ne_gerichte · CDP.2023.6 · 2024-01-25 · fr
CDP.2023.6


A.Par taxation définitive du 26 mars 2022, le Service des
contributions a fixé le montant de limpôt direct cantonal et communal
(ci-après : ICC) dû, pour 2021, par A.________ à 2'413.60 francs, compte tenu dun
revenu imposable de 24'800 francs et dune fortune nulle. Il na notamment
retenu aucune déduction pour enfants à charge, motif pris que de telles
déductions ne sont pas accordées pour les enfants âgés de plus de 18 ans
neffectuant ni apprentissage, ni études à la fin de la période fiscale ou de
lassujettissement en cause.

Par
demande du 12 octobre 2022, lassistant social de la prénommée a déposé une
demande de remise dimpôt auprès du Département des finances et de la santé
(ci-après : DFS) pour lannée 2021. Consécutivement à la fin de son droit
aux indemnités chômage, la contribuable était bénéficiaire de laide sociale
depuis août 2022, percevant un revenu mensuel de 1'777 francs. Après examen de
la requête, le Service des contributions et la Commune de La Chaux-de-Fonds ont
émis un préavis négatif quant à loctroi de la remise du solde de lICC 2021
par 1'978.60 francs.

Le chef
du DFS a rejeté, par décision du 22 décembre 2022, la demande de remise pour
lICC 2021. Il a en particulier considéré que la réglementation cantonale
permettait de se fonder sur la capacité financière de la contribuable de
lannée dimposition concernée et que, lannée en question (2021), le budget
faisait apparaître un excédent annuel de revenu de 2'448 francs, soit un
montant supérieur au solde de 1'978.60 francs dû au titre de limpôt pour
lequel une remise était sollicitée. Il en a déduit que lintéressée disposait
dune marge suffisante pour sacquitter en totalité de sa dette dimpôt.

B.A.________ saisit la Cour de droit public du Tribunal
cantonal dun recours contre cette décision. Elle conclut implicitement à son
annulation et à loctroi de la remise dimpôt. En substance, elle se prévaut des coûts liés aux formations théâtrale et universitaire de sa fille
majeure, relevant que le service des contributions a refusé den tenir compte à
titre de déductions dans lataxation définitive du 26 mars 2022. Elle
signale avoir bénéficié dindemnités de lassurance-chômage à partir du 1erjuillet 2021, ce qui avait impliqué une diminution de ses revenus.

C.Dans ses observations du 9 février 2023, le chef du DFS
propose le rejet du recours, sous suite de frais, ainsi que le maintien de la
décision attaquée. A titre liminaire, il rappelle que le total de lICC 2021
sélevait à 2'413.60 francs et que, compte tenu des versements effectués par la
contribuable, le solde dû au titre de cet impôt était de 1'998.60 francs (recte: CHF 1'978.60). Il précise par ailleurs que limpôt fédéral direct pour 2021,
dun montant total de 94.70 francs, avait été acquitté en mai 2022, de sorte
quil ne faisait, quoi quil en soit, pas lobjet de la demande de remise du 12
octobre 2022. Ceci étant, il signale que les charges prises en considération,
outre le forfait dentretien (loyer, assurance-maladie, dépenses
professionnelles et frais médicaux), lavaient été alors même que la
contribuable  tenue pourtant de renseigner de manière exhaustive lautorité de
remise sur sa situation économique  ne les avait pas justifiées par document.
Pas davantage dans le cadre de son recours, lintéressée navait-elle produit
des pièces afin détayer, tout particulièrement, les frais de formation
allégués et le fait que cétait elle qui sen était personnellement acquittés.
Or, à la lecture du jugement de divorce du 30 janvier 2013, il apparaissait
que, notamment, les coûts liés à lécolage de théâtre de la fille de la
recourante étaient pris en charge par lex-époux. A ce propos, lintimé
souligne que les charges composant le minimum vital doivent être effectivement
payées et justifiées. Il relève encore que cest à juste titre que le forfait
dentretien pour personne vivant seule a été admis, à mesure que, ni durant la
période fiscale concernée ni ultérieurement, la fille de la contribuable ne
faisait ménage commun avec elle, ayant quitté le domicile début juillet 2020.
Le chef du DFS signale à ce sujet que le budget annexé à la demande de remise
ne faisait état daucun frais lié à la fille de lintéressée (notamment pas de
frais décolage mentionnés) et retenait dailleurs le forfait dentretien pour
une personne vivant seule. Enfin, il indique quau-delà de la question de
savoir si la condition du dénuement était remplie, il pouvait être reproché à
la recourante de ne pas avoir mis de largent de côté en prévoyance de ses
échéances fiscales lorsque la situation le lui permettait, étant rappelé quen
2021 elle disposait dun disponible mensuel de 204 francs, lequel était
suffisant pour sacquitter de lICC de ladite année.

D.Dans un mémoire de réplique daté du 9 mai 2023, lintéressée
prétend que les frais de théâtre ressortant du jugement de divorce ne
correspondent pas à ceux quelle invoque et quelle a versé 3'472 francs à sa
fille pour financer sa formation. A lappui de ses allégations, elle produit
des extraits bancaires relatif à lannée 2021.

E.Le 31 mai 2023, lintimé signale quil na pas dobservations
complémentaires à formuler.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.a) Larticle 242LCdirprévoit que le contribuable peut se voir remettre tout ou partie
de l'impôt dû, des intérêts ou des frais de poursuite si, par suite de
circonstances indépendantes de sa volonté, il est tombé dans le dénuement et ne
pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures(al. 1). Les règles
cantonales doivent être interprétées en fonction du droit fédéral non seulement
lorsquelles ont la même teneur que celui-ci (RJN 1986, p. 165 ;2010,
p. 427), mais également en raison de lentrée en vigueur de la LHID au 1erjanvier 1993, qui fixe notamment les règles présidant à lassujettissement des
personnes physiques. Interprétant la LHID sous langle téléologique, le
Tribunal fédéral a jugé quil convient de tenir compte du fait que cette
législation tend, pour les impôts directs, aussi bien à une harmonisation
horizontale (entre cantons et, à lintérieur des cantons, entre communes) quà
une harmonisation verticale (entre Confédération, cantons et communes) en vertu
de laquelle la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990
(LIFD) constitue un élément dinterprétation important (RF 59/2004, p. 346
cons. 6 et les références), sans quil soit strictement obligatoire (RF 60/2005,
p. 122-129 ; StE 2005 A 23.1 no9). Dans cette perspective, et
compte tenu notamment du fait que l'article 242LCdirest pour l'essentiel identique à l'article 167 LIFD (remise de l'impôt), on
s'inspirera de la jurisprudence fédérale rendue en la matière, à laquelle la
modification de la LIFD du 20 juin 2014 et l'entrée en vigueur le 1erjanvier 2016 des articles167a
à g LIFDn'ont rien changé en ce qui concerne la remise de limpôt direct cantonal
et communal, exception faite de la voie de recours (cf. art. 83 let. m LTF dans
sa teneur en vigueur depuis le 01.01.2016 ; cf. aussiRJN 2019, p. 593cons. 2a et les réf. cit.).

b)L'institution de la
remise totale ou partielle des impôts normalement dus a pour objectif d'éviter
les conséquences trop rigoureuses pour des contribuables tombés dans le
dénuement (arrêt du TF du25.08.2017
[2D_7/2016]cons. 4.2 non
publié in :ATF 143 II 459et la réf. cit.). La remise consiste en la
renonciation de la collectivité publique à un montant dimpôt qui lui revient,
ce qui a pour effet de diminuer son patrimoine. Les motifs pour accorder une
remise sont toujours à mettre en relation avec la personne qui doit limpôt :
pour des raisons dordre humanitaire, socio-politique ou économique, elle ne
doit pas être menacée dans son existence économique (Curchod, in :
Noël/Aubry Girardin [éd.], Commentaire romand, LIFD, 2017, n. 5 ad art. 167 ;
cf. aussi arrêt de la Cour de droit public du 19.10.2018 [CDP.2018.150] cons.
2c et les réf. cit.).

En présence de règles purement potestatives
(Kann-Vorschriften), il n'y a pas un droit à la remise d'impôt. Les lois
cantonales sur l'imposition du revenu laissent en général un grand pouvoir
d'appréciation à l'autorité compétente ; la plupart d'entre elles disposent que
l'impôt peut être remis dans certaines circonstances (ATF 122 I 373résumé et traduit in JT 1998 I, p. 253 ss).
Tel est le cas de la réglementation neuchâteloise qui prévoit que le
contribuable «peut se voir remettre tout ou partie de limpôt»
(art. 242 al. 1LCdir) et laisse un important pouvoir
dappréciation à lautorité compétente. Larticle 2 durèglementconcernant le traitement des demandes de
remise des impôts directs cantonal et communal du 1ernovembre 2000(ci-après : règlement)stipule expressément que le contribuable n'a pas un
droit à la remise, laquelle relève de la liberté d'appréciation de l'autorité.

Hormis les conditions spécifiques prévues par
la loi, une remise est concédée parce qu'on estime que l'existence économique
d'un contribuable doit être préservée au mieux. Afin de garantir l'égalité de
traitement, au sens de l'article 8 Cst. féd., la remise doit rester
exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de
circonstances spéciales (Oberson, Droit fiscal suisse, 2007, p.
497 ss ;Beusch, in : Zweifel/Athanas [Editeurs], Kommentar zum Schweizerischen
Steuerrecht, vol.I/2b, 2eéd., 2008, ad art. 167 LIFD n. 6 ;Filippini/Mondada, Il condono fiscale
nelle imposte dirette : un«diritto»giustiziabile alla luce dell'art.
29a della Costituzione federale, in : Rivista ticinese di diritto [RtiD]
I-2008, p. 461 ss).

c)La procédure de remisedimpôt direct cantonal et communal, détaillée dans lerèglement, vise essentiellement une application uniforme, sur
le plan matériel, de laLCdir,notamment par la concrétisation des notions visées à
larticle242(cf. art. 8 à 9 durèglement[motifs de remise]),disposition
qui prévoit deux conditions cumulatives pour quune remise dimpôt puisse être
accordée : lexistence dune situation de dénuement et les conséquences très
rigoureuses quentraînerait le paiement de limpôt.

L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de
la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Est
déterminante à cet égard la situation du contribuable au moment où la décision
est prise (art. 3 al. 1 durèglement). Elle examine en outre si des restrictions du train de vie du
contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées.
Indépendammentdes dépenses
alléguées par le requérant,de telles restrictions sont en principe considérées
comme raisonnables si les dépenses en question dépassent, conformément à la
teneur de larticle 3 al. 2 durèglementdans sa teneur jusquau 30 juin 2022, les frais d'entretien déterminés
selon les normes pour le calcul de l'aide matérielle au sens de la législation
cantonale en matière d'action sociale, respectivement selon la teneur depuis le
1erjuillet 2022 de cette disposition,le minimum vital au sens de la législation sur la
poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 LP). Il convient de préciser que les simples fluctuations du revenu du
contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne
constituent pas un motif de remise (art. 9 durèglement). Si le contribuable était en mesure, au moment de l'échéance, de
s'acquitter de la somme due dans un délai convenable, l'autorité de remise en
tient compte (art. 3 al. 3 durèglement).

Les montants doivent être fixés par une décision
entrée en force et ne doivent pas encore avoir été payés (art. 6 al. 2 durèglement). Le motif de la remise est le dénuement (art. 8 al. 1
durèglement).Il y a dénuement lorsque le paiement partiel ou complet du montant dû
représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à
sa capacité financière (art. 8al. 2 durèglement).
Il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée dans un
avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait
été ramené,conformément à la teneur de
larticle8al.
3 durèglementdans sa teneur jusquau 30 juin 2022,aux normes de l'aide matérielle,respectivement
selon la teneur depuis le 1erjuillet 2022 de cette disposition,au minimum vital au sens de la
législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 LP).

3.a) En lespèce,la demande de remise du 12
octobre 2022 porte sur lICC 2021 dont le montant a été fixé par une
décision de taxation définitive du 26 mars 2022 ; elle a été rejetée par décision
du 22 décembre 2022.Afin d'évaluer
la capacité financière de la recourante, le DFS a établi une liste des dépenses
et des revenus de cette dernière pour l'année 2021. Il a ainsi retenu un revenu
mensuel net de 2'629 francs (activité dépendante CHF 1'503 + indemnité de
chômage CHF 1'126). Les charges mensuelles ont été arrêtées à 2'425 francs,
comprenant un forfait mensuel pour l'entretien d'une personne vivant seule de 1'200
francs, un loyer de 780 francs, des primes d'assurance-maladie de 53 francs,
des frais médicaux de 52 francs et des dépenses professionnelles pour 340 francs.
La différence mensuelle entre les revenus et les charges de la contribuable
s'élevant à 204 francs par mois, l'intimé a considéré que cette somme était
suffisante pour permettre à la recourante de s'acquitter de sa dette fiscale.
La décision querellée a ainsi pris en considération la situation financière de
la recourante pour l'année 2021, sans tenir compte des modifications
importantes quant au revenu, alléguées par l'intéressée dans le cadre de sa
demande de remise. Celle-ci émarge à l'aide sociale depuis août 2022 et dit ne
percevoir quune somme mensuelle de 1'777 francs.

La manière de procéder de l'intimé méconnaît la
réglementation cantonale (art. 3 al. 1in finedurèglement) sur le moment déterminant pour
évaluer lasituationfinancière du
contribuable qui demande une remise, situation qui concrétise la condition du
dénuement. Cette disposition prévoit qu'est déterminante la situation du
contribuable au moment où la décision est prise et que pour juger si une
personne se trouve dans une situation de dénuement, l'autorité fiscale a besoin
des renseignements les plus récents afin de déterminer sa capacité
contributive. Larticle 3 al. 3 durèglement(«Si le contribuable était en mesure, au moment de
l'échéance, de s'acquitter de la somme due dans un délai convenable, l'autorité
de remise en tient compte») auquel lintimé se réfère ne permet pas
de déroger à la règle ci-dessus. Cette disposition doit être mise en relation 
même lorsque seul lICC est concerné par la demande de remise (cf. cons. 2a
ci-avant)  avec larticle10 let. b de
lordonnance sur les demandes en remise dimpôt, selon
lequel lautorité examine lévolution de la situation économique depuis la
période fiscale à laquelle la demande se rapporte. Elle doit permettre de
comprendre lescauses conduisant à une situation de dénuementet détablir en particulier sil existe un motif de refus en raison
dun comportement énuméré à larticle167a
let. b à e LIFD(cf. arrêt non publié de la Cour de
droitpublic du 07.01.2021 [CDP.2020.157] cons. 4c).

En létat du dossier, il nest pas possible de déterminer avec
précision la situation financière de la recourante au moment déterminant et,
partant, si la condition de dénuement définie ci-dessus est remplie. On peut
néanmoins renoncer à renvoyer la cause à lintimé pour instruction
complémentaire et nouvelle décision.

b) Au-delà de la condition de dénuement (art. 242LCdir), lintimé, par son argumentation, a implicitement refusé la remise en
raison de comportements énumérés à larticle167a
let. b et c LIFD; il se prévaut
dailleurs expressément de cette disposition dans ses observations du 9 février
2023.

Il convient de rappeler que les règles cantonales doivent être
interprétées en fonction du droit fédéral non seulement lorsquelles ont la
même teneur que celui-ci, mais également en raison de lharmonisation verticale
entre Confédération, cantons et communes voulue par le législateur. A ce titre,
la LIFD constitue un élément dinterprétation important du droit cantonal
harmonisé (cf. cons. 2a ci-avant). Ainsi, la teneur de larticle167a LIFD entré en vigueur le 1erjanvier
2016, qui comprend différents motifs de refus (let. b à e) qui figuraient dans
lancienne ordonnance concernant le traitement des demandes de remise, ainsi
quun nouveau motif (let. a) reprenant la pratique consacrée par la
jurisprudence (Curchod, op. cit., n.
2 ad art. 167a) est également pertinente en matière de remisede limpôt direct cantonal et communal. Cette dispositionprévoit que la remise de limpôt peut être en partie ou en totalité
refusée, notamment lorsque le contribuable :a
manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de
taxation, de sorte que lévaluation de sa situation financière pour la période
fiscale concernée nest plus possible (let. a) ; na pas créé de réserves
malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se
rapporte la demande de remise (let. b) ; na pas effectué de versements malgré
la disponibilité de moyens à léchéance de la créance dimpôt (let. c) ; doit
son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une
fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre
comportement imprudent ou gravement négligent (let. d) ; a privilégié dautres
créanciers au cours de la période évaluée (let. e).

Ceci
étant, il faut encore souligner que le requérant dune remise dimpôt est tenu
de renseigner de manière exhaustive l'autorité de remise sur sa situation
économique. Sil néglige de collaborer, l'autorité de remise n'entre pas en
matière sur sa demande (art. 17 durèglement).
Par ailleurs,le principe selon lequel, dans le calcul du minimum
vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en
considération, principe qui vaut même pour les loyers et les primes
d'assurance-maladie (ATF 121 III 20), trouve application en matière de remise dimpôt.

Comme exposé ci-avant, afin d'évaluer la capacité financière de la
recourante, l'intimé a établi ses dépenses et ses revenus pour lannée 2021. Se
fondant tant sur le certificat de salaire du 17 janvier 2022 relatif à la
période du 1erjanvier au 30 juin 2021, que sur lattestation
de prestations de lassurance-chômage du 31 janvier 2022 couvrant la période du
1erjuillet au 31 décembre 2022, il a retenu un revenu mensuel net de
2'629 francs (activité dépendante CHF 1'503 + indemnité de chômage CHF 1'126).
Sagissant des charges mensuelles, il les a fixées à 2'425 francs, en retenant
1'200 francs de forfait dentretien pour une personne vivant seule, ainsi
que, sur la base des renseignements ressortant de la demande de remise, 780 francs
de loyer, respectivement, conformément au détail des bases imposables de la
taxation définitivedu 26 mars 2022,53 francs de primes
d'assurance-maladie, 52 francs de frais médicaux et 340 francs de dépenses
professionnelles. Le DFS en a conclu que la différence mensuelle entre les
revenus et charges présentait un solde positif de 204 francs par mois, de sorte
que le recourante avait suffisamment de moyens financiers pour sacquitter de
sa dette fiscale.Ce calcul ne prête
pas flanc à la critique. Dune part, le montant retenu à titre de revenu, qui
tient compte du revenu de lactivité dépendante perçu durant la première moitié
de lannée 2021 et des indemnités de chômage allouées durant la seconde moitié,
nest pas contestable, ni valablement contesté par la contribuable. Dautre
part, on ne saurait la suivre lorsquelle soutient que ses charges mensuelles devraient
prendre en compte les frais découlant des formationsthéâtrale
et universitaire suivies par sa fille majeure. En effet,dans le cadre de létablissement des dépenses de lintéressée pour
lannée 2021,l'autorité intimée devait s'en tenir aux
normes, respectivement aux montants admis pour le calcul de l'aide matérielle
au sens de la législation cantonale en matière d'action sociale. Dès lors, quand
bien même elles seraient effectives  ce que les pièces au dossier, y compris
les extraits bancaires produits pour la première fois devant la Cour de céans,
ne permettent nullement détablir à satisfaction  ces dépenses ne constituent
pas des charges qui devaient être prises en considération dans le cadre du
calcul opéré pour 2021 par le DFS. Tout au plus, celles-ci auraient éventuellement
pu revêtir une importance dans le cadre dune demande de bourse au sens de la
législation cantonale y relative (cf. arrêt non publié de la Cour de droit
public du 31.08.2016 [CDP.2015.221] cons. 3). À noter que
la recourante sest contentée dinvoquer des frais de formations pour sa fille
majeure pour 2021, en déposant pour tout justificatif des extraits bancaires,
qui, sils font état de versements effectués par la mère en faveur de sa fille
en 2021, ne permettent aucunement didentifier eta fortioride prouver
les motifs de ces virements. A ce sujet, il convient encore de relever,à
linstar du chef du DFS, que le budget annexé à la demande de remise ne faisait
état daucun frais lié à la fille de lintéressée (notamment pas de frais
formations mentionnés) et retenait dailleurs le forfait dentretien pour une
personne vivant seule. Aussi, ce nest quaprès avoir vu sa demande de remise
rejetée que la contribuable sest, pour la première fois, prévalue de coûts de
formations pour sa fille majeure.

Ceci étant, il faut encore signaler que le calcul effectué par lintimé
semble favorable à la recourante. En effet, en 2021, les frais d'entretien étaient
déterminés selon les normes pour le calcul de l'aide matérielle au sens de la
législation cantonale en matière d'action sociale. Or, conformément à larticle 2 al. 2 de l'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide
matérielle (ANCAM),
le forfait mensuel pour l'entretien dune personne vivant seule  la fille de
la recourante ne vivait plus avec cette dernière depuis juillet 2020, ce qui
nest pas contesté  était de 986 francs jusquau 31 mars 2021, respectivement
de 997 francs du 1eravril 2021 au 31 mars 2023. Aussi,
contrairement à ce qui prévaut depuis le 1erjuillet 2022 en matière
de remise de lICC, le forfait dentretien à retenir dans le cadre de
létablissement des dépenses et revenus de la contribuable pour lannée 2021,
nétait pas un montant de 1'200 francs, conformément aux normes
dinsaisissabilité en vigueur dès le 1erjanvier 2019, mais les frais
d'entretien susdits, déterminés selon les normes pour le calcul de l'aide
matérielle au sens de la législation cantonale en matière d'action sociale.

Quoi quil en soit, au regard du calcul de lintimé  qui comme déjà
dit ne prête pas flanc à la critique  on peut, à tout le moins, reprocher à la
recourante de ne pas avoir mis de largent de côté en prévoyance de ses
échéances fiscales lorsque sa situation le lui permettait (art.167a
let. b LIFD), respectivement, de ne pas avoir effectué
les différents versements malgré la disponibilité de moyens à léchéance de la
créance dimpôt (art.167a
let. c LIFD). Dans ces conditions, le refus de la
remise de l'impôt querellé n'apparaît pas critiquable, même à supposer que la
recourante soit, depuis quelleémarge à l'aide sociale, dans une situation de dénuement dans le sens défini ci-dessus ; c'est
en effet sans abuser de son large pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée
a refusé d'accorder à lintéressée une remise d'impôt. A cet égard, le fait que
cette dernière soit bénéficiaire de laide sociale dès août 2022 ny change
rien : une personne ne disposant pas du minimum vital na en effet pas
nécessairement droit à lexonération de ses dettes fiscales (Curchod,
op. cit., n. 16 ad art. 167 et les réf. cit.; cf. aussi arrêt non publié
de la Cour de droitpublic du
07.01.2021 [CDP.2020.157] cons. 4c).

4.Mal fondé, le recours
doit être rejeté ; la décision attaquée est confirmée. Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 242 al. 3LCdiret 20 durèglement).La recourante qui succombe n'a pas droit à
des dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs,la cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais.

3.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 25 janvier 2024