ne_gerichte · ARMC.2016.99 · 2016-11-07 · fr

Recours contre un jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 06.01.2017 ARMC.2016.99 (INT.2017.21)

A.
A la requête de A. SA, X. a reçu la notification, le 16 août
2016, dans la poursuite no (xxx), d'une commination de faillite portant sur la
somme de 716.40 francs, plus intérêts à 5 % dès le 30 octobre 2015, 106’60
francs de frais de commandement de payer et commination de faillite et 60
francs de frais de notification. Faute de paiement, la créancière a requis la
faillite le 5 octobre 2016. Les parties ont été citées par le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers à une audience fixée au 7 novembre 2016. Le
débiteur était informé que s’il justifiait du paiement, avant l'audience et
auprès du tribunal, de la somme de 1'119.50 francs (plus frais d'encaissement
en cas de paiement à l'Office des poursuites), la poursuite serait éteinte et
la faillite ne serait pas prononcée. La citation précisait que le juge
statuerait même en l’absence des parties (art. 171 LP). Personne n'a comparu à
l'audience. La faillite du poursuivi a été prononcée par jugement du 7 novembre
2016 et le tribunal civil en a fixé l'ouverture au même jour à 08h40.
B.
Le 17 novembre 2016, X. recourt contre le jugement de
faillite, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation du
jugement, frais à sa charge. Il expose, en résumé, avoir déposé la somme de
3'000 francs au greffe du Tribunal cantonal, montant couvrant largement la
créance de A. SA, ainsi que les frais. Il bénéficie actuellement d’indemnités
de chômage, calculées sur un gain assuré de 7'700 francs et est propriétaire de
plusieurs immeubles à Z. La créance en poursuite est d’un faible montant. Il a
fait fi de la procédure en cours, découragé par ses nombreuses démarches
destinées à contester cette créance. Il dispose d’une capacité financière lui
permettant de régulariser la situation, la grande majorité des poursuites
dirigées contre lui ayant été payées. Lui-même et son épouse ont passé une
convention avec l’administration fiscale, suite à laquelle il a payé des
montants mensuels significatifs jusqu’en septembre 2015. Il a été licencié pour
fin août 2015 et a été pénalisé de trois mois d’indemnités de
l’assurance-chômage, ce dont il a avisé l’administration fiscale, qui a
néanmoins décidé de poursuivre dans la voie de l’exécution forcée contre lui.
Il peut désormais reprendre son plan de désendettement. L’Office de
recouvrement de l’Etat lui a fait savoir le 16 août 2016 qu’il ne demanderait
pas la mainlevée de l’opposition faite à une poursuite. Le recourant a en outre
payé des poursuites de A. SA, alors même qu’il avait en fait déjà payé les
primes d’assurance réclamées. Il a maintenant un projet professionnel sérieux
et lucratif, lui permettant d’honorer ses dettes. Il dépose un lot de pièces.
C.
Par ordonnance du 23 novembre 2016, le président de
l'Autorité de recours en matière civile (ARMC) a suspendu l'exécution du
jugement de faillite.
D.
La créancière intimée n'a pas déposé d'observations dans le
délai qui lui avait été fixé à cet effet.
E.
A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé des
informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en résulte
qu’en plus de la poursuite ici en cause, trois autres poursuites en sont au
stade de la commination de faillite, soit la no (111) de B. SA pour 1'236.40
francs (solde dû : 1'466 francs), la no (222) de Compagnie d'assurances C.
AG pour 584.30 francs (solde dû : 755.90 francs) et la no (333) de A. SA
pour 1'306.30 francs (solde dû : 1'507.65 francs). Quatre poursuites en
sont en outre au stade de la continuation de la poursuite,
« Saisie
exécutée c/o huissier »
selon les informations débiteur, soit la no (444)
de la Confédération suisse et de l’Etat de Neuchâtel pour 1'544.75 francs, la
no (555) de l’Etat de Neuchâtel et de la Commune de Z. pour 17'155.70 francs,
la no (666) de l’Etat de Neuchâtel (Service de la sécurité civile et militaire)
pour 2'061.35 francs et la no 2016047500 de la Commune de Z. pour 112.50
francs. Quelques actes de défaut de biens ont été délivrés contre le recourant,
au sens des articles 115 et 149 LP ; certains d’entre eux ont été annulés,
d’autres pas. Les informations débiteur révèlent au surplus que le débiteur a
fait l’objet de nombreuses poursuites durant ces dernières années, dont la très
large majorité ont été payées, parfois après que des actes de défaut de biens
avaient été délivrés.
F.
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a
déposé un inventaire dans la faillite. Il en ressort que le recourant est
propriétaire d’une demi-part de copropriété sur trois immeubles à Z., dont
l’estimation cadastrale totale est de 182'000 francs et que l’Office des
faillites a estimés à 0 franc (sans doute en raison des dettes hypothécaires
grevant ces immeubles), d’objets mobiliers pour 810 francs et de
papiers-valeurs, créances et droits divers pour 4'473.31 francs (comptes à la Banque
D.).
G.
Dans sa détermination du 9 décembre 2016 au sujet de l’état
des poursuites, le recourant relève qu’il a réussi à honorer une grande partie
de ses engagements, un nombre conséquent de poursuites ayant été réglé par ses
soins. Il a en outre effectué de nombreux versements en rapport avec une
convention signée le 22 juillet 2015 avec l’Office de recouvrement de l’Etat.
Il est désormais engagé en qualité de gérant salarié de la société E. Sàrl et
va ainsi retrouver une capacité financière lui permettant d’honorer ses
engagements. Il conteste les créances ayant trait à des primes
d’assurance-maladie. S’agissant de certaines poursuites, il s’engage à payer
les créanciers d’ici fin décembre 2016 (en se référant aux numéros de poursuite
mentionnés dans la détermination : des créances constatées par actes de défaut
de biens, soit F. Sàrl pour 737.65 francs, G. SA pour 384.15 francs et C. AG
pour 540.30 francs, une créance qui en est au stade du commandement de payer,
Migros pour 650.05 francs, et la créance de la Commune de Z. mentionnée plus
haut, pour 112.50 francs). Un plan de paiement a été convenu avec le créancier B.
SA. Le créancier H. Sàrl a accepté que le recourant lui verse 1'000 francs pour
solde de compte, mais doit encore le confirmer par écrit. Le recourant a
sollicité des plans de paiement de C. AG et du Service de la sécurité civile et
militaire. Il doit – contrairement à ce qu’il dit ailleurs dans son courrier –
avoir payé la poursuite de la Commune de Z., mais doit encore le vérifier et
transmettra le justificatif. Selon lui, sa solvabilité est ainsi attestée, mais
il sollicite le droit de déposer encore de nouveaux documents en janvier 2017.
Il dépose déjà un nouveau lot de pièces, notamment une
« promesse
d’engagement »
signée par I. – dont on relève au passage qu’elle est
copropriétaire avec le recourant des immeubles de Z. et apparemment son épouse
– pour E. Sàrl, datée du 8 décembre 2016 et confirmant son engagement au 1
er
janvier 2017 en tant que gérant de la société.
H.
Le 16 décembre 2016, le recourant a encore déposé un courriel
reçu par sa mandataire de l’Office cantonal de l’assurance-maladie, qui indique
qu’il a demandé à A. SA de revérifier si des paiements n’avaient pas déjà été
faits concernant les créances rachetées par l’office pour 2010 et 2011 et qu’il
redonnera des nouvelles.
I.
Par courrier du 22 décembre 2016, le président de l’ARMC a
informé le recourant qu’il ne lui serait pas accordé de nouveau délai pour
produire des pièces.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours limité
au droit, avec la particularité que des
nova
sont admissibles (art. 319
let. a CPC et
174 LP
). Il peut s’agir de
pseudo-nova
,
soit de faits qui existaient au moment du jugement de première instance ou
s’étaient produits avant celui-ci, ces faits nouveaux étant toujours
admissibles (art. 174 al. 1 2
ème
phrase LP ; cf.
Gilliéron
,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème
édition, no 1466
p. 347). Quant aux
nova
, soit des faits survenus après le jugement de
première instance, la liste figurant à l’article
174
al. 2 LP
est limitative et ils doivent en principe être invoqués avant
l’expiration du délai de recours (
Giroud
, in : SchKG II, n. 26 ad
art. 174).
2.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC, 174
al. 1 LP), le recours est recevable.
3.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le premier juge
devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
4.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts
et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser a été
déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier
ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
5.
En l'espèce, la dernière condition est remplie. En effet, le
recourant a versé 3'000 francs au greffe du Tribunal cantonal, valeur 17
novembre 2016, somme supérieure au montant à payer au sens de la convocation
devant le tribunal civil.
6.
a) L’annulation du jugement de faillite est soumise à une
autre condition. Il faut qu’en déposant le recours, soit dans le délai de
recours, le débiteur rende vraisemblable sa solvabilité, c’est-à-dire qu’il
dispose de liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes
exigibles (
Cometta
, in : CR-LP, n. 8 et 11 ad art. 174 ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 ;
Giroud
, op. cit., n. 26 ad art. 174, admet
cependant que l’autorité de recours peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire).
Il faut que la solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité.
A cet égard, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères (
Gilliéron
,
Commentaire, n. 45 ad art. 174 ;
Cometta
, op. cit., n. 9 ad art.
174), notamment lorsque la viabilité de l’entreprise du débiteur ne saurait
être déniée d’emblée et que le manque de liquidités suffisantes apparaît
passager (arrêts du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1, et du
24.06.2008
[5A_229/2008]
; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF 1991 III 1 et
ss, p. 130-131).
Selon
la doctrine, le débiteur doit prouver qu’il n’existe pas ou plus contre lui
d’actes de défaut de biens définitifs après saisie, au sens des articles 115
al. 1 et 149 LP, et/ou d’actes de défaut de biens après faillite mentionnant
qu’il a reconnu sa dette, au sens de l’article 265 al. 1 LP (
Gilliéron
,
Commentaire, n. 43 ad art. 174). En d’autres termes, la solvabilité est en
principe exclue s’il existe de tels actes de défaut de biens, à moins que le
débiteur ne prouve avoir éteint les dettes avant l’expiration du délai de
recours (
Cometta
, op. cit., n. 10 ad art. 174). D’après le Tribunal
fédéral, le débiteur doit aussi, pour rendre vraisemblable qu'il est solvable,
établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune
poursuite exécutoire n'est en cours (arrêt du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1). Cela implique notamment que lorsqu’il y a des
poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur
doit en principe prouver par titre qu’une des hypothèses indiquées à l’article
174 al. 2 ch. 1 à 3 LP
(dette payée, intérêts et frais
compris, totalité du montant à rembourser déposée auprès de l'autorité
judiciaire supérieure à l'intention du créancier ou retrait, par le créancier,
de sa réquisition de faillite) est réalisée, à moins que ne résulte du dossier
la vraisemblance qualifiée de l’existence de disponibilités ou liquidités
objectivement suffisantes pour payer ces dettes, mais aussi pour faire face aux
autres prétentions exigibles (
Cometta
, op. cit., n. 13 ad art. 174).
En
principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne
paie pas même des montants peu élevés ; dans ce contexte, l'appréciation
de la solvabilité repose donc sur une impression générale fondée sur les
habitudes de paiement du failli (arrêt du TF du
11.08.2011
[5A_328/2011]
cons. 4.1.1).
Cela
étant, pour établir que la solvabilité est plus probable que l’insolvabilité,
des allégués du débiteur ne suffisent pas et la solvabilité doit être rendue
vraisemblable par des titres comme des récépissés de paiement, des attestations
concernant les biens dont le débiteur dispose, des listes de débiteurs, des
comptes annuels, un bilan intermédiaire, etc. (
Giroud
, op. cit., n. 26
ad art. 174). Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement
disponibles doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et
attendus, encore que possibles, ne doivent pas l’être (
Cometta
, op. cit.
n. 8 ad art. 174 ;
Gilliéron
, Commentaire, n. 42 ad art. 174 ;
Giroud
, op. cit., n. 26 ad art. 174). La procédure de recours contre un
jugement de faillite ne vise donc pas à accorder un temps supplémentaire au
débiteur pour assainir sa situation financière, faire annuler des actes de
défaut de biens ou encore trouver des arrangements avec ses créanciers, ceci
contrairement à ce qui est le cas en procédure concordataire.
b)
En l'espèce, des actes de défaut de biens, au sens des articles 115 et 149 LP,
subsistent contre le recourant, même si c’est pour des montants relativement
peu importants (créanciers : F. Sàrl pour 737.65 francs, G. SA pour 384.15
francs, Service de la sécurité civile et militaire pour 1'920.15 francs et C.
AG pour 540.30 francs). Le recourant a certes manifesté son intention de payer
avant fin décembre 2016 les créanciers concernés, mais cela ne suffit pas pour
considérer qu’au moment relevant, soit en principe à l’expiration du délai de
recours, il ne faisait pas l’objet d’actes de défaut de biens. Il n’a en outre
pas prouvé par titres que les poursuites ayant atteint le stade de la
commination de faillite étaient éteintes ou que les réquisitions avaient été
retirées (poursuites no (111) de B. SA pour 1'236.40 francs, solde
dû 1'466 francs, no (222) de C. AG pour 584.30 francs, solde dû 755.90
francs, et no (333) de A. SA pour 1'306.30 francs, solde dû 1'507.65 francs).
Il a demandé des arrangements à certains créanciers, mais plusieurs de ses
démarches en ce sens ne se sont pas – ou pas encore - concrétisées. Dans l’un
des cas, qui concerne B. SA, il a demandé le 14 octobre 2016 à pouvoir payer en
16 mensualités une dette de 750.90 francs, ce qui ne démontre pas une capacité
particulière à régler ses dettes. Ses disponibilités sont pour le moins
limitées, dans la mesure où s’il est propriétaire d’une demi-part de copropriété
sur trois immeubles à Z., dont l’estimation cadastrale totale est de 182'000
francs, l’Office des faillites a estimé ces parts à 0 franc et où, à la date de
l’inventaire, il ne disposait que de 4'473.31 francs sur des comptes bancaires.
Le recourant n’établit pas qu’il aurait pris des dispositions suffisantes qui
pourraient lui permettre de régler ses dettes dans des délais relativement
brefs. Il n’a produit aucune pièce pour établir le montant des indemnités de
chômage qu’il recevrait. La
« promesse d’engagement »
signée
par son épouse le 8 décembre 2016 – soit d’ailleurs après l’expiration du délai
de recours contre le jugement de faillite – ne mentionne pas le salaire qu’il
pourrait réaliser dès janvier 2017, de sorte qu’une amélioration rapide de ses
revenus relève au mieux de l’hypothèse. Le recourant ne dit en outre rien de
l’entreprise en relation avec laquelle il est inscrit au registre du commerce.
Dès lors, on ne peut pas considérer que le recourant dispose de liquidités
objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles, en fonction de
ses moyens concrètement et immédiatement disponibles, ni que sa solvabilité est
plus vraisemblable que son insolvabilité. Le recours est dès lors mal fondé.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
La date d’ouverture de la faillite doit être fixée à celle du présent arrêt (
Gilliéron
,
Commentaire, n. 66 ad art. 174). Les frais seront mis à la charge du recourant.
Il n'y a pas lieu à octroi de dépens, l’intimée n’ayant pas procédé. La somme
de 3'000 francs consignée par le recourant doit être versée à l’Office des
faillites, pour entrer dans la masse en faillite.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Dit que la
faillite de X. prend effet le 6 janvier 2017, à 14h00.
3.
Met les frais de
la procédure, arrêtés à 700 francs, à la charge du recourant, qui les a
avancés.
4.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
5.
Invite le greffe
du Tribunal cantonal à verser à l’Office des faillites, à La Chaux-de-Fonds, la
somme de 3'000 francs consignée par le recourant.
Neuchâtel, le 6 janvier 2017
Art.
174
1
LP
Recours
1
La décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
2
. Les parties peuvent faire valoir des faits
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première
instance.
2
L'autorité de recours peut
annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa
solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est
remplie:
1. la dette, intérêts et frais
compris, a été payée;
2. la totalité du montant à
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier;
3. le créancier a retiré sa
réquisition de faillite.
3
Si l'autorité de recours accorde
l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles
propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272