ne_gerichte · CACIV.2016.100 · 2011-02-12 · fr

Décision intermédiaire de mesures protectrices de l'union conjugale. Principe de la vie séparée. Attribution du domicile conjugal et de la garde des enfants.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 21.04.2017 CACIV.2016.100 (INT.2017.343)

A.
Y., née en 1974, et X., né en 1982, se sont mariés le 12
février 2011. Ils ont eu deux enfants, soit A., né en 2010, et B., née en 2011
(bien qu’aucune copie du livret d’état civil n’ait été déposée, il n’y a pas de
contestation quant aux faits précités).
Le 1
er
juillet 2016, Y. a adressé au Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale par laquelle elle
concluait, notamment, à l’attribution du logement familial et au départ de son
mari, d’ici le 31 juillet 2016 ; à l’attribution à elle-même de la garde
des enfants B. et A., avec un droit de visite usuel en faveur du père ; à
la condamnation de ce dernier au paiement de contributions d’entretien de 850
francs par mois et par enfant, avec effet dès le 1
er
juillet 2016,
et à sa condamnation au versement d’une contribution d’entretien de 1'651
francs par mois, dès le 1
er
juillet 2016, en sa propre faveur. Elle
requérait également que le mari soit astreint à la renseigner sur ses revenus,
fortune et dette, pièces à l’appui, sous la menace de l’article 292 CP,
celle-ci valant également pour le dépôt de la déclaration fiscale du couple
pour l’année 2015. En substance, la requérante alléguait que, depuis plusieurs
mois, les parties connaissaient « des problèmes conjugaux », en dépit
de nombreuses discussions et de la consultation d’un conseiller conjugal, au
point qu’elle estimait le lien conjugal irrémédiablement rompu. Elle précisait
être copropriétaire, avec son père, de la villa dans laquelle la famille habite
et avoir réduit son temps de travail en vue de la garde des enfants, qui doit
donc lui être attribuée. S’agissant des contributions d’entretien, elle
alléguait un revenu mensuel net de 2'914.80 francs et des charges
indispensables, pour les enfants et elle, de 5'688.70 francs, d’où un manco de
2'773.90 francs. Quant au mari, il s’était mis à son compte en novembre 2014,
précisait-elle, et faute de déclaration fiscale pour l’année 2015, il fallait
estimer ses revenus à partir d’une comptabilité qu’elle avait gérée jusqu’à la
fin de l’année 2015, sans plus être informée à ce sujet depuis lors. Elle se
fondait sur un compte intitulé « salaires », totalisant 80'988.35
francs pour l’année 2015, et en déduisait un revenu mensuel moyen net de 6'749
francs, pour des charges indispensables qu’elle évaluait à 3'106.85 francs,
d’où un excédent de 3'642.15 francs.
B.
Le Tribunal civil a appointé une audience au 16 septembre
2016, puis l’a avancée au 8 septembre 2016, sur demande de la requérante qui
disait sa situation critique, vu le refus du mari de quitter les lieux comme de
participer sous aucune forme aux frais du ménage.
A
l’audience, le mandataire de la requérante a d’abord confirmé les conclusions
prises le 1
er
juillet 2016 et celui de l’intimé a conclu au rejet de
la requête dans toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.
Contestant le principe même d’une suspension de la vie commune, ce dernier a
renoncé à s’exprimer sur les autres conclusions de la requête et à prendre des
conclusions subsidiaires à leur sujet. En réplique, l’avocat de l’épouse a
requis le prononcé de mesures urgentes, à savoir une séparation dès le
8 septembre 2016, avec délai de 20 jours pour que le mari quitte le
domicile conjugal, les conclusions relatives à la garde des enfants, au droit
de visite et aux contributions d’entretien restant les mêmes (sous réserve de
la pension réclamée pour l’épouse, ramenée à 1'600 francs par mois, et au dies
a quo, fixé désormais au 1
er
septembre 2016). Le mari a conclu
au rejet desdites conclusions, sans plus de détails.
Après
interrogatoire des époux, résumé directement au procès-verbal d’audience, la
juge a imparti un délai de 20 jours à l’avocat du mari pour déposer ses comptes
2014-2015 et toutes pièces permettant d’établir sa situation financière
jusqu’au 31 juillet 2016, de même que le contrat de leasing du véhicule
Mercedes. L’avocat de l’épouse devait indiquer s’il disposait des taxations
2010 à 2013, à défaut de quoi une réquisition serait adressée à
l'administration fiscale. Le procès-verbal indique ensuite : « Une
décision de mesures protectrices sera prochainement rendue. A l’issue de
l’administration des preuves requises, les aspects en lien avec la situation financière
des parties seront revus ».
C.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 septembre 2016, la première juge a fait très largement droit à la requête de
l’épouse, en lui attribuant la jouissance du domicile conjugal et impartissant
au mari un délai au 15 novembre 2016 pour quitter les lieux ; en
attribuant la garde des enfants à leur mère et fixant un droit de visite usuel
au profit de leur père ; en condamnant l’intimé au paiement, dès le départ
du domicile conjugal mais au plus tard dès le 15 novembre 2016, des
contributions d’entretien mensuelles de 1'290 francs pour l’épouse et 840
francs pour chacun des enfants ; en disant enfin que pour la période du 1
er
juillet au 15 novembre 2016, l’intimé devrait contribuer à l’entretien du
ménage à raison de 2'970 francs par mois.
Estimant
nécessaire, dans l’intérêt des parties et surtout des enfants, de statuer
rapidement sur l’attribution du domicile conjugal et sur les modalités de la
vie séparée, la première juge a retenu, dans un premier temps, que « le
droit pour l’épouse de vivre séparée doit lui être reconnu dès l’instant où les
parties ont deux enfants en commun, ce qui justifie en toute hypothèse le
règlement des modalités de la vie séparée ». Elle a considéré ensuite que
l’attribution du domicile conjugal était liée à celle de la garde des enfants
et qu’elle ne pouvait donc être tranchée qu’à titre provisoire, l’intimé ne
s’étant pas prononcé à ce sujet. Dans ce cadre, la juge a souligné la plus
grande disponibilité de l’épouse et le bas âge des enfants et en a déduit que leur
garde devait être attribuée à la mère, comme par conséquent le domicile
conjugal. Elle a fixé la date de départ du mari sans motivation spécifique.
S’agissant des prestations d’entretien, la première juge s’est fondée sur les
comptes déposés par l’épouse pour en déduire que le mari avait réalisé, en
2015, un revenu mensuel net de 6'749 francs, ce qui justifiait, selon la
méthode abstraite (25 % du revenu du père consacré à l’entretien de deux
enfants) une contribution de 840 francs par mois en faveur de chacun d’eux.
Estimant ensuite le loyer du nouveau logement du mari à 1'315 francs pour un
trois pièces, puis les différentes charges de l’épouse, totalisant 4'601.50
francs, et enfin la charge fiscale de l’un et l’autre époux, la juge est
parvenue à la conclusion que le mari disposerait, après paiement de ses charges
(y compris les pensions des enfants et les impôts) de 1'552.50 francs par mois,
alors que l’épouse accuserait un manco de 763 francs par mois. Après
comblement du manco de l’épouse et attribution à cette dernière des deux tiers
du solde disponible de 789 francs, la contribution du mari à l’entretien de
l’épouse pouvait être fixée à 1'290 francs. Quant à la période antérieure à la
séparation, la juge ne voyait « aucun motif de fixer lesdites contributions
à un montant inférieur à celui retenu ci-dessus », d’où le montant global
de 2'970 francs par mois dû à l’entretien du ménage. Il était précisé enfin
qu’il serait statué « à fin de cause sur les frais et dépens ».
D.
Ce même 30 septembre 2016, le mandataire de l’épouse a fait
part au Tribunal civil de son inquiétude quant à l’attitude du mari, faite de
brimades et vexations envers sa femme, laquelle signalait par ailleurs que son
mari s’était mis, dès l’annonce d’une volonté de séparation à fin 2015,
« à cacher les nombreuses armes qu’il possède autour de la maison
familiale ». Ce courrier a été transmis le 3 octobre 2016 par la juge à
l’avocat du mari, avec délai de sept jours pour éventuelles observations.
Simultanément à cette transmission, la première juge a requis la police de
vérifier la présence d’éventuelles armes aux abords du domicile conjugal et de
séquestrer celles qu’elle trouverait.
Pour sa
part, l’avocat du mari a requis, ce même 3 octobre 2016, une prolongation du
délai de 20 jours pour dépôt de pièces (il faisait apparemment courir ce délai
dès la réception du procès-verbal d’audience, le 21 septembre 2016). Selon le
timbre apposé le 4 octobre 2016 sur ce courrier, la prolongation de délai au 30
octobre 2016 a été accordée.
E.
Dans une lettre du 7 octobre 2016 à la juge civile, l’avocat
du mari se déclarait « scandalisé par le déroulement de cette
procédure ». Il s’en prenait à la contradiction, à ses yeux, consistant à
fixer un délai pour dépôt de preuves et à statuer avant l’expiration dudit
délai. Annonçant le dépôt d’un appel contre cette décision, il critiquait déjà
le comportement de l’épouse envers les enfants et déclarait que les comptes mal
tenus par l’épouse ne rendaient nullement compte de la situation réelle de
l’entreprise du mari. Enfin, il annonçait le dépôt d’une plainte pénale en
relation avec un ordre de perquisition et de séquestre totalement infondé et
ayant provoqué l’arrestation du mari dans la rue. Il demandait à la juge
« de faire application de l’article 334 du CPC » et d’annuler, dans
les deux jours, la décision du 30 septembre 2016. L’avocat joignait à son envoi
un courrier électronique de son client à la police, ainsi que des comptes
arrêtés au 31 août 2016, faisant apparaître une perte de 17'035.60 francs.
Par courrier
du 11 octobre 2016, la première juge a invité Maître C. à modérer ses propos et
elle a expliqué pourquoi elle avait rendu une « décision de portée
momentanée », à revoir après dépôt des pièces requises. Elle impartissait
un délai de dix jours pour observations sur la question de l’entretien (délai
plus court, par conséquent, que celui prolongé pour le dépôt des pièces) et
informait les parties qu’elle ordonnait une enquête sociale, ce qu’elle a fait
le 21 octobre 2016.
F.
X. a fait appel de la décision du 30 septembre 2016, par
mémoire du 14 octobre 2016. Il conclut, outre à l’effet suspensif intégral de
l’appel, à l’annulation de la décision attaquée ; à une injonction à la
première juge « de présenter ses excuses formelles à l’appelant » ;
à la fixation d’une audience ; à l’attribution à lui‑même de la
jouissance du domicile conjugal et au départ de l’épouse ; à
l’instauration d’une garde alternée ou, subsidiairement, à l’attribution à
lui-même de la garde des enfants ; enfin, à l’exclusion de toute pension
entre époux ou pour les enfants. Alléguant que l’épouse a accordé la priorité,
dès 2015, à une relation adultère ; qu’elle n’a plus tenu correctement les
comptes de l’entreprise du mari, obligeant celui-ci à mandater une fiduciaire à
cette fin ; qu’elle a fait des dépenses et virements inconsidérés et
qu’elle a délaissé les enfants, dont il s’est occupé lui-même, l’appelant se
plaint d’une violation du droit, par une décision rendue avant l’expiration du
délai de production de pièces. Il reproche également à la première juge de
n’avoir pas examiné la question d’une garde alternée, du seul fait que l’épouse
s’y opposait. Quant à l’attribution du domicile conjugal, l’appelant considère
que le critère d’utilité est nettement en sa faveur. S’agissant de l’entretien
de la famille, il se réfère aux pièces jointes à l’appel, établissant à son
avis des revenus propres dégressifs et même nuls dès le 1
er
août
2016, de sorte que la décision attaquée se fonde sur des « chiffres 2015
fantaisistes ». Enfin, sous le titre : « des divers abus commis
par le Tribunal civil », l’appelant conteste toute urgence à rendre la
décision attaquée, comme encore plus à requérir d’office une intervention
policière humiliante, justifiant des excuses écrites de la part de la juge.
G.
La première juge n’a pas pris de conclusions ni formulé
d’observations au sujet de l’appel.
L’intimée
a, pour sa part, déposé une réponse, le 31 octobre 2016, dans laquelle elle
conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel, en tant qu’il vise les
chiffres 5 à 9 de la décision attaquée, et à son rejet quant aux chiffres 1 à 4
de la même décision, subsidiairement au rejet de l’appel dans toutes ses
conclusions. Elle expose que le caractère momentané et soumis à réexamen en
toute hypothèse des chiffres 5 à 9 de la décision attaquée appelle le même
traitement que des mesures super-provisionnelles, quand bien même les parties
ont été entendues avant leur prononcé. Elle tient pour « un mensonge
grossier » la liaison que lui prête l’appelant et précise n’avoir tenu que
le grand journal de l’entreprise maritale, jusqu’à fin 2015. Elle conteste
toute violation du droit d’être entendu de l’appelant et elle s’oppose à
l’instauration d’une garde alternée, vu la mauvaise collaboration entre parties
et le manque de disponibilité du mari, dont elle allègue par ailleurs qu’il est
revenu sur un accord de séparation à l’amiable intervenu au début 2016. Elle
tient l’utilité professionnelle du domicile conjugal comme nulle. S’agissant
des contributions d’entretien, l’intimée rappelle la jurisprudence selon
laquelle le revenu d’un indépendant peut être déterminé soit par rapport au
bénéfice net, soit en fonction des prélèvements privés. Elle fait également
valoir qu’en cas d’activité indépendante déficitaire, le débiteur d'entretien doit
se résoudre à mener une activité salariée. Comme les revenus allégués par le
mari, en 2016, sont invraisemblables, elle indique avoir déjà requis des
preuves à ce sujet en première instance. Elle estime néanmoins que le
raisonnement de la première juge, fondé sur les prélèvements privés de 2015,
était parfaitement admissible et qu’il n’est pas réellement contredit par les
comptes produits en appel par le mari.
H.
Par ordonnance du 7 novembre 2016, le juge instructeur de
l’appel lui a conféré l’effet suspensif, s’agissant des contributions
d’entretien visées aux chiffres 8 et 9 de la décision attaquée et l’a refusé
pour le surplus. Dans un courrier du 8 novembre 2016, il a informé les parties
que ni un deuxième échange d’écritures, ni une audience n’était nécessaire,
sauf si les parties voyaient l’utilité d’une discussion transactionnelle, mais
aucune d’entre elles ne s’est manifestée en ce sens.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel est intervenu en temps utile (la décision attaquée
ayant été notifiée le 4 octobre 2016) et il respecte les formes légales (en
particulier, le ton pour le moins discutable de certaines affirmations ne rend
pas le mémoire inconvenant, au sens de l’art. 132 al. 2 CPC).
Il
reste à dire si, comme soutenu par l’intimée, la nature momentanée de tout ou
partie des mesures ordonnées exclut qu’elles soient frappées d’appel. Statuant
sur un appel dirigé contre une décision assez semblable, la Cour de céans a
considéré, dans un arrêt du 18 février 2015 (
RJN
2015, p. 152
, p.155) que la situation était « très différente du cas
de figure des mesures super-provisionnelles (art. 265 CPC), qui sont prises
sans entendre l’une des parties et n'ont, de par la loi, qu’une durée de
validité très limitée, sans engager le juge au-delà de l’appréciation
d’urgence. Cela étant, on doit retenir un intérêt à recourir en l’espèce,
l’appelante se voyant imposer un régime dont elle ne connaît pas la durée et le
sort d’un appel ultérieur étant incertain, si la décision définitive ne fait
que confirmer la première. Obligée de s’en tenir à une "ébauche" de
jugement pour une durée indéterminée, l’appelante peut en subir un préjudice
(comme l’intimé d’ailleurs). La qualité pour appeler est par conséquent donnée
et l’appel est recevable ». Les mêmes considérations valent en
l’occurrence, même si la formulation du dispositif de la décision attaquée se
veut plus précise, sans échapper pour autant à la critique (cf. cons. 2
ci-dessous). L’appel est donc recevable à cet égard.
En
revanche, la conclusion no 5 de l’appel, visant à ordonner à la juge de
première instance de présenter ses excuses à l’appelant, est irrecevable. On
peut comprendre, dans une certaine mesure, le mécontentement de l’appelant au
sujet d’une intervention policière peut-être humiliante et dont la nécessité,
considérée après coup, n'était pas évidente : même si l’avocat de l’épouse ne
rapportait pas exactement, dans son courrier du 30 septembre 2016, les termes
de sa cliente, tels que résumés ensuite par la police, il faisait allusion à
des faits remontant à neuf mois de sorte qu'une interpellation du mari
(d'ailleurs intervenue puisque le courrier du 30 septembre 2016 a été
simultanément transmis au mandataire de l’appelante, pour observations) aurait
sans doute été plus proportionnée dans un premier temps. Cependant, la décision
du 3 octobre 2016 ne fait pas l’objet de l’appel (vu sa nature, elle ne le
pourrait sans doute pas, au regard de l’art. 308 CPC) et, au demeurant, la
mesure requise, d’ailleurs inconnue du droit disciplinaire, ne relève pas de la
Cour de céans.
2.
Le procédé en deux temps adopté par la première juge faisait
suite, il faut le souligner, à une attitude procédurale inappropriée du mari,
assisté de son mandataire, qui a refusé de se prononcer sur les conclusions
d’une requête de mesures protectrices vieille de deux mois, du fait qu’il
s’opposait au principe même d’une suspension de la vie commune. On notera
d’abord, à cet égard, qu’en appel, le mari a renoncé à une telle opposition de principe,
laquelle contredisait manifestement l’appréciation de la situation par le mari
lui-même, telle qu’elle ressort des faits 3 à 17 de l’appel. Il convient d'ailleurs
de préciser – vu l’éventuelle ambiguïté du considérant 9 de la décision
attaquée – qu’un époux a toujours le droit de suspendre la vie commune et que
seul le droit d’obtenir une réglementation judiciaire de la vie séparée, en
application de l’article
176 CC
, peut être discuté,
mais non cependant lorsque le couple a des enfants mineurs. Le refus de se
prononcer en détail sur les conclusions de la requête (tempéré toutefois par les
déclarations de l’intimé lors de son audition, qui comportait une prise de
position sur presque tous les points) aurait pu justifier, au-delà de
l’interpellation de l’article
56 CPC
, une
éventuelle application des règles sur le défaut (art.
147
CPC
).
Indépendamment
de la détermination lacunaire de l’intimé au sujet de la requête, la
cohabitation devenue difficile entre époux pouvait justifier une décision
rapide, si ce n’est immédiate, quant à l’attribution du domicile conjugal et à
la garde des enfants, dans cette première phase du moins. Si une telle option
était prise, cependant, c’était précisément parce qu’il était impossible de statuer
à très bref délai sur les questions d’entretien, de sorte qu’il apparaît
contradictoire de statuer néanmoins à ce sujet, avec une motivation
relativement détaillée mais fondée sur des preuves partielles. Certes,
l’entretien de la famille ne peut pas être négligé mais, à défaut de pouvoir
amener les parties à un accord momentané sur des avances minimales de
contributions, le juge ne peut que se limiter à arrêter des montants de base, à
première vue incontestables, à valoir sur les contributions fixées
ultérieurement. Autrement, le risque d’incompréhension est patent (preuve en
est la réaction de l’intimé face aux communications reçues début octobre 2016)
et les contributions d’entretien ainsi arrêtées, avec peut-être un caractère
exécutoire momentané mais aucune perspective d’entrée en force comme telle,
rendent le débat ultérieur plus difficile, sur le plan psychologique mais aussi
sous l’angle procédural en cas d’appel, comme le montre la présente affaire.
Cela
dit, la violation du droit d’être entendu invoquée par l’appelant doit être
écartée. Il a apparemment échappé à l’appelant et son mandataire que la juge
allait statuer en deux temps, comme elle l’a pourtant indiqué en audience, à
lire le procès-verbal. Dans l’optique suivie, la délivrance d’une première
décision, le 30 septembre 2016, n’empêchait pas le mari de déposer les pièces
attendues de lui (et si le délai de 20 jours imparti en audience courait dès
cette date et arrivait à échéance le 28 septembre 2016, la juge a néanmoins
accordé une prolongation de délai au 30 octobre 2016). A l’évidence, par
ailleurs, les parties devaient être ultérieurement mises en situation de
déposer les observations sur le rapport OPE requis. Sous cet angle, l’appel est
donc mal fondé.
3.
A l’appui de son mémoire d’appel, X. dépose, outre certaines
pièces figurant déjà au dossier, quelques documents nouveaux, à savoir sa
déclaration d’impôts 2015 (portant la date du 13 septembre 2016), les comptes
de son entreprise pour l’exercice 2015 (faisant apparaître le revenu de 60'289
francs figurant dans la déclaration précitée et donc antérieurs à elle), des
comptes provisoires, arrêtés au 31 août 2016 (dont on ignore la date
exacte d’établissement) et un courrier de son avocat à la police cantonale, du
7 octobre 2016. Selon les critères jurisprudentiels relatifs à l’admission des
novas (
CPra Matrimonial-Sörensen
, art. 317 CPC, N. 8 à 11 et les
références citées), ces documents, postérieurs à l’audience du 8 septembre 2016
et, pour certains, à la décision attaquée, sont sans doute admissibles dans le
débat au fond, tel qu’organisé à l’audience du 8 septembre 2016. En revanche et
par définition, la première décision annoncée en audience devait être rendue
sur la base du dossier constitué à cette date, de sorte que des documents
postérieurs n’ont pas à être pris en compte dans cette perspective. Les admettre
impliquerait de considérer comme approprié qu’une décision rapide, « à
l’essai » si l’on peut dire, soit rendue en première instance et que la
décision après instruction complète soit rendue en appel. Or un tel mécanisme
n’est pas envisageable, sauf nécessité absolue, ne serait-ce que parce qu’il
prive les parties d’un degré d’instance.
Dans la
même optique, les conclusions de fond prises en appel sont nouvelles et n’ont
pas à être examinées dans le cadre de la première décision urgente, dès lors
que l’intimé pouvait très bien prendre de telles conclusions à l’audience du 8
septembre 2016 et y a renoncé pour d’obscurs motifs.
4.
Sur le fond, il convient d’examiner d’abord les objets sur
lesquels la première juge entendait statuer de manière durable.
Comme
déjà vu plus haut, le principe de la séparation – c’est-à-dire d’un droit à la
réglementation de la vie séparée – n’est plus contesté à ce stade.
S’agissant
de l’attribution du domicile conjugal, c’est en premier lieu le critère de
l’utilité, en fonction des besoins concrets (et notamment de l’intérêt des
enfants) qui est déterminant ; viennent ensuite les difficultés de
relogement de l’un ou l’autre époux et, en troisième lieu seulement, le statut
juridique de l’immeuble (
CPra Matrimonial-de Weck-Immelé
, art. 176 CC,
N. 174 à 176).
En
l’espèce, la première juge a estimé décisive l’attribution de la garde des
enfants, en relevant qu’elle ne pouvait statuer qu’à titre provisoire à ce
sujet. Vu le lien – en lui-même légitime – entre ces deux questions, on
comprend difficilement que seule la question de la garde soit tranchée à titre
momentané et non celle du domicile. Toutefois, les motifs de l’appelant en
faveur d’une utilité professionnelle de ce lieu ne sont à première vue pas
convaincants et ni l’un, ni l’autre des époux ne paraît exposé, du fait de son
âge ou de problèmes de santé, à une difficulté particulière de déménagement, de
sorte que, hormis l’attribution de la garde des enfants, la qualité de
(co-)propriétaire de l’immeuble pouvait justifier l’attribution du logement à
l’épouse. Dans le cadre d’une décision urgente, cette attribution n’excédait
pas le pouvoir d’appréciation de la première juge et l’appel est mal fondé sur
ce point.
5.
En ce qui concerne la garde des enfants, l’intimé n’a pas
pris de conclusion formelle en audience, par son mandataire, mais il s’est
déclaré favorable à une garde partagée, lors de son audition. Quant à l’épouse,
elle s’est opposée au principe d’une garde partagée, du fait qu’elle avait
« toujours géré les enfants, la famille, les factures qui ont trait au
ménage » et qu’elle souhaitait pouvoir « continuer à gérer les
enfants ». Exprimé de la sorte, un tel souhait ne suffirait sans doute pas
à l’attribution exclusive de la garde. En revanche, il paraît incontestable que
la mère jouit d’une plus grande disponibilité professionnelle que le père et
que, dans l’organisation de vie des époux, telle que décrite par eux en
audience, les enfants étaient plus souvent pris en charge par leur mère que par
leur père, en dépit des critiques émises dans l’appel à ce sujet. La première
juge n’a certes pas examiné, expressément, la possibilité d’instaurer une garde
alternée, nonobstant le désaccord de la mère, alors que la jurisprudence impose
un tel examen (cf. l’arrêt du TF du
15.12.2016
[5A_425/2016]
, c.3.4.2 et les références citées). Toutefois, dans le cadre
d’une première décision urgente, dans un climat particulièrement conflictuel,
l’organisation d’une telle garde partagée, alors que chacun des époux
revendiquait l’attribution du domicile conjugal, était pratiquement impossible,
de sorte que la solution retenue, à titre momentané et dans l’attente du
rapport OPE, était admissible. L’appel est donc mal fondé sur ce point
également.
6.
Pour ce qui est de l’entretien de la famille, il s’agit
d’examiner, dans la perspective décrite plus haut (c. 2, 2
ème
paragraphe), si les contributions mises à la charge de l’appelant pouvaient se
justifier à première vue, en tant que participation indiscutable à la
couverture des besoins familiaux, à imputer ultérieurement sur des montants
arrêtés de manière plus précise après instruction.
Force
est d’admettre une réponse négative à cette question. En effet, la requérante
avait déposé des comptes pour l’année 2015 dont elle disait, au moins
implicitement (fait 15 de la requête) les avoirs établis elle-même et qu’elle
avait imprimés le 11 mars 2016, soit à un moment où les relations entre époux
étaient sans doute déjà tendues. Il ne ressort pas du procès‑verbal
d’audience que l’intimé aurait admis l’exactitude des montants ressortant des
comptes précités. Au contraire, il se référait aux comptes 2014-2015 (vu le
début de son entreprise en novembre 2014) établis par sa fiduciaire pour
estimer son revenu mensuel net de 2015 à 3'285 francs, soit moins de la moitié
du montant allégué par l’épouse. Il est manifeste, par ailleurs, que les
documents déposés par l’épouse ne répondaient pas à la définition de l’article
958 CO
(vu son chiffre d’affaires, le mari n’était
d’ailleurs tenu qu’à une « comptabilité des recettes et des dépenses ainsi
que du patrimoine », au sens de l’article
957 al. 2 CO
)
et l’assimilation du poste « salaires » à des prélèvements privés
n’avait que la valeur d’une allégation de partie. Même en s’en tenant aux
chiffres apparents dans le compte intitulé « pertes et profits » le
chiffre d’affaires réalisé se limitait à 128'187.93 francs et il ne pouvait
générer un « résultat » (avant prélèvements privés) de plus de 80'000
francs, dans la perspective d’une continuation de l’entreprise (le total des
charges pris en compte était d’ailleurs supérieur de plus de 20'000 francs à
celui des produits). A tout le moins fallait-il considérer que les prélèvements
privés allégués avaient été excessifs d’environ 20'000 francs (ce qui
aurait d’ailleurs ramené le résultat à environ 60'000 francs, relativement
proche du résultat d’exploitation qui devait ressortir, pour un peu plus d’un
an il est vrai, des comptes déposés le 7 octobre 2016), d’autant que les
prélèvements privés portés à hauteur de 21'066.91 francs au compte des passifs
peut être assimilé à un compte courant. En outre, le mari déclarait que le
début de l’année 2016 avait été catastrophique et que des poursuites étaient
engagées contre lui. L’épouse admettait elle aussi que le « couple ainsi
que l’entreprise ont de nombreuses dettes ». Dans ces conditions, il était
arbitraire de retenir, comme revenu marital en 2016, le montant allégué des
prélèvements privés, soit 6'749 francs, même dans le cadre d’un calcul
sommaire (mais dont le résultat, articulé au franc près au considérant 19 de la
décision attaquée, donnait néanmoins l’apparence d’une certaine précision).
Soit la première juge devait admettre l'impossibilité de statuer au sujet des
contributions d'entretien, avant production des comptes de l'entreprise, soit
elle devait se fonder sur un revenu minimum indiscutable, après quelques
éclaircissements éventuels des parties, en supputant l'évolution de
l'entreprise en 2016. De cet exercice délicat n'aurait pu être déduit, selon
toute vraisemblance, qu'un revenu maximal de l'ordre de 4'500 francs par mois
(montant des prélèvements allégués en 2015, moins un excès de l'ordre de 20'000
francs, dont à déduire une certaine marge vu l'approximation du raisonnement).
Compte tenu des charges prévisibles de l'intimé, soit environ 2'900 francs sans
les pensions des enfants ni la charge fiscale, seule une avance globale de
1'600 francs, à valoir sur les contributions d'entretien à fixer, pouvait
être imposée sans autre calcul à l'intimé dès la séparation du couple. Dans la
période antérieure à la séparation, l'absence de loyer pouvait permettre, selon
le même raisonnement, l'avance mensuelle de 2'970 francs arrêtée par la
première juge.
7.
Au vu de ce qui précède, le régime des avances de
contributions d'entretien arrêté par la première juge doit être annulé, pour la
période postérieure à la séparation. En principe, l'instance d'appel statue
elle-même, si le dossier le permet (art. 318 al. 1 let. b CPC). Compte
tenu, cependant, du caractère momentané de la réglementation attaquée et du
fait que, dans l'intervalle, des preuves paraissent avoir été recueillies en
première instance, en vue d'une réglementation durable (du moins de telles
preuves étaient-elles annoncées), la détermination d'un second régime
approximatif et intermédiaire n'aurait pas de sens. Il est dans l'intérêt des
parties que le débat reprenne devant le Tribunal civil, au vu du rapport OPE et
également des comptes de l'entreprise du mari pour l'année 2016 (étant entendu
que si l'exercice s'est révélé aussi mauvais que ne le prévoyait l'appelant, le
retour à une activité salariée devrait sérieusement être envisagé).
Vu
l'issue de la cause, qui ne préjuge en rien du résultat final et qui voit
l'appelant l'emporter, formellement, en ce qui concerne les avances de
contributions d'entretien mais non quant à ses autres griefs, un partage par
moitié des frais de justice, avec compensation des dépens, se justifie.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet
partiellement l'appel de X. et annule le chiffre 8 de la décision attaquée.
2.
Confirme les
mesures décidées, à titre momentané, aux chiffres 1 à 4, 6, 7 et 9 de ladite
décision mais donne acte aux parties que tous les points litigieux, hormis le
principe de la vie séparée, doivent être réexaminés et tranchés sur la base des
preuves administrées depuis le 30 septembre 2016 (rapport OPE et comptabilité
notamment).
3.
Condamne chacune
des parties à supporter la moitié des frais d'appel, arrêtés à 600 francs
et avancés par l'Etat, pour l'appelant.
4.
Compense les
dépens d'appel.
Neuchâtel, le 21
avril 2017
Art.
176
CC
Organisation
de la vie séparée
1
A la requête d'un époux et si la
suspension de la vie commune est fondée, le juge:
1
1.
2
fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et
à l'époux;
2. prend les mesures en ce qui concerne le logement
et le mobilier de ménage;
3. ordonne la séparation de biens si les
circonstances le justifient.
2
La requête peut aussi être formée
par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que
son conjoint la refuse sans y être fondé.
3
Lorsqu'il y a des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur
les effets de la filiation.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le
1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art.
957
CO
Obligation
de tenir une comptabilité et de présenter des comptes
1
Doivent tenir une comptabilité et présenter des
comptes conformément au présent chapitre:
1. les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors
du dernier exercice;
2. les personnes morales.
2
Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une
comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1. les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors
du dernier exercice;
2. les associations et les fondations qui n'ont pas
l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3. les fondations dispensées de l'obligation de
désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83
b
, al. 2, CC
1
.
3
Le principe de régularité de la comptabilité
s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
1
RS
210
Art.
958
CO
Présentation
des comptes
But
et contenu
1
Les comptes doivent présenter la situation
économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion
fondée.
2
Les comptes sont présentés dans le rapport de
gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels)
qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les
dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées.
3
Le rapport de gestion est établi et soumis dans
les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui
ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur
de direction ou d'administration et par la personne qui répond de
l'établissement des comptes au sein de l'entreprise.
Art.
56
CPC
Interpellation
par le tribunal
Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
Art.
147
CPC
Défaut
et conséquences
1
Une partie est défaillante lorsqu'elle omet
d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas
lorsqu'elle est citée à comparaître.
2
La procédure suit son cours sans qu'il soit
tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3
Le tribunal rend les parties attentives aux
conséquences du défaut.