ne_gerichte · CDP.2020.402 · 2020-04-03 · fr

Assurance-chômage. Indemnité pour réduction de l’horaire de travail en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19 (délai pour exercer le droit auprès de la caisse de chômage; expédition par voie électronique).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.11.2021 CDP.2020.402 (INT.2021.631)

A.
X.________ SA, à Z.________, a pour but social
l’exploitation d'un restaurant, d'un hôtel, d'une boucherie et d'un service
traiteur et pour administrateur unique avec signature individuelle A.________. Dans
le contexte de la situation particulière faisant suite à l’apparition du nouveau
coronavirus (COVID-19), elle a fait parvenir à l’Office des relations et des
conditions de travail (ci-après : ORCT) du Service de l’emploi (SEMP), par
e-mail du 24 mars 2020, un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après
: RHT) et la documentation y relative. Par décision du 3 avril 2020, l’ORCT
a accepté la demande d’indemnité en cas de RHT, la société pouvant prétendre à
l’indemnité RHT pour six périodes de décompte, soit du 24 mars au 31 août 2020,
pour autant que toutes les périodes d’indemnisation n’aient pas été perçues et
que les autres conditions du droit soient remplies. Par courrier électronique
du 7 avril suivant, ledit office a indiqué avoir modifié les dates des périodes
de décompte, en ce sens que l’entreprise avait droit à l’indemnité RHT du 19
mars au 31 août 2020, sous réserve toutefois d’une abrogation de
l’ordonnance
du 20 mars 2020
sur les mesures dans le domaine de
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19). Faisant suite au
préavis de RHT daté du 21 août 2020, portant sur une durée prévisible
de RHT du 1
er
septembre au 31 décembre 2020, l’ORCT a,
par
décision du 5 octobre 2020, refusé le droit à l’indemnité RHT à la société,
motif pris qu’il ressortait du dossier et en particulier de la documentation
déposée par ses soins qu’elle subissait non pas une perte de travail, mais
uniquement une perte économique.
Parallèlement, X.________ SA, a en annexe à un courriel du 23 avril
2020, envoyé à l’adresse
ʺccnht.rht@ne.chʺ,
produit un formulaire de demande et décompte d’indemnité en cas de RHT
pour mars 2020, plus spécifiquement dès le 17 mars 2020. Par e-mail du 13
août 2020, à l’attention de
ʺ
CCNAC.RHT@ne.ch
ʺ
, elle a transmis une documentation en lien
avec les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Le 17 août suivant, la Caisse
cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après: CCNAC ou la caisse)
a invité la société à lui communiquer le formulaire
ʺ
demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail
ʺ
, dûment rempli, pour
chacun des mois en cause. L’entreprise a répondu à la caisse, par courrier
électronique du 20 août 2020; des demandes et décomptes ont été déposés pour mars,
avril et mai 2020, datées respectivement des 23 avril, 20 mai et 10 juillet 2020.
Par décision du 15 septembre 2020, la CCNAC a refusé l’indemnité en cas de
RHT pour les mois de mars et d’avril 2020 à X.________ SA. En substance, elle a
estimé qu’ayant reçu de la société les documents relatifs à la RHT pour les
périodes de mars et avril 2020, par e-mail du 13 août 2020, son droit à
l’indemnité en cas de RHT pour ces deux mois était éteint, le délai de trois
mois à compter de l’expiration de chacune de ces périodes de décompte étant
échu à ladite date.
Saisie d’une contestation à ce prononcé, la caisse a confirmé ce
dernier, par décision sur opposition du 27 octobre 2020. Elle a rappelé
que le 13 août 2020, date à laquelle les documents relatifs à la RHT pour les
mois de mars et avril 2020 lui avaient été remis, le délai de trois mois prescrit
était atteint. Or, contrairement à l’opinion de l’entreprise, le fait que son
administrateur avait commis une erreur dans l'adresse du courriel qu'il pensait
avoir envoyé, le 23 avril 2020, à la CCNAC était sans incidence sur
l’écoulement du délai de trois mois pour déposer les documents utiles. Non
seulement cette erreur ne permettait pas de prolonger ledit délai, mais il
s’agissait d’une négligence. D’ailleurs, le fait que la société disait n’avoir
reçu en retour aucun message d’erreur ne changeait rien au fait qu’elle n’avait
pas été diligente. De même, la caisse a estimé que le certificat médical,
émanant du chirurgien orthopédiste traitant de l’administrateur, déposé dans le
cadre de l’opposition et attestant une incapacité de travail de 100 % du
30 avril au 15 mai 2020, ne modifiait en rien son appréciation. D’une part
et pour autant qu’il s’agissait effectivement d’un empêchement majeur, aucune
demande de restitution du délai n’avait été présentée dans le délai de
30 jours à compter de celui où l’empêchement avait cessé. D’autre part et
à supposer que l’administrateur n’avait aucune possibilité d’intervenir auprès
de la CCNAC durant son incapacité de travail, il aurait encore eu le temps de
le faire du 16 mai au 30 juin 2020, pour le mois de mars, respectivement au
31 juillet, pour le mois d’avril, l’échéance du délai de trois mois
étant au 30 juin 2020 pour mars 2020 et au 31 juillet 2020 pour avril
2020. A cet égard, la caisse a encore souligné que, quand bien même il serait
établi à satisfaction que l’administrateur avait tenté en vain de la joindre
téléphoniquement, cela ne changerait rien au fait qu’il disposait de
possibilités de la contacter en temps utile par d’autres biais, ce qu’il
n’avait pas fait.
B.
X.________ SA recourt contre la décision sur
opposition précitée auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
Elle conclut, principalement, à son annulation
et à l’octroi de
l’indemnité en cas de RHT pour les mois de mars et avril 2020, subsidiairement,
au renvoi de la cause à la CCNAC pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais
et dépens. La recourante soutient que son administrateur n’avait pas l’habitude
de ce genre de procédure, puisqu’il n’avait auparavant jamais fait de demande
de RHT, qu’il avait cru de bonne foi que son courrier électronique du 23 avril
2020 était parvenu à la CCNAC et qu’il ne s’était pas inquiété du silence de
cette dernière, pensant qu’elle n’avait pas encore été en mesure de traiter sa
requête, compte tenu de la charge de travail liée à la pandémie. Elle allègue
également que son administrateur, blessé, fin avril 2020, à une jambe, avait
été en arrêt de travail du 30 avril au 15 mai 2020 et avait dû rester
alité. Il était de plus ʺtombé légèrement malade durant l'étéʺ 2020 et
avait développé des symptômes grippaux, sans qu’il n’ait pu être établi s’il
s’agissait d’une contamination à la COVID-19. De même, il avait dû faire face à
une certaine charge de travail, en lien avec l’abandon de poste d’un cuisinier
et à la mise en place d’un concept de protection pour le restaurant. La
recourante considère ainsi que l’intimée aurait fait preuve de formalisme
excessif en lui refusant l'indemnité en cas de RHT pour les mois de mars et
avril 2020. Plus spécifiquement, elle est d’avis que les règles pertinentes
étaient à relativiser, compte tenu de la situation sanitaire. Autrement dit, la
stricte application de l'article 38 al. 1 LACI ne se justifiait par aucun
intérêt digne de protection, dès lors que la CCNAC était de toute manière
surchargée et que les procédures étaient assouplies et spéciales, en raison de
la pandémie; il convenait de plus de prendre en considération son intérêt à
pouvoir toucher cette indemnité qui était primordiale à la poursuite de son
activité. La recourante conteste au surplus ne pas avoir été diligente. Selon
elle, la démarche la plus indiquée aurait été de contacter la caisse par la
voie téléphonique, voie qui aurait d'ailleurs été celle expressément prévue par
les autorités compétentes. D’ailleurs, si son administrateur avait obtenu une
réponse de l’intimée à ses appels téléphoniques, il aurait pu lui faire
parvenir le courriel du 23 avril 2020 et ses annexes.
C.
Sans formuler d’observations particulières, se limitant à
renvoyer à la décision sur opposition entreprise, la CCNAC conclut au rejet du
recours, dans la mesure où il est recevable.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Il ressort de l’article
31 LACI
que les travailleurs dont la durée normale du
travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail, pour autant que certaines conditions soient
remplies.
Dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, sous le titre
ʺ
Préavis de réduction de l’horaire de travail
et examen des conditions
ʺ
, l’article
36 LACI
énonce que l’employeur qui a l’intention
de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit
dix jours au moins avant son début. Le Conseil fédéral peut prévoir des
délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque
la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois. Sous le titre
ʺ
Exercice du droit à l’indemnité
ʺ
, l’article 38 LACI prévoit quant
à lui un délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de
décompte, délai dans lequel l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a
désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son
entreprise (al. 1). L’employeur remet à cet effet à la caisse les documents
nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de
celle-ci, un décompte des indemnités versées à ses travailleurs, une
attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances
sociales, ainsi que d’autre documents exigés au besoin par la caisse
(al. 3). L’article
61 OACI
précise que
le délai de trois mois pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le
premier jour qui suit la fin de la période de décompte. Enfin, l’article
39 LACI
fait mention des conditions et modalités de
remboursement de l’indemnité par la caisse à l’employeur (al. 1 et 2), avant
d’énoncer que
ʺ
les indemnités
que l’employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l’article 38, al. 1, ne
lui sont pas remboursées
ʺ
(al. 3).
Il résulte de cette dernière règle que le délai de trois mois pour exercer le
droit à l’indemnité constitue un délai de péremption, dont le non-respect a
pour conséquence l’extinction du droit (
ATF
124
V 75
,
119 V 370
cons. 4b; arrêts du TF des
25.07.2007
[C 201/06]
cons. 3.3,
01.05.2007 [C 120/06]
cons. 2.2.1,
20.06.2006 [C 13/06]
cons. 2.1;
Dunand/Wyler
,
Quelques implications du coronavirus en droit suisse du travail, in :
Newsletter DroitDuTravail.ch du 09.04.2020, p. 16 et les références citées
).
b) Selon l’article
29 al. 3 LPGA
, si une
demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un
organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée
auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux
effets juridiques de la demande. L’article
30 LPGA
précise que tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont
l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur
parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les
transmettent à l’organe compétent. Par ailleurs, en vertu de l’article
39 al. 2 LPGA
, lorsqu’une partie s’adresse en temps
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Cette disposition
rappelle une règle générale en matière de procédure administrative, voulant que
le délai soit également considéré comme respecté lorsque l’assuré s’adresse à
temps à une autorité incompétente. Il la limite toutefois, dans ce sens que
seul le fait de s’adresser à un assureur social incompétent permet de
considérer le délai comme respecté, et non pas le fait de s’adresser à
n’importe quelle autorité (
Dupont
, in : Commentaire romand de la LPGA
,
2018, ad. art. 39, n° 12).
Aux termes de l’article
39 al. 1 LPGA
,
applicable à la procédure en matière d’assurance-chômage par renvoi de
l’article 1 al. 1 LACI, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la poste suisse ou une
représentation diplomatique ou consulaire suisse. Quand bien même,
la
communication électronique des administrés avec les autorités d'assurances
sociales n'est à ce jour pas possible (arrêt du TF du
12.02.2019 [8C_239/2018]
cons. 6.2.1)
–
il n'existe pas de base légale en ce sens, applicable dans le
cadre de la procédure administrative régie par la LPGA (
ATF
142 V 152
cons. 2.4)
– l'employeur peut toutefois
annoncer la RHT par lettre ou par courriel et l'autorité lui impartit alors un
délai pour remettre le formulaire officiel (bulletin LACI RHT G1 art. 36 LACI).
En cas de transmission d’un écrit par la voie électronique, les lois fédérales
(cf. art. 21a al. 3 PA, 48 al. 2 LTF, 143 al. 2 CPC, 91 al. 3 CPP)
prévoient que le délai est réputé observé lorsque le système informatique de
l’autorité destinataire en a confirmé la réception par voie électronique au
plus tard le dernier jour du délai (cf. notamment la teneur de l’art. 21a al. 3
PA, aux termes duquel le moment déterminant pour l’observation d’un délai est
celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son
mandataire ont accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission).
Contrairement aux autres cas, ne sont donc pas déterminantes la date et l’heure
de l’envoi, mais la date et l’heure de confirmation de la réception de l’envoi
par le système informatique de l’autorité (
ATF 139 IV 257
cons. 3.1 et les références citées). Cette condition s’impose pour des raisons
de preuve intrinsèques à une expédition par voie électronique. Il ne suffit
donc pas que la partie ou son mandataire constate sur le fichier des envois de
sa messagerie que l’acte a été expédié (
Frésard
, in : Commentaire
de la LTF, 2
e
éd. 2014, ad art. 48 LTF, n° 8). La confirmation de la
réception par le système informatique de l’autorité se fait en général
immédiatement. Elle sert de preuve à l’expéditeur s’agissant de la date d’arrivée
de l’acte sur la plateforme informatique du destinataire. Si la partie ne
reçoit pas confirmation de la réception, elle doit mettre son pli à la poste
encore dans le délai. Cela signifie que la partie qui utilise la voie
électronique ne pourra guère prendre le risque d’envoyer l’écrit à minuit,
voire quelques minutes avant, n’ayant pas la garantie que le système
informatique répondra dans la minute ou la seconde qui suit. Même si
l’ordinateur est programmé pour donner immédiatement confirmation de la réception,
il n’est jamais à l’abri d’une panne informatique, technique ou électrique (
ATF 139 IV 257
cons. 3.1 et les références citées). Dans
l’ATF 145 V 90
,
le Tribunal fédéral a jugé que l’envoi d’une liste de recherches d’emploi à
l’autorité par e-mail était admissible. Toutefois, compte tenu des difficultés
liées à la preuve de l’arrivée d’un message électronique dans la sphère de
contrôle du destinataire, l’expéditeur d’un courriel était invité à requérir du
destinataire une confirmation de réception de son envoi (y compris des pièces
annexées au courriel), et de réagir en l’absence de cette dernière en déposant
son pli auprès de la poste ou en réessayant de l’envoyer par voie électronique
(arrêt du TF des
22.10.2012
[2C_699/2012]
cons. 4.2 et
29.06.2016
[8C_339/2016]
cons. 4.4). Il appartenait en effet à l’expéditeur de prendre
certaines précautions sans quoi il devait assumer le risque, conformément aux
règles sur la répartition du fardeau de la preuve, que la liste de ses preuves
de recherches d’emploi ne parvienne pas, ou pas dans le délai légal auprès de
l’autorité compétente (
ATF 145 V 90
cons.
6.2.2).
A noter
que les exigences procédurales sont nécessaires pour assurer le déroulement de
la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que
pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles
ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme
excessif découlant de l'article 29 al. 1 Cst. féd.. Singulièrement, un strict
respect des dispositions concernant les délais pour intervenir s'impose pour
des motifs d'égalité de traitement et de sécurité du droit (
ATF
142 V 152
cons. 4.2; arrêts du TF des
01.06.2017 [8D_6/2016]
cons. 3.2 et
06.12.2016 [5A_741/2016]
cons. 6.1.2 et les
références citées). De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai
de procédure n'est donc pas constitutive de formalisme excessif (arrêt du TF du
06.12.2010 [1C_310/2010]
cons. 5.2 et les
références citées).
c) L’article
41 LPGA
prévoit que si le
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de
celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. La jurisprudence
n’admet que restrictivement l’absence de faute. D’un point de vue objectif,
elle est admise si des circonstances très particulières rendent impossible
l’accomplissement de l’acte dans le délai imparti. On peut imaginer, à titre
d’exemple, un évènement naturel imprévisible, l’incendie des bureaux du
représentant de l’assuré ou encore le service militaire. D’un point de vue
subjectif, l’empêchement non fautif est admis lorsque, pour des motifs
indépendants de la volonté de l’assuré ou de son représentant, il leur était
impossible d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un
tiers en ce sens (
Dupont
, op. cit, ad. art. 41, n° 7 et les références
citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d'office par l'autorité (art. 43 LPGA). Cette règle n'est
toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en partie l'obligation
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la
partie concernée s'expose à devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuve. Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute
administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué qu’en matière
d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de
preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (arrêts du TF des
16.04.2014
[8C_537/2013]
et
29.07.2013
[8C_591/2012]
cons. 4 et les références citées) et la date effective de la
remise (arrêt du TF du
03.01.2008
[C 3/07]
cons. 3.2). Le fait que des allégations relatives à la remise des
justificatifs (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit
pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps).
Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (
ATF 145 V 90
cons. 3.1;
Rubin
, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad art.
17 LACI, n° 32).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (
ATF 125 V 193
cons. 2). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, de principe selon
lequel le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (
ATF 126 V 319
cons. 5a; arrêt du TF du
11.07.2008
[8C_746/2007]
cons. 5.1).
3.
a) En l’espèce, il est établi qu’après avoir
annoncé à l’ORCT, par courriel du 24 mars 2020, son intention de requérir
en faveur de ses collaborateurs une indemnité en cas de RHT, la recourante a
transmis à l’intimée, par courrier électronique du 13 août 2020, à l’attention
de ʺCCNAC.RHT@ne.chʺ, une documentation en lien avec les mois de
mars, avril, mai et juin 2020, envoi qu’elle a complété, par e-mail du 20 août
2020, la caisse l’ayant invitée à lui communiquer le formulaire ʺdemande
et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travailʺ,
dûment rempli, pour chacun des mois en question. Ceci étant, la recourante
soutient
que le droit à l'indemnité aurait été exercé dans le délai
légal de trois mois. Plus spécifiquement, la demande du 23 avril 2020 aurait bien
été transmise dans le délai prévu aux articles 38 LACI et
61 OACI
, sans qu’elle n'ait pu
se rendre compte de la ʺmalheureuse bévueʺ dans l'adresse
électronique, son courriel du 23 avril 2020, qui comprenait
un
formulaire de demande et décompte d’indemnité en cas de RHT pour mars 2020,
ayant été envoyé à l’adresse ʺccnht.rht@ne.chʺ, sans qu’
aucun
message d'erreur ne lui soit parvenu en retour.
Contrairement
à ce que la recourante semble faire valoir, on ne saurait admettre que les
formulaires de
demande et décompte d’indemnité en cas de RHT pour
mars et avril 2020
ont été valablement déposés par e-mail
le 23 avril 2020. En effet, ce courrier électronique n’est pas parvenu à
l’intimée, l’adresse de messagerie utilisée par la recourante étant erronée et
ne correspondant ni à celle de la CCNAC ni à celle d’aucun
assureur
social incompétent, l’adresse ʺccnht.rht@ne.chʺ n’étant tout
simplement pas valide. A noter que l’allégation de la recourante
, par
ailleurs non étayée,
selon laquelle son envoi du 23 avril 2020
n’aurait généré aucun message d’erreur, ne saurait lui être d’aucun secours.
Force est en effet de rappeler que
l
a jurisprudence (cf.
cons. 2b ci-avant) a précisé que, compte tenu du manque de fiabilité du trafic
électronique en général, et en particulier des difficultés liées à la preuve de
l'arrivée d'un message électronique dans la sphère de contrôle du destinataire,
l'expéditeur d'un e-mail est invité à requérir du destinataire une confirmation
de réception de son envoi (y compris des pièces annexées au courriel), et de
réagir en l'absence de cette dernière en déposant son pli auprès de la poste ou
en réessayant de l'envoyer par voie électronique. Il appartient ainsi à
l'expéditeur de prendre certaines précautions sans quoi il devra assumer le
risque conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve
précitée. Or, non seulement la recourante n’a pas cherché à obtenir une
confirmation
de réception de son e-mail de la part de la caisse, mais, voyant que ce dernier
restait sans réponse, elle n’a pas non plus entrepris de l’envoyer par voie
postale, pas plus que de
réessayer de le communiquer électroniquement.
Loin de prendre certaines précautions, la recourante a attendu les mois de juin
et juillet 2020 pour tenter de joindre la CCNAC par téléphone. De plus, ne
réussissant pas à atteindre celle-ci par ce biais, elle a encore attendu la
mi-août 2020 pour la contacter à l’adresse de ʺCCNAC.RHT@ne.chʺ, dans
le but de lui transmettre la documentation relative au mois de mars, avril, mai
et juin 2020.
La recourante échoue par conséquent à démontrer que son
courrier électronique du 23 avril 2020 a été réceptionné par le système
informatique de la caisse ou par celui d’une autre autorité (auquel cas
l’autorité incompétente aurait dû transmettre le courriel à l’intimé,
conformément à l’art.
30 LPGA
),
de même qu’elle échoue à démontrer qu’elle a pris les précautions qui
s’imposaient.
Conformément aux règles sur la répartition du
fardeau de la preuve,
elle supporte donc les conséquences d’une absence
de preuve en ce qui concerne les formulaires de
demande et
décompte d’indemnité en cas de RHT pour mars et avril 2020,
qu’elle dit
avoir adressés par e-mail à la CCNAC le 23 avril 2020 (pour un cas concernant
un préavis de RHT adressé par courriel, cf. arrêt de la Cour de droit public du
06.01.2021
[
CDP.2020.255
]
cons. 4, confirmé par arrêt du TF du
07.04.2021
[
8C_123/2021
]
cons. 4).
Cette
appréciation n’est en rien modifiée par le fait qu’aux dires de la recourante,
la caisse aurait dû faire face, durant la période en question, à une certaine charge
de travail liée à la pandémie. En effet, quand bien même l’intimée aurait
effectivement dû traiter plus de 3'000 dossiers en mars 2020, ainsi que se
réorganiser, avec notamment 10 collaborateurs affectés au traitement de ces
dossiers, respectivement quand bien même certains délais auraient été suspendus
à un moment donné en 2020 – ce qui ne concerne quoi qu’il en soit pas le délai
de trois mois ici en cause – la recourante ne pouvait attendre comme elle l’a
fait.
Ne recevant pas de confirmation de la réception de son
e-mail du 23 avril 2020, confirmation qui est générée en général immédiatement
par le système informatique de l’autorité, respectivement, ne recevant, selon
ses dires, pas de message d’erreur, elle se devait de mettre son pli à la poste
encore dans le délai, voire de réessayer de l’envoyer par voie électronique, ce
qu’elle n’a fait que le 13 août 2020. Le fait que des numéros de téléphone,
pour contacter la CCNAC en cas de questions, ressortaient des informations en
matière de RHT émises par le canton ou la caisse ne légitimait nullement la
recourante à attendre les mois de juin et juillet 2020 pour tenter de joindre l’intimée
par téléphone, pas plus que, voyant qu’elle n’y parvenait pas, à attendre mi-août
2020 pour la contacter à l’adresse de ʺCCNAC.RHT@ne.chʺ.
Le
fait que son administrateur n’aurait, selon ses dires, pas eu l’habitude de ce
genre de procédure, n’ayant semble-t-il jamais fait de demande de RHT
auparavant, ne s’aurait lui être d’aucun secours. Il en va de même du fait
qu’il aurait cru, en l’absence même de toute confirmation de réception, que son
courrier électronique du 23 avril 2020 était parvenu à la CCNAC. C’est le
lieu de souligner qu’il était
fait mention, en particulier, dans
la décision du 3 avril 2020 de l’ORCT, plus spécifiquement dans les remarques
importantes accompagnant ce prononcé, que le droit à l’indemnité doit être
exercé dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période
de décompte auprès de la caisse et qu’il s’éteint s’il n’a pas été exercé dans
ce délai. La manière dont a procédé la recourante ne peut dès lors pas être
considérée comme diligente.
A noter
encore qu’il ressort du courrier électronique du 23 avril 2020, adressé à
ʺccnht.rht@ne.chʺ, que seul le formulaire de demande et
décompte d’indemnité en cas de RHT pour mars 2020 y était joint, ce document
étant daté du 23 avril 2020, alors que le formulaire de demande et décompte d’indemnité
en cas de RHT pour avril 2020, figurant au dossier et communiqué dans le cadre
des échanges de courriels d’août 2020 entre l’administrateur de la recourante
et la CCNAC, est daté du 20 mai 2020, soit une date quoi qu’il en soit
postérieure à celle de l’e-mail litigieux d’avril 2020.
En conclusion, il convient de retenir que
les formulaires de
demande et décompte d’indemnité en cas de RHT pour mars et avril 2020
ont été déposés
à la mi-août 2020. La recourante
n’a donc pas exercé le droit à l’indemnité dans le délai de péremption de trois
mois, qui a commencé à courir le premier jour qui a suivi la fin de la période
de décompte, soit respectivement le 1
er
avril 2020 pour le mois de
mars 2020 et le 1
er
mai 2020 pour le mois d’avril 2020, et qui est
arrivé à échéance respectivement le 30 juin 2020 pour le mois de mars 2020 et
le 31 juillet 2020 pour le mois d’avril 2020.
b) Pour le surplus, la recourante ne fait pas valoir des motifs de
restitution du délai faisant apparaître son retard comme non fautif au sens de
la jurisprudence relative à l’article
41 LPGA
. Plus
particulièrement, les indications selon lesquelles, d’une part, son
administrateur
, blessé, fin avril 2020, à une jambe, avait été en arrêt
de travail du 30 avril au 15 mai 2020 et avait dû rester alité, et, d’autre
part, était ʺtombé légèrement malade durant l'étéʺ 2020 et avait
développé des symptômes grippaux, respectivement, avait dû faire face à une
certaine charge de travail, en lien avec l’abandon de poste d’un cuisinier et à
la mise en place d’un concept de protection pour le restaurant
,
ne semblent pas constituer pas de tels motifs. En effet, si le représentant de
la recourante n’en avait pas le temps pour des raisons de surcharge de travail,
voire ne pouvait pas s’en charger pour des motifs de santé, il aurait pu
confier cette tâche à un mandataire. Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas des
éléments invoqués que les circonstances étaient à ce point particulières qu’elles
rendaient impossible pour l’administrateur tant l’accomplissement de l’acte
dans le délai initial que l’instruction d’un tiers en ce sens. Il faut
d’ailleurs admettre avec l’intimée que, même
à supposer que
l’administrateur n’aurait – comme le prétend la recourante – eu aucune
possibilité d’intervenir auprès de la CCNAC durant son incapacité de travail, il
aurait encore eu le temps
d’effectuer l’acte requis dans le délai
prescrit ou d’instruire un tiers en ce sens,
du 16 mai au 30 juin 2020,
pour le mois de mars, respectivement au 31 juillet, pour le mois d’avril. A
noter que la recourante ne soutient pas et a fortiori ne démontre pas que son administrateur
aurait été dans l’impossibilité d’intervenir auprès de la CCNAC lorsqu’il est
ʺtombé légèrement malade durant l'étéʺ 2020, le moment exact de la
maladie n’étant par ailleurs pas précisé. De même, il y a lieu de convenir avec
la caisse que, quand bien même les circonstances alléguées par la recourante
correspondraient à un empêchement majeur, aucune demande de restitution du
délai n’a été présentée dans le délai de 30 jours à compter de celui où
l’empêchement aurait cessé.
Il en résulte que, pour les mois de mars et avril 2020, le droit à
l’indemnité RHT s’est éteint. C’est dès lors à juste titre que l’intimée,
constatant que la recourante n’avait pas droit à une telle indemnité pour ces
deux mois, l’a refusé. Contrairement à l’opinion de la recourante, la CCNAC n’a
ce faisant nullement
fait preuve de formalisme excessif,
mais
a simplement
sanctionné le non-respect d'un délai pour agir, dont le strict
respect s'impose pour des motifs d'égalité de traitement et de sécurité du
droit, y compris dans le contexte de la pandémie
COVID-19, à
mesure
qu’aucune disposition dérogeant ou suspendant le délai en cause
n’a été adoptée.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée. Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31.12.2020 en relation avec l’art. 82a LPGA), et sans
dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 30 novembre
2021
Art. 31 LACI
Droit à l’indemnité
1
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou
l’activité suspen­due ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail (ci-après l’in­dem­nité) lorsque:
144
a.
145
ils
sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge mi­nimum
de l’assujettissement aux cotisations AVS;
b.
la perte de travail
doit être prise en considération (art. 32);
c.
le congé n’a pas été
donné;
d.
la réduction de
l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre
qu’elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis
Une analyse de l’entreprise peut être effectuée
aux frais du fonds de compensa­tion, dans des cas exceptionnels, pour examiner
dans quelle mesure les conditions fixées à l’al. 1, let. d, sont remplies.
146
2
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires
concernant l’in­dem­nité en cas de réduction de l’horaire de travail:
a.
pour les travailleurs
à domicile;
b.
pour les travailleurs
dont l’horaire de travail est variable dans des limites sti­pu­lées par
contrat.
147
3
N’ont pas droit à l’indemnité:
a.
les travailleurs dont
la réduction de l’horaire de travail ne peut être détermi­née ou dont l’horaire
de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
b.
le conjoint de
l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci;
c.
les personnes qui
fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe di­rigeant de
l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise;
il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans
l’entreprise.
144
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (
RO
1991
2125
;
FF
1989
III 369
).
145
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (
RO
1991
2125
;
FF
1989
III 369
).
146
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
147
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (
RO
1991
2125
;
FF
1989
III 369
).
Art. 36 LACI
Préavis de réduction de l’horaire
de travail et examen des conditions
1
L’employeur qui a l’intention de requérir en faveur de ses
travailleurs une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est tenu
d’annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.
156
Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus
courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la
réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois.
157
2
Dans le préavis, l’employeur doit indiquer:
a.
le nombre des
travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la
réduction de l’horaire de travail;
b.
l’ampleur de la
réduction de l’horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c.
la caisse auprès de
laquelle il entend faire valoir le droit à l’indemnité.
3
Dans le préavis, l’employeur doit justifier la réduction de
l’horaire de travail envi­sagée et rendre plausible, à l’aide des documents
prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à
l’indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont
réunies. L’autorité cantonale peut exiger d’au­tres do­cuments néces­saires à
l’examen du cas.
4
Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs
conditions dont dépend le droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle
s’oppose par décision au versement de l’indemnité. Dans chaque cas, elle en
informe l’employeur et la caisse qu’il a dési­gnée.
5
Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.
158
156
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020,
en vigueur depuis le 1
er
juil. 2021 (
RO
2021
338
;
FF
2019
4237
).
157
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en
vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
158
Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2021 (
RO
2021
338
;
FF
2019
4237
).
Art. 39 LACI
Remboursement de l’indemnité
1
La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art.
31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
2
Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité
sont remplies et que l’autorité cantonale n’a soulevé aucune objection, la
caisse rembourse à l’em­ployeur, en règle générale dans le délai d’un mois,
l’indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai
d’attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l’employeur une
bonification correspondant au montant de la part patro­nale des cotisations
AVS, AI, APG, AC qu’il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.
161
3
Les indemnités que l’employeur ne prétend pas dans le délai prévu
à l’art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
161
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (
RO
1991
2125
;
FF
1989
III 369
).
Art. 61 OACI
Exercice du droit à l’indemnité
(art. 38, al. 1, LACI)
Le délai pour exercer le droit à
l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de
décompte.
Art. 29 LPGA
Exercice du droit aux
prestations
1
Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer
à l’assureur com­pétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale
concernée.
2
Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules
doivent être transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et
exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin
traitant.
3
Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle
est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la
poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation
des délais et aux effets juridi­ques de la demande.
Art. 30 LPGA
Transmission obligatoire
Tous les organes de mise en œuvre des
assurances sociales ont l’obligation d’accep­ter les demandes, requêtes ou
autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date
de réception et les transmettent à l’organe compétent.
Art.
39 LPGA
Observation des délais
1
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
2
Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur
incompétent, le délai est réputé observé.
Art. 41
33
LPGA
Restitution du délai
Si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêche­ment a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et
ait accompli l’acte omis.
33
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin
2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
;
FF
2001
4000
).