ne_gerichte · ARMP.2013.137 · 2013-02-20 · fr

Devoir et (ses limites) de renseigner le défenseur sur l'identité de personnes qui seront entendues lors d'une prochaine audience.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.12.2013 ARMP.2013.137 (INT.2014.129)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 25.06.2014
[
1B_24/2014
]
A.
Par décision du 20 février 2013, le Ministère public, Parquet
régional de Neuchâtel a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre X.
"pour infractions aux articles 19 al.1 et 2 LStup pour avoir, à Neuchâtel
et en tout autre endroit de Suisse, ces dernières années, déployé un important
trafic de stupéfiants, dont notamment de cocaïne, portant sur des quantités
dépassant le cas grave". Le rapport de police établi le 28 janvier 2013
dans le cadre de l'"action Biblo" donne quelques renseignements sur
les faits plus précisément reprochés à X., en ce sens qu'un des protagonistes
arrêtés dans le cadre d'une autre opération, dite "oui-oui", soit A.,
a mis le prénommé en cause pour une transaction portant sur 10 grammes de
cocaïne à une date indéterminée. Sur la base des éléments recueillis dans cette
deuxième enquête, la police suggérait qu'un procureur soit saisi et qu'il ouvre
une procédure pénale contre X., afin d'obtenir d'emblée les données
rétroactives des cartes SIM utilisées par l'intéressé et la liste des envois
d'argent faits et reçus par le biais d'organismes bancaires habituels, ainsi
que de mettre sur écoute le ou les raccordements qu'il utilise, le tout pour
identifier la clientèle de ce dealer.
Le 24
septembre 2013, la procureure en charge de la direction de la procédure a
ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre B. "pour infractions
aux articles 19 al. 1 et 2 LStup pour avoir, à Neuchâtel et en tout autre
endroit de Suisse, ces dernières années, de concert avec X., déployé un trafic
de stupéfiants dont notamment de cocaïne portant sur des quantités dépassant le
cas grave".
B.
Le 1
er
novembre 2013, deux mandats d'investigation
à la police ont été délivrés par la procureure, aux fins notamment
d'interpeller et d'interroger X. d'une part et B. d'autre part. Le 11 novembre
au matin, les services de police ont investi simultanément le domicile de chacun
des deux prévenus, les ont arrêtés, ont perquisitionné les lieux et séquestré,
pour ce qui concerne X., le montant de 2'100 francs en coupures de 20 à 100
francs, un ordinateur portable, une petite quantité de marijuana et du matériel
de téléphonie, en particulier pas moins de huit téléphones portables. En raison
de la présence, dans l'appartement, d'un enfant en bas âge, l'intervention de
police s'est faite avec la précaution de ne pas forcer la porte de
l'appartement, ce qui a selon les services présents sur place, permis à X. de
s'enfermer dans la salle de bains et de se débarrasser dans les toilettes de
ses cartes SIM et probablement de la drogue. La perquisition chez B. a permis
de découvrir 31 boulettes de cocaïne, ainsi que 900 francs. Le deuxième prévenu
a déclaré qu'il avait l'intention de vendre ces boulettes afin de gagner de
l'argent, mais que l'intervention de police avait mis fin à ses ambitions.
Lors
de sa première audition par la police le 11 novembre 2013 en milieu de matinée,
X. a en substance nié toute implication dans un trafic de cocaïne, tout en
admettant être un consommateur - régulier mais à intervalle hebdomadaire ou
mensuel seulement - de marijuana. Il a reconnu plusieurs personnes figurant sur
la planche photographique de l'"opération Biblo", certaines d'entre
elles venant se faire couper les cheveux dans le salon de coiffure où il était
stagiaire. Confronté à la question de savoir pourquoi, au moment de son
interpellation, deux des téléphones retrouvés par la police étaient démontés et
sans carte SIM, dans la salle de bains où il était enfermé, ces appareils
s'avérant être ceux mis sous écoute, X. a indiqué que son fils de 2 ans et 2
mois prenait parfois ces téléphones pour jouer, que la veille au soir, il
s'était endormi avec les deux téléphones et qu'il les avait
"détruits". Selon le prévenu, les policiers mentaient par leurs
accusations car ils souhaitaient le mettre en prison.
X. a
été auditionné par la procureure le 11 novembre 2013 dans l'après-midi. Le
prévenu est resté sur sa position consistant à nier tout lien avec un éventuel
commerce de cocaïne. A l'issue de cette audition, la procureure a informé X.
qu'elle allait solliciter sa mise en détention provisoire auprès du Tribunal
des mesures de contrainte. Le même jour, la procureure a entendu B. qui a pour
sa part admis son implication dans un trafic de drogue, tout en précisant qu'il
ne travaillait pas avec X., que c'était l'un de ses amis, qu'il le coiffait et
qu'ils se disaient bonjour amicalement.
C.
Par ordonnance du 13 novembre 2013 et après avoir entendu le
même jour le prévenu, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire de X., pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 11 décembre
2013, et son incarcération à la prison D. ou dans tout établissement que
désignerait le service pénitentiaire. La détention provisoire de B. a été
ordonnée le même jour, pour une durée implicite de 3 mois.
D.
Le 13 novembre 2013, le mandataire de X. s'est adressé à la
procureure en l'invitant à donner pour instruction à la police neuchâteloise de
lui dévoiler l'identité des personnes qui seraient entendues, notamment le 19
novembre 2013, mais également ultérieurement, afin qu'il puisse préparer les
auditions. Le mandataire se fondait sur l'article 147 CPP "qui donn[ait]
clairement le droit aux parties d'assister à l'administration des preuves et de
poser des questions [ce qui] présuppos[ait] la possibilité de pouvoir préparer
les questions, au besoin avec son client, chose impossible si on ignore qui
sera[it] interrogé". Il considérait que la simple mention qu'il s'agissait
d'un client potentiel du prévenu ne lui permettait pas une meilleure
préparation puisque rien ne permettait de savoir comment ces personnes avaient
été choisies.
Le 15
novembre 2013, la procureure a informé le mandataire de X. qu'elle n'entendait
pas transmettre les identités des personnes à entendre en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements, soit des clients potentiels de celui-ci
en matière de stupéfiants. La procureure rappelait qu'en vertu des articles 101
respectivement 108 CPP, il était parfaitement possible de restreindre le droit
d'être entendu d'une partie, respectivement son accès au dossier, jusqu'à la
première audition du prévenu et à l'administration par le ministère public des
preuves "essentielles". Selon elle, se fondant sur une jurisprudence
dont elle n'indique pas la référence, la première audition du prévenu ne
constituait pas nécessairement une seule audience mais bien la première
confrontation du prévenu à l'ensemble des éléments de l'enquête, ce qui n'était
pas encore le cas en l'espèce. Même si l'on devait retenir que la première
audition du prévenu avait été ici diligentée, l'instruction ne faisait que
débuter et les preuves principales n'avaient pas encore été administrées par le
ministère public, à l'instar justement de l'audition des clients du prévenu en
matière de stupéfiants, de la confrontation des prévenus à l'ensemble des
éléments de l'enquête, voire également des confrontations à intervenir. Ces
explications valaient également pour la question de l'identité des personnes à
entendre vu l'important risque de collusion que présentaient les deux prévenus,
dont X. En ce sens, la communication de l'identité des personnes à entendre en
qualité de personnes appelées à donner des renseignements, respectivement
l'accès au dossier, était susceptible de compromettre l'instruction et de nuire
à la manifestation de la vérité.
E.
Selon un rapport de police du 29 novembre 2013, différentes
démarches ont été entreprises depuis l'arrestation de X. et B., qui ont
notamment permis d'identifier quatre clients de X. pour des transactions
portant au total sur 260 grammes de cocaïne.
Le 5
décembre 2013, la procureure a décidé l'extension de l'instruction pénale
ouverte contre X. aux infractions de recel et blanchiment d'argent ainsi que
d'instigation à vol, au sens des articles 160 et 305 bis ainsi que 129/24 CP.
F.
Le 22 novembre 2013, X. a recouru contre la décision du 15
novembre 2013 en concluant à son annulation, à ce que le ministère public soit
enjoint à lui communiquer l'identité des personnes appelées à être entendues
dans le cadre de la procédure suffisamment à l'avance pour permettre à son
avocat d'en discuter avec lui, que le droit de demander répétition des
auditions d'ores et déjà effectuées sans qu'il n'ait été informé préalablement
de l'identité des personnes à entendre soit réservé, subsidiairement qu'il soit
dit que toutes les auditions effectuées sans que l'identité de la personne
appelée à être entendue soit communiquée puissent faire l'objet d'une demande
de répétition ultérieure ou d'une confrontation avec le prévenu, le tout sous
suite de frais et dépens et sous réserve des règles de l'assistance judiciaire
dont il demande à bénéficier. A l'appui de son recours, le prévenu invoque une
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation
(art.393 al. 2 let. a CPP). Sous l'angle d'une violation de l'article 147 CPP,
le recourant reprend les arguments de son courrier du 13 novembre 2013, exposés
ci-dessus (lettre D). Il considère également qu'un mandat de comparution qui ne
désigne pas la personne citée à comparaître n'est pas conforme à l'article 201
CPP. Finalement, le ministère public ne saurait invoquer l'article 108 CPP pour
retenir l'information en question puisque les conditions de son premier alinéa
ne sont pas remplies et que son alinéa 2 précise que le conseil juridique d'une
partie ne peut faire l'objet d'une restriction que du fait de son comportement.
En l'espèce, rien ne permet de penser que le conseil juridique utiliserait
l'information transmise à des fins contraires au bon déroulement de la
procédure puisqu'il en ferait exclusivement usage pendant les échanges qu'il
aurait avec son client pour préparer les auditions en question. Le recourant
nie encore un possible risque de collusion dans la mesure où il est en
détention provisoire. Il considère que son recours ne vise pas à compliquer la
tâche du ministère public mais s'impose pour sauvegarder son droit d'être
entendu dans la phase ultérieure de la procédure, durant laquelle il devrait
être autorisé à demander la répétition des auditions entachées d'un vice.
G.
Le 26 novembre 2013, le recourant sollicite des mesures
provisoires, éventuellement l'octroi de l'effet suspensif à son recours, en
concluant à ce qu'il soit ordonné au ministère public de surseoir à toute
nouvelle audition jusqu'à droit connu sur le recours déposé et à ce que celles
d'ores et déjà fixées aux 28 novembre, 5 décembre et 6 décembre 2013 soient
renvoyées. Entretemps en effet, le mandataire du prévenu avait été convoqué à
trois demi-journées d'audience, durant lesquelles cinq personnes au total
devaient être entendues à titre de renseignements sans que leur identité ne
soit communiquée. Le ministère public s'est opposé le 27 novembre 2013 à cette
requête.
Par
ordonnance du 28 novembre 2013, la présidente de l'Autorité de recours en
matière pénale a ordonné à la procureure en charge de la direction de la
procédure de surseoir aux auditions pour lesquelles elle entendait ne pas informer
le mandataire de l'identité des personnes à auditionner, jusqu'à droit connu
sur le recours. Cette décision a été préavisée le 27 novembre 2013, par
téléphone et courriel au greffe du parquet régional concerné, procédé critiqué
le 28 novembre 2013 par le Procureur général qui informait ce jour-là
l'Autorité de recours en matière pénale avoir "pris la liberté d'inviter
le greffe à maintenir les auditions prévues". On ignore quelles auditions
ont été dans l'intervalle diligentées et lesquelles ont été suspendues.
Toujours est-il que le 6 décembre 2013, le mandataire du prévenu a contesté la
position du Procureur général.
H.
Dans l'intervalle et sur le fond, le ministère public conclut
le 5 décembre 2013 au rejet intégral du recours en toutes ses conclusions sous
réserve de la requête d'assistance judiciaire pour laquelle il s'en remet à
l'appréciation de la Cour de céans.
Le
dossier, passé en main du Tribunal des mesures de contrainte en vue d'une
prolongation de la détention provisoire de X., est parvenu à l'Autorité de
recours en matière pénale le 10 décembre 2013.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 396 CPP).
2.
a) La question que pose en substance le recours est celle de
savoir si un mandataire, dont la convocation et la présence à une audition ne
sont pas en elles-mêmes contestées, peut se voir refuser la communication de
l'identité des personnes qui seront entendues lors de cette audience. Cette
question impose de coordonner les règles relatives d'une part à la
participation du mandataire aux auditions, selon le stade de la procédure, et
d'autre part celles relatives à l'accès au dossier, au droit d'être entendu et
aux possibilités de les restreindre, en fonction également du stade de la procédure.
Selon
l'article
147 al. 1 CPP
, les parties ont le droit
d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs
lors des interrogatoires est régie par l'article 159 CPP. Cette dernière
disposition concerne les auditions menées par la police dans la procédure
d'investigation, soit avant l'ouverture d'une instruction contre le prévenu. A
ce titre, la Cour pénale a eu l'occasion de préciser qu'une fois l'instruction
dûment ouverte, la compétence autonome d'investiguer de la police, aménagée par
l'article 159 CPP, doit s'effacer devant celle du ministère public d'instruire,
cas échéant après délégation de certaines opérations à la police (arrêt de la
Cour d'appel pénale du 23.09.2013 [
CPEN.2013.49
]
cons.3c). En l'occurrence, une instruction a été formellement ouverte à
l'encontre du prévenu et le principe même du droit de la partie et de son
mandataire d'assister à l'administration des preuves par le ministère public ou
telle que déléguée à la police par ce dernier n'est pas contesté puisque le
mandataire est convoqué aux auditions des personnes entendues à titre de
renseignements. Sont en revanche litigieuses les modalités de cette convocation
et en particulier la communication ou non, au préalable, de l'identité des personnes
qui seront auditionnées, ce qui a un effet sur les conditions de l'audition. Il
ne s'agit donc pas d'une restriction en tant que telle à l'article
147 CP
- possible aux conditions examinées dans l'ATF
139 IV 25
- mais d'un problème de droit d'accès au dossier et à toutes les informations
qu'il doit contenir avant l'audition.
b) Comme rappelé par
le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe du
06.06.2011
([1B_261/2011
] , cons. 2.3 et les références citées), "l'accès au
dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a
CPP. L'art.
101 al. 1 CPP
précise cependant que
les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au
plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves
principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Ainsi, le
droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du
prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait
à la consultation du dossier en matière de détention provisoire. Cela
correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de
reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès
le début de la procédure. Le Conseil national a écarté une proposition de
minorité qui allait dans ce sens au motif qu'une consultation totale et absolue
du dossier en début d'enquête pouvait mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition
par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si
rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie,
avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le
droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit
inconditionnel de consulter le dossier de la procédure à ce stade de la procédure"
.
Selon un arrêt du Tribunal fédéral du
7
février 2012 ([1B_597/2011]
, cons.2.2 et les références citées), m
ême si une partie de la doctrine plaide pour
un droit de consultation précoce du dossier, "la jurisprudence relève que
le législateur a clairement refusé de reconnaître de manière générale au
prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure, pour
éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle. La formulation
ouverte de l'art.
101 al. 1 CPP
confère au
demeurant à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation
qu'il convient en principe de respecter. L'autorité compétente ne saurait
cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur
cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est
susceptible de compromettre l'instruction et exposer les « preuves importantes
» qui doivent être administrées auparavant". Dans cette affaire, une
confrontation qui pourrait être décisive n'avait pas encore eu lieu au moment
où la consultation du dossier était demandée, si bien que la direction de la
procédure pouvait considérer que « l'administration des preuves principales »
au sens de l'art. 101 al. 1 CPP n'était pas achevée.
L'article
147 CPP
doit s'interpréter à l'aune des critères de l'art.
101
al. 1 CPP
(arrêt du TF du
27.11.2012
[1B_635/2012]
, cons.4.2), qui autorise la consultation du dossier « au
plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves
principales par le Ministère public » (ATF
139 IV 25
, cons.
5.5.2 destiné à la publication), les autorités de poursuite pénale pouvant, à
certaines conditions, limiter provisoirement l'accès au dossier (ATF
139 IV 25
,
cons. 5.5.4 et les références). A certaines conditions, les droits conférés par
l'art. 147 al. 1 CPP peuvent être limités provisoirement (en particulier, comme
dans l'arrêt [
1B_635/2012]
du 27.11.2012
précité, au tout début de la procédure, alors que le
recourant n'avait été entendu que par la police
–
dont rien n'indiquait qu'elle agissait sur délégation
du Ministère public
–
, soit avant
son audition par le Ministère public et la désignation d'un défenseur
d'office). Il n'est alors au demeurant pas exclu que l'audition en question
puisse le cas échéant être répétée en application de l'art.
147 al. 3 CPP
, en vue notamment de respecter les exigences
de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH (arrêt précité [
1B_635/2012
],
cons. 4.2).
c) Le
droit – qui peut être restreint à certaines conditions – de participer à
l'administration des preuves dépend donc de la question de savoir si l'on se
trouve encore dans la stricte phase des investigations policières ou si, au
contraire, une instruction a d'ores et déjà été ouverte, avec pour conséquence
que le ministère public mène celle-ci en conférant cas échéant des mandats à la
police au sens de l'article 312 CPP. Le droit d'accès au dossier – qui est un
droit différent – dépend, lui, de la question de savoir si la première audition
du prévenu a eu lieu et si l'administration des preuves principales a déjà pu
être effectuée, les restrictions du droit d'être entendu lorsque la procédure
se trouve déjà au-delà de ce stade étant alors réglées par l'article 108 CPP.
Il en résulte qu'il est tout à fait possible que la procédure implique d'emblée
la participation du mandataire et du prévenu à toutes les auditions au sens de
l'article
147 CPP
, du fait de l'ouverture (ici,
immédiate) d'une instruction au sens de l'article 309 CPP, alors que
parallèlement les parties n'ont pas encore droit d'accéder au dossier au sens
de l'article
101 al. 1 CPP
. A cet égard, le
système prévu pour le droit de participer à l'administration des preuves peut
ne pas correspondre du point de vue temporel à celui de la consultation du
dossier, la possibilité de répéter des auditions que la doctrine (
Chapuis
,
Commentaire romand du CPP, n.5 ad art.101 CPP) et le Tribunal fédéral (
arrêt [
1B_635/2012]
cons. 4.2 précité)
reconnaissent dans cette
situation permettant de garantir la participation – matériellement complète – à
l'administration des preuves une fois que le dossier est librement accessible
aux parties. En l'occurrence, il paraît difficilement contestable que la
première audition ait bien déjà eu lieu puisque le prévenu a été entendu le 11
novembre 2013, par la police le matin et par la procureure l'après-midi. On ne
voit pas dans le texte de la loi d'indice selon lequel le législateur aurait
voulu une forme qualifiée de première audition, au sens défendu par le
Ministère public qui n'estime cette condition réalisée que lorsque le prévenu a
été confronté "à l'ensemble des éléments de l'enquête" (décision
querellée, p.1), ce qui ajournerait pour ainsi dire jusqu'à la fin de celle-ci
le stade de la "première audition du prévenu". Or c'est précisément
sous l'angle de l'administration des preuves principales, critère cumulatif de
l'article
101 al. 1 CPP
, que le législateur a tenu
compte de l'avancement matériel de l'instruction, ce qui rend inutile et même
probablement contraire à la garantie des droits du prévenu la thèse soutenue
par le Ministère public. A cet égard, celui-ci ne précise pas l'arrêt auquel il
dit se référer et la doctrine soutient précisément le contraire, sous réserve
d'une extension de l'état de fait (
Schmutz
, Commentaire bâlois du CPP,
n.14 ad art.101 CPP). La question se pose donc de savoir si l'administration
des "preuves principales" par le ministère public a déjà été
effectuée – question qui doit se résoudre par un examen matériel, comme le
Tribunal fédéral l'a rappelé pour la restriction à l'article
147 al.1 CPP
(ATF
139 IV 25
cons.5.5.4,
1B_404/2012
du 4.12.2012
), ce qui impliquerait, si cela est le cas, que les parties
puissent accéder au dossier et qu'une restriction du droit d'être entendu à ce
titre ne pourrait en principe pas être opposée au conseil juridique (art.108
al. 2 CPP).
En
l'espèce, X. a été auditionné par la police puis par la procureure. Il nie
toute implication dans un trafic de cocaïne. Les mesures de surveillance
téléphoniques ordonnées par le ministère public et avalisées par le Tribunal
des mesures de contrainte ont cependant aiguillé la police sur différentes
personnes mettant en cause le prévenu. Certes, l'autre protagoniste principal
de l'affaire, B., met le prévenu hors de cause. Il n'en demeure pas moins qu'au
moins quatre personnes ont indiqué le 18 novembre 2013 – en présence de la
stagiaire du mandataire, lequel avait été convoqué sans indication des
personnes entendues – avoir acquis pour un total de 265 grammes de cocaïne
auprès de X. On peut en l'espèce considérer que les vérifications qui devaient
et doivent être faites, notamment par l'audition des clients précités et des
éventuelles autres personnes jusqu'auxquelles les mesures de surveillance
secrètes ont permis de remonter, font partie des preuves principales que le
ministère public doit pouvoir diligenter avant que la consultation du dossier
ne devienne libre. Il est vrai que cette consultation ne saurait être ajournée
sans fin, comme la jurisprudence précitée l'a rappelé, mais en l'occurrence cet
ajournement était et reste possible jusqu'à l'audition des principales
personnes identifiées par l'enquête. On peut donc considérer que le stade de la
fin de l'administration des preuves principales n'est pas encore atteint. Le ministère
public n'a donc pas abusé de la liberté d'appréciation qui lui est reconnue à
ce titre et pouvait encore refuser l'accès par le prévenu et son mandataire à
tout ou partie du dossier. L'administration des preuves principales par le
ministère public pourrait cependant être atteinte avant même la confrontation
entre le prévenu et les différentes personnes qui le mettent en cause, selon
les éléments révélés par leur audition individuelle, d'autant que la détention
du prévenu est apte à limiter le risque de collusion. Sous cette réserve, le
ministère public était légitimé à refuser la communication de l'identité des
personnes qu'il avait décidé d'entendre ou de faire entendre (par délégation)
par la police. La possibilité admise par la doctrine et la jurisprudence sur la
base de l'article
147 al. 3 CPP
de demander à ce
qu'il soit procédé à la réaudition des personnes concernées ultérieurement est
réservée, étant précisé que si une audition en présence du mandataire du prévenu
se distingue de celle qui est faite en son absence (en ce sens, arrêt de la
Cour d'appel pénale du 23.9.2013 [
CPEN.2013.49
]
précité, cons.4 c) in fine), il existe également pour le mandataire une
différence sensible entre une audition dont il connaît par avance l'identité de
la personne entendue et celle où il l'ignore. Finalement, l'article 201 CPP
n'est d'aucun secours au prévenu, celui-ci n'ayant pas reçu de mandat de
comparution mais seulement l'information de la tenue de l'audience vu la
restriction d'information imposée par la procureure. Il en va de même de
l'article 108 CPP, dont l'examen ne s'impose pas lorsque le droit d'accès au
dossier n'est pas encore garanti selon l'article
101
al. 1 CPP
.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de
son auteur. Le mandataire du prévenu a sollicité l'assistance judiciaire pour
son client lors de l'audience du 11 novembre 2013 en indiquant qu'il ferait
parvenir à la procureure les pièces utiles prochainement. Il semble que
l'assistance judiciaire n'ait pas encore fait l'objet d'une décision par le ministère
public, autorité qui est naturellement appelée à statuer sur cette question,
l'assistance judiciaire couvrant, si elle est alors octroyée, la procédure de
recours (art. 134 CPP a contrario). Cela étant, en l'absence de décision par le
ministère public, la question se pose ici au stade du recours. La nécessité
d'être assisté par un avocat ne fait à ce titre guère de doute, de même que
l'indigence du prévenu, si bien que l'assistance sera octroyée, le ministère
public étant invité à statuer s'agissant de l'assistance judiciaire pour le
solde de la procédure.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours, au sens des considérants.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 500 francs et les met à la charge du recourant.
3.
Octroie au
recourant l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et désigne Me C.
en qualité de mandataire d'office.
4.
Invite Me C. à
fournir dans les 10 jours les indications utiles à la fixation de l'indemnité
d'avocat d'office en l'informant qu'à défaut de telles informations, il sera
statué sur la base du dossier.
Neuchâtel, le 17 décembre 2013
Art. 101
CPP
Consultation des
dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
1
Les parties peuvent consulter le dossier d'une
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu
et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108
est réservé.
2
D'autres autorités peuvent consulter le dossier
lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou
administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y
oppose.
3
Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils
font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de
protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
Art. 147
CPP
En général
1
Les parties ont le droit
d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs
lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2
Celui qui fait valoir son droit
de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves
soit ajournée.
3
Une partie ou son conseil
juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée
lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée
n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle
entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des
parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux
comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4
Les preuves administrées en
violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie
qui n'était pas présente.