ne_gerichte · ARMP.2016.168 · 2016-04-20 · fr

Irrecevabilité du recours contre une ordonnance de la présidente du tribunal criminel en matière de preuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 01.02.2017 ARMP.2016.168 (INT.2017.75)

A.
Le 20 avril 2016, le ministère public a ordonné l’ouverture d’une
instruction pénale contre X., né en 1982, hospitalisé à Préfargier, pour
infraction aux articles 123 CP et 33 LArm, lui reprochant d’avoir, à la gare de
Neuchâtel, le 8 avril 2016, été porteur d’un couteau à ouverture à une main et
d’avoir, à la cafétéria de l’hôpital psychiatrique de Préfargier, à Marin, le 9
avril 2016, frappé à de nombreuses reprises A. au visage et sur le corps, avec
ses mains et ses pieds, lui causant de nombreux hématomes. Dans le cadre de
l’instruction, le procureur en charge du dossier a, le 20 avril 2016, confié un
mandat d’expertise psychiatrique au Dr B. afin de déterminer la responsabilité
pénale du prévenu, le risque de récidive, ainsi que les éventuels traitements à
envisager. Dans son rapport du 28 juin 2016, l’expert a conclu qu’au moment des
faits, le prévenu présentait une décompensation psychotique de schizophrénie
paranoïde (F20.0, selon la CIM-10), maladie psychiatrique chronique ;
qu’il se trouvait en état d’irresponsabilité totale ; qu’il présentait un
risque très important de commettre de nouvelles infractions, notamment des
actes violents ; que le traitement de son trouble psychique consistait en
une médication neuroleptique et une prise en charge, mais que de nombreuses
hospitalisations de l’intéressé à Préfargier, depuis la première en 2011,
n’avaient pas permis de stabiliser sa maladie ; qu’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’article 59 CP devrait être prononcée.
Le 13 juillet 2016, l’avocat du prévenu a requis un complément d’expertise, requête
rejetée par décision du ministère public du 20 juillet 2016, non sujette à
recours puisque celle-ci pouvait être réitérée sans préjudice juridique devant
le tribunal de première instance. Le même jour, le ministère public a ordonné
le renvoi du prévenu devant le Tribunal criminel du Littoral et du
Val-de-Travers en sollicitant le prononcé d’une mesure au sens de l’article 59
CP.
B.
Lors d’une audience du 16 septembre 2016, après avoir procédé à
l’interrogatoire du prévenu et à l’audition en qualité de témoin de son psychiatre,
le Dr D., le tribunal criminel a décidé de confier au Dr B. un complément
d’expertise comprenant une réactualisation des chapitres « risque de
récidive » et « mesures », une attention particulière étant
vouée à la question de la consommation d’alcool, des éléments sur les institutions
possibles pour l’exécution d’un éventuel traitement ambulatoire et l’indication
de l’établissement le plus adapté, au cas où une mesure selon l’article 59 CP
serait préconisée. Dans son rapport complémentaire du 14 novembre 2016,
l’expert a préconisé une mesure institutionnelle au sens de l’article 59 al. 3
CP au vu du risque de passage à l’acte du prévenu en dehors d’une structure
fermée avec des limites claires. Il a précisé que cette mesure devrait être
exécutée dans un établissement approprié – disposant d’un service de
psychiatrie – dans un premier temps fermé, le cadre thérapeutique pouvant
ensuite s’élargir et un foyer ouvert être envisagé, pour autant qu’il n’y ait
ni rechute alcoolique, ni actes de récidive violents. Le 2 décembre 2016, le
conseil du prévenu a sollicité une contre-expertise.
C.
Par ordonnance du 15 décembre 2016, la présidente du Tribunal
criminel a rejeté cette requête en disant que le sort des frais de l’ordonnance
serait tranché dans le cadre du jugement. Elle a retenu que l’expertise et son
complément n’étaient ni incomplets, ni peu clairs, l’expert ayant abordé tous
les thèmes requis et répondu précisément aux questions posées ; que celle
du lien avec la consommation d’alcool avait été traitée de manière exhaustive ;
que l’expert avait pris contact avec les médecins traitants de l’intéressé et
discuté les avis contraires par rapport au sien émis par ces derniers ;
que le fait que l’expert ne se soit pas rallié aux avis divergents des médecins
traitants du prévenu ne suffisait pas à mettre en doute les conclusions de
l’expertise, d’autant plus que, selon une jurisprudence constante, l’avis des
praticiens traitants devait être considéré avec précaution, ceux-ci – vu le
lien thérapeutique avec le patient – ne disposant parfois pas du recul
nécessaire, alors que l’expert bénéficiait de plus de distance dans l’approche
de la problématique présentée.
D.
X. interjette recours contre cette ordonnance en concluant  à son
annulation et à ce qu’une contre-expertise soit ordonnée, sous suite de frais
et dépens, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire. Il soutient que,
depuis son traitement au CNP en mars 2016, il est stabilisé, n’a pas vécu de
périodes de décompensation, a pu fortement réduire sa médication et est
complétement sevré à l’alcool, de sorte que la sévérité de la mesure préconisée
par l’expert est difficile à comprendre, un suivi strict à l’extérieur étant
seul compatible avec le principe de proportionnalité. Il prétend que les avis
émis par trois psychiatres – qui sont des chefs ou anciens chefs du CNP et non
ses médecins traitants au sens strict du terme –, contraires à celui de
l’expert, sont déterminants.
E.
Le ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler
d’observations. La présidente du tribunal criminel n’en formule pas non plus.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans le délai utile de dix jours dès réception de la
décision attaquée, le recours est à ce titre recevable.
2.
Selon l’article
393 al. 1 let. b CPP
,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction
de la procédure. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que « [c]ette
disposition doit être lue en corrélation avec l’article
65
al. 1 CPP
, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne
peuvent être attaquées qu’avec la décision finale. Les décisions contre
lesquelles un recours immédiat est exclu selon les articles
65 al. 1
et
393 al. 1 let. b
CPP
concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais
celles relatives à la marche de la procédure. Il s’agit en particulier de
toutes les décisions qu’exigent l’avancement et le déroulement de la procédure
avant ou pendant les débats. S’agissant des décisions relatives à la conduite
de la procédure prises avant l’ouverture des débats, la jurisprudence a
confirmé qu’il convenait de limiter l’exclusion du recours à celles qui
n’étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles
décisions ne peuvent ainsi faire l’objet ni d’un recours au sens du CPP, ni
d’un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a
LTF). A l’inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle
est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l’article 393 CPP,
puis par le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. En matière
pénale, le préjudice irréparable au sens de l’article 93 al. 1 let. a LTF,
respectivement au sens du Code de procédure pénale se rapporte à un dommage de
nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement
final ou une autre décision favorable au recourant. Cette réglementation est
fondée sur des motifs d’économie de procédure. En tant que cour suprême, le
Tribunal fédéral doit en principe ne s’occuper qu’une fois d’un procès. Un
dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais de celle-ci, n’est pas considéré comme irréparable. Tel peut en
revanche être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible d’entraver le
bon déroulement de l’instruction ou de compromettre définitivement la recherche
de la vérité […] En tout état de cause, il incombe à la partie recourante
d’alléguer les faits qu’elle considère comme propres à fonder sa qualité pour
recourir et ceux permettant de démontrer l’existence d’un préjudice irréparable
lorsque celui-ci n’est pas d’emblée évident. Il ne doit pas en aller
différemment sur le plan cantonal lorsque l’entrée en matière sur un recours au
sens de l’article
393 CPP
présuppose la
réalisation de cette condition » (arrêt du TF du
12.09.2016
[1B_324/2016]
, cons. 3.1 et les références citées).
En
l’espèce, le recourant n’allègue aucun fait susceptible de démontrer que le
refus de l’autorité inférieure d’ordonner une contre-expertise psychiatrique
lui occasionnerait un préjudice irréparable. Ce refus, au stade de la première
instance, est tout au plus susceptible d’engendrer un allongement de la
procédure ou une augmentation des frais de celle-ci, soit un dommage de pur
fait. Le recourant pourra, le cas échéant, soulever ce grief en appel, voire
dans un recours en matière pénale au Tribunal fédéral comme cela a été le cas,
par exemple, dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt du
07.04.2016
([6B_975/2015]
cons. 5 et les références citées). L’ordonnance entreprise
ne peut être attaquée qu’avec le jugement final et n’est donc pas susceptible
de recours auprès de l’Autorité de céans malgré la mention erronée figurant au
pied de la décision. Le recours est donc irrecevable.
3.
Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant,
sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Arrête les frais
judicaires 500 francs, avancés par l’Etat pour le compte du recourant et les
laisse à la charge de celui-ci, sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire.
3.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me C. et au Tribunal criminel du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry (CRIM.2016.18).
Neuchâtel, le 1
er
février 2017
Art.
65
CPP
Contestation
des ordonnances rendues par les tribunaux
1
Les ordonnances rendues par les
tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2
Les ordonnances rendues avant les
débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées
d'office ou sur demande par le tribunal.
Art.
393
CPP
Recevabilité
et motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a.
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c.
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus
par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:
a.
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié;
b.
constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.