ne_gerichte · TA.2000.261 · 1996-07-07 · fr

Equipement : voies d'accès suffisantes

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 25.01.2001 TA.2000.261 (INT.2001.34)

Equipement : voies d'accès suffisantes

A.
Le
7 juillet 1996, la société L. SA a demandé la sanction définitive de plans
portant sur la construction de huit immeubles, comprenant au total 27
appartements, sur les articles G., H. et I. du cadastre de
Corcelles-Cormondrèche, situés à l'ouest du village, au lieu-dit
"W.". Selon les plans déposés, l'accès aux habitations devait se
faire par une route privée (en impasse) et par une piste parallèle pour piétons
et cyclistes, débouchant toutes deux sur le chemin de Malevaux, lui-même relié
au reste de l'agglomération par le chemin des Villarets. L'entreprise B. SA
s'est par la suite associée au projet.
Lors
de la mise à l'enquête publique, divers voisins se sont opposés à la demande de
sanction, notamment :
-
le 20 juillet
1996, Z., F., V. et J., qui faisaient valoir que les véhicules devant accéder
au nouveau lotissement devaient nécessairement emprunter le chemin des
Villarets, sur lequel ils étaient tous domiciliés, voie de circulation déjà
saturée et qui ne pourrait absorber le surplus de trafic;
-
le 20 juillet
1996, R., P. et S., qui invoquaient des motifs similaires, en précisant que
l'augmentation de la circulation sur le chemin des Villarets, dépourvu de
trottoir, constituerait un danger certain pour les piétons, notamment les
enfants se rendant à l'école.
Dans une procédure
distincte, divers habitants du quartier "W." ont formé opposition à
un plan d'alignement adopté le 21 janvier 1994 par le Conseil général de la
commune, selon lequel était réservé au sud du lieu-dit un corridor de 12 mètres
de large nécessaire à la construction d'une route et de deux trottoirs reliant
la Grand-Rue de Cormondrèche au chemin de Malevaux, ainsi que d'un giratoire et
d'une nouvelle station terminus pour les transports publics. Le Conseil
communal a levé l'opposition, considérant qu'il était impératif de prévoir un
nouveau tronçon entre les quartiers ouest et le reste de la commune. Statuant
sur recours, le Conseil d'Etat a confirmé cette décision. Par arrêt du 10
octobre 1996, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public dont il
avait été saisi par les opposants. Il a constaté que les quartiers ouest du
village connaissaient un fort développement et que le chemin des Villarets,
seule voie permettant d'y accéder, ne pouvait plus remplir son rôle compte tenu
de ses faibles dimensions (entre 4 et 5 mètres de largeur), de l'absence de
trottoir et de la proximité de certaines maisons avec la chaussée. Les juges
fédéraux en ont conclu qu'il y avait un intérêt public prépondérant à la
réalisation d'une seconde route et ont confirmé le bien-fondé du plan d'alignement.
Le
29 octobre 1998, le Conseil communal a levé les oppositions formées au projet
de construction des sociétés L. SA et B. SA. Il a exposé qu'il était prévu d'aménager
un chemin piétonnier et une piste cyclable à l'intérieur du plan d'alignement
du 21 janvier 1994, mesure qui lui semblait répondre aux craintes des opposants
quant aux risques d'engorgement du chemin dont ils étaient bordiers.
B.
Les
intéressés, agissant conjointement, ont interjeté recours auprès du Département
de la gestion du territoire (ci-après : le département) contre les décisions du
Conseil communal. Ils soulignaient que leur situation de riverains du chemin
des Villarets était difficilement supportable et que le trafic ne pouvait s'y
écouler que parce que certains d'entre eux toléraient que les véhicules
empiètent sur leurs terrains pour se croiser. Selon eux, la solution défendue
par les autorités communales consistant à assurer la desserte du lotissement
par la seule construction d'un chemin piétonnier et d'une piste cyclable
n'était pas à même de résoudre les problèmes liés à l'augmentation de la
circulation. Ils soutenaient par ailleurs que les promoteurs auraient dû
réaliser une étude d'impact à l'appui de leur projet, compte tenu des nuisances
que celui-ci ne manquerait pas d'induire. A leurs yeux, la nécessité d'établir
une nouvelle route dans l'alignement prévu devait être reconnue comme une
condition préalable à toute nouvelle construction dans la zone concernée.
Dans ses
observations sur le recours, le Conseil communal a admis que, vu la
configuration du chemin des Villarets, une nouvelle route devrait être aménagée
mais que cette nécessité n'était pas ressentie comme prioritaire par la
majorité des citoyens. Pour cette raison, une solution pouvant être mise en
œuvre à court terme avait été préférée et la réalisation d'un chemin piétonnier
et d'une piste cyclable étudiée, ouvrages permettant un accès suffisant aux
futures constructions.
En cours
d'instruction, le service des ponts et chaussées a estimé, grâce à la pose de
compteurs automatiques, qu'en moyenne 1'100 véhicules empruntaient quotidiennement
le chemin des Villarets et que l'accroissement imputable aux huit immeubles à
l'étude serait de 175 véhicules par jour (+16 %). Il en a conclu que le surplus
de trafic n'aurait aucune influence sur les conditions de circulation à cet
endroit.
Par lettre du
14 janvier 2000, la Commune de Corcelles-Cormondrèche a confirmé que l'ensemble
de sa planification allait dans le sens de l'aménagement d'une piste cyclable
et d'un chemin piétonnier. Elle a ajouté avoir dû renoncer à la construction
d'un axe routier en raison des difficultés rencontrées dans l'acquisition des
terrains privés et de la réticence des propriétaires concernés.
Le service des
ponts et chaussées ayant relevé diverses irrégularités en matière de voies
d'accès dans le projet présenté par L. SA et B. SA, celles-ci ont établi,
d'entente avec le Conseil communal, un nouveau plan de situation. Les nouveaux
aménagements extérieurs prévoyaient une route d'accès privée (en cul-de-sac)
desservant le lotissement à partir du chemin de Malevaux, bordée d'une piste
cyclable et d'un trottoir allant jusqu'à la Grand-Rue. Une vision locale a en
outre eu lieu le 13 juin 2000.
Par décision
du 26 juin 2000, le département a considéré que, si tant est qu'on pouvait
admettre un certain état de dangerosité pour les usagers du chemin des
Villarets, la situation ne serait pas aggravée par la construction des
immeubles litigieux, ainsi que cela ressortait de l'étude menée par le service
des ponts et chaussées. Il a toutefois retenu que, en tant qu'elle concernait
les accès au lotissement, la demande de permis de construire ne répondait pas
aux conditions requises par la législation sur les constructions (absence de
place de rebroussement, étroitesse de la chaussée), qu'elle n'avait pas été
signée par tous les propriétaires concernés et que les plans qui y étaient
joints étaient incomplets et imprécis. Quant au nouveau plan des accès déposé
en cours d'instruction, il comprenait d'importantes modifications des
aménagements extérieurs, de sorte qu'il devait être mis à l'enquête publique.
Ayant écarté les griefs des recourants quant à l'esthétique du projet et à la
nécessité de procéder à une étude d'impact, l'autorité a partiellement admis le
recours par "substitution de motifs en ce qui concerne les aménagements
extérieurs", l'a déclaré irrecevable pour le surplus, a partiellement
annulé la décision de la commune et renvoyé la cause à cette dernière au sens des
considérants. Elle a mis des frais réduits à charge des intéressés et leur a
alloué une indemnité de dépens, elle aussi réduite, de 300 francs.
C.
Z.,
F., V. et J. recourent auprès du Tribunal administratif contre la décision du
département, en prenant les conclusions suivantes :
1.
déclarer
recevable et bien fondé le présent recours contre la décision du Département de
la gestion du territoire du 26 juin 2000;
principalement
:
2.
constater que
le chemin des Villarets met en danger tant les piétons, les cyclistes que les
automobilistes;
3.
dire que toute
nouvelle construction dans le quartier devra être précédée par la construction
préalable d'une voie d'accès suffisante, adéquate et sûre, en conformité à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 1996;
4.
partant, maintenir
l'opposition des recourants au projet B. SA/L. SA;
subsidiairement
:
5.
renvoyer la
cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue au sens des considérants;
en
tout état de cause
:
6.
annuler la
décision attaquée;
7.
statuer sans
frais;
8.
attribuer aux recourants une juste et
équitable indemnité de dépens, y compris pour le recours devant le département
intimé.
Les
recourants rappellent que dans la procédure d'approbation du plan d'alignement
du 21 janvier 1994, tant les autorités communales que cantonales ont soutenu
que le chemin des Villarets ne pouvait pas à lui seul, pour des raisons de
sécurité et de saturation, absorber tout le trafic entre le vieux bourg du
village et ses quartiers ouest. Ils s'étonnent qu'aujourd'hui la commune tienne
pour suffisant l'aménagement d'un chemin piétonnier et d'une piste cyclable, ce
d'autant plus que ces ouvrages ne pourront pas être réalisés à court terme. Ils
regrettent par ailleurs que la question du trafic induit par le chantier n'ait
pas été étudiée. Selon eux, toute autorisation de construire devrait être refusée
aussi longtemps qu'aucune route d'accès n'assurera la desserte de la zone concernée.
Ils contestent enfin le montant de l'indemnité de dépens qui leur a été
octroyée par le département, celle-ci ne correspondant pas à l'activité
déployée par leur mandataire.
D.
Dans
ses observations, le département souligne qu'il a admis par "substitution
de motifs" le grief des opposants relatif à l'insuffisance des voies
d'accès. Dès lors que les intéressés ont obtenu gain de cause sur ce point, ils
n'auraient plus d'intérêt à agir. S'agissant des dépens, le département estime
que l'indemnité retenue est tout à fait appropriée. Il propose le rejet du
recours, sous suite de frais.
Les
sociétés L. SA et B. SA estiment que le recours est irrecevable, mal fondé,
abusif et téméraire et demandent que les intéressés soient condamnés aux frais,
dépens et honoraires.
La
commune de Corcelles-Cormondrèche est d'avis que les immeubles à ériger
n'engendreront qu'une faible augmentation du trafic au chemin des Villarets, ce
qui ne créera pas un danger excessif. La construction du chemin piétonnier et
de la piste cyclable dans l'axe de l'alignement serait de surcroît une solution
transitoire assurant suffisamment la sécurité des piétons et des cyclistes. Vu
les difficultés à obtenir les terrains nécessaires à leur réalisation, la
commune ne peut toutefois pas préciser dans quel délai ces ouvrages pourront
être achevés. Le trafic de chantier serait quant à lui supportable, ainsi que
l'ont prouvé les précédentes extensions que le quartier a connues. Selon l'autorité
communale, le chemin des Villarets constituerait une voie d'accès adéquate,
permettant notamment aux véhicules de secours de circuler sans problèmes.
Considérant enfin que les dépens alloués correspondent à la pratique du
département, la commune propose le rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a)
Selon l'article 32 litt.a LPJA, a qualité pour recourir toute personne, corporation
et établissement de droit public ou commune touchés par la décision et ayant un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
La
jurisprudence relative à cette disposition reconnaît la qualité pour recourir à
celui qui subit les conséquences de la décision attaquée dans une mesure et
avec une intensité plus grandes que quiconque, sans que les normes invoquées
doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés. Ainsi, un
voisin peut attaquer un projet de construction en invoquant des dispositions
qui sont sans rapport avec la protection des voisins. Il lui suffit de
démontrer l'existence d'un intérêt de fait important, économique, matériel ou
idéal, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Encore
faut-il, cependant, que l'opposant fasse valoir la violation de dispositions du
droit public, car le but de la procédure d'autorisation de construire consiste
uniquement dans la vérification de la conformité du projet aux dispositions
édictées par la collectivité publique en matière de droit des constructions
(RJN 1995, p.267, 1989, p.324 et les références citées). En outre et surtout,
afin d'éviter toute action populaire, le voisin n'est pas autorisé à fonder son
recours sur des prescriptions protégeant exclusivement l'intérêt général, à
moins qu'il ne justifie d'un intérêt privé particulièrement prépondérant à
celui de tout autre citoyen. Tel pourra être le cas, notamment, de dispositions
relatives à la protection de la nature et des sites, ainsi qu'à l'écoulement du
trafic et à la sécurité de la circulation (RJN 1995, p.267, 1993, p.288, 1988,
p.249, 1982, p.280 et les références).
b)
En l'espèce, les recourants estiment que l'autorisation de construire ne doit
pas être délivrée à mesure que le lotissement projeté ne dispose pas de voies
d'accès suffisantes au sens de l'article 19 LAT puisque le chemin des Villarets
ne suffira pas à absorber le surplus de trafic. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, les dispositions concernant l'équipement des parcelles tendent
non seulement à protéger les intérêts de la collectivité publique mais aussi
les intérêts privés, notamment ceux des voisins. Ceux-ci peuvent donc les
invoquer à l'appui d'une opposition dirigée contre une demande de permis de
construire (ATF 112 Ia 90 cons.1b, JT 1988 I p.485). De plus, bien que leurs
biens-fonds ne soient pas contigus aux parcelles visées par le nouveau
complexe, les recourants sont indéniablement touchés plus que quiconque par le
projet puisque, en cas de réalisation, ils devraient, compte tenu de la
configuration du réseau routier, subir avec une intensité particulière l'entier
de l'augmentation du trafic. Ils ont par ailleurs un intérêt digne de
protection à ce que la décision entreprise soit annulée, même si leur précédent
recours a été partiellement admis et la cause renvoyée aux autorités
communales. Le département ne s'est en effet pas prononcé sur la question
consistant à déterminer si le chemin des Villarets pouvait être considéré comme
une voie d'accès suffisante selon l'article 19 LAT, grief qui était pourtant au
centre de l'argumentation des opposants. Il a partiellement accueilli le
recours aux motifs ("substitués") que la route d'accès privée
desservant le lotissement n'était pas suffisamment large et ne prévoyait pas de
place de rebroussement (cons.6c), que la demande de sanction n'avait pas été
signée par tous les propriétaires concernés (cons.6d), que les plans joints à
ladite demande n'étaient pas complets (cons.7) et que les propositions
d'aménagements extérieurs formulées en cours de procédure (D.8/45 et 46) ne
pouvaient pas être prises en compte faute d'avoir fait l'objet d'une mise à
l'enquête publique (cons.8). Or, le renvoi de la cause à la commune pour
permettre la modification du projet et la correction des irrégularités
constatées n'a guère de sens tant que n'est pas tranchée la question de l'accès
par le chemin des Villarets. Il est dès lors essentiel que cet aspect du litige
soit examiné au préalable. Au surplus interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.
2.
a)
Une autorisation de construire n'est délivrée que si la construction ou
l'installation est conforme à l'affectation de la zone et si le terrain est
équipé (art.22 al.2 LAT). Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi
d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des
conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais
disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour
l'évacuation des eaux usées (art.19 al.1 LAT). Cette disposition est
directement applicable et les cantons ne peuvent pas définir différemment la
notion d'équipement. Ils ne peuvent donc pas prévoir d'autres exigences pour
que la condition de l'article 22 al.2 LAT soit remplie. Règle de principe,
l'article 19 al.1 contient des notions juridiques indéterminées, qu'il
appartient au droit cantonal et à la jurisprudence d'interpréter et de
concrétiser. La LAT n'indique pas, notamment, à quelles conditions les voies
d'accès et les conduites sont adaptées ou suffisantes (ATF 123 II 350, cons.5b;
Jomini
, Commentaire LAT, 1999,
art.19, no 10). L'équipement est une notion de droit fédéral qui a la même
portée tant à l'article 19 LAT qu'à l'article 24 LPE et à l'article 4 de la loi
fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logement (ATF 117 Ib 308 cons.4a). La loi n'impose pas de voies
d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation
du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques
auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Ainsi, une voie, bien
qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle permet à tous
les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en respectant
les règles de prudence qu'imposent les prescriptions de la circulation
routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente des
conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant
compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de
l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et
exige des usagers une prudence accrue (RDAF 1999 I, p.222 cons.2d; RJN 1990, p.187).
Les notions de commodité et de sécurité d'un accès doivent être examinées au
regard des normes de l'Union des professionnels suisses de la route (normes
VSS) qui définissent entre autres la charge admissible et la capacité d'une
route (normes SNV 641 145) ainsi que les mesures de modération du trafic à
prendre le cas échéant (normes SN 640 280 à 640 285; RDAF 1993, p.192 cons.2b).
Les voies d'accès comprennent également la route ou le chemin publics qui
doivent nécessairement être empruntés pour parvenir à la parcelle considérée
(RDAF 1992, p.211).
b) Ces
différents principes sont repris dans la législation cantonale. L'article 109
LCAT oblige la commune à équiper la zone d'urbanisation, notamment, en voies
d'accès (al.1) et subordonne la construction de tout bâtiment à la réalisation
de ces équipements (al.3). L'article 69 RELCAT précise que les voies d'accès
doivent tenir compte, notamment, de la sécurité de tous les usagers. Quant à
l'article 70 RELCAT, il définit la largeur des chaussées, en réservant au
surplus l'application des normes édictées par l'Union des professionnels
suisses de la route. Enfin l'article 9 LConstr rappelle que compte tenu de
l'importance des constructions et installations, les accès à la voie publique
doivent garantir la sécurité des piétons et celle de la circulation routière,
ainsi que l'intervention des services publics.
3.
a)
En l'espèce, au vu de la configuration du réseau routier dans le village de
Corcelles-Cormondrèche, les véhicules voulant accéder au lotissement projeté doivent
nécessairement emprunter le chemin des Villarets. Comme l'expose le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 10 octobre 1996 (D.8b/37), il s'agit d'une artère
large de 4 à 5 mètres, dépourvue de trottoir et bordée de murs sur certains
tronçons. Elle assure la jonction entre le village et ses quartiers ouest (W.,
Les Jopesses, Sur-le-Creux, La Pistoule, Les Niclaudes), peuplés de quelque 400
habitants et qui connaissent un fort développement depuis ces dernières années.
Selon le service des ponts et chaussées (D.8a/34), 1'100 véhicules passent
quotidiennement à cet endroit (marge d'erreur de l'estimation : ± 10 %). Le
supplément de trafic qu'engendreraient les nouveaux immeubles correspondrait à
175 mouvements par jour, soit une augmentation de 16 %. On note toutefois que
ce chiffre doit certainement être revu à la hausse. En effet, le service des
ponts et chaussées a basé ses calculs sur un parc automobile de 40 unités pour
les 27 appartements envisagés. Or, sur les plans déposés à l'appui de la
demande de sanction (D.8d), figurent 28 places de garage et 33 places de parc
pour l'ensemble du complexe, soit un potentiel de 61 voitures. Il ressort par
ailleurs du dossier que les croisements de véhicules sont malaisés (D.8b/23,
p.7) et ne sont souvent rendus possibles que grâce à la bonne volonté des
propriétaires bordiers qui acceptent que les conducteurs se rangent sur leurs
parcelles. Il n'est pas certain qu'à l'avenir cet esprit de tolérance continue
à se manifester à l'égard des automobilistes se rendant au lotissement. Quoi
qu'il en soit, l'examen du caractère praticable d'une route doit se faire selon
des critères objectifs et non en fonction du comportement particulièrement
bienveillant qu'ont adopté ses riverains. Du point de vue de la sécurité,
l'absence de trottoir expose indubitablement les piétons à un danger réel,
compte tenu de l'étroitesse de la chaussée et du volume du trafic. Dans sa
décision du 10 janvier 1996 relative au plan d'alignement, le Conseil d'Etat
précisait d'ailleurs à ce propos que durant les dernières années, les habitants
avaient demandé à plusieurs reprises aux autorités communales d'améliorer cette
situation (D.8b/23, p.7). Quant à la commune, elle déclarait dans cette même
procédure que le "chemin n'offre aucune sécurité aux piétons car en l'état
aucun trottoir ne peut y être aménagé" (v. ses observations du 19.12.1994,
D.8b/7, p.4). On a dès lors peine à suivre sans réserve le Conseil communal
lorsqu'il affirme aujourd'hui que, malgré l'augmentation de la circulation, le
danger n'aura rien d'excessif (D.11, p.2).
b) La commune
a adopté en date du 21 janvier 1994 un plan d'alignement destiné à réserver
dans le secteur "W." l'espace utile à la construction d'une route
prolongeant la rue des Préels, entre la Grand-Rue et le chemin de Malevaux. Il
est désormais acquis que ce projet a été abandonné. Dans un courrier du 14
janvier 2000 adressé au service juridique de l'Etat (D8a/28), la Conseil
communal a en effet confirmé avoir renoncé à la création d'un axe routier,
compte tenu de la ferme opposition de certains propriétaires à céder les
terrains nécessaires à cet ouvrage. Quant à la réalisation éventuelle, toujours
dans les limites du plan d'alignement, d'un chemin piétonnier et d'une piste cyclable,
elle ne remédiera en rien à l'accroissement du flux des véhicules automobiles
transitant par le chemin des Villarets. La sécurité des piétons et des
cyclistes habitant aux Villarets n'en sera pas non plus améliorée puisqu'ils
n'emprunteront pas ces nouveaux accès, trop éloignés de leur domicile, et
continueront donc à être exposés au trafic. La Commune souligne au demeurant
dans ses observations qu'il lui est impossible de préciser dans quel délai la
voie piétonnière et la piste cyclable pourront être réalisées, en raison, ici
encore, des difficultés rencontrées dans l'acquisition des terrains (D.11,
p.3). Il y a dès lors lieu, afin de déterminer si les immeubles objet de la
demande de sanction bénéficient de voies d'accès suffisantes pour les
véhicules, de ne tenir compte que du chemin des Villarets, en faisant
abstraction des projets précités.
c) La Cour de
céans a jugé qu'un chemin d'une largeur de 3 mètres pouvait être considéré
comme un accès facile et sûr lorsqu'il s'agissait de desservir une, voire deux
villas (RJN 5 III 530). Plus récemment, elle a estimé qu'un chemin privé large
d'environ 3.50 mètres, conduisant à quatre villas, n'était à l'évidence pas
suffisant pour assurer la desserte d'une nouvelle construction de 8 unités de
logements (RJN 1990, p.185). A la lumière de cette jurisprudence, on doit
retenir que, compte tenu des difficultés et des dangers existant déjà à l'heure
actuelle, le chemin des Villarets ne pourrait pas à lui seul absorber de façon
satisfaisante le trafic supplémentaire induit par le lotissement litigieux. Une
telle conclusion s'impose d'autant plus que dans la procédure consécutive à
l'adoption du plan d'alignement (D.8b), toutes les instances appelées à se
prononcer ont confirmé que, déjà à cette époque, le chemin n'était
manifestement pas en mesure de jouer son rôle de route collectrice entre le
centre de l'agglomération et ses quartiers ouest. La commune elle-même a
insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'il était impératif d'aménager un
nouveau tronçon reliant lesdits quartiers au reste du village et au réseau
cantonal principal (D.8b/3 et 7). Le plan directeur des circulations daté du
mois de mai 1992 spécifiait lui aussi que le prolongement de la rue des Préels
entre la Grand-Rue et le chemin de Malevaux était une "conséquence logique
de la simplification du réseau routier et [devait] impérativement être
réalisé" (D.8f, ch.7.3). Dans ce but, le plan du 21 janvier 1994 prévoyait
des alignements d'une largeur de 12 mètres dans lesquels devait s'inscrire,
selon l'avant-projet établi en un premier temps, une route de 7 mètres de large
bordée de deux trottoirs de 1.50 mètres (D.8b/23, p.8). Cela démontre bien que
pour parer aux problèmes qui existaient déjà à ce moment là, la commune
envisageait des aménagements d'une certaine ampleur. On voit dès lors mal comment
on pourrait s'écarter des constatations précédemment faites par diverses
autorités et affirmer aujourd'hui que le chemin des Villarets, jugé à réitérées
reprises inapte, tant du point de vue de la praticabilité que de la sécurité
des usagers, à répondre aux besoins actuels en matière de circulation, pourrait
assurer la desserte de 27 unités d'habitations supplémentaires. Dans ces
conditions, force est de constater qu'en l'état les parcelles devant accueillir
le projet litigieux ne répondent pas aux exigences légales en matière de voies
d'accès et qu'en conséquence, conformément aux articles 22 al.2 LAT et 109 al.3
LCAT, l'autorisation de construire requise ne peut être délivrée.
4.
a)
Les recourants se plaignent des dépens qui leur ont été octroyés par le
département dans la décision entreprise. Ce dernier a considéré qu'un montant
de 400 francs correspondait au travail requis pour la procédure, montant
réduit à 300 francs pour tenir compte du fait que les opposants n'avaient pas
entièrement obtenu gain de cause. Dans ses observations (D.7), il précise que
l'activité du mandataire a consisté en la rédaction d'un mémoire de recours de
six pages et demie et d'un mémoire complémentaire de trois pages et demie,
actes dans lesquels il cite de larges extraits des décisions rendues lors de la
procédure d'adoption du plan d'alignement. Il estime par ailleurs que la cause
ne présentait pas de difficultés juridiques particulières pour un avocat expérimenté.
Selon
l'article 48 al.1 LPJA, l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur
requête une indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à
condition que les mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées. Elle
s'inspire du tarif des frais entre plaideurs (art.48 al.2 LPJA). Les dépens
comprennent les débours judiciaires et les frais d'avocat (art.1 al.2 du
tarif), qui englobent les débours et les honoraires (art.3). Ceux-ci doivent
être fixés entre un minimum et un maximum prévus par le tarif, en fonction de
la difficulté de la cause, du temps qu'y a consacré l'avocat et de la situation
financière de la partie qui succombe (art.4). En matière administrative, où la
valeur litigieuse, notamment exprimée en francs, telle qu'elle se détermine
selon le droit de procédure civile, n'est en règle générale pas décisive, il y
a lieu de se référer à la fourchette prévue à l'article 6 litt.b du tarif,
allant de 100 à 4'000 francs (RJN 1986, p.290). L'autorité qui alloue des
dépens dispose d'une marge d'appréciation, car les critères employés à
l'article 48 al.1 LPJA – "peut" allouer "à condition que les
mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées" – sont des notions
juridiques indéterminées; leur application à un cas particulier peut offrir un
choix entre plusieurs possibilités qui ne se laissent pas toujours justifier
dans le moindre détail. La décision d'allouer une indemnité de dépens et, le
cas échéant, d'en déterminer les montants relève de circonstances que
l'autorité qui la prend peut mieux apprécier que le Tribunal administratif. Ce
dernier doit donc faire preuve de retenue dans le contrôle de ce type de
décision et veiller uniquement à ce que l'autorité n'excède pas son pouvoir
d'appréciation, ni n'en abuse (RJN 1980-81, p.228).
b)
En l'espèce,
la motivation avancée par le département mérite d'être nuancée. En effet,
l'indemnité qu'il a octroyée au recourant correspond à peine à quelques heures
de travail pour un avocat indépendant et n'est pas en relation avec l'activité
déployée. Il est vrai que le mémoire de recours (D.8a/4) et le mémoire
complémentaire (D.8/20) citent en partie les décisions rendues dans le cadre de
la procédure d'adoption du plan d'alignement. Il n'en demeure pas moins que le
mandataire a dû prendre connaissance d'un dossier comptant de nombreuses pièces
et annexes, a dû s'entretenir avec ses clients et participer à la vision locale
du 13 juin 2000. On a par ailleurs peine à être convaincu par l'argumentation
du département concernant le peu de difficulté juridique de la cause, dès lors
qu'il a lui-même estimé nécessaire de rendre une décision de 18 pages pour se
prononcer sur les griefs des recourants, à l'issue d'une instruction qui a duré
plus d'une année et demie. Enfin, il n'y avait pas lieu de réduire l'indemnité
de dépens puisque les intéressés, qui concluaient à l'annulation des décisions
du Conseil communal levant leurs oppositions, ont obtenu satisfaction devant le
département. Le fait que certains des motifs qu'ils ont soulevés aient été
déclarés irrecevables ou n'aient pas été admis ne joue de ce point de vue aucun
rôle. En conclusion, et pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, une
indemnité de dépens de 800 francs pour la procédure menée devant le département
est adaptée aux circonstances du cas d'espèce.
5.
Il
découle de ce qui précède que la décision du département du 26 juin 2000 et les
décisions du Conseil communal du 29 octobre 1998 doivent être annulées. Il n'y
a pas lieu de donner suite aux conclusions constatatoires contenues dans le
recours, celles-ci n'étant en principe pas recevables devant le Tribunal
administratif (RJN 1988, p.243). Vu l'issue du litige, il sera statué sans
frais (art.47 al.2 LPJA ). Les recourants ont en outre droit à une indemnité de
dépens pour la présente procédure (art.48 LPJA).
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision du Département de la gestion du territoire du 26 juin 2000 et les
décisions du Conseil communal de Corcelles-Cormondrèche du 29 octobre 1998.
3.
Alloue aux
recourants une indemnité de dépens de 800 francs, à charge de la Commune de
Corcelles-Cormondrèche, pour la procédure devant le Département de la gestion
du territoire.
4.
Alloue aux
recourants une indemnité de dépens, à charge de la commune, de 600 francs
pour la présente procédure de recours.
5.
Statue sans
frais et ordonne la restitution de leur avance aux recourants.