ne_gerichte · CDP.2017.283 · 2011-11-25 · fr

Versement d’arriérés de rentes en mains de tiers.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.01.2018 CDP.2017.283 (INT.2018.42)

A.
X.________, née en 1967, est enseignante au
Centre scolaire secondaire de A.________ et environs (ci-après : B.________).
Elle a présenté une incapacité de travail partielle à compter du 25 novembre
2011 qui l'a amenée à déposer une demande de prestations AI le 6 février 2012.
Après instruction du cas, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) a octroyé à l'assurée un quart de rente dès le 1
er
novembre 2012 en raison d'une invalidité professionnelle de 32 % et
ménagère de 8 %. Des rentes d'invalidité pour enfants ont également été
octroyées pour ses trois filles. Dans dite décision, l'OAI a fixé le montant
des rentes dues rétroactivement de novembre 2012 à août 2017 à 63'881 francs,
ce montant devant être versé à la Caisse de remplacement. Seul un montant de
957 francs, correspondant à la rente de septembre 2017, a été versé à
l'intéressée.
B.
X.________ saisit la Cour de droit public du
Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision, dont elle conclut à
l'annulation en tant qu'elle concerne le versement à la Caisse de remplacement,
subsidiairement à ce qu'il soit demandé à dite caisse d'établir un décompte
détaillé des prestations versées et de recalculer le montant à compenser en en
déduisant la part de 8 % correspondant à son invalidité ménagère ainsi que les
rentes pour enfants. Ayant été informée par la Caisse de remplacement que le montant
de 63'881 francs avait finalement été versé à B.________, elle conclut
également à ce qu'il soit constaté que les conditions d'une compensation ne
sont pas remplies et à ce qu'il soit ordonné à cette institution la restitution
de l'intégralité de la rente rétroactive, subsidiairement à ce qu'il soit
demandé à B.________ d'établir un décompte détaillé des prestations versées et
à recalculer la compensation en déduisant la part correspondant à son
invalidité ménagère ainsi que les rentes pour enfants, sous suite de frais.
Elle allègue n'avoir signé aucun contrat prévoyant le versement des arriérés à
la Caisse de remplacement ou à B.________ ni avoir donné son accord quant à une
compensation. Par ailleurs, la loi sur la Caisse de remplacement du personnel des
établissements publics (abrogée depuis le 01.08.2017) et son règlement
d'exécution ne prévoient aucune obligation de rembourser les prestations
versées par la caisse ni une subrogation de celle-ci en cas de perception
d'arriérés de rente. Il y a lieu de tenir compte également du fait que ni la
Caisse de remplacement ni B.________ ne lui ont versé de prestations relatives
à son invalidité ménagère. Enfin, les demandes de compensation déposées par la
Caisse de remplacement et B.________ ne contiennent pas de décomptes détaillés
de prestations versées durant la période concernée.
C.
Dans ses observations, l'OAI conclut au rejet
du recours. La Caisse de remplacement renonce à formuler des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'objet du recours est nommé objet de la
contestation. Celui-ci est incorporé par la décision et comprend tous les
rapports juridiques au sujet desquels l'autorité qui a statué s'est prononcée
d'une manière qui la lie. L'objet de la contestation délimite ainsi le cadre
des rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours.
L’objet du litige représente, quant à lui, l’objet effectif du recours et
comprend tous les aspects du dispositif de la décision que le recourant
conteste. L’autorité de recours ne se prononce en principe que sur les points
qui, dans le cadre de l’objet de la contestation, sont effectivement litigieux.
Elle n’examine d’autres aspects de la décision, excédant l’objet du litige, que
s’ils sont en étroite connexité avec celui-ci (
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 118).
b) En l'espèce, l'objet de la contestation est définie par la décision
de l'OAI du 19 septembre 2017 et comprend notamment le versement des arriérés
de rentes par 63'881 francs à la Caisse de remplacement en compensation de sa
créance en restitution pour la période du 1
er
novembre 2012 au 31
août 2017. Seule cette question peut dès lors faire l'objet du litige et être
soumise à la Cour de céans, à l'exclusion de ce qui concerne le versement du
montant par la Caisse de remplacement à B.________. Les conclusions de la
recourante relatives à ce centre scolaire sont dès lors irrecevables. En
particulier, il y a lieu de relever que pour obtenir de cette institution la
restitution de l'intégralité des rentes rétroactives, X.________ devrait le cas
échéant saisir la Cour de droit public d'une action de droit administratif au
sens de l'article 58 let. c
LPJA
qui
traite des cas d'enrichissement sans cause.
3.
Le litige porte dès lors sur le droit de la
Caisse de remplacement au versement des arriérés de rentes d'invalidité de la
recourante au titre des avances qu'elle a effectuées.
a) L'article
22 al. 1 LPGA
prévoit que le
droit aux prestations des assureurs sociaux est incessible et que toute cession
ou mise en gage est nulle. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, il est
toutefois possible de céder les prestations accordées rétroactivement par
l'assureur social à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou
privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ainsi qu'à
l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
b) Les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les
assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les
assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de
l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent, en
vertu de l'article
85bis RAI
, exiger qu'on leur
verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à
concurrence de celle-ci (al. 1, 1ère phrase). Selon l'alinéa 2 de cette
disposition, sont considérées comme une avance : (let. a) les prestations
librement consenties que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il
ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué
l'avance, ainsi que (let. b) les prestations versées contractuellement ou
légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une
rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi
(cf. également
ATF 136 V 381
cons. 4.1, p. 386 et
135
V 2
cons. 5.2.2, p. 7).
De jurisprudence constante, le droit au versement en mains de tiers
prévu à l'article
85bis RAI
va largement au-delà
du simple droit au remboursement qu'une compagnie d'assurance aurait prévu à
l'endroit d'un assuré ayant indûment perçu des prestations, pour cause de
surassurance par exemple. Le versement en mains de tiers présuppose non
seulement le bien-fondé matériel de la créance en remboursement et la
réalisation des conditions inhérentes à la reconsidération, mais va également
de pair avec un changement des débiteurs et des créanciers qui seul permet la
compensation d'un paiement rétroactif et d'une demande en remboursement. Pour
pouvoir parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de
l'assurance-invalidité au sens de l'article
85bis
al. 2 let. b RAI
, il faut ainsi que le droit direct au remboursement
découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (
ATF 136 V 381
cons. 5.1.1 p. 388;
135
V 2
cons. 6.1.2 p. 9;
133 V 14
cons.
8.3 p. 21). Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la cession de
prestations futures de l'assureur social dans le cadre d'une cession globale,
au sens de l’article
85bis al. 2 let. a RAI
, est
valable lorsque la déclaration de cession contient tous les éléments permettant
de déterminer le contenu, le débiteur et le fondement juridique de la
réclamation d'arriérés (
ATF 135 V 2
cons.
5 in initio et
136
V 381
cons. 5.1).
4.
En l'occurrence, un droit non équivoque au
remboursement ne résulte ni d'une norme légale ni d'une norme contractuelle.
Certes, le règlement concernant les traitements de la fonction publique et le
règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale de remplacement du
personnel des établissements d'enseignement public prévoient le versement
d'indemnités par la Caisse en cas de maladie ou d'accident dès le premier jour
de remplacement, les assurés bénéficiant de tout ou partie de leur traitement
pendant 720 jours. On ne saurait toutefois en déduire, contrairement à ce
qu'allègue l'OAI, que cette norme confère sans équivoque un droit au
remboursement des arriérés de rentes conformément à l'article
85 bis al. 2 RAI
. D'ailleurs, le formulaire
"compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI" rempli par
la Caisse de remplacement le 8 février 2016 ne mentionne pas sur quelles
dispositions légales ou contractuelles la compensation est demandée ni ne signale
l'accord écrit de X.________. Dès lors, les conditions pour le versement des
arriérés de rentes à la Caisse de remplacement n'étaient pas remplies. La
décision de l'OAI doit être annulée sur ce point sans qu'il soit nécessaire
d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante.
5.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA en relation avec l'art. 69 al 1
bis
LAI),
dès lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations. La
recourante, non représentée par un mandataire professionnel et ne justifiant
pas de dépenses particulières, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision de l'OAI du 19 septembre 2017 en tant qu'elle prévoit
le versement de 63'881 francs à la Caisse de remplacement.
3.
Statue sans frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 17 janvier
2018
Art. 22
LPGA
Garantie
des prestations
1
Le droit aux
prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou
mise en gage est nulle.
2
Les prestations
accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être
cédées:
a. à l'employeur ou à une institution
d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des
avances;
b. à l'assureur qui a pris
provisoirement à sa charge des prestations
1
.
1
Rectifié par la
Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
Art. 85
bis
1
RAI
Versement
de l'arriéré d'une rente au tiers ayant fait une avance
1
Les employeurs, les institutions
de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance
publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège
en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont
fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en
compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant
réservée la compensation prévue à l'art. 20 LAVS
2
. Les organismes ayant consenti
une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la
décision de l'office AI.
2
Sont considérées comme une
avance, les prestations
a. librement consenties, que l'assuré
s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré
serait versé au tiers ayant effectué l'avance;
b. versées contractuellement ou
légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une
rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.
3
Les arrérages
de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à
concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se
rapportent les rentes.
1
Introduit par
le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1994 (RO
1993
2925).
2
RS
831.10