ne_gerichte · ARMP.2018.34 · 2017-06-03 · fr

Révocation et remplacement du défenseur d'office.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 19.03.2018 ARMP.2018.34 (INT.2018.166)

A.
Le 3 juin 2017, le ministère public a ordonné l’ouverture
d’une instruction pénale contre X.________ pour tentative de meurtre (art. 111
+ 22 CP), subsidiairement lésions corporelles graves (art. 122 CP), et pour lésions
corporelles (art. 123 CP) ; il était reproché au prévenu d'avoir à
Z.________, rue (…), le 3 juin 2017, asséné de multiples coups de couteau à son
épouse A.________, ainsi qu'à B.________, sœur de cette dernière, qui tentait
de s'interposer.
Le même jour, le ministère public a désigné Me
C.________, en qualité de défenseur d'office du prévenu.
Les 15 novembre 2017 et 14 décembre 2017, l'instruction
a été étendue aux préventions de tentative d'assassinat (art. 112
cum
22
CP), lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP),
subsidiairement mise en danger de la vie d'autrui (art. 128 CP), accès indu à
un système informatique (art. 143
bis
CP), menaces qualifiées (art.
180 al. 1 et 2 let. a CP) et pornographie (art. 197 al 5 CP).
Le 12 janvier 2018, le ministère public a informé
les parties de son intention de procéder à la clôture de l’instruction par le
dépôt d’un acte d’accusation, tout en leur impartissant un délai pour présenter
leurs éventuelles réquisitions de preuve.
B.
Par
écrit non-signé du 5 février 2018, le prévenu a demandé l’autorisation du
procureur pour changer de défenseur, estimant que ses intérêts et sa défense
seraient «
mieux défendus
» par Me D.________.
Le 9 février 2018, le Ministère public a rejeté la
requête du prévenu, au motif que les conditions de l'article 134 al. 1 et 2 CPP
n'étaient pas réalisées.
C.
Par écrit daté du 12 février 2018,
adressé au procureur et intitulé «
Demande de recours
», le prévenu a manifesté
sa volonté de recourir contre le refus du procureur d’accepter qu’il «
pr[enne]
un nouvel avocat privé
» qui serait «
financé par [s]a famille
» et «
payé
en totalité avant la fin de la procédure
» ; il précisait avoir «
un
conflit
» avec son avocat d’office, auquel il reprochait de ne pas avoir
effectué des démarches que lui-même lui avait demandées d’entreprendre, sans
préciser de quelles démarches il s’agissait.
D.
Le 14 février 2018, le procureur a
précisé au prévenu que l’ordonnance du 9 février 2018 ne lui interdisait pas de
mandater à ses propres frais un avocat de choix et que, le cas échéant et
en cas d’impossibilité pour le prévenu de payer son avocat de choix, Me
C.________ serait à nouveau désigné en qualité de défenseur d’office. Après ces
explications, le magistrat invitait le prévenu à lui indiquer s’il entendait
désigner un avocat de choix, ou recourir contre l’ordonnance du 9 février 2018.
Par écrit reçu par le ministère public le 21
février 2018, le prévenu a confirmé sa volonté de faire appel à Me D.________,
«
en tant qu’avocat de choix
» ayant été financé par sa famille.
Le 19 février 2018, Me D.________ a sollicité
l’octroi d’une autorisation de visite, tout un informant le ministère public
qu’elle le tiendrait informé de son éventuelle constitution. L’autorisation a été
délivrée le 21 février 2018.
E.
Le 7 mars 2018, par son avocat
d’office, le prévenu a indiqué au ministère public qu’il souhaitait recourir
contre l’ordonnance de refus de changement de défenseur du 9 février 2018, et
demandé à cette autorité de transmettre son recours à l’Autorité de recours en
matière pénale, comme objet de sa compétence.
Le même jour, le ministère public a transmis le
recours et son dossier à l’Autorité de céans, comme objet de sa compétence. Sur
le fond, il a conclu au rejet du recours.
Dans la mesure où d'autres précisions de faits
sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les
considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée, le recours est recevable (art. 396
cum
91 al.
4 CPP).
2.
La révocation et le remplacement du défenseur d’office sont
réglés à l’article
134 CPP
. Aux termes de cette
disposition, si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la
direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné (al. 1) ;
si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement
perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons,
la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne
(al. 2).
a)
Lorsque, comme en l’espèce, la défense d’office ordonnée était liée à
l’indigence du prévenu, l’assistance judiciaire doit être révoquée si celui-ci
revient à meilleure fortune au cours de la procédure et désigne un avocat de
choix. En l’espèce, aucun avocat n’a à ce jour déclaré avoir accepté un mandant
de défenseur de choix du prévenu, et rien n’indique que ce dernier serait
revenu à meilleure fortune, ni que des membres de sa famille seraient en mesure
de garantir le financement de sa défense. Dans ces conditions, le mandat du
défenseur d’office ne pouvait être révoqué en application de l’article
134 al. 1 CPP
.
b)
s’agissant des éléments propres à perturber gravement la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d'office, sont susceptibles d’être pris en
considération les griefs précis touchant à la personne du défenseur ou à un
comportement de ce dernier et montrant à l’évidence que toute relation de
confiance avec ce dernier est exclue. En revanche, si le prévenu invoque une
absence de relation de confiance du simple fait qu’il souhaiterait être défendu
par un défenseur de choix ou d’office de son choix, son grief n’a pas à être
pris en considération (
Harari/Aliberti
in
Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, n. 17
ad
art. 134 CPP). De même, il est
de jurisprudence constante que
des divergences
de vues entre le défenseur d'office et le prévenu quant à la stratégie à
adopter, respectivement aux démarches judiciaires à accomplir, ne constituent
pas en soi un motif justifiant un remplacement du défenseur d'office en vertu
de l'article
134
al. 2 CPP
, l’avocat d’office n’étant
nullement tenu de plaider des moyens qu’il considère insoutenables (
ATF 138 IV 161
consid. 2.4 ;
arrêt du TF du
03.10.2012 [1B_410/2012]
, cons. 1.2 et les références citées). Les griefs du
recourant sont à cet égard manifestement mal fondés.
c) Au surplus, il ne ressort nullement du dossier
que la défense de
X.________ serait déficiente.
3.
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours. Les frais judiciaires
seront mis à la charge du recourant. Celui-ci ne saurait être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours, à mesure
qu’une telle assistance implique que la cause ne soit pas d’emblée dépourvue de
chances de succès ([ARMP.2017.83] du 12.09.2017 cons. 3). En l’espèce, le
recours était manifestement dépourvu de toute chance de succès, vu les
conditions posées par la jurisprudence ; le procureur – et à n’en pas
douter l’avocat d’office du prévenu – avaient fourni au prévenu toutes les
explications utiles, de sorte que c’est à ce dernier qu’il appartiendra
d’assumer les conséquences financière de son recours (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Dit que
l’assistance judiciaire n’est pas accordée à X.________ dans le cadre de la
procédure de recours.
3.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 300 francs et les met à la charge de  X.________.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me C.________  et au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel (MP.2017.2542).
Neuchâtel, le 19 mars 2018
Art. 134
CPP
Révocation
et remplacement du défenseur d'office
1
Si le motif à
l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure
révoque le mandat du défenseur désigné.
2
Si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée
ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la
direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.