ne_gerichte · ARMP.2018.88 · 2017-06-06 · fr

Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Argumentation tardive.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 22.10.2018 ARMP.2018.88 (INT.2018.590)

C O N S I D E R A N T
1.
Que par ordonnances pénales administratives du 6 juin 2017, X.________
a été condamnée à six amendes de 80 francs chacune (soit un total de 480
francs) pour avoir voyagé sans titre de transport valable (art. 57 al. 3 de la
loi sur le transport de voyageurs du 20 mars 2009 [LTV, RS 745.1]),
respectivement les 1
er
, 9, 16, 17, 18 et 21 décembre 2016,
que
X.________ ne s'est acquittée ni du montant des amendes ni des frais, auxquels
sont venus s'ajouter ceux de sommation et de la procédure de recouvrement,
que
le 4 juin 2018, l'Office du recouvrement de l'Etat a sollicité du
« président du tribunal de district concerné » la conversion, en une
peine privative de liberté, des six amendes infligées par ordonnances pénales
administratives du 6 juin 2017,
que
le 14 juin 2018, X.________ a été informée par le juge du tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers qu'elle disposait d'un délai de 30 jours pour
s'acquitter du montant ouvert ; qu'elle disposait du même délai pour faire
part de ses éventuelles observations ; qu'elle avait également la
possibilité de demander à être entendue par le tribunal ; qu’elle pouvait
se faire assister d’un avocat ; que passé ce délai et sans nouvelles de sa
part, elle serait réputée avoir renoncé à être entendue et les amendes seraient
converties en peine privative de liberté de substitution, en l'occurrence de
six jours,
que
X.________ ne s'est pas déterminée dans le délai fixé par le juge,
que
par ordonnance du 20 juillet 2018, le juge de police a converti les amendes en six jours
de peine privative de liberté.
2.
Que le 2 août 2018, X.________ recourt contre l'ordonnance
précitée, exposant qu’elle finira son apprentissage le 31 août 2018 ;
qu’elle sera ensuite sans emploi ; qu’elle n’avait pas les moyens de
s’acquitter en une seule fois du montant des amendes ; que la recourante
sollicite en outre la possibilité de régler le montant des amendes en acomptes
de 30 francs par mois au plus ; qu’elle précise avoir d’autres ordonnances
pénales à son encontre et que les indemnités du chômage qu’elle percevra ne lui
permettront pas de payer davantage.
3.
Que le 7 août 2018 à l’adresse indiquée dans la décision du
20 juillet 2018 et les ordonnances administratives du 6 juin 2017, puis le 24
août 2018 à l’adresse indiquée dans le recours du 24 juillet 2018, le président
de l'autorité de céans a écrit à X.________ pour la rendre attentive au fait
qu'à ce stade de la procédure, les arguments tirés d'une situation financière
précaire étaient tardifs, à mesure qu'ils devaient être soulevés devant le juge
de police, étant précisé que ce magistrat avait écrit à la recourante le 14 juin
2018 en lui impartissant un délai de 30 jours à cet effet, et que comme la
recourante n’avait pas réagi dans le délai imparti, elle s’exposait, à première
vue, à un rejet de son recours, ce qui occasionnerait des frais mis à sa
charge ; qu’au vu de ces explications, un délai de 10 jours était imparti
à la recourante pour indiquer à l’Autorité de recours si elle entendait retirer
ou maintenir son recours, étant précisé que sans nouvelles de sa part, son acte
serait tranché comme un recours ; qu’il était enfin précisé que le
paiement du montant des amendes, sans les frais, soit en l'occurrence 480
francs, dispensait de l'exécution de la peine privative de liberté,
que
X.________ n’a pas davantage répondu à ces courriers dans les délais impartis,
qu'il
convient donc de trancher son acte comme un recours.
4.
Qu'interjeté dans le délai légal (l'ordonnance querellée a
été notifiée le 23 juillet 2018), le recours est recevable.
5.
Que l'on comprend de l'argumentation développée par X.________
que, du fait de sa situation financière, elle demande un arrangement de
paiement ou une exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général,
que
les ordonnances pénales administratives du 6 juin 2017 sont entrées en force
sans avoir été contestées, si bien qu’il n’y a plus lieu de revenir sur la
condamnation de la recourante,
que
la recourante ne conteste pas avoir été mise, par la première instance, en
situation de faire valoir ses observations, et qu'elle ne s'est alors pas
manifestée,
que
son recours se fonde sur des arguments tirés de sa situation financière, qui
sont, au stade du recours, irrecevables puisqu'ils doivent être invoqués devant
le premier juge (voir notamment arrêts de l'ARMP du
18.02.2013
[ARMP.2013.18]
cons. 4 et la référence citée ; du 10.06.2013 [ARMP.2013.36]
; du 11.03.2015 [ARMP.2014.116] et du 16.06.2015 [ARMP.2015.54]),
qu'il
n'appartient pas à l'autorité de recours d'examiner si les conditions posées
aux articles
35
et
36 CP
,
applicables par renvoi de l’article
106 al. 5 CP
,
sont réalisées, lorsque l'occasion de s'exprimer à ce sujet a été donnée par la
juridiction inférieure sans être utilisée,
que
les moyens de recours sont dès lors tardifs devant l'autorité de recours,
que,
mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais, réduits, étant mis à la
charge de la recourante,
qu'on
rappellera à celle-ci qu'en payant les amendes (soit en l'occurrence 480 francs)
jusqu'au moment de l'incarcération, elle peut s'éviter l'exécution de la peine
de substitution (art.
36 al. 1 dernière phrase CP
).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours, étant précisé qu'en payant les amendes jusqu'au moment de
l'incarcération, la recourante peut s'éviter l'exécution de la peine de
substitution.
2.
Fixe les frais
de la procédure de recours à 100 francs et les met à la charge de la
recourante.
3.
Notifie le
présent arrêt à X.________ et au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry (CV.2018.1038).
Neuchâtel, le 22 octobre 2018
Art. 35 CP
Recouvrement
1
L'autorité d'exécution fixe au
condamné un délai de paiement de un à six mois.
1
Elle peut
autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2
Si l'autorité d'exécution a de
sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine
pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3
Si le condamné ne paie pas la
peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre
lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être
attendu.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 36 CP
Peine
privative de liberté de substitution
1
Dans la mesure
où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable
par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire
fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un
jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine
pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de
liberté de substitution.
2
Si la peine
pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer
sur la peine privative de liberté de substitution.
3
à
5
…
1
1
Abrogés par le
ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet
au 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 106 CP
Amende
1
Sauf disposition contraire de la
loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2
Le juge prononce dans son
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende,
une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois
mois au plus.
3
Le juge fixe l'amende et la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4
Le paiement
ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine
privative de liberté de substitution.
5
Les art. 35 et
36, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion
de l'amende.