ne_gerichte · CMPEA.2017.57 · 2014-05-28 · fr

Curatelle. Mesures provisionnelles. Privation du droit d’accéder à un compte bancaire. Motivation du recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 21.12.2017 CMPEA.2017.57 (INT.2017.700)

A.
X.________, né en 1980, n’a pas de formation professionnelle
et est assisté par les services sociaux depuis plusieurs années. Il vit avec
une amie, qui a deux enfants dont le couple s’occupe sporadiquement. Depuis le
28 mai 2014, il bénéficie d’une curatelle de gestion et de représentation.
Cette mesure a été prise à sa demande et était motivée par les difficultés
qu’il rencontrait à gérer ses affaires et par des dépenses inappropriées, dans
un contexte de toxicomanie. Me A.________ assume le mandat de curateur. Les
comptes de la curatelle révélaient, au 28 août 2014, un actif nul et, au
passif, une dette d’assistance sociale de 116'207.50 francs, des actes de
défaut de biens pour 6'212.40 francs et des poursuites pour 28'426.25 francs.
Me A.________ est aussi le curateur de l’amie de X.________.
B.
Le 6 octobre 2016, le curateur a avisé l’APEA du fait qu’il
avait avancé de l’argent à X.________ pour ses vacances, en particulier pour un
billet de train. L’intéressé l’avait ensuite sollicité sans succès, pendant les
vacances, pour des versements complémentaires. Me A.________ avait appris après
coup que X.________ s’était en fait rendu en France à moto et non en train, au
surplus alors que son permis de conduire lui avait été retiré.
C.
Selon les comptes présentés par le curateur au 14 octobre
2016, l’actif de X.________ avait passé à 3'470.79 francs et les poursuites en
cours à 68'631.50 francs, les actes de défaut de biens à 23'208.95 francs et la
dette d’aide sociale à 165'043.05 francs.
D.
Le 10 avril 2017, le curateur a informé l’APEA du fait que X.________
avait manqué la plupart des rendez-vous à son étude, adopté parfois des
attitudes singulières et été condamné par ordonnance pénale pour une affaire de
stupéfiants. L’ordonnance condamnait le prévenu à 180 jours-amende sans sursis
pour des infractions commises entre le 1
er
novembre 2016 et le 2
mars 2017 : acquisition de 130 grammes d’héroïne, 5 grammes de crystal, 10
amphétamines thaïes et 4 grammes de cocaïne ; vente de 44 grammes
d’héroïne ; consommation du solde avec son amie. L’ordonnance pénale
rappelait que X.________ avait déjà fait l’objet de six condamnations inscrites
au casier judiciaire, dont deux durant les cinq dernières années pour
infractions à l’article 19 al. 1 LStup, y compris une condamnation à 16 mois de
peine privative de liberté avec sursis, le 10 septembre 2014.
E.
a) Par un courrier du 26 juillet 2017, le curateur a avisé
l’APEA de problèmes survenus avec ses deux pupilles à l’approche de la période
estivale. Il avait accordé à chacun un montant de 150 francs pour les vacances
et autorisé l’amie de X.________ à recevoir son argent de poche en avance. Les
intéressés avaient réclamé plus, mais il avait refusé de les recevoir pour
cela. Ils s’étaient quand même présentés à son étude, en vain. Le curateur
avait constaté ensuite que son enseigne (plaque) avait été arrachée et que le
pommeau de réglage du radiateur de son immeuble avait été cassé. Il laissait à
l’APEA le soin de donner à ces informations la suite qu’il convenait.
b)
Sur des images de vidéosurveillance, le curateur a ensuite pu constater que X.________
et son amie étaient les auteurs des dommages constatés ; il a renoncé à
déposer plainte pénale pour ces faits.
c)
Le 15 août 2017, X.________ et son amie se sont présentés sans rendez-vous chez
leur curateur, pour exiger de l’argent. Ils ont reconnu avoir commis les
dommages mentionnés plus haut. Le curateur a refusé de leur remettre de
l’argent. En quittant l’étude, ses pupilles ont maculé de couleur noire sa
plaque professionnelle dans l’ascenseur, puis encore une fois arraché la plaque
apposée sur la façade de l’immeuble.
d)
Le curateur a avisé l’APEA de ces faits, par lettre du 16 août 2017. Il
demandait d’être délié de son secret professionnel, afin de pouvoir déposer
plainte, et d’être relevé dans les meilleurs délais de sa fonction de curateur.
e)
Interpellé par l’APEA, Me A.________ a précisé le 12 septembre 2017 que le
maintien d’une curatelle sur X.________, avec un autre curateur, lui paraissait
« absolument nécessaire »
, notamment parce qu’une grande
partie de l’argent du couple était
« utilisée à la consommation de
stupéfiants »
. Il a complété ses explications le 15 du même mois, en
relevant notamment que X.________ souffrait notoirement de pharmacodépendance,
ce qui le mettait constamment en manque de liquidités, qu’il venait
régulièrement à l’étude en affichant des signes de manque (nervosité,
agitation, excitation), qu’il menaçait régulièrement et avec insistance de
vider son compte bancaire et qu’il s’était rendu à la Banque Y.________ pour
connaître le solde de son compte dans cette banque, qui présentait un actif de
1'264.31 francs, destinés au paiement du loyer. Le curateur demandait à l’APEA
que X.________ soit privé de sa capacité contractuelle et que le compte auprès
de la Banque Y.________ soit bloqué au débit pour le pupille.
F.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 21 septembre
2017, fondée sur le courrier du curateur du 15 du même mois, la présidente de
l’APEA a limité l’exercice des droits civils de X.________, le retirant à tout
le domaine contractuel, et privé le même de l’accès au compte auprès de la
Banque Y.________. Dans le même temps, elle a demandé à l’Office de protection
de l’adulte de lui indiquer lequel de ses collaborateurs pourrait reprendre le
mandat de curatelle.
G.
A l’audience du 28 septembre 2017 devant la présidente de
l’APEA, Me A.________ a confirmé sa demande d’être relevé de son mandat de
curateur et X.________ s’est engagé à ne plus se présenter à son étude que sur
rendez-vous et ponctuellement. Entendu, X.________ a admis avoir commis des
déprédations à l’étude de son curateur, en raison d’une divergence de vues
quant à de l’argent qu’il demandait ; il a déclaré qu’il n’aimait pas la
manière dont on parlait de lui dans la décision de mesures superprovisionnelles
et qu’il était opposé à la demande faite à l’Office de protection de l’adulte
pour la désignation d’un nouveau curateur.
H.
Dans une lettre du 4 octobre 2017 à l’APEA, X.________ a
déclaré s’opposer à la décision de mesures superprovisionnelles. Il admettait
que la curatelle s’était bien déroulée pendant plusieurs années. Pour lui, le
curateur était également, voire seul responsable des dégradations commises à
son étude, vu son refus de présenter les décomptes financiers à ses pupilles, à
qui il n’avait pas ailleurs jamais montré comment exécuter les paiements
mensuels. Il demandait à l’APEA de lui fournir la comptabilité pour les années
passées sous curatelle volontaire.
I.
Par décision de mesures provisionnelles du 7 novembre 2017,
la présidente de l’APEA a réintégré X.________ dans l’exercice de ses droits
civils, mais l’a privé
« d’accéder au compte ouvert à son nom auprès de
la Banque Y.________»
et dit que cette décision serait soumise à l’APEA en
séance plénière, pour délibérations et décision. En résumé, elle a considéré
que la toxicomanie de X.________ l’empêchait à l’évidence de gérer ses affaires
à satisfaction, ce qui ressortait de sa situation financière, établie par les
décisions d’approbation des comptes de curatelle. Les conditions d’une
curatelle étaient donc remplies. Le curateur redoutait que son pupille utilise
l’argent destiné au paiement de son loyer pour s’adonner à sa toxicomanie, ce
qui justifiait de priver l’intéressé d’accéder à son compte auprès de la Banque
Y.________. La décision a été communiquée à la Banque Y.________ et à l’Office
de protection de l’adulte.
J.
Le 16 novembre 2017, X.________ recourt contre la décision
susmentionnée. Il expose que son principal souci est sa demande répétée
d’accéder à son compte de gestion auprès de l’étude de son curateur, pour toute
la durée du mandat. Les refus du curateur à cet égard l’amènent à douter de la
bonne gestion de ses comptes. Il souhaite que la CMPEA mette le curateur en
demeure de lui fournir les documents, pour lecture et contrôle. Il conteste le
qualificatif de
« polytoxicomane »
utilisé par son curateur à
son sujet, car ses tests d’urine effectués au Service de probation sont
négatifs depuis de nombreux mois. Il a trouvé
« une personne
civile »
qui accepterait de reprendre le mandat de curatelle. Pour
lui, une situation plus claire et plus sereine ne pourrait qu’être bénéfique à
son quotidien et à celui de ses proches soutiens.
K.
Dans ses observations du 23 novembre 2017, la présidente de
l’APEA relève que par courrier du même jour, elle a informé le recourant de son
droit à consulter ses comptes auprès du curateur et lui a demandé de fournir
l’identité de la personne qu’il propose comme nouveau curateur (copie de ce
courrier a été adressée au curateur, en l’invitant à fixer un rendez-vous à son
pupille afin que celui-ci puisse voir ses comptes). Sur le fond, elle se réfère
notamment au courrier du curateur du 15 septembre 2017 et dit craindre que le
pupille ne puisse contrôler ses dépenses. Elle conclut au rejet du recours.
L.
Le courrier de la présidente de l’APEA a été transmis le 29
novembre 2017 à X.________, pour observations éventuelles dans les 10 jours. Il
n’a pas réagi.
M.
Le même courrier a été transmis le 29 novembre 2017 au
curateur, pour information. Le 18 décembre 2017, le curateur a adressé des
observations à la CMPEA. Elles interviennent après l’expiration du délai fixé
au pupille. Il n’en sera pas tenu compte, étant cependant précisé que les
éléments qu’elles contiennent ne sont de toute manière pas de nature à modifier
la décision à rendre.
C O N S I D É R A N T
en droit
1.
Conformément à l'article
450 al. 1 CC
,
les décisions de l'APEA peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge
compétent. L’article
445 al. 3 CC
prévoit quant à
lui que les décisions de mesures provisionnelles, prises par l’APEA en
application de l’alinéa 1 du même article, peuvent faire l’objet d’un recours.
Selon l’article 11
LAPEA
, la
présidente ou le président de l'APEA est compétent pour prendre les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Ses décisions
sont à considérer, du point de vue de l’article
445 al.
3 CC
, comme des décisions de l’APEA susceptibles de recours. Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3
CC). D'après l'article 43
OJN
, la CMPEA
connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le recours peut
être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits
pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le délai
de recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC).
2.
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux. Il
est irrecevable en tant qu’il s’en prend à un éventuel refus de son curateur de
lui donner connaissance des comptes de la curatelle, dans la mesure où cet
aspect de ses relations avec ledit curateur ne fait pas l’objet de la décision
entreprise (aspect qui sera d’ailleurs en principe réglé rapidement, vu le
courrier adressé le 23 novembre 2017 par la présidente de l’APEA au recourant,
avec copie au curateur). Il en va de même en tant que le mémoire du recourant
évoque la question du changement de curateur, que la décision entreprise ne
traite pas non plus (là aussi, la présidente de l’APEA a d’ailleurs déjà pris
les mesures nécessaires, en invitant le recourant à indiquer l’identité de la
personne qu’il entend proposes comme nouveau curateur). Le recours ne peut pas
être recevable contre la décision de réintégrer le recourant dans l’exercice de
ses droits civils, cette décision étant forcément favorable à l’intéressé, qui
n’a donc pas qualité pour agir à cet égard. Il ne dit rien de la seule mesure
concrète et défavorable au recourant, décidée par la présidente de l’APEA, soit
celle consistant à priver le recourant de l’accès à son compte auprès de la
Banque Y.________. En l’absence de toute motivation – même sommaire ou
implicite – à cet égard, le recours doit être déclaré irrecevable. Même
recevable, il serait de toute manière mal fondé, comme on le verra ci-après.
3.
a) Selon l'article
390 al. 1 ch. 1 CC
,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition
personnelle. D’après l’article 394 CC, une curatelle de représentation est
instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains
actes et doit de ce fait être représentée.
b)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la nécessité d’une curatelle,
puisqu’il propose lui-même qu’un nouveau curateur lui soit désigné.
4.
a) Selon l’article
445 al. 1 CC
,
l'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires
pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire.
b)
La jurisprudence (arrêt du TF du
19.06.2017
[5A_46/2017]
cons. 4.2.2) relève que cette disposition permet à l’APEA –
respectivement, en droit neuchâtelois, à son président (art. 11
LAPEA
) – de
prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure. Ces mesures restent en principe en vigueur jusqu'à l'entrée en force
de la décision au fond. Conformément au principe de la proportionnalité, qui
est inhérent au but d'une mesure provisoire, les mesures provisionnelles
doivent être adaptées aux circonstances de l'espèce : il s'agit de préférer la
mesure qui préserve au mieux les intérêts des parties et donc, entre plusieurs
solutions possibles, de choisir la moins incisive.
c)
En l’espèce, il est clair que la mesure décidée par la présidente de l’APEA
était justifiée. Le recourant n’est pas en mesure de gérer lui-même ses
affaires et sa situation financière se dégrade régulièrement, malgré l’aide des
services sociaux. Il a commis à deux reprises des actes inconsidérés, soit des
dommages à la propriété au préjudice de son curateur, dommages que rien ne peut
expliquer raisonnablement et qui témoignent d’un manque de retenue certain. Sa
toxicomanie peut entraîner des besoins d’argent que les aides des services
sociaux ne suffisent pas à couvrir. Le recourant n’a qu’une vision à court
terme de la gestion de ses fonds, comme le montre son attitude en relation avec
l’argent réclamé pour des vacances. La somme se trouvant sur le compte auprès
de la Banque Y.________ était destinée au paiement du loyer et il aurait été
contraire à l’intérêt du recourant qu’il soit utilisé dans un autre but, ce qui
aurait bien risqué d’arriver, au vu du contexte général et de l’attitude
décrite par le curateur, si l’accès de l’intéressé à ce compte n’avait pas été
bloqué. Dans ces conditions, il se justifiait, par une mesure provisionnelle,
de priver le recourant de sa faculté de disposer librement des fonds se
trouvant sur le compte, ceci jusqu’à ce que l’APEA ait pu revoir la situation.
La décision entreprise est conforme au droit.
5.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable et au surplus
mal fondé. Il doit être rejeté. Il sera statué sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.
2.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le 21 décembre 2017
Art. 390
CC
Conditions
1
L'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1.
est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
2.
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des
affaires qui doivent être réglées.
2
L'autorité de protection de
l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente
pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
3
Elle institue la curatelle
d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.
Art. 445
CC
Mesures
provisionnelles
1
L'autorité de protection de l'adulte prend,
d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut
notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
2
En cas d'urgence particulière, elle peut
prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la
procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position;
elle prend ensuite une nouvelle décision.
3
Toute décision relative aux mesures
provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de
sa notification.
Art. 450
CC
Objet
du recours et qualité pour recourir
1
Les décisions de l'autorité de protection de
l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
2
Ont qualité pour recourir:
1. les personnes parties à la
procédure;
2. les proches de la personne
concernée;
3. les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3
Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit auprès du juge.