ne_gerichte · CACIV.2020.29 · 2016-05-25 · fr

Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Frais judiciaires et dépens de première instance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 03.08.2020 CACIV.2020.29 (INT.2020.330)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 31.03.2021 [
5A_727/2020
]
A.
B.________, née en 1974, et A.________, né en 1971, se
sont mariés le 15 mai 2004 en France.
Entre
2004 et 2010, l’époux a travaillé auprès de l’employeur 1 (BE). D’octobre 2010
à septembre 2011, il a travaillé auprès de l’employeur 2 (NE). Entre novembre
2011 et mai 2014, il auprès de l’employeur 3 (JU). Depuis le 1
er
juin 2014, il travaille auprès de l’employeur 2. Il était ainsi successivement affilié
à la caisse de pension [aaa] , à la caisse de pension [bbb] (NE), à la caisse
de pension [ccc] et à nouveau à la caisse de pension [bbb].
En
2010, l’époux a effectué un retrait de sa prévoyance professionnelle pour
financer des travaux de construction d’une maison familiale sise à V.________
(France).
B.
a) Le 14 mars 2014, l’épouse a introduit instance en divorce
devant le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard.
b) Par
ordonnance de non-conciliation du 18 avril 2014, le juge aux affaires
familiales a notamment «
attribué la jouissance de l’immeuble commun en
construction à l’époux, à titre onéreux
» et «
dit que le prêt
immobilier et les charges concernant l’immeuble commun ser[aient] pris en
charge par l’époux, à titre provisoire
».
c) Par
jugement du 25 mai 2016, ce tribunal a notamment prononcé le divorce des
parties, débouté l’ex-épouse de sa demande tendant à «
se voir attribuer
la jouissance du logement situé rue [abc] à V.________, occupé à titre onéreux
par l’époux depuis deux ans
» ; condamné l’ex-époux à verser à
l’ex-épouse la somme de 20'000 euros à titre de prestation compensatoire au
sens des articles 270 ss du Code civil français (CCF); constaté que les parties
n’avaient pas prévu de convention réglant leurs intérêts patrimoniaux et
ordonné en conséquence «
le cas échéant la liquidation et le partage
des intérêts patrimoniaux des [ex-]époux par un notaire de leur choix et, à
défaut d’accord des parties, désigné le Président de la Chambre Départementale
des Notaires ou son délégataire
».
C.
Le 5 juillet 2017, l’ex-épouse a saisi le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz d’une demande en complément du jugement de divorce,
dirigée contre l’ex‑époux, en concluant au constat de la reconnaissance
en Suisse du
jugement du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard du
25 mai 2016 et à ce que soit ordonné «
le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le défendeur pendant le mariage
»,
sous suite de frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à
l’assistance judiciaire gratuite
.
Par
ordonnance de la juge civile du 10 juillet 2017, l’ex-épouse a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire, Me C.________ étant désignée en qualité
d’avocate d’office.
D.
Une première audience a eu lieu le 1
er
septembre
2017. La conciliation a été tentée sans succès. L’ex-époux a conclu à
l’irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet. Un délai a été
accordé à l’ex-épouse pour compléter la motivation de sa demande (procès-verbal
en préambule au dossier).
E.
a) L’ex-épouse a déposé une motivation écrite le 2 octobre
2017. En résumé, elle faisait valoir que dans le cadre de la procédure en
divorce devant l’autorité française, l’ex-mari n’avait produit aucun document
actualisé attestant des avoirs de prévoyance qu’il détenait en Suisse ;
que le juge français n’avait pas exigé un tel document ; que les
parties n’avaient pris aucune conclusion relative au partage des avoirs de
prévoyance professionnelle devant le juge français ; que ce dernier n’en
avait donc pas tenu compte ; qu’il ressortait du jugement du 25 mai 2016
que les droits à la retraite de chacun des époux n’avaient pas été justifiés ;
que le montant de la prestation compensatoire avait donc été fixé
indépendamment des avoirs de prévoyance de l’ex‑mari, respectivement sans
connaître le montant exact de ces avoirs.
b) Le
même 2 octobre 2017, l’ex-épouse a déposé une requête de mesures provisionnelles
tendant à ce qu’il soit ordonné à la caisse de pension [bbb], à Z.________(NE),
ou toute autre institution auprès de laquelle l’ex-époux détenait des avoirs de
prévoyance professionnelle, de procéder «
au blocage desdits avoirs
jusqu’à droit connu dans la procédure en complément du jugement de divorce du
25 mai 2016 du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
».
F.
a) Le 20 octobre 2017, l’ex-époux a indiqué, concernant la
requête de mesures provisionnelles déposée par l’ex-épouse le 2 octobre 2017,
ne pas s’opposer au blocage de ses propres avoirs LPP jusqu’à doit connu dans
la procédure en complément du jugement de divorce.
b)
Par décision de mesures provisionnelles du 27 octobre 2017, la juge civile a
ordonné à la caisse de pension [bbb] ou à toute autre institution auprès de
laquelle A.________ détenait des avoirs de prévoyance professionnelle de
procéder au blocage de la prestation de sortie acquise par le prénommé, jusqu’à
droit connu dans la procédure en complément du jugement de divorce rendu le 25
mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard, en précisant que les
frais et dépens suivraient le sort de la cause au fond.
G.
Au terme de sa réponse du 24 novembre 2017, l’ex-époux a
conclu au rejet de la demande du 2 octobre 2017 en toutes ses conclusions, avec
suite de frais et dépens. À l’appui de sa démarche, il alléguait et faisait
valoir, en résumé, avoir investi la totalité de son avoir de prévoyance
professionnelle en 2010, soit 66'635 francs, dans la construction de la maison
familiale sise rue [abc] à V.________ ; que le juge du divorce avait
ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux par un
notaire de leur choix, si bien que le sort de la maison familiale dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial n’avait «
pas été réglé
» ;
que le juge du divorce avait «
bel et bien tenu compte des avoirs de
prévoyance professionnelle du défendeur pour fixer la prestation compensatoire
» ;
que l’avoir de prévoyance professionnelle de l’ex-époux, valeur au 14 mars 2014
ne devait pas être partagé, au motif que «
le comportement de la
demanderesse relève de l’abus de droit
» ; celle-ci avait en
effet été déboutée par le juge français de plusieurs de ses prétentions,
notamment pécuniaires, et elle avait «
attendu le meilleur moment pour
retenter sa chance devant les juridictions suisses et obtenir ainsi un partage
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle du défendeur
»,
respectivement tenté d’obtenir devant les tribunaux suisses un correctif au
jugement en divorce. De plus, comme les parties n’avaient pas encore désigné un
notaire en France pour régler la question de la maison familiale, cette
dernière constituait un bien commun aux époux qui avait été financé grâce à un
crédit hypothécaire et à la prévoyance professionnelle de l’ex-mari ; ce
dernier s’acquittait mensuellement de la dette hypothécaire, depuis la
séparation ; le solde de cette dette était de 211'909.15 francs au 10
décembre 2017 et selon une estimation effectuée le 29 juin 2016 par la société D.________,
la valeur de la maison familiale oscillait entre 200'000 et 210'000 euros au 29
juin 2016, si bien que les avoirs de prévoyance professionnelle investis dans
la maison familiale ne pourraient de toute manière pas être pris en compte dans
le partage des avoirs de prévoyance professionnelle puisque la vente de la
maison ne permettrait même pas de rembourser le crédit hypothécaire. À supposer
que le juge français n’ait pas tenu compte des avoirs de prévoyance
professionnelle de l’ex-mari pour fixer la prestation compensatoire, les avoirs
accumulés par l’ex-époux entre la date du mariage et la date d’introduction de
la demande en divorce – i.e. le 14 mars 2014 – étaient de 56'274 francs. Le
partage de ce montant serait inéquitable puisque l’ex-épouse «
a[vait]
constitué sa propre prévoyance de retraite en France pendant de très longues
années
» ; elle avait toujours travaillé comme enseignante durant
le mariage, alors que l’ex-époux avait investi une partie de son avoir dans la
maison familiale et qu’en cas de vente, cet avoir serait entièrement
perdu ; les expectatives de l’ex-époux en matière de retraite n’étaient
«
pas réjouissantes
» et un partage par moitié «
le
prétériterait considérablement en matière de retraite
».
H.
a) La juge civile a rendu une ordonnance sur les preuves le 4
janvier 2018.
b) Le
29 janvier 2017, l’ex-épouse a déposé une attestation de son employeur selon
laquelle aucune retenue au titre de prévoyance professionnelle n’était
effectuée sur son traitement. Le 1
er
février 2018, elle a fait
valoir que les cotisations auprès de la sécurité sociale évoquées dans les
observations de l’ex-époux du 31 janvier 2018 étaient comparables aux retenues
salariales AVS/AI opérées en Suisse et qu’elles ne pouvaient donc entrer en ligne
de compte dans le cadre du partage faisant l’objet de la présente procédure.
I.
a) Une seconde audience a eu lieu le 2 février 2018
(procès-verbal en préambule au dossier). Les parties ont été interrogées. À
mesure qu’elles ne sont pas parvenues à un accord, un délai leur a été imparti
pour indiquer quels moyens de preuve elles souhaitaient encore voir
administrés ; une fois l’instruction clôturée, un délai leur serait
imparti pour déposer des plaidoiries écrites.
L’ex-épouse
a notamment déclaré ne disposer d’aucun avoir de retraite
professionnelle ; ne pas être en mesure d’indiquer quel serait le montant
de sa pension de retraite ; qu’au moment de la construction de la maison
familiale, l’ex-époux construisait une maison à l’étranger.
L’ex-époux
a notamment déclaré avoir affecté l’argent de sa LPP à la construction de la
maison familiale, essentiellement au financement des fenêtres ; que le
taux de change (le prêt était en francs suisses), «
la baisse de
l’immobilier en France
» et le fait que la qualité des matériaux
n’était pas prise en considération dans l’estimation de la valeur d’un bien
immobilier en France expliquaient que la maison ait actuellement une valeur de
210'000 euros.
b)
Le 16 février 2018, l’ex-épouse a requis comme moyens de preuve, notamment, la
production par l’ex-époux d’un relevé détaillé de la caisse de pension [bbb]
depuis son affiliation et la mise en œuvre d’une expertise immobilière sur
l’immeuble détenu en copropriété par les parties. Sur ce dernier point,
l’ex-épouse précisait que, selon elle, la valeur vénale de l’immeuble en
question était «
nettement supérieur[e]
» à 210'000 euros,
compte tenu du lieu de situation de l’immeuble, de son âge et des montants
investis, soit environ 400'000 euros.
c)
Le 19 février 2018, l’ex-époux a déposé des pièces et requis comme moyen de
preuve la production par l’ex-épouse de «
toutes pièces aptes à établir
ses avoirs de retraite – de quelque nature qu’ils soient – soit notamment ceux
qu’elle détient auprès de la sécurité sociale et tout autre avoir qu’elle
pourrait détenir auprès de toute institution en France
». Il précisait
que le montant des avoirs LPP versé par la banque E.________ était de 62'300.70
francs, à mesure qu’un impôt à la source de 4'841.05 francs avait été prélevé sur
le montant de 67'141.75 francs.
d)
Le 2 mars 2018, l’ex-époux a fait valoir, pour l’hypothèse où la juge civile
ordonnerait la mise en œuvre d’une expertise immobilière, que la valeur
déterminante relative à la maison familiale était celle au 18 avril 2014 (date
de la prise d’effet du divorce dans les rapports entre époux), «
de
sorte que les éventuels travaux et investissements du défendeur dans la maison
postérieurement à cette date ne seraient (…) pas pris en compte dans le partage
de la maison
». Il indiquait aussi que les parties étaient censées se
retrouver dans le courant du mois de mars devant le notaire français chargé de
la liquidation de leur régime matrimonial et qu’une expertise immobilière
serait vraisemblablement mise en œuvre dans ce cadre.
e)
Le 19 mars 2018, l’ex-épouse a allégué et fait valoir que la valeur de la
maison familiale devant être prise en considération était «
la valeur
au jour de l’expertise immobilière, laquelle tiendra compte de la valeur
actuelle du marché
» ; que l’ex-époux avait «
volontairement
mis en suspens l’exécution de certains travaux dans le but de diminuer d’autant
la valeur de l’immeuble
», notamment qu’il n’avait pas fait poser les
meubles de cuisine et un escalier, «
alors même que le couple en avait
déjà fait l’acquisition, avec l’argent du prêt contracté
» ; que
les parties avaient récemment rencontré un notaire chargé de procéder à la
liquidation du régime matrimonial, soit Me F.________ ; qu’à cette
occasion, ce dernier avait indiqué que le montant de la prévoyance
professionnelle injecté par le défendeur dans la construction de la maison ne
serait pas pris en compte dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial ; qu’une expertise immobilière serait effectuée prochainement
en France et qu’il pourrait être judicieux de se fonder sur son résultat.
f)
Le 19 mars 2018, l’ex-époux a allégué que les parties s’étaient retrouvées
devant le notaire français le 5 mars 2018 afin d’aborder la question de la
liquidation du régime matrimonial ; que les ex-époux avaient prévu de se
rendre sur place d’ici fin mars afin d’assister à la visite de
l’immeuble ; que l’expertise serait vraisemblablement rendue courant avril.
J.
a) Le 9 avril 2018, le tribunal civil a notamment admis la
réquisition de l’ex‑épouse relative à la mise en œuvre d’une expertise
immobilière, «
en ce sens que devra être produite dans la présente
procédure l’expertise qui sera réalisée en France dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial
».
b)
L’ex-époux a déposé des documents relatifs à ses avoirs de prévoyance, à la
demande de la juge civile, en date du 11 juillet 2018.
c)
Le 20 octobre 2018, Me F.________ a écrit aux ex-époux que compte tenu de son
état, «
notamment des travaux à réaliser et [de] ceux restant à
réalisés (sic.) ainsi que du fichier des notaires (PERVAL)
», de sa
situation et du marché immobilier actuel, il pensait pouvoir retenir une valeur
entre 225'000 et 230'000 euros dans le cadre de l’avis de valeur pour lequel
ils s’étaient rendus rue [abc] à V.________.
d) Le 1
er
mars 2019, l’ex-épouse a fait valoir que le courrier de Me F.________ du
20 octobre 2018 était à son sens «
insuffisant puisqu’il ne fait
notamment pas état des éléments sur lesquels l’estimation est fondée
» ;
que le notaire précité devait faire parvenir aux parties un rapport et une
estimation détaillée ; que sa réquisition de preuve n’était donc pas
satisfaite. Le 29 mai 2019, l’ex-épouse a qualifié le rapport établi par Me
F.________ de «
notablement insuffisant
» et précisé que
celui-ci «
devra fournir un rapport détaillé
» et qu’une
demande tendant à la nomination d’un autre notaire pour estimer la valeur de
l’immeuble avait été adressée à l’autorité judiciaire française.
e) Le
21 juin 2019, l’ex-époux a fait valoir que la demanderesse remettait en cause
l’évaluation de Me F.________ «
pour la simple et bonne raison qu’elle
lui est défavorable
» ; que le tribunal civil n’était compétent
ni pour nommer un autre expert français, ni pour ordonner à Me F.________
«
de rendre un autre rapport
».
f) Le
20 août 2019, la juge civile a écrit aux parties qu’elle s’en tiendrait à
l’évaluation effectuée par Me F.________ et elle leur a imparti un délai pour
le dépôt des plaidoiries écrites.
K.
Le 30 septembre 2019, l’ex-épouse a déposé sa plaidoirie
écrite, au terme de laquelle elle concluait au partage par moitié d’un montant
de 121'516 francs (56'274 francs détenus par A.________ à la date de
l’introduction de la procédure en divorce, soit le 14 mars 2014 + le montant
prélevé à titre de retrait EPL par 65'242 francs [66'934 – 1'692.65]), soit à
la condamnation de A.________ à lui verser un montant de 60'758 francs. La
vente de l’immeuble n’étant à ce jour pas effective, on ne pouvait se fonder
sur une prétendue perte théorique ; l’estimation de Me F.________ était
contestée et une procédure tendant à la nomination d’un nouveau
notaire était actuellement pendante devant les juridictions
françaises ; le coût initial de la construction avait été fixé à 429'356
francs et le prêt alloué était de 341'300 francs ; la maison était située
dans un quartier très prisé de V.________ et l’ex-époux pourrait la vendre à un
prix largement supérieur ; en octobre 2018, le prêt hypothécaire avait été
amorti jusqu’à concurrence de 192'834 francs, si bien que si l’immeuble avait
été vendu à cette date, le bénéfice théorique aurait avoisiné les 57'000
francs, en tenant compte d’une valeur estimée de 250'000 francs suisses ;
à ce jour, ce bénéfice théorique serait supérieur, en raison de l’amortissement
complémentaire.
L.
L’ex-époux a déposé sa plaidoirie écrite le 30 septembre
2019, en concluant au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. Le
juge français avait tenu compte des avoirs de prévoyance professionnelle
détenus par l’époux dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.
Au surplus, seuls les avoirs accumulés entre le 15 mai 2004 et le 14 mars 2014
pourraient entrer en ligne de compte, soit 56'274 francs, à l’exclusion
des 62'300.70 francs retirés de la LPP au titre d’encouragement à la propriété
du logement. Pour évaluer la valeur de la maison dans le cadre de la présente
procédure, la date du 18 avril 2014 était déterminante ; il ne se
justifiait pas de tenir compte des travaux et investissements réalisés par le
défendeur après cette date ; la valeur de 200'000 euros devait donc être
retenue ; de même, le solde de la dette devait être pris en compte selon
sa valeur au 10 mai 2014, soit 292'254.44 euros. Le partage par moitié des
56'274 francs serait inéquitable et la démarche de l’ex-épouse était
constitutive d’abus de droit.
M.
Par jugement du 21 février 2020, le tribunal civil a constaté
que le jugement prononcé le 25 mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de
Montbéliard était reconnu en Suisse (dispositif, ch. 1) ; ordonné à la
caisse de pension [bbb], de prélever la somme de 27'290.70 francs sur la
prestation de sortie de A.________, augmentée des intérêts cumulés sur cette
somme dès le 5 juillet 2017, et de la verser sur le compte ouvert au nom de B.________
auprès de la Fondation de Libre passage [eee], compte [123] (ch. 2) ;
arrêté les frais judiciaires à 750 francs et mis ces frais à la charge de A.________
à raison de 600 francs et à la charge de B.________ à raison de 150 francs,
sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire dont cette dernière
bénéficie (ch. 3) ; condamné A.________ à verser à B.________ une
indemnité de dépens de 6'000 francs, payable en mains de l’Etat (ch. 4).
À
l’appui de ce dispositif, la juge civile a considéré que sa compétence
territoriale était donnée en application de l’article 64 al. 1
bis
LDIP et que le droit suisse était applicable au litige en application de l’article
64 al. 2 LDIP.
Sur
le fond, la prestation compensatoire du droit français (art. 270 s. CCF) et le
partage des avoirs de prévoyance selon le droit suisse (art. 122 ss CC) étaient
deux institutions juridiques qui présentaient des différences fondamentales aux
niveaux du but politico-juridique, de la justification de la prétention et de l'aménagement
de détail ; lorsque la prestation compensatoire n'était pas fixée en
tenant compte des avoirs de libre passage de l'époux débiteur, l'époux
créancier devait pouvoir prétendre à la fois à une prestation compensatoire et
au partage des avoirs de prévoyance. En l’occurrence, le jugement de divorce ne
contenait aucune référence expresse à la prestation de prévoyance
professionnelle de l’ex-mari, ni à une quelconque attestation des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par l’époux durant le mariage ; il
nécessitait un complément, à mesure qu’il n’avait pas réglé le sort des avoirs
de prévoyance.
Bien
que l’ex-époux ait cotisé tardivement au deuxième pilier, sa situation
financière était bien meilleure que celle de l’ex-épouse, laquelle ne détenait
aucune prévoyance professionnelle.
Contrairement
à ce que l’ex-époux affirmait, l’ex-épouse n’avait pas attendu le meilleur
moment pour ouvrir la procédure suisse, à mesure que le droit présentement
applicable au partage de la prévoyance lui était moins favorable que le droit
qui était en vigueur avant 2017 ; l’argument tiré de l’abus de droit était
partant infondé.
La
prestation de sortie de l’ex-époux devant être prise en considération était celle
accumulée de la date du mariage (15 mai 2004) jusqu’au dépôt de la requête
initiale en divorce (14 mars 2014).
Selon
la jurisprudence, il n'y avait pas lieu de tenir compte dans la prestation de
sortie d'une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage. Selon
la doctrine, cela valait non seulement pour les cas de pertes effectives de
valeur intervenues au moment du divorce, mais également pour les pertes
prévisibles à ce même moment. En cas de perte prévisible de valeur d’un
logement en propriété, seule la partie du versement anticipé qui devrait
probablement être remboursée à la caisse de prévoyance professionnelle en cas
de vente devrait donc être ajoutée à la prestation de sortie à partager. La
détermination de ce produit hypothétique, soit de la valeur du logement en
propriété après déduction des dettes garanties par hypothèque (art. 30d al. 5
LPP), respectivement la perte de valeur, exigeait d’une manière générale que
l’on procède à une estimation du logement dans le cadre du divorce.
En
l’occurrence, le montant engagé par l’ex-époux pour l’acquisition du bien
immobilier sis à V.________ ne devait pas être pris en considération lors de la
détermination de la prestation de sortie à partager car, au moment du divorce –
soit le 18 avril 2014 –, et même si l’on retient l’évaluation de la maison
la plus haute – soit 230'000 euros –, la dette hypothécaire en avril 2014 était
quelque peu supérieur à 294'000 euros, si bien qu’il en découlait une perte
prévisible.
La
prestation de sortie de l’époux au 14 mars 2014 était de 56'274 francs. Après
déduction de la prestation de libre passage au moment du mariage (1'692.65 francs),
la différence devait être répartie par moitié entre les époux.
N.
a) L’ex-époux interjette recours contre ce jugement, le
25 mars 2020, en concluant à l’annulation des chiffres 3 et 4 de son
dispositif ; à ce que les frais de première instance soient répartis par
moitié entre les parties ; à ce qu’il soit dit et constaté que les dépens
de première instance sont compensés ; à ce que les frais de la procédure
de recours soient mis à la charge de B.________ ; à ce que B.________ soit
condamnée à lui verser une indemnité de dépens de 1'969.60 francs pour la
procédure de recours (dossier CACIV.2020.29).
b)
L’ex-épouse forme appel contre le même jugement le 23 avril 2020, en concluant
à ce qu’il soit ordonné à la caisse de pension [bbb] de prélever sur la
prestation de sortie de A.________ la somme de 60'758 francs, augmentée des
intérêts cumulés sur cette somme dès le 5 juillet 2017, et de la verser sur le
compte ouvert au nom de B.________ auprès de la Fondation de Libre passage [eee] ;
à ce que les frais de procédure et les dépens soient mis à charge de l’intimé,
tant pour la première que pour la seconde instance, sous réserve des
dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite (dossier
CACIV.2020.30). Le même jour, l’appelante dépose une demande d’assistance
judiciaire pour les besoins de la procédure d’appel.
A
l’appui de ses conclusions, l’appelante reproche notamment à la première juge
d’avoir retranché à double le montant de 1'692.65 francs et d’avoir
arbitrairement retenu, en fait, que l’immeuble aurait été vendu à perte au
moment du divorce. Durant le mariage et jusqu’à la date d’introduction de la
procédure en divorce, le 14 mars 2014, l’ex-époux avait accumulé un avoir de
56'274 francs, selon l’attestation de la Caisse de pension [ccc]. En sus de ce
montant, il avait accumulé 66'635 francs auprès de la caisse de pension [aaa]
(valeur au 20 juin 2010) ; majoré des intérêts, le capital s’élevait, à la
fin de l’année 2010, à 66'934.90 francs ; cet avoir avait fait l’objet
d’une demande de versement anticipé en vue de la construction de la maison
familiale. Après le prononcé du jugement querellé, Me F.________ avait notifié
aux parties un projet de partage du régime matrimonial ; dans ce cadre, il
parvenait à la conclusion que le montant de l’avoir prélevé par A.________ pour
la construction de la maison familiale constituait un bien propre et que
celui-ci disposait du droit de prétendre au remboursement du montant investi,
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à titre de récompense.
Les articles 1401 et 1404 du Code civil français étaient contraires au droit
suisse. La jurisprudence citée par le tribunal civil – selon laquelle le
versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le
mariage doit, dans le cadre d’un divorce, être partagé selon les règles des
articles 22 et 22a LFLP, pour autant qu’un produit ait été obtenu de la vente
ou de la réalisation de l’immeuble – ne s’applique pas en l’espèce. Le tribunal
civil ne pouvait pas faire abstraction des dispositions légales françaises. La
solution retenue par le tribunal civil implique que l’ex-époux «
échappe
à son obligation de partager la totalité des avoirs de prévoyance cotisés
durant le mariage alors même qu’il sera à même de le reconstituer en vertu du
droit français
». Ainsi, en plus de ne pas pouvoir prétendre à la
moitié de l’avoir de prévoyance prélevé de manière anticipée par l’intimé,
l’appelante sera contrainte à le lui rembourser ; cette solution est
manifestement inéquitable et contraire à la nature voulue par le législateur en
matière de partage des avoirs de prévoyance. Il convient donc d’admettre que la
somme de 65'242.25 francs (66'934.90 – 1'692.65) doit faire l’objet d’un
partage et que la totalité de l’avoir à transférer s’élève à 60'758 francs
(28'137 [soit 56'274/2] + 32'621 [soit 65'242.25/2]).
O.
Par ordonnances du 30 avril 2020, la présidente de la Cour de
céans a ordonné le transfert de la procédure de recours à la Cour d’appel
civile, d’une part, et la jonction des causes introduites respectivement par A.________
et par B.________ contre le jugement du 21 février 2020, d’autre part (dossier
CACIV.2020.29; dossier CACIV.2020.30).
P.
Le 7 mai 2020, l’ex-épouse conclut au rejet du recours, sous
suite de frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à
l’assistance judiciaire (dossier CACIV.2020.29).
Q.
Le 29 mai 2020, l’ex-époux conclut au rejet de l’appel, avec
suite de frais et dépens (dossier CACIV.2020.29). Il fait valoir que le calcul
de la juge civile est erroné, en ce sens que l’avoir qui lui a été versé par la
banque E.________ est de 62'300.70 francs (67'141.75 moins l’impôt à la source
de 4'841.05 francs) et non pas de 64'942.35 francs
;
que les motifs invoqués par l’appelante ne constituent pas des faits nouveaux
puisqu’elle savait depuis bien longtemps, à tout le moins durant la procédure
de première instance, que les avoirs LPP de A.________ sont considérés, en
droit français, comme un bien propre et qu’ils ne sont pas soumis au
partage ; que le projet établi par Me F.________ est contesté par les
parties et qu’il ne prend pas en compte les avoirs LPP ; que Me F.________
n’est plus le notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial ;
que, même si les motifs invoqués par l’appelante devaient être admis comme des
faits nouveaux, l’argumentation de l’appelante ne peut être suivie puisqu’en
vertu des articles 64 ss LDIP, le droit suisse est applicable à toute question
relative aux avoirs LPP détenus en Suisse et qu’en application du droit et de
la jurisprudence suisses, les avoirs LPP investis dans la maison ne doivent pas
être pris en compte ; que l’appelante reproche au tribunal civil de s’être
basé sur l’estimation de la société D.________ et l’expertise de Me F.________
uniquement parce qu’elles lui sont défavorables, ce qui n’est juridiquement pas
admissible ; que la note d’honoraires de 11'158.20 francs, TVA en sus,
invoquée par l’appelante est démesurée car, pour la même activité, ces
honoraires s’élevaient au double de ceux du mandataire de A.________.
R.
Le 15 juin 2020, le juge instructeur a écrit aux parties
qu’un deuxième échange d’écritures ne lui paraissait pas nécessaire ;
qu’il serait statué ultérieurement, sur pièces et sans débats ; que le
sort des pièces produites au stade de la procédure d’appel et le droit
inconditionnel de réplique étaient réservés ; que la demande d’assistance
judiciaire serait traitée dans l’arrêt au fond (dossier CACIV.2020.29).
S.
Par écrit spontané du 6 juillet 2020, l’ex-épouse a notamment
fait valoir que la différence entre les notes d’honoraires des parties pouvait
s’expliquer par le fait que le dossier de l’intimé avait été traité
majoritairement par une avocate-stagiaire (dossier CACIV.2020.29).
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux, les recours – au
sens large –respectifs des parties sont recevables (art. 308 et 311 al. 1 CPC).
De l’appel
(CACIV.2020.30)
2.
La présente cause revêt plusieurs éléments d’extranéité, à
mesure que les parties sont de nationalité française et domiciliées en France,
qu’elles se sont mariées en France et que le divorce a été prononcé en France
selon le droit français.
a)
En vertu de l’article 64 al. 1 LDIP (disposition légale applicable depuis le
01.01.2017 selon l’art.
7
d
al. 2 Titre
fin. CC
), l
es
tribunaux
suisses sont
compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un
jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou
s'ils sont compétents en vertu des articles 59 ou 60 LDIP. Pour connaître du partage
de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance
professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive ; en
l'absence de compétence au sens de l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses
du siège de l'institution de prévoyance sont compétents
(art. 64 al.
1
bis
LDIP). Aux termes de l’article 64 al. 2 LDIP, le droit suisse
régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation
de corps, sous réserve des dispositions relatives au nom (art. 37 à 40 LDIP), à
l'obligation alimentaire entre époux (art. 49 LDIP), au régime matrimonial
(art. 52 à 57 LDIP), aux effets de la filiation (art. 82 et 83 LDIP) et à la
protection des mineurs (art. 85 LDIP).
b)
En l’espèce, il découle de ces dispositions que les tribunaux suisses du siège
de l'institution de prévoyance sont exclusivement compétents pour connaître du partage
des prétentions de prévoyance professionnelle envers la caisse de pension [bbb]
(art. 64 al. 1
bis
LDIP) et que le droit suisse est
applicable (art. 64 al. 3
LDIP).
3.
À l’appui de son appel, l’appelante a déposé, en sus du
jugement querellé, un «
nouveau projet de partage
» établi par
Me F.________, daté du 21 février 2020 et dont elle allègue qu’il a été notifié
aux parties après le prononcé litigieux.
a)
Selon l’article 317 al. 1 CPC, les allégués et moyens de preuve nouveaux ne
sont admissibles en appel que si, cumulativement, ils ne pouvaient être
produits en première instance, avec toute la diligence requise, et s'ils sont
produits sans retard dès leur connaissance ou leur disponibilité. Le
législateur a opté pour une prise en compte restrictive des faits et moyens de
preuve nouveaux tout comme des conclusions nouvelles en appel, afin d’attirer
l’attention des parties sur l'importance de la procédure de première instance.
Avec le système mis en place par l'article 317 CPC, la partie qui aurait été
négligente devant le premier juge en subira les conséquences puisque les allégués,
offres de preuve ou la conclusions nouvelles tardivement présentés seront
déclarés irrecevables (arrêt de la CACIV du 23.11.2012
[
CACIV.2012.56
]
cons. 2 et les références citées).
b) En l’espèce,
la pièce nouvellement
produite au stade de l’appel a été rédigée par Me F.________ le 21 février
2020, si bien que l’appelante n’a pas pu en avoir connaissance avant le
prononcé du jugement querellé, qui date aussi du 21 février 2020. Cette pièce
ne pouvait donc
pas être produite par l’appelante en première
instance, avec toute la diligence requise ; elle est par conséquent
recevable, eu égard aux exigences de l’article 317 al. 1 CPC. Autre est la
question de la pertinence de cette pièce pour trancher le litige.
4.
a) Les effets du divorce concernant la prévoyance
professionnelle sont réglés aux articles
122 ss CC
.
Le nouveau droit entré en vigueur au 1
er
janvier 2017 prévoit que le
partage des avoirs de prévoyance professionnelle porte sur les avoirs accumulés
entre la date du mariage et celle d’introduction de la demande en divorce (art.
122 CC
). L’article
7
d
al. 2 Titre
final du CC
prévoit que les procès en divorce pendants sont soumis au
nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. Il a
été relevé dans la doctrine que l’intention du Conseil fédéral étant de
soumettre la modification du 19 juin 2015 aux mêmes règles de droit
transitoires que celles qui se sont appliquées à l’entrée en vigueur du nouveau
droit du divorce en 2000, il fallait en déduire que la modification des
jugements de divorce rendus selon l’ancien droit resterait régie par ce dernier
(
Dupont
, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance, p. 99,
no 136). Or le complément d’un jugement de divorce lacunaire relève du
nouveau droit car il ne s’agit pas d’une modification visée par la loi, mais
bien d’une première décision sur un point non encore tranché (
Piotet
in
CR CC II, n. 8
ad
art. 7
a-c
Tit. fin.). Le nouveau droit entré en
vigueur au 1
er
janvier 2017 est partant applicable au cas d’espèce,
comme retenu par la première juge – ce point n’est du reste pas contesté en
appel.
b)
Selon ce nouveau droit, lorsque l’un des époux au moins est affilié à une
institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son
conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du
17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP, RS 831.42), et ce jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce (art.
122 al. 1
CC
;
ATF
137 III 49
cons. 3.1 [trad. JdT 2011 II 475]). Aux termes de l’article
123 CC
, les prestations de sortie acquises, y
compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la
propriété du logement, sont partagés par moitié (al. 1) ; les prestations
de sortie à partager se calculent conformément aux articles 15 à 17 et 22
a
ou
22
b
LFLP (al. 3). Les prétentions réciproques des époux à des
prestations de sortie sont compensées entre elles (art.
124
c
al. 1 CC
). Le juge attribue moins de la
moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en attribue aucune
pour de justes motifs ; tel est le cas en particulier lorsque le partage
par moitié s’avère inéquitable en raison de la liquidation du régime
matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (art.
124
b
al. 2 ch. 1 CC
) ou des besoins de
prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d’âge
(art.
124
b
al. 2 ch. 1 CC
).
c)
Des fonds affectés à la prévoyance professionnelle peuvent être employés par
l’assuré pour l’acquisition d’un logement en propriété pour ses besoins propres
(331
e
CO et 30 ss LPP). Cette possibilité est concrétisée par
l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la
prévoyance professionnelle (OEPL, RS 831.411). Lorsque le travailleur,
respectivement l’assuré, est marié, le versement est autorisé uniquement si le
conjoint donne son consentement écrit (al. 5). En cas de divorce des époux
avant la survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré
comme une prestation de libre passage et partagé conformément aux articles
122
,
123
et 141 CC ainsi que 22
LFLP ; en cas notamment de vente du logement en propriété, il y a une
obligation de rembourser le montant reçu à l’institution de prévoyance (art. 30
d
al. 1 LPP ; 331
e
al. 8 CO ;
ATF 137 III 49
cons. 3.2.1). Concrètement, le versement anticipé doit être ajouté à la
prestation de sortie au moment du divorce (
ATF 137 III 49
cons. 3.2.3). Pour déterminer le montant de la prestation de sortie à partager
au moment du divorce, il y a donc lieu d'ajouter le montant du versement
anticipé, qui conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Toutefois, seuls
sont pris en considération les montants qui font l'objet, au moment du divorce,
d'une obligation de remboursement au sens de l'article 30
d
LPP (
ATF 132 V 347
cons. 3.3 ;
128 V
230
cons. 3b et 3c et les références). Il en va ainsi même si lors de la
libération du versement anticipé, le montant a été (en partie) détourné de son
but (l'accès à la propriété d'un logement pour les propres besoins du
bénéficiaire) et a servi à l'acquisition de biens de consommation (
ATF 135 V 324
cons. 5.1 et les références citées). Malgré l’obligation juridique de
rembourser, on ne peut exclure l’éventualité que le logement acquis en
propriété au moyen d’un versement anticipé des avoirs de prévoyance
professionnelle perde de la valeur (
ATF 137 III 49
cons.
3.3). Selon l’étendue des pertes survenues, les sommes avancées sortent du
système de prévoyance professionnelle ; elles sont perdues pour la
prévoyance et ne doivent plus être prises en considération lors de la
détermination de la prestation de sortie à partager selon l’article
122 CC
. La perte doit être supportée conjointement par les
deux époux (à parts égales dans les cas normaux), notamment parce que, pendant
le mariage, le logement acquis en propriété grâce aux versements anticipés a
généralement été le logement de famille des époux et que ce financement n’a pu
être réalisé par l’un des époux qu’avec le consentement de son conjoint (
ATF 137 III 49
cons. 3.3.1). Selon la doctrine, ces principes sont valables non seulement pour
les cas de pertes effectives de valeur intervenues au moment du divorce, mais
également pour les pertes prévisibles à ce même moment (
ATF 137 III 49
cons. 3.3.2 et les réf. citées).
4.1
a)
La première juge a retenu qu’en droit français, le premier acte de la procédure
de divorce contentieuse était la présentation d’une «
requête initiale
»
en divorce au juge des affaires familiales, laquelle était en l’espèce
intervenue le 14 mars 2014. Les parties ne remettent – à juste titre – pas ces
considérations en cause.
b) En
l’espèce, les ex-époux se sont mariés le 15 mai 2004. Le jugement de divorce a
été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard suite à la requête
de divorce introduite le 14 mars 2014. C’est donc à cette date que s’arrête le
calcul des avoirs de prévoyance vieillesse déterminants pour le partage entre
les ex‑époux au sens de l’article
122 CC
. La période
à prendre en compte pour déterminer s’il y a lieu à un partage des avoirs de
prévoyance professionnelle de l’intimé est donc celle allant du 15 mai 2004 au
14 mars 2014. Le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle de l’intimé
au moment du mariage, qui s’élevait à 1'692.65 francs (annexe 2 à la réponse)
doit d’emblée être exclu.
4.2
La
distinction opérée par la première juge entre la prestation compensatoire du
droit français et le partage des avoirs de prévoyance selon le droit suisse, de
même que la conséquence qu’elle en tire, soit qu’en l’espèce, le jugement français
en divorce ne contient aucune référence expresse à la prestation de prévoyance
professionnelle de l’ex-mari, ni à une quelconque attestation des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par l’époux durant le mariage, si bien qu’il
nécessite un complément (cf.
supra
Faits, let. M), ne sont pas
contestées en appel. Il en va de même des principes posés au considérant 31 du
jugement attaqué, notamment celui selon lequel il découle du droit suisse qu’en
cas de perte prévisible de valeur d’un logement en propriété, seule la partie
du versement anticipé qui devra probablement être remboursée à la caisse de
prévoyance professionnelle en cas de vente doit être ajoutée à la prestation de
sortie à partager.
4.3
En
l’espèce, il ressort du dossier que, alors qu’il était marié, l’intimé a retiré
en 2010 tout son avoir de prévoyance vieillesse disponible à cette date, soit
un montant de 66'635 francs et les intérêts de 299.90 francs (au total
66'934.90 francs). Puis, entre le moment du versement anticipé de la prestation
de sortie et le 14 mars 2014 (à savoir le moment de l’introduction de la
requête en divorce), il a accumulé un avoir de prévoyance vieillesse de 56'274
francs. Aucune des éventualités dans lesquelles l'article 30
d
al. 1 LPP
prévoit une obligation de remboursement du versement anticipé perçu à
l'institution de prévoyance n'est réalisée en l'espèce. En particulier, le
logement en cause n'a pas été vendu par le bénéficiaire du versement anticipé
(cf. art. 30
d
al. 1 let. a et art. 30
e
al. 1 LPP) et celui-ci n'a
pas non plus choisi de le rembourser (cf. art. 30
d
al. 2 LPP). Le
partage par moitié de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’au moment de
l’introduction de la requête de divorce a été admis par le tribunal de première
instance et n’est pas contesté par les parties. Ainsi, la somme de 28'137
francs (56'274/2) est due par l’intimé en faveur de l’appelante. En revanche,
la question de savoir si l’avoir retiré de manière anticipée, déduction faite
de l‘avoir de prévoyance professionnelle existant au moment du mariage, doit
également être pris en compte dans le partage fait l’objet du présent litige.
5.
En
relation avec la pièce nouvellement déposée, l’appelante allègue que c’est à la
lecture du projet de partage du régime matrimonial qu’elle a appris qu’en vertu
des articles 1401 et 1404 du Code civil français ainsi que de la jurisprudence
en la matière, l’avoir prélevé par l’ex-mari pour la construction de la maison
familiale constituait un bien propre et que ce dernier était en droit de
prétendre au remboursement du montant investi, dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial, à titre de récompense. De l’avis de l’appelante, il s’en
suivrait que le droit français exclut une application stricte de la
jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine retenues par le tribunal
civil et que, par conséquent, le droit français est contraire en droit suisse.
Une
telle argumentation ne relève pas des faits, mais du droit. Le grief visant à
examiner la conformité du droit suisse avec le droit français n’est pas fondé,
au premier motif qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les droits nationaux.
Par ailleurs, les ex-époux n’ont pas la volonté de signer le projet de partage
du régime matrimonial établi le 21 février 2020 par Me F.________. En tout état
de cause, le correctif prévu à l’article
124
b
CC
permet uniquement l’attribution par le juge de «
moins de la moitié de
la prestation de sortie au conjoint créancier
» – et non de plus
de la moitié de cette prestation – eu égard à la liquidation du régime
matrimonial. Le grief est partant infondé.
6.
La
première juge a retenu, en fait, qu’au moment du divorce, la dette hypothécaire
était quelque peu supérieure à 294'000 euros, si bien qu’il en découlait une
perte prévisible, même si l’on retenait une valeur de 230'000 euros pour la
maison. Ce raisonnement est contesté en appel. Tant en première instance (cf.
not.
supra
Faits I/b, J/d et K) qu’en appel, l’ex-épouse conteste que
les évaluations figurant au dossier reflètent la valeur réelle de la maison. La
conclusion de la première juge relative à une perte prévisible de la valeur de
la maison au moment du divorce est en effet critiquable à plusieurs titres.
6.1
En
premier lieu, la première juge n’a pas tenu compte du fait qu’au moment du
divorce – soit le 18 avril 2014 –, la maison était en chantier. À ce propos,
l’ex-époux a fait référence, dans ses observations du 2 mars 2018, à des
travaux et à des investissements effectués après le 18 avril 2014. Quant à l’épouse,
elle a allégué que l’ex‑époux avait «
volontairement mis en
suspens l’exécution de certains travaux dans le but de diminuer d’autant la
valeur de l’immeuble
», notamment qu’il n’avait pas fait poser les meubles
de cuisine et un escalier, «
alors même que le couple en avait déjà
fait l’acquisition, avec l’argent du prêt contracté
», allégués que
l’ex-époux n’a pas contestés. Il ressort également de l’écrit de Me F.________
aux parties du 20 octobre 2018 que des travaux restaient à réaliser sur cette
maison à cette date (cf.
supra
Faits, let. J/c). Si tel était le cas le
20 octobre 2018, le chantier était d’autant moins avancé au moment du divorce,
survenu quatre ans et demi plus tôt. Or le dossier ne renseigne absolument pas
sur l’état d’avancement du chantier de cette maison en avril 2014, ni sur
l’état d’engagement des fonds provenant du prêt hypothécaire, ni sur la
question de savoir si certains éléments (p. ex. la cuisine ou un escalier)
avaient déjà été achetés mais n’avaient pas encore été posés dans la maison.
C’est en vain que l’on recherche dans le dossier des pièces permettant de
documenter la manière dont les fonds du prêt hypothécaire ont été affectés au
fur et à mesure dans la construction. Le dossier ne renseigne pas davantage sur
la valeur, au moment du divorce, du terrain sur lequel la maison est implantée.
Dans ces conditions, la conclusion selon laquelle la vente de la maison – en
chantier – au jour du divorce aurait vraisemblablement généré une perte n’est
pas soutenable. En effet, quand bien même la dette hypothécaire était à cette
époque quelque peu supérieure à 294'000 euros et quand bien même la vente
aurait pu être faite pour un prix de 230'000 euros, comme retenu par la
première juge, il n’est pas exclu, sur la base du dossier, qu’au même moment,
les fonds provenant du prêt hypothécaire n’aient été engagés que pour une
partie, voire une faible partie dans les travaux de construction, le solde
demeurant à disposition du maître. Il n’est pas exclu non plus qu’une partie
des fonds hypothécaires ait servi à acheter des fournitures (p. ex. une
cuisine, des escaliers) n’ayant pas été prises en compte dans les évaluations,
parce que n’ayant pas encore été intégrées à la construction.
6.2
à
cela s’ajoute, en second lieu, que
les évaluations faites respectivement par la société D.________ le 29 juin 2016
et par Me F.________ le 20 octobre 2018 ne sont pas fiables, et ce pour
plusieurs raisons.
a)
La première raison tient au caractère peu détaillé de ces documents. La lecture
du document établi par D.________ ne renseigne ainsi pas sur les coûts de
construction de la maison, ni sur l’évolution de ces coûts (dépréciation
éventuelle due à l’écoulement du temps), pas plus que sur la manière d’évaluer
le prix du terrain (la maison litigieuse est sise sur un terrain d’environ 930
m
2
) et le prix du m
2
habitable dans le quartier
résidentiel concerné, dont l’épouse soutient qu’il est prisé. À la lecture de
ce document, on ignore également tout de la qualité des travaux de construction
et des matériaux utilisés. Ce document ne mentionne en outre pas que les
travaux n’étaient pas terminés, alors que cet état inachevé en juin 2016
ressort d’autres éléments du dossier. Dans ces conditions, on ne saurait
retenir que le document établi par D.________ l’a été sur la base d’un travail
sérieux d’expertise immobilière. Juridiquement, il n’a de plus pas d’autre
valeur que celle de simple allégué de l’ex-époux, allégué que l’adverse partie
a contesté.
Quant
à l’évaluation de Me F.________, on ignore absolument tout des éléments ayant
conduit à son résultat (on ignore notamment tout du fichier PERVAL et des
éléments pris en compte par ce fichier, tant de manière générale que
concrètement dans le cas particulier), si bien que l’on ne saurait lui accorder
la moindre valeur probante, étant précisé que l’ex-épouse conteste ce résultat
et que les parties ne se sont pas basées sur ce résultat pour procéder à la
liquidation de leur régime matrimonial.
b)
Le document établi par D.________ a une valeur probante amoindrie au deuxième
motif qu’il n’est pas signé.
c)
L’absence de fiabilité de ces évaluations ressort enfin d’autres éléments du
dossier. Lors de son interrogatoire, l’ex-époux a ainsi déclaré que la qualité
des matériaux n’était pas prise en considération dans l’estimation de la valeur
d’un bien immobilier en France. Or il est évident qu’un acheteur est prêt à
payer plus cher une maison construite au moyen de matériaux premium, plutôt
qu’au moyen de matériaux d’entrée de gamme ou de récupération, si bien qu’une
expertise immobilière sérieuse ne peut faire abstraction de la qualité des
matériaux utilisés. Dans un autre registre, l’ex‑époux allègue avoir payé
58'693 francs pour les fenêtres de la maison litigieuse. D’emblée, il est
manifeste que si les fenêtres ont coûté 58'693 francs, il est hautement
invraisemblable que la valeur totale de la maison et du terrain ne dépasse pas
230'000 euros. On voit en effet mal qu’une personne raisonnable investisse dans
les fenêtres de sa maison près d’un quart de la valeur totale de son bien
immobilier (terrain et maison). Enfin, l’épouse a allégué qu’environ 400'000
euros avaient été investis dans les travaux de construction. Non seulement
l’ex-époux n’a pas contesté cet allégué, mais il ressort de ses propres
allégués que la somme des fonds propres et de ceux provenant du crédit hypothécaire
est proche, voire supérieure à 400'000 euros («
[l]a construction de la
maison familiale a été financée par un prêt en francs suisses auprès de la
Caisse d’épargne en France à hauteur de CHF 340'000, plus CHF 60'000 de ma LPP
et beaucoup d’argent de ma poche
»). Or, en l’absence d’explications
circonstanciées sur ce phénomène, il n’est pas crédible qu’une parcelle de 930
m
2
sise dans un quartier résidentiel de V.________ et sur laquelle a
été construite en 2010 une maison pour un prix d’environ 400'000 euros ait
perdu plus de la moitié de sa valeur (la valeur du terrain n’est pas comprise
dans les 400'000 euros consacrés aux travaux de construction) en quatre ans.
6.3
Il
résulte de qui précède qu’il n’est nullement établi en l’espèce que la vente de
la maison au moment du divorce aurait généré une perte, si bien que le montant
engagé par l’ex-époux pour l’acquisition du bien immobilier sis à V.________
doit être pris en considération lors de la détermination de la prestation de
sortie à partager.
Il ressort du
décompte de sortie établi le 20 août 2010 par la Caisse de pension [aaa] que
l’ex-époux a opéré un retrait de 66'635 francs dans le cadre de l’encouragement
à la propriété). Ce montant a été versé le 27 août 2010 par la caisse de
pension précitée sur un compte ouvert au nom de l’ex-époux auprès de la Caisse
d’épargne [ddd] à V.________. De ce montant, il convient de soustraire 1'692.65
francs, correspondant à la prestation de libre passage au moment du mariage
(selon annexe 2 à la réponse). La moitié de la différence ([66'635 –
1'692.65] / 2 = 32'471.15 francs) doit partant être transférée à
l’institution de prévoyance de l’ex-épouse.
7.
Vu ce qui précède et à
mesure que l’ex-épouse n’a quant à elle pas de prévoyance professionnelle à partager,
l’appelante a droit, à ce stade du raisonnement, à un montant de 60'608.15
francs (32'471.15 + 28'137) devant être affecté à sa prévoyance
professionnelle.
7.1
L’article
123 al. 2 CC
n’est pas applicable au cas d’espèce, à mesure qu’il n’est ni allégué ni établi
que l’avoir de prévoyance retiré par l’époux dans le cadre de l’encouragement à
la propriété proviendrait d’un versement unique (rachat) issu de biens propres de
l’ex-époux au sens de l’article 198 CC (Message du Conseil fédéral du 29 mai
2013 concernant la révision du code civil suisse [partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341 ss, p. 4360). Au contraire et
à mesure que l’avoir de prévoyance de l’ex-époux au moment du mariage était
inférieur à 1'700 francs, l’avoir de prévoyance retiré parait avoir été
financé dans une très large mesure au moyen des revenus tirés par l’ex-époux de
son activité lucrative durant le mariage, soit d’acquêts.
7.2
Aucun correctif en faveur de
l’ex-époux ne se justifie en application de l’article
124
b
al. 2 CC
, à mesure que l’intimé bénéficie d’une situation nettement plus
favorable que l’appelante en terme d’avoirs de prévoyance et de revenus – soit
de facultés d’épargne et de prévoyance. Sur ce point, le
tribunal civil
a considéré à juste titre que la situation financière de l’ex-époux était bien
meilleure que celle de l’ex-épouse, laquelle ne détenait aucune prévoyance
professionnelle, et ce bien que l’ex-époux ait cotisé tardivement au deuxième
pilier. Actuellement, la carrière professionnelle de l’ex‑époux se
poursuit et son avoir de vieillesse a considérablement augmenté entre le moment
de la demande de divorce et le dernier décompte de sortie apporté au dossier
(du 1
er
janvier 2017).
7.3
Aucun correctif en faveur de
l’ex-épouse ne se justifie en application de l’article
124
b
al. 3 CC
, à mesure que celle-ci n’y prétend pas.
8.
L’intimé ne conteste
pas que le montant octroyé à l’appelante à des fins de prévoyance soit augmenté
des intérêts cumulés sur cette somme dès le 5 juillet 2017, comme décidé par la
première juge et comme réclamé par l’appelante, si bien que ce point n’a pas à
être analysé plus avant.
9.
a)
Si
le versement anticipé de l’époux débiteur n’a pas épuisé son capital de
prévoyance professionnelle, la créance en compensation de l’autre époux doit
être compensée au moyen de la prestation de libre passage restante (
ATF 137 III 49
cons. 3.4.3). En l’espèce, le montant de la créance de compensation de
l’appelante au sens de l'art.
122 CC
s’élève à 60'608.15
francs (sans les intérêts cumulés), soit un montant largement inférieur à la
prestation de sortie que l’ex-époux détenait au 1
er
janvier 2017
auprès de la caisse de pension [bbb] (120'196.75 francs), étant précisé que cet
avoir a encore augmenté après cette date, à mesure que l’intimé a continué
d’exercer une activité salariée en Suisse après cette date. Par conséquent, il
doit être ordonné à la caisse de pension [bbb] de transférer la somme de 60'608.15
francs à l’appelante.
b)
Lorsque le conjoint créancier n’est pas affilié au deuxième pilier, il doit
désigner un établissement bancaire ou d’assurance proposant des produits de
maintien de la prévoyance conformément à l’OPP3 (
Dupont
, Les nouvelles
règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce,
in
: Le
nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance, p. 87
no 104). En l’occurrence, comme l’a retenu le tribunal civil, la Fondation de
libre passage [eee] a été désignée comme établissement par l’ex‑épouse.
10.
Vu
l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être admis et le chiffre 2 du
dispositif du jugement querellé doit être réformé au sens des considérants qui
précèdent. Ordre doit être donné à la caisse de pension [bbb] de prélever sur
la prestation de sortie de l’intimé la somme de 60'608.15 francs, augmentée des
intérêts cumulés sur cette somme dès le 5 juillet 2017, et de la verser
sur le compte ouvert au nom de l’appelante auprès de la Fondation de Libre
passage [eee].
Du recours
(CACIV.2020.29)
11.
L’ex-époux
critique la répartition des frais de première instance. Vu l’admission de
l’appel, il se justifie de se prononcer sur ces frais en application de
l’article 318 al. 3 CPP.
11.1
À
mesure que l’appel fait droit aux conclusions présentées par l’appelante en
première instance, l’entier des frais de cette procédure doit être mis à la
charge de l’intimé, lequel doit en outre être condamné à verser à l’appelante une
pleine indemnité de dépens (art. 95 al. 1
cum
106 al. 1 CPC ; art.
13 al. 1 et 60 ss de la Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [
LTFrais
, RSN
164.1]).
Certes,
le 5 juillet 2017, l’épouse concluait à ce que soit ordonné «
le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
défendeur pendant le mariage
», soit de la date du mariage à celle du
divorce. Elle a par la suite (le 30 septembre 2019) conclu au partage par
moitié de ces avoirs du jour du mariage à celui de l’introduction de la
procédure en divorce (soit le 14 mars 2014). Si la date de l’introduction de la
procédure en divorce et celle du divorce sont différentes et si les avoirs de
prévoyance de l’ex-époux ont effectivement augmenté entre ces deux dates, la
question du laps de temps à prendre en considération n’en demeure pas moins un
point juridiquement simple à résoudre (cf.
supra
cons. 4.a) et, en
l’occurrence, l’ex-époux ne prétend pas – et il ne ressort pas du dossier – que
les discussions relatives à ce point auraient donné lieu à un travail
significatif de la part des mandataires, si bien qu’il ne se justifie pas de
mettre une partie des frais de première instance à la charge de l’ex-épouse, au
motif que ce n’est que vers la fin de la procédure de première instance qu’elle
a conclu à ce que le jour de l’introduction de la procédure en divorce soit
pris en compte. De même, la différence minime (149.85 francs) entre le montant
réclamé par l’ex-épouse (60'758 francs) et celui finalement alloué (60'608.15
francs), qui correspond à 0.24 % du montant des conclusions de l’ex-épouse, ne
justifie pas de mettre une partie des frais à la charge de celle-ci. Cette
solution se justifie au surplus également en application de l’article 107 al. 1
let. c CPP.
11.2
L’ex-époux
ne conteste pas le montant des frais de la procédure de première instance tel
qu’arrêté par la première juge, si bien qu’il n’y a pas lieu de le revoir,
quand bien même il se situe très largement en dessous du tarif voulu par le
législateur (cf. art. 12
LTFrais
), ce
qui avantage de fait la partie condamnée à les supporter.
12.
Dans
son recours, l’ex-époux indique que la première juge a arrêté «
les
honoraires de Me C.________
» à 7'500 francs. Cette interprétation ne
résiste pas à l’examen.
12.1
En
effet, la première juge a fixé le montant de l’indemnité réduite de dépens due
à l’ex-épouse à 6'000 francs. Ce faisant, elle a considéré que l’indemnité
pleine était de 10'000 francs (l’ex-époux avait droit à 1/5 de ce montant, soit
2'000 francs ; l’ex-épouse avait droit à 4/5 de ce montant, soit 8'000 francs ;
après compensation, l’ex‑époux devait donc 6'000 francs à l’ex-épouse).
La
pleine indemnité de dépens ainsi arrêtée par la première juge était ainsi
inférieure de près de 20 % au montant ressortant du mémoire d’honoraires déposé
par l’ex-épouse. En effet, le 7 février 2020, Me C.________ a déposé une note
d’honoraires faisant état d’une activité 39.5 heures au tarif horaire de 270
francs et de débours par 506.70 francs, ce qui correspond, après ajout de la
TVA, à un total arrondi à 12'000 francs. Il ne ressort pas du dossier que ce
mémoire ait été transmis à l’adverse partie par la première juge, si bien que
l’ex-époux n’a pas eu la possibilité de se déterminer à ce propos avant que le
jugement querellé ne soit rendu. Ce vice peut toutefois être corrigé devant la
Cour de céans, laquelle jouit d’un plein pouvoir de cognition.
12.2
Dans
son écrit du 29 mai 2020, l’ex-époux se contente de qualifier d’«
aberrant
»
le fait que la note d’honoraires de Me C.________ pour les besoins de la
procédure de première instance s’élevait au double du montant facturé par son
propre avocat pour la même procédure, respectivement de qualifier la note de Me
C.________ de «
démesurée
». Il se dispense toutefois de
déposer la note d’honoraires de son propre mandataire pour étayer ses allégués.
Il se dispense surtout d’exposer quels sont les postes de la note d’honoraires
de Me C.________ qui seraient exagérés et pour quelles raisons ils le seraient.
Vu la motivation insuffisante du recourant sur ce point et vu que tant le
montant de l’indemnité pleine arrêté par la première juge (10'000 francs) que
celui ressortant de la note de Me C.________ (environ 12'000 francs) se situent
dans la limite prévue à l’article 59
LTFrais
, il
n’y a pas lieu de revoir le montant de l’indemnité pleine pour la procédure de
première instance, telle qu’arrêtée par la première juge. Pour la procédure de
première instance, l’ex-époux doit donc être condamné à verser à l’ex‑épouse
une indemnité de 10'000 francs, correspondant au montant de la pleine indemnité
tel que calculée par la première juge.
12.3
Par
ordonnance du 4 mars 2020, le tribunal civil a fixé à 8'206.40 francs (tout
compris) l’indemnité due par l’Etat à Me C.________ pour son activité de
mandataire d’office de l’ex-épouse en première instance. L’ex-époux devra donc
payer l’indemnité due à l’ex-épouse pour la procédure de première instance en
mains de l’Etat, à hauteur de 8'206.40 francs. Seule la différence par 1'793.60
francs sera payable en mains de B.________.
13.
Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Frais de la
procédure de deuxième instance et assistance judiciaire
14.
Vu le sort de l’appel et celui du recours,
les
frais de la procédure de deuxième instance doivent être mis à la charge de
l’ex-époux, lequel doit en outre être condamné à verser à l’appelante une indemnité
de dépens (art. 95 al. 1
cum
106 al. 1 CPC ; art. 13 al. 1 et 60 ss
de la Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative [
LTFrais
, RSN
164.1]).
14.1
La valeur
litigieuse pouvant être arrondie à 60'000 francs (art. 91 al. 1 et 308 al. 2
CPP), l’émolument forfaitaire de décision est fixé à 4'900 francs, en
application de l’article 12
LTFrais
.
14.2
L’ex-épouse
ne dépose pas de mémoire d’honoraires relatif à la procédure de deuxième
instance, si bien que l’indemnité de dépens sera arrondie à 3'200 francs, au
terme du raisonnement suivant : honoraires par 2'970 francs (4 heures
d’activité pour rédaction de l’appel et de la demande d’assistance
judiciaire ; 3 heures d’activité pour prise de connaissance du recours et
rédaction de la lettre du 30.04.2020 et de la réponse du 07.05.2020 ; 2.5
heures d’activité pour prise de connaissance de la réponse du 29.05.2020 et
rédaction de la prise de position du 06.07.2020 ; 1.5 heure d’activité
pour les entretiens avec la cliente et la prise de connaissance du jugement
d’appel, le tout au tarif horaire de 270 francs) ; débours ressortant du
dossier par 25.20 francs ; TVA par 230 francs.
15.
L’ex-épouse
demande à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure d’appel.
15.1
La
condition de l’indigence au sens de l’article 117 let. a CPP paraît réalisée en
l’espèce et celle de la lettre b de la même disposition l’est manifestement.
L’ex-épouse doit donc être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel et
Me C.________
doit
être désignée en qualité de conseil juridique commis d’office.
15.2
À
mesure que l’ex-épouse a obtenu gain de cause en appel, son avocate d’office ne
doit être rémunérée équitablement par le canton que si les dépens ne peuvent
être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement
pas (art. 122 al. 2 CPC). Tel n’est pas le cas en l’occurrence : vu
la situation financièrement confortable de l’ex-époux, qui exerce une activité
lucrative en Suisse, il n’y a pas lieu de penser que les dépens ne pourraient
vraisemblablement pas être obtenus de la partie adverse.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet l’appel B.________
et, en conséquence, annule et réforme comme suit les chiffres 2 du dispositif
du jugement querellé :
2.
Ordonne à la caisse de pension [bbb] à Z.________, de prélever sur la
prestation de sortie de A.________, né en 1971, no AVS […], la somme de 60'608.15
francs, augmentée des intérêts cumulés sur cette somme dès le 5 juillet 2017
et de la verser en faveur de B.________, née en 1974, sur son compte ouvert auprès
de la Fondation de Libre passage [eee], compte [123].
3.   Met
les frais judiciaires, arrêtés à 750 francs à la charge de A.________
.
4.   Condamne
A.________ à verser à B.________ une indemnité de dépens de 10'000 francs, payable
en mains de l’Etat à hauteur de 8'206.40 francs
.
2.
Rejette le
recours de A.________.
3.
Confirme le
jugement attaqué pour le surplus.
4.
Met B.________
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et désigne
Me C.________
en qualité de conseil juridique
commis d’office.
5.
Dit que l’Etat
n’a pas à rémunérer équitablement
Me C.________
(art. 122 al. 2 CPC).
6.
Met à la charge
de A.________ les frais de la procédure d’appel arrêtés à 4'900 francs,
montant partiellement couvert par le montant de 700 francs avancé par A.________.
7.
Condamne A.________
à payer à B.________ une indemnité de dépens de 3'200 francs pour la procédure
de deuxième instance.
Neuchâtel,
le 3 août 2020
Art.
122
161
CC
Prévoyance professionnelle
Principe
Les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux.
161
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage
de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art. 123
162
CC
Partage des prestations de sortie
1
Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre
passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont
partagées par moitié.
2
L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens
propres de par la loi.
3
Les prestations de sortie à partager se calculent conformément
aux art. 15 à 17 et 22
a
ou 22
b
de la loi du 17 décembre
1993 sur le libre passage
163
.
162
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage
de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
163
RS 831
.
42
Art. 124
164
CC
Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité
avant l’âge réglementaire de la retraite
1
Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un
des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge
réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de
l’art. 2, al. 1
ter
, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage
165
en cas de suppression de sa rente est considéré
comme prestation de sortie.
2
Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie
s’appli­quent par analogie.
3
Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le
montant visé à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la
rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
164
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage
de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
165
RS
831.42
Art. 124
a
166
CC
Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité
après l’âge réglementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse
1
Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un
des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge
réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge
apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée
du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.
2
La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en
rente viagère. L’institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette
dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle.
3
Le Conseil fédéral règle:
1. la conversion technique de la part de
rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère;
2. la manière de procéder lorsque les
prestations de vieillesse sont différées ou que la rente d’invalidité est
réduite pour cause de surindemnisation.
166
Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art.
124
b
1
67
CC
Exceptions
1
Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce,
s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévo­yance
professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et inva­lidité
adéquate reste assurée.
2
Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au
conjoint créancier ou n’en attribue aucune pour de justes motifs. C’est le cas
en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison:
1. de la liquidation du régime matrimonial
ou de la situation économique des époux après le divorce;
2. des besoins de prévoyance de chacun des
époux, compte tenu notamment de leur différence d’âge.
3
Le juge peut ordonner l’attribution de plus de la moitié de la
prestation de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des
enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore
d’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate.
167
Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art.
124
c
168
CC
Compensation des prétentions réciproques
1
Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie
ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des
prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente
attribuée au conjoint créancier en une rente viagère.
2
Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des
parts de rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives
y consentent.
168
Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art.
7
d
657
Tit.
fin. CC
Prévoyance professionnelle
1
Le traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 19
juin 2015.
2
Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont
soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin
2015.
3
Lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l’entrée en
vigueur de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique
l’ancien droit; il en va de même en cas de renvoi à l’autorité cantonale.
657
Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).