ne_gerichte · CPEN.2018.115 · 2009-09-03 · fr

Infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal. Conduite sans autorisation. Usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable. Fixation de la peine. Expulsion.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 18.03.2019 CPEN.2018.115 (INT.2019.182)

A.
X.________, né en
1978 au Maroc, y a suivi sa scolarité obligatoire puis y a obtenu un diplôme
d'installateur sanitaire en 1999. Il est arrivé en Suisse le 20 février 2004,
s'y est marié avec une Suissesse le 30 avril 2004 et a obtenu une autorisation
de séjour (permis B) pour regroupement familial. Le couple s'est séparé en juin
2007 et a divorcé le 11 septembre 2009. En conséquence, le service des
migrations (ci-après : SMIG) n'a pas renouvelé l'autorisation de séjour de
l'intéressé et lui a fixé un délai au 30 octobre 2009 pour quitter la Suisse
(décision du 3 septembre 2009). Le 20 novembre 2009, X.________ s'est marié
avec une ressortissante espagnole, titulaire d'une autorisation d'établissement
CE/AELE, chez qui il résidait depuis le mois de juin 2007. Une nouvelle autorisation
de séjour CE/AELE lui a été accordée pour regroupement familial. Le couple
s'est séparé le 30 septembre 2011 et le divorce a été prononcé le 6 novembre
2015. A l'été 2016, X.________ a fait la connaissance de A.________, avec
laquelle il a noué une relation amoureuse depuis février 2017, les deux se
mettant en ménage peu de temps après. Par arrêt du 27 mars 2017, la Cour de
droit public du canton de Neuchâtel a rejeté un recours que X.________ avait
formé contre une décision du Département de l'économie et de l'action sociale
du 19 août 2016 qui avait refusé de prolonger son autorisation de séjour. X.________
souffre de polyarthrite depuis 2015. Il est bénéficiaire d'une rente SUVA suite
à un accident professionnel survenu fin 2016 ; le versement de celle-ci a,
selon les explications fournies par son mandataire, été suspendu, faute de
domicile; puis les rentes ont fait l'objet de saisies avant d'être versées en
juin 2017 sur un compte dont A.________, l'amie du prévenu, est titulaire. X.________
n'a pas de famille en Suisse. Il a un cousin en France, ainsi qu'une sœur et
une fille en Angleterre. Sa mère, son frère et sa sœur vivent au Maroc, mais il
déclare n'avoir plus de contacts avec ces derniers depuis deux ans. Il s'est
rendu pour la dernière fois au Maroc en 2009.
B.
Le casier judiciaire
de X.________ mentionne les condamnations suivantes :
-
23 avril 2009 :
vol, infraction d'importance mineure, conduite sans permis de conduire ou
malgré un retrait, contravention à la LF sur les stupéfiants : peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 15 francs avec sursis pendant 2 ans et amende de 400
francs, sursis révoqué le 9 juin 2011.
-
4 novembre 2010 :
cinq infractions à la loi sur la circulation routière, une infraction à la loi
sur les étrangers, une infraction à la loi sur l'assurance vieillesse et
survivants ainsi qu'un contravention à cette même loi, une contravention à la
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, un délit contre la loi fédérale sur l'assurance-accident, un
délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et une contravention à la loi
sur les stupéfiants : peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 francs avec une
amende de 300 francs.
-
9 juin 2011 :
vol, tentative de vol, dommages à la propriété, contravention à la loi sur les
stupéfiants, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, circulation
sans assurance responsabilité civile : 600 heures de travail d'intérêt général
et une amende de 200 francs.
-
4 avril 2012 :
incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal et conduite d'un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis : peine privative de
liberté de 60 jours.
-
31 mai 2012 :
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice : peine
privative de liberté de 20 jours.
-
15 novembre 2012
: conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage de permis : peine privative de liberté de 60 jours.
-
6 février 2014 :
tentative de meurtre, détournement de valeur patrimoniale mise sous main de
justice, contrainte, complicité d'entrave à l'action pénale, délit contre la
loi sur les stupéfiants, contravention selon l'article 19a de la loi sur les
stupéfiants : peine privative de liberté de 4 ans et 3 mois sous déduction de
la détention préventive par 554 jours, avec une libération conditionnelle le 18
décembre 2015.
-
18 décembre 2017
: lésions corporelles simples avec du poison/une arme ou un objet dangereux :
peine privative de liberté de 45 jours.
C.
Le 7 juillet 2017, X.________
a été contrôlé sur la rue (…). Il était signalé à Ripol pour deux ordonnances
pénales à lui notifier. Lors du contrôle d'usage, il s'est avéré qu'il était en
possession de 9,3 grammes de cocaïne, d'un montant de 1'060.30 francs et de
deux téléphones. Comme, au surplus, il semblait en séjour illégal, il a été
emmené au poste.
Par décision du 10 juillet
2017, le ministère public a ouvert une instruction pénale à l'encontre de
X.________, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L'instruction a été étendue le
14 novembre 2017. X.________ a été mis en détention provisoire le même jour.
Par arrêt du 16 février 2018, l'Autorité de recours en matière pénale a mis fin
à la détention provisoire de X.________ et dit que celui-ci restait détenu en
régime d'exécution de peine (pour l'exécution d'une peine privative de liberté
de 45 jours) à titre de mesure de substitution. Par ordonnance du 29 mars 2018,
le tribunal des mesures de contrainte a ordonné à nouveau la détention
provisoire du prévenu à partir du 6 avril 2018. Selon ordre d'exécution du 18
avril 2018, le prévenu a été mis au bénéfice du régime de l'exécution anticipée
de peine.
D.
Par acte
d'accusation du 12 juin 2018, X.________ a été renvoyé devant le Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers sous les préventions suivantes :
I.
Infraction à
l'article 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et à
l'article 19a LStup (consommation de stupéfiants)
1.
1.1.            à Z._________
et en tout autre endroit,
1.2.
dès octobre 2016 jusqu'au 14
novembre 2017,
1.3.
avoir acquis auprès de
divers fournisseurs de
la cocaïne
, dans des quantités
indéterminées, mais au moins
220 grammes,
notamment,
1.3.1.
180 grammes de cocaïne,
auprès de B.________,
1.3.2.
15 grammes de cocaïne auprès
de C.________,
1.3.3.
25 grammes de cocaïne auprès
d'un africain non identifié à Bienne
1.4.
avoir vendu, respectivement
remis de la
cocaïne
dans des quantités indéterminées, mais au
moins entre
167,2 et 172,2 grammes
:
1.4.1.
21,2 grammes de cocaïne,
entre octobre 2016 et fin mars 2017, à D.________
1.4.2.
5 grammes, entre juin et
août 2017, à 6 ou 7 reprises, à E.________
1.4.3.
15 grammes, entre le
printemps 2017 et le 22 septembre 2017, à F.________,
1.4.4.
5 grammes, dès janvier 2017,
à G.________,
1.4.5.
entre 3 et 5 grammes, entre
mai et septembre 2017, à H.________,
1.4.6.
2 grammes, dès juillet 2017,
à I.________
1.4.7.
70 grammes, entre mars 2017
et septembre 2017, à J.________
1.4.8.
12 grammes, entre juillet et
novembre 2017, à A.________,
1.4.9.
8 grammes, entre mi-juillet
et mi-novembre 2017 à K.________, en échange de services rendus,
1.4.10.
9 grammes, entre septembre
et octobre 2017, à C.________,
1.4.11.
10 grammes entre avril et
juillet 2017, à L.________ et M.________,
1.4.12.
entre 5 et 8 grammes, sur
une période de 6 mois, entre 2016 et 2017, à N.________
1.4.13.
2 grammes, entre juillet et
août 2017, à O.________
1.5.
avoir été trouvé porteur de
9,3 grammes de cocaïne et de CHF 1'060.30 sur lui au moment de son
interpellation, le 7 juillet 2017, stupéfiants destinés à la vente,
1.6.
réalisant un chiffre
d'affaires estimé entre CHF 16'720 et CHF 17'220
1.7.
étant précisé que la
pureté moyenne de la cocaïne saisie en Suisse, selon les tabelles 2016 de la
Société suisse de médecine légale est de 51%, et que le taux de pureté de la
cocaïne saisie lors de son interpellation a été mesuré à 74,8 % (cf. résultat
taux de pureté), ce qui signifie que les quantités directement vendues, remises
ou dont la vente a été facilitée par le prévenu représente entre
90.02 et
92.57 grammes de cocaïne pure
(entre
176.5 grammes et 181.5
grammes à 51%), respectivement entre
132.02 et
135.76 grammes de cocaïne pure
(entre
176.5 grammes et 181, 5
grammes à 74.8%)
1.8.
avoir acquis à un individu
non identifié et vendu à P.________ 24 grammes de marijuana
1.9.
avoir consommé des
stupéfiants, notamment de la cocaïne et de la marijuana, dans des quantités
indéterminées.
II.
Art. 115 al. 1 litt.
b LEtr (séjour illégal)
1.
1.1.            à V.________
et en tout autre lieu en Suisse,
1.2.
dès le 20 mai 2017, date qui
lui a été fixée par les autorités compétentes pour quitter la Suisse jusqu'au
14 novembre 2017,
1.3.
en tant que ressortissant du
Maroc, lequel est sans titre de séjour valable,
1.4.
avoir séjourné en Suisse
illégalement,
1.5.
une décision du Service des
migrations du 19 août 2016 lui refusant la prolongation de son autorité de
séjour, décision confirmée par la cour de droit public du Tribunal cantonal du
27 mars 2017.
III.
Conduite sans
autorisation (art. 95 al. 1 litt. e LCR), état défectueux des véhicules (art.
93 al. 2 LCR)
(
ordonnance pénale du 4 avril 2017, notifiée à X.________ le
7 juillet 2017 et contre laquelle il a formé opposition, par courrier du 10
juillet 2017; rapport de police du 16 mars 2017)
1.
1.1.
A Z.________, (…),
1.2.
le samedi 25 février 2017
vers 00h55,
1.3.
avoir
circulé au guidon du scooter immatriculé NE 11XXX dont
l'éclairage arrière était défectueux;
1.4.
avoir conduit ledit
véhicule, alors qu'il était sous le coup d'une mesure administrative de retrait
de son permis de conduire depuis le 23 septembre 2010.
IV.
Usage d'un moyen de
transport dans détenir de titre de transport valable (art. 57 al. 1 LTV)
(
une ordonnance pénale administrative
du 10 avril 2017, notifiée à X.________ le 7 juillet 2017 et contre laquelle il
a formé opposition, par courrier du 10 juillet 2017,
1.
1.1.      A
Neuchâtel, sur la ligne 101 des TransN, en direction de Cormondrèche,
1.2.
le vendredi 3
février 2017, à 21 heures 38,
1.3.
avoir voyagé
dans un bus de la société TransN sans être titulaire d'un titre de transport valable. »
E.
X.________ s'est
déterminé sur l'acte d'accusation par courrier du 27 octobre 2018. Dans ce
document, il admet l'acquisition de 121 grammes de cocaïne, la vente de 84,8
grammes de cocaïne, la détention de 9,3 grammes de cocaïne et la consommation
de 26,9 grammes de cocaïne.
F.
X.________ a été
interrogé par le tribunal de police le 23 octobre 2018. Selon le procès-verbal
d'audience, le tribunal a constaté deux erreurs de plume, aux chiffres III et
IV de l'acte d'accusation (il faut lire art. 95 al. 1 let. b LCR et 57 al. 3
LTV) ; le prévenu n’a pas contesté les infractions visées aux chiffres II,
III et IV de l'acte d'accusation.
G.
Dans son jugement du
23 octobre 2018, le tribunal de police retient que le prévenu admet avoir mis
sur le marché 84,8 grammes de cocaïne, que ce soit par des ventes ou des
remises à des tiers; qu'en matière de cocaïne, le cas grave est réalisé en cas
de mise sur le marché de 18 grammes de cocaïne pure ; que la cocaïne saisie sur
le prévenu lors de son arrestation présentait un taux de pureté de 74,8 %; que,
selon la Société suisse de médecine légale, la pureté moyenne de la cocaïne
saisie en Suisse en 2016 était de 51 %; que l'on applique le taux de 74,8 % ou
celui de 51 % aux 84,8 grammes de cocaïne, le seuil du cas grave est atteint,
que le prévenu doit être reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants (le tribunal de police précise que la référence à l'article
19 al. 1 que contient l'acte d'accusation est une coquille manifeste, vu les
importantes quantités mentionnées dans la prévention). Ce dernier doit être
également reconnu coupable de contravention à l'article 19a de la loi sur les
stupéfiants pour la consommation de stupéfiants qu'il admet.
La prévention d''infraction à
l'article 115 al.1 let. b LEtr est retenue, au vu des faits admis par le
prévenu et du dossier. Les décisions lui refusant la prolongation de son
autorisation de séjour lui ont été valablement notifiées par l’intermédiaire de
son mandataire, de même qu’un courrier lui impartissant un délai au 20 mai 2017
pour quitter la Suisse.
Les faits visés au chiffre III
de l'acte d'accusation sont admis par le prévenu, et confirmés par les pièces
du dossier. Il y a conduite sans autorisation au sens de l'article 95 al. 1 let.
b LCR ainsi qu'une contravention à l'article 93 al. 2 LCR.
Les faits visés par le chiffre
IV de l'acte d'accusation sont admis par le prévenu; ils peuvent être retenus
au vu du dossier. Il s'agit d'une contravention réprimée par l'article 57 al. 1
LTV.
Au moment de fixer la peine,
le tribunal qualifie la culpabilité du prévenu de lourde. Il a mis sur le
marché une quantité de cocaïne mettant en danger la santé de nombreuses
personnes sans se soucier de l'état de santé d'autrui. Il fait fi des décisions
administratives prises à son encontre. Il est douteux qu'il ait pris conscience
de la gravité des faits. Son casier judiciaire est bien fourni. Libéré
conditionnellement le 18 décembre 2015 d’une peine de 4 ans et 3 mois de privation
de liberté notamment pour tentative de meurtre et délit à la LStup, il n’a pas
modifié sa manière de vivre et n’a pas tardé à replonger dans la délinquance.
La collaboration en cours d'enquête a été médiocre. La situation du prévenu en
Suisse n'est pas bonne. Il s'est tourné vers la délinquance pour gagner de
l'argent facilement. Il n'a pas cessé spontanément ses activités délictueuses.
Il n'a formulé que de timides regrets en cours de procédure. Le concours est
réalisé. A décharge, il faut retenir que le prévenu est un consommateur de
cocaïne. Cette circonstance est propre à l'entraîner régulièrement dans la
spirale de la délinquance pour assurer sa consommation, même s'il faut relever
que la cocaïne n'entraîne que peu d'addiction.
Les conditions objectives et
subjectives d'octroi du sursis ne sont pas réunies.
Les conditions de l'expulsion
obligatoire au sens de l'article 66a al. 1 let. o CP sont réalisées.
L'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP doit être
écartée. En effet, l'expulsion ne mettra pas l'auteur dans une situation
personnelle grave. Son intérêt privé à rester en Suisse ne l'emporte pas sur
l'intérêt public à l'expulsion. Ses projets de mariage ne sont pas sérieux. Les
problèmes médicaux qu'il rencontre ne sont pas un obstacle à son expulsion, le
Maroc disposant de l'infrastructure nécessaire pour qu'il puisse obtenir des
soins.
Le tribunal renonce par
opportunité à prononcer une peine d'amende pour les contraventions. La
libération conditionnelle accordée par décision du 16 décembre 2015 ne doit pas
être révoquée.
H.
Par décision du 23
octobre 2018, le tribunal de police a ordonné le maintien en détention du
prévenu pour des motifs de sûreté. Par ordonnance du 31 janvier 2019, la
présidente de la Cour pénale en a fait de même jusqu'à droit connu en procédure
d'appel.
I.
A l’audience devant
la Cour pénale, X.________ confirme, par son avocat et personnellement,
admettre les faits au sens des déterminations écrites déposées devant le
tribunal de police. Lors de son interrogatoire, il déclare, en résumé,
regretter ses agissements, dictés par son addiction maintenant vaincue.
En plaidoirie, la défense
reprend dans l’ordre certains chiffres de l’acte d’accusation pour expliquer
pourquoi elle les conteste (1,3,1, 1.4.1, 1.4.7, 1.4.9, 1.4.11, 1.4.12, 1.8),
invoquant le principe
in dubio pro reo
et le manque de confrontations
dans ces cas. Admettant le séjour illégal, elle soutient que celui-ci n’est pas
pénalement punissable dès lors que les autorités administratives n’ont pas pris
de mesures pour procéder à l’éloignement du prévenu, comme l’exige la Directive
sur le retour, en particulier après novembre 2017 et l’incarcération de ce
dernier. L’abandon des préventions correspondantes doit conduire la juridiction
d’appel à fixer une peine compatible avec le sursis. Dans son deuxième tour de
parole, le mandataire du prévenu soutient dorénavant que les conditions de
l’article 19 al. 2 LStup ne sont pas réalisées (infraction pourtant admise lors
de la première prise de parole), de sorte qu’il y a lieu de renoncer à
prononcer la mesure d’expulsion. Ses arguments seront repris ci-après en détail
dans la mesure utile.
Pour sa part, la représentante
du ministère public fait valoir qu’en matière de stupéfiants, les quantités
prises en compte reposent nécessairement sur des approximations et évaluations,
d’autant plus que le prévenu est consommateur. Quoi qu’il en soit, sur la base
des seules quantités de cocaïne mise sur le marché admises – minimum en deçà
duquel on ne peut aller –, la limite du cas grave est dépassée. Le taux de
pureté doit être calculé en prenant en compte le résultat de l’analyse de la
cocaïne saisie sur le prévenu, qui s’approvisionnait auprès des mêmes
trafiquants. Cela étant, il faut retenir les faits tels que décrits dans l’acte
d’accusation. Les déclarations de l’accusé ne sont en effet pas fiables (à
propos de sa situation financière, de son projet de mariage avec A.________, de
sa consommation ou de la vente de cocaïne). S’agissant de l’infraction à la
législation sur les étrangers, la procureure observe que le prévenu a manifesté
fermement la volonté de ne pas quitter le territoire suisse. Il n’a pas
respecté le délai au 20 mai 2017 qui lui avait été imparti à cet effet. Les
faits qui doivent être jugés sont ceux qui précèdent l’arrestation. Pour fixer
la peine, le tribunal de police s’est montré plus sévère que le ministère
public, ce qui était sage. Le prévenu avait eu l’occasion de s’amender au cours
des différentes peines qu’il a exécutées, mais il a récidivé. La prise de
conscience qu’il invoque maintenant n’est pas convaincante. Il faut retenir une
diminution de responsabilité de 10 % en raison de l’addiction. Il y a concours.
La peine prononcée en première instance par le tribunal de police correspond
tant à la faute qu’au besoin de prévention générale.
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié (b), pour constatation incomplète ou
erronée des faits et (c) pour inopportunité. La juridiction d'appel n'examine
que les points attaqués du jugement de première instance; elle peut également
examiner en faveur du prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de
prévenir des décisions illégales ou inéquitables, selon l'article 404 CPP.
3.
a) En ce qui
concerne les stupéfiants, l'appelant admet les faits conformément à ses
déterminations écrites du 21 octobre 2018, et concentre sa défense sur les
raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de retenir les quantités plus
importantes mentionnées dans l’acte d’accusation. Il est vrai que le tribunal
de police, tout en posant nettement que les quantités admises par le prévenu
réalisent le cas grave quel que soit le taux de pureté appliqué, n’a pas
expressément discuté les chiffres plus importants mentionnés par l’accusation,
ni répété, dans le cadre de la fixation de la peine, quelle était la quantité
exacte mise sur le marché retenue à l’encontre du prévenu. Pour sa part, la
Cour pénale relève que les quantités en question se fondent nécessairement sur
des approximations plus ou moins précises, hors les cas de saisies. Dans le cas
particulier, les aveux répétés du prévenu, peut-être inférieurs à la réalité,
ne sont en tout cas pas de fausses auto-incriminations qu’il faudrait écarter
(art. 160 CPP), faute de crédibilité. Le prévenu a été trouvé par la police en
possession de 9,3 grammes de cocaïne, d’une importante somme en liquide et de
deux téléphones. Les quantités qu’il admet avoir mises sur le marché sont
confirmées par des déclarations de tiers. Dans ces conditions, en mettant
l’intéressé au bénéfice du doute pour le reste, la Cour pénale retiendra les
quantités admises par le prévenu, à savoir l’acquisition de 121 grammes de
cocaïne, la vente de 84,8 grammes de cocaïne, la détention de 9,3 grammes de
cocaïne en vue de la vente et la consommation de 26,9 grammes de cocaïne.
b) Selon la Société suisse de
médecine légale, la pureté moyenne de la cocaïne saisie en Suisse en 2016 était
de 51 %. En ce qui concerne la cocaïne trouvée sur le prévenu, l'analyse a
donné un taux de 74,8 %. L’auteur n’avait pas de nombreux fournisseurs. Au
moins l’un d’entre eux livrait de la marchandise de bonne qualité. Dans ces
conditions, on retiendra un taux de pureté d’environ 70 %, ce qui donne
une quantité d’environ 65 grammes de cocaïne pure (84,8 + 9,3).
c) L'article
19 al.
1 let. c LStup
sanctionne celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en
procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. Cette
disposition réprime tous les actes qui ont pour effet la remise de stupéfiants
à autrui, et notamment toute activité d'intermédiaire (
Corboz
, Les
infractions en droit suisse, vol. 3, 3
e
éd., no 35 ad art. 19
LStup). D'après l'article
19 al. 2 let. a LStup
, l'auteur de l'infraction est puni
d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être
cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que
l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de
nombreuses personnes. Cette disposition prévoit la simple possibilité d'une
mise en danger et vise donc une mise en danger abstraite; il n'est pas
nécessaire que le danger se soit concrétisé et encore moins réalisé; comme
aucun résultat n'est exigé, il importe peu que la drogue ait été en réalité
consommée par des gens qui, par leur accoutumance, présentaient moins de risque
ou si la drogue était destinée à de nombreuses personnes ou au contraire à un
cercle restreint. Il faut prendre en compte toutes les infractions de trafic,
en additionnant toutes les quantités qui ont été vendues par l'auteur, pour
dire si le cas est grave parce qu'il porte sur une quantité qui peut mettre en
danger la santé de nombreuses personnes (
Corboz
, op cit., no 78, 79 et
89 ad art. 19 LStup). Selon la jurisprudence, 18 grammes de cocaïne peuvent
mettre en danger la santé de nombreuses personnes (
ATF 109 IV 143
). En l’occurrence, l’appelant doit
être reconnu coupable d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants, les
quantités de cocaïne mises en vente représentant environ 3,5 fois le cas grave.
4.
a) L’appelant admet
qu’il a séjourné sans autorisation sur le territoire suisse. Il soutient que ce
séjour illégal n’est pas pénalement punissable dès lors que les autorités
administratives n’ont pas pris de mesures pour procéder à son éloignement, en
particulier après novembre 2017 et son incarcération, comme l’exige la Directive
sur le retour.
b) Le moyen précité (supposé
recevable: dans sa déclaration d'appel, le prévenu n'a pas attaqué le chiffre I
du jugement le reconnaissant coupable de cette infraction), doit être
écarté : d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Directive sur le
retour, invoquée par la défense, ne s'applique pas, dès lors que l'intéressé a
commis des délits en dehors du droit des étrangers troublant ou menaçant la
sécurité et l'ordre publics, notamment le trafic de stupéfiants (
ATF 143 IV 264
).
c) L'article
115 LEtr
, applicable au moment des faits (actuellement
remplacé par l’article 115 LEI qui a une teneur semblable), rend pénalement punissable
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la
durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Les conditions
de cette disposition sont également réalisées, objectivement. Sur le plan
subjectif, on retiendra une infraction intentionnelle. Le prévenu, arrivé en
Suisse en 2004 pour s’y marier, n'ignore pas les conditions que la loi pose
pour l’établissement sur le territoire helvétique. Une décision du 17 octobre
2014 du SMIG lui a été notifiée le 22 octobre 2014, alors qu'il était détenu à
l'établissement de Bellechasse (cf. annexe no 1 dossier du SMIG p. 213). Les
décisions du département de l'économie du 19 août 2016 et de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal du 27 mars 2017 lui ont été régulièrement
notifiées, par l'intermédiaire de son mandataire actuel, de même qu’un courrier
du SMIG du 31 mars 2017 lui impartissant un délai au 20 mai 2017 pour quitter
la Suisse (annexe no 1 dossier du SMIG p. 14). Lors de son interpellation le 8
juillet 2017, l'auteur a déclaré que son permis B était échu, ajoutant qu'il
l'avait perdu.
5.
En appel, la
défense ne revient pas sur la réalisation des éléments constitutifs des
infractions à la LCR et à la LTV.
6.
a) Selon
l'article
47 CP
, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure par laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. La responsabilité pénale restreinte,
au sens de l’article
19 al. 2 CP
entraîne une culpabilité moins grande, le principe de la
faute exigeant que la peine prononcée en cas d’infraction commise en état de
responsabilité restreinte soit inférieure à celle qui serait infligée à un
auteur pleinement responsable (arrêt du TF du
24.01.2017 [6B_335/2016]
. Aux composantes de culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au
cours de la procédure pénale (
ATF 141 IV 61
cons. 6.1.1 et les réf. citées).
Selon l'article
49 CP
, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (arrêt du TF du
11.04.2018 [6B_1175/2017]
cons. 2.1). Il y a plusieurs peines
du même genre lorsque le tribunal prononcerait, dans le cas considéré, pour
chaque norme violée, des peines du même genre (méthode concrète) (
Dupuis et
al.
,
Petit commentaire du code pénal, 2
e
édition, no 16
ad article 49 CP). L'exigence, pour appliquer l'article
49 al. 1 CP
, que les peines soient du même
genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature
de la peine à prononcer. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du
principe de l'aggravation contenu à l'article
49 CP
n'est ensuite possible que si le
juge choisi, dans chaque cas concrets, le même genre de peine pour sanctionner
l'infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines du même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement (arrêt du TF du
26.10.2018 [6B_559/2018]
cons. 1.1.1, destiné à publication).
Conformément à la jurisprudence précitée (cons. 1.4 et les réf. citées),
l'autorité doit fixer une peine de base pour l'une des infractions abstraitement
les plus graves, en tenant compte de l'ensemble des circonstances aggravantes
et atténuantes. Elle doit parallèlement trancher, s'agissant de cette peine de
base, la nature de cette sanction – peine privative de liberté ou peine
pécuniaire – et motiver son choix. Dans un deuxième temps, l'autorité doit
examiner pour chacune des autres infractions commises si elles justifient
concrètement une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté ou cas
échéant une amende et la quotité hypothétique de dite sanction. Ce n'est que si
les peines hypothétiques pour ces infractions sont de même nature que la peine
de base envisagée que l'autorité peut faire application de l'article
49 al. 1 CP
et prononcer une peine d'ensemble
pour toutes les infractions justifiant une sanction de même nature. Selon le
Tribunal fédéral, il n'est pas possible de faire l'économie de ce raisonnement
(choix et fixation de la peine de base, puis, cas échéant, fixation d'une peine
d'ensemble en arrêtant directement une peine privative de liberté globale).
Conformément à l'article 41
al. 2 CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, lorsque le juge
choisi de prononcer à la place d'une peine pécuniaire une peine privative de
liberté, il doit motiver le choix de cette dernière de manière circonstanciée.
Dans sa version jusqu'au 31 décembre 2017, l'article 41 al. 1 et 2 aCP
prévoyait également cette obligation de motivation (entre autres conditions)
pour les peines privatives de liberté de moins de 6 mois,
Dupuis et al.
,
op cit., no 1 ad art. 41 aCP (lesquelles ne pouvaient pas être prononcées avec
sursis). Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (arrêt du TF du
26.10.2018 [6B_559/2018]
cons. 1.1.1 et les réf. citées, la
peine pécuniaire demeure la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique.
Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en
considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au
principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui
porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus
clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté
personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (voir arrêt
du TF du
24.01.2013 [6B_196/2012]
cons. 3.3).
b) En l'espèce, le tribunal de
police n'a pas procédé à l'examen décrit ci-dessus, en distinguant entre chaque
infraction pour choisir le type de sanction, se limitant à prononcer une peine
privative de liberté de 2 ans, avec renonciation à prononcer des amendes pour
les contraventions. La Cour pénale, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen,
fixera donc la peine en tenant compte des éléments précités.
7.
L'infraction la
plus grave commise par l'appelant est le trafic de stupéfiants au sens de
l'art.
19 al. 2 LStup
. Pour fixer la peine sanctionnant cette infraction, la Cour
pénale retient que la culpabilité de l'appelant est importante, sans
responsabilité restreinte liée à l’addiction : l’auteur, qui n’a pas
plaidé la responsabilité restreinte ni demandé une expertise, reconnaît une
consommation de 26,9 grammes sur une période d’un peu plus d’un an, soit un
demi-gramme par semaine, ce qui correspond à une consommation festive ; il
n'y a pas de suivi psychologique lié à une addiction (D. 847, 994 et 995);
le dossier ne permet pas de retenir que la consommation aurait altéré la
capacité de l’auteur à apprécier le caractère illicite de ses actes et à se
déterminer d’après cette appréciation. La quantité de cocaïne mise sur le
marché a mis en danger la santé de nombreuses personnes. L'auteur est
récidiviste en matière de délit contre la loi sur les stupéfiants. Alors même
qu'il avait été interpellé en juillet 2017 par la police et interrogé sur ses
liens avec le trafic de cocaïne, qu'il avait auparavant purgé une peine
privative de liberté importante et bénéficié d'une liberté conditionnelle, il
n'a pas hésité à poursuivre ses activités durant l'été et jusqu'à la
mi-novembre 2017. Au moment des faits, il vivait avec une amie sur le compte de
laquelle ses indemnités de l'assurance-accident étaient versées et avec
laquelle il avait émis le vœu de se marier. Cette relation, comme ses
expériences du passé, auraient dû le faire renoncer à ses activités illégales
(même si sa compagne était aussi une consommatrice de cocaïne et se trouvait au
bénéfice des services sociaux). Ce n'est que son arrestation en novembre 2017
qui lui a fait cesser ses agissements délictueux. Depuis 2015, il a rencontré
des problèmes de santé – une polyarthrite – qui lui causent des douleurs pénibles.
Tous ces éléments amènent la Cour pénale à retenir, pour trafic grave de
stupéfiants, qu'une peine privative de liberté de 21 mois se justifie.
8.
S’agissant du
séjour illégal, punissable d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou
d'une peine pécuniaire, la culpabilité de l'auteur n'est pas anodine. Le
prévenu savait, lors de son interpellation en juillet 2017, que son permis B
était échu. Les décisions refusant de l'autoriser à demeurer sur le territoire
suisse et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse lui ont été
valablement notifiées par l'intermédiaire de son mandataire. Son casier
judiciaire montre qu'il a déjà contrevenu à la législation sur les étrangers
par le passé. Les projets de nouveau mariage qu’il a évoqués devant la police
ne peuvent être considérés comme sérieux; ils ne se sont concrétisés par aucune
démarche spéciale de la part de A.________. En l'espèce, vu la propension
affirmée de l'auteur à ne pas respecter les décisions rendues par les
autorités, vu sa situation financière et sociale difficile, il apparaît qu'une
peine privative de liberté se justifie également pour sanctionner l'infraction
à la législation sur les étrangers.
9.
Selon l'article
95 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une
peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis
d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qui lui
a été interdit d'en faire usage.
En l'espèce, l'auteur doit
être sanctionné pour avoir conduit un scooter alors qu'il était sous le coup
d'une mesure administrative de retrait de son permis de conduire depuis le 23
septembre 2010. Son casier judiciaire mentionne plusieurs infractions à la loi
sur la circulation routière. Cette infraction n'est que la suite d'une série de
plusieurs autres de même nature. Les peines prononcées auparavant – avec déjà
le choix du juge d’opter pour la privation de liberté – n'ont pas eu l'effet
escompté. Ici aussi, une peine privative de liberté se justifie.
10.
L'interdiction de
la
reformatio
in pejus
exclut d'infliger à l'appelant des amendes
pour les contraventions.
11.
Une peine
privative de liberté doit ainsi être prononcée pour sanctionner les infractions
à la loi sur les stupéfiants, à la loi sur les étrangers (actuellement LEI) et
à la loi sur la circulation routière. Pour la fixer, il faut tenir compte du
concours. Les infractions retenues dans le présent jugement démontrent que le
prévenu a agi en l'absence de toute considération pour la santé d'autrui, les
règles de notre société et les décisions rendues par les autorités, même après
avoir subi une privation de liberté de près de 3 ans. Dans ces conditions, la
Cour pénale partage l'avis du tribunal de police selon laquelle une peine
privative de liberté de 2 ans sanctionne de manière adéquate la culpabilité de
l'auteur.
12.
a) Selon l'article
42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de 6 mois au moins et de 2 ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si, durant les 5
ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de 6 mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir sursis à l'exécution de la peine
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.
b) En l'espèce, l'auteur a été
condamné le 6 février 2014 à une peine privative de liberté de 4 ans et 3 mois.
Il ne peut d'ailleurs y avoir sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables. En consultant le casier judiciaire
du prévenu et en observant qu'il a commis des infractions graves sur une
période non négligeable, alors qu'il était encore au bénéfice d'une libération
conditionnelle, la Cour pénale ne voit pas où résideraient des circonstances
particulièrement favorable. Le sursis doit être refusé (le nouveau droit des
sanctions n’est pas plus favorable dans le cas concret).
13.
En vertu de
l'article
66a CP
, le juge expulse de Suisse pour une durée de 5 à 15 ans l'étranger qui
est condamné, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
notamment pour infraction à l'article
19 al. 2 LStup
(art. 66a al. 1 let. o CP).
a) Aux termes de l'article
66a al. 2
CP
, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en
Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
b) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du
30.10.2018 [6B_724/2018]
cons. 2.3.1, avec des références à
la jurisprudence antérieure), l'article
66a al. 2 CP
est formulé comme une norme
potestative (
« Kannvorschrift »
), en ce sens que le juge n'a
pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les
conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont
cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'article
66a al. 1
CP
, il faut donc,
d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave
et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la clause de
rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait
librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'article
66a al. 2
CP
. Le juge doit
faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme
potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser
de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'article 5 al. 2 Cst. serait
violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de
l'article
66a al. 2 CP
sont réunies, conformément au principe de proportionnalité.
c) Le même arrêt (cons. 2.3.2)
précise que la loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une
« situation
personnelle grave »
(première condition cumulative), ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition
cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'article
66a al. 2 CP
, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien étroit
entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié
de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'article 31 al. 1
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans
le cadre de l'application de l'article
66a al. 2 CP
. L'article 31 al. 1 OASA prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du
requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par celui-ci, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives
de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article
66a al. 2
CP
lorsque
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par
la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'article 8 CEDH.
14.
En l'espèce, il n'est
pas contestable que les conditions d'une expulsion obligatoire sont réunies,
sous réserve du cas de rigueur. Le Tribunal fédéral a rappelé que les intérêts
présidant à l'expulsion sont importants quand le prévenu s'est livré à un
important trafic de stupéfiants, la Cour européenne des droits de l'homme
estimant que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les
autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux
qui contribuent à la propagation de ce fléau. Arrivé en Suisse en 2004,
l'auteur ne mène pas une vie stable dans ce pays. Sa vie en Suisse est émaillée
de condamnations pénales. Sur le plan familial, la stabilité manque également.
Il s'est marié puis a divorcé à deux reprises. Il a mis en place un trafic de
stupéfiants pour subvenir à ses besoins et non seulement à sa consommation. Sa
famille vit essentiellement au Maroc ou en Angleterre, voire en France. Si le
dossier montre que l'auteur a de nombreux amis, il ne peut se prévaloir
d'aucune activité associative en Suisse. D'un point de vue professionnel, on
retient une incapacité de travail à 100 % et des indemnités journalières.
On ne peut donc pas considérer qu'il existerait des liens sociaux et
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le projet de mariage avec A.________
ne peut être considéré comme sérieux, même si elle lui a rendu visite en prison
(visites d'ailleurs interrompues depuis trois mois selon l’interrogatoire de
l’auteur en audience), en l'absence de volonté exprimée par cette dernière
d'effectuer les démarches nécessaires. Le dossier établit que l'appelant est
atteint dans sa santé. Selon la jurisprudence fédérale en matière de droit des
étrangers, un étranger ne peut se fonder sur l'existence de prestations
médicales supérieures en Suisse pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le
traitement dont il a besoin s'avère disponible (cf arrêt du TF du
07.08.2018 [6B_706/2018]
cons. 2.5; arrêt du TF du
14.12.2018 [6B_1079/2018]
cons. 1.4.2). En l'espèce, rien
n'indique que la «
spondyarthropathie avec atteinte axiale et sacro-iliite
bilatérale, HLA B 27 positif
», présente depuis 2014, ne puisse être
soignée correctement au Maroc.
Là également, la Cour pénale ne voit
pas de motifs de s'écarter du jugement du tribunal de police, qui a prononcé
une expulsion pour une durée de 8 ans.
15.
L'appelant est
actuellement en exécution anticipée de peine. Cela dispense d'ordonner un
nouveau maintien en détention pour motifs de sûreté.
16.
Il résulte de ce
qui précède que l'appel doit être rejeté (les frais et indemnités de première
instance n'étant contestés que comme conséquence des moyens de fond soulevés).
Les frais d'appel seront mis à la charge de son auteur. Il n'y a pas lieu à
octroi d'une indemnité au sens de l'article 429 CPP, vu l'assistance judiciaire
dont bénéficie l'appelant. L'indemnité due à son avocat d'office sera fixée selon
le montant résultant du mémoire d’honoraire produit en audience par celui-ci
(si quelques postes pourraient être revus à la baisse ou supprimés – frais
d’ouverture du dossier, qui plus est par deux fois, entretiens téléphoniques
répétés avec le prévenu – la durée de l’audience de ce jour a été sous-évaluée,
ceci compensant cela). L’indemnité sera entièrement remboursable par l’appelant
aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 19 al. 2 LStup, 19a LStup, 115 al. 1
let. b LEtr (LEI), et 93  al. 2 LCR, 57/3 LTV, 47, 49, 51, 66a CP, 135 al. 4,
426, 428 CPP,
1.
L'appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 2'000 francs et mis à la charge de X.________.
3.
Une indemnité de
1'904.05 francs est allouée à Me Q.________. Celle-ci sera entièrement
remboursable par l'appelant aux conditions de l'article 135 al. 4 CPP.
4.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me Q.________, au ministère public,
parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2017.3128), au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2018.226), à l'office
d'exécution des sanctions et de probation et  au service des migrations, à
Neuchâtel (pour information).
Neuchâtel, le 18 mars 2019
Art. 47 CP
Principe
1
Le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir.
2
La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures.
Art. 49 CP
Concours
1
Si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre
lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2
Si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3
Si l'auteur a
commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la
peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus
sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de
jugements distincts.
Art. 66
a
1
CP
Expulsion
Expulsion
obligatoire
1
Le juge expulse de Suisse l'étranger
qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze
ans:
a. meurtre (art. 111), assassinat (art.
112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art.
115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b. lésions corporelles graves (art.
122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition
(art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), aggression (art.
134);
c. abus de confiance qualifié (art. 138,
ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie
par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par
métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par
métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à
4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d. vol (art. 139) en lien avec une
violation de domicile (art. 186);
e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une
assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une
assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148
a
, al. 1);
f. escroquerie (art. 146, al. 1),
escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et
4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
2
), fraude
fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de
contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté
maximale d'un an ou plus;
g. mariage forcé, partenariat forcé
(art. 181
a
), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et
enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise
d'otage (art. 185);
h.
3
actes d'ordre
sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol
(art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art.
195), pornographie (art. 197, al. 4, 2
e
phrase);
i. incendie intentionnel (art. 221, al.
1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein
délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi
intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler
et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à
l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226
bis
),
actes préparatoires punissables (art. 226
ter
), inondation,
écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels
aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
(art. 228, ch. 1, al. 1);
j. mise en danger intentionnelle par des
organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230
bis
, al.
1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231, ch. 1), contamination
intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k. entrave qualifiée de la circulation
publique (art. 237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins
de fer (art. 238, al. 1);
l. actes préparatoires délictueux (art.
260
bis
, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation
criminelle (art. 260
ter
), mise en danger de la sécurité publique au
moyen d'armes (art. 260
quater
), financement du terrorisme (art. 260
quinquies
);
m. génocide (art. 264), crimes contre
l'humanité (art. 264
a
), infractions graves aux conventions de Genève du
12 août 1949
4
(art. 264
c
),
autres crimes de guerre (art. 264
d
à 264
h
);
n. infraction intentionnelle à l'art.
116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers
5
;
o. infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20,
al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)
6
.
2
Le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui
a grandi en Suisse.
3
Le juge peut également renoncer
à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al.
1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
1
Introduit par
le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6,
Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
2
RS
313.0
3
Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 28
nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (
RO
2017
7257
).
4
RS
0.518.12
;
0.518.23
;
0.518.42
;
0.518.51
5
RS
142.20
6
RS
812.121
Art. 115
LEtr
Entrée,
sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation
1
Est puni d'une peine privative
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a. contrevient aux dispositions sur
l'entrée en Suisse (art. 5);
b. séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou
du séjour autorisé;
c. exerce une activité lucrative sans
autorisation;
d. entre en Suisse ou quitte la Suisse
sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
2
La même peine est encourue
lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de
transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le
territoire national d'un autre Etat, en violation des dispositions sur l'entrée
dans le pays applicables dans cet Etat.
1
3
La peine est l'amende si
l'auteur agit par négligence.
4
En cas
d'exécution immédiate du renvoi ou de l'expulsion, le juge peut renoncer à
poursuivre l'étranger sorti ou entré illégalement, à le renvoyer devant le
tribunal ou à lui infliger une peine.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de
l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes
d'information), en vigueur depuis le 1
er
oct. 2015 (
RO
2015
3023
;
FF
2013
2277
).
Art. 19
1
Lstup
1
Est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a. celui qui, sans droit, cultive,
fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b. celui qui, sans droit, entrepose,
expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c. celui qui, sans droit, aliène ou
prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en
met dans le commerce;
d. celui qui, sans droit, possède,
détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e. celui qui finance le trafic illicite
de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f. celui qui, publiquement, incite à la
consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en
consommer;
g. celui qui prend des mesures aux fins
de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2
L'auteur de l'infraction est
puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant
être cumulée avec une peine pécuniaire:
a.
2
s'il sait ou ne
peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en
danger la santé de nombreuses personnes;
b. s'il agit comme membre d'une bande
formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c. s'il se livre au trafic par métier et
réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d. si, par métier, il propose, cède ou
permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans
les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur
périmètre immédiat.
3
Le tribunal peut atténuer librement
la peine:
a. dans le cas d'une infraction visée à
l'al. 1, let. g;
b. dans le cas d'une infraction visée à
l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au
financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4
Est également punissable en
vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse
et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le
pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est
plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal
3
est applicable.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2011 (
RO
2009
2623
,
2011
2559;
FF
2006
8141
8211).
2
RO
2011
3147
3
RS
311.0