ne_gerichte · ARMC.2016.90 · 2015-06-30 · fr

Appel joint. Motivation succincte. Conclusions contre l’appelé en cause.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 16.02.2017 ARMC.2016.90 (INT.2017.82)

A.
a) Par demande du 30 juin 2015, la PPE Y. et ses membres, A.et
AA, B. et BB, C. et CC., D. et DD., E. et EE., F. et FF. et G (ci-après :
les demandeurs) ont pris contre l’entreprise générale X. Sàrl les
conclusions suivantes :
«
Principalement
1.
Ordonner à la défenderesse de procéder à la réfection des défauts
affectant le bâtiment édifié en propriété par étage sur le bien-fonds de base
n° [1111], ainsi que sur les unités d’étage 17955/N, 17957/P, 17956/O, 17959/R,
17958/Q, 17961/T, 17960/S du cadastre de Z., liés à l’isolation phonique et
thermique de l’immeuble, ainsi qu’à la ventilation de la façade.
Subsidiairement
2.
Condamner la défenderesse à verser aux demandeurs la somme de CHF
21'785.00 à titre de moins-value pour la ventilation des façades défectueuses.
3.
Condamner la défenderesse à verser aux demandeurs la somme de CHF
375'000.00 à titre de moins-value découlant des défauts liés à l’isolation
phonique et aux ponts de froid.
En tout
état de cause
4.
Sous suite de frais et dépens.
»
b)
Les demandeurs ont allégué qu’un certain nombre de défauts d’isolation
affectaient l’immeuble réalisé par la défenderesse sur le bien-fonds n° [1111],
comme ils l’en avaient informée le 14 janvier 2010. Bien que certains travaux
de réfection aient été exécutés, des défauts au niveau de l’isolation phonique
et thermique du bâtiment persistaient, ainsi que l’expertise privée mise en
œuvre par la PPE Y. en octobre 2013 le démontrait. A l’appui de leurs
conclusions, les demandeurs ont notamment requis une expertise phonique et
thermique de l’immeuble, ainsi qu’une expertise concernant la ventilation des
façades.
B.
Dans sa réponse du 21 octobre 2015, la défenderesse X. Sàrl a
conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des prétentions des
demandeurs. Elle a fait valoir qu’elle avait procédé à tous les travaux de
garantie à la satisfaction des propriétaires. Selon ce même acte, elle a appelé
en cause sept entreprises «
éventuellement concerné[e]s par les
prétendus défauts invoqués
», soit les sociétés N. SA, O & Cie, P.
SA, Q. SA, R. Sàrl, S. SA et T. Sàrl, en prenant contre elles les conclusions
suivantes :
«
Principalement
1.
Mettre à la charge des appelées l’obligation de réparer les
défauts qui seraient reconnus et dont l’avis ne serait pas considéré comme
tardif au sens du chiffre 1 des conclusions de la demande principale.
Subsidiairement
2.
Mettre à la charge des appelés en cause au cas où les défauts
éventuels ne seraient pas réparés l’indemnité adjugée aux demandeurs
principaux, au prorata des responsabilités reconnues de chaque appelé en cause.
»
C.
Les demandeurs et les appelées en cause ont été invités à se
déterminer par écrit. Les demandeurs n’ont pas présenté d’observations. Quant
aux sociétés appelées, elles ont conclu au rejet de l’appel en cause, voire à
l’irrecevabilité de celui-ci.
D.
Dans sa décision du 21 septembre 2016, le premier juge a
considéré que les allégués de la dénonçante, X. Sàrl, étaient trop succincts
pour permettre au tribunal de vérifier l’existence d’un lien de connexité
matérielle entre ses prétentions et l’action principale. En effet, la
dénonçante se bornait à indiquer que les entreprises appelées en cause pourraient
être concernées par les défauts invoqués, sans préciser en quoi chacune d’elles
pourrait être tenue responsable des prétendus défauts, ni quelles violations
contractuelles chacune d’elle aurait commises. En outre, l’appel en cause ne
comportait pas de conclusions chiffrées à l’encontre des appelées,
contrairement à ce que l’article 82 al. 2 CPC exigeait. Pour ces motifs, la
requête d’appel en cause de X. Sàrl devait être rejetée, dans la mesure de sa
recevabilité.
E.
A l’appui de son recours, X. Sàrl reproche au premier juge
d’avoir considéré que la requête d’appel en cause ne permettait pas de vérifier
l’existence d’un lien de connexité matérielle entre ses prétentions à
l’encontre des dénoncées et l’action principale. A cet égard, elle indique que
«
si les défauts invoqués dans la demande du 30 juin 2015 devaient être
démontrés, en tout ou en partie, et si contre toute attente [cette demande] ne
devait pas être déclarée irrecevable, la responsabilité des entreprises
appelées en cause pourrait être concernée par les défauts en question
»,
et que, dans ce cas, «
la recourante aurait des prétentions envers les
entreprises sous-traitantes concernées ainsi qu’envers l’ingénieur-béton
. ».
La recourante estime en outre que, dès lors qu’une expertise judiciaire des
travaux litigieux n’a pas encore été mise en œuvre, elle n’est pas en mesure
d’indiquer plus précisément en quoi chacune des appelées pourrait être tenue
pour responsable des prétendus défauts, ni de chiffrer ses prétentions contre
ces dernières. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision du 21 septembre 2016 et au renvoi de la cause au
tribunal civil, subsidiairement à la réforme de cette décision en ce sens que
l’appel en cause des sept sociétés concernées soit admis. Elle demande en outre
l’effet suspensif en ce qui concerne les frais et dépens fixés en première
instance.
F.
Invitée à se déterminer sur le recours, la PPE Y. n’a pas
procédé. Il a été renoncé à inviter les sept sociétés appelées en cause à se
déterminer.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Selon l'article 82 al. 4 CPC, la décision d'admission de
l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours. La formulation utilisée
pourrait laisser penser que la décision refusant l'appel en cause, qui est
qualifiée de décision partielle au sens de l'article 91 let. b LTF (
ATF 134 III 379
cons. 1.1), elle-même assimilée à une décision finale au sens de l’article 236
CPC (
Haldy
, CPC commenté, 2011 n. 9 ad art. 82 CPC), serait susceptible
d'un appel. Les versions allemande et italienne de l'article 82 al. 4 CPC, dont
les termes sont plus larges, permettent toutefois d'écarter cette déduction et
de retenir que la décision de refus d'appel en cause doit, comme l’admission
d’un appel en cause, faire l'objet d'un recours limité au droit (arrêt du TF du
01.11.2013
[5A_191/2013]
cons. 3.1 et les références citées). Le recours doit être
introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de 30 jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon l'article 320 CPC, le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des
faits (let. b). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours
dispose d’un plein pouvoir d’examen (
Freiburghaus/Afheldt
,
in
:
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 3. Auflage, 2016, N. 12 ad Art.
320 ZPO). Le grief de constatation manifestement inexacte des faits se recoupe
avec celui d'arbitraire, au sens de l'article 9 Cst., dans l'appréciation des
preuves ou dans l'établissement des faits, le pouvoir d'examen conféré à
l'instance de recours étant le même que celui du Tribunal fédéral appelé à
statuer sur un recours en matière civile (
Jeandin
, CPC commenté, 2011,
n. 4 à 6 ad art. 320 CPC).
3.
a) Selon l’article
81 al. 1 CPC
,
le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la
demande principale en faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre
lui pour le cas où il succomberait. L’appel en cause tend ainsi à permettre de
juger en un seul procès, outre les prétentions entre les parties principales,
celles qui en sont les conséquences, soit les prétentions que l'une des parties
peut avoir contre un tiers en cas d'issue défavorable du litige (
Haldy
,
La nouvelle procédure civile suisse, 2009, p. 32). Pour que l'appelant puisse
faire valoir ses prétentions à l’égard du dénoncé, il faut que la prétention
principale existe (
Schwander
,
in
:
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., op. cit., N. 22 ad Art. 81
ZPO). Il résulte en outre de l’article
81 al. 1 CPC
que la prétention alléguée dans la demande d’appel en cause doit se trouver
dans un lien de connexité avec la prétention principale. Ainsi, seules les prétentions
qui dépendent de l’existence de la prétention de la demande principale peuvent
être alléguées dans la demande d’appel en cause, soit, notamment, des
prétentions récursoires en garantie et en dommages-intérêts ou des droits de
recours contractuels ou légaux (
ATF 139 III 67
cons. 2.4.3, JT 2014 II 320, SJ 2013 I 533). Des prétentions connexes, liées
matériellement avec celles du procès principal, mais dont l’exigence ne dépend
pas de l’issue du procès, ne justifient pas l’admission de l’appel en cause
(arrêt du TF du
27.10.2014
[4A_431/2014]
cons. 3.3, RSPC 2015 p. 133). Il y a un lien de connexité
matérielle si les deux actions ont le même fondement matériel ou juridique,
notamment lorsqu'elles reposent sur un même contrat ou un même état de fait (
ATF 129 III 230
cons. 3, JT 2003 I 643).
b)
Afin que le tribunal puisse examiner le lien de connexité des prétentions
requises, les conclusions que le dénonçant entend prendre contre l’appelé en
cause doivent être énoncées et motivées succinctement (art.
82 al. 1 CPC
). Le tribunal donne l’occasion à la
partie adverse et à l’appelé en cause de se déterminer (art.
82 al. 2 CPC
). Le dénonçant n'a pas à démontrer le
bien-fondé ou la vraisemblance de ses prétentions pour le cas où il
succomberait face au demandeur principal. Le juge appelé à statuer sur la
requête d'appel en cause n'examine pas si les prétentions du dénonçant contre
le dénoncé sont justifiées matériellement, ce qui sera, le cas échéant, l'objet
du procès au fond ultérieur (arrêt du TF du
23.01.2014
[4A_467/2013]
cons. 2.1). A ce stade, le juge se limite donc à examiner
s’il existe un lien de connexité entre les prétentions du dénonçant et l’action
principale. Pour admettre un tel lien, il suffit que les prétentions invoquées
dépendent du sort de l’action principale et que le dénonçant puisse ainsi avoir
un intérêt à une action récursoire contre le dénoncé. Cet examen s’effectue sur
la base des allégués du dénonçant (
ATF 139 III 67
cons. 2.4.3, JT 2014 II 320, SJ 2013 I 533; arrêt du TF du
23.01.2014
[4A_467/2013]
cons. 2.1). L’article
81 CPC
ne
soumet pas l’admission de l’appel en cause au pouvoir d’appréciation du
tribunal et des motifs d’économie de la procédure n’entrent pas en ligne de
compte si les conditions de l’appel en cause sont réalisées (
ATF 139 III 67
cons. 2.3, JT 2014 II 320, SJ 2013 I 533).
c)
Dans l’arrêt du
08.01.2014
[4A_51/2013]
, le Tribunal fédéral a précisé les exigences minimales quant à
la motivation succincte de la requête d’appel en cause, telles qu’elles
figuraient dans l’arrêt de principe publié aux
ATF 139 III 67
(
Heinzmann/Grobéty
, Motivation succincte de l’appel en cause,
commentaire de l’arrêt du
08.01.2014
[4A_51/2013]
, DC 2014 p. 297, 298). La procédure opposait l’acheteur d’un
bien immobilier, qui avait actionné le vendeur en paiement d’une somme de
440'000 francs en réparation des défauts et de la perte de valeur de l’immeuble
acheté. Le vendeur avait appelé en cause (notamment) six entreprises ayant
participé à la réalisation du complexe immobilier. Le Tribunal fédéral a
considéré que la simple allégation selon laquelle les artisans, appelés en
cause, auraient commis «
de graves violations des règles de l’art de
construire les plus élémentaires
», n’était pas suffisante, car elle
ne permettait pas de déterminer quelles étaient les inexécutions contractuelles
spécifiques que le dénonçant reprochait aux appelés (arrêt du TF du
08.01.2014
[4A_51/2013]
cons. 3.3, SJ 2014 I p. 243, 245). La doctrine a
notamment retenu de cette jurisprudence que, s’agissant de la motivation du
lien de connexité, l’invocation générique de la violation de règles de l’art,
sans indiquer lesquelles et leur lien avec la prétention principale, était
insuffisante (
Heinzmann/Grobéty
, op. cit., p. 298;
Bohnet
, CPC
annoté, 2016, n. 3 ad art. 81).
d)
En l’espèce, l’action principale est fondée sur des défauts liés à l’isolation
phonique et thermique de l’immeuble, ainsi qu’à la ventilation de la façade.
Les demandeurs ont conclu à la réfection de ces défauts (conclusion 1), et,
subsidiairement, à la condamnation de l’entreprise générale au paiement des
sommes de 21'785 francs à titre de «
moins-value pour la ventilation
des façades défectueuses
» (conclusion 2) et de 375'000 francs à titre
de «
moins-value découlant des défauts liés à l’isolation phonique et
aux ponts de froid
» (conclusion 3). A l’appui de ses requêtes d’appel
en cause, identiques pour chaque société dénoncée, X. Sàrl s’est bornée à
indiquer que, «
si les défauts invoqués dans la Demande principale
devaient être démontrés en tout ou partie et si contre toute attente la Demande
principale ne devait pas être déclarée irrecevable, la responsabilité des
entreprises appelées en cause pourrait être concernée par les défauts en
question. Dans ce cas, l’entreprise générale aurait des prétentions envers les
entreprises sous-traitantes concernées ainsi qu’envers l’ingénieur-béton
».
Cette motivation ne permet pas de déterminer quels travaux chacune des
entreprises dénoncées aurait effectués, ni leur rôle éventuel dans les
prétendus défauts à l’origine de l’action principale. L’avis des défauts du 14
janvier 2010 et la réponse de X. Sàrl du 6 juin 2011, qui renseignent sur des
travaux de réfection exécutés dans les appartements composant la PPE (sans
préciser par quelle[s] entreprise[s] ces travaux auraient été effectués), ne
permettent pas davantage de comprendre en quoi chaque entreprise dénoncée
aurait concouru au dommage tel qu’allégué dans la demande principale. En
d’autres termes, la dénonçante s’est limitée à sous-entendre que les sociétés
dénoncées avaient participé aux travaux litigieux, sans esquisser en quoi
chacune d’elles pourrait être concernée par les défauts invoqués, ni, a
fortiori, quelles violations contractuelles elle leur reprochait et leur lien
avec la prétention principale. Au regard de la jurisprudence précitée, selon
laquelle l’invocation générique de la violation de règles de l’art par les
entreprises dénoncées ne suffit pas à établir le lien de connexité (arrêt du TF
du
08.01.2014
[4A_51/2013]
cons. 3.3), l’appel en cause du 21 octobre 2015 ne remplit pas
les exigences minimales de motivation. Le grief de la recourante est dès lors
infondé.
4.
a) Par ailleurs, les conclusions prises par l’appelant contre
l’appelé doivent être déterminées et, si elles portent sur une somme d’argent,
chiffrées (art. 84 al. 2 CPC;
ATF 142 III 102
cons. 4 et 5;
Hohl
, Procédure civile, 2
e
éd., 2016, n. 1090
p. 179). En revanche, dans la mesure où l’appel en cause dépend de l’action
principale, il peut être non chiffré si l’action principale ne l’est pas non
plus (art. 85 CPC). Il n’est pas non plus exclu, si les conditions de l’article
85 CPC
sont remplies, que seule la prétention de
l’appel en cause ne doive pas être chiffrée (
Hohl
, op. cit., n. 1091 p.
179 et la référence citée). Il en va par exemple ainsi lorsque l’action
principale est chiffrée, mais que l’appel en cause nécessite l’administration
de preuves pour évaluer la prétention contre l’appelé en cause (
Francey
,
L’appel en cause non chiffré, commentaire de l’arrêt du TF du
26.01.2016
[4A_375/2015],
in
:
www.lawinside.ch/184
/).
Dans l’arrêt commenté par l’auteur précité, le Tribunal fédéral a relevé que
l’action principale était chiffrée et que l’appelant en cause ne prétendait pas
que des preuves devraient être administrées, de sorte qu’aucune des hypothèses
découlant de l’article
85 CPC
n’était réalisée. De
plus, le Tribunal fédéral a considéré que le fait que l’appelant en cause ne
connaissait pas encore le montant des dommages-intérêts pour le paiement duquel
il risquait d’être condamné dans le procès principal ne lui permettait pas
d’introduire un appel en cause non chiffré, dans la mesure où il connaissait la
valeur litigieuse de l’action en dommages-intérêts à son encontre. L’appelant
en cause connaissait ainsi le montant maximal qu’il pourrait supporter et
pouvait dès lors le reprendre dans ses conclusions contre l’appelé en cause
(ibidem).
b)
En l’occurrence, la situation est comparable à celle qui a donné lieu à l’arrêt
du 26 janvier 2016. En effet, dans son appel en cause, X. Sàrl a certes
critiqué l’expertise privée mise en œuvre par les demandeurs, sur laquelle
reposent les conclusions subsidiaires chiffrées de la demande principale, sans
prétendre toutefois que d’autres preuves devraient être administrées pour lui
permettre de chiffrer ses propres prétentions contre les appelées en cause. Ce
n’est qu’au stade du recours qu’elle a – tardivement (art. 326 CPC) – invoqué
la nécessité de mettre en œuvre une expertise judiciaire et l’impossibilité de
chiffrer ses conclusions d’appel en cause avant l’administration de cette
preuve. De plus et surtout, comme dans l’arrêt précité, l’incertitude de la
recourante sur le montant des dommages-intérêts auxquels elle pourrait être
condamnée dans le procès principal ne l’autorisait pas à introduire un appel en
cause non chiffré, s’agissant de ses conclusions subsidiaires, dans la mesure
où elle connaissait la valeur litigieuse maximale de l’action dirigée contre
elle. L’appelante en cause était dès lors en mesure de reprendre ce montant –
décomposé en deux valeurs distinctes, selon le type de défauts invoqués – et
d’indiquer à quelle(s) société(s) elle en réclamerait le paiement, le cas
échéant, si la demande principale devait être admise.
5.
Le recours doit dès lors être rejeté. Etant donné qu’il est
statué sur le fond, la requête d’effet suspensif est sans objet. Les frais de
recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il n’y a pas
lieu à l’octroi de dépens, PPE Y. n’ayant pas procédé et les appelés en cause
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Arrête les frais de la procédure
de recours à 800 francs et les met à la charge de la recourante, qui en a fait
l’avance.
3.
Dit qu’il n’y a pas lieu à
l’octroi de dépens.
Neuchâtel, le 16 février 2017
Art. 81
CPC
Principes
1
Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé
devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les
prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
2
L'appelé en cause ne peut à son tour appeler un
tiers en cause.
3
L'appel en cause n'est pas admis en procédure
simplifiée ni en procédure sommaire.
Art.
82
CPC
Procédure
1
La demande d'admission de l'appel
en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure
principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre
l'appelé en cause et les motive succinctement.
2
Le tribunal donne l'occasion à la
partie adverse et à l'appelé en cause de s'exprimer.
3
Si l'appel en cause est admis, le
tribunal fixe le moment et l'étendue de l'échange d'écritures qui s'y rapporte;
l'art. 125 est réservé.
4
La décision d'admission de
l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours.
Art.
85
CPC
Action
en paiement non chiffrée
1
Si le demandeur est dans l'impossibilité
d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication
ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit
cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
2
Une fois les preuves administrées ou les
informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa
demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est
maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.