ne_gerichte · CPEN.2019.34 · 2017-11-19 · fr

Violation grave des règles de la circulation routière.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 15.06.2020 CPEN.2019.34 (INT.2020.399)

A.
a)
Dans l’après-midi du 19
novembre 2017, entre 15h50 et 18h20, la police neuchâteloise a procédé à un
contrôle de vitesse à Cressier, sur l’A5, sur le site de A.________, en
direction de Neuchâtel.
b) Au cours du contrôle,
la vitesse de la [marque] immatriculée BE [...], dont le détenteur est X.________,
a été mesurée à 161 km/h, après déduction d’une marge de sécurité de 7 km/h,
alors que la vitesse maximale autorisée était de 120 km/h.
B.
a) Par
ordonnance pénale du 29 janvier 2018, le ministère public a condamné X.________
à 30 jours-amende à 200 francs (soit 6'000 francs au total) avec sursis pendant
2 ans, à une amende de 1’000 francs (en cas de non-paiement fautif, la peine
privative de liberté de substitution était fixée à 10 jours) ainsi qu’au
paiement des frais de la cause, arrêtés à 250 francs. Il retenait qu’«
à
Cressier sur l’autoroute A5, le dimanche 19 novembre 2017 à 17h39, X.________ a
circulé au volant du véhicule immatriculé BE [...], en direction de Bienne, à
une vitesse de 161 km/h (après déduction d’une marge de sécurité de 7 km/h)
alors que la vitesse maximale autorisée était de 120 km/h
».
b) Le 31 janvier 2018, le prévenu a
formé opposition contre cette ordonnance. Il a justifié celle-ci par le fait
qu’il ne pouvait s’imaginer avoir circulé à une vitesse de 160 km/h à l’endroit
du contrôle et a sollicité la production de tout document permettant de
vérifier si la mesure avait été effectuée de manière correcte.
C.
a) Le
ministère public a complété son instruction, le 28 février 2018, en chargeant
la police
neuchâteloise
de joindre au dossier le certificat de vérification de l’appareil radar en
cause en précisant qu’il s’agissait bien de celui utilisé au moment des faits,
un certificat attestant de la formation adéquate de l’opérateur radar ainsi que
le procès-verbal des mesures de vitesse. Le 5 mars 2018, la police a adressé au
ministère public une copie du certificat de vérification de l’Institut fédéral
de métrologie (ci-après : METAS) au sujet de l’appareil utilisé pour
constater l’infraction, une copie du certificat de formation de l’agent qui avait
effectué le contrôle de vitesse et le procès-verbal requis
.
b) Le prévenu a fait valoir qu’au vu
des actes qui lui avaient été remis, on ne pouvait exclure qu’une double
réflexion se soit produite lors du contrôle de vitesse litigieux.
c) Le 21 juin 2019, le ministère
public a mandaté le METAS pour procéder à une expertise afin de confirmer ou
infirmer la mesure de vitesse effectuée.
d) Le METAS a délivré son rapport
d’expertise le 31 juillet 2018, dont le contenu sera repris plus loin dans la
mesure utile. A la requête du ministère public, l’expertise a été complétée le
10 octobre 2018.
e) Le ministère public a entendu le
policier chargé du contrôle de vitesse, le 24 octobre 2018.
f) Le 31 octobre 2018, le ministère
public a déclaré maintenir l’ordonnance pénale et a transmis le dossier au
tribunal de police.
D.
a) Par
jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de police a libéré le prévenu des
infractions à la LCR. Il a considéré que le dossier ne permettait pas
d’affirmer que la vitesse mesurée serait la bonne et a acquitté le prévenu au
bénéfice du doute.
E.
Le 27 juin
2019, le ministère public appelle de ce jugement
. Il fait valoir tout d’abord une constatation erronée
des faits. Selon lui, le premier juge a occulté les constatations de l’expert
selon lesquelles, après vérification sur les lieux, il n’y avait aucun
réflecteur présent et les structures métalliques situées en face du radar au
moment du contrôle ne constituaient pas des réflecteurs suffisants ou
suffisamment proches pour produire une double réflexion. L’expertise indique
également qu’il est improbable que le faisceau se soit reflété en raison de la
présence du panneau de signalisation positionné perpendiculairement à la route.
L’expert retient que la mesure a été effectuée de manière correcte et que la
probabilité d’une réflexion est très basse en fonction de la disposition et de
la distance des objets métalliques à proximité. Le tribunal de police a
également omis de prendre en considération les déclarations de l’agent de
police, ayant procédé au contrôle de vitesse, qui confirment l’exactitude de la
mesure effectuée en l’absence d’une deuxième prise de vue. Le rapport
complémentaire d’expertise du 10 octobre 2018 relève également que la
probabilité qu’aucune double réflexion ne soit produite au moment du contrôle
est très grande quand bien même elle ne peut pas être complètement exclue.
L’accusation invoque également une violation du droit, particulièrement du
principe
in dubio pro reo
. Les deux rapports d’expertise établis par le
METAS concluent à l’exactitude de la vitesse mesurée et celle-ci est également
corroborée par les déclarations du policier chargé du contrôle de vitesse. Si
la mesure était erronée en raison d’une double réflexion, le gendarme s’en
serait rapidement rendu compte puisque, sur un tronçon limité à 120 km/h,
toutes les voitures roulant à plus de 60-65 km/h auraient été flashées. Tous
les éléments du dossier démontrent que la mesure de vitesse est correcte. Les
seules dénégations du prévenu ne sauraient être suffisantes pour mettre en
doute l’exactitude de la mesure effectuée.
F.
Le 23 mai 2019, X.________
déclare se joindre à l’appel du ministère public. Il considère que l’indemnité,
au sens de l’article 429 CPP, allouée par le premier juge ne couvre pas les
dépenses effectives occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de
procédure. En outre, les affirmations du ministère public dans son appel sont
inexactes. La survenance d’une double réflexion dépend de nombreux facteurs
différents (par ex. forme et particularités du véhicule, angle, etc.) qui
peuvent ne survenir qu’à une seule reprise sur une même période. C’est donc à
tort que l’accusation soutient que, si la mesure de vitesse du prévenu était
erronée, toutes les voitures roulant à plus de 60-65 km/h auraient également
été flashées.
G.
A la demande de la présidente
de la Cour pénale, le METAS a, le 3 septembre 2019, complété son expertise
selon une réquisition de la défense. Il précise que «
même si le
véhicule du prévenu aurait été mesuré à une vitesse doublée suite à une
double-réflexion, la probabilité que d’autres véhicules auraient également été
mesurés avec une vitesse doublée suite à une double-réflexion reste très petite
(sic) ».
H.
Dans sa réponse à
appel et motivation de l’appel joint, du 9 décembre 2019, le prévenu soutient
que l’appareil de mesure, utilisé lors du contrôle de vitesse en question, documente
en principe une mesure au moyen de deux clichés, ce qui permet d’éviter une
double réflexion ou de pouvoir la confirmer. Cette possibilité n’a pas été
utilisée dans le cas d’espèce. Le jour en question, il roulait dans son
véhicule avec deux passagers. Il entendait quitter l’autoroute à la sortie
«
Le Landeron
», située à environ un kilomètre après le lieu
de la mesure. Il se trouvait sur la voie de droite et non sur la voie de
dépassement et avait réduit sa vitesse après avoir pris connaissance du panneau
signalant la prochaine sortie. Il circulait à une vitesse d’environ 85 km/h. Le
procès-verbal du contrôle de vitesse ne contient aucune remarque particulière.
Or si l’agent qui a procédé à la mesure avait effectivement perçu un véhicule
se déplaçant à une vitesse de 168 km/h et qu’un seul cliché avait consciemment
été effectué, cela aurait manifestement dû faire l’objet d’une remarque dans le
procès-verbal. Selon l’expertise, une double réflexion ne peut pas être exclue
en l’espèce. En outre, il est possible que seule la voiture du prévenu ait été
mesurée à une vitesse deux fois supérieure à sa vitesse effective, suite à une
double réflexion. Les déclarations du policier, qui a uniquement entendu le
bruit du véhicule sans le voir, ne permettent pas de confirmer que la véhicule
du prévenu roulait à une vitesse excessive. En effet, le bruit d’un véhicule
dépend, outre de sa vitesse, également de son gabarit (un petit véhicule avec
une faible hauteur de garde produit moins de bruit qu’un camion). La voiture du
prévenu est un véhicule tout terrain qui possède des pneus larges, une hauteur
de garde importante ainsi qu’un profil de pneu produisant plus de bruit que la
normale. Il existe donc des doutes insurmontables quant à la vitesse effective
à laquelle il circulait effectivement. S’agissant de l’indemnité de 1'000
francs, allouée en application de l’article 429 CPP, celle-ci ne couvre en
aucune manière l’activité déployée par le mandataire qui se monte, selon la
note d’honoraires déposée, à 6'252 francs.
I.
Dans ses
observations du 20 décembre 2019, le ministère public maintient qu’il n’existe
aucun réflecteur sur les lieux du contrôle de vitesse qui aurait pu engendrer
une double réflexion. Les deux rapports d’expertise établis par le METAS
concluent à l’exactitude de la vitesse mesurée. Les déclarations de l’agent de
police confirment la vitesse excessive du prévenu. Si une double réflexion
s’était produite, cela signifierait que la vitesse effective de l’appelant
joint était de 84 km/h. Or, il est difficilement concevable que le prévenu ait
roulé à 40 km/h en dessous de la limite autorisée (120 km/h) à un endroit
rectiligne, où le tracé est plat avec une bonne visibilité et qu’il s’agit d’un
endroit bien connu de celui-ci puisqu’il se situe à quelques kilomètres
seulement de son domicile.
J.
Le 3 février 2020,
l’appelant joint a déposé des observations. Il indique qu’en application du
principe
in dubio pro reo
, il subsiste des doutes insurmontables
s’agissant de l’état de fait litigieux. L’absence d’une deuxième photo radar
empêche de déterminer si une double réflexion s’est produite. Le policier qui a
procédé à la mesure n’a pu conclure à un excès de vitesse de l’ordre de 170 à
180 km/h qu’au moyen du bruit du véhicule, car au moment de la mesure il
faisait nuit. Or une estimation de la vitesse sur la base du bruit n’est pas
possible. Enfin l’argument de l’accusation, selon lequel en cas de double
réflexion chaque véhicule circulant à une vitesse supérieure à 60-65 km/h
aurait déclenché le radar, a été infirmé par le METAS. Les conditions d’une
double réflexion étaient données, respectivement possibles même si cette
vraisemblance n’est pas élevée. Tant des réflecteurs fixes que des réflecteurs
mobiles auraient pu provoquer une double réflexion. Finalement, les déclarations
du prévenu ont été constantes durant toute la procédure et sa crédibilité n’a
pas été remise en question par le ministère public.
C O N S I D E R A N T
1.
Le jugement
attaqué a été notifié au ministère public le 11 avril 2019. Dès lors, l’appel,
interjeté le 30 avril 2019, dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), est recevable.
2.
a) Aux termes
de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a)
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou
erronée des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). La
juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première
instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du
prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
Selon
l'article 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de
l'ensemble de la procédure (al. 2). D’après
la jurisprudence (arrêt du TF du
29.07.2019 [6B_504/2019]
cons. 1.1), la présomption
d'innocence, garantie notamment par l’article 10 CPP, ainsi que son corollaire,
le principe
in dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la
preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne
pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Le Tribunal fédéral retient en outre qu’un faisceau d’indices
convergents peut suffire à établir la culpabilité : le tribunal peut
forger sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, même si l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément est à lui seul insuffisant ; un état de fait peut ainsi être
retenu s’il peut être déduit du rapprochement de divers éléments ou indices
(arrêt du TF du
03.07.2019 [6B_586/2019]
cons. 1.1). En d’autres termes,
un faisceau d'indices concordants qui, une fois recoupés entre eux, convergent
tous vers le même auteur, peut suffire pour le prononcé d’une condamnation
(arrêt du TF du
02.07.2019 [6B_36/2019]
cons. 2.5.3).
4.
a) Aux termes
de l'article
90 al. 2 LCR
,
celui qui, par une violation
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
A teneur
de l'
article
27 al. 1 LCR
, chacun se
conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les
signaux et les marques priment les règles générales ; les ordres de la police
ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
La vitesse maximale
générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de
la circulation et de visibilité sont favorables, 120 km/h sur les autoroutes
(art.
4a al. 1 let. d OCR
).
Les signaux «
Vitesse maximale
»
et «
Vitesse maximale 50, Limite générale »
indiquent en km/h
la vitesse que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de
la route, de la circulation et de la visibilité sont bonnes. L’obligation de
respecter la vitesse maximale signalée est supprimée par le signal «
Fin
de la vitesse maximale »
ou «
Fin de la vitesse maximale 50,
Limite générale »
(art.
22 al. 1 OSR
).
Conformément à l'
article 106 al. 1 LCR
, le Conseil fédéral arrête
les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les
autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office
fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application de cette
délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars
2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR). Conformément à l'
article 9 al. 2 OCCR
, pour les contrôles
effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office
fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y
rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de
mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let.
b). L'OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de
l'évaluation (al. 3). Cet office a édicté, le 22 mai 2008, une Ordonnance
(OOCCR-OFROU), ainsi que, en accord avec l'Office fédéral de métrologie
(METAS), des Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la
surveillance de la circulation aux feux rouges.
Les a
rticles 6 à 9 OOCCR-OFROU
précisent notamment les
types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les
exigences relatives à la documentation des vitesses mesurées, soit
essentiellement la prise de photographies (art. 9). Le ch. II.5 des
instructions émises par l’OFROU, relatif aux contrôles au moyen de systèmes
immobiles surveillés par un personnel spécialisé, précise que le procès-verbal,
qui doit être rédigé pour chaque série de mesures effectuées au même endroit,
indiquera la date, l'heure et le lieu des mesures effectuées, le sens de
circulation des véhicules contrôlés, la vitesse maximale autorisée sur le lieu
des mesures, la désignation du système de mesure de vitesse, avec le n° METAS,
la date de la dernière vérification, la confirmation de l'exécution des tests
de fonctionnement prescrits ainsi que la personne responsable du contrôle (nom
ou signature lisible). Les événements particuliers doivent figurer au
procès-verbal.
Les
instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation
routière constituent de simples recommandations, qui n'ont pas force de loi et ne
lient pas le juge (arrêt du TF du
02.11.2018 [6B_988/2018]
cons.
1.3.3).
b) En l’espèce, il ressort du rapport
de police du 4 janvier 2018 que le prévenu, au volant de son véhicule
immatriculé BE [...], a été mesuré à une vitesse de 168 km/h le 19 novembre
2017 à 17h39 à Cressier sur l’autoroute A5 en direction de Bienne. Après
déduction de la marge de sécurité de 7 km/h, il résulte un dépassement de
vitesse de 41 km/h (161 km/h au lieu de 120 km/h). Une photographie de
l’infraction est jointe au dossier. Le procès-verbal des mesures de vitesse
déposé au dossier ne contient aucune remarque particulière.
Seule une image documente la mesure
de vitesse effectuée. Selon l’expertise établie par le METAS en date du 31
juillet 2018 «
les erreurs de mesures par double réflexion sont des
événements rares, mais lorsque les conditions de réflexion sont réunies, ils ne
peuvent pas être exclus. Dans le cas présent, avec une documentation
photographique ne comportant qu’une seule prise de vue, la personne chargée de
la mesure devra confirmer les faits
».
Dans son complément d’expertise du 10
octobre 2018, le METAS précise que la
« probabilité qu’une double
réflexion se soit produite au moment du contrôle est estimée très petite […]
malheureusement en l’espèce, en absence d’une deuxième preuve (deux photos ou
vidéo) on n’a pas d’autres éléments à disposition pour exclure complétement une
double réflexion (sic)
».
Le policier chargé du contrôle de
vitesse le 19 novembre 2017 a indiqué, lors de son audition devant le ministère
public, qu’au moment des faits il se trouvait dans un véhicule et que lorsqu’il
faisait nuit, la surveillance du trafic se limitait à des feux qu’il pouvait
apercevoir. Il a ajouté qu’il n’avait pas vu le véhicule du prévenu bien qu’il
ait entendu «
un super bruit
».
Le prévenu a indiqué de
manière constante qu’il n’arrivait pas à imaginer avoir roulé à 160km/h et
qu’il ne pouvait d’ailleurs pas dire à quelle vitesse il roulait
.
Quant à la
question de savoir si le fait que le véhicule du prévenu ait été mesuré à une
vitesse doublée, suite à une double réflexion, le jour des faits aurait
nécessairement impliqué que tel soit également le cas pour tous les autres
véhicules mesurés ce jour-là, le METAS a indiqué qu’une telle probabilité
restait très petite. «
Pour avoir une double réflexion, la position de
la voiture, l’angle ainsi que la forme de la surface de la voiture qui produit
la réflexion du rayon radar ont une grande influence dans la formation de la
réflexion même. La probabilité que tous ces paramètres se retrouvent dans une
configuration qui permet une double réflexion, reste petite
».
Compte tenu de ce
qui précède, l’expert n’écarte pas formellement l’hypothèse selon laquelle une
double réflexion a pu se produire. L’absence de deuxième photo ou d’une vidéo
ainsi que le fait que l’agent de police n’a pas constaté visuellement
l’infraction empêche de parvenir à une autre conclusion.
Aucun témoin ayant suivi
ou précédé la voiture n’a pu donner une opinion fondée sur cette vitesse. Le
policier a uniquement déclaré avoir entendu «
un super bruit
».
On sait que la perception subjective de la vitesse d’un véhicule, sur la base
notamment du bruit qu’il produit, ne correspond pas forcément à la vitesse
réelle. L’agent n’a d’ailleurs formulé aucune remarque particulière dans le
procès-verbal de contrôle de vitesse. Il n’y était pas tenu puisque les
instructions de l’OFROU, qui fournissent des précisions sur la manière dont les
procès-verbaux de mesures de vitesse doivent être établis, n’ont pas force de
loi. Cependant, une remarque au procès-verbal aurait permis de démontrer qu’un
événement particulier s’était produit le jour en question. Il est vrai que
l’hypothèse selon laquelle le prévenu aurait roulé à une vitesse de 84km/h –
sur un tronçon limité à 120 km/h, à un endroit rectiligne où le tracé est plat
avec une bonne visibilité et situé à proximité immédiate de son domicile –
paraît a priori difficilement concevable, mais la possibilité d’une telle
éventualité ne peut être suffisamment exclue. Le prévenu a indiqué qu’il
entendait prendre la sortie du Landeron.
Dans la mesure où rien ne justifie de
s’écarter de l’expertise du METAS, la Cour doit se rallier à ses conclusions et
admettre, au bénéfice du doute, que le prévenu n’a pas commis l’excès de
vitesse qui lui est reproché, en raison d’une possible double réflexion. Les
conditions des
articles
90 al. 2
et
27 al. 1 LCR
ainsi que des articles
4a OCR
et
22 al. 1 OSR
ne sont pas réalisées et le prévenu doit être libéré de ces
préventions.
5.
L’appel du
ministère public doit dès lors être rejeté.
6.
a) Aux termes
de l'article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
06.05.2019 [6B_331/2019]
cons. 3.1), l'indemnité couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume
de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés.
Il incombe à l'autorité pénale d'interpeller d'office le prévenu sur la
question de l'indemnité (
art. 429 al. 2 1
ère
phrase
CPP). Ignorant les opérations effectuées par l'avocat, elle sera souvent dans
l'impossibilité de fixer le montant de l'indemnité. Elle devra donc enjoindre
le prévenu à chiffrer et à justifier ses prétentions (
art.
429 al. 2 2
ème
phrase CPP; arrêt du TF du
20.03.2017
[6B_118/2016]
cons. 3 ; arrêt du
11.01.2012
[1B_475/2011]
cons. 2.2 et 2.3).
Si cette disposition
consacre à cet égard la maxime d’instruction (art. 6 CPP), l’indemnisation du
prévenu ne peut cependant pas avoir lieu d’office ; ce n’est qu’une fois
saisie d’une demande du prévenu, après l’avoir le cas échéant interpellé, que
l’autorité compétente peut se prononcer sur la question (
Moreillon/Parein-Reymond
,
PC CP, 2
e
éd., n. 28 s. ad art. 429 CPP ;
Parein
,
Le devoir d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du
prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446 ;
arrêt du TF du
20.03.2017 [6B_118/2016]
cons. 3). C’est en effet
au prévenu qu’il appartient de prouver le bien-fondé de ses prétentions (arrêt
du TF du
25.10.2019 [6B_995/2019]
cons. 1.1.1 et les
références citées).
b)
L’indemnité visée par l’article 429
al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le
canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense
(
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n. 12 ad art. 429 CPP).
Aux termes de l’article 40 al. 2 de
la loi cantonale sur la profession d'avocat ou d'avocate (
LAv
, RSN 165.10), les honoraires de l’avocat
sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature,
de son importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, du résultat
obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat(e) et de la
situation financière de la cliente ou du client. Cette disposition ne prévoit
donc pas un tarif unique. Selon la jurisprudence neuchâteloise rendue en
application de l’article 429 al. 1 let. a CPP, le tarif usuel du barreau
se situe dans le canton de Neuchâtel entre 250 et 300 francs par
heure (
ARMP.2019.54
cons. 4.1).
c)
En l’espèce, sur la base
du dossier, il n’apparaît pas que le premier juge aurait interpellé le prévenu
sur la question de l’indemnité ni ne l’aurait enjoint à chiffrer et à justifier
ses prétentions. Le prévenu a déposé un relevé d’activité devant la Cour
pénale, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit.
L’assistance d’un mandataire se
justifiait dans le cadre de la présente affaire. L’intimé était prévenu d’une
infraction grave à la LCR. Les motifs qui ont abouti à la libération du prévenu
par le tribunal de police n’étaient pas exclusivement factuels, mais aussi
juridiques. Dans ces conditions et en fonction des conséquences possibles de la
cause sur le plan administratif, une personne non juriste pouvait
raisonnablement solliciter le concours d’un mandataire professionnel. Le
mandataire du prévenu a déposé devant la Cour pénale, à l’appui de son appel
joint, un mémoire faisant état de près de 20 heures d’activité à un tarif
horaire de 280 francs.
Ce
mémoire appelle plusieurs remarques.
En premier lieu, le temps consacré aux contacts (téléphones,
entretiens, courriers et mails) entre le mandataire et son client de plus de 5
heures est trop élevé pour une affaire de ce type et doit donc être réduit à
1h. Le temps consacré à l’étude du dossier de 5h paraît excessif et sera
également réduit à 3h. La pratique retient en général un tarif de 270 francs
l’heure, sauf circonstances particulières (cf. par exemple jugements de la Cour
pénale des 03.04.2019 [
CPEN.2018.75
] cons. 10 et 21.02.2019 [
CPEN.2018.68
] cons. 9). La Cour pénale considère
que le tarif de 270 francs l’heure est adapté au cas particulier. Le mémoire
indique sous le poste «
assistance à l’interrogatoire (incl. Temps de
voyage)
» du 23 octobre 2018 une durée de 2h30, alors que
l’interrogatoire, qui a eu lieu le 24 octobre 2018, n’a duré que 35 minutes. De
même, sous le poste «
assistance à l’audition (incl. Temps de voyage)
»,
le 28 janvier 2019, le mémoire indique une durée de 2h30, alors que l’audience
n’a duré que 30 minutes.
L’avocat du recourant a
retenu 2h10 pour le déplacement aller et retour de Bienne à Neuchâtel le 24
octobre 2018 et 2 heures pour le déplacement aller et retour le 28 janvier
2019. À titre indicatif, le trajet entre Bienne et Neuchâtel dure 16 minutes en
train et 34 minutes en voiture. La Cour retiendra une durée globale de 1h45
pour l’audience et les déplacements du 24 octobre 2018 et une durée de 1h30
pour l’audience et les déplacements du mois de janvier 2019.
Vu ce qui précède, une activité sera
admise à hauteur de 11h05. Au tarif horaire usuel de 270 francs, l’indemnité
peut ainsi être arrêtée à 2’992.50 francs, plus des frais à hauteur de 366
francs (frais divers de 197 francs et frais de déplacements à hauteur de 166
francs), plus 7,7 % de TVA (258 francs), soit au total 3'616.50 francs pour
l’activité déployée en première instance.
L’intimé et appelant joint a également droit à une indemnité pour ses
frais de défense de deuxième instance.
A la lecture du mémoire d’honoraires déposé par son
mandataire, l’activité invoquée apparaît toutefois excessive. La note
d’honoraires doit dès lors être revue. En particulier, la durée relative à la
rédaction de la réponse et motivation de l’appel joint d’une durée totale de 3h
ainsi que la durée pour rédaction de la duplique, de 3h également, sont
excessives et seront réduites de moitié chacune.
Le temps consacré à l’«
E-mail à client
»
ainsi qu’à la «
Lettre à la Cour pénale
» de 5 minutes
chacun doit être retranché car il correspond à du travail de secrétariat. L’activité
admise pour la seconde instance correspond finalement à 6 heures et 20 minutes,
au tarif horaire de 270 francs. L’indemnité peut ainsi être arrêtée à 1'710
francs et 162 francs de frais, plus 7,7% de TVA (144 francs), soit au total
2’016 francs.
7.
Les frais de la procédure de seconde instance sont laissés à
la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 10, 428 et 429 CPP
,
1.
L'appel
du Ministère public est rejeté
2.
L’appel
joint de X.________ est partiellement admis.
3.
Le
jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 28 janvier
2019 est réformé, le nouveau dispositif étant le suivant :
1.
Acquitte
X.________ et laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat.
2.
Alloue
à X.________ une indemnité de
3’616.50
francs
en
application de l’article 429 CPP
.
4.
Les frais de la
procédure d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
5.
Une
indemnité de
2'016 francs
(frais et TVA compris) est allouée à X.________
pour ses frais de défense de deuxième
instance.
6.
Le présent
jugement est notifié à
X.________,
par Me B.________, au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2018.531-PGA)
et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(POL.2018.482).
Neuchâtel, le 15 juin 2020
Art. 27 LCR
Signaux, marques
et ordres à observer
1
Chacun
se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les
signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police
ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
2
Lorsque
fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du
service d’ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être
immédiatement dégagée.
1
S’il le faut, les conducteurs
arrêtent leur véhicule.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer
2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
2
Nouvelle teneur selon
l’annexe ch. 14 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le
1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).
Art. 90
1
LCR
Violation des
règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
2
Celui qui, par une violation grave d’une
règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en
prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que
ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative
de liberté d’un à quatre ans.
4
L’al. 3 est toujours applicable lorsque la
vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a.
d’au moins 40 km/h, là où la limite
était fixée à 30 km/h;
b.
d’au moins 50 km/h, là où la limite
était fixée à 50 km/h;
c.
d’au moins 60 km/h, là où la limite
était fixée à 80 km/h;
d.
d’au moins 80 km/h, là où la limite
était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l’art.
237, ch. 2, du code pénal
2
n’est pas applicable.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0
Art. 4
a
1
OCR
Limitations générales de
vitesse; règle fondamentale
(art. 32, al. 2,
LCR)
1
La vitesse maximale générale des véhicules
peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables:
a.
50 km/h dans les localités;
b.
80 km/h hors des localités, à
l’exception des semi-autoroutes et des autoroutes;
c.
100 km/h sur les semi-autoroutes;
d.
120 km/h sur les autoroutes.
2
2
La limitation générale de vitesse à 50
km/h (al. 1, let. a) s’applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à
l’intérieur de la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse
maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la
vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). Pour les conducteurs qui
entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles
que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des
quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.),
la limitation est aussi valable en l’absence de signalisation, dès qu’il existe
une zone bâtie de façon compacte.
3
La limitation générale de vitesse à 80
km/h (al. 1, let. b) est valable à partir du signal «Fin de la vitesse maximale
50, Limite générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale» (2.53) et,
lorsqu’on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du signal «Fin
de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l’autoroute» (4.02).
3
3bis
La limitation générale de
vitesse à 100 km/h (al. 1, let. c) est valable à partir du signal
«Semi-autoroute» (4.03) et se termine au signal «Fin de la semi-autoroute»
(4.04).
4
4
La limitation générale de vitesse à 120
km/h (al. 1, let. d) est valable à partir du signal «Autoroute» (4.01) et se
termine au signal «Fin de l’autoroute» (4.02).
5
5
Lorsque des signaux indiquent d’autres
vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations
générales de vitesse (al. 1); il en va de même des vitesses inférieures
imposées à certains genres de véhicules par l’art. 5 ou à certains véhicules
par décision de l’autorité compétente.
1
Introduit
par le ch. I de l’O du 22 déc. 1976 (RO
1976
2810). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 1983, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1984 (RO
1983
1651).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1990 (RO
1990
66).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1990 (RO
1990
66).
4
Introduit
par le ch. I de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1990 (RO
1990
66).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1990 (RO
1990
66).
Art. 5
1
OCR
Vitesse
maximale pour certains genres de véhicules
(art. 32, al. 2,
LCR)
1
La vitesse maximale est limitée à:
a.
80 km/h
1.
pour les voitures automobiles
lourdes, à l’exception des voitures de tourisme lourdes,
2.
pour les trains routiers,
3.
pour les véhicules articulés,
4.
pour les véhicules équipés de pneus
à clous;
b.
60 km/h pour les tracteurs
industriels;
c.
40 km/h
1.
pour les remorquages, même
lorsqu’une partie du véhicule remorqué repose sur un chariot de dépannage ou
sur le véhicule tracteur; dans des cas spéciaux, l’autorité compétente peut
autoriser une vitesse de remorquage plus élevée, notamment lorsqu’un dispositif
rigide d’attelage assure la direction du véhicule remorqué,
2.
pour tirer un chariot de dépannage
non chargé; dans des cas spéciaux, l’autorité compétente peut autoriser une
vitesse plus élevée, notamment pour des interventions sur autoroutes ou
semi-autoroutes;
d.
30 km/h
1.
pour les remorques agricoles et
forestières
2
non
immatriculées,
2.
pour les remorques agricoles et
forestières immatriculées, à moins que le permis de circulation y relatif
autorise une vitesse supérieure,
3.
pour des véhicules équipés de
bandages métalliques ou en caoutchouc plein.
3
2
La vitesse est limitée, sur les autoroutes
et semi-autoroutes, à 100 km/h:
a.
4
pour les autocars, à
l’exception des bus à plate-forme pivotante ainsi que des bus publics en trafic
de ligne concessionnaire avec places debout autorisées;
b.
pour les voitures d’habitation
lourdes.
5
2bis
6
3
Les limites de vitesse fixées
ci-dessus seront également observées sur les parcours où des signaux indiquent
une limite supérieure.
4
Commet une infraction à une
règle de la circulation le conducteur qui dépasse la vitesse maximale prescrite
pour la catégorie à laquelle appartient son véhicule, sauf s’il s’agit d’un
cyclomoteur.
7
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1977 (RO
1976
2810).
2
Nouvelle
expression selon le ch I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1
er
fév.
2019 (RO
2019
243).
Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées au
RO.
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
2000
2883
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1
er
avr.
2010 (
RO
2009
5701
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
2000
2883
).
6
Introduit
par le ch. II 4 de l’annexe 1 à l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences
techniques requises pour les véhicules routiers (RO
1995
4425). Abrogé par le
ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1
er
janv.
2001 (RO
2000
2883).
7
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2012, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2012 (
RO
2012
1821
).
Art.
22
OSR
Vitesse maximale
1
Les signaux «Vitesse maximale» (2.30) et «Vitesse
maximale 50, Limite générale» (2.30.1) indiquent en km/h la vitesse que les
véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la route, de la
circulation et de la visibilité sont bonnes. L’obligation de respecter la
vitesse maximale signalée est supprimée par le signal «Fin de la vitesse
maximale» (2.53) ou «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1).
1
2
Lorsqu’il est nécessaire, sur une route à
trafic rapide, de réduire fortement la vitesse des véhicules (art. 108), la
limite autorisée de celle-ci sera graduellement abaissée.
3
Le début de la limitation générale de
vitesse à 50 km/h (art. 4
a
,
al. 1, let. a, OCR
2
) sera annoncé par le signal
«Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) dès qu’il existe une zone bâtie
de façon compacte sur l’un des deux côtés de la route. La fin de la limitation
générale de vitesse à 50 km/h sera indiquée par le signal «Fin de la vitesse
maximale 50, Limite générale» (2.53.1); ce signal sera placé à partir de
l’endroit où ni l’un ni l’autre des côtés de la route n’est bâti d’une façon
compacte.
3
4
Les signaux annonçant le début ou la fin
de la limitation générale de vitesse à 50 km/h ne sont pas nécessaires sur les
routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas
directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes
agricoles de desserte, chemins forestiers
4
, etc.; art. 4
a
, al. 2, OCR).
5
5
Sur les semi-autoroutes, la limitation
générale de vitesse (art. 4
a
,
al. 1, OCR) sera indiquée par des signaux.
6
1
Nouvelle
teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 1983, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1984 (RO
1983
1651).
2
RS
741.11
3
Nouvelle
teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 1983, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1984 (RO
1983
1651).
4
Nouvelle
expression selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1
er
mai
1989 (RO
1989
438).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 1983, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1984 (RO
1983
1651).
6
Introduit
par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1
er
mai
1989 (RO
1989
438).