ne_gerichte · CDP.2010.109 · 2010-02-04 · fr

Sanction en cas de violation d'une obligation de fournir des renseignements.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.01.2011 CDP.2010.109 (INT.2011.52)

A.
X.  travaillait à 75 % en tant qu'opérateur de
production (horaire de week-end) depuis le 1er février 2001 pour le compte de
E. SA. Le 15 juillet 2009, celle-ci a informé le prénommé d'un changement
d'horaire à compter du 1er octobre 2009 (passage en horaire de semaine), auquel
il s'est opposé en raison notamment du fait qu'il s'occupait de l'enfant de son
amie durant la semaine. Prenant acte du refus de son collaborateur de changer
d'horaire, l'employeur a mis un terme au contrat de travail avec effet au 30
novembre 2009. Le 30 octobre 2009, l'intéressé s'est annoncé à
l'assurance-chômage se déclarant disposé à travailler à plein temps et a requis
l'indemnité journalière à partir du 1er décembre 2009.
Avisé par sa
caisse de chômage que son dossier était transmis pour examen à la direction
juridique du service de l'emploi, X.  a été invité par celle-ci à fournir
certains renseignements notamment sur sa disponibilité pour exercer une
activité durant la semaine. Il n'a pas réagi.
Par décision
du 4 février 2010, l'office juridique et de surveillance du SSRT a déclaré X.  inapte
au placement dès son inscription à l'assurance-chômage et, partant, a nié son
droit à l'indemnité à compter du 1er décembre 2009. Sur la base du dossier, il
a considéré que l'intéressé n'était disposé à travailler que le week-end et que
cette disponibilité restreignait considérablement ses chances de trouver un
emploi. Celui-ci s'est opposé à cette décision en faisant valoir qu'il avait
quitté son amie et repris la vie commune avec son ex-épouse et leur fils de 11
ans depuis le mois de novembre 2009 et qu'il était de ce fait apte au placement
à 100 % dès le 1er décembre 2009. Par décision du 16 mars 2010, l'office
juridique et de surveillance du SSRT a partiellement admis l'opposition et déclaré
l'assuré apte au placement pour la recherche d'un emploi à 100 % dès le 1er
février 2010. Il a retenu qu'en refusant de collaborer à la première
instruction, l'intéressé avait violé l'une de ses obligations, si bien que son
aptitude au placement ne pouvait pas être reconnue avant le 1er février 2010,
date à partir de laquelle il était assigné à suivre le cours TREFLE.
B.
X.  interjette recours devant le Tribunal
administratif contre cette décision dont il demande implicitement l'annulation.
Il fait valoir que s'il n'a pas répondu tout de suite à la demande de
renseignements, il a rempli ses obligations vis-à-vis du chômage (entretien
avec le conseiller ORP, recherches d'emploi à 100 % depuis le mois de décembre
2009, fréquentation d'un cours en technique de recherches d'emploi). Il ajoute
que si son aptitude au placement n'était pas reconnue à partir du 1er décembre
2009, il serait doublement puni à mesure que, par décision du 18 mars 2010,
l'office juridique et de surveillance du SSRT a prononcé à son encontre une
suspension de 31 jours indemnisables pour son chômage fautif.
C.
Renonçant à formuler des observations, l'intimé
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
Depuis le
1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal
administratif et traite les causes qui avaient été déférées à cette dernière
instance (art.47, 83
OJN
).
2.
a)
Aux termes de l'article 8 al.1 litt.f LACI, l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il est apte au placement. Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art.
15 al.1 LACI
).
L'aptitude au placement comprend deux éléments : la capacité de travail d'une
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément
d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché
pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'article 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi
et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF
125 V 51
cons.6a,
123 V 214
cons 3).
b) L
'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance, doit avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui
enjoint de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement
ou si le travail proposé est convenable (art.
17 al.1 et al.3 litt.c LACI
). Lorsque
l'assuré contrevient à son obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande, l'autorité est en droit de prononcer une
suspension du droit à l'indemnité (art.
30 al.1 litt.e LACI
). Elle peut également
être amenée à nier l'aptitude au placement de l'assuré. Ces deux options ne
peuvent cependant être prononcées en même temps puisque l'inaptitude au
placement implique que l'assuré inapte n'a aucun droit aux indemnités et que,
par répercussion, celles-ci ne peuvent être suspendues puisqu'inexistantes. La
constatation de l'inaptitude au placement est une sanction grave qui, si elle
est prononcée, aura des conséquences importantes pour l'assuré. Elle ne sera
prononcée que comme une mesure prise au terme d'un processus de sanctions de
plus en plus graves. Ce principe s'applique à tout manquement aux obligations
imposées à l'article 27 LACI. Un manquement qui succède à plusieurs autres peut
entraîner la constatation de l'inaptitude au placement. Mais l'assuré doit
pouvoir se rendre compte, au vu de la gradation des sanctions infligées, que
son comportement compromet de plus en plus son droit à l'indemnité (
Rubin
,
Assurance-chômage : Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e
éd., p.469-470, arrêt du TF du
19.01.2006 [C 188/05]
et du
01.05.2006 [C 44/06]
).
3.
En l'espèce, l'intimé a nié l'aptitude au
placement du recourant pour la période du 1er décembre 2009 au 31 janvier 2010
au seul motif qu'en ne donnant pas suite à sa demande d'information du 29
décembre 2009, celui-ci avait violé son obligation de fournir des
renseignements et provoqué la décision d'inaptitude au placement du 4 février
2010. En vertu du principe de proportionnalité, la violation du devoir de
fournir des renseignements doit, à l'instar de ce qui prévaut en présence de
recherches d'emploi insuffisantes (arrêt du TF du
23.10.2007 [C 226/06]
cons.4.2.1), être
sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à l'indemnité (art.
30 al.1 litt.e LACI
).
Pour admettre une inaptitude au placement de ce chef, il faudrait, à tout le
moins, que l'assuré ait déjà été sanctionné d'une ou plusieurs suspensions de
son droit à l'indemnité et qu'il persiste à enfreindre son obligation de
fournir des renseignements. Tel n'est pas le cas du recourant, dont le
comportement, certes critiquable, ne suffit pas en soi à le déclarer inapte au
placement pour la période en cause.
4.
Il s'ensuit que le recours est bien fondé et
que la décision attaquée doit être réformée en ce sens que l'assuré doit être
déclaré apte au placement à compter du 1er décembre 2009.
La procédure
est gratuite et il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.61 litt.a et g
LPGA; 48
LPJA
), le recourant n'étant pas représenté
par un mandataire.
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Admet le recours et réforme la décision entreprise du 16 mars 2010 en
ce sens que l'assuré est déclaré apte au placement pour la recherche d'un
emploi à 100 % dès son inscription le 1er décembre 2009.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 31 janvier
2011
Art. 15 LACI
Aptitude au placement
1
Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et
en droit de le faire.
1
2
Le
handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu
de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché
de l’emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l’assurance-invalidité.
3
S’il
existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur,
l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil,
aux frais de l’assurance.
4
Les
assurés qui, avec l’autorisation de l’autorité cantonale, exercent une activité
bénévole dans le cadre d’un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au
placement.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 17
1
LACI
Devoirs de l’assuré et prescriptions
de contrôle
1
L’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
2
En
vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa commune de
domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le
premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.
2
3
L’assuré
est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer:
3
a.
4
aux mesures relatives au marché du travail
propres à améliorer son aptitude au placement;
b.
5
aux entretiens de conseil, aux réunions
d’information et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5;
c.
de fournir les documents permettant de
juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4
Le
Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés
âgés frappés par un chômage de longue durée.
5
L’office
du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des
institutions publiques ou d’utilité publique adéquates pour des consultations
d’ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette mesure se révèle
utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le
montant est fixé par l’organe de compensation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 30 LACI
Suspension du droit à l’indemnité
1
1
Le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:
2
a.
est sans travail par sa propre faute;
b.
a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l’assurance;
c.
ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e.
a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou
f.
a obtenu ou tenté d’obtenir indûment
l’indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités journalières durant
la phase d’élaboration d’un projet (art. 71
a
, al. 1) et n’entreprend
pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase
d’élaboration.
2
L’autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même
qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre d’indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.
6
L’exécution
de la suspension est
caduque six mois après le début du délai de
suspension.
7
3bis
Le
conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu’une
caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il
y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF
du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur
de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis
le 1
er
juillet 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).