ne_gerichte · TA.2007.96 · 2007-12-12 · fr
TA.2007.96


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du08.09.2008
 (réf.9C_50/2008)

Réf. :
TA.2007.96-AI

A.G., née en 1958, a obtenu une
demi-rente de l'assurance-invalidité à compter du 1er mai 2003 sur la base d'un
rapport de l'unité d'expertise médicale multidisciplinaire de Lausanne (UEMM)
du 22 novembre 2004 qui concluait à l'incapacité de l'assurée de poursuivre à
plus de 50 % son activité d'employée à la cafétéria de l'Hôpital X. à compter du
1er mai 2002 (décision du 18.03.2005). Les spécialistes de l'UEMM ont retenu
que la prénommée avait développé un syndrome douloureux somatoforme persistant
après le brusque décès de son mari le 30 avril 2002. Ils ont en outre considéré
que G. présentait une personnalité dépendante et un trouble de l'adaptation
avec réaction dépressive prolongée.

Dans le cadre de la révision du droit à la rente, mise en
uvre au mois de septembre 2005, l'office de l'assurance-invalidité (OAI) a
recueilli des informations auprès du Dr R., médecin traitant de l'assurée. Ce
dernier a indiqué que l'état de santé de sa patiente était stationnaire,
mentionnant les diagnostics suivants comme ayant des répercussions sur sa
capacité de travail : lombosciatalgies bilatérales, cervicalgies chroniques et
état dépressif avec crise de panique (rapport du 19.10.2005). Comme il apparaissait
que l'assurée ne suivait aucun traitement pour ses troubles psychiques, l'administration
l'a soumise à un examen psychiatrique confié au Dr B., du service médical régional
AI de la Suisse romande (SMR). Dans un rapport du 4 septembre 2006, ce
psychiatre n'a retenu aucun diagnostic ayant une répercussion sur la capacité
de travail et indiqué au demeurant que G. présentait une personnalité
dépendante, F60.7 selon la classification
internationale des maladies, dixième révision (CIM-10), une dysthymie (F 34.1)
et un syndrome douloureux somatoforme persistant (F 45.4). Dans son appréciation
du cas, le Dr B. a examiné la présence des critères de gravité retenus par la
jurisprudence en matière de syndrome douloureux somatoforme persistant. Il a
estimé qu'une limitation de l'activité professionnelle de l'expertisée n'était
plus justifiée déjà au moment de l'entretien qu'elle avait eu le 14 septembre
2004 avec les spécialistes de l'UEMM.

Se fondant sur cette appréciation, l'OAI a communiqué à
l'assurée un projet de décision du 12 janvier 2007 tendant à la suppression de
la rente dès le 1er jour du deuxième mois qui suivrait la notification de la
décision. Par lettre du 24 janvier 2007, G. a manifesté son opposition à un tel
prononcé et demandé à l'administration de la soumettre à une nouvelle expertise
médicale. Il lui fut répondu, par lettre du 25 janvier 2007, que son courrier
n'apportait aucun élément nouveau susceptible d'entraîner un nouvel examen de
son dossier ou de revoir la position de l'OAI et que, à défaut d'autres éléments
probants apportés dans l'intervalle, la décision de suppression de rente lui
serait notifiée "à l'échéance du délai d'audition".

Par l'intermédiaire d'un avocat, G. a
demandé le 1er février 2007 à pouvoir bénéficier d'une prolongation de ce délai
jusqu'au 28 février 2007, indiquant qu'elle entendait consulter son médecin
traitant le 14 février suivant. En réponse à cette requête, l'OAI a indiqué
qu'en date du 20 février 2007 sa décision serait envoyée et qu'il incombait à
l'assurée de lui communiquer tous les éléments voulus d'ici là (lettre du
05.02.2007). Le 13 février 2007, l'administration a communiqué à l'avocat de G.
une partie du dossier tout en refusant de revoir sa position quant au délai
imparti pour faire valoir des preuves. Le surlendemain, l'OAI a transmis au Dr
H., qui s'était annoncé comme médecin traitant de l'assurée, le rapport du SMR
du 31 août 2006.

Le 20 février 2007, comme annoncé, l'administration a
expédié une décision de suppression de rente à l'adresse de G. avec copie à son
avocat.

B.Le 20 mars 2007, G. saisit le Tribunal
administratif d'un recours contre cette décision dont elle demande l'annulation
pour violation du droit d'être entendu, subsidiairement au motif que les
conditions d'une révision n'étaient pas remplies. La recourante conclut très
subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimé pour qu'il en complète
l'instruction par une expertise médicale pluridisciplinaire. A l'appui de ses
conclusions, la recourante dépose la lettre adressée par le Dr H. à son avocat
le 13 mars 2007.

C.Sans formuler d'observations, l'intimé
propose le rejet du recours.

C O N
S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.La recourante se plaint d'une violation
du droit d'être entendu parce que l'intimé a refusé de prolonger le délai de 30
jours institué par le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) dans la
procédure de préavis (art.57a LAI;73 ter al.1 RAI).

Ce grief n'est manifestement pas fondé. En effet, selon
l'article40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut
pas être prolongé. Par délai légal, il faut entendre non seulement celui qui
est fixé par une loi, mais aussi le délai prévu par une ordonnance conforme à
la loi (v.Kieser, ATSG-Kommentar, no 3b ad art.40, p.412).

Au demeurant, l'intimé a, correctement et à réitérées reprises,
informé l'assurée et son conseil du caractère impératif de ce délai, donnant
cette information suffisamment tôt pour permettre une action en temps utile.

3.a)
Aux termes de l'article17 al.1 LPGA, si le taux
dinvalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la
rente est, doffice ou sur demande, révisée pour lavenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des
circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la
rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. La rente peut être révisée
non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi
lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité
de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 349cons.3.5,126 V 75cons.1b; VSI 2000, p.314, 1996, p.192 cons.2d;ATF 113 V 22et les références). Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit
être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la
décision initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de la
décision litigieuse (ATF 130 V 351cons.3.5.2,126 V 75cons.1b,125 V 369cons.2 et les références).

b)Il n'y
a pas matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et
que le motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement
dans une nouvelle appréciation du cas. Un motif de révision au sens de
l'article17 LPGAdoit clairement ressortir du
dossier. La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer le
fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente (ATFA non
publié du 27.04.2006 dans la cause G. [I 60/05]cons.2.1 et les références;Kieser, op.cit., nos 9 ss ad art.17, p.170 et les références).

c) Contrairement à ce que la recourante avance,
l'indication, dans une décision, de la date d'une révision n'a que la portée
d'une remarque administrative interne et ne garantit aucunement l'allocation de
la rente jusqu'à la date indiquée. Une révision de rente est donc autorisée
avant la date de révision prévue (ATF 98 V 52;
RCC 1972, p.236). En outre, une telle remarque n'impose pas de manière
impérative à l'administration de procéder d'office à la révision, à la date
prévue, lorsque aucune modification importante du degré d'invalidité
susceptible d'influencer le droit à la rente ne se produit (ATFA non publié du
08.03.2002 dans la cause M. [I 225/01]
cons.2c et la référence).

4.a) En l'espèce, lorsqu'il a rendu la
décision du 18 mars 2005, l'office intimé s'est fondé sur le rapport
d'expertise pluridisciplinaire du 22 novembre 2004 des médecins de l'UEMM, les
Drs P., interniste, M., psychiatre, et Z., rhumatologue. Ces spécialistes
avaient retenu les diagnostics de syndrome douloureux somatoforme persistant (F
45.4), de personnalité dépendante (F 60.7) et de trouble de l'adaptation avec
réaction dépressive prolongée (F 43.21). Ils ont estimé que, sur le plan
psychiatrique, l'incapacité de travail était alors clairement en lien avec un
deuil pathologique chez une personnalité dépendante, étayé jusque-là par son
mari, lequel était décédé le 30 avril 2002. Les experts prénommés ont estimé la
capacité de travail de G. à 50 % dans son activité professionnelle habituelle,
sans reconnaître aux troubles statiques et dégénératifs du rachis qu'elle
présentait une influence sur cette capacité de travail. L'OAI appuie la
décision attaquée sur l'expertise du Dr B. du SMR du 31 août 2006. Ce
spécialiste en psychiatrie a retenu les mêmes diagnostics que les experts de
l'UEMM à l'exception du trouble de l'adaptation avec réaction dépressive
prolongée, en lieu et place duquel il a estimé que la recourante présentait une
dysthymie (F 34.1). Le Dr B. motive ce dernier diagnostic non seulement par les
dires de l'assurée elle-même au sujet de l'amélioration de son état mental,
mais aussi sur ses propres constatations. Il arrive à la conclusion que
l'intéressée ne présente plus, sur le plan strictement psychiatrique, de
limitations fonctionnelles entraînant une incapacité de travail.

Quoi qu'en dise la recourante, cette appréciation n'est pas
en contradiction avec celle des premiers experts. En effet, ceux-ci ont retenu
comme affection clairement en lien avec une incapacité de travail, un trouble
de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée en se référant au chiffre F
34.21 de la CIM-10. Selon cette classification, le trouble en question est
"un état dépressif léger survenu à la suite d'une exposition prolongée à
une situation stressante et ne persistant pas au-delà de 2 ans". En
s'arrêtant à ce diagnostic, les spécialistes de l'UEMM ont donc identifié une
affection qui n'était que temporaire et la constatation de la disparition de
celle-ci par le Dr B. le 31 août 2006 n'a donc rien de surprenant.

Pour le surplus, le rapport de ce dernier expert remplit
tous les critères jurisprudentiels pour que lui soit reconnue pleine valeur
probante (v. ATF125 V 352cons.3a).

b) A juste titre, la recourante relève qu'il ne semble y
avoir eu aucune modification de son état de santé physique (v. recours, p.8).
Ses médecins traitants ne le démontrent pas. Au contraire, le Dr R. a décrit
l'état de sa patiente comme stationnaire dans son rapport à l'OAI du 19 octobre
2005. Quant au Dr H., dans la lettre du 13 mars 2007, déposée à l'appui du
recours (D.1b), il ne fait que supposer que les atteintes dégénératives à la santé
de G. ont dû s'aggraver, sans apporter d'éléments susceptibles de démontrer une
modification de la capacité de travail avec une telle évolution.

c) Enfin, la recourante met en cause l'appréciation par le
Dr B. de l'évaluation qu'ont faite en 2004 les experts de l'UEMM de sa capacité
de travail. Ce point échappe toutefois à l'objet du litige car, pour les motifs
qui précèdent, il y a lieu d'admettre que l'état de santé de la recourante
s'est modifié de façon à influencer notablement le taux d'invalidité depuis la
décision d'octroi de rente du 18 mars 2005. La conséquence de cette
constatation est que l'intimé était légitimé à procéder à la révision litigieuse
et il s'avère que sa décision du 20 février 2007 est bien fondée. Par
conséquent, il n'est pas question pour le Tribunal administratif d'examiner si
la décision de rente initiale pouvait se révéler sans nul doute erronée (v. ATF125 V 369cons.2 = RDAF 2000 I 702-703; ATF110 V 296cons.3c,106 V
87cons.1,105
V 201cons.1).

5.Mal fondé, le recours doit être rejeté.
Vu le sort de la cause, la recourante en supportera les frais et n'aura pas
droit à des dépens.

Par
ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Rejette
le recours.

2.Met à
la charge de la recourante un émolument de décision de 300 francs et les débours
forfaitaires par 60 francs, montants couverts par son avance.

3.N'alloue
pas de dépens.

Neuchâtel, le 12
décembre 2007

1Si le taux d'invalidité
du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est,
d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite
en conséquence, ou encore supprimée.

2De même, toute
prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est,
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

1Le délai légal ne peut
pas être prolongé.

2Si l'assureur fixe un
délai pour une action déterminée, il indique en même temps les conséquences
d'un retard. Celui-ci ne peut avoir d'autres conséquences que celles
mentionnées dans l'avertissement.

3Le délai fixé par
l'assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait
la demande avant son expiration.

1Au moyen d'un préavis,
l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au
sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la
réduction d'une prestation déjà allouée. L'assuré a le droit d'être entendu,
conformément à l'art. 42 LPGA2.

2Lorsque la décision
prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations,
l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.

1Introduit par le ch. I de la
LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjuillet 2006 (RO200620032006;FF20052899).2RS830.1

1Les parties peuvent
faire part à l'office AI de leurs observations sur le préavis dans un délai de
30 jours.

2L'assuré peut
communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors d'un
entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'office AI établit un
procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré.

3Les autres parties
communiquent leurs observations à l'office AI par écrit.

4L'audition de l'assuré
ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement des frais de
voyage.

1Introduit par le ch. I de
l'O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 1erjuillet 2006 (RO20062007).