ne_gerichte · CDP.2020.399 · 2019-12-06 · fr

Exécution des peines. Révocation du régime particulier du travail d’intérêt général.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.02.2021 CDP.2020.399 (INT.2021.68)

A.
Par ordonnance pénale du 9 septembre 2019 du
Ministère public, parquet de Neuchâtel,
X.________ a été
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours pour vol, violation des règles
de la circulation routière, conduite malgré une incapacité de conduire et
conduite sans être titulaire du permis de conduire requis. Par décision du
6 décembre 2019, l'Office d'exécution des sanctions et de probation
(ci-après : OESP) a autorisé l'intéressé à subir sa peine sous le régime
particulier du travail d'intérêt général (ci-après : TIG), à raison de 480
heures et l'a enjoint à se présenter à l’entreprise A.________ afin d'y débuter
l'accomplissement dudit travail puis de l'y poursuivre. Suite à une absence
injustifiée le 16 décembre 2019, cet employeur n'a pas voulu poursuivre sa
collaboration si bien que l'intéressé a été convoqué par l'OESP le 20 février
2020 à l’association B.________, brocante et magasin de seconde main, à Z.________.
Vu qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous précité, un avertissement formel
lui a été adressé par courrier et courriel du 21 février 2020 précisant qu'une
dernière chance lui était octroyée et qu'il devait se présenter le mardi 25
février 2020 à 9 heures à la brocante de W.________. Lors de cet entretien, il
a été convenu d'un début d'activité le 7 mars 2020. L'intéressé ne s'est
présenté chez l'employeur que le 10 mars 2020. Dès le 16 mars 2020, en raison
de la pandémie de coronavirus, l'activité a été suspendue. Par courrier du 14
mai 2020 à l'intéressé, l'OESP l'a prié de contacter la brocante à W.________
d'ici au 27 mai 2020, pour reprendre l'exécution de son TIG. L'intéressé ayant
indiqué pouvoir reprendre son travail le 8 juin, l'OESP l'a prié de se rendre à
cette date à 8h45 à la brocante à W.________. Trouvant porte close ce jour-là,
l'intéressé a immédiatement téléphoné à l'OESP et il a été convenu à cette
occasion qu'il se présenterait le lendemain de 13h45 à 18h00 ainsi que le
vendredi de 8h45 à 12h00. X.________ ne se présentant pas durant ladite
semaine, l'OESP, par décision du 17 juin 2020, a révoqué le régime particulier
du TIG et lui a ordonné de se présenter le 22 juillet 2020 à l'établissement de
détention, afin d'exécuter le solde de sa peine privative de liberté, soit 119
jours, sous le régime ordinaire de la détention ferme. Il a considéré que,
persistant dans ses manquements malgré l'avertissement intervenu, l'intéressé
ne satisfaisait plus aux conditions d'octroi du régime particulier.
Saisi d'un recours contre ce prononcé, le Département de la justice, de
la sécurité et de la culture (ci-après : le département) l'a rejeté par
décision du 19 octobre 2020. Il a considéré qu'ayant été averti par courrier du
21 février 2020 des conséquences du manquement aux obligations fixées et
persistant à ne pas respecter ces dernières, la décision de révocation était
justifiée.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision du département en
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il conteste la
valeur de l'avertissement, étant donné qu'aucune voie de recours n'était
mentionnée et allègue avoir toujours eu la ferme volonté d'exécuter son TIG,
seules des circonstances impondérables l'en empêchant. Concernant le téléphone
intervenu avec l'OESP, il mentionne qu'il attendait une convocation écrite et
que, ne l'ayant pas reçue, il ne s'est pas présenté à B.________. Il requiert
l'audition de deux témoins et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
C.
Le département conclut au rejet du recours,
sans formuler d'observations.
L'OESP, dans ses observations, conclut au rejet du recours en relevant
que ses collaborateurs sont assermentés et que les notices écrites retraçant
les échanges téléphoniques doivent être prises en considération sans qu'il soit
nécessaire d'auditionner les collaboratrices, dont une est par ailleurs
malheureusement décédée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Depuis le 1
er
janvier 2018, le TIG
n'est plus une peine, mais une modalité d'exécution ordonnée par les autorités
d'exécution (art.
79a CP
). Elle est possible
pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de 6 mois au
plus (art.
79a al. 1 let. a CP
). En cas
d'inexécution, l'autorité d'exécution fait exécuter la peine préalablement
prononcée par le juge. Aux termes de l'article
79a
al. 6 CP
, si, malgré un avertissement, le condamné n'accomplit pas le TIG
conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution ou ne
l'accomplit pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée
sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine
pécuniaire ou l'amende est recouvrée.
La loi cantonale sur l'exécution des peines et des mesures pour les
personnes adultes (
LPMPA
), du 24
mai 2016, reprend cette possibilité, à la demande de la personne condamnée,
d'exécuter une peine privative de liberté sous la forme d'un TIG (art. 43a) et
donne la compétence au service pénitentiaire pour délivrer l'autorisation y
relative (art. 23 al. 1 let. d) et interrompre le TIG ainsi qu'ordonner
l'exécution du solde de la peine privative de liberté (let. f). L'article 103
de la loi, relatif à la procédure, indique que le service pénitentiaire, les
services désignés par le Conseil d'Etat et les unités d'organisation qui leur
sont subordonnées rendent leur décision dans les formes prévues par la
LPJA
. Le
règlement de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en
matière d'exécution des peines et des mesures, relatif à l'exécution des peines
sous forme de TIG (règlement sur le TIG), du 30 mars 2017, prévoit que
l'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement à ce dernier s'il
ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière,
il trompe la confiance mise en lui, notamment s'il : a) n’effectue pas le
travail dans les délais; b) possède ou consomme des produits stupéfiants; c) ne
respecte pas une obligation qui lui a été faite (art. 14). Si, en dépit d'un
avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité
dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat,
l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou sous la forme de la
semi-détention, s’il en remplit les conditions (art. 15 al. 1).
3.
a) Le recourant remet en cause la valeur de
l'avertissement au motif qu'il ne contient pas de voies de recours. S'il n'est
pas exclu, vu l'article 103
LPMPA
précité, que l'avertissement doit être rendu sous la forme d'une décision
formelle au sens de la
LPJA
,
comportant notamment les voies de recours, une décision qui n'indique pas les
voies de recours n'est pas nulle mais, quoi qu'imparfaite, en principe valable.
En revanche, le vice ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties, ce qui
signifie que le recourant ne doit pas être pénalisé sur le plan de la
recevabilité de son recours si le vice l'a induit en erreur. L'erreur de
l'intéressé n'est cependant admise que dans les limites restreintes du principe
de la bonne foi et en tenant compte des circonstances concrètes du cas. Ainsi,
le destinataire de la décision doit s'informer des moyens d'attaquer la
décision qui les passe sous silence et, après avoir obtenu les renseignements
nécessaires, agir en temps utile. Il est notamment abusif de contester près
d'une année après l'avoir reçue une décision qui n'indique pas les voies de
droit, alors que son contenu et sa portée ne pouvaient pas échapper à son
destinataire (arrêt de la CDP du 06.12.2019 [
CDP.2019.222
]
cons. 3a et la référence citée, confirmé par arrêt du TF du
15.07.2020
[2C_86/2020]
cons. 5.2).
b) Le courrier du 21 février 2020 de l'OESP prononçant l'avertissement,
transmis par courriel du même jour à l'intéressé, donne un droit d'être entendu
à ce dernier, soit la faculté de se déterminer par écrit dans un délai de 10
jours. Le recourant n'a ni contesté l'avertissement ni exercé son droit d'être
entendu dans le délai précité, ni ne l'a mis en cause dans son recours au
département. Ce n'est que dans son recours devant la Cour de céans, soit 9 mois
après l'avertissement, qu'il conteste la valeur de ce dernier au motif qu'il ne
contiendrait pas les voies de recours. Au vu de la jurisprudence précitée, il
est abusif de contester maintenant l'avertissement et ce grief doit être
rejeté.
4.
L'avertissement a été prononcé en raison du
fait que l'intéressé ne s'est pas présenté à la brocante auprès de laquelle il
devait effectuer le TIG le 20 février 2020 à 9h30. Il n'a jamais contesté qu'il
ne s'était ni excusé ni n'avait fourni de justificatif relatif à cette absence.
S'il s'est présenté le 25 février 2020, il ne s'est cependant pas rendu sur
place comme convenu le 7 mars 2020 pour débuter l'exécution du TIG mais
seulement le 10 mars, date à laquelle il n'a effectué que 3h15, alors qu'il
était prévu qu'il travaille de 14 à 18 heures. Suite à la suspension du
TIG due à la pandémie, il s'est présenté comme convenu à la brocante le lundi
matin 8 juin, mais a trouvé porte close, le magasin étant fermé à ce moment-là.
Il ressort du dossier qu'il a alors interpellé téléphoniquement l'OESP. La
personne jointe a immédiatement pris contact avec la brocante qui a confirmé
que le lundi matin était jour de fermeture, mais qui, selon note de journal au
dossier du 8 juin 2020, a indiqué qu'il était prévu que l'intéressé vienne
le mardi après-midi de 13h45 à 18h00 et le vendredi matin de 8h45 à 12h00. La
collaboratrice de l'OESP mentionne avoir rappelé le recourant pour lui
confirmer ses horaires en concluant en ces termes : «
OK pour lui, pas
de souci, il sera là demain comme convenu habituellement
». Le
recourant ne s'est pas présenté durant toute la semaine du 8 au 12 juin, date à
laquelle il a été informé par courriel que l'exécution du TIG serait révoquée.
Or il ressort de la note au journal précitée que l'horaire lui a été rappelé
tant par la personne responsable à la brocante que par la collaboratrice de
l'office, si bien qu'il ne peut aujourd'hui justifier son absence par le fait
qu'il n'a reçu aucune convocation. Lors des appels téléphoniques, lui ont en
effet été rappelés les dates et horaires auxquels il devait se présenter. Vu
l'avertissement prononcé, vu le fait qu'au lieu de se présenter le 7 mars, il
ne s'est présenté que le 10 mars et n'a pas effectué la totalité des heures de
travail prévues et le fait qu'il ne s'est pas rendu à la brocante les 9 et 12
juin mais qu'il a attendu le 12 juin pour exiger une convocation, l'OESP pouvait
révoquer le régime particulier du TIG sans abuser de son pouvoir
d'appréciation.
5.
Le dossier permettant de juger la cause en
l'état, il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de preuves du
recourant. Comme l'indique l'OESP dans ses observations, ses collaborateurs
sont assermentés et la notice retraçant les échanges téléphoniques intervenus
le 8 juin 2020 a pleine valeur probante.
6.
a) Le recourant sollicite l'assistance
judiciaire pour cette procédure de recours. Selon la jurisprudence, les
conditions d'octroi en sont réalisées si le requérant est indigent,
l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et les conclusions
du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (arrêt du TF du
10.07.2018
[9C_437/2018]
). Ces mêmes critères sont repris par le droit cantonal
neuchâtelois en matière de procédure administrative (art. 117 CPC par renvoi de
l'art. 2 al. 2 et art. 4 de la loi sur l'assistance judiciaire (
LAJ
), du
28.05.2019, entrée en vigueur le 01.07.2019 et art. 3-5
LAJ
).
b) En l'espèce, le recourant est au bénéfice de l'aide sociale depuis
le 1
er
avril 2020 (attestations du Service communal de l'aide
sociale à Z.________ du 11.08.2020 et du Service de l'aide sociale de V.________
du 11.12.2020), de sorte que la condition de l'indigence est remplie. Sa cause
ne paraissant par ailleurs pas d'emblée dénuée de chances de succès et
l'assistance d'un mandataire n'étant pas inappropriée, l'assistance judiciaire
lui sera accordée et Me C.________ sera désigné comme mandataire d'office.
Selon l'article 25
LAJ
, à la fin de la procédure, l'avocat désigné dans le cadre de
l'assistance judiciaire remet à l'autorité compétente le décompte des frais et
honoraires donnant lieu à rémunération, avec indication du temps consacré; à défaut,
il est statué d'office.
7.
Partant, le recours doit être rejeté et les
frais, avancés provisoirement par l'Etat, mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 108 al. 2
LPMPA
), qui
ne peut par ailleurs prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Accorde l'assistance judiciaire au recourant pour cette procédure de
recours et désigne Me C.________ en qualité d'avocat d'office.
3.
Met les frais et débours de la cause par 880 francs à charge du
recourant, montant supporté provisoirement par l’Etat dans le cadre de
l’assistance judiciaire.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 23 février
2021
Art.
79
a
103
CP
Travail d’intérêt général
1
S’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou
commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être
exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général:
a. une peine privative de liberté de six
mois au plus;
b. un solde de peine de six mois au plus
après imputation de la détention avant jugement;
c. une peine pécuniaire ou une amende.
2
Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être
exécutée sous forme de travail d’intérêt général.
3
Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit
d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le
besoin. Il n’est pas rémunéré.
4
Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un
jour de peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à
un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.
5
L’autorité d’exécution fixe un délai de deux ans au plus durant
lequel le condamné est tenu d’accomplir le travail d’intérêt général. Lorsqu’il
s’agit d’une amende, le délai est d’un an au plus.
6
Si, malgré un avertissement, le condamné n’accomplit pas le
travail d’intérêt général conformément aux conditions et charges fixées par
l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit pas dans le délai imparti, la peine
privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous celle de la
semi-détention ou la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.
103
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015
(Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).