ne_gerichte · CACIV.2018.96 · 2015-05-05 · fr

Droit d’être entendu. Exigences de motivation de l’appel. Recevabilité de la demande. Prétentions de la mère non mariée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.04.2019 CACIV.2018.96 (INT.2019.255)

A.
A.________
est née à Z.________(FR) le 20 mai 2015 de l’union hors mariage de X.________
et de Y.________. Ce dernier a reconnu l’enfant le 5 mai 2015.
B.
Le
19 mai 2016, X.________ a déposé devant le Tribunal régional des Montages et du
Val-de-Ruz une demande visant au paiement par le père de l’enfant de ses frais
de couches, de ses frais d’entretien et d’autres dépenses occasionnées par la
grossesse et l’accouchement. Les conclusions de la requête n’étaient pas
chiffrées.
Le 25 juillet 2016, elle a élargi sa demande du
19 mai 2016 en requérant que Y.________ soit condamné à lui verser une
contribution d’entretien.
Par courrier du 27 septembre 2016, la présidente
de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) a informé X.________
qu’elle classait les deux procédures. Elle a indiqué notamment que l’APEA
n’était pas compétente pour statuer sur ces matières, ces procédures devant
passer devant la chambre de conciliation. Elle a invité X.________ à ouvrir
action devant la chambre de conciliation plutôt que de statuer sur les
demandes, lesquelles seraient irrecevables. La présidente a encore précisé que
les mémoires n’étaient pas conformes à la loi et a conseillé à X.________ de
consulter un avocat.
Le 29 octobre 2016, X.________ a recouru contre
cette décision de classement en alléguant notamment qu’elle pouvait renoncer à
la procédure de conciliation, le défendeur se trouvant à l’étranger, et que sa
requête était adressée au Tribunal régional des Montages et du Val-de-Ruz, de
telle sorte que celle-ci n’était pas irrecevable.
Par arrêt du 24 avril 2017, la Cour des mesures
de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal a admis
partiellement le recours, renvoyé la cause au Tribunal civil des Montages et du
Val-de-Ruz pour qu’il statue sur la requête du 19 mai 2016 et rejeté le recours
pour le surplus. En bref, cette cour a retenu que X.________ pouvait
unilatéralement renoncer à la procédure de conciliation, le défendeur étant
domicilié à l’étranger. Elle a également considéré que c’était à tort que
l’APEA s’était saisie d’office de la demande du 19 mai 2016, et que dite
demande aurait dû être transmise au Tribunal civil. S’agissant de la demande du
25 juillet 2016 relative à une contribution d’entretien, celle-ci a été
déclarée d’emblée mal fondée, sans renvoi au Tribunal civil.
C.
Par lettre du 6 juin 2017, la juge du Tribunal
régional des Montages et du Val-de-Ruz a invité X.________ à chiffrer les
conclusions de sa demande du 19 mai 2016.
Le 3 juillet 2017, X.________ a déposé une
requête d’indemnités chiffrée. Elle a requis le versement de la somme de 9'135
francs pour les frais relatifs à son entretien personnel pour les quatre
semaines précédant l’accouchement et pour les huit semaines suivant
l’accouchement ; la somme de 500 francs pour le premier trousseau de
l’enfant ; la somme de 1'000 francs par mois pendant trois ans pour
compenser les difficultés à retrouver un emploi ; les sommes de 1'600
francs x 9 mois et 800 francs x 2 mois pour des frais liés au changement de
logement, subsidiairement la somme de 800 francs x 9 mois. En substance, elle a
allégué que Y.________ l’avait quittée lorsque A.________ avait cinq semaines,
la laissant dans une situation d’extrême indigence et qu’il l’avait encouragée
à démissionner de son travail pour qu’elle s’occupe de leur enfant tout en
s’engageant à subvenir aux besoins de la famille. Elle a précisé s’être
acquittée du loyer de l’appartement jusqu’en avril 2016 afin d’éviter des
poursuites alors que Y.________ était cosignataire du bail. Elle s’est
également réservé le droit de demander une juste indemnité pour les frais liés
à la grossesse et l’accouchement qui ne seraient pas pris en charge par
l’assurance maladie.
D.
Dans
ses déterminations écrites du 11 décembre 2017, Y.________ a conclu à
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à l’octroi d’un délai de
détermination sur le fond. En bref, il a allégué que la demande ne respectait
pas les conditions de recevabilité ; qu’il manquait notamment de réelles
allégations de fait liées aux différentes prétentions et l’indication des
moyens de preuves proposés pour chaque allégation ; qu’un délai de
rectification ne pouvait pas être accordé car la demanderesse s’était déjà vu
octroyer un tel délai et que la demande avait été chiffrée plus de six mois
après l’échéance du délai péremption de l’article 295 CC.
E.
X.________
a déposé des observations sur cet écrit, en contestant l’irrecevabilité.
Par courrier du 6 février 2018, la juge du
Tribunal civil des Montages et du Val-de-Ruz a attiré l’attention des parties
sur le fait que selon l’arrêt de renvoi de la Cour des mesures de protection de
l’enfant et de l’adulte, la demande de contribution d’entretien était d’emblée déclarée
mal fondée sans renvoi au juge civil, partant la conclusion intitulée
« forfait pour compenser la difficulté à trouver un travail » pouvait
être déclarée irrecevable ou du moins vouée à l’échec. Elle a précisé que sans
cette conclusion, la valeur litigieuse serait ramenée à 16'500 francs et la
procédure simplifiée s’appliquerait. La demande du 19 mai 2016 complétée le 3
juillet 2017 remplirait ainsi les conditions de forme et de fond selon la
procédure simplifiée. Elle a invité X.________ à lui indiquer si elle pouvait
se rallier à cette analyse.
Le 23 février 2018, X.________ a retiré sa
conclusion relative à la compensation due à la difficulté de retrouver un
emploi et a maintenu ses autres conclusions.
F.
Dans
sa réponse du 21 mars 2018, Y.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Il a en premier
lieu souligné le fait qu’il ne renonçait pas à invoquer l’irrecevabilité de la
demande. En résumé, il a allégué que peu de temps après la conception de leur
enfant, les parties avaient convenu de s’installer à l'étranger où il avait été
engagé en qualité de médecin. X.________ avait finalement renoncé à le suivre,
précipitant ainsi la séparation des parties. Avant la naissance de A.________, X.________
était enseignante à temps partiel dans le canton de Fribourg et réalisait un
salaire mensuel net de 3'800 francs. Elle avait perçu une rémunération de 100 %
de son dernier salaire durant les 12 premières semaines de son congé maternité,
puis une rémunération à concurrence de 80 % de son dernier salaire durant
les deux dernières semaines de son congé maternité. X.________ ayant touché des
prestations couvrant son entretien pour une période supérieure aux huit
semaines prévues par l’indemnité de l’article 295 CC, elle n’avait ainsi pas
droit à cette indemnité, ce d’autant plus que celle-ci est subsidiaire aux
prestations des assurances sociales ou celles servies en vertu d’un contrat de
travail. X.________ avait également perçu une allocation unique de naissance
qu’il lui avait versée à concurrence de 1'350 francs (soit 1'500 francs moins
l’impôt à la source). Il a précisé avoir financé différents effets personnels,
tels que meubles ou objets pour sa fille, et avoir assumé différents frais pour
celle-ci. Il s’est acquitté du versement de pensions alimentaires dès le 13
août 2015 et a transféré à X.________ les allocations familiales et employeur
touchées en faveur de A.________. S’agissant des frais liés au changement de
logement, il a expliqué que ces frais n’étaient pas la conséquence de la
naissance de A.________ et qu’ils étaient dus au fait que X.________ avait
refusé de résilier le contrat de bail dans le délai légal alors qu’elle ne
vivait plus dans cet appartement depuis juillet 2015. Les parties avaient
partagé les loyers jusqu’à fin juillet 2015 et il s’était acquitté en plus des
frais accessoires du logement pour la dernière année de bail, soit 938.65
francs. Il a relevé que les motifs allégués par X.________ pour ne pas vivre dans
l’appartement étaient dénués de tout fondement.
Par courrier du 4 mai 2018, X.________ a déposé
des observations suite à la réponse. Elle a précisé qu’elle ne pourrait pas
assister à l’audience prévue le 22 juin 2018 et qu’elle n’avait pas sous la main
les documents requis par l’ordonnance de preuve.
Le 16 mai 2018, la juge du Tribunal civil a rendu
attentive X.________ aux conséquences d’un défaut de comparution
Lors de l’audience du 22 juin 2018, Y.________ a
été interrogé. X.________ n’a pas comparu.
G.
Par
jugement du 10 septembre 2018, le Tribunal civil des Montages et du Val-de-Ruz
a rejeté la demande. En substance, il a retenu que la demande chiffrée par la
suite contenait les éléments formels nécessaires conformément à la loi, et
qu’elle était ainsi recevable. Le délai de péremption prévu par l’article 295
CC était également respecté. Le tribunal a considéré que le défendeur avait
démontré que la demanderesse avait perçu une indemnité correspondant à l’entier
de son ancien salaire pendant 12 semaines suivant l’accouchement, puis le
80 % de celui-ci pendant encore deux semaines ; que la demanderesse,
n’ayant déposé aucune pièce, avait échoué à démontrer qu’elle n’avait pas perçu
d’indemnisation en raison de la naissance de sa fille ; qu’il en allait de
même de l’allocation unique versée par le défendeur à la demanderesse ;
que cette allocation unique couvrait en réalité le premier trousseau de
l’enfant ; qu’en vertu du principe de la subsidiarité, la demanderesse ne
pouvait pas prétendre à être indemnisée deux fois pour les mêmes frais liés à
la grossesse et à l’accouchement étant donné qu’elle avait été indemnisée par
son ancien employeur pour des montants dans tous les cas supérieurs à ceux
requis ; que s’agissant du remboursement des frais relatifs à
l’appartement du couple, la demanderesse n’avait pas démontré que ces frais
étaient la conséquence de la naissance de son enfant ; qu’elle ne pouvait
pas être suivie lorsqu’elle justifiait le maintien du bail en raison de sa
responsabilité envers son enfant ; qu’ainsi l’indemnité requise ne pouvait
pas être considérée comme une autre dépense au sens de l’article 295 al. 3
CC ; que la demanderesse n’avait pas non plus apporté d'élément permettant
de justifier sa prétention en relation avec le droit du bail ; que dès
lors sa demande devait être rejetée.
H.
Par mémoire du 22
octobre 2018,
X.________ interjette appel contre
cette décision, en prenant les conclusions suivantes :
«
PRINCIPALEMENT
1.
Le jugement du 10 septembre 2018 du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz est
annulé
.
2.
Des
indemnités sont fixées et il est ordonné à Y.________ de les verser rapidement
à
X.________.
SUBSIDIAIREMENT
1.
Le jugement du 10 septembre 2018 du Tribunal régional des Montagnes
et du Val-de-Ruz est
modifié
, en ce sens que
a.
Y.________ doit s’acquitter du loyer de l’appartement (…) à Z.________
(dont il avait gardé abusivement les clés, empêchant X.________ et A.________
d’y vivre en sécurité vu ses menaces et tentatives d’enlèvement international),
à tout le moins de sa part en tant que co-signataire du bail.
b.
Y.________ verse les CHF 150.- qu’il avait à tort retiré de
l’allocation unique de naissance (fait admis, preuve : considérants de la
décision attaquée).
2.
Les frais et dépens sont mis à la charge de l’Etat.
AU CAS OÙ
DES DEPENS SERAIENT MIS A LA CHARGE DE LA RECOURANTE
a.
Les dépens octroyés à l’avocat de Y.________ sont réduits, en
particulier tous les dépens en lien avec les démarches de l’avocat jusqu’à la
décision du 24.04.17 de la CMPEA sont retirés de la facture imposée à la
recourante (puisqu’il avait succombé), et les dépens sont également réduits
dans la mesure où l’avocat du père a compliqué inutilement la procédure par de
multiples allégations infondées ainsi qu’en mélangeant les procédures.
b.
La
mère peut verser les dépens en plusieurs tranches et il lui est accordé le
temps nécessaire pour le paiement de la totalité due à l’issue de la procédure.
»
En
bref, elle conteste les faits retenus notamment au sujet de la non‑prise
en compte de ses écrits précédant l’audience, des circonstances précédant le
départ pour l'étranger, de la cause de la rupture ainsi que du choix de garder
l’appartement commun à Z.________. Elle soutient que les allocations versées
par des tiers ne peuvent pas être imputées sur les indemnités de l’article 295
CC et que les motifs invoqués par la juge relatifs à l’indemnisation des frais
pour l’appartement ne sont pas corrects. Elle critique encore la fixation et la
répartition des frais et dépens.
I.
Dans sa réponse
du 26 novembre 2018,
Y.________ conclut au rejet
de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
311
al. 1 CPC
), l’appel est recevable sur ce point.
2.
a)
Les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte devant la juridiction d'appel que
s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(art. 317 al. 1 CPC ;
Jeandin
in
: CPC commenté, Bâle
2011, n. 6
ad
art. 317 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles (JT 2011 III 43 et les références citées). Dans le système
du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés
dans la procédure de première instance ; la diligence requise suppose donc
qu’à ce stade, chaque partie expose l’état de fait de manière soigneuse et
complète et qu’elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés
importants (arrêt du TF du
16.10.2012
[4A_334/2012]
).
b)
En l’espèce, en annexe à son mémoire d’appel, X.________ dépose un extrait d’un
procès-verbal d’interrogatoire de police du 29 octobre 2015 de Y.________. Vu
sa date, ce document aurait pu être produit en première instance. A mesure que
l’appelante n’allègue pas que même si elle avait
fait
preuve
de la diligence requise,
ce
document n’aurait pas pu être produit en première instance, il n’en sera pas
tenu compte dans la présente procédure. S’ajoute à cela, comme on le verra
ci-après, que l’action fondée sur l’article
295 CC
est
une action purement pécuniaire, soumise à la libre disposition des parties et
pour laquelle prévaut la maxime des débats. On ne se trouve dès lors pas dans
une procédure concernant le sort et/ou l’entretien de l’enfant, pour laquelle
la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (
ATF 144 III 349
) a admis la présentation par les parties de faits et moyens de preuve
nouveaux en seconde instance même si les conditions posées par l’article 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies.
3.
a) Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès
équitable au sens de l'article 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision soit
prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (
ATF
142 III 48
cons. 4.1.1 et les références citées ;
ATF 124 I 49
cons. 3a).
La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. l'obligation pour les
autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que
droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige
que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée dans
sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin
et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là
découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le
citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de
ses arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter de telle
manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de manière adéquate.
Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité de recours
peuvent se faire une idée de la portée d'une
décision.
Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur
lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(
ATF 129 I
232
cons. 3.2 et les références citées, JdT 2004
I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (
ATF
138 I 232
cons. 5.1). Une motivation implicite,
résultant des différents considérants de la décision, suffit à respecter le
droit d'être entendu. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée (
ATF 141 V 557
cons. 3.2.1).
b)
L’appelante se plaint de la violation du droit à un procès équitable. Elle
allègue en particulier que l’audience ne peut remplacer les pièces au dossier
et que la première juge n’a pas confronté les éléments du dossier à l’audition de
Y.________. Elle soutient également que ses dépositions écrites précédant
l’audience n’ont pas été prises en compte.
Comme
rappelé ci-dessus, les prétentions de l’appelante se fondent sur l’article
295 CC
qui est une action
purement pécuniaire, soumise au pouvoir de libre disposition des parties (
ATF 47 II 239
). La procédure simplifiée s’applique, vu que la valeur
litigieuse ne dépasse pas les 30'000 francs (art. 243 al. 1 CPC), tout comme la
maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC ;
Bohnet,
CP-Actions civiles,
conditions et conclusions, 2014, § 29, n. 8, p. 338). Cette maxime prévoit que
les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et
produisent les preuves qui s’y rapportent. Dès lors, l’appelante ne saurait
être suivie lorsqu’elle requiert l’application de la maxime d’office (art. 58
al. 2 CPC) et de la maxime inquisitoire sociale.
L’appelante
ne précise pas quel élément du dossier n’a pas été confronté à l’audition de
Y.________ ni quel argument de ses dépositions écrites n’a pas été pris en
compte. Sa contestation est ainsi d’ordre général et ne saurait satisfaire aux
exigences de motivation de l’article
311 al. 1
CPC
. En outre, il convient de constater qu’elle
n’a déposé aucune pièce à l’appui de ses allégations, au contraire du
défendeur, et qu’elle n’a pas comparu à l’audience alors qu’elle était
régulièrement citée et rendue attentive aux conséquences d’un défaut de
comparution. Elle n’a ainsi pas démontré les faits permettant de déduire ses
prétentions. Partant, c’est avec raison que la première juge s’est basée sur
les éléments de preuves au dossier et les déclarations de l’intimé. Ce grief
est ainsi irrecevable, et au surplus mal fondé.
c)
L’appelante se plaint également d’un défaut de motivation. Selon elle, le jugement
entrepris n’indique pas en quoi les circonstances justifiaient de la priver des
indemnités de l’article
295 CC
par rapport aux mères qui reçoivent ces indemnités malgré
leur congé maternité.
En
l’occurrence, le considérant 5 de la décision querellée cite l’alinéa 3 de
l’article
295 CC
ainsi que de la doctrine, lesquels prévoient que des prestations de tiers dues
notamment en vertu d’un contrat de travail sont imputées sur les indemnités de
l’article
295 CC
.
La décision retient ensuite que l’appelante a perçu des prestations de son
ancien employeur et qu’elle ne peut ainsi pas être indemnisée deux fois pour le
mêmes frais (cons. 7). Au vu du principe de subsidiarité des indemnités de
l’article
295 CC
énoncé, la première juge n’avait pas à examiner d’autres éléments, ce principe
s’appliquant à toutes personnes faisant valoir de telles prétentions. Le grief
de défaut de motivation est par conséquent mal fondé.
4.
a)
A l’instar de
l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit contenir des conclusions.
Même si l’article
311 CPC
se borne à mentionner la motivation, celle-ci vise à préciser les conclusions
dont elle présuppose ainsi l’existence. Le mémoire doit traduire le souhait du
justiciable de contester la décision attaquée, exposer les motifs pour lesquels
il veut le faire et la mesure dans laquelle la décision attaquée devrait être
modifiée ou annulée. Au vu de la nature réformatoire de l’appel (art. 318 al. 1
let. b CPC), l’appelant doit par principe formuler des conclusions. Celles-ci
doivent en principe être libellées de telle manière
que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification
au dispositif de sa propre décision ; les conclusions portant sur des
prestations en argent doivent être chiffrées (
ATF 137 III 617
cons. 4.2 et 4.3).
Il
n’existe pas de présomption selon laquelle le recourant qui ne précise pas ses
conclusions serait censé reprendre celles formulées devant l’instance
précédente. Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans
une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il
ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se monter
strict en la matière, ce d’autant plus qu’il est en règle générale aisé de
satisfaire à cette exigence formelle, en particulier lorsque le litige porte
sur le paiement d’une somme d’argent (arrêt du TF du
19.12.2011 [4A_402/2011]
cons. 1.2).
Il découle toutefois du principe de l'interdiction du formalisme excessif
(art. 29 al. 1 Cst.) que le tribunal doit entrer en matière même sur les
conclusions formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des motifs
du mémoire d'appel en relation avec la décision attaquée quelles sont
exactement les conclusions prises et donc les modifications du jugement
demandées ou, en cas de créances portant sur des sommes d'argent, quel montant
est réclamé. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la
motivation (
ATF 137 III 617
cons. 6.2).
b)
En l’occurrence, tant la conclusion principale no 2 que la conclusion
subsidiaire no 1a ne sont pas chiffrées et le montant réclamé ne ressort pas du
mémoire d’appel, de sorte ces conclusions sont irrecevables.
5.
a) Selon la jurisprudence,
«
[
A
]
ux termes de l’article
311 al. 1 CPC
,
l’appel doit être motivé. Selon la jurisprudence, il incombe à l’appelant de
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (
ATF 138 III 374
cons. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés
en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (…), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de
l'article
311 al. 1 CPC
et l'instance d'appel ne peut entrer en matière » (arrêt du TF du
01.09.2014
[4A_290/2014]
cons. 3.1 et les références citées).
b) Dans son mémoire d’appel, l’appelante conteste
des faits retenus par l’autorité précédente – par exemple le fait qu’elle a été
indemnisée de manière supérieure à ce qu’elle avait requis – en substituant sa
propre version et sans critiquer le raisonnement de la première juge. Elle
conteste également certains faits qui, contrairement à ce qu’elle semble
soutenir en leur accordant une importance qu’elle estime décisive, ne font pas
l’objet de la décision querellée, notamment les circonstances du départ pour l'étranger
ou les causes de la rupture du couple, de sorte qu’ils échappent à l’examen de
l’Autorité de céans. Partant, ces griefs ne remplissent pas les conditions de
motivation de l’article
311 al. 1 CPC
et doivent être
déclarés irrecevables.
6.
a) Dans sa réponse à l’appel, l’intimé invoque
l’irrecevabilité de la demande, argument déjà soulevé en première instance.
La
première juge a retenu que la demande du 19 mai 2016 de l’appelante n’était pas
chiffrée mais que l’intéressée avait chiffré ses conclusions dans son mémoire
du 3 juillet 2017 après avoir été interpellée à ce sujet, par lettre du 6 juin
2017. Elle a donc considéré que la demande chiffrée par la suite était conforme
à l’article
84 CPC
.
b)
Aux termes de l'article
84 al. 2 CPC
, l'action
tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée (
ATF 142 III 102
cons. 5.3.1). Toutefois selon l’article
85 al. 1 CPC
,
si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le
montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée,
il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur
minimale comme valeur litigieuse provisoire. Cette exception vaut en
particulier lorsque seule la procédure probatoire permet de fonder une créance
chiffrée; le demandeur est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après
l'administration des preuves (
ATF 140 III 409
cons. 4.3.1 et les références citées). Il incombe au demandeur qui formule une
conclusion en paiement non chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n'est
pas possible, ou du moins pas exigible d'indiquer d'entrée de cause le montant
de sa prétention (
ATF 140 III 409
cons. 4.3.2).
La
demande déposée le 19 mai 2016 n’était pas chiffrée. Elle ne contenait aucune
valeur minimale ni aucun allégué démontrant l’impossibilité ou l’inexigibilité
de la démarche tendant à chiffrer les conclusions. De plus, malgré le fait que
l’appelante ne soit pas assistée d’un mandataire professionnel, on ne voit pas
pour quel motif elle ne pouvait pas avancer un montant relatif à ses
prétentions. Dès lors, les conditions permettant une action non chiffrée
n’étaient pas remplies.
c)
C'est bien ce qu'a, en substance, constaté la première juge dans sa lettre
précitée du 6 juin 2017, puisqu'elle y invitait l'appelante à chiffrer ses
conclusions «
avant que la question de la recevabilité de
[
sa
]
requête ne soit examinée
». On peut discuter de la question de savoir
sur la base de quelle disposition légale la première juge est intervenue à cet
égard, dans la mesure où elle n'en a mentionné aucune. Entre de ce point de vue
en considération l'article 56 CPC (et non l'article 132 al. 1 CPC, dont la
portée est bien plus limitée et qui ne vise qu'à réparer des vices de forme
telle l'absence de signature ou de procuration), qui impose au tribunal
d'interpeler les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, et de leur donner
l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à
réparer les fautes procédurales et sa portée dépend des circonstances du cas
particulier, notamment de l'inaptitude de la partie concernée ; si celle-ci est
assistée d'un avocat, le devoir d'interpellation du juge est très limité. Il a
ainsi été jugé que les conclusions non chiffrées d'un appelant représenté par
un avocat ne pouvaient pas être tenues pour manifestement incomplètes au sens
de l'article 56 CPC (arrêt du TF du
07.03.2017
[4A_235/2016]
cons. 2.4 et les arrêts cités). Dans le cas d'espèce,
l'appelante n'a jamais été assistée d'un avocat et n'a jamais souhaité l'être.
Compte tenu de cet élément, il n'apparaît pas d'emblée insoutenable d'affirmer
que l'article 56 CPC pouvait trouver application. L'appelante doit par ailleurs
et dans une certaine mesure être protégée par rapport à ce qu'elle pouvait, de
bonne foi, comprendre des assurances données par le tribunal de première
instance. A cet égard, il faut relever que la première juge écrivait aux
parties, le 6 février 2018, que pour autant que l'appelante abandonne toute
conclusion en paiement d'une contribution d'entretien en sa faveur «
il
[
lui
]
sembl
[
ait
]
que la
demande du 19 mai 2016, complétée le 3 juillet 2017, remplirait les conditions
de forme et de fond posées par la procédure simplifiée »
. Cela étant,
il n'est pas utile d'examiner plus avant la question de l'éventuelle
application de l'article 56 CPC à la présente cause car la demande de
l'appelante ne peut, quoi qu'il en soit et ainsi qu'on va le voir ci-après,
qu'être rejetée.
7.
a) S’agissant de l’indemnité de la mère non mariée,
l’appelante conteste que les allocations versées par des tiers soient imputées
sur ces indemnités. Elle soutient que l’expression «
dans la mesure où
les circonstances le justifient
» est une exception et que si des
prestations de tiers annulaient automatiquement le droit aux indemnités,
l’alinéa 3 de l’article
295 CC
ne commencerait pas
par cette formulation restrictive.
Aux
termes de l’article
295 al. 3 CC
, dans la mesure où
les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a
droit en vertu de la loi ou d’un contrat sont imputées sur ces indemnités. La
créancière n’est pas légitimée à être indemnisée deux fois pour les mêmes frais
liés à la grossesse et à l’accouchement. Dès lors que la législation sur le
travail, les assurances maladie et maternité, prennent en charge ces dépenses,
elles ne peuvent plus faire l’objet d’une demande fondée sur l’article
295 CC
. L’article
295 al. 3
le précise en réservant toutefois des circonstances qui pourraient justifier
que ces paiements ne soient pas libératoires. La doctrine cite à titre
d’exemple, le cas d’une employée qui est dans sa première année de service,
lorsque son employeur n’a pas souscrit une assurance perte de gain. L’employée
n’a ainsi droit qu’à trois semaines de salaire et le paiement du salaire n’est
libératoire qu’à concurrence du montant dû pour ces trois semaines. En
pratique, l’importance de l’article
295 CC
décroît
considérablement puisqu’actuellement les assurances interviennent dans la
quasi-totalité des cas, si la créancière est domiciliée en Suisse (
Perrin
,
in CR-CC I, ad art. 295 n. 3 et la référence citée).
b)
En l’espèce, l’appelante a perçu des prestations de son ancien employeur en
raison de son congé maternité, soit un salaire payé à 100 % durant 12 semaines
puis à 80 % durant encore deux semaines. Dans ces conditions, elle ne peut
prétendre à être indemnisée une deuxième fois pour les mêmes faits. Elle ne
conteste pas avoir perçu ces prestations et n'établit pas non plus de quelles
circonstances elle pourrait bénéficier pour être indemnisée sur la base de
l’article
295 CC
, sans imputation des prestations
perçues.
8.
L’appelante s’en prend également au refus de la première juge
d'entrer en matière sur l’indemnisation en lien avec le loyer de l’appartement
du couple en vertu du droit du bail. Elle indique que l’intimé n’a jamais
contesté être co-signataire du bail et qu’il n’a pas été demandé à la mère de
fournir la preuve que les parents étaient co-signataires du bail.
A
nouveau, l’appelante se méprend sur la procédure. En effet, il lui appartenait
de prouver les faits qu’elle allègue afin de pouvoir en déduire ses prétentions
(art. 55 CPC). En l’occurrence, elle n’a fourni aucune pièce (contrat de bail,
preuve du paiement du loyer) et ne peut ainsi déduire aucune prétention. C’est
donc à juste titre que la première juge a refusé d’entrer en matière sur une
indemnité fondée sur le droit du bail. Par ailleurs l’appelante ne conteste pas
valablement le jugement de première instance en tant quil retient qu’elle n’a
en rien démontré que les frais de loyer invoqués seraient la conséquence de la
naissance de l’enfant. Or, il faut le répéter, cette démonstration était
nécessaire dans le cadre d’une action fondée sur l’article
295 CC
. L’entretien ayant été assuré par les
indemnités de l’ancien employeur de l’appelante, seules pouvaient encore entrer
en ligne de compte les autres dépenses au sens de l’article
295 al. 1 ch. 3 CC
, dont la loi mentionne expressément
qu’elles doivent avoir été occasionnées par la grossesse et l’accouchement, ce
qui n'est pas le cas des frais de loyer invoqués par l'appelante.
9.
L’appelante conteste les frais mis à sa charge. Elle soutient
que lorsque les circonstances le justifient comme en l’espèce, les frais sont
mis à la charge de l’Etat. Elle allègue notamment que sa situation le justifie
car elle n’est pas juriste, qu’elle est contrainte de se défendre seule sans
avocat, que le bien de son enfant est son seul objectif et que sa demande est
de bonne foi et légitime.
La
première juge a retenu que, conformément à l’article 106 al. 1 CPC, les frais
devaient être mis à la charge de l’appelante étant donné que sa demande était
entièrement rejetée.
S’il
ne fait guère de doute que, de son point de vue, l’appelante a agi de bonne foi
et pour le bien de son enfant, on constatera toutefois qu’elle n’était pas,
comme elle le prétend, contrainte d’agir seule, sans être assistée d’un avocat.
En effet, la première juge l’avait invitée à agir avec l’aide d’un mandataire
professionnel et lui avait fait parvenir des documents relatifs à l’assistance
judiciaire. L’appelante a choisi de ne pas donner suite à cette invitation, ce
qui est son droit. Elle ne peut cependant pas s’en prévaloir pour requérir que
les frais de la cause soient mis à la charge de l’Etat. Si l’article 106 al. 1
CPC prévoit une répartition générale des frais à laquelle il peut être dérogé
en vertu de l’article 107 CPC, il apparaît qu’aucun des cas prévus par cet
article ne sont remplis. Dès lors, seule une remise des frais pourrait être
envisagée selon l’article 9
TFrais
,
lequel prévoit que les frais peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque
l’équité ou l’opportunité l’exige (al. 1). L’appelante n’explique cependant pas
en quoi les circonstances justifieraient une telle remise. Ce grief est ainsi
mal fondé.
10.
L’appelante conteste finalement les dépens alloués à l’intimé
en première instance. Elle indique que c’est à tort que l’avocat de l'adverse
partie a comptabilisé des activités antérieures à la décision de la CMPEA lui
donnant raison. Elle soutient également que l’avocat n’a cessé d’alimenter le
dossier avec des éléments superfétatoires provenant d’autres causes sans lien
avec le présent litige. Elle demande ainsi que les dépens soient revus à la
baisse.
La
première juge a réduit le temps consacré à certains actes du mémoire
d’honoraires produit en raison d’une connaissance préalable du dossier. Elle a
ainsi retenu un montant de 5'340 francs correspondant à 17 heures et 48
minutes.
On
relèvera tout d’abord que l’appelante se contente de demander une diminution
des dépens sans en chiffrer le montant. L’arrêt du 24 avril 2017 de la Cour des
mesures de protection de l’enfant et de l’adulte n’a pas alloué de dépens en
raison du renvoi de la cause au Tribunal civil, les éventuels dépens devant
ainsi suivre le sort de la cause. L’appelante ayant succombé lors de cette procédure,
les dépens comprenant les activités déployées dès la demande initiale pouvaient
ainsi être réclamés car ils n’ont jamais fait l’objet d’une décision.
Contrairement à l’avis de l’appelante, ce n’est pas l’avocat de la partie
adverse qui s’égare dans les faits et les procédures mais bien elle-même. A
supposer que ce grief soit recevable, il doit être rejeté.
11.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais de
justice seront mis à la charge de l’appelante qui succombe.
Une
indemnité de dépens en faveur de l’intimé sera également mise à sa charge. Elle
sera fixée à 1'000 francs, compte tenu de ce qu’une bonne partie de
l’argumentation de l’intimé – relative à la recevabilité de la demande – avait
déjà été développée en première instance.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l'appel
dans la faible
mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 francs, à la charge de
X.________.
3.
Condamne X.________
à verser à
Y.________
une indemnité de
dépens de 1'000 francs.
Neuchâtel, le 15 avril 2019
Art. 295
1
CC
Droits
de la mère non mariée
1
La mère non
mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans
l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:
2
1. des frais de couches;
2. des frais d'entretien, au moins pour
quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3. des autres dépenses occasionnées par
la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2
Pour des
raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même
si la grossesse a pris fin prématurément.
3
Dans la mesure
où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère
a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
Art. 84 CPC
Action
condamnatoire
1
Le demandeur intente une action
condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou
tolère quelque chose.
2
L'action tendant au paiement
d'une somme d'argent doit être chiffrée.
Art. 85 CPC
Action
en paiement non chiffrée
1
Si le demandeur est dans
l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si
cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non
chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse
provisoire.
2
Une fois les preuves
administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le
demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La
compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse
dépasse sa compétence.
Art. 311
CPC
Introduction
de l'appel
1
1
L'appel, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239).
2
La décision qui fait l'objet de
l'appel est jointe au dossier.
1
Rectifié par la
Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
).