ne_gerichte · CPEN.2018.51 · 2017-06-27 · fr

Révocation d’un sursis et peine d’ensemble. Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte. Suspension de la peine au profit d’un traitement ambulatoire. Expulsion obligatoire et clause de rigueur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 06.12.2018 CPEN.2018.51 (INT.2018.724)

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 18.03.2019 [
6B_199/2019
]
A.
Le 31 mai 2017, le
ministère public a ouvert une instruction contre X.________, né en 1974,
ressortissant italien, à qui il reprochait d’avoir pris part à un important
trafic de stupéfiants, entre novembre 2016 et juin 2017 à tout le moins. Cette
décision faisait suite à un rapport de police du 16 mai 2017, qui indiquait
qu’une enquête relative à un réseau de trafiquants d’héroïne albanais avait
permis d’établir que X.________ était l’un des clients de ce réseau et
rappelait que l’intéressé était déjà défavorablement connu, pour consommation
de stupéfiants.
B.
X.________ a été
entendu par la police le 7 juin 2017, aux fins de renseignements dans le cadre
d’une autre enquête, dirigée contre A.________ ; il a alors admis avoir
acquis de la cocaïne auprès de l’intéressé et avoir consommé celle-ci.
C.
Par ordonnance du 27
juin 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du
Val-de-Travers a autorisé le ministère public à exploiter, dans le cadre de la
procédure dirigée contre X.________, les découvertes fortuites survenues lors
de la surveillance téléphonique de certains raccordements concernant B.________,
C.________ et un tiers.
D.
Dans le cadre de la
procédure ouverte contre lui, X.________ a été interpellé le 1
er
août 2017 et interrogé le lendemain, en présence de sa mandataire. Il a
notamment déclaré ne plus avoir consommé de drogues pendant presque trois ans,
après sa dernière dénonciation pour trafic de stupéfiants intervenue en 2013.
Il avait rechuté en été 2016, déstabilisé par le fait que son amie avait
elle-même rechuté dans la cocaïne et avait failli mourir d’un malaise. Le décès
de son père, en août 2016, l’avait aussi beaucoup affecté. Il avait alors
recommencé à prendre de l’héroïne, à raison d’environ 1,5 gramme par jour. Il
avait acheté de la drogue auprès de plusieurs personnes, notamment 40 grammes
auprès de D.________, et avait fait l’intermédiaire pour des ventes. En outre,
il avait hébergé un dealer albanais, B.________, dès novembre 2016, à la
demande d’un autre trafiquant de même nationalité, qui lui avait demandé depuis
l’Albanie de loger un de ses contacts en Suisse ; il avait accepté, car il
avait besoin d’argent ; il avait demandé un loyer de 1'500 francs par mois
et avait ensuite vécu avec le dealer pendant un mois environ, allant ensuite
habiter chez son amie pour s’éloigner un peu ; il était clair pour lui que
B.________ avait
« été placé en Suisse pour faire du trafic
d’héroïne »
; quand il vivait chez lui, le dealer préparait sa
marchandise dans les toilettes ; le prévenu
« [savait] très bien
ce qu’il faisait »
, mais il n’était
« pas trop curieux »
;
le prévenu avait assisté le trafiquant dans son trafic, remettant lui-même de
la drogue qu’une tierce personne venait chercher à son domicile, ce dont il
avait été récompensé par 1'000 francs ; le dealer en question était resté
environ deux mois, puis avait été remplacé en janvier 2017 par un autre
trafiquant albanais, soit C.________ ; tant B.________ que le
« boss
en Albanie »
avaient préalablement expliqué que quelqu’un d’autre
allait venir (on changeait les vendeurs régulièrement, pour éviter
d’attirer l’attention) ; le prévenu n’avait pas vécu avec C.________, car il
était allé habiter chez son amie (cf. plus haut) ; ses services lui
avaient rapporté trois loyers de 1'500 francs et la récompense mentionnée plus
haut, soit 5'500 francs en tout, avec cependant une rectification ultérieure,
en ce sens que seuls deux loyers lui avaient en fait été versés. Globalement,
le prévenu n’a pas fait de difficultés pour s’expliquer sur son activité en
matière de stupéfiants.
E.
Interrogé par le
procureur le 10 août 2017, le prévenu a confirmé les déclarations qu’il avait
faites à la police, en les précisant, et donné diverses indications sur son
parcours et sa situation personnelle, en précisant qu’il ne consommait plus de
stupéfiants (cf. ci-dessous). Le procureur l’a informé du fait qu’il lui était
reproché d’avoir, entre l’été 2016 et le 1
er
août 2017, acquis ou
obtenu 1'170 grammes d’héroïne, notamment 40 grammes auprès de D.________,
remis ou revendu 890 grammes d’héroïne à des tiers et consommé 280 grammes du
même stupéfiant, la drogue ayant un taux de pureté de 17,3 à 18,4 % ; le
ministère public reprochait aussi au prévenu d’avoir
« loué [son]
appartement à B.________, puis C.________, contre un loyer de CHF 1'500.-,
entre novembre 2016 et le 5 mars 2017, leur permettant ainsi d’avoir une base
logistique pour déployer leur trafic »
. Le prévenu a admis l’ensemble
des faits.
F.
Le 16 octobre 2017,
la police a adressé au ministère public un rapport reprenant les différents
éléments de l’affaire ; le rapport retenait les chiffres mentionnés plus
haut, pour l’activité du prévenu en matière de stupéfiants ; il
mentionnait que les ventes d’héroïne avaient engendré un bénéfice de 3'560
francs et que le prévenu avait aussi touché 3'000 francs pour avoir logé des
trafiquants, mais qu’il ne s’était pas enrichi, ayant réinjecté l’ensemble de ses
gains dans les stupéfiants.
G.
Il ressort des
déclarations du prévenu des 2 août 2017 et 10 août 2017, ainsi que de l’expertise
psychiatrique et de l’extrait du casier judiciaire, que X.________, né en 1974,
est arrivé en Suisse à l’âge de 14 ans, depuis l’Italie. Après l’école
obligatoire, il a effectué un apprentissage d’employé de commerce dans une
banque et obtenu un CFC. Peu après son arrivée en Suisse, il a commis des vols.
Alors qu’il avait 16 ans, il a commencé à consommer des stupéfiants, soit
d’abord du haschich, puis de la cocaïne et de l’héroïne dès 1993, s’adonnant
alors aussi au trafic. Il a eu des problèmes avec la justice et de la peine à
trouver un emploi. Il a subi deux mois de détention, puis été condamné en
janvier 1996 à une peine assortie d’une obligation de soins, pour du trafic de
stupéfiants (selon ce qu’il a dit à l’expert-psychiatre, il a été condamné en
1996 et 1997 à deux ans d’emprisonnement en tout). En 1997, il a été
hospitalisé à Préfargier pour un sevrage, puis placé en institution en
postcure, à titre volontaire. Il bénéficie de l’aide sociale depuis 1999. Le 27
janvier 2003, il a été condamné à 15 mois d’emprisonnement (dont à déduire 149
jours de détention préventive), peine suspendue au profit d’un traitement
ambulatoire pour toxicomane, pour trafic et consommation de stupéfiants. Le
suivi ambulatoire chez un médecin a été mis en place en mai 2003, mais
l’intéressé a désinvesti les soins en juillet 2004. Le prévenu a continué à
être suivi au Drop-In. En décembre 2013, il a été placé judiciairement à
Préfargier pour un sevrage d’une semaine, puis en institution pour toxicomanes
pour une cure, dont il est sorti en août 2014. Il était ensuite à nouveau suivi
par le Drop-In, avec prise de méthadone. Le 5 novembre 2014, il a été condamné
à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 3 ans, pour
trafic et consommation de stupéfiants, violation d’une obligation d’entretien
et diverses infractions en matière de circulation routière (procédure
simplifiée, le délai d’épreuve a ensuite été prolongé d’un an, le 27 juin
2016). En 2015, il consommait de l’héroïne, selon ses dires à raison d’une
prise inhalée par semaine. Le 27 juin 2016, il a été condamné à 45 jours-amende
sans sursis et 1'100 francs d’amende pour consommation de stupéfiants et
conduite sans permis. A sa demande, il a été hospitalisé pendant trois jours à
Préfargier en avril 2017, mais est sorti prématurément, en prétextant avoir des
choses urgentes à faire en lien avec son amie. En août 2017, cela faisait déjà
longtemps qu’il n’avait plus eu de travail fixe. Il disposait d’un logement de
2 ½ pièces à Z.________, dont le loyer de 870 francs par mois était payé par
les services sociaux, qui pourvoyaient aussi à son entretien, mais il vivait en
fait chez son amie, à W.________. En août 2017, il suivait une formation en
salle blanche, prévue pour trois mois. Ensuite, il avait l’intention de faire
une formation en polissage. Il n’a pas de voiture et pas de permis de conduire.
Il a des dettes pour environ 100'000 francs, avec des poursuites et des actes
de défaut de biens. Sa fille, âgée de 17 ans, vit à Genève avec sa mère – dont
il s’est séparé en 2002 ou 2003 – et il n’a plus eu de contact avec elle depuis
trois ans environ (selon lui, il aurait essayé de renouer avec elle, mais en
vain). Son père, avec qui il lui était arrivé de travailler occasionnellement
dans la mécanique automobile, est décédé en août 2016. Il n’a plus eu de
contacts avec sa mère depuis plusieurs années, probablement trois ans environ.
Il a deux frères, avec qui il n’entretient plus aucun lien. Le 4 décembre 2017,
le prévenu a commencé une mission d’opérateur de production, à 100 %, auprès
d’un employeur de la région, en étant engagé pour une durée indéterminée. Il a
donné satisfaction, mais son emploi a pris fin le 31 mars 2018,
« au
terme de sa mission temporaire »
.
H.
Le ministère public
a ordonné une expertise psychiatrique et confié celle-ci au Dr E.________,
médecin psychiatre-psychothérapeute FMH. L’expert a déposé son rapport le 27
novembre 2017. Il a posé le diagnostic d’épisode dépressif léger sans syndrome
somatique, troubles mentaux du comportement liés à l’utilisation d’opiacés,
syndrome de dépendance et personnalité narcissique. Sur la base de l’
Historical
Clinical Risk Management 20
(HCR-20), l’expert a considéré le risque de
récidive comme faible dans les six mois à venir, mais modéré par la suite, le
facteur de risque le plus important étant la toxicomanie de l’intéressé et sa
difficulté à se réinsérer socio-professionnellement, ainsi qu’un environnement
affectif passablement réduit représentant des risques secondaires ; la
motivation de l’expertisé à se réinsérer et pour un accompagnement
médico-psychiatrique était cependant un
« facteur de protection »
.
La responsabilité pénale du prévenu n’était
« pas totalement
altérée »
du fait de ses troubles, la diminution de la responsabilité
étant
« légère »
. L’expert recommandait
« la mise en
place d’une mesure de traitement imposé qui aura le mérite d’apporté (sic) à
l’intéressé la motivation qui lui fait défaut pour se réinscrire socialement et
affectivement dans la société. Si une restriction de sa liberté était
envisagée, nous recommandons une mesure de semi-détention pour lui permettre de
se réinsérer professionnellement et ne pas perdre le peu qu’il a déjà
instauré : un récent emploi dans la mécanique automobile et sa relation
amoureuse qui dure déjà depuis trois ans […]. Nous recommandons un
accompagnement pluridisciplinaire par l’office de l’exécution des sanctions
sous la forme d’un réseau étroit autour de l’intéressé : premièrement, un
suivi socio-professionnel exigeant pour qu’il maintienne un emploi […]
Deuxièmement, un accompagnement médical et psychothérapeutique, pour permettre
à l’intéressé une meilleure gestion émotionnelle, en particulier de son vécu de
solitude et de son besoin de reconnaissance […] Troisièmement, un
accompagnement social, à travers des travaux d’intérêt général par exemple,
pour lui permettre d’élargir son réseau affectif et retrouver un rôle plus
satisfaisant dans la société »
. L’expertisé reconnaissait un lien
direct entre les faits reprochés et ses troubles psychiatriques, mais, selon
l’expert,
« ce lien est à nuancer partiellement car l’expertisé
explique son délit par sa volonté d’aider son amie et sortir des difficultés
que sa rechute a créées, et non pour sa propre consommation. Le lien reste fort
néanmoins, car déterminé par l’expérience de l’expertisé dans le monde des
stupéfiants »
. La prise en charge pluridisciplinaire préconisée
permettrait de réduire
« de manière importante »
le risque de
récidive. L’expertisé était volontaire pour un tel traitement, mais manquait
« singulièrement
de motivation »
, ce qui rendait nécessaire une mesure d’accompagnement
ordonnée. Une peine seule n’écarterait pas le risque de récidive ;
« le
traitement doit s’envisager sur le long terme et nous recommandons
l’instauration d’une mesure de traitement ambulatoire de type art. 63. Une
mesure d’enfermement n’aurait pas de sens seule car le traitement doit
s’inscrire dans la perspective d’une réinsertion socioprofessionnelle »
.
Un temps de sevrage n’est pas nécessaire et un traitement stationnaire n’est
pas indiqué ; l’intéressé devrait poursuivre son engagement au Drop-In,
mais aussi avec un psychiatre et/ou un psychologue, avec encore un
accompagnement social ; la mesure de traitement pourrait s’initier en
prison, mais un accompagnement socio-professionnel ne pourrait se réaliser
qu’en semi-détention (idem).
I.
Par acte d’accusation
du 26 février 2018, le ministère public a renvoyé X.________ devant le tribunal
criminel, en qualité de prévenu d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants
(art. 19 al. 1 let. b, c, d et g et al. 2 let. a LStup) et consommation de
stupéfiants (art. 19a ch.1 LStup). Le ministère public retenait que le prévenu
avait, entre l’été 2016 et le 1
er
août 2017, acquis ou obtenu 1'170
grammes d’héroïne, notamment 40 grammes auprès de D.________ (ch. 1.3 de la
prévention), remis ou revendu 890 grammes d’héroïne (ch. 1.4) et consommé 280
grammes d’héroïne (ch. 1.5), la drogue ayant un taux de pureté de 17,3 à 18,4
% (ch. 1.6) ; le ministère public reprochait aussi au prévenu d’avoir
« loué
[son] appartement à B.________, puis C.________, contre un loyer de CHF
1'500.-, entre novembre 2016 et le 5 mars 2017, leur permettant ainsi d’avoir
une base logistique pour déployer leur trafic »
(ch. 1.7).
J.
A la demande de la
défense, un rapport a été requis auprès du Drop-In. Ce rapport a été adressé au
tribunal criminel le 22 mai 2018. Il en résulte que le prévenu est suivi dans
cette institution depuis 1999. Au moment de l’établissement du rapport, le
prévenu se rendait mensuellement – depuis quelques années – à des entretiens et
s’investissait dans son suivi, avec un
« travail motivationnel centré
sur la gestion et la diminution des consommations, dans une optique souhaitée
d’abstinence »
. Il recherchait activement un travail et restait
intégré au niveau social. Il prenait régulièrement de la méthadone, deux fois
par semaine. Il avait un comportement adéquat et respectueux envers le
personnel soignant.
K.
Interrogé à
l’audience du tribunal criminel du 30 mai 2017, le prévenu a indiqué qu’il
recherchait du travail et vivait toujours avec son amie, à W.________, où il
envisageait de déménager définitivement. Son amie ne travaillait pas et
cherchait aussi un emploi. Le traitement au Drop-In se passait bien. Il avait
eu un très bon contact avec l’expert-psychiatre. Il souhaitait un traitement
ambulatoire, mais ne pouvait pas donner d’autres garanties que sa propre
parole. Au moment de l’audience, il ne consommait plus du tout. Il n’avait pas
vraiment réalisé quelle importance la peine avec sursis prononcée en 2014
pourrait avoir pour la suite. Il se rendait compte de la gravité des faits qui
lui étaient reprochés. S’il avait donné suite aux sollicitations de ses
fournisseurs, c’était principalement pour assurer sa propre consommation. Il
n’avait pas utilisé pour autre chose l’argent gagné sur ses ventes. Il ne
voyait plus sa fille depuis cinq ans. Il espérait vivre une vie normale à
l’avenir.
L.
Dans son jugement,
le tribunal a criminel a retenu que le prévenu avait acquis ou obtenu 1'160
grammes d’héroïne (10 grammes de moins d’acquisition auprès de D.________ que
mentionné dans l’acte d’accusation, soit 30 grammes au lieu de 40
grammes ; le tribunal indiquait qu’il suivait en cela une remarque de la
mandataire du prévenu, remarque que l’on ne retrouve pas au dossier), remis ou
revendu 890 grammes et consommé 280 grammes (comme dans l’acte d’accusation).
Le cas grave était ainsi réalisé. Le tribunal criminel n’a pas traité les faits
du ch. 1.7 de l’acte d’accusation (location de l’appartement à des trafiquants).
Il a considéré que le sursis accordé en 2014, dont la durée avait été prolongée
en 2016, devait être révoqué, vu la récidive durant le délai d’épreuve. Le
sursis ne pouvait pas être accordé pour la nouvelle peine. Une peine d’ensemble
devait être prononcée, par analogie avec l’article
49 CP
, car la peine révoquée et la
nouvelle peine étaient du même genre. Un traitement ambulatoire s’imposait,
même si on pouvait s’interroger sur ses chances de réussite. Le tribunal
criminel a relevé que l’expert estimait que le traitement pouvait s’initier en
prison, mais qu’il ne s’agissait que de l’avis de l’un des intervenants.
Certains éléments du dossier laissaient augurer d’une issue que l’on pouvait
espérer salvatrice. Si le prévenu avait une chance de s’en sortir, c’était en
poursuivant dans la dynamique déjà entamée, avec une activité professionnelle
durant quelques mois. Même si le tribunal criminel se disait conscient que son
appréciation pourrait être critiquée, il a décidé de suspendre l’exécution de
la peine au profit du traitement ambulatoire, ceci durant une première période
de trois ans. Il a considéré que le prévenu remplissait les conditions de
l’expulsion. En fonction d’une culpabilité relativement lourde, d’un séjour en
Suisse de trente ans, d’une conduite depuis les faits pas particulièrement
exemplaire mais de l’absence de délits à répétition et de la faiblesse des
liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse, mais pratiquement
inexistants avec le pays d’origine, le tribunal criminel a admis, par cohérence
avec ses considérants relatifs au traitement et
« du bout des
lèvres »
, qu’il pouvait être renoncé à l’expulsion.
M.
La déclaration
d’appel du ministère public n’est pas motivée.
N.
a) Le prévenu a été
interrogé à l’audience du 6 décembre 2018. En résumé, il ne se souvient pas
s’il a acquis 30 ou 40 grammes auprès de D.________. Il admet les faits en
rapport avec l’assistance fournie à des trafiquants albanais. Il n’a plus
consommé de drogue depuis plusieurs mois déjà. En hiver 2017-2018, il a occupé
un emploi temporaire auprès de l'entreprise F.________. Plus tard, il a obtenu
un contrat à durée indéterminée chez G.
________
SA et a commencé le
travail le 24 septembre 2018, mais il a été licencié pour fin novembre 2018,
pour des motifs économiques. Depuis, il recherche activement un emploi et vit
de son dernier salaire. Il ne s’est pas encore réinscrit aux services sociaux.
Il poursuit son traitement au Drop-In, avec des entretiens réguliers et la
prise de méthadone. Il vit depuis une année avec l’amie qu’il fréquente depuis
cinq ans et va liquider pour la fin de l’année l’appartement que les services
sociaux mettent encore à sa propre disposition. Il a l’intention de se marier
et aspire à une vie tranquille et normale. Son amie, suissesse, est à l’AI à 50
% et ne travaille plus depuis l’été dernier. Elle ne consomme plus de drogues.
Il n’a pas de famille en Italie. En fait, il y  a un oncle, mais il l’a vu pour
la dernière fois en 2016, lorsqu’il a amené au pays les cendres de son père. Il
se sent plus suisse qu’italien. Il parle l’italien.
b) Le prévenu
a déposé une copie du contrat de travail chez G.
________
SA et un
certificat établi le 4 décembre 2018 par le Drop-In. Ces pièces ont été admises
au dossier. Les parties n’ont pas formulé d’autres réquisitions de preuves.
c) Le
ministère public et la mandataire du prévenu ont plaidé. Leurs arguments seront
repris plus loin, dans la mesure utile.
d) Le prévenu
a fait usage de son droit de s’exprimer en dernier.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l’appel est recevable.
2.
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit
la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
, in CR-CPP, n.
11 ad art. 398).
3.
a) Le ministère
public estime qu’il aurait fallu retenir que le prévenu avait acquis 40 grammes
d’héroïne, et non 30, auprès de D.________, au sens de l’acte d’accusation (ch.
1.3.1).
b) Le prévenu avait admis
cette quantité de 40 grammes lors de son interrogatoire de police, ceci
spécifiquement, puis devant le procureur et ensuite à l’audience du tribunal de
police, en disant admettre l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. A
l’audience de la Cour pénale, il a déclaré ne pas se souvenir de la quantité
ainsi acquise.
c) Que le prévenu ait acquis
30 ou 40 grammes auprès de D.________ n’a en fait pas d’importance pour le sort
de la cause. En effet, le tribunal criminel a retenu, pour les infractions de
trafic, que le prévenu avait remis ou revendu 890 grammes d’héroïne à des
tiers, comme le mentionnait l’acte d’accusation et c’est finalement ce qui
importe, s’agissant de la gravité des faits. La Cour pénale retient cependant,
puisque la question est posée, que c’est bien une quantité de 40 grammes qui
doit être prise en considération, au vu des aveux réitérés et crédibles du
prévenu à leur sujet.
4.
a) Le ministère
public reproche au tribunal criminel de n’avoir pas retenu le ch. 1.7 de l’acte
d’accusation, soit le fait, pour le prévenu, d’avoir
« loué [son]
appartement à B.________, puis C.________, contre un loyer de CHF 1'500.-,
entre novembre 2016 et le 5 mars 2017, leur permettant ainsi d’avoir une base logistique
pour déployer leur trafic »
.
b) A l’audience d’appel, le
prévenu a admis les faits, comme déjà durant la procédure antérieure.
c) La Cour d’appel ne peut que
constater que le jugement entrepris ne se prononce pas sur la prévention en
question, manifestement ensuite d’un oubli, ceci contrairement à l’article 351
CPP. Cela étant, le prévenu a expliqué de manière assez complète les
circonstances de l’hébergement de deux trafiquants de drogue albanais dans
l’appartement mis à sa disposition, à Z.________, par les services sociaux, en
précisant qu’il avait vécu pendant un mois avec le premier de ces dealers, puis
avait préféré aller chez son amie, laissant donc les deux trafiquants
successifs vivre seuls dans son logement (cf. le résumé fait plus haut des
déclarations). L’appartement a été mis à disposition dans le seul but que les
dealers en question puissent y préparer leur marchandise et déployer leur
trafic. Le prévenu en était pleinement conscient. Les quantités sur lesquelles
a porté le trafic des deux dealers albanais étaient forcément assez
importantes, au vu des aveux du prévenu et en fonction de l’organisation mise
en place par les trafiquants, qui ne pouvait se justifier que s’il s’agissait
d’écouler des quantités d’héroïne dépassant largement la limite du cas grave
(12 grammes, pour ce type de stupéfiant). Cela réalise l’infraction grave de
favorisation d’un trafic de stupéfiants, au sens de l’article 19 al. 1 let. g
et 19 al. 1 let. a LStup, ce dont le prévenu ne disconvient d’ailleurs pas.
L’appel est bien fondé à cet égard.
5.
a) Personne ne
conteste que le sursis accordé le 5 novembre 2014, pour une peine privative de
liberté de 24 mois, sous déduction de 2 jours de détention préventive, doit
être révoqué, vu les nouvelles infractions commises. C’est d’ailleurs
l’évidence. Le prévenu ne soutient pas que les conditions du sursis seraient
réalisées, quant à la peine à prononcer pour les nouveaux faits, dont il ne
fait pas de doute qu’il doit s’agir d’une peine privative de liberté.
b) Le tribunal criminel a
prononcé une peine d’ensemble de 48 mois.
c) En appel, le ministère
public a d’abord conclu à la révocation du sursis et au prononcé, pour les
nouveaux faits, d’une peine privative de liberté ferme de 30 mois, sous
déduction d’un jour de détention avant jugement. A l’audience de la Cour
pénale, il admet que le prononcé d’une peine d’ensemble s’impose et requiert
qu’elle soit fixée à 54 mois. Le prévenu conclut au rejet de l’appel, admettant
le prononcé d’une peine d’ensemble de 48 mois.
d) L’article
46 al. 1 CP
prévoit que si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu
de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis
ou le sursis partiel. Le juge peut fixer une peine d'ensemble, en appliquant
par analogie l'article
49 CP
, si celle-ci atteint une durée de six mois au moins (teneur
jusqu’au 31 décembre 2017), respectivement doit fixer une peine d’ensemble si
la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre (teneur dès le 1
er
janvier 2018). L’ancien et le nouveau droit aboutissent au même résultat, en
fonction des circonstances du cas d’espèce, soit qu’il convient de prononcer
une peine d’ensemble.
e) L’article
49 al. 1 CP
dispose que si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion.
f) Les infractions commises
par le prévenu entraînent la condamnation à une peine privative de liberté
comprise entre un an et vingt ans (art. 19 al. 2 LStup).
g) Selon l’article
47 CP
, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
h) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du
28.12.2016 [6B_289/2016
] cons. 3.1), la culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale. Par ailleurs,
pour le Tribunal fédéral (arrêt du TF du
24.01.2017 [6B_335/2016]
cons. 3.3.5), la culpabilité de
l'auteur dont la responsabilité pénale est restreinte, au sens de l’article
19 al. 2 CP
, est moins grande que celle de
l'auteur dont la responsabilité est pleine et entière. Le principe de la faute
exige dès lors que la peine prononcée en cas d'infraction commise en état de
responsabilité restreinte soit inférieure à celle qui serait infligée à un
auteur pleinement responsable. La peine moins sévère résulte d'une faute plus
légère. Il ne s'agit donc plus d'une atténuation de la peine, mais d'une
réduction de la faute. Dans une première étape, le juge doit apprécier la
culpabilité relative à l'acte (et éventuellement fixer la peine hypothétique en
résultant), comme s'il n'existait aucune diminution de responsabilité. Dans un
deuxième temps, il doit motiver comment la diminution de responsabilité se
répercute sur l'appréciation de la faute et indiquer la peine (hypothétique).
Dans une dernière phase, cette peine est éventuellement augmentée ou diminuée
en raison des facteurs liés à l'auteur. Le Tribunal fédéral rappelle aussi
(arrêt du TF du
10.07.2012 [6B_246/2012]
cons. 2.1.3) qu’en cas de tentative
au sens de l’article 22 CP, l’atténuation de la peine – selon les critères de
l’article 48a CP – n'est que facultative, mais que si le juge n'a pas
l'obligation de sortir du cadre légal, il devrait tenir compte de cette
circonstance atténuante en application de l'article
47 CP
, la mesure de l'atténuation
dépendant de la proximité du résultat et des conséquences effectives des actes
commis.
i) En l’espèce, il convient de
fixer une peine d’ensemble, en application de l’article
46 CP
et en fonction, par analogie, des
principes de l’article
49 CP
. La culpabilité du prévenu est relativement lourde. Les actes
commis ont été répétés et assez nombreux, sur une période de plusieurs mois.
Les quantités d’héroïne en cause ne sont pas négligeables, puisqu’elles sont
supérieures à douze fois le cas grave de l’article 19 al. 2 LStup, ceci sans
compter les actes de favorisation du trafic des dealers albanais. Le prévenu
n’a pas établi un trafic propre, mais essentiellement agi comme un
intermédiaire. Celui qui joue un rôle d’intermédiaire n’est cependant pas
beaucoup moins coupable que celui qui déploie un trafic propre, pour autant que
cela puisse exister en Suisse : dans les deux cas, les actes aboutissent à
la mise sur le marché de substances dangereuses et leur auteur ne peut pas
savoir en quelles mains elles aboutiront pour la consommation finale. Le prévenu
a agi pour financer sa propre consommation, qui a englouti tous les gains
réalisés. Il espérait certes un certain profit du concours qu’il apportait aux
trafiquants albanais qu’il hébergeait, comme il l’a d’ailleurs admis, mais ces
perspectives se sont révélées irréalistes, sa consommation ayant sans doute
dépassé ce qu’il prévoyait. Rien ne l’empêchait de renoncer à prêter son
concours à des trafiquants albanais, sinon le fait qu’il assurait ainsi sa
consommation. Sa culpabilité est ainsi relativement lourde, même compte tenu de
sa toxicomanie. La peine d’ensemble qui devrait être prononcée sur la base de
la culpabilité, en l’absence de diminution de la responsabilité, serait une
peine privative de liberté de 4 1/2 ans. La responsabilité pénale de l’appelant
est cependant partiellement diminuée, au sens de l’article
19 al. 2 CP
. Cette diminution peut être
qualifiée de légère, comme le suggère l’expert. A ce stade, on retiendra donc
une culpabilité un peu moins lourde que ce qui serait le cas avec une
responsabilité entière et qu’une peine privative de liberté de 48 mois serait
justifiée, avant de tenir compte de la situation personnelle. S’agissant des
facteurs liés à l’auteur, la Cour pénale retient que le prévenu est un toxicomane
de longue date, puisqu’il est suivi par le Drop-In depuis 1999 pour des
problèmes liés à la consommation de stupéfiants. Il a sans doute connu quelques
éclaircies dans son parcours, mais est trop souvent retombé dans ses fâcheux
travers. Des traitements et des condamnations antérieures – en particulier
celle, significative, prononcée en 2014 – n’ont pas réussi à le détourner de
récidiver à bref délai, puisqu’en 2015 déjà il avait consulté un médecin – sans
suites – en relation avec ses problèmes de stupéfiants, qu’en 2016 il était à
nouveau condamné pour de la consommation et que la même année, il se laissait
aller au trafic qui doit être sanctionné aujourd’hui. Sa situation personnelle
n’est guère enviable, puisqu’à part des activités professionnelles très
occasionnelles, il a vécu de l’aide sociale depuis 1999, qu’il a des dettes
relativement élevées et que ses liens avec sa famille sont entièrement coupés.
Son amie était encore récemment consommatrice de cocaïne, ce qui peut
constituer un facteur d’incertitude. Le risque de récidive est bien présent,
comme toujours chez les toxicomanes récidivistes. Selon l’expert, que la Cour
peut suivre, il est relativement faible à court terme et moyen pour la suite.
Le prévenu n’a fait aucune difficulté pour admettre les faits, sans doute aidé
par les éléments dont la police disposait déjà sur ses contacts avec diverses
autres personnes impliquées dans le trafic. Il semble avoir apporté une
certaine collaboration à une enquête contre des tiers, ce dont il convient de
tenir compte en sa faveur. Les facteurs liés à l’auteur sont globalement
neutres et la Cour pénale considère que la peine d’ensemble de 48 mois,
prononcée en première instance, est adéquate. Il conviendra d’en déduire 3
jours de détention subis avant jugement, soit 2 jours en relation avec la
condamnation de 2016 et un jour au sujet des nouveaux faits (art. 404 CPP).
L’appel du ministère public sera rejeté, en ce qui concerne la peine à
prononcer.
6.
a) Le ministère
public conteste la suspension de la peine au profit d’un traitement
ambulatoire, au sens de l’article
63 al. 2 CP
, ainsi que la fixation à trois ans
de la durée de ce traitement, qu’il estime contraire aux articles
63 al. 1 CP
et 25 LPMPA. Il expose que le
tribunal n’a pas à fixer la durée d’un traitement ambulatoire, durée aléatoire
par sa nature. En outre, le traitement ne serait pas mis en danger par
l’exécution de la peine, l’expert lui-même envisageant une période de détention
initiale, puis une semi-détention, comme cadre à une réinsertion. Aucun motif
thérapeutique ne s’oppose à l’exécution de la peine. L’expert a aussi relevé un
certain manque de motivation du prévenu pour le traitement. Le prévenu était
déjà suivi par le Drop-In lorsqu’il a commis les actes qui lui sont reprochés.
Un traitement contre la toxicomanie est possible en détention.
b) Le prévenu conclut au rejet
de l’appel à ce sujet. Il fait valoir qu’il n’y pas de motif de s’écarter de
l’expertise.
c) En vertu de l'article
63 al. 1 CP
, lorsque l'auteur souffre d'un grave
trouble mental, qu'il est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire si, d'une part,
l'acte punissable est lié à ce trouble mental ou à cette addiction et si,
d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera l'auteur d'autres
infractions en relation avec son état. La mesure de l’article
63 CP
doit être ordonnée lorsqu'une peine
ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres
infractions en relation avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans
qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique
institutionnelle (cf. art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à
ordonner cette mesure s'il apparaît que l'atteinte aux droits de la
personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait disproportionnée au regard
de la vraisemblance et de la gravité des nouvelles infractions qui sont à
craindre de lui (cf. art. 56 al. 2 CP).
d) Pour ordonner une des
mesures prévues aux articles 59 à 61,
63
et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise.
Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un
traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la
nature de celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art.
56 al. 3 CP). La jurisprudence (
ATF 142 IV 49
cons. 2.1.3 ; arrêts du TF du
25.07.2018 [6B_390/2018]
cons. 4.1. et du
28.12.2016 [6B_289/2016]
cons. 4.1.3) précise que le juge
apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les
conclusions de l'expert ; toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque
des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent
sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne
pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une
expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge
doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses
doutes ; l'expert se détermine ainsi sur l'ensemble des conditions de fait
de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une
mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle ; en effet, ce n'est
pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions
juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de
l'expertise.
e) D’après la jurisprudence
(arrêts du TF du
11.12.2017 [6B_992/2017]
cons. 2.1.2 et du
13.08.2012 [6B_335/2012]
cons. 2.1, avec des
références ; cf. aussi arrêt du TF du
05.07.2018 [6B_39/2018]
cons. 1.1.4), le principe est que la
peine est exécutée et que le traitement ambulatoire est suivi en même temps. La
suspension de la peine est l'exception. Celle-ci doit se justifier suffisamment
par des motifs thérapeutiques. Une suspension doit être ordonnée si la
perspective du succès du traitement est considérablement compromise par
l'exécution de la peine privative de liberté prononcée. La thérapie doit être
privilégiée lorsqu'un traitement immédiat offre de bonnes chances de
réinsertion, lesquelles seraient clairement entravées ou réduites par
l'exécution de la peine. En outre, il faut tenir compte, d'une part, des effets
de l'exécution de la peine, des perspectives de succès du traitement
ambulatoire et des efforts thérapeutiques déjà consentis mais également,
d'autre part, de l'exigence de politique criminelle de réprimer les infractions
proportionnellement à la faute, respectivement d'exécuter en principe les
peines qui ont force de chose jugée. Sous l'angle du principe de l'égalité de
traitement, le besoin de traitement doit être d'autant plus marqué que la peine
suspendue est d'une longue durée. Un traitement ambulatoire ne saurait être
ordonné pour éviter l'exécution d'une peine ou la différer indéfiniment. Le
Tribunal fédéral a notamment retenu l’absence de justification particulière à
une suspension de la peine au profit d’un traitement ambulatoire dans le cas
d’une personne sans perspective d’activité lucrative (une peine ferme ne
pouvant guère compromettre sa resocialisation), un expert ayant estimé qu’un
traitement ambulatoire – compatible par sa nature avec la détention – ne
permettrait d'obtenir une diminution du risque de récidive qu'à moyen ou long
terme (arrêt du TF du
13.07.2012 [6B_264/2012]
cons. 6). Il est arrivé à la même
conclusion dans le cas d’un prévenu qui avait manifesté peu d’empressement à
suivre des traitements ambulatoires mis en place, n’avait consulté des médecins
que sporadiquement et avait lui-même mis fin au traitement, contre l’avis des
médecins (arrêt du TF du
07.07.2011 [6B_807/2010]
cons. 4.2).
f) En l’espèce, il n’est pas
soutenu qu’un traitement stationnaire serait indiqué, ni contesté qu’un
traitement ambulatoire peut être utile à l’appelant. S’agissant d’une
éventuelle suspension de l’exécution de la peine au profit de ce traitement, il
faut rappeler que l’expert, dans son rapport, n’exclut pas que le traitement
ambulatoire soit en partie mis en place pendant la durée d’une détention, tout
en préconisant que des mesures soient prises pour réinsérer professionnellement
le prévenu. Comme on l’a rappelé, le prévenu a déjà suivi divers traitements,
soit au Drop-In depuis 1999 (mais sans doute pas en permanence depuis cette
année-là), en hôpital psychiatrique (avec une interruption rapide de son fait,
lors du dernier séjour à Préfargier), à deux reprises dans une institution pour
toxicomanes et chez un médecin, dans le cadre d’un traitement ambulatoire
ordonné par un tribunal en 2003. Ces traitements se sont soldés par des échecs,
à court ou moyen terme. Les perspectives actuelles d’un traitement ne sont pas
très bonnes – même si l’expert estime que le risque de récidive serait diminué
de manière importante par un traitement pluridisciplinaire –, ceci au vu des
antécédents et de la motivation assez modérée du prévenu pour se traiter, comme
l’expert l’a aussi constaté. On ne peut pas dire que le prévenu s’investit de
manière importante dans le traitement actuellement en cours au Drop-In,
notamment parce que ce suivi ne vise qu’à une certaine maîtrise de la
consommation et pas à l’abstinence à court terme (ce que confirme encore le
certificat du Drop-In du 4 décembre 2018), ne consistant par ailleurs qu’en
entretiens mensuels ou, plus récemment, à intervalles de deux semaines. La
réinsertion du prévenu sera de toute manière difficile, du fait de ses
activités professionnelles très limitées durant les deux dernières décennies
(même s’il a pu faire un stage de trois mois en été 2017 et travailler, durant
trois mois aussi, au début de l’année 2018, puis encore pendant deux mois en
automne 2018). Le prévenu n’a actuellement pas de projets professionnels
concrets, ce qui fait que l’exécution d’une peine ne compromettrait pas
véritablement sa réinsertion. Rien ne permet de penser que les perspectives de
succès d’un traitement ambulatoire seraient considérablement compromises par
l'exécution de la peine privative de liberté prononcée. Un suivi ambulatoire en
prison est possible, comme le relève l’expert, et des mesures de réinsertion
peuvent être mises en œuvre à la fin de l’exécution de cette peine (sous la
réserve d’une éventuelle expulsion, éventualité qui sera examinée plus loin).
Aucun motif thérapeutique ne s’oppose à l’exécution de la peine. En fonction
aussi de la durée significative de la peine privative de liberté qui doit être
prononcée, soit 48 mois, l'exigence de politique criminelle de réprimer les
infractions proportionnellement à la faute, respectivement d'exécuter en
principe les peines qui ont force de chose jugée doit être prise en
considération. Les conditions d’une suspension de l’exécution de la peine au
profit d’un traitement ambulatoire ne sont pas réunies et l’appel du ministère
public doit être admis à ce sujet, comme il doit l’être sur le fait qu’il
n’appartient pas au tribunal de fixer la durée d’un traitement ambulatoire (cf.
notamment
Heer
, in : BSK StGB, n. 68 ad art. 63).
7.
a) Le ministère
public estime que l’expulsion du prévenu aurait dû être prononcée, en
application de l’article
66a CP
. Il expose, en résumé, que
l’expulsion est ici obligatoire, sauf cas de rigueur, et qu’elle est possible
aussi pour des ressortissants de l’Union européenne. Les infractions commises
sont graves et les antécédents mauvais. Le prévenu n’a pas mis à profit la
formation de base qu’il avait reçue. Ses liens sociaux en Suisse sont ténus.
Une communauté de vie avec une autre personne n’empêche pas l’expulsion.
b) Le prévenu s’oppose à une
telle mesure (la mention d’une conclusion contraire que l’on trouve au
procès-verbal de l’audience du tribunal criminel résulte clairement d’un
lapsus). Il rappelle qu’il est venu en Suisse alors qu’il était adolescent et
qu’il y vit depuis une trentaine d’années. Il essaie de trouver un emploi. Il a
droit au respect de sa vie privée. Sa fille, sa mère et ses frères vivent en
Suisse. Il envisage de se marier avec son amie. Il ne consomme plus de
stupéfiants et suit un traitement. Son seul lien avec l’Italie est son
passeport. Il n’a pas cherché à réaliser des bénéfices avec son trafic. Une
expulsion le mettrait dans une situation personnelle grave.
c) En vertu de l'article
66a CP
, le juge expulse de Suisse pour une
durée de cinq à quinze ans l'étranger qui est condamné, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre, notamment pour infraction à
l'article 19 al. 2 LStup (art. 66a al. 1 let. o CP).
d) Aux termes de l'article
66a al. 2
CP
, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en
Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
e) Selon la jurisprudence
(arrêts du TF du
15.11.2018 [6B_965/2018]
cons. 4.2. et du
30.10.2018 [6B_724/2018]
cons. 2.3.1), l'article
66a al. 2
CP
est formulé comme
une norme potestative (
« Kannvorschrift »
), en ce sens que le juge n'a
pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les
conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont
cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'article
66a al. 1
CP
, il faut donc,
d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la
clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal
pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'article
66a al. 2
CP
. Le juge doit
faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme
potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser
de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'article 5 al. 2 Cst. serait
violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de
l'article
66a al. 2 CP
sont réunies, conformément au principe de proportionnalité.
f) Les mêmes arrêts
(15.11.2018 cons. 4.3 et 30.10.2018 cons. 2.3.2 ) précisent que la loi ne
définit pas ce qu'il faut entendre par une
« situation personnelle grave »
(première condition cumulative), ni n'indique les critères à prendre en compte
dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la
notion de cas de rigueur dans le cadre de l'article
66a al. 2
CP
, le législateur a
fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers.
Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du
droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des
critères prévus par l'article 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'article
66a al. 2
CP
. L'article 31 al.
1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de
l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par
celui-ci, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.
Comme la liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du
cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de
rigueur au sens de l'article
66a al. 2 CP
lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH.
g) A ce propos, le Tribunal
fédéral rappelle (arrêts du TF du
07.08.2018 [6B_706/2018]
cons. 2.2 et du
13.07.2018 [6B_296/2018]
cons. 3.1) que, selon l'article 8
par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est
possible, selon l'article 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des
droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous
l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des
intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité. Tous les immigrés
établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils
sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une
« vie familiale »
au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et
avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité
sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre
les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent fasse partie
intégrante de la notion de
« vie privée »
. Indépendamment de l'existence
ou non d'une
« vie familiale »
, l'expulsion d'un étranger établi
s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Pour se
prévaloir du respect au droit de sa vie privée, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que
l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans
notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en
n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité,
en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10
cons. 4.3 p. 24 ; plus récemment
arrêt du TF du
15.11.2018 [6B_965/2018]
cons. 4.3). L'autorité doit tenir
compte des inconvénients que l’intéressé et sa famille devraient subir si la
mesure d’expulsion était appliquée (
ATF 139 II 121
cons. 6.5.1 p. 132 ; plus récemment
arrêt du TF du
14.02.2018 [6B_506/2017]
cons. 2.1). Dans un autre cadre, le
Tribunal fédéral a considéré (arrêt du TF du
27.07.2017 [2C_97/2017]
) que, selon les circonstances, un
titre de séjour peut être refusé à un père prétendant vouloir conserver des
relations personnelles étroites avec ses enfants, quand, en dépit de
l'éloignement, un enfant peut entretenir des relations avec son père par des
visites touristiques et l'usage de divers moyens de communication.
h) Tout récemment (arrêt du
15.11.2018 [6B_965/2018]
cons. 5), le Tribunal fédéral a été
amené à examiner la situation d’un ressortissant français qui soutenait que son
expulsion du territoire suisse violerait l'accord sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Il n’a pas tranché la question de principe,
mais indiqué qu’il ne voyait pas en vertu de quelle disposition de cet accord
le recourant pourrait prétendre séjourner en Suisse, alors qu'il émargeait à
l'aide sociale depuis de nombreuses années. Dans un autre arrêt récent (arrêt
du TF du
01.11.2018 [6B_235/2018]
cons. 4, destiné à la publication),
le Tribunal fédéral a considéré, en substance, que l’expulsion d’un
ressortissant de l’Union européenne n’était pas exclue, notamment quand le
prévenu présentait un risque de récidive, même relativement faible, pour des
infractions d’une certaine gravité.
i) En l’espèce, il n’est pas
contesté que les conditions d’une expulsion obligatoire sont réunies, sous
réserve de cas de rigueur. Sur ce dernier point, la Cour pénale retient que le
prévenu, ressortissant italien, vit en Suisse depuis une trentaine d’années.
Son intégration dans le pays est toute relative, en ce sens qu’il n’a plus
occupé d’emploi stable depuis environ vingt ans, qu’il dépend pour l’essentiel
des services sociaux depuis 1999 et qu’il n’a cessé qu’épisodiquement de
commettre des infractions en rapport avec les stupéfiants, qui l’ont amené à
plusieurs reprises devant les autorités pénales et ont entraîné des
condamnations à des peines significatives. Ses attaches en Suisse sont
réduites, dans la mesure où il n’a plus aucun contact depuis plusieurs années
avec sa famille qui y réside, soit sa mère, ses frères et sa fille (dans ce
dernier cas, du fait de celle-ci, apparemment) et où le dossier ne révèle que
la relation avec son amie, elle-même toxicomane encore récemment et sans
emploi, qu’il fréquente depuis cinq ans environ et avec laquelle il vit depuis
environ une année, tout en continuant à bénéficier d’un logement personnel
financé par les services sociaux (dont il avait dit en cours de procédure qu’il
allait le remettre, projet pas encore réalisé à ce jour). Le prévenu n’allègue
pas qu’il aurait des activités associatives ou d’autres liens du même genre
avec le pays. Une expulsion ne mettrait pas le prévenu dans une situation
personnelle grave : il ne perdrait pas d’emploi et ne serait pas éloigné
de personnes proches (sous la réserve de son amie, qui n’aurait pas non plus
d’emploi à quitter si elle le suivait). Il existe sans aucun doute des
possibilités pour un suivi thérapeutique adéquat en Italie, qui est un pays
stable et dont la situation générale est bonne. Le prévenu parle la langue
locale. Un oncle et sans doute d’autres membres de sa parenté vivent en Italie,
même s’il n’a apparemment eu que des contacts épisodiques avec eux, durant les
dernières années au moins. Il existe un certain risque de récidive, au vu des
antécédents du prévenu, de son parcours dans la toxicomanie et de sa situation
actuelle, ceci pour des infractions mettant en danger la santé publique.
L’expert psychiatre l’a confirmé. Au vu de l’ensemble de ces éléments,
l’intérêt public à l’éloignement du prévenu l’emporte sur son intérêt privé à y
demeurer. Dès lors, l’expulsion doit être prononcée. Elle le sera pour la durée
minimale légale de cinq ans, afin de tenir compte de la longue durée de séjour
en Suisse, jusqu’à ce jour.
8.
a) Le ministère
public demande l’arrestation immédiate du prévenu, pour des motifs de sûreté.
Le prévenu s’y oppose, en relevant qu’il s’est présenté à l’audience de la Cour
pénale et entend assumer les conséquences de ses actes.
b) Conformément à l'article
221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être
ordonnée ou maintenue que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou
des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
c) Lorsqu'un jugement de
condamnation a déjà été rendu, celui-ci renforce l'existence de forts soupçons
au sens de l'article 221 al. 1 CPP (arrêt du TF du
06.03.2013 [1B_36/2013]
).
d) D’après la jurisprudence
résumée dans l’arrêt du TF du
11.10.2017 [1B_402/2017]
cons. 3.1, un risque de récidive
peut être admis à trois conditions : en premier lieu, le prévenu doit en
principe déjà avoir commis des infractions (crimes ou délits graves) du même
genre ; deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise ;
troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être
sérieusement à craindre. La gravité de l'infraction dépend de la nature du bien
juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée
concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise
en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés, même si
ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle
qui sont visés. Pour établir le pronostic de récidive, les critères
déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies.
Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation,
telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la
violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les
caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées. En
règle générale, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus
grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre
gravité et danger de récidive est inversement proportionnel, ce qui signifie
que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences
seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et
leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi
admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. En principe, le risque
de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Un
pronostic défavorable est nécessaire – et en principe également suffisant –
pour admettre l'existence d'un tel risque.
e) Le risque de fuite au sens
de l'article 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de
critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses
liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable ;
la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en
raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (arrêt du TF du
20.09.2017 [1B_344/2017]
cons. 5.1). Il est sans importance
que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (
ATF 123 I 31
cons. 3d p. 36 s.). Lorsque le
détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice
important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée
(arrêt du TF du
29.03.2017 [1B_61/2017]
cons. 5.1 ;
139 IV 270
cons. 3.1).
f) En fonction des
circonstances actuelles et de la peine prononcée, la Cour pénale estime que le
placement immédiat du prévenu en détention pour motifs de sûreté ne s’impose
pas. Il existe certes un certain risque de récidive, mais pas forcément à court
terme. Le ministère public n’a pas maintenu le prévenu en détention durant l’enquête,
alors que la situation de l’intéressé n’était pas meilleure qu’actuellement et
que l’ensemble des faits étaient connus. Quant au risque de fuite, il peut
également exister, dans la mesure où le prévenu pourrait être tenté de partir à
l’étranger avant l’exécution de sa peine, aussi en fonction de l’expulsion dont
la peine est assortie, mais la Cour pénale n’arrive pas à la conclusion que ce
risque de fuite justifierait, maintenant, une exception au principe que le
condamné est laissé en liberté tant que la procédure n’est pas définitivement
terminée. Le prévenu s’est d’ailleurs présenté à l’audience de la Cour d’appel,
alors qu’il savait que le ministère public demandait sa mise en détention, ce
qui paraît démontrer qu’il est prêt à assumer les conséquences de ses actes.
9.
a) L’appel du
ministère public doit dès lors être partiellement admis, au sens des
considérants qui précèdent.
b) Vu le sort de la cause en
procédure d’appel, il paraît équitable de mettre les frais de cette procédure,
arrêtés à 2'000 francs, à la charge du prévenu pour 9/10, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (art. 428 CPP). Il n’y a par contre pas lieu de revenir
sur la mise à la charge du prévenu des frais de première instance.
c) L'indemnité d'avocate
d'office due à la mandataire du prévenu pour la procédure d’appel sera fixée à
1'708.15 francs, frais et TVA inclus, soit le montant réclamé dans le mémoire
raisonnable qui a été déposé. Cette indemnité sera remboursable à raison des
9/10, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 46, 47, 49, 63 CP, 19
al. 1 et 2 LStup, 135, 428 CPP,
I.        L'appel du ministère public
est partiellement admis.
II.       Le jugement rendu le 30 mai
2018 par le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers est réformé, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
1.
Révoque le sursis
accordé à X.________, le 5 novembre 2014, par le Tribunal de police du Littoral
et du Val-de-Travers
,
pour une peine privative de liberté de 24 mois.
2.
Condamne X.________
à une peine privative de liberté d’ensemble ferme de 48 mois, dont à déduire 3
jours de détention avant jugement.
3.
Ordonne un
traitement ambulatoire, sans suspension de la peine.
4.
Renonce à
prononcer une peine d’amende pour les contraventions.
5.
Ordonne
l’expulsion d’X.________ du territoire suisse, pour une durée de 5 ans.
6.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 9'390 francs, à la charge d’X.________.
7.
Fixe à 4'120.80
francs, frais et TVA compris, l’indemnité d’avocate d’office due à Me H.________
et dit que cette indemnité sera entièrement remboursable, aux conditions de
l’article 135 al. 4 CPP.
III.      Les frais de la procédure
d'appel sont arrêtés à 2’000 francs et mis pour 9/10, soit 1'800 francs, à la
charge d’X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.     L'indemnité d'avocate
d'office due à Me H.________ pour la procédure d'appel est fixée à 1'708.15
francs, frais et TVA compris. Elle sera remboursable à raison des 9/10, aux
conditions de l'article 135 al. 4 CPP.
V.      Le présent jugement est
notifié au ministère public, parquet régional, à Neuchâtel
(MP.2017.2288-PNE-1), à X.________, par Me H.________, au Tribunal criminel du
Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (CRIM.2018.8) et à l’Office
d’exécution des sanctions et de probation, à La Chaux-de-Fonds. Copie est
envoyé au ministère public de la Confédération, à Berne.
Neuchâtel, le 6 décembre 2018
Art. 19 CP
Irresponsabilité
et responsabilité restreinte
1
L'auteur n'est
pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.
2
Le juge atténue
la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la
faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation.
3
Les mesures
prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67
b
et 67
e
peuvent
cependant être ordonnées.
1
4
Si l'auteur
pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir
l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une
activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
2055
;
FF
2012
8151
).
Art. 46 CP
Echec
de la mise à l'épreuve
1
Si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre,
il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.
1
2
S'il n'y a pas lieu de prévoir
que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le
délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il
peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite
pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après
l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
3
Le juge appelé à connaître du
nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la
révocation.
4
L'art. 95, al. 3 à 5, est
applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les
règles de conduite.
5
La révocation
ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis
l'expiration du délai d'épreuve.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 47 CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir.
2
La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures.
Art. 49 CP
Concours
1
Si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre
lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2
Si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que
l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3
Si l'auteur a commis une ou
plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble
en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni
que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
Art. 63 CP
Traitement
ambulatoire
Conditions
et exécution
1
Lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a. l'auteur a commis un acte punissable
en relation avec son état;
b. il est à prévoir que ce traitement le
détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2
Si la peine n'est pas compatible
avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement
ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en
même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté
devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du
solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration.
Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite
pendant la durée du traitement.
3
L'autorité compétente peut
ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel
initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement
ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4
Le traitement ambulatoire ne
peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée
maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à
la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque
fois.
Art. 66
a
1
1CP
Expulsion
Expulsion
obligatoire
1
Le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à
quinze ans:
a. meurtre (art. 111), assassinat (art.
112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art.
115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b. lésions corporelles graves (art.
122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition
(art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), aggression (art.
134);
c. abus de confiance qualifié (art. 138,
ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie
par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier
(art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier
(art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure
par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d. vol (art. 139) en lien avec une
violation de domicile (art. 186);
e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une
assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une
assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148
a
, al. 1);
f. escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie
en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et 4, de la
loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
2
), fraude
fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de
contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté
maximale d'un an ou plus;
g. mariage forcé, partenariat forcé
(art. 181
a
), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et
enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise
d'otage (art. 185);
h.
3
actes d'ordre
sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol
(art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195),
pornographie (art. 197, al. 4, 2
e
phrase);
i. incendie intentionnel (art. 221, al.
1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein
délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi
intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler
et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à
l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226
bis
),
actes préparatoires punissables (art. 226
ter
), inondation,
écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels
aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
(art. 228, ch. 1, al. 1);
j. mise en danger intentionnelle par des
organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230
bis
, al.
1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231, ch. 1), contamination
intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k. entrave qualifiée de la circulation
publique (art. 237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins
de fer (art. 238, al. 1);
l. actes préparatoires délictueux (art.
260
bis
, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation
criminelle (art. 260
ter
), mise en danger de la sécurité publique au
moyen d'armes (art. 260
quater
), financement du terrorisme (art. 260
quinquies
);
m. génocide (art. 264), crimes contre
l'humanité (art. 264
a
), infractions graves aux conventions de Genève du
12 août 1949
4
(art. 264
c
),
autres crimes de guerre (art. 264
d
à 264
h
);
n. infraction intentionnelle à l'art.
116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers
5
;
o. infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20,
al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)
6
.
2
Le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
3
Le juge peut également renoncer
à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al.
1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
1
Introduit par
le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6,
Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
2
RS
313.0
3
Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 28
nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (
RO
2017
7257
).
4
RS
0.518.12
;
0.518.23
;
0.518.42
;
0.518.51
5
RS
142.20
6
RS
812.121