ne_gerichte · CDP.2013.33 · 2013-04-19 · fr
CDP.2013.33


A.X., de nationalité congolaise, est entrée en
Suisse le 25 août 2002 en compagnie de sa fille, A., née en 2001, et a déposé
une demande d'asile, qui a été rejetée le 12 mars 2003. Elles ont toutefois été
mises au bénéfice d'une admission provisoire (permis F). L'intéressée s'est
mariée le 6 octobre 2006 avec un compatriote, B.; le couple s'est séparé le 19
mars 2010. Par décision du 7 janvier 2010 de l'Office fédéral des migrations
(ODM),X.et
sa fille ont obtenu une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave (art.
84 al. 5 LEtr). Elles bénéficient de l'aide sociale depuis le mois de mars
2010.

Le 10 septembre 2011,C., née en 2000, nièce deX., est arrivée illégalement en Suisse et s'est installée chez sa tante.

Par courrier du 20 février 2012,X., par l'intermédiaire de son mandataire, a
sollicité l'octroi d'un permis de séjour pourC.Elle a expliqué queC.est orpheline de mère
 décédée en couches  et abandonnée par son père qu'elle n'a jamais rencontré.
Elle aurait été élevée par sa tutrice,D.Ne pouvant plus s'en occuper pour des raisons
financières, celle-ci aurait convenu avecX., avec laquelleC.aurait gardé des
contacts réguliers par téléphone depuis son arrivée en Suisse, de faire venir
l'enfant en Suisse en vue de son adoption, compte tenu de la situation précaire
financièrement et scolairement en RDC et du fait qu'elle n'avait plus de
famille proche dans son pays. Elle a précisé entretenir d'excellentes relations
avecC.qu'elle
considère comme sa fille.C.serait par ailleurs très bien intégrée en Suisse où elle fréquente
l'école et parle parfaitement français. Elle a en outre déposé une attestation
des services sociaux, des copies de chèques-emploi, une attestation de prise en
charge financière et une déclaration deD.autorisant l'adoption.

Un jugement du 13 mars 2012 rendu par le Tribunal de paix de Kinshasa
sur requête deD.a confié la garde deC.àX.Par décision du 25 avril 2012, le Service de protection de l'adulte et
de la jeunesse (SPAJ), au terme d'une enquête de l'Office de l'accueil
extrafamilial, a autorisé cette dernière à accueillir sa nièce pour une durée
indéterminée.

Par décision du 14 juin 2012, le Service des migrations
(ci-après : SMIG ou l'intimé) a refusé l'octroi d'une autorisation de
séjour àC.et lui a fixé un délai au 10 juillet 2012 pour quitter la Suisse. Il a retenu
que s'il existait un motif important, à savoir le décès de la mère et l'absence
du père, pouvant justifier le placement en Suisse, il demeurait des
possibilités de placement dans le pays d'origine qui devaient être privilégiées
compte tenu du fait queC.avait toujours vécu en RDC et que son placement en Suisse provoquerait
un déracinement et serait source de problèmes. Il a ajouté que le fait pourX.d'émarger à l'aide
sociale empêchait l'acceptation du placement deC.chez elle. Il a contesté le
droit au regroupement familial au sens de l'article 8 § 1 CEDH de même que
l'existence du cas individuel d'extrême gravité au sens des articles 30 al. 1
let. b LEtr et 31 OASA.

Saisi d'un recours deX.contre cette décision qui a expliqué queC.n'avait plus aucune famille susceptible
de la prendre en charge en RDC, attendu queD.semblait avoir définitivement
quitté la RDC, le Département de l'économie (ci-après : le département) l'a
rejeté par prononcé du 9 janvier 2013. En substance, le département a confirmé
qu'il existait un motif important permettant la venue de C. en Suisse, mais que
ce placement ne constituait pas la solution la plus appropriée. Il a rappelé
que C. était entrée illégalement en Suisse; queD.et la recourante l'y avaient
fait venir pour des raisons financières et éducatives de convenance personnelle;
que la recourante n'avait allégué qu'au stade du recours, et sans en rapporter
la preuve, queD.avait quitté la RDC; qu'une aide financière apportée par la recourante
à C. en RDC permettrait de lui offrir une vie meilleure; enfin, qu'il était
exigible que C. parte s'installer avecD.en Angola. Il a retenu que les conditions
financières au placement de C. chez la recourante n'étaient pas remplies,
puisqu'elle bénéficiait de l'aide sociale en complément de ses revenus. Il a confirmé
que les conditions de l'article 8 §1 CEDH n'étaient pas remplies, pas plus que
ne l'étaient celles du cas individuel d'extrême gravité.

B.X.interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal
contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour à C., subsidiairement, au
renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.
En bref, elle reproche une constatation inexacte des faits au département qui
n'a pas tenu compte de l'impossibilité pourD.de s'occuper de C. et de son
départ définitif de la RDC pour l'Angola. Elle a reconnu ne pas avoir été en mesure
de prouver ce départ pour l'Angola, mais a indiqué avoir contacté le Service
social international en vue d'une enquête visant à évaluer les possibilités
d'accueil en RDC. Elle invoque d'autre part une violation du droit dans la
mesure où le SPAJ, qui a délivré l'autorisation de placement, a considéré que
les conditions de l'OPEE étaient remplies. Elle prend acte qu'un motif
important permettant un placement de C. a été reconnu, mais conteste qu'une
solution d'accueil subsiste en RDC, attendu qu'il n'existe aucune garantie de
prise en charge de C. en RDC. Elle considère à tout le moins que les conditions
du cas individuel d'extrême gravité sont remplies. Elle requiert enfin
l'assistance judiciaire.

C.Sans formuler d'observations, le département
s'en remet à l'appréciation du Tribunal. Quant au SMIG, il conclut au rejet du
recours.

D.Par courrier du 7 mars 2013, la recourante a
demandé la prise en charge des frais de mandat du Service social international
dans le cadre de l'assistance judiciaire en vue de déterminer les possibilités
de prise en charge de C. en RDC.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Aux termes de l'article30 al. 1 let. c LEtr, il est possible de déroger aux
conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés.
L'article33 OASAstipule que des autorisations de
séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles
le code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies. La
jurisprudence rendue sous l'empire de l'article 35 OLE, remplacé depuis le 1erjanvier 2008 par l'article33 OASAreste valable
(arrêts du TAF du14.01.2010
[C‑3569/2009]et du31.08.2011
[C-1403/2011]). Il sied de prendre en considération, outre l'article 316
CC, les dispositions de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins
d'entretien et en vue de l'adoption (OPEE).

b)L'article6 al. 1 OPEEprécise qu'un enfant de nationalité
étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez
des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe
un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les
conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à
domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 OPEE). En
ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est en
principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 2
al. 1 ch. a OPEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou
offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2 OPEE). Les parents nourriciers
doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1
OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation
d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à
l'étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière (art. 8a al.
1 OPEE). Aussi la question de savoir s'il existe un motif important au sens de
l'article6 al. 1 OPEEou si les conditions
liées à l'accueil des enfants sont remplies relève-t-elle de la compétence des
autorités désignées à l'article 2 OPEE.

Dans le cas présent, il s'agit du
SPAJ qui a rendu l'autorisation de placement du25 avril
2012, au terme d'une enquête de l'Office de l'accueil extrafamilial. Bien que
le dossier de la présente cause ne contienne pas cette enquête, force est d'en
déduire que cet office a considéré queX.remplissait les conditions posées à l'article6 OPEEet, partant, était apte à accueillir C. La Cour
de céans, pas plus que le département et l'intimé, n'ont à se prononcer sur les
conclusions de ce rapport d'enquête. Dès lors, la question du motif important
au sens de l'article6 OPEEpropre à justifier le
placement de C. chez la recourante n'avait pas à être examinée par le
Département. Il incombait à cette autorité, et a fortiori à la Cour de céans,
uniquement de déterminer s'il se justifie ou non d'octroyer une autorisation de
séjour fondée sur les articles30 al. 1 let. c LEtret33 OASA, autrement dit de se demander si le
placement de C. chez la recourante en Suisse constitue la solution la plus
appropriée.

3.a) Contrairement à l'article 48 LEtr (enfant
placé en vue d'une adoption), l'article30 al. 1 let.
c LEtrne donne pas droit à une autorisation de séjour (cf. art. 33 OASA,
disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift"). En
revanche, dans l'examen de l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission
sur la base de l'article 30 al. 1 let. c LEtr, les autorités de police des
étrangers devront, comme auparavant, prendre en considération les motifs
humanitaires ou les engagements relevant du droit international, ainsi que
l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEtr). En
exerçant leur pouvoir d'appréciation, elles tiendront également compte des
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son
degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).Les autorités compétentes ne peuvent ainsi
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour
des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une
politique restrictive d'admission. Confrontées à des abus dans ce domaine, les
autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une
autorisation de séjour fondée sur l'article30
al. 1 let. c LEtr, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans
le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de
vue que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait
se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens,
notamment en matière d'assistance et d'éducation (arrêts du TAF du03.12.2010 [C-5487/2009]cons.
9.1.3, du14.01.2010 [C-3569/2009]cons. 4.2 etC-3885/2007 du
02.12.2008cons. 6.3).

b) Dans ce contexte, et comme l'a
relevé avec raison le département, les autorités de police des étrangers, qui
se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas
liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telles que
le jugement du 13 mars 2012 rendu par le Tribunal de paix de Kinshasa qui
confie la garde de C. àX.En effet, en référence à la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le TAF a considéré que l'adoption
(et, partant, le placement) était une institution de droit civil déployant ses
effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas d'effet
contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne
conduisait pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou
d'établissement (arrêts du TAF du 14.01.2010C-3569/2009cons. 4.3,C-3885/2007du 02.12.2008
cons. 6.4 etC-6114/2007du 22.04.2008 cons. 5.5 et les références citées).

Partant, l'octroi d'une
autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers
en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père
et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans
l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en
Suisse demeure la solution la plus appropriée (arrêts du TAFC-3569/2009du 14.01.2010
cons. 4.3 et référence citée).

4.En l'espèce, l'intimé et le département ont
retenu que C. était orpheline de mère, décédée en couches, et abandonnée par
son père qu'elle n'a jamais rencontré. Le dossier contient certes un certificat
établissant le décès le 9 décembre 2000 de E., mère de C., rédigé par un
médecin de l'Hôpital provincial général de référence de Kinshasa le 13 décembre
2009. Ce document n'a toutefois pas été authentifié par l'intermédiaire de l'Ambassade
de Suisse à Kinshasa et le jugement prononcé le13 mars 2012 par le Tribunal de paix de
Kinshasa laisse planer un doute. Ce jugement indique en effet que la requête
déposée parD.vise à confier l'autorité
parentale et la garde à la recourante, attendu que les parents de C., à savoir F.
et E., ne disposent pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins
vitaux. On relèvera en outre que ce jugement n'indique pas à quel titre
intervientD.La seule pièce au dossier
attestant de l'autorité parentale exercée parD.sur C. est un document intitulé "autorisation parentale"
rédigé parD.qui se déclare être la tutrice de C.
Ce document, dont la seule signature a été légalisée devant notaire, n'a pas
davantage été authentifié de manière à lier les autorités suisses.

Cela étant, à supposer que C. soit
réellement orpheline de mère, abandonnée par son père et qu'elle ait été élevée
parD.jusqu'à son arrivée en Suisse, il s'agit
d'examiner si elle ne peut effectivement plus être prise en charge dans son
pays d'origine. A cet effet, la recourante a indiqué dans un premier temps queD.ne pouvait plus s'occuper de C. pour des raisons financières.
Au stade du recours devant le département, elle a ajouté qu'en sus des motifs
financiers, C. ne pouvait demeurer auprès deD., attendu que son mari, qui n'apprécie guère l'enfant, ne la
voulait plus chez lui et que le couple s'apprêtait à quitter la RDC pour
l'Angola. Devant la Cour de céans, il a été invoqué le fait queD.et son mari ont effectivement quitté la RDC et qu'ils ne
sont, de ce fait, plus joignables. Les motifs invoqués ont ainsi certes évolué
au cours de la procédure, mais on ne saurait en conclure qu'ils sont
contradictoires, voire peu crédibles. On ne saurait davantage reprocher à la
recourante de ne pas avoir indiqué d'emblée le projet deD.de quitter la RDC puisque cette décision semble avoir été prise
alors que C. se trouvait déjà en Suisse. S'agissant des motifs financiers,
force est de retenir, à l'instar de l'intimé et du département, que l'envoi
d'argent en RDC, même moyennant une somme relativement modique, permettrait de
contribuer de manière sensible à offrir une éducation supérieure à C. Le motif
financier n'est dès lors pas propre à justifier la délivrance d'une
autorisation de séjour à C.. En ce qui concerne le départ deD.et de son mari pour l'Angola, la recourante, qui prétend
n'avoir plus aucun contact par téléphone ou par courrier avec cette dernière,
n'a pas été en mesure de documenter cette allégation. S'il est de prime abord
étonnant que les contacts aient été brutalement rompus suite à ce départ,
d'autant plus qu'il semble queD., qui est de parenté avec la
recourante, ne serait-ce que par alliance, entendait rejoindre sa famille en
Angola, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir rapporté la
preuve d'un fait négatif. Quoi qu'il en soit, la recourante se montre disposée
à trouver une solution qui corresponde au bien de C. puisqu'elle a pris
contact, par l'intermédiaire de son mandataire, avec la Fondation suisse du
Service social international en vue d'enquêter en RDC pour examiner les
possibilités d'accueillir C. dans son pays d'origine. Si le mandat ne semble
pas avoir été donné à l'heure actuelle pour des questions financières, il n'en
demeure pas moins que des investigations complémentaires doivent être requises,
afin d'examiner si une prise en charge en RDC demeure possible pour C. Il
s'agit en particulier de déterminer si cette dernière a réellement perdu sa
mère à sa naissance et n'a aucun contact avec son père, siD.est bien partie définitivement pour l'Angola, si C. ne compte
effectivement plus de parenté ou de proches susceptibles de l'accueillir en RDC
et si d'autres alternatives de prise en charge seraient envisageables dans son
pays d'origine. Compte tenu des incertitudes sur les possibilités de prise en
charge de C. en RDC, l'intimé ne pouvait d'emblée rejeter sa demande et
prononcer son renvoi. On précisera en tout état de cause que, contrairement à
ce qu'a retenu le département, on ne saurait fonder le refus d'autorisation de
séjour à C. en retenant qu'il est exigible de sa part qu'elle aille s'établir
en Angola, attendu que rien au dossier n'indique qu'elle possède un titre de
séjour valable dans ce pays.

5.Les
investigations complémentaires à mener sont d'une certaine ampleur et dépassent
celle qui incombe généralement à une autorité de recours. Le Tribunal outrepasserait
ses compétences s'il y procédait de son propre chef. Le recours doit dès lors
être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour
procéder au sens des considérants.

A cet égard, il convient de
rappeler à la recourante son devoir de collaboration avec l'intimé à la constatation
des faits. Si la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire
 selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves
nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office , cette maxime doit cependant
être relativisée par son corollaire, soit l'obligation pour l'administré de
prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, en particulier dans
les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt, de même qu'en
ce qui concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître (parce qu'ils ont
trait spécifiquement à sa situation personnelle), ou que l'administration ne
peut connaître, ou seulement au prix de frais excessifs (ATF128 II 139cons. 2b, p. 142-143., ATF124 II 361cons. 2b, p. 365, et la jurisprudence citée).

S'il s'avère à l'issue des
investigations complémentaires menées  en mandatant au besoin le Service
social international  qu'une prise en charge de C. demeure possible en RDC, il
appartiendra à l'intimé de procéder à une pesée des intérêts en présence, en
regard des critères légaux et jurisprudentiels rappelés au considérant 3
du présent jugement, afin de déterminer si le placement en Suisse demeure
néanmoins la solution la plus appropriée. On rappellera à ce titre que l'intégration
au milieu suisse s'accentue avec la scolarisation, de sorte qu'il convient de
tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment
où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré
et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou
d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation
professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école
durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats.
L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel,
scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu
déterminé (ATF123 II 125cons. 4, p. 128-129; arrêt du TF du21.03.2007
[2A.718/2006];Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal
fédéral en matière de police des étrangers, in Revue de droit administratif et
de droit fiscal [RDAF] 1997 I 267-268, p. 297/298).

6.Vu l'issue de la cause, il est statué sans
frais (art. 47 al. 2 LPJA).

La recourante demande l'assistance judiciaire.
Cette requête est sans objet vu l'issue du litige, celle-ci ayant droit à des
dépens pleins et entiers, à la charge du SMIG(art. 48 al.
1 LPJA). Il ressort de l'état de l'activité détaillée au 25 février 2013 déposé
parMe G.(art. 66 al. 1 du décret fixant les tarifs
des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative, entré en vigueur le 01.01.2013), qu'elle a consisté,
pour la phase du recours devant la présente Cour, en la rédaction de dix
courriers et du recours, ainsi que d'un entretien avec sa cliente pour un total
de 6 heures, ce qui correspond à ce que la Cour de céans admet en général. Eu
égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans, de l'ordre de 250
francs de l'heure, des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65 du
décret) et la TVA de 8 %, l'indemnité de dépens sera fixée au montant de
1'782 francs tout compris.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours et annule la décision du Département de l'économie du
9 janvier 2013 ainsi que celle du SMIG du 14 juin 2012.

2.Renvoie la cause au SMIG pour instruction complémentaire et nouvelle
décision au sens des considérants.

3.Statue sans frais.

4.Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'782 francs, à la
charge du SMIG.

5.Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 19 avril
2013

1Il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts
suivants:

a.

régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le
cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à
l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);

b.

tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou
d'intérêts publics majeurs;

c.

régler le séjour des enfants placés;

d.

protéger les personnes particulièrement menacées d'être
exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;

e.1

régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite
d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite
pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en
Suisse, dans un Etat étranger ou par une cour pénale internationale;

f.

permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de
développement menés au titre de la coopération économique et technique;

g.

simplifier les échanges internationaux dans les domaines
économique, scientifique et culturel ainsi que le perfectionnement
professionnel;

h.

simplifier les échanges de cadres supérieurs et de
spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités
internationales;

i.2

j.

permettre aux personnes au pair placées par une organisation
reconnue d'effectuer un séjour de perfectionnement en Suisse;

k.

faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

l.

régler l'activité lucrative et la participation aux
programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin
1998 sur l'asile, LAsi3),
des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger
(art. 75 LAsi).

2Le Conseil
fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

1Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la
LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2013 (RO20126715;FF20111).2Abrogée par le ch. I de
la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute
école suisse), avec effet au 1erjanv. 2011 (RO20105957;FF2010373391).3RS142.31

(art. 30, al. 1, let. c,
LEtr)

Des autorisations de
séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles
le code civil1soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

1RS210

1Un enfant de
nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en
Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que
s'il existe un motif important.

2Les parents
nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal compétent
selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui indique le motif du placement
en Suisse. Lorsque cette déclaration n'est pas rédigée dans l'une des langues
officielles de la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.

3Les parents
nourriciers doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de l'enfant en
Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l'évolution du lien
nourricier ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais
d'entretien de l'enfant que celle-ci a assumés à leur place.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov.
2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20024167).