ne_gerichte · TA.1995.338 · 1995-11-21 · fr
TA.1995.338


A.     
F.R., [...], est mère de six enfants

nés
entre 1980 et 1989. Elle travaille en qualité [...] à

80 % au
service de l'Etat de Neuchâtel. Son mari, D.R., est

employé
de H. AG à Berne depuis de nombreuses années. Ce dernier a

renoncé
à son droit aux allocations familiales prévues par la législation

bernoise
en faveur des enfants du couple, à compter du 1er septembre 1995.

La
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) a, par décision

du 19
septembre 1995, rejeté la demande d'allocations pour enfants que lui

avait
présentée F.R., au motif qu'il incombait au mari de

cette
dernière, en sa qualité d'ayant droit prioritaire, de les revendi-

quer
auprès de son employeur dans le canton de Berne.

B.     
F.R. défère ce prononcé au Tribunal administratif le

3
octobre 1995. En résumé, elle fait valoir que l'intimée a interprété la

loi de
manière abusive en considérant son mari comme l'ayant droit priori-

taire;
que cette interprétation est incompatible avec l'égalité des sexes;

qu'il
est équitable que les allocations pour enfant soient perçues dans le

canton
de Neuchâtel puisque sa famille y paie ses impôts et y dépense ses

revenus;
que le régime des allocations familiales neuchâtelois lui procu-

rerait
mensuellement 160 francs de plus que le régime bernois.

C.     
Dans ses observations sur le recours, l'intimée invoque l'arrêt

rendu
par le Tribunal administratif le 7 octobre 1991 dans la cause

S.K.B.
et conclut à son rejet.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
Selon la loi sur les allocations familiales du 25 juin 1986

(LAFA),
tout enfant de père ou de mère salariés donne droit au paiement

d'une
seule allocation qui ne peut être cumulée avec d'autres allocations

légales
versées en faveur du même enfant (art.12 al.1). En outre, d'après

l'article
16 LAFA, lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre à des

allocations
pour le même enfant en vertu de la présente loi et d'autres

prescriptions
légales, le droit aux prestations appartient, dans l'ordre

suivant
:

a) à la personne qui a la garde de l'enfant;

b) au détenteur de l'autorité parentale;

c) à la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de

l'enfant.

Ces dispositions (art.16 LAFA) ont été introduites pour écarter

les
difficultés qui sont apparues, sous l'ancienne législation, lorsqu'il

y avait
concours d'ayants droit et pour éviter tout cumul de prestations.

La
jurisprudence a toujours donné une portée générale à ces dispositions

en
prenant en considération les prestations dues en vertu de la législa-

tion
fédérale ou de dispositions d'autres cantons. Cette pratique corres-

pond à
celle de la majorité des autres cantons suisses (RJN 1991, p.210).

Par
ailleurs, la LAFA ne contient aucune règle intercantonale de conflit

lorsque
par exemple les deux parents peuvent prétendre à des allocations

familiales
pour le même enfant en vertu de dispositions légales de deux

cantons
(arrêt du Tribunal administratif du 24.10.1988 dans la cause D.V.

contre
CCNC).

b) En l'espèce, la recourante et son mari, qui vivent avec leurs

enfants,
exercent en commun la garde et l'autorité parentale (art.297 al.1

CC) et
subviennent à l'entretien de leur progéniture conjointement par les

soins
et l'éducation (art.276 al.2 CC). Les dispositions de l'article 16

LAFA ne
sont donc d'aucun secours pour la solution du présent litige, la

loi ne
précisant pas si l'allocation doit être versée au père ou à la mère

dans le
cas ordinaire où les parents, mariés, vivent ensemble avec les

enfants
et exercent conjointement l'autorité parentale (arrêt du Tribunal

administratif
du 7.10.1991 dans la cause S.K.B.).

Dès lors, du moment que le mari de la recourante ne reçoit pour

ses
enfants plus aucune allocation à compter du 1er septembre 1995, les

dispositions
de l'article 12 al.1 LAFA ne s'opposent en principe pas à ce

que la
mère en perçoive auprès de l'intimée à compter de cette date.

3.     
Cela étant, il reste à examiner si, en renonçant aux allocations

familiales
qu'ils pourraient recevoir dans le canton de Berne, la

recourante
et son mari n'ont pas créé une situation qui serait

constitutive
d'un abus de droit.

Dans le domaine des assurances sociales, il est admis que le

retrait
d'une demande de prestations est possible et entraîne les mêmes

effets
que l'inexistence du droit aux prestations, lorsque l'assuré jus-

tifie
d'un intérêt digne d'être protégé (v. art.65 OLAA; ATFA 1962, p.300,

1961,
p.62; Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht I, p.311 ss).

Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré par exemple que le

mari
dont la rente de vieillesse pour couple à laquelle il pourrait pré-

tendre
serait d'un montant sensiblement inférieur à celui de la rente

simple
touchée par son épouse a un intérêt manifestement digne d'être pro-

tégé à
ne pas priver l'épouse du bénéfice de la rente qu'elle s'est

acquise
par ses propres cotisations (ATFA 1962, p.301).

Par conséquent, dans la mesure où le régime des allocations fa-

miliales
neuchâtelois prévoit des prestations supérieures à celles qui

seraient
servies dans le canton de Berne en l'espèce, il y a lieu d'ad-

mettre,
sur le vu des principes rappelés ci-dessus, que le mari de la re-

courante
avait un intérêt digne de protection au choix qu'il a fait, car

il lui
permet de remplir au mieux son devoir d'entretien envers ses en-

fants
(art.276 CC). Sa renonciation équivaut donc à l'inexistence du droit

aux
allocations familiales bernoises et rien ne s'oppose dès lors à ce que

l'intéressée
prétende de telles prestations auprès de l'intimée.

4.      Il
suit ce de qui précède que le recours doit être admis. La

décision
attaquée doit être annulée et l'intimée invitée à accorder à la

recourante,
à compter du 1er septembre 1995, les allocations familiales

auxquelles
elle a droit selon la loi.

Il est statué sans frais. La recourante, bien qu'obtenant satis-

faction,
n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle n'a pas engagé de

frais
particuliers pour la défense de sa cause (art.48 al.1 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Admet le recours et annule la décision attaquée.

2.
Invite la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation à verser à la

auxquelles elle a droit selon la loi.

3. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.