ne_gerichte · ARMP.2013.113 · 2012-08-17 · fr

Recevabilité à raison de l'acte attaqué. Séquestre.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.03.2014 ARMP.2013.113 (INT.2015.50)

A.
Le
17 août 2012, le Ministère public, parquet général, a décidé l'ouverture d'une
instruction pénale contre X., né en 1987, ressortissant français domicilié à
H., pour infractions de recel et blanchiment d'argent (art. 160 et 305bis CP),
commises dans le cadre de l'exploitation du commerce « C. », de concert
avec ses beaux-parents, A. et B.
Le 18 février
2013, la police, sachant que X. se rendait à Genève, à la fonderie G., pour y
faire fondre trois à quatre kilos d'or de provenance douteuse pour la somme de
CHF 99'500.-, a décidé de l'interpeller à son retour, ce qui fut fait le même
jour. Il a été fouillé et une perquisition a été menée dans son échoppe, sise
[…], à H., ainsi qu'à son domicile, où de nombreux objets ont été saisis. Ces
derniers ont été listés et ont fait l'objet de trois procès-verbaux de
séquestre distincts, établis par la police, toujours le même jour.
L'enquête en
cours vise à démontrer que X. utilisait son magasin pour acheter de l'or à
divers délinquants alors qu'il ne pouvait ignorer la provenance délictueuse de
cette marchandise (notamment un réseau de cambrioleurs géorgiens) mais
également qu'il a fait, pour le compte de tiers, des versements d'argent provenant
de cambriolages, dans le cadre de la licence de la société D. accordée à son
commerce.
Lors de son
audition du même jour, X. a indiqué, en réponse à la police le questionnant sur
l'achat d'or de provenance délictueuse, dans d'importantes quantités et depuis
de nombreux mois, qu'il souhaitait collaborer mais qu'il avait des craintes. Le
lendemain, auditionné devant le Ministère public, X. a admis qu'il avait pris
des risques en achetant de la marchandise, à savoir de l'or, pour la revendre
ensuite.
Par décision du
22 février 2013, le Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du
Val-de-Ruz a ordonné la mise en détention provisoire de X. et ce dernier y est
resté jusqu'au 11 juin 2013, date à laquelle l'autorité précitée a ordonné des
mesures de substitution notamment la fourniture de sûretés d'un montant de CHF
20'000.- et le dépôt au greffe du Tribunal de ses cartes d'identité et
passeports français et arménien). C'est cette situation qui perdure
aujourd'hui.
B.
Le
5 juillet 2013, X., a écrit au Ministère public pour demander si des
ordonnances de séquestre existaient, et, le cas échéant, où elles se
trouvaient.
Par courrier du
11 juillet 2013, ce dernier lui a répondu qu'un rapport relatif aux séquestres
lui serait prochainement remis et qu'il ferait alors le nécessaire pour rendre
une décision formelle.
Cette réponse a
paru satisfaire X. jusqu'au 12 septembre 2013, date à laquelle il a demandé
formellement qu'une ordonnance soit rendue.
C.
En
date du 23 septembre 2013, le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel,
a rendu une ordonnance de mise sous séquestre pour la partie des biens restant
en sa possession (sous forme d'une liste annexée), l'autre partie ayant déjà
été restituée à X. le 25 juin 2013. Les motifs du séquestre étaient l'utilisation
comme moyens de preuve des objets ainsi que la garantie des frais de procédure,
des amendes et indemnités au sens de l'article 263 al. 1 let. a et b CPP.
D.
Par
mémoire du 4 octobre 2013, X. a déféré ce prononcé devant l'Autorité de céans
aux motifs que la valeur totale des biens séquestrés (CHF 180'000.- selon lui)
était en disproportion évidente avec les frais envisageables de la procédure
(CHF 20'000.- à ce stade de l'enquête), que le séquestre entrepris conduisait à
une atteinte inadmissible à son minimum d'existence ainsi qu'à celui de sa
famille, qu'il n'y avait pas nécessairement pour tous les objets des liens de
connexité avec les infractions qui lui étaient reprochées, que le Ministère
public avait violé l'article 266 al. 5 CPP dans la mesure où la réalisation
immédiate des importantes quantités d'or aurait permis d'éviter la dépréciation
de ces valeurs, et, finalement, que le temps nécessaire pour rendre une
ordonnance de séquestre, soit 7 mois et 5 jours, violait l'obligation de
célérité inscrite à l'article 5 CPP. Il concluait donc à l'annulation de
l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision, au sens des considérants, ainsi qu'à l'octroi de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, le tout, sous suite de
frais et dépens.
E.
Le
11 octobre 2013, l'Autorité de céans a accordé l'assistance judiciaire totale à
X.
F.
Dans
ses observations du 17 octobre 2013, le Ministère public a conclu au rejet du
recours. En substance, il a retenu que le séquestre avait été traité dans les
meilleurs délais vu les 232 objets saisis et répertoriés, que X. était toujours
resté informé du fait qu'une décision formelle allait être rendue sur les biens
qui seraient finalement conservés, qu'il ne lui avait pas présenté suffisamment
de preuves prouvant le caractère personnel et familial de certains de ses
bijoux (sans lien, par conséquent, avec les infractions lui étant reprochées),
qu'il n'était pas exclu qu'ils aient été volés, que les frais de procédure (de
CHF 13'301.-) n'étaient pas définitifs car ils ne comprenaient pas l'important
rapport de synthèse de la police ni les émoluments judiciaires, qu'au surplus,
ces séquestres garantissaient d'éventuelles créances compensatrices (X. aurait
acquis 13'538 grammes d'or et réalisé, par ce biais-là, un bénéfice se situant
entre CHF 175'000.- et CHF 223'000.-) mais également une possible allocation au
lésé d'un montant de CHF 99'452.-. En effet, l'entreprise E. SA s'est
constituée partie plaignante pour récupérer la somme précitée, correspondant à
un vol d'or en son sein. Il a finalement indiqué que X. n'avait pas eu de mal à
rassembler le montant des sûretés à avancer pour obtenir sa libération
provisoire (CHF 20'000.-) ni même d'investir de nouvelles sommes dans sa
nouvelle activité professionnelle (CHF 30'000.-) malgré les valeurs
séquestrées.
G.
Le
31 octobre 2013, usant de son droit de réplique, X. a confirmé que le séquestre
était disproportionné en tant qu'il touchait à son minimum vital. Il a
également relevé que la somme séquestrée lors de son arrestation et provenant
de la fonte de l'or n'avait pas été considérée dans ses calculs et que le
Ministère public avait à nouveau changé son fusil d'épaule en alléguant de
nouveaux motifs de séquestre qu'au stade de la procédure de recours, avec tous
les inconvénients que cela représentait pour lui.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans le délai de 10 jours dès la réception de la décision attaquée et
respectant les conditions de forme (art. 396 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon
l'article
263 CPP
, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable (a) qu'ils seront utilisés comme moyens de
preuve ; (b) qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités ; (c) qu'ils
devront être restitués au lésé ; (d) qu'ils devront être confisqués (al. 1). Le
séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas
d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois par la suite, l'ordre doit
être confirmé par écrit (al. 2).
3.
Au
regard de l'article 197 CPP, une mesure de contrainte ne peut être prise que si
(a) elle est prévue par la loi ; (b) des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction ; (c) les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par une
mesure moins sévère ; (d) elle apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction. En matière de séquestre, il doit encore exister un rapport de
connexité entre les objets saisis et l'infraction à l'exception des cas où le
séquestre est ordonné en couverture des frais ou en vue de l'exécution d'une
créance compensatrice. Le droit fédéral autorise, par ailleurs, le séquestre en
vue de l'exécution d'une créance compensatrice sur tous les biens de la
personne visée, acquis de manière légale ou illégale, jusqu'à concurrence du
montant présumé du produit de l'infraction (
Lembo/Julen Berthod
,
Commentaire Romand CPP, no 24 et 28 ad art. 263).
Selon la
systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de
prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art.
268
al. 2 CPP
)
et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les articles 92 à 94
LP (art. 268 al. 3 CPP). Si le séquestre litigieux n'a pas pour but d'assurer
la couverture des frais, ces dispositions ne s'appliquent pas (arrêt du TF du
28.08.2012
[1B_177/2012
]
cons. 2.2.).
En l'espèce et à
la seule vue du montant présumé du produit des infractions commises par X.
(soit comme l'indique le Ministère public entre CHF 175'000.- et CHF 223'000.-)
le montant des biens séquestrés (env. CHF 180'000.-) apparaît comme
proportionné afin de garantir l'exécution d'une créance compensatrice. Selon la
jurisprudence précitée, aucun lien de connexité entre l'infraction et les biens
séquestrés ne doit être établi. Le minimum vital de X. n'a pas non plus à être
pris en considération puisqu'en analysant le séquestre sous cet angle-là
uniquement, soit pour garantir l'exécution de la créance compensatrice, il est
proportionné. Certes, ce motif de séquestre n'est invoqué que dans les
observations du Ministère public du 17 octobre 2013, et non dans l'ordonnance
attaquée, mais l'Autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués
(art. 393 al. 2 CPP) et une décision peut être maintenue après substitution de
motifs.
Relevons encore
qu'une éventuelle violation de l'article
266 al. 5 CPP
n'est pas donnée,
quoi qu'en dise le recourant. En effet, d'une part, cette mesure est une
exception au principe général voulant que le sort des objets saisis soit décidé
dans le jugement final (
Pitteloud
, Code de procédure pénale suisse, no
649, p. 427 et les références) et, d'autre part, il n'y a que quelques grammes
d'or pur dans les biens séquestrés dont la valeur est susceptible d'être
directement influencée par le cours de l'or. Au surplus, son évolution est
imprévisible, variant en fonction de l'évolution du marché du métal lui-même,
mais aussi de sa propriété de valeur refuge. Pour toutes ces raisons, on ne
saurait reprocher au Ministère public une gestion fautive du séquestre, qui
n'aurait d'ailleurs pas à être examinée à ce stade, sous l'angle d'une très
éventuelle responsabilité.
4.
Le
recourant invoque également une violation du principe de célérité. Selon l'art.
263
al. 2 CPP
,
le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En
cas d'urgence, il peut être ordonné oralement ; toutefois, par la suite,
l'ordre doit être confirmé par écrit. En vertu de l'article 198 CPP, le
prononcé du séquestre appartient au Ministère public durant la phase
préliminaire, à la réserve faite par l'article
263 al. 3 CPP
de la compétence
résiduelle de la police, lorsqu'il y a péril en la demeure. Dans cette dernière
hypothèse, le séquestre opéré n'a de valeur qu'une fois confirmé par le
Ministère public, lequel a l'obligation de rendre une décision concernant
toutes les pièces séquestrées, contre laquelle les intéressés ont la faculté de
recourir. Relevons encore qu'un mandat d’investigation (d’ailleurs non notifié
en l'espèce) ou un procès-verbal de saisie/séquestre (qui constitue un acte
formel d’exécution) ne valent pas décision de séquestre, au sens précité (arrêt
de l'ARMP du 22.02.2013 [
ARMP.2013.11
] cons. 2, disponible
sur «
http://jurisprudence.ne.ch
»).
En l'espèce, il
est vrai que sept mois se sont écoulés entre la saisie des objets litigieux,
décrite dans les procès-verbaux de saisie/séquestre du 18 février 2013 (qui,
établis par la police, ne constituent pas des décisions de séquestre, au sens
de la jurisprudence mentionnée ci-dessus) et l'ordonnance attaquée du 23
septembre 2013. Toutefois, comme observé par le Ministère public, la nature et
l'ampleur de l'affaire exigeaient de multiples vérifications et analyses, ce
dont le prévenu a été régulièrement informé. Les vérifications exigeaient le
concours de tiers, par exemple en matière de contrefaçon, et supposaient
l'examen de la provenance d'une multitude de bijoux, notamment. Le prononcé
formel d'un « séquestre par excès », suivi de contrôles et de restitution de
certains objets, n'aurait fait que multiplier les actes de procédure et les
contestations possibles, sans mieux garantir matériellement les droits du
prévenu. Du reste, le libellé des articles 244 et
263
CPP
permet de déduire que l'examen de la « probabilité » d’un cas de
séquestre doit s’effectuer au moment de la décision de séquestre de l’article
263
CPP
et non simultanément à la perquisition ou très immédiatement après celle-ci,
qui vise à saisir les objets et valeurs patrimoniales « susceptibles
d’être séquestrés ».
Quoi qu'il en
soit, un séquestre exécuté mais pas confirmé n'est pas nul, les intéressés
pouvant simplement exiger du Ministère public qu'il rende sans délai une
ordonnance de séquestre (la jurisprudence publiée
RJN 2001 p. 173
, sous l'empire de
l'ancien droit, pouvant être transposée au cas de figure de l'article
263
al. 3 CPP
).
Dans le cas présent, X. a écrit, le 12 septembre 2013, au Ministère public,
pour obtenir une ordonnance de séquestre (le courrier du 5 juillet 2013 ne
pouvant être considéré comme une telle demande puisqu'il se bornait à demander
si cette ordonnance existait, et, le cas échéant, où elle se trouvait). Il a
obtenu satisfaction par décision du 23 septembre 2013 si bien qu'un déni de
justice ne peut être retenu.
Enfin, bien
qu'il soit regrettable que le Ministère public n'expose l'ensemble de sa
motivation que dans la réponse au recours déposé (notamment le fait que le
séquestre est destiné à l'exécution d'une créance compensatrice au sens de
l'article
263 al. 1 let. d CPP
), il n'y a pas de
violation du droit d'être entendu de X. puisque ce dernier a fait usage de son
droit de réplique devant l'Autorité de céans.
5.
Le
recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les
frais de la procédure seront mis à la charge du recourant, qui plaide au
bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'est pas alloué de dépens mais le
mandataire du recourant sera invité à fournir, dans les 10 jours, toute
indication utile à la fixation de sa rémunération (art. 18
LI-CPP
).
Par
ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1
.
Rejette le recours, dans la mesure où
il est recevable.
2.
Met
les frais judiciaires, arrêtés à 600 francs, à la charge du recourant.
3.
Invite
Me F. à fournir, dans les 10 jours, tout renseignement utile à la fixation de
sa rémunération de défenseur d'office devant l'instance de recours.
Neuchâtel, le 17 mars 2014
Art. 263 CPP
Principe
1
Des objets et des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a
. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;
b. qu'ils seront utilisés
pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;
c. qu'ils
devront être restitués au lésé;
d. qu'ils
devront être confisqués.
2
Le séquestre est
ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il
peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être
confirmé par écrit.
3
Lorsqu'il y a péril
en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en
sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère
public ou du tribunal.
Art. 266 CPP
Exécution
1
L'autorité pénale
atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la
remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
2
Elle établit un
inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière
appropriée.
3
Si des immeubles
sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et
mentionnée au registre foncier.
4
Le séquestre d'une
créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en
mains du créancier n'éteint pas la dette.
5
Les objets sujets à
une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les
papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent
être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
1
. Le produit est
frappé de séquestre.
6
Le Conseil fédéral
règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.
1
RS
281.1
Art. 268 CPP
Séquestre
en couverture des frais
1
Le patrimoine d'un
prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a. les frais de procédure et les
indemnités à verser;
b. les peines pécuniaires et les
amendes.
2
Lors du séquestre,
l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa
famille.
3
Les valeurs
patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
1
sont exclues du
séquestre.
1
RS
281.1