ne_gerichte · ARMC.2019.23 · 2015-06-12 · fr

Retard injustifié du tribunal. Frais judiciaires et dépens en cas d’admission d’un recours pour retard injustifié.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 21.03.2019 ARMC.2019.23 (INT.2019.171)

C O N S I D E R A N T
1.
a)
Depuis le 12 juin 2015, une procédure civile est pendante entre les parties
devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le
tribunal civil). Une audience de débats et d’instruction s’est tenue le 10
janvier 2017. La question d’une éventuelle vision locale devait ensuite encore
être tranchée.
b)
Le 18 janvier 2017, les demandeurs ont sollicité d’autres preuves
complémentaires. Le 6 avril 2017, le tribunal civil a transmis la requête aux
défendeurs, en les invitant à déposer leurs déterminations éventuelles dans les
quinze jours et en précisant qu’une ordonnance de preuves serait rendue à
réception de ces déterminations. Les défendeurs ont déposé leurs observations
le 21 avril 2017, mais celles-ci n’ont alors pas été notifiées aux demandeurs
et l’ordonnance de preuves n’a pas été rendue.
c)
Les demandeurs ont adressé des rappels au tribunal civil, les 3 avril et 11
novembre 2018, ainsi que le 16 janvier 2019. Ces rappels n’ont pas suffi pour
que le tribunal suive à la procédure.
2.
Le
6 mars 2019, les demandeurs déposent un recours pour retard injustifié, auprès
de l'Autorité de recours en matière civile (ARMC), en demandant que le tribunal
civil soit enjoint à rendre son ordonnance de preuves complémentaires dans un
délai raisonnable, sous suite de frais et dépens.
3.
a)
Le même 6 mars 2019, la juge du tribunal civil a écrit aux parties en indiquant
que le courrier du 21 avril n’avait
« malencontreusement pas été
transmis à la partie adverse »
. Elle notifiait formellement ce
courrier aux demandeurs et leur fixait un délai de 20 jours pour déposer
d’éventuelles observations. Elle précisait qu’elle rendrait ensuite une
ordonnance de preuves complémentaires traitant de deux interrogatoires, de la
vision locale et de l’admissibilité de pièces.
b)
Les recourants ont transmis copie de ce courrier à l’ARMC, avec une lettre du 8
mars 2019 mentionnant que le recours était manifestement fondé, ce dont il
conviendrait de tenir compte dans la fixation des frais et dépens.
4.
Dans
ses observations du 14 mars 2019, la juge du tribunal civil admet que la
procédure n’a pas été traitée avec toute la diligence requise et s’en remet
quant au sort du recours.
5.
Le
recours des articles
319 ss CPC
est ouvert en cas
de retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC). Il peut être formé en
tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Le recours est recevable.
6.
a)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable
(art. 29 al. 1 Cst. féd.). Le retard injustifié, au sens de l'article
319 let. c CPC
, couvre l'hypothèse d'une absence de
décision, constitutive de déni de justice matériel (
Jeandin
, in :
CR CPC, 2
ème
éd., n. 27 ad art. 319). L'autorité viole la garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable (arrêt du TF du
09.11.2018
[8D_1/2018]
cons. 2). Dire s’il y a ou non retard injustifié est une
question d’appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments
objectifs (
Donzallaz
, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n.
3416, p. 1269). Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et des autorités compétentes. S'agissant de
l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure (arrêt du TF du
13.10.2006
[1P.459/2006]
et
ATF 130 I 312
).
Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie
recourante doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que
celle-ci statue à bref délai (arrêt du TF du 09.11.2018 précité).
b)
En l’espèce, il est manifeste que les conditions d’un retard injustifié sont
réalisées. Le retard intervenu depuis le 21 avril 2017 ne peut pas être imputé
à des circonstances extraordinaires. Un délai de près de deux ans pour statuer
sur des preuves complémentaires est évidemment excessif. Les recourants ont
demandé sans succès, par trois courriers, qu’il soit suivi à la procédure et
sont dès lors admissibles à se plaindre du retard injustifié.
c)
Le tribunal civil sera invité à rendre l’ordonnance de preuves complémentaires
dans un délai de 20 jours dès réception des observations éventuelles des
demandeurs, requises selon le courrier aux parties du 6 mars 2019. Ce délai
paraît suffisant.
7.
Le
recours doit ainsi être admis. Les frais judiciaires de la procédure de recours
seront laissés à la charge de l'Etat. Les recourants ont droit à une indemnité
de dépens, à la charge de l’Etat au vu des circonstances particulières (
Tappy
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 35 ad art. 107, estime que des dépens
ne devraient jamais être mis à la charge d’un canton, mais n’examine pas la
question particulière de l’admission d’un recours pour déni de justice ;
le Tribunal fédéral considère que quand des carences d’une décision ne sont pas
imputables à l’adverse partie, celle-ci n’a pas à supporter de dépens dans la
procédure conduisant à l’annulation de cette décision ; il met ces dépens
à la charge du canton, conformément à l'article 66 al. 3 LTF, qui prévoit que
les frais inutiles sont supportés par celui qui les a engendrés : arrêt du
TF du
22.03.2011
[4A_6/2011]
cons. 4). L’indemnité peut être fixée, en l’absence de mémoire
et donc au vu du dossier, à 300 francs (art. 66 al. 2 TFrais).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Invite le
tribunal civil à rendre l’ordonnance de preuves complémentaires dans un délai
de 20 jours dès réception des observations éventuelles des demandeurs, requises
selon le courrier aux parties du 6 mars 2019.
3.
Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de l'Etat.
4.
Alloue aux
recourants, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens de 300
francs, à la charge de l’Etat.
Neuchâtel, le 21 mars 2019
Art.
107 CPC
Répartition
en équité
1
Le tribunal
peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation dans les cas suivants:
a. le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b. une partie a intenté le procès de
bonne foi;
c. le litige relève du droit de la
famille;
d. le litige relève d'un partenariat
enregistré;
e. la procédure est devenue sans objet
et la loi n'en dispose pas autrement;
f. des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
2
Les frais
judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être
mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
Art. 319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance:
1. dans les cas prévus par la loi,
2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;
c. le retard injustifié du
tribunal.