ne_gerichte · CACIV.2016.38 · 2013-11-13 · fr

Mesures provisionnelles modifiant les mesures protectrices antérieures. Critères en cas de situation financière favorable. Effet rétroactif.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 11.08.2016 CACIV.2016.38 (INT.2016.373)

A.
Les parties se sont mariées le 31 mars 1993 et deux enfants
sont issus de leur union : A., né en 1996 et B., né en 1999. Confronté à des
difficultés conjugales, le couple s'est séparé le 21 octobre 2012.
B.
Suite à une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale de l’épouse du 29 novembre 2011, suspendue puis complétée le 1
er
octobre 2012, les parties ont conclu, lors d’une audience du 2 février 2013, un
arrangement partiel prévoyant notamment l’attribution à la mère de la garde des
deux enfants et le versement par le père d’une pension mensuelle et d’avance de
850 francs par enfant, allocations familiales en plus, dès le 1
er
novembre 2012.
Par
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 mars 2013, le
juge d’instance a condamné le mari à contribuer à l'entretien de son épouse par
le versement d'une pension mensuelle de 350 francs en mains du curateur de
celle-ci, dès le 1
er
novembre 2012.
Sur recours de
l’épouse, la Cour d’appel civile a réformé cette décision, par arrêt du 13
novembre 2013, et a fixé la pension pour l’épouse à 600 francs par mois, dès le
1
er
novembre 2012.
C.
Le 28 mai 2014, l'épouse a adressé au juge une
convention sous seing privé conclue par les parties le 9 mai 2014 en lui
demandant de la ratifier. Cette convention, établie suite à la perte par
l'épouse de son emploi à compter du 1
er
janvier 2014, prévoyait une
contribution d’entretien du mari en faveur de l’épouse de 1'200 francs par mois
dès le 1
er
janvier 2014, réduite à certaines conditions à 900 francs
par mois dès le 1
er
juillet 2014. Toutefois, les parties ont ensuite
informé le juge, par lettres des 26 et 28 août 2014 que, les circonstances
ayant changé, cette convention ne correspondait plus à la réalité, de sorte
qu’elles avaient entamé de nouvelles négociations. Elles ont sollicité une
suspension de la procédure qui s’est prolongée jusqu’au 30 juin 2015.
D.
Le 1
er
juillet 2015, l’épouse a
déposé une requête en modification de mesures protectrices de l’union conjugale
concluant à ce que les pensions soient fixées à 1'000 francs par enfant,
allocations familiales en plus, et à 1'670 francs pour elle-même, avec effet
rétroactif au 1
er
août 2014, la contribution d’entretien en sa
faveur étant toutefois réduite à 1'635 francs par mois dès le 1
er
janvier 2015. Lors de l’audience du 2 septembre 2015, le juge a ratifié la
convention conclue par les parties pour la période s’étendant jusqu’au 31
juillet 2014. L’épouse a confirmé les conclusions de sa requête du 1
er
juillet 2015, le mari concluant au rejet de celles-ci, sous réserve de celles
concernant les pensions pour les enfants, admises dès le 2 septembre 2015, sans
effet rétroactif. Il a conclu reconventionnellement à la suppression de toute
contribution d’entretien en faveur de l’épouse, subsidiairement à la fixation
de celle-ci à 256 francs mensuellement, sous suite de frais et dépens. Il a été
convenu que le mari déposerait ses fiches de salaire du 1
er
juillet
au 30 novembre 2014, ainsi que son attestation d’assurance-maladie pour la même
période dans les vingt jours, après quoi les parties pourraient formuler
d’éventuelles observations complémentaires dans un délai de vingt jours. Le
mari a déposé les pièces requises le 8 septembre 2015 et les parties n’ont pas
déposé d’observations complémentaires.
E.
Le mari a déposé une demande unilatérale de
divorce le 2 septembre 2015.
F.
Par ordonnance de « mesures provisoires de
l’union conjugale » du 28 décembre 2015, dont l’expédition motivée
date cependant du 15 avril 2016, le juge a modifié le chiffre 5 de l’accord
figurant au procès-verbal de l’audience du 13 février 2013, respectivement
l’article 2 al. 4 de la convention signée par les parties le 9 mai 2014,
« en ce sens que la pension à verser par le papa en faveur de chacun de
ses enfants sera portée à 1'000 francs dès le 1
er
août 2014,
éventuelles allocations familiales en sus ». Il a condamné, en
modification partielle de l’article 3 de la convention signée par les parties
le 9 mai 2014, l’époux à verser en faveur de son épouse, mensuellement et
d’avance, dès le 1
er
août 2014, une contribution d’entretien de 1'650
francs ramenée à 1'550 francs dans l'ordonnance motivée, le premier juge se
référant à une « erreur de plume ». Les frais de la cause, arrêtés à
400 francs, ont été mis à charge du mari, qui a en outre été condamné à verser
une indemnité de dépens de 1'000 francs en faveur de l’épouse. Le juge a retenu
en substance qu’il lui incombait d’examiner d’office la question des pensions à
verser par le père pour ses enfants ; que celui-ci avait réalisé un
salaire mensuel net moyen de 10'000 francs en 2014 et de 9'255.35 francs en
2015, treizième salaire non compris, avant d’ajouter « qu’il ne paraît dès
lors pas aberrant de la [recte : le] condamner à verser à chacun de
ses enfants le montant réclamé par 1'000 francs pour la période
considérée » ; que la contribution d’entretien en faveur de l’épouse
avait été arrêtée, selon la convention du 9 mai 2014, à 900 francs par mois dès
le 1
er
juillet 2014, sur la base d’un revenu mensuel net moyen du
mari de 7'254 francs ; que le salaire du mari avait augmenté d’environ
2'000 francs par mois, tandis que celui de l’épouse restait à peine supérieur à
5'000 francs ; que les charges de l’époux avaient augmenté de 740 francs
mensuellement, tandis que celles de l’épouse avaient diminué de 300 francs par
mois ; qu’il se justifiait donc d’augmenter de 650 francs par mois la
pension pour l’épouse dès le 1
er
août 2014.
G.
X. interjette appel contre cette ordonnance en
concluant à son annulation ; à ce que les contributions d’entretien en
faveur des enfants soient portées à 1'000 francs par mois, éventuelles
allocations familiales en sus, dès le 1
er
janvier 2016 ; à ce
que celle pour l’épouse ne soit pas modifiée au 1
er
août 2014 et
fixée à 500 francs par mois, dès le 1
er
janvier 2016 ; sous
suite de frais et dépens des deux instances. L’appelant conteste l’effet
rétroactif de la modification des contributions d’entretien pour les enfants.
Concernant la pension pour l’épouse, il conteste le principe d’une augmentation
de celle-ci, le calcul opéré, ainsi que l’effet rétroactif.
H.
Dans ses observations, l’intimée conclut au
rejet de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance attaquée.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal, l’appel est à ce titre recevable.
La
troisième conclusion de l’appelant, ainsi formulée : « dire que la
contribution d’entretien versée par X. à Y. n’est pas modifiée au 1
er
août 2014 » pose problème. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les conclusions pécuniaires d’un mémoire d’appel doivent être
chiffrées et pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la
décision à rendre, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, l’autorité d’appel
doit, à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque le montant réclamé –
respectivement le montant admis - ressort de la motivation de l’appel, à tout
le moins mise en relation avec le dispositif de la décision attaquée (CPra Matrimonial
–
Sörensen
, art. 311 CPC N. 22 et les références citées). En l’espèce,
l’appelant allègue que « l’ordonnance entreprise doit dès lors être
annulée et la contribution d’entretien en faveur de l’intimée fixée à CHF 900
doit être maintenue jusqu’au premier janvier 2016, puis réduite à 502
francs ». Dans sa réponse, l’intimée a déduit de la conclusion précitée
que l’appelant acquiesçait à une contribution d’entretien fixée à 900 francs
par mois du 1
er
août 2014 au 31 décembre 2015. L’appelant n’a pas
protesté contre cette interprétation en faisant usage de son droit de réplique
inconditionnel, de sorte qu’on retiendra qu’il l’admet. Le montant de
contribution d’entretien en faveur de l’épouse admis par le mari ressortant
ainsi de la motivation du mémoire d’appel, la conclusion précitée échappe donc
à l’irrecevabilité.
2.
En annexes de son appel, le mari a déposé les justificatifs de ses
primes d’assurance-maladie de base et complémentaire pour l’année 2016. Ces
documents sont postérieurs à la clôture des débats de première instance et leur
production sera donc admise (
Sörensen
, opus cité, art. 317 CPC  N. 1 ss et
les références citées).
3.
Tout en admettant que son revenu a augmenté depuis l’arrêt de la
Cour de céans du 13 novembre 2013, l’appelant soutient que ce changement de
circonstances ne devait pas conduire à une modification de la pension en faveur
de l’intimée, dès lors que le salaire réalisé par celle-ci équivaut à celui
perçu durant le mariage et qu’il lui permet, avec les contributions d’entretien
globales touchées pour les enfants et elle-même, soit 2'600 francs par mois
(850 francs par enfant et 900 francs pour l’épouse), de maintenir le niveau de
vie dont elle bénéficiait pendant la vie commune. Il fait valoir au surplus que
les critères de l’article
125 CC
sont applicables
aux mesures provisoires lorsque la séparation est définitive.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, « les mesures protectrices de
l’union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l’ouverture de la
procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par
le juge des mesures provisionnelles qu’aux conditions de l’article
179 CC
. La modification des mesures provisoires ne
peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, ou encore si le juge s’est fondé sur des faits qui se
sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une
modification peut également être demandée si la décision de mesures
protectrices est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n’a pas eu connaissance de faits importants. En revanche, les parties
ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise
appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de
l’établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ;
pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes, car
la procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles » (arrêt du TF du
15.06.2016
[5A_745 et 755/2015]
cons. 4.1.1 et les références citées). Toutefois,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral citée par l’appelant, « une
modification en raison d’une augmentation importante du revenu du débirentier
ne se justifie que si ce revenu aurait dû jouer un rôle dans la fixation de la
contribution d’entretien, en ce sens que celle-ci, fixée sur la base du revenu
inférieur, ne permet pas au crédirentier de maintenir le train de vie qui était
le sien précédemment en raison des frais occasionnés par l’existence de deux
ménages séparés » (arrêt du TF du
12.07.2010
[5A_205/2010]
cons. 4.2.2). En effet, « tant que dure le mariage,
chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière au train de
vie antérieur, la fixation de la contribution d’entretien ne devant pas
anticiper sur la liquidation du régime matrimonial. En cas de situation
financière favorable, il convient ainsi de se fonder sur les dépenses
indispensables au maintien des conditions de vie antérieures, qui constituent
la limite supérieure du droit à l’entretien. C’est au créancier de la
contribution d’entretien qu’il incombe de préciser les dépenses nécessaires à
son train de vie et de les rendre vraisemblables » (arrêt précité, cons.
4.2.3 et les références citées).
Concernant
le principe du clean break, il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral
que « en matière de mesures provisionnelles durant la procédure de
divorce, la rupture définitive du lien conjugal est à ce stade très
vraisemblable. En conséquence, le but de l’indépendance financière des époux,
notamment de celui qui, jusqu’ici, n’exerçait pas d’activité lucrative, ou
seulement à temps partiel, gagne en importance. Le juge doit par conséquent inclure,
dans le cadre de l’article
163 CC
qui demeure la
cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux, les critères valables
pour l’entretien après le divorce (art. 125 CC) et examiner si, et dans quelle
mesure, on peut attendre de l’époux désormais déchargé de son obligation de
tenir le ménage qu’il investisse d’une autre manière sa force de travail ainsi
libérée et reprenne ou étende son activité lucrative. La prise en considération
des critères applicables à l’entretien après divorce ne signifie pas que le
juge des mesures provisionnelles puisse trancher, même sous l’angle de la
vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en
particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation
financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser à un conjoint une
contribution au seul motif que le mariage n’a pas eu d’impact sur la vie de ce
dernier. Le principe du clean break ne joue par conséquent pas de rôle dans le
cadre des mesures provisionnelles » (arrêt précité du TF du 15.06.16,
cons. 4.5.2.2 et les références citées).
En
l’espèce, les parties réalisaient, selon l’arrêt de la Cour de céans du
13 novembre 2013, un revenu mensuel net de 7'254 francs pour le mari et de
4'948 francs plus 400 francs d’allocations familiales pour l’épouse, soit au
total 12'602 francs. Lors du dépôt de la requête de modification de mesures
protectrices du 1
er
juillet 2015, elles percevaient un revenu
mensuel net de 9'170 francs pour le mari (8'465.35 francs selon la fiche de
salaire de mars 2015 x 13 : 12) et de 4'820 francs pour l’épouse (4’449.50
francs selon la fiche de salaire de mars 2015 x 13 : 12) plus 790 francs
d’allocations familiales, complémentaire et de formation professionnelle, soit
au total 14'780 francs. Ainsi, les ressources perçues en 2015 permettent de
classer les parties dans la catégorie des couples bénéficiant d’une situation
financière favorable (
De Weck-Immelé
, opus cité, art. 176 CC N. 156 et
les références citées). Durant la vie commune, les conjoints consacraient leurs
revenus mensuels de l’ordre de 12'600 francs – rien n’indiquant que ceux-ci
aient été alors inférieurs aux montants retenus dans l’arrêt de la Cour de
céans du 13 novembre 2013 – à l’entretien de leur famille de quatre
personnes ; il ne ressort en effet pas du dossier qu’ils auraient
constitué des économies. Au jour de la requête de modification de mesures
protectrices du 1
er
juillet 2015, l’intimée disposait pour elle-même
et ses deux fils de revenus totalisant 8'210 francs (4'820 francs de salaire +
790 francs d’allocations diverses + 1'700 francs de pensions pour ses fils +
900 francs de pension pour elle-même) et assumait des charges globales de 5'856
francs, de sorte que son disponible s’élevait à 2'354 francs par mois. En
outre, en première instance, l’appelant a acquiescé aux conclusions de la
requête précitée concernant l’augmentation des pensions pour les enfants à
1'000 francs pour chacun d’eux dès le 1
er
septembre 2015, de sorte
que le disponible de l’épouse sera de 2'654 francs par mois dès cette date. Il
se justifie en effet de considérer l’intimée et ses fils comme formant une
entité économique puisque tous deux vivent encore chez leur mère, malgré
l’accession de l’aîné à la majorité. Il est ainsi manifeste que les ressources
précitées permettent à l’intimée de conserver le niveau de vie dont elle
bénéficiait durant le mariage. Par conséquent, l’augmentation de la
contribution d’entretien en sa faveur à 1'550 francs par mois ne se justifie
pas. Sur ce point, l’appel est bien fondé et la décision entreprise sera
réformée. En revanche, on ne saurait suivre l’appelant lorsqu’il prétend que la
pension pour l’épouse, dont il admet qu’elle soit fixée à 900 francs par mois
jusqu’au 31 décembre 2015, devrait être réduite à 502 francs dès le 1
er
janvier 2016. En effet, aucun changement de circonstances n’est intervenu entre
les années 2015 et 2016 qui justifierait la diminution de la pension en faveur
de l’intimée.
4.
L’appelant critique également l’effet rétroactif accordé à
l’augmentation des contributions d’entretien en faveur de ses fils.
Selon
l’arrêt précité du 15 juin 2016 (cons. 5.2.3), « la décision de
modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe ses
effets que pour le futur, l’ancienne réglementation restant valable jusqu’à
l’entrée en force formelle du nouveau prononcé. En matière de contributions
d’entretien, la modification peut aussi prendre effet – au plus tôt – au moment
du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure), l’octroi d’un tel effet
rétroactif relevant toutefois de l’appréciation du juge. Seuls des motifs très
particuliers peuvent justifier une rétroactivité dans une plus large mesure,
par exemple un comportement contraire à la bonne foi d’une partie ». En
l’occurrence, le premier juge n’a pas fait état d’un tel motif. L’intimée
prétend dans ses observations que l’effet rétroactif pourrait se fonder sur la
dissimulation par l’appelant de son changement d’emploi. Toutefois celle-ci
n’est pas établie. On se demande en effet quel motif aurait pu conduire les
parties à surseoir à l’homologation de la convention du 9 mai 2014 et à
suspendre longuement la procédure, si ce n’est des négociations relatives à cet
élément. La décision sera donc également réformée concernant l’effet rétroactif
de l’augmentation des pensions des enfants, qui sera fixé au 1
er
septembre 2015, l’appelant étant lié par son acquiescement lors de l’audience
du 2 septembre 2015.
5.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires de première et
deuxième instances seront répartis par moitié entre les parties, les dépens
étant compensés.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL CIVILE
1.
Admet partiellement l'appel du mari et réforme les chiffres 1, 2, 4 et
5 du dispositif de l’ordonnance rendue en première instance en arrêtant la
contribution d’entretien à verser par le mari en faveur de l’épouse à 900
francs par mois dès le 1
er
août 2014 et les pensions en faveur des
enfants à 1'000 francs par mois et par enfant dès le 1
er
septembre
2015.
2.
Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 francs,
et ceux de deuxième instance, arrêtés à 750 francs, par moitié à charge de
chacune des parties et compense les dépens, des deux instances.
Neuchâtel,
le 11 août 2016
Art.
125
CC
Entretien
après le divorce
Conditions
1
Si l'on ne peut raisonnablement
attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y
compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint
lui doit une contribution équitable.
2
Pour décider si une contribution
d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la
durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
1.
la répartition des tâches pendant le mariage;
2.
la durée du mariage;
3.
le niveau de vie des époux pendant le mariage;
4.
l'âge et l'état de santé des époux;
5.
les revenus et la fortune des époux;
6.
l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être
assurée;
7.
la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que
le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
8.
les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance
professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris
le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
3
L'allocation d'une contribution
peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère
manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
1.
a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
2.
a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
3.
a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.
Art.
163
CC
Entretien
de la famille
En
général
1
Mari et femme contribuent, chacun selon ses
facultés, à l'entretien convenable de la famille.
2
Ils conviennent de la façon dont chacun apporte
sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer,
les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa
profession ou son entreprise.
3
Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de
l'union conjugale et de leur situation personnelle.
Art.
179
1
CC
Faits
nouveaux
1
A la requête d'un époux, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions
relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce
sont applicables par analogie.
2
2
Lorsque les époux reprennent la vie commune,
les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de
la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000
(
RO
1999
1118
;
FF
1996
I 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).