ne_gerichte · CDP.2014.226 · 2015-01-26 · fr
CDP.2014.226


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 16.04.2015
 [9C_147/2015]

A.L'Etablissement cantonal d'assurance et de
prévention (ECAP) a notamment pour mission de gérer l'assurance des bâtiments.
Dans ce cadre, il a recours à des experts externes (architectes, ingénieurs
civils, etc) choisis pour leurs compétences techniques et qui ont en particulier
pour tâche de déterminer la valeur d'assurance des immeubles. Selon les
besoins, certains d'entre eux peuvent également intervenir dans l'évaluation
des dégâts causés par les sinistres. En 1991, la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation (CCNC) a retenu que la rémunération de ces experts externes
devait être considérée comme provenant d'une activité lucrative dépendante.

Par courrier du 13 novembre 2013 adressé à la CCNC, l'ECAP a évoqué
l'évolution de la situation et a demandé en substance à ce que l'activité des
experts externes soit dorénavant reconnue comme étant indépendante. Il s'est
fondé sur un mémento de la Centrale de compensation de janvier 2011 
concernant la distinction des personnes exerçant une activité dépendante et
indépendante  pour en tirer la conclusion que les rapports avec ses experts
externes relevaient davantage du contrat de mandat que du contrat de travail.
En outre, dans ses relations avec ses experts, le terme de mandataire était
régulièrement utilisé, les relations entre parties étaient résiliables en tout
temps et diverses demandes et remarques de ses experts externes venaient
confirmer son analyse. Fort de ces constats, l'ECAP a exprimé son souhait de
clarifier le statut des experts externes en signant avec eux un contrat de
mandat en remplacement des accords actuels et il a demandé à la CCNC si elle
pouvait donner son aval à cette manière de faire.

Par décision du 19 mars 2014, la CCNC a exposé la jurisprudence du
Tribunal fédéral en matière de distinction entre activité dépendante et
indépendante du point de vue des assurances sociales. Examinant les indices à
disposition, elle a considéré que si les experts étaient libres d'organiser
leur travail et leurs tournées et de fixer leurs échéanciers afin de procéder aux
expertises, ils devaient néanmoins accomplir un travail déterminé et précis
confié par l'ECAP (nombre d'expertises déterminé en début d'année). De plus,
les experts s'engageaient à respecter une discrétion absolue sur les
informations recueillies lors des expertises, renonçaient à tout démarchage
actif à leur profit et ne supportaient pas eux-mêmes le risque économique
d'entrepreneur. Enfin, la CCNC a relevé qu'aucun changement majeur n'était
intervenu par rapport à la situation des experts externes, raison pour laquelle
leur statut devait continuer d'être qualifié de salarié en ce qui concerne les
tâches exécutées pour l'ECAP.

Dans l'opposition formée contre cette décision, l'ECAP a fait valoir
que l'activité des experts externes relevait du mandat puisque ces derniers
étaient libres de s'organiser dans leur activité. Il serait dès lors inexact de
retenir la prédominance d'éléments plaidant en faveur d'une activité dépendante
exercée par des experts indépendants. L'obligation de respecter une discrétion absolue
et l'obligation d'accomplir une tâche déterminée ne seraient pas à elles seules
suffisantes pour retenir l'existence d'une activité dépendante.

Par décision du 8 juillet 2014, la CCNC a rejeté l'opposition. Elle a
relevé que les experts externes de l'ECAP ne supportent pas de risque
économique tel un entrepreneur, qu'ils n'opèrent pas des investissements
importants, qu'ils ne subissent pas de pertes dans le cadre de leur activité,
que leurs frais généraux sont rémunérés par l'ECAP, qu'ils n'agissent pas en
leur nom et pour leur propre compte et qu'ils ne se procurent pas eux-mêmes
leurs mandats puisque ceux-ci leur sont confiés par l'ECAP. La CCNC a aussi
souligné la présence de critères prépondérants dans la détermination du rapport
de dépendance, tels que le droit de donner des instructions, l'obligation du
travailleur d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée et
l'interdiction de concurrence faite au travailleur. La CCNC a retenu que les
experts devaient accomplir un travail déterminé et précis confié par l'ECAP
(nombre d'expertises déterminé en début d'année) et qu'ils avaient clairement
une interdiction de concurrence ainsi que cela ressortait de leur contrat("par
ailleurs, il s'engage à respecter une discrétion absolue sur les informations
recueillies lors des expertises et renonce explicitement à tout démarchage
actif à son profit"). Elle a rappelé que le fait de désigner un
contrat comme mandat n'était pas déterminant. Elle a conclu que les éléments
prédominants permettaient de conclure à l'exercice d'une activité dépendante.
Cela étant, elle a confirmé sa décision du 19 mars 2014 et a retenu que le
statut des experts externes de l'ECAP devait continuer d'être qualifié de
salarié en ce qui concerne les tâches qu'ils sont tenus d'exécuter.

B.L'ECAP recourt contre cette décision auprès de
la Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant sous suite de frais et
dépens à l'annulation de la décision du 8 juillet 2014 et à la reconnaissance
du caractère indépendant de l'activité des experts externes de l'ECAP.

C.Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Suivant une jurisprudence constante, la Cour de
droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes. Elle examine en particulier le point de savoir si c'est à juste
titre que l'autorité précédente est entrée en matière sur le recours ou sur la
demande. Aussi, lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une
condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le
fond, est-ce un motif pour la Cour de céans, saisie de l'affaire, d'annuler
d'office la décision en question (RJN
2009, p. 392cons. 2; ATF112 V 181cons.
1).

3.a) L'autorité n'est pas libre de modifier ou
d'annuler à son gré des décisions entrées en force. Elle ne peut y procéder que
si les conditions de la révision (procédurale) ou de la reconsidération sont
réalisées. Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées
en force sont soumises à révision (procédurale) si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.53 al. 1 LPGA). L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable (art.53 al. 2 LPGA). La jurisprudence a
eu l'occasion de préciser qu'un changement de statut de cotisant, impliquant la
remise en cause de décisions de cotisations antérieures passées en force, est
soumis aux conditions qui président à la révocation des décisions, que ce soit
par la voie de la révision (procédurale) ou de la reconsidération; par contre,
si le changement de statut n'est pas de nature à produire ses effets dans le
passé mais au contraire uniquement dans le futur, il convient  en principe 
d'examiner librement la question du statut de cotisant, tout en observant une
certaine retenue dans les cas limites (ATF121 V 1cons. 6).

b) L'engagement par l'ECAP d'experts externes n'est pas nouveau et
cette situation est connue de la CCNC de longue date. Depuis 1991 au moins, les
experts externes de l'ECAP sont considérés comme exerçant une activité
dépendante. Dans sa demande du 13 novembre 2013, l'ECAP a invoqué l'évolution
de la situation et a souhaité clarifier le statut de ses experts en signant
avec eux un contrat de mandat "en remplacement des accords actuels".
Dans son opposition du 22 avril 2014, il a fait part de sa volonté de clarifier
le statut des experts externes et "d'accéder à leur volonté d'obtenir
celui d'indépendant", expliquant notamment "qu'il se justifie
aujourd'hui de modifier" leur statut. Ces formulations, de même que le
contexte global dans lequel intervient la démarche de l'ECAP, soulignent que ce
dernier entend obtenir un changement de statut pour le futur sans vouloir
remettre en cause les décisions antérieures entrées en force et qui régissent
actuellement ce statut. C'est donc sans être lié par les exigences de la
révision (procédurale) ou de la reconsidération mais en principe de manière
libre que peut être examiné pour le futur le statut des experts externes.

4.a) La décision sur opposition du 8 juillet 2014
 comme du reste la décision du 19 mars 2014  est une décision qui constate
que le statut des experts externes doit continuer d'être qualifié de salarié en
ce qui concerne les tâches qu'ils sont tenus d'exécuter pour l'ECAP. Il s'agit d'une
décision en constatation.

Selon l'article49 al. 2 LPGA, si le
requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend
une décision en constatation. La jurisprudence développée à propos de la notion
d'intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de constatation au
sens de l'article 25 al. 2 PA vaut aussi dans le cadre de l'article49 al. 2 LPGA(Valterio, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI),
commentaire thématique, 2011, n°2972). Selon celle-ci, un tel intérêt n'existe
que lorsque le requérant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la
constatation immédiate d'un droit, sans que s'y opposent de notables intérêts
publics ou privés et à la condition que cet intérêt ne puisse pas être préservé
au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droit et d'obligations
(ATF132 V 257cons. 1; arrêt du TF du21.09.2012
[9C_477/2012] cons. 2.1).

La jurisprudence considère que le statut des assurés en matière de
cotisations AVS peut, à lui seul, donner lieu à une décision de constatation
lorsqu'un intérêt majeur exige l'examen préalable de cette question. Il en va
ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement
pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires compliqués soient
effectués avant que l'existence d'une activité lucrative dépendante et
l'obligation de cotiser de l'employeur visé aient été établies. Une telle
situation peut se présenter notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés
par la décision notifiée à leur employeur commun, relative à leur situation de
personnes salariées (ATF129 V 289cons.
2.2), ou si la question à résoudre en relation avec le statut de cotisant
s'avère nouvelle en vertu des circonstances particulières du cas (ATF132 V 257cons.
2.1; arrêt du TF du21.09.2012
[9C_477/2012]cons. 2.1).

b) En l'espèce, la situation des experts externes n'est pas complexe au
point de justifier une décision en constatation. Il s'agit d'un cas de figure
connu (cf. RCC 1950 419) et le statut des personnes concernées fait déjà
l'objet d'une décision. Le changement que l'ECAP souhaite obtenir peut sans
difficultés être examiné à l'occasion d'une décision portant sur les
cotisations paritaires. Il est vrai que la perception des cotisations AVS et AI
s'opère généralement selon la procédure simplifiée de l'article51 al. 1 LPGA(cf. art. 14 al. 3 LAVS et le
renvoi de l'art. 3 al. 2 LAI à l'art. 14 LAVS). Il est toutefois aussi vrai
qu'un intéressé peut exiger qu'une décision au sens de l'article49 LPGAsoit rendue, décision qui doit alors en
particulier intervenir par écrit et être motivée. En outre, la question ne
concerne qu'une vingtaine de personnes (cf. la liste sur le site internet de
l'ECAP :http://www.ecap-ne.ch/fr/Portrait/Structure/Experts-externes.html).
Dans le cas particulier, il n'existe dès lors pas un intérêt digne de
protection à une décision en constatation concernant le changement de statut
des experts externes de l'ECAP. Cet établissement aurait pu et dû chercher à
obtenir une décision formatrice concernant lesdits experts, en exigeant de la
CCNC une décision formelle, ainsi que l'article51 al.
2 LPGAle lui permet. Il s'ensuit que l'intimée n'avait pas à donner suite
à la demande en constatation du recourant.

Les considérations qui précèdent amènent la Cour de céans à annuler la
décision du 8 juillet 2014 rejetant l'opposition à la décision du 19 mars 2014.

5.Considérant le sort du litige, il convient de statuer
sans frais. Les motifs ‑ de nature formelle  de l'annulation de la
décision attaquée ne permettent pas de retenir que le recourant aurait eu gain
de cause sur le fond, raison pour laquelle il n'a pas droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Annule la décision de la CCNC du 8 juillet 2014.

2.Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 26 janvier
2015

1L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des
prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé
n'est pas d'accord.

2Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé,
l'assureur rend une décision en constatation.

3Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être
motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l'intéressé.

4L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre
assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un
exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.

1Les
prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1,
peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.

2L'intéressé
peut exiger qu'une décision soit rendue

1Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.

2L'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.

3Jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.