ne_gerichte · CCC.1997.7361 · 1997-12-04 · fr
CCC.1997.7361


A.     
C.O. SA, recourante, est une société anonyme ayant notamment

pour
but le commerce de vins et la gérance d'exploitations vinicoles et

viticoles.
R. SA (FOSC, 193 - 7355; FO no 85, p.1182), intimée, est une

société
anonyme ayant notamment pour but la production et le commerce de

vins
suisses.

Le 19 juin 1981, C.O. SA, anciennement A.O. SA, a déposé la

marque
"R. ", qui est un produit enregistré comme vin de Romandie

(Chasselas).
Le 28 mai 1997, la recourante a mis en demeure l'intimée de

supprimer
sans délai l'appellation "R. ", sous laquelle il lui était

reproché
de commercialiser divers vins (Pinot noir, Oeil-de-Perdrix,

Chardonnay,
notamment).

N'ayant enregistré aucune réaction, C.O. SA a déposé une requête

de
mesures provisoires devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel,

concluant
notamment à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de ne plus apposer

et de
retirer toutes les étiquettes comprenant la marque "R. " sur les

bouteilles
qu'elle produit et a produit, le tout sous la sanction de

l'article
292 CPS. La requérante invoquait les dispositions de la loi

fédérale
sur la protection des marques et indications de provenance (LPM),

la loi
fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) ainsi que les articles

28c à
28 f CCS, faisant valoir que seule la voie des mesures

provisionnelles,
permettant une intervention rapide, était à même de

mettre
fin à l'usurpation de la marque de C.O. SA sans attendre

l'aboutissement
d'une longue procédure.

B.      Par
ordonnance de procédure du 24 juillet 1997, le premier juge

a
invité la partie requérante à déposer une avance de frais de 360 francs.

Le même
jour et par l'intermédiaire de son greffier, le premier juge a de

plus
invité l'intimée à lui faire part de ses éventuelles observations sur

la
requête dans un délai fixé au 25 août 1997. Le mandataire de la requé-

rante a
été informé de cet avis par l'envoi d'une copie. A la requête du

mandataire
consulté par l'intimée, la présidente du tribunal a fait

savoir,
à nouveau par un avis de son greffier, qu'un délai reporté au 1er

septembre
1997 pour le dépôt d'observations était accordé. Le mandataire

de la
requérante a été informé de cette décision par l'envoi d'une copie.

Le 1er
septembre 1997, l'intimée a déposé ses observations, complétées de

diverses
annexes. Elle a conclu au rejet de la requête et à la condamna-

tion de
la requérante à tous les frais, dépens et honoraires.

Dans un courrier du 1er septembre 1997, le mandataire de la

requérante
a demandé au premier juge de lui "faire tenir les observations

de Me
Jean Studer concernant l'affaire citée sous rubrique et donner suite

rapidement
à la requête du 23 juillet 1997".

C.      Par
ordonnance du 5 septembre 1997, la présidente du Tribunal

civil
du district de Neuchâtel a rejeté la requête en mettant les frais à

charge
de la requérante et en condamnant cette dernière au paiement des

honoraires
du mandataire de la société intimée.

D.     
C.O. SA recourt contre cette ordonnance en concluant à son

annulation
et à ce que la requête de mesures provisoires du 23 juillet

1997
soit admise, le tout avec suite de frais et dépens. Elle se prévaut

de 3
violations des règles essentielles de la procédure, au sens de l'ar-

ticle
415 al.1 litt.a CPC. D'abord, le premier juge aurait mal appliqué

l'article
55 CPC et commis un déni de justice formel entraînant cassation,

dans la
mesure où il n'a pas communiqué à la recourante les pièces dépo-

sées
par l'intimée, ni avant ni après l'ordonnance entreprise, et où il a

communiqué
les observations proprement dites de l'intimée en même temps

que son
ordonnance, cette violation du droit d'être entendu entraînant que

des
faits inexacts ont été retenus. Ensuite, le premier juge a décidé de

statuer
sans débats - ce qui n'est pas critiqué en soi - mais sans que

cette
décision fasse l'objet d'une ordonnance, ce qui constituerait une

violation
d'une règle essentielle de la procédure (selon un arrêt paru au

RJN
1993 p. 304); une semblable violation serait réalisée en l'espèce,

puisqu'une
simple lettre du greffe a été envoyée à l'intimée pour l'invi-

ter à
déposer d'éventuelles observations, à la place d'une ordonnance

émanant
du juge, ce qui aurait empêché la recourante de prendre connais-

sance
des pièces déposées par l'intimée, en violation de son droit d'être

entendue.
Enfin, le premier juge aurait violé l'article 144 al.1 CPC en

retenant
que la requérante avait agi de façon téméraire; or, faute d'avoir

pu
prendre connaissance des observations et pièces déposées par l'intimée,

elle-même
n'a pas pu justifier sa position, ou cas échéant la modifier,

alors
que les pièces qu'elle avait déposées à l'appui de sa requête lui

permettaient
de procéder sans témérité.

E.     
Sans prendre de conclusions sur le recours, le premier juge

observe
que la décision attaquée n'a pas retenu que la société "G. SA"

aurait
appartenu comme la requérante à "D. 
SA", mais qu'elle résumait

simplement
en cela la prise de position de l'intimée, sans que cet élément

ne soit
d'ailleurs entré en ligne de compte pour aboutir à la solution

attaquée.
Pour sa part, un associé du mandataire de l'intimée a sollicité

une
prolongation du délai pour présenter des observations sur le recours;

sa
requête a été rejetée par ordonnance du 10 octobre 1977, la Cour

n'ayant
pas la compétence de proroger le délai pour répondre au recours.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      a)
La recourante se plaint tout d'abord d'un déni de justice

formel,
du fait qu'elle n'a pas été entendue à la suite du dépôt par la

société
intimée de ses observations sur la requête de mesures provisoires,

et du
fait également qu'elle ignore à ce jour le contenu des documents

déposés
par l'intimée en annexe à ses observations. Elle invoque l'article

55 CPC.

Complété de la note marginale "droit d'être entendu",
l'article

55 CPC
prévoit que le juge ne peut rendre aucune décision ni jugement sans

que
toutes les parties aient été entendues ou mises en mesure, en la forme

légale,
de présenter leurs moyens. Prise à la lettre, cette disposition

n'a
certainement pas été enfreinte, dès l'instant où les deux parties ont

fait
connaître leur point de vue au juge avant que celui-ci ne statue : la

requérante
a d'abord développé son argumentation à l'appui de sa requête

de
mesures provisoires, puis l'intimée a fait connaître ses observations

et ses
conclusions, à l'invitation du juge qui respectait ainsi le droit

d'être
entendu de la partie intimée.

b) En réalité, la recourante se plaint de ce que le juge n'a pas

organisé
un deuxième échange d'écritures, puisqu'elle lui reproche de ne

pas lui
avoir soumis les observations et les pièces annexes déposées par

l'intimée.
En mesures provisoires, le code de procédure ne prévoit cepen-

dant
pas un double échange d'écritures, à l'instar de la réplique et de la

duplique
qui sont possibles en procédure écrite (art.309 et 311 CPC) si la

partie
concernée estime que les circonstances rendent nécessaires l'allé-

gation
de faits nouveaux (art.309 al.2 CPC). Bien plutôt, la procédure de

mesures
provisoires prévue aux articles 121 et suivants comporte, sous ré-

serve
des cas d'urgence (art.126 à 130 CPC), un renvoi aux règles de la

procédure
sommaire (art.125 CPC). Cette dernière prévoit que si la nature

de la
cause lui permet de statuer sans débats, le juge peut renoncer à

citer
les parties et inviter le défendeur à produire une réponse écrite

avec
pièces à l'appui (art.379 CPC).

En l'espèce, la recourante ne prétend pas que l'urgence imposait

de
statuer sans entendre l'intimée, ni que le juge aurait dû citer les

parties
à une audience. Autrement dit, ce n'est pas le choix de la procé-

dure
sommaire sans débats, adoptée par le premier juge, qui est en soi

critiqué,
mais le fait que le juge a fondé sa décision sur les observa-

tions
et les pièces déposées par l'intimée sans lui avoir fourni au préa-

lable
l'occasion de les discuter. La recourante invoque à cet égard un

arrêt
de la Cour de céans (RJN 1980-81 p. 98) pour en déduire que la ju-

risprudence
a déjà reconnu dans certaines circonstances l'obligation pour

le juge
d'entendre les parties en tenant une seconde audience, malgré que

la loi
ne prévoit pas expressément cela. Elle ajoute que ce déni de justi-

ce
formel doit entraîner cassation, puisqu'il a influé sur le dispositif

(RJN
1990 p. 72).

Dans la mesure où le droit de procédure neuchâtelois ne définit

pas le
contenu du droit d'être entendu, il incombe à la jurisprudence de

le
faire en se référant aux principes généraux, notamment ceux qui décou-

lent
directement de l'art.4 Cst. féd. L'arrêt précité (RJN 1980-81 p. 98)

en est
l'illustration sur le plan cantonal, et le Tribunal fédéral a déjà

eu
l'occasion de rappeler que dans les cas où la protection accordée par

le
droit de procédure cantonal apparaît insuffisante, le justiciable peut

se
prévaloir de celle découlant en droite ligne de l'art.4 Cst. féd. (ATF

122 I
109, cons.2a et les références). Tel qu'il est garanti par l'art.4

Cst.
féd, le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de

s'expliquer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit

prise
touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves

pertinentes,
de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit

donné
suite à ses offres de preuves essentielles ou à tout le moins de

s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la

décision
à rendre (ATF 122 V 157 cons.1a; 120 1b 379 cons.3b; 119 1a 16

cons.2d).

La recourante, qui avait demandé de recevoir les observations de

l'adverse
partie (ce qui a été fait) et invité le juge à donner suite ra-

pidement
à sa requête, ne pouvait pas s'attendre à ce que le juge statue

en se
fondant sur les observations et pièces versées au dossier, mais sans

organiser
alors un second échange d'écriture ni citer les parties à une

audience.
Cette manière de procéder consacre une violation du droit d'être

entendu
de la recourante. Partant, la décision doit être annulée et le

premier
juge invité à reprendre la procédure.

3.      Au
vu de ce qui précède, il est inutile d'examiner encore les

deux
autres griefs formulés par la recourante. La procédure devra de toute

façon
être reprise, ce qui fournira à la recourante l'occasion de se pro-

noncer
sur les observations et conclusions de l'intimée.

De même, la Cour n'a pas à statuer au fond, comme la recourante

l'y
invite pourtant dans sa troisième conclusion; en effet, la cassation

de
l'ordonnance entreprise tient à un déni de justice formel (RJN 1980-81

p. 98
précité), ce qui obligera le premier juge à reprendre la procédure,

et donc
à entendre les parties à une audience ou au travers d'un second

échange
d'écriture. On peut même s'étonner que la recourante ait pris

cette
conclusion, dès l'instant où elle n'a pas du tout fait usage de son

droit
d'être entendue pour discuter du contenu des pièces déposées par

l'intimée.

4.      Au
vu du sort de la cause, les frais resteront à la charge de

l'Etat,
le déroulement irrégulier de la procédure étant le fait du juge et

l'intimée
n'y étant pour rien. En revanche, obtenant ici l'annulation pour

cause
d'irrégularité d'une ordonnance qui donnait sur le fond raison à

l'intimée,
la recourante a droit à des dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Annule l'ordonnance attaquée.

2.
Renvoie la cause à la présidente du Tribunal civil du district de

Neuchâtel pour reprendre la procédure au
sens des considérants.

3.
Condamne l'intimée au versement à la recourante d'une indemnité de

dépens de 300 francs.

4.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 4 novembre 1997

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges