ne_gerichte · ARMC.2011.111 · 2010-12-21 · fr

Décision sur récusation. Répartition des frais d'expertise.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 16.02.2012 ARMC.2011.111 (INT.2012.78)

A.
X.  a confié à Y. SA l'exécution de travaux d'assainissement
des balcons de son immeuble. Les travaux ont eu lieu en novembre et décembre
2009. X.  a rapidement constaté que des odeurs se dégageaient des balcons et a
suspecté des émanations toxiques. Des discussions ont eu lieu entre X. , Y. SA
et le fournisseur du produit utilisé par Y. SA, T. SA, sans qu'un terrain
d'entente ne puisse être trouvé. Le 2 juillet 2010, X.  a déposé une requête de
preuve à futur auprès du Tribunal civil de Neuchâtel afin que soit ordonnée
l'expertise des travaux exécutés et produits utilisés par Y. SA. Par ordonnance
du 21 décembre 2010, M.  et L.  ont été désignés en qualités d'experts. Les 24
juin 2011 et 23 août 2011, X.  a demandé leur récusation. Le 31 août 2011, L.  a
fait parvenir au tribunal sa note d'honoraires. Le 13 septembre 2011, M.  a
demandé à être relevé de ses fonctions.
B.
Par décision du 30 septembre 2011, le Tribunal civil de
Neuchâtel a rejeté les requêtes de récusation et relevé M.  et L.  de leur
charge d'experts judiciaires. Il a fixé les honoraires de M.  à 3'774.60
francs, ceux de L.  à 1'879.20 francs et les a mis à la charge de X. . Il a en
outre fixé à celui-ci un délai de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour
qu'il se détermine sur la suite qu'il entendait donner à la procédure de preuve
à futur. Enfin, il a fixé les frais de justice à 400 francs, mis ces derniers à
la charge de X.  et condamné celui-ci à payer à Y. SA une indemnité de dépens
de 400 francs.
Le
tribunal a considéré en substance que les motifs à l'appui de la première
requête de récusation, soit le fait que les experts n'avaient pas convoqué les
parties dans un délai raisonnable, qu'ils n'avaient pas respecté le délai fixé
au 17 mai 2011 pour déposer l'expertise et qu'ils avaient eu des contacts avec Y.
SA en écartant le requérant de ces communications, ne justifiaient pas leur
révocation. C'était en effet suite à un malentendu que les mandataires et le
requérant avaient appris, la veille seulement, qu'une vision locale aurait lieu
le 24 juin 2011. Par ailleurs, le fait pour les experts de ne pas avoir déposé
leur rapport au 17 mai 2011 ne constituait pas une violation grave de leurs
obligations. Qu'ils soient entrés en contact avec Y. SA en vue de fixer la date
d'une vision locale ne suffisait en outre pas à mettre en doute leur
impartialité. S'agissant des motifs à l'appui de la seconde requête de
récusation, soit la transmission par Y. SA aux experts d'un dossier contenant
ses arguments sur les allégués de la requête de preuve à futur, sans
communication au tribunal ni à l'avocat du requérant, et le fait que les
experts aient conservé ce dossier et se soient abstenus d'en informer le
tribunal, celui-ci a estimé qu'il était douteux que le dossier influence les
experts en faveur de Y. SA. Le tribunal a par ailleurs considéré qu'on ne
pouvait exiger des experts qu'ils terminent leur travail et les a donc relevés
de leur mandat. Enfin, il a estimé que, par son comportement, X.  avait empêché
l'exécution de l'expertise et a de ce fait mis le montant des honoraires à sa
charge.
C.
X.  recourt contre cette ordonnance en concluant, à titre
préliminaire, à la suspension de son caractère exécutoire, au fond et
principalement, à son annulation et à ce qu'une nouvelle décision soit rendue,
sans frais ni dépens à sa charge, y compris les frais et honoraires des
experts, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'instance précédente et en
tout état de cause, à ce que Y. SA soit condamnée aux frais et dépens de la
procédure. Ses griefs seront examinés ci-dessous.
D.
L'exécution de la décision attaquée a été suspendue par
ordonnance du 18 octobre 2011.
E.
Au terme de ses observations, l'intimée conclut au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens.
F.
Les mémoires d'honoraires ont été requis des parties. Le
recourant a déposé des observations y relatives.
C
O N S I D E R A N T
1.
a) La procédure de première instance étant en cours à
l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure, le 1
er
janvier
2011, elle est régie par l'ancien droit de procédure cantonal (art. 404 CPC).
Par contre, l'ordonnance ayant été communiquée aux recourants en 2011, le
nouveau code de procédure est applicable à la procédure de recours (art. 405
CPC).
b)
La décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours (art.
50 al. 2 CPC
). Par ailleurs, interjeté dans les formes
et délai légaux, le recours est recevable (art. 319-321 CPC).
2.
a) L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour
l'exercice de toute voie de droit. Cet intérêt dépend du dispositif de la
décision attaquée: seul celui qui est lésé par le dispositif de la décision et
qui en demande la modification a un intérêt au recours (
Hohl
, Procédure
civile II, Berne 2010, n. 2242 ss).
b)
En l'espèce, X.  a demandé la récusation des experts par requêtes des 24 juin
2011 et 23 août 2011. Dans son ordonnance du 30 septembre 2011, le premier juge
a relevé les experts M.  et L.  de leur mandat. L'examen des requêtes de
récusation n'était dès lors pas nécessaire, ces dernières étant devenues sans
objet. La décision, en tant qu'elle rejette lesdites requêtes, ne crée aucun
préjudice à X.  car les experts, relevés de leur charge, ne poursuivent de
toute façon par leur mandat. X.  n'a ainsi pas d'intérêt à recourir contre le
rejet de ses requêtes. Son recours est dès lors irrecevable à cet égard.
c)
L'autorité de première instance a mis à la charge de X.  les honoraires des
experts, les frais judiciaires ainsi que des dépens en faveur de Y. SA. Le
recourant se prétend lésé par le dispositif de la décision portant sur ces
points. En tant qu'il porte sur ces aspects de l'ordonnance, son recours est
donc recevable.
3.
Il y a lieu de statuer sur le recours de X.  portant sur la
mise à sa charge de l'intégralité des honoraires des experts, des frais de la
procédure et de dépens en faveur de Y. SA. Afin de déterminer si le recours de
celui-ci à cet égard est fondé, il sied d'examiner la responsabilité de chaque
partie dans le déroulement des événements qui a abouti à ce que les experts
soient relevés de leur mandat.
a)
Il était prévu que les parties et les experts se retrouvent pour une vision
locale au domicile du recourant le 24 juin 2011. Or, l'avocat de celui-ci n'en
a été informé que le jour précédent. Le recourant étant à l'étranger à la date
en question, il a posté un agent Securitas devant son portail afin d'empêcher
aux experts l'accès à son domicile. Les experts n'ont pas pu procéder à la
vision locale. Y. SA a par la suite expliqué qu'il y avait eu un malentendu
entre elle et l'expert (courrier de son mandataire au tribunal régional du 1
er
juillet 2011).
Le
recourant a appris la veille de la vision locale prévue le 24 août 2011 en
remplacement de celle du 24 juin 2011, que Y. SA avait fait parvenir un dossier
directement aux experts sans en informer, ni lui-même, ni le tribunal et sans
que les experts n'en avisent non plus le tribunal. Pour cette raison, le
recourant a annulé la vision locale du 24 août 2011 et déposé sa seconde
requête en récusation. Les experts ne se sont pas rendus à Neuchâtel.
L'expert
M.  a expliqué que c'était en raison du comportement du recourant qu'il avait
finalement demandé à être relevé de son mandat.
b)
Les parties ont chacune une part de responsabilité dans l'échec de l'expertise
et elles doivent ainsi assumer chacune une partie des frais. L'ordonnance
entreprise, qui met l'intégralité des honoraires des experts, frais et dépens à
la charge du recourant, doit être cassée.
La
Cour est en mesure de statuer (art. 327 al. 3 let. b CPC).
L'expert
L.  a transmis un mémoire dont le total s'élève à 1'879.20 francs. Il détaille
ce montant par 1'200 francs pour le déplacement de Zürich à Neuchâtel le 24
juin 2011 et par 540 francs, soit trois heures à 180 francs l'heure de
"travail". Quant à l'expert M. , son mémoire s'élève à 3'774.60
francs, soit 18 heures à 180 francs l'heure et 3 heures de secrétariat à 85
francs l'heure, TVA en sus et comprend l'étude des documents, la visite sur
place le 24 juin 2011, divers entretiens avec les avocats des parties
impliquées dans le litige et des travaux administratifs. Rien au dossier ne
permet de considérer que ces prestations n'auraient pas eu lieu ou seraient
injustifiées.
Le
recourant n'a pas à assumer les frais causés inutilement en raison d'un
malentendu entre Y. SA et les experts. Y. SA devra ainsi prendre en charge
leurs honoraires pour leur déplacement à Neuchâtel le 24 juin 2010, soit pour L.
1'200 francs + TVA. Bien que l'expert M.  ne détaille pas ses frais pour le
déplacement à Neuchâtel, c'est la moitié de ce montant qui sera pris en compte
pour lui étant donné que son bureau est situé à Bienne, soit 600 francs + TVA.
Dans
la mesure où le premier juge n'avait pas statué sur les demandes de récusation,
le recourant devait néanmoins laisser les experts procéder à la seconde vision
locale. A ce stade, il s'agissait en effet pour eux uniquement de constater les
faits et non de faire preuve d'appréciation. Le fait qu'ils avaient en mains un
dossier constitué par Y. SA n'avait alors dans tous les cas aucune incidence. Les
experts ont par la suite demandé à être relevés de leur mandat en raison du
comportement méfiant du recourant à leur égard. Le solde des honoraires des
experts doit donc être mis à sa charge.
4.
Au vu de l'issue de la cause, les frais seront mis à la charge
de Y. SA par un tiers et du recourant par deux tiers. Ce dernier sera condamné
à verser une indemnité de dépens réduite à Y. SA.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet
partiellement le recours, en tant que recevable.
2.
Casse les chiffres
3, 4, 6 et 7 du dispositif de l'ordonnance du 30 septembre 2011.
Statuant elle-même :
3.
Fixe les
honoraires de M.  à 3'774.60 francs et les met à la charge de X.  par 3'126.60
francs et de Y. SA par 648 francs.
4.
Fixe les
honoraires de L.  à 1'879.20 francs et les met à la charge de X.  par 583.20
francs et de Y. SA par 1'296 francs.
5.
Met les frais de
justice de première instance, arrêtés à 400 francs, de même que les frais de
justice de seconde instance, arrêtés à 700 francs et avancés par X. , par 2/3 à
charge de ce dernier et par 1/3 à charge de Y. SA.
6.
Condamne X.  à
payer à Y. SA une indemnité de dépens totale de 800 francs, après compensation
partielle, pour les première et seconde instances.
Neuchâtel
,
le 16 février 2012
Art. 50 CPC
Décision
1
Si
le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2
La
décision peut faire l’objet d’un recours