ne_gerichte · CDP.2018.340 · 2019-02-22 · fr
CDP.2018.340


A.Le 5 décembre 2016,X.________
Sàrl, par son associé-gérant A.________, au bénéfice de certificats fédéraux de
capacité d'installateur sanitaire, de monteur en chauffage et de dessinateur en
chauffage, s'est adressée au Conseil communal de Z.________ (ci-après : le
Conseil communal) en vue d'obtenir une autorisation provisoire permettant à A.________
de continuer son activité professionnelle, le temps de pouvoir effectuer la
formation permettant d'obtenir le certificat d'installateur agréé eau,
désormais exigé par le règlement communal de Z.________ sur les eaux entré en
vigueur le 1erjuillet 2016. Il a été informé par courriers du 14
décembre 2016 que sa demande avait été transmise à Viteos qui avait repris à
son compte dès le 1erjanvier 2017 l'ensemble des tâches liées à la
gestion du réseau d'eau potable. N'ayant obtenu aucune réponse, X.________ Sàrl
a sollicité à nouveau le Conseil communal par courrier des 10 novembre 2017 et
15 mai 2018. Après avoir rencontré un représentant de l'entreprise Viteos le 22
juin 2018, A.________ s'est à nouveau adressé à la commune par courrier du 1erjuillet 2018. Entre-temps, X.________ Sàrl avait adressé à Viteos le formulaire
intitulé "demande d'octroi d'une autorisation générale d'installateur
agréé Eau Viteos " le 25 juin 2018. Par décision du 12 septembre 2018
adressée à la société, le Conseil communal, se fondant sur un préavis de Viteos
du 2 juillet 2018, non transmis à X.________ Sàrl, a refusé à A.________ l'autorisation
générale sollicitée le 25 juin 2018 aux motifs qu'il n'était pas agréé Eau par
la société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) et qu'il ne pouvait
prétendre à une autorisation provisoire puisqu'il n'indiquait pas suivre
actuellement une formation.

B.Après un échange de vues, le Service juridique
de l'Etat a transmis à la Cour de droit public le recours interjeté le 10
octobre 2018 auprès du Département du développement territorial et de
l'environnement par X.________ Sàrl et A.________ contre la décision du Conseil
communal précitée. Ces derniers invoquent une violation de leur droit d'être
entendus, A.________ ayant adressé plusieurs courriers au Conseil communal
auxquels il n'a pas reçu de réponse. Ils n'ont par ailleurs pas eu connaissance
du préavis négatif deViteosqui a
conduit au refus d'accorder à la société l'autorisation sollicitée. Ils allèguent
par ailleurs que le règlement communal contrevient à l'article 27 Cst. féd.
relatif à la liberté économique, que le principe de l'égalité de traitement est
violé étant donné que le règlement communal n'est pas appliqué de manière
uniforme pour chaque entreprise ayant son activité d'installateur sanitaire
dans la Commune de Z.________ et que cette dernière agit de façon arbitraire et
contrairement au principe de la bonne foi. Ils contestent par ailleurs toute
compétence deViteosvu l'absence
d'arrêté communal lui confiant la gestion de l'eau, si bien que son préavis
doit être considéré comme nul. Enfin, ils estiment que la loi sur le marché
intérieur a été violée étant donné que du jour au lendemain ils se voient privés
de l'exercice de leur activité rémunératrice sans justifications. Ils estiment
que l'effet suspensif doit être maintenu afin de leur permettre de continuer l'activité
professionnelle. Ils concluent à l'annulation de la décision entreprise, sous
suite de frais et dépens.

C.Dans ses observations, le Conseil communal
conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Il estime notamment que le
grief relatif à la violation du droit d'être entendu est infondé vu l'entretien
de A.________ avec un responsable du secteur contrôle deViteosle 22 juin 2018 et l'échange de courriels qui s'en est suivi le 2
juillet 2018, qui démontrent que les intéressés savaient queViteosdélivrerait un préavis négatif. Par
ailleurs, en vue d'interjeter recours contre la décision communale, ils ont
demandé le dossier qui comprenait ledit préavis et ont dès lors pu développer
la motivation de leur recours à bon escient. Un renvoi pour violation du droit
d'être entendu serait une vaine mesure qui s'opposerait au propre intérêt des
recourants à voir leur cause tranchée rapidement. Enfin, la décision attaquée
explique clairement les motifs pour lesquels ils ne peuvent être mis au
bénéfice d'une autorisation générale d'installer ainsi que d'une autorisation
provisoire.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Aux termes de l'article 32 let. aLPJA, a
qualité pour recourir,toute personne, corporation et
établissement de droit public ou commune touchés par la décision et ayant un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la
jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de
manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes
que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt
de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris
en considération avec l'objet de la contestation (ATF 137 II 40cons. 2.3).

b) L'intérêt digne de protection va généralement de soi dans le cas du
recours du destinataire de la décision, dont les droits ou les obligations sont
affectés par celle-ci (RJN 1989, p. 220). La décision communale, bien que
refusant à A.________ l'octroi d'une dérogation, a été adressée à X.________
Sàrl qui a dès lors qualité pour recourir. Il en est de même de A.________
auquel l'autorisation est refusée.

c) Par ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.a) Le droit d'être
entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à
l'article 29 al. 2 Cst. féd., dont la violation entraîne l'annulation de la
décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495cons. 2.2,137 I 195cons. 2.2,135 I 279cons. 2.6.1).

Le droit d'être entendu est à la fois une
institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en
rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions qui
touchent à sa situation juridique (ATF 135 II 286cons. 5.1,135 I 187cons. 2.2 et la référence citée). Il comprend
notamment pour le justiciable le droit d'avoir accès au dossier, de s'exprimer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 142 III 48cons. 4.1.1 et les références citées). En tant que droit de participation, le
droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à
une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans
une procédure (ATF 132 II 485cons. 3.2,129 II 497cons. 2.2 et les références citées). Les parties
doivent en effet pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les
éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de
faire valoir leurs arguments dans une procédure. Pour que cette consultation
soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85cons. 4.1). Le droit de s'expliquer implique la
faculté d'exposer ses arguments de fait et de droit, voire d'opportunité si la
loi le permet, de répondre aux objections des parties adverses et intimées et
de se déterminer sur le dossier de la cause (Bovay, Procédure
administrative, 2eéd., 2015, p. 260).

b) Selon la jurisprudence toutefois, la
violation du droit d'être entendu peut être réparée durant la procédure si la
partie lésée a la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure (ATF 137 I 195cons. 2.3.2,134 I 331cons. 3.1 et les références citées; arrêt du TF du15.11.2012 [1B_524/2012]cons. 2.1). Lorsque l'objet du litige ne
porte pas sur le contrôle de l'opportunité, la réparation peut intervenir si
l'autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Une telle
réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée
au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68cons. 2 et les références). Elle peut également se
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et causerait un allongement de la procédure incompatible avec
l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 137 I 195cons. 2.3.2).

3.a) Les préavis internes à l'administration ne
lient pas l'autorité de décision, puisqu'elle peut s'en écarter. Il n'y a donc
pas de droit absolu d'être entendu à cet égard, même si les déterminations des
parties sont souhaitables, avant que l'autorité ne prenne une décision en se
fondant sur un préavis (Bovay, op. cit, p. 258 et les références
citées). Si l'absence de transmission du préavis deViteosaux recourants ne constitue dès lors pas forcément une violation du
droit d'être entendu, dite violation doit quoi qu'il en soit être retenue en
l'espèce pour un autre motif, A.________ n'ayant pas eu la possibilité de
s'expliquer, au sens précité, avant que la décision ne soit prise.

Conscient du fait qu'il ne pouvait prétendre être installateur agréé,
il a demandé le 5 décembre 2016 une autorisation provisoire "afin de
pouvoir continuer mon activité professionnelle, le temps de pouvoir effectuer
ladite formation". Il se fondait pour ce faire sur l'article 1.8 du
règlement communal sur les eaux du 16 mars 2016 au sens duquel, pour garantir
la bienfacture des installations d'eau potable, la commune délivre
l'autorisation générale d'installer aux installatrices et installateurs agréés
eau SSIGE pour autant que ces personnes remplissent les exigences de la
directive GW1 de la SSIGE (al. 1); la commune peut, pendant une période
transitoire de 3 ans, délivrer une autorisation provisoire à une installatrice
ou un installateur qui ne serait pas encore agréé SSIGE (al. 2).

Le Conseil communal s'est borné à lui répondre par courrier du 14
décembre 2016 que la demande avait été transmise àViteos. Sans nouvelles, A.________ a relancé ladite autorité le 10 novembre
2017 après avoir constaté qu'il ne figurait toujours pas sur la liste des
installateurs agréés du site de la commune. Il faisait référence à l'article
1.8 al. 2 du règlement mentionnant la possibilité d'obtenir une autorisation
provisoire, le temps d'effectuer la formation requise. Il a ensuite adressé un
nouveau courrier au Conseil communal le 15 mai 2018 qui faisait référence à un
entretien téléphonique récent avec B.________, administrateur communal, qui
lui-même s'était fondé sur les informations du conseiller communal, C.________.
Il indiquait avoir compris que la formation d'installateur agréé eau n'était
pas obligatoire pour l'exploitation d'une entreprise sanitaire, mais demandait,
vu la teneur du règlement communal et du règlement SSIGE, quelles étaient
finalement les exigences de la commune. Il résulte du dossier qu'il a par la
suite eu un entretien avec un représentant deViteosle 22 juin 2018 au cours duquel certains renseignements lui ont été
fournis (Viteosne dispose pas de la
compétence décisionnelle mais donne un préavis à l'autorité communale, la
commune a informé dite société qu'elle pourrait prendre comme point de départ
la liste d'installateurs agréés eauViteosdurant la phase transitoire) (courrier de X.________ Sàrl du
01.07.2018 au Conseil communal; échanges de courriels entre D.________ et la
société recourante du 02.07.2018).

Il résulte de ce qui précède qu'à aucun moment, les recourants n'ont
été à même de comprendre quelles étaient les exigences de la commune au regard
de l'article 1.8 al. 2 du règlement précité et pour quels motifs le
Conseil communal entendait refuser à A.________ l'autorisation provisoire.
Contrairement à ce que mentionne la décision entreprise, ce dernier n'a pas
exercé son droit d'être entendu par le courrier du 15 mai 2018 adressé à
l'autorité communale. Ce courrier visait bien plutôt à connaître les exigences
et la position de la commune. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique le
Conseil communal dans ses observations à la Cour de céans, si les recourants
savaient queViteosne ferait que
donner un préavis, l'échange de courriels du 2 juillet 2018 ne permet nullement
de constater que A.________ aurait bénéficié de la possibilité de s'expliquer
quant à la décision que le Conseil communal entendait prendre.

Il y a dès lors violation du droit d'être entendu qui doit entraîner
l'annulation de la décision entreprise.

b) Cette violation ne peut être réparée que si la Cour dispose du même
pouvoir d'examen que l'instance précédente. Or, tel n'est pas le cas en
l'espèce. L'article 1.8 al. 2 du règlement, confère à la commune un pouvoir
d'appréciation pour délivrer, pendant une période transitoire de trois ans, une
autorisation provisoire. Or, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue
lorsqu'il faut appliquer des dispositions édictées par une commune dans le
cadre de son autonomie (Bovay, op. cit., p. 572).

Certes, les recourants ont eu connaissance du préavis deViteosdans le cadre de la procédure de recours et
la commune a motivé son refus dans la décision entreprise. Il n'en demeure pas
moins que l'atteinte est particulièrement grave dans la mesure où les recourants
n'ont bénéficié d'aucune possibilité de s'expliquer quand bien même la décision
entreprise équivaut à une importante restriction de leur liberté économique
garantie par l'article 27 al. 1 Cst. féd. Comme l'indique l'intimé, les
recourants ont un intérêt à voir leur cause tranchée rapidement, la demande
datant de plus de deux ans et la période transitoire arrivant à échéance le 30
juin 2019. On ne saurait toutefois, vu les considérations qui précèdent,
estimer qu'un renvoi serait une vaine formalité. Par ailleurs, force est de
constater que c'est l'autorité communale elle-même qui prive le recourant de la
possibilité d'exercer sa profession et n'a rendu une décision, malgré la
demande du 5 décembre 2016, que le 12 septembre 2018 sans donner à A.________
l'occasion de s'expliquer et sans mentionner clairement, avant de prendre sa
décision, les motifs pour lesquels une autorisation provisoire ne peut être
délivrée, alors que ce dernier la sollicitait "afin de pouvoir continuer
son [mon] activité professionnelle, le temps de pouvoir effectuer ladite
formation".

La décision entreprise doit dès lors être annulée et la cause renvoyée
au Conseil communal. Il incombera à ce dernier d'indiquer précisément quelles
sont ses exigences pour l'octroi d'une autorisation provisoire et les motifs
pour lesquels il entend la refuser puis de donner à A.________ la possibilité
de s'expliquer avant de rendre une nouvelle décision.

4.Pour ces motifs, le recours est admis. Il est
statué sans frais, les autorités communales n'en payant pas (art. 47 al. 2LPJA). Les
recourants qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité de dépens à
charge du Conseil communal. Le mandataire n'ayant pas déposé un état des
honoraires et des frais (art. 66 al. 1TFrais), la
Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2TFrais). Son
activité peut être évaluée à quelque 6 heures. Eu égard au tarif usuellement
appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 280 francs de l'heure (CHF 1'680),
des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 168; art. 65TFrais) et de
la TVA au taux de 7,7 % (CHF 142.30), l'indemnité de dépens est fixée à
1'990.30 francs.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision du Conseil communal de Z.________ du 12 septembre
2018 et lui renvoie la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.Statue sans frais.

4.Ordonne la restitution aux recourants de leur avance de frais par 880
francs.

5.Octroie aux recourants une indemnité de dépens de 1'990.30 francs à
charge de l'intimé.

Neuchâtel, le 22 février
2019