ne_gerichte · ARMC.2022.11 · 2022-10-25 · fr
ARMC.2022.11


A.A.________ etB.________ ont
conclu un partenariat enregistré en 2015.

B.Le 28 août 2019, se plaignant de violences physiques et
psychiques,A.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles contre B.________, tendant
notamment à ce quil soit ordonné à celui-ci de quitter immédiatement le
domicile conjugal, à ce que la jouissance du domicile commun soit attribuée au
requérant, à ce quil soit fait interdiction à lintimé de sapprocher de plus
de 300 mètres du domicile du requérant ainsi que du requérant lui-même et à ce
quil soit fait interdiction à lintimé de prendre contact avec le requérant.

C.Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 29 août 2019, le tribunal civil a, en particulier,
constaté que la suspension de la vie commune était fondée, attribué à titre
provisoire à A.________ le logement commun et interdit à B.________ dy
pénétrer, interdit à ce dernier de sapprocher de A.________ et de son lieu de
résidence ainsi que de prendre contact avec lui. Les parties ont par ailleurs
été citées à comparaître à une audience le11 septembre 2019.Le défendeurne
sest pas présenté.

D.Une nouvelle audience a été fixée
au 18 octobre 2019.

E.Par courrier du 3 octobre
2019, Me X.________ a informé le tribunal civil quil avait été mandaté pour
défendre les intérêts de B.________ dans le cadre de cette procédure, a
sollicité le report de laudience du 18 octobre 2019 et requis lassistance
judiciaire en faveur de son client.

F.Par ordonnance du 8 octobre
2019, le tribunal a accordé lassistance judiciaire à B.________ et désigné Me X.________
en qualité davocat doffice.

G.Une nouvelle audience a été fixée
au 15 novembre 2019.

H.Par écrit du 22 octobre 2019, Me
X.________ a sollicité le renvoi de cette audience et la suspension de la
procédure en vue dune issue à lamiable et du dépôt dune requête commune en
dissolution du partenariat enregistré. Sur requêtes alternativement déposées
par chacune des parties, la suspension de la procédure a été prolongée à
plusieurs reprises, jusquau 1erseptembre 2021.

I.Le 1erseptembre
2021, A.________ et B.________ ont déposé une requête commune en dissolution du
partenariat enregistré, dont les effets accessoires étaient réglés par la
convention annexée, signée par les parties les 27 et 31 août 2021.

J.Le 25 septembre 2021, B.________
est décédé.

K.Le 23 décembre 2021, Me X.________
a produit un mémoire dhonoraires faisant état de 36h55dactivités pour les opérations effectuées entre le 8 octobre 2019 et le 23
décembre 2021 et proposé que son indemnité davocat doffice soit fixée à 7'643.75
francs, tout compris.

L.Par décision du 24 janvier 2022, le tribunal civil a ordonné
le classement du dossier, la procédure étant devenue sans objet à la suite du
décès de B.________.

M.Par ordonnance du même jour, le tribunal civil a fixé à
2775.45 francs, frais, débours et TVA inclus, lindemnité davocat doffice
due à MeX.________. Le tribunala retenu
que le temps consacré au dossier apparaissait, dans son résultat, largement
excessif. La solution finalement trouvée ne faisait apparaître aucune question
juridique complexe, la convention signée tenant en trois points. Pour tenir
compte du temps consacré à la procédure judiciaire (actes, audience et
courriers au tribunal) et de lénergie déployée pour tenter de désamorcer un
conflit émotionnellement aigu, il se justifiait de rémunérer une durée totale
de 13h, soit 4 heures pour les actes de procédure, 2 heures pour la rédaction
de la convention, 30 minutes pour laudience, une heure pour les échanges avec
le tribunal et le solde (5h30) pour les discussions en vue de trouver une solution
à lamiable relativement et objectivement simple.

N.Le 10 février 2022, MeX.________recourt contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réformation en ce sens que lindemnité davocat doffice soit fixée à
7'643.45 francs tout compris, sous déduction de 2775.45 francs déjà perçus,
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance. Invoquant dabord une violation de larticle 122 CPC, le recourant
fait en substance valoir que son indemnisation nest pas équitable et que
toutes les opérations effectuées en faveur de son mandant étaient nécessaires à
la sauvegarde de ses droits. Il reproche en particulier au tribunal de ne pas avoir pris en compte le caractère extraordinaire
de la situation, compte tenu de létat de santé de son client et des opérations
quil a dû entreprendre, souvent dans lurgence, pour sauvegarder les droits de
celui-ci et organiser la procédure. Ces circonstances ont nécessité la
préservation des droits de son client en fin de vie et le déploiement de
beaucoup dénergie, notamment pour organiser une audience à lhôpital. Par
ailleurs, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, les
pourparlers nont pas été objectivement simples. Le recourant reproche
également au tribunal de navoir rémunéré aucun des entretiens avec son client,
de ne pas avoir indiqué les raisons pour lesquelles le temps consacré à la
négociation dune solution à lamiable ne devait pas être pleinement pris en
considération et les raisons pour lesquelles les opérations postérieures au 31
août 2021, pourtant parfaitement justifiées au regard des circonstances tout à
fait extraordinaires, navaient pas été prises en compte. Le recourant soutient
en outre que dans la mesure où la décision rendue repose sur des critères sans
pertinence (longueur de la procédure justifiant un certain «schématisme»,
décès de son client, suspension de la procédure, simplicité apparente de la
convention) et ne tient pas compte des impératifs de la procédure (négociations
difficiles ; contexte émotionnel très chargé), celle-ci est arbitraire tant
dans sa motivation que dans son résultat.

O.Le premier juge ne formule pas dobservations.

C O N S I D E R A N T

1.a) L'article 319 CPC prévoit
que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).

b) La décision entreprise est
une ordonnance fixant une indemnité davocat doffice, qui peut être attaquée
séparément par un recours, au sens de larticle 110 CPC, la partie assistée et
le conseil juridique disposant dun droit de recours au sujet de la
rémunération accordée (Tappy, in Commentaire romand CPC, 2eéd.,
2019, n. 21 et 22 ad art. 122 ;ARMC.2019.30).
Le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 et 119 al. 3 CPC).

c) Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 let. b ch.
1, 321 al. 1 et 2 CPC).

2.a) Dans le cadre du recours
des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les
faits que sous l'angle de l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC ; cf.Jeandin, in Commentaire romand CPC op.cit.,
n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En matière dappréciation des
preuves et détablissement des faits, il ny a arbitraire que lorsque
lautorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de
preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et
sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des
conclusions insoutenables (ATF 140 III 264cons. 2.3 ; arrêt du TF du03.04.2017 [4A_567/2016]cons. 2.1). Une décision nest pas arbitraire du seul
fait quelle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut quelle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF 142 II 369cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable (idem et arrêt du TF du25.07.2017 [5A_461/2017]cons. 2.1). L'Autorité de recours en matière civile (ci-après :
ARMC) n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du
premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de droit.

b)Plus spécifiquement, en matière dassistance
judiciaire, la jurisprudence fédérale (arrêts du TF du17.04.2018 [5A_10/2018]cons. 3.2.2.2 et du30.01.2017 [5D_149/2016]cons. 3.1) retient que le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office.
Lautorité supérieure n'intervient qu'en cas d'arbitraire ; elle doit
faire preuve de réserve lorsque l'autorité inférieure estime exagérés le temps
ou les opérations déclarés par l'avocat d'office, car il appartient à cette
autorité de juger de l'adéquation entre les activités déployées par ce dernier
et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. Enfin, il ne
suffit pas que l'autorité inférieure ait apprécié de manière erronée un poste
de l'état de frais ou qu'elle se soit fondée sur un argument déraisonnable ;
encore faut-il que le montant global alloué à titre d'indemnité se révèle
arbitraire.

c)La détermination du nombre dheures nécessaire à
laccomplissement du mandat relève du fait, que lARMC ne revoit dès lors quen
cas de constatation manifestement inexacte, soit darbitraire au sens rappelé
ci-dessus (art. 320 let. b CPC ; cf. notamment les arrêts de lARMC du
10.06.2020 [ARMC.2020.26]
cons. 4f,du 30.01.2019 [ARMC.2018.103]
cons. 2f et du 21.06.2018 [ARMC.2018.31]
cons. 7f).

d)Selon la jurisprudence
(arrêts du TF du17.04.2018
[5A_10/2018]cons. 3.2.2.3 et du30.01.2017
[5D_149/2016]cons. 3.3, avec des références), le juge doit, pour fixer la
quotité de l'indemnité davocat doffice, tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée. En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir
dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les
tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte. Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut, d'une part, revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ;
d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des
opérations qu'il estime inutiles ou superflues. En dautres termes, le droit à
l'indemnité n'existe que dans la mesure où les démarches entreprises sont
nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124cons. 3.1) et pas déjà lorsqu'elles sont simplement justifiables. Lavocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire.

e)Dans le canton de Neuchâtel,
la rémunération du conseil doffice est calculée, pour un avocat, à 180 francs
par heure, TVA non comprise (art. 22 al. 1LAJ). Seules
les heures nécessaires sont retenues (art. 22 al. 2LAJ), la loi
précisant  dans la ligne de la jurisprudence fédérale  que lactivité de
lavocat se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui
sont confiés, en tenant compte de la nature, de limportance et de la
difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité quil est appelé à assumer
(art. 19 al. 2LAJ).
Les frais de ports, de copies et de téléphones sont indemnisés selon les frais
effectifs ou forfaitairement à raison de 5 % de la rémunération (art. 24LAJ). La TVA
est ensuite ajoutée, le cas échéant.

3.a) En lespèce, la cause portait initialement sur une
procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Le recourant a
toutefois été consulté alors que la procédure en était au stade des mesures
provisionnelles. Sa tâche sest ensuite rapidement étendue à des discussions
transactionnelles en vue de poursuivre la procédure par une dissolution du
partenariat enregistré sur requête commune. Le mandat sest écoulé sur environ
deux ans.

Il
résulte du contenu de la requête de dissolution du partenariat enregistré et de
la convention y relative que laffaire ne présentait aucune difficulté en fait
en droit, les parties vivant séparées depuis fin 2019, ayant en date du dépôt
de la requête commune tous deux quitté le domicile conjugal, ne percevant aucun
revenu, nayant pas denfant commun et ne disposant pratiquement pas davoir
LPP. Les seules questions à régler, dans le cadre de cette procédure du moins,
étaient en définitive les questions du partage des meubles et objets et,
surtout, de la répartition interne des dettes dimpôts. Dans la mesure où le
requérant sest plaint, pièces à lappui, de violences physiques et
psychologiques quil aurait subies de la part de lintimé, il ny a lieu pas
lieu de douter du fait que la gestion du dossier a été compliquée par un
contexte conflictuel et émotionnellement chargé. La cause a été suspendue
pendant une période de presque deux ans en vue de négociations à lamiable,
lesquelles ont finalement abouti en le dépôt dune requête commune en
dissolution du partenariat enregistré. Laffaire a ceci de particulier que le
juge na pas pu prononcer la dissolution requise, faute davoir pu entendre les
parties, lune delles étant décédée peu après le dépôt de la requête en
dissolution.

b) Dans la mesure où cest le montant global
alloué qui est décisif et non pas chaque poste pris séparément, le fait de
procéder à un certain «schématisme» lorsque le dossier dure depuis
plusieurs années et comporte 4.5 pages de note dhonoraires, comme la fait le
premier juge, nest en soit pas problématique (RJN
2019, p. 509cons. 4d). Cela dit, encore faut-il que cette méthode permette
dindemniser équitablement le travail effectué par le mandataire pour
sauvegarder les droits de son client, dans la mesure où cette activité était nécessaire.

c)
Dans son mémoire dhonoraires, le recourant a mentionné 2 heures dactivité
pour l«étude du dossier» et 3 heures dactivité en lien avec la
convention (rédaction, recherches, analyses juridiques et «étude du dossier»). Compte tenu de la simplicité de laffaire, du fait que la requête en
dissolution du partenariat est le seul acte de procédure déposé par le
recourant et que celui-ci reprend pratiquement mot à mot la brève convention
annexée, les 4 heures comptabilisées par le premier juge pour les actes de
procédure sont généreuses, dautant plus quil a retenu 2 heures dactivité
supplémentaires pour la rédaction de la convention.

La
durée dune heure pour les échanges avec le tribunal, consistant
essentiellement en des demandes de renvoi daudience et de prolongation de la
suspension de la procédure, paraît adéquat.

Sagissant
des discussions transactionnelles, le relevé des opérations ne mentionnant pas
clairement quels postes rentrent dans ce cadre, on retiendra quil sagit de la
majorité de celles mentionnées entre le 22 octobre 2019 (date de la première
demande de suspension daudience) et le 31 août 2021 (date de la signature de
la convention), comportant quatre entretiens avec le client, de multiples
conférences téléphoniques et échanges épistolaires avec celui-ci, de même quavec
le mandataire de la partie adverse. Les négociations ont abouti à une solution
très simple en fait en droit. Même si cela ne signifie pas que, pour arriver à
ce résultat, les pourparlers aient été aisés  la procédure aurait très bien pu
continuer par le dépôt dune requête unilatérale en dissolution du partenariat
enregistré (art. 30 LPart)  la durée retenue à ce titre par le premier juge
nen nest pas pour autant arbitraire ; au vu du contenu de la convention,
les discussions transactionnelles ont vraisemblablement dû porter sur le
partage des meubles et objets ainsi que la répartition des dettes dimpôts.
Aussi, malgré le contexte émotionnellement chargé, élément qui a été pris en
compte par le premier juge («énergie déployée pour tenter de désamorcer un
conflit émotionnellement aigu»), lampleur des opérations alléguées qui
sont apparemment en lien avec les négociations menées, que lon peut estimer à
environ 24h30 (24.65) (entre le 22.10.2019 et le 31.08.2021) sur les 36h55
annoncées, ne se justifie pas. Il en estainsi des 4 entretiens et 25 échanges téléphoniques avec le client, qui sont
disproportionnés au vu des seuls points à régler. Le nombre de 2 entretiens de
30 minutes et de 6 appels téléphoniques de 5 min avec le client est plus
adéquat eu égard aux nécessités de la cause. Cinquante lectures de mails du
client, rédactions de courriers et courriels à celui-ci, sont également démesurés.
Une heure et 40 minutes tout au plus peut être admise à ce titre (10 x 10 min).
Enfin, une durée de 2h30 est suffisante pour comptabiliser les échanges avec
lautre mandataire (10 x 15 min au lieu des 46 échanges effectués). On
arrive donc à 5h40 dactivités admissibles pour les pourparlers
transactionnels. La durée de 5h30 retenue par le premier juge pour les
négociations nest donc pas choquante, dautant plus que celui-ci avait
comptabilisé de manière généreuse le poste «acte de procédure».
Le surplus des opérations effectivement réalisées, notamment les contacts avec
son client, consistaient selon toute vraisemblance en un soutien moralde celui-ci, travail pour lequel lavocat doffice ne
saurait être rétribué, faute dêtre nécessaire à la sauvegarde des intérêts du
mandant (cf. notamment arrêt du TF du17.04.2018[5A_10/2018]cons. 3.2.2.3 ;ATF 109 Ia 107cons. 3b).

En
revanche, les démarches antérieures au début des négociations, pour lesquelles environ
3h15 de travail déployé peuvent être estimées selon le mémoire dhonoraires,
doivent être en partie indemnisées. Tel doit en particulier être le cas du premier
entretien avec le client qui a eu lieu le 8 octobre 2019 (90 minutes), activité
nécessaire à la bonne exécution de tout mandat, de même quune partie des échanges
épistolaires et téléphoniques avec le client. Pour ces derniers, une durée de
30 minutes paraît adéquate, celle-ci étant compensée par les 30 minutes comptabilisées
pour laudience à laquelle ni le défendeur ni son mandataire (celui-ci nayant
pas encore été mandaté) nont comparu. Une durée supplémentaire de 1h30 doit
ainsi être indemnisée pour le premier entretien avec le client.

Les
circonstances extraordinaires de laffaire, à savoir la péjoration drastique de
létat de santé du client du recourant pendant lété 2021, puis son décès, le
25 septembre 2021, doivent par ailleurs être prises en considération. Par
conséquent, lactivité consacrée, à raison de 2h15, entre le 1erseptembre (dépôt de la requête commune) et le 25 septembre 2021, pour tenter
dorganiser, avec le tribunal, le CHUV et la mère de lintéressé laudition
obligatoire de ce dernier (art. 29 al. 1 LPart) doit être indemnisée
équitablement. Il en est de même des démarches postérieures au décès
nécessaires pour régler, avec la partie adverse, les conséquences de cet
événement sur la procédure. Sur la base du relevé des opérations produit, une
durée 40 minutes doit être admise à ce titre. La lettre au tribunal du 22
novembre 2021 mentionnée sera exclue, un tel écrit ne figurant pas au dossier.
Il en sera de même sagissant du courrier du recourant au tribunal du 23
décembre 2021 transmettant son mémoire dhonoraires et une copie du certificat
dhérédité de son client, ces démarches relevant du travail de secrétariat. Il
ne se justifie pas non plus de prendre en considération les contacts du
recourant avec la mère de son client postérieurement au décès de celui-ci, lintéressé
nexpliquant pas en quoi ces démarches ont été nécessaires pour la cause et
nalléguant pas avoir été délié du secret professionnel envers les héritiers de
son mandant.

d) En définitive, les corrections apportées
conduisent à un total de 17h25 (13h + 1h30 +2h15 + 0h40) dactivités
indemnisables à raison de 180 francs par heure, ce qui donne un montant de
3'135 francs, à quoi il faut ajouter 156.75 francs de frais forfaitaires (5 %) et
253.45 francs de TVA (7.7 %). Lindemnité sera donc fixée à 3'545.20 francs.

4.Il résulte de ce qui précède que le recours est partiellement
bien fondé. LARMC peut statuer elle-même (art. 327 al. 3 CPC). En matière
dassistance judiciaire, seule la procédure de requête tombe sous le coup de
l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la
procédure de recours (ATF 137 III 470cons. 6). Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de la procédure de
recours, arrêtés à 400 francs, déjà avancés, seront mis à raison de moitié à la
charge du recourant, par 200 francs, le solde des frais étant laissé à la
charge de lÉtat. Le recourant a également droit à une indemnité partielle de
dépens, qui, à défaut de note dhonoraires, sera arrêtée sur la base du
dossier, à 600 francs, tout compris.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIÈRE CIVILE

1.Admet
partiellement le recours.

2.Annule la
décision rendue le 24 janvier 2022 par le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz.

Statuant elle-même

3.Fixe à 3'545.20 francs,
frais et TVA inclus, lindemnité davocat doffice due à Me X.________ pour
la défense des intérêts de feu B.________.

4.Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 400 francs et les met par 200 francs à
la charge de Me X.________, le solde des frais étant laissé à la charge de lÉtat.

5.Alloue à Me X.________
une indemnité de dépens de 600 francs, tout compris, à la charge de lEtat.

Neuchâtel, le 25 octobre 2022