ne_gerichte · CPEN.2024.76 · 2018-08-20 · fr

Fixation de la peine. Tentative de viol.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 02.07.2025 CPEN.2024.76 (INT.2025.268)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 26.10.2018 [
4A_528/2018
]
A.
Le 19 avril 2016, A.________ a déposé devant la chambre de
conciliation une requête en conciliation dans le cadre de l’action en
responsabilité du fait des produits qu’il comptait introduire contre X.________
SA, ses prétentions s’élevant à 76'286.75 francs, intérêts en sus, à titre de
dommage passé et 267'314 francs à titre de dommage futur ; le litige est
en lien avec la pose, chez le demandeur, d’une prothèse de la hanche gauche
alors commercialisée par la défenderesse et que le premier dit être
défectueuse.
B.
La chambre de conciliation a fixé une audience au 12
septembre 2016, les convocations étant envoyées aux parties le 18 mai 2016.
C.
Le 19 juillet 2016, X.________ SA a adressé à la chambre de
conciliation une
« demande de dénonciation d’instance et d’appel en
cause »
, la société B.________ Limited étant désignée dans cet acte
comme
« Dénoncé et Appelé en cause »
; X.________ SA
mentionnait que cette société avait fabriqué la tête fémorale et la cupule de
la prothèse alléguée défectueuse et concluait à ce que la cause et le litige faisant
l’objet de la procédure introduite par A.________ soient dénoncés à B.________
Limited, que cette société soit condamnée à relever et garantir X.________ SA
de toutes condamnations qui pourraient être rendues et que le jugement qui
serait rendu au fond soit déclaré opposable à B.________ Limited.
D.
A l’audience du 12 septembre 2016, un délai a été fixé à A.________
pour se déterminer sur l’acte du 19 juillet 2016, lequel était parallèlement
notifié à B.________ Limited pour prise de position ; la procédure de
conciliation a été suspendue. Le délai a été prolongé plusieurs fois à la
requête du demandeur, qui indiquait que les parties étaient en pourparlers en
vue d’un règlement amiable de leur litige.
E.
Le 15 mars 2017, B.________ Limited a déposé une détermination,
dans laquelle elle concluait à ce que X.________ SA soit déboutée de toutes ses
conclusions en dénonciation d’instance et d’appel en cause, dans la mesure de
leur recevabilité ; elle exposait que l’appel en cause au stade de la
procédure de conciliation était prématuré.
F.
Le 15 septembre 2017, B.________ Limited a informé la chambre
de conciliation du fait que, dans le canton de Vaud, une dénonciation
d’instance déposée contre elle par X.________ SA dans le cadre d’une autre
procédure de conciliation avait été rejetée par décision du 10 mars 2017 et
confirmée le 27 avril 2017, sur recours, par le Tribunal cantonal ; B.________
Limited précisait que X.________ SA avait déposé le 11 septembre 2017 un
recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 27 avril 2017.
G.
Par courrier du 30 octobre 2017, A.________ a communiqué à la
chambre de conciliation qu’il s’en remettait à dire de justice quant au sort de
la demande de dénonciation d’instance et d’appel en cause.
H.
Dans une détermination du même 30 octobre 2017, X.________ SA
a confirmé le dépôt d’un recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt vaudois du
27 avril 2017, demandé la suspension de la procédure dans l’attente de l’arrêt
fédéral à rendre et maintenu que l’appel en cause était possible déjà au stade
de la conciliation.
I.
Le 12 février 2018, A.________ a écrit à la chambre de
conciliation qu’il s’opposait à ce que la procédure soit laissée en suspens
au-delà du 28 février 2018. Le 26 mars 2018, il a annoncé l’échec des
pourparlers entre les parties et demandé au juge de statuer sur le sort de la
dénonciation d’instance.
J.
X.________ SA n’a ensuite pas réagi à une lettre de la
chambre de conciliation du 28 mars 2018, qui lui donnait la possibilité de se
prononcer encore dans les dix jours.
K.
Par décision du 23 avril 2018, la chambre de conciliation a
déclaré irrecevable la demande de dénonciation d’instance et d’appel en cause
présentée par X.________ SA, mis les frais à la charge de cette dernière et
délivré une autorisation de procéder à A.________. Elle a considéré, en résumé,
que l’appel en cause n’était possible qu’en procédure ordinaire, qui n’était
pas la procédure de conciliation. Le fait que l’article 82 al. 1 CPC se
référait expressément à la réponse ou à la réplique pour définir le moment
auquel l’appel en cause devait être déposé montrait aussi qu’un tel acte était
exclu en procédure de conciliation. Admettre la recevabilité de la dénonciation
d’instance et de l’appel en cause à ce stade irait à l’encontre de la volonté
du législateur, qui avait voulu que la procédure de conciliation soit menée
assez rapidement.
L.
Le 24 mai 2018, X.________ SA recourt contre la décision
d’irrecevabilité, en demandant la suspension de la procédure dans l’attente de
la décision sur la question de principe dans la cause pendante devant le
Tribunal fédéral et en concluant, sur le fond, à l’annulation de la décision
entreprise et à ce qu’il soit ordonné
« au juge de la conciliation de
fixer la suite de la procédure relative à cet appel en cause et dénonciation
d’instance, respectivement de donner une autorisation de procéder à l’encontre
de l’appelée en cause »
, les frais et dépens de la procédure devant
être mis à la charge de
« tout opposant »
. Elle expose, en
résumé, qu’elle a un intérêt concret, juridique et évident à ne pas attendre
l’introduction de la demande au fond, après conciliation, et le délai de
réponse à la demande principale pour déposer son appel en cause : un délai
de péremption de dix ans s’applique aux prétentions selon la loi fédérale sur
la responsabilité des produits et s’il fallait attendre le dépôt de la demande
principale, puis qu’un délai soit fixé pour la réponse, la recourante
risquerait de se voir opposer le délai de péremption par l’appelée en cause,
l’appel en cause étant alors tardif. L’appel en cause crée en effet la
litispendance. Celui qui a été déposé a pu être notifié assez rapidement à B.________
Limited, de sorte qu’il ne retardait pas indûment la procédure. La recourante
dépose quelques pièces.
M.
Par courrier du 31 mai 2018, le premier juge a renoncé à
présenter des observations.
N.
Dans ses observations du 7 juin 2018, B.________ Limited
conclut, au préalable, à ce qu’il soit donné suite à la demande de suspension,
alternativement à ce qu’un nouveau délai soit accordé pour détermination sur le
recours, et, au fond, à la confirmation de la décision entreprise, frais et
dépens à la charge de la recourante.
O.
Le 11 juin 2018, A.________ a indiqué qu’il s’en remettait à
la justice.
P.
Le 13 juin 2018, le président de l’Autorité de recours en
matière civile a informé les participants à la procédure du fait que B.________
Limited disposait d’un délai de 30 jours dès réception du recours pour déposer
sa réponse à ce recours, que si une réponse était déposée, elle serait
transmise aux parties pour information et que l’instruction du recours serait
alors terminée, sous réserve d’une éventuelle réplique spontanée à déposer dans
les dix jours dès réception de la réponse ; il précisait qu’il serait
statué ensuite sur la demande de suspension et, le cas échéant, sur le recours.
Q.
Dans sa détermination sur le recours, du 29 juin 2018, B.________
Limited conclut au rejet de celui-ci, sous suite de frais et dépens. Elle
expose, en bref, que la simple lecture des articles 81 et 82 CPC permet de
constater que, selon la volonté du législateur, l’appel en cause ne peut pas
être déposé tant que le tribunal du fond n’a pas été saisi. Il appartient au
tribunal et non à une autorité de conciliation de donner à une partie la
possibilité de s’exprimer et de décider de l’admission de l’appel en cause, au
sens de l’article 82 al. 2 et 3 CPC. La procédure de conciliation n’a
d’ailleurs pas lieu en cas d’appel en cause (art. 198 let. g CPC). L’appel en
cause est limité à la procédure ordinaire. Les autorités de conciliation ne
bénéficient souvent pas des connaissances juridiques nécessaires pour se
prononcer sur l’admission ou le rejet d’un appel en cause. D’un point de vue
factuel, ce n’est que sur la base de la demande au fond et de la réponse que le
juge peut raisonnablement décider d’admettre ou de refuser l’appel en cause. Le
fait de décider au stade de la conciliation de l’admission de l’appel en cause
n’est pas compatible avec le principe de l’économie de la procédure. L’argument
tiré du risque de péremption est au surplus sans pertinence : la
recourante aurait pu déposer en parallèle à la présente procédure une action
contre B.________ Limited, par exemple sous la forme d’une action non chiffrée,
pour sauvegarder ses droits, les articles 124 à 127 CPC offrant d’ailleurs de
nombreuses possibilités pour coordonner des procédures distinctes. La
recourante se trouve dans la même situation qu’un défendeur contre lequel une
demande est déposée en procédure simplifiée ou sommaire, où l’appel en cause
n’est pas possible.
R.
Dans une détermination spontanée du 13 juillet 2018, X.________
SA persiste dans ses conclusions. Pour agir contre B.________ Limited, elle
aurait dû procéder en Grande-Bretagne, ce qui aurait entraîné des frais
supplémentaires, une perte de temps et un risque additionnel de jugements
contradictoires. Seul l’appel en cause, en Suisse et en conciliation déjà,
permettait de protéger au mieux et à moindres coûts les intérêts de la
recourante.
S.
Une copie de cette détermination a été adressée aux autres
parties le 17 juillet 2018. Elles n’ont pas déposé de duplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, contre une
décision contre laquelle la voie du recours est ouverte (art.
82 al. 4
et 319 let. b ch. 1 CPC), le recours est
recevable à cet égard (art. 319 à 321 CPC).
2.
Selon l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al.
1), sauf dispositions spéciales (al. 2). Aucune disposition spéciale ne
s’applique en l’espèce. L’ordonnance du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017,
rendue dans une autre procédure et déposée en annexe au recours, n’avait pas
été produite en première instance. Cette pièce ne peut donc pas être prise en
considération dans la présente procédure de recours. Pour le surplus, les
pièces déposées en annexe au recours figuraient déjà dans le dossier de la
chambre de conciliation.
3.
a) D’après l’article
126 CPC
, le
tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs
d’opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès.
b)
La suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 2006 6841, Message relatif
au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ;
Haldy
, in : CPC commenté,
op. cit, n. 5 ad art. 126). Il peut s’agir d’attendre la décision qui sera
rendue dans un autre procès et qui peut avoir une influence déterminante sur la
procédure pendante (
Haldy
, op. cit., n. 5 ad art. 126). Parmi les motifs
d’opportunité, le principal est en effet d’éviter des décisions contradictoires
sur un même litige, voire sur un aspect de ce litige (
Hofmann/Lüscher
,
Le Code de procédure civile, 2
ème
édition, p. 52). Pour qu’une
suspension se justifie, il n’est pas nécessaire que les deux actions soient
identiques et opposent les mêmes parties et il suffit qu’il existe entre elles
un lien de connexité (
Bornatico/Gschwend
, in : Spühler/Tenchio/Infanger
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 11 ad art. 126 CPC). La suspension
doit être compatible avec le principe constitutionnel de célérité (art. 29 al.
1 Cst.;
ATF 135
III 127
cons. 3.4, JdT 2011 Il 402 ;
Haldy
, op. cit., n. 6 ad art.
126). Elle doit être exceptionnelle et, en cas de doute, le principe de
célérité doit l’emporter sur les intérêts contraires (arrêts du TF du
16.09.2003
[4P.143/2003]
cons.
2.2 et du
02.12.2015 [4A_409/2015]
cons. 4; dans le même
sens
Staehelin
, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC).
Pour
un auteur, le législateur a en effet entendu protéger le principe de célérité
de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre
d'une suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une
suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC (
Kaufmann
, in : Brunner/Gasser/Schwander,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Zurich/St-Gall 2011, n. 17 ad
art. 126 CPC). L'examen de l'opportunité d'une suspension suppose cependant une
certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine et du
principe de célérité, mais également du type de procédure en question (
Bornatico/Gschwend
,
op. cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un
autre procès, il suffit qu'il se justifie d'attendre la décision de l’autre
autorité car elle permettrait de trancher une question décisive (arrêt du TF du
16.09.2003
[4P.143/2003]
cons. 2.29), voire que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (
Staehelin
,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée
entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une simplification de
celui-ci (
Staehelin
, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC). Le juge dispose
d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si la suspension se justifie ou non
(arrêt du TF du
31.01.2013
[5A_773/2012]
cons. 4.2.2).
c)
En l’espèce, la demande de suspension de la procédure de recours doit être
rejetée. En effet, une suspension
sine die
– le dossier ne contient
aucun élément sur l’état de la procédure qui serait en cours au Tribunal
fédéral – se heurterait aux intérêts du demandeur en conciliation, qui
demandait au premier juge, le 5 février 2018, quand une autorisation de
procéder pourrait être délivrée et précisait le 12 du même mois qu’il
s’opposait à une suspension au-delà de fin février 2018, demandant encore le 26
mars 2018 qu’il soit statué et qu’une autorisation de procéder lui soit
délivrée. Le demandeur peut légitimement revendiquer que la procédure puisse
aller de l’avant, aussi parce que ses prétentions sont relativement élevées et
qu’il allègue en particulier un dommage important à sa santé et à ses intérêts
économiques. Le principe de célérité doit ici l’emporter sur l’intérêt de la
recourante à ne pas devoir, le cas échéant, engager des frais pour une
procédure devant le Tribunal fédéral, en rapport avec le présent arrêt.
4.
a) Il n’est pas contesté qu’il s’agit ici de statuer sur
l’admissibilité d’une demande d’appel en cause, au sens de l’article
82 CPC
.
b)
Selon l’article 81 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le
tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il
estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait (al. 1) et l'appel en
cause n'est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure sommaire (al. 3).
c)
L’article
82 CPC
prévoit que la demande d'admission
de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique
dans la procédure principale ; le dénonçant énonce les conclusions qu'il
entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement (al. 1), le
tribunal donne l'occasion à la partie adverse et à l'appelé en cause de
s'exprimer (al. 2) et la décision d'admission de l'appel en cause peut faire
l'objet d'un recours (al. 4).
d)
L’appel en cause doit en principe être admis quand les conditions légales sont
réalisées (
ATF
139 III 67
cons. 2.3). Au sujet de l’article
82 CPC
,
le Message du Conseil fédéral disait cependant ceci :
« il faut
éviter que [l’appel en cause] n’entrave de quelque manière un procès proche de
son dénouement. Il doit être déposé avec la réponse, soit avec la réplique dans
la procédure principale. Jusqu’à ce moment, les parties peuvent apprécier si
l’implication du tiers se justifie. Au-delà, il est irrecevable »
(FF
2006 p. 6898). Comme l’ont rappelé les parties dans leurs mémoires, certains
auteurs estiment que l’appel en cause devrait déjà être possible en procédure
de conciliation, alors que d’autres s’opposent expressément ou tacitement à une
telle possibilité (voir notamment les références citées au ch. VI du recours et
ad ch. 21 et 22 du mémoire de B.________ Limited). L’Autorité de recours en
matière civile se ralliera à l’opinion du premier juge et de la Chambre des
recours civile vaudoise (arrêt du 27 avril 2017), selon laquelle la requête
d’appel en cause au stade de la procédure de conciliation est prématurée et
donc irrecevable. Cela résulte déjà du texte assez clair de l’article
82 CPC
, selon lequel la demande d'admission de l'appel
en cause doit être introduite
« avec la réponse ou avec la réplique
dans la procédure principale »
. Cet énoncé paraît exclure un appel en
cause à un stade antérieur. Le fait que l’appel en cause soit limité à la
procédure ordinaire reflète par ailleurs l’intention du législateur de ne pas
compliquer les procédures simples et rapides. Cela doit valoir aussi pour la
procédure de conciliation, laquelle doit précisément être simple et rapide (cf.
art. 145 al. 2 let. a et 202 al. 3 et 4 CPC). Un appel en cause au stade de la
conciliation ne peut que compliquer les choses et ralentir le processus
judiciaire. L’argument selon lequel il faudrait admettre l’appel en cause à ce
stade pour permettre à la partie actionnée de sauvegarder des délais attachés à
des prétentions récursoires contre un tiers ne convainc pas : il ne tient
qu’à la partie qui estime qu’un tiers pourrait être tenu du dommage en cas de
perte du procès, la prétention envers ce tiers étant liée au respect d’un
délai, de préserver ses droits dans le délai en question envers ledit tiers, ceci
par les moyens de droit à sa disposition. La décision entreprise est dès lors
conforme au droit.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Les frais seront mis à la charge de la recourante, qui versera en outre une
indemnité de dépens à l’intimée qui a déposé des observations (l’autre intimé
s’en est remis à dire de justice, sans conclure à l’octroi de dépens). Les
dépens comprennent le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3
let. c CPC). C'est en principe l'entier des frais liés à la consultation d'un
avocat qui est visé (
Tappy
, in : CPC commenté, n. 30 ad art. 95).
Le législateur neuchâtelois a cependant prévu un tarif des dépens, aux articles
60 ss TFrais, lequel prévoit des montants maximaux en fonction de la valeur
litigieuse, soit notamment 35’000 francs pour une valeur litigieuse comprise
entre 200’001 et 500'000 francs (art. 61
TFrais
), mais
pas de montants minimaux (contrairement à ce que semble encore envisager
l'article 63 al. 3
TFrais
). La
législation neuchâteloise ne contient pas de barèmes particuliers pour les
procédures de recours. La partie qui prétend à des dépens doit déposer un état
des honoraires et frais, à défaut de quoi l'autorité saisie fixe les dépens sur
la base du dossier (art. 66
TFrais
). En
l’espèce, l’intimée n’a pas déposé de notes d’honoraires. En fonction du
dossier et de la teneur du recours et des observations déposées, l’indemnité de
dépens sera fixée à 3’000 francs, frais et TVA inclus.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 2’500 francs et les met à la charge de la recourante,
qui les a avancés.
3.
Condamne la
recourante à verser à l'intimée B.________ Limited, pour la procédure de
recours, une indemnité de dépens de 3’000 francs, frais et TVA inclus.
Neuchâtel, le 20 août 2018
Art. 82 CPC
Procédure
1
La demande
d'admission de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la
réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions
qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.
2
Le tribunal
donne l'occasion à la partie adverse et à l'appelé en cause de s'exprimer.
3
Si l'appel en
cause est admis, le tribunal fixe le moment et l'étendue de l'échange
d'écritures qui s'y rapporte; l'art. 125 est réservé.
4
La décision d'admission de
l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours.
Art. 126
CPC
Suspension
de la procédure
1
Le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un
autre procès.
2
L'ordonnance de suspension peut
faire l'objet d'un recours.