ne_gerichte · CC.1996.595 · 1997-12-01 · fr
CC.1996.595


A.     
B.  et C.  ont noué une relation sentimentale en 1988.
C.

habitait
alors Saint-Prex (VD) tandis que B. 
habitait Saint-Aubin (NE).

C.  exerçait une activité lucrative à mi-temps
et était au bénéfice d'une

demi-rente
de l'assurance invalidité. Il était également propriétaire d'un

bateau
"Esteou 730", stationné au port de Saint-Prex où il louait une

place.

En septembre 1989, B.  et C.  ont convenu d'acquérir en commun

un
yacht de type "Linssen 35 SE" pour le prix de 201'785 francs, équipé
de

manière
standard, et doté d'un moteur Volvo Penta Turbo Diesel 100/cv.

L'achat
de ce bateau a été financé par la reprise de l'"Esteou", pour un

montant
de 45'785 francs. Le solde, soit 156'000 francs a été payé par B.

Dès janvier 1992, C.  a fait
ménage commun avec B.  et s'est

installé
au domicile de cette dernière à Saint-Aubin, abandonnant l'emploi

à
mi-temps qu'il occupait à Saint-Prex.

Le bateau "Linssen" a été transféré sur le lac de Neuchâtel.

B.  a loué une place d'amarrage au port de
Saint-Aubin à la Commune de

Saint-Aubin-Sauges.
Le contrat, daté de décembre 1992, a été signé par

B.  le 26 février 1993.

Le 1er décembre 1995, B. , par son mandataire, a sommé C.  de

quitter
son domicile jusqu'au 8 décembre suivant, le priant de lui

restituer
les clefs de l'appartement, ainsi que celles du bateau lui

appartenant.
La lettre en question précisait notamment :

"S'agissant de la liquidation patrimoniale de votre concubinage,

il y a lieu de mettre dans la balance
l'investissement que vous

avez effectué dans le bateau de
Madame B.  d'une part, la prise

en charge des besoins courants du
couple que vous avez formé

pendant trois ans d'autre part.

Il apparaît que ces deux montants peuvent se compenser. Il ne

fait aucun doute qu'un tribunal
amené à se prononcer sur la

question arriverait à cette
conclusion.

Toutefois, à titre amiable et sans que cela constitue une

quelconque reconnaissance de dette,
ma cliente serait prête à

discuter du versement d'un montant
en votre faveur à condition

que votre séparation se réalise
dans les délais fixés avec la

sérénité que l'on peut attendre de
la part d'adultes respon-

sables".

Le 19 mars 1996, C.  a introduit
action contre B.  devant la

Cour
civile du Tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes :

"Plaise à la Cour civile :

1. Dire et constater que la société simple constituée par M.

C.  et Mme B.  pour
l'acquisition et l'utilisation du bateau

Linssen 35 SE est dissoute.

2. Ordonner la liquidation de cette société simple et condamner

la défenderesse à verser au
demandeur Fr. 40'000.-- en

donnant acte à cette dernière
qu'elle restera seule propri-

étaire du bateau.

3. Sous suite de frais et dépens."

En bref, le demandeur fait valoir qu'il a effectué de nombreux

aménagements
sur le bateau "Linssen" et qu'il a également amené tout

l'accastillage,
le prix total des divers installations et matériel pouvant

être
évalué à 20'000 francs au moins. Par ailleurs, passionné de navi-

gation,
il n'a cessé d'entretenir ce bateau qui est en parfait état et il

a
toujours effectué lui-même l'entretien et les services du moteur, ainsi

que
pris en charge les pleins de mazout. Il ajoute qu'il a arrêté de

travailler
à Saint-Prex pour vivre avec son amie et que, durant leurs

années
d'union libre, il a effectué de nombreux travaux pour le compte de

la
défenderesse notamment sur ses immeubles. Il précise que la défende-

resse
lui a proposé oralement de lui verser 26'000 francs pour solde de

tout
compte après qu'il avait reçu la correspondance du 1er décembre 1995.

Il
allègue que les parties ont constitué une société simple pour l'achat

du
bateau et qu'il a droit au prix de son apport, la société ayant pris

fin.
Son apport, équivalent au montant de la reprise de l'"Esteou", repré-

sente le
22,7 % de la valeur totale du "Linssen 35 SE". Dans la mesure où

il
évalue le prix de ce bateau à 160'000 francs, il réclame 36'000 francs

auxquels
s'ajoutent 4'000 francs pour la contre-valeur de la place de port

dont il
disposait à Saint-Prex.

Dans sa réponse et demande reconventionnelle,
B.  prend les

conclusions
suivantes .

"Principalement :

1. Rejeter la demande principale dans l'intégralité de ses

conclusions.

Reconventionnellement :

1. Dire et constater que la société constituée par Monsieur

C.  et Madame B.  dans le
cadre de l'achat et l'utilisation

du bateau Linsen 35 SE et
l'organisation du ménage commun

est dissoute.

2. Ordonner la liquidation de la société simple.

3. Attribuer la propriété du bateau Linsen 35 SE à Madame B.

sans soulte à payer à Monsieur
C.  en contre partie des

apports et avances faits à la
société par la défenderesse.

En tout état de cause :

Condamner le demandeur principal à tous frais et dépens."

En bref, la défenderesse fait valoir qu'elle a versé

156'000
francs pour l'achat du bateau Linssen, montant qui doit être

considéré
comme apport à la société simple. Elle estime que la valeur de

l'"Esteou"
n'excédait pas 35'000 francs et que le montant de la reprise

inclut
le rabais consenti dans la pratique commerciale courante. Le

"Linssen",
âgé de plus de six ans, peut être estimé à une valeur vénale

actuelle
de 100'000 francs au maximum. Elle précise que le demandeur peut

reprendre
les objets non indispensables dont il a équipé le bateau en

ajoutant
qu'ils n'apportent aucune plus-value à ce dernier. Elle fait

valoir
que le demandeur a joui du bateau "Linssen" durant l'hiver et

qu'elle-même
a assumé toutes les charges inhérentes au bateau dès son

achat
pour un montant de 26'038 francs qui constitue également un apport à

la
société.  Vu la totalité des apports et
la valeur actuelle du Linssen,

la
société simple est déficitaire. Au surplus, la défenderesse fait valoir

que le
demandeur n'a pas contribué aux charges du ménage durant l'union

libre
et qu'elle a elle-même payé toutes les charges qui concernaient

l'habitation
commune dont la valeur locative représente 1'200 francs par

mois.
Elle a versé 8'532 francs pour les vacances qu'ils ont passé

ensemble.
Dès lors la perte à charge du demandeur dépasse largement le

montant
de son apport. Elle précise être prête à renoncer par gain de paix

au
montant auquel elle aurait droit, mais elle l'invoque en tant que

besoin
en compensation de toute soulte qu'elle aurait à payer dans le

cadre
de la liquidation de la société simple.

Le demandeur a conclu implicitement au rejet de la demande

reconventionnelle.

Dans ses conclusions en cause, le demandeur estime ses apports à

80'585
francs au total (45'785 francs, valeur du bateau "Esteou",

10'500
francs d'appareils et d'installations, 18'000 francs de pleins de

mazout,
6'300 francs de service d'entretien) et ceux de la défenderesse à

182'038
francs (156'000 francs pour l'achat du bateau plus 26'038 francs

de
charges d'entretien). Ainsi, ses apports représentent le 32,58 % de

l'investissement
total. Il aurait droit, compte tenu d'un actif social de

150'000
francs (140'000 francs de valeur vénale actuelle du bateau selon

expertise
et 10'000 francs de place d'amarrage), à 48'870 francs, alors

qu'il a
limité sa réclamation à 40'0000 francs.

Pour sa part, la défenderesse, dans ses conclusions en cause,

fait
valoir que son apport initial se montait à 156'000 francs, que la

valeur
vénale de l'"Esteou" était de 35'000 francs au moment de la reprise

selon
l'expertise et qu'elle a droit au remboursement des avances et

impenses
consenties au profit de la société simple de 92'170 francs au

total
(26'038 francs de charges relatives au bateau, 57'600 francs en

contre-valeur
du logement habité par les parties, frais de vacances de

8'532
francs). Compte tenu de l'actif social, soit la valeur du bateau de

140'000
francs selon l'expertise, la liquidation de la société simple

débouche
sur une perte, de sorte que les apports respectifs des parties ne

peuvent
être remboursés.

C O N S I D E R A N
T

1.      La
valeur litigieuse, qui correspond au montant de la demande,

fonde
la compétence de l'une des deux Cours civiles.

2.      En
tant que telle, l'union libre n'est pas réglementée par le

droit
suisse. Selon le principe de la liberté contractuelle et dans les

limites
de l'article 20 CO, deux partenaires peuvent conclure entre eux

une
convention destinée à régler notamment les effets patrimoniaux de leur

vie en
commun, cas échéant, de leur séparation. A défaut d'une telle

convention
et pour autant que l'ensemble des circonstances s'y prête, il

est
possible, en cas de dissolution de l'union, de faire appel aux règles

de la
liquidation de la société simple (art.530 ss CO; ATF 108 II 204, JT

1982
570). Tel est le cas lorsque l'union libre est empreinte de l'animus

societatis
soit "la volonté de mettre en commun les biens, ressources ou

activités
en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une in-

fluence
sur les décisions et de partager non seulement les risques et les

profits,
mais surtout la substance même de l'entreprise" (SJ 1974, p.324).

En
vertu de l'article 531 CO, chaque associé doit faire un apport, qui

peut
consister en argent, en créance, en d'autres biens ou en industrie. A

la fin
du concubinage, la société est dissoute et doit être liquidée en

principe
(Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e édition,

note
1060). Les associés ont droit à la restitution de leurs apports en

application
de l'article 548 CO.

En l'occurrence, l'union libre a pris fin. Les deux parties ad-

mettent
qu'elles ont acheté le bateau en société simple. Le bien à

liquider
est donc le bateau Linssen dont la valeur vénale actuelle a été

fixée
par expertise à 140'000 francs (D.20). Il n'y a pas lieu de

s'écarter
des conclusions de l'expert que les parties ne contestent du

reste
pas.

L'apport du demandeur à la société est représenté par le bateau

"Esteou"
repris pour une valeur de 45'785 francs. Ce chiffre peut être

retenu
pour estimer l'apport fait par le demandeur à la société. La

demanderesse
aurait pu négocier un rabais et demander que la valeur de

l'"Esteou"
soit fixée à un montant inférieur. Elle ne l'a pas fait, de

sorte
qu'on doit en inférer qu'elle a admis la valeur fixée pour la

reprise
du bateau du demandeur. Quant à l'apport de la défenderesse, il

est
constitué par la mise à disposition de la somme de 156'000 francs.

Il n'y a par contre pas lieu de tenir compte des travaux

d'entretien
payés ou effectués par les parties, ni des installations

payées
et faites par le défendeur dans la mesure où elles n'ont pas, selon

l'expert,
apporté de plus-value au bateau (D.20; Marty-Schmid, La

situation
patrimoniale des concubins à la fin de l'union libre, thèse

Lausanne
1986, p.358 ss). Il n'y a pas lieu non plus de tenir compte des

pleins
d'essence payés par le demandeur, ni des vacances que la

défenderesse
aurait payées seule, ce qui est du reste contesté par le

demandeur,
ni d'une participation rétroactive aux loyers du demandeur.

Durant
l'union libre, les parties n'ont en effet pas établi de décomptes

et on
doit en inférer que, tacitement, elles estimaient que les

prestations
apportées par elles se compensaient et qu'elles n'en

attendaient
pas restitution (Marty-Schmid, op. cit., p.379). Il n'y a pas

lieu
non plus de tenir compte de la valeur de la place d'amarrage, soit

10'000
ou 20'000 francs selon l'expert (D.20) et il n'y a pas non plus

lieu de
tenir compte de la contre-valeur d'une place d'amarrage dans le

port de
Saint-Prex, dans la mesure où le dossier n'établit pas que ces

places
sont transmissibles de manière légale.

L'apport du demandeur représente ainsi le 22,7 % du prix d'achat

du
bateau. Il a droit à une créance de même pourcentage sur la valeur du

bien à
l'heure actuelle soit 140'000 francs. C'est ainsi 31'780 francs que

la
demanderesse doit être condamnée à lui verser. Il convient de lui

donner
acte qu'elle reste propriétaire du bateau.

3.      Vu
le sort de la cause, les frais de justice seront mis à la

charge
du demandeur à raison de 1/4 et à la charge de la défenderesse à

raison
des 3/4. La demanderesse sera également condamnée à verser au

demandeur
une indemnité de dépens, après compensation.

Par ces motifs,

LA IIe COUR CIVILE

1.
Constate que la société simple formée par C. 
et B.  est dissoute.

2.
Condamne B.  à verser à C.  la somme de 31'780 francs en donnant acte à

la première qu'elle reste seule
propriétaire du bateau Linssen.

3.
Condamne le demandeur au quart des frais de la procédure et la

défenderesse aux trois quarts desdits
frais, arrêtés à 3'760 francs et

avancés comme suit :

frais avancés par le demandeur                
fr. 3'010.--

frais avancés par la défenderesse                    fr.      750.--

____________

total                                    fr. 3'760.--

4.
Condamne la défenderesse à verser au demandeur 1'800 francs à titre de

dépens, après compensation.

5.
Rejette toute autre ou plus ample conclusions.

Neuchâtel,
le 1er décembre 1997

AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE

Le greffier               L'un des juges