ne_gerichte · CPEN.2017.6 · 2016-05-06 · fr

Appréciation juridique divergente. Abus de confiance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 01.06.2017 CPEN.2017.6 (INT.2017.282)

A.
X., né en 1985, de
nationalité congolaise, est arrivé en 2001 en Suisse où il a déposé une demande
d’asile, alors qu’il était mineur. Actuellement, titulaire d’un permis
d’établissement, il est marié et père de 6 enfants. Il est sans activité
professionnelle et dépend des services sociaux.
B.
Le 6 mai 2016, un
vol par introduction clandestine a eu lieu dans l’appartement de B., rue C. à Z.
Sur la base de la description donnée par la victime, la police a pu identifier
l’auteur. X. a été interpellé le même jour à son domicile à V. Sur place, la
police a retrouvé le butin. Le 6 mai 2016, le ministère public a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de X. pour quatre vols commis entre le 7 avril et le 6 mai
2016 dans le canton. Entendu par le procureur général le 7 mai 2016, X. a
globalement admis les faits reprochés. Pour expliquer les vols, il a déclaré
qu’il était consommateur de cocaïne et qu’il devait nourrir sa famille. Le 9
mai 2016, le prévenu a été mis en détention provisoire par le Tribunal des
mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz. A la demande du ministère
public, le CNP, site de Préfargier, a déposé, le 10 mai 2016, un rapport
médical concernant le prévenu. Il ressort de ce certificat que X. a été
hospitalisé, au CNP, site de Préfargier, du 10 octobre au 29 octobre 2015 et
qu’il a été diagnostiqué qu’il souffrait de «
troubles de l’adaptation,
avec prédominance d’une perturbation des conduites, de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de cocaïne, d’un syndrome de dépendance, utilisation
continue
».
C.
Le 16 juin 2016, Y.,
née en 1948, s’est présentée au poste de police pour déposer plainte contre X.
pour extorsion, escroquerie, usure et exploitation de la crédulité.
Elle a déclaré avoir rencontré le
prévenu par hasard le 7 juillet 2014 à V. Celui-ci est passé le même soir à son
domicile et lui a raconté une fausse vie, soit l’histoire tragique de sa
famille exterminée en Afrique, ainsi que son adoption. Le prévenu lui a
également dit qu'il était divorcé. Les parties ont entretenu des relations
sexuelles à une dizaine de reprises. Un soir avant la fin de l’année 2014, X.
lui a parlé d’une mine qu'il souhaitait exploiter au Congo et qui était pour
lui un rêve. Le prévenu lui a fait croire et peut-être rêver de cette mine au
Congo. Après maintes discussions, elle lui a dit qu’elle pouvait l’aider. Ce
n’était ni par amour, ni pour l’acte sexuel, mais plutôt par pitié. C’est dans
ce contexte que la plaignante a prélevé des sommes importantes d’argent à
plusieurs reprises (soit 554'800 francs au total) dans ses économies pour les
remettre au prévenu.
D.
X. a été entendu le
24 juin 2016 par la police. Il a déclaré que la plaignante lui avait remis
environ 400'000 francs. L’entreprise située au Congo était à son nom et à celui
de Y. La mine se trouvait à Lubumbaschi. Des Chinois étaient intéressés à
l’acheter. Le 13 juillet 2016, le procureur général a entendu X. Lors de son
audition, il a déclaré que la plaignante était sa « chérie » et qu’il
l’avait rencontrée à son domicile à V. grâce à son pendule. Il s’est engagé à
lui rendre les 500'000 francs remis, dès sa sortie de prison. S’agissant de
l’exploitation des mines au Congo, il a précisé qu’il avait cherché de la
malachite, mais que cela n’avait rien donné. Lors d’un deuxième forage, il a trouvé
de l’or et du cobalt. Il a possédé des diamants, qu’il a voulu donner à la
plaignante, mais que celle-ci a refusé de prendre. Le prix des diamants a été
estimé à Anvers à 460'000 francs. L’argent de Y. a été transféré au Congo par
« Money Gram » et « Western » ou par une banque privée à
Genève, dont il ne sait plus le nom. Le prévenu a ajouté qu’il disposait de
bureaux à Gombay, à Kinshasa, près de l’Ambassade de Suisse et qu’il n’avait
pas d’employés. C’était à cet endroit qu’était le siège social de sa société.
Les mines n’ont pas été exploitées. La comptabilité et les dossiers de la
concession pouvaient être obtenus par le ministère public, en s’adressant à un
dénommé « D., qui demeure à Katanga, au Congo ». Dans une note du 14
juillet 2016, le procureur général a exposé que le procès-verbal d’audition du
13 juillet 2016 ne reflétait qu’imparfaitement ce qui avait été dit en audience
tant le débit du prévenu était rapide. De nombreuses digressions ont été omises
et les déclarations de l’intéressé sont difficilement exploitables. Le
procureur général a essayé sans succès d’obtenir des précisions concernant la
mine (domiciliation de la société, lieu où se trouve la comptabilité, manière
dont les fonds ont été acheminés de la Suisse au Congo). Le prévenu a paru
certain de la véracité de ses dires. Par courrier du 14 juillet 2016, le
ministère public a demandé à X. d’exposer par écrit comment il avait obtenu une
concession minière et comment il avait investi l’argent de Y. Cette lettre est
restée sans réponse. Y. a été entendue par le procureur général le 28 juillet
2016. Le lendemain, il a étendu l’instruction pénale contre X. pour escroquerie
au préjudice de Y., subsidiairement abus de confiance.
E.
Le 12 mai 2016, le
ministère public a confié un mandat d’expertise au Dr E., médecin psychiatre au
CNP, site de Préfargier. Dans son rapport du 21 juillet 2016, l’expert a relevé
que X. présentait «
une claire tendance à la mythomanie, laissant son
interlocuteur croire ce qu’il voudrait bien entendre, s’inventant un passé
extraordinaire et un futur plein de promesses
». Il a noté «
une
tendance à tromper autrui par profit ou par plaisir, indiquée par des mensonges
répétés, l’utilisation de pseudonymes ou des escroqueries
». X. avait
tendance à utiliser le mensonge de manière très fréquente, pour échapper à sa
réalité ou simplement pour attirer l’attention de son interlocuteur.
L’expertisé évoquait, par exemple, son passé d’enfant soldat et de star dans
son pays, propos qui n’étaient toutefois corroborés par aucun élément au
dossier. L’expert a estimé que X. souffrait d’un trouble grave de la
personnalité, de type histrionique et a posé le diagnostic de
«
Troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation d’alcool et de cocaïne, actuellement
abstinent mais dans un environnement protégé
». S’agissant de la
responsabilité pénale de l’intéressé, le Dr E. a considéré que le trouble de la
personnalité dont souffrait l’expertisé altérait partiellement sa détermination
par rapport aux faits reprochés.
F.
Le 5 octobre 2016, X.
a été entendu par le procureur général S’agissant de la prévention
d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance, il a précisé qu’il avait
acheté la concession minière avec son propre argent et s’était engagé à
rembourser Y.
G.
a) Par
courrier du 5 octobre 2016, le procureur général a informé les parties qu’il
allait clôturer la procédure ouverte à l’encontre de X. Il les a également
informées du fait que le procureur T. allait se rendre au Congo, pour un voyage
privé. Le procureur général a invité X. à lui faire parvenir tous les
renseignements utiles pour permettre à son collègue de vérifier l’existence de
la concession minière.
b) Le 14 octobre 2016, le mandataire
de X. a proposé au procureur T. de prendre contact avec l’ancien gouverneur du
Katanga, afin d’obtenir plus de renseignements sur la concession minière.
c) Le procureur T. a rédigé une note
le 3 novembre 2016, résumant les éléments qu’il avait recueillis. Il a expliqué
qu’il y avait un cadastre minier au Congo, qui n’était pas nominatif. Il
existait des mines de cobalt, d’or et de diamants au Congo, mais pas au Katanga
où étaient principalement exploités le cuivre et le zinc. Il n’a pas pu
contacter l’ancien gouverneur, celui-ci se trouvant à l’étranger. Il n’a pas pu
vérifier si X. possédait réellement des locaux, compte tenu du peu
d’informations qui lui avaient été transmises à ce sujet.
H.
Depuis le 21 octobre
2016, X. bénéficie du régime de l’exécution anticipée des peines.
I.
Le 11 décembre 2015,
l’office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien a déposé
plainte pénale contre X. pour violation d’obligation d’entretien. Le 15
décembre 2015, le procureur assistant a ouvert une instruction contre le
prévenu et X. a été entendu sur ces faits le 5 juillet 2016.
J.
17
inscriptions figurent au casier judiciaire du prévenu pour la période de 2006 à
2016.
X. a été condamné
le 12 décembre 2006 par le ministère public de Neuchâtel à une peine
d’emprisonnement sans sursis de 10 jours pour vol; le 1
er
novembre
2007 par le ministère public de Neuchâtel à 40 heures de travail d’intérêt
général sans sursis pour vol; le 13 novembre 2008 par les juges d’instruction
de Fribourg à 40 heures de travail d’intérêt général sans sursis et à une
amende de 200 francs pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et pour vol; le 9 janvier 2009 par le ministère public de Neuchâtel à 60 heures
de travail d’intérêt général sans sursis pour vol; le 7 mai 2009 par le
ministère public du canton de Neuchâtel à 60 heures de travail d’intérêt
général sans sursis pour des menaces; le 3 septembre 2009 par le ministère
public de Neuchâtel à 60 heures de travail d’intérêt général sans sursis pour
vol; le 15 mars 2010 par le ministère public de Neuchâtel à une peine privative
de liberté de 30 jours sans sursis pour escroquerie; le 23 mars 2010 par le
ministère public de Neuchâtel à 360 heures de travail d’intérêt général sans
sursis pour vol et dommages à la propriété ; le 6 avril 2010 par le ministère
public de Neuchâtel à une peine privative de liberté de 30 jours sans sursis et
à une amende de 150 francs pour vol, escroquerie et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants; le 12 août 2011 par le ministère public de
Neuchâtel à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 40 francs sans sursis
pour escroquerie; le 17 octobre 2011 par le ministère public de Neuchâtel à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 francs avec sursis pendant deux 2 ans
pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui; le 24 octobre 2012
par le ministère public de Neuchâtel à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 francs sans sursis pour l’accomplissement non autorisé d’une course
d’apprentissage; le 12 novembre 2012 par le ministère public de Neuchâtel à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs sans sursis et à une amende de
300 francs pour contravention selon l’art. 19a LStup, extorsion et chantage; le
19 novembre 2012 par le ministère public de Neuchâtel à une peine privative de
liberté de 30 jours sans sursis pour vol et dommages à la propriété; le 9
octobre 2013 par le ministère public de Neuchâtel à une peine privative de
liberté de 50 jours sans sursis pour vol et violation de domicile; le 11
juillet 2014 par le ministère public de Neuchâtel à une peine privative de
liberté de 60 jours sans sursis et à une amende de 200 francs pour voies de
fait, vol, menaces et contravention selon l’art. 19a LStup; le 8 mars 2016 par
le ministère public de Neuchâtel à une peine privative de liberté de 6 mois
sans sursis et à une amende de 600 francs pour vol d’importance mineure,
violation de domicile et contravention selon l’art. 19a LStup.
K.
Le 7 novembre 2016,
le ministère public a renvoyé X. devant le Tribunal criminel du Littoral et du
Val-de-Z., selon l’acte d’accusation suivant :
« I.
Un vol au sens de
l'article 139 CP,
entre
Neuchâtel et Marin, dans le trolleybus 101,
le jeudi
14 janvier 2016, en fin de matinée,
soustrayant
le portemonnaie qui se trouvait au fond du sac à main de sa victime,
s'appropriant
de l'argent et des cartes bancaires pour un préjudice global de l'ordre de CHF
400.00,
au
préjudice de Mme F. ;
II.          Un vol au sens de
l'article 139 CP,
à V., rue G.,
le jeudi 7 avril 2016 dans la matinée,
se faisant inviter chez Mme H. qu'il avait
rencontrée sur rue, sous prétexte de lui apporter de l'apaisement à la suite du
décès de son mari,
profitant de l'occasion pour soustraire
deux bagues et une montre d'une valeur de CHF 4'000.00 environ ;
III.         Un vol au sens de
l'article 139 CP,
à W., rue I.,
le jeudi 7 avril 2016 dans l'après-midi,
se présentant au domicile de Mme J. sous
prétexte qu'il était employé par une entreprise de menuiserie et qu'il devait
contrôler les fenêtres de son appartement,
profitant de l'occasion pour voler
plusieurs paires de boucles d'oreilles, des colliers, des bagues et une montre
pour un montant total d'environ CHF 11'570.00 ;
IV.        Un vol et une violation
de domicile au sens des articles 139 et 186 CP,
à Wavre, Rue K.,
le mardi 19 avril 2016 en début
d'après-midi,
pénétrant au domicile de L. par une
fenêtre ouverte, fouillant les lieux et soustrayant une tirelire appartement à
la fille du plaignant ainsi que de l'argent dans un portemonnaie, pour un
préjudice global d'environ CHF 340.00 ;
V.         Une tentative de vol,
une tentative de violation de domicile et des injures au sens des articles 139/22,
186/22 et 177 CP,
à Wavre, Rue K.,
le mardi 19 avril 2016 en début
d'après-midi,
escaladant la façade dans le but de
pénétrer dans la maison de M., étant surpris par ce dernier et expliquant qu'il
chassait les araignées avant de prendre la fuite en traitant le lésé de
"connard" ;
VI.        Un vol au sens de
l'article 139 CP,
à U., rue N.,
le jeudi 28 avril 2016 dans l'après-midi,
pénétrant dans le logement de Mme O. sous
prétexte qu'il devait en contrôler les fenêtres et profitant de l'occasion pour
soustraire un billet de CHF 1'000.00 ;
VII.       Un vol au sens de
l'article 139 CP,
à Z., rue C.,
le vendredi 6 mai 2016 en début de
matinée,
pénétrant au domicile de Mme B. en
escaladant la gouttière,
soustrayant CHF 300.00 et des bijoux d'une
valeur d'environ CHF 400.00 étant précisé que l'intégralité du butin a pu être
restituée à la lésée ;
VIII.      Des conduites d'un
véhicule automobile sans être au bénéfice d'un permis valable, au sens de
l'article 95 al.1 let. a LCR,
en divers endroits du canton de Neuchâtel,
entre le 7 avril et le 6 mai 2016,
utilisant la voiture de sa femme pour
commettre diverses infractions mentionnées ci-dessus alors qu'il n'est pas
titulaire d'un permis de conduire ;
IX.        Des contraventions à
l'article 19a LStup,
à Neuchâtel et en tout autre lieu,
à des dates indéterminées jusqu'au 6 mai
2016,
acquérant et consommant de la cocaïne à
plusieurs reprises ;
X.         Principalement, une
escroquerie au sens de l'article 146 CP,
à V. et
en tout autre lieu,
de
septembre 2014 à février 2016,
déterminant
Y.. à lui remettre, à une quinzaine de reprises, des sommes allant de CHF
10'000.00 à CHF 70'000.00, pour un montant total de CHF 554'800.00, en
affirmant à sa victime que cet argent serait investi dans des exploitations
minières au Congo et aiderait des familles à mieux vivre tout en permettant une
rentabilité à long terme,
profitant
du besoin d'affection de sa victime, se montrant tendre et aimable avec elle,
lui
cachant qu'il était marié,
lui
faisant par ailleurs un tableau particulièrement sombre de son enfance,
affirmant par exemple qu'il avait été adopté en Suisse à l'âge de 7 ans après
avoir vu mourir ses parents et sa grand-mère dans une explosion,
se
rendant compte du fait que sa victime ne procèderait à aucune vérification et
s'était pour ainsi dire placée sous son emprise,
utilisant
l'entier de la somme à d'autres fins et n'ayant jamais eu l'intention sérieuse
d'exploiter une mine,
ne
possédant d'ailleurs aucune compétence à ce sujet ;
subsidiairement, des abus de confiance au sens de
l'article 138 CP,
aux dates et lieux décrits ci-dessus,
détournant de sa destination
un montant total de CHF 554'800.00 que Y.. lui
avait confié pour être investi dans une exploitation minière, utilisant l'entier
de la somme à son profit ou la distribuant à des tiers sans demander l'accord
de sa victime et sans avoir ni les moyens ni l'intention de la rembourser
ultérieurement.
XI.        Une violation d'une contribution d'entretien
au sens de l'article 217 CP,
à
Neuchâtel,
du 1er
juin au 31 décembre 2015,
omettant
de verser les contributions d'entretien dues pour son fils S., arrêtées à
CHF 400.- par mois selon un accord passé devant la présidente de
l'Autorité de protection de l'enfant le 3 mars 2014, alors qu'il avait les
moyens de les payer ou aurait pu avoir,
accumulant
ainsi un arriéré de CHF 2'800.-. »
L.
a) Lors de
l’audience du tribunal criminel du 24 janvier 2017, le prévenu a contesté les
vols au préjudice de F. (ch. I) et de H. (ch. II). Les préventions de vol au
préjudice de J. (ch. III), de vol et de violation de domicile au préjudice de L.
(ch. IV), de vol au préjudice de O. (ch. VI), de vol au préjudice de B. (ch.
VII), de tentatives de vol, de violation de domicile (ch. V), de conduites d’un
véhicule automobile sans être au bénéfice d’un permis de conduire valable (ch.
VIII), de consommation de stupéfiants (IX) ont été admises. Les préventions
d’injures (ch. V), d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance au
préjudice de Y., (ch. X) et de violation de l’obligation d’entretien (ch. XI)
ont été contestées.
M.
a) Dans son
jugement, le tribunal criminel a reconnu X. coupable de vol (ch. III, ch. VI,
ch. VII), de vol et de violation de domicile (ch. IV), de tentatives de vol, de
violation de domicile et d’injures (ch. V), de conduites d’un véhicule
automobile sans être au bénéfice d’un permis de conduire valable (ch. VIII), de
consommation de stupéfiants (ch. IX) et de violation d’une obligation
d’entretien (ch. XI). Les préventions de vols (ch. I et ch. II) ont été
abandonnées.
b) S’agissant du chiffre X de l’acte
d’accusation, le tribunal criminel a abandonné la prévention d’escroquerie, au
motif que la tromperie n’était pas astucieuse. Il a relevé que la plaignante
avait remis de l’argent à X. durant une année et demie et que son entourage
s’était inquiété de la diminution importante de ses avoirs. La plaignante
n’était ainsi pas totalement isolée face à un prédateur et était entourée de
personnes prêtes à la conseiller. Elle avait travaillé toute sa vie et avait
donc une bonne conscience des réalités économiques. On pouvait donc attendre
d’elle, en tout cas dès le début de l’année 2015, qu’elle procède à plus de
vérifications avant de fournir à X. les sommes qu’il exigeait d’elle.
S’agissant de la prévention subsidiaire du chiffre X de l’acte d’accusation, X.
a été reconnu coupable d’abus de confiance. Le tribunal criminel a retenu que
le prévenu avait, en effet, toujours déclaré que l’argent avait été mis à sa
disposition par Y. et qu’il devait le lui restituer; qu’il lui avait toutefois
menti sur la destination de l’argent et en avait disposé à sa convenance en
sachant pertinemment qu’il ne pourrait pas restituer les montants qu’il devait
à Y.
c) Le tribunal criminel a condamné X.
à 3 ans de peine privative de liberté sans sursis, dont à déduire 168 jours de
détention provisoire, et a dit que cette peine était partiellement
complémentaire à celle prononcée le 8 mars 2016 par le ministère public (peine
privative de liberté de six mois et amende de 600 francs), précisant que X.
avait commencé à exécuter la peine de manière anticipée le 21 octobre 2016 et
que son maintien en détention était ordonné. Pour fixer la peine, le tribunal
criminel a pris en considération les éléments suivants: les nombreux antécédents
de X. pour des infractions semblables; l’extrême gravité des faits reprochés,
notamment l’abus de confiance au préjudice de Y., les conséquences de cette
infraction (vente de la maison de cette dernière, etc.) ainsi que la façon d’agir
de l’intéressé, sans scrupule et de manière réitérée; le trouble de la
personnalité donc souffrait X. et qui altérait partiellement sa détermination
par rapport aux faits reprochés et le risque important de récidive retenu
par l’expert.
Le
tribunal criminel a considéré que la peine était compatible avec l’octroi du
sursis partiel, mais qu’aucun élément ne plaidait en sa faveur. Les antécédents
du prévenu (17 condamnations en 10 ans pour des infractions semblables)
démontraient qu’il avait poursuivi son activité délictueuse sans tirer de leçon
des sanctions qu’il avait subies et qu’il aurait continué sur cette voie s’il
n’avait pas été arrêté. Les premiers juges ont également constaté que X.
manifestait des regrets de surface mais, qu’à aucun moment, il ne se remettait
véritablement en question. Le prévenu répétait sans cesse les mêmes mensonges
utilisés pour tromper ses victimes et ne manifestait aucune empathie pour ces
dernières. Enfin, il utilisait son environnement familial afin d’attirer la
compréhension de son interlocuteur alors que, dans les faits, il semblait être
un père absent. Par conséquent, le tribunal criminel a retenu que le sursis ne
permettrait pas de dissuader X. de commettre de nouvelles infractions et que la
peine devait être ferme.
Le
dispositif du jugement a été remis séance tenante aux parties, de même qu’une
décision de maintien en détention, fondée sur un danger de fuite.
N.
Le 3 février 2017, X.
a recouru contre la décision de maintien en détention. Le 20 février 2017,
l’Autorité de recours en matière pénale (ci-après: ARMP) a rejeté son recours,
en retenant un risque très important de récidive. Dans sa déclaration d’appel
du 15 février 2017, X. a également demandé sa mise en liberté. Sa requête a été
rejetée, le 8 mars 2017, par la direction de la procédure, pour des motifs
identiques à ceux de l’ARMP dans la décision précitée.
O.
Dans sa déclaration
d’appel, X. conteste s’être rendu coupable d’un abus de confiance au préjudice
de Y. Il s’en prend également à la peine prononcée, considérant que celle-ci ne
devrait pas excéder 8 mois. Subsidiairement, en cas de prononcé d’une peine
plus importante, il demande à pouvoir bénéficier d’un sursis partiel. Il
conclut au rejet des conclusions civiles de Y., et conteste devoir une
indemnité pour les frais de mandataire de la plaignante.
P.
a) Le 6 avril 2017,
la direction de la procédure a posé des questions complémentaires à l’expert. X.,
par l’intermédiaire de son mandataire, en a fait de même le 12 avril 2017.
b) Dans deux rapports complémentaires
des 20 avril et 16 mai 2017, le Dr E. a relevé que l’altération de la
responsabilité de l’expertisé pouvait être considérée comme légère. Une
incarcération apportait de manière bienvenue des limites à l’intéressé. Elle
n’était toutefois pas suffisante pour prévenir le risque de récidive et devait
s’assortir d’un accompagnement en vue d’une réinsertion.
Q.
a) Lors de
l’audience du 1
er
juin 2017, le ministère public demande, à titre
préliminaire (en application de l’article 344 CPP) à la Cour pénale de retenir
principalement la prévention d’escroquerie, subsidiairement celle d’abus de
confiance.
Invité à se prononcer, le mandataire
de l’appelant y voit une violation du principe de la
non reformatio in
pejus,
précisant que le ministère public n’a pas déposé d’appel joint. Il
ne demande toutefois pas le report de l’audience et plaidera que l’escroquerie,
subsidiairement l’abus de confiance ne sont pas réalisés.
b) A dite audience, le mandataire de Y.
a déposé un SMS reçu par sa cliente en date du 16 mai 2017. Avec l’accord des
parties, la pièce a été versée au dossier.
c) A dite audience, il a été procédé
à l’interrogatoire du prévenu. Celui-ci a déclaré, en bref, qu’il était arrivé
en Suisse en 2001 en tant que demandeur d’asile. Il ne dispose d’aucune formation
professionnelle en Suisse, mais a fait l’armée dans son pays. Il est marié et
père de 6 enfants, dont trois sont issus de l’union avec son épouse actuelle.
Il ne sait pas qui est l’expéditeur du SMS reçu par la plaignante. Il ne
consomme plus de drogues. Il dispose d’un travail en prison et gagne 540 francs
par mois, en dépense 30 et envoie le reste à son épouse. La situation actuelle
est très difficile pour lui, notamment face à ses enfants qu’il n’a pas vus
depuis son incarcération. Il est suivi par un psychiatre une fois par mois. Il
est atteint d’une malade psychique et doit être soigné. Il reconnaît que la plaignante
lui a fait des cadeaux. Il se considère comme une victime, en précisant que
cette affirmation est un peu exagérée. Il n’a pas volé d’argent à Y.
d) A dite audience, le mandataire du
prévenu a confirmé son appel et a repris sa motivation pour l’essentiel. Il
fait valoir que la prévention d’abus de confiance n’est pas réalisée car
l’argent a été donné par la plaignante à son client. Il est risible que Y. ait
pu croire que l’argent serait investi dans une mine au Congo. Il était évident
que les paroles de X. à ce propos étaient des mensonges. La plaignante ne
cherchait pas à faire des bénéfices. Elle n’accordait pas d’importance aux choses
matérielles. Elle n’avait pas besoin de cet argent pour vivre compte tenu du
fait que sa rente lui suffisait amplement. Y. a décidé de porter plainte
lorsque le service des contributions lui a demandé des comptes au sujet de la
donation. En l’absence d’astuce, l’escroquerie doit être abandonnée. Les
prétentions civiles de la plaignante doivent être rejetées. S’agissant de la
quotité de la peine, il est nécessaire de prendre en considération la
personnalité de X. ainsi que les troubles psychiques dont il est affecté.
L’expert a notamment relevé qu’une peine ferme ne servirait qu’à augmenter la
frustration de son client, alors que celui-ci cherche à se réinsérer dans la
société en trouvant un emploi et en reprenant sa place de père. La diminution
de la responsabilité de X. doit être prise en considération ainsi que le fait
qu’il était sous l’emprise de la drogue lors des vols. Par conséquent, une
peine privative de liberté de 8 mois ferme serait adéquate. Dans l’hypothèse où
l’abus de confiance serait retenu, X. devrait bénéficier d’un sursis partiel
afin qu’il puisse se soigner et retrouver ses enfants. Ainsi, une peine de 24
mois, dont 12 mois fermes et 12 mois avec sursis, correspond à la culpabilité
de son client.
e) A dite audience, le procureur
général considère que la prévention d’escroquerie doit être principalement
retenue. Le prévenu a créé un climat pour manipuler Y. et ainsi accéder à son
argent. Il a construit un édifice de mensonges pour tromper la victime. Il a
inventé l’histoire de la mine. Le SMS a été envoyé à sa demande. Y. a toujours
voulu récupérer son argent et il est évident qu’elle ne souhaitait pas se retrouver
dans de sérieuses difficultés financières. Elle ne voulait pas se dépouiller. X.
lui a toujours fait miroiter la restitution de son argent. Il n’avait pas le
droit de se l’approprier. Les deux parties ont eu des relations sexuelles à
plusieurs reprises et leur relation n’avait rien de maternel mais visait
uniquement à convaincre Y. de remettre de l’argent au prévenu. A titre subsidiaire,
la prévention d’abus de confiance doit être retenue. La plaignante n’a jamais
recherché un profit mais simplement la restitution de son argent. En tout état
de cause, le comportement de X. doit être pénalement sanctionné. Le ministère
public s’en remet à l’appréciation de la Cour pénale pour la peine et le
sursis.
f) A
dite audience, le mandataire de la plaignante expose que Y. a eu une existence
simple de labeur, avec un mari tyrannique et brutal ce qui a provoqué chez elle
une sorte de cassure pouvant expliquer son comportement face à X. La rencontre
avec le prévenu a marqué un tournant dans sa vie. Elle est tombée amoureuse et
pensait sincèrement être en couple. Le montant global subtilisé ainsi que
l’importance des sommes remises à chaque fois démontrent clairement la
manipulation et la machination dont elle a été victime. Elle se trouvait complètement
sous l’emprise de X. L’escroquerie doit donc être retenue au vu de l’édifice de
mensonges mis en place par le prévenu qui était suffisant pour convaincre une
personne simple et amoureuse. A titre subsidiaire, il convient de retenir
l’abus de confiance compte tenu du lien particulier qui unit deux personnes
impliquées dans une relation amoureuse. X. a volontairement créé un lien de
confiance avec Y. dans le seul but de se procurer de l’argent. La
plaignante ne cherchait pas de la rentabilité mais visait à investir dans un
but précis. S’agissant de la peine et du sursis, le mandataire de l’intimée
demande la confirmation du premier jugement et renonce à réclamer une indemnité
de dépens.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
, in
CR-CPP, n. 11 ad art. 398).
3.
a) A teneur de
l’article
344 CPP
, lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que
porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en
informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
L’article
344 CPP
est
applicable à la procédure d’appel et la juridiction d’appel pourra ainsi
modifier la qualification juridique retenue dans l’acte d’accusation à la
condition d’en informer les parties (arrêt du Tribunal fédéral du
26.11.2013 [6B_754/2013]
cons. 1.2).
b) En l’occurrence, au vu de ce qui
précède, la Cour pénale considère qu’elle peut examiner la prévention
d’escroquerie qui figure dans l’acte d’accusation. Le mandataire du prévenu,
qui a été informé de la requalification de la prévention, demandée par le
ministère public, n’a pas sollicité le report de l’audience et a pu se
déterminer sur la question. Les infractions d’escroquerie et d’abus de
confiance étant sanctionnées par une peine identique, il n’y a pas de violation
du principe de la
non reformatio in pejus
4.
a) Selon l'article
138 ch. 1 CP, se rend coupable d'abus de confiance celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié  une
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1), de
même que celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un
tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2). Le code
pénal distingue ainsi deux formes d'abus de confiance, selon qu'il porte sur
une chose mobilière ou sur une valeur patrimoniale.
b) Sur le plan objectif, l'infraction
de l'alinéa 2 suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui
signifie que l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre
rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la libre disposition et ne peut
se l'approprier (
Corboz
, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd. 2010, no 4 ad art. 138 CP). L'abus de confiance implique que l'auteur ait
utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale
confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en
s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de l'article 138 ch. 1 CP ne
protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de
l'abus au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui
fait confiance (ATF
133 IV 21
, ATF
129 IV 257
; arrêt du TF du
04.07.2014 [6B_1043/2013]
).
c) Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien
qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition
de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la
capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé
à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé
ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF
118 IV 27
). Le dessein d'enrichissement
illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la
valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF
107 V 166
), s'il avait à tout moment ou, le
cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le
faire (
Ersatzbereitschaft
; ATF
118 IV 32
) ou encore s’il était en droit de
compenser (ATF
105 IV 39
). Le dessein d’enrichissement peut
être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l’auteur envisage
l’enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s’il ne le souhaite
pas, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait (ATF
105 IV 29
; arrêt du TF du
04.07.2014 [6B_1043/2013]
,
arrêt du TF du
06.03.2017 [6B_356/2016]
cons. 2.1).
).
d) La Cour pénale écartera la note du
procureur T., qui a été obtenue, de manière contraire à l’article 148 CPP
relatif à l’entraide judiciaire, avec pour conséquence que la pièce littérale
n’est pas exploitable (art. 147 al. 4 CPP).
e)
L’appelant conteste sa condamnation pour
abus de confiance. Il fait valoir que l’argent mis à sa disposition par Y. est
une donation et qu’il ne doit pas être restitué à la plaignante.
f) En l’espèce, il n’est pas contesté
que Y. a remis à X. à une quinzaine de reprises, de septembre 2014 à février
2016, des sommes d’argent de 10'000 francs à 70'000 francs, pour un montant
total de 554'800 francs.
Lors
de ses auditions, X. a toujours admis qu’il devrait restituer l’argent à Y.
Lors de l’audience du 24 janvier 2017 tenue devant le tribunal criminel, il a
encore précisé qu’il devait rendre l’argent à la plaignante, admettant le
montant de 554'800 francs figurant dans l’acte d’accusation. Lors de l’audience
du 1
er
juin 2017, le mandataire de l’appelant a toutefois soutenu
que l’argent remis par la plaignante était une donation. Cette argumentation
est contraire aux précédentes déclarations données par le prévenu et ne peut
être retenue. Elle est également en contradiction avec les explications de la
plaignante que la Cour pénale n’a pas de raison de mettre en doute. Lors de son
audition du 16 juin 2016, Y. a déclaré que X. lui avait demandé de l’argent car
il rêvait d’ouvrir une mine au Congo et qu’elle avait souhaité l’aider dans
cette entreprise. X. a ensuite profité de lui demander toujours plus d’argent,
afin d’acheter du terrain puis une mine d’or. Par la suite, le prévenu l’a
informée du fait qu’il souhaitait vendre son entreprise, mais qu’il devait
encore payer ses ouvriers. Lors de son audition par le ministère public le 28
juillet 2016, Y. a déclaré: « Il m’a toujours parlé de son intention
d’acheter une mine au Congo pour y faire travailler des gens. Il n’a jamais
varié sur ce point et ne m’a jamais demandé de l’argent pour son entretien
ordinaire ». Elle a relevé également ne pas avoir été très insistante
s’agissant du produit de la mine compte tenu du fait que X. lui avait dit
qu’elle ne serait pas rentable avant deux ans : « Cela correspondait
d’ailleurs à ma personnalité où j’étais plus intéressée au côté philanthropique
de l’investissement qu’à son côté commercial ». Lors de son audition du 24
juin 2016, par la police, X. a expliqué que l’entreprise au Congo était à son
nom et à celui de Y., son associée. Il a précisé également que cette dernière
pensait que l’argent allait revenir tout de suite alors qu’il lui avait dit
qu’il fallait attendre 5 ans pour que l’investissement rapporte quelque chose.
Le prévenu a, lors de son interrogatoire devant le Tribunal criminel le 24
janvier 2017, déclaré ce qui suit : « Je suis extrêmement affecté concernant
Y.. En effet, je dois lui rendre son argent. Avec l’argent qu’elle m’avait
remis, j’ai acheté des machines. Il y avait beaucoup de travail dans cette
mine. Je me suis rendu à 13 reprises au Congo en lien avec cette affaire ». Au
vu de ce qui précède, la Cour pénale retient que l’argent remis au prévenu
était destiné à être placé dans une mine au Congo et devait être restitué à Y.
La victime ne voulait assurément pas dilapider toutes ses économies et se
mettre ainsi dans d’importantes difficultés financières. L’argumentation de
l’appelant qui fait valoir que l’argent remis serait une donation doit être
écartée.
g) Reste à examiner la façon dont les
fonds ont été utilisés. A ce propos, le prévenu n’a pas apporté de réponse
cohérente. Durant l’instruction, la faculté lui a été donnée de prouver que les
fonds avaient été placés dans l’exploitation d’une mine au Congo. Il n’en a pas
fait usage. Un tel investissement pouvait pourtant être aisément attesté par
des pièces bancaires ou comptables. Les explications données par le prévenu en
cours de procédure au sujet de la mine ont été pour le moins fantaisistes. Le
prévenu n’est pas propriétaire d’une mine au Congo et les explications qu’il a
données à la victime sur l’existence de la mine ne sont pas crédibles. La Cour
pénale retient que l’argent a été utilisé à d’autres fins que celles qui
avaient été convenues par les parties et que le prévenu a fait usage des fonds
pour lui-même ou qu’il a donné de l’argent à des tiers, sans l’accord de la
plaignante. X., au vu de sa situation financière totalement obérée, ne
travaillant pas, ayant une famille à charge et dépendant des services sociaux
n’était pas en mesure de restituer l’argent que la victime lui avait confié.
Finalement, le caractère intentionnel de l’infraction ne fait pas de doute.
C’est avec raison que les premiers juges ont retenu la prévention d’abus de
confiance.
h) Compte tenu de ce qui précède, le
tribunal criminel a, de manière totalement justifiée, admis les prétentions
civiles de Y.
5.
a) Selon
l’article 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
b) On pourrait imaginer, comme le
soutient le ministère public, que la prévention d’escroquerie est réalisée.
En l'occurrence, le dossier permet de
retenir que Y. a cru aux explications de l’appelant concernant l’existence de
la mine, alors que ce n’était qu’un tissu de mensonges. Elle a ainsi remis
l’argent au prévenu dans le but d’investir dans la mine, en pensant que les
fonds lui seraient restitués. Elle était manifestement sous l'emprise affective
de X., qui a fait le nécessaire pour être très proche de sa victime : Les
vérifications étaient très difficiles. La tromperie présentait un certain
caractère astucieux. La question de la réalisation de la prévention
d’escroquerie peut toutefois rester ouverte, la Cour pénale retenant que celle
d’abus de confiance est réalisée.
6.
a) L’appelant
estime que la peine prononcée est trop sévère, notamment compte tenu de
l’absence d’infraction pénale réalisée à l’encontre de Y. Au vu de ce qui
précède, ce premier argument doit être écarté.
b) Aux termes de l'article 47
CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur
et par la mesure dans laquelle celle-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution (« objektive Tatkomponente »). Dans ce cadre,
le juge tiendra compte également du mode d’exécution et, éventuellement, de la
durée ou la répétition des actes délictueuX. Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur (« subjektive Tatkomponente »), de même que
la liberté de décision dont il disposait au moment d’agir ; plus il aurait
été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la
violer. A ses composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l’auteur lui-même (« Täterkomponente »), à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc…), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la
procédure pénale (arrêt du TF du
26.09.2012 [6B_353/2012]
et les références citées).
c) L’article 47 CP n’énonce ni
la méthode, ni les conséquences exactes qu’il faut tirer de tous les éléments
précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large
pouvoir d’appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments
essentiels – relatifs à l’acte ou à l’auteur – qu’il prend en compte. Ainsi, le
condamné doit connaître les éléments pertinents qui ont été pris en
considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous
silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d’appréciation, lui paraissent
non pertinents ou d’une importance mineur. La motivation doit justifier la
peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Cependant, le
juge n’est nullement tenu d’exprimer en chiffre ou en pourcentage l’importance
qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite. Plus la peine est élevée, plus
la motivation doit être complète (ATF
134 IV 17
et les références citées). Le
critère essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L’article 47 CP
ajoute comme critère l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. Cet aspect
de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales, la
peine devant toujours être proportionnée à la faute (arrêt du TF du
4.03.2008 [6B_823/2007]
et les références citées). L’article
47 CP est violé si le juge ne considère pas les critères susmentionnés ou si la
peine est dictée par des considérations étrangères à cette norme (ATF
134 IV 17
;
116 IV 288
). Hormis ces hypothèses, la loi
n’est enfreinte que si le juge abuse de son pouvoir d’appréciation,
c’est-à-dire si son raisonnement ou ses conclusions apparaissent insoutenables
(ATF
136 IV 55
).
d) Selon l’article 49 al. 1
CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions
de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine de
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. En vertu de
cette disposition, le principe d’aggravation est applicable si l’auteur remplie
les conditions de plusieurs peines de même genre. En revanche, lorsque la loi
pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, les
peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF
137 IV 57
). Ainsi, en présence d’un viol,
d’une injure et de voies de fait, le juge doit prononcer cumulativement une
peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende (arrêt du TF du
24.01.2017 [6B_335/2016]
).
e) Par ailleurs, selon
l’article 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur
ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de
son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Partant de la gravité
objective de l’acte, le juge doit apprécier la faute subjective. Il doit
mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute
dans le cas concret et qui permettent d’apprécier la faute en relation avec
l’acte. En ce sens, contrairement à la lettre de la disposition précitée, une
responsabilité pénale diminuée réduit la faute, et non la peine ; la
réduction de la peine n’est que la conséquence de la faute plus légère. Le juge
dispose également d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il détermine l’effet
de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l’ensemble
des circonstances. Il peut appliquer l’échelle habituelle : une faute
(objective) très grave peut être réduite à une faute grave à très grave en
raison d’une diminution légère de la responsabilité. Sur la base de cette
appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres
critères de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la
diminution de la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive.
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la
responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l’expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l’auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l’appréciation de la faute. La faute
globale doit être qualifiée et, au regard de l’article 50 CP, le juge doit
expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un
deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique qui
correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas
échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l’auteur
(« Täterkomponente »), à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
personnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (arrêt
du TF du
26.09.2012 [6B_353/2012]
cons. 1.1 et les références citées)
ainsi qu’en raison d’une éventuelle tentative selon l’article 22 al. 1 CP (ATF
136 IV 55
; arrêt du TF du
4.07.2014 [6B_977/2013]
).
f) En l’espèce, X. est reconnu
coupable de vols, de violation de domicile, de tentatives de vol et de
violation de domicile, d’injures, de conduites d’un véhicule automobile sans
être au bénéfice d’un permis de conduire valable, de consommation de
stupéfiants et de violation d’une obligation d’entretien. Les infractions
retenues sont sanctionnées par une peine privative de liberté de 5 ans au plus
(art. 138 CP, art. 139 CP), une peine pécuniaire (art. 177 CP), ainsi qu’une
amende (art. 19a LStup). En vertu de l’article 49 al. 1 CP, applicable comme en
l’espèce en cas de concours d’infractions, la peine de 5 ans peut être
augmentée à 7 ½ ans.
g) La faute de l’auteur doit être
qualifiée de grave et sa culpabilité est lourde. Objectivement, l’abus de
confiance commis par le prévenu est une infraction grave, puisque son auteur
s’est approprié un montant total de 554'800 francs, au préjudice de Y. Les vols
et la tentative de vol sont également des infractions graves, tant par leur
nombre que par les montants subtilisés. Les violations de domicile et les
dommages à la propriété ne sont pas non plus anodins. Les infractions à la LCR
et la violation d’obligation d’entretien sont moins graves.
h) Subjectivement, le comportement de
l’appelant est blâmable. L’intensité de sa volonté délictuelle est élevée. Il a
agi sans scrupule et de manière réitérée pour des motifs essentiellement
financiers. Il a abusé de la crédulité de Y., la manipulant et utilisant
l’emprise qu’il avait sur elle en raison de son besoin d’affection.
Comme l’a relevé l’expert, l’appelant
présente «
une tendance à tromper autrui par profit ou par plaisir,
indiquée par des mensonges répétés, l’utilisation de pseudonymes ou des
escroqueries
».
i)
Il faut également retenir que les conséquences pour la
plaignante Y. sont lourdes (vente de sa maison et difficultés financières).
j) Il y a lieu de tenir compte
également des nombreux antécédents du prévenu (17 condamnations à du travail
d’intérêt général, à des peines pécuniaires et privatives de liberté pour
notamment des vols et des escroqueries).
k) Il y a concours d’infractions au
sens de l’article 49 al.1 CP. La peine à prononcer est partiellement
complémentaire à la peine privative de liberté de 6 mois et à l’amende de 600
francs prononcée par le ministère public le 8 mars 2016 pour vols, tentatives
de vols, violation de domicile et infraction à l’article 19a LStup (art. 49 al.
2 CP). Les faits relatifs à l’abus de confiance et à la violation de
l’obligation d’entretien sont antérieurs à la condamnation précitée.
l) Le prévenu n’a que partiellement
collaboré durant l’instruction.
m) A ces composantes de culpabilité,
il convient d’ajouter les éléments liés à l’auteur lui-même. Sa situation
personnelle ne peut être qualifiée d’enviable, compte tenu du fait qu’il est
arrivé en Suisse à l’âge de 16 ans comme requérant d’asile, qu’il est marié
avec des enfants, qu’il est endetté et dépend
des services sociaux.
Selon l’expert, en l’absence d’encadrement, le risque
de récidive est élevé. Ces divers éléments conduisent à retenir une culpabilité
assez lourde.
n) L’appelant n’a pas du tout pris
conscience de la gravité des actes qui lui sont reprochés se considérant en
partie comme une victime.
o) Compte tenu de ces éléments, en
particulier de la culpabilité de l’appelant, de sa situation personnelle et de
l’ensemble des circonstances, une peine privative de liberté de l’ordre de 3 ½
serait adaptée comme peine de base pour sanctionner les agissements de
l’appelant.
p) Au vu de ce qui précède, la
culpabilité du prévenu doit être qualifiée de lourde. Il convient toutefois
d’atténuer sa faute en raison du trouble de la personnalité dont il souffre et
du comportement liés à l’utilisation d’alcool et de cocaïne,
ce qui
justifie de retenir une légère diminution de la responsabilité pénale comme le
suggère l’expert dans son rapport du 21 juillet 2016 et ses compléments des 20
avril et 16 mai 2017.
q) S’agissant des motifs
d’atténuation de la peine, au sens de l’article 48a CP, la Cour pénale n’en retient
aucun. L’appelant ne le conteste d’ailleurs pas.
r) Compte tenu de la culpabilité de
l’appelant et du fait que sa responsabilité est légèrement diminuée, la Cour
pénale considère, à l’instar du tribunal criminel, qu’une peine de trois ans se
justifie. Une telle peine est adaptée à la faute de l’auteur, à ses antécédents
et à sa situation personnelle. La sanction devrait être cumulée avec une peine
pécuniaire (art. 177 CP) et avec une amende (art. 19a LStup). Compte tenu de
l’interdiction de la
reformatio in pejus
, au vu du jugement du tribunal
criminel, aucune peine pécuniaire et d’amende ne sera mise à la charge de X.
7.
a) L’appelant
demande l’octroi d’un sursis partiel.
b) Selon l’art. 43 al.1 CP, le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l’auteur. De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles
l’art. 42 CP soumet l’octroi du sursis intégral s’appliquent également à
l’octroi du sursis partiel (ATF
134 IV 1
, cons. 5.3.1 ; arrêt du TF du
18.01.2008 [6B_664/2007]
cons. 3.2.1 ; arrêt du TF du
30.05.2008 [6B_353/2008]
cons.2.3)
c) Le sursis partiel permet au juge
d’infliger une peine privative de liberté dont une partie ferme et l’autre avec
sursis. L’autorité ne se trouve ainsi plus confrontée au choix du « tout
ou rien », mais dispose au contraire d’une marge d’appréciation plus
étendue et d’une plus grande possibilité d’individualisation de la peine (arrêt
du TF du
04.03.2008 [6B_719/2007]
cons. 6.2).
d) Sur le plan subjectif, le juge
doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de
l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner
l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base
d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic
doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble
du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF
134 IV 1
, cons.4.2.1).
e) D’après l’article 42 al. 2
CP, l'octroi du sursis est exclu si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende
au moins, sauf s'il justifie de circonstances particulièrement favorables,
c'est-à-dire de circonstances propres à renverser la présomption de pronostic
négatif attachée à un tel antécédent (arrêts du TF du
02.07.2010 [6B_390/2010]
cons. 2.1, du
26.10.2015 [6B_258/2015]
cons. 2.2.2 et du
19.10.2016 [6B_100/2016]
cons. 2.1). Cela vaut aussi pour le
sursis partiel (arrêt du TF du
26.06.2014 [6B_97/2014]
cons. 1.1). Cette règle ne fixe pas à
proprement parler une condition objective ou subjective. L'élément objectif
consistant en la condamnation antérieure ne constitue qu'un facteur dans le
pronostic global, subjectif par essence, sur le risque de réitération. En
soulignant qu'il faut des circonstances particulièrement favorables pour faire
contrepoids à une précédente condamnation à une peine privative de liberté
ferme ou avec sursis de six mois au moins, le législateur indique simplement au
juge à partir de quelle gravité un antécédent pénal constitue un indice sérieux
que le condamné pourrait commettre de nouveaux délits. C'est en ce sens que
l'article 42 al. 2 CP règle une particularité de l'établissement du pronostic.
L'existence d'antécédents pénaux est un point non seulement pertinent, mais
incontournable du pronostic. Les antécédents visés par l'article 42 al. 2 CP
pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et un pronostic défavorable ne
peut alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de
contrebalancer positivement cet élément négatif (arrêt du TF du
04.10.2010 [6B_510/2010]
cons. 1.2). Les circonstances sont
particulièrement favorables lorsqu'elles empêchent que l'infraction antérieure
ne détériore le pronostic. La présomption d'un pronostic favorable,
respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, dans
l'application de l'article 42 al. 2 CP. L'octroi du sursis n'entrera donc en
considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement
supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants,
que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive
fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances
particulièrement favorables. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger
n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF
134 IV 1
cons. 4.2.3 p. 7 ; arrêt du TF
du
19.10.2016 [6B_100/2016]
cons. 2.1). Peuvent aussi,
notamment, entrer en considération pour établir des circonstances
particulièrement favorables une stabilité professionnelle nouvelle, une prise
de conscience des responsabilités, l’expression de remords et de regrets et un
bon comportement en procédure, mais pas le simple fait de ne pas avoir commis
de nouvelles infractions (arrêt du TF du
26.06.2014 [6B_97/2014]
cons. 1.4).
f) En l’espèce, l’appelant a
été condamné par ordonnance pénale le 8 mars 2016 à une peine privative de
liberté de 6 mois sans sursis et à une amende de 600 francs pour vols,
tentative de vols, violation de domicile et infraction à l’article 19a LStup.
Il a commis des infractions de septembre 2014 au 6 mai 2016, soit pour les
infractions des chiffres III à VIII de l’acte d’accusation, durant la période
de cinq ans qui a suivi la condamnation du 8 mars 2016. Selon l’article 42 al.
2 CP, un sursis ne peut dès lors lui être accordé que s’il est possible de
retenir des circonstances particulièrement favorables, au sens de la
jurisprudence rappelée ci-dessus.
g) Les nombreux antécédents de
l’intimé et ses récidives multiples ne parlent pas en sa faveur. Du 6 avril
2010 au 8 mars 2016, il a été condamné, par ordonnance pénale, à 17 reprises, à
du travail d’intérêt général, à des peines pécuniaires et privatives de liberté
pour des vols (principalement). Manifestement, ces condamnations ne lui ont pas
servi d’avertissement et il a poursuivi son activité délictueuse jusqu’à son
arrestation. En partie, les condamnations concernent des récidives spécifiques
en matière de vols ainsi que des récidives après le prononcé de peines
privatives de liberté sans sursis. X. n’a jamais exprimé de véritables regrets
et ne s’est pas excusé auprès de ses victimes. En cours de procédure, il a
persisté dans ses mensonges mais a admis une partie des infractions. Il n’a pas
exprimé de remords et de regrets. Dans son rapport, l’expert psychiatre a
considéré que le prévenu présentait « en l’absence d’un encadrement ferme
mais bienveillant,[…] des risques importants de commettre des infractions
semblables ». Dans ces conditions, les circonstances particulièrement
favorables pour l’octroi du sursis, au sens de l’article 42 al. 2 CP, ne sont
pas réalisées. C’est une peine ferme qui doit être prononcée. Si l’auteur
n’était pas récidiviste, au sens de l’article 42 al. 2 CP, et qu’il soit ainsi
fait abstraction de la condamnation
du 8 mars 2016 du ministère public de Neuchâtel
, la Cour pénale arriverait à la même
conclusion que le tribunal criminel, soit qu’une peine ferme (art. 42 al. 1 et
43 CP) doit être prononcée sur l’entier de la peine, seul un pronostic
défavorable devant être posé au vu de ce qui précède.
8.
Le
jugement entrepris
n’est pas contesté pour le surplus. Il n’est ni illégal,
ni inéquitable sur les points non
contestés, sur lesquels il n’y a donc pas lieu de revenir (art. 404 CPP).
9.
La Cour pénale n’a
pas à statuer sur le maintien en détention, puisque l’appelant bénéficie du
régime de l’exécution anticipée des peines.
10.
Il résulte de ce qui
précède que l’appel est mal fondé. Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à
2'000 francs, seront mis à la charge de l’appelant. L’indemnité d’avocat
d’office due à Me A. pour la défense de l’appelant en procédure d’appel sera
fixée à 2'496.20 francs, frais, débours et TVA compris. Le mémoire déposé
paraît raisonnable et peut être admis. Cette indemnité sera entièrement
remboursable, aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP. La plaignante Y. a
expressément renoncé à une indemnité, au sens de l’article 433 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 19, 42, 43, 47, 49, 138, 139, 139/22,
177, 186, 186/22, 217 CP, 95 al. 1 let. a LCR, 135, 428, 433 CPP,
1.
L’appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d’appel sont arrêtés à 2'000 francs et mis à la charge de l’appelant.
3.
L’indemnité due à
Me A. pour la défense de l’appelant en procédure d’appel est fixée à 2'496.20
francs, frais, débours et TVA compris. Elle sera entièrement remboursable, aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
4.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me A., au Ministère public, parquet général
(MP.2016.1895), à l’Office d’exécution des sanctions et de probation, à
Neuchâtel, au Tribunal criminel du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Z.
(CRIM.2016.29), à Y., par Me P., à F., à H., à J., à O.,, à B.,  à L., à M., et
à l’ORACE, à Neuchâtel.
Neuchâtel, le 1
er
juin 2017
Art. 344
CPP
Appréciation
juridique divergente
Lorsque le tribunal entend s'écarter de
l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans
l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se
prononcer.