ne_gerichte · CDP.2013.109 · 2004-04-23 · fr

Assurance-invalidité. Décision incidente sur le choix de l'expert.Droits de participation de l'assuré (ATF 137 V 210).Désignation aléatoire par la plateforme SuisseMED@P ne s'applique pas aux expertises mono et bidisciplinaire.Impartialité et indépendance des centres d'expertise médicale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.08.2013 CDP.2013.109 (INT.2013.316)

A.
X. a œuvré comme maçon jusqu’en 1997 avant de
se mettre à son compte pour exploiter un bar. Le 23 avril 2004, il a adressé
une demande de prestations à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) pour des problèmes de dos. Dans le cadre de l'instruction
du dossier, l'OAI a recueilli l'avis du Dr A., médecin traitant de l'assuré,
qui a posé les diagnostics avec répercutant sur la capacité de travail de
lombalgies chroniques sur troubles dégénératifs, d'épisode anxio-dépressif et
d'allergie au latex, retenant une incapacité de travail totale dans l'activité
habituelle dès janvier 2004. L'OAI a également mandaté le Dr B., spécialiste
FMH en médecine interne, rhumatologie et médecine psychosomatique et
psychosociale, pour réaliser une expertise. Dans son rapport du 18 janvier
2005, ce praticien a diagnostiqué des lombalgies chroniques persistantes, une
discarthrose sévère L5-S1, des protrusions discales et des troubles statiques
modérés, concluant que la capacité de travail résiduelle était nulle, y compris
dans une activité légère, et que des mesures de réadaptation professionnelle
étaient inenvisageables.
Estimant que le
rapport du Dr B. n'était pas probant, l'OAI a ordonné une nouvelle expertise
auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR).
Le Dr C., spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, a posé les diagnostics
ayant des effets sur la capacité de travail de lombo-cruralgies chroniques
persistantes dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis, de
périarthrite scapulo-humérale gauche subaiguë, de discrète gonarthrose
bilatérale et d'allergie au ciment et au latex. Il a estimé que la capacité de
travail était nulle dans l'activité de maçon, de 70 % dans l'activité
habituelle de tenancier d'un café-restaurant et de 100 % dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles.
En raison des avis
divergents entre le SMR, le Dr A. et le Dr B., ainsi que de l'évolution de
l'affection rachidienne et surtout de l'apparition d'une pathologie dépressive,
l'OAI a décidé de mettre en œuvre une nouvelle expertise qu'il a confiée au
Centre d'Expertise Médicale (ci-après : CEMed). Dans leur rapport du 4 avril
2008, le Dr D., spécialiste FMH en rhumatologie, et le Dr E., spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie, ont retenu les diagnostics de trouble dépressif
récurrent, épisode actuel léger sans syndrome somatique, de personnalité dépendante,
de lombalgie chronique sur modifications dégénératives banales du rachis,
d'épaule gelée au décours et de syndrome douloureux fémoro-patellaire. Ils ont
considéré que ces diagnostics n'avaient pas de conséquences sur la capacité de
travail, l'activité de tenancier exercée jusqu'ici étant exigible à 100 %
en évitant le port répété de charges supérieures à 15 kg.
Le 24 avril 2008,
l'OAI a informé X. qu'il envisageait de lui refuser l'octroi d'une rente,
attendu que le rapport du Dr B. n'avait pas de valeur probante et que tant
l'expertise rhumatologique du SMR que l'expertise pluridisciplinaire du CEMed
retenait une capacité de travail entière dans une activité adaptée ne
nécessitant pas le port de charges supérieures à 15 kg. L'OAI a ajouté que la
comparaison entre le revenu de 68'847 francs qu'il aurait réalisé comme maçon
et le revenu de 57'362 francs qu'il serait apte à réaliser dans une activité
simple et répétitive ne requérant pas de formation préalable, incluant un
abattement de 5 % pour tenir compte de l'âge et de la perte des avantages
sociaux, mettait en évidence un degré d'invalidité de 17 % qui n'ouvrait
pas le droit à une rente.
Le 29 mai 2008, l'assuré
a contesté ce préavis, se prévalant
d'une hospitalisation
à l'Hôpital psychiatrique de Préfargier et d'une totale incapacité à
travailler. Par décision du 2 juin 2008, l'OAI a confirmé en tout point son
préavis.
Saisi d'un recours,
le Tribunal administratif a annulé la décision et renvoyé la cause à l'intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants
(arrêt du TA du 03.12.2009 [TA.2008.228]). En substance, le tribunal a considéré
que le dossier tel qu'il était constitué permettait d'établir que,
jusqu'à fin 2006, la capacité de travail du recourant était de
70 % dans l'activité habituelle de tenancier d'un café-restaurant et de
100 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites,
et que la comparaison de ses revenus mettait en évidence, dans l'hypothèse la
plus favorable, un degré d'invalidité de 18 %, insuffisant pour ouvrir le
droit à une rente. Il a en revanche déclaré ne pas être en mesure de trancher
la question de savoir si l'état de santé du recourant s'est aggravé à partir de
janvier 2007 et, cas échéant, dans quelle mesure cette aggravation a influencé
son aptitude au travail, raison pour laquelle une instruction complémentaire et
une nouvelle décision sur ce point étaient nécessaires.
Donnant suite à cet arrêt de renvoi et au nouveau mandat confié de ce
chef par l'OAI, le CEMed a complété son expertise par un rapport du 11 mars
2011 établi par le Dr F., rhumatologue, et le Dr G.,
psychiatre-psychothérapeute, dont il ressort que
X. présente,
à titre de
diagnostics ayant une
influence sur la capacité de travail, des troubles statiques et dégénératifs du
rachis avec discarthrose en L5-S1, un trouble dépressif récurrent épisode actuel
moyen sans syndrome somatique, un trouble anxieux sans précision et un trouble
mixte de la personnalité. Les experts ont signalé une majoration des symptômes
physiques pour des raisons psychologiques, sans que cela n'influence sa
capacité de travail. Tout en reconnaissant la réalité des douleurs psychiques,
ils ont estimé que leur intensité n’était pas celle que l’expertisé a décrite.
Considérant que la reprise d’une activité lucrative adaptée à son handicap
physique était exigible et pourrait même constituer une mesure thérapeutique
valorisante, les experts ont jugé que la capacité de travail de l'assuré était
complète dans une activité adaptée, en tenant cependant compte d'une diminution
de rendement de 20 % en raison du ralentissement psychomoteur et des
faibles ressources psychiques. Ils ont encore précisé qu’en raison de la
personnalité de l’assuré, un travail n’impliquant pas une collaboration trop
étroite avec des collègues devrait être envisagé et une reprise progressive de
son activité de tenancier d’un établissement public serait dans ce contexte
souhaitable. Dans cette activité, ils ont évalué la baisse de rendement à 30 %.
Nanti de ces nouvelles informations, l’OAI a
soumis
à son assuré un projet de décision négative, retenant que le degré d’invalidité
s’élevait à 30 % au maximum dans l’activité de tenancier, ce qui était
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. L’intéressé a contesté cette
appréciation en s’appuyant sur des nouveaux rapports du Dr A. et du Dr H.,
psychiatre traitant. Après avoir sollicité l’avis du SMR, l’OAI a confirmé son
projet par décision du 23 novembre 2011, précisant encore que la perte de gain fixée
par comparaison des revenus compte tenu d'une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée aux troubles, avec baisse de rendement de 20 % ne lui
serait pas plus favorable (17 %) que celle qui a été fixée dans le projet
et qui était basée sur l’ancienne profession (30 % dans l’activité de
tenancier de bar).
Cette décision lui
ayant été déférée, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a admis le
recours dans la mesure de sa recevabilité et renvoyé la cause à l'intimé pour
complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
(arrêt de la CDP du 10.01.2013 [CDP.2011.456]). En résumé, les juges ont estimé
que dite décision avait été prise sur la base d'une instruction incomplète sur
le plan médical. Ils ont en effet relevé que l'OAI ne s'était pas prononcé sur
l'affection de la main gauche évoquée par le Dr A. après l'établissement du
projet de décision et que le diagnostic non invalidant de majoration des
symptômes physiques pour des raisons psychologiques retenu par le CEMed aurait
dû faire l'objet d'une évaluation selon les critères applicables aux troubles
somatoformes douloureux.
Par courrier du 28
mars 2013, l'OAI a informé l'assuré que le CEMed allait compléter son expertise
conformément aux modalités établies par la Cour de droit public et qu'une
nouvelle consultation devait être organisée. Eu égard au désaccord de l'assuré,
l'OAI a rendu une décision incidente le 24 avril 2013, confirmant son choix de
confier la réalisation de ce nouvel examen au CEMed et retirait l'effet
suspensif à un éventuel recours.
B.
Par acte du 29 avril 2013 de son mandataire, X.
a interjeté recours contre cette décision devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à la désignation d'un expert
issu du milieu hospitalier. Il reproche en substance à l'intimé de ne pas avoir
choisi l'expert de manière aléatoire comme le prévoit la loi et invoque la
partialité du CEMed du fait de sa dépendance économique à l'intimé ainsi que
son incompétence dès lors qu'il n'a pas pris en compte ses symptômes pourtant
évidents. Il entend en particulier récuser le Dr F., co-auteur de l'expertise
du 11 mars 2011, qui a déposé plainte contre lui depuis lors. Il requiert en
outre la restitution de l'effet suspensif à son recours et le bénéfice de
l'assistance judiciaire.
C.
Les 30 avril, 2 mai et 4 juin 2013, le
recourant verse plusieurs pièces complémentaires au dossier, notamment quant à
sa situation financière, et réitère sa conclusion préliminaire tendant à la
restitution de l'effet suspensif au recours.
D.
Invité à se déterminer, l'office intimé a
renoncé à déposer des observations le 7 juin 2013, concluant au rejet du
recours.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Le recours est dirigé contre
une décision incidente rendue par l’intimé en vertu de l’article
43 LPGA
.
A teneur de la jurisprudence récente, les décisions incidentes de l'assureur
social relatives à la mise en œuvre d'une expertise médicale sont sujettes à
recours devant le Tribunal cantonal des assurances sans que l'assuré puisse se
voir opposer l'absence de préjudice irréparable, qui est une condition de
recevabilité du recours contre les décisions incidentes en règle générale (art.
27 al. 1
LPJA
) car
leur portée sur l'issue du litige, compte tenu des moyens dont l'assuré dispose
dans la procédure judiciaire au fond, est suffisamment importante pour admettre
par principe que le risque d'un tel préjudice existe (ATF
137 V 210
,
cons. 3.4.2.7; cf. arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal [FR] du 20.03.2013 [
605 2012-279] cons. 1)
.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
43 LPGA
, l'assureur examine les demandes, prend d'office
les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a
besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être
consignés
par écrit (al. 1). L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou
techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils
peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). En matière d'assurance-
invalidité
, l'article 69 al. 2 RAI précise que si
les conditions sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de
travail et son aptitude à être réadapté ainsi que sur l'indication de mesures
déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des
expertises
ou une enquête sur place peuvent être
exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique
ou privée aux
invalides
. L'article 49 al. 1
RAI précise qu'il incombe aux Services médicaux régionaux (SMR) d'évaluer
les conditions médicales du droit aux prestations;
ceux-ci sont libres dans le choix de la méthode d’examen appropriée dans le
cadre de leurs compétences médicales et des directives spécialisées de portée générale
de l’office fédéral [des assurances sociales; OFAS].
Si le SMR estime, après avoir pris connaissance des
rapports médicaux, qu’une expertise médicale est nécessaire, il peut soit la
réaliser lui-même (art. 49 al. 2 RAI), soit adresser une recommandation à
l’office AI en nommant la personne ou l’instance chargée de l’expertise ainsi
qu’en citant les questions à éclaircir. L’office AI donne alors un mandat
d’expertise monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire (OFAS, Circulaire
sur la procédure dans l’assurance-invalidité [CPAI] du 01.02.2013, n°2074 3/12,
p. 40).
b) Conformément à l'article
72
bis
RAI
, lorsque l'office AI, sur
recommandation du SMR, doit faire réaliser une
expertise pluridisciplinaire, c'est-à-dire comprenant trois
ou plus de trois disciplines médicales, il doit mandater un centre d'expertises
médicales lié à l'OFAS par convention (al. 1). L’attribution dudit mandat doit
se faire de manière aléatoire (al. 2). Cette disposition, entrée en vigueur dès
le 1
er
mars 2012, fait suite à une réflexion initiée de longue date par
les milieux concernés s'agissant de la compatibilité des centres d'observation
médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) avec la garantie d'un procès
équitable consacrée à l'article 6 CEDH
(OFAS, Contexte -
Expertises pluridisciplinaires dans l’AI :
qualité assurée, indépendance, équité de la procédure, 25.10.2012, p. 2
).
Dans un arrêt de principe du 28 juin 2011 (
publié aux
ATF
137 V 210
),
le Tribunal fédéral s
’est en effet prononcé sur
différentes questions en relation avec l'expertise pluridisciplinaire,
modifiant sa pratique antérieure. Il a en premier lieu relevé que le recours à
des bases de décision médicales fournies par des instituts externes comme les
COMAI et leur utilisation en procédure judiciaire sont en eux-mêmes conformes
au droit constitutionnel et conventionnel (cons. 2.1 à 2.3). Il a en revanche estimé
qu'une menace pesait sur les garanties de procédure en raison du potentiel de
recettes liées aux activités des COMAI pour le compte de l’AI et de la
dépendance économique qui en découle. Les juges ont dès lors enjoint à l’OFAS
de procéder à des correctifs, dans un délai approprié, lesquels devaient entre
autres concerner le processus d’attribution aléatoire des mandats d’expertise
aux COMAI (cons. 3.1), les
différenciations
minimales des tarifs (cons. 3.2) et l'amélioration et l'unification des
exigences de qualité et de leur contrôle (cons. 3.3).
c) S'agissant spécifiquement de
l'attribution des mandats expertises pluridisciplinaires aux COMAI,
répondant à l’exigence du Tribunal fédéral de
poursuivre sans retard les travaux y relatifs,
la
Conférence des offices AI a conçu et mis en ligne la plateforme informatique SuisseMED@P
(
https://www.suissemedap.ch/
). A
compter du 1
er
mars 2012 et l'entrée en vigueur de l'article 72
bis
RAI, les offices AI sont tenus de déposer leurs demandes sur cette plateforme
tandis que les centres d’expertises y indiquent leurs disponibilités
(disciplines médicales, langues, etc.). Les mandats sont ensuite attribués
aléatoirement aux centres grâce à un algorithme. Ni les offices AI ni les
centres d’expertises ne peuvent par conséquent influencer le processus de
sélection (OFAS, op. cit., p. 3; Annexe V COPAI). Cette méthode, dont le but
est d'améliorer la qualité et la transparence de la procédure d'instruction des
cas complexes de l'assurance-invalidité, est exclusivement applicable aux
expertises pluridisciplinaires comme en atteste la lettre de l'article 72
bis
RAI. En ce qui concerne les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires,
une attribution flexible et directe demeure en effet justifiée, que ce soit à
des médecins libéraux, des cliniques ou d'autres organismes, y compris les
COMAI (ATF
137
V 210
cons. 3.1.1;
cf. l'arrêt du TF du
03.07.2013
[9C_207/2012
] cons. 2.2 et 5.3 ss).
Dans le même ordre d’idées, l’OFAS a élaboré une liste de critères que
les centres d’expertises doivent remplir dès le 1
er
mars 2012, comprenant
d’une part des exigences formelles et professionnelles et d’autre part la
mention obligatoire d’indications pour assurer une plus grande transparence et
attester de l’indépendance des instituts. Il a également élaboré une convention
et émis un nouveau tarif (documents disponibles sur
http://www.ofas.admin.ch/
).
3.
a) En vertu de l’article
44 LPGA
, si l’assureur doit recourir aux services
d’un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom
de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons
pertinentes et présenter des contre-propositions. Dans un seconde volet de son ATF
137 V 210
,
le Tribunal fédéral a rappelé que le déroulement équitable de la procédure
exige que les prérogatives usuelles dans la procédure administrative générale
découlant du droit d’être entendu (art. 29 Cst., 42 LPGA) et comprenant
notamment le droit de faire administrer les preuves essentielles et de
participer à l’administration des preuves, soient garanties. Dans
l’appréciation globale, en particulier afin de déterminer comment des
expertises doivent être évaluées au vu des exigences de participation, de droit
d’être entendu et d’équité, la question de savoir dans quelle mesure les droits
des parties ont été mis en œuvre dans la procédure administrative joue un rôle
important. Il a jugé qu’en l’absence de consensus, il convenait de rendre une
ordonnance d’expertise sous forme d’une décision incidente (art. 55 LPGA
en lien avec l’art. 49 LPGA) pouvant être attaquée devant les tribunaux
cantonaux des assurances sociales respectivement le Tribunal administratif
fédéral (cf.
supra, cons. 1).
b) La Haute Cour a également défini dans
cet arrêt les droits de participation des parties lors de la mise en œuvre
d’une expertise administrative et les a renforcés. Elle a spécifiquement
précisé que l’assuré pouvait faire valoir contre une décision incidente
d’expertise médicale non seulement des motifs formels de récusation contre les
experts, mais aussi des motifs matériels, tels que par exemple le grief que
l'expertise constituerait une "seconde opinion" superflue, contre la
forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines médicales
dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce qui
concerne notamment sa compétence professionnelle (ATF
137 V 210
cons. 3.4.2.7; cf. aussi
138 V 271
cons. 1.1).
Un mandat d'expertise
peut être confié à un établissement sans indiquer dans la décision
correspondante déjà les noms des médecins lorsqu'ils ne sont pas encore connus;
cette dernière désignation fait alors l'objet d'une autre décision incidente.
En revanche, l'assureur
doit communiquer à l'assuré la
liste des questions à poser à l'expert en
même temps qu'il désigne l'établissement chargé de
l'expertise afin qu'il puisse se déterminer à leur sujet (ATF
137 V 210
cons. 3.4.2.8 ss). Le Tribunal fédéral a estimé qu'il convenait
d’accorder
une importance plus grande à la mise en œuvre consensuelle d’une expertise, en
s'inspirant notamment de la loi fédérale sur l’assurance militaire (art. 93
LAM) qui prescrit qu'une décision incidente susceptible de recours doit être
rendue seulement quand l'assurance est en désaccord avec le requérant ou ses
proches sur le choix de l’expert. Il a en effet observé qu'il était de la responsabilité
tant de l’assureur social que de l’assuré de parer aux lourdeurs de la
procédure qui peuvent être évitées et qu’une expertise qui repose sur un accord
mutuel donne des résultats plus concluants et mieux acceptés par l’assuré (ATF
137 V 210
cons. 3.
4.2.6).
Les exigences posées par le
Tribunal fédéral dans son arrêt du 28 juin 2011 sont applicables
mutatis mutandis aux expertises
monodisciplinaires et bidisciplinaires, que ce soit sous l'angle des droits de
participation de l'assuré, des obligations de l'assureur et de la procédure de
recours, la seule exception demeurant le choix aléatoire par la plateforme
informatique
(arrêt
du TF du
03.07.2013
[9C_207/2012
] cons. 5.4).
c)
Les parties à une procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un expert
dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur
son impartialité. Un
expert passe
pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute
sur son impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur
dont la preuve est difficile à rapporter. C'est pourquoi il n'est pas
nécessaire de prouver que la prévention est effective pour
récuser
un expert. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale
de l'expert. L'appréciation des circonstances ne peut pas reposer sur les
seules impressions de l'
expertisé
, la méfiance
à l'égard de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des
éléments objectifs (
ATF
132 V 93
cons. 7.1 et la référence; arrêt du TF du
06.06.2013
[9C_689/2012]
cons. 2.2). Un expert donne l'apparence de prévention, et
peut donc être
récusé
, s'il a déjà été
impliqué, à quelque titre que ce soit (conseiller ou expert privé, témoin,
membre d'une autorité), dans la procédure, pour autant qu'il ait pris position
au sujet de certaines questions de manière telle qu'il ne semble plus exempt de
préjugés (
ATF
126 I 68
cons. 3c). Le fait que l'expert a déjà eu à se prononcer au cours d'une
procédure dans laquelle une des parties était impliquée n'exclut pas sa
nomination en qualité d'expert (
ATF
132 V 93
cons. 7.2.2). La jurisprudence exige cependant que l'issue de la cause ne soit
pas prédéterminée mais qu'elle demeure indécise quant à la constatation des
faits et à la résolution des questions juridiques (ATF
126 I 168
cons. 2a).
4.
Dans un premier grief,
le recourant reproche à l'intimé d'avoir violé l'article
72
bis
al. 2 RAI
en ne procédant pas de
manière aléatoire au choix de l'expert mais en désignant à nouveau le CEMed qui
avait déjà été sollicité pour réaliser les deux précédentes expertises.
Il sied de constater que l'expertise médicale décidée
par l'intimé l'a été après que la Cour de céans a admis le recours de l'assuré
et a renvoyé la cause pour instruction complémentaire devant porter,
d'une part,
sur
le syndrome du tunnel
carpien et sur l'éventuelle influence de cette pathologie sur la capacité
résiduelle de travail du recourant et, d'autre part, sur le caractère
invalidant ou non du diagnostic de majoration des symptômes physiques pour des
raisons psychologiques (CDP 2011.456 cons. 4c). La Cour a en effet relevé la
nécessité, pour juger du cas, de se prononcer encore sur une pathologie qui,
évoquée postérieurement à l'exécution de l'expertise, n'avait naturellement pas
fait l'objet d'une analyse de la part des examinateurs (syndrome du tunnel
carpien). Quant au diagnostic de majoration des atteintes psychiques, la Cour a
estimé que si, dûment motivé, il devait être retenu, il devait encore être
évalué à l'aune des critères jurisprudentiels restrictifs applicables aux
troubles somatoformes douloureux. Il découle de ce qui précède que la nouvelle
expertise a pour but de compléter les deux expertises précédentes et non pas de
réexaminer l'ensemble de la problématique médicale du patient. A ce titre et contrairement
à ce que ce dernier déclare péremptoirement, il faut rappeler que l'expertise
médicale effectuée par le CEMed le 11 mars 2011 – en complément de celle
réalisée initialement en avril 2008 – a été jugée comme remplissant les
critères jurisprudentiels auxquels
la valeur probante d'un
tel document est soumise (arrêt précité, cons. 4c) et n'a pas été écartée par
la Cour, de sorte qu'on ne saurait discerner dans l'admission du recours et le
renvoi de la cause à l'intimé la caducité des conclusions prises par les Drs F.
et G. Il en découle en outre que, dans la mesure où il
est seulement question d'investiguer sur deux aspects
médicaux précisément définis
,
l'intimé était légitimé à mettre en œuvre une expertise bidisciplinaire
,
rhumatologique
et psychiatrique
. Le recourant ne
conteste d'ailleurs ni la nécessité de réaliser une
expertise pour compléter l'état de fait, ni le choix des disciplines médicales.
Il se borne à soutenir que le choix effectué ne
l'a pas été selon le procédé aléatoire prévu à l'article
72
bis
al. 2 RAI
. Or, comme cela a été
exposé précédemment (cf. supra, cons. 2c), ni la loi ni la jurisprudence ne
requiert que les mandats de réalisation d'expertises portant sur une ou deux
spécialités médicales fassent l'objet d'une demande sur
SuisseMED@P, une désignation immédiate et
souple demeurant toujours possible pour ces cas médicaux moins complexes, même
si l'assureur social entend s'adresser pour ce faire à un COMAI plutôt qu'à un
médecin exerçant en cabinet ou à un service hospitalier. L'office intimé avait
donc le droit d'attribuer directement au CEMed le mandat d'expertise sans
passer par la plateforme informatique précitée. Il appert que l'intimé a
considéré, en optant pour la solution aujourd'hui litigieuse, qu'il était plus
rapide et plus efficient de confier la réalisation du complément d'expertise
prescrit par la Cour de céans au même organisme qui avait réalisé l'expertise
initiale du 4 avril 2008, comme il l'avait d'ailleurs déjà fait pour le premier
complément auquel il avait dû procéder suite à l'arrêt du Tribunal
administratif du 3 décembre 2009. L'intimé n'avait en outre pas de raison de
douter de l'adéquation de son choix dès lors que la qualité et la valeur
probante desdits rapports avaient été constatées judiciairement.
Il ressort ensuite du dossier que l’intimé
a respecté les droits du recourant lors de la procédure, ce que ce dernier ne
réfute au demeurant pas, en lui communiquant la nature et la forme de l'expertise,
le nom du centre d'expertises désigné ainsi que la liste des questions à poser
aux experts, et en lui donnant la possibilité de poser ses propres questions.
Ayant pu élever ses objections quant à la désignation du CEMed, le recourant a
été en mesure de faire valoir ses droits de participation antérieurs tels que
préconisés par le Tribunal fédéral. Pour le surplus, aucun consensus n'ayant pu
être trouvé entre les protagonistes, l'intimé a dûment rendu une décision
incidente susceptible de recours. On relèvera ici qu'il ne peut pas être
raisonnablement reproché à l'intimé, compte tenu des circonstances du cas
d'espèce, des consignes données par la Cour de céans dans son arrêt du 10
janvier 2013 et de l'allongement notable qu'avait déjà connu la procédure, de
ne pas avoir déployé de plus amples efforts pour trouver un compromis avec le
recourant sur le choix de l'expert. Partant, il y a lieu de retenir que l'intimé
a respecté la procédure et les droits de participation de l'assuré prévalant à
la désignation de l'expert médical en matière d'assurance-invalidité.
5.
a) Le recourant
reproche au CEMed sa dépendance et sa partialité vis-à-vis de l'OAI en raison
du rapport de subordination économique étroit les unissant. Il relève en effet
que les organismes comme le CEMed dépendent financièrement des mandats qui leur
sont concédés par les offices de l'assurance-invalidité et ont donc intérêt,
pour continuer à obtenir régulièrement des missions d'expertise, à conclure en
défaveur des assurés et à l'inexistence d'invalidités ouvrant le droit à la
rente.
L'argument selon lequel
l'expert ferait preuve de partialité en raison du mandat qu'il s'est vu confier
par l'office AI n'est toutefois pas pertinent. Le fait qu'un expert se voit
charger, même régulièrement, de mandats d'expertise par un assureur social et
en retire des honoraires substantiels ne constitue pas en soi un motif
suffisant pour fonder un manque d'objectivité et d'indépendance. En
particulier, l
e fait qu’un
centre médical spécialisé
tel qu'un COMAI soit lié à l’OFAS par convention ne
saurait justifier en soi une cause de récusation suffisante
(ATF
137 V 210
cons. 1.3 et les références). Or, il sied de constater qu'outre des critiques
d'ordre général quant à la dépendance du CEMed à l'égard des organes de
l'assurance-invalidité – critiques qu'il n'avait pourtant jamais exprimées lors
des deux précédentes désignations du CEMed par l'intimé – le recourant
n'allègue ni ne démontre quelles circonstances particulières permettraient de
justifier objectivement les doutes qu'il émet à l'encontre de l'organisme
précité. S'agissant du courrier du 26 avril 2013 adressé à l'Office AI par le
Dr I. au nom du CEMed dans lequel celui-ci prend position sur les critiques,
pour le moins vives, formulées par le recourant sur l'indépendance du centre et
la qualité des expertises d'ores et déjà réalisées, il ne contient aucun
élément concret permettant de conclure de manière vraisemblable que le CEMed ne
serait désormais plus exempt de préjugés dans l'évaluation de la situation
médicale de l'assuré. Ce courrier, signé d'un médecin n'ayant jamais examiné le
recourant, répond en réalité aux différents courriers du mandataire de ce
dernier – courriers qui lui étaient pour certains directement destinés – et se
borne à rappeler les principes jurisprudentiels dégagés par le Tribunal fédéral
au sujet du statut du CEMed et des autres COMAI vis-à-vis de
l'assurance-invalidité, et à défendre la compétence et la méthodologie des
médecins ayant traité le cas du recourant. Une telle détermination d'un expert aux
objections de l'assuré sur son travail n'est pas insolite. Certes, le Dr I.
s'étonne du ton et des injonctions utilisées par le mandataire, regrettant que
celui-ci se soit adressé directement au CEMed concurremment aux discussions
menées avec l'office intimé et ait ainsi interféré dans le déroulement de l'instruction.
Il n'y a toutefois pas lieu d'y voir la preuve que le CEMed et l'ensemble de
ses médecins nourrissent une idée préconçue de l'affaire fondant une apparence vraisemblable
de partialité et de prévention récusable.
En réalité, le recourant
déduit la partialité du CEMed du fait que les conclusions de ses expertises
précédemment réalisées ne lui étaient pas favorables, remettant dès lors en cause
la valeur probante de celles-ci. Ce grief relevant cependant de l'appréciation
des preuves, il ne saurait être pris en considération dans le cadre du
traitement d'un recours contre une décision incidente visant la mise en œuvre
d'une expertise. De surcroît, faut-il le rappeler, la valeur probante de ces
expertises a été reconnue par la Cour de céans dans son arrêt du 10 janvier
2013. Enfin, l'avis personnel du mandataire du recourant selon lequel le fait
qu'il ait déclaré unilatéralement et à réitérées reprises que le CEMed était
"récusé à vie" constitue déjà un motif objectif suffisant pour
admettre la récusation, tombe complètement à faux.
b) Finalement, l
e recourant ne peut pas faire valoir de motif de
récusation à l’encontre d’un expert en particulier puisque la décision
querellée ne mentionne encore aucun nom de spécialistes, se limitant à désigner
le CEMed. Le grief formulé à l'encontre du Dr F., médecin rhumatologue ayant
présidé au complément d'expertise du 11 mars 2011 et qui a porté plainte depuis
lors contre le recourant, n'est pas recevable à ce stade en tant qu'il sort de
l'objet de la contestation. Cet élément qui pourrait constituer le cas échéant
un motif de récusation formel au sens de l'article 36 LPGA, ne pourrait ainsi
être invoqué que dans le cadre d'un recours contre une décision postérieure de
l'intimé désignant ce médecin comme expert, ce qui paraît pour le moins
douteux. S'agissant de l'argument selon lequel l'expertise ne peut être confiée
à aucun des médecins travaillant pour le CEMed au motif que tous se connaissent
et n'oseront pas contredire leurs confrères, il doit également être repoussé. I
l n'existe en effet pas de circonstances objectives
suffisantes pour donner l'apparence de prévention de l'un ou l'autre des
médecins potentiellement concernés. Ainsi la Cour européenne des droits de
l'homme a-t-elle jugé que la seule circonstance qu'un expert travaille pour le
même institut ou laboratoire qu'un confrère, dont l'avis était à la base d'un
acte d'accusation, n'autorise pas en soi à le croire incapable d'agir avec la
neutralité voulue. En juger autrement limiterait dans bien des cas, de manière
inacceptable, la possibilité, pour les tribunaux, de recourir à une expertise
(arrêt de la CEDH du 28.08.1991 dans la cause Brandstetter contre Autriche,
série A, vol. 211, §44; cf. aussi ATF
132 V 93
cons. 7.1,
125 II 541
cons. 4b). Cela vaut mutatis mutandis en l'espèce. Le fait que l'appartenance à
un même groupe d'experts peut favoriser des contacts mutuels lors d'activités
scientifiques communes ou des rencontres fortuites ne suffit pas à créer une
apparence de prévention car il n'est pas rare que de tels contacts aient
également lieu entre spécialistes hors de l'établissement dans lequel ils exercent.
On peut également attendre d'un expert qu'il procède à un examen objectif de la
situation médicale de la personne expertisée, sans être influencé par les conclusions
antérieures d'un confrère, et même si ce dernier est appelé à fonctionner dans
une même institution. On ignore du reste la nature des relations qui existent
entre les différents experts du centre CEMed. Selon l'en-tête de son papier à
lettre, celui-ci est composé de médecins indépendants et l'on ne saurait sans
plus retenir qu'ils entretiennent des contacts particulièrement étroits, comme
le suggère le recourant par un allégué que rien ne vient étayer.
6.
Mal fondé, le recours
doit être rejeté.
7.
La requête tendant à la restitution de l'effet
suspensif n'a plus d'objet.
8.
Les frais de procédure doivent être mis à la
charge du recourant (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il n'est pas alloué
de dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).
9.
Au bénéfice de l'aide sociale depuis 2005, le
recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la présente procédure.
Celle-ci lui sera accordée et Me J. commis d'office dans la mesure où
l'intervention d'un mandataire était justifiée, la cause n'étant par ailleurs
pas dénuée de chance de succès et l'indigence étant établie.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Accorde l'assistance judiciaire à X. et désigne Me J. en qualité
d'avocat d'office.
4.
Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours
par 440 francs, montant provisoirement supporté par l'Etat dans le cadre de
l'assistance judiciaire.
5.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 6 août
2013
Art. 43
LPGA
Instruction de la demande
1
L'assureur
examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés
oralement doivent être consignés par écrit.
2
L'assuré
doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont
nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement
exigés.
3
Si l'assuré
ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation
de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en
l'état du dossier ou clore l'instruction et
1
décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en
demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant
un délai de réflexion convenable.
1
Rectifié par la
Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
Art. 44
LPGA
Expertise
Si l'assureur doit recourir aux services
d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom
de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons
pertinentes et présenter des contre-propositions.
Art. 72
bis
1
RAI
Expertises médicales pluridisciplinaires
2
1
Les
expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se
dérouler auprès d'un centre d'expertises médicales lié à l'office fédéral par
une convention.
2
L'attribution
du mandat d'expertise doit se faire de manière aléatoire
3
.
1
Introduit par le
ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978 (RO
1978
420). Nouvelle teneur selon le ch. I du R du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le
1
er
mars 2012 (RO
2011
5679).
2
Ce terme a été adapté en
application de l'art. 12 al. 1 LPubl (RS
170.512
).
3
Ce terme a été adapté en
application de l'art. 12 al. 1 LPubl (RS
170.512
).