ne_gerichte · ARMC.2017.26 · 2017-06-19 · fr
ARMC.2017.26


A.Le
16 mars 2016, X. SA a ouvert action contre Y. SA devant la Chambre de
conciliation du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. La
conciliation nayant pas abouti, elle a ensuite déposé le 2 septembre 2016 une
demande en paiement contre la même devant le tribunal civil du même tribunal
régional (ci-après : le tribunal civil), en paiement de 3'622'856.80
francs. Le 6 septembre 2016, le tribunal civil a demandé une avance de frais de
108'680 francs à la demanderesse, qui la versée le 10 novembre 2016, ceci
après avoir obtenu deux prolongations du délai pour le paiement.

B.Le
13 septembre 2016, Y. SA (ci-après : la requérante ou lintimée) a déposé
au tribunal civil une requête de sûretés en vue de garantir le paiement
déventuels dépens, en concluant à ce que ces sûretés soient fixées à 100'000 francs,
sous suite de frais et dépens. Elle se référait au montant des conclusions
prises et à des litiges antérieurs entre les mêmes parties. Elle exposait, en
résumé, que dans une autre affaire, X. SA (ci-après : la requise ou la
recourante) avait été condamnée par un tribunal arbitral, le 28 février 2013, à
lui verser environ 3 millions de francs, mais ne sétait acquittée de ce
montant quaprès avoir fait opposition à une poursuite, recouru jusquau
Tribunal fédéral contre une décision de mainlevée définitive, puis encore
attendu de recevoir une commination de faillite avant de régler son dû. La
requise avait aussi refusé de sacquitter de 3'000 francs de dépens, dus pour
la même affaire selon un prononcé de lAutorité de recours en matière civile du
11 décembre 2014, et là aussi il avait fallu aller jusquà la commination de
faillite pour que la somme soit versée. Il existait un risque que la requise ne
verse pas les dépens auxquels elle serait condamnée en cas de perte du procès,
car elle se trouvait dans une situation financière difficile, ayant des
poursuites ouvertes pour des montants relativement importants et ne payant ses
dettes, notamment envers la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après : CCNC), quaprès diverses démarches. Par ailleurs, il semblait
que la requise procédait à la vente dactifs et réduisait son personnel. La
requérante a déposé des pièces en rapport avec les litiges antérieurs auxquels
elle se référait et requis le dépôt, par la demanderesse, de son bilan et son compte
de pertes et profits pour les années 2014 et 2015, ainsi que létat de son
personnel en 2013, 2014, 2015 et 2016.

C.Dans
ses observations du 24 octobre 2016, la requise a conclu au rejet de la
requête, sous suite de frais et dépens. En résumé, elle soutenait que si elle
navait pas payé immédiatement les 3 millions de francs dus selon la sentence
arbitrale, cest parce quelle invoquait compensation et attendait une décision
du Tribunal fédéral, saisi dun recours contre la décision de mainlevée, au sujet
de lopposabilité de cette créance en procédure de mainlevée. Elle avait
ensuite pu sacquitter de la somme due en une seule fois. Elle croyait que les
3'000 francs de dépens étaient inclus dans la somme déjà payée. La requise
contestait en outre se trouver dans une situation financière difficile :
elle ne procédait à aucune vente dactifs et la requérante navait pas
produit dextrait de poursuites, ni de pièces relatives à une prétendue
diminution de personnel pour soutenir ses allégués sur ces questions. La
requise sopposait à la requête de preuves de la requérante. Elle a déposé
quelques pièces.

D.Avec
une brève réplique du 27 octobre 2016, la requérante a déposé un extrait du
registre des poursuites concernant la requise, en soulignant que cet extrait
révélait notamment un avis de saisie de 69'667.50 francs en faveur de la CCNC,
du 5 juillet 2016. Elle maintenait sa requête tendant à la production de pièces
par ladverse partie.

E.Dans
des observations du 3 novembre 2016, la requise a relevé que lextrait du
registre des poursuites datait du 12 septembre 2016, soit avant le dépôt de la
requête de sûretés. Cet extrait révélait dailleurs quune grande partie des
poursuites avait été payée. Les poursuites restantes concernaient des montants
peu élevés. Celle introduite par A. SA lavait été suite à un commandement de
payer du même montant quelle avait elle-même fait notifier à cette société.
Une autre concernait un litige avec un précédent mandataire. La poursuite de la
CCNC avait été payée dans lintervalle. Pour le surplus, la majorité des
poursuites avaient été initiées par des fournisseurs, avec qui des litiges
existaient en relation avec des problèmes de livraisons ou de qualité. Elle
maintenait son opposition à la production des pièces demandées par la
requérante et déposait des documents en rapport avec les poursuites ouvertes
contre elle.

F.Invitée
par le juge à présenter des observations, la requérante lui a adressé un
courrier du 14 novembre 2016, dans lequel elle notait que si la requise avait
effectivement payé la somme due à la CCNC, cela ne changeait rien au fait
quapparemment, elle était systématiquement mise en poursuites pour
dimportants montants. Il y avait de nouvelles poursuites à partir du 14
septembre 2016, notamment pour plus de 40'000 francs par l'assurance accidents
B. SA, plus de 40'000 francs par la SUVA, plus de 15'000 francs par
lAdministration fédérale des contributions et encore plus de 50'000 francs
concernant la CCNC. Le fait que la requise ait demandé des prolongations de
délai pour régler lavance de frais démontrait aussi la nécessité de sûretés
pour garantir le paiement des dépens. La requérante a déposé un extrait du
registre des poursuites pour la requise, daté du 14 novembre 2016.

G.Le
6 mars 2017, le juge du tribunal civil a remis à la requise copie du courrier
du 14 novembre 2017, en indiquant que sans nouvelles dici au 20 mars 2017, il
statuerait.

H.Le
15 mars 2017, la requérante a déposé spontanément un nouvel extrait du registre
des poursuites concernant la requise, en relevant que de nombreuses poursuites
avaient été ajoutées, la liste étant impressionnante.

I.Dans
des observations du 20 mars 2017, la requise a expliqué que la majorité des
poursuites figurant sur le dernier extrait produit avaient été payées et quil
sagissait dexaminer la situation au moment de la prise de décision, de sorte
que ladverse partie ne pouvait se prévaloir de poursuites passées. Selon elle,
le montant des poursuites en cours, denviron 301'000 francs, navait rien dextraordinaire
pour une société de son envergure. Elle notait aussi que si elle avait demandé
des délais pour verser lavance de frais, cétait son droit.

J.Le
20 avril 2017, la requérante a encore déposé un nouvel extrait du registre des
poursuites concernant la demanderesse, en relevant que la liste sallongeait
avec des poursuites introduites en mars 2017, notamment pour plus de 50'000
francs par la CCNC et plus de 70'000 francs par la SUVA.

K.Le
25 avril 2017, le juge du tribunal civil a donné à la requise la possibilité de
déposer des observations au sujet du courrier du 20 du même mois. Le 4 mai
2017, la requise a demandé que ce courrier soit écarté du dossier, car il était
tardif, le même sort devant être réservé au courrier de la requérante du 15
mars 2017. A titre subsidiaire, elle contestait que les conditions de larticle
99 CPC soient réalisées.

L.Par
ordonnance du 8 mai 2017, le tribunal civil a imparti à la requise un délai de
30 jours pour déposer 60'000 francs au titre de sûretés en garantie des dépens,
mis les frais à la charge de la même et renvoyé à la décision finale en matière
de dépens. Il a retenu que la demande de mise à lécart de déterminations de la
requérante nétait pas sérieuse et devait être rejetée, ces déterminations étant
intervenues dans le cadre dun droit de réplique. Sur le fond, il a considéré
que les conditions de larticle 99 al. 1 let. b CPC étaient réunies, car, sous
langle de la vraisemblance, il fallait retenir un faisceau dindices suffisant
quil existait un risque considérable que les éventuels dépens du procès ne
soient pas versés par la requise. Les extraits du registre des poursuites
étaient à cet égard un indicateur pertinent, déterminant voire décisif. Les
nouvelles poursuites inscrites depuis septembre 2016 étaient trop importantes
et régulières pour ne pas éveiller un fort soupçon dinsolvabilité. Par
exemple, les dettes envers la CCNC  sept poursuites payées depuis 2015 et six
non payées depuis octobre 2016  étaient systématiques depuis 2015 et, vu leur
nature, certainement exigibles.

M.Le
18 mai 2017, X. SA recourt contre lordonnance susmentionnée, en concluant à
loctroi de leffet suspensif, à lannulation de lordonnance et à ce que Y. SA
soit déboutée de ses conclusions en versement de sûretés, sous suite de frais
et dépens. En résumé, elle soutient que le tribunal civil a retenu un élément
de fait manifestement inexact, en ce sens quil sest référé aux observations
de lintimée du 14 novembre 2016 sans tenir compte de ses déterminations du 20
mars 2017 et a donc violé son droit dêtre entendue. Par ailleurs, le tribunal
civil a retenu lapplication de larticle 99 al. 1 let. b CPC, soit
linsolvabilité du demandeur, alors que lintimée invoquait larticle 99 al. 1
let. d CPC, soit dautres raisons faisant apparaître un risque que les dépens
ne soient pas payés. De toute manière, lintimée na procédé à aucune vente
dactifs et il na pas été démontré quelle aurait dû limiter son personnel. En
outre, le tribunal civil ne pouvait pas retenir une insolvabilité sur la base
de la seule existence de commandements de payer. La recourante nest pas en
faillite, ne fait lobjet daucune procédure concordataire et il ny a pas
dactes de défaut de biens contre elle. Diverses poursuites ont été payées. Le
paiement de plus de 3 millions de francs à lintimée suite à la procédure
arbitrale est en elle-même une preuve de solvabilité. La recourante dépose des
copies de pièces déjà produites en première instance.

N.Dans
ses observations du 1erjuin 2017, lintimée conclut au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens. Elle relève que le tribunal civil a
bien tenu compte des observations de la recourante du 20 mars 2017, puisquil
sy réfère expressément dans lordonnance entreprise. Selon lintimée, la recourante
ne conteste pas ne pas être en mesure de régler ses dettes exigibles et son
insolvabilité est établie. Elle dépose un nouvel extrait du registre des
poursuites concernant lintimée, quelle considère comme un fait notoire au
sens de larticle 151 CPC et dont il résulte que depuis le 12 septembre 2016,
de nouvelles poursuites se sont ajoutées. Pour lintimée, laccumulation de
poursuites constitue un motif permettant de conclure à linsolvabilité de la
recourante, le montant des poursuites devant être mis en relation avec les
moyens de celle-ci. Certaines des poursuites, soit les plus récentes, nont
fait lobjet daucune explication de la part de la recourante. Il nest pas
nécessaire de déterminer si les nombreuses poursuites remplissent la qualification
de larticle 99 al. 1 let. b CPC, puisquelles rempliraient de toute façon la
condition de la lettre d du même alinéa.

O.Le
premier juge na pas présenté dobservations.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c).
Larticle 103 CPC prévoit que les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire lobjet dun recours. Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est ainsi recevable.

2.a)
Larticle 326 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les
preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.

b)
Lintimée a déposé, avec ses observations du 1erjuin 2017, un
nouvel extrait du registre des poursuites concernant lintimée et allégué des
faits en relation avec cet extrait. Elle se fonde sur larticle151 CPC, qui prévoit que les faits notoires ne
doivent pas être prouvés, et soutient que les poursuites étant consignées dans
un registre officiel, elles constituent des faits notoires pouvant être pris en
compte par lautorité sans quil soit nécessaire de les alléguer et de les
prouver.

c)
Les faits notoires au sens de larticle151 CPCsont ceux dont lexistence est certaine au point demporter la conviction du
juge, quil sagisse de faits connus de manière générale du public ou seulement
du juge ; pour être notoire, il suffit que le renseignement puisse être
contrôlé par des publications accessibles à chacun (Bohnet, CPC annoté,
n. 1 ad art. 151, avec des références). Font partie des faits notoires les
faits rendus accessibles à tout un chacun par des publications officielles (Leu,
ZPO Kommentar, Brunner et al. éd., 2èmeéd., n. 4 ad art. 151), par
exemple les faits résultant du Registre du commerce, pour autant quils aient
été régulièrement publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (arrêt
du TF du04.05.2012
[4A_412/2011]cons. 2.2). Les informations contenues dans les registres des
poursuites ne sont pas mentionnées par les auteurs comme constituant des faits
notoires (cf. notammentBohnet, op. cit., n. 2 ss ad art. 151 ;Leu,
op. cit., n. 6 ad art. 151). Effectivement, le contenu de ces registres nest
pas accessible librement à chacun, puisque larticle 8a al. 1 LP en subordonne
la consultation à la condition que le requérant« rende son intérêt
vraisemblable ». Les faits constatés par ces registres ne sont donc
pas notoires, au sens de larticle151 CPC.

d)
Dès lors, le nouvel extrait du registre des poursuites produit par lintimée
avec ses observations du 1erjuin 2017 est irrecevable, comme le
sont les nouveaux allégués correspondants.

3.Le
grief de la recourante en rapport avec une prétendue violation de son droit
dêtre entendue nest pas sérieux. A lévidence, le premier juge na pas ignoré
les observations quelle a déposées le 20 mars 2017, puisquil en a résumé le
contenu au considérant 9 de lordonnance entreprise, sy est référé
expressément au considérant 13 et en a même cité un passage au considérant 14.
Le recours est manifestement mal fondé - et même téméraire - à cet égard.

4.a)
Daprès larticle99 al. 1 CPC, le demandeur doit,
sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des
dépens, en particulier lorsqu'il paraît insolvable, notamment en raison d'une
mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance
d'actes de défaut de biens (let. b) ou lorsque d'autres raisons font apparaître
un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).

b)
Les sûretés de larticle99 CPCcorrespondent à
linstitution de lacautio judicatum solvi, connue dans la plupart des
procédures cantonales antérieures au CPC ; elles répondent au souci de
donner au défendeur une assurance raisonnable que sil gagne son procès, il
pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de
son adversaire ; ainsi, quand il existe des situations impliquant un
risque élevé de difficulté de recouvrement, le demandeur peut être astreint à
constituer des sûretés garantissant le futur paiement des dépens (Tappy,
in : CPC commenté, n. 3 ad art. 99). Il y a insolvabilité, au sens de
larticle 99 al. 1 let. b CPC, lorsque la partie concernée ne dispose pas des
liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles, ni du crédit lui
permettant de se procurer les moyens nécessaires ; le requérant ne doit
pas faire la preuve de linsolvabilité, car une vraisemblance peut suffire, et
la preuve est susceptible dêtre rapportée par indices (idem, op. cit.,
n. 28 et 29 ad art. 99). Lexistence de commandements de payer frappés
dopposition, même nombreux, ne paraît pas en soi une preuve dinsolvabilité,
mais peut dans certains cas être invoquée dans le cadre de larticle 99 al. 1
let. d CPC (idem, op. cit., n. 29 ad art. 99). En effet, des indices de
difficultés financières insuffisants pour que la partie paraisse insolvable au
sens de larticle99 al. 1 let. b CPCpeuvent
parfois amener le juge à considérer que des raisons font apparaître un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés, au sens de larticle99 al. 1 let. d CPC, en particulier quand la partie
fait lobjet de multiples commandements de payer pour des causes diverses (idem,
op. cit., n. 39 ad art. 99). Le tribunal dispose dun large pouvoir
dappréciation pour déterminer sil existe un risque considérable, notion
juridique imprécise (arrêt du TF du10.09.2014
[5A_221/2014]cons. 3, cité parBohnet, op. cit., n. 8 ad art. 99).

c)
En lespèce, il convient dexaminer la situation de la recourante en fonction
du dernier extrait du registre des poursuites déposé de manière recevable par
lintimée devant le tribunal civil, soit lextrait daté du 18 avril 2017 (dans
la procédure de recours, la recourante ne conteste plus la recevabilité de
cette pièce, recevabilité qui ne fait de toute manière pas de doute : le
premier juge a admis le document et a donné la possibilité à ladverse partie
de se déterminer à son sujet, ce quelle a fait dans ses observations du 4 mai
2017). Cet extrait révèle trois poursuites au stade de la commination de faillite,
pour un montant total de 20'000 francs environ. Comme la relevé le premier
juge, 29 poursuites ont été introduites contre lintimée depuis le 12 septembre
2016. Parmi elles, on en compte six par la CCNC, pour un montant total
dépassant 200'000 francs, étant relevé que les créances de la CCNC envers
lintimée font apparemment toujours lobjet de poursuites depuis un certain
temps déjà, la débitrice les ayant dabord payées, puis faisant
systématiquement opposition depuis quelques mois. Deux poursuites de la SUVA,
pour plus de 100'000 francs au total, ont elles aussi été frappées dopposition
et il en est allé de même pour cinq poursuites de lOffice de recouvrement de
lEtat, pour un total de 30'000 francs environ, sans encore compter les
diverses poursuites de lassurance accidents B. SA, qui totalisent plus de
120'000 francs. Tout cela trahit la situation dune débitrice aux abois, les
dettes dont il est question ci-dessus étant, par leur nature, assez rarement
contestables dans leur principe, en tout cas pour une large partie dentre
elles. Lintimée, en première instance comme en procédure de recours, na donné
aucune explication au sujet des poursuites rappelées ci-dessus, sinon pour dire
globalement, dans ses observations du 20 mars 2017, que des poursuites en cours
pour environ 301'000 francs navaient« rien dextraordinaire »pour une société de son envergure. Cet argument ne convainc pas, dans la mesure
où une société solvable ne va que rarement aller jusquà laisser partir en
poursuites, avec les frais supplémentaires que cela implique, des dettes
difficilement contestables comme celles qui concernent les créanciers dont il
est ici question. Lextrait des poursuites démontre une détérioration de la
situation depuis le moment où la recourante a payé environ 3 millions de francs
à lintimée, de sorte que la recourante ne peut pas tirer argument de ce
paiement pour soutenir quelle peut assumer ses engagements. Le retard apporté
au paiement de lavance de frais exigée par le tribunal civil est par ailleurs
significatif, même sil na pas été très important. En fonction de ces
éléments, il faut en tout cas conclure quà défaut pour la recourante de
fournir des sûretés en garantie des dépens dans la procédure en cours devant le
tribunal civil, le risque serait considérable que lintimée ne puisse pas
recouvrer les dépens qui lui seraient alloués en cas de gain du procès, au sens
de larticle99 al. 1 let. d CPC. Il nest donc pas
nécessaire dexaminer si la condition de linsolvabilité, selon larticle99 al. 1 let. b CPC, est aussi réalisée.

d)
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge dun plaideur en
faveur de lautre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner que lui
a occasionné le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95). Larticle 95
al. 3 let. b CPC vise en particulier le défraiement dun mandataire
professionnel et on prend en principe en considération lentier des frais liés
à la consultation dun avocat (idem, op. cit., n. 30 ad art. 95). La loi
prévoit que les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). Le canton de
Neuchâtel a déterminé que les honoraires sont proportionnés à la valeur
litigieuse (art. 60 al. 1TFrais) et
quils sont fixés dans les limites du tarif, en fonction du temps nécessaire à
la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu
et de la responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2 TFrais).
Larticle 61TFraisprévoit des honoraires jusquà 3 % de la valeur litigieuse si celle-ci dépasse
2 millions de francs.

e)
La recourante ne formule pas de critique spécifique en ce qui concerne le
montant des sûretés fixé par le tribunal civil, soit 60'000 francs. Ce montant
est dailleurs parfaitement correct : avec une valeur litigieuse,
correspondant aux conclusions de la demande, de 3'600'000 francs en chiffres
ronds, le maximum des dépens est de 108'000 francs, sauf cas particulier selon
larticle 63TFrais,
et le litige sera sans doute complexe. Des sûretés de 60'000 francs sont
conformes à la loi.

5.Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1500 francs et avancés par
la recourante, seront dès lors mis à sa charge. La recourante versera en outre
une indemnité de dépens à lintimée, indemnité qui sera arrêtée à 1'500 francs
également.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 1500 francs et avancés par la recourante, à
la charge de cette dernière.

3.Condamne la
recourante à verser à lintimée une indemnité de dépens de 1500 francs pour la
procédure de recours.

Neuchâtel, le 19 juin 2017

1Le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens:

a. il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse;

b. il paraît insolvable, notamment en
raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la
délivrance d'actes de défaut de biens;

c. il est débiteur de frais d'une
procédure antérieure;

d. d'autres raisons font apparaître un
risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

2Les consorts
nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions
ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.

3Il n'y a pas
lieu de fournir des sûretés:

a. dans la procédure simplifiée, à
l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;

b. dans la procédure de divorce;

c. dans la procédure sommaire, à
l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257).

Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal
et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.