ne_gerichte · ARMC.2017.23 · 2016-08-17 · fr

Irrecevabilité du recours. Transmission à la Cour d’appel civile.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.06.2017 ARMC.2017.23 (INT.2017.293)

A.
Le 20 décembre 2013, X. a déposé une demande en procédure
ordinaire contre Y. SA devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz
(ci-après : le tribunal civil). Il concluait en particulier à l’annulation
de décisions prises par l’assemblée générale de la défenderesse le 19 avril
2012. Invité par le juge à compléter la demande au sujet de la valeur
litigieuse, X. a répondu le 17 mars 2014 en admettant la nature patrimoniale de
la cause et indiquant que la valeur litigieuse pouvait être fixée à
6'970'310.80 francs.
B.
Suite à une requête de la défenderesse, le juge a, par
ordonnance du 17 août 2016, imparti au demandeur un délai de 30 jours pour
verser sur le compte du tribunal la somme de 45'000 francs au titre de sûretés
en garantie des dépens. Par arrêt du 21 novembre 2016, l’Autorité de recours en
matière civile (ci-après : ARMC) a rejeté un recours du demandeur contre
cette ordonnance.
C.
Le 31 janvier 2017, le tribunal civil a constaté que le délai
de 30 jours imparti par l’ordonnance du 17 août 2016 était échu et que les
45'000 francs n’avaient pas été versés. En application de l’article 101 al. 3
CPC, il a imparti au demandeur un nouveau délai pour verser le montant en
question sur le compte du tribunal. Il a précisé qu’à défaut de versement dans
ce délai, le tribunal n’entrerait pas en matière sur la demande et l’affaire
serait radiée du rôle.
D.
Le 28 février 2017, X. a indiqué au tribunal civil que les
parties se trouvaient en négociations pour trouver une solution
transactionnelle globale dans différentes procédures en cours, si bien qu’il
était nécessaire de suspendre la procédure. Le 10 mars 2017, il a encore écrit
au tribunal, en relevant en substance que les négociations duraient toujours et
en demandant un décompte de frais. Ces correspondances ont été adressées en
copie à la défenderesse, avec un délai pour observations. La défenderesse s’est
contentée de répondre, le 15 mars 2017, en se référant au délai fixé pour le
dépôt de l’avance ; elle demandait si les sûretés avaient été versées et
priait le juge, à défaut, de rendre une décision d’irrecevabilité de la
demande.
E.
Par décision du 23 mars 2017, le tribunal civil a constaté
que les 45'000 francs n’avaient pas été versés dans le nouveau délai fixé en
application de l’article 101 al. 3 CPC et que la requête de suspension était
contraire à la bonne foi. Il a ordonné le classement de la procédure et sa
radiation du rôle, rejeté la requête de la suspension et mis les frais et
dépens à la charge de X.
F.
Le 11 mai 2017, par un courrier adressé à l’ARMC, X. dépose
un
« RECOURS »
contre la décision du 23 mars 2017. Il conclut
à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause au premier juge en
l’invitant à lui fixer un nouveau délai, éventuellement péremptoire, pour
procéder à l’avance de frais qui lui était réclamée, sous suite de frais et
dépens.
G.
Dans ses observations du 19 mai 2017, le premier juge conclut
au rejet du recours.
H.
Dans sa réponse du 23 mai 2017, l’intimée conclut au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens, et relève notamment que la décision de
refus d’entrée en matière en application de l’article 101 al. 3 CPC revêt un
caractère final et peut donc faire l’objet d’un appel et non d’un recours.
I.
Le recourant a brièvement répliqué le 1
er
juin
2017, sans se prononcer sur la recevabilité de son mémoire en tant que recours.
C O N S I D E R A N T
1.
L'article
319 CPC
prévoit
notamment que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de
première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) et lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
2.
Selon l’article 103 CPC, les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Cette disposition
ne s’applique cependant pas aux décisions de refus d’entrée en matière pour
défaut de paiement d’avances de frais ou de sûretés, dans la mesure où
celles-ci constituent des décisions finales, mettant fin au litige, au sens de
l’article 236 CPC : ces décisions sont susceptibles d’appel, dans les
causes patrimoniales, si la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs, ceci
conformément à l’article 308 al. 2 CPC (cf.
Tappy
, CPC commenté, n. 14
ad art. 103 ;
Sterchi
, Berner Kommentar, n. 1 ad art. 103
CPC ; dans le même sens, jugement de la Cour d’appel civile du 13.10.2015
[CACIV.2015.12]).
3.
En l’espèce, le litige porte sur une affaire patrimoniale,
dont la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 francs, comme le
recourant l’a lui-même exposé en détail dans son courrier du 17 mars 2014 au
tribunal civil (cf. plus haut). Il s’ensuit que la voie de l’appel était
ouverte, que celle du recours ne l’était dès lors pas (art. 319 let. a CPC) et
que le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
A première vue, le mémoire de recours pourrait remplir les
conditions formelles et matérielles de recevabilité d’un appel. Ce mémoire sera
donc transmis à la Cour d’appel civile (cf. notamment, en sens inverse, Cour
d’appel civile, 03.12.2015 [CACIV.2015.110]).
5.
Le recours est irrecevable. Les frais de la procédure de
recours seront mis à la charge du recourant, qui versera une indemnité de
dépens à l’intimée.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Déclare le recours
irrecevable.
2.
Transmet le
mémoire du 11 mai 2017 à la Cour d’appel civile.
3.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge du recourant, qui
les a avancés.
4.
Condamne le
recourant à verser à l’intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 500 francs.
Neuchâtel, le 15 juin 2017
Art. 319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance:
1. dans les cas prévus par la loi,
2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;
c. le retard injustifié du
tribunal.