ne_gerichte · CCP.2009.65 · 2009-06-30 · fr

Peine pécuniaire. Fixation du montant du jour-amende.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 02.06.2010 CCP.2009.65 (INT.2010.234)

Réf. :
CCP.2009.65
A.
Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de police du
district de Neuchâtel a condamné X. à une peine de 20 jours-amende à 6 francs
(soit 120 francs) avec sursis pendant deux ans, à 570 francs de frais de
justice, ainsi qu'à une amende de 200 francs comme peine additionnelle (deux
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif) pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art.147 CP).
Pour
fixer le montant du jour-amende, le premier juge est parti d'un revenu mensuel
net de 4'177 francs, dont il a déduit 750 francs de participation aux charges
de l'immeuble, 350 francs d'assurance-maladie, 100 francs de frais médicaux,
500 francs pour l'entretien de ses enfants (minimum vital), 775 francs de
minimum vital, 900 francs d'impôts et 600 francs de saisie de revenu, d'où des
déductions pour 3975 francs, un disponible mensuel de 202 francs et journalier
de 6 francs.
B.
Le Ministère public recourt contre ce jugement en concluant
à sa cassation et principalement à la fixation par la Cour elle-même du montant
du jour-amende à 50 francs, subsidiairement au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance. Il reproche au premier juge une fausse
application de la loi et un abus de son pouvoir d'appréciation dans la fixation
du montant du jour-amende, en déduisant du revenu déterminant de la prévenue
les charges de l'immeuble et la saisie du revenu et en fixant le jour-amende à
un montant inférieur à 10 francs.
C.
La présidente de l'autorité de première instance ne formule
pas d'observation. Ni l'intimée ni la plaignante ne procèdent.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPPN), le
pourvoi est recevable.
2.
Seul est litigieux le montant du jour-amende destiné à
sanctionner l'infraction commise par l'intimée. Plus précisément, le recourant
conteste la déduction, par 1'350 francs, des charges de l'immeuble et de la
saisie du revenu, lesquels réduisent à 6 francs par jour, plutôt qu'à 51
francs, le montant du jour-amende.
3.
a) Les critères pour calculer le montant du jour-amende sont
posés à l'article
34 al.2 CP
, qui dispose que
celui-ci est fixé selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu, de sa fortune, de
son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la quotité du jour-amende doit être fixée
conformément au principe du revenu net, soit celui que l'auteur réalise ou
pourrait raisonnablement réaliser quotidiennement, quelle qu'en soit la source.
Cette notion pénale du revenu ne doit pas être assimilée au revenu de l'auteur
excédant son minimum vital du droit des poursuites. Ce principe exige que seul
le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en
considération, dans les limites de l'abus de droit. Il convient ainsi
d'examiner le revenu quotidien et d'en déduire ce que l'auteur doit en vertu de
la loi ou ce dont il ne jouit pas économiquement. Il en va ainsi des impôts
courants, des cotisations d'assurance-maladie et accidents obligatoire et des
frais d'acquisition du revenu (arrêt du TF du
13.05.2008
[6B_541/2007]
cons.6.4). S'il existe d'éventuelles obligations
d'assistance, celles-ci sont déductibles, de même que des charges financière
extraordinaires lorsqu'elles correspondent à des besoins financiers accrus
résultant de la situation de l'auteur et indépendantes de sa volonté. En
revanche, des engagements plus importants de l'auteur, préexistants et
indépendants des faits, comme les paiements par acomptes pour des biens de
consommation, les paiements par leasing, les intérêts hypothécaires et les
frais de logement, ne peuvent en règle générale pas être déduits. En effet, si
tout type d'engagement financier devait être déduit, l'auteur obéré ou qui doit
s'acquitter d'acomptes se verrait mieux traité que celui qui n'a pas de telles
charges (arrêt du TF du
11.01.2010_6B_845/2009
cons.1.1.4).
b)
En l'espèce, l'intimée est propriétaire avec son époux d'un immeuble pour
lequel ils payent mensuellement 1'419 francs, et elle subit une saisie de
revenu de 600 francs par mois. Le premier juge a considéré à tort que ces
charges devaient être portées en déduction pour la fixation du montant du
jour-amende. Comme exposé précédemment (cons.3a), de telles déductions sont en
contradiction avec les principes définis par le Tribunal fédéral dans sa
jurisprudence la plus récente.
c)
A cela s'ajoute que, lorsque l'un et l'autre époux travaillent, il convient de
déterminer, non pas la charge d'entretien que le conjoint sans activité
lucrative représente pour l'autre mais la proportion des charges communes que
chacun des époux assume par son salaire ou ses ressources en général, par
exemple par un calcul proportionnel aux revenus de chacun des conjoints (
Jeanneret,
in CR du code pénal, 2009,
n.35 ad art.34).
d)
Comme le relève aussi le recourant, le montant du jour-amende ne doit pas être
réduit à une valeur symbolique au risque que la peine pécuniaire, que le
législateur a placée sur un pied d'égalité avec la peine privative de liberté,
perde toute signification. Même pour les condamnés vivant au-dessous du minimum
vital, les restrictions d'ordre matériel imposées par la peine pécuniaire
doivent, sans être excessivement sévères, être tout au moins sensibles. Un tel
résultat ne peut pas être atteint lorsque le montant du jour-amende n'excède
pas quelques francs. L'exécution d'une peine aussi minime n'est pas susceptible
d'influencer concrètement et de manière sensible le standard de vie et les
possibilités de consommation du condamné. Dans un arrêt du 18 juin 2009, le
Tribunal fédéral a considéré que, même pour les plus démunis, il se justifiait
de fixer à au moins 10 francs le montant du jour-amende (arrêt du TF du
18.06.2009
[6B_769/2008]
, cons. 1.4).
En
l'espèce, un montant unitaire du jour-amende de 6 francs est insuffisant pour
que l'intimée perçoive, en subissant une atteinte effective à son niveau de vie
habituelle, la sanction comme sérieuse et importante, ce d'autant plus que la
peine prononcée est assortie du sursis.
4.
Il suit de ce qui précède que le recours du Ministère public
doit être admis, le jugement du 30 juin 2009 annulé, en tant qu'il arrête le
montant du jour-amende à 6 francs, et la cause renvoyée à l'autorité de
première instance, qui devra calculer à nouveau la quotité des jours-amende
infligés à l'intimée en prenant en compte d'éventuelles modifications de
revenus survenues depuis lors.
5.
L'intimée n'a pas procédé. Il se justifie ainsi de statuer
sans frais.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Admet le recours,
annule le jugement du 30 juin 2009, en tant qu'il fixe le montant du
jour-amende, et renvoie la cause au premier juge pour nouveau jugement au sens
des considérants.
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 2
juin 2010
Art. 34 CP
1. Peine
pécuniaire.
Fixation
1
Sauf disposition contraire de la loi, la peine
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l'auteur.
2
Le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge
en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune,
de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital.
3
Les autorités fédérales, cantonales et communales
fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du
jour-amende.
4
Le jugement indique le nombre et le montant des
jours-amende.
Etat le 1
er
janvier 2010