ne_gerichte · ARMC.2018.58 · 2017-07-12 · fr

Procédure de preuve à futur. Gratuité de procédure. Avance de frais.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 31.08.2018 ARMC.2018.58 (INT.2018.505)

A.
Le 12 juillet 2017, X.________ a adressé au
tribunal civil une requête de preuve à futur contre la Compagnie d'assurances
A.________ SA. Elle demandait au juge d’ordonner une expertise médicale visant
à déterminer son degré d’incapacité de travail
« dans l’exercice de son
emploi actuel depuis le 24 décembre 2016 »
et concluait en outre à ce
qu’il soit statué sans frais, sous suite de dépens. Elle exposait, en bref,
qu’elle travaillait comme employée de production et que son employeur avait
conclu auprès de la Compagnie d'assurances A.________ SA un contrat
d’assurance-maladie collective d’indemnités journalières, selon la loi sur le
contrat d’assurance (LCA). Elle avait été en incapacité de travail depuis le 24
février 2016, avec quelques interruptions, et la Compagnie d'assurances
A.________ SA avait versé des indemnités journalières maladie jusqu’au 23
décembre 2016. L’assurance refusait cependant d’indemniser la requérante pour
la période postérieure à cette date. Selon elle, la procédure était gratuite en
vertu de l’article 114 let. e CPC, cette disposition s’appliquant aussi quand
le contrat d’assurance concerné était soumis à la LCA.
B.
Le 13 juillet 2017, le tribunal civil a
demandé à la requérante une avance de frais de 400 francs. Interpellée par la
requérante, la juge lui a répondu le 18 juillet 2017 qu’une procédure de preuve
à futur n’était pas gratuite et que l’avance de frais était dès lors due. Le 20
juillet 2017, la requérante a écrit au tribunal civil qu’elle avait versé
l’avance, vu le caractère urgent de sa requête, tout en maintenant que la
procédure devait être gratuite.
C.
A l’audience du 4 septembre 2017, le
tribunal civil a admis la preuve à futur et indiqué qu’il prendrait contact
avec des experts potentiels. Par courrier du 2 novembre 2017, la juge a remis
le dossier à l’experte pressentie, en lui demandant une évaluation de ses
honoraires et en précisant que l’expertise ne devrait être entreprise que
lorsqu’une avance de frais aurait été versée. L’experte pressentie a indiqué,
par lettre du 21 décembre 2017, que ses honoraires s’élèveraient à 2'100
francs.
D.
Par décision du 4 janvier 2018, le tribunal
civil a invité la requérante à verser une avance de frais de 2'100 francs. Par
courrier du 12 janvier 2018, la requérante a informé le tribunal civil du fait
qu’elle avait réglé cette avance, au vu de l’urgence de la procédure, tout en
maintenant que la procédure devait être gratuite.
E.
Le 19 janvier 2018, le tribunal civil a
ordonné l’expertise et désigné l’experte, en invitant cette dernière à répondre
aux questions des parties. L’experte a déposé son rapport le 8 mai 2018. Le 22
juin 2018, le tribunal civil a demandé à l’experte de répondre à des questions
complémentaires de la requise, en la priant de communiquer préalablement le
montant de ses honoraires pour l’expertise complémentaire.
F.
Le 21 juin 2018, l’experte a adressé au
tribunal civil une note d’honoraires de 3'000 francs pour l’expertise
principale.
G.
Par décision du 28 juin 2018, le tribunal
civil a invité la requérante à verser une avance de frais complémentaire de 900
francs pour couvrir les frais de l’expertise principale (honoraires :
3'000 francs ; avance déjà effectuée : 2'100 francs).
H.
Dans une lettre datée du 21 juin 2018, mais
parvenue au tribunal civil le 3 juillet 2018, l’experte a indiqué que ses
honoraires pour le rapport complémentaire s’élèveraient à 300 francs.
I.
Par décision du 5 juillet 2018, le tribunal
civil a invité la requérante à verser une avance de frais de 300 francs pour
couvrir les frais du rapport d’expertise complémentaire.
J.
Par deux actes séparés du 13 juillet 2018
et dont la motivation est pour l’essentiel identique, X.________ recourt contre
les décisions des 26 juin et 5 juillet 2018, en demandant l’octroi de l’effet
suspensif et la jonction des causes et en concluant à l’annulation des
décisions entreprises, principalement à ce qu’il soit dit qu’elle n’a pas à
payer les avances demandées, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision, et à ce qu’il soit statué sans frais, sous
suite de dépens. Après un bref rappel des faits, la recourante expose que
l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières LCA constitue une
assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, au sens de l’article
114 let. e CPC, ce qui entraîne la gratuité de la procédure. Cette gratuité
doit aussi valoir pour une procédure de preuve à futur. Les décisions entreprises
violent dès lors la disposition susmentionnée. Pour la recourante, il serait
utile que l’arrêt à intervenir rende le tribunal civil attentif au fait que les
avances déjà versées devront être restituées, afin que la première juge en
tienne compte dans la décision de clôture de la procédure de preuve à futur
qu’elle sera appelée à rendre.
K.
Par ordonnance du 18 juillet 2018, le
président de l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a
accordé l’effet suspensif aux recours et ordonné la jonction des causes.
L.
Le 30 juillet 2018, l’intimée a demandé la
prolongation du délai fixé pour sa réponse au recours. Cette prolongation n’a
pas pu lui être accordée, vu les articles 144 al. 1 et 322 al. 2 CPC, ce dont
l’intimée a été avisée par lettre du 31 juillet 2018.
M.
Le 6 août 2018, la première juge a indiqué
qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur les deux recours. L’intimée
n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Conformément à
l’article 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours. Ces décisions comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’article 319 let. b CPC (
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 14 ad art. 319), de sorte que le recours, écrit et
motivé, doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification de la
décision querellée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.
2.
a) L’article
158
CPC
permet l’administration de preuves à futur, à certaines conditions. La
procédure de preuve à futur vise à faire administrer des preuves à titre
anticipé (arrêt du TF du
22.03.2017
[4A_419/2016]
cons. 3.13). Quand elle a été initiée avant tout procès au
fond, le juge, une fois les opérations d'administration de la preuve terminées,
clôt la procédure et met les frais judiciaires et les dépens à la charge du
requérant, lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur
au fond ; s’il n’engage pas ce procès au fond, le requérant assume
définitivement les frais judiciaires et les dépens (
ATF 140 III 30
cons. 3.5 et 3.6, du 6 janvier 2014, avec des références ; confirmé à cet
égard par
ATF
142 III 40
cons. 3.1.3, du 4 janvier 2016 ; cf. aussi arrêt de l’ARMC
du 14.03.2018 [
ARMC.2018.12
]
cons. 2).
b)
D’après l’article
98 CPC
, le tribunal peut exiger
du demandeur une avance de frais à concurrence de la totalité des frais
judiciaires présumés. L’avance de frais poursuit un double but, soit éviter que
le demandeur puisse s’avérer insolvable ou doive être poursuivi si c’est
finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires et assurer que l’Etat
n’aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur, les
avances servant au fond dans ce cas de garantie de paiement (
Tappy
,
in : CPC commenté, n. 3 ad art. 98). Il n’y a cependant pas lieu à avance
de frais quand la procédure est gratuite, au sens des articles
113
et
114 CPC
(
Sterchi
,
in : Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, n. 8 ad
art. 98 ;
Tappy
, op. cit., n. 11 ad art. 114).
c)
Selon les articles
113 al. 2 let. f
et
114 let. e CPC
, il n’est pas perçu de frais
judiciaires, respectivement en
« procédure de conciliation »
et
« dans la procédure au fond »
, dans les litiges portant sur
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie. La gratuité au sens des
dispositions précitées s’applique tant à la procédure de première instance
qu’aux procédures cantonales d’appel et de recours (
Sterchi
, op. cit.,
n. 10 ad art. 114 ;
Tappy
, op. cit., n. 10 ad art. 114). Elle vaut
pour l’émolument de décision, mais aussi pour tous les autres frais judiciaires
au sens de l’article 95 al. 2 CPC, notamment ceux relatifs à l’administration
des preuves (
Tappy
, op. cit., n. 11 ad art. 114 ;
Urwyler/Grütter
, in : ZPO, Brunner, Gasser, Schwander éd., 2
ème
éd., n. 2 ad art. 114). Dans le même type de procédures, il n’est pas alloué de
dépens en procédure de conciliation, mais il n’y a pas de dispense de dépens
dans la procédure au fond (art. 113 al. 1 et 114
a contrario
CPC ;
cf. aussi les références susmentionnées).
d)
Une assurance-maladie collective d’indemnités journalières, conclue selon la
LCA, est une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale (arrêt du
TF du
12.03.2012
[4A_47/2012]
cons. 2 ;
RJN
2017, p. 238,
p. 240). Les litiges de ce genre profitent dès lors de la
gratuité, au sens des articles
113
et
114 CPC
(
RJN
2017, p.238
p. 246 ; cf. aussi
Urwyler/Grütter
, op. cit., n.
12 ad art. 114).
e)
En 2016, la Cour d’appel civile a été saisie d’un appel dirigé contre une
décision de première instance refusant d’ordonner une expertise en preuve à
futur dans le cadre d’un litige opposant un travailleur à une assurance avec
laquelle son employeur avait conclu un contrat d'assurance-maladie collective
d'indemnités journalières, l’assurance ayant cessé ses prestations après
une période d’indemnisation ; elle a admis l’appel du travailleur, renvoyé le
dossier en première instance pour qu’il soit procédé à l’expertise et mis les
frais judiciaires et dépens des deux instances à la charge de l’appelant ;
en se référant à l’
ATF 140 III 30
,
elle rappelait – s’agissant des principes de répartition – que les frais et les
dépens dans le cadre d'une procédure de preuve à futur étaient mis à la charge
de la partie qui avait introduit la requête et avait un intérêt à celle-ci,
sous réserve d'une répartition différente dans un éventuel procès au fond
(arrêt de la CACIV du 12.06.2016 [
CACIV.2015.96
]
cons. 4 publié au
RJN
2016 p. 232
). La Cour d’appel civile n’a alors pas évoqué la problématique
des articles
113 al. 2 let. f
et
114 let. e CPC
, alors même que dans un arrêt
postérieur, relatif il est vrai à une procédure au fond, elle a rappelé la
gratuité historique et actuelle des procédures relatives aux indemnités
journalières en cas de maladie fondées sur une assurance collective de perte de
gain (arrêt de la Cour d’appel civile du 12.12.2016 [
CACIV.2011.41
]
cons. 8a). Dans cette perspective, l’arrêt rendu en juin 2016 peut déjà
apparaître comme une anomalie, ne serait-ce que du fait de son silence en lien
avec cette gratuité connue de longue date pour les procédures ordinaires liées
à ce type d’assurance.
f)
En 2013, le Tribunal administratif du canton des Grisons, statuant en première
instance et selon les règles de la procédure civile, a rejeté une requête
tendant à la mise en œuvre d’une expertise en preuve à futur, déposée par un
assuré agissant contre une assurance avec laquelle son employeur avait conclu
un contrat d'assurance-maladie collective d'indemnités journalières ; il a
statué sans frais, en considérant – sur la base de la jurisprudence fédérale du
12 mars 2012 précitée – qu’une telle assurance était une assurance
complémentaire à l’assurance-maladie sociale, que l’article
114 let. e CPC
s’appliquait donc au litige et que la
gratuité valait tant pour le procès au fond que pour la procédure de preuve à
futur (Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 3. Kammer, 15.03.2013 [U 12
46] cons. 1a et 3b).
g)
A lire la recourante, les pratiques des tribunaux civils neuchâtelois de
première instance seraient divergentes sur la question (cf. ch. 23, p. 6 du
mémoire de recours ARMC.2018.59).
h)
Une interprétation littérale des articles
113 al. 2
et
114 CPC
conduirait à ne pas admettre la
gratuité dans les procédures de preuve à futur, en tout cas quand elles sont
introduites avant le dépôt d‘une demande au fond. En effet, l’article
113 al. 2 CPC
prévoit expressément cette gratuité en
« procédure
de conciliation »
, l’article
114 CPC
la
stipule tout aussi expressément pour la
« procédure au fond »
et il est indéniable qu’une procédure de preuve à futur, au sens de l’article
158 CPC
, n’est ni l’une, ni l’autre. Il convient
cependant de prendre en considération le fait que la mise des frais judiciaires
et dépens à la charge du requérant dans le cadre d’une procédure de preuve à
futur ne revêt un caractère définitif que si le requérant, une fois la
procédure de preuve à futur terminée, n’agit pas au fond. Si le requérant ouvre
action, il peut faire valoir ces frais devant le juge du fond, qui les
répartira ensuite en fonction du sort de la cause. Dans les cas prévus aux
articles
113
et
114 CPC
,
le juge du fond doit statuer sans frais judiciaires, ce qui impliquerait que
ceux qui auraient été payés par le requérant de la procédure de preuve à futur
devraient alors lui être remboursés. Il n’y aurait donc guère de sens à
demander au requérant d’avancer des frais, sauf l’hypothèse d’une procédure de
preuve à futur non suivie d’une procédure au fond. Par ailleurs et surtout, il
résulte assez clairement de la loi elle-même que le législateur a entendu
faciliter l’accès à la justice dans les litiges visés aux articles
113
et
114 CPC
. Il
serait illogique que cet accès soit rendu plus difficile, dans ce type de
litige, par l’exigence d’avances de frais en procédure de preuve à futur. En
retenant cette exigence, on conduirait les parties concernées à agir
immédiatement au fond pour profiter de la gratuité, quitte à demander, en cas
d’urgence et le cas échéant, des preuves à futur par des requêtes déposées en
même temps que les demandes au fond. Cela éliminerait la possibilité que
l’administration de preuves à futur permette un règlement amiable hors de tout
procès au fond et chargerait inutilement les autorités judiciaires. Dans ces
conditions, l’ARMC retient que, dans les litiges relevant des articles
113 al. 2
et
114 CPC
, la
procédure de preuve à futur doit aussi être gratuite, s’agissant des frais
judiciaires. Cette solution diverge certes de celle implicitement appliquée par
la Cour d’appel civile dans son jugement du 12 juin 2016, mais est admise par
cette cour, suite à un échange de vues. Il paraît utile de préciser que la
gratuité, en procédure de preuve à futur, ne concerne effectivement que les
frais judiciaires et pas les dépens, par analogie avec l’article
114 CPC
: la partie requise n’a pas à encourir
le risque que des dépenses justifiées qu’elle devrait engager pour la procédure
de preuve à futur restent définitivement à sa charge, alors même qu’elle aurait
raison sur le fond, dans l’hypothèse où le requérant renoncerait ensuite à
ouvrir action, la répartition des dépens à l’issue d’une éventuelle procédure
au fond étant évidemment réservée. La mise des dépens à la charge de la partie
requérante à la procédure de preuve à futur vaut tant en première instance
qu’en procédure de recours ou d’appel ; à cet égard, l’ARMC se rallie à la
solution retenue par la Cour d’appel civile dans son jugement du 12 juin 2016.
3.
En l’espèce, le litige concerne une
assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale. Il relève dès lors des
articles
113 al. 2 let. f
et
114 let. e CPC
. La gratuité prévue par cette dernière
disposition s’applique également en procédure de preuve à futur, comme on l’a
vu plus haut. Elle exclut que des avances de frais judiciaires puissent être
demandées dans ce cadre. Les décisions entreprises doivent dès lors être
annulées. On peut sans autre partir de l’idée que le tribunal civil appliquera
les principes ci-dessus quand il sera amené à statuer sur la fin de la
procédure de preuve à futur, de sorte qu’une invitation explicite, telle que
souhaitée par la recourante, ne s’impose pas.
4.
Il résulte de ce qui précède que les
recours doivent être admis. Il sera statué sans frais. Il n’y a pas lieu à
allocation de dépens, ceux-ci étant à la charge de la partie requérante à la
procédure de preuve à futur, aussi pour la procédure de recours (cf.  plus
haut, cons. 2h in fine), mais l’intimée n’ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Admet les recours.
2.
Annule les décisions rendues les
26 juin et 5 juillet 2018 par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers.
3.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 31 août 2018
Art.
98 CPC
Avance
de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Art. 113
CPC
Procédure
de conciliation
1
Il n'est pas
alloué de dépens en procédure de conciliation. L'indemnisation par le canton du
conseil juridique commis d'office est réservée.
2
Il n'est pas
perçu de frais judiciaires pour:
a. les litiges relevant de la loi du 24
mars 1995 sur l'égalité
1
;
b. les litiges relevant de la loi du 13
décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés
2
;
c. les litiges portant sur des baux à
loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme
agricoles;
d. les litiges portant sur un contrat de
travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et
la location de services
3
, lorsque la
valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
e. les litiges relevant de la loi du 17
décembre 1993 sur la participation
4
;
f. les litiges portant sur des
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
5
.
1
RS
151.1
2
RS
151.3
3
RS
823.11
4
RS
822.14
5
RS
832.10
Art. 114
CPC
Procédure
au fond
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la
procédure au fond pour:
a. les litiges relevant de la loi du 24
mars 1995 sur l'égalité
1
;
b. les litiges relevant de la loi du 13
décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés
2
;
c. les litiges portant sur un contrat de
travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et
la location de services
3
, lorsque la
valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
d. les litiges relevant de la loi du 17
décembre 1993 sur la participation
4
;
e. les litiges portant sur des
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
5
.
1
RS
151.1
2
RS
151.3
3
RS
823.11
4
RS
822.14
5
RS
832.10
Art. 158
CPC
Preuve
à futur
1
Le tribunal administre les
preuves en tout temps:
a. lorsque la loi confère le droit d'en
faire la demande;
b. lorsque la mise en danger des preuves
ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
2
Les dispositions sur les mesures
provisionnelles sont applicables.