ne_gerichte · CDP.2018.380 · 2018-04-12 · fr

Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Violation de l’obligation de renseigner.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.02.2019 CDP.2018.380 (INT.2019.129)

A.
Après avoir résilié ses rapports de travail
avec effet immédiat le 12 avril 2018 en raison de non-paiement de salaires, X.________
a sollicité depuis le 13 avril 2018 des indemnités de chômage auprès de la
Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après : la caisse ou
CCNAC). Un délai-cadre a été ouvert du 13 avril 2018 au 12 avril 2020 et des
indemnités de chômage lui ont été versées pour les mois d'avril à juin 2018.
Par ailleurs, par requête de conciliation du 16 avril 2018, elle a saisi la
Chambre de conciliation du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz
dans le but que son employeur, l'association A.________ à Z.________, soit notamment
condamnée à lui verser les salaires dus jusqu'à fin juin 2018. Elle a transmis
à la caisse le 29 mai 2018 l'autorisation de procéder de ladite chambre du 23
mai 2018, puis a saisi, le 11 juin 2018, le Tribunal régional d'une demande
simplifiée. Le 13 juin 2018, elle a été convoquée à une audience le 10 juillet
2018. Par courrier du 5 juillet 2018, la CCNAC l'a informée du fait qu'étant
intervenue en sa faveur pour les mois d'avril à juin 2018 à raison de 6'235.75
francs, elle se subrogeait dans tous ses droits jusqu'à concurrence des prestations
versées. Ledit courrier la priait par ailleurs de tenir la caisse informée de
toute évolution de ce dossier "en particulier en ce qui concerne le
prochain dépôt de votre requête en paiement auprès du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz (suite à la délivrance de l'autorisation de procéder
du 23 mai 2018)". Le 18 juillet 2018, elle a adressé à la caisse le
jugement du Tribunal régional du 10 juillet 2018 condamnant l'association A.________
à lui payer 4'013.70 francs bruts pour les salaires dus de début mars au 12
avril 2018, dont à déduire une somme déjà perçue, ainsi qu'un montant pour
solde de vacances et heures supplémentaires. Ce jugement a été transmis à la
caisse par courrier électronique. A la demande de la CCNAC, X.________ a
précisé qu'elle avait remis au tribunal le courrier de la caisse du 5 juillet
2018 relatif à la subrogation, suite à quoi la juge lui avait répondu qu'elle
ne pouvait dès lors réclamer les salaires du 13 avril à fin juin 2018.
Par décision du 4 septembre 2018, la caisse a prononcé une suspension
du droit à l'indemnité du droit de chômage durant 25 jours aux motifs que X.________
ne l'avait pas informée de la convocation auprès du tribunal, si bien qu'elle
n'avait pas été en mesure de faire valoir sa subrogation lors de l'audience. Elle
reprochait dès lors à son assurée de ne pas avoir fourni les renseignements
demandés et d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage.
Par décision du 22 octobre 2018, la caisse a rejeté l'opposition de
l'assurée contre la décision précitée en retenant que cette dernière avait
délibérément renoncé à faire valoir des prétentions de salaire au détriment de
l'assurance-chômage et ne l'avait pas informée de la suite donnée à la
procédure devant le Tribunal régional.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée en
concluant principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi de la
cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous suite de frais et
dépens. Elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle conteste
avoir renoncé délibérément à faire valoir des prétentions de salaire étant
donné qu'elle a saisi le tribunal d'une requête de conciliation puis d'une
action au fond faisant valoir l'intégralité de ses prétentions. Elle n'est pas
responsable du fait que la juge a décidé qu'il n'était pas opportun de
suspendre la procédure pour permettre à la caisse d'y participer et faire
valoir sa subrogation. Elle conteste également tout défaut d'information aux
motifs qu'elle a remis au tribunal le courrier de la CCNAC du 5 juillet 2018,
pensant ainsi préserver les droits de la caisse, et a informé cette dernière du
jugement reçu. Enfin, elle estime que la durée de la suspension est
disproportionnée compte tenu des faits qui lui sont reprochés.
C.
Dans ses observations, la CCNAC conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage (art.
30 al. 1 let. f LACI
).
Ce motif de suspension, retenu dans la décision du 4 septembre 2018,
n'est à juste titre pas repris dans la décision sur opposition. En effet, ce
motif de sanction implique, en plus d'une omission de renseigner ou de
renseignements erronés, une intention de la part du chômeur d'obtenir des
prestations qui ne lui sont pas dues. L'intention suppose qu'il ait
délibérément (avec conscience et volonté) caché des éléments ayant une
influence sur le droit aux prestations ou l'étendue de celles-ci ou qu'il ait
donné des renseignements erronés à ce sujet (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014,
ad
art. 30 LACI, ch. 81
). Rien au
dossier ne démontre une intention d'obtenir des prestations indues. En
particulier, le défaut de renseignement reproché est survenu après
l'indemnisation de l'assurée par la caisse de chômage.
3.
Selon l'article
30 al.
1 let. b LACI
, le droit de l'assuré est également suspendu lorsqu'il est
établi qu'il a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance.
Outre le fait que ce motif de suspension ne figure pas dans la décision du 4
septembre 2018 et ne peut dès lors fonder une suspension dans la décision sur
opposition, il ne saurait être retenu en l'occurrence. En effet, la recourante
a saisi les autorités compétentes pour faire valoir l'entier de ses prétentions
salariales.
4.
a) Selon l'article
30
al. 1 let. e LACI
, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de
quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément
ou sur demande et d'aviser. Ce motif de sanction vise à combattre les abus liés
au risque de versement de prestations indues en raison d’une violation, par les
assurés, de l’obligation de renseigner (
Rubin
, op. cit. ad art. 30 LACI,
ch. 76). L'état de fait visé par cette disposition est toujours réalisé lorsque
l'assuré remplit de manière fausse ou incomplète des formules destinées à la
caisse, à l'Office du travail ou à l'autorité cantonale (arrêts du TF des
14.01.2003
[C 242/01]
cons. 2.1.1, in DTA 2004, p. 190, et
10.11.2010
[8C_457/2010]
cons. 4). Ce cas de suspension englobe toute violation du
devoir de l'assuré de donner des informations correctes et complètes de même
que la communication de tous les éléments importants pour la fixation de
l'indemnité; peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets soient
ou non à l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur calcul erroné
(
ATF 130 V 385
cons. 3.1.2, p. 387; arrêts du TF des
27.03.2007
[C 288/06]
cons. 2, in DTA 2007, p. 210, et 10.11.2010 précité, cons.
4). Même une négligence légère dans l’accomplissement de l’obligation de
renseigner peut entraîner une sanction (
Rubin
, op. cit., ad art. 30
LACI, ch. 78). Le critère subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec
conscience et volonté, n'est pas une condition d'application de l'article 30
al. 1 let. e LACI (arrêts du TF du 27.03.2007 précité cons. 2 et les
références, et du 10.11.2010 précité cons. 4).
Une suspension au sens de cet article ne peut être évitée que si
l'assuré était de parfaite bonne foi (
Rubin
, op. cit., ad art. 30 LACI,
ch. 78).
b) La recourante ne saurait être sanctionnée au motif qu'elle n'a pas
averti la caisse de la convocation à l'audience du 10 juillet 2018. La
chronologie de ses actions démontre en effet une parfaite bonne foi. Le 29 mai
2018, elle a transmis à la caisse l'autorisation de procéder du 23 mai 2018 en
l'informant que, vu l'absence de conciliation, elle continuait ses démarches.
Suite au dépôt de sa demande du 11 juin 2018, elle a été convoquée le 13 juin
2018 pour une audience le 10 juillet 2018. Lorsqu'elle a reçu le courrier de la
CCNAC du 5 juillet 2018, le 6 juillet, elle savait qu'une audience aurait lieu
4 jours plus tard et pouvait de bonne foi penser qu'il était dès lors
judicieux d'attendre le résultat de cette dernière avant d'informer la caisse.
Le courrier du 5 juillet 2018 mentionnait le prochain dépôt d'une requête en
paiement sans toutefois indiquer expressément que la caisse devait être
informée du moment de l'audience afin de pouvoir y participer. Les explications
données par la recourante à la caisse par courriel du 24 juillet 2018 sont à
cet égard convaincantes.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours est
bien fondé et que les décisions des 22 octobre 2018 et 4 septembre 2018 doivent
être annulées. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite. La recourante qui obtient gain de cause peut prétendre à des dépens
(art. 61 let. 1 et g LPGA). Le montant doit être déterminé sans égard à la
valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige. Il doit être
défini dans les limites prévues par le décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (
TFrais
).
Me B.________ n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art.
66 al. 1
TFrais
),
ceux-ci seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2
TFrais
).
L'activité déployée par le mandataire devant la Cour de céans, qui représentait
déjà l'assurée dans la procédure d'opposition, peut être estimée à quelque 4
heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre
de 280 francs de l'heure, des débours à raison de 10 % des honoraires
(art. 65
TFrais
)
et de la TVA de 7,7 %, l'indemnité de dépens sera fixée au montant de 1'326.85
francs tout compris. La requête d'assistance judiciaire devient dès lors sans
objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 22 octobre 2018 ainsi que la
décision du 4 septembre 2018.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'326.85 francs, à
charge de la CCNAC.
5.
Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.
Neuchâtel, le 15 février
2019
Art. 30
LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension
ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont
dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de
la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de
l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de
l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).