ne_gerichte · CMPEA.2019.44 · 2019-06-03 · fr

Perquisition de documents et enregistrements (art. 246 ss CPP). Mise sous scellés (art. 248 CPP). Recours contre décision du juge des mineurs.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 27.11.2019 CMPEA.2019.44 (INT.2020.209)

A.
Le 3 juin 2019, A.________ a fait appel aux services de la
police neuchâteloise parce qu’il s’inquiétait pour son beau-fils, B.________.
Il avait eu connaissance de deux vidéos publiées sur l’application «
snapchat
»
sur lesquelles on voyait l’intéressé recevoir de nombreux coups de poings et
pieds dans les côtes et au visage, se faire traiter de «
salope
»,
puis se faire couper les cheveux par son agresseur à l’aide d’un couteau, alors
qu’il avait vraisemblablement les mains attachées derrière le dos. Les faits se
seraient produits dans le quartier (…), à Z.________.
B.
Se rendant immédiatement sur les lieux, la police
neuchâteloise a intercepté une voiture à bord de laquelle se trouvait notamment
B.________, visiblement blessé. Amené au poste de police, B.________ a été
entendu à titre de personne appelée à donner des renseignements. Il a confirmé
qu’il avait reçu des coups et qu’on lui avait coupé les cheveux, mais a refusé
d’en dire davantage par peur de faire l’objet de représailles. Hors
procès-verbal, il a toutefois expliqué à la police qu’il avait été frappé par C.________,
sur ordre de son grand-frère D.________, suite à un vol commis à (…). Il a
affirmé que, durant son agression, E.________, F.________ et G.________ étaient
présents. Selon ses dires, E.________ aurait filmé la scène.
C.
Le 18 juin 2019, C.________ a été entendu par la police en
qualité de prévenu. Interrogé au sujet des personnes présentes au moment des
faits filmés, il a affirmé que seuls des amis de B.________, qu’il ne
connaissait pas, étaient là le jour en question. Il a affirmé que personne
n’avait commandité l’agression. Selon lui, la vidéo aurait été réalisée par un
des amis de B.________, qu’il ne connaissait pas.
D.
Le 24 juin 2019, une audience s’est tenue devant le TPM.
Interrogé en tant que personne appelée à donner des renseignements, B.________
a déclaré que ce n’était pas un de ses amis qui avait filmé la scène, mais un
ami de C.________. Il a également affirmé que son agresseur était accompagné de
quatre autres personnes. À la fin de son audition, il a
expliqué qu’ «
[i]l n’y a pas de chef dans cette bande mais
il y a des frères, des cousins, etc. qui facilitent la pression
(sic)
.
Je ne dis pas que c’est des frères ou des cousins de C.________, je dis ça de
manière générale
».
E.
Le 27 juin 2019, le TPM a donné un mandat d’investigation à
la police neuchâteloise, en la chargeant d’identifier toutes les personnes
présentes lors de l’infraction et de les auditionner en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements.
F.
À cette fin, le 1
er
juillet 2019, la police a
adressé un mandat de comparution à X.________, pour le 3 juillet 2019. Par
erreur, il était indiqué que l’intéressé allait être entendu en qualité de
prévenu pour une «
affaire de contrainte, représentation de la
violence
».
G.
Le 3 juillet 2019, le TPM a donné mandat à la police
d’effectuer divers actes d’enquêtes, dont la saisie du téléphone de X.________.
Le même jour, l’intéressé s’est présenté au poste de police, accompagné de son
avocat, afin qu’il soit procédé à son audition. La police lui a expliqué qu’il
était entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements et non
comme prévenu. En substance, il a déclaré avoir vu les vidéos de l’agression de
B.________, mais ne pas avoir été présent ce jour-là, ne pas savoir qui était
là, ni qui avait filmé la scène, et ne pas avoir diffusé les vidéos sur
l’application «
snapchat
». A l’issue de son audition, la
police a saisi son téléphone portable pour l’analyser. Le mandataire de X.________
s’est immédiatement opposé à cette mesure et a demandé que le téléphone soit
mis sous scellés.
H.
Le 3 juillet 2019 toujours, le mandataire de X.________ s’est
adressé par courrier et par télécopie au TPM pour demander à ce que son client
soit indemnisé pour les frais relatifs à sa défense, dès lors qu’il avait été
convoqué à une audition mentionnant à tort sa qualité de prévenu, que les
infractions mentionnées dans le mandat de comparution étaient graves et
qu’elles auraient nécessité l’intervention d’un avocat pour un prévenu. D’autre
part, il s’est formellement opposé à la perquisition et au séquestre du
téléphone portable de son mandant, en précisant que cette mesure était illégale
en raison de son statut de personne appelée à donner des renseignements. Il a
ainsi réitéré sa demande de mise sous scellés de l’appareil et a demandé sa
restitution immédiate. À défaut, il a requis du juge qu’il rende une décision
sujette à recours.
I.
Le lendemain, le juge du TPM lui a répondu par courrier que
l’erreur dans la convocation de son mandant était imputable à la police.
Concernant la perquisition du téléphone portable, il a expliqué que cette
mesure n’était pas réservée aux prévenus et qu’elle pouvait également viser
d’autres participants à la procédure.
J.
Le 9 juillet 2019, par deux correspondances séparées, le
conseil de X.________ s’est une nouvelle fois adressé au TPM, pour requérir,
d’une part, un accès au dossier et pour lui adresser son mémoire d’honoraires,
d’autre part, considérant que son client devait être indemnisé sur la base de
l’article 429 CPP puisque «
lors de l’audience
(recte :
l’audition devant la police),
il a été informé qu’il ne serait plus prévenu,
cela équivaut à un acquittement
». Le juge lui a répondu par courrier
du 11 juillet 2019 en lui expliquant que son raisonnement sur l’indemnité basée
sur l’art. 429 CPP ne pouvait pas être suivi. Il lui a refusé l’accès au
dossier, dès lors qu’un tel accès pour un tiers devait résulter de
circonstances exceptionnelles, non données en l’espèce.
K.
Le 12 juillet 2019, X.________ a une nouvelle fois requis
d’être mis au bénéfice d’une indemnité pour ses frais de défense – cette fois
sur la base de l’art. 434 CPP –, ainsi que de pouvoir consulter le dossier. Il
demandait à nouveau qu’en cas de refus, une décision formelle soit rendue. En
l’absence de réponse de l’autorité, son mandataire a relancé le juge par
courrier du 15 août 2019, constatant au surplus que la levée des scellés
n’avait pas été requise par celui-ci dans le délai légal de 20 jours. Il a
ainsi demandé la restitution immédiate du téléphone de son client.
L.
Le 19 août 2019, le juge des mineurs a rendu une décision par
laquelle il a imparti un délai de 7 jours à X.________ pour consentir à
l’extraction des données de son téléphone portable, sans quoi il agirait sans
son accord, ce qui prendrait du temps et engendrerait des frais
supplémentaires. Il a aussi refusé de donner accès au dossier à l’intéressé,
relevant une nouvelle fois que celui-ci n’avait été entendu qu’en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, ce qui ne justifiait pas un tel
accès.
M.
Le 29 août 2019, X.________ recourt contre cette décision,
concluant à ce qu’il soit autorisé à consulter le dossier et à ce que la
restitution immédiate de son téléphone portable soit ordonnée, le tout sous
suite de frais et dépens. Il invoque un abus du pouvoir d’appréciation de
l’autorité inférieure, ainsi qu’une violation du droit. En substance, il
conteste le fait qu’il existerait des soupçons justifiant la perquisition de
son téléphone portable. Il nie avoir participé à une quelconque infraction,
même de manière indirecte, et rappelle qu’il n’a été entendu que comme personne
appelée à donner des renseignements. Il estime avoir droit à la consultation du
dossier, dans la mesure où il est directement touché par un acte de procédure,
soit la saisie de son téléphone, et parce que, sinon, il ne disposerait pas des
éléments lui permettant de se défendre convenablement. Enfin, il constate que
l’autorité inférieure n’a pas demandé la levée des scellés dans le délai légal
de 20 jours.
N.
Le 5 septembre 2019, le juge pénal des mineurs a formulé des
observations, s’en tenant à sa décision quant à la question de l’accès au
dossier. Concernant la restitution du téléphone portable du recourant, il
conclut à son refus puisqu’il entend demander une nouvelle perquisition, se
prévalant de faits nouveaux. À ce titre, il explique que le plaignant B.________
lui a adressé un courriel par lequel il explique vouloir désormais collaborer à
l’enquête et «
s’exprimer sur les noms et le rôle des personnes
présentes
». Le juge des mineurs estime ainsi que l’analyse du
téléphone permettra d’étayer les preuves, à charge comme à décharge. Le 23
septembre 2019, le recourant a formulé de nouvelles observations. Le ministère
public a quant à lui renoncé à formuler des observations.
O.
Invité par le président de la Cour des mesures de protection
de l’enfant et de l’adulte (ci-après CMPEA) à indiquer si une levée des scellés
avait été requise auprès du tribunal des mesures de contrainte, le juge pénal
des mineurs a, par courrier du 23 septembre 2019, répondu par la négative. Il
demandait toutefois que la CMPEA n’ordonne pas la restitution du téléphone,
dans la mesure où il comptait demander à nouveau son séquestre en saisissant,
cette fois, le tribunal des mesures de contrainte.
P.
Le 18 septembre 2019, l’accès au dossier TPM a été refusé au
recourant par le président de la CMPEA, dès lors qu’il n’avait que la qualité
de personne appelée à donner des renseignements, ce qui ne lui garantissait
qu’exceptionnellement ce droit. En outre, le président a indiqué au recourant
qu’il convenait d’abord de statuer sur le sort du téléphone de X.________, et
ensuite de traiter la question de l’accès au dossier.
Q.
Le 12 novembre 2019, le mandataire du recourant a fait
parvenir à la CMPEA son mémoire d’honoraires pour l’ensemble de l’activité
déployée, y compris en première instance, faisant valoir que « [l]
’intégralité
du mémoire d’honoraires doit être pris en charge, dans la mesure où
[s]
on
client a été privé de toute la procédure de première instance (procédure TMC),
dans lequel il aurait pu faire valoir ses frais d’avocat de départ
(sic) ».
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
En vertu de l’article 43 al. 2 de la loi d'organisation
judiciaire neuchâteloise, la CMPEA est l'instance de recours et la juridiction
d'appel en matière de droit pénal des mineurs. Le recours est adressé à
l’Autorité de recours en matière pénale. Bien que déposé auprès d’une autorité
non compétente, le recours est interjeté dans le délai utile de 10 jours, de
sorte qu’en application des articles 91 al. 4 CPP et 396 al. 1 CPP, il est
recevable.
2.
Selon l’article 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Par là, on entend notamment les tiers
touchés par des actes de procédure (
Calame
, CR CPP, n. 14 ad art. 382).
En l’espèce, le recourant dispose indéniablement de la qualité pour recourir,
dès lors que son téléphone portable a fait l’objet d’une saisie.
3.
a)
L’article
246 CPP
dispose que les documents écrits, les enregistrements
audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les
installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations
peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils
contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. Cette règle
renvoie donc directement aux articles 263 et 264 CPP relatifs au séquestre.
Pour apprécier si des documents et enregistrements peuvent faire l’objet d’un
séquestre, il convient de se baser sur des indices concrets, une utilité
potentielle étant cependant suffisante (
Moreillon/Parein-Reymond
, op.
cit., n. 4 ad art. 246 ;
Chirazi
, CR CPP, n. 5 ad art. 246
CPP). Tout comme pour la perquisition des bâtiments, habitations et autres
locaux non publics, la mesure qui s’apparente à des actes de
« fishing
expedition »
est interdite (
idem
).
b)
Lorsque l’intéressé s’oppose à la perquisition de ses
documents, enregistrements et autres objets, en faisant valoir son droit de
refuser de déposer ou de témoigner, ou pour d’autres motifs, il peut demander à
l’autorité qu’ils soient mis sous scellés (art. 248 al. 1 CPP). Ce droit
appartient au détenteur des documents, enregistrements et autres objets visés,
qu’il s’agisse d’un tiers ou de la personne prévenue (
Chirazi
, CR CPP,
n. 3 ad art. 248). La loi ne définit pas clairement quelles sont les «
autres
motifs
» permettant de demander la mise sous scellés ; toutefois,
on peut relever que le fait de ne pas vouloir s’auto-incriminer en fait partie
(
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n. 4 ad art. 248).
c) Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20
jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à
l'ayant droit (art. 248 al. 2 CPP). Ce délai est un délai légal ne pouvant
faire l’objet d’aucune prolongation (
Thormann/Brechbühl
, BSK StPo/JStPo
n. 18 ad art. 248). En vertu des principes d’économie de procédure et de
célérité, si l’autorité a laissé échapper ce délai, elle ne peut prononcer un
séquestre ou renouveler la mesure, sauf si des circonstances nouvelles
justifient une nouvelle décision (arrêt du TF du
26.03.2012 [1B_117/2012]
cons.
2.4 ;
Thormann/Brechbühl
, op. cit., n. 21 ad art. 248 ;
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 14 ad art. 248).
Par circonstances
nouvelles, il faut entendre une modification des circonstances juridiques ou
factuelles, ou même de leur appréciation par l’autorité pénale (
idem
).
Une telle possibilité ne doit toutefois pas être utilisée par l’autorité pour
contourner le délai légal, faute de quoi elle agirait de manière contraire à la
bonne foi (
Thormann/Brechbühl
,
ibidem
).
d) Dans le cadre du recours, la CMPEA est limitée à
l’examen de la décision entreprise. Elle ne peut donc que constater que le
délai légal de 20 jours pour demander la levée des scellés n’a pas été respecté
et que la décision du 19 août 2019 viole l’article
248 al. 2 CPP
. Si le juge des mineurs entendait exploiter les
données du téléphone du recourant, il devait demander la levée des scellés dans
les 20 jours depuis le 3 juillet 2019, date à laquelle X.________ s’était
opposé à la perquisition de son téléphone. Il s’ensuit qu’en raison de
l’inobservation, par le juge des mineurs, du délai de 20 jours pour demander la
levée des scellés, le recours devra être admis et que le téléphone portable
devra lui être restitué, en vertu de l’article
248 al. 2 CPP
.
e) Si le juge des mineurs, qui s’estime en possession
d’un élément nouveau, ordonnait une nouvelle perquisition, il devrait saisir à
nouveau le téléphone. Le cas échéant, il est prévisible que le recourant
demanderait encore la mise sous scellés des données de son téléphone et il
appartiendrait au juge des mineurs de requérir – cette fois-ci dans le délai
légal de 20 jours – la levée des scellés auprès du tribunal des mesures de
contrainte. Ce tribunal devrait ensuite déterminer si le courriel de B.________
est un fait nouveau permettant de justifier ou non la levée des scellés. À
cette fin, l’appareil sera conservé durant encore 5 jours, le temps pour le
juge des mineurs de statuer formellement. En revanche, passé ce délai et faute
pour le juge des mineurs d’avoir renouvelé l’opération, le téléphone sera
restitué au recourant.
4.
a) Il paraît utile de relever
que l’agression du 3 juin 2019 a été portée à la connaissance de la police,
puis de la justice des mineurs parce que le beau-père de la victime avait vu
deux vidéos qui circulaient sur le réseau social «
snapchat
»
et qui montraient B.________ se faire frapper et humilier. D’emblée, la police
et le juge des mineurs savaient que l’un des auteurs ou certains de leurs amis
avaient réalisé ces deux vidéos – peut-être plus – et qu’elles se trouvaient
vraisemblablement dans la mémoire du téléphone des auteurs de l’infraction, ou
de leurs amis ou proches. Le juge des mineurs a d’ailleurs rapidement requis la
police de saisir le téléphone de personnes susceptibles de détenir ces films.
Parmi ceux-ci, il y avait X.________. Il est le frère de C.________, qui est
soupçonné d’être l’auteur de l’infraction. Il n’est dès lors pas certain que le
courriel de B.________ – ou même son audition ultérieure – puisse être
considéré comme un élément nouveau permettant de supposer qu’une vidéo de
l’agression pourrait ou non se trouver dans le téléphone de X.________, puisque
le juge l’imaginait déjà, le 3 juillet 2019, lorsqu’il avait ordonné la
perquisition du téléphone du recourant.
b) Par ailleurs, à ce stade de l’instruction aucun
indice ne rattache X.________ aux faits de la cause, si ce n’est qu’il est le
frère de C.________ et que les deux ont déjà commis des infractions ensemble.
Il n’est donc pas certain que le juge des mineurs dispose de suffisamment
d’indices concrets pour procéder à la saisie du téléphone.
5.
a) En vertu de l’art.
101 al. 3 CPP
, des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font
valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de
protection et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. Les
personnes appelées à donner des renseignements, en leur qualité de participants
à la procédure, ne peuvent se voir reconnaître la qualité de partie que si
l’atteinte à leurs droits est directe, immédiate et personnelle. La simple
convocation à une audition n’apparaît pas constitutive d’une telle atteinte et
ne leur confère pas le droit de consulter le dossier (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 16 ad art. 101).
b)
En l’espèce, le recourant a obtenu la restitution de son téléphone portable,
sous réserve d’un nouveau séquestre qui serait ordonné par le juge des mineurs.
Il n’a dès lors plus d’intérêt digne de protection à obtenir le droit de
consulter le dossier. Sa demande en vue d’avoir accès au dossier devient donc
sans objet.
6.
Le recourant a obtenu gain de
cause sur l’élément principal de son recours, ce qui a eu pour effet de faire
devenir sans objet sa demande de consulter le dossier. Les frais de la
procédure de recours peuvent donc être laissés à la charge de l’Etat. Bien
qu’on soit en mesure d’attendre, de la part d’un mandataire professionnel, plus
de clarté et de précision dans la formulation de ses conclusions, on comprend à
la conclusion no 4 du recourant («
Avec suite de frais et dépens
»)
qu’il entend bénéficier d’une indemnité au sens de l’art.
434 CPP
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. À la lecture de
son courrier du 12 novembre 2019, on comprend que le recourant désire également
se voir allouer une indemnité fondée sur l’art.
434 CPP
pour
la procédure de première instance.
7.
Aux termes de l’art.
434 al.1
in initio
CPP
, les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou
du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont
droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre
manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. La doctrine estime que le fait,
pour un tiers à la procédure, de subir des mesures de contrainte, fonde
notamment le droit à une compensation de son dommage, comprenant en particulier
ses frais de défense (
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n. 2
ad art. 434 ;
Mizel/Rétornaz
, CR CPP, n.
10 ad art. 434 ; pour un avis plus nuancé, voir
Wehrenberg/Frank
,
BsK StPO/JStPO, n. 5 ad art. 434). Le dommage subi doit présenter un lien
direct avec la procédure pénale (tel n’est par exemple pas le cas d’une
blessure subie par une balle perdue tirée par la police dans le cadre d’une
arrestation ; voir notamment
Schmid
, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
ème
éd., 2018, n. 5 ad art
434 ;
Pitteloud
, Code de procédure pénale, Commentaire à l’usage
des praticiens, 2012, n. 1373, p. 903 s. ;
Wehrenberg/Frank
, op.
cit., n. 5 ad art. 434 ;
Riklin
, StPO Kommentar, 2
ème
éd., 2014, n. 4 ad art. 434).
L’alinéa 2 de cette disposition précise
que les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque
le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la
procédure préliminaire.
8.
La CMPEA estime qu’il
appartiendra au juge des mineurs de décider, dans le jugement, si une
éventuelle indemnité au sens de l’article
434 CPP
est
due en faveur de X.________ pour la procédure de première instance. Vu que le
recourant ne sera plus partie à la procédure de première instance dirigée
contre C.________, le juge des mineurs rendra ainsi une décision indépendante,
sans attendre la fin de la cette procédure.
9.
D'après l'article 436 al. 1
CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la
procédure de recours, respectivement d'appel, sont régies par les articles 429
à
434 CPP
. L’article
434 CPP
trouve donc ici son application et le recourant a droit à une indemnité pour
ses frais de défense pour la procédure de recours. Le mémoire d’honoraires
déposé par le mandataire du recourant ne distingue pas la procédure de première
instance de celle de recours. Ne seront ici prises en compte que les activités
déployées dès le 29 août 2019, date de la rédaction du recours, ce qui
représente un total de 5 heures et 53 minutes. Cette activité est excessive au
vu de la nature et de la complexité de la cause. La rédaction du recours ne
peut être comptée au-delà de 2h30. L’entretien avec le client durant 40 minutes
est également non justifié et une durée de 20 minutes aurait été suffisante. La
rédaction des observations du 23 septembre 2019 durant 40 minutes est exagérée
et doit être ramenée à 20 minutes. Le mémoire d’honoraires fait état de 30
minutes pour les démarches futures. À mesure que son mandant obtient gain de
cause, ce chiffre paraît excessif. L’activité du mandataire du recourant sera
donc ramenée à 4h13, qu’il convient d’indemniser à un tarif horaire de 270
francs, lequel paraît raisonnable au vu de l’ampleur et de la difficulté de la
cause, de sa nature, de son importance, ainsi que de la responsabilité encourue
par le mandataire, soit un montant de 1’138.50 francs. On ajoutera 87.66 francs
pour la TVA (7.7%). Les frais forfaitaires indiqués sur la première page du
mémoire d’honoraires correspondent à 5% des honoraires. Cependant ce taux ne
s’applique pas au défenseur privé, faute de base légale suffisante (RJN 2018,
p. 534). Aussi, on ne comptera donc pas la somme de 56.92 francs pour les
frais. Au total, l’indemnité due à X.________ pour la procédure de recours, sur
la base de l’art.
434 CPP
s’élève donc à 1’226.15 francs.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet le recours.
2.
Ordonne au
tribunal pénal des mineurs des Montagnes et du Val-de-Ruz de procéder à la
restitution du téléphone portable de X.________, après un délai de cinq jours
dès réception du présent arrêt, dans lequel le juge des mineurs pourra ordonner
à nouveau la saisie du téléphone du prévenu en vue de le perquisitionner, au
sens des considérants.
3.
Constate que la
demande d’accès au dossier de X.________ devient sans objet.
4.
Invite le juge
des mineurs à statuer sur l’indemnité allouée à X.________ pour ses frais de
défense nécessaires en première instance.
5.
Laisse les frais
à la charge de l’Etat.
6.
Alloue à X.________
une indemnité de 1'226.15 francs pour ses frais de défense nécessaires en
procédure d’appel.
Neuchâtel, le 27 novembre 2019
Art. 101 CPP
Consultation des dossiers dans
le cadre d’une procédure pendante
1
Les
parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus
tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves
principales par le ministère public; l’art. 108 est réservé.
2
D’autres
autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour traiter
une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
3
Des
tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt
scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public
ou privé prépondérant ne s’y oppose.
Art.
246
CPP
Principe
Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et
d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations
destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être
soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des
informations susceptibles d’être séquestrées.
Art. 248 CPP
Mise sous scellés
1
Les
documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni
perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de
refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous
scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.
2
Si
l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les
documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l’ayant droit.
3
Si
l’autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent
définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt:
a.
le tribunal
des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire;
b.
le tribunal saisi de la cause, dans
les autres cas.
4
Le
tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents,
des enregistrements et des autres objets.
Art.
434
CPP
Tiers
1
Les tiers qui, par le fait d’actes de
procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un
dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert
d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433, al.
2, est applicable par analogie.
2
Les prétentions sont réglées dans le cadre
de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les
régler déjà au stade de la procédure préliminaire.