ne_gerichte · CPEN.2022.54 · 2024-04-23 · fr
CPEN.2022.54


A.A.________ est née en
1986. Elle est célibataire et sans enfant. Son extrait de casier judiciaire ne
contient pas de condamnation.

B.a) Le 31 octobre
2018, A.________ sest présentée au Service communal de laction sociale de Z.________
(ci-après : service social) suite à léchéance de son droit aux indemnités
de lassurance-chômage. Lors de ce premier entretien, elle a expliqué quelle
faisait régulièrement des postulations, mais quelle souhaitait ouvrir une
entreprise indépendante dans le montage vidéo.

b) Le 19 novembre 2018, elle a signé
une demande auprès dudit service et a été mise au bénéfice de laide sociale
depuis le 1ernovembre 2018. À cette occasion, elle a été informée
de son obligation dannoncer tout changement de sa situation personnelle et des
conséquences pénales en cas de manquement.

c) Le 20 mars 2019, A.________ a
signé une seconde demande daide sociale ainsi quun questionnaire relatif à
lobligation de renseigner, par lequel elle a indiqué avoir informé son
assistante sociale de lexistence de tous ses comptes bancaires (soit un seul,
le compte personnel de la banque [1]) et affirmé ne pas avoir eu de
modification de ses revenus.

d) Le 29 janvier 2020, elle a signé
un second questionnaire dans lequel elle a déclaré avoir perçu, entre le 1eroctobre 2019 et le 29 janvier 2020, un montant de 166 francs («quitt.
inf.») et un autre de 100 francs («sal. dec. conversion inf.»)
pour son activité de montage vidéo.

e) Pour la période du 30 janvier au 7
septembre 2020, elle a signé un troisième questionnaire dont il ressort quelle
a perçu un salaire de 860 francs («sal. mars»). A.________ a
signé un quatrième questionnaire pour la période du 8 septembre 2020 au 19 janvier
2021, dans lequel elle na annoncé aucun revenu.

f) Aucune autre rémunération na été
déclarée par A.________ lors de ses entretiens avec son assistante sociale. Il
lui a été rappelé, à plusieurs reprises, que laide sociale nintervenait pas
pour les indépendants et quelle devait arrêter deffectuer des petits mandats.

C.a) Le 2 novembre
2020, le service social a transmis une demande denquête à loffice des
relations et des conditions de travail (ci-après : ORCT) concernant A.________
suite à un soupçon de fraude liée à une activité indépendante.

b) Il ressort de lenquête que A.________
et sa sur, C.________, ont créé lassociation D.________ en 2010. Selon les
statuts, il sagit dune association à but non lucratif dont lobjet est la
création de projets artistiques, impliquant la conception, la réalisation et la
production dans le domaine de la vidéo, du graphisme, du dessin, de la
peinture, dexpositions, dévènements et de la publicité. Le 27 mars 2018, un
compte bancaire au nom de lassociation a été ouvert auprès de la banque [2].

c) A.________ a été entendue par le
service de lemploi le 27 avril 2021 puis le 1erjuin 2021. Il sera
fait référence ci-après à ses déclarations dans la mesure utile.

D.Le 24 juin 2021, le
service de lemploi a adressé un rapport au ministère public dans lequel il
était reproché à A.________, entre le 1ernovembre 2018 et le 31 décembre
2020, « [davoir]bénéficié de revenus en lien avec une activité
commerciale dans le domaine de la création de sites internet, de la réalisation
de vidéos et du montage, du graphisme et des photos, à linsu de laide
sociale, touchant ainsi des prestations sociales indues. Le montant sélève à
CHF 13'049.50».

E.a) Le 8 novembre
2021, le ministère public a rendu une ordonnance pénale condamnant A.________
pour escroquerie au sens de larticle 146 CP. Il a retenu, en fait, qu«à
Z.________ et en tout autre endroit, entre le 8 novembre 2018 et le 7 décembre
2020, alors quelle bénéficiait de laide sociale du Service communal de
laction sociale de  Z.________ et bien que dûment informée de son obligation
de renseigner ledit service sur sa situation personnelle et financière de
manière complète, ainsi que de signaler sans retard tout changement dans sa
situation personnelle et économique et sétant engagée à le faire, et alors
quelle était consciente de lincidence quaurait eu la prise dactivité
dindépendante, respectivement des revenus réalisés à ce titre, sur loctroi de
laide sociale, A.________ a, dans un dessein denrichissement illégitime,
dissimulé audit service lexistence de lassociation D.________ par le biais de
laquelle elle a effectué divers mandats rémunérés, ainsi que du compte bancaire
ouvert au nom de D.________ sur laquelle elle dispose dune procuration et dont
elle est lunique détentrice de la carte bancaire au moyen de laquelle de
nombreux retraits ont été effectués, a dissimulé avoir réalisé plusieurs gains
dun montant total de CHF 11'649.50, ainsi que davoir reçu un montant de CHF
1'400.- de la part de son père, a affirmé mensongèrement et à plusieurs
reprises à lassistante sociale en charge de son dossier qui la questionnait
sur sa situation professionnelle et financière que celles-ci ne sétaient pas
modifiées et a attesté expressément faussement, en apposant sa signature sur
des questionnaires relatifs à lobligation de renseigner, quelle navait
obtenu aucun autre revenu que ceux mentionnés en annexe audit questionnaire,
cachant ainsi sa situation financière réelle et les revenus perçus et obtenant
ainsi astucieusement des prestations de laide sociale auxquelles elle navait
pas droit de CHF 3'467.25».

b) La prévenue a formé opposition
contre cette ordonnance pénale le 11 novembre 2020. Celle-ci a été
transmise au tribunal de police comme valant acte daccusation.

F.Lors de laudience
du 26 avril 2022, le tribunal de police a procédé à laudition de C.________,
puis à linterrogatoire de la prévenue. Ces déclarations seront reprises
ci-dessous dans la mesure utile.

G.Par jugement du 23
juin 2022, le tribunal de police a retenu que la prévenue navait annoncé que
certaines de ses activités, soit celles qui apparaissaient sur son compte
bancaire. À aucun moment elle navait mentionné lexistence de son association D.________
aux autorités compétentes. Lors de ses entretiens avec son assistante sociale,
elle avait répété à plusieurs reprises que sa situation navait pas changé. Le
comportement de la prévenue constituait une tromperie astucieuse en ce sens
quelle avait annoncé certains revenus, crédités sur son compte privé, mais non
ceux versés sur le compte de lassociation, alors que les deux comptes étaient
utilisés pour les mêmes activités. En nindiquant pas être membre de
lassociation, elle avait astucieusement trompé le service social qui navait
pas les moyens de faire les vérifications nécessaires. Elle avait lintention
de commettre cette tromperie astucieuse, vu quelle avait décidé, dans chaque
cas, de fournir ses services tantôt sous son nom et parfois au nom de
lassociation. Tant la somme de 1'400 francs versée par son père que le montant
des autres revenus à hauteur de 11'649.50 francs devaient être annoncés aux
services sociaux et elle sétait enrichie par ce biais. Elle se rendait ainsi
coupable descroquerie au sens de larticle 146 CP.

Lors de la fixation de la peine, le
tribunal de police a considéré que la culpabilité de la prévenue était
importante et quelle navait pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés.
Lactivité délictueuse sétait déroulée de novembre 2018 à décembre 2020. La
prévenue avait la possibilité de mentionner lexistence de son association au
cours des nombreux entretiens qui avaient eu lieu avec ses assistants sociaux,
ceci dautant plus quelle avait indiqué y travailler 6 heures par jour.

H.Lappelante appelle
de ce jugement. Elle lattaque dans son ensemble et conclut à son acquittement
de tout chef daccusation.

I.Le 14 mars 2023, une
audience sest tenue devant la Cour pénale. Suite à linterrogatoire de
lappelante, la Cour pénale a informé les parties quelle entendait requérir la
production de preuves complémentaires avant de clôturer les débats.

J.Par courrier du 4
avril 2023, lappelante a sollicité laudition de son père, E.________.

K.Le 26 mai 2023, la
Cour pénale a rendu une ordonnance de preuves par laquelle elle a requis du
Guichet social de Z.________, Y.________ et X.________ (ci-après : GSR) la
production du dossier de lappelante ainsi que de celui de sa sur, C.________.
Diverses questions concernant lappelante ont également été soumises au GSR. Le
dossier de lappelante auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a
également été requis (CDP.2022.79).

L.Par courriers des 15
juin et 2 août 2023, le GSR a répondu aux questions qui lui avaient été soumises
et a transmis les dossiers requis.

M.Dans ses
observations du 31 août 2023, le ministère public a relevé que contrairement à
ce quelle avait soutenu lors de laudience du 14 mars 2023, lappelante avait
signé, lors de sa nouvelle demande daide sociale, une déclaration selon
laquelle elle ne travaillait plus dans son association D.________ et navait
aucun revenu. Son obligation de signaler tout changement dans sa situation lui
avait été rappelée et elle sétait engagée à le faire. Lappelante avait en
outre été invitée à transmettre chaque mois un document dannonce de situation
afin que son budget mensuel soit débloqué. Le service social sétait donc
régulièrement enquis de sa situation. Concernant C.________, il ressortait de
son dossier quelle avait mentionné faire du bénévolat pour lassociation D.________
et quelle navait jamais déclaré de revenus en lien avec cette activité. La
situation de lappelante apparaissait néanmoins différente, puisquelle avait
déclaré lors de ses auditions auprès de lORCT quelle effectuait elle-même
lessentiel du travail, soit 6 heures par jour, et que sa sur ne lui
donnait que des «coups de main». Lappelante gérait
lassociation, achetait le matériel nécessaire, rémunérait les tiers et avait
ouvert le compte de la société, dont elle était dailleurs la seule titulaire
de la carte bancaire.

N.Dans ses
observations du 27 septembre 2023, lappelante a soulevé que lassistant social
en charge de son dossier connaissait lintégralité de son passif, ce qui
corroborait ses déclarations devant la Cour pénale. Elle ne lavait rencontré
quune seule fois et aucune question ne lui avait été posée sur lassociation
ou les revenus générés par celle-ci. Lassistant social était au courant de
lactivité quelle déployait.

O.Par courrier du 13
octobre 2023, la Cour pénale a admis la requête visant à entendre E.________.
Les autres réquisitions de preuves ont été rejetées.

P.En plaidoirie, le
mandataire de lappelante fait valoir que tous les dossiers concernant cette
dernière et sa sur sont en possession de la Cour pénale. À leur lecture, il
apparait que C.________ na pas été inquiétée par le service social, ce qui
aurait été le cas si lassociation avait réellement été problématique. Il na
dailleurs pas été demandé à lappelante de dissoudre la société. Il est erroné
de soutenir que les deux surs nont pas la même position au sein de
lassociation, puisque C.________ a également une procuration générale sur le
compte bancaire. Ces documents sont pourtant en possession du service social.
Lunique différence est que les surs ont eu des assistants sociaux différents.
Lassociation a été créée  en 2010  avant la demande daide sociale  en 2018
 ce qui démontre que lappelante na pas cherché à éluder les règles sur
laide sociale. Lors de sa réinscription à laide sociale, lappelante na
jamais été interrogée sur lassociation D.________, alors même que son
précédent dossier a été clos en raison de la procédure pénale. Par ailleurs, il
est incorrect de tenir compte de tous les montants entrés sur le compte
bancaire car le service social tient compte dune franchise ; le vrai
préjudice sélève donc à 3'467.25 francs. La CCNC na jamais considéré
lappelante comme une personne indépendante. Il y a des erreurs dans la comptabilité,
mais aucune volonté de tromper. Concernant les prêts, celui effectué par la
grand-mère de lappelante a été remboursé. Au total, il ne reste que 4'455
francs à rembourser. Ils ont toujours été octroyés pour les besoins de
lassociation. Il ny a jamais dargent dans la caisse de lassociation, cest
tantôt le père tantôt la grand-mère de lappelante qui lui en prêtent. Aucun
revenu na été dégagé par lactivité de lassociation. Le service social a
manqué de sérieux puisque laide a été accordée dès le 8 novembre 2018, mais
quil na fait signer un formulaire à lappelante que le 19 novembre 2018. Un
second formulaire a été signé le 20 mars 2019, alors que la jurisprudence
cantonale indique quun seul suffit. Lappelante a remboursé le montant de
1'400 francs à son père avant le 19 novembre 2018, alors quelle nétait pas
bénéficiaire de laide sociale. Elle a toujours été de bonne foi, contrairement
au service social qui ne répond pas clairement aux questions posées par la Cour
pénale. Elle a eu trois assistants sociaux différents, dont deux qui ont jugé
que son travail pour D.________ ne posait pas de problème. Ce nest que lorsque
le chef de service a changé que lappelante a été inquiétée, alors que la loi
na pas été modifiée. Lintéressée na jamais eu lintention de tricher, tout
au plus il sagit dune «superbe négligence».

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), lappel de la prévenue est recevable.

2.Aux termes de larticle
398 CPP, la juridiction dappel jouit en principe dun plein pouvoir dexamen
sur les points attaqués du jugement (al. 2), lappel peut être formé pour
violation du droit, y compris lexcès ou labus du pouvoir dappréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans lacte dappel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable, dans lintérêt du prévenu (art. 404
al. 2 CPP).

3.L'article 9 CPP
consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du
tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître
exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles
il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense (ATF 143 IV 63cons. 2.2 ;141 IV 132cons. 3.4.1). Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut
également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur
l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de
l'article 29 al. 2 Cst (droit d'être entendu), de l'article 32 al. 2 Cst (droit
d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des
accusations portées contre soi) et de l'article 6 par. 3 let. a CEDH (droit
d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêts du TF des13.02.2023 [6B_1443/2021]cons. 1.1 ;06.09.2021 [6B_136/2021]cons. 3.3 ; et07.07.2021 [6B_1188/2020]cons. 2.1).

4.a) Larticle 10 CPP
pose la règle de la présomption dinnocence. Il prévoit notamment que le
tribunal apprécie librement les preuves selon lintime conviction quil retire
de lensemble de la procédure (al. 2) et que lorsque subsiste des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fond sur létat de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). Le
principein dubio pro reoveut quil incombe à laccusation détablir la
culpabilité du prévenu et non à celui-ci de démontrer quil nest pas coupable,
mais aussi que le juge ne doit pas tenir pour établi un fait défavorable à
laccusé si, dun point de vue objectif, il existe des doutes sérieux et
irréductibles quant à la culpabilité de celui-ci (ATF 127 I 38cons. 2a).

b) Il est généralement admis quen
présence de plusieurs versions successives et contradictoires des faits
présentés par la même personne, le juge doit en principe accorder la préférence
à celle qui a été donnée alors que lintéressé en ignorait peut-être les
conséquences juridiques, soit normalement la première, les explications
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (RJN 2019, p.417, p. 421; 1995 p. 119 ;ATF 121 V 45cons. 2a). Lorsque le prévenu fait
des déclarations contradictoires, il ne peut en outre invoquer la présomption
dinnocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas
échéant, tiré de ses déclarations (arrêt du TF du30.06.2016 [6B_914/2015]cons. 1.2).

5.a) Lappelante
conteste sêtre rendue coupable descroquerie et sen prend aux faits tels que
retenus par le tribunal de police.

b) Aux termes de l'article146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers.

Les éléments constitutifs objectifs
de lescroquerie sont une tromperie, une erreur, une astuce, un acte de
disposition, un dommage et un lien de causalité entre eux (Dupuis/Moreillon
et al., PC CP, 2e éd., n. 32 ad art. 146 CP). Il nest pas nécessaire que
le dommage soit définitif. Un dommage temporaire suffit (Dupuis/Moreillon et
al., op. cit., n. 30 ad art. 146 CP).

c) Comme le rappelle le Tribunal
fédéral (arrêt du TF du02.06.2021 [6B_1221/2020]cons. 1), lescroquerie consiste à
tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'article146 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 142 IV 153cons. 2.2.2 ;135 IV 76cons. 5.2). L'astuce n'est pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153cons. 2.2.2 ;135 IV 76cons. 5.2).

d) La définition générale de l'astuce
est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide
sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces
produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les
documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces
ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune
non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En
l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du
bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a
pas à procéder à des vérifications particulières (arrêts du TF du17.09.2020 [6B_547/2020]cons. 1.2 ; du03.09.2020 [6B_488/2020]cons. 1.1 ; et du21.07.2020 [6B_346/2020]cons. 1.2).

e) Linfraction d'escroquerie se
commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par
actes concluants (ATF 140 IV 11cons. 2.3.2 p. 14). L'assuré, qui a
l'obligation de communiquer toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation
et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre,
n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à
percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété comme la
manifestation positive  par acte concluant  du caractère inchangé de la
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente
lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions
permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions
explicites de l'assureur (ou du collaborateur de laide sociale) destinées à
établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou
économique (ATF 140 IV 206cons. 6.3.1.3 p. 209 et les réf.
citées).

Concrètement, en matière daide sociale,
il est admis que le bénéficiaire adopte un comportement actif  lorsquil
ressort des notes dentretien rédigées par les assistants sociaux  ou lorsque
le prévenu le reconnaît lui-même  que ceux-ci senquéraient régulièrement (en
posant des questions précises) de sa situation (financière) et que le prévenu
répondait, de manière tout aussi précise, en niant tout changement quant à ses
rentrées dargent (arrêt de la CPEN du 30.12.2020 [CPEN.2020.27] cons. 5.1).

f) L'escroquerie peut aussi être
commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir
(commission par omission ; art. 11 al. 1 CP). L'auteur doit alors se trouver en
position de garant et assumer ainsi un devoir juridique qualifié d'agir et de
renseigner le lésé (ATF 140 IV 206cons. 6.3.1.2 p. 209 ;140 IV 11cons. 2.3.2 p. 14 ; arrêts du TF du20.11.2019 [6B_1050/2019]cons. 4.1 ; du15.03.2019 [6B_718/2018]cons. 4.3.1). Un tel devoir peut
notamment découler de la loi ou d'un contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP),
voire d'un rapport de confiance spécial (ATF 140 IV 206cons. 6.3.1.2 p. 209 ;140 IV 11cons. 2.3.2 p. 14 et 2.4.2 p. 15 ;
arrêt du TF [6B_718/2018] précité cons. 4.3.1). Un simple devoir légal ou
contractuel ne suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus
qu'un simple devoir général découlant du principe général de la bonne foi (art.
2 CC ;ATF 140 IV 206cons. 6.3.1.4 p. 210 ;140 IV 11cons. 2.4.2 p. 15 et 2.4.5 p. 17).
Il faut au contraire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui
l'obligeait à ce point à protéger les intérêts du lésé que son omission puisse
être assimilée à une tromperie résultant d'un comportement actif (cf. art. 11
al. 3 CP ;ATF 140 IV 11cons. 2.4.2 p. 15 ; arrêt du TF
[6B_1050/2019] précité cons. 4.1).

g) Dans sa jurisprudence (CPEN.2019.46
cons. 5 ;CPEN. 2020.40cons. 9.2 qui cite larrêt du TF du21.05.2014 [8C_64/2014]cons. 9.2), la Cour pénale a retenu
quune somme dargent prêtée à un bénéficiaire de laide sociale ne constitue
un actif qui doit être déclaré que si le prêt nest susceptible pas dêtre
remboursé par le bénéficiaire. À linverse, si le bénéficiaire ne se trouve pas
enrichi de largent qui a été mis à sa disposition par le prêteur puisquil
entend sérieusement rembourser le prêt à court terme, il ne constitue pas un
revenu qui doit être annoncé au service social.

h) Sur le plan subjectif,
lescroquerie est une infraction intentionnelle, lintention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de linfraction. Lauteur doit en outre avoir
agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210cons. 5.3 ; arrêt du TF du03.03.2014 [6B_791/2013]cons. 3.1.4). Le dol éventuel suffit
(Corboz, Lesinfractions en droit suisse, vol.
I, Berne 2010, n. 39 ad art. 146 CP).

6.a) En lespèce,
lappelante est au bénéfice de laide sociale depuis le 1ernovembre
2018. Selon ses explications, elle a effectué un travail rémunéré dans le
domaine informatique (création de sites internet) quelle a déclaré au service
social. En parallèle, elle pratique la vidéo, le montage et le reportage par le
biais de lassociation D.________ dont elle est codirectrice avec sa sur, C.________.
Elle a expliqué que cette dernière activité navait jamais été payée et quelle
ne lavait donc pas annoncée à laide sociale, puisquelle la considérait comme
un loisir.

Lors de son premier entretien, elle a
expliqué à son assistante sociale quelle souhaitait, à lavenir, ouvrir un
«business» indépendant dans le montage vidéo. Lassistante
sociale lui a immédiatement expliqué que le service social nintervenait pas pour
les indépendants en devenir. Cela lui a été rappelé à plusieurs reprises.  Lors
de lentretien du 20 mai 2019, lassistante sociale relève ce qui suit :
«Le dossier ORP de A.________ a été annulé car A.________ a refusé un
placement et nest pas flexible. F.________ nous demande de tester
lemployabilité de A.________ par un ISP mais A.________ ne semble pas ravie.
Je lui explique que si elle refuse nous pourrons la pénaliser au niveau du FF. A.________
préfère cela quà être placée sans but, car met en place un projet
dindépendant dans le montage vidéo. A.________ est consciente que ce nest pas
juste de faire cela en étant à laide sociale, je lui explique notamment que
des sanctions pourraient subvenir si [elle] (sic) ne remplie pas le les
exigences de laide sociale». Lappelante a été dûment informée de
son obligation de renseigner lors de la signature de ses deux demandes daide
sociale et a, à chaque fois, signé une déclaration selon laquelle elle ne
réalisait aucun revenu.

Lappelante a accès à deux comptes
bancaires, un premier compte personnel auprès de la banque [1] ([111]) et un
second, au nom de lassociation, auprès de la banque [2] ([222]). Elle est la
seule utilisatrice des deux comptes et lunique détentrice des cartes bancaires,
ce qui réduit à néant largument de la défense  même à considérer quil serait
pertinent  selon lequel les deux surs auraient la même position au sein de
lassociation (cf. aussi infra cons. 7/f).

Il apparaît ainsi que lappelante na
pas annoncé à laide sociale quelle avait créé lassociation D.________. Elle
parle uniquement de lactivité dans le domaine du montage vidéo comme un projet
futur quelle souhaiterait mettre en place. Seuls quelques mandats à titres
privés, parfois non rémunérés, sont annoncés par lappelante. Par ailleurs,
seule lexistence de son compte personnel [1] a été déclarée à laide sociale.

Lassociation D.________ a pourtant
été créée en le 18 avril 2010 et un compte bancaire auprès de la banque [2], au
nom de lassociation, a été ouvert le 20 mars 2018. Lors de son audition de
police, lappelante a indiqué quelle consacrait six heures par jour à son
activité dans la vidéo. Elle na toutefois ni avisé lautorité compétente de
lexistence de lassociation, ni de celle du compte bancaire qui y est lié,
alors quelle se savait dans lobligation dannoncer ses éventuels revenus et
changements de situation. Lors de ses entretiens, elle a répété à plusieurs
reprises quelle navait rien changé à sa situation, alors même que lactivité
de son association prenait toujours plus dampleur.

b) Lappelante a annoncé au service
social les revenus (provenant de son activité en informatique) suivants perçus
sur son compte personnel [1] :

-234.45 francs salaire de G.________
SA (25.10.2019)

-375.10 francs salaire de G.________
SA (25.11.2019)

-375.10 francs salaire de G.________
SA (20.12.2019)

-860 francs de H.________ (03.03.2020)

=1'844.65 francs

c) Les autres montants perçus par
lappelante (provenant de son activité dans la vidéo) sur le compte bancaire [2]
de lassociation, non-déclarés à laide sociale, sont les suivants :

-300 francs de I.________ (07.01.2019)

-875 francs de J.________ (07.02.2019)

-150 francs de K.________ (12.08.2019)

-300 francs de H.________ (10.09.2019)

-2'244.50 francs et 1280 francs de L.________
(10.09.2019 et 04.10.2019)

-4'500 francs de «M.________»
(en six versements de 750 francs : 11.02.2020, 10.03.2020, 15.03.2020, 11.06.2020
et 07.12.2020)

-300 francs de N.________ (25.03.2020)

-500 francs de O.________ (19.10.2020)

-1'200 francs de P.________
(23.11.2020)

=10'369.50 francs

____________________

=12'214.15 francs

d) A.________ soutient quil faut
opérer une nette distinction entre ces deux activités, lune rémunérée et
déclarée au service social (linformatique) et lautre quelle estime être un «hobby», qui ne doit pas être annoncée (la vidéo).

En pratique, les deux occupations de
lappelante nont toutefois pas été clairement délimitées. À la lecture des
relevés de comptes, il apparaît que les activités quelle indique avoir
effectuées dans le cadre de lassociation et celles quelle a exercées de
manière privée se confondent. À titre dexemple, dans le cadre de la conception
du site internet HH________, pour H.________, des versements ont été opérés par
cette dernière sur le compte privé (860 francs) ainsi que sur le compte de
lassociation (300 francs). Le premier a été déclaré au service social, mais
pas le second. Lors de sa première audition, la prévenue a expliqué quelle
avait été rémunérée à hauteur de 960 francs pour ce projet, montant quelle
avait déclaré à laide sociale (déclaré 860 francs en réalité). De plus, la
somme de 300 francs na pas été annoncée à laide sociale car elle
correspondrait à lavance des frais dhébergement du site. Devant le tribunal
de première instance, lappelante a changé sa version et a déclaré quil
sagissait dun projet personnel et non dun projet de lassociation. On voit
ainsi que, contrairement à ce quelle soutient, elle nopère pas une stricte
distinction entre ses deux activités et les revenus découlant de ses deux
occupations sont mélangés.

Concernant les autres versements sur
le compte de lassociation, on ne saurait suivre les explications de
lappelante lorsquelle relève quils ne représenteraient pas des revenus
puisquils couvriraient seulement des défraiements et des avances quelle avait
elle-même fournies. Dans certains cas, elle a expliqué quelle travaillait
également avec dautres personnes, quelle nidentifie pas et quelle a dû
rémunérer, en cash, sans toutefois établir de quittance. Largent quelle a
prélevé du compte de lassociation, soit 8'521.20 francs en 14 retraits au
bancomat, aurait servi au remboursement des prêts pour son matériel ainsi quà
la rémunération des «intervenants externes». Ces explications ne sont
pas convaincantes. Largent perçu par lappelante la bien été en contrepartie
dune prestation réalisée et il importe peu quelle lait ensuite remis  par
exemple  à des sous-traitants. En outre, lorsque largent a été utilisé pour
lachat de matériel, comme cela ressort du bilan.

e) En ce qui concerne le versement du
8 novembre 2018 de 1'400 francs par le père de lappelante sur son compte privé,
les observations suivantes peuvent être faites.

A.________ indique quelle ne se
rappelle pas si ce paiement était un prêt ou une avance, mais quil lui arrivait
également de verser de largent à son père. Devant la Cour pénale, elle déclare
quil sagit dun prêt, puis quil sagissait dun remboursement dun montant
quelle avait donné auparavant à son père.

Selon ses extraits de compte, elle a
viré de largent à son père à une seule reprise, soit 360 francs le 4 décembre
2019, depuis son compte privé [1]. Lintitulé du versement de E.________ «VRT
POUR PMTS» peut être compris comme «virement pour paiements», ce
que celui-ci a dailleurs confirmé lors de son audition, après avoir déclaré
quil sagissait dun remboursement. Par ailleurs, au vu du montant
relativement élevé du prétendu prêt octroyé par son père (qui correspond, à peu
de chose près, à son budget mensuel de laide sociale), on peut douter de la
bonne foi de lappelante lorsquelle indique quelle ne se souvient pas de la
raison de ce versement.  Lattestation de E.________ déposée devant le tribunal
de police a été créée le 4 avril 2022, soit 3,5 ans après le versement,
mais seulement 22 jours avant laudience. Ladite attestation semble avoir été
rédigée uniquement pour les besoins de la procédure et na aucune force
probante (pour le même cas de figure, cf. CPEN.2020.89 cons. 7b).

Dans un premier temps, lappelante ne
soutient pas quelle aurait remboursé ce prêt ou quelle aurait lintention de
le faire. Toutefois, le 16 mars 2023 devant la Cour pénale, elle déclare : «Je
me souviens que nous avions des projets qui nous permettraient de rembourser ce
prêt. Mais je ne me souviens plus des dates. Je pense que la moitié a été
remboursée, quelque chose dans ces eaux-là.». Elle nexplique pas
clairement la raison pour laquelle son père aurait dû lui prêter une telle
somme et ninvoque pas la nécessité de sacquitter de dépenses imprévues. Lors
de son audition par la police, elle a pourtant expliqué avoir acquis pour 2'000
francs de matériel pour son activité informatique et 6'000 francs pour du
matériel de vidéo, financés au moyen de prêts de membres de sa famille quelle
souhaitait rembourser par le biais de lassociation. Elle na pas indiqué que
le prêt de 1400 francs de son père aurait servi à lachat de ce matériel.
Cependant, lors de son premier interrogatoire devant la Cour pénale, elle a
modifié sa version des faits et a déclaré que les 1'200 francs prêtés par son
père avaient servi à lachat dun ordinateur, alors que le montant de 1'400
francs aurait été un remboursement personnel dun prêt quelle lui avait
accordé. Lors de la seconde audience devant la Cour pénale, E.________ a
déclaré quil arrivait que sa fille  pourtant elle-même indigente  lui avance
de largent lorsquils faisaient des courses et quil se trouvait presque à la
limite de sa carte de crédit. Il ny a aucune transaction dans les relevés de
comptes bancaires de lappelante qui viendrait corroborer ses dires et
démontrerait lachat de matériel ou lexistence déventuels remboursements.

Quatre ans plus tard, ce prêt ne
semble toujours pas avoir été remboursé et lappelante nen dépose pas la
preuve. Les déclarations de la prévenue, mais également celles de son père,
inconstantes, sont peu crédibles. La prévenue ne cesse de se contredire, tant
sagissant du bien-fondé de ce versement que de son montant. Ce «prêt»
de 1'400 francs de la part de E.________, non remboursé, doit dès lors être
considéré comme un revenu, qui devait être annoncé au service social.

f) Par ailleurs, lappelante a
déclaré, lors de son premier interrogatoire devant la Cour pénale, que sa
grand-mère lui aurait également prêté de largent à plusieurs reprises, en
cash, sans toutefois préciser le montant de ces prêts, alors même quelle avait
déclaré devant le tribunal de police quelle navait perçu aucune autre somme
de la part des membres de sa famille, excepté celui de son père. Lappelante a
expliqué quelle avait perçu un prêt de 1'200 francs et un prêt de 6'000 francs
également, de la part de son père et de sa grand-mère. Ce second prêt de 6'000
francs était destiné, selon lappelante, à lachat de matériel vidéo. Pourtant,
aucune facture na été déposée et aucune transaction bancaire ne permet de
prouver cette dépense ou un éventuel remboursement de ce prêt. Lors de son
deuxième interrogatoire devant la Cour pénale, lappelante est revenue sur ses
propos et a expliqué que le prêt de 6'000 francs provenait en réalité de sa
grand-mère, et celui de 1'200 francs de son père. Elle a également indiqué
quil restait encore, au total, 4'554.55 francs à rembourser. Cependant, à la
lecture de la comptabilité de lassociation, il apparaît que la somme résultant
de laddition des montants affichés en rouge  soit les dépenses  est de 7'180
francs. Lappelante est incapable de fournir des éclaircissements concernant sa
comptabilité et narrive pas expliquer cette différence de montant. Elle ne
dépose aucun document tendant à prouver les remboursements effectués. Ses
déclarations, contradictoires, sont peu crédibles.

Ainsi, cet autre «prêt» de
6'000 francs provenant de son père et/ou de sa grand-mère devait également être
annoncé au service social comme revenu. Toutefois, ce prêt nest pas mentionné
dans lordonnance pénale du 8 novembre 2021 valant acte daccusation. La Cour
de céans est liée par létat de fait décrit dans lacte daccusation et ne peut
sen écarter. Dès lors, la perception de cette somme ne peut être retenue
contre lappelante.

7.a) Le comportement
de lappelante est constitutif dune tromperie, puisquelle a caché lexistence
de son association D.________ et les gains perçus dans ce cadre, afin que le
budget fourni par laide sociale ne soit pas diminué en conséquence. Elle a
délibérément annoncé une petite partie de ses activités seulement, soit celles
qui apparaissaient sur son compte bancaire [1]. Elle a volontairement omis de
mentionner lexistence du compte de lassociation et ainsi les transactions
réalisées sur celui-ci, de sorte quelle a fait usage dun processus astucieux puisque
les assistantes sociales ne pouvaient contrôler ses dires, nayant connaissance
ni de lassociation, ni du compte bancaire [2]. Il est indéniablement astucieux
de profiter de la dualité juridique dune personne morale que lon contrôle
entièrement afin de dissimuler certains de ses revenus. Il est troublant de
constater que lassociation a été créée en 2010, mais que le compte bancaire
lié à cette dernière ne la été quen 2018. Elle a indiqué à la police quelle
consacrait 6 heures par jour à son activité dans la vidéo  puis a rectifié ses
dires en expliquant que ce nétait «pas 6 heures par jour tous les jours» , ce qui occupait principalement ses journées et sassimile à un véritable
emploi. Il nest guère admissible que lappelante, au bénéfice de laide
sociale, travaille six heures par jour et que les profits découlant de cette
activité appartiennent non pas à elle, mais à une autre entité juridique.

b) En apposant sa signature sur les formulaires de demande, sans signaler
son activité dindépendante, enne faisant
sciemment état que du compte sur lequel étaient versées les prestations
sociales,malgré les questions posées
spécifiquement sur sa situation professionnelle et financière ainsi que les
avertissements reçus au sujet des activités indépendantes,lappelante a adopté un comportement actif signifiant
quelle ne percevait pas de revenus.Par ailleurs, elle a été amenée à transmettre chaque mois un
document dannonce de situation pour que son budget mensuel soit débloqué, sans
jamais mentionner les revenus obtenus par son association.

c) De toute évidence, lassociation D.________
na pas un but uniquement idéal comme le mentionne ses statuts mais aussi
lucratif. Lappelante ne peut justifier son absence de déclarations quant à ses
rentrées financières au seul motif que lassociation poursuivrait un but soi-disant
idéal. Pour que tel ne soit pas le cas, il faudrait à tout le moins constater
que lactivité commerciale ne serait que le moyen de financer ce but (Jeanneret/Hari,
in CR CC I, 2010, n. 6 ad art. 60 CC) et encore, un but «idéal»
qui ne viserait quà permettre à un bénéficiaire des services sociaux de se
procurer des biens matériels ayant une valeur commerciale ne serait finalement
pas si idéal que ça. En lespèce, il ny a rien de tel : lactivité
commerciale était en réalité le but de lassociation. Lappelante dit elle-même
quelle avait prévu de rembourser certains prêts à sa famille en pratiquant des
activités rémunérées dans le cadre de son association, ce qui prouve quelle
entendait effectivement faire du profit par ce biais et que la société avait un
but lucratif.

d) Lappelante a bel et bien obtenu
une contrepartie financière pour son travail, peu importe ensuite que cet
argent ait été remis à des sous-traitants ou quil ait permis dacheter du
matériel.

e) Contrairement à ce quelle semble
soutenir, lappelante a agi avec conscience et volonté, à mesure quelle a
sciemment décidé de cacher lexistence de son association et du compte bancaire
qui y est lié ainsi que des revenus quelle dégageait par ce biais, alors même
quelle avait été avertie à maintes reprises par le service social de son
obligation dannoncer.

f) Il importe peu que C.________ ait
mentionné lassociation auprès du GSR et quelle nait pas  ou pas encore 
été dénoncée, à mesure que cela ne saurait justifier ou rendre licite le
comportement de lappelante. En effet, il nexiste aucun droit à légalité dans
linégalité (ATF 135 IV 191cons. 3.3). Dans tous les cas, la
situation de cette dernière ne semble pas comparable à celle de sa sur, puisque
cest bien A.________ qui gérait lassociation et qui était la seule à avoir
laccès au compte bancaire, alors que C.________ ne faisait que lui prêter son
aide de manière occasionnelle.

g) Au vu de ces éléments, le tribunal
de police a donc retenu à juste titre que A.________ avait omis dannoncer les
revenus perçus grâce à lassociation D.________ à hauteur de 13049.50 francs (11'649.50
francs de revenus et 1'400 francs versé par son père). Dès lors, le montant que
lappelante a perçu de manière indue  tel que calculé par lORCT, soit après
déduction des parts de franchise  sélève à 3'467.25 francs.

Il résulte de ce qui précède que
lescroquerie au sens de larticle146 CPest réalisée.

8.a)Selon larticle 47 CP, le juge fixe
la peine daprès la culpabilité de lauteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que leffet de la
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du lien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de lacte, par les motivations et les buts de lauteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.
2). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
lauteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après lacte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137cons. 9.1 ;141 IV 61cons. 6.1.1).

Pour fixer la peine, la Cour pénale retient queles actes de dissimulation accomplis
par lappelantesétendent sur plus de deux ans. Le montant total perçu indûment sélève à3'467.25francs.La culpabilité de A.________ est non négligeable et
elle aurait facilement pu agir différemment.Le bien juridiquement protégé, à savoir le patrimoine
de la collectivité publique, ainsi que le sentiment de préserver le sentiment
déquité de la population, commandent une réponse sociale claire. Les
agissements de lappelante nont pas cessé deux-mêmes,seule louverture dune enquête à son
encontre a permis de stopper son comportement délictuel; elle aurait pourtant eu maintes
fois loccasion de mettre un terme de son propre chef à son activité illicite.
Le mobile de lappelante relève de la cupidité, celle-ci agissant pour améliorer
sa situation financière et développer son association.Elle na pas exprimé de regrets et
ne semble pas prendre conscience de lillégalité de son comportement,
puisquelle a notamment déclaré« jen ai marre de nêtre jamais comprise
par le Service social, ou par lORP, quand on est pas dans le cadre».
Lappelante na pas dantécédents. Sa responsabilité pénale est entière.Au niveau de sa situation personnelle, elle est toujours au
bénéfice de laide sociale et cherche à se réinsérer professionnellement, mais,
à ce jour, ses recherches nont pas abouti. Lassociation D.________ est
toujours en activité.

b) Dans ces circonstances, la Cour
pénale considère que la peinepécuniaire de 25 jours-amende infligée par le tribunal de police nest
pas exagérée.Vu la
situation précaire de lappelante, la quotité du jour-amende, qui nest pas
discutée par lintéressée, est adéquate. Le montant du jour-amende sera donc
fixé à 30 francs.

9.a)
Selonlarticle42 al. 1 CP,le juge suspend en règle générale
lexécution dune peine privative de liberté de deux ans au plus lorsquune
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner lauteur dautres crimes ou
délits.

b) En lespèce,
lappelante na pas dantécédents et elle est encore dépendante de laide
sociale à lheure actuelle. Dès lors, les conditions de larticle 42 al. 1 CP
sont réunies et cest à juste titre que la première juge a assorti la peine
pécuniaire du sursis.

10.Lappel est
donc rejeté et le jugement de première instance confirmé. Vu le sort de la cause,
il ny a pas lieu de revoir la répartition des frais et indemnité allouée en
première instance.

Les frais de la procédure de deuxième
instance, qui sont arrêtés à2000 francs,
sont mis à la charge de lappelante qui succombe intégralement (art. 428 al. 1
CPP).

Pour son activité en procédure de
deuxième instance, le mandataire doffice de lappelante a déposé une première
note dhonoraires sélevant à 3'349.55 francs. Un acompte du même montant a
dores et déjà été versé par ordonnance du 22 janvier 2024.

Le mandataire remet un second mémoire
dhonoraires dun montant de2'010.20francs
(TVA comprise) pour une activité de 9h00. Après examen, les postes suivants
seront pris en compte : examen du dossier (20 minutes) ; préparation
entretien cliente (1h00) ; entretien cliente (1h30) ; lecture dossier
(1h45) ; préparation plaidoirie (temps réduit à 1h00 au lieu de
1h45) ; questions au témoin (20 minutes) ; audience (2h45 [temps
effectif] au lieu de 2h00). Les mémos et courtes correspondances (courrier et courriels
du 16.01.2024) relèvent de lactivité de secrétariat et ne peuvent être
indemnisés. Ainsi, lactivité de Me Q.________ sera arrêtée à 1'770.70 francs
(1'560 francs [8h40 x 180 francs] + 78 francs [5 % x 1'560 francs] + 126
francs [frais de déplacement] + 142.90 francs [8,1 % x 1'764 francs]), soit une
indemnité totale de 1'906.90 francs (arrondi). Lindemnité est entièrement
remboursable par lappelante aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 34, 42, 47, 146 CP,
135 al. 4, 428 CPP,

1.Lappel est
rejeté et le jugement du tribunal de police du 23 juin 2022 est confirmé.

2.Les frais de la
procédure dappel, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge de lappelante.

3.Lindemnité
davocat doffice due à Me Q.________ pour la procédure dappel est fixée à5'256.40 francs,frais et TVA inclus, dont à déduire
un acompte de 3'349.50 francs déjà versé le 23 janvier 2024. Elle sera
entièrement remboursable par la prévenue aux conditions de larticle 135 al. 4
CPP.

4.Le
présent jugement est notifié à A.________, parMe Q.________, au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.3522),
au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2021.727),
et au GSR de Z.________, Y.________ et X.________.

Neuchâtel, le 23 avril 2024