ne_gerichte · ARMC.2019.45 · 2019-06-28 · fr
ARMC.2019.45


A.A.________ et B.________ (décédée en décembre 2018, comme on
le verra plus loin) étaient mariés. Leur fils, C.________, a été marié à X.________
de 1993 à 2011, lunion ayant été dissoute par le divorce.

B.Sur réquisition de A.________ et B.________, un commandement
de payer no XXXXXXXXXX a été notifié à« Xx________ »(dont il nest pas contesté quil sagit de X.________ ; le nom de
celle-ci a changé en cours de procédure), le 7 novembre 2017, pour la somme de
116'250 francs, plus intérêts à 5 % dès le 30 octobre 2012, la cause de
lobligation mentionnée à la rubrique correspondante étant« Jugement
du Tribunal de la famille et des mineurs de Barreiro, 3èmejuge
civil, du 30.10.2012 ». X.________ a fait opposition totale, le même
jour.

C.Le 19 octobre 2018, les créanciers poursuivants ont requis du
tribunal civil le prononcé de lexequatur dun jugement portugais du 26 juin
2012 et la mainlevée définitive de lopposition, sous suite de frais
judiciaires et dépens. Ils exposaient, en résumé, que la poursuivie avait été
condamnée solidairement à payer« au requérant »(sic) la
somme de 93'000 euros, par le jugement portugais en question. Ce jugement navait
pas fait lobjet dun recours et constituait dès lors une décision exécutoire
au Portugal, comme constaté dans les documents« ANEXO V »et« ANEXO
VI »établis par le tribunal portugais. Cela suffisait pour le
prononcé de lexequatur et de la mainlevée définitive. Ils joignaient notamment
à leur requête une copie du commandement de payer, un jugement rendu le 26,
respectivement 29 juin 2012 par le Tribunal de la famille, des mineurs et de
commerce de Barreiro/Portugal, 3èmejuge civil (ci-après : le
tribunal de Barreiro), et des« ANEXO VI »et« ANEXO
V », établies par le même tribunal.

D.Le 23 janvier 2019, les poursuivants ont déposé loriginal du
commandement de payer, après des rappels de la part du tribunal civil.

E.Dans sa réponse du 26 février 2019, X.________ a conclu,
préalablement, à ce quil soit constaté que la décision du tribunal de Barreiro
du 26 juin 2012 nétait pas exécutoire et, en tout état de cause, au rejet de
la requête de mainlevée, sous suite de frais et dépens. Elle exposait, en résumé,
que son ex-mari semblait avoir signé en 2006, soit pendant le mariage, une
reconnaissance de dette envers les parents de celui-ci, mais quelle nen avait
pas eu connaissance jusquau début de la procédure intentée par les parents au
Portugal. La dette navait pas été traitée dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial, car lex-mari avait déclaré par écrit avoir signé la
reconnaissance de dette sous la pression de ses parents, cette reconnaissance
étant en outre sans objet du fait que les parents de lex-mari ne lui avaient
jamais prêté dargent. La décision du 26 juin 2012 avait été notifiée à la
requise elle-même et pas à son mandataire, la notification nétant dès lors pas
valable. Cette décision ne mentionnait en outre aucune voie de droit. Le
document« ANEXO V »était bien rattaché à la décision du 26
juin 2012, mais le numéro de référence de celle-ci nétait pas le même que
celui figurant sur cette annexe V. Au chiffre 4.1 de lannexe V, il était en
outre fait mention dune date erronée, soit le 29 juin 2012. Au chiffre 4.4 de
la même annexe, la date de la signification ou de la notification de lacte
introductif dinstance aurait dû être mentionnée, sagissant dun jugement par
défaut, mais ny figurait pas. Lannexe V nétait donc pas valable. La requise
navait pas été mise en mesure dexercer son droit dêtre entendue dans la
procédure portugaise, celle-ci ayant été« reprise »sans
quelle-même et son mandataire en aient été informés. La décision ne pouvait
dès lors pas être reconnue.

F.Le 27 février 2019, le tribunal civil a transmis la réponse
aux poursuivants et indiqué aux parties quune décision serait rendue
prochainement.

G.Par décision du 8 avril 2019, le tribunal civil a prononcé la
mainlevée définitive de lopposition, à hauteur de 53'349.45 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 30 octobre 2012, mis les frais pour moitié à la charge de
chacune des parties et compensé les dépens. Il a retenu, en résumé, que les
requérants avaient produit un jugement et que lannexe V déposée était conforme
au certificat dont un modèle figurait à lannexe V de la Convention de Lugano,
ce qui permettait de constater que le jugement était exécutoire au Portugal. Il
y avait bien coïncidence entre lannexe V et le jugement. Ce dernier était
réputé rendu contradictoirement, de sorte quaucune mention particulière ne
devait figurer à la rubrique 4.4 de lannexe V. Labsence dindication de voies
de droit nentrait pas parmi les motifs de refus dexequatur exhaustivement
énumérés aux articles 34 et 35 de la Convention de Lugano. A titre incident, il
fallait donc déclarer le jugement exécutoire. Cela étant, la solidarité passive
ne se présumait pas. Le jugement ne mentionnait pas de solidarité entre les
défendeurs. La mainlevée ne pouvait donc être prononcée que pour la moitié des
93'000 euros mentionnés dans le dispositif du jugement.

H.Le 23 avril 2019, X.________ recourt contre cette décision,
en concluant préalablement à loctroi de leffet suspensif, principalement à ce
que la nullité de la décision entreprise soit constatée, subsidiairement à
lannulation de cette décision et, partant, au constat que la décision du 26
juin 2012 nest pas exécutoire et au rejet de la requête de mainlevée, en tout
état de cause sous suite de frais et dépens. Elle reprend les arguments déjà
invoqués en première instance et fait état dun fait nouveau, soit le décès de B.________,
survenu le 22 décembre 2018, en précisant quelle nen avait pas eu
connaissance avant la clôture de ladministration des preuves de première
instance. Ce fait nouveau est un fait qui résulte uniquement de la décision
attaquée, de sorte que lenovaest admissible. La décision entreprise
est nulle, car elle a été rendue alors que lun des créanciers était décédé. La
procédure de mainlevée doit ainsi être classée car lune des parties ne
satisfait pas les conditions de recevabilité. En tout état de cause, il faut
retenir que le titre de mainlevée désigne plusieurs créanciers et ne précise
pas de quelle pluralité il sagit, ce dont il résulte que la mainlevée ne
pouvait pas être prononcée. Lannexe V nest pas rattachée à la décision du 26
juin 2012, car le numéro de référence nest pas le même sur les deux documents.
La date à laquelle la décision a été rendue est le 26 juin 2012, la mention du
29 juin 2012 ne concernant que lenregistrement et la notification de cette
décision. La date qui figure dans lannexe V nest donc pas la date de la
décision. Le chiffre 4.4 de cette annexe est lacunaire. Au surplus, la
recourante na pas été convoquée à une audience de débats et la notification de
la décision na pas été régulière, car elle a été faite à elle-même et non au
mandataire auprès duquel elle avait élu domicile. La décision invoquée comme
titre de mainlevée nest donc pas exécutoire. La recourante dépose un avis
mortuaire mentionnant le décès de B.________ et des funérailles le 24 décembre
2018.

I.Par ordonnance du 2 mai 2019, le président de lAutorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a accordé leffet suspensif au
recours.

J.Le 6 mai 2019, le premier juge a indiqué quil navait pas
dobservations à formuler au sujet du recours.

K.Dans des observations du 16 mai 2019, les intimés  soit A.________
et« feue B.________» concluent principalement à ce que le
recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à son rejet, sous suite de
frais et dépens. Le fait nouveau invoqué par la recourante na pas été révélé
par la décision entreprise, à mesure que le décès dont il est question est
intervenu en décembre 2018 et que la décision attaquée a été rendue quatre mois
plus tard. Un changement de poursuivant après lintroduction de la poursuite
est possible, en cas de succession universelle ou particulière. La procédure
peut être continuée sans nouvelle requête. La requête de mainlevée a été
introduite alors que B.________ était encore en vie. La procédure de mainlevée
peut suivre son cours par le biais des héritiers de la défunte, ou encore A.________,
lui-même héritier, peut la continuer seul. Par ailleurs, la recourante na pas
soulevé devant le tribunal civil la question de la pluralité des poursuivants.
Les numéros de référence sont en fait identiques sur le jugement portugais et
sur lannexe V. Les deux documents présentent la même date, soit celle du 29
juin 2012, aucun élément ne permettant de savoir à quoi correspond celle du 26
juin 2012. Tous les éléments de lannexe à la Convention de Lugano figurent sur
le document« ANEXO V ». La régularité de la notification
nest pas requise par cette convention. La décision portugaise constitue donc
bien un titre de mainlevée.

L.Les observations des intimés ont été transmises le 17 mai
2019 à la recourante, qui na pas déposé de réplique spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC).

2.a)
Daprès larticle 326 CPC, les conclusions, les allégations et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al. 1), mais les
dispositions spéciales de la loi sont réservées (al. 2).

b)
Les dispositions spéciales de la loi visées par larticle 326 al. 2 CPC
concernent les recours contre les jugements de faillite, les décisions sur
opposition à séquestre et les jugements statuant sur la révocation dun sursis
extraordinaire (Jeandin, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 4 ad
art. 326). Elles ne concernent pas la présente cause.

c)
En procédure de recours contre une décision de mainlevée, desnovasrésultant uniquement de la décision attaquée elle-même sont cependant
admissibles, en application analogique de larticle 99 al. 1 LTF (Abbet/Veuillet,
La mainlevée de lopposition, n. 138 ad art. 84 LP ;Jeandin, op.
cit., n. 7 ad art. 326 ;ATF 139 III 466cons. 3.4). Comme exemples de cas dans lesquels les faits nouveaux présentés résultent
directement du contenu de la décision de première instance, on peut mentionner
celui où un motif de récusation nest découvert que durant le délai de recours
(lien de parenté entre un membre de lautorité de première instance et un juge
de lautorité de recours, constatable seulement au moment de la notification de
la décision de deuxième instance : ATF 139 précité), celui du refus
inopiné de prendre en considération une écriture de réponse au motif quelle
aurait été produite hors délai ou encore celui dun déclinatoire impromptu de
compétence (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 326). Il faut comprendre de
ce qui précède que lesnovasne sont admissibles que sils concernent
des faits dont les parties ont pris connaissance avec le jugement à entreprendre,
car ils résultent uniquement de celui-ci, et seulement avec ce jugement.

d)
En lespèce, ce nest pas par la décision entreprise que la recourante a pris
connaissance du décès de son ex-belle-mère, mais dans des circonstances quelle
ne précise pas. En fonction de larticle 326 al. 1 CPC, sonnovanest
donc pas admissible.

3.a)
Cela étant, les intimés admettent expressément, dans leur mémoire de réponse,
que B.________ est effectivement décédée en décembre 2018.

b)
Le tribunal nentre en matière que sur les demandes et les requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de laction (art. 59 al. 1 CPC). Lune
des conditions de recevabilité est que les parties ont la capacité dêtre
partie et dester en justice (art. 59 al. 2 let. c CPC). Le tribunal examine
doffice si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).

c)
Daprès larticle 66 CPC, la capacité dêtre partie est subordonnée soit à la
jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit
fédéral.

d)
La jouissance des droits civils se termine avec la mort et un défunt na pas la
capacité dêtre partie (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 66). Quand une
personne décède, elle perd la capacité dêtre partie, mais cela nentraîne pas
que les conditions de recevabilité de laction ne seraient pas remplies, mais
bien un changement de partie (Müller, in : ZPO Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander éd., 2èmeéd., n. 66 ad art. 59). Un
changement de poursuivant après lintroduction dune poursuite est possible en
cas de succession pour cause de mort, le nouveau poursuivant devant alors
établir par titre sa qualité de successeur (Abbet/Veuillet, op. cit., n.
35 et 39 ad art. 84 LP). La jurisprudence mentionne divers exemples de
procédures de poursuite dans lesquelles un héritier a pris la place dun
défunt, sans que des opérations aient dû être répétées (cf. notamment arrêt du
TF du19.09.2012
[4A_145/2012]cons. 4.2).

e) Au décès dude cujus, ses droits et
obligations passent à ses héritiers, qui forment une communauté prenant fin par
le partage (art. 602 al. 1 CC). En principe, les membres de la communauté
doivent agir tous ensemble, ou par l'intermédiaire d'un représentant (art.602 al. 3 CC), d'un exécuteur testamentaire (art. 518 CC) ou d'un
administrateur officiel (art. 554 CC).

f) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du03.05.2018 [5A_653/2017]cons. 3.3), il y a toutefois exception au principe de
l'indivision dans les cas urgents, où l'intérêt d'une communauté héréditaire
exige une action rapide. Chaque héritier est alors habilité à agir comme
représentant de cette communauté, en vertu de pouvoirs légaux qui lui sont
alors conférés. L'urgence doit être admise lorsque le consentement de
l'ensemble des héritiers ne peut pas être recueilli en temps utile ou lorsque
la nomination d'un représentant de la communauté héréditaire ne paraît pas
pouvoir être obtenue à temps. Tel est notamment le cas lorsqu'un délai de
péremption ou de prescription est sur le point d'échoir. Les pouvoirs de
l'héritier de représenter la communauté subsistent tant qu'il y a urgence. Les
actes qu'il exécute dans une situation d'urgence engagent pleinement la
communauté ; ces actes étant accomplis en vertu de pouvoirs légaux de
représentation, ils ne sont pas soumis à la ratification de ses cohéritiers.
S'il est possible, entre temps, de provoquer une décision des cohéritiers ou de
faire nommer un représentant par l'autorité compétente, l'héritier ne peut pas
continuer à agir seul au nom de l'hoirie. Ses pouvoirs s'éteignent au moment où
l'urgence cesse.

g)
Selon larticle52 CPC, quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.

h)
Par comportement de bonne foi, on entend un comportement qui, objectivement,
correspond à ce qui peut légitimement être attendu des parties à un procès, à
savoir une attitude éthiquement correcte. Les parties doivent notamment
collaborer à ladministration des preuves. Linterdiction de labus de droit
est comprise dans le concept de bonne foi. Le juge doit tenir compte doffice
de labus de droit, à chaque stade de la procédure (Bohnet, in : CR
CPC, 2èmeéd., n. 6 ss ad art. 52).

i)
En lespèce, la poursuite a été introduite du vivant de B.________, comme la
été la requête de mainlevée du 19 octobre 2018. Le décès est intervenu au cours
de la procédure de mainlevée, en décembre 2018, alors quun délai avait été
fixé à la requise pour déposer une réponse. Le 23 janvier 2019, après des
rappels du tribunal civil, les poursuivants ont déposé loriginal du
commandement de payer. La décision entreprise a été rendue le 8 avril 2019,
soit plus de trois mois après le décès. A.________ disposait de tout le temps
nécessaire pour aviser le tribunal civil du décès de son épouse, dont on peut
présumer quil le connaissait (le contraire ne résulte en tout cas pas de sa
détermination sur le recours). Il ne la pas fait, continuant sans autre à
procéder, comme encore le 23 janvier 2019 (cf. ci-dessus). Ce comportement est
contraire à la bonne foi. Si le premier juge avait été avisé du décès de B.________,
il aurait de toute évidence pris les mesures nécessaires à cet égard, en
invitant en premier lieu A.________ à se déterminer sur la suite de la
procédure et à déposer les pièces utiles (identité des héritiers de la défunte,
dont le dossier nétablit pas de qui il sagit ; reprise éventuelle de la
procédure par ces héritiers ; etc.). On notera quil nétait et nest pas
évident que les héritiers de la défunte souhaitent poursuivre la
procédure : si le fils des intimés était héritier, il serait peu probable
quil souhaite la mainlevée de lopposition faite à une procédure fondée sur un
jugement qui le condamne aussi, jugement qui lui-même se base sur une
reconnaissance de dette dont il a contesté la validité. Cela pourrait expliquer
pourquoi A.________ a préféré ne pas informer le juge du décès de son épouse.
Par ailleurs, on ne peut pas considérer que le même A.________ aurait pu
continuer à procéder seul, en qualité dhéritier, en raison dune urgence
particulière. Déjà et comme mentionné plus haut, le dossier nétablit pas qui
sont les héritiers de la défunte et on ne peut pas considérer comme établi que
lintimé en ferait partie, même si cest possible et même probable. Ensuite et
surtout, la procédure de mainlevée, même si elle doit être rapide (art. 84 al.
2 LP), ne présentait pas dans les circonstances du cas despèce une urgence
telle quil naurait pas été possible que des mesures soient prises pour un
changement de parties en temps utile.

j)
Dans ces conditions, il se justifie dannuler la décision entreprise, afin de
remettre la procédure en létat où elle se trouvait avant que le premier juge
ait statué et de permettre au tribunal civil de régler la question de
lidentité des parties. Il paraît utile de relever que si la procédure devait
ensuite être continuée avec comme parties les héritiers de la défunte, en plus
de A.________, une nouvelle requête de mainlevée ne serait pas nécessaire.

4.Le recours doit ainsi être admis,
en tant quil conclut à lannulation de la décision entreprise. Les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, seront mis à la
charge des intimés (art. 106 al. 1 CPC). Ces derniers verseront à la recourante
une indemnité de dépens. Celle-ci sera fixée à 1'200 francs, au vu du dossier
et en labsence de mémoire dhonoraires (art. 105 CPC et 66 al. 2TFrais).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision rendue le 8 avril 2019 par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers
et renvoie la cause à ce tribunal, pour suivre à la procédure au sens des
considérants.

3.Met à la charge
des intimés les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750
francs et avancés par la recourante.

4.Condamne les
intimés à verser à la recourante, pour la procédure de recours, une indemnité
de dépens de 1'200 francs.

Neuchâtel, le 28 juin 2019

I. Communauté héréditaire

1S'il y a
plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession
restent indivis jusqu'au partage.

2Les héritiers
sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la
succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par
le contrat ou la loi.

3A la demande de
l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la
communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

Quiconque participe à la procédure doit se conformer
aux règles de la bonne foi.