ne_gerichte · CACIV.2024.24 · 2024-07-04 · fr
CACIV.2024.24


A.Les époux A1________ et A2________
sont copropriétaires dun parc immobilier, composé denviron 600 objets,
incluant des places de parc. Font partie notamment de ce parc les feuillets [1111]
et [2222] du cadastre de Z.________, sur lesquels sont construits les immeubles
dhabitation sis au no1 de la Rue [aaa] et aux nos1 et 3 de
la Rue [bbb].

B.Le 4 juin 2018, D.________ a conclu avec les
époux A1________ et A2________ un contrat de bail
portant sur un studio sis Rue [aaa] 1, pour un loyer mensuel de 900 francs
incluant certains frais. Le contrat, contresigné pour accord par le curateur du
locataire, prévoyait que le bail commençait le 15 juin 2018, se terminait le 30
juin 2019 et se renouvelait tacitement pour une durée indéterminée, sauf
résiliation donnée trois mois à lavance, le congé pouvant ensuite être donné
pour le 30 septembre, le 31 mars ou le 30 juin.

Par
courrier et courriel du même 4 juin 2018, le service de laide sociale C.________
( ci-après : le service C.________) a adressé aux bailleurs un courrier se
référant au contrat de bailprécité, aux termes
duquel, notamment, ledit Service «garantit le paiement du premier loyer
relatif à lappartement précité ; par la suite, la présente garantie sera
reprise par le ServiceB1________» et
«lorsque votre locataire aura repris la gestion de ses affaires, le
ServiceB1________
vous en informera».

Par
courrier du 21 juin 2021 se référant au même contrat de bail, B1________
a informé les bailleurs quil annulait sa garantie de loyer du 4 juin 2018 avec
effet au 31 mars 2021, au motif que D.________ ne dépendait plus de son Service.

Selon
les bailleurs, le studio occupé jusque-là par D.________ a été restitué le 23
septembre 2021, le locataire ayant déménagé, vraisemblablement hors canton.

C.Le 24 août 2020, E.________ a conclu avec
les époux A1________ et A2________ un contrat de
bail portant sur un studio sis Rue [aaa] 1, pour un loyer mensuel de 900 francs
incluant certains frais. Le contrat prévoyait que le bail commençait le 1erseptembre 2020, se terminait le 30 septembre 2021 et se renouvelait tacitement
pour une durée indéterminée, sauf résiliation donnée trois mois à lavance, le
congé pouvant ensuite être donné pour le 31 mars ou le 30 septembre.

Par
courrier et courriel du 19 août 2020, le Service C.________ avait adressé aux
bailleurs un courrier se référant au contrat de bail deE.________, aux termes duquel, notamment, ledit Service «garantit
le paiement du premier loyer relatif à lappartement précité ; par la
suite, la présente garantie sera reprise parB1________» et
«lorsque votre locataire aura repris la gestion de ses affaires,B1________ vous en informera».

Par
courrier du 16 novembre 2020,B1________ a informé les
bailleurs quil annulait sa garantie de loyer relative au studio loué par E.________
avec effet au 30 septembre 2020, au motif que cette dernière ne dépendait
plus de son Service.

Par
décision du 26 mai 2021, le Tribunal civil a ordonné lexpulsion immédiate de E.________
du studio précité. Cette décision a fait lobjet dune exécution forcée,
intervenue le 21 juin 2021.

D.Le 15 janvier 2020, F.________ a conclu
avec les époux A1________ et A2________ un contrat
de bail portant sur un appartement de 3,5 pièces sis rue [ccc], pour un loyer
mensuel de 1'680 francs incluant une avance de charges de 210 francs. Le
contrat prévoyait que le bail commençait le 1eravril 2020, se
terminait le 31 mars 2021 et se renouvelait tacitement pour une durée
indéterminée, sauf r.iliation donnée trois mois à lavance, le congé pouvant
ensuite être donné pour le 30 septembre ou le 31 mars.

Par courrier et courriel du 14 janvier 2020, le
Service C.________ avait adressé aux bailleurs un courrier se référant au
contrat de bail de F.________, aux termes duquel, notamment, ledit Service
«garantit le paiement du premier loyer relatif à lappartement
précité ; par la suite, la présente garantie sera reprise par [B1________]» et
«lorsque votre locataire aura repris la gestion de ses affaires, [B1________] vous en informera».

Par
courrier du 14 avril 2021, B1________ a informé les bailleurs quil
annulait sa garantie de loyer relative à lappartement loué par F.________ avec
effet immédiat, au motif que cette dernière ne dépendait plus de son Service.

F.________
a pris domicile dès le 1eravril 2021 dans un appartement sis sur le
territoire de la Commune B.________, concrétisant ainsi son souhait de
déménager.

E.Le 6 juillet 2021, les bailleurs ont saisi
la Chambre de conciliation du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers de trois requêtes dirigées contre la Commune B.________ et B1________,
tendant à ce que ces entités soient solidairement condamnées à leur verser les
sommes de 900 francs avec intérêts à 5 % lan dès le 1erseptembre
2021 (locataire D.________), 10'800 francs avec intérêts à 5 % lan dès le 1eravril 2021 (locataire E.________) et 10'080 francs avec intérêts à 5 % lan dès
le 1erjuillet 2021 (locataire F.________). Une audience de
conciliation a eu lieu le 22 novembre 2021, au terme de laquelle trois
autorisations de procéder ont été délivrées.

F.a) Le 7 janvier 2022, les bailleurs ont
saisi le Tribunal civil dune demande en paiement dirigée contre la Commune
B.________ et le service B1________ en concluant, avec suite de
frais judiciaires et dépens, à ce que ces entités soient solidairement
condamnés à leur verser les sommes de 1'270 francs avec intérêts à 5 % lan dès
le 1ermai 2021 (loyer du mois de septembre 2021 [900 francs] et
taxe déchets [370 francs] en rapport avec le locataire D.________), 10'891.55
francs avec intérêts à 5 % lan dès le 1eravril 2021 (12 mois
de loyer à 900 francs + taxe déchets de 91.55 francs en rapport avec la
locataire E.________) et 10'080 francs avec intérêts à 5 % lan dès le 15 mai
2021 (6 mois de loyer à 1'680 francs en rapport avec la locataire F.________).

À
lappui de leur démarche, les bailleurs contestaient la possibilité pour B1________
dannuler valablement  et de surcroît avec effet rétroactif  les garanties
émises par une autre autorité, à savoir le Service C.________. Cette manière de
procéder les avait privés de revenus locatifs du jour au lendemain et sans
avertissement préalable. Ils faisaient valoir quils nauraient jamais conclu
de contrat de bail avec les locataires en cause sans lexistence des garanties
de paiement de loyer émises par les services sociaux, quil ne ressortait pas
des échanges entre les parties que ces dernières auraient voulu faire dépendre
les garanties accordées de loctroi de laide socialeaux locataires, queux-mêmes se retrouvaient «dans une situation
plus préjudiciable avec des locataires au bénéfice de laide sociale plutôt
quavec des locataires ordinaires», que les garanties financières
offertes par les services sociaux, «essentielles pour encourager la
conclusion de contrats de baux à loyer avec des personnes qui ne remplissent
pas les conditions requises», devaient être exécutées de manière
conforme au principe de la bonne foi et que par leurs comportements respectifs,
les services sociaux avaient «failli à leurs obligations
contractuelles» et créé un dommage aux bailleurs.

b)
Au terme de sa réponse du 28 mars 2022, B1________ a conclu au rejet
de la demande dans toutes ses conclusions et à ce que les bailleurs soient
condamnés aux frais et dépens de la procédure. À lappui, elle indiquait
notamment navoir pris aucun engagement contractuel vis-à-vis des demandeurs et
nassumer aucune gestion daffaires.

c)
Au terme de sa réponse du 7 avril 2022, la Commune B.________ a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, principalement à ce que la demande soit
déclarée irrecevable ou immédiatement rejetée en raison dune absence de légitimation
passive et subsidiairement à son rejet dans toutes ses conclusions. Il était
évident que la garantie émise par un service social était limitée à la période
durant laquelle le bénéficiaire émargeait à laide sociale. Soutenir le
contraire relevait de la mauvaise foi, dautant plus de la part de demandeurs
rompus aux affaires et louant plusieurs appartements à des personnes
bénéficiaires de laide sociale. En rapport avec les trois locataires, la
Commune nassumait aucune gestion daffaires, ni mandat, mais avait uniquement
garanti le paiement du premier loyer et payé ces loyers par son Service de
laction sociale.

d)
Les bailleurs ont répliqué le 13 mai 2022. B1________ a pris
position sur les faits de la réplique le 7 juin 2022 et la Commune B.________ a
dupliqué le 23 du même mois. Le 7 juillet 2023, les bailleurs se sont déterminés
sur les faits de la duplique.

e)
Une audience a été convoquée le 11 novembre 2022, à laquelle les parties ont
comparu. Les parties ont renoncé à leurs premières plaidoiries, renvoyant à
leurs écrits respectifs. G.________, pour B1________, et A1________
ont été interrogées. Un délai a ensuite été imparti aux demandeurs pour
préciser lobjet et les destinataires de leurs réquisitions.

f)
Par écrit du 2 décembre 2022, les bailleurs ont précisé les réquisitions à
lappui de la demande. Le 7 décembre 2022, les mêmes ont spontanément déposé
des pièces. Les parties adverses se sont déterminées à ce propos, puis le
Tribunal civil a statué.

g)
Après avoir reçu des convocations à une nouvelle audience, les parties sont
convenues de déposer des plaidoiries écrites, ce quelles ont fait le
20 décembre 2023.

G.Par
jugement du 11 mars 2024, le Tribunal civil, statuant sans frais judiciaires, a
condamné B1________ à verser aux bailleurs, créanciers solidaires,
la somme de 1'740 francs, avec intérêts à 5 % lan dès le 1erseptembre 2021 sur la somme de 900 francs et dès le 15 mai 2021 sur la somme de
840 francs, rejeté toutes autres ou plus amples conclusions et condamné
solidairement les bailleurs à verser à B1________ une indemnité de
dépens arrêtée, après compensation, à 5'386 francs.

a)
En substance, le Tribunal civil a considéré que si la Commune B.________ avait
bien la qualité pour défendre, il nexistait aucune responsabilité solidaire
entre les défenderesses, dune part, et que la Commune avait honoré toutes les
obligations quelle avait prises, dautre part.

b)
Concernant les prétentions des bailleurs à légard de B1________,
cettedernière nétait pas liée par lescontrats de bail, quelle navait pas signés, mais les
parties avaient «noué une relation contractuelle relativement au
paiement des loyers des locataires au bénéfice de laide sociale matérielle»,
que les parties semblaient qualifier de promesse de porte-fort, au sens de
larticle 111 CO. Dès lors que cette promesse pouvait être assortie de toute
condition, que les parties définissaient lobjet de la promesse et quen cas de
promesse unilatérale, le promettant était obligé selon les termes de sa
déclaration de volonté, la question à résoudre en lespèce, sous langle de
linterprétation des manifestations de volonté réciproques (art. 18
CO), était celle de savoir à quelle(s) condition(s)B1________ avait accepté de garantir le paiement de la
dette de loyer des locataires, respectivementsi B1________
pouvait annuler la garantie octroyée aux demandeurs et, cas échéant, à
quelle(s) condition(s).

Si
la garantie octroyée nexplicitait pas de conditions particulières quant à son
annulation, il nen ressortait pas non plus explicitement que la garantie
serait inconditionnelle et dépendante du contrat de bail. À mesure que le
dossierne permettait pas de retenir une
concordance effective des volontés des parties, ilconvenait de
déterminer comment la garantie émise par le service social pouvait être
interprétée de bonne foi par ses destinataires. Dabord, rien nindiquait que B1________aurait consenti à ne résilier son engagement quaux
mêmes conditions que celles applicables aux baux, soit à respecter le délai de
préavis contractuel. Ensuite, les garanties navaient pas été annulées sans
raison, mais parce queB1________
ne prestait plus en faveur des locataires. Or il découlait de la loi sur
laction sociale (LASoc[RSN
831.0]) queles garanties étaient dans tous les cas soumises à la
condition que le locataire soit bénéficiaire de laide sociale. Concrètement,
si léchéance de la facture de loyer du bénéficiaire domicilié dans la commune
A tombe dans une période daide, la facture doit être prise en compte par cette
commune ; par contre, la facture ne sera pas prise en charge par la
commune A si, à ce moment-là, le locataire nest plus soutenu ou si le
bénéficiaire a changé de commune de domicile.

c)
Concernant le locataire D.________, il fallait retenir,à défaut de contestation suffisante de la part deB1________, que lappartement quil occupaitRue [aaa]
1avait été restitué en septembre 2021. OrB1________ navait pas prouvé quà ce moment-là,D.________
naurait plus été soutenu par elle. Il lui
incombait donc de sacquitter du loyer (par 900 francs) du mois de septembre
2021. Le montant de la taxe déchets nétant en revanche aucunement étayé 
aucune facture navait été déposée , le Tribunal civil ne pouvait retenir le
montant de 370 francs réclamé à ce titre.

d)
Concernant la locataire E.________, les bailleurs réclamaientle paiement des loyers du mois doctobre 2020 jusquà
la première échéance contractuelle du bail, soit jusquau 30 septembre 2021. Il
ressortait toutefois du dossier que lintéressée navait pas bénéficié de
laide sociale entre le 1eroctobre 2020 et le 30 juin 2021 et
quelle avait été expulsée de lappartement des demandeurs le 21 juin 2020.

e)
Quant à F.________, elle avaitquitté
lappartementsis rue [ccc]sans
respecter les termes contractuels, pour sinstallerdès le 1eravril 2021 dans un appartement sis sur le territoire de la Commune B.________.
Il ressortait du dossier que le dernier loyer payé par B1________
pour lintéressée avait été celui (de 1'730 francs)du mois davril 2021 relatif au nouvel appartement sis à B.________ ;
par la suite, cétait laCommune B.________qui avait pris en charge le versement du loyer de ce nouvel appartement.
Dès lors que le contrat de bail contenait une clause prévoyant que «[l]e
bailprendra finpour la même date que la fin de la garantie des
services sociaux sauf si la locataire prouve être en mesure de payer»,
le bail avait pris fin tacitement au 14 avril 2021. Concernant le demi-loyer
pourla période du 1erau 14 avril 2021,F.________ était encore au bénéfice de prestations
versées parB1________ durant
cette période, mais elle vivait déjà dans son nouvel appartement. Dès lors que
le paiement du loyer du mois davril 2021 relatif à lappartementsis rue
[ccc]devait intervenir le mois précédent, soit
durant la période daide,le serviceB1________ devait sacquitter du paiement du loyer
jusquau 14 avril 2021, soit dun montant de 840 francs (1'680/2).

H.a)Le 26 avril 2024, les bailleurs forment appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens, à lannulation du considérant 2 (recte: des ch. 1 et 2 du
dispositif) dudit jugement et à ce quela Commune B.________et le serviceB1________ soient condamnées solidairement à leur verser
les sommes de 1'270 francs avec intérêts à 5 % lan depuis le 15 mai 2021,
10'891.55 francs avec intérêts à 5 % lan depuis le 1eravril
2021 et 10'080 francs avec intérêts à 5 % lan depuis le 15 mai 2021.

Les
appelants reprochent au premier juge davoir écarté à tort les pièces en
lien avec la situation de H.________, alors quelles révèlent précisément la
pratique condamnable des autorités ; conclu à labsence de solidarité entre les
intimées en se basant sur la prémisse erronée dune limitation de la garantie
donnée par la Commune par lapplication des normes en matière daide sociale ;
considéré que les garanties litigieuses étaient soumises à la condition que le
locataire soit bénéficiaire de laide sociale ; conclu que la volonté
concordante des parties ne pouvait pas être déterminée, respectivement quune
interprétation des garanties selon les principes de la bonne foi  impliquait
que ces garanties soient limitées par loctroi de laide sociale aux locataires
concernés. À lappui, ils reprennent largement les arguments développés dans
leurs écrits de première instance.

b)
Au terme de leurs réponses respectives des 6 et 12 juin 2024,le serviceB1________ et la Commune
B.________ concluent au rejet de lappel, avec suite de frais judiciaires et
dépens.

c)
Les appelants nont pas répliqué dans le délai imparti.

C O N S I D ÉR A N T

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, dans une cause dont la valeur litigieuse
dépasse 10'000 francs, lappel est recevable (art. 308 ss CPC). La Cour de
céans jouit dun pouvoir de cognition complet (art. 310 CPC).

2.Le
premier juge a considéré que les allégués et les pièces relatifs à lasituation du locataire H.________ pouvaient être
«ignorés, à mesure que les demandeurs[i. e : les appelants]ne formulent aucune conclusion relative à ce contrat de bailet que la manière dont sest soldé le litige relatif
au bail de H.________ na aucune espèce dincidence sur la présente cause,
chaque situation devant être analysée au cas par cas». Les appelants ne contestent pas navoir
effectivement aucune prétention à faire valoir dans ce cadre, mais objectent au
raisonnement du premier juge que la situation de H.________ «révèle
précisément la pratique condamnable des autorités intimées lorsquil en va
du paiement du loyer de leurs ayants-droits(sic)». On ne voit
toutefois pas en quoi les allégués et les pièces relatifs au cas du locataire H.________
seraient susceptibles de fournir des informations supplémentaires pertinentes
pour la compréhension et la résolution du présent litige. Les appelants ne
prétendent en particulier pas que les intimées auraient appliqué au cas de H.________
des principes différents de ceux appliqués dans les trois cas ici litigieux. Au
contraire, ils écrivent : «[l]a garantie formulée dans le cadre
du contrat de bail de H.________ est identique aux garanties mentionnées dans
les autres relations contractuelles de la procédure, les situations sont
similaires» et «la situation de H.________ révèle
précisément la pratique condamnable des autorités intimées lorsquil en va du
paiement des loyers de leurs ayants-droits(sic)». Dès lors
quil nest pas allégué que les cas de D.________, E.________ et F.________
auraient fait lobjet dun traitement dexception de la part des intimées, ces
dernières estimant légitime de traiter selon les mêmes principes tous les cas
relevant de leur compétence, on ne voit pas en quoi lexistence dun quatrième
cas semblable apporterait de leau au moulin des appelants. Au surplus, les
appelants ne soutiennent  avec raison  pas quune solution transactionnelle
éventuellement trouvée par les parties au sujet du cas de H.________ (dont on
ignore les tenants et aboutissants) imposerait aux intimées de rechercher une
solution analogue dans les cas des locataires D.________, E.________ etF.________.
Le grief est dès lors mal fondé.

3.Les
parties saccordent sur lexistence des contrats de bail allégués entre les
bailleurs et les locataires. Elles admettent également que les intimées nétaient
pas parties auxdits contrats.

4.Si
les parties saccordent surlexistence des
courriers de «garantie de loyer» délivrés par le Service C.________,
la qualification juridique de ces documents est litigieuse. Le point
dachoppement entre les parties réside plus particulièrement en la portée des
«garanties de loyer» accordées par la Commune eta priorireprises par le serviceB1________.
Les appelants soutiennent en particulier que les garanties ne dépendaient pas
de loctroi de laide sociale auxlocataires concernés et quele serviceB1________ ne pouvait en
particulier pas, sans respecter les termes et les délais contractuels de
résiliation des baux, mettre fin unilatéralement au paiement des loyers.

4.1.Qualification
des relations contractuelles

4.1.1.a)
Daprès larticle 1 CO, le contrat se définit comme léchange dau moins deux
manifestations de volonté réciproques et concordantes, destinées à produire un
effet juridique. Les manifestations de volonté peuvent être expresses ou
tacites (art. 1 al. 2 CO). En droit suisse des contrats, les questions de
savoir si les parties ont conclu un accord, cas échéant quelle est létendue de
cet accord, sont soumises au principe de la priorité de la volonté subjective
sur la volonté objective (ATF 144 III 93cons. 5.2.1 ;123
III 35cons. 2b).

b)
Aux termes de larticle18 al. 1 CO,
il y a lieu, pour apprécier la forme et les clauses dun contrat, de rechercher
la réelle et commune intention des parties, sans sarrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention.

En
présence dun litige sur linterprétation de clauses contractuelles, le juge
doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des
parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base
d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des
déclarations de volonté  écrites ou orales , mais encore le contexte général,
soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des
parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat
ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des
parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants
eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son
expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93cons. 5.2.2 et les arrêts cités ; arrêt du TF du13.03.2024
[4A_334/2023]cons. 3.3 ; du09.06.2023
[4A_133/2023]cons. 4.1.1).

Si
le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes  ou s'il constate
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la
conclusion du contrat  ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle
l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves ,
il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir
rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les
règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation
selon le principe de la confiance. L'interprétation selon le principe de la
confiance consiste à rechercher comment chacune des parties pouvait et devait
comprendre de bonne foi les déclarations de l'autre, en fonction du contexte
dans lequel elles ont traité. Même s'il est apparemment clair, le sens d'un
texte écrit n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation
purement littérale est prohibée ; en effet, lorsque la teneur d'un texte paraît
limpide à première vue, il peut résulter d'autres éléments du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte ne restitue
pas exactement le sens de l'accord conclu. Cependant, il n'y a pas lieu de
s'écarter du sens littéral d'un texte lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de
penser que celui-ci ne correspond pas à la volonté ainsi exprimée. D'après le
principe de la confiance, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est
pas seule déterminante ; une obligation à sa charge peut découler de son
comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de
s'engager. Ce principe permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa
volonté intime (arrêt du 09.06.2023 précité, cons. 4.1.2). La
détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la
confiance, est une question de droit. Pour la trancher, il faut cependant se
fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont
uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté,
mais non les événements postérieurs (arrêt du TF du06.11.2023
[4A_496/2022]cons. 4.2). Le principein dubio contra stipulatoremintervient de manière subsidiaire, si l'interprétation selon le principe de la
confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës (arrêt du TF du08.04.2019
[4A_469/2017]cons. 3.3, qui se réfère notamment à lATF 133 III 61).

4.1.2.a)
En lespèce, les «garanties» figurant au dossier ont une
teneur similaire pour chacun des locataires. En particulier, il y est précisé
que leService (i.e.le Service C.________)
«garantit le paiement du premier loyer relatif à lappartement
précité, par la suite, la présente garantie sera reprise par le serviceB1________». Ces garanties ont toutes été communiquées aux appelants, qui les ont
manifestement acceptées, comme cela ressort en particulier des clauses
particulières quils ont insérées dans les différents contrats de bail conclus
avec les locataires («Le loyer est garanti par le service de laide
sociale conformément au courrier qui suivra. Le bail prendra fin à la même date
à laquelle cessera la garantie et le bail sera résilié pour cette date» ;
«Le loyer est garanti par le service de laide sociale conformément au
courrier du 19.08.20. Le bail prendra fin à la même date à laquelle cessera la
garantie et le bail sera résilié pour cette date» ; «Le
loyer est garanti par les services sociaux selon lettre du 14.01.2020. Le bail
prendra fin pour la même date que la fin de la garantie des services sociaux
sauf si la locataire prouve être en mesure de payer»).

b)
On admettra dès lors, au regard des éléments précités, quil a bien existé une
manifestation de volonté de la part de la Commune B.________, visant à garantir
le loyer  à tout le moins du premier loyer en ce qui la concerne ; on y
reviendra (cons. 4.2.4)  dû par le locataire bénéficiaire de laide sociale en
faveur des appelants. On ne peut dès lors nier quune relation contractuelle
sest bien nouée entre les appelants et la Commune B.________, ce que cette
dernière ne conteste du reste pas en appel.

c)
Concernantle serviceB1________,
il nest pas contesté que ce dernier na pas formellement contresigné les
«garanties» litigieuses. Il ressort du dossier (allégués des
appelants et de la Commune B.________ ; déclarations de A1________
et de G.________), quil existe une pratique dans le canton, ou à tout le moins
entre les deux services concernés, consistant à ce que le loyer du bénéficiaire
de laide sociale soit garanti par la Commune quil vient de quitter,
sagissant du paiement du premier loyer, puis par la Commune du nouveau
domicile pour les loyers suivants, tant que le locataire y reste domicilié et
quil continue de remplir les conditions de laide sociale. Le fait quele serviceB1________ ait, dans les
faits, payé les loyers de D.________, E.________ et F.________ selon ces
modalités démontre (par actes concluants) que sa volonté était bien dêtre liée
par les «garanties»litigieuses, conformément à la
pratique mentionnée. Il en va de même du contenu des courriers par
lesquels elle a mis fin aux «garanties», en évoquant à deux
reprises lannulation de «notre garantie de loyer». Au
regard de la teneur des déclarations des parties et du contexte général dans
lequel se sont déroulés les événements, il existait bien une relation contractuelle
entre les appelants etle serviceB1________.
Le premier juge a qualifié cette relation de porte-fort, au sens de larticle
111 CO. Cette qualification nest pas contestée en appel, à juste titre.

d)
Sous le titre «porte-fort», larticle 111 CO prévoit que
celui qui promet à autrui le fait dun tiers est tenu à des dommages-intérêts
pour cause dinexécution de la part de ce tiers. Le promettant, porte-fort,
sengage donc à dédommager complètement, en son nom, pour son propre compte et
à ses risques, le créancier en cas de défaillance de la part du débiteur
(lorsque le fait promis prend la forme dune obligation ;Haldy,
Garanties personnelles privées, p. 172).  Sauf convention contraire, la
garantie est exigible dès que la prestation du tiers n'est pas effectuée au
moment convenu. Le bénéficiaire de la promesse n'est pas tenu de mettre le
tiers en demeure, ni de le rechercher (arrêt du TF du18.05.2020
[4A_450/2019], cons. 2.1). Larticle 111 CO est une norme de droit
dispositif ; les parties peuvent donc y déroger et convenir que le
promettant fournira la prestation par hypothèse due par le tiers plutôt quune
indemnité ; elles peuvent également assortir la promesse de toute condition
(Tevini,in: CR-CO I, 3eéd., n. 7adart. 111 CO).

En
lespèce, la Commune, puisle serviceB1________,
par reprise de la garantie, se sont engagées successivement à garantir, à
certaines conditions sur lesquelles on reviendra (cons. 4.2.2/b et 4.2.4), le
paiement du loyer des locataires, comme cela ressort clairement des courriers
cités plus haut, sans être elles-mêmes parties aux différents contrats de bail.
Elles se sont par ailleurs exécutées, en ce sens que chacun des premiers loyers
des locaux litigieux loués a été acquitté par la Commune, puis, à tout le moins
pour D.________, que les loyers ultérieurs ont été acquittés parle serviceB1________. La
qualification de cautionnement, au sens des articles 492 ss CO, des relations
en cause est exclue, à mesure que les garanties ne portent aucune indication
numérique du montant total à concurrence duquel la caution est tenue (v. arrêt
du TF du13.01.2014
[4A_411/2013]cons. 4).

4.2.Portée
et contenu des relations contractuelles

Reste
à déterminer la portée de ces contrats dans la présente affaire, en particulier
lampleur de lengagement de la Commune et si les contrats étaient assortis
dune condition résolutoire (art. 154 CO) permettant aux intimées  et plus
précisément au service B1________  de mettre unilatéralement fin à
la garantie lorsque les locataires navaient plus droit à des prestations
daide sociale de leur part.

4.2.1.a)
En ce qui concerne les éléments matériels figurant dans le dossier, on relèvera
en premier lieu que les courriers contenant les garanties octroyées par la
Commune, puis reprises parle serviceB1________,
sont spécifiquement adressés au nom du Service C.________ et arborent le logo
de la Commune. Ces éléments éclairent le contexte dans lequel se sont inscrites
les relations contractuelles.

b)
En deuxième lieu, si les garanties émises par la Commune, puis reprises parle serviceB1________, ne précisent
pas clairement et expressément être soumises à la condition pour le locataire
de bénéficier dune aide financière ou matérielle de la part de laide sociale,
yfigure néanmoins une clause selon laquelle
«lorsque [le] locataire aura repris la gestion de ses affaires, le
ServiceB1________
vous [i. e. les bailleurs] en informera». Cette clause était objectivement de nature à attirer lattention du
bailleur sur le fait quune amélioration de la situation du locataire (la
reprise de la «gestion de ses affaires», dont léquivalence
avec la sortie de laide sociale relèverait de la précaution de langage) était
susceptible dinduire certains effets sur la garantie. Il nest par contre pas
demblée évident, pour le destinataire, de comprendre que la garantie cesserait
de produire des effets dès que le service social concerné aurait décidé que le
locataire na plus droit à laide sociale.

c) Les clauses des différentes garanties qui
entrent en compte ici doivent cependant être interprétées dans leur contexte,
soit la location de locaux dhabitation à des personnes bénéficiant de laide
sociale. À cet égard, il estconnu de tout justiciable intégré vivant en
Suisse que laide sociale a pour but de garantir le minimum vital aux personnes
qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants (v. not. art. 2 al. 1 de
la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la
compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin[LAS ;
RS 851.1], art. 1 let. d, art. 4 al. 1 let. b, art. 5, art. 6 et art. 39LASoc; art. 7 ss de lArrêté fixant
les normes pour le calcul de laide matérielle [RSN 031.02]), et non aux
personnes qui disposent de tels moyens, ni de prémunir les bailleurs contre les
comportements contraires au droit du bail des personnes bénéficiaires, quitte à
payer simultanément, pour la même personne, les loyers de deux logements, voire
davantage. Autrement dit, il est connu que l'aide matérielle est subordonnée au
manque actuel de la personne concernée de moyens suffisants pour subvenir à son
entretien, que l'aide sociale vise à remédier à une situation d'indigence
individuelle, concrète et actuelle, et quelle intervient au titre dedernier filet de la sécurité sociale, après que toutes
les autres possibilités daide ont déjà été utilisées. Vu ce contexte, on
conçoit difficilement quun bailleur puisse comprendre les garanties
litigieuses dans le sens queles services sociaux sengagent à continuer
de garantir le paiement du loyer du bénéficiaire après que celui-ci a recouvré
la capacité de faire face à ses charges financières ou quitté son logement
(quelle quen soit la raison, et que ce soit en conformité des règles relatives
au contrat de bail ou pas). Au contraire, sauf garantie libellée clairement et
expressément de manière plus large, un bailleur doit à première vue être
conscient que la garantie offerte par les services sociaux ne couvre pas
lensemble des loyers dus par le locataire en vertu des contrats de bail, mais
est conditionnée au fait que ces services sont tenus, en vertu de la
législation administrative applicable, de fournir laide matérielle aux
bénéficiaires.

d) Dans le cas particulier, il ressort du dossier
que les appelants comprenaient bien les garanties litigieuses en ce sens.

Dabord,
les appelants sont des bailleurs particulièrement expérimentés. Ces derniers
gèrent en effet, selon leurs propres déclarations, un parc locatif composé
denviron 600 objets, incluant des places de parc. Leur situation na donc rien
à voir avec celle dun particulier qui aurait placé toutes ses économies dans
un unique appartement quil donnerait en location ; elle se rapproche
plutôt de celle dune gérance immobilière. À tout le moins est-il évident que
les appelants sont rompus aux affaires relevant de la location dappartements
dhabitation. Concernant le standing des appartements mis en location par les
appelants, les adresses, les types et les loyers des appartements ressortant du
dossier correspondent à des logements susceptibles dintéresser des locataires
aux ressources modestes, parmi lesquels il est conforme au cours ordinaire des
choses et à lexpérience de la vie de compter des personnes bénéficiant de
laide sociale. On peut en déduire que les appelants avaient vraisemblablement,
au moment de conclure les contrats litigieux, une certaine expérience de la
location dappartements à des personnes bénéficiant de laide sociale.
Dailleurs, A1________ a déclaré devant le Tribunal civil que sur
les environ 600 objets constituant le parc immobilier des bailleurs, «un
certain nombre» («je
ne saurais dire combien»),
étaient loués à des bénéficiaires de laide sociale. La même a précisé :«je privilégie
la location à des personnes ayant une activité lucrative, parce que nous
récupérons des appartements en meilleur état». Confrontée en audience au texte dune des
garanties litigieuses, elle a déclaré : «On me demande si je suis
habituée à voir ce genre de documents. Oui, cest le cas. Cest ce qui nous est
remis lorsquun bénéficiaire de laide sociale dune commune est en passe de
prendre un appartement dans une autre commune. En pareil cas, le premier loyer
est payé par la commune de départ». Ces déclarations démontrent que les appelants avaient, au
moment de conclure les baux litigieux, une connaissance assez précise des
procédures suivies usuellement par les services sociaux en matière daide au
logement, dans les régions où ils possédaient des immeubles.

Ensuite et surtout, les bailleurs ont pris, dans
le cadre des trois contrats de bail litigieux, des dispositions spéciales liées
au fait que les locataires étaient, au moment de la conclusion du bail, au
bénéfice de laide sociale et dune garantie de paiement. Le bail conclu avec D.________
prévoit ainsi à son article 5.16 : «Le loyer est garanti par le
service de laide sociale conformément au courrier qui suivra. Le bail prendra
fin à la même date à laquelle cessera la garantie et le bail sera résilié pour
cette date». Celui conclu avec E.________ prévoit à son article
5.16 : «Le loyer est garanti par le service de laide sociale
conformément au courrier du 19.08.20. Le bail prendra fin à la même date à
laquelle cessera la garantie et le bail sera résilié pour cette date».
Quant à celui conclu avec F.________, il prévoit à son article 5.14 :
«Le loyer est garanti par les services sociaux selon lettre du
14.01.2020. Le bail prendra fin pour la même date que la fin de la garantie des
services sociaux sauf si la locataire prouve être en mesure de payer»).
Ces clauses ont fait lobjet dune individualisation et dune rédaction
différenciée en fonction de la situation de chaque locataire ; il ne
sagissait donc pas de clauses de style, auxquelles les bailleurs naccordaient
pas dimportance ou de portée particulière. Au contraire, elles répondaient
manifestement à un intérêt important aux yeux des bailleurs, soit celui de
sassurer une garantie des services sociaux sur lensemble des loyers dus par
les différents locataires en vertu des contrats de bail et de pouvoir reprendre
la maîtrise sur lobjet loué (ou du moins sen aménager la possibilité) une
fois le locataire sorti de lassistance sociale. Sous cet angle, il est clair
que les bailleurs avaient compris que lintervention de lÉtat en leur
faveur, comme garantie du loyer, recouvrait mais était aussi limitée à la
période de bénéfice de lassistance sociale par le locataire. Ce nest que dans
ce sens quon peut comprendre la volonté des bailleurs de voir le bail prendre
fin sitôt que prendrait fin la garantie des services sociaux, sauf
éventuellement si le locataire «prouve être en mesure de payer».
Or force est de constater que ces clauses, soigneusement libellées et
individualisées pour chaque locataire, nauraient eu strictement aucun intérêt
pour les bailleurs si, comme ils leprétendent en procédure, ils avaient
compris, au moment de conclure les baux, que les garanties fournies par les
services sociaux portaient sur tous les loyers dus par les locataires en vertu
des contrats de bail, indépendamment de la question de savoir où le locataire
était domicilié, et sil avait droit à laide sociale ou non. Lexistence de
ces clauses permet donc de retenir, en fait, que, contrairement à ce quils ont
fait valoir tout au long de la procédure, les bailleurs ne comprenaient pas, au
moment de conclure les trois baux litigieux, que les garanties couvraient
lensemble des loyers dus par les locataires en vertu des contrats de bail,
indépendamment de la question de savoir où le locataire était domicilié, et
sil avait droit à laide sociale ou non. Dailleurs, devant le Tribunal civil,
A1________ na pas prétendu quelle aurait cru quun bailleur ne
prenait aucun risque financier en louant un appartement à une personne
bénéficiant de laide sociale, mais elle a au contraire admis : «[o]n
prend toujours un risque, pour répondre à la question qui mest posée,
lorsquon remet un appartement à un locataire. Mais on mesure ce risque».

e)
Vu ce qui précède, il faut retenir, en fait, quau moment de contracter avec D.________,
E.________ et F.________, les appelants étaient conscients que les garanties
des services sociaux ne couvraient pas lensemble des loyers dus par les
locataires en vertu des contrats de bail, mais étaient conditionnées au fait
que ces services soient tenus, en vertu de la législation administrative
applicable, de fournir laide sociale aux bénéficiaires. Cette conscience était
évidemment partagée par les services sociaux intimés, qui connaissaient la
législation à laquelle ils étaient soumis.Il ressort ainsi du contexte et des documents fournis par les
intimées à titre de garanties que ces dernières agissaient dans le seul et
unique cadre de lapplication des dispositions en matière daide sociale. Rien
ne permet de soutenir la thèse des appelants selon laquelle les intimées
auraient agi dans un autre cadre, ni que les bailleurs auraient compris
(interprétation subjective) ou légitimement pu comprendre (interprétation
objective) que les garanties fournies pouvaient excéder le cadre strict de la
réglementation en matière daide sociale. Les intimées, dont lactivité trouve
son fondement et ses limitations dans la législation relative à laide sociale,
ne pouvaient pas accorder de garanties allant au-delà de ce cadre
dintervention. Elles ne lont pas fait en lespèce et rien ne permettait aux
appelants de penser de bonne foi quelles lauraient fait. Les appelants
nexpliquent dailleurs pas sur quel fondement, autre quen application de la
législation sur laide sociale, les intimées seraient intervenues. Il apparaît
du reste contradictoire pour les appelants de soutenir, dun côté, que «les
garanties des autorités intimées visaient à remplir leurs obligations de
soutien aux bénéficiaires de laide sociale dans la recherche dun logement»,
admettant ainsi le cadre dans lequel est intervenu loctroi de ces garanties,
et, dune autre côté, «que lon ne peut opposer aux appelants que les
garanties auraient été formulées conformément aux dispositions de laLASoc, dès lors quils ne sont pas destinataires de cette loi», niant ainsi simultanément lapplication
des normes applicables à ce même cadre. Il convient donc de tirer les
conséquences de lapplication de ces règles dans le cas despèce.

4.2.2.Se
pose en premier lieu la question de lampleur de lengagement de la Commune,
respectivement de lexistence dune solidarité entre les intimées concernant le
paiement des montants en souffrance.

a)
Le premier juge a considéré quil nexistait entre la Commune etle serviceB1________ aucune
responsabilité solidaire de par la loi. En cas de déménagement dune personne
bénéficiant de laide sociale, tant lusage que larticle 4.3 des normes CSIAS
voulaient que le paiement du premier loyer suivant le déménagement soit garanti
par la commune doù provenait le bénéficiaire, soit en loccurrence celle de B.________,
pour les trois cas litigieux ; au-delà de ce premier mois, cest au
service B1________ quil incombait de garantir le loyer des
appartements sis sur la Commune de Z.________. Dès lors que les premiers loyers
de chacun des trois locataires (D.________, E.________ et F.________) avaient
été acquittés par la LA COMMUNE B.________, les prétentions des bailleurs à
lencontre de cette dernière devaient être écartées.

b)
De lavis des plaignants, ce raisonnement repose sur la prémisse erronée que
les garanties accordées par les intimées seraient limitées par lapplication
des règles en matière daide sociale. La garantie formulée par la Commune ne se
réfère pas aux normes CSIAS, ni à laLASoc, et les appelants nont jamais libéré
la Commune de la garantie formuée. En conséquence, la garantie de la Commune
portait également, en sus du paiement du premier loyer, sur le paiement des
loyers suivants par le GSR ; il existait une solidarité entre les
autorités intimées.

c)
Comme exposé plus haut, la prémisse selon laquelle les garanties accordées par
les intimées étaient limitées par lapplication des règles en matière daide
sociale nest pas erronée, dune part, et elle était initialement connue et
acceptée par les appelants, dautre part.Conformément aux principes énoncés plus haut (cons. 4.2.1/c),
laide sociale matérielle revêt un caractère éminemment subsidiaire (not. art.
6LASoc) et nentre en considération quen présence dune situation de
nécessité éprouvée (not. art. 5 et art. 24 al. 1LASoc). Ce caractère de subsidiarité est demblée incompatible avec la
thèse des appelants selon laquelle deux organes différents daide sociale
pourraient être tenus de garantir, solidairement, les mêmes obligations dun
même bénéficiaire. Cette absence de solidarité ressort du reste de manière on
ne peut plus claire du texte des garanties, aux termes duquel la Commune«garantit le paiement du premier loyer
relatif à lappartement [concerné] ; par la suite, la présente garantie
sera reprise par le ServiceB1________».
Pour le reste, le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la
critique : dès lors que les locataires D.________, E.________ et F.________
quittaient la Commune B.________ pour sinstaller dans celle de X.________, la
Commune nétait plus compétente pour leur fournir lassistance nécessaire en
application de larticle 20LASoc. Si
lusage veut que la commune de départ se charge du premier loyer dans la
commune darrivée, usage connu des parties, trouvant au demeurant assise dans
les normes CSIAS (à cet égard, on ne saurait admettre, commelallèguent les appelants, que «les communes
adoptent régulièrement des pratiques ou des engagements spontanés»),
la loi ne prévoit aucune norme de solidarité (comme les appelants ladmettent),
norme qui entrerait dailleurs en conflit avec le principede
subsidiarité. Dès lors que la Commune na engagé sa garantie que pour les
premiers loyers de chaque locataire (et pas les suivants), que les appelants ne
prétendent pas quelle naurait pas tenu ces engagements et quil nest pas
allégué ni établi quelle aurait été compétente au-delà pour fournir une
assistance à lun ou lautre des locataires concernés, les prétentions des
appelants à légard de la Commune (qui ne portent pas sur le premier mois des
différents baux) sont infondées.

4.2.3.a)
Pour le reste, en rapport avec le cas particulier de D.________, les appelants
font valoir que, conformément aux usages en matière de droit du bail, le délai
de congé contractuel prenait fin au plus tôt à la fin du mois de septembre
2021, si bien que les intimées devaient leur payer une indemnité correspondant
au loyer du mois deseptembre 2021 qui est due,
soit 900 francs, «en sus de la taxe déchets de CHF 370.00, dont les
appelants se sont acquittés personnellement».

Comme
déjà dit, le montant de 900 francs correspondant au loyer du mois de septembre
2021 a été alloué par le premier juge. Quant à la taxe déchets, cest avec
raison que le premier juge nen a pas tenu compte, à mesure que son existence
et son montant nont pas été valablement allégués et prouvés par les appelants,
qui supportent le fardeau de la preuve (art. 8 CC). Sur ce point,
lappel ne contient aucune critique respectant les exigences minimales de
motivation prévues à larticle 311 al. 1 CPC, les appelants se limitant à se
référer au contrat de bail à titre de pièce justificative.

b)
En rapport avec le cas particulier de E.________, les appelants admettent que
le premier loyer a été réglé par la Commune. Selon le contrat de bail et les
usages locatifs, les loyers devaient être payés jusquau 30 septembre 2021. E.________
avait été expulsée en juin 2021 et lappartement quelle avait occupé avait
nécessité destravaux de réfection et de
nettoyage et il n'avait pu être loué durant des mois. Cela justifiait, selon
les appelants, que les intimées assurent «le paiement des loyers
jusqu'à la fin du contrat de bail, soit 12 mois ou CHF 10'800.00, et la taxe
déchets de CHF 91,55 dont ils se sont acquittés».

Les
prétentions contre la Commune sont infondées, pour les raisons exposées au
considérant 4.2.2 ci-dessus.

Quant
au service B1________, les appelants nobjectent aucun argument au raisonnement
du premier juge selon lequel la locataire navait droit à aucune aide sociale
entre le 1eroctobre 2020 et le 30 juin 2021, sauf à se plaindre
dune annulation avec effet rétroactif de la garantie émise. Il ressort certes
du dossier que E.________ na pas bénéficié de prestations des services sociaux
durant cette période. Cela étant, les principes de la bonne foi et de
léquilibre contractuel sopposent à une révocation de la garantie par le
service social avec effet rétroactif ; ils commandent au contraire quune
telle révocation ne puisse être donnée quavec effet immédiat et pour le futur,
afin que le bailleur puisse adapter son comportement en fonction, ce qui est un
aspect primordial de la liberté contractuelle. Autrement dit, il serait contraire
à ces principes quun service social, parce quil na pas informé avec
diligence les bailleurs du fait que le locataire navait plus droit à son aide
matérielle (parce quil avait recouvré la capacité de faire face à ses charges
financières ou quitté son logement ou pour toute autre raison), soit en droit
dexiger du bailleur la restitution de loyers déjà payés ou de refuser de payer
des loyers échus.

En
lespèce, cest par courrier du 16 novembre 2020 quele serviceB1________ a informé les appelants quil
annulait sa garantie de loyer relative au studio loué par E.________ avec effet
au 30 septembre 2020, au motif que cette dernière ne dépendait plus de son
service. Dès lors que la garantie ne pouvait pas être annulée avec effet
rétroactif,le serviceB1________
doit être condamnée à payer aux appelants le loyer brut relatif aux mois
doctobre et de novembre 2020, ce qui correspond à 1'800 francs (900 x 2).

Les
intérêts sur ce montant de 1'800 francs seront dus dès la date intermédiaire du
15 octobre 2020, à mesure que le loyer du mois doctobre 2020 devait être payé
jusquau 30 septembre 2020 et que celui du mois de novembre 2020 devait lêtre
jusquau 31 octobre 2020.

Dans
leur mémoire dappel, les appelants se contentent dalléguer quils se sont
acquittés dune taxe déchets de 91.55 francs en rapport avec lappartement de E.________,
sans préciser quelle est la période couverte par ce montant, ni quel(s)
moyen(s) de preuve attesterai(en)t de la réalité de ce fait, ni pour quelle(s)
raison(s) ils nont pas inclus le montant de cette taxe dans leurs conclusions
en conciliation. Le grief, insuffisamment motivé, na pas à être examiné plus
avant.

Concernant
le paiement des loyers des mois de juillet à septembre 2021, que les appelants
revendiquent à titre de dommages-intérêts pour les travaux de réfection quils
ont dû effectuer consécutivement à lexpulsion de E.________, on ne voit pas
sur quoi reposerait lobligation duserviceB1________,
vu que les appelants admettent que E.________ avait quitté lappartement durant
lentier de la période, dune part, et quils nexpliquent pas pourquoi il
faudrait déduire de la garantie donnée quele
serviceB1________ se serait engagée à payer pour les
dommages éventuels causés par la locataire, dautre part.àcela sajoute encore que les
appelants nallèguent pas en quoi ont consisté précisément les prétendus
dommages causés par la locataire et quils ne se réfèrent à aucune pièce
justificative, alors que sils avaient effectivement retrouvé lappartement
dans l«état désastreux» quils allèguent, les appelants
auraient manifestement été en mesure de détailler cet état et de produire des
pièces (états des lieux dentrée et de sortie, photographies, devis, factures
des éventuels prestataires étant intervenus sur limmeuble, etc.).

c)
Concernant enfin le cas particulier de F.________, les appelants se contentent
de faire valoir que les intimées devraient lui rembourser «un montant
de CHF 10'080.00, correspondant aux loyers jusqu'à la fin de la plus
proche échéance selon les usages et selon le contrat en cas de résiliation,
soit le 30 septembre 2021».

Les
prétentions contre la Commune sont infondées, pour les raisons exposées au
considérant 4.2.2 ci-dessus. Quantau serviceB1________,
le montant réclamé par les appelants correspond aux loyers qui ont couru après
le départ de F.________ de lappartement et la garantie na pas été annulée
avec effet rétroactif, si bien que la conclusion du premier juge ne prête pas
flanc à la critique (on peut renvoyer sur ce point aux considérants du jugement
querellé et à ce qui a été dit plus haut).

5.Remarque finale

àtitre de remarque finale, on déplorera que les garanties litigieuses naient
pas été libellées dans des termes plus clairs. En effet, si la formulation
choisie visait probablement lobjectif  louable  de ne pas stigmatiser les
personnes bénéficiant de laide sociale, une formulation plus claire aurait
vraisemblablement permis déviter le présent litige.

6.Frais et dépens

6.1.Vuce qui précède, lappel
doit être partiellement admis, en ce sens quele
serviceB1________ doit être condamnée à verser aux appelants
non seulement 900 francs en rapport avec le locataire D.________ et 840 francs
en rapport avec la locataire F.________, mais encore 1'800 francs en rapport
avec la locataire E.________.

6.2.Si linstance dappel statue
à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al.
3 CPP).

En
première instance, A1________ et A2________ ont
été condamnés, solidairement, à verser auserviceB1________ une indemnité de dépens arrêtée, après
compensation, à 5'386 francs. À lappui, le juge civil a considéré que, faute
pour les mandataires de ceux-là et de celle-ci davoir déposé des mémoires
dhonoraires et eu égard à la valeur litigieuse, la nature, limportance, la
complexité de laffaire et sa durée, lactivité des mandataires pouvait être
estimée à une vingtaine dheures, rémunérées à 270 francs lunité ; que la
pleine rémunération pouvait ainsi être estimée à 5'400 francs, dont à ajouterles frais, notamment de déplacement, et la TVA à 7.7
%, soit un total de 6'412.45 francs ; que la charge de ces dépens
devait être répartie proportionnellement ; que les demandeurs avaient
obtenu gain de cause sur approximativement 8 % de la valeur litigieuse totale.

Les
parties ne critiquent pas le montant de la pleine indemnité de dépens fixée par
le premier juge, quon reprendra donc.

Lorsquaucune
des parties nobtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En application de ce principe, on
retiendra que les demandeurs ont obtenu gain de cause sur approximativement 16
% de la valeur litigieuse totale. Ils doivent donc verserau serviceB1________ des dépens à
hauteur de 5'386.45 francs (6'412.45 x 84/100)
etle serviceB1________ doit
leur verser des dépens à hauteur de 1'026 francs (6'412.45 x 16/100). Après compensation, ils restent devoir auserviceB1________ 4'360.45 francs.

6.3.Aux termes de larticle 56 de
la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative (LTFrais,
RSN 164.1), «[e]n matière de bail à loyer portant sur des habitations,
il n'est perçu ni frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les
litiges portant sur des locaux d'habitation». En lespèce, bien que
les appelants et les intimées ne soient liés par aucun contrat de bail, le
litige porte sur linterprétation de garanties  contractuelles (cf. notion de
porte-fort au sens de la partie générale du CO)  accordées par les services
daide sociale en rapport avec des contrats de baux dhabitation liant les
appelants et différents bénéficiaires de laide sociale. On fera donc, à
linstar du premier juge  et sans doute généreusement , application de
larticle 56LTFrais.

6.4.a)
Les mandataires des parties nont pas déposé de mémoires dhonoraires pour
lactivité déployée en deuxième instance. Si lappel est plus long que la
réponse, la prise de connaissance et létude de lappel nécessitaient plus de
temps que la prise de connaissance et létude de la réponse. On peut donc
considérer que le mandatairedu serviceB1________
et celui des appelants ont globalement consacré le même temps à laffaire et
que la pleine indemnité de dépens pour la procédure dappel peut être arrêtée à
2'000 francs.

Les
appelants concluaient à ce quele serviceB1________
soit condamnée à leur payer au total 20'501.55 francs de plus que ce que
le premier juge leur avait alloué et ils obtiennent 1'800 francs de plus. Ils
ont donc obtenu gain de cause à hauteur denviron 9 % de leurs conclusions
en appel. Ils doivent donc verser auserviceB1________
des dépens à hauteur de 1'820 francs (2'000 x
91/100) etle serviceB1________
doit leur verser des dépens à hauteur de 180 francs (2'000 x 9/100). Après compensation, ils restent devoir 1'640 francs
auserviceB1________.

b)
La partie qui procède sans représentant professionnel na droit à une indemnité
équitable pour ses démarches (en sus du remboursement de ses débours
nécessaires au sens de lart. 95 al. 3 let. a CPC), que dans les cas où cela se
justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC ; arrêt du TF du16.04.2012
[5D_229/2011]cons. 3.3). Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006
6905), l'article 95 al. 3 let. c CPC vise notamment la perte de gain d'un
indépendant. Le fait que l'activité déployée par une partie non assistée d'un
avocat lui occasionne des frais susceptibles d'indemnisation est exceptionnel
et nécessite une motivation particulière (arrêts du TF du28.04.2020
[5A_132/2020]cons. 4.2.1 ; du18.01.2019
[5A_741/2018et 5A_772/2018] cons. 9.2 ; du15.04.2019
[5A_268/2019]cons. 2.2 ; du28.09.2017
[4A_233/2017]cons. 4.1, publié in RSPC 2018 p. 25 ; du22.10.2013
[4A_355/2013]cons. 4.2).

En
lespèce, la Commune na pas eu recours à un mandataire professionnel indépendant,
mais à son propre service juridique, dont le rôle est précisément, dans une
collectivité publique, de traiter à linterne les inévitables litiges. Elle
réclame des dépens sans chiffrer, ni justifier ses débours nécessaires
effectifs, si bien quil ny a pas lieu de lui rembourser des débours, au sens
de larticle 95 al. 3 let. a CPC. Elle nallègue pas que (eta fortiorinexplique pas pour quelles raisons) sa participation à la procédure dappel
lui aurait occasionné des frais justifiant, à titre exceptionnel, une
indemnisation équitable. Aucune indemnité ne lui sera par conséquent octroyée.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Admet partiellement lappel et
réforme comme suit les chiffres 1 et 4 du dispositif querellé, qui deviennent :

1.Condamnele serviceB1________
à verser àA1________ et A2________, créanciers
solidaires, la somme de CHF 3540.00, plus un intérêt pris à 5 % lan dès le 1erseptembre
2021sur la somme de CHF 900.00, dès le 15 octobre 2020sur la
somme de CHF 1'800.00 et dès le 15 mai 2021 sur la somme de CHF 840.00.

()

4.       CondamneA1________ et A2________,
solidairement, à verserau serviceB1________ une indemnité de dépens arrêtée, après compensation, à
CHF 4'360.45».

2.Confirme le
dispositif du jugement querellé pour le surplus.

3.Statue sans
frais.

4.Condamne les
appelants à verser solidairementau serviceB1________
une indemnité de dépens de 1'640 francs pour la procédure dappel, après
compensation.

5.Dit que la
Commune B.________ na droit à aucune indemnité.

Neuchâtel, le 4 juillet 2024