ne_gerichte · TA.1995.142 · 1995-06-20 · fr
TA.1995.142


HA.     Par
jugement du 2 novembre 1993, le Tribunal civil du district

du
Val-de-Ruz a prononcé la faillite de K., mari de la

recourante.
Par ordonnance du 11 novembre 1993, le même tribunal a ordonné

la
liquidation sommaire de la faillite.

Les époux K. étaient copropriétaires de l'article X. du

cadastre
de Cernier pour l'avoir acquis par acte d'achat inscrit au regis-

tre
foncier le 16 janvier 1989.

Le 19 avril 1994, le préposé de l'office des faillites du dis-

trict
du Val-de-Ruz, agissant au nom et pour le compte de la masse en

faillite
K., a vendu de gré à gré à la recourante la part

de
copropriété que son mari détenait sur l'article X. précité pour le

prix de
1 franc, avec reprise de la moitié des dettes effectives garanties

par
gage immobilier, soit pour 319'957 francs.

Par décision du taxation du 26 avril 1994, l'office des droits

de
mutation et du timbre a mis à la charge de la recourante des lods à

raison
de 3 % de la reprise des dettes, soit 9'598.70 francs.

B.      Le
16 mai 1994, la recourante, par l'intermédiaire de son manda-

taire,
a fait parvenir à l'office des droits de mutation et du timbre une

réclamation
à l'encontre de la décision du 26 avril 1994. La recourante

invoquait
l'article 8 litt.f de la loi concernant la perception de droits

de
mutation sur les transferts immobiliers du 20 novembre 1991, selon

lequel
les transferts entre époux ne sont pas soumis aux lods. Elle fai-

sait
valoir que la masse des créanciers du failli n'est pas une entité

indépendante
de celui-ci mais ne fait qu'exercer une mainmise sur son

patrimoine.
C'est dès lors à tort que l'autorité de taxation a considéré

que la
masse en faillite était une entité juridique distincte de K. et que la vente
d'une part de copropriété n'intervenait pas entre époux.

Par décision du 10 juin 1994, l'office des droits de mutation et

du
timbre confirmait sa précédente décision, faisant valoir notamment le

dessaisissement
des biens du failli entraînant le devoir pour l'office des

faillites
de réaliser au mieux les intérêts des créanciers.

C.      Le
27 juin 1994, le recourant a interjeté recours contre la

décision
de l'office des droits de mutation et du timbre du 10 juin 1994,

reprenant
pour l'essentiel la motivation développée précédemment. Il con-

cluait
à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le départe-

ment,
statuant au fond, déclare que le transfert de la part de copropriété

d'une
demie à l'article X. entre la masse en faillite K.

et la
recourante soit exonéré du paiement des lods.

D.      Par
décision du 6 avril 1995, le Département des finances et des

affaires
sociales a rejeté le recours. Il a estimé que, le failli ayant

perdu
le pouvoir d'exercer ses droits patrimoniaux et d'en disposer

(art.207
ss LP), l'on ne saurait admettre que, par l'intermédiaire de la

masse
en faillite, il a conclu avec son épouse une vente ayant pour effet

de lui
transférer une part de copropriété sur un immeuble dont il ne peut

plus
disposer. Il a estimé que le failli ne peut plus exercer son droit de

propriété
et le céder à un tiers et que la vente de la part de copropriété

du
failli à la recourante ne peut tomber sous l'exception du prélèvement

des
lods pour les transferts immobiliers entre époux. Il a mentionné enco-

re que
l'intention du législateur sur la portée de l'exonération était de

faciliter
les règlements et les transactions entre proches dans l'intérêt

de la
famille alors qu'en matière de faillite l'objectif à atteindre est

la
réalisation la plus favorable pour désintéresser les créanciers et non

pas
celui de faciliter un transfert immobilier entre époux.

E.     
Contre la décision précitée, la recourante interjette recours

auprès
du Tribunal administratif. Elle reprend pour l'essentiel sa motiva-

tion
antérieure, faisant valoir que le rapport juridique entre la commu-

nauté
des créanciers et la masse des biens du failli n'est pas un rapport

de
propriété en main commune, mais un pouvoir, une mainmise sur le patri-

moine
du failli. Si, à l'ouverture de la faillite, le failli perd le pou-

voir
d'exercer ses droits patrimoniaux et d'en disposer, il n'en demeure

pas
moins propriétaire. La recourante assimile le rôle de la masse des

créanciers
à celui d'un autre représentant légal, tel un tuteur ou un

curateur.
Enfin, elle fait valoir qu'il était dans l'intérêt de la famille

que la
part de copropriété d'un des conjoints soit transférée à l'autre,

ce qui
respecte la volonté du législateur.

F.      Le
département a renoncé à déposer des observations, confirmant

les motifs
exposés dans sa décision, ainsi que le dispositif.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
La loi cantonale concernant la perception de droits de muta-

tion
sur les transferts immobiliers du 20 novembre 1991 prescrit que

l'Etat
perçoit des droits de mutation, appelés lods, sur les transferts

immobiliers
entre vifs à titre onéreux (art.1). Constitue un transfert,

l'exécution
de tout acte juridique ou combinaison d'actes juridiques,

quelle
qu'en soit la forme, ayant pour effet de conférer la propriété à un

tiers,
juridiquement ou économiquement (art.2). Sauf convention contraire,

les
lods sont dus par l'acquéreur (art.4) et sont perçus au taux de 3 %

(art.6).
L'article 8 de la loi prévoit que ne sont pas soumis au lods

notamment
les transferts entre parents ou entre parents en ligne directe

(art.8
litt.f de la loi). Le code des lods de 1842 (RLN I 21) ne prévoyait

pas
d'exonération pour les transferts entre époux (sauf en cas de dissolu-

tion du
régime matrimonial) mais prévoyait une exonération pour les ventes

entre
ascendants et descendants (règle 47), que le transfert ait lieu par

vente
de gré à gré ou par voie d'enchères publiques (règle 57 du code des

lods;
Olivier Thomas, Les droits de mutation, étude des législations can-

tonales,
thèse 1991, p.114; FJS no 208, impôts du canton de Neuchâtel, IV,

droits
de mutation immobilière ou lods, Louis Jacot, p.2).

En introduisant une exonération pour le transfert entre époux,

le
législateur a voulu faciliter les règlements et les transactions entre

proches,
dans l'intérêt de la famille (BGC 156, p.333 et 336).

b) Afin de déterminer si le transfert intervenu entre la masse

en
faillite de K. et l'épouse de celui-ci doit être exoné-

ré des
lods, il y a lieu de cerner plus précisément la notion de transfert

visée
par l'impôt. Comme précisé ci-dessus, l'article 2 de la loi cantona-

le
précise que constitue un transfert tout acte juridique ayant pour effet

de
conférer la propriété à un tiers, juridiquement ou économiquement. Dès

lors,
comme le mentionne également Olivier Thomas (op.cit., p.32), l'impôt

sur les
mutations frappe le transfert de propriété. Il y a mutation ou

transfert
(notions synonymes) lorsque la propriété d'un bien est transmise

à un
tiers en observant les formes requises. Les transferts qui trouvent

leur
source dans le droit privé ou public (les transferts trouvant leur

source
dans le droit public étant notamment ceux résultant d'une exécution

forcée)
sont considérés comme des mutations juridiques. La mutation immo-

bilière
nécessite, pour sa réalisation, la réunion de trois conditions

cumulatives
: le changement de propriétaire, un motif juridique valable et

une
inscription au registre foncier. Concernant le changement de proprié-

taire,
il y a mutation lorsque la propriété est transférée d'un sujet de

droit à
un autre (sur ces notions, v.Thomas, op.cit., p.32, 44, 52 et

114).

Il résulte de ce qui précède que l'impôt sur les mutations frap-

pe le
transfert de propriété. Pour déterminer s'il y a transfert entre

époux
non soumis aux lods dans le cas présent, il y a dès lors lieu de

déterminer
quel est l'ancien propriétaire du bien transféré et quel est le

nouveau
propriétaire de ce bien.

3.      a)
Selon l'article 197 LP, tous les biens saisissables du failli

au
moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que

soit le
lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créan-

ciers.
Du fait de la faillite, le failli est privé du pouvoir de disposer

des
biens compris dans la masse, parce que la loi lui interdit d'en dispo-

ser
(art.204 à 207 LP); c'est le dessaisissement (Gilliéron, Poursuite

pour
dettes, faillites et concordats, Lausanne 1993, p.277;

Fritzsche/Walder,
Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischen Recht,

Band
II, Zurich 1993, § 40, p.118; Kurt Amonn, Grundriss des Schuld-

betreibungs
und Konkursrecht, Berne 1988, p.328). La masse des créanciers

ou
masse en faillite constitue une communauté légale formée aux seules

fins de
l'exécution forcée collective et générale des biens du failli. Le

droit
suisse dénie la qualité de personne morale à la communauté des cré-

anciers
et ne lui reconnaît qu'une quasi-responsabilité lui permettant

d'ester
en justice, d'acquérir des droits et d'assumer des obligations.

Dès
lors, le rapport juridique entre la communauté des créanciers et la

masse
des biens du failli n'est pas un rapport de propriété en main commu-

ne (au
sens des art.652 ss CC), mais un pouvoir, une mainmise sur le

patrimoine
du failli. La communauté des créanciers ne devient pas le suc-

cesseur
juridique du failli (ATF 102 III 74, JT 1979 II 150), mais exerce

tous
les droits de celui-ci et assume toutes ses obligations (Gilliéron,

op.cit.,
p.277 et 278; Hans Fritzsche, Schuldbetreibung et Konkurs, II,

Zurich
1968, p.43 ss et p.132-133; Fritzsche/Walder, op.cit.,§ 40, p.122

n.13).
Ainsi, le failli ne perd nullement la propriété de sa fortune alors

même
qu'elle tombe dans la masse (v.notamment Hans Fritzsche, op.cit.,

p.43).
Contrairement à ce que mentionne le département, la masse agit aus-

si bien
dans l'intérêt du failli que dans celui des créanciers (Gilliéron,

op.cit.,
p.278).

En cas de liquidation sommaire (art.231 al.1 à 3 LP), c'est à

l'office
des faillites qu'il incombe de réaliser les biens du failli. Il

s'agit
d'une procédure simplifiée par rapport à celle de la liquidation

ordinaire.
Il n'en demeure pas moins que les principes précités demeurent

valables,
à savoir notamment que le failli est simplement dessaisi de ses

biens
mais en demeure le seul propriétaire.

b) Il résulte de ce qui précède que, malgré la procédure de

faillite,
K. est demeuré propriétaire de sa part de copro-

priété
qui a été vendue de gré à gré à son épouse. Si la masse en failli-

te,
soit la masse des créanciers, est partie au contrat de vente de la

part de
copropriété, c'est en raison du fait que le failli est privé du

pouvoir
de disposer des biens compris dans la masse. Contrairement à ce

que
soutient le département, le fait que la décision de vente appartient à

cette
dernière n'est pas déterminant. Le transfert de propriété est inter-

venu entre
époux et doit ainsi être exonéré du paiement des lods. De plus,

ce
transfert est intervenu "dans l'intérêt de la famille", soit a
facilité

les
règlements et les transactions entre les époux. En effet, le transfert

intervenait
suite à une faillite d'un débiteur marié, mettant ainsi le

couple
dans une situation financière difficile et l'objet de la vente

constituait
précisément le logement de famille. Si l'épouse n'avait pu

compter
sur une exonération des lods, elle n'aurait vraisemblablement pas

acquis
la part de copropriété de son mari et le logement de famille n'au-

rait pu
être conservé. Ainsi, outre le fait que c'est le transfert de pro-

priété
qu'il faut considérer pour décider d'une exonération, et non pas

quelles
sont les parties contractantes, ce transfert de propriété entre

les
époux K. est intervenu dans l'intérêt de la famille et le but visé

par le
législateur est ainsi atteint.

4.      Le
recours étant bien fondé, la décision entreprise doit être

annulée.
Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.2

LPJA).
La recourante qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de

dépens
(art.48 al.1 LPJA) fixée à 600 francs pour les deux instances de

recours.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.
Annule la décision du Département des finances et des affaires sociales

du 6 avril 1995.

2.
Statuant au fond, exonère du paiement des lods le transfert de la part

de copropriété d'une demie à l'article X.
du cadastre de Cernier con-

tre la masse en faillite des époux K..

3.
Accorde à la recourante une indemnité de dépens de 600 francs pour les

deux instances de recours.

4.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 20 juin 1995

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le greffier                Le président