ne_gerichte · ARMC.2019.29 · 2018-08-23 · fr

Frais judiciaires et dépens. Décision incidente.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 01.04.2019 ARMC.2019.29 (INT.2019.197)

A.
Il
ressort ce qui suit de l’état de fait établi par le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal civil) et non contesté
en procédure de recours :
a)
Le 19 février 2018, A.________ Sàrl a introduit devant le tribunal civil une
procédure simplifiée portant sur la consignation des loyers ou fermages qu’elle
doit à X.________ Sàrl en vertu d’un contrat de bail à loyer ou bail à ferme.
Pour justifier la consignation, elle demandait la mise en état de la chose
louée (soit un établissement public situé à Z.________).
b)
L’échange d’écritures s’est terminé le 13 septembre 2018 et une audience
d’instruction a été citée au 19 décembre 2018, pour tentative de conciliation
et débats sur les moyens de preuve proposés par les parties.
c)
A l’audience, la demanderesse a déposé un mémoire intitulé
« novas »
.
Elle faisait valoir qu’une décision du 23 août 2018 de la Commission de la
police du feu de la Commune de Z.________, adressée à la défenderesse
(propriétaire de l’immeuble), lui faisait interdiction d’exploiter les chambres
d’hôtel de l’établissement, à l’exception d’une seule, l’effet suspensif d’une
éventuelle opposition à cette décision ayant en outre été retiré le 19 novembre
2018. La décision sur opposition était encore attendue. La demanderesse
exposait que ces faits nouveaux justifiaient la modification de ses
conclusions, à savoir que, désormais, la consignation se fondait aussi sur des
prétentions en dommages-intérêts contre la défenderesse.
d)
Dans des observations du 30 janvier 2019, la défenderesse a principalement
conclu à l’irrecevabilité du mémoire intitulé
« novas »
et à
celle des nouvelles conclusions. Elle faisait valoir que les conditions de
l’article 227 CPC pour les conclusions nouvelles n’étaient pas réalisées, dès
lors que les prétentions nouvelles relevaient d’un autre type de procédure,
soit la procédure ordinaire, s’agissant de prétentions en dommages-intérêts.
e)
Le 11 février 2019, la demanderesse a confirmé les conclusions de son mémoire
du 19 décembre 2018 et a conclu au rejet des conclusions de la défenderesse du
30 janvier 2019.
C.
a)
Par ordonnance du 26 février 2019, le tribunal civil a dit que le mémoire du 19
décembre 2018 intitulé
« novas »
était recevable (ch. 1 du
dispositif), arrêté les frais de la décision à 500 francs et mis ceux-ci à la
charge de la défenderesse (ch. 2) et condamné la même à verser à la
demanderesse une indemnité de dépens de 500 francs (ch. 3). Il a retenu, en
bref, que la consignation et la conclusion justifiant celle-ci étaient
étroitement liées et que la procédure de consignation pouvait aussi porter sur
des prétentions en dommages-intérêts, dans la mesure où celles-ci justifiaient
la consignation. La procédure simplifiée restait ainsi de mise, même au regard
des nouvelles conclusions. Comme la défenderesse ne contestait pas, à juste
titre, la réalisation des autres conditions de l’article 227 CPC, le mémoire du
19 décembre 2018 était recevable, de même que les conclusions nouvelles qu’il
contenait. S’agissant des frais judiciaires et dépens, le tribunal civil les a
mis à la charge de la défenderesse, qui succombait.
D.
Le
11 mars 2019, X.________ Sàrl recourt contre l’ordonnance du 26 février 2019,
en limitant son recours à la question des frais. Elle conclut à l’annulation
des ch. 2 et 3 du dispositif de l’ordonnance et à ce qu’il soit dit que la
fixation et la répartition des frais judiciaires et dépens de cette ordonnance
seront déterminées à l’occasion de la décision au fond, sous suite de frais
judiciaires et dépens. Elle expose, en résumé, que la décision entreprise ne
constitue pas une décision incidente, au sens de l’article 237 CPC, mais une
autre décision de première instance. Il s’agit d’une ordonnance qui relève de
la conduite du procès, en rapport avec laquelle il ne peut pas être pris de
décision séparée réglant les frais judiciaires et les dépens, au sens de
l’article 104 al. 2 CPC. La décision entreprise viole cette dernière disposition.
Même s’il s’agissait d’une décision incidente, il faudrait retenir qu’elle a
été rendue d’office et débouche sur la continuation du procès, de sorte que,
dans cette hypothèse également, la question des frais aurait dû être renvoyée à
la décision au fond.
E.
Le
19 mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa
recevabilité, sans formuler d’observations.
F.
Par
courrier du 19 mars 2019, le premier juge s’en est remis à la décision de
l’ARMC. Les conclusions en irrecevabilité appelaient une décision, que le juge
était habilité à prendre. Il devait statuer à ce stade de la procédure, ne
serait-ce que pour savoir quelle procédure – simplifiée ou ordinaire – était
applicable, quelles preuves devaient être administrées et si une avance de
frais complémentaire devait être requise, soit pour fixer le cadre du litige.
Renvoyer à la décision finale pour trancher la question aurait relevé du
non-sens.
G.
Les
observations ont été transmises à la recourante, les 22 et 26 mars 2019. Il n’y
a pas eu de réplique spontanée.
C
O N S I D E R A N T
1.
a)
Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). L’article 110
CPC prévoit que les décisions sur frais et dépens ne peuvent être attaquées que
par un recours.
b) La contestation de la recourante porte
uniquement sur la question des frais judiciaires et dépens. Sur cette question,
l’ordonnance entreprise ne pourrait plus être attaquée avec la décision finale.
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable.
2.
a)
D’après l’article
104 CPC
, le tribunal statue sur
les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) - en règle générale dans la décision finale (al. 1), mais en cas de
décision incidente (art. 237 CPC), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent
être répartis (al. 2) et la décision sur les frais de mesures provisionnelles
peut être renvoyée à la décision finale (al. 3).
b)
Les exceptions à la règle générale selon laquelle le tribunal statue sur les
frais dans la décision finale se trouvent dans les cas où le juge rend une
décision incidente ou statue sur des mesures provisionnelles, ou dans ceux où
le procès s’est terminé sans décision finale, en particulier celui du défaut
des deux parties (art. 234 al. 2 CPC), de la transaction, de l’acquiescement ou
du désistement (art. 241 CPC) ou de la procédure devenue sans objet pour
d’autres raisons (art. 242 CPC), ainsi que, probablement, quand une décision
complémentaire doit être rendue après une décision finale (
Tappy
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 8, 11, 16 et 17 ad art. 104).
c)
Selon l’article
237 CPC
, le tribunal peut rendre
une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une
décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable (al. 1) ; la décision incidente
est sujette à recours immédiat et elle ne peut être attaquée ultérieurement
dans le recours contre la décision finale (al. 2).
d)
Les décisions incidentes au sens de l’article
237 CPC
sont celles qui ne mettent pas fin au procès, mais tranchent une question qui
pourrait entraîner cette fin s’il était statué en sens inverse ; sont en
particulier incidentes les décisions séparées écartant une éventuelle
irrecevabilité pour un motif de procédure selon l’article 59 CPC (intérêt digne
de protection, compétence du tribunal, litispendance, etc.), ou un moyen
libératoire préjudiciel de fond, comme la prescription ou l’absence d’un des
éléments de la responsabilité dans une action en dommages-intérêts (
Tappy
,
op. cit., n. 3 ad art. 237).
e)
Quand le juge statue sur l’admission de faits et moyens de preuve nouveaux
(art. 229 CPC) ou sur l’admission de conclusions modifiées (art. 227 CPC), il
rend une ordonnance qui se range dans la catégorie des
« autres
décisions »
, au sens de l’article 319 let. b CPC, qui peuvent à
certaines conditions faire l’objet d’un recours (
Tappy
, op. cit., n. 15
ad art. 319), et donc pas dans les décisions incidentes, pour lesquelles
l’appel ou le recours peut être recevable (cf. art. 308 al. 1 let. a et 319
let. a CPC).
f)
En l’espèce, le tribunal civil n’a pas rendu une décision finale, ni une
décision incidente, ni une décision de mesures provisionnelles, ni une décision
sur frais fondée sur le fait que le procès s’est terminé sans décision finale,
mais bien une
« autre décision »
au sens rappelé ci-dessus. Il
a en effet statué sur l’admission de faits nouveaux et de conclusions
modifiées, au sens des articles 229 et 227 CPC (cette dernière disposition
étant celle sur laquelle le tribunal civil a précisément fondé son ordonnance).
On ne se trouve ainsi dans aucune des hypothèses dans lesquelles le tribunal
peut statuer sur les frais, au sens de l’article
104
CPC
. En conséquence, l’ordonnance entreprise n’est pas conforme à cette
disposition, en tant qu’elle fixe et répartit les frais.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Les ch. 2 et 3 du
dispositif de l’ordonnance entreprise seront annulés et il sera dit que la
décision sur les frais de cette ordonnance est renvoyée à la décision finale.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, seront
mis à la charge de l’intimée, qui versera en outre à la recourante une
indemnité de dépens ; celle-ci sera fixée à 600 francs, en l’absence de
mémoire d’honoraires, dans les limites du tarif et au vu dossier (art. 105 CPC,
61 et 66 al. 2
TFrais
).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule les ch. 2
et 3 du dispositif de l’ordonnance rendue le 26 février 2019 par le Tribunal
civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.
3.
Dit qu’il devra
être statué dans la décision finale sur la fixation et la répartition des frais
de ladite ordonnance.
4.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs et avancés par la
recourante, à la charge de l’intimée.
5.
Condamne
l’intimée à verser à la recourante, pour la procédure de recours, une indemnité
de dépens de 600 francs.
Neuchâtel, le 1
er
avril 2019
Art. 104
CPC
Décision
sur les frais
1
Le tribunal
statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
2
En cas de
décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent
être répartis.
3
La décision sur
les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
4
En cas de renvoi de la cause, la
juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure
de recours à la juridiction précédente.
Art. 237
CPC
Décision
incidente
1
Le tribunal peut rendre une
décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de
temps ou de frais appréciable.
2
La décision incidente est
sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le
recours contre la décision finale.