ne_gerichte · CDP.2023.222 · 2023-02-19 · fr

Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité. Résiliation par l’employeur des rapports de travail. Chômage fautif.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.02.2024 CDP.2023.222 (INT.2024.108)

A.
X.________
a été engagée à partir du 1
er
janvier 2022 par la société A.________
Sàrl en qualité de secrétaire-comptable au taux de 20 % «
pour exécuter
des travaux administratifs et comptables pour le compte de l’employeur selon le
cahier des charges établi entre les parties
» (art. 1 et 2 du contrat
de travail du 20.12.2021). Dès le mois d’août 2022, le taux d’activité de la
prénommée a été augmenté à 50 %. Le contrat de travail a été résilié par
l’employeur le 4 octobre 2022 (remis le 03.10.2022), avec effet au 30 novembre
2022. L’employée a été libérée de l’obligation de travailler dès le 25 octobre
2022.
L’assurée a
sollicité des indemnités de chômage à compter du 1
er
décembre
2022 en indiquant sous motif de résiliation «
mésentente
». A
la demande de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après :
CCNAC ou la caisse), l’employeur a précisé que les motifs du licenciement
étaient dus au «
cahier des charges non rempli
» et à une «
attitude
nonchalante avec manque flagrant de motivation
». Il a ajouté que
l’intéressée avait été «
prévenue à plusieurs reprises de ce risque de
licenciement si son comportement et sa manière de travailler ne venaient pas à
changer, ceci par oral. Il n’y a pas eu d’avertissement écrit
».
Invitée à se déterminer sur ces reproches, l’assurée n’a pas réagi.
Par décision du
3 mars 2023, la CCNAC a prononcé à son encontre une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage durant 31 jours pour faute grave, au motif qu’elle
s’était retrouvée sans travail par sa propre faute. L’intéressée a fait
opposition à cette décision en exposant sa version des faits. En résumé, elle a
relevé qu’au moment de son engagement son cahier des charges n’était pas très
clair, qu’elle s’était vite rendu compte que son taux d’activité était
insuffisant pour accomplir toutes ses tâches, qu’elle était obligée de faire
des heures supplémentaires, qu’au printemps 2022, une discussion avec son
employeur avait conduit celui-ci à augmenter son taux d’activité à 50 % dès le
mois d’août 2022, qu’à son retour de vacances, le 8 août 2022, elle avait été
conviée à un entretien au cours duquel elle avait été avertie en raison du
retard accumulé et des problèmes qui en découlaient, qu’à cette occasion elle
avait rappelé que son taux d’activité à l’engagement était inadapté, que dans
le mois suivant cette discussion elle avait rattrapé son retard, de sorte
qu’elle avait été surprise d’apprendre le lundi 2 (
recte
: 3)
octobre 2022 par son employeur qu’elle était licenciée, qu’une personne avait
été engagée au mois de juillet 2022 pour la remplacer, qu’elle commençait le
lendemain et qu’elle devait la mettre au courant. Vu ces circonstances, elle
trouvait ainsi injuste la sanction prise à son égard.
Dans le cadre
de l’instruction de l’opposition la CCNAC a demandé à A.________ Sàrl de
prendre position sur les faits rapportés par l’assurée. Dans sa réponse du 9
mai 2023, l’ex-employeur a allégué que le prédécesseur de X.________
réussissait à effectuer ses tâches en travaillant à 20 %, qu’il avait néanmoins
consenti à augmenter son taux d’activité à 50 %, qu’au mois de juillet 2022, sa
décision de se séparer d’elle était déjà prise, qu’il souhaitait seulement
qu’elle rattrape un maximum de retard accumulé et a conclu en affirmant que «
par
son comportement et ses graves négligences
», elle avait mis en péril
l’entreprise. Dans sa détermination du 22 mai 2023, l’assurée a en particulier
contesté avoir mis en péril l’entreprise et les autres allégations de son
ancien employeur. Par décision sur opposition du 24 mai 2023, la CCNAC a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 3 mars 2023. En substance, elle a
retenu que l’assurée «
a éprouvé des difficultés à suivre les
directives de l’employeur et qu’elle n’a pas réussi à respecter les demandes
telles que rattraper le retard
». Elle a ajouté que la même
problématique avait été constatée chez un précédent employeur en citant des
passages d’une décision de licenciement. La CCNAC a ainsi considéré que, par son
comportement violant ses obligations contractuelles, l’assurée avait provoqué
concrètement la rupture du lien de confiance avec son employeur et, partant,
son licenciement.
B.
X.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision sur opposition, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation. En substance, elle soutient qu’elle n’a jamais été menacée de
licenciement, qu’elle a tenté, le mieux possible, de remplir ses tâches, que la
problématique du retard a en effet été discutée avec son employeur, qu’elle
était parvenue à lui faire prendre conscience que son taux d’activité de 20 %
était largement insuffisant puisqu’il avait accepté de l’augmenter à 50 % à
partir du mois d’août 2022, qu’elle a pu rattraper le retard accumulé à partir
du moment où elle a travaillé à 50 %, que sa remplaçante a d’ailleurs été
engagée à ce taux, ce qui démontre bien que son taux à l’engagement était
insuffisant, qu’elle a donc fait de son mieux pour accomplir les tâches qui lui
étaient dévolues et qu’on ne saurait, dans ces circonstances, lui attribuer une
responsabilité fautive dans son licenciement.
C.
Dans
ses observations, qui donnent lieu à un second échange d’écritures, la CCNAC
conclut au rejet du recours.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
En vertu de l'article
30 al. 1 let. a
LACI
,
le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l'assuré qui, par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art.
44 al. 1 let. a
OACI
).
b) Pour qu'une
sanction se justifie, il faut que le comportement de l'assuré ait causé son
chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement
sur un autre motif que le comportement du travailleur. Il n'est pas nécessaire
que son comportement constitue une violation des obligations contractuelles et
il est indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate ou pour
justes motifs ou à l'échéance du délai de congé légal ou contractuel. Il suffit
que le comportement à l'origine de la résiliation ait pu être évité si l'assuré
avait fait preuve de la diligence voulue en se comportant comme si l'assurance
n'existait pas. Il est nécessaire en outre que l'assuré ait délibérément
contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu'il ait au moins pu s'attendre à recevoir
son congé et qu'il se soit ainsi rendu coupable d'un dol éventuel, cette
condition étant posée par l'article 20 let. b de la Convention n
o
168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion
de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988 (RS
0.822.726.8). Le dol simple entraîne a fortiori une sanction (
ATF 122 V 34
cons. 3a,
112 V 242
cons. 1, arrêt
du TF du
29.12.2015
[8C_446/2015]
cons. 6.1 ;
Rubin
, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014,
n. 24, ad art. 30 et les réf. citées).
c) Une suspension
du droit à l'indemnité ne peut toutefois être infligée à l'assuré que si le
comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un différend
oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne
suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par
d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (
ATF 112 V 242
cons. 1 et les
arrêts cités ; TF du
29.12.2015
[8C_446/2015]
cons. 6.1). En cas de différend entre les parties, on ne peut sans autre
conclure à l'existence d'un comportement fautif de l'employé lorsque
l'employeur invoque des motifs vagues qu'il ne peut étayer par aucune preuve.
Les allégations de l'employeur doivent à tout le moins être vérifiées,
notamment par le biais de témoignages ou par des renseignements écrits ; de
simples informations obtenues par téléphone ne suffisent en principe pas.
Lorsqu'un renseignement est recueilli oralement, il y a lieu de procéder à une
audition verbalisée, l'assuré devant être mis en mesure de prendre position sur
la preuve littérale ou sur le procès-verbal d'audition (cf. notamment arrêt de
la CDP du 19.07.2013 [
CDP.2012.351
] et les réf.
citées)
.
À cet égard, la
procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par
le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa
portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Si le principe inquisitoire dispense les parties de
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la
mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire
un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un
fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois
que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en
application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état
de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité
(
ATF 139 V 176
cons. 5.2, p.
185 et les références). Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui paraissent les
plus probables. Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l’assuré (arrêt du TF du
23.06.2020
[8C_260/2019]
cons. 3.2 et les réf. citées).
3.
En
l’occurrence,
la
décision attaquée retient que «
l’assurée a éprouvé des difficultés à
suivre les directives de l’employeur et qu’elle n’a pas réussi à respecter les
demandes telles que rattraper le retard
», ajoutant que
« la
même problématique est constatée chez le précédent employeur
».
É
tant donné que la
suspension litigieuse est fondée sur le comportement prétendument fautif de la
recourante dans son activité auprès de A.________ Sàrl et qu’elle n’a en outre
jamais été invitée à s’exprimer sur les motifs d’un précédent licenciement, les
considérations de l’intimée à ce sujet sont hors de propos et violent au
surplus le droit d’être entendue de l’assurée. En ce qui concerne les autres
éléments retenus à son égard pour justifier la suspension prononcée à son
encontre, soit ils ne sont pas établis, soit ils ne sont même pas invoqués par
l’employeur. Il en va ainsi des difficultés que l’intéressée aurait éprouvées
«
à suivre les directives
» et au retard qu’elle n’aurait pas
rattrapé malgré les demandes. En effet, on ne trouve nulle trace au dossier de
reproches de cet ordre. Dans son courrier du 22 décembre 2022, l’employeur a
mentionné une «
cahier des charges non rempli
» sans autre
précision et «
une attitude nonchalante avec manque flagrant de
motivation
». Dans ses déterminations ultérieures du 9 mai 2023, il a
indiqué que son «
prédécesseur réussissait à effectuer les tâches
imparties en travaillant à 20 %
» et qu’elle avait «
mis
l’entreprise en péril par son comportement et ses graves négligences au travail
»,
sans indiquer à quel comportement et quelles graves négligences il faisait
allusion. La recourante a certes admis que le retard s’accumulait, mais tout en
l’expliquant par un taux d’activité insuffisant (20 %) pour accomplir toutes
les tâches qui lui étaient dévolues. Si, comme le prétend l’employeur, le
secrétaire comptable précédent y parvenait, on ne saisit dès lors pas pourquoi
il a consenti à augmenter le taux d’activité de la recourante – par ailleurs «
nonchalante
»
et non motivée – à partir du 1
er
août 2022 de 20 % à 50 %, ni
pourquoi il l’a ensuite remplacée au même taux d’activité. On doit bien plutôt
en déduire que la charge de travail de l’assurée était effectivement
disproportionnée au regard de son taux à l’engagement, ce qui l’avait
naturellement mise en difficulté, sans qu’on puisse lui reprocher un
comportement fautif. Quant à l’affirmation de la CCNAC selon laquelle elle
n’aurait pas respecté les demandes de son employeur de rattraper le retard accumulé,
elle est d’autant plus inexacte que la recourante a exposé, sans être
contredite par l’employeur, que dans le mois qui a suivi l’augmentation de son
taux d’activité à 50 %, elle avait rattrapé tout son retard. Au demeurant, même
si elle n’était pas parvenue à donner entière satisfaction à son employeur, ce
qui n’est pas établi, cela ne signifierait pas encore qu'elle aurait adopté un
comportement fautif sous l'angle de l'assurance-chômage. On n’arrive par
ailleurs pas à se défaire de l’impression désagréable que d’autres raisons, non
énoncées explicitement dans la procédure, ont pesé dans la manière d'agir de
l’employeur qui, faut-il le rappeler, a engagé au mois de juillet 2022 la
remplaçante de la recourante dont il venait pourtant d’augmenter le taux
d’activité quand bien même elle mettait soi-disant en péril sa société par ses
graves négligences.
En l’absence d’un comportement
fautif clairement établi de la part de l’assurée, c’est à tort que la CCNAC a prononcé
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage.
4.
Bien
fondé, le recours est ainsi admis et la décision sur opposition est annulée.
Il est statué
sans frais, la loi spéciale n’en prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA). Obtenant entièrement gain de cause, la recourante a droit au
remboursement de ses frais et débours dans la mesure fixée par le tribunal. Me B.________
n’ayant pas déposé un état des honoraires et frais, la Cour de céans fixera les
dépens sur la base du dossier sans égard à la valeur litigieuse, d’après
l’importance et la complexité du litige. L'activité utile déployée par le
mandataire peut être estimée à quelque 8 heures. Eu égard au tarif de 280
francs de l'heure appliqué par la Cour de céans (CHF 2'240), des débours à
raison de 10 % des honoraires (art. 63
LTFrais
, par renvoi de
l’art. 67
LTFrais
, CHF 224) et
de la TVA au taux de 7,7 % (l’activité déployée étant antérieure au 01.01.2024 ;
CHF 189.75), l'indemnité de dépens sera fixée à 2'653.75 francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision sur opposition du 24 mai 2023.
3.
Statue sans
frais.
4.
Alloue à la
recourante une indemnité de dépens de 2'653.75 francs à la charge de l'intimée.
Neuchâtel, le 19 février 2023