ne_gerichte · CACIV.2024.39 · 2024-09-12 · fr
CACIV.2024.39


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 30.10.2024 [4A_555/2024]

A.a) Le 13 avril 2005, A.________ (ci-après aussi : le
locataire), dune part, et B.________ (ci-après aussi : le bailleur),
dautre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement
de trois pièces sis rue [aaa], à Z.________,pour
unloyer mensuel de 1'125 francs comprenant le
loyer net de 925 francs et un acompte de charges de 200 francs, lequel acompte
a par la suite été augmenté à 240 francs selon la conclusion no 3 de la
requête dexpulsion du 15 avril 2024 déposée par lintimé.

b) Il ressort de ce bail quau moment de sa conclusion
en tous cas, le bailleur était représenté par la fiduciaire C.________. Il a
par la suite été représenté par la régie immobilière D.________ SA.

c) Le bail commençait le 15 mai 2005et se
terminait le 30 juin 2007 ; sauf résiliation donnée trois mois à lavance
jusquau 31 mars 2007, il se renouvelait tacitement pour une durée
indéterminée, avec faculté de le résilier pour les termes des 31 mars, 30 juin,
30 septembre et 31 décembre, moyennant avis donné trois mois à lavance.

B.a) Par formule officielle du 5 octobre 2023, envoyée par pli
recommandé au locataire, D.________ SA, agissant pour le bailleur, a résilié le
bail de manière ordinaire pour le 31 mars 2024. Le locataire na pas retiré ce
pli.

b) Par
courrier du 22 mars 2024, D.________ SA, agissant encore pour le bailleur, a
convoqué le locataire pour létat des lieux de sortie et la remise des clés le
2 avril 2024.

C.a) Le 15 avril 2024, D.________ SA, agissant toujours pour le
compte du bailleur, a saisi le Tribunal civil dune requête en cas clair
tendant au prononcé de lexpulsion du locataire et à la condamnation de
celui-ci à verser une indemnité pour occupation illicite. À lappui, le
bailleur a notamment allégué que la validité de la résiliation du bail navait
pas été contestée, que celle-ci nétait pas contestable et que, dès lors, le
locataire occupait les lieux de manière illégale.

b)
Le 19 avril 2024, le Tribunal civil a convoqué les parties à une audience fixée
au 13 juin 2024. La convocation adressée au locataire par pli recommandé
nayant pas été retirée, le Tribunal civil lui a renvoyé ce document par pli
simple le 3 mai 2024 et a, le même jour, chargé le Service de la protection et de
la sécurité de Z.________ de notifier le pli en mains propres, toujours en vain.
Le Tribunal civil a alors procédé à une signification par voie édictale et la
convocation du locataire à laudience du 13 juin 2024 a été publiée dans la Feuille
Officielle du 7 juin 2024.

c) Une
audience sest tenue le 13 juin 2024 devant le Tribunal civil, mais seul le
bailleur, alors représenté par un représentant de D.________ SA, y a comparu.
Le locataire ny a pas comparu, ni personne en son nom. En substance, le bailleur
a confirmé sa requête dexpulsion et ses conclusions.

D.a) Après cette audience, le Tribunal civil a constaté quil
disposait dun numéro de téléphone français concernant le locataire et il est
finalement parvenu à joindre ce dernier par ce biais. Le locataire a fini par
communiquer une adresse postale en France et une adresse e-mail, tout en
demandant une copie du dossier. Par courrier du 20 juin 2024, le Tribunal civil
en a informé les parties et a considéré que, dans ces conditions, loccasion
devait être redonnée au locataire de se déterminer sur la requête
dexpulsion ; le dossier complet lui a été transmis, y compris la requête
dexpulsion. Le Tribunal civil a imparti au locataire un délai de dix jours
pour se déterminer par écrit sur la requête dexpulsion et la également rendu
attentif, notamment, a ceci : « [f]aute dautre information, le
Tribunal considère que ladresse officielle de A.________ demeure à la rue [aaa]
à Z.________. En cas dabsence ou de vacances, il lui appartient de prendre les
mesures nécessaires pour être atteint. Ainsi, les actes judiciaires lui seront
adressés par pli recommandé à son domicile à Z.________. Sils ne sont pas
retirés, ils lui seront réputés notifiés à lexpiration dun délai de 7 jours à
compter de léchec de la remise, dans la mesure où il est désormais informé de
lexistence de la présente procédure et doit sattendre à recevoir des
notifications (art. 138 al. 3 let. a CPC). Lesdits actes lui seront également
envoyés par courriel à ladresse « A.________@hotmail.com » ainsi
quà ladresse postale quil a communiquée en France, maisuniquement pour
information. Ces envois ne valent pas notifications officielles et seules
celles intervenues à son domicile à Z.________ feront partir les délais fixés
dans les actes judiciaires».

b) Par
courriel du 25 juin 2024, le locataire a adressé sa détermination écrite au
Tribunal civil, par laquelle, en substance, il « []prie donc le
Tribunal du littoral neuchâtelois de poursuivre la procédure dexpulsion qui a
été engagée contre[lui]auprès de lui par la gérance D.________ dans
les conditions que prévoit la loi suisse dans les présentes circonstances».

E.Par décision dexpulsion du 4 juillet 2024 et statuant sans
frais ni dépens, le Tribunal civil a ordonné lexpulsion du locataire de
lappartement précité avec un délai échéant au 31 juillet 2024 ; dit que faute
pour le locataire de respecter cette injonction, lexécution forcée de
lexpulsion serait directement mise en uvre par le greffe du Tribunal civil,
sur simple demande écrite du bailleur, le cas échéant en étant assisté de la
force publique ; dit que les affaires du locataire seraient enlevées et que,
faute dindication dun endroit par lui, elles seraient conservées pendant 30
jours ; autorisé le bailleur à disposer des affaires que le locataire naurait
pas reprises à léchéance du délai précité, faute de quoi elles seraient
détruites sans autre avis ; dit que les frais de lexécution forcée seraient
supportés par le locataire et avancés par le bailleur, le droit de répétition
de ce dernier étant réservé ; fixé à 3'500 francs le montant de lavance de
frais à effectuer par le bailleur en cas dexécution forcée et condamné le
locataire à payer au bailleur, mensuellement et dès le 1eravril
2024, une indemnité pour occupation illicite de 1'165 francs (925 francs
net + 240.00 francs de charges) par mois jusquà la libération des locaux, sous
déduction des montants dores et déjà versés à ce titre.

F.a) Par courrier recommandé du 16 juillet 2024 adressé au
Tribunal cantonal, le locataire a «form[é]recours contre la
présente décision dexpulsion», en faisant en substance valoir quil
ignorait lexistence de la requête dexpulsion du 15 avril 2024, le fait que
son bail avait été résilié et les raisons de cette résiliation.

b) Par
ordonnance du 26 juillet 2024, adressée notamment au bailleur par pli
recommandé et au locataire par pli prioritaire et par courriel, la présidente
de la Cour de céans a notifié lappel à lintimé en linvitant à se déterminer
dans les 10 jours et a rappelé aux parties que lappel avait un effet suspensif
et que la représentation par une régie immobilière au stade de lappel nétait
pas admissible.

c)
Par réponse du 6 août 2024, déposée en son nom par son avocat, lintimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à lirrecevabilité de
lappel du 16 juillet 2024 et subsidiairement à son rejet. À lappui, il a
déposé une procuration et un relevé de compte relatif au loyer de lappelant.

d)
Par courrier recommandé du 7 août 2024 et par courriel du 8 août 2024, la
réponse du 6 août 2024 a été notifiée à lappelant et un délai de 10 jours lui
a été imparti pour éventuellement répliquer. Par courrier du 14 août 2024, reçu
par la Cour de céans le 22 août 2024, lappelant a en substance confirmé
son appel.

e)
Cette réplique a été notifiée à lintimé par courrier recommandé du 23 août
2024 et un délai de 10 jours lui a été imparti pour éventuellement dupliquer.
Par courrier du 27 août 2024 et sous la plume de son avocat, lintimé a renoncé
à dupliquer.

C O N S I D E R A N T

1.Aux termes de larticle308 CPC,
lappel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes
de première instance (al. 1 let. a) et contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (al. 1 let. b). Dans les affaires
patrimoniales, lappel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 francs au moins (al. 2). Larticle 314 al. 1 CPC
prévoit que lorsque la décision querellée a été rendue en procédure sommaire
(art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure applicable aux cas
clairs (art.257
CPC), le délai dappel est de 10 jours à compter de la notification de
la décision motivée.

1.1a)Lorsque le litige porte uniquement sur la question de
savoir si les conditions dune expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la
procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à 6 mois (ATF 144 III 346cons. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Si la résiliation des
rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est égale au
loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation nest pas valable, période qui sétend jusquà la date pour
laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée ; comme il faut
prendre en considération la période de protection de 3 ans dès la fin de la
procédure judiciaire selon larticle 271aal. 1 let. e CO, la valeur
correspondra en principe au montant du loyer pendant 3 ans (ATF 144 III 346cons. 1.2.2, JdT 2019 II 235).

b)
En lespèce, on comprend que lappelant conteste non seulement la décision
dexpulsion dont il fait lobjet, mais aussi le fait de ne plus avoir de titre
valable qui lui permettrait de jouir de lappartement loué. Même sil ne
demande pas formellement lannulation du congé ou ne prétend pas explicitement que
celui-ci serait nul ou inefficace, on ne saurait se montrer trop
exigeant à cet égard, dans la mesure où il nest pas représenté par un avocat.
On peut donc considérer que lappelantremet aussi en
cause la résiliation de son bail. Partant et compte tenu dun loyer mensuel de
1'165 francs, la valeur litigieuse (trois ans de loyer) sélève à 41'940 francs
(art. 92 al. 2 CPC). La compétence de la Cour de céans est ainsi donnée.

1.2a)
Conformément à larticle138 al. 3 let. a
CPC, un acte est réputé notifié, en cas denvoi
recommandé non retiré, à lexpiration dun délai de 7 jours à compter de
léchec de la remise, si le destinataire devait sattendre à recevoir la
notification. Tel est le cas sile destinataire est partie à une
procédure (arrêt du TF du07.03.2023
[5A_825/2022]cons. 4.5.1 et la réf. cit.). Sagissant de la fiction de notification à léchéance du délai de garde,
elle suppose que lavis de retrait ait été déposé dans la boîte aux lettres ou
la case postale du destinataire, cest-à-dire quil soit arrivé dans sa sphère
privée. Le premier jour du délai de garde de 7 jours est celui qui suit la
présentation infructueuse, respectivement le dépôt dans la case postale. La
fiction de notification au septième jour vaut également lorsque le septième
jour du délai tombe sur un samedi ou un autre jour férié reconnu (Schneuwly,in: Petit Commentaire CPC,n. 6 et 7 ad art. 138 et les réf.
cit.).

b)
Les tribunaux adressent leurs communications à ladresse de domicile de la
personne physique destinataire ; si la personne concernée indique une
autre adresse au tribunal, cest à cette adresse que les actes doivent lui être
notifiés, indépendamment de son domicile légal (Bohnet,in:
CR CPC, 2eéd., n. 9 ad art. 133 et les réf. cit.). En lespèce,
tant devant le Tribunal civil que devant la Cour de céans, A.________ a indiqué
une adresse postale en France.

Cela
étant, aux termes de larticle 140 CPC, le tribunal peut ordonner aux parties
dont le domicile ou le siège se trouve à létranger délire en Suisse un
domicile de notification. Le Tribunal civil a fait usage de cette faculté en
lespèce, le 20 juin 2024 (cf.supraFaits, let. F), si bien que
cest de manière valable que la décision querellée a été expédiée à ladresse
suisse du recourant plutôt quà ladresse française indiquée par lintéressé.

c)
En loccurrence, la décision querellée a été envoyée le 4 juillet 2024 par pli
recommandé à lappelant à son adresse postale à Z.________, ainsi que par pli
simple à son adresse postale en France et par courriel. Le pli recommandé na
pas été retiré dans le délai de garde de 7 jours. Selon letrack & tracede la poste relatif à cet envoi, lappelant a été avisé pour retrait le 5
juillet 2024, de sorte que le délai de garde de 7 jours est arrivé à échéance
le 12 juillet 2024 ; la décision querellée est ainsi réputée avoir été
notifiée à lappelant le 12 juillet 2024. Partant, le délai de 10 jours de
larticle 314 al. 1 CPC est arrivé à échéance le lundi 22 juillet 2024.

d)
Selon larticle 143 al. 1CPC, les actes doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à lattention
de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Toutefois, les offices postaux étrangers ne sont pas
assimilés à un bureau de poste suisse au sens de cette disposition légale.
Ainsi, pour que le délai soit respecté en cas de dépôt auprès dun office
postal étranger, il faut que le pli arrive à lautorité le dernier jour du
délai au plus tard ou que la poste suisse en prenne possession avant
lexpiration dudélai. Par conséquent, si le destinataire dune décision
est à létranger, lindication des voies de droit selon larticle 238 let. f
CPC doit mentionner que le mémoire doit être remis à la poste suisse ou auprès
dune représentation diplomatique ou consulaire suisse. À défaut, lacte remis
dans le délai à la poste étrangère est réputé avoir été déposé en temps utile (Abbet,in: Petit Commentaire CPC, 1reéd., 2020, n. 4 et
5 ad art. 143 et réf. cit.).

e)
Lappel a été posté le 18 juillet 2024 en France. Selon letrack & tracede la poste française, lappel était «en cours dacheminement»
en Suisse le 23 juillet 2024 et il a été reçu par la Cour de céans le 24
juillet 2024. Le suivi des envois français ne permet pas didentifier le jour
où le pli a été confié à la poste suisse. Cela étant, lindication des voies de
droit figurant dans la décision querellée ne précise pas que le mémoire doit
être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou auprès
dune représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le 20 juin 2024, le
Tribunal civil a seulement adressé à lappelant un courrier lavisant en
substance que seuls les actes judiciaires de la procédure alors en cours qui
lui seraient notifiés à son adresse à Z.________ feraient partir les délais.
Ainsi, bien quil ressorte des faits que le Tribunal civil savait que
lappelant nétait pas joignable à son adresse à Z.________ et bien quil soit
admis que ce dernier devait sattendre à la notification dun acte judiciaire,
il nen demeure pas moins quil na pas été informé du contenu de la
disposition légale précitée (et spécialement du fait que pour quun délai soit
respecté, il fallait que le pli soit confié à la poste suisse au plus tard le
dernier jour du délai), ni par le courrier du 20 juin 2024 ni par la décision
querellée. Lappel ayant été remis à la poste française le 18 juillet 2024, on
doit considérer quil a été interjeté en temps utile.

1.3Au
surplus, lappel a été interjeté par écrit et on peut admettre quil est suffisamment
motivé dans la mesure où lappelant nest pas représenté par un mandataire
professionnel et où on comprend quil souhaite lannulation de lexpulsion.
Lappel est donc déclaré recevable (art.308à 314
CPC).

2.a) Sous la note marginale «Cas clairs»,
larticle257
al. 1 CPCprévoit que le tribunal admet lapplication de la procédure
sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : létat de fait
nest pas litigieux ou est susceptible dêtre immédiatement prouvé (let. a) et
la situation juridique est claire (let. b). Cette procédure est exclue lorsque
laffaire est soumise à la maxime doffice (al. 2) et le tribunal nentre pas
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée
(al. 3). Le cas est clair en particulier lorsque le congé na pas été contesté
ou que les faits peuvent être immédiatement prouvés ; à défaut, la
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC) sapplique en matière de baux
dhabitation (Bohnet,in: Actions civiles, vol. II, 2eéd., § 23, n. 13 s.).

b)
Létat de fait nest pas litigieux lorsquil nest pas contesté par le
défendeur. Il est susceptible dêtre immédiatement prouvé lorsque les faits
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la
preuve doit être rapportée par la production de titres, conformément à
larticle 254 al. 1 CPC. La preuve nest pas facilitée : le demandeur doit
ainsi apporter la preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant
sa prétention ; la simple vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit
pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et
concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la
procédure du cas clair est irrecevable. À linverse, le cas clair doit être
retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou
inconsistantes, sur lesquelles il peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620cons. 5.1.1 et les arrêts cités).

2.1Laction
en expulsion selon la procédure de protection dans les cas clairs (art.257 CPC)
présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail
est une condition du droit à la restitution des locaux (art.267 al. 1
CO). Le tribunal saisi de la requête d'expulsion peut donc devoir trancher
à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation du bail,
laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable. Les conditions de
l'article257
al. 1 CPCs'appliquent également à cette question préjudicielle (arrêt du
TF du29.04.2021
[4A_550/2020]cons. 5.3., qui se réfère auxATF 144 III 462cons. 3.3.1 et141
III 262cons. 3).

2.2Vu
ce qui précède, deux questions doivent être successivement examinées dans le
cas présent ; la première vise à déterminer si le bail a valablement pris
fin et la deuxième à établir si lintimé est en droit de requérir lexpulsion
de lappelant par la voie du cas clair.

3.a)
Dans le cas présent, le bail pouvait être résilié par écrit et par avis
signifié 3 mois à lavance pour les termes des 31 mars, 30 juin, 30 septembre
et 31 décembre. Agissant par D.________ SA, lintimé a résilié le bail par
formule officielle du 5 octobre 2023 pour le terme du 31 mars 2024. La
résiliation est dès lors intervenue dans les formes et délais légaux et
contractuels (art. 266 à 266oCO). Par ailleurs, rien au dossier
nindique que lappelant aurait saisi en temps utile lautorité de conciliation
pour contester la validité de la résiliation de son bail et/ou en demander une
prolongation (art. 273 al. 1 et 2 CO). Rien nindique non plus quil laurait
fait devant le Tribunal civil dans le cadre de la procédure de première
instance relative à son expulsion. Au contraire, dans sa détermination écrite
du 25 juin 2024 quant à la requête dexpulsion déposée par lintimé, lappelant
« []prie donc le Tribunal du littoral neuchâtelois de poursuivre la
procédure dexpulsion qui a été engagée contre[lui]auprès de lui par
la gérance D.________ dans les conditions que prévoit la loi suisse dans les
présentes circonstances.» ; il conteste la validité du congé
pour la première fois en appel. Il résulte en fait de ce qui précède que le
congé a été valablement donné, quil est entré en force et que le bail a
valablement pris fin le 31 mars 2024.

b)
Comme indiqué, les pièces déposées en première instance démontrent que la
résiliation a été notifiée à lappelant dans les formes et délais légaux et
contractuels, quelle na pas fait lobjet dune contestation, à tout le moins
pas en temps utile, et quune prolongation du bail na pas été demandée. En
outre, lappelant ne prétend pas que la requête dexpulsion déposée par
lintimé naurait pas été introduite dans les formes et délai, ni que la
décision querellée retiendrait à tort que les conditions dune procédure en cas
clair seraient réalisées au sens de larticle257 CPC.
Partant, il faut retenir que létat de fait nest pas litigieux et que la
situation juridique est claire, les conditions dune décision dexpulsion dans
une procédure en cas clair étant ainsi réunies.

3.La décision querellée fixait à lappelant un délai au 31 juillet
2024 pour quitter les lieux. Lappel ayant un effet suspensif (art. 315 al. 1
CPC), une nouvelle date doit être fixée. Vu le temps déjà écoulé depuis la
requête dexpulsion et la décision du 4 juillet 2024, il paraît
raisonnable de fixer ce nouveau délai au 31 octobre 2024. La décision querellée
doit être confirmée pour le surplus, en particulier sagissant des modalités de
lexpulsion et de lindemnité pour occupation illicite. On précisera à ce titre
quun éventuel solde qui serait dû par lappelant devra prendre en compte les
montants mensuels versés par le locataire, dont le bailleur reconnaissait à laudience
du 13 juin 2024 quil était régulier dans ses paiements et dont le locataire
soutient quils ont tous été acquittés jusque et y compris août 2024 en tout
cas.

4.a) Au vu de ce qui précède, lappel doit être rejeté.

b)
Dans la mesure où le présent litige porte sur un local dhabitation, il ne peut
être perçu ni frais judiciaires, ni émoluments de chancellerie (art. 56 de la
loi neuchâteloise fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais,
RSN 164.1]).

c)
Lappelant, qui succombe, doit par contre être condamné à verser à lintimé une
indemnité de dépens pour la procédure dappel (art. 106 al. 1 CPC). Lintimé ne
dépose cependant pas de mémoire dhonoraires. Vu la nature, lampleur et la
difficulté de la cause ainsi que lactivité déployée par le mandataire de
lintimé, lindemnité de dépens sera arrêtée à 1300 francs, couvrant environ
quatre heures davocat à 275 francs lunité, frais et TVA inclus.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette lappel
et confirme la décision dexpulsion du 4 juillet 2024, sous la seule réserve
que le délai fixé à A.________ pour quitter les locaux est reportéau 31 octobre
2024compte tenu de leffet suspensif de la procédure dappel.

2.Statue sans
frais.

3.Condamne A.________
à verser à B.________ une indemnité de dépens de 1300 francs, pour la
procédure dappel.

Neuchâtel,
le 12 septembre 2024