ne_gerichte · CCC.1999.7690 · 1999-08-20 · fr

Concurrence déloyale

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 03.02.2000 CCC.1999.7690 (INT.2000.44)

Concurrence déloyale

A.
Par requête de
mesures provisoires du 16 juin 1999, E. SA a conclu à ce qu'il soit constaté
que l'utilisation de la marque "E." par l'entreprise X. est déloyale
et partant illicite et à ce que la vente d'appareils portant la marque E. par
l'entreprise X. soit interdite. Elle explique en bref que la marque
"E." est déposée au registre des marques de l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle depuis le 5 novembre 1990 et est connue de tous les
professionnels du secteur des nettoyeurs à vapeur et des fers à repasser. Se
fondant sur divers documents joints à sa requête, E. SA reproche dès lors à
l'entreprise X. de commercialiser depuis début 1999 dans la plupart de ses
magasins en Suisse un nettoyeur à vapeur dénommé "S.C.E." ainsi qu’un
fer à repasser à vapeur appelé "S. E.". L'entreprise X. a conclu au
rejet de la requête.
B.
Par ordonnance
du 20 août 1999, dont est recours, le président du Tribunal civil du district
de La Chaux-de-Fonds a rejeté la requête. Il a retenu en bref que la preuve n’a
pas été apportée par E. SA qu’elle commercialise réellement sous la marque E.
des nettoyeurs à vapeur et des fers à repasser et partant, que les appareils
mis en vente par l'entreprise X. soient ainsi en concurrence sur le marché et
puissent créer un risque de confusion. Par ailleurs, les deux appareils
commercialisés par l’entreprise X. portent la marque S., marque du groupe X.
bien connue en Suisse et apposée de façon visible sur les appareils incriminés
évitant ainsi tout risque de confusion.
C.
E. SA recourt
contre cette ordonnance. Elle invoque une fausse application du droit matériel,
l’arbitraire dans la constatation des faits et l’abus du pouvoir
d’appréciation. Elle reproche notamment au premier juge de n’avoir pas pris en
considération le droit des marques pour statuer sur les mesures provisoires
sollicitées. Ainsi, selon la recourante, l'entreprise X. porte atteinte au
droit résultant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et celle sur
la protection des marques en faisant usage de la marque E..
D.
Le président
du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds relève dans ses observations
que la recourante ne peut exiger des mesures provisionnelles au sens de
l’article 59 LPM, n’étant pas personnellement détentrice de la marque
litigieuse et se réfère pour le surplus, aux termes de l’ordonnance entreprise.
L’intimée ne formule aucune observation.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Le recours est
daté du 13 septembre 1999 mais le timbre postal sur l’enveloppe d’expédition
indique le 14 septembre 1999 à 08.00 heures. Par ailleurs, le recours a été
inscrit, comme reçu, par le greffe le 14 septembre 1999 également. Selon la
jurisprudence (RJN 1997, p.326), le timbre postal fait foi sauf preuve
contraire. Dès lors, posté le 14 septembre 1999 à 08.00 heures, le recours
devrait être considéré comme tardif. Cependant, invitée à se prononcer sur ce
point, la recourante a produit dans ses observations du 26 octobre 1999 copie
de son livret de récépissés postaux où est inscrit l’envoi en recommandé dudit
acte de recours avec un timbre postal du 13 septembre 1999 à 18.00 heures. Au
vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le recours interjeté dans les
formes et délai légaux est recevable (art.414 ss CPC), le timbre postal sur
l’enveloppe d’expédition étant inexact.
2.
a) Selon
l’article 59 LPM, "la personne qui rend vraisemblable qu’elle subit ou
risque de subir une violation de son droit à la marque ou à l’indication de
provenance et que cette violation risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable peut requérir des mesures provisionnelles. Elle peut
notamment exiger du juge qu’il ordonne les mesures propres à assurer la
conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets portant
illicitement la marque ou l’indication de provenance, pour sauvegarder l’état
de fait ou pour assurer à titre provisoire l’exercice des prétentions en
prévention ou en cessation du trouble".
Revêtir
la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir
cette prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à
savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d’un droit
(
Kummer
, in RJB 112/1976,
p.167 ; ATF 114 II 345).
b)
En l’espèce, il apparaît au vu du dossier que la marque "E." déposée
le 5 novembre 1990 auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
est propriété de la société anonyme R. SA. Aucune preuve d’une cession de la
marque ou des droits y afférents n’ayant été apportée par la recourante, cette
dernière ne peut invoquer une violation du droit à la marque et exiger la
cessation du trouble. En effet, n’étant pas titulaire de la marque, la
recourante n’a pas ici qualité pour agir au sens de l'article 59 de la loi sur
la protection des marques. Le recours est, sur ce point, irrecevable.
3.
a) En vertu de
l’article 3 litt.d LCD, "agit de façon déloyale celui qui, notamment,
prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d’autrui". Pour
que les confusions soient possibles, il faut évidemment que les objets sur
lesquels elles portent aient acquis une certaine qualité distinctive, par
exemple qu’ils se soient imposés dans le commerce comme tels (
Martin-Achard
, La loi fédérale contre
la concurrence déloyale, p.53). Ainsi, il suffit qu’il y ait un risque de
confusion sérieux pour un consommateur moyen non averti, dans l’hypothèse où
les produits ne sont pas simultanément sous ses yeux, pour qu’un acte de
concurrence déloyale puisse être retenu. A cet effet, le demandeur doit
simplement rendre vraisemblable que des confusions peuvent survenir dans le cas
d’espèce. De même le défendeur ne peut exciper valablement du fait qu’aucune
confusion ne s’est encore produite, puisque le tribunal tranchera en terme de
risque et non sur la base de confusion déjà survenue (ATF 78 II 379).
De
plus, conformément au principe de la maxime des débats, les parties doivent
alléguer les faits et offrir les moyens de preuve (ATF 116 II 744).
b)
En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle déploie son activité notamment
dans le domaine du développement, de la fabrication et de la commercialisation
de nettoyeurs à vapeur et de fers à repasser et qu’elle fournit ses prestations
aux plus grandes multinationales actives en ce secteur, tant et si bien
qu’indéniablement, sa raison sociale est à tout le moins connue de tous les
professionnels de ce domaine. Cependant, mis à part cette affirmation, la
recourante n’a apporté aucune preuve matérielle permettant d’admettre que les
produits qu’elle commercialise effectivement puissent être l’objet de confusion
ou d’une confusion vraisemblable avec ceux de l’intimée. En effet, la recourante
n’a pas, à l’appui de sa demande ou lors de l’audience devant le tribunal civil
de district, démontré que ses produits pouvaient faire l’objet d’une quelconque
confusion et avaient acquis une certaine qualité distinctive, par exemple
qu’ils se soient imposés dans le commerce comme tels. Ainsi, il appartenait, en
vertu de la maxime des débats, à la recourante de déposer de telles preuves
(photos, catalogues de produits, …) ou de solliciter le témoignage de
distributeurs ou vendeurs permettant d’établir la vraisemblance d’une confusion
(ATF 70 II 110 ; RSPI 1991, p.141-145). A défaut de telles preuves et
partant de points de comparaison, il ne pouvait être retenu un acte de
concurrence déloyale. Le premier juge n’a dès lors pas abusé de son pouvoir
d’appréciation et a correctement appliqué la loi.
4.
Au vu de ce
qui précède, le recours est mal fondé, ce qui entraîne la mise des frais à la
charge de son auteur. L’intimée n’étant pas représentée et n’ayant pas déposé
d’observations, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le recours,
en tant qu'il est recevable.
2.
Met à la charge de la
recourante les frais de justice arrêtés à Fr. 660.00.
Neuchâtel, le 3 février 2000