ne_gerichte · TA.2006.4 · 2006-02-20 · fr
TA.2006.4


Réf. :
TA.2006.4-AJ

A.Le 9 juillet 2004, A. a
saisi le Tribunal civil du district du Val-de-Ruz d'une demande en modification
du jugement de divorce du 9 janvier 1996, qui tend principalement à la
suppression, subsidiairement à la réduction, de la contribution d'entretien en
faveur de sa fille, née le 9 juillet 1991. Il a justifié sa requête par le fait
que, remarié, il était devenu père d'un petit garçon le 22 avril 2004 et que,
compte tenu de sa nouvelle situation, ses revenus nets mensuels de 6'761.75 francs
ne lui permettaient pas de verser une quelconque pension à sa fille, ce
d'autant que son épouse ne travaillait pas et qu'il contribuait également à
l'entretien de la fille de celle-ci âgée de 10 ans. Par requête du même jour,
il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.

Par ordonnance
du 9 septembre 2004, entrée en force, le président du Tribunal civil du
district du Val-de-Ruz a rejeté la requête d'assistance judiciaire de
l'intéressé au motif que l'entretien de sa fille était prioritaire et l'emportait
sur les dépenses invoquées, si bien que son action apparaissait dénuée de
chances de succès.

Le 9 mai 2005, A. a
derechef requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Il a fait valoir que,
contrainte de contribuer à l'entretien de sa fille, son épouse avait repris une
activité lucrative en France, à 40 %, pour un revenu mensuel net de 620.56
francs, que lui-même avait réduit son temps de travail à 75 % dès le 14 novembre
2004 puis à 60 % dès le 1er janvier 2005 afin de s'occuper de leur enfant commun
et que son salaire mensuel net ne s'élevait plus qu'à 3'829.28 francs.

Par ordonnance
du 7 décembre 2005, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a
rejeté la requête d'assistance judiciaire de l'intéressé. En substance, il a
considéré que la péjoration de la capacité contributive du requérant n'était
pas la conséquence d'un événement imprévisible mais de sa propre décision de
réduire son taux d'occupation et que cette circonstance ne saurait augmenter
les chances de succès de l'action en modification du jugement de divorce.

B.A.
défère cette ordonnance au Tribunal administratif, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire
totale en sa faveur. Il fait valoir que son épouse ayant été contrainte de
reprendre une activité lucrative pour subvenir à l'entretien de sa fille, il a
dû pour sa part réduire son temps de travail afin de s'occuper de leur enfant
commun qu'ils ne souhaitaient pas mettre à la crèche. Il motive par ailleurs le
choix de son épouse de travailler en Alsace par la couverture maladie dont sa
fille bénéficie en France et qu'elle viendrait à perdre si sa mère travaillait
en Suisse, ce qui impliquerait pour le couple des frais supplémentaires. Il
ajoute enfin que son action n'est pas dénuée de chance de succès, la
jurisprudence ayant déjà admis la réduction d'une contribution d'entretien due
à l'enfant en cas de comportement abusif de la mère qui, comme dans son cas, ne
facilite pas les relations personnelles avec sa fille et le réduit au rôle de
"père payeur".

C.Le
président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz ne formule pas
d'observations sur le recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans
les formes légales et en temps utile, le recours est recevable.

2.a)
L'assistance judiciaire et administrative est accordée aux personnes dont les
revenus ou la fortune ne permettent pas d'assumer les frais nécessaires à la
défense de leur cause (art.2 al.1LAJA). En matière civile, y
compris l'action civile devant le juge pénal, et en matière administrative,
ainsi qu'en procédure de recours, son octroi exige en outre que la cause
n'apparaisse pas d'emblée dénuée de chances de succès (al.2). Afin de permettre
à l'autorité saisie de vérifier ce point, sur la base d'un examen sommaire, la
requête doit notamment indiquer les conclusions du requérant, contenir les
renseignements utiles sur les faits de la cause et être accompagnée des
justificatifs nécessaires (art.6RELAJA). Selon la
jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. L'autorité saisie de
la requête doit, sur la base des pièces à sa disposition, procéder à une
appréciation anticipée et sommaire des preuves, en se fondant sur la situation
existant au moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire, afin de
déterminer quelle pourrait être l'issue vraisemblable de la procédure (ATF
125 II 265cons.4b et les références;RJN 2002,
p.241cons.2b et les références).

b) En l'espèce, par
ordonnance du 9 septembre 2004, contre laquelle le recourant n'a pas jugé utile
de recourir, le président du Tribunal du district du Val-de-Ruz a rejeté sa
requête d'assistance judiciaire, la cause apparaissant dénuée de chance de
succès. Dans l'ordonnance litigieuse, le premier juge a considéré que la
nouvelle situation dont le recourant se prévalait, en particulier la diminution
de ses revenus, n'avait pas augmenté les chances de succès de son action en
modification du jugement de divorce, si bien qu'il n'y avait aucune raison de
s'écarter de la solution retenue dans l'ordonnance du 9 septembre 2004.

En l'état, la
question des chances de succès de la demande au regard des nouvelles
circonstances peut demeurer ouverte car, pour les motifs qui vont suivre, le
refus d'octroyer l'assistance judiciaire au recourant n'est pas critiquable. Au
demeurant, on peut s'étonner que l'intéressé motive les chances de succès de sa
demande en invoquant, à l'appui de son recours, une jurisprudence admettant la
réduction de la contribution d'entretien due à l'enfant en cas de comportement
abusif de la mère, alors même qu'il ne soulève pas cet argument dans sa demande
en modification du jugement de divorce.

3.a) L'octroi de l'assistance
judiciaire ne dépend pas du fait que l'indigence du requérant provient ou non
de sa faute. Sauf exception, l'assistance judiciaire ne peut dès lors pas lui
être refusée pour le motif qu'il serait indigent par sa faute (ATF
104 Ia 34cons.4,99
Ia 437, JT 1976 I, p.58). Par ailleurs, sont déterminantes pour l'assistance
judiciaire les circonstances financières réelles et non hypothétiques de
l'intéressé. Aussi l'indigence n'est-elle pas déjà exclue par le fait qu'il
serait en mesure d'obtenir un revenu plus élevé que celui qu'il réalise. Ce
n'est que si son attitude relève de l'abus de droit manifeste que le revenu
qu'il pourrait obtenir  et non seulement celui qu'il obtient  devrait être
pris en considération pour l'assistance judiciaire. Tel est le cas du requérant
qui a provoqué ou maintenu son indigence, par exemple en abandonnant sa place
de travail ou en renonçant à une source de revenu, dans la perspective d'un
procès à soutenir. Lorsqu'elle sanctionne un tel abus de droit, la décision qui
refuse l'assistance judiciaire ne viole pas l'article29 al.3 Cst. (ATF
126 I 166cons.3b; ATF non publié du 28.04.2004 [5P.113/2004];Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire in SJ 2003
II, p.75;Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton
du Valais in RVJ 2000, p.127).

b) En l'espèce,
postérieurement à la première décision refusant l'assistance judiciaire en
raison de l'absence de chances de succès de la demande en modification du
jugement de divorce, le recourant et son épouse ont sciemment pris des dispositions
qui ont considérablement péjoré leur situation financière. Ainsi, l'épouse du
recourant a repris une activité lucrative à 40 %, en Alsace, pour laquelle elle
est payée mensuellement 620.56 francs nets. Lui-même a réduit son temps de travail
de 40 % pour s'occuper de leur fils pendant que sa femme travaille. De ce fait,
son revenu mensuel net a diminué de 2'932.45 francs (6'761.75 francs  3'829.28
francs). Certes, chacun a le droit d'organiser sa vie de la manière qu'il
l'entend. On ne saurait donc reprocher au recourant de ne pas vouloir mettre
son enfant à la crèche ni à son épouse d'avoir pris une activité hors de nos
frontières pour les raisons qu'elle invoque, quand bien même le revenu qu'elle
en tire doit vraisemblablement, sinon totalement du moins partiellement, être
absorbé par les frais de transport jusqu'à son lieu de travail. Toutefois,
outre qu'il n'appartient pas à la collectivité d'assumer les choix opérés en
toute connaissance de cause par le recourant, ceux-ci l'ont été, en
l'occurrence, dans le but évident d'augmenter les chances de succès d'une
procédure en cours et d'obtenir l'assistance judiciaire qui avait été
précédemment refusée. Relevant de l'abus de droit manifeste, le comportement du
recourant ne mérite pas d'être protégé et c'est à juste titre que l'assistance
judiciaire lui a été refusée.

4.Se révélant ainsi mal
fondé, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Les
frais de la procédure, en principe gratuite, seront mis à la charge du recourant
qui a agi avec témérité (art.11LAJA). Succombant, il n'a
en outre pas droit à des dépens (art.48LPJA).

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du
recourant un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 20 février 2006