ne_gerichte · CCP.2009.99 · 2010-04-06 · fr
CCP.2009.99


Réf. : CCP.2009.99/

A.Le 16 janvier 2009, à 16h40, X., au volant du véhicule
immatriculé NE [...], circulait route des Rouges-Terres à Hauterive en
direction est. A la hauteur de larrêt de bus du Port, elle a entrepris le
dépassement dun véhicule des transports publics (TN) qui était à
larrêt.  Y., née [en] 1995 et qui venait de descendre du bus, a traversé
la chaussée juste devant lui, sans emprunter le passage sous-voies pour piétons
situé à proximité, si bien quelle a été heurtée par lavant droit du véhicule
de X.. Elle a été projetée vers lavant et est tombée lourdement sur la
chaussée. Elle a eu les deux jambes et une clavicule cassées, ainsi quune
hémorragie cérébrale qui a entraîné des troubles visuels et psychologiques.

B.La procédure pénale a été classée sagissant de Y., pour des
motifs dopportunité au sens de larticle 8 CPPN, la fillette ayant été
grièvement blessée.

C.Par courrier du 7 avril 2009 au Ministère public de
Neuchâtel, les parents de Y. ont déposé plainte pénale à lencontre de X. et se
sont constitués partie civile.

D.A la suite de cet accident, X. a été renvoyée devant le tribunal
de police pour lésions corporelles par négligence et infraction à larticle 33
al.3 LCR. Par jugement du 17
novembre 2009, elle a été condamnée à 30 jours-amende à 10 francs, avec
sursis pendant 2 ans, et à 1'000 francs damende comme peine additionnelle
(peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif : 10 jours), en application des articles125
ch.1 CP, 27 al.1,32 al.1et33 al.3 LCR. Le tribunal de police a considéré que X.
avait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne
pas excéder les limites du risque admissible. Il lui reproche notamment de
navoir pas fait preuve dune prudence particulière en approchant un véhicule
des transports publics à larrêt et davoir entrepris un dépassement à un endroit
non autorisé  signalé par un panneau "interdiction
de dépasser"   de surcroît, à
une vitesse clairement inadaptée aux circonstances et à la configuration des
lieux.

E.X. se pourvoit en
cassation contre le jugement rendu par le Tribunal de police du district de
Neuchâtel, en se plaignant d'une fausse application de la loi, dune
constatation arbitraire des faits et dun abus du pouvoir dappréciation en ce
qui concerne les infractions à la Loi sur la circulation routière et linfraction
à larticle 125 al.1 CP(art. 242 ch.1 CPPN).Elle
conclut à sa libération de toute peine, subsidiairement à ce que le jugement
soit cassé et la cause renvoyée pour nouvelle décision. A l'appui de son
pourvoi, elle prétend notamment que, selon le principe de la confiance, elle
n'avait pas à s'attendre à ce qu'un piéton traverse la route à cet endroit.
Elle considère sêtre pleinement conformée aux règles de la circulation
routière et avoir adapté son comportement à la configuration particulière des
lieux. Elle prétend quau vu de la faute grave commise par  Y., son propre comportement et le risque
particulier lié à lemploi du véhicule apparaissent si lointains dans la
survenance du résultat quils ne peuvent objectivement plus constituer la cause
adéquate de celui-ci.

F.La présidente du
Tribunal de police du district de Neuchâtel n'a pas formulé d'observations, ni
pris de conclusions. Pour ce qui est du Ministère public, il a conclu quant à
lui au rejet du recours, sans formuler d'observations.

Dans
leurs observations, les plaignants concluent à ce que le recours soit rejeté en
toutes ses conclusions et que le premier jugement soit confirmé, sous suite de
frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 244 CPP), le
pourvoi est recevable.

2.Larticle125 CPpunit dune
peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine pécuniaire
"celui qui par négligence, aura fait
subir à une personne une atteinte à lintégrité corporelle ou à la santé"
(al.1). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi doffice (al.2).
Lapplication de cette disposition légale présuppose donc que lauteur ait
violé les devoirs de prudence, quune victime subisse des lésions corporelles,
lexistence dun lien de causalité entre le comportement de lauteur et les
lésions corporelles, ainsi quenfin une négligence de lauteur au sens de
larticle 12 al.3 CP.

Il ny a guère lieu de
sattarder ici longtemps sur les lésions corporelles subies par  Y., qui sont avérées et incontestées, et
doivent être qualifiées de graves.

3.La négligence est définie à larticle 12 al.3
CP : agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable,
commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte
ou sans en tenir compte ; limprévoyance est coupable quand lauteur na
pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation
personnelle. Il faut ainsi et en premier lieu que lauteur ait violé les règles
de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les
limites du risque admissible. Pour déterminer précisément les devoirs imposés
par la prudence dans le cas particulier, il convient de se référer à des normes
édictées par lordre juridique pour assurer la sécurité et éviter les
accidents. Le recourante constate que cest à juste titre que le tribunal de
police sest référé aux règles de la circulation routière pour déterminer quels
étaient les devoirs qui lui étaient imposés (arrêt du TF du03.04.2006
[6S.96/2006]cons.2.2), mais considère que cest à tort, par une
application fausse de la loi, une constatation arbitraire des fait et un abus
du pouvoir dappréciation, que lautorité a retenu à son encontre la violation
de trois dispositions de la Loi sur la circulation routière, à savoir les
articles 27 al.1,32 al.1et33
al.3 LCR.

a) La recourante reproche
au premier juge une fausse application de larticle 33 al.3 LCR, qui dispose
qu "aux endroits destinés à
larrêt des véhicules de transports publics, le conducteur aura égard aux
personnes qui montent dans ces véhicules et qui en descendent". Selon
elle, cette disposition ne sappliquerait pas au cas despèce, dont les
circonstances particulières diffèrent dans une large mesure de la jurisprudence
à laquelle se réfère le premier juge (ATF97 IV 242ss = JT
1972 I 429ss, rés, arrêt du TF du03.04.2006
[6S.96/2006]).

Elle se plaint que
des éléments de fait importants ressortant du dossier, tels que la largeur de
la route, un trafic dense et lexistence dun sous-voie, rendaient larticle 33
al.3 LCR inapplicable à la situation particulière, et quils ont été
manifestement méconnus par le premier juge. Au demeurant, elle soutient quen
vertu du principe de la confiance, elle ne pouvait pas sattendre à ce quun
piéton surgisse à lavant du bus. Considérer le contraire résulterait selon
elle dune appréciation arbitraire des faits.

C'est à juste titre que
le juge de première instance a retenu une violation de larticle 33 al.3 LCR à
lencontre de la recourante. Dans larrêt de 1971 précité, le Tribunal fédéral
a dit que lautomobiliste doit, aux endroits destinés à larrêt des véhicules
de transports publics, avoir égard aux personnes qui montent dans ces véhicules
ou en descendent. Cette obligation de prudence particulière doit sétendre à la
traversée de la chaussée avant la montée et après la descente de celui-ci (BussyetRusconi,Code suisse de la circulation routière, 1996,
rem.1.5 p.336 ad art. 33 LCR). Elle existe au même titre quil existe une
obligation de prudence particulière à larticle 25 al.2 LCR par rapport aux
enfants, aux infirmes ou aux personnes âgées et a donc pour conséquence de
faire perdre toute portée au principe de la confiance (BussyetRusconi,
rem.1.4. p.335 ad art. 33 LCR). Cette règle de prudence particulière ne
sinspire pas seulement de la possibilité abstraite que des piétons traversent
la chaussée en débouchant derrière un véhicule de transport public, mais
surtout de la haute vraisemblance dun tel comportement (ATF97 IV 242précité). Il est en effet fréquent de voir des piétons savancer sur la
chaussée pour augmenter leur champ de visibilité dans les deux directions, sans
faire preuve de la prudence nécessaire (ATF97 IV 242précité).
Au demeurant, labsence de passages pour piétons aménagés à même la chaussée,
au contraire dun passage sous-voie à la hauteur de larrêt de bus, nest pas
un indice permettant au conducteur dexclure la présence de piétons traversant
la chaussée. En effet, le cours ordinaire des choses et lexpérience de la vie
montrent quil n'est pas rare que ces derniers choisissent le chemin le plus
direct et le plus rapide pour traverser la route, au mépris des règles de
sécurité. Il nest au demeurant pas reproché à la recourante davoir été
surprise par la présence dun piéton traversant la chaussée, mais bien de
navoir pas adapté sa conduite à la configuration des lieux en réduisant sa vitesse,
alors qu'un bus gênait sa visibilité.

La recourante se plaint
que la jurisprudence citée par le premier juge, aborde la problématique dun
automobiliste croisant un autobus arrêté en sens inverse, alors que des piétons
traversent la chaussée en débouchant derrière le véhicule (ATF97 IV 242précité).
Selon elle, larticle33 al.3 LCRne sappliquerait
ainsi pas au cas où un piéton sélance devant un bus prêt à reprendre sa
marche, en particulier sur une route à trois voies, en présence dun sous-voie,
comme dans le cas despèce.Bien que la
jurisprudence en relation avec larticle33 al.3 LCRévoque essentiellement des situations où lautomobiliste croise un bus arrêté
en sens inverse, la doctrine rappelle que lobligation de prudence particulière
sapplique également à légard des piétons qui surgissent à lavant du véhicule
des transports publics(BussyetRusconi,Code suisse de la
circulation routière, 1996, rem.1.5 p.336 ad art. 33 LCR). Au demeurant, lorsquun automobiliste dépasse un bus à
larrêt, son devoir de prudence devrait être dautant plus grand quil risque
de percuter des piétons cheminant sur la partie de la chaussée située juste
devant le bus. En lespèce, cest au moment où elle se rabattait sur la voie de
droite, que la recourante a percuté la victime, qui se situait à langle avant
gauche du bus.

b) Il suit de ce qui précède que c'est
également à tort que la recourante se plaint d'une violation de l'article32 al.1 LCR. La vitesse à laquelle elle circulait lors
du dépassement, soit environ 40 km/h  fait quelle ne conteste pas  était
clairement excessive puisquelle ne lui permettait pas de freiner et de
sarrêter afin déviter un éventuel piéton dissimulé par le bus.En lespèce, la
recourante savait que pour effectuer son dépassement, elle devait emprunter une
voie de présélection qui se refermait une vingtaine de mètres après le bus, ce
qui lobligeait à se rabattre rapidement, immédiatement devant le bus.Elle a négligé son
devoir de prudence, qui lui imposait dadapter sa vitesse à la configuration
particulière des lieux où un véhicule de transports publics limitait fortement
sa visibilité, en réduisant sa vitesse à lallure du pas si nécessaire, afin de
pouvoir simmobiliser immédiatement au cas où un obstacle surgirait (arrêt du
TF du03.04.2006
[6S.96/2006]cons.2.2).

c) Quant à la question
dune application arbitraire de larticle 27 al.1 LCR, en relation avec
larticle 26 al.1 OSR, la Cour de céans constate les éléments suivants. Aux
termes de larticle 26 al.1 OSR, le signal "interdiction de dépasser" interdit"aux
conducteurs de véhicules automobiles de dépasser des véhicules ayant les roues
placées lune à côté de lautre, les tramways et les chemins de fer routiers,
lorsque ces véhicules sont en marche".En lespèce, le bus était à larrêt
lors de la manuvre entreprise par la recourante, de sorte qu'il est permis de
se demander si l'on était bien en présence d'un dépassement, plutôt que d'une
manuvre de contournement d'un obstacle. Bien quelle ne soit à lorigine pas destinée
spécifiquement au trafic en direction de lest, rien nindique que la voie de
présélection qu'a empruntée la recourante ne pouvait pas être utilisée pour
effectuer une manuvre de cet ordre. La question peut cependant être laissée
ouverte, la faute de la recourante étant de toute façon établie au vu des
articles32 al.1et33 al.3
LCR.

4.La recourante ne remet pas en cause le rapport de causalité
naturelle entre son comportement et le résultat dommageable, mais conteste
lexistence dun lien de causalité adéquat. Faute dune telle relation de cause
à effet, larticle 123 CP aurait été retenu contre elle à tort. Selon
largumentation du pourvoi, le lien de causalité adéquat aurait été interrompu
par la faute du piéton, qui a violé son devoir de prudence. Celle-ci aurait revêtu
un degré de gravité si exceptionnel et si imprévisible quelle aurait excédé le
cours normal des choses et aurait dû être considérée comme la cause la plus
immédiate et finalement unique de lévénement en question.

Il convient
dexaminer si le lien de causalité peut être qualifié dadéquat, soit apprécier
si le comportement de la recourante était propre selon le cours ordinaire des
choses et lexpérience de la vie à entraîner ou du moins à favoriser un
résultat du genre de celui qui sest produit, et si celle-ci aurait pu le
prévoir et lempêcher. La causalité nest exclue que si dautres causes
concomitantes, comme par exemple le comportement dun tiers ou de la victime,
constituent des circonstances tout à fait exceptionnelles et dune gravité
telle quelles relèguent à larrière plan tous les autres facteurs qui ont
contribué à lavènement du résultat (ATF115 IV 100cons.2b
p.102 ;Corboz,Les
principales infractions en droit suisse, rem.3b ad art. 117 CP, p.76).
Limprévisibilité dun acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le
lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte revête une importance
telle quil apparaisse comme la cause la plus probable et la plus immédiate de
lévénement, reléguant à larrière-plan tous les autres facteurs qui ont
contribué à lavènement du résultat, soit la manière de conduire de la recourante
(arrêt du TF du03.04.2006
[6S.96/2006]cons.2.4).

En lespèce, il convient dadmettre quen dépassant le
véhicule des transports publics à une vitesse inadaptée aux circonstances et à
la configuration des lieux, la recourante a adopté un comportement de nature,
dans le cours ordinaire des choses et lexpérience générale de la vie, à
entraîner ou favoriser le résultat qui s'est produit. Au demeurant,
l'expérience enseigne qu'il ny a rien de si extraordinaire ou inattendu dans
le fait quun piéton surgisse à lavant dun bus, en sélançant de manière
irréfléchie sur la chaussée, de sorte que cet aspect ne saurait reléguer à
larrière-plan lautre facteur qui a contribué à lavènement du résultat, soit
la manuvre de dépassement ou contournement périlleuse de la recourante. Ainsi,
lenchaînement des faits nest pas de nature à exclure la causalité adéquate
entre la violation des devoirs de prudence de la recourante et laccident. Dès
lors, cest à juste titre que le premier juge a retenu un lien de causalité
adéquat entre sa faute et les lésions corporelles infligées.

5.Sagissant des allégations de la recourante sur la nature et
la densité du trafic sur la rue des Rouges-Terres, elles sont de nature
essentiellement appellatoire et nont pas leur place dans un pourvoi en
cassation. Au demeurant, elles ne sont pas propres à l'exculper, pour les
motifs exposés ci-dessus.

6.Mal fondé, le pourvoi sera rejeté. La recourante, qui
succombe, sera condamnée à prendre à sa charge les frais de justice et à verser
une indemnité de dépens aux plaignants, toutefois payable en mains de lEtat,
puisque les bénéficiaires procèdent par lentremise de leur mandataire
doffice.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION PENALE

1.Rejette le
pourvoi.

2.Condamne la
recourante aux frais de la cause, arrêtés à 880 francs, ainsi quau
versement dune indemnité de dépens de 600 francs en faveur des
plaignants, payable en mains de lEtat.

Neuchâtel, le 6
avril 2010

AU
NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier                                               L'un des juges

Vitesse

1La vitesse doit toujours être adaptée aux
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi
qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux
endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu
de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où
la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du
regard, ainsi qu'aux passages à niveau.

2Le Conseil fédéral limitera la vitesse des
véhicules automobiles sur toutes les routes.1

3L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter
la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route
qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.2

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1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
20 mars 1975, en vigueur depuis le 1erjanv. 1977 (RO19751257,19762810 ch. II al. 2; FF1973II 1141)2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO200227672781;FF19994106).3Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO20022767;FF19994106).4Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO19751257,19762810
ch. II al. 2; FF1973II 1141).

Obligations à
l'égard des piétons

1Le conducteur facilitera aux piétons la
traversée de la chaussée.1

2Avant les passages pour piétons, le
conducteur circulera avec une prudence particulière et, au besoin, s'arrêtera
pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s'y
engagent.2

3Aux endroits destinés à l'arrêt des
véhicules des transports publics, le conducteur aura égard aux personnes qui montent
dans ces véhicules ou qui en descendent.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1961, en vigueur depuis le 1erjanv. 1963 (RO19621407; RS741.11art. 99 al. 2; FF1961I 393).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961,
en vigueur depuis le 1erjanv. 1963 (RO19621407; RS741.11art. 99 al. 2;
FF1961I 393).

Lésions corporelles par
négligence

1Celui qui, par négligence, aura fait subir à une
personne une atteinte à lintégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte,
puni dune peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine
pécuniaire1.

2Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi
doffice.

1Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du
13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO200634593535;FF19991787). Il a
été tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.