ne_gerichte · CCP.1997.6502 · 1996-10-29 · fr

Peine complémentaire - sursis.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 16.04.1998 CCP.1997.6502 (INT.1998.1050)

Peine complémentaire - sursis.

A.
Par jugement du 29 octobre 1996, le Tribunal de police du
district de Neuchâtel a condamné B. pour faux dans les certificats, instigation
à faux témoignage et brigandage commis le 18 février 1993, à une peine de
quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans.
B.
Le 29 avril 1997, B. a été condamné par le tribunal de
police du district du Val-de-Ruz à trente jours d'emprisonnement ferme, à titre
complémentaire à la peine prononcée le 29 octobre 1996 par le Tribunal de
police de Neuchâtel et à 300 francs de frais. Il a été reconnu coupable
d'infractions à l'article 169 CPS pour avoir, de décembre 1994 à décembre 1995,
puis de mars à juin 1996, omis de verser à l'office des poursuites les montants
saisis sur ses ressources d'entrepreneur indépendant.
S'agissant du sursis, le
tribunal a considéré ce qui suit :
"Du point de vue objectif, les conditions d'octroi du sursis sont
remplies. Il n'en va pas de même du point de vue subjectif. B. a fait preuve
d'un grave manque de scrupules. Il n'a pas hésité à s'endetter, peu de temps
après la première saisie, en sachant que cela allait entraîner un dommage pour
ses créanciers. Même si le montant soustrait n'est pas particulièrement élevé,
les circonstances de l'acte sont graves. Au niveau de la situation personnelle
de l'auteur, il convient de retenir qu'il a été condamné pour obtention
frauduleuse d'une constatation fausse le 22 avril 1992, puis pour faux dans les
certificats, instigation à faux témoignage et abus de confiance le 29 octobre
1996. C'est dès lors une peine ferme qui sera prononcée, seule mesure
paraissant susceptible de modifier le comportement de B. dans l'avenir. "
C.
B. se pourvoit en cassation contre ce dernier jugement. Il
soutient que, le tribunal a faussement appliqué les articles 41 et 68 al.2 CPS
après avoir apprécié arbitrairement sa situation personnelle. Il reproche en
particulier au premier juge de s'être fondé sur la condamnation prononcée à son
encontre le 29 octobre 1996 par le Tribunal de police du district de Neuchâtel
afin de lui refuser le sursis et ce alors que les infractions retenues ont
toutes été commises avant octobre 1996. Il estime également que si les causes
avaient été jointes, il aurait été jugé par un seul tribunal et aurait obtenu
un sursis pour le tout, puisque la première peine est la peine essentielle.
D.
Le ministère public conclut au rejet du pourvoi, sans
formuler d'observations. Le président du Tribunal de police du district du
Val-de-Ruz ne prend aucune conclusion ni ne présente d'observations.
C O N S I D E R
A N T
e n  d r o i t
1.                     Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2.                Selon
l'article 68 ch.2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation à raison
d'infractions punies d'une peine privative de liberté que le délinquant a
commises avant d'avoir été condamné pour une autre infraction punie également
d'une peine privative de liberté, il fixera la peine de telle sorte que le
délinquant ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Le juge à qui il appartient d'infliger
une peine additionnelle à une peine de base doit se demander d'abord quelle
sanction il aurait infligée si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un même jugement (art.68 ch.1 CP). Ensuite, il doit fixer en conséquence, en
tenant compte de la condamnation déjà prononcée, le supplément de peine à subir
pour l'infraction qui reste à juger
(Trechsel,
Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, ad art.68 note 18;
Logoz/Sandoz,
Commentaire
du Code pénal suisse, partie générale, ad art.68 CP, no 4).
Dans le cas d'espèce,
comme le premier juge l'a correctement relevé, on était dans un cas de concours
réel rétrospectif, et c'est à juste titre qu'il a prononcé une peine
complémentaire.
Pour le reste, la
quotité de la peine, même si elle a été prononcée à titre complémentaire, n'est
pas arbitrairement sévère ou choquante. Elle n'est d'ailleurs pas critiquée par
le recourant.
3.                     Aux
termes de l'article 41 ch.1 al.1 CPS, le sursis peut être accordé si la peine
n'excède pas dix-huit mois, si les antécédents et le caractère du condamné font
prévoir que cette mesure le détournera de commettre de nouveaux crimes ou
délits et s'il a réparé, autant qu'on pouvait l'attendre de lui, le dommage
fixé judiciairement ou par accord avec le lésé. Sont particulièrement
importantes, les perspectives d'amendement durables du condamné, telles qu'on
peut les déduire de ses antécédents, de son caractère et de tout autre élément
permettant d'estimer ses chances de faire ses preuves. Un pronostic favorable
doit donc être l'objet d'une appréciation d'ensemble portant sur la situation
personnelle du condamné et sur les circonstances particulières de l'acte. Des
maigres espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour
poser un pronostic favorable (ATF 115 IV 82).
Au demeurant, en infligeant une peine complémentaire, le
juge n'a pas à tenir compte des considérants de droit du premier jugement,
notamment en matière de sursis qu'il peut refuser, alors qu'il avait été
précédemment accordé ou inversement (ATF 105 IV 294; 76 IV 75; 75 IV 100 73 IV
89). Comme l'exprimait le Tribunal fédéral dans ce dernier arrêt :
"Le tribunal doit juger l'accusé d'infractions selon sa conviction
personnelle et non selon celle que la décision antérieure lui permet de prêter
au premier juge. Il n'est bridé qu'en ce qui concerne le calcul de la peine :
il doit avoir égard à la peine principale et se contenter de l'aggraver de
façon à respecter le principe inscrit à l'article 68 ch.2. Dans ces limites, il
a le droit et le devoir de statuer librement, sans se soucier des appréciations
émises par le premier juge. La possibilité de divergence d'opinion, quant à la
responsabilité du prévenu par exemple, ne doit pas le retenir de prononcer suivant
sa conscience. Il lui est donc loisible, s'il estime remplir les conditions de
l'article 41 ch.1 CP, de suspendre l'exécution de la peine complémentaire, bien
que le condamné n'ait pas obtenu le sursis pour la peine principale.
Inversement, il peut, au rebours de la décision antérieure, refuser cette
mesure de clémence, si elle ne lui paraît pas justifiée."
Les considérations
émises par le premier juge sur les motifs qui l'ont amené à refuser le sursis
n'apparaissent, dès lors, pas critiquables. Le recourant a déjà commis
plusieurs infractions pour lesquelles il a été condamné. Il se soucie comme
d'une guigne de ses créanciers poursuivants, préférant s'endetter pour acquérir
une nouvelle voiture, alors qu'il dispose déjà d'un parc automobile suffisant.
Tout cela démontre des traits de caractère qui ne permettent pas de porter un
pronostic favorable, sur sa conduite future, condition essentielle pour
l'octroi du sursis.
4.                 Au
vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les frais mis à la charge
du recours.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Rejette le recours.
2.
Condamne le recourant aux frais arrêtés à 330 francs.