ne_gerichte · CCC.2002.148 · 1980-04-25 · fr

Mesures protectrices. Incidence du salaire d'apprenti d'un enfant sur le calcul de la contribution d'entretien.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 25.03.2003 CCC.2002.148 (INT.2003.82)

A.
V.
et S. se sont mariés le 25 avril 1980. Deux enfants sont issus de leur union :
M., née le 14 août 1985, et N., né le 1er mai 1988. En raison de difficultés
conjugales, les parties ne vivent plus ensemble depuis le mois de septembre
2001.
A la requête de
l'épouse, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a rendu une
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale le 18 octobre 2002, par
laquelle, notamment, il donnait acte à l'épouse que l'époux contribuerait à
l'entretien de ses enfants à concurrence de 750.00 francs par mois pour chacun,
allocations familiales non comprises, condamnait l'époux à contribuer à
l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension de 600.00 francs par
mois du 1er janvier au 31 mars 2002, de 500.00 francs pour le mois d'avril
2002, et de 450.00 francs par mois dès le 1er mai 2002, a arrêté les frais de
l'instance, avancés par l'épouse, à 200.00 francs, et les a mis à charge de
chacune des parties par moitié, les dépens étant compensés. Le premier juge a
tout d’abord repris l’accord des parties au sujet des contributions d’entretien
dues aux deux enfants, en soulignant que les montants admis par l’époux - 750
francs par mois pour chacun – dépassaient sensiblement la proportion habituelle
du revenu que doit consacrer une personne à l’entretien de ses enfants. Il a
ensuite fixé la contribution d’entretien due à l’épouse, retenant en substance
qu’elle travaillait à 80 % et que les circonstances ne l'obligeaient pas à
augmenter son taux d'activité; après avoir déterminé la situation financière de
chacun des époux, en comptabilisant les 1'500 francs de contributions dues aux
enfants à titre de charge de l’époux et de revenus de l’épouse, il a partagé le
solde disponible à raison d'un tiers à l'époux et deux tiers à l'épouse et aux
deux enfants du couple.
B.
V.
recourt contre cette ordonnance. Dans son mémoire du 12 novembre 2002, il
conclut à l'annulation des chiffres 5, 6, 7 et 8 de son dispositif.
Principalement, le recourant demande à la Cour de céans de dire et constater
que l'épouse n'a droit à aucune contribution d'entretien, subsidiairement de
renvoyer la cause au tribunal intimé pour nouvelle décision au sens du recours,
et en tout état de cause avec suite de frais et dépens. Le recourant conclut au
surplus que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Se prévalant de
fausse application du droit matériel, de constatation arbitraire des faits,
d'abus du pouvoir d'appréciation et de violation des règles essentielles de la
procédure, le recourant fait valoir en substance que le premier juge n'a pas
fait administrer la preuve relative à l'activité professionnelle de l'épouse
qui avait été valablement requise, que l'épouse, qui a allégué travailler à
temps partiel, peut étendre son activité lucrative à 100 %, que le solde
disponible du couple aurait dû être partagé par moitié, que le revenu de
l'enfant M., de 750.00 francs par mois, n'a pas été pris en considération, de
même que le fait que les deux enfants mangent régulièrement chez leurs
grands-parents, ce qui aurait dû entraîner une diminution de leur minima
vitaux. Les arguments du recourant seront repris ci-après dans la mesure utile.
C.
Le
président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne formule pas
d'observations, tandis que dans les siennes, l'épouse intimée conclut au rejet
des conclusions 2, 3, 4 et 5 du recours, que les frais de l'instance soient mis
à la charge de l'époux recourant, et qu'une indemnité de dépens lui soit
allouée.
D.
La
requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 25
novembre 2002.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon
une jurisprudence bien établie, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation lorsqu’il fixe ou modifie une pension alimentaire, que ce soit
en mesures protectrices ou en mesures provisoires. Son large pouvoir
d’appréciation n’est limité que par l’interdiction de l’arbitraire. Il en
résulte que la Cour de cassation civile n’intervient que si la réglementation
adoptée par le premier juge est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN
1988, p.25 et les références jurisprudentielles citées). En outre, les
constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde pour
fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile, sauf en cas
d’arbitraire (art.415 al.1 litt.b CPC), c’est-à-dire sauf lorsque le juge a
dépassé les limites de son large pouvoir d’appréciation des preuves, par
exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (RJN 1999, p.40, cons.2; RJN 1988, p.41, cons.7 et les
références jurisprudentielles citées).
3.
C’est
en vain que le recourant invoque la violation des règles essentielles de la
procédure du fait que le premier juge n’a pas sollicité le dépôt du contrat de
travail de l’épouse requis à titre de preuve par l’époux (v. recours, ch.2). En
effet, un contrat de travail ne doit pas obligatoirement être conclu par
écrit ; l’attestation de l’employeur de l’épouse datée du 9 avril 2002
constitue une preuve littérale qui remplace parfaitement un contrat écrit.
D’autre part, l’épouse a déposé dix décomptes de salaire (octobre 2001 à
juillet 2002) ainsi que l’attestation précitée, et a expliqué les fluctuations
de son revenu professionnel (v. lettre du 30 août 2002 à l’attention du premier
juge). En procédure sommaire, ces documents sont suffisants pour déterminer le
salaire de l’épouse. Enfin, rien au dossier ne permet de retenir que l’épouse
travaillerait en qualité de courtière en assurances, ainsi que persiste à
l’affirmer – sans preuve aucune – le recourant; l’attestation de l’employeur
indique que l’épouse travaille comme collaboratrice, et aucun décompte de
salaire ne mentionne le remboursement de frais ou de déplacements, ce qui aurait
été le cas si l’épouse travaillait comme courtière.
Le recourant
fait également valoir que le taux d’occupation professionnelle de l’épouse est
inférieur aux 80 % retenus – à son sens sur simple allégation de celle-ci
- par le premier juge (v. recours, ch.3). Selon les décomptes de salaire de
l’épouse et les explications contenues dans sa lettre du 30 août 2002,
l’intimée a travaillé à 50 % au mois de janvier 2002, pour un salaire de
2'000 francs brut sans allocations familiales, puis a augmenté son taux d’activité
dès le mois de mai 2002, pour un salaire de 2'800 francs brut sans allocations
familiales. L’épouse semble donc désormais travailler à 70 %, et non à
80 %. Cette constatation, purement mathématique, est cependant sans incidence
sur le calcul de la contribution d’entretien. En effet, ainsi que l’a déjà
relevé le premier juge, la charge de travail que représentent deux enfants
adolescents ne saurait être sous-estimée; elle justifie le travail à temps
partiel – que ce soit à 80 % ou à 70 % - de l’épouse. Le recours doit
dès lors être rejeté sur ce point.
4.
Le
recourant critique le partage du disponible du couple opéré par le premier
juge : à son sens, dès l’instant où les pensions des enfants ont été
arrêtées avant la contribution due à l’épouse, le disponible ne pouvait pas
être partagé à raison de 1/3 en sa faveur et 2/3 en faveur de l’épouse et des
deux enfants, mais devait revenir pour moitié à chacun des époux (v. recours,
ch.5).
Le grief est
bien fondé. Les deux enfants bénéficient en l’espèce de contributions
d’entretien assez généreuses, fixées à l’amiable par les époux, de sorte que le
disponible à partager entre les parents est artificiellement réduit par
comparaison avec le montant qui aurait été déterminé au terme d’un calcul fondé
d’un bout à l’autre du raisonnement sur la méthode dite du minimum vital (v.
RJN 1999, p.39ss, spéc. p.42, cons.4b). En telle occurrence, le partage par
moitié du disponible du couple se justifie. L’ordonnance entreprise doit dès
lors être cassée et la contribution d’entretien due à l’épouse rectifiée selon
cette donnée.
5.
Le
recourant fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte du salaire
d’apprentie de M. (v. recours, ch.6).
Sur ce point,
le dossier que le premier juge avait en main ne contient absolument rien, que
ce soit dans les allégués, les réquisitions de preuve ou les pièces déposées.
Apparemment allégué pour la première fois en procédure de cassation, le moyen
est irrecevable parce que tardif (RJN 1988, p.42, cons.8 in fine et les réf.
jurisprudentielles citées). Quoiqu’il en soit, l’intégralité d’un revenu
d’apprenti ne saurait être ajouté aux revenus du parent qui a la garde de
l’enfant, le supplément de revenu étant absorbé par des charges additionnelles
(frais de déplacement et de repas à l’extérieur, fournitures scolaires, etc.).
Cette circonstance pourrait éventuellement - en cas de situation modeste du
débiteur de la contribution d’entretien - influencer celle-ci à la baisse. En
l’espèce toutefois, les parties ont réglé à l’amiable les pensions dues aux
enfants et le débirentier n’est pas réduit au minimum vital.
Le fait que
les enfants du couple prennent régulièrement certains repas chez leurs
grands-parents n’a apparemment pas non plus été allégué en première instance
(v. recours, ch.6). Invoqué pour la première fois en procédure de cassation, le
moyen, portant au demeurant sur un fait qui n’apparaît pas déterminant, est également
irrecevable parce que tardif.
6.
Le
recourant a au surplus conclu à la cassation des chiffres 6, 7 et 8 du
dispositif de l’ordonnance entreprise. Ses conclusions, non motivées, sont
irrecevables (art.416 CPC; v. également RJN 1998, p.125, cons.2 et RJN 1986,
p.84, cons.4).
7.
La
Cour est en mesure de statuer sur la base du dossier :
a) De janvier
à mars 2002, l’épouse a droit à la moitié du disponible, qui s’élève à 506
francs, et à son manco; sa contribution d’entretien s’élève ainsi à 505 francs
(253 francs + 252 francs), arrondie à 500 francs.
b) Pour le
mois d’avril 2002, l’épouse a droit à la moitié du disponible, descendu à 356
francs, et à son manco; sa contribution d’entretien s’élève ainsi à 430 francs
(178 francs + 252 francs).
c) Dès le mois
de mai 2002, l’épouse a droit à la moitié du disponible, qui s’élève à 483
francs, et à son manco; sa contribution d’entretien s’élève ainsi à 366 francs
(241 francs + 125 francs), arrondie à 370 francs.
8.
Vu
le sort de la cause, les frais de justice seront partagés à raison de 1/3 à
charge de l’époux recourant et 2/3 à charge de l’épouse intimée, qui sera au
surplus condamnée à payer au premier une indemnité de dépens réduite.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Casse le
chiffre 5 du dispositif de l’ordonnance entreprise, maintenue pour le surplus.
Statuant au fond :
2.
Condamne V. à
contribuer à l’entretien de S. par le versement d’une pension de 500 francs par
mois du 1er janvier au 31 mars 2002, de 430 francs pour le mois d’avril 2002 et
de 370 francs dès le 1
er
mai 2002.
3.
Fixe les frais
de justice à 550 francs, avancés par le recourant, et les met à sa charge à
raison de 1/3 et à la charge de l’intimée à raison de 2/3.
4.
Condamne
l’intimée à payer au recourant une indemnité de dépens partielle de 400 francs.
Neuchâtel, le 25 mars 2003