ne_gerichte · CPEN.2013.76 · 2013-07-08 · fr

Violation de domicile. Erreur sur l'illicéité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.01.2014 CPEN.2013.76 (INT.2014.36)

Par
ordonnance pénale du 18 janvier 2013, X. a été condamné à cinq jours-amende à
30 francs (soit 150 francs au total) avec sursis pendant deux ans ainsi qu'aux
frais de la cause réduits à 300 francs. Les faits de la prévention étaient les
suivants: «
A […], le 21 février 2013 et le 8 juin 2012, X. a pénétré
sans droit dans le garage collectif de l’immeuble dans lequel vit son épouse, Y.,
dont il vit séparé, dans le but de prendre des photos de la voiture que cette
dernière utilise. Il est précisé que le garage collectif est un endroit clos,
même s’il n’est pas verrouillé, respectivement fermé à clé de manière
systématique
». X. a fait opposition à cette ordonnance et a dès lors
été renvoyé devant le tribunal de police.
A.
Dans son jugement du 8 juillet 2013, le premier juge a
retenu en substance que le garage de l’épouse du prévenu devait être considéré
comme un domicile au sens de l’article 186 CP et que le prévenu avait admis y
être entré. Elle a ensuite examiné s’il l'avait fait de manière illicite,
c'est-à-dire sans motifs justificatifs. Dans la mesure où il avait expliqué
être pénétré dans le garage afin «
d'enquêter
» sur le sort du
véhicule du couple, les conditions d’application de l’article 17 CP (état de
nécessité) n’étaient pas réalisées car il avait tout le loisir de faire des
réquisitions dans le cadre du procès pendant en mesures protectrices. Selon le
premier juge, l’erreur, qui ne pouvait être retenue que si l’auteur avait des
raisons suffisantes de se croire en droit d’agir, n'entrait pas non plus en
ligne de compte car le prévenu avait d’autres moyens pour prouver la situation
relative au véhicule. Pour fixer la peine, l’autorité de première instance a
retenu une culpabilité légère, le prévenu ayant agi dans le cadre d’un litige
matrimonial dont on comprenait qu’il était important et douloureux. Par
ailleurs, la mise en danger du bien juridique n’avait pas été extrêmement
importante, et l’épouse n’avait pas eu à pâtir d’inconvénients majeurs. Le
premier juge a donc condamné le prévenu à une peine «
symbolique
»
de 5 jours-amende dont le montant a été fixé à 10 francs.
B.
X. fait appel de ce jugement en concluant à son
annulation, à son acquittement et à ce qu'il lui soit alloué une indemnité pour
couvrir ses frais de défense de première et seconde instances. Il reproche en
substance au premier juge d'avoir retenu qu'il savait que c'était sans droit
qu'il était entré à deux reprises dans le garage collectif de l'immeuble. Il
lui fait grief d’avoir considéré que, dès le moment où il avait d’autres moyens
pour prendre des photographies du véhicule litigieux, on ne pouvait retenir
qu’il n’avait pas conscience du caractère illicite de ses actes. Il estime
qu’il n’y a aucun lien entre la remarque faite, qui est correcte, et la
conclusion qui en est tirée. Selon lui, plusieurs éléments suffisent à admettre
que le premier juge se devait de retenir la thèse inverse. Il n'a jamais eu le
sentiment de commettre une violation de domicile, d'une part parce qu'il n'est
pas évident que le garage collectif d'un immeuble entre dans la notion de
domicile, et d'autre part parce que ledit garage était en l'occurrence ouvert.
Il n’a donc pas eu l'impression d’entrer dans une sphère privée. Par ailleurs,
il n’a pas eu l’intention de demeurer dans le garage et il n’y est pas entré
dans le but de troubler son épouse dans l’usage qu’elle en a. Son seul but
était de prendre des photographies destinées à démontrer, dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices, que son épouse donnait au juge des
explications qui n’étaient pas correctes. En outre, il n’est pas entré par la
force ou par la ruse mais tout à fait normalement, en passant par deux portes ouvertes.
Il n’a pas non plus agi subrepticement, en cherchant à se cacher. A tout moment,
un tiers ou son épouse auraient pu l’apercevoir entrer dans l’immeuble,
d’autant plus qu’il a agi à deux reprises. Enfin et surtout, il a déposé au
dossier dans la procédure matrimoniale les photographies prises et a indiqué où
elles avaient été prises et à quelles dates. Il a donc joué la carte de la
transparence totale, convaincu d’avoir agi en toute légalité. S’il avait su que
celles-ci étaient en quelque sorte le résultat d’une infraction ou même s’il
avait imaginé que cela pourrait éventuellement être le cas, il se serait
abstenu de les produire. Il sollicite la production du dossier de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale.
C.
Le ministère public conclut au rejet de l’appel sans
formuler d’observations. Au terme des siennes, Y. conclut au rejet de l’appel.
D.
Par ordonnance du 10 octobre 2013, le vice-président de
la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve de l’appelant.
C O
N S I D E R A N T
1.
a) Selon l'article 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la
remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit,
quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du
jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
b)
En
l'espèce, la déclaration d'appel de X. n'a pas été pré
cédée
d'une annonce d'appel. Cela étant, le lendemain du prononcé oral du dispositif
du jugement, le tribunal de première instance
voit
spontanément notifier aux parties un jugement motivé
.
Dans ces conditions, on peut admettre que l'annonce d'appel n'était
pas obligatoire, quand bien même le procès-verbal d'audience du 1
er
juillet 2013 indique le contraire. Il suffisait aux parties de déposer une
déclaration d'appel à la Cour de céans dans les 20 jours suivant la
notification du jugement motivé, conformément à l'indication au pied du jugement.
c)
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
a) L’article
186 CP
dispose que
celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une
maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans
un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui
adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Est
une maison au sens de l'article 186 CP, le bâtiment, ses dépendances, ainsi que
tout local durablement fixé au sol et dont une personne peut disposer librement
et sans trouble à sa possession. Cette définition inclut donc les bureaux,
garages et magasins. En cas de copropriété ou de propriété par étages, le droit
au domicile s'étend en principe également aux espaces dont l'utilisation commune
appartient aux copropriétaires et aux locataires des lieux (
Favre, Pellet,
Stoudmann
, Code pénal annoté, n. 1.5. ad art. 186 CP). Le local fermé
faisant partie d’une maison vise une portion d’un bâtiment clairement délimitée
par des murs ou des portes ; le local doit ainsi être clos (c’est-à-dire
enfermé par des cloisons), mais non pas nécessairement fermé à clé ou
verrouillé (
Corboz
, Les infractions en droit suisse, 2010, n. 10 ad art.
186 CP).
La
violation de domicile est une infraction intentionnelle, qui peut être commise
par dol éventuel. Il suffit que l’auteur ait eu l’intention de pénétrer dans un
local sans droit et contre la volonté de l’ayant droit ou d’y rester sans droit
au mépris de l’injonction de sortir ; il importe peu qu’il ait agi dans ce
seul but ou que, poursuivant un autre objectif, il ait accepté la violation de
domicile comme une conséquence inévitable, voire même indésirable, de son acte.
Le modus operandi pour pénétrer dans les lieux peut souvent donner des
indications, dans l’appréciation des preuves, sur la connaissance du caractère
illicite de l’opération par son auteur (
Corboz
, op. cit., n. 45, 46 et
47, ad art. 186 CP). Si l’auteur soutient qu’il n’avait pas conscience du
caractère illicite de son acte, il soulève le problème de l’erreur sur
l’illicéité (art. 21 CP ;
Corboz
, op. cit., n. 53, ad art. 186 CP).
b)
Selon l’article
21 CP
, quiconque ne sait ni ne peut
savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. L’erreur de
droit vise celui qui agit de manière intentionnelle et en toute connaissance de
cause, mais en étant persuadé du caractère licite de cet acte (
Favre,
Pellet, Stoudmann
, op. cit., n. 1.2. ad art. 21). La règle de l’article 21
CP est fondée sur l’idée que le justiciable doit s’efforcer de prendre
connaissance de la loi et que son ignorance ne lui permet de s’exculper que
dans des cas exceptionnels. Les conséquences pénales d'une erreur sur
l'illicéité dépendent de son caractère évitable ou inévitable. Celui dont
l'erreur est considérée comme inévitable et qui ne savait ni ne pouvait savoir
qu'il agissait de manière illicite, est déclaré non coupable par l'article
21 CP
. En effet, lorsque même un homme réfléchi et
avisé ne pouvait éviter l'erreur, l'auteur ne commet pas de faute et ne saurait
en conséquence être puni. La distinction entre l'erreur évitable et inévitable
repose sur les critères développés par la jurisprudence et la doctrine. Le
Tribunal fédéral a considéré que seul celui qui a des «
raisons
suffisantes de se croire en droit d'agir
» peut être mis au bénéfice
de l'erreur sur l'illicéité (ATF
128 IV 201
,
ATF
104 IV
217
). Une raison de se croire en droit d'agir est «
suffisante
»
lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur,
parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout
homme consciencieux (
Dupuis, Geller, Monnier [et al.]
,
Petit commentaire du CP I, n. 4, 6, 7 ad art. 21 CP et références citées).
3.
a) L’appelant soutient que tous les éléments au dossier
démontrent qu'il n’avait pas connaissance du caractère illicite de ses actes.
b)
En l’occurrence, il a d’abord déclaré qu’il n’avait même pas dû pousser une
porte car la porte piétonnière était ouverte. Lors de son interrogatoire devant
le tribunal de police, il a précisé que c’était la porte de l’immeuble qu’il
avait franchie et non pas celle du garage. Le concierge a déclaré que la porte
d’entrée de l’immeuble et celle entre ce dernier et le garage ne sont pas
fermées à clé. Il ressort des photographies déposées par la plaignante et des
déclarations de celle-ci qu’un système de fermeture est fixé sur la porte
accédant au garage afin qu’elle se referme automatiquement après son ouverture.
L’appelant
est donc entré dans l’immeuble par la porte principale et a ensuite accédé au
garage en passant par une seconde porte. Celles-ci étaient toutes les deux
fermées. Il a agi de cette façon à deux reprises. Ainsi, il ne s’est pas
introduit dans le garage directement de la voie publique mais il a dû emprunter
une voie relativement longue et détournée pour y arriver. Il a dès lors fourni
un certain effort pour parvenir à son but, en tous les cas plus que
s’il avait pu y accéder par une porte laissée grande ouverte,
directement de la rue
.
Certes, les portes
n'étaient pas verrouillées et il n'a pas dû les forcer pour entrer. Cela étant,
comme rappelé ci-dessus (cons. 2 a),
le local, au sens de
l'article
186 CP
, doit être clos (c’est-à-dire enfermé
par des cloisons), mais non pas nécessairement fermé à clé
.
Contrairement à ce que l’appelant fait valoir, le parcours emprunté pour
parvenir au garage, qui était tout sauf direct, laisse plutôt supposer qu’il se
doutait du caractère illicite de ses actes.
L’appelant
fait valoir qu’il a agi uniquement dans le but de prendre des photographies et
non dans celui de troubler son épouse dans l’usage qu’elle a du garage ou dans
l’intention d’y demeurer. Or, peu importe le but de la violation de domicile,
en effet, l
'infraction est consommée dès
que
l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine clos
(arrêt du TF du
24.01.2002
[6S.544/2001
]). Son argument doit être écarté.
Il
allègue également qu'il n'a pas cherché à se cacher. En l'occurrence, l’heure à
laquelle les photos ont été prises ne ressort pas du dossier. On ne peut donc
évaluer la probabilité qu'il soit aperçu selon l'heure, les allées et venues
étant plus fréquentes en début ou en fin de journée. Il était toutefois
vraisemblablement prêt à courir ce risque afin de pouvoir prendre les
photographies
dont
il estimait avoir besoin pour la procédure matrimoniale. Certes, il a déposé
celles-ci au dossier de ladite procédure. Cela ne démontre pas pour autant
qu'il était convaincu d'agir en toute légalité. Il présumait sans doute que son
épouse ne porterait pas plainte ou il était prêt à prendre ce risque.
On
observe en outre que les relations tendues entre son épouse et lui devaient
également le rendre conscient du fait qu’en entrant dans l’immeuble où elle vit
puis dans son garage, il agissait de manière illicite et contre la volonté de
celle-ci.
Enfin,
il y a lieu de relever que, dans ce type de garage collectif privé, des
affaires appartenant aux usagers des places de parc sont souvent entreposées
devant les voitures ou sur le côté dans la mesure où seuls les autres locataires/propriétaires
de l’immeuble y ont accès. C’est d’ailleurs le cas de la plaignante. Le fait de
voir des affaires appartenant aux utilisateurs des places de parc devait aussi conduire
l'appelant à prendre conscience qu’il entrait dans un espace privé.
c)
Comme susmentionné (cons. 2 b), pour que l’appelant puisse bénéficier de
l’erreur de droit, il faudrait que son erreur sur l’illicéité ait été
inévitable et qu’il ne sache pas ou ne puisse savoir qu’il agissait de manière
illicite. Au vu de ce qui précède, on ne peut toutefois considérer que les
raisons invoquées sont suffisantes pour qu’il se soit cru en droit d’agir. En
outre, il avait une mandataire dans la procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale, auprès de qui il aurait pu se renseigner sur la licéité du
moyen de preuve qu'il se proposait de se procurer, et qui n'aurait pas manqué
de le lui déconseiller. Les conditions de l’article 21 CP ne sont pas remplies.
4.
Dès
lors, l'appelant ne remettant pas – avec raison - en cause la quotité de la
peine (art. 404 al. 1 CPP), l'appel doit être rejeté
et
le jugement entrepris confirmé. Vu le sort de l'appel, l'appelant devra
supporter les frais de la procédure d’appel. Il ne peut prétendre à une
indemnité.
Par
ces motifs,
LA COUR PENALE
Vu les articles 21 et
186 CP,
1.
Rejette
l'appel et confirme le jugement du Tribunal de police du 8 juillet 2013.
2.
Met
les frais de la cause arrêtés à  600 francs à charge de l'appelant.
3.
Notifie
le présent jugement à X., à […], au Ministère public, Parquet régional à La
Chaux-de-Fonds (MP.2012.5760), à Y., à […] et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2013.177).
Neuchâtel, le 9 janvier 2014
Art. 21 CP
Erreur
sur l'illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la
peine si l'erreur était évitable.
Art. 186
Violation
de domicile
Celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé
faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de
sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.