ne_gerichte · CDP.2018.368 · 2018-06-18 · fr

Qualification de l’activité professionnelle d’une psychothérapeute déléguée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 07.02.2019 CDP.2018.368 (INT.2019.88)

A.
Le 7 février 2018,
X.________
a fait parvenir à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après : CCNC) deux questionnaires d'affiliation pour les indépendants pour
une activité de psychologue-clinicienne et psychothérapeute dès le 1
er
janvier 2015. A la demande de la CCNC, elle a déposé le contrat de mandat
conclu le 15 septembre 2014 avec le Dr A.________, médecin spécialiste FHM en
psychiatrie et psychothérapie, selon lequel les parties au contrat entendent
offrir à des personnes souffrant de troubles psychiques des traitement
psychothérapeutiques répondant à des critères de qualité et pratiqués par des
thérapeutes psychologues. Il y était prévu que le médecin, seul habilité à
poser l'indication d'une psychothérapie à la charge de l'assurance-maladie
"mandate au psychologue la mission de réaliser la psychothérapie
nécessaire à un patient qui, en sa qualité de psychologue-psychothérapeute, la
pratique selon les règles de l'art".
Se fondant sur ce contrat ainsi que sur les questionnaires, la CCNC,
par décision du 18 juin 2018, a refusé de considérer l'intéressée comme
indépendante étant donné qu'elle travaille dans les locaux et sous la
surveillance et la responsabilité du Dr A.________, que c'est ce dernier
qui prescrit la psychothérapie nécessaire à un patient et la lui délègue
ensuite et que la jurisprudence relative à la notion de traitement
psychothérapeutique délégué indépendant exige qu'il existe un rapport de
subordination essentiel de droit et de fait pour qu'il puisse être reconnu
comme étant une prestation obligatoire à charge de l'assurance-maladie.
Par décision sur opposition du 11 octobre 2018, la CCNC a confirmé ce
prononcé. Elle s'est fondée pour ce faire sur un avis de la caisse de
compensation "Medisuisse" et a estimé qu'il est exclu que le
thérapeute-délégué travaille en tant qu'indépendant. Le contrat stipule
d'ailleurs qu'elle travaille sous la surveillance et la responsabilité du
médecin et que les prestations qu'elle réalise sont facturées au nom de ce
dernier.
B.
X.________
interjette
recours contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal en concluant principalement à son annulation ainsi qu'à ce que lui
soit accordée la qualité d'assurée exerçant une activité indépendante pour
l'ensemble de son activité de psychologue-clinicienne et de psychothérapeute, à
compter du 1
er
janvier 2015, subsidiairement, au renvoi de la cause
à l'intimée pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Elle invoque
la violation de son droit d'être entendue aux motifs que la décision entreprise
n'est pas suffisamment motivée, soit ne procède pas à une appréciation de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Elle estime que c'est à tort que
la CCNC s'est basée sur les critères fixés par le Tribunal fédéral pour que les
soins des psychologues-délégués soient remboursés sous l'égide de la LAMal.
Concernant l'organisation du travail, elle relève qu'elle est totalement libre
d'aménager son activité dans son champ de compétences, qu'elle peut refuser les
patients que le Dr A.________ souhaite lui confier, qu'elle peut choisir
librement ses vacances et peut prospecter sa propre patientèle. Elle précise à
ce titre que divers médecins lui ont envoyé des patients dont le nombre est
égal aux patients délégués par le Dr A.________. Si elle exerce dans les locaux
du cabinet de ce dernier, elle est libre d'aménager les lieux. Enfin, elle se
manifeste à l'égard des tiers de manière distincte. Du point de vue du risque
économique, ses prestations sont facturées conjointement avec le Dr A.________,
mais le contrat prévoit qu'il lui incombe de procéder à l'encaissement et au
recouvrement des prestations facturées. Si un patient n'honore pas la facture
des soins, elle essuie la perte nette d'un non-paiement définitif. Elle s'acquitte
par ailleurs envers le Dr A.________ d'un montant équivalant à 25 % des
honoraires afin de couvrir les frais généraux du cabinet, tant pour les
patients qui lui sont délégués que pour ses autres patients. Enfin, elle
bénéficie d'une couverture en responsabilité civile.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours. Elle reprend les arguments précédemment développés et ajoute que
l'intéressée, bien que devant supporter les risques d'encaissement, peut se
libérer sans perte (pas d'obligation en ce qui concerne des salariés ou
locations à long terme), les seuls investissements faits ayant consisté à
aménager son espace au sein du cabinet. Il n'est par ailleurs pas exclu qu'elle
exerce une activité dépendante comme psychothérapeute déléguée du Dr A.________
et que, dans le même temps, elle exerce une activité indépendante de
psychothérapeute en son propre nom, avec sa propre clientèle.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est
garanti par
l'article 29 al. 2
Cst. féd. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision
est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. L'autorité n'a pas d'obligation d'exposer tous les
faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (
ATF 138 I 232
cons. 5.1 et les références citées).
b) La recourante allègue que la décision
entreprise n'est pas suffisamment motivée étant donné qu'elle se limite à
renvoyer de manière abstraite à la position de la caisse de compensation
"Medisuisse" et au principe en matière de prise en charge de la
psychothérapie déléguée par l'assurance obligatoire des soins sans procéder à
une appréciation globale de la réalité de son activité professionnelle. Si la
décision entreprise ne répond pas à tous les griefs formulés dans l'opposition,
il n'en demeure pas moins qu'elle mentionne les motifs pour lesquels l'intimée
a refusé de considérer l'intéressée comme personne de condition indépendante.
Force est par ailleurs de relever que cette dernière n'a pas été entravée dans
la défense de ses droits en déposant son mémoire devant la Cour de céans. Le
grief est dès lors mal fondé.
3.
a) Aux termes de
l'article 1a al. 1 let. a LAVS, sont assurées
conformément à cette loi les personnes physiques domiciliées en Suisse. Les
salariés obligatoirement assurés en vertu de l'article 1a LAVS sont tenus de
payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1
LAVS). L'article
5 al. 1 LAVS
prévoit la perception d'une cotisation de 4,2 % sur
le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé salaire déterminant. Pour
l'application de cette disposition, il faut se demander si la rétribution est
due pour une activité salariée ou pour une activité indépendante. Autrement
dit, chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer
des cotisations AVS dépend principalement de la qualification du revenu touché
dans un certain laps de temps (art.
5
et
9 LAVS
; art. 6 ss
RAVS, cf. également art. 9 à 12 LPGA).
Selon l'article
5 al. 2 LAVS
, on considère comme salaire déterminant
toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou
indéterminé
. Quant au revenu
provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante
(art.
9 al. 1 LAVS
;
cf. également arrêt du TF du
26.03.2012
[9C_799/2011]
cons. 3.1
).
b) Selon la jurisprudence, la question de
savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou
salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique du rapport
contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt
, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil
peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en
matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière
générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et
du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque
économique encouru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant
pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses
qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une
activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant
à ces deux genres d'activités; pour trancher la question, on se demandera quels
éléments sont prédominants dans le cas concret (
ATF 123 V 161
cons. 1,
122 V
169
cons. 3a, 281 cons. 2a,
119 V 161
cons.
2 et les références citées
)
.
Les principaux éléments qui permettent de
déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point
de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci,
ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui
est confiée (RCC 1989 p. 111 cons. 5a, 1986 p. 651 cons. 4c, 1982, p. 178 cons.
2b). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du
lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de
fournir ses prestations au même employeur (
ATF 110 V 72
cons. 4b). En outre, la possibilité pour le
travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement
qu'il s'agit d'une activité indépendante (
ATF 122 V 169
cons. 3c; arrêt du TF du
19.05.2006 [H 6/05]
cons. 2.3;
Kieser
, Alters- und Hinterlassenenversicherung,
2005, ad art. 5 LAVS no 4).
Le risque économique encouru par
l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui
doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent
notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique
d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit
les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les
frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure
lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux
commerciaux (arrêt du TF du
05.07.2011 [9C_1062/2010]
cons. 7.3;
Scartazzini
, in : Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire
des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants, 1997, ad art. 5 LAVS no 111; cf.
également
Kieser
, Bundesgesetz über die Alters- und
Hinterlassenenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsgesetz
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2007, no 96, p. 1234-1235).
c) L’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) a établi des Directives sur le salaire déterminant dans I’AVS, Al et APG
(ci-après : DSD), valables dès le 1
er
janvier 2014 (reprenant
en substance la teneur des versions antérieures, valables du 01.01.2008 au
31.12.2013 et du 01.01.2002 au 31.12.2007), destinées à assurer une application
uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer sur
la validité de ce genre de directives, destinées à assurer une application
uniforme des dispositions légales par l’administration et qui, ne constituant
pas des décisions, ne peuvent être attaquées en tant que telles, le juge en
contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. (
ATF 132 V 121
). Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure où
elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales
applicables (
ATF 130 V 229
cons. 2.1 et les références citées), ce qui n'est pas
le cas ici, comme cela ressort des développements ci-dessous.
En rapport avec la définition du salaire
déterminant, s’agissant de la notion de situation dépendante, le ch. 1013 DSD
précise que doit en principe être considéré comme exerçant une activit.
dépendante celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui qui
est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue
économique ou dans l’organisation du travail. D’après le ch. 1014 DSD,
constitue notamment des indices révélant l’existence d’un risque économique
d’entrepreneur le fait que l’assuré : (i) opère des investissements importants;
(ii) encourt les pertes; (iii) supporte le risque d’encaissement et de
ducroire; (iv) supporte les frais généraux; (v) agit en son propre nom et pour
son propre compte; (vi) se procure lui-même les mandats; (vii) occupe du
personnel; (viii) utilise ses propres locaux commerciaux. Quant au rapport
social de dépendance économique, respectivement dans l'organisation du travail,
du salarié, il se manifeste notamment par l'existence (ch. 1015 DSD) : (i) d'un
droit de donner des instructions au salarié; (ii) d'un rapport de
subordination; (iii) de l'obligation de remplir la tâche personnellement; (iv)
d'une prohibition de faire concurrence; (v) d'un devoir de présence.
Selon le ch. 1017 DSD, on peut donner la
prépondérance soit au critère du risque économique, soit à celui du rapport de
dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les circonstances
particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités économiques, notamment
dans le domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature,
d'investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles
circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque
économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique
et organisationnelle (arrêt du TF du
14.02.2007 [H 19/06]
cons. 5.1 et les références citées).
Si le risque économique se limite à la dépendance à l’égard
d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le
fait qu’en cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une
situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi, ce qui représente
une caractéristique typique d’une activité lucrative salariée (
ch. 1018
DSD).
4.
Dans le cas d'espèce, si certains éléments
parlent certes en faveur de l'indépendance de l'assurée en matière
d'organisation du travail (pas d'interdiction de concurrence, risque
d'encaissements, choix libre des vacances), l'activité exercée ne nécessite pas
d'investissement important. Le risque économique se limite à l'achat d'un
ordinateur et à des frais d'aménagement. La recourante n'occupe pas de
personnel et ne doit assumer des charges qu'en proportion des recettes tirées
de son activité. On ne saurait dès lors qualifier ses investissements d'élevés
au sens de la jurisprudence précitée. Dès lors, le risque économique se limite
à la dépendance à l'égard de l'activité donnée par le Dr A.________ et le
risque d'entrepreneur réside dans le fait qu'en cas de révocation des mandats,
l'intéressée se retrouve dans une situation semblable à celle d'un salarié qui
perd son emploi, ce qui plaide en faveur d'une activité dépendante. De plus, il
résulte du contrat conclu entre cette dernière et le Dr A.________ un lien de
subordination entre les parties. En effet, la psychologue travaille sous la
surveillance et la responsabilité du médecin et s'engage à le tenir informé de
façon régulière et complète sur l'évolution de sa mission (art. 2 al. 2). L'article
4 comprend une obligation de diligence. L'indication médicale à la
psychothérapie repose sur une évaluation clinique globale qui s'effectue sur la
base d'un diagnostic psychiatrique (art. 5). La recourante se soumet
régulièrement à une supervision effectuée par un spécialiste qui s'engage à
suivre une formation continue (art. 6) et ses prestations sont facturées au nom
du Dr A.________ (art. 7 al. 2).
Il suit de ce qui précède que l'examen de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce permet de confirmer l'existence d'une activité salariée, en ce
qui concerne l'activité déployée en faveur du Dr A.________.
5.
Le recours doit dès lors être rejeté. Il est
statué sans frais, la procédure étant gratuite. Il n'y a pas lieu à allocation
de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 7 février
2019
Art. 5 LAVS
Cotisations
perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante
Principe
1
Une cotisation
de 4,2 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé
ci-après salaire déterminant.
1
2
Le salaire
déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour
un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications,
les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et
autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un
élément important de la rémunération du travail.
3
Pour les
membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire
en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a. jusqu'au 31 décembre de l'année où
ils ont 20 ans révolus;
b. après le dernier jour du mois où les
femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans.
2
4
Le Conseil
fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi
que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements
particuliers.
5
…
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1979 (RO
1978
391; FF
1976
III 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO
1957
264; FF
1956
I 1461). Abrogé par le ch. 6 de l'annexe à la LF du 17 juin
2005 sur le travail au noir, avec effet au 1
er
janv. 2008 (RO
2007
359;
FF
2002
3371
).
Art. 9 LAVS
Notion
et détermination
1
Le revenu provenant d'une
activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération
pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2
Pour déterminer le revenu
provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:
1
a. les frais généraux nécessaires à
l'acquisition du revenu brut;
b. les amortissements et les réserves
d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de
valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives
qui ont été comptabilisées;
d.
2
les sommes que l'exploitant
verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur
du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit
exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e.
3
les versements personnels à des
institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent
à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f.
4
l'intérêt du capital propre
engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel
moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les
collectivités publiques.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au
besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une
activité lucrative indépendante.
3
Le revenu provenant d'une
activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont
déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de
compensation.
5
4
Les caisses de compensation
ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions
admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de
la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité (LAI)
6
et de l'art. 27,
al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
7
. Elles
reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation
applicables.
8
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994
(10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la
mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (RO
2011
4745;
FF
2011
519
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
6
RS
831.20
7
RS
834.1
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011
(Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.