ne_gerichte · CDP.2015.199 · 2016-07-13 · fr
CDP.2015.199


A.X., né en 1945, détenait une police de libre
passage (contrat du 29.05.2002 no xxxx) auprès de la compagnie d'assurances Y.
qui arrivait à échéance le 1eroctobre 2010. Le 23 septembre 2010, Y.
a versé au prénommé une prestation en capital de 165'499 francs.

Par courrier du 17 mai 2013, X. a réclamé à Y. la réparation du dommage
économique qu'il avait subi du fait du versement du capital précité le 23 septembre
2010, soit avant son terme le 1eroctobre 2010. Selon lui cette
circonstance avait conduit l'autorité fiscale neuchâteloise à refuser
d'admettre en déduction, pour la période fiscale 2007, deux rachats de
cotisations LPP, de respectivement 60'000 francs et 70'000 francs (taxation du
20.12.2012), que l'intéressé avait effectués auprès de la Fondation collective A.,
Compagnie d'Assurance sur la vie, le 26 septembre 2007, au motif qu'un capital
LPP avait été versé moins de trois ans après ces rachats.

Le 18 septembre 2013, Y. a signifié à X. son refus d'être rendu
responsable des conséquences fiscales d'un rachat LPP dont elle n'avait même
pas connaissance. Elle a confirmé ultérieurement son refus.

B.Par mémoire du 24 juillet 2015, X. ouvre action
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de
frais et dépens, à ce que Y. soit condamnée à lui verser la somme de 68'012.75
francs avec intérêts à 5 % dès le 1erjanvier 2013. Il fait valoir
qu'en raison de l'exécution imparfaite du contrat de libre passage qu'il avait
conclu avec cet assureur, soit un versement du capital avant le terme fixé dans
la police au 1eroctobre 2010, il a subi un dommage en ce sens que
les deux rachats de cotisations LPP qu'il avait effectués le 26 septembre 2007
n'ont pas été admis en déduction par l'autorité fiscale du fait de ce versement
anticipé le 23 septembre 2010, soit moins de trois ans après ces rachats.

C.Dans sa réponse du 31 août 2015, Y. conclut au
rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle
conteste que le fait de devoir payer des impôts puisse constituer un dommage au
sens de l'article 97 CO. Cela étant, elle estime qu'elle a correctement exécuté
le contrat qui la liait au demandeur, qu'en l'absence d'intention contraire
résultant des clauses ou de la nature de ce contrat, elle était en droit
d'exécuter son obligation avant l'échéance prévue au 1eroctobre
2010 et qu'au demeurant, elle n'avait pas connaissance des rachats effectués
par celui-ci trois ans avant d'atteindre l'âge de la retraite. Elle ajoute que,
à supposer que le versement du capital le 23 septembre 2010 constitue une
mauvaise exécution du contrat, celle-ci ne serait quoi qu'il en soit pas en
relation de causalité avec le dommage invoqué à mesure qu'indépendamment de
cette circonstance, la déduction fiscale de ces deux rachats n'aurait pas pu
être admise par l'autorité fiscale faute de lacune de prévoyance.

D.Dans sa réplique du 7 octobre 2015, X. reprend
et confirme les arguments de sa demande et conteste le motif interruptif de
causalité dont Y. entend se prévaloir.

E.Dans sa duplique du 19 octobre 2015, la
défenderesse maintient les allégués et conclusions de sa réponse.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Selon l'article73
al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent pour les contestations
avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des
articles 4 al. 1 et 26 al. 1 LFLP (let. a), pour les contestations avec
des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de
l'article 82 al. 2 (let. b), pour les prétentions en matière de responsabilité
selon l'article 52 (let. c) et pour le droit de recours selon l'article 56a al.
1 (let. d). Dans une jurisprudence confirmée à moult reprises, le Tribunal
fédéral avait considéré que lorsque le dommage ne relevait pas de la prévoyance
professionnelle (au sens large ou au sens étroit), mais de la responsabilité
des institutions de prévoyance, le juge désigné à l'article73 LPPn'avait pas à en connaître (ATF 120 V 26cons. 3 c et les références citées). Cette position était justifiée par le fait
que si, d'après l'article73 LPP, les attributions
du juge s'étendaient aux prétentions en matière de responsabilité (art. 52 LPP)
et de droit au remboursement (art. 56a al. 1 LPP), ces deux dispositions
légales ne visaient que les personnes chargées de l'administration, de la
gestion ou du contrôle de l'institution de prévoyance, ainsi que celles qui
sont responsables de l'insolvabilité de l'institution, les institutions de
prévoyance elles-mêmes n'étant pas concernées. Une action en responsabilité
civile intentée contre une institution de prévoyance n'était ainsi pas recevable
devant les autorités juridictionnelles désignées à l'article 73 LPP (arrêt du
TFdu
21.08.2007 [B 132/06]cons. 4 et les références citées). Pour des motifs,
sur lesquels il n'y a pas lieu de s'étendre, le Tribunal fédéral a modifié sa
jurisprudence dans un arrêt publié auxATF 136 V 73. A
cette occasion, il a précisé que lorsqu'il existe une prétention à la
réparation d'un dommage résultant de la violation du contrat d'affiliation
(inexécution ou mauvaise exécution) au sens d'une lésion d'obligations qui
ressortent typiquement du domaine de la prévoyance professionnelle, le tribunal
désigné à l'article73 LPP, en l'occurrence la Cour
de céans (art. 58 let. fLPJA), est
alors objectivement compétent (cons. 5.3).

b) Constituent des questions spécifiques de la prévoyance
professionnelle, au sens étroit ou au sens large, celles qui portent sur des
prestations d'assurance, des prestations de libre passage et des cotisations.
En revanche, les voies de droit de l'article73ne
sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le
droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets
relevant du droit de ladite prévoyance. Lorsque la compétence matérielle entre
les juridictions civiles et les autorités visées par l'article73 LPPprête à discussion, le point de savoir si une
question spécifique de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu 
conformément à la nature juridique de la demande  en se fondant sur les
conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l'appui de ces
conclusions, le fondement de la demande étant alors un critère décisif de distinction
(ATF 141 V 170cons. 3,128 V
254cons. 2a; arrêt du TF du17.06.2013
[9C_34/2013]cons. 2.2).

c) En l'espèce, dans sa demande, X. conclut à ce que Y. SA soit
condamnée à lui payer la somme de 68'012.75 francs, avec intérêts à 5 % l'an
dès le 13 janvier 2013. Ce montant représente l'impôt communal, cantonal et
fédéral supplémentaire, y compris les intérêts moratoires et les frais de sommation,
auquel a donné lieu pour l'intéressé la non prise en compte, au titre de
déductions fiscales, des rachats de cotisations LPP qu'il a effectués le 26
septembre 2007, ainsi que les frais qu'il a encourus de ce fait (note
d'honoraires et débours du mandataire fiscal). Le demandeur fonde sa prétention
sur l'article 97 CO. Selon cette disposition, lorsque le créancier ne peut
obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le
débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il prouve
qu'aucune faute ne lui est imputable. Sur cette base, le demandeur reproche à
la défenderesse la violation du terme fixé pour l'exécution de son obligation,
le capital LPP de sa police de libre passage lui ayant été versé par celle-ci
le 23 septembre 2010 au lieu du 1eroctobre 2010. Il apparaît ainsi
que la prétention du demandeur  qui ne porte pas sur des prestations
d'assurance  n'a pas pour fondement le droit de la prévoyance professionnelle.
N'est en effet pas litigieux le montant du capital de la police de libre
passage que la défenderesse a versé en date du 23 septembre 2010 à son assuré,
et dont il n'est pas contesté qu'il était calculé à sa valeur au 1eroctobre 2010, mais bien uniquement la date de ce versement. Or, les questions
portant sur l'exécutabilité d'une obligation et sur l'exigibilité de son
exécution ne relèvent pas spécifiquement de la prévoyance professionnelle, mais
plus largement du droit des obligations. Il s'ensuit que la Cour de droit
public, en sa qualité d'autoritévisée à l'article73 LPP, n'est pas
compétente pour connaître de la demande de X., laquelle doit donc être déclarée
irrecevable.

2.Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art.73 al. 2 LPP) et sans
dépens, les institutions d'assurance sociale ne pouvant en principe y prétendre
(ATF 126 V 143).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Déclare la demande irrecevable.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 13 juillet
2016

1Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et
ayants droit. Ce tribunal est également compétent:

a. pour les contestations avec des institutions assurant
le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP2;

b. pour les contestations avec des institutions lorsque
ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;

c. pour les prétentions en matière de responsabilité
selon l'art. 52;

d. pour le droit de recours selon l'art. 56a, al.
1.3

2Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en
principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.

3Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de
l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.

44

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1rerévision LPP), en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20041677;FF20002495).2RS831.423Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
3 oct. 2003 (1rerévision LPP), en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20041677;FF20002495).4Abrogé par le ch. 109 de l'annexe à la loi
du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO20062197;FF20014000).