ne_gerichte · CDP.2017.332 · 2018-08-31 · fr
CDP.2017.332


A.X.________ sest inscrite en tant que
demandeuse demploi le 5 mai 2017 auprès de lOffice du marché du travail
(OMAT) du Service de lemploi (SEMP). Elle a indiqué que pendant les deux ans
précédant sa demande, elle avait été occupée auprès de quatre employeurs et que
le dernier était le Bar A.________ pour lequel elle avait travaillé jusquau 22
février 2017. Sur la base des indications fournies par lassurée, la Caisse
cantonale neuchâteloise dassurance-chômage (ci-après : CCNAC) a déterminé
que pendant la durée du délai-cadre relatif à la période de cotisation, courant
du 5 mai 2015 au 4 mai 2017, lassurée navait cotisé à lassurance-chômage que
durant 11 mois et 25 jours, soit une durée inférieure à la durée minimale
de 12 mois nécessaire pour ouvrir le droit à lindemnité de chômage. En
conséquence, elle a refusé louverture du droit à lindemnité de chômage à
lassurée (décision du 07.06.2017).

A réception de cette décision, lassurée a immédiatement pris contact
avec la CCNAC en indiquant quelle avait omis dindiquer le dernier employeur
pour lequel elle avait travaillé, du 1erau 18 mars (recte :
avril) 2017, à lessai, soit lAuberge Z.________ à S._________(VD). A lappui
de ses dires, elle a déposé le 19 juin 2017 une attestation de lemployeur du
14 juin 2017 et une fiche de salaire pour avril 2017. Lassurée a formalisé son
opposition par courrier du 4 juillet 2017. Elle a exposé quau moment de son
inscription au chômage, elle était en litige avec son précédent employeur (Le
Bar A.________) et quelle sétait focalisée sur différents soucis dordre
privé (panne de voiture, problèmes familiaux, baisse de moral), avec pour effet
doublier de mentionner son dernier emploi auprès de lAuberge Z.________. Elle
a encore déposé une fiche dheures "contrôle du temps de travail"
pour avril 2017  dont il ressort quelle a travaillé 5 jours entre le 1eret le 18 avril 2018  et une quittance concernant le paiement du salaire,
toutes deux datées du 18 avril 2017.

La CCNAC a rejeté lopposition par décision sur opposition du 19
octobre 2017. Elle a relevé que les déclarations relatives à un emploi auprès
de lAuberge Z.________ étaient douteuses; que si lassurée y avait travaillé
jusquau 18 avril 2017, il est surprenant que deux semaines plus tard, dans le
cadre de ses démarches dinscription au chômage, elle ait oublié cet emploi en
indiquant à plusieurs reprises que son dernier emploi était auprès du Bar
A.________, alors que cet emploi sétait terminé en février 2017; que les jours
travaillés correspondent exactement aux jours manquants pour une ouverture du
droit aux indemnités de chômage; que lemployeur na pas déclaré lassurée
auprès de sa caisse de compensation (GastroSocial); quil paraît étrange que
lassurée fasse un trajet de près de 2 heures en voiture ou de 3 heures en
train pour travailler 4 heures; que ni la preuve du paiement du salaire ni
celle de lemploi navaient été rapportées. La CCNAC a retenu que lemploi
auprès de lAuberge Z.________ était fictif et quun accord avait été passé
entre lassurée et le patron de lauberge, de sorte que le travail allégué
auprès de lAuberge Z.________ ne pouvait pas être pris en considération.

B.X.________ recourt en date du 22 novembre 2017
auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision
dont elle demande implicitement lannulation. Elle fait valoir quelle a omis
de mentionner les 5 jours dessai auprès de lAuberge Z.________ répartis sur
une période de 18 jours, ayant à lépoque de son inscription au chômage
différents soucis. Elle a notamment évoqué avoir été en litige avec deux de ses
anciens employeurs, lun (B.________ SA) nayant pas respecté le délai de
licenciement et lautre (Le Bar A.________) ne layant pas déclaré à la caisse
de compensation. Elle dépose une confirmation de son inscription auprès de
GastroSocial, du 6 novembre 2017 pour son emploi à lAuberge Z.________; elle
se réfère à la quittance de salaire versée au dossier, qui prouve le paiement
de son salaire; elle explique, sagissant de léloignement entre son domicile
et lAuberge Z.________, que dune part elle avait lhabitude  de par ses
précédents emplois dans les environs de Lausanne  de faire les trajets et que
dautre part, pour cette période de 18 jours, elle dormait à proximité chez une
amie, dont elle produit une attestation à ce sujet.

C.La CCNAC se réfère à la motivation de la
décision attaquée et conclut au rejet du recours.

D.A la demande de la Cour de céans, la recourante
dépose un document dont il ressort quelle est inscrite au contrôle des
habitants de Lausanne en résidence principale depuis le 31 octobre 2017.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) La LPGA coordonne le droit fédéral des
assurances-sociales notamment en définissant les institutions et en réglant
lorganisation judiciaire dans ce domaine (art. 1 let. a et b LPGA). Ses
dispositions sont applicables aux assurances sociales régies par la législation
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales le prévoient (art. 2
LPGA). La LACI, quant à elle, prévoit que les dispositions de la LPGA sont
applicables à lassurance-chômage, sous réserve dune dérogation expresse (art.
1 al. 1 LACI).

Larticle58 LPGAtraite de la compétence
à raison du lieu du Tribunal cantonal des assurances : il prévoit que le
Tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de lassuré
ou dune autre partieau moment du dépôt du recours. Dans le domaine de
lassurance-chômage, le législateur fédéral na pas dérogé à cette compétenceratione
loci, mais il a attribué au Conseil fédéral la faculté de régler la
compétence à raison du lieu du Tribunal cantonal des assurances autrement quà
larticle58 LPGA(art.100
al. 3 LACI). Le Conseil fédéral a usé de cette prérogative. Cest ainsi
quil a prévu (art.128 al. 1 OACI) que la
compétence du Tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours
contre les décisions des caisses de chômage est réglé par analogie à larticle119 OACI. Cette disposition, quant à elle, qui indique
quel est le critère de rattachement au lieu pour un certain nombre de cas,
énonce en particulier que la compétence de lautorité cantonale à raison du
lieu se détermine daprès le lieu où lassuré se soumet au contrôle obligatoire
pour lindemnité de chômage (al. 1 let. a), puis prévoit un for au lieu de
domicile de lassuré pour les tous les autres cas (al. 1 let. g); enfin, la
disposition précise quest déterminantle moment où la décision est prise
(al. 2).

Dans le cas despèce, au moment où la décision attaquée a été prise
(19.10.2017), lassurée était domiciliée dans le canton de Neuchâtel, canton
dans lequel elle se soumettait du reste aux prescriptions de contrôle de
lassurance-chômage. La compétence de la Cour de céans à raison du lieu est ainsi
donnée. Linscription ultérieure (31.10.2017) de la recourante au contrôle des
habitants de Lausanne est sans incidence à ce sujet.

b) Par ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.a) Selon larticle 8 al. 1 let. e LACI,
lassuré a droit à lindemnité de chômage sil remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Ces
conditions sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI)  c'est-à-dire dans les deux ans
précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont remplies
 a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art.
13 al. 1 LACI). Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute
activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail. Cela suppose l'exercice effectif
d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515cons. 2.4 et les références citées).

Lexercice dune activité soumise à cotisation doit être prouvé ou tout
au moins établi au degré de la vraisemblance prépondérante. Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, cest-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables (ATF 138 V 218cons. 6 et les références citées; cf. aussiATF 133 III 81cons. 4.2.2). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157cons. 1a,121 V 210cons. 6c et les références citées), lequel comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués,
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF
125 V 193cons. 2,117 V 264cons.
3b et les références citées). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319cons. 5a).

b) En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas daccord
fictif entre lemployeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier
sengage contractuellement à verser au second, la jurisprudence a initialement
considéré que la réalisation des conditions relatives à la période de
cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) présupposait quun salaire ait été
réellement versé au travailleur (arrêt du TF du09.05.2001
[C 279/00], in DTA 2001 no 27, p. 225). Dans un arrêt de principe du
12 septembre 2005 (ATF 131 V 444),
le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence en indiquant quen ce qui
concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à lindemnité de
chômage est, en principe, que lassuré ait exercé une activité soumise à
cotisation durant la période minimale de cotisation, la jurisprudence exposée
au DTA 2001 précité (et les arrêts postérieurs) ne devant pas être comprise en
ce sens quun salaire doive en outre avoir été effectivement versé. En
revanche, la preuve quun salaire a bel et bien été payé est un indice
important concernant la preuve de lexercice effectif de lactivité salariée (ATF 131 V 444cons.
3; cf. aussi arrêts du TF des04.10.2006
[C 353/05]cons. 2 et26.07.2006
[C 174/05]cons. 1.2).

Dans ce même arrêt (ATF 131 V 444),
le Tribunal fédéral a précisé que lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver
qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de virement
périodique d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, la
réalisation des conditions relatives à la période de cotisation ne peut être
niée que s'il est établi que l'intéressé a totalement renoncé à la rémunération
pour le travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être admise à la
légère; elle ne saurait par exemple être présumée. Cela s'explique en
particulier par le fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le
paiement du salaire. Il est habituellement soit acquitté en espèces, soit versé
sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire n'est au demeurant pas
nécessairement l'employé (ATF 131 V 444cons.
3.3; arrêts du TF des07.12.2009
[8C_875/2009]cons. 5,16.07.2007
[C 183/06]cons. 3,16.04.2007 [C
72/06]cons. 5.2; cf. aussiRubin, Commentaire de la loi sur
lassurance-chômage, 2014, ad art. 13 LACI no 18, p.123 s.). Larticle 323b CO
permettant dailleurs le versement du salaire en mains propres, le droit de
lassurance-chômage ne peut poser des exigences de preuve concernant lexercice
effectif dune activité soumise à cotisation qui impliqueraient de sécarter
par trop des modalités possibles de versement du salaire prévues par le droit
du contrat de travail (ATF 131 V 444cons.
3.3). Il sensuit que le juge doit procéder à une appréciation des preuves
versées au dossier et, en cas dinsuffisance de celles-ci, renvoyer le dossier
à la caisse de chômage, à charge pour cette dernière délucider la question
déterminante de lexistence dune activité soumise à cotisation, pour autant
quelle nait pas déjà procédé à cet examen (arrêt du TF du11.04.2007 [C
92/06]; cf. aussi arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois du 16.02.2015[ACH
110/14]cons. 4b et les références
citées).

3.En lespèce, le litige concerne le point de
savoir si la recourante peut se prévaloir dune période de cotisations de douze
mois au moins pendant le délai-cadre correspondant. Plus précisément, lissue
du litige dépend de la réalité de lemploi dont se prévaut la recourante auprès
de lAuberge Z.________, du 1erau 18 avril 2017. A ce propos, la
CCNAC relève que la recourante a indiqué, tant devant lOMAT que devant elle,
que son dernier employeur était le Bar A.________; quil est surprenant que,
ayant travaillé jusquau 18 avril 2017 auprès de lAuberge Z.________, elle
oublie de mentionner cet emploi deux semaines plus tard lors de son inscription
au chômage; que la nouvelle déclaration de son emploi auprès de lAuberge Z.________
est ainsi douteuse; quelle lest dautant plus que les jours travaillés correspondent
exactement aux jours manquant pour une ouverture du droit; quelle na pas été
déclarée à la caisse de compensation GastroSocial; quil paraît étrange que
lassurée ait fait un trajet de 1 h 57 en voiture ou 2 h 58 en train pour
travailler 4 heures. La CCNAC en déduit que lemploi invoqué auprès de
lAuberge Z.________ est fictif et quun accord a été passé entre lassurée et
son employeur.

La recourante expose quau moment de son inscription, elle était
préoccupée par différents soucis dordre privé ainsi que par les démêlés avec
deux de ses précédents employeurs : lun (B.________ SA) qui lavait
licenciée sans respecter le délai y relatif, lobligeant pour faire valoir ses
droits à entamer une démarche judiciaire ayant abouti à une conciliation devant
les autorités vaudoises; lautre (Le Bar A.________) qui ne lavait pas
annoncée à sa caisse de compensation, lobligeant là aussi à entreprendre des
démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir gain de cause. Elle
relève quelle a fourni la quittance de salaire de lAuberge Z.________. Il
ressort par ailleurs du dossier quaussitôt après avoir appris, à la réception
de la décision sur opposition, que lAuberge Z.________ ne lavait pas annoncée
à la caisse de compensation GastroSocial, elle la mis en demeure de le faire
(lettre du 24.10.2017), obtenant par la suite la confirmation de son
inscription, datée du 6 novembre 2017. Elle souligne en outre que pendant la
période dessai, elle pouvait dormir à proximité chez une amie, déposant une lettre
de cette dernière, datée du 3 novembre 2017, attestant que X.________ avait
vécu à son domicile du 1erau 18 novembre (recte : avril) 2017.

La Cour de céans comprend les doutes que lannonce tardive de lemploi
à lAuberge Z.________ pouvait éveiller auprès de lintimée. Il y a en effet
raison de sétonner quau moment de son inscription au chômage, quelque deux
semaines seulement après la fin de son emploi à S._________, lassurée ait
oublié de le mentionner. On pourrait dautant plus sattendre à ce quelle sen
souvienne quil avait nécessité la mise sur pied dune organisation
particulière puisquelle avait dû recourir aux services dune amie pour pouvoir
dormir à proximité. La Cour de céans nentend toutefois pas discuter plus avant
les mérites respectifs des doutes de lintimée et des explications de la
recourante. Il suffit de constater que lemploi auprès de lAuberge Z.________
a été établi à satisfaction de droit, soit au degré de la vraisemblance
prépondérante, notamment par la production dune quittance pour le paiement du
salaire. A cet égard, il convient de souligner quau regard de la jurisprudence
invoquée par lintimée dans la décision attaquée (DTA 2004 n°10, p. 115 ss),
une quittance de salaire est une pièce justifiant le versement du salaire.
Lemploi invoqué est aussi rendu hautement vraisemblable par la confirmation de
linscription de la recourante auprès de la caisse de compensation GastroSocial
suite à son engagement par lAuberge Z.________. Il convient dès lors
dadmettre le recours, dannuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à
lintimée pour quelle examine lincidence de la prise en compte de cet emploi
sur la réalisation des conditions permettant louverture dun droit aux
indemnités de chômage.

4.La procédure est en principe gratuite, de sorte
quil est statué sans frais (art. 61 let a LPGA). Il ny a pas lieu dallouer
des dépens à la recourante, dès lors quelle na pas procédé par
lintermédiaire dun mandataire autorisé et quelle nallègue pas de frais
particuliers.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision attaquée et renvoie la cause à lintimée pour
nouvelle décision au sens des considérants.

3.Statue sans frais.

4.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 31 août
2018

1Une décision
est rendue dans les cas relevant des art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c,
de même que dans les cas faisant l'objet d'une demande en réparation.1Pour le reste,
en dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA2, la procédure
simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été
entièrement ou partiellement rejetée.

2Les cantons
peuvent, en dérogation à l'art. 52, al. 1, LPGA, confier aux autorités
cantonales le traitement des oppositions aux décisions rendues par les offices
régionaux de placement sur la base de l'art. 85b.3

3Le Conseil
fédéral peut régler la compétence à raison du lieu du tribunal cantonal des
assurances autrement qu'à l'art. 58, al. 1 et 2, LPGA.4

4Les oppositions
et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n'ont pas
d'effet suspensif.5

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).2RS830.13Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eravr. 2011 (RO20111167;FF20087029).4Introduit par le ch. I de la LF du 21
juin 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023475;FF2002763).5Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2002, (RO20031728;FF20012123).
Nouvelle teneur selon le ch. II 46 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise
à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1eraoût 2008
(RO20083437; FF20075789).

1La compétence de l'autorité
cantonale à raison du lieu se détermine:

a. d'après le lieu où l'assuré se soumet
au contrôle obligatoire, pour l'indemnité de chômage et pour le contrôle en cas
de réduction de l'horaire de travail (art. 40 LACI) ainsi que pour la perte de
travail en cas d'intempéries (art. 49 LACI);

b. d'après le lieu de l'entreprise, pour
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail;

c.1d'après le lieu de travail, pour
l'indemnité en cas d'intempéries en Suisse; d'après le lieu de l'entreprise si
le lieu de travail se trouve à l'étranger;

d.2d'après le lieu de l'office des
poursuites et des faillites compétent, pour l'indemnité en cas d'insolvabilité
de l'employeur. Si l'employeur n'est pas soumis à l'exécution forcée en Suisse,
le for de la poursuite est l'ancien lieu de travail de l'assuré;

e.3d'après le siège de
l'institution requérante, pour les subventions en faveur d'institutions de
reconversion et de perfectionnement professionnels ou de programmes d'emploi
temporaire;

f.4selon l'art. 20apour les
personnes qui séjournent temporairement en Suisse en vue d'y chercher du
travail;

g.5d'après le lieu de domicile de
l'assuré, pour tous les autres cas.

2Est déterminant le moment où la
décision est prise.

3Est compétente pour statuer sur
une demande de remise de l'obligation de restituer les prestations l'autorité
cantonale du canton dans lequel l'assuré était domicilié lorsque la décision de
restitution lui a été notifiée.6

4Lorsqu'une autorité doute de sa
compétence, elle en discute avec l'autorité qui pourrait également être
compétente. Si les deux autorités ne parviennent pas à tomber d'accord, elles
s'adressent à l'organe de compensation; celui-ci désigne l'autorité compétente.7

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1eravr.
2011 (RO20111179).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023945).3Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO2000174).4Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
2 mars 2012, en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO20121203).5Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov.
2000, en vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO20021094).6Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO2000174).7Introduit par le ch. I de l'O du 24 nov.
1999, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO2000174).

1La compétence du tribunal
cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions des
caisses est réglée par analogie à l'art. 119.

2Le tribunal cantonal des
assurances est compétent pour connaître des recours contre les décisions d'une
autorité du même canton.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023945).

1Le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au
moment du dépôt du recours.

2Si l'assuré ou une autre partie
sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de
leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être
déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe
d'exécution a son siège.