ne_gerichte · ARMC.2018.31 · 2017-07-20 · fr

Mandat d’avocat d’office et indemnité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 21.06.2018 ARMC.2018.31 (INT.2018.366)

Mandat d’avocat d’office et indemnité.

A.
Le 20 juillet 2017, Me X.________, agissant au nom et par
mandat de A.________, a déposé contre la fondation Z.________  une requête en
conciliation devant la chambre de conciliation. Cette procédure faisait suite
au licenciement immédiat de sa cliente par la fondation Z.________, intervenu
le 2 juin 2017 après que l’employée avait diffusé une vidéo à caractère
pédopornographique, le 1
er
février 2017, à l’interne d’un groupe
WhatsApp comprenant quelques employés du même foyer. La requête concluait à
l’octroi de l’assistance judiciaire et au paiement, par l’employeur, d’environ
54'000 francs, plus intérêts, au titre de salaire, indemnité pour licenciement
immédiat injustifié et dommage supplémentaire lié à la perte indue de
prestations de maternité. La demanderesse alléguait, en bref, qu’elle n’avait
diffusé la vidéo, accompagnée du texte
« Faites attention à vos
maris »
, que pour mettre en garde ses collègues contre des
comportements abusifs. Elle indiquait qu’elle ne disposait pas des moyens
nécessaires à la défense de ses intérêts et qu’une requête d’assistance
judiciaire dûment remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives
serait déposée ultérieurement. Elle déposait quelques preuves littérales.
B.
Le 16 août 2017, la chambre de conciliation a adressé aux
parties une citation à comparaître à une audience appointée au 4 septembre
2017, pour débats sur la requête et tentative de conciliation.
C.
Le 23 août 2017, Me X.________ a adressé à la chambre de
conciliation une requête d’assistance judiciaire accompagnée des pièces
idoines. Par ordonnance du 29 août 2017, le président de la chambre de
conciliation a accordé l’assistance judiciaire à la demanderesse et désigné Me X.________
en qualité d’avocate d’office.
D.
A l’audience du 4 septembre 2017, la conciliation a été
tentée sans succès et la chambre de conciliation a délivré une autorisation de
procéder à la demanderesse, à qui les pièces qu’elle avait déposées ont été
restituées.
E.
Le 27 novembre 2017, un avocat genevois a adressé au
tribunal civil un courrier dans lequel il demandait à être désigné en qualité
de mandataire d’office de la demanderesse pour
« la suite de la
procédure prud’homale »
, ceci en remplacement de la mandataire précédente.
Le président de la chambre de conciliation lui a répondu le 29 novembre
2017 que l’assistance judiciaire accordée ne valait que pour la procédure de
conciliation, laquelle avait pris fin par la délivrance de l’autorisation de
procéder. Copie de ce courrier a été adressée à Me X.________.
F.
Le 15 décembre 2017, Me X.________ a déposé son mémoire
d’honoraires final auprès de la chambre de conciliation, en vue de la fixation
de son indemnité d’avocate d’office. Ce mémoire faisait état d’une activité globale
de 13h38 (selon un calcul non contesté) et était chiffré à 2'915.45 francs,
frais et TVA inclus. Le 21 décembre 2017, le greffe du tribunal civil a
transmis le mémoire à A.________, pour observations éventuelles. L’intéressée
ne s’est pas déterminée.
G.
Par décision du 16 avril 2018, le président de la chambre
de conciliation a fixé à 951.60 francs, y compris frais, débours et TVA,
l’indemnité due par l’Etat à Me X.________. Il a retenu que l’activité
alléguée représentait 13h38 au total, mais que ni la nature, ni la
particularité du cas d’espèce ne justifiaient un travail d’avocat d’une telle
ampleur. Le litige était facile à circonscrire sur le plan des faits et ne
s’annonçait pas particulièrement complexe sur le plan juridique. Un examen
détaillé du mémoire présenté ne se justifiait pas, car une partie substantielle
de l’activité répertoriée ne devait pas être prise en compte. En effet,
l’assistance judiciaire accordée au civil ne rétroagissait qu’à la date du
dépôt de la demande et pas avant. Ce n’était qu’exceptionnellement, pour des
démarches que l’avocat avait dû accomplir dans l’urgence avant même de pouvoir
formuler la requête d’assistance judiciaire, qu’une plus ample rétroactivité
pouvait être admise. En l’espèce, la requête avait été déposée le 23 août 2017
et aucune urgence n’avait été alléguée. L’activité recensée sur le mémoire ne
pouvait donc être rémunérée qu’à partir du poste
« Conférence
cliente »
du 21 août 2017. En conséquence, le premier juge a retenu
une activité de 4h07 à 180 francs l’heure, plus 0h40 à 90 francs l’heure
(déplacement à Boudry pour l’audience et retour), ce qui représentait 801
francs. A cela, il a ajouté 80.10 francs de frais forfaitaires et 70.50 francs
de TVA.
H.
Le 30 avril 2018, Me X.________ recourt contre cette
décision, en concluant à son annulation et principalement à ce que l’indemnité
d’avocate d’office soit fixée à 2'915.45 francs, subsidiairement à ce qu’elle
soit arrêtée à 1'931.70 francs, très subsidiairement au renvoi de la cause en
première instance, en tout état de cause avec suite de frais judiciaires et
dépens. Elle rappelle les faits de la cause, puis expose, en résumé, qu’elle a
rencontré sa cliente le 7 avril 2017 pour la renseigner sur ses droits et que
des échanges avec l’employeur ont suivi, activité raisonnable dans ce type de
dossier. Le but était d’abord d’obtenir que la cliente puisse retrouver son
poste de travail. Ensuite, la cliente a appris qu’elle était enceinte et
l’employeur a été prié de reconsidérer la situation. L’assurance de protection
juridique de l’employeur a pris contact. Aucun arrangement amiable n’étant
intervenu, il a fallu déposer la requête en conciliation du 20 juillet 2017.
Celle-ci concluait en particulier à l’octroi de l’assistance judiciaire et
mentionnait que la demanderesse ne disposait pas des moyens nécessaires pour la
défense de ses intérêts et qu’une requête d’assistance judiciaire dûment
remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives serait par conséquent
jointe par un prochain courrier. Cette manière de procéder est relativement
courante. Au vu de la situation financière particulièrement changeante de la
cliente, il était préférable de s’assurer de l’ensemble des pièces avant de
déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli. Une activité de 13h38
n’a rien d’excessif. Même si les faits semblaient simples, le complexe de
ceux-ci et la situation de la cliente ne l’étaient pas (suspension sans
salaire, mais sans licenciement, pendant plus de deux mois). Au vu de ses
responsabilités familiales, la cliente ne pouvait se permettre d’attendre sans
agir et sa grossesse a ensuite modifié sa situation. Elle a demandé des
prestations de chômage, mais ses démarches ont été retardées par le
comportement de son employeur, qui ne voulait pas signer les papiers nécessaires,
engendrant des activités supplémentaires de la part de la mandataire.
L’activité déployée pour des pourparlers devait donc être prise en compte. Le
licenciement avec effet immédiat est intervenu  le 2 juin 2017, date à laquelle
la cliente a reçu une ordonnance pénale. L’ensemble de l’activité de la
mandataire s’est déroulé sur une période de plus de sept mois. Il est choquant
que l’activité ne soit retenue que depuis le 21 août 2017, alors que la demande
d’assistance judiciaire avait déjà été formulée dans la requête du 20 juillet
2017. L’assistance judiciaire peut déjà être accordée pour la préparation du
procès. Au vu de la situation financière très précaire de la cliente, on ne
pouvait pas exiger d’elle qu’elle dépose des pièces pour retenir son indigence.
A titre subsidiaire, la recourante invoque que le dépôt de la requête
d’assistance judiciaire le 23 août 2017 seulement était excusable. Au surplus,
la procédure s’est déroulée, après la décision octroyant l’assistance
judiciaire, sans que le premier juge émette la moindre réserve sur le fait que
l’assistance judiciaire pourrait être ultérieurement refusée. Si la cliente
avait eu connaissance plus rapidement de la décision entreprise, elle aurait
agi autrement. Les principes de la bonne foi et de la confiance ont été violés.
La recourante dépose un lot de pièces.
I.
Le 9 mai 2018, le premier juge a observé que le mémoire
d’honoraires était parvenu au tribunal le 20 décembre 2017. Il avait été
expédié le lendemain à la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, à qui un
délai de vingt jours était fixé pour observations éventuelles. Le dossier était
alors resté en suspens pendant un mois environ, compte tenu de l’incertitude
liée à la date de réception de cette communication. La décision entreprise avait
alors été rendue dans les trois mois.
J.
Ces observations ont été transmises le 15 mai 2018 à la
recourante, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
K.
Le recours et les observations ont été transmis le 6 juin
2018 à la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, un délai lui étant fixé pour
des observations éventuelles. Elle n’a pas procédé dans ce délai.
C
O N S I D É R A N T
1.
a) L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
b) La décision
entreprise est une ordonnance fixant une indemnité d’avocat d’office, qui peut
être attaquée séparément par un recours, au sens de l’article 110 CPC, la
partie assistée et le conseil juridique disposant d’un droit de recours au
sujet de la rémunération accordée (
Tappy
, in : CPC commenté, n. 21
et 22 ad art. 122).
Le
recours est donc dirigé contre une décision susceptible de recours, par une personne
ayant qualité pour recourir.
Il a été déposé par un écrit motivé et dans le délai
légal (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Il est recevable.
2.
L’article
326 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Les pièces produites en
annexe au recours l’avaient déjà été devant la chambre de conciliation, qui les
avait restituées à la recourante à la fin de l’audience du 4 septembre 2017.
Elles sont donc recevables.
3.
a)
La recourante soutient que son activité avant le dépôt de la requête
d’assistance judiciaire, soit avant le 20 juillet 2017, devrait être
intégralement indemnisée, en fonction de l’article
118
al. 1 let. c
in fine
CPC
.
b)
L’article
118 al. 1 let. c
in fine
CPC
prévoit que
l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation
du procès. Contrairement à ce que la recourante semble croire, cette
disposition ne vise pas à couvrir rétroactivement les honoraires d’un
mandataire d’office désigné ultérieurement. En effet, elle permet uniquement à
une personne de requérir l’assistance judiciaire pour couvrir à futur les coûts
de démarches avant procès destinées à préserver ses droits ; celui qui
souhaite un conseil juridique pour des pourparlers transactionnels, etc., doit
donc en faire la requête auprès du juge, afin que celui-ci examine si les
conditions de l’assistance judiciaire sont remplies pour les démarches
envisagées (cf.
Bühler
, in : Berner Kommentar, Art. 1-149 ZPO, n.
78 ss ad art. 118 CPC ; cf. aussi
Tappy
, op. cit., n. 22
in fine
ad art. 118).
c)
En l’espèce, l’assistance judiciaire n’a pas été demandée pour la préparation
du procès, puisqu’elle ne l’a été au plus tôt que le 20 juillet 2017, de sorte
que le grief de la recourante est infondé.
4.
a)
La recourante soutient que l’indemnité d’avocate d’office aurait dû être
accordée au moins pour l’activité dès la date de sa requête du 20 juillet 2017,
mais aussi pour la période antérieure, par effet rétroactif : selon elle,
l’assistance judiciaire a été demandée dès que des frais judiciaires ont été
prévisibles, mais pas avant, ceci dans le but d’
« économiser l’argent
du contribuable »
, et il est dès lors excusable que la requête n’ait
pas été déposée dès le début de la procédure.
b)
Aux termes de l'article
119 CPC
, la requête
d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance
(al. 1). Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus
(al. 2) et le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire (al. 3).
L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif
(al. 4).
c)
Selon la jurisprudence fribourgeoise (arrêts de la IIe Cour d’appel civil
fribourgeoise du 05.02.1018 [102 2018 16] cons. 2.1.1 et du 21.11.2014 [102
2014 38] cons. 3-5), si les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire et
d’un défenseur d’office sont réunies, l’Etat doit en prendre les coûts en charge
à partir du moment du dépôt de la requête ; l’assistance d’un défenseur
d’office s’étend cependant déjà aux prestations fournies par l’avocat pour un
mémoire déposé en même temps que la requête d’assistance judiciaire et aux
travaux préparatoires nécessaires, c’est-à-dire aux prestations effectuées par
l’avocat en vue du mémoire à l’occasion duquel la requête a été déposée. La
jurisprudence vaudoise va dans le même sens (cf. notamment un arrêt de la
Chambre des recours civile du 05.09.2016 [HC/2016/828], qui retient, pour le
calcul d’une indemnité, l’activité en lien direct avec l’acte de procédure à
déposer). L’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) peut
faire sienne cette jurisprudence.
d)
Un effet rétroactif plus large n’est en revanche accordé que tout à fait
exceptionnellement, lorsqu’il n’a pas été possible, en raison de l’urgence
d’une opération de procédure impérativement requise, de déposer en même temps
une requête d’assistance judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office (arrêt
du TF du
27.06.2012
[5A_181/2012]
cons. 2.3.3 ; cf. aussi l’arrêt fribourgeois précité). Cette jurisprudence
rejoint l’avis d’un auteur, selon lequel l’assistance judiciaire est en
principe accordée dès le moment de la requête et pour l’avenir, sous réserve
des démarches urgentes et entreprises simultanément ou peu avant, avec une
exception dans les cas où il apparaît excusable de ne pas l’avoir sollicitée
dès que les conditions en étaient réunies (
Tappy
, op. cit., n. 18 et 19
ad art. 119).
e)
Si la requête d’assistance judiciaire est déposée en même temps qu’un autre
acte de procédure, par exemple une requête en conciliation, l’assistance peut
être demandée simplement dans la même écriture (
Tappy
, op. cit., n. 5 ad
art. 119). Le requérant doit cependant exposer sa situation de fortune et de
revenu, en les justifiant par des pièces, sauf si l’indigence est évidente (
idem
,
n. 6 ad art. 119). Selon l’article 56 CPC, le tribunal interpelle les parties
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis
ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les
compléter. Cette disposition est notamment applicable aux procédures de demande
d’assistance judiciaire (
idem
, op. cit., n. 7 ad art. 119).
f)
L’activité de la mandataire d’office doit-elle être prise en compte dès le 20
juillet 2017, date du dépôt de la requête en conciliation contenant une
conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire, ou plutôt, comme l’a
retenu le premier juge, dès le 23 août 2017, date de l’envoi de la requête
d’assistance judiciaire usuelle (sous la réserve, dans les deux cas, des
prestations effectuées par l’avocate en vue du mémoire à l’occasion duquel la
requête a été déposée) ? Si le juge avait dû statuer immédiatement sur la
demande d’assistance judiciaire contenue dans la requête du 20 juillet 2017, il
n’aurait pu que la rejeter, faute pour la requérante d’avoir établi son
indigence, qui n’était pas évidente contrairement à ce que soutient
l’intéressée. Cependant, on doit admettre que cette requête avait été
valablement formulée à ce moment-là déjà, même si elle était incomplète et même
si la requérante annonçait qu’une
« requête d’assistance judiciaire
dûment remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives [serait] par
conséquent jointe à la présente requête en conciliation, par prochain
courrier »
(p. 10 de la requête en conciliation). Dès lors, la chambre
de conciliation devait, au sens de l’article 56 CPC, donner à la requérante la
possibilité de compléter la demande par les éléments nécessaires ; dans le
cas particulier, elle pouvait se contenter d’attendre ces éléments, sans autre
démarche de sa part, puisque la requérante indiquait déjà qu’elle les
déposerait par un prochain courrier (quitte à relancer la demanderesse si les
pièces ne lui parvenaient pas dans un délai raisonnable, en tenant compte de la
période estivale). En fonction de ce qui précède, c’est bien la date du 20
juillet 2017 qui doit être retenue comme étant celle du dépôt de la requête
d’assistance judiciaire. Le moyen de la recourante à ce sujet est bien fondé.
g)
Ni la requête en conciliation du 20 juillet 2017, ni la requête d’assistance
judiciaire du 23 août 2017 ne demandaient que l’assistance d’un conseil
d’office soit accordée avec effet rétroactif. De fait, l’ordonnance
d’assistance judiciaire ne prévoit pas d’effet rétroactif, sinon implicitement
un effet à la date du dépôt de la requête. Un tel effet ne peut donc pas être
retenu. De toute manière, si l’effet rétroactif avait été demandé, il aurait dû
être refusé, dans la mesure où on ne voit pas ce qui aurait empêché la
requérante d’agir plus tôt et où il n’y avait pas d’urgence. Le simple souci
d’économiser l’argent du contribuable ne peut pas constituer un motif
exceptionnel, au sens de l’article
119 al. 4 CPC
.
5.
a)
La recourante invoque encore une violation des principes de la bonne foi et de
la confiance, au sens des articles 5 al. 3 et 9 Cst. Elle considère qu’il est
choquant que le premier juge n’ait statué sur l’indemnité d’avocate d’office
que près de huit mois après la décision d’octroi de l’assistance judiciaire. La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire aurait agi autrement si elle avait su,
dès le 29 août 2017, que l’indemnité de sa mandataire ne couvrirait pas
l’entier de l’activité de celle-ci.
b)
Il convient tout d’abord de relever que la décision fixant l’indemnité a encore
été rendue dans un délai raisonnable, depuis le moment où elle pouvait l’être
(soit depuis environ un mois après l’envoi du mémoire d’activité à la partie
représentée, pour d’éventuelles observations, le 20 décembre 2017). Ensuite et
surtout, on ne voit pas ce qu’une décision plus rapide aurait changé pour cette
partie, s’agissant de sa volonté de se faire représenter ou des coûts à
engager pour la défense de ses intérêts : l’activité de sa mandataire
antérieurement au dépôt de la requête d’assistance judiciaire avait déjà eu
lieu et, pour le futur, elle bénéficiait de l’assistance judiciaire. Pour
autant qu’il soit compréhensible, le grief est mal fondé.
6.
Il
résulte de ce qui précède que le recours est partiellement bien fondé et il
convient de déterminer quelle activité de l’avocate d’office doit être
indemnisée et comment. Sur le principe, le droit à l’indemnité concerne
l’activité déployée dès le 20 juillet 2017, ainsi que les prestations
effectuées par la recourante en vue du dépôt de la requête en conciliation.
7.
a)
Le conseil d’office a droit à une indemnité équitable, versée par le canton,
quand la partie qu’il représente succombe ou, en cas de gain du procès, si les
dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou ne le seront
vraisemblablement pas (art.
122 CPC
).
b)
Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
30.01.2017
[5D_149/2016]
cons. 3.3, avec des références), pour fixer la quotité de l'indemnité d’avocat
d’office, le juge doit tenir compte de la nature et de l'importance de la
cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en
droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir
des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte.
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne
peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une
part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant
compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche
du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral. Il
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire.
c)
Dans le canton de Neuchâtel, la rémunération du conseil d’office est calculée à
180 francs de l’heure, TVA non comprise, ou 110 francs de l’heure si le mandat
est assumé par un avocat-stagiaire (art. 55 al. 1 et 2
TFrais
, RSN 164.1). Ce
tarif horaire est réduit de 50 % pour le temps consacré aux déplacements (art.
55 al. 2bis
TFrais
). Les frais de
ports, de copies et de téléphones sont indemnisés selon les frais effectifs ou
forfaitairement à raison de 10 % de la rémunération (art. 57
TFrais
). La TVA est ensuite
ajoutée, le cas échéant.
d)
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire et son pouvoir
d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un
recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in :
CPC commenté, n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En matière
d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire
que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur
son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en
tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf.
aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son
résultat (
ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne
suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (idem et
arrêt du TF du
25.07.2017
[5A_461/2017]
cons. 2.1). L'ARMC n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.
e)
Plus spécifiquement, en matière d’assistance judiciaire, la jurisprudence
fédérale (arrêt du TF du
30.01.2017
[5D_149/2016]
cons. 3.1) retient que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans
la fixation de l'indemnité du défenseur d'office. L’autorité supérieure
n'intervient qu'en cas d'arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose
sur une appréciation insoutenable des circonstances, est incompatible avec les
règles du droit et de l'équité, omet de prendre en considération tous les
éléments propres à fonder la décision ou, au contraire, tient compte de
critères dénués de pertinence. L’autorité supérieure doit faire preuve de
réserve lorsque l'autorité inférieure estime exagérés le temps ou les
opérations déclarés par l'avocat d'office, car il lui appartient de juger de
l'adéquation entre les activités déployées par ce dernier et celles qui sont justifiées
par l'accomplissement de sa tâche. Enfin, il ne suffit pas que l'autorité
inférieure ait apprécié de manière erronée un poste de l'état de frais ou
qu'elle se soit fondée sur un argument déraisonnable ; encore faut-il que le
montant global alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire.
f)
La détermination du nombre d’heures nécessaire à l’accomplissement du mandat
relève du fait, que l’ARMC ne revoit dès lors qu’en cas de constatation
manifestement inexacte, soit d’arbitraire au sens rappelé ci-dessus (art. 320
let. b CPC ; cf. notamment les arrêts de l’ARMC du 13.11.2017 [
ARMC.2017.75
] cons. 2e et du
02.12.2016 [
ARMC.2016.71
] cons. 5b).
g)
En l’espèce, le premier juge a retenu, pour l’activité dès le 21 août 2017, un
total de 4h07 à 180 francs l’heure et 0h40 à 90 francs, amenant à une indemnité
hors frais et TVA de 801 francs. La recourante ne critique pas ces
constatations de fait, dont on ne voit d’ailleurs pas en quoi elles seraient
arbitraires. En particulier, rien ne justifierait d’indemniser la recourante
pour l’envoi de deux courriers électroniques à un syndicat, respectivement un
mois et près de trois mois après l’audience du 4 septembre 2017, le droit à
l’assistance judiciaire ayant pris fin après la délivrance de l’autorisation de
procéder, le jour même de cette audience. S’agissant de l’activité antérieure
au 21 août 2017, on peut retenir 3 heures pour la préparation de la requête en
conciliation, ce qui inclut notamment le temps nécessaire à l’examen des
pièces, ainsi que 10 minutes pour une lettre à l’assurance de protection
juridique de l’employeur. Par contre, le temps consacré à des contacts avec la
cliente après le 20 juillet 2017, compté pour 65 minutes dans le mémoire
produit, doit être réduit. La requête en conciliation avait alors été déposée
et six contacts – en plus de la conférence du 21 août 2017, déjà retenue par le
premier juge – n’étaient pas nécessaires à ce stade, pour la préparation de
l’audience à venir. On admettra 30 minutes en tout pour ces contacts. Cette
activité avant le 21 août 2017, de 3h40 en tout, est indemnisable à 180 francs
de l’heure, ce qui fait 659.90 francs. L’indemnité sera donc fixée à 1'460.90
francs (801 + 659.90), à quoi il faut ajouter 146.10 francs de frais
forfaitaires à 10 % et 128.60 francs de TVA à 8 %. Le total fait 1'735.60
francs.
8.
Il
résulte de ce qui précède que le recours est partiellement bien fondé. L’ARMC
peut statuer elle-même (art. 327 al. 3 CPC). En matière d’assistance
judiciaire, seule la procédure de requête tombe sous le coup de l'article
119
al. 6 CPC
et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours (
ATF 137 III 470
cons. 6). La
recourante obtient 784 francs en plus de ce qui lui avait été alloué en
première instance, alors qu’elle concluait à ce que l’indemnité soit fixée à
1'963.85 francs de plus que ce que le premier juge lui avait accordé. Elle
obtient ainsi gain de cause pour 40 % de ses prétentions. Les frais judiciaires
de la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, seront dès lors mis pour 60 %
à sa charge, par 360 francs, le solde des frais étant laissé à la charge de
l’Etat. Il n’y a pas lieu à octroi de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule
la décision rendue le 16 avril 2018 par le président de la Chambre de
conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.
Statuant
elle-même
3.
Fixe
à 1'735.60 francs, frais et TVA inclus, l’indemnité d’avocate d’office due à
Me X.________ pour la défense des intérêts de A.________.
4.
Arrête
les frais judiciaires de la procédure de recours à 600 francs et les met par
360 francs à la charge de Me X.________, le solde des frais étant laissé à la
charge de l’Etat.
5.
Dit
qu’il n’y a pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 21 juin 2018
Art.
118 CPC
Etendue
1
L'assistance judiciaire
comprend:
a. l'exonération d'avances et de
sûretés;
b. l'exonération des frais judiciaires;
c. la commission d'office d'un conseil
juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige,
en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance
d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2
L'assistance judiciaire peut
être accordée totalement ou partiellement.
3
Elle ne dispense pas du
versement des dépens à la partie adverse.
Art.
119 CPC
Requête
et procédure
1
La requête
d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2
Le requérant
justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et
les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le
nom du conseil juridique qu'il souhaite.
3
Le tribunal
statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être
entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la
fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
4
L'assistance
judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5
L'assistance
judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de
recours.
6
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise
foi ou de comportement téméraire.
Art. 122
CPC
Règlement
des frais
1
Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a. le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton;
b. les frais judiciaires sont à la
charge du canton;
c. les avances que la partie adverse a
fournies lui sont restituées;
d. la partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2
Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis
d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être
obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le
canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du
paiement.