ne_gerichte · CDP.2012.366 · 2012-09-25 · fr

Conditions du droit à la rente pour enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.04.2013 CDP.2012.366 (INT.2013.153)

A.
Par décision du 25 septembre 2012, la Caisse de
compensation GastroSocial (ci-après : GastroSocial) a demandé à X., au bénéfice
d'une rente de vieillesse, la restitution de la rente qu'elle lui avait versée
pour son beau-fils, P. né en 1989, pour la période d'avril à septembre 2012
(4'590 francs), au motif que ce dernier avait été exmatriculé de l'Université
de Neuchâtel le 8 mars 2012. Dans l'opposition qu'il a formée à cette décision,
l'assuré a fait valoir que son beau-fils poursuivait ses études à l'Université
de Kiev, si bien qu'il n'avait pas perçu indûment la rente pour enfant faisant
l'objet de la demande de restitution. Subsidiairement, il a sollicité la remise
de l'obligation de restituer. Par décision du 12 novembre 2012, GastroSocial a
rejeté l'opposition en retenant qu'une rente pour enfant ne pouvait être versée
que dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité
sociale et que tel n'était pas le cas avec l'Ukraine. Elle a renvoyé le
traitement de la demande de remise à l'entrée en force de sa décision.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de
frais, à son annulation et à l'octroi en sa faveur d'une rente mensuelle pour
enfant jusqu'à la fin des études de son beau-fils ou, au plus tard, jusqu'à
l'accomplissement de ses 25 ans. Il fait valoir que suite à son exmatriculation
de l'Université de Neuchâtel, son beau-fils a choisi de poursuivre des études
en économie internationale en Ukraine, son pays d'origine, et que ce faisant,
ce dernier ne s'est pas créé un nouveau domicile au lieu de ses études; que,
par ailleurs, à supposer que le domicile en Suisse soit une condition du droit
à la rente pour enfant, cette exigence ne s'adresserait pas à l'enfant mais à
l'ayant droit et qu'à cet égard, elle est remplie puisque lui-même est
domicilié en Suisse.
C.
Dans ses observations sur le recours, GastroSocial
conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Les prestations indûment touchées doivent être
restituées (art. 25 al. 1 LPGA). Cela implique que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par
laquelle les prestations ont été accordées (ATF
130 V 318
cons. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation
de restituer des prestations indûment touchées et son étendue dans le temps ne
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit
seulement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt
du TF du
04.09.2008
[8C_120/2008]
cons. 3.1). Celui-ci doit être important, c'est-à-dire qu'il
doit être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision
allouant les prestations et conduire à un prononcé différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte (arrêt du TF du
16.10.2008
[8C_215/2008]
cons. 5.1).
3.
Les personnes auxquelles une rente de
vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au
décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants
recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de
vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne
donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint
(art. 22ter al. 1 LAVS). La rente pour enfant est versée comme la rente à
laquelle elle se rapporte (al. 2 1
ère
phrase). Le droit à la rente
s'éteint en principe au 18
ème
anniversaire de l'enfant (art. 25
al. 4 LAVS). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à
la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à
l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par
formation (art.
25 al. 5 LAVS
). Il a récemment
fait usage de cette compétence en adoptant – en fonction des principes développés
par la jurisprudence (ATF
109 V 104
,
108 V 54
) et
la pratique administrative (Directives concernant les rentes de l'AVS et de
l'AI [DR]) – les articles
49bis
et
49ter RAVS
, qui sont entrés en vigueur le 1
er
janvier 2011 (Commentaire des modifications 2011 du RAVS [
www.bsv.admin.ch/themen/ahv/00016/index.html
]).
Selon l'article
49bis RAVS
, un enfant est
réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou
de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale
qui sert de base en vue de différentes professions (al.1). Sont également
considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que
les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et
les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours
(al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité
lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète
maximale de l'AVS (al. 3). Selon l'article
49ter
RAVS
, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme
professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée
lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente
d'invalidité prend naissance (al. 2). Les prestations ne seront reprises qu'à
condition que l'enfant reprenne le chemin d'une formation (formation de remplacement
ou nouvelle formation) (Commentaire des modifications 2011 du RAVS ad art.
49ter al. 2).
4.
En l'espèce, en sa qualité de bénéficiaire
d'une rente de vieillesse, le recourant avait droit à une rente pour enfant
dans la mesure où son beau-fils P. (enfant recueilli) poursuivait une formation
au sens défini par l'article
49bis RAVS
(bachelor en lettres et sciences humaines). Informée le 25 septembre 2012 que P.
avait été exmatriculé de l'Université de Neuchâtel en date du 8 mars 2012, GastroSocial
s'est estimée fondée à réclamer au recourant la restitution de la rente pour
enfant allouée pour les mois d'avril à septembre 2012. Avisée par l'ayant
droit, à l'occasion de son opposition à cette restitution, que son beau-fils
poursuivait ses études à l'Université de Kiev depuis le 1
er
avril
2012, GastroSocial a maintenu sa décision de restitution en se prévalant du
défaut de l'une des conditions du droit à la rente pour enfant, à savoir le
domicile en Suisse du donnant droit. Ce faisant, elle s'est référée au chiffre
3352 DR, selon lequel le droit à la rente pour enfant s'éteint à la fin du mois
au cours duquel l'enfant, dont la rente ne peut être versée qu'en cas de
domicile et de résidence habituelle en Suisse, quitte la Suisse. Quoi que
déduise la caisse de cette disposition, celle-ci ne s'applique manifestement
pas au cas de l'enfant en formation qui est traité aux chiffres 3356 et 3357
DR. A supposer d'ailleurs qu'elle vise également cette situation, ladite
directive - dont il y a lieu de rappeler qu'elle n'a pas force de loi, ne lie
ni les administrés ni les tribunaux et qu'elle ne peut pas prévoir autre chose
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF
131 V 42
cons.2.3) – serait contraire à la LAVS. Les dispositions légales et
réglementaires en matière de conditions du droit à la rente pour l'enfant ne
font en effet pas dépendre ce droit, qui appartient au parent titulaire de la
rente principale, d'un domicile en Suisse de l'enfant en formation. Donner au
chiffre 3352 DR la portée que GastroSocial lui prête irait en outre à l'encontre
du bon sens, le Conseil fédéral ayant expressément considéré comme formation
notamment les séjours linguistiques (art.
49bis
al. 2 RAVS
), qui s'effectuent, dans la majorité des cas, à l'étranger.
Il s'ensuit que si le fait que P. ne vit plus en Suisse depuis le 1
er
avril 2012 est certes nouveau et a été découvert après coup, il n'est en
revanche pas de nature à conduire à une appréciation juridique différente et ne
constitue ainsi pas un motif de révision procédurale. Autre est la question de
savoir si le beau-fils de l'assuré suit en Ukraine une formation au sens défini
à l'article
49bis RAVS
selon les principes
développés par la jurisprudence et la pratique administrative. Il appartiendra
à la caisse de compléter son instruction sur ce point, le dossier ne comportant
qu'une attestation de l'Université KROK qui n'est pas suffisante pour statuer
en toute connaissance de cause sur le droit du recourant à la rente pour enfant
à partir du 1
er
avril 2012.
5.
Il convient par conséquent d'annuler la
décision entreprise et de renvoyer la cause à GastroSocial pour instruction
complémentaire et nouvelle décision sujette à opposition. Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit publicn
1.
Annule la décision sur opposition du 12 novembre 2012 et renvoie la
cause à GastroSocial pour nouvelle décision selon les considérants.
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 30 avril
2013
Art. 25
1
LAVS
Rente d'orphelin
1
Les enfants
dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de
décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.
2
Les enfants
trouvés ont droit à une rente d'orphelin.
3
Le Conseil
fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.
4
Le droit à
une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès
du père ou de la mère. Il s'éteint au 18
e
anniversaire ou au décès
de l'orphelin.
5
Pour les
enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au
terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le
Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7
oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art.
49
bis
1
RAVS
Formation
1
Un enfant
est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue
de jure
ou
de facto
à laquelle il
consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un
diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue
de différentes professions.
2
Sont
également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation
telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au
pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de
cours.
3
L'enfant
n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel
moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
4573
)
Art. 49
ter
1
RAVS
Fin ou interruption de la
formation
1
La formation
se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel.
2
La formation
est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou
interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance.
3
Ne sont pas
assimilés à une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation
se poursuive immédiatement après:
a.
les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une
durée maximale de quatre mois;
b.
le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq
mois;
c.
les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse,
jusqu'à une durée maximale de douze mois.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
4573
)