ne_gerichte · CDP.2015.54 · 2013-07-08 · fr

Annulation d'une affiliation à l'assurance-maladie (autorisation de séjour de courte durée en vue de suivre un traitement médical).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.04.2016 CDP.2015.54 (INT.2016.496)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 26.09.2016
[
9C_374/2016
]
A.
A., ressortissante étrangère, mère de B.X., est
arrivée en Suisse le 8 juillet 2013 pour une visite familiale.
Le 16 juillet 2013, l'intéressée a consulté un cardiologue, lequel a
fait procéder à des examens complémentaires le 25 juillet 2013. Le 17 juillet
2013, elle s'est rendue en urgence chez un gynécologue pour un prolapsus
génital extériorisé avec saignements pour lequel elle a été opérée le 6 août
2013, puis hospitalisée à la Clinique D. jusqu'au 9 août 2013. En raison d'un
choc hémorragique, elle a été transférée au Centre hospitalier E. où elle a
séjourné du 9 août au 16 octobre 2013, date de son décès. Entre-temps, sa
famille a sollicité en sa faveur un permis L, lequel a été octroyé le 9
septembre 2013 pour la période du 8 juillet 2013 au 7 janvier 2014.
L'intéressée a également été annoncée le 26 août 2013 au Contrôle des habitants
de la commune du domicile de sa fille.
Suite à un courrier de l'Office cantonal de l'assurance-maladie du 1er
octobre 2013 l'informant avoir affilié par mandat A. auprès de son institution
au 1
er
juillet 2013, Assura-Basis SA a émis, le 10 octobre 2013, une
police d'assurance au nom de la personne précitée prévoyant une entrée en
vigueur au 1
er
juillet 2013.
Par décision du 10 juillet 2014 adressée à C.X. (époux de B.X.),
Assura-Basis SA a annulé l'affiliation de A. à l'assurance obligatoire des
soins au motif que celle-ci ne s'était pas créé de domicile en Suisse. Les
époux X. ont formé opposition à ce prononcé.
Par décision sur opposition du
28 janvier 2015, Assura-Basis SA a rejeté
celle-ci, dit que A. n'était pas soumise à l'assurance obligatoire des soins en
Suisse, dit que le montant de 156'161.25 francs devait lui être restitué et retiré
l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle a retenu qu'il n'y avait aucun
élément objectif reconnaissable aux yeux de tiers permettant de retenir que A. s'était
créé un domicile en Suisse. Par ailleurs, l'autorisation de séjour de courte
durée n'a été demandée qu'à la suite et en raison du
traitement médical prodigué, si bien que l'
article 2 al. 1 let. b OAMal – excluant le
droit à une affiliation à l'assurance-maladie – trouvait application
.
B.
C.X. et B.X. saisissent la Cour de droit public
d'un recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce que l'affiliation de A. auprès d'Assura-Basis SA soit confirmée au 1
er
juillet 2013 et au moins depuis le 26 août 2013. Ils sollicitent en outre la
restitution de l'effet suspensif. En substance, ils contestent que A. soit
venue en Suisse dans un seul but thérapeutique (gynécologique) et qu'elle n'y
était pas domiciliée. A cet égard, ils relèvent que la défunte était non
seulement titulaire d'un permis L et avait été annoncée au contrôle des
habitants depuis le 26 août 2013, mais surtout qu'il est attesté que
l'opération du 6 août 2013 est intervenue de manière urgente suite au
rendez-vous du 17 juillet 2013 auprès du gynécologue de sa fille. Ils se
réfèrent en outre à un arrêt du Tribunal fédéral précisant qu'en cas de
traitement médical durable lors d'un séjour en Suisse, l'autorisation de séjour
L (fondée sur l'article 36 OLE
[raisons importantes]
) constituait une autorisation de séjour selon l'article 5 LSEE au sens
de l'article 1 al. 2 let. a OAMAL, pour autant qu'elle fût valable au moins
trois mois et que l'arrivée en Suisse n'eût pas pour but le traitement
thérapeutique.
C.
Assura-Basis SA formule des observations en
concluant principalement au rejet du recours ainsi qu'à l'acceptation de la
restitution de l'effet suspensif et, subsidiairement, à ce que l'affiliation de
A. soit admise au plus tôt au 26 août 2013. Elle requiert les dossiers médicaux
du gynécologue ayant traité l'intéressée à la Clinique D. ainsi que ceux du
Centre hospitalier E.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Les recourants n'ayant pas établi leur qualité
d'héritiers de la défunte, la recevabilité du recours est douteuse. Cela étant,
cette question peut rester ouverte dans la mesure où le recours doit en tous
les cas être rejeté.
2.
a) Aux termes de
l'article
3 LAMal
, toute
personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie,
ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa
prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). Le Conseil fédéral peut
excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes,
notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de
facilités visées à l'article 2 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (al.
2). Il peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de
domicile en Suisse, en particulier celles qui : exercent une activité en Suisse
ou y séjournent habituellement (art. 13 al. 2 LPGA) (al. 3 let. a); sont
occupées à l'étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse (al. 3 let.
b).
b) Un des buts principaux de la LAMal est de
rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en
Suisse. Aussi l'article
3 al. 1 LAMal
pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance
pour toute personne domiciliée en Suisse (
ATF 129 V 77
cons. 4,
126 V 265
cons. 3b). L'article 1 al. 2 let. a OAMal, édicté en
application de l'article
3 al. 3 let. a LAMal
, prévoit que sont tenus de s'assurer
les ressortissants étrangers qui disposent
d'une autorisation de courte durée ou d'une autorisation de séjour, au sens des
articles 32 et 33 LEtr, valable au moins trois mois.
Cette disposition vise les étrangers qui n'entrent pas
dans le cercle des personnes soumises à l'assurance obligatoire en vertu des
articles
3 al. 1 LAMal
et
1 al. 1 OAMal (
ATF 129 V 79
cons. 5.1 et la référence; arrêt du TF du
25.08.2006 [K 138/05]
cons. 2).
c) Faisant usage de la délégation de
compétence prévue à l'article
3 al. 2 LAMal
, le Conseil fédéral a excepté de l'obligation de
s'assurer les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un
traitement médical ou une cure (art.
2 al. 1 let. b OAMal
). Il ne s'agit pas à proprement parler d'une
exception à l'obligation de s'assurer, mais d'une exclusion du droit à
l'affiliation à l'assurance-maladie obligatoire : les personnes qui séjournent
en Suisse en vue de s'y faire soigner n'ont pas le droit de s'affilier à
l'assurance des soins obligatoire (arrêt du TF du
8.04.2008 [9C_217/2007]
cons. 3 et les références).
Cette disposition concerne d'abord les
personnes qui séjournent en Suisse en vue de s'y soumettre à un traitement avec
l'intention de regagner leur domicile à l'étranger.
En tant qu'il prévoit une exception à la règle
générale de l'article
3 al. 1 LAMal
, l'article
2 al. 1 let. b OAMal
vise également les personnes qui séjournent
exclusivement en Suisse pour suivre un traitement ou une cure et y prennent
domicile à cette fin. Ces personnes, qui devraient en principe être soumises à
l'obligation d'assurance en raison de leur domicile en Suisse, sont exclues de
l'assurance obligatoire des soins parce que leur intention de s'établir dans ce
pays est principalement fondée sur celle de se faire soigner aux frais de
l'assurance des soins obligatoire. Il s'agit d'éviter qu'une personne qui se
constituerait un domicile (ou alléguerait un domicile) en Suisse,
respectivement obtiendrait (ou prétendrait avoir obtenu) une autorisation de
séjour de la police des étrangers dans ce but soit affiliée à l'assurance des
soins obligatoire (
a
rrêt du TF du
8.04.2008 [9C_217/2007]
cons. 5.2.1 et les références).
Le but de
l'article
2 al. 1 let. b OAMal
est d'empêcher qu'une personne qui entre en Suisse
exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure soit assurée à
l'assurance des soins obligatoire, même si elle y prend domicile à cette fin.
Le séjour au sens de l'article
2 al. 1 let. b OAMal
doit être considéré comme intervenant dans le seul
but de suivre un traitement médical ou une cure lorsque d'autres motifs que le
but thérapeutique n'auraient pas suffi en eux-mêmes à constituer un domicile au
sens des articles 23 ss CC (a
rrêt
du TF du
8.04.2008 [9C_217/2007]
cons. 5.2.2 et les références)
.
Ce qui
est déterminant, c'est le but poursuivi par le séjour, la résidence ou le
domicile en Suisse. Tant que la raison exclusive en est le traitement médical
(ou la cure), respectivement tant qu'il n'existe pas un autre but qui
justifierait à lui seul la constitution d'un domicile en Suisse, l'intéressé
est exclu de l'assurance obligatoire des soins. Savoir si une personne venue en
Suisse dans le seul but de s'y faire soigner est exclue "à vie" de
l'affiliation à l'assurance-maladie sociale dépend donc essentiellement du but
poursuivi par la création du domicile en Suisse. Dès lors que s'ajoutent au but
thérapeutique une ou plusieurs autres raisons qui justifieraient la
constitution d'un domicile en Suisse, l'article
2 al. 1 let. b OAMa
l n'est pas ou plus applicable (arrêt du TF du
8.04.2008 [9C_217/2007]
cons.  5.2.2).
Le Tribunal fédéral a précisé
qu'en cas de traitement médical durable lors
d'un séjour en Suisse, l'autorisation de séjour "L" fondée sur
l'article 36 OLE ["raisons importantes"] constituait une autorisation
de séjour selon l'article 5 LSEE (en vigueur jusqu'au 31.12.2007) au sens de l'article
1 al. 2 let. a OAMal, pour autant qu'elle fût valable au moins trois mois et
que l'arrivée en Suisse n'eût pas eu pour but le traitement thérapeutique
(arrêt du TF du 02.06.1999 [K 160/98] cité dans arrêt du TF du
8.04.2008 [9C_217/2007]
cons. 5.2.1 in fine
).
Il a
également jugé que même lorsque le séjour initial (permis de séjour humanitaire
de courte durée) avait pour but un traitement médical d'un enfant, la constitution
ultérieure d'un domicile par sa famille intervenue également pour d'autres
motifs que le besoin de traitement médical (attaches en Suisse, notamment prise
d'un emploi du père), le séjour en Suisse ne pouvait plus être
considéré comme exclusivement motivé par le
but de traitement au sens de l'article
2 al. 1 let. b OAMal
à
partir du moment où l'intention de s'établir en Suisse pour d'autres motifs que
le besoin de traitement de l'enfant était reconnaissable aux yeux de tiers par
des éléments objectifs
(a
rrêt du TF du
8.04.2008 [9C_217/2007]
).
3.
La question déterminante est de savoir si le
séjour de A. avait pour seul but de suivre un traitement médical au sens de
l'article
2 al. 1 let.
b
OAMal
. Les parties concordent désormais sur le fait que l'entrée
en Suisse était destinée à une visite familiale. Il n'est en outre pas contesté
que le permis L a été délivré par la suite dans un but thérapeutique, comme ce
document le stipule. Il s'agit donc de savoir si c'est le but de l'entrée en
Suisse qui est déterminant ou le but du séjour ayant ultérieurement impliqué
l'obtention d'un permis L.
En l'espèce,
s
i
la défunte n'est pas entrée en Suisse en vue d'y
suivre un traitement médical, il n'en demeure pas moins que l'autorisation de
séjour sollicitée après son hospitalisation,
en date du 24 août 2013 selon les recourants,
avait pour but un traitement médical comme
l'indiquent le permis L octroyé ainsi que l'annonce à la commune.
Or on doit comprendre de l'arrêt
du Tribunal fédéral du
8.04.2008 [9C_217/2007]
que l'article
2 al. 1 let. b OAMal
vise non seulement à
empêcher que les personnes qui entrent en
Suisse exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure puissent être
affiliées à l'assurance des soins obligatoire (cons. 5.2.2)
mais également à éviter que
les personnes qui obtiennent une autorisation de séjour dans ce but le
soient (cons. 5.2.1), même si elles sont entrées en Suisse pour d'autres motifs.
L'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'un traitement médical s'oppose ainsi
à une affiliation à l'assurance-maladie obligatoire puisque l'article
2 al. 1 let. b
OAMal
vise précisément
à éviter cette situation. Par ailleurs, aucun élément du dossier – et les
parties n'allèguent pas qu'il y en ait – ne permet de retenir qu'il existait
d'autres motifs suffisants en eux-mêmes à constituer un domicile selon les
articles 23 ss CC, de sorte que le séjour de la défunte est intervenu dans le
seul but de suivre un traitement médical au sens de l'article
2 al. 1 let. b
OAMal
. Dans ces
conditions, c'est à juste titre que
A.
a été exclue de l'assurance des soins obligatoire.
Au demeurant, l'arrêt
du Tribunal
fédéral du 2 juin 1999 [K 160/98] (cité dans l'arrêt du TF du
8.04.2008 [9C_217/2007]
cons. 5.2.1) auquel se réfèrent les
recourants ne leur est d'aucun secours dans la mesure où il concerne
une autorisation de séjour L octroyée pour des
raisons importantes fondée sur l'article 36 de
l'
Ordonnance
limitant le nombre des étrangers [
OL
E
]
(en vigueur jusqu'au 31.12.2007)
et non pour un traitement médical (art. 33
OLE), comme c'est le cas en l'espèce.
4.
Mal fondé, le recours est rejeté dans la mesure
de sa recevabilité, sans qu'il y ait lieu de donner suite à la réquisition de
l'intimée. Le présent arrêt rend la requête d'effet suspensif, à laquelle ne
s'est pas opposée l'intimée, sans objet.
Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art.
61 let. a LPGA). Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 61
let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 21 avril
2016
Art.
3
LAMal
Personnes tenues de s'assurer
1
Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en
cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois
qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
2
Le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines
catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges,
d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007
sur l'Etat hôte
1
.
2
3
Il peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont
pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui:
a.
3
exercent
une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA
4
);
b. sont occupées à l'étranger par une entreprise
ayant un siège en Suisse.
4
L'obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
5
pour plus de 60 jours consécutifs. Le Conseil
fédéral règle la procédure.
6
1
RS
192.12
2
Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de
l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
830.1
5
RS
833.1
6
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars
2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2305
;
FF
1999
727
).
Art.
2
OAMal
Exceptions à l'obligation de s'assurer
1
Sont
exceptés de l'obligation de s'assurer:
a.
1
les
agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à
l'assurance militaire en vertu de l'art. 1
a
, al. 1, let. b, ch. 1 à 7,
et de l'art. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire
(LAM)
2
;
b. les personnes qui séjournent en Suisse dans le
seul but de suivre un traitement médical ou une cure;
c.
3
les
personnes qui, en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes
4
et de son annexe II, de l'Accord AELE
5
, de son annexe K et de l'appendice 2 de
l'annexe K ou d'une convention sur la sécurité sociale, sont soumises aux
dispositions légales d'un autre Etat parce qu'elles exercent une activité lucrative
dans cet Etat;
d.
6
les
personnes qui, parce qu'elles perçoivent une prestation d'une assurance-chômage
étrangère en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son
annexe II ou de l'Accord AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe
K, sont assujetties aux dispositions légales d'un autre Etat;
e.
7
les
personnes qui n'ont pas droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de
l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II, ont droit
à une rente d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui, en vertu de l'Accord
AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, ont droit à une rente
islandaise ou norvégienne;
f.
8
les
personnes qui sont assurées en tant que membres de la famille des personnes
mentionnées aux let. c, d ou e, auprès de l'assurance-maladie étrangère de ces
dernières et qui soit ont droit à l'entraide en matière de prestations, soit
bénéficient d'une couverture équivalente pour les traitements en Suisse;
g.
9
les
personnes qui sont assurées en tant que membres de la famille de personnes
auprès de l'assurance-maladie étrangère de ces dernières et qui ont droit à
l'entraide en matière de prestations.
2
Sont
exceptées sur requête les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la
maladie en vertu du droit d'un Etat avec lequel il n'existe pas de
réglementation sur la délimitation de l'obligation de s'assurer, dans la mesure
où l'assujettissement à l'assurance suisse signifierait une double charge et
pour autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour
les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation
écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements
nécessaires.
10
3
…
11
4
Sont
exceptées sur requête les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre
d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants, les
écoliers et les stagiaires, ainsi que les membres de leur famille au sens de
l'art. 3, al. 2, qui les accompagnent, pour autant que, pendant toute la durée
de validité de l'exception, ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente
pour les traitements en Suisse.
12
La
requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'autorité cantonale
compétente peut excepter ces personnes de l'obligation de s'assurer pour trois
années au plus. Sur requête, l'exception peut être prolongée pour trois autres
années au plus. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation
à une exception sans raisons particulières.
13
4bis
…
14
5
Sont exceptés sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont
exemptés de l'obligation de payer les cotisations de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d'une convention
internationale de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille au
sens de l'art. 3, al. 2, lorsque leur employeur s'engage à ce que, pendant
toute la durée de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par
la LAMal soient assurées pour les traitements en Suisse. Cette disposition est
applicable par analogie aux autres personnes exemptées de l'obligation de payer
des cotisations de l'AVS/AI par une autorisation exceptionnelle prévue dans une
convention internationale en cas de séjour temporaire en Suisse. L'intéressé ou
son employeur ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une
exception.
15
6
Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre
de l'Union européenne, pour autant qu'elles puissent être exceptées de
l'obligation de s'assurer en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes
et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de
résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et en Suisse d'une couverture en cas de maladie.
16
7
Sont exceptées sur requête les personnes qui disposent d'une
autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à
l'Accord sur la libre circulation des personnes et à l'Accord AELE, pour autant
que, pendant toute la durée de validité de l'exception, elles bénéficient d'une
couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête
doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut
revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons
particulières.
17
8
Sont exceptées sur requête les personnes dont l'adhésion à l'assurance
suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la
couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé,
ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue
ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables. La
requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut
revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons
particulières.
18
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3908
).
2
RS
833.1
3
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
4
RS
0.142.112.681
5
RS
0.632.31
6
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai 2002,
en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
7
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002 (
RO
2002
1633
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
8
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002 (
RO
2002
1633
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (RO
2003
3249).
9
Introduite par le ch. I de l'O du 6 juin
2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3249
).
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
11
Abrogé par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, avec effet 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
6 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3249
).
13
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov.
1996 (RO
1996
3139). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis
le 1
er
juin 2002 (RO
2002
915).
14
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
915
).
Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, avec effet au 1
er
janv.
2014 (RO
2013
4523). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
15
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov.
1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3139).
16
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
17
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (RO
2002
1633).
18
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
915
).