ne_gerichte · TA.2006.33 · 2008-08-22 · fr
TA.2006.33


Réf. : TA.2006.33-FISC/vb

A.Les époux M.
se sont mariés le 25 juin 1971. Ils ont acquis, courant 1980, en copropriété
chacun pour une demie, l'immeuble sis [], à Neuchâtel, bien-fonds no a. du
cadastre de Neuchâtel, qui leur a servi de domicile conjugal. Leur divorce a
été prononcé le 2 février 1996, une convention sur les effets accessoires du
divorce ayant été ratifiée par le juge. Cette convention attribuait à l'épouse
M. la jouissance du bien-fonds no a. du cadastre de Neuchâtel, bien que les
époux restent en copropriété. Leur décision quant au sort final de l'immeuble
était ajournée, chacun réservant ses droits (art.11 de la convention). Le 18
novembre 2003, l'époux M. a vendu à l'épouse M. sa part à la copropriété du
bien-fonds no a. du cadastre de Neuchâtel pour un prix de vente fixé à 160'000
francs. L'acte notarié précisait que la vente n'était pas soumise aux lods, en
vertu de l'article 8 litt.d de la loi concernant la perception de droits de
mutation sur les transferts immobiliers du 20 novembre 1991, "puisqu'elle
résult[ait] de la dissolution du régime matrimonial".

Par décision de
taxation du 10 mars 2004, le service des contributions a soumis la transaction
à un droit de mutation sur les transferts immobiliers de 3,3 %, soit 5'200
francs, aux motifs que "[c]ontrairement à ce qui est mentionné dans l'acte
notarié, ce transfert ne peut plus être considéré comme étant la finalité du
régime matrimonial". Par décision du 20 avril 2004, le service des
contributions a rejeté la réclamation interjetée par l'épouse M., au motif que
le régime matrimonial des époux M. avait été liquidé par la convention du 2
février 1996, l'article 15 de celle-ci le stipulant expressément. La vente du
18 novembre 2003 serait donc bien une vente immobilière soumise aux lods, et
non une attribution consécutive à la dissolution d'un régime matrimonial. Le
fait que l'immeuble soit resté en copropriété entre les ex-conjoints créerait
entre eux un lien de copropriétaires, qui ne relèverait pas du droit
matrimonial. Par décision du 20 décembre 2005, le chef du Département de la
justice, de la sécurité et des finances a rejeté le recours formé par l'épouse
M. Il a constaté que les époux M. avaient liquidé leur régime matrimonial au
moment de la dissolution de leur mariage et, qu'étant restés propriétaires
collectifs de certains biens, le lien qui subsistait entre eux sur ceux-ci ne
relevait plus du droit matrimonial. La vente du 18 novembre 2003 serait une
vente entre tiers. Malgré que les époux M. aient décidé de rester
copropriétaires de l'immeuble bien-fonds no a. du cadastre de Neuchâtel, le
sort de ce bien n'aurait pas été renvoyé ad separatum, la convention réglant
les effets accessoires du divorce stipulant que les époux avaient liquidé leur
régime matrimonial au moment du divorce et qu'ils n'avaient plus de créance
l'un contre l'autre. Le seul fait que le rachat de la part d'immeuble par
l'épouse M. se présente comme une conséquence du divorce ne permettrait pas de
considérer que ce transfert est intervenu au titre de la dissolution du régime
matrimoniale, contrairement aux dispositions expresses prisent par les parties
lors du divorce.

B.L'épouse M.
recourt contre la décision du 20 décembre 2005, en concluant, dune part, à son
annulation, l'acquisition de la part de copropriété du bien-fonds no a. du
cadastre de Neuchâtel n'étant pas soumise au lods et, dautre part, à  l'allocation de dépens. Il ressortirait de
la convention réglant les effets accessoires du divorce que les époux M.
avaient renvoyé le partage du bien immobilier en cause ad separatum par rapport
à la liquidation du régime matrimonial. L'intérêt de la famille, dans la mesure
où le bien constituait le domicile des enfants, en aurait été la cause.
L'exonération des lods sur les transferts entre époux serait précisément motivée
par l'intérêt de la famille. Le fait que les enfants continuent à vivre dans
ledit bien et que la copropriété n'est maintenue que jusqu'à ce que les enfants
aient achevé leur formation, le père continuant dans l'intervalle à assumer
toutes les charges de l'entier de l'immeuble, accréditerait la thèse de la
liquidation partielle du régime matrimonial. Par ailleurs, la quittance donnée
à l'article 11 litt.a de la convention sur les effets accessoires du divorce ne
constituerait pas une quittance pour solde de tout compte. Il sagirait dune
réserve quant à l'avenir de l'immeuble, conservé en copropriété en raison du
fait qu'il constituait le domicile familial et non pas pour attribuer à chacun
une part d'immeuble, considéré uniquement comme un élément patrimonial.

C.Le département
conclut implicitement au rejet du recours, confirmant les motifs exposés dans
la décision entreprise ainsi que son dispositif.

C O N S I D E R A N Ten droit

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)Aux termes de la loi concernant la perception de droits de
mutation sur les transferts immobiliers (RSN 635.0;
ci-après : la loi), lEtat perçoit des droits de mutation, appelés lods,
sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux (art.1). Constitue un
transfert, au sens de cette loi, lexécution de tout acte juridique ou
combinaison dactes juridiques, quelle quen soit la forme, ayant pour effet de
conférer la propriété à un tiers, juridiquement ou économiquement (art.2). Les
transferts sont immobiliers lorsquils ont pour objet des immeubles ou des
droits sur des immeubles au sens du droit civil (bien-fonds, droits distincts
et permanents immatriculés au registre foncier, mines, parts de copropriété
dun immeuble) (art.3).

La loi prévoit
certains cas dexonération. Ainsi, selon larticle 8, ne sont pas soumis aux
lods, notamment, les attributions consécutives à la dissolution du régime
matrimonial (litt.e), ainsi que les transferts entre époux ou entre parents en
ligne directe (litt.f).

b) Dans un
arrêt du 20 septembre 2001, le Tribunal administratif a déjà eu loccasion de
juger que lorsque des époux signent une convention sur les effets accessoires
du divorce, ratifiée par le juge du divorce, qui prévoit qu'ils conservent en
copropriété leurs immeubles en précisant qu'ils n'auront plus aucune
réclamation à formuler l'un contre l'autre du chef du régime matrimonial ayant
existé entre eux, le rachat par l'un des ex-époux de la part de copropriété de
l'autre, plusieurs années après, n'est pas réputé consécutif à la dissolution
du régime matrimonial et ne peut pas être exonéré des lods (arrêt duTribunal
administratif du 20.09.2001, TA.2000.471).

3.Se pose donc en lespèce la question de la portée quil faut
attribuer à la "convention matrimoniale" signée par les époux M. dans
le cadre de leur divorce prononcé le 2 février 1996.

a) Larticle
15 de la convention disposait que "[m]oyennant lexécution des éléments
décrits ci-dessus, les époux de M. auront liquidé entièrement leur régime
matrimonial. Ils déclarent navoir ainsi plus de prétention à faire valoir lun
contre lautre de ce chef, sous réserve du sort de limmeuble comme indiqué
ci-dessus". Les époux constataient lintérêt des enfants de continuer à
vivre au domicile conjugal, sis [] à Neuchâtel (art.6), détenu en copropriété
par les époux M., l'époux M. sengageant à en assumer tous les frais, y compris
les intérêts et amortissements hypothécaires, les frais dentretien de même que
les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, etc.), et ce tant que
durerait le lien de copropriété (art.7). Les parties à la convention ont
attribué à chacun sa part aux valeurs mobilières détenues par le couple.
Constatant que limmeuble faisait partie des acquêts, elles étaient convenues
"de demeurer en copropriété chacun pour une demie [] jusquà ce que les
enfants soient élevés et naient plus besoin de ce domicile pour y vivre. A ce
moment-là, les époux prendr[aient] une décision quant à lavenir de cet
immeuble pour lequel les droits de lun et lautre demeur[aient] réservés".

b) Contrairement
à la situation qui prévalait dans larrêt du 20 septembre 2001 précité, les
époux M. ne se sont pas expressément donnés quittance pour solde de tout compte
et de toutes prétentions lors de la signature de la "convention
matrimoniale". Ils ont en effet remis à plus tard leur décision quant au
sort de limmeuble abritant le domicile familial, réservant leurs droits
respectifs. La question se pose de savoir si cette réserve doit être comprise,
et admise, comme étant le résultat dune liquidation seulement partielle de
leur régime matrimonial par les époux ou comme exprimant le choix des deux
conjoints de conserver - durant une certaine période au moins - un actif en
copropriété, sans égards à leur précédent lien matrimonial.

c) Le
traitement de la vente intervenue le 18 novembre 2003 du point de vue de
limpôt sur le gain immobilier, tel quil est connu du Tribunal de céans sur la
base du dossier, napporte pas dindications utiles. Lacte notarié en
prévoyait le différé sur la base de larticle 58 al.1 litt.bLCdir, soit en raison du
rapport du transfert avec le régime matrimonial. Force est de constater que le
prix de vente fixé entre les parties à 160'000 francs est inférieur à la moitié
de lestimation cadastrale du bien. Dans ce contexte, il est fort possible que
la vente nait dégagé aucun gain qui aurait pu être frappé de limpôt sur les
gains immobiliers. Labsence dune telle taxation ne signifie ainsi pas
forcément que la transaction soumise aux droits de mutation aurait fait lobjet
dun différé, tel quil est octroyé dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial. Il faut donc se fonder sur dautres indices pour interpréter la
volonté réelle des parties lorsquelles ont réservé leurs droits réciproques
sur limmeuble conservé en copropriété.

4.Larticle120 al.1 CCprévoit que, dans le cadre du divorce,
la liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime
matrimonial. Cette disposition reprend, à un détail rédactionnel près, lancien
article 154 al.1 CC, en vigueur jusquau 31 décembre 1999. La doctrine
reconnaît à ces deux dispositions le même contenu matériel (Steck,
Commentaire Bâlois, no 1 ad art.120 CC).

Leffet de larticle120 al.1
CCest dimposer la liquidation du régime matrimonial au plus tard au
moment où le divorce est prononcé. Cette disposition est à cet égard
impérative. Dans cette perspective, le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence
constante depuis que la procédure de divorce est réglée au niveau fédéral, soit
avant même le Code civil de 1912, sen est tenu au principe de lunité du
jugement de divorce. Celui-ci implique que le juge saisi de la procédure de divorce
est compétent pour toutes les conséquences découlant du divorce et quil doit
fondamentalement les trancher dans la même procédure. Des discussions sur la
liquidation du régime matrimonial peuvent être menées par les conjoints avant
ou en marge de la procédure judiciaire; les effets juridiques dune convention
à laquelle ils seraient parvenus ne peuvent cependant découler que dune
ratification par le juge (Steck, op.cit., no 6 et 7 ad art.120 CC). Sur
le principe, le régime matrimonial ne peut subsister après la dissolution du
mariage (Poudret/Mercier, Lunité du jugement de divorce et loffice du
juge, in Mélanges Paul Piotet, p.323, 331). La liquidation du régime
matrimonial peut exceptionnellement être renvoyée à une procédure séparée,
lorsque des rapports patrimoniaux très compliqués retarderaient par trop le
traitement des autres questions - non influencées par la liquidation du régime
matrimonial - posées par le divorce. Cela étant, cest alors lentier de la
liquidation du régime matrimonial qui est remise à une procédure séparée, le
renvoi seulement partiel, par exemple pour certains aspects de la liquidation
du régime matrimonial, nétant pas admissible (Steck, op.cit., no 8 ad
art.120 CC et les références citées, en particulier lATF 108 II 381, 385).

Si la liquidation du régime matrimonial a été -
exceptionnellement - renvoyée à une procédure séparée, la compétence
territoriale et matérielle den décider reste au juge du divorce (Steck,
op.cit., no 8 ad art.120 CC). Il en va de même lorsque la liquidation du régime
matrimonial na pas été complète et que le jugement de divorce est à cet égard
lacunaire. On nadmettra quavec réticence que le régime matrimonial na pas
été entièrement liquidé et quil reste des prétentions à ce titre, celles-ci ne
devant alors pas être traitées comme des prétentions ordinaires mais bien par
le juge du divorce. Il est parfois difficile de distinguer les prétentions
découlant de la liquidation du régime matrimonial de celles qui sont
ordinaires, dautant plus que larticle 168 CC autorise les actes juridiques
entre époux comme entre tiers. Une procédure portant sur le solde de la
liquidation du régime matrimonial (Nachverfahren) nécessite quon soit en
présence dune lacune manifeste. Il ne suffit pas que la clause de liquidation
soit peu claire, si celle-ci peut être clarifiée par voie dinterprétation (Steck,
op.cit., no 13 ad art.120 CC). La procédure complémentaire constitue alors la
continuation de la procédure dorigine, si bien quil convient de la confier au
juge qui a prononcé le divorce (Steck, op.cit., no 14 ad art.120 CC).

5.a) En
lespèce, l'épouse M. soutient que la convention matrimoniale avait réservé le
sort de limmeuble litigieux, celui-ci devant être partagé, par une liquidation
complémentaire du régime matrimonial, une fois que les enfants du couple
seraient "élevés". Or, les conjoints pouvaient tout au plus demander
au juge de trancher la liquidation du régime matrimonial dans le cadre dune
procédure séparée, si les conditions à cette liquidation séparée exceptionnelle
étaient réalisées, mais en aucun cas réserver à plus tard une partie seulement
de la liquidation de ce régime matrimonial. Doctrine et jurisprudence
saccordent pour dire que cela nest pas admissible.

La liquidation du régime matrimonial telle que
formalisée dans la convention matrimoniale ne peut pas non plus être considérée
comme lacunaire, puisquil était tout à fait possible aux conjoints de
conserver la copropriété sur un immeuble. Une éventuelle lacune ne pourrait
être admise que dans lhypothèse où les parties à la convention nont pas
traité le sort dun des biens à partager, par exemple lorsquils lont
simplement oublié; elle est exclue lorsquils ont prévu un mode de partage qui
les maintient en copropriété sur le bien en cause. Nétant pas lacunaire, on
doit considérer que la convention matrimoniale réglait le partage du régime
matrimonial des époux M. dans son entier.

De ce point de vue, la liquidation de la copropriété
intervenue par la vente du 18 novembre 2003 représente certes une conséquence
de la séparation des époux M., mais pas la fin de la liquidation du régime
matrimonial les ayant liés. Comme exposé plus haut et contrairement à ce que
l'épouse M. soutient, les époux ne peuvent pas choisir une liquidation partielle
et une liquidation lacunaire ne doit être admise quavec réserve. Il sagit
donc de la liquidation dun rapport de copropriété ordinaire.

b) Même si lon devait retenir, soit que les conjoints
pouvaient renvoyer à plus tard une partie de la liquidation de leur régime
matrimonial, soit que cette liquidation était en loccurrence lacunaire, la
liquidation des biens qui nétaient pas englobés dans la première liquidation
aurait alors dû impérativement intervenir dans le cadre dune procédure
judiciaire. La liquidation du régime matrimonial nest en effet pas à la libre
disposition des parties. Or, l'épouse M. nallègue pas que la liquidation de la
copropriété sur limmeuble litigieux ait été ratifiée par le juge du divorce,
dans une procédure séparée (Nachverfahren), ce qui constituait cependant la
condition sine qua non pour quune liquidation complémentaire du régime
matrimonial déploie des effets juridiques. Bien plus, le fait que les époux M.
nont pas saisi le juge du divorce pour avaliser la liquidation de leurs
rapports de détention de limmeuble est un indice sérieux pour admettre que les
parties ne considéraient pas cette vente du 18 novembre 2003 comme se
rattachant au régime matrimonial. La réserve contenue à larticle 15 de la
convention matrimoniale doit dans cette perspective sinterpréter comme
touchant les prétentions de chaque conjoint envers lautre dans le cadre dune
copropriété (ordinaire) et non pas dans le cadre du régime matrimonial. Par les
attributions de larticle 11, les conjoints ont substitué le lien de
copropriété à celui du régime matrimonial sur limmeuble concerné. La vente du
18 novembre 2003 est un acte de disposition postérieur à la liquidation du
régime matrimonial, qui nétait nullement commandé par dite liquidation et qui
ne visait quà mettre un terme à la copropriété. En conséquence, il ne sagit
pas, en ce qui concerne limmeuble litigieux, dune "attribution
consécutive à la dissolution du régime matrimonial", au sens de larticle
8 litt.e de la loi. Lexonération prévue par cette disposition ne sapplique
donc pas.

c) La recourante plaide pour une solution - soit une
liquidation partielle du régime matrimonial - que le droit civil prohibe.Lorsque la norme fiscale opère clairement son rattachement
au droit civil, elle doit être appréciée dans le contexte du droit civil et les
concepts du droit civil être pris dans leur acception civile (Ryser/Rolli,
Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p.72). Dans cette perspective, la
solution retenue en droit fiscal ne saurait sinscrire en contradiction avec
celle imposée ou prohibée par le droit civil. Comme le relève à bon droit le
département, on ne saurait donc donner à la notion de dissolution du régime
matrimonial selon larticle 8 litt.e de la loi concernant la perception de
droits de mutation sur les transferts immobiliers un sens différent de celui
quelle a en droit civil. Le seul fait que le rachat de la part dimmeuble par
la recourante se présente comme une conséquence du divorce ne permet pas de
considérer que ce transfert est intervenu au titre de la dissolution du régime
matrimonial, dautant plus que le renvoi à une liquidation postérieure dun
actif isolé nest pas autorisé par le droit civil. Que le transfert entre époux
soit considéré du point de vue des droits de mutation, comme une cause
dexonération, ainsi que le relève la recourante, ny change rien, sagissant
précisément dun autre cas prévu par la loi (art.8 litt.f) pour les transferts
durant le mariage.

6.La
décision entreprise nest ainsi pas critiquable et doit être confirmée, ce qui
conduit au rejet du recours, sous suite de frais à la charge de la recourante
(art.47 al.1 LPJA) et sans dépens vu lissue du litige.

Par ces motifs,LACour de droit public

1.Rejette
le recours.

2.Met
les frais de procédure à la charge de la recourante par 770 francs, comprenant
un émolument de décision de 700 francs, auquel sajoutent les frais
forfaitaires par 70 francs, compensés avec l'avance de frais effectuée par 770
francs.

3.       Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 22 août 2008

B. Régime matrimonial et succession

1La liquidation du régime matrimonial est
soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.

2Les époux divorcés cessent dêtre les
héritiers légaux lun de lautre et perdent tous les avantages résultant de
dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure
de divorce.