ne_gerichte · CPEN.2017.42 · 2015-07-02 · fr

Blanchiment d’argent.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 25.05.2018 CPEN.2017.42 (INT.2018.303)

Blanchiment d’argent.

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 07.08.2018 [
6B_681/2018
]
A.
Le 2 juillet 2015,
l’Office fédéral de la police a adressé au ministère public une communication
de soupçon de blanchiment d’argent. Le 9 juillet 2015, une instruction pénale a
été ouverte par le ministère public à l’encontre de Y.________ pour infraction à
l’article 305
bis
CP.
B.
Entendue par la
police le 25 août 2015 et par le ministère public le 2 novembre 2016, Y.________
a déclaré qu’elle a fait la connaissance d’un dénommé A.________ via Facebook,
en avril ou mai 2012, sans le rencontrer personnellement. Après plusieurs
échanges, notamment sur sa vie privée, celui-ci lui a demandé de lui rendre
service et de lui envoyer 900 euros avant son anniversaire en octobre 2012,
sans expliquer la raison de cette demande. Y.________ a procédé à l’envoi par
le biais de Western Union en France, puisque elle était interdite en Suisse de
ce type d’établissement. Malgré l’avertissement de Western Union lui indiquant
qu’il s’agissait probablement d’une « arnaque », elle s’est exécutée
sans jamais être remboursée par A.________. A partir de 2013, après avoir eu
des contacts quotidiens via Skype, A.________ lui a dit avoir des sentiments
pour elle. C’est à partir de ce moment-là qu’il lui a demandé d’ouvrir des
comptes et d’effectuer des transactions bancaires. L’argent provenait de
personnes que Y.________ ne connaissait pas. Elle souhaitait financer l’achat
d’un appartement afin de pouvoir vivre avec A.________ à Z.________(NE). Y.________
n’était, à ce moment-là, titulaire que d’un compte ( banque I.________) en
Suisse, sur lequel était versé ce qu’elle percevait de l’aide sociale.
Prétextant qu’il serait plus facile de verser de l’argent en France, A.________
lui a demandé d’ouvrir un compte ( auprès de la banque K.________) dans ce pays
sur lequel la somme de 100'000 euros a été versée. Cet argent a été envoyé en
Côte d’Ivoire pendant une année environ à un certain B.________ et à plusieurs
destinataires dont Y.________ ne se souvient plus du nom. Y.________ a ouvert
un deuxième compte en France auprès de la banque F.________ à la demande de A.________.
48'000 euros ont été versés sur ce compte. Un troisième compte a été ouvert par
la prévenue de la banque  française G.________ toujours dans un but de transférer
de l’argent d’un compte à l’autre. Y.________ a expliqué qu’elle n’avait rien
trouvé de spécial à ces transactions, ne voyant rien de douteux à ce que de
l’argent transite par ces comptes. Lorsqu’elle en parlait à A.________,
celui-ci la rassurait en lui disant que le transfert d’argent était légal,
qu’elle devait lui faire confiance et qu’il n’y avait aucun risque. Elle n’a
pas touché d’argent de la part de A.________ pour ses services mais il lui est
arrivé de prélever 100 francs de temps à autre, lorsque les fins de mois
étaient difficiles, sans pour autant rembourser les sommes empruntées. Y.________
a aussi ouvert un compte à la banque
J.________ à S._________(NE). Ladite banque lui a demandé de
prouver l’origine de l’argent figurant sur le compte
. Y.________ a transmis à la banque
de faux justificatifs, attestant qu’elle était organisatrice de spectacles. Ces
pièces lui avaient préalablement été remises par un certain C.________. En
signant lesdits documents, Y.________ avait conscience que ceux-ci étaient des
faux. Grâce aux comptes bancaires ouverts à l’aide des faux documents, elle a
pu acquérir une Travel Cash qu’elle a ensuite envoyée à A.________. Sans savoir
à quoi servait cette carte et sans l’avoir utilisée, Y.________ a suivi les
instructions de A.________ en qui elle avait confiance et avec qui elle
espérait entretenir une relation sentimentale.
C.
Le 4 septembre 2015,
la police neuchâteloise a établi un rapport dans lequel des photographies de A.________
ont été imprimées. Selon les enquêteurs, il s’agit visiblement de quatre
personnes différentes. La localisation de l’adresse IP de A.________ se
trouvait en Côte d’Ivoire. Les enquêteurs ont également imprimé une grande
quantité de messages échangés entre la prévenue et A.________, ayant trait notamment
aux transactions financières et à leurs relations personnelles.
D.
Le 2 novembre 2015,
l’Office fédéral de la police a adressé au ministère public une nouvelle
communication de soupçons de blanchiment d’argent. Cette communication en lien
avec un compte auprès de la banque I.________ au nom de la prévenue a mis en
lumière quatre virements pour un montant total de 31'490 francs effectués entre
le 20 mai 2015 et le 6 août 2015. L’argent a été crédité sur une carte Travel
Cash, avant d’être retiré en espèces à Abidjan en Côte d’Ivoire.
E.
La prévenue a été
entendue par le ministère public le 2 novembre 2016.
Le 3 octobre (recte: novembre) 2016,
le ministère public a étendu l’instruction ouverte à l’encontre de Y.________,
en lien avec la dénonciation susmentionnée.
F.
Le 10 novembre 2016,
le ministère public a étendu la prévention contre Y.________ pour blanchiment
d’argent pour avoir «
entre le 30 mai 2014 et le 4 août 2015, à la
demande du prénommé A.________, accepté que son compte bancaire, ouvert auprès
de la banque J.________, serve à faire transiter des fonds de tiers (env.
16'792.50 francs) provenant de l’étranger puis soient virés à une ou plusieurs
personne(s) désignée(s) par A.________, la prévenue sachant ou devant présumer
l’origine criminelle de ces fonds ». La prévention a également été étendue
pour faux dans les titres pour avoir « à S._________, auprès de la banque J._________,
le 11 juin 2015, fait usage de faux documents (contrat d’organisation d’un
spectacle, et facture relative l’organisation d’un spectacle, afin de tenter de
justifier l’origine des fonds qu’elle souhaitait encaisser au moyen d’un
chèque, la prévenue étant parfaitement consciente qu’elle produisait des faux
au guichet de la banque
».
G.
Une nouvelle
communication de l’Office fédéral de la police a été envoyée au ministère
public du canton du Tessin le 1
er
décembre 2016. La banque
L.________ de T.________(TI) a reçu deux appels téléphoniques distincts de la
part de deux personnes qui ont signalé que des montants qu’ils avaient cru
verser à des personnes bien déterminées pour des prestations bien spécifiques
n’avaient pas été crédités aux bénéficiaires effectifs mais en faveur d’un
compte pour l’alimentation d’une carte prépayée au nom de Y.________. Des
vérifications de transactions ont établi que la carte prépayée avait été
utilisée le plus souvent en Côte d’Ivoire. A la suite de cette communication,
le ministère public du canton du Tessin a ouvert une instruction à l’encontre
de la prénommée. La procédure a été transmise au ministère neuchâtelois, qui a
étendu l’instruction ouverte à l’encontre de Y.________ le 20 janvier 2017.
H.
La prévenue a été
entendue une seconde fois par le ministère public, en date du 14 février 2017.
Il ressort de cette audition que lorsqu’elle a rempli le formulaire pour une
carte Visa, Y.________ a mentionné qu’elle exerçait la profession
d’entrepreneur et percevait un salaire proche d’un million de francs, ceci pour
justifier les sommes conséquentes qui allaient être versées sur le compte. La
carte Visa allait être envoyée en Côte d’Ivoire à A.________. Le compte était
alimenté par Y.________, qui recevait de l’argent sur le compte bancaire et
devait ensuite le virer sur la carte Visa.
I.
La prévenue, par son
mandataire, a formulé des observations auprès du ministère public le 20 février
2017.
J.
Par ordonnance
pénale du 24 février 2017, le ministère public a condamné Y.________, pour
infraction aux articles 251 et 305
bis
CP à 90 jours-amende à 20
francs (soit 1'800 francs au total) avec sursis pendant deux ans et aux frais
de la cause arrêtés à 2'000 francs.
K.
Le 28 février 2017, Y.________ a fait
opposition à l’ordonnance pénale. Le 7 mars 2017, le ministère public l’a renvoyé
devant le tribunal de police, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation, lequel retient les faits suivants :
À
Z.________ et en tout autre lieu,
entre
2012 et 2016,
Y.________,
bénéficiaire de l'aide sociale et titulaire de divers comptes bancaires en
Suisse et en France (banque I.________, Banque J.________, Banque K.________, banque
F.________, banque G.________), comptes ouverts de sa propre initiative ou sur
demande de personnes connues sur internet,
communiquant
ensuite les références de ses comptes aux personnes susmentionnées,
acceptant
ainsi que ses comptes soient utilisés par les précités afin d'y faire transiter
des fonds d'origine illicite, lesdits fonds étant ensuite reversés à
l'étranger,
une
somme totale d'environ CHF 48'271 et EUR 128'200 transitant ainsi sur les
comptes de la prévenue,
la
prévenue prélevant au passage, occasionnellement, des commissions,
la
prévenue présentant aux instituts bancaires, à quelques reprises et de manière
intentionnelle, de faux documents, notamment un contrat d'organisation de
spectacle, afin de justifier l'origine des fonds,
courant
2013 ou 2014, la prévenue acquérant une TravelCash, document ensuite remis à un
inconnu se prénommant A.________ et résidant à l'étranger, ladite carte étant
rechargée par la prévenue, notamment courant 2015 d'un montant d'EUR 23'678.85,
au moyen de fonds d'origine illicite
la
prévenue envoyant, à diverses reprises, de l'argent à l'étranger, via des
sociétés de transfert d'argent, notamment CHF 1'455.- le 08.10.2013 à B.________
et EUR 3'500.- à D.________ le 04.07.2013,
la
prévenue admettant que ses opérations étaient risquées, qu'elle avait peur de
se faire "pincer" et que, de manière plus générale, elle nourrissait
des doutes quant aux transactions susmentionnées,
courant
janvier 2015, la prévenue acquérant une carte VISA sur la base d'une fausse
déclaration dans laquelle elle mentionna une fonction d'entrepreneur ainsi
qu'un gain annuel de CHF 995'000.-,
envoyant
cette carte à un inconnu domicilié en Côte d'Ivoire afin qu'il puisse
l'utiliser,
entre
début 2015 et fin 2016, ladite carte étant rechargée, initialement, par des
virements de la prévenue - argent provenant de son compte mais ne lui
appartenant pas - puis, ultérieurement et de manière plus importante,
directement par des fonds d'origine illicite provenant de l'étranger,
le
montant total de l'argent ayant ainsi transité sur cette carte ascendant à CHF
153'971.-,
le
solde de cette carte s'élevant, au 11 novembre 2016, à CHF 10'706.20.
Ces
faits sont constitutifs de création et usage de faux dans les titres (art. 251
CP) et blanchiment d'argent (305bis CP).».
L.
Par jugement du
tribunal de police du 24 mai 2017, Y.________ a été acquittée. S’agissant de la
prévention de blanchiment d’argent (art. 305
bis
CP), la première
juge a estimé que l’origine criminelle des fonds ayant transité sur les comptes
de la prévenue n’était pas établie. L’établissement d’un faux n’avait pas pu
être démontré, si bien que la prévention de faux dans les titres devait être
abandonnée. Même si la prévenue avait admis avoir eu conscience de signer de
faux documents, l’acte intentionnel dans le dessein d’obtenir pour un tiers un
avantage illicite n’était pas réalisé. Le tribunal a mis en lumière le lien de
dépendance affective de la prévenue pour A.________ et a retenu que celui-ci
avait agi en exploitant la faiblesse de la prévenue.
M.
Le 16 juin 2017, le
ministère public fait appel de ce jugement. La déclaration d’appel est
partielle, car elle ne concerne que l’infraction du blanchiment d’argent,
l’abandon de la prévention de faux dans les titres n’étant pas contestée. Le
ministère public invoque une violation du droit, au sens de l’article 398 al. 3
let. a CPP, dans la mesure où le premier juge a retenu que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction faisait défaut. En substance, le ministère public
fait valoir que de nombreux éléments du dossier permettent de retenir, avec une
intime conviction, que les fonds ayant transité sur les comptes de la prévenue
proviennent d’une infraction passible d’une peine supérieure à trois ans. Les
montants transférés sont importants. Les fonds ont été virés à l’étranger à des
personnes inconnues. Aucun justificatif n’a pu être remis à la prévenue. De
faux justificatifs ont été envoyés à la banque afin de la
« rassurer ». La prévenue a admis que les opérations financières
étaient risquées et qu’elle avait eu peur de se faire « pincer ». La
prévenue s’est octroyé des commissions sans que cela ne pose de problèmes à
l’expéditeur. Certes, la nature exacte de l’infraction n’est pas connue, mais
le mode opératoire permet au juge de retenir, avec une intime conviction, qu’il
s’agit d’escroquerie, infraction qualifiée de crime. Même en retenant d’autres
qualifications juridiques liées au patrimoine (vol ou abus de confiance), la
conclusion serait identique. Il est notoire que le butin obtenu à travers ce
type d’infractions est ensuite blanchi en passant sur le compte de personnes
financièrement et personnellement démunies avant d’être réexpédié à l’étranger,
notamment en Afrique.
N.
Le 21 juillet 2017,
l’intimée a conclu au rejet de l’appel du ministère public. En bref, elle
estime que l’origine « illicite » des fonds, terme qui figure dans
l’acte d’accusation, ne signifie pas automatiquement qu’ils soient d’origine
criminelle, ce qui doit conduire à l’abandon de la prévention. Elle fait
également valoir que l’origine criminelle des valeurs patrimoniales n’est pas
établie par l’accusation et qu’elle n’avait aucune intention de commettre des
actes de blanchiment. Finalement, elle invoque être victime d’erreur sur les
faits ou sur l’illicéité.
O.
Le 27 juillet 2017,
le ministère public a renoncé à répliquer.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits ou inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations
décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al.2 CPP).
3.
a)
Selon l'article
305
bis
ch. 1 CP
, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de
l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il
savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal
qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire. Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction
principale a été commise à l'étranger, lorsqu'elle est aussi punissable dans
l'Etat où elle a été commise (art. 305bis ch. 3 CP). Dans sa jurisprudence
(arrêt du TF du
21.08.2017 [6B_1269/2016]
cons. 3.1), le Tribunal
fédéral considère qu’il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les
circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le
blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment
d'argent est volontairement ténu (
ATF 138 IV 1
cons. 4.2.2 p. 5;
ATF 120 IV 323
cons. 3d). L'exigence d'un
crime préalable suppose cependant qu’il soit établi que les valeurs
patrimoniales proviennent d'un crime (
ATF 138 IV 1
cons. 4.2.2).
L’élément « d’infraction
préalable » doit répondre à la définition d’un crime au sens de l’article
10 al. 2 CP, c’est-à-dire d’une infraction punie d’une peine privative de
liberté de plus de trois ans. En matière de preuve, doctrine et jurisprudence
s’accordent sur le fait qu’il suffit que le juge suisse soit convaincu que les
valeurs patrimoniales proviennent d’un tel crime pour appliquer l’article
305
bis
CP
et qu’il n’est en
particulier pas nécessaire que soient connus l’auteur ou le détail des
circonstances du crime préalable (
Herren Nicolas
, Le blanchiment
d’argent dans la jurisprudence des tribunaux fédéraux, in : Pratique
juridique actuelle 2017, p. 1112 ss.; arrêt du TF du
24.09.2007 [6B_115/2007]
, cons. 3.3.3). La provenance d’un
crime ou d’un délit fiscal qualifié est un élément essentiel de l’article
305
bis
CP, sans lequel l’infraction serait
privée de ses contours, et il appartient au procureur d’établir les éléments à
charge. Il faut donc au moins exiger que les faits soient élucidés avec
suffisamment de précision pour que les avoirs puissent être attribués
causalement à une activité constitutive d’une infraction non prescrite ou d’un
délit fiscal qualifié (
Cassani
, Commentaire romand du Code pénal II, n.
31 ad. art 305
bis
CP).
b) Le ministère public fait valoir
que l’origine criminelle des fonds est établie par de nombreux indices.
c) L’instruction permet de retenir que
la prévenue, qui dépendait de l’aide sociale, a fait transiter, sur ses
comptes, une somme totale de 48'271 francs et 128'200 euros et qu’elle a
rechargé une TravelCash d’un montant total de 23'678.85 euros, argent qui a été
ensuite adressé, à des fins d’utilisation, à un inconnu se prénommant A.________
et résidant à l’étranger. La prévenue a également fait virer deux montants à
l’étranger via des sociétés de transfert d’argent, soit 1'455 francs, le 8
octobre 2013, à un dénommé B.________ et 3'500 euros, le 4 juillet 2013, à un
certain D.________.
La Cour pénale estime qu’il est
possible et sans doute même probable que les sommes d’argent qui ont transité
sur les comptes de l’intimée proviennent d’infractions pénales. Le contexte
dans lequel les opérations bancaires ont eu lieu fait penser à des « arnaques »,
par lesquelles des sommes d’argent provenant de la commission d’infractions
sont blanchies en passant par les comptes bancaires ou postaux de personnes
financièrement démunies, avant d’être réexpédiées à l’étranger, notamment en
Afrique.
La Cour pénale
relève également que l’absence de justificatifs lors des versements d’argent
sur les comptes bancaires de la prévenue et la remise par cette dernière de
fausses pièces à la banque font aussi naître des soupçons sur la licéité des
transactions. Cela ne suffit toutefois pas pour que l’infraction de blanchiment
soit retenue. Même si
l’auteur
ou le détail des circonstances du crime préalable n’a pas à être connu selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral
(
ATF 138 IV 1
cons. 4.2.2 p. 5 ;
ATF 120 IV 323
cons. 3d)
, cela ne dispense pas l’accusation
d’
établir
que les avoirs litigieux proviennent causalement
d’une activité constitutive d’une infraction pénale non prescrite. Le dossier
ne contient pas une telle preuve. Le ministère public n’a pas fait entendre par
commission rogatoire, en Belgique, en France et éventuellement au Canada, les
personnes qui ont expédié de l’argent sur les comptes de la prévenue. Ces
démarches simples et rapides, en tout cas en France et en Belgique, auraient
permis d’obtenir des renseignements sur ces personnes, d’établir l’origine et
l’objet des versements douteux, et de dire si elles étaient victimes ou auteurs
d’infractions. Une commission rogatoire aurait également permis de déterminer
si une plainte ou une instruction pénale avait été ouverte dans les pays
concernés, en lien avec les versements effectués sur les comptes de Y.________.
(voir la liste des personnes ayant effectué des versements douteux sur les
comptes de la prévenue auprès de la Banque F.________, de la Banque K.________,
de l'établissement bancaire G.________ et de l'établissement bancaire
J.________). L’accusation n’a pas établi la provenance criminelle des
versements ayant transité sur les comptes de la prévenue. Il n’est pas possible
de retenir, comme le ministère public le soutient, que les fonds proviendraient
d’une infraction contre le patrimoine.
Dans ces conditions, un des éléments constitutifs objectifs
du blanchiment d’argent fait défaut ce qui conduit à l’acquittement de la
prévenue.
4.
Il résulte de
ce qui précède que l’appel doit être rejeté. Les frais de la procédure d’appel
seront laissés à la charge de l’Etat.
5.
L’indemnité
due à Me E.________ pour la défense de Y.________ en procédure d’appel est
fixée (selon le mémoire déposé) à 1'515.00 francs, frais, débours et TVA
compris. Elle n’est pas remboursable.
Par ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 10, 428 CPP,
1.
L’appel du
ministère public est rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
3.
L’indemnité due à
Me E.________ pour la défense de Y.________ en procédure d’appel est fixée à
1'515.00 francs, frais, débours et TVA compris. Elle n’est pas remboursable.
4.
Le présent
jugement est notifié à Y.________, par Me E.________, au ministère public, parquet
régional, à Neuchâtel (MP.2015.2968-PNE-1) et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2017.111).
Neuchâtel, le 25 mai 2018
Art.
305
bis
1
CP
Blanchiment
d'argent
2
1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales
dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit
fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
3
1
bis
. Sont considérées comme un délit fiscal
qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct
4
et à l'art. 59, al. 1, 1
er
paragraphe, de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes
5
, lorsque les impôts soustraits
par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs.
6
2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative
de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également
prononcée.
7
Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a. agit comme membre d'une organisation criminelle;
b. agit comme membre d'une bande formée pour se
livrer de manière systématique au blanchiment d'argent
8
;
c. réalise un chiffre d'affaires ou un gain
importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction
principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans
l'Etat où elle a été commise.
9
1
Introduit par le
ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1
er
août 1990
(RO
1990
1077; FF
1989
II 961).
2
Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la
LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1
er
avr. 1998 (RO
1998
892; FF
1996
III 1057).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la
LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action
financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
1389
;
FF
2014
585
).
Voir aussi disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
4
RS 642.11
5
RS 642.14
6
Introduit par le ch. I 4 de la LF du
12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action
financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
1389
;
FF
2014
585
).
7
Nouvelle teneur des phrases selon le
ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
8
Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la
LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1
er
avr. 1998 (RO
1998
892; FF
1996
III 1057).
9
Rectifié par la CdR de l'Ass. féd.
(art. 33 LREC; RO
1974
1051).