ne_gerichte · TA.2003.180 · 2003-04-24 · fr

Assistance judiciaire devant le Tribunal de police. Notion d'indigence et de concubinage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 22.08.2003 TA.2003.180 (INT.2003.215)

Réf. :
TA.2003.180-AJ/amp
A.
Renvoyée
devant le Tribunal de police de Neuchâtel par ordonnance du Ministère public du
27 février 2003, après avoir fait opposition à une ordonnance pénale du 6
janvier 2003 du Procureur général, la condamnant à 14 jours d'emprisonnement
avec sursis pendant deux ans, à une amende de 400 francs et aux frais de la
cause arrêtés à 750 francs, pour conduite en état d'ébriété, D. a requis le 17
avril 2003 l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le
Tribunal de police.
Dans
cette requête, elle allègue qu'elle est domiciliée chez E., rue (...) à La
Chaux-de-Fonds, que ses revenus sont insuffisants pour pouvoir rétribuer son mandataire,
puisqu'elle est au chômage depuis plusieurs mois et qu'elle ne reçoit en
moyenne que 1'061 euros d'indemnités par mois, qu'elle n'a pas de fortune et
qu'elle n'habite que temporairement chez son ami à La Chaux-de-Fonds, lui-même
étant à la charge des services sociaux de cette ville.
Par
décision du 24 avril 2003, le Président du Tribunal de police de Neuchâtel a
rejeté cette requête en retenant que bénéficiant de 1'590 francs par mois de revenu,
D. n'avait pour seule charge que son entretien, fixé à 755 francs par mois,
soit la moitié d'un minimum vital de couple, le loyer de son ami et l'entretien
étant par ailleurs pris en charge par les services sociaux, si bien qu'elle
disposait d'un disponible suffisant pour couvrir ses frais de défense, hormis
d'éventuelles cotisations d'assurance-maladie et charges fiscales qu'elle
n'allègue ni ne prouve par ailleurs.
B.
Par mémoire du
8 mai 2003, déposé le 9 au greffe du Tribunal cantonal de Neuchâtel, D. recourt
contre cette décision et conclut à son annulation sous suite de frais et
dépens.
Elle
soutient que célibataire et sans emploi, elle est domiciliée en droit à
St-Nazaire (France) et qu'elle ne se trouve que temporairement chez E. à La
Chaux-de-Fonds. Elle en déduit que c'est à tort que pour fixer son minimum
vital, le premier juge a retenu une moitié d'un minimum vital de couple ou de
concubins, son ami, dépendant des services sociaux, ne pouvant par ailleurs lui
fournir aucune aide. Elle allègue également qu'elle a des frais pour sa
voiture, qu'elle doit s'acquitter d'impôts et qu'elle n'a pas de fortune. Elle
soutient en dernier lieu que le premier juge aurait dû solliciter un complément
de preuves avant de statuer. Elle conclut donc à l'annulation de la décision rendue.
C.
Le Président
du Tribunal de police de Neuchâtel conclut au rejet du recours sans formuler
d'observations.
D.
Par jugement
du 10 juillet 2003, dont la motivation écrite a été envoyée le 11 juillet 2003
aux parties, D. a été acquittée des préventions retenues contre elle. L'intimé
a au surplus ordonné la restitution à la recourante du dépôt de 600 francs
qu'elle avait fait auprès de la police cantonale. Ce jugement est entré en
force le 5 août 2003.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
L'assistance judiciaire et administrative est accordée aux personnes dont les
revenus ou la fortune ne permettent pas d'assumer les frais nécessaires à la
défense de leur cause (art.2 LAJA). En matière pénale, l'autorité saisie
informe le prévenu de son droit à l'assistance et des conditions auxquelles il
peut l'obtenir (art.5 LAJA). Le prévenu, cas échéant la personne suspecte lors
d'une enquête préalable confiée à un juge d'instruction, a droit à un avocat
d'office (art.4 LAJA). Cette assistance est même obligatoire dès qu'il apparaît
que le prévenu n'est manifestement pas en mesure de se défendre lui-même pour
des raisons qui tiennent à sa personne, à la nature ou à la gravité de
l'affaire, ainsi que devant la Cour d'assises, ou lorsque la détention
préventive dure plus de trois mois (art.54 CPPN). Elle est restreinte, en
matière d'affaires renvoyées devant le Tribunal de police, aux causes où le
Ministère public requiert une peine privative de liberté ou aux causes qui
présentent pour le requérant des difficultés particulières. La demande
d'assistance doit être déposée par écrit et motivée (art.4 LAJA). L'assistance
commence le jour où elle est demandée, l'autorité pouvant toutefois, si elle le
juge opportun, accorder à l'assistance un effet rétroactif (art.10 LAJA).
b)
En l'espèce, la nécessité pour la requérante d'être assistée d'un avocat n'est
pas contestée. N'a par contre pas été retenue par le juge l'indigence de cette
dernière.
c)
La jurisprudence considère qu'un requérant est dans le besoin s'il ne peut pas
faire face aux frais de justice et d'avocat sans entamer son minimum vital et
celui de sa famille (RJN 1991, p.109-110). Dans un arrêt en la cause S., du 12
octobre 1995, non publié, le Tribunal fédéral estime que n'est pas indigent
celui qui sans pouvoir s'acquitter en une seule fois de ses frais est en mesure
de le faire par acomptes sur une durée de deux ans. Pour sa part, la
jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général que le requérant n'est pas
indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un
montant dépassant une limite supplémentaire de 200 francs par mois environ en
procédure civile et de 150 francs par mois environ en procédure pénale
(supplément de procédure; RJN 1995, p.151; v. également RAMA 1996, p.208, ATF
106 Ia 83, 108 Ia 108). Le juge doit s'appuyer sur les circonstances concrètes existant
au moment où l'assistance est demandée (RJN 1988, p.112). Le requérant doit
présenter sa situation financière de manière transparente (RJN 2002 p.249 ss).
Dans l'évaluation de celle-ci et si le requérant est marié, il sera tenu compte
de la situation financière de l'épouse (RJN 1980/1981, p.145, 1998 p.220 ss).
Pour le surplus, le juge doit se fonder sur une situation de faits objective et
concrète. Il prendra dès lors en compte l'ensemble des revenus et ressources du
requérant, y compris les allocations familiales, (les situations comparables à
celle de l'ATF 115 Ia 325 étant réservées), la part au treizième salaire et aux
gratifications ainsi que tout autre revenu accessoire. D'un autre côté, il ne
tiendra compte des dettes et engagements financiers du requérant que si
celui-ci les honore et les respecte. Il ne saurait être question notamment de
retenir des charges que le requérant ne paie pas (RJN 1998, p.221; 1991, p.111;
1984, p.136) ou qu'il se remet subitement à payer lors de la demande d'assistance
judiciaire (prohibition générale de l'abus de droit). L'existence d'actes de
défaut de biens ou de poursuites en elle-même n'est pas déterminante s'il n'est
pas établi que les créanciers ont exercé leurs prérogatives (RJN 2002 p.243
ss).
d)
Comme le relève à juste titre la recourante et conformément à la jurisprudence
du Tribunal fédéral, pour apprécier l'indigence de la partie qui sollicite le
bénéfice de l'assistance judiciaire, ne doivent en principe être prises en
compte que les propres ressources du requérant et à la rigueur celles des
personnes qui assument envers lui une obligation d'entretien (ATF 108 Ia 9 ss;
JT 1983 IV 59).
e)
De jurisprudence constante également, le devoir de l'Etat d'accorder
l'assistance judiciaire au plaideur indigent est subsidiaire à l'obligation
d'entretien découlant du droit de la famille (art.2 al.2 LAJA) en particulier
dans les rapports entre époux (RJN 2002 p.248, 1992 p.153; ATF 119 1a 11
cons.3a). La pratique des autorités de première instance a également étendu cette
subsidiarité de l'intervention de l'Etat aux concubins "qualifiés"
(sur cette notion, voir arrêt de la CCC du 30 août 1999 dans la cause C-R
reprenant notamment les ATF 124 II 54 et 118 II 226) avant tout en ce qui
concerne la couverture ou le partage des charges.
3.
A supposer
qu'en l'espèce on puisse retenir l'existence d'un concubinage qualifié ou d'une
communauté domestique durable au sens des normes d'insaisissabilité de la loi
sur la poursuite et la faillite (RJN 2002 p.53), ce que ni le dossier, ni la
durée du domicile commun de la recourante avec E. ne permettent d'établir, on
ne saurait négliger que l'ami de la recourante est semble-t-il entièrement à la
charge des services sociaux. Si ces derniers couvrent bien la totalité du
loyer, ce qui libère la recourante de toute charge en la matière, il est par
contre douteux que l'aide sociale et financière fournie à E., que le dossier
n'établit pas plus mais que la recourante chiffre à 1'600 francs, permette de réduire
une partie des besoins vitaux de la recourante, outre que E. n'a aucune
obligation en ce sens (arrêt du Tribunal administratif du 11 mai 1999 dans la
cause G contre Tribunal civil de Neuchâtel). C'est donc un minimum vital pour
personne seule qu'il y a lieu de retenir dans le calcul du disponible de la
recourante, soit 1'100 francs.
4.
Le revenu
moyen de l'ordre de 1'590 francs versé par les Assedic du Pays de la Loire à la
recourante n'étant pas contesté, il reste à examiner si c'est à tort ou à
raison que l'intimé n'a pas déduit d'autres charges pour calculer le disponible
de cette dernière. Sur ce point, le dossier est totalement lacunaire. La
recourante, pourtant assistée d'un mandataire professionnel dès le mois de
février au moins, allègue mais n'établit en rien qu'elle a des frais d'automobile
et des impôts à payer. Pour sa part, sans retenir les frais d'automobile, ce
qui paraît parfaitement justifié pour une personne qui n'en a aucun besoin
professionnel en l'état, le premier juge suppute, mais sans les chiffrer, que
la recourante doit avoir des impôts et des cotisations d'assurance-maladie à
payer. Il convient donc d'examiner si sur la base d'un état de fait aussi flou,
l'intimé était en droit de considérer que l'assistance judiciaire devait être
refusée ainsi qu'il l'a fait le 24 avril.
5.
Contrairement
à ce que soutient la recourante, c'est à elle qu'il incombe de prouver les
faits permettant de constater son droit à l'assistance judiciaire (ATF 120 1a
179 cons.3a, arrêt de la Ie Cour civile du Tribunal fédéral dans la cause F.
contre Tribunal administratif, réf. 4P.95/200;
Etienne Grisel
:
Egalité : Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne,
2000, p.213, ch.486). Toutefois, lorsqu'une requête d'assistance est mal ou
insuffisamment motivée, mais motivée tout de même, un délai supplémentaire doit
être accordé par le juge au requérant, étant entendu que les exigences de
celui-là pourront être plus strictes pour un plaideur expérimenté ou déjà
assisté d'un mandataire que pour un plaideur inexpérimenté (ATF 120 1a 179).
6.
Si le fait que
la procédure est soumise à la forme inquisitoire (art.9 et 28 LAJA; 14 LPJA) ne
dispense en rien un requérant de son obligation de collaborer (art.9 al.2 LAJA)
notamment lorsqu'il est déjà assisté d'un mandataire et si à défaut de
collaboration, il doit en supporter les conséquences qui peuvent aller jusqu'au
rejet de sa requête (art.9 al.3 LAJA; RJN 1989 p.168; ATF 125 5 193), le
législateur neuchâtelois a néanmoins prévu que dans le cadre de l'instruction
de la requête, l'autorité compétente doit procéder aux investigations nécessaires
et requérir au besoin les renseignements et les pièces qui lui manquent (art.9
al.1 LAJA; RJN 2002 p.247). Au regard de ces dispositions, la décision rendue
sommairement par l'intimé le 24 avril ne répond pas aux exigences légales quant
à l'établissement de la situation financière de la recourante, même si celle-ci
y a fort peu contribué, alors qu'il ressort du dossier qu'elle retourne
régulièrement à St-Nazaire (voir sur ce point le relevé des prélèvements opérés
sur son CCP figurant dans les pièces déposées).
7.
La décision rendue
sera donc annulée et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il établisse
si, comme l'allègue la recourante, elle a encore à payer et paie effectivement
(RJN 2002 p.246 cons.2b, 2me par.) des impôts locaux et nationaux, s'il en va
de même de cotisations à la sécurité sociale ou si l'une ou l'autre, voire les
deux charges en question sont prélevées à la source par les Assedic. Mais il
lui appartiendra également d'établir comment la recourante a pu verser un dépôt
de 600 francs lors des faits, alors qu'elle soutient avoir des revenus à la
limite de l'indigence et ne pas avoir de fortune, et si, compte tenu de la restitution
de cette somme, des dépens alloués et des charges établies ou non, le refus de
l'assistance judiciaire s'impose toujours.
8.
Le recours
étant admis, il se justifie d'allouer à la recourante une indemnité de dépens
de 600 francs, la procédure étant pour le surplus gratuite.
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Annule la décision du
24 avril 2003 du Tribunal de police de Neuchâtel.
2.
Renvoie la cause à ce
dernier pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Alloue à la
recourante une indemnité de dépens de 600 francs, à la charge de l'Etat.
4.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le
22
août 2003
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le
greffier                                       Le
président