ne_gerichte · CACIV.2021.6 · 2019-06-19 · fr

Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint : calcul de certaines charges et revenu hypothétique.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 30.03.2021 CACIV.2021.6 (INT.2021.112)

A.
X.________ et Y.________, tous deux nés en 1973,
se sont mariés en 1997 à Z.________. L’enfant A.________
est né de cette union en 2001.
B.
Les époux vivent séparément
depuis août 2017.
Le
19 juin 2019,
l’épouse a saisi le Tribunal civil d’une demande en divorce, d’une part, et
d’une requête de mesures provisionnelles, d’autre part. Au terme de cette
dernière, elle concluait notamment à ce que l’époux soit condamné à lui verser
une contribution d’entretien mensuelle de 3'745 francs au moins, dès le 20 juin
2018.
C.
Le 31 octobre 2019, l’époux a
déposé une réponse et demande reconventionnelle à l’encontre de la demande en
divorce.
D.
Une audience a eu lieu le 11
novembre 2019 (v. procès-verbal non coté en préambule du dossier du Tribunal
civil). À cette occasion, les parties sont parvenues à un accord partiel sur les
mesures provisionnelles : le domicile conjugal était attribué à l’époux ;
il a été constaté que A.________ était devenu majeur au lendemain de
l’introduction de la demande, de sorte qu’il n’y avait plus lieu d’en attribuer
l’autorité parentale, ni la garde, ou encore de fixer les relations
personnelles entre lui et ses parents ; le montant nécessaire pour assurer
l’entretien convenable de A.________ a été fixé à 1'298.30 francs ; l’époux
s’est engagé à verser en faveur de A.________ une contribution d’entretien
mensuelle de 1'248.30 francs. Cet accord partiel ayant été ratifié par la juge
en audience, seul demeurait litigieuse dans ce cadre la question de la
contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Lors de la même audience, cette
dernière a modifié sa conclusion y relative, portant la contribution mensuelle
demandée à 3'970 francs au moins.
E.
Au terme de ses observations
finales du 13 février 2020, l’épouse a conclu à ce que l’époux soit condamné,
au titre de mesures provisionnelles, à lui verser une contribution d’entretien mensuelle
de 3'938 francs, dès le 20 juin 2018.
F.
Le 20 mars 2020, l’époux a
conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, s’agissant des points
qui demeuraient litigieux, soit la contribution d’entretien en faveur de
l’épouse et les frais et dépens.
G.
L’épouse a répliqué le 31 mars
2020.
H.
Par décision de mesures provisionnelles du 25 janvier 2021, le
Tribunal civil a condamné l’époux à contribuer à l’entretien de l’épouse par le
versement de 3'800 francs par mois, dès le 20 juin 2018 (dispositif, ch. 1),
dit qu’il conviendrait de déduire du montant précité celui versé à bien plaire
par l’époux pour l’entretien de l’épouse pour chaque mois concerné par un tel
paiement (ch. 2) et dit que les frais judiciaires et les dépens suivraient le
sort de la cause au fond (ch. 3).
Pour
fixer le montant de cette contribution, la première juge a retenu les éléments
suivants.
a)
L’épouse s
’était formée dans le domaine de la santé.
De 1996 à 1999, elle avait travaillé en qualité d’assistante médicale. Elle
s’était ensuite engagée dans l’horlogerie, notamment en qualité de sertisseuse,
salariée de 2001 à 2011, puis indépendante de 2011 à 2013, jusqu’à ce
qu’elle soit victime d’un accident qui l’avait empêchée de continuer ce métier.
Avec l’aide de l’AI, elle s’était réinsérée – non sans difficulté au vu des
séquelles de son accident – dans le domaine médical. Elle avait ainsi pu
recommencer à 30 % dans un premier temps, ce qui était idéal pour récupérer
entre les plages de travail, et avait par la suite augmenté son taux
d’activité, jusqu’à une moyenne de 55 % (en fonction des périodes, elle
travaillait entre 30 et 80 %). Elle faisait état de douleurs qui
l’empêcheraient de travailler davantage. De l’avis du corps médical, elle ne
pouvait pas travailler à plus de 70 %. Vu la fragilité de l’épouse sur le plan
professionnel, il ne se justifiait toutefois pas de lui imputer un revenu
hypothétique : d’une part, il serait contre-productif de lui imposer de
quitter un travail adapté à sa situation, bien rémunéré et dans lequel elle
s’épanouissait. D’autre part, il n’était pas – ou très difficilement – possible
pour l’épouse de trouver une seconde activité à temps partiel, vu la
flexibilité exigée dans son travail auprès du Docteur B.________ Au chapitre
des revenus, il fallait donc prendre en compte un revenu mensuel de 2'685
francs (36'840.85 [revenu annuel net] – 1'013.40 [arriérés LPP] – 3'600
[allocations familiales]) et y ajouter un revenu locatif de 255 francs (1805
francs – 437.15 francs [charges] – 288.50 [intérêts hypothécaires] – 361 francs
[part forfaitaire fiscale] – 208.33 francs [amortissement, les deux derniers montants
étant admis par parallélisme avec les montants retenus chez l’époux], le tout
divisé par 2), soit un revenu mensuel total de 2'940 francs.
Les
charges de l’épouse totalisant 4'127.50 francs (minimum vital de 850 francs ;
primes d’assurance-maladie de 281.50 francs et d’assurance-maladie
complémentaire de 95.50 francs ; loyer de 1'164.50 francs ; cotisation au
3
ème
pilier par 430 francs ; frais de déplacements par 238
francs ; frais de repas par 126 francs et impôts par 942 francs), son manco
mensuel pouvait être arrondi à 1'190 francs.
b)
L’activité lucrative de l’époux lui apportait un revenu mensuel de 8'670
francs, montant auquel il fallait ajouter 4'030 francs de revenus immobiliers,
sur titres et de placements en capitaux, soit un total de 12'700 francs.
Quant
à ses charges, elles totalisaient 6'265.30 francs (minimum vital de
1'200 francs ; contribution d’entretien en faveur de A.________ par
1'248.30 francs, charges immobilières de 987.70 francs [soit 446.10 francs
d’intérêts hypothécaires, 400 francs de charges, 141.60 francs
d’amortissement], une cotisation au 3
ème
pilier de 564 francs ;
des frais d’assurance-maladie de base et complémentaire par 303 francs ;
des frais de repas professionnels de 210 francs ; une charge fiscale de
1'752.30 francs), d’où un disponible pouvant être arrondi à 6'435 francs
.
c)
Le disponible du couple était ainsi de 5'254 francs par mois. En sus du
comblement de son manco (1'190 francs), l’épouse avait droit à la moitié de ce
montant (2'627 francs), soit une contribution d’entretien de 3'817 francs,
arrondie à 3'800 francs.
I.
L’époux appelle de cette décision le 4 février 2021, en
concluant à l’annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif, sous suite de
frais judiciaires et dépens. Il reproche en premier lieu à la juge civile une
constatation inexacte des faits à plusieurs titres (non-prise en compte de
l’avis de la Dresse C.________ du 26 avril 2019 sur la capacité de travail de
l’intimée ; conclusion erronée selon laquelle l’époux aurait admis le
loyer et la cotisation de troisième pilier allégués par l’épouse). En droit,
l’appelant reproche à la première juge d’avoir violé les règles régissant le
fardeau de la preuve en rapport avec les trois points précités, d’une part, et
de ne pas avoir imputé à l’épouse un revenu hypothétique, d’autre part. En
annexe à son mémoire d’appel, l’époux dépose un descriptif du métier
d’assistant(e) médical(e), imprimé à partir du site www.orientation.ch.
J.
L’épouse conclut au rejet de l’appel, sous suite de frais et
dépens de première et seconde instances.
K.
Le 2 mars 2021, le juge instructeur a notifié la réponse à
l’appelant et informé les parties qu’il ne lui
paraissait pas
qu'un deuxième échange d'écritures soit nécessaire et qu’il serait statué
ultérieurement, sur pièces et sans débats, le sort de la pièce produite au
stade de la procédure d'appel demeurant réservé, tout comme le droit
inconditionnel de réplique à exercer le cas échéant dans les dix jours.
L.
L’appelant n’a pas répliqué dans le délai
imparti, mais il a invoqué des faits nouveaux et déposé une décision de
taxation définitive pour l’année 2019 le concernant, le 3 mars 2021.
M.
Le 11 mars 2021, l’intimée fait valoir que les
faits nouveaux ont été allégués tardivement.
N.
Le 24 mars 2021, l’appelant allègue que la
pièce nouvelle lui a été notifiée «
à la fin du mois de février
»,
si bien qu’elle doit être prise en compte.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable (art. 308-314 CPC).
b) Il
n’en va pas de même de la pièce nouvelle annexée à l’appel, dont l’appelant
n’explique pas en quoi le dépôt au stade de l’appel seulement serait
admissible, au regard des exigences de l’article 317 al. 1 CPC.
c) La
recevabilité de la décision de taxation définitive concernant l’époux pour
l’année 2019 sera examinée au considérant 6 ci-après.
2.
Dans le cadre de mesures provisionnelles,
auxquelles s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection
de l’union conjugale par renvoi de l’article 276 al. 1 CPC, le juge établit les
faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (
ATF
127 III 474
cons. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; arrêt du TF du
10.02.2012
[5A_661/2011]
cons. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (
ATF 131 III 473
cons. 2.3
in limine
, JdT 2005 I 305 ; arrêt du TF du
05.12.2011
[5A_497/2011]
cons. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus
plausibles. Le principe selon lequel chaque partie doit prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit s’applique, mais avec la cautèle
qu'il ne s'agit pas d'apporter la preuve stricte, mais uniquement de rendre
vraisemblables les circonstances qui fondent le droit (
ATF 127 III 474
,
cons. 2b/bb ; arrêt du TF du
11.04.2018
[5A_855/2017]
cons. 4.3.2 et les références citées). Selon la
jurisprudence, l’article 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent ; la maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure : il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles ; iI n'appartient pas au tribunal de conseiller les
parties du point de vue procédural (arrêt du TF du
16.12.2014
[5A_608/2014]
cons. 4.2.1 et les références citées). Pour les questions
relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf.
Tappy
,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 5 ss ad art. 272 CPC), le
principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats
à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions des
parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en
outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (arrêt du
TF du
07.12.2011
[5A_361/2011]
cons. 5.3.1).
3.
Frais de logement de l’épouse
3.1
Au
chapitre des charges de l’épouse, la première juge a retenu un loyer de
1'164.50 francs, en précisant que ce poste était «
admis par le requis
»
et «
vraisemblable à ce stade
», au motif que l’épouse avait
dit s’en acquitter lors de son interrogatoire.
3.2
a)
Dans sa requête du 19 juin 2019, l’épouse a allégué vivre en concubinage avec
son ami et la fille de ce dernier, dont il avait la garde, et assumer pour
elle-même et
A.________
la moitié du
loyer relatif à «
l’appartement
» occupé par le couple, soit
1'064 francs (correspondant à 85 % de la moitié du loyer total) pour elle-même
et 205.50 francs (correspondant à 15 % de la moitié du loyer total) pour A.________.
À l’allégué 6 de la même écriture, elle alléguait à titre de charge un poste
intitulé «
Loyer/intérêts H
» de 1'164 (et non 1'064 francs)
francs. À l’appui de ces allégués, elle déposait la copie d’un bail à loyer
désignant elle-même et D.________ en qualité de locataires solidairement
responsables du loyer (de 2'740 francs au total) d’une villa mitoyenne (et non
d’un appartement) de 5.5 pièces et de deux places de parc à W.________.
b)
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 31 octobre 2019, l’époux a pour
sa part retenu un montant de 1'164.50 francs au titre de charge de loyer de
l’épouse. Ce montant était mentionné sans réserve, contrairement à d’autres
pour lesquels l’époux précisait retenir le montant allégué par l’épouse sous
réserve que ce montant soit attesté par des pièces à déposer (la formulation
exacte qui exprime cette idée en rapport avec les postes en question est :
«
[d]ans l’attente des pièces, les montants exacts ne sont pas
connus ; c’est pourquoi on retiendra ici les montants allégués par la
demanderesse
»). À la page 4 du même écrit, il précisait (
ad
12
aux allégués de la demande en divorce) : «
la part au loyer de la
demanderesse est de CHF 1'164.50 (85% de 50% de CHF 2'740.-) et non de CHF
1'064.-
».
c)
Lors de son interrogatoire du 11 novembre 2020, l’épouse a précisé que son ami
payait le loyer et qu’elle-même lui reversait la moitié en mains propres, sans
quittance.
d)
Dans ses observations finales du 20 mars 2020, l’époux n’a admis aucune charge
de loyer pour l’épouse, précisant que cette dernière n’était «
pas en
mesure d’apporter des éléments de preuve qui démontrent ce qu’elle allègue
».
3.3
L’époux
a adopté une attitude contradictoire durant la procédure : dans sa
réponse, il a admis sans réserve le montant du loyer allégué par l’épouse,
avant de contester intégralement ce poste dans ses observations finales. Ce
revirement ne repose sur aucune raison objective. L’époux a donné foi à
l’allégué de l’épouse sur ce point dans sa réponse, avant de lui dénier tout
crédit dans ses observations finales. Entre ces deux moments, il ne motive son
changement d’attitude par aucun fait nouveau. Une telle attitude contrevient à
l’obligation de bonne foi ancrée l’article 52 CPC. En effet, en procédure
sommaire, la preuve n’est en principe rapportée que par titre (v. art. 254 CC),
si bien que l’admission sans réserve (contrairement à d’autres postes [v.
supra
3.2/b]) dans la réponse du montant de 1'164.50 francs au titre de charge de
loyer de l’épouse était de nature à dissuader celle-ci de faire administrer des
preuves sur cette question, par exemple en sollicitant que son ami soit entendu
sur la question de savoir si, de quelle manière et dans quelle mesure l’épouse
participait au paiement du loyer. Ces considérations suffisent à rejeter l’appel
sur ce point.
3.4
Par
surabondance, lorsqu'il s'agit de fixer non pas une pension après divorce mais
la contribution à l'entretien durant les mesures protectrices de l'union
conjugale ou les mesures provisoires dans le cadre du procès en
divorce, il convient de prendre en considération que le conjoint vit en
communauté avec une autre personne ; dans ces circonstances, il n'est pas
arbitraire de considérer que son compagnon pourrait participer pour moitié aux
frais communs, même si sa participation effective est moindre ; à cet
égard, la durée du concubinage n'est pas déterminante ; sont au
contraire pertinents les avantages économiques retirés de la relation ; il
importe, autrement dit, que les intéressés forment une communauté de toit et de
table ayant pour but de partager les frais et les dépenses (
ATF 138 III
97
cons. 2.3.2 ; arrêts du TF du
11.04.2018
[5A_855/2017]
cons. 3.1 ; du
26.03.2008
[5A_625/2007]
cons. 2.3 ; du
20.02.2004
[5P.463/2003]
cons. 3.2). En règle générale, on considère que le concubin
règle la moitié du loyer et que le minimum vital de l'époux qui vit
en concubinage s'établit à la moitié du montant de base de deux
adultes formant une communauté domestique durable, conformément aux lignes
directrices pour le calcul du minimum d'existence selon l'art. 93
LP émises par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse (
ATF 128
III 159
; arrêt du TF du
11.04.2018
[5A_855/2017]
cons. 3.1).
Il
est conforme au cours ordinaire des choses et à l’expérience de la vie que dans
un couple, les deux concubins considèrent que dans l’ensemble, chacun participe
de manière égale aux charges globales, que ce soit par ses prestations
financières ou en nature. Dans ce cadre, il n’est guère commun que les
concubins tiennent une comptabilité d’apothicaire, ni qu’ils se donnent
quittance des sommes remises entre eux. Une répartition de la charge de loyer
différente d’une moitié chacun sera ainsi, le cas échéant, compensée dans
l’esprit des concubins par la répartition d’autres charges (p. ex. autres
achats du ménage, activités organisationnelles, ménagères, culinaires,
administratives, etc.). On peut donc en principe répartir la charge de loyer
globale entre les concubins à hauteur d’une moitié chacun. En l’espèce, rien ne
justifie de déroger à ce principe, notamment parce que rien ne permet de
retenir ici que les concubins ne l’appliqueraient pas et parce qu’un loyer
mensuel de 1'164.50 francs ne saurait être qualifié d’exagéré, vu l’ensemble
des circonstances.
4.
Charge de l’épouse au titre de cotisation au 3
e
pilier
4.1
Au
chapitre des charges de l’épouse toujours, la première juge a retenu une
cotisation de 430 francs par mois au 3
e
pilier,
au motif que ce poste était
«
admis
par le requis
».
4.2
a)
Cette charge était alléguée par l’épouse dans sa requête du 19 juin 2019, avec
la précision que les époux avaient conclu des contrats de 3
e
pilier
durant le mariage, pour des cotisations mensuelles de 430 francs chacun, et que
ces charges devaient être comptabilisées dans leurs budgets respectifs ;
l’épouse précisait que les pièces justificatives en rapport avec ce poste
étaient à déposer.
b)
Le 25 octobre 2019, l’épouse a déposé l’état de son compte de 3
e
pilier au jour de l’ouverture de l’instance, lequel présentait un solde de
63'707.75 francs au 19 juin 2019.
c)
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 31 octobre 2019, l’époux a
retenu un montant de 430 francs au titre de charge de cotisation au 3
e
pilier de de l’épouse, en précisant : «
[d]ans l’attente des
pièces, les montants exacts ne sont pas connus ; c’est pourquoi on
retiendra ici les montants allégués par la demanderesse
». À l’allégué
51 du même écrit, l’époux précisait : «
le montant épargné par la
demanderesse sur son compte de 3
e
pilier n’est (…) pas connu, la
pièce n’ayant pas été déposée
».
d)
Le 11 novembre 2019, l’épouse a déposé un extrait de son compte de 3
e
pilier du 1
er
janvier 2016 au 7 novembre 2019.
e)
Dans ses observations finales du 20 mars 2020, l’époux n’a admis aucune charge
de 3
e
pilier pour l’épouse, précisant qu’aucune pièce du dossier ne
démontrait qu’un tel montant était mensuellement cotisé au 3
e
pilier
de l’épouse et que les pièces permettaient uniquement de démontrer que l’épouse
avait cotisé à son troisième pilier jusqu’au 31 décembre 2017.
4.3
S
elon la jurisprudence, même lorsqu'on ne peut plus
sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'article
163 CC
(Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) demeure la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux en mesures provisionnelles prononcées pour la
durée de la procédure de divorce (
ATF 137 III
385
cons. 3.1 ;
ATF 130 III 537
cons. 3.2 ; arrêt du TF du
16.09.2020
[5A_930/2019]
cons. 4.2). Aux termes de l’article
163 CC
, mari et
femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la
famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa
contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de
l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure le
mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux
frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. La
contribution d’entretien due entre les conjoints dépend donc des choix faits
par les conjoints quant à leur niveau de vie et à la répartition de la prise en
charge de l’entretien de la famille pendant la vie commune. La protection de la
confiance mise par chacun des conjoints dans l’organisation et la répartition
choisie justifie, dans la mesure du possible, le maintien du niveau de vie
existant pendant la vie commune, chaque époux pouvant prétendre à participer
d'une manière identique au train de vie antérieur (
ATF 127 I 97
cons. 3b ; arrêt du TF du
05.07.2017
[5A_920/2016]
cons. 4.1). Le montant de la
contribution d'entretien se détermine ainsi en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux (arrêt du TF du
29.01.2014
[5A_860/2013]
cons. 4.1), le juge devant partir
de la convention expresse ou tacite conclue pour la vie commune.
4.4
En
l’espèce, les pièces déposées ne renseignent pas sur les questions de savoir à
quel moment précisément l’épouse a conclu un contrat de 3
e
pilier,
ni comment ses cotisations se sont échelonnées au fil du temps, du jour de la
conclusion jusqu’au 1
er
janvier 2016. L’époux n’a pour sa part pas
contesté que c’était pendant le mariage que les époux avaient conclu leurs
contrats de 3
e
pilier, ni que la cotisation mensuelle s’élevait pour
chacun d’eux à 430 francs durant tout ou partie de la vie commune à tout le
moins. De ces absences de contestations, on peut déduire que la conclusion du
contrat de 3
e
pilier en faveur de l’épouse – et la constitution par
celle-ci de cette forme de prévoyance – était connue de l’époux. Ceci est du
reste confirmé par des pièces puisque les époux ont déclaré au fisc cotiser au
3
e
pilier à hauteur de 6'600 francs chacun en 2012, 5'500 francs
chacun en 2013 et 6'400 francs chacun en 2014. Ces éléments démontrent que
durant la vie commune – et avant l’apparition des difficultés conjugales – les
époux souhaitaient vraisemblablement se constituer une prévoyance équivalente
au 3
e
pilier. Entre 2012 et 2014, la cotisation moyenne était de
513.88 francs par mois et par époux.
De
l’attestation bancaire du 7 novembre 2019, il ressort qu’en 2016, l’époux a
alimenté le compte de 3
e
pilier de l’épouse à hauteur de 400 francs
en mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre (total :
3'200) ; que le 11 novembre 2016, le compte de 3
e
pilier de
l’épouse a été débité de 4'200 francs au bénéfice de l’époux ; que le 27
décembre 2016, le compte de 3
e
pilier de l’épouse a été débité de
3'200 francs au bénéfice de l’époux ; qu’en 2017, l’époux a alimenté le
compte de 3
e
pilier de l’épouse à hauteur de 370 francs par mois.
De
l’ensemble de ces éléments, on peut déduire qu’il est vraisemblable que, durant
la vie commune, les époux souhaitaient se constituer une épargne en cotisant
chacun au 3
e
pilier à hauteur de 430 francs par mois en moyenne. Il
ressort des pièces que c’est l’époux qui finançait la cotisation de l’épouse.
Cela paraît logique, vu la disparité entre les revenus des époux. Vu la
faiblesse des revenus de l’épouse en comparaison de ceux de l’époux, il est aussi
parfaitement logique qu’après la séparation et une fois privée du soutien
financier de son époux, celle-ci n’ait plus eu les moyens de financer son 3
e
pilier. C’est du reste ce qu’elle a fait valoir dans sa réplique spontanée.
En
application des principes exposés plus haut, et vu la situation économique
favorable des époux, la cotisation au 3
e
pilier de 430 francs par
mois et par époux qui avait vraisemblablement cours durant la vie commune –
cotisation qui représente une constitution de prévoyance raisonnable, eu égard
aux moyens de la famille – doit continuer d’être prise en compte dans le budget
de chacun des époux, lors de la fixation de la contribution d’entretien au
stade des mesures provisoires. La décision querellée ne prête donc pas le flanc
à la critique sur ce point.
5.
Imputation à l’épouse d’un revenu hypothétique
5.1
L’appelant
est d’avis qu’un revenu hypothétique mensuel de 5'614.22 francs doit être
imputé à l’épouse. L’intéressée a suivi une formation d'assistante médicale et
exerce dans ce domaine depuis le 1
er
février 2020 (
recte
:
2017) au service du cabinet médical du Dr B.________ Elle admet elle-même
travailler les hivers à un taux de 80 %, ce qui contredit le certificat de la
Dresse C.________
daté du 26 avril 2019, selon lequel l’épouse serait
«
actuellement apte à exercer une activité d'assistance médicale à un
taux maximal de 70 %
». On peut donc en déduire que l’épouse «
est
tout aussi capable de travailler à 100 %
».
À mesure qu’elle
était âgée de 44 ans au moment de la séparation,
il est raisonnable d’exiger d’elle qu’elle augmente son taux d’activité à 100 %.
5.2
a)
Pour fixer la contribution d'entretien selon l'article
176
al. 1 ch. 1 CC
–  lequel est applicable par analogie aux mesures
provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (art. 276,
al. 1, 2
e
phrase CPC ; arrêt du TF du
12.05.2015
[5A_905/2014]
cons. 3.1) –, le juge doit partir de la convention conclue
pour la vie commune. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de
suspension de cette communauté, le but de l'article
163
CC
, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des
époux de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre
la vie séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité
lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces
faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de son
obligation de tenir le ménage antérieur en raison de la suspension de la vie
commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée
et reprenne ou étende son activité lucrative, eu égard notamment à sa
formation, à son âge et à son état de santé. Le juge peut donc devoir modifier
la convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à ces faits nouveaux.
En effet, dans une telle situation, la reprise de la vie commune, et donc le
maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni recherchés ni
vraisemblables ; le but de l'indépendance financière des époux, notamment de
celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement à temps
partiel, gagne en importance ; cela vaut tant en matière de mesures
protectrices de l'union conjugale, lorsqu'il est établi en fait qu'on ne peut
plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, qu'en matière de
mesures provisionnelles durant la procédure de divorce, la rupture définitive
du lien conjugal étant à ce stade très vraisemblable (arrêt du TF du
29.06.2017
[5A_137/2017]
cons. 4.2). En revanche, le juge des mesures provisionnelles
ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de
fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage
a influencé concrètement la situation financière du conjoint (
ATF 137 III 385
cons. 3.1 précisant l'
ATF 128 III 65
; arrêt du TF du
25.07.2017
[5A_438/2017]
cons. 4.1).
b)
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner
successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Lorsqu'il
tranche cette question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur
en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette
personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la
personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail (
ATF 137 III 102
cons. 4.2.2.2 ;
128 III 4
cons.
4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral  de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (
ATF 137 III
118
cons. 3.2). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint
concerné l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-ci,
eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une
question de droit ; déterminer si cette personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du
travail est en revanche une question de fait (
ATF
137 III 102
cons. 4.2.2.2 ;
128 III 4
cons.
4c/bb). Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une
activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui
accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai
doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (
ATF 129 III
417
cons. 2.2 ;
114 II 13
cons.
5 ; arrêts du TF du
02.10.2014
[5A_318/2014]
cons. 3.1.3.1 ; du
04.03.2014
[5A_597/2013]
cons. 4.4 ; du
21.02.2014
[5A_636/2013]
cons. 5.1 et la jurisprudence citée).
c)
Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont,
en particulier, la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la
situation du marché du travail. On part désormais de l’idée que l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce que le conjoint travaille, à condition que
cette possibilité existe effectivement et qu’aucun motif tel que la garde de
jeunes enfants n’y fasse obstacle. Les circonstances concrètes de chaque cas
sont déterminantes (arrêts du TF du
03.11.2020
[5A_907/2018]
et du
02.02.2021
[5A_104/2018]
, tous deux prévus pour publication aux ATF). L'épouse qui,
alors que la séparation apparaît définitive, n'entreprend pas les démarches
pour retrouver un emploi ne peut pas se prévaloir du fait qu'en raison de
l'accroissement de son âge durant la procédure, ses perspectives de gain se
sont amenuisées (FamPra.ch 2010 p. 696 no 51 c. 3.3 et
ATF 127 III 136
c. 2c). Un revenu hypothétique peut être imputé rétroactivement à la partie
créancière d'entretien, lorsque celle-ci n'a pas accompli les démarches que
l'on pouvait attendre d'elle pour mettre à profit sa capacité de gain, car il
lui incombe d'assumer son omission et les conséquences qui en découlent : il
est dès lors admissible de lui imputer les revenus qu'elle aurait été en mesure
de réaliser (FamPra 2011 p. 717 no 40 c. 2.5, PJA 2004 p. 1419 c. 1.2.2 cités
par
De Luze, Page, Stoudmann, op. cit.
, no. 2.21 ad art. 125 CC).
5.3
a)
En l’espèce, il ressort du
curriculum vit
æ
déposé par l’épouse
que celle-ci a obtenu un diplôme d’assistante médicale en 1996 (soit avant le
mariage), alors qu’elle était âgée de 23 ans. Elle a travaillé
en qualité d’assistante médicale de 1996 à 1999, puis dans
l’horlogerie entre 1999 et 2011, d’abord au service de F.________ SA (not.
activités de secrétariat, contrôle des stocks, suivi des commandes, préparation
à la facturation), puis, dès 2001, au service de E.________ (not. sertissage et
suivi des apprentis). L’épouse allègue avoir eu un accident sur un manège (coup
du lapin) en 2011, qui l’aurait contrainte à cesser son activité de
sertisseuse, puis avoir bénéficié de l’assurance invalidité et acquis une
nouvelle formation (l’épouse ne précise pas de quelle formation il s’agit, ni
quand elle a obtenu son diplôme) ; ces allégués sont contestés par l’époux.
Selon le
curriculum vit
æ
, l’épouse a suivi deux stages (de
durées non spécifiées) en tant qu’assistante médicale auprès de G.________
(domaine médical) (en 2014) puis auprès d’un médecin généraliste à V.________(BE)
(en 2016), avant d’être engagée le 1
er
février 2017 en qualité
d’assistante médicale par le Dr B.________. Le contrat de travail prévoit un
taux d’activité de 562 heures par année (selon la semaine-type suivante :
mercredi de 10h15 à 18h30 ; jeudi de 13h00 à 16h30 ; vendredi de
10h15 à 18h30). En 2018, le salaire net de l’épouse s’est élevé à 37'782.05
francs (allocations familiales comprises), soit 3'148.50 francs par mois en
moyenne. Entre janvier et octobre 2019, son salaire moyen net s’est élevé à
2'911.37 francs (allocations familiales comprises). Dans sa demande du 19 juin
2019, l’épouse a allégué qu’elle travaillait essentiellement au laser, activité
qui ne pouvait avoir lieu durant l’été ; que son taux d’activité était de
55 % sur l’année, avec certains épisodes à plus de 80 %, notamment en hiver.
Durant son interrogatoire, l’épouse a précisé avoir été initialement engagée à
30 % pour le laser uniquement – ce qui expliquait l’irrégularité de son taux
d’activité –, puis avoir ensuite également assumé d’autres tâches d’assistante
médicale (secrétariat, accompagnement des patients, assistance aux médecins
pour les actes médicaux, préparation des salles, etc.) ; être la personne
la plus polyvalente du cabinet ; ressentir parfois des douleurs dans
l’exercice de son métier ; ne pas pouvoir rester assise plusieurs heures
d’affilée ; faire actuellement ce qu’elle pouvait ; ne pas se sentir
apte à augmenter son taux d’activité ; que ses vacances étaient imposées
par celles du Dr B.________ et que cela lui permettait aussi des pauses, même
si cela avait pour conséquence une absence de revenus pendant ces périodes, vu
son salaire à l’heure ; qu’en principe, elle ne travaillait pas en juillet
et en août, sauf en appui et sur appel.
b)
De ce qui précède, il semble à première vue que l’épouse a mis en œuvre tous
les efforts que l’on pouvait attendre d’elle pour mettre à jour sa formation et
se réinsérer professionnellement suite à son accident. Avant la séparation,
elle a trouvé une place de travail à 30 %, adaptée à sa situation de santé. La
séparation ne l’a pas découragée dans ses efforts ; au contraire, elle a
élargi ses activités au sein du cabinet qui l’employait, assumant même de
nouvelles tâches moins adaptées à son état de santé, ce qui lui a permis de
porter son taux d’activité à une moyenne annuelle de 55 %. Dans un certificat
médical daté du 26 avril 2019, la Dresse C.________, spécialiste en médecine
interne, a certifié que l’épouse était «
actuellement apte à exercer une activité d'assistante médicale à
un taux maximal de 70 %, pour autant qu’elle puisse continuer à bénéficier d’un
environnement adapté (chaise ergonomique, changements de position fréquents)
».
Ce taux de 70 % se
rapporte à l’évidence à l’ensemble de l’année, à mesure que la patiente de la
Dresse C.________ travaille parfois à un taux supérieur à 70 % et bénéficie de
périodes relativement longues de repos (p. ex. l’entier du mois d’août 2019),
et que cette manière de faire n’a pas provoqué d’arrêt de travail pour raison
de santé.
L’allégué
de l’époux selon lequel l’état de santé de l’épouse permettrait à celle-ci
d’exercer le métier d’assistante médicale à temps complet est donc clairement
incompatible avec l’avis médical de la Dresse C.________. L’époux ignore
ensuite purement et simplement la réserve exprimée par la Dresse C.________
quant à la nécessité pour l’épouse de pouvoir
bénéficier
d’un environnement adapté
.
Or sur ces deux
points,
l’époux n’avance pas le début d’un argument justifiant de
s’écarter de l’avis de la spécialiste. La position de l’époux sur ce point en
appel se justifie d’autant moins que lors de son interrogatoire – et après
avoir été exhorté par la juge à répondre conformément à la vérité et rendu
attentif aux conséquences du mensonge délibéré –, l’époux avait confirmé que
l’épouse était active dans le sertissage au moment où elle avait eu son
accident et que suite à cet accident, elle avait dû cesser cette activité très
statique. Il a aussi déclaré que l’activité d’assistante médicale était «
certainement
plus adaptée
» pour elle. À aucun moment, il n’a prétendu que l’épouse
aurait menti en rapport avec l’organisation de son travail, son état de santé,
les douleurs qu’elle ressentait parfois dans ce cadre ou encore le fait qu’elle
faisait actuellement tout ce qu’elle pouvait pour exploiter au mieux sa
capacité financière. On retiendra donc, sous l’angle des capacités physiques,
que l’épouse pourrait exercer son métier actuel au taux de 70 % au plus, en
moyenne annuelle, à la condition toutefois qu’elle puisse
bénéficier d’un environnement adapté (chaise
ergonomique, changements de position fréquents). Vu son salaire actuel,
l’exercice par l’épouse d’une telle activité est susceptible de lui rapporter
un salaire mensuel net, hors allocations familiales, de 3'417 francs (
2'685
x 70/55 = 3'417.27, étant précisé que
le calcul
aboutissant au montant net de
2'685 francs n’est pas critiqué par
l’appelant en tant que tel
). Autre est la
question de la
possibilité effective pour l’épouse d'exercer l'activité
ainsi déterminée, compte tenu notamment du marché du travail.
5.4
a)
Sur ce dernier point, l’appelant renvoie aux deux offres d’emploi qu’il avait
trouvées le 18 mars 2020, dont il déduit que «
le marché du travail
dans le secteur médical est florissant
» et les perspectives
professionnelles de l’épouse «
solides
». Vu la situation
sanitaire actuelle, les perspectives professionnelles dans le secteur médical seraient
«
encore plus avantageuses
» et l'offre d’emploi d'autant plus
grande «
que les cabinets médicaux nécessitent un soutien accru dans
leur administration
». L’épouse pourrait enfin «
aisément
retrouver un nouvel emploi tout aussi adapté à ses besoins (…) dans n'importe
quel autre cabinet médical à un taux plus élevé
».
b)
Ces arguments n’emportent pas la conviction. Tout d’abord, il n’est pas établi
que l’épouse serait vraisemblablement en mesure d’augmenter son taux d’activité
au service de son employeur actuel, l’instruction n’ayant pas porté sur cette
question. Il n’est pas non plus vraisemblable que l’épouse pourrait travailler
à 70 % au service de «
n'importe quel autre cabinet médical
». Au
contraire, plus de la moitié de l’activité actuelle de l’épouse consiste à
travailler au laser, activité typique dans un cabinet de dermatologie, mais qui
n’est évidemment pas pratiquée dans tous les cabinets médicaux. L’appelant ne
rend au surplus pas vraisemblable que l’épouse pourrait bénéficier «
dans
n'importe quel autre cabinet médical
»
d’un
environnement adapté, soit d’une chaise ergonomique et de changements de
position fréquents, et la possibilité de pouvoir travailler dans de telles
conditions n’est pas un fait notoire. Est en revanche notoire le fait que les
chances de décrocher un poste d’assistante médicale sont bien moindres pour une
personne âgée de 47 ans et souffrant de certains problèmes de santé que pour
une personne plus jeune et en bonne santé. L’appelant ne dépose aucune offre
d’emploi actuelle en annexe à son mémoire d’appel, ce qui suffit à démontrer le
caractère erroné de son raisonnement sur les prétendues répercussions positives
de la crise sanitaire sur le marché du travail des assistantes médicales. Quant
aux deux offres d’emploi évoquées par l’appelant, la première concerne un poste
de secrétaire (et non d’assistante) médicale à 20 % tous les mardis, horaire
vraisemblablement incompatible avec l’activité actuelle de l’épouse, à tout le
moins qui l’entraverait en partie dans son activité actuelle. L’activité de
secrétaire médicale s’exerce en outre essentiellement en position assise (des
connaissances de l’orthographe et des programmes Word, Excel et Outlook sont
exigés, si bien que le travail est clairement un travail de bureau), de sorte
qu’elle n’est pas adaptée pour l’épouse. De plus, l’offre exige expressément
une «
expérience significative et reconnue
» d’au moins deux
ans «
dans le secrétariat d’un cabinet médical d’ophtalmologie
»,
dont l’épouse ne peut se prévaloir. Seule la deuxième offre concerne un poste
semblable à celui actuellement exercé par l’épouse, soit un poste de
technicienne laser dans un cabinet de dermatologie. Il s’agit toutefois d’une
offre à temps partiel, qui précise notamment : «
Pas d’activité de
juillet à octobre
». L’offre est en outre couplée à une large activité
de secrétaire médicale, soit du travail de bureau qui s’opère
a priori
en
position assise (l’offre mentionne à titre de cahier des charges «
Tenue
et gestion de l’agenda (sous forme électronique)
», «
Gestion
administrative des dossiers et des patients
», «
Gestions de
la centrale téléphonique
», «
Dactylographie
» et
«
facturation TarMed
»). C’est dire que dans ces conditions,
la
possibilité effective pour l’épouse d'obtenir par l’exercice d’une
activité lucrative un revenu supérieur à celui qu’elle réalise actuellement n’a
pas été rendue vraisemblable.
6.
Charge fiscale de l’époux (faits nouveaux)
6.1
Dans le jugement querellé, la première juge a retenu
pour l’époux une charge fiscale mensuelle de
1'752.30 francs, montant
allégué par l’intéressé et correspondant à celui ressortant de sa taxation
définitive pour l’année 2018.
6.2
Le 3 mars 2021, l’appelant a déposé
une décision de taxation le concernant pour l’année 2019. Les documents y
relatifs lui ont été expédiés le 7 janvier 2021, si bien qu’il est douteux
qu’il ne les ait reçus que près de deux mois plus tard, à la fin du mois de
février 2021, comme il le prétend (
supra
Faits, let. N). En faisant
preuve de diligence, l’appelant aurait vraisemblablement pu déposer ces pièces
en annexe à son appel du 4 février 2021. En ne le faisant pas, mais en déposant
ces documents près d’un mois plus tard, l’appelant n’a pas agi dès que
possible. Il n’a partant pas respecté l’incombance ancrée à l’article 317 al. 1
let. a CPC, soit l’invocation ou la production «
sans retard
»
des faits et moyens de preuve nouveaux (v.
Jeandin
,
in
: CR
CPC, n. 7
ad
art. 317). Ces pièces ne peuvent donc pas être prises en
compte.
6.3
Au surplus, supposées recevables,
ces pièces n’auraient pas modifié le sort de la cause. En effet, les
contributions d’entretien arrêtées au stade des mesures provisoires sont
fondées sur la vraisemblance, ce qui implique un certain schématisme et
autorise certaines approximations, sous peine de paralyser le système par sa
complexité. Chaque modification de la prime d’assurance-maladie obligatoire
d’un membre de la famille n’entraîne ainsi pas une adaptation desdites
contributions. De même, il est conforme au cours ordinaire des choses et à
l’expérience de la vie que la charge fiscale varie légèrement d’une année à
l’autre, et qu’elle est en principe proportionnelle à la santé financière du contribuable.
En 2019, la charge fiscale effective de l’époux a été de 2'213.50 francs
(26'562.10 / 12) par mois, soit 461.20 francs de plus qu’en 2018. Une telle
différence n’est toutefois pas significative, eu égard au total des revenus de
l’époux retenu par la première juge (
12'700
francs
). De plus, si l’appelant a payé
davantage d’impôts en 2019 qu’en 2018, c’est essentiellement parce que son
revenu imposable est passé de 92'200 francs en 2018 à 104'900 francs en 2019.
L’augmentation des revenus correspondant à l’augmentation de la charge fiscale,
il ne serait pas équitable de ne tenir compte que de l’augmentation de la
charge dans les calculs ici en jeu. Compte tenu de ces éléments, la décision de
la première juge n’est pas critiquable, même en tenant compte des allégués et
pièces du 3 mars 2021. Retenir une solution inverse impliquerait de revoir les
contributions à réception de chaque taxation fiscale, ce qui constituerait une
aberration. C’est le lieu de préciser que l’époux est entrepreneur et que s’il
ne s’est pas plaint de la méthode choisie par la première juge pour arrêter ses
revenus, on peut raisonnablement en déduire, vu sa combativité sur les autres
points ci-dessus, que cette méthode lui est plus favorable que celle préconisée
par la jurisprudence (v.
arrêt du TF du
23.10.2014 [5A_506/2014]
cons. 4.2.2 et les réf. citées). Le fait que
l’appelant n’ait pas produit le détail des éléments imposables pour l’année
2019 empêche du reste un examen plus approfondi. Il n’y a donc pas lieu de
douter que l’appelant n’est pas lésé par les contributions arrêtées par la
première juge.
Frais et dépens
7.1
Vu
l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en tous points et la
décision attaquée doit être confirmée.
7.2
Les
frais sont mis à la charge de l’appelant, qui sera en outre condamné à verser à
l’intimée une indemnité de dépens (art. 95 al. 1
cum
106 al. 1
CPC ; art. 13 al. 1 et 60 ss de la loi fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative [
LTFrais
, RSN
164.1]). En l’absence de mémoire d’honoraires, l’indemnité de dépens sera
arrêtée à 2'500 francs, ce qui correspond à environ 8.5 heures d’activité au
tarif horaire de 265 francs.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel
et confirme la décision querellée.
2.
Met à la charge
de l’appelant les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 2'500 francs,
montant couvert par l’avance de frais déjà versée.
3.
Condamne
l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 2'500 francs pour la
procédure d’appel.
Neuchâtel, le 30 mars 2021
Art.
163 CC
1
Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à
l’entretien convenable de la famille.
2
Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution,
notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il
voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa pro­fession ou
son entreprise.
3
Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale
et de leur situation personnelle.
Art.
176 CC
Organisation de la vie séparée
1
À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est
fondée, le juge:
183
1.
184
fixe les
contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;
2.
prend les mesures en ce qui concerne le
logement et le mobi­lier de ménage;
3.
ordonne la séparation de biens si les
circonstances le justi­fient.
2
La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie com­mune
se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être
fondé.
3
Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures né­ces­saires,
d’après les dispositions sur les effets de la filiation.
183
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015
(Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
184
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015
(Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).