ne_gerichte · CDP.2012.170 · 2010-12-16 · fr

Travail exercé à l'étranger pour une société en faillite détenue par les frères de l'assuré. Obligation de contribuer à établir les faits.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.03.2014 CDP.2012.170 (INT.2014.113)

A.
X., 1950, de nationalité suisse, a travaillé
depuis 1986 pour la société A. SA, dont le siège était à Neuchâtel. Il en était,
à teneur du registre du commerce, administrateur-directeur avec signature
collective à deux. La société A. SA a été dissoute par voie de faillite le 16
septembre 2010. X. s'est inscrit à l'assurance-chômage le 18 mai 2010 et un
entretien de conseil a eu lieu début juin, avant que son inscription soit
annulée le 20 juillet 2010 en raison du fait qu'il ne s'était pas soumis à son
devoir de contrôle. Il a été réinscrit le 1
er
septembre 2010 sur
demande de son mandataire. La CCNAC a transmis son dossier à l'office juridique
et de surveillance (OJSU) du service de surveillance et des relations de
travail (SSRT), qui a procédé à diverses mesures d'instruction et refusé, par
décision du 16 décembre 2010, le droit de l'assuré aux prestations de chômage,
faute d'avoir un domicile en Suisse et d'avoir exercé une activité soumise à
cotisations pendant le délai-cadre de cotisation. Il avait par ailleurs
constitué une société avec les fonds de son 2
ème
pilier et n'avait
pas établi qu'elle était inactive. Cette décision a été confirmée sur opposition,
le SSRT considérant de surcroît que la position de l'assuré dans la société
faillie lui permettait d'établir les documents nécessaires pour pouvoir
bénéficier du chômage, que les circonstances du paiement de ses arriérés de
salaire n'étaient pas claires et qu'il n'avait plus déployé d'activité pour la
société depuis octobre 2008, comme il l'avait d'ailleurs déclaré dans un
premier temps. Il n'avait pas été présent en Suisse où il n'avait pas d'adresse
propre, il exerçait une activité lucrative indépendante dans la société fondée
avec son capital LPP.
Sur recours de X., la Cour de céans a considéré, dans un arrêt non
publié du 22 août 2011, que malgré de nombreuses incohérences au dossier, il
n'était pas établi, au niveau de la vraisemblance prépondérante, que les
conditions de la période de cotisations, de domicile en Suisse et d'aptitude au
placement n'étaient pas remplies. Le recourant avait été congédié pour fin
avril 2010, il avait bénéficié d'un salaire, rien n'indiquait qu'il avait
organisé les transactions lui-même pour pouvoir bénéficier du chômage ou modulé
le montant de son salaire, sa déclaration d'impôt 2009, qui mentionnait un
salaire inférieur à celui indiqué à l'intimé, avait été remplie avant que
l'intéressé entreprenne des démarches envers son employeur, la nature de ses
activités en Suisse et au Portugal n'avait fait l'objet d'aucune mesure
d'instruction et certaines vérifications effectuées de manière trop
superficielle. La cause a été renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire
et nouvelle décision. L'OJSU a alors requis des informations de l'office de
faillites concernant
la société
A.
SA et soumis au recourant un catalogue de questions
concernant sa situation personnelle et professionnelle. Le recourant y a répondu
le 30 novembre 2011 et a remis ultérieurement plusieurs extraits de comptes
bancaires. Sa situation à l'égard de la caisse de compensation et de l'autorité
fiscale – auxquelles il avait annoncé une rémunération symbolique- serait
régularisée.
Par décision du 20 décembre 2011, confirmée sur opposition le 24 avril
2012, le SSRT a refusé à X. le droit à bénéficier d'indemnités de chômage
depuis son inscription. Il a considéré qu'il n'était pas établi que l'assuré
avait effectivement exercé une activité soumise à cotisation pendant le
délai-cadre, qu'il avait touché des arriérés de salaires pour des années
antérieures, que certains versements avaient été faits envers son épouse sans qu'aucune
explication n'ait été fournie à ce sujet. L'absence de comptabilité de
l'employeur empêchait toute vérification. Il n'avait pas produit de copie d'un
contrat de travail, de cahier des de ses activités en Suisse et au Portugal, sa
déclaration d'impôt 2009 mentionnait un salaire insignifiant et l'employeur
n'avait plus versé de cotisations sociales, y compris LPP, depuis 2008. Le
recourant n'avait produit aucune créance en salaire envers la faillie et la
procédure avait été suspendue faute d'actifs. Son domicile en Suisse n'avait
pas été établi, son épouse et son fils étaient au Portugal, il ne disposait pas
d'un appartement en propre en Suisse et aucun commandement de payer n'avait pu
lui être notifié à son adresse en Suisse dès 2006. Il n'avait pas démontré ses
déplacements entre les deux pays. Enfin, sa position était comparable à celle
d'un employeur. Il avait retiré son capital LPP pour constituer  une nouvelle
société à laquelle ses frères collaboraient également, il existait des liens
entre la faillie et celle que dirigeait un de ses frères en Suisse, il n'était
pas exclu qu'il continue d'exercer une activité dans l'une ou l'autre de ces
entités.
B.
X. défère la décision sur opposition du 24
avril 2012 devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal le 29 mai
2012. Il reproche à l'intimé d'avoir faussement appliqué le droit dans la
mesure où il a touché un salaire, déclaré, reçu un certificat de salaire de son
employeur, puis un versement supplémentaire qui a transité par le compte de son
épouse, actionnaire de la société faillie. S'il a déclaré à la CCNAC ne plus
avoir reçu de salaire depuis mars 2009, c'était pour éviter des saisies. Il
avait été administrateur-directeur de
la société A.
SA en collaboration avec ses deux
frères et depuis 2009, il s'occupait de ses activités et la représentait seul à
l'étranger, sans personnel. Son cahier des charges et son salaire avaient été
adaptés en conséquence. Il n'avait toutefois jamais exercé de fonction
dirigeante. Son salaire était réel, il n'avait pas produit envers la masse pour
ne pas se retourner contre ses frères. Il avait en Suisse une résidence
effective, à l'adresse de son frère. Au Portugal, où vivait la sœur de son
épouse, il avait pu assurer la scolarisation de son fils. Ses frères habitaient
le Littoral neuchâtelois. S'il n'avait pas de réseau téléphonique fixe à B.,
c'est qu'il avait un téléphone mobile de l'entreprise à sa libre disposition.
La nouvelle société qu'il avait constituée avec ses frères au moyen des fonds
du 2
ème
pilier n'avait pas d'activité. Elle était dirigée formellement
par son frère aîné, malade, mais les trois frères étaient désormais séparés. Le
recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la constatation
qu'il est apte au placement et a droit aux indemnités de chômage, sous suite de
frais et dépens. Il demande à bénéficier de l'assistance judiciaire.
C.
L'OJSU renonce à formuler des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La loi fédérale sur l'assurance chômage du 25
juin 1982 (LACI) réserve à son article 1 les dispositions de procédure de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), à moins qu'elle ne déroge expressément à celle-ci.
L'obligation de collaborer de l'assuré relève des articles 28, 29 al. 2, 43 al.
1, 2 et 3 (obligation de collaborer avant qu'une décision administrative ne
soit prise) et
61 let. c LPGA
(obligation de
collaborer lorsque l'affaire est portée devant un tribunal [phase de
contentieux juridictionnel]. La LACI contient également des dispositions relatives
à la collaboration de l'assuré, comme par exemple l'article 17 al. 3, let. c
LACI, qui oblige l'assuré à fournir les documents permettant de juger s'il est
apte au placement. Le principe inquisitoire n'est pas absolu, et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.
Ce devoir comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure de ce qui peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature de la procédure et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves.
Lorsque l'autorité examine si l'assuré remplit les conditions du droit à
l'indemnité de chômage, elle peut – elle n'est pas tenue de le faire (art. 42
LPGA, 2
ème
phrase)
-
convoquer l'assuré à un entretien ou l'inviter à faire valoir ses
arguments par écrit. Si l'assuré n'obtempère pas ou s'il le fait tardivement
sans motif valable, il est réputé avoir renoncé à collaborer à l'établissement
des faits. Il en supportera diverses conséquences (
Rubin
, Assurance-chômage,
2
ème
éd., Zurich 2006, 12.2.12.3.1, p. 797 s.). Un assuré ne saurait
tirer avantage de son refus de renseigner, car l'administration et le juge
peuvent alors statuer en l'état, voire, lorsqu'il s'agit d'une demande de
l'assuré, refuser d'entrer en matière, sans que l'intéressé puisse ensuite se
plaindre d'une mauvaise instruction de son cas dans l'hypothèse d'un
contentieux (
Rubin
, op. cit. no 11.2.12.3.4, p. 799).
3.
En vertu de l'article
8
LACI
, l'assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit un certain
nombre de conditions cumulatives, notamment s'il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre
en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il remplit
les conditions relatives à la période de cotisations ou en est libéré (let. e)
et s'il est apte au placement (let. f). Ces conditions sont cumulatives.
4.
a) En ce qui concerne la période de cotisation,
qui s'étend du 18 mai 2008 au 17 mai 2010 dans le présent cas, la personne qui
a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisations remplit
les conditions relatives à la période de cotisations pour pouvoir bénéficier
des prestations de l'assurance-chômage. Comme déjà indiqué dans l'arrêt de la
Cour de céans du 22 août 2011 dans la même cause (CDP.2011.182), l'activité
soumise à cotisation doit être suffisamment vérifiable. Elle est déterminée en
fonction des faits qui apparaissent comme les plus vraisemblables. C'est à
l'assuré d'apporter les preuves raisonnablement exigibles pour rendre
vraisemblable l'existence d'une activité soumise à cotisation, le juge devant
pour sa part constater d'office les faits pertinents de la cause. Une certaine
précision est nécessaire et le requérant ne peut se cantonner dans les généralités.
Lorsqu'un assuré qui organise son travail à son gré et sans contrôle de
l'employeur ne peut fournir aucune indication concrète sur le nombre de jours
de travail nécessités pour l'exécution d'une tâche parce que le temps qui y est
consacré n'est pas déterminant pour la rémunération et que d'ailleurs aucun
salaire horaire n'avait été convenu, son droit à l'indemnité doit être nié,
faute d'activité professionnelle suffisamment contrôlable (DTA 1971, p. 85,
cité par
Rubin
, op. cit., p. 121).
b) Il a été admis par l'intimé, et cela n'est a priori pas contestable,
que le recourant a exercé une activité salariée pour
la société A.
SA depuis la
constitution de cette société, en 1986. Les modalités de son engagement (contrat,
salaire, lieu de travail, défraiement, prestations prises en charge par
l'employeur) ne ressortaient pas du dossier au jour du prononcé de l'arrêt du
22 août 2011, et l'intimé avait considéré que les conditions de cette activité
en 2009 et au début de 2010, période précédant l'inscription du recourant comme
demandeur d'emploi, ne permettaient pas d'établir qu'il satisfaisait aux
conditions relatives à la période de cotisations. Il avait estimé qu'il n'avait
ni travaillé ni touché de salaire en 2009 et avait épuisé ses réserves
financières en recherchant du travail pendant cette période. Le dossier faisait
toutefois ressortir que le recourant avait entrepris des démarches envers son
employeur, la société faillie, à la fin de l'année 2009, pour résilier son
contrat de travail et obtenir le paiement de ses salaires, avec succès, avant
de cesser toute activité pour l'entreprise fin mars 2010. Les déclarations
faites par le recourant envers les autorités fiscales, la CCNAC, puis l'annonce
en juin 2010 seulement des salaires 2009 par l'entreprise à la CCNC,
l'augmentation de salaire enregistrée en 2009, le fait que les arriérés de
salaire aient été versés, pour un premier acompte de 26'935.20 €, sur le compte
de son épouse et que le second, de 38'000 €, provienne d'un compte indéterminé,
permettaient d'affirmer que l'assuré n'avait plus exercé d'activité salariée
pour
la société A.
SA probablement depuis octobre 2008. La Cour avait considéré que cette
appréciation ne pouvait être reprise telle quelle selon les pièces au dossier.
En effet, si l'assuré avait bien déclaré qu'il n'avait plus travaillé depuis
l'automne 2008, il n'en demeurait pas moins que son emploi avait été maintenu
puisqu'il avait reçu un congé formel à la fin de l'année 2009 pour fin avril
2010. Il avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation
et son salaire avait été payé dès qu'il avait pu faire valoir ses droits, après
en avoir été informé. Une lettre de son employeur du 22 juin 2010 récapitulait
l'état des créances entre l'employé et la société. La déclaration d'impôt avait
été remplie avant que les démarches pour encaisser le salaire ne soient
entreprises, et elle serait selon le recourant rectifiée. Dans l'arrêt du 22
août 2011, la Cour de céans a recommandé diverses mesures d'instruction :
l'interrogatoire du recourant, la consultation du dossier de la société
faillie, la production du contrat de travail du recourant, la répartition de sa
rémunération entre les salaires et les frais, la production d'un comparatif de
ses tâches entre 2008 et 2009, en Suisse et à l'étranger, son lieu de travail
habituel, ses déplacements.
c) Suite au renvoi de la cause, l'intimé a requis le dossier de
l'office des faillites et établi plusieurs copies qui figurent au dossier. Il a
ensuite adressé au recourant, le 20 septembre 2011, un questionnaire détaillé
auquel l'assuré a répondu, par l'intermédiaire de son mandataire le 30 novembre
2011. Les informations suivantes ont été données:
-
Fréquence des déplacements entre la Suisse et le Portugal (question 2):
variable selon les affaires conclues; au moins une fois, parfois jusqu'à quatre
fois par mois.
-
Preuve des déplacements chaque week-end au Portugal, résidence de la
famille  (question 3): pas de preuve déposées.
-
Paiement de frais professionnels, notamment pour les trajets, et pièces
justificatives (question 4): pas de pièces déposées, sauf l'indication que les
frais de voyage étaient assurés par la société; renvoi à la comptabilité (non
tenue pour 2009).
-
Rôle et fonctions du recourant dans la société de 2008 à 2010 (question
6): il était  resté seul maître à bord et avait passé son temps à liquider seul
la société; il avait été aux commandes de la société, avait dû faire seul face
à la gestion générale, aux procédures dirigées contre elle, aux règlements des
différentes questions administratives, la société n'ayant plus d'employé ni de
secrétaire.
-
Raisons de la facturation d'un salaire de C. à charge de la société
faillie entre avril 2009 et mars 2010 (question 11): selon "accord
intercompany"
-
Pourquoi le montant de 38'000 € reçu le 29 juin 2010 de la société
faillie avait-il été crédité sur le compte de la société par l'épouse du
recourant (question 14): selon explications données dans des courriers précédents.
-
Production des comptes bancaires personnels de l'assuré dont il ressort
que la société a versé un salaire du 1
er
avril 2007 au 31 mars 2008
(question 15): seule la comptabilité de la société (non tenue pour 2009) peut
permettre de répondre à cette question, le recourant n'en a aucun souvenir.
-
Raison pour laquelle les salaires allégués ont été crédités sur un
compte bancaire ouvert au nom de l'épouse du recourant (question 17): selon
explications données dans les courriers précédents.
-
L'épouse travaille-t-elle ou a-t-elle travaillé pour le compte d'une
des sociétés appartenant aux frères du recourant, et dans l'affirmative depuis
quand (question 19): tel n'est pas le cas.
-
Démonstration que les montants reçus sur les comptes de l'épouse
constituaient un salaire du recourant, avec preuves supplémentaires (question
20): selon explications données dans des courriers précédents.
Ces explications sont pour le moins sommaires et ne permettent pas de
déterminer avec plus de précision les modalités de travail du recourant que
lors du premier examen de la Cour de céans. Il ne saurait cependant maintenant
en être fait reproche à l'intimé, compte tenu du peu d'empressement du
recourant à fournir les informations dont il doit, à tout le moins
partiellement, avoir gardé la mémoire ou la trace administrative.
Certains éléments sont certes confortés par des informations
complémentaires au dossier. Il ressort effectivement d'anciens courriers de son
mandataire que le recourant a fait l'objet de nombreuses poursuites
personnelles, pour plus de 700'000 francs, depuis mars 2006). Le compte
bancaire de
la banque D.
produit par le recourant fait ressortir des versements de la société A.
SA compris entre 2'000 et 3'000 €, apparemment chaque mois, pour l'année 2008. Aucune
pièce cependant ne concerne les années 2009 et 2010, qui sont la période de
cotisation. Le 16 mars 2009, le recourant a touché, sur un compte auprès de la banque
E. ouvert au nom de son épouse, la somme de 8'794.70 francs, sans explication,
montant qu'il a fait figurer dans sa déclaration d'impôt 2009 au titre de
salaire puis, le 27 février 2009, 2'780.55 € sur le compte de
la banque D.
, le 27 mars
2009, 2'992.80 €, le 30 avril 2009, 3'000, le 25 mai 2009, 2'992.80 €, le
25 juin 2009, 2'992,80 €, le 9 juillet 2009, 6'000 €, ainsi que des
montants réguliers versés en 2008 sur le compte de la banque E. ouvert au nom
de son épouse. Il ressort d'une note manuscrite au dossier de l'intimé que les
montants de 2'992 € représentaient une indemnité mensuelle pour les frais de
déplacement au Portugal, de sorte que la rémunération nette, frais compris,
était de 100'000 francs pour l'année 2008. Le dossier contient des décomptes de
salaire pour les mois de janvier 2009 à mai 2010, pour un montant mensuel brut
de 8'000 francs, et de 6'778.80 francs net. Toutefois, dans la déclaration
d'impôt 2009 remplie par l'épouse, il est indiqué sous chiffre 1 des
informations complémentaires que de mars à fin décembre 2009, le travail a été
effectué sans paiement (voir certificat de salaire) et le montant déclaré est
de 8'795 francs. Dans une lettre du 24 mai 2010 adressée à la CCNAC, le
recourant a indiqué n'avoir plus reçu de salaire depuis fin mars 2009, ce qu'il
a confirmé dans un courrier du 20 mai 2010. Les salaires rectifiés communiqués
à l'intimé ont été annoncés ultérieurement à la caisse AVS Neuchâtel, en juin
2010. Le compte duquel a été versé le solde des salaires par 38'000 € est
ouvert au nom de l'épouse du recourant, ce qu'il explique par le fait qu'elle
était actionnaire de la société faillie, sans que l'on saisisse pour quelle
raison cet actionnariat (nouveau) peut justifier un tel versement.
d) Les éléments de preuve complémentaires apportés par le recourant ne
permettent ainsi pas d'inverser l'appréciation de l'autorité. Celle-ci n'a certes
pas interrogé oralement le recourant et son frère, alors qu'ils l'avaient
proposé, mais on ne voit pas en quoi cette mesure aurait été utile après que
les questions écrites avaient été laissées sans réponse. Les réponses données
concernant le versement des salaires, que ce soit pour les années 2007 et 2008
(le recourant ne sait plus sur quels comptes bancaires ils ont été versés) et pour
la période de cotisations (le recourant renvoie à des informations données
précédemment) ne sont pas suffisantes pour établir, avec une vraisemblance
prépondérante, que l'assuré a bien exercé une activité lucrative pour le compte
de la société faillie, ni de quelle nature peut avoir été cette activité, pas
davantage que les sommes touchées et déclarées à partir de mai 2010 envers les
assurances sociales correspondaient bien à un salaire d'activités déployées au
cours de la période de cotisation. Au contraire, le fait que plusieurs comptes bancaires
du recourant n'aient jamais été indiqués au fisc, que le recourant utilise les
comptes de son épouse et que celle-ci soit actionnaire de la société, qu'il ait
fourni des explications contradictoires lors de ses auditions, dans sa
correspondance et envers les différentes instances avec lesquelles il a été en
contact, empêchent de déterminer avec une vraisemblance prépondérante ses
conditions de travail en 2009 et 2010, pour autant qu'il y ait eu à ce moment
une activité effective. Aucune indication temporelle n'a été donnée quant aux
déplacements au Portugal pendant le délai cadre de cotisation, ni
antérieurement, si ce n'est en alléguant une rémunération forfaitaire pour des
frais mensuels et une fourchette allant de un à quatre déplacements par mois,
sans précision.
Ces éléments ne sont pas suffisants et il faut retenir avec l'intimé
que le recourant, faute d'avoir apporté les éléments de preuve auxquels il
était tenu et permettant d'admettre une autre thèse, ne remplissait pas les
conditions de cotisation de l'article 8 let. b LACI. Il n'a par conséquent pas
droit aux indemnités de chômage.
5.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire
d'examiner en détail si le recourant pouvait être considéré comme domicilié en
Suisse et apte au placement, étant relevé  que les informations au dossier ne
permettent pas d'aboutir à une appréciation de son domicile et de sa
disponibilité compatible avec l'octroi de prestations de chômage.
6.
Le recours est rejeté. Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite. Le recourant demande à être mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire. Dans la procédure contentieuse en
matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est
accordée à l'assuré lorsque les circonstances l'exigent (art. 61, let. f LPGA).
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe
remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant
est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat et nécessaire ou du moins
indiquée (ATF
125
V 202
cons. 4a, 372 cons. 5b et les références citées). En l'espèce,
le recourant établit de manière crédible que sa situation financière ne lui
permet pas d'assurer la défense de ses intérêts. Par ailleurs, la complexité de
la cause justifiait la désignation d'un mandataire professionnel. L'assistance
judiciaire est dès lors octroyée au recourant et Me F. désigné comme mandataire
d'office.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
Accorde l'assistance judiciaire et désigne Me F. en qualité d'avocat
d'office.
4.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 11 mars
2014
Art. 8 LACI
Droit à
l'indemnité
1
L'assuré a
droit à l'indemnité de chômage:
a.
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s'il a subi une perte de travail à prendre en considération
(art. 11);
c.
s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore
atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de
vieillesse de l'AVS;
e.
s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f.
s'il est apte au placement (art. 15); et
g.
s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil
fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes
qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il
ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre
que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23
juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 42
LPGA
Droit
d'être entendu
Les parties ont le droit
d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette
à opposition.
Art. 61 LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1,
al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure devant le tribunal
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire
aux exigences suivantes:
a.
elle doit être simple, rapide, en règle générale publique,
ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les frais de
procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b.
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté;
c.
le tribunal établit avec la collaboration des parties les
faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves
nécessaires et les apprécie librement;
d.
le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties;
il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder
plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion
de se prononcer ou de retirer le recours;
e.
si les circonstances le justifient, les parties peuvent être
convoquées aux débats;
f.
le droit de se faire assister par un conseil doit être
garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire
gratuite est accordée au recourant;
g.
le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et
la complexité du litige;
h.
les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication
des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont
notifiés par écrit;
i.
les jugements sont soumis à révision si des faits ou des
moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement.
1
RS
172.021