ne_gerichte · CCP.1999.6726 · 1998-12-08 · fr

But des règles de conduite (intérêt du prévenu). Réparation du dommage. Dépôt de nouvelles pièces en procédure de cassation pour élucider un point de fait non admis.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 10.08.1999 CCP.1999.6726 (INT.1999.1290)

A.
La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après : la CCNC) ainsi que la CNA ont déposé plainte pénale contre B. pour
non versement du solde de la part salariale des cotisations AVS/AI/AC retenues
à son personnel, ainsi que des primes de l'assurance accidents non
professionnels également retenues sur le salaire de son personnel.
Par jugement du 8
décembre 1998, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a condamné B. en
application de l'article 87/3 LAVS et de l'article 112/2 LAA à une peine de
trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans. Le sursis a été
subordonné au remboursement des sommes réclamées par les plaignants ‑
soit la CNA et la CCNC ‑ sous forme d'acomptes mensuels dont le montant a
été fixé par le juge. Par ailleurs, le juge a déclaré irrecevables les
conclusions civiles de la CNA.
B.
B. défère ce jugement à la Cour de cassation pénale. Il
invoque une fausse application de la loi et conclut à la cassation du jugement
attaqué, soit principalement à ce que les règles de conduites soient supprimées
et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée pour nouveau jugement sous
suite de frais et dépens. Il allègue en substance que les règles de conduite
ordonnées par le premier juge ne sauraient lui être imposées car ses ressources
financières le placent près du minimum vital et ne lui permettent pas de verser
les acomptes mensuels prévus par le jugement dont est recours.
Le président du Tribunal
de police du Val-de-Ruz ainsi que le ministère public ne formulent pas d'observations.
La CCNC de même que la CNA formulent quelques observations.
C O N S I D E R A N T
e n  d r o i
t
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
Le recourant a joint à
son mémoire de recours deux moyens de preuve qu'il convient d'écarter du
dossier. La Cour de céans a déjà précisé dans sa jurisprudence constante que le
dépôt en procédure de cassation de pièces nouvelles destinées à élucider un
point de fait n'était pas admis (RJN 3 11 53 cons.1; RJN 1 11 121 et 160). En
effet, la Cour de cassation pénale n'est pas une juridiction d'appel mais de
cassation; il n'est pas possible de procéder à une administration de nouvelles
preuves. Ces pièces seront donc renvoyées au recourant. Il en va de même des
documents annexés aux observations tant de la CCNC que de la SUVA.
2.
a) Selon l'article 41 ch.2 CP, le
juge pourra imposer au condamné pendant le délai d'épreuve des règles de
conduite, notamment quant à son activité professionnelle, à son lieu de séjour,
au contrôle médical, à l'abstention de boissons alcooliques et à la réparation
du dommage dans un délai déterminé.
Seules sont admissibles
les règles de conduite qui paraissent aptes à amener le reclassement social du
condamné et à renforcer l'effet éducatif du sursis. Le but principal de la
règle de conduite, et notamment de l'obligation de réparer le dommage, n'est
pas de porter préjudice au condamné ou de protéger les tiers contre lui. La
règle de conduite doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné de
manière qu'il puisse la respecter. Elle doit avoir un but éducatif qui limitera
le danger de récidive (Hans Schultz, Le sursis à l'exécution de la peine in FJS
1997, p.4; ATF 105 IV 234, 103 IV 136, 94 IV 12).
Si la règle de conduite
consiste dans la réparation du dommage, il appartient au juge de fixer les
acomptes de telle manière qu'au moment où il prend sa décision, la règle de
conduite apparaisse au vu de l'ensemble des circonstances exécutable et
appropriée (ATF 105 IV 203; JT 1981 p.11). Elle doit être adaptée aux
possibilités de celui qu'elle oblige faute de quoi elle est inadmissible. Il
n'y a toutefois violation de l'article 41 ch.2 CP que lorsque, dans le cours
normal des choses, il sera impossible au condamné pendant toute la durée du
sursis de se conformer à la règle de conduite comme le jugement l'y oblige. En
effet, l'article 41 ch.2/2 2ème phase CP dispose expressément que les règles de
conduite peuvent être modifiées ultérieurement par le juge. Il en résulte une
grande souplesse d'application dont il faut déduire que, sauf à être le
résultat d'un abus du pouvoir d'appréciation ou à se révéler d'emblée impropre
à garantir le résultat cherché, des règles de conduite ne sauraient faire
l'objet d'un pourvoi en raison des inconvénients qu'elles présentent in
abstracto pour l'amendement du condamné. C'est au contraire en fonction de
l'évolution de la situation personnelle du condamné qu'il conviendra de
demander la modification des règles de conduite imposées, si elle devaient
apparaître à l'usage comme trop dures (ATF 106 IV 330 cons.2c).
b) En l'espèce, le premier juge a subordonné
le sursis au remboursement de la somme de 29'749.70 francs à la CCNC à raison
d'acomptes mensuels de 650 francs et au remboursement de la somme de 6'362.60
francs à la CNA à raison d'acomptes mensuels de 150 francs, à verser dès le 1er
février 1999. Le premier juge a imposé au condamné cette règle de conduite dans
la mesure où les antécédents et le caractère du condamné ne lui permettaient
pas de poser un pronostic subjectif favorable à l'octroi du sursis. Dans ce cas
de figure, les règles de conduite sont précisément là pour prévenir un risque
accru de récidive, en d'autres termes pour soutenir un délinquant à l'égard
duquel, sans cela, le pronostic serait mauvais (ATF 99 IV 68 ‑ JT 1974 IV
p.43 cons.1b et la référence). Il n'est pas nécessaire que la quotité du
dommage ait fait l'objet d'une constatation judiciaire ou d'une transaction
entre les parties; il suffit qu'elle soit établie avec certitude (ATF 105 IV
234 ss ‑
Favre/Pellet/Stoudmann,
CP annoté, Lausanne 1997, p.97
n.2.4 et la référence). Or en l'espèce, le recourant a reconnu êtredébiteur
des montants réclamés par les plaignants (v.jugement entrepris p.2 et 3).
Le recourant fait valoir
qu'il ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour s'acquitter de
la somme de 800 francs par mois représentant le total des versements mensuels
fixés par le premier juge. Ainsi il expose que son revenu mensuel net en tant
que salarié dans l'entreprise «C. Sàrl» s'élève à 1'749.05 francs, qu'il doit
notamment acquitter un loyer de 1'800 francs et subvenir aux besoins de ses
enfants. Cependant, le recourant n'allègue pas avoir déclaré au premier juge
disposer d'un revenu aussi bas. Le premier juge s'est basé sur les déclarations
de B. devant les services de police à fin 1997 ‑ selon lesquelles il
estimait réaliser un gain mensuel variant selon les mois depuis plusieurs
années entre 4'000 francs et 5'000 francs en tant qu'indépendant. Par ailleurs
B. a déclaré en audience avoir créé la société «C. Sàrl» par l'intermédiaire de
son épouse afin de pouvoir continuer à gagner sa vie. B. n'a cependant pas
indiqué qu'il disposait d'un revenu mensuel net de 1'749.05 francs seulement.
Cette allégation paraît d'ailleurs on ne peut plus saugrenue si l'on songe au
fait que la nouvelle société créée en avril 1998 a apparemment repris les
actifs de l'ancienne et ne paraît différer de cette dernière que par le nom et
la forme juridique. On ne saurait croire que les revenus réalisés par le
recourant auraient chuté pour cette seule cause. Ainsi, selon le cours normal
des choses et compte tenu d'une part des revenus approximatifs déclarés par B.
pour l'année 1997 ainsi que pour les années antérieures et d'autre part des
charges dont certaines pouvaient selon toute attente être réduites (le
recourant louait une maison à 1'800 francs) il n'apparaissait pas excessif
d'exiger de B. qu'il s'acquitte auprès des plaignants de la somme mensuelle
totale de 800 francs à titre de règle de conduite.
Il est clair également
que cette règle de conduite est à même de renforcer l'effet éducatif du sursis
sur le recourant et de limiter les risques d'une récidive éventuelle. Jusqu'au
jugement, le recourant a totalement négligé de procéder au moindre remboursement
de la somme détournée et n'a pas jugé bon de soumettre à la CNA et à la CCNC la
moindre proposition de paiement. Il semble penser que, par le biais de sa
situation financière qu'il dit précaire, il peut échapper aux conséquences de
son acte. L'inciter, par une règle de conduite consistant dans des versements
mensuels qui n'apparaissent pas d'emblée disproportionnés avec ses ressources
financières, à réparer le dommage est donc à même de lui faire prendre
conscience des implications de ses actes et de le dissuader à l'avenir de
commettre d'autres actes répréhensibles semblables.
Enfin, et contrairement
à ce qu'avance le recourant, une telle règle de conduite n'est nullement de
nature à empêcher la réinsertion du prévenu dans son milieu social. Certes elle
atteint le recourant dans sa situation financière mais où ne saurait faire
grief à une règle de conduite de limiter la liberté et les droits du condamné
car cela découle de sa nature intrinsèque (ATF 103 IV 134 ‑ JT 1978 IV
132 cons.3).
3.
Mal
fondé, le pourvoi doit être rejeté sous suite de frais (art.254 CPP).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.    Charge
le greffe de retourner au recourant, à la CCNC ainsi qu'à la CNA les documents
qu'ils ont annexés respectivement au pourvoi et à leurs observations.
2.    Rejette le pourvoi.
3.    Met à la
charge du recourant les frais: judiciaires arrêtés à 440 francs.