ne_gerichte · ARMC.2013.78 · 2014-09-10 · fr
ARMC.2013.78


A.Y. et X. se sont mariés au Locle le 16 septembre 2011. A la
fin du mois de décembre de la même année, Y. aurait découvert des conversations
échangées entre son mari et sa famille au pays par le site de messagerie
instantanée MSN. En les lisant, elle aurait pris connaissance du fait que son
mari ne s'était marié que pour obtenir une autorisation de séjour, travailler
en Suisse et envoyer de l'argent à sa famille au pays. En outre, elle aurait
appris qu'il envisageait de la supprimer.

B.Le 9 janvier 2012, Y. a déposé une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale, afin d'obtenir la vie séparée. Après
plusieurs reports, une audience a finalement été appointée le 5 avril 2012.

C.Le 16 mars 2012, Y. a déposé une demande unilatérale en
divorce auprès du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, concluant
notamment au prononcé du divorce et à ce qu'il soit constaté que le régime
matrimonial était liquidé. Parallèlement à cette demande, elle a déposé auprès
de la même autorité une requête de mesures provisoires destinée à remplacer la
requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 janvier 2012, dans
laquelle elle conclut à ce que la vie séparée soit autorisée et à ce qu'il soit
fait interdiction à son mari de l'approcher. A l'appui de ces actes de
procédure, Y. a en particulier déposé la pièce littérale 14, qui contient des
extraits imprimés des conversations échangées entre son mari et sa famille au
pays.

D.Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mars
2012, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a rendu une décision
dont le dispositif est le suivant :

«1. Statue durgence sans citation préalable des parties.

2. Constate que les époux sont en droit de vivre séparé (art.
275 CC).

3. Fait interdiction à titre provisoire à X. dapprocher du
domicile de Y., et du lieu de travail de celle-ci, de prendre contact avec elle
de quelque manière que ce soit, ainsi que de la suivre et de lobserver.

[]

6.  Dit que les frais et dépens suivront le sort de la cause au
fond.»

E.Le 3 avril 2012, X. a déposé sa réponse à la requête de
mesures provisoires et conclu à son rejet. Reconventionnellement, il a demandé
que les époux soient autorisés à vivre séparément et quil soit fait
interdiction à son épouse de lapprocher. Le même jour, il a demandé le
retranchement de la preuve littérale 14 des bordereaux de pièces produites à
l'appui de la demande en divorce, au motif qu'elle avait été obtenue de manière
illicite au sens de l'article 152 al. 2 CPC.

Lors
de laudience du 5 avril 2012, les parties ont adopté larrangement suivant, à
titre de mesures provisoires :

«1.  Les parties sautorisent à vivre séparées, étant
rappelé que la séparation est de droit durant la procédure de divorce.

2.  Les parties prennent lengagement réciproque de ne pas
approcher du domicile et du lieu de travail de lautre conjoint, ni de prendre
contact avec lautre conjoint de quelque manière que ce soit, ainsi que de le
suivre et de lobserver.

[]

5.  Les frais et dépens suivront le sort de la cause au fond.»

Le
tribunal a homologué cet accord et constaté que lordonnance du 21 mars 2012
était devenue sans objet. Compte tenu de lintroduction de la procédure de
divorce, il a en outre constaté que les mesures protectrices étaient remplacées
par des mesures provisoires. Enfin, il a fixé à X. un délai au 20 avril 2012
pour compléter sa requête du 9 avril 2012 tendant au retranchement de la preuve
littérale 14.

F.X. a complété sa requête dans le délai imparti. Le 24 mai
2012, Y. a conclu au rejet de cette requête.

G.Le 18 juillet 2013, Y. a retiré sa demande unilatérale en
divorce. Elle a précisé quelle navait plus aucun contact avec son mari et a
prié le tribunal de tenir compte de cet élément, ainsi que du contexte
particulier de laffaire, dans la répartition des frais.

Le
22 juillet 2013, le mandataire de X. a pris note de ce retrait et déposé son
mémoire dhonoraires pour faire valoir son droit aux dépens. Ledit mémoire fait
état dune activité de 23 heures et 2 minutes et sélève à 8'084.90 francs, TVA
et débours compris.

H.Par décision du 7 août 2013, le Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz a ordonné le classement du dossier. Les frais judiciaires,
arrêtés à 1'000 francs, et lindemnité de dépens, fixée à 3'000 francs, ont été
mis à la charge de Y. En bref, le tribunal a considéré que la lettre de Y. du 8
juillet 2013 valait désistement et que, conformément à larticle 106 CPC,
les frais et les dépens devaient être mis à sa charge. Sagissant de
lindemnité de dépens, il a constaté que lart. 62 al. 1 TFrais (RSN 164.1)
fixait les honoraires à 15'000 francs au plus (TVA non comprise) pour les
causes relevant du droit de la famille, pour une procédure complète. Constatant
que la procédure nen était en loccurrence quà ses débuts, et que lexception
prévue par larticle 62 al. 2 TFrais nétait pas applicable, il a fixé le
montant des dépens à 3'000 francs.

I.X. recourt contre cette décision et conclut à ce que Y. soit
condamnée à lui verser lintégralité du montant des honoraires de son avocat,
soit 8'084.90 francs. Il estime que la décision du tribunal de première
instance est insuffisamment motivée et que, pour ce motif déjà, le recours doit
être admis. Il soutient ensuite que lensemble des opérations figurant dans son
mémoire dhonoraires étaient justifiées et que le montant réclamé doit lui être
entièrement alloué.

J.Dans ses observations, Y. rappelle que la longueur de la
procédure était avant tout due au refus de X. de divorcer par consentement
mutuel. En ce qui concerne plus particulièrement les honoraires de lavocat de
X., elle observe que rien ne justifie les entretiens téléphoniques nombreux
avec le client et que bien des postes concernaient des éléments étrangers à la
procédure en divorce (téléphones à la police ou courriers à Assura par
exemple). Elle conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

1.a) Le tribunal examine doffice si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Conformément à larticle 110 CPC, la
décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC) ; il doit être écrit et motivé et doit
être introduit auprès de linstance de recours dans les 30 jours à compter de
la notification de la décision motivée. Daprès larticle145 al. 1 let. b CPC, les délais légaux ne courent
pas du 15 juillet au 15 août. Lorsqu'un acte est notifié pendant la suspension
d'un délai, il court à compter du jour qui suit la fin de la suspension (art.
146 al. 1 CPC). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un
jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du
tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3
CPC). Sont inclus tant les jours fériés légaux que ceux qui y sont assimilés,
conformément à larticle 5 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la
computation des délais (FF 2006 6841, p. 6918). D'après l'article 1 de laloi sur la supputation des délais
de droit cantonal(RSN 161.7), si le dernier jour d'un délai se trouve être
un jour férié ou un jour assimilé à un jour férié, le délai n'expire que le
premier jour utile qui suit (al. 1). La même réglementation s'applique aux
lundis de Pâques, de Pentecôte et du Jeûne fédéral, ainsi qu'au 2 janvier (al.
2).

b)
En lespèce, le recourant a reçu la décision le 12 août 2013. Le délai de 30
jours a donc commencé à courir le 16 août 2013 et est arrivé à échéance le
dimanche 15 septembre 2013. Le lundi 16 septembre 2013 (lundi du Jeûne) étant
un jour assimilable à un jour férié dans le canton de Neuchâtel, le premier
jour ouvrable suivant le 15 septembre 2013 était le 17 septembre 2013. Le
recours a donc été interjeté en temps utile. Dûment motivé, il est également
recevable quant à la forme.

2.a) Le recourant soutient que la décision rendue par
lautorité de première instance est insuffisamment motivée. Il se plaint ainsi
dune violation du droit dêtre entendu.

b)
Le droit d'être entendu, garanti par l'article 29 al. 2 Cst., implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF134 I 83, cons.
4.1 ;133
III 439, cons. 3.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en
matière de dépens, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens
na en principe pas besoin dêtre motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort
pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances
extraordinaires ne sont pas alléguées (ATF111 Ia 1, cons.
2a). Il en va différemment lorsque le juge entend sécarter dune note de
frais ; dans un tel cas, il doit au moins brièvement indiquer les raisons
pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du TF
du22.06.2012
[6B_124/2012], cons. 2.2 et la jurisprudence citée).

Le droit d'être entendu étant une garantie
constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit entraîner l'annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF135 I 187,
cons. 2.2 ;122
II 464, cons. 4a). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en
droit. Une réparation du vice procédural  même grave  est également possible
lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF137
I 195, cons. 2.3.2 ;133 I 201, cons.
2.2).

c) En lespèce, la décision du premier juge est
contradictoire : d'un côté, elle constate que les prestations figurant
dans la note d'honoraires du mandataire du recourant « ne sont à première
vue pas sujettes à discussion » ; de lautre, elle fixe une indemnité
de dépens bien inférieure au montant facturé au motif que la procédure nen
était quà ses débuts. Or de deux choses lune : soit le montant facturé
est trop élevé, auquel cas le juge doit indiquer les opérations quil tient
pour excessives ou inutiles, soit le montant facturé est justifié, auquel cas
lindemnité de dépens doit en principe couvrir ce montant (Tappy, in CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 30 ad art. 95 CPC). Autrement dit, le juge de première
instance sest écarté de la note dhonoraires. Dans un tel cas, le Tribunal
fédéral exige que le juge indique au moins brièvement les raisons pour
lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées.

La motivation ne permet au surplus pas de déterminer
avec exactitude le raisonnement suivi par lautorité de première instance. Il
est possible quelle ait fait usage de larticle 63 al. 3TFrais selon lequel les
honoraires peuvent être réduits en conséquence en cas de désistement dinstance
 mais ce nest quune supposition. Quoi quil en soit, cette disposition ne
lui aurait pas permis de procéder à la diminution dont il est question comme le
premier juge la fait. En effet, elle ne s'applique que si le juge doit fixer
l'indemnité de dépens sur la base du tarif et tempère la règle générale selon
laquelle la partie succombante  le demandeur en cas de désistement (art. 106
CPC)  doit verser une pleine indemnité de dépens au défendeur, pour tenir
compte du fait que la procédure ne va pas jusquà son terme. Lorsque, comme en
l'espèce, le juge doit fixer les dépens sur la base d'une note d'honoraires, il
ne peut s'écarter du montant allégué que si certaines opérations sont jugées
excessives ou inutiles. En dautres termes, il faut faire une distinction entre
la diminution des dépens (fixés selon lart. 61 TFrais), qui est possible selon
larticle 63 al. 3TFraisqui apporte un tempérament à l'effet automatique du barème de l'article 61TFraisbasé sur la valeur
litigieuse et une procédure complète, et la diminution des honoraires réclamés
par un mandataire pour ses activités effectives selon un tarif horaire et ses
frais, qui nest possible que si certaines opérations sont jugées excessives ou
inutiles et qui ne relève pas dune réduction générale pour désistement au sens
de larticle 63 al. 3TFrais.

Lautorité de première instance nayant pas
spécifié les postes du mémoire quelle jugeait superflus ou pour lesquels le
nombre dheures indiqué était surfait, le recourant nétait pas en mesure de
contester en connaissance de cause sa décision. Le jugement est affecté dun
vice important que lAutorité de céans ne peut pas réparer, puisquelle ne
dispose pas dun pouvoir d'un pouvoir d'examen aussi complet que celui de
l'autorité de première instance (art. 320 CPC ; voir ég. cons. 2b, second
paragraphe). La décision de lautorité de première instance relative aux dépens
sera donc annulée et le dossier lui sera retourné pour nouvelle décision (art.
327 al. 3 let. b CPC). Dans ce contexte, elle veillera à ne procéder à
déventuelles réduction des honoraires du mandataire du recourant que si
certaines prestations sont jugées inutiles ou excessives, tout en les
désignant.

3.Vu le sort réservé au recours, lintimée, qui avait conclu à
son rejet, devra supporter les frais de la procédure de deuxième instance et
verser une indemnité de dépens au recourant.

Par ces motifs,LAUTORITE DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet
le recours et annule le chiffre 3 du dispositif de la décision du Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers du 7 août 2013.

2.Renvoie
la cause au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers pour nouvelle
décision au sens des considérants.

3.Met
les frais de deuxième instance, arrêtés à 700 francs et avancés par le
recourant, à la charge de Y.

4.Condamne
Y. à verser au recourant une indemnité de dépens de deuxième instance de 800
francs.

Neuchâtel, le 10 septembre 2014

1Les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de
celles-ci.

2Lorsqu'un délai est fixé en mois,
il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à
courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.

3Si le dernier jour est un samedi, un dimanche
ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du
tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

1Les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas:

a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui
suit Pâques inclus;

b. du 15 juillet au 15 août inclus;

c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2La suspension des délais ne s'applique pas:

a. à la procédure de conciliation;

b. à la procédure sommaire.

3Les parties sont rendues attentives aux
exceptions prévues à l'al. 2.

4Les dispositions de la LP1sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

1RS281.1

1Lorsqu'un acte est notifié pendant la
suspension d'un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la
suspension.

2Le tribunal ne tient pas d'audience durant la
suspension d'un délai, à moins que les parties n'y consentent.