ne_gerichte · CACIV.2014.107 · 2015-03-19 · fr
CACIV.2014.107


A.Y. est propriétaire du bien-fonds n° aaaa du cadastre de B.,
sur lequel est érigé un bâtiment d'habitation qu'il a souhaité rénover et
transformer. A cette fin, il a conclu le 18 juin 2013 trois contrats distincts
avec l'entreprise de plâtrerie et peinture X. SA, le premier portant sur
23'151.70 francs de travaux de papier peint, le deuxième sur
32'847.35 francs de travaux de plâtrerie, le troisième sur
41'194.50 francs de travaux de peinture intérieure et extérieure, soit un
montant total de 97'193.55 francs. En cours d'exécution des travaux convenus,
des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires et ont été commandés,
sans que la question de leur coût ne fasse préalablement l'objet d'un accord.
Les relations entre les parties ont pris fin abruptement en décembre 2013,
alors que les travaux n'étaient pas complètement terminés. Le 20 janvier 2014, X.
SA a adressé trois factures finales à Y. La première, relative à la fourniture
et pose de papier peint, laissait apparaître un solde de 2'621.60 francs
en faveur du propriétaire maître de l'ouvrage, compte tenu du versement d'un
acompte de 12'000 francs ; la deuxième, portant sur les travaux de
plâtrerie, s'élevait à 11'312.60 francs, après déduction de trois acomptes
de 19'000 francs, 30'000 francs et 21'332 francs. La troisième,
pour les travaux de peinture intérieure et extérieure, présentait un solde de
28'829.20 francs après déduction d'un acompte de 4'000 francs. Le
montant en définitive dû par Y. s'élevait ainsi à 37'520.20 francs.

B.Sur requête de X. SA, le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers a, par décision du 19 mars 2014, ordonné l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence
de 37'520.20 francs sur le bien-fonds n° aaaa du cadastre de B., propriété
de Y., avec intérêts à 5% l'an dès le 20 janvier 2014, un délai de
90 jours étant fixé à la société requérante pour ouvrir action au fond,
faute de quoi l'inscription provisoire serait caduque. En bref, la décision
retient que le délai pour procéder à l'inscription requise avait commencé à
courir au plus tôt le 9 décembre 2013 de sorte que la requête avait été déposée
en temps utile ; que les parties s'entendaient pour admettre que des
acomptes pour 65'000 francs avaient été payés par le maître de l'ouvrage ;
que le total des factures (recte : le solde ouvert en faveur de la
requérante sur dites factures) de X. SA s'élevait à 37'520.20 francs voire
58'852.20 francs (NB : la différence de 21'332 francs
représentant un dernier acompte déduit à tort des factures parce qu'en réalité
non payé) ; qu'il n'était pas certain que les montants facturés par la
requérante correspondent bien aux montants effectivement dus ; que cela
n'était pas déterminant, la seule vraisemblance du droit allégué suffisant en
procédure sommaire et la détermination précise de la créance de la requérante
exigeant une administration de preuves complète qui pourrait intervenir dans
une procédure ultérieure, X. SA ayant en tout cas rendu vraisemblable qu'elle
disposait d'une créance à l'encontre du défendeur hauteur de
37520.20 francs au moins.

C.Le 13 juin 2014, X.
SA a saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers d'une demande
dirigée contre Y. portant pour conclusions :

1.Condamner Y. à payer à la société X. SA la somme de CHF 58'852.20
majorée dintérêts à 5% lan dès le 20 janvier 2014

2.Ordonner linscription définitive de lhypothèque légale dartisans et
dentrepreneurs sur larticle n° aaaa du cadastre de B. propriété de Y. à
concurrence de CHF 37'520.20 majoré dintérêts à 5% lan dès le 20 janvier
2014.

3.Charger le Conservateur du Registre foncier de larrondissement du
Littoral et du Val-de-Travers de procéder à linscription définitive de
lhypothèque légale à concurrence de CHF 37'520.20 majoré dintérêts à 5%
lan dès le 20 janvier 2014 grevant larticle n° aaaa du cadastre de B.,
propriété du défendeur.

4.() ».

A
lappui et se fondant sur les faits ci-dessus, la demanderesse a allégué que sa
créance à lencontre du défendeur ne sélevait pas à 37'520.20 francs,
comme ses factures le faisaient apparaître, mais bien à 58'852.20 francs
du fait que cest par erreur quelle avait déduit, dans ses décomptes, un
dernier acompte de 21'332 francs que le défendeur navait en réalité pas
payé. Celui-ci navait jamais contesté la bienfacture des travaux exécutés, pas
plus quil navait adressé un quelconque avis des défauts à la demanderesse.
Les conditions légales à lobtention de linscription définitive dune
hypothèque légale étaient en outre réunies, pour un montant toutefois limité à
celui pour lequel une inscription provisoire lui avait dores et déjà été
accordée.

Par
requête du 2 octobre 2014, le défendeur a sollicité et obtenu du tribunal la
possibilité de limiter dans une première phase sa réponse à la recevabilité de
la première conclusion de la demande, faisant valoir à cet égard que la
demanderesse avait omis le préalable incontournable de la procédure de
conciliation. La demanderesse sest prononcée le 13 octobre 2014 en concluant
au rejet du moyen. Les parties ont confirmé leurs points de vue respectifs à
loccasion dun deuxième tour décritures.

D.Par décision du 26 novembre 2014, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers a déclaré irrecevable la conclusion no1
de la demande. En substance, lautorité de première instance a considéré que le
problème était « posé par la jonction, dans une seule et même demande, de
conclusions en validation de mesures provisionnelles portant sur un montant
déterminé et en paiement dune somme différente, sans avoir procédé au
préalable de conciliation pour la somme dont il [était] demandé le
paiement ». La jurisprudence de la Cour dappel civile du canton de Vaud,
dont se prévalait la demanderesse, avait bien admis quil était possible de
renoncer au préalable de conciliation, mais à la (double) condition stricte que
les deux prétentions soient dirigées contre le même défendeur et portent sur le
même montant. Cette condition nétant pas remplie dans le cas despèce puisque
les deux montants différaient  les raisons de la différence important
peu , la conclusion en paiement se révélait irrecevable, faute davoir
été précédée de la tentative de conciliation requise.

E.X. SA appelle de cette décision, en concluant à son
annulation et à la constatation que la conclusion no1 de la demande
est recevable. En bref, elle fait valoir que larticle 90 CPC lautorise à
cumuler deux conclusions, lune en paiement de sa créance, lautre en
inscription définitive dune hypothèque légale. Comme les deux parties sont les
mêmes et quune décision sur lexistence de la créance dont le paiement est réclamé
doit intervenir à titre préjudiciel avant de statuer sur la prétention en
inscription de lhypothèque légale, il convient de renoncer au préalable de
conciliation sagissant de la conclusion en paiement, les parties ayant déjà eu
loccasion de sexprimer et cas échéant de transiger durant la procédure
dinscription provisoire. Quant au fait que les prétentions de la demanderesse
ne sont pas du même montant, ce serait faire preuve de formalisme excessif que
dexiger de la demanderesse, pour cette seule raison, quelle se soumette au
passage obligé de la procédure préalable de conciliation. Une telle exigence
serait en outre contraire au principe de célérité et déconomie de la
procédure, laquelle sen trouverait inutilement compliquée. Enfin, la situation
ne serait en rien comparable à celle prévalant en cas de cumul dune action en
libération de dette et en paiement et la jurisprudence rendue à ce sujet ne
serait daucune aide, dès lors que les deux dernières prétentions peuvent avoir
des fondements différents, à la différence du cas despèce.

Lintimé,
qui conclut au rejet de lappel, soutient quant à lui que la liste des
exceptions à une conciliation préalable, telle que lénonce larticle
198 CPC, est exhaustive, quelle ne mentionne pas le cas de figure de la
présente espèce et que ni le principe de célérité de la procédure ni celui de
linterdiction du formalisme excessif ne sauraient servir de motifs pour
allonger la liste que le législateur a arrêtée, la prétention en paiement de la
demanderesse étant ainsi irrecevable du fait quelle na pas été précédée dune
procédure de conciliation.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux et dirigé contre
une décision partielle mais bien finale, puisqu'elle met en l'état un terme à l'action
condamnatoire en paiement introduite par l'appelante, l'appel est recevable
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

2.L'article90 CPCautorise un
demandeur à cumuler plusieurs prétentions dans une même action à la condition
qu'elles soient dirigées contre le même défendeur, que le même tribunal soit
compétent à raison de la matière et qu'elles soient soumises à la même
procédure. C'est ce qu'a fait en l'occurrence l'appelante, en doublant sa
prétention en validation définitive de l'hypothèque légale qu'elle avait
obtenue à titre provisoire d'une conclusion en paiement. Les deux prétentions
sont dirigées contre le même défendeur, le même tribunal est dans les deux cas
compétent à raison de la matière et, compte tenu de leur valeur litigieuse, les
deux prétentions sont soumises aux règles de la procédure ordinaire des
articles 219ss CPC, de sorte que l'action de l'appelante respecte dans son
ensemble les exigences découlant de l'article90 CPC.

3.L'article197 CPCpose la
règle que toute procédure au fond doit être précédée d'une tentative de
conciliation, condition de recevabilité qui, bien que ne figurant pas
explicitement à l'article 59 CPC (qui ne propose qu'une liste
exemplative), n'en doit pas moins être examinée d'office par le juge comme le
prescrit l'article 60 CPC (Bohnet, Commentaire romand, n. 66
ad art. 59). L'article198 CPCénonce
quant à lui, de manière exhaustive (arrêt du TF du14.01.2013
[4A_413/2012] , SJ 2013 I 287), les différents cas de figure où,
à titre exceptionnel, une conciliation préalable à l'ouverture de la procédure
au fond n'est pas nécessaire.

Ainsi
et sur la base de ces deux dispositions, la prétention en paiement d'environ
58'850 francs de l'appelante devait être précédée d'une tentative de
conciliation (règle de l'article197 CPC),
alors que celle en inscription définitive d'une hypothèque légale échappait à
cette obligation, conformément à l'article198
let. h CPC, puisque la décision d'inscription provisoire rendue
le 19 mars 2014 fixait un délai de 90 jours à l'appelante pour ouvrir
action au fond.

4.a) Pour résoudre le dilemme qui résulte de la différence de
régime auquel chacune des deux prétentions est soumise, trois solutions sont
possibles : soumission des deux prétentions à la conciliation préalable
obligatoire (première solution) ; saisine directe du juge du fond sans
conciliation préalable pour les deux prétentions (deuxième solution) ;
saisine en deux temps du juge du fond, directement pour la prétention en
inscription d'une hypothèque légale et après tentative de conciliation pour la
prétention en paiement, avec suspension momentanée de la première procédure
puis jonction des deux causes, une fois franchie l'étape du préalable de
conciliation par la deuxième procédure (troisième solution ; voir à ce
sujet, notamment,Pierre Mullerin JT 2014 II 63ss). La
question s'est posée dans le cas d'un débiteur poursuivi qui entend agir non
seulement en libération de dette mais aussi en paiement à l'encontre du
défendeur. La jurisprudence du canton de Vaud a tranché en faveur de la
première solution, alors que le Tribunal fédéral, sans se prononcer sur la
première, a exclu la deuxième tout en laissant entendre que le demandeur
pourrait procéder selon la troisième (Pierre Muller, ibid. et références
citées).

b) Dans
le cas d'une prétention en inscription définitive d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs doublée d'une prétention en paiement, la
jurisprudence vaudoise a considéré que si le demandeur exerçait formellement
deux actions, il fallait statuer à titre préjudiciel sur la même créance avant
de trancher la prétention en inscription de l'hypothèque légale, ce qui
conduisait à admettre exceptionnellement l'exclusion de l'exigence d'une
conciliation préalable dans un tel cas. Le principe de célérité et celui de
l'interdiction du formalisme excessif justifiaient pareille solution, d'autant
plus que l'objectif de la conciliation préalable avait déjà été atteint lors du
débat sur mesures provisionnelles intervenu dans la procédure d'inscription provisoire.
En revanche, dans les cas où l'action en paiement n'est pas dirigée contre le
même défendeur ou qu'elle ne porte pas sur le même montant que celui faisant
l'objet de l'inscription provisoire, la jurisprudence exigeant une conciliation
préalable pour le tout (JT 2012 III 12) était toujours
applicable (JT 2013 III 99).

La
jurisprudence zurichoise (reproduite in arrêt du TF [5A_812/2014]
du 21.10.2014, cons. 2.2) ne suit pas la direction prise dans le canton de
Vaud ; tout au contraire, elle exclut qu'une action en paiement puisse
être cumulée avec l'action en inscription définitive d'une hypothèque légale,
si la première n'a pas été précédée du préalable de conciliation.

c) La
solution adoptée par la jurisprudence vaudoise  dispense de conciliation
préalable pour l'action en paiement lorsque les deux créances invoquées sont de
même montant et dirigées contre le même défendeur  va à lencontre du
principe dexhaustivité valant pour les exceptions de larticle198 CPC, au nombre desquelles ne figure pas le
cas despèce. Elle paraît en outre se heurter à la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral en matière d'action en libération de dette cumulée avec une
action en paiement, cas de figure pour lequel la Haute cour a jugé quil était
conforme au droit fédéral dexiger un préalable de conciliation pour la
prétention en paiement (SJ 2013 I 287). Or les situations ne sont pas
très différentes et on ne saisit pas pour quels motifs l'une échapperait à la
procédure préalable de conciliation mais non pas l'autre. Tout comme une action
en paiement et une action en libération de dette peuvent avoir des fondements
différents (le paiement réclamé pouvant avoir d'autres causes que la dette
prétendue), l'action en inscription (définitive) d'une hypothèque légale et une
action simultanée en paiement n'ont pas exactement le même objet. Certes, les
deux prétentions invoquent  lorsque maître de louvrage et propriétaire
de limmeuble ne font quun  une créance du demandeur contre le défendeur,
mais l'action en inscription de l'hypothèque légale « ne tend pas à
l'établissement de la créance elle-même (Schuldsumme), mais à celle
[recte : celui] du montant garanti par lhypothèque légale (Pfandsumme) »
(Steinauer, Les droits réels, t. III, 2012, no2894). A
cela sajoute que le débiteur de lune nest pas nécessairement le débiteur de
lautre, notamment lorsque le débiteur contractuel nest pas le propriétaire de
limmeuble grevé (Steinauer, ibid.). Les montants peuvent ne pas être
les mêmes non plus, par exemple dans le cas où le contrat dentreprise a été
conclu à des conditions financières très peu favorables pour le maître de
louvrage ou encore lorsque les parties entretiennent des rapports contractuels
complexes.

d) La
solution zurichoise paraît avoir les faveurs du Tribunal fédéral. Il nest
toutefois pas nécessaire de trancher péremptoirement la question, dès lors
quil est en tout cas certain que l« exception vaudoise », à
supposer quelle soit suivie, doit être strictement réservée aux cas où le
débiteur des deux prétentions est le même et les montants réclamés parfaitement
identiques, (double) condition qui nest pas satisfaite en lespèce puisque la
créance invoquée à lappui de linscription définitive dune hypothèque légale
est de 37'520.20 francs, alors que la prétention contractuelle de
lappelant sélève à 58'852.20 francs. Il importe à cet égard peu de
savoir comment sexplique la différence : ce ne peut être déterminant, du
moment que lintimé na reconnu ni lun ni lautre de ces deux montants. Ainsi,
selon la jurisprudence aussi bien vaudoise que zurichoise  et dans
lattente dune jurisprudence fédérale, le cas nayant à la connaissance de la
Cour de céans pas encore été précisément tranché par le Tribunal fédéral ,
la prétention en paiement aurait dû faire lobjet dune tentative préalable de
conciliation.

e)
Largument de lappelante selon lequel, à supposer que laction en inscription
de lhypothèque légale porte sur 37'520.20 francs et la prétention en
paiement sur 37'600 francs, elle serait contrainte de mener deux
procédures distinctes pour moins de 100 francs de différence ne saurait
convaincre. Il suffit en effet de prendre deux valeurs différentes,
37'520.20 francs pour la première et 100'000 francs pour la deuxième,
pour constater quà la suivre, des prétentions contractuelles dimportance, en
quelque sorte par un mécanisme dattraction, pourraient être soustraites à la
procédure de conciliation préalable, ce que na pas voulu le législateur, sous
réserve des exceptions prévues à larticle198 CPC.
Dans l'hypothèse d'une différence de montants trop faible pour justifier une
pluralité d'actes judiciaires, le demandeur est libre d'y renoncer.

Lappelante
nest pas plus heureuse lorsquelle invoque à lappui de sa position le
commentateurColombiniet sa formule « pourquoi faire simple quand
on peut faire compliqué ? » (appel p. 11-12 ; voir
JT 2013 III 99). Ce faisant, elle oublie de mentionner que
lauteur, lorsquil critique la complexité de la solution annoncée par le
Tribunal fédéral (troisième solution, cf. cons. 4a ci-dessus), préconise
quant à lui le maintien de la première solution (ibid.), soit une obligation de
conciliation pour lune et lautre prétentions, condition précisément non
satisfaite en lespèce.

5.Il résulte de ce qui précède que cest à juste titre que lautorité
de première instance a déclaré irrecevable la prétention en paiement faisant
lobjet de la première conclusion de la demande, faute pour celle-ci davoir
fait lobjet dune procédure préalable de conciliation.

Mal
fondé, lappel doit en conséquence être rejeté, aux frais et dépens de son
auteur.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette lappel.

2.Arrête les frais
de la procédure dappel à 1'500 francs et les met à la charge de
lappelante qui les a avancés.

3.Alloue à
lintimé, à charge de lappelante, une indemnité de dépens de
1'200 francs.

Neuchâtel, le 19 mars 2015

Le demandeur peut réunir dans la même action
plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:

a. le même tribunal soit compétent à raison
de la matière;

b. elles soient soumises à la même
procédure.

La procédure au fond est précédée d'une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation.

La procédure de conciliation n'a pas lieu:

a. dans la procédure sommaire;

b. dans les procès d'état civil;

c. dans la procédure de divorce;

d. dans les procédures concernant la
dissolution du partenariat enregistré;

e. en cas d'actions relevant de la LP1:

1. en libération de dette (art. 83, al.
2 LP),

2. en constatation (art. 85aLP),

3. en revendication (art. 106 à 109 LP),

4. en participation (art. 111 LP),

5. en revendication de tiers ou de la
masse des créanciers (art. 242 LP),

6. en contestation de l'état de
collocation (art. 148 et 250 LP),

7. en constatation de retour à meilleure
fortune (art. 265aLP),

8. en réintégration des biens soumis au
droit de rétention (art. 284 LP);

f. dans les litiges qui sont de la
compétence d'une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;

g. en cas d'intervention principale, de
demande reconventionnelle ou d'appel en cause;

h. lorsque le tribunal a fixé un délai
pour le dépôt de la demande.

1RS281.1