ne_gerichte · CDP.2016.38 · 2014-04-18 · fr

Frais de traitement hospitalier (classe d'hospitalisation).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.07.2017 CDP.2016.38 (INT.2017.365)

A.
X., né en 1947, a été hospitalisé dans les
services de l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (ci-après : EHM)
devenu entre-temps l'Hôpital neuchâtelois (HNE), site de Pourtalès, du 13 au 18
avril 2014, date à laquelle il a été transféré à l’Hôpital de l’Isle à Berne.
Il est revenu à Pourtalès le 22 avril 2014 et y a séjourné jusqu’au 13 mai
2014, date de son transfert à Landeyeux. Les deux formulaires "Engagement
relatif aux conditions d'admission" signés par le patient portent une
croix en regard de la case relative à la division "privée". HNE a
établi une première facture relative à ces deux hospitalisations (facture no [aa]
du 05.09.2014) d’un montant de 14'837.80 francs qu'elle a adressée à Assura, assureur-maladie
de X. L'assureur a indiqué que ce patient était couvert en division
demi-privée, mais non en division privée. HNE a remplacé cette facture pour des
prestations en division demi-privé et a adressé une facture de 3'500 francs
(no [bb] du 22.10.2014) à X., pour le complément découlant d’une
hospitalisation en division privée. Par fax du 28 octobre 2014, l’épouse de X.
a informé HNE qu’elle avait déclaré aussi bien au service des urgences, qui
avait pris son mari en charge, qu’au service dans lequel il avait été ensuite
transféré, qu’il était assuré en demi-privé. HNE a répondu le 12 novembre 2014
que son service des admissions avait rendu attentif X. à la confirmation donnée
par Assura qu'il n'était couvert qu'en catégorie demi-privé, mais qu’il avait
maintenu par sa signature à deux reprises être couvert en catégorie privée en faisant
valoir qu'il s'agissait d'une erreur d’Assura.
Après avoir envoyé un rappel le 15 décembre 2014 et une sommation le 14
janvier 2015, HNE a fait notifier un commandement de payer à X. le 14 avril
2015 (poursuite no [xxxx] ) pour un montant de 3'500 francs avec intérêt à 5 %
dès le 21 novembre 2014, auquel l’intéressé a fait opposition. Par lettre du 27
avril 2015 de son mandataire, il a soutenu que seule la garantie en paiement
d'Assura attestant une couverture en demi-privé aurait dû dicter le choix de
HNE de la catégorie d'hospitalisation. HNE a répondu s'être référé au choix
opéré par le patient. Les contacts ultérieurs entre X. et les services
hospitaliers n'ont pas permis d'aboutir à un accord.
B.
Par demande du 5 février 2016 devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal, HNE actionne X. en paiement et conclut, sous
suite de frais, à ce qu’il soit  condamné au paiement de 3'500 francs avec
intérêts à 5 % dès le 14 avril 2015, plus 73.30 francs de frais de
poursuite, et à ce que la Cour prononce la mainlevée définitive de l’opposition
du 14 avril 2015 au commandement de payer du 30 mars 2015.
C.
Dans sa réponse, contresignée par son épouse,
le défendeur fait valoir en substance qu'il a déjà été hospitalisé en 2010 pour
des pathologies lourdes, qu’il a changé sa couverture d’assurance de privée à
demi-privée auprès d’Assura en 2013, qu'il a été hospitalisé le 13 avril 2014
en urgence pour des douleurs semblables à celles de 2010. Son épouse a constaté
qu'il était sous morphine et d'autres médicaments qui affectaient sa perception
à ce moment, qu'il était très diminué lors de son retour de Berne et qu'il ne
pouvait se déterminer valablement sur les conditions de son hospitalisation. Il
relève que lors d’une nouvelle admission en urgence le 26 octobre 2014, il a
été placé dans la même chambre que lors de son précédent séjour alors que la facturation
s’est faite en demi-privé. Il relève que les personnes de contact enregistrées
dans son dossier n’ont pas été interrogées sur sa classe d’assurance et que
l’établissement connaissait son dossier.
D.
Le demandeur réplique. Informé des éléments
apportés, le défendeur ne réagit pas.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La Cour de droit public du Tribunal cantonal
connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif et
portant, notamment, sur des prestations découlant de contrats de droit public
(art. 58 let. b
LPJA
en
relation avec l’art. 47
OJN
).
b) Selon l’article premier de la loi sur l'Hôpital neuchâtelois (
LHNE
), du 1
er
novembre 2016, entrée en vigueur le 1
er
mars 2017, "Hôpital
neuchâtelois" (ci-après HNE) est un établissement de droit public
cantonal, indépendant de l’Etat et doté de la personnalité juridique. L'Etablissement
hospitalier multisite cantonal (EHM) et HNE sont la même entité juridique dont
seule la dénomination a changé d'une loi à l'autre pour faire correspondre
l'appellation légale à celle en usage au quotidien (arrêt de la CDP du
28.04.2017 [
CDP.2016.79
]
cons. 2). Il en découle que HNE, nouvelle appellation de EHM, a qualité pour
agir dans la présente action déposée sous son ancienne dénomination. Les
relations que HNE noue avec ses patients pour se faire soigner constituent des
contrats de droit public ou administratif (
Moor
, Droit administratif,
vol. 3, 1992, p. 343, no 7.2.2.2;
Knapp
, Précis de droit administratif,
4
ème
éd., 1991, p. 557, no 269;
Grisel
, Traité de droit
administratif, 1984, p. 449). Les litiges qui en découlent relèvent donc du
Tribunal cantonal et plus particulièrement de la Cour de droit public comme
instance unique, de sorte que l’action introduite par HNE dans les formes
légales est recevable.
2.
a) Il ressort de la première facture adressée à
Assura par le demandeur (no [aa] du 05.09.2014) que le défendeur a été
hospitalisé durant 25 jours pendant la période du 13 avril au 13 mai 2014, au
tarif de base de 300 francs, soit un total de 7'500 francs, auquel s’ajoutait
un montant de 7'337.80 francs pour un Forfait Confort Hosp P1. Aucun montant ne
figure sous la rubrique "SwissDRG Honoraires privé et demi-privé
(HNE)".
La facture no [bb] du 22 octobre 2014 objet du présent litige porte sur
25 jours au tarif de 140 francs l’unité pour "Chambre seule différence
chambre demi-privée à privée" pour un total de 3'500 francs. Pour
justifier l'hospitalisation en division privée, le demandeur fait valoir que le
patient, interrogé par deux fois, a déclaré en signant à deux reprises le
document "Engagement relatif aux conditions d’admission" les 14 avril
et 22 avril 2014, qui porte une croix dans la case de la division
"privée", qu’il bénéficiait d’une couverture maladie complémentaire
privée.
b) Bien que remplis par une tierce personne (probablement le personnel
du service des admissions), ces deux documents portent effectivement la
signature du défendeur, ce qu'il ne conteste du reste pas, et comportent les
mentions précitées. Le défendeur fait valoir que sa couverture d’assurance-maladie
aurait passé de "privé" à "demi-privé" en 2013 sans dire
clairement si l'établissement hospitalier se serait trompé, ou lui-même. Dans
sa réponse, il allègue que son état de santé ne lui permettait pas de se
déterminer valablement sur ce qui lui était demandé. Par ailleurs, son épouse
aurait signalé immédiatement qu'il devait être hospitalisé en division
demi-privée.
L’erreur du service des admissions, qui se serait basé sur la situation
existant en 2010, n'est pas crédible, à mesure qu'il est notoire que chaque
médecin et a fortiori chaque établissement hospitalier s'enquiert des
conditions d'assurance d'un patient au début d'un traitement. Quant à l'erreur
de l'assuré, elle ne peut être exclue du fait que certaines clauses des polices
d’assurance complémentaire d’Assura ne sont pas toujours claires, ainsi que le
relève le demandeur. Cela étant, l'assuré est lié par son choix, quand bien
même il n’est pas établi qu’il en ait mesuré toutes les conséquences. Son
erreur ne lui permettrait pas de se libérer à mesure qu'il est en principe le
débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations (art.
42 al. 1 LAMal
).
c) La capacité de l'assuré à s'engager valablement par sa signature est
plus délicate. Son épouse fait valoir qu’il était sous morphine lors de son
entrée à Pourtalès et qu’à son retour de l’hôpital de l’Isle, il était "très
diminué dans sa mobilité et dans sa tête, il voyait des choses qui n’existaient
pas, il a giflé son fils et il ne savait plus l’heure et le jour qu’il vivait,
etc." Cette description reflète l'état du patient lors de son admission et
de sa réadmission, mais les formulaires sont datés du lendemain et on peut
présumer qu'à ce moment, le défendeur avait recouvré la capacité de se
déterminer. En tous les cas, aucun document médical ne met en doute son entière
capacité de discernement au moment de la signature. Il fait valoir que son
épouse aurait signalé le 14 avril à la réception de la division de médecine, où
il était hospitalisé, l'erreur de classe de traitement qu’elle aurait relevée,
mais aucun élément au dossier ne vient confirmer cette allégation. C'est du
reste le 14 avril 2014 que le défendeur a signé le premier "Engagement
relatif aux conditions d'admission" et si un doute existait, le demandeur
s’est enquis par fax auprès d’Assura des modalités de couverture
d’assurance-maladie du défendeur. Selon la mention manuscrite qui figure sur la
réponse qui lui est parvenue le 24 avril 2014 sous forme de garantie de
paiement pour la division demi-privée, un entretien téléphonique antérieur
avait déjà confirmé la classe d'assurance du défendeur.
d) Dans ces circonstances, on doit admettre qu'en requérant le 14 avril
2014 la confirmation du défendeur qu'il demandait bien son hospitalisation en
division privée, HNE a fait toutes les démarches utiles et adéquates envers le
patient pour s'assurer de sa classe d'hospitalisation. Comme déjà dit, aucun
rapport médical au dossier ne permet de douter de sa capacité de discernement à
ce moment-là. La signature donnée une nouvelle fois le 22 avril 2014 sur un
formulaire pré-rempli confirmait les informations données antérieurement. Le
renvoi de la garantie de paiement par l'assureur le 24 avril 2014 n'a fait que
confirmer les informations fournies antérieurement par téléphone.
Aucun reproche ne pouvant être fait à l'égard de HNE eu égard aux
informations données par le défendeur, la demande doit être admise en ce
qu'elle réclame au défendeur le supplément d'hospitalisation en division privée
pour ses séjours du 13 avril au 13 mai 2014.
3.
La demande est admise et défendeur est condamné
à payer au demandeur la somme de 140 francs par jour pour la période du 13 au
18 avril 2014 puis du 22 avril au 13 mai 2014, soit 25 jours, aboutissant à un
total de 3'500 francs.
b) Les obligations pécuniaires de droit public donnent lieu, en règle
générale, au paiement d’intérêts moratoires si le débiteur est en demeure (arrêt
du TA du 29.08.2002 [
TA.2002.251
]
cons. 4; RJN 1995, p. 274 et les références). La demeure survient par
l'interpellation (art.
102 al. 1 CO
), autrement dit
par la déclaration du créancier manifestant clairement sa volonté d'obtenir le
versement de la prestation (
Thévenoz
, in Thévenoz/Werro, Commentaire
romand, Code des obligations I, n. 19 ad art. 102). En l'espèce, la première
mise en demeure qui ressort du dossier est le rappel du 15 décembre 2014, mais
le demandeur ne réclame le paiement d'intérêts que dès le commandement de payer
notifié le 14 avril 2015, de sorte que les intérêts à 5 % sont dus dès
cette date.
c) Le demandeur réclame le paiement de 73.30 francs représentant les
frais de la poursuite en cours (poursuite no [xxxx] ). En règle générale, les
frais de la poursuite sont à la charge du poursuivi, bien qu’ils doivent être
avancés par le poursuivant (art.
68 LP
). Le
poursuivi n’est toutefois obligé de payer que les frais qu’il a occasionnés, et
non les frais supplémentaires causés uniquement par le fait du poursuivant (
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
1992, no 14 ad art.
68
).
En l’espèce, les frais de notification du commandement de payer suivent
le sort de la poursuite (RJN 1982, p. 290).
4.
Ainsi, il y a lieu d'admettre la demande en ce
sens que le défendeur est condamné à payer au demander la somme de 3'500 francs
avec intérêts à 5 % dès le 14 avril 2015.
Selon la jurisprudence (
ATF 109 V 46
,
107 III 60
), il
convient de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition du défendeur à la
poursuite no [xxxx] à concurrence de 3'500 francs avec intérêt à 5 % dès
le 14 avril 2015.
5.
Vu le sort de la cause, le défendeur qui
succombe partiellement supportera une part réduite des frais de procédure (art.
47
LPJA
).
Ceux-ci sont fixés à 700 francs auxquels s’ajoutent les débours par 70 francs
(art. 13
TFrais
par le renvoi des articles 48 et 49 TFrais). Il n'y a en outre pas lieu
d'allouer des dépens (art. 48 al. 1
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Condamne X. à payer à HNE la somme de 3'500 francs avec intérêts à 5 %
dès le 14 avril 2015.
2.
Prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée par X. à la
poursuite no [xxxx] à concurrence de 3'500 francs avec intérêts à 5 %
dès le 14 avril 2015.
3.
Met à la charge de X. les frais de procédure par 700 francs et les
débours par 70 francs.
4.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 25 juillet
2017
Art.
102
CO
Demeure du débiteur
Conditions
1
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier.
2
Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou
fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration
de ce jour.
Art. 42
LAMal
Principe
1
1
Sauf
convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations,
l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de
prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son
assureur (système du tiers garant). En dérogation à l'art. 22, al. 1, LPGA
2
, ce droit peut être cédé au fournisseur de
prestations.
3
2
Assureurs et
fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de
la rémunération (système du tiers payant). En cas de traitement hospitalier,
l'assureur, en dérogation à l'al. 1, est le débiteur de sa part de
rémunération.
4
3
Le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la
rémunération une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui
transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de vérifier le
calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Dans le
système du tiers payant, l'assuré reçoit une copie de la facture qui a été
adressée à l'assureur. En cas de traitement hospitalier, l'hôpital atteste la
part du canton et celle de l'assureur de manière séparée. Le Conseil fédéral
règle les détails.
5
3bis
Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer dans la facture
au sens de l'al. 3 les diagnostics et les procédures sous forme codée,
conformément aux classifications contenues dans l'édition suisse correspondante
publiée par le département compétent. Le Conseil fédéral édicte des
dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des
données, dans le respect du principe de la proportionnalité.
6
4
L'assureur peut exiger des renseignements supplémentaires d'ordre
médical.
7
5
Le fournisseur de prestations est fondé lorsque les circonstances
l'exigent, ou astreint dans tous les cas, si l'assuré le demande, à ne fournir
les indications d'ordre médical qu'au médecin-conseil de l'assureur,
conformément à l'art. 57.
6
En dérogation à l'art. 29, al. 2, LPGA, aucune formule n'est
nécessaire pour faire valoir le droit aux prestations.
8
1
Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale,
compensation des risques), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2005
1071
;
FF
2004
4019
).
2
RS
830.1
3
Phrase introduite par le ch. 11 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2049
;
FF
2004
5207
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2049
;
FF
2004
5207
).
6
Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc.
2011, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
4085
;
FF
2011
6793
6801).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
4085
;
FF
2011
6793
6801).
8
Introduit par le ch. 11 de l'annexe à la
LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
Art. 68
LP
Frais de poursuite
1
Les frais de
la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance.
L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés;
mais il doit en aviser le créancier.
2
Le créancier
peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.