ne_gerichte · ARMC.2012.61 · 2012-05-31 · fr

Cas de séquestre prévu par l'article 271 al. 1 ch. 6 LP, fondé sur un titre de mainlevée définitive, non applicable en cas de titre émis en dehors du champ d'application de la Convention de Lugano.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 21.09.2012 ARMC.2012.61 (INT.2012.401)

A.
Le 31 mai 2012, le S.I.P. X. a adressé au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers une requête de séquestre à l'encontre de Y.,
domicilié à [...] F. Il prenait pour conclusions que le séquestre requis soit
ordonné et le créancier dispensé de fournir des sûretés. Il se basait sur
diverses décisions fiscales portant sur un total de 11'183 euros, le montant de
la créance étant dès lors de 13'419.60 francs plus intérêts à 5 % dès le 16
août 2011. Se basant sur les articles 271 al. 1 ch. 6 LP et 271 al. 3 LP, il
faisait valoir que le nouveau cas de séquestre prévu par ledit chiffre 6 est
également applicable à l'ayant droit d'un jugement étranger émis en dehors du
champ d'application de la Convention de Lugano concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale (ci-après : CL) révisée le 18 février 2009. Il sollicitait le
séquestre du salaire de toutes créances dues par l'employeur du poursuivi, la société
R. SA à [...] CH, et de tous autres actifs sis sur territoire Suisse et
propriété du poursuivi selon les investigations à mener par l'office des
poursuites.
Par
courrier du 4 juin 2012, le tribunal civil a rejeté sa requête au motif que le
cas de séquestre de l'article 271 al. 1 ch. 6 LP présuppose, en matière
internationale, que le requérant justifie d'une décision susceptible de
reconnaissance au sens des articles 33 et suivants de la CL. Or, ladite
convention ne s'applique pas en matière fiscale, douanière ou administrative. Le
S.I.P. X. ayant demandé au premier juge le réexamen de cette décision, ce
dernier l'a refusé et a indiqué les voies de recours contre sa décision.
B.
Le S.I.P. X. interjette recours contre la décision du
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers du 4 juin 2012 en concluant
principalement à l'annulation de la décision entreprise, au renvoi de la cause
au tribunal civil pour nouvelle décision et reddition d'une ordonnance de
séquestre, et, subsidiairement, à ce que la décision soit réformée en ce sens
qu'un séquestre soit ordonné au sens de l'article 271 al. 1 ch. 6 LP à
l'encontre de Y., à concurrence de 13'419.60 francs plus intérêts 5 % dès le 16
août 2011. Il estime que l'article 271 al. 1 ch. 6 LP s'applique aussi à
l'ayant droit d'un titre étranger émis en dehors du champ d'application de la CL
révisée de sorte que la décision entreprise se fonde sur des motifs erronés. Il
relève qu'il n'est pas contestable que la solution choisie, consistant à
permettre au créancier, au bénéfice d'un jugement étranger échappant au champ
d'application de la CL, d'obtenir un séquestre en rendant simplement
vraisemblable le caractère exécutoire de la décision, va au-delà de ce qui
était nécessaire à la mise en œuvre de ladite convention. Il ajoute qu'il n'en
demeure pas moins que cette solution atteint l'objectif qui était visé en
permettant tout à la fois au créancier au bénéfice d'une décision rendue dans
le champ d'application de la CL d'obtenir des mesures de sûreté, aussitôt
qu'est rendue en Suisse, dans une procédure unilatérale d'autorisation du
séquestre, la décision sur la force exécutoire de la décision étrangère, sans
qu'il en résulte une discrimination pour les créanciers au bénéfice d'un
jugement suisse. Si le législateur avait entendu retenir une autre solution,
plus restrictive pour les décisions étrangères ne rentrant pas dans le champ
d'application de la CL, il aurait formulé différemment le texte de l'article
271 al. 1 ch. 6 LP. Il allègue de plus, que dans la mesure où la CL ne
s'applique pas aux matières fiscale, douanière ou administrative, les
conditions de la reconnaissance de décisions fiscales rendues à l'étranger, sur
la base desquelles le présent séquestre est requis, sont fixées par la loi
fédérale sur le droit international privé. Il tente ensuite de démontrer que
les conditions y relatives de la LDIP sont en l'occurrence réunies.
C.
Par courrier du 16 juin 2012, l'autorité de recours a indiqué
à S. qu'il n'est pas habilité à représenter une partie dans une procédure de
recours et l'a invité à réparer l'irrégularité en faisant contresigner le
recours par son client ou endosser le recours par un avocat. Le recours, dont
le texte est identique au premier, signé par Me A., avocat à [...] CH, est parvenu
au Tribunal cantonal le 18 juillet 2012.
C
O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article 68 al. 2 let. c CPC, sont autorisés à
représenter les parties à titre professionnel, dans les affaires soumises à la
procédure sommaire en vertu de l'article 251 CPC, les représentants
professionnels au sens de l'article 27 LP. Le canton de Neuchâtel n'a pas
réglementé la représentation professionnelle des intéressés à la procédure
d'exécution forcée de sorte que, en vertu des dispositions précitées, S., agent
d'affaires breveté, ne pouvait représenter le recourant qu'en première instance,
seule soumise à la procédure sommaire à l'exclusion de la procédure de recours.
Un tel acte est dès lors irrecevable, raison pour laquelle a été, en
application de l'article 132 CPC, donné au recourant un délai pour réparer
l'irrégularité.
Peut
se poser la question de savoir si le recours, déposé par Me A., mandataire du
recourant, et daté du 12 juillet 2012, est de nature à réparer le vice. Ce
serait probablement faire preuve de formalisme excessif que de le considérer
comme irrecevable étant donné que son contenu est en tout point identique au
premier recours (cf. à cet égard
Bohnet
in Code de procédure commenté,
n. 6 ss ad art. 132). Quoi qu'il en soit, le recours doit être rejeté pour les
motifs ci-après.
2.
Selon le Tribunal fédéral, la loi s’interprète en premier
lieu selon sa lettre. Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa
relation avec d’autres dispositions légales. Si le texte légal est clair et
sans ambiguïté, il lie le juge pour autant qu'il exprime le sens véritable de
la norme (ATF
125
III 57
cons. 2b et la référence). En d'autres termes, s'il n'y a aucune
ambiguïté dans les concepts juridiques employés, on parle d'un sens clair, la
conséquence étant en principe qu'on ne saurait s'en écarter (
Moor
, Droit
administratif, vol. I, p. 142). Il n’y a qu’exceptionnellement lieu de déroger
par voie d’interprétation au sens littéral d’un texte clair, dont la teneur
n’est pas équivoque et ne crée pas de malentendus (« eindeutiger und
unmissverständlicher Wortlaut »). Tel sera le cas lorsque des raisons
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable
de la disposition en cause. De tels motifs pertinents (« triftige
Gründe ») peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de
la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF
132 III 18
,
20 cons.
4.1, traduit in JT 2006 I 110, 112).
On peut
alors d’autant mieux préférer l’interprétation qui s’écarte du texte clair de
la disposition légale qu’elle s’avère conforme à la constitution alors que le
texte clair lui est contraire (ATF
131 II 217
,
221-222 cons. 2.3). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le
véritable sens de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la
compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (ATF
132 III 226
,
237 cons. 3.3.5 et les références cités; ATF
131 II 697
,
702 cons. 4.1;
131 II 710
,
715 cons. 4.1). A cet égard, le sens littéral de la norme n’est pas forcément
déterminant mais bien plus son application correcte au cas concret, qui doit
conduire à un résultat satisfaisant du point de vue de la ratio legis (ATF
131 III 33
,
35 cons. 2).
Lorsque
plusieurs interprétations sont possibles, le juge doit choisir celle qui est
conforme à la Constitution. L’interprétation conforme à la Constitution trouve
cependant ses limites lorsque la lettre et le sens de la loi sont clairs, quand
bien même il en résulte une inconstitutionnalité (ATF
131 II 697
,
703 cons. 4.1 et les références citées; ATF
131 II 710
,
716 cons. 4.1 et les références citées). Cette limitation ne s’applique cependant
que pour l’examen des lois fédérales, que le juge doit appliquer en vertu de
l’article 190 Cst. féd, la constitutionnalité des lois cantonales et des autres
actes réglementaires des autorités cantonales et communales devant être
vérifiée, respectivement sanctionnée par toute autorité judiciaire appelée à
les appliquer (art. 86 Cst. NE;
Auer/Malinverni/Hottelier
, Droit
constitutionnel suisse, Vol. I, 2
ème
éd., Berne 2006, no 2276,
p. 793).
3.
a)    Selon l'article
47 CL
, dans
sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2011, lorsqu'une décision
doit être reconnue en application de la convention, rien n'empêche le requérant
de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires,
prévues par la loi de l'état requis, sans qu'il soit nécessaire que cette
décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41 (ch. 1). La
déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à
des mesures conservatoires (ch.2). L'article
47 CL
garantit ainsi un droit inconditionnel à des mesures conservatoires en première
instance de la procédure d'exequatur. C'est pour cette raison que l'existence
d'un titre de mainlevée définitive comme cas de séquestre a été inscrite dans
un nouveau
chiffre 6 de l'article 271 al. 1 LP
, qui
prévoit dès lors que le créancier peut requérir le séquestre des biens du
débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu'il possède contre le débiteur un
titre de mainlevée définitive. Avec cette adaptation, le législateur a tenu
compte d'une part de l'article
47 ch. 2 CL
et,
d'autre part, a clarifié la situation des mesures conservatoires en droit
suisse et les conditions en la matière. Ce cas de séquestre est ouvert à
l'ayant droit d'un jugement étranger (FF 2009 p. 1537 ss). De manière à ne pas
disqualifier les créanciers nationaux, ce cas de séquestre s'applique aussi aux
titres suisses de mainlevée définitive (
Stoffel
in Baslerkommentar, n.
12 ad art. 271 ;
Stoffel et Chabloz
, Voies d’exécution, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 39, p. 233). Le cas de séquestre, proposé pour l'ensemble
des titres de mainlevée définitive dépasse les objectifs de la CL puisqu'il est
également applicable aux titres de mainlevée suisse (jugements ou titres
authentiques exécutoires). Un des buts essentiels de la transposition est que
tous les éventuels avantages procéduraux dont bénéficient les créanciers
étrangers sur la base de la convention soient également ouverts, dans la mesure
du possible, aux créanciers nationaux (non discrimination de ces derniers) (FF
2009 p. 1538).
b)    Est
controversée la question de savoir si les titres exécutoires étrangers
définitifs pris hors du champ d'application de la CL (décisions LDIP), qui
n'ont pas passé préalablement par une procédure indépendante d'exequatur,
peuvent être qualifiés de titres de mainlevée définitive au sens de l'article
271 al. 1 ch. 6 LP
. Une partie de la doctrine l'admet
en se fondant notamment sur le Message du Conseil fédéral selon lequel « Le
nouveau cas de séquestre est en principe aussi applicable à l’ayant droit d’un
jugement étranger émis en dehors du champ d’application de la CLrév. » (
Meier-Dieterle
,
Arrestpraxis
ab 1. Januar 2011, AJP/PJA 10/2010, p.
1213 ss ;
Boller
,
Der neue Arrestgrund von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 revSchKG
in AJP/PJA 2010 p. 197). D’autres
auteurs estiment que tel n’est pas le cas (
Stoffel
, in Baslerkommentar,
n. 14, 109 et 110 ad art. 271 ;
Staehelin
, Kommentar zum Lugano-Übereinkommen,
2
ème
éd., p. 787). L’autorité de recours est convaincue par
l’argumentation de ces derniers. Le texte de l'article
271
al. 1 ch. 6 LP
n'exclut certes pas expressément les titres de mainlevée
hors Convention de Lugano. Cependant, si le législateur avait voulu les prendre
en considération, il les aurait très vraisemblablement aussi mentionnées à
l'alinéa 3. Par ailleurs, les travaux préparatoires démontrent que le but de la
révision de l’article 271 LP (adjonction du ch. 6) était d’éviter une «
Inländerdiskriminierung
», l’article 271 al. 3 LP ne
prévoyant ainsi pas de procédure unilatérale de reconnaissance dans la
procédure de séquestre pour les jugements émis hors CL. Ces derniers, vu que la
procédure d’exequatur dans le domaine de la LDIP ne prévoit pas de procédure
unilatérale et que le requis doit obligatoirement être entendu avant le
prononcé du séquestre, doivent d’abord être déclarés exécutoires dans une
décision indépendante (d’après les conditions des articles 26 ss LDIP) avant de
pouvoir justifier un cas de séquestre au sens de l’article
271 al. 1 ch. 6 LP
. Ainsi, comme le suggère
Staehelin
(in op. cit., n. 40
in fine
) la considération du Message du Conseil
fédéral selon laquelle le nouveau cas de séquestre est applicable à l’ayant
droit d’un jugement étranger
en dehors du champ d’application de
la CL
doit être mise en lien avec la phrase précédente qui mentionne
l’existence d’un titre étranger provisoire déclaré exécutoire.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et les frais mis
à la charge du recourant. Vu le sort de la cause il est statué sans dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais de
la cause arrêtés à 600 francs à charge du S.I.P. X.
3.
Statue sans
dépens.
Neuchâtel, le 21 septembre 2012
Art. 271 LP
Cas
de séquestre
1
Le
créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre
des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:
1
1.
lorsque le débiteur n’a pas de domicile
fixe;
2.
2
lorsque le débiteur, dans l’intention de se
soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare
sa fuite;
3.
3
lorsque le débiteur est de passage ou
rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les
marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4.
4
lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse
et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un
lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de
dette au sens de l’art. 82, al. 1;
5.
lorsque le créancier possède contre le
débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6.
5
lorsque le créancier possède contre le
débiteur un titre de mainlevée définitive.
2
Dans
les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette
non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur.
3
Dans
les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un Etat
étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale
6
, le juge
statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.
7
1
Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (approbation et
mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
4
Nouvelle
teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (approbation et mise en
oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
5
Introduit
par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (approbation et mise en oeuvre de la
conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
6
RS
0.275.12
7
Nouvelle
teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (approbation et mise en
oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
Art. 47 CL
1.  Lorsqu’une décision doit être reconnue en
application de la présente Convention, rien n’empêche le requérant de demander
qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la
loi de l’Etat requis, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit
déclarée exécutoire au sens de l’art. 41.
2.  La déclaration constatant la force exécutoire
emporte l’autorisation de procéder à des mesures conservatoires.
3.  Pendant le délai du recours prévu à
l’art. 43, par. 5, contre la déclaration constatant la force
exécutoire et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être
procédé qu’à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre
laquelle l’exécution est demandée.