ne_gerichte · ARMC.2024.42 · 2016-11-16 · fr

Appel en cause. Connexité matérielle avec les prétentions de la demande principale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 19.11.2024 ARMC.2024.42 (INT.2024.521)

A.
Le 6 mars 2015, X. Sàrl a ouvert action en paiement, en
procédure ordinaire, contre Y. SA devant le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers. Elle concluait à la condamnation de la défenderesse à lui payer
EUR 271'334.88, plus intérêts, au titre de livraisons impayées, EUR 196'090.42,
plus intérêts, au titre de dédommagement pour du chiffre d’affaires non réalisé
en 2013 et EUR 484'056, plus intérêts, au titre de dédommagement pour du
chiffre d’affaires non réalisé en 2014 et 2015, sous suite de frais et dépens.
La demanderesse alléguait, en résumé, que les parties avaient conclu les 20 et
21 décembre 2010 un contrat-cadre ayant pour objet de définir les quantités,
termes et conditions de vente et d’achat de matière spécifique, ceci pour une
durée initiale d’un an et demi, avec reconduction tacite tous les six mois au
terme, sauf résiliation moyennant un préavis de même durée. Selon elle, la
défenderesse s’était engagée à lui acheter 20 tonnes de matière par an. Y. SA
avait ensuite passé des commandes et la matière commandée avait été livrée. En
avril 2013, une partie de la direction de la défenderesse avait été changée et
les relations entre les sociétés s’étaient dégradées, Y. SA réduisant
progressivement ses acquisitions par la suite et s’abstenant de payer une
partie des marchandises livrées. Le 18 décembre 2013, la défenderesse a été
mise en demeure de s’acquitter de ses obligations contractuelles. A la même
époque, elle a commencé à prétendre que les marchandises livrées n’étaient pas
conformes, mais n’a pas résilié le contrat-cadre avant le 5 décembre 2014, date
à laquelle Y. SA a déclaré invalider celui-ci. Selon la demanderesse, elle a
droit à un dédommagement pour sa perte de gain en relation avec la matière que
la défenderesse s’était engagée à lui commander en 2013 et 2014, mais n’a
finalement pas acquise.
B.
Dans sa réponse du 17 août 2015, Y. SA a conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit constaté que le
contrat-cadre des 20 et 21 décembre 2010, ainsi que des commandes-cadres
ultérieures avaient été valablement invalidés et à ce que la demande soit
rejetée ; reconventionnellement, elle concluait à titre principal à ce que
X. Sàrl soit condamnée à lui verser au moins 1'686'109.77 francs au titre de
l’article 85 CPC, plus intérêts, subsidiairement au moins EUR 1'587'673 au même
titre, plus intérêts. La défenderesse alléguait, en résumé, que les prétentions
de la demanderesse étaient entièrement fondées sur un contrat-cadre et des
commandes successives entachées de dol. Selon elle, des responsables de la
demanderesse, soit A. et deux anciens membres de la direction de Y. SA,
s’étaient entendus pour faire croire de manière astucieuse à la direction de la
défenderesse, respectivement à la direction générale de B. SA (Y. SA est une
société du B. SA), que la matière ici en cause et le procédé de fabrication de
pièces en cette matière appartenaient à X. Sàrl, partant à A., alors que la
matière avait en fait été développée par Y. SA au prix d’importants efforts,
pendant de nombreuses années. Cette induction en erreur avait pour but que la
demanderesse puisse vendre à grands frais de cette matière à la défenderesse,
qui aurait pu la produire à l’interne, à moindre coût. A. avait travaillé chez
la défenderesse d’octobre 1990 à août 2010, à la fin comme directeur général.
Il avait ensuite fondé X. Sàrl. En août-septembre 2010, la demanderesse et A.
ont conclu un contrat de mandat avec B. SA, afin notamment de procéder à une
analyse critique des produits et services de Y. SA, pour répondre aux besoins de
B. SA. La demanderesse a ensuite participé, dans le cadre de ce contrat de
mandat, à la poursuite du développement de la matière en question au sein de Y.
SA. Auparavant, la défenderesse avait, dans un partenariat avec une division de
recherche et développement de B. SA, avancé dans le développement de la matière
et des moyens de la produire. Un responsable de X. Sàrl, ancien cadre de Y. SA,
a ensuite demandé à un chercheur de la défenderesse de venir travailler dans
les locaux de la demanderesse. C’est ainsi que cette dernière aurait eu
connaissance des secrets de production de la matière développée, pouvant
ensuite se charger de cette production. La nouvelle direction de la
défenderesse et B. SA ont été induits en erreur quant à la titularité des
droits de propriété intellectuelle. C’est dans ces conditions que le
contrat-cadre de décembre 2010 a été conclu. Au surplus, A. devait savoir, en
sa qualité d’ancien directeur de Y. SA, que ce contrat avait été conclu de
manière contraire aux directives internes de B. SA quant à la représentation de
ses sociétés pour des affaires de ce genre, en ce sens que les personnes qui
avaient signé pour la défenderesse n’étaient pas habilitées à le faire. Au
début de l’année 2013, B. SA a commencé à s’intéresser aux relations entre les
parties, dans le cadre d’une analyse des différentes marques du groupe. Un
responsable de X. Sàrl a alors affirmé faussement à des représentants de B. SA
que les droits relatifs à la matière appartenaient à sa société. Suite à une
enquête interne, la défenderesse s’est rendu compte que son ancien directeur
général, A., avait privilégié les intérêts de sa nouvelle société. Y. SA avait
alors ouvert une procédure contre la demanderesse devant la Cour civile du
Tribunal cantonal, seule compétente pour statuer sur les droits de propriété
intellectuelle. Une plainte pénale a en outre été déposée le 19 avril 2013
contre A. et un cadre de Y. SA, qui a été licencié le même jour. La
défenderesse a ensuite arrêté le plus vite possible de commander de la matière
à la demanderesse et a cessé de régler les factures ouvertes. Ce n’est qu’à la
lecture de la requête de conciliation du 7 novembre 2014 – préalable à la
procédure devant le tribunal civil – que Y. SA a eu connaissance pour la
première fois du contrat-cadre des 21 et 22 décembre 2010. La défenderesse a
invalidé ce contrat par courrier du 5 décembre 2014.
C.
Le 25 août 2015, alors que la juge du tribunal civil avait
ordonné un second échange d’écritures, Y. SA a déposé une requête de suspension
de la procédure en paiement. Selon elle, la procédure initiée le 20 novembre
2014 devant la Cour civile permettra de statuer sur la propriété intellectuelle
quant à la matière ici en cause et à des procédés de fabrication de cette
matière, la Cour civile étant seule compétente à cet égard. La demande étant
fondée sur la concurrence déloyale, la même procédure permettra aussi de déterminer
si X. Sàrl et son fondateur ont agi de manière dolosive et déloyale en vendant
de la matière à la défenderesse dans les circonstances déjà décrites. Ces
agissements dolosifs motivant le non-paiement des sommes réclamées par la
demanderesse, les conclusions de la Cour civile auront un effet décisif sur ces
sommes. Le jugement de la Cour civile permettra en outre d’établir que le
contrat-cadre a été valablement invalidé. Les deux procédures opposant les
mêmes parties et étant étroitement liées, la sécurité du droit et le principe
de l’économie de procédure imposaient que la procédure en paiement soit
suspendue jusqu’à droit connu sur le plan de la propriété intellectuelle, le
tribunal civil n’étant pas compétent pour se prononcer sur cette question, ceci
même de manière préjudicielle. Avec sa requête, Y. SA déposait une copie de la
demande qu’elle avait adressée à la Cour civile.
D.
Dans sa détermination sur la requête de suspension, du 28
septembre 2015, X. Sàrl a conclu au rejet de celle-ci. Pour elle, l’objet des
deux procédures en cause n’est pas identique. Dans celle en cours devant la
Cour civile, on se trouve dans un cas de propriété intellectuelle et de
concurrence déloyale, les défendeurs étant X. Sàrl et A. personnellement, alors
que la procédure en paiement, dans laquelle les parties ne sont pas les mêmes,
concerne simplement un problème de contrat de vente et de sa possible
annulation. Même si les droits sur la matière devaient être reconnus à Y. SA,
la question de la validité des contrats de vente resterait litigieuse. Il en
irait de même en cas d’issue inverse. Si X. Sàrl et A. gagnaient le procès
devant la Cour civile, la question de la représentation de Y. SA dans les
accords de vente resterait posée. Pour la demanderesse, la défenderesse ne cherche
qu’à submerger l’appareil judiciaire, tant civil que pénal, par un éventail de
procédures et des mémoires interminables, Y. SA, filiale du puissant B. SA,
jouant
« le pot de fer contre le pot de terre »
en épuisant
son adversaire. Il convenait donc de poursuivre l’instruction de toutes les
procédures, en particulier celle visant pour X. Sàrl à être payée pour des
prestations qu’elle a effectivement fournies.
E.
Le 19 octobre 2015, Y. SA a présenté des observations au
sujet de la détermination de X. Sàrl. En bref, pour elle, le lien de connexité
entre les procédures est suffisant pour entraîner une suspension, même si les
parties ne sont pas exactement les mêmes.
F.
X. Sàrl a fait part d’une détermination le 2 novembre 2015.
Elle renvoyait pour l’essentiel à ses observations du 28 septembre 2015.
G.
La procédure au fond s’est ensuite poursuivie avec le dépôt,
le 20 novembre 2015, d’une réplique et réponse à demande reconventionnelle, le
26 février 2016 d’une duplique et le 26 mai 2016 d’explications sur les faits de
la duplique.
H.
Par ordonnance du 13 septembre 2016, le tribunal civil a
ordonné la suspension de la procédure jusqu’à droit connu au fond dans celle en
cours devant la Cour civile, statuant sans frais ni dépens. Il a rappelé que
les prétentions en paiement de la demanderesse sont fondées sur le
contrat-cadre, que la défenderesse invoque l’invalidation de ce contrat, que le
Tribunal cantonal connaît en instance unique des litiges portant sur des droits
de propriété intellectuelle et de ceux d’une valeur supérieure à 30'000 francs
relevant de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et que lorsque le
Tribunal cantonal est confronté à une question préjudicielle relative à la
validité ou à la contrefaçon d’un brevet, il doit suspendre la procédure
jusqu’à droit connu sur l’action à introduire devant le Tribunal fédéral des
brevets, cette solution pouvant être appliquée par analogie quand une question
juridique doit être tranchée dans un autre domaine de propriété intellectuelle,
l’action devant alors être introduite devant l’instance cantonale unique. La
première juge a retenu que, dans la procédure introduite par Y. SA contre X.
Sàrl et A. devant la Cour civile, il devra notamment être statué sur les droits
de propriété intellectuelle sur la matière ici en cause et sur le procédé de
fabrication de celle-ci. Avant de statuer sur l’invalidation du contrat
litigieux et des prétentions qui en découlaient, il est préalablement
nécessaire de déterminer à qui appartiennent la matière et le procédé de
fabrication, puisque le contrat a pour objet la vente de cette matière. Cette
question relève de la compétence du Tribunal cantonal, instance cantonale
unique. Le sort de la procédure devant la Cour civile peut avoir une incidence
déterminante sur le sort de la procédure devant le tribunal civil. Dès lors,
cette dernière doit être suspendue.
I.
Le 26 septembre 2016, X. Sàrl recourt contre l’ordonnance de
suspension, en concluant à son annulation et à ce que le tribunal civil soit
invité
« à reprendre immédiatement l’instruction du cas »
,
avec suite de frais et dépens. Elle expose, en résumé, que les parties sont
actuellement opposées dans toute une série de procès, de nature civile, pénale
et administrative, dont l’objet a toujours trait à la matière en cause et à
l’un de ses sous-produits. Elles sont en litige pour déterminer qui a mis au
point cette matière et son sous-produit, sur les droits ou l’absence de droits
de propriété intellectuelle s’agissant de ces produits et sur le comportement
des uns et des autres dans leurs relations commerciales. Pour la recourante, le
tribunal civil a un peu hâtivement considéré que la question de l’invalidation
du contrat-cadre de décembre 2010 dépendait du sort de la titularité des droits
de propriété intellectuelle sur la matière, sans chercher à vérifier
préalablement à quel moment Y. SA avait eu connaissance du motif de dol
invoqué, cet aspect permettant potentiellement de résoudre encore en amont la
question de l’invalidation intervenue le 5 décembre 2014. En particulier, la
plainte pénale du 19 avril 2013 et son complément du 23 du même mois, émanant
de Y. SA et de B. SA, relevaient déjà un développement de la matière en grande
partie et avec des moyens et du savoir-faire de Y. SA. Dès ce moment-là, cette
dernière société estimait que X. Sàrl l’aurait prétendument trompée sur les
droits de propriété intellectuelle. La connaissance d’un prétendu dol remonte
donc au 24 avril 2013 au plus tard. Le contrat-cadre de décembre 2010 n’a pas
été invalidé dans le délai légal d’une année et la question de la titularité
des droits de propriété intellectuelle est donc sans pertinence pour l’issue de
la procédure en paiement. Par ailleurs, le fait que de la marchandise a été
commandée et livrée n’est pas contesté par Y. SA. Quelle que soit l’issue de la
procédure devant la Cour civile, qui pourrait prendre des années, X. Sàrl a de
toute façon droit à ce que ses prestations soient payées. Tout au plus peut-on
imaginer qu’en cas de gain du procès devant la Cour civile, Y. SA pourrait
compenser le montant qu’elle doit par d’éventuels dommages et intérêts, qu’elle
devrait d’ailleurs établir. Au surplus, les conclusions de la demande
reconventionnelle sont irrecevables pour cause de litispendance, étant les
mêmes que celles déposées devant la Cour civile. Aucun motif d’opportunité ne
justifie la suspension de la procédure en paiement.
J.
Le 4 octobre 2016, la juge du tribunal civil a indiqué
qu’elle renonçait à présenter des observations.
K.
Dans ses observations du 4 novembre 2016, Y. SA conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. En résumé, elle expose que X.
Sàrl fonde ses prétentions sur le contrat-cadre de décembre 2010, que l’achat
de matière par Y. SA était fondé sur la conviction que le savoir-faire et les
droits de propriété intellectuelle sur cette matière appartenaient à X. Sàrl,
respectivement à A., qu’elle a découvert au printemps 2013 qu’elle avait été
trompée et qu’elle a alors déposé plainte. Cependant, elle n’a eu connaissance
du contrat-cadre de décembre 2010, qui ne se trouvait ni dans les fichiers, ni
dans les archives de la société, qu’au moment où elle a reçu la requête en
conciliation du 7 novembre 2014. Les procédures internes à Y. SA et au B. SA,
relatives à la signature d’un tel accord, n’avaient pas été respectées, ce qui
a maintenu l’intimée dans l’ignorance jusqu’en novembre 2014. L’intimée ne
pouvait pas invalider un contrat avant d’en avoir connaissance. Elle invoque
d’ailleurs l’exception de dol, au sens de l’article 60 al. 3 CO pour s’opposer
aux prétentions de X. Sàrl, cette exception étant imprescriptible. Pour
trancher la question centrale de la présente procédure, qui est celle de savoir
si les accords de vente sont entachés de dol et si donc Y. SA est en droit de
refuser d’exécuter quelque obligation que ce soit qui en découlerait, de même
que pour statuer sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle, il est
indispensable de savoir au préalable à qui appartient la matière et si Y. SA a
été trompée sur l’appartenance de cette matière et dolosivement induite à en acheter
à la demanderesse. Cette question est précisément pendante devant la Cour
civile, en fonction de la compétence exclusive de celle-ci. Au sujet de cette
procédure, l’intimée évoque un accord intervenu devant le juge instructeur, le
21 septembre 2016, pour un jugement séparé, des témoins devant être entendus
les 5 et 6 décembre 2016, de sorte que la procédure ne va pas encore durer des
années. Au surplus, l’essentiel des prétentions de la recourante se fonde sur
du chiffre d’affaires non réalisé et pas sur la livraison de marchandise. Si la
Cour civile arrive à la conclusion que la matière appartient à Y. SA et que X.
Sàrl et A. ont agi de manière déloyale et si, sur cette base, le tribunal civil
retient un comportement dolosif de ces derniers, la demande devra être rejetée
dans son intégralité. La décision de la Cour civile déterminera aussi, de
manière décisive, le bien-fondé des prétentions reconventionnelles portant sur
le préjudice subi du fait du dol et des autres agissements illicites commis par
X. Sàrl et son associé-gérant. Enfin, le tribunal civil ne peut pas valablement
statuer sur la question de la propriété de la matière, en raison de la
compétence exclusive de la Cour civile à ce sujet. Dès lors, la suspension
décidée par la première juge n’était pas seulement opportune, mais elle
s’imposait impérativement.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux.
Il est recevable à cet égard (art. 319-321 CPC).
b)
L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c). L'article 126 al. 2
CPC prévoit expressément que l'ordonnance de suspension – qui constitue une
"autre
décision … de première instance"
(
Jeandin
, in : CPC
commenté, n. 15 ad art. 319) - peut faire l'objet d'un recours. Le recours de X.
Sàrl est donc recevable à ce titre également, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si la décision exposerait la recourante à un préjudice difficilement
réparable.
c)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours ne revoit donc les
faits que sous l'angle de l'arbitraire (
Jeandin
, op. cit., n. 4 et 5 ad
art. 320).
2.
Selon l'article 326 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Les
allégués de l’intimée en rapport avec une audience tenue le 21 septembre 2016,
soit après la décision entreprise, devant la Cour civile ne peuvent donc pas
être pris en considération. Y. SA a certes requis, devant le tribunal civil, la
production du dossier de la Cour civile, mais cela ne change rien au fait que
l’Autorité de recours en matière civile doit statuer sur la base des mêmes
éléments de fait que ceux qui ont été soumis au premier juge, ce qui ne peut -
forcément - pas être le cas pour des faits survenus après que l’ordonnance
entreprise a été rendue. Quant aux documents produits par la recourante avec
son mémoire de recours, ils figuraient déjà au dossier du tribunal civil, de sorte
qu’il ne s’agit pas de pièces nouvelles.
3.
a) L’article
126 al. 1 CPC
prévoit que le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d'opportunité le commandent et que la procédure peut notamment être suspendue
lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
b)
La suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif au
CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ;
Haldy
, in : CPC commenté, op.
cit, n. 5 ad art. 126). Il peut s’agir d’attendre la décision qui sera rendue
dans un autre procès et qui peut avoir une influence déterminante sur la
procédure pendante (
Haldy
, op. cit., n. 5 ad art. 126). Parmi les motifs
d’opportunité, le principal est en effet d’éviter des décisions contradictoires
sur un même litige, voire sur un aspect de ce litige (
Hofmann/Lüscher
,
Le Code de procédure civile, 2
ème
édition, p. 52). Pour qu’une
suspension se justifie, il n’est pas nécessaire que les deux actions soient
identiques et opposent les mêmes parties et il suffit qu’il existe entre elles
un lien de connexité (
Bornatico/Gschwend
, in : Spühler/Tenchio/Infanger
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 11 ad art. 126 CPC). La
suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(art. 29 al. 1 Cst.;
ATF 135 III 127
cons. 3.4, JdT 2011 Il 402 ;
Haldy
, op. cit., n. 6 ad art. 126). Elle
doit être exceptionnelle et en cas de doute, le principe de célérité doit l’emporter
sur les intérêts contraires (arrêt du TF du
16.09.2003
[4P.143/2003]
cons.
2.2 ; dans le même sens
Staehelin
,
in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC).
Pour un
auteur, le législateur a en effet entendu protéger le principe de célérité de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une
suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une
suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC (
Kaufmann
, in : Brunner/Gasser/Schwander,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Zurich/St-Gall 2011, n. 17 ad
art. 126 CPC). L'examen de l'opportunité d'une suspension suppose cependant une
certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine et du
principe de célérité, mais également du type de procédure en question (
Bornatico/Gschwend
,
op. cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un
autre procès, il suffit qu'il se justifie d'attendre la décision de l’autre
autorité car elle permettrait de trancher une question décisive (arrêt du TF du
16.09.2003
[4P.143/2003]
cons. 2.29), voire que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (
Staehelin
,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (
Staehelin
, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si la suspension se
justifie ou non (arrêt du TF du
31.01.2013
[5A_773/2012]
cons. 4.2.2).
4.
a) Les prétentions élevées par X. Sàrl devant le tribunal
civil concernent le paiement de marchandises livrées, mais aussi, pour un
montant presque trois fois plus élevé, un dédommagement pour du chiffre
d’affaires non réalisé en 2013, 2014 et 2015 du fait que Y. SA n’a pas passé
des commandes prévues par le contrat-cadre de décembre 2010 et des accords
subséquents passés en fonction de ce contrat. La défenderesse estime avoir
valablement invalidé ce contrat, dès qu’elle en a eu connaissance, pour cause
de dol, de sorte qu’elle ne devrait rien à la demanderesse en rapport avec
l’exécution dudit contrat ; ses prétentions reconventionnelles se fondent
sur des actes commis par les responsables de X. Sàrl, qui violeraient des
droits de propriété intellectuelle et seraient constitutifs de concurrence
déloyale. L’aspect prédominant du litige concerne donc la validité du
contrat-cadre de décembre 2010 et des accords subséquents, laquelle dépend,
d’une part, de l’existence ou non d’un dol (violation des droits de propriété
intellectuelle et tromperie sur ces droits) et, d’autre part, de l’invalidation
du contrat-cadre en raison de cet éventuel dol. Les prétentions
reconventionnelles sont, elles, entièrement fondées sur la violation des droits
de propriété intellectuelle et d’éventuels actes de concurrence déloyale en
relation avec le même contexte de faits.
b)
Devant la Cour civile, Y. SA fonde ses diverses conclusions, dirigées contre X.
Sàrl et son associé-gérant A., sur une violation de ses droits de propriété
intellectuelle et des actes de concurrence déloyale, dans le même sens qu’en
rapport avec ses moyens de défense contre la demande devant le tribunal civil
et avec les conclusions reconventionnelles qu’elle a prises devant ce tribunal.
c)
Les parties aux deux procédures ne sont certes pas exactement les mêmes, en ce
sens que si les deux procès opposent Y. SA et X. Sàrl, la demande introduite
devant la Cour civile est, en plus, dirigée contre A. à titre personnel.
Cependant, le lien de connexité entre ces procédures est évident. Dans les deux
cas, il est question de la titularité de droits de propriété intellectuelle,
dont Y. SA déduit des prétentions, sur une matière spéécifique, un sous-produit
et des méthodes de production, ainsi que des circonstances – en particulier un
contrat-cadre – qui ont amené X. Sàrl à livrer de la matière à Y. SA, puis
celle-ci à renoncer à d’autres livraisons. Le contexte de faits est
rigoureusement le même. Un lien de connexité suffisant entre les deux
procédures ne fait dès lors pas de doute.
d)
La recourante considère que le tribunal civil pourrait se dispenser d’examiner
les questions liées à la propriété intellectuelle, dans la mesure où
l’invalidation du contrat-cadre de décembre 2010 et des autres accords qui en
dépendaient serait de toute manière intervenue tardivement, le 5 décembre 2014,
ceci alors que la défenderesse aurait eu connaissance des faits en avril 2013
déjà. Il paraît effectivement établi qu’au printemps 2013, les dirigeants
d’alors de Y. SA ont pris connaissance de certains faits dont ils se prévalent
actuellement pour fonder leurs prétentions envers X. Sàrl, faits qu’ils ont
notamment exposés dans une plainte pénale déposée à cette époque. La défenderesse
conteste cependant toute connaissance du contrat-cadre avant novembre 2014,
moment où ce contrat a été produit devant le tribunal civil et, en son état
actuel, le dossier ne semble pas établir le contraire. La question du respect,
par la défenderesse, du délai d’invalidation (art. 31 al. 1 et 2 CO) pourrait
faire l’objet d’un jugement sur moyen séparé, mais les parties n’ont
apparemment pas envisagé cette possibilité. En tout cas, la recourante n’a pas
pris de conclusions en ce sens, de sorte qu’il faut retenir que l’éventualité
d’un règlement simple du litige, par le constat de la tardiveté de
l’invalidation du contrat-cadre, n’est pas suffisamment vraisemblable pour que
la décision de suspension soit infondée pour ce motif.
e)
La conséquence d’un dol est que la partie induite à contracter par ce dol n’est
pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Dès
lors, le constat d’un dol aurait une influence importante sur les obligations
respectives des parties et serait donc largement déterminant pour le sort de la
cause pendante devant le tribunal civil, en tout cas en ce qui concerne la
partie la plus importante du litige, soit les prétentions de la demanderesse en
dédommagement pour perte de chiffre d’affaires. Il n’est pas nécessaire
d’examiner ici si les prétentions reconventionnelles sont recevables ou
non : ou bien elles le sont et leur sort dépendra du constat d’un éventuel
dol, ou bien elles ne le sont pas et la partie essentielle du litige (cf.
ci-dessus) sera tranchée en fonction de cet éventuel dol.
f)
Pour qu’un dol soit retenu par le tribunal civil, il faudrait que la question
des droits de propriété intellectuelle soit préalablement tranchée en faveur de
Y. SA. Les parties semblent d’accord sur ce point, de sorte qu’il n’est pas
nécessaire de s’y arrêter plus longuement.
g)
La recourante ne conteste pas que la Cour civile est seule compétente pour
statuer sur les droits de propriété intellectuelle sur la matière en cause, son
sous-produit et les procédés permettant de les produire. Elle ne conteste pas
non plus que le tribunal civil ne peut pas trancher ces questions à titre
préjudiciel, en fonction de cette compétence exclusive de la Cour civile
ratione
materiae
. La compétence exclusive de la Cour civile résulte en effet des
articles 5 al. 1 let. a et d CPC et 41 al. 1
OJN
.
h)
Pour pouvoir trancher le litige qui lui est soumis, le tribunal civil doit donc
attendre la solution que la Cour civile donnera à la question des droits de
propriété intellectuelle. Il n’est certes pas exclu que le litige puisse être
résolu en fonction d’autres moyens, soit ceux tirés de la tardiveté de
l’invalidation du contrat-cadre ou encore du défaut de représentation adéquate
de Y. SA pour la conclusion de ce contrat, mais ces moyens sont en quelque
sorte accessoires et il ne paraît pas raisonnable que le tribunal civil
instruise la cause en entendant en bonne partie les mêmes témoins que la Cour
civile et en examinant les mêmes documents, alors qu’une solution donnée aux
questions relatives aux droits de propriété intellectuelle pourrait rendre
inutile l’examen de tout ou partie des questions qualifiées plus haut
d’accessoires.
i)
Une priorité absolue donnée au respect du principe de célérité n’a pas été
voulue par le législateur, puisque celui-ci a expressément retenu, à l’article
126 CPC
, la possibilité d’une suspension d’un procès
dans l’attente du résultat d’une autre procédure, suspension qui, pour des
motifs évidents, retarde le plus souvent la solution donnée au litige faisant
l’objet de la procédure suspendue. Cela étant, l’Autorité de recours en matière
civile ne voit pas de raison pour laquelle la Cour civile ne ferait pas preuve
de diligence. Même si la demande déposée devant la Cour civile est plutôt
volumineuse et si les conclusions prises devant cette cour par Y. SA sont pour
le moins nombreuses, il paraît possible de circonscrire le litige à de justes
proportions et de lui donner une solution dans un délai raisonnable. Le respect
du principe de célérité ne s’oppose pas à la suspension de la procédure
pendante devant le tribunal civil.
j)
Dès lors, la décision entreprise est conforme au droit, en ce sens qu’elle
prononce la suspension de la procédure dans une situation qui le justifie. La
solution à donner au litige soumis au tribunal civil dépend très largement du
sort de la procédure en cours devant la Cour civile. La suspension est en tout
cas opportune et il n’est donc pas nécessaire d’examiner encore si elle aurait
été obligatoire, comme l’a soutenu l’intimée.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante
supportera les frais de la cause. Elle versera une indemnité de dépens à
l’intimée. Les dépens comprennent le défraiement d'un mandataire professionnel
(art. 95 al. 3 let. c CPC). C'est en principe l'entier des frais liés à la
consultation d'un avocat qui est visé (
Tappy
, in : CPC commenté, n.
30 ad art. 95). Le législateur neuchâtelois a cependant prévu un tarif des
dépens, aux articles 60 ss
TFrais
,
lequel prévoit des montants maximaux en fonction de la valeur litigieuse, soit
par exemple 2'500 francs pour une valeur litigieuse de moins de 8'000 francs
(art. 61 TFrais), mais pas de montants minimaux (contrairement à ce que semble
encore envisager l'article 63 al. 3 TFrais). La législation neuchâteloise ne
contient pas de barèmes particuliers pour les procédures de recours. La partie
qui prétend à des dépens doit déposer un état des honoraires et frais, à défaut
de quoi l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier (art. 66
TFrais). En l’espèce, l’intimée n’a pas déposé d’état d’honoraires et il
convient de fixer les dépens au vu du dossier. Tout bien considéré, ces dépens
seront arrêtés à 1’500 francs.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs, à la charge de X. Sàrl, qui
les a avancés.
3.
Condamne X. Sàrl
à verser à Y. SA une indemnité de dépens de 1'500 francs, pour la procédure de
recours.
Neuchâtel, le 16 novembre 2016
Art.
126
CPC
Suspension
de la procédure
1
Le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un
autre procès.
2
L'ordonnance de suspension peut
faire l'objet d'un recours.