ne_gerichte · TA.2001.444 · 2003-04-17 · fr
TA.2001.444


Réf. : TA.2001.444-AMTC

A.C.L. et J.L. sont propriétaires du lieu dit "G" constitué notamment
de l'article X du cadastre de Boudry, voisin de l'article Y. Ce dernier
appartenait à la Confédération et a fait l'objet d'une promesse de vente en
faveur de S., lequel a déposé le 31 mai 2001 une demande de sanction préalable
pour la construction d'une usine sur l'article Y du cadastre Boudry. Le dossier
a été mis à l'enquête publique du 8 au 28 juin 2001 et les gabarits posés
durant cette mise à l'enquête. La publication mentionnait deux dérogations soit
l'une à la hauteur maximale et l'autre au taux d'occupation du sol minimum. Le
13 juin 2001, les recourants, qui se croyaient toujours en négociation avec la
Confédération pour acquérir la parcelle Y, se sont enquis auprès de la Commune
de Boudry de la présence de gabarits sur ladite parcelle. Le 27 juin 2001, ils
ont été informés par la commune que le promettant acquéreur S. avait déposé une
demande de sanction préalable pour la construction d'une nouvelle usine et que
l'enquête publique se déroulait du 8 au 28 juin 2001, des perches gabarits
ayant été posées. La Commune de Boudry, à la suite d'un préavis favorable du
service de l'aménagement du territoire, a notifié, le 30 juillet 2001, les décisions
relatives aux dérogations précitées et a délivré la sanction préalable. Le 3
août 2001, S. a requis la sanction définitive des plans. Le permis de
construire a été accordé par la Commune de Boudry le 18 septembre 2001. Dans un
complément du 2 octobre 2001, la Commune de Boudry précise que doivent être
respectées diverses décisions dont celle du Département de la gestion du
territoire du 19 septembre 2001 relative à la loi cantonale sur les forêts.
Cette décision accorde une dérogation afin d'implanter une nouvelle usine (...)
sur l'article Y du cadastre à 5 mètres de la lisière de la forêt.

Le
4 octobre 2001, C.L. et J.L. ont fait opposition à un autre projet de construction
d'une route de desserte desservant la zone industrielle de Champs Creux à Boudry,
également située sur l'article Y, au motif que la distance à la forêt n'était
pas respectée. Ils ont constaté à cette occasion que pour le projet d'usine
précité, la procédure prévue par la loi cantonale sur les forêts en cas de
dérogation à la distance à la forêt, n'avait pas été suivie. Ils s'en sont
inquiétés auprès du département par courrier du même jour.

Par
décision du 23 novembre 2001, le Département de la gestion du territoire a
considéré leur courrier comme un recours mais a déclaré ce dernier irrecevable.
Il a relevé qu'il n'est pas contesté dans ce dossier que la procédure de
dérogation à la distance à la forêt n'a pas été respectée. Il n'y a eu ni mise
à l'enquête publique au sens de l'article 65 RELConstr. ni consultation des
propriétaires voisins. Il a toutefois considéré que le projet a été publié au
cours de la procédure de sanction préalable et que des gabarits avaient à cette
occasion été posés. Les recourants auraient dès lors pu faire valoir à ce
moment là que la procédure n'avait pas été suivie. En intervenant seulement le
4 octobre 2001, ils ont tardé à agir.

B.C.L. et J.L. interjettent recours devant le Tribunal administratif contre
la décision du Département de la gestion du territoire du 23 novembre 2001. Ils
concluent à son annulation, sous suite de frais et dépens. Ils font valoir que,
de toute bonne foi, ils ne pouvaient imaginer que le projet soumis à l'enquête
préalable portait également sur une dérogation à la distance à la forêt. Ils
pouvaient penser que la distance de dix mètres, prévue par le plan directeur,
serait respectée. Lorsqu'ils ont constaté, lors de la mise à l'enquête publique
de la construction de la route de desserte par la commune, que le projet déposé
précédemment nécessitait une dérogation à la distance à la forêt, ils sont intervenus
immédiatement auprès des autorités. Prétendre qu'ils ont agi tardivement est
arbitraire. Ils estiment que les autorités les ont empêchés de faire valoir
leurs droits et qu'il y a lieu de constater non seulement une violation aux
règles de procédure, mais également que, de toute bonne foi, ils se sont
plaints dans les délais.

C.Dans ses observations, le Département de la gestion du territoire conclut
au rejet du recours, sous suite de frais. Il précise que la mise à l'enquête du
projet, certes imparfaite en raison de l'absence d'indications concernant la
distance à la forêt, a bel et bien été ordonnée et les recourants y ont été
attentifs puisqu'ils se sont renseignés auprès de la commune pendant le délai
de mise à l'enquête. La question de la distance à la forêt était au centre de
leurs préoccupations et lorsqu'ils ont constaté que les gabarits avaient été
posés sur la parcelle qu'ils envisageaient acquérir, ils auraient eu la
possibilité de consulter le dossier mis à l'enquête. Ainsi ils se seraient opposés
au projet et auraient contribué de cette manière à régulariser la procédure.
Rien ne les empêchait d'agir dans le délai d'opposition.

Dans
ses observations, la Commune de Boudry conclut au rejet du recours. Elle
mentionne que les conclusions du courrier du 4 octobre 2001 ne satisfont pas
aux exigences de forme de l'article 35 al.2 litt.c LPJA. Par ailleurs, C.L. et
J.L. étaient en mesure de contester le projet mis à l'enquête publique entre le
8 et le 28 juin 2001 puisqu'ils avaient remarqué la présence de gabarits.
Enfin, des routes d'accès, places de manuvre et installations techniques
industrielles paraissent pouvoir être construites à une distance inférieure aux
limites légales sans contrevenir à l'ordonnance fédérale sur les forêts ou à la
loi forestière cantonale.

S.
n'a pas déposé d'observations.

D.Des documents complémentaires ont été requis de la Commune de Boudry et du
Département de la gestion du territoire.

Les
recourants ont déposé des observations y relatives.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) Selon la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991, les
constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées
uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni
l'exploitation (art.17 al.1). Les cantons fixent la distance minimale
appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la
lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation
et de la hauteur prévisible du peuplement (art.17 al.2).

Selon
la loi cantonale sur les forêts du 6 février 1996, sauf dérogation accordée par
le département, notamment en fonction de la situation, de la composition et de
la hauteur prévisible du peuplement, aucune construction ou installation ne
peut être autorisée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (art.16
al.1). L'octroi d'une dérogation suppose qu'il n'en résulte aucun inconvénient
majeur pour la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et
qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art.16 al.3). Le règlement
d'exécution répète ces conditions (art.35 al.1), et prévoit que le département
doit procéder à une pesée des intérêts en présence, en prenant notamment en considération
les besoins de la forêt et le respect des lisières, ainsi que les exigences
d'une utilisation rationnelle du terrain destiné à la construction (art.35
al.3). Sauf s'il s'agit d'une construction non habitable ou de l'agrandissement
d'une construction existante, aucune dérogation n'est accordée à moins de 10
mètres de la lisière de la forêt 
(art.36 al.2). Pour autant qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur
pour la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et qu'aucun
intérêt prépondérant ne s'y oppose, les plans d'aménagement et les plans
spéciaux peuvent fixer des limites de construction à moins de 30 mètres de la
lisière de la forêt (art.37).

b)
Selon l'article 35 al.2 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur les
forêts, avant de se prononcer sur l'octroi d'une dérogation, le département
consulte le propriétaire de la forêt, la commune et le service. Il n'est pas
contesté en l'occurrence que le département a omis de consulter les
propriétaires de la forêt voisine. Leur droit d'être entendu a ainsi été violé.

3.a) Se pose la question de savoir si le courrier de C.L. et J.L. du 4
octobre 2001 doit être considéré comme un recours, le cas échéant interjeté en
temps utile. Contrairement à ce que prétend la Commune de Boudry dans ses
observations, le courrier du 4 octobre 2001 doit bien être considéré comme un
mémoire de recours au sens de l'article 35 LPJA. C'est à tort que le Conseil
communal estime qu'il ne contient pas de conclusions. Les motifs et les
conclusions doivent permettre à l'autorité de savoir ce que le recourant
reproche à la décision attaquée et ce qu'il veut. Il suffit qu'ils se dégagent
clairement du recours pour que l'article 35 soit respecté, tout formalisme
excessif devant être évité. Les conclusions doivent être formulées de façon
expresse ou du moins résulter de la motivation du recours (RJN 1986, p.223,
1982, p.271 et 1980-1981, p.225). Or, il résulte de la motivation contenue dans
le courrier du 4 octobre 2001 que ce que les recourants reprochent à la commune
est de n'avoir pas respecté l'article 35 du règlement d'exécution de la loi
cantonale sur les forêts soit de ne pas les avoir consultés en tant que
propriétaires de la forêt sise sur l'article Y. L'article 35 LPJA a dès lors
été respecté.

b) Selon la
jurisprudence, une décision qui sanctionne un permis de construire sans que la
mise à l'enquête publique nécessaire ait été effectuée, viole le droit d'être
entendu des tiers intéressés, en particulier des voisins. Elle n'est toutefois
pas nulle. Pour en obtenir l'annulation, il incombe aux tiers intéressés de
recourir, étant entendu que le délai ne débute que lorsqu'ils ont pu avoir
connaissance de l'autorisation. Toutefois, selon le principe de la bonne foi,
ils ne sauraient retarder ce moment à leur guise. Ils sont au contraire tenus
de se renseigner sur le contenu de l'acte qui les touche dès l'instant où ils
peuvent en déceler l'existence. A défaut, ils risquent de voir leur recours ou
leur opposition déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Pour décider de la
tardiveté ou non d'un recours, il convient dans chaque cas particulier de
procéder à une pesée entre l'intérêt de l'administré à pouvoir faire valoir ses
droits et le principe de la sécurité juridique qui exige qu'à un certain moment
une décision même affectée d'un vice ne puisse plus être mise en cause (RJN
1991, p.164).

c) Contrairement à
ce que retient la décision entreprise, on ne saurait considérer que les
recourants ont tardé à agir en intervenant le 4 octobre 2001. En effet, lors de
la mise à l'enquête publique du 8 au 28 juin 2001, seules deux dérogations
étaient mentionnées à savoir l'une à la hauteur maximale et l'autre au taux
d'occupation. Constatant la présence de gabarits, les recourants se sont
adressés à la commune le 13 juin 2001 et ils ont été informés de la requête de
sanction préalable. A ce moment, ni le contenu de la mise à l'enquête publique
ni la réponse qui leur a été fournie par la commune ne pouvaient laisser penser
que le projet soumis à l'enquête préalable portait également sur une dérogation
à la distance à la forêt. Vu la publication dans la feuille officielle et les
renseignements donnés par la commune, ils pouvaient de bonne foi partir de
l'idée que le projet respectait la distance à la forêt. Ce n'est que lors de la
mise à l'enquête publique du projet relatif au prolongement de la route de
desserte, du 14 septembre au 4 octobre 2001, projet auquel ils ont d'ailleurs
fait opposition le 4 octobre 2001, que les recourants ont constaté que le
projet déposé précédemment nécessitait également une dérogation à la distance à
la forêt. Ils ont alors à juste titre réagi immédiatement en s'adressant au
département intimé par courrier du 4 octobre 2001. Ce dernier devait dès lors
être considéré comme un mémoire de recours intervenu en temps utile et c'est à
tort que le département intimé l'a déclaré irrecevable.  Il y a lieu d'ajouter encore qu'avant la
demande de sanction préalable de S. le 31 mai 2001, les recourants avaient eu
des contacts avec la Commune de Boudry de décembre 2000 à février 2001, dans le
but de connaître la distance à la forêt applicable et que, dans ce contexte,
ils ont été informés que, selon le plan d'aménagement communal, la distance à
la forêt sur l'article Y était de 10 mètres (D2). Ils pouvaient dès lors de
bonne foi penser par la suite qu'une telle distance serait respectée à défaut
de demande de dérogation.

4.Pour ces motifs, le recours doit être admis et la décision du Département
de la gestion du territoire du 23 novembre 2001 annulée. Il y a lieu de
renvoyer la cause audit département pour qu'il traite quant au fond le recours
interjeté le 4 octobre 2001 par C.L. et J.L.. Vu la sort de la cause, ces
derniers ont droit à une indemnité de dépens (art. 48 al.1 LPJA). Il est statué
sans frais, les autorités cantonales et communales n'en payant pas (art.47 al.2
LPJA).

Par ces
motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Admet le recours.

2.Annule la décision du Département de la gestion du territoire du 23
novembre 2001.

3.Renvoie la cause audit département pour qu'il statue sur le recours déposé
par C.L. et J.L. le 4 octobre 2001.

4.Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 800 francs.

5.Statue sans frais et restitue aux recourants leur avance.

Neuchâtel, le 17 avril 2003

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le greffier                                       Le
président