ne_gerichte · ARMP.2018.6 · 2015-12-18 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière. Menaces, tentative de menaces. Contrainte. Tentative de contrainte. Abus de confiance. Gestion déloyale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.06.2018 ARMP.2018.6 (INT.2018.378)

A.
X.________ est l’administrateur unique de la société anonyme Y.________
SA, qui exploite l’établissement du même nom dans le canton de  Neuchâtel. Le
18 décembre 2015, X.________ a conclu avec A.________ une convention de vente
ayant valeur d’engagement irrévocable (ci-après : convention). A.________,
n’ayant pas les moyens financiers de s’acquitter de l’entier du prix contenu
dans cette convention, soit 290'000 francs, a convenu avec X.________ que
le prix serait versé par acomptes réguliers. Dans l’attente que X.________
reçoive l’entier de la somme due, les parties ont convenu que celui-ci restait
l’actionnaire unique de même que l’administrateur de la société (article 1),
que la reprise de l’exploitation de l’établissement Y.________SA par A.________
serait néanmoins effective dès le 1
er
janvier 2016 (articles 2 et
10) et que les risques et profits de l’exploitation de l’établissement seraient
transférés à A.________ dès cette date (article 10).
B.
Par courrier du 23 juin 2016, X.________ et Y.________ SA ont déposé
une plainte pénale commune contre inconnu et A.________ auprès du Ministère
public.
Aux
termes de cette plainte, X.________ reproche à A.________ de s’être rendu le 28
avril 2016 sur son lieu de travail et d’avoir prononcé des menaces à son encontre,
soit « j’ai beaucoup d’amis ici, faites attention à vous », propos et
gestes par lesquels X.________ s’est senti menacé.
La
société Y.________ SA, par l’intermédiaire de son administrateur unique X.________,
estime, par ailleurs, que depuis le mois de janvier 2016 A.________ a commis de
nombreuses fautes constitutives d’infractions pénales. Tout d’abord, il
n’aurait effectué aucun dépôt sur le compte bancaire lié à l’exploitation mais
aurait retiré d’importantes sommes en liquide de ce même compte. De plus, il
aurait supprimé l’un des deux comptes Facebook de l’établissement alors qu’il
s’agissait de son principal outil de communication. Enfin, A.________ aurait
décidé de quitter du jour au lendemain l’établissement public en y laissant de
nombreux dégâts mais en emportant la totalité du stock consommable, entraînant
de ce fait la fermeture de l’établissement du 2 au 12 mai 2016.
En
bref, X.________ et la société Y.________ SA reprochent à A.________ d’avoir
commis les infractions de tentative de contrainte, tentative de menaces et abus
de confiance, subsidiairement de gestion déloyale.
C.
Le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, a transmis la
plainte du 23 juin 2016 à la police neuchâteloise, en l’invitant à procéder à
une investigation policière au sens des articles 306 et 307 CPP.
D.
Le 19 décembre 2016, A.________ a déposé plainte contre X.________
pour infraction à l’article 146 CP.
E.
La police neuchâteloise a rendu son rapport le 8 mars 2017. Elle
relève que les auditions des deux plaignants, simultanément prévenus, sont
contradictoires. Il en ressort les éléments suivants :
Les
déclarations de B.________, présent lors des faits du 28 avril 2016,
corroborent les propos de X.________
,
alors que C.________, également présent, relate ne pas avoir entendu de
menaces, indiquant qu’il est certain de ne pas avoir entendu des paroles
ressemblant à « se salir les mains », mais ne pas exclure qu’il ait
été fait mention des « amis ».
Concernant
le compte Facebook qui aurait été supprimé, D.________ indique, contrairement
aux propos de X.________, que ce dernier avait encore accès au compte le jour
de la suppression de l’After Work mais qu’il a ensuite été retiré de la liste
des administrateurs. L’historique de la page relatif à cet événement du mois de
janvier 2016 n’étant plus disponible sur Facebook, la police en conclut que les
propos de A.________ ne peuvent pas être confirmés, respectivement infirmés.
S’agissant
de l’exploitation de l’établissement Y.________SA entre le 1
er
janvier
et le 12 mai 2016, le prévenu, respectivement les plaignants, ont des visions
diamétralement opposées. Selon X.________, A.________ a progressivement vidé le
compte bancaire de l’établissement pour alimenter son propre compte ; A.________,
pour sa part, explique qu’il n’avait pas accès audit compte et qu’ainsi il
s’acquittait des factures et des salaires grâce à son compte personnel qu’il
reconnaît avoir alimenté avec le compte bancaire de l’établissement, sans pour
autant utiliser cet argent à des fins privées. En revanche, X.________ a
continué d’avoir accès aux comptes bancaires de l’établissement, prélevant
ainsi 15'000 francs sur le compte de l’exploitation et retenant l’entier des
versements qui intervenaient sur le compte CCP de l’établissement. X.________ a
fait réaliser une expertise par GastroConsult le 26 juillet 2017 afin de déterminer
le montant du préjudice subi par Y.________ SA. Enfin, A.________ aurait non
seulement contrevenu à la convention du 18 décembre 2015 en ne s’acquittant pas
régulièrement des acomptes dus, mais ne se serait pas non plus acquitté de
l’entier des charges générées par l’exploitation de l’établissement entre le 1
er
janvier et le 12 mai 2016.
F.
Les mandataires des parties ont pu s’exprimer à diverses reprises
sur le rapport de police. Par courrier du 11 octobre 2017, le Ministère public
a informé les parties de son intention de rendre une décision de non-entrée en
matière à l’encontre de chacune des parties. S’agissant des faits dénoncés par X.________
et Y.________SA, il a retenu qu’il n’était ni prouvé ni prouvable que
A.________ ait proféré des menaces contre X.________ et que les différentes
pièces remises par ce dernier ne fondaient pas l’abus de confiance, renvoyant
ainsi les parties à agir par la voie civile pour établir leurs responsabilités
respectives. Les parties ont chacune réagi à cet avis du Ministère public,
toutes deux en approuvant l’ordonnance de non-entrée en matière en tant qu’elle
les concerne mais demandant le renvoi de l’autre partie devant l’autorité
pénale compétente.
G.
Le 8 janvier 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de non‑entrée
en matière sur les plaintes déposées le 23 juin 2016 par X.________ à
l’encontre de A.________ et le 19 décembre 2016 par A.________ à l’encontre de
X.________, laissant les frais à la charge de l’Etat. Dans son ordonnance, le
Ministère public a repris sa motivation déjà contenue dans son courrier du 11
octobre 2017 et estimé que les observations divergentes des parties ne
justifiaient ni de compléter l’enquête – ce qui n’avait pas été requis – ni de
dévier de la direction annoncée.
H.
X.________ et Y.________ SA recourent le 19 janvier 2018 contre le
chiffre 1 de l’ordonnance de non-entrée en matière précitée. Ils allèguent
qu’il est manifeste que l’infraction de menace est réalisée, subsidiairement
tentée, et qu’à ce stade, la procédure pénale doit se poursuivre selon le
principe «
in dubio pro duriore
». Concernant l’infraction
d’abus de confiance, elle serait elle aussi réalisée puisque A.________ a
retiré la totalité de l’argent du compte bancaire de l’établissement pour le
verser sur son compte personnel et qu’il ne s’est pas acquitté des charges
générées par l’exploitation de Y.________SA, causant ainsi un préjudice à la
société anonyme Y.________ SA. Subsidiairement, si cette infraction ne devait
pas être retenue, celle de gestion déloyale devrait l’être. Enfin, selon les
recourants, il conviendrait de ne pas confondre le rapport de droit entre X.________
et A.________
(
liés par la
convention du 18 décembre 2015) et celui entre Y.________ SA et A.________
(gestion de l’établissement Y.________SA) et de ne pas tirer de conclusion de
la perception par X.________ d’une quelconque somme d’argent, d’autant moins
que cette somme résulte de la convention du 18 décembre 2015 entre les parties.
I.
Par lettre du 25 janvier 2018, le Ministère public a annoncé qu’il
renonçait à faire des observations, se bornant à préciser qu’en pareille
occurrence et en présence de versions inconciliables, un tribunal appelé à
trancher ne pourrait qu’acquitter A.________ de la prévention de menace, en se
référant pour le surplus à l’ordonnance querellée.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et
délais légaux, le recours est recevable.
2.
a) Selon l’article 382 al. 1
CPP, la qualité pour recourir d’une partie suppose que celle-ci ait un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision. Un
tel intérêt est en particulier reconnu à tout individu pouvant être qualifié de
« lésé » (
Piquerez/Macaluso
, Procédure pénale suisse, 3
ème
éd., 2011, no 1911), terme se définissant comme « toute personne dont les
droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).
Doit être considéré comme lésé le titulaire du bien juridique protégé par la
disposition pénale qui a été enfreinte. Dans la mesure où les faits ne sont pas
définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se
prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (
ATF 119 IV 339
cons. 1d).
b) Les articles
180
et
181 CP
protège la
paix intérieure et le sentiment de sécurité qui permet à chacun de se
déterminer librement (
ATF 141 IV 1
cons. 3.2.4 ;
Moreillon
, Petit
commentaire CPP, 2012, no 2 ad art. 180 et no 1 ad art. 181 CP). En l’espèce, X.________
a dit s’être senti menacé par les propos et gestes de A.________ et a craint
que cela ne dégénère en altercation ; il a cru que A.________ allait le
frapper et que les amis de ce dernier allaient venir s’en prendre directement à
lui. Ces propos supposés avoir été adressés à X.________, ce dernier est
titulaire des biens juridiques protégés par les articles
180
et
181 CP
et peut être qualifié de lésé. Partant, il possède la
qualité pour recourir.
Les articles
138
et
158 CP
tendent à
protéger le patrimoine, lequel se conçoit comme la somme des valeurs
économiques juridiquement protégées par le droit civil (
Moreillon
, op.
cit., no 1
ad
Rem. Prél. aux art. 137ss). En l’espèce, la société
anonyme Y.________ SA se plaint que A.________ aurait retiré la totalité de
l’argent du compte rattaché à l’établissement pour le déposer sur son compte
bancaire dans un but strictement personnel, qu’il ne se serait pas acquitté des
charges générées par l’exploitation de l’établissement public et qu’il aurait
fait baisser le chiffre d’affaire de l’établissement par sa gestion. En
d’autres termes, Y.________ SA estime que A.________ a porté atteinte à son
patrimoine. Y.________ SA étant titulaire des biens juridiques protégés par les
articles
138
et
158 CP
, elle peut être qualifiée de lésée. Partant, elle
possède la qualité pour recourir.
3.
a) Selon l’article 310 CPP, le
« ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police, notamment
(let. a ) que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à
l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis ».
L’entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l’initiative du procureur
– si les conditions de l’article 310 al. 1 let. a CPP sont réunies. En d’autres
termes, explique le Tribunal fédéral (TF du
06.12.2011 [1B_454/2011]
cons. 3.2, reprenant les termes de l’
ATF 137 IV 285
), « il doit être évident que les faits dénoncés
ne tombent pas sous le coup de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors
de contestations purement civiles (
Esther Omlin
, Commentaire Bâlois CPP
2010, no 9 ad art. 310). Un refus d’entrée en matière n’est possible que
lorsque la situation est claire, en fait et en droit (
Niklaus Schmid
,
Praxiskommentar StPO 2009, no 2 ad art. 309). En cas de doutes, ou lorsque
l’acte dénoncé a eu des incidences graves (lésions corporelles graves, par
exemple), une instruction doit en principe être ouverte, quand bien même elle
devrait ultérieurement s’achever par un classement ». Une décision de
non-entrée en matière peut reposer sur des motifs de fait, soit lorsque
l’insuffisance de charges est manifeste et qu’aucun acte d’enquête ne paraît
pouvoir amener des renseignements déterminants, ou sur des motifs juridiques,
soit lorsqu’il apparaît d’emblée que le comportement dénoncé n’est pas
punissable. Il se justifie d’assimiler à une insuffisance de charges la
situation dans laquelle il est déjà clair, vu l’état de fait connu, qu’aucune
infraction n’a de chance d’être retenue, en cas de jugement (voir par exemple [
ARMP.2014.40
], cons. 2). L’autorité de recours en matière pénale
jouit d’un plein pouvoir d’examen, en fait, en droit et en opportunité (art.
393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les
conclusions de celles-ci, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile (art.
391 CPP).
b) Les conditions de la lettre a) ci-dessus doivent
être interprétées à la lumière de la maxime « in dubio pro duriore »
qui s’impose tant à l’autorité de poursuite qu’à l’autorité de recours durant
l’instruction. Celui-ci découle du principe de légalité (art. 5 Cst
et 2 al. 1 CPP en relation avec les articles 309 al. 1 et 319 al. 1 et 2 CPP).
La maxime « in dubio pro duriore » exige qu’en cas de doute quant aux
faits pertinents ou au droit applicable, le prévenu soit mis en accusation. En
effet, en cas de doute, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation
mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer.
Pratiquement, une mise en accusation s’imposera lorsqu’une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement. Lorsque les probabilités d’un
acquittement et d’une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant
qu’une ordonnance pénale n’entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le
ministère public est également tenu de mettre le prévenu en accusation, en application
de l’article 324 CPP, ce d’autant plus lorsque les infractions sont
graves (TF du
06.01.2015 [6B_152/2014]
cons. 3.2 et les références citées).
c) Il s’agit en l’espèce de déterminer dans un premier
temps si les éléments constitutifs propres à réaliser les infractions aux
articles 180, 181,
138
et
158 CP
étaient, compte tenu du dossier, réunis, à tout le
moins auraient pu l’être, auquel cas le Procureur aurait dû ouvrir instruction
sur la plainte pénale des recourants.
4.
L’article
180 CP
réprime celui qui, par une menace grave, aura alarmé
ou effrayé une personne. La réalisation de cette infraction requiert,
premièrement, que l’auteur ait formulé des menaces graves à l’encontre de la
victime et, deuxièmement, que celle-ci en ait été alarmée ou effrayée. L’auteur
doit avoir fait mention d’un événement préjudiciable futur dont la réalisation
dépend de sa volonté (
ATF 106 IV 125
, cons. 4). La menace se différencie ainsi de
l’avertissement, qui porte quant à lui sur la survenance d’un événement sur
lequel l’auteur n’a pas de contrôle (
ATF 117 IV 445
cons. b). Les propos tenus doivent également pouvoir
être qualifiés de graves. En d’autres termes, ils doivent objectivement être de
nature à alarmer ou effrayer la victime (
ATF 81 IV 101
cons. 3). Cela signifie que la menace ne doit
pas être analysée du point de vue de la victime, mais selon des critères
généraux (
Corboz
, Les infractions en droit suisse, vol. 1, 3
e
éd., 2010, no 6 ad art. 180). Finalement, l’infraction de menaces est
intentionnelle. L’auteur doit donc avoir l’intention non seulement de proférer
des menaces graves, mais aussi d’alarmer ou d’effrayer le destinataire (
Corboz
,
op. cit., no 16 ad art. 180).
a)
En l’espèce, force est de
constater que le dossier ne permet pas de déterminer quelles sont les paroles
exactement prononcées par A.________ ni si ces paroles ont réellement été
prononcées. En effet, dans sa plainte du 23 juin 2016, X.________ indique que
A.________
a déclaré « j’ai
beaucoup d’amis ici, faites attention à vous », ce qu’il a confirmé lors
de son audition par la police le 5 décembre 2016. B.________, témoin direct de
la scène, rapporte que A.________ a tenu les propos suivants :
« faites attention, je connais du monde, mais je ne veux pas me salir les
mains pour vous ». C.________, également témoin direct de cette scène, n’a
entendu aucune menace, est certain de ne pas avoir entendu les paroles
rapportées par B.________ et n’exclut pas qu’il ait été question
« d’amis ». Quant à A.________, il a toujours vivement contesté avoir
prononcé de telles paroles.
b)
Quant aux gestes, A.________ se
serait approché brusquement de X.________, donnant l’impression à ce dernier de
vouloir s’en prendre physiquement à lui, de vouloir le frapper. Là encore, B.________
confirme que A.________ s’est levé assez brusquement en faisant mine d’aller
contre X.________, alors que C.________ n’en fait nullement mention et que
A.________ explique qu’il s’est levé et que, faisant une tête de plus que
X.________, il est possible que ce dernier se soit senti en situation
d’infériorité, contestant donc l’avoir menacé.
c)
Tant concernant les paroles que
les gestes par lesquels X.________ se dit s’être senti menacé, il ressort du
dossier que les versions des personnes présentes ne se recoupent pas. Dans un
tel cas, il convient d’examiner si un ou plusieurs moyen(s) d’instruction
supplémentaire(s) serai(en)t propre(s) à éclaircir l’état de fait, en vertu du
principe
in dubio pro duriore
. En l’espèce, E.________ était également
présente lors de cet « incident » du 28 avril 2018. Cependant, son
audition n’a été demandée par aucune des parties. De plus, son témoignage
pourrait être influencé non seulement par l’écoulement du temps mais également
par la relation employeur/employé qu’elle entretient avec X.________ et encore
par la version des faits qui risque fort de lui avoir été rapportée par B.________
et X.________. Au surplus, son audition ne suffirait pas à faire disparaître
les contradictions entre les différentes versions des faits. Partant, et en
l’absence d’autre moyen de preuve susceptible de démontrer la réalisation de
l’infraction, c’est à bon droit que le Ministère public a rendu une décision de
non-entrée en matière concernant l’infraction au sens de l’article
180 CP
.
5.
a) Selon l’article
181 CP
, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre
matière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte commet l’infraction de contrainte. L’infraction consiste
à employer intentionnellement un moyen de contrainte illicite et à obliger
ainsi une personne à un comportement déterminé. Elle tend à protéger la liberté
d’action et de décision (
ATF 129 IV 264
cons. 2.1 ;
Corboz
, op. cit., no 1 ad
art. 181 CP). L’usage de la violence doit donc revêtir une certaine gravité et,
si aucune menace n’est sous-entendue, une petite bousculade ne suffirait pas (
Corboz
,
op. cit., no 3 ad art. 181 CP). Les victimes de contrainte ne peuvent être que
des personnes physiques (
Dupuis/Moreillon
, Petit commentaire CP, 2012,
no 5 ad art. 181 CP). Si malgré la menace d’un dommage sérieux, la
personne visée ne cède pas et n’adopte pas le comportement souhaité par
l’auteur, il y a délit manqué de contrainte (art. 22 al. 1 CP ;
ATF 06 IV 129
cons. b,
96 IV 63
cons. 4 ;
Corboz
, op. cit., no 41 ad
art. 181 CP). Pour que l’infraction soit réalisée, l’auteur doit,
intentionnellement, faire usage de la violence ou menacer d’un dommage sérieux
ou encore accomplir tout autre acte entravant la personne dans sa liberté
d’action, soit utiliser un moyen illicite ou poursuivre un but illicite, afin
d’obliger sa victime à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte (
ATF 101 IV 167
cons. 3, JdT 1976 IV 50).
b) En l’espèce, A.________ aurait menacé X.________
d’arrêter l’exploitation de Y.________SA, ce que ce dernier aurait ressenti
comme une volonté de lui nuire, ceci afin qu’il lui restitue les acomptes déjà
versés pour l’acquisition du capital-actions de la société anonyme Y.________
SA. Il ressort du dossier que dès le 8 mars 2016, Me F.________, mandataire de
A.________, a laissé à X.________ le choix de transférer la totalité du
capital-actions ou de voir la convention du 18 décembre 2015 résiliée. Dans son
courrier du 18 mars 2016, le mandataire précité a mis en demeure X.________ de
transférer les actions au 30 mars 2016, faute de quoi la convention du
18 décembre 2015 serait résiliée. Par courrier du 31 mars 2016, il a
informé X.________ de la résiliation de la convention du 18 décembre 2015 et
l’a ainsi mis en demeure de rembourser les acomptes de 130'000 francs versés
par A.________. Comme exposé par Me F.________ dans son courrier du 2 mai 2016,
lors de l’« incident » du 28 avril 2016, A.________ n’a fait que
rappeler à X.________ que la convention du 18 décembre 2015 avait été résiliée,
réclamant ainsi le remboursement des acomptes versés, conformément à la mise en
demeure du 31 mars 2016. Aussi, la menace de cesser l’exploitation de
Y.________SA n’aurait pas porté atteinte aux intérêts de X.________ mais à ceux
de Y.________ SA (voir en ce sens arrêt du TF du
14.05.2014 [6B_1207/2013]
cons. 3.3) et uniquement à ces derniers. A
mesure que seules les personnes physiques peuvent être victimes de contrainte,
il se justifiait ainsi que le Ministère public n’entre pas en matière sur ce
point, conformément à
l’article 310 CPP
.
6.
a) L’article
138 ch. 1
al. 1 CP
réprime le comportement de
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui
lui avait été confiée. La notion de « chose mobilière » inclut
l’argent, pour autant qu’il soit propriété d’autrui et que l’auteur ait
l’obligation de le conserver séparément de son propre argent (
Donatsch
,
StGB Kommentar, 2013, p. 265, no 2 ad art. 138).
L’article
138 ch. 1 al. 2 CP
réprime quant à lui le comportement de celui qui,
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées. La notion de valeur patrimoniale
vise les valeurs incorporelles, telles que les créances ou les autres droits
ayant une valeur patrimoniale ; elle englobe donc les créances comptables,
notamment les comptes bancaires (
Corboz
, op. cit., n° 17 ad art. 138).
Dans leur recours du 19 janvier 2018, les recourants
n’indiquent pas lequel de ces alinéas serait applicable à A.________. Au vu des
reproches qu’ils lui adressent, il semble que ce soit l’article
138 ch. 1
al. 2 CP
qui soit visé par les
recourants, puisque A.________ est soupçonné d’avoir utilisé l’argent du compte
bancaire de Y.________ SA à des fins privées. Dans le cadre du présent arrêt,
peu importe l’alinéa applicable puisque dans les deux cas l’auteur doit agir
dans un dessein d’enrichissement illégitime (
ATF 133 IV 21
cons. 6.1.2 ;
ATF 118 IV 32
cons. 2a ;
Dupuis/Moreillon
, op. cit., n°
45 ad art. 138), condition subjective sans laquelle l’infraction d’abus de
gestion ne peut être retenue.
b) En l’espèce, les recourants reprochent à A.________
de s’être acquitté de frais personnels avec le patrimoine de la société
anonyme. Pour étayer leur thèse, ils produisent un document de Gastroconsult
intitulé « Calcul du préjudice suite à la fermeture de Y.________SA »
qui rapporte que « la différence de CHF 4'151.98 a été prélevée en trop
par A.________ (…) et fait partie du montant en caisse à rembourser par A.________
à la société Y.________ SA », une partie de cette différence ayant
« probablement été utilisée pour des dépenses privées ».
En comparant les relevés de compte de A.________ et
ceux de Y.________ SA, on constate que certains prélèvements opérés par A.________
sur le compte de la société ont directement été transférés sur son compte
courant. On peut mentionner la somme de 4'000 francs, prélevée à Z.________
le 3 mars 2016, celle de 2'000 francs prélevée à S.________l le 17 mars 2016,
celle de 3'000 francs également prélevée à S.________ le 24 mars 2016 ou encore
celle de 2'000 francs prélevée à Z.________ le 8 avril 2016. Ces transferts
« directs » entre le compte bancaire de Y.________ SA et le compte
bancaire privé de A.________ renforcent l’impression que ce dernier ne
disposait pas d’un accès total au compte courant de la société. De plus, on
remarque que les débits enregistrés sur ce même compte courant correspondent,
pour une très grande partie, à des factures incombant à Y.________ SA. A titre
d’exemple, on peut mentionner les différents salaires payés à des tiers,
Prodega, le loyer (de 5'700 francs par mois), Multi-food, les différents
fournisseurs de vin, Viteos ou encore Gatrosocial. Ces différents éléments
accréditent la version de A.________ selon laquelle les prélèvements du compte auprès
de la banque Z.________ de Y.________ SA ont servi à payer les factures
incombant à celle-ci, sauvegardant ainsi les intérêts de la société anonyme.
Il n’en reste pas moins que la plupart des versements
portés au crédit du compte privé de A.________ ne correspondent pas aux
différents prélèvements opérés sur le compte bancaire de Y.________ SA (14 et
18 janvier, 3 et 23 février, 3, 4, 10, 24 et 31 mars, 4, 14 et 28 avril, 2 et
26 mai 2016). Il n’est pas non plus établi que l’entier des sommes prélevées
sur ce dernier compte aient bien servi à honorer les factures de la société.
Il résulte de ce qui précède qu’il subsiste un doute
quant à l’utilisation à des fins privées des avoirs de Y.________ SA par A.________
et donc quant à savoir si ce dernier a agi dans un but d’enrichissement
illégitime ou dans l’intérêt de Y.________ SA. Partant, l’ordonnance de
non-entrée en matière doit être annulée sur ce point et la cause renvoyée au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et procède aux actes
d’enquête utiles, notamment à l’analyse des comptes auprès de la banque
Z.________ Z.________ n° [1111] de A.________ et n° [2222] de Y.________
SA ainsi que des différentes pièces comptables de la société durant les mois de
janvier à mai 2016, afin de déterminer si A.________ s’est ou non enrichi de
façon illégitime avec les avoirs de Y.________ SA. Si tel devait être le cas,
il conviendrait ensuite de déterminer si les autres éléments constitutifs de
l’abus de confiance (art.
138 CP ch. 1, al. 1 ou 2
) sont réunis. Le recours doit être admis sur ce
point.
7.
La dernière infraction visée
par le plaignant est celle de gestion déloyale. L’article
158 CP
réprime le comportement de celui qui, en vertu de la
loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les
intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en
violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu’ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Si l’auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il sera puni
plus sévèrement. Au plan objectif, l’infraction suppose un auteur revêtant la
qualité de gérant, la violation d’un devoir de gestion ou d’un devoir de
sauvegarde inhérent à cette qualité, un dommage et un lien de causalité (
Dupuis/Moreillon
,
op. cit., no 5 ad art. 158 CP). Le gérant est la personne à qui incombe, de
fait ou formellement, la responsabilité d’administrer pour le compte d’un tiers
des intérêts pécuniaires revêtant une certaine importance (
ATF 129 IV 124
cons. 3.1, JdT 2005 IV 112 ; TF du
13.01.2011 [6B_223/2010]
cons. 3.3.1 ; TF du
29.10.2009 [6B_86/2009]
cons. 6.3 ; TF du
01.09.2008 [6B_294/2008]
cons. 5.3.2 ; TF du
02.03.2000 [6S.604/1999]
cons. 2c) et, en outre, un degré d’indépendance
suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés (
Dupuis/Moreillon
,
op. cit., no 7 ad art. 158 CP). La qualité de gérant est en règle générale
reconnue à l’égard des administrateurs « de paille », soit les
personnes auxquelles la gestion et le pouvoir de représentation sont partiellement
délégués (
Dupuis/Moreillon
, op. cit., no 11 ad art. 158 CP). Quant à la
violation d’un devoir de gestion, il faut entendre la violation d’une
obligation liée à la gestion confiée (
ATF 123 IV 17
cons. 3b ;
ATF 120 IV 290
cons. 2b ;
ATF 118 IV 244
cons. 2), c’est-à-dire que le gérant doit transgresser,
par action ou omission, les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu
de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d’une tierce
personne (TF du
14.10.2010 [6B_446/2010]
cons. 8.4.1). Cela implique de déterminer, au
préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des
devoirs incombant au gérant (
Dupuis/Moreillon
, op. cit., no 20 ad art.
158 CP).
a)
En l’espèce, il ressort du dossier
que A.________ était administrateur « de fait » de Y.________ SA dès
le 1
er
janvier 2016 et qu’il avait la gestion du compte auprès de la
banque Z.________ n° [2222] ouvert au nom de cette même société. Il disposait
de l’argent qui était sur ce compte, par le biais de la carte bancaire en sa
possession, pour payer les factures relatives à l’exploitation de Y.________SA
SA. Il lui incombait donc la responsabilité d’administrer ce compte pour servir
les intérêts de la société Y.________ SA. Pour ce faire, A.________ était
indépendant, puisque X.________ n’est à aucun moment intervenu pour payer les
factures relatives à l’exploitation après le 1
er
janvier 2016.
Enfin, il disposait d’un pouvoir de disposition autonome sur les biens
administrés puisqu’il lui était loisible de déposer ou retirer les sommes
d’argent voulues sur le compte auprès de la banque Z.________ n° [2222]
par le biais du bancomat.
b)
La question de savoir si A.________
a ou non violé une obligation liée à la gestion confiée est plus
délicate : il n’était pas lié par un contrat de travail à la société Y.________
SA mais assumait la gestion d’un des comptes de la société et les tâches
courantes d’administration du restaurant (commandes fournisseurs, paiement des
factures et des salaires, etc). Il estime d’ailleurs lui-même qu’il était
administrateur de fait, que X.________ n’a pas continué d’exercer une
quelconque activité administrative ou gestionnelle de la société, même si ce
dernier gérait tous les comptes bancaires et signait les contrats de travail.
C’est donc A.________ qui se chargeait de la gestion proprement dite de la
société, ce qui fait de lui un organe de « fait » de la société (
ATF 114 V 78
cons. 3). Dans cette mesure, il avait l’obligation de
veiller aux intérêts financiers de Y.________ SA. Or, il résulte des pièces
annexées au courrier du 1
er
décembre 2017 de la mandataire des recourants
que A.________ n’a pas payé certaines factures relatives à l’exploitation de
Y.________SA entre le 1
er
janvier et le 12 mai 2016, en particulier
les cotisations mensuelles à Gatrosocial ainsi que des fournisseurs de service
ou de produits. Sans entrer dans le détail, on relèvera que toutes ces factures
représentent une somme totale de 37'622.16 francs, soit un montant bien plus
important que celui de 4'151.98 francs que X.________ et Y.________ SA accusent
A.________ d’avoir détourné à des fins personnelles. A première vue, il semble
donc que l’argent déposé sur son compte personnel par A.________, et dont il
n’a pas déjà fait usage pour payer les frais d’exploitation de Y.________ SA,
n’aurait pas été suffisant pour couvrir l’ensemble des factures impayées. Au
surplus, on relèvera que A.________ a toujours affirmé qu’il n’avait pas accès à
la case postale de la société, laissant persister un doute sur le fait de
savoir s’il a eu ou non connaissance de ces factures. Même si tel devait être
le cas, l’ensemble de ces factures incombait à Y.________ SA, qui devait les
honorer avec son propre patrimoine. A cet effet, le compte auprès de la banque
Z.________ n°[2222] présentait un solde insuffisant (37'622.16 francs à payer
contre un solde de 4'151.98 francs). Au demeurant, X.________ a déclaré avoir
retenu les versements intervenus sur le compte postal de Y.________SA au
minimum dès le mois de mars 2016, voire éventuellement pour les mois de janvier
et février 2016. Sur la base des preuves administrées par le Ministère public,
on ne peut pas d’emblée écarter que A.________ ne s’est pas enrichi
illégitimement avec les fonds de la société Y.________SA mais l’on ne peut pas
non plus avoir la certitude qu’il a administré cette société de manière
conforme aux obligations qui lui incombaient puisque le détail du(des)
compte(s) CCP de la société et les montants exacts mis en cause ne sont pas
connus. En l’état, il n’est donc pas possible de se déterminer quant à la
réalisation de l’infraction de gestion déloyale et il convient de renvoyer le
dossier au Ministère public pour qu’il investigue plus en détail les points
ci-dessus.
c)
S’il devait être prouvé que
A.________ a effectivement eu connaissance des factures déposées par la
mandataire des recourants à l’appui de son courrier du 1
er
décembre
2017 et qu’il aurait effectivement pu les payer avec les ressources financières
de la société anonyme Y.________SA à sa disposition, il conviendra encore de
déterminer le dommage réellement subi par la société, qui ne peut en aucun cas
s’élever à l’entier des factures déposées par la mandataire précitée, puisque
le paiement de ces dernières incombait à la société. Le dommage serait donc
essentiellement composé des frais de poursuites, d’intérêts et de rappel payés
en supplément des factures qui relevaient bien de la gestion de A.________.
d)
En définitive, l’ordonnance de
non-entrée en matière du 8 janvier 2018 du Ministère public, parquet régional
de Neuchâtel, n’est pas conforme à l’article 310 CPP dans la mesure où
l’ensemble des pièces comptables du dossier n’ont pas fait l’objet d’une
analyse par le Ministère public, ce dernier se contentant de renvoyer à
l’analyse de la partie adverse sans lui-même prendre position. Le recours doit
donc être admis sur ce point également.
8.
Au surplus, on ne voit pas en
quoi la suppression d’un compte Facebook – quand bien même elle aurait entraîné
« des dommages en termes de chiffre d’affaire » – pourrait être
constitutive d’une infraction pénale. Il en va de même des prétendus
« nombreux dégâts » que A.________ aurait laissé dans l’établissement
public : aux termes du constat établi par le notaire G.________ le
9 mai 2016, les réservations auraient été inscrites sans mention d’un
numéro de téléphone où joindre le client ; le système de fermeture de la
porte d’un casier réfrigérant était défectueuse et les nettoyages insuffisants  ;
des fuites d’eau sont présentes ; des plaques sont enfoncées ; il
manque une plaque métallique au plafond. Soit il ne s’agit pas là de dommages,
au sens juridique du terme, soit il n’est pas possible de déterminer que les
dommages auraient été causés – de surcroît intentionnellement – par A.________.
Ces éléments de la plainte appellent une non-entrée en matière.
9.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance de non-entrée en
matière du 8 janvier 2018 annulée en tant qu’elle concerne les infractions
contre le patrimoine reprochées à A.________. La cause est renvoyée au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et procède aux actes
d’enquête utiles au sens des considérants 6 et 7 ci-dessus.
10.
Les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu
gain de cause ou succombées (art. 428 al. 1 CPP). En l’espèce, les recourants
ont obtenu partiellement gain de cause. La part des frais de la procédure de
recours devant être mis à leur charge, soit 800 francs, est compensée avec
l’indemnité partielle de dépens à laquelle ils ont droit, fixée ex aequo et
bono à 800 francs, à la charge de l’Etat (art. 442 al. 4 CPP).
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule le
chiffre 1 de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 janvier 2018 par
le Ministère public concernant les infractions d’abus de confiance et gestion
déloyale et renvoie le dossier au Parquet régional de Neuchâtel pour
instruction au sens des considérants.
3.
Confirme le
chiffre 1 de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 janvier 2018 par
le Ministère public concernant les infractions de menaces et de contrainte.
4.
Dit que la part
des frais de la procédure de recours mise à la charge des recourants, arrêtée à
800 francs, est compensée avec l’indemnité partielle de dépens à laquelle ils
ont droit par 800 francs.
5.
Prie le greffe
de restituer aux recourants l’avance de frais versée, soit 1'500 francs.
6.
Notifie le
présent arrêt aux recourants X.________ et Y.________ SA, par leur mandataire
Me H.________, au prévenu A.________, par son mandataire Me F.________ et au
Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel (MP.2016.2730-PNE-1).
Neuchâtel, le 28
juin 2018
Art. 22 CP
Degrés de réalisation
Punissabilité de la tentative
1
Le juge peut
atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie
jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de
l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2
L'auteur n'est
pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu
compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en
raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
Art.
138 CP
Abus de confiance
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'abus de confiance commis au préjudice des proches
ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
2. Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une
autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou
dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les
pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou une peine pécuniaire
1
.
1
Nouvelle
expression selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
). Il a été tenu
compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art.
158 CP
Gestion déloyale
1. Celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat
officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs,
aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Le gérant d'affaires qui, sans mandat, aura agi de
même encourra la même peine.
Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer
une peine privative de liberté de un à cinq ans.
2. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de
représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique
et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3. La gestion déloyale au préjudice des proches ou
des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art.
180 CP
Menaces
1
Celui qui, par une menace grave,
aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
La poursuite aura lieu d'office:
a. si l'auteur est le conjoint de la
victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a
suivi le divorce;
a
bis
.
1
si l'auteur est le partenaire de la victime et que
la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a
suivi sa dissolution judiciaire;
b. si l'auteur est le partenaire
hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage
commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant
cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
2
1
Introduite par
le ch. 18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct.
2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art.
181 CP
Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.