ne_gerichte · CMPEA.2017.33 · 2018-05-08 · fr
CMPEA.2017.33


A.C.________, née en 1997, est la fille de A.X.________ et
B.X.________. Depuis 2007, elle a été placée dans plusieurs institutions. En
2012, C.________ a été placée dans une institution hors canton, D.________ à E.________
(VD), pendant 27 jours entre juillet et septembre. Ce placement a été organisé
par lOffice de protection de lenfant à Neuchâtel. La facture de ce placement
sélevait à 6'480 francs (27 jours à 240 francs).

Le
service social régional a avancé les frais de pension dans linstitution pour
le compte de lenfant. Par la suite, ledit service a analysé la capacité
contributive des parents afin dévaluer si ceux-ci étaient en mesure, totalement
ou partiellement, de contribuer à ces frais. A la suite dune rencontre avec le
père, le 7 novembre 2012, au cours de laquelle celui-ci a remis des pièces, le
service a fixé la capacité contributive mensuelle des parents à 2'008.80 francs.

Le 4
décembre 2012, le service social a informé les parents, par courrier, que
ceux-ci étaient en mesure dassumer la majeure partie des frais de pension pour
leur enfant. Il leur réclamait par conséquent un montant de 5'937.60 francs
(soit 2 x 2008.80 francs + 1920 francs).

Les
parents nont versé quun montant de 945 francs, correspondant à un tarif
journalier de 35 francs (pour 27 jours), tarif maximum que leur aurait indiqué
lOffice de protection de lenfant.

La
commission sociale régionale a porté le litige devant lAPEA, le 16 juin 2015,
conformément à la directive ODAS N. 1 / 2007 let. D al. 3. Elle réclamait aux
parents le remboursement du montant de 4'992.60 francs comme contribution aux
frais de placement de leur fille (soit 5'937.60 francs  945 francs).

B.Par décision du 19 juin 2017, le président de l'APEA a fixé à
4'992.60 francs la participation, due par les défendeurs, au placement de leur
fille C.________ et dit que ce montant était dû au Guichet social du Littoral
et du Val-de-Travers. En substance, la décision retenait que les prétentions
des services sociaux, subrogés dans les droits de lenfant (art. 289 al. 2 CC),
étaient fondées sur le droit privé et soumises à une prescription quinquennale.
Dans la mesure où les prestations avaient été versées en 2012, le délai de
prescription nétait pas échu au jour du dépôt de la demande, le 16 juin 2015.
Les parents ne pouvaient pas non plus se prévaloir de larticle 426 al. 2 CC
pour ne pas payer les frais de placement de leur enfant. Cette disposition permettait
uniquement de mesurer le besoin dassistance personnelle et dapprécier la
proportionnalité du placement, mais ne visait pas à limiter les frais dudit
placement. Les services sociaux avaient respecté les normes édictées par la
Conférence suisse des institutions daction sociale, qui stipulaient que
lautorité daide sociale devait examiner la situation avant dexiger la
contribution des parents. A ce titre, le Guichet social avait calculé la part
disponible mensuelle des parents de C.________ et proposé des paiements par
acomptes si un paiement unique devait les mettre en difficulté. Le choix de
linstitution, dans laquelle lenfant avait été accueillie entre juillet et
septembre 2012, ne relevait pas de la compétence du service social. Ce choix
avait apparemment été effectué dentente entre le père et la curatrice de
lenfant. Le dossier de curatelle de C.________ permettait de constater que la
situation était extrêmement instable en 2012 et que des solutions nouvelles, y
compris pour les week-ends, devaient être continuellement trouvées. Laccueil
de C.________ au sein de linstitution D.________ était manifestement intervenu
dans ce cadre, pour une période limitée, et correspondait à une nécessité à
lépoque, dans lintérêt de la jeune fille. Les coûts qui en découlaient
devaient ainsi aller à la charge des parents, leur situation financière
permettant dexiger deux un tel remboursement.

C.Le 19 juillet 2017, A.X.________ et B.X.________ recourent
contre la décision du président de l'APEA du 19 juin 2017. Ils concluent
principalement à lannulation de la décision attaquée et au rejet de la demande
du Guichet social régional du Littoral-Ouest dans toutes ses conclusions,
subsidiairement au renvoi de la cause à lautorité de première instance pour
nouvelle décision au sens des considérants, ainsi quà la condamnation du
Guichet social régional du Littoral-Ouest aux frais et dépens des deux
instances. Pour lessentiel, A.X.________ et B.X.________ font valoir que leur
fille avait été placée au sein de lassociation D.________ durant 27 jours
entre juillet et septembre 2012. Les recourants ne sétaient pas engagés à
payer les frais de ce placement. Le service social avait donc garanti et payé
ces frais. Les considérations du président de lAPEA relatives à larticle 289
CC, plus particulièrement le fait que les prétentions de la collectivité
publique subrogée dans les droits de lenfant étaient fondées sur le droit
privé, nétaient pas pertinentes dès lors quil nexistait pas de créance.
Lintimé navait réclamé le remboursement desdits frais quen 2015. Les frais
de placement se fondaient sur larticle 279 CC. Or le délai de lannée
précédant louverture de laction, pendant lequel lentretien pouvait être
réclamé rétroactivement aux termes de larticle 279 CC, était alors largement
dépassé. Faute davoir agi à temps, le guichet social ne pouvait plus réclamer
aux époux A.X.________ et B.X.________ les frais de placement de leur fille
durant lété 2012. En outre, le premier juge avait violé la maxime inquisitoire
et insuffisamment motivé sa décision. Il navait pas cherché à savoir qui avait
choisi de placer la fille des recourants au sein de lassociation D.________
et, surtout, si les parents avaient reçu lassurance que leur participation aux
frais de placement ne devait pas dépasser 35 francs par jour. Or il était
constant quun placement hors canton coûtait notablement plus cher quun
placement dans un établissement du canton. Il nétait donc pas sans intérêt
pour les parents de savoir ce que le placement de leur fille allait
effectivement leur coûter. Le premier juge navait pas cherché à répondre à ces
questions essentielles.

D.Dans ses observations, du 28 août 2017, la commission sociale
régionale indique que le remboursement des frais de placement de C.________
avait été demandé aux époux A.X.________ et B.X.________ bien avant le 16 juin
2015, dans plusieurs courriers ainsi que par téléphone du 25 juillet 2013. La
prescription nétait donc pas atteinte. Le principe de subsidiarité stipule que
laide sociale nest accordée que dans la mesure où la personne dans le besoin
ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant dune obligation
dentretien ou dautres prestations légales.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Le recours a été interjeté dans le délai utile contre une
décision du président de l'APEA (art. 2 al. 1bisLI-CC) et
auprès de la bonne autorité (art. 43 al. 1OJN). Ildoit être instruit selon les règles des articles 319 ss
CPC, applicables par renvoi de larticle 450f CC.La valeur litigieuse
est inférieure à 10'000 francs. Le recours de A.X.________ et B.X.________ est
donc recevable.

2.a) Il convient d'examiner si la Commission sociale régionale dispose
de la qualité de partie.

b)
Larticle 15LASocautorise les communes à se regrouper pour créer des services sociaux régionaux.
Cette disposition na pas été révisée par la modification de laLHaCoPS(Loi
sur lharmonisation et la coordination des prestations sociales (RSN
831.4)). Le Guichet social régional du Littoral Ouest regroupe les communes de
Milvignes, Boudry, Cortaillod et La Grande Béroche. Aux termes de larticle 15aLASoc, les
communes regroupées se dotent dune commission sociale régionale. Ladite
commission est lautorité daide sociale pour le compte et au nom des communes
regroupées (art. 15bLASoc). Vu les
dispositions précitées, la commission sociale régionale est légitimée à agir en
justice, ce qui nest dailleurs pas contesté par les recourants.

3.Lautorité de recours doit procéder
à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à lamaxime d'officeet à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de
la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire derecours(COPMA,Droit
de la protection de lenfant  guide pratique, 2017,n.
5.77, p. 180).La
maxime doffice est également applicable à laction ouverte par la collectivité
subrogée (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 2.6 ad art.
289).

4.a) Les
recourants soutiennent que lAPEA a violé la maxime inquisitoire et
insuffisamment motivé sa décision. En particulier, le premier juge naurait pas
cherché à savoir qui avait choisi de placer leur fille au sein de lassociation
D.________, à E.________, et si les recourants avaient reçu lassurance que
leur participation aux frais de placement ne dépasserait pas 35 francs par
jour.

b)La jurisprudence a déduit du droit dêtre
entendu, garanti par larticle 29 alinéa 2 Cst, le devoir pour lautorité de
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, lattaquer
utilement sil y a lieu et que lautorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui lont guidé, de manière à ce que lintéressé
puisse se rendre compte de la portée de la décision et lattaquer en
connaissance de cause (ATF
133 I 270cons.3.1 ;ATF 130 Il 530cons. 4.3 ;ATF
129 I 232cons. 3.2, JdT 2004 I 588 ;ATF 126 I 97cons.2b).
Lautorité na pas lobligation dexposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF
133 I 270etATF
126 I 97cons. 2b).

c) Aux
termes de larticle 307 al. 1 CC, lautorité de protection de lenfant prend
les mesures nécessaires pour protéger lenfantsi son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas
d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (al. 1). Elle peut, en
particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à
leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à
l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un
office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information (al. 3).

d)
Loffice de protection de lenfant était compétent pour prendre les mesures
nécessaires pour protéger la fille des recourants et placer celle-ci au sein de
linstitutionD.________, à E.________.
La question de savoir si le droit dêtre entendu des recourants, au moment du
placement externe de leur fille, a été violé et si ceux-ci avaient été informés
des coûts dudit placement peut rester ouverte. Les recourants auraient dû
linvoquer au moment où le placement a été ordonné (en demandant une décision
de lAPEA susceptible dun recours) ; ils auraient dû faire valoir leur droit
dans cette procédure, ce quils nont pas fait. La présente procédure a trait à
laide sociale, de sorte que la Cour des mesures de protection de lenfant et
de ladulte na pas à examiner la question de la violation du droit dêtre
entendu dans le cadre du prononcé dune mesure de protection de lenfant entrée
en force (arrêt du TF du19.03.2014 [8D_4/2013]cons. 4.2 ;ATF 135 V 134cons. 3.2).

5.a) Selon la réglementation cantonale, les parents,tenus à l'obligation d'entretien selon les articles276 ss CC,ont
lobligation de participer aux frais de placement de leur enfant mineur (Directive
ODAS n. 1/2007 ; art. 51 al. 1 LASoc). Lautorité daide sociale détermine
le montant de la participation dentente avec le débiteur (al. 2). En cas de
désaccord, le litige est porté devant lAutorité de protection de lenfant et
de ladulte (al. 3).

b)Les père et mère doivent
pourvoir à l'entretien de leur enfant et assumer, par conséquent, les frais de
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276
al. 1 CC). Les coûts des mesures de protection de lenfant, les frais de
placement inclus, font partie de lentretien de lenfant (Braconi/Carron,
CC&CO annotés, p. 163, art. 276 et les références citées ;COPMA, Droit de la protection de
lenfant  guide pratique, 2017, n. 17.36).
Lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses père et mère, lentretien est
assuré par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC).

c)Lorsque les
parents et lenfant ne sont pas en mesure de pourvoir à lentretien, cest à la
collectivité publique quil revient de subvenir à lentretien de lenfant
(Message concernant la révision du code civil suisse, Entretien de lenfant, du
29 novembre 2013, p. 520). Si la collectivité publique assume lentretien de
lenfant, la prétention à la contribution dentretien lui est transférée dans
cette mesure et elle pourra la faire valoir en son propre nom contre les père
et mère (art. 289 al. 2, COPMA, op. cit., n. 6.52).La collectivité publique devient créancière de la prétention
dentretien (subrogation légale selon lart. 166 CO ; arrêt du TF du21.06.2017
[5A_643/2016]cons. 3.1 ;ATF 137 III 193cons. 2.1 , JdT
2012 II 147, 151) dès quelle se voit contrainte
dassumer tout ou partie des frais de lentretien de lenfant (art. 289 al. 2
CC ;Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., n. 1058). Larticle289 CCrègle de manière exhaustive la question de la
subrogation et par conséquent de la nature juridique (civile) des prétentions
découlant de cette subrogation.L'article289 al. 2 CCvise en
particulier les prestations de l'assistance publique ou de l'aide sociale, y
compris les avances. Il inclut aussi bien les prestations exigibles que celles
versées par le passé.Les avances sont versées selon les règles du
droit public cantonal (art. 293 al. 2 CC). La
subrogation intervient à concurrence des prestations que la collectivité aura
versées (Meier/Stettler,op. cit., n. 1058). Si la contribution na pas
été fixée, la collectivité publique doit exercer elle-même laction judiciaire
pour obtenir sa fixation (Perrin, CR CC I, n. 10 ad art. 289 ;Hegnauer,
BK ZGB, n. 89 ad art. 289).

d)Aux termes de
larticle279
al. 1 CC, lenfant
peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur
réclamer lentretien pour lavenir et pour lannée qui précède louverture de
laction.L'effet rétroactif vise à ne pas forcer
l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps
pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201cons. 4a ;Bohnet,
actions civiles  Conditions et conclusions, § 26, n. 4). Cette faculté est
donnée pour toutes les contributions du droit de la famille, qu'elles soient
fixées dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, de mesures
provisoires pendant une procédure de divorce ou de la fixation des
contributions à l'entretien des enfants. L'effet rétroactif ne se justifie
que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a
cessé de l'être (arrêts du TF du29.09.2015 [5A_372/2015]cons. 3.1 ; du04.04.2011 [5A_909/2010]cons. 6.2 ; du07.12.2011 [5A_591/2011]cons. 5.2).Aux termes de larticle 286 al. 3 CC,
le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque
des besoins extraordinaires imprévus de lenfant le requièrent. Les travaux
préparatoires mentionnaient, à titre dexemples de besoins extraordinaires
imprévus, des frais dorthodontie ou des dépenses temporaires liées à la
scolarité. La disposition susmentionnée permet une adaptation des contributions
dentretien pour des périodes qui ne sont pas destinées à durer (De Luze/
Page/ Stoudmann, Droit de la famille, n. 3.1 ad art. 286). Lenfant peut,
selon larticle279
CC, demander une
augmentation de lentretien pour lavenir et pour lannée qui précède
louverture daction (De Luze/ Page/ Stoudmann, op. cit., n. 1.14 ad
art. 286).

e)Il existe une
controverse doctrinale sur la question de savoir si la rétroactivité de
larticle279
CCsapplique ou si
la prétention de la collectivité publique pour les contributions (déjà versées
par le passé et futures) se prescrit selon les règles obligationnelles de
larticle 128 CO.Breitschmid/Kamp, dans le Commentaire bâlois, indiquent
quen cas de cession légale à la collectivité, la règle de larticle 128 CO
tendrait à sappliquer (BSK, n. 11 ad art. 289). Ces auteurs renvoient
cependant au commentaire deKoller, sur les articles 328/329 CC, qui
indique pour sa part que les prétentions relatives à la dette alimentaire ne se
prescrivent pas et, conformément à larticle279 CC, peuvent être réclamées pour lavenir
et pour lannée qui précède louverture de laction (BSK, n. 29 ad art.
328/329).Braconi/Carronindiquent que laction récursoire de la
collectivité publique contre le parent débiteur daliment se prescrit par cinq
ans (pour une dette alimentaire au sens des articles 328/329 CC) selon une
jurisprudence de 1965 (ATF 91 II 260; CC&CO annotés, p. 122, 128
ch. 2). Depuis le 1er janvier 2017, la prescription à légard des créances des
enfants contre leurs père et mère ne commence à courir quà la majorité des
enfants. Toutefois lempêchement de la prescription prend fin si la créance
dentretien passe à la collectivité, qui a avancé (partiellement) la
contribution dentretien (art. 289, al. 2, CC), indépendamment de lâge de
lenfant (Message concernant la révision du code civil suisse,Entretien
de l'enfant, p. 560).Meier, dans un article relatif à la dette
alimentaire (RNRF 2010, p. 32, n. 83), indique que celle-ci, tout comme les
contributions dentretien, ne peut être sollicitée que pour lavenir et pour
lannée qui a précédé louverture de laction (art.279 al, 1
CC). La limite
temporelle sapplique tant à laction de layant droit lui-même quà celle de
la collectivité subrogée. Il ajoute que le fait que layant droit ou la
collectivité a tardé à agir nest pas un motif à prendre en considération dans
lexamen en équité : lobligation ne pourra en effet de toute façon être
réclamée rétroactivement que sur une période dune année (p. 30, n. 72). Selon
lui, la jurisprudence de lATF 91 II 260nest plus dactualité depuis la
révision de 1976/1978. Enfin,Hegnauer(BK ZBG, n. 90 ad art. 289)
indique que lentretien peut être réclamé pour lavenir et pour lannée qui
précède louverture de laction, mais au plus tôt au moment de la subrogation.
La doctrine est donc partagée sur la question, mais penche plutôt pour
lapplication de la rétroactivité de larticle279 CC.

f)Pour fixer ledies
a quode la contribution dentretien des parents en faveur de lenfant dont
lentretien est assumé par la collectivité publique, la jurisprudence prévoit
le versement de ladite contribution, en conformité avec larticle279 CC, rétroactivement pour lannée qui
précède louverture de laction (arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 7
octobre 2009 [HC / 2009 / 389] cons. 2.b ;ATF 123 III 161cons. 4.a).

g)Au premier abord, les
frais contestés en lespèce, liés à unemesure de protectionde
l'enfant car engendrés par le placement de C.________, faisaient partie de
lentretien de lenfant et incombaient aux recourants conformément à leur
obligation dentretien. Les parents de la mineure concernée devaient ainsi
rembourser les frais du placement de leur enfant, dans la mesure où ils avaient
été avancés par lEtat, en vertu des dispositions précitées. Cette solution
paraît dautant plus raisonnable que les parents ne sétaient pas opposés au
placement de leur fille (la mesure était entrée en force, cf. supra cons. 4.d)
et quils disposaient de moyens financiers suffisants pour assumer les frais
engendrés par celui-ci. Cependant, la contribution des parents navait été
fixée ni judiciairement, ni par convention. La collectivité publique devait
donc exercer elle-même laction judiciaire pour obtenir sa fixation, ce quelle
a fait le 16 juin 2015. Si C.________ avait elle-même pu avancer les frais de
son placement, elle aurait pu agir contre ses parents, conformément à larticle279
CC, et
réclamer le paiement de contributions pour lavenir et pour lannée qui précède
louverture de laction. A linstar de la doctrine majoritaire et de la
jurisprudence (cf. supra cons. 5.e et 5.f), la Cour estime que la collectivité
publique subrogée, qui devient créancière des prétentions dentretien et agit,
dès lors, comme un créancier ordinaire, ne peut pas raisonnablement être
soumise à un régime différent de celui prévalant pour lenfant dont elle assume
lentretien. Par conséquent, la collectivité ne peut pas réclamer des
contributions dentretien antérieures à la limite temporelle dune année depuis
le dépôt de laction (fussent-elles même extraordinaires au sens de larticle
286 al. 3 CC, car elles seraient également soumises au délai rétroactif de
larticle279
CC, cf.
supra cons. 5.d). Conformément à ce qui précède, dans la mesure où la
collectivité publique a agi au mois de juin 2015, le président de lAPEA ne
pouvait fixer une contribution antérieure au mois de juin 2014. Le premier juge
ne pouvait donc pas condamner les recourants à payer à lintimée un entretien
pour les mois daoût, septembre et octobre 2012, largement antérieurs à lannée
précédant louverture laction. Cest donc à tort que le président de lAPEA a
retenu que seule la règle de la prescription quinquennale sappliquait et que
les prétentions de la collectivité publique nétaient pas prescrites.

6.Le recours doit donc être admis et la demande du 16 juin 2015
rejetée.

Les recourants obtiennent ainsi gain de cause. La première
autorité avait statué sans frais. Les frais judiciaires de recours, fixés à 800
francs, sont mis à la charge de lintimée qui succombe. Cette dernière versera
aux recourants une indemnité de dépens de 1200 francs pour les deux instances.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision rendue le 19 juin 2017 par lAutorité de protection de lenfant et de
ladulte du Littoral et du Val-de-Travers et rejette la demande du 16 juin
2015.

3.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge de
lintimée.

4.Met à la charge
de lintimée une indemnité de dépens, pour les deux instances, de 1200 francs
en faveur de A.X.________ et B.X.________.

Neuchâtel, le 8 mai 2018

1L'entretien est assuré par les
soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.3

2Les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et
assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de
sa formation et des mesures prises pour le protéger.4

3Les père et mère sont déliés de
leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant
qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv.
1978 (RO1977237; FF1974II 1).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).4Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).

1L'enfant peut agir contre son père et sa mère,
ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et
pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.

2et33

1Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv.
1978 (RO1977237; FF1974II 1).2Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l'annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO20002355;FF19992591).3Abrogés par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1erjanv. 2001 (RO20002355;FF19992591).

1Les contributions d'entretien sont dues à
l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au
parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.2

2La prétention à la contribution d'entretien
passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique
lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.