ne_gerichte · CACIV.2016.74 · 2017-04-13 · fr
CACIV.2016.74


A.Dans le courant de
lannée 2012, X. et Y. ont décidé de sassocier afin de fonder lentreprise AX.
Ils nont pas conclu daccord écrit. La raison individuelle ainsi créée et
inscrite au Registre du commerce au nom de X., seul titulaire ayant qualité
pour signer, avait pour but notamment lexploitation dune entreprise
informatique avec développement de solutions logicielles et de création web ainsi
que la maintenance technique. Les intéressés ont convenu que Y. qui était sans
emploi soccuperait de la gestion de lentreprise, X. étant employé à 100 %
dans une autre entreprise. Durant lannée 2012, X. a rencontré des problèmes de
santé qui lont contraint à séloigner des activités de lentreprise AX. ;
puis, il a séjourné trois mois à l'étranger avant dêtre hospitalisé à dasn le
canton de fin juin à novembre 2013.

B.Par contrat du 26
septembre 2012, la société B.SA a loué
les services deY. à AX. Ce
dernier a ainsi bénéficié dun salaire du 27 septembre au 13 décembre 2012.
Suite à cette mise à disposition, B. SA a envoyé deux factures à AX. pour un
montant total de 31'378.05 francs. Ces factures nayant pas été payées, B. SA a
introduit une poursuite à lencontre de X. qui a fait opposition totale au
commandement de payer, le 9 février 2013. B. SA a alors déposé une requête en
mainlevée provisoire, laquelle a été rejetée le 14 novembre 2013, faute de titre
signé valant reconnaissance de dette. Par acte du 23 mai 2014, B. SA a saisi la
Chambre de conciliation du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. La
conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée.

C.Par mémoire du 8 avril
2015, B. SA a requis que X. soit reconnu comme son débiteur à concurrence de
31'378.05 francs avec intérêts à 5 % lan dès le 12 janvier 2013 et de 103
francs correspondant aux frais détablissement du commandement de payer ;
que lopposition à la poursuite soit définitivement levée et que X. soit
également reconnu débiteur du montant de 400 francs. En résumé, B. SA a allégué
avoir mis à disposition de l'entreprise AX., soit X., les forces de travail de Y.,
en qualité dinformaticien pour la période du 27 septembre au 2 décembre
2012 et avoir rémunéré ce dernier. B. SA a précisé avoir envoyé deux factures,
lesquelles nont pas été honorées mais ont été reconnues par courriels des
25 février et 6 mars 2013. Elle a encore prétendu au remboursement des
frais de poursuite et de la procédure de mainlevée.

Par réponse du 29 juin 2015, X.
a conclu au rejet de la demande. En substance, il a déclaré quil avait
enregistré lentreprise à son nom sur la base dune relation amicale avec Y. ;
que pour des raisons de santé, il avait dû se désintéresser de son
entreprise ; quil avait ainsi confié toute la gestion de lentreprise à Y. ;
que lorsque son état de santé sétait amélioré, il avait repris ses affaires en
main et avait constaté des dettes pour un montant denviron 160'000 francs. X.
a encore expliqué que Y. sétait fait passer pour lui et avait conclu un
contrat avec B. SA au nom de lentreprise pour lengagement de personnel et
quil avait dès lors déposé une plainte pénale à lencontre de Y. X. a
argumenté quil navait pas la légitimité passive à laction introduite,
lactivité délictueuse de Y. sous-tendant la naissance du droit matériel
allégué.

Dans sa réplique du 9
septembre 2015, B. SA a confirmé ses conclusions et précisé que Y. pouvait
représenter et engager lentreprise et que les relations entre X. et son
représentant indélicat Y. ne la concernaient pas.

Le 13 novembre 2015, X. a
dupliqué en confirmant ses conclusions. Il a notamment allégué quune procédure
pénale était ouverte à lencontre de Y., que lors de son audition par la
police, ce dernier avait déclaré que largent versé par B. SA était uniquement
destiné à son salaire. Y. a également admis avoir utilisé à plusieurs reprises
le nom de X. sans autorisation.

Dans
le cadre de la procédure probatoire, outre les pièces littérales déposées par
les parties, il a été procédé à linterrogatoire des parties.

D.Par jugement du 14
juin 2016, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X. à
payer à B. SA la somme de 31'378.05 francs à titre de contreprestation au
contrat conclu entre les parties, avec intérêts à 5 % dès le 12 janvier
2013, prononcé la mainlevée définitive de lopposition, rejeté la demande pour
le surplus et mis les frais et dépens à la charge de X.La juge a retenu en substance que Y. avait conclu le
contrat de prestations au nom de AX. avec la demanderesse par le biais dune
adresse e-mail évoquant le nom de X. et en signant « X. ». En
usurpant le nom dautrui, il avait agi en tant que gestionnaire daffaires et
non en tant que représentant. Le Tribunal a considéré que X. avait ratifié les
actes de Y. en restant passif, notamment en ne prenant aucune disposition pour
la bonne marche de lentreprise, en en laissant la gestion totale à lintéressé
et en déposant une plainte pénale contre lui dans laquelle il a reconnu la
dette de AX. envers B. SA. La première juge a également précisé que Y. aurait
pu agir en tant que représentant de lentreprise étant donné quil disposait de
pouvoirs suffisants pour conclure des contrats, X. lui ayant laissé les pleins
pouvoirs. Le Tribunal a finalement relevé que la bonne foi de la demanderesse
nétait pas remise en question et que sa créance devait être admise.

E.X. interjette appel
contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et par conséquent au rejet de la demande du 8 avril 2015,
subsidiairement au renvoi de la cause à lAutorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il allègue notamment une
violation du droit dêtre entendu dans le sens que la première juge ne sest
pas prononcée sur largument quil avait avancé selon lequel il navait pas la
légitimation passive. Cet argument est, selon lui, fondamental étant donné que
faute de légitimation passive, la demande devait être déclarée mal fondée. Il
allègue que contrairement à ce qua retenu la première juge, le cas despèce
constitue un cas de gestion daffaires imparfaite car Y. a usé de droits quil
navait pas et a agi dans son unique intérêt tout en étant de mauvaise foi. La
gestion daffaires imparfaite ne le lie pas et la ratification nest pas
possible. Il soutient ainsi quil y a défaut de légitimation passive.

Invitée à se déterminer, B. SA
na pas déposé de réponse dans le délai légal.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et
délai légaux, l'appel est recevable.

2.L'appelant a invoqué des faits
nouveaux et déposé, en annexe à son mémoire, deux nouvelles pièces, soit une
convention entre lui et Y., signée le 11 mai 2016, et le dispositif du jugement
du 18 mai 2016 rendu par Tribunal de police, lequel reconnaît Y. coupable
descroquerie et de faux dans les titres.

Selon larticle 317 al. 1 CPC et
l'abondante jurisprudence qui s'y rapporte (cf. en dernier lieu l'arrêt du TF
du23.01.2017
[5A_792/2016]), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont
admissibles en appel que si, cumulativement, ils ne pouvaient être produits en
première instance, avec toute la diligence requise, et s'ils sont produits sans
retard dès leur connaissance ou leur disponibilité. S'agissant de ceux qui préexistaient
au jugement de première instance, « il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant linstance dappel de démontrer quil a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment dexposer précisément les raisons
pour lesquelles le moyen de preuve na pas pu être produit en première
instance » (arrêt précité).

Les deux pièces produites sont postérieures à la
clôture des débats qui date du 23 février 2016. En outre, il apparaît que ces
pièces ont été produites sans retard, lappelant essayant déjà de produire en première
instance la convention. Dès lors, ces pièces doivent être admises.

3.Dans un premier grief,
lappelant se plaint de la violation de son droit dêtre entendu, dans le sens
que la décision entreprise ne discute pas son argument relatif au défaut de
légitimation passive.

Le droit d'être entendu garanti par l'article 29
al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux
qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232cons. 5.1 et les références citées).

En lespèce, la motivation contenue dans la
décision entreprise permet de comprendre le raisonnement suivi par la première
juge, soit quelle a retenu une gestion daffaires irrégulière ainsi quune
ratification tacite des actes accomplis. On peut facilement déduire de ce
développement que la première juge a considéré que lappelant avait la
légitimation passive. Il nétait ainsi pas nécessaire de discuter le motif
invoqué, la juge layant rejeté de manière implicite. Pour le surplus, on
notera que la motivation du jugement attaqué na pas empêché lappelant de
faire valoir ses griefs. La violation du droit dêtre entendu soulevée par
lappelant est ainsi dénuée de fondement.

4.La qualité pour agir, au sens
de la légitimation active, et la qualité pour défendre, au sens de la
légitimation passive, appartiennent aux conditions matérielles de la prétention
litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit
au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments
objectifs de la prétention litigieuse. Ainsi, l'admission de la qualité pour
défendre (légitimation passive) signifie que le demandeur peut faire valoir sa
prétention contre le défendeur, en tant que sujet passif de l'obligation en
cause. Cette question ressortit au droit fédéral et doit être examinée d'office
et librement (ATF 138 III 537cons. 2.2.1 ;136 III 365cons. 2.1 et les références citées).

Lappelant prétend quil na pas la légitimation
passive en raison de lacte délictueux de Y. Pour résoudre cette question, il
convient dexaminer, les relations entre ce dernier et Y., afin de savoir sil
y a eu représentation ou ratification des actes accomplis.

5.Dans la représentation
directe, le représentant conclut un contrat dont les effets passent directement
au représenté (art.32 al. 1 CO) ; le représentant
n'est pas partie au contrat. Pour que lacte accompli par le représentant lie
le représenté, il faut dune part, que le représentant agisse au nom dautrui
et, dautre part, quil dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet. Les
pouvoirs nécessaires peuvent reposer sur le droit public, la loi ou sur la
volonté du représenté. En labsence de tels pouvoirs, le représenté est
exceptionnellement lié si la loi protège la bonne foi du tiers ou si le
représenté ratifie lacte accompli en son nom (Chappuis, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2eéd., ad art. 32, n. 10 et
18). L'effet de représentation peut également se produire s'il est indifférent
pour le tiers de conclure avec le représentant ou le représenté (art.32 al. 2 CO) ; encore faut-il, dans ce cas de figure, que le
représentant ait la volonté réelle d'agir au nom d'autrui. Il y a
représentation indirecte lorsque le représentant agit en son propre nom 
manifeste la volonté d'être personnellement engagé , mais pour le compte d'une
autre personne ; le contrat ne déploie aucun effet direct sur le représenté,
qui ne peut acquérir des droits ou des obligations qu'en vertu d'une cession de
créance ou d'une reprise de dette postérieure à la conclusion du contrat (arrêt
du TF du11.02.2015[4A_496/2014]cons. 3.2 et les références citées).

6.En loccurrence, Y. a déclaré
lors de son audition par la police avoir pris contact avec B. SA au nom de la
société AX.dans le but dobtenir un salaire. Il na ainsi pas agi en son nom mais au nom dautrui. Lintimée a
dailleurs répondu en adressant le contrat de location de services à « AX. ».
X. a déclaré pour sa part avoir confié la totalité de la gestion de
lentreprise à Y. Ce dernier disposait donc de pouvoirs mais ceux-ci nétaient
pas illimités et ne comportaient pas la possibilité de conclure un contrat
portant sur ses propres prestations (selon le demandeur, son associé pouvait
fournir une prestation à un tiers et « conserver le bénéfice, après le
paiement des charges »). En agissant de la sorte, Y. a abusé de ses
pouvoirs de représentation étant donné quil a agi en apparence conformément à
ceux-ci mais dans son propre intérêt et au détriment de X. (Chappuis,
op. cit., ad art. 33, n. 31). Au vu de cette situation, leffet de la
représentation ne peut se produire que si lintimée peut se prévaloir dune
disposition protectrice de sa bonne foi ou si une ratification est intervenue.
En lespèce, lintimée ne peut alléguer aucune disposition protectrice de sa
bonne foi. En effet, il na pas été porté à sa connaissance que Y. disposait de
certains pouvoirs et lintimée ne peut donc se prévaloir de rien à ce propos.
En outre, il semble quelle na procédé à aucune vérification au sujet de son
cocontractant, alors même quil était à première vue improbable, voire
invraisemblable que le représentant dune entreprise puisse engager celle-ci
pour la location de ses propres services. Finalement, il apparaît que X. na
pas ratifié les actes de Y. ; bien au contraire, lorsque lintimée a fait
valoir sa créance par le biais dun commandement de payer, lappelant sy est
opposé directement. Dès lors, les actes de Y. ne lient pas X. On relèvera
encore que lintimée na pas établi que X. avait pris part à la conclusion du
contrat. Largument selon lequel elle a été en contact téléphonique avec deux
personnes distinctes, lune parlant avec un accent latin tandis que lautre
parlait sans accent, en reste au stade de simple allégué.

7.On parviendrait au même
résultat en considérant que Y. a conclu un contrat de prestations de services
avec lintimée en se faisant passé pour X., sans faire état de quelconques
pouvoirs de représentation. Il a admis avoir créé ladresse e-mail «******.ch »
 avec laquelle des échanges de correspondance ont eu lieu avec B. SA  et
quil était possible quil ait utilisé cette adresse sans en avoir parlé à X.
Or les messages envoyés de cette adresse à B. SA comportaient comme signature
les initiales « X. ». Le Tribunal fédéral a jugé quil ny avait pas
de représentation si quelquun nagit pas au nom dune autre personne mais sous
un faux nom, notamment lorsquun employé se fait passer pour le chef
dentreprise. A défaut de volonté de représentation de lusurpateur, lapplication
des règles sur la représentation tirées du principe de la confiance est
demblée exclue (arrêt du TF du21.03.2003[4C.389/2002]cons. 3.1 et les références citées). En lespèce, cette volonté ne pourrait pas
être présumée étant donné que Y. a admis sêtre fait passer dans certains cas
pour lappelant afin dobtenir de largent. Par
conséquent, cela conduirait à examiner les règles relatives à la gestion
daffaires.

8.La gestion daffaires vise,
dans son sens le plus large, les rapports juridiques résultant du fait quune
personne exécute des actes de gestion dans la sphère dautrui, sans y être
obligée ni autorisée. La loi distingue la gestion daffaires parfaite (ou
altruiste), effectuée dans lintérêt du maître (art.422 CO), de la gestion daffaires imparfaite (ou
intéressée), entreprise dans lintérêt du gérant (art.423 CO). Dans le premier cas, le gérant simmisce dans la
sphère juridique du maître dans lintérêt de celui-ci, afin de lui rendre
service. Lobjectif est altruiste. Dans le second cas, le gérant simmisce dans
la sphère juridique du maître, non pas dans lintérêt de celui-ci mais dans son
propre intérêt, afin den tirer profit. Lobjectif est égoïste et la situation
est plus proche dune obligation délictuelle. La gestion peut encore être
qualifiée de parfaite lorsque le gérant a, parallèlement, un intérêt propre à
lintervention. Ce nest que si le gérant agit exclusivement ou de manière
prépondérante dans son propre intérêt, que la gestion doit être qualifiée
dimparfaite (arrêt du TF du25.05.2004[4C.326/2003]cons. 3.5.1 et les références citées ;Tercier/Bieri/Carron,
Les contrats spéciaux, 5eéd., n. 5281-5285, p. 774-775).

On distingue encore entre deux sous-catégories de
gestion daffaires parfaite. Celle-ci est en effet qualifiée de régulière
lorsquelle était commandée par les intérêts du maître (art.422 al. 1 CO) et que celui-ci navait pas formulé dinterdiction
de simmiscer reconnaissable et valable (art.420 al. 3 CO),
et dirrégulière lorsque le gérant avait bien lintention dagir en faveur du
maître mais quil la fait sans que cela ait été commandé par lintérêt du
maître, voire contrairement à la volonté de celui-ci (art.420 al. 3 CO;Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 5306-5308,
p. 779). La charge de la preuve du caractère justifié de lintervention incombe
au gérant, qui peut se prévaloir dune erreur sil sest fondé de bonne foi sur
des circonstances dont le maître répond. Cela implique généralement que le
maître nait pas été en mesure dagir lui-même. En principe, la gestion daffaires
nest pas justifiée et est donc irrégulière lorsque le gérant avait la
possibilité de solliciter dabord laccord du maître (Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., n. 5323 et 5326, p. 781 et 782).

Il existe également deux sous-catégories de
gestion daffaires imparfaite, celle de mauvaise foi et celle de bonne foi.
Elle est de mauvaise foi lorsquune personne, le sachant, se mêle des affaires
dautrui dans son propre intérêt ou celui dun tiers. Cette personne fait un
acte dusurpation en traitant consciemment laffaire dautrui comme la sienne
afin den tirer profit. La gestion daffaires imparfaite est dite de mauvaise
foi puisque son auteur sait ou devait savoir quil simmisce sans droit dans la
sphère dautrui. La gestion daffaires imparfaite peut être aussi menée de
bonne foi. Tel est le cas de celui qui se mêle des affaires dautrui, mais en
pensant, le plus souvent par erreur, gérer sa propre affaire ou celle dun
tiers, ou du moins être autorisé à le faire. Il fait un acte dimmixtion en
traitant inconsciemment laffaire dautrui comme la sienne (Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., n. 5391-5393, p. 792).

La gestion daffaires imparfaite envisagée à
larticle423 COnest réalisée que si le gérant est de mauvaise foi,
bien que le texte légal ne le dise pas expressément. Dès lors, il y a gestion
daffaires imparfaite, au sens de cette disposition, si trois conditions sont
remplies. La première condition est une atteinte illicite aux droits dautrui.
Sans y être autorisé, le gérant fait usage de droits qui nappartiennent quau
maître. La deuxième condition est la volonté du gérant dagir pour lui-même ou
pour un tiers. Il faut que le gérant ait, dès le début de son acte, la
conscience et la volonté de gérer laffaire exclusivement ou de manière
prépondérante dans son propre intérêt, voire dans celui dun tiers.
Troisièmement, le gérant est de mauvaise foi. Celle-ci suppose que le gérant
ait su, ou du moins dû savoir quil portait atteinte aux droits dautrui et
quil navait aucun titre valable pour le faire (Tercier/Bieri/Carron, op.
cit., n. 5403-5411, p. 794-795).

9.En lespèce, Y. ne percevait
aucune rémunération de AX. pour le travail quil effectuait. Il avait convenu
avec X. quil toucherait un pourcentage sils arrivaient à dégager un chiffre
daffaires. Or cela na pas été le cas. Y. a donc pris contact avec B. SA dans
le seul but dobtenir un salaire pour le travail quil effectuait au sein de AX.
En agissant ainsi, il a uvré dans son propre intérêt et porté atteinte aux
droits patrimoniaux de X. sans que ce dernier lait autorisé à conclure un
contrat avec B. SA. Y. nétait pas sans savoir quil agissait contrairement aux
intérêts de X. et quil navait aucune légitimité pour le faire, ce quil a
dailleurs reconnu en déclarant assumer le fait davoir utilisé le nom de X.
pour obtenir de largent auprès de sociétés. Dès lors et contrairement à lavis
de la première juge, les conditions dune gestion daffaires imparfaite sont
remplies.

La ratification prévue à larticle 424 CO  selon
lequel les règles du mandat deviennent applicables, si les actes du gérant ont
été ratifiés par le maître  ne trouve pas dapplication en présence dune
gestion daffaires imparfaite. En effet, les règles du mandat reposent sur
lidée que le mandataire agit dans lintérêt du mandant, ce qui nest pas le
cas du gérant lors dune gestion daffaires imparfaite (Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., n. 5337, p. 783 et la référence citée). Par conséquent, à défaut de
ratification possible, force est de constater que AX., soit X., nest pas lié
par le contrat de location de services et na ainsi pas la légitimation passive
à laction introduite par lintimée.

10.Au vu de ce qui précède, lappel doit être admis et le
jugement rendu en première instance doit être réformé, la demande étant rejetée
dans toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens de première et
deuxième instances.

Par ces motifs,LA
COUR D'APPEL CIVILE

1.Admet lappel du 16 août 2016et
réforme le jugement rendu en première instance, en rejetant la demande dans
toutes ses conclusions.

2.Met les frais judiciaires de première et deuxième instances,
arrêtés respectivement à 3'050 et 2000 francs, ainsi que les frais de la
procédure de conciliation arrêtés à 1'000 francs, à la charge de B. SA.

3.Condamne B. SA à verser à X. une indemnité de dépens de
5200 francs, pour les deux instances.

Neuchâtel,
le 13 avril 2017

1Les droits et
les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un
représentant autorisé passent au représenté.

2Lorsque au
moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître
comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si
celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait
un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec
l'un ou l'autre.

3Dans les autres
cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en
conformité des principes qui régissent ces actes.

1Le gérant répond de toute
négligence ou imprudence.

2Sa responsabilité doit toutefois
être appréciée avec moins de rigueur quand il a géré l'affaire du maître pour
prévenir un dommage dont ce dernier était menacé.

3Lorsqu'il a entrepris la gestion
contre la volonté que le maître a manifestée en termes exprès ou de quelque
autre manière reconnaissable, et si cette défense n'était contraire ni aux
lois, ni aux moeurs, il est tenu même des cas fortuits, à moins qu'il ne prouve
qu'ils seraient aussi survenus sans son immixtion.

1Lorsque son intérêt commandait
que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en
principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses
utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de
tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que le
juge fixera librement.

2Cette disposition peut être
invoquée par celui qui a donné à sa gestion les soins nécessaires, même si le
résultat espéré n'a pas été obtenu.

3A l'égard des dépenses que le
gérant n'est pas admis à répéter, il a le droit d'enlèvement comme en matière
d'enrichissement illégitime.

1Lorsque la gestion n'a pas été
entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de
s'approprier les profits qui en résultent.

2Il n'est tenu d'indemniser le
gérant ou de lui donner décharge que jusqu'à concurrence de son enrichissement.