notamment
la nature de l'immeuble et le fait qu'il abrite un établissement public) ne font
ressortir aucun indice d'irrégularité dans l'appréciation du SCCO.
b) Le recourant considère que le montant de 150'000 francs déduit
fiscalement au titre de lacune de prévoyance aurait également dû être pris en
compte i.e. déduit, sur le plan des cotisations sociales. Bien qu'aucune
explication ne ressorte du dossier sur ce point, on relèvera ce qui suit : avec
effet au 1
er
janvier 2011, l'article
37b
de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD)
soustrait à l'imposition ordinaire du revenu une part du bénéfice de
liquidation réputée combler des lacunes de prévoyance. Cette disposition,
détaillée dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 février 2010 sur
l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de
l'activité lucrative indépendante (OIBL) et la circulaire no 28 de
l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur l'imposition des
bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative
indépendante, permet d'imposer selon des modalités plus favorables la part du
revenu correspondant au rachat, réel ou fictif, d'arriérés de cotisations dans
une institution de prévoyance. L'indépendant, affilié ou non à une institution
de prévoyance, peut demander l'imposition à un taux privilégié d'un montant
qu'il aurait pu cotiser selon l'article
33 LIFD
et
qui serait imposable lors de la cessation de l'activité. Les modalités de
calcul ressortent de l'article 6 OIBL. Le montant du rachat fictif est imposé
d'après l'article
38 LIFD
(art. 8 OIBL), ce
qui implique qu'il sera soumis à une imposition séparée, calculée pour une
année entière, au taux réduit réservé aux prestations en capital provenant de
la prévoyance soit, pour l'impôt fédéral direct, à un taux correspondant à un
cinquième des barèmes ordinaires (art. 38 al. 1 et 2 LIFD). Le droit cantonal
connaît une réglementation similaire à l'article 41b de la loi cantonale sur
l'impôt direct cantonal et communal du 21 mars 2000 (
LCdir
),
l'article 42 déterminant le taux applicable.
Cette réglementation purement fiscale ne déploie pas d'effets en matière
d'assurances-vieillesse et survivants. Elle a été mise en place pour pallier un
défaut de prévoyance des indépendants qui ne cotisent pas obligatoirement à un
deuxième pilier (
Simonek
, Unternehmensrecht I, Gründung und Aufbau,
Sanierung und Liquidation, Zurich 2013, no 41 ad thème 3, p. 381), alors que
ceux-ci ne présentent pas de manière similaire des lacunes de prévoyance pour
l'AVS-AI dans la mesure où cette assurance est obligatoire. Par ailleurs,
l'imposition privilégiée selon un barème réduit doit tenir compte du fait que
l'indépendant réalise fréquemment, en liquidant son entreprise, des réserves
latentes accumulées pendant plusieurs années qu'il serait injuste d'assujettir
à un impôt progressif sans tenir compte de leur répartition temporelle.
Dans la mesure où les cotisations AVS-AI sont prélevées selon un barème
linéaire de 7,8 % (art. 8 LAVS) lorsque le revenu dépasse le seuil de
56'400 francs fixé à l'article 21 RAVS, le fait de répartir dans le temps
l'assiette des cotisations sociales ne représente pas un avantage particulier.
Enfin et surtout, la LAVS ne prévoit pas un traitement spécifique des bénéfices
de liquidation en cas de cessation d'une activité lucrative indépendante. Ainsi,
c'est à juste titre que l'intimée a calculé les cotisations sur le revenu
communiqué par l'autorité fiscale, qui se composait d'une part du bénéfice de
liquidation, par 274'941 francs d'autre part des 150'000 francs de ce bénéfice
imposés de manière privilégiée correspondant à un rachat fictif.
Dans la mesure où les cotisations sociales sont déductibles à des fins
fiscales, mais non pour l'AVS, c'est à juste titre que la CCNC a rajouté au
revenu net de l'activité pour l'année 2011 les cotisations personnelles de
43'842.40 francs au sens de l'article
9 al. 4 LAVS
.
c) La déduction de 2 % d'intérêts du capital propre investi de
435'000 francs pour douze mois n'est pas discutée et correspond aux
chiffres communiqués. La déduction de la franchise de 16'800 francs pour
rentier AVS correspond à l'article 6 quater RAVS et doit être confirmée.
d) Le calcul des cotisations personnelles du recourant pour l'année
2011 ne donne ainsi pas lieu à critique et doit être confirmé.
5.
Le recourant demande en substance que, dans
l'hypothèse où le calcul des cotisations AVS-AI pour l'année 2011 serait
confirmé, l'excédent de cotisations par rapport à celles qu'il a payées sur son
activité ordinaire, sans le bénéfice de liquidation, soit affecté au rachat
d'années de cotisations, à mesure qu'il présente une lacune de onze années due
au fait qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de 32 ans.
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés
et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la
lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine
l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) qui peut être déféré en
justice par voie de recours (
ATF 134 V 418
cons. 5.2.1 et
125
V 413
cons. 1a). Dans le cadre de cette décision, l'administré fixe l'objet
du litige (Streitgegenstand) – c'est-à-dire la mesure dans laquelle il conteste
la décision – par les conclusions qu'il prend. Le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de préciser que le critère déterminant pour distinguer l'objet de la
contestation de l'objet du litige est le rapport juridique réglé par la
décision et non pas les "aspects", les "aspects partiels",
les "facteurs", les "éléments", les parties" etc. à la
base de ce rapport juridique (ATF 125 V 413 cons. 2b). Il s'agit en réalité de
faire la différence entre le dispositif d'une décision et la motivation de
celle-ci (
Meyer / Von Zwehl
, L'objet du litige en procédure de droit
administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 435 ss, ch. 14 à 16).
Le dispositif de la décision règle le rapport juridique comme tel. Il peut
avoir pour objet toutes les relations découlant du droit administratif sur
lesquelles l'autorité compétente peut se prononcer unilatéralement par le biais
d'une décision. La motivation de la décision, quant à elle, comprend l'ensemble
des éléments de fait et de droit qui sont déterminants pour le dispositif de la
décision, c'est-à-dire pour la conséquence juridique. Chaque aspect dont dépend
le dispositif de la décision tel qu'il a été formulé par l'autorité fait donc
partie de la motivation de la décision. Les questions tranchées par la décision
attaquée – et qui appartiennent ainsi à l'objet de la contestation – qui ne
sont pas (ou plus) contestées dans le recours font partie de l'objet du litige
à la condition qu'elles aient trait au rapport juridique réglé par la décision.
En l'espèce, la décision du 2 juin 2014 fixant les cotisations
personnelles du recourant pour l'année 2011 ne porte que sur cet objet. La
révision de la rente, ex tunc ou ex nunc, par la prise en compte de l'excédent
de cotisations dû à la cessation de l'activité lucrative pour compenser les
onze années de lacunes de cotisations dues à l'arrivée du recourant en Suisse à
l'âge de 32 ans, n'y est pas abordée. L'intimée ne la traite du reste pas dans
la décision sur opposition, si ce n'est en ajoutant, après la motivation et le
dispositif liés à l'objet de sa décision initiale, quelques explications à ce
sujet. Le fait qu'elle aborde cette question dans sa détermination sur le
recours, avec une motivation différente de dites explications, ne suffit pas
pour en faire un objet soumis à la Cour de céans. Faute de toute décision à cet
égard, la question de la compensation d'années de lacune de cotisations n'a pas
à être traitée ici.
6.
Le recours est rejeté et la décision sur
opposition confirmée en ce qui concerne la décision de cotisations personnelles
pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante à titre accessoire
du 2 juin 2014 afférente à l'année 2011. Il est irrecevable en ce qu'il porte
sur les intérêts moratoires fixés par décision du 2 juin 2014 pour l'année
2011. Le recours est également irrecevable en ce qu'il porte sur la
compensation d'une lacune de cotisations par celles afférentes à la liquidation
de l'entreprise.
Il est statué sans frais et sans dépens (art. 61 let a et g LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 mai 2016
Art.
9
LAVS
Notion et détermination
1
Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante.
2
Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont
déduits du revenu brut:
1
a. les frais généraux nécessaires à l'acquisition du
revenu brut;
b. les amortissements et les réserves
d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de
valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives qui ont été
comptabilisées;
d.
2
les
sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions
de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute
autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e.
3
les
versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la
mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par
l'employeur;
f.
4
l'intérêt
du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au
rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses
autres que les collectivités publiques.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au
besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une
activité lucrative indépendante.
3
Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre
engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales
et communiqués aux caisses de compensation.
5
4
Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les
autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des
cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1,
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
6
et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
7
.
Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de
cotisation applicables.
8
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration
de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct.
1994 (10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de
la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (RO
2011
4745;
FF
2011
519
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
6
RS
831.20
7
RS
834.1
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Art.
33
LIFD
Intérêts passifs et autres réductions
1
1
Sont déduits
du revenu:
a.
2
les
intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au
sens des art. 20, 20
a
et 21, augmenté d'un montant de 50 000 francs.
3
Ne sont pas déductibles les intérêts des
prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle
elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à
des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement
proposées aux tiers;
b.
4
les
charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;
c. la pension alimentaire versée au conjoint
divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions
d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a
l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en
exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de
la famille;
d.
5
les
primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à
l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des
institutions de la prévoyance professionnelle;
e. les primes, cotisations et montants versés en vue
de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la
prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration
avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en
considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être
déduites du revenu;
f. les primes et cotisations versées en vertu de la
réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur
l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
g.
6
les
versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie,
d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application de la let. f,
ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes
à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant global
de:
1. 3500 francs pour les époux vivant en ménage
commun,
2. 1700 francs pour les autres contribuables.
h.
7
les frais provoqués par la maladie et
les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il
subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci
excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26
à 33;
h
bis
.
8
les frais liés au
handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il
subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la
loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés
9
et que le contribuable supporte lui-même les frais;
i.
10
les cotisations et les versements à
concurrence d'un montant de 10 100 francs en faveur d'un parti politique, à
l'une des conditions suivantes:
1. être inscrit au registre des partis conformément à
l'art. 76
a
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques
11
,
2. être représenté dans un
parlement cantonal,
3. avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des
dernières élections au parlement d'un canton;
j.
12
les
frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de
reconversion compris, jusqu'à concurrence de 12 000 francs pour autant que le
contribuable remplisse l'une des conditions suivantes:
1. il est titulaire d'un diplôme
du degré secondaire II,
2. il a atteint l'âge de 20 ans et suit une
formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du
degré secondaire II.
1bis
Les déductions prévues à l'al. 1, let. g, sont augmentées:
a. de moitié pour les contribuables qui ne versent
pas de cotisations selon l'al. 1, let. d et e;
b. de 700 francs pour chaque enfant ou personne
nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction
prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b.
13
2
Lorsque les
époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 %
du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au
moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.
14
Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de
l'activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux
art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l'al. 1, let. d à f. La
moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l'un des
conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa
profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu'ils exercent une activité
lucrative indépendante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par
les époux.
15
3
Un montant
de 10 100 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est
déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que
le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont
un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou
l'incapacité de gain du contribuable.
16
4
Sont déduits
des gains de loterie ou d'opérations analogues (art. 23, let. e) 5 % à titre de
mise, mais au plus 5000 francs.
17
1
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des
fondations), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
4545
;
FF
2003
7425
7463).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF
du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
4635
;
FF
2003
5835
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à la LF du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2005 (
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
8
Introduite par le ch. 2 de l'annexe à la
LF du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2003
4487
;
FF
2001
1605
).
9
RS
151.3
10
Nouvelle teneur selon l'art. 6 al. 3 de
l'O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4503
).
11
RS
161.1
12
Introduite par le ch. I 1 de la LF du 27
sept. 2013 sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des
fins professionnelles, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2014
1105
;
FF
2011
2429
).
13
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 mars
2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû
par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
14
Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 1 de
l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3027
).
15
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de
l'impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
16
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25
sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (
RO
2010
455
;
FF
2009
4237
).
Nouvelle teneur selon l'art. 3 al. 2 de l'O du DFF du 2 sept. 2013 sur la
compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques
en matière d'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (RO
2013
3027).
17
Introduit le ch. I 1 de la LF du 15 juin
2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6035
6059).
Art.
37
b
1
LIFD
Bénéfices de liquidation
1
Le total des
réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux
est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans
révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou
s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité. Les
rachats au sens de l'art. 33, al. 1, let. d sont déductibles. Si un tel rachat
n'est pas effectué, l'impôt est calculé, sur la base de taux représentant le
cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36, sur la part des réserves latentes
réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité
comme rachat au sens de l'art. 33, al. 1, let. d. Sur le solde des réserves
latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est déterminant pour la
fixation du taux applicable, mais au moins au taux de 2 %.
2
L'al. 1
s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux
légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de
l'entreprise qu'ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq
années civiles après la fin de l'année civile dans laquelle le contribuable est
décédé.
1
Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de
l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011
(
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
Art. 38
LIFD
Prestations en capital provenant de la
prévoyance
1
Les
prestations en capital selon l'art. 22, ainsi que les sommes versées ensuite de
décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont
imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel
entier.
1bis
L'impôt
est fixé pour l'année fiscale au cours de laquelle ces revenus ont été acquis.
1
2
Il est
calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art.
36, al. 1, 2 et 2
bis
première phrase.
2
3
Les
déductions sociales ne sont pas autorisées.
3
1
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour
formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes
physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt
direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
2397
;
FF
2011
3381
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de LF du 25
sept. 2009, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
453
;
FF
2009
1415
).
Art.
23
1
RAVS
Détermination du revenu et du capital propre
1
Pour établir
le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital
propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt
cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.
2
2
En l'absence
d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales
déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt
fédéral direct.
3
3
Si
l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure
en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.
4
4
Les caisses
de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5
Si les
autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses
de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et
le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles
disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les
caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1966 (RO
1965
1033).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4141
).
5
Introduit par le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
Art. 24
1
RAVS
Acomptes de cotisations
1
Pendant
l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent
verser périodiquement des acomptes de cotisations.
2
Les caisses
de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu
probable de l'année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu
déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne
tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu'il ne correspond
manifestement pas au revenu probable.
3
S'il
s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que le revenu diffère
sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les
acomptes de cotisations.
4
Les
personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de
compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur
transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le
revenu diffère sensiblement du revenu probable.
5
Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans
une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces
justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans
le délai imparti.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
Art. 25
1
RAVS
Fixation des cotisations et solde
1
Les caisses
de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une
décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et
les acomptes versés.
2
Les
personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore
dues dans les 30 jours dès la facturation.
3
Les caisses
de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en
trop.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
Art. 27
1
RAVS
Communications des autorités fiscales
1
Pour toutes
les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les
caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur
communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. L'OFAS
édicte des directives sur les indications requises et la procédure de
communication.
2
2
Les
autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à mesure
aux caisses de compensation pour chaque année fiscale.
3
Si elle n'a
reçu aucune demande de communication pour une personne exerçant une activité
indépendante dont elle peut établir le revenu conformément à l'art. 23,
l'autorité fiscale cantonale communiquera spontanément les indications
nécessaires à la caisse de compensation cantonale. Le cas échéant, celle-ci les
transmettra à la caisse de compensation compétente.
4
Les
autorités fiscales qui transmettent les communications via la plate-forme
centrale informatique de communication de la Confédération «Sedex» reçoivent
pour chaque personne exerçant une activité indépendante et par année de
cotisation une indemnité de 7 francs prélevée sur le fonds de compensation de
l'assurance-vieillesse et survivants. L'OFAS calcule l'indemnité pour chaque
autorité fiscale cantonale concernée.
3
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4759
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
4573
).
Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.