ne_gerichte · CC.1995.580 · 1996-09-19 · fr
CC.1995.580


A.      Le
28 février 1996, D. et G. ont

ouvert
action contre B. prenant les conclusions suivantes :

"I)

1. Condamner le défendeur à payer
Fr. 16'000.- avec intérêts à

5 % dès le 30.10.94 à D.

2. Prononcer la mainlevée
définitive de l'opposition faite par

B. à la poursuite No 1 de
l'Office des

poursuites de La Chaux-de-Fonds
notifiée le 15 janvier 1996.

II)

3. Condamner le défendeur à payer
Fr. 14'000.- avec intérêts à

5 % dès le 30.10.94 à G..

4. Prononcer, à concurrence de Fr.
14'000.- et intérêts, la

à la poursuite No 2 de l'Office
des poursuites

III)

5. Condamner B. à supporter tous
les frais,

ainsi que les dépens et
honoraires du mandataire de

D. et de G.".

En bref, les demandeurs font valoir que le 27 janvier 1994

B. a
obtenu un prêt de 30'000 francs de la Banque Z.

à La
Chaux-de-Fonds et qu'ils ont été d'accord de garantir ce prêt, la

demanderesse
par la mise en nantissement d'un carnet d'épargne d'une va-

leur de
16'000 francs et le demandeur par la mise en nantissement de deux

polices
d'assurance d'une valeur de 15'218 francs et de 6'240 francs.

B. n'a
pas tenu l'engagement pris de rembourser le prêt à fin

mai
1994, puis à fin décembre 1994, de sorte que la Banque Z. l'a

dénoncé
au remboursement et a fait valoir son droit de gage, percevant le

montant
du carnet d'épargne et 14'000 francs sur les garanties fournies

par le
demandeur. Les demandeurs font également valoir qu'ils ont fait

notifier
chacun un commandement de payer à B., qui a fait

opposition
totale, et que la faillite de ce dernier, qui avait été pronon-

cée le
21 août 1995, a été clôturée faute d'actifs le 19 septembre 1995.

Ils
ajoutent que B. a fait opposition totale aux commande-

ments
de payer qu'ils lui ont fait notifier à nouveau le 15 janvier 1996,

précisant
n'être pas revenu à meilleure fortune. Ils exposent que le dé-

fendeur
savait à l'avance qu'il ne serait pas en mesure de rembourser le

prêt et
que les garanties devraient être réalisées et lui reprochent de

faire
preuve de mauvaise foi lorsqu'il fait opposition totale aux comman-

dements
de payer.

B.      Le
6 juin 1996, le défendeur a soulevé un moyen préjudiciel con-

cluant
à l'incompétence du Tribunal cantonal sous suite de frais et dé-

pens.
En bref, il fait valoir que les valeurs litigieuses ne peuvent s'ad-

ditionner,
que les deux conclusions doivent être considérées séparément et

que, vu
leur montant respectif, la compétence du Tribunal cantonal, qui

connaît
des causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 20'000

francs,
est exclue.

Les demandeurs ont conclu au rejet du moyen préjudiciel sous

suite
de frais et dépens, faisant en bref valoir qu'au contraire, les deux

conclusions
doivent s'additionner.

C O N S I D E R A N
T

1.      Aux
termes de l'article 9 OJN, les Cours civiles du Tribunal

cantonal
se prononcent sur toutes les affaires mobilières et immobilières

dont la
valeur, susceptible d'être appréciée en argent, dépasse 20'000

francs.

Conformément à l'article 4 al.1 CPC, si la demande porte sur

deux ou
plusieurs objets, la valeur litigieuse est déterminée par la va-

leur
totale des objets réclamés cumulativement, aussi bien dans le cas où

le
demandeur fait valoir plusieurs prétentions contre un seul défendeur

que
dans le cas où ses prétentions s'adressent à plusieurs défendeurs,

pourvu
qu'il existe entre ces derniers un rapport de consorité et que les

divers
chefs de conclusion ne s'excluent pas réciproquement.

Cette disposition ne traite que de la consorité passive. Il

n'existe
cependant aucun motif pour ne pas appliquer la même règle à la

consorité
active, comme l'avait du reste déjà fait la jurisprudence rendue

sous
l'empire du Code de procédure de 1925 (ATC VIII 565). Le législateur

du Code
de procédure de 1991 qui a édicté l'article 4 précité, entendait

"apporter
quelques précisions en cas de pluralité d'objets" (BGC 154 I

325).
Il n'entendait pas remettre en cause la jurisprudence rendue sous

l'empire
du code de 1925. Il faut ainsi considérer que l'article 4 al.1

CPC est
lacunaire et n'est pas constitutif de silence qualifié (Marie-

Françoise
Schaad, La consorité en procédure civile, p.523).

Par ailleurs, les demandeurs sont dans un rapport de consorité,

leurs
demandes étant fondées sur des faits et des moyens de droit analo-

gues et
leur objet étant de même nature (art.27 litt.b CPC).

La jurisprudence à laquelle se réfère le défendeur (RJN 1 I 80)

vise
une autre situation que celle du cas d'espèce puisqu'il s'agissait de

la
jonction, en cours de procédure, de causes introduites successivement.

2.      Il
résulte de ce qui précède que la compétence de l'une des

Cours
civiles du Tribunal cantonal est donnée et que le moyen préjudiciel

soulevé
est mal fondé.

Vu le sort de la cause, le défendeur supportera les frais et

dépens
de la procédure.

Par ces motifs,

LA IIe COUR CIVILE

1.
Rejette le moyen préjudiciel soulevé et déclare qu'elle est compétente

pour connaître des demandes.

2.
Condamne le défendeur aux frais de la procédure arrêtés à 550 francs et

avancés pour lui par l'Etat.

3.
Condamne le défendeur à verser aux demandeurs une indemnité de dépens

de 700 francs.

Neuchâtel,
le 19 septembre 1996