ne_gerichte · CDP.2013.232 · 2013-01-31 · fr

Personnes assurées comme indépendantes pour une activité dépassant trois mois.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.12.2013 CDP.2013.232 (INT.2014.11)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 21.05.2014
[
9C_41/2014
]
A.
X., domicilié à […] BE, s’est annoncé par
courrier du 31 janvier 2013 à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(CCNC) pour être affilié à l’AVS en qualité d’indépendant pour son activité
lucrative principale à partir du 1
er
janvier 2013. Dans le
questionnaire joint à sa demande, il a indiqué que son entreprise se nommait
"A.", que ses bureaux se trouvaient à Neuchâtel, rue […], et que le
revenu annuel net estimé serait d’environ 50'000 francs. Par lettre du 7 mars
2013, il a demandé à la CCNC de lui faire parvenir d’urgence une attestation
certifiant son statut d’indépendant et son affiliation en cette qualité dès le
1
er
janvier 2013, au motif qu’il devait justifier de ce statut
auprès d’une cliente. Il a réitéré cette requête le 14 mars 2013, en joignant
certaines pièces que la CCNC lui avait demandé entre-temps de produire. La CCNC
a rendu une décision de cotisation le 15 mars 2013, arrêtant le montant de la
cotisation annuelle à 5'405.65 francs et réclamant le paiement du montant
trimestriel de 1'351.40 francs jusqu’au 30 avril 2013. Elle lui a remis en
outre l’attestation demandée.
Par lettre à la CCNC du 28 mars 2013, X. a contesté ladite décision
"puisque l’activité déployée depuis le 1
er
janvier 2013 à ce
jour n’a pas été économiquement profitable et n’a pas permis de dégager de
profit (déficit)" et a déclaré avoir "cessé l’activité indépendante
en raison individuelle", demandant sa radiation "à ce jour (ex
nunc)" ainsi que l’annulation de la facture de cotisation. Le 12 avril
2013, la CCNC a informé le prénommé qu’elle avait procédé à sa radiation du
rôle des membres indépendants au 31 mars 2013. Le même jour, elle a rendu une
nouvelle décision remplaçant la précédente, fixant la cotisation (cotisation
minimale prévue lorsque le revenu n’atteint pas le seuil fixé par la loi, plus
les frais administratifs) due pour l’année 2013 à 494.40 francs, montant payable
jusqu’au 12 mai 2013.
X. a fait opposition le 26 avril 2013 à cette dernière décision. Il a
fait valoir que celle-ci n’était pas motivée à satisfaction de droit parce
qu’elle n’indiquait pas la raison pour laquelle une cotisation lui était
réclamée alors qu’il avait demandé l’annulation de la facture précédente; que,
ayant essuyé une perte, il ne pouvait pas lui être facturé de cotisation; que
son épouse cotisait plus du double de la cotisation minimale, de sorte qu’il
était réputé avoir payé lui-même des cotisations; qu’une cotisation annuelle
peut encore être due pour le reste de l’année 2013, par exemple en raison d’un
emploi comme salarié.
Par décision du 12 juin 2013, la CCNC a rejeté l’opposition. Elle a
exposé que si le revenu annuel de l’activité indépendante est égal ou inférieur
à 9'300 francs, l’assuré paye la cotisation minimale de 480 francs (AVS :
392 francs; AI : 65 francs; APG : 23 francs), et que la seule
exception prévue par la loi, savoir le cas dans lequel la cotisation minimale a
déjà été perçue sur le revenu d’une activité salariée, n’était pas réalisée en
l’espèce.
B.
Par mémoire du 19 août 2013, adressé au
Tribunal administratif du canton de Berne, X. a interjeté recours contre la
décision précitée. Par jugement du juge unique du 26 août 2013, ce tribunal
s’est déclaré incompétent à raison du lieu, la décision contestée émanant de la
Caisse de compensation du canton de Neuchâtel, et a transmis le recours à la
Cour de céans.
Le recourant conclut a l’annulation de la décision rendue sur
opposition et des décisions de cotisation, subsidiairement au renvoi de la
cause à l’intimée pour qu’elle statue à nouveau, sous suite de frais et de
dépens. Il déclare souhaiter participer aux débats. Le recourant fait valoir,
en résumé, que la décision du 12 juin 2013 est insuffisamment motivée et se
réfère à tort à son opposition précédente, du 28 mars 2013, que la CCNC avait
déjà partiellement admise en rendant une nouvelle décision le 12 avril 2013;
que des cotisations ne peuvent pas être perçues s’il n’y a pas eu de revenu
mais une perte, comme en l’espèce; que son épouse cotise plus du double de la
cotisation minimale de sorte qu’il est réputé avoir payé lui-même des
cotisations; qu’il pourrait encore y avoir une cotisation qui serait due pour
le reste de l’année, par exemple comme salarié ou dans une activité
indépendante; que les indépendants dont l’activité n’excède pas trois mois
consécutifs par année civile ne sont pas assurés.
C.
Dans ses observations sur le recours, la CCNC
conclut au rejet de celui-ci.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
La Cour de céans est compétente pour statuer
sur le recours dirigé contre une décision de la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation (art. 84 LAVS), ainsi que l’a constaté le Tribunal
administratif du canton de Berne dans sa décision du 26 août 2013. Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Le recourant fait valoir que l’acte attaqué se
réfère expressément à la décision de cotisation du 15 mars 2013 et à son
opposition du 28 mars 2013, ce qui démontrerait qu’elle ne tient pas compte de
son opposition du 26 avril 2013, n’est de ce fait pas suffisamment motivée et
ne respecte pas les règles de la procédure d’opposition. Ce moyen n’est pas
fondé, car s’il est vrai que la référence, en préambule de l’acte attaqué, à la
décision du 15 mars 2013 et à la première opposition du recourant n’est pas
pertinente, il ne s’agit toutefois que d’une inadvertance rédactionnelle.
L’exposé des faits de la décision entreprise mentionne en effet correctement le
contenu de la nouvelle décision (du 12.04.2013, qui a remplacé celle du
15.03.2013), ainsi que de l’opposition dirigée contre celle-ci (du 26.04.2013),
et elle contient en outre les motifs du rejet de cette opposition, de sorte que
le recourant a été en mesure de défendre utilement ses droits dans la procédure
de recours.
3.
a) Selon l’article
1a
LAVS
, sont assurés conformément à cette loi notamment les personnes physiques
qui exercent en Suisse une activité lucrative (al. 1 let. b). L’alinéa 2 de
cette disposition prévoit certaines exceptions. Ainsi, ne sont pas assurés les
indépendants et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des
cotisations, lorsqu’ils ne remplissent les conditions énumérées à l’alinéa 1
que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les
modalités (al. 2 let. c). Fondé sur cette délégation de compétence, l’article
2 RAVS
dispose qu’est considérée comme relativement courte
au sens de l’article 1a al. 2 let. c LAVS une activité lucrative qui n’excède
pas trois mois consécutifs par année civile.
b) Pendant l’année de cotisation, les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement
(en règle générale chaque trimestre) des acomptes de cotisations. Les acomptes
sont des cotisations fixées provisoirement par la caisse de compensation.
Celle-ci établit le solde (décompte entre les acomptes de cotisations versés et
les cotisations effectivement dues) après avoir fixé définitivement les
cotisations. Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur
la base du revenu probable de l’année de cotisation (art. 24, 25 RAVS).
c) En l’espèce, le recourant a annoncé à la CCNC, en janvier 2013, le début
de son activité indépendante au 1
er
janvier 2013. Cependant, avant
la fin des trois premiers mois d’activité, savoir par lettre du 28 mars 2013,
il a informé la CCNC qu’il abandonnait cette activité avec effet immédiat. Le motif
de cette renonciation résidait, selon lui, dans le fait que cette activité se
soldait par une perte et qu’il ne pouvait pas envisager de réaliser un bénéfice
à plus long terme. Dès lors que cette activité n’a pas été exercée pendant plus
de trois mois, les dispositions susmentionnées devaient conduire la CCNC à
constater que les conditions pour être assuré en tant que personne exerçant une
activité lucrative indépendante n’étaient pas remplies. Le fait que le
recourant, lorsqu’il s’est annoncé en janvier 2013, n’a pas prévu une durée
d’activité limitée dans le temps ni, par conséquent, indiqué un terme probable,
n’y change rien. Ce qui est déterminant pour le statut d’assuré en tant
qu’indépendant et la durée de cotisation, c’est la date du début de l’activité
en cause et sa fin. Le moment auquel intervient l’annonce de l’activité indépendante
et l’affiliation en cette qualité ne saurait donc avoir de conséquence décisive
à cet égard. Ainsi, lorsqu’une personne n’est annoncée à la caisse de
compensation que plusieurs mois après le début de l’activité indépendante, elle
ne sera pas affiliée rétroactivement si elle n’a pas exercé cette activité
au-delà de trois mois. Si, en revanche, l’activité s’est poursuivie plus
longtemps, elle sera assurée avec effet dès le début de l’activité et jusqu’à
son terme. Dès lors, puisque le recourant a renoncé à son activité indépendante
avant que celle-ci ait duré trois mois, il n’avait pas à être radié avec effet
à la date de la cessation d’activité mais devait être déclaré non assuré pour
toute la période concernée, savoir dès le 1
er
janvier 2013.
d) Il s’ensuit que le recourant n’est pas assujetti à l’obligation de
cotiser comme indépendant pendant la période du 1
er
janvier au 31
mars 2013, et que la décision entreprise doit être annulée pour ce motif. On
notera que la décision du 12 avril 2013 est devenue caduque dès le prononcé de
la décision sur opposition, car celle-ci remplace la décision initiale, met fin
à la procédure administrative et constitue l’objet de la contestation soumise à
l’autorité de recours (arrêts du TF du
28.02.2012
[9C_320/2011]
cons. 7.1, avec les références citées, et du
23.11.2012
[8C_592/2012]
cons. 3.2).
Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés par
le recourant, en particulier la question de savoir si celui-ci pourrait être
assimilé à une personne sans activité lucrative et être dispensé de cotiser, en
application de l’article 3 al. 3 let. a LAVS, pour la raison que son épouse
aurait cotisé sur le revenu d’une activité lucrative dans une mesure dépassant
le double de la cotisation minimale.
4.
Le recours doit donc être admis, sans qu’il
soit nécessaire de procéder à d’autres actes d’instruction, à l’audition de
l’intéressé ou à des débats, en application de l’article 61 let. e LPGA. Cette
disposition ne prévoit des débats en présence des parties que si les circonstances
le justifient. Outre le fait que la procédure est censée être simple et rapide
(art.61 let. a LPGA), de telles circonstances n’existent pas, en règle générale,
lorsque, sur le vu du dossier, l’administration d’autres preuves ou l’audition
des parties apparaît d’emblée sans incidence sur la solution du litige et que
la cause est simple (cf. arrêts du TF du
15.07.2013
[5A_306/2013]
, du
23.10.2006
[C 105/05]
et du
21.07.2005
[I 453/04]
).
Il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Enfin, il n‘y a pas
lieu d’allouer des dépens en l’espèce, car l’assuré qui agit dans sa propre
cause sans l’assistance d’un avocat n’a en principe pas droit à une indemnité
de dépens, à moins que la complexité du cas, l’enjeu de l’affaire et le temps
consacré à la défense de ses propres intérêts justifient une exception à la
règle (ATF
133
III 439
cons. 4; arrêts du TF du
28.03.2013
[9C_943/2012]
, du
11.12.2006 [H
47/06]
, du
23.03.2006
[5C.271/2005]
cons. 13). Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas réalisées
dans le cas présent, sur le vu de la portée du litige pour l’intéressé, de sa
relative simplicité et du fait que le temps nécessaire à la défense d’une cause
comme celle-ci ne dépasse guère celui qui est habituellement consacré à la gestion
de ses diverses affaires administratives personnelles. Le recourant n’indique
pas, au surplus, quels seraient concrètement les frais causés par les conseils
prétendument demandés à des tiers. On relèvera que, au demeurant, les dépens se
rapportent uniquement à la procédure de recours et qu’ils ne peuvent pas être
accordés pour des éventuels frais encourus pendant la procédure d’opposition.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision attaquée.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 19 décembre
2013
Art. 1
a
1
LAVS
Assurance
obligatoire
1
Sont assurés
conformément à la présente loi:
a.
2
les personnes physiques domiciliées en Suisse;
b.
les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité
lucrative;
c.
3
les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:
1.
au service de la Confédération,
2.
au service d'organisations internationales avec lesquelles
le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme
employeurs au sens de l'art. 12,
3.
au service d'organisations d'entraide privées soutenues de
manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale
du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire
internationales
4
.
1bis
Le Conseil
fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c.
5
2
Ne sont pas
assurés:
a.
6
les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges
et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;
b.
les personnes affiliées à une institution officielle
étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la
présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
c.
7
les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas
tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées
à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral
règle les modalités.
3
Peuvent
rester assurés:
a.
les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte
d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour
autant qu'il y consente;
b.
les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur
domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31
décembre de l'année où ils ont 30 ans.
8
4
Peuvent
adhérer à l'assurance:
a.
les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées
en raison d'une convention internationale;
b.
9
les membres du personnel de nationalité suisse d'un
bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à
l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte
10
,
qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu
avec ledit bénéficiaire;
c.
les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger,
de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu
de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention
internationale.
11
5
Le Conseil
fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l'al. 3
et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et
d'exclusion.
12
1
Anciennement art. 1.
2
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit.
médians.
3
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
4
RS
974.0
5
Introduit par le ch. I de
la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
6
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
7
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
8
Introduit par le ch. I de
la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (RO
2000
2677;
FF
1999
4601
).
9
Nouvelle teneur selon le
ch. II 10 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
10
RS
192.12
11
Introduit par le ch. I de
la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2003 (RO
2002
3453;
FF
2002
763
).
12
Introduit par le ch. I de
la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
Art. 2
1
RAVS
Période
relativement courte
Est considérée comme relativement
courte au sens de l'art. 1
a
,
al. 2, let. c, LAVS une activité lucrative qui n'excède pas trois mois
consécutifs par année civile.