ne_gerichte · CDP.2022.383 · 2017-06-26 · fr

Assurance-chômage. Aptitude au placement (activité lucrative indépendante).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.03.2023 CDP.2022.383 (INT.2023.139)

A.
En
2017, X.________ a bénéficié d’une mesure de soutien aux assurés entreprenant
une activité indépendante (ci-après : SAI) et a confirmé le 26 juin 2017
qu’il se lançait dans une telle activité indépendante. Il s’est réinscrit à l’assurance-chômage
le 8 août 2018, indiquant avoir ouvert en juin 2017 une entreprise fiduciaire
en raison individuelle et souhaitant garder cette activité tout en cherchant un
emploi salarié. Suite à des manquements, son dossier a été annulé. Après s’être
inscrit à nouveau à l’assurance-chômage le 2 septembre 2019, il s’est
finalement désinscrit en indiquant souhaiter entreprendre une formation à ses
frais qui l’a amené à obtenir un certificat d’intermédiaire d’assurance AFA le
12 juillet 2021, mais n’a pu exercer cette activité vu son inscription au
registre des poursuites. Du 26 mars au 30 novembre 2020 il a travaillé pour A.________ SA
puis du 1
er
décembre 2020 au 13 avril 2022 pour B.________. L’employeur
a constaté un abandon d’emploi dès le 30 mars 2022. L’assuré s’est réinscrit à
l’assurance-chômage le 13 juin 2022 initialement pour la recherche d’un emploi
à 100 % puis à 70 % vu qu’il allait démarrer une activité
indépendante le 1
er
juillet 2022 à 30 % en qualité de comptable
et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 13 juin 2022 au 12 juin
2024. Par la suite il a indiqué rechercher finalement un taux d’activité de 100 %.
L’assuré ayant
travaillé du 1
er
décembre 2020 au 13 avril 2022 à 100 % auprès de B.________
et ayant été employé en parallèle à cet emploi par sa société C.________ Sàrl, dont
il est l’associé gérant, à raison de 10 heures par semaine (inscription au Registre
du commerce le 28.07.2021 et premier salaire en janvier 2022) la Caisse cantonale
neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC) a demandé à l’Office des
relations et des conditions de travail (ci-après : ORCT) de statuer sur ce cas
de chômage. Après avoir requis divers renseignements de l’assuré, l’ORCT l’a
déclaré inapte au placement dès son inscription à l’assurance-chômage le 13
juin 2022 au motif qu’il exerçait une activité indépendante depuis 2017 qu’il
n’avait jamais vraiment abandonnée et qu’il comptait sur le chômage pour
pallier les fluctuations d’une activité indépendante en dents de scie, l’assurance-chômage
ne couvrant pas de tels risques d’entreprise. Saisi d’une opposition à ce
prononcé, l’ORCT l’a rejetée par décision du 22 novembre 2022. En résumé
il a retenu que l’assuré n’avait pas l’intention d’abandonner l’activité
indépendante exercée depuis 2017 et que le fait qu’il ne parvenait pas à en
tirer un revenu convenable en raison de fluctuations n’était pas du ressort de
l’assurance-chômage.
B.
X.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision dont il demande l’annulation. Il fait valoir qu’il a toujours
respecté ses droits vis-à-vis de l’assurance-chômage ; qu’il exerçait son
activité indépendante parallèlement à son emploi qu’il a abandonné vu la
maladie de son épouse ; que le seul investissement réalisé concerne un
ordinateur portable et une imprimante et qu’il peut exercer son activité auprès
de C.________ Sàrl parallèlement à un emploi à 100 %, la seule démarche
effectuée étant par ailleurs l’inscription au Registre du commerce de cette
société et une tentative d’inscription à la FINMA en qualité d’indépendant qui
n’a pas abouti.
C.
Sans
formuler d’observations, l’ORCT conclut au rejet du recours.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
La volonté hypothétique d'un assuré, en tant que fait interne, ne peut faire
l'objet d'une administration directe de la preuve et doit en règle générale
être déduite d'indices extérieurs (arrêt du TF du
11.12.2014
[8C_604/2014]
cons. 2.2). En effet, comme personne ne peut savoir directement ce qui se passe
dans l'esprit d'autrui, les faits qui relèvent du for intérieur, comme par
exemple les intentions d'une personne, ne peuvent pas être directement
constatés mais seulement déduits de circonstances ou de déclarations (
Corboz
,
in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014 n. 30 ad art. 105 LTF).
b) Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante (
Kummer
, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4e éd., 1984, p. 136 ;
Gygi
,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., 1983, p. 278 ch. 5 ;
ATF 125 V 193
cons. 2 ;
arrêts du TF du
27.04.2006 [C
97/05]
cons. 2.3 et du 20.09.2004 [C 33/04] cons. 4.1 ; arrêt du TA du 30.05.2008
[TA.2008.98] cons. 3). Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (
ATF 126 V 353
cons. 5b,
125 V 193
cons. 2 et les
références ; arrêts du TF du
05.05.2009
[8C_929/2008]
cons. 3.2 et du
11.07.2008
[8C_746/2007]
cons. 5.1). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l'assuré (
ATF 126 V 319
cons. 5a ;
arrêts du TF du
11.07.2008
[8C_746/2007]
cons. 5.1 et du
01.07.2008
[9C_365/2007]
cons. 5.3).
c) Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais
ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (
ATF 130 I 183
cons. 3.2,
125 V 195
cons. 2
et les références).
3.
a)
L'article
8 al.1 LACI
énumère aux lettres
a à g sept conditions du droit à l'indemnité de chômage. Ces conditions sont
cumulatives (
ATF 124 V 215
cons. 2).
Aux termes de l'article
8 al. 1 let. f
et g LACI
,
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement (art. 15)
et s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). Est réputé apte à être
placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à
participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le
faire (art.
15 al. 1 LACI
). L'aptitude
au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part,
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l'article 16 LACI, ce qui implique non seulement la
volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi
et quant au nombre des employeurs potentiels (
ATF 125 V 51
cons. 6a,
123 V 214
cons. 3 ;
arrêt du TF du
01.02.2008
[8C_138/2007]
cons.3.1 et les références). Cette disponibilité implique que l'assuré soit
disponible durant les heures habituelles de travail.
b) En principe, les personnes qui exercent durablement une
activité indépendante sont d’emblée exclues du droit à l’indemnité de chômage.
Toutefois, dans la mesure où une activité soumise à cotisations a été exercée
avant l’activité indépendante dans le délai-cadre prévu à cet effet, le droit à
l’indemnité de chômage doit exceptionnellement être examiné également pour une
personne qui exerce désormais une activité indépendante. Ce qui est déterminant
c’est de savoir si le statut d’indépendant est adopté et maintenu dans le but d’une
indépendance économique et entrepreneuriale durable. Il n’appartient pas à
l’assurance-chômage de remplacer les revenus qui font initialement défaut dans
de tels cas. Il n’est pas pertinent de savoir si une activité a effectivement
été exercée pour l’entreprise ou si un revenu a été généré (arrêt du TF du
04.02.2022
[8C_702/2021]
cons. 4.1 et les références citées).
4.
Le
recourant ne conteste pas avoir bénéficié d’une mesure SAI et s’être lancé dans
une activité indépendante le 1
er
juin 2017, son activité consistant
à chercher des personnes et des entreprises pour faire leur comptabilité et
déclaration d’impôt et a indiqué dans son courrier à l’ORCT du 31 août 2022
être inscrit au Registre du commerce le 28 juillet 2021 ainsi qu’à la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation le 1
er
septembre 2021
et avoir souscrit une assurance accident et conclu un contrat de sous-location.
Il en ressort que, depuis 2017 déjà, il avait l’intention de devenir
indépendant à 100 % en exploitant sa société. C.________ Sàrl a été inscrite au
Registre du commerce le 28 juillet 2021 et l’entreprise individuelle D.________,
dont le but était semblable, le 29 juin 2020 puis radiée le 8 septembre
2021 par suite de cessation de l’exploitation. Il n’est en l’occurrence
nullement question de la mise en place d’une activité indépendante pour
surmonter un chômage involontaire. Le fait que le recourant ait exercé
précédemment un emploi parallèlement à son activité indépendante est
irrelevant. Il ressort de ses propres déclarations qu’il n’a jamais abandonné
son activité indépendante débutée en 2017, affirmant notamment qu’il s’est
affilié en qualité de personne indépendante auprès de la CCNC dès le 1
er
juin 2017 et jusqu’au 31 août 2021. Il a par ailleurs déclaré que son projet
professionnel est de continuer son activité indépendante et que sa motivation à
trouver un emploi est due à la maladie de son épouse et au fait que son
activité indépendante n’est pas suffisamment lucrative puisqu’il a déclaré
qu’il lui était difficile de trouver actuellement des clients et que le
développement de sa société passait au second plan en raison de la situation de
son épouse. C’est dès lors à juste titre que l’ORCT a considéré qu’il n’avait
pas l’intention d’abandonner son activité indépendante et qu’il recherchait un
emploi en vue de pallier les fluctuations de sa société, risque qui n’est pas
du ressort de l’assurance-chômage.
5.
a)
Les considérants qui précèdent amènent au rejet du recours.
b) Il y a lieu
de statuer sans frais, dès lors que la LACI ne prévoit pas que la procédure est
soumise à des frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA). Le
recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Statue sans
frais.
3.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 31 mars 2023