ne_gerichte · ARMP.2017.104 · 2017-06-29 · fr

Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière concernant des lésions corporelles graves et propagation d'une maladie de l'homme.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.11.2017 ARMP.2017.104 (INT.2017.653)

A.
Le 29 juin 2017, X._________, née en 1992, rentière AI,
domiciliée à Z._________, s’est présentée à la Police de proximité à
Z._________ afin de porter plainte contre son ancienne amie intime Y._________,
née en 1996, sans emploi, qu’elle accusait de lui avoir transmis le virus VIH.
Elle a exposé, en résumé, avoir rencontré Y._________ en 2013 et avoir très
rapidement entretenu une relation amoureuse avec elle ; qu’elle-même consommait
des drogues et que Y._________ avait commencé à consommer des stupéfiants par
injection pendant leur relation ; qu’en 2016, Y._________ avait passé
plusieurs jours à Lausanne ; qu’elle-même était allée la rechercher dans
cette ville ; que sur place, Y._________ avait été hospitalisée suite à un
malaise ; que des tests avaient été effectués à l’hôpital et qu’il en
était résulté que Y._________ avait contracté le sida et l’hépatite C ;
que malgré cette annonce, elle-même était restée avec elle et l’avait soutenue
dans sa maladie ; qu’à la fin 2016, Y._________ lui aurait avoué qu’elle
avait utilisé son matériel d’injection ; que dans les jours suivants,
elle-même avait effectué trois tests, dont le dernier s’était avéré positif
concernant le VIH.
X._________
a déclaré que Y._________ avait été susceptible d’utiliser son matériel
d’injection à deux reprises. La première fois correspondait à un jour où
elle-même avait préparé une seringue neuve dans le salon pour s’injecter de la
méthadone, avant de partir faire à manger, laissant Y._________ dans le
salon : elle-même n’avait utilisé ce matériel pour se piquer qu’après
avoir mangé et Y._________ avait pu en profiter pour l’utiliser dans
l’intervalle. La seconde fois remontait à Noël 2016 : elle-même et
Y._________ se trouvaient chez les parents de cette dernière et s’étaient
rendues chacune dans la salle de bains pour s’injecter de la méthadone,
elle-même ayant dit à Y._________ de se servir dans son sac où elle avait ses
seringues.
B.
Y._________ a été entendue en qualité de prévenue le 4
juillet 2017. Elle a déclaré avoir été en couple avec X._________ pendant 4
ans, précisant qu’elle avait eu des relations intimes avec elle et qu’il y
avait « beaucoup de drogues » entre elles ; que c’était
X._________ qui l’avait faite tomber dans la drogue, qu’elles consommaient de
l’héroïne ensemble ; qu’elle-même avait découvert être atteinte du sida
suite à des tests effectués au CHUV après qu’elle a fait un malaise à
Lausanne ; que X._________ était avec elle à l’hôpital et qu’elle avait
insisté pour que des tests soient effectués ; que X._________ lui avait
demandé de lui transmettre sa maladie car elle l’aimait tellement qu’elle
voulait tout vivre avec elle et suivre le traitement avec elle ;
qu’elle-même avait refusé cela ; que X._________ n’avait pas accepté leur
rupture, survenue en janvier 2017. Y._________ a précisé ne pas avoir pu
transmettre le virus à X._________ par des relations intimes, car elles n’en
avaient plus à ce moment-là. Elle a également contesté avoir utilisé le
matériel d’injection de X._________.
C.
Pour les besoins de l’enquête, X._________ et Y._________ ont
délié du secret professionnel et médical tous les médecins et professionnels de
la santé qui se sont occupés d’elles. L’infection au VIH de la première a été
diagnostiquée en mars 2017. La deuxième a été conduite en ambulance au CHUV le
23 juillet 2016 à sa demande, suite à des douleurs thoraciques. L’infection au
virus VIH a été diagnostiquée le 4 août 2016, mais elle n’a pas pu être
communiquée à Y._________, qui ne s’était pas présentée comme convenu pour
connaître le résultat du test, était sans domicile fixe et n’avait donné aucun
moyen de la contacter. Le 29 août 2016, Y._________ s’est présentée aux
urgences du CHUV car elle n’arrivait plus à plier son bras gauche. À cette
occasion, elle a été informée du diagnostic positif concernant le VIH. Le 17
juillet 2017, la Doctoresse A.________, qui s’est occupée de X._________ dans
le cadre de son infection au VIH et qui traitait également Y._________ a indiqué
que les souches virales affectant Y._________, d’une part, et X._________,
d’autre part, n’étaient pas identiques, ce qui rendait une contamination de la
seconde par la première « très improbable ». Interrogée au sujet de
la résistance à l’air du virus VIH, elle a précisé que le risque de
contamination par la piqûre d’une aiguille abandonnée était « très faible,
mais pas inexistant ».
D.
Le 23 août 2017, X._________ a requis le dossier pour
consultation, via le centre LAVI de Z._________. Le dossier lui a été envoyé le
25 août 2017. Le centre LAVI précité l’a retourné au Ministère public le 29
août 2017.
E.
Le 25 août 2017, le Ministère public, Parquet général, a
prononcé une non-entrée en matière, au motif que les souches virales affectant
la prévenue, d’une part, et la plaignante, d’autre part, étaient différentes,
ce qui rendait la contamination entre les deux jeunes femmes très improbable.
F.
Le 1
er
septembre 2017 (date du timbre postal),
X._________ a écrit au Ministère public qu’elle « faisait
opposition » contre la décision de non-entrée en matière précitée,
estimant que Y._________ l’avait « volontairement contaminée par le virus
HIV » et demandant au Parquet de faire toutes les recherches possibles
pour découvrir l’origine de sa contamination, pour le cas où Y._________ n’en
serait pas responsable.
Y._________ n’a pas été
invitée à se déterminer.
C O N S I D E R A N T
1.
L’écrit dirigé contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du 25 août 2017 remplit les conditions formelles du recours au sens de l’article
396 CPP. Bien qu’adressé à une autorité incompétente, il a été interjeté dans
le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée. Il est
partant recevable (art. 396 al. 1 et 91 al. 4 CPP).
2.
a) Aux termes de l'article
310 al. 1
let. a CPP
, « le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis ». En d'autres termes,
il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup de la
loi pénale ; un refus d'entrée en matière n'est possible que lorsque la
situation est claire, en fait et en droit (arrêt du TF du
06.12.2011
[1B_454/2011]
, cons. 3.2 et les références citées). Une décision de
non-entrée en matière peut reposer sur des motifs de fait, soit lorsque
l'insuffisance de charges est manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît
pouvoir apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (arrêt du TF du
29.05.2012
[1B_67/2012]
, cons. 3.2) ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il
apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable. F
ace à des
versions contradictoires des parties, il peut être renoncé à une mise en
accusation uniquement lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre
version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à
escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du TF du
01.02.2016
[6B_806/2015],
cons. 2.1 et les références citées).
La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (
ATF 138 IV 86
cons. 4.1.2 ; 186 cons. 4.1 ;
137 IV 285
cons.
2.5).
b) En
l’espèce, vu la différence des souches virales affectant la plaignante, d’une
part, et la prévenue, d’autre part, il est médicalement « très
improbable » que Y._________ soit l’auteure de la contamination de
X._________ par le virus VIH. Les déclarations de la plaignante sont par
ailleurs surprenantes : on s’étonne qu’en quatre ans de relation,
X._________ affirme que Y._________ n’a eu qu’une seule occasion de se servir à
son insu de son matériel d’injection. De même, on ne voit pas comment Y._________
aurait pu transmettre le virus à X._________ lors de l’épisode de Noël 2016
puisque X._________ a dit ne jamais se servir d’aiguilles ayant déjà été
utilisées. Dès lors que Y._________ conteste avoir jamais utilisé le matériel
d’injection de X._________ et qu’il n’existe au dossier aucun élément
susceptible de mettre en doute cette allégation, une mise en accusation de
Y._________ aboutirait assurément à un acquittement. De ce point de vue,
l’ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique.
c) S’il
est bien compréhensible que X._________ souhaite connaître la source de sa
contamination, force est d’admettre que le dossier ne laisse entrevoir aucune
piste susceptible d’être explorée pour apporter des éléments de réponse.
L’ordonnance querellée est donc également justifiée dans la mesure où aucun
acte d'enquête ne paraît pouvoir apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (arrêt du TF du
29.05.2012
[1B_67/2012]
, cons. 3.2). On précisera à l’attention de la recourante
qu’une décision de non-entrée en matière ne fait pas obstacle à la reprise de
la procédure préliminaire (art. 323 CPP) si des éléments permettant d’orienter
l’enquête sur un auteur identifié ou identifiable de l’infraction devaient
apparaître ou être révélés à l’autorité.
3.
Le
recours doit ainsi être rejeté, aux frais de son auteure (art. 428 al. 1 CPP).
Vu le caractère manifestement infondé du recours, Y._________ n'a pas été
invitée à se déterminer (art. 390 al. 2 CPP
a contrario
).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Fixe les frais
de la procédure de recours à 150 francs et les met à la charge de X._________.
3.
Notifie le
présent arrêt à X._________, à Y._________ et au Ministère public, Parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2017.3825).
Neuchâtel, le 28 novembre 2017
Art. 122
1
CP
Lésions
corporelles
Lésions
corporelles graves
Celui qui, intentionnellement, aura blessé une
personne de façon à mettre sa vie en danger,
celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps
d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à
une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale
permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon grave et permanente,
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé
physique ou mentale,
sera puni d'une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
2
Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art. 231
1
CP
Propagation
d'une maladie de l'homme
Celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé
une maladie de l'homme dangereuse et transmissible sera puni d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de cinq ans au plus.
1
Nouvelle teneur
selon l'art. 86 ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur les épidémies, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
1435
;
FF
2011
291
).
Art.
310 CPP
Ordonnance de
non-entrée en matière
1
Le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis;
b. qu'il existe des empêchements de
procéder;
c. que les conditions mentionnées à
l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les
dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.