ne_gerichte · CDP.2016.367 · 2012-11-23 · fr

Autorisation de séjour pour études.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 18.05.2017 CDP.2016.367 (INT.2017.271)

Autorisation de séjour pour études.

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 19.06.2017
[
2C_556/2017
]
A.
X., ressortissant de Macédoine, né en 1984, est
arrivé en Suisse le 1
er
septembre 2012. Il a annoncé son arrivée au
Contrôle des habitants de A. le 3 septembre 2012. Le 30 août 2012, il a déposé
une demande d'octroi d'autorisation de séjour pour études en indiquant
souhaiter entreprendre des études de français auprès de l'institut de langues
et civilisations françaises de l'Université de Neuchâtel (ILCF) puis un Master
en droit à l'Université de Neuchâtel. Par décision du 23 novembre 2012, le Service
des migrations (ci-après : SMIG) a rejeté la demande d'autorisation de séjour
au motif que l'intéressé avait obtenu un Bachelor en droit en Macédoine à SEE
University et qu'il pouvait poursuivre ses études, par un Master, dans ce pays.
Il a ajouté que, les études de français étant une formation préalable à celle
de droit, il n'était pas nécessaire de statuer sur la requête y relative.
Le 4 juin 2015, l'intéressé a déposé une nouvelle demande
d'autorisation de séjour pour études. Dans sa lettre de motivation, il a
indiqué avoir pour objectif de parfaire ses connaissances de la langue
française à l'ILCF pour pouvoir ensuite passer les quatre examens qui
conditionnent l'admission, par la suite, en Master, puis de suivre un Master en
droit, en informatique ou en psychologie du travail. Il a annoncé son arrivée
auprès du Contrôle des habitants de A. le 23 juin 2015. Le SMIG a traité cette
requête comme une demande de reconsidération de sa décision du 23 novembre 2012
et a retenu que l'élément nouveau par rapport à 2012 était que X. hésitait
désormais entre un Master en droit, en informatique ou en psychologie du
travail, fait qui ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour en
l'absence d'un programme d'études bien défini.
Par décision du 20 octobre 2016, le Département de l'économie et de
l'action sociale (ci-après : le département) a rejeté le recours interjeté par
l'intéressé contre ce prononcé. Il a refusé l'octroi d'une autorisation pour
études au motif que X. n'avait pas de plan d'études. Par ailleurs, et
contrairement au SMIG, il a considéré que le fait nouveau relatif au changement
de situation professionnelle du père de l'intéressé amenait à considérer que la
condition des moyens financiers nécessaires était réalisée.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision du département en concluant
implicitement à son annulation. Il allègue avoir dû prolonger sa formation à
l'ILCF et avoir convenu avec la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
de suivre des cours en tant qu'auditeur durant le semestre de printemps 2017
pour ensuite, dès le semestre d'automne 2017, suivre les cinq cours nécessaires
pour passer l'examen permettant de s'inscrire au Master.
C.
Sans formuler d'observations, le SMIG et le
DEAS concluent au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l'article 6 al.
1
LPJA
, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser,
d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), lorsque des connaissances scientifiques ont été modifiées
(let. b), lorsque la loi a été changée (let. c) ou lorsqu'une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d). Indépendamment de la formulation de cette disposition, les principes
déduits de l'article 29 al. 1 Cst. féd. exigent, selon la jurisprudence, qu'une
autorité se saisisse d'une demande de réexamen si les circonstances se sont
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le
recourant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait
pas lors de la première décision et dont il ne pouvait pas se prévaloir ou
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. En principe, l'autorité
est tenue d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ou de révision
lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 al. 1
LPJA
est remplie. Si l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le
cas, elle doit rendre une décision d'irrecevabilité, contre laquelle
l'administré peut recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort que les
conditions requises pour statuer n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en
matière, instruit la demande et rend une nouvelle décision au fond, celle-ci
peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité
se borne à confirmer sa première décision, sans complément d'instruction ni
adjonction de motifs, sa prise de position doit être assimilée à une décision
de refus d'entrer en matière (
RJN 2007, p. 229
cons. 3 et les références citées). Les demandes de
réexamen ne sauraient, toutefois, servir à remettre continuellement en cause
des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF
137 II 177
cons. 2.1).
3.
Le SMIG est entré en matière sur la demande de
reconsidération du recourant en examinant l'incidence du fait nouveau relatif à
l'intention d'entreprendre un Master en droit, en informatique ou en
psychologie du travail. Il a retenu que cette nouvelle circonstance n'était pas
à même de remettre en cause la conclusion à laquelle il était initialement
parvenu.
a) En application de l'article
27 al. 1 LEtr
, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une
formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : la direction de
l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement
envisagés (let. a); il dispose d'un logement approprié (let. b); il dispose des
moyens financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus (let. d).
L'article
23 al. 2 OASA
, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles
(art.
27 al. 1 let. d LEtr
) sont suffisantes notamment lorsque aucun séjour antérieur,
aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que
la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. En relation
avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, les autorités doivent
continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique
but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace
Schengen (FF 2010, p. 373, spéc. p. 385; art. 23 al. 2 OASA). Une
formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA
dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2010). Conformément
à l'article
24 OASA
, les écoles qui proposent des cours de
formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de
cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités
compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours
de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement
et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés
(al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le
niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la
formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités
compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué
(al. 4).
b)
L'expérience montre que les étudiants étrangers
admis à séjourner sur sol helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur
séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de façon
récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également
de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la
nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine.
Aussi, selon la pratique constante, la
priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au
bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront
prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base
(arrêts du TAF
du
14.02.2013 [C-6702/2011]
cons. 7.2.2 et les références
citées,
et du
19.6.2008 [C-513/2006]
cons. 5.2).
c) L'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant de reconsidérer sa précédente décision au motif que le recourant
n'avait pas de plan d'études. Dans son recours devant la Cour de céans, ce
dernier indique maintenant avoir planifié ses études dans le but d'obtenir un
Master en droit. Force est de constater que ce fait avait d'ores et déjà été
pris en considération dans la première décision de refus du SMIG et ne saurait
dès lors conduire à la reconsidération de cette dernière. Le recourant
n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit
que les autorités précédentes ont prononcé son renvoi, conformément à l'article
64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'invoque pas dans son recours, et a
fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Macédoine et
le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait
impossible, illicite ou inexigible au sens de l'article 83 al. 2‑4
LEtr, de sorte que c'est à juste titre que les autorités inférieures ont
ordonné l'exécution de cette mesure.
4.
Il suit des considérants qui précèdent que le
recours se révèle mal fondé et qu'il doit être rejeté. Il convient de
transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il fixe au recourant un
nouveau délai de départ. Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à
la charge de l'intéressé qui succombe (art. 47
LPJA
). Il
n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant des frais et débours par 880 francs,
montant compensé par son avance.
3.
Statue sans dépens.
4.
Transmet le dossier au SMIG pour fixation d'un nouveau délai de départ.
Neuchâtel, le 18 mai 2017
Art. 27
LEtr
Formation
et formation continue
1
1
Un étranger
peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux
conditions suivantes:
2
a.
3
la direction de l'établissement
confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
b. il dispose d'un logement approprié;
c. il dispose des moyens financiers
nécessaires;
d.
4
il a le niveau de formation et
les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation
continue prévues.
2
S'il est
mineur, sa prise en charge doit être assurée.
3
La poursuite du
séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la
formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues
par la présente loi.
5
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse;
RO
2010
5957
;
FF
2010
373
391). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la
formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (RO
2016
689; FF
2013
3265).
Art. 23
OASA
Conditions
requises pour suivre la formation ou le perfectionnement
1
(art.
27 LEtr)
1
L'étranger peut prouver qu'il
dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un
perfectionnement en présentant notamment:
a. une déclaration d'engagement ainsi
qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée
en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour
ou d'établissement;
b. la confirmation d'une banque reconnue
en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales
suffisantes;
c. une garantie ferme d'octroi de
bourses ou de prêts de formation suffisants.
2
Les qualifications personnelles
(art. 27, al. 1, let. d, LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour
antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.
2
3
Une formation ou un
perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des
dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement visant un but précis.
3
4
L'exercice d'une activité
lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
5959
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3
déc. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5959
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4
déc. 2009, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
6413
).
Art. 24
OASA
Exigences
envers les écoles
(art.
27 LEtr)
1
Les écoles qui proposent des
cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une
offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités
compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours
de formation ou de perfectionnement.
2
Le programme d'enseignement et
la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés.
3
La direction de l'école doit
confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances
linguistiques requis pour suivre la formation envisagée.
4
Dans des cas
dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test
linguistique soit effectué.