ne_gerichte · CDP.2012.192 · 2011-08-02 · fr

Conditions relatives à la période de cotisation. Situation d'un indépendant qui n'a pas bénéficié de prestations visées aux articles 71a à 71d LACI.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 18.01.2013 CDP.2012.192 (INT.2013.17)

A.
X. a travaillé auprès de la société R., à [...],
depuis le 1
er
février 2005. L’employeur a mis fin aux rapports de
travail le 5 mai 2010, avec effet au 31 juillet 2010. A partir du mois de
septembre 2010, X. a entrepris une activité indépendante en exploitant son
propre atelier d’horlogerie, sous la raison sociale H. Sàrl. Il en était
l'associé gérant, avec signature individuelle.
Le 7 juillet 2011, il a déposé une demande d'indemnités de chômage. Par
décision du 2 août 2011, l’Office juridique et de surveillance du service de
l’emploi (ci-après : OJSU) a nié le droit de l'intéressé à une indemnité
de chômage, motif pris qu'il occupait une position assimilable à celle d'un
employeur et n'était dès lors pas apte au placement. Le 21 décembre 2011, il a
toutefois admis partiellement l'opposition de l'assuré en ce sens qu'il l'a
déclaré apte au placement dès le 21 octobre 2011. Il a considéré en bref que l'assuré
ne bénéficiait plus dès cette date d'une
position analogue à celle d'un employeur, suite à la cession de ses parts
sociales à son associé. Ce prononcé n’a pas été contesté.
Par décision du 2 février 2012, confirmée sur opposition le 31 mai
2012, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après :
CCNAC) a nié le droit à l'indemnité de chômage prétendue, au motif que l'assuré
ne présentait pas une période de cotisation de douze mois au minimum durant le
délai-cadre déterminant, qui courait du 21 octobre 2009 au 20 octobre 2011.
B.
Le 14 juin 2012, X. saisit la Cour de droit
public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision sur opposition,
dont il demande implicitement l'annulation. Il relève qu’il n’a plus de
société, les autorités de chômage ayant exigé qu’il s’en sépare, n’a plus de
travail et ne peut pas davantage toucher des indemnités de l’assurance-chômage.
C.
Dans ses observations, la CCNAC conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'assuré a droit à
l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation (art.
8 al. 1 let.
e LACI
). Selon l'article 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux
ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont
remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
b) Aux termes de l’article
9a al. 1 LACI
, le délai-cadre d’indemnisation
de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les
prestations visées aux articles 71a à 71d est prolongé de deux ans aux
conditions suivantes : (let. a) un délai-cadre d’indemnisation courait au
moment où l’assuré a entrepris l’activité indépendante; (let. b) l’assuré
ne peut pas justifier d’une période de cotisation suffisante au moment où il
cesse cette activité et du fait de celle-ci. Le délai-cadre de cotisation de
l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations
est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au
maximum (art. 9a al. 2 LACI). Cette disposition permet aux assurés qui se
sont lancés dans une activité indépendante sans demander d'indemnités
journalières au titre des articles 71a ss LACI de bénéficier, sous certaines
conditions, d'une prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre
d'indemnisation ou du délai-cadre de cotisation. Le premier alinéa vise le cas
où le délai-cadre d'indemnisation court au moment où l'assuré débute son
activité indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre expire pendant
l'exercice de cette activité. Quant au deuxième alinéa, il vise la situation où
une prolongation du délai-cadre d'indemnisation n'entre pas en ligne de compte,
aucun délai-cadre d'indemnisation n'étant ouvert (ATF
138 V 50
cons. 2 et les références;
Rubin
, Assurance-chômage, droit fédéral,
survol des mesures de crise cantonales, procédure, 2006, p. 137 s). Le
délai-cadre est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux
ans au maximum. Conformément au texte légal, la prolongation du délai-cadre de
cotisation peut excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le
délai-cadre de cotisation. De cette manière, les droits acquis avant l'exercice
de l'activité indépendante sont préservés. Le but de cette disposition est
d'éviter que l'assuré qui a exercé une activité indépendante soit pénalisé pour
cette raison dans son droit à l'indemnité (ATF
138 V 50
,
cons. 4, et les références citées;
Rubin
, op. cit.,
p. 138). L’alinéa 1 et l’alinéa 2 de l’article
9a
LACI
s’excluent l’un l’autre dans leur application (ATF
133 V 82
cons. 3.3).
3.
a) En l'espèce, la caisse a ouvert un
délai-cadre d'indemnisation dès le 21 octobre 2011 (art. 9 al. 2
LACI), de sorte que le délai-cadre ordinaire de cotisation courait du 21
octobre 2009 au 20 octobre 2011 (art. 9 al. 3 LACI). Selon les
constatations de l’intimée, qui n’est pas contredite sur ce point par le
recourant, ce dernier ne peut faire valoir durant ce délai-cadre qu'une période
de 9 mois et dix jours de cotisation pour son activité au service de la société
R. Il ne prétend en effet pas avoir accompli une activité lucrative salariée soumise
à cotisation lorsqu'il a travaillé dans sa propre entreprise, de septembre 2010
à octobre 2011.
b) Il reste à déterminer si le recourant a
droit à la prolongation des délais-cadres prévue par l’article
9a LACI
. L’intimée a à cet égard considéré que
l’assuré ne pouvait pas bénéficier de cette prolongation, au motif qu’il avait
un statut de salarié au sein de son entreprise et ne pouvait par conséquent pas
être considéré comme ayant exercé une activité indépendante, au sens de
l’article
9a LACI
. Elle s’est à cet égard référée
au chiffre B 63 de la Circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC), selon
lequel les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur
qui travaillent dans leur propre SA ou Sàrl ne sont pas considérées comme des
indépendants et n'ont pas droit à la prolongation des délais-cadres de
l’article
9a LACI
. Ce chiffre de la circulaire
n’est toutefois pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. La Haute
Cour a en effet jugé que non seulement les indépendants, mais également les
personnes dont la situation est comparable à celle d’un employeur, tels que les
associés gérants d’une Sàrl par exemple, peuvent bénéficier de la prolongation
des délais-cadres prévue à l’article
9a
et 71d LACI
(arrêt du TF du
12.01.
2007 [C 277/05]
cons. 3.3; ATF
133 V 133
,
126 V 212
).
En l’occurrence, au vu des pièces produites
par les parties, le recourant avait certes, au regard de l’AVS en tout cas, un
statut de salarié au sein de H. Sàrl. De par sa fonction (associé gérant de son
entreprise et titulaire de la signature individuelle), il avait effectivement une
position comparable à celle d’un employeur. Il n’en demeure pas moins que, au
regard des principes dégagés ci-dessus, il doit être considéré comme ayant
entrepris une activité indépendante au sens de l’article
9a
LACI
. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’au moment où il a
fondé la société
H. Sàrl
, le 19 août 2010, aucun délai-cadre d’indemnisation
n’était ouvert. Il n’a pas davantage touché les prestations visées aux articles
71a à 71d LACI. La situation du recourant correspond par conséquent au cas visé
par l’article 9a al. 2 LACI.
c) La prolongation du délai-cadre suppose une
cessation définitive de l'activité indépendante. Savoir si cette condition est
réalisée doit être déterminé en fonction des critères dégagés par la
jurisprudence (cf. ATF
123 V 234
) à
propos du droit à l'indemnité de chômage en faveur d'un travailleur qui jouit
d'une situation comparable à celle d'un employeur et de l'exigence d'une
rupture définitive de tout lien avec une entreprise ou une société qui continue
d'exister (
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, no 108 in : Ulrich
Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
2ème éd., Bâle 2006). Ce moment est déterminant pour l'ouverture du délai-cadre
ordinaire de cotisation (9 al. 3 LACI) et par conséquent pour fixer
rétrospectivement le délai-cadre prolongé durant lequel l'assuré doit avoir
satisfait à l'exigence d'une activité soumise à cotisation de douze mois au
minimum.
Dans le cas particulier,
l’OJSU
a considéré
dans s
a décision sur opposition du 21 décembre 2011, entrée en force de chose
décidée, que l’assuré ne
bénéficiait plus d'une position analogue à celle d'un employeur dès le 21
octobre 2011, date à laquelle il a cédé ses parts sociales à son associé. On
peut donc en conclure que le recourant a exercé une activité indépendante,
pendant le délai-cadre ordinaire de cotisation, du 1
er
septembre
2010 au 20 octobre 2011, soit durant 13 mois et 19 jours. Le délai-cadre
ordinaire (21.10.2009-20.10.2011), une fois prolongé, s'étend donc du 2
septembre 2008 au 20 octobre 2011. Or, il est constant que durant cette
période, l'assuré a totalisé plus de douze mois de cotisation
pour son activité au service de
la société R.
Partant, les conditions relatives à la période de cotisation sont
remplies dans le cas particulier. La caisse n'était ainsi pas fondée à nier au
recourant le droit à l'indemnité de chômage au motif que le recourant justifiait
d'une activité soumise à cotisation inférieure à douze mois. Il convient en
conséquence de renvoyer la cause à la caisse intimée pour qu'elle vérifie si
les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage sont remplies et rende
ensuite une nouvelle décision sur la prétention du recourant.
4.
Les considérations qui précèdent conduisent à admettre le
recours, à annuler la décision du 31 mai 2012 et celle du 2 février 2012, et à
renvoyer la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il est statué sans frais et sans dépens, le recourant, ayant plaidé
seul et n’ayant pas allégué avoir engagé des frais importants (art. 61 let. a et
g LPGA).
Par ces motifs,
LA
Cour de DROIT PUBLIC
1.
Admet le recours.
2.
Annule les décisions de la CCNAC du
31 mai 2012 et du 2 février 2012
et renvoie la cause à celle-ci pour nouvelle décision au sens des
considérants.
3.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 18 janvier
2013
Art.
8 LACI
Droit
à l'indemnité
1
L’assuré
a droit à l’indemnité de chômage:
a.
s’il est sans emploi ou partiellement sans
emploi (art. 10);
b.
s’il a subi une perte de travail à prendre
en considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s’il a achevé sa scolarité obligatoire,
qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche
pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions relatives à la
période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au placement (art. 15); et
g.
s’il satisfait aux exigences du contrôle
(art. 17).
2
Le
Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l’indemnité des
personnes qui, avant d’être au chômage, exerçaient une activité salariée à
domicile. Il ne peut s’écarter de la réglementation générale prévue dans le
présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile
l’exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 9a
1
LACI
Délais-cadres
pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l'aide de l'assurance-chômage
1
Le
délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a entrepris une activité
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71
a
à 71
d
est prolongé de deux ans aux conditions suivantes:
a.
un délai-cadre d’indemnisation courait au
moment où l’assuré a entrepris l’activité indépendante;
b.
l’assuré ne peut pas justifier d’une
période de cotisation suffisante au moment où il cesse cette activité et du
fait de celle-ci.
2
Le
délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante
sans toucher de prestations est prolongé de la durée de l’activité
indépendante, mais de deux ans au maximum.
3
L’assuré
ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières
fixé à l’art. 27.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).