ne_gerichte · CACIV.2024.52 · 2024-09-23 · fr
CACIV.2024.52


A.A1________, né en 1976, et A2________,
née en 1983, se sont mariés le 11 novembre 2011. De leur union sont nées B.________,
en 2012, et C.________, en 2013. Le couple sest séparé le 21 décembre 2023.

B.a) Le 15 janvier 2024, lépouse a saisi le Tribunal civil
dune requête de mesures protectrices de lunion conjugale, en prenant
différentes conclusions à lencontre de son mari, en particulier en fixation de
contributions dentretien en faveur des filles du couple et delle-même.

b) Le
juge du Tribunal civil a tenu une audience le 12 mars 2024, lors de laquelle la
discussion entre conjoints a abouti à un accord temporaire sur les conséquences
financières de la séparation, le principe de celle-ci étant admis et lusage du
domicile conjugal attribué à lépoux.

c) Le
juge civil a entendu B.________ et C.________ le 27 mars 2024.

d) Les
parties ont déposé différentes pièces et moyens de preuve, en particulier en
lien avec leur situation financière. Elles ont pu se prononcer sur les revenus
et charges de lun et lautre des conjoints. Elles ont laissé au juge le soin
darrêter le montant des contributions dentretien.

C.Par décision de mesures protectrices de lunion conjugale du
19 août 2024, le juge du Tribunal civil a prononcé le dispositif suivant :

«1.Prend
acte de laccord du 12 mars 2024 sagissant des chiffres 1 [principe de la
séparation], 2 [usage du domicile conjugal à lépoux], 5 [usage du véhicule
Peugeot à lépouse], 6 [usage du véhicule Seat à lépoux], 7 [biens à récupérer
par lépouse au domicile conjugal] et 8 [avance des frais de justice].

2.   Maintient
la garde alternée sur les enfants B.________ et C.________entre
parties.

3.   Fixe
lentretien convenable mensuel de B.________ à CHF 721.00.

4.   Fixe
lentretien convenable mensuel de C.________ à CHF 725.00.

5.   Condamne
le requis à contribuer à lentretien de B.________ par le versement dune
contribution dentretien mensuelle, en mains de la requérante, de CHF 600.00.

6.   Condamne
le requis à contribuer à lentretien de C.________ par le versement dune
contribution dentretien mensuelle, en mains de la requérante, de CHF 600.00.

7.   Dit que
le requis sacquitte, en sus des contributions dentretien visées aux ch. 5 et 6,
des factures en lien avec les enfants retenues dans leurs charges.

8.   Dit que
les allocations familiales sont acquises au requis.

9.   Dit que
les frais extraordinaires des enfants sont répartis par moitié entre les
parties, après discussion en bonne intelligence quant à leur engagement, sauf
cas durgence et sur présentation dune facture.

10.    Condamne le
requis à contribuer à lentretien de la requérante par le versement dune
contribution dentretien mensuelle de CHF 1'704.00 de janvier à avril 2024,
CHF 1'378.00 en mai et juin 2024 et CHF 1'522.00 dès juillet 2024.

11.    Dit que les
contributions dentretien fixées aux chiffres 5, 6 et 9 seront indexées à lIPC
le 1erjanvier de chaque année, la première fois le 1erjanvier 2025, sur la base de lindice du mois de novembre 2024, lindice de
référence étant celui du jour où la décision sera rendue.

12.    Rejette
toute autre conclusion des parties.

13.    Arrête les
frais de la présente procédure, avancés par lépoux, à CHF 700.00 et les met à
la charge des parties par moitié.

14.    Dit que les dépens sont
compensés. ».

D.Le 3 septembre 2024, dans un écrit commun, A2________
et A1________ annoncent souhaiter «faire recours»
contre la décision précitée et indiquent quils ont «dorénavant décidé
de régler et de liquider, entre [eux] et à lamiable, [leur] séparation et
[leur] régime matrimonial». Par conséquent, ils «transmett[ent]en
annexe une convention réglant les différents points de [leur] séparation et/ou
divorce.». Ils prient le greffe du Tribunal cantonal «de
bien vouloir [les] citer à une audience de conciliation et/ou divorce dès que
possible». En annexe à leur courrier, A2________ et A1________
joignent une «Convention de séparation et de divorce»,signée
par lun et lautre le 30 août 2024 et qui porte les rubriques
suivantes : 1. Requête commune, 2. Requête relative aux effets, 3.
Autorité parentale conjointe, 4. Pension de lex-épouse, 5. Pension des
enfants, 6. Partage de la prévoyance professionnelle, 7. Logement familial et
8. Solde de tout compte.

C O N S I DÉR A N T

1.Lacte adressé par les époux A.________ à la Cour dappel
civile, intitulé «recours», a été déposé dans un délai de 10
jours dès la notification de la décision dont ils sollicitent quelle soit
modifiée, pour tenir compte de la convention quils ont dans lintervalle
passée entre eux, sans laide de leurs avocats. Cette démarche respecte le
délai de larticle 314 al. 1 CPC. Lacte en cause doit être pris en compte
comme un appel portant sur les points du dispositif de la décision querellée
auxquels la convention apporte une solution différente. Il sagit concrètement
du chiffre 10 relatif à lentretien de lépouse.

Sagissant
des autres points réglés dans la convention du 30 août 2024, soit ils
correspondent à la solution de la décision de mesures protectrices de lunion
conjugale (en particulier le montant des contributions dentretien en faveur de
B.________ et C.________ et le sort des frais extraordinaires des enfants, la
convention reprenant sur ce point comme sur celui des allocations familiales
les termes du dispositif du 19 août 2024), soit ils relèvent de la procédure de
divorce.

2.a) La décision querellée est une décision de mesures
protectrices de lunion conjugale, soumise à la procédure sommaire selon
larticle271
CPC, et dans le cadre de laquelle le tribunal établit les faits doffice
(art. 272 CPC). Si le tribunal nest alors pas lié par les conclusions des
parties pour les questions liées aux enfants, cest bien la maxime de
disposition qui prévaut pour lentretien entre conjoints. Le juge ne peut alors
sécarter des conclusions des parties ni ordonner des mesures non envisagées
par elles (Bohnet, in CPra-matrimonial, n. 15 ad art. 272 CPC).

b)
Une transaction, un acquiescement ou un désistement daction a les effets dune
décision dentrée en force (art.241 al. 2 CPC).
Une transaction ou un acquiescement nest possible que sur des droits dont les
parties peuvent librement disposer (Tappy, in CR CPC, n. 10 ad art. 241
CPC), ce qui est le cas des contributions dentretien entre conjoints. La
doctrine admet quune transaction, un acquiescement ou un désistement daction
puisse intervenir durant le délai de recours ou appel (Tappy, op. cit.,
n. 12 ad art. 241 CPC). La convention entre les parties ayant été signée dans
le délai dappel et remise à la Cour de céans dans le cadre dun appel, cest
linstance dappel qui doit en tenir compte. Une modification à la baisse des
conclusions correspond à un désistement partiel daction, alors que ladmission
par lautre partie dun montant à verser équivaut à un acquiescement (qui peut
être également partiel). Lune et lautre de ces modifications de conclusions
nont pas à reposer sur des faits nouveaux au sens de larticle 317 al. 2 CPC
et ils peuvent être présentés en tout temps.

c) En
lespèce, dans sa requête de mesures protectrices de lunion conjugale du 15
janvier 2024, lépouse concluait, en lien avec la contribution dentretien
quelle réclamait à son mari pour elle-même, au paiement du montant mensuel de
1'743 francs dès le 21 décembre 2023. Elle a confirmé ses conclusions à
laudience du 12 mars 2024. La transaction passée ce jour-là portait sur le
versement dun montant de 1'500 francs à titre temporaire et valant acompte sur
les pensions futures. Ces pensions devaient encore être fixées par décision du
juge. À lissue de linstruction de la cause et au dernier état des
conclusions, lépouse réclamait à lépoux le versement pour elle-même, par mois
et davance, dune contribution dentretien de 1'879 francs par mois du 21
décembre 2023 au 31 mars 2024, de 1'378 francs du 1eravril 2024 au
30 juin 2024 et de 1'522 francs dès le 1erjuillet 2024, cette
pension étant indexée à lIPC dès le 1erjanvier 2025. Le mari
concluait implicitement à ce quaucune contribution dentretien ne soit due en
faveur de lépouse.

d) La convention de séparation et de divorce du 30
août 2024 prévoit, en son chiffre «4. Pension de lex-épouse»,
la réglementation suivante :

«Lex-époux
sengage à verser à son ex-épouse une pension mensuelle de CHF 300.00 du
01.01.2024 au 30.01.2030 et une pension de CHF 150.00 du 01.02.2030 du
30.04.2031. La pension est payable par avance le 1erde chaque mois.

Le
montant de la pension est conclu au regard des moyens financiers actuels sur la
base dun revenu de CHF 2742.00 pour lex-épouse et dun revenu retenu de CHF
8'960.00 pour lex‑époux et devra être recalculé en cas de modifications
des moyens financiers actuels.

Le
montant de la pension sera indexé à lIPC le 1erjanvier de chaque
année, la première fois le 1erjanvier 2025. ».

Le
premier paragraphe du chiffre 4 de cette convention correspond, pour
lex-épouse, à un désistement à hauteur de la différence entre ses conclusions rappelées
ci-avant et le montant de 300 francs du 1erjanvier 2024 au 30
janvier 2030, puis celui de 150 francs du 1erfévrier 2030 au 30
avril 2031. Parallèlement, ce même règlement constitue, du point de vue de
lépoux, un acquiescement à hauteur des pensions reconnues, soit la pension
mensuelle de 300 francs du 1erjanvier 2024 au 30 janvier 2030
et de 150 francs du 1erfévrier 2030 au 30 avril 2031. À mesure que
cet aspect de la procédure est à la libre disposition des parties et que ces
dernières ont agi dans le délai dappel, il convient de modifier la décision de
mesures protectrices de lunion conjugale dans le sens proposé par les parties
et de reformuler ci-après le contenu du chiffre 10 de son dispositif.

e)
Le dispositif de la décision querellée ne mentionne pas à compter de quelle
date exacte les contributions dentretien en faveur de B.________ et C.________
sont dues, le montant de 600 francs par mois et par enfant correspondant aux
montants convenus dans la convention de séparation et de divorce. La requête de
mesures protectrices de lunion conjugale déposée par lépouse le 15 janvier
2024 faisait démarrer les contributions dentretien au 21 décembre 2023. Cela
étant, les articles 3 et 4 de la partie «en fait» de cette
requête indiquaient que lépouse avait décidé de quitter le domicile conjugal
le 21 décembre 2023 et quelle avait trouvé un appartement «une
semaine après». Cest dire que les frais structurels de deux ménages
ont commencé, par simplification, le 1erjanvier 2024. Comme
les contributions dentretien en faveur des enfants ne sont pas à la libre
disposition des parties, il est ici opportun de préciser celles prononcées par
le juge civil dans le sens quelles prennent effet à partir du 1erjanvier 2024, comme le prévoit le chiffre de 5 de la convention du 30 août
2024, cette date correspondant à ce que lépouse décrivait de la séparation. En
revanche, la limitation de ces contributions dentretien au 31 janvier
2030 pour B.________ et au 30 avril 2031 pour C.________ ne saurait être
prononcée au stade des mesures protectrices de lunion conjugale mais
relèverait, cas échéant, de la compétence du juge du divorce.

3.Ce juge du divorce devra désormais se saisir de la requête
commune que font les époux A2________ et A1________, au
sens de larticle111 CC,
par le biais de la convention de divorce et de séparation du 30 août 2024, dont
une copie est conservée dans le dossier dappel et dont loriginal est transmis
au juge du divorce comme objet de sa compétence. Le juge du divorce devra
notamment se prononcer sur les pensions à plus long terme, la décision de
mesures protectrices de lunion conjugale ne faisant que fixer le point de
départ de la contribution tant pour lépouse que pour les enfants, dès le 1erjanvier 2024.

4.Vu ce qui précède, on considérera que lappel est admis (il
lest sur les points de la convention qui ont trait à la contribution
dentretien en faveur de lépouse et à la date à compter de laquelle la
contribution dentretien pour les enfants est due). Les points relatifs à la
procédure de divorce nont pas nécessité de travail et lintervention de la
Cour dappel civile pour les points à modifier dans la décision querellée peut être
considérée comme peu importante. Dans cette optique, et pour favoriser les
efforts transactionnels, il sera renoncé à la perception de frais en appel. Il
ny a pas lieu à dépens, les époux A.________ ayant agi sans le concours de
leur mandataire respectif de première instance.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Admet lappel au
sens des considérants et réforme les chiffres 5, 6 et 10 de la décision de
mesures protectrices de lunion conjugale du 19 août 2024, qui
deviennent :

5. Condamne le requis à contribuer à lentretien de B.________ par le
versement dune contribution mensuelle, en mains de la requérante, de CHF
600.00 dès le 1erjanvier 2024.

6.  Condamne
le requis à contribuer à lentretien de C.________ par le versement dune
contribution mensuelle, en mains de la requérante, de CHF 600.00 dès le 1erjanvier
2024.

10.   Condamne
le requis à contribuer à lentretien de la requérante par le versement dune
contribution dentretien mensuelle de CHF 300.00 dès le 1erjanvier
2024.

2.Confirme la décision
du 19 août 2024 pour le surplus.

3.Transmet au
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz la convention de séparation et de
divorce signée par les époux A.________ le 30 août 2024 et contenant une
requête commune en divorce au sens de larticle 111 CC, comme objet de sa
compétence, au sens des considérants.

4.Statue sans
frais.

5.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel,
le 23 septembre 2024