ne_gerichte · CCP.1999.6788 · 2000-05-10 · fr
CCP.1999.6788


A.J.,
qui exploite un cabinet dentaire à La Chaux-de-Fonds, est lobjet depuis
plusieurs années dune saisie de ressources opérée entre ses mains, à
concurrence de fr. 2'000.00 par mois. A plusieurs reprises déjà, J. na pas
satisfait à cette saisie de ressources, ce qui lui a valu dêtre renvoyé sur
plainte de créanciers devant le Tribunal de police du district de La
Chaux-de-Fonds, sous la prévention de violation de larticle 169 CP. Par
jugement rendu par défaut le 4 mai 1994, il a ainsi de ce fait été condamné une
première fois à une peine de 40 jours demprisonnement avec sursis. Il a par
contre été libéré par un jugement rendu le 20 juin 1996, le Tribunal ayant
considéré plausible à cette occasion que sa femme lui avait jusque-là dissimulé
la réalité de leur situation financière et même lexistence du premier
jugement. J. a enfin été condamné en date du 14 novembre 1996 à six mois
demprisonnement ferme, cette peine sanctionnant également une infraction à la
LAVS.

B.J.
a à nouveau fait lobjet de plaintes de créanciers pour ne pas avoir versé les
saisies de novembre et décembre 1997, de même que celles de juillet à septembre
1998. Il a pour cela été une fois encore renvoyé devant le Tribunal de police
du district de La Chaux-de-Fonds par ordonnance du 20 novembre 1998, dans
laquelle le Ministère public a requis une peine de 60 jours demprisonnement.
Dans son jugement rendu le 26 mai 1999, le Président du Tribunal de police du
district de La Chaux-de-Fonds a admis quun doute sérieux existait quant à la
conscience et la volonté de J. de ne pas sacquitter des trois saisies
mensuelles des mois de juillet à septembre 1998, puisque ce dernier avait versé
Fr. 6'000.00 à lOffice des poursuites, qui, selon lui, les avait
simplement mal affectés. Sagissant des saisies de novembre et décembre 1997,
dont il était admis quelles navaient pas été réglées, le Président du
Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a considéré tout dabord
que J. ne pouvait pas chercher à se disculper en prétendant que cest sa femme
qui soccupait alors seule de toute la gestion, donc de la comptabilité de son
cabinet dentaire et du ménage. Il a en outre retenu que si après ses ennuis de
1994 et 1996, il a effectivement persisté à laisser sa femme gérer ses affaires
seule, sans surveillance, J. a à tout le moins agi sur le plan subjectif par
dol éventuel. J. a en conséquence été condamné à une peine de 20 jours
demprisonnement ferme et à Fr. 530.00 de frais.

C.Après
avoir sollicité en temps utile et obtenu la motivation complète de ce jugement,
J. se pourvoit en cassation, en se plaignant dune fausse application de la
loi, darbitraire dans la constatation des faits et dabus du pouvoir
dappréciation. Il fait en substance valoir que cest à tort quil a été assimilé
à lauteur du détournement visé par larticle 169 CP, à mesure quon ne saurait
lui imputer lactivité déployée par sa femme. Il conteste dautre part que le
dol éventuel puisse être retenu dans son cas, puisquà aucun moment il na pu
imaginer que sa femme ne sacquitterait pas des montants à verser à lOffice
des poursuites et quil ne se serait de toute manière pas accommodé de cette situation.

D.Le
président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds transmet le
pourvoi sans formuler dobservations, et sans prendre de conclusions. Pour ce
qui le concerne, le Ministère public conclut au rejet du pourvoi sans formuler
dobservations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.

2.Aux
termes de larticle 169 CP, celui qui, de manière à causer un dommage à ses
créanciers, aura arbitrairement disposé dune valeur patrimoniale saisie ou
séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, portée à
un inventaire constatant un droit de rétention ou appartenant à lactif cédé
dans un concordat par abandon dactifs, ou qui laura endommagée, détruite ou
mise hors dusage, sera puni de lemprisonnement. La doctrine admet que
lauteur de linfraction peut être nimporte qui, et non pas seulement le
débiteur (Corboz, Les principales
infractions, p.165). En pratique, il est toutefois plutôt rare quun tiers
agissant au profit du débiteur commette cette infraction (MartinSchubarth/PeterAlbrecht, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, 2.Band,
Besonderer Teil, p.316. Pour un cas dapplication, cf RSJ 1969 p.295). Sur le
plan subjectif, larticle 169 CP sanctionne un comportement intentionnel, mais
le dol éventuel suffit (Corboz,op.cit., p.167). Pour que linfraction de larticle 169 CP soit réalisée, il
faut donc tout dabord que lauteur sache que la valeur patrimoniale a été mise
valablement sous main de justice ou quil accepte cette éventualité. Il faut
ensuite quil sache quil nest pas autorisé à en disposer ou quil accepte
cette éventualité. Il faut encore que lauteur ait la volonté ou accepte de
nuire aux créanciers (ATF 121 IV 357), notion qui a été interprétée de manière
large par la jurisprudence (ATF 119 IV 135). Enfin, il faut un acte de détournement.
En dautres termes, linfraction de larticle 169 CP est réalisée si lauteur,
se sachant comme en lespèce saisi, nhonore pas une saisie en voulant et
sachant - à tout le moins en comptant et en acceptant - quil en résultera un
préjudice pour le créancier.

3.Pour se disculper, le recourant
prétend quau moment des faits qui lui sont reprochés, cest son épouse qui
avait la responsabilité de sa comptabilité et assumait, plus généralement, la
gestion de ses affaires. Cest déjà cet argument qui lui avait permis dêtre
acquitté dans le cadre de la procédure qui sétait terminée par le jugement
rendu en date du 20 juin 1996. A lépoque, le recourant avait toutefois apporté
des éléments de preuves qui permettaient dadmettre cette explication - à tout
le moins dans le doute dont doit bénéficier tout prévenu ‑, ce quil
sest abstenu de faire dans le cadre de la présente procédure. Cette
explication napparaît en outre plus du tout vraisemblable aujourdhui, tant il
semble évident que nimporte quelle personne, confrontée à la situation que le
recourant a connue en 1996, aurait tout de suite pris des mesures depuis pour
ne pas risquer de lêtre encore à lavenir. Même si lon peut considérer
plausible que cest son épouse qui soccupe encore actuellement à titre
principal de la gestion administrative de son cabinet dentaire, le recourant en
suit de son côté dassez près la marche pour en connaître les aspects
importants. Lors de son audition par la police, le recourant a dailleurs pu
donner spontanément des indications qui contredisent la thèse selon laquelle
son épouse aurait pu en loccurrence agir seule, en quelque sorte à son insu.
Le recourant a ainsi demblée reconnu ne pas avoir payé les saisies des mois de
novembre et décembre 1997, ce qui démontre quil était bien au courant de la
situation. Si cela navait pas été le cas, le recourant aurait en effet en
toute logique au mieux pu dire quil ne lui était pas possible de se prononcer
sur les faits qui lui étaient reprochés, dans la mesure où il ignorait ce quil
en était. Il est possible de constater que le recourant a même été en mesure
dexpliquer ce qui lavait empêché de payer les deux saisies en question. Il a
ainsi déclaré rencontrer toujours les mêmes problèmes avec sa clientèle, à savoir
que, parmi elle, certaines personnes nhonoraient pas leurs factures. Pour
démontrer enfin quil ne sagissait que de manquements temporaires, le
recourant a encore précisé avoir toujours payé depuis le début de lannée 1998
ce quil devait à lOffice des poursuites. Pour appuyer ses dires, il a
dailleurs remis trois récépissés postaux de Fr. 2'000.00 chacun, établis
à son nom, et datés des 3, 6 et 19 mars 1998, soit antérieurs à la plainte
pénale au sujet de laquelle il était entendu. Ajoutés à dautres explications
relativement précises fournies au sujet de sa situation financière, ces
quelques éléments permettent dadmettre que le recourant savait que des saisies
de ressources navaient pas été honorées et étaient donc détournées, ce qui
fonde sa culpabilité, tant il est vrai que les autres éléments constitutifs de
linfraction visée à larticle 169 CP sont en lespèce de toute évidence
réalisés. Ces éléments suffisent en tous les cas pour admettre que le recourant
soccupait assez activement de la gestion de son cabinet dentaire de manière à
apparaître pour le moins comme étant le co-auteur des infractions retenues par
le premier juge, à linstar de ce qui peut exister au sein dune association
entre les membres du comité (ATF 119 IV 210 ; JT 1995 IV 139).

4.Le
pourvoi apparaît ainsi entièrement mal fondé. Il doit donc être rejeté et les
frais de procédure mis à la charge du recourant.

Par
ces motifs

LA
COUR DE CASSATION PENALE

1.    Rejette le
recours.

2.    Met à la charge
de J. les frais de la procédure de recours arrêtés à Fr. 480.00.

Neuchâtel, le 10 mai 2000