ne_gerichte · CPEN.2018.118 · 2017-10-18 · fr

Dol éventuel. Obtention illicite de prestations chômage en complétant de manière incomplète la formule « indication de la personne assurée ».

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 27.08.2019 CPEN.2018.118 (INT.2019.586)

A.
a) Le 18 octobre
2017, la CCNAC a exigé la restitution par X.________ d'un montant de 5'782.35
représentant les indemnités de chômage touchées à tort durant les mois de
janvier et de juin 2015. A l'appui de sa décision, la caisse de chômage a
indiqué qu'un contrôle des dossiers de chômage avait été effectué pour l'année
2015 conformément aux prescriptions de la loi fédérale concernant les mesures
en matière de lutte contre le travail au noir (ci-après LTN). Cette démarche
avait montré que la CCNAC avait versé des indemnités à X.________ pour les mois
de janvier et de juin 2015, conformément aux indications que ce dernier avait
fournies en remplissant les formulaires «
indication de la personne
assurée
» (ci-après : IPA) pour les mois considérés. Pourtant, il
ressortait des données obtenues auprès de la Caisse cantonale de compensation
que l’intéressé avait obtenu, pour les mêmes mois, des salaires de la part de
l’Association A.________, lesquels n’avaient pas été déclarés comme gains
intermédiaires. La caisse de chômage avait donc revu son indemnisation en
tenant compte des revenus non-annoncés.
b) X.________ n’a pas fait opposition
à cette décision. Comme il s’était réinscrit au chômage et qu’il bénéficiait
d’une nouvelle période d’assurance entre le 1
er
septembre 2017 et le
31 août 2019, la CCNAC a compensé les sommes sujettes à restitution avec les
indemnités dues à X.________ pour les mois de septembre et d’octobre 2017.
B.
Le 26 octobre 2017,
la CCNAC a dénoncé X.________ au ministère public pour infractions au sens de
l’article 146 CP et subsidiairement des articles 105 et 106 de la loi sur
l’assurance-chômage (ci-après : LACI).
C.
a) Lors de son
audition par l’Office des relations et des conditions de travail, le 20 mars
2018, X.________ a déclaré qu’il avait omis de transmettre un document à
l’assurance-chômage. «
Il s’agissait d’un revenu provenant de mes
activités sporadiques effectuées auprès du centre de formation de l’association
A.________ (sic)
». Il a admis que les gains des activités non
déclarées durant les mois de janvier et de juin 2015 se montaient à 5'720
francs. Il ne s’agissait pas d’un acte intentionnel, mais d’une simple omission
survenue durant une période difficile de sa vie. Arrivé au terme de son droit
au chômage, il était «
tendu
» parce qu’il n’avait toujours
pas retrouvé du travail à plein temps. Il consacrait toute son énergie à
effectuer des recherches d’emploi. Durant sa période de chômage, il remplissait
les formulaires IPA en se référant aux fiches de salaires qui étaient en sa
possession. Le risque de commettre des erreurs était grand parce que «
dans
l’enseignement le paiement des salaires est souvent différé
». Il
avait bien compris le sens des questions qui lui étaient posées dans ces
formulaires, même s’il n’avait pas porté une attention particulière à
l’avertissement qui figurait sur la première page. Il ne s’était trompé qu’une
seule fois. Sinon, il avait déclaré tous ses revenus. Il ne s’opposait pas à la
restitution des indemnités journalières reçues à tort.
b) Sur les formulaires susmentionnés,
il était indiqué en première page : «
La caisse ne pourra
effectuer aucun versement, si le formulaire n’est pas dûment complété ou que
des annexes manquent (…) Annoncez à votre caisse tout travail effectué durant
la durée d’indemnisation de chômage. Frauder l’assurance n’en vaut pas la
peine. La centrale de compensation (AVS) informe l’assurance-chômage des
rapports de travail durant la période de chômage. Toute indication fausse ou
incomplète peut entraîner un retrait des prestations et une plainte pénale. Les
prestations indûment touchées devront être remboursées
».
D.
Dans son ordonnance
pénale du 17 avril 2018, le ministère public a retenu que X.________ avait,
à
Z.________, les 3 février et 2 juillet 2015, rempli le
questionnaire mensuel de l’assurance-chômage (IPA) en omettant le fait qu’il
avait travaillé le mois précédent pour l’association A.________, percevant
ainsi des allocations indues à concurrence de CHF 5'782.35 francs, montant
qui avait été compensé par la Caisse cantonale neuchâteloise
d’assurance-chômage avec des prestations dues pour une période d’assurance
ultérieure, ce dernier ne s'étant pas opposé à la décision de rétrocession du
18 octobre 2017. En agissant ainsi, X.________ avait enfreint l’article 105
LACI. Il a été condamné à 10 jours-amende à 30 francs (soit 300 francs au
total) avec sursis pendant deux ans et à une amende de 200 francs à titre de
peine additionnelle (la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à 2 jours), ainsi qu’au paiement des frais de la cause arrêtés à 500 francs.
E.
Le 27 avril 2018, X.________
a fait opposition à l’ordonnance pénale. Le ministère public l’a maintenue en
indiquant qu’elle tenait lieu d’acte d’accusation selon l’art. 356 al. 1 CPP et
l’a transmise au tribunal de police ainsi que le dossier de la cause.
F.
Dans son jugement du
4 décembre 2018, le tribunal de police a estimé qu’il ne pouvait pas être admis
que le prévenu avait été de bonne foi lorsqu’il avait, en remplissant les
formulaires IPA de janvier 2015, omis d’indiquer qu’il avait travaillé onze
heures pour l’association A.________ au mois de janvier 2015 pour un salaire de
1'320 francs (en brut). N’ayant travaillé ni durant le mois de décembre 2014 ni
durant le mois de février 2015, il ne pouvait tout simplement pas avoir oublié
qu’il avait donné des cours en janvier. Il en allait de même pour le mois de
juin 2015, pour lequel le prévenu n’avait déclaré qu’avoir travaillé du 1 au 16
juin pour la caisse E.________ sans mentionner qu’il avait enseigné trente-six
heures pour l’association A.________, qui avait versé un salaire de 4'400 francs
(en brut). Même en admettant que le prévenu, ainsi qu’il l’avait prétendu
devant le tribunal, recevait son salaire pour les remplacements effectués avec
plus d’un mois de retard, il fallait retenir qu’il n’avait jamais annoncé à la
caisse de chômage les montants précités durant le reste de sa période de
chômage alors qu’il était tenu de le faire. Le prévenu avait donc bien enfreint
l’article 105 LACI, et non pas l’article 106 LACI parce qu’il avait touché
simultanément des indemnités de chômage et, de la part de l’association
A.________, un salaire. Ce n’était finalement que parce que la caisse de
chômage avait procédé à des investigations supplémentaires parce que le nom du
prévenu était apparu dans la liste de la loi sur le travail au noir que le comportement
délictueux du prévenu avait pu être découvert. Au moment de fixer la peine, le
tribunal de police a fixé le jour amende à 90 francs et fixé la peine
additionnelle à 180 francs.
G.
Dans son mémoire
d’appel du 21 décembre 2018, le prévenu attaque le jugement dans son ensemble
en invoquant la violation du droit et la constatation incomplète ou erronée des
faits et en concluant à son acquittement.
H.
Dans sa lettre du 14
janvier 2019, le ministère public a conclu au rejet de l’appel.
I.
a) Lors de
l’audience du 27 août 2019, la Cour pénale a interrogé le prévenu qui a
déclaré, en substance, qu’il était toujours au chômage et que sa situation
personnelle n’avait pas changé. Il enseignait l’économie et était ouvert à
toute offre d’emploi, même en dehors du canton. Il a indiqué qu’il travaillait
toujours pour l’association A.________ et qu’il s’était arrangé avec cet
employeur, pour être rémunéré sur la base de décomptes mensuels pour éviter de
nouveaux problèmes avec l’assurance-chômage. Entre 2015 et 2019, il avait été
victime d’un syndrome d’aliénation parentale parce que son fils âgé aujourd’hui
de 12 ans et demi refusait de le voir. Heureusement, depuis trois ou quatre
mois, la mère de l’enfant avait complètement changé d’état d’esprit de sorte
qu’il pouvait le revoir. C’était justement en 2015 que son fils avait exprimé,
pour la première fois, son refus de le voir. Cela avait été très difficile à
vivre. Il avait ainsi un peu négligé les formalités administratives parce qu’il
se concentrait, d’une part, sur la défense de ses droits de père et, d’autre
part, parce qu’il faisait beaucoup d’offres d’emploi et qu’il consacrait toute
son énergie aux heures d’enseignement qu’on lui confiait. Il a reconnu qu’il
avait fait preuve d’un peu de laxisme en remplissant les formulaires IPA.
Pourtant, il n’avait jamais eu l’intention de tromper sciemment
d’assurance-chômage. La preuve en était qu’il s’était réinscrit auprès de la
même caisse de chômage en 2017, en annonçant les gains intermédiaires
litigieux. S’il avait eu une quelconque mauvaise intention, il n’aurait
assurément pas agi ainsi. Il a fait valoir que les trente-six heures,
prétendument travaillées en juin 2015 selon les décomptes de l’association
A.________, n’avaient pas été effectuées en totalité durant ce mois. Il a
ensuite reconnu qu’il n’avait pas annoncé, à titre de gains intermédiaires, les
heures travaillées pour l’association A.________ lorsque celles-ci avaient été
payées. Pour sa défense, il a indiqué qu’il avait plusieurs comptes bancaires
et, partant, une mauvaise vision d’ensemble de ses revenus. Par rapport aux
troubles psychologiques mentionnés sur le certificat médical, le prévenu a
expliqué que le refus de son fils de le voir lui avait été insupportable. Il
avait essayé des antidépresseurs qui ne lui avaient pas convenu. Il avait fini
par se soigner en prenant des médicaments naturels et en consultant une
thérapeute non reconnue. En définitive, il n’avait pas consulté le Dr D.________
trop souvent. En 2015, il était député suppléant au Grand Conseil, il était
donc inconcevable pour lui de tromper l’assurance-chômage volontairement.
b) Me B.________ a plaidé en
confirmant les conclusions de sa déclaration d'appel, sous suite de frais et
dépens. En résumé, elle a fait valoir que le jugement rendu par le tribunal de
police violait le droit et résultait d’un excès et d’un abus du pouvoir
d’appréciation. Pour rendre son jugement, le premier juge avait choisi
d’appliquer l’article 105 LACI alors que les faits incriminés devaient être
considérés comme des contraventions relevant de l’article 106 LACI. Certes, le
prévenu avait perçu des indemnités de la part de l’assurance-chômage qui
étaient injustifiées en 2015 à hauteur de 5'720 francs ; cependant, dès
que l’erreur avait été découverte, alors qu’il bénéficiait d’un nouveau délai
cadre en octobre 2017, il ne s’était pas opposé au remboursement et la caisse
avait promptement récupéré son argent, de sorte qu’elle n’avait pas subi de
dommage. Par ailleurs, il n’avait pas agi avec conscience et volonté. X.________
n’avait jamais eu l’intention de tromper l’assurance-chômage. Il ne peut donc
que lui être reproché une négligence au moment de déclarer ses gains
intermédiaires. Il a toujours été de bonne foi et a tout de suite reconnu les
faits. D’ailleurs, il s’est réinscrit auprès de la même caisse de chômage, ce
qu’il n’aurait jamais fait s’il avait eu la réelle intention d’obtenir
frauduleusement des prestations. Sa négligence était d’autant plus excusable,
que les faits s’étaient produits à un moment où le prévenu vivait des choses
difficiles, notamment parce que son fils avait exprimé, de façon injustifiée,
son refus de le voir. Il était donc disproportionné de retenir la commission
d’un délit impliquant une inscription au casier judiciaire. Elle a donc conclu
à l’acquittement de son client et à l’octroi en sa faveur d’une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP de 1’350 francs pour la première
instance et de 1’984.35 pour la deuxième instance.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2).
3.
a
) L'appel tend à la
répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (
Eugster
,
in
: Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2014, n. 4 ad art. 398 CPP n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'article 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP). Elle
peut refuser l’administration de preuves supplémentaires, par appréciation
anticipée des preuves, lorsqu’elle a la certitude que celles-ci ne pourraient
pas l'amener à modifier son opinion (arrêt du TF du
11.03.2013 [6B_118/2013]
cons. 2.2 ;
ATF 136 I 229
cons. 5.3).
b) Le seul
fait qu'un certificat médical émane d'un médecin traitant ne lui enlève pas
toute valeur probante, cette question étant dominée par le principe de la libre
appréciation des preuves (cf. art. 10 al. 2 CPP) (arrêt du TF du
25.09.2014
[6B_540/2014]
cons. 3cc)
. Cependant, le certificat
médical émanant du médecin traitant qui, en tant que tel, est généralement
enclin, en raison de la relation de confiance qui l’unit à son patient, à
prendre parti pour lui, dispose d’une valeur probante limitée par rapport à
l’avis d’un expert indépendant (
ATF 125 V 351
cons. 3b/cc et les
références citées; arrêt du Tribunal fédéral non publié du
12.06.2007 [4A 45/2007]
cons. 5.1 in fine).
c) En l’occurrence,
l’attestation médicale
déposée par X.________, le 19 août 2019 est admise. La valeur de ce certificat
médical, qui émane du médecin traitant, est amoindrie pour au moins deux
raisons. En premier lieu, ce certificat a été établi le 13 avril 2019 pour des
faits survenus quatre ans auparavant. Il atteste de «
problèmes
psychologiques ayant provoqué des troubles de concentration et de capacité de
travail qui auraient gravement affecté son comportement, expliquant les
lenteurs administratives et les négligences qui sont survenues en 2015
».
Il apparaît peu plausible que si les difficultés du prévenu avaient été aussi
graves que celles décrites dans ce certificat, il n’en ait pas été question au
stade de l’instruction ou devant le tribunal de police. Deuxièmement, durant la
période couverte par l’attestation médicale, le prévenu, non seulement,
recherchait du travail à plein temps, mais encore, réalisait régulièrement des
gains intermédiaires. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier, et le prévenu
ne l’affirme d’ailleurs pas, qu’il aurait été, en 2015, incapable de faire face
à ses obligations en ne parvenant plus à travailler ou en cessant de payer ses
factures. A cet égard, il faut rappeler que le prévenu assumait à cette époque,
en plus de ses obligations de bénéficiaire de l’assurance-chômage, un mandat de
député suppléant au Grand Conseil.
4.
a) Selon
l’article 17 al. 2 LACI, «
en vue de son placement, l’assuré est tenu
de se présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt
que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à
l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de
contrôle édictées par le Conseil fédéral
». A l’article 23 de
l’ordonnance sur l’assurance-chômage (ci-après : OACI), il est prévu que
les données de contrôles sont saisies au moyen de la formule «
indication
de la personne assurée
» (IPA) sur laquelle l’assuré doit notamment
indiquer ses «
gains intermédiaires
» (art. 23 al. 2 lit. OACI).
L’office compétent doit veiller à ce que l’assuré dispose à la fin du mois de
la formule «
indication de la personne assurée
» (art. 23 al.
4 LACI).
b) Selon l'article
105 LACI
, celui qui, par des indications
fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu pour lui-même ou
pour autrui des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit sera
puni
d'une peine
d'emprisonnement de six mois au plus ou d'une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé
d'une peine plus élevée par le code pénal.
c) L’obtention illicite de
prestations repose souvent sur les mêmes faits que ceux qui peuvent entraîner
une suspension du droit sur la base de l’article 30 al. 1 let. f LACI. C’est
essentiellement lorsque le bénéficiaire de prestations complète les formules
destinées à permettre de déterminer le droit et à calculer l’étendue des
prestations qu’il est susceptible de commettre cette infraction (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance chômage, 2014, n. 2 ad art. 105). Les cas
les plus fréquents d’omission de renseigner concernent les rémunérations
obtenues durant le chômage et non annoncées (
Rubin
, op. cit., n. 3 ad
art. 105).
d) Les comportements réprimés par
l'article
105 LACI
sont
des délits. Or, selon l'article
12 CP
, applicable par renvoi de l'article
333 al. 1 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul
punissable l'auteur d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1),
c'est-à-dire avec conscience et volonté (al. 2). Le régime institué par
l'article
105 LACI
ne
déroge pas à ce principe de punissabilité réservée aux cas d'action ou
d'omission intentionnelles. Bien entendu, les infractions définies à l'article
105 LACI
peuvent être commises par dol
éventuel, c'est-à-dire lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable et
s'en accommode, voire l'accepte comme tel (
Rubin
, op. cit., n. 1 ad art.
105).
5.
a) Le dol éventuel
suppose non seulement que la réalisation de l’infraction soit incertaine dans
l’esprit de l’auteur, mais encore que l’auteur ne la souhaite pas et se borne à
accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait (art.
12 al. 2 CP
). Dans le cas du dol éventuel,
l’auteur, poursuivant un autre but, considère comme sérieusement possible la
commission de l’infraction et l’accepte pour le cas où cette éventualité se
réaliserait. Il n’est pas nécessaire qu’il approuve l’idée que l’infraction se
réalise. Il suffit que l’auteur en accepte l’éventualité, même s’il est
indifférent à ce sujet ou considère la survenance de cette infraction comme
plus ou moins indésirable (CR CP I -
Corboz
, art.12 N 64).
b) Dans le cas de la négligence
consciente, l’auteur croit (par imprudence) que le résultat qu’il a envisagé
comme possible ne se produira pas et qu’ainsi le risque de réaliser
l’infraction ne se concrétisera pas ; peu importe qu’il fasse preuve de frivolité
en écartant cette possibilité et en pensant qu’il ne se passera rien. Ainsi,
dans le cas de la négligence consciente, l’auteur ne veut ni n’accepte
l’éventualité que l’infraction se réalise ; il est convaincu que la chance
lui permettra d’y échapper. L’auteur envisage le risque, mais décide d’agir
néanmoins, parce qu’il est convaincu que le risque ne se réalisera pas. Peu
importe qu’il se trompe lourdement, parce que la gravité de sa négligence n’a
pas pour effet de transformer celle-ci en intention (CR CP I -
Corboz
,
art.12 N 72).
6.
a) En l’occurrence,
il ressort du rapprochement de plusieurs pièces littérales, que le prévenu a
rempli les formulaires IPA à destination de l’assurance chômage en omettant
d’indiquer pour les mois de janvier 2015 et de juin 2015 qu’il avait travaillé
pour l’association A.________ et perçu un salaire (formulaires IPA remplis par
le prévenu les 3 février et 2 juillet 2015
, le décompte des salaires versés au prévenu par l’association
A.________ en 2015
).
Pour le mois de janvier 2015, il avait coché la case «
Non
»
qui répondait à la question «
Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
e
mployeurs
? ». Pour le mois de juin 2015, le prévenu avait
répondu à la même question en cochant la case «
oui
» et en
indiquant seulement la «
Caisse E.________
» comme employeur,
sans mentionner l’association A.________ pour qui il avait pourtant travaillé.
Le délai-cadre d’indemnisation a pris fin en août 2016, sans que le prévenu
n’ait annoncé à l’assurance chômage les gains réalisés auprès de l’association
A.________ durant les mois litigieux. Cette omission n’a été découverte qu’en
octobre 2017 après que la caisse de chômage avait procédé à des investigations,
le nom du prévenu étant apparu sur une liste établie en application de la loi
sur le travail au noir pour l’année 2015. Le prévenu conteste avoir enfreint
l’article
105 LACI
parce
que, selon lui, il n’aurait pas agi intentionnellement. Il admet qu’il a oublié
de déclarer les salaires perçus auprès de l’association A.________ pour les
mois de janvier 2015 et de juin 2015. Pour excuser son erreur, il a affirmé que
ces deux versements avaient échappé à son attention parce que, dans
l’enseignement et surtout lorsque l’on fait des remplacements, il était
fréquent de ne pas recevoir son salaire à la fin du mois où l’on avait fourni
sa prestation. De ce fait, il remplissait les formulaires IPA en se fiant aux
fiches de salaires qu’il avait à sa disposition. Ne disposant pas de celles de l’association
A.________, il avait oublié les heures qu’il avait travaillées pour cet
employeur. A cette période, il consacrait l’essentiel de son attention à ses
recherches d’emploi et était tendu parce qu’il arrivait au terme de son droit
au chômage sans avoir retrouvé un travail à temps complet. De plus, il vivait
des moments émotionnellement difficiles parce que son fils refusait, de façon
injustifiée de le voir.
b) A l’instar du tribunal de police,
la Cour pénale ne peut pas suivre le prévenu lorsqu’il a affirmé que le 3
février 2015, en remplissant le formulaire IPA, duquel dépendait le montant de
son droit au chômage pour le mois de janvier 2015, il avait oublié, de bonne
foi, que durant ce mois, il avait effectué une dizaine d’heures d’enseignement
pour l’association A.________ (selon la convention avec les enseignants conclue
avec l’association A.________, la rémunération est de 120 francs par heure ; en
janvier 2015, le salaire brut versé au prévenu se montait à 1'320 francs
, il avait donc travaillé 11 heures
). N’ayant pas travaillé en décembre
2014, il ne pouvait pas avoir oublié les heures travaillées en janvier 2015 au
moment de remplir le formulaire IPA au tout début du mois de février 2015. Il
est également douteux, que le 2 juillet 2015, le prévenu, occupé à remplir le
formulaire IPA pour juin 2015, ait pu oublier, qu’il venait de donner
trente-six heures de cours pour l’association A.________ et qu’il n’ait
mentionné, de bonne foi, que le gain intermédiaire réalisé auprès de la caisse E.________
(le salaire versé par l’association A.________ pour juin 2015 était de 4'400
francs brut, payé à 120 francs de l’heure
, il avait donc travaillé durant 36 heures
). Le prévenu a déclaré, lors de son
audition par l’Office des relations et des conditions de travail, qu’il avait
rempli les formulaires IPA en se référant aux fiches de salaires qu’il avait en
sa possession. Comme il avait été payé avec un différé de plus d’un mois, il
avait omis de mentionner les gains intermédiaires réalisés auprès de l’association
A.________. Cette explication ne convainc pas. Il ressort du dossier de
l’assurance chômage que les gains intermédiaires réalisés en janvier et juin
2015 n’ont ensuite jamais été déclarés jusqu’au terme du délai-cadre en août
2016. Si le prévenu avait véritablement eu l’intention de déclarer ses gains
intermédiaires réalisés en janvier et juin 2015, il les aurait annoncés à la
caisse de chômage au moment d’être payé par l’association A.________, ce qu’il
n’a pas fait. A cet égard, la Cour pénale relève que le prévenu, le 4 mai 2015,
lorsqu’il a rempli le formulaire IPA pour le mois d’avril 2015, avait répondu
au sujet des gains intermédiaires qu’il avait réalisés :«
Caisse E.________
pour environ CHF 1'500.-
» en ajoutant «
l’attestation de gain
intermédiaire suivra »
, ce qui montre que le prévenu avait été en
mesure de déclarer des gains intermédiaires avant d’avoir été payé, lorsqu’il
en avait eu l’intention, même durant une période difficile de sa vie, couverte
par le certificat médical du 13 avril 2019. En outre, le dossier de l’assurance-chômage
montre que le prévenu percevait des indemnités journalières correspondant en moyenne
à 5'889 francs par mois (5'200 en octobre 2014, 4'385 en novembre 2014, 6'377.7
en décembre 2014, 6'411.30 en janvier 2015, 5'828.50 en février 2015, 6'615.90
en mars 2015 et 6'411.30 en avril 2015). Ainsi, pour un particulier au chômage,
des versements sur son compte courant de l’ordre de 1’000 francs pour les
heures travaillées en janvier 2015 et d’environ 4’000 francs pour celles
effectuées en juin 2015 ne pouvaient pas passer inaperçus ; partant, ils
auraient dû être déclarés. Le prévenu n’en a rien fait. Ce n’est qu’en 2017,
après la fin du premier délai cadre du prévenu qui a pris fin en août 2016, que
les faits ont été découverts. La Caisse de chômage a donc subi un dommage, même
temporairement. Il faut donc retenir que l’appelant a dû envisager le fait que
la caisse de chômage n’ait pas été informée des gains intermédiaires litigieux
et qu’il s’en est accommodé. Le comportement de l’appelant est donc constitutif
d’une infraction à l’article
105 LACI
, commise à tout le moins par dol éventuel, puisque les
fausses indications ont permis l’obtention de prestations indues.
7.
L’appelant ne
conteste pas les peines – pécuniaires avec sursis et peine additionnelle –
prononcées contre lui pour le cas où ses griefs relatifs à l’application de
l’art.
105
LACI
seraient
rejetés. Ces sanctions paraissent d’ailleurs proportionnées à la gravité assez
relative des fautes et à la situation du prévenu. On peut se référer, à ce
sujet, aux considérants du jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP). Il n’y a pas
lieu non plus de revoir le calcul du jour-amende, même si le prévenu a indiqué
lors de l’audience – ce qui ressort d’ailleurs du dossier – qu’il sera en fin
de droit dès le début du mois de septembre 2019. En effet, selon l’article 34
al. 2 CP, la situation du prévenu doit être établie au moment du jugement soit
au mois d’août 2019 alors que le prévenu a encore droit aux indemnités journalières.
A ce propos, le prévenu, lors des débats d’appel, n’a pas affirmé ni établi que
sa situation financière se serait gravement péjorée ou qu’elle le serait
prochainement, pas plus qu’il n’a exprimé d’inquiétude au sujet de sa situation
financière actuelle ou future, ni demandé à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Au contraire, il a exprimé sa confiance par rapport à
l’acquisition de revenus futurs, en précisant être toujours parvenu à se
retourner jusqu’à présent ; qu’il trouverait volontiers des heures
d’enseignement fixes, idéalement dans le canton de Neuchâtel, mais en étant
ouvert aux opportunités dans d’autres cantons ; qu’en attendant, il
travaillait toujours pour l’association A.________. Il n’a donc ni affirmé ni
établi, que sa situation financière se serait dégradée ou que tel serait le cas
prochainement.
8.
L’appel doit donc
être rejeté. Les frais de la procédure d’appel seront mis à la charge de
l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 105 LACI, 398 ss et 428 CPP,
1.
L’appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge de X.________.
3.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me C.________, au ministère public,
parquet général, à Neuchâtel (MP.2017.5050-PG), à la Caisse cantonale
neuchâteloise d’assurance-chômage, à La Chaux-de-Fonds et au Tribunal de police
du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2018.189).
Neuchâtel, le 27 août 2019
Art. 105 LACI
Délits
Celui qui, par des
indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour
lui-même ou pour autrui, des prestations de l’assurance auxquelles il n’avait
pas droit,
celui qui, par des
indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu du
fonds de compensation des prestations en faveur du fondateur d’une caisse,
alors que celui-ci n’y avait pas droit,
celui qui aura violé
l’obligation de garder le secret,
celui qui, dans l’application
de la présente loi, aura abusé de sa situation d’employé d’une caisse aux fins
d’en tirer un avantage pour lui-même ou le fondateur de la caisse ou encore de
désavantager un tiers,
1
sera puni d’une peine
d’emprisonnement de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé
d’une peine plus élevée par le code pénal
2
.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
2
RS
311.0
3
Nouvelle teneur selon le ch.
I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
Art. 12
CP
Intention et
négligence
Définitions
1
Sauf disposition expresse et
contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui
agit intentionnellement.
2
Agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit
déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de
l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait.
3
Agit par négligence quiconque,
par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est
coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle.