ne_gerichte · CDP.2014.199 · 2014-01-23 · fr

Refus d'admission définitive dans une formation post-école obligatoire. Discrimination des enfants handicapés dans le milieu scolaire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.10.2014 CDP.2014.199 (INT.2014.325)

A.
X., né en 1997, est atteint de trouble
envahissant du développement (syndrome d'Asperger), avec les troubles associés
suivants : dyslexie-dysorthographie visuo-attentionnelle; trouble du déficit
d'attention sans hyperactivité, sans impulsivité et sans trouble du
comportement. Il a suivi sa scolarité, pour les degrés 10 et 11 de Harmos, à
l'Ecole A., à Neuchâtel, qui est une structure privée d'enseignement spécialisé
destinée aux enfants présentant des difficultés d'apprentissage.
Faisant suite à la demande d'inscription du prénommé, le lycée B. l'a
dispensé d'examens d'admission et l'a admis en 1
ère
année de la
filière de maturité gymnasiale, "avec le statut provisoire", en
précisant qu'il devrait remplir les conditions de promotion à la fin du 1
er
semestre. Cet établissement indiquait également qu'il n'était pas encore à même
de décider des mesures compensatoires liées au handicap de l'intéressé qui
pourraient être validées et mises en place à la rentrée d'août 2013 (courrier
du 16.05.2013.). Par décision du 23 janvier 2014, le Lycée B. a refusé, au vu
des résultats scolaires et à la suite du conseil de classe du 21 janvier 2014,
l'admission définitive de X. Saisi, le 24 février suivant, d'un recours contre
ce prononcé, le Département de l'éducation et de la famille (DEF) l'a rejeté
par décision du 17 juin 2014. Il a relevé qu'ayant statué au fond, la demande
de mesures provisionnelles urgentes jointe au recours du prénommé était devenue
sans objet. En substance, le DEF a considéré que la décision du 23 janvier 2014
du Lycée B., constatant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de
promotion à la fin du 1
er
semestre, n'était pas critiquable. Il a en
particulier retenu que la mise en œuvre des mesures compensatoires sollicitées
par X. était à ce point contraignante pour l'établissement qu'elle n'apparaissait
pas proportionnée pour répondre aux besoins du prénommé liés uniquement à son
handicap. Le département a ainsi conclu que le Lycée B. était en droit de tirer
les conséquences de la situation d'échec de l'intéressé à l'issue du 1
er
semestre et de mettre fin à son admission provisoire.
B.
Par mémoire du 23 juillet 2014, X. interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision
du 17 juin 2014 du DEF, dont il demande l'annulation. A titre de mesures
provisionnelles, il requiert qu'il soit ordonné au Lycée B. de l'autoriser à
poursuivre sa scolarité dès la rentrée 2014/2015 en filière maturité gymnasiale
jusqu'à échéance du délai de recours contre la décision de la Cour de céans, et
ce avec les mesures d'adaptation nécessaires pendant les cours et lors
d'interrogations orales, écrites et d'examens. Sur le fond, il conclut à
l'octroi du droit de fréquenter la filière maturité gymnasiale au Lycée B.,
ainsi que de refaire la 1
ère
année sans que cela ne soit considéré
comme un redoublement et avec la possibilité de répartir les disciplines sur
deux années scolaires. Le recourant demande également qu'il soit ordonné audit
établissement de mettre en place immédiatement des aménagements nécessaires eu
égard à son handicap, et ce en collaboration avec son pédopsychiatre traitant,
le Dr C., ainsi qu'avec l'Office de l’assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (OAI). En substance, il fait valoir que c'est à tort que le
département a considéré que les mesures requises seraient disproportionnées par
rapport à ses intérêts. Plus spécifiquement, il considère que l'interdiction de
discrimination impose l'adoption des mesures sollicitées. Le recourant précise
qu'en l'absence de celles-ci durant le 1
er
semestre 2013, il n'a pas
été à même de développer et montrer ses compétences comme les autres élèves.
S'agissant des mesures provisionnelles urgentes, il précise qu'au vu de la
durée de la procédure, son recours serait en grande partie vidé de son sens
sans l'octroi, pendant la durée de celle-ci, des mesures d'adaptation
nécessaires eu égard à son handicap.
C.
Dans leurs observations respectives des 12 et
15 août 2014, l'intimé et le DEF concluent au rejet tant de la requête de
mesures provisionnelles urgentes que du recours.
D.
Par décision du 22 août 2014, la Cour de céans
a rejeté la demande de mesures provisionnelles urgentes, visant la mise en
place immédiate des aménagements nécessaires eu égard au handicap du recourant,
de telle sorte qu'il puisse poursuivre sa scolarité dès la rentrée 2014/2015 en
filière maturité gymnasiale.
E.
Dans sa réplique du 8 septembre 2014,
l'intéressé reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans son
mémoire de recours. L'intimé et le DEF, à qui la réplique a été transmise pour
information, n'ont pas sollicité un droit de duplique.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'instruction publique ressortit aux cantons
(art. 62 al. 1 Cst. féd.). Conformément à la loi cantonale sur l'enseignement
secondaire supérieur (ci-après :
LESS
; RSN 410.131),
un tel enseignement fait suite à la scolarité obligatoire (art. 1 al. 1 LESS).
Il est donné par les gymnases,
les écoles supérieures de
commerce ainsi que par l'école de préparation aux formations paramédicales et
sociales du canton, à savoir en particulier par le Lycée B., lequel est soumis
à cette loi (art. 2 al. 1 LESS en lien avec l'art. 5 du décret cantonal
concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur [ci-après :
décret
]). Sont admis à cette école, qui délivre des maturités gymnasiales
permettant l'accès aux études universitaires et ouvrant la voie aux formations
spécialisées (art. 1 al. 2 LESS en lien avec les art. 1 et 2 du décret), les
élèves d'une école secondaire du canton qui ont achevé avec succès leur
scolarité dans la section pré-gymnasiale, ainsi que les élèves d'une école
secondaire du canton qui ont achevé avec succès leur scolarité obligatoire dans
la section moderne ou dans la section préprofessionnelle et qui ont rempli les
conditions particulières fixées par le département (art. 16
LESS). Les élèves issus d'écoles publiques
situées hors du canton ou d'écoles privées, sont quant à eux admis
provisoirement et peuvent être astreints à un examen d'admission (art. 18
LESS). S'agissant plus spécifiquement des élèves
provenant d'écoles privées non reconnues, le règlement des études des lycées
cantonaux (admission, promotion et examens [ci-après : règlement;
RSN 411.110
]) précise qu'ils peuvent être admis à titre provisoire pour autant que
la preuve d'une formation équivalente à la formation officielle puisse être
faite (art. 3 al. 4 du règlement). Pour ces élèves, l'admission définitive est
décidée, en général, après un semestre par la conférence de classe. En
principe, les résultats doivent satisfaire aux conditions de promotion dans la
classe suivante. Si la décision est négative, l'élève doit quitter l'école
(article 3 al. 5 du règlement). La promotion est obtenue si, pour l'ensemble
des disciplines de maturité, à savoir les disciplines fondamentales (art. 7 let.
a), celles relatives à l'option spécifique (art. 7 let. b) et complémentaire
(art. 7 let. c), ainsi que l'introduction à l'économie et au droit (art. 7 let.
d) : (i) le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la
note 4 n'est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut
par rapport à cette même note; (ii) quatre notes au plus sont inférieures à 4;
(iii) aucune note n'est inférieure à 3 (art. 11 du règlement). La conférence de
classe décide de la promotion ou de la non-promotion en se référant à ces
prescriptions (art. 12 du règlement).
b) En l'occurrence, le recourant a suivi sa scolarité, en particulier
pour le degré 11 de Harmos, à l'Ecole A., à Neuchâtel, soit dans une structure
privée. Selon les articles 2 et 3 al. 1 du règlement, sont seuls admis en
qualité d'élèves réguliers en classe de première année les élèves régulièrement
promus de 11
e
année section de maturités d'une école secondaire du
canton, ainsi que ceux provenant d'une école officielle d'un autre canton pour
autant qu'ils satisfassent aux conditions d'entrée dans un gymnase officiel de
leur canton reconnu au sens de l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des
certificats de maturité gymnasiale (ORM). L'intéressé venant d'une école non
reconnue, le Lycée B. l'a admis à titre provisoire, conformément aux principes
dégagés ci-dessus. Cet établissement l'a en outre dispensé d'examens
d'admission, ainsi que rendu attentif qu'il ne pourrait être décidé de
l'admettre définitivement que si ses résultats satisfaisaient, à la fin du 1
er
semestre, aux conditions de promotion en 2
ème
année. Le bulletin
semestriel du 23 janvier 2014 fait état, pour l'ensemble des disciplines de
maturité définies à l'article 7 du règlement, d'une double compensation à 4 de
– 8.5, de six notes inférieures à 4, ainsi que d'une note inférieure à 3.
Or, pour être promu un élève doit présenter une double compensation à 4, à tout
le moins, égale à zéro, ainsi qu'avoir au maximum quatre notes inférieures à 4
et aucune inférieure à 3. En comparaison avec les moyennes indicatives au
premier mi-semestre, soit au 6 novembre 2013, desquelles il ressortait une
double compensation à 4 de – 6.5, quatre notes inférieures à 4 et deux
inférieures à 3, l'évolution des résultats du recourant s'est avérée négative.
Dans ces conditions, il est constant que l'intéressé ne remplissait pas, à la
fin du 1
er
semestre, les conditions de promotion en 2
ème
année.
Le recourant ne conteste en soi pas ne pas avoir rempli les conditions
de promotion à la fin du 1
er
semestre. Il considère toutefois que
les résultats scolaires sur lesquels s'est fondé le Lycée B., pour
refuser l'admission définitive et lui indiquer qu'il devait quitter
l'école,
n'ont pas fait l'objet d'une évaluation
équitable, compte tenu du refus injustifié de cet établissement de mettre en
place les mesures compensatoires liées à son handicap.
Se prévalant du droit à l'élimination de cette
inégalité, l'intéressé demande à ce que lui soit offerte la possibilité de répéter
la 1
ère
année de maturité gymnasiale.
3.
a) Les cantons
pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants (art.
19 et 62 al. 2 Cst. féd.). Cette formation se termine à la fin de l'école
obligatoire (ATF
133 I 156
cons. 3.6.1). Tout comme l'enseignement de base, la
formation post-obligatoire doit être appropriée et adaptée à chacun. En
d'autres termes, le recours à celle-ci doit être garanti sans inégalité, en
particulier, aux personnes handicapées.
b) D'après l'article 8 al. 2 Cst. féd., nul ne
doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de
son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de
vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait
d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une
discrimination selon l'article 8 al. 2 Cst. féd. lorsqu'une personne est
traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui,
historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de
dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute
distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'article 8 al. 2 Cst. féd.,
mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités
qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une
justification particulière (ATF
137 V 334
cons. 6.2.1,
135 I 49
cons. 4.1). L'article 8 al. 2 Cst. féd. interdit non
seulement la discrimination directe, mais également la discrimination
indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'un acte normatif ou son application
peut entraîner une inégalité de traitement qualifiée, sinon formellement mais
en raison des répercussions de l'acte sur un groupe déterminé de personnes
protégées, lorsqu'une disposition comporte des différenciations neutres et
engendre une inégalité affectant de manière spécifique des groupes de personnes
particulièrement protégés, ou lorsque, faute d'une différenciation nécessaire,
un groupe ayant besoin de protection se trouve spécialement défavorisé (
ATF
139 I
169
cons. 7.2.2,
135 I 49
c. 4.3
et les références citées
). Eu
égard à la difficulté de poser des règles générales et abstraites permettant de
définir pour tous les cas l'ampleur que doit revêtir l'atteinte subie par un
groupe protégé par l'article 8 al. 2 Cst. féd. par rapport à la majorité de la
population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut
résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. En tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance
significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne
pouvant servir qu'à corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une
réglementation étatique (ATF
138 I 205
cons. 5.5 et les références citées).
S'agissant plus spécifiquement de la
discrimination des enfants handicapés, la jurisprudence a relevé qu'elle n'est
par principe pas compatible avec l'article 8 Cst. féd., ce qui n'exclut
pas une prise en charge différente les concernant, notamment, dans le milieu
scolaire (ATF
130 I 352
cons. 6.1.2 et les références citées). Comme pour
d'autres prestations étatiques, le Tribunal fédéral a considéré que l'offre
dans ce domaine ne peut être conçue sans prendre en considération les coûts.
Compte tenu de la capacité financière limitée de l'Etat, les enfants handicapés
et les autres enfants ont droit à un enseignement suffisant, mais pas à un
enseignement idéal ou optimal ou encore à la formation la plus appropriée pour
eux. Chaque enfant est unique à sa manière. Un enseignement standardisé en
classe ne peut jamais correspondre idéalement à chaque enfant. Cela
nécessiterait une individualisation très poussée de l'enseignement, qui
entraînerait des coûts importants. L'égalité de traitement commande une répartition
équitable. Parce que les ressources étatiques ne sont pas illimitées, il faut
rechercher une répartition autant que possible égale. L'égalité de traitement
ne permettrait pas que, sans motif objectif, certains reçoivent des prestations
notablement plus étendues que d'autres. Il est justifié, voire indispensable,
de fournir des prestations plus importantes aux enfants handicapés qu'aux
autres enfants, afin de compenser les inconvénients résultant du handicap et
garantir ainsi une élémentaire égalité des chances. Il serait en revanche
inéquitable d'octroyer aux handicapés plus qu'il ne leur est nécessaire, alors
que les non-handicapés ne recevraient que le nécessaire. Autrement dit, il
n'est pas possible d'offrir aux enfants handicapés une formation scolaire
individuellement optimale sans considération des coûts, alors que simultanément
les autres enfants ne bénéficieraient que d'un enseignement standardisé et non
optimisé (ATF
138 I 162
cons. 4.6.2 et les références citées). Il faut
d'ailleurs tenir compte du fait que les difficultés d'enfants handicapés ne
doivent pas porter préjudice à l'enseignement des autres étudiants (ATF
130 I 352
cons. 6.1.2). A ce propos, le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de préciser que
l'Etat
n'est pas tenu, ni du fait du principe d'égalité sur le plan
juridique
ni du fait de certains droits fondamentaux, d'éliminer toutes les
inégalités
factuelles. Il est inévitable que cela se ressente également dans
la
possibilité d'exercer certaines professions ou d'accomplir des formations
scolaires
supérieures. De nombreuses professions, de même que certaines
formations,
requièrent des qualités et capacités particulières que toutes les
personnes
ne possèdent pas dans la même mesure. Le seul fait que certaines
personnes,
sans en être personnellement responsables, ne possèdent
pas ces
capacités ne peut conduire à l'obligation de réduire les conditions requises
(arrêt du TF du
18.10.2002 [2P.140/2002
] cons. 7.5 et les références citées).
c) Compte tenu du mandat conféré par l'article
8 al. 4 Cst. féd., aux termes duquel la loi prévoit des mesures en vue
d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, le
législateur fédéral a adopté la LHand, mettant ainsi en œuvre au niveau
législatif ordinaire l'interdiction de toute discrimination du fait d'un handicap
au sens de l'article 8 al. 2 Cst. féd. Cela étant, comme ni l'alinéa 2 ni
l'alinéa 4 de l'article 8 Cst. féd. ne fondent de nouvelles compétences
fédérales, les dispositions matérielles de la LHand ne s'appliquent directement
aux prestations des cantons et des communes que pour autant que la Confédération
soit compétente pour l'ordonnancement de dites prestations. Plus précisément,
cette loi ne s'applique pas aux offres de formation et de formation continue
cantonales, à l'exception du domaine de l'école primaire qui n'est pas de la
compétence des cantons (arrêts du TF des
01.05.2012 [2C_930/2011
] cons. 3.1 et
19.05.2011 [2D_7/2011
] cons. 2.4 et les références citées). Du point de vue
du droit matériel, l'absence d'applicabilité de la LHand aux prestations
relevant des cantons – telles que la formation post-obligatoire dans une école
délivrant des
certificats de maturité gymnasiale – est
sans incidence. En effet l'article 8 al. 2 Cst. féd., disposition à laquelle
sont directement soumises lesdites prestations cantonales, ne garantit pas un
niveau de protection moindre que celui offert par la LHand (
Shefer/Hess-Klein
,
Droit de l'égalité des personnes handicapées, 2013, p. 57 et 81 ss.).
Cette loi revêt toutefois de l'importance pour les cantons en ce qui
concerne le domaine de la formation et de la formation continue, puisqu'elle
concrétise la teneur de l'interdiction constitutionnelle de discrimination.
L'article
2 al. 5 LHand
prévoit qu
'il y a inégalité dans l'accès à la formation ou à la
formation continue notamment lorsque : l'utilisation de moyens auxiliaires
spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur
est nécessaire ne leur sont pas accordées (let. a);
la
durée et l'aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les
examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes
handicapées (let. b). Sur ce point, le Tribunal administratif fédéral a eu
l'occasion de relever que, pour les candidats à des examens souffrant de
handicap corporel, la mise en place de mesures compensatoires dans les
modalités d'examen est nécessaire afin de compenser leur handicap personnel et
d'assurer l'égalité avec les étudiants non handicapés. Il a précisé que, tout
en respectant le principe de la proportionnalité, le déroulement des examens
doit être adapté à chaque cas particulier. La demande du candidat en ce sens,
médicalement documentée et produite avant les épreuves concernées, doit fournir
à l'autorité préposée à l'examen des informations suffisantes sur le handicap
et sur les adaptations nécessaires et matériellement justifiées du déroulement
des évaluations. L'aménagement spécial des examens, compte tenu de la
compensation de l'inégalité, ne saurait cependant avantager l'étudiant
handicapé par rapport aux autres candidats. Les adaptations faites dans
l'aménagement de l'examen ont pour seul but de compenser les désavantages qui résultent
du handicap et non d'avantager l'étudiant handicapé eu égard aux autres
candidats (
ATAF
2008/26
cons. 4.5 et
les références citées; cf. aussi arrêt du TF du
19.05.2011 [2D_7/2011
] cons. 3.2). A titre de mesures compensatoires, le
Tribunal fédéral a admis que peuvent être envisagés notamment une prolongation
de la durée de l'examen, des pauses plus longues, des pauses supplémentaires,
une division de l'épreuve en parties, le passage de l'examen en plusieurs
étapes, des formes d'examen différentes, l'utilisation d'un ordinateur, ainsi
que pour les personnes handicapées de la vue le grossissement des documents et
pour celles avec un handicap corporel une place de travail adaptée (arrêt du TF
du
19.05.2011 [2D_7/2011
] cons. 3.2; cf. aussi
ATAF
2008/26
cons. 4.5). La
jurisprudence a précisé que, concernant le contenu, les exigences de l'examen
ne doivent pas être diminuées (ATF
122 I 130
cons. 3c/aa; arrêt du TF du
19.05.2011 [2D_7/2011
] cons. 3.2). Une mesure d'adaptation aurait cet effet
si elle se rapportait à des aptitudes qui, pour l'exercice de l'activité en question,
c'est-à-dire pour celle qui dépend de la réussite de l'examen, sont d'une
importance essentielle. Autrement dit, les facilités accordées ne doivent pas
conduire à l'impossibilité d'examiner certaines aptitudes requises pour la
poursuite d'une formation ou l'exercice d'une profession (
Shefer/Hess-Klein
,
op. cit, p. 88). A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que la fréquentation
d'un gymnase, dont le but est d'acquérir l'aptitude aux études supérieures,
pose des exigences plus importantes que la fréquentation d'une école publique
ou secondaire. En fait entre autres partie la capacité de comprendre
correctement, même sous stress, les raisonnements et de les exprimer dans une
formulation correcte, d'autant que cette capacité est essentielle pour toutes
les matières. Cette capacité peut être attendue des personnes handicapées. La
Haute Cour a ainsi admis qu'il n'y a en particulier pas d'atteinte portée à
l'interdiction de la discrimination indirecte lorsque les autorités cantonales
refusent, eu égard au handicap d'un étudiant, d'abaisser les exigences
concernant l'examen d'admission, respectivement d'augmenter la notation de son
travail (arrêt du TF du
18.10.2002 [2P.140/2002
] cons. 7.5). Si la jurisprudence a retenu
qu'il ne faut pas accorder de facilités en ce qui concerne les exigences
requises par la matière examinée, elle a aussi relevé qu'étant donné que le
genre et le type de handicaps peuvent être variables, il est nécessaire de
procéder de manière individuelle. Un entretien préalable avec l'étudiant
contribue à créer un climat d'examen favorable et garantit une plus grande
transparence lors du déroulement de l'examen (
ATAF
2008/26
cons. 4.4 et
4.5).
Les collectivités publiques doivent s'abstenir
de tout comportement générateur de discrimination ou adopter activement les
comportements qui sont nécessaires pour éliminer une discrimination indirecte (
Shefer/Hess-Klein
,
op. cit, p. 89 et les références citées). L
a personne handicapée qui subit une inégalité du fait
d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité
administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en
abstienne (art. 8 al. 2 LHand). A cet égard, l'article
11 al. 1 let. a LHand
précise que l
e tribunal ou l'autorité administrative n'ordonnent
pas l'élimination de l'inégalité lorsqu'il y a disproportion entre l'avantage
qui serait procuré aux personnes handicapées et, en particulier, la dépense qui
en résulterait. Conformément à l'article
6 al. 1 OHand
, pour déterminer si une telle disproportion
existe, il convient de tenir compte notamment : du nombre de personnes qui
utilisent ou recourent à la prestation (let. a); de l'importance que revêt
celle-ci pour les personnes handicapées (let. b); du caractère provisoire ou
durable de la prestation (let. c). S'agissant de ce droit à l'élimination, le
Tribunal administratif fédéral a précisé qu'il ne signifie pas, quand il s'agit
d'examen, que ce dernier soit considéré comme réussi si l'intéressé a subi une
inégalité, car on ne peut pas savoir ce que le candidat aurait obtenu s'il
n'avait pas subi une inégalité. Le droit à l'élimination commande plutôt
d'offrir à l'étudiant la possibilité de répéter l'examen (
ATAF
2008/26
cons. 6.1 et
les références citées).
d) Au niveau du droit cantonal,
l'interdiction de la discrimination directe et
indirecte, ainsi que plus spécifiquement l'intégration des personnes
handicapées sont non seulement consacrées aux articles 8 et 36 de la
Cst. NE
, mais se trouvent également concrétisées dans
l'arrêté relatif aux apprenants ayant des besoins particuliers liés à un
handicap durant la scolarité post-obligatoire (ci-après : arrêté; RSN
410.131.5
). Selon l'article 1 de l'arrêté
,
l
es apprenants ayant des besoins
particuliers liés à un handicap doivent bénéficier de l'aide et des moyens nécessaires
leur permettant d'étudier, de se former et de se présenter aux procédures de
qualifications ou examens de maturité, dans des conditions optimales, et cela
dans les limites des conditions d'accueil et des dispositions réglementaires et
pédagogiques. Il appartient auxdits étudiants ou à leurs représentants légaux,
d'adresser à la direction du lycée ou de l'école un dossier exhaustif, une
copie de ce dossier étant transmise au service des formations post-obligatoires
et de l'orientation (art. 5 al. 1 de l'arrêté).
Ce dossier comprend les rapports des
spécialistes qui suivent l'apprenant, ainsi que des propositions de mesures
nécessaires à suivre afin de permettre une formation optimale (art. 5 al. 2 de
l'arrêté). L'article 6 de
l'arrêté
précise
qu'en cas de handicap connu, le dossier doit être remis avant l'entrée en
formation, voire avant l'examen d'admission, et au plus tard six mois avant le
début de la session d’examens ou des procédures de qualification.
Lorsqu'un apprenant est
reconnu comme ayant un handicap, la direction veille à ce que chaque enseignant
: informe l'apprenant qu'il en tient compte et qu'il applique les mesures recommandées;
permette à la personne en formation de recourir à certains outils spécifiques,
tels que outils informatiques, temps approprié, soutien par un camarade,
documents de référence, dictionnaire électronique, calculatrice, etc.; tienne
compte des difficultés de l'apprenant dans les modalités de l'évaluation;
informe l'apprenant des démarches à effectuer en vue des procédures de
qualification (art. 10 de l'arrêté). L'école veille, en collaboration avec
l'étudiant ou ses représentants légaux, à suivre et mettre en place les mesures
adéquates (art. 7 al. 1 de l'arrêté).
Selon les mesures
envisagées, l'école veille également à collaborer avec les services concernés,
tel l'office de l'assurance-invalidité (art. 7 al. 2 de l'arrêté).
4.
a) En l'espèce, dans le formulaire
d'inscription à la filière de maturité gymnasiale du Lycée B. daté du 5 mars
2013, le recourant a indiqué avoir bénéficié durant sa scolarité obligatoire de
conditions particulières dues à son handicap, plus spécifiquement avoir été
suivi par des psychomotriciens, orthophonistes et ergothérapeutes, ainsi
qu'avoir reçu un traitement médicamenteux. Il a mentionné souhaiter être mis au
bénéfice de conditions particulières également pendant sa formation
post-obligatoire et précisé que les justificatifs nécessaires à sa demande
suivraient. Le 8 mars 2013, le Lycée B. a informé l'intéressé que, dans la
mesure où il venait d'une école privée, il devrait passer des examens
d'admission les 15 et 16 mai suivant. Par courriel du 29 avril 2013, la mère du
recourant a demandé audit établissement de lui indiquer les mesures
d'assouplissement qu'il mettait en œuvre pour les élèves ayant des besoins
particuliers liés à des troubles de l'apprentissage. Le même jour, le Lycée B.
lui a répondu qu'il accordait du temps supplémentaire, soit 5 à 8 minutes pour
un examen de 45 minutes et 15 minutes pour un examen de 1 heure 30, et qu'il
autorisait le recours à un dictionnaire électronique monolingue. Il a précisé
qu'une attestation de l'orthophoniste devrait être produite pour pouvoir
bénéficier de ces conditions particulières. Par courriel du 30 avril 2013, le
Lycée B. a confirmé à l'intéressé que, lors des examens d'entrée en maturité
gymnasiale, du temps supplémentaire serait mis à sa disposition et il serait
autorisé à utiliser un dictionnaire électronique sans fonction de traduction. A
cette même date, la mère du recourant a adressé audit établissement une lettre
pour solliciter l'octroi de mesures autres que celles accordées, en particulier
pour le cursus d'étude en filière maturité gymnasiale à venir. Plus
spécifiquement, relevant que son fils présentait un syndrome d'Asperger, un
trouble du déficit d'attention, ainsi qu'une dyslexie-dysorthographie, une
dyscalculie et une dyspraxie, elle a demandé les mesures suivantes, lesquelles
constitueraient une aide pour son fils en matière de compréhension,
d'organisation et de planification, d'orientation, d'écriture et de rédaction,
ainsi que d'examens : un iPad, un iPhone (agenda et photos), un dictionnaire
électronique (références), une calculatrice, un ordinateur portable (Dragon,
Médialexie, Freemind), des cours sur support numérique et multi-sensoriel, une
reddition des travaux dactylographiés et/ou numériques, l'autorisation
d'utiliser des supports et moyens ad hoc lors des examens, une vérification,
répétition et reformulation des consignes, des données et des gestes à acquérir
ainsi qu'une transcription des résultats, une méthodologie et un fonctionnement
mono-tâche, un coaching par un pair (classes et interclasses : anticipation,
adaptation, explication), un conseiller ou un médiateur en pédagogique
(référence, vérification de l'avancée des activités, empathie), un stage
d'auditeur en mai et juin 2013, un fractionnement des tâches et une
structuration du temps, l'octroi de plus de temps sans amputer sur les
récréations (fatigabilité), la limitation des stimuli perturbateurs, une
évaluation sur le fond plutôt que sur la forme lors des examens, ainsi qu'enfin
moins d'exigences en terme de quantité et plus en terme de qualité. Par
courriel du 2 mai 2013, confirmé par lettre du 16 mai suivant, le Lycée B. a
finalement décidé d'accepter sur dossier l'intéressé en 1
ère
année
de maturité gymnasiale et, partant, de le dispenser des examens d'admission,
les aménagements sollicités à la passation des examens n'étant pas réalisables.
Cet établissement a précisé que l'élève était admis "avec le statut
provisoire" et qu'il devrait remplir les conditions de promotion à la fin
du 1
er
semestre. Il a aussi indiqué qu'il n'était pas encore à
même de décider des mesures compensatoires liées au handicap de l'intéressé qui
pourraient être validées et mises en place à la rentrée d'août 2013. Alors que
dans le formulaire d'inscription au Lycée B. du 5 mars 2013, le recourant
mentionnait que les justificatifs nécessaires à sa demande de mesures
d'assouplissement suivraient, ce n'est que le 13 août 2013 que son
pédopsychiatre traitant, le Dr C., a adressé audit établissement une
attestation faisant état des troubles présentés par son patient ainsi que des
mesures préconisées pour l'apprentissage scolaire de celui-ci. Par courriel du
26 août 2013, le directeur adjoint du Lycée B. a informé les professeurs de
l'intéressé que ce dernier souffrait du syndrome d'Asperger et d'un déficit
d'attention, de sorte qu'il avait de la peine lorsque de nombreuses
stimulations arrivaient en même temps, qu'il pouvait être facilement déboussolé
et que son fonctionnement pouvait être en dents de scie. Il a invité les
enseignants à faire preuve de patience ainsi que d'indulgence et leur a indiqué
que l'élève pourrait utiliser pendant les cours un iPad (hors connexion) pour
prendre des notes et gérer son agenda.
b) Cela étant précisé, on rappellera que la procédure à suivre en cas
de difficultés ou de handicap, décrite aux articles 5 ss de
l'arrêté
, prévoit en
particulier la nécessité d'anticiper l'arrivée et l'intégration d'un élève
ayant des besoins particuliers liés à un handicap. Une fois la formation initiée,
l'ajustement des mesures visant à pallier le handicap, voire la mise en place
de nouvelles mesures, en fonction de l'évolution de la situation, ne sont
certes pas exclus. Toutefois, le but de l'arrêté est de préparer l'arrivée de
l'étudiant pour que les mesures adéquates et proportionnées, qui s'avèrent
nécessaires à la compensation des inconvénients résultant du handicap, puissent
être mises en œuvre dès les premiers jours de la formation post-obligatoire.
Autrement dit, il faut un certain degré de préparation, qui implique tant un
devoir de collaborer de la personne handicapée (art. 5 al. 1 et 2 de l’arrêté),
ou de ses représentants légaux, qu'un devoir d'établir les faits de
l'établissement scolaire concerné (cf. art. 14
LPJA
). Il convient
donc, avant l'entrée en formation, que l'établissement scolaire discute des
aménagements possibles avec l'enfant et/ou ses représentants légaux, ainsi
qu'avec les spécialistes ayant suivi l'enfant en particulier pendant sa
scolarité obligatoire, tels que le pédopsychiatrique, le psychomotricien,
l'orthophoniste et/ou l'ergothérapeute. L'établissement scolaire doit, à tout
le moins, requérir des informations
détaillées sur les conséquences de la situation médicale de l'étudiant
sur sa capacité d'apprentissage et les besoins particuliers liés à son handicap
auprès de ces personnes, voire solliciter le dossier de l'élève auprès des
autorités scolaires de l'enseignement obligatoire publique (art. 5 al. 3 de
l'arrêté)
. Il devrait par ailleurs pouvoir requérir, au
besoin, l'aide du service des formations post-obligatoires et de l'orientation.
c/aa) Au vu des faits exposés ci-avant, force est de constater que ces
principes cardinaux n'ont pas été respectés dans le cas particulier.
En mai 2013, la mise en place d'aménagements a certes fait l'objet de
plusieurs échanges entre les parties en vue de l'examen d'admission. Le Lycée B.
a toutefois finalement dispensé le recourant des examens d'admission et décidé
de l'accepter sur dossier en 1
ère
année de maturité gymnasiale. Il
n'a pas discuté davantage des mesures possibles et nécessaires au cursus
d'étude en filière maturité gymnasiale du recourant malgré les demandes
réitérées de sa mère (courriels des 07 et 28.05.2013). Le 26 août 2013, alors
qu'aucune démarche n'avait été entreprise depuis mai 2013, la direction s'est
limitée à informer les enseignants qu'il fallait "faire preuve de patience"
ainsi que "d'indulgence", en prescrivant comme seule mesure concrète
l'utilisation par l'élève d'un iPad, hors connexion, pour la prise de notes et
la gestion de l'agenda durant les cours. De telles mesures, formulées de façon
vague et toute générale, s'avèrent nettement insuffisantes.
bb) Par ailleurs, il convient de relever que le dossier déposé par la
mère du recourant en mars 2013 contenait très peu d'éléments. Les affections de
X. et les mesures d'accompagnement ont été précisées dans un document daté du
mois d'avril 2013 n'indiquant pas le nom de son auteur et d'un courrier de la
mère du recourant, daté du 30 avril 2013. Ces pièces font état d'un sévère
déficit d'attention, avec difficulté à rester concentré, s'organiser,
planifier, suivre des consignes, gérer le stress et s'orienter dans le temps et
l'espace, d'un syndrome d'Asperger, avec troubles neurosensoriels et de la
socialisation, d'une dyslexie dysphonique, avec difficultés à écrire, rédiger,
lire, organiser la parole et acquérir la grammaire, d'une dyscalculie, avec
difficultés en mathématiques, ainsi que d'une dyspraxie, avec difficultés pour
la coordination motrice.
A l'évidence, de telles pièces ne permettaient pas de statuer en toute
connaissance de cause sur les mesures à mettre en œuvre, au regard des
exigences en la matière. Si les difficultés rencontrées par l'intéressé en lien
avec son handicap y sont certes énumérées, on constatera qu'elles sont exposées
en termes généraux. Elles n'émanaient pas d'un professionnel de la santé, alors
que des avis médicaux étayés s'avèrent essentiels pour établir la pathologie de
l'étudiant, les conséquences de celle-ci sur sa capacité d'apprentissage ainsi
que les besoins particuliers liés à son handicap et, partant, les aménagements
préconisés (art. 5 al. 2 de l'arrêté, cf. également arrêt du TF du
19.05.2011
[2D_7/2011]
)
. Ce n'est finalement
qu'à la mi-août 2013, soit quelques jours avant le début de la rentrée
scolaire, que le Lycée B. a reçu une attestation du Dr C., pédopsychiatre et
psychothérapeute traitant. Ce document fait état d'un trouble envahissant du
développement (syndrome d'Asperger), avec les troubles associés suivants :
dyslexie-dysorthographie visuo-attentionnelle; trouble du déficit d'attention
sans hyperactivité, sans impulsivité et sans trouble du comportement. Ce
praticien certifie que son patient "a besoin des mesures d'assouplissement
suivantes pour ses apprentissages scolaires : attention au risque de
sur-stimulation sensorielle et de surcharge émotionnelle : coaching par un
pair et/ou un médiateur, limiter les stimuli perturbateurs; par rapport à
l'organisation : vérification, répétition, reformulation des consignes et des
données, des gestes à acquérir; par rapport à la compréhension : méthodologie
pas à pas, mentorat, cours sur support numérique multi-sensoriel; par rapport à
l'écriture : ordinateur portable/tablette (logiciels de rémédiation), reddition
travaux dactylographiés/numériques; par rapport au handicap
dyslexie-dysorthographie visuo-attentionnelle : tablette/dictionnaire
électronique (références), calculatrices, cours sur support numérique
multi-sensoriel". Il appert que cet avis médical se limite à poser des
diagnostics et à faire état de mesures d'assouplissement, sans autres
explications, en particulier sans indiquer les difficultés d'apprentissage en
lien avec le handicap présenté par l'intéressé. On constate également certaines
divergences entre les documents d'avril 2013 et le rapport du Dr C. Ce médecin
ne mentionne par exemple pas la dyscalculie dans les symptômes présentés par le
recourant.
De telles incertitudes commandaient de procéder à une instruction
complémentaire, afin d'appréhender de manière plus précise les besoins du
recourant.
cc) C'est donc dire que la rentrée scolaire du recourant ne s'est pas
faite dans des conditions acceptables, puisqu'en raison notamment de la
tardivité du dépôt d'une appréciation médicale et d'une instruction lacunaire,
il n'a pas été possible de mettre en place de manière convenable les mesures
adéquates, proportionnées, et nécessaires au vu du handicap de l'intéressé. La
seule mesure qui semble avoir été concrètement préconisée en début de cursus
(usage d'un iPad) apparaît insuffisante.
d) Après avoir été informée que son fils était en situation d'échec
(cf. bulletin du 06.11.2014), la mère du recourant a adressé, le 14
novembre 2013, un courrier à l'établissement scolaire, par lequel elle a
indiqué que d'accorder un iPad uniquement en cours, un dictionnaire
électronique ou des minutes supplémentaires lors des examens ne correspondait
ni au handicap de son fils ni à ce qu'elle avait demandé. Elle a notamment
soutenu que, compte tenu de la dyslexie et dysorthographie que son fils
présentait, autoriser celui-ci à poser des questions de compréhension ou de
clarification du contenu d'un examen au cours de celui-ci, lui permettrait de
démontrer ses acquis et qu'accorder moins de poids aux fautes de grammaire en
français et dans les langues étrangères, voire ne pas en tenir compte pourrait
également garantir l'égalité des chances. Répondant à cette correspondance, le
Lycée B. a relevé en date du 15 novembre 2013 que l'une des compétences que
devaient permettre d'acquérir des études au niveau secondaire 2, telle que
celles suivies par l'intéressé, était la capacité à gérer le stress ainsi que
l'aptitude à fournir le meilleur de soi en toutes circonstances.
L'établissement scolaire a également indiqué que, s'agissant des mesures qu'il
pouvait prendre pour donner un maximum de chance de réussite à l'intéressé, il
ne pouvait que confirmer celles qui avaient déjà été prises, soit le recours à
des outils auxiliaires, tels que la possibilité d'utiliser un iPad – ce qui
était une situation exceptionnelle – du temps supplémentaire à disposition dans
le cadre des épreuves d'évaluation, ainsi que des reformulations de consignes
lors des cours et des travaux, pour autant que cette manière de faire n'entrait
pas en contradiction avec les objectifs de l'évaluation. Le Lycée B. a précisé
que ces principes avaient été communiqués, lors de la rentrée scolaire, à tous
les enseignants de l'élève. Il a également mentionné que s'il était demandé aux
professeurs d'appliquer, dans la mesure du possible, des modalités d'évaluation
différentes, telles que temps supplémentaire, épreuve orale plutôt qu'écrite ou
inversement, recours à des documents de référence, paraphrase des consignes, et
ce pour autant que ces modalités permettent d'atteindre les même objectifs
d'évaluation, les critères de réussite devaient être identiques.
L'établissement scolaire a encore relevé qu'il serait utile de mettre en place
un rattrapage organisé à titre privé, tout particulièrement s'agissant des
mathématiques. Lors de la séance des parents et de l'entretien avec le
directeur du Lycée B. qui ont suivi, la mère de l'intéressé a requis la mise à
disposition d'informations permettant à son fils d'anticiper les leçons.
Dans ces conditions – et au vu tout spécifiquement du courriel du 26
août 2013 du Lycée B. en lien avec la correspondance du 15 novembre 2013, seuls
documents au dossier faisant état des mesures préconisées par cet établissement
– force est de constater qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les
mesures compensatoires effectivement mises en place tout au long du 1
er
semestre de l'année scolaire 2013-2014, ainsi que leur étendue. Sur le vu du
dossier, il n'est pour ainsi dire pas possible de savoir, en particulier, si
tous les professeurs du recourant ont appliqué les aménagements préconisés par
la direction du Lycée B. et, cas échéant, dans quelle mesure et avec quelle
systématique. Il semblerait d'ailleurs que cet établissement ait envisagé un
peu au coup par coup les différentes mesures compensatoires lui semblant
pertinentes.
Ces circonstances sont en grande partie dues au degré d'impréparation
exposé ci-dessous. Elles confortent l'appréciation selon laquelle le recourant
n'a pas pu bénéficier d'un encadrement minimal garanti par les Constitutions
fédérale et cantonale. S'agissant des mesures jugées admissibles et exigibles,
on rappellera que la jurisprudence a en particulier retenu que, bien que
le niveau d'exigence des matières ne doive pas
être abaissé du fait du handicap, des adaptations, objectivement justifiées, du
déroulement, voire des modalités d'évaluation, des épreuves peuvent s'avérer
nécessaires et même devoir être individualisées en fonction des matières
examinées. On relèvera également que la jurisprudence a admis
que les étudiants handicapés puissent, en cas de
besoin, recourir à une personne auxiliaire sous la forme par exemple d'une aide
à la lecture ou à l'écriture (
ATAF
du 15.07.2008 [2008/26
]
cons. 4.5)
. Le Tribunal
administratif du canton de Zurich a même jugé qu'il résultait de la
confrontation entre l'intérêt public et l'intérêt privé d'un élève atteint
d'autisme que celui-ci avait droit au financement par l'école d'un soutien
fourni en classe par un pédagogue spécialisé pendant vingt heures par semaine,
plus huit heures hebdomadaires en dehors des leçons (arrêt du Tribunal
administratif du canton de Zurich du 07.02.2007 [VB.2006.00450]).
e)
Dans ces conditions,
les conséquences de la situation médicale du recourant sur sa capacité d'apprentissage
et les mesures nécessaires à compenser les inconvénients résultant de son
handicap, en garantissant une égalité des chances sans toutefois l'avantager
par rapport aux étudiants non handicapés et sans porter préjudice à
l'enseignement pour ces derniers, apparaissent insuffisamment établies. L
'instruction
menée par le
lycée apparaissant donc
lacunaire
, cet établissement n'ayant pas cherché à déterminer
quelles mesures étaient nécessaires à la compensation du handicap personnel de
son élève, c'est à tort que le DEF a – sans examiner expressément si les
mesures prises par le Lycée B.
répondaient
à ce qui était nécessaire et en se prononçant pour ainsi dire exclusivement sur
le caractère (dis)proportionné des mesures requises par le recourant –
confirmé la décision de l'intimé, en
admettant que celui-ci était en droit de tirer les conséquences de la situation
d'échec de l'intéressé à l'issue du 1
er
semestre et de mettre fin à
son admission provisoire
.
Il résulte des éléments exposés ci-avant –
soit non seulement de la procédure inadéquate suivie par le Lycée B. et,
partant, du manque d'anticipation quant à
l'entrée en
formation de l'intéressé, mais aussi du flou entourant les mesures
compensatoires effectivement mises en place et le moment où elles seraient
intervenues – qu'
une
élémentaire égalité des chances n'a pas été garantie au recourant.
La décision du département du 17 juin 2014 et celle de l'intimé du 23
janvier 2014 doivent par conséquent être annulées, la cause renvoyée
au Lycée B. pour qu'il procède dans un premier
temps à un complément d'instruction, conformément aux principes dégagés
ci-dessus. Il lui incombera en particulier de réunir des renseignements fiables
sur les faits déterminants – au besoin notamment par la réquisition
d'informations détaillées auprès des autorités scolaires de l'enseignement
obligatoire public, des psychomotricien, orthophoniste et ergothérapeute ayant
suivi le recourant, ainsi que, s'il le juge nécessaire, par une expertise
pédopsychiatrique ou multidisciplinaire – afin d'apprécier les conséquences de
l'état de santé de l'intéressé sur sa capacité d'apprentissage et les mesures
nécessaires à compenser les inconvénients résultant de son handicap
.
A cet égard, il n'est pas exclu que cette
instruction complémentaire permette de retenir que des mesures moins
contraignantes pour l'école que celles préconisées par le pédopsychiatre
traitant et la mère du recourant, s'avèrent conformes à l'intérêt de ce dernier
et se concilient avec les buts de l'enseignement tels qu'ils ont été définis
par l'intimé.
Le recourant a par ailleurs droit à
recommencer son cursus
d'étude en filière maturité
gymnasiale auprès du Lycée B., sans constatation d'échec initial. Il
appartiendra à l'intimé de décider des modalités du retour du recourant. Compte
tenu des principes dégagés ci-dessus, i
l paraît indiqué que, pour garantir une élémentaire égalité des chances,
les aménagements soient effectivement mis en œuvre, en toute transparence, dès
les premiers jours de la réintégration du recourant, ce qui n'est
vraisemblablement pas compatible avec une rentrée immédiate, voire au second
semestre de l'année scolaire 2014-2015.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que,
bien fondé, le recours doit être admis, la décision attaquée ainsi que celle du
23 janvier 2014 du Lycée B. doivent être annulées et la cause renvoyée à cet
établissement pour instruction complémentaire et réintégration
de l'intéressé dans
la
filière maturité gymnasiale. Il est statué sans frais, les autorités cantonales
n'en payant pas (art. 47 al.
2 LPJA
). L'avance de
frais effectuée par le recourant lui sera restituée.
Vu le sort de la cause, celui-ci a droit à des dépens (art. 48 al. 1
LPJA). Me D. n'ayant pas déposé un état de ses honoraires et des frais,
les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2 du décret fixant
le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative [
TFrais
]). Tout bien
considéré, les dépens peuvent être équitablement fixés à 2'000 francs, frais et
TVA compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du Département de l'éducation et de la famille du 17
juin 2014 ainsi que la décision du 23 janvier 2014 du Lycée B.
3.
Renvoie
la cause au Lycée
B. pour instruction complémentaire et
réintégration
du recourant dans
la
filière maturité gymnasiale
au
sens des considérants
.
4.
Statue sans frais et ordonne le remboursement
au recourant de son avance de frais.
5.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de
2'000 francs
à la charge de
l'Etat.
Neuchâtel, le 28 octobre
2014
Art.
2
LHand
Définitions
1
Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi
toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée
durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des
contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner
ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de
ces activités.
2
Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par
rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit
ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu'une
différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait
entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
3
Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation,
à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet
accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons
d'architecture ou de conception du véhicule.
4
Il y a inégalité dans l'accès à une prestation lorsque cet accès est
impossible ou difficile aux personnes handicapées.
5
Il y a inégalité dans l'accès à la formation ou à la formation
continue notamment lorsque:
a.
l'utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux
personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne
leur sont pas accordées;
b.
la durée et l'aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les
examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes
handicapées.
Art. 8
LHand
Droits subjectifs en matière de prestations
1
Toute
personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 4, du fait d'une
entreprise concessionnaire ou d'une collectivité publique peut demander au
tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine
l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.
1
2
Toute
personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 5, du fait d'une
collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative
d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en abstienne.
3
Toute
personne qui subit une discrimination au sens de l'art. 6 peut demander au
tribunal le versement d'une indemnité.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la
deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2013 (
RO
2012
5619
,
2013
1603;
FF
2011
857
).
Art.
11
LHand
Principes
1
Le tribunal
ou l'autorité administrative n'ordonnent pas l'élimination de l'inégalité
lorsqu'il y a disproportion entre l'avantage qui serait procuré aux personnes
handicapées et notamment:
a.
la dépense qui en résulterait;
b.
l'atteinte qui serait portée à l'environnement, à la nature ou au patrimoine;
c.
l'atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l'exploitation.
2
Le tribunal
fixe l'indemnité prévue à l'art. 8, al. 3, en tenant compte des circonstances,
de la gravité de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause.
L'indemnité est de 5000 francs au maximum.
Art.
6
OHand
Pesée des intérêts
(art. 11, al. 1, LHand)
1
Pour
déterminer s'il y a disproportion au sens de l'art. 11, al. 1, LHand, il
convient de tenir compte notamment:
a.
du nombre de personnes qui utilisent la construction ou
l'installation ou recourent à la prestation;
b.
de l'importance que revêt la construction, l'installation ou la prestation pour
les personnes handicapées;
c.
du caractère provisoire ou durable de la construction, de l'installation ou de
la prestation.
2
Si l'intérêt
des personnes handicapées doit être évalué au regard des intérêts de la
protection de l'environnement, de la nature ou du patrimoine et des monuments
(art. 11, al. 1, let. b, LHand), il convient de tenir compte de surcroît:
a.
de l'importance de la construction ou de l'installation
du point de vue de la protection de l'environnement, de la nature ou du
patrimoine et des monuments, et
b.
de la mesure dans laquelle les adaptations requises:
1. portent atteinte à l'environnement;
2. portent atteinte à
la substance, à la structure et à l'aspect de la construction ou de l'installation
du point de vue de la protection de la nature ou du patrimoine et des
monuments.