ne_gerichte · CPEN.2015.84 · 2015-06-02 · fr

LCR. Rappel des règles de priorité (embouteillage, principe de la fermeture-éclair).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 04.02.2016 CPEN.2015.84 (INT.2016.180)

A.
A Marin-Epagnier, le
23 septembre 2014 à 16h55, à la hauteur de la bretelle d’entrée de l’autoroute
A5 en direction de Bienne, un accident s’est produit entre le véhicule conduit
par X. (Seat Ibiza, immatriculé NE [aaa]), qui circulait sur la bretelle avec
l’intention de rejoindre l’autoroute, et le véhicule conduit par Y. (Hyundai, immatriculé
BE [bbb]), qui circulait sur la voie de droite de l’autoroute A5. Une collision
s’est produite entre le flanc arrière gauche du véhicule de X. et le flanc
avant droit du véhicule de Y..
B.
Par jugement du 2
juin 2015, dont est recours, le Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers a retenu que X. n’avait pas respecté le droit de priorité dont
bénéficiait Y. Il ne s’était pas comporté de manière réglementaire et donc il
ne pouvait invoquer le principe de la confiance. Il y avait violation des
articles 36 al. 2 LCR et 14 al. 1 OCR.
C.
A l’appui de son
appel, X. invoque une mauvaise application des articles 36 alinéa 2 LCR et 14
alinéa 1 OCR, ainsi qu’une violation de l’interdiction de l’arbitraire.
L'appelant soutient que, selon la
jurisprudence, même le débiteur de la priorité peut se réclamer du principe de
la confiance lorsque le bénéficiaire de la priorité viole les règles de la
circulation d’une manière non prévisible pour lui. En l’espèce, l’appelant
estimait avoir 4 mètres 50 pour s’engager, soit un espace permettant de le
laisser passer. Le bénéficiaire de la priorité devait alors continuer à la même
vitesse ou éventuellement freiner, mais en tous les cas ne pas accélérer. Il
appartenait à Y. de ralentir afin de ne pas créer une mise en danger. Ce
dernier a eu un comportement imprévisible qui met l’appelant au bénéfice du
principe de la confiance.
Dans un deuxième moyen, l’appelant
reproche à Y. de n’avoir pas fait preuve de prudence. Certes, en principe, un
véhicule prioritaire n’a pas à ralentir aux intersections, mais, lorsque la
situation est vraiment confuse et incertaine, il doit réduire sa vitesse même
adaptée aux conditions. Dès lors, Y. aurait dû ralentir, ce d’autant plus que,
roulant à 15 km/h, il avait le temps d’analyser la situation.
En troisième lieu, l’appelant
reproche au Tribunal de s'être arbitrairement basé sur les seules allégations
de Y. Celles-ci ne correspondent pas à la réalité. Vu la longueur de la
bretelle et la vitesse de l’appelant, il n’est pas possible de lui reprocher
d’avoir forcé le passage. Le fait que le point d’impact se trouve à l’arrière
du véhicule de l’appelant, et non à l’avant, montre qu’il était bien engagé sur
l’autoroute lors du choc. Y. le voyait forcément. Les faits établis sont
insuffisants pour retenir à charge de l’appelant une violation des articles 36
alinéa 2 LCR et 14 alinéa 1 OCR.
D.
Le ministère public ne
formule pas d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délai légaux, l’appel est recevable. S’agissant d’un appel dirigé
contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite
est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
Selon l’article 398
alinéa 4 CPP, lorsque seules des contraventions font l’objet de la procédure de
première instance, comme en l'espèce, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné et/ou que l’état de fait est
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune
nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au
droit à un double degré de juridiction. La juridiction d'appel ne revoit dès
lors pas la cause en fait, mais se contente de corriger l'état de fait si
celui-ci est attaché d'une erreur grossière, constitutive d'arbitraire.
D'après la jurisprudence, une
décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clairs et/ou indiscutés,
ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne
suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable
(
ATF 140 lll 16
,
138 lll 378
et les références). Pour qu'une
décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (
ATF 132 lll 209
).
3.
En l'espèce, les
éléments de fait sont les suivants. Le jour de l'accident, une file de véhicules
s'était formée sur la voie de droite de l'autoroute A5, direction Bienne, la
voie de gauche étant fermée suite à des travaux. Il y avait des bouchons. Les
véhicules circulant sur la bretelle avec l'intention de rejoindre l'autoroute
devaient s'intégrer à la file. Selon les déclarations concordantes de Y. et de
l'appelant, les deux véhicules impliqués dans l'accident roulaient à faible
vitesse, autour de 15 km/h. La collision a eu lieu entre le flanc arrière
gauche du véhicule de l'appelant et le flanc avant droit du véhicule de Y. Ces
constatations de fait, retenues par le premier juge, lient la Cour pénale. Il
en va de même du fait que, juste avant que la voiture de l'appelant ne s'engage
sur l'autoroute devant lui, Y. avait laissé passer un véhicule venant de la
bretelle qui souhaitait s'intégrer dans la file, ceux-ci adoptant la technique
de la « fermeture éclair », fréquente mais facultative lorsque le
trafic est dense [on observera que cette technique, expressément prévue par le
droit allemand mais pas en droit suisse, s’applique lors de la réunion sur la
même chaussée de deux voies suivant la même direction, situation non assimilable
à celle du présent cas qui est celle d’une intersection (JT 1974 l p.
435 ; arrêt du TF [
6B_237/2013
] cons. 1.3). Au surplus, elle ne suppose
pas l'intégration de deux véhicules successifs dans le trafic].
Cela étant, le tribunal de police a
examiné l’une après l’autre deux hypothèses sur le déroulement de l’accident.
La première se base sur la version des faits originellement donnée par X., qui
a déclaré avoir pensé que le conducteur prioritaire allait le laisser rentrer
sur l’autoroute. Elle se concilie avec le témoignage de Y., selon lequel il
avait laissé passer un premier véhicule venant de la bretelle avant que celui
du prévenu ne s’engage à son tour et force le passage. On peut déduire de ces
éléments, avec le premier juge, sans arbitraire, que l’appelant attendait de Y.
une manœuvre de freinage pour permettre à sa voiture d’intégrer sans dommages
la file de véhicules circulant sur l’autoroute. On rappellera qu'il est admis
de longue date dans la jurisprudence que les premières déclarations des
intéressés sont en général les plus proches de la vérité.
Le premier juge a écarté la deuxième
version des faits donnée par le prévenu, qui diffère de la première en ce que
celui-ci disposait de suffisamment de temps et de place pour entrer sur
l'autoroute. Sous cet angle également, le jugement attaqué résiste aux
arguments que l'appelant développe à l'appui de son grief d'arbitraire. Selon
le rapport de police, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'endroit
exact du point de choc n'a pu être déterminé exactement. C'est donc en vain que
l'appelant tente de tirer argument du fait qu'il ne se serait pas trouvé au
bout de la bretelle d'engagement. De même, on ne voit pas en quoi le fait qu'il
ait été déjà bien engagé sur l'autoroute au moment du choc – vu l'endroit des
dégâts sur les voitures – permettrait de considérer comme insoutenable le raisonnement
du premier juge selon lequel l'appelant a mal apprécié l'espace dont il
disposait pour entrer sur l'autoroute.
Au vu de ce qui précède, le moyen
tiré d'une appréciation arbitraire des faits doit être rejeté.
4.
En vertu de l’article
36
al. 2 LCR
, les
véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité
même s'ils viennent de la gauche. L’article
14 alinéa 1 OCR
précise que celui qui est tenu
d’accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur
bénéficiant de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit
attendre, s’arrêtera avant le début de l’intersection. Selon l'article 26 al. 1
LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner
ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles
établies.
En l’espèce, avec raison, l'appelant
ne discute pas le fait que les véhicules circulant sur l’autoroute sont
prioritaires par rapport à ceux qui s’y engagent.
L’appelant invoque en vain la
violation du principe de la confiance, consacré par l’article 26 alinéa 1 LCR,
pour prétendre qu’il n’y a pas de violation de l’article
36 alinéa
2 LCR
. La portée de
la règle générale de l’article 26 alinéa 1 LCR et la jurisprudence qui en
découle ont été correctement rappelées par le premier juge ; la Cour pénale
peut se contenter de s'y référer sans avoir à le paraphraser (voir aussi à ce
propos arrêt du TF du
05.01.2015 [6B_873/2014]
cons. 2, 4, 1). Même s'il est
notoire que les entrées d’autoroutes sont des points critiques et que de nombreux
accidents s’y produisent, il faut rappeler que l’on était dans une situation où
la règle de priorité était claire, de sorte qu’on ne peut admettre facilement
que le débiteur de la priorité n’avait pas à compter avec le passage, respectivement
l’entrave d’un prioritaire (
ATF 120 lV 252
). Suivre la thèse de l’appelant
reviendrait à inverser les règles de la priorité. Il n'en aurait été autrement
que si le véhicule prioritaire avait adopté un comportement imprévisible
consistant en une allure largement excessive, ce qui ne correspond pas à l'état
de fait retenu. Lorsque l’appelant reproche à Y. d’avoir accéléré ou de n'avoir
pas freiné, il perd de vue que, lui aussi, voyant la voiture de Y., aurait dû
freiner ou renoncer à sa manœuvre, ce qui était facile vu la faible vitesse des
véhicules en cause.
5.
Il résulte de ce qui
précède que l’appel doit être rejeté, aux frais de son auteur.
Par
ces motifs,
La Cour pénale décide :
1.
L’appel est rejeté.
2.
Les frais de seconde instance,
arrêtés à 700 francs, sont mis à la charge de l’appelant.
3.
La présent jugement est notifié à X.,
par Me A., au ministère public, Parquet général de Neuchâtel (MP.2015.1168) et
au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers (POL.2015.154).
Neuchâtel, le 4 février 2016
Art.
36
LCR
Présélection
priorité
1
Le conducteur qui veut obliquer à
droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche
se tiendra près de l'axe de la chaussée.
2
Aux intersections, le véhicule
qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route
signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de gauche. Est
réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des
signaux ou par la police.
3
Avant d'obliquer à gauche, le
conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse.
4
Le conducteur qui veut engager
son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas
entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la
priorité.
Art.
14
OCR
Exercice
du droit de priorité
(art. 36, al. 2 à 4, LCR)
1
Celui qui est tenu d'accorder la priorité ne
doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité. Il
réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de
l'intersection.
2
Le bénéficiaire de la priorité aura égard aux
usagers de la route qui ont atteint l'intersection avant d'avoir pu apercevoir
son véhicule.
3
Lorsque des véhicules circulant en files
parallèles ont la priorité, cette dernière doit être respectée même si la file
la plus rapprochée est arrêtée.
4
Les conducteurs de véhicules sans moteur, les
cyclistes, les cavaliers ainsi que les conducteurs de chevaux et d'autres gros
animaux sont assimilés, en ce qui concerne la priorité, aux conducteurs de
véhicules à moteur.
5
Les conducteurs feront
particulièrement attention et régleront entre eux l'ordre de priorité lorsque
se présente une situation qui n'est prévue par aucune prescription, par exemple
lorsque des véhicules venant de toutes les directions parviennent simultanément
à une intersection.