ne_gerichte · CDP.2016.363 · 2016-10-19 · fr

Recours sautant. Conformité d’une œuvre d’art à la zone à bâtir. Motivation en matière d’esthétique.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.06.2017 CDP.2016.363 (INT.2017.665)

A.
Le 1
er
octobre 2015, l'Etat de
Neuchâtel, agissant par son architecte cantonal, chef du Service des bâtiments,
a adressé au Conseil communal de Gorgier une demande de permis de construire
(sanction de minime importance). Elle visait l'installation d'une sculpture en
forme de palmier en métal, projet artistique lié aux travaux de rénovation et
d'agrandissement de l'Etablissement d'exécution des peines de Bellevue
(ci-après : EEP) sur le bien-fonds 6341 du cadastre de Gorgier, propriété de
l'Etat et affecté à la zone d'habitation résidentielle à moyenne densité
(ZHMD). Le dossier a été mis à l'enquête publique du 23 octobre au 23 novembre
2015 et a fait l'objet de cinquante-deux oppositions. Le Service de
l'aménagement du territoire (SAT) a donné un préavis favorable le 22 juin 2016.
Par décision du 19 octobre 2016, le Conseil communal a refusé l'octroi du
permis de construire. Il a considéré le projet comme non conforme à la zone
d'habitation et estimé par ailleurs qu'il ne tenait pas compte de
l'environnement bâti. Il a estimé également que, d'une hauteur de 18 mètres, il
ne respectait pas la hauteur de 8,5 mètres prévue par le règlement
communal d'aménagement et que les gabarits étaient applicables à une telle
construction. Enfin, il a retenu que toute construction métallique d'une
certaine ampleur apporte des nuisances sonores de par le sifflement émis
lorsque le vent souffle fortement.
B.
L'Etat de Neuchâtel, par son Conseil d'Etat,
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
la décision précitée du Conseil communal de Gorgier, en concluant à son
annulation ainsi qu'à ce que, statuant au fond, la Cour octroie le permis de
construire, subsidiairement renvoie la cause à l'autorité inférieure pour
nouvelle décision, sous suite de frais. Il relève qu'il y a lieu en
l'occurrence de "sauter" une instance de recours étant donné qu'il
serait plus opportun que le Conseil d'Etat, qui agit pour l'Etat en vue de
concrétiser le projet, ne se saisisse pas de cette affaire. Il allègue que la
construction de cette œuvre d'art, au vu du message qu'elle transmet, est
conforme à la zone d'habitation et ne produit aucune immission particulière. Il
ajoute que la parcelle concernée est impossible à urbaniser conformément aux
critères de la zone d'habitation à moyenne densité compte tenu de sa proximité
immédiate avec la prison ainsi que du parking qui y est érigé et bénéficie de
la garantie de la situation acquise. Il qualifie le projet d'installation et
estime, par analogie avec les antennes de téléphonie mobile, que les hauteurs
maximales fixées dans le règlement communal ne lui sont pas applicables, pas
plus d'ailleurs que les règles en matière de gabarits. Les craintes du Conseil
communal relatives aux nuisances sonores ne reposent selon lui que sur des conjectures
et c'est à tort que cette autorité a considéré la sculpture comme inesthétique,
sans analyser le projet sur la base de critères objectifs et sans tenir compte
de la valeur culturelle et architecturale de l'œuvre.
C.
Dans ses observations, le Conseil communal de
Gorgier conclut au rejet du recours, sous suite de frais. A
31
et A
32
déposent des observations au terme desquelles ils concluent au rejet du
recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Selon l'article 52 de la loi cantonale sur les
constructions (
LConstr.
)
du 25 mars 1996, les décisions des communes sont susceptibles d'un recours
auprès du Conseil d'Etat puis au Tribunal cantonal conformément à la
LPJA
du 27
juin 1979 (al. 1). L'article 50
LPJA
prévoit quant à lui que le recours auprès du Tribunal cantonal n'est recevable
qu'après l'épuisement de toutes les voies inférieures de recours.
Comme le mentionne le Conseil d'Etat, un recours à lui adressé l'amènerait
à être juge et partie dans cette cause. Il y a lieu de relever à cet égard que
la
LPJA
ne prévoit pas – contrairement à l'article 47 al. 2 de la loi fédérale sur la
procédure administrative (PA) – le recours sautant d'après lequel si une
autorité de recours qui ne statue pas définitivement a, dans un cas d'espèce,
prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des
instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée
directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure. Bien que la PA
n'est en principe pas applicable aux autorités cantonales, il y a lieu
d'admettre en l'occurrence un recours sautant, aucune autre autorité de recours
ne pouvant entrer en ligne de compte pour statuer, solution qui s'impose au
regard de la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst. féd.) et du droit à un
procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. féd.) (cf. notamment arrêt du TA du
Canton de Zurich du 29.06.2016 [VB.2016.00044] cons. 1.5).
Par ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
a) Aucune construction ou installation ne peut
être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art.
22 al. 1 LAT
). L'autorisation est délivrée notamment
si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone
(art.
22 al. 2 let. a LAT
). Selon le Tribunal
fédéral, sont considérés comme des constructions ou installations tous les
aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence
sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace
extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipements ou soit
encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement (
ATF 140 II 473
cons. 3.4.1,
119
Ib 222
cons. 3a). Les notions de constructions ou installations sont
reprises dans la LConstr., la législation fédérale s'imposant aux cantons. La
pratique ne distingue cependant pas entre constructions et installations, la
casuistique portant sur l'octroi d'un permis de construire et non sur la nature
de construction ou d'installation. En l'espèce, il n'est pas contesté que la
réalisation de la sculpture est soumise à autorisation, qu'elle soit considérée
comme une construction ou une installation.
b) Se pose par contre la question de la conformité du projet à la zone
d'habitation qui est destinée à la résidence durable ou temporaire des hommes. Jouent
un rôle particulier dans la question de savoir si un usage est compatible avec
le but d'une zone d'habitation : la protection qualitative des nuisances
résultant notamment du bruit, de la pollution de l'air et la protection
quantitative des surfaces en faveur de l'habitat. Il convient dans un premier
temps d'examiner si, dans la zone d'habitation concernée, les dispositions
applicables autorisent uniquement l'habitation ou si d'autres usages sont
possibles à condition d'être compatibles avec le caractère de la zone. Les
réglementations cantonales et communales connaissent parfois des zones
d'habitation où, en plus de l'affectation à l'habitat, des exploitations
artisanales sont également autorisées lorsqu'elles ne dérangent pas la
population résidente. Ces activités doivent la plupart du temps présenter un
lien fonctionnel avec l'habitation et ne pas générer d'immission excessive dans
le voisinage (
ATF
117 Ib 147
, cons. 5.b;
Waldmann/Hänni
, Raumplanungsgesetz, 2006, n.
25 ad art. 22;
Ruch,
Commentaire LAT, art. 22, n. 71 ss). Il ne
suffit pas que les activités prévues ne contredisent pas la finalité de la
zone, mais il doit exister un lien étroit avec cette finalité (interprétation
fonctionnelle) (
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert,
Aménagement du territoire,
construction, expropriation, 2001, p. 230 et les références citées).
Ont par exemple été jugés conformes à la zone d'habitation des
logements pour demandeurs d'asile, des lieux de culte de dimensions modestes,
des constructions et installations liées à la garde d'animaux domestiques pour
autant que ces derniers ne provoquent pas d'immissions perturbantes pour le
voisinage, des installations de collecte ou de valorisation des déchets, des
installations et constructions liées aux loisirs (par exemple une antenne natel-city
et une antenne de radio-amateur, des plantations de vignes et des places de
jeux pour enfants, etc.), des installations et constructions liées à
l'artisanat, au commerce ou à d'autres activités professionnelles (par exemple
une petite galerie d'art ouverte de jour) et des installations et constructions
liées à la sécurité nationale (
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert,
op. cit., p.
230 et les références citées).
Concernant les œuvres d'art, la jurisprudence est peu abondante. Si une
petite galerie d'art ouverte le jour a été considérée comme conforme à la zone
d'habitation, le Tribunal fédéral a par contre considéré qu'une croix de "Dozulé"
de 7,38 mètres de haut en aluminium, éclairée la nuit, n'était pas conforme, au
motif qu'une telle installation qui visait à diffuser une religion n'avait pas
de lien fonctionnel avec la zone d'habitation et qu'une telle croix dans le
jardin d'une maison d'un particulier n'était pas usuelle. Bien qu'entourée
d'arbres, cette croix présentait un aspect imposant. Elle a été considérée
comme dérangeante pour les voisins directement atteints par son illumination
(arrêt du TF du 21.06.2004 [1P.149/2004] cons. 3.4 in ZBl 2005, p. 551).
c) Le règlement d'aménagement de la Commune de Gorgier, adopté le 26
mars 1998 et sanctionné le 10 juillet 2000, prévoit que la zone résidentielle
de moyenne densité, diversement occupée et laissant une large part à la
végétation, est composée de petits immeubles, maisons groupées et villas bien
intégrés dans le site (art. 12.1). Il ajoute que cette zone est destinée aux
habitations collectives ou individuelles groupées ainsi qu'aux bâtiments en
terrasses, les activités ne provoquant pas de gêne pour le voisinage étant
autorisées (art. 12.2).
Vu la large interprétation faite de la notion précitée de
fonctionnalité, il y a lieu de considérer qu'une œuvre d'art peut trouver sa
place en zone habitable, pour autant bien sûr qu'elle ne provoque pas de gêne
pour le voisinage. A l'instar de ce qu'a développé le Tribunal fédéral (arrêt
du TF du
31.05.2011
[1C_465/2010]
cons. 3.3) à propos d'une antenne de téléphonie mobile d'une
hauteur de 25 mètres, son implantation ne pourra être exclue que si elle péjore
de manière incontestable les qualités esthétiques de l'endroit (cf. cons. 3
ci-dessous).
3.
Pour le surplus, le recourant invoque une
violation de l'article 2.1 du règlement communal de construction du 2 novembre
2006 dans la mesure où le Conseil communal n'aurait pas analysé le projet sur
la base de critères objectifs.
Les autorités locales disposent d'un large pouvoir d'appréciation dès
lors qu'il s'agit d'examiner l'application de clauses d'esthétique (arrêts du
TF du
12.02.2009
[1C_423/2008]
cons. 4.2.1 et du 15.04.2008 [1C_18/2008] cons. 5.2;
ATF 129 I 337
cons. 4.1 et les références citées). En effet, le respect de l'esthétique
des constructions ressortit en premier lieu à l'autorité communale, qui dispose
pour cela d'un large pouvoir d'appréciation auquel la Cour cantonale ne saurait
substituer sans autre le sien propre (
RJN
2006, p. 240
cons. 2a et les références citées). Il ne s'agit pas pour
autant d'une question de pure opportunité qui échapperait par principe à sa
cognition. Les aspects esthétiques d'une construction doivent en effet être
jugés en se fondant, dans la mesure du possible, sur des critères objectifs et
non pas sur une perception ou un sentiment architectural subjectif (RDAF 1999 I
588; arrêt non publié du TA du 10.11.2005 [TA.2004.260] cons. 2b;
RJN
2006, p. 240
cons. 2a). Dans la mesure où la décision communale repose sur
une appréciation soutenable des circonstances pertinentes, la juridiction de
recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne
peut intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des
autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
contrevient au droit supérieur (arrêt du TF du
21.12.2015
[1C_337/2015]
cons. 6.1.1 et les références citées).
4.
a) Suivant une jurisprudence constante, la Cour
de céans examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité
de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt non
publié de la CDP du 11.11.2016 [CDP.2015.135+136] cons. 2;
RJN
1996, p. 204
cons. 2a, 245 cons. 2).
b) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à
l'article 29 al. 2 Cst. féd., le devoir pour l'administration,
respectivement le juge, de motiver sa décision, afin que ses destinataires et
toutes les personnes intéressées puissent en saisir la portée, le cas échéant,
l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle (
ATF
133 III 439
cons. 3.3 et les références citées). Pour répondre à ces
exigences, il suffit que l'administration ou le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels sa décision a été
fondée. L'autorité n'est pas tenue de discuter tous les arguments soulevés par
les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (
ATF 136 I 229
cons. 5.2,
136 V
351
cons. 4.2 et les références citées). Une motivation implicite,
résultant des différents considérants de la décision, suffit à respecter le
droit d'être entendu (arrêt du TF du
14.06.2012
[5A_278/2012]
cons. 4.1 et les références citées). Autrement dit, il n'y a
violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir
minimum d'examiner les problèmes pertinents (
ATF 137 II 266
cons. 3.2,
134 I
83
cons. 4.1 et les références citées). En droit cantonal, le devoir de
l'administration, respectivement du juge, de motiver ses décisions découle
aussi des articles 4 al. 1 let. d et 21
LPJA
.
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature
formelle. Sa violation conduit à l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (
ATF 137 I 195
cons. 2.2,
135 I
279
cons. 2.6.1). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée
dans une instance ultérieure si l'autorité exerce un pouvoir d'examen complet
et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (
ATF 136 III 174
cons. 5.1.2,
135
I 279
cons. 2.6.1). La jurisprudence admet que la violation du droit d'être
entendu peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de s'exprimer
devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant
librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure
si celle-ci avait normalement entendu la partie. Cependant, lorsque la décision
relève essentiellement du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative,
dont l'exercice n'est revu par l'autorité de recours que sous l'angle de
l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de l'opportunité (art. 33 let. d
LPJA
),
une violation grave du droit d'être entendu ne saurait être réparée du seul
fait que l'intéressé a pu recourir (
RJN
2006, p. 257
, p. 258 et les références). La réparation du vice est
exclue s'il s'agit d'une violation particulièrement grave des droits d'une
partie; en outre, elle doit rester l'exception (
ATF 126 I 68
cons. 2).
5.
La décision entreprise se réfère à l'article
2.1 du règlement de construction de novembre 2006 qui prévoit que les
constructions et installations doivent répondre aux exigences d'une
architecture de qualité tant intérieure qu'extérieure; elles tiennent compte de
leur environnement naturel ou bâti, notamment par rapport aux caractéristiques
historiques, artistiques ou culturelles de la localité, du quartier et de la
rue (al. 1). Le Conseil communal peut s'opposer aux constructions et
installations qui ne répondent pas aux critères de l'alinéa 1 (al. 2). Le
Conseil communal de Gorgier justifie ainsi son refus pour motifs esthétiques :
"Force est de constater que l'alinéa 1 n'est pas respecté dans le cas qui
nous occupe. En effet, et peu importe la dénomination, cette
"construction" ou "installation" ne tient clairement pas compte
de l'environnement bâti. L'argumentation développée par les opposants à ce
sujet est retenue puisque le projet n'est pas conforme à la législation".
Force est de constater que cette motivation est insuffisante, soit ne
permet pas de déterminer si l'autorité communale a, s'agissant de l'intérêt
public, examiné le projet concerné sur la base de critères objectifs, tenant
compte de la valeur esthétique, culturelle, historique, architecturale et
urbanistique des constructions et sites concernés (arrêt du TF non publié du 07.12.1999
[1P.302/1999] cons. 4a;
ATF 120 Ia 270
cons. 4a;
118 Ia
384
cons. 5). Le dossier ne permet pas non plus de déterminer comment le
Conseil communal a évalué ces divers facteurs, le procès-verbal de la
commission d'urbanisme du 20 janvier 2016 se bornant, comme d'ailleurs la
plupart des oppositions, à mentionner qu'a toujours prévalu une volonté de
rendre discret l'EEP-Bellevue et que la hauteur du palmier est trop importante.
On ne peut pas non plus déduire des diverses oppositions auxquelles se réfère
le Conseil communal comment il a apprécié lesdits critères objectifs, seules
les oppositions de A
57
et A
58
du 19 novembre 2014
abordant la question de l'esthétique, ce de façon très générale. Concernant la
hauteur du palmier, il y lieu de relever, à l'instar de ce qui prévaut pour les
antennes de téléphonie mobile, que les règles relatives à la hauteur et à la
distance entre les constructions ne sont pas applicables aux installations
(arrêt de la CDP du 28.08.2015 [
CDP.2012.377
]
cons. 4; arrêt du TF du
15.04.2008
[1C_18/2008]
).
La Cour de droit public n'exerçant pas un pouvoir d'examen complet
relativement à la clause d'esthétique, soit faisant preuve, comme le Tribunal
fédéral, de retenue dans l'appréciation des circonstances locales (
ATF 132 II 408
cons. 4.3 et les références), la violation du droit d'être entendu ne peut être
réparée devant elle. A cet égard, c'est à tort que le Conseil d'Etat, dans son
recours, mentionne qu'un défaut de motivation peut être réparé dans la mesure
où le Tribunal cantonal a un pouvoir de cognition complet en application de
l'article 33 al. 3 let. b LAT. En effet, dit article définit certains principes
à respecter, à savoir qu'une autorité de recours au moins doit avoir un libre
pouvoir d'examen lorsque sont contestés les décisions et les plans
d'affectation fondés sur la LAT et sur les dispositions cantonales et fédérales
d'exécution. Or, les prescriptions d'esthétique n'en font pas partie (
Aemisegger/Haag
,
Commentaire LAT, n. 29 ad art. 33 et les références citées).
La violation du droit d'être entendu ne pouvant être réparée, il y a
lieu d'annuler la décision du Conseil communal de Gorgier du 19 octobre 2016.
6.
a) Selon l'article 11
LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont
limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions; al. 1).
Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de
limiter les émissions dans la mesure que permet l'état de la technique et les
conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement
supportable (al. 2). Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert
ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle
de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3).
Les mesures que les
autorités compétentes sont appelées à prendre, en vue de limiter les émissions
conformément à l'article 11 LPE, sont énumérées – de façon exhaustive, pour
celles qui sont fondées directement sur la loi fédérale sur la protection de
l'environnement (cf.
ATF 119 Ib 480
cons. 5a,
118 Ib 26
cons. 5d) – à l'article 12 LPE, qui prévoit notamment
l'application des valeurs limites d'émissions (art. 12 al. 1 let. a), des
prescriptions en matières de construction ou d'équipement (art. 12 al. 1
let. b), ou des prescriptions en matières de trafic ou d'exploitation (art. 12
al. 1 let. c) (a
rrêt du TF du
10.01.2007 [1A.45/2006/1P.131/2006]
cons. 3.4)
.
Selon l'article
7 al. 1
er
de l'
ordonnance
sur la protection contre le bruit (
OPB),
les émissions sonores d'une nouvelle installation fixe seront limitées
conformément aux prescriptions de l'autorité d'exécution, dans la mesure où
cela est économiquement supportable et réalisable sur le plan de la technique
et de l'exploitation (let. a) et de telle façon que les immissions de bruit
dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les valeurs de
planification (let. b).
b)
Le principe de prévention a été édicté par précaution, en vue
notamment d'écarter tous les risques imprévisibles et néfastes pour
l'environnement.
Cependant, i
l ne sous-entend pas que les
personnes incommodées par une installation ne sauraient endurer la moindre
gêne.
Le principe de prévention
n'exige pas une élimination totale des atteintes mais de réduire celles-ci au
maximum
(
ATF 124 II 517
cons. 4a, JT 1999 I, p. 658, p. 662 et les
références citées).
Le TF a
précisé qu'il n'existe pas de droit au calme absolu et que le principe de prévention
ne devait pas être compris comme une obligation systématique de supprimer
complètement les atteintes évitables, notamment s'agissant d'installations
induisant des bruits de comportements humains (
ATF 126 II 300
ss, cons. 4/bb).
S'agissant de la protection contre le bruit
plus spécifiquement, celle-ci est assurée cumulativement par l'application des
valeurs de planification et par la limitation préventive des émissions
prescrites aux articles 7 OPB, 11 al. 2, 23 LPE. Bien qu'inférieures aux
valeurs limites d'immissions – lesquelles définissent en principe le seuil à
partir duquel une atteinte est nuisible ou incommodante (art. 13 al. 1, 15 LPE;
a
rrêt du TF du
9.03.2007 [1A.240/2005]
) et sont fixées pour différentes sources de
bruit dans les annexes de l'OPB –, les valeurs de planification ne constituent
pas des valeurs limites d'émissions au sens de l'article 12 LPE. Partant, elles
ne définissent pas l'étendue de la limitation préventive des émissions que
consacre l'article 11 al. 2 LPE. Un projet ne satisfait pas à la législation
sur la protection de l'environnement du seul fait qu'il respecte les valeurs
d'exposition déterminantes. Il s'agit bien davantage d'examiner chaque cas
particulier à l'aune des critères prévus aux articles 11 al. 2 LPE
respectivement 7 al. 1
er
let. a OPB et de décider si
le principe de prévention justifie des limitations supplémentaires. Dans ce
contexte, il convient notamment de s'assurer que même les émissions simplement
inutiles sont évitées (
ATF 124 II 517
cons. 4a; JT 1999 I p. 658, 662-663 et les références
citées).
Le principe de
prévention doit en outre s'appliquer au regard du principe de la
proportionnalité, donc en fonction de leur utilité pour la protection contre
les atteintes dans un cas concret (cf.
Schrade/Loretan
, Kommentar zum Umweltschutzgesetz
, 1998, n. 35 ad art. 11; arrêt du TF du
30.11.2000 1A.228/1999/1P.580/1999 cons. 6c). Ainsi, on n'appliquera pas
le premier principe lorsqu'on se trouve en présence d'émission ou d'immissions
insignifiantes (
Favre
,
La
protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement,
thèse, 2002, p.
125)
Il découle du principe de la
prévention
, exprimé à l'article 11 al. 2 LPE, qu'en
choisissant l'emplacement d'une nouvelle installation, il faut tenir compte des
émissions qu'elle produira et de la protection des tiers contre les atteintes
nuisibles et
incommodantes
(cf.
Schrade/Loretan
, op. cit., n. 16 ad art.
11 LPE; arrêt du TF du
5.12.2000 [1A.36/2000]). Les
mesures en matière de construction au sens de l'article 12 al. 1 let. b peuvent
notamment consister, dans le cadre d'une procédure d'aménagement du territoire,
dans le choix de l'emplacement le moins bruyant (
Favre
, op. cit., p. 118-119).
c) La décision communale devant être annulée
pour violation du droit d'être entendu, il n'appartient pas à la Cour de céans
de se prononcer en l'état sur la question des éventuelles nuisances sonores. La
Cour tient toutefois à préciser d'ores et déjà que les suppositions du Service
des bâtiments (courrier du 22.01.2016 au Conseil communal de Gorgier), reprises
dans le préavis du SAT, ne permettent pas de déterminer si les normes de
protection contre le bruit, telles que susmentionnées, sont ou non respectées
en l'occurrence. Un complément d'instruction y relatif s'avérera dès lors
nécessaire.
7.
Pour ces motifs, le recours est admis, la
décision attaquée annulée et la cause renvoyée au Conseil communal de Gorgier.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais, les autorités
communales et cantonales n'en payant pas (art. 47 al. 1 et 2
LPJA
). Les
tiers intéressés, qui ont conclu au rejet du recours, n'ont pas droit à des
dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du Conseil communal de Gorgier du 19 octobre 2016.
3.
Renvoie la cause au Conseil communal de Gorgier pour procéder au sens
des considérants.
4.
Statue sans frais ni dépens.
Art. 22 LAT
Autorisation
de construire
1
Aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente.
2
L'autorisation
est délivrée si:
a. la construction ou l'installation est
conforme à l'affectation de la zone;
b. le terrain est équipé.
3
Le droit
fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.