ne_gerichte · ARMC.2017.63 · 2017-10-09 · fr
ARMC.2017.63


A.Une procédure ordinaire en paiement oppose X. SA,
demanderesse, à Y. SA, défenderesse, devant le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil). Le litige concerne les
conséquences de la résiliation, par la défenderesse, dun contrat de
distribution et de commercialisation de boissons qui liait les parties, ainsi
que certains aspects de la collaboration entre elles dans le cadre contractuel.

B.a) La demande, déposée le 16 octobre 2015, concluait à ce que
Y. SA soit condamnée à verser à X. SA la somme de 10'077252 francs, plus
intérêts, avec suite de frais et dépens.

b)
Le 31 mars 2016, la défenderesse a déposé une réponse et demande
reconventionnelle, dans laquelle elle concluait au rejet de la demande, à ce
quil soit prononcé que X. SA lui devait, intérêts en sus, 2'654'892.46 euros,
sous déduction dun acompte de 800'000 euros, ainsi que 81'704.45 euros, et à
la mainlevée dune opposition formée par la demanderesse à un commandement de
payer. Les deux parties ont déposé des bordereaux de preuves et dautres titres,
à lappui de leurs allégués.

C.a) Le 4 avril 2016, le tribunal civil a ordonné un second
échange décritures, en vertu de larticle 225 CPC, et a fixé à la demanderesse
un délai pour le dépôt dune réplique.

b)
La demanderesse a déposé le 30 novembre 2016 une réplique et réponse à demande
reconventionnelle, en reprenant les conclusions de sa demande et concluant au
rejet de la demande reconventionnelle dans toutes ses conclusions. Elle y a
joint des bordereaux de titres et dautres preuves.

c)
Le 5 décembre 2016, le tribunal civil a notifié à la défenderesse la réplique
et réponse à demande reconventionnelle et lui a fixé un délai pour déposer son
mémoire de duplique.

d)
La défenderesse a déposé le 3 avril 2017 une duplique accompagnée dun
bordereau de titres. Cette duplique contenait, sur cinq pages, des
déterminations sur les allégués de la réplique, comprenant un certain nombre de
commentaires en rapport avec les faits allégués, ainsi que, sur quatre pages,
de nouveaux allégués numérotés de 561 à 585. Elle maintenait lintégralité des
conclusions prises dans la réponse et demande reconventionnelle.

D.a) La duplique a été notifiée 4 avril 2017 à la demanderesse,
avec une lettre de la juge mentionnant qu« un délai de 20 jours dès
réception de la présente [lui était] imparti pour [faire parvenir au tribunal]
des explications sur les faits de la duplique ». Le 24 avril 2017, la
demanderesse a sollicité une première prolongation de délai au 31 mai 2017 et
ce délai lui a été accordé par la juge, le même jour. Le délai a ensuite été
prolongé au 4 juillet 2017.

b)
Le 4 juillet 2017, la demanderesse a adressé au tribunal civil une« réplique
après duplique », contenant, sur un peu plus de cinq pages, des« déterminations
sur les faits de la réplique »accompagnées de commentaires, ainsi
que, sur six pages, des allégués nouveaux numérotés de 586 à 601, en invoquant« son
droit constitutionnel de réplique, protégé également par la CEDH »;
elle reprenait les conclusions de sa réplique et déposait encore des bordereaux
de preuves.

c)
Le tribunal civil a, le 19 juillet 2017, notifié la« réplique »à la défenderesse, en lui fixant un délai pour lui« faire parvenir les
explications sur les faits de la duplique ».

E.a) Le 21 juillet 2017, le mandataire de la défenderesse a
écrit au tribunal civil, en indiquant que la dernière écriture de la
demanderesse contenait desnovas, mais ne respectait pas les conditions
de larticle 229 CPC. Il sollicitait le retranchement des allégués 586 à 601 et
des annexes au document. Selon elle, le droit inconditionnel de réplique était
celui de se déterminer sur les actes déposés par ladverse partie, droit quil
ne fallait pas confondre avec le droit dintroduire en tout temps des allégués
et moyens de preuve nouveaux. Seule lune des nouvelles réquisitions de preuve
de la demanderesse se référait à des allégués du dernier écrit, soit les
allégués 593 à 600, alors que les autres nétaient reliées à aucune allégation
de fait. A titre subsidiaire, la défenderesse sollicitait quun nouveau délai
lui soit fixé pour se déterminer sur la« réplique après
duplique ».

b)
Invitée par la juge à se déterminer sur cette requête, la demanderesse a conclu
au rejet de celle-ci et à ce que son dernier mémoire soit admis au
dossier ; elle se référait à son droit de réplique et observait que
ses allégués nouveaux intervenaient en réponse notamment aux allégués 561, 562,
563, 567 et 583 de la duplique de la défenderesse et que ses preuves nouvelles
étaient liés aux nouveaux allégués ; elle admettait que, dans ces
conditions, la défenderesse devait être admise à déposer une nouvelle duplique.

F.Par décision du 16 août 2017, la juge du tribunal civil a
considéré quelle avait ordonné un second échange décritures, ce qui se
justifiait car à la réponse était jointe une demande reconventionnelle. La« réplique
après duplique »constituait« manifestement le début dun
troisième échange décritures ». Ce document serait« donc
retiré du dossier et renvoyé à son auteur », lequel était« invité
à faire parvenir au tribunal dans un délai de 10 jours non prolongeable des
explications sur les faits de la duplique qui se contentent de dire si le fait
est admis ou contesté, sans autre commentaire et sans proposition de
preuves ».

G.Le 25 août 2017, X. SA recourt contre la décision
susmentionnée. Elle conclut à loctroi de leffet suspensif, à lannulation de
la décision entreprise, à ce quil soit constaté et dit que la réplique après
duplique, ainsi que les bordereaux des preuves déposés par elle-même le 4
juillet 2017, étaient recevables et à ce quil soit ordonné au tribunal civil
de les inclure au dossier officiel, le tout sous suite de frais et dépens. Elle
joint à son mémoire les exemplaires de sa réplique après duplique et de ses
bordereaux de preuves littérales et dautres preuves (accompagnés des pièces
correspondantes) qui lui ont été retournés par le tribunal civil. La recourante
expose, en résumé, quelle avait le droit de déposer un mémoire de réplique
après duplique, notamment par le fait que dans le cas où la partie défenderesse
dépose une demande reconventionnelle, aucun motif ne devrait exclure que la
demanderesse principale dispose de deux tours décriture en rapport avec cette
demande. De toute manière, le droit de réplique inconditionnel impose quun
troisième tour décritures soit admis quand la partie concernée le demande,
même si le CPC ne le prévoit pas. Les nouveaux allégués contenus dans la
réplique après duplique répondaient aux allégués de la duplique. Par ailleurs,
le tribunal civil a fixé un délai pour des déterminations sur la duplique et
avait donc expressément laissé la possibilité de déposer une cinquième
écriture. Il a admis que les parties, dans la réponse, la réplique et la
duplique, introduisent des commentaires et prises de position dans leurs
déterminations sur les faits de lécrit précédent. La réplique après duplique
contient de tels commentaires et prises de position dans les déterminations sur
les faits de la duplique, celles-ci étant ensuite retranscrites dans une partie
formelle« en faits ». En refusant ce mode de procéder, le
tribunal civil a violé le principe de légalité entre les parties et la manière
de procéder quil avait implicitement admise en relation avec les mémoires
précédents. LAutorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a
admis, dans un arrêt récent, quune partie pouvait subir un préjudice
irréparable si elle était empêchée de déposer une réplique. La recourante
estime que la décision entreprise entraîne pour elle le risque dun préjudicie
difficilement réparable, dans la mesure où lallégation de nouveaux faits et le
dépôt de nouvelles preuves ne pourrait être admis quaux conditions restrictives
de larticle 229 CPC.

H.Dans ses observations du 4 septembre 2017, la juge du
tribunal civil constate avoir commis une erreur quand elle a reçu le mémoire de
réplique après duplique, puisquil a été transmis, tel une réplique, aux
mandataires de la défenderesse. Elle a pris conscience de cette erreur en
recevant la lettre de ces derniers du 21 juillet 2017. Le courrier du 4 avril
2017 navait pas pour but de faire partir un troisième échange décritures,
mais bien de connaître les déterminations  en aucun cas obligatoires  de la
demanderesse par rapport à la duplique déposée par la défenderesse.

I.Lintimée a déposé des observations le 11 septembre 2017.
Elle conclut, avec dépens, au rejet du recours sagissant du retranchement de
lécriture contestée et des bordereaux de preuves complémentaires, mais à ce
que la recourante soit admise à préciser ses déterminations sur les allégués de
la duplique au-delà des formules lapidaires« admis »et« ignoré »,
en précisant que« ces déterminations nauront toutefois pas la portée
dallégués et ne sauraient être loccasion de requérir des preuves
nouvelles ». Pour lintimée, la recevabilité du recours est
discutable, dans la mesure où la recourante a déjà pu disposer dun second
échange décritures formel et donc exercer son droit à une seconde chance
dalléguer des faits. Si le droit de réplique inconditionnel doit être compris
et appliqué en respectant les règles du CPC, il nouvre que la possibilité de
déposer des observations avant que lautorité prenne une décision. La
recourante pourra déposer en tout temps des observations jusquà la fin de
laudience de jugement. Le tribunal civil pourra aussi ordonner des débats
dinstruction pour compléter létat de fait, même après les plaidoiries finales
si nécessaire. Il est donc difficile de se convaincre que la recourante serait
en létat exposée à un risque de préjudice difficilement réparable.  Sur le
fond, lintimée admet quà réception de la duplique, la recourante disposait
dun droit de réplique directement fondé sur les articles 29 al. 1 et 2 Cst. et
6 CEDH. Ce droit de réplique doit être interprété dune manière compatible avec
les règles du CPC. Il nest pas équivalent au droit de déposer une
réplique semblable à celle quune partie produit dans le cadre dun second
échange décritures, mais seulement des déterminations, des observations, une
prise de position, une discussion ou des remarques au sujet des allégués de
ladverse partie. Les déterminations sur les faits allégués par ladverse
partie, prévues à larticle 222 al. 2 CPC, sont des éléments distincts des
allégués. Il nest par ailleurs pas question dadmettre des preuves au sujet
dun élément contenu dans une détermination sur allégué, mais uniquement sur
lallégué lui-même. Si une duplique contient des allégations de fait et des
offres de preuves, la partie adverse doit pouvoir déposer des déterminations
sur ces allégués, sans que cela constitue encore lentame dun troisième
échange décritures. Larrêt de lARMC invoqué par la recourante concernait la
possibilité de déposer une duplique quand un second échange décritures avait
été ordonné, dans une procédure soumise à la maxime inquisitoire, situation
différente de celle de la présente affaire. Le droit de réplique inconditionnel
ne permet que de sexprimer dans une prise de position sur les faits et moyens
de preuve contenus dans la duplique, le tribunal ne pouvant prendre en compte
les faits et moyens de preuve nouveaux contenus dans cette prise de position
que sils peuvent être introduits en procédure selon les règles sur lesnovas,
au sens de larticle 229 CPC.

J.Par ordonnance du 12 septembre 2017, le président de lARMC a
suspendu lexécution de la décision attaquée.

K.Dans des observations du 12 septembre 2017, la recourante
soutient que ce nest pas par erreur que le tribunal civil lui a donné la
possibilité de déposer une réplique après duplique, possibilité qui lui était
de toute manière ouverte en fonction de son droit inconditionnel de réplique.
Le tribunal civil doit se laisser opposer ses communications et décisions, dans
le sens où la recourante pouvait raisonnablement les comprendre. Les
conclusions du recours sont confirmées.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article319 CPC, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le
retard injustifié du tribunal (let. c). Le recours est recevable pour violation
du droit ou pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
Selon l'article 321 CPC, le recours doit être déposé dans les dix jours, quand
il est dirigé contre une ordonnance d'instruction, et dans les trente jours
quand il attaque une autre décision (al. 2), le recours pour retard injustifié
pouvant être déposé en tout temps (al. 4).

2.Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC). En
l.spèce, la recourante a produit des pièces qui ne figurent certes plus au
dossier de première instance, mais qui avaient été déposées devant le tribunal
civil. Il convient dadmettre quelles ne sont pas nouvelles, au sens de
larticle 326 CPC, et que leur dépôt avec le mémoire de recours est admissible.
Lintimée ne soutient dailleurs pas le contraire.

3.La décision entreprise entre dans le cadre de larticle319 let. b ch. 2 CPC, dans la mesure où elle nest
pas une décision finale, incidente ou provisionnelle et où la loi ne prévoit
pas de droit de recours spécifique contre ce type de décision. Il pourrait
sagir dune ordonnance d'instruction, en ce sens que, par un prononcé dordre
procédural, le tribunal civil a déterminé le déroulement formel de linstance
(cf.Jeandin, in : CPC commenté, n. 11 ad art. 319), ou dune autre
décision, sagissant du refus du juge d'admettre des faits et moyens de preuve
nouveaux (dans ce sens, arrêt de la Chambre des recours civile vaudoise du
02.06.2016 [HC/2016/596] cons. 1.2). Il nest cependant pas nécessaire de
trancher la question, car les conditions de recevabilité sont les mêmes dans
les deux cas, sauf pour ce qui concerne le délai de recours  cf. ci-dessus -,
et le recours a de toute manière été déposé en temps utile. Il la aussi été
dans les formes légales.

4.a) Dans les cas prévus par larticle319
let. b ch. 2 CPC, le recours nest recevable que si la décision peut causer
un préjudice difficilement réparable, notion qui vise les inconvénients de
nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance
supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre
que la condition du préjudice difficilement réparable est réalisée, sous peine
d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que
le législateur a clairement exclu, et il s'agit de se prémunir contre le risque
d'un prolongement sans fin du procès (RJN 2016 p. 255, qui se réfère àJeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319, avec des références). Un préjudice difficilement
réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas
être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou
quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision
litigieuse (RJN 2016 p. 256, qui se réfère àFreiburghaus/Afheldt, in
ZPO Kommentar, 2èmeédition, n. 14 ad art. 319 CPC, etReich,
in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC).

b)
La jurisprudence vaudoise (arrêt de la Chambre des recours civile du 02.06.2016
[HC/2016/596] cons. 1.2 et 1.3, qui se réfère à divers arrêts antérieurs)
retient quune décision refusant l'introduction de nouveaux allégués et de
nouveaux moyens de preuve ne crée en principe pas un préjudice difficilement
réparable, car le recourant conserve des moyens dans la procédure au fond, au
besoin en remettant en cause la décision finale qui lui aurait refusé des
preuves pertinentes. Dans le cas despèce, la partie recourante alléguait que
la condition du préjudice difficilement réparable serait réalisée parce que ses
vraisnovaseraient d'une« importance capitale »tant
pour l'issue du procès civil que pour celle dune procédure pénale, mais la
Chambre des recours civile a considéré quelle navait pas démontré que le
préjudice avancé par elle ne pourrait pas être réparé ou ne pourrait que
difficilement être réparé dans la suite de la procédure au fond, soit en
obtenant un jugement qui lui donnerait satisfaction, soit en contestant un
jugement la désavouant dans le cadre d'un appel. Le recours a donc été déclaré
irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable. LARMC, dans un arrêt
récent (arrêt du31.05.2017
[ARMC.2017.21]cons. 3), a retenu que limpossibilité pour la partie
défenderesse, dans une procédure de divorce, dalléguer librement des faits en
duplique quand un second tour décritures avait été ordonné par le juge et une
réplique déposée, entraînait le risque dun préjudice difficilement réparable.

c)
En lespèce, la recourante soutient que le préjudice difficilement réparable
découlerait de la poursuite de la procédure sans quelle puisse exercer son
droit inconditionnel de réplique et ainsi dalléguer librement de nouveaux
faits et dinvoquer tout aussi librement de nouveaux moyens de preuve. Elle ne
démontre cependant pas que le préjudice dont elle se prévaut ne pourrait que
difficilement être réparé dans la suite de la procédure au fond, par un
jugement qui lui donnerait satisfaction, respectivement dans le cadre dune
procédure dappel. La situation se distingue du cas exceptionnel tranché par
lARMC le 31 mai 2017, dans lequel il sagissait de permettre à une partie de
dupliquer après une réplique, lors dun second échange décritures ordonné par
le tribunal dans le cadre dune procédure soumise à la maxime inquisitoire. Dès
lors, il convient ici de sen tenir à la règle de principe selon laquelle une
décision refusant l'introduction de nouveaux allégués et de nouveaux moyens de
preuve ne crée pas un préjudice difficilement réparable.

d)
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable, sans quil soit
nécessaire dexaminer la portée du droit de réplique résultant du droit
constitutionnel et européen.

5.Le recours devant être déclaré irrecevable, les frais
judiciaires seront mis à la charge de la recourante, qui versera en outre une
indemnité de dépens au recourant, qui sera fixée en équité à 1'500 francs (art.
106 CPC).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIèRE CIVILE

1.Déclare le
recours irrecevable.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 1000 francs, à la charge de la recourante,
qui les a avancés.

3.Condamne la
recourante à verser à lintimée une indemnité de dépens de 1500 francs pour la
procédure de recours.

Neuchâtel, le 9 octobre 2017

Le tribunal ordonne un second échange d'écritures,
lorsque les circonstances le justifient.

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance:

1. dans les cas prévus par la loi,

2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du
tribunal.