ne_gerichte · CPEN.2018.6 · 2013-04-19 · fr

Récusation. Délai pour la demander.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 08.03.2018 CPEN.2018.6 (INT.2018.147)

Récusation. Délai pour la demander.

A.
Suite à une plainte déposée le 19 avril 2013 par Y.________SA
et à un complément à celle-ci du 18 novembre 2013, le ministère public a ouvert
le 5 mai 2014 une instruction contre A.________, ancien employé de Y.________SA.
Il lui reprochait, en bref, d’avoir affecté des ressources de recherche de Y.________SA
au profit de la société X.________Sàrl et d’avoir toléré, voire soutenu la
signature d’un contrat entre X.________Sàrl et une société tierce, cachant aux
dirigeants de Y.________SA les véritables implications de ce contrat. Le même
jour, le ministère public a ouvert une instruction contre B.________, ancien
directeur de Y.________SA passé ensuite chez X.________Sàrl, lui reprochant, en
résumé, d’avoir utilisé les ressources de Y.________SA et développé une
production dans l’intérêt de X.________Sàrl et d’avoir signé le contrat
mentionné ci-dessus, exploitant en outre personnellement et au travers de cette
société le fruit des recherches effectuées par Y.________SA. C.________SA a
également déposé plainte, le 24 avril 2013. Les deux prévenus ont été
interrogés.
B.
En parallèle, A.________ a ouvert, le 12 juin 2014, action en
paiement contre Y.________SA devant le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz, faisant valoir envers son ancien employeur des prétentions issues
du contrat de travail ; Y.________SA a conclu au rejet de la demande et
présenté des conclusions reconventionnelles.
C.
Le 15 juillet 2014, le ministère public a décidé la
suspension de la procédure pénale, pour une durée de six mois, en considérant
que la prééminence civile de l’affaire était manifeste et qu’il conviendrait
d’examiner, à l’échéance du délai, quel était l’état de la procédure civile en
cours.
D.
Saisie d’un recours déposé le 25 juillet 2014 par Y.________SA
et C.________SA contre l’ordonnance de suspension, l’Autorité de recours en
matière pénale (ci-après : ARMP), sous la présidence de la juge Z.________,
a, par arrêt du 30 janvier 2015, annulé cette ordonnance et renvoyé la cause au
ministère public pour en reprendre l’instruction ; elle a considéré que
les conditions d’une suspension n’étaient pas réunies.
E.
Le 10 mars 2015, A.________ a déposé des copies des mémoires
échangés par les parties à la procédure civile. Il n’y a pas eu d’autre acte
d’instruction.
F.
Dans l’intervalle, Y.________SA a, le 20 novembre 2014,
ouvert action contre B.________ et X.________Sàrl, devant la Cour civile. Elle
a notamment conclu au constat de la propriété de Y.________SA sur un procédé de
fabrication de matière à injection, à ce qu’il soit fait interdiction aux
défendeurs d’utiliser certaines méthodes de fabrication, de se fournir
certaines matières ou appareils auprès de certains fournisseurs et de fabriquer
ou de commercialiser une matière à injection réalisée selon certains procédés.
La demanderesse concluait aussi, principalement, au paiement de 1'261'024.70
francs par B.________. Les défendeurs ont déposé le 30 avril 2015 une réponse
et demande reconventionnelle. Les parties ont répliqué et dupliqué. Des
audiences d’instruction, présidées par la même juge, ont été tenues les 16
septembre 2015 et 21 septembre 2016.
G.
Suite à une plainte déposée le 27 avril 2015 par X.________Sàrl,
agissant par B.________, contre D.________, ancien chef de production de Y.________SA,
et d’autres personnes, le ministère public a décidé l’ouverture d’une
instruction contre les intéressés, par décision du 4 mai 2015 ; il était
reproché à D.________ d’avoir pénétré avec des inconnus dans les locaux de X.________Sàrl,
d’y avoir soustrait des matériaux de base et des composants et d’avoir pris
connaissance de documents confidentiels, afin de comprendre comment était
fabriquée une matière à injection que X.________Sàrl vendait à Y.________SA. La
procédure a ensuite été jointe à celle ouverte le 5 mai 2014.
H.
Le 5 janvier 2017, le ministère public a informé les parties
qu’il avait consulté le dossier de la procédure en cours devant la Cour civile
et pris copie, pour son propre dossier, des pièces relevantes. Il estimait
qu’il s’agirait, pour la Cour civile, de déterminer à qui appartenaient le
procédé de fabrication de la matière à injection et la production de saphirs
artificiels, questions qui étaient aussi au centre de la problématique posée
dans le dossier pénal. De son point de vue, la situation remplissait les
conditions d’une suspension dans l’attente du résultat de la procédure en cours
devant la Cour civile. Le procureur demandait aux parties leur avis sur la
question. B.________ et X.________Sàrl ont admis la suspension de la procédure
en relation avec la plainte de Y.________SA, mais demandé que l’instruction de
la plainte de X.________Sàrl soit poursuivie. Y.________SA a demandé qu’une
autre procédure pénale, en cours devant un autre parquet, soit jointe et ne
s’est pas opposée à la suspension (idem).
I.
Par décision du 28 mars 2017, le ministère public a ordonné
la suspension de la procédure pénale, pour une durée illimitée, jusqu’à droit
connu dans la procédure pendante devant la Cour civile, en considérant que la
procédure civile visait à déterminer des faits pertinents, en ce sens qu’il
s’agissait de déterminer à qui appartenait le mode de fabrication de la matière
à injecter CIM et de boules de saphir.
J.
Le 10 avril 2017, B.________ et X.________Sàrl ont déposé un
recours, auprès de l’ARMP, contre l’ordonnance de suspension, en concluant
principalement à la reprise de l’instruction ; ils exposaient notamment
que la procédure pénale portait aussi sur des questions qui n’avaient pas
directement trait à la propriété des procédés faisant l’objet de la procédure
devant la Cour civile ; en particulier, la question de savoir qui était le
propriétaire ou l’inventeur d’un procédé n’avait en pas d’influence sur la
commission ou non d’infractions au sens de la LCD ou de l’article 162 CP dans
le cas d’espèce, dans la mesure où même dans l’hypothèse où la propriété des
procédés litigieux serait attribuée à X.________Sàrl ou à Y.________SA, il n’en
demeurait pas moins que des employés de X.________Sàrl avaient divulgué des
informations et secrets, l’issue de la procédure civile n’ayant par conséquent
pas d’impact sur la commission ou non de ces infractions. Y.________SA, C.________SA
et des prévenus ont conclu au rejet du recours, en observant que la procédure civile
était pratiquement arrivée à son terme et en déposant notamment une copie de
l’ordonnance de clôture de l’instruction de ladite procédure civile, rendue le
20 avril 2017 par la juge instructeur, soit la juge Z.________, et une copie du
procès-verbal de l’audience tenue les 8 et 9 février 2017 devant la même juge,
dans le cadre de la même procédure civile, audience à laquelle B.________ avait
assisté en compagnie de son mandataire, lequel y représentait aussi X.________Sàrl.
Le ministère public a conclu au rejet du recours. Le dossier de l’ARMP a été
attribué au juge W.________, puis, suite à la retraite de celui-ci, au juge V.________
(couverture du dossier ARMP).
K.
Le 18 décembre 2017, la juge Z.________, vice-présidente de
l’ARMP, a informé les parties qu’en l’absence de son collègue V.________, elle
assumerait la direction de la procédure de recours et qu’un arrêt serait notifié
au début de l’année 2018.
L.
Le 15 janvier 2018, le président de la Cour civile a informé
l’ARMP que le jugement dans la procédure civile avait été rendu le 29 septembre
2017 et faisait l’objet de deux recours devant le Tribunal fédéral. Comme le
savent les parties, ce jugement a notamment fait interdiction à B.________ et X.________Sàrl
d’utiliser, de commercialiser et de divulguer le procédé de fabrication de la
matière à injection CIM (deux procédés différents), l’interdiction s’étendant
aux pièces fabriquées à partir de ce procédé. Il a aussi condamné les
défendeurs à remettre à la demanderesse la documentation en relation avec les
procédés en question et à détruire les stocks de matière à injection fabriquée
selon ces procédés. A ce jour, le Tribunal fédéral n’a pas encore statué sur le
recours déposé contre ce jugement.
M.
Le 17 janvier 2018, B.________ et X.________Sàrl ont demandé
la récusation de la juge Z.________ (ci-après : la juge) dans la procédure
de recours pendante devant l’ARMP. Ils indiquaient qu’il leur paraissait
« totalement inapproprié
et inopportun »
que la même magistrate juge le volet civil de
l’affaire, par le jugement de la Cour civile du 29 septembre 2017, et, ce
faisant, prenne position sur toute une série d’éléments de fait également en
cause dans le cadre des procédures pénales suspendues par le ministère public,
puis participe à la décision de l’ARMP. Ils demandaient qu’un autre juge se
charge du traitement du recours déposé devant cette dernière.
N.
La juge a transmis la demande à la Cour pénale
(ci-après : CPEN) le 19 janvier 2018, avec une prise de position dans
laquelle elle s’oppose à la demande. Elle indique que bien que la demande de
récusation ne soit pas explicite, c’est le motif de récusation de l’article 56
let. b CPP qui est invoqué par les demandeurs. La demande de récusation est
tardive, dans la mesure où elle n’est intervenue que le 17 janvier 2018, alors
que les parties avaient été avisées le 18 décembre 2017 qu’elle reprenait le
dossier de l’ARMP en raison de l’absence de son collègue. Sur le fond, elle
estime que les questions à trancher dans la procédure civile, dans laquelle il
s’agit d’examiner la titularité de droits de propriété intellectuelle, sont
clairement différentes de celles soumises à l’ARMP, qui doit déterminer si
cette titularité doit être tranchée définitivement avant que ne puisse être
poursuivie l’instruction suspendue. En d’autres termes, il s’agit, pour l’ARMP,
de dire si la titularité des droits de propriété intellectuelle a une influence
sur la réalisation des infractions objets de la plainte, ceci indépendamment de
la question de savoir à qui la titularité sera reconnue. La procédure pendante
devant l’ARMP constitue donc une procédure distincte et abordant une question
différente de celle traitée par la Cour civile. La juge rappelle en outre
qu’elle avait participé à l’arrêt rendu par l’ARMP le 30 janvier 2015 au sujet
d’une précédente décision de suspension, ceci alors qu’elle assumait déjà
l’instruction de la cause devant la Cour civile, et que cela n’avait suscité
aucun débat à l’époque.
O.
Le 24 janvier 2018, Y.________SA a présenté des
« observations
spontanées »
sur la prise de position de la juge, en concluant à ce
que la demande de récusation soit déclarée irrecevable, subsidiairement mal
fondée. B.________ et X.________Sàrl ont fait de même le 15 février 2018, en
maintenant la demande de récusation et soutenant qu’une telle demande n’était
soumise à aucun délai ; pour eux, toute la problématique du jugement civil
repose sur la question de savoir qui, de Y.________SA ou de X.________Sàrl et B.________,
a développé la matière à injection CIM ; le jugement civil est arrivé à la
conclusion que c’était X.________Sàrl, avec captation de ressources de Y.________SA,
qui l’a développée sous mandat de C.________SA et a ainsi attribué la propriété
à ce dernier, niant ainsi que B.________ et X.________Sàrl aient des droits par
rapport à cette matière ; en fonction de cela, l’issue de la procédure
pénale suspendue ne fait aucun doute ; c’était à réception de l’arrêt du
30 janvier 2015 qu’ils avaient eu connaissance que la juge avait participé à
cet arrêt ; les demandeurs ne croient pas que la juge puisse faire
abstraction, au moment de trancher la question posée dans la procédure pénale,
de l’appréciation des faits effectuée dans la procédure civile.
P.
Invitée à se déterminer sur ces observations, la juge a
indiqué le 22 février 2018 que, n’ayant pas reçu de réaction à son courrier du
18 décembre 2017 dans le délai prévu par la jurisprudence pour une demande de
récusation, elle avait préparé un projet d’arrêt de l’ARMP, mis en circulation
le 16 janvier 2018 auprès des autres juges de cette autorité. Cette circulation
a été interrompue à réception de la demande de récusation. La juge observe en
outre qu’un cas de récusation, s’il est avéré, vaut pour toute participation à
la composition de la cour, comme juge délibérant ou comme juge instructeur.
C O N S I D E R A N T
1.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’article
56 let. a ou f CPP
est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’article
56 let. b à e CPP
, le litige est tranché sans
administration de preuves et définitivement par la juridiction d’appel, lorsque
l’autorité de recours est concernée (art. 59 al. 1 let. c CPP). La Cour pénale
est donc compétente pour connaître du litige.
2.
a) Conformément à l'article
58 al. 1
CPP
, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a
connaissance du motif de récusation. D’après la jurisprudence, celui qui omet
de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse la
procédure se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit
son droit se périmer ; dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être demandée
aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (arrêt du TF du
10.01.2018
[1B_384/2017]
cons. 4.2). Dans la règle, la partie doit agir, au plus tard,
dans les six à sept jours ; en tous les cas, une demande de récusation
formulée deux à trois semaines après que la partie a eu connaissance du motif
de récusation est tardive (arrêt du TF du
02.02.2016
[1B_14/2016]
cons. 2, qui se réfère à l’arrêt du TF du
22.06.2015
[6B_388/2015]
cons. 1.1 avec des références).
b)
En l’espèce, la demande de récusation a été déposée le 17 janvier 2018, alors
que la juge avait avisé les parties par lettre du 18 décembre 2017 qu’elle
reprenait la fonction de juge instructeur de l’ARMP, en raison de l’absence du
juge précédemment désigné. Les demandeurs en récusation avaient déjà connaissance
depuis de nombreux mois que la juge instruisait la procédure civile et avaient
reçu le jugement rendu le 29 septembre 2017 par la Cour civile. C’est donc au
plus tard à réception du courrier du 18 décembre 2017 que les parties ont eu
connaissance du motif de récusation invoqué. Il s’est écoulé près d’un mois
entre ce courrier et la demande de récusation. Celle-ci est dès lors tardive,
même en tenant compte des fêtes de fin d’année, et elle doit être rejetée pour
ce motif déjà. La Cour pénale relève au surplus que les demandeurs en
récusation devaient déjà savoir, quand ils ont déposé leur recours contre la
décision de suspension, soit le 10 avril 2017, que la juge Z.________ siégeait
dans l’ARMP, comme cela ressortait de l’arrêt rendu le 30 janvier 2015 et
d’ailleurs aussi de la composition des cours du Tribunal cantonal, publiée sur
le site internet de celui-ci, et que c’était la même juge qui instruisait la
procédure devant la Cour civile, puisqu’ils avaient participé à l’audience de
février 2017 devant elle dans le cadre de cette procédure. Ils connaissaient le
résultat de cette procédure depuis qu’ils avaient reçu le jugement rendu le 29
septembre 2017 par la Cour civile, de même – évidemment – que la participation
de la juge à ce jugement. S’ils estimaient que la juge devait être récusée pour
la procédure de recours devant l’ARMP, quel que soit son rôle dans cette
procédure (qu’elle fonctionne comme juge instructeur ou comme juge assesseur ne
fait pas de différence en matière de récusation), ils auraient pu déposer une
demande en ce sens en octobre 2017, voire déjà en interjetant le recours. La
Cour pénale observe au surplus que la tardiveté de la demande de récusation a
fait qu’elle est intervenue à un moment où la juge avait déjà mis en circulation
un projet d’arrêt de l’ARMP, ce à quoi les demandeurs pouvaient s’attendre dans
la mesure où la juge avait, dans sa lettre du 18 décembre 2017, expressément
indiqué qu’un arrêt serait adressé aux parties au début de l’année 2018.
3.
a) Même déposée en temps utile, la demande de récusation
devrait de toute manière être rejetée.
b)
Au sens de l'article
56 let. b CPP
toute personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme
membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. D’après
la jurisprudence (arrêt du TF du
24.10.2017
[6B_735/2016]
cons. 3.1, destiné à la publication), la notion de
« même
cause »
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure
ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à
la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits
concernant les mêmes parties ; ainsi, une
« même cause »
au sens de l'article
56 let. b CPP
implique une
identité de parties, de procédure et de questions litigieuses.
c)
En l’espèce, la juge dont la récusation est demandée n’a pas agi à un autre
titre dans la procédure pénale dont il est question ici. Elle a déjà participé
à l’arrêt rendu le 30 janvier 2015 par l’ARMP au sujet d’une précédente
décision de suspension, mais cela ne constitue évidemment pas un motif de
récusation. Il n’y a en outre pas d’identité de procédure avec le jugement
rendu le 29 septembre 2017 par la Cour civile. Il ne s’agissait pas de la
« même
cause »
que la procédure pénale en rapport avec laquelle l’ARMP doit
statuer sur le recours contre la décision de suspension. La demande de
récusation est dès lors mal fondée à cet égard.
d)
L'article
56 let. f CPP
impose en outre la
récusation lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention. Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
29.04.2015
[1B_45/2015]
cons. 2.2), cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. L'article
56 CPP
concrétise
les droits déduits de l'article 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès.
Cette disposition assure au justiciable une protection équivalente à celle de
l'article 30 article 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et
d'indépendance requises d'un juge. Les parties à une procédure ont donc le
droit d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer une appréciation en faveur ou au détriment d'une partie. Elle
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est
établie, car une disposition interne de l'expert ne peut guère être prouvée ;
il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale. Seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération ; les impressions individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives.
e)
En l’espèce et comme l’a relevé la juge dont la récusation est demandée, les
questions à trancher pour l’arrêt de l’ARMP sur le recours contre la décision
de suspension ne sont pas les mêmes que celles qui doivent l’être dans la
procédure civile. Dans le premier cas, il s’agit de déterminer si la titularité
de droits peut exercer une influence sur le sort de la procédure pénale au
fond. Dans le second, il faut établir qui est titulaire de ces droits. La juge
s’est certes prononcée sur cette titularité, en participant au jugement de la
Cour civile, mais cela ne veut pas dire qu’elle ne pourrait pas, en toute
indépendance et impartialité, examiner avec ses collègues si cette titularité
est ou non de nature à exercer une influence sur le jugement pénal à rendre. La
Cour pénale relève au demeurant que le jugement rendu le 29 septembre 2017 par
la Cour civile n’est pas définitif, puisqu’il fait l’objet de recours devant le
Tribunal fédéral. La titularité des droits n’est donc pas définitivement
tranchée, ce qui rend encore moins vraisemblable une influence de la
participation de la juge au jugement de la Cour civile sur la décision à rendre
par l’ARMP. Examinée sous cet angle, la demande de récusation est donc
également mal fondée.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation,
tardive et au surplus mal fondée, doit être rejetée. Les frais de la présente
procédure seront mis à la charge des demandeurs en récusation. Il n’y a pas
lieu à octroi d’une indemnité à Y.________SA pour ses
« observations
spontanées »
. Cette société n’a pas qualité de partie à la procédure
en récusation, laquelle ne prévoit d’ailleurs pas que des observations puissent
être présentées après la prise de position du juge concerné (art. 59 al. 1
in
fine
CPP).
Par ces motifs,
la Cour pénale
vu les articles 56,
58, 59, 428 CPP,
1.
Rejette la
demande de récusation.
2.
Met les frais de
la présente procédure, arrêtés à 1'000 francs, à la charge de B.________ et X.________Sàrl,
solidairement.
3.
Notifie la
présente décision à B.________ et X.________Sàrl, par Me E.________, à
l'Autorité de recours en matière pénale, Tribunal cantonal, à Neuchâtel
(ARMP.2017.47), au ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2013.2058-PG), à Y.________SA, par Me F.________, , à A.________, par Me
G.________, à H.________, I.________, J.________ et K.________, par Me
L.________.
Neuchâtel, le 8 mars 2018
Art. 56 CPP
Motifs
de récusation
Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser:
a. lorsqu'elle a un intérêt personnel
dans l'affaire;
b. lorsqu'elle a agi à un autre titre
dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil
juridique d'une partie, expert ou témoin;
c. lorsqu'elle est mariée, vit sous le
régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une
partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même
cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d. lorsqu'elle est parente ou alliée
avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e. lorsqu'elle est parente ou alliée en
ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil
juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant
que membre de l'autorité inférieure;
f. lorsque d'autres motifs, notamment un
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique,
sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
Art. 58 CPP
Récusation
demandée par une partie
1
Lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au
sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de
récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus
plausibles.
2
La personne
concernée prend position sur la demande.