ne_gerichte · CPEN.2018.73 · 2018-07-18 · fr

Recevabilité de l’appel joint d’un coprévenu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 31.10.2018 CPEN.2018.73 (INT.2018.677)

C O N S I D É R A N T
1.
Par jugement du 18 juillet 2018, le tribunal de police a
retenu que, sur l’instigation de X
1
________, X
2
________
avait commis une tentative de vol et de brigandage, ainsi que des infractions
connexes, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2017, à Z.________, au préjudice de
Y
1
________ et Y
2
________.
2.
Dans sa déclaration d’appel, X
1
________ conteste
sa culpabilité et demande son acquittement. Dans sa déclaration d’appel joint, X
2
________
ne s’en prend qu’à la quotité de la peine prononcée contre lui.
3.
Au sens de l’article 403 al. 1 CPP, la juridiction d'appel
rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce ou la déclaration
d'appel est tardive ou irrecevable (let. a), que l'appel n'est pas recevable au
sens de l'art. 398 (lit. b), que les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c).
4.
L’appel de X
1
________ a été déposé dans les formes
et délais légaux, par un prévenu qui a qualité pour agir. Il doit être entré en
matière sur cet appel.
5.
a) L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf
si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles (art.
401 al. 2 CPP
). Il se caractérise par la faculté,
accordée à l’une ou l’autre des parties à la procédure de première instance,
d’interjeter à son tour un appel à la suite d’un autre appel déposé par une
partie adverse, et ce, quand bien même celle-là avait décidé de ne pas
contester le jugement de première instance (
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, n. 2 ad art. 401). Par son objet, l’appel joint n’est
certes pas lié à l’appel principal, conformément à ce que prévoit l’article
401 al. 2 CPP
, mais son caractère accessoire impose
toutefois de prendre en compte quelles sont les parties aux prises et justifie
une délimitation par rapport aux parties concernées (arrêt du TF du
20.09.2017
[6B_1021/2016]
cons. 2.1.2,
ATF 140 IV 92
).
En d’autres termes, appel et appel joint doivent opposer les mêmes parties (
Pitteloud
,
Code de procédure pénale suisse, no 1189 p. 798-799). L’appel joint ne saurait
donc aller au-delà de la partie du jugement qui concerne l’appel
principal ; quand un prévenu dépose un appel, un coprévenu n’est pas
concerné par la procédure d’appel s’il n’est pas lui-même une adverse partie de
celui qui a déposé l’appel ; dans ce cas, le coprévenu n’est pas recevable
à déposer un appel joint (arrêt de la Cour d’appel pénal fribourgeoise du 11
avril 2014, RFJ 2014 p. 68).
b)
En l’espèce, il ne peut pas être entré en matière sur l’appel joint. X
2
________
n’est pas concerné par l’appel principal, en ce sens qu’il n’est pas une
adverse partie de X
1
________. Il n’a donc pas qualité pour
interjeter un appel joint.
6.
Il appartient en principe à la direction de la procédure
d’appel de statuer sur la suite de la procédure. Il paraît cependant expédient
de retenir, dans la présente décision, que l’affaire pourrait être traitée en
procédure écrite, aucune partie ne demandant l’administration de preuves. X
1
________,
le ministère public et Y
1
________ et Y
2
________ seront
donc invités à indiquer, dans les 10 jours, s’ils admettent la procédure écrite
(art. 406 al. 2 CPP). Une absence de réponse sera considérée comme un accord.
7.
Les frais de la présente décision et les indemnités
éventuelles suivront le sort de la cause au fond.
Par ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles
403, 406 CPP,
1.
Il est entré en
matière sur l’appel de X
1
________.
2.
Il n’est pas
entré en matière sur l’appel joint de X
2
________.
3.
X
1
________,
le ministère public et les plaignants Y
1
________ et Y
2
________
sont invités à indiquer,
dans les 10 jours
, s’ils acceptent une
procédure écrite. Une absence de réponse sera considérée comme un accord.
4.
La direction de
la procédure est chargée de prendre les mesures nécessaires à la poursuite de
la procédure d’appel.
5.
Les frais et
indemnités relatifs à la présente décision suivront le sort de la cause au
fond.
6.
La présente
décision est notifiée à X
1
________, par Me A.________, à X
2
________,
par Me B.________, au ministère public, parquet régional de Neuchâtel
(MP.2017.4216-PNE-1) et à Y
1
________ et Y
2
________.
Neuchâtel, le 31 octobre 2018
Art. 401
CPP
Appel
joint
1
L'art. 399, al.
3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
2
L'appel joint n'est pas limité à
l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions
civiles du jugement.
3
Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet
d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.