ne_gerichte · CDP.2021.77 · 2018-05-31 · fr

Allocations familiales. Restitution de prestations indûment touchées. Reconsidération.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 18.01.2022 CDP.2021.77 (INT.2022.158)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 09.08.2022
[
8C_118/2022
]
A.
Le 31 mai 2018, la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation (ci-après : CCNC) a transmis à A.X.________ un préavis
d’échéance du droit aux allocations familiales au 31 juillet 2018 pour son fils
B.X.________, né en 1999, et l’a invité à déposer une attestation d’études, de
contrat d’apprentissage ou de stage faute de quoi le droit aux allocations
serait supprimé. Se fondant sur un contrat de travail conclu au mois de mai
2018 par lequel A.________ engageait B.X.________ en qualité de «
stagiaire
expérience du monde du travail
» pour la période du 1
er
août 2018 au 31 juillet 2019, avec un revenu annuel (CHF 27’961 selon le
courrier du 27.09.2018) inférieur au montant de la rente de vieillesse maximale
complète (CHF 28'200 en 2018), la CCNC a prolongé le droit aux allocations
familiales jusqu’au 31 juillet 2019. A réception, le 2 octobre 2019, d’une
attestation de cours pour la période du 16 septembre 2019 au 13 septembre
2020, établie par la Haute école [aaa] pour la formation «
en emploi
»
entreprise par B.X.________ de «
Bachelor [bbb]
», la CCNC a
prolongé le droit aux allocations familiales jusqu’au 30 septembre 2020
(courrier du 04.10.2019). A réception, le 17 septembre 2020 de
l’attestation de la Haute école [aaa] aux termes de laquelle le prénommé
«
suit les études [bbb] en emploi, cycle 2019-2023
», la CCNC
a requis de A.X.________ une copie du contrat de travail pour 2019 et 2020. Y
donnant suite, ce dernier a déposé un contrat d’engagement du 18 juin 2019
entre son fils et B.________ SA, à partir du 15 juillet 2019, en qualité d’assistant
commercial/service clients, à 60 % pour un salaire brut annuel de 36'660 francs
(13 x CHF 2'820), auquel s’ajoutait une prime d’objectifs annuelle de 1'200
francs; cette activité a pris fin le 30 juin 2020. A partir du 1
er
septembre 2020, B.X.________ a été engagé par C.________ SA à la fonction de
collaborateur administratif au service clientèle à un taux de 50 % pour un
salaire mensuel brut de 2'300 francs versé 13 fois l’an.
Sur la base de ces documents et des fiches de salaire entre-temps
requises, la CCNC a, par décision du 10 décembre 2020, réclamé à A.X.________
le remboursement des allocations versées du 1
er
janvier 2019 au 30
septembre 2020 (CHF 6'300), pour le motif que les revenus perçus par son
fils durant cette période étaient supérieurs à la limite de 28'440 francs
permettant l’octroi d’une allocation de formation professionnelle. Saisie d’une
opposition de l’intéressé à ce prononcé, la CCNC l’a rejetée par décision du 5
février 2021.
B.
A.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit
dit que les allocations familiales pour la période du 1
er
janvier
2019 au 31 juillet 2019 ne doivent pas être restituées et, subsidiairement au
renvoi du dossier à la CCNC pour nouvelle décision au sens des considérants. En
résumé, il estime que le stage auprès de A.________ n’était pas en lien avec la
formation professionnelle de son fils, de sorte que les revenus tirés de cette
activité durant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2019 (CHF
2'330 par mois) doivent être traités séparément et que, n’excédant pas la
limite autorisée (CHF 2'370 par mois), les allocations familiales ont été
valablement payées. En ce qui concerne les prestations versées pour la période
du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2020, le recourant déclare qu’il
déposera en temps utile une demande de remise.
C.
Dans ses observations sur le recours, la CCNC
conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Seule est litigieuse en l’espèce la restitution
des allocations familiales versées pour la période du 1
er
janvier
2019 au 31 juillet 2019 durant laquelle le fils du recourant accomplissait un
stage auprès de A.________.
3.
a)
Aux termes de l'article
3 al. 1 let. b
de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam),
l'allocation de formation est octroyée à partir du début du mois au cours
duquel l'enfant commence une formation postobligatoire. Elle est versée jusqu'à
la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au
cours duquel il atteint l'âge de 25 ans. Selon l'article
1 al. 1
de
l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam), un
droit à l'allocation de formation existe pour les enfants accomplissant une
formation au sens de l'art.
49bis
et 49ter du règlement du 31 octobre
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). L'article
49bis RAVS
prévoit qu'un
enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue
de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se
prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation
générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1) ; sont
également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation
telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au
pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de
cours (al. 2) ; l'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu
d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse
complète maximale de l'AVS (al. 3), telle que définie à l'article 34 al. 3 et 5
LAVS. Autrement dit, lorsqu'un enfant perçoit un revenu d'activité lucrative
mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse maximale AVS, il n'a pas droit
à l'allocation de formation professionnelle, quand bien même il suit une
formation remplissant les conditions des alinéas 1 et 2 (
ATF
142 V 442
).
b) En
l’espèce, on ne saurait soutenir comme le fait le recourant que le stage d’une
année «
expérience du monde du travail
» accomplit par son
fils, du 1
er
août 2018 au 31 juillet 2019, auprès de
A.________
ne constituait pas une période de formation. A l’instar de l’intimée (dans ses
observations sur recours), il y a lieu de retenir que non seulement
l’accès à la filière Bachelor [bbb] pour les détentrices et détenteurs
de la maturité gymnasiale requiert une expérience du monde du travail d’une
année au moins, dans une profession apparentée au domaine d’études visé (cf.
Brochure :
«
Etudier en Bachelor [….]. Accès à […] pour les
détenteurs et détentrices de la maturité gymnasiale
» ; https://www.[....]),
mais surtout l’attestation délivrée à B.X.________ par la
Haute
école [aaa]
, le 20 mai 2019, mentionnait expressément qu’il était admis
dans cette filière d’études pour le semestre automne 2019/2020 «
à
condition d’avoir validé l’expérience professionnelle requise
». Il y
a ainsi lieu de considérer que, durant l’année civile 2019, le prénommé a été
entièrement en formation, si bien qu’il ne se justifie pas de traiter les
revenus tirés du stage auprès de
A.________
durant la
période du 1
er
janvier 2019 au 31 juillet 2019 (CHF 16'225 selon
l’attestation de l’employeur du 03.08.2020) séparément de ceux réalisés auprès
de B.________ du 17 juillet 2019 au 31 décembre 2019 (CHF 17'341). Cela étant
exposé, le recourant ne conteste pas que son fils a réalisé en 2019 un revenu
mensuel moyen (CHF 2’797) supérieur à la rente de vieillesse complète
maximale de l'AVS (CHF 2'370) et que, dans ces circonstances, il n’avait pas
droit aux allocations familiales.
4.
a) L'article 25 al. 1, 1re phrase, LPGA, auquel
renvoie l'article
1 al. 1 LAFam
, prévoit que les prestations
indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de restituer suppose
que soient réunies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1
LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision par laquelle
les prestations en cause ont été allouées (
ATF 142 V 259
cons. 3.2,
138 V
426
cons. 5.2.1,
130 V 318
cons.
5.2, p. 319 s. et les références). Aux termes de l'article 53 al. 2 LPGA,
l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable. Ces principes sont aussi
applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet
d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de
chose décidée (
ATF
130 V 380
cons. 2.1,
129 V 110
cons. 1.1; arrêt du TF du
10.07.2019
[8C_39/2019]
cons. 4.2). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit (
ATF 146 V 364
cons. 4.2). Selon la jurisprudence, la condition du caractère manifestement
erroné est ainsi réalisée lorsque la décision a été rendue en violation
manifeste du principe inquisitoire (cf. art. 43 al. 1 LPGA) sur la base d'un
état de fait établi de manière incomplète. L'exigence du caractère
manifestement erroné de la décision est également réalisée lorsque le droit à
des prestations d'assurance a été admis en application des fausses bases
légales ou que les normes déterminantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été
de manière incorrecte (
ATF 140 V 77
cons. 3.1,
138 V
147
cons. 3.3).
b) Récemment, le Tribunal fédéral a considéré que, à elle seule, la
mention «
en emploi
» figurant sur des attestations de cours
ne permet pas de tirer une quelconque conclusion quant au montant du revenu qu’un-e
étudiant-e tire de l'exercice de son activité, notamment quant au point de
savoir si ce revenu est inférieur ou supérieur à la rente de vieillesse
complète maximale de l'AVS. Il a relevé que cet élément doit conduire
l’institution servant les allocations familiales à requérir – dès la première
attestation de cours – des informations complémentaires de la part du
bénéficiaire sur l'activité accessoire exercée par son enfant et le revenu qui
en résulte et que si elle omet d'instruire cet état de fait pourtant décisif
pour le droit aux allocations de formation, elle alloue des prestations en
violation manifeste du principe inquisitoire (cf. art. 43 al. 1 LPGA) sur la
base d'un état de fait établi de manière incomplète. Il a ajouté qu’en raison de
ce défaut d'instruction, l’institution n'applique pas la disposition légale
topique, soit l'article
49bis al. 3 RAVS
. Il en a dès
lors conclu que si des prestations indues ont été, dans ces circonstances,
versées, les conditions d'une reconsidération sont remplies (arrêt du TF du
02.02.2021
[8C_375/2020]
cons. 5.3).
c) En l’espèce, à réception, le 2 octobre 2019, de l’attestation de
cours délivré par la Haute école [aaa] mentionnant que B.X.________ suivait la
formation menant au Bachelor [bbb], cursus «
en emploi
», la
CCNC a immédiatement (courrier du 04.10.2019) prolongé le droit aux allocations
familiales quand bien même elle n’ignorait pas que le contrat de travail du
prénommé avec A.________ avait pris fin le 31 juillet 2019. Dès lors, en
omettant de se renseigner sur la nouvelle activité exercée par celui-ci, respectivement
sur les revenus qui en résultaient, la caisse a versé des prestations en
violation manifeste du principe inquisitoire. La condition du caractère
indubitablement erroné du versement des allocations familiales pour l’année
civile 2019 étant ainsi réalisée, c’est à juste titre que la CCNC a réclamé à A.X.________
la restitution des prestations indûment allouées.
5.
Il suit de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit
être rejeté,
sans frais, la loi spéciale ne le prévoyant pas
(art. 61 let. fbis LPGA) et sans dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA)
.
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 18 janvier
2022
Art. 3 LAFam
Genres d’allocations et
compétences des cantons
1
Les
allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:
a. l’allocation
pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de
celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans;
si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans,
cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant; si
l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA
11
), l’allocation
pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge
de 20 ans;
b. l’allocation de
formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant
commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du
mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l’enfant accomplit encore
sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de
formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l’allocation de
formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus
tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.
12
2
Les cantons peuvent prévoir dans leur régime
d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour
enfant et l’allocation de formation
13
que ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une
allocation de naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la
présente loi sont également applicables à ces allocations. Toute autre
prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations
familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel de
travail, une convention collective de travail ou d’autres réglementations ne
sont pas des allocations familiales au sens de la présente loi.
3
L’allocation de naissance est versée pour chaque
enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Le Conseil
fédéral peut fixer d’autres conditions. L’allocation d’adoption est versée pour
chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L’adoption d’un enfant au
sens de l’art. 264
c
du code civil
14
ne donne pas droit à l’allocation.
15
11
RS
830.1
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1
er
août 2020
(
RO
2020
2775
;
FF
2019
997
).
13
Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du
27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1
er
août 2020
(
RO
2020
2775
;
FF
2019
997
). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le
texte.
14
RS
210
15
Nouvelle
teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du
17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2017
3699
;
FF
2015
835
).
Art. 1
3
OAFam
Allocation de formation
(art. 3, al. 1, let. b, LAFam)
1
Un droit à l’allocation de formation existe pour
les enfants accomplissant une formation au sens des art. 49
bis
et
49
ter
du règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants
4
.
2
Est considérée comme formation postobligatoire
la formation qui suit la scolarité obligatoire. La durée et la fin de la
scolarité obligatoire sont régies par les dispositions de chaque canton.
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du
19 juin 2020, en vigueur depuis le 1
er
août 2020
(
RO
2020
2779
).
4
RS
831.101
Art. 49
bis
192
RAVS
Formation
1
Un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit
une formation régulière reconnue
de jure
ou
de facto
à
laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale
qui sert de base en vue de différentes professions.
2
Sont également considérées comme formation les
solutions transitoires d’occupa­tion telles que les semestres de motivation et
les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour
autant qu’ils comprennent une partie de cours.
3
L’enfant n’est pas considéré en formation si son
revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de
vieillesse complète maximale de l’AVS.
192
Introduit
par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011
(
RO
2010
4573
).