ne_gerichte · CACIV.2017.82 · 2016-07-08 · fr

Conclusion introduite selon la mauvaise procédure. Atteinte à la personnalité (art. 28ss CC). Réparation du tort moral (art. 49 CO).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.05.2018 CACIV.2017.82 (INT.2018.290)

A.
Les époux Y.________ sont domiciliés [aa] à Z.________. Ils
ont notamment pour voisins les époux A.________, domiciliés [bb], ainsi que le
couple B________ , domiciliés [cc].
B.
Par demande du 8 juillet 2016, B
1
________, B
2
________
et les époux A.________ ont pris les conclusions suivantes à l’encontre des époux
Y.________ :
«     1.
Interdire aux défendeurs d'adopter un comportement attentatoire à la
personnalité des demandeurs, notamment celui consistant à les observer
incessamment, à leur faire peur ou à marquer sa présence par des bruits ou des
signes, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP
qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
2.  Ordonner
aux défendeurs le retrait des lanternes de jardin pourvues d'ampoules à haute
puissance, des projecteurs posés sous les avant-toits ainsi que les détecteurs
de mouvements supposés.
3.  Dire
que faute d'exécution de la conclusion no 2 dans les dix jours dès l'entrée en
force de la décision, les défendeurs seront condamnés, sur requête des
demandeurs, à une amende de l'ordre de CHF 100 pour chaque jour d'inexécution.
4.  Condamner
les défendeurs au versement d'un montant de CHF 3000 en faveur de chaque requérant,
à titre d'indemnité pour tort moral, intérêt moratoire à 5 % à compter du 1
er
janvier 2008.
5.  Annuler
la poursuite no [dd] dirigée par le défendeur contre B
2
________.
6.  Avec
suite de frais judiciaire et de dépens ».
A
l’appui, ils invoquaient subir, principalement à la belle saison, des nuisances
liées au comportement des époux Y.________ et en particulier à celui de Y
1
________
.
Ils lui reprochaient d’épier tous leurs faits et gestes, de ne pas respecter
leur intimité notamment lorsqu’ils profitaient de leur terrasse en les
observant de façon totalement indiscrète, intrusive et menaçante, en effectuant
des activités bruyantes (notamment, en écrasant des bouteilles en PET et en
utilisant de manière intempestive et répétée sa tondeuse, ainsi que d’autres
appareils électriques) et en émettant des bruits agaçants de manière volontaire
en vue de les gêner et de marquer sa présence. Les invités respectifs des époux
A.________, de B
2
________ et de B
1
________ pouvaient
attester du comportement effrayant de Y
1
________. Les demandeurs se
sont .alement plaints d’être victimes de nuisances lumineuses, les lanternes
de jardin des époux Y.________ étant pourvues d’ampoules à haute tension. Au
surplus, ils supposaient que ces derniers avaient installé des détecteurs de
mouvements déclenchant une cacophonie à chacun de leur passage. Les demandeurs
soutenaient également avoir vainement tenté de trouver une solution extra
judiciaire à cette situation, en invitant les défendeurs à une séance de
conciliation auprès d’un médiateur professionnel et en sollicitant
l’intervention du Conseil communal de Z.________. Estimant que le comportement
de Y
1
________ pouvait justifier une mesure de protection de
l’adulte, les époux A.________, B
2
________ et B
1
________
avaient signalé ce dernier à l’autorité de protection de l’adulte. Cette
procédure n’avait toutefois pas mené à l’instauration d’une mesure. Suite à
l’intervention de l’autorité de protection,  Y
1
________ avait
réclamé le paiement de dommages-intérêts et envoyé un commandement de payer à B
2
________.
Au surplus, A
2
________ était spécialement traumatisée par les
agissements de Y
1
________, lequel s’était notamment faufilé derrière
les haies pour lui faire peur en 2014. Elle était atteinte dans sa santé,
rencontrant des problèmes de sommeil et des épisodes dépressifs. A
2
________
et B
2
________ se sentaient, au surplus, déshabillées par les regards
incessants du défendeur. Finalement, les demandeurs faisaient valoir que le
comportement intolérable du défendeur portait atteinte à leur personnalité et
que les conséquences psychologiques sur eux n’étaient « pas
négligeables ».
C.
Le 9 janvier 2017, les époux Y.________ ont déposé une
réponse, concluant au rejet de la demande dans toutes ses conclusions, sous
suite de frais et dépens.
A
l’appui, ils faisaient valoir que les premiers temps, ils avaient entretenu de
bons rapports de voisinage avec les demandeurs. Les époux Y.________ avaient
emménagé dans leur maison en mars 2007, la famille B.________ avait fait
construire leur villa en 2007 et la famille A.________ avait acheté la leur en
2011. Selon les défendeurs, le premier litige était apparu en septembre 2009
lorsque B
1
________ s’était plaint d’une haie trop haute sans y
mettre les formes. Depuis lors, les relations entre les habitants du quartier en
question s’étaient dégradées, chacun s’accusant mutuellement de faire du bruit
et de nuire à l’atmosphère de la collectivité. Par ordonnance pénale du 20 juin
2016, A
1
________avait été condamné à 5 jours-amendes pour avoir
commis, le 1
er
août 2015, une tentative de contrainte à l’encontre
de Y
2
________ ainsi qu’une violation de domicile. Les époux
Y.________ faisaient également valoir avoir été victimes de divers comités
ouvertement hostiles à leurs égards, les demandeurs ayant mené une campagne de
dénigrement à leur encontre en amenant une partie du village de Z.________ à
prendre part à leur comité de soutien. Au surplus, le signalement émis par ce
comité à l’APEA était une atteinte à leur personnalité et à leur réputation,
dès lors que les demandeurs émettaient des doutes sur leur santé mentale et
leur capacité de discernement. Par ailleurs, ils constataient que les
demandeurs avaient fait valoir comme moyen de preuve des photos et des vidéos
prises à leur insu, ce qui constituait une atteinte à leur personnalité, ces
actes étant, au surplus, répréhensibles pénalement. Par ailleurs, les
demandeurs consignaient tous leurs faits et gestes dans des formulaires et
invitaient des tiers à en faire de même. A l'inverse, les atteintes à la
personnalité dont se prévalaient les demandeurs étaient infondées. Les
défendeurs faisaient également valoir que si, par improbable, une indemnité
était reconnue aux demandeurs, celle-ci serait largement compensée par celle
qui leur était due. Ils précisaient encore que les lanternes de jardin, ainsi
que les projecteurs sous les avant-toits avaient été installés par les anciens
propriétaires. Finalement, depuis plus de six mois, les querelles de voisinage
avaient cessé, ce qui rendait la procédure sans objet.
D.
Le 10 février 2017, les parties ont été interrogées par le
tribunal civil. Lors de cette audience, les demandeurs ont notamment déposé
deux certificats médicaux, l’un établi le 22 octobre 2015 en faveur de A
2
________
et l’autre le 1
er
juin 2016 en faveur de B
2
________. Par
ailleurs, la conclusion no 5 de la demande a été modifiée pour devenir :
«
annuler la poursuite no [ee] dirigée par Y
1
________ à
l'encontre de B
1
________ »
.
E.
Le 19 juin 2017, C.________, D.________, E.________ et F.________
ont été entendus en qualité de témoin.
Lors
de cette audience, un accord partiel est intervenu entre les parties à savoir :
«     1.  Les
défendeurs s'engagent à retirer la poursuite no [ee] dirigée à l'encontre de B
1
________.
Le retrait sera fait dans les 10 jours. De la sorte, la conclusion 5 de la
demande est réglée.
2.  B
1
________
et B
2
________ s'engagent à ne mettre qu'une ampoule de faible
intensité (environ 60 watts) pour leur lumière extérieure côté cuisine. Quant
aux époux Y.________, ils s'engagent eux aussi à ne mettre qu'une ampoule de
faible intensité (environ 60 watts) pour leurs lumières extérieures de l'entrée
sur leur terrain. De la sorte, les conclusions 2 et 3 de la demande sont
réglées ».
Lors
de leurs plaidoiries finales, les époux A.________, B
2
________ et B
1
________
ont confirmé les conclusions 1, 4 et 6 prises dans leur demande, les défendeurs
concluant à leur rejet.
F.
Par jugement du 29 septembre 2017, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers a :
«     1.  Pr[is]
acte de la transaction partielle conclue par les parties le 19 juin 2017.
2.  Déclar[é]
irrecevable la conclusion n°1 de la demande.
3.  Condamn[é]
Y
1
________ à verser les indemnités pour tort moral suivantes :
-      CHF
1.00 en.________ faveur de B
1
________ ;
-      CHF
1.00 en faveur de A
1
________ ;
-      CHF
1'500.00 avec intérêts à 5 % dès le 25 février 2016 en faveur de B
2
________
;
-      CHF
1'500.00 avec intérêts à 5 % dès le 25 février 2016 en faveur de A
2
________.
4.  Condamn[é],
solidairement, les demandeurs à verser à Y
2
________ une indemnité de
dépens de CHF 500.00.
5.  Arrêt[é]
à CHF 1'488.00 les frais de la cause, avancés par les demandeurs, et les [a]
m[is] à leur charge à raison de la moitié, Y
1
________ devant
supporter l'autre moitié.
6.  Compens[é]
les dépens en ce qui concerne les demandeurs et Y
1
________ ».
En
substance, le tribunal civil a considéré que la conclusion no 1 de la demande
était irrecevable, puisque l'action avait expressément été introduite en
procédure simplifiée, alors que l'action en cessation d'une atteinte était
soumise à la procédure ordinaire. La conclusion n°4 portant sur le paiement
d'une indemnité pour tort moral était, quant à elle, recevable, étant
inférieure à 30'000 francs. Cette conclusion, en tant qu'elle était dirigée à
l'encontre de Y
2
________, devait être rejetée, les demandeurs ayant uniquement
fondé leur indemnité pour tort moral sur le comportement du demandeur.
S'agissant de Y
1
________, le premier juge a tenu pour établi que
celui-ci épiait les faits et gestes des demandeurs, qu’il se livrait
volontairement à des activités bruyantes lorsque ceux-ci désiraient profiter de
leurs extérieurs et qu’il formulait à haute voix des observations
désobligeantes à leur égard. Les demandeurs avaient fait preuve de constance
dans leurs allégués. En effet, ils avaient confirmé les griefs formulés dans
leur demande lors de leur audition et les avaient déjà formulés lors de leur
précédentes démarches (propositions de participer à une médiation, demande
d’intervention adressée au Conseil communal de Z.________, première tentative
de conciliation et saisine de l’autorité de protection de l’adulte). Les
témoignages de C.________, de D.________ et de E.________ étaient, au surplus,
concordants, mesurés, dénués d’exagération et correspondaient aux griefs formés
par les demandeurs. Pour sa part, le défendeur n’avait proposé aucun témoin à
même de contredire les accusations portées à son encontre et avait déjà noué,
par le passé, des relations de voisinage conflictuelles. Eu égard à la
répétition et à la durée de ces actes, le tribunal civil a retenu que le
comportement adopté par Y
1
________ dépassait le seuil de tolérance
que l’on pouvait attendre de tout voisin et qu’il constituait une situation de
harcèlement qui violait la sphère de personnalité des demandeurs. S’agissant de
l’indemnité pour tort moral, le tribunal civil a retenu que  A
2
_________
et B
2
________ avaient évoqué leurs souffrances, certificat médical à
l’appui, et leur a, ainsi, alloué à chacune d’elle un montant de 1'500 francs
avec intérêts à 5 % dès le 25 février 2016. En revanche, aucun allégué ne
décrivait une quelconque souffrance présente chez A
1
________ et B
1
________
et aucune preuve ne l’attestait. En conséquence, le tribunal civil leur a
accordé à chacun une indemnité symbolique d'un franc. Le tribunal civil a
également considéré que les défendeurs n’avaient aucunement allégué ni démontré
avoir connu des souffrances telles qu’elles fonderaient un droit à obtenir une
indemnité pour tort moral. En conséquence leur prétention, invoquée en
compensation, devait être écartée.
G.
Le 1
er
novembre 2017, B
1
________,
B
2
________ et les époux A.________ interjettent appel contre ce
jugement, concluant à son annulation en tant « qu’il déclare irrecevable
la conclusion no 1 de leur demande et alloue […] une indemnité pour tort moral
inférieure à leurs prétentions » ; à ce qu’il soit fait interdiction
à Y
1
________ d’adopter un comportement attentatoire à leur
personnalité, notamment celui consistant à les observer incessamment, à leur
faire peur ou à marquer sa présence par des bruits ou des signes, sous la
menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité ; à la condamnation de Y
1
________
à verser une indemnité pour tort moral de 3'000 francs à chaque recourant,
intérêt moratoire à 5 % à compter du 1
er
janvier 2008, et à la
condamnation de Y
1
________ aux frais et dépens de première et seconde
instance.
A
l’appui, ils soutiennent que leur conclusion visant à interdire le comportement
illicite de Y
1
________ doit être déclarée recevable dès lors que
leur action peut également se fonder sur l’article 28b CC et qu’alors, la
procédure est simplifiée. S’agissant du cumul d’actions patrimoniale et non
patrimoniale, les appelants relèvent que la doctrine propose une attraction de
compétence en faveur d’une seule procédure, afin d’éviter d’alourdir les
procédures en cas de connexité de causes. Ils soutiennent également que dans le
cas d’espèce, l’action en cessation du trouble peut également se fonder sur les
règles du droit de voisinage (cf. art. 679 CC). Au surplus, en vertu de
l’interdiction du formalisme excessif, le tribunal civil aurait dû déclarer
recevable leur conclusion no 1 dès lors qu’il pouvait statuer sur le fond du
litige dans le respect des formes applicables à la procédure ordinaire. Les
appelants font également valoir avoir subi des atteintes illicites importantes
à leur personnalité durant huit ans et que les souffrances endurées justifient
une indemnité à hauteur de 3'000 francs. Même si  A
1
________. et B
1
________
n’ont pas exprimé de souffrances psychiques, ils ont été atteints dans leur
considération en raison des noms dont ils ont été affublés et ont ressenti un
harcèlement intolérable. De plus, le préjudice moral peut ici être supposé en
fonction du cours ordinaire des choses, si bien qu’il se justifie de
reconnaître que B
1
________ et A
1
________ ont également
souffert de cette situation.
H.
Dans sa réponse du 6 décembre 2017, Y
1
________,
agissant en son seul nom, conclut au rejet de l’appel dans toutes ses
conclusions, sous suite de frais et dépens de première et deuxième instances.
En préambule, l’intimé expose avoir renoncé à former un appel contre le
jugement rendu en première instance même s’il lui était défavorable. Toutefois,
il regrette que le tribunal civil n’ait pas pris en compte certains éléments,
tels les menaces de mort et les injures proférées à son encontre par B
1
________,
A
1
________ et C.________. Par ailleurs, selon l’intimé, le premier
juge n’a pas pris en considération les souffrances que lui-même et sa femme
avait éprouvées, lesquelles fonderaient le droit à une indemnité pour tort
moral compensant celle octroyée aux demandeurs. Il n’a pas non plus retenu que
les demandeurs pratiquaient également des activités bruyantes dans leur jardin.
Selon l’intimé, les demandeurs ont tout de suite fait preuve d’hostilité à leur
égard, sans chercher le dialogue (attaques verbales, gestes vulgaires, lettres
recommandées et diffamatoires). Finalement, il relève que les demandeurs
réclament une indemnité pour tort moral avec intérêt moratoire au 1
er
janvier 2008 alors que les époux A.________. ont emménagé à Z.________ en 2011.
I.
Par pli du 11 décembre 2017, la juge instructeur de la Cour
d’appel civile a indiqué qu’un deuxième échange d’écritures ne paraissait pas
nécessaire et a informé les parties qu’il serait statué sur pièces et sans
débats.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et
délai légaux, l’appel est recevable. Au surplus,
en procédure de recours
ou d’appel, la valeur litigieuse s’apprécie au dernier état des conclusions
prises en première instance, peu importent les montants éventuellement alloués
par le premier juge (
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 13 ad art.
308 ;
Bohnet
, CPC annoté, n. 8 ad art. 308 ;
Sörensen
,
in : CPra Matrimonial, n. 29 ad art. 308 CPC ; arrêt du TF du
19.09.2013
[5A_261/2013]
cons. 3.3). En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs ; c’est donc bien la voie de l’appel qui devait être
empruntée.
2.
Les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, la pièce
littérale no 10 (« facture du médecin Y
1
________ du
19 décembre 2016 ») produite par l’intimé est irrecevable dès lors
qu’elle aurait pu être déposée en temps voulu en première instance. Les autres
pièces (nos 1 à 9) produites par l’intimé figurent déjà au dossier, si bien que
leur production n’est pas pertinente.
3.
Comme premier grief, les
appelants font valoir que leur conclusion n°1 visant à ce qu’il soit fait in
terdiction
à Y
1
________ d'adopter un comportement attentatoire à leur
personnalité, soit de les observer incessamment, de leur faire peur ou de
marquer sa présence par des bruits ou des signes, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'article 292 CP, doit être déclarée recevable.
a)
Les appelants ne remettent pas en cause que les actions défensives découlant de
l’article
28a CC
sont soumises à la procédure
ordinaire. Ils soutiennent, en revanche, que leur action défensive pouvait
également se fonder sur l’article
28b CC
et
qu’alors la procédure simplifiée s’appliquerait. Au surplus, leur demande
pouvait également avoir pour fondement les règles sur le droit de voisinage
(cf. art. 679ss CC).
aa)
Il y a concours d'actions lorsque la même prétention peut s'appuyer sur plusieurs
fondements juridiques différents et que la reconnaissance en justice peut être
obtenue, certes une seule fois, mais sur la base de l'un ou l'autre. La notion
de concours d'actions n'apparaît nulle part en tant que telle dans le code de
procédure civile. Il s'agit d'une notion avant tout de droit matériel : c'est
de l'interprétation de celui-ci que dépendra en principe le point de savoir si,
lorsqu'un état de fait pourrait être examiné sur la base de plusieurs
fondements, la volonté du législateur ou le sens de la loi impliquent que seul
l'un d’eux soit pertinent, ou au contraire s'ils doivent entrer en concours (
Tappy
,
Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, RDS
2012 I p. 527). Procéduralement, l'admission du concours d'actions doit se
combiner avec la règle
jura novit curia
, codifiée à l'article 57 CPC :
si plusieurs fondements juridiques sont envisageables, le juge saisi d'une
prétention ne peut la rejeter qu'après avoir examiné, au besoin d'office, tous
les fondements envisageables (
ATF 125 III 82
cons. 3 ;
92
II 305
rendus avant l'entrée en vigueur du CPC ; jugement préjudiciel
du
06.09.2016
de la Cour civile [CCIV.2014.3]
cons. 9).
ab)
Au vu de ce qui précède, il convient de déterminer si la conclusion no 1
des demandeurs peut se fonder sur l’article
28b CC
.
En dehors des mesures générales que le demandeur peut requérir en cas
d'atteinte illicite à la personnalité (art.
28a CC
: actions en interdiction, en cessation et en constatation du trouble), le
législateur a prévu à l'article
28b CC
des mesures
spécifiques à disposition des victimes de violence, menaces ou harcèlement.
Ainsi, dans ces hypothèses, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à
l'auteur de l'atteinte, en particulier, de l'approcher ou d'accéder à un
périmètre déterminé autour de son logement (art.
28b
ch. 1 CC
), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou
quartiers (ch. 2), de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par
écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3).
Par violence, on entend l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique,
sexuelle ou sociale d'une personne, qui doit présenter un certain degré
d'intensité. Tout comportement socialement incorrect n'est pas constitutif
d'une atteinte à la personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où
des atteintes illicites sont à prévoir. Il doit s'agir d'une menace sérieuse
qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle
ou sociale, ou du moins pour celle de personnes qui lui sont proches et non pas
d'une menace anodine. Quant au harcèlement ou stalking, cette condition
d'application se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnel d'une
personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu'il existe une relation
entre l'auteur et la victime. Les caractéristiques typiques du harcèlement sont
l'espionnage, la recherche de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à
savoir la poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace d'une
personne. Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et
survenir de manière répétée (arrêt du TF du
05.10.2009
[5A_526/2009]
cons. 5.1 et les références citées).
En
l’espèce, par leur conclusion no 1 de leur demande, les appelants ne souhaitent
pas obtenir les mesures spécifiques de protection prévues par l’article
28b CC
. Les appelants n’ont, en effet, pas conclu à
ce qu’il soit fait interdiction à Y
1
________ de les approcher ou d’accéder
à un certain périmètre de leur logement, de fréquenter certains lieux, ou de
prendre contact avec eux. De telles mesures seraient de toute manière
inadéquates puisque l’on pourrait difficilement interdire à Y
1
________
de jouir de sa propriété, de simplement s’y trouver ou de profiter de ses
extérieurs. Au surplus, bien que les appelants aient allégué avoir été victimes
de harcèlement de la part de Y
1
________, ils n’ont pas démontré le
fait qu’il ait entraîné une grande frayeur chez eux, ni qu’une menace allant
au-delà d’un comportement socialement incorrect ait été proférée de manière
systématique. Or l’article
28b CC
vise des
situations plus étroites que l’article
28a CC
,
avec des moyens spécifiques revenant à assurer l’éloignement et l’absence de
tout contact. Ce ne sont pas ces mesures qui sont visées par la conclusion
no  1 litigieuse.
ac)
Les appelants invoquent également que leur action peut se fonder sur les règles
du droit de voisinage dans la mesure où les bruits occasionnés par les voisins
constituaient un excès du droit d’utilisation de leur fonds au sens des
articles 679ss CC.
Toutefois,
la conclusion no  1 de leur demande vise plus largement à ce qu’il soit
fait interdiction à Y
1
________ d’adopter un comportement portant
atteinte à leur personnalité, et non uniquement à ce qu’il cesse ses nuisances
sonores. Elle dépasse donc le champ des articles 679ss CC et ne pouvait être
allouée sur leur seule base.
ad)
En conséquence, l’interprétation du droit matériel conduit à ce que seul le
fondement de l’article
28a CC
soit tenu pour
pertinent en l’espèce, à l’exclusion d’une action fondée sur l’article
28b CC
ou sur les droits de voisinage conformément
aux articles 679ss CC.
b)
Les appelants soutiennent, d.utre part, qu’en vertu de l’interdiction du
formalisme excessif, le tribunal civil aurait dû déclarer recevable leur
conclusion no 1 de leur demande, dès lors qu’il pouvait statuer sur le fond du
litige dans le respect des formes applicables à la procédure ordinaire sur la
base de leur mémoire de demande, même s’ils indiquaient dans celui-ci que leur
litige était soumis à la procédure simplifiée.
ba)
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies
(art. 60 CPC). Aux termes de l’article 59 al. 2 CPC, ces conditions sont
notamment l’intérêt digne de protection du demandeur ou requérant (let.
a) ; la compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu (let. b)
; la capacité d’être partie et celle d'ester en justice (let. c) ; l’absence
d’une litispendance préexistante pour le même litige (let. d) ; l’absence d'une
décision entrée en force concernant le même litige (let. e) et le versement des
avances et des sûretés en garantie des frais de procès (let. e). Le choix du
bon type de procédure compte parmi les conditions de recevabilité (arrêt du TF
du
10.02.2016
[4A_332/2015]
cons. 4.2 et la doctrine citée).
Aux
termes de l’article 63 CPC, sous réserve des délais d’actions légaux de la LP
(al. 3), l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte
si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause
d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation
compétent (al. 1) ; il en va de même lorsque la demande n'a pas été
introduite selon la procédure prescrite (al. 2). C’est dans le commentaire
relatif à cette disposition que le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006
relatif au code de procédure civile suisse traite de l’hypothèse où une partie
choisit pour sa requête une procédure non prescrite, prenant l’exemple du choix
de la procédure sommaire en lieu et place de la procédure ordinaire. En pareil
cas, la litispendance déploie tous ses effets dans un premier temps ; elle
cesse toutefois «
si le tribunal n’entre pas en matière sur la demande
(ou si la partie se désiste)
» («
Tritt nun das Gericht auf
die Klage nicht ein (oder zieht die Partei ihre Eingabe zurück)
» ;
«
qualora il giudice non entri nel merito dell’azione (o la parte la
ritiri)
»). Pour éviter la conséquence fâcheuse de la mise en
question, dans certains cas, du respect du délai d’ouverture d’action,
l’article 63 CPC donne ainsi à la partie qui s’est trompée la faculté
d’utiliser la procédure prescrite dans le délai légal supplémentaire d’un mois,
ce qui permet de maintenir la litispendance, l’acte étant alors réputé déployer
des effets dès le premier dépôt. Le Message précise qu’il n’y a «
pas
de transmission d’office
», le législateur refusant les charges
supplémentaires des tribunaux qui seraient liées à une telle transmission (FF
2006 6892 pour la version en langue française ; 7277 pour la version en
langue allemande ; 6648 pour la version en langue italienne).
Vu
ce qui précède, un choix erroné du type de procédure par le demandeur peut être
remarqué par ce dernier et réparé par un retrait de la demande ; dans le
cas contraire, il donnera lieu à une décision de non-entrée en matière («
Nichteitretensentscheid
»),
susceptible d’appel ou de recours (
Sutter-Somm/Hedinger
in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., nos 9 et
10
ad
Art. 63 ZPO ;
Bohnet
in
Code de procédure
civile commenté, no 12
ad
art. 63 CPP; arrêt de la CACIV du
19.04.2018
[CACIV.2017.98]
cons. 5.a).
bb)
En l'espèce, le premier juge n'a pas versé dans le formalisme excessif en
retenant que la conclusion n°1 de la demande était irrecevable. En effet, il
appartenait aux demandeurs d'introduire leur conclusion n°1 selon la procédure
ordinaire en lieu et place de la procédure simplifiée, ou de constater, par la
suite, l'erreur qu'ils avaient commises en retirant leur demande et en la
réintroduisant selon la procédure prescrite dans le délai d'un mois. Dès lors
que les demandeurs n'ont pas agi en première instance pour rectifier leur
erreur, le premier juge se devait de ne pas entrer en matière sur la première
conclusion de la demande, celle-ci ne respectant pas les conditions de
recevabilité.
bc)
En conséquence, il sera confirmé qu'il ne peut pas être entré en matière sur la
conclusion n°1 des demandeurs, celle-ci ne respectant pas les conditions de
recevabilité. Le grief des appelants à ce propos doit, par conséquent, être
rejeté.
4.
Indépendamment de la recevabilité, la conclusion no 1 appelle
les remarques suivantes. Dans leur appel, et cela conformément à la première
conclusion prise dans leur demande, B
2
________, B
1
________
et les époux A.________ concluent à ce qu’il soit fait interdiction à Y
1
________
d’adopter un comportement attentatoire à leur personnalité.
a)
L’article
28 al. 1 CC
définit les conditions
matérielles communes aux actions défensives, soit un droit de la personnalité,
une atteinte et le caractère illicite de l’atteinte. Dans son jugement
(considérants 5 et 6), le tribunal civil a retenu que les éléments constitutifs
susmentionnés étaient réalisés. Dans sa réponse à l’appel, l’intimé n’a pas en
remis question la réalisation de ces conditions, de sorte qu’il n’y sera pas
revenu.
b)
L’article
28a al. 1 CC
précise que le demandeur
peut requérir le tribunal : a) d’interdire l’atteinte, si elle
imminente (action en prévention de l’atteinte) ; b) de faire cesser
l’atteinte, si elle dure encore (action en cessation de l’atteinte) ; ou
c) de constater le caractère illicite de l’atteinte, si le trouble qu’elle a
créé subsiste (action en constatation de droit).
Le
demandeur doit choisir l’action qu’il entend intenter. Le demandeur peut
prendre des conclusions subsidiaires, étant donné que la situation peut évoluer
durant le procès (une atteinte menaçante se réalise ; une atteinte
actuelle prend fin ; une atteinte prend fin, mais le trouble créé
subsiste ;
Steinauer/Fountoulakis
, Droit des personnes physiques et
de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 576 et 577b). Le cas échéant, si
l’atteinte se concrétise ou cesse en cours de procédure, le demandeur devra
alléguer le fait nouveau et modifier ses conclusions en respectant si
nécessaire le régime des novas (art. 229s CPC ;
Bohnet
, Actions
civiles, Bâle 2014, § 2, n. 37).
En
l’espèce, la conclusion no 1 de leur demande vise à interdire aux défendeurs
d'adopter un comportement attentatoire à la personnalité des demandeurs,
notamment celui consistant à les observer incessamment, à leur faire peur ou à
marquer sa présence par des bruits ou des signes, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'article 292 CP qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité. Même si, selon une interprétation littérale, cette
conclusion vise une action en prévention de l’atteinte, il convient, selon le principe
de la bonne foi (
Bohnet
, Code de procédure civile commenté, n. 18 ad
art. 52 CPC), de retenir également qu’elle tend à la cessation de l’atteinte.
c)
L’action ne peut tendre qu’à une mesure déterminée, doit être proportionnée,
c’est-à-dire qu’elle doit atteindre le but visé, sans pour autant limiter de
façon excessive la liberté du défendeur. En général, l’action tend à ce que le
tribunal ordonne au défendeur un comportement précis sous la menace de
sanctions pénales (art. 292 CP). Le comportement peut être actif ou passif.
Lorsque le tribunal ordonne au défendeur un certain comportement, son
injonction doit être suffisamment précise pour que l’exécution forcée soit
possible directement (
Steinauer/Fountoulakis
, op. cit., n.
582-583 ;
Bucher
, Personnes physiques et protection de la
personnalité, 4
ème
éd., Genève 1999, n. 572. 573, 575). Une
conclusion visant à interdire un comportement doit décrire avec des précisions
suffisantes le comportement à prohiber. Le défendeur doit savoir ce qui lui est
interdit et les autorités d'exécution, de même que les autorités pénales,
doivent pouvoir déterminer quels agissements il leur incombe d'empêcher ou de
punir (
ATF 131
III 70
, JdT 2005 I 399 cons. 3.3 et les références jurisprudentielles
citées). Il découle de ce qui précède que des conclusions formulées de façon
trop imprécise doivent être écartées s'il ne peut y être partiellement fait
droit par le prononcé d'une interdiction délimitée précisément allant moins
loin que celle requise (arrêt du TF du
07.07.2008
[4A_103/2008]
cons. 10.1). En revanche, si le juge constate que, sur le
fond, la conclusion en cessation de trouble est en soi justifiée, mais rédigée
d'une manière trop large, il lui incombe d'en réduire la portée dans une mesure
admissible (
ATF
107 II 82
, JdT 1981 I 365 cons. 2b ; ordonnance de mesures
provisionnelles de la Cour civile vaudoise du 02.07.2015 [MP/2015/4] cons.
III).
En
l’espèce, la conclusion no 1 de leur demande, visant à ce qu’il soit fait
interdiction aux défendeurs d'adopter un comportement attentatoire à la
personnalité des demandeurs, notamment celui consistant à les observer
incessamment, à leur faire peur ou à marquer sa présence par des bruits ou des
signes, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP,
est rédigée de manière trop générale. A la connaissance de la Cour de céans, il
n’existait pas d’arrêt dans lequel une autorité judiciaire aurait prononcé une
interdiction toute générale d’observer ses voisins, sans dispositif ou
stratagème particulier, sous l’angle des droits de la personnalité. Cette
conclusion ne permet pas à l’intimé de savoir quel comportement il ne saurait
adopter lorsqu’il est à l’extérieur de sa maison. Le fait d’interdire à Y
1
________
d’observer incessamment les époux A.________ et le couple B
2
________/B
1
________
n’est pas une injonction suffisamment précise, le terme
« incessamment » devant nécessairement être interprété. Au surplus,
on ne saurait interdire à Y
1
________ de jeter le moindre regard
envers ses voisins, sans que sa liberté personnelle ne soit restreinte de
manière disproportionnée. Il est, au surplus, difficile d’interpréter un
regard, celui-ci pouvant se porter au-delà de la personne se sentant observée.
De plus, l’intimé n’utilise aucun stratagème particulier pour observer ses
voisins, si ce n’est de la position dominante de son bien-fonds, ses voisins
étant directement visibles depuis chez lui (pour un cas où l’auteur de
l’atteinte a usé d’un subterfuge – installation d’une vitre teintée permettant
d’observer une chambre à coucher depuis le garage voisin – pour porter atteinte
à la vie privée de sa locataire : RJN 1992 p. 74ss (cette situation
n’a cependant été jugée que sous l’angle de la réparation du tort moral en
raison du décès de l’auteur de l’atteinte)). Si les appelants, comme ils
l’affirment, souhaitaient se protéger du regard intrusif de l’intimé, il leur
appartenait de prévoir un dispositif à cette fin (paravent, stores, parasol,
haies plus hautes, …). Il en va de même des injonctions portant sur
l’interdiction de faire peur ou de marquer sa présence par des bruits et des
signes. De de telles injonctions sont nécessairement sujettes à interprétation,
la peur et la tolérance d’un certain seuil de bruit n’étant pas des notions
communes à tous. Au regard de cette conclusion, il est difficile, voire
impossible de définir un comportement respectant les égards dus entre voisins
de celui portant atteinte aux droits de la personnalité. On ne pourrait, ainsi,
réduire la portée de cette interdiction notamment en délimitant le temps où un
regard même appuyé demeure acceptable, de celui où il contrevient aux droits de
la personnalité. Dans le même sens, il ne saurait être prévu des moments et
durées pendant lesquels Y
1
________ pourrait utiliser ses outils
électriques dans son jardin sans restreindre de manière disproportionnée sa
liberté personnelle. En conséquence, dès lors qu’il n’est pas possible de
restreindre la portée de la conclusion no 1 pour la rendre compatible avec
les exigences de précision et de proportionnalité qui limitent le champ de
l’article
28a CC
, elle ne pourrait
vraisemblablement qu’être rejetée si elle était recevable.
5.
Les appelants font également valoir avoir subi des atteintes
illicites importantes à leur personnalité durant huit ans et que les souffrances
endurées justifient une indemnité à hauteur de 3'000 francs pour chacun d’entre
eux. Pour sa part, l’intimé n’a pas fait appel, de sorte qu’il ne sera pas
revenu sur le principe de l’allocation d’une indemnité pour réparation du tort
moral et sur une éventuelle réduction des montants alloués par le premier juge.
a)
L'action en réparation du tort moral pour atteinte à la personnalité est régie
par l'article
49 CO
(cf. art.
28a al. 3 CC
). Aux termes de cette disposition, celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent
à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le
justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (al. 1) ;
le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre
mode de réparation (al. 2). Pour qu'une indemnité pour tort moral soit due, il
faut donc que la victime ait subi un tort moral, que celui-ci soit en relation
de causalité adéquate avec l'atteinte, que celle-ci soit illicite et qu'elle
soit imputable à son auteur, que la gravité du tort moral le justifie et que
l'auteur n'ait pas donné satisfaction à la victime autrement (
ATF 131 III 26
cons . 12.1). La réparation du préjudice n'est ainsi admise que si elle est
justifiée par la gravité de celui-ci. Celui-ci doit dépasser par son intensité
les souffrances morales que l'individu doit pouvoir supporter dans la vie
sociale (
ATF 128
IV 53
cons. 7a ;
Bucher
, op. cit., n. 590). L'existence d'un tort
moral doit être démontrée par le lésé et ne découle pas du seul fait de
l'atteinte à la personnalité (
ATF 120 II 97
cons. 2b, JdT 1996 I 119 ; arrêt du TF du
03.10.2013
[5A_170/2013, 5A_174/2013]
cons. 6.2.1 ; arrêt du TF du
08.09.2015
[5A_639/2014]
cons. 11.2.2). La preuve du tort moral étant difficile à
rapporter, il suffit au lésé d’établir la réalité et la gravité de l’atteinte
objective qui lui a été portée ; pour ce qui est de l’atteinte subjective
au bien-être, il y a lieu de tenir compte du cours ordinaire des choses (RJN
1992 p. 77 lequel arrêt renvoie à l’
ATF 103 Ia 74
).
b)
En l’espèce, A
1
________ et B
1
________ n’ont pas exprimé
de souffrances psychiques lors de la procédure de première instance. Ce n’est
qu’au stade de la procédure d’appel qu’ils ont soutenu avoir été atteints dans
leur considération en raison des noms dont ils ont été affublés et avoir ressenti
un harcèlement intolérable. Force est de constater que cette argumentation est
tardive et qu’il n’existe pas de « présomption de tort moral », même
dans une situation de comportement illicite d’un tiers à son égard. En
conséquence, l’indemnité symbolique d’un franc allouée par le premier juge se
fonde sur le principe de la réalisation d’un tort moral qui n’a toutefois pas
été démontrée. Elle ne saurait donc a fortiori être revue à la hausse.
Par
ailleurs, le montant de 1'500 francs alloué au titre de réparation pour tort
moral tant à A
2
________ qu’à B
2
________ n’est pas trop
faible au regard de la gravité toute relative de l’atteinte qu’elles ont subie,
une indemnité de 3'000 francs paraissant disproportionnée. Le certificat
médical, établi le 22 octobre 2015 à la demande de  A
2
________,
atteste certes de symptômes anxieux et dépressifs associés à des troubles du
sommeil depuis le début de l’été 2015. Quant au certificat médical rédigé le 1
er
juin 2016, il atteste que suite à des conflits de voisinage, B
2
________
souffre d’une « atteinte à l’intégrité de la personne ». Comme le
relève le premier juge, c’est en raison de la durée et de la répétition des
actes que le comportement de Y
1
________ constitue une situation de
harcèlement. Pris isolément, chacun de ces actes ne suffirait pas à constituer
une atteinte à la personnalité. Leur gravité reste cependant limitée, même si
la Cour ne sous-estime pas une certaine perte de bien-être liée à une situation
de conflit, en particulier de voisinage. A titre comparatif toutefois, on peut
mentionner que la Cour de cassation civile, dans son arrêt du 25 février 1992
(RJN 1992 74), avait alloué un montant de 2'500 francs au titre de réparation
pour tort moral Toutefois, dans ce cas, l’atteinte à la sphère intime était particulièrement
grave car le propriétaire avait aménagé une ouverture qu’il avait masquée par
un miroir sans tain pour observer l’intimité de sa locataire.
6.
Les appelants font encore valoir que l’intérêt moratoire des
indemnités allouées au titre de réparation pour tort moral doit être compté dès
1
er
janvier 2008. Dans sa réponse à l’appel, l’intimé relève que les
époux A.________ ont emménagé à Z.________ en 2011.
En
l’espèce, c’est en raison de la durée et de la répétition des actes que le
premier juge a retenu que le comportement de Y
1
________ constituait
une situation de harcèlement. En conséquence, l’intérêt moratoire ne saurait
débuter avant l’écoulement de ces 8 années de relations de voisinage. Par
conséquent, il sera confirmé que l’intérêt moratoire de 5 % sera dû dès le 25
février 2016, date de l’introduction de l’instance.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, aux frais
de ses auteurs. Aucune indemnité de dépens ne sera octroyée à l’intimé, ce
dernier ayant procédé seul. Au surplus, les frais et dépens fixés en première
instance ne seront pas revus.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel
et confirme le jugement querellé.
2.
Arrête les frais
judiciaires de deuxième instance à 1'000 francs et les met à la charge de B
1
________,
B
2
________ et les époux A.________.
3.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 15 mai 2018
Art.
28
1
CC
Contre
des atteintes
Principe
1
Celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe.
2
Une atteinte est illicite, à
moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un
intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1
er
juil.
1985 (RO
1984
778; FF
1982
II 661).
Art.
28
a
1
CC
Actions
En
général
2
1
Le demandeur peut requérir le juge:
1.
d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2.
de la faire cesser, si elle dure encore;
3.
d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2
Il peut en particulier demander qu'une
rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3
Sont réservées les actions en
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain
selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1
er
juil. 1985 (RO
1984
778; FF
1982
II 661).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces
ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2007 (
RO
2007
137
;
FF
2005
6437
6461).
Art.
28
b
1
CC
Violence,
menaces ou harcèlement
1
En cas de violence, de menaces ou de
harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de
l'atteinte, en particulier:
1.
de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;
2.
de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;
3.
de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie
électronique, ou de lui causer d'autres dérangements.
2
En outre, si le demandeur vit dans le même
logement que l'auteur de l'atteinte, il peut demander au juge de le faire
expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour
de justes motifs.
3
Le juge peut, pour autant que la décision
paraisse équitable au vu des circonstances:
1.
astreindre le demandeur à verser à l'auteur de l'atteinte une indemnité
appropriée pour l'utilisation exclusive du logement;
2.
avec l'accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les
obligations qui résultent du contrat de bail.
4
Les cantons désignent un service qui peut
prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent
la procédure.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983
(RO
1984
778; FF
1982
II 661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de
la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2007 (RO
2007
137;
FF
2005
6437
6461).
Art.
49
1
CO
Atteinte
à la personnalité
1
Celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour
autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas
donné satisfaction autrement
2
.
2
Le juge peut substituer ou ajouter à
l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1
er
juil.
1985 (RO
1984
778; FF
1982
II 661).
2
Dans le texte allemand «…
und diese nicht anders
wiedergutgemacht worden ist
» et dans le texte italien «…
e questa non sia stata riparata in
altro modo
…» (… et que le préjudice subi n'ait pas été réparé
autrement …).