ne_gerichte · CCC.2001.126 · 2000-02-15 · fr

Mesures provisoires. Partage du disponible.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 11.03.2002 CCC.2001.126 (INT.2002.54)

Réf. : CCC.2001.126
A.
Les
époux M. sont en instance de divorce depuis décembre 1998. Leurs relations sont
réglées par des mesures provisoires. Une première ordonnance, rendue le 27
juillet 1999, a fait l’objet d’un recours à la Cour de céans qui, par arrêt du
15 février 2000, a notamment cassé le chiffre 5 de son dispositif et fixé à
5'000 francs par mois la contribution d’entretien due par l’époux à l’épouse.
B.
A
la requête de l’époux qui le 12 avril 2000 avait sollicité la modification des
mesures provisoires en cours, une nouvelle ordonnance a été rendue le 14 août
2001. Le président du Tribunal civil du district de Boudry a modifié le chiffre
2 du dispositif de l’arrêt rendu le 15 février 2000 par la Cour de céans, a
fixé à 3'380 francs par mois dès le 1
er
janvier 2000 la contribution
d’entretien due par l’époux à l’épouse, a mis à la charge de chacune des parties,
par moitié, les frais de justice arrêtés à 360 francs et avancés par l’époux,
et a compensé les dépens. Le premier juge a retenu en substance que la situation
financière des parties avait évolué de façon notable depuis l’arrêt précité, ce
qui justifiait la modification requise. Après avoir réexaminé les revenus et
les charges de chacun des époux, il a partagé le disponible du couple à raison
de 60 % à l’époux et 40 % à l’épouse, suivant en cela les considérations
de la Cour de céans. Sur ces bases, la contribution mensuelle due à l’épouse,
arrêtée à 5'000 francs par la Cour de céans, a été ramenée à 3'380 francs dès
le 1
er
janvier 2000.
C.
L'épouse
M. recourt contre cette ordonnance. Dans son mémoire du 4 septembre 2001, elle
conclut à sa cassation, au rejet de la requête en modification des mesures
provisoires du 12 avril 2000, partant à la confirmation du chiffre 2 de l’arrêt
de la Cour de céans du 15 février 2000 fixant la contribution d’entretien en sa
faveur à 5'000 francs par mois, subsidiairement au renvoi de la cause au
Tribunal de jugement pour nouvelle décision au sens des considérants, en tout
état de cause à la condamnation de l’époux aux frais de première et seconde
instances, ainsi qu’à une indemnité de dépens en sa faveur. Se prévalant de
fausse application du droit matériel et d’arbitraire dans la constatation des
faits, la recourante fait valoir que la situation financière de chacune des parties
a évolué de manière analogue, voire plus avantageuse pour l’époux, depuis
l’arrêt de la Cour de céans, et qu’une modification des mesures provisoires en
cours ne se justifie absolument pas. A l’appui de sa thèse, elle soutient que
le premier juge a apprécié arbitrairement les pièces figurant au dossier; plus
particulièrement, elle fait valoir qu’il a ignoré les pièces permettant
d’établir les revenus réels de sa fortune et la modification de son loyer, et
de déterminer la fin de la formation professionnelle de C. et en conséquence
celle de son entretien par son père; elle reproche également au premier juge
d’avoir partagé le disponible du couple à raison de 60 % - 40 % au
lieu de le répartir par moitié, alors que les circonstances qui avaient
déterminé la Cour de céans à procéder à un tel partage ont profondément changé.
Enfin, la recourante soutient que la modification de la contribution
d’entretien, par ailleurs contestée, ne pouvait pas rétroagir au 1
er
janvier 2000 puisque la requête de l’époux date du 12 avril 2000. Ses arguments
seront repris ci-après dans la mesure utile.
D.
Le
président du Tribunal civil du district de Boudry s’en remet à l’appréciation
de la Cour de céans tout en formulant quelques observations sur le revenu de la
fortune et le montant du loyer de la recourante et sur la charge de l’époux
relative à l’entretien de C. ; il indique au surplus que la rétroactivité
de l’ordonnance au 1
er
janvier 2000 a été retenue dans un souci
d’équité. L’intimé conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions, avec
suite de frais et dépens.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon
une jurisprudence bien établie, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation lorsqu’il fixe ou modifie une pension alimentaire, que ce soit
en mesures protectrices ou en mesures provisoires. Son large pouvoir
d’appréciation n’est limité que par l’interdiction de l’arbitraire. Il en
résulte que la Cour de cassation civile n’intervient que si la réglementation
adoptée par le premier juge est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN
1988, p.25 et les références jurisprudentielles citées). En outre, les
constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde pour
fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile, sauf en cas
d’arbitraire (art.415 al.1 litt.b CPC), c’est-à-dire sauf lorsque le juge a
dépassé les limites de son large pouvoir d’appréciation des preuves, par
exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (RJN 1999, p.40, cons.2; RJN 1988, p.41, cons.7 et les
références jurisprudentielles citées). Enfin, en présence d’une demande de
modification de mesures provisoires en cours, il ne s’agit pas tant de procéder
à une instruction complète de la situation financière des parties, comme il
conviendrait de le faire d’une première requête de mesures provisoires, que
d’examiner si des faits nouveaux, suffisamment importants pour autoriser une
modification de la réglementation en vigueur, se sont produits depuis le moment
où les mesures précédentes ont été ordonnées (RJN 1995, p.39).
3.
La
recourante conclut au rejet de la requête en modification des mesures
provisoires du 12 avril 2000, partant à la confirmation du chiffre 2 du dispositif
de l’arrêt de la Cour de céans du 15 février 2000 fixant sa contribution
d’entretien mensuelle à 5'000 francs. Elle fait valoir que la situation
financière des parties a évolué de manière analogue – voire plus avantageuse
pour l’époux - depuis l’arrêt précité, de sorte que la modification de la
réglementation en vigueur ne se justifie pas. Pour motiver son assertion, elle
critique l’ordonnance entreprise sur différents points, reprochant au premier
juge d’avoir arbitrairement constaté certains faits établis par le dossier. Il
convient donc d’examiner dans un premier temps les griefs soulevés par la
recourante, pour ensuite déterminer leur incidence éventuelle sur le montant de
la contribution d’entretien fixée par l’arrêt du 15 février 2000.
4.
En
premier lieu, la recourante conteste le montant retenu par le premier juge à
titre de revenu de sa fortune. Elle lui reproche d’avoir repris sans autre les
chiffres arrêtés par la Cour de céans, soit 21'600 francs de revenu annuel - ou
1'800 francs par mois - pour une fortune de 735'000 francs, et de ne pas avoir
tenu compte des documents qu’elle avait déposés le 24 mai 2000, qui prouvent
qu’en 1999, le revenu de sa fortune ne s’est élevé qu’à 7'673.90 francs, soit
639.50 francs par mois (v. recours, p.4-5, ch.1a).
La recourante
admet que sa fortune s’élève à 752'000 francs (748'000 francs en capital +
4'000 francs d’actions à leur valeur nominale) et fait valoir que le revenu
qu’elle lui procure ne s’élève qu’à 7'673.90 francs par an (v. recours, p.4 in
fine). En d’autres termes, sa fortune ne génèrerait qu’un rendement annuel de
1,02 %. Par application analogique des principes dégagés en matière de
fixation du revenu d’une activité professionnelle, selon lesquels il est
admissible en certaines circonstances de prendre en considération un revenu
hypothétique supérieur [v.
Perrin
, La méthode du minimum vital, in SJ
1993, p.430, litt. D)a)], il convient de retenir en l’espèce, à titre de revenu
de la fortune de l’épouse, un rendement potentiel supérieur à 1.02 %. Le
montant de 21'600 francs précédemment retenu par la Cour de céans à titre de
revenu de la fortune de l’épouse et repris par le premier juge dans
l’ordonnance entreprise correspond à un rendement annuel de 2.87 %,
calculé sur une fortune de 752'000 francs; contrairement à ce que soutient la
recourante, retenir ces chiffres raisonnables n’est en rien arbitraire.
5.
En
second lieu, la recourante conteste le montant retenu à titre de loyer. Elle
expose que sa location mensuelle s’élève à 1'300 francs depuis le 1
er
février 2001, et passe à 1'500 francs dès le 1
er
mai 2000 (sic);
c’est à son avis ce dernier montant qui devait être retenu dès cette date par
le premier juge (v. recours, p.5, ch.1b).
Dans ses
observations, le premier juge admet que cette augmentation de loyer lui a
échappé. C’est donc bien la somme de 1'500 francs qui aurait dû être comptabilisée
dès le 1
er
mai 2000 à titre de charge de logement de l’épouse.
6.
La
recourante fait également grief au premier juge d’avoir comptabilisé à titre de
charge de l’époux la somme de 2'215 francs correspondant à l’entretien de la
fille du couple jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, alors que les
pièces figurant au dossier prouvent que C. a terminé sa formation en décembre
2000 (v. recours, p.5, ch.1c).
Au
dossier figure une déclaration datée du 23 mai 2000 émanant de C., selon
laquelle son père pourvoit à son entretien à hauteur de 2'124 francs par mois
(D. 48/2/4); le premier juge avait retenu à ce titre un montant légèrement
supérieur (2'215 francs; v. ordonnance entreprise, p.3, cons.3b), après avoir
tenu compte de l’augmentation des primes d’assurances et de divers frais
médicaux. Agrafé à la déclaration du 23 mai 2000, un document relatif au cours
Polycom suivi par C. précise que les cours débutent le 26 octobre 1998 et
s’achèvent le 22 décembre 2000. C’est donc bien à juste titre que la recourante
fait grief au premier juge d’avoir ignoré cette preuve, et donc d’avoir
arbitrairement considéré que l’époux entretenait toujours leur fille après le
31 décembre 2000. Il convient de relever que dans ses observations, l’époux
intimé ne conteste absolument pas ce point du recours, ce qu’il n’aurait pas
manqué de faire si sa fille C. était effectivement encore à sa charge après
cette date. C’est donc arbitrairement que la somme de 2'215 francs a été
comptabilisée à titre de charge de l’époux après le 1
er
janvier
2001.
7.
La
recourante reproche en outre au premier juge d’avoir partagé le disponible du
couple à raison de 40 % en sa faveur et 60 % en faveur de l’époux,
suivant en cela la répartition retenue par la Cour de céans; à son avis, il n’y
a pas lieu de s’écarter d’une répartition par moitié dès lors que les
circonstances qui avaient déterminé la Cour à opérer un tel partage ont
profondément changé (v. recours, p.6, ch.4).
Le grief n’est
pas fondé. Si la Cour de céans avait précédemment retenu une répartition de
40/60, ce n’est pas seulement parce que l’épouse devait à l’époque faire face à
des frais de logement très importants (v. arrêt CCC du 15 février 2000, p.9,
cons.7); d’autres motifs, notamment l’interdiction de transfert indirect du
patrimoine de l’un des époux à celui de l’autre posée par la jurisprudence,
fondaient également une telle répartition. En conséquence, la vente de la villa
ne justifie pas à elle seule une modification du partage du disponible. La
répartition précédemment retenue par la Cour de céans et reprise dans
l’ordonnance dont est recours n'a dès lors pas à être modifiée.
8.
Reste
à examiner si une modification de la contribution d’entretien due à l’épouse se
justifie. La question se pose pour la période du 1
er
mai 2000 au 31
décembre 2000 (la requête en modification des mesures provisoires date du 12
avril 2000) et pour celle à compter du 1
er
janvier 2001 (date à
laquelle l’entretien de C. par son père prend fin). Vu les chiffres non
contestés - ou contestés en vain par la recourante - retenus dans l’ordonnance
entreprise et les paramètres précédemment fixés, la situation financière des
parties se présente comme suit :
a) du 1
er
mai 2000 au 31 décembre 2000 :
Selon
l’ordonnance entreprise, non querellée sur ce point, l’époux dispose de revenus
mensuels s’élevant à 18’950 francs et supporte des charges de 6'731 francs; son
disponible se monte dès lors à 12'219 francs. L’épouse dispose de revenus
mensuels de 6'820 francs (v. ordonnance entreprise, p.2, cons.3a). Ses charges
s’élèvent à 4'500 francs compte tenu d’un loyer de 1'500 francs. Son disponible
est de 2'320 francs. Le disponible du couple se monte à 14'539 francs (12'219
francs + 2'320 francs). Si l’on partage le disponible à raison de 40 % à
l’épouse et 60 % à l’époux, la contribution d’entretien due à l’épouse
pendant cette période s’élève à 3'495.60 francs (5'815.60 francs ./. 2'320
francs). Par rapport au montant fixé dans l’arrêt de la Cour de céans (5'000
francs), la variation est sensible et justifie la modification de la
contribution d’entretien fixée dans les mesures provisoires en cours. En
conséquence, la contribution d’entretien en faveur de l’épouse sera fixée à
3'500 francs par mois durant cette période.
b) dès le 1
er
janvier 2001 :
L’époux a un
revenu mensuel de 18’950 francs. C. ayant terminé sa formation professionnelle,
les charges de l’époux ne se montent plus qu’à 4'516 francs (6'731 francs ./.
2'215 francs). Son disponible est de 14'434 francs. Les revenus, charges et disponible
de l’épouse restent inchangés. Le disponible du couple se monte à 16'754 francs
(14'434 francs + 2'320 francs). Après attribution de 40 % du disponible à
l’épouse, la contribution d’entretien due à celle-ci se monte à 4'381.60 francs
(6'701.60 francs ./. 2'320 francs). Dès le premier janvier 2001, la
contribution d’entretien due à l’épouse sera en conséquence fixée à 4'400
francs par mois.
Vu ce qui
précède, le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance dont est recours doit être
cassé et la contribution d’entretien mensuelle due à l’épouse doit être fixée à
3'500 francs du 1
er
mai au 31 décembre 2000 et à 4'400 francs dès le
1
er
janvier 2001. Il ne se justifie pas de modifier l’ordonnance
entreprise s’agissant du partage des frais de justice et de la compensation des
dépens.
Il serait par
ailleurs temps que les parties cherchent à mettre un terme à leur litige et
mettent enfin en pratique ce qui paraissait ressortir de leurs déclarations,
lorsqu’elles exprimaient leur lassitude face à la procédure qu’elles avaient
engagée (v. procès-verbal de l’audience du 17 février 2000).
9.
Il
apparaît au vu de ce qui précède que chaque partie l'emporte et succombe dans
une mesure comparable, de sorte que les frais de la cause seront partagés et
les dépens compensés.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Casse le
chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance de mesures provisoires du 14 août 2001,
confirmée pour le surplus.
Statuant
elle-même :
2.
Fixe à 3'500
francs par mois pour la période du 1
er
mai 2000 au 31 décembre 2000
et à 4'400 francs par mois à compter du 1
er
janvier 2001 la
contribution d’entretien due par l'époux M. en faveur de son épouse.
3.
Fixe les frais
de justice à 1'210 francs, avancés par la recourante, et les met pour moitié à
la charge de chacune des parties.
4.
Compense les
dépens.
Neuchâtel, le 11 mars 2002