ne_gerichte · CDP.2018.98 · 2017-10-17 · fr

Prestations complémentaires. Revenus déterminants.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.08.2018 CDP.2018.98 (INT.2018.518)

A.
X.________ a déposé, le 18 avril 2017, une
demande de prestations complémentaires à l’AI auprès de l’agence AVS qui l'a
transmise à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) le 8
septembre 2017. A titre de revenus, il a déclaré une rente de l’assurance-invalidité
(CHF 1'974 x 12 [CHF 23’688]), ainsi qu’une rente d’invalidité de la Caisse de
pensions Professionnelle (CHF 2'334 x 12 [CHF 28’008]); à titre de dépenses annuelles,
il a annoncé des primes d’assurance-maladie (CHF 6'424), ainsi que des
cotisations sociales (CHF 502). Par décision du 17 octobre 2017, la CCNC a
refusé les prestations complémentaires demandées à partir du 1
er
septembre
2017, retenant que la situation du prénommé faisait apparaître un excédent de
revenus de 26’096 francs. Dans son opposition à ce prononcé, celui-ci a fait
valoir que c’était à tort que la CCNC avait pris en compte dans son calcul la
rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle, attendu que cette dernière
était entièrement saisie par l’office des poursuites. Par décision du 1
er
février 2018, la CCNC a rejeté l’opposition de l’assuré, estimant qu’il n’y
avait pas lieu d’exclure du calcul de la prestation complémentaire le montant
de la rente d’invalidité saisie.
B.
X.________ conteste cette décision devant la
CCNC qui a transmis son écriture du 20 février 2018 à la Cour de droit public
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. En résumé, il relève qu’il
est impossible de vivre décemment avec 1'900 francs par mois, ce d’autant plus
qu’il a conclu un contrat de bail, avec effet au 1
er
février 2018,
pour un appartement de 1 ½ pièce, qu’il loue 1'050 francs par mois, dans le
canton de Vaud, où il a transféré son domicile à partir du 28 février 2018,
selon l’extrait de la base de données des personnes (BDP).
C.
Dans ses observations du 22 mars 2018, la CCNC
conclut au rejet du recours, tout en relevant qu’elle a informé le recourant
qu’en raison du transfert de son domicile dans le canton de Vaud, il devait
s’adresser aux autorités compétentes de ce canton pour obtenir des prestations
complémentaires.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles
prévues aux articles 4, 6 et 8 de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC) ont droit à des
prestations complémentaires. Ce droit est indépendant de la durée de domicile
ou de séjour dans le canton concerné (art. 7 LPC). Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part de dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), ceux-ci étant définis à l’article
11 LPC
. Les revenus déterminants comprennent notamment
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de
l’AVS et de l’AI (art.
11 al. 1 let. d LPC
). Il
s’agit de rentes et de pensions périodiques au sens large qui comprennent en
particulier, outre les rentes d’assurances sociales, les rentes des caisses de
pension de droit public et de droit privé (
Valterio
, Commentaire de la
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, ad
art. 11, p. 155 no 70).
L'article 9 al. 5 LPC délègue au Conseil fédéral le soin d'édicter des
dispositions sur l'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues
et de la fortune (art. 9 al. 5 let. b). L'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI), arrêtée par le Conseil fédéral en application de cette norme de
délégation prévoit à son article 15d que lorsqu’en vertu de l’article 65d al. 3
let. b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, une contribution destinée à résorber un
découvert est prélevée auprès des bénéficiaires de rente, la rente diminuée du
montant de la contribution est prise en compte en tant que revenu pour le
calcul de la prestation complémentaire annuelle.
Ce mécanisme
est justifié par le motif qu’il s’agit d’une réduction de la rente dont
l’assuré n’est en rien responsable (
Valterio
, op. cit. p. 158 ch.
82).
3.
Préalablement, il y a lieu de préciser que la
cause n’a pas perdu son intérêt pour le recourant du fait de son emménagement
dans le canton de Vaud au mois de février 2018, le droit à une prestation complémentaire
ayant en effet été refusé par la CCNC pour une période antérieure au transfert
de domicile. Sur le fond, il apparaît que
l’intéressé ne
conteste pas qu’une rente LPP doit en principe être prise en compte dans le
calcul de la prestation complémentaire, pas plus qu’il ne prétend remplir les
conditions de l’exception prévue à l’article 15d OPC-AVS/AI. Il considère en
revanche que, dans la mesure où sa rente LPP est intégralement saisie par
l’office des poursuites – circonstance qu’il n’établit toutefois pas – elle
doit être exclue du calcul. A tort, car cela reviendrait à prendre en compte
dans le calcul de la prestation complémentaire des dépenses qui excèdent les
dépenses reconnues au sens de l’article 10 LPC (minimum vital; loyer; frais
d’obtention du revenu; frais d’entretien des bâtiments, y compris intérêts
hypothécaires; cotisations aux assurances sociales; montant forfaitaire pour
l’assurance obligatoire des soins; pensions alimentaires). C’est dès lors sans
arbitraire que la CCNC a inclus dans son calcul, au titre de revenu, la rente
d’invalidité que la Caisse de pensions Professionnelle sert au recourant,
indépendamment de sa saisie alléguée par l’office des poursuites.
4.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté,
sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA) et
sans dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 31 août
2018
Art. 11 LPC
Revenus
déterminants
1
Les revenus
déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu
d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.
1bis
En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes
est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou
dans un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le
montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c.
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce
montant.
3
Ne sont pas
pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère
d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution d'assistance
versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).