ne_gerichte · CPEN.2014.95 · 2013-11-21 · fr

Décrochage d'une remorque sur l'autoroute.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 02.09.2015 CPEN.2014.95 (INT.2015.334)

A.
Le 21 novembre 2013,
X. circulait à Neuchâtel au volant du train routier léger, immatriculé NE[aa]/NE[bb],
sur l'autoroute A5 dans le tunnel Est (chaussée de Bienne).
Selon le rapport de police, X. a
effectué un freinage qui a eu pour effet de faire louvoyer la remorque qui a
heurté le trottoir. Suite au choc, la remorque s'est décrochée de l'attelage du
véhicule tracteur et s'est couchée sur le flanc gauche. X. n'était alors pas
porteur des documents exigés avec les plaques d'immatriculation de garage et le
système d'éclairage de la remorque était défectueux.
Le même jour, X. a été entendu par la
police en qualité de prévenu. Il a expliqué qu'il suivait un véhicule qui
roulait lentement dans le tunnel. En regardant dans son rétroviseur, il s'est
alors aperçu que sa remorque s'était détachée du véhicule tracteur et s'était
directement arrêtée sur la voie de droite. X. a déclaré qu'il roulait à une
vitesse normale. Il a indiqué avoir attelé et vérifié avec un de ses ouvriers, A.,
que la remorque était bien fixée au véhicule. A la question de savoir s'il
avait enclenché son indicateur gauche de direction et s'il avait freiné, il a
répondu que cela ne lui disait rien.
Entendu par la police en date du 21
novembre 2013, A. a déclaré que juste avant l'accident, X. circulait
normalement sur la voie de droite, que le véhicule était en bon état et qu'ils
ont vérifié que l'éclairage des phares fonctionnait avant leur départ.
Par ordonnance pénale administrative
du 11 mars 2014, le Bureau des frais de justice a condamné X. à une amende de
500 francs plus les frais de 60 francs.
Le 18 mars
2014, X. a formé opposition à l'ordonnance pénale précitée. Il a fait valoir
que la tige du crochet d'attelage s'était cassée, ce qui avait eu pour
conséquence le décrochage de la remorque, qu’il n'y avait pas de traces de
freinage et que l'accident était un cas fortuit et imprévisible. L'ordonnance
pénale administrative a dès lors été transmise au Ministère public. Le 19
février 2014, X. a demandé à ce dernier que la remorque soit examinée par un
expert. Aucune suite n'a toutefois été donnée à cette requête. Il ressort d'un
courriel du 1
er
septembre 2014 du Service cantonal des automobiles
que la remorque n'a pas été expertisée. Le 21 mars 2015, le Ministère public a
complété l'instruction, notamment en requérant la production des images
enregistrées dans le tunnel par vidéo surveillance. Il a constaté que les feux
arrière de la remorque ne fonctionnaient pas au moment de l'accident. Il a
retenu que c'était bien un mauvais attelage qui était à l'origine de l'accident
et non le fait qu'une pièce s'était cassée, ce qui avait pu se produire lorsque
la remorque s'était renversée. Le Ministère public a également constaté que sur
les images vidéo, le prévenu était en voie d'effectuer un dépassement
(clignoteur gauche du véhicule tracteur allumé) et qu'il roulait à la même
vitesse que les véhicules qui se trouvaient autour de lui, soit à environ 100
km/h. Le Ministère public a ainsi maintenu l'ordonnance pénale administrative
et, par courrier du 11 août 2014, a transmis le dossier au tribunal de police
en vue de la tenue des débats. Le 30 octobre 2014, une audience a eu lieu lors
de laquelle B., auteur du rapport de police, a déclaré que la remorque avait
louvoyé et que selon les spécialistes de la police, une remorque se détache
quand on freine de manière intempestive. Si la tige est sortie de son axe, cela
signifie que le choc a dû être terrible. La remorque a tapé, s'est soulevée
sous le choc, ce qui a fait sortir la tige de son axe et a cassé les deux
câbles attachés à la goupille de sécurité. L'agent dénonciateur a précisé que
la remorque était neuve et qu'un problème d'usure était dès lors à exclure.
A l'audience, le prévenu a confirmé
ses déclarations faites à la police. La remorque s'est détachée alors qu'il
circulait normalement à une vitesse d'environ 75-80 km/h. Quand il a vu dans
son rétroviseur la remorque qui se décrochait, il a freiné. La remorque est
alors partie dans le mur. Elle s'est détachée car la boule crochet qui la
tenait s'est cassée. La cassure a sorti la tige du crochet. L'éclairage de la
remorque fonctionnait avant le départ. Le prévenu ne savait pas qu'il devait
posséder des documents distincts du permis de circulation.
Dans un rapport complémentaire du 6
novembre 2014 déposé à la demande du tribunal, la police a analysé la vidéo de
l'accident et a relevé qu'à 15h47 et 34 secondes, l'indicateur de direction
gauche du véhicule tracteur était enclenché alors que celui de la remorque
était éteint, de même que ses feux arrière. A 15h47 et 35 secondes, le véhicule
tracteur a freiné, les feux arrière stop de la remorque ne se sont pas allumés.
A 15h47 et 36 secondes, l'arrière droit de la remorque a heurté le trottoir de
service de l'autoroute.
Lors de l'audience du 27 novembre
2014, C., employé au Service des automobiles, a expliqué par téléphone au
tribunal qu'une erreur avait été commise sur le permis de circulation de X. et
qu'il ne devait être porteur d'aucun autre document.
B.
Dans son jugement
rendu le même jour, le Tribunal a retenu qu'il ressortait en particulier du
rapport complémentaire de la police que le prévenu, alors qu’il circulait sur
l’autoroute, avait freiné ; que c'était après que la remorque s’était détachée
du véhicule tracteur, et non avant ; que c'était le freinage - manifestement
trop brusque - qui avait engendré le désaccouplement de la remorque ; que de
légères traces de frottement provenant de la remorque avaient du reste été
constatées sur la chaussée, sur une distance de quarante mètres. Le tribunal a
considéré que si d’autres thèses pouvaient en théorie être avancées, elles
devaient d’emblée être écartées. En particulier, un défaut de fabrication du
dispositif d’attelage aurait certes pu être envisagé, comme l'alléguait le
prévenu, mais en l’absence de freinage. Quant à un mauvais arrimage, il avait
été exclu tant par le prévenu lui-même que par A. Pour la première juge,
celui-ci n’avait certes relevé aucune faute de circulation lors de ses
déclarations, tel qu'un freinage intempestif. Il s’était cependant écoulé une
seule seconde entre le freinage et le désaccouplement de la remorque, de sorte
qu’il n’était pas possible pour lui de constater le déroulement des faits de
façon précise, alors qu’il regardait son téléphone portable et de déterminer si
le freinage avait eu lieu avant ou après le désaccouplement des véhicules. En
conséquence, le tribunal a retenu que le prévenu circulait à une vitesse qui ne
lui permettait pas de freiner de manière brusque en raison de la remorque, de
sorte qu’il devait être reconnu coupable d’infractions aux articles 32 al. 1, 90
al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. De plus, le Tribunal de police a retenu que
l'éclairage était défectueux avant que la remorque ne se détache et que les
conditions de l'article 93 al. 2 let. a LCR étaient par conséquent remplies. Il
a également retenu que X. était coupable d'infraction à l'article 24 al. 6 OAV
puisqu'il devait connaître les règles applicables à la circulation des
véhicules dans la mesure où il exploitait une entreprise de transport.
C.
Dans sa déclaration
d'appel du 19 décembre 2014, l'appelant conteste les faits tels qu'ils ont été établis
par le Tribunal de première instance. Il se plaint du fait que la remorque n'a
pas été expertisée malgré sa demande. Il fait valoir qu'il roulait à une
vitesse raisonnable, que la remorque s'est détachée à cause du cassage d'une
pièce et qu'il n'a en aucun cas freiné brusquement. Ainsi, il estime qu'aucune
faute ne lui est imputable. L'appelant fait valoir qu'il a vérifié que la
remorque était bien attachée et que les phares fonctionnaient avant le départ,
ce qui a été confirmé par le témoignage de son employé, A. Il reproche
également à la première juge d'avoir dit à la lecture du jugement qu'elle
abandonnait la prévention concernant l'infraction à l'article 24 al. 6 OAV et
de l'avoir retenue dans le jugement.
D.
Par courrier du 9
mars 2015, le Ministère public s’en remet à l’appréciation de la Cour pénale.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux, l'appel est recevable.
2.
a) Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit normalement d'un plein pouvoir
d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits ou inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen
aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas
de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
b) L’article
398 al. 4 CPP limite le pouvoir d’examen de la juridiction d’appel lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance. Le critère déterminant est l’objet des débats. L’appel sera donc
restreint si le prévenu a été renvoyé devant le tribunal pour une ou des
contraventions uniquement, qu’il s’agisse de contraventions de droit fédéral ou
de droit cantonal. En cas d’appel restreint, la juridiction d’appel revoit
librement l’application du droit, mais son pouvoir d’examen concernant les
faits est limité. Elle n’intervient que si les faits ont été établis de manière
manifestement fausse, à savoir de façon arbitraire ; une constatation
erronée ne suffit pas (
Kistler Vianin
, Commentaire romand du CPP, 2011,
n° 24 ss ad art. 398 CPP). En matière d’appréciation des preuves et
d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la
décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou
encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF
129 I 8
, cons. 2.1). Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite.
c) En
l'espèce, seules des contraventions sont litigieuses. L'appel est donc
restreint.
3.
a) Selon l'article
32 LCR
, la vitesse doit toujours être
adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du
chargement. Cela signifie que le conducteur d'un véhicule chargé doit tenir
compte du fait qu'il ne réagira pas de la même manière qu'un véhicule non
chargé. Il faudra en particulier être plus prudent dans les virages et tenir
compte du fait qu'il sera plus lent à arrêter (
Andreas Roth,
Commentaire
bâlois de la LCR, ad. art. 23 LCR N 14 p. 608). Selon l'article 4 al. 2 OCR, un
véhicule circulera lentement lorsque la route est recouverte de neige, de
glace, de feuilles humides ou de gravillon, surtout si le véhicule tire une
remorque.
b) Le recourant se plaint d'une
constatation incomplète et erronée des faits.
S'agissant du déroulement de
l'accident, la Cour pénale peut faire les constations suivantes. En visionnant
le film de la caméra de surveillance ainsi que les images vidéo au dossier, on
observe que le prévenu a tout d'abord enclenché son clignoteur à gauche avec
l'intention de dépasser le véhicule qui le précédait. La présence d'un autre
véhicule sur la voie de gauche (direction Est) l'empêchait de changer de voie
pour dépasser (15:47:34 heures). Sur la photo prise une seconde plus tard (15:47:35
heures), on voit le véhicule tracteur freiner en raison de la présence d'une
voiture présente sur la voie droite de la chaussée. La remorque paraît toujours
être accouplée au véhicule tracteur. Sur la photo prise une seconde plus tard
(15:47:36 heures), on observe que la remorque s'est détachée du véhicule
tracteur et qu'elle a touché avec sa partie droite le bord du trottoir.
Le tribunal a retenu que c'était le
freinage - manifestement trop brusque - qui avait engendré le désaccouplement
de la remorque. Sur la base des images de la vidéo, il n'est pas possible de
retenir, - vu notamment le faible temps de freinage - que le conducteur aurait
freiné de manière brusque et que la remorque se serait immédiatement séparée du
véhicule tracteur. La version des faits retenue par le tribunal est
manifestement fausse.
Deux hypothèses peuvent être
envisagées pour expliquer les causes de l'accident :
Selon la première hypothèse envisagée
par la police, le véhicule tracteur a freiné (15:47:35 heures), ce qui a eu
pour conséquence de faire tanguer (louvoyer) la remorque vers la droite. Vu la
faible distance entre la remorque et le bord droit de la chaussée, celle-ci a
heurté le trottoir à droite et s'est désaccouplée du véhicule tracteur sous
l'effet du choc. Le conducteur a ainsi perdu la maîtrise de son véhicule, en
circulant à une vitesse inadaptée.
Selon la seconde hypothèse développée
par l'appelant, l'accident a été causé par la rupture inopinée du système de
fixation de la remorque. Celle-ci est alors partie contre le mur puis s'est
renversée.
Le visionnement des images de la
vidéo de l'accident tel que décrit ci-dessus ne permet pas de trancher entre
ces deux hypothèses. L'absence regrettable d'expertise de la remorque – même si
elle était neuve – par le Service cantonal des automobiles ne permet pas
d'exclure que l'accident est dû à la rupture du système de fixation de la
remorque
En présence de deux versions
possibles, la Cour doit retenir celle qui est la plus favorable au prévenu,
soit celle développée par l'appelant. La prévention d'infraction aux articles
32 al. 1
,
90 al. 1 LCR
et 4 al. 2 OCR doit donc être
abandonnée, à tout le moins au bénéfice du doute.
4.
a) Selon l'article
93 al. 2 LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule dont
il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute
l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux
prescriptions. Pour que l'infraction à l'article 93 al. 2 LCR soit consommée,
il faut donc que l'élément de l'intention ou de la négligence soit réalisé (
Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller
,
in Commentaire du Code suisse de la circulation routière, 2015, p. 936, ad art.
93 LCR).
b) Dans le cas d'espèce, il est
établi par les images vidéo que les feux arrière de la remorque n'étaient pas
enclenchés dans le tunnel avant le choc. L'appelant précise toutefois avoir
vérifié qu’ils fonctionnaient avant son départ du village Z. Le témoignage de
son employé A. vient confirmer cette version des faits. Pour que l'infraction
soit réalisée, le prévenu devait se rendre compte que les phares de la remorque
ne fonctionnaient pas lors de la course et poursuivre sa route. Or la remorque
accidentée n'est apparemment pas équipée de phares avant (
www.anssems.nl/fr
). Il n'est pas établi que l'appelant aurait remarqué que la
signalisation était défectueuse, de sorte qu'une négligence de sa part ne peut
pas être retenue. Les infractions aux articles 29, 93 al. 2 let. a LCR et 140
OETV doivent par conséquent être abandonnées, à tout le moins au bénéfice du
doute.
5.
Le jugement du 27
novembre 2014 reconnaît X. coupable d'infraction à l'article 24 al. 6 OAV. Or
l'appelant fait valoir que lors de la lecture du jugement, la première juge a
abandonné cette prévention, ce que celle-ci a confirmé dans un courrier du 19
janvier 2015. C'est dès lors à tort que cette prévention a été retenue.
6.
Au vu de ce qui
précède, l'appel sera admis. Le prévenu doit être acquitté. Les frais de
justice pour les deux instances seront laissés à la charge de l'Etat.
L'appelant a droit à une indemnité, globale
pour les deux instances au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. On retiendra
une activité globale de 10 heures 45 pour la première instance, étant précisé
qu'il n'y pas lieu de tenir compte de la correspondance avec le SCAN et
l'assurance Y. On peut estimer l'activité pour la procédure d'appel à 2 heures
15, soit au total 13 heures au tarif horaire de 285 francs plus 8% de TVA.
L'indemnité globale due par l'Etat sera fixée à 4'001.40 francs (frais, débours
et TVA) compris.
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 10, 398, 404, 423, 428, 429 CPP,
1.
Admet l'appel et
annule le jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 27
novembre 2014.
2.
Dit que le
jugement rendu a désormais le dispositif suivant:
1.
Libère X. des
préventions d'infraction aux articles 29, 32 al. 1, 90 al. 1, 93 al. 2 litt. a
LCR, 4 al. 2 OCR, 140 OETV et 24 al. 6 OAV.
2.
Laisse les frais
de justice à la charge de l'Etat.
3.
Alloue à X. une
indemnité pour ses frais de défense globale pour les deux instances, arrêtée à
4'001.40 francs (frais et TVA compris).
4.
Laisse les frais
de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.
5.
Notifie le
présent jugement à X., par Me D., avocat à Neuchâtel, au Ministère public
(MP.2014.1523), Parquet général de Neuchâtel et au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers (POL.2014.413).
Neuchâtel, le 2 septembre 2015
Art.
32
LCR
Vitesse
1
La vitesse doit toujours être
adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du
chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur
est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux
endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut
embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2
Le Conseil fédéral limitera la
vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.
1
3
L'autorité compétente ne peut
abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur
certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir
des exceptions.
2
4
…
3
5
…
4
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1977
(RO
1975
1257,
1976
2810 ch. II al. 2; FF
1973
II 1141)
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
2767
;
FF
1999
4106
).
3
Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc.
2001, avec effet au 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
2767
;
FF
1999
4106
).
4
Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars
1975, avec effet au 1
er
janv. 1977 (RO
1975
1257,
1976
2810 ch. II al.
2; FF
1973
II 1141).
Art.
90
1
Violation
des règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du
Conseil fédéral est puni de l'amende.
2
Celui qui, par une violation grave d'une règle
de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation intentionnelle des
règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des
excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements
téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des
véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre
ans.
4
L'al. 3 est toujours applicable lorsque la
vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a. d'au moins 40 km/h, là où la
limite était fixée à 30 km/h;
b. d'au moins 50 km/h, là où la
limite était fixée à 50 km/h;
c. d'au moins 60 km/h, là où la
limite était fixée à 80 km/h;
d. d'au moins 80 km/h, là où la
limite était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du
code pénal
2
n'est pas applicable.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0