ne_gerichte · CPEN.2016.12 · 2015-11-04 · fr

Fixation de la peine. Sursis partiel. Indemnité pour les frais de défense en cas d’acquittement partiel.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.06.2016 CPEN.2016.12 (INT.2016.331)

A.
Par jugement du 4
novembre 2015, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a retenu
que X. était co-auteur d'une agression, d'un brigandage, de dommages à la
propriété et d'une violation de domicile et qu'il avait bien commis
l'infraction LCR (ch. II) et les contraventions à la loi fédérale sur les
stupéfiants (ch. IV). Il a par contre acquitté le prévenu de la prévention
d'escroquerie, en considérant – au bénéfice du doute – qu'il n'était pas établi
que X. avait intentionnellement mis le feu à sa voiture (ch. III). S'agissant
de la peine, il a constaté qu'un tiers, co-auteur de l'agression du 29 novembre
2013, avait été condamné à 5 ans de peine privative de liberté, pour ce cas et
d'autres infractions d'une certaine gravité, mais que cette peine relativement
modérée avait été prononcée en procédure simplifiée, ce qui impliquait une
forme de négociation. Le tribunal criminel a retenu que X. avait fait preuve
d'une grande violence, sans doute la plus élevée parmi les auteurs présents,
que son casier judiciaire mentionnait deux antécédents, mais que la situation
personnelle du prévenu était relativement stabilisée, avec notamment un travail
et des perspectives pour un engagement fixe.
B.
Par déclaration du
15 février 2016, X. appelle du jugement du 4 novembre 2015. Il ne conteste pas
avoir commis des infractions, mais estime que la peine qui lui a été infligée
est excessive et qu'un sursis intégral doit lui être accordé, au vu de la bonne
conduite qui a été la sienne après les événements incriminés, qui sont
relativement anciens. Selon lui, le tribunal criminel aurait dû lui allouer une
indemnité pour ses frais de défense, en raison du fait qu'une partie des
préventions a été abandonnée. Il joint à sa déclaration d'appel une attestation
de travail, ainsi que des décomptes de salaire et demande l'audition de trois
témoins.
C.
Par courrier du 29
février 2016, le ministère public s'est limité à conclure au rejet intégral de
l'appel.
D.
Par ordonnance du 23
mars 2016, la direction de la procédure a admis la production des preuves
littérales proposées, mais rejeté la requête de l'appelant tendant à l'audition
de trois témoins, en admettant cependant que des rapports soient demandés à
deux d'entre eux, soit une collaboratrice de l'Office de probation et une
psychologue du CNP. Suite à des précisions données par l'appelant au sujet du
troisième témoin, l'audition de ce dernier, soit A., a été admise. L'Office de
probation a déposé un rapport le 22 avril 2016 et le CNP en a fait de même le
27 avril 2016. Les parties ont reçu des copies de ces rapports.
E.
a) A l'audience du
23 juin 2016, l'appelant a déposé quelques preuves littérales, qui ont été
admises.
b) A dite
audience la Cour pénale a entendu le témoin A. En résumé, elle a indiqué être
la compagne de l'appelant depuis un peu plus de deux ans et habiter avec lui
depuis un peu plus d'une année, que son ami travaille régulièrement, ne
consomme pas de stupéfiants, va au fitness et s'occupe du chien et de la fille
du témoin, qu'ils ne sortent pas et n'ont jamais de conflits, que l'appelant a
de bons contacts avec sa mère et sa sœur et que par rapport à ce qu'elle a entendu
des faits à l'audience de première instance, son ami est maintenant une autre
personne.
c) Dans sa
plaidoirie et sa réplique, le mandataire de l'appelant a relevé, en bref, que
son client ne conteste pas les faits et admet qu'ils constituent une dérive
importante. Le mélange d'alcool et de cocaïne qu'il avait absorbé le jour des
faits a fait qu'il n'était pas lui-même et sa responsabilité était diminuée.
Dès son interpellation, il a collaboré et passé aux aveux. Sa détention lui a
permis une prise de conscience. Il s'est éloigné du milieu de la drogue, a
changé de fréquentations et a trouvé du travail. Son amie constitue un élément
stabilisant et a contribué à une évolution particulièrement positive, qui ne se
voit que rarement dans les tribunaux, et il est aujourd'hui un autre homme. Il
regrette ses actes et a pris des dispositions pour indemniser le plaignant. Le
pronostic est aujourd'hui totalement favorable. Pour la peine, il faut aussi
tenir compte de l'écoulement du temps. S'il devait aller en prison, cela le
replongerait dans le milieu des délinquants, ce qui nuirait à son évolution. Il
n'y a pas de places en semi-détention dans le canton de Neuchâtel et cela
entraînerait des risques pour son emploi s'il devait subir une partie de peine.
Une peine de trois ans l'exposerait aussi à des conséquences administratives,
en fonction des nouvelles normes dans le domaine des permis de séjour.
L'appelant a demandé la clémence de la Cour pénale.
d) Le
ministère public a exposé, en bref, que l'appelant n'est certes plus le même
homme que celui qui a commis les infractions et qu'il a fait des efforts et des
progrès, mais que ces circonstances ont déjà été prises en compte en première
instance. L'équipée sauvage de novembre 2013 a été préparée pendant plusieurs semaines,
jusqu'au moment où les auteurs ont passé à l'acte après avoir consommé cocaïne
et alcool pour se donner du courage. L'appelant était dans une certaine mesure
le chef d'une équipe structurée, celui qui dirigeait et donnait des ordres aux
autres. Il est donc normal qu'il soit puni plus sévèrement que B., recruté pour
ses gros bras. Il a fait preuve de sang-froid et n'a pas hésité à faire une
pause dans les actes pour boire une bière, pendant que les victimes baignaient
dans leur sang. Les antécédents de l'appelant auraient dû lui servir de leçons.
X. ne s'est pas dénoncé lui-même. Il a été interpellé cinq mois après les
faits. Sa prise de conscience n'est venue qu'en détention, pas déjà après les
actes commis.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes
et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points
attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
,
in CR-CPP, Kuhn & Jeanneret éd., no 11 ad art. 398 CPP).
3.
L'appelant ne
conteste ni les faits retenus par le tribunal criminel, ni leur qualification
juridique, ni l'assistance de probation ordonnée, ni la règle de conduite
relative à un traitement ambulatoire. Dès lors, la Cour pénale n'a pas à
examiner ces questions, sur lesquelles les premiers juges n'ont pas statué de
manière illicite ou inéquitable (art. 404 CPP).
4.
a) Le grief
principal de l'appelant est dirigé contre la quotité de la peine prononcée par
le tribunal criminel.
b) Selon l’article
47 CP
, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion et de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les
critères, énumérés de manière non exhaustive par cette disposition,
correspondent à ceux mentionnés par l’article 63 aCP et la jurisprudence
élaborée en application de cette disposition, laquelle conserve toute sa valeur
de sorte que l’on peut continuer à s’y référer (arrêt du TF du
18.02.2010 [6B_812/2009]
et les références citées). Il
convient ainsi de prendre en considération la gravité de la faute, que le juge
doit évaluer en fonction de tous les éléments pertinents, notamment de ceux qui
ont trait à l’acte commis, à savoir le résultat de l’activité illicite, le mode
d’exécution, l’intensité de la volonté délictuelle et les mobiles, de même que
ceux qui concernent l’auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle
ainsi que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale.
c) Pour fixer la peine, le
tribunal criminel a en particulier retenu qu'un tiers, co-auteur de l'agression
du 29 novembre 2013, avait été condamné à 5 ans de peine privative de liberté,
pour ce cas et d'autres infractions d'une certaine gravité, mais que cette
peine relativement modérée avait été prononcée en procédure simplifiée, ce qui
impliquait une forme de négociation. Il a en outre considéré que X. avait fait
preuve d'une grande violence, sans doute la plus élevée parmi les auteurs
présents, et qu'il avait déjà deux antécédents à son casier judiciaire, mais
une situation personnelle relativement stabilisée, avec une liaison établie, un
travail et des perspectives pour un engagement fixe.
d) Les faits sont ici d'une
gravité indiscutable. L'agression commise le 29 novembre 2013 sur C. et un
tiers a été particulièrement brutale. L'appelant y a pris une part importante,
notamment en effectuant une manœuvre de strangulation sur l'une des victimes,
en menaçant les intéressés et en participant activement à ce qu'il faut bien
appeler un tabassage en règle, qui a causé aux victimes de nombreuses lésions
corporelles. Le but de l'opération était de soustraire des biens négociables et
de la cocaïne. Le mobile des actes était donc purement égoïste. Que les
victimes aient pu être mêlées à du trafic de stupéfiants ne peut pas excuser
les actes commis, ni même atténuer leur gravité. Le brigandage a été préparé,
avec notamment des repérages auxquels l'appelant a participé. La brutalité dont
a fait preuve l'appelant a été en bonne partie gratuite. Les victimes ont été
blessées. Il faut retenir une certaine intensité de la volonté délictuelle.
L'appelant, comme les autres auteurs, avait consommé de l'alcool et de la
cocaïne avant de passer à l'acte, mais cela ne suffit pas pour qu'une
responsabilité restreinte, au sens de l'article 19 al. 2 CP, puisse être
retenue: les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés et
notamment le sang-froid dont a fait preuve X., ainsi que le fait que les
substances ont surtout été absorbées pour commettre l'infraction, alors que les
auteurs voulaient en quelque sorte se donner le courage de passer à l'acte,
après des semaines de préparatifs, empêchent cette conclusion. Au moment des
faits, l'appelant était ou bien entièrement capable d'apprécier le caractère
illicite de ses actes et de se déterminer d'après cette appréciation, ce qui
est le plus probable, ou bien il se trouvait dans la situation de l'article 19
al. 4 CP, en ce sens qu'il pouvait éviter la responsabilité restreinte en
s'abstenant de boire de l'alcool et de consommer de la cocaïne et prévoir que
les actes seraient commis immédiatement après ces consommations. Dans les deux
cas, une atténuation de la peine est exclue, ce qui dispense de trancher entre
eux. La Cour pénale relève que la question de la responsabilité ne semble pas
avoir été soulevée en première instance et qu'elle n'a été abordée par le
mandataire de l'appelant, en procédure d'appel, que dans sa réplique à
l'audience. L'appelant a été condamné à deux reprises par le passé, soit le 4
juillet 2001 à 12 mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, en
particulier pour des actes de violence, et le 21 janvier 2004 à 10 mois
d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, le sursis précédent étant
révoqué, également pour des violences exercées sur un tiers. Il vit maintenant
dans un ménage stable avec sa compagne. Envers l'Office de probation et le CNP,
il a exprimé des regrets quant à ses actes, disant s'être laissé influencer et
manipuler par des tiers dans une spirale d'actes de violence et de consommation
de stupéfiants. Il se présente régulièrement aux consultations du CNP et
s'investit dans le traitement, avec la volonté de travailler sur une
stabilisation de l'humeur et une meilleure gestion des émotions. Il ne semble
plus consommer de stupéfiants et paraît s'impliquer dans son travail. Le
traitement mis en place au CNP semble progressivement porter ses fruits, ce qui
participe à la prévention du risque de nouvelles consommations de stupéfiants
et de récidive d'actes violents. Les renseignements obtenus auprès de la
compagne de l'appelant sont en tous points favorables à ce dernier. Les faits
retenus datent de novembre 2013, soit d'un peu plus de deux ans, et le dossier
ne contient pas d'éléments qui amèneraient à penser que X. ne se serait pas
bien conduit dans l'intervalle. La Cour pénale admet que l'évolution de
l'appelant a été très favorable depuis sa sortie de détention préventive, ceci
dans une mesure qu'on ne voit pas tous les jours dans les tribunaux. Il
convient enfin de tenir compte du concours d'infractions (art. 49 CP).
e) En fonction de ces
éléments, la Cour pénale parvient à la même conclusion que le tribunal
criminel, soit qu'une peine privative de liberté de 36 mois sanctionne
équitablement le comportement de l'appelant et tient compte de l'ensemble des
circonstances. La Cour pénale relève que la fixation de la peine ne peut se
faire au moyen d'une simple comparaison avec celle infligée à un tiers jugé
dans un autre contexte, dans le cadre d'une procédure simplifiée, et que la
comparaison de la peine de 36 mois avec celles infligées par le tribunal
criminel aux autres prévenus – notamment celle de 24 mois de peine privative de
liberté pour B., contre qui moins d'infractions ont été retenues, qui n'avait
pas d'antécédents et dont les premiers juges ont admis, à juste titre, qu'il
était le
« moins méchant »
dans les faits du 29 novembre 2013 –
n'amène pas à une autre appréciation, en fonction des circonstances
personnelles respectives. La défense a tenté une comparaison avec le cas de D.,
mis au bénéfice d'une mesure de traitement des addictions, ce qui rendrait
injuste le fait de prononcer contre l'appelant une peine incompatible avec un
sursis total, mais cette comparaison est dénuée de pertinence, ne serait-ce que
parce que ledit D. n'a été condamné que pour un trafic de stupéfiants et pas
pour les faits du 29 novembre 2013. L'appel est mal fondé à cet égard.
5.
Vu la quotité de la
peine arrêtée ci-dessus, un sursis intégral ne peut pas entrer en considération
(art. 42 al. 1 CP). Le sursis partiel est par contre possible, la peine
privative de liberté prononcée ne dépassant pas trois ans (art.
43 al. 1 CP
). Si l'octroi du sursis partiel en
l'espèce est relativement généreux, en fonction des antécédents assez lourds de
l'appelant en matière de violence, il se justifie cependant en fonction du
temps qui s'est écoulé depuis les précédentes condamnations et de la situation
personnelle actuelle de X. La partie à exécuter – qui doit être de 6 mois au
moins et ne doit ici pas excéder 18 mois, conformément à l'article
43 al. 2 et
3 CP
– sera fixée à
8 mois, soit 4 mois de moins que ce qu'avait décidé le tribunal criminel. Dans
son appréciation, la Cour pénale a tenu compte de l'ensemble des éléments
rappelés plus haut, du fait que l'appelant fait des efforts pour travailler
régulièrement et suivre son traitement et que son évolution depuis le premier
jugement, soit dans les sept derniers mois, s'est confirmée et même renforcée,
puisqu'il a obtenu un contrat de durée indéterminée, que sa relation avec sa
compagne est stable et qu'il a entrepris des démarches pour indemniser le
plaignant (même si ces démarches auraient pu être entreprises plus tôt). Une
peine privative de liberté ferme de 8 mois peut, à certaines conditions qui
pourraient être réalisées en l'espèce, être exécutée sous forme de
semi-détention (art. 77b CP).
6.
a) L'appelant
critique en outre le fait que le tribunal criminel ne lui a pas accordé
d'indemnité au sens de l'article
429 CPP
, alors même qu'il l'a acquitté de
l'infraction d'escroquerie qui lui était reprochée. Il demande aussi que les
frais mis à sa charge en première instance soient revus, pour le même motif.
b) Selon l'article
429 CPP
, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (al. 1 let. a), une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale
(al. 1 let. b) et/ou une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de
liberté (al. 1 let. c). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du
prévenu et elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier
(al. 2). L'article 426 CPP prévoit quant à lui que le prévenu supporte les
frais de la procédure s'il est condamné. Selon la jurisprudence, la question de
l'indemnisation du prévenu (art.
429 CPP
) doit être traitée en relation avec
celle des frais (art. 426 CPP); si le prévenu supporte les frais en application
de l'article 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue; en
revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en
principe droit à une indemnité selon l'article
429 CPP
(
ATF 137 IV 352
cons. 2.4.2 p. 357; dans le même
sens arrêt du TF du
18.09.2015 [6B_950/2014]
cons. 2). Une indemnisation
partielle est due quand certaines des charges pesant sur le prévenu sont
abandonnées (
Mizel/Rétornaz
, in CR-CPP, n. 14 ad art. 429).
c) Le jugement entrepris
n'indique pas les motifs de la décision prise sur les frais au sujet de
l'appelant; il réduit par contre les frais pour un autre prévenu, vu l'abandon,
en faveur de celui-ci, de la prévention liée aux faits du 29 novembre 2013. Ce
jugement ne dit pas pourquoi aucune indemnité n'a été accordée à l'appelant,
alors que son mandataire, en plaidoirie, l'avait demandée.
d) L'appelant a été condamné
pour les faits faisant l'objet des chiffres I, II et IV de l'acte d'accusation,
mais acquitté de la prévention d'escroquerie (ch. III). Cette dernière
prévention n'a engendré que des actes d'instruction assez limités. Il n'en
reste pas moins que les frais relatifs à ces actes ne devaient pas être imputés
à l'appelant. Ces frais ne peuvent pas être déterminés avec précision, mais il
paraît équitable que la part de frais mise à la charge de X. pour la procédure
de première instance soit fixée à 9'500 francs, au lieu des 10'000 francs
retenus par le tribunal criminel. Une indemnité réduite, de 500 francs, sera en
outre allouée à l'appelant, au titre de l'article
429 CPP
, pour la procédure de première
instance, cette indemnité étant compensable avec les frais de justice (art. 442
al. 4 CPP;
RJN 2015, p. 255
).
7.
Vu ce qui précède,
l'appel se révèle partiellement bien fondé. Les frais de la procédure d'appel
seront dès lors mis pour 3/4 à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat. Une indemnité réduite, de 500 francs, sera allouée à
l'appelant pour la procédure d'appel, au titre de l'article 429 CPP, indemnité
compensable avec les frais de justice (art. 442 al. 4 CPP;
RJN 2015, p. 255
).
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 43, 47, 49 CP, 426,
428, 429 CPP,
I.
L'appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le 4 novembre 2015 par le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers
est modifié, le dispositif du jugement étant désormais le suivant en ce qui
concerne X.:
1.
Reconnaît X.
coupable d'agression, d'infractions graves à la loi fédérale sur les
stupéfiants, de brigandage, de dommages à la propriété, de violation de
domicile, d'infractions à la LCR, commis le 29 novembre 2013, et de
contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants.
2.
Libère X. des
fins de la prévention d'escroquerie.
3.
Condamne X. à une
peine privative de liberté de 36 mois, dont 8 mois fermes et 28 mois avec
sursis pendant 5 ans, dont à déduire 38 jours de détention avant jugement.
4.
Renonce à
prononcer une amende pour les contraventions.
5.
Ordonne en faveur
de X. une assistance de probation aux sens des considérants.
6.
Impose à titres
de règles de conduite au condamné de poursuivre le traitement thérapeutique
ambulatoire commencé durant l'enquête et de se soumettre à des prises d'urine
inopinées si l'Office de probation l'estime nécessaire.
7.
Met à la charge
du condamné une part de frais judiciaires, arrêtée à 9'500 francs.
8.
Alloue à X. une
indemnité réduite, de 500 francs, au titre de l'article 429 CPP et dit que
cette indemnité est compensable avec les frais de justice, selon l'article 442
al. 4 CPP.
III.
Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 1'600 francs et mis pour 3/4, soit 1'200
francs, à la charge de X.
IV.
Il est alloué à X.
une indemnité réduite, de 500 francs, au titre de l'article 429 CPP pour la
procédure d'appel, cette indemnité étant compensable avec les frais de justice,
selon l'article 442 al. 4 CPP
V.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me E., avocat à La Chaux-de-Fonds, à C., par Me F.,
avocat à La Chaux-de-Fonds, à G., par Me H., avocat à Neuchâtel, à B., par Me I.,
avocate à Neuchâtel, à D., par Me J., avocate à Neuchâtel, à K., par Me L.,
avocat à Neuchâtel, au ministère public, parquet régional de Neuchâtel
(MP.2013.6082-PNE-1) et au Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers,
à Boudry (CRIM.2015.14).
Neuchâtel, le 23 juin 2016
Art.
43
CP
Sursis
partiel à l'exécution de la peine
1
Le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
2
La partie à exécuter ne peut
excéder la moitié de la peine.
3
En cas de sursis partiel à
l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que
la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de
la libération conditionnelle (art
Art.
47
CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2
La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
Art. 429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a. une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b. une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c. une réparation du tort moral
subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de
les justifier.