ne_gerichte · CPEN.2025.40 · 2026-04-13 · fr
CPEN.2025.40


A.a) Depuis
juin 2019, B.________ était ladministratrice unique, avec signature
individuelle, de la société C.________ SA, qui faisait le commerce de vêtements.
Depuis le 1erfévrier 2010, B.________ a été inscrite au registre du
commerce en tant que seule titulaire, avec signature individuelle, de la raison
individuelle «D.________, B.________» (ci-après : D.________),
destinée à exercer notamment une activité de consultant et aussi dans
lévénementiel. La faillite personnelle de B.________ a été prononcée le 21
août 2020 par le tribunal civil. Lintéressée a déposé un recours contre le
jugement de faillite, dont lexécution a été suspendue. Le 17 septembre 2020, B.________
a constitué une société à responsabilité limitée,D.________ Sàrl, qui avait le même
but que celui de sa raison individuelle qui avait été radiée le 28 juillet 2020.La société C.________ a déposé un
nouvel avis de surendettement, le 24 septembre 2020  un premier avis ayant été
déposé le 2 décembre 2019. Le 15 octobre 2020, le tribunal civil a prononcé
lajournement de la faillite jusquau 31 mai 2021 et désigné un curateur, la
décision prévoyant «la poursuite des affaires de C.________ et leur
développement par D.________» (le tribunal civil ne savait
apparemment pas que la raison individuelle avait alors déjà été radiée). Par
arrêt du 6 novembre 2020, lAutorité de recours en matière civile a rejeté le
recours de B.________ contre le jugement prononçant sa faillite personnelle et
confirmé ce jugement. Suite, notamment, à la faillite personnelle, le tribunal
civil a, par décision du 17 décembre 2020, révoqué lajournement de la faillite
de C.________ et prononcé la faillite de la société. La société a recouru
contre cette décision. Le jugement de faillite a été confirmé par lAutorité de
recours en matière civile et louverture de la faillite a été fixée au 2 mars
2021. Par ordonnance du 19 juillet 2022, le tribunal civil a prononcé la
clôture, faute d'actif, de la faillite de C.________. Aucune opposition motivée
à la radiation n'ayant été présentée, la société a été radiée du registre du
commerce le 11 décembre 2023, conformément à l'article 159a al. 1 let. a ORC
(faits notoires).

b)L'extrait du casier judiciaire de B.________
mentionne un antécédent qui est : le13 janvier 2020, une
condamnation par le ministère public à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
avec sursis et à une amende, pour la conduite dun véhicule automobile en étant
dans lincapacité de conduire au sens de la loi sur la circulation routière,
une violation des règles de la circulation routière et une contravention à la
loi sur les stupéfiants.

B.a) Le 24
septembre 2020, le Bureau de communication en matière de blanchiment dargent
(MROS) avait dénoncé B.________ au ministère public. Il la soupçonnait de ne
pas avoir utilisé des prêts Covid-19, quelle avait obtenus les 31 mars et 4
mai 2020, de manière conforme aux engagements pris dans les contrats de crédit :
des transferts sur des comptes privés de B.________, des retraits en espèces et
des remboursements de prêts et de dettes avaient été observés.

C.a) Le 25
septembre 2020, le ministère public a ouvert une instruction pénale contre B.________,
principalement pour escroquerie. B.________ a été interrogée par la police le
19 octobre 2020. Le 30 juin 2022, E.________ a déposé une plainte pénale contre
B.________. Il exposait que son épouse et lui-même avaient acheté de la
marchandise pour 5'115.50 francs auprès de C.________, soit une palette
dhabits, marchandise qui ne leur avait jamais été livrée. Après que la police
avait procédé à laudition du plaignant et à linterrogatoire de B.________ sur
ces faits, le ministère public a étendu linstruction aux faits dénoncés par E.________,
le 29 novembre 2022.

b.a) Le 26 septembre 2023, A.________
a déposé une plainte pénale contre B.________, en relation avec le prêt accordé
à C.________, le 4 mai 2020. Elle soutenait que cette société avait sollicité
un crédit Covid-19 alors quelle était déjà endettée. Le chiffre daffaires
annoncé pour 2019, soit environ 2,9 millions de francs, était largement
supérieur à la réalité, le chiffre daffaires étant en fait denviron 1,9
million de francs selon le compte de résultat de la société. Le crédit Covid-19
avait été accordé en violation de son but, car lentreprise faisait face à un
surendettement antérieur à la crise sanitaire. Ce crédit navait en outre pas
été utilisé de manière conforme aux engagements pris par la prévenue :
entre le 31 mars et le 5 août 2020, trois retraits despèces injustifiés,
totalisant 52'000 francs, avaient été effectués sur le compte de la société et
huit versements sans lien avec le but de celle-ci, pour 107'027.80 francs au
total, avaient été faits au débit du même compte, dont environ 60'000 francs
sur des comptes personnels de B.________. A.________ disait se constituer« partie
plaignante au pénal et au civil »et précisait que« son
dommage relatif au crédit accordé à la société C.________, représentée par B.________,
[était] survenu le 12 mai 2021, lorsque [la plaignante avait] honoré la caution
en CHF 293'989.15 avec intérêts à 5 % dès les 12 mai 2021 (sic) ».

b.b) Le même
jour, A.________ a déposé une seconde plainte contre B.________, sagissant cette
fois du prêt accordé à son entreprise individuelle D.________. La plaignante
alléguait notamment que, pour lobtention du crédit, lintéressée avait déclaré
un chiffre daffaires denviron 550'000 francs pour lannée 2019, alors que la
comptabilité révélait un chiffre daffaires denviron 150'000 francs seulement.
De plus, le crédit navait pas été utilisé de manière conforme aux engagements
pris : entre le 31 mars et le 20 juillet 2020, trois transferts avaient
été effectués vers des comptes personnels de la prévenue, pour au total 51'000
francs.

c) La
prévenue a été entendue par la police, le 9 novembre 2023, au sujet de ces
plaintes.

d) Le
ministère public a ensuite lui-même interrogé la prévenue, le 27 février 2024. Elle
a notamment expliqué avoir été victime dun burn-out entre 2020 et 2022, suite
à ses trois faillites (cf. cons. A.a). En définitive, la prévenue a reconnu
devoir rembourser la somme de 53'878 francs, plus intérêts, à A.________, en
réparation du prêt Covid-19 accordé à D.________, mais pas le montant relatif
au prêt octroyé à C.________.

D.Par acte
daccusation du 29 mai 2024, le ministère public a renvoyé B.________ devant le
Tribunal de police, pour les faits dénoncés par les plaignants, qui sont les
suivants :

«Escroqueries au sens de lart. 146 al. 1 CP, faux dans
les titres au sens de lart. 251 ch. 1 CP, infractions aux crédits garantis par
un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus au sens des art. 25
LCaS-COVID, 19 et 23 OCaS-COVID 19 :

1.1Entre le 26 mars 2020 et le
17 décembre 2020,

1.2à Z.________, Y.________
ainsi quen tout autre lieu en Suisse,

1.3B.________ a sollicité de la
banque F.________ un crédit Covid19 de CHF 294'000.- pour C.________ SA dont
elle était lunique administratrice,

1.4en indiquant, pièces
comptables à lappuis, que la société avait réalisé un chiffre daffaires de
CHF 2'944'240.- en 2019 alors quil navait en réalité pas excédé
CHF 1'883'046,23,

1.5en indiquant que la société
était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie en
cachant alors la véritable cause de latteinte qui était antérieure puisque la
société ayant déjà été déclarée surendettée par avis au juge du 2 décembre 2019
et quelle navait pratiquement plus dactivité en 2020,

1.6en précisant confirmer que
les informations transmises étaient complètes et quelles correspondaient à la
vérité alors quelle savait que tel nétait pas le cas,

1.7profitant ainsi de la
situation de crise sanitaire alors en cours et de limpossibilité de procéder à
des contrôles quant à ses véritables intentions pour obtenir indument la mise à
disposition des CHF 294'000.- sollicités,

1.8utilisant les montants
obtenus à dautres fins que celles expressément prévues par la convention de
crédit visant à uniquement à la couverture des besoins courants en liquidités,
à tout le moins à concurrence des trois prélèvements en espèce par CHF 52'000.-,
des versements sans lien avec le but de la société à concurrence de CHF
214055,60 incluant les versement de CHF 22'059.- et CHF 38'200.- sur les
comptes de B.________ et CHF 46'768,80 en remboursement partiel de dettes de C.________
SA envers la RI D.________ de B.________,

1.9ne remboursant pas le crédit
malgré la dénonciation de la convention,

1.10C.________ SA étant déclarée
en faillite le 17 décembre 2020,

1.11causant ainsi un préjudice
de CHF 2939899,15 à F.________ SA et à A.________.

1.12Entre le 26 mars 2020 et le
6 novembre 2020,

1.13à Z.________, Y.________
ainsi quen tout autre lieu en Suisse,

1.14B.________ a sollicité de la
banque F.________ un crédit Covid19 de CHF 54'000.- au nom de sa raison
individuelle « D.________, B.________ »,

1.15en indiquant avoir réalisé
un chiffre daffaires de CHF 540'000.- en 2019 alors quil navait pas excédé
CHF 153'428.-,

1.16en mentionnant sengager à
nutiliser le crédit obtenu que pour couvrir ses besoins courants en liquidités
alors quelle savait vouloir en faire dautres usages,

1.17en précisant confirmer que
les informations transmises étaient complètes et quelles correspondaient à la
vérité alors quelle savait que tel nétait pas le cas,

1.18profitant ainsi de la
situation de crise sanitaire en cours et de limpossibilité de procéder à des
contrôles quant à ses véritables intentions pour obtenir indument à tout le
moins CHF 39'000.-,

1.19utilisant les CHF 54'000.-
obtenus à dautres fins que celles expressément prévues par la convention de
crédit visant uniquement à la couverture des besoins courants en liquidités, à
tout le moins à concurrence des prélèvements en espèce par CHF 23'430.- et des
paiements des loyers de son propre appartement par CHF 8'000.-,

1.20ne remboursant pas le crédit
malgré la dénonciation de la convention,

1.21agissant ainsi au préjudice
de la banque F.________ SA et du A.________.

1.22Le 16 mars 2021,

1.23à Y.________ ou en tout
autre lieu en Suisse,

1.24B.________ a conclu un
contrat pour la vente dune palette dhabits avec E.________ et encaissé
ainsi CHF 5'515,50 pour cette commande,

1.25alors quelle savait quelle
ne serait pas en mesure dexécuter sa contrepartie ou devait à tout le moins
sen douter. »

E.a) Le
tribunal de police a tenu une audience le 5 décembre 2024.

b) La
prévenue a été interrogée. Elle a confirmé son acquiescement en rapport avec la
somme prêtée à D.________, soit environ 54'000 francs.

c) La mandataire de A.________
a conclu à ce que B.________ soit reconnue coupable descroquerie (art. 146 al.
1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), à sa condamnation à
payer à A.________ la somme de 53'878 francs en réparation du prêt Covid-19
accordé le 27 octobre 2020 à D.________, à ce quil soit donné acte à A.________
que B.________ reconnaissait devoir la somme précitée, à sa condamnation à
payer à A.________ la somme de 292'980 francs en réparation du prêt Covid-19
accordé le 12 mai 2021 [recte : 4 mai 2020] à C.________ SA, à sa
condamnation à payer à A.________ la somme de 7'200 francs, plus TVA, à titre
dindemnité au sens de larticle 433 CPP, ainsi quau paiement des frais de la
cause, et à ce que B.________ soit déboutée de toutes autres ou plus amples
conclusions.

d) Le mandataire doffice de
la prévenue a conclu à lacquittement de sa cliente, au rejet des conclusions
civiles de E.________ et de A.________, sous réserve de lacquiescement de la
prévenue, et au renvoi des plaignants à agir devant le tribunal civil compétent
pour le surplus, sous suite de frais.

F.Le tribunal
de police a rendu un jugement motivé le 18 mars 2025 et la adressé aux parties
le lendemain. Sagissant de la prévention descroquerie, le tribunal de police
a retenu que B.________ avait trompé la banque F.________ et A.________ en
relation avec les chiffres daffaires quelle annonçait pour ses deux entités
concernées, déposant des documents comptables mensongers et concoctés pour les
besoins de la cause (à comparer avec les bilans 2019 retrouvés par lOffice des
faillites). En outre, C.________ était déjà très fortement endettée avant le
début de la pandémie, en mars 2020 (cf. déjà lavis de surendettement du 2
décembre 2019). D.________ navait pas les ressources financières suffisantes
pour soutenir C.________, car 52 % de ses actifs consistaient en une créance de
C.________ contre G.________, dont les perspectives de paiement étaient minces.
Les techniques employées par la prévenue pour sauver lentreprise de la
faillite étaient frauduleuses. Elle avait certifié, par conventions du 26 mars
2020, que C.________ nétait pas en faillite ni en liquidation, alors même
quune telle procédure était en cours et quelle avait connaissance de la fin
des activités de D.________, qui ne pouvait donc pas cautionner C.________. Par
ailleurs, la prévenue sétait engagée à employer les fonds octroyés pour
couvrir uniquement les besoins courants en liquidités liés à lexploitation des
entreprises, alors quelle nen avait en réalité pas lintention, comme cela
ressortait des extraits des comptes bancaires. La prévenue avait confondu ses
besoins et ceux de ses entreprises, ainsi que ses comptes personnels et ceux de
ses sociétés. Ce faisant, elle avait trompé la banque qui avait accordé le
prêt, ainsi que A.________ qui avait garanti lopération. Cette tromperie était
astucieuse, car lintéressée avait fourni de fausses informations dans le
contexte particulier dune pandémie mondiale de Covid-19, qui avait nécessité
la mise en uvre daides durgence, sans formalités et forcément sans
vérifications, aux entreprises sinistrées par des mesure sanitaires. La
prévenue sétait dès lors rendue coupable descroquerie. La première juge a par
contre libéré B.________ des préventions concernant E.________, le tribunal de
police relevant cependant que le comportement de la prévenue pouvait être
constitutif dune violation dobligations contractuelles. Le tribunal de police
a en outre reconnu la prévenue coupable de faux dans les titres, en relation
avec des documents produits pour lobtention des crédits Covid-19. Dautres
éléments seront repris plus loin, dans la mesure utile.

G.a) A.________
appelle de ce jugement. Ses conclusions ont déjà été mentionnées plus haut. Ses
arguments seront repris dans les considérants, en tant que besoin.

b) La
procédure suivie en appel a déjà été résumée plus haut.

C O N S I D E R A N T

1.a) Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité
pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), lappel de la plaignante est recevable.

b) Sagissant dun appel ne
portant que sur des conclusions civiles, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. b CPP).

c) Aux termes de larticle 398
CPP, la juridiction dappel jouit dun plein pouvoir dexamen sur tous les
points attaqués du jugement (al. 2). Lappel peut être formé (a) pour violation
du droit, y compris lexcès et labus du pouvoir dappréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). b) La
juridiction dappel nexamine que les points attaqués du jugement de première
instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du
prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

2.a) Lappelante
reproche dabord au tribunal de police de navoir, en violation de larticle 81
CPP, pas mentionné précisément, dans les considérants et le dispositif du
jugement entrepris, les conclusions civiles quelle avait prises. Elle avait
déjà pris ces conclusions dans sa plainte du 26 septembre 2023. Seule la page 2
du jugement entrepris mentionne des conclusions, soit celles prises à
laudience du tribunal de police, et elle contient une erreur, en ce sens quelle
mentionne que le prêt Covid aurait été accordé à C.________, le 12 mai 2021, alors
que cétait bien le 4 mai 2020, que le crédit a été octroyé à cette société. Selon
lappelante, le dispositif du jugement doit être revu en conséquence.

b) Larticle 81 al. 1 CPP prévoit que
les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent une
introduction (let. a), un exposé des motifs (let. b), un dispositif (let. c)
et, sils sont sujets à recours, lindication des voies de droit (let. d). Au
sens de larticle 81 al. 2 let. d CPP, lintroduction doit notamment contenir,
sagissant dun jugement, les conclusions finales des parties.

c) En lespèce, les conclusions
finales de lappelante, soit celles prises à laudience du tribunal de police
du 5 décembre 2024, sont mentionnées dans lintroduction du jugement, en pages
1 et 2 de celui-ci. Il ny avait pas lieu dencore mentionner ces conclusions
dans les considérants ou dans le dispositif, puisque la plaignante était
renvoyée à agir devant le juge civil pour ses prétentions liées à loctroi du
prêt à C.________. On ne voit donc pas ce que lappelante pourrait reprocher au
tribunal de police sur ce point, sinon le fait quil est possible quune erreur
se soit produite dans la transcription des conclusions prises oralement à
laudience : le jugement mentionne que la plaignante demande la condamnation de
la prévenu à lui verser la somme de 292'980 francs «en réparation du prêt
Covid accordé le 12 mai 2021 à C.________», alors que le montant du prêt a
été payé à la société le 4 mai 2020 et que la date du 12 mai 2021 était celle
mentionnée dans la plainte comme étant le jour où la plaignante avait dû
honorer sa caution et à partir de laquelle des intérêts à 5 % lan étaient
réclamés. Cette erreur éventuelle est sans conséquence sur la validité du
jugement. On notera que la plainte ne contenait pas de conclusions civiles très
claires : comme on la vu, elle mentionnait que A.________ se constituait «partie
plaignante au pénal et au civil» et précisait que «son dommage
relatif au crédit accordé à la société C.________, représentée par  B.________,
[était] survenu le 12 mai 2021, lorsque [la plaignante avait] honoré la caution
en CHF 293'989.15 avec intérêts à 5 % dès les 12 mai 2021 (sic)» ;
apparemment, il manque une partie de phrase.

3.a)Au sujet des conclusions civiles,
reproduites dans lintroduction du jugement, en page 2 (conclusions prises à
laudience), le jugement retient simplement ceci :« La prévenue a
acquiescé aux conclusions civiles de A.________, société coopérative, à
concurrence de CHF 53'878.00 avec intérêts à 5 % lan dès le 27 octobre 2020.
Il y a dès lors lieu den prendre acte et de condamner B.________ à payer à A.________,
société coopérative, le montant de CHF 53'878.00 plus intérêts à 5 % lan dès
le 27 octobre 2020 [ch. 7.1]. Pour le surplus, A.________, société coopérative,
ainsi que E.________, sont renvoyés à agir par la voie civile [ch. 7.2] ».
Le chiffre 4 du dispositif du jugement condamne B.________ à payer à A.________
la somme de 53'878 francs, plus intérêts, et le chiffre 5 renvoie la plaignante« à agir pour le surplus[i.e. pour le dommage en lien avec le prêt
à C.________]devant le Tribunal civil compétent ».

b)
Lappelante reproche au tribunal de police de lavoir renvoyée à agir devant la
juridiction civile. Elle rappelle que le jugement des conclusions civiles par
le tribunal pénal est, en règle générale, impératif, quand celles-ci ont été
suffisamment motivées et chiffrées et lorsque les preuves déjà administrées
sont suffisantes et quen lespèce, la prévenue a été reconnue coupable
descroquerie et de faux dans les titres car la société C.________ ne
remplissait pas les conditions pour bénéficier dun crédit Covid-19
(surendettement préalable de la société), ainsi quen raison de lindication
dun chiffre daffaires mensonger et de lutilisation frauduleuse des fonds.
Selon lappelante, les conclusions civiles, à faire valoir contre B.________
(en sa qualité dadministratrice unique de la société), ont été motivées et
chiffrées de manière suffisamment précise. Comme cela résulte du jugement, le
dommage a été clairement établi. Par exemple, le tribunal de police a pris le
soin dénumérer les moyens que la prévenue avait engagés en violation de la
législation ; même si le total des dépenses irrégulières dépasse
apparemment le montant global des crédits alloués, puisquil atteint environ
395'000 francs, alors que les sommes prêtées sélèvent à 348'000 francs
environ. Les éléments à disposition permettaient au tribunal de police de
statuer.

b) Selon la
prévenue, cest à juste titre que le tribunal de police a distingué la
situation du prêt accordée à elle-même personnellement (raison individuelle) de
celle du prêt accordé à C.________, entité distincte disposant dune
personnalité juridique propre. La société ayant été radiée suite à sa faillite,
la question de léventuelle responsabilité de son administratrice
antérieurement à la radiation soulève des problématiques juridiques complexes,
dont lanalyse revient à une juridiction civile et non à un tribunal pénal.
Létat de fait nest pas suffisamment établi, notamment quant aux parties du
prêt que la prévenue aurait utilisées de manière litigieuse. La complexité du
droit de la société anonyme, notamment après radiation, et des relations
contractuelles liées au prêt Covid-19 auraient requis un travail
disproportionné de la part du tribunal de police.

4.a) Le Tribunal
fédéral (ATF 148 IV 432 cons. 3.1.1) rappelle quaux termes de l'article 126
al. 1 let. b CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles
présentées, lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est
suffisamment établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre
de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions
civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions
civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1057, 1153, en lien avec l'art. 124 du projet ;
ATF 146 IV 211 cons. 3.1 ; arrêts du TF des 05.04.2018[6B_443/2017]cons. 3.1 et
29.08.2017[6B_11/2017]cons. 1.2). Conformément à l'article 126 al. 2 let. d CPP,
le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque le
prévenu est acquitté et que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi. Un
jugement d'acquittement peut donc aussi bien aboutir à la condamnation du
prévenu sur le plan civil  étant rappelé que, selon l'article 53 CO, le
jugement pénal ne lie pas le juge civil  qu'au déboutement de la partie
plaignante (arrêts du TF des 29.08.2017[6B_11/2017]cons. 1.2 et 15.02.2017[6B_267/2016],[6B_268/2016],[6B_269/2016]cons. 6.1). Quant à larticle 126 al. 3 CPP, il prévoit que
dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail
disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur
principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie
civile, les prétentions de faible valeur devant être, dans la mesure du
possible, jugées par le tribunal lui-même.

b) On peut résumer la jurisprudence
ainsi : lorsque le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit, en
principe, obligatoirement statuer sur les conclusions civiles formulées, à
condition qu'elles soient suffisamment motivées et chiffrées.

c) Cela sexplique, parce que
larticle 126 CPP à vocation à concrétiser les objectifs poursuivis par
linstitution de laction civile jointe, à savoir permettre à la partie
plaignante dobtenir un jugement statuant simultanément sur laction pénale et
sur les conclusions civiles déduites de linfraction poursuivie. Cette volonté
de renforcer la position de la partie plaignante a mené le législateur à
délimiter de façon précise lattitude à observer par le juge en fonction des
divers scénarios auxquels il se trouvera confronté au moment de statuer sur
laction pénale, de façon à éviter que ne se mette en place une pratique
consistant à renvoyer systématiquement le demandeur à laction civile jointe à
agir devant les juridictions civiles (Jeandin/Fontanet, in CR CPP, 2eéd., n. 1 ad art. 126).

d.a) Larticle 126 al. 3 CPP, qui
prévoit toutefois une exception au principe faisant injonction au juge de
trancher les conclusions civiles, exprime un compromis entre lobjectif de
concrétisation facilitée des prétentions civiles faisant lobjet de lAdhäsionsklageet limpératif de célérité auquel doit répondre toute procédure pénale​ (idem,
n. 24 ad art. 126). Outre quelle permet, dans une certaine mesure, de
décharger les tribunaux répressifs, cette disposition contribue à favoriser la
survenance dune transaction judiciaire entre les parties, dès lors que les
prétentions civiles auront déjà été adjugées dans leur principe (idem,
n. 25 ad art. 126). Le tribunal dispose dune certaine marge dappréciation et
procédera à une pesée des intérêts en présence, avant de faire application de larticle
126 al. 3 CPP (idem, n. 26 ad art. 126).

d.b) Il va de soi que le traitement
des conclusions civiles exige un travail supplémentaire par rapport à ce que
nécessite laction pénale. Ce seul fait ne suffit cependant pas à justifier
lapplication de larticle 126 al. 3 CPP. La notion de« travail
disproportionné »nest pas liée à la complexité juridique des
questions soulevées par laction civile jointe  cest la mission de tout juge
que de dire le droit, quil est censé connaître (jura novit curia) ,
mais à la nécessité de procéder à de longues et difficiles investigations en
vue dinstruire des questions qui nintéressent pas laction pénale et se
rapportent exclusivement à la réparation du préjudice subi par la partie
plaignante : fixation du dommage, détermination du lien de causalité et
fixation de lindemnité (NB : le TF considère effectivement que le travail
disproportionné, motif justifiant que les conclusions civiles ne soient
traitées que dans leur principe, doit être occasionné par l'administration des
preuves et non par la qualification juridique : arrêt du TF du 19.02.2020
[6B_1000/2019] cons. 12.1).

d.c) Le juge
qui applique larticle 126 al. 3 CPP le fera avant tout par référence au temps
nécessaire à la résolution des questions pénales, quil mettra en perspective
avec la durée supplémentaire de procès induite par le traitement des
conclusions civiles. La question sera souvent délicate​ (idem, n.
28 ad art. 126).

d.d) En
dautres termes, cest la complexité de ladministration des preuves (et non
pas de la qualification juridique) liées à des faits qui nont pas dincidence
sur le jugement pénal et relèvent exclusivement de laction civile jointe qui
sera déterminante. Le dommage consécutif à une infraction contre le patrimoine
pourra bien souvent être établi par pièces, ce qui ne justifie pas
lapplication de larticle 126 al. 3 CPP (idem, n. 29 ad art. 126).

e) Il sied de
rappeler à ce stade quau sens de larticle 41 CO, les conditions dune
responsabilité civile sont la survenance dun dommage, lillicéité et
lexistence dun rapport de causalité adéquate entre lacte dommageable et le
dommage (ATF 143 III 254). Un acte est illicite, lorsquil suppose une atteinte
à un bien juridiquement protégé. Toute atteinte à un droit subjectif absolu,
comme le sont des atteintes aux droits de la personnalité (par exemple, une
lésion corporelle) ou celles à un bien matériel appartenant à autrui (par
exemple un dommage matériel à la propriété), est illicite ; dans ces cas,
on parle dillicéité de résultat (ATF 55 II 331 ; JdT 1930 I 250). En
revanche, une atteinte au patrimoine qui serait purement économique (atteinte
au patrimoine après quune entreprise avait perdu de largent, en prenant part
à une relation daffaires qui paraissait prometteuse, mais qui sest finalement
avérée être calamiteuse ou la perte dexploitation qui découle dun dommage
causé à lalimentation électrique dune usine) nest illicite que pour autant
que lacte prétendument dommageable soit réprimé par une norme protectrice (ATF
141 III 527 et 146 IV 211 ; JdT 2021 IV 14), qui peut provenir de lois
civiles (par exemple, en cas dabus des pouvoirs par le représentant, lors de
la conclusion dun contrat avec soi-même ou en qualité de double représentant[art. 33 CO], les articles 38 et 39
CO sappliquent, cf.Chappuis, in : CR CO I Art. 1  252 CO, 3eéd.,
n. 5 ad art. 38 CO), de
normes pénales (comme lest larticle 146 CP qui, en punissant lescroquerie,
protège le patrimoine[Garbarski/Borsodi, in : CR CP II, n. 5 ad art.
146 CP et les réf. cit.]) ou administratives et pour autant
quelles aient justement pour but de protéger autrui contre la survenance du
comportement à lorigine dune atteinte au patrimoine qui serait purement
économique (ATF 93 II 179 ; JdT 1968 I 229 et ATF 141 III 527).

f) On peut encore rappeler que le
procès civil dans le procès pénal est soumis à la maxime des débats et à la
maxime de disposition, larticle 8 CC étant applicable au lésé qui fait valoir
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale (arrêt du TF du 30.07.2024 [7B_746/2023] cons. 7.2.1).

5.a) En loccurrence, il
est établi que,le 26
mars 2020, B.________ a sollicité loctroi de crédits Covid-19 de 294'000
francs pour C.________ et 54'000 francs pour D.________. Les conventions de
crédit mentionnaient des chiffres daffaires largement surestimés, pour lannée
2019, de 2'944'240 francs pour C.________ et 548'528 francs pour D.________. Il
nest pas contesté que les crédits ont été accordés, avec la caution de A.________,
et les fonds ont été versés le 31 mars 2020 sur un compte de D.________ et le 4
mai 2020 sur un compte de C.________.

b) Entendue par la police le 19
octobre 2020, B.________ a déclaré que les fonds provenant des crédits Covid-19
avaient été utilisés pour libérer de la marchandise, payer des charges et
certaines créances et investir dans le développement de C.________, ainsi que,
sagissant de D.________, pour créer un concept visuel de soirées organisées et
un projet de vêtements connectés.

c) Le ministère public a interrogé la
prévenue, le 27 février 2024. Elle a exposé quelle avait été victime dun
burn-out entre 2020 et 2022, suite à ses trois faillites. Lorsquelle avait
repris C.________, la dette de la société sélevait déjà à un million de
francs. Elle y avait engagé tout son argent personnel. En deux ans, elle avait
réussi à dégager un chiffre daffaires de 3,7 millions de francs, mais elle
navait plus accès aux documents qui pourraient létablir. Même si des
difficultés existaient déjà au moment où la crise sanitaire était survenue, C.________
aurait pu être sauvée sans cette crise. Quand elle avait demandé le crédit pour
la société, les comptes de celle-ci navaient pas encore été audités. Avec
largent provenant du prêt Covid-19, elle avait réglé les salaires, les loyers
et les factures de certains fournisseurs, parfois en liquide, notamment 60'000
francs payés à des fournisseurs turcs (son agent à létranger devait pouvoir
trouver des pièces prouvant les paiements effectués). En fait, les salaires
navaient plus été payés depuis octobre 2019. La prévenue ne sétait pas versé
darriérés de salaire, mais avait parfois utilisé de largent de C.________
pour des dépenses personnelles liées à ses activités professionnelles (elle ne
pouvait plus articuler de montant). Elle ne pouvait pas expliquer la différence
entre les 500'000 francs facturés à G.________ et les 270'000 francs payés par
celle-ci à lOffice des faillites. La prévenue a reconnu devoir rembourser la
somme de 53'878 francs, plus intérêts, à A.________, en réparation du prêt
Covid-19 accordé à D.________, mais pas le montant relatif au prêt octroyé à C.________.

d)Il est indéniable, ainsi que la retenu la première
juge et ce que B.________ ne conteste plus à ce stade de la procédure,
puisquelle na formé ni un appel principal ni un appel joint contre le
jugement attaqué, que lintéressée a obtenu un prêt Covid-19 de 294'000 francs,
pour le compte de C.________, alors que cette société était déjà surendettée et
avait dû faire quelques mois plus tôt lavis au juge prévu par larticle 725 CO
(ancien). Depuis le 1erjanvier 2023 cest larticle725 cCO.Pour parvenir à ses
fins, B.________ avait produit des pièces fausses, afin de justifier des
chiffres daffaires qui ne correspondaient pas à la réalité. Les prêts Covid-19,
qui étaient prévus par lordonnance du Conseil fédéral du 26 mars 2020 (ou
lOCaS-COVID-19) visaient à éviter les cas de rigueur et, au besoin, à apporter
un soutien ciblé, rapide et sans formalités excessives. Sagissant de labsence
de vérification de la banque, larticle 3 al. 1 OCaS-COVID-19 indique que
les organisations de cautionnement accordent «sans formalités»,
sur simple déclaration des requérants, un cautionnement solidaire unique pour
des crédits bancaires. L'article 11 al. 3 OCaS-COVID-19 précise clairement que
lorganisation de cautionnement ne vérifie que lexhaustivité et lexactitude
formelle des demandes de cautionnement solidaire. Dans ce contexte bien
particulier, la tromperie de B.________ était véritablement indécelable pour A.________,
partant, des escroqueries avaient bien été commises. Cest bien à la suite
dinfractions pénales quun prêt a donc été accordé à C.________, qui ny avait
pas droit. La société a été hors détat de rembourser le prêt  une autre issue
nétait pasprévisible 
et tout remboursement est aujourdhui exclu de sa part, puisquelle est tombée
en faillite et a été radiée du registre du commerce au terme dune procédure de
suspension faute dactif. Lappelante, du fait des infractions commises, sest
trouvée appauvrie des 294'000 francs, quelle a dû assumer envers la banque F.________
en tant que caution du prêt.

e) La responsabilité personnelle de
la prévenue pour le dommage subi par lappelante ne fait pas de doute. Elle
était administratrice unique de C.________, avec signature individuelle, et
cest elle, personnellement, qui a commis les infractions dont il est question
et a pu disposer  et a disposé  des fonds avancés à la société. Au moment où
elle a agi, soit déjà à celui où elle a demandé et obtenu le prêt, puis quand
elle a utilisé largent prêté, elle administrait encore la société, même si une
procédure de faillite était en cours (la faillite na finalement pris effet
quau 2 mars 2021 et, à ce moment-là, les infractions étaient déjà consommées
et largent prêté nétait plus là). Que la société ait ensuite été radiée du
registre du commerce, le 11 décembre 2023, ne peut rien changer à la
responsabilité personnelle de la prévenue pour le dommage causé, dans la mesure
où cest bien elle qui a commis des infractions qui visaient justement à
protéger le patrimoine de A.________ et pour lesquelles elle a été condamnée 
définitivement, vu labsence dappel de sa part  et qui ont causé le dommage.
Cest un dommagedirectde la lésée (≠indirect, lorsque la lésée ne subit le dommage que par lintermédiaire de la
société). Autrement dit, ladministratrice cause directement le dommage à la
lésée qui a octroyé un prêt à la société, peu avant la faillite de celle-ci,
ladministratrice lui ayant caché la situation catastrophique de la société
(cf.Ruedin, Droit des sociétés, 2eéd. 2007, n. 1860, p.
336). Civilement, la lésée agit contre ladministratrice sur la base de
larticle 754 CO en fondant son action sur un acte illicite au sens de
larticle 41 CO (« action propre »).

6.a) Le chiffre 1.8 de
lacte daccusation reprochait à la prévenue davoir« utilis[é] les
montants obtenus à dautres fins que celles expressément prévues par la
convention de crédit visant à uniquement à la couverture des besoins courants
en liquidités, à tout le moins à concurrence des trois prélèvements en espèce
par CHF 52'000.-, des versements sans lien avec le but de la société à
concurrence de CHF 214055,60 incluant les versement de CHF 22'059.- et CHF
38'200.- sur les comptes de B.________ et CHF 46'768,80 en remboursement
partiel de dettes de C.________ SA envers la RI D.________ de B.________ ».

b) Sagissant
du montant du dommage retenu en première instance, la première juge a considéré
ceci :« il ressort des extraits de ses comptes bancaires quelle[B.________]a procédé à de nombreux transferts
sans lien avec le but des entreprises. Du crédit de CHF 54'000.00 obtenu en
faveur de D.________, CHF 51'100.00 ont été versés sur des comptes personnels
de la prévenue. Quant au crédit de CHF 294'000.00 obtenu en faveur de C.________
SA, CHF 90'259.00 ont été versés sur des comptes personnels de la prévenue. Au
total, CHF 97'014.00 ont été débités, entre le 31 mars 2020 et le 11 juillet
2020, des comptes de D.________ pour être crédités  aux mêmes dates que les
retraits  sur les comptes personnels de la prévenue. Selon la prévenue,
lemprunt COVID-19 en faveur de C.________ SA a permis de régler certaines
dépenses, notamment dinvestissement (loyer des locaux à Y.________ ; salon des
investissements ; concept de bar-market ; arriéré dû à la CCNC ; salaires
demployés ; remboursements de prêts). Cependant, certains de ces frais ne
sont pas compatibles avec les exigences posées par lOrdonnance COVID-19 pour
lutilisation des fonds prêtés. En effet, C.________ SA disposait déjà de
locaux spacieux au centre-ville, de sorte que la location dautres locaux de
plus de 300m2 à Y.________, au vu de la situation financière de la société,
paraît superflue, ceci dautant plus que cet espace servait également à
lactivité de lentreprise de H.________ [i.e. compagnon de la prévenue]. De
même, lutilisation de largent provenant de ce prêt pour linvestissement de
nouveaux concepts tels que le bar-market ou celui de I.________ ne sont pas
conformes à la convention du 26 mars 2020 puisquils ne correspondent pas à des
besoins courants de liquidités. En effet, le crédit COVID-19 ne devait pas
servir à investir dans des nouveaux projets qui nauraient pas pu exister sans
loctroi de ce prêt extraordinaire, faute de ressources. La prévenue a déclaré
quelle avait également transféré CHF 30'000.00 sur son compte personnel afin
de rembourser le montant prêté par la mère de son concubin, alors même quune
telle utilisation du crédit COVID-19 était interdite par larticle 6 al. 3 let.
b OCaS-COVID-19. De plus, CHF 20'000.00 ont été retirés en faveur de D.________
(selon le libellé de la transaction), sans toutefois être crédités sur les
comptes de lentreprise individuelle. La prévenue a également retiré plusieurs
montants en liquide à hauteur de CHF 69'000.00 au total, sans que ces sommes ne
puissent être justifiées. Quant au prêt accordé à D.________, les dépenses
effectuées ne semblent pas être conformes à la convention de crédit : CHF
8'000.00 ont servi à payer le loyer de lappartement de la prévenue, CHF
6'619.00 ont été versés pour le développement dun nouveau concept de
bircher-müesli pour C.________ SA et CHF 23'430.00 ont été retirés en liquide
et auraient servi, selon la prévenue, aux activités de lentreprise (« murder
parties » ; vêtements connectés ; honoraires avocat). De la même façon, ces
dépenses ne sont pas conformes à larticle 6 OCaS-COVID-19. Le loyer de
lappartement de la prévenue navait pas à être payé par son entreprise et elle
aurait dû clairement indiquer  ou démontrer par la suite  que ce montant
correspondait à son salaire. Quant aux « murder parties », elles ne pouvaient
plus avoir lieu en raison de la pandémie, de sorte que de nouvelles dépenses ne
devaient pas être effectuées pour ces soirées. Concernant le projet de création
de vêtements connectés, il ne sagissait pas dune dépense liée à un besoin
courant de liquidités puisque ce projet futur naurait probablement pas pu, au
vu de la situation financière de lentreprise, être mis en place sans loctroi
du crédit COVID-19. La prévenue a confondu ses besoins et ceux de ses
entreprises, ainsi que ses comptes personnels et ceux de ses sociétés. Elle
sest engagée, lors de chacune de ses auditions, à contrôler les différents
mouvements de comptes ainsi que la comptabilité de ses deux entreprises et à
fournir des pièces justificatives, sans toutefois tenir cet engagement. Lors de
son audition devant le Ministère public, elle a finalement indiqué quelle ne
possédait plus aucun document utile pour la procédure. On peut cependant
raisonnablement attendre de la personne indépendante bénéficiaire dun crédit
COVID-19 quelle conserve les justificatifs de paiement de ses comptes et
tienne une comptabilité en bonne et due forme. Les déclarations de la prévenue
sont vagues, elle ne se souvient que de très peu déléments et elle na pu
expliquer aucune de ces transactions ni démontrer leur bien-fondé ».

c)Àpremière vue, la situation de fait nest pas limpide en ce qui concerne
la part des montants reçus au titre du prêt quelle a ensuite utilisée sans
lien avec les intérêts de C.________. En effet, le raisonnement de la première
juge ne permet pas de déterminer au franc près quelles dépenses nauraient pas
été faites dans lintérêt des entités concernées et de manière conforme aux
exigences liées aux crédit Covid-19. On ne peut pas non plus distinguer
clairement quels fonds utilisés provenaient du prêt accordé à la raison
individuelle de la prévenue et quels autres étaient issus du crédit dont C.________
a bénéficié.

d) En
réalité, une reconstitution exacte de lusage des prêt litigieux nest
nullement décisive, puisque, dune part, la question des conclusions civiles en
lien avec le prêt accordé à la raison individuelle a été réglée au chiffre 4 du
dispositif du jugement entrepris (acquiescement de la prévenue et condamnation
de celle-ci à payer 53'878 francs, plus intérêts) et que, dautre part, quant
au dommage lié au prêt accordé à C.________, est seul déterminant le fait que
la prévenue a obtenu, par des manuvres frauduleuses, un prêt qui naurait pas
dû lui être accordé et dont il était prévisible quil ne pourrait jamais être
honoré, et qui, dans les faits, ne sera jamais remboursé, ce qui fait que le
dommage est survenu indépendamment de la manière dont les fonds ont ensuite été
utilisés.

d) La responsabilité de la
prévenue est engagée pour lentier du dommage subi par lappelante, ce que le
dossier établit sans que ladministration dautres preuves soit encore
nécessaire. Comme déjà dit, cette responsabilité se fonde sur larticle 41 CO (acte
illicite du fait dune norme protectrice pénale, soit la violation de larticle
146 CP qui réprime lescroquerie), la faute ne se discute pas (infractions
pénales constatées par un jugement définitif à cet égard), le dommage ne fait
pas plus de doute (perte pour lappelante) et le lien de causalité est lui
aussi évident (les actes descroquerie ont amené le prêt, acte préjudiciable
aux intérêts de lappelante, qui a perdu le montant correspondant).

e) Aucune preuve
complémentaire nétait nécessaire. Le tribunal de police aurait ainsi dû
statuer sur les conclusions civiles prises par lappelante en relation avec le
prêt accordé à C.________.

f) La situation permet à la
Cour pénale de statuer elle-même. Dans ses dernières conclusions, A.________
réclamait le paiement de 292'980 francs, ce qui est inférieur aux 294'000
francs qui avaient été prêtés. Cest au paiement du montant réclamé à ce stade
que la prévenue doit être condamnée. En comparant les conclusions prises dans
la plainte et celles formulées à laudience du tribunal de police, il faut
présumer une erreur de transcription de ces dernières dans le jugement
entrepris et que la plaignante demandait que le montant réclamé porte intérêts
à 5 % lan depuis le 12 mai 2021 (cest ce qui était demandé dans la plainte et
le jugement entrepris mentionne la date du 12 mai 2021, en indiquant à tort que
cest celui de la date du prêt, alors que le dossier établit que le montant du
prêt a été payé le 4 mai 2020 et que le 12 mai 2021 est la date à laquelle la
plaignante a dû honorer sa caution). De la même manière que la prévenue a été
condamnée aux intérêts dès le 27 octobre 2020 (apparemment la date à laquelle
lappelante a dû honorer la caution) en relation avec le prêt accordé à son
entreprise individuelle, les intérêts pour la somme due en rapport avec le prêt
à C.________ seront à compter dès le 12 mai 2021. Le chiffre 5 du dispositif du
jugement entrepris doit être réformé en conséquence.

4.Vu ce qui
précède, lappel doit être admis. Le chiffre 5 du dispositif du jugement
entrepris doit être réformé, au sens ci-dessus, et ce jugement confirmé pour le
surplus. Les frais de la procédure dappel serontarrêtés à 1000 francs et mis à la
charge de la prévenue (art. 428 CPP). Lavance de frais de 6'000 francs versée par lappelante lui
sera restituée. Pour la procédure dappel, lappelante a demandé une indemnité
de dépens de 1'500 francs, plus TVA, sur la base de larticle 433 CPP, justifiant
ce montant par une activité de 5 heures davocate-collaboratrice pour la
rédaction du mémoire dappel, à 300 francs lheure. Lappelante a ainsi
suffisamment justifié ses prétentions et celles-ci ne paraissent pas
excessives. Le montant des dépens sera donc fixé à 1'621.50 francs (1'500 francs
+ 121.50 francs pour la TVA à 8,1 % ; lappelante ne réclame pas de
frais), à la charge de la prévenue. Celle-ci a bénéficié de lassistance
judiciaire en première instance. Il nexiste pas de motif de la lui retirer
pour la procédure dappel. Son défendeur doffice na pas produit de mémoire
pour cette procédure et son indemnité sera dès lors fixée sur la base du
dossier (art. 25 LAJ). On peut estimer que le mandataire a dû consacrer autour
de trois heures à létude du jugement (pour laspect des conclusions civiles)
et de la déclaration dappel, puis de lappel motivé, ainsi que la rédaction
des observations quil a déposées. Lindemnité sera fixée à 600 francs, frais
et TVA inclus. Cette indemnité sera entièrement remboursable, aux conditions de
larticle 135 al. 4 CPP.

Par
ces motifs,la cour pénale décide

I.Lappel est admis.

II.Le chiffre 5 du
dispositif du jugement entrepris est réformé et devient :

« 5. Condamne B.________ à payer
à A.________, société coopérative, le montant de 292'980 francs, plus intérêts
à 5 % lan dès le 12 mai 2021 ».

III.Le jugement
entrepris est confirmé pour le surplus.

IV.Les frais de la
procédure dappel, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge de B.________,
sous réserve des règles de lassistance judiciaire.

V.Le greffe du
Tribunal cantonal est invité à rembourser à A.________, société coopérative,
lavance de frais de 6'000 francs quelle a effectuée pour la procédure
dappel.

VI.B.________ est
condamnée à verser à A.________, société coopérative, pour la procédure
dappel, une indemnité de dépens de 1'621.50 francs (art. 433 CPP).

VII.Lindemnité
davocat doffice de Me J.________ pour la défense des intérêts de B.________
en procédure dappel est fixée à 600 francs, frais et TVA compris.

VIII.Lindemnité
allouée au sens du chiffre VII ci-dessus sera entièrement remboursable à lÉtat
par B.________, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

IX.Le présent jugement
est notifié à A.________, société coopérative, par Me K.________, au
Ministère public, à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel, à B.________, par Me J.________, et pour
information, à E.________.

Neuchâtel, le 13 avril 2026