ne_gerichte · ARMC.2017.12 · 2016-12-08 · fr

Frais et dépens en procédure d’opposition pour non-retour à meilleure fortune. Recevabilité du recours sur la question des frais uniquement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 24.04.2017 ARMC.2017.12 (INT.2017.180)

A.
Le
8 décembre 2016, la société X. AG a fait notifier à Y. un commandement de payer
no [xxx] pour un montant de 4'016 francs, plus intérêts à 15 % dès le 8
décembre 2016, et 10 francs de frais divers. Le 14 du même mois, la poursuivie
a fait opposition, en soulevant l’exception de non-retour à meilleure fortune.
L’Office des poursuites a transmis le dossier au Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), le 21 décembre 2016.
B.
a)
Une audience a été appointée devant le tribunal civil. Le 24 janvier 2017, la
poursuivante a indiqué qu’elle ne comparaîtrait pas et précisé qu’elle n’avait
aucune information au sujet de la situation financière de la poursuivie ;
elle n’a pas pris de conclusions formelles, mais déposé une copie d’une
reconnaissance de dette. Dans une détermination du 13 février 2017, la poursuivie
a conclu à ce qu’il soit constaté qu’elle n’était pas revenue à meilleure
fortune et à ce que son opposition de ce chef soit déclarée recevable, sous
suite de frais et dépens ; elle a déposé un lot de pièces en rapport avec
sa situation. La poursuivante n’a pas déposé d’observations au sujet de cette
détermination.
b)
A l’audience du 21 février 2017, la poursuivie a donné quelques explications
complémentaires au sujet de sa situation personnelle et financière et indiqué
qu’elle déposerait encore quelques pièces, ce qui a été fait le 23 du même
mois.
C.
Par
décision du 14 mars 2017, le tribunal civil a déclaré partiellement irrecevable
l’opposition au commandement de payer et dit que Y. était revenue à meilleure
fortune à concurrence de 620.10 francs par mois (ch. 1 du dispositif), mis les
frais, arrêtés à 200 francs, par 100 francs à la charge de chacune des parties
(ch. 2) et alloué à Y. une indemnité de dépens réduite de 200 francs à charge de
la société X. AG (ch. 3). S’agissant des frais judiciaires et des dépens, le
tribunal civil a seulement indiqué qu’ils étaient répartis ainsi
« vu
le sort de la cause »
.
D.
Le
22 mars 2017, la société X. AG recourt contre cette décision, en concluant à
son annulation dans la mesure où elle la condamne à prendre à sa charge la
moitié des frais de justice et à verser une indemnité de dépens en faveur de
l’intimée, à ce que l’Autorité de recours en matière civile (ci-après :
ARMC), statuant à nouveau, condamne l’intimée aux frais des deux instances et
enfin à ce que l’intimée soit condamnée aux dépens de la deuxième instance. En
résumé, la recourante se plaint d’une violation de l’article 106 CPC et
soutient que le tribunal civil est tombé dans l’arbitraire en mettant des frais
et dépens à sa charge, alors que l’opposition pour non-retour à meilleure
fortune a été déclarée irrecevable et qu’en fonction du disponible mensuel de
620.10 francs, la créance faisant l’objet de la poursuite sera intégralement
payée au bout de sept mois de saisie.
E.
Dans
ses observations du 5 avril 2017, Y. s’en remet à dire de justice au sujet du
recours, indique qu’elle a introduit le même jour une action en constatation de
non-retour à meilleure fortune devant le tribunal civil et demande, compte tenu
de ce qui précède, qu’elle ne soit pas condamnée à d’éventuels frais et dépens.
F.
La
première juge n’a pas présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
a)
Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). L’article
110 CPC
prévoit que les décisions sur frais et dépens ne
peuvent être attaquées que par un recours.
b) La jurisprudence (
ATF 138 III 130
cons. 2.2, avec des références) précise que, conformément à l'art. 265a
al. 1 LP, la décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure
fortune n'est
"sujette à aucun recours"
(cantonal) ;
cependant, la loi ne vise que l'hypothèse d'une décision matérielle sur
l'existence du retour à meilleure fortune et tel n'est pas le cas lorsque seule
la répartition des frais et dépens de la procédure de première instance est
litigieuse ; en effet, en vertu de l'article
110 CPC
, la décision peut alors faire l'objet d'un recours au
sens des articles 319 ss CPC.
c) La recourante s'en prend uniquement aux frais
judiciaires et dépens fixés par le tribunal de première instance. Déposé dans
les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable.
2.
a)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Ils sont répartis entre les parties en application des articles
106
et
107 CPC
.
b)
La règle est que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour
déterminer quelle est la partie qui succombe, il faut tenir compte de
l’ensemble des conclusions prises, qu’elles soient principales ou
reconventionnelles, y compris des conclusions en rejet des prétentions adverses
(
Tappy
, in : CPC commenté, n. 14 ad art. 106). Quand aucune partie
n’obtient entièrement gain de cause, la répartition des frais doit se faire de
manière proportionnelle à la mesure où chacune a succombé, soit en principe en
comparant ce que chacune obtient par rapport à ses conclusions (
idem
, n.
33-34 ad art. 106). Dans ce cadre, quand la responsabilité d’une partie est
reconnue sur le principe, cela peut être considéré comme plus important que la
proportion du montant obtenu par rapport aux conclusions prises (cf. notamment
Urwyler/Grütter
,
in : ZPO Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander éd., 2
e
édition,
n. 6 ad art. 106 ;
Rüegg
, in : BSK ZPO, n. 3 ad art. 106).
Dans une affaire concernant une opposition pour non-retour à meilleure fortune
(arrêt du TF du
05.02.2013
[5D_15/2013]
cons. 4.3.3), le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était
pas arbitraire de mettre les frais pour 1/3 à la charge du poursuivi et pour
2/3 à la charge de la poursuivante quand une opposition était déclarée
« partiellement
irrecevable »
, le montant de la
« nouvelle fortune »
retenue par le tribunal étant nettement inférieur à celui qui était réclamé
dans la poursuite. Pour le Tribunal fédéral, on ne saurait réduire l'objet de
la procédure au simple principe du retour à meilleure fortune, étant relevé que
la loi elle-même impose au juge d'indiquer le montant à concurrence duquel il
admet l'existence d'une nouvelle fortune (art. 265a al. 3 LP; cf.
ATF 79 I 113
cons. 4 et
les citations), l'
"irrecevabilité"
de l'opposition étant en
définitive limitée à un montant déterminé ; le Tribunal fédéral a en outre
retenu qu’il n’est pas arbitraire de prendre en compte le montant finalement
admis, ni, quant au risque procédural encouru par le poursuivant, de considérer
qu’il pouvait réduire ses conclusions en cours de procédure, à réception des
informations sur la situation patrimoniale du poursuivi.
d)
Selon l’article
107 al. 1 CPC
, le tribunal peut,
dans certains cas, s’écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation. Cette disposition est de nature potestative ; le
tribunal statue dans ce cadre selon les règles du droit et de l’équité, au sens
de l’article 4 CC (
ATF 139 III 358
cons. 3 p. 360 ; arrêt du TF du
12.02.2014
[5A_816/2013]
cons. 4.1 ; arrêt du TF du
05.04.2016
[5D_199/2015]
cons. 4.3.1).
3.
a)
En l’espèce, la décision entreprise n’indique pas expressément en fonction de
quelle(s) disposition(s) les frais judiciaires et les dépens ont été répartis.
La référence au
« sort de la cause »
et la répartition des
frais entre les parties permettent cependant de présumer que la première juge a
fait application de l’article
106 al. 2 CPC
.
b)
Selon le commandement de payer, la recourante réclamait 4'016 francs, plus
intérêts et frais, à l’intimée. Celle-ci concluait au constat de son non-retour
à meilleure fortune, soit à ne rien devoir payer, mais le tribunal civil a
considéré qu’elle était revenue à meilleure fortune à raison de 620.10 francs
par mois. Une saisie de salaire mensuelle permettrait donc l’extinction
complète de la dette après environ sept mois, soit avant la fin de l’année, à
compter de l’exécution de la saisie, durant laquelle des revenus peuvent être
saisis (art. 93 al. 2 LP). Dans ces conditions, il faut considérer que la
recourante a obtenu entièrement gain de cause, puisque la décision entreprise
lui permet d’obtenir – sous les seules réserves d’un éventuel concours de créanciers,
non établi ici, et du sort de l’action en constatation que l’intimée dit avoir
introduite – le paiement de l’ensemble de sa créance dans le cadre de la
poursuite en cours. La situation de la présente espèce se distingue de
l’affaire jugée par le Tribunal fédéral le 5 février 2013 (cf. plus haut), en
ce sens que, dans cette affaire, le créancier n’obtenait finalement qu’un
montant très inférieur à celui réclamé dans la poursuite. Dès lors, il n’y
avait pas lieu en l’espèce de procéder à une répartition des frais entre les
parties, au sens de l’article
106 al. 2 CPC
, mais
bien de faire application de l’article
106 al. 1 CPC
,
soit d’en principe mettre les frais à la charge de l’intimée, partie
succombante.
c)
L’intimée ne soutient pas que l’une des hypothèses prévues par l’article
107 CPC
serait réalisée. Ce n’est effectivement pas
le cas.
d)
En conséquence, les frais judiciaires de la première instance devront être mis
à la charge de Y. Il n’y a par contre pas lieu de la condamner à verser une
indemnité de dépens à la recourante pour cette instance, dans la mesure où la
société X. AG, devant le tribunal civil, a agi elle-même, n’a pas allégué de
débours et s’est contentée d’un bref écrit, une indemnité équitable pour les
démarches effectuées ne se justifiant pas (art. 95 al. 3 CPC).
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ARMC peut statuer
elle-même, au sens mentionné ci-dessus (art. 327 al. 3 let. b CPC). En
procédure de recours, la répartition des frais se fait en fonction des
conclusions prises par la partie recourante, selon qu’elle a réussi ou non à
faire modifier à son avantage la décision entreprise (
Fischer
,
in : ZPO, Baker & McKenzie éd., n. 13 ad art. 106). La partie
intimée qui n’a pas pris de conclusions en procédure de recours reste partie au
procès et répond donc, en cas d’admission du recours, des frais judiciaires et
dépens de cette procédure (
Jenny
, in : ZPO Kommentar, Sutter/Somm,
Hasenböhler, Leuenberger éd., n. 8 ad art. 106 ; idem
Rüegg
, op.
cit., n. 5 ad art. 106). Les frais judiciaires de la procédure de recours,
arrêtés à 700 francs et avancés par la recourante, seront dès lors mis à la
charge de l’intimée. Celle-ci versera en outre à la recourante une indemnité de
dépens, arrêtée au montant modeste de 300 francs car le mémoire de recours se
limitait à un bref rappel des faits et à de tout aussi brèves considérations
juridiques.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule les
chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision rendue le 14 mars 2017 par le
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel.
Statuant elle-même
3.
Met les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 200 francs et avancés par Y., à la
charge de cette dernière.
4.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens pour la procédure de première instance.
5.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 700 francs et avancés par la société X. AG, à
la charge de Y.
6.
Condamne Y. à
verser à la société X. AG une indemnité de dépens de 300 francs pour la
procédure de recours.
Neuchâtel, le 24 avril 2017
Art.
106
CPC
Règles
générales de répartition
1
Les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre
pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas
d'acquiescement.
2
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3
Lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir
pour solidairement responsables.
Art.
107
CPC
Répartition
en équité
1
Le tribunal peut s'écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas
suivants:
a.
le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non
sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou
difficile à chiffrer;
b.
une partie a intenté le procès de bonne foi;
c.
le litige relève du droit de la famille;
d.
le litige relève d'un partenariat enregistré;
e.
la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f.
des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de
la cause inéquitable.
2
Les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l'équité l'exige.
Art.
110
CPC
Recours
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours.