ne_gerichte · ARMC.2018.64 · 2018-11-07 · fr
ARMC.2018.64


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 06.12.2018 [5D_196/2018]

A.Le 7 mai 2018, lEtat de Neuchâtel et la Commune de
Corcelles-Cormondrèche ont adressé au tribunal civil des requêtes de mainlevée
des oppositions faites par A.X.________ et B.X.________ aux commandements de
payer nos [**5] et [**4], qui leur avaient été notifiés dans le cadre de
poursuites se rapportant à des impôts impayés pour lannée 2015. Les
poursuivants déposaient les pièces justificatives utiles, notamment la
notification de taxation des époux X.________ pour lannée 2015, une
attestation de non-recours contre cette taxation, une confirmation de loctroi
de facilités de paiement du 5 mars 2015, une attestation selon laquelle les
poursuivis navaient payé aucune des mensualités fixées dans le plan de
paiement, les facilités étant ainsi devenues caduques, et une sommation de
payer du 2 mars 2017.

B.Le tribunal civil a fixé une audience au 18 juin 2018. Les
poursuivis en ont demandé le renvoi, en raison de leurs« agendas
passablement surchargés », la période du mois de juin étant difficile
dans leur domaine dactivité (immobilier). La demande a été admise et
laudience renvoyée au 2 juillet 2018. Le pli contenant les nouvelles citations
na pas été retiré par les poursuivis. Ceux-ci ont déposé des observations du
13 juin 2018 en rapport avec les poursuites, observations dans lesquelles ils évoquaient
leur situation difficile à gérer au quotidien et leur souhait de trouver un
arrangement avec les créanciers. Les citations pour laudience du 2 juillet
2018 ont finalement pu être notifiées aux poursuivis. Le 21 juin 2018, lOffice
du recouvrement de lEtat a indiqué au tribunal civil quil nexistait plus de
possibilité de nouvel arrangement avec les débiteurs, en précisant que ces
derniers navaient dailleurs rien versé en rapport avec les poursuites en
cause. Personne na comparu à laudience du 2 juillet 2018.

C.Par décision sur requête en mainlevée dopposition du 4
juillet 2018, le tribunal civil a prononcé la mainlevée définitive de
lopposition faite par A.X.________ dans la poursuite no [**5] de lOffice des
poursuites, à La Chaux-de-Fonds, à concurrence de 17'694.80 francs, plus
intérêts à 8 % dès le 25 mai 2017, 1'064.95 francs et 45 francs. Les frais
judiciaires, arrêtés à 400 francs, ont été mis à la charge de A.X.________,
sans allocation de dépens. La décision nétait pas motivée. Elle mentionnait :« Une motivation écrite de la présente décision sera remise aux parties
si lune delles le demande par écrit auprès du Tribunal de céans, dans un
délai de10 joursà compter de la communication de la décision. Si la
motivation nest pas demandée, les parties seront considérées avoir renoncé à
lappel ou au recours (art. 239 CPC) ».

D.Par décision du même jour, le tribunal civil a prononcé la
mainlevée définitive de lopposition faite par B.X.________ dans la poursuite
no [**4] de lOffice des poursuites, à La Chaux-de-Fonds, à concurrence de
17'694.80 francs, plus intérêts à 8 % dès le 25 mai 2017, 1'064.95 francs et 45
francs. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 francs, ont été mis à la charge de
B.X.________, sans allocation de dépens. La décision nétait pas motivée. Elle
contenait la même mention que celle concernant A.X.________, au sujet du délai
pour demander la motivation et les conséquences de labsence de demande en ce
sens (cf. ci-dessus).

E.Les plis recommandés contenant les deux décisions
susmentionnées ont été envoyés aux parties le 6 juillet 2018. Ils sont arrivés
à loffice de distribution le 9 juillet 2018. Les poursuivis ont fait prolonger
les délais de garde à la poste et sont finalement allés retirer les plis le 30
juillet 2018.

F.Les poursuivis, agissant ensemble, ont apparemment adressé au
tribunal civil, le 5 juillet 2018, une lettre dans laquelle ils disaient quils
avaient été absents à laudience du 2 juillet 2018, navaient pas reçu le
procès-verbal, supposaient que leur requête (demande darrangement de paiement)
avait été refusée, sopposaient à cette décision et demandaient une« nouvelle
analyse de [leur] demande/dossier »(les poursuivis ont déposé copie
dun récépissé postal attestant dun pli recommandé adressé le 5 juillet 2018
au tribunal civil). Le pli recommandé ne se trouve pas au dossier. Daprès une
mention figurant sur une copie de la lettre en question, copie reçue par le
tribunal et qui figure au dossier, celle-ci a été réceptionnée le 2 août 2018,
lenvoi ayant été posté le 31 juillet 2018 à 11h53 (lenveloppe dexpédition ne
figure pas au dossier).

G.Le 31 juillet 2018, les poursuivis, agissant ensemble, ont
écrit au tribunal civil en accusant réception des décisions. Ils indiquaient
quils avaient fait opposition par pli recommandé du 5 juillet 2018 et quils
navaient pas eu de retour à ce sujet. Ils confirmaient leur opposition et
demandaient un nouvel examen de leur dossier.

H.Le 8 août 2018, les poursuivis, se référant à leur courrier
du 31 juillet 2018, ont écrit au tribunal civil quils avaient reçu un avis de
convocation de lOffice des poursuites, mais que la continuation de la
poursuite ne tenait pas compte de lopposition quils avaient« formulée
dans le délai légal de 10 jours ». Ils demandaient une nouvelle étude
de leur dossier et que la continuation de la poursuite soit,« pour le
moment, suspendue ».

I.Par décision du 16 août 2018, le tribunal civil a déclaré
tardive lopposition ou demande de motivation écrite postée le 31 juillet 2018,
en considérant quen cas de demande de garde du courrier, le pli était
considéré comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès la
réception du pli à loffice de poste du domicile du destinataire. Un délai
nétait pas prolongé lorsque la poste permettait de retirer le courrier dans un
délai plus long, par exemple suite à une demande de garde. Les décisions de
mainlevée étaient donc réputées avoir été notifiées le dernier jour du délai de
retrait à la poste, soit le 16 juillet 2018 (sept jours après la réception des
plis à loffice de poste, le 9 juillet 2018). Le courrier du 31 juillet 2018
était dès lors tardif.

J.Le 22 août 2018, A.X.________ et B.X.________ déclarent faire« opposition »à la décision du 16 août 2018. Ils indiquent
que, suite à laudience du 2 juillet 2018, ils ont formulé une opposition le 5
juillet 2018 au prononcé de la mainlevée. Sans nouvelles, ils ont adressé un
nouveau courrier, du 31 juillet 2018, au tribunal civil. Dans lintervalle, ils
ont reçu de la part de lOffice des poursuites un avis de convocation pour« le
14 août prochain », la continuation de la poursuite ne tenant pas
compte des oppositions formulées dans le délai légal de dix jours. Ils
demandent« une nouvelle étude de [leur] dossier »et« que
la continuation de la poursuite soit, pour le moment, suspendue »(le
recours reprend en bonne partie le texte de la lettre du 8 août 2018 au
tribunal civil).

K.Par lettre du 30 août 2018, le président de lAutorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a informé les recourants du
fait que leur recours avait, à première vue, peu de chances de succès et que
sils entendaient que lARMC entre en matière et statue formellement, ils
devaient verser une avance de frais de 750 francs dans les dix jours.

L.Après la fixation dun délai péremptoire et loctroi dun
dernier délai  encore prolongé  pour le paiement de lavance de frais,
celle-ci a finalement été versée le 25 octobre 2018.

M.Les parties intimées et la première juge nont pas été
invités à se déterminer.

C O N S I D E R A N T

1.Le
recours a été déposé dans le délai de larticle321
al. 2 CPCet il est dirigé contre une décision prise dans le cadre dune
procédure de mainlevée dopposition, qui peut faire lobjet dun recours (art.
319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC).

2.a)
Le recours doit être motivé (art.321 CPC). Les
exigences de motivation sont les mêmes que pour l'appel (Jeandin,
in : CPC commenté, n. 4 ad art. 321). L'appelant a ainsi le fardeau d'expliquer
les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié, par
référence aux motifs prévus à l'article 320 CPC, et l'instance supérieure doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des griefs (idem, n. 3 ad art. 311). Le recourant
doit en outre prendre des conclusions au fond, de façon à permettre à
lautorité supérieure de statuer à nouveau si les conditions de larticle 327
CPC sont réunies (idem, n. 5 ad art. 321).

b)
En lespèce, le recours ne contient pas de motivation suffisante. En
particulier, les recourants nexpliquent pas en quoi la lettre adressée au
tribunal civil le 5 juillet 2018 aurait pu constituer une demande recevable de
motivation des décisions de mainlevée qui leur ont été envoyées le lendemain.
Ils ne prennent en outre pas de conclusions pertinentes, en ce sens quils
demandent un« nouvel examen »du dossier, alors que la
conséquence de lannulation de la décision entreprise  serait que le
tribunal civil devrait motiver les décisions de mainlevée, pas de réexaminer
laffaire. Dès lors, le recours est irrecevable. Il est de toute manière mal
fondé, comme on le verra ci-après.

3.La
lettre du 5 juillet 2018  si on admet quelle a effectivement été envoyée à
cette date  est antérieure à lexpédition des décisions de mainlevée, alors
que les délais déclenchés par une communication commencent à courir le
lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Elle névoque pas la motivation des
décisions (il est vrai que les recourants ne pouvaient alors pas savoir quils
ne recevraient que des dispositifs et pas des décisions motivées). Les
expéditeurs ne contestent pas la réalisation des conditions dune mainlevée,
mais présument que leur demande darrangement de paiement a été refusée et sen
plaignent. Même sans faire preuve de formalisme, on ne peut pas considérer que
la lettre du 5 juillet 2018 pouvait constituer une demande de motivation
recevable des décisions de mainlevée.

4.a)
Les recourants ne contestent pas  ou en tout cas pas clairement  que, déposée
le 31 juillet 2018, une demande de motivation des décisions de mainlevée était
tardive. La question sera cependant examinée.

b)
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b
CPC; cf.Jeandin, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 320, avec les
références). L'Autorité de recours en matière civile (ARMC) n'a donc pas à
substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge. Elle
n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon arbitraire, en admettant
un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi
(cf. notamment arrêt de lARMC du 03.11.2016 [ARMC.2016.74] cons. 5b). Il ne
suffit pasqu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable (ATF 129 I 8cons. 2.1 ;ATF
126 III 438cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe
donc avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière
civile (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 320), de sorte que l'ARMCn'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les
faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait(ATF 127 I 54cons. 2b,127 I 60cons. 5a,126 I
168cons. 3a,125
I 166cons. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les
questions de droit.

c)
Il résulte des faits retenus par le tribunal civil que les décisions de
mainlevée ont été envoyées aux recourants le 6 juillet 2018, quelles sont
arrivées à loffice postal de distribution du lieu de domicile des recourants
le 9 juillet 2018, que les recourants avaient fait prolonger le délai de garde
des recommandés à la poste et quils sont finalement allés retirer les plis le
30 juillet 2018. Ces faits ne sont pas contestés. Leur constatation par la
première juge na dailleurs rien darbitraire, ni même derroné.

d)
Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite, en
notifiant le dispositif écrit (art. 239 al. 1 let. b CPC). En pareil cas, une
motivation écrite est remise aux parties, si lune delles le demande dans un
délai de dix jours dès la communication de la décision ; si la motivation
nest pas demandée, les parties sont considérées comme ayant renoncé à lappel
ou au recours (art. 239 al. 2 CPC).

e)
Comme la relevé le tribunal civil, en cas de demande de garde du courrier, le
pli est considéré comme communiqué le dernier jour dun délai de sept jours dès
la réception du pli à loffice de poste du domicile du destinataire et, en
dautres termes, le délai nest pas prolongé lorsque la poste permet de retirer
le courrier dans un délai plus long, suite à une demande de garde par exemple (Bohnet,
in : CPC commenté, n. 23 ad art. 138, avec des références à la
jurisprudence).

f)
En lespèce, le tribunal civil a rendu les décisions de mainlevée sans
motivation écrite, en notifiant le dispositif aux parties, conformément à
larticle 239 al. 1 let. b CPC. Le délai de dix jours pour demander la
motivation des décisions, au sens de larticle 239 al. 2 CPC, courait dès le 16
juillet 2018, dernier jour du délai de retrait à la poste. Déposée le 31
juillet 2018, la lettre dont il est question est tardive, même en considérant 
ce qui ne va pas de soi  quelle aurait pu être considérée comme une demande
de motivation.

5.Il résulte de ce qui précède que
la décision entreprise est conforme au droit et que le recours doit ainsi
manifestement être rejeté, sans quil soit nécessaire de le transmettre aux
intimées (art. 322 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de la procédure de recours
seront mis à la charge des recourants (art. 106 al. 1 CPC). Il ny a pas lieu à
octroi de dépens, les intimés nayant pas été invités à procéder.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

2.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, à la charge des
recourants, qui les ont avancés.

3.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 7 novembre 2018

1Les citations,
les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une
autre manière contre accusé de réception.

2L'acte est
réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à
une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné
par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.

3L'acte est en
outre réputé notifié:

a. en cas d'envoi recommandé, lorsque
celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter
de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la
notification;

a.orsque le
destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner
et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.

4Les autres actes peuvent être
notifiés par envoi postal normal.

1Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239).

2Le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à
moins que la loi n'en dispose autrement.

3La décision ou l'ordonnance
attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du
recourant.

4Le recours pour retard
injustifié peut être formé en tout temps.