ne_gerichte · CC.1995.443 · 1996-12-02 · fr
CC.1995.443


A.     
M.M. a exploité sous la raison individuelle

"Pizz'House,
M.M." dans la Commune X. un commerce de fabrication et de

livraison
à domicile de pizzas. Il a exploité un commerce similaire

Dans la
Commune Y.. La raison individuelle susmentionnée, dans la Commune X., inscrite
au registre du commerce de Neuchâtel, a été radiée le 2 décembre 1993, le
titulaire mis en faillite ayant cessé l'exploitation du commerce (D.9/1).

Par
contrat de vente du 1er mars 1993, M.M. a vendu à sa mère

L.M.,
demanderesse, les installations et le fonds de commer-

ce de
l'entreprise "Pizz'House Dans la Commune Y." pour le prix de 13'000
francs.

L'acheteuse
n'a pas exploité personnellement ce commerce. Elle l'a remis

en
location à I. le 1er juin 1994.

B.      Le
défendeur R. s'est intéressé à la reprise de ce

commerce.
M.M. articulait un prix de vente de l'ordre de 60'000

à
80'000 francs. L'acheteur désirait obtenir différents renseignements, en

particulier
les factures d'acquisition des appareils et le chiffre d'af-

faires
réalisé par le commerce de la Commune Y., documents qui ne lui ont pas

été
fournis (D.4/3, 18). Les parties avaient réservé la forme écrite pour

le
contrat de vente envisagé (allégué 10 de la demande, admis). Aucun con-

trat
écrit n'a été passé. Alors qu'il était prévu que le défendeur repren-

drait
le commerce le 1er décembre 1994, il a commencé son exploitation en

fait le
7 novembre, le précédent gérant ayant cessé son activité du jour

au
lendemain (D.15, allégué 8 de la demande, admis). M.M. a ré-

silié
de façon anticipée le contrat de bail des locaux commerciaux où il

exploitait
son commerce [...] dans la Commune Y. et un nouveau contrat

a été
passé le 27 novembre 1994 entre le bailleur et R. (D.9/11,

19).
L'exploitation du commerce par I. avait causé des ennuis au

bailleur
à cause de plaintes de voisins concernant le bruit occasionné par

des
clients à proximité de l'établissement ce qui avait donné lieu à une

lettre
d'avertissement du Conseil communal.

C.      Le
2 décembre 1994, le défendeur, par son mandataire, a fait

savoir
à M.M. qu'aucun accord n'était intervenu sur le prix de

vente
du commerce qui lui avait été transféré. Il lui proposait dès lors

soit
que la demanderesse reprenne tous les appareils qui lui appartenaient

soit
que les parties se mettent d'accord sur le prix de vente, à l'amiable

ou par
expertise. La demanderesse et son fils, par leur mandataire, ont

fait
répondre que le prix de vente convenu était de 80'000 francs et que

le
défendeur était mis en demeure de payer ce montant. Le défendeur a con-

testé
qu'un accord fût intervenu et a réitéré sa proposition précédente

(D.4/3
à 5). Un échange de correspondance ultérieur n'a pas permis de

trouver
un terrain d'entente. Une proposition du défendeur de payer 30'000

francs
pour le commerce n'a pas été acceptée. Le défendeur exploite son

commerce
sous la raison individuelle "Pizz'House R."

Dans la
Commune Y., inscrite que registre du commerce dès le 23 janvier 1995.

D.      Par
demande du 3 avril 1995, L.M. a pris les conclusions suivantes contre R. :

"Principalement :

1. Constater le caractère illicite
de l'exploitation de la rai-

son individuelle Pizz'House par
le défendeur dès le 7 novem-

bre 1994 et lui ordonner la
cessation immédiate de cette

activité.

2. Condamner le défendeur à
restituer la cartothèque clients et

lui interdire l'utilisation,
sous quelle que forme que ce

soit, de celle-ci.

3. Condamner le défendeur à restituer la totalité du matériel.

4. Condamner le défendeur à verser
à la demanderesse la totali-

té du bénéfice net réalisé dès
le 7 novembre 1994, à savoir

les gains réalisés sous
déduction des impenses nécessaires.

Très subsidiairement :

5. Condamner le défendeur à verser
à la demanderesse

frs.80'000.-- ou ce que justice
connaîtra avec intérêts à

5 % dès le 1er décembre 1994.

En tout état de cause :

6. Sous suite de frais et
dépens".

La demanderesse allègue en bref que bien que les parties fussent

convenues
d'un prix de 80'000 francs pour la reprise de la raison indivi-

duelle
de la cartothèque clients et de la totalité du matériel, le contrat

n'a pas
été conclu faute d'avoir été passé en la forme écrite. Elle sou-

tient
dès lors que le défendeur exploite de façon illicite la pizzeria ce

qui
justifie les conclusions prises.

Dans sa réponse, le défendeur conclut :

"1. Donner acte à la
demanderesse que le défendeur acquiesce

partiellement à la demande en ce
sens qu'il est d'accord de

restituer le matériel, objet de
la vente, conformément à la

conclusion No 3 de la Demande.

2. Rejeter la Demande dans toutes
ses autres conclusions.

3. Sous suite de frais et
dépens".

En bref, il conteste le caractère illicite de l'exploitation de

la
pizzeria sous sa raison individuelle. Il rappelle les différentes pro-

positions
de règlement qu'il a faites en vain, en particulier la restitu-

tion
des objets de la vente envisagée. Il allègue qu'il a fait une perte

d'exploitation
en novembre 1994 et que depuis lors l'exploitation du com-

merce
ne lui permet que de couvrir ses charges et de lui assurer un salai-

re de
l'ordre de 2'500 francs par mois.

Les arguments des parties seront repris pour le surplus dans la

mesure
utile dans la discussion de droit.

E.      En
cours de procédure, le 6 ou le 7 mars 1996, la demanderesse a

repris
possession du matériel litigieux (conclusions en cause demandeur

ch.1.11,
défendeur p.8). Dans ses conclusions en cause (ch.2.5b) la deman-

deresse
a précisé comme suit sa conclusion No.4 :

"Condamner le défendeur à
verser à la demanderesse, la totalité

du bénéfice net réalisé du 7
novembre 1994 à la date du juge-

ment, par Fr. 4'000.--
mensuellement plus intérêts à 5 % sur

chaque mensualité, ou ce que
justice connaîtra".

C O N S I D E R A N
T

1.      La
demande ne permet pas à elle seule de déterminer la valeur

litigieuse
de la cause. En particulier, la conclusion No.4 tendant à con-

damner
le défendeur à verser à la demanderesse la totalité du bénéfice net

réalisé
n'est pas chiffrée. Toutefois, avant l'administration des preuves,

la
demanderesse n'était pas en mesure d'indiquer le montant exact de sa

prétention
en paiement du bénéfice net. Dans un tel cas, selon la juris-

prudence
(ATF 116 II 215-JT 1991 II 37), elle est autorisée à attendre la

fin de
l'administration des preuves pour fournir un montant chiffré. Elle

l'a
fait dans ses conclusions en cause en précisant qu'elle réclame 4'000

francs
par mois du 7 novembre 1994 à la date du jugement, soit pendant 25

mois,
ce qui représente une somme de 100'000 francs et fonde la compétence

d'une
des Cours civiles du Tribunal cantonal.

2.      La
conclusion No.1 de la demande est mal fondée en tant qu'elle

est
recevable. Elle tend à la constatation du caractère illicite de l'ex-

ploitation
par le défendeur de la raison individuelle "Pizz'House" et à

lui
ordonner la cessation immédiate de cette activité. Or, selon l'ins-

cription
au registre du commerce, le défendeur utilise la raison individu-

elle
"Pizz House R.". Il ne pourrait du reste pas employer la

raison
indiquée dans la demande du moment qu'une raison individuelle doit

comporter
nécessairement le nom de famille du titulaire (art.945 CO). La

demanderesse,
pour sa part, n'est pas inscrite au registre du commerce

sous
une raison individuelle. On ne voit pas dès lors en quoi elle pour-

rait
demander l'interdiction pour le demandeur d'utiliser sa raison indi-

viduelle
inscrite au registre du commerce.

3.      La
conclusion No.2 de la demande tendant à condamner le défen-

deur à
restituer la cartothèque clients et à lui interdire son utilisation

est
également mal fondée car elle manque en fait. Il est constant qu'il

n'existait
pas de fichier des clients de la pizzeria (aveux ad allégué 27

de la
réplique). Il n'y a pas lieu à restitution d'une cartothèque inexis-

tante.

4.      La
conclusion No.3 est ainsi libellée : "condamner le défendeur

à
restituer la totalité du matériel". En soi, une conclusion aussi peu

explicite,
qui ne permet pas de déterminer - même pas par des annexes - de

quel
matériel il s'agit, serait irrecevable parce que non susceptible

d'exécution
forcée (RJN 1982, p.61). Toutefois, en l'espèce, il n'est pas

nécessaire
de statuer sur ce point. Le défendeur a acquiescé à cette con-

clusion
et, en fait, la restitution demandée a été exécutée de sorte que

ce chef
de la demande est devenu sans objet.

5.      Les
deux parties admettent que le contrat de vente envisagé de

la
pizzeria n'a finalement pas été valablement conclu par le fait que les

intéressés
ne se sont pas mis d'accord sur le prix de vente, élément es-

sentiel
du contrat, indépendamment même du fait que celui-ci devait être

passé
par écrit. Il reste à déterminer les conséquences juridiques du fait

que le
défendeur a été mis en possession du commerce alors que la vente

n'a pas
été conclue.

a) Faute de contrat de vente valable, il n'y a pas eu de trans-

fert de
propriété des objets constituant le fonds de commerce au défen-

deur.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne s'agit pas là

d'un
cas de gestion d'affaires imparfaite selon l'article 423 CO. Dans un

tel
cas, le possesseur doit restituer la chose qu'il possède sans titre

conformément
aux règles des articles 938 et 940 CC. Ces dispositions, ap-

plicables
à la responsabilité du possesseur, qu'il soit de bonne ou de

mauvaise
fois, constituent une réglementation spéciale qui a le pas sur

celles
régissant l'enrichissement illégitime ou la gestion d'affaires

(Steinauer,
Droits réels I no.496; ATF 84 II 378 cons.4). Le défendeur

doit
être considéré comme un possesseur de mauvaise foi au sens de l'arti-

cle 940
CC car il a utilisé le matériel du commerce dont la possession lui

avait
été remise dans la perspective d'une vente qui ne s'est pas réali-

sée. En
effet, il savait que la demanderesse n'entendait pas lui en céder

l'usage
gratuitement (v. un cas similaire d'un cafetier qui continue d'u-

tiliser
le matériel d'exploitation du café après l'extinction du bail in

ATF
n.p. D. c/ J. G. D. SA du 13.7.1993). Le défendeur ne peut invoquer,

pour
prétendre à sa bonne foi, le fait qu'il a à plusieurs reprises offert

à la
demanderesse de lui restituer les objets en cause. Il est bien exact

qu'il a
fait des propositions dans ce sens à trois reprises entre le 2

décembre
1994 et le 18 janvier 1995. Toutefois, il ne devait pas se con-

tenter
de ces offres de restitutions. Il devait mettre en demeure la de-

manderesse
de reprendre possession du matériel et au besoin le consigner,

conformément
à l'article 92 CO, pour se libérer de son obligation. Il al-

lègue
bien dans ses conclusions en cause avoir mis en demeure la demande-

resse
le 8 décembre 1995 mais cette allégation n'est pas prouvée.

b) Selon l'article 940 CC, le possesseur de mauvaise foi doit

indemniser
l'ayant-droit de tout le dommage résultant de la détention in-

due
ainsi que des fruits qu'il a perçu ou négligé de percevoir. Seule la

réparation
du préjudice entre en cause. Il n'est pas établi en effet que

l'exploitation
du commerce par le défendeur pendant le temps où il a usé

du
matériel de la demanderesse aurait laissé un bénéfice net qui pourrait

être
considéré comme des "fruits perçus" pour l'usage du matériel. Il res-

sort du
compte d'exploitation du commerce par le défendeur pour la période

de
décembre 1994 à août 1995, seul élément d'appréciation au dossier, que

le
chiffre d'affaires réalisé s'est élevé pour cette période à 152'833

francs,
ce qui représente un chiffre d'affaires de 17'000 francs en chif-

fre
rond par mois. Or, selon le témoin B. (D.17) qui s'est occupé des

comptes
de la pizzeria de la Commune X. par M.M. en 1990-92, avec un chif-

fre
d'affaires de 20'000 francs par mois l'affaire ne tourne pas. Le "bé-

néfice
d'exploitation" du commerce pendant la période de décembre 1994 à

août
1995, qui s'est élevée à 25'302 francs - si l'on élimine des charges

le
montant de 5'000 francs pour frais de mandataire qui ne constituent pas

une charge
ordinaire - représente un salaire de l'exploitant de 2'800

francs
par mois en chiffre rond, ce qui est très modeste pour rémunérer

son
activité et ne représente pas un bénéfice net.

c) Pour déterminer le préjudice subi par la demanderesse, il

faut se
fonder sur la valeur locative des biens dont elle a été privée et

qui ont
été utilisés par le demandeur (ATF 84 II 380). Il en irait de même

du
reste si l'on appliquait les règles sur l'enrichissement illégitime

comme
dans la cause objet de l'arrêt non publié D. c/ J. G. D. SA précité.

Le dossier n'est guère explicite à ce sujet. Les preuves admi-

nistrées
ne permettent pas de déterminer exactement le matériel d'exploi-

tation
de la pizzeria remis au défendeur. Selon l'ancien gérant I., il

comportait
notamment un four, un pétrin, un comptoir de travail, deux fri-

gos et
les ustensiles nécessaires de même que deux fours-véhicules (D.15).

Selon
le témoin N. (D.18), ces objets comportaient en outre un lami-

noir,
un pétrin et une trancheuse. La demanderesse admet que le défendeur

n'a pas
repris de véhicules (explication ad.42 de la duplique). On sait

par
ailleurs que "le fonds de commerce y inclus tous droits s'y rattachant

permettant
son exploitation" comprenant "les machines, installations et le

mobilier"
avait été vendu à la demanderesse par son fils en mars 1993 pour

13'000
francs (D.4/2). Il est possible qu'il s'agisse là d'un prix de fa-

veur,
la vente du commerce à la demanderesse par son fils précédant de

quelques
mois la faillite de celui-ci. Toutefois, on retrouve un même or-

dre de
grandeur pour la valeur du matériel dans le compte d'exploitation

du
défendeur. Dans son bilan intermédiaire au 31 août 1995, le matériel

sans
les véhicules figure pour 12'000 francs après un amortissement de

3'845
francs. Il est également établi que le défendeur a acheté en mai

1995 un
nouveau four pour le prix de 12'900 francs (D.9/7) sans qu'il en

résulte
toutefois qu'il n'a plus utilisé le matériel appartenant à la de-

manderesse.
Au vu de ces maigres éléments d'appréciation, il est impos-

sible
de déterminer avec précision le préjudice subi par la demanderesse

pour la
perte d'utilisation du matériel pendant 16 mois. Le dommage ne

peut
être fixé qu'en équité conformément à l'article 42 CO. On remarque à

cet
égard que pour ce genre de matériel la dépréciation est importante si

l'on se
réfère à l'amortissement opéré par le défendeur après 9 mois d'ex-

ploitation.
Par ailleurs, si le commerce repris n'était pas florissant et

que
l'exploitation par le dernier gérant accusait une baisse de clientèle,

le
défendeur a néanmoins profité, dans les premiers temps de son exploi-

tation
au moins, de la clientèle existante qui est un élément patrimonial

à
prendre en considération. Tout bien considéré, une indemnité de 8'000

francs,
soit 500 francs par mois en moyenne, paraît appropriée. Un intérêt

moratoire
est dû dès le dépôt de la demande valant mise en demeure.

d) Le défendeur a fait effectuer des réparations ou des travaux

d'entretien
sur différentes machines appartenant à la demanderesse. Il

n'est
toutefois pas établi qu'il se soit agi là d'impenses nécessaires que

l'ayant-droit
aurait dû faire lui-même (art.940 al.2 CO). Il s'agit cer-

tainement
d'impenses utiles mais qui ne donnent pas lieu à remboursement

(Steinauer,
Droits réels I no.522).

6.      La
demanderesse n'obtient que très partiellement gain de cause

sur
l'une de ses conclusions. Elle supportera l'essentiel des frais de la

cause
et une indemnité de dépens après compensation.

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1.
Condamne R. à payer à L.M. 8'000 francs avec

intérêts à 5 % dès le 3 avril 1995.

2.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.

3. Met
les frais arrêtés à 5'655 francs et avancés comme suit :

- frais avancés par la demanderesse            
fr.        5'565.--

- frais avancés par le défendeur               
fr.           90.--

Total                                         fr.        5'655.--

===============

pour les 5/6 à la charge de la demanderesse
et pour le 1/6 à la charge

du défendeur.

4.
Condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de dépens

réduite de 5'000 francs.

Neuchâtel,
le 2 décembre 1996