ne_gerichte · CDP.2016.124 · 2016-08-30 · fr
CDP.2016.124


A.Suite à la perte d'un emploi auprès du
Restaurant A. à Z. (JU),X. a requis des indemnités de la
Caisse publique de chômage du Canton du Jura et a bénéficié d'un délai-cadre du
1erjanvier 2015 au 31 décembre 2016. Elle travaillait par ailleurs
à temps partiel depuis le 4 juin 2005 pour l'entreprise B. SA à Z. (JU), par
l'intermédiaire de l'entreprise C. SA, à W. (NE). Dès le 1erjanvier
2015, les gains réalisés dans le cadre de cet emploi ont été annoncés et pris
en considération par la caisse à titre de gains intermédiaires. Le contrat de
travail a été résilié par l'employeur le 27 mai 2015 pour le 31 août 2015, au
motif que, malgré plusieurs avertissements, l'employée ne respectait pas les
consignes. Le 21 juillet 2015, après avoir déménagé à W. (NE), X. s'est
inscrite à la CCNAC et a demandé des indemnités dès juillet 2015. Dès août
2015, elle a été indemnisée par ladite caisse qui a pris en considération, à
titre de gain intermédiaire, le revenu réalisé dans une activité que l'assurée
avait débutée auprès du magasin D. à Z. (JU) le 1erjuillet 2015.

Par décision du 15 janvier 2016, la CCNAC a considéré que l'assurée
avait résilié son contrat de travail qui la liait à l'entreprise C. SA de façon
fautive et devait par conséquent être suspendue dans son droit à l'indemnité.
Elle a retenu une faute grave et fixé la suspension du droit aux indemnités à
31 jours. Elle a précisé que, s'agissant d'un gain intermédiaire, la perte de
gain versée par la caisse entre le salaire réalisé auprès de l'entreprise C. SA
et le gain assuré ne pouvait faire l'objet d'une suspension, raison pour
laquelle l'assurée ne subirait effectivement qu'une suspension de 14,5 jours
indemnisables. Cette décision a été confirmée, sur opposition, le 18 mars 2016.
La CCNAC a procédé à une substitution de motifs estimant que c'est à tort
qu'elle avait considéré que la résiliation émanait de l'assurée. Elle a
constaté que cette dernière n'avait contesté ni les différents avertissements
reçus de son employeur ni son licenciement par ce dernier et que son
comportement avait provoqué la rupture du lien de confiance, raison pour
laquelle il y avait lieu de retenir un chômage fautif et une faute grave
justifiant une suspension de 31 jours indemnisables.

B.X. transmet à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal le recours qu'elle a adressé par erreur à la CCNAC contre sa
décision sur opposition du 18 mars 2016. Elle conclut implicitement à
l'annulation de cette dernière, en faisant valoir qu'elle n'a jamais rencontré
de problèmes avec son employeur. Elle ajoute que, ayant deux enfants à charge,
elle ne peut se passer d'un mois de salaire.

C.La CCNAC, en se référant à la décision
entreprise, conclut au rejet du recours pour autant qu'il soit recevable.

D.Des renseignements complémentaires sont donnés
par la CCNAC, sur réquisition.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

Il y a lieu de rappeler ici à l'intimée qu'en cas de saisine erronée,
il appartient à l'autorité saisie à tort de transmettre d'office, notamment les
recours, à l'autorité compétente. A réception du recours du 8 avril 2016, il
lui appartenait dès lors de le transmettre à la Cour de céans et non de le
renvoyer à son expéditrice.

2.a) Selon l'article 16 al. 2 let i LACI, n'est
pas réputé convenable et exclu de l'obligation d'être accepté notamment tout
travail qui procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du
gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l'article24(gain intermédiaire).

Selon l'article24 LACI, est réputé
intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou
indépendante durant une période de contrôle (al. 1). L'assuré a droit, dans les
limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation, à une
compensation de la perte de gain pour les jours où il réalise un gain
intermédiaire (al. 2) et est réputée perte de gain la différence entre le
gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux (al. 3).

Selon l'article41a OACI, lorsque l'assuré
réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation (al. 1). Selon
la doctrine et la jurisprudence, un gain intermédiaire est réputé convenable
financièrement tant que l'assuré touche des indemnités compensatoires
conformément à l'article24 LACI. Une résiliation
fautive d'un contrat de gain intermédiaire viole l'obligation de diminuer le
dommage  tout autant qu'un refus fautif d'une activité de gain intermédiaire
réputée convenable au sens de l'article 16 al. 2 let. i LACI ou qu'une
résiliation fautive d'un rapport de travail alors que l'emploi en question est
réputé convenable au sens de l'article 16 al. 1 LACI  et entraîne une suspension
du droit à l'indemnité pour chômage fautif (ATF 122 V 34, DTA
1998, p. 41 ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées).

b) En l'occurrence le gain assuré est de 3'991 francs et il ressort du
dossier queX.bénéficiait auprès de
l'entreprise concernée d'un revenu inférieur à 2'000 francs, soit d'un revenu
inférieur au 70 % du gain assuré. Le travail ne peut dès lors être considéré
comme convenable au sens de l'article 16 al. 2 let. i LACI que si l'assurée
a droit à des indemnités compensatoires au sens de l'article24 LACI. Il y a dès lors perte de gain au sens où
l'entend l'article24 al. 3 LACI. Etant donné
qu'en mai 2015, date de la résiliation du contrat de travail, on se trouvait
dans le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation, délai qui s'étend
du 1erjanvier 2015 au 31 décembre 2016, il n'y a aucun motif qui
permettrait de considérer que la recourante n'avait pas droit à des indemnités
compensatoires au sens de articles24 LACIet41a OACI.

3.En vertu de l'article30
al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute.Est notamment réputé sans travail par sa
propre faute lassuré qui, en particulier par la violation de ses obligations
contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du
contrat de travail (art.44al. 1 let. a OACI).

Pour qu'une sanction se justifie, il faut que le comportement de
l'assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation est
fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur.
Il n'est pas nécessaire que son comportement constitue une violation des
obligations contractuelles et il est indifférent que le contrat ait été résilié
de façon immédiate ou pour juste motif ou à l'échéance du délai de congé légal
ou contractuel. Il suffit que le comportement à l'origine de la résiliation ait
pu être évité si l'assuré avait fait preuve de la diligence voulue en se
comportant comme si l'assurance n'existait pas. Il est nécessaire en outre que
l'assuré ait délibérément contribué à son renvoi, cest-à-dire qu'il ait au
moins pu s'attendre à recevoir son congé et qu'il se soit ainsi rendu coupable
d'un dol éventuel, cette condition étant posée par l'article 20 let. b de la
convention no 168 du 21 juin 1988 concernant la promotion de l'emploi et la
protection contre le chômage (RS 0.822.726.8). Le dol simple entraîne a
fortiori une sanction (ATF 122 V 34cons.
3a,112 V 242cons. 1, arrêt du TF du29.12.2015
[8C_446/2015]cons. 6.1;Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, n. 24, ad art. 30 et les références citées).

4.Dans son courrier du 22 décembre 2015 à la
CCNAC, l'entreprise C. SA a indiqué :

" Les reproches émis à
son encontre par le responsable concernaient principalement le non-respect des
consignes et des horaires de travail. Nous avons reçu plusieurs fois des
réclamations de la part de notre client. Après contrôles de nos responsables,
nous avons constaté les mêmes faits.

Malgré les
avertissements oraux et écrits, X. n'a pas respecté ses engagements. Ne pouvant
pas nous permettre de perdre un client, nous avons été dans l'obligation de
mettre un terme à son contrat."

La société
joignait diverses lettres d'avertissements adressées à l'intéressée. Il en résulte
que cette dernière a fait l'objet d'avertissements les 10 juin et 3 septembre
2009, le 23 août 2011 ainsi que les 16 mars et 16 avril 2015. Les deux premiers
avertissements mentionnaient des lacunes dans l'exécution des nettoyages. Le
troisième avertissement rappelait ce manquement et ajoutait que l'employée
avait à plusieurs reprises amené une personne étrangère sur son lieu de
travail, ce qui était prohibé par le règlement. L'avertissement du 16 mars 2015
avait trait à l'utilisation du téléphone privé pendant les heures de travail
alors que celui du 16 avril 2015 mentionnait un non-respect des horaires de
nettoyages.

L'intéressée
n'a jamais contesté lesdits courriers d'avertissements desquels il ressort
qu'elle n'a pas tenu compte des reproches régulièrement formulés. Il y a lieu
de soulever ici que la jurisprudence exige que le comportement reproché soit
clairement établi. Pour être éventuellement pris en compte, les reproches
doivent être précis. Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les
seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute
contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à
convaincre. Dans ce cas de figure, le principe de la vraisemblance
prépondérante est inopérant (ATF
122 V 242cons. 1; arrêt du TF du18.03.2010 [8C_660/2009]).

En
l'occurrence, les reproches formulés étaient précis et ils tombaient sous le
sens que l'entreprise B. n'était pas satisfaite de la qualité des nettoyages
effectués et du comportement de la recourante sur son lieu de travail. C'est
dès lors en vain que cette dernière prétend qu'elle n'a jamais eu de problèmes
avec son employeur. Le courrier du 23 août 2011 constituait un "dernier
avertissement" et la recourante, qui n'a procédé à aucune amélioration,
s'est manifestement rendue coupable d'un dol éventuel.

5.a)La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et
ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (art.30 al. 3 LACI). La durée de la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 3 OACI). Bien qu'il ne soit pas expressément mentionné par
l'article 45 al. 3 OACI, le motif de suspension figurant à l'article44 al. 1 let. a
OACI, soit de donner à
son employeur un motif de résiliation du contrat, entraîne souvent une
suspension pour faute grave (cf. arrêt du TF du24.09.2003 [C_281/02]cons. 2;Rubin, op. cit., 2014, p. 330). Si
l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée
de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les
deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation
(art. 45 al. 5 OACI).Lorsque l'assuré
peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même
en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il
faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la
situation subjective de la personne concernée ou des circonstances objectives
(ATF 130 V 125). On peut par exemple citer la situation personnelle,
englobant déventuels problèmes de santé, la situation familiale,
lappartenance religieuse (cf.Rubin,op. cit., p. 329
no 117). Cependant, dans les cas
de chômage fautif au sens des articles30 al. 1 let. a LACIet44 al. 1 let. b OACI, l'admission de fautes moyennes ou légères
doit rester l'exception (arrêt du TFdu 31.01.2005 [C 165/03]).

b)En matière de
suspension du droit aux indemnités, le juge ne s'écarte de l'appréciation de
l'administration que s'il existe de solides motifs (ATF 123 V 150cons.
2).

c) Vu les circonstances précitées, il ne peut
être fait grief à la CCNAC d'avoir qualifié le comportement de l'assurée de
faute grave et d'avoir prononcé une suspension à l'indemnité de chômage d'une
durée de 31 jours, qui correspond à la sanction minimale pour ce type de faute.

d) Le refus et l'abandon d'un gain
intermédiaire ne peuvent donner lieu à une suspension que dans la mesure
correspondant à la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités
compensatoires (ATF
122 V 34cons. 4c, DTA 1998, p. 41 cons. 5a; arrêt du TF du15.04.2002
[C_129/01]cons. 6a;Rubin, op. cit, 2014, ch. 16 ad art. 24 et ch.
92 ad art. 30).

La CCNAC a tenu compte de cette jurisprudence
en mentionnant dans sa décision du 15 janvier 2016 que l'assurée ne subira
effectivement qu'une suspension de 14,5 jours indemnisables. Le calcul a été
effectué conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment
arrêt du TF du09.03.2009
[8C_631/2008]cons. 3.3.1) et à la directive du Seco (Bulletin LACI IC/D69
 D71) :

-Gain assuré :                                                  3'991.00   francs

gain intermédiaire :                                   -1'866.50francs (21,7 jours de

travail x 4 heures x CHF 19.85 + 13esalaire)                         2'124.50   francs

Indemnité journalière selon gain assuré          147.15   francs
(CHF 3'991 x 80 % : 21,7)

Indemnité compensatoire

(CHF 2'124.50 x 80 % : 21.7)                   -78.30francs

Indemnité selon gain intermédiaire                    68.85   francs

Une suspension de 31 jours à 68.85 francs
correspond à une suspension de 14,5 indemnités journalières selon le gain
assuré (14,5 x CHF 147.15).

Dès lors, outre le fait que le grief relatif à
la charge de deux enfants est irrelevant en l'occurrence, l'assurée ne se verra
pas imputer 31 jours indemnisables, mais 14,5 jours.

6.Lerecoursdoit dès lors être rejeté. La procédure est
gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante qui succombe
et n'a pas fait recours à un mandataire professionnel.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

Neuchâtel, le 30 août
2016

1Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une
activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui
perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le
taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil fédéral fixe le
mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante.2

23

3Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le
gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué,
aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en
considération (art. 23, al. 3).

3bisLe Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain
intermédiaire lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans
le délai d'un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de
modification du contrat de travail.4

4Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze
premiers mois de l'activité visée à l'al. 1; pour les assurés qui ont une
obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de
45 ans ou plus il est limité au terme du délai-cadre d'indemnisation.5

5Si l'assuré, afin d'éviter d'être au chômage, accepte d'exercer
pendant au moins une période de contrôle une activité à plein temps pendant
laquelle il touche une rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il
aurait droit, l'art. 11, al. 1, n'est pas applicable durant les délais fixés à
l'al. 4.6

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis
le 1erjanv. 1992 (RO19912125; FF1989III 369).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).3Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, avec effet au 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eravril 2011 (RO20111167;FF20087029).6Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

1Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:2

a. est sans travail par sa propre faute;

b. a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance;

c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable;

d.3n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;

e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou
a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des
renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou

f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité
de chômage;

g.4a
touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet
(art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité
indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.

2L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.5

3La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.6L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.7

3bisLe
conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.8

4Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.

1Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO1996273; FF1994I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).6Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).7Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).8Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

(art. 16, al. 2, let. h et i, et 24 LACI)2

1Lorsque
l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à
des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation.3

2Lorsque le
droit aux indemnités compensatoires visées à l'art. 24, al. 4, LACI, est
épuisé, un revenu correspondant à 70 pour cent ou plus du gain assuré est
réputé convenable.4

3Lorsque les
mêmes parties reprennent les rapports de travail dans un délai d'un an ou les
reconduisent après une résiliation pour cause de modification des conditions du
contrat, le gain intermédiaire n'est pas reconnu et l'assuré n'a droit à aucune
indemnité:

a. si la réduction du temps de travail est assortie
d'une diminution de salaire non proportionnelle;

b. si le temps de travail est maintenu, mais le
salaire diminué.5

4Si l'assuré
a épuisé son droit aux indemnités compensatoires visées à l'art. 24, al. 4,
LACI, le revenu provenant d'un travail réputé non convenable qu'il réalise
pendant une période de contrôle est déduit de l'indemnité de chômage à laquelle
il a droit.

5Le revenu
provenant d'une activité indépendante est toujours pris en compte pendant la
période de contrôle au cours de laquelle le travail a été fourni. Les frais
attestés de matériel et de marchandise sont déduits du revenu brut. Les autres
dépenses professionnelles font ensuite l'objet d'une déduction forfaitaire
s'élevant à 20 % du revenu brut restant.6

1Introduit par le ch. I de l'O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996295).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031828).3Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19963071).4Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
12 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erdéc. 1997 (RO19972446).5Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031828).6Introduit par le ch. I de l'O du 28 mai
2003, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031828).

1Est
notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:

a. par son comportement, en particulier par la
violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur
un motif de résiliation du contrat de travail;

b. a résilié lui-même le contrat de travail, sans
avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait
être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;

c. a résilié lui-même un contrat de travail
vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou
aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être
exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;

d. a refusé un emploi convenable de durée
indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû
savoir qu'il ne serait que de courte durée.

24

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1997 (RO19963071).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031828).3Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031828).4Abrogé par le ch. I de l'O du 28 mai 2003,
avec effet au 1erjuil. 2003 (RO20031828).