ne_gerichte · CPEN.2017.89 · 2013-10-18 · fr

Peine. Responsabilité restreinte. Traitement ambulatoire. Violation du principe de célérité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 18.04.2018 CPEN.2017.89 (INT.2018.228)

A.
Le 18 octobre 2013,
le ministère public a ouvert une instruction contre X.________, né en 1973,
ressortissant français, pour abus de confiance, éventuellement escroquerie, et
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, au préjudice de A.________ et
B.________. Sa décision se basait sur un rapport de police, qui faisait état de
plaintes déposées contre le prévenu par les intéressés, lesquels lui
reprochaient notamment d’avoir disposé de deux véhicules qui lui avaient été
confiés ; le rapport indiquait que, convoqué à de nombreuses reprises, le
prévenu ne s’était jamais présenté pour être interrogé sur les faits. X.________
a été signalé au RIPOL le 27 novembre 2013. Une nouvelle plainte a encore été
déposée à Neuchâtel en décembre 2013. Le 18 août 2014, un procureur vaudois a
interrogé le prévenu et ordonné son placement en détention, en rapport avec
plusieurs plaintes déposées dans le canton de Vaud. Le tribunal des mesures de
contrainte a confirmé la mise en détention. En septembre 2014, le ministère
public neuchâtelois a repris le dossier de la procédure vaudoise, puis en
octobre 2014 celui d’une procédure bernoise. Le dossier d’une procédure [mm/FR]eoise
a aussi été joint.
B.
Le ministère public
a interrogé le prévenu et procédé à une récapitulation des faits, le 4 novembre
2014. Le prévenu a admis l’essentiel des infractions qui lui étaient reprochées.
Le 13 novembre 2014, le ministère public a ordonné sa mise en liberté, avec
effet au 16 du même mois.
C.
Il résulte de
l’extrait du casier judiciaire que le prévenu a fait l’objet de 10
condamnations entre octobre 1998 et avril 2014, notamment pour escroquerie,
abus de confiance et faux dans les titres, ainsi que pour des infractions en
matière de circulation routière. Des peines privatives de liberté fermes ont
été prononcées et apparemment subies pour respectivement 15 mois, 20 jours, 7
mois, 2 ans, 15 jours et 2 mois. Des peines pécuniaires ont aussi été infligées
au prévenu.
D.
Le ministère public
a ordonné une expertise psychiatrique du prévenu. Le rapport a été déposé le 17
décembre 2015, après que l’expert avait finalement pu voir le prévenu, lequel
avait manqué plusieurs rendez-vous. L’expert s’est notamment référé à une
expertise établie en 2008 dans une procédure précédente et a constaté que le
mode de comportement du prévenu dans la nouvelle affaire était très proche de
celui décrit dans cette expertise. Il a posé le diagnostic de
« trouble
de la personnalité émotionnellement labile de type impulsif »
, en
précisant qu’il n’avait pas observé de signes d’une dépression clinique. Il
relevait notamment, chez le prévenu,
« une enfance carencée, un déficit
narcissique, des failles dans le processus de mentalisation, un besoin de
valorisation en lien avec une problématique abandonnique et la construction
d’une identité de type « faux self » pour combler ses failles
narcissiques »
. Il faisait état de démarches thérapeutiques
entreprises par le prévenu. L’expert admettait une légère diminution de la
responsabilité pénale. Il préconisait un traitement ambulatoire, tout en
relevant ceci à ce sujet :
« l’ancrage de X.________ me paraît
tellement tordu et tourné à son avantage que, même dans un cadre très
structuré, celui-ci invite à peu d’espoir »
. Il estimait, comme les
autres psychiatres qui avaient examiné le prévenu auparavant, qu’il fallait
« rester
très modeste quant à la portée [d’une mesure de traitement ambulatoire] »
.
Pour l’expert, ce traitement n’était pas incompatible avec l’exécution d’une
peine privative de liberté.
E.
Par acte d’accusation du 9 mars 2016,
le ministère public a renvoyé le prévenu devant le tribunal de police. Les
infractions reprochées au prévenu étaient les suivantes :
1.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [aa/NE]
dès le 25 mars
2013
alors que sa
victime avait obtenu une voiture Citroën C3 d’occasion de B.________ en vue de
l’acquérir,
convainquant sa
victime de lui confier le véhicule pour remise en état de la capote,
obtenant de sa
victime une avance de CHF 1'600.00 pour les travaux de réparations promis,
convainquant en
outre sa victime à lui remettre le prix d’achat du véhicule, soit CHF 6'000.00,
normalement dû à B.________,
ne procédant
pas aux réparations promises,
ne restituant
jamais le véhicule, l’utilisant pour lui-même,
en disposant
finalement pour des tiers,
étant précisé
que la voiture a finalement été retrouvée le 10 octobre 2013 à dans le canton
de Vaud à l’état d’épave
au préjudice de
A.________
2.
une
escroquerie par métier, éventuellement un abus de confiance (art. 146/2, évent
138 CP)
à [bb/NE] et tout
autre lieu
depuis courant
juin 2013
se faisant
remettre par B.________ une voiture Fiat Punto afin de la vendre,
immatriculant ce
véhicule au nom de A.________,
conservant cette
voiture pour lui-même et pour des tiers,
au préjudice de B.________
3.
un
abus de confiance et utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 138, 147 CP)
à [aa/NE] et tout
autre lieu
du 25 mars au 8
juillet 2013
persuadant sa
victime de lui remettre sa carte Postfinance sous le prétexte de payer de
l’essence pour sa voiture,
utilisant en
réalité cette carte en achats et prélèvements pour un montant total de CHF
4'413,95
au préjudice de A.________
4.
un
abus de confiance (art. 138 CP
à [cc/NE],
dès le 1
er
décembre 2013,
se faisant
remettre la clé électronique de la voiture de sa victime sous prétexte de
déplacer la voiture,
conservant ensuite
cette clé sans la restituer à son propriétaire
au préjudice de C.________
5.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [dd/VD] et tout
autre lieu,
dès juin 2012,
prétendant vendre
une voiture Citroën à sa victime laquelle agissait pour un tiers,
obtenant de
celle-ci une somme de CHF 1'000.00 d’acompte sur le prix total de CHF 3'200.00,
ne remettant
toutefois jamais le véhicule et ne restituant pas la somme versée,
au préjudice de D.________
et E._________
6.
un
abus de confiance (art. 138 CP)
à [ee/VD],
dès juin 2012,
obtenant de sa
victime qu’il lui confie sa voiture Alfa-Romeo d’une valeur de CHF 6'000.00
afin d’en nettoyer les sièges,
partant avec le
véhicule, conservant celui-ci pour son usage personnel sans plus donner de
nouvelles au lésé,
au préjudice de D.________
et E._________
7.
un
vol (art. 139 CP)
à [dd/VD],
se présentant à la
station-service *****,
prélevant de
l’essence pour une somme totale de CHF 30.00,
quittant les lieux
sans s’acquitter de son dû,
au préjudice de la
Station-service ***** de [dd/VD] par F.________
8.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [ff/VD],
le 2 avril 2014,
obtenant de sa
victime une somme de CHF 50.00 à titre d’avance pour la recherche d’un
appartement,
ne fournissant
toutefois pas la prestation promise,
obtenant également
de sa victime une somme de CHF 800.00 pour l’achat d’une voiture Renault
Laguna,
ne fournissant pas
le véhicule,
au préjudice de G.________
9.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [gg/VD],
dès le 26 février
2014,
obtenant de sa
victime une somme de CHF 500.00 à titre de réservation en vue de location d’un
appartement,
ne disposant
toutefois d’aucun pouvoir quant à l’appartement en question et ne fournissant
aucune prestation,
au préjudice de H.________
10.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [gg/VD],
dès le 28 mars
2014,
obtenant de sa victime
une somme de CHF 2’200.00 à titre de caution pour la location d’un appartement,
ne disposant
toutefois d’aucun pouvoir quant à l’appartement en question et ne fournissant
aucune prestation,
au préjudice de I.________
11.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [ff/VD]
dès le 28 février
2014,
s’engageant envers
sa victime à lui trouver un appartement à louer,
obtenant de sa
victime une avance de CHF 100.00,
ne fournissant
aucune prestation,
au préjudice de J.________
12.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [ff/VD],
le 28 mars 2014,
obtenant de sa
victime une somme de CHF 300.00 et un ordinateur portable à titre d’acompte sur
la vente d’une voiture,
ne fournissant
toutefois jamais le véhicule,
au préjudice de K.________
13.
une
filouterie d’auberge (art. 149 CP)
à [hh/VD],
le 27 mars 2014,
ayant occupé un
« Bed and Breakfast » durant 11 jours,
quittant les lieux
sans s’acquitter de son dû soit CHF 770.00,
au préjudice de L.________
14.
un usage
abusif de plaques (art. 97 LCR)
à [ii/VD] et tout
autre lieu,
du 19 au 25 mars
2014,
se faisant confier
par sa victime les plaques VD 285*** en vue de les faire annuler,
utilisant
toutefois ces plaques de manière illicite sur un autre véhicule,
au préjudice de M.________
15.
un abus
de confiance (art. 138 CP)
à [jj/VD] et tout
autre lieu,
du 25 mars au 20
avril 2014,
obtenant de sa
victime que celle-ci lui confie sa voiture Alfa-Romeo immatriculée VD 531*** d’une
valeur de CHF 38'000.00 en vue de vente,
ne restituant
toutefois jamais ce véhicule,
l’utilisant pour
son usage personnel après y avoir monté les plaques VD 285***,
la voiture étant
finalement retrouvé à [ll/FR] le 15 mai 2014,
au préjudice de N.________
16.
un abus
de confiance (art. 138 CP)
à [kk/VD] et tout
autre lieu,
du 31 mars au 4
avril 2014,
s’engageant envers
sa victime à effectuer des démarches en vue d’un emprunt immobilier,
obtenant une somme
de CHF 380.00 à titre d’avance pour ses démarches,
n’entreprenant
aucune démarche et conservant la somme reçue sans contre-prestation,
au préjudice de O.________
17.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [ll/FR],
le 15 avril 2014,
s’engageant envers
sa victime à lui trouver un appartement à louer,
obtenant de sa
victime une avance de CHF 310.00,
ne fournissant
aucune prestation,
au préjudice de P.________
18.
une escroquerie
par métier (art. 146/2 CP)
à [ll/FR],
dès le 26 avril
2014,
se présentant à la
lésée comme mandataire à même d’effectuer des recherches en vue de relouer un
appartement dont la lésée voulait se défaire,
déclarant après
avoir vu le logement en question, qu’il s’en portait locataire pour deux mois
en attendant des locaux dont il devait ensuite prendre possession,
s’engageant à
supporter un loyer mensuel de CHF 1'650.00,
occupant dès lors
les lieux sans bourse délier,
au préjudice de Q.________
19.
un abus
de confiance (art. 138 CP)
à [ll/FR],
dès le 8 mai 2014,
s’engageant envers
sa victime à vendre sa voiture Mercedes CLK 200,
obtenant le
véhicule,
conservant
celui-ci, l’utilisant pour son usage personnel,
n’entreprenant
aucune démarche en vue de vente,
obtenant encore de
sa victime qu’elle lui remette CHF 465.00 en plusieurs reprises,
ne restituant
jamais le véhicule et ne fournissant aucune prestation
au préjudice de Q.________
20.
un faux
dans les titres (art. 251 CP)
à [ll/FR],
dès le 10 mai
2014,
présentant à sa
victime à laquelle il devait CHF 2’020.00 une photocopie de récépissé postal
faisant état d’un paiement de CHF 2'020.00 alors que le paiement réellement
effectué était de CHF 20.50,
au préjudice de Q.________
21.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [mm/FR],
le 26 mai 2014,
déclarant à sa
victime vouloir lui acheter sa voiture Citroën C3 au prix de CHF 4'400.00,
lui payant un
acompte de CHF 300.00,
prenant possession
du véhicule,
ne payant jamais
le solde convenu,
au préjudice de R.________
22.
une
escroquerie par m.ier (art. 146/2 CP)
à [nn/VD],
dès le 2 juillet
2014,
affichant à la
vente pour le prix de CHF 2'500.00 une voiture Citroën C3,
étant contacté par
sa victime qui déclara vouloir acheter le véhicule,
obtenant de sa
victime un acompte de CHF 1'300.00,
contactant ensuite
sa victime en lui demandant un acompte supplémentaire de CHF 600.00,
livrant la voiture
le 18 juillet 2014,
la reprenant
toutefois le 20 juillet 2014 sous prétexte de réparations à effectuer,
obtenant encore le
solde du prix de vente convenu soit CHF 600.00,
partant
définitivement avec la voiture sans plus donner de nouvelles à sa victime,
au préjudice de S.________
23.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [nn/VD],
le 5 juillet 2014,
proposant à sa
victime de lui trouver un emploi,
obtenant de sa
victime une somme de CHF 200.00 à titre d’acompte sur le coût total du mandat
chiffré à CHF 500.00,
n’effectuant
aucune démarche et ne fournissant aucune prestation,
au préjudice de T.________
24.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [oo/BE],
du 13 avril au 11
juin 2014,
prétendant être à
même d’effectuer, contre rémunération, des recherches d’appartements pour la
lésée,
obtenant de
celle-ci une somme de CHF 100.00 à titre d’avance de frais, puis encore CHF 200.00
supplémentaires,
n’entreprenant
aucune démarche et ne fournissant aucune prestation,
au préjudice de U.________
25.
une
escroquerie par métier (art. 146/2 CP)
à [oo/BE],
le 30 mai 2014,
déclarant vendre à
sa victime une voiture Citroën C3 au prix de CHF 2'500.00,
obtenant de sa
victime, en deux temps, CHF 800.00,
ne donnant ensuite
plus de nouvelles, ne remettant pas le véhicule et ne restituant pas la somme
reçue,
au préjudice de V.________
26.
d’infraction
à l’article 95/1 LCR
en tout lieu en
Suisse
d’une date
indéterminée jusqu’au 16 août 2014
agissant à
réitérées reprises
conduisant diverses voitures alors
qu’il est dépourvu de permis de conduire »
F.
Le prévenu ne s’est
pas présenté à l’audience du tribunal de police du 4 juillet 2016. La juge a
décerné un mandat d’amener et l’audience a pu se tenir le 6 juillet 2016. Le
prévenu a demandé la suspension de la procédure, en indiquant qu’il avait
commencé un suivi psychothérapeutique trois mois auparavant, que les effets ne
pouvaient pas encore en être analysés et qu’au surplus, une nouvelle procédure
avait été ouverte dans le canton de Vaud. Le tribunal de police a rejeté la
requête de suspension. Le prévenu a déposé en copie la demande de curatelle
volontaire qu’il avait adressée le 4 juillet 2016 à l’Autorité tutélaire de
Neuchâtel et un certificat d’un médecin-psychiatre attestant qu’il avait
entrepris une démarche psychothérapeutique volontaire depuis le 28 avril 2016,
se présentant régulièrement à des rendez-vous qui avaient lieu une fois par
semaine. Interrogé, le prévenu a confirmé ses déterminations prises devant le
ministère public et expliqué qu’il avait agi comme il l’avait fait parce qu’il
voulait donner une image qui n’était pas la sienne ; il pensait que s’il
était patron, il n’y aurait plus de problème ; quand il prenait un nouveau
contrat pour rattraper le précédent, il était convaincu qu’il pouvait le
faire ; au moment des faits, il errait de chambre d’hôte en chambre
d’hôte, ne voyait plus ses enfants et était déboussolé ; il était même
convaincu par ses propres mensonges ; avant son arrestation, il vivait des
infractions qu’il commettait ; après sa libération provisoire, il avait dû
exécuter une peine et avait été libéré conditionnellement en juin 2015 ;
il vivait dans un appartement et voyait régulièrement ses filles ; il
faisait état de projets pour aider des familles en difficulté ; les
relations qu’il avait avec les gens étaient maintenant différentes ; il
était en tractation pour un emploi de concierge et un autre de cuisinier. Après
les plaidoiries, la juge a convenu avec les parties que le dispositif du
jugement serait adressé aux parties le 25 juillet 2016, sans nouvelle audience.
G.
Le tribunal de
police a ensuite adressé aux parties un dispositif de jugement, le 26 juillet
2016, ainsi qu’un dispositif complémentaire, le 29 du même mois. Le jugement motivé
n’a été adressé aux parties que le 28 novembre 2017, sans que le dossier
permette d’expliquer ce retard.
H.
Dans son jugement,
le tribunal de police a retenu les faits et leurs qualifications juridiques au
sens de l’acte d’accusation, sauf en ce qui concerne le ch. 2 (abus de
confiance retenu, au lieu d’une escroquerie) et le ch. 3 (abus de confiance
retenu, qui l’emportait sur l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur). Pour
fixer la peine, le tribunal de police a pris en considération des dommages au patrimoine
des victimes de plusieurs dizaines de milliers de francs, des actes commis à
réitérées reprises, le fait que le prévenu n’avait pas hésité à s’en prendre à
des gens modestes et même à une personne handicapée, les mettant parfois dans
des situations difficiles, ce qui témoignait d’une absence de scrupules, un
mobile consistant à vouloir donner une autre image que la sienne, mais aussi
égoïste en ce sens que le prévenu cherchait à se procurer de l’argent, alors
qu’il aurait pu continuer à toucher l’aide sociale, de très nombreux
antécédents, avec une multiplication des infractions les dernières années, des
renseignements généraux qui n’étaient pas favorables, une bonne collaboration
du prévenu durant l’enquête, l’expression de remords, une responsabilité
diminuée et un traitement volontaire entrepris. Le tribunal de police a
considéré que le sursis était exclu, vu les antécédents et l’absence de
circonstances particulièrement favorables. Une suspension de la peine au profit
d’un traitement ambulatoire n’entrait pas en considération, en fonction de ces
antécédents, des doutes de l’expert quant à la compliance au traitement et aux
perspectives de ce dernier, de projets professionnels vagues, des exigences de
politique criminelle et du fait que, selon l’expert, un traitement ambulatoire
n’était pas incompatible avec l’exécution d’une peine ferme.
I.
La déclaration
d’appel du 19 décembre 2017 ne porte que sur la quotité de la peine et sa
suspension au profit d’un traitement ambulatoire, le prévenu renvoyant à la
suite de la procédure au sujet des moyens qu’il entend faire valoir.
J.
Par courrier du 10
janvier 2018, le ministère public a indiqué qu’il n’avait pas de motif de
non-entrée en matière à faire valoir et qu’il ne déposait pas d’appel joint.
K.
a) L’appelant ne
s’est pas présenté à l’audience du 18 avril 2018, à 08h30. Le matin même, il a
appelé le greffe du Tribunal cantonal pour dire qu’il ne pourrait pas venir à
l’audience, dont il croyait par ailleurs qu’elle devait avoir lieu
l’après-midi. En début d’audience, le mandataire de l’appelant a demandé le
renvoi de celle-ci. La Cour pénale a rejeté la requête.
b) Le
mandataire de l’appelant a déposé un certificat établi par un médecin en
relation avec le traitement suivi par l’intéressé. Cette pièce a été admise au
dossier.
c) En
plaidoirie, le mandataire de l’appelant a exposé, en bref, que le principe de
la célérité avait été violé devant le tribunal de police, qui avait rendu le
dispositif du jugement en juillet 2016, mais n’avait envoyé la motivation écrite
qu’en novembre 2017. Cela devait conduire à une réduction de la peine privative
de liberté à 18 mois. Par ailleurs, l’appelant était un multirécidiviste
souffrant de troubles de la personnalité. Les périodes de détention subies
n’avaient pas réussi à le détourner de commettre de nouvelles infractions, les
traitements mis en place en prison n’étant pas sérieux, ni continués par la
suite. Un traitement en milieu carcéral n’était donc pas indiqué. Il vaudrait
mieux, même si la jurisprudence s’y opposerait plutôt, trouver une solution
pragmatique, en ce sens que la peine serait suspendue au profit d’un traitement
ambulatoire, l’appelant étant ainsi motivé à suivre ce traitement par la menace
qu’une absence de compliance ferait peser sur lui.
d) Le
ministère public s’en est remis en ce qui concerne l’appréciation d’une
éventuelle violation du principe de célérité et ses conséquences éventuelles
sur la peine à prononcer. En rapport avec une éventuelle suspension de la
peine, il a observé que la Cour pénale devait dire le droit, que la
jurisprudence sur la suspension d’une peine au profit d’un traitement
ambulatoire était claire et qu’en fonction de cette jurisprudence, les
conditions d’une telle suspension n’étaient pas réalisées dans le cas d’espèce.
e) Le mandataire
de l’appelant a répliqué brièvement et le ministère public a renoncé à
dupliquer.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
, in
CR-CPP, n. 11 ad art. 398).
3.
L’appelant ne s’est
pas présenté à l’audience du 18 avril 2018, à 08h30. Le matin même, il a appelé
le greffe du Tribunal cantonal et indiqué qu’il se trouvait au Jura, que sa sœur
avait eu un accident le jour précédent, qu’il devait garder les enfants de dite
sœur et qu’il ne pourrait donc pas venir à l’audience, dont il croyait par
ailleurs qu’elle devait avoir lieu l’après-midi ; il a été invité à
contacter son avocat. En début d’audience, le mandataire de l’appelant a
demandé le renvoi de celle-ci, vu l’absence de son client. Le ministère public
s’est opposé à cette requête. Après s’être retirée pour délibérer, la Cour
pénale a rejeté la requête : les arguments avancés pour justifier
l’absence étaient peu vraisemblables et même s’ils l’avaient été, cette absence
n’était pas motivée par des raisons impérieuses ; il ne tenait qu’à
l’appelant de prendre les dispositions nécessaires pour se présenter ;
l’appelant était représenté par un mandataire. Ainsi, les conditions pour un
renvoi de l’audience n’étaient pas réunies (cf. art. 407 al. 1 let. a CPP).
4.
Le certificat
médical du 1
er
novembre 2016 déposé par le mandataire de l’appelant
à l’audience du 18 avril 2018 est admis au dossier. Les parties n’ont pas
proposé d’autres preuves.
5.
En procédure
d’appel, l’appelant ne conteste ni les faits retenus à sa charge par le
tribunal de police, ni la qualification juridique de ces faits par la première
juge, ni le refus du sursis, ni le principe d’un traitement ambulatoire, ni les
conclusions du tribunal de police en rapport avec les conclusions civiles, les
indemnités et les frais. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir (art. 404 CPP).
6.
a) L’appelant
critique la peine qui a été prononcée en première instance.
b) Selon l’article
47 CP
, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
c) La responsabilité pénale de
l’appelant est légèrement diminuée, comme l’a retenu le tribunal de police dans
une appréciation qui n’est pas critiquée (art. 19 al. 2 CP). Il convient en
outre de tenir compte, comme facteur d’aggravation, du concours d’infractions,
au sens de l’article 49 CP.
d) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du
28.12.2016 [6B_289/2016]
cons. 3.1), la culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale. Par ailleurs,
pour le Tribunal fédéral (arrêt du TF du
24.01.2017 [6B_335/2016]
cons. 3.3.5), la culpabilité de
l'auteur dont la responsabilité pénale est restreinte, au sens de l’article
19 al. 2 CP
, est moins grande que celle de
l'auteur dont la responsabilité est pleine et entière. Le principe de la faute
exige dès lors que la peine prononcée en cas d'infraction commise en état de
responsabilité restreinte soit inférieure à celle qui serait infligée à un
auteur pleinement responsable. La peine moins sévère résulte d'une faute plus
légère. Il ne s'agit donc plus d'une atténuation de la peine, mais d'une
réduction de la faute. Dans une première étape, le juge doit apprécier la
culpabilité relative à l'acte (et éventuellement fixer la peine hypothétique en
résultant), comme s'il n'existait aucune diminution de responsabilité. Dans un
deuxième temps, il doit motiver comment la diminution de responsabilité se
répercute sur l'appréciation de la faute et indiquer la peine (hypothétique).
Dans une dernière phase, cette peine est éventuellement augmentée ou diminuée
en raison des facteurs liés à l'auteur.
e) En l’absence d’une
diminution de responsabilité, la culpabilité de l’auteur serait lourde. Les
actes commis ont été répétés et nombreux, souvent selon le même schéma et sur
une période de plus d’un an. Il n’a pu être mis fin à l’activité délictueuse que
par l’arrestation de l’appelant. Celui-ci s’en est pris à des personnes
modestes, leur causant un préjudice total de plusieurs dizaines de milliers de
francs. Il s’agit essentiellement d’infractions contre le patrimoine, qui
démontrent une absence de scrupules assez condamnable. Le mobile de l’appelant
était de se procurer des ressources, qui ont financé son entretien pendant la
période considérée. On peut cependant admettre qu’il a aussi agi pour se faire
valoir, en fonction du trouble psychique dont il souffre. L’appelant a
également conduit sans permis à diverses reprises, ce qui ne témoigne pas d’une
grande volonté de se soumettre aux lois. Ni une condamnation avec sursis, ni le
prononcé de peines fermes, ni l’exécution de certaines de celles-ci ne l’ont
amené à changer son comportement. Compte tenu de ces éléments, ainsi que du
concours d’infractions au sens de l’article 49 CP, la peine qui devrait être
prononcée en l’absence de diminution de la responsabilité serait une peine
privative de liberté de 2 1/2 ans. La responsabilité pénale de l’appelant est
cependant partiellement diminuée, au sens de l’article
19 al. 2 CP
. Cette diminution peut être
qualifiée de légère. On retiendra donc, à ce stade, une culpabilité moyenne à lourde
et qu’une peine de 2 ans de peine privative de liberté serait justifiée. Il
s’agit ensuite d’examiner les facteurs liés à l’auteur. Ses antécédents sont
très défavorables, en fonction des nombreuses condamnations déjà prononcées
contre lui, souvent pour des faits semblables à ceux qu’il s’agit de juger
aujourd’hui. Il faut relever aussi l’incapacité de l’appelant à en tirer les
conclusions nécessaires. L’appelant n’a pas eu une vie facile, en particulier
durant son enfance, qui l’a vu passer dans des institutions et auprès de
proches (cf. notamment l’expertise et le rapport de renseignements généraux).
Ces circonstances ont pu causer une certaine instabilité, mais ne permettent
pas d’expliquer entièrement la trajectoire délictueuse. Libéré en juin 2015,
l’appelant n’avait, en juillet 2016 encore, que de vagues projets
professionnels. Faute pour l’appelant d’avoir apporté de quelconques éléments à
ce sujet, on ne sait pas ce qu’il a fait par la suite ; la Cour pénale
doit présumer que si l’appelant avait eu des activités professionnelles
sérieuses, il n’aurait pas manqué de déposer des attestations à ce sujet. Le
certificat médical produit en audience – dont on doit relever qu’il date du 1
er
novembre 2016 – montre que l’appelant a eu beaucoup de peine à se rendre
régulièrement aux consultations dans le cadre du traitement qu’il avait
spontanément entrepris en avril 2016, ce que les médecins expliquaient en
partie par des difficultés cognitives affectant sa capacité d’attention,
d’organisation et d’anticipation. On ne sait pas si ce traitement se poursuit.
Le certificat déposé ne fait par ailleurs pas état de progrès qui auraient été
constatés. A part des troubles psychiques, l’état de santé de l’appelant n’est
pas mauvais. Il a maintenant 44 ans et on peut espérer qu’en avançant en âge,
il prend et prendra conscience de la nécessité de ne plus retomber dans ses
fâcheux travers. Il est père de trois enfants, âgés maintenant de 22, 13 et 8
ans, avec qui il n’a jamais vécu, mais qu’il semblait voir régulièrement. Le
risque de récidive n’est pas négligeable, en fonction des antécédents de
l’appelant, de ses troubles psychiques et de sa fâcheuse tendance à reproduire
– depuis de nombreuses années – le même genre de comportement délictueux.
L’expert-psychiatre qui a examiné l’appelant n’a d’ailleurs pas pu se montrer
optimiste à ce sujet. Il n’est cependant pas parvenu à la connaissance de la
Cour pénale que l’appelant aurait commis de nouvelles infractions depuis sa
libération en juin 2015. L’appelant n’a pas fait de difficultés pour admettre
les faits qui lui étaient reprochés et a coopéré à l’enquête. Son attitude
durant la procédure a été correcte, sauf en ce qui concerne un empressement
très relatif à se rendre aux convocations de la police, de l’expert et du tribunal
de police. Il a exprimé des regrets, dont on peut lui donner acte. Tout bien
considéré, l’ensemble de ces éléments est plutôt défavorable que favorable et
la peine envisagée plus haut doit être légèrement augmentée, avec pour résultat
une peine privative de liberté de 26 mois. Enfin, il convient d’admettre une
violation assez crasse du principe de célérité par le tribunal de police, au
sens de l’article
5 CPP
. Le dispositif du jugement a été communiqué aux parties les 26 et 29
juillet 2016, mais le jugement motivé n’a été notifié que le 28 novembre 2017,
soit 16 mois plus tard, alors qu’il aurait dû l’être dans un délai de 60 jours,
exceptionnellement 90 jours (art. 84 al. 4 CPP). Rien, en fonction du dossier,
ne permet de justifier un tel retard. Une violation du principe de célérité
peut avoir pour conséquence une diminution de la sanction (
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, n. 13 ad art. 5, avec des références à la
jurisprudence). C’est bien la conséquence qui doit être retenue en l’espèce.
Dès lors, la peine privative de liberté sera réduite à 22 mois.
f) Il s’ensuit que l’appel est
partiellement bien fondé sur la question de la peine. L’appelant ne conteste
pas que les conditions du sursis ne sont pas réalisées, ce qui est d’ailleurs
manifeste (art. 42 CP). La détention avant jugement a été correctement déduite,
par le tribunal de police, de la peine prononcée (art. 51 CP). On notera que le
nouveau droit entré en vigueur le 1
er
janvier 2018 n’est pas plus
favorable que l’ancien sur ces questions, dans le cas concret.
7.
a) L’appelant
estime que la peine privative de liberté devrait être suspendue au profit d’un
traitement ambulatoire, au sens de l’article
63 al. 2 CP
.
b) En vertu de l'article
63 al. 1 CP
, lorsque l'auteur souffre d'un grave
trouble mental, qu'il est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire si, d'une part,
l'acte punissable est lié à ce trouble mental ou à cette addiction et si,
d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera l'auteur d'autres
infractions en relation avec son état. La mesure de l’article
63 CP
doit être ordonnée lorsqu'une peine
ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres
infractions en relation avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans
qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique
institutionnelle (cf. art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à
ordonner cette mesure s'il apparaît que l'atteinte aux droits de la
personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait disproportionnée au regard
de la vraisemblance et de la gravité des nouvelles infractions qui sont à
craindre de lui (cf. art. 56 al. 2 CP).
c) Pour ordonner une des
mesures prévues aux articles 59 à 61,
63
et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise.
Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un
traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la
nature de celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art.
56 al. 3 CP). La jurisprudence (
ATF 142 IV 49
cons. 2.1.3 et arrêt du TF du
28.12.2016 [6B_289/2016]
cons. 4.1.3) précise que le juge
apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les
conclusions de l'expert ; toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque
des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent
sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne
pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une
expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge
doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses
doutes ; l'expert se détermine ainsi sur l'ensemble des conditions de fait
de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une
mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle ; en effet, ce n'est
pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions
juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de
l'expertise. Le Tribunal fédéral a aussi eu l’occasion de rappeler qu’il n'est
pas arbitraire de considérer comme plus objective l'opinion émise par des
experts judiciaires choisis en toute indépendance par l'autorité dans le seul
but de renseigner la justice plutôt que le médecin traitant qui a le souci
d'éviter tout ce qui pourrait perturber son travail et qui souhaite s'abstenir
de provoquer chez son patient un ressentiment qui rendrait sa mission plus
difficile ou même impossible (
ATF 124 I 170
cons. 4 p. 175).
d) D’après la jurisprudence
(arrêts du TF du
11.12.2017 [6B_992/2017]
cons. 2.1.2 et du
13.08.2012 [6B_335/2012]
cons. 2.1, avec des références), le
principe est que la peine est exécutée et que le traitement ambulatoire est
suivi en même temps. La suspension de la peine est l'exception. Celle-ci doit
se justifier suffisamment par des motifs thérapeutiques. Une suspension doit
être ordonnée si la perspective du succès du traitement est considérablement
compromise par l'exécution de la peine privative de liberté prononcée. La
thérapie doit être privilégiée lorsqu'un traitement immédiat offre de bonnes
chances de réinsertion, lesquelles seraient clairement entravées ou réduites
par l'exécution de la peine. En outre, il faut tenir compte, d'une part, des
effets de l'exécution de la peine, des perspectives de succès du traitement
ambulatoire et des efforts thérapeutiques déjà consentis mais également,
d'autre part, de l'exigence de politique criminelle de réprimer les infractions
proportionnellement à la faute, respectivement d'exécuter en principe les
peines qui ont force de chose jugée. Sous l'angle du principe de l'égalité de
traitement, le besoin de traitement doit être d'autant plus marqué que la peine
suspendue est d'une longue durée. Un traitement ambulatoire ne saurait être
ordonné pour éviter l'exécution d'une peine ou la différer indéfiniment. Pour
se prononcer sur la suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté
ferme, le juge doit se fonder sur une expertise psychiatrique. Le juge peut se
fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore
suffisamment actuelle. L'élément déterminant n'est pas le temps qui s'est
écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution
qui s'est produite dans l'intervalle. Il est parfaitement concevable de se
fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas
modifiée entre-temps. Le Tribunal fédéral a notamment retenu l’absence de
justification particulière à une suspension de la peine au profit d’un
traitement ambulatoire dans le cas d’une personne sans perspective d’activité
lucrative (une peine ferme ne pouvant guère compromettre sa resocialisation),
un expert ayant estimé qu’un traitement ambulatoire – compatible par sa nature
avec la détention – ne permettrait d'obtenir une diminution du risque de
récidive qu'à moyen ou long terme (arrêt du TF du
13.07.2012 [6B_264/2012]
cons. 6). Il est arrivé à la même
conclusion dans le cas d’un prévenu qui avait manifesté peu d’empressement à
suivre des traitements ambulatoires mis en place, n’avait consulté des médecins
que sporadiquement et avait lui-même mis fin au traitement, contre l’avis des
médecins (arrêt du TF du
07.07.2011 [6B_807/2010]
cons. 4.2).
e) En l’espèce, il n’est pas
contesté qu’un traitement ambulatoire peut être utile à l’appelant. S’agissant
d’une éventuelle suspension de l’exécution de la peine au profit de ce
traitement, il faut rappeler que les experts qui ont eu à se pencher sur son
cas en 2008 et 2016 ne se font guère d’illusions quant aux chances de succès
d’une psychothérapie, l’appelant ayant déjà récidivé alors qu’il suivait des
traitements du même genre. Libéré en juin 2015, le prévenu n’a entrepris un
traitement volontaire qu’en avril 2016, soit à l’approche du jugement par le
tribunal de police. Comme déjà mentionné, il a produit un certificat médical du
1
er
novembre 2016, établi par le médecin-psychiatre et la
psychologue en charge de ce traitement, certificat qui ne fait pas état de
progrès quelconques qui auraient été constatés, malgré la compliance –
d’ailleurs toute relative – du patient. On ne sait pas si le traitement s’est
poursuivi, mais il est assez vraisemblable que si l’appelant avait continué à
s’y soumettre, il n’aurait pas manqué de déposer un certificat plus récent. Les
chances de succès d’un traitement en liberté paraissent dès lors minces et en
tout cas ne semblent pas pouvoir être influencées négativement par l’exécution
de la peine. Le traitement préconisé par l’expert n’est pas incompatible avec
la détention. Les perspectives de resocialisation de l’appelant ne sont pas non
plus de nature à s’opposer à une exécution de la peine : l’appelant ne
paraît pas avoir exercé d’activité lucrative régulière – et licite – depuis
longtemps déjà. Il a pris l’habitude de vivre de l’aide sociale ou
d’expédients. Il ne vit pas avec ses enfants, de sorte que l’impact familial
d’une peine privative de liberté ne peut pas être qualifié d’important. La
peine prononcée ce jour n’est pas négligeable et constitue un motif
supplémentaire d’en préférer l’exécution à une suspension. L’exécution de la
peine permettra par ailleurs de mieux préserver les intérêts des tiers, qui
seraient mis en péril par la commission de nouvelles infractions contre le
patrimoine, ceci même si les infractions retenues contre l’appelant ne sont,
prises séparément, pas d’une gravité particulière. Enfin, il faut relever que
rien n’empêchera que le traitement ordonné durant la détention se poursuive
après une éventuelle libération conditionnelle ; l’appelant pourra être
motivé à le suivre, après sa libération, par la crainte de devoir exécuter le
solde de la peine s’il ne s’y soumettait pas.
f) L’appel doit être rejeté
sur cette question.
8.
Vu ce qui précède,
l'appel doit être partiellement admis. Les frais de la procédure d’appel,
arrêtés à 1'200 francs, seront mis à la charge de l’appelant pour 1'000 francs,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat. L'indemnité d'avocat d'office due
au défenseur de l'appelant pour la procédure d’appel sera fixée à 1'330.65
francs, ceci selon le mémoire déposé, qui fait état d’une activité très
raisonnable pour une affaire de ce genre (6,3 heures à 180 francs l’heure, soit
1'134 francs ; 28.80 francs de TVA à 8 % sur deux de ces heures ;
59.60 francs de TVA à 7,7 % sur le solde ; 100.50 francs de débours ;
59.60 francs de TVA à 7,7 % – par simplification – sur ces débours). Cette
indemnité sera remboursable à raison des 5/6, aux conditions de l’article 135
al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 47, 49, 51, 63, 138, 139,
146al. 2,149,172ter, 251 CP, 31 al. 2, 95 al. 1, 97 LCR, 135, 428 CPP,
I.        L'appel est partiellement
admis.
II.       Le jugement rendu les 26 et
29 juillet 2016 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers est
réformé, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
1.
Reconnait X.________
coupable d'escroqueries par métier (146 al. 2 CP), d'abus de confiance (138
CP), d'un faux dans les titres (251 CP), d'un vol de peu d’importance (139/172
ter
CP), d'une filouterie d’auberge (149 CP), d'un usage abusif de plaques (97 LCR)
et de conduites sans permis (95 al. 1 LCR).
2.
Condamne X.________
à une peine privative de liberté de 22 mois sans sursis
, dont à déduire 93 jours de
détention subis avant jugement.
3.
Ordonne le
traitement ambulatoire de X.________, au sens de l'art. 63 CP, pendant
l’exécution de la peine.
4.
Renonce à
prononcer une amende pour la contravention.
5.
Condamne X.________
à verser à A.________
une indemnité en réparation de son dommage concernant le véhicule Citroën C3 de
7'600 francs, avec intérêts à 5% dès le 31.03.2013, et concernant l'utilisation
indue de la carte bancaire de 4'413.95 francs, avec intérêts à 5% dès le
08.07.2013.
6.
Condamne X.________
à verser les montants suivants à titre d'indemnisations civiles :
ú
2'200 francs à I.________.
ú
100 francs à J.________.
ú
770 francs à L.________.
ú
2'500 francs à S.________.
ú
200 francs à T.________.
ú
300 francs à U.________.
7.
Renvoie Station
Service ***** à [dd/VD], G.________, H.________, K.________, M.________, N.________,
O.________, Q.________ et R.________ à agir par la voie civile.
8.
Fixe à 4'434.50
francs, frais et TVA compris, les honoraires dus par l'Etat à Me W.________,
avocat d'office de A.________, sous réserve des acomptes éventuels déjà versés.
9.
Condamne X.________
à rembourser à l'Etat les honoraires de Me W.________ figurant sous ch. 8
ci-dessus, au sens de l'art. 138 CPP.
10.
Fixe à 6'200
francs, frais et TVA compris, les honoraires dus par l'Etat à Me Y.________,
avocat d'office de X.________,
11.
Arrête les frais
de la cause à 13'000 francs et les met à la charge du condamné.
III.      Les frais de la procédure
d'appel sont arrêtés à 1'200 francs et mis pour 1'000 francs à la charge de X.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.     L'indemnité d'avocat d'office
due à Me Y.________ pour la procédure d'appel est fixée à 1'330.65 francs,
frais, débours et TVA compris. Elle sera remboursable à raison des 5/6, aux
conditions de l'article 135 al. 4 CPP.
V.      Le présent jugement est
notifié à X.________, par Me Y.________, au ministère public, parquet régional
de Neuchâtel (MP.2013.4563-PNE1) et au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry (POL.2016.124). Copie en est adressée pour information
aux plaignants (selon liste annexée), à l’Office d’exécution des sanctions et
de probation, à La Chaux-de-Fonds et au Service des migrations, à Neuchâtel.
Neuchâtel, le 18 avril 2018
Art. 19 CP
Irresponsabilité
et responsabilité restreinte
1
L'auteur n'est
pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.
2
Le juge atténue
la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la
faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation.
3
Les mesures
prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67
b
et 67
e
peuvent
cependant être ordonnées.
1
4
Si l'auteur
pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir
l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une
activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
2055
;
FF
2012
8151
).
Art. 47 CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir.
2
La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures.
Art. 63 CP
Traitement
ambulatoire
Conditions
et exécution
1
Lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a. l'auteur a commis un acte punissable
en relation avec son état;
b. il est à prévoir que ce traitement le
détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2
Si la peine n'est pas compatible
avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement
ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en
même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté
devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du
solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration.
Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite
pendant la durée du traitement.
3
L'autorité compétente peut
ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel
initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire.
Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4
Le traitement ambulatoire ne
peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée
maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la
requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
Art. 5 CPP
Célérité
1
Les autorités pénales engagent
les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2
Lorsqu'un prévenu est placé en
détention, la procédure doit être conduite en priorité.