ne_gerichte · CCC.1998.7477 · 1998-11-03 · fr
CCC.1998.7477


A.      La
société N.  SA est propriétaire d'un
immeuble locatif à La

Chaux-de-Fonds.
La gérance en a été confiée à l'étude X. , du Locle. Le 23

juillet
1996, le sèche-linge de l'immeuble est tombé en panne. P. ,

concierge
attitrée, a fait appel à la société S. SA pour réparer

l'appareil.
La concierge n'a pu s'en référer à la gérance, fermée pour

cause
de vacances.

Les 24 et 25 juillet 1996, la société S. SA a procédé à la

réparation
sur place. Elle a remplacé l'"électronique de puissance" et

l'"électronique
de commande". Elle a adressé sa facture datée du 31 juil-

let
suivant, d'un montant de 837.10 francs, à la gérance X. , qui a refusé

de la
payer.

Suite à ce refus, S. , de la société S. SA, a envoyé deux de ses

employés
reprendre le sèche-linge. Par lettres des 26 août et 24 septembre

1996,
la société S. SA a confirmé à la gérance X. 
avoir repris le

sèche-linge
et lui a indiqué le garder en compensation du prix des pièces

remplacées;
elle lui a au surplus donné un délai de 10 jours pour

s'acquitter
de la facture impayée, délai à l'échéance duquel elle

disposerait
du sèche-linge.

Quand à la société N.  SA, elle a
par courrier du 2 octobre 1996

vainement
sommé la société S. SA de lui restituer le sèche-linge.

B.      Sur
plainte de la société N.  SA du 21
octobre 1996, S.  a été

condamné
le 28 octobre 1997 par le Tribunal de police du district de La

Chaux-de-Fonds
à la peine de 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant

deux
ans pour contrainte au préjudice de la plaignante. Ce jugement a été

confirmé
le 28 janvier 1998 par la Cour de cassation pénale, qui a rejeté

le
pourvoi en cassation interjeté par le condamné.

C.      Par
demande du 10 décembre 1997, la société N. 
SA a introduit

action
contre la société S. SA. Ses conclusions étaient les suivantes :

"Plaise à Monsieur le Président
du Tribunal civil du district

de La Chaux-de-Fonds :

1. Ordonner à S.  S.A. de restituer le sèche-linge en le

redéposant et en effectuant les
branchements nécessaires

au sein de l'immeuble Rue y.  à 2300 La Chaux-de-Fonds.

2. Condamner à titre de réparation
du dommage causé S.  S.A.

à payer à la requérante la somme
de CHF. 457.95 plus les

honoraires, frais et T.V.A. du mandataire soussigné pour

la présente procédure à
déterminer en fin d'instance

majorés de l'intérêt légal à 5 %.

3. Sous suite de frais".

La société S. SA a conclu principalement au rejet de la demande,

et
reconventionnellement au paiement par la société N.  SA de la somme de

837.10
francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 2 février 1998, avec suite

de
frais et dépens.

La société N.  SA a conclu au
rejet de la demande reconvention-

nelle.

D.      Par
jugement du 6 avril 1998, le Tribunal civil du district de

La
Chaux-de-Fonds a condamné la société S. SA à restituer le sèche-linge à

la
société N.  SA et a rejeté toute autre
conclusion, y compris la

conclusion
reconventionnelle de S. SA. Les frais de la cause, arrêtés à

760
francs (soit 480 francs plus 280 francs de frais de motivation écrite

du
jugement), ont été mis à la charge de cette dernière, qui au surplus a

été
condamnée à verser à N.  SA une
indemnité de dépens de 500 francs.

Le premier juge a retenu en substance qu'un droit de rétention

sur le
sèche-linge au sens de l'article 895 al.1 CC ne saurait être recon-

nu à la
société S. SA, les conditions d'application de cette disposition

n'étant
pas toutes remplies; au surplus, le sèche-linge réparé ne pouvant

pas
être considéré comme juridiquement livré, la société N.  SA ne saurait

être
condamnée à verser à la société S. SA la somme de 837.10 francs

relative
à la réparation du sèche-linge.

E.      La
société S. SA recourt contre ce jugement. Dans son mémoire du

2 juin
1998, elle prend les conclusions suivantes :

"Plaise à la Cour de Cassation
civile :

{Principalement} :

1. Casser le jugement dont est
recours,

2. Statuer elle-même et admettre la
conclusion reconvention-

nelle de la société S.  S.A.,

{Subsidiairement} :

3. Renvoyer la cause au 1er Tribunal
pour nouvelle décision,

{En tout état de cause} :

4. Sous suite de frais et
dépens".

Elle invoque l'arbitraire dans la constatation des faits et l'a-

bus du
pouvoir d'appréciation au sens de l'article 415 al.1 litt.b CPCN.

Elle
fait valoir que le montant de la facture faisant l'objet de sa

conclusion
reconventionnelle est dû par la société N. 
SA, mais ne

conteste
plus son obligation de restituer le sèche-linge. Ses dévelop-

pements
seront repris ci-après dans la mesure utile.

F.      Le
président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds

n'a pas
d'observations à formuler. Dans les siennes, la société N.  SA

conclut
au rejet du recours en toutes ses conclusions, avec suite de frais

et
dépens.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable à ce

titre.
Il comporte également deux motifs, tirés de l'arbitraire dans la

constatation
des faits et de l'abus du pouvoir d'appréciation, motifs

recevables
en soi (art.415 al.1 litt.b CPC).

2.      Un
recours en cassation doit être motivé (art.416 CPCN), c'est-

à-dire
indiquer, même sommairement, en quoi l'un au moins des motifs de

cassation
énumérés limitativement à l'article 415 CPCN est réalisé.

Il ne suffit donc pas d'invoquer l'un de ces motifs de recours :

il faut
encore indiquer en quoi le jugement attaqué pèche, soit en quoi le

motif
de recours est réalisé. A défaut, le recours est irrecevable (RJN

1986,
p.84, cons.4).

a) de l'arbitraire dans la constatation des faits.

Dans son mémoire, la recourante invoque l'arbitraire dans la

constatation
des faits sans indiquer, même de façon sommaire, en quoi la

décision
entreprise procéderait d'une constatation arbitraire des faits.

Elle se
borne en effet à répéter que le juge a fait "abstraction du

caractère
très particulier du litige", à critiquer le fait que sa

prétention
reconventionnelle a été rejetée et à invoquer à plusieurs

reprises
"l'attitude parfaitement abusive" de la société N.  SA. Au

demeurant,
la Cour ne voit pas en quoi le juge aurait retenu un fait non

établi
par le dossier, ou aurait au contraire nié l'existence d'un fait en

dépit
de sa preuve résultant clairement du dossier. Faute de la motivation

requise,
le recours se révèle ainsi irrecevable sur ce point.

b)
de l'abus du pouvoir d'appréciation

La recourante fait grief au premier juge d'avoir abusé de son

large
pouvoir d'appréciation en faisant "abstraction du caractère très

particulier
du litige qui oppose les parties". A son avis, il aurait dû la

condamner
à restituer le sèche-linge et lui adjuger sa conclusion

reconventionnelle,
"au vu des circonstances exceptionnelles du cas

d'espèce".

Ce disant, la recourante ne fait pas la démonstration que le

premier
juge aurait abusé de son pouvoir d'appréciation, soit se serait

laisser
guider par des considérations étrangères au but de la norme à

appliquer.
Et pour cause : la problématique du pouvoir d'appréciation du

juge et
de son éventuel abus ne se pose pas dans la présente affaire. Au

contraire
le juge a constaté que "on ne peut pas considérer l'ouvrage

comme
livré" et, "pour ce motif", il n'a pas adjugé à la défenderesse
sa

conclusion
reconventionnelle. Ainsi, le juge n'a nullement retenu d'autres

circonstances
pour aboutir à cette conclusion. Partant, le grief d'abus du

pouvoir
d'appréciation invoqué se révèle irrecevable.

c) de la fausse application du droit matériel

En l'espèce, le problème consiste plutôt en la qualification

juridique
des faits, par ailleurs clairement posés dans le jugement

entrepris
et non contestés par la recourante (v.ci-après, cons.3). Le

grief
de fausse application du droit matériel n'est toutefois pas soulevé

par la
recourante. Faute de motif d'ordre public, il n'y a pas lieu à

suppléer
le moyen d'office (RJN 1988, p.42, cons.9 et les références

jurisprudentielles
citées).

Vu ce qui précède, le recours est irrecevable.

3.     
Aurait-il été recevable que le recours serait de toute manière

mal
fondé en l'état. En effet :

a) Les relations entre les parties au litige sont régies par les

règles
du contrat d'entreprise (art.363 ss CO). Les travaux de réparation,

modification
ou modernisation effectués sur une chose mobilière, en

l'occurrence
un sèche-linge, sont en effet assimilés à l'exécution d'un

ouvrage
au sens de l'article 363 CO (Gauch, Der Werkvertrag, 4e édition,

Zurich
1996, no 28 s.). Lors de la conclusion du contrat, l'intimée était

valablement
représentée par P. , concierge de l'immeuble. Ces points ne

sont
pas ou plus contestés par les parties.

b) L'entrepreneur qui a terminé l'ouvrage doit en plus le livrer

au
maître pour pleinement exécuter sa prestation (Gauch, op.cit., no 8).

Le
terme «livraison» ne doit pas être pris à la lettre (Tercier, Les

contrats
spéciaux, 2e édition, Zurich 1995, no 3446), l'essentiel étant

que la
chose mobilière faisant l'objet du contrat d'entreprise passe dans

la
maîtrise du maître (Gauch, op.cit., no 89). En l'espèce, le sèche-linge

a été
réparé sur place le 24 ou 25 juillet 1996; il est resté dans

l'immeuble
après la réparation et n'a été repris par S. SA que le 25 août

suivant.
Le sèche-linge est donc resté dans la buanderie pendant un mois,

à la
disposition des locataires.

Vu les circonstances, il faut admettre, contrairement au premier

juge,
qu'il y a bien eu livraison de l'ouvrage par la société recourante,

soit la
réparation sur place du sèche-linge.

c) Suite à la livraison, N.  SA
n'a pas fait à S. SA l'avis d'un

quelconque
défaut entachant l'appareil. Au contraire, elle s'est plainte

de son
enlèvement sauvage et a exigé par voie judiciaire son retour dans

la
buanderie de l'immeuble, preuve supplémentaire que le séchoir réparé

fonctionnait
à la satisfaction générale.

d) Il convient au surplus de relever d'une part qu'en réparant

le
sèche-linge sur place et en acceptant de faire crédit - la réparation a

été
effectuée le 24 ou 25 juillet 1996 et la facture est datée du 31

juillet
suivant - S. SA a renoncé à une exécution «trait pour trait» du

contrat
d'entreprise. D'autre part, en réclamant la restitution du

sèche-linge,
N.  SA ne poursuivait pas l'exécution
dudit contrat, mais la

suppression
des effets de l'acte illicite commis par S. SA à son

préjudice;
sa prétention, à laquelle le premier juge a fait droit, était

fondée
sur l'art.641 al.2 CC. En l'état, il était donc justifié de rejeter

la
demande reconventionnelle de S. SA : en tant qu'auteur d'un acte

illicite,
la recourante ne saurait prétendre échanger "trait pour trait"

son
obligation de mettre fin à la situation illicite créée en restituant

la
machine avec l'exécution d'une obligation contractuelle de l'intimée à

son
égard, à laquelle elle avait de surcroît d'ores et déjà renoncé par

acte
concluant. Condamnée en première instance à restituer le sèche-linge,

ce
n'est qu'après s'être exécutée et avoir mis un terme à son comportement

illicite
que la société recourante pourrait faire valoir ses droits

éventuels
fondés sur le contrat d'entreprise précité.

4.      Le
recours étant irrecevable, la société recourante sera

condamnée
à prendre à sa charge les frais relatifs à l'instance de recours

et à
verser à la société intimée une indemnité de dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

2. Met
les frais de justice relatifs à l'instance de recours, fixés à 440

francs, à la charge de S. SA.

3.
Condamne S. SA à verser à N.  SA la
somme de 400 francs à titre

d'indemnité de dépens pour l'instance de
recours.

Neuchâtel,
le 3 novembre 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges