ne_gerichte · CDP.2017.182 · 2011-12-16 · fr

Rente d'invalidité et d'indemnité pour atteinte à l'intégrité (accident de gravité moyenne, causalité adéquate).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.05.2018 CDP.2017.182 (INT.2018.309)

A.
X.________, née en 1972, opératrice auprès de A.________
SA à B.________, était à ce titre assurée contre le risque d'accident auprès de
la
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : CNA). Le 16
décembre 2011, elle a été percutée par une voiture alors qu'elle traversait le
passage pour piétons de l’avenue Léopold-Robert en direction du centre
"Les Entilles" à La Chaux-de-Fonds. Elle a subi une fracture bifocale
multifragmentaire de l’humérus droit ainsi qu’une fracture du mur antérieur de
la cotyle droite. Elle a été hospitalisée à l’Hôpital neuchâtelois et une
intervention chirurgicale le 19 décembre 2011 a consisté en une réduction
ouverte et ostéosynthèse par une longue plaque Philos et des vis de
compression. L’assurée a regagné son domicile le 23 décembre 2011. La CNA a
pris le cas en charge.
La police a établi un rapport d'accident le 27 janvier 2012 sur la base
de l'enquête qu'elle a menée sur place et de l'audition de l’assurée et du
conducteur fautif. Il en ressort en particulier que ce dernier n’a pas remarqué
la présence de l’assurée sur le passage pour piétons situé à 8 mètres 80 après
la sortie du giratoire des "Entilles" et, sans avoir le temps de freiner
avant le choc, a heurté la piétonne qui a été retrouvée étendue à 17 mètres de
l’impact.
X.________ a relativement rapidement indiqué ne plus sentir de douleur
au bassin. En revanche, malgré un suivi régulier par un physiothérapeute,
l’évolution de la fracture de l’humérus a été lente, avec une mobilité du bras
droit douloureuse et limitée. En raison d’une baisse de moral, elle a entrepris
un suivi auprès de C.________, psychologue. Le 30 octobre 2012, l’assurée a été
examinée par le Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin
d’arrondissement de la CNA. Dans son rapport du même jour, ce praticien a
conclu, s’agissant de l’exigibilité professionnelle, à une reprise à 100 % dans
une activité répondant aux limitations fonctionnelles suivantes :
"position assise ou debout, avec un port occasionnel de charges allant
jusqu’à 5 kilos à l’aide de la main gauche uniquement, sans aucun effort de
soulèvement de la main droite, au contraire le coude droit posé sur une table
comme pour utiliser une souris d’ordinateur, mais en évitant les mouvements de
rotation internes et externes répétés de l’épaule". Le 15 novembre 2012,
l’assurée a tenté une reprise d’un travail adapté sous forme de test, toutefois
sans succès, en raison de la persistance de douleurs à son bras droit. Le 28
janvier 2013, l’assurée s’est fait retirer le matériel d’ostéosynthèse.
Le 23 mai 2013, l’intéressée a été examinée par le Dr D.________ et le Dr
K.________, psychiatre-conseil de la CNA, qui ont diagnostiqué un état de stress
post-traumatique (F43.1), en lien de causalité naturelle avec l’accident du 16
décembre 2011. S’agissant de l’exigibilité professionnelle, l’évaluation d’un
point de vue somatique était identique à celle du 30 octobre 2012. En revanche,
sous l’angle psychiatrique, l’assurée a ét.déclarée apte à travailler à
mi-temps avec une diminution de rendement de 20 % en raison de troubles de
l’attention et de la concentration. X.________ a été licenciée pour le 31
juillet 2013.
L’assurée a été hospitalisée à la Clinique romande de réadaptation à
Sion du 2 janvier au 4 février 2014. Suite à ce séjour, le Dr E.________ et le Dr
F.________, respectivement chef de clinique et médecin assistant au sein du
Service de réadaptation de l’appareil locomoteur, ont, dans leur rapport du 20
février 2014, posé les diagnostics suivants : "bursite
sous-acromiale; infiltration de l'articulation gléno-humérale droite sous
fluoroscopie le 16 janvier 2014; AVP le 16.12.2011 avec : fracture
bifocale pluri-fragmentaire de l'humérus droit; fracture du mur antérieur du
cotyle droit et de la branche ischio-pubienne droite traitée conservativement;
ostéosynthèse par plaque longue le 19 décembre 2011; AMO de l'humérus droit et
arthrolyse de l'épaule droite le 28 janvier 2013; cal vicieux de l'humérus
droit avec déficit de 20°-25° de rétroversion; syndrome de stress
post-traumatique en cours de rémission". Ces praticiens ont également
arrêté les limitations fonctionnelles définitives suivantes :
"travail avec le bras droit au-dessus du plan des épaules; ports de
charges répétés supérieures à 5-10 kg; mouvements répétés du membre supérieur
droit". Ils ont précisé que le pronostic de réinsertion dans une activité
adaptée à ces limitations était défavorable, chez une patiente ayant été licenciée,
non qualifiée, qui reste centrée sur ses douleurs.
L’assurée a bénéficié, dès avril 2014, de mesures professionnelles sous
l’égide de l’assurance-invalidité matérialisées par des stages chez Alfaset et
Orif. L’ensemble de ces mesures s’est soldé par un échec. Le 28 janvier 2015,
la prénommée a passé un nouvel examen psychiatrique avec le Dr G.________,
psychiatre-conseil de la CNA, qui n’a diagnostiqué aucune atteinte. Néanmoins,
par rapport du 17 décembre 2015, C.________ a souligné avoir constaté une
péjoration importante de sa patiente depuis le mois d’octobre 2015, situation
également signalée par le Dr H.________, médecin traitant.
Le 13 avril 2016, l’assurée a été soumise à un examen final du médecin
d’arrondissement, en l’occurrence le Dr I.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecine intensive, lequel a retenu dans son appréciation
avoir objectivé les limitations fonctionnelles, à savoir pour les seules suites
somatiques, une activité réalisée avec un port occasionnel de charge allant jusqu'à
5 kg à l'aide du membre supérieur droit, sans mouvements répétés du membre
supérieur droit, sans rotations du membre supérieur droit, sans travail avec le
membre supérieur droit au-dessus du plan du thorax, en ayant idéalement le
coude droit posé sur un support. Dans une telle activité, il a attesté une
pleine capacité de travail médico-théorique. Il a toutefois précisé que le
pronostic de réinsertion était défavorable. S’agissant de l’atteinte à
l’intégrité, ce médecin a arrêté un taux de 20 % pour séquelles organiques dans
un rapport séparé du 13 avril 2016.
La prénommée a également été soumise à un nouvel examen psychiatrique
par le Dr J.________, psychiatre-conseil de la CNA, le 24 mai 2016. Ce
praticien a diagnostiqué l’absence d’un état de stress post-traumatique à
proprement parler tout en soulignant la présence de symptômes résiduels
subjectifs de réviviscence et objectifs d'un hyper-réveil neurovégétatif, des
difficultés de concentration, une attitude de désistement trop facile, un
pessimisme et une passivité qu’il regroupe sous le diagnostic de "réaction
à un facteur de stress sévère, sans précision", qu’il caractérise de
séquelles d'un état de stress post-traumatique. Ce médecin a également posé le
diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen. Il a relevé
que, s’agissant de ces deux troubles, "on peut affirmer qu’ils ne se
seraient pas manifestés sans l’accident". Il a attesté, d’un point de vue
psychiatrique, une capacité de travail résiduelle de 60 % à plein rendement et sans
limitations. S’agissant de l’atteinte à l’intégrité, il a retenu un taux global
pondéré de 40 % (25 % psychiatrique et 20 % somatique, avec une diminution de 5
%, car l’exclusion fonctionnelle du bras droit et le vécu algique sont d’ores
et déjà considérés par le taux somatique).
Par décision du 21 décembre 2016, la CNA a alloué à l’assurée une rente
d’invalidité (diminution de la capacité de gain de 14 %) dès le 1
er
juillet 2016 ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité (diminution de
l’intégrité de 20 %). La CNA a rejeté l’opposition de l’intéressée et confirmé
son prononcé par décision sur opposition du 31 mai 2017. Elle a
retenu que les troubles psychogènes n’étaient pas en relation de causalité
adéquate avec l’accident, lequel pouvait être classé dans la catégorie des
accidents de gravité moyenne stricto sensu, à mesure que seul le critère des
douleurs persistantes était rempli. Elle en a conclu qu’elle était fondée à ne
pas les prendre en compte dans l'évaluation des taux de rente et d'indemnité
pour atteinte à l'intégrité. Elle n’a donc pris en compte dans sa décision que
les séquelles physiques de l'accident assuré.
B.
X.________ défère à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal cette décision sur opposition, dont elle demande l’annulation.
Elle conclut au renvoi de la cause à l’intimée pour examen du droit à la rente
après instruction complémentaire. S’agissant de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité, elle conclut principalement à ce qu’elle soit fixée à un taux de
40 %, soit 50'400 francs et versée sous déduction de l’indemnité déjà reçue.
Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle
décision après instruction complémentaire, le tout avec suite de frais et
dépens. En substance, elle conteste l’absence de lien de causalité adéquate
entre ses troubles psychiques et l’accident du 16 décembre 2011 et, partant, le
fait que l’intimée n’en ait pas tenu compte dans l’évaluation du droit à une
rente d’invalidité ainsi que du droit à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité. Dans le cadre de la rente d’invalidité, elle conteste également la
fixation du revenu d’invalide. Elle requiert la production de son dossier
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (OAI).
C.
Dans ses observations sur le recours, la CNA
conclut au rejet du recours avec suite de frais.
D.
Par courrier du 18 janvier 2018, la mandataire
de la recourante dépose un mémoire de son activité.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
6 al.
1 LAA
, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Le
droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un
lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu
d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas
produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (
ATF 129 V 177
cons. 3.1 et les références).
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence
d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La
causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du
genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de
façon générale favorisée par une telle circonstance (
ATF 129 V 177
cons. 3.2 et les références).
b) En tant que principe répondant à la nécessité de fixer une limite
raisonnable à la responsabilité de l'assureur-accidents social, la causalité
adéquate n'a pratiquement aucune incidence en présence d'une atteinte à la
santé physique en relation de causalité naturelle avec l'accident, du moment
que dans ce cas l'assureur répond aussi des atteintes qui ne se produisent
habituellement pas selon l'expérience médicale (
ATF 127 V 102
cons. 5b/bb et les références).
En cas d'atteinte à la santé psychique, les règles applicables en
matière de causalité adéquate sont différentes selon qu'il s'agit d'un
événement accidentel ayant entraîné une affection psychique additionnelle à une
atteinte à la santé physique (
ATF 115 V 133
cons. 6 et 403 cons. 5), d'un traumatisme psychique consécutif à un choc
émotionnel (
ATF
129 V 177
cons. 4.2), ou encore d'un traumatisme de type "coup du
lapin" à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue à la colonne
cervicale ou d'un traumatisme cranio-cérébral (
ATF 134 V 109
).
En présence d'une affection psychique additionnelle à une atteinte à la santé
physique, le caractère adéquat du lien de causalité ne peut être admis que si
l'accident revêt une importance déterminante dans le déclenchement de
l'affection psychique. En présence de troubles psychiques consécutifs à un
accident qui a également provoqué un trouble somatique, la jurisprudence a
dégagé des critères objectifs permettant de juger du caractère adéquat du lien
de causalité. Il y a lieu d'une part, d'opérer une classification des accidents
en fonction de leur degré de gravité et, d'autre part, de prendre en
considération un certain nombre d'autres critères déterminants (arrêt du TF du
22.07.2015
[8C_146/2015]
cons. 3 et les références).
c) C'est ainsi que la jurisprudence (cf.
ATF 115 V 133
cons. 6c/aa;
403
cons. 5c/aa) a tout d'abord classé les accidents en trois catégories, en
fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants, ou de peu de
gravité; les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Ainsi,
lorsque l'événement accidentel est insignifiant, l'existence du lien en
question peut d'emblée être niée, tandis qu'il y a lieu de le considérer comme
établi, lorsque l'assuré est victime d'un accident grave. Par contre, lorsque
la gravité de l'événement est qualifiée de moyenne, la jurisprudence a dégagé
un certain nombre de critères objectifs à prendre en considération pour
l'examen du caractère adéquat du lien de causalité (cf. cons. 4a ci-après).
On rappellera que pour procéder à la classification de l'accident dans
l'une des trois catégories prévues par la jurisprudence, il faut uniquement se
fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-même. Sont
déterminantes les forces générées par l'accident et non pas les conséquences
qui en résultent. La gravité des lésions subies - qui constitue l'un des
critères objectifs pour juger du caractère adéquat du lien de causalité - ne
doit être prise en considération à ce stade de l'examen que dans la mesure où
elle donne une indication sur les forces en jeu lors de l'accident (arrêt du TF
du
24.01.2018
[8C_96/2017]
cons. 4.2 et les références).
3.
Dans la décision querellée, la CNA a retenu que
"conformément à la jurisprudence, cet accident p[ouvait] être classé dans
la catégorie des accidents de gravité moyenne stricto sensu". Pour sa
part, la recourante critique cette appréciation et soutient, en se fondant sur
un arrêt du Tribunal fédéral (du
15.03.2005
[U 214/04]
), que les forces développées par l’accident justifiaient de
qualifier l’événement à la limite supérieure des accidents de gravité moyenne.
S'agissant du déroulement de l'accident du 16 décembre 2011, on sait du
rapport de police que la recourante a été renversée par une voiture au moment
de traverser un passage pour piétons, précisément au centre de la voie de
droite. Il n'y a pas d’information précise sur la vitesse à laquelle la voiture
a heurté l'assurée, étant précisé que la vitesse maximale autorisée dans la
zone est de 50 km/h. La police a relevé que le chauffeur responsable avait
immédiatement indiqué ne pas avoir vu la piétonne et l’avoir heurtée sans avoir
eu le temps de freiner. Sur la base de la zone de choc qui a pu être établie
précisément, elle a calculé que la recourante a été retrouvée à 17 mètres du
passage pour piétons et à 3.20 mètres du bord nord de la chaussée, où elle est
restée allongée jusqu’à l’arrivée de l’ambulance.
Si l'on se réfère à la casuistique des accidents concernant des
personnes renversées sur un passage pour piétons, les cas classés dans la
catégorie des accidents de gravité moyenne stricto sensu ont en commun le fait
que la collision s'est produite à une vitesse plutôt modérée (cf. par exemple
arrêt du TF du
11.08.2016
[8C_236/2016]
ainsi que arrêt du TF du
04.09.2013
[8C_816/2012]
). L’absence d’indication plus précise sur la vitesse au
moment de l’impact n’est pas déterminante dès lors que cet élément n’apparaît
pas central pour trancher la question ici litigieuse. Il faut en effet se
référer aux éléments objectifs, à savoir que la voiture n'a pas du tout freiné
avant le choc et que l’assurée, qui a subi de graves lésions soit dans la (ou
les) zone(s) de contact avec le véhicule ou en retombant sur la chaussée, a été
retrouvée allongée à 17 mètres du point d’impact. Contrairement à ce que semble
soutenir l’intimée, la Cour de céans est convaincue qu’il s’agit de l’endroit
où la recourante a été projetée, en raison de la nature des blessures et à
mesure que la police a relevé qu’à son arrivée, elle "était couchée sur la
chaussée, sur la voie centrale". Au demeurant, le véhicule incriminé a dû
être pris en charge par un dépanneur, témoignant de la violence du choc. Ces
éléments démontrent ‑ outre l’indéniable importance des forces
générées et des conséquences qui résultent naturellement d’un impact frontal
entre une voiture de tourisme et un piéton ‑  que les forces en jeu
lors de l'accident étaient supérieures aux cas jugés dans les causes précitées
(victimes projetées à 10 mètres de l’impact dans l’arrêt [8C_236/2016] et à
9.30 mètres dans l’arrêt [8C_816/2012]). Les présentes circonstances sont donc
similaires à celles figurant dans l’arrêt cité par la recourante ([U 214/04],
victime projetée à 15 mètres par une voiture n’ayant "pratiquement"
pas freiné). Il s’ensuit que l’arrêt du Tribunal fédéral du
15.11.2016
(8C_818/2015)
, cons. 5.3 (tout comme d’ailleurs l’arrêt du TF du
05.12.2016
[8C_929/2015]
cons. 4.3.3, qui ne fait qu’y renvoyer), dont se prévaut
l’intimée dans ses observations ne lui est d’aucune aide à mesure que cette
jurisprudence fait expressément référence, sans la remettre en cause, à l’arrêt
U 214/04 précité.
Pour ces motifs, il se justifie de ranger l’événement du 16 décembre
2011 parmi les accidents de gravité moyenne à la limite des cas graves.
4.
a) Etant précisé que, en l’espèce, la causalité
naturelle des atteintes pathogènes ne fait pas l’objet d’une discussion,
lorsque la gravité de l'événement est qualifiée de moyenne, la jurisprudence a
dégagé un certain nombre de critères objectifs à prendre en considération pour
l'examen du caractère adéquat du lien de causalité, dont les plus importants
sont les suivants (
ATF
115 V 133
cons. 6c/aa;
403
cons. 5c/aa)
:
-    les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le
caractère particulièrement impressionnant de l'accident;
-    la gravité ou la nature particulière des lésions physiques, compte
tenu notamment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner
des troubles psychiques;
-    la durée anormalement longue du traitement médical;
-    les douleurs physiques persistantes;
-    les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation
notable des séquelles de l'accident;
-    les difficultés apparues au cours de la guérison et des
complications importantes;
-    le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions
physiques.
b) De manière générale, lorsque l'on se trouve en présence d'un
accident de gravité moyenne, il faut un cumul de trois critères sur les sept ou
au moins que l'un des critères retenus se soit manifesté de manière
particulièrement marquante pour l'accident (arrêt du TF du
09.03.2017
[8C_208/2016]
cons. 3.2 et les références). Suivant les circonstances, un
seul d'entre eux peut être suffisant pour faire admettre l'existence d'une
relation de causalité adéquate. Il en est ainsi lorsque l'accident considéré
apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire, à la limite
de la catégorie des accidents graves (
ATF 115 V 133
cons. 6c/bb;
ATF
115 V 403
cons. 5c/bb).
c) Outre les séquelles physiques dues à l’accident, la recourante a été
diagnostiquée le 23 mai 2013 d’un état de stress post-traumatique (F43.1), en
lien de causalité naturelle avec l’accident du 16 décembre 2011 par le Dr
K.________. Si, le 28 janvier 2015, le Dr G.________ n’a plus diagnostiqué
aucune atteinte psychique, le 17 décembre 2015, C.________ a signalé une
péjoration importante de l’état psychique de sa patiente. Le 24 mai 2016, le Dr
J.________ a diagnostiqué l’absence d’un état de stress post-traumatique à
proprement parler tout en soulignant la présence de symptômes résiduels
subjectifs de réviviscence et objectifs d'un hyper-réveil neurovégétatif, des
difficultés de concentration, une attitude de désistement trop facile, un
pessimisme et une passivité qu’il regroupe sous le diagnostic de "réaction
à un facteur de stress sévère, sans précision", qu’il caractérise de
séquelles d'un état de stress post-traumatique. Ce médecin a également posé le
diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen. Il a attesté,
d’un point de vue psychiatrique, une capacité de travail résiduelle de 60 % à
plein rendement et sans limitations. S’agissant de l’atteinte à l’intégrité, il
a retenu un taux global pondéré de 40 % (25 % psychiatrique et 20 % somatique,
avec une diminution de 5 % car l’exclusion fonctionnelle du bras droit et
le vécu algique sont d’ores et déjà considérés par le taux somatique).
Dans sa décision litigieuse, la CNA a considéré que seul le critère des
douleurs persistantes était rempli. Dans ses observations, elle a nuancé ces
propos en soutenant que ce critère ne se manifestait pas avec assez d’intensité
pour que l’on puisse admettre que l’accident du 16 décembre 2011 était la cause
adéquate des troubles psychiques dont souffre la recourante. Cette minimisation
de l’admission du critère objectif de la persistance de douleurs n’est pas
pertinente à mesure que l’événement a été qualifié d’accident de gravité
moyenne mais à la limite des cas graves par la Cour de céans, de sorte qu'un
seul critère suffit pour admettre le lien de causalité adéquate. En tout état
de cause, le dossier démontre que si la recourante a bénéficié d’une
récupération complète s’agissant de ses blessures au bassin, les douleurs de la
fracture multi fragmentaire de l’humérus n’ont en revanche jamais cessé et ce
malgré un séjour à la Clinique romande de réadaptation et un long suivi par un
physiothérapeute. Aucune période d'atténuation des douleurs n’est documentée et
il apparaît que les troubles de nature psychogène n’ont joué aucun rôle sur les
plaintes somatiques de l'intéressée mais bien plutôt l’inverse, comme le relève
le Dr J.________. Au vu de ces éléments, on doit retenir – à l’instar de
l’intimée d’ailleurs – des douleurs physiques persistantes au sens de la
jurisprudence. En l’espèce, cela suffit pour reconnaître le caractère adéquat
des troubles psychiques de l’assurée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si
les autres critères sont également remplis.
d) Pour ce motif, le recours doit être admis à mesure que les atteintes
psychiques doivent être prises en compte dans la fixation de la rente et de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité physique vu leur relation de causalité
adéquate avec l’accident du 16 décembre 2011.
S’agissant de ladite indemnité pour atteinte à l’intégrité physique, il
n’est en l’état toutefois pas possible de statuer à mesure que l’intimée n’a
pas
examiné ni traité la question
de l’éventuel octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité en raison des
troubles psychiques. Il convient donc de lui renvoyer la cause pour instruction
complémentaire sur ce point afin qu’elle examine si les conditions
d'indemnisation sont réalisées (art.
24 LAA
et
36 OLAA
;
ATF
124 V 29
)
et, le cas échéant, d’évaluer l’atteinte à
l’intégrité psychique. Le présent arrêt classant l’accident subi par la
recourante à la limite de la catégorie des accidents graves, il appartiendra en
particulier à l’intimée de déterminer la gravité et la durabilité de l’atteinte
de l'intégrité psychique (cf. arrêt du TF du
28.09.2011 [8C_917/2010]
cons. 5.1.2 et 5.4).
5.
D’un point de vue somatique et dans le cadre de
la fixation de la rente d’invalidité, la recourante conteste encore le taux
d’invalidité de 14 % retenu par l’intimée. En substance, elle conteste la
fixation du revenu d’invalide en soutenant que les cinq descriptions des postes
de travail (ci-après : DPT) retenues par la CNA ne sont pas adaptées aux
limitations fonctionnelles reconnues.
a) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la
situation professionnelle concrète de la personne assurée. En l'absence d'un
revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne assurée, après la
survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou
alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d'invalide peut être
évalué sur la base des salaires fondés sur les données statistiques résultant
de l’ESS ou sur les données salariales résultant des DPT établies par la CNA (
ATF 139 V 592
cons. 2.3 et 7.1; arrêt du TF du
06.02.2018
[8C_199/2017]
cons. 4.3 et les références). Par ailleurs, il est également
de jurisprudence constante que cinq activités décrites dans les DPT ayant servi
de référence dans la décision initiale doivent être compatibles avec l'état de
santé de l'assuré pour qu'il soit admissible de s'y référer (arrêt du TF du
06.02.2018
[8C_199/2017]
cons. 5.2 et la référence; cf. également arrêts du TF du
24.07.2014
[8C_107/2014]
cons. 5.3 et du
17.11.2015
[8C_215/2015]
cons. 4.6).
b) Dans son rapport du 13 avril 2016, le Dr I.________ a retenu, sous
l’angle somatique, les limitations fonctionnelles suivantes : une activité
réalisée avec un port occasionnel de charge allant jusqu'à 5 kg à l'aide du
membre supérieur droit, sans mouvements répétés du membre supérieur droit, sans
rotations du membre supérieur droit, sans travail avec le membre supérieur
droit au-dessus du plan du thorax, en ayant idéalement le coude droit posé sur
un support. Dans une telle activité, il a attesté une pleine capacité de
travail médico-théorique. Sur cette base, l'intimée a fixé le revenu d'invalide
de la recourante en se fondant sur cinq DPT (n° 9207 : collaboratrice de
production, opératrice sur machine; n° 8726686 : collaboratrice de production,
recuite; n° 341978 : technicienne en pierres, employée de production
comptage; n° 10864 : dame de réception, hôtesse d’accueil junior; n° 10085 :
metteuse en lames, lavage des lames unicam).
c) En l’espèce, bien que le respect des limitations fonctionnelles
arrêtées par le Dr I.________ ne semble pas impliquer strictement un travail
mono manuel, force est de constater que les limites formulées à l’utilisation
du membre supérieur droit sont telles qu’aucun poste de travail décrit, par
nature simple et répétitif, semble être en réalité compatible avec lesdites
limitations fonctionnelles, exception faite du poste de réceptionniste (n°
10864). Quoi qu’il en soit, la Cour de céans est convaincue que deux des postes
proposés (n° 8726686 : collaboratrice de production, recuite et n° 10085 :
metteuse en lames, lavage des lames unicam) ne sont pas conciliables avec le
handicap de la recourante à mesure que, selon leur description, le premier
implique l’utilisation systématique de la main droite et le second nécessite
une mobilisation des deux mains de manière répétitive.
Dans ces conditions, il convient de se référer aux statistiques
salariales découlant de l’ESS.
La
recourante n’a aucune formation professionnelle et n’a jamais obtenu aucun
titre. Par conséquent, il sied de retenir le salaire mensuel brut, toutes
branches économiques confondues, auquel peuvent prétendre les femmes effectuant
des tâches physiques ou manuelles simples dans le secteur privé (ESS 2014,
Tableau TA1_skill_level, niveau de compétence 1, cf.
ATF 142 V 178
cons. 2.5.7 in fine), qui se monte à 4'300 francs.
Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de travail
de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle
de 41,7 heures dans les entreprises, ce montant doit être porté à 4'482.75
francs par mois. Ce dernier doit encore être
adapté à
4'532.20 francs pour l'année 2016 compte tenu de l'évolution des salaires nominaux
(+ 0.4 % en 2015 et + 0.7 % en 2016), soit 54'386.40 francs annuels.
Dans ce cadre,
il convient également de tenir
compte d'un abattement pour prendre en considération certaines circonstances
propres à la personne de la recourante et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (
ATF 126 V 75
cons. 5). Dans le cas particulier, cette dernière est au bénéfice
d’une autorisation de séjour et n’a pas de formation. Elle présente en outre
des limitations fonctionnelles qui doivent être prises en compte. En effet, les
douleurs du membre supérieur droit ont constitué la principale difficulté dans
les tentatives infructueuses de reprise d’une activité professionnelle. Tout
bien considéré, une déduction de 15 % paraît adéquate en l'espèce.
La Cour de céans possède ainsi tous les éléments nécessaires pour
déterminer le taux d’invalidité, les appréciations du Dr I.________ et Dr
J.________ pouvant être reprises vu la pleine valeur probante qui doit leur
être reconnue (sur la question de la valeur probante d’un rapport émanant d’un
médecin interne à un assureur, cf.
ATF 135 V 465
cons. 4.6). Ce dernier médecin a attesté, d’un point de vue psychiatrique, une
capacité de travail résiduelle de 60 % à plein rendement et sans limitations.
Relevons que le revenu sans invalidité est celui que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas devenu invalide. Selon la jurisprudence, pour fixer le
revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré de la
vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant s'il
n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière
la plus concrète possible, c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire
réalisé en dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en
tenant compte de l'évolution des salaires (
ATF 139 V 28
cons
3.3.2;
135 V 297
cons. 5.1;
134 V
322
cons. 4.1). Par souci de cohérence, il sied de se fonder sur le revenu
retenu par l’OAI dans son projet de décision du 7 décembre 2016 (versée au
dossier de la CNA), soit 65'853.40 francs (revenu annuel selon déclaration
d’accident du 19.01.2012, indexé à 2016), dès lors que le montant retenu par la
CNA (64'580.15 francs) repose sur un calcul sans explications que la Cour de
céans n’est pas à même d’apprécier.
La comparaison entre un revenu sans invalidité en 2016 de 65'853.40
francs et un revenu avec invalidité de 27'737.10 francs (60 % de 54'386.40
francs, puis déduction de 15 %) laisse apparaître une perte de gain de
38'116.30 francs,
soit un
degré d’invalidité de 57,88 %, qu’il convient d’arrondir à 58 % conformément à
la jurisprudence. La recourante a par conséquent droit à une rente d’invalidité
de 58 %.
6.
Le recours doit par conséquent être admis et la
décision réformée en ceci que la recourante a droit à une rente d’invalidité de
58 % dès le 1
er
juillet 2016. Pour le surplus, la décision est
annulée et la cause est renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire et
nouvelle décision au sens des considérants (cf. cons. 4d).
La cause étant par ailleurs en état d’être jugée sur la base du
dossier, il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition de la recourante.
La procédure est gratuite et, vu l'issue du litige, la recourante a
droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA
;
ATF 135 V 473
). Les
dépens doivent être définis dans les limites prévues par le décret fixant le
tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative (
TFrais
), du 6
novembre 2012. La mandataire de la recourante a déposé un état des honoraires
et des frais. L’activité alléguée comprend l’examen de la décision sur
opposition, des recherches juridiques sur la causalité adéquate et la rédaction
du recours. Elle fait état de 13 heures et 30 minutes d’activité à un tarif
horaire de 280 francs (CHF 3'780), des débours forfaitaires (CHF 378) et
de la TVA par 332.65 francs (8 %, l’ensemble de l’activité ayant été déployée
avant le changement de taux au 01.01.2018). Vu en particulier la technicité de
la cause, ce mémoire est conforme à l'accomplissement d’une activité diligente
et peut être validé. L’indemnité de dépens est dès lors arrêtée à 4'490.65
francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Réforme la décision du 31 mai 2017 de la manière suivante : "Dès
le 1
er
juillet 2016, X.________ a droit à une rente d’invalidité de
58 %".
3.
Pour le surplus, la décision du 31 mai 2017 est annulée et la cause est
renvoyée à la CNA pour instruction complémentaire et nouvelle décision selon
les considérants.
4.
Statue sans frais.
5.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 4'490.65 francs,
honoraires, débours et TVA compris à la charge de l'intimée.
Neuchâtel, le
24
mai 2018
Art. 6 LAA
Généralités
1
Si la présente
loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en
cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie
professionnelle.
2
L'assurance
alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour
autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une
maladie:
a. les fractures;
b. les déboîtements d'articulations;
c. les déchirures du ménisque;
d. les déchirures de muscles;
e. les élongations de muscles;
f. les déchirures de tendons;
g. les lésions de ligaments;
h. les lésions du tympan.
1
3
L'assurance
alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime
d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des
accidents), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4375
;
FF
2008
4877
,
2014
7691).
Art. 24 LAA
Droit
1
Si, par suite de l'accident,
l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l'intégrité.
1
2
L'indemnité est fixée en même
temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente,
lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la
naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas
d'atteinte à la santé liée à l'inhalation de fibres d'amiante.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
2
Phrase introduite par le ch. I de la LF du
25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4375
;
FF
2008
4877
,
2014
7691).
Art. 36
OLAA
1
Une atteinte à l'intégrité est
réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la
même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque
l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution
de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.
1
2
L'indemnité pour atteinte à
l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3.
3
En cas de concours de plusieurs
atteintes à l'intégrité physique, mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs
accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble
du dommage.
2
L'indemnité
totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré. Il est tenu
compte, dans le taux d'indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la
loi.
4
Il sera
équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à
l'intégrité. Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si
l'aggravation est importante et n'était pas prévisible.
3
5
L'assuré qui,
dans le cadre d'une maladie professionnelle, développe un mésothéliome ou
d'autres tumeurs dont l'évolution est tout aussi défavorable en termes de
survie a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique dès
l'apparition de la maladie.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
3881
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
21 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3881
).
3
Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc.
1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1998
151).
4
Introduit par le ch. I de l'O du 9 nov.
2016, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
4393
).
Art. 61
LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure devant le tribunal
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire
aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en
règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant
donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient,
les parties peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un
conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient,
l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par
le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d'après l'importance et la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs
retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du
tribunal et sont notifiés par écrit;
i. les jugements sont soumis à révision
si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou
un délit a influencé le jugement.
1
RS
172.021