ne_gerichte · ARMP.2018.117 · 2018-10-03 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière. Discrimination raciale et infractions contre l'honneur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 20.11.2018 ARMP.2018.117 (INT.2018.667)

A.
Le 3 octobre 2018, X.________ a adressé au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel, une «
plainte
pour discrimination raciale
»
contre le Docteur A.________, en raison de propos que ce dernier aurait tenus
le 3 avril 2017.
Dans
sa plainte pénale, X.________ indiquait avoir été reçu le 3 avril 2017 par le
Docteur A.________ «
à l’EEPP de La Chaux-de-Fonds
», afin que
ce dernier procède à une expertise ; que lors de cette expertise, la
première question que le Docteur A.________ lui avait posée était celle de
savoir depuis quand il était en Suisse ; qu’il est né d’une mère noire
d’origine antillaise et d’un père blanc d’origine valaisanne à l’Hôpital de La
Chaux-de-Fonds et qu’il est citoyen suisse et français ; que la question
posée était «
clairement, discriminatoire et n’avait d’autre but que de
[l’]offusquer
» afin que lui-même «
demeure sur la défensive
»
et que le docteur «
puisse rendre une expertise à charge
» ;
que le Docteur A.________ l’avait «
fortement blessé et plongé dans [un
état de] détresse et ne [lui avait] pas donné la possibilité de [s]e livrer
ouvertement pour qu’il mène son expertise
» ; que le Docteur A.________
avait par la suite rendu une expertise à charge qui avait conduit le tribunal à
ordonner son internement et à refuser ses demandes de contre-expertise ;
que lui-même avait signalé cet état de fait à son avocat d’office, Maître B.________,
lequel avait estimé qu’aucune infraction ne pouvait être reprochée au Docteur A.________ ;
que suite au jugement rendu contre lui le 11 janvier 2018 et notamment la
décision d’ordonner son internement, il avait été hospitalisé six jours après
avoir évoqué ses envies suicidaires ; que le Docteur A.________ avait donc
«
rendu possible
» une atteinte à sa santé psychique.
B.
Par courrier du 12 octobre 2018, le Procureur général a informé X.________
que le Ministère public n’entrerait pas en matière sur sa plainte, dès lors que
le fait de naître dans un autre pays que la Suisse n’était pas déshonorant et
que la question de savoir depuis combien de temps il était en Suisse était une
question parfaitement anodine et ne tombant pas sous le coup de la loi
pénale ; il joignait audit courrier une copie de l’article 261
bis
du Code pénal.
C.
X.________ recourt contre cette décision par courrier daté du 18 octobre
2018 et réceptionné par l’autorité de céans le 22 octobre 2018. Il fait valoir
que le Docteur A.________ savait pertinemment que lui-même était de nationalité
suisse, qu’il était né en Suisse et n’avait jamais vécu ailleurs, de sorte que
le choix de cette question n’avait rien d’anodin ; que la question du
docteur («
Depuis quand êtes-vous ici ?
») constituait une
«
attaque raciale
» et une «
atteinte à l’honneur
»
et à la dignité humaine et qu’elle avait pour seul but de «
braquer
le patient
» afin de permettre au docteur de «
mener son
expertise, par manipulation, à charge contre [l’expertisé]
» ; que, de
plus, le Docteur A.________ avait répandu «
des calomnies et
diffamations
» dans son rapport d’expertise.
D.
Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler
d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Les ordonnances de
non-entrée en matière au sens de l’article
310 CPP
sont susceptibles de
recours en application de l’article 393 al. 1 let. a CPP. Interjeté dans le
délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours
est recevable (art. 396 CPP).
2.
Aux termes de l'article
310 al. 1
let. a CPP
, « le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis ».
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être
appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore
. Celui-ci découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. féd. et 2 al. 2 CPP en relation
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave
(arrêt du TF du
09.12.2015 [6B_1043/2015]
, cons. 4.1 et les références citées).
Une
décision de non-entrée en matière peut reposer sur des motifs de fait, soit
lorsque l'insuffisance de charges est manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne
paraît pouvoir apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (arrêt du TF du
29.05.2012
[1B_67/2012]
, cons. 3.2) ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il
apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable.
L'Autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP).
3.
a)
Aux termes de l’article
261
bis
CP
, réalise la discrimination
raciale celui qui publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination
envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance
raciale, ethnique ou religieuse
(al. 1) ; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à
rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie
ou d’une religion (al. 2) ; celui qui, dans le même dessein, aura organisé
ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part (al. 3) ; celui
qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des
voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui
porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en
raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion (al. 4,
1
re
partie) ou qui, pour la même raison, niera, minimisera
grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autre crimes contre l’humanité
(al. 4, 2
e
partie).
Cette
disposition vise en premier lieu à protéger la dignité humaine des personnes
visées par le dénigrement raciste. Il protège en second lieu la paix publique,
qui se trouve menacée par des actes pouvant conduire les uns contre les autres.
L’infraction réprimée est un délit de mise en danger abstraite, l’infraction
étant consommée dès que l’auteur adopte l’un des comportements proscrits, sans
qu’un résultat ne soit nécessaire (
Mazou
in
: Commentaire
romand, Code pénal II, n. 3 ss
ad
art. 261
bis
). Une des
conditions légales est que les déclarations soient tenues en public. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, doivent être considérés comme publics tous
les propos ou comportements qui n’ont pas lieu dans le cadre privé, c’est-à-dire
dans le cercle familial, le cercle des amis, ou dans un environnement de
relations personnelles ou de confiance particulière (
Mazou
,
op. cit.
,
n. 15
ad
art. 261
bis
et les réf.).
b) En
l’occurrence, le recourant reproche au Docteur A.________ de lui avoir posé une
question discriminatoire («
Depuis quand êtes-vous en Suisse ?
»).
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, dès lors que ladite question
aurait été posée dans le cadre de la réalisation d’une expertise, et non dans
un cadre public, l’application de l’article
261
bis
CP
est exclue, à mesure que la condition légale de la
publicité fait défaut. De plus, s’il est possible que la question du Docteur A.________
ait pu être mal interprétée par le recourant, il n’en demeure pas moins que
cette dernière – pour peu qu’elle ait effectivement été formulée comme le
prétend le recourant – ne saurait être qualifiée de discriminatoire,
attentatoire à la dignité humaine ou propre à inciter à la haine (v.
infra
cons. 4c).
4.
a) Le recourant se
plaint également du fait que l’attitude du Docteur A.________ aurait porté
atteinte à son honneur.
b) Le Titre 3 du code pénal
(art. 173 ss CP) regroupe les infractions contre l’honneur, soit la diffamation
(art.
173
CP
), la calomnie (art. 174 CP)
et l’injure
(art. 177 CP).
L'honneur protégé par le droit pénal est le droit de
chacun de ne pas être considéré comme une personne méprisable (
ATF 117 IV 27
cons. 2c). Selon la jurisprudence, les articles 173 ss CP ne protègent que
l'honneur personnel, la réputation et le sentiment d'être un homme honorable,
de se comporter, en d'autres termes, comme un homme digne a coutume de le faire
selon les idées généralement reçues ; échappent à ces dispositions les
déclarations qui sont propres seulement à ternir de quelque autre manière la
réputation dont jouit quelqu'un dans son entourage ou à ébranler sa confiance
en lui-même : ainsi en va-t-il des critiques qui visent comme tel l'homme de
métier, l'artiste ou le politicien (
ATF 119 IV 44
cons. 2a ;
117 IV
27
cons. 2c ;
116
IV 205
cons. 2). L'honneur protégé par le droit pénal doit être conçu de
façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion
propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (arrêt du TF
du
14.03.2007
[6S.5/2007]
, cons. 3.2 et les références citées). Celui qui accuse une
personne d'avoir commis un crime ou un délit intentionnel se rend en principe
coupable d'une atteinte à l'honneur (
ATF 118 IV 248
cons. 2b). Il n'est toutefois pas nécessaire que le comportement soit réprimé
par la loi pénale ; il suffit qu'il soit moralement réprouvé (
ATF 117 IV 27
cons. 2d p. 30).
c) En l’occurrence – et
toujours pour peu qu’elle ait effectivement été formulée comme le prétend le
recourant –, la question posée par le Docteur A.________ n’était nullement
propre à
atteindre la réputation et le sentiment du recourant d'être un
homme honorable. En effet, le fait de ne pas être né en Suisse ou de ne pas y
avoir vécu sans interruption n’est en rien critiquable ou rabaissant. Or pour déterminer
si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il ne faut pas se fonder sur
le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective
selon le sens qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances
données, lui attribuer (
ATF 119 IV 44
cons. 2a p. 47 ;
117 IV 27
cons.
2c et les arrêts cités).
Le recourant n’expose pas
quels sont les passages du rapport d’expertise qui seraient attentatoires à son
honneur. En tout état de cause, les avis et constatations d’un expert
concernant notamment la santé d’un prévenu, sa responsabilité pénale, les
caractéristiques de sa personnalité ou le risque de récidive qu’il représente
ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’honneur en tant que bien
juridiquement protégé par le droit pénal. Enfin, les infractions contre l’honneur
se poursuivent uniquement sur plainte et celle du recourant est de toute
manière largement tardive. En effet, le droit de porter plainte se prescrit par
trois mois à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction
(art. 31 CP). Or la plainte du 3 octobre 2018 porte sur des déclarations qui
auraient été faites au recourant le 3 avril 2017. Quant au contenu de
l’expertise, le rapport date du 2 juin 2017 et le recourant s’en est plaint
pour la première fois le 18 octobre 2018. Dans ces conditions, c’est à bon
droit que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
au bénéfice du Docteur A.________.
5.
Vu ce qui précède,
le
recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP ;
art. 39 du Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
des dépens en matière civile, pénale et administrative [
TFrais
, RSN
164.1]).
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires, arrêtés à 200 francs, à la charge du recourant.
3.
Notifie le
présent arrêt à X.________, c/o EEPB et au Ministère public, parquet général de
Neuchâtel (MP.2018.4666).
Neuchâtel, le 20
novembre 2018
Art
173
1
CP
Délits
contre l'honneur
Diffamation
1. Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel
soupçon,
sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.
2
2. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les
allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il
avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3. L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il
sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à
la vie de famille.
4. Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et
les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de
toute peine.
5. Si l'inculpé n'a pas fait la preuve de la vérité de ses
allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l'inculpé les a
rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO
1951
1; FF
1949
I 1233).
2
Nouvelle teneur de la peine selon le ch.
II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Discrimination raciale
Art.
261
bis1
CP
Discrimination
raciale
Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la
discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur
appartenance raciale, ethnique ou religieuse;
celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à
rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une
ethnie ou d'une religion;
celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé
des actions de propagande ou y aura pris part;
celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture,
l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou
discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou
un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou
de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement
ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité;
celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de
personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une
prestation destinée à l'usage public,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
1
Introduit par
l'art. 1 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1995 (RO
1994
2887; FF
1992
III 265).
Art.
310
CPP
Ordonnance
de non-entrée en matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a. les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b. qu'il existe des empêchements de procéder;
c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables.