ne_gerichte · CC.2003.143 · 2004-10-25 · fr
CC.2003.143


Réf. : CC.2003.143-CC2/dhp

A.Les
époux B. se sont mariés le 23 novembre 1984 et leur divorce a été prononcé à
Genève le 26 novembre 1986. Dans l'intervalle, ils ont eu un fils, prénommé J.,
né le 7 février 1985.

Le jugement de divorce
attribuait l'autorité parentale et la garde de l'enfant J. à sa mère et
arrêtait, en faveur de l'enfant et à charge du père, des contributions
d'entretien progressives et atteignant 600 francs par mois "de 15 ans à la
majorité", avec indexation annuelle, sur la base de l'indice suisse des
prix à la consommation, allocations familiales non comprises. Ces pensions
étaient fondées sur un revenu de l'ordre de 3'500 francs par mois, pour chacun
des parents.

B.Après
de nombreux litiges entre ex-époux (voir PJ 1, 2 de la défenderesse, D.11),
l'ex-époux B. a cité son ex-femme en conciliation devant le président du
Tribunal civil de l'arrondissement judiciaire I, à Moutier, en concluant
principalement à l'attribution à lui-même de l'autorité parentale sur l'enfant,
à la condamnation de la mère au paiement d'une contribution d'entretien
mensuelle de 850 francs et, subsidiairement, à la réduction de la pension qu'il
devait lui-même à 450 francs, allocations familiales non comprises (D.3/2).
Dans le cadre de la conciliation, il fut convenu d'une enquête sociale,
comportant audition des deux parents, de la curatrice de l'enfant et de ce
dernier. Dans son rapport du 14 novembre 2000, l'assistante sociale chargée de
l'enquête considérait qu'il fallait se rallier aux propositions de l'enfant
lui-même, soit rester à Neuchâtel auprès de sa mère (le déménagement était
intervenu le 1erjuillet 2000) mais accroître son temps de visite
chez son père durant les vacances (D.11/3). Lors d'une nouvelle audience de
conciliation, le 8 décembre 2000, le demandeur a maintenu ses conclusions
relatives à l'autorité parentale, alors que la défenderesse était disposée à
revoir le montant de la pension due par le père et les modalités du droit de
visite, si l'autorité parentale lui restait attribuée (D.11/5).

Alors que le droit
d'action lui était ouvert devant le Tribunal de Moutier, vu l'échec de la
conciliation, l'ex-époux B. a saisi le Tribunal civil du district de Neuchâtel,
le 26 mars 2001, d'une demande portant les mêmes conclusions que ci-dessus. Son
allégué 14, faisant état d'un revenu mensuel de 2'250 francs, justifiant une
réduction de la pension due à 450 francs par mois, a été admis par la
défenderesse. Celle-ci concluait cependant au rejet de la demande principale,
en invitant le Tribunal à "constater que la défenderesse ne s'est jamais
opposée à une diminution du paiement des contributions d'entretien en faveur de
Julien et fixer lesdites conclusions à dire de justice".

Le 29 janvier 2002, le
président du Tribunal civil du district de Neuchâtel s'est entretenu avec J.,
lequel disait vouloir continuer de vivre à Neuchâtel mais demandait le
transfert de l'autorité parentale à son père, qui n'était pas assez consulté
sur sa vie quotidienne, alors que le jugement de divorce le prévoyait.

Après audition des parties,
le juge leur a écrit, le 27 mai 2002, que les conclusions principales de la
demande étaient vouées à l'échec, vu l'âge de l'enfant et l'insuffisance des
motifs qu'il y aurait de dissocier garde et autorité parentale. Il suggérait
aux parties de trouver un arrangement sur la réduction des pensions, en tenant
compte du salaire que le demandeur réalisait à nouveau dans l'intervalle
(D.22). Les parties ont ensuite négocié. Le 30 septembre 2002, le demandeur
déclarait accepter la proposition transactionnelle formulée par le juge, le
décompte des arriérés restant à établir (D.28). La remise d'un décompte était
également envisagée par la défenderesse, le 10 février 2003 (D.31) et son
mandataire adressa, le 2 mai 2003, un décompte d'arriérés à première vue conforme
à ce qui avait été esquissé à l'audience du 14 mai 2002 (voir D.21 et 36a).

Alors que le juge avait
imparti au demandeur un délai pour se prononcer sur la proposition ainsi
formulée (D.37), il reçut du demandeur personnellement une réponse au ton inconvenant,
qu'il lui retourna, tout en ordonnant la reprise de la procédure (D.38-9).

C.Après
avoir entendu le demandeur expliquer, dans un interrogatoire complémentaire,
les circonstances dans lesquelles il avait perdu son emploi (D.49) et ouï les
mandataires des parties en leurs plaidoiries, le premier juge a rendu, le 20
octobre 2003, un jugement dans lequel il constatait que les conclusions
principales de la demande n'avaient plus d'objet, l'enfant ayant accédé à la
majorité, alors que la conclusion subsidiaire restait d'actualité jusqu'à l'âge
de 20 ans, vu l'article 13c du titre final CC. A ce sujet, les calculs du juge
l'amenaient à constater que la pension aurait pu être réduite à 330 francs par
mois, d'avril à septembre 2001; à 600 francs par mois d'octobre 2001 à août
2002, avant d'être supprimée dès septembre 2002, mais qu'il était lié par les
conclusions du demandeur, de sorte qu'il arrêtait à 450 francs la pension de
l'enfant, du 1eravril 2001 jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, soit
février 2005.

S'agissant des frais et
dépens, le premier juge a considéré que la conclusion principale de la demande
était vouée à l'échec, alors que la conclusion subsidiaire n'était pas
formellement contestée mais que la défenderesse souhaitait seulement "obtenir
des précisions sur les ressources de son ex-mari, ce qui, expérience faite,
n'est pas une mince affaire". Le demandeur répondait seul de la nécessité
et du déroulement de la procédure, de sorte qu'il fut condamné aux frais de
justice et au versement d'une indemnité de dépens de 1'000 francs.

D.L'ex-époux
B. fait appel du jugement précité, dont il demande l'annulation, avec
confirmation de ses conclusions subsidiaires 2 et 3, sous suite de frais et
dépens de première et deuxième instances. En réalité, l'appelant ne s'en prend
qu'à la répartition des frais et dépens opérée par le premier juge. Il fait
valoir que la défenderesse avait bel et bien contesté une détérioration de sa
situation financière et ne s'était jamais montrée prête à discuter, en
procédure, du montant des pensions, n'hésitant pas au contraire à intenter des
poursuites et requérir la mainlevée d'opposition, en se fondant sur le jugement
de divorce. L'appelant conteste que l'article 153CPClui soit applicable.

E.Pour
sa part, l'intimée conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais et dépens.
Elle considère que l'ensemble de la procédure intentée par l'appelant était
empreinte d'une mauvaise foi évidente et visait uniquement à lui causer des
désagréments.

Comme suggéré par le
juge rapporteur, vu l'objet très limité de l'appel, les parties ont
expressément admis que la Cour statue par voie de circulation.

C O N S I D E R A N T

1.Déposé
dans le délai utile et dans les formes prescrites par la loi, l'appel est
recevable.

2.En
principe, c'est la mesure dans laquelle le jugement admet les conclusions
respectives des parties qui détermine la répartition des frais et dépens.
Ainsi, la partie qui succombe sur le fond supporte les frais et dépens (art.152
al.1CPC), alors
qu'il y a lieu de répartir ceux-ci, selon l'appréciation du juge, en cas de
gain partiel du procès par chacune des parties (art.152 al.2CPC). Vu l'articulation
de la disposition légale précitée, le pouvoir d'appréciation réservé au juge de
la cause ne va pas, d'ordinaire, jusqu'à exclure toute répartition des frais et
dépens, en cas de gain partagé. Cette conclusion est encore renforcée par
l'article 153CPC,
lequel prévoit des exceptions au principe, dans trois hypothèses, à interpréter
de manière limitative (Arrêt de la CCC du 15 avril 1994, en la cause No 6660).

3.En
l'espèce, la demande du recourant avait deux objets distincts:

-Le transfert d'autorité parentale est
devenu sans objet durant la procédure, vu l'accession de l'enfant à la
majorité, en sorte que le principe de l'article 152CPCn'est applicable que
par analogie, selon son troisième alinéa. La marge d'appréciation du juge s'en
trouvait accrue et on ne saurait dire qu'il l'ait outrepassée en conjecturant
que le demandeur eût succombé en cas de jugement. Certes, les souhaits de
l'enfant étaient ambigus comme souvent face à un tel conflit de loyauté, mais
il n'y avait sans doute pas de motif suffisant de transférer l'autorité
parentale à quelques mois de la majorité, ce d'autant qu'après son déménagement
à Neuchâtel, l'enfant n'aurait pas voulu d'un transfert de garde le ramenant en
permanence à Saint-Imier.

-Pour ce qui est de la conclusion
subsidiaire de la demande, soit la réduction de pension, le principe de
l'article 152CPCétait directement applicable, sauf réalisation de l'un des cas d'exception
visés à l'article suivant. Or il faut concéder au recourant que cette
conclusion a été admise intégralement, quant à son montant, et dans une large
mesure, pour ce qui concerne la date de modification (fût-ce parce que le
premier juge a considéré cette question comme "essentiellement
théorique", vu la faible probabilité d'un paiement des arriérés).

Il est vrai que,
contrairement aux affirmations du recourant, l'intimée s'est déclarée ouverte à
une éventuelle réduction de la pension, non seulement lors de l'audience de
conciliation tenue à Moutier puis dans les conclusions de sa réponse, mais
également lors de son interrogatoire du 14 mai 2002 et, très concrètement, par
l'envoi du décompte du 2 mai 2003. Il est vrai aussi que les propositions
faites en 2002 et concrétisées au printemps 2003 ne pouvaient tenir compte de
la nouvelle perte d'emploi de l'appelant, dès le 1erdécembre 2002,
puisqu'il n'en a fait état que le 9 juillet 2003 (D.42). S'il l'avait fait plus
tôt, un accord eût été envisageable, puisque la défenderesse admettait la
réduction proposée en début de procédure, dans son explication sur le fait 14
de la demande. Il n'en reste pas moins qu'arithmétiquement, le demandeur a
obtenu en bonne partie gain de cause, sans qu'on puisse lui faire grief de
n'avoir pas recherché un arrangement avant procès puisqu'il revendiquait
d'abord le transfert de l'autorité parentale, de manière sans doute discutable
mais non totalement téméraire.

4.Il
reste à examiner si le comportement procédural du recourant entrait dans l'une
des catégories visées à l'article 153CPC.

On ne peut pas dire
qu'il ait prolongé abusivement le procès, même s'il semble avoir mis un certain
temps pour remettre à l'adverse partie les justificatifs de ses revenus de
2001, dans le cadre de la négociation transactionnelle (voir le courrier de son
mandataire, du 4 avril 2003, D.35).

L'expression "faire
des frais inutiles" (art.153 litt.bCPC) ne peut être
comprise trop largement, jusqu'à englober toutes les dépenses non suivies du
gain de la cause. Il doit s'agir, au contraire, de démarches disproportionnées
ou raisonnablement inutiles, selon l'appréciation qui peut être portée au terme
du procès. En l'espèce, le recourant a fini par refuser, dans des termes
inconnus car inconvenants, la proposition détaillée qu'il avait laissé
l'adverse partie formuler, alors même que sa propre situation s'était à nouveau
modifiée. Même si elle concerne un épisode transactionnel, cette perte de temps
occasionnée à l'autre partie doit être prise en compte, sans justifier cependant
une condamnation à tous les frais de procédure.

Le même comportement
peut être envisagé sous l'angle de la rétention d'informations (art.153 litt.cCPC), puisque l'appelant
n'a révélé au tribunal et à l'adverse partie la nouvelle détérioration de sa
situation que dans la phase ultime de la procédure, ce qui a empêché une
nouvelle discussion transactionnelle potentiellement fructueuse. Cela
justifiait de ne pas s'en tenir strictement au résultat chiffré de la
procédure, mais non toutefois de condamner intégralement de l'appelant, lors de
la répartition des frais.

5.Le
jugement entrepris ne respecte donc pas parfaitement l'article 152CPCet doit être modifié
sur ce point.

Vu l'échec plus que
probable des conclusions principales du demandeur, étant donné l'âge de
l'enfant et l'absence de motifs urgents d'un transfert de garde, voire
d'autorité parentale; vu l'ouverture manifestée d'emblée par la défenderesse à
une solution transactionnelle concernant la pension et vu la tardiveté avec
laquelle le demandeur a établi la situation qui justifie une réduction de la
pension, une majorité des frais de justice pouvait être mise à sa charge malgré
l'accueil de sa conclusion subsidiaire. Une proportion de 3/5 à charge du
demandeur et 2/5 à celle de la défenderesse paraît équitable et, dans la même
perspective, les dépens dus par le demandeur pouvaient être réduits à 400
francs, après compensation partielle.

6.L'appel
étant très partiellement admis  en observant que, pour l'essentiel, la
conclusion principale en annulation du jugement entrepris est irrecevable,
faute de tout grief sur le fond -, les frais de seconde instance doivent être
partagés par moitié et les dépens compensés.

Neuchâtel, le 25 octobre 2004

AU NOM DE LA
IIe COUR CIVILE

Le greffier                               Lun des juges