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ne_gerichte · CCC.2003.18 · 2003-02-20 · fr
CCC.2003.18


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 11.11.2003

RDP

Réf.4P.175/2003

RER

Réf.4C.241/2003

RéfRéf.Réf. :CCC.2003.18/nv/mc

C O N S I D E R A N T

que, par ordonnance du 4 février 2003,
une première demande d'effet suspensif a été rejetée, la recourante n'ayant
démontré ni que le paiement de la somme litigieuse l'exposerait à des
difficultés financières, ni en quoi le refus de l'effet suspensif rendrait
aléatoire, en cas d'admission du recours, le recouvrement éventuel du montant
payé,

que
la recourante forme une nouvelle demande d'effet suspensif en faisant valoir
que, pour rendre la procédure neuchâteloise conforme au droit fédéral (art.48
OJ et art.49 Cst féd.), s'agissant d'une valeur litigieuse atteignant au moins
8'000 francs, donc permettant un recours en réforme au Tribunal fédéral, il y a
lieu d'accorder l'effet suspensif au recours,

que,
s'il est vrai que l'effet suspensif du recours cantonal était évoqué dans
certains arrêts du Tribunal fédéral (ATF 93 II 282, JT 1968 I 346 et les
références citées), la jurisprudence plus récente ne le mentionne plus comme
condition pour que l'arrêt rendu en dernière instance cantonale soit
susceptible de recours en réforme (ATF 112 II 95, JT 1987 I 25; ATF 119 II 183,
119 II 241, 127 III 351 ; voir aussiBohnet, Prud'hommes : un plein
pouvoir d'examen en trop, in Plaidoyer 6/99, p.47ss, spécialement 48),

que
la nouvelle requête d'effet suspensif doit ainsi être rejetée,

que,
s'agissant d'une deuxième demande d'effet suspensif, il se justifie de mettre
les frais de l'ordonnance à charge de la recourante,

Par ces motifs,

1.Rejette la
demande d'effet suspensif.

2.Condamne la
recourante aux frais de l'ordonnance par 260 francs.

Neuchâtel, le20 février 2003

pour la présidente de
la Cour de cassation civile

L'un des juges

Jacques-André Guy
ne_gerichte · CC.2002.62 · 2002-07-16 · fr
CC.2002.62


Réf. : CC.2002.62-CC2/sk

A.L.P.
et C.P., née A., se sont mariés au Portugal le 9 janvier 1988. Ils ont eu deux
fils, soit B., né le 4 août 1992, et C., né le 20 février 1994 (voir les actes
des procédures de mesures protectrices menées devant le Tribunal civil du
district de Boudry, dont l'édition a été requise d'office).

Le 26 juillet
2001, C.P. a donné naissance à une fille, prénommée D., à Boudevilliers. La
mère de l'enfant ayant soumis son nom au droit national portugais, D. est
inscrite sous A. dans les registres d'état civil.

Après
désignation d'une curatrice à l'enfant par l'Autorité tutélaire du district du
Val-de-Ruz, le 19 novembre 2001, D.A. a ouvert action en désaveu et pris pour
conclusions :

" 1.  Dire que M. L.P. n'est pas le père de D.A.

2.Ordonner la
rectification en ce sens des inscriptions portées dans les registres de l'Etat
civil et charger le greffe des communications légales.

3.Mettre les
frais et les dépens éventuels à la charge de Mme C.P.".

B.A
l'audience tenue le 25 juin 2002, la défenderesse a déclaré acquiescer aux
conclusions précitées. Le défendeur a confirmé l'acquiescement à la demande
qu'il avait signé le 5 avril 2002. Entendu comme témoin, L. a déclaré vivre
avec la mère de l'enfant depuis une année et demie à deux ans, être certain de
sa propre paternité et avoir l'intention de reconnaître l'enfant, au terme de
la présente procédure.

C O N S I D E R
A N T

1.Intentée
par l'enfant dans le ressort judiciaire de sa résidence et à l'encontre de ses
père et mère légaux (art.68 LDIP, 256 CC et 16 LFor), la demande est recevable.

2.Conçue
durant le mariage, la demanderesse doit établir que le défendeur n'est pas son
père (art.256a CC).

En l'espèce,
les défendeurs admettent l'un et l'autre qu'ils se sont séparés définitivement
à fin juin 2000, soit un peu plus d'un an avant la naissance de l'enfant.

Vu, de
surcroît, la déposition du témoin L., il s'impose d'admettre l'absence de toute
cohabitation entre le défendeur et la défenderesse, au moment de la conception
de la demanderesse, de sorte que l'action de cette dernière est bien fondée
(art.256b CC).

3.Vu
l'issue de la cause, la défenderesse en supportera les frais, alors qu'il n'y a
pas lieu à dépens.

Par ces motifs,LA IIe COUR CIVILE

1.Dit que L.P.,
né le 26 septembre 1963, de nationalité portugaise, n'est pas le père de D.,
née le 26 juillet 2001, laquelle doit être inscrite exclusivement comme fille
de C.P. née A., née le 4 octobre 1968, de nationalité portugaise.

2.Ordonne la
rectification en ce sens des inscriptions portées dans les registres de l'état
civil et charge le greffe des communications légales.

3.Condamne la
défenderesse aux frais de justice, arrêtés à480 francset avancés par
la demanderesse.

4.Dit qu'il n'y
a pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le 16 juillet 2002

AU NOM DE LA IIe COUR
CIVILE

Le greffier-substitut                Lun des juges
ne_gerichte · CCC.2001.144 · 2002-05-14 · fr
CCC.2001.144


C O N S I D E R
A N T

que la société S.I. A. SA a intenté à B.Z. une poursuite
(n°20106773), pour 9'573.35 francs plus intérêts à 5 % dès le 5 juin 2001, à
titre de "loyers impayés auprès de la S.I. A. SA",

que
la poursuite a été frappée d'opposition, dont R.Z. a demandé, le 13 juillet
2001, la mainlevée, à titre personnel,

que
le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a rejeté la
requête de R.Z., faute d'identité ou de cession de créance entre la poursuivante
et ce dernier et vu également l'absence de tout titre établissant une dette de
loyer, telle qu'indiquée dans la poursuite,

que
par acte déposé le 28 septembre 2001, soit manifestement en temps utile quoi
qu'en pense l'intimée, S.I. A. SA recourt contre ladite décision, en joignant à
son recours diverses pièces dont une "cessation de créance" datée du
30 avril 2001,

qu'en
substance, la recourante soutient que son actionnaire R.Z., mari séparé de la
poursuivie, lui aurait cédé la créance prétendument reconnue par sa femme, en remboursement
partiel d'un prêt discutable que la recourante lui avait accordé le 2 août
2000,

que toutefois,
la Cour de cassation statue sur la base du dossier soumis au premier juge, de
sorte que des pièces nouvelles sont en principe irrecevables, ce qui vaut en
particulier pour la "cessation de créance" du 30 avril 2001, dont
l'apparition à ce stade rend d'ailleurs l'authenticité douteuse,

qu'au
demeurant, l'argumentation de la recourante redresse sa construction juridique
dans le mauvais sens, puisque c'est R.Z. qui avait agi en mainlevée et qui
devait donc démontrer sa titularité de créancier, alors que le recours explique
le contraire !

que la
recourante n'était pas partie à la procédure de mainlevée et qu'elle n'établit
pas avoir succédé, depuis lors, à R.Z., de sorte qu'elle n'a pas qualité pour
recourir et qu'il eût sans doute mieux valu laisser ce litige matrimonial se
régler à sa juste place,

que, vu
l'issue du recours, la recourante supportera les frais de la procédure et
versera à l'intimée une indemnité de dépens,

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Déclare le
recours irrecevable.

2.Condamne la
recourante aux frais de justice, qu'elle a avancés par 440 francs.

3.Condamne la
recourante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 200 francs.
ne_gerichte · ATS.2002.1 · 2002-01-10 · fr
ATS.2002.1


C O N S I D E R
A N T

1.Que
par décision valant ordonnance de mesures provisoires urgentes du 18 décembre
2001, la présidente de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel a, en application
de l'art.310 CC, ordonné le placement de l'enfant T.S. au Centre pédagogique
et thérapeutique de Dombresson et confirmé le placement de l'enfant A.O. chez
son père, la mère des deux enfants étant hospitalisée volontairement en
clinique psychiatrique depuis le 10 décembre 2001;

que cette décision
réservait le droit d'opposition de M.S., mère des deux enfants, tout en
indiquant  malencontreusement  un droit de recours auprès de
l'Autorité tutélaire de surveillance;

que M.S. recourt auprès
de l'Autorité tutélaire de surveillance contre la décision précitée, en
concluant à son annulation, non sans que soit préalablement accordé l'effet
suspensif au recours déposé;

qu'elle expose en bref
qu'en raison du flou régnant au sujet de la procédure à suivre, elle agit
simultanément devant l'Autorité tutélaire, par la voie de l'opposition, et
devant l'Autorité tutélaire de surveillance, par la voie du recours;

que sur le fond, elle se
plaint d'une violation des art.310 et 314 CC de la part de l'autorité
intimée.

2.Que
lorsque, comme en l'espèce, une mesure de protection d'enfants mineurs est
ordonnée par la présidente de l'autorité tutélaire sous la forme de mesures provisoires
urgentes rendues sans audition préalable de la ou des personnes en cause
(art.126 CPC par renvoi de l'art.14 al.2 OJN), c'est la voie de l'opposition
(art.128 ss CPC) et non celle du recours qui est ouverte aux intéressés;

que
le droit d'opposition de M.S. a d'ailleurs été expressément réservé dans la
décision entreprise, et qu'elle en a fait usage par même courrier du 27
décembre 2001 de son mandataire, adressé à la présidente de l'autorité tutélaire
(voir sous point B, 4epage du recours);

que
le recours est dès lors irrecevable;

que
la recourante pourra, le cas échéant, déférer à l'Autorité tutélaire de
surveillance la nouvelle décision après opposition qu'aura prise l'Autorité
tutélaire du district de Neuchâtel ou sa présidente (art.420 al. CC et
414ss CPC), après avoir en particulier entendu la recourante.

3.Que
le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif dont
le recours était assorti.

4.Que,
s'agissant d'une procédure de mesures de protection d'enfants mineurs, il peut
être statué sans frais;

Par ces motifs,LAUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE

1.Déclare le
recours irrecevable.

2.Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 10 janvier 2002
ne_gerichte · CCC.2000.147 · 2001-05-08 · fr
CCC.2000.147


C O N S I D E R
A N T

en droit

que
les époux B. se sont mariés en 1974, qu'ils ont eu six enfants, qu'ils vivent
séparés depuis 1998, qu'une procédure en divorce a été introduite le 3 août
2000,

que
différentes ordonnances et décisions ont été rendues pour fixer en particulier
les pensions dues aux enfants et à l'épouse tant par le président du Tribunal
du district de La Chaux-de-Fonds et la Cour de cassation civile que par
l'Autorité tutélaire et l'Autorité tutélaire du surveillance,

qu'un
recours était encore pendant auprès de la Cour de cassation civile contre
l'ordonnance de mesures protectrices du 4 février 2000, lorsque les époux ont demandé
une modification de l'ordonnance attaquée,

que
le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a statué le 19
octobre 2000, alors même que la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcée,
sa décision intervenant le 25 octobre 2000, laquelle annulait alors
partiellement l'ordonnance du 4 février,

que
l'épouse B. recourt contre l'ordonnance du 19 octobre 2000,

que
formellement la décision attaquée (du 19 octobre 2000) modifie une décision (du
4 février 2000) qui n'existe plus puisqu'elle a été annulée partiellement (le
25 octobre 2000),

que
fondée sur une décision (4 février) qui n'existe plus comme telle, puisqu'elle
a été partiellement cassée, le nouvelle ordonnance (19 octobre) doit être tenue
pour arbitraire, faisant siens des chiffres dont certains ont été annulés et
corrigés par l'arrêt du 25 octobre.

qu'elle
doit ainsi être annulée et la cause renvoyée au président du Tribunal civil de
La Chaux-de-Fonds,

que
dans le cas particulier cette solution s'impose d'autant plus que lorsque le
juge a statué prématurément, il ignorait bien évidemment un certain nombre
d'éléments qui sont intervenus ultérieurement, en particulier s'agissant de la
situation des enfants majeurs,

que
sous réserve de cas très particuliers une modification d'une ordonnance de
mesures provisoires ne peut être envisagée avant que celle-ci ait acquis force
de chose jugée relative,

que
donner trop rapidement suite aux requêtes intempestives des parties, qui
parallèlement recourent auprès de la Cour de cassation civile et demandent au
juge saisi la modification de l'ordonnance, risque de conduire, comme c'est le
cas en l'espèce, à une situation quasi inextricable,

que
vu le sort de la cause et les motifs retenus, il y a lieu de partager les frais
et compenser les dépens.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Annule l'ordonnance
de mesures provisoires du 19 octobre 2000.

2.Renvoie la cause au
président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds.

3.Partage par moitié
les frais de la procédure, arrêtés à 660 francs et avancés par la recourante.

4.Compense les dépens.
ne_gerichte · TA.1999.365 · 1999-12-09 · fr
TA.1999.365


C O N S I D E R A N T

que dans le cadre des mesures de protection de l'enfant, le
retrait du droit de garde des père et mère et le placement de l'enfant, au sens
de l'article 310 CC, sont ordonnés par l'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant (art.315 CC),

que
si le service des mineurs et des tutelles du canton de Neuchâtel (ci-après :
SMT) - qui relève du département des finances et des affaires sociales - est
autorisé à prendre, au besoin, les mesures d'urgence nécessaires pour assurer
la protection des enfants et des adolescents (art.5 du règlement du service des
mineurs et des tutelles), conformément au principe de collaboration exigée par
le droit civil en matière de protection de la jeunesse (art.317 CC), il n'est
en revanche pas habilité à ordonner de sa propre autorité le retrait de la
garde au(x) parent(s) et le placement de l'enfant, qu'il lui appartient dès
lors de signaler, sans retard, à l'autorité tutélaire compétente la mesure
d'urgence qu'il a prise, afin que celle-ci puisse être, à bref délai, soit
ratifiée soit annulée - la décision de l'autorité tutélaire pouvant au
demeurant faire l'objet d'un recours devant l'Autorité tutélaire de surveillance,

qu'en
l'espèce, à la demande de la fille du recourant, le SMT a pris, à titre de
mesure d'urgence, le 7 mai 1999, la décision de la placer à Sombaille Jeunesse
jusqu'à ce que l'autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds ait pu statuer, ce qui
a été fait par la décision du 28 juin 1999 ratifiant le placement, laquelle a
été confirmée sur recours de R. par l'Autorité tutélaire de surveillance, le 13
octobre 1999,

que
c'est donc à tort que la décision du SMT, du 7 mai 1999, indiquait une voie de
recours au Département des finances et des affaires sociales dans la mesure où
non seulement l'autorité tutélaire devait se prononcer mais surtout le
placement d'un enfant au sens de l'article 310 CC (retrait de la garde des père
et mère) ne relève pas du droit public mais du droit privé, et par conséquent
des tribunaux civils,

que
saisi d'un recours contre une mesure de placement d'urgence décidée par le SMT
sur la base de l'article 310 CC, le département aurait donc dû décliner sa
compétence,

que
pour ces motifs, le présent recours doit être déclaré irrecevable,

que
vu les circonstances, il sera statué sans frais (art.47 al.4 LPJA),

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Déclare le recours irrecevable.

2. Statue sans
frais et restitue au recourant son avance.

Neuchâtel, le
9 décembre 1999
ne_gerichte · CCP.1999.6803 · 1999-12-07 · fr
CCP.1999.6803


Réf. :CCP.1999.6803/

S.
a acheté à H. un fauteuil Voltaire pour la somme de 200 francs. Il s'est avéré
que ce fauteuil avait été volé par H. à sa propre mère et que S. devait à tout
le moins présumer, vu les circonstances de l'affaire, que cet objet était de
provenance délictueuse. La mère de H. a retiré en cours d'audience la plainte
qu'elle avait déposée contre son fils et le tribunal de police a abandonné la
prévention de vol dirigée contre H. Quant à S., il a été condamné pour recel.
Son pourvoi en cassation contre ce jugement a été admis et il a été acquitté.
(résumé)

Extrait
des considérants:

2.
a) Se rend coupable de recel au sens de l'article160ch. 1 al. 1CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en
gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer
qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction. L'alinéa 3 de cette
disposition précise que, si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte,
le recel ne pourra être poursuivi que si cette plainte a été déposée.

Cet
alinéa a été introduit par la révision du code pénal entrée en vigueur le 1er
janvier 1995. Le message donne les explications suivantes à ce sujet;
"Autrement dit, lorsqu'aucune plainte n'a été déposée ou que celle-ci a
été retirée, le receleur ne sera pas davantage punissable que l'auteur de
l'infraction préalable. Peu importe à cet égard que la plainte, en tant que
condition de la poursuite, revête un caractère absolu ou relatif. Cette
disposition entend éliminer tout risque d'inégalité de traitement entre le
receleur et l'auteur de l'infraction préalable. En cas de retrait d'une
plainte, il serait choquant que le receleur soit poursuivi d'office, jugé et
vraisemblablement condamné, alors que la poursuite pénale serait interrompue à
l'égard de l'auteur de l'infraction préalable (FF 1991 II 1026)."

b)
Il résulte de ce qui précède que le recours est bien-fondé, la mère de H. ayant
retiré la plainte qu'elle avait déposée contre son fils.
ne_gerichte · CHAC.1999.3710 · 1999-11-01 · fr
CHAC.1999.3710


1.     
qu'en date du 6 septembre 1999, F. 
a déposé plainte pénale

contre
G. , pour abus de confiance, escroquerie et gestion fautive,

que par ordonnance du 1er octobre 1999, le ministère public a

ordonné
le classement de la plainte, pour motifs de droit,

que F.  recourt contre cette
décision en concluant à ce qu'une

action
pénale soit ouverte contre G. ,

que le ministère public conclut à l'irrecevabilité, en tout état

de
cause au mal-fondé du recours,

2.      que
selon l'article 236 CPP, le dépôt du recours à la Chambre

d'accusation
doit être effectué dans les 10 jours à compter de celui où le

recourant
a eu connaissance de la décision faisant l'objet du recours,

qu'en l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au recou-

rant le
8 octobre 1999,

que le recourant disposait dès lors d'un délai échéant le 18

octobre
1999 pour déposer son recours,

que ce dernier a été posté le 19 octobre 1999, de sorte qu'il

est
tardif et irrecevable,

3.      que
le recourant a certes aussi adressé son recours à la Chambre

d'accusation,
par fax du 18 octobre 1999, apparemment à 21.33 heures,

que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral toute-

fois, à
la motivation de laquelle la Chambre d'accusation peut se référer,

un
recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un télécopieur (ATF

121 II
252 cons.4),

4.     
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit dès lors être décla-

ré
irrecevable, les frais étant mis à la charge du recourant (art.240 al.3

CPP),

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

1.
Déclare le recours irrecevable.

2.
Arrête les frais à 240 francs et les met à la charge du recourant.

Neuchâtel,
le 1er novembre 1999

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                L'un
des juges
ne_gerichte · CCC.1999.7686 · 1999-10-07 · fr
CCC.1999.7686


que, sur requête de L.,
bailleresse, la présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel a
prononcé l'expulsion des époux C., avec effet au 24 septembre 1999, de
l'appartement qu'ils occupent à Cornaux, le bail ayant été résilié pour le 31
juillet 1999 en raison du non paiement du loyer des mois de avril 1997 à mai
1999, soit en tout 26 mois, les 9 mois en retard sur l'année 1997 ayant été
réglés en début d'août 1999, par 9'450 francs,

qu'en temps utile,
Monsieur C. déclare recourir contre la décision d'expulsion et qu'il sollicite
l'effet suspensif,

que, conformément aux articles 415 et 416 du
code de procédure civile (CPC), un recours doit être motivé, soit indiquer,
même sommairement, en quoi la décision attaquée procéderait d'une fausse
application du droit matériel ou d'une violation des règles essentielles de la
procédure, d'une constatation arbitraire des faits ou encore traduirait un abus
deson pouvoir d'appréciation par le
premier juge,

qu'en l'espèce, le
recourant ne critique en rien la décision du premier juge, en sorte que,
dépourvu de la motivation requise, son recours est irrecevable,

que, supposé tout de
même recevable, il devrait être déclaré mal fondé.

qu'en effet, la décision
attaquée procède d'une application correcte des dispositions légales en matière
de résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer, le recourant ne
prétendant en particulier pas qu'il aurait obtenu un sursis de la part du
bailleur, mais reconnaissant au contraire avoir réglé seulement 9'450 francs et
annonçant le solde un jour ou deux après la date du recours,

que la date prévue pour
l'expulsion, certes rapprochée, s'explique par le nombre important de mois de
loyer impayés et par le fait que le recourant sait depuis la fin du mois de
juin 1999 que le bail était résilié; que dans ces circonstances, on ne peut
donc qualifier le délai de grâce accordé par la décision d'arbitrairement bref,

qu'il y a en conséquence
lieu d'écarter d'entrée de cause le recours, sans communication préalable à
l'intimée (art.420 CPC),

qu'on
peut encore observer que la décision d'expulsion vise également Madame C., qui
n'a quant à elle pas recouru, si bien que l'expulsion prononcée est exécutoire
à son encontre,

que la question d'une éventuelle renonciation
du bailleur à faire exécuter la mesured'expulsion
devrait être discutée entre le bailleur, les locataires et le service social de
la commune de Cornaux, à qui incombe désormais, conformément à l'article 20 de
la loi sur l'action sociale, le problème du logement ou relogement du recourant
et sa famille,

que le recourant, qui
succombe, devra supporter les frais de la procédure de recours, sans dépens à
l'intimée qui n'a pas été appelée à procéder,

qu'au vu du présent arrêt, la demande d'effet
suspensif est sans objet,

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Déclare le recours
irrecevable, et au surplus mal fondé.

2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 240 francs.
ne_gerichte · CCC.1998.7706 · 1999-09-07 · fr
CCC.1998.7706


RJN 1999 p.
111

Aucune
des parties n'a comparu, ni ne s'est fait représenter à une audience de
mainlevée à laquelle elles avaient toutes deux été régulièrement convoquées. En
leur absence, une décision de mainlevée provisoire a été rendue et leur a été
notifiée le 12 novembre 1999. Par courrier posté le 16 novembre, D., débiteur
débouté, s'adresse au premier juge et fait valoir que son absence à l'audience
était due au fait qu'il était gravement malade et hospitalisé aux soins
intensifs, et qu'il n'avait pu dès lors se présenter ou se faire représenter;
il déclare recourir contre la décision de mainlevée et en expose les raisons.

Le
premier juge transmet à la Cour de cassation civile le "recours" et
le dossier de la cause.

La
Cour de cassation civile interprète le courrier de D. comme une demande de
relief d'un défaut encouru -- peut-être -- sans sa faute par le poursuivi cité
à une audience de mainlevée, et se déclare incompétente pour en connaître,
puisqu'une autre voie cantonale de recours, au sens large, est prévue sous la
forme d'une demande de relief (art. 414 al. 2 litt. d CPC). Le premier juge
devait en effet comprendre que le poursuivi faisait état d'une impossibilité de
comparaître (art. 202 al. 2 CPC); plutôt que de transmettre d'emblée cette requête
à la Cour de cassation civile comme étant un recours, il devait d'abord
examiner si le motif invoqué était ou non fondé, en invitant le poursuivi à
déposer à bref délai la preuve de son allégation.