ne_gerichte · CDP.2020.209 · 2021-01-07 · fr
CDP.2020.209


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 14.06.2021
 [1C_81/2021]

A.Le 23 février 2019, alors quelle était
stationnée sans les précautions (vitesse enclenchée; frein à main) commandées
par les circonstances, la voiture de tourisme appartenant à X.________ sest
mise en mouvement sur une distance denviron cinq mètres, terminant sa course
au milieu de la chaussée sans causer de dégâts. Ayant admis les faits, le
prénommé a fait l'objet d'une amende tarifée de 200 francs (rapport de police
simplifié du 23.02.2019).

Le 11 mars 2019, la section mesures administratives du Service cantonal
des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) la informé que
l'infraction commise paraissait à première vue entraîner le retrait de son
permis de conduire ou, pour le moins, motiver l'envoi d'un avertissement,
ajoutant que sil contestait linfraction, il devait sopposer à sa
condamnation pénale. Exerçant son droit dêtre entendu, lintéressé a indiqué,
le 29 mars 2019, sêtre souvenu que la dernière personne à avoir utilisé sa
voiture, environ une semaine auparavant, était en réalité Y.________, qui
reconnaissait dailleurs être lauteur de linfraction dans un courrier du 25
mars 2019. Invité à éclaircir la situation, X.________ a confirmé cette version
des faits le 28 mai 2019. Sur le plan pénal, il na pas contesté lamende
infligée quil a payée le 10 avril 2019.

Par décision du 5 juillet 2019, la Commission administrative du SCAN a
qualifié l'infraction commise de moyennement grave au sens de larticle 16bal.
1 let. a et 2 let. b LCR, retenu que X.________ en était bien lauteur et lui a
retiré le permis de conduire pour une durée de 4 mois, mesure qui tenait compte
dune situation de récidive (retrait du permis de conduire dun mois purgé le
05.12.2018).

Saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le Département
du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département
ou DDTE) l'a rejeté par prononcé du 12 mai 2020. Il a notamment retenu que dans
la mesure où, sur le plan pénal, celui-ci navait pas contesté lamende
infligée, il était forclos à contester être lauteur de linfraction à
lorigine de la sanction administrative.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, subsidiairement au
renvoi du dossier au DDTE pour nouvelle décision au sens des considérants. En
résumé, il fait valoir que cest à tort que le département sest senti lié par
la condamnation pénale attendu quau moment de la notification de lamende,
lautorité pénale navait pas connaissance du véritable auteur de linfraction,
quil existait dès lors de sérieuses raisons de sécarter du jugement pénal, ce
dautant plus quil ne sagissait que dune simple amende dordre qui ne
pouvait pas être contestée, sauf à attendre la notification dune ordonnance
pénale, et quen aucun cas, il ne saurait être sanctionné du fait de la
commission dune infraction par un tiers. Il se plaint également du refus du
département de donner suite aux réquisitions de preuve proposées, en
particulier des auditions, quil réitère dans la présente procédure de recours.

C.Sans formuler dobservation sur le recours,
tant le département que le SCAN concluent à son rejet dans la mesure où il est
recevable.

C O
N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.En principe,
l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut
pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La
sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal
et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la
base des mêmes faits (ATF 137 I 363cons. 2.3.2). L'autorité administrative ne peut
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises
en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent
à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95cons. 3.2 et les références).Cela vaut non seulement lorsque le jugement
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de
laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également,
à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une
procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport
de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait
dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y
aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la
personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire
valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en
épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la
procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97cons. 3c/aa;121 II 214cons. 3a; arrêt du TF du27.02.2014 [1C_708/2013]cons. 3.1).

3.En l'espèce, ayant admis,
selon le rapport de police simplifié du 23 février 2019, avoir «stationné
son véhicule sans enclencher de vitesse ni tirer le frein à main», ce
qui a eu pour conséquence que sa voiture sest mise en mouvement «sur
une distance denviron 5 mètres et a terminé sa route au milieu de la chaussée,
sans occasionner de dégâts», le recourant a été condamné pour
violation des règles de la circulation (art.90 al. 1
LCR) à une amende dordre de
200 francs pour avoirquitté son
véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances en
application des articles37 al. 3 LCR(parcage) et22 OCR(manière dimmobiliser les véhicules).

Alors qu'il était informé, le 11 mars 2019 par le
SCAN, quune mesure administrative (retrait du permis de conduire ou
avertissement) pourrait être prise à son encontre sur la base des faits (admis)
retenus par l'autorité pénale et quil était rendu attentif que sil contestait
linfraction, il devait sopposer à la condamnation pénale,l'intéressé a payé l'amende le 10 avril 2019. Ayant ainsi renoncé, en
toute connaissance des conséquences, à remettre en cause la sanction pénale
prononcée à son encontre, il doit se voir opposer la force de chose jugée au
pénal (arrêt du TF du26.05.2009
[1C_104/2009]cons. 2.2).Dans ces conditions, le SCAN, qui avait
sursis à statuer jusquà droit connu sur le plan pénal, ce qui aurait permis au
recourant de faire valoir ses moyens de défense dans la procédure pénale déjà
(arrêt du TF du05.12.2001
[6A.114/2001]cons. 2c), a correctement appliqué le droit en se basant sur
les constatations de fait à la base de la sanction pénale. A cet égard,
lintéressé ne peut pas sérieusement soutenir quil naurait pas pu contester
lamende sil avait voulu. Si, comme il la déclaré dans son courrier au SCAN
du 25 mars 2019, il sétait souvenu quil nétait pas la dernière personne à
avoir utilisé sa voiture, il lui suffisait de communiquer, sans délai, à la
police le nom et ladresse du conducteur qui avait commis linfraction afin que
lamende puisse lui être notifiée (art 7 al. 4 LAO). Au lieu de cela, le
recourant a payé lamende le 10 avril 2019, reconnaissant ainsi irrévocablement
sa culpabilité. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au département
de ne pas avoir admis les moyens de preuve proposés tendant à faire reconnaître
la culpabilité dun tiers. Pour les mêmes motifs, la Cour de droit public ne
donnera pas suite aux moyens de preuve répétés devant elle.

4.Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.
Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 47
al. 1 LPJA). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7 janvier
2021

1Le conducteur qui veut sarrêter aura égard, dans la mesure du
pos­sible, aux véhicules qui le suivent.

2Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils
pour­raient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils
seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.

3Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les
précau­tions commandées par les circonstances.

1Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la
présente loi ou par les dispositions dexécution émanant du Conseil fédéral est
puni de lamende.

2Celui qui, par une violation grave dune règle de la circulation,
crée un sérieux danger pour la sécurité dautrui ou en prend le risque est puni
dune peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine
pécuniaire.

3Celui qui, par une violation intentionnelle des règles
fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque daccident pouvant
entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès
de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements
téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des
véhicules automobiles est puni dune peine privative de liberté dun à quatre
ans.

4Lal. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale
autorisée a été dépassée:

dau moins 40 km/h, là où la limite était
fixée à 30 km/h;

dau moins 50 km/h, là où la limite était
fixée à 50 km/h;

dau moins 60 km/h, là où la limite était
fixée à 80 km/h;

dau moins 80 km/h, là où la limite était
fixée à plus de 80 km/h.

5Dans les cas précités, lart. 237, ch. 2, du code pénal218nest pas applicable.

217Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20126291;FF20107703).

218RS311.0

1Le conducteur qui quitte son véhicule doit en arrêter le moteur.
Avant de séloigner, il se garantira contre une mise en mouvement fortuite ou
un usage illicite du véhicule.

2Sur les déclivités, le conducteur serrera le frein et prendra
encore une seconde mesure de sécurité propre à maintenir le véhicule à larrêt,
notamment en engageant le rapport inférieur de la boîte de vitesses ou en
dirigeant les roues vers un obstacle si­tué au bord de la chaussée.

3Sur de fortes déclivités, les voitures seront en outre maintenues
im­mobiles au moyen de cales darrêt ou dun autre objet pouvant y sup­pléer.
Des cales darrêt seront placées sous les roues des voitures automobiles
lourdes, des trains routiers et des remorques dételées lors­que ces véhicules
seront parqués même sur de faibles décli­vités. Avant de repartir, le
conducteur débarrassera la chaussée des objets utilisés comme cales darrêt.