ne_gerichte · ARMP.2014.7 · 2013-11-29 · fr

Décision de non-entrée en matière. Qualité de représentant légal. Qualité pour recourir.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 10.03.2014 ARMP.2014.7 (INT.2015.80)

Arrêt du Tribunal
Fédéral
Arrêt du 10.04.2014
[
6B_318/2014
]
A.
Par courrier daté du 29 novembre 2013, X
1
et X
2
(ci-après : les recourants, respectivement, les intéressés) ont déposé plainte
pénale contre A., tuteur de leur fils, B., pour enlèvement.
B.
Préalablement, par décision sur recours des intéressés du 6
août 2013, l'Oberlandesgericht de Stuttgart a confirmé le retrait de l'autorité
parentale des époux X
1
et X
2
sur leur fils B., prononcé
le 19 novembre 2012 par l'Amtsgericht de Stuttgart. Dans l'intervalle, le 15
juillet 2013, ces derniers avaient déjà quitté l'Allemagne pour la Suisse, en
emmenant leur fils.
Les
recherches de la police allemande ont amené celle-ci à prendre contact avec son
homologue suisse, à travers le bureau SIRENE (lié au Système d'Information
Schengen). La famille X. a été signalée au Centre de requérants d'asile de
Couvet, où elle séjourne, suite au dépôt d'une troisième demande d'asile le 9
août 2013.
En date
du 7 octobre 2013, suite à l'intervention de l'autorité de protection de
l'enfant et de l'adulte, B. a été remis, à la frontière allemande, par la
police suisse, à son tuteur, A. (alors qu'une décision du même jour de la Cour
des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte ordonnait la remise de
l'enfant à ses parents le 11 octobre 2013, sauf si dans l'intervalle une
procédure de retour était formellement engagée). Selon les recourants, le
tuteur en question a menti aux autorités suisses, pour obtenir le retour de
l'enfant, en ne mentionnant que les décisions allemandes lui étant favorables
et en occultant la décision précitée. Par ailleurs, les autorités allemandes
auraient retenu leur fils durant plus d'un an dans un camp où il aurait été continuellement
battu, n'aurait pas été suffisamment nourri, aurait subi d'importantes prises
de sang ainsi que de nombreuses expériences médicales. Ils ont également remis
en question les diverses décisions des autorités, les considérant comme
illégales.
C.
Par décision du 30 décembre 2013, le Ministère public
neuchâtelois a ordonné la non-entrée en mati.e sur la plainte considérant que
les recourants n'étaient titulaires d'aucun droit de garde sur leur enfant et
que, par conséquent, ils n'avaient pas qualité pour déposer plainte, l'article
220 CP – qui réprime celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur
au détenteur du droit de garde - n'étant pas applicable en l'espèce.
D.
Par mémoire du 14 janvier 2013 (recte 2014), les recourants
défèrent ce prononcé à l'Autorité de recours en matière pénale considérant que A.
devait être condamné au sens des articles 184 et 185 CP. Ils lui reprochent
d'avoir usé de ruse pour enlever (ou faire enlever) B., de le retenir de
manière illégale contre sa volonté, de l'empêcher d'aller à l'école et de tenir
secret son lieu de séjour pour pouvoir le traiter avec cruauté. Ils indiquent
également que leur fils a réussi à s'échapper de l'endroit où il était retenu,
en date du 11 novembre 2013, et qu'il a été remis à ses parents, en Suisse,
selon ses souhaits (vraisemblablement par des proches), avant que, le 27
novembre 2013, B. soit, à nouveau, remis à A., par la police ferroviaire, qui
l'a retiré à ses parents en gare de Zürich. Les recourants accusent le tuteur
d'avoir menti à la police pour que l'enfant lui soit restitué. Celle-ci n'a pas
vérifié les dires de A., n'a pas entendu les parents et ne s'est basée sur
aucune décision écrite d'une quelconque autorité pour renvoyer leur fils en
Allemagne et ce, pour la deuxième fois. Ils relèvent encore que l'Allemagne
n'avait pas respecté la procédure prévue à l'article 8 de la Convention du 25
octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
(CLaH 80 ; RS 0.211.230.02). Enfin, ils ont précisé que A. était au courant de
la décision du Tribunal cantonal du 7 octobre 2013 ordonnant la restitution de B.
à ses parents, mais qu'il l'a volontairement ignorée.
E.
En date du 31 janvier 2014, X
1
et X
2
ont demandé l'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours devant
l'Autorité de céans.
F.
Dans son courrier du 7 février 2014, le Ministère public
conclut au rejet du recours sans formuler d'observation.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans le délai de 10 jours dès la réception de la
décision attaquée et respectant les conditions de forme (art. 396 CPP), le
recours a été formé en temps utile. Les recourants ont fourni, dans le délai
qui leur a été imparti par l'autorité de céans, une traduction de leur acte de
recours. Celui-ci est dès lors recevable sous cet angle, mais il reste à
examiner si X
1
et X
2
disposent de la qualité pour
recourir.
2.
Selon l’
article 30 al. 2 CP
,
si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte
appartient à son représentant légal. Il reste donc à déterminer si, selon le
droit suisse, les recourants sont les représentants légaux de B. En Allemagne,
par décision du 19 novembre 2012, l'Amtsgericht de Stuttgart leur a retiré
l'autorité parentale sur leur fils ; dite décision a été confirmée par
l'Oberlandesgericht de Stuttgart le 6 août 2013.
En
vertu de l'article
5 de la Convention
du 19
octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants (CLaH 96 ; RS 0.211.231.011), "les autorités, tant
judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence
habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens". Selon son article 23,
"les mesures prises par les autorités d'un État contractant sont reconnues
de plein droit dans les autres États contractants".
En
l’espèce, les recourants n'ont pas la qualité de représentants légaux et ne
peuvent donc pas porter plainte au nom de leur fils puisque la décision de
retrait de l'autorité parentale précitée est reconnue de plein droit par la
Suisse. Ils doivent être considérés comme des personnes qui dénoncent une
infraction au sens de l’article
105 al. 1 let. b CPP
(arrêt de l'ARMP du 08.04.2011 [
ARMP.2011.24
]
cons. 2 let. a
in fine
).
3.
Selon l'article
382 al. 1 CPP
,
toute partie ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'intérêt
doit être juridique et direct ; la partie recourante doit démontrer en quoi la
décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts et
en quoi elle en déduit un droit subjectif (
Moreillon/Reymond
, Petit
commentaire du CPP, no 2 et 3 ad art. 382).
Le code
de procédure pénale ne prévoit pas la qualité pour recourir pour les personnes
qui ne sont pas parties, hormis la situation particulière du lésé (art. 301 al.
3 CPP). Ainsi, le dénonciateur n'a qualité pour recourir au sens de l'article
382 CPP
que pour autant qu'il se soit constitué
partie plaignante ou qu'il soit, pour le moins, lésé (
Calame
, in
Commentaire romand, no 15 ad art. 382 CPP). Est considéré comme lésé au sens de
l'article 115 CPP celui qui est personnellement et immédiatement touché,
c'est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridique ou du droit protégé par
la loi contre lequel, par définition, se dirige l'infraction (
Perrier
,
in Commentaire romand, no 6 ad art.115 CPP). Le lésé doit ainsi être titulaire
du bien juridiquement protégé par l'infraction (
Perrier
, op. cit., no 8
ad art.115 CPP).
Les
infractions envisageables en l'espèce comme la séquestration ou l'enlèvement
(art. 183 et 184 CP) protègent la liberté de mouvement, à savoir la possibilité
de chacun de décider du lieu où il veut se rendre et d'exécuter librement cette
décision (
Dupuis et al.
, Petit commentaire du CP, no 2 ad art. 183 CP).
Les titulaires du bien juridique ou du droit protégé contre lequel se dirige
l'infraction ne sont donc précisément pas les recourants puisqu'ils n'ont pas
été atteints dans leur liberté de mouvement. La violation de l'article 220 CP,
réprimant la personne qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur à la
personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle, peut également être
écartée, les intéressés n'étant précisément plus les personnes qui exercent
cette autorité parentale, comme l'a, à bon escient, relevé le Ministère public
dans son ordonnance de non-entrée en matière. D'éventuelles infractions contre
l'intégrité corporelle ne peuvent pas non plus entrer en ligne de compte
puisque ces dernières protègent l'intégrité physique et psychique de la
personne concernée (arrêt de l'ARMP du 08.04.2011 [
ARMP.2011.24
]
précité, cons. 2 let. b in fine
et les références citées).
Au vu
de ce qui précède, X
1
et X
2
ne peuvent donc prétendre
être lésés et la qualité pour recourir doit leur être déniée.
4.
Le code de procédure pénale ne prévoit la possibilité
d'octroyer l'assistance judiciaire que dans les cas de défense obligatoire (art.
132 al. 1 let. a CPP), au bénéfice du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP) ou
encore en faveur de la partie plaignante (art. 136 CPP). La loi ne prévoit pas
d'assistance judiciaire gratuite pour le dénonciateur. Du reste, même si une
telle assistance judiciaire avait été prévue par la loi, il conviendrait de
rejeter la requête in casu, la procédure étant dépourvue de toute chance de
succès puisqu'irrecevable devant l'autorité de céans (art. 29 al. 3 Cst. féd.).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être déclaré
irrecevable et les frais de la procédure mis à la charge des recourants (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le recours irrecevable.
2.
Rejette la demande d'assistance judiciaire.
3.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 400 francs, à la charge des
recourants.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 10 mars 2014
Art. 5
CLaH 96
1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives,
de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes
pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses
biens.
2. Sous réserve de l'art. 7, en cas de changement de
la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont
compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
Art. 105
CPP
Autres
participants à la procédure
1
Participent également à la
procédure:
a. les lésés;
b. les personnes qui dénoncent
les infractions;
c. les témoins;
d. les personnes appelées à
donner des renseignements;
e. les experts;
f. les tiers touchés par des
actes de procédure.
2
Lorsque des participants à la
procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la
qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde
de leurs intérêts.
Art. 382
CPP
Qualité pour
recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas interjeter
recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter
recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement
protégés aient été lésés.
1
RS
311.0