ne_gerichte · CPEN.2013.92 · 2012-12-12 · fr

Détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Genre et quotité de la peine.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 29.07.2014 CPEN.2013.92 (INT.2014.303)

A.
Par ordonnance
pénale du 12 décembre 2012, X. a été condamné par le Ministère public à 45
jours de peine privative de liberté sans sursis, peine partiellement
complémentaire à celle du 18 avril 2012, ainsi qu'aux frais de la cause,
arrêtés à 150 francs. Les faits de la prévention étaient les suivants :
«
A Saint-Blaise, de novembre 2011 à mai 2012, X. ne s'est pas acquitté
– pour le moins partiellement – des mensualités saisies par l'Office des
poursuites à hauteur de 8'400 francs au total (soit 1'200 francs par mois),
disposant ainsi arbitrairement de valeurs patrimoniales saisies »
. X.
a fait opposition à cette ordonnance le 21 décembre 2012.
Après avoir procédé à des
mesures d'instruction complémentaires et étendu à deux reprises l'instruction
pénale, le Ministère public a ordonné le renvoi de X. devant le Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers le 30 avril 2013. Les faits de la
prévention étaient les suivants : «
A Saint-Blaise, de
novembre 2011 à novembre 2012, X. ne s’est pas acquitté – pour le moins
partiellement – des mensualités saisies par l’Office des poursuites à hauteur
de 8'800 francs (soit 550 francs par mois pour les mois de novembre et décembre
2011 et 700 francs par mois pour ceux de janvier à novembre 2012), disposant
ainsi arbitrairement de valeurs patrimoniales saisies
». La peine
requise par le Ministère public était une peine privative de liberté de 50
jours sans sursis.
B.
Le Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers a mené une première audience le 9
juillet 2013, durant laquelle X. a été interrogé et a déposé divers documents
comptables, puis a rendu son jugement le 27 août 2013. Il a reconnu X. coupable
de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de
novembre 2011 à novembre 2012, et l’a condamné à une peine privative de liberté
de 50 jours, sans sursis, ainsi qu’aux frais de justice, arrêtés à 625 francs.
Se fondant sur les données
transmises par X. le 9 juillet 2013, ainsi que sur le dossier, le tribunal a
retenu que, pour 2011, le prévenu avait réalisé un revenu mensuel net moyen de
2'159 francs, comprenant 1/12 de son bénéfice net de 19'439.20 francs (soit
1'619.90 francs) et 540 francs provenant de son activité en tant qu’entraîneur.
Il a retenu des charges de 4'053 francs au total pour le couple, comprenant le
minimum vital du couple (1'700 francs), le loyer (1'473 francs),
l’assurance-maladie (420 francs), les repas à l’extérieur (160 francs), les
trajets professionnels (100 francs) et les frais médicaux (200 francs). Les
revenus de l’épouse s’élevant à 4'150 francs, le tribunal a établi que le
prévenu contribuait à hauteur de 1'387 francs (soit 34,22% de 4'053 francs)
auxdites charges. Son disponible s’élevait ainsi à 772 francs en novembre et
décembre 2011. Le tribunal a procédé au même calcul pour l’année 2012, mais en
se fondant cette fois-ci sur un revenu mensuel net moyen de 1'475 francs pour
le prévenu et un revenu mensuel net de 4'921.40 francs pour son épouse. Il a
ainsi établi que le disponible du prévenu s’élevait à 543 francs de janvier à
novembre 2012. Le tribunal est ainsi arrivé à la conclusion que X. disposait
des ressources financières suffisantes pour s’acquitter au moins en partie des
montants dus.
Pour fixer la peine,
l'autorité de première instance a tenu compte du fait que le prévenu avait déjà
été condamné à sept reprises depuis 2008 pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice. Elle a constaté que les jours-amendes prononcés
n’avaient pas dissuadé le prévenu de récidiver, de sorte que l’on se trouvait
dans un cas de récidive qualifiée. Par ailleurs, elle a relevé que le prévenu
avait répondu « plutôt non » à la question de savoir s’il lui était
envisageable d’accomplir un travail d’intérêt général. Considérant pour
l’ensemble de ces motifs que le prononcé d’une courte peine privative de
liberté ferme était approprié (art. 41 CP), elle a condamné le prévenu à une
peine privative de liberté de 50 jours, sans sursis.
B.
X. fait appel de ce
jugement en invoquant une constatation arbitraire des faits et une erreur de
droit. Il reproche à l'autorité de première instance d'avoir établi son revenu
mensuel net moyen en se fondant sur deux périodes de calcul, soit 2011 et 2012.
Se fondant sur de nouveaux documents comptables, il soutient avoir réalisé,
pendant la période considérée (novembre 2011 à novembre 2012), un revenu net de
15'016.93 francs, alors qu’il a participé au minimum vital du couple à hauteur
de 16'305.69 francs. C'est donc à tort que le premier juge a admis qu’il avait
les moyens de s’acquitter même partiellement des montants saisis.
C.
Dans ses
observations du 17 janvier 2014, le Ministère public rappelle que la Cour
pénale a approuvé la méthode de calcul consistant à prendre comme référence les
revenus et les charges d'un indépendant par rapport à l'année civile. Le
prévenu ayant établi un décompte détaillé par mois, on peut néanmoins en faire
usage, afin de déterminer si un montant était saisissable durant la période
considérée. Sur la base des derniers éléments disponibles, le Ministère public
retient que le prévenu et son épouse ont réalisé un revenu mensuel net de 1'085
francs, respectivement 4'892 francs, soit 5'977 francs au total. Il en déduit
que le prévenu devait assumer 18.15% des charges du couple, arrêtées à 4'053
francs, et que son disponible était de 349.40 francs. En ne versant pas ce
dernier montant à l'Office des poursuites, X. s'est rendu coupable de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
D.
Par courrier du 17
février 2014, X. a expliqué que, s'il pouvait se rallier au calcul du Ministère
public en ce qui concerne l'établissement de son revenu, il n'en était pas de
même s'agissant de la détermination de sa participation au minimum vital du
couple. D'après lui, la sécurité du droit commande que le débiteur et son
conjoint sachent, au moment de la saisie déjà, quelle est la part du revenu du
débiteur qui peut être utilisée chaque mois pour les besoins du ménage, sans
devoir attendre la fin d'une année civile ou comptable pour déterminer la
hauteur de la participation du débiteur aux charges du ménage. Il demande donc
d'en rester au minimum vital tel que calculé par l'Office des poursuites et
reprend les conclusions de son appel.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits ou inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite
son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
Le dépôt de nouveaux documents comptables par l'appelant est
admissible, de sorte que ces documents seront pris en considération (art. 389
al. 3 CPP ; voir également
Kistler Vianin
, in Commentaire romand du
CPP, Bâle 2010, n. 20 ad art. 398 CPP).
4.
a) L'appelant conteste avoir eu les ressources nécessaires pour
s'acquitter des montants dus à l'Office des poursuites et conclut à son
acquittement.
b)
L'article
169 CP
dispose que celui qui, de manière à causer un
dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une
faillite, portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou
appartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actif ou l'aura
endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d'usage sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
c) Comme la saisie de gains
futurs repose sur des pronostics, il appartient au juge pénal d'examiner si
l'accusé a réalisé ou non pendant la période visée les gains qui avaient été
prévus. Ce n'est que s’il les a réalisés que l'on peut déduire, en constatant
qu'il n'a pas fait les versements requis par l'Office des poursuites, qu'il a
détourné des valeurs patrimoniales qui étaient sous main de justice. Si les
gains du débiteur ont été inférieurs aux prévisions, le juge pénal, en suivant
les règles de la LP, doit déterminer lui-même dans quelle mesure le débiteur
pouvait ou devait respecter la saisie. Si les gains effectifs du débiteur sont
irréguliers, il faut opérer une moyenne pour la période visée, en ce sens
qu'une période faste peut compenser une période de disette (
Corboz
, Les
infractions en droit suisse, vol. 1, Berne 2010, n. 19 ad art. 169 CP et la
jurisprudence citée).
La saisie du revenu provenant de
l'exercice d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction
faite des frais généraux (frais d'exploitation ou de production) excède le
minimum vital du débiteur (RJN 1980-81, p. 111 et la jurisprudence citée).
d) Il ressort de la
déclaration d'appel et des courriers complémentaires de l'appelant que celui-ci
formule trois griefs à l'égard du jugement de première instance : (1) la
méthode consistant à déterminer son revenu mensuel moyen en se fondant sur deux
périodes de calcul différentes – 2011 et 2012 – est contraire à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, (2) les chiffres sur lesquels il se fonde
sont en partie erronés et (3) sa contribution aux charges du couple a été
sous-évaluée.
Quant à la méthode de
calcul utilisée
Comme le souligne le Ministère
public, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de dire que la méthode de calcul
choisie par l'autorité de première instance, soit de déterminer les revenus et
charges pour chaque année civile, n'était pas critiquable (arrêt non publié du
Tribunal cantonal du 3 janvier 2014 [CPEN.2013.51], cons. 3). Il n'y a pas lieu
de remettre cette jurisprudence en question. En effet, outre qu'elle répond à
des impératifs pratiques bien compréhensibles, cette jurisprudence tient compte
de manière appropriée des fluctuations de revenus et de charges que peut
connaître, sur une année civile, un indépendant ou une personne exerçant une
activité – principale ou accessoire – durant certains mois de l'année
seulement. Dans son arrêt topique du 30 novembre 1970 (ATF
96 IV 111
), le Tribunal fédéral a également
souligné à quel point il était important de procéder à des moyennes pour tenir
compte au mieux de la situation réelle du débiteur et a rejeté la solution
consistant à déterminer chaque mois la capacité de ce dernier à payer le
montant dû à l’Office des poursuites. Le fait qu’une nouvelle moyenne soit
calculée pour chaque année civile n’entre pas en conflit avec ces principes.
Quant aux revenus et
charges à retenir
Conformément à ce qui précède,
il y a lieu de déterminer les revenus et charges mensuels moyens de l'appelant
pour les années 2011 et 2012, en se fondant sur les derniers documents
comptables à disposition.
Pour l'année 2011, l'appelant
a obtenu un gain annuel net de 20'875.50 francs, soit un gain mensuel net de
1'739.60 francs. S'agissant de ses charges, il y a lieu de retenir le montant
de 4'203 francs établi par l'Office des poursuites en 2012 et non pas le
montant de 4'053 francs retenu par l’autorité de première instance, fondé sur
une estimation de l’Office des poursuites de 2010. Les charges comprennent le
minimum vital du couple (1'700 francs), les besoins de base de l'enfant à
charge (150 francs), le loyer (1'473 francs), la prime d'assurance maladie (420
francs), les repas à l'extérieur (160 francs), les trajets professionnels (100
francs) et les frais médicaux (200 francs). S'agissant de l'épouse, il y a lieu
de retenir – à l'instar du premier juge – qu'elle a obtenu un revenu mensuel
net de 4'150 francs en 2011.
Pour l'année 2012, l'appelant
a obtenu un gain annuel net de 14'641.09 francs, soit un gain mensuel net de
1'220.10 francs. Les charges sont les mêmes qu’en 2011. L'épouse a quant à elle
obtenu un revenu mensuel net de 4'921.40 francs, comme cela ressort de la
déclaration d’impôt déposée par l’appelant.
Quant à la participation du
débiteur au minimum vital du couple
L’appelant soutient que sa
participation au minimum vital du couple ne doit pas être adaptée
a
posteriori
au revenu qu’il a effectivement obtenu, mais qu’elle doit
correspondre à celle établie par l’Office des poursuites le 17 octobre 2012. Il
prétend ainsi avoir contribué aux charges communes à hauteur de 29,3%, comme
cela ressort des tableaux qu’il a fournis à la Cour pénale. Ce raisonnement ne
saurait être suivi. La mission du juge pénal est de déterminer, en se fondant
sur les règles de la LP, si le débiteur a bien été en mesure de payer – ne
serait-ce que partiellement – le montant faisant l’objet de la saisie. Dans ce
contexte, le juge pénal doit donc non seulement tenir compte de la diminution
de revenu subie par le débiteur, mais également adapter sa participation aux
charges du couple en conséquence. Si le revenu du débiteur diminue, sa
participation aux charges communes diminue également ; c’est un principe
essentiel du droit matrimonial que le juge des poursuites et, partant, le juge
pénal, se doivent d’appliquer (voir notamment l’ATF
114 III 12
, cons. 3).
En l’occurrence, pour l’année
2011, l’appelant a contribué à hauteur de 29,5% aux revenus du couple. Sa
participation aux charges s’est donc élevée à 1'224.25 francs et son disponible
mensuel s'est établi à 515.35 francs (Fr. 1'739.60 moins Fr. 1'224.25).
Pour l’année 2012, il a contribué à hauteur de 19,9% aux revenus du couple. Sa
participation aux charges communes s’est donc élevée à 836.40 francs et son
disponible mensuel s'est établi à 383.70 francs (Fr. 1'220.10 moins Fr. 836.40).
Par conséquent, l’appelant disposait des ressources financières suffisantes
pour s’acquitter, à tout le moins partiellement, de la saisie de revenu dont il
faisait l’objet. Ainsi, sur les 12'350 francs qu’il aurait dû payer durant la
période considérée, il lui aurait été possible de payer au moins 5'251.40
francs.
Les griefs de l’appelant sont
mal fondés et il doit être reconnu coupable de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice, au sens de l’article
169 CP
.
5.
a) Reste à examiner
la question de la peine et de sa quotité, sur lesquelles la Cour pénale doit
d'office se pencher dès lors que l'appelant a attaqué le jugement dans son ensemble
(arrêt du TF du
26.03.2013 [6B_547/2012
], cons. 3.3).
b
) Selon l'article 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur, en fonction des antécédents et de
la situation personnelle de ce dernier, ainsi que de l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.
2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine.
Il n'y a ainsi violation du droit fédéral que lorsque le juge sort du cadre
légal, lorsqu'il fonde sa décision sur des critères étrangers à l'article
47 CP
,
lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments prévus par cette
disposition ou lorsqu'il abuse de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine
exagérément sévère ou excessivement clémente (arrêt du TF du
07.07.2011[6B_327/2011
] du ).
Depuis
l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, en janvier 2007, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne
criminalité (ATF
134
IV 97
, cons. 4.2) ; elle est destinée à
remplacer largement les courtes peines privatives de liberté (
Jeanneret
,
in Commentaire romand du CP, Bâle 2009, n°1 ad art. 34 CP). Conformément à
l’article
41 CP
,
le juge peut néanmoins prononcer une peine privative de liberté ferme de moins
de six mois si les conditions du sursis à l’exécution de la peine ne sont pas
réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail
d’intérêt général ne peuvent être exécutés.
Une peine privative de
liberté ferme de moins de six mois n'entre toutefois qu'exceptionnellement en
ligne de compte. En édictant l'article
41
CP
,
le législateur a institué un ordre légal de priorité en faveur des sanctions
non privatives de liberté (arrêt du TF du
13.05.2008
[6B_541/2007
], cons. 4.2.2). Le tribunal doit ainsi
toujours examiner d'abord si une peine pécuniaire ferme peut être prononcée.
Celle-ci doit pouvoir être appliquée même aux personnes ayant une faible
capacité de revenu. Son exécution doit
a priori
procéder d'un paiement
spontané et non résulter d'une exécution forcée par voie de poursuite. Il
s'ensuit que l'exécution de la peine pécuniaire n'est pas rendue impossible du
seul fait qu'il apparaît dès l'abord que l'on ne pourra en obtenir le paiement
dans une telle procédure (ATF
134
IV 82
, cons. 6.5.1). On peut toutefois reconnaître de rares
exceptions lorsque la condamnation à une peine pécuniaire n'est pas
envisageable pour des motifs relevant de la personne de l'auteur (p. ex.
lorsque l'intéressé manifeste d'emblée qu'il n'est pas disposé à payer).
L'impossibilité d'exécuter une peine pécuniaire ne doit cependant pas être
admise à la légère, car la loi exige qu'il soit tenu compte pour fixer la
quotité de la peine de la situation personnelle et économique (art. 34 al. 2
CP). Même mauvaise ou assistée, la situation économique de l'auteur ne permet
pas de justifier le prononcé d'une peine privative de liberté au lieu d'une
peine pécuniaire. Admettre le contraire irait à l'encontre de la volonté du
législateur. La situation économique précaire de l'intéressé ne peut entrer en
ligne de compte que dans le calcul du montant du jour-amende. En outre, des
facilités de paiement peuvent être accordées (arrêt du TF du
11.01.2010
[6B_845/2009
], cons. 1.3). Le montant du jour-amende doit
être fixé en déduisant du revenu quotidien de l’auteur les impôts courants, les
cotisations d’assurance-maladie et accident obligatoires, les frais nécessaires
à l’acquisition du revenu et les éventuelles obligations d'assistance (arrêt du
TF du
13.05.2008
[6B_541/2007
], cons. 6.4). En revanche, il n'y a pas lieu
de tenir compte des frais de logement (arrêt du TF du
11.01.2010
[6B_845/2009
], cons. 1.3). Lorsque l’un et l’autre des
époux travaillent, il convient de déterminer non pas la charge d’entretien que
le conjoint sans activité lucrative représente pour l’autre, mais la proportion
des charges communes que chacun des époux assume par son salaire ou ses
ressources en général, par exemple par un calcul proportionnel aux revenus de
chacun des conjoints (arrêt de la
CPEN
du 27 février 2012
[RJN 2012 251], cons. 3a).
c) En l'espèce, les
antécédents de l’appelant sont lourds. Depuis 2008, il a été condamné à sept
reprises pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
A six reprises, il a été condamné à des peines pécuniaires avec sursis allant
de 15 à 50 jours-amende, étant précisé que les peines prononcées étaient pour
la plupart partiellement complémentaires aux peines précédentes. Sa dernière
condamnation, qui remonte au 18 avril 2012, consistait en une peine pécuniaire
ferme de 90 jours-amende à 40 francs. L’appelant se trouve donc en situation de
récidive spéciale caractérisée. En outre, et malgré une adaptation à la baisse
du montant saisi, il a continué à ne rien verser à l’Office des poursuites.
Interrogé à ce sujet par le procureur, il a expliqué qu’il n’arrivait pas à
redresser la situation et qu’il trouvait qu’une condamnation serait « cher
payée ». En audience, il a néanmoins déclaré vouloir payer au plus vite ce
qu’il doit à l’Office des poursuites. A la question de savoir s’il était
d’accord, le cas échéant, d’accomplir un travail d’intérêt général, il a
répondu « plutôt non ».
Sur la base de l’ensemble de
ces éléments, on peut admettre que l’autorité de première instance n’a pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant une peine de 50 jours.
Celle-ci tient compte de manière équitable de l'ensemble des circonstances et
sanctionne adéquatement la faute de l'appelant.
d) En revanche, l’autorité de
première instance a fait une application erronée de l’article
41 CP
. Elle peut certes être suivie
lorsqu’elle dit qu’un sursis n’est pas possible (vu les nombreux antécédents de
l’appelant), tout comme elle peut être suivie lorsqu’elle dit qu’un travail
d’intérêt général ne peut entrer en considération (l’appelant ayant refusé d’en
exécuter un) ; en revanche, elle ne peut être suivie lorsqu’elle exclut le
prononcé d’une peine pécuniaire ferme au motif qu’une précédente peine du même
genre n’a pas eu l’effet dissuasif escompté. Ce motif n’est pas prévu par
l’article
41 CP
. Avant une conclusion qu’une peine pécuniaire ferme ne peut pas être
exécutée, le Tribunal fédéral exige de l’autorité compétente qu’elle fixe dans
un premier temps la peine pécuniaire à laquelle s’exposerait le prévenu, puis
qu’elle détermine
in concreto
si cette peine peut ou non être exécutée
(ATF
134 IV 60
, cons. 8.2 et 8.3). L’autorité de
première instance n’ayant pas procédé selon ces deux étapes, elle ne pouvait
exclure le prononcé d’une peine pécuniaire ferme sans violer l’article
41 CP
. La Cour de céans dispose néanmoins
des éléments nécessaires pour examiner cette question, de sorte qu'il n'est pas
nécessaire de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure. En l'occurrence,
l'appelant réalise un revenu mensuel net de 1'220.10 francs et obtient ainsi
19,9% des revenus du couple. Les charges de 4'203 francs mentionnées plus haut
(cons. 4c) doivent être amputées du montant du loyer de 1'473 francs et
augmentées des impôts, que l’on peut estimer à 825 francs ; elles
s’élèvent ainsi à 3'555 francs. Le revenu disponible mensuel de l’appelant se
monte à 512 francs (Fr. 1'220.10 – Fr. 707.50 [19,9% de Fr. 3'555]), de sorte
que le montant du jour-amende pourrait être fixé à 15 francs. Or, il ne ressort
pas du dossier que l’exécution d’une peine pécuniaire ferme de 50 jours-amende
à 15 francs serait impossible. Même si la situation financière de l'appelant est
délicate, le montant de 750 francs reste relativement modique. De plus,
l’appelant a déclaré, s’agissant de sa précédente condamnation, qu’il avait
l’intention de payer son dû suite à la sommation de l’Office d’exécution des
peines. Cela démontre que la menace de conversion de la peine pécuniaire en
peine privative de liberté est un moyen de pression efficace, comme le souligne
également le Tribunal fédéral (ATF
134 IV 60
, cons. 8.3).
Il découle de l’ensemble de
ces éléments que la décision de l’autorité de première instance de condamner
l’appelant à une peine privative de liberté de 50 jours sans sursis est
contraire à l'article
41 CP
. Une peine pécuniaire sans sursis doit être prononcée.
L’appelant doit toutefois être conscient du fait qu’en cas de nouvelle
récidive, le tribunal pourrait considérer qu’une peine pécuniaire n’est pas
exécutable si l’intéressé ne s’est pas acquitté des montants correspondant aux
peines pécuniaires prononcées par le présent jugement et les jugements
précédents.
6.
a) L'appelant
obtient partiellement gain de cause, de sorte que la Cour pénale mettra à sa
charge trois quarts des frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP). En revanche,
il ne se justifie pas de modifier la répartition des frais de première
instance, la culpabilité de l'appelant ayant été confirmée (art. 426 al. 1 en
relation avec l'art. 428 al. 3 CPP).
b)
L'appelant a fait part de sa volonté de solliciter l'assistance
judiciaire dans sa déclaration d'appel du 27 septembre 2013. Malgré un ultime
rappel le 17 décembre 2013, il n'a pas transmis le formulaire officiel à
l'appui de sa demande. L'assistance judiciaire ne lui sera donc pas octroyée.
En revanche, l'appelant a droit à une indemnité réduite pour ses frais de
défense (art. 436 al. 2 en relation avec l'art. 429 CPP), laquelle, compte tenu
du caractère circonscrit de l'appel et de l'issue de la cause, peut être fixée
à 400 francs, frais et débours compris mais hors TVA.
Par ces motifs,
LA COUR PENALE
Vu les articles 34, 42, 47, 169 CP, 428, 436 CPP,
1.
Admet
partiellement l'appel.
2.
Annule le chiffre
5 du jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 27 août
2013 et le confirme pour le surplus.
Statuant elle-même :
3.
Condamne X. à une
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 15 francs, soit un montant total de 750
francs, sans sursis.
4.
Arrête les frais
de la procédure d'appel à 700 francs et les met pour 525 francs à la charge de X.,
le reste étant laissé à la charge de l'Etat.
5.
Rejette la
demande d'assistance judiciaire de X..
6.
Alloue à X. une
indemnité réduite pour ses frais de défense, arrêtée à 400 francs, hors TVA.
7.
Notifie le
présent jugement à X., par Me A., avocat à Neuchâtel, au Ministère public,
Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2012.4094), à l'Office du contentieux
général, à Neuchâtel, à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, à
Neuchâtel, à la Commune d'Hauterive, au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers (POL.2013.160).
Neuchâtel, le 29 juillet 2014
Art. 41 CP
Courte
peine privative de liberté ferme
1
Le juge peut
prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement
si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
2
Le juge doit
motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière
circonstanciée.
3
Est réservée la
peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire
(art. 36) ou en raison de la non-exécution d'un travail d'intérêt général (art.
39).
Art. 169 CP
Détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
Celui qui, de manière à causer un dommage à ses
créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie ou séquestrée,
inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une
faillite,
portée à un inventaire constatant un droit de
rétention ou
appartenant à l'actif cédé dans un concordat par
abandon d'actif
ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise
hors d'usage
sera puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.