ne_gerichte · CPEN.2020.21 · 2020-12-22 · fr
CPEN.2020.21


A.X.________ est né en
1947 au Portugal, pays dont il est ressortissant. Il a émigré en Suisse avec
ses parents alors quil était âgé de 11 ans. Après avoir accompli sa
scolarité obligatoire, il a travaillé dans une entreprise dinstallation
dantennes de télévision et il a obtenu un diplôme de radio électricien. Il a aussi
travaillé dans la restauration. Il sest marié une première fois ; de
cette union est née une fille qui vit actuellement en France. Le prévenu a
ensuite divorcé, puis sest remarié ; de ce mariage sont nés deux garçons.
Les époux ont cessé la vie commune après la sortie du prévenu de prison à la
fin de lannée 2018.

Le
casier judiciaire du prévenu mentionne les inscriptions suivantes :

·25 mars 2010 : condamnation
à un travail dintérêt général de 20 heures pour délit à la LF sur les armes.

·1ernovembre
2011 : condamnation à une peine privative de liberté de 18 mois pour
crime, délit et contravention à la LF sur les stupéfiants.

·27 juillet 2012 :
condamnation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende pour violation grave de
la LCR.

·27 juillet 2012 :
condamnation à un travail dintérêt général de 180 heures avec sursis pendant
deux ans pour incitation à lactivité lucrative sans autorisation, ainsi que
délits et contraventions à la législation en matière dassurances
sociales ; ce sursis a été révoqué le 5 août 2016.

·26 juin 2015 : condamnation
à une peine privative de liberté de cinq ans et à une amende de CHF 600.00,
pour crime et contravention à la LF sur les stupéfiants.

·15 juin 2016 : condamnation
à une peine privative de liberté de deux mois, complémentaire au jugement du 26
juin 2015 et partiellement complémentaire aux condamnations des 1ernovembre
2011 et 27 juillet 2012, pour violation de lobligation de tenir une
comptabilité. »

B.X.________ a été
incarcéré le 10 avril 2015. Il devait rester emprisonné jusquau 10 novembre
2018. Durant cette période, le 21 septembre 2016, le Service des migrations a
rendu une décision révoquant son autorisation détablissement et lui fixant un
délai pour quitter la Suisse au jour de sa libération, quelle soit
conditionnelle ou définitive. Lintéressé a formé recours contre cette
décision.

C.Le 27 novembre 2017,
le Service des automobiles a rendu une décision retirant le permis de conduire
du prévenu pour une durée indéterminée. Comme le domicile de X.________ était
inconnu, cette décision a été publiée dans la Feuille officielle le 8 décembre
2017.

D.Par ordonnance du 8
octobre 2018, le juge dapplication des peines vaudois a libéré
conditionnellement X.________ à compter du 10 novembre 2018 (avec un congé
le 9 novembre 2018), tout en fixant à deux ans, deux mois et vingt-huit jours
la durée du délai dépreuve et en subordonnant cette libération anticipée au
respect par lintéressé de toute décision de toute autorité qui seraient
rendues à son encontre, sagissant en particulier de sa situation
administrative. Les projets annoncés par le libéré conditionnel, à savoir retourner
vivre auprès de son épouse et de ses enfants et soutenir sa femme dans la
gestion de son entreprise ont été retenus comme réalisables par le juge
dapplication des peines ; une assistance de probation a été jugé inutile
au vu du statut administratif en létat incertain de X.________, du fait quil
bénéficierait dun logement à sa libération et quil percevrait une rente AVS
(cons. 4 g et 5 b de lordonnance du 8 octobre 2018).

E.Le Département de
léconomie et de laction sociale a rejeté le 26 octobre 2018 le recours contre
la décision du 21 septembre 2016. Le chiffre 2 du dispositif de cette décision
prévoyait quun nouveau délai de départ serait imparti à X.________ par le
Service des migrations pour quitter le territoire suisse. Cette décision na
pas été contestée et elle est ainsi entrée en force. Par courrier du 7 novembre
2018, le Service des migrations a confirmé à X.________, par son mandataire,
que le délai de départ au jour de sa libération, quelle soit conditionnelle ou
définitive, était maintenu (voir aussi la lettre directement adressée le 7 novembre
2018 à X.________ linformant de limpossibilité pour lui de demeurer sur le
territoire helvétique et lavertissant quun non-respect de cette interdiction
pourrait entraîner la révocation de sa libération conditionnelle).

F.Lors de sa
libération conditionnelle, le 9 novembre 2018, X.________ a reçu un document
stipulant quil devait quitter la Suisse.

G.Le 15 novembre 2018,
X.________ sest rendu auprès du Service cantonal des automobiles. Le 16
novembre 2018, le Service des automobiles lui a écrit afin de lui transmettre
une copie de la décision du 27 novembre 2017 (cons. C), de lui adresser une
convocation pour un contrôle médical et dattirer son attention sur le fait
quil était sur le coup dune mesure de retrait de permis de conduire. Lintéressé
a reçu ce courrier.

Le 4 décembre 2018, X.________
a consulté la Dre A.________, neurologue, afin dévaluer son aptitude à
conduire. Il a alors déclaré quil ne consultait que pour son permis de
conduire. Cette consultation sest faite sur la recommandation du Dr B.________,
médecin généraliste suivant le prénommé.

H.Le 27 décembre 2018,
le Service des migrations a adressé à la police cantonale une réquisition afin
de contrôler si le prévenu résidait toujours dans le canton de Neuchâtel. La
police sest rendue le 8 janvier 2019 au Z.________, Route [aaaaa]. Il a été
constaté que X.________ avait emménagé dans un studio situé au-dessus du
restaurant-bar« C.________ ». Lintéressé a été entendu au
sujet de son séjour en Suisse et du retrait de son permis de conduire. Il a
reconnu quil avait reçu, lors de sa libération conditionnelle, un document stipulant
quil devait quitter la Suisse. Il a insisté sur le fait quil ne sétait
jamais caché. Il sétait dabord rendu chez son ex-femme à W.________ (BE)
puis, comme les choses sétaient mal passées avec elle, il avait trouvé le
studio de la Route [aaaaa]. Sagissant du permis de conduire, il a déclaré
quil nétait pas au courant du fait quil navait plus le droit de conduire,
quil avait toujours son permis en sa possession et quil prenait connaissance
de linterdiction de conduire que les agents lui ont notifiée sur le champ.

I.Le 9 janvier 2019 à
11h35, X.________ a été interpellé par la police alors quil conduisait le
véhicule immatriculé BE [.....] sur la rue [bbbbb] à V.________.

J.Par acte daccusation du 22 juillet
2019, le ministère public a renvoyé X.________ devant le Tribunal criminel du
Littoral et du Val-de-Travers. Les faits reprochés sont les suivants :

1du 10 novembre 2018 au 18
janvier 2019 à tout le moins, à W.________(BE), à Z.________(NE) et en tout
autre lieu, séjourner illégalement en Suisse alors quune décision de
révocation de son autorisation détablissement lui avait été notifiée le 23
septembre 2016.

Faits constitutifs de séjour illégal (art. 115 al. 1
let. b LEtr)

2du 10 novembre 2018 au 9
janvier 2019 à tout le moins, à W.________(BE), à V.________(NE), et en tout
autre lieu, conduit, à de nombreuses reprises, un véhicule automobile alors
quune mesure de retrait du permis de conduire avait été rendue à son encontre
le 27 novembre 2017 et publiée dans la Feuille officielle du canton de
Neuchâtel le 8 décembre 2017.

Faits constitutifs de conduite sans autorisation (art.
95 al. 1 let. b LCR)»

K.Dans son jugement du
5 février 2020, le tribunal criminel a, à titre préliminaire, refusé de mettre
en uvre une expertise psychiatrique pour déterminer la responsabilité pénale
du prévenu ; il a retenu que, sur la base des éléments du dossier, il ny
avait pas de raison sérieuse de douter que le prévenu ne possédait pas, ou pas
entièrement, la faculté dapprécier le caractère illicite de son séjour en
Suisse après sa libération conditionnelle et de se déterminer daprès cette
appréciation, ou encore dapprécier le caractère illicite de ses conduites de
véhicules à moteur malgré son retrait de permis, et de se déterminer daprès
cette appréciation. Cela étant, les premiers juges ont considéré que les
conditions objectives de larticle 115 al. 1 let. b LEI étaient données. Sur le
plan subjectif, le prévenu nignorait pas quil nétait plus au bénéfice dune
autorisation détablissement en Suisse et quil devait sen aller dès sa
libération conditionnelle. Il est vrai quaucune mesure de coercition navait
été mise en uvre lorsquil avait recouvré la liberté ; le prévenu ne
pouvait toutefois pas en déduire quil avait de la sorte la permission de
rester en Suisse. Le tribunal criminel a écarté lapplication de larticle 95
al. 1 let. b LCR pour la période du 10 au 15 novembre 2018, date du passage du
prévenu dans les locaux du Service des automobiles mais la admise pour la
période ultérieure. Le prévenu avait reconnu quil avait circulé entre le 15
novembre 2018 et le 9 janvier 2019 dans une Smart jaune et orange. Le tribunal
a estimé quil y avait un risque de récidive particulièrement important en
matière de conduite sans permis dune part, mais surtout en matière de séjour
illégal en Suisse, ce qui la amené à révoquer la libération conditionnelle ;
selon les précédents juges, des peines privatives de liberté se justifiaient
pour les nouvelles infractions. Le sursis était exclu pour les mêmes raisons
que celles exposées en relation avec la révocation de la libération
conditionnelle. Il convenait de fixer une peine densemble pour le solde de la
peine révoquée et les deux nouvelles infractions, en application des règles
relatives à laggravation (art. 49 CP et 89 al. 6 CP).

L.Le prévenu a été
interrogé par la Cour pénale le 22 décembre 2020, ses déclarations seront
reprises ci-après dans la mesure utile.

M.X.________ défère ce
jugement devant la Cour pénale, en contestant principalement sa responsabilité
pénale. Dans sa déclaration, il invoque certaines constatations faites par la
Dre A.________ (« à noter que lors de lenregistrement de ses coordonnées,
le patient navait pas sa carte dassurance, savait à peine son adresse et ne
connaissait pas le numéro de son portable () le patient se rappelle à peine
son adresse, mais dit être en pleine forme. Il y a donc une forte suspicion de
troubles cognitifs ainsi que danosognosie, respectivement un déni des
symptômes ». Il fait valoir que son médecin traitant a confirmé par
courrier du 4 février 2020 avoir constaté dimportants troubles cognitifs ;
il faudrait à lappelant, selon le praticien, un soutien régulier dans sa vie
quotidienne et un test neuropsychologique devrait être envisagé pour déterminer
sa responsabilité pénale. A défaut dexpertise, on doit, dans le doute, retenir
quil y a irresponsabilité pénale. Subsidiairement, la défense soutient quau
vu de lensemble des circonstances, en particulier de lâge avancé du prévenu,
de son état de santé problématique comme de sa situation financière et
administrative précaire, seul un avertissement au sens de larticle 89 al. 2 CP
aurait dû être prononcé.

N.La présidente de la
Cour pénale ayant rejeté la demande dexpertise présentée dans la déclaration
dappel, la défense renouvelle la requête à louverture des débats de la juridiction
dappel, invoquant encore un rapport du Réseau hospitalier neuchâtelois du 27
novembre 2020 et un procès-verbal de lAutorité de protection de lenfant et de
ladulte du 20 juillet 2010. Subsidiairement, elle conteste lexistence dun
risque de récidive de conduite dun véhicule sans permis et soutient que
lavertissement représenté par les peines résultant des nouvelles infractions
constituera une épée de Damoclès permettant de renoncer à la révocation de la
libération conditionnelle.

Le représentant du ministère
public soppose dabord à la mise en uvre dune expertise, en admettant quil
est possible que les capacités cognitives de lappelant se soient détériorées,
mais après les faits, ce dont il appartiendra cas échéant à lautorité
dexécution des peines de tenir compte (art. 80 CP). Sur le fond, laccusation
fait valoir que les interrogatoires du prévenu montrent quil est parfaitement
conscient de lillicéité de son comportement. Seules des mesures coercitives
peuvent le détourner dagir à sa guise. Le risque de récidive est élevé. Le
pronostic est le même pour la révocation de la libération conditionnelle et le
sursis. La peine fixée en première instance respecte les critères légaux.
Lappel doit être rejeté. Le message de la justice doit être clair.

C
O N S I D E R A N T

1.Déposé dans
les formes et délai légaux, lappel est recevable. Un jugement directement
motivé a été notifié aux parties, de sorte quune annonce dappel nétait pas
nécessaire.

2.Au terme de
larticle 398 CPP, la juridiction dappel jouit dun plein pouvoir dexamen sur
tous les points attaqués du jugement. Lappel peut être formé pour violation du
droit, y compris lexcès ou labus du pouvoir dappréciation, le déni de
justice, et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité. La Cour pénale limite son examen aux violations
décrites dans lacte dappel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision
inégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

3.1La juridiction dappel ne doit pas se
borner à rechercher les erreurs du juge précédent ni à critiquer les jugements
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision
sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le
dossier et, cas échéant, sa propre administration des preuves (arrêt du TF du27.08.2012 [6B_78/2012]cons. 3.1).

3.2En lespèce, lappelant a produit des
pièces littérales. Celles-ci ont été versées au dossier. Le prévenu a été
interrogé. La défense a renouvelé sa demande dexpertise visant à établir
lirrecevabilité pénale du prévenu.

3.3En vertu de
larticle20 CP, lautorité dinstruction ou le juge ordonne une expertise sil existe
une raison sérieuse de douter de la responsabilité de lauteur.

Lautorité doit ordonner une
expertise non seulement lorsquelle éprouve effectivement des doutes quant à la
responsabilité de lauteur, mais aussi lorsque, daprès les circonstances du
cas particulier, elle aurait dû en éprouver, cest-à-dire quelle se trouve en
présence dindices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine
et entière de lauteur au moment des faits (arrêt du TF du12.02.2018 [6B_987/2017]cons. 1.1 ; et les références
citées). Laratio legisveut que le juge, qui ne dispose pas de
connaissances spécifiques dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche pas à écarter
ses doutes lui-même, fût-ce en se référant à la littérature spécialisée, mais
que, confronté à de telles circonstances, il recoure au spécialiste. Constituent
de tels indices une contradiction manifeste entre lacte et la personnalité de
lauteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans un
hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du code civil, une
attestation médicale, lalcoolisme chronique, la dépendance aux stupéfiants, la
possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état affectif
particulier ou lexistence de signes dune faiblesse desprit et dun retard
mental (ATF 116 IV 273cons. 4 a ; arrêt du20.07.2010 [6B_341/2010]cons. 3.3.1). Le Tribunal fédéral
nexige pas que les doutes soient sérieux au point de ne pas pouvoir être
écartés (ATF 98 IV 156cons. 1) ; il est au contraire
possible quils ne soient que minimes (PC-CP, 2eéd.,Dupuis,
Moreillonet al., no 5 ad art. 20 CP).

3.4La première demande dexpertise
psychiatrique a été présentée par la défense auprès du président du tribunal
criminel par courrier du 13 janvier 2020. Cette requête se fondait sur le fait
que, depuis une agression subie en 2013, plusieurs personnes auraient été
confrontées aux troubles psychiques du prévenu et à des incohérences dans son
comportement, selon une attestation de sa fille et de son ex-femme. A la
lecture des jugements rendus en 2015 et 2016 (et 2017 après renvoi du TF) à
lencontre du prévenu, on ne constate toutefois nul indice de troubles
psychiques. Le retrait du permis de conduire du prévenu est intervenu
automatiquement en raison de labsence du dépôt du certificat médical exigé des
conducteurs de plus de 70 ans. Lorsque cette décision administrative a été
rendue, le prévenu était en détention depuis le 10 avril 2015. Le juge
dapplication des peines na pas mentionné de problèmes psychiques ou cognitifs
(ou le soupçon de tels problèmes) dans sa décision de libération conditionnelle
du 8 octobre 2018. Après la fin de sa détention, survenue environ un mois plus
tard, une des premières démarches de lappelant, qui a facilement trouvé à se
reloger, a été de sadresser au Service cantonal des automobiles, le 15
novembre 2018, pour récupérer son permis de conduire. La Dre A.________, neurologue,
consultée par lappelant dans ce cadre, a posé le 6 décembre 2018 le diagnostic
suivant : «ataxie, symptômes cérébelleux et troubles cognitifs
dorigine X». Les troubles cognitifs relevés (pas de carte
dassurance, savoir à peine son adresse et ignorer son numéro de téléphone
portable, données anamnésiques très imprécises) peuvent vraisemblablement
sexpliquer par le fait que lappelant sortait dun long séjour en prison,
quil na apparemment pas mentionné à la Dre A.________. Ils nont pas empêché
le prévenu de sexprimer de façon cohérente sur les éléments relatifs à sa
situation personnelle (droit de séjour en Suisse, source de revenu, relation
bancaire, domicile, assurance maladie, véhicule à disposition) lors de son
audition du 8 janvier 2019, même sil est resté flou sur certains points
(domiciles exacts de ses fils et de son frère, endroit où se trouvaient ses
documents didentité, connaissance de la décision dinterdiction de conduire
malgré le courrier du 15 novembre 2018). Dans ces conditions, la Cour pénale
partage largumentation du tribunal criminel rejetant la demande dexpertise
psychiatrique, argumentation quelle fait sienne (cons. 1 du jugement
attaqué ; art. 82 al. 4 CPP). Par son comportement et ses déclarations,
lappelant a montré quil disposait entièrement  au moment des faits  de la
faculté dapprécier le caractère illicite de son séjour en Suisse ou de sa
conduite automobile, et de se déterminer daprès cette appréciation. Les
signalements à lautorité de protection de lenfant et de ladulte adressés par
le médecin traitant du prévenu en novembre 2019 puis en janvier 2020 sont
postérieurs de plusieurs mois aux faits considérés dans la présente procédure.
Le besoin du soutien apporté actuellement par son frère ne modifie pas cette
appréciation, comme les investigations neurologiques toujours en cours, en
relation avec un test daptitude à la conduite.

4.Lappelant ne
conteste pas que les conditions objectives et subjectives des infractions des
articles115 al. 1 let. b LEIet95 al. 1 let. b LCRsont réalisées, pour le cas où sa responsabilité doit
être jugée entière.

5.Linfraction à
larticle95
al. 1 let. b LCRest
passible dune peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine
pécuniaire. Linfraction à larticle115 al. 1 let. b LEIest passible dune peine privative
de liberté dun an ou dune peine pécuniaire.

6.1Selon
larticle 47 CP, le juge fixe la peine daprès la culpabilité de lauteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que les effets de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion et la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de lacte, par les
motivations et les buts de lauteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de
lauteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à lacte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de lacte et son mode dexécution. Du
point de vu subjectif, sont pris en compte lintensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de lauteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à lauteur lui-même, à
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après lacte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137cons. 9.1 ;141 IV 61cons. 6.1).

6.2Selon larticle 41 al. 1 CP, le juge
peut prononcer une peine privative de liberté à la place dune peine pécuniaire
si a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner lauteur
de crimes ou délits ou si b) il y a lieu de craindre quune peine pécuniaire ne
puisse pas être exécutée. Il doit motiver le choix de la peine de liberté de
manière circonstanciée (al. 2).

6.3Aux termes de larticle 49 CP, si en
raison dun ou de plusieurs actes, lauteur rempli les conditions de plusieurs
peines du même genre, le juge le condamne à la peine de linfraction la plus
grave et laugmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de
plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge
doit prononcer une condamnation pour une infraction que lauteur a commise
avant davoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que lauteur ne soit pas puni plus sévèrement que si
les diverses infractions avaient fait lobjet dun seul jugement (al. 2).
Lexigence, pour appliquer larticle 49 al. 1 CP, que les peines soient du même
genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature
de la peine à prononcer pour chacune delles. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas les mêmes genres, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313cons. 1.1.1).

7.En lespèce, la Cour
pénale considère que la culpabilité de lappelant sagissant de linfraction à
la loi sur la circulation routière est moyenne. Lintéressé a admis quil avait
conduit entre le 15 janvier 2018 et le 9 janvier 2019 lorsquil en avait
besoin, mais pas tous les jours. Il a récidivé le 9 janvier 2019 après avoir
été entendu la veille par la police. Les faits sont limités à cette période et
le prévenu na pas commis à ces occasions dautres infractions au code de la
route. Désormais, il a déposé les plaques de sa Smart, dont les clés sont en
possession de sa femme. Il a en outre fait preuve dune certaine franchise dans
ses auditions. Il a des antécédents en matière de circulation routière assez
importants. Lappelant na visiblement pas jugé nécessaire pour lui de
respecter les règles administratives, alors même quil était en liberté conditionnelle.
Son âge avancé et son état de santé somatique doivent néanmoins être pris en
compte. Cela conduit la Cour pénale à opter pour le prononcé dune courte peine
privative de liberté, en relevant que la précarité financière et administrative
de lappelant rend de toute façon aléatoire le recouvrement dune peine
pécuniaire, arrêtée à 45 jours. Cette peine doit être augmentée pour tenir
compte de linfraction à larticle115 al. 1 let. b LEI. À cet égard, la culpabilité de
lappelant est légère. La période concernée par lacte daccusation est dun
peu plus de deux mois. Lappelant était bien au courant du fait quil devait
quitter la Suisse, et il a manifesté son intention de rester sur le territoire
helvétique malgré tout. On peut toutefois comprendre quil lui soit difficile
de quitter un pays où il a fait sa vie depuis plus de 60 ans. Il navait
jusquà alors jamais été condamné pour une telle infraction. A lheure
actuelle, il na toujours rien entrepris ni pour régulariser sa situation
administrative en Suisse, ni pour quitter le pays. Des motifs de prévention
spéciale analogues à ceux déjà mentionnés en ce qui concerne linfraction à la
loi sur la circulation routière commandent de prononcer une peine privative de
liberté. La peine privative de liberté sera augmentée de 15 jours, soit un
total de 60 jours.

8.1Selon larticle 42 al. 1 CP, le juge
suspend en règle générale lexécution dune peine privative de liberté de deux
ans au plus lorsquune peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
lauteur dautres crimes ou délits. Selon larticle 42 al. 2 CP, si durant les
cinq ans qui précèdent linfraction, lauteur a été condamné à une peine
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y
avoir sursis à lexécution de la peine quen cas de circonstances
particulièrement favorables.

8.2Pour formuler un
pronostic sur lamendement de lauteur, le juge doit se livrer à une
appréciation densemble, tenant compte des circonstances de linfraction, des
antécédents de lauteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de létat desprit quil manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer lensemble du caractère de
laccusé et ses chances damendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger dautres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180cons. 2.1 ;134 IV 1cons. 4.2.1).

9.En lespèce, le
casier judiciaire de lappelant comporte plusieurs condamnations. Ce dernier a
aussi fait lobjet de nombreuses sanctions administratives. Il est toujours
possesseur dune voiture, même si les plaques sont déposées. Il na fait aucune
démarche pour sétablir à létranger ou tenter de régulariser sa situation en
Suisse. Il nexiste pas de circonstances particulièrement favorables justifiant
loctroi du sursis.

10.1Si, pendant le délai dépreuve, le
détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui
connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans létablissement
(art.89 al. 1 CP).
La nouvelle infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être
passible dune peine privative de liberté ou dune peine pécuniaire (cf. art.
10 CP). En revanche, la commission dune seule contravention ne permet pas la
réintégration, à moins quelle ne corresponde simultanément à la violation
dune règle de conduite.

La commission dun crime ou
dun délit nentraîne toutefois pas obligatoirement la révocation de la
libération conditionnelle. Selon larticle89 al. 2 CP, le juge renoncera la réintégration
sil ny a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles
infractions. Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à
fait sûr ; il doit suffire de pouvoir raisonnablement admettre que le
détenu ne commettra pas de nouvelles infractions (arrêt du TF du21.03.2016 [6B 715/2015], cons. 2.1 et les références). Comme
le Tribunal criminel la relevé, un séjour illégal peut justifier la
réintégration, dans la mesure où il sagit dun délit passible dune peine
privative de liberté dun an au plus ou dune peine pécuniaire (arrêt du TF précité).

10.2Par analogie à la jurisprudence
relative à la révocation du sursis, on retiendra que lors de lappréciation des
perspectives damendement dans le cadre de la révocation de la libération
conditionnelle, le juge doit prendre en considération leffet dissuasif que la
nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (arrêt du TF du15.05.2020 [6B 291/2020]cons. 2.3). Selon cette
jurisprudence, le juge peut parvenir à la conclusion que lexécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. Linverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, lexécution de la peine
qui en était assortie peut conduire à nier lexistence dun pronostic défavorable
pour la nouvelle peine et, partant, assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140cons. 4.5). Lexistence dun
pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien quelle
soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la
révocation dun sursis intérieur, ne peut pas faire lobjet dun unique examen,
dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis
à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine  celle qui lui est
nouvellement infligée ou celle quil avait été entièrement avec sursis  peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non dexécuter lautre peine.
Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant à un réexamen du
pronostic au stade de la décision dordonner ou non lexécution dune autre
peine. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que
lintéressé puisse au moins la contester utilement (arrêt du 15.05.2020
précité).

11.Reste à examiner si
la libération conditionnelle prononcée le 8 octobre 2018 doit être révoquée. La
Cour pénale considère que la présente condamnation et le nouveau court séjour
en prison quelle implique doivent constituer un avertissement clair, qui
montreront au condamné que les règles de conduite accompagnant sa libération
conditionnelle sont absolument à respecter. Un avertissement formel lui sera
adressé. Vu son âge avancé, il ny a pas lieu de prolonger le délai dépreuve
comme le permet larticle89 al. 2 CP.

12.Au vu de ce qui
précède, lappel est partiellement admis. Son auteur supportera la moitié des
frais de justice. Son mandataire doffice a déposé une note dhonoraire faisant
état dactivités justifiées. Lappelant en remboursera la moitié aux conditions
de larticle 135 al. 4 CPP.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 95 al. 1 let. b LCR, 115 al. 1 let. b
LEI, 41, 47, 49 et 89 al. 2 CP, 135 al. 4, 426 et 428 CPP

I.Lappel est
partiellement admis.

II.Le jugement
attaqué est réformé, le nouveau dispositif étant le suivant :

1)Reconnaît X.________
coupable dinfractions aux articles 95 al. 1 let. b LCR et 115 al. 1 let.
b LEI.

2)Renonce à
révoquer la libération conditionnelle quil lui a été accordée par ordonnance
du 8 octobre 2018.

3)Lavertit
formellement quen cas de nouvelle infraction ou de non-respect de toute
décision de toute autorité qui serait rendue à son encontre, sagissant en
particulier de sa situation administrative, la libération conditionnelle
pourrait être révoquée.

4)Condamne X.________
à une peine privative de liberté ferme de 60 jours.

5)Arrête les frais
de la cause à 3'244 francs et les met à la charge du condamné.

6)Arrête à 2'257
francs débours et TVA compris lindemnité due à Me D.________, avocat doffice
du condamné, et dit quelle sera entièrement remboursable par celui-ci.

III.Les frais de
justice de seconde instance sont arrêtés à 1'500 francs et mis à la charge de X.________
par 750 francs.

IV.Lindemnité
davocat doffice due à Me D.________, pour la défense de lappelant en deuxième
instance est arrêtée à 2'072 francs. Elle sera remboursable à raison de la
moitié par lappelant aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

V.Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me D.________, au ministère public
(MP.2019.731), à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers
(CRIM.2019.12), à Boudry.

Neuchâtel, le 22 décembre 2020

Lautorité dinstruction ou le juge ordonne une expertise sil
existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de lauteur.

1Si,
durant le délai dépreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime
ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa
réintégration dans létablissement.

2Si,
malgré le crime ou le délit commis pendant le délai dépreuve, il ny a pas
lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge
renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et
prolonger le délai dépreuve de la moitié au plus de la durée fixée à lorigine
par lautorité compétente. Si la prolongation intervient après lexpiration du
délai dépreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions
sur lassistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont
applicables.

3Lart.
95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se
soustrait à lassistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.

4La
réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés
depuis lexpiration du délai dépreuve.

5La
détention avant jugement que lauteur a subie pendant la procédure de
réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.

6Si,
en raison de la nouvelle infraction, les conditions dune peine privative de
liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de
la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en
vertu de lart. 49, une peine densemble. Celle-ci est régie par les dispositions
sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être
exécuté, lart. 86, al. 1 à 4, est applicable.

7Si
le solde de la peine devenu exécutoire en raison dune décision de
réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61,
lart. 57, al. 2 et 3, est applicable.

1Est
puni dune peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine
pécuniaire quiconque:

a.conduit un
véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;

b.conduit un
véhicule automobile alors que le permis délève conducteur ou le permis de
conduire lui a été refusé, retiré ou quil lui a été interdit den faire usage;

c.conduit un
véhicule automobile alors que son permis de conduire à lessai est caduc;

d.effectue une
course dapprentissage sans être titulaire dun permis délève conducteur ou
sans être accompagné conformément aux prescriptions;

e.met un
véhicule automobile à la disposition dun conducteur dont il sait ou devrait
savoir sil avait prêté toute lattention commandée par les circonstances quil
nest pas titulaire du permis requis.

2Est
puni dune peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque conduit un
véhicule automobile alors que le permis de conduire à lessai est échu.

3Est
puni de lamende quiconque:

a.nobserve
pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis
de conduire;

b.assume la
tâche daccompagner lélève lors dune course dapprentissage sans remplir les
conditions exigées;

c.donne des
leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire dun permis de
moniteur.

4Est
puni de lamende quiconque:

a.conduit un
cycle alors que la conduite lui en a été interdite;

b.conduit un
véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20113267;FF201035793589).

1Est
puni dune peine privative de liberté dun an au plus ou dune peine pécuniaire
quiconque:

a.contrevient
aux dispositions sur lentrée en Suisse (art. 5);

b.séjourne
illégalement en Suisse, notamment après lexpiration de la durée du séjour non
soumis à autorisation ou du séjour autorisé;

c.exerce une
activité lucrative sans autorisation;

d.entre en
Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art.
7).

2La
même peine est encourue lorsque létranger, après être sorti de Suisse ou de la
zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions
en vue dentrer sur le territoire national dun autre État, en violation des
dispositions sur lentrée dans le pays applicables dans cet État.1

3La
peine est lamende si lauteur agit par négligence.

4Lorsquune
procédure de renvoi ou dexpulsion est pendante, une procédure pénale ouverte
sur la seule base dune infraction visée à lal. 1, let. a, b ou d est
suspendue jusquà la clôture définitive de la procédure de renvoi ou
dexpulsion. Lorsquune procédure de renvoi ou dexpulsion est prévue, la
procédure pénale peut être suspendue.2

5Lorsque
le prononcé ou lexécution dune peine prévue pour une infraction visée à lal.
1, let. a, b ou d fait obstacle à lexécution immédiate dun renvoi ou dune
expulsion entrés en force, lautorité compétente renonce à poursuivre
pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui
infliger une peine.3

6Les
al. 4 et 5 ne sappliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau
entrée en Suisse en violation dune interdiction dentrée, ni lorsque, par son
comportement, elle a empêché lexécution du renvoi ou de lexpulsion.4

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de
diligence et de lobligation de communiquer par les entreprises de transport
aérien; systèmes dinformation), en vigueur depuis le 1eroct.
2015 (RO20153023;FF20132277).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes
dinformation), en vigueur depuis le 1erjuin
2019 (RO20191413;FF20181673).3Introduit
par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes
dinformation), en vigueur depuis le 1erjuin
2019 (RO20191413;FF20181673).4Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018
(Normes procédurales et systèmes dinformation), en vigueur depuis le 1erjuin
2019 (RO20191413;FF20181673).