ne_gerichte · CCP.1997.6499 · 1997-08-27 · fr
CCP.1997.6499


A.      U.  a
été condamné le 17 janvier 1990 pour un double

meurtre par la Cour d'assises à douze
ans de réclusion sous déduction de

301 jours de détention préventive et à
quinze ans d'expulsion du territoi-

re suisse.

B.      Par décision du 31 janvier 1997 la
Commission de libération a

ordonné la libération conditionnelle de
U.  dès le 22 mars 1997

avec un délai d'épreuve de cinq ans.
Elle a par ailleurs renvoyé le dos-

sier pour complément d'instruction
s'agissant du différé de l'exécution de

la peine d'expulsion et des autres
mesures ou règles de conduite qui pour-

raient être ordonnées. S'agissant du
problème de l'expulsion la Commission

mentionnait que la question de savoir si
les conditions justifiant que

l'expulsion judiciaire soit différée
étaient réalisées était délicate,

qu'elle ne disposait pas de toutes les
informations nécessaires, que cette

question devait être traitée
indépendamment du fait que des mesures de

police des étrangers soient ou non
ordonnées à l'encontre de l'intéressé

(ATF 103 Ib 23).

Le 8 avril 1997 la Commission de libération
a rejeté la demande

de U. 
du 20 novembre 1996 dans la mesure où elle tendait au dif-

féré de la peine d'expulsion. Elle a par
ailleurs rejeté la demande de

suspension de la procédure qui avait été
déposée. Elle a également fixé

différentes règles de conduite au
recourant. Elle a notamment considéré

que les possibilités et les chances de
réintégration sociale du recourant

ne justifiaient pas de différer
l'expulsion de celui-ci, que l'examen de

sa situation familiale conduisait au
même résultat.

C.      Le 6 mai 1997 U.  a déposé une demande en révision du

jugement de la Cour d'assises portant
sur son expulsion du territoire

suisse (ch.2), concluant également à ce
que soit désigné le tribunal

chargé de prononcer le nouveau jugement.
Il conclut également à la

suspension de l'exécution du chiffre 2
du dispositif du jugement de la

Cour d'assises.

Il fait valoir que postérieurement au
jugement de la Cour d'as-

sises il s'est vu reconnaître par
décision du 4 décembre 1991 de l'Office

fédéral des réfugiés la qualité de
réfugié. Il mentionne qu'après le juge-

ment de la Cour d'assises le Tribunal
fédéral a modifié sa jurisprudence

imposant au juge pénal de prendre en
considération le fait que l'expulsion

d'un réfugié était limitée par la
convention sur les réfugiés et la loi

d'asile. Il estime qu'on ne saurait se
dispenser d'examiner cette question

pour la seule raison qu'elle devra de
toute manière être examinée par

l'autorité chargée de l'exécution de
l'expulsion. Il conteste la mesure

elle-même qui toucherait avant tout sa
propre famille. Il relève qu'un

retour dans son pays d'origine
l'exposerait à de sérieux préjudices.

Le procureur général conclut au rejet du
pourvoi en révision.

C O N S I D E R A N T

1.      Sont susceptibles de faire l'objet d'une
demande en révision les

jugements et arrêts rendus en première
ou seconde instance ayant acquis

force de chose jugée et contre lesquels
une autre voie de recours ou un

autre moyen de droit n'est pas possible
(Piquerez, Précis de procédure

pénale suisse, Lausanne, 1994, ad 2453
ss). Le jugement de la Cour d'as-

sises du 17 janvier 1990 est définitif.
Dans la mesure où la révision d'un

jugement en faveur d'un condamné peut
être demandée en tout temps (art.262

al.1 CPP), le pourvoi est recevable. Il
n'y a en revanche pas lieu de

procéder à l'administration des preuves
requises, irrelevante en l'espèce.

2.      a) La révision suppose l'existence de faits
ou de moyens de

preuves nouveaux et importants (art.261
al.1 CPP) ou sérieux (art.397 CP).

Des faits ou moyens de preuves sont
nouveaux au sens de ces dispositions,

soit lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est pro-

noncé, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont
pas été soumis sous quelque forme

que ce soit, soit parce qu'ils avaient
été négligés par le Tribunal (ATF

122 IV 66 c.2b et les références citées,
RJN 1989 p.133). N'est pas

nouveau un fait survenu après le
jugement (Piquerez, op.cit, no 2483). La

révision a ainsi pour but de corriger
une erreur de fait, alors que la

cassation a pour but de corriger une
erreur de droit.

b) En l'espèce, U.  demande la révision de son juge-

ment, s'agissant de la peine accessoire
qui lui a été infligée, en invo-

quant la jurisprudence du Tribunal
fédéral postérieure au jugement du 17

janvier 1990, en particulier l'ATF 116
IV 105. Il invoque également sa

qualité de réfugié, laquelle lui a été
octroyée par décision de l'ODR du 4

décembre 1991.

Il n'y a manifestement pas motif à révision.
Deux des conditions

de celle-ci, l'erreur factuelle - le
recourant invoque un changement de

jurisprudence intervenu, soit un élément
juridique - et l'antériorité par

rapport au jugement rendu - U.  avance sa qualité de réfugié,

acquise le 4 décembre 1991, soit
postérieurement au jugement  - ne sont

pas remplies.

3.      Le pourvoi en révision est dès lors mal
fondé et le recourant

qui succombe supportera les frais de la
décision.

Vu la décision rendue il n'y a pas lieu de
statuer sur la

demande d'effet suspensif.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Rejette le pourvoi en révision.

2. Met les frais de la décision arrêtés
à 220 francs à la charge du recou-

rant.