ne_gerichte · CDP.2013.245 · 2014-01-31 · fr
CDP.2013.245


Arrêt du
 Tribunal Fédéral

Arrêt du 04.08.2014 [9C_166/2014]

A.Ayant accouché le 6 mars 2013, A. a sollicité
de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) le
versement d'allocations de maternité. De sa demande reçue le 3 avril 2013, il
ressort que son droit aux indemnités du chômage a pris fin le 25 février 2013, qu'elle
a conclu un contrat de travail avec l'Office des emplois temporaires (ci-après :
OFET) pour la période du 28 février au 27 août 2013 et qu'elle a été incapable de
travailler dès le 27 février 2013 en raison de sa grossesse. Sur la base d'un avis
de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) du 1ermai 2013,la CCNC a refusé l'octroi des
prestations le 6 mai 2013, retenant que la prénommée n'était pas salariée au
moment de son accouchement puisqu'elle n'avait, de fait, pas exercé d'activité
lucrative et que le contrat conclu entre elle et l'OFET ne présentait pas les
caractéristiques d'un rapport d'échange en vertu duquel la travailleuse fournit
une prestation à l'employeur contre une rémunération.A. s'est opposée à cette décision le 31 mai 2013, soutenant
qu'elle se trouvait dans un rapport de travail avec un employeur, que son
activité ne pouvait pas être assimilée à une prestation cantonale analogue aux
indemnités journalières du chômage et qu'elle devait être considérée comme salariée.
Le 28 juin 2013, la CCNC a requis des informations complémentaires auprès de
l'OFET à teneur desquelles il est apparu que l'intéressée s'était vu offrir un
emploi temporaire de 6 mois dans le cadre des mesures d'intégration
professionnelle auprès de B. à C. dès le 28 février 2013, qu'elle avait débuté
son activité à cette date et avait alors remis au responsable un certificat
médical valable dès le 27 février 2013. Il était en outre précisé qu'un contrat
de travail avait été dûment établi le 6 mars 2013 et que la jeune femme avait
repris son travail le 12 juin 2013. Le 8 juillet 2013, la CCNC a écarté
l'opposition, estimant qu'au vu des circonstances, la commune et réelle
intention des parties au contrat de droit privé litigieux était, non pas la
fourniture de services par l'assurée contre le paiement d'un salaire, mais
plutôt de permettre à celle-ci de prétendre à des allocations de maternité, et
qu'en tout état de cause, ce type d'emploi temporaire cantonal s'apparentait plus
à une aide financière octroyée aux chômeurs qu'à une rémunération pour un
travail fourni, preuve en était d'ailleurs le fait que l'employée devait faire
des recherches d'emploi pendant le temps de son engagement et devait rester
disponible sur le marché du travail.

B.Le 6 septembre 2013, A. défère cette décision
devant la Cour de droit public, concluant principalement à son annulation et à
l'octroi d'allocations de maternité. Elle reproche à la CCNC d'avoir constaté
faussement les faits pertinents en retenant qu'elle n'avait pas vraiment
l'intention de travailler à B. et que le contrat signé était une forme déguisée
d'aide financière. Elle relève à ce titre que ni le fait d'être tenu de faire
des recherches d'emploi ou de se tenir disponible pour un nouvel employeur
n'était pas incompatible avec la conclusion d'un véritable contrat au sens du
code des obligations. Elle précise encore que le 28 février 2013, elle s'était
rendue à B.  dans l'intention de travailler, qu'elle avait repris cette
activité trois mois après son accouchement et qu'en tout état de cause, elle
avait déjà demandé à obtenir un emploi temporaire auprès de l'OFET en novembre
2012 mais sa demande avait été à l'époque refusée par erreur, de sorte qu'on ne
saurait tenir sa démarche de février 2013 pour opportune. Enfin, elle demande à
être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.Dans ses observations du 11 septembre 2013,
l'intimée conclut au rejet du recours en reprenant ses arguments contenus dans
la décision querellée.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) A teneur de
l'article16bal. 1 LAPG, ont droit à lallocation [de maternité] les femmes qui
ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois
précédant laccouchement (let. a), qui ont, au cours de cette période, exercé
une activité lucrative durant cinq mois (let. b) et qui, à la date de
laccouchement, sont salariées au sens de larticle 10 LPGA, exercent une
activité indépendante au sens de larticle 12 LPGA ou travaillent dans
lentreprise de leur mari contre un salaire en espèces (let. c, ch. 1 à 3), ces
trois conditions étant cumulatives(Bruchez, La nouvelle assurance-maternité et ses effets sur le
droit du contrat de travail, in SJ 2005 II p. 252;Subilia, La nouvelle
loi sur les allocations pour perte de gain et maternité,in PJA 2005 p.
1472).

Ainsi que cela
ressort du texte de l'article16bal. 1 let. c
ch. 1 et 2 LAPG, la mère doit pouvoir être considérée, au moment de
l'accouchement, comme exerçant une activité lucrative (dépendante ou
indépendante). Le texte légal n'exige évidemment pas que l'intéressée exerce
effectivement son activité jusqu'à la date de l'accouchement. Il ne requiert
pas davantage qu'elle réalise un revenu immédiatement avant cette date. Par
ailleurs, il n'est pas indispensable qu'elle reprenne une
activité après la naissance (Mahon, Le régime des allocations pour perte
de gain, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2eéd., 2006, ch. 35). Ce qui est décisif, bien plutôt, c'est le statut professionnel
de la femme au moment où elle accouche (Caruzzo, Allocations et congé de
maternité : Quels changements à compter du 1erjuillet 2005, CGSS
2005 no34, p. 62).Les femmes
salariées doivent être partie à un rapport de travail ou d'apprentissage de
droit privé ou de droit public valable au moment de l'accouchement (Rapport de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national du 3 octobre 2002 relatif à
l'initiative parlementaire sur la révision de la loi sur les allocations pour
perte de gain et l'extension du champ d'application aux mères exerçant une
activité lucrative, [rapport CSSS-N], FF 2002, p. 6998 ss).

b) En vertu de
l'article 10 LPGA auquel renvoie l'article16b al. 1
LAPG, estréputé salarié celui qui
fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire
déterminant au sens des lois spéciales. Selon l'article 319 CO, par le contrat
individuel de travail, le travailleur sengage, pour une durée déterminée ou indéterminée,
à travailler au service de lemployeur et celui-ci à payer un salaire fixé
daprès le temps ou le travail fourni. Ainsi, selonla définition même du contrat de travail, le paiement
d'un salaire par l'employeur implique la fourniture de services par le
travailleur. Autrement dit, le contrat de travail se caractérise par un rapport
d'échange en vertu duquel le travailleur fournit une prestation de travail à
l'employeur contre une rémunération (arrêt du TF du 17.08.2007 [8C_168/2007]
cons. 2.8).Le travailleur se place dans un rapport de
subordination envers l'employeur; cet élément est caractéristique du contrat de
travail et le distingue des autres contrats de prestation de services (ATF112 II 41cons.
1a/aa in fine et 1a/bb).

3.L'article 42 al. 1 et
2LEmplprévoit que,
en complémentaux mesures du
marché du travail prévues par la législation fédérale, l'Etat met en uvre les
mesures cantonales d'intégration professionnelle qui sont destinées à prévenir
et combattre le chômage et à apporter un soutien aux personnes victimes du
chômage. Ces mesures, qui ne constituent ni des aides ni des programmes
dinsertion au sens de la loi sur laction sociale, ont un caractère
subsidiaire par rapport aux prestations de lassurance-chômage fédérale et
dautres dispositions fédérales en la matière (art. 3 al. 2 et 3 Règlement concernant
les mesures d'intégration professionnelles du 20.12.2006, ci-après : RMIP). Parmi
les mesures pouvant être mises en uvre figure le subventionnement de
programmes d'emploi temporaire et de stages pour demandeurs d'emploi (art. 43
al. 1 let. a LEmpl). En effet, en vertu de l'article 23 al. 1RMIP, le demandeur
d'emploi qui n'a pas ou plus droit aux indemnités de l'assurance-chômage
fédérale peut, dans la mesure des possibilités existantes, travailler à titre
temporaire dans une administration fédérale, cantonale ou communale, dans une
institution d'intérêt public fédérale, cantonale ou communale ou dans des
programmes d'emploi temporaire spécifique, dans une entreprise d'économie mixte
ou de droit public fédéral ou dans des institutions sans but lucratif.

A teneur de
l'article 24 al. 1 let. a à hRMIP, peuvent
bénéficier des programmes d'emploi temporaire les personnes de nationalité
suisse, titulaires dune autorisation détablissement ou de séjour, domiciliées
dans le canton depuis au moins 6 mois, âgées de 18 ans révolus, qui remplissent
les conditions financières (revenus et fortune) arrêtées par le Conseil d'Etat,
qui nont pas bénéficié de la même mesure ou dune mesure comparable dun autre
canton, au cours des trois dernières années, qui peuvent justifier de
recherches demploi en qualité et en nombre suffisants au cours des trois derniers
mois, ou depuis la connaissance du risque de chômage, qui ont exercé une
activité lucrative durant six mois au moins en Suisse pendant les deux ans qui
précèdent leur mise au chômage, ou qui ont ouvert un délai-cadre
dindemnisation et épuisé leur droit à lindemnité de chômage ou qui, au moment
de leur mise au chômage, remplissent les conditions de larticle 14 LACI. Le
bénéficiaire de cette mesure doit communiquer à la fin de chaque mois la preuve
écrite de recherches d'emploi de qualité à l'office régional de placement
compétent. S'il trouve un emploi, il pourra mettre fin à son engagement sans
délai (art. 8 al. 1 et 2 RMIP). Pour autant qu'il respecte les dispositions
légales de droit privé ou public, le contratd'emploi temporaire qui s'inscrit dans le contexte de
mesures cantonales en faveur des chômeurs qui n'ontplus
droit aux prestations de la LACI et qui vise à leur permettre de reconstituer
un droit aux prestations par le biais d'une activité soumise à cotisation d'une
durée suffisante ne se distingue pas d'un contrat de travail traditionnel(cf. arrêt du TF du 16.07.2012 [4A_139/2011]
cons. 5).

4.Il n'est ici pas
contesté que la recourante remplisse les deux premières conditions posées par
l'article16b al. 1 LAPG, soit qu'elle aété assurée obligatoirement au sens de la LAVS durant
les neuf mois précédant l'accouchement et qu'elle a, au cours de cette période,
exercé une activité lucrative durant cinq mois. L'intimée nie en revanche que
la recourante fût salariée au moment de son accouchement. A l'appui de la
décision querellée, elle retient que l'intéressée n'était pas au bénéfice d'un
rapport de travail au moment déterminant mais de prestations complémentaires de
l'assurance-chômage, sous la forme d'un emploi temporaire. En effet, de son
point de vue, ce type d'emploi constitue davantage une aide financière octroyée
par le canton aux chômeurs qu'un salaire pour un travail fourni. A ce titre,
l'intimée relève d'une part que, pour obtenir un emploi temporaire, le
bénéficiaire doit remplir un certain nombre de conditions financières et personnelles
contrairement au contrat de travail où l'on ne s'intéresse ni aux revenus ni à
la fortune du salarié potentiel, et d'autre part que le bénéficiaire doit
rester disponible sur le marché du travail puisqu'il doit continuer ses
recherches d'emploi sous la surveillance de l'office de placement dont il
dépend et peut en tout temps mettre fin à la mesure s'il trouve un autre
travail. Elle remarque que la recourante n'a en définitive pas fourni de
prestation de travail puisqu'elle a été en incapacité de travail au premier
jour de son engagement à B., ce qui semble attester que la réelle intention de celle-ci
et de l'OFET était, non pas de conclure un contrat de travail, mais de
permettre à l'assurée de prétendre à des allocations de maternité. On ne
saurait cependant donner raison à la caisse intimée qui considère que l'emploi
temporaire proposé par l'OFET ne constitue pas une véritable activité salariée
au sens de l'article 10 LPGA. Il appert en effet que l'OFET a conclu un contrat
de travail de droit privé au sens des articles 319 ss CO avec la recourante
dans lequel sont définies tant la prestation attendue que la rémunération due.
Or, dans la mesure où il respecte les dispositions légales, lecontratd'emploi temporaire qui s'inscrit dans le contexte de mesures cantonales
en faveur des chômeurs ne se distingue pas d'un contrat de travail traditionnel
(cf. supra, cons. 3).Il faut rappeler à
ce titre qu'en vertu du principe de la liberté contractuelle consacré par les
articles 1 et 19 CO, les contractants peuvent, sous réserve des dispositions
légales impératives, déterminer librement l'objet et le contenu du contrat tout
comme leur partenaire. Ainsi donc le fait que le travailleur doive continuer à
faire un certain nombre de recherches d'emploi ou ne soit soumis à aucun délai
de résiliation ne signifie pas que l'accord passé entre les parties ne puisse
pas être qualifié de contrat de travail. Il s'avère au contraire que le contrat
signé le 6 mars 2013 et portant sur une durée déterminée allant du 27 février 2013
au 27 août 2013, présente les caractéristiques d'un contrat de travail. On
constate particulièrement à sa lecture que la recourante s'est engagée à
fournir une prestation de vendeuse à 60 % en contrepartie d'un salaire mensuel
de 1'620 francs lequel est soumis aux cotisations sociales, qu'elle bénéficie
d'un droit aux vacances et d'une couverture d'assurance contre les accidents,
qu'elle est affiliée à la caisse de pensions de l'Etat et enfin que les
rapports contractuels peuvent être dénoncés pour justes motifs au sens de
l'article 337 CO.

L'intimée estime que
l'interprétation de la réelle et commune intention des parties au sens de
l'article 18 CO conduit à constater que le contrat litigieux est fictif, que
les parties entendaient uniquement, en le concluant, permettre à l'assurée,
enceinte de 8 mois et arrivée en fin de droit au chômage, de toucher des
allocations de maternité. Force est cependant de constater que cette
affirmation n'est pas étayée et apparaît donc reposer sur une appréciation
arbitraire des faits. Certes, la chronologie des événements va dans ce sens
mais cet élément ne suffit pas à lui seul pour conclure que les parties se sont
entendues préalablement à la conclusion du contrat du 6 mars 2013 dans le but
de contourner la loi. La recourante et l'OFET ont en effet déclaré avoir
convenu oralement, entre le 25 et le 27 février 2013, que la première citée
pourrait bénéficier d'une place de travail temporaire à B. à partir du 28
février 2013 et qu'à cette date, celle-ci s'était rendue sur place dans l'intention
de travailler mais, ayant été mise en arrêt de travail la veille par son
médecin, n'avait pas pu effectivement uvrer pour son nouvel employeur avant la
date de son accouchement. Il ressort aussi des déclarations non contredites de
la recourante ainsi que de la communication de l'OFET datée du 4 mars 2013 que l'intéressée
avait déposé une demande pour un emploi temporaire en novembre 2012 déjà,
demande à laquelle l'OFET avait tardé, par erreur, à donner suite. Enfin, il
s'avère que la recourante a repris le travail le 12 juin 2013 à l'issue de son
congé maternité  après que son contrait a fait l'objet d'un avenant abaissant
son taux d'activité à 30 %  jusqu'à l'échéance prévue du contrat à
la fin août 2013, à satisfaction de son employeur. Il appert donc que les
parties avaient bien l'intention de conclure un contrat de travail et d'exécuter
celui-ci dès le 27 février 2013 mais que tel n'avait pas pu être le cas, la
travailleuse ayant été empêchée sans sa faute en raison d'une cause inhérente à
sa personnalité (grossesse). A cet égard, la situation de la recourante se
distingue de celle traitée par l'ATF133 V 515et à
laquelle se réfère l'intimée ; en effet, l'empêchement de travailler découle de
circonstances spéciales à la relation de travail, soit ici une incapacité de
travail de l'employée, et non d'un manque de disponibilité ou de volonté de la
part de l'Etat-employeur qui aurait d'emblée renoncé à ce que lui soit servie
la prestation de travail, faute de place à pourvoir. Comme cela a été exposé
ci-dessus (cf. supra, cons. 2a), le
texte de l'article16b al. 1 LAPGn'exige pas que
l'assurée exerce effectivement son activité jusqu'à la date de l'accouchement
et ni qu'elle réalise un revenu immédiatement avant cette date; pour être
considérée comme salariée, il est en revanche nécessaire que l'assurée soit partie
à un rapport de travail de droit privé ou public valable au moment de
l'accouchement. Or, tel était le cas en l'espèce puisque, même si la recourante
ne fournissait aucune prestation, elle était bel et bien partie à un rapport de
travail de droit privé dont il a été établi qu'il était valable. Partant, A.
remplissant les trois conditions cumulatives posées à l'article16b al. 1 LAPG, la décision de l'intimée viole le
droit.

5.Il suit des considérants qui précèdent que,
bien fondé, le recours est admis, que la décision attaquée est annulée et que
la cause est renvoyée à la CCNC afin qu'elle accorde à la recourante
l'allocation de maternité à laquelle elle a droit.Il est
statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite(art. 61 let. a LPGA).

La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens
déterminés d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).Le
mandataire de la recourante n'ayant à ce jour pas déposé un état des honoraires
et des frais, les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 1 et
2 TFrais). L'activité déployée par Me D., qui ne représentait pas sa cliente
lors de la procédure d'opposition, peut être évaluée à quelque 5 heures. Eu
égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 250
francs de l'heure (1'250 francs), des débours à raison de 10 % des honoraires
(125 francs; art. 65TFrais)
et de la TVA au taux de 8 % (110 francs), l'indemnité de dépens est fixée,
arrondie, à 1'485 francs. Compte tenu de l'allocation de dépens, la demande
d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision sur opposition du 8 juillet 2013 et renvoie la cause
à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.Statue sans frais.

4.Alloue à la recourante une indemnité de dépens globale de 1'485 francs
à la charge de l'intimée.

5.Dit que la demande d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 31 janvier 2014

1Ont
droit à l'allocation les femmes qui:

a. ont été assurées
obligatoirement au sens de la LAVS1durant
les neuf mois précédant l'accouchement;

b. ont, au cours de cette période,
exercé une activité lucrative durant cinq mois; et

c. à la date de l'accouchement:

1. sont salariées au sens de
l'art. 10 LPGA2,

2. exercent une activité
indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou

3. travaillent dans l'entreprise
de leur mari contre un salaire en espèces.

2La durée
d'assurance prévue à l'al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l'accouchement
intervient avant la fin du 9emois de grossesse.

3Le
Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des femmes qui, pour cause
d'incapacité de travail ou de chômage:

a. ne remplissent pas les
conditions prévues à l'al. 1, let. a;

b. ne sont pas considérées comme
salariées ou indépendantes au moment de l'accouchement.

1RS831.102RS830.1