ne_gerichte · CDP.2024.292 · 2025-12-12 · fr
CDP.2024.292


A.A.________ était inscrit depuis le 1erjuin 2023
comme demandeur demploi auprès de lOffice du marché du travail (OMAT),
Secteur ORP ProEmployés (ci-après : ORP). Ayant déposé tardivement ses
recherches demploi du mois de juin 2023, lORP lui a suspendu son droit à
lindemnité de chômage durant 2 jours indemnisables. Le 17 avril 2024, lassuré
ne sest pas rendu à un entretien de conseil et a derechef été sanctionné par
lORP par décision du 16 mai 2024 avec une suspension du droit à lindemnité de
chômage durant 8 jours. Lors dun contrôle de suivi du 6 juin 2024, sa
conseillère en personnel et évaluatrice de lORP a constaté que ses recherches
demploi pour le mois de mars 2024 manquaient et a demandé à lassuré de
regarder chez lui. Elle a également envoyé un courriel le même jour à un collaborateur
administratif dont la teneur était la suivante : «[] Peux-tu me
faire une recherche pour les RE de mars svp ? Lassuré les amène toujours
à lORP et les dépose dans lurne []». En réponse, ce collaborateur
a écrit : «[] Je nai rien trouvé dans nos archives, ni dans
PLASTA, ni dans la doc.orp []». Le lendemain, cette même conseillère
a informé lassuré que ses recherches demploi étaient introuvables et quelle
devrait en informer le service juridique, soit pour remise tardive, soit pour
absence de recherches. Le 10 juin 2024, lassuré lui a envoyé un courriel avec
la teneur suivante :« je [vous] envoie les recherches du mois de
mars 2024 elle son bien été donné le 03 04 24 ya juste une erreur sur ke
doccument en même temps les trois contrats».

Par
décision du 14 août 2024, lOffice des relations et des conditions de travail
(ci-après : ORCT) a suspendu le droit à lindemnité de chômage de lassuré
durant 12 jours indemnisables pour le manque de recherche de travail
relatif au mois de mars 2024, au motif quaucune recherche navait été trouvée
dans son dossier de chômage, bien que celui-ci avait indiqué les avoir déposées
le 3 avril 2024. Formant opposition à cette décision le 29 août 2024,
lintéressé a déclaré avoir glissé la preuve de ses recherches demploi en
temps et en heure dans la boîte aux lettres mise à disposition par lORP, avoir
perçu ses indemnités de chômage pour le mois de mars, ce qui validait son droit
aux indemnités, que ladministration le mettait dans limpossibilité de prouver
ses démarches et que la sanction était disproportionnée au vu de son
comportement. Il a joint à lappui de son opposition une copie du formulaire «Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi»
pour le mois de mars, signé et daté du 4 mars 2024. Par décision sur opposition
du 17 octobre 2024, lORCT a confirmé sa décision.

B.A.________ recourt devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal contre cette décision sur opposition et conclut à son annulation. Il
affirme avoir «toujours déposé scrupuleusement [ses] justificatifs de
recherches dans la boîte aux lettres extérieure de lORP, chaque mois et dans
les délais impartis», être dans «limpossibilité de prouver
[ses] démarches», avoir joint à son opposition une «copie
des preuves de recherches demploi effectuées pour le mois de mars 2024, qui
ont été reconnues, [malgré] le non-respect du délai», avoir perçu ses
indemnités de chômage pour le mois de mars, ce qui attestait que «les
justificatifs de ce mois avaient été correctement transmis et acceptés».
Il ajoute privilégier le dépôt physique des documents, nétant pas à laise
avec les outils informatiques, et propose que ladministration envisage un
système qui permette de «valider les dépôts en personne»
pour éviter aux assurés de les pénaliser pour des éléments hors de leur
contrôle. Il considère que la sanction de 12 jours de suspension des indemnités
est disproportionnée, alors quil a toujours essayé de faire preuve de rigueur
et de régularité dans ses recherches demploi. Il fait enfin valoir des
répercussions financières et personnelles importantes en raison du retard de
traitement par ladministration, ayant dépensé, de bonne foi, les indemnités
perçues.

C.LORCT renonce à formuler des observations et conclut au
rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.L'objet du litige porte sur le dépôt en temps utile de la
preuve des recherches d'emploi du recourant pour le mois de mars 2024.

a) En
vertu de larticle 17 al. 1 LACI, lassuré qui fait valoir des prestations
dassurance doit, avec lassistance de loffice du travail compétent,
entreprendre tout ce quon peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou labréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession quil exerçait précédemment. Il doit
pouvoir apporter la preuve des efforts quil a fournis, sous peine d'être
sanctionné par une suspension de son droit à lindemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI). Larticle 26 al. 2 OACI précise que lassurédoit remettre la preuve de ses
recherches demploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A lexpiration de
ce délai, et en labsence dexcuse valable, les recherches demploi ne sont
plus prises en considération. Le Tribunal fédéral a eu loccasion de confirmer
que cette règle, entrée en vigueur en 2011 (la version précédente de lOACI
prévoyait loctroi dun délai de grâce à ladministré), nest pas contraire à
la loi (ATF 145 V 90 et 139 V 164 cons. 3.2 et 3.3).

b) Le
principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense
les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la
preuve : en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les
conséquences. En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de
recherches d'emploi. En pareil cas, l'administration est fondée à considérer
que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, et à en tirer
les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré (arrêt du TF du16.04.2014 [8C_537/2013]cons. 2 et les réf. cit.). La sanction se justifie dès le premier manquement et
cela sans exception (Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, n. 30 ad art. 17 LACI et les réf. cit.).

c) En
lespèce, le recourant explique avoir déposé le formulaire attestant ses
recherches demplois du mois de mars 2024 dans la boîte aux lettres de lORP
comme à son habitude, mais être dans limpossibilité de le prouver au vu du
moyen utilisé. Cela étant, rien au dossier ne permet de confirmer sa version
des faits, ne serait-ce que sous langle de la vraisemblance. De jurisprudence
constante, la simple affirmation par lassuré du dépôt de sa feuille de
recherches dans une boîte aux lettres ne permet pas de considérer ce fait comme
hautement vraisemblable (ATF 145 V 90 cons. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF
du 29.07.2013 [8C_591/2012]). La ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas
présumer de l'absence de toute omission future (arrêt du TF du 08.05.2012
[8C_46/2012] cons. 4.3). Par ailleurs, la production ultérieure de la copie du
formulaire par le recourant na pas pour effet de prouver sa remise à lORP en
temps utile, en loccurrence au plus tard le 5 avril 2024 (Rubin, op.
cit., n. 32 ad art. 17 LACI). À cet égard, il y a par ailleurs lieu de
relever que le formulaire transmis dans le cadre de lopposition concernait des
recherches demploi faites en février 2024.

Les
autres arguments soulevés par le recourant ne sont pas non plus pertinents. En
effet, les assurés ont toujours la possibilité de vérifier que leur envoi a
bien été réceptionné, que ce soit par téléphone (en cas de dépôt dans la boîte
aux lettres de lORP) ou contre une demande dattestation lors dune remise en
mains propres au dit office pour ne citer que ces deux exemples (arrêt du
Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue
française, du 19.07.2022 [200.2022.270.AC] cons. 3.3). Quant au droit aux
indemnités de chômage, il ne saurait être suspendu avant le prononcé dune
décision dont la notification nest soumise à aucun délai si ce nest celui de
la prescription des prestations (article 25 al. 2 LPGA par renvoi de larticle
95 al. 1 LACI).

d) Au
vu de ce qui précède, le recourant na pas été en mesure d'établir qu'il avait
remis en temps utile les justificatifs de ses recherches d'emploi pour le mois
de mars 2024. Cest donc à bon droit que lORCT a prononcé une sanction. Il
reste à déterminer si cette dernière était proportionnée.

3.a) Selon l'article 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'article 45 al. 3
OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (let. c). Si lassuré est suspendu de façon répétée dans son droit
à lindemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans
le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).

En tant
qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a adopté
un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution (cf. Directive LACI
IC, D79, état au 01.07.2024). Quand bien même de telles directives ne sauraient
lier les tribunaux, elles constituent un instrument précieux pour les organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribuent à une application
plus égalitaire dans les différents cantons (ATF 141 V 365 cons. 2.4 ; arrêt du
TF du 25.08.2021 [8C_283/2021] cons. 3.3 et les réf. cit.). Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles dapprécier le comportement de
lassuré compte tenu des circonstances tant objectives que subjectives du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de lintéressé au regard de ses devoirs généraux
dassuré qui fait valoir son droit aux prestations (arrêt du TF du 12.08.2014
[8C_425/2014] cons. 5.1). Cependant, certains facteurs ne jouent en principe aucun
rôle dans lévaluation de la gravité de la faute. Il en va ainsi, entre autres,
déventuels problèmes financiers (arrêts du TF du 26.09.2005 [C 21/05] et du
16.04.2003 [C 224/02] ;Rubin, op. cit., n. 101 et 109 ad art. 30 LACI).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est
soumise à l'examen du juge uniquement si ladministration a exercé son pouvoir
d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès
positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif
("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé
("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arrêt du TF du 14.06.2012
[8C_2/2012] cons. 2 et les réf. cit.).

Le
barème du SECO prévoit, en cas d'absence de recherches d'emploi pendant la
période de contrôle, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement et
de 10 à 19 jours en cas de récidive (Directive LACI IC, D79).

b) En
loccurrence, en fixant à 12 jours la suspension de lindemnité de chômage,
lORCT a tenu compte dun premier manquement pour absence de recherche demploi
et a considéré les antécédents à titre de circonstances aggravantes. Le
recourant avait en effet été sanctionné à deux reprises durant les deux
dernières années pour remise tardive de ses recherches demploi et absence à un
entretien de conseil. Ladministration est ainsi restée dans les limites du
barème précité et, a fortiori, dans celles de larticle 45 al. 3 OACI en cas de
faute légère. La sanction prononcée ne prête donc pas le flanc à la critique.

4.Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Il est statué sans frais, la loi spéciale n'en prévoyant pas (art. 61 let. fbisLPGA) et sans dépens (art. 61 let. g LPGAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel,
le 12 décembre 2025