ne_gerichte · CPEN.2017.71 · 2017-02-15 · fr

Voies de fait. Violation de la loi sur les armes.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 04.09.2018 CPEN.2017.71 (INT.2018.520)

A.
Selon un rapport de
police du 24 mars 2017, X.________ s’est rendue à la police le 15 février 2017
afin de déposer plainte contre A.________ pour violation de domicile et voies
de fait. Cette dernière et son mari B.________ se sont à leur tour présentés au
poste de police, le 16 février 2017, où ils ont déposé plainte contre X.________
et son ami Y.________ pour voies de fait, injures, menaces (et contrainte pour Y.________).
Le 22 février 2017, la police a effectué une perquisition au domicile de X.________.
Elle a trouvé du matériel usagé de toxicomane, une balance de précision, un
sachet minigrip contenant des résidus de marijuana ainsi qu’un spray CS de
marque «
Sam
».
B.
Les protagonistes
ont été interrogés par la police les 15 février, 7 février et 22 février 2017.
C.
Le 11 avril 2017, le
ministère public a rendu trois ordonnances pénales. A.________ a été reconnue
coupable de voies de fait pour avoir mordu le 14 février 2017 le pouce de X.________
et condamnée à une amende de 200 francs. La violation de domicile n’a pas été
retenue. X.________ et Y.________ ont chacun fait opposition aux ordonnances délivrées
contre eux.
D.
Le ministère
public a maintenu les ordonnances pénales contestées et a transmis celles-ci,
pour valoir acte d’accusation, au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz. Selon l’ordonnance pénale la concernant, on reproche à X.________
les faits suivants :
Voies de fait (art. 126 CPS)
A
Z.________, Rue (...), le 14 février 2017, X.________ a griffé A.________ au
visage.
Facilitation
au
séjour illégal (art. 116
al. 1 let. a LEtr)
A
Z.________, Rue (...), entre le 6 et le 14 février 2017, X.________ a facilité
le séjour illégal de Y.________, ressortissant algérien, en l’hébergeant.
Détention d’un spray CS (art. 4 al. 1 let. b, 33 al. 1
let. a LArm, art. 1 OArm)
A
Z.________, Rue (...), le lundi 22 février 2017, vers 0700 heures, X.________
détenait un spray CS, soit une arme au sens de la Loi fédérale sur les armes,
sans permis de port d’arme.
Détention
de produits stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d et 19a al. 2 LStup)
Au
vu de la quantité résiduelle de marijuana retrouvée dans un sachet minigrip le
22 février 2017, il peut être retenu un cas bénin de détention de produits
stupéfiants au sens de l’art. 19a LStup et il est renoncé à infliger une peine.
»
E.
A.________ et B.________,
qui avaient entre-temps constitué mandataire, ont déposé le 18 août 2017 des
conclusions civiles à l’encontre de Y.________ et de X.________. Une audience
s’est tenue le 21 août 2017 devant le tribunal de police, au cours de laquelle
les prévenus ont été interrogés.
F.
Dans son jugement,
du 28 août 2017, le tribunal de police a retenu qu’une altercation s’était
produite le 14 février 2017 entre la prévenue et A.________, qui s’était
présentée vers 18 heures au domicile de la première. Il y avait eu échange de
coups. Les deux jeunes femmes avaient été blessées ; la prévenue avait
admis avoir arraché les cheveux de A.________ et lui avoir donné plusieurs
coups au visage ; A.________ avait reconnu avoir mordu le pouce de la
prévenue, à qui elle avait aussi tiré les cheveux. Les déclarations des
protagonistes ne permettaient pas de déterminer qui était responsable du
premier coup. Le tribunal a dès lors a déclaré X.________ coupable de voies de
fait, mais a renoncé à lui infliger une peine, considérant qu’il y avait
riposte immédiate.
Le chef de violation de la loi
sur les étrangers a été abandonné.
Comme la prévenue avait admis que le
spray d’autodéfense trouvé chez elle lui appartenait, et comme ce type de spray
fonctionne avec une substance irritante le faisait entrer dans la liste des
objets soumis à la législation sur les armes, le tribunal a reconnu X.________
coupable d’infraction à celle-ci.
Il y avait détention illicite de
produit stupéfiant, vu le sachet minigrip contenant des résidus de marijuana
saisi. On était en présence d’un cas bénin. Il pouvait être renoncé à infliger
une peine pour cela.
Le tribunal de police a rejeté les
conclusions civiles prises par les plaignants, tendant à l’octroi d’une
indemnité pour tort moral. Il leur a néanmoins accordé une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, qu’il a fixée à 1'268.15
francs – soit une légère réduction par rapport aux prétentions ressortant du
mémoire d’activité de leur mandataire – et mise à la charge de la prévenue et de
son co-prévenu Y.________, débiteurs solidaires. Les frais de la cause ont été
arrêtés à 760 francs et répartis entre les précités à raison de 500 francs à la
charge de Y.________ et de 260 francs à la charge de X.________.
G.
X.________ défère le
jugement du 28 août 2017 à la Cour pénale. En bref, l’appelante soutient dans
sa déclaration d’appel qu'elle s’est fait agresser par A.________, qu’elle n’a
pas facilité le séjour illégal de Y.________ et que le spray CS lui a été
offert il y a un an et demi par un ami actuellement en prison, sans qu’elle
sache qu’il s’agissait d’un objet soumis à la législation sur les armes. Elle
conteste la sanction avec sursis prononcée à son encontre, ainsi que les frais
mis à sa charge.
A l’audience, elle confirme son
appel, en évoquant le contexte dans lequel l’altercation avec la plaignante a
eu lieu. Elle ajoute qu’elle a toujours des séquelles à son pouce, mordu par la
plaignante, et qu’elle doit se rendre le vendredi suivant à l’hôpital pour une
échographie. Elle devra peut-être se faire opérer.
La mandataire des plaignants invite
la Cour pénale à rejeter l’appel. Elle observe qu’il est difficile de
comprendre ce que l’appelante conteste, et que ses déclarations ne
correspondent pas à ce qu’elle a dit devant la police et la juridiction de
première instance. L’appelante modifie sa version des faits pour les besoins de
la cause ; elle les grossit alors qu’elle a été exemptée de peine en
première instance. Quant à elle, la plaignante admet avoir mordu le pouce de
l’appelante et elle a été condamnée pour cela ; l’affaire ne devrait pas
encombrer les autorités de recours.
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délai légaux, l’appel est recevable. Une annonce d’appel n’était pas
nécessaire car un jugement motivé avait été immédiatement notifié.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.
Selon l'article 10
CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par
un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence,
garantie par les articles 14 § 2 Pacte ONU 2, 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.,
ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle
relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (
ATF 127 I 38
cons. 2a ; arrêt du TF du
30.06.2016 [6B_914/2015]
cons. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe
in dubio pro reo
est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doute
raisonnable (cf.
ATF 120 Ia 31
; arrêt du TF du
19.04.2016 [6B_695/2015]
cons. 1.1). L'appréciation des
preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ceux-ci afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple accorder plus de crédit à un témoin, même à
un prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, malgré
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le
genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
, in : CR-CPP, n. 34 ad art. 10, et les
références). Il convient de faire une évaluation globale de l'ensemble des
preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de conviction de
chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée (cf.
notamment arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.2).
4.
Il a été retenu que,
le 14 février 2017, l’appelante avait griffé A.________ au visage. L’appelante
ne conteste pas l’existence de la griffure, qui ressort des photos versées au
dossier. Avec raison, l’appelante ne discute pas non plus la qualification
juridique donnée, soit les voies de fait (
ATF 134 IV 189
). Elle soutient toutefois qu’elle a
été agressée par la plaignante ; autrement dit, elle invoque la légitime
défense au sens de l’article
15 CP
, alors que le tribunal de police a
retenu un cas de riposte au sens de l’article
177 al. 3 CP
.
5.
Selon l’article
177 al. 3
CP
, si l’injurié a
riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut
exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux.
La disposition place sur le
même pied les injures et les voies de fait. Elle s’applique également dans
l’hypothèse où le premier acte consiste en des voies de fait ; peu importe
dans ce cas que la première voie de fait corresponde également à une injure ou
constitue exclusivement une atteinte à l’intégrité corporelle (
Rieben/Mazou
,
CR CP II, 2
ème
éd., n°26 et 27 ad art. 177). La notion d’immédiateté
suppose que l’auteur a agi sous le coup de l’émotion provoquée par la conduite
répréhensible de l’injurié, sans avoir eu le temps de réfléchir tranquillement
(arrêt du TF du
02.07.2018 [6B_938/2017]
).
6.
A teneur de
l’article
15 CP
, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une
attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens
proportionnés aux circonstances ; le même droit appartient au tiers.
La légitime défense suppose une
attaque, c’est-à-dire un comportement visant à porter atteinte à un bien
juridiquement protégé, ou la menace d’une attaque, soit le risque que
l’atteinte se réalise. Il doit s’agir d’une attaque actuelle ou à tout le moins
imminente, ce qui implique que l’atteinte soit effective ou qu’elle menace de
se produire incessamment (arrêt du TF du
23.01.2015 [6B_600/2014]
; cf. également
ATF 106 IV 12
). L’acte de celui qui est attaqué ou
menacé de l’être doit tendre à la défense. Un comportement visant à se venger
ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va de même du
comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais encore
incertaine, c’est-à-dire à neutraliser l’adversaire selon le principe que la
meilleure défense est l’attaque (
ATF 93 IV 81
; plus récemment arrêt du TF du
27.02.2018 [6B_130/2017]
).
Peut se prévaloir de la légitime
défense l’auteur qui agit avec conscience et volonté dans le dessein de
détourner une attaque (
ATF 104 IV 1
; arrêt du TF du
12.04.2018 [6B_1171/2017]
).
7.
En l’espèce, il n’y
a pas de témoin direct des faits. Y.________, qui se trouvait chez l’appelante,
est arrivé une fois que celle-ci et la plaignante s’étaient déjà empoignées. Il
n’a pas vu le début de la scène. Pour reconstituer les faits, et déterminer
s’il y a eu riposte – c’est-à-dire si la griffure a été donnée en réponse à une
autre voie de fait, ce qui est proche de la vengeance ou de la punition, ou
légitime défense – c’est-à-dire si la griffure a été donnée pour éviter une ou
des attaques imminentes – on doit dès lors se référer aux déclarations des deux
intéressées.
8.
Les divers auditions
et interrogatoires des parties par la police et par le premier juge ont été
soigneusement reproduits dans le jugement attaqué, de sorte que, pour avoir une
vue d’ensemble, l’on peut se référer à celui-ci sans avoir à le paraphraser
(art. 84 al. 2 CPP). Les passages déterminants sont les suivants.
Les premières déclarations de
l’appelante se lisent ainsi : «
A.________ s’est rendue à mon
domicile pour parler. Elle a commencé à gueuler parce que mon copain avait mis
une claque à son mari. Puisqu’elle commençait à gueuler, j’ai décidé de fermer
la porte, laquelle a été retenue par A.________. Elle est rentrée chez moi et a
commencé à me taper. Pour répondre à votre question, elle m’a arraché les
cheveux et m’a donné plusieurs coups au visage. Je me suis défendue et je l’ai
poussée pour qu’elle sorte de chez moi. A ce moment-là je lui ai mis la main au
visage et elle m’a mordu le doigt. Elle ne voulait pas lâcher »
. Le 22
février, la prévenue a répondu à la question de savoir si elle avait attrapé le
visage de A.________ lors de l’altercation du 14 février 2017 au soir :
«
Oui, sauf qu’au même moment elle m’a attrapé le pouce et me l’a mordu°
».
Le 16 février 2017, la plaignante s’est exprimée de la façon suivante :
«
Ainsi, le 14 février 2017 à environ 18 heures quand je suis rentrée à
la maison, mon mari m’a informée qu’il s’était fait frapper par le copain de A.________,
soit Y.________. Après son histoire, je me suis décidée à aller chez A.________
afin de discuter de ce qui s’était passé. Sur place, j’ai sonné et elle a
ouvert la porte, là j’ai demandé à parler à son copain. Il est vrai que j’étais
énervée. Soudainement, lorsqu’elle a fait mine de l’appeler, elle s’est
retournée vers moi et avec sa main m’a attrapé le visage, essayant de me
griffer. C’est alors que je l’ai mordue au pouce. Pour me défendre, je lui ai
aussi tiré les cheveux. Comme nous étions en train de crier, le copain Y.________
est venu et a dit de la lâcher, chose que j’ai faite
». Lors de cette
audition, la plaignante a formellement contesté être entrée dans l’appartement
de la prévenue. Elle a aussi nié avoir frappé la prévenue avant d’être saisie
au visage. Selon le constat médical effectué par l’hôpital neuchâtelois le 16
février 2017, l’appelante a déclaré au soignant que la plaignante avait réussi
à entrer chez elle avant qu’elle puisse fermer la porte, que la plaignante
l’avait attrapée par la tête et lui avait donné des coups avec sa main, que
l’appelante avait essayé de la pousser dehors mais qu’au même moment la
plaignante lui avait mordu le doigt sans le lâcher pendant quelques secondes.
Au moment de déposer les conclusions civiles, la plaignante, sous la plume de
son mandataire, a décrit la scène comme suit :
« Le soir du 14
février 2017, alors que l’épouse de B.________, A.________, s’était rendue au
domicile de X.________ afin de demander des explications à Y.________ quant aux
coups portés à son époux, X.________ a griffé A.________ au visage. Cette
dernière s’est défendue en lui mordant le pouce. Y.________ qui se trouvait
chez son amie a quant à lui insulté A.________
». L’appelante n’a pas
apporté d’autres éléments lors de son interrogatoire du 21 août 2017. Dans sa
déclaration d’appel, elle explique que A.________ s’est jetée sur elle, l’a
empêchée de fermer la porte, a réussi à pénétrer chez elle et a commencé à la
frapper. La prévenue a essayé de pousser la plaignante pour la faire sortir de
chez elle avec ses mains et sa tête en bas presque entre les jambes car la
plaignante la frappait à la tête et au visage. Au moment où elle est arrivée à
la faire sortir, la plaignante lui a «
choppé le doigt dans sa
bouche
». Ensuite Y.________ les a séparées.
Au vu de ce qui précède,
conformément au principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé, et
donc qu’il convient de retenir la version qui lui est la plus favorable,
lorsqu’aucun élément objectif ne permet de favoriser un état de fait plutôt que
l’autre, la Cour pénale estime que la prévenue doit être mise au bénéfice du
fait justificatif de la légitime défense. La plaignante a admis qu’elle était
énervée lorsqu’elle s’est présentée à la porte de l’appelante. Il n’est pas
possible de déterminer si la plaignante a été griffée en riposte à la morsure
subie par l’appelante ou si la griffure qu’elle a reçue est le résultat des
mouvements de défense de l’appelante face à l’intrusion et à l’agression de la
plaignante. En tous les cas, les conditions de l’immédiateté et de la
proportionnalité sont réalisées (pour des photos des lésions). Dès lors, il
faut retenir que l’appelante n’a pas agi de manière coupable lorsqu’elle a
griffé la plaignante. Sur ce point, l’appel est bien fondé.
9.
La prévention de
violation de la loi sur les étrangers a été abandonnée par le premier juge.
L’appel n’a pas d’objet sur ce point.
10.
L’appelante soutient
qu’elle ignorait que le spray CS trouvé en sa possession constitue une arme au
sens de la législation applicable. Autrement dit, elle invoque l’erreur de
droit (l’appelante n’a pas prétendu qu’elle avait confondu le spray
d’auto-défense CS avec un spray d’auto-défense au poivre, qui n’est pas une
arme au sens de la législation fédérale, ce qui constituerait une erreur de
fait ; sur la distinction entre l’erreur de droit et l’erreur de fait, cf.
arrêt du TF du
10.02.2016 [6B_220/2015]
).
11.
Aux termes de
l’article
21 CP
, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement
est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si
l’erreur était évitable.
Pour qu’il y ait erreur sur
l’illicéité, il faut que l’auteur ne sache ni ne puisse savoir que son
comportement est illicite (
ATF 138 IV 13
). L’auteur doit agir alors qu’il se
croyait en droit de le faire (cf.
ATF 129 IV 238
). Il pense, à tort, que l’acte
concret qu’il commet est conforme au droit. Déterminer ce que l’auteur d’une
infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l’existence d’une erreur
relève de l’établissement des faits (
ATF 135 IV 152
).
Les conséquences pénales d’une erreur
sur l’illicéité dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L’auteur qui
commet une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté. Tel est le
cas s’il a des raisons suffisantes de se croire en droit d’agir (
ATF 128 IV 201
). Une raison de se croire en droit
d’agir est «
suffisante
» lorsqu’aucun reproche ne peut lui
être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu
induire en erreur tout homme consciencieux (
ATF 98 IV 293
; cf. FF 1999 p. 1814). En
revanche, celui dont l’erreur sur l’illicéité est évitable commet une faute et
sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine
obligatoirement atténuée. L’erreur sera notablement considérée comme évitable
lorsque l’auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l’illicéité de son
comportement (
ATF 121 IV 109)
ou s’il a négligé de s’informer
suffisamment alors qu’il savait qu’une réglementation juridique existait (
ATF 120 IV 208
). Savoir si une erreur était
évitable ou non est une question de droit (cf.
ATF 75 IV 150
). La réglementation relative à l’erreur sur l’illicéité
repose sur l’idée que le justiciable doit faire tout son possible pour
connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas
exceptionnels (
ATF 129 IV 238
).
Compte tenu des circonstances dans
lesquelles elle déclare être entrée en possession du spray litigieux, à savoir
qu’il lui aurait été remis par un ami actuellement détenu, et vu son utilité (lors
de son interrogatoire devant la Cour pénale, elle a comparé le spray à celui
des policiers), il ne pouvait échapper à la prévenue qu’il ne s’agissait pas
d’un objet anodin ou d’un simple gadget. La nature de l’objet reçu ne pouvait
que l’inciter à se renseigner sur la légalité de sa détention, de sorte que la
condition de l’intention est réalisée, pour le moins sur la forme du dol
éventuel (cf. arrêt du TF du
25.10.2017 [6B_227/2017]
; voir aussi arrêt du TF du
02.02.2015 [6B_526/2014]
). L’appel doit être rejeté sur ce
point.
12.
Avec raison, l’appelante
ne critique pas l’analyse du premier juge quant à la réalisation des conditions
des art. 4 al. 1 let. b et
33 al. 1 let. a LArm
, en relation avec l’article 1 OArm
et l’annexe 2.
13.
L’appelante ne
discute pas sa condamnation pour infraction à la législation sur les
stupéfiants, pour laquelle il a été renoncé à lui infliger une peine. Le
jugement attaqué doit être confirmé sur ce point, en s’y référant (art. 82 al.
4 CPP), n’étant nullement contraire à la loi ou inopportun.
14.
En résumé,
l’appelante doit se voir libérée de la prévention de voies de fait et de
facilitation du séjour illégal. Elle doit être exemptée de peine pour l’infraction
à la législation sur les stupéfiants. La seule infraction à sanctionner est celle
relative à la loi sur les armes (comme en première instance).
15.
Selon l’article 47
CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
La jurisprudence (arrêt du TF
du
28.12.2016 [6B_289/2016]
cons. 3.1) résume ainsi les
principes de fixation de la peine. La culpabilité de l'auteur doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine,
de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale.
16.
Le cadre de la peine
à fixer est, selon l’article
33 LArm
, une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En l’espèce, la culpabilité de
l’appelante est faible, s’agissant de la possession d’une arme d’autodéfense,
reçue en cadeau d’un tiers. L’appelante, née en 1993, est célibataire. Elle n’a
pas acquis de formation. En recherche d’emploi, elle bénéficie de l’aide
sociale. Elle élève seule un enfant. Son casier judiciaire mentionne 4
condamnations entre 2011 et 2015 pour violation de domicile, vol, dommages à la
propriété de peu d’importance, utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
escroquerie et escroquerie par métier. Dans ces conditions, il se justifie
d’opter pour une peine pécuniaire, dont la quotité peut être fixée à 20 jours. Le
montant du jour-amende ne peut qu’être arrêté, vu la situation financière de
l’auteur et l’interdiction de la
reformatio in pejus
, à 10 francs (art.
34 aCP et 2 CP). Pour cette même dernière raison, il n’y a pas lieu de revenir
sur la renonciation à révoquer le précédent sursis.
17.
Selon l’article 44
CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Vu les antécédents
non anodins de la condamnée et sa situation personnelle mauvaise, le prononcé
d’un délai d’épreuve supérieur au minimum légal est opportun. Le délai est
arrêté à 3 ans. Sur ce point, le jugement attaqué doit être confirmé.
18.
L’appelante s’en
prend aux frais qui ont été mis à sa charge. L’admission du recours en en qui
concerne les voies de fait justifie une réduction des frais de première
instance lui incombant. Cela a également pour conséquence que l’indemnité au
sens de l’article 433 CPP demandée par les parties plaignantes doit être revue.
En effet, l’appelante a été libérée des chefs de prévention découlant de la
plainte. Elle doit par conséquent être libérée du paiement de toute indemnité
au sens de l’article 433 CPP. Le rejet des prétentions civiles des plaignants
aurait d’ailleurs dû se traduire par leur condamnation à supporter les frais de
justice y relatifs ; vu la modicité du travail lié au traitement des
demandes de tort moral par rapport aux autres questions soumises au tribunal de
police, on les laissera à la charge de l’Etat.
19.
Vu le sort de la
cause, les frais de justice de seconde instance seront mis pour moitié à la
charge de l’appelante, et pour la moitié aussi à charge des plaignants qui se
sont montrés actifs dans la procédure (
ATF 138 IV 248
et arrêt du TF du
18.07.2013 [6B_438/2013]
) et ont succombé au sujet de leur
demande de non-entrée en matière. Il n’y a pas lieu à allouer d’indemnité à
l’appelante pour ses frais de défense, qu’elle a présentée sans l’assistance
d’un conseil.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 34 aCP, 42, 44, 47, 4
al. 1 let. b, 33 al. 1 let. a LArm, 1 OArm, 19 al. 1 let. d, 19a al. 2 LStup,
426, 428 CPP,
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz le 28 août 2017 est
réformé, le nouveau dispositif étant désormais le suivant en ce qui concerne X.________ :
1.
(…)
2.
Reconnaît X.________
coupable de détention d’un spray CS (art. 33 al. 1 LArm et annexe 2 OArm) et de
détention de produits stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup).
3.
Acquitte X.________
de la prévention de facilitation au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a CP)
et de celle de voies de fait (art. 126 CP).
4.
Exempte X.________
de peine pour l’infraction à l’article 19 al. 1 let. d LStup.
5.
(…)
6.
(…)
7.
(…)
8.
(…)
9.
Condamne X.________
à 20 jours-amende à 10 francs, soit au total 200 francs, avec sursis pendant 3
ans.
10.
Renonce à
révoquer le sursis accordé à X.________ le 27 février 2015 par le Ministère
public – parquet régional de la Chaux-de-Fonds.
11.
Condamne Y.________
au paiement d'une indemnité au sens de l'article 433 CPP de 1'268.15 francs en
faveur de A.________ et de B.________.
12.
Rejette les
conclusions civiles pour le surplus.
13.
Ordonne la
confiscation et la destruction des objets saisis en cours d’enquête.
14.
Arrête les frais
de la cause à 700 francs et les met à la charge de Y.________ à raison de 500
francs et à charge de X.________ à raison de 200 francs.
III.
Arrête les frais
de la procédure de deuxième instance à 1'000 francs et les met à la charge des
parties à raison de 500 francs pour l’appelante et de 500 francs pour les
plaignants, débiteurs solidaires.
IV.
Le présent
jugement est notifié à X.________, au ministère public, parquet régional, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2017.1597-PCF, MP.2017.2442), à B.________ et A.________,
par Me C.________, au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à
La Chaux-de-Fonds (POL.2017.241) et au Service des migrations, à Neuchâtel.
Neuchâtel, le 4 septembre 2018
Art.
15
CP
Légitime
défense
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou
menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens
proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Art.
21
CP
Erreur
sur l'illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la
peine si l'erreur était évitable.
Art. 126
CP
Voies
de fait
1
Celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende.
2
La poursuite aura lieu d'office
si l'auteur a agi à réitérées reprises:
a. contre une personne, notamment un enfant, dont il
avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller;
b. contre son conjoint durant le mariage ou dans
l'année qui a suivi le divorce;
b
bis
.
1
contre son partenaire durant le partenariat
enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
c. contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel
pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les
atteintes aient été commises durant cette période ou dans l'année qui a suivi
la séparation.
2
1
Introduite par le ch.
18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1989 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des
infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avr. 2004 (RO
2004
1403;
FF
2003
1750
1779).
Art.
177
CP
Injure
1
Celui qui, de toute autre manière, aura, par la
parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui
dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.
1
2
Le juge pourra exempter le délinquant de toute
peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.
3
Si l'injurié a riposté
immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter
de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux.
1
Nouvelle teneur du
membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
)
Art.
33
1
LArm
Délits
et crimes
2
1
Est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a.
3
sans
droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte,
exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes,
des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus,
des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait
le courtage;
b. en sa qualité de titulaire d'une patente de
commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments
essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires
d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré
correctement ces objets;
a
bis
.
4
sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage
des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par
l'art. 18
a
;
c. obtient frauduleusement une patente de commerce
d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d. viole les obligations fixées à l'art. 21;
e. en sa qualité de titulaire d'une patente de
commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes,
des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des
munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises
(art. 17, al. 2, let. d);
f.
5
en
sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
1. fabrique ou introduit sur le territoire suisse des
armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou
des munitions sans les marquer conformément aux art. 18
a
ou 18
b
,
2. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des
éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont
pas été marqués conformément aux art. 18
a
ou 18
b
ou en fait
le courtage,
3. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des
éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des
accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite
sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g. offre ou aliène des armes, des éléments essentiels
d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes,
des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7,
al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en
mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2
Si l'auteur agit par négligence, la peine est
une amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter l'auteur de
toute peine.
3
Est puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement
et sans droit:
a.
6
offre, aliène, fabrique, répare,
modifie, transforme, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire
suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes
spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de
munitions, ou en fait le courtage;
b.
7
…
c.
8
offre, acquiert ou aliène des armes à
feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des
accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à
l'art. 18
a
ou 18
b
ou qui ont été introduits de manière
illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (
RO
2008
5499
5405 art. 2 let. d;
FF
2006
2643
).
2
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
3
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
4
Introduite par l'art. 2 de l'AF du 23 déc.
2012 (Prot. de l'ONU sur les armes à feu), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6777
;
FF
2011
4217
).
5
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
6
Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du
11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant
la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
7
Abrogée par l'art. 2 de l'AF du 11 déc.
2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la
Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive
relative aux armes, avec effet au 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).
8
Introduite par l'art. 2 de l'AF du 11 déc.
2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la
Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la
directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (
RO
2010
2899
;
FF
2009
3181
).