ne_gerichte · CPEN.2017.36 · 2016-10-12 · fr

Présomption d'innocence. Infraction à la LStup et infraction grave à la LStup. Contravention à la LStup. Pornographie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 07.12.2017 CPEN.2017.36 (INT.2018.282)

A.
Le ministère public
a ouvert une instruction pénale pour « infraction à l’article 19 ch. 1 al.
2 LStup » (sic), le 12 octobre 2016, à l’encontre de X._______. Il
ressortait en effet des déclarations de A._______, auditionné le 14 septembre
2016 par la police, que X._______ faisait des commandes de crystal sur le
Darknet et ravitaillait B.________.
Ce dernier, également entendu par la police, fin septembre
2016, a reconnu avoir acquis entre 40 et 50 grammes de crystal auprès de X._______.
Suite à un mandat d’investigation, délivré le 12 octobre 2016, la police a
perquisitionné, le 20 octobre suivant, le domicile de X._______. Elle a saisi à
cette occasion une installation contenant 41 plants de chanvre, 6 grammes de
marijuana, 0,86 grammes net de crystal et une balance électronique. Auditionné
le même jour par la police, le prévenu a reconnu avoir acquis, cultivé et
consommé environ 360 grammes de marijuana et avoir acquis et consommé environ
20 grammes de crystal. Il contestait par contre s’être adonné à la vente de
produits stupéfiants. Interrogé par le procureur le 20 octobre 2016 également, X._______
a confirmé les déclarations faites à la police, en minimisant sa consommation
de crystal car, selon lui et après réflexion, il consommait moins d’un gramme
par mois. Confronté aux déclarations de B.________, le prévenu indiquait
ignorer pour quelles raisons celui-ci le mettait en cause. Sur requête du
ministère public, le tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu. S’en est suivie une instruction au cours de laquelle,
notamment, plusieurs personnes ont été auditionnées. C.________ déclarait ainsi
avoir vendu 2-3 grammes de crystal au prévenu et
A._______ maintenait pour l’essentiel ses précédentes
déclarations
. B.________
et X._______ ont été confrontés. B.________ a déclaré et maintenu, en résumé,
avoir acquis environ 42 grammes de crystal et 20 grammes de marijuana auprès du
prévenu. Ce dernier a été remis en liberté le 18 novembre 2016. La police a,
une nouvelle fois, entendu X._______ le 24 novembre 2016. Celui-ci
reconnaissait notamment avoir commencé sa culture de chanvre fin 2014 plutôt
que fin 2015, comme il l’avait précédemment indiqué, mais contestait avoir
acheté du crystal a C.________ ; ce dernier lui aurait remis gratuitement
cette drogue en échange d’un service rendu. Pour le reste, X._______ minimisait
ses achats de crystal (auprès des dénommés D.________ et E.________) et
admettait avoir visionné, à trois ou quatre reprises, des vidéos à caractère
zoophile sur internet. Le ministère public a étendu l’instruction pénale à
l’encontre du prévenu pour infraction à l’article 197 al. 5 CP, en date du 25
novembre 2016.
A teneur
d’un acte d’accusation du 22 février 2017, le ministère public reprochait au
prévenu :
I.
Infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art.
19 al. 1 let. a, b, c et d LStup), pour avoir :
A K.________(NE), (...)
entre la fin de l’année 2014 et octobre 2016
cultivé de la marijuana de façon indoor
obtenant de la sorte à tout le moins 360 grammes de ce
produit stupéfiant
revendant 20 grammes à B.________ au prix de CHF 13.-
le gramme.
II.
Infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a
LStup), pour avoir :
A K.________ et en tout autre endroit
entre décembre 2015 et octobre 2016 à tout le moins
acquis, détenu, puis revendu entre 40 et 50 grammes de
crystal à B.________, à un prix compris entre CHF 280.- et CHF 400.- le gramme
étant précisé que selon les statistiques de la SSML
2015, le taux de pureté moyen du crystal est de 70%, le cas grave étant fixé à
12 grammes de substance pure, soit une masse nette de produit stupéfiant
comprise entre 28 et 35 grammes.
III.
Contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), pour avoir :
A K.________, (...) et en tout autre lieu
entre la fin de l’année 2014 et octobre 2016
consommé à tout le moins 20 grammes de crystal
consommé une quantité indéterminée de marijuana
provenant de sa propre culture indoor.
IV.
Pornographie (art.
197 al. 5 CP), pour avoir :
A Neuchâtel, (...)
durant l’année 2016
à trois ou quatre reprises
par voie électronique à l’aide de son ordinateur
portable HP
consommé des films pornographiques avec comme contenu
des actes d’ordre sexuels avec des animaux.
»
B.
Par jugement
du 11 mai 2017, le tribunal de police a retenu l’ensemble des infractions
visées par l’acte d’accusation. Il a considéré que même si la police n’avait
procédé à aucune analyse du chanvre aux fins de déterminer sa teneur en THC et
qu’une analyse a posteriori n’était plus possible, compte tenu de la
destruction du cannabis saisi, le prévenu avait admis que le chanvre qu’il
cultivait était consommé comme stupéfiant, même si sa culture n’était pas
suffisante pour absorber sa consommation, et qu’il se fournissait auprès de
tiers pour le surplus. Le prévenu n’avait jamais prétendu que sa culture de
chanvre visait des plantes d’une teneur en THC inférieure à 1%. L’autorisation
qu’il avait donnée pour sa destruction plaidait également pour une culture illégale.
Les premières plantes présentant un taux de THC inférieur à 1% avaient été
mises sur le marché en été 2016, après plusieurs années de recherches
effectuées en laboratoire, par des producteurs professionnels, au bénéfice
d’autorisations délivrées par l’Office fédéral de la santé publique. Le
cannabis à l’état naturel présentait un taux supérieur ou égal à 1%. S’agissant
de la vente de marijuana à B.________, le prévenu semblait faire un lien entre
la vente et sa culture en déclarant : « il savait très bien que
j’avais une culture à la maison. Il m’a forcé à lui remettre de la drogue pour
son ex-femme F.________ ». Au surplus, les déclarations postérieures
contradictoires du prévenu s’agissant de la vente de cannabis à B.________
incitaient à privilégier la version constante de ce dernier. Les faits visés
par le chiffre I de l’acte d’accusation devaient être retenus. La première juge
était convaincue du fait que le prévenu avait vendu quarante grammes de crystal
à B.________, à 300 francs le gramme, compte tenu du fait que la police avait
découvert 0.86 grammes de crystal chez le prévenu et que B.________ avait
« péniblement » reconnu avoir acquis entre quarante et cinquante
grammes de crystal auprès de X._______. Or B.________ s’incriminait lui-même en
faisant de telles déclarations, de sorte qu’il n’avait guère d’intérêt à faire
cela. Il avait maintenu ses déclarations durant l’instruction. A._______ avait
indiqué, pour sa part, à la police « je sais que la majorité du crystal
qu’il vendait provenait de son ami X.________. De ce que j’ai compris, X.________
faisait des commandes sur le darknet à coup de 50 grammes de ce que B.________
m’a dit. B.________ ne m’a jamais dit à quel prix il obtenait le crystal de X.________ ».
Le prévenu soutenait que B.________ voulait protéger un autre fournisseur,
lequel vendait le gramme de crystal à 500 francs. La première juge retenait que
cette hypothèse ne trouvait aucune justification, puisque ce tiers vendait la
drogue en cause à un prix supérieur. Les faits visés par le chiffre II de
l’acte d’accusation étaient donc retenus. Le prévenu admettait avoir consommé
de la marijuana tous les jours sans jamais prétendre, avant l’audience de
jugement, que ce cannabis présentait un taux de THC inférieur à 1%. De même s’agissant
de la consommation de crystal, X._______ admettait, lors de sa première
audition, en avoir consommé 20 grammes, avant de partiellement se rétracter.
Ses premières déclarations, plus crédibles, l’emportaient sur ses déclarations
ultérieures de sorte que les faits, visés par le chiffre III de l’acte
d’accusation, devaient être retenus. En ce qui concernait les films
pornographiques impliquant des animaux, le prévenu avait admis, lors de son
audition par la police, avoir visionné plusieurs extraits de vidéos avec des
animaux, de sorte qu’il s’était rendu coupable d’infraction à l’article 197 al.
5 CP.
Pour fixer la
peine, le tribunal de police retenait la gravité des faits, le concours
d’infractions, l’absence de collaboration de la part du prévenu durant
l’instruction et l’absence de regrets. S’agissant de l’octroi du sursis
complet, la première juge considérait que le prévenu n’avait, par le passé, été
condamné qu’à des peines pécuniaires ne dépassant pas les 50 jours-amende. La
consommation de crystal du prévenu, qui avait engendré la commission des
infractions en cause et en particulier la vente de ce produit à un tiers, était
passagère. Le prévenu l’expliquait par le décès de sa mère, avec laquelle il
entretenait une relation très étroite. Il convenait dès lors de considérer
qu’il s’agissait d’un accident de parcours qui ne rendait par les circonstances
défavorables.
C.
X._______ appelle de
ce jugement.
Il conteste
les faits retenus à son encontre, en particulier la quantité et la qualité de
la drogue et, en conséquence, également la quotité de la peine. S’agissant de
ses plants de chanvre, il soutient qu’aucune analyse n’ayant été effectuée en
vue de déterminer leur taux de THC, il n’y a pas de preuve matérielle qu’ils
avaient une teneur en THC égale ou supérieure à 1%. Les certificats médicaux
qu’il a déposés attestent de ses douleurs articulaires qu’il tente de soulager
par des traitements alternatifs. Il a donc utilisé une partie des plants de
chanvre à des fins médicinales, pour des cataplasmes, ce qui démontre une
teneur en THC bien pauvre. Le fait qu’il ait fumé une partie de sa récolte ne
suffit pas à prouver le contraire. Il fumait non pas pour se droguer mais bien
pour se relaxer afin de diminuer ses douleurs. La relaxation peut être obtenue
avec une teneur en THC inférieure à 1% à l’instar du cannabis légal. En outre,
c’est à tort que la première juge a retenu que le cannabis remis à B.________
provenait de la culture de l’appelant pour en tirer une conclusion, sans
fondement, quant à la qualité supposée des plants. Le prévenu avait déclaré
qu’il s’approvisionnait aussi en cannabis chez des tiers et aucun élément au
dossier ne permet de retenir que le cannabis qu’il avait remis provenait de sa
propre culture. Le tribunal de police a également violé la présomption
d’innocence, en se fondant exclusivement sur les déclarations de B.________,
pour retenir que l’appelant lui aurait vendu quarante grammes de crystal. Le
prévenu a donné des explications convaincantes justifiant une rancœur de B.________
à son égard et pouvant justifier des accusations mensongères. Il n’incombe de
toute façon pas à l’accusé de prouver les motifs de son accusateur, mais bien
au ministère public de prouver la réalité de ses accusations. Le fait que la
police ait découvert 0.86 grammes de crystal chez lui ne prouve pas la revente
de ce produit puisque l’appelant a admis en consommer. Le témoignage de A._______
n’a aucune valeur probante du fait qu’il repose sur les fausses accusations de B.________.
Ce dernier a d’ailleurs déclaré qu’il allait s’approvisionner à un endroit tout
proche du Bar G.________, en demandant à ses clients de l’attendre. Or il a
admis que le domicile de l’appelant était assez loin de ce bar. De plus, B.________
a admis ne pas avoir parlé de l’un de ses fournisseurs prénommé Z.________, qui
habitait dans l'immeuble [bb], soit à proximité du Bar G.________. Les
déclarations de B.________, incomplètes et contradictoires, ne sont pas plus
crédibles que celles de l’appelant. La première juge n’a pas tenu compte des
explications du prévenu selon lesquelles il a financé sa consommation de
crystal en consacrant l’essentiel des revenus des services sociaux et
l’héritage, de 5'250 francs, perçu suite au décès de sa mère. S’agissant de
l’importance de ses consommations, le prévenu ne s’est pas rendu compte, au
moment de son premier interrogatoire, des quantités obtenues de façon
mathématique mais qui étaient supérieures à la réalité. L’appelant a admis
avoir consulté des sites pornographiques légaux. Il soutient qu’il n’a pas
consommé les vidéos à caractère zoophile, qui se sont affichées sur son écran
comme des spams, et qu’il les a, par mégarde, enregistrées dans la rubrique
« favori » de son ordinateur. Il ne s’agit en tout cas pas de films
qu’il aurait téléchargés sur son ordinateur en toute connaissance de cause pour
les visionner.
D.
Par courrier du 6
novembre 2017, le ministère public s’est référé aux considérants du jugement de
première instance et a conclu au rejet de l’appel, en toutes ses conclusions.
E.
Le 8 novembre 2017,
la direction de la procédure a admis le dépôt de deux coupures de presse.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X._______ est recevable.
2.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2).
3.
a) Selon
l'article
10 CP
P, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence, dont
le principe
in dubio pro reo
est le corollaire, est garantie
expressément par les articles 32 al. 1 Cst.,
10 al. 3 CPP
et 6 § 2 CEDH. Elle concerne tant le
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (arrêt du TF du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 ;
ATF 127 I 38
cons. 2a ; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2.1). La présomption
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son
innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité du prévenu pour établie
uniquement parce que celui-ci n'a pas apporté les preuves qui auraient permis
de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité, ou encore s'il a
condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que
son innocence (arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.1).
b) Comme règle sur l'appréciation des
preuves, la présomption d’innocence est violée lorsque le juge, qui s'est
déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du
prévenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis (arrêt du TF du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 et les références citées ;
arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2.2). Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d’innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (arrêt du TF du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 et les références citées ;
arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.1 ; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2.2). L'appréciation des
preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple accorder plus de crédit à un témoin, même
un prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, malgré
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le
genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
,
in
CR-CPP, n. 34 ad art. 10 CPP et les
références). Il convient ainsi de faire une évaluation globale de l'ensemble
des preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de conviction de
chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée (cf. arrêt
du TF du
11.11.2008 [6B_626/2008]
cons. 2.1 et les références,
confirmé notamment par l'arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.2).
4.
a)
L’appelant soutient
qu’en l’absence d’analyse du chanvre saisi lors de la perquisition d’octobre
2016, il serait impossible de dire que les plants qu’il cultivait présentaient
un taux de
THC
supérieur à 1%.
b) Jusqu'au 30 juin 2011,
l'article 1 al. 2 let. a ch. 4 aLStup considérait le chanvre comme stupéfiant.
L'article 8 al. 1 let. d aLStup interdisait quant à lui la culture,
l'importation, la fabrication ou la mise dans le commerce du chanvre en vue
d'en extraire des stupéfiants, et la résine de ses poils glanduleux
(haschisch). L'article 19 al. 1 aLStup sanctionnait d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit,
cultivait du chanvre en vue de la production de stupéfiants. Selon la
jurisprudence, les différentes formes commerciales du chanvre n'étaient
considérées comme des stupéfiants au sens de la loi que si la teneur en THC
était supérieure à la limite légale, à savoir 0,3 %. En outre, pour que la
culture ou la vente de chanvre soit punissable, il fallait que le but visé soit
effectivement l'extraction de stupéfiants. Selon la jurisprudence développée
avant le 1
er
juillet 2011, l'absence d'analyse du chanvre aux fins
de déterminer quelle était sa teneur en THC ne suffisait pas à exclure qu'il
pouvait être consommé comme stupéfiant. L'analyse du chanvre, en tant qu'elle
permettait de déterminer sa teneur en THC et, partant, son effet psychotrope,
était sans doute le moyen le plus adéquat et le plus sûr pour établir s'il
pouvait être consommé comme stupéfiant. Il ne s'agissait toutefois que d'un
moyen de preuve parmi d'autres. La réalisation de l'élément objectif de
l'infraction pouvait aussi être admise sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents propres à l'établir de manière suffisante. A titre
d'exemple, la jurisprudence mentionnait les éléments ou indices suivants:
l'auteur admet lui-même que le chanvre qu'il cultive ou vend peut être consommé
comme stupéfiant, il est établi que des personnes qui ont acquis le chanvre
l'ont consommé comme stupéfiant, l'auteur écoule ses produits à des prix
nettement plus élevés que ceux des mêmes produits dépourvus d'effet
psychotrope, il vend également des objets habituellement utilisés par des
fumeurs de drogue, etc. (arrêt du TF du
27.06.2001 [6S.363/2001]
cons. 1b).
c)
Depuis le 1
er
juillet 2011, il n'est plus nécessaire de démontrer
qu'une culture est destinée à l'extraction de stupéfiants (arrêt du TF
du
22.05.2015
[6B_352/2014]
cons.
3.1.2
)
. L'article
19 al. 1
let. a LStup
sanctionne celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de
toute autre manière des stupéfiants. Aux termes de l'article 2 al. 1 LStup,
sont des stupéfiants les substances et préparations qui engendrent une
dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique
et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui
ont un effet semblable à celles-ci. Le Département fédéral de l'intérieur
établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs
et des adjuvants chimiques; à cet effet, il se fonde en principe sur les
recommandations des organisations internationales compétentes (art. 2a LStup).
L'article 8 al. 1 let. d LStup interdit la culture, l'importation, la
fabrication ou la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de
type cannabique. Se fondant sur l'article 2a LStup, le Département fédéral de
l'intérieur a établi, le 30 mai 2011, l'OTStup-DFI. Entrée en vigueur le 1er
juillet 2011, elle qualifie de stupéfiants le cannabis, soit la plante de
chanvre ou parties de plante de chanvre présentant une teneur totale moyenne en
THC de 1,0 % au moins et tous les objets et préparations présentant une teneur
totale en THC de 1,0 % au moins ou fabriqués à partir de chanvre présentant une
teneur totale en THC de 1,0 % au moins (art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et le
tableau a à d de son annexe 1).
d)
Ni la LStup dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2011, ni
l'OTStup-DFI n'impose de méthode pour déterminer si le THC atteint une teneur
de 1,0% (arrêt du TF
du
22.05.2015
[6B_352/2014]
cons.
3.1.2
)
. Contrairement à ce que
le recourant soutient, la seule indication, dans l'OTStup-DFI, d'un taux plancher
ne saurait imposer de procéder à l'analyse du THC des produits litigieux, sous
peine que ceux-ci ne puissent être qualifiés de stupéfiants. Même en l'absence
de calcul scientifique du taux, l'élément objectif de l'infraction peut être
considéré comme réalisé sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices
convergents propres à l'établir de manière suffisante, comme le prévoyait la
jurisprudence exposée ci-dessus.
e)
En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que les produits cultivés et vendus
avaient été consommés comme stupéfiants par l’appelant et par des tiers. De
plus, le prévenu avait aménagé un « local » dans son appartement,
consentant ainsi des investissements importants pour ses cultures. On ne peut
suivre l’appelant lorsqu’il soutient que le ch
anvre qu’il cultivait, pouvait aussi bien
être fumé qu'utilisé légalement à titre de produit pharmaceutique pour soulager
ses douleurs, et que de ce fait il ne cherchait pas à obtenir une teneur en THC
supérieure à 1%. La quantité de
cannabis
trouvée au domicile du prévenu, soit 6 grammes et surtout la
quantité de 41 plants que l’on peut qualifier d’« importante » pour
un consommateur seul, est telle qu’elle justifie à elle seule le soupçon d’un
commerce. En outre, hormis la drogue et les nombreux plants, l’installation
coûteuse destinée à la culture de chanvre ainsi que la balance électronique
découverts chez l’appelant, il faut encore tenir compte des déclarations de B.________,
qui a prétendu avoir acheté 20 grammes de marijuana au prévenu, et du fait que
l’appelant lui-même admet lui-même lui en avoir vendu 10 ou 20 grammes. Il
résulte de la
LStup
et de son ordonnance
d’application, OCStup, que le
cannabis
(ou chanvre) est un stupéfiant dont la consommation est pénalement réprimée.
Dans la mesure où il est suffisamment établi que l’appelant a consommé du
cannabis
de façon journalière
issu de sa propre culture, qu’il en a vendu à des tiers et que rien au dossier
ne permet de supposer que le taux de
THC
était inférieur à 1%, l
a première juge a constaté, à juste titre, au vu
de ces circonstances, qu'il ne faisait aucun doute que l'activité du recourant
tombait sous le coup de l'article
19 al. 1 LStup
dans sa teneur en
vigueur après le 1
er
juillet 2011, ce même en l'absence d'analyse du
taux en THC des plants saisis.
5.
a) L’appelant
conteste les faits retenus à son encontre s’agissant de la l’acquisition et la
revente de 40 grammes de crystal et reproche à la première juge de s’être
forgée une intime conviction sur la base des seules déclarations de B.________,
plutôt que de suivre sa version des faits dont il énumère un certain nombre
d’éléments susceptibles d’établir le bien-fondé.
b) Il ne suffit pas de dire qu’il
existe deux versions contradictoires des faits pour invoquer avec succès une
violation du principe
in dubio pro reo
.
c) Confronté à deux versions
contradictoires, le tribunal de première instance a fondé sa décision sur les
déclarations de B.________. La première juge a apprécié les preuves de manière
circonstanciée, en prenant en compte l’ensemble des éléments révélés par
l’instruction. Elle a ainsi motivé son choix de privilégier les déclarations du
précité. La version des faits présentée par l’appelant a non seulement varié au
cours de l’instruction, mais se trouve également contredite par certains
éléments du dossier. Ainsi, l’appelant a indiqué qu’il avait commencé une
culture de chanvre fin 2015, alors que les relevés Viteos démontraient une
forte augmentation de la consommation d’électricité déjà au premier semestre
2015. Le prévenu a également contesté, lors de sa première audition devant la
police, avoir acquis du crystal auprès de C.________, alors que dans sa seconde
audition il a indiqué que s’il n’en avait pas acheté, C.________ lui en avait
par contre donné 2-3 grammes. Interrogé ce dernier a, pour sa part, déclaré que
le prévenu lui avait acheté du crystal. Le prévenu a par la suite déclaré se
fournir en crystal auprès d’un dénommé E.________, à V.________(VD), titulaire
du raccordement 076/*******, que lui aurait présenté C.________. Or ce dernier
a démenti connaître un E.________ à V.________. Le numéro de téléphone 076/*******,
donné par le prévenu, est utilisé par un dénommé H.________, domicilié à dans
le canton de Neuchâtel, qui semble être connu des services de police. De plus,
l’analyse des données rétroactives du téléphone portable du prévenu a révélé
que celui-ci n’avait utilisé qu’une seule fois son téléphone à V.________ lors
des six derniers mois et ceci lors d’un contact téléphonique avec B.________,
ce que le prévenu n’a pas contesté. Il n’a donc jamais composé le numéro du
dénommé E.________, lorsqu’il était à V.________, au moyen de son téléphone.
L’appelant a admis lors de sa première audition devant la police avoir acquis 9
grammes de crystal auprès de D.________, avant de déclarer, lors de sa seconde
audition devant la police, qu’il n’en avait jamais acheté autant. Finalement,
il a contesté s’être adonné à la vente de stupéfiants, alors que B.________ l’a
mis en cause de façon constante lors de ses deux auditions, en admettant, ce
faisant, un comportement fautif. Comme l’a relevé la première juge, B.________
n’a pas spontanément incriminé le prévenu mais a, au contraire, péniblement
admis avoir acquis du crystal auprès de l’appelant. Dans la mesure où il
s’incriminait, B.________ n’avait aucun intérêt à faire de telles déclarations
si elles ne correspondaient pas à la réalité. La version de ce dernier offre
une meilleure garantie de crédibilité. Les déclarations de l’appelant, tout au
long de la procédure, se révèlent, pour leur part, soit hésitantes soit
contradictoires, de sorte qu’elles apparaissent comme moins crédibles.
d) L’appelant souligne qu’il a eu un
contact avec l’ex-épouse de B.________, qui a eu un impact négatif sur
l’exercice des relations personnelles de celui-ci avec son fils. B.________
pouvait donc, en raison d’une rancœur, avoir intérêt à l’accuser faussement.
Cela étant, les premières déclarations de B.________ sont claires quant au fait
qu’il avait acquis entre 40 et 50 grammes de crystal auprès du prévenu. Il a
toujours par la suite maintenu la même version des faits. Un témoin confirme
également que B.________ se ravitaillait en crystal auprès de l’appelant. Or B.________
ignorait que le prévenu avait eu des contacts avec son ex-femme à propos de son
fils, de sorte qu’il n’avait aucun intérêt à l’accuser à tort. L’appelant
prétend également que B.________ cherchait, en l’accusant à tort, à protéger
ses vrais fournisseurs. Or B.________ a donné le nom de deux de ses autres
fournisseurs. Comme l’a indiqué la première juge, outre le fait qu’il n’avait
aucun intérêt à protéger l’un d’entre eux qui vendait la drogue à un prix
supérieur à celui pratiqué par le prévenu, il a également donné le nom de son
fournisseur qui pratiquait des tarifs inférieurs, de sorte qu’il n’a cherché à
protéger personne.
e) L’appelant conteste l’appréciation
de la première juge qui retient qu’il ne pouvait pas acquérir la drogue pour sa
consommation sans autre source de revenus que les montants de 950 francs versés
par les services sociaux. Il indique, à cet égard, que la première juge n’a pas
tenu compte du fait qu’il avait reçu un héritage de 5'250 francs suite au décès
de sa mère. Or l’investissement pour sa culture de marijuana s’élevait déjà à
1'900 francs (300 francs pour l’installation récupérée + 1800 francs pour les 4
lampes leds à 450 francs – 200 francs qui n’ont pas été payés) et sa
consommation de drogue mensuelle coûtait entre 810 et 1'100 francs (soit une
dépense totale avoisinant les 10'000 francs durant douze mois). Si l’on tient
compte du fait que le prévenu devait quand même consacrer un montant minimum
pour
couvrir
ses dépenses usuelles (
au
minimum 8 francs par jour pour la
nourriture, les produits d’hygiène et les
vêtements qui correspond au montant minimal de l’aide d’urgence versée par le
canton de Neuchâtel)
,
même en tenant compte de son héritage, il ne pouvait assumer financièrement sa
propre consommation de drogue sans autres sources de revenus que ceux versés
par l’aide sociale pour la période en question.
f) Après avoir
apprécié les déclarations notamment de B.________ et de l’appelant, en les
confrontant entre elles et en examinant leur cohérence, la Cour d’appel pénale
constate que la juge de première instance s’est fondée sur des éléments
complets et pertinents afin de déterminer les faits imputables à ce dernier
. Il n’y a pas matière à
doute. Le tribunal de police n’a pas violé le principe de la présomption
d’innocence. Le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
6.
a) L’appelant
soutient que la détermination de sa consommation de stupéfiants se base
uniquement sur ses premières déclarations, faites devant la police, qui ne
correspondaient pas à la réalité.
b)
Selon une règle
généralement admise, en présence de versions contradictoires des faits
présentées par la même personne, le juge pénal, lorsqu’il procède à
l’appréciation de l’ensemble des preuves, doit en principe accorder la
préférence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les
conséquences juridiques (
RJN 1995 p.119
).
c) En l’espèce, il faut relever que
les déclarations de l’appelant ont considérablement varié entre les 20 octobre
2016, 17 novembre 2016, 24 novembre 2016, 7 février 2017 et 4 mai 2017
. Il n’y a pas lieu de s’écarter des
premières déclarations du prévenu, qui avait
accepté
de répondre aux questions de la police, paraphé et signé le procès-verbal de
son audition et indiqué avoir pris acte de ses droits, les avoir compris et
être apte à suivre ladite audition. Les
versions postérieures des faits
données par l’appelant,
alors
qu’il était représenté par un mandataire et qu’il connaissait les conséquences
juridiques de ses actes, doivent, quant à elles, être prises en considération
avec circonspection au regard de la jurisprudence précitée. Il convient ainsi
de retenir les premières déclarations faites par l’appelant, au détriment de
celles faites par la suite
,
attendu
que celles-ci avaient pour seule finalité de tenter de disculper leur auteur.
7.
a)
Le prévenu conteste finalement avoir visionné des films à caractère zoophile.
b)
La teneur de
l'article
197 CP
a changé avec effet au 1
er
juillet 2014 afin de rendre le droit suisse compatible avec la Convention de
Lanzarote (Message concernant l'approbation de la convention du Conseil de
l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus
sexuels [convention de Lanzarote] et sa mise en œuvre [modification du code
pénal] du 4 juillet 2012, FF 2012 7051). Pour l'essentiel, le nouveau droit
étend la punissabilité à des actes qui ne tombaient jusque-là pas sous le coup
de la loi pénale, tels que la consommation de représentations de pornographie
dure sans téléchargement.
Sous
l’empire de l’ancien droit, en vigueur jusqu’au 30 juin
2014, la possession supposait, d’un point de vue subjectif, la détention de
données électroniques et, d’un point de vue objectif, la volonté d’en avoir la
maîtrise. Objectivement, la maîtrise était nécessaire. En revanche, un acte
d’acquisition n’était pas nécessaire. Il pouvait arriver que l’internaute se
trouve de manière non intentionnelle en possession de matériel interdit et,
après en avoir pris connaissance, décide de le conserver. La faculté de maîtrise
des données était reconnue à celui qui sauvegardait ces données sur son propre
ordinateur ou sur un autre support de données (disque dur, DVD, CD, disquette,
clé USB, etc.). Il pouvait alors en disposer à sa guise, quitte à les modifier,
les effacer, les copier. Il convenait de déterminer avec précision ce que
l’internaute savait et voulait. Celui qui, ayant la connaissance de la
sauvegarde de données pornographique punissables et ne les effaçait pas ensuite
d’un passage sur Internet, manifestait sa volonté de possession et contrevenait
à l’article
197 ch. 3bis a CP
. La novelle, entrée en vigueur le 1
er
juillet 2014, a considérablement simplifié la situation. La consommation
devient punissable en tant que telle, y compris la consommation sans possession
sur Internet. Pour le législateur, dans l’examen de l’intention, sont
déterminants le nombre d’images et de pages consultées, de même que la
provenance des fichiers (FF 2012 7096 s.). Quant au support, on songera aux films,
de même qu’aux scènes de violences sexuelles ou aux images de viols filmés au
moyen d’un téléphone portable (
Dupuis/ Moreillon
, PC CP, n. 37 ad art.
197).
c)
En l’espèce, la Cour regrette que le
dossier pénal ne contienne aucun élément matériel relatif à l’infraction
reprochée au prévenu, de sorte qu’elle doit se contenter de se référer aux
déclarations sommaires des policiers et du procureur à cet égard. On ignore en
particulier si le prévenu se
livrait à des
téléchargements ou consommait, sans possession sur Internet, de nombreux films
pornographiques portant sur le thème de la zoophilie ou si, comme il l’affirme,
il a été redirigé dessus en visionnant des films pornographiques licites.
Cependant,
lorsque l’appelant a été entendu pour la première fois à propos du contenu de
son ordinateur séquestré en octobre 2016, il a admis avoir visionné plusieurs
extraits de vidéos prohibées avec des animaux et
avoir
classé les liens Internet de ces vidéos dans le volet des favoris de son
ordinateur, pour revoir les films « par curiosité ».
Le
prévenu
a donc intentionnellement consommé les
vidéos litigieuses sans supprimer, par la suite, les fichiers litigieux
immédiatement après avoir constaté leur caractère illicite.
Dans la
mesure où le prévenu a admis avoir consommé ces vidéos, même sans les avoir
téléchargées, l’infraction, relevant de l’article
197 ch. 5
CP
, doit être
retenue à sa charge.
8.
L’appelant
concluant à son acquittement, à l’exception de la contravention, il ne conteste
pas spécifiquement la peine qui a été prononcée par le tribunal de police. La
peine est adéquate et doit être confirmée.
La Cour
pénale peut se référer à cet égard à l’article 47 CP et aux éléments retenus
par le tribunal de police (qu’il n’est pas nécessaire de
paraphraser : art. 82 al. 4 CPP). Elle retient au surplus que le prévenu a
agi sur une assez longue période, démontrant ainsi sa constance dans le
comportement délictueux. Il n’a pas manifesté de repentir. Il y a lieu de tenir
compte également des antécédents du prévenu. A ces composantes de culpabilité,
il convient d’ajouter les éléments liés à l’auteur lui-même. Sa situation
personnelle ne peut être qualifiée d’enviable, compte tenu du fait qu’il est
séparé, qu’il est endetté et dépend des services sociaux, dans l’attente
d’une décision de l’assurance invalidité depuis deux ans. Dès lors, la Cour
pénale considère que la peine prononcée en première instance est adéquate.
9.
Il résulte de
ce qui précède que l’appel doit être rejeté.
Les
frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'appelant (art. 428
al. 1 CPP). Ce dernier, plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, n'a
pas droit à une indemnité au sens de l'article 429 CPP et de plus comme il
succombe entièrement, il devra rembourser, aux conditions posées par l’article
135 al. 4 CPP, l’indemnité qui sera allouée à son défenseur d’office.
L’activité
alléguée par le mandataire s’élève à 16h166 pour la procédure d’appel. Le
mémoire déposé indique les frais et débours, mais ne comprend pas la TVA.
S’agissant d’un dossier d’ampleur moyenne qui ne présente
pas de difficultés particulières, cette activité parait excessive (en
particulier une durée de 8h pour la rédaction de l’appel et trois entretiens
avec le client d’une durée chacun de minimum 60 minutes). Vu la connaissance du
dossier de première instance du mandataire, le nombre et l’ampleur des
écritures (déclaration d’appel de 4 pages et appel motivé de 13 pages), on
admettra une activité globale de 12h consacrée à la procédure de deuxième
instance. Au tarif horaire de 180 francs, cela conduit à une indemnité totale
de 2'376 francs (frais par 216 francs compris).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles, 19 al. 1 et 2, 19a
LStup, 47 et 197 al. 5 CP, 398 ss, 404, 428 et 429 CPP
,
1.
L'appel
est rejeté
.
2.
Les
frais de la procédure d'appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de
l’appelant, sous réserve des règles sur l'assistance judiciaire.
3.
L'indemnité
d'avocat d'office due à Me I.________ pour la défense des intérêts de X._______
en procédure d'appel est fixée à
2'376 francs
, frais et débours inclus. Cette indemnité sera
entièrement remboursable à l'Etat, aux conditions de l'article 135 al. 4 CPP.
4.
Le présent jugement est notifié à
X._______, par Me I.________, au
ministère public, parquet régional, à Neuchâtel (MP.2016.4380-PNE-1) et au
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2017.88).
Neuchâtel, le 7 décembre 2017
Art. 10 CPP
Présomption
d'innocence et appréciation des preuves
1
Toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2
Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de
la procédure.
3
Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu.
Art. 197
1
CP
Pornographie
1
Quiconque
offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa
disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres
objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à
la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Quiconque
expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1,
ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque,
lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire
d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de
celles-ci n'est pas punissable.
3
Quiconque recrute un mineur pour
qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa
participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4
Quiconque
fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre,
montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie
électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations
visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux,
des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs
avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour
contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est
une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5
Quiconque
consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt,
acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des
objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes
d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des
actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets
ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des
mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire.
6
En cas
d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7
Si l'auteur
agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en
plus de la peine privative de liberté.
8
N'est pas
punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme,
avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des
représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9
Les objets et
représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou
scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'annexe à l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en
vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
1159
;
FF
2012
7051
).
Art. 19
1
LStup
1
Est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a. celui qui, sans droit, cultive,
fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b. celui qui, sans droit, entrepose,
expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c. celui qui, sans droit, aliène ou
prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en
met dans le commerce;
d. celui qui, sans droit, possède,
détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e. celui qui finance le trafic illicite
de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f. celui qui, publiquement, incite à la
consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en
consommer;
g. celui qui prend des mesures aux fins
de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2
L'auteur de l'infraction est
puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant
être cumulée avec une peine pécuniaire:
a.
2
s'il sait ou ne
peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en
danger la santé de nombreuses personnes;
b. s'il agit comme membre d'une bande
formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c. s'il se livre au trafic par métier et
réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d. si, par métier, il propose, cède ou
permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans
les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur
périmètre immédiat.
3
Le tribunal peut atténuer
librement la peine:
a. dans le cas d'une infraction visée à
l'al. 1, let. g;
b. dans le cas d'une infraction visée à
l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au
financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4
Est également punissable en
vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse
et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le
pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle
est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal
3
est applicable.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2011 (
RO
2009
2623
,
2011
2559;
FF
2006
8141
8211).
2
RO
2011
3147
3
RS
311.0
Art.
19
a
1
LStup
1. Celui qui, sans droit, aura consommé
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à
l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende
2
.
2. Dans les cas bénins, l'autorité compétente pourra
suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut
être prononcée.
3. Il est possible de renoncer à la poursuite pénale
lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des
stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il
accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale sera engagée, s'il se soustrait à
ces mesures.
4. Lorsque l'auteur sera victime d'une dépendance
aux stupéfiants, le juge pourra ordonner son renvoi dans une maison de santé.
L'art. 44 du code pénal suisse
3
est applicable par
analogie.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1
er
août
1975 (RO
1975
1220; FF
1973
I 1303).
2
Nouvelle expression selon le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3
RS
311.0
. Actuellement
"l'art. 60 et 63".