ne_gerichte · CMPEA.2024.8 · 2016-06-21 · fr

Limitation géographique du droit de visite et autorisation pour un voyage au Maroc.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 04.03.2024 CMPEA.2024.8 (INT.2024.165)

A.
Le 20 avril 2016, X., née en 1966 et au
bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité fédérale depuis le 1
er
décembre 2012, a adressé à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après : CCNC) une demande de prestations complémentaires. Par décision du
21 juin 2016, la CCNC lui a octroyé des prestations complémentaires depuis le 1
er
décembre 2012. Dans les calculs visant à déterminer le montant de dites
prestations, elle a pris en considération un revenu minimum pour les assurés
partiellement invalides de 15'802 francs en décembre 2012 puis 19'210 francs
dès janvier 2013 et 19'290 francs dès janvier 2015. X. s'est opposée à ce
prononcé en faisant valoir des périodes d'incapacité totale de travail du 1
er
mars
2013 au 31 mars 2015 puis de 50 % dès le 1
er
avril 2015. Elle
mentionnait avoir débuté une activité indépendante le 2 novembre 2015 après
s'être inscrite à l'assurance-chômage en mai 2015. Elle estimait que la CCNC ne
devait pas tenir compte de revenus hypothétiques pour la période du 1
er
décembre 2012 à l'année 2016.
Suite à cette opposition, la CCNC a rendu le 5 avril 2017 une nouvelle
décision pour la période dès mai 2015 sans tenir compte de revenus
hypothétiques. Par ailleurs, par décision sur opposition du 24 avril 2017, elle
a maintenu la prise en considération d'un revenu hypothétique dès le 1
er
décembre 2012.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée. Elle
conclut à son annulation ainsi qu'à ce qu'il soit statué sans frais. Elle
relève qu'elle bénéficie d'une demi-rente d'invalidité pour des raisons de
maladie mais qu'elle présente également une incapacité de gain suite à un
accident survenu en 2009. Cela a entraîné une incapacité de travail du 21
décembre 2012 au 31 mars 2015. Elle dépose à cet égard divers certificats
médicaux. Elle ajoute qu'en octobre 2012, le Service de l'emploi a constaté son
inaptitude au placement.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours. Elle mentionne que de décembre 2012 à mars 2013, aucun document ne
prouve une incapacité totale de travail et aucun élément extérieur à l'invalidité
tel que l'âge, la formation ou les connaissances linguistiques ne ressort du
dossier. Pour la période du 1
er
mars 2013 au 31 mars 2015, son
médecin-conseil, se fondant sur le dossier de l'Office de
l'assurance-invalidité (ci-après : OAI), a estimé que X. ne présentait pas
d'incapacité de travail supérieure à celle définie par l'OAI.
D.
X. réplique le 8 juin 2017.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art.
9 al. 1 LPC
). Les dépenses
reconnues et les revenus déterminants pour le calcul des prestations fixées par
l'article
11 al. 1 LPC
, comprennent les ressources
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).
b) La situation des assurés partiellement invalides exerçant une
activité lucrative est réglée par l'article
14a
OPC-AVS/AI
. Cette disposition réglementaire a été déclarée conforme à la
loi par le Tribunal fédéral (
ATF 117 V 153
cons. 2 c,
115 V
88
cons. 3). Le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en
compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période
déterminante (art.
14a al. 1 OPC-AVS/AI
).
Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité à prendre
en compte correspond au moins : au montant maximum destiné à la couverture des
besoins vitaux des personnes seules, selon l'article
10
al. 1 let. a ch. 1 LPC
, augmenté d'un tiers pour un taux d'invalidité de 40
à moins de 50 % (al. 2 let. a): au montant maximum destiné à la couverture des
besoins selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % (al. 2
let. b); et aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des
besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70
%.3 (al. 2 let. c).
Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative fixés
schématiquement à l'article
14a OPC-AVS/AI
représentent une présomption juridique que l'assuré peut renverser en apportant
la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne
peut l'exiger de lui.
c) La recourante fait valoir un taux d'incapacité de travail de 100 %
dès le 1
er
décembre 2012 et dépose à cet égard des certificats
médicaux du Dr A. Cet argument doit être rejeté. En effet, selon le Tribunal
fédéral, pour fixer le revenu déterminant d'assurés partiellement invalides,
les organes compétents en matière de prestations complémentaires doivent en
principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité par les organes de
l'assurance-invalidité. Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que
sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité (
ATF 117 V 202
cons. 2b;
Müller
, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, art. 11 n.
557 et les références citées). C'est dès lors avec raison que la CCNC n'a tenu
compte dès le 1
er
décembre 2012 que d'un taux d'invalidité de
50 % tel que retenu par l'OAI.
C'est également en vain que la recourante se prévaut d'avoir été
considérée comme inapte au placement par l'assurance-chômage dès l'automne
2012. En effet, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage ne sont pas des
branches d'assurance complémentaire. L'assuré qui, malgré de graves atteintes à
sa santé, n'a pas une incapacité de gain suffisante pour prétendre à une rente,
peut également être déclaré inapte au placement par l'assurance-chômage. Il se
peut qu'une même atteinte à la santé conduise l'assurance-invalidité à
reconnaître une pleine capacité de travail et que, de son côté,
l'assurance-chômage nie l'aptitude au placement. Les décisions de
l'assurance-invalidité, respectivement de l'assurance-chômage, n'ont aucun
effet obligatoire pour l'autre assurance (arrêt du TF du
06.10.2010
[9C_131/2010]
cons. 6 et les références citées). Dès lors, la CCNC n'avait
pas à prendre en compte l'inaptitude au placement constatée en octobre 2012 par
le Service de l'emploi. Enfin, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce
que semble croire la recourante, lorsque l'assurance-invalidité évalue le degré
d'invalidité, elle prend en considération la totalité des atteintes à la santé,
que ces dernières soient dues à un accident ou une maladie. En effet,
l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident (art. 4 LAI).
3.
Il suit des considérants qui précèdent que le
recours, mal fondé, est rejeté. Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu le sort de la cause, il n'est pas
alloué de dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 1
er
novembre 2017
Art. 9 LPC
Calcul
et montant de la prestation complémentaire annuelle
1
Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants.
2
Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage
commun.
3
Pour les couples dont l'un des
conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation
complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints. La
fortune est prise en compte a raison de la moitié pour chacun des conjoints.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont généralement soumis au
partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
4
Il n'est pas tenu compte, dans
le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les
revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
5
Le Conseil
fédéral édicte des dispositions sur:
a. l'addition des dépenses reconnues et
des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour
enfant de l'AVS ou de l'AI;
b. l'évaluation des revenus
déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
c. la prise en compte du revenu de
l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement
invalides et de veuves sans enfants mineurs;
d. la période à prendre en considération
pour déterminer les revenus et les dépenses;
e. le forfait pour frais accessoires
d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
f. le forfait pour frais de chauffage
d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
g. la coordination avec la réduction des
primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
1
;
h. la définition de la notion de home.
1
RS
832.10
Art. 10 LPC
Dépenses
reconnues
1
Pour les personnes qui ne vivent
pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:
a.
1
les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
1. 19 290 francs pour les personnes
seules,
2. 28 935 francs pour les couples,
3. 10 080 francs pour les enfants ayant
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les
deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour
chacun des enfants suivants;
b. le loyer d'un appartement et les
frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des
frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent
être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
1. 13 200 francs pour les personnes
seules,
2.15 000 francs pour les couples et les
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
3. 3600 francs supplémentaires si la
location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est
nécessaire.
2
Pour les personnes qui vivent en
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes
vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:
a.
2
la taxe journalière; les cantons
peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison
du séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le
séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle
générale, à une dépendance de l'aide sociale;
b. un montant, arrêté par les cantons,
pour les dépenses personnelles.
3
Sont en outre reconnus comme
dépenses, pour toutes les personnes:
a. les frais d'obtention du revenu,
jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
b. les frais d'entretien des bâtiments
et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de
l'immeuble;
c. les cotisations aux assurances
sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
d. le montant forfaitaire annuel pour
l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime
moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise);
e. les pensions alimentaires versées en
vertu du droit de la famille.
1
Montants
adaptés selon l'art. 1 de l'O 15 du 15 oct. 2014 concernant les adaptations
dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2015 (
RO
2014
3341
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
Art. 11 LPC
Revenus
déterminants
1
Les revenus
déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu
d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.
1bis
En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou
dans un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le
montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c.
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce
montant.
3
Ne sont pas
pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère
d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution d'assistance
versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 14
a
1
OPC_AVS/AI
Revenu
de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides
1
Le revenu de l'activité
lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement
obtenu par l'assuré dans la période déterminante.
2
Pour les invalides âgés de moins
de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au
moins:
a.
2
au montant maximum destiné à la
couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10, al. 1, let.
a, ch. 1, LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de
50 %;
b. au montant maximum destiné à la
couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins
de 60 %;
c. aux deux tiers du montant maximum
destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux
d'invalidité de 60 à moins de 70 %.
3
3
L'al. 2 n'est pas applicable si:
a. l'invalidité de personnes sans
activité lucrative a été établie conformément à l'art. 27 du règlement du 17
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité
4
, ou si
b. l'invalide travaille dans un atelier
au sens de l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
(LIPPI)
5
.
6
1
Introduit par
le ch. I de l'O du 7 déc. 1987, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1988
(RO
1987
1797).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
21 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3877
).
4
RS
831.201
5
RS
831.26
6
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
)