ne_gerichte · ARMC.2019.32 · 2014-11-05 · fr

Sûretés en garantie des dépens. Etendue de l’assistance judiciaire. Procédure en matière d’assistance judiciaire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 14.05.2019 ARMC.2019.32 (INT.2019.293)

A.
Y.________
a travaillé pour X.________, comme ouvrier agricole, du 1
er
mai 2011
au 1
er
avril 2014, date à laquelle il a été mis fin au contrat avec
effet immédiat. Des litiges opposent les parties, en particulier au sujet du
salaire qui devait être versé au travailleur et d’indemnités en cas de maladie
ou d’accident.
B.
Le
23 octobre 2014, Y.________ a saisi la Chambre de conciliation du Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, contre X.________. Par décision du 5
novembre 2014, l’assistance judiciaire lui a été accordée pour la procédure de
conciliation. Cette dernière n’ayant pas abouti à un arrangement, il a ensuite
déposé le 6 mars 2015 une demande en paiement contre son ancien employeur,
devant le tribunal civil et en procédure ordinaire, en concluant à la
condamnation du défendeur à lui payer la somme de 149'267.60 francs brut et
3'500 francs net, plus intérêts, sous suite de frais et dépens. Avec la
demande, Y.________ a notamment déposé une formule de requête d’assistance
judiciaire, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
C.
La
demande a été adressée le 12 mars 2015 au défendeur. Par ordonnance du même
jour, non motivée, le tribunal civil a pris le dispositif suivant :
« 1.
Accorde l’assistance judiciaire à Y.________. 2. Désigne Me A.________, avocat,
Neuchâtel, en qualité d’avocat d’office »
(sous-dossier
« assistance
judiciaire »
). Aucune avance de frais n’a par ailleurs été requise de
la part du demandeur.
D.
Dans
sa réponse et demande reconventionnelle du 27 avril 2015, le défendeur a conclu
au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que le demandeur soit
condamné à lui verser la somme de 10'000 francs, sous suite de frais et dépens.
Le 10 août 2015, le demandeur a déposé une réplique et réponse à demande
reconventionnelle, le défendeur a dupliqué le 12 octobre 2015 et le demandeur a
déposé le 18 avril 2016 des explications sur les faits de la duplique. Le
tribunal civil a tenu des audiences les 9 juin et 1
er
décembre 2016.
Il a administré diverses preuves, entendant notamment des témoins et
interrogeant les parties à sa seconde audience. Une expertise a été ordonnée le
15 mars 2018 (le rapport d’expertise sera ensuite déposé le 21 novembre 2018).
E.
a) Le 31 juillet 2018, le défendeur
a déposé
auprès du tribunal civil une
« requête en sûretés de dépens (article 99
CPC) »
, en concluant à ce que le demandeur soit condamné à verser au
tribunal, selon les formes prescrites par l’article 99 CPC, des sûretés de
dépens à hauteur de 15'000 francs, dans un délai de quinze jours dès l’entrée
en force de la décision lui réclamant ces sûretés, et à ce que, dans
l’intervalle, la procédure au fond soit suspendue, sous suite de frais et
dépens. Après quelques arguments destinés à démontrer que le demandeur, sur le
fond, n’avait pas droit aux montants qu’il réclamait, le défendeur exposait
qu’au 30 juillet 2018, des actes de défaut de biens pour plus de 40'000 francs
avaient été délivrés contre le demandeur, des poursuites pour plus de 82'000
francs et une saisie pour une créance d’environ 7'000 francs étant en outre en
cours contre le même. L’insolvabilité du demandeur était ainsi avérée. Il
n’était pas exclu que le même succombe en tout ou partie sur le fond et qu’il
ne verse pas les dépens dus au défendeur. L’expertise devait encore être
déposée et un très gros travail devrait ensuite être accompli pour la défense
des intérêts du défendeur.
b)
Dans ses observations du 27 août 2018, le demandeur a conclu au rejet de la
requête, sous suite de frais et dépens. Après quelques observations sur le fond
du litige, il rappelait qu’il plaidait au bénéfice de l’assistance judiciaire,
ce qui l’exonérait de fournir des sûretés.
c)
Le défendeur a répliqué le 11 octobre 2018. Selon lui, le demandeur ne
bénéficiait de l’assistance judiciaire que pour l’exonération des frais
judiciaires et la commission d’office d’un conseil juridique, pas pour la
dispense de sûretés. L’audition de la partie adverse était nécessaire en cas
d’octroi de l’assistance judiciaire portant sur la fourniture de suretés. Le
tribunal civil n’avait pas questionné le défendeur avant de statuer sur l’assistance
judiciaire. La requête de sûretés ne pouvait dès lors pas être rejetée
immédiatement. Le demandeur n’avait pas requis l’extension de l’assistance
judiciaire, afin que celle-ci porte aussi sur la dispense de sûretés. La
demande de sûretés devait donc être accueillie favorablement. Subsidiairement,
il conviendrait, afin de garantir le droit d’être entendu du défendeur,
d’ouvrir la procédure de demande d’exonération des sûretés, par une requête
d’extension déposée par le demandeur et au sujet de laquelle le défendeur
pourrait présenter des observations.
d)
Le 5 novembre 2018, le demandeur a observé que le droit d’être entendu du
défendeur avait été respecté par la transmission au défendeur des observations
du 27 août 2018. L’assistance judiciaire totale avait été accordée au demandeur
et le défendeur ne faisait valoir aucun élément qui pourrait justifier qu’elle
ne porte pas sur l’exonération des dépens.
e)
Le 28 janvier 2019, le défendeur a requis du tribunal civil qu’il statue sur la
demande de sûretés : le rapport d’expertise avait été déposé et il
convenait qu’il soit statué sur la requête avant que des frais supplémentaires
soient engagés. Le défendeur demandait la suspension du délai pour formuler des
observations sur l’expertise, jusqu’à l’entrée en force d’une décision de
sûretés.
F.
Par
ordonnance du 25 février 2019, le tribunal civil a rejeté la requête de
sûretés, frais et dépens à la charge du défendeur. Il a retenu que la décision
du 12 mars 2015 accordait l’assistance judiciaire au demandeur, sans autre
précision, ce qui englobait notamment l’exonération d’avances et de sûretés. Il
n’y avait pas lieu d’entendre le défendeur dans le cadre de la procédure
d’octroi de l’assistance judiciaire, puisqu’il n’avait jusqu’à récemment déposé
aucune demande de fourniture de sûretés. Le défendeur aurait pu déposer cette
demande bien avant, car il n’ignorait pas la situation financière obérée du
demandeur, qui avait déjà sollicité et obtenu l’assistance judiciaire dans la
procédure de conciliation. La décision d’octroi de l’assistance judiciaire
était définitive. Le demandeur était ainsi exonéré de fournir des sûretés.
G.
Le
14 mars 2019, X.________ recourt contre cette décision, en concluant à l’octroi
de l’effet suspensif, puis principalement à ce que la décision soit annulée,
subsidiairement à ce qu’il soit dit que l’assistance judiciaire accordée au
demandeur ne couvre pas l’exonération de sûretés, en tout état de cause sous
suite de frais et dépens (Autorité de recours en matière civile,
ci-après : ARMC). Il expose que le demandeur ne réalisait pas de revenus
en 2014 et 2015 et qu’il était ainsi normal que l’assistance judiciaire lui
soit accordée, s’agissant des frais judiciaires et de la commission d’un
conseil juridique. Depuis 2015, le demandeur émargeait aux services sociaux,
malgré le fait qu’il avait retrouvé une pleine capacité à travailler, et la
procédure s’enlisait. Il était donc normal qu’une demande de sûretés soit
déposée le 31 juillet 2018. La décision du 12 mars 2015 est viciée, car elle
est muette sur la portée de l’assistance judiciaire qui a été accordée. Ce
mutisme démontre que l’assistance judiciaire accordée ne portait que sur les
lettres b (exonération des frais judiciaires) et c (commission d’un conseil
d’office) de l’article 118 CPC, puisque le défendeur aurait dû être entendu en
cas d’octroi de l’assistance judiciaire portant sur la lettre a (exonération
d’avances et de sûretés). Le recourant était en droit de considérer que la
décision du tribunal civil du 12 mars 2015 n’exonérait pas le demandeur de
fournir des sûretés. Son droit d’être entendu a été violé. L’aspect définitif
de la décision du 12 mars 2015 ne peut pas porter sur une telle exonération. Si
l’effet suspensif n’est pas octroyé, la procédure se poursuivra, le recourant
devant engager des frais pour celle-ci, ce qui videra de sens la question de la
fourniture préalable de sûretés. Depuis 2014, le demandeur aurait pu retrouver
une situation lui permettant d’avancer des sûretés, même de manière modeste.
H.
Le
22 mars 2019, la première juge a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à
formuler.
I.
Par
ordonnance du 1
er
avril 2019, le président de l’ARMC a accordé
l’effet suspensif au recours.
J.
Dans
ses observations du 2 avril 2019, l’intimé conclut au rejet du recours, sous
suite de frais et dépens. Il expose que lorsque, comme c’est le cas ici,
l’assistance judiciaire est accordée sans réserve, soit totalement, il tombe
sous le sens que la décision rendue à cet effet porte notamment sur
l’exonération d’avances et de sûretés. Il ne serait d’ailleurs pas logique
qu’un justiciable qui se voit reconnaître le droit à un défenseur d’office et
est exonéré de frais judiciaires ne soit pas aussi dispensé des avances et
sûretés. A tout le moins, l’assistance judiciaire ainsi accordée doit être
considérée comme totale quand l’adverse partie n’a pas requis de sûretés. Ce
n’est que si elle a requis des sûretés que l’adverse partie a le droit de
prendre position sur une requête d’assistance judiciaire. Quand bien même le
recourant savait depuis le début de la procédure que le demandeur bénéficiait
de l’assistance judiciaire, il a attendu le 31 juillet 2018 pour déposer une requête
de sûretés en garantie des dépens. Le droit d’être entendu du recourant n’a pas
été violé. On est surpris de la requête du défendeur, déposée alors que toutes
les preuves ont été administrées, sous réserve de questions complémentaires à
l’expert. Le fait que le rapport d’expertise déposé est globalement favorable à
l’intimé n’est sans doute pas étranger au dépôt de la demande de sûretés. La
démarche a un caractère abusif. On doit en outre admettre que la demande de
sûretés en garantie des dépens ne peut qu’exceptionnellement avoir un effet
rétroactif. La requête qui intervient en toute fin de procédure n’a ainsi aucun
sens et ne présente pratiquement pas d’intérêt digne de protection.
K.
Les
observations ont été transmises le 3 avril 2019 au recourant, qui n’a pas
déposé de réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). L’article 103
CPC prévoit que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours.
Cela vaut tant pour la partie
demanderesse astreinte au versement de sûretés que pour la partie défenderesse
contre une décision incidente refusant les sûretés ou ordonnant un montant
insuffisant (arrêts du TF du
10.09.2018
[4A_121/2018]
cons. 5 et du
20.10.2015
[4A_235/2015]
cons. 2.2).
b) Déposé dans les formes et délai légaux et par
une partie ayant qualité pour contester la décision entreprise, le recours est
recevable.
2.
a)
D’après l’article
99 al. 1 CPC
, le demandeur doit,
sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des
dépens, quand il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a), lorsqu'il
paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure
concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b),
quand il est débiteur des frais d’une procédure antérieure (let. c) ou lorsque
d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne
soient pas versés (let. d).
b)
Les sûretés de l’article
99 CPC
correspondent à
l’institution de la
cautio judicatum solvi
. Selon la doctrine, elles
répondent au souci de donner au défendeur une assurance raisonnable que s’il
gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui seront
alloués à la charge de son adversaire. Ainsi, quand il existe des situations
impliquant un risque élevé de difficulté de recouvrement, le demandeur peut
être astreint à constituer des sûretés garantissant le futur paiement des
dépens (
Tappy
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 3 ad art. 99).
c)
Il y a insolvabilité, au sens de l’article
99 al. 1
let. b CPC
, lorsque la partie concernée ne dispose pas des liquidités
nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles, ni du crédit lui permettant
de se procurer les moyens nécessaires ; le requérant ne doit pas faire la
preuve de l’insolvabilité, car une vraisemblance peut suffire, et la preuve est
susceptible d’être rapportée par indices (
Tappy
, op. cit., n. 28 et 29
ad art. 99).
d)
La jurisprudence cantonale (arrêt du 17.01.2018 [
ARMC.2017.97
]
cons. 4d, avec des références) retient que la requête de sûretés n’est pas
soumise à un délai précis. Elle doit cependant être déposée sans tarder et il
ne saurait être question, pour un défendeur, d’attendre les dernières étapes
d’une procédure pour formuler une requête tendant à la couverture de l’ensemble
des dépens. Il faut toutefois réserver la possibilité que des circonstances
apparaissent en cours de procédure, qui justifient une demande de sûretés alors
que les conditions n’en étaient préalablement pas réunies, soit le déménagement
du demandeur à l’étranger (art. 99 al. 1 let. a CPC), la survenance de
l’insolvabilité de celui-ci (art. 99 al. 1 let. b CPC), le défaut de paiement
de frais d’une procédure antérieure terminée en cours d’instance (art. 99 al. 1
let. c CPC) ou d’autres circonstances faisant apparaître, également en cours
d’instance, un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (art. 99
al. 99 al. 1 let. d CPC). Dans ces cas, la demande de sûretés peut viser à la
garantie de l’ensemble des dépens, y compris ceux qui ont déjà été exposés.
Dans les autres cas, la demande de sûretés ne peut tendre qu’à la garantie du
paiement des dépens qui devront encore être engagés. Quand la procédure prend
une ampleur qui ne pouvait pas être envisagée au départ, soit au moment de la
notification de la demande au défendeur, rien ne doit en effet empêcher ce
dernier de requérir des sûretés relatives aux honoraires pour les opérations à
venir, honoraires plus élevés que ce que la demande laissait prévoir. D’autres
circonstances pourraient aussi justifier qu’en cours de procédure, le
défendeur, sans abuser de son droit, demande des sûretés en garantie des frais
de défense qui devront être engagés par la suite.
e)
Le principe selon lequel le demandeur doit, sur requête du défendeur et si
certaines conditions sont réalisées, fournir des sûretés au défendeur en
garantie des dépens est battu en brèche par la possibilité, pour un demandeur
indigent, de demander l’assistance judiciaire, dans la mesure où elle comprend
la dispense des sûretés ; dans ce cas, l’Etat aide en quelque sorte à
procéder quelqu’un dont l’absence de surface financière pourrait précisément
faire apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés. La
seule protection pour le défendeur consiste alors dans le contrôle, que doit
faire le juge au moins
prima facie
, que l’action n’apparaît pas d’emblée
dépourvue de chances de succès  (
Tappy
, op. cit., n. 4 ad art. 99).
On examinera ci-dessous les principes relatifs à l’assistance judiciaire.
3.
a)
Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (let. b).
b)
L'assistance judiciaire comprend l'exonération de l'avance des frais
judiciaires et de la fourniture de sûretés en garantie des dépens de la partie
adverse (art. 118 al. 1 let. a CPC), l'exonération des frais judiciaires
eux-mêmes (art. 118 al. 1 let. b CPC), ainsi que la désignation d'un défenseur
d'office aux frais de l'Etat (art. 118 al. 1 let. c CPC).
c)
Aux termes de l'art.
118 al. 2 CP
C, l'assistance
judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du
25.04.2016
[4A_614/2015]
cons. 3.1), lorsqu’il envisage un octroi partiel, l’article
118 al. 2 CPC
semble faire référence à la possibilité
d'exclure du bénéfice de l'assistance judiciaire l'un ou l'autre des éléments
visés par les let. a à c de l'article
118 al. 1 CPC
,
mais on peut aussi admettre que la dispense de fournir des sûretés puisse
n'être octroyée que partiellement en lien avec des conclusions autonomes,
pouvant être jugées indépendamment l'une de l'autre, qui ne paraissent pas
vouées à l'échec. Pour la doctrine, la règle est l’octroi complet pour
l’ensemble d’une instance ; l’assistance judiciaire pourrait cependant
être refusée, par exemple, pour une mesure particulière, telle une expertise
pour laquelle les chances de succès n’apparaissent pas suffisantes, ou si seul
le versement de sûretés selon les articles
99 ss CPC
est incompatible avec les ressources du requérant, ou s’il renonce aux services
d’un avocat commis d’office afin de pouvoir recourir à un autre conseil de son
choix ; certains auteurs estiment cependant inadmissible de dispenser de
certaines charges selon l’article
118 al. 1 CPC
et
non d’autres (cf.
Tappy
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 23-24
ad art. 118, avec les références). Dans un arrêt du 27 août 2015, le Tribunal
fédéral a retenu que le droit fédéral n'exclut pas que la partie partiellement
indigente soit exonérée d'avances et de sûretés au sens de l'article
118 al. 1 let. a CPC
, mais que la désignation d'un
avocat d'office lui soit refusée. En revanche, il est inadmissible d'octroyer
entièrement à la partie partiellement indigente l'assistance judiciaire quant
aux sûretés en garantie des dépens de la partie adverse, tout en lui imposant
le versement d'une avance pour les frais de procès (
ATF 141 III 369
cons. 4).
d)
En 2013, le Tribunal fédéral a considéré que la décision d'octroi de
l'assistance judiciaire entraîne la dispense de fournir des suretés, sans qu'il
soit nécessaire qu'une décision spéciale soit rendue à cet égard (arrêt du TF
du
06.08.2013
[4A_314/2013]
cons. 3.1, qui se référait à
Staehelin/Staehelin/Grolimund
,
Zivilprozessrecht, 2
ème
éd., 2013, § 16 Rz. 68, et
Emmel
, in
: Sutter-Somm et al.
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2ème éd., n. 3 ad art. 118).
Dans un arrêt plus
récent, rendu en 2016, il a cependant laissé ouverte la question de savoir si
cet effet était automatique (arrêt du TF du
25.04.2016
[4A_614/2015]
cons. 2.2
in fine
).
e)
Le défendeur qui requiert la constitution de sûretés (art. 99 al. 1 CPC) doit
toujours être entendu par le juge de l'assistance judiciaire lorsque celui-ci
entend exonérer le demandeur de l'obligation de fournir des sûretés (art.
119 al. 3 CPC
et arrêt du TF du
25.04.2016
[4A_614/2015]
cons. 2.1). En effet, la partie adverse dans le procès
principal a aussi qualité de partie dans la procédure incidente relative à
l’assistance judiciaire lorsqu'elle requiert des sûretés en garantie des
dépens, exigibles aux conditions fixées par l'article
99
CPC
, parce que, le cas échéant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera
échec à cette requête en vertu de l'article
118 al. 1
let. a CPC
; c'est pourquoi l'article
119 al. 3
CPC
prévoit que la partie adverse doit
« toujours »
être entendue
dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés en garantie des
dépens ; en cas d’octroi de l’assistance judiciaire complète au demandeur,
le défendeur a qualité pour recourir contre la décision  (arrêt du TF du
20.10.2015
[4A_235/2015]
cons. 2.1 ; dans cette affaire, l’assistance judiciaire
avait été demandée le 9 juillet 2012, en vue d'intenter une action en
paiement ; le tribunal l’avait accordée le lendemain ; l’action avait
été introduite le 21 juin 2013 ; le défendeur avait ensuite – à une date
que l’arrêt ne mentionne pas - présenté une requête de sûretés en garantie des
dépens ; le tribunal l’avait invité à prendre position sur la requête
d'assistance judiciaire du 9 juillet 2012 ; par décision du 17 juillet
2014, il avait derechef accordé l'assistance judiciaire à la demanderesse et
expressément exonéré celle-ci des sûretés en garantie des dépens ; le
Tribunal fédéral a considéré – aussi au cons. 2.1 - que
« parce qu'il
requérait des sûretés en garantie des dépens, le défendeur avait qualité de
partie dans la procédure incidente et a[vait] été dûment entendu préalablement
à la décision du 17 juillet 2014 »
). Dans un arrêt assez récent (arrêt
de l’ARMC du 17.01.2018 [
ARMC.2017.97
]
cons. 8), l’ARMC a retenu le tribunal civil qui entendrait
a priori
accorder à un demandeur l’assistance judiciaire dans toute la mesure de cette
disposition devrait donner au préalable au défendeur la possibilité de faire
part d’observations en rapport avec l’exonération de sûretés éventuelles. Les
ordonnances accordant l’assistance judiciaire au demandeur – pour toutes les
composantes de l’article
118 al. 1 CPC
, sauf
précision contraire - devraient en outre être notifiées au défendeur, afin
qu’il soit en mesure de recourir contre celles-ci, le cas échéant et en ce qui
concerne  l’exonération de sûretés.
f)
L’ARMC retient qu’il convient d’envisager quatre hypothèses. La première est
celle d’une demande de sûretés en garantie des dépens déposée à un moment du
procès où l’assistance judiciaire n’a pas – ou pas encore - été demandée par
l’adverse partie. Dans ce cas, la demande doit être transmise à l’adverse
partie pour observations éventuelles, puis, à la fin de l’échange d’écritures,
le tribunal statue, étant précisé que, dans l’intervalle, rien n’empêche la partie
requise de demander l’assistance judiciaire pour faire obstacle à la demande de
sûretés ; si une demande d’assistance judiciaire est déposée, le tribunal
procède à un échange d’écritures aussi à son sujet, puis statue, en principe
dans la même décision, sur les demandes d’assistance judiciaire et de sûretés.
Il détermine alors si les conditions de l’assistance judiciaire sont réunies,
notamment s’agissant de l’exonération de sûretés ; dans l’affirmative, la
requête de sûretés devient sans objet ; dans la négative, la demande
d’assistance judiciaire est rejetée et le juge statue sur la réalisation des
conditions de l’article
99 al. 1 CPC
et, le cas
échéant, sur le montant des sûretés. La deuxième hypothèse est celle d’une
demande de sûretés déposée alors que l’adverse partie a déjà requis
l’assistance judiciaire, le tribunal n’ayant cependant pas encore statué à son
sujet. Le juge doit alors notifier la requête d’assistance judiciaire à la
partie qui requiert des sûretés et la requête de sûretés à la partie qui
demande l’assistance judiciaire, les deux parties ayant alors la possibilité de
se déterminer. Après l’échange d’écritures, le tribunal statue sur les deux
requêtes et peut le faire dans une même décision (cf. plus haut). La troisième
hypothèse concerne le cas où la demande de sûretés est déposée après que
l’assistance judiciaire a déjà été accordée sans restriction à la partie de
laquelle les sûretés sont requises, après que l’adverse partie avait été
appelée à se déterminer. Il appartient alors à la partie requérante de
démontrer que les circonstances ont changé depuis l’octroi de l’assistance
judiciaire complète. Le tribunal statue après un échange d’écritures. Enfin, il
convient d’examiner la quatrième et dernière hypothèse, soit celle où la
demande de sûretés est déposée après que l’assistance judiciaire a déjà été
accordée à la partie de laquelle les sûretés sont requises, sans que l’adverse
partie ait été appelée à se déterminer. Dans ce cas, le tribunal doit notifier
la demande d’assistance judiciaire à la partie qui requiert les sûretés (ou, si
la demande n’est pas récente, en faire actualiser les données pertinentes par
la partie bénéficiaire de l’assistance, puis notifier ces éléments à la partie
qui demande des sûretés) et, après un échange d’écritures concernant aussi la
demande de sûretés, statuer à nouveau sur l’assistance judiciaire (art. 120
CPC), en tranchant également la question des sûretés, en principe dans la même
décision. L’application de ces principes paraît à même de garantir le droit des
parties à être entendues. Il est utile de préciser que, dans toutes les
hypothèses, le tribunal, s’il n’arrive pas à la conclusion que l’assistance
judiciaire doit être accordée avec exonération des sûretés, doit encore
examiner le bien-fondé de la requête de sûretés à la lumière des principes
dégagés plus haut (cons. 2).
4.
a)
En l’espèce, l’assistance judiciaire a été accordée au demandeur, sans
réserves, par la décision rendue le 12 mars 2015 et elle valait donc,
a
priori
, aussi pour l’exonération des sûretés. Cette décision a été rendue à
un moment où le défendeur n’avait pas encore connaissance de la demande déposée
le 6 mars 2015, puisque cette demande lui a été adressée le même 12 mars 2015.
Le défendeur n’a pas été appelé à se déterminer et la décision ne lui a pas été
notifiée. Après la requête tendant au versement de sûretés en garantie des
dépens, le tribunal civil ne pouvait pas considérer que la décision octroyant
l’assistance judiciaire portait sur tous les éléments de l’article
118 al. 1 CPC
et était définitive et statuer sur
cette base. Il devait procéder à un échange d’écritures au sens indiqué
ci-dessus, puis statuer à nouveau sur l’assistance judiciaire, en tranchant
également la question des sûretés en garantie des dépens.
b)
Cela étant, il faut constater que, dans le cadre de l’échange d’écritures qui a
eu lieu devant le tribunal civil en rapport avec la demande de sûretés, le
recourant a largement eu la possibilité d’exposer sa position et a lui-même
fait valoir que l’intimé était insolvable, en rappelant les actes de défaut de
biens, les poursuites et la saisie en cours contre lui au 30 juillet 2018 et le
fait qu’il était assisté par les services sociaux (que l’intimé ait peut-être
négligé des possibilités de revenus n’est pas relevant ici). La totale
impécuniosité de l’intimé n’est ainsi pas contestée. Le recourant ne soutient
pas que la cause de l’intimé serait dénuée de chances de succès. Un examen
sommaire des arguments des parties et des autres pièces du dossier, en
particulier du rapport d’expertise, amène d’ailleurs à la conclusion que ces
chances de succès existent, en tout cas pour une partie des prétentions de
l’intimé. Ce dernier a ainsi manifestement droit à l’assistance judiciaire.
Elle doit lui être accordée dans sa totalité, soit aussi en ce qui concerne
l’exonération de sûretés en garantie des dépens. Le recourant n’évoque
d’ailleurs aucun motif qui amènerait, dans le cas particulier, à une autre solution.
Cela entraîne une exonération, pour l’intimé, de l’obligation de fournir des
sûretés. Dans ces conditions, il relèverait d’un formalisme inutile d’annuler
l’ordonnance entreprise et de renvoyer la cause au tribunal civil pour qu’il
procède au sens indiqué plus haut : par substitution de motifs, le
dispositif du jugement entrepris peut être confirmé.
5.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Les frais de la
procédure de recours, arrêtés à 800 francs et avancés par le recourant, seront
mis à la charge de celui-ci (art. 106 al. al. 1 CPC). L’intimé n’a pas requis
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Rien n’indique que les
dépens pour cette procédure ne pourraient pas être obtenus du recourant, de
sorte qu’il y a lieu de condamner ce dernier à verser une indemnité à l’intimé
(art. 122 al. 2 CPC ; cf.
Tappy
, op. cit., n. 15 ad art. 122).
Cette indemnité sera fixée
ex aequo et bono
à 800 francs, en l’absence
de note d’honoraires du mandataire et au vu du dossier, notamment des
observations déposées (art. 105 CPC et 66 al. 2 TFrais).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800 francs et avancés par le
recourant, à la charge de ce dernier.
3.
Condamne le
recourant à verser à l’intimé, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 800 francs.
Neuchâtel, le 14 mai 2019
Art. 99 CPC
Sûretés
en garantie des dépens
1
Le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens:
a. il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse;
b. il paraît insolvable, notamment en
raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la
délivrance d'actes de défaut de biens;
c. il est débiteur de frais d'une
procédure antérieure;
d. d'autres raisons font apparaître un
risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
2
Les consorts
nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions
ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.
3
Il n'y a pas
lieu de fournir des sûretés:
a. dans la procédure simplifiée, à
l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;
b. dans la procédure de divorce;
c. dans la procédure sommaire, à
l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257).
Art. 118
CPC
Etendue
1
L'assistance judiciaire
comprend:
a. l'exonération d'avances et de
sûretés;
b. l'exonération des frais judiciaires;
c. la commission d'office d'un conseil
juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige,
en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance
d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2
L'assistance judiciaire peut
être accordée totalement ou partiellement.
3
Elle ne dispense pas du
versement des dépens à la partie adverse.
Art. 119
CPC
Requête
et procédure
1
La requête d'assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2
Le requérant justifie de sa
situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de
preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du
conseil juridique qu'il souhaite.
3
Le tribunal statue sur la
requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le
sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en
garantie du paiement des dépens.
4
L'assistance
judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5
L'assistance
judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de
recours.
6
Il n'est pas
perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en
cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.