ne_gerichte · CDP.2017.109 · 2018-02-07 · fr
CDP.2017.109


A.X.________, né en 1943, reçoit une rente de
lassurance-vieillesse ainsi que des prestations complémentaires à
lassurance-vieillesse. Il recevait aussi une rente complémentaire de
lassurance-vieillesse pour sa fille A.________ née en 1990. La fille partage
le logement de lintéressé à Z.________ depuis leur arrivée dans cette localité
le 1ermai 2012. Elle a poursuivi des études de pianiste à la Haute
Ecole de Musique de Genève, site de Neuchâtel (HEM-NE). Après y avoir obtenu le
bachelor en musique en 2013, elle y a effectué une première année de master en
musique en 2013-2014 puis a obtenu de son école un congé pour effectuer une
année"dapprofondissement de la formation"du 25 août 2014 au
31 mai 2015 à New York. De retour en Suisse en juin 2015, elle a achevé ses
études à la HEM en obtenant un master en juin 2016.

Le séjour de la fille A.________ à New York a donné lieu à un litige
entre lintéressé et la CCNC. Dans un premier temps, la CCNC a procédé à un
nouveau calcul des prestations complémentaires suite au départ de la fille"à
létranger pour une longue période", ne la prenant dès lors plus en
compte dans le cadre du calcul du droit aux prestations complémentaires à
partir du 1erseptembre 2014 en considérant"que le centre
dintérêt et des relations personnelles de votre fille nest plus en Suisse,
donc que son domicile nest pas auprès de son père". Suite à
lopposition de lintéressé  qui a indiqué que sa fille continuait dêtre
domiciliée chez lui à Z.________ pendant son année dapprofondissement de sa
formation à New York; quelle sapprêtait à reprendre ensuite ses études à la
HEM-NE; que le centre de ses intérêts vitaux restait en Suisse et par
conséquent son domicile à Z.________  et instruction complémentaire, cette
décision a été annulée par décision sur opposition du 11 mai 2015. Dans ses
considérants, la CCNC reconnaissait que le séjour à New York navait dautre
but que le perfectionnement professionnel de la fille et que la prestation
complémentaire pouvait continuer dêtre versée dès lors que lintéressée
gardait le centre de tous ses intérêts personnels en Suisse.

En raison de la fin du droit à la rente complémentaire de
lassurance-vieillesse pour la fille A.________ (accomplissement de la 25eannée), la CCNC a mis à jour le calcul des prestations complémentaires de
lintéressé pour la période postérieure au 1eraoût 2015.

A lissue dune révision quadriennale du droit aux prestations
complémentaires en 2016, la CCNC a établi un nouveau calcul pour tenir compte
du fait que la fille de lintéressé habitait avec lui et quil convenait ainsi
de partager le loyer entre ces deux personnes. Retenant que X.________ navait
pas annoncé le retour de sa fille en Suisse, elle a demandé la restitution de
7'650 francs pour la période du 1eraoût 2015 au 31 décembre 2016.
Dans son opposition, lintéressé a souligné quil cohabitait avec sa fille
depuis des années et quil ny avait pas eu de changement à cet égard. Il a
rappelé que sa fille avait effectué un séjour détudes à New York, quelle
était revenue en Suisse en juin 2015 et quelle habitait chez lui à Z.________
depuis son retour. Il a indiqué que sa fille ne réalisait pas de revenu et en a
conclu que la prise en compte dune participation de sa fille aux charges de
loyer nétait pas justifiée. Dans sa décision sur opposition du 28 mars 2017,
la CCNC a confirmé quil y avait lieu de partager le loyer du logement commun
dès lors que la fille A.________ nétait plus prise en compte dans le calcul
des prestations complémentaires, ayant atteint lâge de 25 ans. Sagissant de
la restitution, elle a exposé que lobligation de restituer suppose que soient
réunies les conditions dune reconsidération ou dune révision procédurale de
la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées; quen ce
qui concerne la révision, lobligation de restituer les prestations indûment
touchées et son étendue dans le temps nest pas liée à une violation du devoir
de renseigner et quil sagit simplement de rétablir lordre légal après la
découverte dun fait nouveau; que la restitution doit être exigée quel que soit
le motif qui a donné lieu à leur versement et même si leur octroi résulte en
partie dune faute de lautorité. La CCNC a conclu que la demande de
restitution était ainsi justifiée.

B.X.________ recourt contre cette décision auprès
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à
son annulation. Il fait valoir que sa fille habite chez lui depuis toujours,
quil na pas la possibilité de rembourser la somme demandée (CHF 7'650), que pendant
la période pour laquelle le remboursement est demandé, sa fille était étudiante
immatriculée à la HEM et que le travail nécessité par son talent et ses
ambitions de devenir une pianiste internationalement reconnue ne lui permettait
pas dexercer une activité lucrative à côté de ses études.

C.Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.

D.Le recourant sexprime sur les observations de
lintimée.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Le partage du loyer entre le recourant et sa
fille majeure nest plus contesté devant la Cour de céans, de sorte que le
litige porte exclusivement sur la restitution de la part des prestations
complémentaires versées indûment pour la période du 1eraoût 2015 au
31 décembre 2016.

3.a) Selon l'article25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI, la prestation
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée si, lors dun
contrôle périodique, lon constate un changement des dépenses reconnues, des
revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la
prestation complémentaire annuelle lorsque la modification est inférieure à 120
francs par an. Aux termes de larticle25 al. 2
let. d OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas
prévus par lalinéa 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au
cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est
réservée lorsque lobligation de renseigner a été violée. Ainsi, lorsquen
application de larticle25 OPC-AVS/AI,
ladministration effectue une adaptation des prestations à la modification des
conditions personnelles ou économiques de lintéressé ou des membres de sa
famille, celui-ci peut être tenu de restituer des prestations reçues en trop en
cas de violation de son obligation de renseigner (arrêt du TF du06.08.2014
[9C_328/2014]cons. 5.2).

Conformément à larticle24 OPC-AVS/AI,
layant droit doit communiquer sans retard à lorgane cantonal compétent tout
changement dans sa situation personnelle et toute modification sensible dans sa
situation matérielle; cette obligation de renseigner vaut aussi pour les
modifications concernant les membres de la famille de layant droit. Cette
disposition reprend le principe général de lobligation de renseigner exprimé à
larticle31 LPGA.

b) Si, dans la décision de restitution du 5 décembre 2016, lintimée
semble reprocher à lintéressé une violation de lobligation de renseigner ("()Dans votre cas, vous ne nous avez pas annoncé le retour de votre fille en
Suisse. ()"), ce grief ne figure toutefois plus dans la décision sur
opposition du 28 mars 2017, dont est recours, laquelle mentionne seulement que"[s]uite
à la révision quadriennale du droit aux prestations complémentaires de X.________
en novembre 2016, il est apparu que la fille de X.________, A.________,
habitait avec son père.", sans formuler de reproche lié à lobligation
de renseigner. Le texte de larticle31 LPGAest certes
rappelé dans le chapitre consacré à lénoncé des bases légales; la décision
attaquée nen tire cependant aucun argument et se limite à mentionner que"[l]a
restitution est réglée par lart.25 LPGA",
sans aborder la question des conséquences dune violation de lobligation de
renseigner selon larticle31 LPGAou24 OPC-AVS/AIet sans contenir un quelconque
élément permettant de déterminer en quoi ces dernières dispositions seraient
applicables dans le cas despèce et à quels faits elles se réfèreraient. Dans
ces conditions, force est de constater que dans la décision attaquée, lintimée
ne reproche au recourant aucune violation de son obligation de renseigner. Au
demeurant, il ressort du dossier que la fille A.________ na jamais cessé
dêtre domiciliée chez son père et que son séjour à New York était connu de
lintimée tant quant à son but quen ce qui concerne sa durée.

4.a) En dehors de léventualité de la violation
de lobligation de renseigner, la jurisprudence a admis que layant droit est
tenu à restitution lorsque les conditions de larticle25
LPGAsur la restitution de prestations indûment touchées sont réalisées, à
savoir les conditions dune reconsidération ou dune révision procédurale
(arrêt du TF du06.08.2014
[9C_328/2014]cons. 5.3,ATF 130 V 318cons. 5.2).

b) Conformément à larticle53 al. 1 LPGA,
les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
sont soumises à révision si lassuré ou lassureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient être produits auparavant. Par définition, un fait nouveau permettant
la révision procédurale dune décision entrée en force doit exister au moment
où cette décision a été rendue, mais est découvert après coup (arrêt du TF du06.08.2014
[9C_328/2014]cons. 6.1). En lespèce, la cohabitation de la fille A.________
avec son père, sil constitue effectivement un fait qui existait au moment où
la dernière décision dadaptation des calculs des prestations complémentaires a
été prise (décision du 09.07.2015 : mise à jour du calcul PC suite à la suppression
de la rente-enfant pour la fille A.________ [25 ans en 2015] dès le 1eraoût 2015), était toutefois déjà connue de lautorité et na pas été découverte
après coup, de sorte que les conditions dune révision procédurale ne sont pas
réalisées.

c) Conformément à larticle53 al. 2 LPGA,
lassureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsquelles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable. En lespèce, lexamen du
dossier permet de retenir que la dernière décision dadaptation des calculs des
prestations complémentaires était manifestement erronée. Il était en effet
patent  au regard du dossier tel quil se présentait à cette période 
quau moment où la décision dadaptation du calcul des prestations
complémentaires est intervenue précisément en raison du 25eanniversaire de la fille A.________, cette dernière partageait le logement avec
son père. Par ailleurs, le critère de limportance notable est rempli au vu du
montant versé de manière indue (CHF 7'650). Les conditions dune
reconsidération étant remplies, cest à bon droit que lintimée a prononcé la
décision de restitution objet du litige. L'argument du recourant, selon lequel
il n'a pas la possibilité de payer la somme réclamée, est sans pertinence dans
le cadre de la présente procédure de restitution, mais pourra être examiné dans
le cadre d'une demande de remise de l'obligation de restituer.

5.Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours.

6.Il est statué sans frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA) et le recourant na pas droit à des dépens (art.
61 let. g LPGAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais et nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7 février
2018

1Les prestations
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une
situation difficile.

2Le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.

3Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours
de laquelle les cotisations ont été payées.

1L'ayant droit, ses proches ou
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.

2Toute personne ou institution
participant à la mise en oeuvre des assurances sociales a l'obligation
d'informer l'assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour
l'octroi de prestations se sont modifiées.

1Les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

2L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.

3Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

L'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas
échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée,
doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation
matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner
vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de
l'ayant droit.

1La prestation complémentaire
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:3

a.4lors de chaque changement
survenant au sein d'une communauté de personnes comprises dans le calcul de la
prestation complémentaire annuelle;

b. lors de chaque modification de la
rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;

c.5lorsque les dépenses reconnues,
les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables,
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à

la date à laquelle le changement
intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle,
lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an;

d.6lors d'un contrôle périodique,
si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants
et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an.

2La nouvelle décision doit porter
effet dès la date suivante:

a. dans les cas prévus par l'al. 1, let.
a et b, en cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet
sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement
est survenu; lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours
duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente
s'éteint;

b.7dans les cas prévus par l'al. 1,
let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le début du
mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du
mois dans lequel celui-ci est survenu;

c.8dans les cas prévus par l'al. 1,
let. c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le
début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue;
la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été
violée;

d.9dans les cas prévus par l'al. 1,
let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard
dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été
rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de
renseigner a été violée.

3Suite à une diminution de la
fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut
être effectué qu'une fois par an.10

4Si une
prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en
compte d'un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b,
la réduction ne pourra avoir lieu avant l'écoulement d'un délai de six mois dès
la notification de la décision afférente.11

1Nouvelle teneur
selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1erjanv. 1979 RO1978420).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).3Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).4Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).5Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).6Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).7Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).8Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023726).9Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023726).10Introduit par le ch. I de l'O du 16 juin
1986 (RO19861204). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov.
1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).11Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc.
1987 (RO19871797).