ne_gerichte · CPEN.2018.18 · 2019-04-10 · fr
CPEN.2018.18


A.A.X.________, né en
1969, a repris à Z.________, en août 2013, un restaurant auquel il a donné le
nom «aa&bb». Il a engagé comme responsable du service C.________.
A cette époque, lépouse de A.X.________, B.X.________, née en 1964, exerçait
la profession de coiffeuse. Cette dernière ne participait pas à lactivité du
restaurant. Désireux de protéger sa famille et lui-même, A.X.________ a créé
une société à responsabilité limitée qui a été inscrite le 19 juillet 2013 au
registre du commerce. A.X.________ en était lassocié-gérant avec signature
individuelle. Le capital social était composé de 200 parts sociales de 100
francs, soit 20'000 francs entièrement libérés.

B.Une procédure
civile, introduite le 31 mars 2014, a opposé C.________ à aa&bb Sàrl (ci-après:
la Sàrl) au sujet du taux dactivité de lemployée (C.________ prétendait
quelle devait travailler à 100 % alors que lemployeuse alléguait quil
avait été question dune activité à 50 %), des conditions de la
résiliation du contrat de travail et de la rémunération convenue. Par jugement
du 23 septembre 2014, la Sàrl a été condamnée à verser à C.________ 7'929.65
francs brut à titre de salaire et 2'500 francs comme indemnité de dépens.
Lappel interjeté par lassocié-gérant de la Sàrl a été déclaré irrecevable par
la Cour dappel civile, le 31 octobre 2014. Le 26 janvier 2015, le Tribunal
fédéral nest pas entré en matière sur un recours de lemployeur. Le 20 avril
2015, C.________ a fait notifier à la Sàrl un commandement de payer portant sur
les sommes de 7'929.65 et 2'500 francs, plus intérêts. La débitrice a formé
opposition totale. C.________ a obtenu la mainlevée, puis requis la faillite de
la Sàrl. La Sàrl a été déclarée en faillite le 12 avril 2016.

C.Le 26 mai 2016, C.________
a déposé plainte pénale contre A.X.________ et B.X.________, en faisant valoir
quils tombaient sous le coup de larticle 164 CP pour avoir manuvré de
manière à se soustraire à leurs obligations à son égard, en transférant les
actifs du restaurant aa&bb Sàrl à la société D.________ Ltd (ci-après : la
Ltd), à Londres, succursale de V.________(VD) , qui avait pour directrice B.X.________.
Selon le registre du commerce, la Ltd a son siège principal à Londres et a été
inscrite à Cardiff le 6 mars 2015. Son capital autorisé est de 10'000 livres. Elle
a pour but lexploitation détablissements publics, spécialités indiennes,
import/export, café, bar, restaurant.

D.Le ministère public
a transmis la plainte à la police pour investigation, le 2 juin 2016, en
la chargeant notamment dauditionner les époux A.X.________ et B.X.________.

a) Le 8 juillet 2016, A.X.________ a
en substance expliqué quil avait repris à Z.________ un restaurant en août
2013, en se mettant à son compte. Il travaillait comme cuisinier et C.________
soccupait du service. Son épouse était coiffeuse dans un salon jusquen 2015.
Il avait donné une procuration à son fiduciaire, E.________, pour gérer tout ce
qui était administratif et tenir la comptabilité. La Sàrl avait été créée en
décembre 2013 pour protéger sa famille et lui. Il avait emprunté 20000 francs
auprès de proches pour libérer le capital social. En 2014, la société navait
pas très bien tourné. En 2013, le résultat nétait pas bon non plus. Trouvant E.________
trop cher (celui-ci lui avait envoyé une facture de 27'000 francs à fin 2014,
«totalement inimaginable» et jamais payée) et lui reprochant
de ne pas tenir la comptabilité, il avait trouvé une autre comptable, F.________,
à V.________(VD). Cest celle-ci qui lui avait proposé dinscrire «la
société» dans le canton où elle exerçait. La comptabilité faisait
état dune perte reportée pour les exercices 2013 et 2014 de 61'935.29 francs,
montant dont A.X.________ a reconnu avoir discuté avec F.________ au début
2015. La comptable lui avait dit quil fallait quil arrête lactivité du
restaurant. Il navait pris aucune mesure particulière. Il ne voulait pas
emprunter davantage, mais voulait continuer ses affaires. Il avait donc eu
lidée que ce soit sa femme qui reprenne une société pour gérer le restaurant.
Il ne savait pas ce quétait le surendettement et navait vu aucun chiffre
avant début 2015. Cette année-là, le restaurant aa&bb nallait pas du tout.
Il aurait dû emprunter environ 100'000 francs pour régler les factures. Il
navait pu obtenir darrangement à lamiable avec les fournisseurs et les
factures étaient devenues des poursuites, pour une somme que A.X.________ ne
pouvait préciser. Ils avaient fermé quelques jours à fin avril 2015 afin de
repartir avec une nouvelle société, créée avec des fonds appartenant à sa femme.
Il ne gérait plus rien personnellement. Cétait sa femme qui était dorénavant
responsable. Il pensait que la Ltd avait repris tout linventaire, soit lactif
et le stock. Le mobilier et les installations étaient loués au propriétaire des
lieux et ne faisaient pas partie des actifs. Le bail avait été repris par la Ltd.
Lui-même était dorénavant un employé. Il avait de nombreuses poursuites. Au
moment de la reprise du restaurant, il navait pas pensé à la créance de C.________.
Il voulait avant tout «sauver sa peau».

A.X.________ a été réentendu le 6
septembre 2016. Il a confirmé ses précédentes déclarations. Les policiers lont
ensuite informé quils avaient pu obtenir la comptabilité pour toute la durée
dexploitation du restaurant aa&bb Sàrl, soit du 1eraoût au 31
décembre 2015. A.X.________ a admis quà la fin 2014 ou début 2015, E.________
lavait rendu attentif au fait que lexercice était négatif. Il a en revanche
contesté que le comptable lui ait proposé de postposer sa créance sur la
société, qui était de 67'965.45 francs, pour éviter le surendettement. Il a
expliqué quil ne savait pas ce quétait une déclaration de postposition. Les
policiers lui ont soumis un projet de postposition daté du 20 mars 2015, non
signé. Il a indiqué que cela ne lui disait rien, puis qu'il aurait peut-être dû
demander une explication au sujet de la postposition, que son comptable avait
dû lui préparer. Il a refusé de reconnaître la créance de E.________. Il a
confirmé que la Ltd devait avoir repris tous les actifs de la société (matériel
et stock), en précisant quaucun document navait été établi, et que son épouse
ne lui avait rien versé pour la reprise de ces actifs. Les policiers lont
informé que, selon F.________, il se serait octroyé à titre personnel les
actifs de la Sàrl pour se rembourser une partie de sa créance sur la société
(67'965.45 francs au 31.12.2014), récupérant pour 4'140 francs de matériel de
bureau, 23'127.77 francs de machines, appareils et ustensiles ainsi que
9'946.80 de stock, hors TVA, soit au total 37'214.57 francs, et quaucun
inventaire navait été établi. Il a confirmé le fait. Il a aussi confirmé les
explications de F.________ selon lesquelles sa femme avait récupéré les actifs
susmentionnés dans la Ltd, sans établissement daucun document. Selon lui, sa
femme ne lui avait pas racheté ses actifs, qui avaient simplement été repris
dans la Ltd.

b) B.X.________ a été entendue le 16
septembre 2016. Elle a déclaré quelle navait jamais été employée dans le
restaurant aa&bb; elle faisait parfois quelques ménages ou la lessive pour
aider son mari, mais exerçait son activité de coiffeuse à côté. Son mari était
seul dans la Sàrl. Elle ne savait pas combien celui-ci avait investi dans le
restaurant et considérait que cétait à lui de se débrouiller avec son père et
son frère qui lui avaient prêté de largent. Elle était au courant que son mari
avait eu des difficultés financières et qu'il sétait retrouvé «dans
le rouge», mais ignorait ce quétait le surendettement. Il avait
simplement continué son activité. Le mobilier «faisait partie »du bail à loyer. Elle ne savait rien du rachat du matériel par son mari. Elle
ne savait pas ce que représentaient les actifs au moment de la faillite de la Sàrl,
ni sils avaient été repris par son époux pour rembourser son compte courant.
Elle a expliqué quà la fin 2014, début 2015, elle avait appris par son mari
quil était au pied du mur, quelle avait voulu laider et quelle avait eu
lidée de créer une nouvelle société pour continuer de gérer le restaurant en
repartant à zéro sur le plan financier; son mari ne devait plus s'occuper de la
gestion. Elle en avait parlé à la fiduciaire F.________ et demandé si une Ltd
pouvait être créée (solution avantageuse financièrement), ce qui avait été
fait. Elle avait décidé de fonctionner comme directrice et d'engager son mari,
excellent cuisinier, comme employé. Dorénavant, elle soccupait de tout ce qui
était administratif, sauf la comptabilité, létablissement des salaires et les
contrats. Interrogée à propos des actifs qui avaient été repris par la Ltd de
la Sàrl en faillite, B.X.________ a répondu quil fallait voir avec la
comptable. Quand on lui a précisé quil sagissait du matériel de bureau,
machines, appareils et stock, elle a indiqué que «ce qui était dans le
restaurant y est resté». Elle navait pas racheté le fonds de
commerce, car il ny en avait pas. Elle ne se souvenait pas avoir signé de
document. Le capital social de la Ltd avait été payé grâce à ses économies, en
échelonnant les paiements. Elle ne savait pas sil avait été utilisé dans le
cadre des activités du restaurant. Celui-ci était alors «dans le vert».
Elle ne s'était pas rendu compte qu'elle lésait C.________ en reprenant sans
rien payer ce qui était dans la Sàrl. Elle avait pensé à sa famille d'abord.
Elle ne se sentait pas concernée par la plainte pénale.

E.Le 4 novembre 2016, le ministère
public a rendu une ordonnance pénale condamnant A.X.________ et B.X.________.
Les faits de la prévention les concernant étaient les suivants :

1.Faits de la prévention concernant A.X.________

A Z.________ et V.________, au début du mois de
mai 2015, A.X.________, en sa qualité dassocié gérant de la société Restaurant
aa&bb Sàrl, tout en connaissant létat de surendettement de sa société et
en omettant de prendre les mesures adéquates à cet effet, soctroyant sans
droit à titre privé les actifs de sa société à concurrence de CHF 37'214.-,
puis les cédant à titre gratuit à son épouse B.X.________ directrice de la
succursale de la société D.________ Ltd, causant de la sorte un préjudice de
CHF 10'429.65 à sa créancière C.________, étant précisé que la faillite de
Restaurant aa&bb Sàrl a été prononcée le 12 avril 2016 par le Tribunal
darrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

2.Dispositions légales appliquées à A.X.________

Art. 34, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 2, 106, 164 ch.
1 CP ; 422 et 426 CPP

3.Faits de la prévention concernant B.X.________

A Z.________ et V.________, au début du mois de
mai 2015, B.X.________, en sa qualité de tiers, connaissant la situation
financière obérée de la société de son époux, Restaurant aa&bb Sàrl,
laquelle a été déclarée en faillite par jugement prononcé le 12 avril 2016 par
le Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois, créant la société D.________
Ltd, recevant à titre gratuit les actifs de la société de son époux quil
sétait indûment octroyés à concurrence de CHF 37'214.-, cela afin de lui
permettre de poursuivre son activité de restaurateur, contribuant de la sorte à
diminuer effectivement les actifs de la société de son époux, causant ainsi un
préjudice de CHF 10'429.65 à la créancière de cette dernière, C.________.

4.Dispositions légales appliquées à B.X.________

Art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106, 164 ch.
2 CP ; 422 et 426 CPP».

F.A.X.________ et B.X.________
ont chacun fait opposition le 17 novembre 2016.

a) Dorénavant représentée par un
avocat, B.X.________ a contesté avoir reçu à titre gratuit les actifs de la
Sàrl car :

- La Ltd avait versé, le 11 novembre
2015, 10'888 francs, montant qui avait permis à la Sàrl de payer une facture de
TVA.

- La trésorerie de la Ltd (provenant
des encaissements des cartes de crédit) avait été utilisée par la Sàrl pour payer
certaines factures ; ce montant avait été inscrit dans la comptabilité
2015 de cette société le 30 septembre 2015 sous le libellé «Apport de A.X.________»
à hauteur de 9'459 francs.

- Le stock de marchandises, valorisé
au bilan à 9'210 francs  et non à 9'946.80 francs comme comptabilisé par la
police  , avait en réalité une valeur de liquidation proche du néant.

b) Agissant seul, A.X.________ a
expliqué quil avait repris les actifs de la Sàrl pour compenser la dette que
celle-ci avait envers lui, et quil avait aussi perdu beaucoup dargent dans la
faillite. Il a ajouté que le matériel de bureau, les machines et le stock de
marchandises lui avaient été cédés sur les conseils de sa fiduciaire. Pour le
reste, il a fait valoir en substance les mêmes arguments que sa femme: la Ltd
avait versé à la Sàrl 10'888.80 francs, qui avaient permis de payer des
factures de la Sàrl. Par ailleurs, les encaissements par cartes de crédit (ou
de débit) de clients de la Ltd avaient été «crédités »dans
la Sàrl par 9'459.09 francs. Au total donc, la Ltd avait payé 20'347.09 francs
à la Sàrl en contrepartie des actifs quelle avait repris de la Sàrl. Enfin, A.X.________
a relevé que les actifs de la Sàrl avaient été cédés à un prix correspondant à
leur «valeur vénale», alors quils auraient été cédés à un
prix inférieur, voire nul en cas de faillite.

G.Sans instruction
supplémentaire, le ministère public a transmis, le 25 novembre 2016, les
deux ordonnances pénales au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
pour valoir acte daccusation (art. 356 CPP ).

H.Le tribunal de
police a admis la production de diverses pièces littérales, procédé à
laudition de F.________, interpellé un restaurateur, requis linventaire
établi dans le cadre de la faillite de la Sàrl (vainement, car la société ne
possédait aucun actif, de sorte que seul le procès-verbal dinterrogatoire de A.X.________
a été produit), entendu par voie de questionnaire le préposé de loffice des
faillites, interrogé B.X.________, entendu E.________ et interrogé A.X.________,
ainsi que la plaignante.

I.Dans son jugement
motivé du 31 janvier 2018, le tribunal de police a reconnu les prévenus
coupables dinfractions à larticle 164 ch. 1, respectivement 2 CP. En bref, il
a retenu que les explications comptables de F.________ et celles des prévenus
ne correspondaient que partiellement aux documents versés au dossier,
soulignant par exemple que le compte sur lequel la somme de 10'888 francs avait
été versée le 11 novembre 2015 montrait lexistence de virements de la Sàrl en
faveur de la Ltd, soit une «situation inverse» de celle
alléguée par les prévenus. Il a écarté les moyens relatifs à la valeur réelle
des actifs repris par la Ltd, sur la base des déclarations du préposé à
loffice des faillites. Sagissant de la prévenue, il a retenu que son
comportement avait dépassé les limites de la participation nécessaire non
punissable : elle ne sétait pas contentée daccepter la cession du stock
 ayant admis lors de son premier interrogatoire que le transfert avait eu lieu
à titre gratuit, sans contreprestation correspondante  mais avait pris une
part active à lopération de cession et participé à la fondation de la
Ltd ; les paiements quelle avait opérés lavaient été sur le compte
courant  de son époux.

Le tribunal civil a alloué les
conclusions civiles déposées par la partie plaignante, à concurrence de 7'929.95
francs, sous déduction des cotisations sociales, avec intérêts à 5 % dès le 24
septembre 2014, lintéressée étant invitée à agir pour le solde par la voie
civile en application de larticle 126 al. 2 let. b CPP.

H.                    B.X.________ et A.X.________
saisissent chacun la Cour pénale dun appel contre le jugement du 31 janvier
2018, quils contestent entièrement.

De manière semblable, ils reprochent
au premier juge davoir constaté de manière erronée quatre points de faits
importants, touchant au versement du montant de 10'888 francs, à lencaissement
par cartes de débit ou de crédit, à la reprise de bons cadeaux et à la valeur
des biens cédés ; le juge aurait aussi perdu de vue quil convenait dopérer
une lecture globale de la comptabilité de la Sàrl, et non pas de sattacher aux
seuls mouvements enregistrés sur le compte courant de A.X.________, qui aurait
fonctionné comme «la banque» de sa société, devenant le
principal créancier de celle-ci ; le magistrat aurait confondu les notions
de crédit et de débit et montré son incompréhension des normes comptables.

Sur le plan juridique, les appelants
soutiennent que les conditions de larticle 164 CP ne sont pas réalisées :
il ny a pas eu de cession à titre gratuit, ou contre une prestation de valeur
manifestement inférieure ; lobjectif de A.X.________ était de dégager des
ressources pour permettre lexploitation du restaurant par un tiers, ce qui
avait pour avantage déviter une aggravation de la dette de la Sàrl suite à la
fin prématurée de différents contrats (bail et travail notamment); le fait que,
comptablement, les biens aient dabord été compensés avec la créance du compte
courant de A.X.________ est sans conséquence pénale, sagissant tout au plus
dune maladresse comptable ; le comportement de lappelante ne dépasse pas
la simple participation nécessaire ; il était normal quelle cherche à
constituer une structure juridique qui lui permette de se protéger et de
protéger les siens; pour que la reprise se déroule dans les meilleures
conditions, il était nécessaire que les deux sociétés se coordonnent, avec une
passation qui nétait« pas nette au 30 avril 2015», et des
discussions et tractations qui «devaient présenter une intensité
nécessaire».

Enfin, les conclusions
civiles doivent être rejetées, car il nest pas prouvé que la plaignante a subi
un dommage, et, si oui, que celui-ci est en lien de causalité naturelle et
adéquate avec le comportement des appelants.

I.La plaignante
a renoncé à déposer des observations. Le ministère public sest référé aux
considérants du jugement entrepris.

C
O N S I D E R A N T

1.Déposés dans les
formes et délai légaux, les appels sont recevables, chacun pour les griefs qui
concernent son auteur. Des annonces dappel nétaient pas nécessaires, car le
jugement attaqué a été notifié sous une forme écrite directement motivée.

2.Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen 
en fait et en droit  surtous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2).

3.Selon l'article 10
CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par
un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit
légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la
culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38; arrêt du TF du25.03.2010 [6B_831/2009]cons. 2.2). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principein dubio pro reoest violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 Ia 31; arrêt du TF [6B_831/2009]
précité). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne
suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit sagir de doutes importants
et irréductibles, qui simposent au vu de la situation objective (arrêt du TF
du27.10.2017 [6B_1015/2016]cons. 4.1 ; arrêt du TF du06.09.2011 [6B_18/2011]cons. 2.1).

4.a) Selon larticle164
ch. 1 CP, le
débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son
actif, par un agissement expressément décrit (aux alinéas 1 à 3), sera, sil a
été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre
lui, puni dune peine privative de liberté de cinq ans au plus ou dune peine
pécuniaire. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces
agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni dune peine
privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine pécuniaire.

L'article164
ch. 1 CPenvisage trois hypothèses: premièrement, la détérioration, la destruction, la
dépréciation ou la mise hors d'usage de valeurs patrimoniales (al. 1);
deuxièmement, leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur
manifestement inférieure (al. 2) et, troisièmement, le refus sans raison
valable de droits qui reviennent au débiteur ou la renonciation gratuite à de
tels droits (al. 3), comme le rappelle la jurisprudence (arrêt du TF du29.03.2018 [6B_979/2017]cons.). L'énumération de
l'article164 ch. 1 CPest exhaustive (ATF 131 IV 49cons. 1.2 p. 51 s). Seules
sont constitutives de l'infraction définie à l'article164
ch. 1 al. 2 CPles cessions faites à titre gratuit ou contre une prestation
manifestement inférieure. L'infraction ne vise pas une aliénation ou une
acquisition pour un prix correct. En particulier, ne tombe pas sous le coup de
cette disposition l'organe habilité à engager la société anonyme qui règle pour
elle une dette échue et exigible relative à un prêt; il est sans incidence que
l'organe soit également le créancier du prêt (ATF 131 IV 49cons. 1.3 p. 53).
L'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit. Outre l'intention
générale, l'article164 CPexige une intention spéciale:
l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage à son ou ses
créanciers ; sous la forme minimale du dol éventuel, il faut au moins
quil accepte léventualité que son comportement puisse nuire aux créanciers. L'infraction
n'est punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de
défaut de biens a été dressé contre lui. Il s'agit d'une condition objective de punissabilité.
L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément.
Il n'est pas non plus exigé un rapport de causalité entre le comportement
fautif et la survenance de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de
biens (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., n° 24 ad
art. 164 CP).

L'infraction visée par
l'article164 ch. 1 CPest un délit propre, qui ne peut être commis que par le
débiteur. D'après l'article164 ch. 2 CP, le tiers ne sera punissable que
s'il s'est livré à «ces agissements» , à savoir s'il a
accompli un des comportements énumérés de manière exhaustive au chiffre 1. Le
deuxième alinéa du chiffre 1 ne parle que de «cession» 
et non d'«acquisition», et ne saurait fonder la condamnation
d'un tiers qui se limite à accepter les valeurs que lui cède le débiteur. Dans
ce cas, le tiers doit être qualifié de participant nécessaire, dès lors que sa
participation est indispensable à la commission du délit, et son impunité sera
absolue tant qu'il s'en tient au minimum indispensable à la réalisation de
l'infraction. En revanche, il engagera sa responsabilité comme participant
principal ou secondaire et tombera sous le coup de l'article164
ch. 2 CPs'il concourt à l'infraction dont il est le bénéficiaire par des actes allant
au-delà de la seule acceptation de la prestation (ATF 126 IV 5cons. 2d).

b) Si le débiteur mis en
cause est une personne morale, ses organes sont punissables en qualité
dauteurs (art. 29 CP ;Jeanneret/Hari, Commentaire romand,
no 13 ss ad art. 163-164 CP I).

c) Larticle164
CPest une
infraction de mise en danger concrète (arrêt du TF du28.02.2006 [6S.438/2005]cons.3;Müller, La
distinction entre diminution fictive et diminution effective de lactif au
préjudice des créanciers, RPS 126/2008 p. 411 ;Hurtado Pozo, Droit
pénal, Partie spéciale, 2009, n°1748, 1749, 1761 ; cf. aussiJeanneret/Hari,
op. cit., no 5 ad art. 163/164 CP) : elle nexige pas que la diminution de
patrimoine incriminée ait eu pour résultat de causer un dommage pécuniaire
définitif aux créanciers. Le paiement ultérieur des actifs cédés sans
contrepartie n'exclut pas nécessairement sa réalisation.

5.a) En lespèce,
il est constant que A.X.________ était associé gérant de la Sàrl. Il est
constant également que cette société a été déclarée en faillite. Sur le vu de
ses déclarations, on retiendra que le prévenu était conscient, à la fin 2014
et/ou au début 2015, de la situation dinsolvabilité de la Sàrl, même sil a
déclaré ne pas connaître les notions de surendettement et de postposition, et
que, selon son avocat, il nétait pas «versé dans la comptabilité ni
dans la gestion dun commerce». Cest dailleurs aussi ce que lon
retient des déclarations de F.________ devant le tribunal de police. On doit
encore constater que la prévenue (il est constant qu'elle est un organe de la
Ltd) était également consciente des très graves difficultés financières de son
mari à cette époque, au vu de ses premières déclarations : «A fin
2014, début 2015,jai appris de mon mari quil était au pied du mur ().
Jai donc eu lidée de créer une nouvelle société pour continuer de gérer le
restaurant et repartir à 0 (sic) sur le plan financier ()» ; la
version des faits donnée devant le tribunal de police par lintéressée, selon
laquelle elle ne savait pas que «son mari» devait de
largent à différents créanciers au moment où la Ltd a été créée, doit être
écartée. Ses déclarations dans le cadre de la procédure civile montrent
d'ailleurs qu'elle était plus impliquée qu'elle ne veut bien le dire, dans le
cadre de la présente procédure, dans la gestion de la Sàrl. Aucune convention
de cession na été passée entre la Sàrl et la Ltd. B.X.________ a déclaré que «ce qui était dans le restaurant y est resté. Je nai pas racheté le fonds de
commerce car il ny en avait pas», sans se souvenir avoir signé quelque
chose. Le bail a été repris par la nouvelle société, de même que des leasings.

b) Daprès lacte daccusation, il
est reproché au prévenu de sêtre octroyé, au début du mois de mai 2015, sans
droit et à titre privé, les actifs de sa société à concurrence de 37'214
francs, puis de les avoir cédés à titre gratuit à son épouse, directrice de la
Ltd. Dans son opposition à lordonnance pénale, le prévenu a soutenu quil
avait repris les actifs de la société en compensation partielle de son compte
courant, la dette de la société envers lui sélevant au 31 décembre 2014 à
67'965.45 francs. Or, selon la jurisprudence (ATF 131 IV 49), ne cède pas à titre gratuit ou
contre une prestation de valeur manifestement inférieure celui qui est un
organe habilité à engager la société anonyme et qui règle, pour elle, une
créance échue et exigible relative à un prêt ; il est sans incidence que
lorgane qui agit ainsi soit également le créancier du prêt. Mais s'il fallait
se placer sur le terrain du remboursement dune dette échue et exigible, on
devrait alors constater que ce remboursement sest fait par le biais dune
reprise en nature; on se trouverait là dans la constellation visée par
larticle 167 CP, qui réprime le paiement dune dette échue autrement quen
numéraire ou en valeurs usuelles (ATF 117 IV 23, étant précisé que cette infraction
nexige ni causalité avec un dommage, ni résultat, cf. arrêt du TF du27.01.2012 [6B_434/2011]). Lappelant  comme lappelante dailleursne fonde toutefois plus son argumentation, devant la Cour
pénale, sur la thèse dun remboursement licite de son compte-courant (il évoque
à ce sujet une maladresse comptable), et ne conteste pas que, dorénavant, le
propriétaire des biens en question est la Ltd. Selon lui il ny aurait pas eu
cession gratuite ou contre une prestation manifestement inférieure des actifs
de la Sàrl, car la Ltd a versé divers montants à la Sàrl en contrepartie des
biens mobiliers repris, qui au surplus avaient une valeur inférieure à celle
ressortant de la comptabilité.

c) On a déjà relevé que linfraction
de larticle164 CPest une infraction de mise en danger concrète, avec pour conséquence que
le paiement ultérieur des actifs cédés sans contrepartie nexclut pas sa
réalisation. Dans la mesure où les contreparties (soit les montants de 10'888
francs et 9'459,09 francs) dont les appelants soutiennent avoir fait bénéficier
la Sàrl sont intervenus plusieurs mois (en septembre et en novembre) après la
cession litigieuse des actifs (en avril), on peut se demander si, déjà pour
cette raison, les appels ne doivent pas être rejetés. La question peut
cependant rester ouverte. En effet, les moyens des appelants ne résistent pas à
l'examen.

da) Le versement quinvoquent en
premier lieu les appelants a eu lieu le 11 novembre 2015 : le compte auprès
de la banque G.________ de la Sàrl a reçu un virement de «D.________
Ltd, avance TVA de A.X.________ »,par 10'888 francs, qui a servi à
payer deux décomptes TVA le lendemain. Ce montant se retrouve au crédit du
compte courant de A.X.________. La comptable F.________ a expliqué à ce sujet
que «la TVA deaa&bba
été payée par le biais dune avance(soit les 10'888 francs)faite par D.________ Ltd SA(sic) ».

On voit aussi au crédit du compte
courant du prévenu lécriture suivante :« apport de A.X.________ »pour un montant de 9'459.09 francs. Cette somme correspond selon les appelants
au solde du compte de caisse en date du 30 septembre 2015 et elle provient
des encaissements par cartes de crédit et de débit qui auraient dû être
reversés à la Ltd. Selon les explications de la comptable F.________, «Le
montant de CHF 9'459.00 figurant en D. 129 correspond au manco qui aurait pu
être constaté dans la caisse. Cet argent a été pris sur les encaissements de D.________
Ltd. Lon peut effectivement en déduire que cela représente un paiement de D.________
Ltd. Il ny avait pas de raison particulière liée à ce paiement (). Lidée
était déponger les dettes de la sociétéaa&bbSàrl», puis «Vous me parlez de lapport du 30 septembre
sur D. 124 (9'459 francs), il est possible que le libellé soit erroné
mais il sagit bien dun versement qui a été effectué au débit de la société D.________
Ltd».

Le moins que l'on puisse dire, c'est
que la comptabilité déposée de la Sàrl prête à confusion. Il est insolite
d'abord d'observer un compte de caisse (soit un compte actif) avec un solde
créditeur (soit un "trou"dans la caisse). Même en admettant les
explications à ce sujet des appelants, relatives à la comptabilisation à titre
exceptionnel des revenus de la Ltd provenant des cartes de débit et de crédit transitant
par les comptes bancaires et postaux, ainsi que par la caisse, de la Sàrl, il
n'en demeure pas moins ensuite que les montants provenant  selon les dires de
la comptable F.________  de la Ltd ont été passés au crédit du compte courant
de l'associé-gérant de la Sàrl. La comptable évoque un libellé erroné. Ce «libellé
erroné »signifie toutefois que la Sàrl voyait sa dette envers son
associé-gérant s'accroître - autrement dit que les sommes en question avaient
vocation à être récupérées à moyen ou long terme par l'appelant. On peine à
voir dans cette opération le paiement dun prix à la Sàrl. Il est inutile
toutefois de s'attarder plus longuement sur la comptabilité de la Sàrl. En
effet, même en admettant que les deux sommes en question ont été versées ou
laissées à disposition de la Sàrl par la Ltd, on observe qu'elles ne
représentent ensemble qu'un total de 20'347.09 francs, ce qui laisse à ce stade
une différence de 16'866.91 francs. Une telle différence correspond à la notion
de «prestation de valeur manifestement inférieure compte tenu des
montants en jeu en l'espèce».

db) Les appelants invoquent le fait
que la Ltd a repris des bons cadeaux émis par la Sàrl, pour une valeur de de
5'391 francs, au 30 avril 2015. On relève que le décompte de ces bons cadeaux
ne repose que sur une pièce établie par lappelant. On y voit que plusieurs
dentre eux, soit un peu plus que la moitié, navaient pas encore été utilisés
en janvier 2017. La valeur à retenir devrait être diminuée dautant ; il est conforme
à lexpérience de la vie de considérer que certains bons cadeaux ne seront
jamais utilisés par leurs bénéficiaires. Quoi qu'il en soit de ces
considérations générales, la reprise par la Ltd des bons cadeaux remis par la
Sàrl simposait en l'espèce, dans la mesure où la Ltd entendait conserver la clientèle
constituée par la Sàrl. Cette clientèle aurait par ailleurs dû être estimée à
une certaine valeur dans le cadre de la cession du fonds de commerce (on a déjà
mentionné que cette cession na pas fait dune convention en bonne et due
forme). Dans ces circonstances, on retiendra que la reprise des bons
constituait la contrepartie de la cession de la clientèle.

dc) Le code des obligations interdit
lévaluation dun bien à une valeur supérieure à son coût dacquisition ou à
son coût de revient (art. 960a CO). En lespèce, on ignore la date et le prix
dacquisition du «stock de marchandises »évalué à 9'210
francs (et non 9'946.80 francs comme retenu à tort par laccusation). Sachant
que lactivité de létablissement public exploité successivement par la Sàrl et
la Ltd ne sest pas interrompue, lapplication dune valeur de liquidation pour
lévaluation des denrées périssables ne se justifiait pas. Sagissant des
(autres) actifs de la Sàrl, repris par la Ltd (soit le matériel de bureau par
4'140 francs et les marchandises, appareils et ustensiles par 23'127.77 francs,
le mobilier dexploitation, par 3'398.15 francs, nétant pas visés par
lordonnance pénale valant acte daccusation), les appelants soutiennent quils
nont pas fait lobjet damortissements (ce qui sexplique sans doute par
létat financier difficile de la société) et quil convient de fixer leur
valeur réelle en rectifiant cette lacune. Ce moyen doit être écarté. Il était en
effet tout dabord juste de retenir une valeur de continuation, si lon sen
tient aux explications du témoin L.________, préposé de lOffice des faillites :
en cas de reprise de lactivité dun établissement public (sil y a plusieurs
intéressés), le prix de vente peut atteindre et même dépasser les valeurs
dexploitation. Ensuite, les chiffres indiqués dans le rapport de police, sur
lequel se fonde lacte daccusation, se réfèrent aux chiffres figurant dans le
compte courant (2015) de lappelant. Le bilan au 31 décembre 2015 de la Ltd (qui
mentionne un stock de marchandises de 9'210 francs, du matériel de bureau et
informatique par 4'000 francs ainsi que des machines et appareils par 22'080
francs) reprend des valeurs quasi identiques, avec un taux d'amortissement
annuel considérablement inférieur à celui suggéré par l'appelant devant la Cour
pénale (20 % et 22,5 %).

de) Il résulte de ce qui précède que
la condition dune cession contre une prestation de valeur manifestement inférieure
est bien réalisée.

e) Lappelante conteste avoir la
qualité de participante nécessaire au sens de larticle164 al. 2
CP. Il a déjà été
relevé quelle était consciente des difficultés financières de la société dont
son mari était le gérant, et que cest elle qui avait eu lidée de fonder une
nouvelle société pour reprendre les activités de la Sàrl. Indiscutablement, sur
le vu de ses déclarations et de celles de son mari, elle a pris une part
essentielle à l'opération litigieuse, quelle a mise personnellement en uvre
avec sa fiduciaire. L'infraction est réalisée.

f) Les appelants nient avoir agi
intentionnellement. Ici encore, sur le vu de leurs propres déclarations, on
retiendra que lintention est établie, au moins au degré du dol éventuel, à savoir
que tous deux acceptaient léventualité que leur comportement puisse nuire aux
créanciers, même sils ont déclaré quils ne sétaient pas rendu compte quils
lésaient la plaignante en reprenant sans rien payer ce qui était dans la Sàrl,
dans lintention pour lune de repartir à zéro, pour lautre de «sauver
sa peau». On ne voit pas pourquoi la prévenue aurait décidé de créer
une nouvelle société si elle pensait, comme elle la dit devant le tribunal de
police, que toutes les dettes de la société de son époux étaient (ou allaient
être) payées et quelle nimaginait pas que la Sàrl pourrait faire faillite. Il
aurait été plus simple que son époux lui revende les parts de sa société.

6.a) En dernier lieu,
lappelante reproche au premier juge de lavoir condamnée, solidairement avec
lappelant, à payer à la plaignante 7'929.20 francs avec intérêts, après une
motivation «qui confine à la violation du droit dêtre entendu».
Elle soutient que la plaignante na pas démontré que le préjudice quelle a
allégué est en lien de causalité naturelle et adéquate avec le comportement reproché
aux prévenus. Au vu de la situation financière de la Sàrl, il est plus
quimprobable, selon elle, que la conservation des biens cédés aurait permis de
désintéresser la partie plaignante : la Sàrl faisait face à dautres
dettes et on ne sait finalement pas quel montant loffice des faillites aurait
pu tirer des biens.

b) Cette argumentation part dune
fausse prémisse. Ce nest pas la cession des actifs litigieux qui est déterminante,
mais l'absence de contrepartie adéquate. Si la Ltd avait versé un juste prix à
la Sàrl pour les actifs quelle reprenait, cette dernière aurait été en mesure
de régler à la plaignante ce à quoi elle avait été condamnée par le tribunal
civil, comme le montrent les chiffres retenus au considérant précédent. On doit
souligner que, selon les déclarations de la comptable F.________, à sa
connaissance toutes les dettes de la Sàrl ont été réglées, à part celle de
lancienne fiduciaire et la créance salariale.Les comptes confirment dailleurs que les prévenus
ont veillé à acquitter les dettes de la Sàrl encore après la reprise de
létablissement public par la Ltd (par exemple la TVA). Il en est allé
autrement s'agissant de la plaignante et de l'ancien comptable. Le refus
obstiné de lassocié-gérant de la Sàrl de payer la créance de la plaignante,
encore durant la procédure de poursuite pour dettes, ne peut être laissé sans
sanction pénale ou civile (on peut relever que le prévenu a admis que la
plaignante avait été engagée à 100 %, lors son audition par la police dans
la présente procédure, alors que dans la procédure civile il avait soutenu que
lemployée avait été engagée à 50 %, appuyé en cela par un témoignage de
son épouse).

c) Avec raison, lappelante ne
remet pas en question la solidarité entre elle et son époux (art. 50 CO).

d) Lappelant attaque lui
aussi le point du dispositif relatif aux conclusions civiles, mais sans
développer de motivation dans sa déclaration dappel. Ce qui a été dit
ci-dessus à propos des conclusions civiles de la partie plaignante vaut
également pour lui.

7.Les peines
prononcées ne sont pas critiquées en tant que telles. La Cour pénale ne voit
rien à y redire et peut faire sien, pour autant que besoin, le considérant du
premier juge à ce sujet (art. 82 al. 4 CPP).

8.Les appelants ne
sen prennent aux frais et indemnités de première instance que pour lhypothèse
de la réforme au fond du jugement attaqué. Dès lors que leurs moyens relatifs à
leur culpabilité et aux conclusions civiles sont rejetés, il ny pas lieu de
revenir sur ces frais et indemnités.

9.Les appels doivent
être rejetés. Il en résulte que les frais de justice de seconde instance seront
mis à la charge de leurs auteurs. Il ny a pas lieu à allocation dindemnité au
sens de larticle 429 CPP. La partie plaignante sollicite une indemnité
correspondant à une heure de travail pour la lecture et lanalyse des appels et
différents courriers. Dans la mesure où elle na fait quattendre la toute fin
de la procédure pour conclure au rejet des appels, sans livrer aucun argument
de fait ou de droit à lappui de sa position, il ne lui sera alloué aucune
indemnité pour ses courriers de pure forme.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

vu
les articles 164 ch. 1 et 164 ch. 2 CP , 10, 122 ss, 428 CPP,

1.Les appels sont
rejetés.

2.Les frais de
justice de seconde instance sont arrêtés à 2000 francs et mis à la charge des
appelants par moitié chacun.

3.Le présent
jugement est notifié à B.X.________, par Me H.________, à A.X.________, par Me I.________,
au ministère public, parquet régional de Neuchâtel (MP.2016.2244-PNE-1), à C.________,
par Me J.________, au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Neuchâtel (POL.2016.532).

Neuchâtel, le 10 avril 2019

1. Le débiteur qui, de
manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif

en endommageant, détruisant,
dépréciant ou mettant hors dusage des valeurs patrimoniales,

en cédant des valeurs
patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement
inférieure,

en refusant sans raison
valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits

2. Le tiers qui, dans les
mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un
dommage aux créanciers sera puni dune peine privative de liberté de trois ans
au plus ou dune peine pécuniaire.