ne_gerichte · ARMP.2017.10 · 2009-11-12 · fr

Indemnité au sens de l’article 429 CPP en cas de classement partiel consécutif à la prescription de certaines infractions

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.04.2017 ARMP.2017.10 (INT.2017.196)

A.
Le 4 décembre 2007, A., devenue ensuite B., a déposé plainte pénale
auprès de la police neuchâteloise contre X. pour abus de la détresse,
éventuellement contraintes sexuelles et escroquerie. Elle a exposé que
l’intéressé, pasteur  auprès d'un mouvement religieux, dont elle était une
adepte jusqu’au 14 janvier 2007, lui aurait fait subir des attouchements
sexuels entre 2001 et 2005 en profitant de sa fragilité et du lien de confiance
qui les unissait. Elle l’a également accusé d’avoir fait pression sur elle et
son conjoint pour obtenir que tous deux lui remettent la dîme sur leurs
revenus, soit un montant total de 53'760 francs. Le 7 décembre 2007, le
substitut du procureur général a requis le juge d’instruction de La
Chaux-de-Fonds d’ouvrir une information contre X., prévenu d’infraction aux
articles 146 ch. 1 et 2, 193 et 197 ch. 2 CP. Le 6 février 2008, C., adepte du
mouvement religieux précité pendant vingt ans, a écrit à la juge d’instruction
en charge du dossier pour dénoncer X. comme un « homme dangereux, pervers,
abuseur autant sexuellement que financièrement, manipulateur ». Dans un
arrêt du 12 novembre 2009, rejetant un recours du prévenu relatif au maintien
des conditions posées le 8 mai 2008 à sa libération de détention préventive, la
Chambre d’accusation a regretté que ne figure au dossier aucun résumé détaillé
précisant les actes dont l’intéressé était prévenu et a invité la juge
d’instruction à remédier à cette lacune dans les meilleurs délais, ce qui n’a
cependant jamais été fait.
B.
Le 20 avril 2015, le procureur suppléant extraordinaire désormais en
charge du dossier a informé les parties que l’enquête pénale était complète et
qu’il entendait procéder à la clôture prochaine de l’instruction par le
prononcé d’une ordonnance de classement partiel pour infraction aux articles
193 al. 1 et 197 ch. 2 CP et le prononcé d’une ordonnance pénale pour
infractions à l’article 146 ch. 1 et 2 CP. A la demande du conseil du prévenu,
il a confirmé que l’ordonnance de classement envisagée concernait toutes les
infractions visées aux articles 193 al. 1 et 197 ch. 2 du titre 5
ème
CP. Par lettre du 1
er
juin 2015, le prévenu a notamment adressé au
ministère public ses prétentions au sens de l’article 429 CPP, soit 27'850,55
francs pour frais de défense, 3'600 francs pour incarcération du 21 avril au 8
mai 2008, 3'160 francs pour perte de gain durant cette période, 615,75 francs
pour frais de psychothérapie imposée comme mesure d’accompagnement à la libération
de détention préventive, 4’993,35 francs pour perte de gain y relative et
20'000 francs pour tort moral. Le 22 février 2016, le ministère public a
procédé à l’audition du plaignant B. Par lettre aux parties du 20 décembre
2016, le procureur suppléant a confirmé son intention d’ordonner un classement
partiel pour les infractions contre l’intégrité sexuelle en raison de la
prescription, en précisant que le prévenu n’ayant pas contesté sur le fond la
commission d’infractions au préjudice de B., aucune indemnité ne lui serait
versée en rapport avec l’ordonnance de classement partiel.
C.
Par ordonnance de classement partiel du 17 janvier 2017, le
ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
le prévenu pour infractions aux articles 193 al. 1 et 197 ch. 1 CP pour cause
de prescription de l’action pénale. Il a mis les frais de procédure arrêtés à
3'000 francs et l’indemnité de 9'563,40 francs en faveur des avocats d’office
de B. à la charge de l’Etat et il a dit qu’aucune indemnité n’était allouée au
prévenu. Le ministère public a retenu qu’il ressortait de l’instruction
qu’entre 2001 et fin 2005, alors qu’il connaissait l’état de fragilité et de
dépendance de la plaignante – qui le considérait comme un père –, le prévenu
lui avait à réitérées reprises caressé la peau, touché les seins et les parties
génitales, l’avait obligée à lui toucher le sexe et à le masturber et, à une
occasion, l’avait exposée à la vision d’un DVD pornographique ; qu’il
avait admis ces faits ; que ceux-ci se trouvaient cependant
prescrits ; que le prévenu n’ayant pas contesté sur le fond avoir commis
ces infractions, aucune indemnité ne lui serait versée en rapport avec le
classement partiel.
D.
X. recourt contre cette ordonnance en concluant à ce qu’elle soit
cassée dans la mesure où elle ne lui alloue aucune indemnité  au sens de
l’article 429 CPP et à ce que la cause soit renvoyée au ministère public pour
nouvelle décision, en le priant d’attendre la fin de la procédure quant à une
éventuelle condamnation sur la base de l’article 146 CP ; sous suite de
frais et dépens. Il se prévaut de la constatation incomplète ou erronée des
faits en contestant avoir admis une quelconque infraction. Il invoque également
la violation des articles 317, 319 et 429 CPP, ainsi que le défaut de
motivation de l’ordonnance attaquée et le déni de justice formel.
E.
Le procureur suppléant ne formule pas d’observations. Les plaignants
B. et C. n’ont pas procédé.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est
recevable.
2.
Selon l’article 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement
ou en partie ou bénéficiant d’une ordonnance de classement a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et une
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à
sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Il ressort
de la jurisprudence du Tribunal fédéral que «[l]a question de l’indemnisation
du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais
(art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l’article
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. Si le prévenu
est libéré d’un chef d’accusation et condamné pour un autre, il sera condamné
aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement doit à une
indemnité correspondant à son acquittement partiel. La question essentielle est
celle de savoir si l’autorité impute ou non les faits au prévenu. Elle
s’examine au regard de l’acte d’accusation et de ses éventuelles modifications,
dans l’optique de déterminer si le prévenu a été formellement mis en accusation
et quelles charges sont retenues à son encontre, le silence concernant
certaines charges constituant un acquittement implicite ouvrant la voie de l’indemnisation.
Le droit à l’indemnisation est ouvert dès que les charges pesant sur le prévenu
ont été abandonnées. L’abandon des charges pesant sur le prévenu peut être
total ou partiel. Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir
renoncé à poursuivre le prévenu ou à le condamner pour une partie des
infractions envisagées ou des faits retenus dans l’acte d’accusation et ces
infractions ou ces faits doivent être à l’origine des dépenses et des dommages
subis par le prévenu. L’indemnité sera due si  les infractions abandonnées par
le tribunal revêtent, globalement considérées, une certaine importance et que
les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de procédure en
relation avec les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort
moral » (arrêt du TF du
7.03.17
[6B_80/2016]
cons. 2.1 et les références citées). Par ailleurs, « en
vertu de l’article 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let a CPP) lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci. La question de l’indemnisation du prévenu
(art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426
CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l’article 426 al. 1 ou
2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l’Etat
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une
indemnité selon l’article 429 CPP » (arrêt du TF du
31.10.2016
[6B_67/2016]
cons. 1.2 et les références citées). Cela étant, « [d]e
la même manière que la condamnation aux frais n’exclut pas automatiquement
l’indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l’acquittement partiel
n’induit pas d’office l’octroi d’une indemnisation ; celle-ci présuppose
qu’aucun comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu
relativement aux agissements ayant donné lieu au classement ou à l’acquittement
partiel »  (arrêt du TF du
31.03.2016
[6B_1034/2015]
cons. 3.1.2 et les références citées). L’acte illicite ici
visé peut être défini comme « la violation fautive d’une injonction de
l’ordre juridique pris dans son ensemble, y compris le droit civil non écrit, à
l’exclusion de toute atteinte à un précepte éthique ou moral » (ATF
135 IV 43
, cons.
4. 1, JT 2010 IV 39 cité par
Moreillon/Parein-Reymond
in Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2013, N. 6 ad art. 430 CPP). Les
autorités pénales ne sauraient recourir au mécanisme de l’article 430 al. 1
let. a CPP pour sanctionner par un autre biais le prévenu pour les infractions
qui n’ont pu être retenues. Ainsi, « on ne saurait exclure toute indemnité
sous prétexte que c’est uniquement grâce à la prescription des infractions
retenues que le prévenu a été acquitté » (
Moreillon/Parein-Reymond
,
opus cité, N. 11 ad art. 430 CPP).
3.
Selon l’article
193 al. 1 CP
(abus de la détresse), celui qui, profitant de la détresse où se trouve la
victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un
lien de dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre
ou à subir un acte d’ordre sexuel sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il ressort de la jurisprudence du
Tribunal fédéral que « la victime est dépendante au sens de cette
disposition lorsque, en raison d’une des circonstances mentionnées par la loi,
elle n’est pas libre et qu’elle est par conséquent objectivement, voire même
seulement subjectivement, à la merci de l’auteur de l’infraction. Pour qu’il y
ait un lien de dépendance, il faut que la liberté de décision soit
considérablement limitée. Pour déterminer l’intensité du lien de dépendance, il
faut se pencher sur les circonstances du cas particulier. A la base d’un lien de
dépendance, il y a, en règle générale, un rapport de confiance particulier et
toujours une forte emprise de l’auteur sur la victime. Outre l’existence d’un
lien de dépendance, l’article
193 CP
exige que
l’auteur de l’infraction, usant de son emprise sur la victime, ait déterminé
cette dernière à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel. L’auteur doit
avoir utilisé consciemment cette diminution de la capacité de décider ou de se
défendre de la victime et la docilité de celle-ci pour l’amener à faire preuve
de complaisance en matière sexuelle. L’article
193 CP
présuppose que la personne concernée accepte de commettre ou de subir les actes
d’ordre sexuel en question. Si elle est sous l’emprise de l’auteur, cette
décision d’accepter ou de refuser les actes d’ordre sexuel n’est pas
entièrement libre. Dans ces circonstances, si elle accepte des actes d’ordre
sexuel, donne son accord exprès ou apporte sa participation, l’auteur est
punissable pénalement lorsque la dépendance de cette personne l’a rendue
consentante. Il importe donc de savoir si la personne concernée a accepté
l’acte sexuel en raison du lien de dépendance existant ou si elle l’a accepté
librement indépendamment de ce lien. Il doit par conséquent exister un lien de
causalité entre le lien de dépendance et l’acceptation par la victime d’une
relation de nature sexuelle avec l’auteur. Du point de vue subjectif, il faut
que l’acte soit intentionnel. L’auteur doit savoir ou tout au moins supposer
que la personne concernée n’accepte les actes d’ordre sexuel en question qu’en
raison du lien de dépendance existant » (arrêt du TF du
13.04.2016
[6B_1076/2015]
cons. 2.1 et les références citées).
4.
En l’espèce, il découle des interrogatoires du recourant par
la police et par la juge d’instruction que celui-ci a admis avoir entretenu des
relations de nature sexuelle avec A., désormais B. Il n’a en revanche nullement
reconnu que ces relations auraient été obtenues de l’intéressée en exploitant
consciemment un lien de dépendance. Au contraire, il a répondu par la négative
à la question suivante de la police : « Ne devez-vous pas reconnaître
avoir abusé de votre situation de pasteur et d’appui personnel pour avoir des
contacts personnels et physiques avec Mme A. ? ». Même s’il a reconnu
que « les circonstances et la proximité » favorisaient les contacts
avec ses fidèles pour assouvir ses envies, il a souligné que si les fidèles
étaient peut-être fragiles, elles « n’étaient pas innocentes non
plus » et lui-même était aussi fragile. Déterminer si les éléments
constitutifs de l’infraction d’abus de détresse au sens de la jurisprudence
précitée sont réunis en l’occurrence est d’appréciation délicate, d’autant plus
que les faits se déroulent dans une certaine intimité (en lien avec une autre
femme concernée par les agissements du recourant, on est frappé que celle-ci
nie toute liaison alors que le recourant l’affirme). Or il est impossible en
l’espèce d’affirmer qu’appelé à trancher, un tribunal de jugement aurait retenu
une infraction à l’article
193 al. 1 CP
à la charge
du recourant. Du reste, dans sa détermination du 22 décembre 2016 relative à la
demande d’indemnisation adressée par B. à l’Etat de Neuchâtel en relation avec
la prescription des infractions aux articles
193 al. 1
et
197 ch. 2 CP
, le ministère public a indiqué
qu’il aurait requis la condamnation du recourant de ce chef, sans pouvoir
« exclure la part d’incertitude inhérente à toute procédure
judiciaire ». Il ressort certes du dossier que le recourant a entretenu
des contacts de nature sexuelle avec diverses adeptes de son mouvement
religieux, ce qui était sans doute très atypique et même/voire condamnable d’un
point de vue moral puisqu’il était marié et pasteur, ce dont l’intéressé dit
avoir eu conscience. Un comportement portant atteinte à un précepte éthique ou
moral ne suffit toutefois pas à exclure une indemnisation au sens de l’article
429 al. 1 CP ou à justifier la réduction de celle-ci (cf. ci-dessus,
cons. 2).
5.
En ce qui concerne la prévention d’infraction à l’article
197 ch. 2 CP
, celle-ci n’a joué qu’un rôle mineur
quant aux frais de défense engagés par le recourant et à l’indemnité pour
réparation du dommage économique et du tort moral qu’il réclame. Au surplus, on
ne peut pas non plus retenir que le prévenu a admis la réalisation de cette
infraction ou que celle-ci aurait été à coup sûr retenue par un tribunal de
jugement. La disposition pénale en question réprime en effet le comportement de
celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des représentations
pornographiques ou les aura offerts à une personne qui n’en voulait pas. Or en
l’occurrence le DVD concerné n’a pas été montré en public, soit à un cercle
indéterminé de personnes (cf
Corboz
, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 2010, N. 40 ad art. 197 CP) mais à la seule A. et, selon le recourant,
avec l’accord de celle-ci.
6.
L’inaction des autorités de poursuite pénale ayant entraîné
la prescription de certaines infractions reprochées au recourant, de sorte
qu’on ignore si un tribunal de jugement les aurait ou non retenues à sa charge,
on ne saurait considérer que le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l’ouverture de la procédure pénale ou en a rendu plus difficile la conduite. Il
ne se justifie donc pas de lui refuser – pour ce motif - une indemnité au sens
de l’article 429 CPP ni de réduire celle-ci. Le recours est donc bien fondé et
le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance rendue par l’autorité inférieure
doit être annulé. La cause sera renvoyée au ministère public pour nouvelle
décision à rendre en fin de procédure sur le bien-fondé des différentes
prétentions de l’intéressé et le montant à lui allouer de ce chef. Il convient
en effet d’attendre l’échéance de la procédure pour statuer, notamment parce
que les dépenses engagées par le prévenu pour ses frais de défense concernent
aussi bien les infractions prescrites que celles sur lesquelles il n’a pas
encore été statué.
7.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront mis à la
charge de l’Etat, ainsi qu’une indemnité en faveur du recourant.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Admet le recours
et annule le chiffre 2 de l’ordonnance entreprise.
2.
Renvoie la cause
au ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Met les frais
judicaires de deuxième instance à la charge de l’Etat.
4.
Alloue au
recourant une indemnité de dépens fixée à 1’000 francs pour la deuxième
instance.
5.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me F., à B., par Me G., à C. et au Ministère public,
parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.JI.2007.290).
Neuchâtel, le 28 avril
2017
Art.
193 CP
Abus
de la détresse
1
Celui qui, profitant de la détresse où se
trouve la victime ou d'un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail
ou d'un lien de dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à
commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Si la victime a contracté mariage ou conclu un
partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à
le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
1
1
Nouvelle teneur selon
le ch. 18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
Art.
197
1
CP
Pornographie
1
Quiconque offre, montre, rend accessibles à une
personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements
sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations
pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Quiconque expose ou montre en public des objets
ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y
avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de
représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des
spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
3
Quiconque recrute un mineur pour
qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa
participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4
Quiconque fabrique, importe,
prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend
accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une
autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant
comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence
entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre
sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5
Quiconque consomme ou, pour sa
propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par
voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou
représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel
avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre
sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou
représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des
mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire.
6
En cas d'infraction au sens des
al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7
Si l'auteur agit dans un dessein
d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine
privative de liberté.
8
N'est pas punissable le mineur
âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement
d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au
sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9
Les objets et représentations visés
aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection
ne sont pas de nature pornographique.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de l'annexe à l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
1159
;
FF
2012
7051
).
Art. 429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:
a.
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure;
b.
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale;
c.
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.