ne_gerichte · CPEN.2018.61 · 2015-09-28 · fr

Tentative de contrainte. Menace.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 11.12.2018 CPEN.2018.61 (INT.2019.342)

Tentative de contrainte. Menace.

A.
a) A.X.________ et B.X.________
se sont mariés en 2006. Un enfant est issu de cette union, C.________, né en
2009. Les conjoints se sont séparés à la fin de l’année 2010. Depuis lors, les
relations entre les parties sont tendues.
b) Le 28 septembre 2015, une dispute
est survenue entre les deux époux, devant le domicile du mari, à Z.________. B.X.________
s’est éloignée et a appelé la police. Quand les agents l’ont rejointe, elle
était en pleurs. Elle a indiqué que son mari lui avait demandé de venir
rechercher leur fils et qu’elle avait tout d’abord refusé, mais avait fini par
accepter vu l’insistance de A.X.________. A son arrivée au domicile de son
mari, celui-ci s’était énervé, l’avait insultée puis s’en était pris au
véhicule de sa femme. Il avait notamment arraché les plaques d’immatriculation.
Par la suite, il avait tenté de saisir le téléphone portable de sa femme, alors
qu’elle cherchait appeler la police. Devant la fureur de son époux, B.X.________
s’était sentie contrainte de s’enfuir pour appeler les secours. Les agents ont
pu contacter le mari, qui était rentré chez lui, puis se sont rendus auprès de
lui. Il a notamment admis avoir prélevé les plaques sur la voiture de son
épouse et les a remises aux agents. Après discussion, l’épouse a indiqué
qu’elle allait réfléchir à une plainte.
c) B.X.________ a déposé plainte le
16 octobre 2015 pour contrainte, injures et dommages à la propriété.
d) Le prévenu a été entendu le 4
novembre 2015 par la police. Il a admis avoir pris les plaques
d’immatriculation de la voiture utilisée par sa femme, ainsi qu’en avoir
arraché les essuie-glaces. Selon lui, cette voiture lui appartenait autant qu’à
son épouse. Il contestait avoir insulté la plaignante et avoir tenté de lui
prendre son téléphone portable alors qu’elle tentait d’appeler la police. Il
indiquait qu’il avait demandé à son épouse de venir chercher leur fils le dimanche
27 septembre 2015, ce qu’elle avait refusé. Il avait pris rendez-vous chez le
médecin pour leur fils le lendemain et avait informé l’école du fait que
celui-ci serait absent. Le lundi matin, sa femme avait sonné à plusieurs
reprises à sa porte et avait fait mine de vouloir rentrer chez lui. Elle ne
l’avait pas averti de sa venue. Une fois derrière la porte, elle avait insisté
pour que le prévenu lui ouvre. Ils s’étaient disputés à propos de questions
financières et il avait donc voulu lui montrer ce que cela faisait de ne plus
disposer de voiture. Il avait saisi les plaques minéralogiques et les
essuie-glaces de la voiture utilisée par sa femme. Selon lui, de grosses
tensions existaient entre les époux. Il n’avait plus vu son fils depuis
l’intervention de police du 28 septembre 2015.
e) Le 9 novembre 2015, B.X.________ a
déposé une nouvelle plainte contre A.X.________, pour menaces, contrainte,
diffamation, injure, dommages à la propriété, violation d’une obligation
d’entretien et insoumission à une décision de l’autorité. Elle reprochait
notamment à son mari de lui avoir envoyé de très nombreux SMS insultants et
menaçants, de lui avoir fait notifier des commandements de payer dénués de
toute justification pour un montant total de 37'456 francs afin de la
contraindre à réinstaurer une garde alternée sur leur fils, de ne pas respecter
des obligations légales assorties de menaces de sanctions selon l’article 292
CP (interdiction de l’approcher et de la contacter et obligation de déposer la
carte d’identité du fils), d’avoir arraché les essuie-glaces et les plaques de
sa voiture, ainsi que d’avoir tenté de lui prendre de force son téléphone
portable afin de l’empêcher d’appeler la police. Certains des faits étaient
déjà appréhendés dans la plainte précédente.
f) La plaignante a été entendue le 21
janvier 2016 par le ministère public. Elle a indiqué que la plainte relative à
la violation d’obligation d’entretien pouvait être abandonnée car la Cour
civile avait rendu une décision qui supprimait toute pension du père en faveur
de l’enfant. Une médiation avait été entamée par les parties en janvier 2016.
Depuis l’automne 2015, le prévenu ne l’avait plus harcelée et la situation
s’était calmée, à l’exception de la première séance de médiation, au cours de
laquelle le prévenu lui avait dit que c’était la guerre, ce qu’elle avait pris
pour une menace. Son fils C.________ se rendait chaque semaine chez son
père ; il montrait qu’il avait peur d’y aller, mais n’avait pas signalé
d’actes de violence verbale ou physique. La plaignante indiquait que son mari
n’avait aucun droit sur la voiture.
g) Le prévenu a été entendu le même
jour par le procureur. Il expliquait avoir commis des dommages sur le véhicule
de son épouse suite à une dispute à propos de leur divorce et, en particulier,
du partage des biens. Il contestait par contre avoir essayé de lui prendre son
téléphone. Sa femme était partie pour téléphoner à la police, car elle avait eu
peur de lui suite à leur dispute. Il lui avait envoyé des SMS injurieux parce
qu’elle l’avait poussé à le faire, mais il admettait que ces messages ne
contribuaient pas à arranger la situation. Il avait insulté sa femme car elle
voulait lui enlever son enfant et ses biens, le ruiner ; en plus, elle
déposait plainte contre lui. Il contestait avoir écrit de nombreux messages,
après les décisions qui lui interdisaient de l’approcher et de la contacter.
Selon lui, la séance de médiation s’était pour l’essentiel mal passée :
les époux n’avaient pas réussi à régler les problèmes relatifs à leurs biens,
ni les questions relatives à l’enfant. On ne savait pas clairement à qui
appartenait la voiture que son épouse utilisait. Le prévenu ne comprenait pas
pourquoi sa femme avait peur de lui et craignait qu’il fasse du mal à elle-même
ou à son fils. Il indiquait qu’il n’avait pas déposé la carte d’identité de
leur fils dans le délai utile, conformément à la décision du tribunal civil,
mais il l’avait fait, plus tard, lorsqu’il avait retrouvé ce document. Sa femme
l’accusait tout le temps et lui avait mis des bâtons dans les roues pour
l’empêcher de vivre. Elle lui avait gâché la vie, ce qui expliquait les termes
excessifs de ses SMS. Il avait adressé des commandements de payer à sa femme
parce qu’il était fâché qu’elle ne soit pas disposée à discuter du partage et
des frais qui en découlaient. Il était prêt à retirer les commandements de
payer, mais il souhaitait en discuter préalablement avec son avocat.
h) La plaignante a été réentendue le
31 mai 2017, en présence du mandataire du prévenu. Elle confirmait qu’elle
avait peur du prévenu. Elle s’était rendue au domicile de son mari, le lundi 28
septembre 2015, parce que son fils était malade et que le lundi était son jour
de garde ; il ne s’agissait pas d’une provocation de sa part. Son mari ne
l’avait jamais frappée durant la vie commune.
i) D.________, témoin, a également
été entendue ce jour-là, à la demande du mandataire du prévenu. Elle a déclaré
qu’elle n’avait rien vu des événements qui s’étaient produits entre les époux
au mois de septembre 2015. Elle avait uniquement remarqué l’épouse qui pleurait
et la police qui était présente.
B.
a) Le 22
septembre 2017, le ministère public a rendu une ordonnance pénale condamnant le
prévenu, en application des articles 144, 177, 179 septies, 180, 181/22 et 42
CP, à 90 jours-amende à 20 francs (soit 1’800 francs au total), avec sursis
pendant deux ans, et à une amende de 300 francs pour la contravention (peine
privative de liberté de liberté de substitution : 3 jours), renvoyant la
partie plaignante à agir au civil en ce qui concernait ses conclusions civiles
et condamnant le prévenu au paiement des frais de la cause, arrêtés à 800
francs. L’ordonnance pénale retenait ceci :
« A Z.________, le 28 septembre 2015, agissant
dans le cadre d'un important conflit conjugal, A.X.________ a arraché les
essuie-glaces et les plaques d'immatriculation de la voiture de B.X.________,
causant ainsi des dommages de quelques dizaines de francs.
A Z.________ et tout autre lieu, agissant à de
très nombreuses reprises par messages téléphoniques, de février jusqu'à octobre
2015, A.X.________ a grossièrement insulté B.X.________. Il a également proféré
des menaces graves notamment en faisant allusion à une personne qui s'est
suicidée en entraînant ses enfants. Durant toute cette période, A.X.________ a
également utilisé abusivement le téléphone pour nuire à B.X.________, lui
adressant de manière répétitive d'innombrables messages.
A Z.________, le 28 septembre 2015, A.X.________ a
exercé une tentative de contrainte sur B.X.________ en tentant de lui prendre
son téléphone pour l'empêcher d'appeler la police.
A Z.________ et tout autre lieu, entre les 3 et 9
septembre 2015, A.X.________ a tenté d'exercer une contrainte sur B.X.________
en lui faisant notifier 5 commandements de payer injustifiés ».
b) A.X.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale, le 4 octobre 2017.
c)
Le 11 décembre 2017, le ministère public a transmis le
dossier au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, en maintenant
l’ordonnance pénale.
C.
A l’audience
du 28 mars 2018, le tribunal de police a procédé à l’interrogatoire du prévenu.
A.X.________ admettait avoir arraché les essuie-glaces et les plaques d’immatriculation
de la voiture utilisée par sa femme. Il était disposé à payer le dommage subi
par celle-ci du fait de son comportement. Il reconnaissait avoir importuné son
épouse au moyen du téléphone. Il fallait mettre cela en lien avec les problèmes
qui se posaient quant à la séparation des parties. Le fait que sa femme lui
répondait par SMS qu’elle n’en avait rien à faire le mettait hors de lui. Il
admettait avoir envoyé à sa femme un SMS qui faisait allusion à un père qui
avait tué ses deux enfants avant de se suicider. Selon lui, ce message
n’impliquait pas de sous-entendu, mais il reconnaissait qu’il avait pu faire
peur à sa femme. Il avait voulu exprimer ainsi que la personne à laquelle il
faisait référence avait certainement dû connaître des tensions qui l’avaient
poussé à commettre un tel acte. Il contestait avoir essayé de s’emparer du
téléphone de sa femme le 28 septembre 2015, afin de l’empêcher de téléphoner la
police. Il avait arraché les plaques et les essuie-glaces de la voiture, et sa
femme s’était éloignée près de la route principale pour téléphoner aux forces
de l’ordre. Il s’était approché d’elle pour l’en dissuader, car selon lui cela
allait empirer la situation. Comme sa femme voulait malgré tout le faire, il
était retourné vers leur fils qui pleurait. Il était fâché lorsque son épouse
avait fracassé la porte de son appartement et sonné de manière extrêmement
insistante avec la cloche qui se trouvait devant sa maison. Il était
« zen »
lorsqu’il avait retiré les plaques d’immatriculation et les essuie-glaces. Il
était également calme lorsqu’il s’était approché de sa femme. Néanmoins, il
pensait que sa femme avait certainement eu peur de lui, à ce moment-là.
S’agissant des commandements de payer, le prévenu indiquait que les montants se
référaient à des frais que sa femme devait supporter. La poursuite 2015072111
portait sur des lods, des gains immobiliers, des impôts et des factures pour
leur fils. La poursuite 2015073222 se rapportait à des lods. La poursuite 2015073333
concernait la concession que les époux devaient payer pour le chalet dont ils
étaient copropriétaires, ainsi qu’à des frais de changement de nom. La
poursuite 2015073444 portait sur un contrat que les époux avaient signé, dans
lequel sa femme reconnaissait qu’elle lui devait le montant mentionné. L’épouse
du prévenu avait reçu des factures, avant qu’il ne la mette aux poursuites. La
plaignante et lui étaient toujours en instance de divorce. Il n’avait plus
envoyé de messages injurieux à son épouse. Suite à une plainte que son père avait
déposée contre lui, son épouse avait fait suspendre le droit de visite sur son
fils, lequel devait dès lors se dérouler dans un Point rencontre.
Rétrospectivement, s’agissant de son comportement de 2015, il considérait qu’il
était normal de devenir agressif à l’égard d’une personne qui l’avait agressé
chez lui, comme l’avait fait sa femme le 28 septembre 2015.
b) Dans son jugement, le tribunal de
police a retenu que le prévenu s’était rendu coupable de dommages à la
propriété au préjudice de la plaignante en arrachant les essuie-glaces et les
plaques d’immatriculation de la voiture qu’elle utilisait, lui causant un
dommage de 43.20 francs, soit un dommage de peu d’importance. Pour ces faits,
la faute du prévenu ne paraissait pas si minime qu’il faudrait exempter le
prévenu de toute peine en application de l’article 52 CP. Le tribunal de police
retenait en outre que le prévenu, après avoir causé des dommages à la voiture
de sa femme, ne voulait pas que celle-ci appelle la police. Il avait saisi le
bras droit de la plaignante, qui cherchait son téléphone portable dans sa
poche, et avait donc fait preuve de violence envers elle afin de l’empêcher de
téléphoner à la police ; il s’était ainsi rendu coupable de contrainte,
mais uniquement sous la forme de la tentative : la plaignante l’avait
aussitôt repoussé et s’était éloignée pour passer son appel. Le prévenu
admettait avoir, de février à octobre 2015, adressé de manière répétitive
d’innombrables messages à sa femme et avoir ainsi utilisé abusivement le téléphone.
Il ne contestait pas non plus que le contenu de certains des messages envoyés
était injurieux. Dans un SMS du 17 août 2015, le prévenu avait fait référence
au suicide d’un père, le 14 août précédent, qui avait également tué ses deux
jeunes enfants suite à une décision de justice défavorable au sujet de la garde
de ses enfants ; ce message avait été envoyé par le prévenu alors qu’il
venait de former appel au Tribunal cantonal contre la décision de mesures
provisionnelles rendue le 31 juillet 2015, laquelle avait rejeté sa requête
visant à obtenir la garde exclusive sur son fils ; le message laissait
entendre qu’un geste comparable n’était pas exclu de sa part ; il était
assurément alarmant pour la mère de C.________ ; la crainte de celle-ci ne
ressortait pas de l’échange de SMS qui avait suivi le message incriminé, mais
on pouvait comprendre qu’elle ne voulait pas faire état de sa peur au prévenu,
pour ne pas lui révéler sa faiblesse ; le prévenu avait lui-même admis que
son message avait pu alarmer son épouse et avait constaté par la suite que
celle-ci avait peur ; les mesures provisionnelles sollicitées par l’épouse
le 1
er
septembre confirmaient la peur de la plaignante ; le
prévenu avait agi intentionnellement ; le ressentiment qu’il entretenait
vis-à-vis de son épouse ressortait du ton employé dans le message litigieux,
ainsi que de l’audition du prévenu par le ministère public. L’infraction de
menace était ainsi réalisée. S’agissant de la notification de cinq
commandements de payer à la plaignante, le prévenu n’avait pas déposé la
moindre pièce permettant de justifier les montants réclamés dans le cadre des
poursuites. S’agissant du fondement des montants faisant l’objet des
commandements de payer no 2015072111 et 2015073222, les explications du prévenu
variaient considérablement, ce qui conduisait à douter de leur bien-fondé. Pour
la poursuite no 2015073333, le prévenu indiquait qu’elle se rapportait à la
concession que les époux devaient payer pour le chalet dont ils étaient
copropriétaires, ainsi qu’à des frais de changement de nom. Cependant, il
ressortait de l’ordonnance de mesures protectrices du 16 février 2015 que les
frais de concession du chalet se montaient à 216.50 francs par mois et que les
époux étaient séparés depuis la fin de l’année 2010. Le domicile conjugal avait
été attribué au prévenu. Il ne pouvait pas échapper à ce dernier que la prise
en charge de cette dépense lui incombait depuis la séparation. Le prévenu avait
déclaré que le fondement du montant réclamé dans la poursuite no 2015073444,
dont le titre de la créance était : «
transfert acomptes impôts
2012
», découlait d’un contrat que les époux auraient signé et que sa
femme se serait engagée à lui payer le montant réclamé. Or, le prévenu n’avait
jamais produit cette convention. De plus, l’accusé avait acquiescé, à
l’audience du 2 décembre 2013 devant le tribunal civil, à la conclusion no 7 de
la requête déposée par sa femme, laquelle stipulait que les parties s’étaient
réparti les «
impôts passés
». Le prévenu n’avait donc pas de
créance contre la plaignante à ce titre, ce qu’il n’ignorait assurément pas.
L’acquiescement de l’époux concernait aussi «
l’épargne accumulée
pendant le mariage
». Cela démontrait également que le prévenu n’avait
pas davantage de créance contre son épouse à raison du «
compte à la
banque E.________ du 11.01.2013
», titre invoqué dans la poursuite no
2015073147. Le prévenu était représenté par un mandataire dans la procédure
civile qui l’opposait à sa femme. Il n’avait pas fait appel à son avocat pour
mettre la plaignante aux poursuites, ce qui semblait étonnant si ces poursuites
se rapportaient à de véritables créances, mais s’expliquait si ces
commandements de payer correspondaient à un mouvement d’humeur ou à une
vengeance de la part du prévenu. Le prévenu avait adressé à la plaignante de
nombreux messages le 30 août 2015, dans lesquels il avait écrit «
tu
vas payer tres cher
(sic)» et «
je rentre je vais te faire
chier demain
». L’office des poursuites avait établi les cinq commandements
de payer les 3 et 9 septembre 2015, soit quelques jours plus tard. Le prévenu
avait également reconnu - devant le procureur - qu’il avait agi de la sorte car
il était très fâché contre la plaignante, du fait qu’elle n’avait pas accepté
que leur fils suive des cours de voile. Ainsi il fallait retenir que les
montants réclamés par le prévenu dans les commandements de payer adressés à sa
femme n’étaient pas justifiés, ce dont le prévenu était conscient. Il avait agi
de la sorte, poussé par la colère, pour nuire à la plaignante. Les poursuites,
totalisant un montant de 37'456 francs alors que la situation financière de
l’épouse était modeste, étaient propres à entraver celle-ci de manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. La plaignante avait
toutefois formé opposition et avait su s’opposer à la pression mise sur elle
par le prévenu, de sorte que seule la tentative de contrainte pouvait être
retenue.
D.
A.X.________ appelle
de ce jugement
. Il
soutient que ses déclarations ont été constantes lors de ses différents
interrogatoires et qu’il n’a jamais eu de geste, le 28 septembre 2015, envers
son épouse pour se saisir de son téléphone et l’empêcher de contacter les
forces de l’ordre. Vu la constance de ses déclarations, il n’est pas possible
de les écarter pour le seul motif qu’il a d’abord dit qu’il était énervé du
comportement de sa femme et plus tard qu’il était calme. Ainsi, on ne peut pas
établir que le prévenu aurait tenté de saisir le téléphone de son épouse,
exerçant une contrainte afin qu’elle ne contacte pas la police. On peut tout au
plus retenir que le prévenu a exprimé son profond désaccord d’impliquer la
police dans le conflit, ce qui n’est pas constitutif de contrainte (même par
dol éventuel). Le conflit exacerbé entre les parties les a conduites à se
comporter de la sorte le 28 septembre 2015. S’agissant des commandements de
payer notifiés à la plaignante, le prévenu n’a jamais été invité par les
autorités de poursuite pénale à déposer les titres qui permettent d’établir le
bien-fondé des créances. En faisant notifier ces actes, l’appelant n’a pas
cherché à obtenir, de la part de l’intimée, autre chose que les sommes qu’il
tenait pour justifiées. Il n’appartient pas au juge pénal de constater ou non
le bien-fondé d’une créance et de conclure à l’existence d’une infraction au
cas où les sommes réclamées apparaissent de prime abord inexistantes, alors
qu’il ne dispose pas de moyens de preuve suffisants. A défaut d’avoir exigé de
l’appelant qu’il dépose de tels documents, l’instance précédente ne pouvait
conclure que l’élément subjectif de l’infraction était réalisé. Dans ses
déclarations, le prévenu a expliqué, de mémoire et sans les commandements de
payer sous les yeux, les sommes qu’il réclamait à son épouse, ce qui explique
les variations entre les titres et les explications données. Le message envoyé
par le prévenu à son épouse à propos du père qui s’était suicidé ne constituait
pas une menace. Il s’agissait uniquement d’une pensée maladroitement exprimée
par l’appelant, qui est de langue maternelle allemande. Il faisait remarquer
que, dans des situations extrêmement compliquées, un tel acte pouvait
malheureusement survenir. Son épouse l’avait bien compris, puisqu’il ressortait
des messages adressés à la suite de ce SMS qu’elle n’était pas alarmée. Au
contraire, elle avait enchaîné en agressant l’appelant, sans chercher à apaiser
le conflit ou à savoir si le prévenu était sérieux. La plaignante s’est servie
de ce message pour illustrer la soi-disant menace qui pèserait sur elle. La
plainte pour menace n’a pas été déposée par sa femme le 16 octobre 2015, mais
le 9 novembre seulement, après qu’elle s’était rendue chez sa mandataire.
L’appelant ne s’est jamais montré violent, ni à l’égard de son fils, ni à
l’égard de sa femme, ni à l’égard de quiconque.
E.
Le 1
er
octobre 2018, la plaignante a déposé des observations. Elle conclut au rejet de
l’appel avec suite de frais et dépens. S’agissant de la tentative de
contrainte, le prévenu a admis qu’il était très en colère lors de l’altercation
du 28 septembre 2015, qu’il s’était approché de l’intimée et qu’il n’était pas
d’accord qu’elle appelle la police. En la saisissant par le bras pour
l’empêcher de saisir son téléphone portable, l’appelait avait, de manière
intentionnelle, tenté d’empêcher son épouse d’appeler les forces de l’ordre.
Les déclarations de l’intimée au sujet du déroulement de ces faits étaient
constantes, au contraire de celles du prévenu. Au sujet des cinq commandements
de payer, l’appelant ne peut pas se prévaloir du fait qu’il n’a jamais été
invité à déposer les titres qui auraient pu permettre d’établir le bien-fondé
des créances à l’encontre de son épouse. Il était représenté par un mandataire
professionnel, qui connaissait l’importance de justifier les montants réclamés
dans une telle procédure et pouvait produire les pièces nécessaires devant les
autorités pénales. En outre, les diverses versions données par l’appelant
démontrent que les montants réclamés n’étaient pas justifiés, ce dont il avait
conscience. Le prévenu s’était d’ailleurs engagé, devant le procureur, à
retirer les commandements de payer, mentionnant qu’il les avait envoyés à son
épouse car il était très fâché. S’agissant du message menaçant envoyé par le
prévenu dans lequel il laissait entrevoir une fin funeste pour son fils et
lui-même, l’appelant a admis avoir tenu des propos excessifs et a reconnu que
ses propos avaient pu effrayer la plaignante. En outre, le prévenu n’avait
jamais prétendu qu’il ne comprenait pas la langue française, comme il le
soutient dans son appel. Le message qu’il avait rédigé visait bel et bien à
faire peur à sa femme à la suite de la décision de mesures provisionnelles
rendue le 31 juillet 2015, rejetant sa requête de garde exclusive sur leur
enfant. Les menaces avaient d’ailleurs atteint leur but puisque l’intimée,
apeurée et alarmée, avait été contrainte de déposer une requête de mesures
superprovisionnelles urgentes à la suite du message reçu de son époux.
F.
Le prévenu a renoncé
à formuler des observations complémentaires, suite à la réponse de l’intimée.
G.
Le ministère public
ne s’est pas déterminé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a) L’appelant
conteste certains des faits qui lui sont reprochés, estimant qu’ils ne sont pas
suffisamment prouvés.
b) Selon l'article 10 CPP,
toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un
jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence, dont
le principe
in dubio pro reo
est le corollaire, est garantie
expressément par les articles 32 al. 1 Cst., 10 al. 3 CPP et 6 § 2 CEDH. Elle
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie
que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (arrêt du
TF du
18.08.2016 [6B_58/2016]
cons. 2.1 ; du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 ;
ATF 127 I 38
cons. 2a ; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2.1). La présomption
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son
innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité du prévenu pour établie
uniquement parce que celui-ci n'a pas apporté les preuves qui auraient permis
de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité, ou encore s'il a
condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que
son innocence (arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.1). Comme règle sur l'appréciation
des preuves, la présomption d’innocence est violée lorsque le juge, qui s'est
déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du
prévenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis (arrêt du TF du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 et les références citées;
arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2.2). Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(arrêts du TF du
22.08.2016 [6B_146/2016]
cons. 4.1 et du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2 et les références citées).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ceux-ci afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple accorder plus de crédit à
un témoin, même un prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un
sens, malgré plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni
le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
,
in
CR-CPP, n. 34 ad art. 10 CPP et les
références). Il convient ainsi de faire une évaluation globale de l'ensemble
des preuves rassemblées au dossier, en s'attachant à la force de conviction de
chaque moyen de preuve et non à la nature de la preuve administrée (cf. arrêt
du TF du
11.11.2008 [6B_626/2008]
cons. 2.1 et les références,
confirmé notamment par l'arrêt du TF du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.2).
c) Les faits reprochés à
l’appelant seront examinés à la lumière des principes rappelés ci-dessus.
4.
L’appelant
ne conteste pas les dommages à la propriété d’importance mineure (art. 144 et
et 172 ter CP), les injures (art. 177 CP) et l’utilisation abusive d’un moyen
de télécommunication (art. 179 septies CP) pour lesquels il a été condamné. Il
n’y a dès lors pas lieu d’y revenir (art. 404 CPP).
5.
a) L’appelant
conteste avoir commis la tentative de contrainte qui lui est reprochée en
relation avec l’appel par la plaignante à la police le 28 septembre 2015.
b) L’article
181 CP
réprime celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou
en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
c) Cette
disposition protège la liberté d’action et de décision
(
ATF 129 IV 6
cons.
2.1). La contrainte est une infraction de résultat, qui n'est consommée que si
la personne visée a commencé à adopter le comportement imposé par le moyen de
pression (
Corboz
, Les infractions en droit suisse, 3
ème
éd.,
2010, n. 34 ad art. 181 CP). Par violence, on entend ordinairement une action
physique de l'auteur sur la victime. L'usage de la violence doit revêtir une
certaine gravité ; une petite bousculade ne saurait suffire (
Corboz
, op.
cit., n. 4 ad art. 181 CP). Selon la jurisprudence, le degré que doit atteindre
l'usage de la violence pour entrainer l'application de l'article
181
CP
ne
peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères relatifs. En
particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de
l'expérience de la victime (
ATF 101 IV 42
cons. 3a ; arrêt du TF
du
05.10.2010 [6B_257/2010]
cons. 5.1.1 [ad art. 285 CP]). Sur
le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement,
c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement
visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel
suffit (arrêt du TF du
20.09.2018 [6B_415/2018]
cons. 2.1.4 ;
ATF 120 IV 17
cons. 2c). Lorsque la victime ne se
laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable pour tentative de contrainte (art.
22 al. 1 CP
; arrêt du TF du
14.12.2015 [6B_353/2015]
cons. 2.1.5 ;
ATF 129 IV 262
cons. 2.7 et
106
IV 125
cons.
2b).
d) Selon le récit de la
plaignante, le lundi 28 septembre 2015, elle s’est rendue chez son mari car
celui-ci l’avait informée que leur fils de six ans était malade et qu’il devait
se rendre chez le médecin, mais que son véhicule était en panne. Lorsqu’elle
est arrivée sur place, et après avoir sonné, son mari est sorti de son domicile
en étant énervé de la voir chez lui, alors qu’elle l’avait avisé de sa venue.
Il s’est d’abord dirigé vers la voiture de son épouse et en a arraché les
plaques minéralogiques et les essuie-glaces. En voyant son mari dans cet état,
la plaignante a commencé à avoir peur et lui a dit qu’elle allait appeler la
police. Le prévenu s’est alors dirigé vers elle et a saisi son bras droit pour
l’empêcher de prendre son téléphone portable, qui se trouvait dans sa poche. La
plaignante a indiqué avoir «
repoussé [l’appelant] au niveau du thorax
»
et s’être dégagée de lui, puis s’être enfuie en courant, en direction de la
route principale entre V.________ et Z.________. Lorsqu’ils sont arrivés sur
place, les agents de police l’ont trouvée en pleurs, ce qui accrédite aussi la
version des faits qu’elle a donnée et en particulier confirme qu’elle était
véritablement effrayée par le comportement inadéquat adopté par son mari. Rien,
dans le récit de la plaignante, ne révèle d’exagérations ou de déclarations qui
auraient pu être faites dans le but de nuire. Elle est restée constante dans
ses déclarations au cours de la procédure. Sa version, selon laquelle le
prévenu lui a saisi le bras au moment où, prenant peur au vu du comportement de
l’appelant qui dénotait un degré d’agressivité élevé, elle a pris la résolution
d’appeler la police, est ainsi très crédible. Le prévenu, lors de sa première
audition par la police, a contesté toute infraction et indiqué qu’il ne s’était
pas opposé à ce que son épouse téléphone à la police, contestant avoir essayé
de lui prendre son téléphone. Par la suite, devant le ministère public, il a
reconnu que la plaignante avait eu peur de lui suite à leur dispute, mais
maintenu qu’il ne s’était pas opposé à ce qu’elle téléphone à la police. Devant
le tribunal de police, il a admis qu’il s’était approché de sa femme alors
qu’elle voulait téléphoner à la police et qu’il ne voulait pas qu’elle passe
cet appel. A cette période, soit entre février et octobre 2015, l’appelant
submergeait son ex-compagne de messages, parfois injurieux (par exemple, plus
de 80 messages le jour précédant les faits). Il a successivement soutenu avoir
été
« zen »
au moment de ces faits, puis qu’il était énervé.
En fonction de ces éléments, la Cour pénale retiendra la version de la
plaignante, constante et qui est très largement plus conforme au tableau
général que celle de l’appelant, avec en outre le fait que la première n’a pas
varié dans ses déclarations, contrairement au second. Elle retient dès lors
comme établi, en fait, que l’appelant ne voulait pas que son épouse appelle la
police et lui a saisi le bras pour tenter de l’empêcher d’utiliser son
téléphone portable. Le fait de saisir le bras de la plaignante
était propre à l’entraver d'une manière significative dans sa liberté de
décision ou d'action. Le prévenu a intentionnellement usé de violence à l’égard
de sa femme, dans le but de l’empêcher d’appeler à l’aide. Les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de la contrainte sont donc réalisés. Dans
la mesure où la plaignante ne s’est pas laissée intimider et a réussi malgré
tout à appeler la police, l’infraction n’est réalisée qu’au degré de la
tentative. L’appel est mal fondé à ce sujet.
6.
a)
L’appelant conteste ensuite l’infraction de tentative de contrainte, en
relation avec les commandements de payer qu’il a fait notifier à la plaignante.
b) La jurisprudence
considère qu’i
l peut y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime
« de quelque autre manière »
dans
sa liberté d'action.
Lorsque l’auteur n’a pas usé de violence et n'a pas
proféré de menace à l'encontre de la partie plaignante, seule entre en
considération la clause générale de l'entrave à la liberté d'action. Il
convient d'interpréter restrictivement cette formule générale. N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas ; il faut que celle-ci ait une
certaine gravité. Comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, le
moyen de contrainte utilisé doit être propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière significative dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit
donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leurs effets, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément à l'article
181 CP
(arrêt du TF du
20.09.2018 [6B_415/2018]
cons. 2.1.2 et les références
citées).
Pour une personne de sensibilité
moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme
d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de
poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant
en question (arrêt du TF du
28.11.2017
[6B_153/2017]
cons. 3.1 ;
15.12.2016 [6B_378/2016]
cons. 2.1). Un tel
commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité
moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire notifier
un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est licite.
En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement
abusif, donc illicite (
ATF 115 III 18
cons. 3 ; arrêt
du TF du
28.11.2017
[6B_153/2017]
cons. 3.1 ).
c) En
l’espèce, l’appelant soutient avoir fait notifier cinq commandements de payer à
son épouse dans le but d’obtenir le paiement de sommes qu’il tenait pour
justifiées. Le prévenu a fait notifier ces commandements de payer les 3 et 9
septembre 2015, pour un montant total avoisinant les 40'000 francs. Les
poursuites sont intervenues immédiatement après une décision de mesures
superprovisionnelles urgentes datant du 2 septembre 2015, qui suspendait le
droit de visite du prévenu sur son fils et lui faisait interdiction d’approcher
de sa femme et de son enfant. Il ressort en outre des messages envoyés par
l’appelant les jours précédant l’établissement des commandements de payer qu’il
était très énervé contre son épouse, la menaçant en lui disant qu’elle allait
« payer
très cher ».
. Le premier juge a analysé en détail, en pages 11 et 12
de son jugement, les rapports entre le prévenu et la plaignante pour conclure
que celui-ci n’avait aucune créance à l’encontre de sa femme qui aurait
justifié de l’enjoindre à s’acquitter de plusieurs dizaines de milliers de
francs et de lui notifier des commandements de payer. En effet, l
es motifs invoqués à
l’appui de des
commandements
de payer
sont multiples, variés et manifestement
dictés par l’état de colère caractéristique à l’appelant lorsqu’il s’adressait
à son épouse à l’époque des faits. L’appelant n’a jamais produit les pièces qui
auraient pu fonder ses prétentions. Rien ne l’empêchait de le faire en
procédure d’appel, plutôt que de reprocher au premier juge d’avoir statué sans
avoir connaissance des documents que l’appelant prétendait détenir. La
Cour pénale fait sienne l’analyse du tribunal de
police, sans avoir à la paraphraser (art. 82 al. 4 CPP), et
retiendra
dès lors que les commandements de payer étaient sans fondement et ne visaient
qu’à mettre la plaignante dans une situation difficile, afin de l’amener à
changer d’attitude dans les litiges qui les opposaient. L’infraction est réalisée.
L’appel est mal fondé à ce sujet.
7.
a) L’appelant
conteste que son message faisant allusion à un père qui s’était suicidé et
avait emporté ses enfants dans la mort soit constitutif de menace.
b) Aux termes de l'article
180 al. 1
CP
, celui qui, par
une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
c) La menace suppose que
l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un
préjudice, au sens large. Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que
cette dépendance soit effective, ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace. La réalisation d'un dommage doit cependant être présentée
par l'auteur comme un événement dépendant, directement ou indirectement, de sa
volonté (arrêt du TF du
03.10.2017 [6B_1428/2016]
cons. 2.1 et les références citées).
Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'article
180 CP
. La loi exige en
effet que la menace soit grave. Il
n’est pas exigé que l’événement préjudiciable touche directement le
destinataire ; la menace peut se rapporter à un événement touchant un de
ses proches (
Corboz
,
op. cit.
, n. 7 ad
art. 180 CP). Pour déterminer si l’auteur a proféré une menace grave, il ne
faut pas se fonder exclusivement sur les termes qu’il a utilisés, mais il faut
tenir compte de l’ensemble des circonstances, parce que la menace peut aussi
bien résulter d’un geste que d’une allusion (
Corboz
, op. cit., n. 8 ad art. 180 CP). La menace est grave si elle
est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime
. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation
identique (
ATF 122 IV 97
cons. 2b). Si le juge bénéficie d'un
certain pouvoir d'appréciation pour déterminer si une menace est grave, il doit
cependant tenir compte de l'ensemble de la situation (
ATF 99 IV 212
cons. 1a). Il devrait en tous les
cas l'exclure lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop peu important
pour que la répression pénale soit justifiée (
Dupuis et al.
, Petit commentaire
CP, 2
e
éd., 2017, n. 12 ad art. 180). Selon la jurisprudence
fédérale, des menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être
considérées comme des menaces graves au sens de l'article
180 CP
(arrêts du TF du
03.10.2017 [6B_1428/2016]
cons. 2.1 et du
11.04.2008 [6B_655/2007]
cons. 8.2). La menace d’un préjudice
illicite tombe, dans la plupart des cas, sous le coup de l’article
180 CP
. Une telle menace provoque presque
toujours une atteinte grave à la libre formation de la volonté de la victime,
notamment lorsqu’elle porte sur sa vie, son intégrité corporelle, son honneur,
sa liberté ou encore ses biens (
Dupuis et al.
, op.cit., n. 15 ad art.
180). Dans une affaire récente, la Cour pénale a retenu que la menace d’une
gifle, faite par un homme d’une certaine stature, relevait de la menace grave
(jugement de la Cour pénale du 30.10.2018 [
CPEN.2018.20
] cons. 11). Le contexte dans lequel
des propos sont émis est un élément permettant d'en apprécier le caractère
menaçant ou non (arrêt du TF du
03.10.2017 [6B_1428/2016]
cons. 2.2.2 et les références
citées). Pour que l'infraction soit consommée, il faut que la victime ait été
effectivement alarmée ou effrayée. Elle doit craindre que le préjudice annoncé
se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et,
d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la
peur (
Dupuis et al.
, op. cit., n. 16 ad art. 180). Sur le plan
subjectif, l’auteur doit avoir l’intention non seulement de proférer des
menaces graves, mais aussi d’alarmer ou d’effrayer le destinataire (
Corboz
,
op. cit., n. 16 ad art. 180).
d)
En l’espèce, l’ordonnance pénale
valant acte d’accusation reproche au prévenu d’avoir «
proféré des
menaces graves notamment en faisant allusion à une personne qui s’est suicidée
en entraînant ses enfants
».
Il faut
admettre que cette description des faits est sommaire et qu’il eût été
préférable qu’elle le soit moins. Cependant, l’appelant – assisté par un
mandataire professionnel – a compris que le ministère public lui reprochait
d’avoir envoyé à la victime un SMS le 17 août 2015 dans lequel il faisait
référence au suicide d’un père, découvert le 14 août précédent, qui avait
emporté avec lui ses enfants dans la mort suite à une décision judiciaire
défavorable par rapport à la garde de ses enfants. Dans son message, le prévenu
indiquait précisément ceci
« Ps le mc qui c est suside sont ex c été
une maime ego ssloppe comme toi alor au tri bunale ils von reflechier a sa
surtout …. a envite les jurnaliste pour metre une merde parais au public
(sic) »
. Il ressort du dossier que jusqu’à la fin de l’été 2013, les
époux avaient convenu d’une garde alternée sur leur fils. Or, vu les relations
déjà tendues à cette époque entre les parties, la plaignante avait déposé en
septembre 2013 une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. En
février 2015, le juge civil a attribué la garde de l’enfant à sa mère. Le
prévenu a visiblement très mal vécu cette situation, se considérant comme une
victime et regrettant de ne plus voir son fils. Alors que les rapports entre
les parties étaient déjà conflictuels, l’appelant a commencé à mettre son
épouse sous pression, se montrant haineux et l’importunant constamment par le
biais du téléphone (appels et SMS). Le message ici litigieux s’inscrivait ainsi
dans un contexte général de SMS incessants adressés à la plaignante, souvent
agressifs et injurieux. Il faisait suite à une décision sur mesures
provisionnelles du 31 juillet 2015, dans laquelle le tribunal civil avait
rejeté la requête du prévenu visant à obtenir la garde exclusive de l’enfant.
Compte tenu de ce SMS, dans lequel l’appelant laissait entendre qu’un geste
funeste comparable à celui, relayé par la presse, d’un père qui avait mis fin à
ses jours et à ceux de ses enfants quelques jours auparavant,
et du
climat malsain instauré par le prévenu à la fin de l’été 2015, on doit retenir
que la destinataire du message devait comprendre que son expéditeur n’excluait
pas d’emporter leur enfant dans la mort, ce qui était objectivement de nature à
effrayer la plaignante, comme cela aurait effrayé toute personne raisonnable
face à une situation identique. Cette menace était grave et, vu le contexte de
séparation difficile des parties, ne pouvait pas être prise à la légère par la
plaignante. Celle-ci n’a d’ailleurs pas tardé à réagir, en requérant des
mesures superprovisionnelles urgentes le 1
er
septembre 2015, auprès
du tribunal civil, afin notamment de suspendre le droit de visite. La
plaignante est crédible lorsqu’elle affirme que, vivant dans un climat de peur
et ne sachant pas de quoi était capable son ex-compagnon, elle a réellement cru
qu’il pourrait mettre à exécution sa menace. Sur le plan subjectif, on doit
également retenir que l’appelant avait l’intention, à tout le moins par dol
éventuel, de nuire à la plaignante et de lui faire peur en la menaçant d’un
préjudice grave touchant son enfant. Partant, l’infraction de menace doit être
retenue. L’appel est mal fondé sur ce point également.
8.
a)
L’appelant estime qu’il devrait être exempté de peine, en application de
l’article 52 CP, pour les dommages à la propriété de moindre importance pour
lesquels il a été reconnu coupable. Dans son mémoire d’appel motivé, il invoque
que les faits sont survenus dans le cadre d’un conflit intense lié à la
séparation, qu’il ne se conduira plus de la sorte à l’avenir, qu’il n’a pas
récidivé et que les dégâts causés sont de peu d’importance.
b) Selon l’article
52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu
importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.
c) D’après la
jurisprudence, l’exemption suppose que le fait en question apparaisse, quant à
la faute et aux conséquences de l'acte, comme d'une gravité significativement
moindre que le cas typique du comportement réprimé (arrêt du TF du
11.06.2014 [6B_94/2014]
cons. 2.2 ;
ATF 138 IV 13
cons. 9).
d) En l’espèce,
les dommages causés sont certes de peu d’importance, mais entrent dans le cas
typique de l’infraction visée par les articles 144 et 172 ter CP. On ne peut en
outre pas considérer que la culpabilité de l’appelant serait peu importante, en
rapport avec ces faits et avec la culpabilité typique dans des cas de ce genre.
Les actes de l’appelant, consistant à arracher les essuie-glaces – et les
plaques minéralogiques – de la voiture dont son épouse disposait doivent être
qualifiés d’au moins mesquins et ont été commis dans un contexte de harcèlement
contre cette épouse. Les conditions d’application de l’article 52 CP ne sont
dès lors pas réalisées.
9.
a) L’appelant
juge excessive la peine à laquelle il a été condamné en première instance, en
fonction des infractions qui, selon lui, doivent être retenues. Comme on l’a vu
plus haut, son appel est cependant mal fondé s’agissant des infractions à
retenir.
b) Selon l’article
47 CP, le juge fixe la
peine
d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par
le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
c) La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (
ATF 141 IV 61
cons. 6.1.1 et les
références citées).
d) La
Cour pénale retient que la
culpabilité de l’appelant est assez lourde, dans le cadre de la gravité tout de
même relative des faits qui doivent être retenus contre lui. Les injures ont
été répétées et la phase de harcèlement téléphonique a duré de nombreux mois,
démontrant une certaine constance de l’appelant dans les comportements
délictueux. Ces infractions se sont répétées alors que la rupture des parties
remontait déjà à plusieurs années, de sorte que le prévenu ne peut prétendre
avoir agi de façon impulsive.
La gravité et l’intensité des actes illicites n’a pas diminué au fil des
mois, bien au contraire. Il faut en
effet relever une
aggravation, dans la mesure où l’appelant n’a pas hésité à menacer son épouse
suite à des démarches judiciaires entreprises par celle-ci. L’appelant a passé
outre l’interdiction qui lui était faite, le 2 septembre 2015,
d’approcher
son ex-compagne et leur fils et de prendre contact avec eux, sous réserve de
l’exercice du droit de visite sur l’enfant. Il a en effet continué, à tout le
moins durant le mois de septembre 2015, à lui envoyer de nombreux messages et à
lui téléphoner. C’est à la fin de ce mois de septembre 2015 que le prévenu
s’est rendu coupable d’actes constitutifs de tentatives de contrainte à l’égard
de sa femme (cons. 5
supra
).
Il n’a pas
manifesté de repentir et semble n’avoir à aucun moment pris conscience que son
comportement avait des conséquences pénibles pour la plaignante et leur fils.
La peine doit en outre être aggravée en raison du concours d’infractions (art.
49 CP). A décharge, on admettra que la situation de l’appelant n’était pas
simple et qu’il souffrait de sa situation matrimoniale, des litiges avec son
épouse en relation avec la liquidation du régime matrimonial et de ne pas
pouvoir voir son enfant autant qu’il le souhaitait. Pour le surplus, la
situation personnelle de l’appelant est sans grande particularité, étant noté
que l’état de ses finances n’est pas enviable.
Le tribunal de police a prononcé une
peine de 60 jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant deux ans, et une
amende de 50 francs pour les contraventions. En fonction des éléments relevés
ci-dessus, la Cour pénale considère qu’il n’y a pas lieu de réduire ces
sanctions.
L’amende
de 50 francs
infligée pour les contraventions, soit les dommages à la propriété d’importance
mineure (art. 144 al. 1 et 172ter CP) et l’utilisation abusive d’une
installation de télécommunication (art. 179septies CP), paraît d’ailleurs
particulièrement clémente.
10.
a) L’appelant
conteste les montants alloués à la plaignante au titre de ses conclusions
civiles.
b) En qualité de partie
plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art.
122
al. 1 CPP
).
L'article 115 al. 1 CPP dispose qu'est lésée toute personne dont les droits ont
été touchés directement par l'infraction. L'article 126 al. 1 let. a CPP
prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il
rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.
c) S’agissant du montant
de 53.20 francs alloué à titre de réparation pour les dommages causés aux essuie-glaces,
l’appelant avait acquiescé à concurrence de 43.20 francs, soit le prix de ces
accessoires. La différence est minime et la Cour pénale suivra le tribunal de
police et considèrera que compter 10 francs pour le travail du garagiste, même
s’il ne faut que quelques minutes pour remplacer des essuie-glaces, n’est pas
excessif. L’appel sera rejeté sur ce point.
d) Le tribunal de police
a admis que le prévenu devait rembourser à la plaignante des frais de thérapie
de 136.05 francs, soit ceux qui n’avaient pas été pris en charge par la LAVI
(celle-ci a pris en charge une dizaine de séances ; la prétention porte
sur la dernière séance, non remboursée par le centre LAVI). Son jugement n’est
pas critiquable. La connexité est manifeste entre les infractions commises par
le prévenu et le fait pour la plaignante de devoir consulter une
psychologue. Dans les circonstances de cette affaire, il aurait même été
surprenant que la victime n’ait pas besoin d’un soutien professionnel, vu le
harcèlement qu’elle subissait. Que la plaignante ait consulté pour la première
fois au début du mois de janvier 2016, alors que les derniers faits dataient de
fin septembre 2015, ne suffit pas pour nier le lien de connexité, comme le fait
l’appelant : l’expérience enseigne en effet que les victimes d’infractions
tentent souvent, dans un premier temps, de faire face seules aux problèmes
psychologiques causés par ces infractions et que ce n’est parfois qu’ensuite
qu’elle se résolvent à solliciter de l’aide. La plaignante s’est d’ailleurs
adressée au centre LAVI en octobre 2015 déjà et on peut comprendre qu’un
soutien moral par cette institution pouvait peut-être apparaître comme
suffisant, dans un premier temps, ou qu’il ait fallu quelques semaines pour
obtenir la garantie LAVI pour des séances chez une psychologue, puis un premier
rendez-vous chez celle-ci. L’appelant ne peut en outre pas prétendre
sérieusement que le fait que la LAVI limite la prise en charge à un certain
nombre de séances signifierait que le traitement est forcément terminé au
moment de la dernière séance payée par celle-ci. Ses griefs sont infondés.
e) L'article 49 al. 1 CO
dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction
autrement. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'article 49
al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et
qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance
morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans
ces circonstances s'adresse au juge afin d’obtenir réparation (arrêt du TF du
03.10.2017 [6B_1428/2016]
cons. 5.1 et les références citées).
Il est
toujours difficile de comparer les situations des victimes entre elles, ainsi
que les montants alloués au titre de réparation du tort moral, l’autorité
conservant à cet égard une marge d’appréciation importante. Récemment, la Cour
pénale a alloué une indemnité de 2'000 francs à une victime de
« stalking »
[
CPEN.2017.43
], refusant par contre
toute indemnisation du tort moral à une plaignante victime de voies de fait,
d’appels téléphoniques intempestifs et de menaces [
CPEN.2018.9
].
f) Le prévenu est condamné
pour injures, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
menaces et tentatives de contrainte. Ces actes s’inscrivent dans le contexte de
harcèlement – en particulier téléphonique - dont la plaignante a été victime
pendant de longs mois. La plaignante s’est annoncée au centre LAVI en octobre
2015, dès lors qu’elle se trouvait en état de choc suite aux évènements qui
s’étaient produits à la fin du mois de septembre 2015 et qu’elle était atteinte
psychologiquement. Elle a ensuite été suivie par une psychologue durant près
d’une année. L’intensité des actes a été importante, notamment par le nombre et
la nature des communications non souhaitées et injurieuses, voire menaçantes.
La plaignant a subi des pressions répétées et non négligeables. Le comportement
de l’appelant a constitué une atteinte sérieuse à sa personnalité, au sens des
articles 28 et 28b CC. Compte tenu de la durée de ces atteintes, de leur
intensité et des souffrances psychologiques qu’elles ont provoquées chez la
plaignante, la Cour pénale considère qu’il se justifie de lui allouer 3'000
francs à titre d’indemnité pour tort moral. L’appel est mal fondé sur ce point.
11.
Vu ce qui
précède, l'appel doit être rejeté. Les frais de la proc.ure d’appel seront mis
à la charge de l’appelant (art. 426 al. 2 et 428 al. 1 CPP), qui n’a pas droit
à une indemnité au sens de l’article 429 CPP. La plaignante a déposé des
observations en procédure d’appel et peut prétendre à une indemnité fondée sur
l’article 433 CPP. Elle a déposé un mémoire raisonnable pour l’activité de son
mandataire
et l’indemnité peut être fixée au montant réclamé, soit
1'176.85 francs, frais et
TVA inclus.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 22, 42, 47, 49 al. 1,
144 al. 1, 172 ter, 177, 179 septies, 180, 181 CP, 426, 428, 433 CPP
I.
L'appel
est rejeté.
II.
Les
frais de la procédure d'appel, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de A.X.________.
III.
A.X.________
est condamné à verser à B.X.________, pour la procédure d’appel, une indemnité
de
1'176.85
francs, frais et TVA inclus au sens de l’article 433 CP
.
IV.
Le présent
jugement est notifié à A.X.________, par Me F.________, au ministère public,
parquet régional de Neuchâtel (MP.2015.5196-PNE-1), à B.X.________, par Me G.________
et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry
(POL.2017.538)
.
Neuchâtel, le 11 décembre 2018
Art.
22
CP
Degrés
de réalisation
Punissabilité
de la tentative
1
Le juge peut atténuer la peine si
l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou
que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas
ou ne pouvait pas se produire.
2
L'auteur n'est pas punissable si, par grave
défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de
l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé
ou du moyen utilisé.
Art.
180
CP
Menaces
1
Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou
effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
La poursuite aura lieu d'office:
a.
si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise
durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
a
bis
.
1
si l'auteur est le partenaire de la victime
et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année
qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b.
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime
pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la
menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la
séparation.
2
1
Introduite par
l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct.
2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art.
181
CP
Contrainte
Celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant
de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire