ne_gerichte · CDP.2022.124 · 2022-09-30 · fr
CDP.2022.124


A.X.________, née en 1963 dans le canton de
Neuchâtel, divorcée et mère de deux enfants majeurs, est locataire dun
logement de 4,5 pièces à Z.________ où elle travaille pour A.________ depuis
2003, actuellement à un taux de 80 %. Elle a annoncé son départ pour W.________,
dans le canton du Valais, le 20 octobre 2010, en indiquant une résidence
secondaire à son adresse de Z.________. À la requête du Service des
contributions (ci-après : SCCO), la prénommée a expliqué, par le biais du
questionnaire concernant la détermination du domicile principal, rempli le 16
avril 2018, quelle occupait son logement de Z.________ uniquement durant la
semaine lorsquelle doit se rendre au travail. Elle a notamment précisé quelle
passait lessentiel de son temps libre auprès de son concubin, rentier AI en
Valais, et quelle sadonnait à différents loisirs dans ce canton (ski,
randonnées, club de pétanque, clubs de foot locaux). Elle a mentionné que sa
mère et ses enfants vivaient dans le canton de Neuchâtel.

Après avoir requis les relevés bancaires et de
la carte de crédit, les décomptes de consommation en électricité et en eau pour
les logements de Z.________ et de W.________ à partir de 2017, le SCCO a revendiqué
lassujettissement illimité de lintéressée à partir du 1er janvier 2018 dans
le canton de Neuchâtel auprès de ladministration fiscale du canton du Valais,
laquelle na pas réagi. Par décision du 28 mai 2020, également notifiée à
ladministration fiscale du canton du Valais, le SCCO a décidé dassujettir la
contribuable de manière illimitée, dès la période fiscale 2018, retenant en
substance quelle travaillait à Z.________ où elle résidait la semaine et que
les liens entretenus en Valais nétaient pas suffisants pour faire passer au
second plan tous les éléments la rattachant au canton de Neuchâtel.

En procédure de
réclamation, X.________ a exposé en bref quelle devait être assimilée à une
personne mariée et non à une célibataire. Elle a indiqué vivre en concubinage
en Valais depuis 2010. Figurant comme preneuse de bail aux côtés de son
compagnon, elle a considéré que cela démontrait que son centre dintérêt se
trouvait à W.________. Elle a expliqué devoir garder son grand appartement à Z.________
dont le loyer (CHF 1'146) serait moindre par rapport au prix quelle devrait
actuellement débourser pour un logement plus petit. Elle a expliqué le niveau
de sa consommation électrique à Z.________  proche dune consommation moyenne
normale selon le SCCO  par le fait que sa fille venait régulièrement utiliser
sa machine à laver le linge et son séchoir.

Après avoir encore
requis des informations complémentaires, le SCCO a rejeté la réclamation de
lintéressée et confirmé son assujettissement illimité dans le canton de
Neuchâtel dès le 1erjanvier 2018.

B.X.________ interjette recours contre la
décision sur réclamation précitée auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal en concluant à son annulation, et au maintien de son assujettissement
illimité dans le canton du Valais, sous suite de frais et dépens. Elle explique
avoir tous ses amis principalement à W.________ et précise que, depuis juillet
2019, sa fille réside en été à V.________ «pour se rapprocher delle ».
La recourante explique vivre en alternance à W.________ et à Z.________ depuis
2006. Elle fait également valoir quelle et son compagnon ont procédé aux
annonces de concubinage auprès des institutions de prévoyance démontrant ainsi
la stabilité de leur couple. Elle critique le fait que son profil de
consommatrice délectricité na pas été précisément établi malgré sa
réclamation et reproche au SCCO de ne pas avoir pris position sur les relevés
bancaires produits.

C.Dans ses observations, le SCCO conclut au rejet
du recours, sous suite de frais. Il relève en substance que lexistence dun
concubinat stable et dun «logement commun» à W.________ ne
ressort pas des pièces au dossier. À cet égard, il relève en particulier que
lintéressée na pas démontré participer au paiement du loyer pour
lappartement de W.________. Il sétonne ensuite que la recourante affirme que
le début de sa relation avec son compagnon remonte à 2006 alors que, dans un
premier temps, elle affirmait que celle-ci datait de 2010 seulement. Lanalyse
des relevés bancaires nest à son sens pas concluant puisque des transactions
sont effectués dans les deux cantons et que la recourante utilise le système de
PostFinance pour effectuer ses transactions. Il a par contre constaté quune
majorité des coûts de santé supportés en 2019 émanent de prestataires de soins
neuchâtelois, ce qui constitue, selon lui, une indication supplémentaire que le
centre de ses intérêts personnels est toujours dans le canton de Neuchâtel.
Enfin, concernant la consommation électrique de lintéressée à Neuchâtel, le
SCCO relève quil ny a pas lieu de faire un examen détaillé dun profil
dutilisatrice puisque la comparaison se fait sur la base dune fourchette de
moyennes correspondant à une consommation normale.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Le principe de l'interdiction de la double
imposition au sens de l'article 127 al. 3 Cst. féd. s'oppose à ce qu'un
contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le
même objet et pendant la même période à des impôts analogues (double imposition
effective) ou à ce qu'un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale
et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un
impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton (double
imposition virtuelle ;ATF 134 I 303cons. 2.1 ;133 I 308cons. 2.1 ;132 I 29cons. 2.1 ;131 I 285cons. 2.1).

b) En lespèce, le SCCO a décidé dassujettir
la recourante de manière illimitée dans le canton de Neuchâtel dès la période
fiscale 2018. Le canton du Valais ne sest pas prononcé sur la revendication du
SCCO du 27 juin 2019, mais na apparemment pas non plus taxé la recourante pour
les périodes 2018 et 2019, de sorte que lon se trouve potentiellement en
présence dune double imposition virtuelle.

3.a) Selon l'article3
al. 1 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à limpôt à raison du
rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent en Suisse. Une personne a son domicile en Suisse au
regard du droit fiscal lorsquelle y réside avec lintention de sy établir
durablement ou lorsquelle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral (al. 2). Cette disposition fédérale figure dans une formulation
identique  sous réserve de la référence au canton et non à la Suisse  à
l'article 4 al. 1 et 2LCdir. Le
droit cantonal renvoie par ailleurs en matière d'assujettissement aux règles
intercantonales contenues dans la LHID et à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (art. 9 al. 3LCdir).
L'article3 al. 2 LHIDdéfinit le domicile des
personnes physiques dans une formulation semblable aux dispositions précitées.

b) Les règles fiscales cantonales doivent être interprétées en fonction
du droit fédéral, non seulement lorsquelles ont la même teneur que celui-ci (RJN
1986, p. 165), mais également en raison de lentrée en vigueur de la LHID,
pour des motifs liés à l'harmonisation verticale et horizontale en vue de
laquelle la LIFD constitue un élément dinterprétation important (RF 59/2004,
p. 346 cons. 6 et les références citées ; cf. aussiATF 130 II 65),
sans quil soit strictement obligatoire (RF 60/2005, p. 122-129 = StE 2005 A
23.1 no 9). Dans cette perspective, l'examen dun assujettissement illimité
dans un canton peut se fonder sur les critères retenus par la jurisprudence
fédérale, en application des dispositions de la LHID et de la LIFD. Lexamen
conjoint des dispositions fédérales et cantonales simpose d'autant plus que
les questions d'assujettissement illimité sont intrinsèquement liées à
l'interdiction constitutionnelle de la double imposition intercantonale,
contenue à l'article 127 al. 3 Cst. féd.

Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil,
c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir
durablement (cf. art. 23 al. 1 CC), ou celui où se situe le centre de ses
intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, pas de rôle
décisif : le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l'impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la
personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en
fonction de l'ensemble des circonstances objectives et non en fonction des
déclarations de cette personne. Dans cette mesure, il n'est pas possible pour
une personne de choisir librement un domicile fiscal (ATF 138 II 300cons. 3 ; arrêt du TF du17.07.2019[2C_87/2019]), alors même quelle dispose du droit constitutionnel
garanti de sétablir, au niveau de la police de lhabitant, sur tout le
territoire suisse sans restriction.

c) Si une personne séjourne alternativement à deux
endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide
pas avec le lieu de résidence habituelle ou encore avec celui des fins de
semaine, son domicile fiscal se trouve au lieu avec lequel elle a les relations
les plus étroites (arrêt du TF du03.08.2011 [2C_969/2010]cons. 3.2 ;ATF 131 I 145cons. 4.1, p. 149 ss,125 I 458cons. 2b, p. 467 et les références citées). Le domicile fiscal des
personnes exerçant une activité lucrative dépendante est en principe au lieu du
travail, soit au lieu à partir duquel elles exercent quotidiennement leur
activité lucrative, pour une longue durée ou pour un temps indéterminé (ATF 132 I 29cons. 4.2,125 I 54cons. 2b,123 I 289cons. 2b). Selon une jurisprudence constante, il est fait exception à
cette règle pour les contribuables mariés, qui rentrent chaque jour ou
régulièrement en fin de semaine auprès de leur famille. Les liens créés par les
rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux qui sont
tissés au lieu du travail ; pour cette raison, ces personnes sont imposables au
lieu de résidence de la famille.  Ce n'est que lorsque ce même contribuable ne
rentre pas dans sa famille en fin de semaine ou pas avec la régularité
nécessaire que son domicile fiscal principal est au lieu du travail, le lieu de
résidence de la famille représentant alors pour lui un domicile fiscal
secondaire(ATF 132 I 29, cons. 4.2. et les références citées, arrêt du TF du08.06.2020 [2C_994/2019]cons. 6.2).

Ces principes sont également applicables aux personnes
célibataires, dont la famille comprend les parents et les frères et surs. La
Cour de céans s'y réfère dailleurs pour les contribuables séparés, divorcés ou
veufs (arrêt de la CDP du 14.07.2016 [CDP.2016.59] cons. 3b). Toutefois, les critères auxquels le
Tribunal fédéral a recours pour faire prévaloir le lieu des relations
familiales sur celui du travail sont appréciés d'une manière particulièrement
exigeante. On sait d'expérience que les liens avec les parents sont plus
distendus que ceux qui existent entre conjoints. Dès lors, et même si cela vaut
aussi pour les personnes mariées, il s'agira d'examiner, pour les personnes
célibataires, si d'autres relations que les seuls rapports familiaux donnent un
poids prépondérant à l'un ou l'autre des lieux entrant en considération. À cet
égard, le principe selon lequel le domicile fiscal d'un contribuable de
condition dépendante se trouve à son lieu de travail prend une importance
certaine : même en cas de retour hebdomadaire auprès des parents et des frères
et surs, les liens au lieu de travail peuvent l'emporter. Cela sera notamment
le cas lorsque ces personnes disposent d'un logement au lieu de leur travail,
qu'ils y vivent en concubinage ou qu'ils y ont un cercle d'amis et de
connaissances (ATF 125 I 54cons. 2b.bb ; arrêt du TF du 20.01.1994, in : Archives 63 840 cons.
2c et les références citées). Dans ce contexte, la durée des rapports de
travail ainsi que l'âge du contribuable ont une importance particulière (ATF 125 I 54cons. 2b.bb ; arrêt du TF du 09.12.1992, in :
Archives 62, 446 cons. 4). D'expérience, les rapports familiaux créent, plus
que tout autre contact, des relations particulièrement étroites avec le lieu où
ils s'exercent. De ce fait, peu nombreuses seront les exceptions à la fixation
du domicile fiscal au lieu du travail lorsque les personnes concernées,
célibataires, n'ont plus de relations familiales à leur lieu de résidence en
fin de semaine. Ce n'est donc qu'avec retenue qu'il faut admettre que les liens
avec une telle résidence sont plus forts que ceux qui existent avec le lieu du
travail. Ce point de vue prend justement en compte la situation réelle. Les
impôts directs ont pour justification et pour but de couvrir les dépenses
générales engagées par la collectivité pour ceux qui en font partie. Or, des
personnes célibataires sans famille sollicitent les infrastructures publiques
et les prestations de la collectivité de manière plus intense au lieu où elles
exercent leur activité et résident de manière prépondérante, qu'à l'endroit où
elles passent leur temps libre. À cet égard, leur situation est fort différente
de celle des contribuables qui, en raison de liens familiaux étroits,
participent à la vie de famille au lieu où celle-ci réside (ATF 125 I 54cons. 2b.cc ; arrêt du TF du 02.09.1997 in Praxis
87/1998 no4, p. 24, cons. 2c).

Le cas des personnes qui vivent en concubinat n'est
pas réglé de manière générale. Au contraire, il convient de s'inspirer des
principes qui précèdent et de voir dans chaque cas si la situation du
contribuable se rapproche plus de celle d'une personne mariée ou de celle d'un
célibataire (cf.ATF 125 I 54cons. 3b ; arrêts du TF des12.07.2012 [2C_171/2012]cons. 3.1 et17.06.2004 [2P.179/2003]cons. 3.2). Cette manière de faire se fonde donc sur
l'analyse des faits et les éventuelles analogies qu'on peut en tirer (arrêt du
TAF du 17.07.2014 [A-5427/2013] cons. 3.5). La jurisprudence précise que lorsque les concubins ne
partagent pas le même logement mais vivent chacun dans leur propre appartement
et passent le temps libre et les week-ends alternativement dans le logement de
lun ou de lautre, la relation nest pas à ce point étroite quil conviendrait
de lui donner un poids prépondérant dans la fixation du domicile fiscal (ATF 125 I 54).

d) En matière fiscale, il appartient à l'autorité
d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la
dette ou la suppriment (arrêt du TF du30.10.2006[2A.374/2006]cons. 4.3). En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il appartient à
l'autorité d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile
fiscal déterminant pour l'assujettissement (arrêt du TF du07.03.2012[2C_627/2011]cons. 4.2). Quand des indices clairs et précis rendent vraisemblable l'état de
fait établi par l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter,
preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci (arrêts du TF du28.05.2014[2C_50/2014]cons. 5.3 ; du25.07.2012[2C_111/2012]cons. 4.4 ; du30.09.2010[2C_484/2009]cons. 3.3). La procédure de taxation est ainsi caractérisée par la
collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (arrêts du TF
du28.05.2014[2C_50/2014]cons.
5.3 ; du30.10.2006[2A.374/2006]cons. 4).

4.a) En l'espèce, la recourante, âgée de 59 ans,dispose tant d'un
appartement de 4 pièces dans le canton de Neuchâtel, qu'elle loue depuis près
de 20 ans, que dun logement à W.________, de 3,5 pièces, dont elle partage le
bail avec son compagnon. Elle travaille à 80 % pour A.________
en tant quemployée à Z.________ depuis 2003, sous contrat de durée
indéterminée. Elle se rend à son travail depuis son domicile de Z.________. Son
âge et la durée des relations de travail vont ainsi dans le sens d'un
assujettissement au lieu de travail conformément à la jurisprudence citée
ci-dessus. Il faut donc déterminer si la recourante peut se prévaloir de liens
suffisamment forts avec le canton du Valais pour renverser cette présomption.

b)
Avant danalyser les éléments la rattachant au canton de Valais, il sied encore
de relever que la recourante nest pas liée au canton de Neuchâtel uniquement
par son travail et son logement. Ses deux enfants, qui sont majeurs, ainsi que
sa mère sont en effet domiciliés dans le canton de Neuchâtel. Il ressort en
outre du relevé détaillé des coûts de la santé 2019 pour la déclaration
dimpôt, quelle a conservé la majorité de ses prestataires de soins dans le
canton de Neuchâtel (médecin généraliste, dermatologue, dentiste,
chiropraticienne, pharmacies, RHne). On peut supposer quelle fréquentait les
mêmes prestataires de soins en 2018, année à partir de laquelle son
assujettissement a été fixé à Neuchâtel par lintimé. Il n'est en outre pas
nécessaire de donner suite à la réquisition de la recourante d'approfondir la
question des frais délectricité dans son logement de Z.________ puisquil
nest pas contesté que lintéressée séjourne une grande partie de la semaine
ainsi que certains week-ends en ce lieu. Le constat de lintimé selon lequel sa
consommation délectricité pour lannée 2017 correspond à la consommation
annuelle moyenne dune personne habitant dans un appartement (cf. à cet égard
les statistiques publiées par lOffice fédéral de lénergie
(https://pubdb.bfe.admin.ch/fr/publication/download/10559, consultées le
24.08.2022) ne vient ainsi que corroborer les déclarations de lintéressée.

c)
En faveur dun assujettissement à W.________ dans le canton du Valais, il
convient de tenir compte de la relation de la recourante avec son compagnon. Le
début de cette relation ne peut pas être déterminé avec précision, la
recourante mentionnant tantôt lannée 2006 ou 2010. Dans la mesure où la
recourante et son concubin vivent chacun dans leur logement et passent le temps
libre et les week-ends alternativement à Z.________ et à W.________, on ne
saurait considérer, en application de la jurisprudence précitée (cf. supra
cons. 3), que la relation est à ce point étroite quil conviendrait de lui
donner un poids prépondérant dans la fixation du domicile fiscal (dans ce sens
voir également arrêt du TAF du 17.07.2014 [A-5427/2013] cons. 4.4.1). À cet
égard, le fait que les intéressés se soient enregistrés en concubinage et aient
conclu un contrat dassistance auprès de leur caisse de pension en 2022 ne
signifie pas encore quils étaient dans une relation de concubinage au sens du
droit fiscal, au moment ici déterminant. Les allégations de la recourante selon
lesquelles elle se serait créée des relations personnelles dans le canton du
Valais nont pas été démontrées. Elle sest en effet contentée daffirmer
quelle et son compagnon ont leurs amis principalement à W.________ sans toutefois
produire de pièce probante comme par exemple une attestation ou en sollicitant
laudition dun témoin qui aurait permis de démontrer la réalité de ses
relations sociales. Il en va de même lorsquelle soutient, sans létablir, que
son coiffeur, sa pédicure, les restaurants, les cafés, les courses du ménage,
les loisirs et son médecin sont situés uniquement à W.________ et que sa fille
habite lété dans une station valaisanne pour sapprocher delle. Sagissant en
particulier des courses du ménage, il apparaît dailleurs que la recourante
fréquente aussi bien des centres commerciaux à Neuchâtel quen Valais. Enfin,
il ressort également du dossier que si elle a bien recours à certains
prestataires médicaux en Valais, la majorité des soins prodigués la rattache au
canton de Neuchâtel, comme déjà relevé ci-dessus (cf. cons. 4b). Dès lors la
recourante na pas démontré avoir des relations plus importantes avec la
commune de W.________ quavec celle depuis laquelle elle se rend à son travail
et où elle passe la majeure partie de la semaine.

5.Enfin, le grief de la recourante, aux termes
duquel le SCCO naurait pas fait mention dans sa décision des relevés bancaires
requis parce quil ne pouvait pas les exploiter en sa faveur, ne saurait être
suivi.

a)
LaLPJAfixe les règles générales de procédure que les autorités doivent suivre
lorsqu'elles sont appelées à prendre des décisions administratives (art. 1).
Elle s'applique en particulier aux décisions prises par les services de
ladministration cantonale (art. 2 let. e). Selon l'article 14LPJA,
l'autorité constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à
l'administration des preuves. Cette disposition consacre le principe
inquisitoire, lequel régit plus particulièrement l'activité de la juridiction
administrative primaire. Il signifie que l'autorité administrative, tenue de
veiller à la correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur des
faits suffisamment établis et dont la réalité repose sur des preuves
suffisantes (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. I, 3e
éd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c ;Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, 1995, p. 82). Ladministration doit prendre en considération
doffice lensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285,
cons. 6.3.1). Le principe de la libre appréciation des preuves qui régit laLPJA,
sapplique (RJN 1994, p. 257).

b)
En lespèce, non seulement la recourante nexplique pas en quoi la prise en
compte de ses données bancaires serait pertinente pour lissue du litige, mais
il apparaît au demeurant que lanalyse de ces relevés ne fournit pas dautres
éléments que ceux dont le SCCO avait déjà connaissance. Ils ne font en effet
que confirmer quen 2018 la recourante a effectué la majorité de ses
transactions en semaine dans le canton de Neuchâtel et durant les vacances et
les week-ends principalement en Valais.

Les
considérations qui précèdent conduisentau rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur réclamation du 6 avril 2022,qui entérine le prononcé dassujettissement du 15 mai 2019.La recourantequi succombe doit supporter les frais judiciaires
(art. 47LPJA).
Elle na pas droit à des dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 1'200
francs, et les débours par 120 francs, montants compensés par son avance de
frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 30
septembre 2022

1Les personnes physiques sont assujetties à
limpôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal,
elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable,
elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité
lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer dactivité lucrative.

2Une personne a son domicile dans le canton, au
regard du droit fiscal, lorsquelle y réside avec lintention de sy établir
durablement ou lorsquelle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral.

3Le revenu et la fortune des époux qui vivent en
ménage commun sadditionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et
la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur
de cette autorité. Le produit de lactivité lucrative des enfants ainsi que les
gains immobiliers sont imposés séparément.

4Lal. 3 sapplique par analogie aux
partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des
époux. Ce principe vaut également pour les contributions dentretien durant le
partenariat enregistré ainsi que pour les contributions dentretien et la
liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la
dissolution du partenariat.4

4Introduit par lannexe ch. 25 de la LF du 18 juin 2004 sur le
partenariat, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20055685;FF20031192).

1Les personnes physiques sont assujetties à
limpôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal,
elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.

2Une personne a son domicile en Suisse au regard
du droit fiscal lorsquelle y réside avec lintention de sy établir
durablement ou lorsquelle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral.

3Une personne séjourne en Suisse au regard du
droit fiscal lorsque, sans interruption notable,

a. elle y réside
pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;

b. elle y réside
pendant 90 jours au moins sans y exercer dactivité lucrative.

4La personne qui, ayant conservé son domicile à
létranger, réside en Suisse uniquement pour y fréquenter un établissement
dinstruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne sy trouve ni
domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.

5Les personnes physiques domiciliées à létranger
qui y sont exonérées totalement ou partiellement des impôts sur le revenu en
raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou dautres
corporations ou établissements de droit public suisses, sont également
assujetties à limpôt dans leur commune dorigine à raison du rattachement
personnel. Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de cité, il est
assujetti à limpôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité en
dernier lieu. Si le contribuable na pas la nationalité suisse, il est
assujetti à limpôt au domicile ou au siège de son employeur.
Lassujettissement sétend également au conjoint et aux enfants, au sens de
lart. 9.