ne_gerichte · CDP.2011.155 · 2009-03-06 · fr

Refus d'assistance administrative.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.06.2012 CDP.2011.155 (INT.2012.292)

Refus d'assistance administrative.

A.
Par requête du 21 août 2007, X., rentier AI, a
demandé des prestations complémentaires à la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) avec, comme revenu, une rente AI pour lui-même
(fr. 1'593.-), des rentes AI complémentaires pour son épouse (fr. 478.-) et ses
trois enfants (3 x fr. 366.-), ainsi qu'une rente de la CNA (fr. 723.45). Le 19
mars 2008, la CCNC a été informée, par la Caisse vaudoise de compensation, que
suite à la suppression de la rente de l'épouse, les trois rentes complémentaires
pour les enfants ont été portées de 366 francs à 525 francs par mois. Le 7
janvier 2009, la CCNC a adressé à l'assuré une décision de restitution prenant
effet au 1
er
janvier 2008 portant sur le montant de 5'724 francs. Le
12 janvier 2009, il a formé opposition contre cette décision en invoquant que
la suppression de la rente complémentaire pour l'épouse était compensée par
l'augmentation des rentes complémentaires pour les enfants, ce qui entraînait
pour lui une diminution de 1 franc par mois sur la totalité du montant reçu.
Par décision du 6 mars 2009, la CCNC a rejeté l'opposition. Puis, par arrêt du
14 décembre 2010, le Tribunal administratif a transmis à la CCNC comme objet de
sa compétence une écriture de l'assuré valant demande de remise. Après
réception d'un courrier du 27 janvier 2011 du recourant, agissant dès lors par
l'intermédiaire d'un conseil, demandant la correction du montant à restituer et
l'assistance administrative, la CCNC a reconsidéré sa décision, le 3 février
2011, au vu d'une diminution de la rente de la CNA, de 723 francs à 628 francs,
la caisse ramenant le montant dû à 2'726 francs en lieu et place de 5'724
francs. Cette décision a été annexée à la décision datée du 9 février 2011, par
laquelle la CCNC a formellement reconsidéré celle du 7 janvier 2009 qui fixait
le montant à restituer à 5'724 francs et a refusé l'assistance administrative
au recourant en raison de la simplicité de la procédure d'opposition.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public contre la décision du 9 février 2011 précitée, uniquement dans la mesure
où la CCNC lui a refusé l'assistance judiciaire (recte : administrative), dont
il demande l'annulation. Il fait valoir que selon la maxime d'office, il
incombait à la CCNC de se renseigner auprès de la CNA au sujet des rentes qu'il
allait recevoir. Il ajoute qu'il a fallu deux ans à l'autorité pour corriger le
montant à restituer, suite à l'intervention d'un avocat, ce qui montre que
l'aide d'un conseil était nécessaire. Il soutient avoir droit à l'assistance
administrative au vu de son indigence, de la complexité de l'affaire et de
l'importance du montant à restituer, qui était de 5'724 francs, ce qui
représente une somme considérable au regard du minimum vital de sa famille
(près de 10 % annuellement). Il demande en outre à être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure devant la Cour de céans.
C.
La CCNC ne formule pas d'observations sur le
recours et conclut à son rejet.
D.
Par décision du 10 mai 2011, la CCNC a refusé
d'accorder la remise de l'obligation de restituer les prestations
complémentaires indûment touchées, de 2'726 francs et a considéré le montant à
restituer comme irrécouvrable, compte tenu du revenu annuel du recourant, sans
les prestations complémentaires, de 47'739 francs et de son minimum vital de
55'820 francs (entretien du couple : fr. 20'400.-; entretien des enfants : fr.
19'200.-; cotisations AVS : fr. 980.-; loyer : fr. 15'240.-).
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
Dans la procédure
administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent
(art.
37 al. 4 LPGA
). La LPGA a ainsi introduit
une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (
ATF
131 V 153
p.
155
cons. 3.1;
Kieser
ATSG-Kommentar
, no 22 ad art.
37). Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en
principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le
requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou
du moins indiquée (ATF
125 V 201
p.
202 cons. 4a, 372 cons. 5b et les références).
La Circulaire établie par l'OFAS sur le contentieux dans l'AVS, l'AI,
les APG et les PC, état au 1
er
janvier 2008 (ci-après : circulaire),
dispose, au chiffre 2055, que
lorsque les circonstances
l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique peut être accordée à
l'assuré pour l'aider dans ses démarches auprès de l'organe d'exécution. Cette
assistance est octroyée aux conditions énoncées aux chiffres 2056 à 2060 qui
s'appliquent par analogie. Le chiffre 2056
prévoit
que l’assuré démuni peut requérir l’assistance
judiciaire (recte : administrative) gratuite pour former opposition, tout
d'abord, si l’opposition ne paraît pas vouée à l’échec. Ensuite, il faut que la
complexité de l’affaire soit telle qu’on ne peut attendre de l’assuré qu’il
forme opposition sans l’aide d’un conseil. A cet égard, sauf cas exceptionnel,
la procédure administrative suivie par un organe d’exécution en vue de la prise
d’une décision sur des prestations ou sur des cotisations n’atteint pas un
degré de complexité tel que l’assistance d’un conseil soit nécessaire. Enfin,
l’assuré doit être dans le besoin, en ce sens qu’il n’est pas en mesure
d’assumer les frais d’assistance sans compromettre les moyens nécessaires à
l’entretien normal et modeste de lui-même et de sa famille. Les conditions
précitées sont cumulatives.
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du
moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives
et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier
si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne
serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte
tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques
suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge
des
frais
qui en découlent (
ATF
130 I 180
cons. 2.2,
128 I 225
cons. 2.5.2 et les références,
103 V 46
cons. 1b
).
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la
jurisprudence sous l'empire de l'article 4 aCst., sont applicables à l'octroi
de l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition
(arrêt du TF du
29.11.2004
[I 557/04]
cons. 2.1, publié dans la Revue de l'avocat 2005 no 3, p.
123) ainsi que dans la procédure d'audition, applicable depuis le 1er juillet
2006 (art. 69 al. 1 LAI, introduite par la modification du 16.12.2005).
Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit être examiné à
l'aune de critères plus sévères dans la procédure
administrative
(
Kieser
, op. cit., no 20 ad art. 37).
Pour juger si l'assistance d'un avocat est exigée (art.
37 al. 4 LPGA
) et pas seulement justifiée par les
circonstances (art.
61 let. f LPGA
; arrêt du TF du
24.01.2006
[I 812/05]
cons. 4.3), il y a lieu de tenir compte des circonstances
du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi
que des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier,
il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme
sa capacité de s'orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé
puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants
sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni
nécessaire ni indiquée (arrêt du TF du
29.11.2004
[I 557/04]
cons. 2.2). En règle générale, l'assistance d’un avocat est
nécessaire lorsque la procédure est susceptible d'affecter d'une manière
particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé. Sinon, une telle
nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la
complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant
n'est pas apte à faire face seul (
ATF
130 I 180
cons. 2.2 et les références).
b) D
ans sa décision du
9 février 2011,
la CCNC s'est
référée à l'article
37 al. 4 LPGA
, au chiffre 2056
de la circulaire et à la jurisprudence du Tribunal fédéral pour
rejeter la demande d'assistance administrative,
au motif que la procédure d'opposition est simple et est expliquée dans les
moyens de droit annexés à la décision. In casu, c'est dans sa décision du 7
janvier 2009 que l'intimée, après avoir pris en compte l'augmentation des
rentes des enfants, a fixé le montant des prestations indûment perçues à 5'724
francs. Dans son opposition formée le
12 janvier 2009
contre cette décision, le recourant, agissant
sans être assisté, a justement relevé que
la suppression
de la rente complémentaire pour l'épouse était compensée par l'augmentation des
rentes complémentaires pour les enfants, ce qui entraînait pour lui une
diminution de 1 franc par mois sur la totalité du montant reçu.
L
a décision du 6 mars
2009 a pourtant rejeté l'opposition. Le recours interjeté au Tribunal
administratif, considéré comme une demande de remise, par arrêt du 14 décembre
2010, a été transmis à la CCNC comme objet de sa compétence. Suite à cet arrêt,
par courrier du 27 janvier 2011, le recourant, agissant dès lors par
l'intermédiaire de son mandataire, a demandé à l'intimée la correction du
montant à restituer et l'assistance administrative.
Dans ce courrier, il a allégué que la rente de la CNA
s'est élevée à 7'545 francs et non pas à 8'681 francs pour l'année 2008 et à
7'828 francs et non pas à 8'681 francs pour l'année 2009.
Sur la base de ces informations,
la
CCNC a reconsidéré sa décision, le 3 février 2011, en ramenant le montant à
restituer de 5'724 francs à 2'726 francs. Si l'intervention du mandataire a été
suivie d'effet, elle ne peut être considérée comme indispensable, au sens de la
jurisprudence précitée, dès lors que les arguments soulevés, relatifs au
montant des rentes versées par la CNA en 2008 et 2009, sont extrêmement
simples et qu'ils au
raient
pu être soulevés par l'assuré lui-même. La condition liée à la complexité de
l'affaire, sous l'angle de la nécessité d'être assisté par un avocat, au sens
de l'article
37 al. 4 LPGA
, n'est pas remplie en
l'espèce. C'est à bon droit que l'intimée a dénié au recourant le droit à être
assisté gratuitement par un conseil au stade de la procédure administrative. L
a décision attaquée échappe à toute critique et doit être confirmée, ce
qui conduit au rejet du recours.
3.
E
n matière d'assurances
sociales (art. 2 LPGA), le droit à l'assistance judiciaire en procédure
cantonale, pour la procédure devant la Cour de céans, est prévu par l'article
61 let. f LPGA
. Aux
termes de cette disposition, le droit se faire assister par un conseil doit
être garanti. Lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire
gratuite est accordée au recourant. Les conditions d'octroi en sont réalisées
si le requérant est indigent, l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du
moins indiquée et les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées
à l'échec (
arrêts du TF des
28.05.2010
[8C_1011/2009]
cons. 2.1 et
15.12.2008
[9C_859/2008]
;
ATF
127 I 202
cons. 3b; SVR 2004 AHV no 5, p. 17
[H 106/03]
cons. 2). En particulier, selon la jurisprudence, les conclusions paraissent
vouées à l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne
prendrait pas le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le
continuer (arrêt du TF du
28.05.2010
[8C_1015/2009]
cons. 2; ATF
129 I 129
cons. 2.3.1,
128
I 225
cons. 2.5.3).
En l'espèce, il résulte de l'ensemble des circonstances rappelées plus
haut que le recours interjeté auprès de la Cour de céans, dirigé contre le
refus de l'intimée d'octroyer l'assistance administrative en raison de la
simplicité de la procédure, était d'emblée voué à l'échec (cf. cons. 2c).
L'assistance judiciaire ne saurait dès lors être octroyée au recourant.
4.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite. Vu le sort de la cause, il n'y a en outre pas lieu à
allocation de dépens
(art. 48 al. 1 a contrario LPJA).
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Rejette la requête d'assistance judiciaire.
3.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel,
le 12 juin 2012
Art.
37 LPGA
Représentation
et assistance
1
Une partie peut, en tout temps, se
faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire
assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas.
2
L’assureur peut exiger du mandataire
qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3
Tant que la partie ne révoque pas la
procuration, l’assureur adresse ses communications au mandataire.
4
Lorsque les circonstances l’exigent,
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur.
Art.
61 LPGA
Procédure
Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure
devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.
Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a.
elle doit être simple, rapide, en règle
générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b.
l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours
sera écarté;
c.
le tribunal établit avec la collaboration
des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre
les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d.
le tribunal n’est pas lié par les
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la
décision attaquée ou accorder plus que le recourant n’avait demandé; il doit
cependant donner aux parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le
recours;
e.
si les circonstances le justifient, les
parties peuvent être convoquées aux débats;
f.
le droit de se faire assister par un
conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient,
l’assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
g.
le recourant qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le
tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après
l’importance et la complexité du litige;
h.
les jugements contiennent les motifs
retenus, l’indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du
tribunal et sont notifiés par écrit;
i.
les jugements sont soumis à révision si des
faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit
a influencé le jugement.
1
RS
172.021