ne_gerichte · CCC.2010.120 · 2010-07-07 · fr

Non retour à meilleure fortune. Voies de droit.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 25.01.2011 CCC.2010.120 (INT.2011.46)

Réf. :
CCC.2010.120/mc
A.
Le 3 septembre 2008, l'ouverture de la faillite de X. a
été prononcée. L'échéance du délai de production des créances a été fixée au 13
mars 2009 et la clôture de la faillite a été prononcée le 21 juillet 2009.
Dans
l'intervalle, deux décisions en matière de soustraction fiscale, portant sur
les montants de 106'639.40 francs et 38'132.90 francs, ont été rendues. Suite à
ces décisions, deux commandements de payer ont été notifiés à X., le 22 février
2010, à la requête de l'Etat de Neuchâtel représenté par l'office du
contentieux général ; l'intéressé y a fait opposition en invoquant l'exception
de non-retour à meilleure fortune, prévue par l'art.
265a
LP
. Par courrier du 5 mai 2010, l'office du contentieux général a précisé
que ces deux créances fiscales étaient nées après l'échéance du délai de
production des créances, de sorte qu'elles n'avaient pas pu être connues lors
de l'instruction du dossier.
B.
Par décision du 7 juillet 2010, la présidente suppléante
du tribunal a déclaré recevable l'opposition formée par X. Elle a considéré en
bref que dans la mesure où il ne réalisait aucun revenu du fait de son
incarcération, aucune source de revenu ne permettait de constater un retour à
meilleure fortune.
C.
Par mémoire du 16 juillet 2010, l'Etat de Neuchâtel
recourt contre cette décision et conclut à ce que soient déclarées irrecevables
les oppositions pour non retour à meilleure fortune de X. dans les poursuites
nos [a] et [b] et à ce que la mainlevée définitive des oppositions formées dans
les poursuites précitées soient prononcées, sous suite de frais et dépens. Ses
moyens seront examinés ci-dessous en tant que besoin.
D.
La présidente suppléante du tribunal observe que les
arguments soulevés par le recourant sont pertinents et recommande à la Cour de
céans d'adhérer à ses conclusions. Au terme de ses observations, l'intimé
conclut préalablement à l'irrecevabilité du recours et principalement à son
rejet dans toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Selon l'article 405 al. 1 du code de procédure civile
suisse, entré en vigueur au 1
er
janvier 2011, les recours sont régis
par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux
parties. Le recours, déposé le 16 juillet 2010 contre une décision du 7 juillet
2010, est donc de la compétence de la Cour de cassation civile et soumis au
code de procédure civile neuchâtelois.
b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le pourvoi est recevable.
2.
Selon l'article
265a al.1 LP
toutefois, lorsque le débiteur fait opposition à un commandement de payer en
contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge
du for de la poursuite qui statue définitivement après avoir entendu les
parties. Cette disposition doit être lue en parallèle avec l'article
265a al.4
, qui permet tant au débiteur qu'au
créancier d'agir en constatation du non-retour ou du retour à meilleure fortune,
selon les cas, par la voie de la procédure ordinaire devant le juge du for de
la poursuite, dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur
opposition.
3.
Dans la mesure où selon l'article
265a al.1 LP
, le juge "statue
définitivement", la possibilité pour les cantons de prévoir une voie de
recours ordinaire est exclue. Les cantons devraient en revanche être libres
d'instituer une voie de recours extraordinaire contre la décision sur recevabilité
de l'opposition pour non-retour à meilleure fortune (
Nicolas Jeandin
,
CR-LP, ad art. 265a, N.21). A Neuchâtel, le recours en cassation contre une
telle décision est admissible dans le cas de violation de règles essentielles de
procédure (
RJN
2000 p. 338
).
4.
En l'espèce, le recourant n'invoque pas la violation
d'une règle essentielle de la procédure. Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable. Seule la voie de l'art.
265a al. 4 LP
lui était ouverte, comme l'avait d'ailleurs indiqué le premier juge au pied de
sa décision.
5.
Le recourant qui succombe sera condamné à prendre en
charge les frais de l’instance et à payer à l’intimé une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Déclare
le recours irrecevable.
2.
Fixe
les frais à 550 francs et les met à la charge de l'Etat, qui les a avancés.
3.
Condamne
le recourant à verser à l’intimé une indemnité de dépens de 150 francs.
Neuchâtel, le 25 janvier
2011
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le
greffier                                                L'un des juges
Art. 265
a
1
LP
2. Constatation du retour à meilleure fortune
1
Si
le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune,
l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue
après avoir entendu les parties; sa décision n’est sujette à aucun recours.
2
2
Le
juge déclare l’opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus
et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure
fortune.
3
Si
le juge déclare l’opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le
débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le juge peut
déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en
dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur
dans l’intention reconnaissable par le tiers d’empêcher le retour à meilleure
fortune.
4
Le
débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non
retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite
dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur
opposition.
3
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc.
2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc.
2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).