ne_gerichte · CCC.2010.190 · 2011-04-11 · fr
CCC.2010.190


Réf. : CCC.2010.190/vc

A.La société X. Sàrl est une société à responsabilité
limitée de droit suisse avec siège à [...]. Le 19 octobre 2010, l'office du
registre du commerce a informé le Tribunal civil du district de Neuchâtel que
cette société ne remplissait plus les conditions des articles 727s CO, dans la
mesure où elle n'avait pas d'organe de révision inscrit et où elle n'avait pas
requis l'inscription d'une renonciation au contrôle restreint. Se trouvaient
joints à ce courrier ceux adressés les 23 juillet et 21 septembre 2010 à la
société X. Sàrl ainsi qu'un extrait du registre du commerce.

Par
courrier recommandé du 21 octobre 2010, le président du Tribunal civil du
district de Neuchâtel a informé la société qu'il envisageait de prononcer sa
dissolution et d'ordonner sa liquidation selon les règles applicables à la
faillite, en se fondant sur l'article 731b al. 1erch. 3 CO. Un
délai de 20 jours était fixé à la société X. Sàrl, avec l'avertissement que
sans nouvelles dans ce délai, il prononcerait la dissolution de la société.

Le
17 novembre 2010, une audience a été appointée au 8 décembre 2010, avec
convocation par pli recommandé. Personne n'a comparu au nom de la société. Le
président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a alors prononcé la dissolution
de la société X. Sàrl et sa liquidation selon les règles de la faillite, en
chargeant l'office des faillites de procéder à sa liquidation. Rappelant les
faits précités, le premier juge observait "que les circonstances
permettent de penser que la société est désormais dépourvue d'activités de
sorte qu'il convient d'en ordonner la dissolution et la liquidation selon les
dispositions applicables à la faillite, conformément à l'art. 731b al. 1 ch. 3
CO".

B.La société X. Sàrl recourt contre cette ordonnance le 27
décembre 2010 auprès de la Cour de cassation civile et dépose par précaution un
recours identique auprès de la 1èreCour civile du Tribunal
cantonal. En bref, la recourante fait valoir que, par acte instrumenté le 24
décembre 2010 par Me S., notaire bernois, l'assemblée des associés de la
société X. Sàrl a décidé d'adapter ses statuts au nouveau droit en matière
d'organe de révision  en constatant "que les exigences requises en
matière de contrôle ordinaire au sens de l'article 727 CO n'étaient pas remplies"
(par quoi il faut comprendre que les conditions d'application de cette
disposition ne sont pas données) et en renonçant au contrôle restreint en
application de l'art. 727a al. 2 CO - et que la situation de la recourante est
ainsi pleinement régularisée. Elle voit dans ces circonstances des "pseudo
nova", recevables dans le cadre d'un recours fondé sur l'art. 174 LP, et
commandant l'annulation du jugement. Au surplus, ajoute la recourante, sa
situation financière est saine et l'Office des faillites, qui s'est rendu dans ses
locaux suite à la communication du jugement, a pu s'assurer notamment que les
charges courantes étaient ponctuellement réglées.

C.Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel
ne formule pas d'observations.

D.Le recours déposé devant la 1ère Cour civile du Tribunal
cantonal a été transmis à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence, par ordonnance du 30 décembre 2010. Déjà saisie
directement, la Cour de céans ne statuera bien sûr qu'une fois.

E.Par ordonnance du 18 janvier 2011 la suspension de
l'exécution de la décision attaquée a été ordonnée.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Selon l'article 405 al. 1 du code de procédure civile
suisse, entré en vigueur au 1er janvier 2011, les recours sont régis par le
droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Le
présent recours est donc de la compétence de la Cour de cassation civile
(laquelle subsiste à cette fin, selon l'article 85OJN) et il est soumis au
code de procédure civile neuchâtelois.

2.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

3.Selon l'article731b CO,
applicable par renvoi de l'article 819 CO, lorsque la société ne possède pas
tous les organes prescrits ou qu'un de ses organes n'est pas composé
conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au
registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires.
Le juge peut notamment prononcer la dissolution de la société et ordonner sa
liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art.731b, al.1, ch.3 CO). Il ne s'agit pas à proprement
parler d'un jugement de faillite, mais d'un mode de liquidation officielle de
la société suivant par analogie les articles 221ss LP. Une telle décision,
prise par le tribunal de district selon la procédure sommaire, est susceptible
d'un recours en cassation selon l'ancien CPCN. Saisie, la Cour de cassation
examine le recours sous l'angle du respect des conditions d'application de
l'article731b COet non pas sous celui des
conditions d'annulation de la faillite de l'article 174 LP (CCC du 28 octobre
2010 dans la causeCCC.2010.147et références citées).

4.L'article731b CO, dans sa
teneur du 16 décembre 2005, en vigueur dès le 1er janvier 2008, décrit les
interventions possibles du juge en cas de carences dans l'organisation de la
société. La disposition légale donne trois exemples de mesures possibles, soit
la fixation d'un délai pour rétablir la situation légale, sous peine de
dissolution (chiffre 1) ; la nomination de l'organe qui fait défaut ou d'un
commissaire (chiffre 2) ; enfin, la dissolution et la liquidation selon les
dispositions applicables à la faillite (chiffre 3). A ce sujet, le Message
indiquait que, « de manière semblable à la dissolution de la société pour
de justes motifs (cf. art. 736, ch. 4 CO), le tribunal doit avoir une liberté
daction suffisante : en effet, il doit prendre en considération les
circonstances concrètes Il appartient au juge de prendre les mesures
commandées par les circonstances afin dassurer la mise en uvre des
dispositions impératives de la loi » (FF 2002 p. 3028). La doctrine voit
dans cette palette de mesures graduelles lexpression du principe de la
proportionnalité, de sorte que la dissolution de la société ne peut intervenir
que comme solution ultime, après léchec dautres mesures (Bürge / Gut,
Richterliche Behebung von Organisationsmängeln der AG und der GmbH, SJZ 2009 p.
157 ss, 159 ; cf. égalementPeter / Cavadini, Commentaire romand,
N.21 ad art. 731b CO). En dautres termes, le juge ne peut se borner à
sanctionner une situation non conforme à la loi et il doit intervenir dabord
comme un organe de surveillance, visant la correction des carences constatées.

5.En l'espèce  et contrairement à d'autres causes de même
nature jugées récemment (arrêts de la Cour de céans [CCC.2010.145 (non-publié),CCC.2010.147,
CCC.2010.148 (non-publié) et CCC.2010.173 (non-publié)] des 18 novembre, 28
octobre et 17 novembre 2010, ainsi que 17 mars 2011) , on ne saurait faire
grief au premier juge de n'avoir pas respecté le principe de proportionnalité
ou encore le droit d'être entendu de la recourante. Son avertissement du 21
octobre 2010 était clair et il a ensuite offert à la société visée de
s'exprimer en audience. Elle n'a pas saisi ces occasions d'annoncer les mesures
de régularisation nécessaires et elle ne prétend pas que des circonstances
extraordinaires l'en auraient empêchée.

6.Certes, la recourante a accompli, le 24 décembre 2010,
les démarches qu'elle aurait dû entreprendre plus vite. On peut peut-être
s'interroger sur la validité des décisions prises lors d'une assemblée des
associées d'une société dissoute (malgré le constat notarial que "cette
assemblée est valablement constituée") et sur l'effet éventuellement réparateur
de la décision d'effet suspensif prise le 18 janvier 2011. La question
préalable est toutefois de savoir si des mesures prises postérieurement au
jugement peuvent être invoquées à l'appui du recours. La recourante se prévaut
à cet égard de l'art. 174 LP (recours contre un jugement de faillite), par
analogie, mais son raisonnement ne peut être suivi.

D'une
part, le jugement de dissolution selon l'art.731b al.
1erch. 3 COn'est précisément pas un jugement de faillite.
Comme le souligneRecordon(Les premiers pas de l'article 731b CO, RSDA
2010 p. 1s, 4in fine), "la LP ne s'applique qu'au déroulement de
la liquidation et non à la décision de dissolution; la procédure jusqu'à ce
jugement et les voies de recours relèvent de la procédure civile, non de la
LP" (dans le même sens:Lorandi, Konkursverfahren über
Handelsgesellschaften ohne Konkurserröffnung  Gedanken zu Art. 731b OR,
AJP/PJA 2008 p. 1378s, 1388). D'autre part, l'art. 174 LP n'autorise que la
prise en compte depseudo nova(soit des faits antérieurs au jugement
attaqué; al. 1er), hormis des circonstances rigoureusement propres
au jugement de faillite (paiement de la dette et solvabilité du failli, en
particulier; al. 2). Cette disposition ne permettrait donc pas, même par
analogie, de prendre en compte une suppression des carences d'organisation
intervenue postérieurement au jugement attaqué.

Dans
une affaire très semblable (et dans laquelle la société intéressée avait du
moins pris la peine de solliciter une prolongation du délai imparti par le
juge, ce que n'a pas fait la recourante), le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs
pas estimé entaché de formalisme excessif le rejet par l'autorité tessinoise
d'un grief identique à celui ici présenté (ATF 136 III
369, JT 2010 I 362).

Le
fait qu'une issue différente eût été envisageable sous l'angle du nouveau droit
de procédure peut éventuellement susciter une certaine amertume chez la recourante,
mais d'une part il s'agit seulement d'une conjecture (voir la note du
traducteur, in JT 2010 I 364) et, quoi qu'il en soit, la Cour doit suivre les
règles du droit applicable à la cause qui lui est soumise, sans pouvoir tenir
compte de motifs d'opportunité.

7.Le recours sera donc rejeté, aux frais de la recourante.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Rejette
le recours.

2.Condamne
la recourante aux frais de justice, qu'elle a avancés par 660 francs.

Neuchâtel, le 11 avril 2011

1Lorsque
la société ne possède pas tous les organes prescrits ou quun de ces organes
nest pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier
ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge quil prenne les
mesures nécessaires. Le juge peut notamment:

1.

fixer un
délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de
dissolution;

2.

nommer
lorgane qui fait défaut ou un commissaire;

3.

prononcer
la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions
applicables à la faillite.

2Si
le juge nomme lorgane qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée
pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les
frais et à verser une provision aux personnes nommées.

3La
société peut, pour de justes motifs, demander au juge la révocation de
personnes quil a nommées.