ne_gerichte · ARMP.2018.155 · 2018-11-21 · fr

Non-entrée en matière. Corruption d'agents publics suisses et corruption privée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 20.08.2019 ARMP.2018.155 (INT.2019.499)

A.
Le 21 novembre 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre son
frère A.________ et contre B.________ « pour corruption », se
référant aux articles 322ter à 322decies du CP.
Il
ressort notamment de cette plainte et des pièces annexées que X.________ et son
frère A.________ sont associés, avec signature collective à deux, au sein de la
société en nom collectif C.________, dont le siège est à Z.________, qui est
inscrite au Registre du commerce depuis le 9 avril 2009 et dont le but est
la gestion d’une communauté d’exploitation agricole à Z.________ ; que X.________
ayant reproché à son frère A.________ de « très graves problèmes de
comportement » au sein de la SNC (alléguant à cet égard que son frère lui
refusait « systématiquement tout versement légitime » et désirait
« s’octroyer d’innombrables avantages hors statuts et sans aucune
limite »), les deux avaient, dans le cadre d’une procédure de mesures
provisionnelles devant le tribunal civil, à Neuchâtel, passé le 16 août 2017 un
accord aux termes duquel ils étaient notamment convenus de mettre B.________ au
bénéfice d’une procuration collective à deux pour une période allant du 15 août
2017 au 30 septembre 2018, prolongeable, l’intéressé devant en particulier
fonctionner en tant « qu’arbitre » en cas de différend entre les deux
frères associés ; que toutefois B.________ n’avait eu de cesse de
favoriser A.________, au point que lui-même avait révoqué les pouvoirs du
précité, ce dont le registre du commerce avait pris acte, avant toutefois que,
par décision de mesures superprovisionnelles du 13 novembre 2018, le juge du
tribunal civil, à Boudry, n’ordonne l’inscription immédiate et d’office de la
procuration collective à deux, avec interdiction au conservateur de procéder à
la radiation de cette inscription sans décision judiciaire ; que les
manœuvres de favorisation s’étaient encore amplifiées avec le temps ;
qu’en particulier les versements depuis le compte de la SNC en faveur de A.________
s’étaient élevés, au cours des douze derniers mois, à un total de 145'420.20
francs ; que B.________ était par ailleurs l’unique propriétaire de la
société Y.________ Sàrl, à laquelle A.________, pour le compte de la SNC,
achetait des doses d’insémination, les deux intéressés n’ayant aucun problème à
valider les virements, par leur double signature, en faveur de la société de B.________,
pour un total de 32'451.20 francs au cours des douze derniers mois ; que X.________
considérait ces procédés comme relevant de la corruption et avait à maintes
reprises relevé que ce système devait cesser, en vain ; que son frère et B.________
voulaient lui nuire ; qu’enfin B.________ avait encore, de manière tout à fait
indue, accepté de faire passer le salaire annuel versé par la SNC à D.________
(ancien associé et père de A.________ et X.________) de 41'253.50 francs à
93'954 francs.
B.
Par décision du 18 décembre 2018, le Ministère public a informé X.________
qu’il n’entrerait pas en matière sur sa plainte. Après avoir rappelé que la
corruption (active ou passive) consistait à offrir ou à accepter un avantage
indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale, le Ministère public a indiqué que la plainte ne
précisait pas en quoi consisterait l’avantage indu qu’aurait proposé A.________
et accepté B.________ ; que le fait que ce dernier, par le biais d’une
société dont il était l’administrateur, vende des doses d’insémination n’était
pas encore contraire au droit, les entreprises privées n’étant pas soumises,
comme les collectivités publiques, à l’obligation de faire des appels d’offre
avant de choisir un co-contractant, étant encore précisé qu’il était
parfaitement usuel, dans le commerce privé, de faire des affaires avec des
entreprises ou des personnes proches ; que les comportements décrits par
la plainte ne tombaient pas sous le coup des dispositions invoquées par le
plaignant et que ses griefs seraient sans aucun doute examinés par le juge
civil dans le cadre de la procédure pendante à propos du droit de
représentation de B.________. Le Ministère public ajoutait que l’affaire qui
lui était soumise était, depuis 2012, la dix-huitième faisant l’objet d’un
classement ou d’une non-entrée en matière et que, puisque X.________ avait
choisi de se faire représenter par un avocat, il devrait peut-être le consulter
« avant de déposer des plaintes qui encombrent la justice pénale sans
profit pour personne ».
C.
Par lettre du 19 décembre 2018, manifestement expédiée avant que X.________
n’ait eu connaissance de la décision du Ministère public, celui-ci s’est encore
plaint d’un nouveau montant perçu – contre sa volonté – par Y.________ Sàrl en
décembre 2018, ainsi que de nouveaux actes de favorisation de B.________ en
faveur de A.________ et de sa famille.
D.
Le 30 décembre 2018, X.________ recourt contre la décision de
non-entrée en matière. Il soutient en substance que de par le rôle d’arbitre
qu’il joue dans le cadre de la SNC C.________, rôle avalisé par la justice, B.________
a la qualité de fonctionnaire et se trouve donc soumis aux règles valant pour
ceux-ci. Il est dans cette mesure inacceptable de faire commerce pour environ
30'000 francs par an avec une des parties. S’agissant des avantages indus, il
mentionne l’octroi par B.________ à A.________ de versements totalisant
plusieurs dizaine de milliers de francs, sans aucune justification, consistant
en des « avances sur heures de travail », des paiements par la SNC de
parts privées et d’un salaire fictif à l’épouse de A.________, tout comme les
versements effectués par la SNC en faveur de Y.________ Sàrl pour environ
30'000 francs par an, avec une marge bénéficiaire prétendue de 50%. Le
recourant conclut au renvoi du dossier au Ministère public « pour
instruction approfondie » et dépose quelques pièces à l’appui de son
recours. S’agissant de la remarque du Ministère public sur le nombre de
plaintes déposées, il relève que celui-ci « fait partie des autorités qui
désirent [le] persécuter ».
E.
Par lettre du 14 janvier 2019, le Ministère public a fait savoir
qu’il n’avait pas d’observations à formuler et concluait au rejet du recours.
F.
Dans le cadre de l’instruction du recours, les dossiers civils
MPROV.2017.51 et PORD.2018.26 opposant A.________ à X.________ ont été requis,
à mesure qu’aussi bien la plainte que la décision de non-entrée en matière s’y
référaient de façon plus ou moins explicite.
Il
résulte du premier que, le 18 juillet 2017, A.________ avait introduit une
requête de conciliation et de mesures provisionnelles en vue d’obtenir que X.________
fût exclu de la société ; que lors de l’audience du 16 août 2017, les
parties avaient convenu de continuer de gérer la société selon ses statuts et
d’attribuer à B.________ le mandat d’assumer différentes tâches concernant la
conduite de l’entreprise, en particulier de vérifier les documents comptables
et d’exécuter les paiements, et de trancher en cas de différend entre les
associés, son mandat devant prendre fin le 30 septembre 2018, accord ratifié
par la juge pour valoir mesures provisionnelles ; que le 23 novembre 2017,
X.________ avait requis une modification des mesures provisionnelles ainsi
convenues, soutenant en substance que le mandat de B.________ devait être
révoqué et que le tribunal devait transférer les tâches à un curateur qu’il
désignerait ; que A.________ s’était opposé à cette requête et avait
lui-même requis des mesures différentes ; que le tribunal civil s’était
prononcé le 16 mars 2018, confirmant le mandat attribué à B.________ le 16 août
2017 ; que les deux parties avaient appelé de cette décision, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal statuant par arrêt du 4 juillet 2018 en
rejetant l’appel de X.________ et en admettant partiellement celui de A.________,
en ce sens que le mandat de B.________ devait se poursuivre au-delà du 30
septembre 2018 et jusqu’à l’issue du procès, le tribunal civil devant par
ailleurs délivrer une autorisation de procéder à A.________ ; que le
recours en matière civile déposé par X.________ contre cet arrêt a été déclaré
irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral le 20 février 2019.
Il
résulte du second qu’une demande au fond, tendant à l’exclusion de X.________
de la SNC, à l’autorisation pour A.________ d’en poursuivre seul les affaires et
au règlement de la question d’une éventuelle indemnité, de part ou d’autre, a
été déposée par A.________ le 4 mai 2018, suivie par le dépôt d’une réponse et
demande reconventionnelle de X.________ le 30 novembre 2018, tendant au rejet
de la demande et, reconventionnellement, à l’exclusion de A.________ de la
société avec autorisation à X.________ d’en poursuivre l’exploitation seul,
avec également des développements sur la question d’une indemnité en faveur de
l’associé exclu. Dans le cadre de cette procédure également, le juge, par
décision de mesures provisionnelles du 28 mars 2019, a maintenu l’ordre donné
au conservateur du registre foncier par ordonnance du 13 novembre 2018
relativement à l’inscription des pouvoirs de B.________ au RC (cf. ci-dessus let.
A).
Afin
de ne pas perturber le bon déroulement des procédures civiles, des copies ont
été tirées de certaines pièces, sans que l’entier des dossiers ne reste annexé
à celui de l’ARMP.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable
(art. 396 CPP).
2.
Conformément à l'article
310 al. 1
let. a CPP
, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut
encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307
CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur – si les conditions de
l'article
310 al. 1 let. a CPP
sont réunies. Selon la
jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al.
1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324
CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave (arrêt du TF du
22.08.2016
[
6B_271/2016
]
cons. 2.1 et les
références citées).
3.
a) L’Autorité de recours en
matière pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen, en fait, en droit et en
opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les
parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu’elle statue sur une action
civile (art. 391 CPP). Ceci implique que l’autorité de recours non seulement
peut, mais doit connaître des faits et moyens de preuve nouveaux, dans la
mesure de leur pertinence ([
ARMP.2013.51
]
cons. 3).
b) Il en résulte que les preuves produites par le
recourant au stade du recours doivent être admises, autre étant la question de
savoir si elles sont pertinentes. A cet égard, on observera que la pièce 1g,
soit une copie du dispositif de la décision de mesures superprovisionnelles
rendue le 13 novembre 2018 par le juge du tribunal civil à Boudry, avait déjà
été déposée à l’appui de la plainte pénale du recourant. Quant aux pièces 1a-f,
elles constituent selon le recourant des preuves des paiements prétendument
illicites intervenus en faveur de A.________ et de Y.________ Sàrl au mois de
décembre 2018 et elles avaient déjà été déposées à l’appui de la lettre du
recourant au Ministère public du 19 décembre 2018 (cf. ci-dessus let. C).
4.
En substance, le Ministère
public n’est pas entré en matière sur la plainte du recourant parce que ce
dernier n’avait pas précisé en quoi consisterait l’avantage indu qu’aurait
proposé A.________ et accepté B.________, que les relations qu’il décrivait
entre les deux ne tombaient pas sous le coup des dispositions du code pénal
invoquées et enfin que ces comportements seraient sans aucun doute examinés par
le juge civil en charge de la procédure relative au droit de représentation de B.________.
5.
a) La notion de
« corruption » est traitée au titre dix-neuvième du code pénal, qui
distingue trois catégories bien distinctes de corruption : la corruption
d’agents publics suisses (art.
322ter
à
sexies CP
), la corruption d’agents publics étrangers (art.
322septies CP) et la corruption privée (art.
322octies
et novies CP). L’article 322decies CP est une
disposition commune, applicable aux trois catégories susmentionnées.
b) Dans une acception très large, la corruption
se conçoit comme l’« abus de fonction publique  ou privée pour son
bénéfice personnel » ou encore comme l’« abus d’une position de
confiance pour obtenir un avantage indu ». On parle également de processus
d’échange illégal entre acteurs des sphères publiques ou privées, ayant pour
objet un abus de pouvoir destiné à permettre l’obtention d’avantages indus.
Cette dernière approche permet de mettre en évidence ce qui apparaît comme
l’élément clé de la corruption au sens étroit et son noyau dur, à savoir le
« contrat de corruption ». Par un pacte, qui revêt les traits d’un
contrat synallagmatique, le corrupteur et le corrompu s’accordent pour que le
second viole les devoirs de sa charge et fournisse au premier une prestation
(positive ou négative) illicite, en échange d’un avantage indu. La corruption
implique ainsi une relation bilatérale, mais elle se conçoit en réalité dans le
contexte d’un processus à tout le moins triangulaire, voire quadrangulaire,
dans le cadre duquel on peut envisager jusqu’à quatre types de protagonistes, soit :
le corrupteur, qui fournit l’avantage indu, en vue d’obtenir une prestation
illicite et d’être favorisé d’une quelconque façon ; le corrompu, qui
obtient un avantage indu et en retire un profit illicite en échange duquel il
fournit la contre-prestation concernée, en abusant de son pouvoir ; une
entité publique (Etat, collectivité locale, etc.) ou privée (entreprise, etc.)
dont dépend le corrompu et avec laquelle ce dernier entretient une relation
fonctionnelle ou hiérarchique qui fonde les devoirs violés dans le cadre du
processus de corruption ; souvent entrent encore en ligne de compte des
tiers qui ont à pâtir du processus de corruption, notamment en étant exclus ou
mis à l’écart de marchés publics ou d’appels d’offre, etc., et qui apparaissent
ainsi comme des « victimes » à tout le moins collatérales du
processus de corruption. Sur le plan terminologique, la corruption active
correspond au comportement du corrupteur qui entend ou qui parvient à corrompre
un tiers ; la corruption passive se rapporte au comportement du corrompu
qui se laisse influencer par le corrupteur, voire qui initie lui-même un
processus de corruption en sollicitant un avantage indu ; la corruption
d’agents publics renvoie à l’existence d’un lien fonctionnel et/ou hiérarchique
entre le corrompu et une entité publique ; enfin la corruption privée concerne
le cas de figure où ce même lien fonctionnel et/ou hiérarchique est entretenu
par le corrompu avec une entité du secteur privé (
CR-CP II – Dyens
, N.
2-6 ad Intro. aux art. 322ter-322decies CP).
c) En l’espèce, le recourant estime que B.________ est
un agent public car il revêtirait la qualité d’arbitre.
d) Est arbitre, au sens des articles susmentionnés,
une personne mandatée par les parties à un conflit juridique pour trancher leur
litige. Sa fonction correspond alors à celle d’un juge, mais s’en différencie toutefois
par le fait que les parties renoncent à porter leur litige devant les instances
étatiques et privilégient une résolution civile du conflit (
CR CP
II-Queloz/Muyankindi
, n° 48 ad art. 322ter CP).
e) En l’occurrence, contrairement à ce que soutient le
recourant, B.________ ne peut être considéré comme un arbitre au sens des
dispositions précitées. Les tribunaux civils saisis des deux procédures
décrites ci-dessus doivent en effet examiner un litige entre deux associés,
suffisamment important pour que chacun des associés demande l’exclusion de
l’autre de la société en nom collectif d’une part, et, d’autre part, que ladite
société se trouve bloquée par les désaccords quasi constants entre ses deux
associés. C’est dans ce cadre que les parties se sont mises d’accord pour
autoriser B.________ à
assumer différentes tâches concernant la conduite
de l’entreprise, en particulier celles de vérifier les documents comptables et
d’exécuter les paiements, et de trancher en cas de différend entre les
associés. Le fait qu’il ait été choisi par les parties dans le cadre d’une
procédure judiciaire et que ce choix ait été ratifié par un juge n’en fait ni
un arbitre ni un fonctionnaire ni encore un agent d’Etat, même si le
procès-verbal de l’audience lors de laquelle cet accord a été passé mentionne
que B.________ « tranchera » en cas de différend entre les deux
frères.
L’intéressé s’est dans ce cadre
uniquement vu octroyer une procuration collective à deux lui permettant, par
exemple, de confirmer un paiement ou de signer un contrat engageant valablement
la société, au côté d’un des frères A.________ et X.________, si l’autre frère
ne le souhaite pas. Il peut également refuser de signer un acte ou de valider
un paiement, s’il estime que ce dernier n’est pas dans l’intérêt de la société
ou illégal. Il n’accomplit pas de tâches publiques, mais a uniquement la
qualité d’un fondé de procuration, au sens des articles 458ss CO. A ce titre,
il est notamment réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de
faire, au nom de la société, tous les actes que comporte le but du commerce ou
de l'entreprise (cf. art. 459 al. 1 CO).
f) Il résulte de ce qui précède qu’au moins un des
éléments constitutifs des articles
322ter
à
322sexies
CP n’est manifestement pas donné dans le présent cas.
C’est donc à bon droit que le ministère public a rendu une décision de
non-entrée en matière, au sens de l’article
310 al. 1 let. a CPP
, s’agissant des infractions décrites aux articles
322ter
à
322sexies
CP. On précisera encore ici que le recourant ne peut pas davantage se prévaloir
de l’article 322decies al. 2 CP, qui dispose que les particuliers qui
accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics (sur cette
notion, voir
Queloz/Muyankindi
, op. cit., n° 2 ad art. 322decies et 42
ad art. 322ter CP).
6.
Reste encore à examiner si les
comportements dénoncés par le recourant peuvent être qualifiés de corruption
privée, au sens des articles
322octies
et
322novies
CP
.
a) Aux termes de l’article
322octies CP
, quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu
à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le
secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou
l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou
commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir
d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, l’infraction
n’est poursuivie que sur plainte (al. 2). L’article
322novies CP
vise le même comportement, mais du point de vue du corrompu.
b) Les infractions relatives à la corruption
présupposent toutes l’offre, la promesse ou l’octroi d’un avantage indu.
L’avantage se définit comme toute libéralité accordée à titre gracieux. Il peut
être tant de nature matérielle que de nature immatérielle et aussi bien direct
qu’indirect (
Queloz/Munyankindi
, op cit., n° 14ss ad art. 322ter CP).
Dans la pratique, toute une série de contrats fictifs conférant une apparente
légalité à l’entente délictueuse des parties donnent matière à discussion. Il
s’agira par exemple d’« honoraires de conseiller » sans justification
économique, de factures surfaites dans des relations commerciales ou de prêts
consentis à des conditions parfaitement inhabituelles sur le marché. Les
libéralités liées à ce type d’opération doivent également être qualifiées
d’avantages matériels lorsque la prestation et la contreprestation ne correspondent
pas sur le plan économique et que l’avantage peut donc se mesurer concrètement
(FF 1999 5075, ch. 212.21). L’avantage peut être considéré comme indu si la
personne en bénéficiant n’a pas le droit de l’accepter. Il doit par conséquent
être illicite, soit ne pas reposer sur une base légale ou être contraire aux
statuts, voire aux usages sociaux (
Queloz/Munyankindi
, op cit., n° 34ss
ad art. 322ter CP). Selon l’article 322decies al. 1 CP, ne constituent pas des
avantages indus les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus
par contrat (let. a) et les avantages de faible importance qui sont conformes
aux usages sociaux (let. b).
c) Comme déjà relevé précédemment, on comprend en
substance des dossiers de la procédure civile opposant les frères A.________ et
X.________, requis par l’Autorité de recours, que chacun d’eux souhaite gérer
hors la présence de l’autre la SNC familiale, société au sein de laquelle
semble avoir, depuis sa création en 2009 et durant plusieurs années, régné une
bonne collaboration, à tout le moins jusqu’en 2016. A l’heure actuelle, c’est A.________
qui gère l’aspect opérationnel, puisqu’il vit et exploite sur place,
contrairement à son frère qui réside à (…) à l'extérieur du canton. De l’avis
de l’Autorité de recours, il était opportun de la part du Ministère public de
renvoyer l’examen des griefs soulevés par le recourant dans sa plainte à celui
du juge civil. En effet, tous les comportements d’abord allégués dans la
plainte avant d’être précisés dans le recours – à mesure que la décision
attaquée reprochait à la plainte de ne pas préciser en quoi consisterait
l’avantage indu prétendument proposé par A.________ et accepté par B.________ –
sont d’une manière ou d’une autre aussi allégués dans les écritures civiles de X.________.
Ainsi, dans la réponse et demande reconventionnelle déposée par l’intéressé le
30 novembre 2018, abordent-ils la prétendue partialité de B.________ en faveur
de A.________, respectivement son hostilité à l’égard du recourant ; la
rémunération jugée largement excessive du travail de A.________ ; le
salaire indument reconnu et versé à AA.________, épouse de A.________, alors
que celle-ci n’accomplirait pas le travail correspondant en raison de ses
tâches familiales et ménagères notamment ; la prise en charge par la SNC
des frais de garderie des enfants de A.________, avec rétribution substantielle
de DD.________, mère des deux associés ; ainsi l’allégué 112.1 à 112.3, en
p. 84-85 du même acte, aborde-t-il la rémunération, jugée totalement excessive,
de D.________, père des deux associés ; ainsi l’allégué ad 130 met-il en
cause les relations commerciales étroites entre Y.________ Sàrl et la SNC, au
sujet notamment de l’achat par la seconde à la première de doses d’inséminations
pour plusieurs milliers de francs par année. Cela alors que les moyens de
preuve proposés par les parties et admis par le juge consistent dans
l’interrogatoire des parties et l’audition en qualité de témoin de B.________,
ces trois personnes étant convoquées à la prochaine audience devant le tribunal
civil, le 12 septembre 2019. Par conséquent, l’administration des preuves
permettra d’éclaircir tout ce qui aurait pu l’être dans le cadre de la
procédure pénale que le Ministère public refuse d’engager. On ne voit ainsi pas
où résiderait la nécessité et la justification d’une telle procédure. Ceci vaut
d’autant plus que si la plainte expose ce qui constituerait les actes du
corrompu, elle n’expose pas de manière un tant soit peu crédible quels seraient
les avantages indus perçus par B.________. Ceux-ci ne peuvent consister en ses
honoraires (puisque le mandat doit ici être rémunéré) ni dans les relations
commerciales avec Y.________ Sàrl, dont le recourant ne dit pas qu’elles
seraient fictives, inutiles ou surfacturées de manière à entrer dans le champ
de la corruption privée.
Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité de
recours considère que le Ministère public n’a pas violé le droit en refusant
d’entrer en matière sur la plainte du recourant. En effet, l’analyse ci-dessus
confirme que la problématique doit être examinée sous un angle civil et que le
juge civil va précisément procéder à un tel examen. Or, en considérant que les
comportements décrits par le recourant ne tombaient pas sous le coup des
dispositions du CP en matière de corruption et en ajoutant qu’il ne doutait pas
que les griefs du recourant seraient examinés par le juge civil, le Ministère
public a agi dans une telle perspective. C’est très vraisemblablement pour
cette raison également que l’autorité intimée a indiqué son refus « pour
l’heure » d’entrer en matière. C’est le lieu de rappeler que selon
l’article 323 al. 1 CPP, applicable suite au prononcé d’une ordonnance de
non-entrée en matière (art.
310 al. 2 CPP
), le Ministère
public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance
de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuve
ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu et ne ressortent
pas du dossier antérieur. Le cas échéant, un jugement civil entré en force
pourra donc être invoqué à l’appui d’une demande de reprise de la procédure
pénale.
7.
Le recours doit dès lors être
rejeté. Les frais judiciaires, avancés par le recourant, sont mis à la charge
de ce dernier (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure à 1'000 francs, avancés par le recourant, et les met à la
charge de ce dernier.
3.
Notifie le présent
arrêt à X.________ et au Ministère public, parquet général de Neuchâtel
(MP.2018.5777).
Neuchâtel, le 20
août 2019
Art. 322
ter
CP
Corruption
d'agents publics suisses
Corruption
active
Celui qui aura offert, promis
ou octroyé un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à
un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une
autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un
tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité
officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir
d'appréciation,
sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art.
322
quater
CP
Corruption
passive
Celui qui, en tant que membre
d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant
qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant
qu'arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage
indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un
acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses
devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 322
quinquies
1
CP
Octroi d'un
avantage
Quiconque offre, promet ou
octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un
fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une
autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un
tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales
incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2016 (
RO
2016
1287
;
FF
2014
3433
).
Art. 322
sexies
1
CP
Acceptation
d'un avantage
Quiconque, en tant que membre
d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant
qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant
qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa
faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales
incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2016 (
RO
2016
1287
;
FF
2014
3433
).
Art. 322
octies
1
CP
Corruption
privée
Corruption
privée active
1
Quiconque
offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un
mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de
cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation
avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses
devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Dans
les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales
incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2016 (
RO
2016
1287
;
FF
2014
3433
).
Art. 322
novies
1
CP
Corruption
privée passive
1
Quiconque,
en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant
qu'autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait
promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu
pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de
son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Dans
les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales
incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2016 (
RO
2016
1287
;
FF
2014
3433
).
Art.
310 CPP
Ordonnance de non-entrée en
matière
1
Le
ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a.
que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b.
qu'il existe des empêchements de
procéder;
c.
que les conditions mentionnées à
l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au
surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.