ne_gerichte · ARMP.2017.77 · 2011-06-29 · fr

Taux de conversion d'une amende en peine privative de liberté (art. 10 DPA).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 10.01.2018 ARMP.2017.77 (INT.2018.66)

A.
Par mandat de répression du 29 juin 2011, la Commission
fédérale des maisons de jeu (ci-après CFMJ) a condamné X.________ à une peine
d’amende de 4'500 francs pour infraction à la loi fédérale sur les jeux de
hasard et les maisons de jeu ; les frais de procédure ont été arrêtés à
2'490 francs. Le 14 mars 2013, la CFMJ a fait savoir au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz que la procédure d’exécution forcée engagée suite au
non-paiement de l’amende précitée s’était conclue par l’établissement d’un acte
de défaut de biens daté du 9 novembre 2012 ; elle demandait par conséquent
la conversion de cette amende en peine privative de liberté. Par lettre du 19
mars 2013, le tribunal a imparti un délai de trente jours à X.________ pour
s’acquitter de l’amende et des frais de procédure ou, au cas où il se
trouverait dans l’incapacité de payer son dû, pour en expliquer les raisons
avec preuves à l’appui. Le 26 mars 2013, l’intéressé a indiqué à la juge qu’il
ne pouvait pas payer la somme requise car il se trouvait sans emploi et
émargeait à l’aide sociale ; il ajoutait toutefois à la fin de sa lettre
être en mesure de verser 100 francs par mois. Le 6 mai 2013, la juge lui a
accordé un arrangement de paiement par mensualités régulières de 100 francs de
l’amende de 4'500 francs et des frais judiciaires de 2'490 francs. Le 2 juin
2014, le greffe du tribunal a informé l’intéressé qu’il avait réglé la somme de
1'100 francs, de sorte qu’il lui restait à payer le solde de l’amende de 3'400
francs et les frais de 2'490 francs. Le 16 mars 2015, la juge a écrit à X.________
qu’il devait encore la somme de 2'800 francs (amende) et de 2'490 francs
(frais), soit au total 5'290 francs et qu’il devait impérativement respecter
l’arrangement du 6 mai 2013 et payer 100 francs par mois, à défaut de quoi le
montant redeviendrait exigible et la peine pourrait être convertie pour le
solde. Le 6 juin 2016, elle a informé le prénommé, qui n’avait rien versé
depuis le mois de mars 2016, qu’il devait encore la somme de 1'700 francs
(amende) et de 2'490 francs (frais), soit au total 4'190 francs et lui a fait
savoir que, si une mensualité n’était pas réglée dans le délai, la peine serait
convertie pour le solde sans autre préavis.
B.
Par ordonnance du 16 juin 2017, le tribunal de police a
converti en 17 jours de peine privative de liberté ferme le solde de l’amende,
soit 1'700 francs. Il retenait en bref que, le condamné s’étant acquitté d’un
montant de 2'800 francs au total sur l’amende de 4'500 francs et n’ayant pas
respecté pour le surplus l’arrangement qui lui avait été accordé, il convenait
de convertir le solde du montant dû, soit 1'700 francs, en 17 jours de peine
privative de liberté, les conditions des articles 106 al. 5 et 36 CP étant
réalisées.
C.
La CFMJ interjette recours contre cette ordonnance en
concluant à ce que le chiffre 1 de son dispositif soit réformé au sens où le
solde de l’amende soit converti en 56 jours de peine privative de liberté. Elle
reproche à l’ordonnance attaquée d’appliquer un taux de conversion d’un jour de
peine privative de liberté pour 100 francs d’amende, alors que l’article 10 al.
3 DPA prévoit impérativement un taux de conversion d’un jour de peine privative
de liberté pour 30 francs d’amende, le solde de 1'700 francs restant à payer
sur l’amende par le condamné correspondant en l’occurrence à 56 jours de peine
privative de liberté.
D.
Ni le tribunal de police, ni le condamné n’ont formulé
d’observations.
C O N S I D é R A N T
1.
Selon l’article 74 al. 1 DPA, l’administration a qualité de partie
dans la procédure judiciaire. L’article 82 DPA prévoit quant à lui que, sauf
dispositions contraires des articles 73 à 81, la procédure devant les tribunaux
cantonaux est régie par les dispositions pertinentes du CPP. D’après l’article
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci. L’intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision litigieuse doit être actuel et pratique. Ainsi, l’existence d’un
intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne
suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne
possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (
Depeursinge
,
CPP annoté, 2015, p. 461,
ad
art. 382 al. 1). En l’occurrence, la
recourante est l’autorité de première instance qui a rendu un mandat de
répression à l’encontre de X.________ et qui a demandé la conversion de
l’amende demeurée impayée en peine privative de liberté ; il faut dès lors
considérer qu’elle a un intérêt juridiquement protégé à ce que cette conversion
s’effectue conformément à la législation en vigueur et, partant, qu’elle a
qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les
formes et délai légaux et il est donc recevable.
2.
Aux termes de l’article
10 DPA
, dans la
mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts (al.
1
i. i.
) ; le juge peut suspendre l'exécution de la peine infligée
en conversion de l'amende, si les conditions prévues par l'article 41 CP (
recte
:
42 CP) sont réalisées, ou exclure la conversion lorsque le condamné apporte la
preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer ; il ne
peut cependant exclure la conversion ou octroyer le sursis en cas d'infraction
intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le
condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins
qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre (al.
2) ; en cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté
pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois
mois ; lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine
proportionnellement (al. 3) ; lorsque l'amende est payée après avoir été
convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été
exécutée (al. 4).
a) En l’espèce, X.________
n’a pas apporté la preuve qu’il était sans sa faute
empêché de payer les 100 francs par mois convenus ni devant le Tribunal de
police, ni devant l’Autorité de céans, de sorte que l’exclusion de la
conversion au sens de l’article
10 al. 2 DPA
n’entre pas en ligne de compte.
Dans le champ d’application de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle
partie générale du Code pénal, la conversion en arrêts d’une peine sanctionnant
une contravention demeure régie par l’article
10 DPA
,
conformément auquel le juge convertit l’amende en arrêts dans la mesure où elle
ne peut être recouvrée (
ATF 141 IV 407
,
cons. 3). Il s’ensuit que le taux de conversion prévu par cette disposition
légale aurait dû être appliqué par le tribunal de police. Le solde de l’amende
de 1'700 francs doit partant être converti en 56 jours de peine privative de
liberté.
b) Reste à
examiner d’office la possibilité de
suspendre l'exécution de la peine
infligée en conversion de l'amende,
exclue
pour les infractions ordinaires (art. 41 al. 3 CP), mais prévue pour les
infractions tombant sous le coup de la DPA
(art. 10 al. 2 DPA).
Aux termes de l’article
42
CP
, le juge
suspend en règle
générale l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de
la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de
réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3).
En l’espèce, l
a peine privative de liberté de
conversion n’atteint de loin pas le seuil de deux ans prévu à l’article
42 al. 1 CP
et l’unique condamnation inscrite au casier
judiciaire de X.________ consiste en une peine pécuniaire de 40 jours-amende à
30 francs l’unité avec sursis (délai d’épreuve de 3 ans) et à une amende de
1'000 francs, peine prononcée le 16 septembre 2009 par le Tribunal de
l’Arrondissement judiciaire de Courtelary-Moutier-La Neuveville pour délit
contre l’aLAA, la LPP et la LAVS, entrée en force le même jour. Rien au dossier
n’indique que X.________ aurait
omis de
réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui.
X.________
a par ailleurs payé plus de 60% de la somme qu’il devait à titre d’amende. Dans
ces conditions, il se justifie de suspendre l'exécution de la peine infligée en
conversion de l'amende, étant rappelé que,
selon la jurisprudence relative à l’article
42 CP
, le
sursis
constitue la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable et qu’il prime en cas d'incertitude (
ATF 135 IV 180
cons. 2.1 ;
134 IV 1
cons. 4.2.2 ; arrêts du TF du
04.03.2008 [6B_713/2007]
, cons. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss ; du
12.02.2008 [6B_435/2007]
, cons. 3.2).
c)
Si le
juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit
au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 43 al. 1 CP).
En l’espèce, il se
justifie de calquer le délai d’épreuve sur celui prononcé le 1
6
septembre 2009 par le Tribunal de l’Arrondissement judiciaire de
Courtelary-Moutier-La Neuveville et entré en force, en l’absence au dossier
d’autres éléments pertinents.
d) Il est rappelé à X.________ que la présente
peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée, en
cas de paiement de l'amende (art. 10 al. 4 DPA).
3.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours.
2.
Annule le
chiffre 1 du dispositif de l’ordonnance attaquée et convertit en 56 jours de
privation de liberté avec sursis pendant trois ans le solde de l’amende, soit
1'700 francs (amende de 4'500 francs) infligée par mandat de répression du
29 juin 2011 à X.________, pour violation de la loi fédérale sur les jeux de
hasard et les maisons de jeu.
3.
Laisse les frais
judiciaires à la charge de l’Etat.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, à la Commission fédérale des maisons de jeu, à
Berne (63-2010/Pia) et au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz
(CV.2013.1045)
Neuchâtel, le 10
janvier 2018
Art. 42 CP
Sursis
à l'exécution de la peine
1 Le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux
ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
1
2
Si, durant les
cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y
avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement
favorables.
2
3
L'octroi du
sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage
comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4
Le juge peut
prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art.
106.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du
Art. 10 DPA
Conversion
de l'amende
1
Dans la mesure où l'amende ne
peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un
adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre
ne peut être convertie.
2
Le juge peut suspendre
l'exécution de la peine infligée en conversion de l'amende, si les conditions
prévues par l'art. 41 du code pénal suisse
1
sont réalisées,
ou exclure la conversion lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans
sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la
conversion ou octroyer le sursis en cas d'infraction intentionnelle si, en
outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été
puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi
d'une inobservation de prescriptions d'ordre.
3
En cas de conversion, un jour
d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de
la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le
juge réduit la peine proportionnellement.
4
Lorsque l'amende est payée après
avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas
encore été exécutée.
1
RS
311.0
. Actuellement: l'art.
42.