ne_gerichte · CDP.2018.183 · 2016-03-31 · fr

Retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois suite à une perte de maîtrise (infraction légère ou particulièrement légère)

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 01.10.2018 CDP.2018.183 (INT.2018.616)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 09.04.2019
[
1C_577/2018
]
A.
Le samedi 16 mai 2016, vers 19h25, X.________ circulait au
volant de son véhicule sur la route cantonale entre Rochefort et Bôle, en
direction de Bôle
lorsque,
juste avant de commencer un virage, il a été confronté
à un véhicule circulant en sens inverse et empiétant sur sa piste. Afin d’éviter
un choc, il a donné un coup de volant à droite, ce qui l'a fait mordre sur le
bord droit de la route. Par la suite, en l'absence de facteurs extérieurs, il a
donné un coup de volant à gauche
pour sortir du bord de la
route
puis encore un coup de
volant à droite, une partie de la trajectoire s'étant effectuée en dérapage sur
55,50 mètres. La voiture a fini sa course 62,20 mètres plus bas, dans le talus
sis au sud de la route cantonale
.
X.________
a été
condamné par
ordonnance pénale du 22 septembre 2015 à une amende de
250 francs et 60 francs de frais pour perte de maîtrise. Saisie d’une opposition,
le Tribunal de police du Littoral
et du Val-de-Travers a condamné
l’intéressé
à une amende de 100 francs pour violation
simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) en raison
d’une perte de maîtrise (art. 31 al. 1 LCR). Dans son
jugement du 31 mars 2016, le tribunal
a retenu une faute très légère. Cette
sentence a été confirmée le 16 août 2016 par la Cour pénale du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour pénale), puis le
24 juillet 2017
par le Tribunal fédéral
.
Après
avoir suspendu la procédure jusqu’à l’issue de la procédure pénale, le Service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) a, par décision
du 21 août 2017, retiré à
X.________
son permis de
conduire pour une durée d'un mois. Considérant qu’il n’avait pas de motifs de
s’écarter du jugement du Tribunal fédéral, il a retenu que la faute commise
était légère et, qu’au vu des circonstances, du besoin professionnel et de
l'antécédent du prénommé (3 mois de retrait purgés en 2014), la durée du
retrait était fixée à un mois.
Considérant que sa faute devait être qualifiée de très légère au sens
de l’article 16a al. 4 LCR,
X.________ a
recouru contre
cette décision auprès du Département du développement territorial et de
l'environnement (ci-après : le département), qui a, par prononcé du 8 mai 2018,
confirmé le retrait de permis ainsi que sa durée.
B.
X.________
interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en demandant, sous
suite de frais et dépens, son annulation. Il conclut préalablement à ce que
l’effet suspensif ne soit pas retiré, principalement, à ce qu’il soit renoncé à
prononcer à son encontre toute mesure administrative au sens de l’article 16a
al. 4 LCR et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il reproche au
SCAN et au département de ne pas avoir retenu, comme l’ont fait la Cour pénale
et le Tribunal fédéral, que la faute commise était légère et, partant, de ne
pas avoir renoncé à toute mesure administrative comme l’impose l’article 16a
al. 4 LCR. Ce faisant, l’autorité administrative se serait écartée sans motif
de l’appréciation de la faute des autorités pénales. Il fait valoir que l’acte
punissable (coup de volant trop brusque à gauche) revêt une importance minime
puisqu’il n’a fait que de se sauver la vie en évitant trois collisions
frontales dans un laps de temps particulièrement court alors que les autorités
pénales ont reconnu que la première manœuvre d’évitement était adéquate. A cela
s’ajoute que l’accident est le résultat d’un coup du sort, situation qui
permettrait, selon la doctrine, de reconnaître une faute particulièrement
légère. Enfin, il conclut que le retrait de permis mettrait gravement en danger
son avenir professionnel dans la mesure où il est chauffeur professionnel et
suit une formation de moniteur d’auto-école et que cette mesure aurait des
conséquences sur chacune de ces professions (pénalité et éventuelle suspension
de l’autorisation d’exercer).
C.
Sans formuler d’observations, le département et
le SCAN concluent au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
Selon l’article
16a LCR
, la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une
faute bénigne peut lui être imputée, commet une infraction légère (al. 1 let.
a). Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un
retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années
précédentes (al. 2). L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un
avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire
ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été
prononcée (al. 3). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé
à toute mesure administrative (al. 4).
b)
Selon la jurisprudence, les conditions
auxquelles un cas d'
infraction
particulièrement légère
peut être admis découlent de la définition de
l'infraction légère au sens de l'article
16a al. 1 LCR
. Le cas d'
infraction
particulièrement légère
est
dès lors réalisé si la violation des règles de la circulation routière n'a
entraîné qu'une mise en danger particulièrement légère de la sécurité d'autrui
et que seule une faute particulièrement légère peut être reprochée au
conducteur fautif
(arrêts du TF du
12.03.2013
[1C_260/2012]
cons. 2.2,
du
25.03.2013 [1C_628/2012]
cons. 2.2,
du
02.12.2005 [6A.52/2005]
cons. 2.2.3
)
.
Pour apprécier le degré de gravité
"particulièrement
léger" d'une infraction au
sens de l'article
16a al. 4 LCR
, il est certes
possible de s'inspirer des cas dans lesquels la mise en danger de la sécurité
d'autrui et la faute du conducteur sont aussi légères que dans des situations
comparables soumises à la loi sur les amendes d'ordre (LAO), qui n'entraînent
pas de mesures administratives. On ne saurait toutefois admettre une
assimilation schématique de toutes les infractions (non soumises à la LAO)
sanctionnées par une amende inférieure à 300 francs à des cas de peu de gravité
selon l'article
16a al. 4 LCR
, une telle
solution ne reposant sur aucune base légale (arrêt du TF du
12.03.2013
[1C_260/2012]
cons. 2.3).
De
manière générale, la faute particulièrement légère au sens de l’article
16a al. 4 LCR
est donnée lorsqu’un incident routier paraît
être plus la conséquence d’un coup du sort que d’une véritable " faute
du conducteur ". Elle correspond en principe, sans que l’on puisse
toutefois schématiser cette règle, à l’élément subjectif qui caractérise le cas
de très peu de gravité de l’article 100 ch. 1 LCR (
Mizel
,
Droit et pratique illustrée du retrait du
permis de conduire
, p. 337), soit
une bagatelle pour laquelle même une amende minime apparaîtrait inappropriée ou
choquante (
ATF 105 IV 208
cons. 2;
arrêts du TF du
24.06.2005 [6S.219/2005]
cons. 3 et du
19.12.2006 [6S.443/2006]
cons. 3.1). Pour admettre
le cas de très peu de gravité de l’article 100
ch. 1 LCR, i
l faut notamment que
l’auteur ait eu des motifs suffisants de transgresser les règles de la
circulation (
ATF 97 IV 227
). Il faut encore qu’il ait pu avoir la certitude
qu’il ne mettait personne en danger et qu’objectivement personne n’ait été mis
en danger ou lésé (
ATF 95 IV 22
).
c)
A teneur de l'article 31 al. 1 LCR, le conducteur
devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer
au devoir de prudence.
Cela
signifie qu'il doit être à tout moment en mesure de réagir utilement aux
circonstances. En présence d'un danger, et dans toutes les situations exigeant
une décision rapide, il devra réagir avec sang-froid et sans excéder le temps
de réaction compatible avec les circonstances. Toutefois, est excusable celui
qui, surpris par la manoeuvre insolite, inattendue et dangereuse d'un autre
usager ou par l'apparition soudaine d'un animal, n'a pas adopté, entre diverses
réactions possibles, celle qui apparaît après coup objectivement comme étant la
plus adéquate. Toute réaction non appropriée n'est cependant pas excusable.
Selon la jurisprudence, l'exonération d'une faute suppose que la solution
adoptée en fait et celle qui, après coup, paraît préférable, sont
approximativement équivalentes et que le conducteur n'a pas discerné la
différence d'efficacité de l'une ou de l'autre parce que l'immédiateté du
danger exigeait de lui une décision instantanée. En revanche, lorsqu'une
manoeuvre s'impose à un tel point que, même si une réaction très rapide est
nécessaire, elle peut être reconnue comme préférable, le conducteur est en
faute s'il ne la choisit pas (a
rrêt
du TF du
24.07.2017 [6B_1006/2016]
cons. 2.1 et les références).
En matière de perte de
maîtrise, une mise en danger (abstraite accrue) particulièrement légère n’est
donnée qu’exceptionnellement, par exemple en cas de " touchette "
à vitesse très réduite sur un parking, en cas de choc des rétroviseurs, voire
en cas de collision à 10 km/h de deux véhicules quittant un cédez-le passage (
Mizel
,
op. cit., 2015, p. 274-275). Le Tribunal fédéral se montre relativement exigent
en la matière, considérant par exemple qu’une perte de maîtrise commise à
faible vitesse en marche arrière contre un véhicule parqué, même dans une rue
vide de trafic, vélo et piétons, procède déjà d’une mise en danger (abstraite
accrue) légère (arrêt du TF du
29.11.2010
[1C_406/2010]
cons. 4.3). U
ne
faute
particulièrement légère au sens de l’article
16a al. 4 LCR
pourrait être retenue en matière de perte de
maîtrise lorsque le conducteur a pleinement pris conscience et tenu compte
d’une situation dangereuse, mais qu’un accident survient tout de même du fait
d’élément totalement imprévisible et/ou très difficilement maîtrisable (ex.
verglas, pluie givrante) (
Mizel
, op. cit., p. 339)
.
d)
En principe, l’autorité administrative statuant sur un
retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait
d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter
que l’indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits. L’autorité
administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui
n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves
nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (
ATF 139 II 95
cons. 3.2). Si les
faits retenus au pénal lient
en principe l’autorité et le juge administratifs, il
en va différemment des questions de droit, en particulier de
l’appréciation de la faute
et de la mise en danger (
arrêts du TF
du
28.02.2018 [1C_512/2017]
cons.
3.4 et du
11.05.2016 [
1C_72/2016
]
cons. 2.1 et les
références).
3.
a) En l’espèce, la Cour
pénale du Tribunal cantonal a considéré que la première manœuvre consistant à
donner un coup de volant à droite, impliquant un déplacement sur le bas-côté de
la route afin d'éviter une voiture survenant d'en face, était en elle-même
adéquate. Considérant que le déplacement latéral qu'avait entraîné cette
manœuvre ne pouvait être très important puisque la distance entre la partie
goudronnée et les arbres était faible, elle a estimé qu'il devait être possible
pour le recourant de revenir sur sa gauche sans pour autant se retrouver sur la
piste de gauche et sans perdre la maîtrise de son véhicule. Elle a donc
qualifié le coup de volant donné à gauche d'inadéquat, à savoir trop fort,
puisque le conducteur a dû immédiatement donner un nouveau coup de volant à
droite impliquant un dérapage sur plus de 55 mètres. La Cour pénale a ainsi
considéré que le recourant avait perdu la maîtrise de son véhicule par l'effet
d'une faute très légère sans pour autant qualifier la perte de maîtrise
d'excusable.
L
e
Tribunal fédéral a quant à lui admis que le recourant s'était trouvé dans une
situation nécessitant une manœuvre urgente dès lors qu'une voiture, arrivant en
sens inverse, empiétait sur sa voie de circulation. Il a toutefois considéré qu’une
fois le croisement effectué, le danger n'existait plus. Ainsi, le recourant ne pouvait
se prévaloir
d’un comportement
excusable en raison d’une manœuvre insolite, inattendue et dangereuse d'un
autre usager
pour justifier son
comportement visant à se repositionner correctement sur la chaussée. Il a
confirmé l’avis de la Cour pénale selon lequel le coup de volant donné sur la
gauche était trop brusque. Une légère manœuvre sur la gauche aurait suffi pour
se repositionner sur la chaussée et éviter la perte de maîtrise du véhicule.
Cette dernière manœuvre ayant été clairement préférable, le recourant était en
faute dès lors qu'il ne l'a pas choisie.
b) Il n’existe en
l’occurrence aucun motif justifiant de s’écarter des faits retenus au pénal,
ceux-ci ayant notamment été examinés par quatre autorités pénales. Le recourant
ne saurait tirer argument du fait que, sur le plan pénal, sa faute a été
qualifiée de très légère puisque, comme il le reconnaît lui-même, les autorités
administratives apprécient en principe librement les questions de droit. Or, on
ne voit pas quelles raisons permettraient dans le cas présent de s’écarter de
ce principe. En particulier, on relèvera que si
les autorités pénales ont retenu une faute très légère
de la part de l’intéressé
,
elles n’ont pas considéré que
le cas était de si faible gravité qu’il se
justifiait de l’exempter de toute peine comme l’article 100 ch. 1 LCR en donne
la possibilité. Or, la faute particulièrement légère au sens de l’article
16a al. 4 LCR
correspond, en principe, à celle commise dans
les cas visés par l’article 100 ch. 1 LCR.
Le recourant s’est certes
trouvé confronté à une situation inattendue et dangereuse initialement causée
par un autre usager de la route circulant en sens inverse et empiétant sur sa
piste, à laquelle il a dû réagir de manière urgente, ce qu’il a fait, dans un
premier temps, de manière adéquate, en donnant un premier coup de volant à
droite. La perte de maîtrise résulte toutefois de la manœuvre suivante
consistant, pour s’écarter du bord droit de la route, à donner un coup de
volant sur la gauche de manière trop brusque provoquant un empiétement sur la
piste de gauche, suite à quoi il a donné un nouveau coup de volant à droite,
lequel a engendré un dérapage de la voiture. L’accident n’est donc pas survenu
en raison d’un élément totalement imprévisible et/ou très difficilement
maîtrisable, mais en raison de cette action inadéquate du recourant qui s'en
est suivie. Dans la mesure où celui-ci n’avait pas la certitude qu’en y
procédant, il ne mettait personne en danger, le cas de très peu de gravité ne
peut pas être retenu. Par ailleurs, compte tenu du risque de collision avec
d’autres véhicules roulant sur la voie de gauche, ce comportement a créé une
mise en danger qui ne saurait être qualifiée de particulièrement légère. Au vu
des conséquences possibles de cette manœuvre, la mise en danger qu'elle a
provoquée ne peut en effet aucunement être assimilée à celle d’une " touchette "
à vitesse très réduite sur un parking ou à un choc des rétroviseurs. L’intimé
n’a donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant
avait commis une infraction légère selon l’article
16a al. 1 let. a LCR
et non particulièrement légère au sens de
l’article
16a al. 4 LCR
, comme il le voudrait. Les conséquences du
retrait de permis sur l'avenir professionnel de l'intéressé ne sont pas
déterminantes s'agissant de la qualification de l'infraction.
Le recourant ayant terminé de
purger un retrait de permis de trois mois le 7 juillet 2014, l’infraction
commise le 16 mai 2016 intervient dans le délai de récidive de deux ans au sens
de l’article
16a al. 2 LCR
, ce qui implique un retrait de permis d’une durée
minimum d’un mois (art. 16a al. 2 et 3 LCR). L'intimé a pris en compte les
conséquences du retrait de permis sur l'avenir professionnel de l'intéressé et
s'en est tenu à l
a durée minimale légale
du retrait de permis. Celle-ci étant incompressible,
il n'est pas possible de s'en écarter, même en cas de
nécessité professionnelle (art. 16 al. 3 LCR; arrêt du TF du
20.12.2016
[
1C_102/2016]
cons.
2.5 et les références). Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée
peut être confirmée.
4.
Mal fondé, le recours
doit être rejeté. Les frais de la cause
sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
) et qui
n'a de ce fait pas droit à une allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de procédure par 880 francs, montant
compensé par son avance de frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 28
septembre 2018
Art. 16
a
1
LCR
Retrait
du permis de conduire ou avertissement après une infraction légère
1
Commet une
infraction légère la personne qui:
a.
2
en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une
faute bénigne peut lui être imputée;
b.
3
conduit un véhicule automobile
en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans
l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas
d'autre infraction aux règles de la circulation routière;
c.
4
enfreint l'interdiction de
conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2
bis
) et, ce
faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation
routière.
2
Après une
infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est
retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de
permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années
précédentes.
3
L'auteur d'une
infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre
mesure administrative n'a été prononcée.
4
En cas
d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583;
FF
2010
7703
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583;
FF
2010
7703
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).