ne_gerichte · ARMP.2017.32 · 2017-02-28 · fr

Classement suite au décès du prévenu. Refus d’allouer une indemnité (art. 429 CPP). Défaut de motivation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 02.10.2017 ARMP.2017.32 (INT.2017.488)

A.
En date du 9 juin 2016, C. a déposé plainte pour désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 CP) à l’encontre
de B.X.
Les
faits se seraient déroulés le 4 juin 2016, chez la plaignante, alors que
celle-ci avait convenu d’un rendez-vous avec le prévenu dans le but de réparer
son ordinateur. Il aurait alors eu des gestes déplacés, notamment des
attouchements, par-dessus les vêtements, sur la main et sur la cuisse et lui
aurait montré des sites à caractère pornographique.
Le
prévenu a toujours contesté les accusations portées contre lui par la
plaignante.
B.
Le 2 février 2017, le prévenu B.X. est décédé alors que
l’instruction était encore pendante. Son défenseur en a informé le Ministère
public par courrier du 10 février 2017 et a requis une indemnité pour les frais
de défense au sens de l’article 429 CPP pour un montant de 4’486.20 francs (TVA
comprise) selon le mémoire d’honoraire annexé au courrier.
C.
Par ordonnance du 28 février 2017, le Ministère public a
constaté qu’au vu du décès du prévenu, l’action pénale était éteinte (art. 319
al. 1 let. d CPP). Il a donc prononcé le classement de la procédure, laissé les
frais à la charge de l’Etat et dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer une
indemnité fondée sur l’article 429 CPP, sans toutefois motiver ce dernier
point.
D.
A.X., veuve du prévenu et seule héritière de ce dernier,
forme recours contre cette ordonnance de classement par acte du 13 mars 2017.
La recourante se plaint en substance de ce que l’ordonnance est dépourvue de
toute motivation s’agissant du refus d’octroyer une indemnité fondée sur
l’article 429 CPP alors même que le recours aux services d’un avocat était tout
à fait raisonnable dans le cas d’espèce compte tenu de la nature des
accusations portées contre le prévenu – celles-ci l’ayant profondément affecté
–, de son très mauvais état de santé, de la difficulté à se défendre s’agissant
des questions liées au contenu de son ordinateur, du fait que la procédure
aurait été appelée à durer encore, du fait qu’il était de langue maternelle
allemande et finalement du fait que la plaignante s’était également adjointe
des services d’une mandataire.
E.
Dans ses observations du 26 mars 2017, le Ministère public
relève que le recours doit être admis s’agissant du défaut de motivation
touchant le refus d’indemnité au sens de l’article 429 CPP.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai de 10 jours dès la notification de la
décision attaquée et respectant les conditions de forme, le recours est
recevable (art. 396 CPP).
Le
décès en cours de procédure du prévenu constitue un empêchement de procéder
justifiant à lui seul le classement de la procédure pénale conformément à
l'article
319 al. 1 let. d CPP
(arrêt du TF du
27.07.2015
[6B_471/2015]
cons. 3.2.2 et les références citées). La prétention à
l’allocation de l’indemnité prévue par l’article
429
CPP
est transmise à sa communauté héréditaire, en l’espèce, la veuve A.X.
(
CR CPP-Mizel/ Rétornaz
,
N. 2 et 5 ad art. 429 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond
in Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2013
, N. 2 et 8 ad art. 429 CPP ; arrêt du TF du
29.08.2013 [6B_614/2013]
cons. 2.4)
2.
a
) Le droit d’être entendu, garanti par les articles 29
al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, entraîne pour les autorités pénales
l’obligation de motiver leurs décisions afin de permettre au justiciable de les
comprendre et d’exercer son droit de recours en connaissance de cause.
L’autorité concernée doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause (ATF
139 IV 179
cons. 2.2).
Le droit d'être entendu
étant une garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit
entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond (ATF
135 I 187
, cons.
2.2 ;
122
II 464
, cons. 4a). Une violation du droit d'être entendu peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en
fait et en droit. Une réparation du vice procédural – même grave – est
également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une
vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF
137 I 195
, cons.
2.3.2 ;
133
I 201
, cons. 2.2).
b) En l’espèce, l’autorité de
recours en matière pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet, aussi bien en
fait qu’en droit, et peut réparer le vice lié au défaut de motivation. On
relèvera également que la recourante a été en mesure de recourir contre la
décision du Ministère public même si cette dernière n’est pas motivée. Certes,
cette absence de motivation, aussi bien dans la décision attaquée qu’au stade
des observations que le Ministère public pouvait déposer, est regrettable.
Toutefois, il n’apparaît pas judicieux d’annuler la décision en demandant au
Ministère public de motiver son refus, car cela constituerait un détour
procédural inutile. Une telle façon de procéder doit néanmoins rester
exceptionnelle.
3.
a) Selon l’article
429 al. 1 let. a
CPP
, le prévenu acquitté
totalement ou en partie ou bénéficiant d’une ordonnance de classement a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
La jurisprudence (notamment arrêt du TF du
11.02.2016
[6B_1105/2014]
cons. 2.1 et 2.2) précise que l'indemnité couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Elle rappelle que
selon le Message du Conseil fédéral, l’Etat ne
prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que
le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1312 ch. 2.10.3.1). La même jurisprudence retient que l’allocation d’une
indemnité pour frais de défense selon l’article
429 al. 1 let. a CPP
n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le
droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de
difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti.
Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit
supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de
l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu
compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en
fait ou en droit, de la durée de la procédure et son impact sur la vie
personnelle et professionnelle du prévenu (ATF
142 IV 45
, cons. 2.1 et références citées).
Dans des cas concernant la
rémunération d’un avocat d’office, domaine où les prestations, pour être
rémunérées, doivent également être nécessaires, il a été jugé que
seuls doivent être indemnisés les prestations
et frais nécessaires à la défense du prévenu (arrêt du TF du
19.11.2007 [2C_509/2007]
, cons. 4) et que celles qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou consistent en un soutien
moral ne sont ainsi pas rémunérées (arrêt du TF du
30.01.2003 [5P.462/2002]
, cons. 2.3).
b) Dans le cas d’espèce,
l’autorité relève que le
de cujus
était accusé de désagréments causés
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, infraction comportant un aspect
pouvant être qualifié de honteux. De langue maternelle allemande et sans
connaissance juridique, le recours à un avocat pour mener à bien la procédure
pénale et tous les actes y relatifs semblait nécessaire, ce d’autant que le
prévenu était âgé, qu’il souffrait d’une maladie incurable et se savait
condamné. Les accusations ont été propagées auprès de ses proches, créant un
doute quant à sa culpabilité, qu’il souhaitait ôter avant son décès. De plus, il
est concevable qu’au vu de l’état de santé déjà fragile du prévenu, une telle
procédure ait d’avantage péjoré sa situation en l’affectant non seulement
physiquement, mais aussi psychologiquement. Le recours à un mandataire
expérimenté a permis un certain avancement de la procédure sans toutefois
permettre au prévenu de blanchir sa réputation avant son décès. On peut donc
retenir ici que l’assistance d’un avocat était nécessaire.
4.
a) Par ailleurs,
« en
vertu de l’article 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let a CPP) lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu
plus difficile la conduite de celle-ci. La question de l’indemnisation du
prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art.
426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l’article 426 al.
1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l’Etat
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une
indemnité selon l’article
429 CPP
» (arrêt du
TF du
31.10.2016
[6B_67/2016]
cons. 1.2 et les références citées). Cela étant,
« [d]e la même manière que la condamnation aux frais n’exclut pas
automatiquement l’indemnisation du prévenu partiellement acquitté,
l’acquittement partiel n’induit pas d’office l’octroi d’une
indemnisation ; celle-ci présuppose qu’aucun comportement illicite et
fautif ne puisse être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant
donné lieu au classement ou à l’acquittement partiel »  (arrêt du TF
du
31.03.2016
[6B_1034/2015]
cons. 3.1.2 et les références citées). L’acte illicite ici
visé peut être défini comme « la violation fautive d’une injonction de
l’ordre juridique pris dans son ensemble, y compris le droit civil non écrit, à
l’exclusion de toute atteinte à un précepte éthique ou moral » (ATF
135 IV 43
, cons.
4. 1, JT 2010 IV 39 cité par
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., N. 6 ad
art. 430 CPP).
b) Le prévenu étant décédé en
cours d’instruction, aucun examen d’une éventuelle culpabilité n’avait pu être
effectué à ce stade de la procédure. On en était ainsi réduit à confronter la
parole de l’une à celle de l’autre, sans qu’une des deux n’apparaisse plus
vraisemblable. Par ailleurs, les parties n’avaient pas encore pu être
confrontées aux résultats des recherches informatiques alors que celles-ci
révélaient pourtant certaines incohérences par rapport à la version donnée par
la plaignante. Pour ces motifs, aucun refus ni aucune réduction de l’indemnité
ne se justifie en application de l’article 430 al. 1 let. a CPP.
5.
Vu ce qui précède, le
recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée en tant qu’elle
n’alloue aucune indemnité au sens de l’art.
429 CPP
.
6.
Reste à fixer le montant de cette indemnité. La
liste de frais déposée par l’avocat du prévenu indique que celui-ci a passé 14
heures et 10 minutes au traitement de ce dossier, ce qui conduit à des
honoraires de 3'683.35 francs en tenant compte d’un tarif horaire de 260
francs, auquel on ajoute 10% de frais et débours forfaitaires, soit 368.35
francs, ainsi que 102.20 francs de frais de déplacement, pour un total de
4'153.90 francs, respectivement de 4'486.20 francs après ajout de la TVA à 8%.
A première vue, ce montant paraît élevé pour une cause de ce type, étant
rappelé que seules les démarches nécessaires doivent faire l’objet d’une
indemnisation (cf. ci-dessus cons. 3a). En particulier, les rubriques
« conférence avec client » et «conférence téléphonique avec
client », dont la durée totale s’élève à 3 heures 55 (en relevant que
parfois cette activité est couplée à d’autres et ne peut dès lors être
individualisée avec plus de précision), ne peuvent être retenues telles
quelles, car il faut admettre qu’une partie de ces conversations avaient pour
but de rassurer, voire de soutenir moralement le prévenu et qu’elles n’étaient,
sur un plan objectif et juridique, pas strictement nécessaires. On retranchera
dès lors 2 heures d’activités à ce titre. Par ailleurs, la liste des opérations
indique une durée de 3 heures 30 minutes pour rédaction de courrier/courriels
divers au client, au ministère public, à la police, à la CAP (apparemment
l’assurance de protection juridique), mais également pour les simples
réceptions de lettre, voire pour des « mémo à client », ces deux dernières
activités ne générant pas un travail d’avocat à proprement parler. Cette durée
est également trop importante de l’avis de l’Autorité de céans. A titre
d’exemple, il n’apparaît pas justifié de compter 40 minutes pour la lettre
adressée au ministère public le 21 septembre 2016, même si cette durée inclut
également une lettre au client dont la teneur reste inconnue compte tenu du
secret professionnel de l’avocat. Compte tenu de ces éléments, une heure de
travail ne donnera pas lieu à indemnisation. Dès lors, c’est une durée de
11h10, arrondie à 11 heures, qui sera retenue. L’indemnité s’élève par
conséquent à 3508.05 francs (2'860 francs d’honoraires, 286 francs de frais et
débours forfaitaires, 102.20 de frais de déplacement plus 259.85 francs de
TVA), qu’on arrondira à 3'500 francs.
7.
Les frais de la
procédure de recours sont laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de
dépens de 500 francs (TVA comprise) est allouée à la recourante.
Par
ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours et annule l’ordonnance du 28 février 2017 en
tant qu’elle n’alloue aucune indemnité au sens de l’article 429 CPP.
2.
Fixe à 3'500 francs (TVA comprise) l’indemnité due par l’Etat à A.X.
3.
Laisse les frais à la charge de l’Etat.
4.
Alloue à A.X. une indemnité de 500 francs (TVA comprise) pour la
procédure de recours.
5.
Notifie le présent arrêt à A.X., par Me D. et au Ministère public,
Parquet général à Neuchâtel (MP.2016.3315).
Neuchâtel, le 2 octobre 2017
Art. 319
CPP
Motifs
de classement
1
Le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a. lorsqu'aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n'est établi;
b. lorsque les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont pas réunis;
c. lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d. lorsqu'il est établi que certaines
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que
des empêchements de procéder sont apparus;
e. lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite
ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2
A titre
exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux
conditions suivantes:
a. l'intérêt d'une victime qui était
âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement
et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite
pénale;
b. la victime ou, si elle n'est pas
capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
Art. 429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:
a. une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b. une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c. une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.