ne_gerichte · CACIV.2024.57 · 2017-11-19 · fr

Motivation insuffisante de l’appel. Résiliation partielle d’un contrat de bail à loyer. Expulsion du locataire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 09.12.2024 CACIV.2024.57 (INT.2024.512)

A.
Le 19 novembre 2017, X.________, née en 1970, a été prise en
charge par une ambulance et conduite à l’hôpital HNE, après avoir reçu un coup
de poing au visage dans une discothèque sise dans la même ville.
B.
Entendu le 23 novembre 2017 par la police en qualité de
prévenu, Y.________, né en 1988, a admis être l’auteur du coup de poing, et
précisé avoir «
perdu [s]on sang froid
». Il a également
déclaré que X.________ était une amie de A.________, sa petite-amie depuis 3
ans ; que X.________ lui reprochait le fait qu’elle n’avait, depuis lors,
plus de contacts avec A.________ ; que X.________ aurait dit à plusieurs
reprises à A.________ qu’elle l’avait vu embrasser d’autres femmes ; que X.________
disait qu’il était violent et agresseur de femmes via les réseaux sociaux, tout
en diffusant sa photographie. Il a déclaré vouloir porter plainte pour ces
faits.
C.
Entendue en qualité de prévenue le 28 novembre 2017, X.________
a déclaré avoir une fracture entre l’œil et le nez ; avoir subi des
examens médicaux à l’Hôpital de Berne ; devoir retourner prochainement à
cet établissement pour un contrôle.
D.
Le 26 janvier 2018, le ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière, considérant qu’il se justifiait de
renoncer à poursuivre lorsque l’attitude délictueuse avait été provoquée par
une autre attitude répréhensible, en application analogique de l’article 177
al. 2 CP.
E.
X.________ recourt contre cette ordonnance le 8 février 2018,
concluant au renvoi du dossier au ministère public pour complément
d’instruction, sous suite de frais et dépens. Elle sollicite également l’octroi
de l’assistance judiciaire. Elle fait valoir, notamment, que le coup qu’Y.________
lui avait porté avait entraîné une fracture du nez et une atteinte à la
vision ; que les faits qui étaient reprochés à elle-même étaient «
sans
commune mesure
» avec ce coup ; que les actes de harcèlement qui
lui étaient reprochés n’étaient pas établis, qu’ils ne constituaient pas des
faits justificatifs et qu’ils ne présentaient pas de lien de connexité immédiat
avec le coup porté le 19 novembre 2017.
F.
Le 15 février 2018, le ministère public indique que les
conclusions de la recourante lui paraissent justifiées et demande à ce que le
dossier lui soit renvoyé «
sous la forme procédurale la plus économique
».
G.
Le 26 mars 2018, Y.________ conclut au rejet du recours.
H.
Le 9 avril 2018, X.________ confirme les conclusions du
recours.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 396 CPP).
2.
Conformément à l'article 310 al. 1 let. a CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme
des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à
l'initiative du procureur – si les conditions de l'article 310 al. 1 let. a CPP
sont réunies. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
conformément à l'adage
in dubio pro duriore
. Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. féd. et 2 al. 1 CPP en relation avec
les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave
(arrêt du TF du
22.08.2016
[6B_271/2016]
cons. 2.1 et les références citées).
3.
a) Aux termes de l’article 177 al. 2 CP, le juge peut exempter
le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par
une conduite répréhensible.
Selon la
jurisprudence, cette disposition s'applique lorsque l'injure consiste en une
réaction immédiate à un comportement répréhensible qui a provoqué chez l'auteur
un sentiment de révolte ; il peut s'agir d'une provocation ou d'un autre
comportement blâmable ; celui-ci ne doit pas nécessairement viser l'auteur
de l'injure ; une conduite grossière en public peut suffire ; la notion
d'immédiateté doit être comprise comme une notion de temps dans le sens que
l'auteur doit avoir agi sous le coup de l'émotion provoquée par la conduite
répréhensible de l'injurié, sans avoir eu le temps de réfléchir tranquillement
(
ATF 117 IV 270
cons. 2c ;
ATF 83 IV 151
; arrêts du
TF du
12.02.2018 [6B_512/2017]
cons. 4.1 ; du
08.06.2016 [
6B_229/2016
]
cons. 2.1.4 ; du
13.05.2013 [6B_87/2013
]
cons. 4.4).
b)
C’est en l’espèce de manière manifestement insoutenable que le ministère public
a retenu cette disposition à l’appui du classement de la procédure pénale dirigée
contre Y.________. Premièrement, cette disposition s’applique à l’auteur d’une
injure ; elle n’est pas susceptible d’être appliquée au comportement d’Y.________,
à qui il est reproché non pas d’avoir attenté à l’honneur de X.________, mais
bien de lui avoir asséné un coup de poing au visage, ce qui constitue déjà
a
priori
et
in abstracto
des lésions corporelles simples et non des
voies de fait. Suite à ce coup, X.________ dit être tombée K .O. et avoir perdu
beaucoup de sang. Au sujet de la qualification juridique de cet acte, celle de
voies de fait paraît exclue, au vu de la photographie figurant au dossier. La
plaignante se plaint d’une fracture, soit d’une lésion qui correspond à une
lésion corporelle simple, au sens de l’article
123 CP
; elle a également indiqué à Y.________ qu’elle allait peut-être perdre sa vue,
lésion susceptible de tomber sous le coup de l’article
122
CP
(lésions corporelles graves). Après son agression, X.________ a été
transportée en ambulance à l’hôpital HNE; par la suite, elle dit avoir subi des
examens médicaux à Berne, où une opération aurait été envisagée. Le ministère
public devra obtenir des établissements hospitaliers concernés la documentation
relative aux lésions subies par X.________ le 19 novembre 2017, ainsi qu’à
leurs conséquences. Deuxièmement, à suivre la version des faits donnée à la
police par le prévenu, X.________ lui aurait dit : «
Fais ton
malin, maintenant qu’il est là lui. Tu veux me frapper
», avant que
lui-même ne perde son sang-froid et ne lui assène un coup de poing au visage.
On ne voit pas en quoi de tels propos constitueraient une injure ou une
conduite répréhensible, au sens de l’article 177 al. 2 CP et, s’il peut s’agir
d’une provocation, elle paraît absolument insuffisante pour justifier et
excuser la réaction du prévenu, ce qui serait la vocation de cette
disposition.
4.
Vu ce qui précède, le recours est admis, L’ordonnance
querellée est annulée et le dossier renvoyé au Ministère public pour ouverture
d’une instruction.
5.
La demande d’assistance judiciaire déposée par la partie
plaignante est incomplète ; faute pour elle d’avoir déposé les bordereaux
d’impôt, documents bancaires et attestations devant être joints à la requête,
l’Autorité de céans ne dispose d’aucune information sur l’état de sa fortune.
De plus – et à plus forte raison parce qu’elle est représentée par un
mandataire professionnel –, il lui incombait d’indiquer, à l’appui de sa
demande, en quoi la défense de ses intérêts exigeait la désignation d'un
conseil juridique gratuit, d’une part (art. 136 al. 2 let. c CPP), et quel type
de prétentions civiles elle entendait faire valoir, et sur quelle base, d’autre
part (art. 136 al. 1 CPP ; cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1160 ; arrêt du TF du
11.07.2013
[6B_122/2013]
cons. 4.1). La demande d’assistance judiciaire sera donc
rejetée.
6.
Vu le sort de la cause, les frais seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPC). Une indemnité de dépens sera allouée à la
recourante, également à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette la
demande d’assistance judiciaire formée par la recourante pour la procédure de
recours.
2.
Admet le recours
et annule l’ordonnance de non-entrée en matière du 26 janvier 2018, en tant qu’elle
a été rendue au bénéfice de Y.________.
3.
Renvoie le dossier
au Ministère public pour poursuite de l’instruction contre Y.________, dans le
sens des considérants.
4.
Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de l’Etat.
5.
Alloue à la
recourante qui obtient gain de cause une indemnité de dépens de 700 francs,
frais et TVA inclus, à la charge de l’Etat.
6.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me B.________, , à Y.________, par Me
C.________ et au Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds
(MP.2018.214).
Neuchâtel, le 23 avril 2018
Art. 122
1
CP
Lésions
corporelles
Lésions
corporelles graves
Celui qui, intentionnellement, aura blessé une
personne de façon à mettre sa vie en danger,
celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps
d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à
une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale
permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon grave et permanente,
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé
physique ou mentale,
sera puni d'une peine privative de liberté de six
mois à dix ans.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
2
Nouvelle teneur de la peine selon le ch.
II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 123
1
CP
Lésions
corporelles simples
1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à
une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera,
sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra
atténuer la peine (art. 48
a
).
2
2. La peine sera une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d'office,
si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme
ou d'un objet dangereux,
s'il s'en est pris à une personne hors d'état de se
défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou
sur laquelle il avait le devoir de veiller.
si l'auteur est le conjoint de la victime et que
l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le
divorce,
3
si l'auteur est le partenaire enregistré de la
victime et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou
dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
4
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou
homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une
durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou
dans l'année qui a suivi la séparation.
5
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
2
Nouvelle teneur du par. selon le ch. II 2
de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
3
Par. introduit par le ch. I de la LF du 3
oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
4
Par. introduit par le ch. 18 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
5
Anciennement par. 4. Introduit par le ch.
I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art.
126 CP
Voies
de fait
1
Celui qui se
sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion
corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende.
2
La poursuite
aura lieu d'office si l'auteur a agi à réitérées reprises:
a. contre une personne, notamment un
enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller;
b. contre son conjoint durant le mariage
ou dans l'année qui a suivi le divorce;
b
bis
.
1
contre son
partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa
dissolution judiciaire;
c. contre son partenaire hétérosexuel ou
homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée
et que les atteintes aient été commises durant cette période ou dans l'année
qui a suivi la séparation.
2
1
Introduite par
le ch. 18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1989 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021). Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avr. 2004 (RO
2004
1403;
FF
2003
1750
1779).