ne_gerichte · CDP.2013.81 · 2013-11-05 · fr
CDP.2013.81


A.Deux taxations rectificatives définitives
concernant l'année 2002, pour l'impôt cantonal, communal d'une part, et fédéral
direct d'autre part, ont été expédiées aux époux A.X. et B.X. le 8 avril 2004.

Le 17 mars 2005, deux actes de défaut de biens ont été établis à
l'issue de poursuites dirigées contre B.X. pour le solde desdits impôts dû par
les époux A.X. et B.X. B.X. est décédé le 27 juin 2011.

En septembre 2012, suite à une procédure de rappel d'impôt simplifiée
pour la succession de B.X., le Service des contributions a constaté que les
époux A.X. et B.X. n'avaient pas totalement payé les impôts dus pour la période
fiscale 2002. Ledit service a alors notifié, le 26 novembre 2012, deux
décisions à A.X. lui réclamant la part-épouse pour l'année 2002. La première
décision portait sur les impôts cantonal et communal qui se montaient à
7'630.75 francs, la deuxième décision sur l'impôt fédéral direct s'élevant à
345.25 francs.

A.X. a déposé une réclamation contre ces deux décisions en alléguant
que ces créances étaient prescrites en vertu de la loi cantonale sur les
contributions directes. Par décision sur réclamation du 11 mars 2013, le
Service des contributions a rejeté la réclamation. Il a précisé que c'est le
délai de prescription relatif aux actes de défaut de biens qui s'appliquait en
l'espèce, soit un délai de 20 ans.

B.A.X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son
annulation, sous suite de frais et dépens. Elle invoque toujours la prescription
des créances relatives aux impôts cantonal, communal et fédéral direct 2002 et
conteste au surplus que le délai vicésimal relatif aux actes de défaut de biens
est applicable à son cas.

C.Sans formuler d'observation, l'intimé conclut
au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions ne s'est pas
déterminée sur le recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.En matière fiscale, lorsque le contenu des
dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal,
comme c'est le cas en l'occurrence,il est loisible au contribuablede déposer un seul
recours avec une motivation commune pour limpôt fédéral direct et pour les
impôts directs cantonal et communal (ATF135 II 260cons. 1.3.2). Pour les mêmes motifs, le Tribunal est autorisé à se
prononcer sous la forme d'une décision unique, pour autant toutefois que la
motivation permette de saisir clairement qu'il est question de deux catégories
d'impôts (ATF précité cons. 1.3.1).

3.Le litige porte sur la prescription du droit de
perception de l'impôt direct cantonal, communal et fédéral direct des époux A.X.
et B.X.  plus particulièrement de la part de la recourante  pour l'année
fiscale 2002. Les créances de ladministration fiscale à légard de cette
dernière font notamment lobjet de deux actes de défaut de biens établis au nom
de B.X. le 17 mars 2005.

Aux termes des articles 15 al. 1LCdiret13 al. 1 LIFD, les époux vivant en ménage commun répondent
solidairement du montant global de l'impôt, toutefois chaque époux répond du
montantcorrespondant à sa part de l'impôt total lorsque
l'un d'eux est insolvable. Selon les articles 187 al. 1LCdiret121 al. 1 LIFD, les créances d'impôt se prescrivent
par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation. Cette prescription
peut être interrompue notamment lorsque l'autorité prend une mesure tendant à
fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une
personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt (art. 187
al. 2 LCdir et 121 al. 2 LIFD). Dans ce cas, un nouveau délai de prescription
commence à courir.

Conformément à l'article149a al. 1 LP,
la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à
compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens.

4.a) En premier lieu, la question se pose de
savoir quelle prescription  entre celle des articles 187LCdiret121 LIFDet celle de l'article149a al. 1 LP s'applique lorsque, comme en
l'espèce, des créances de l'impôt direct cantonal, communal et fédéral direct
ont été constatées par des actes de défaut de biens.

Selon la jurisprudence, les dispositions de la LP sont en principe
applicables aux créances de droit public, comme les impôts. En ce qui concerne
les impôts directs, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à retenir que
la délivrance d'un acte de défaut de biens pour un montant d'impôt non couvert
fait courir un nouveau délai de 20 ans en application de l'article149a al. 1 LP(ATF137 II 17cons. 2.6 et les références, cf. égalementAgner, Jung, Steinmann,
Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, p. 409;Richner,
Frei, Kaufmann, Handkommentar zum DBG, 2003, p. 904 n. 9). La prescription
vicésimale de l'article149a LPest dès lors
substituée à la prescription de la LIFD et laLCdirlorsque l'autorité
fiscale, à l'issue d'une saisie, obtient un acte de défaut de biens pour le
solde de la créance fiscale. La substitution ne peut toutefois intervenir que
si la prescription ordinaire avait commencé à courir et n'était pas acquise (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, no
11, ad art. 149a LP).

b) Tel est le cas en l'espèce. Deux taxations rectificatives
définitives, pour l'impôt cantonal, communal d'une part, et fédéral 2002
d'autre part, ont été expédiées aux époux A.X. et B.X. le 8 avril 2004. Au vu
du dossier, elles n'ont pas fait l'objet de contestation. Le délai de
prescription (ordinaire et originaire, soit celui des art. 187LCdiret121 LIFD) du droit de percevoir les impôts cantonal,
communal et fédéral direct 2002 des époux A.X. et B.X., qui a commencé à courirà compter de l'entrée en force des taxations
rectificatives,a été valablement interrompu par la
procédure de poursuite par voie de saisie dirigée contre B.X. Cette procédure
s'est soldée par la délivrance de deux actes de défaut de biens établis le 17
mars 2005 à l'encontre de ce dernier. Le délai de prescription de l'article149a al. 1 LPest dès lors applicable dans le cas
particulier, ce qui exclut ceux des articles 187LCdiret121 LIFD.

c) C'est en vain par ailleurs que la recourante fait valoir que la
prescription  de l'article149a LPne lui est
pas opposable, aux motifs que la poursuite par voie de saisie n'était pas
dirigée contre elle et que les actes de défaut de biens ont été établis au nom
de feu son mari.

L'intimé a à cet égard relevé à juste titre, dans la décision
querellée, que la créance constatée par acte de défaut de biens se prescrit
aussi bien pour le débiteur que pour ses coobligés (Stoffel, Voies
d'exécution,2e éd., 2010,p. 186).En vertu de
l'article 136 al. 1 CO, la prescription interrompue contre l'un des débiteurs
solidaires l'est en outre également contre tous les autres. Dès lors, la
prescription des créances d'impôt de la recourante a également été interrompue
par la poursuite introduite à l'encontre de son mari.

d) A.X. se prévaut par conséquent à tort de la prescription des
articles 187LCdiret121 LIFD. La délivrance desdits actes de défaut
de biens a en outre fait partir un nouveau délai (art. 137 CO) de 20 ans, de
sorte que la prescription n'était pas acquise lorsque l'intimé a exigé, par
décisions du 26 novembre 2012, le paiement de la part-épouse des impôts
cantonal, communal et fédéral pour l'année 2002.

La recourante ne conteste au surplus pas les montants réclamés, qui peuvent
être confirmés, tant pour limpôt direct cantonal et communal, que pour limpôt
fédéral direct.

5.Il suit des
considérants qui précèdent que le recours est mal fondé et qu'il doit être
rejeté.Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis
à la charge de la recourante qui succombe (art. 47LPJA). Elle n'a en
outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante les frais de procédure à hauteur de
770 francs, montant compensé par son avance de frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 5 novembre
2013

1Les époux
qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de
l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de
l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre
solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus
des enfants.

2Lorsque les
époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du
montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus.

3Sont
solidairement responsables avec le contribuable:

a.

les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à
concurrence de leur part de l'impôt total;

b.

les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif
ou d'une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence
de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à
l'étranger;

c.

l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis en Suisse jusqu'à
concurrence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le
commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas
domicilié en Suisse au regard du droit fiscal;

d.

les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou
d'établissements stables sis en Suisse, de l'aliénation ou de la réalisation
d'immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles,
jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié
en Suisse au regard du droit fiscal.

4L'administrateur
d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les
successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence
du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession
au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s'ils prouvent
qu'ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.

1Les créances
d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la
taxation.

2Pour la
suspension et l'interruption de la prescription, l'art. 120, al. 2 et 3, est
applicable par analogie.

3La
prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

1La créance
constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter
de la délivrance de l'acte de défaut de biens; à l'égard des héritiers du
débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l'ouverture de
la succession.

2Le débiteur
peut en tout temps s'acquitter de la créance en payant en mains de l'office des
poursuites qui a délivré l'acte de défaut de biens. L'office transmet le
montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et
consignations.

3Après
paiement de la totalité de la dette, l'inscription de l'acte de défaut de biens
est radiée du registre. Il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le
demande.

1Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994,
en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).