ne_gerichte · ARMC.2023.54 · 2023-07-20 · fr

Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 28.10.2023 ARMC.2023.54 (INT.2024.13)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 15.10.2024 [
4A_581/2023
]
C O N S I D E R A N T
Que,
par ordonnance du 20 juillet 2023, le premier juge a admis la mise en œuvre de
l’expertise sollicitée par les demandeurs, visant à établir les éventuels
dommages causés par la défenderesse notamment à la couverture de la halle des
demandeurs, en tôle métallique, et à la ferblanterie, qu’il a désigné A.________,
directeur de la société B.________ Sàrl, à Z.________(VD), en qualité d’expert,
qu’il a considéré que les questions posées par les demandeurs étaient
acceptables et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à des adaptations, qu’il
n’était pas non plus nécessaire d’extraire du dossier soumis à l’expert les
pièces nos 10, 13 et 23 (soit en particulier le rapport d’expertise privé du 20
décembre 2022 établi sur mandat des demandeurs), qu’il était d’usage, dans le
canton de Neuchâtel en tout cas, de soumettre à l’expert l’intégralité du
dossier de la cause, qu’il s’agissait d’une pratique connue qui n’avait à ce
jour pas été jugée contraire aux règles légales, qu’il y avait d’autant moins
de sens en l’espèce à retirer du dossier le rapport du 20 décembre 2022 que les
demandeurs, dans leur requête de preuve à futur du 24 mars 2023, y renvoyaient
largement et en reprenaient plusieurs extraits, qu’en résumé, il serait non
seulement singulier, mais aussi inopportun, pour la bonne compréhension de
l’affaire, d’expurger le dossier de certains de ses éléments, qu’il n’y avait
en outre, en l’état, aucun motif de supposer que l’expert désigné était
susceptible d’être influencé – en défaveur de la recourante – par les avis que
des professionnels avaient déjà donnés, qu’admettre le contraire reviendrait à
soupçonner l’intéressé, à ce stade déjà, de manquer d’indépendance, qu’en
conclusion, le dossier et les questionnaires des parties seraient transmis à
l’expert sans modifications,
Recevabilité
que l’article 319 CPC prévoit que le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre
le retard injustifié du tribunal (let. c),
que la nature juridique d’une
décision admettant la requête de preuve à futur déposée hors procès est
controversée en doctrine (cf.
Chabloz/Copt
, in PC CPC, 2021, n. 17 ad
art. 158),
que, même s’il n’a pas fourni de
motivation circonstanciée à cet égard, le Tribunal fédéral a tranché la
question, en retenant qu’il s’agit d’une décision incidente, contre laquelle un
recours est recevable si la décision peut causer un préjudice difficilement
réparable (cf. arrêts du TF du
08.09.2020 [4A_132/2020]
cons. 1 ; du
22.03.2017 [4A_419/2016]
cons. 1.3.2 ; du
27.06.2014 [4A_248/2014]
cons. 1.3 ;
Verda Chiocchetti
, in Commentario pratico al Codice di diretto processuale civile
svizzero, Vol. 2, 2
e
éd., n. 113 ad art. 158),
que la notion de préjudice difficilement réparable de
l'article
319 let. b ch. 2
CPC
vise les inconvénients de
nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable, que l'instance
supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre
que la condition du préjudice difficilement réparable est
réalisée, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu, qu’il s'agit de se
prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (
Jeandin
,
op. cit., n. 22 et 22a ad art. 319, avec les références ; cf. arrêt du TF
du
20.11.2017 [4A_559/2017]
cons. 3.2.4),
qu’en l’espèce, l’expertise judiciaire a été
requise par les intimés,
que les parties sont d’accord sur le principe de
l’expertise, de même que sur le choix de la personne de l’expert judiciaire,
que la recourante a même souligné qu’elle n’avait aucun soupçon quant aux
compétences ou à l’indépendance du spécialiste désigné,
que la recourante considère par contre que
l’expertise privée déjà diligentée par les intimés n’aurait pas dû être remise
à l’expert judiciaire (pour ne pas l’influencer) et que certaines questions
soumises à celui-ci aurait dû être préalablement adaptées (en particulier pour
ne pas faire référence au contenu de l’expertise privée),
que la recourante soutient que la mise en danger
de la preuve – à rapporter par l’expertise requise – est vraisemblable, l’état
de la toiture étant susceptible de changer (en raison du temps qui passe, des
éléments naturels ou d’une intervention des intimés), ce qui rendrait impossible
un examen
a posteriori
, dans le cadre d’une éventuelle procédure au
fond, de l’état actuel de la toiture,
qu’elle considère que
les motifs qui ont
permis aux demandeurs de solliciter une preuve à futur au nom de la
conservation des preuves sont les mêmes que ceux qui l’autorisent aujourd’hui à
faire administrer ces preuves sans délai conformément à la loi et à attaquer
l’ordonnance du 20 juillet 2023, pour éviter le préjudice irréparable qui
découlerait pour elle de la modification de l’état de la toiture,
que,
contrairement à ce qu’elle pense, la recourante ne risque pas de subir un
préjudice difficilement réparable du seul fait que la toiture (objet de la
preuve à futur) pourrait subir des changements à l’avenir, que l’argument ne
tient en effet pas compte du fait que l’ordonnance du 20 juillet 2023 – en tant
que décision incidente admettant la requête de preuve à futur – est susceptible
d’être remise en cause dans la décision au fond qui sera prise ultérieurement
par le tribunal civil, voire par l’autorité d’appel pouvant être saisie par la
recourante (cf. arrêt du TF du
06.03.2018
[5A_964/2017]
cons. 1 et les arrêts cités),
qu’en
effet, si, au moment du prononcé de la décision finale dans le procès au fond
(par le tribunal civil, voire l’autorité d’appel), il est finalement retenu –
dans le sens de l’argumentation de la recourante – que la remise de l’expertise
privée à l’expert judiciaire était prohibée et qu’elle affecte la validité de
l’expertise judiciaire, la recourante pourra obtenir une décision qui lui est
favorable, en ce sens que celle-ci ordonnera la désignation d’un nouvel expert
(à qui le dossier sera remis, sans les pièces litigieuses),
qu’on
peut toutefois s’interroger, dans l’hypothèse où la toiture venait à subir des
modifications dans l’intervalle (de telle façon que la mise en œuvre d’une
expertise judiciaire serait alors inutile), si l’expertise privée détenue par
les intimés serait susceptible de conduire – ne serait-ce que de manière
inconsciente – le juge civil à trancher en leur faveur, puisque, même si,
procéduralement, cette expertise n’a qu’une simple valeur d’allégué (
ATF 140 III 16
cons. 2.5), elle peut, si elle est corroborée par des indices établis par des
preuves, constituer un moyen de preuve (
ATF 141 III 433
cons. 2.6 et les références citées) et donc influencer le juge au moment où il
se forge une conviction,
que,
dans les circonstances ainsi décrites, il ne serait pas exclu que la décision
du 20 juillet 2023, en tant qu’elle confirme la remise de l’intégralité du
dossier (y compris de l’expertise privée) à l’expert judiciaire puisse
finalement causer un préjudice difficilement réparable à la recourante, si
celle-ci ne peut pas former un recours immédiat, obtenir l’annulation de cette
décision et la désignation d’un nouvel expert (qui, potentiellement, pourrait
rendre une expertise qui lui serait favorable),
qu’il
n’y a toutefois pas lieu d’examiner cette question de manière plus approfondie
puisque, comme on va le voir maintenant, le recours doit de toute façon être
rejeté sur le fond,
Examen
au fond
qu’en
vertu de l’article
185 al. 3 CPC
,
le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a
besoin,
qu’il
appartient au tribunal de décider à quelles pièces du dossier l’expert pourra
accéder, la question dépendant en particulier des questions qui sont posées à
celui-ci dans le cas concret
(arrêt
du TF du
27.01.2016 [4A_333/2015
/ 4A_337/2015] cons. 7.2.4.3 et les
auteurs cités),
que, pour prendre sa décision sur la
base de l’article
185 al. 3 CPC
, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qu’en
conséquence, le bien-fondé de sa décision ne peut être remis en question que
si, sans aucun motif, il a écarté des critères essentiels pour la décision ou,
à l’inverse, s’est fondé sur des éléments dépourvus d’importance (cf. arrêt du
TF du
28.05.2013 [5D_76/2013]
cons. 5.1),
que, selon le Tribunal fédéral et une
partie de la doctrine, le tribunal peut en particulier refuser à l’expert
judiciaire l’accès à des expertises privées sur les mêmes questions afin
d’éviter qu’il en ressorte influencé (arrêt du TF précité cons. 7.2.4.3 ;
Schweizer
,
in CR CPC, 2
e
éd. 2019, n. 9a ad art. 185) et que ces documents
pourront lui être remis dans un second temps, avec des questions
complémentaires (
Dolge
, in BSK ZPO, 2013, n. 3 ad art. 185 et les
auteurs cités),
que, récemment, un auteur a toutefois
relevé que ce procédé en deux temps n’était pas économique et qu’il était
préférable de remettre l’intégralité des pièces disponibles à l’expert
judiciaire, dans la mesure où l’on pouvait attendre de celui-ci qu’il ne soit
pas influencé par les expertises (privées) réalisées antérieurement (
Umhang
,
Die Fragestellung an den medizinischen Gerichtsgutachter im Schweizer
Arzthaftungs-Zivilprozess aus der Sicht von Medizin und Recht, Recht der
Medizin 1/2023, n. 116-117), que d’autres auteurs semblent aller dans le même
sens en indiquant que l’expert judiciaire doit se fonder sur les pièces figurant
dans le dossier du tribunal, tout en relevant que le spécialiste doit forger
son opinion de manière objective et indépendante (
Bützberger
, Die
Experteninstruktion nach Art. 185 ff. ZPO im [Arzt-]Haftungsprozess –
Erfahrungen und Wünschge, REAS 2019, p. 180),
qu’on peut ainsi retenir, après avoir
rappelé la grande marge de manœuvre dont bénéficie le juge, que la
jurisprudence du Tribunal fédéral et les opinions précitées vont dans la même
direction, puisqu’il est admis que le juge peut décider des pièces qui sont
remises à l’expert judiciaire, que sa décision doit se fonder sur les
circonstances particulières de l’espèce (et en particulier sur les questions
posées dans le cas concret) et qu’il convient au moins d’assurer que l’expert
judiciaire ne puisse pas être influencé par des expertises privées,
qu’en fonction des critères qui
viennent d’être évoqués, on ne peut en tout cas pas exclure d’emblée («
in
abstracto
») que le juge remette à l’expert judiciaire une expertise
privée figurant dans le dossier de la cause,
que les circonstances concrètes sont
déterminantes et qu’il convient de les examiner,
qu’en l’espèce, il faut tout d’abord
constater que les intimés ont intégré le contenu du rapport d’expertise du 20
décembre 2022 dans leurs allégations et que c’est sur cette base qu’ils ont
rédigé les questions remises à l’expert judiciaire,
que, dans ces circonstances, on ne
conçoit guère que l’expertise privée puisse être écartée du dossier remis à
l’expert judiciaire puisque celui-ci apprendra, en lisant les allégués de la
requête de preuve à futur, l’existence de l’expertise privée.
que le contenu de l’expertise privée
(en ce qui concerne les constats relatifs aux dommages allégués par les
intimées) est repris dans ces allégués et qu’il serait pour le moins délicat
d’écarter du dossier toute référence à ce document, puisque cela nécessiterait
de caviarder certains passages de la requête de preuve déposée le 24 mars
2023, voire de procéder à d’autres adaptations dans diverses pièces du dossier,
ce qui semble peu praticable,
qu’ensuite, rien ne permet d’affirmer
que, dans les circonstances de l’espèce, l’expert judiciaire –
exhorté à
répondre conformément à la vérité et  notamment rendu attentif aux conséquences
pénales d’un faux rapport au sens de l’article 307 CP, ainsi qu’aux
conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire de son mandat (art. 184
CPC) – pourrait être influencé par ce document, ainsi que par les autres pièces
que la recourante souhaiterait exclure du dossier,
qu’on notera en particulier que le
rapport privé du 20 décembre 2022 – dont la partie consacrée à la constatation
des prétendus dommages se résume à 18 lignes – a été établi par des
architectes (C.________ et D.________), ainsi qu’un directeur des travaux et
technique (E.________), alors que l’expert judiciaire mandaté dans la décision
attaquée est directeur de la société B.________ Sàrl, soit, selon son site
internet, une entreprise spécialisée dans les expertises judiciaires et
extra-judiciaires portant sur des toitures,
qu’en outre, comme la recourante le
souhaitait, l’expert – établi à Z.________(VD) – ne provient pas du canton de Neuchâtel,
que,
dans ces circonstances, on ne voit pas que l’expert judiciaire puisse partir
d’un
a priori
dans l’appréhension et le traitement du dossier des
parties,
qu’on
ne peut
a fortiori
reprocher au premier juge d’avoir pris sa décision en
écartant des critères essentiels sans aucun motif, ni, à l’inverse, de s’être
fondé sur des éléments dépourvus d’importance,
que
les mêmes considérations peuvent être reprises
mutatis mutandis
en lien
avec les autres pièces visées par la recourante, ainsi qu’en rapport avec les
questions posées à l’expert par les intimés, que la recourante entend voir
écartées,
que
le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
Expertise
privée et contenu des allégués d’une requête de preuve à futur
qu’il
y a lieu de relever que, dans l’hypothèse (ici non réalisée) où il avait été
rendu vraisemblable que l’expertise privée était propre à influencer l’expert
judiciaire, la teneur de la requête de preuve à futur aurait été problématique
puisqu’elle contient des allégués faisant explicitement état de l’expertise
privée (qu’il conviendrait d’écarter du dossier remis à l’expert judiciaire) et
des constatations faites par les auteurs de cette expertise,
que,
toujours dans cette hypothèse, le juge civil devrait se prononcer d’office sur
la recevabilité d’une requête de preuve à futur rédigée de la sorte (cf. art.
59 al. 2 CPC en lien avec l’art. 221 al. 1 let. d et e CPC ; sur ce
lien :
Copt/Chabloz
, in PC CPC, 2021, n. 50 ad art. 50) ou après
que l’adverse partie aurait remis en cause la teneur de la requête qui, par
hypothèse, contiendrait des citations d’une expertise privée,
qu’il
lui appartiendrait toutefois au préalable d’interpeller les demandeurs pour
qu’ils puissent, le cas échéant, rectifier leur requête de preuve à futur (cf.
art. 56 CPC),
Frais
et dépens
que
la recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours,
arrêtés à 600 francs,
que
les intimés concluent à l’octroi d’une indemnité de dépens,
qu’en
principe, l’avocat plaidant dans sa propre cause n’a pas droit à des dépens
s’il ne justifie pas de dépenses particulières (
ATF 129 II 297
cons. 5),
qu’en
l’espèce, tel est le cas de Y
1
________ et de Y
2
________,
que
le fait que ceux-ci représentent un de leurs parents, soit leur mère (Y
3
________),
ne conduit pas à une autre conclusion puisque, en tant que propriétaires
communs de l’immeuble, les deux avocats ont un intérêt personnel à l’issue du
litige (cf. arrêt du TF du
30.04.2008
[9C_864/2007]
cons. 5.2),
qu’il
est toutefois admis qu’une exception à la règle peut se justifier lorsque les
services professionnels fournis sont particulièrement importants, soit
lorsqu’ils vont bien au-delà de ce qui est usuel pour gérer des affaires
personnelles (cf. arrêt du TF du
19.06.2009
[2C_807/2008]
cons. 4.3), qu’il est alors équitable d’octroyer une «
certaine
somme à titre de dépens
» en application de l’article 95 al. 3 let. c
CPC lorsque le plaideur est lui-même avocat et qu’il n'a ainsi pas eu recours à
un mandataire externe, la partie adverse profitant déjà en quelque sorte de la
réduction des coûts en résultant (
Tappy
, in CR CPC, 2
e
éd.
2019, n. 34 s. ; cf. arrêt du TF du 19.06.2009 précité cons. 4.3),
qu’en
l’occurrence, il paraît équitable d’octroyer aux intimés, pour l’intervention
de Y
2
________ et Y
1
________, une indemnité de 700 francs
pour la procédure de recours, à la charge de la recourante,
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours dans la mesure où il est recevable.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de la recourante.
3.
Dit que la
recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, un montant de 700 francs
à titre de dépens.
Neuchâtel, le 28 octobre 2023