ne_gerichte · TA.2003.217 · 2002-11-26 · fr

Irrecevabilité d'une requête de mesures provisionnelles, traitée comme recours contre une décision incidente de l'autorité inférieure.Témérité et conséquences de celle-ci sur les frais et dépens dans une procédure en matière de rapports de service d'un fonctionnaire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 07.07.2003 TA.2003.217 (INT.2003.164)

Réf. : TA.2003.217-FONC/yr
Vu
la requête urgente de mesures provisionnelles déposée le 3 juillet 2003 par
X.
,
à Couvet, représenté par Me Michel Montini, avocat à Neuchâtel, agissant contre
la
Commission mixte constituée par le règlement du personnel communal de
Fleurier
(ci-après : commission mixte), tendant à ce que celle-ci soit dessaisie
d'une procédure de recours ouverte contre une décision du 26 novembre 2002
rendue par la commune de Fleurier, en matière de rapports de service du
requérant, subsidiairement à ce que ladite procédure soit suspendue avant
l’audience appointée par ladite commission au 8 juillet 2003,
vu
les observations du 3 juillet 2003 de la Commune de Fleurier, représentée par
Me Simone Walder-de Montmollin, avocate à Couvet, qui conclut au rejet de la
requête sous suite de frais et honoraires,
C O N S I D E R A N T
que, engagé en 1997 par la commune de Fleurier en qualité
d'agent de police, X. a été licencié pour justes motifs, par décision communale
du 26 novembre 2002, pour le 28 février 2003 et a été libéré de son obligation
de travailler pendant la durée du préavis,
que,
le 2 décembre 2002, le prénommé a saisi la commission mixte d'un recours contre
cette décision en concluant notamment, à titre provisionnel, à ce que défense
soit faite à la commune d'entreprendre toute démarche en vue de remplacer le recourant
à son poste d'agent de police et, principalement, à l'annulation de la décision
attaquée, à sa réintégration dans ses fonctions et au versement d'une indemnité
en compensation du mobbing dont il aurait été la victime,
que
l'intéressé a en outre demandé que son recours soit doté de l'effet suspensif,
que,
statuant sur les mesures provisionnelles requises par le recourant, la
commission mixte a rejeté, par décision du 15 janvier 2003, la demande tendant
à faire défense à la commune d'entreprendre toute démarche en vue de remplacer
l'intéressé à son poste d'agent de police et a dit que le recours avait un
effet suspensif,
que
le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours déposé le 30 janvier 2003
par le requérant contre cette décision incidente de la commission, par décision
du 12 mars 2003,
que le 26 mai 2003, la
Commune de Fleurier a rendu à l’encontre de X. une nouvelle décision,
conditionnelle, de résiliation de ses rapports de service, avec effet au 31
août 2003,
que
l’intéressé a également recouru, le 16 juin 2003, contre cette décision, cette
fois directement auprès du Tribunal de céans, compte tenu de la modification de
la législation applicable au personnel communal de Fleurier, intervenue le 17
septembre 2002 avec effet au 1er janvier 2003,
qu’il
a assorti son recours d’une requête de dessaisissement de la commission mixte
de la première procédure ouverte devant elle, subsidiairement de suspension de
la seconde procédure ouverte devant le Tribunal administratif,
qu’appelée
à se prononcer sur cette requête, ladite commission, par mémoire improprement daté
du 15 avril 2003, mais reçu le 27 juin 2003, a renoncé à formuler des
observations tout en précisant que les parties étaient citées à comparaître le
8 juillet 2003 et qu’il n’était pas dans l’intention de la commission de
renvoyer cette audience,
que
la même réponse a été fournie par la Commission, le 26 juin 2003, à la requête
qui lui avait été directement adressée le 16 juin 2003 par l’intéressé, sa
demande de suppression de l’audience, d’audition complémentaire de témoins et
ses réquisitions étant clairement rejetées,
que
le Tribunal administratif n’ayant encore statué ni sur le dessaisissement de la
Commission mixte ni sur la suspension de la procédure ouverte devant lui, X.,
par le mémoire qu’il intitule "requête urgente de mesures provisionnelles",
entend manifestement recourir contre le rejet de sa requête du 16 juin par la
commission mixte,
qu’à
l’évidence ce rejet constitue en effet une décision incidente de procédure au
sens de l’article 27 al.2 LPJA,
qu'aux
termes de l'article 27 al.1 LPJA, les décisions incidentes rendues avant la
décision finale, peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont de nature à
causer un grave préjudice, comme l’autorité de céans a déjà eu l’occasion de le
préciser à l’attention du recourant et de son mandataire, dans sa décision du
12 mars 2003,
que
la notion de grave préjudice doit être interprétée restrictivement, car la voie
du recours séparé contre des décisions incidentes a un caractère exceptionnel
(RJN 1989, p.314 et les références citées),
que,
sauf à prétendre que la procédure de recours qu’il a lui même introduite devant
la Commission mixte est devenue sans objet, le recourant ne rend pas vraisemblable
que la décision incidente dont est recours est de nature à lui causer un tel
grave préjudice,
que
bien plus, contrairement à ce qu’il soutient, la Commune n’a pas révoqué sa
décision initiale mais l’a doublée d’une résiliation conditionnelle, dans
l’hypothèse où le premier congé donné serait déclaré nul par la commission
mixte, parce que signifié en période de maladie,
que
s'il devait en effet s'avérer que la première décision de licenciement pour
justes motifs contestée est effectivement nulle, ce sur quoi la Commission
mixte doit justement se prononcer, il appartiendrait alors, mais alors
seulement, à l’autorité de céans d’examiner la légalité et le bien-fondé de
cette seconde décision de résiliation,
que
dès lors, en voulant empêcher la tenue de l’audience du 8 juillet et en
demandant le dessaisissement de la commission ou la suspension de la procédure
ouverte devant elle, le recourant adopte une attitude en totale contradiction
avec ses intérêts et bien plus avec les propres conclusions subsidiaires de sa
requête du 16 juin 2003 devant l’autorité de céans, qui tendent au contraire et
assez logiquement à faire suspendre la deuxième procédure de recours devant le
Tribunal administratif et non la première devant la Commission mixte,
que
le recourant n'ayant ainsi pas démontré que la décision incidente contestée
était de nature à lui causer un grave préjudice, le Tribunal administratif ne
peut entrer en matière sur sa requête, traitée comme recours,
qu'il
n'a pas plus la compétence d'ordonner des mesures provisionnelles dans une
procédure pendante devant une autre autorité,
que
conformément à sa pratique, la Cour de céans renonce en règle générale à
percevoir des frais dans les procédures en matière de rapports de service de la
fonction publique,
qu’en
l’espèce cependant la démarche du requérant, urgente de surcroît, apparaît
comme dilatoire, contradictoire et clairement téméraire,
que
de ce fait, l’intéressé sera condamné aux frais et débours de la cause (art.47
al.1 et 3 LPJA, 11 ss de l’arrêté concernant le tarif des frais de procédure,
plus particulièrement 13),
que
vu l'issue du litige, il n'a pas droit à des dépens,
que
seul l'administré pouvant prétendre des dépens, il n'en sera pas alloué à la
commune intimée (art.48 LPJA), les conditions d’application de l’article 42
al.2 LPJA n’étant par ailleurs pas réunies et l’article 144 CPC ne trouvant pas
application ici (
Schaer
, Juridiction administrative neuchâteloise, p.93
in initio),
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Déclare la
requête, traitée comme recours, irrecevable.
2.
Met les frais
de la cause, comprenant un émolument de décision de 500 francs et les débours
par 50 francs, soit au total 550 francs à la charge du requérant.
3.
N'octroie pas
de dépens.
Neuchâtel, le 7 juillet 2003
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le
greffier                                       Le
président