ne_gerichte · ARMP.2019.34 · 2019-05-17 · fr
ARMP.2019.34


A.Le 5 mars 2019, X.________ Sàrl (ci-après : la société),
par son associée gérante C.________, a déposé plainte pénale contre A.Y.________
et B.Y.________ (ci-après : les époux Y.________) pour dommages à la
propriété. En substance, elle indiquait que lun de ses employés utilisait
plusieurs bateaux  dont elle était propriétaire  spécialement modifiés pour
la pêche ; quils étaient stationnés dans une petite enclave accolée au port
de Z.________ ; que les époux Y.________ étaient copropriétaires de la
parcelle n° [1] du cadastre de Z.________, sur laquelle se situait un grand
arbre à quelques mètres des bateaux ; que ledit employé avait informé, à
de nombreuses reprises, A.Y.________ que larbre en question était mort et
quil risquait à tout moment de chuter sur les bateaux ou sur les chemins
environnants, si bien quil fallait labattre au plus vite, sans que cela
nengendre de réaction de sa part ; quainsi que lon pouvait sy attendre,
larbre en question avait chuté sur les bateaux le 7 décembre 2018 et les avait
sérieusement endommagés ; que le dommage subi à ce jour représentait un
montant de près de 30'000 francs ; quenfin sans indemnisation et bateau
de remplacement, la société risquait la faillite. Pour ces raisons, la société
sest constituée partie plaignante au civil et au pénal et a par ailleurs
demandé à être représentée par Me D.________.

B.Par ordonnance du 12 mars 2019, le Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, a refusé dentrer en matière sur la plainte précitée, au
motif que le dol éventuel, envisagé ici sous langle dune omission, ne pouvait
entrer en ligne de compte à mesure que dans le cadre de linfraction de
dommages à la propriété, lomission de lauteur nécessitait que celui-ci assume
une position de garant, ce qui nétait manifestement pas le cas en lespèce.
Laffaire était ainsi éminemment civile de sorte quelle devait être résolue
par cette voie exclusivement.

C.Par mémoire du 25 mars 2019, la société recourt contre
lordonnance précitée en concluant à ce que lassistance judiciaire totale lui
soit octroyée (ch. 1), à ce que ladite ordonnance soit annulée (ch. 2), à ce
quil soit ordonné au Ministère public dinstruire la plainte pénale précitée
(ch. 3), avec suite de frais et dépens, sous réserve des règles relatives à
lassistance judiciaire (ch. 4).

 A
lappui de ses conclusions, elle estime en particulier que les époux Y.________,
sur la base du droit du voisinage, ne pouvaient pas simplement rester passifs à
légard de leur arbre, dont ils étaient conscients quil pouvait causer un
dommage en cas de chute. Ils assumaient ainsi une position de garant qui
impliquait de retenir quils avaient commis un dommage à la propriété par
omission.

D.Dans son courrier du 28 mars 2019, le Ministère public
conclut au rejet du recours sans formuler dobservations.

E.Les époux Y.________ nont pas formulé dobservations sur le
recours dans le délai imparti à cet effet.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1
CPP) et respectant les exigences de forme, le recours est recevable.

2.Dans un seul et unique grief, la société reproche au
Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte pénale alors
que les époux Y.________ occupaient une position de garant, de sorte quil
fallait retenir quils avaient commis un dommage à la propriété par omission au
sens des articles11et144
CP.

a)
Conformément à l'article310 al. 1 let. a CPP, le
Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être
refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP)  même
diligentées à l'initiative du procureur  si les conditions de l'article310 al. 1 let. a CPPsont réunies. Selon la
jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage indubio
pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
et 2 al. 1 CPP en relation avec les articles 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP)
et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave (arrêt du TF du25.02.2015
[6B_1206/2014]cons. 2.2 et les références citées). Une non-entrée en
matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285cons. 2.3).

b)
Une infraction de résultat, qui suppose en général une action, peut aussi être
commise par omission si l'auteur est resté passif au mépris d'une obligation
d'agir (cf. art.11 CP). Reste passif en violation
d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion
d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison
de sa situation juridique. La loi énumère plusieurs sources pouvant fonder une
position de garant, à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques
librement consentie ou la création d'un risque (art.11
al. 2 CP). N'importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut
qu'elle ait découlé d'une position de garant, c'est-à-dire que l'auteur se soit
trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien
déterminé contre des dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher
la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient
exposés (devoir de surveillance), que son omission peut être assimilée au fait
de provoquer le résultat par un comportement actif (arrêt du TF du20.06.2016
[6B_877/2015]cons. 4.1 et les références citées).

c)
En lespèce, si tant est que les époux Y.________ (à tout le moins le mari)
aient réellement et à réitérées reprises été avertis du danger que représentait
larbre litigieux par lun des employés de la société, il apparaît
difficilement soutenable daffirmer dentrée de cause, que ceux-ci nassumaient
pas une position de garant en lespèce. Certes, dans un arrêt ancien mais qui
na pas perdu de sa pertinence, il avait été jugé que la responsabilité du
propriétaire dun arbre, dont lune de ses branches était tombée en raison du
vent, causant notamment des lésions corporelles à un enfant, nétait pas
engagée pour les motifs qui suivent. «Seul un examen effectué sur
l'arbre même aurait permis de déceler son état de santé défectueux. Or une
telle vérification n'est pas usuelle. Il n'était pas possible de constater du
sol, même pour un homme de métier, que certaines grosses branches étaient
pourries. Il n'y a pas de responsabilité du propriétaire de l'arbre fondée sur
l'article58 CO(un arbre n'est pas un
ouvrage), ni sur l'article679 CC,
dont ne peut se prévaloir que le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel
restreint, ou encore le titulaire d'un droit personnel, contre celui qui excède
son droit de propriété, mais non pas un simple usager occasionnel d'un fonds voisin.
Quant à une responsabilité fondée sur l'article41
CO, si l'on peut attendre d'une personne qu'elle prenne des mesures
même peu usuelles pour éviter un dommage  comme en l'espèce de monter sur
l'arbre pour s'assurer de sa solidité  encore faut-il que l'on puisse prévoir
le danger résultant d'un état de choses donné. En l'espèce, le propriétaire
n'avait pas de motif suffisant de supposer qu'une telle vérification était nécessaire.
Il n'a pas commis de faute »(JdT 1974 I p. 391 et 392 et les
références citées).

Au
contraire de létat de fait précité, force est de constater quen lespèce, les
époux Y.________ étaient potentiellement au courant que larbre risquait de
tomber, puisquà tout le moins le mari avait été rendu attentif  ce que
linstruction pénale devra néanmoins démontrer  par lun des employés de la
société, que celui-ci risquait de tomber. De ce point de vue, la responsabilité
du propriétaire de larbre fondée sur larticle58 COnest pas demblée exclue. En effet, si en tant que chose naturelle, un arbre
né naturellement et non planté par l'homme n'est pas un ouvrage, il en va
différemment lorsqu'un arbre a été planté par l'homme pour être intégré dans un
ouvrage existant, ou lorsqu'il a été aménagé artificiellement, ce qui est le
cas d'une haie d'arbres servant d'abris contre le vent. Le Tribunal fédéral a
par ailleurs laissé ouverte la question de savoir si un arbre imposant,
implanté sur la terrasse d'un bâtiment exploité comme établissement public et
dont les petites branches, à l'exception des branches principales, devaient
être taillées chaque année, était un ouvrage (ATF 112 II 439cons. 1a). En outre et surtout, la responsabilité découlant de larticle679 CCest également envisageable, dès lors que lon
peut supposer  ce qui devra également faire lobjet de linstruction pénale 
que la société est titulaire dun droit personnel, matérialisé par un (ou des)
contrat(s) de location, conclu avec la commune de Z.________, propriétaire de
la parcelle n° [1], parcelle sur laquelle sont stationnés les bateaux. A cet
égard et comme le relève à juste titre la société dans son recours, le
propriétaire est tenu, dans lexercice de son droit, spécialement dans ses
travaux dexploitation industrielle, de sabstenir de tout excès au détriment
de la propriété du voisin (art.684 al. 1 CC).
Enfin, les époux Y.________ pourraient aussi encourir une responsabilité fondée
sur larticle41 CO, dans la mesure où il nest pas
exclu quon pouvait attendre deux quils prennent des mesures, après avoir été
avertis de létat de fait dangereux. En effet, lillicéité, et partant, la
position de garant peut également découler dune obligation dagir issue dune norme
de protection en faveur du lésé ou de principes généraux du droit, tel que le
principe dinterdiction de mise en danger (Gefahrensatz), lequel
commande à celui qui crée ou maintient un état de fait dangereux de prendre les
mesures nécessaires pour éviter la survenance dun dommage (Arrêt du TF du03.08.2012
[4A_104/2012]cons. 2.1).

Au
regard des éléments précités, il nest pas exclu que les époux Y.________ assumaient
une position de garant en lespèce, dès lors que les bases légales qui
précèdent  bases légales qui sont des normes juridiques centrales en droit des
obligations  savèrent potentiellement suffisantes pour que lon puisse
considérer quils se trouvaient dans une situation qui les obligeait à empêcher
la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés
(devoir de surveillance). On notera que louverture dune instruction pénale se
justifie dautant plus que si  par chance est-on tenté de dire  la chute de
larbre na occasionné que des dégâts matériels, cette dernière aurait pu avoir
des conséquences bien plus dramatiques, si des personnes sétaient malheureusement
trouvées sous larbre au mauvais moment.

3.Comme le souligne la société dans son recours, en principe,
les personnes morales ne disposent pas dun droit à lassistance judiciaire. Le
Tribunal fédéral considère cependant quexceptionnellement, lassistance judiciaire
peut être accordée à une personne morale «si ses seuls actifs sont
impliqués dans le procèset(cest nous qui mettons en exergue)
que ses participants financiers sont indigents» (ATF 143 I 328cons.
3 ;Julien Francey, Lassistance
judiciaire en faveur dune personne morale,in: www.lawinside.ch/503/).
Or et en lespèce, dune part, la perte de ce procès naurait pas engendré une
perte des droits de la société sur les actifs endommagés  qui ne sont en outre
pas ses seuls actifs  puisquelle aurait alors encore pu agir sur le plan
civil. Dautre part, son associée gérante, dispose dun revenu annuel imposable
(soit un revenu inférieur à son revenu réel qui sélève à près de 100'000
francs [50'730 francs de revenu à titre dactivité dépendante, 46'560 francs de
loyers encaissés]) de 54'462 francs par an. A cet égard, il nest pas démontré
pour quelle(s) raison(s), malgré ce revenu apparemment assez confortable, elle
serait indigente. Pour les deux motifs précités, la demande dassistance
judiciaire doit être rejetée, étant précisé quen tant quelle concerne
lexonération des frais de justice, elle se révèle être sans objet.

Le
rejet de cette demande dassistance judiciaire a pour effet quil sera alloué
des dépens à la société, ce qui naurait pas été le cas si elle avait été mise
au bénéfice de lassistance judiciaire (cf. arrêt du TF du08.07.2013[6B_234/2013]cons. 5.2).

4.Vu ce qui précède, le recours est admis, lordonnance
querellée est annulée et le dossier renvoyé au Ministère public pour ouverture
dune instruction au sens du considérant 2 de la présente décision.

5.Les frais doivent être laissés à la charge de lEtat (art.
428 al. 4 CPP). La société a droit à une indemnité de dépens, à la charge de
lEtat (art. 436 al. 3 CPP, applicable par analogie à la procédure de recours
au sens étroit ;ATF 141 IV 476cons. 1.2 ;Mizel/Rétornazin: CR CPP, n. 7adart. 436).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Dit que la
demande dassistance judiciaire formée par la recourante est sans objet en tant
quelle concerne lexonération des frais judiciaires et rejetée pour le
surplus.

2.Admet le recours,
annule lordonnance de non-entrée en matière du 12 mars 2019 et renvoie le
dossier au Ministère public pour reprise de la procédure dans le sens des
considérants.

3.Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de lEtat.

4.Alloue à la recourante
une indemnité de dépens de 800 francs, à la charge de lEtat.

5.Notifie le
présent arrêt à la recourante, par Me D.________, aux époux Y.________ et au
Ministère public, parquet régional de Neuchâtel (MP.2019.1192).

Neuchâtel, le 17 mai 2019

1Celui qui est atteint ou
menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner
ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures
en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

2Lorsqu'une construction ou une
installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le
propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la
construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas
été respectées.2

1Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits
réels), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114637;FF20075015).2Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11
déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis
le 1erjanv. 2012 (RO20114637;FF20075015).

1Le propriétaire est tenu, dans
l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation
industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du
voisin.

2Sont interdits en particulier la pollution de
l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la
privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui
excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage
local, la situation et la nature des immeubles.2

1Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits
réels), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114637;FF20075015).2Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2012 (RO20114637;FF20075015).

1Celui qui cause, d'une manière illicite, un
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence,
est tenu de le réparer.

2Celui qui cause intentionnellement un dommage à
autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

1Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre
ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut
d'entretien.

2Est réservé son recours contre les personnes
responsables envers lui de ce chef.

1Un crime ou un délit peut aussi être commis par
le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.

2Reste passif en violation d'une obligation
d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien
juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa
situation juridique, notamment en vertu:

a. de la loi;

b. d'un contrat;

c. d'une communauté de risques librement consentie;

d. de la création d'un risque.

3Celui qui reste passif en violation d'une
obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si,
compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait
commis cette infraction par un comportement actif.

4Le juge peut atténuer la peine.

1Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou
d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2Si l'auteur a commis le dommage à la propriété
à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu
d'office.

3Si l'auteur a causé un dommage considérable, le
juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite
aura lieu d'office.

1Le ministère public rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police:

a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis;

b. qu'il existe des empêchements de procéder;

c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.

2Au surplus, les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables.