ne_gerichte · TA.1995.122 · 1995-03-23 · fr

Allocation de formation professionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 26.09.1995 TA.1995.122 (INT.1995.117)

A.      R.
est le père de S., né le 19 mars 1973.
Celui-ci
va entreprendre en octobre 1995 des études en pédagogie curative
clinique
à l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg.
L'admission à une telle formation est soumise à l'obligation
d'effectuer
un stage de neuf mois dans une institution orthopédagogique ou
d'effectuer
neuf mois d'enseignement en tant qu'instituteur.
S.
s'est vu proposer, dès le mois d'août 1994, un
stage
pour toute l'année scolaire 1994-1995 au Centre pédago-thérapeutique
Clos
Rousseau.
Par décision du 23 mars 1995, la Caisse cantonale neuchâteloise
de
compensation a supprimé le droit aux allocations familiales du recou-
rant
dès le 1er mai 1995, date marquant la fin de la durée obligatoire des
neuf
mois de stage exigés par l'Université de Fribourg, malgré la conti-
nuation
du stage parS. jusqu'à la fin de l'année scolaire.
B.      R.
défère ce prononcé au Tribunal administratif en
alléguant
que son fils S. se devait de trouver un stage et que refu-
ser
celui-ci parce qu'il dure une année au lieu des neuf mois requis par
l'université
n'aurait pas été raisonnable, vu la difficulté de trouver de
telle
place et surtout l'opportunité que cela représentait pour S..
Il conclut implicitement à ce que la décision de la Caisse can-
tonale
neuchâteloise de compensation soit annulée et que l'allocation de
formation
professionnelle soit versée pendant la totalité du stage à Clos
Rousseau.
C.
Dans ses observations, l'intimée relève qu'en vertu du règlement
d'admission
de l'Université de Fribourg, les futurs étudiants doivent jus-
tifier
de l'accomplissement d'un stage de neuf mois dans une institution.
La
prolongation du stage au-delà de cette durée n'était pas nécessaire et
ne peut
être assimilée à un stage pratique obligatoire précédant l'entrée
dans
une école pédagogique. En conséquence,S. n'a plus droit
aux
allocations familiales dès le 1er mai 1995, date marquant la fin du
stage
de neuf mois. Ce droit sera à nouveau reconnu dès le début de l'uni-
versité.
Elle conclut donc au rejet du recours.
C O N S I D E R A N
T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2.
Selon l'article 14 al.1 de la loi sur les allocations familiales
(LAFA)
du 25 juin 1986, l'allocation pour enfant est servie pour tout
enfant
de moins de 16 ans révolus. Cette allocation est remplacée par une
allocation
de formation professionnelle lorsque l'enfant, entre l'âge de
16 à 25
ans révolus, est en apprentissage ou poursuit des études (art.14
al.3
LAFA). L'article 14 du règlement d'exécution de la loi (RELAFA), du
26
novembre 1986, précise ce qu'il faut entendre par apprentissage et étu-
des au
sens de la loi sur les allocations familiales. Il prévoit en parti-
culier
ce qui suit :
" Est seul reconnu
l'apprentissage accompli conformément à la
loi fédérale sur la formation
professionnelle ou au droit
neuchâtelois sur la base d'un
contrat d'apprentissage ou de
formation professionnelle dûment
enregistré, ou équivalent,
aux dires du service de la formation
technique et profes-
sionnelle, pour des professions dans
lesquelles il n'existe
pas de règlement d'apprentissage. La fréquentation, dans le
but d'une formation professionnelle
partielle, d'ateliers
d'éducation et de formation pour
adolescents est assimilée à
un tel apprentissage (al.1).
Sont seules prises en considération les études dans une ins-
titution publique ou privée selon un
programme comportant au
moins 20 heures d'enseignement
hebdomadaires et celles par
correspondance comportant un programme
équivalent officiel-
lement attesté aboutissant à un
diplôme reconnu (al.2)."
Le but de ces dispositions est d'exclure du bénéfice des alloca-
tions
familiales les formations qui ne permettront pas aux jeunes gens qui
les
suivent d'exercer valablement la profession désirée (RJN 1993, p.258,
1985,
p.236; arrêts du Tribunal administratif du 18.6.1992 en la cause B.
c/
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et du 11.3.1993 en la
cause
S. c/ Caisse cantonale neuchâteloise de compensation).
3.      En
l'espèce,S. a accompli son stage obligatoire
auprès
du Centre du Clos Rousseau à Cressier, mais au-delà de la durée de
neuf
mois obligatoire requise par le règlement de l'Université de
Fribourg.
Il s'agit de déterminer si les mois supplémentaires de stage
suivis
dès le 1er mai 1995 peuvent être considérés, eux aussi, comme une
formation
donnant lieu au versement d'allocations, en application de l'ar-
ticle
14 RELAFA.
Il y a lieu de considérer que tel est bien le cas. Le stage à
Clos
Rousseau fait partie de la formation préalable nécessaire pour l'en-
trée de
l'intéressé à l'Institut de pédagogie curative de l'Université de
Fribourg.
Que seuls neuf mois de stage soient obligatoires ne doit pas
conduire
à nier que les mois supplémentaires - jusqu'à l'achèvement de
l'année
scolaire - n'ont pas le caractère d'une période de formation per-
mettant
d'acquérir les qualifications nécessaires aux études ultérieures,
puisqu'ils
entrent dans le cadre d'un seul et même stage, dont l'essentiel
est
accompli dans le même établissement. Il pourrait en aller différemment
si le
fils du recourant avait entrepris une autre activité, entre la fin
de la
période obligatoire de neuf mois et le début des études à Fribourg,
sans
rapport avec la formation préalable à celles-ci, ou s'il avait pro-
longé
son stage au-delà de la date possible d'entrée à l'université (au-
tomne
1995). Il se justifie dès lors d'admettre le droit à l'allocation de
formation
professionnelle pendant toute la durée du stage dans l'établis-
sement
Clos Rousseau.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
1.
Admet le recours, annule la décision de la Caisse cantonale neuchâte-
loise de compensation du 23 mars 1995, et
dit que le droit à l'alloca-
tion de formation professionnelle est
reconnu pour la durée supplémen-
taire du stage deS..
2. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais de justice.