ne_gerichte · ARMC.2017.20 · 2017-04-10 · fr

Présomption de répudiation d’une succession obérée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 19.06.2017 ARMC.2017.20 (INT.2017.340)

A.
A.Y., quand vivait domiciliée dans le canton de Neuchâtel,
est décédée le 3 avril 2017, en laissant notamment pour héritier légal son mari
B.Y., domicilié à Z. (France). La défunte était au bénéfice d’une mesure de
curatelle, son curateur étant Me C.
B.
Le 7 avril 2017, le curateur a écrit au Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal civil). Il indiquait
que la défunte accusait un retard de 63'731.20 francs dans le paiement de sa
pension au home ***, retard dû à des prestations complémentaires non versées
par la caisse car A.Y. était propriétaire d’un immeuble en France. Le curateur
joignait un relevé final attestant du solde dû au home et un avis de valeur
établi le 24 janvier 2017 par un notaire de V.  (France)  au sujet de
l’immeuble, soit une maison d’habitation située à Z. (France), qui estimait sa
valeur vénale à 120'000 euros et relevait que l’intérieur de la maison était
entièrement à rénover. Le curateur précisait qu’une partie de la valeur de ce
bien était revendiquée par le veuf de A.Y., lequel avait contribué à
l’acquisition d’une extension de terrain et entretenait lui-même l’immeuble. Il
proposait que la liquidation de la succession soit confiée à l’Office des
faillites, en vertu de l’article 566 al. 2 CC.
C.
Par ordonnance du 10 avril 2017, le juge du tribunal civil a
ordonné la liquidation de la succession par l’Office des faillites, arrêté les
frais de sa décision à 100 francs et mis ceux-ci à la charge de la succession.
Il a considéré que vu la dette envers le home *** et l’actif immobilier en
France, partiellement revendiqué par B.Y., la succession était notoirement
insolvable et donc censée répudiée, au sens de l’article 566 al. 2 CC.
D.
Par un écrit daté du 25 avril 2017, mais posté le 28 du même
mois en France et reçu le 4 mai 2017 au Tribunal cantonal, B.Y. recourt contre
l’ordonnance susmentionnée. Il expose que comme conjoint survivant, il a la
qualité d’héritier. Selon lui, la décision de faire liquider la succession par
l’Office des faillites était précipitée. Elle nécessiterait, à défaut de
constatation officielle de l’insolvabilité, que cette dernière soit connue des
héritiers à l’époque du décès. Le recourant n’entend pas répudier la
succession, mais en demande la liquidation officielle, ceci d’autant plus qu’il
est bénéficiaire d’un testament de la défunte. La preuve n’est pas rapportée
que la défunte était surendettée ; son insolvabilité n’a pas été
officiellement constatée et n’est pas notoire. Les héritiers sont encore dans
le délai pour formuler une demande d’inventaire ou de liquidation officielle,
ou pour annoncer une répudiation formelle. Le recourant conclut à ce que la
décision entreprise soit infirmée, qu’il soit constaté que les conditions de la
présomption tirée de l’article 566 al. 2 CC ne sont pas remplies et qu’il soit
enjoint aux héritiers de se prononcer sur les options possibles, dans les
délais légaux.
E.
Dans ses observations du 10 mai 2017, le juge du tribunal civil
indique que l’ordonnance entreprise a été notifiée en courrier B le 11 avril
2017. Il a estimé que les conditions de l’article 566 al. 2 CC étaient réunies,
en se fiant au rapport du curateur de la défunte, faisant état de la dette
envers le home ***. En ce qui concerne l’immeuble en France, l’expert a relevé
que l’intérieur était entièrement à rénover et la valeur résultant d’une
expertise ne signifie pas encore que le bien va être vendu à ce prix. Même si
l’immeuble est franc d’hypothèque, il faut craindre que la succession soit très
probablement déficitaire, la liquidation du régime matrimonial allant encore
amenuiser les droits de la succession sur l’immeuble.
F.
Selon un rapport adressé le 11 mai 2017 par l’Office des
faillites au tribunal civil, la défunte ne disposait que de ses effets
personnels et de toilette. Un compte auprès de la Banque B. présente un solde
positif de 2'678.37 francs. Deux comptes communs de la défunte et de son époux
auprès de la Banque E. ne sont alimentés que par les rentes de l’époux
survivant. L’immeuble en France a été compté pour mémoire. L’actif disponible
s’élève à 7'678.37 francs et ne suffira probablement pas à couvrir les frais
d’une liquidation ordinaire. L’Office des faillites propose au juge de rendre
une ordonnance de liquidation de la succession par voie sommaire. A ce rapport
est annexé un
« inventaire dans la faillite no [aa] »
, qui
mentionne notamment que la revendication de l’époux survivant sur les comptes auprès
de la Banque E. a été admise, sous réserve d’un montant de 5'000 francs qui a
été libéré en faveur de la masse.
G.
Les observations du juge du tribunal civil et le rapport de
l’Office des faillites ont été transmis au recourant, respectivement les 11 et
22 mai 2017, et des délais lui ont été fixés pour d’éventuelles observations.
Le recourant n’a pas réagi.
C O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article 319 CPC, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance (let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2), ou le retard
injustifié du tribunal (let. c). L’appel n’est pas recevable en l’espèce et la
voie du recours est donc ouverte, dans la mesure où c’est le juge de la
faillite qui est compétent pour ordonner la liquidation par voie de faillite
d’une succession répudiée ou présumée l’être (art. 193 al. 2 LP) et où les
décisions de ce juge ne sont pas susceptibles d’appel (art. 309 let. b ch. 7
CPC). L
’ordonnance entreprise a été notifiée au recourant en courrier B,
à son adresse en France. On sait que le courrier à destination de la France
n’arrive pas toujours immédiatement et à défaut d’éléments fiables sur la date
de notification, on admettra que le recours a été déposé dans le délai légal de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est donc recevable à cet égard.
2.
a) Selon l'article
566 al. 2 CC
,
la succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était
notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès.
b)
Cette disposition institue une exception au principe de la répudiation expresse
(
Rouiller/Gygax
, Commentaire du droit des successions, Eigenmann et
Rouiller éd., n. 23 ad art. 566). Il s’agit d’un cas particulier de perte de la
qualité d’héritier sans déclaration correspondante (
Steinauer
, Le droit
des successions, 2
ème
éd., no 981d p. 518). La présomption de
répudiation se fonde sur l’idée que la répudiation s’impose aux héritiers
lorsqu’ils savent la succession obérée au-delà des forces du défunt (
ATF 88 II 299
cons. 5b).
c)
La notion d’insolvabilité du défunt doit être comprise comme un surendettement,
en ce sens que les passifs excèdent les actifs, un simple manque passager de
liquidités n’étant pas suffisant (
Rouiller/Gygax
, op. cit., n. 24 ad
art. 566). La constatation officielle de l’insolvabilité résulte d’une
ouverture de la faillite, d’un ou plusieurs actes de défaut de biens délivrés
relativement peu de temps avant le décès ou de l’ouverture d’une procédure
concordataire, ainsi que peut-être aussi d’un jugement entré en force de
non-retour à meilleure fortune (
Sandoz
, Commentaire romand CC II, 2016,
n. 14 ad art. 566) ou encore un règlement amiable des dettes, au sens de
l’article 333 ss LP (
Rouiller/Gygax
, op. cit., n. 25). L’insolvabilité
est notoire, par exemple, lorsque le défunt était à l’assistance, ou lorsqu’il
y avait contre lui de nombreuses poursuites, ou en raison d’un mode de vie
particulier comme une grande pauvreté ou le vagabondage, pour autant qu’il
implique réellement un surendettement ; elle ne peut pas être constatée
simplement parce que la succession ne présenterait aucun intérêt pour
l’héritier, qui n’en aurait que des charges (
Sandoz
, op. cit., n. 13 ad
art. 566 ;
Rouiller/Gygax
, op. cit., n. 26 ad art. 566). Le
surendettement est notoire lorsque l’entourage proche du défunt ou le milieu
dans lequel il évoluait normalement connaissaient cet état de fait, des rumeurs
n’étant pas suffisantes ; il doit être connu au moins des héritiers (
Rouiller/Gygax
,
op. cit., n. 26 ad art. 566 ;
Sandoz
, op. cit., n. 13 ad art.
566 ;
Steinauer
, Le droit des successions, 2
ème
édition., no 981b p. 517). Il est donc nécessaire, faute de constatation
officielle, que l’insolvabilité soit connue des héritiers et il ne suffit pas
qu'elle existe car, comme déjà rappelé plus haut, la présomption de répudiation
se fonde sur l'idée que la répudiation s'impose aux héritiers lorsqu'ils savent
la succession obérée au-delà de ses forces ; selon le texte même de la
loi, cette connaissance doit exister à l'époque du décès (
ATF 88 II 299
cons. 5). La notoriété doit être appréciée de cas en cas (notamment
Sandoz
,
op. cit., n. 13 ad art. 566).
d)
L’application de l’article
566 al. 2 CC
entraîne
une présomption que la succession est répudiée, avec la conséquence d’une perte
ipso jure
de la qualité d’héritier (
Sandoz
, op. cit., n. 17-18 ad
art. 566 ;
Steinauer
, op. cit., no 981d p. 518). Afin de conserver
la succession, les héritiers d’un défunt obéré doivent en faire la déclaration
expresse, au sens de l’article 571 al. 1
a contrario
CC, ceci avant la
fin du délai de répudiation, ou avoir adopté un comportement entraînant, conformément
à l’article 571 al. 2 CC, la déchéance du droit de répudier (
Rouiller/Gygax
,
op. cit., n. 23 ad art. 566 ;
Steinauer
, op. cit., no 981 p. 517).
En d’autres termes, l’adition d’héritier subséquente est possible (
Sandoz
,
op. cit., n. 17-18 ad art. 566). Les héritiers peuvent aussi renverser la
présomption et empêcher la liquidation par voie de faillite, en demandant le
bénéfice d’inventaire (
Rouiller/Gygax
, op. cit., n. 28 ad art. 566) ou
la liquidation officielle (
Steinauer
, op. cit., no 981d p. 518). Cela
signifie que quand il existe une présomption de répudiation, selon l’article
566 al. 2 CC, un héritier peut l’écarter, notamment en demandant la liquidation
officielle (
ATF 50 II 450
,
JdT 1925 I 66).
e)
L'article 196 LP dispose que la liquidation par voie de faillite d’une succession
répudiée est arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui
déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des
dettes. La jurisprudence vaudoise (arrêt de la Chambre des recours II du
07.10.2009 [HC/2009/355], avec des références) précise que l'héritier qui a
répudié ou qui est présumé avoir répudié peut, en fournissant des sûretés, être
réintégré dans la libre disposition du patrimoine successoral, entrant ainsi en
contradiction avec sa répudiation et devant dès lors subir les conséquences de
la dévolution, c'est-à-dire être considéré comme irrévocablement tenu des
dettes du défunt ; le jugement arrêtant la liquidation en application de
l'art. 196 LP constate l'acquisition du patrimoine successoral par adition
d'hérédité et clôt la procédure de liquidation par voie de faillite ; la
possibilité conférée par l'art. 196 LP pendant la liquidation a les mêmes
effets dans les faits que la prolongation requise pour accepter la succession
ou confirmer la répudiation présumée de celle-ci et l’héritier a à sa
disposition, pour faire ce choix, un état des actifs et les passifs de la
succession, qui ressortent de l'inventaire de l'art. 221 LP et de l'état de
collocation de l'art. 247 LP.
f)
De ce qui précède, il faut retenir, en résumé, que l’article
566 al. 2 CC
s’applique quand l’insolvabilité d’un
défunt est notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès. La
notoriété de l’insolvabilité suppose notamment qu’une situation de
surendettement existe et que les héritiers en aient connaissance au jour du
décès. Si ces conditions sont réunies, les héritiers sont présumés répudier la
succession, mais ils peuvent renverser cette présomption de répudiation en
demandant le bénéfice d’inventaire (art. 580 ss CC) ou la liquidation
officielle (art. 593 ss CC) ; ils peuvent aussi, par mesure de précaution,
répudier expressément la succession (art. 566 al. 1 CC). En outre, quand la
liquidation d’une succession par voie de faillite a été décidée et est en
cours, les héritiers ne peuvent l’arrêter qu’en agissant avant sa clôture, ceci
par une déclaration d’acceptation de la succession et le dépôt de sûretés pour
le paiement des dettes (art. 196 LP). Il faut en déduire que les héritiers ne
peuvent plus demander le bénéfice d’inventaire ou la liquidation officielle
après que la liquidation de la succession par voie de faillite a été décidée
par le juge de la faillite.
3.
a) En l’espèce, le juge du tribunal civil a, par la décision
entreprise, ordonné la liquidation de la succession de la défunte par voie de
faillite. En l’état, le recourant n’aurait donc plus la possibilité de demander
la liquidation officielle ou le bénéfice d’inventaire et ne disposerait plus
que de l’option d’accepter la succession et de fournir des sûretés pour arrêter
la liquidation par voie de faillite. Il en subirait un préjudice et a donc un
intérêt à ce que l’ordonnance du 10 avril 2017 soit annulée, ce qui lui confère
la qualité pour recourir (cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 13 in
fine ad art. 308-334).
b)
L’insolvabilité de la défunte n’a pas été officiellement constatée. Même si la
situation financière de l’intéressée au jour de son décès n’était sans doute
pas enviable, il n’est pas possible de considérer que son insolvabilité aurait
été notoire, au sens de l’article
566 al. 2 CC
. En
effet, ses dettes se montaient à 63'000 francs environ et ses actifs, outre
environ 2'600 francs sur un compte auprès de la Banque D. et une part de 5'000
francs sur les comptes auprès de la Banque E., comportaient un immeuble évalué
à 120'000 euros. Cette évaluation ne veut certes pas dire que la maison
pourrait effectivement être réalisée à ce prix, mais elle exclut
a priori
un véritable surendettement. Le dossier ne renseigne pas sur le régime
matrimonial du recourant et de feue son épouse et il n’est donc pas possible
d’estimer les effets de sa liquidation sur la masse successorale. De toute
manière, il n’est pas établi que les héritiers – en tout cas en ce qui concerne
le recourant – auraient eu connaissance d’une éventuelle insolvabilité. La
notoriété de cette dernière, au sens exigé dans ce cadre, n’est donc pas
démontrée. Il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal civil a ordonné la
liquidation de la succession par voie de faillite, en application de l’article
566 al. 2 CC
.
4.
Vu ce qui
précède, le recours
doit
être admis.
L’ordonnance entreprise doit être annulée (art. 327 al. 3
let. a CPC). Il n’y a pas lieu d’
« enjoindre les héritiers de se
prononcer sur les options possibles dans les délais légaux »
(cf. les
conclusions du recourant), les possibilités qui leur sont offertes et les
délais dans lesquels ils peuvent en faire usage résultant directement de la
loi.
Les frais de la cause seront
mis à la charge de la succession. Il ne se justifie pas d’allouer au recourant
une indemnité de dépens, qu’il n’a d’ailleurs pas réclamée dans ses
conclusions.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule
l’ordonnance rendue le 10 avril 2017 par le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz et lui renvoie la cause.
3.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs et avancés par le recourant, à la
charge de la succession de A.Y.
4.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 19 juin 2017
Art.
566
CC
Répudiation
Déclaration
à cet effet
Faculté
de répudier
1
Les héritiers légaux ou institués
ont la faculté de répudier la succession.
2
La succession est censée
répudiée, lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement
constatée à l'époque du décès.