ne_gerichte · TA.1999.30 · 1999-05-17 · fr
TA.1999.30


A.      Le
1er septembre 1987, N.  s'est affilié
pour

l'assurance-maladie
auprès de la compagnie X. . Il bénéficiait d'une

couverture
de base ainsi que d'une assurance complémentaire "des soins

spéciaux
élargis". En 1994, son employeur, la société C. , Bangkok,

succursale
de Neuchâtel, l'a envoyé en mission en Thaïlande. Il a informé

X.  de son départ par courrier reçu le 26
septembre 1994 et lui a demandé

de
l'assurer pendant encore une année, dans l'espoir que le marché de

l'emploi
lui permette de retrouver une activité en Suisse. Le 5 octobre

1994,
la caisse-maladie a accepté de maintenir le contrat en vigueur

jusqu'au
30 septembre 1995, en priant l'intéressé de l'informer quant à

l'évolution
de sa situation.

Le 10 juin 1997, N.  a fait parvenir
à X. , pour remboursement,

diverses
factures d'un montant total de 7'202 francs correspondant à des

soins
dispensés en Thaïlande. L'assureur a pris en charge ces prestations

jusqu'à
hauteur de 6'301.95 francs, après déduction de la participation

aux
coûts due par l'assuré. A réception de nouvelles factures à la fin de

l'année
1997, X.  s'est adressée à la police des
habitants de la Ville du

Locle,
qui lui a confirmé que N.  était parti
pour la Thaïlande le 19

février
1994.

B.      Par
décision du 12 novembre 1998, X. , invoquant l'absence de

domicile
en Suisse, a annulé le contrat d'assurance avec effet rétroactif

au 30
septembre 1995. Elle a renoncé à réclamer la restitution de la dif-

férence
existant entre le montant total des prestations qu'elle avait as-

sumées
(6'494.80 francs) et les primes payées par l'intéressé jusqu'en

1998
(6'311.10 francs).

Le 22 décembre 1998, la caisse-maladie a rejeté l'opposition

formée
par N.  le 17 novembre 1998 et a
confirmé son précédent prononcé.

C.      Par
mémoire du 21 janvier 1999, N.  recourt
contre cette

décision
auprès du Tribunal administratif. Il conclut, sous suite de frais

et
dépens, à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'il est valablement

assuré
dès le 30 septembre 1995, subsidiairement à ce que la cause soit

renvoyée
à l'assureur pour qu'il statue à nouveau. Selon lui, il aurait

conservé,
malgré son séjour en Thaïlande, son domicile en Suisse, où

vivent
son ex-femme et ses deux enfants, où il est propriétaire d'un im-

meuble
et où il possède un véhicule immatriculé dans le canton de

Neuchâtel.
Il estime par ailleurs que son contrat a été prolongé tacite-

ment,
X.  ayant accepté le paiement des primes
et ayant pris en charge les

factures
relatives aux prestations fournies en Thaïlande.

Dans ses observations, X. 
reprend en substance l'argumentation

qu'elle
a exposée dans ses décisions. Elle propose le rejet du recours.

D.      Le
tribunal s'est renseigné quant à l'inscription de la société

C.  auprès du registre du commerce de Neuchâtel.
Les informations ainsi

obtenues
ont été communiquées aux parties qui ont eu l'occasion de se

déterminer
en date du 15 avril, respectivement 16 avril 1999.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
Selon l'article 3 al.1 LAMal, toute personne domiciliée en

Suisse
doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée

par son
représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de

domicile
ou sa naissance en Suisse. Le Conseil fédéral peut étendre

l'obligation
de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en

Suisse,
en particulier celles qui sont occupées à l'étranger par une en-

treprise
ayant un siège en Suisse (art.3 al.3 litt.b LAMal). Cette dispo-

sition
est complétée par l'article 4 al.1 OAMal qui stipule que demeurent

soumis
à l'assurance obligatoire suisse les travailleurs détachés à

l'étranger
(...), lorsque le travailleur était assuré obligatoirement en

Suisse
immédiatement avant le détachement (litt.a) et qu'il travaille pour

le
compte d'un employeur dont le domicile ou le siège est en Suisse

(litt.b).

b) En l'espèce, le recourant travaille depuis plusieurs années

en
Thaïlande. Son employeur est inscrit au registre du commerce de

Neuchâtel
depuis le 22 février 1996, sous la raison "C., Bangkok,

succursale
de Neuchâtel". Il s'agit de déterminer si cette succursale peut

être
considérée comme un employeur ayant un siège en Suisse selon les

dispositions
précitées.

Ni la LAMal ni son ordonnance d'application ne définissent la

notion
de "siège en Suisse". Celle-ci, qui figurait déjà dans le projet de

loi
élaboré par le Conseil fédéral (FF 1992 I 124), ne fait l'objet

d'aucune
explication dans le message concernant la révision de

l'assurance-maladie
(v. FF 1992 I, p.77 ss). Elle n'a pas davantage été

commentée
lors des débats parlementaires, l'article 3 LAMal ayant été ac-

cepté
sans discussion, sous réserve d'une légère modification d'ordre ré-

dactionnel
(BO CE 1992, p.1287; BO CN 1993, p.1832). On doit donc en con-

clure
que le législateur n'a pas voulu donner aux termes "siège en Suisse"

un sens
particulier, différent de celui que leur confère habituellement

l'ordre
juridique suisse, applicable aux succursales de sociétés étran-

gères
établies en Suisse (art.160 al.1 LDIP). Or, d'une manière générale,

le
domicile des personnes morales est au siège de leur administration

(art.56
CC). Selon l'article 642 al.1 CO, les succursales sont inscrites

sur le
registre du commerce du lieu où elles ont leur siège, avec réfé-

rence à
l'inscription de l'établissement principal. L'inscription crée,

pour
les affaires de la succursale, un for à son siège, en sus du for de

l'établissement
principal (art.642 al.3 CO). Les succursales suisses dont

le
siège principal est à l'étranger sont tenues de se faire inscrire;

l'inscription
s'opère comme si leur siège principal était en Suisse, sous

réserve
des dérogations découlant de la législation étrangère (art.935

al.1
CO; 75 ss ORC). L'article 952 al.2 CO, qui réglemente l'inscription

de la
raison de commerce des succursales, parle lui aussi de siège de la

succursale.

Il faut conclure de ce qui précède que la succursale suisse

d'une
société étrangère dispose d'un siège en Suisse, avec toutes les con-

séquences
juridiques qui en découlent au regard de l'assurance-maladie.

Cette
interprétation garantit d'ailleurs une certaine cohérence avec les

autres
assurances sociales qui utilisent la notion "d'employeur en Suisse"

(sans
référence au "siège") comme critère de rattachement pour la couver-

ture
obligatoire des personnes travaillant à l'étranger (v. art.1 al.3

LAVS, 5
RAVS, 2 al.1 LAA).

Dès lors, le recourant, qui était au demeurant assuré obligatoi-

rement
en Suisse immédiatement avant son détachement (art.4 al.1 litt.b

OAMal),
était soumis à l'assurance obligatoire, à tout le moins dès le 22

février
1996, date à laquelle son employeur s'est inscrit au registre du

commerce
en Suisse. Dès cette date, l'intimée était donc tenue de l'accep-

ter
dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (art.4 al.2 LAMal)

et ne
pouvait procéder à l'annulation rétroactive du contrat avec effet au

30
septembre 1995.

3.      Il
reste à déterminer jusqu'à quand la couverture obligatoire du

recourant
a été maintenue. En effet, les incidences dans le temps de l'ar-

ticle 4
OAMal ne sont pas illimitées puisque l'assurance obligatoire n'est

prolongée
que de deux ans ou, sur requête, jusqu'à six ans en tout (art.4

al.3
OAMal). La loi n'impose aucune forme particulière que devrait respec-

ter la
requête.

En l'espèce, l'assuré a quitté la Suisse en février 1994

(D.6/3).
La caisse-maladie a consenti à maintenir sa couverture jusqu'au

30
septembre 1995 (selon lettre du 05.10.1994, non disponible au dossier

mais
citée de façon concordante par les deux parties). Par la suite, l'in-

téressé
a continué à acquitter ses primes d'assurance, la dernière fois

pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998. L'intimée a

accepté
les paiements et a même procédé en juin 1997 au remboursement de

factures
relatives à des prestations de soins fournies en Thaïlande. Elle

a en
outre établi régulièrement des attestations d'assurance, en dernier

lieu
pour l'année 1998 (D.2). On doit dès lors retenir que, par leurs com-

portements
respectifs, les parties sont tacitement convenues de prolonger

l'assurance
obligatoire jusqu'au 31 décembre 1998. Ainsi, jusqu'à cette

date,
l'intimée était tenue aux prestations prévues par la loi.

4.      Il
découle de ce qui précède que le recours doit être admis et

la
décision attaquée annulée. Il sera statué sans frais, la procédure

étant
en principe gratuite (art.87 litt.a LAMal). Le recourant, qui ob-

tient
gain de cause et qui procède avec l'assistance d'un mandataire

professionnel,
a droit à une indemnité de dépens (art.87 litt.g LAMal).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Admet le recours et annule la décision attaquée.

2.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs, à la charge

de l'intimée.

3.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 17 mai 1999

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le greffier                Le président