ne_gerichte · CCP.1996.6363 · 1996-07-09 · fr

Octroi de congé.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 12.09.1996 CCP.1996.6363 (INT.1996.455)

Octroi de congé.

C O N S I D E R A N T
1.      L.
a été condamné par la Cour d'assises, après cassa-
tion du
premier jugement par le Tribunal fédéral, à 10 ans de réclusion
dont à
déduire 711 jours de détention préventive pour infraction grave à
la loi
sur les stupéfiants, soit à l'article 19 ch.2 LStup. L. a
recouru
contre ce jugement à la Cour de cassation pénale. La cause est
actuellement
pendante devant ladite Cour.
2.      En
application de l'article 278 al.1 et 2 CPP, le dossier de
l'exécution
de la peine a été transmis à la Commission de libération com-
pétente,
notamment s'agissant des peines de réclusion de plus de 5 ans.
3.      Par
décision du 9 juillet 1996, la Commission de libération a
accordé
à L. un congé de 24 heures à une date et avec un montant
prélevé
sur le pécule à fixer par la direction de la Prison X., où il est détenu,
dit que
le congé devait être accordé à la condition que le condamné dépose
préalablement
à la Prison X. l'ensemble de ses documents d'identité (passeport,
carte
d'identité, permis de conduire, permis d'établissement et de séjour)
et
précisé que la décision pourrait être révoquée si le comportement du
condamné
en détention n'était pas adéquat jusqu'à la date du congé.
La commission a notamment mentionné que L. avait au moins exé-
cuté le
tiers de sa peine, que la demande répondait aux critères définis
par
l'article 3 du règlement du 24 avril 1989, même si le jugement n'était
pas
encore définitif, qu'il y avait toutefois lieu d'exiger que le con-
damné
dépose, avant son congé, l'ensemble de ses pièces d'identité.
4.      Le
ministère public a recouru contre cette décision, s'opposant
à
l'octroi du congé. Il estime que les risques de fuite sont sérieux; en
effet,
en tant que ressortissant italien, L. pourrait extrêmement faci-
lement
passer la frontière.
5.
L'intimé L. conclut au rejet du recours. Il mentionne que la
Cour
d'assises avait refusé de prononcer son expulsion du territoire
suisse,
requise par le ministère public, compte tenu des liens qu'il avait
avec la
Suisse. Par son mandataire, il relève qu'il n'a nullement l'in-
tention
de profiter d'un congé pour prendre la fuite.
6.      Le
recours est recevable. L. a été condamné à une peine
de plus
de 5 ans de réclusion. La commission était dès lors compétente
s'agissant
de l'octroi de congé et, partant, la Cour de cassation pénale
en
présence d'un pourvoi. Ainsi que c'est le cas s'agissant d'une décision
de mise
en liberté provisoire (RJN 4 II 58), il y a par ailleurs lieu
d'admettre
que le ministère public a qualité pour recourir contre une
décision
d'octroi de congé.
7.
Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la
Conférence
des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire,
les
congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien,
qui
travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter
les
conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son
compte
de pécule. Selon décision de la conférence du même jour, le premier
congé
peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine.
Le règlement précise par ailleurs que les congés ne constituent
pas un
droit et qu'ils ne doivent enlever à la condamnation ni ses carac-
tères
de prévention générale et spéciale, ni nuire à la sécurité et à
l'ordre
public.
8.      En
l'espèce, la commission a accordé à L. un congé de
24
heures pour qu'il passe une journée chez sa famille à Colombier. Con-
formément
à la jurisprudence de la Cour de céans (RJN 1995, p.124), la
Commission
de libération dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dicté
également
par le fait que, contrairement à ce qu'il en est à la Cour de
cassation
pénale, le condamné est entendu par le président, parfois assis-
té d'un
autre membre de la commission, ce qui permet également une appro-
che
plus nuancée de la situation. Dans le présent cas, il est certes pos-
sible
de s'interroger sur le bien-fondé de la décision compte tenu de la
durée
de la peine qui a été infligée au recourant par la Cour d'assises.
Bien
que de nationalité italienne, ses liens avec la Suisse où il a la
plus
grande partie de sa famille proche et où il se trouve depuis quelque
50 ans
sont toutefois importants. La Cour d'assises a d'ailleurs pour ce
motif
refusé de prononcer son expulsion du territoire suisse. Ni son ca-
ractère,
ni la nature des infractions commises ne font de plus craindre
une
récidive pendant la durée du congé. Sa conduite en établissement pé-
nitentiaire
permet un tel congé. Il y a ainsi lieu d'admettre, compte tenu
de ces
éléments, qu'en accordant à l'intimé un congé de 24 heures, congé
conditionné
à la remise préalable de ses documents d'identité, la commis-
sion
n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation.
De plus, même si le jugement du 23 mai 1996 est actuellement
exécutoire
mais non définitif - un recours du condamné est actuellement
pendant
- cet élément ne fait pas obstacle à l'octroi du congé. Il est en
effet
manifeste, ainsi que le relève la commission, qu'en l'absence de
recours
du ministère public, la peine ne saurait dépasser les 10 ans de
réclusion
qui lui ont été infligés et, partant, que L. a purgé
plus du
tiers de celle-ci.
9.      Le
recours sera dès lors rejeté.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Rejette le recours.
2.
Laisse les frais à la charge de l'Etat.
Neuchâtel,
le 12 septembre 1996