ne_gerichte · ARMP.2019.105 · 2019-03-12 · fr

Refus d’autoriser le prévenu à assister personnellement à l’audition d’un co-prévenu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 19.11.2019 ARMP.2019.105 (INT.2019.592)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 19.05.2020 [
1B_606/2019
]
A.
Par décision du 12 mars 2019, une instruction pénale a été
ouverte – puis étendue à de nouveaux complexes de faits les 9 mai, 14 mai et 30
juillet 2019 contre X.________ et son co-prévenu Y.________, des chefs de
diverses infractions contre le patrimoine. Selon la décision d’extension la
plus récente, les intéressés auraient agi en commun à vingt-cinq reprises,
entre juin 2016 et mai 2019, étant encore précisé que Y.________ aurait agi sur
instigation de X.________ (la décision d’extension précitée mentionnant
systématiquement que Y.________ aurait agi «
de concert avec X.________,
à sa demande, voire sous son influence
»), respectivement qu’on
reproche à celle-ci d’avoir instigué son co-prévenu à agir et/ou participé
elle-même. Pour être complet, on mentionnera que X.________ est également
prévenue d’une escroquerie qu’elle aurait commise seule ainsi que d’une
obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’article 253 CP,
alors que Y.________ est prévenu d’une infraction en matière de circulation
routière au sens de l’article 90 al. 2 LCR commise dans le canton de Genève
avec reprise du for par les autorités neuchâteloises.
B.
a) Les prévenus ont été arrêtés le 8 mai 2019 à 07h50, alors
qu’ils se trouvaient au domicile de X.________, (…) à Z.________, en compagnie
de la fille de cette dernière, puis, après audition d’abord par le Ministère
public puis par la police, leur détention provisoire a été ordonnée par le
Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz (TMC)
jusqu’au 8 août 2019, selon ordonnances du 10 mai 2019. Ces décisions
retenaient dans les deux cas, outre des forts soupçons de culpabilité (sur la
base d’aveux s’agissant de Y.________ ; s’agissant de X.________, en dépit
de déclarations de Y.________ indiquant que celle-ci n’avait rien à voir avec
les faits qui lui étaient reprochés, sur la base de divers éléments du dossier,
en particulier des déclarations du plaignant V.________, père du prénommé), un
risque de collusion, ainsi qu’un risque de réitération chez X.________ à mesure
que cette dernière avait déjà été condamnée en décembre 2018 pour des
infractions similaires à celles qui lui étaient désormais reprochées.
b)
La détention provisoire de Y.________ a été prolongée jusqu’au 8 septembre 2019
par ordonnance du TMC du 2 août 2019. Le TMC a retenu que le risque de
collusion perdurait. À cet égard, il a relevé que le prévenu, après avoir dans
un premier temps indiqué à la police être le seul responsable des faits
instruits dans la procédure, avait déclaré avoir été manipulé par X.________ ;
qu’il ressortait de l’expertise psychiatrique du prévenu (ordonnée le 27 mai
2019 et déposée par le Dr A.________ le 12 juillet 2019) que «
son
fonctionnement par rapport à X.________ [pouvait] être mis en parallèle avec
celui d’une secte, que le prévenu était porté par une valeur supérieure, à
savoir réparer les torts dont son amie avait été victime dans sa vie, dans
l’espoir de devenir comme dans un conte le chevalier qui pourrait la sauver de
son destin et qu’elle pourrait aimer éternellement, que si aujourd’hui le
prévenu [disait] avoir été manipulé par X.________, sa manière de fonctionner
ne [pouvait] être changée instantanément et [paraissait] profondément ancrée en
lui, que l’expert [relevait] d’ailleurs que le prévenu devrait faire un travail
sur le mode de relation qu’il entretient avec ses pairs, notamment avec les
femmes, que le fonctionnement du prévenu par rapport à X.________ [rendait]
tout à fait possible une potentielle intervention de sa part auprès des
différentes personnes qui [devaient] être entendues afin de chercher à convenir
de positions favorables à cette dernière ou aux deux prévenus
». La
mise en liberté immédiate de Y.________ a ensuite été ordonnée par le Ministère
public le 4 septembre 2019, après audition de l’intéressé, qui dans ce cadre a
confirmé qu’il réalisait avoir commis les délits qui lui étaient reprochés
«
sous influence
», respectivement qu’il se trouvait dans une
phase de dépression au moment de les commettre et que X.________ avait «
profité
»
de lui dans cette phase.
c)
La détention provisoire de X.________ (dont l’expertise psychiatrique avait
également été ordonnée le 27 mai 2019 et confiée au Dr B.________) a été
prolongée jusqu’au 8 novembre 2019 par ordonnance du TMC du 2 août 2019, ce
dernier retenant l’existence d’un risque tant de collusion que de récidive.
S’agissant du premier, le TMC relevait que «
malgré les aveux partiels
qu’elle [avait] récemment consentis, les versions exposées par X.________ et Y.________
[étaient] loin de coïncider. Une remise en liberté prématurée leur [donnerait]
donc l’occasion de se concerter sur une ligne de défense commune leur étant
artificiellement favorable, voire même consentirait à la prévenue, compte tenu
de l’emprise qu’elle [semblait] avoir sur son compagnon, d’influencer celui-ci
pour qu’il assume l’essentiel de la responsabilité des infractions à l’origine
de cette affaire
». Le TMC ajoutait que l’organisation d’une
confrontation entre les deux prévenus permettrait certes d’apurer les
contradictions et de mieux cerner les rôles respectifs des deux protagonistes,
mais que l’ampleur du dossier et le nombre de cas à traiter avait pour
conséquence qu’une audition commune ne pourrait être convoquée à bref délai et
devrait probablement être répartie sur plusieurs audiences. De plus, l’audition
d’un certain nombre de personnes, que les enquêteurs proposaient au Ministère
public, risquait d’être faussée, la prévenue, dans l’hypothèse où elle aurait
été libérée, se voyant donner «
l’occasion de se mettre en contact avec
les personnes à entendre pour tenter d’influencer leur déposition, exercice
dans lequel elle pourrait exceller compte tenu du pouvoir de persuasion dont
elle semble avoir fait preuve en diverses occasions pour tromper ou manipuler
ses interlocuteurs
».
C.
X.________ a dans un premier temps été défendue par Me C.________,
désignée en qualité d’avocate d’office à compter du 8 mai 2019, avant que ce
mandat ne soit révoqué et sa défense assumée par Me D.________, en qualité
d’avocat de choix, à compter du 30 juillet 2019. Par lettre du même jour au
Ministère public, ledit mandataire, relevant qu’hormis une audience
d’arrestation, le Ministère public avait délégué à la police l’instruction de
la procédure et que sa mandante n’avait jamais été conviée à prendre part à une
quelconque audition menée par la police, en particulier celles concernant son
co-prévenu Y.________, s’est prévalu d’une violation de l’article 147 al. 1
CPP, dont il déduisait l’inexploitabilité des preuves ainsi administrées, tout
en réservant le droit de X.________ d’en solliciter la répétition conformément
à l’article 147 al. 3 CPP. Il requérait, par principe, que la prévenue soit
présente à l’administration de toutes les preuves, par devant le Ministère
public respectivement la police, avec la faculté de pouvoir renoncer au cas par
cas à sa participation (s’agissant des auditions menées par la police).
D.
Le 31 juillet 2019, la procureure en charge du dossier a
répondu au défenseur de la prévenue que cette dernière avait effectivement le
droit d’assister désormais aux auditions prévues dans le dossier, mais que cela
compliquerait la marche de la procédure et pourrait par conséquent la prolonger
avec, pour la prévenue, l’inconvénient de la prolongation corrélative de sa
détention provisoire. Concernant les auditions ayant déjà eu lieu, elle
relevait que la prévenue en avait été informée par sa mandataire et n’avait
émis aucun souhait d’y participer, de telle sorte qu’il n’y avait pas lieu de
les refaire aujourd’hui, sous réserve d’une reprise ponctuelle à préciser par
la prévenue et à décider par le Ministère public. Compte tenu que des auditions
par la police étaient prévues la semaine suivante, la procureure informait le
mandataire qu’elle en demanderait le renvoi à une date ultérieure si
l’intéressée souhaitait y participer. Par lettre du 2 août 2019, Me D.________
a pris acte de la lettre précitée de la procureure et l’a informée que sa
mandante souhaitait être présente aux auditions des 13 et 20 août 2019.
E.
Le 13 août 2019 dès 09h20 dans les locaux de la police à La
Chaux-de-Fonds s’est tenue l’audition de Y.________, en présence de Me E.________,
son défenseur, de Me F.________, mandataire de X.________, et de Me G.________,
mandataire du plaignant V.________. Il résulte du procès-verbal d’audition que
le défenseur de Y.________, en substance suivi par le mandataire de V.________,
s’est opposé ce que cette audition ait lieu en présence de X.________ en tant
qu’elle portait sur des faits au sujet desquels les prévenus n’avaient pas
encore été entendus séparément, en raison d’une « collision
d’intérêt » et de la dépendance de Y.________ à X.________, telle qu’elle
ressortait de l’expertise psychiatrique du premier nommé. Ce procès-verbal
mentionnait également que le procureur H.________ (ndr : pas en charge du
dossier) avait décidé peu avant l’audience que celle-ci pouvait avoir lieu en
présence de X.________ et qu’une décision écrite serait rendue à ce sujet après
l’audition. Y.________ a pour sa part indiqué qu’il ne pouvait pas répondre aux
questions des enquêteurs en présence de sa co-prévenue. Par lettre du 13 août
2019, aussi bien le défenseur de Y.________ que le mandataire de V.________ ont
confirmé leur opposition au fait que X.________ puisse assister personnellement
aux auditions de Y.________, en se référant aux événements survenus lors de
l’audition du matin.
F.
Par lettre aux parties du 14 août 2019, valant décision, le
Ministère public a refusé à X.________ l’autorisation de participer
personnellement aux futures auditions de Y.________, et notamment à celle
prévue le 20 août 2019, en se fondant sur les articles 108 al. 1 let. a et 146
al. 4 let. a CPP. Était en revanche conservé son droit de participer aux autres
auditions, de telle sorte que la restriction du droit d’être entendu de
l’intéressée était limitée à des actes de procédure déterminés, conformément à
l’article 108 al. 3 CPP. Le Ministère public a encore précisé que, dans tous
les cas, le droit d’être entendu de X.________ serait assuré lors des auditions
de Y.________ par la présence de son mandataire et que l’utilité d’une
éventuelle confrontation future entre les prévenus, par-devant le Ministère
public, serait examinée par la suite, en fonction du déroulement de l’enquête.
G.
Le 15 août 2019, X.________ a écrit au Ministère public pour
lui faire part de ses doléances relatives au processus ayant conduit à la
décision du 14 août 2019, en indiquant en substance que son droit d’être
entendu avait été violé.
H.
Le 26 août 2019, X.________ recourt contre la décision du
Ministère public du 14 août 2019, concluant au constat préalable que son droit
d’être entendu a été violé puis, principalement, à l’annulation de la décision
querellée et à ce qu’elle-même soit autorisée à participer sans restriction aux
auditions de son co-prévenu Y.________, subsidiairement à l’annulation
partielle de la décision querellée en tant qu’elle lui dénie le droit de
participer aux auditions de son co-prévenu Y.________ et au renvoi de l’affaire
au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite
de frais et d’indemnité à la charge de l’Etat de Neuchâtel.
La
recourante se plaint tout d’abord d’une violation, à double titre, de son droit
d’être entendu, premièrement par le fait que le Ministère public n’a pas pris,
avant de rendre sa décision, le soin de lui transmettre les déterminations
écrites de Me E.________ du 13 août 2019, alors pourtant que la décision
attaquée s’y réfère, deuxièmement par le fait de ne l’avoir à aucun moment interpellée
sur le fait qu’il s’apprêtait à rendre une nouvelle décision à son détriment et
« aux antipodes » de celle rendue le 31 juillet 2019. Cette violation
de son droit ne peut dans le cas d’espèce pas être guérie devant l’Autorité de
recours. La recourante se plaint ensuite d’une violation de l’article 147 al. 1
CPP et conteste que le refus du Ministère public de l’autoriser à assister aux
auditions du co-prévenu Y.________ puisse se fonder sur les articles 108 al. 1
let. a, 146 al. 4 let. a CPP et 101 al. 1 CPP par analogie. Elle reproche
également au Ministère public d’avoir adopté une attitude contradictoire, en
retenant dans sa décision du 14 août 2019 un lien de dépendance de Y.________ à
son égard, qui résulterait du rapport d’expertise psychiatrique de ce dernier,
alors même qu’il avait déjà connaissance de ce rapport, qui lui était parvenu
le 15 juillet 2019, au moment de rendre sa première décision du 31 juillet
2019. Elle conteste par ailleurs en bonne partie l’existence d’un tel lien de
dépendance. Enfin, la restriction imposée par le Ministère public est
disproportionnée, à mesure qu’on pourrait lui permettre de participer à
l’administration des preuves en évitant une confrontation visuelle entre
elle-même et Y.________ (p. ex. pose d’un paravent dans la salle d’audition,
voire possibilité pour elle de suivre l’audition sans être présente dans le
même espace que son co-prévenu [visioconférence]).
I.
Le 3 septembre 2019, le défenseur de Y.________ a déposé des
observations écrites, aux termes desquelles il conclut au rejet du recours.
Pour l’essentiel, il fait valoir que, s’il avait bien été informé par la police
le 7 août 2019 de la requête de la recourante de pouvoir assister aux auditions
de Y.________, il avait évoqué le lien de dépendance du second envers la
première et mentionné que la recourante ne pourrait participer à ces auditions
que dans la mesure où celles-ci traitaient de faits sur lesquels les prévenus
avaient déjà été interrogés, ce qu’on lui avait confirmé. Cependant, le matin
même de l’audition, il avait appris que son client serait également interrogé
sur des faits nouveaux, notamment sur ses relations avec son père, ce qui avait
motivé une opposition immédiate de sa part. Le déroulement de l’audience du 13
août 2019 avait établi que Y.________ se trouvait dans l’incapacité totale
(physique et psychique) de répondre aux questions des enquêteurs en présence de
X.________. Finalement, ni la requête du nouveau défenseur de la recourante du
30 juillet 2019, ni la décision du Ministère public du 31 juillet 2019 ne lui
avaient été notifiées.
J.
Aux termes de ses observations du 3 septembre 2019, le
Ministère public conclut au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée, frais à la charge de la recourante. Relativement à la
prétendue violation du droit d’être entendu de la recourante, le Ministère
public relève que les déterminations écrites du défenseur de Y.________ datées
du 13 août 2019 n’étaient qu’un élément parmi d’autres ayant conduit à la
décision du 14 août 2019, le principal étant l’attitude de l’intéressé lors de
son audition du 13 août 2019. En outre rien n’oblige le Ministère public à
informer les parties de chacune des décisions qu’il s’apprête à rendre, dans
une optique de célérité de la procédure et dans la mesure où les parties
disposent d’un droit de recours contre celles-ci. Sur le fond, l’autorité
intimée confirme les motifs de sa décision et relève qu’un risque de collusion
concret existait toujours lorsque celle-ci a été rendue, malgré l’avancement du
dossier, dans la mesure où les co-prévenus devaient encore être entendus sur
des faits les concernant n’ayant pas encore été abordés à ce stade de la
procédure ; que par ailleurs la seule présence de la recourante avait
suffi à influencer et à tétaniser le comparant au point qu’il ne puisse faire
aucune déclaration, de telle sorte que la mise en péril des intérêts de la
procédure était concrète dans le cas d’espèce. La dépendance de Y.________ à
l’égard de la recourante, telle que constatée par l’expert, n’était, en l’état,
pas douteuse. Enfin, s’agissant du principe de proportionnalité, il a été
pleinement respecté par le fait que tout a été tenté afin de garantir au mieux
l’exercice par la recourante de son droit de participer à l’administration des
preuves (par la décision du 31 juillet 2019, confirmée oralement par le
procureur de permanence le 13 août 2019) avant de prononcer la restriction
contestée par la recourante.
K.
La recourante a déposé des observations le 16 septembre 2019,
aux termes desquelles elle persiste dans les conclusions de son recours. En
bref, elle soutient que les déterminations de Me E.________ du 13 août 2019
constituent, de l’aveu du Ministère public, un élément ayant fondé la décision
querellée et qu’il n’appartient quoi qu’il en soit pas à l’autorité intimée de
décider quelle pièce il transmet ou pas aux parties. Sur le fond, elle soutient
que le risque de collusion invoqué par le Ministère public ne saurait être
retenu dans la mesure où les parties ont déjà été entendues à plusieurs
reprises et disposent d’un droit d’accès complet et inconditionnel à
l’intégralité de la procédure ; que la simple qualité de coaccusé est
insuffisante à fonder une collusion, voire une collision d’intérêts, de telle
sorte qu’à ce stade une restriction du droit de participation s’inspirant de
l’article 101 al. 1 CPP n’apparaît guère concevable. Aucun comportement abusif
ne saurait par ailleurs être reproché à la recourante et le Ministère public ne
développe aucun argumentaire pertinent à ce propos. La recourante conteste la
lecture faite par l’autorité intimée de l’
ATF 139 IV 25
et considère dans tous les cas que la participation
de son défenseur aux auditions du prévenu n’a aucun effet guérisseur à l’égard
de la violation de son droit de participation propre.
L.
Postérieurement au dépôt du recours, le rapport d’expertise
psychiatrique concernant la recourante, établi le 30 septembre 2019 par le Dr B.________,
a été adressé par l’expert au Ministère public le 2 octobre 2019. Le Ministère
public en a transmis une copie à l’autorité de céans. Il résulte par ailleurs
des informations prises par le greffe de l’ARMP auprès du Ministère public (cf.
courriel de confirmation du greffe du Ministère public du 4 novembre 2019, avec
pièce jointe), que ledit rapport a été transmis aux parties, avec faculté de
présenter des observations, ce qu’a fait la recourante le 31 octobre 2019 (en
adressant diverses critiques à ce rapport et en sollicitant de l’autorité
d’instruction qu’elle organise une confrontation entre les experts), alors que
la défense de Y.________ a obtenu une prolongation de délai au 15 novembre 2019
pour présenter d’éventuelles observations. Les parties ont été informées de ce
qui précède par lettre du 11 novembre 2019.
M.
La recourante a sollicité et obtenu un délai de cinq jours,
brièvement prolongé jusqu’au 19 novembre 2019, afin de pouvoir formuler des
observations sur ces pièces nouvelles, en particulier sur l’expertise établie
par le Dr B.________. Au terme de celles-ci, déposées le 18 novembre 2019, elle
conteste en substance que Y.________ puisse se trouver par rapport à elle dans
un lien de dépendance ; l’expertise du Dr B.________, qui n’avait pas
rencontré l’intéressé, ne contenait aucune constatation clinique qui viendrait
accréditer la thèse d’un tel rapport de dépendance ou d’influence ; la décision
attaquée se fondait ainsi sur une hypothèse non-vérifiée, dont on ne pouvait se
contenter.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les formes et le délai prescrits par la loi, le
recours est recevable (art. 396 al. 1 CPP).
2.
a) Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès
équitable au sens de l'article 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos,
dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux
parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce
nouvellement versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute
prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non
faire usage de leur faculté de se déterminer. Le droit de répliquer vise le
droit conféré à la partie de se déterminer sur " toute prise de position
" versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse,
réplique, prise de position, etc.). Même si le juge renonce à ordonner un
nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de
position aux autres parties. Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité
judiciaire de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles
observations, mais uniquement de lui laisser un laps de temps suffisant entre
la remise des documents et le prononcé de sa décision pour qu'elle ait la
possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (arrêt du
TF du
26.02.2018
[6B_323/2017]
cons. 2.1).
Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception
et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce
qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (arrêt du TF précité, cons. 2.1
également).
b)
Dans le cas d’espèce, on peut donner acte à la recourante que le Ministère
public aurait dû lui transmettre, afin qu’elle puisse en prendre connaissance
et, cas échéant, se déterminer à son sujet, la lettre du défenseur de Y.________
du 13 août 2019, avant de rendre la décision dont est recours (tout comme, sur
le principe, celle du mandataire de V.________ du 13 août 2019, étant toutefois
précisé que cet écrit est parvenu au Ministère public, parquet régional de La
Chaux-de-Fonds le 15 août uniquement, soit postérieurement à la décision du
Ministère public, de telle sorte que l’autorité intimée n’a pas pu en tenir
compte dans la décision attaquée). Dans cette mesure, le droit d’être entendu
de la recourante, au sens où il vient d’être décrit, a fait l’objet d’une
violation.
Cela
ne signifie pas encore que cette décision doive être annulée. En effet, il
convient de rappeler que l’autorité de recours examine librement l’objet du
litige, en fait, en droit et en opportunité (cf. art. 393 al. 2 CPP) et que la
recourante a pu se déterminer devant elle au sujet de la lettre du 13 août
2019, de sorte que la violation commise par le Ministère public peut être
réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. De plus,
l’annulation de la décision avec renvoi à l’autorité intimée reviendrait à un
détour procédural inutile, tant il est vrai que celle-ci rendrait probablement
la même décision au vu de l’état de Y.________ le 13 août 2019.
c)
La recourante fait fausse route lorsqu’elle soutient que le Ministère public
aurait dû l’avertir qu’il envisageait de modifier la décision rendue le 31
juillet 2019 avant de rendre une nouvelle décision. La loi n’impose en effet
nullement une telle obligation dans un cas comme le cas d’espèce. Par ailleurs,
au vu du déroulement de l’audience, on doit retenir qu’il apparaissait
vraisemblable qu’une décision du type de la décision attaquée soit rendue, tant
il est vrai qu’on ne pouvait pas imaginer répéter une seconde fois l’expérience
du 13 août 2019 à la date prévue pour l’audience suivante, soit le 20 août 2019.
Enfin, toute partie qui contesterait une telle décision dispose, à défaut du
droit d’en être avertie à l’avance, du droit de la contester par les voies de
recours.
d)
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il
conclut à l’annulation de la décision attaquée, celle-ci consacrant une
violation du droit d’être entendu réparable.
3.
La recourante se plaint en outre d’une violation de l’article
147 al. 1 CPP
, disposition prévoyant que les
parties ont le droit de participer à l’administration des preuves par le
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants.
a)
Il découle du droit d’être entendu que les parties
ont le droit de participer à l’administration des preuves (art.
107 al. 1 let. b CPP
en lien avec l’art.
147 al.
1 CPP
). Les autorités pénales ne peuvent
restreindre le droit d’être entendu que lorsqu’il y a de bonnes raisons de
soupçonner qu’une partie abuse de ses droits (art. 108 al. 1
let. a
CPP), ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou
pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108
al. 1 let. b CPP). Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet
de restrictions que du fait de son comportement (art. 108 al. 2 CPP). Les
restrictions admissibles sont limitées temporairement ou à des actes de
procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP). Une exclusion temporaire d’une
personne des auditions lors des débats est en outre admissible lorsqu’il y a
collision d’intérêts ou si cette personne doit encore être entendue dans la
procédure comme informateur (témoin, personne appelée à donner des renseignements
ou expert) (art.
146 al. 4 let. a et b CPP
). Enfin, lorsque des participants à la procédure (ou leurs
proches) apparaissent gravement menacés, l’audition du participant peut être
ordonnée (comme mesure de protection procédurale) en l’absence des parties (art.
149 al. 2 let. b CPP). Ces possibilités de restreindre le droit d’être entendu
valent en principe pour toute l’instruction pénale. Elles s’appliquent
également lorsque la police procède aux auditions sur délégation du Ministère
public (cf. art. 312 al. 2 et 306 al. 3 CPP).
b) Dans un arrêt publié au recueil
officiel
139
IV 25
(l’affaire concernait une personne prévenue
de vol en compagnie de deux autres co-prévenus ; le ministère public avait
rejeté les requêtes du prévenu tendant à pouvoir participer aux auditions de
ses deux co-prévenus, décision ensuite annulée par l’autorité cantonale de
recours, ce qui avait conduit le ministère public à recourir au Tribunal
fédéral), le Tribunal fédéral a rappelé que le droit des personnes accusées de
participer à l’administration des preuves valait en principe aussi pour
l’audition des coaccusés (cons. 5.1 à 5.3). Il a également examiné quels
étaient les conflits possibles de ce droit avec l’objectif de recherche de la
vérité, propre à la procédure pénale (au sens des art. 139 al. 1 CPP en lien
avec l’art. 6 al. 1 CPP) et celui d’égalité entre les différents prévenus (cf.
art. 3 al. 2 let. c CPP) (cons. 5.4 et 5.5), en abordant la problématique de
l’admission d’accusés n’ayant pas encore été entendus aux auditions de
coaccusés, respectivement du droit de l’accusé ayant déjà été entendu et de son
défenseur de participer aux auditions de coaccusés. Dans le cas qui lui était
soumis, le Tribunal fédéral a confirmé la solution adoptée par l’autorité cantonale
de recours, en considérant qu’il n’y avait pas matière à exception au principe
de l’administration des preuves en présence des parties (cons. 5.5.5 – 5.5.11).
c)
Dans le cas d’espèce, il convient de relever que, même si les co-prévenus
avaient, avant l’audition du 13 août 2019 décrite ci-dessus (Faits let. E),
déjà été entendus une fois chacun par le Ministère public et plusieurs autres
fois par la police (les 8 et 27 mai ainsi que 1
er
juillet 2019 pour Y.________,
les 8 et 28 mai ainsi que 3 juillet 2019 pour X.________), cela en présence de
leurs mandataires respectifs (à l’exception de l’audition de X.________ du 8
mai 2019 où seule sa mandataire était présente), les faits sur lesquels Y.________
devait être entendu le 13 août 2019, et X.________ ensuite, qui concernaient
les rôles respectifs des prévenus dans l’escroquerie commise au préjudice de V.________,
n’avaient en revanche jamais fait l’objet d’une audition à ce stade de la
procédure (cf. décision attaquée p. 2). Il s’agissait ainsi d’une première
audition concernant ces faits. En outre, il faut rappeler que si le droit de
participation de la recourante aux auditions de Y.________ a été garanti dans
un premier temps par décision du Ministère public du 31 juillet 2019, avant
d’être confirmé oralement le matin même de l’audition du 13 août 2019, cette
confirmation est manifestement intervenue alors que le défenseur de Y.________
s’était déjà opposé à la participation personnelle de la recourante à
l’audience. Or, dans la mesure où l’intéressé s’est déclaré dans l’incapacité
totale de déposer en présence de la recourante, il était nécessaire que le
Ministère public en tienne compte. Convoquer une seconde audience n’aurait en
effet servi à rien dans de telles conditions et il est de la responsabilité du
Ministère public de permettre l’avancement de la procédure. Ainsi, en tant
qu’elle revient sur la garantie d’une participation sans limites octroyée le 31
juillet 2019, la décision querellée échappe à la critique.
d)
Cela dit, s’agissant du fondement permettant de restreindre le droit de la
recourante de participer aux auditions du co-prévenu devant la police,
l’article 108 al. 1 let. a CPP ne peut trouver application car le dossier ne
permet pas de conclure qu’il y aurait de bonnes raisons de soupçonner que X.________
abuse de ses droits au sens où l’entend cette disposition. À cet égard, on doit
d’ailleurs lui donner acte qu’elle s’est limitée – selon le procès-verbal – à
être présente lors de l’audience du 13 août 2019, sans se manifester davantage,
sous quelque forme que ce soit.
En
revanche, le déroulement même de l’audience du 13 août 2019 apporte bien la
preuve de ce qu’il faut, à tout le moins en l’état actuel du dossier,
considérer comme un lien de dépendance de Y.________ à l’égard de la recourante,
ou encore d’une forme d’emprise de la seconde sur le premier. Nonobstant les
critiques que la recourante adresse aux rapports d’expertise du Dr A.________
et du Dr B.________, on constatera que le premier mentionne de tels éléments
(voir en ce sens réponse à la question no 1 [« forte emprise »], réponses
aux questions 18-20) et que le second (dont on peut tenir compte ici à mesure
qu’il est connu des parties, que celles-ci savent que l’autorité de céans en
dispose et qu’elles ont pu faire des observations à son sujet, cf. ci-dessus
Faits let. L et M) en fait en partie de même, puisqu’il évoque des tentatives
de l’intéressée de «
contrôler et dominer l’entretien et la relation
avec son interlocuteur
» ; une façon de créer une «
dépendance
émotionnelle
» avec les victimes de ses infractions (même s’il s’agit
d’un constat repris du jugement du tribunal de police du 20 décembre
2017) ; enfin et surtout les «
caractéristiques dominantes
»
chez l’expertisée). De l’avis de l’autorité de recours, les constats contenus
dans le rapport du Dr A.________ (en partie confirmés par ceux contenus dans le
rapport du Dr B.________, rendu postérieurement à la décision attaquée)
permettaient au Ministère public de considérer qu’on se trouvait dans
l’hypothèse d’une collision d’intérêts au sens de l’article
146
al. 4 let. a CPP
, partant de limiter le droit de la recourante (art.
147 al. 1 CPP
) de participer personnellement aux
futures auditions de Y.________, et notamment à celle prévue le 20 août 2019,
dont le procès-verbal sera dès lors exploitable (art.
147
al. 4 a contrario CPP
). La jurisprudence lucernoise citée à l’appui de la
décision querellée (OG Luzern du 17 avril 2013, reproduite in Forum Poenale,
2013, p. 348ss) est ainsi transposable au cas d’espèce,
mutatis mutandis
(l’affaire lucernoise concernait le risque de déclarations fausses ou
incomplètes d’un prévenu en présence de co-prévenus parmi lesquels figuraient
notamment un frère et un oncle). On relèvera à cet égard que l’article
146 al. 4 let. a CPP
n’a pas pour autant vocation à limiter de
façon générale les droits du prévenu et que son application doit rester
l’exception, le simple statut de coaccusé ne constituant pas encore une
collision d’intérêts spécifique (
ATF 139 IV 25
,
cons. 5.5.6).
e)
Il reste encore à examiner l’argument de la recourante selon lequel la décision
attaquée ne respecterait pas le principe de la proportionnalité. Au vu du
déroulement de l’audition du 13 août 2019 et de la dépendance dans laquelle
l’intéressé semble se trouver à l’égard de la recourante, en tous les cas telle
qu’elle ressort actuellement du dossier, il faut retenir comme quasiment
certain que Y.________ ne ferait pas davantage de déclarations si X.________
devait se trouver dans la même salle que lui, mais cachée derrière un paravent,
ou, dans l’hypothèse d’une visioconférence, dans un local séparé. En effet, la
recourante aurait dans les deux cas la possibilité d’entendre ce qu’il dit et
c’est cela qui semble l’empêcher de répondre aux questions des enquêteurs. La
garantie qu’a la recourante que son défenseur puisse participer aux auditions
de Y.________, respectivement qu’elle-même dispose d’un libre accès à toutes
les pièces du dossier, est celle qui concrétise au mieux son droit d’être
entendu, en particulier celui de participer à l’administration des preuves, tel
qu’il résulte des articles
107 al. 1 let. b
et
147 al. 1 CPP
. Enfin, le Ministère public a
expressément réservé la possibilité d’une confrontation entre les prévenus.
C’est dire que la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 1 et 3 cst. Féd ;
ATF 139 IV 25
cons.
5.3 in fine).
f)
Compte tenu de l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être
rejeté.
4.
Au vu du sort de la cause, la recourante devra supporter les
frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu de lui
allouer de dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante.
3.
Dit qu’il n’est
pas alloué de dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me D.________, à Y.________, par Me E.________ et
au Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2018.5259).
Neuchâtel, le 19 novembre 2019
Art. 107
CPP
Droit d’être entendu
1
Une partie a le droit d’être
entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a.
consulter le dossier;
b.
participer à des actes de procédure;
c.
se faire assister par un conseil
juridique;
d.
se prononcer au sujet de la cause et
de la procédure;
e.
déposer des propositions relatives
aux moyens de preuves.
2
Les autorités pénales attirent
l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans
la matière juridique.
Art. 146
CPP
Audition de plusieurs personnes et
confrontations
1
Les comparants sont entendus séparément.
2
Les autorités pénales peuvent confronter
des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les
droits spéciaux de la victime sont réservés.
3
Elles peuvent obliger les
comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à
d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.
4
La direction de la procédure
peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:
a.
il y a collision d’intérêts;
b.
cette personne doit encore être
entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des
renseignements ou d’expert.
Art.
147
CPP
En général
1
Les parties ont le droit d’assister à
l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de
poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des
interrogatoires de police est régie par l’art. 159.
2
Celui qui fait valoir son droit de
participer à la procédure ne peut exiger que l’administration des preuves soit
ajournée.
3
Une partie ou son conseil juridique
peuvent demander que l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour
des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas
pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle
entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des
parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux
comparants, peut être satisfait d’une autre manière.
4
Les preuves administrées en violation du
présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était
pas présente.