ne_gerichte · CACIV.2014.25 · 1939-01-06 · fr

Enfants héritiers de 2 lits. Calcul de la réserve face au conjoint survivant non parent.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 02.09.2014 CACIV.2014.25 (INT.2015.221)

A.
A. et B. se sont mariés le 6 janvier 1939. Aucun enfant
n'est issu de leur union, mais ils ont adopté le 20 novembre 1957 X.,
né le 28 avril 1943, qui résidait déjà auprès d'eux depuis l'année 1946. B.
étant décédée le 9 mars 1963, A. a épousé en secondes noces, le 10 juillet
1964, Y
1
. De ce mariage sont nés trois enfants, Y
2
, Y
3
et Y
4
. A. est décédé le 5 décembre 2004.
B.
Dans un premier
testament olographe du 23 décembre 1964, A. a déclaré exhéréder son fils
adoptif X. au motif, d'une part, qu'il lui avait soustrait, en s'introduisant à
son domicile, le montant de 150 francs et, d'autre part, que, par son attitude
et sa conduite, il avait constamment violé les devoirs qu'il avait envers lui
et sa mère adoptive. Ce testament contenait en outre les clauses suivantes:
«   3.  Je laisse à mon épouse, Madame Y
1
, l'usufruit
de toute la part dévolue à nos descendants communs, conformément à l'article
437 CCS.
4. Au cas où l'exhérédation ne serait pas reconnue par une autorité
judiciaire, j'ordonne alors à X. de rapporter à ma succession la somme de fr.
5'000.- (cinq mille) qui a été dépensée pour lui et qui excède les frais usuels
d'éducation et d'établissement.
Il est
clair que si l'exhérédation n'est pas discutée, X. n'aura pas besoin de
rapporter la somme ci-dessus, à ma succession. »
La
clause d'exhérédation a été confirmée dans un deuxième testament olographe du
10 février 1997 comprenant une motivation un peu plus longue. Ce deuxième
testament comprenait en outre les clauses suivantes :
«   1.  Je révoque toutes dispositions pour cause de mort
antérieures aux présentes.
2.
Je
déclare instituer comme seuls héritiers de ma succession mes enfantsY
2
,
né en 1965; Y
3
, née en 1966 et Y
4
, né en 1968,
3.
Je laisse à mon épouse
Y
1
, l'usufruit de la succession dévolue à nos enfants, au sens de
l'article 473 CCS. »
La
clause d'exhérédation sera annulée par jugement sur moyen séparé de la I
ère
Cour civile du Tribunal cantonal du 23 juin 2009. Le dispositif de ce jugement,
outre d'annuler la clause d'exhérédation contenue dans le testament de feu A.
du 10 février 1997, dit et constate que X. a la qualité d'héritier réservataire.
C.
Ce
jugement sur moyen séparé a été rendu dans le cadre de la demande introduite le
4 novembre 2005 par X., devant la Cour civile du Tribunal cantonal, contre Y
1
,
Y
2
, Y
3
et Y
4
et réglait les conclusions 2 et 3
de cette demande, laissant subsister les autres conclusions libellées comme
suit :
«   1.  Déclarer la présente demande recevable et bien fondée.
2.
[…]
3.
[…].
4.
Ordonner
le partage de la succession de feu A.
5.
Déterminer
les forces de la succession et fixer les parts de chacun des héritiers.
6.
Réduire,
dans une mesure à dire de justice, de façon à parfaire la réserve du demandeur,
les libéralités reçues par Mme Y
1
de feu A. décédé le 05 décembre
2004.
7.
Condamner
les défendeurs à remettre au demandeur les biens et montants de sa part
successorale.
8.
Avec suite de frais et
dépens. »
En
substance, hormis la contestation de la clause d’exhérédation, X. soutenait que
différentes opérations (en particulier, la donation d’un immeuble n° [1111] du
cadastre de Neuchâtel à Y
1
le 2 juillet 1982 et la conclusion le 14
décembre 1987 d’un nouveau contrat de mariage, après avoir fait un inventaire
des biens et une convention de liquidation du régime matrimonial attribuant
seulement 35'000 francs des 431'000 francs de l’actif matrimonial à A.,
l’épouse reprenant des actifs à hauteur de 396'000 francs alors même qu’elle
n’avait pas contribué autant que son mari à l’apport des biens durant le
mariage) avaient été faites uniquement dans le but de léser sa réserve. Y
1
devait dès lors rapporter à la succession les libéralités dont elle avait
bénéficié et qui lésaient la réserve légale de X.
D.
Au
terme de leur réponse du 15 mars 2006, les défendeurs ont conclu au rejet de la
demande dans toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Outre
s’opposer à l’annulation de la clause d’exhérédation, ils contestaient que la
liquidation du régime matrimonial au 31 décembre 1987 ait pu léser la réserve
de X., qui avait dans l’intervalle été exhérédé. Par ailleurs, Y
1
,
qui a enseigné jusqu’à sa retraite en 1992, avait financé les différentes
acquisitions (immeubles n° [3333], [2222]) au moyen de ses économies, ainsi que
d’un premier héritage reçu en 1982 et d’un deuxième en 1989.
E.
Dans
leur réplique du 30 mai 2006 et duplique du 25 août 2006, les parties ont
repris et complété leur argumentation du premier tour d’écritures, de même que
leurs conclusions, les défendeurs reprenant et confirmant leurs conclusions et
le demandeur prenant une nouvelle conclusion no 6, supplémentaire, libellée comme
suit :
«   6.
Constater que l’acte notarié « Inventaire des biens et convention de
liquidation du régime matrimonial, nouveau contrat de mariage » conclu le
14 décembre 1987 par les époux A. et Y
1
est nul et dépourvu d’effets
juridiques, et, en tant que besoin, prononcer son annulation. »
F.
Suite
au jugement sur moyen séparé du 23 juin 2009, la cause a été suspendue par
ordonnance de la juge instructeur du 27 novembre 2009, dans un premier temps du
fait des pourparlers entre parties, puis pour permettre au demandeur
d’introduire la procédure d’action en partage devant le tribunal de district,
nécessaire selon le droit de procédure cantonal applicable à la cause. Le
partage de la succession de feu A. ayant été ordonné par jugement du Tribunal
civil du district de Neuchâtel du 4 août 2010 et les parties ayant été
renvoyées à procéder aux opérations de partage dans le cadre de la procédure
pendante devant la 1
ère
Cour civile du Tribunal cantonal, la reprise
de la procédure a été ordonnée le 7 octobre 2010. L’instruction de la
cause a porté, outre l’admission des preuves littérales et l’exécution de
différentes réquisitions, sur une expertise des immeubles n° [5555] et [6666] à
Neuchâtel et sur l’interrogatoire de Y
3
et de Y
1
(cette
dernière et le témoin C. ayant déjà été entendues dans le cadre du jugement sur
moyen séparé). Le juge du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers,
auquel la cause avait été transmise au 1
er
janvier 2011 en
raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation judiciaire
neuchâteloise, a prononcé la clôture de l’administration des preuves lors de
l’audience du 29 novembre 2012.
Les
parties ont ensuite déposé leurs conclusions en cause, respectivement le 24
avril 2013 pour le demandeur et le 29 avril 2013 pour les défendeurs. X. a
confirmé les conclusions prises dans sa réplique, alors que les défendeurs ont
modifié les leurs en ce sens qu’il devait être dit et constaté que la part de X.
s’élevait à 3'156.25 francs, les autres plus amples conclusions étant rejetées
avec suite de frais et dépens.
Le
4 juillet 2013, les parties ont plaidé la cause devant le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers.
G.
Le
4 mars 2014, le tribunal civil a rendu un jugement dont le dispositif est le
suivant :
«   1.  Se réfère aux considérants du présent jugement s’agissant
de la détermination des forces de la succession de feu A., décédé le 5 décembre
2004, et plus particulièrement au considérant 4.9.2 s’agissant des parts devant
revenir à chacun de ses héritiers.
1.
Rejette
tout autre ou plus ample conclusion de la demande déposée au mois de novembre
2005 dans la mesure où elle n’aurait pas été traitée dans le jugement sur moyen
séparé rendu le 23 juin 2009.
2.
Arrête
les frais de justice, avancés par le demandeur sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire, à CHF 9'000.00 et les laisse à sa charge à raison d’un quart, soit
CHF 2'250.00, les trois quarts restant étant mis à charge des défendeurs par
CHF 6'750.00.
3.
Condamne
les défendeurs à verser au demandeur, mais directement en mains de l’Etat, une
indemnité de dépens de CHF 5'000.00, après compensation partielle. »
Le
premier juge a constaté que les parties étaient d’accord sur la quotité de la
part devant revenir à X. dans la succession de son père, soit 3/32, mais
divergeaient sur la valeur de celle-ci. Se posait la question de la
reconstitution de la réserve du demandeur, par la réduction des libéralités
faites à Y
1
, portant sur tous les actes d’aliénation consentis par
le de cujus dans l’intention manifeste d’éluder les réserves. Le premier juge a
ensuite procédé à un examen successif des objets soumis à réduction selon
l’avis du demandeur. On peut en retenir ce qui suit :
-
L’appartement  n° [2222] a été acquis en 1969 au nom de l’épouse mais
très vraisemblablement financé par l’époux ou des biens communs. L’« inventaire
et reconnaissance d'apports » signé par les conjoints devant notaire en
janvier 1965 reconnaissait à l'épouse un apport de 17'000 francs et celle-ci
n'a plus travaillé après le mariage. Le premier juge a dès lors arrêté à 21'000
francs, intérêts compris, le capital de l'épouse investi dans l'appartement, le
solde de 42'000 francs correspondant, en chiffres actualisés, à un montant de
107'129 francs, qui doit être considéré comme inclus dans la masse
successorale.
-
L’immeuble correspondant à l’article [1111] du cadastre de Neuchâtel,
bien propre de l'époux en 1965, a fait l’objet, le 2 juillet 1982, d’une
donation sans motif autre que celui de soustraire le bien à la succession de A.
Cette donation devait être réduite selon la méthode proportionnelle, après
déduction de l’hypothèque reprise par l'épouse, ce qui conduisait à inclure le
montant de 338'271 francs dans la masse successorale.
-
Examinant l’inventaire des biens au 14 décembre 1987 et le passage à un
nouveau régime matrimonial à compter du 1
er
janvier 1988, le premier
juge a constaté que les biens encore existants dans l’inventaire de la
succession au moment du décès comprenaient un dépôt de titres pour un montant
de 206'043 francs, dont il fallait considérer qu'un montant de 115'000 francs correspondait
à 23 années complètes de mariage sous le régime de l’union des biens à raison
d’un rendement de 5'000 francs par an. Ce montant augmentait la masse
successorale, « le solde pouvant effectivement éventuellement correspondre
à des biens propres investis par l’épouse ou que celle-ci aurait fait
fructifier ».
-
Les 133'000 francs d’avoirs bancaires figurant à l’inventaire de
décembre 1987 étaient constitués pour une part de 58'695 francs de biens
propres de Y
1
, dont elle a employé un montant de 36'400 francs pour
acquérir l'immeuble [3333]. Le premier juge a évalué à 50'307 francs la valeur
actualisée - devant augmenter la masse successorale - de la part de cet
immeuble qui ne correspond pas à des biens propres de l'épouse.
-
Finalement, le montant actualisé des avoirs bancaires de 1987, dont 31.4
% correspondaient à des biens propres de l’épouse, s'élevait pour cette part à
111'551.95 francs, le solde, en valeur actualisée de 243'709.05 francs,
augmentant également la masse successorale.
-
En définitive, la masse successorale était fixée à 854'416 francs, sous
déduction de 32'000 francs de passifs, en tenant compte des valeurs vénales et
non fiscales.
Appliquant
ensuite l'article 473 CC aux enfants communs et l'article
530 CC
à l’enfant non commun du couple A- Y
1
,
le premier juge a considéré qu’il fallait partager la succession en deux
groupes de descendants. La part des enfants communs de 13/16, représentant
668'213 francs, était grevée d’un usufruit intégral en faveur de l’épouse du de
cujus, alors que le solde de 3/16 ne pouvait être grevé de l’usufruit que dans
les limites de l’article
530 CC
. Les 5/8 de la part
de l'enfant non commun (154'203 francs), soit 96'377 francs restant inférieurs
à la valeur maximale sur laquelle pouvait porter l'usufruit (soit 209'400
francs), la part de l'enfant non commun devait être arrêtée à 154'023 francs en
nue-propriété et celle de chacun des enfants communs à 222'737 francs,
également en nue-propriété. Finalement, « [l]a succession de feu A.
n’a[vait] en l’état pas à être strictement partagée vu ses dispositions
testamentaires et la réintégration du demandeur unique dans ses droits
d’héritier réservataire ».
H.
Le
4 avril 2014, X. (aussi : l'appelant, respectivement l'intimé - voir lettre I)
appelle du jugement précité en concluant à ce qu’il soit procédé au partage de
la succession de feu A.; à ce que les libéralités reçues par Y
1
soient
réduites de façon à parfaire sa réserve; à ce que les intimés lui remettent, en
pleine propriété, les biens et montants de sa part successorale fixée à
77'101.50 francs; subsidiairement, dans la mesure où l’appelant aurait à
supporter l’usufruit constitué par le défunt, à ce que chaque héritier soit
rétabli dans la situation engendrée par l’usufruit; que par conséquent, ordre
soit donné au Registre foncier d’inscrire sur l’immeuble n° [1111] du cadastre
de Neuchâtel ainsi que sur les immeubles n° [3333] et [4444] du cadastre de La
Coudre, les enfants de A. et l’appelant en tant que nu-propriétaires et Y
1
en tant qu’usufruitière; qu’ordre soit donné aux banques et institutions
concernées de procéder à la même inscription; très subsidiairement, à ce que le
jugement soit annulé et la cause renvoyée au premier juge, pour nouveau
jugement au sens des considérants; en tout état de cause sous suite de frais et
dépens de première et deuxième instances. En très résumé, l’appelant considère
que l’article 473 CC ne s’applique qu’aux enfants communs et que celui qui n’est
pas commun au de cujus et à la bénéficiaire de l’usufruit a droit à sa part
dans la mesure où sa part réservataire ne peut pas être grevée d’une charge, en
l’occurrence d’usufruit (art. 530 CC). Par ailleurs, l’article 604 CC donne
également droit au partage de la succession. La part réservataire de
l'appelant, correspondant aux 3/32 de la succession en pleine propriété - dont
le montant évalué à 822'416 francs par le premier juge n'est pas critiqué par
l’appelant - s'élève à 77'101.50 francs.
I.
Le
4 avril également, Y
1
, Y
2
, Y
3
et Y
4
(ensemble : les appelants, respectivement les intimés - voir lettre H)
appellent également du jugement précité en concluant à l’annulation de ses
chiffres 1, 3 et 4 et à ce qu’il soit statué à nouveau en « détermin[ant]
les forces de la succession et fix[ant] les parts de chacun », toutes
autres et plus amples conclusions étant rejetées, avec suite de frais et
dépens. Selon les appelants, il ne fait aucun doute que si le défunt n’avait
pas exhérédé l’intimé, il aurait légué à son épouse l’usufruit de toute sa
succession. Compte tenu de l’âge de celle-ci, soit au-delà de 60 ans pour une
femme, « il n’y a pas lieu de déterminer si le legs d’usufruit respecte la
quotité disponible ». Les intimés critiquent encore le « calcul des
plus improbables » auquel s’est livré le premier juge, sans tenir compte
de l’« inventaire des biens et convention de liquidation du régime
matrimonial - nouveau contrat de mariage », passé par devant le notaire le
14 décembre 1987, dont il convenait de reprendre les chiffres. Reprenant
ensuite les conditions dans lesquelles les différentes libéralités examinées
par le premier juge ont été effectuées, les appelants considèrent que c’est à
tort que le premier juge a retenu une intention du de cujus de réduire sa
fortune par l’acquisition de l'immeuble n° [2222] au nom de l’épouse seule. Par
ailleurs, cet immeuble, vendu en 2000, n’était plus propriété de Y
1
au moment du décès et ne devait dès lors pas être porté à l’actif de la
succession, puisque d’ores et déjà pris en compte dans les avoirs bancaires.
L’immeuble correspondant au n°[1111] du cadastre de Neuchâtel, transféré par
donation du de cujus à son épouse le 2 juillet 1982, ne l’a pas été dans
la perspective de léser la réserve successorale de l’intimé puisque, celui-ci
étant exhérédé, le de cujus n’avait pas de raison de penser que cette clause
serait annulée. Cette donation consentie alors que le de cujus venait
d'atteindre l'âge de la retraite répondait plutôt au souci d’assurer l’avenir
économique de l’épouse et des trois enfants mineurs. Finalement, les intimés
considèrent que seules les libéralités à cause de mort sont réductibles par
application des règles successorales, ce qui n’est pas le cas de l’attribution
contractuelle de plus que la part légale, voire de tout le bénéfice de l’union
conjugale à l’époux survivant. Or la jurisprudence et la doctrine majoritaire
admettent que le bénéfice sous le régime de l’union des biens peut être
entièrement attribué à l’un des époux ou à ses héritiers. Partant, les
libéralités effectuées par le défunt ne sont pas sujettes à réduction.
J.
Dans
leur réponses à appel respectives, du 16 mai 2014 pour les intimés et du 20 mai
2014 pour l’intimé, chaque partie a conclu au rejet de l’appel déposé par son
adverse partie, sous suite de frais et dépens.
K.
Par
ordonnance du 28 mai 2014, la juge instructeur a ordonné la jonction des causes
introduites par X. d’une part (CACIV.2014.24) et par Y
1
, Y
2
,
Y
3
et Y
4
d’autre part (CACIV.2014.25) et dit que la cause
serait tranchée ultérieurement, sur pièces et sans débats, sauf avis contraire
motivé des parties dans un délai de 10 jours dès réception de l’ordonnance.
L’appelant
a indiqué le 12 juin 2014 rejoindre l’avis selon lequel la cause pouvait être
tranchée sans deuxième échange d’écritures, les intimés ne se prononçant pour
leur part pas.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Les deux appels ont été interjetés dans le délai de 30 jours
de l’article 311 al. 1 CPC. Ils sont dès lors recevables sous cet angle.
b)
L’appel de X. ne pose pas de question formelle de recevabilité dans la mesure
où ses conclusions sont claires et où on comprend de sa motivation qu’il
sollicite le partage de la succession et l’attribution à lui-même, en pleine
propriété, sur la base des articles
530 CC
et 604
CC, de sa part réservataire, s’élevant à 3/32, soit un montant de 77'101.50
francs, la masse successorale telle que calculée par le premier juge et arrêtée
à 822'416 francs nets n’étant pas contestée.
c)
L’appel des intimés pose en revanche des questions tant s’agissant de la
recevabilité des conclusions que des exigences de motivation.
d)
Dans un arrêt
du
15.02.2013 [5A_713/2012
], cons. 4.1), le Tribunal fédéral a rappelé que l'
article 311 al. 1 CPC exige uniquement que
l'appel soit écrit et motivé. A l'instar cependant de l'acte introductif
d'instance (pour la procédure de conciliation : art. 202 al. 2 CPC ; pour
la procédure ordinaire : art. 221 al. 1 let. b CPC ; pour la procédure simplifiée
: art. 244 al. 1 let. b ; pour la procédure sommaire : art. 252 en lien avec
les art. 219 et 221 al. 1 let. b CPC ; pour la procédure de divorce : art. 290
let. b à d CPC), l'acte d'appel doit également contenir des conclusions.
Celles-ci doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. En
matière pécuniaire, les conclusions d'appel doivent être chiffrées.
L'irrecevabilité de conclusions d'appel au motif que celles-ci ne sont pas
chiffrées peut toutefois contrevenir au principe de l'interdiction du
formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). L'autorité d'appel doit ainsi, à
titre exceptionnel, entrer en matière lorsque le montant réclamé ressort de la
motivation de l'appel, à tout le moins mise en relation avec le dispositif de
la décision attaquée (ATF
137 III 617
cons. 4-6 et les références).
En
l’espèce, les appelants concluent, dans leur appel, à ce que les chiffres 1, 3
et 4 du jugement du 4 mars 2014 soient annulés, puis à ce que la Cour d’appel,
statuant à nouveau, « détermine les forces de la succession et fixe les
parts de chacun ». A l’évidence, il ne s’agit pas de conclusions chiffrées
et elles ne pourraient être reprises comme telles dans le dispositif de l’arrêt
sur appel. Au regard de la jurisprudence précitée toutefois, on doit considérer
que ces conclusions d’appel, mises en lien - ce que le Tribunal fédéral
préconise de faire de manière exceptionnelle - avec la motivation de l’appel,
en particulier le grief selon lequel le premier juge aurait dû renoncer à
prendre en compte les libéralités contestées dans le cadre de l'action en
réduction et reprendre les chiffres figurant dans l’
«
inventaire des biens et convention de
liquidation du régime matrimonial - nouveau contrat de mariage » du 14
décembre 1987, pour calculer la part réservataire non contestée de X.
,
doivent, non sans de sérieuses hésitations, être considérées
comme recevables.
d)
Comme
rappelé par la jurisprudence, « [l]'
appel
peut être formé pour violation du droit (
art. 310 let. a
CPC
) et constatation inexa
cte
des faits (
art. 310 let. b CPC
).
L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en
fait et en droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (
art. 157 CPC
en
relation avec l'
art. 310 let. b CPC
)
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Que la cause
soit soumise à la maxime des débats (
art. 55 al. 1 CPC
) ou,
comme en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, à la maxime
inquisitoire (art. 55 al. 2, art. 272 et, pour le sort des enfants,
art. 296 al. 1 CPC
),
il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (
art. 311 al. 1 CPC
),
c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique » (ATF
138 III 374
cons. 4.3.1). Là également, il convient de retenir que la motivation de l’appel
répond aux exigences de la jurisprudence, en ce sens que les intimés
contestent, en très résumé, que des libéralités du de cujus (portant sur deux
immeubles et la liquidation intermédiaire du régime matrimonial) puissent -
pour des motifs de droit liés à l'intention d'éluder les règles sur la réserve
au sens de l'article
527 chiffre 4 CC
- être
réductibles en l’espèce et que les valeurs retenues pour arrêter les forces de
la succession puissent s’écarter des chiffres reconnus dans l’inventaire du
14 décembre 1987.
2.
Avant d’examiner si le juge était dans l’obligation de
prononcer le partage et d’ordonner la dévolution en pleine propriété du montant
de 77'101.50 francs, calculé par l’appelant sur la base des montants retenus
par le premier juge qu’il ne remet pas en cause, il convient d’examiner le sort
des différentes libéralités dont les appelants contestent qu’elles soient
soumises à réduction (en substance les immeubles  n° [2222] et n° [1111] du
cadastre de Neuchâtel, ainsi que le solde de la répartition du bénéfice de la
liquidation du régime matrimonial à fin 1987, dont la nature serait selon eux
contractuelle). Il conviendra également de trancher si les valeurs retenues
dans l’inventaire de 1987 devaient être reprises comme telles.
3.
Aux termes de l'article
522 al. 1
CC
, les héritiers qui ne
reçoivent pas le
montant de leur réserve ont l'action en réduction
jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité
disponible. Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort
les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les
règles concernant la réserve (art. 527 ch. 4 CC). Le jugement de réduction est
un jugement formateur, qui modifie avec effet rétroactif la situation juridique
en annulant, partiellement ou totalement, les dispositions du de cujus qui
portent atteinte à la réserve et en conférant à l'héritier réservataire qui ne
l'a pas encore la qualité d'héritier effectif (ATF
115 II 211
cons. 4;
110 II
228
cons. 7c ;
104
II 75
cons. II 3b/bb ;
102 II 329
cons. 2a ;
86
II 340
cons. 5 ;
Piotet
, Droit successoral, Traité de droit privé
suisse, Tome IV, 1975, p. 441 ;
Tuor
/
Schnyder
/
Schmid
, Das
Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11
e
éd., p. 475 ;
Escher
,
Zürcher Kommentar, Band III, 1959, Einleitung ad art. 522-533 CC, n. 14 ;
Tuor
, Berner Kommentar, Band III/1, 1952, Vorbemerkungen ad art. 522-533
CC, n. 8 ;
Forni
/
Piatti
, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e
éd., 2003, Vor art. 522-533 CC, n. 15 ;
Guinand
/
Stettler
,
Droit civil II, Successions, 2e éd., 1990, n. 302 s.).
Selon
la jurisprudence, « la cession d'une valeur patrimoniale est sujette à
réduction ou rapport lorsque l'acte de disposition du de cujus a eu lieu
totalement ou partiellement à titre gratuit, à savoir quand il n'y a pas eu de
contre-prestation ou que celle-ci était de valeur sensiblement moindre de sorte
qu'il existe une disproportion entre les prestations (ATF
120 II 417
cons. 3a ;
116
II 667
cons. 3/b/aa), en d'autres termes, lorsque la fortune du futur de
cujus a subi une diminution en raison de la libéralité, pour laquelle aucune
compensation économiquement équivalente n'a été perçue. Ce sont les
circonstances au moment de l'attribution qui déterminent si la libéralité doit
être qualifiée de gratuite » (arrêt du TF du
04.10.2010
[5A_338/2010
] et [5A_341/2010] et les références citées).
Il
incombe au demandeur à l'action en réduction d'établir qu'une aliénation
déterminée a été faite par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les
règles concernant la réserve (art. 8 CC). Il faut que le futur de cujus ait eu
conscience que, selon le cours ordinaire des choses, sa libéralité dépasserait
la quotité disponible. Il suffit pour cela qu'il s'accommode d'une atteinte à
la réserve. Est décisif pour la détermination de cette intention d'éluder les
règles sur la réserve, le moment de la disposition; on considère alors l'état
du patrimoine et la valeur de la libéralité; on peut à tout le moins déduire de
ce rapport patrimonial une intention éventuelle lorsque le futur de cujus
dispose à un moment où il a déjà des héritiers réservataires et où il doit
tenir pour possible une lésion de leur réserve. La renonciation par contrat de
mariage à la participation au bénéfice de l’union conjugale est, dans cette
perspective, une aliénation au sens de l’article
527
ch. 4 CC
(ATF
128 III 314
,
JT 2003 I 35, not. cons. 4).
4.
Le premier acte dont les appelants contestent qu'il remplisse
les conditions de l'article
527 ch. 4 CC
est
l’intégration dans la masse successorale d’un montant de 107'129 francs
correspondant à la valeur actualisée d'une part de l’immeuble n°[2222], qui,
selon le jugement attaqué, n’aurait pas été financé entièrement par l’épouse
quand bien même c’est cette dernière qui en est devenue la propriétaire unique.
Au moment de l’acquisition de cet appartement, le 27 décembre 1969, la relation
entre A. et X. était déjà dégradée. Y
1
a indiqué avoir très peu vu X.
avant et après son mariage avec le de cujus, en 1964, et avoir connu les
problèmes que l’appelant avait avec son père, l'incitant elle-même à garder ses
distances avec lui. C. a confirmé que les relations étaient « un peu
difficiles » autour de 1959 puis qu’après le décès de la mère adoptive de
l’appelant, les relations entre père et fils sont restées « plus ou moins
bonnes », tout en indiquant que les rencontres s’étaient espacées. Par
ailleurs et surtout, A. avait rédigé, à fin 1964, un premier testament
olographe dans lequel il exhérédait X., intention qu'il confirmera dans son
deuxième testament olographe de 1997. On peut ainsi retenir que les relations
entre le de cujus et son fils aîné étaient tendues, ce que la correspondance
entre eux atteste. A. était, au moment de l'acquisition litigieuse, jeune père
de trois enfants nés respectivement en 1965, 66 et 68, avec sa seconde épouse Y
1
,
et avait donc d'autres héritiers réservataires. Il était en outre conscient que
la clause d'exhérédation contenue dans son testament pourrait être annulée (cf.
le début du ch. 4 : « Au cas où l'exhérédation ne serait pas reconnue par
une autorité judiciaire, […] », ce qui exclut de suivre la thèse
aujourd'hui défendue par les appelants selon laquelle le de cujus n'aurait en
quelque sorte pas eu besoin d'une intention de léser la réserve de son fils X.,
parce qu'il aurait été convaincu que celui-ci n'était plus son héritier. De son
côté, l'épouse, inscrite comme propriétaire unique de l'immeuble, n’avait
apporté à l’union conjugale au titre de biens propres que le seul montant de
17'000 francs et ne réalisait qu’un salaire mensuel de 1'000 francs, jusqu'à
son mariage. Elle a ensuite arrêté son activité lucrative pour ne la reprendre
que durant les années 70. On retiendra dès lors avec le premier juge que le
financement de l’immeuble n° [2222] n’a pas pu intervenir intégralement par le
biais des apports de l’épouse, insuffisants si l’on se réfère à la valeur
qu’ils avaient à fin 1964 et dont rien n’indique qu’ils aient augmenté dans
l’intervalle autrement que par l'accumulation des intérêts sur le capital, ni
que le revenu de l’activité lucrative ait permis à l'épouse de dégager d’autres
fonds, les héritages dont elle a bénéficié étant postérieurs. Ainsi, selon
toute vraisemblance, le financement a été - pour partie à tout le moins -
assuré par des fonds correspondant soit à des apports de A., soit à des revenus
de celui-ci. Dans le contexte tel que décrit ci-dessus, le fait d’avoir mis
l’immeuble au nom exclusif de l’épouse, en s'écartant de la réalité économique
de son financement, peut être considéré comme une aliénation effectuée dans
l’intention d’éluder la réserve successorale de X.. A. renonçait à une part de
propriété qui lui revenait et cette renonciation ne s’explique que, d’une part,
par ses relations tendues avec son fils adoptif et, d’autre part, par le fait
qu’il tenait à privilégier l’avenir économique de sa nouvelle famille. Les
intimés ne disent du reste pas autre chose lorsqu’ils affirment que la donation
consentie en 1982 de l’immeuble correspondant au n° [1111] du cadastre de
Neuchâtel l'a été pour assurer leur avenir économique après la retraite du chef
de famille. L’intention de favoriser certains héritiers au détriment d’un
autre, quitte à violer la réserve de ce dernier doit dès lors être retenue.
S'agissant
précisément de l'immeuble n° [1111] du cadastre de Neuchâtel, la justification
de la donation, qui la rendrait selon les appelants non réductible, à savoir
qu'à l'aube de sa retraite, A. souhaitait assurer l'avenir économique de son
épouse et de ses enfants, est directement contredite par le fait qu'en 1987,
soit peu après, une liquidation intermédiaire du régime matrimonial est
intervenue avec un passage à un régime de séparation de biens alors qu'une
dizaine d'années auparavant, en 1966, les conjoints avaient opté pour l'union
des biens avec dévolution de tout le bénéfice au conjoint survivant. Les époux
ont donc fondamentalement modifié leurs rapports en 1987, en attribuant la
quasi intégralité du bénéfice (intermédiaire) de l'union conjugale à l'épouse
et en optant, pour l'avenir, pour un système potentiellement moins favorable à
celle-ci du fait de la stricte séparation, même si dans l'intervalle l'époux
n'exerçait plus d'activité lucrative et vivait de rentes de vieillesse. Dans un
tel contexte (sachant que dans l'intervalle A. avait rédigé une clause
d'exhérédation de son fils adoptif, qu'il confirmera en 1997 et dont il
n'ignorait pas qu'elle puisse être annulée - même si lui-même considérait le
motif justifié -, ce d'autant plus que l'inventaire de décembre 1987 est
intervenu devant le notaire, qui n'a pu manquer de l'informer à ce sujet), il
existait bien une intention du de cujus de porter atteinte à la réserve de X.,
dans l'hypothèse où celui-ci ne se trouverait pas purement et simplement
exhérédé. Lorsqu'une clause d'exhérédation est intégrée à réitérés reprises
dans des dispositions pour cause de mort, on doit considérer que le de cujus
cherche, par un moyen ou par un autre, à éviter que ses biens ne reviennent à
l'héritier visé. Ainsi, la donation immobilière du 2 juillet 1982, portant sur
l'immeuble n° [1111] du cadastre de Neuchâtel, est bien réductible, comme
l'a retenu à bon droit le premier juge.
Les
montants attribués aux deux immeubles ici en cause ne prêtent pas flanc à la
critique : selon l'article 617 CC, les immeubles doivent être imputés sur les
parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage.
L'inventaire du 14 décembre 1987 retenant les valeurs d'estimation
cadastrale, celles-ci ne pouvaient pas servir à la détermination du montant sur
lequel portait la réduction. C'est dès lors à bon droit que le juge s'est fondé
sur les valeurs d'expertise, respectivement vénale actualisée (celle de la
vente de 2000 de l'immeuble n° [2222]) pour ces biens. Les appelants ne
contestent par ailleurs pas les calculs de la proportion de réduction opérée
pour chaque libéralité contestée.
Finalement,
conformément à la jurisprudence précitée (ATF
128 III 314
,
JT 2003 I 35), la renonciation par contrat de mariage à la participation au
bénéfice de l'union conjugale est une aliénation au sens de l'article
527 ch. 4 CC
. Il peut ainsi y avoir intention
manifeste d'éluder les règles sur la réserve au sens de l'article
527 ch. 4 CC
lorsque le futur de cujus dispose d'un
bien à un moment où il a déjà des descendants héritiers réservataires et où il
doit tenir pour possible de leur causer un préjudice. Dans cette optique, la
répartition des biens entre époux, en cours de mariage, à laquelle il a été
procédé en 1987, afin de passer dès le 1
er
janvier 1988 à un régime
de séparation de biens, constitue manifestement un acte consenti en vue
d'éviter les règles sur la réserve. En effet, l'actif matrimonial net des époux
A. et Y
1
s'élevait au 31 décembre 1987 à 431'000 francs, dont seuls
35'000 francs ont été attribués à A., alors que le solde de 396'000 francs a
été activé au bénéfice de l'épouse. Certes, Y
1
a hérité en 1982 de
43'800 francs et avait amené au mariage des biens propres à hauteur de 17'000
francs. Il n'en demeure pas moins que la répartition de l'actif matrimonial net
entre les deux conjoints à fin 1987 ne correspond à aucune réalité économique
et doit être assimilée à une renonciation par A. au bénéfice de l'union
conjugale, que la jurisprudence assimile à une aliénation au sens de l'article
527 ch. 4 CC
. Or dans le contexte d'un héritier
réservataire que le de cujus voulait alors exhéréder, cette répartition constitue
un acte effectué dans l'intention manifeste d'éluder les règles sur la réserve.
A tout le moins une telle renonciation au bénéfice de l'union conjugale
devait-elle apparaître comme pouvant causer un préjudice aux héritiers
réservataires et doit dès lors être considérée comme réductible. Les montants
retenus à ce titre par le premier juge pour reconstituer la masse successorale
n'étant pas contestés, il n'y a pas lieu de les déterminer à nouveau.
Reste
la question de savoir si l'immeuble n° [2222] a été pris en compte à deux
reprises dans la masse successorale telle que reconstituée par le premier juge,
une première fois du fait de la requalification partielle de ce bien comme
propriété du de cujus et une deuxième fois par le fait que le produit de son
aliénation devait se retrouver dans les valeurs mobilières également prises en
compte par le premier juge. Il ressort du dossier que l'immeuble n° [2222] a
été vendu le 22 février 2000 par Y
1
pour le montant de 162'000
francs, avec effet au 1
er
avril 2000, franc d'hypothèque. Ce montant
n'a pas été réinvesti dans un immeuble et doit être considéré comme ayant,
faute d'indication contraire, augmenté les avoirs mobiliers, qu'il s'agisse des
titres ou du compte bancaire et sur lesquels le premier juge a statué aux
chiffres 4.7.1 à 4.7.3. La valeur (respectivement contre-valeur en espèces) a
dès lors été prise en compte à deux reprises dans la masse successorale. La
proportion des avoirs mobiliers revenant à l'épouse, telle que calculée au
chiffre 4.7.5, l'étant sur la base des valeurs de 1987, soit avant la vente de
l'immeuble n° [2222], celle-ci n'a pas d'influence sur cette proportion. Ce
ratio a été appliqué à l'entier des biens mobiliers inventoriés au moment du
décès de l'époux, y compris donc le produit de la vente de l'immeuble
litigieux, si bien que le solde devant venir augmenter la succession au titre
de la réduction des valeurs mobilières n'a pas à être revu et corrigé. En
revanche, pour corriger la double prise en compte de l'immeuble n° [2222], il
convient de réduire du montant de 107'129 francs, retenu à ce titre au chiffre
4.5 du jugement, le solde de la masse successorale, qui s'élève dès lors à
715'287 (854'416 - 107'129 - 32'000) francs net.
5.
L'appelant
conclut principalement à ce que les intimés soient condamnés à lui remettre, en
pleine propriété, les biens et montants de sa part successorale fixée à 77'101.50
francs et, subsidiairement, à ce que, dans la mesure où il aurait à supporter
l'usufruit constitué par son père, à ce qu'il soit rétabli « dans la
situation engendrée par l'usufruit » et que par conséquent il soit inscrit
comme nu-propriétaire au registre foncier et auprès des banques et autres
institutions concernées par les biens de la succession. Se pose tout d'abord la
question de l'application de l'article
530 CC
, dans
la perspective du partage successoral auquel l'appelant conclut principalement
(l'acte introductif d'instance est certes intitulé « demande », de
manière générique, mais les conclusions prises par le demandeur relèvent
typiquement de l'action en partage). On rappellera à cet égard que l'article
530 CC
- inscrit sous le point « B. de l'action
en réduction, II. Effets », du chapitre VI relatif à « la nullité et
[…] la réduction des dispositions du défunt » - est une règle particulière
de réduction, à l'instar de celle contenue à l'article
527
CC
appliqué ci-dessus, visant les cas de libéralités d'usufruit ou de
rente. Cette disposition permet à l'héritier réservataire de s'opposer à une
charge de rente ou usufruit qui lèse sa réserve (en d'autres termes, qui excède
la quotité disponible - ATF
135 III 97
, JT
2009 I 640). Comme telle, cette autre possibilité de réduction constitue une
question préjudicielle dans le cadre de l'action en partage (
Steinauer
,
Le droit des successions, n. 1283, p. 595).
Selon
l'article 604 CC, chaque héritier a le droit de demander en tout temps le
partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou
légalement tenu de demeurer dans l'indivision. L'usufruit laissé au conjoint
survivant selon l'article 473 CC n'exclut pas le droit des descendants de
demander le partage (ATF
86 II 451
, JT
1961 I 467). Selon l'article 473 al. 1 CC, l'un des conjoints peut, par
disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la
part dévolue à leurs enfants communs. En l'espèce donc, le de cujus pouvait
librement grever les parts de Y
2
, Y
3
et Y
4
d'un usufruit en faveur de leur mère Y
1
.
Qu'en
est-il en revanche de la part de 3/32 correspondant à la réserve de l'appelant,
enfant non-commun, lorsqu'il est en concurrence avec des enfants communs et un
conjoint survivant ? L'article
530 CC
prévoit que
les héritiers de celui qui a grevé sa succession d'usufruits ou de rentes au
point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capitalisée
excéderait la quotité disponible, ont le droit de les faire réduire jusqu'à due
concurrence ou de se libérer par l'abandon du disponible. La règle de l'article
473 CC va plus loin que la règle ordinaire de l'article
530
CC
et permet donc d'imposer un sacrifice particulier à l'héritier commun
dont la part est grevée d'usufruit. Le champ d'application de l'article 473 CC
se limite cependant aux propres enfants du conjoint, bénéficiaire de
l'usufruit. Lorsque le de cujus laisse à la fois un ou des enfant(s) commun(s)
et un ou des enfant(s) non commun(s), il y a lieu de traiter séparément les
parts revenant aux deux groupes de descendants. La partie de la succession
revenant aux enfants non communs est régie par les règles ordinaires, alors que
celles des enfants communs est soumise à la règle spéciale de l'article 473 CC
(
Steinauer
, op. cit., n. 435 et 436, p. 225-226). La succession doit alors
être divisée en deux parties, soumise l'une à l'article 473 CC et l'autre à
l'article
530 CC
. Pour déterminer ces deux parties,
il faut partager la succession entre les deux groupes de descendants comme s'il
n'y avait pas de conjoint survivant (
Steinauer
, op. cit., n. 450 p. 233).
Comme dans l'exemple donné par
Steinauer
(op. cit., n. 451 p. 233), il
faut faire abstraction du conjoint survivant, en concurrence avec trois enfants
communs et un enfant non commun. Le droit - ordinaire - de chaque enfant est de
¼ de la succession. Dans la mesure toutefois où l'enfant non commun est ici
renvoyé à sa réserve du fait de l'exhérédation annulée (
Steinauer
, op.
cit., n. 389 p. 212), la part des héritiers communs - obligés d'accepter
l'usufruit de leur mère sur l'ensemble de leur part -, est de 13/16 (la réserve
du descendant – sans prendre en compte le conjoint survivant - est de ¾ de son
droit de succession, soit ici 3/16, si bien que le solde de 1/16 doit être
ajouté aux ¾ des enfants communs). Le solde, soit 3/16, correspond à la part
successorale soumise aux restrictions de l'article
530
CC
, soit ici un montant de 134'116 francs en chiffres ronds. Le montant
maximum sur lequel peut porter l'usufruit du conjoint survivant au sens de
l'article
530 CC
correspond à une valeur
capitalisée égale aux 5/8 de la part revenant à l'enfant non commun, la
proportion de 5/8 correspondant à la réserve du conjoint survivant et la
quotité disponible (
Steinauer
, op. cit., note 20 p. 229 et n. 448 et
451, p. 232-233), soit en l'occurrence 83'822.50 francs (5/8 x 134'116).
Au moment du décès de A., le 5 décembre 2004, Y
1
, née en 1932, était
âgée de 72 ans. Le taux de rente viagère s'élève donc selon la table numéro 1
Stauffer et Schaetzle 2001 (3.5 %) à 13.15. Le montant capitalisé de l'usufruit
concédé sur 134'116 francs au conjoint survivant vaut donc 61'727 francs en chiffres
ronds francs (134'116 x 3,5 % x 13.15). Ce montant reste inférieur à la quotité
disponible de 83'822.50 francs. La réserve légale de X. n'est donc pas entamée.
Il n'y a dès lors pas lieu à réduction supplémentaire, fondée sur l'article
530 CC
.
6.
Cela
ne signifie pas encore que son action en partage, tendant au paiement à
l'appelant de sa réserve, ne pourrait être admise, l'article
530 CC
ayant pour vocation de limiter l'usufruit qui
lèserait la réserve d'un héritier non commun mais non d'obliger celui-ci à
rester en indivision. L'article
530 CC
ne s'oppose
en effet pas à ce que l'héritier réservataire réclame le paiement de sa réserve
; c'est du reste ce à quoi tend cette disposition lorsque la réserve est lésée
par la charge d'usufruit, en permettant à l'héritier lésé d'abandonner le
disponible en exigeant d'être libéré de la charge par le paiement de la réserve
seule (« par l'abandon du disponible »).
Le
Tribunal fédéral a en effet jugé que l'action en réduction tend au versement
d'une somme d'argent équivalente à la valeur de la réduction qui doit être
opérée (ATF
110
II 228
, p. 232, JT 1985 I 626, p. 620-631). C'est une action de nature
personnelle et il n'y a donc pas restitution en nature (voir aussi
Steinauer
,
Le droit des successions, n. 843, p. 406). C'est dire que l'opération de
réduction – comme elle a été admise dans le cas présent en application de
l'article
527 CC
- conduit à déterminer quelle
créance personnelle - et non réelle - l'héritier qui la sollicite peut faire
valoir contre la succession. Dans le cadre du partage, lorsque la masse
successorale a été reconstituée par le biais d'une action en réduction, la
conclusion tendant au paiement d'une somme d'argent - et non à une remise en
nature ou à une inscription au registre foncier - est ainsi recevable. Elle
permet à l'héritier renvoyé à sa réserve de demander le paiement d'un montant
équivalent à celle-ci.
7.
En
l'espèce, ce qui précède a pour conséquence que les intimés doivent verser à
l'appelant le montant de 67'058 francs correspondant aux 3/32 de la masse
successorale telle que reconstituée et équivalent à la réserve de X.. Les
conclusions subsidiaires de l'appelant deviennent sans objet.
L'appel
de X. est dès lors partiellement bien fondé (le principe de la réduction et la
condamnation au versement de la réserve étant admis, seul le montant étant
modifié) et celui de Y
1
, Y
2
, Y
3
et Y
4
l'est également partiellement (sur la question de la double prise en compte de
l'immeuble n° [2222] dans la masse successorale). Vu l'importance du gain
respectif de chaque partie en appel, il se justifie de mettre à la charge de
l'appelant un cinquième des frais de la procédure d'appel et des appelants le
solde de quatre cinquièmes. La même proportion peut être appliquée à la
première instance. Les appelants devront également verser à l'appelant une
indemnité de dépens, réduite après compensation partielle, fixée en fonction du
résultat global de la procédure.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL CIVILE
1.
Admet
partiellement l'appel déposé par X.
2.
Admet très
partiellement l'appel déposé par Y
1
, Y
2
, Y
3
et
Y
4
.
En conséquence :
3.
Annule le
jugement du 4 mars 2014.
4.
Dit que la masse
successorale de A. est fixée à 715'287 francs et que la part réservataire
revenant à X. s'élève à 67'058 francs.
5.
Condamne Y
1
,
Y
2
, Y
3
et Y
4
, solidairement entre eux, au
paiement du montant de 67'058 francs à X.
6.
Arrête les frais
de la procédure de 1
ère
et 2
ème
instances à 15'000
francs, avancés à hauteur de 3'000 francs par les appelants en deuxième
instance et à hauteur de 9'000 francs en première instance et de 3'000
francs en deuxième instance par l'Etat pour le compte de l'appelant, et les met
à la charge de Y
1
, Y
2
, Y
3
et Y
4
,
solidairement entre eux, à raison des 4/5 et de X. à raison du 1/5.
7.
Dit que Y
1
,
Y
2
, Y
3
et Y
4
devront verser à X. un montant de
9'000 francs au titre de dépens pour les deux instances.
Neuchâtel, le 2
septembre 2014
Art.
473 CC
Libéralités
en faveur du conjoint survivant
1
L'un des
conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant
l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs.
1
2
Cet usufruit
tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en
concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est
d'un quart de la succession.
2
3
Si le conjoint
survivant se remarie, son usufruit cesse de grever pour l'avenir la partie de
la succession qui, au décès du testateur, n'aurait pas pu être l'objet du legs
d'usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001, en vigueur depuis le 1
er
mars 2002 (
RO
2002
269
;
FF
2001
1057
1901 1999).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 5 oct. 2001, en vigueur depuis le 1
er
mars 2002 (
RO
2002
269
;
FF
2001
1057
1901 1999).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1988 (RO
1986
122 153 art. 1; FF
1979
II 1179).
Art. 522 CC
De
l'action en réduction
Conditions
1. En général
1
Les héritiers qui ne reçoivent
pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due
concurrence contre les libéralités qui excédent la quotité disponible.
2
Les clauses relatives aux lots
des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage, si la
disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
Art. 527 CC
A
l'égard des libéralités entre vifs
a.
Cas
Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour
cause de mort:
1. les libéralités entre vifs faites à titre
d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens,
quand elles ne sont pas soumises au rapport;
2. celles qui sont faites à titre de liquidation
anticipée de droits héréditaires;
3. les donations que le disposant pouvait librement
révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son
décès, les présents d'usage exceptés;
4. les aliénations faites par le défunt dans
l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve.
Art. 530 CC
A
l'égard des libéralités d'usufruit ou de rente
Les héritiers de celui qui a grevé sa succession
d'usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits,
leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les
faire réduire jusqu'à due concurrence ou de se libérer par l'abandon du
disponible.