ne_gerichte · ARMP.2024.115 · 2016-12-14 · fr

Droit d’accès au dossier. Mandataire chargé de la défense d’office. Violation des droits fondamentaux en cas d’entrave pendant une audition d’arrestation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.09.2024 ARMP.2024.115 (INT.2024.380)

A.
Le 14 avril 2010, X.________ a été nommé par le
Conseil d’Etat chef de l’office A.________ à partir du 1
er
mai 2010.
Après avoir informé le prénommé le 24 novembre 2016 que la réorganisation
du Service C._________ allait entraîner la suppression de son poste,
respectivement la résiliation des rapports de service, et lui avoir donné
l’occasion de s’exprimer, le Conseil d’Etat a, par décision du 14 décembre
2016, supprimé le poste, mis un terme aux rapports de service avec effet au 30
juin 2017 et invité son employé à prendre contact avec le bureau de la
mobilité, tout en lui rappelant que si aucun emploi ne pouvait lui être proposé
d’ici à la fin des rapports de service, il aurait droit aux indemnités prévues
par l’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt).
Le 31 janvier 2017, X.________ a annoncé à la cheffe du Service C.________
que, souhaitant donner une nouvelle orientation à sa carrière, il présentait sa
démission avec effet au 30 avril 2017. Par décision du 23 février 2017 du
commandant de la police neuchâteloise, il a été engagé, à titre provisoire, à
partir du 1
er
mai 2017 en qualité de sergent à la Police de
proximité.
Par courriel du 22 mars 2017, l’intéressé a demandé à connaître le
montant qui lui sera versé à titre d’indemnités suite à la suppression de son
poste. Informé le lendemain par le chef du Service des ressources humaines
(SRH) que, dans la mesure où il restait en fonction à l’Etat de Neuchâtel, les
conditions mises au versement des indemnités pour suppression de poste
n’étaient pas remplies, X.________ a formulé une réclamation le 7 avril 2017,
concluant au versement d’une indemnité globale de 78'400 francs avec intérêts à
5 % dès le 1
er
mai 2017, qui a été accueillie par un refus d’entrer
en matière de la part du SRH le 26 avril 2017. A l’intéressé qui réclamait une
décision formelle avec indication des voies de recours, ce service l’a renvoyé
à agir par voie d’action devant l’autorité compétente.
B.
Le 12 juin 2017, X.________ ouvre action devant
la Cour de droit public du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce que l’Etat de Neuchâtel soit condamné à lui verser,
principalement, la somme de 78’400 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2017, subsidiairement le montant de 18'339 francs avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mai 2017. Il fait valoir que dans la mesure où l’Etat de
Neuchâtel n’a pas été capable de lui proposer un emploi de nature équivalente
et où le poste qu’il a trouvé de sa propre initiative, sans l’aide de son
employeur, lui a fait perdre son statut de fonctionnaire et a engendré une
perte de revenu, il a droit non seulement à une indemnité correspondant à trois
mois de traitement mais également à une indemnité égale à un mois de traitement
par tranche de cinq années de service ininterrompu, soit cinq mois compte tenu
de ses vingt-neuf années de service. A titre subsidiaire, il relève que si le
droit à ces indemnités ne lui était pas reconnu, l’Etat de Neuchâtel devrait à
tout le moins, ainsi qu’il s’y est engagé le 23 mars 2017, lui verser le
différentiel de traitement, sur une année, entre le poste précédemment occupé
et son poste actuel.
C.
Dans sa réponse, le défendeur conclut, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la demande et à ce qu’il soit donné acte
au demandeur que la proposition du 23 mars 2017 relative au paiement, à bien
plaire, d’une indemnité compensatoire sera versée le mois suivant la
notification de l’arrêt de la Cour de droit public. En résumé, il relève que
l’engagement de l’intéressé au sein de la police neuchâteloise à partir du 1
er
mai 2017 n’a pas fait perdre à celui-ci son statut de titulaire d’une fonction
publique et qu’en ayant accepté une autre fonction au sein de l’Etat de Neuchâtel,
même moins bien rémunérée, il n’a plus droit aux indemnités découlant de la
suppression de son poste.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Selon l'article 58
LPJA
en
relation avec l’article 47
OJN
, la Cour
de droit public du Tribunal cantonal connaît en instance unique des actions
fondées sur le droit administratif et portant, notamment, sur des prestations
pécuniaires découlant des rapports de service des agents de l'Etat et des
communes, y compris les prestations d'assurances (let. a). Il faut comprendre
par prestations pécuniaires au sens de cette disposition des prestations appréciables
en argent réclamées à la collectivité publique par un de ses agents ou inversement
(RJN 1994, p. 259).
b) En l’espèce, la demande, qui porte sur la question du droit aux
indemnités liées à la suppression de poste au sens de l’article 44 al. 3 et 4
LSt
, relève
bien de l’action de droit administratif et de la compétence de la Cour de céans;
introduite au surplus dans les formes légales (art. 60 al. 1
LPJA
),
l’action est ainsi recevable.
2.
Aux termes de l’article 44
LSt
,
lorsqu’un poste est supprimé, l’autorité de nomination met fin aux rapports de
service moyennant un avertissement écrit donné six mois à l’avance pour la fin
d’un mois pour les employés qui ne sont pas membres du corps enseignant (al.
1bis let. b). Le Conseil d’Etat prend toutes mesures utiles pour offrir à
l’intéressé un emploi de nature équivalente au service de l’Etat, d’une
commune, d’une institution paraétatique ou d’une entreprise privée (al. 2).
Cette règle impose à l’Etat-employeur une véritable obligation, corollaire d’un
droit pour le fonctionnaire. Le droit de l’employé n’est toutefois pas absolu à
mesure qu’il n’y a pas d’obligation de résultat de la part de l’Etat (
RJN
2013, p. 420
cons. 2a). Si la démarche entreprise par le Conseil d'Etat a
pour effet de faire perdre à l'intéressé son statut de titulaire de fonction
publique, une indemnité égale à trois mois de traitement lui est versée (art.
44 al. 3
LSt
).
Si aucun poste ou fonction ne peut être proposé au titulaire de fonction publique
ou s’il a un motif fondé de refuser le poste ou la fonction qui lui est offert,
une indemnité supplémentaire égale à un mois de traitement par tranche de cinq
années de service ininterrompu lui est allouée en sus de l’indemnité prévue à
l’alinéa 3 (al. 4). La procédure de résiliation des rapports de travail pour
suppression de poste et celle concernant l’indemnisation sont initiées à des
moments différents. Il est en effet en principe prématuré de trancher la
question de l’indemnité lorsque l’autorité résilie les rapports de service au
sens de l’article 44 al. 1bis
LSt
, à
mesure que celle-ci dispose encore de six mois pour proposer un poste
équivalent à l’employé et que les conditions mises à l’octroi de l’indemnité ne
sont plus nécessairement réunies à l’issue du délai de congé (
RJN
2012, p. 379
cons. 3b).
3.
a) En l’espèce, avant même que le Conseil
d’Etat ait notifié au demandeur sa décision du 14 décembre 2016 supprimant son
poste et résiliant les rapports de service avec effet au 30 juin 2017, celui-ci
avait pris contact le 29 novembre 2016, par courriel, avec B.________,
responsable de la mobilité professionnelle interne et du recrutement. Avec son
assistance, il avait préparé son curriculum vitae, son dossier de candidature,
ainsi qu’un projet de lettre de motivation pour une offre spontanée qu’il
entendait adresser à la police neuchâteloise le 12 décembre 2016 (cf. échange
de courriels entre le 07.12 et le 12.12.2016). Cette démarche ayant été
couronnée d’un engagement en qualité de sergent à la Police de proximité à
partir du 1
er
mai 2017 (décision d’engagement du 23.02.2017), X.________
a démissionné de son poste de chef de l’office A.________
avec effet au 30 avril 2017 (lettre de démission du 31.01.2017). Compte
tenu de l’enchaînement rapide des événements, le demandeur est donc bien
malvenu de reprocher à l’Etat de Neuchâtel une violation de son obligation
d’entreprendre toutes mesures utiles pour lui offrir un emploi de nature
équivalente au poste supprimé. Il l’est d’autant plus que, paradoxalement, il a
pris la peine de remercier B.________ de son "aide et de (son)
accompagnement dans le cadre de (sa) démarche d’offre spontanée, adressée à la
police neuchâteloise"(courriel du 22.03.2017). Quoi qu’il en soit des
démarches entreprises (ou non) par l’Etat de Neuchâtel par le biais de la
responsable de la mobilité interne, le demandeur n’a en tout cas pas perdu son
statut de titulaire de fonction publique puisque, avant la fin de son délai de
congé, il a fait l’objet d’un engagement provisoire au sein de la police
neuchâteloise qui lui garantit ce statut (cf. art. 8
LSt
). Dans ces circonstances, le droit à une indemnité au sens de
l’article 44 al. 3
LSt
ne peut donc pas lui être reconnu. Par ailleurs, force est de retenir
que cet engagement – officialisé par décision du 23 février 2017 et précédé de
la démission du demandeur le 31 janvier 2017 – ayant éteint l’obligation de
l’Etat de Neuchâtel d’entreprendre des démarches en vue de proposer un nouveau
poste à son collaborateur, le droit à l’indemnité prévue à l’article 44 al. 4
LSt
, qui vise à indemniser celui qui, à l’issue du délai de congé, se
retrouverait sans nouvelle fonction de nature équivalente, en particulier au
service de l’Etat, ne peut pas davantage lui être reconnu.
Ces motifs conduisent au rejet de la demande de X.________ pour ce qui
concerne sa conclusion principale.
b) Subsidiairement, le prénommé conclut à la condamnation de l’Etat de
Neuchâtel à lui verser la somme de 18'339 francs correspondant au différentiel
de traitement (sur une année) entre le poste supprimé et le poste qu’il occupe
actuellement. A cet égard, l
e chef du SRH avait précisé
que dans des cas similaires à celui du demandeur, l’Etat de Neuchâtel allouait,
à bien plaire, un supplément de traitement sous la forme du maintien de
l’ancien traitement durant au maximum 12 mois (courrier du 26.04.2017). Il
apparaît ainsi que cette indemnité ne constitue manifestement pas un droit de
l’employé dont le poste est supprimé, si bien que
la Cour
de céans se contentera de donner acte au demandeur que le défendeur s’engage à
lui verser une indemnité compensatrice le mois suivant la notification du
présent arrêt.
4.
Selon la pratique de la Cour de céans en
matière de litiges relatifs aux
rapports de service, il
n'est pas perçu de frais lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000
francs.
En l’espèce, le demandeur ayant conclu au paiement d'une indemnité
globale pour suppression de poste de 78’400 francs avec intérêts à 5 % l'an dès
le 1er mai 2017, il convient de percevoir des frais, qui seront mis totalement
à sa charge vu le sort de la cause (art. 47
LPJA
). Il
n’y a en effet pas lieu de considérer que celui-ci obtient partiellement gain de
cause sur sa conclusion subsidiaire. Le versement de cette indemnité, qui n’est
pas litigieux, ne justifiait clairement pas le dépôt d’une action en justice.
Pour ce même motif, aucune allocation de dépens ne sera allouée au demandeur
(art. 48
LPJA
a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette la demande.
2.
Donne acte au demandeur que le défendeur s’engage à lui verser une
indemnité compensatrice, selon proposition du 23 mars 2017, le mois suivant la
notification du présent arrêt.
3.
Met à la charge du demandeur les frais de la présente procédure par 3’300
francs, montant compensé par son avance de frais.
4.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le
8 mars 2018