ne_gerichte · ARMP.2015.135 · 2016-01-27 · fr
ARMP.2015.135


Le
18 novembre 2015, X., agissant par son conseil, a déposé plainte pénale contre Y.
pour violation des articles 220 et 292 CP. Il exposait que tous deux étaient
les parents de A., née en 2007 ; que Y. l'empêchait de voir sa fille depuis
plusieurs mois sans motif fondé ; que, dans le cadre d'une procédure devant
l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du
Val-de-Ruz, il avait été convenu qu'il verrait sa fille du samedi à 9h30 au
dimanche à 18h00 et du mercredi à 16h30 au jeudi matin à la reprise de l'école
; que, quelques jours avant une discussion qui devait avoir lieu à l'Office de
protection de l'enfant et de l'adulte le 28 octobre 2015, la mère de A. l'avait
informé que sa fille se trouvait en grande souffrance et qu'il était de son
devoir de la protéger ; que depuis lors, la mère l'empêchait de voir sa fille
et ne répondait plus à ses courriels ; qu'informée de ces faits, la présidente
de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte lui avait fait savoir
qu'il semblait que l'assistant social en charge du dossier à l'OPEA était en
vacances et qu'il semblerait que son droit de visite ait été interrompu ; que,
selon le plaignant, il s'agissait d'un renseignement obtenu auprès de la
psychologue de l'enfant, choisie par la mère et qui aurait transmis des
informations erronées à l'Office de protection de l'enfant et de l'adulte ; que
la mère n'avait pas réagi à une mise en demeure du 13 novembre 2015 de préparer
l'enfant pour le droit de visite usuel du samedi matin ; qu'elle s'était ainsi
rendue coupable d'insoumission à une décision de l'autorité au sens de
l'article 292 CP et d'enlèvement de mineur au sens de l'article 220 CP.

A.Le 23 novembre 2015, le ministère public a rendu une ordonnance de
non-entrée en matière en laissant les frais à la charge de l'Etat. La
procureure en charge du dossier a retenu que l'article 292 CP nécessitait non
seulement qu'une décision ait été signifiée, mais qu'elle l'ait été sous la
menace de la peine prévue par cette disposition légale, ce qui n'avait pas été
le cas en l'occurrence. Quant à l'article 220 CP, il n'était pas applicable,
selon la doctrine dominante, au parent ne respectant pas le droit de visite.

B.X. interjette recours contre cette ordonnance en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour nouvelle décision
au sens des considérants, avec suite de frais et dépens. Il soutient que
l'article 220 CP est applicable en cas de non-respect du droit de visite de
l'autre parent  titulaire de l'autorité parentale  par le parent qui exerce
la garde de l'enfant.

C.Le ministère public n'a pas formulé d'observations. Quant à Y.,
elle n'a pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « conformément
à l'article310 al. 1 let. a CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme
des investigations policières (art. 306 et 307 CPP)  même diligentées à
l'initiative du procureur , si les conditions de l'article310 al. 1 let. a CPPsont réunies. Selon la
jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adagein
dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al.
1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les articles 309 al. 1, 319 al. 1 et 324
CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave » (arrêt du TF du25.02.2015
[6B_1206/2014]cons. 2.2 et les références citées).

3.L'Autorité de céans a déjà eu l'occasion d'examiner si
l'infraction visée par l'article220 CP(qui
prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 1erjuillet 2014 
cette date coïncidant avec celle de la modification des dispositions du Code
civil relatives à l'autorité parentale  que celui qui aura soustrait ou refusé
de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire), pouvait être commise par la mère de l'enfant dont la
garde lui est confiée avec l'octroi d'un droit de visite en faveur du père.
Dans son arrêt non publié du 22 septembre 2015 (ARMP.2015.68), l'ARMP a tranché
cette question par la négative en retenant en substance que le titulaire du
droit de garde ne pouvait pas « refuser de rendre » l'enfant au
détenteur du droit de visite, puisque c'est la situation inverse que vise cette
disposition. L'autorité de céans a relevé que c'est du reste la raison pour
laquelle les injonctions en matière de droit de visite sont, régulièrement et
lorsque cela est nécessaire, assorties des menaces de l'article 292 CP,
l'article220 CPn'entrant pas en ligne de compte,
hormis peut-être l'hypothèse extrême d'un détenteur de la garde de fait qui
rendrait véritablement impossible tout exercice des relations personnelles
entre l'enfant et l'autre parent. Cette jurisprudence de l'Autorité de céans
doit cependant être nuancée au vu des références jurisprudentielles citées par
le recourant. En effet, l'arrêt du Tribunal fédéral du19.11.2012
[2C_397/2012]qu'il invoque , (non publié au recueil officiel, mais
reproduit à la SJ 2013 I 136) mentionne que dans un arrêt ancien, confirmé
depuis lors, le Tribunal fédéral a jugé que l'infraction contenue à l'article220 CPpouvait aussi être réalisée lorsque le parent
ayant la garde de l'enfant pendant une procédure de divorce refusait de le
remettre à l'autre, qui avait conjointement l'autorité parentale (mais dont
l'exercice était suspendu), pour que ce dernier exerce son droit de visite, tel
qu'institué ou approuvé par l'autorité compétente (cf.ATF 98 IV 35, cons. 3,
confirmé in :ATF
128 I 154cons. 3.2 ; arrêt du TF du08.10.2002
[1A.175/2002], cons. 4.4, in : Pra 2003 n. 149). Cela étant, la
jurisprudence précitée semble faire de l'autorité parentale, avec toutes les
prérogatives qui en découlent (art. 301 ss CC), l'élément déterminant au regard
de l'article220 CP, dans le sens où l'entrave au
droit de visite par enlèvement ou non-présentation à un parent est susceptible
de tomber sous le coup de cette norme pénale, pour autant que la victime
dispose de l'autorité parentale. Dans un arrêt récent, la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a précisé la jurisprudence antérieure dans le sens
que l'article220 CPne protégeait pas le droit de
visite parental en tant que tel mais la réglementation de celui-ci par le juge
(ATF 136 III
353, cons. 3.4 et les jurisprudences citées). Elle a également souligné que
les travaux préparatoires en cours, tendant à la révision du CC en relation
avec l'autorité parentale conjointe, avaient pour ambition de faire apparaître
plus clairement le champ d'application de l'article220
CP(ATF 136
III 33cons. 3.4). A ce titre, l'avant-projet de janvier 2009 proposait de
distinguer la soustraction ou le refus de remettre un mineur au détenteur du
droit de garde par rapport au refus de confier un mineur au détenteur du droit
de visite ; cette proposition a toutefois été abandonnée au stade du projet, au
motif que « les litiges en matière de droit de visite sont souvent très
émotionnels, et que la menace d'une peine ne constitue pas un moyen efficace de
la prévenir », le juge ou l'autorité de protection de l'enfant pouvant si
nécessaire assortir les modalités concrètes du droit de visite de la menace
d'une amende selon l'article 292 CP (FF 2011 8315, p. 8333 ss, n.
1.5.5.1). Il en résulte que, pour pouvoir tomber sous le coup de l'article220 CP, l'entrave au droit de visite d'un parent par
l'autre parent présuppose que la victime jouisse, à tout le moins de certaines
prérogatives rattachées à l'autorité parentale sur l'enfant ». Il ressort
de la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral que le parent, qui est
titulaire de l'autorité parentale  ce qui n'était pas le cas dans l'arrêt ARMP
2015.68  et dont l'exercice du droit de visite n'est pas respecté, peut se
prévaloir de l'article220 CP.

En
l'espèce, selon décision du 22 février 2011 de l'Autorité de protection de
l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz, l'autorité parentale a
été attribuée au recourant, conjointement à Y., mère de l'enfant, conformément
à la demande des deux parents. Lors de l'audience du 18 juin 2015 qui s'est
tenue devant l'autorité précitée, les parents ont conclu une convention
provisoire prévoyant notamment que le recourant verrait sa fille du samedi à
9h30 au dimanche à 18h00 et tous les mercredis de 16h30 au jeudi matin à la
reprise de l'école. Cette convention a été ratifiée séance tenante par la
présidente. Le recourant n'a plus pu exercer son droit de visite depuis le 20
octobre 2015, la mère l'informant par courriel de ce jour-là que l'enfant étant
en grande souffrance, les visites étaient interrompues. Suite à une lettre du
père du 1ernovembre 2015 l'informant de cette situation, la
présidente de l'APEA s'est renseignée auprès de l'Office de protection de
l'enfant et, en l'absence de l'enquêteur en charge du dossier, une autre
assistante sociale lui a indiqué que, suite aux déclarations de la psychologue B.
lors d'un entretien du 28 octobre 2015, l'enquêteur précité aurait informé les
parents que le droit de visite du recourant serait interrompu durant sa période
de vacances, voire jusqu'à ce qu'il fasse parvenir son rapport d'enquête à la
présidente de l'APEA. Un enquêteur social de l'Office de protection de l'enfant
n'étant pas compétent pour interrompre un droit de visite convenu par les
parties et ratifié par la présidente de l'APEA (Meier/Stettler, Droit de
la filiation, 5èmeéd., n. 1287, p. 844), on ne saurait exclure à ce
stade la réalisation d'une infraction à l'article220
CP.

4.Le recours doit donc être admis, la décision de non-entrée en
matière annulée et le dossier renvoyé au ministère public pour nouvelle
décision. Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à la charge
de l'Etat. En outre, une indemnité au sens de l'article 436 al. 2 CPP sera
allouée au recourant.

Par ces motifs,L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.Annule l'ordonnance
attaquée.

2.Laisse les frais
judicaires à la charge de l'Etat.

3.Alloue une
indemnité de dépens de 400 francs au recourant, à charge de l'Etat.

4.Notifie le
présent arrêt à X., par Me C., avocat, à Y. et au Ministère public, Parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2015.5388).

Neuchâtel, le 27 janvier
2016

Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au
détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.

1Nouvelle teneur selon
le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur
depuis le 1erjuil. 2014 (RO2014357;FF20118315).

1Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:

a.
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;

b.
qu'il existe des empêchements de procéder;

c.
que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.

2Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.