ne_gerichte · CDP.2014.245 · 2013-02-05 · fr

Indemnité en cas d'insolvabilité. Faillite sans poursuite préalable.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.05.2015 CDP.2014.245 (INT.2015.217)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
26.02.2016 [8C_469/2015]
A.
X. a été engagé par la société A. SA,
succursale de B. à C., dès le 5 février 2013 en qualité de manœuvre ferrailleur.
Il n'a jamais reçu le versement de ses salaires mensuels. Selon un courrier du
21 mai 2013 du syndicat Unia, il a mis en demeure son employeur, par courrier
du 20 mars 2013, de lui verser son salaire. Cette démarche lui a permis
d'obtenir un acompte de 800 francs à une date non précisée et un acompte de
1'500 francs en date du 17 mai 2013. Par courrier précité du 21 mai 2013, le
syndicat Unia a relevé que d'importants arriérés de salaire demeuraient en
suspens en faveur de X. et a mis l'employeur en demeure de payer l'intégralité
des salaires dus dans un délai de quinze jours. Par courrier du 17 juin 2013,
le syndicat Unia rappelle à l'employeur que, faute pour lui d'avoir donné suite
au courrier du 21 mai 2013, X. a mis un terme au contrat de travail le 4 juin
2013 avec effet immédiat; le courrier réclame aussi à l'employeur la somme
équivalente au délai de congé auquel aurait eu droit X. et le met en demeure de
procéder aux rattrapages salariaux, en le menaçant d'ouvrir action en cas de
défaut. Le 17 septembre 2013, le syndicat Unia a envoyé une réquisition de
poursuite à l'Office des poursuites de Neuchâtel, au nom de X. Après diverses
tentatives de notification, dues au fait que la débitrice A. SA était
introuvable dans la commune de B. et que son administratrice avait quitté son
domicile sans laisser d'adresse, le commandement de payer a été retourné au
créancier le 4 février 2014 avec la mention "cdp innotifiable". Le 23
janvier 2014, le syndicat Unia, au nom de X. et de cinq autres anciens
travailleurs de A. SA, a requis la faillite sans poursuite préalable de leur
ancien employeur, faisant valoir que cette entreprise n'avait plus aucun
collaborateur à son service depuis un certain temps, que le patron avait
disparu et que l'extrait du registre des poursuites faisait état de poursuites
pour un montant de 72'731.45 francs. Le tribunal civil a convoqué les
requérants pour une audience de débats, fixée au 27 mars 2014, sur la requête
de faillite, en invitant le créancier à verser avant l'audience une avance de
frais de 2'000 francs, faute de quoi la demande de faillite serait considérée
comme retirée. Cette avance de frais a été versée. Suite à l'audience du 27
mars 2014, le syndicat Unia a fait parvenir au Tribunal civil des documents
établissant que chacun des six anciens travailleurs renonçait à mettre son
ancien employeur en faillite, par souci d'éviter d'éventuels frais. Par
décision du 28 avril 2014, le Tribunal civil a pris note du retrait de la
requête de faillite sans poursuite préalable du 23 janvier 2014, retrait
intervenu au motif que les créanciers ne voulaient pas courir le risque de
devoir ultérieurement assumer d'éventuels frais au cas où la faillite devrait être
suspendue faute d'actifs. Ainsi, le dossier a été classé et l'avance de frais de
2'000 francs a été restituée.
Par demande reçue le 12 mai 2014, X. a sollicité le versement d'une
indemnité en cas d'insolvabilité. Par décision du 20 mai 2014, la Caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) a refusé au motif que, en demandant
cette indemnité seulement après avoir retiré la demande de faillite, l'assuré
avait manqué à son obligation de diminuer le dommage au sens de l'article 55
LACI. Elle a aussi fait valoir que, dans le cas d'une faillite sans poursuite
préalable, le salarié doit avancer les frais, de sorte que l'article 51 al. 1
let. b LACI n'est pas applicable; le fait de verser l'avance et d'ensuite
retirer la demande pour récupérer l'avance ne peut pas être assimilé à la
situation prévue par cette disposition. Saisie d'une opposition de l'assuré, la
CCNAC a confirmé sa décision le 14 août 2014, ajoutant au surplus qu'un
endettement notoire de l'employeur ne pouvait pas être retenu dans le cas
d'espèce, compte tenu notamment de l'absence d'actes de défaut de biens.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant sous suite de
frais et dépens à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité lui est reconnu.
C.
Dans ses observations, la CCNAC renvoie à sa
décision et conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
51
al. 1 let. a LACI
, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations,
qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution
forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une
indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée
contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaires
envers lui.
b) Le recourant reproche à l'intimée de n'avoir pas examiné si ce motif
d'indemnité était réalisé. Il fait valoir qu'une procédure de faillite avait
été engagée contre son ancien employeur et qu'il disposait à ce moment-là de
créances de salaires contre lui, de sorte que les conditions prévues pour une
indemnité en cas d'insolvabilité selon la lettre a étaient remplies. Il se
trompe. Une procédure de faillite est engagée, au sens de cette disposition,
lorsque la faillite a été prononcée ("der Konkurs eröffnet wird").
L'ouverture de la faillite de l'employeur est une condition dont dépend le
droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (
Rubin
, Commentaire de la loi
sur l'assurance-chômage, 2014, n° 12 ad art. 55; Conseil fédéral, Message
du 23 août 1989 [89.062] à l'appui d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage,
FF 1989 III 369, ch. 24). Une réquisition de continuer la poursuite (art. 159
LP), une commination de faillite (art. 160 LP) et même une réquisition de
faillite (art. 166 LP) ne sont pas suffisantes. C'est l'ouverture de la
faillite, c'est-à-dire son prononcé ou sa déclaration (pour reprendre les
termes de la loi – art. 171 LP), qui est déterminante pour ouvrir un droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité au sens de l'article
51
al. 1 let. a LACI
. En l'espèce, les démarches entreprises par le recourant
et ses anciens collègues n'ont pas abouti à l'ouverture de la faillite, ceux-ci
ayant retiré leur demande en ce sens avant le prononcé du juge. A défaut
d'ouverture de faillite, il n'y a pas lieu d'examiner cette hypothèse
d'indemnité en cas d'insolvabilité.
3.
a) Selon l'article
51
al. 1 let. b LACI
, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations,
qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution
forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une
indemnité pour insolvabilité lorsque la procédure de faillite n'est pas engagée
pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement
notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais. Le droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité prévu par l'article
51 al. 1
let. b LACI
prend naissance au moment de la procédure d'exécution
forcée où les créanciers – invités par le juge de la faillite à verser une
avance de frais à la suite du dépôt d'une réquisition de faillite – renoncent
au paiement de cette avance en raison de l'endettement notoire de l'employeur.
Il importe peu que cette renonciation se manifeste sous la forme d'un retrait
de la réquisition de faillite ou simplement en ne fournissant pas l'avance de
frais requise dans le délai imparti (ATF
134 V 88
cons.
6.3).
Le cas d'espèce présente une situation particulière dans ce sens que
l'avance de frais a été versée mais que la réquisition de faillite a été
ultérieurement retirée. La question se pose dès lors de savoir si le paiement
de l'avance de frais empêche définitivement la naissance du droit à l'indemnité
en cas d'insolvabilité ou si, au contraire, un retrait ultérieur de la
réquisition de faillite ouvre – toutes autres conditions étant supposé remplies
par ailleurs – le droit à cette indemnité. La Cour de céans constate que le
versement de l'avance de frais n'a pas pour effet automatique le prononcé de la
faillite, qui nécessite une décision formelle du juge. Par ailleurs, la
procédure d'exécution forcée laisse de manière générale une grande liberté au
créancier d'en décider l'avancement et le rythme. Ses décisions ne sont pas
définitives et il peut par exemple retirer sa poursuite (art. 8a al. 3 let. c
LP), la réquisition de réalisation (art. 121 et 154 LP) ou encore la
réquisition de faillite (art. 167 LP). Du point de vue du droit en matière
d'assurance-chômage, la jurisprudence reconnaît aussi cette liberté du
créancier puisqu'elle cite le retrait de la réquisition de faillite comme une
des manifestations possibles du refus de payer l'avance de frais (ATF
134 V 88
cons.
6.3). S'il peut à première vue paraître paradoxal de retirer une réquisition de
faillite après avoir payé l'avance de frais sollicitée par le juge précisément
en vue de pouvoir prononcer cette faillite, il faut considérer que dans le cas
d'espèce, l'avance de frais était payable et a été payée avant même l'audience
appointée pour débattre de la requête de faillite, soit à un moment où il est
raisonnable de penser que le recourant pouvait ne pas être pleinement renseigné
sur la portée et les éventuelles conséquences financières du paiement d'une
avance de frais. C'est du reste suite à cette audience qu'est intervenu le
retrait. Cela étant, il apparaît que le recourant a retiré la réquisition de
faillite parce que, en définitive, il n'était pas prêt à faire l'avance des
frais. Ainsi, la première condition posée par l'article
51
al. 1 let. b LACI
est réalisée.
b) L'absence de disposition du créancier d'avancer les frais de la
faillite doit être en relation de causalité avec l'endettement notoire de
l'employeur. C'est parce qu'il craint de ne pas être payé en raison de
l'endettement notoire de son employeur que l'employé n'est pas disposé à
avancer les frais de la faillite. Il veut ainsi éviter d'engager des frais dont
le degré d'endettement de son employeur rend la récupération aléatoire et qui
viendraient s'ajouter à ses créances de salaire impayées (cf. Message du
Conseil fédéral 89.062 cité, ch. 24). Le degré de l'endettement varie selon les
textes et la terminologie utilisée n'est pas uniforme. Le texte français parle
d'endettement notoire, alors que le texte allemand mentionne un surendettement
manifeste ("offensichtliche Überschuldung") et que le texte italien
fait état d'un endettement manifeste ("manifesto indebitamento"). La
doctrine retient que l'endettement doit être reconnaissable par chaque
créancier sans autres difficultés (
Stöckli
, in Kommentar zum
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG III, 1998, n° 20 ad art.
51 LACI).
X. a déposé auprès de l'intimée un extrait du registre des poursuites
du 29 novembre 2013 dont il ressort que l'employeur fait l'objet de treize poursuites
pour un total de 72'731.45 francs. L'intimée nie un endettement notoire de
l'employeur au motif qu'aucun acte de défaut de biens n'est enregistré à
l'encontre de l'employeur. La Cour de céans observe qu'un acte de défaut de
biens est la preuve d'une insolvabilité constatée au terme de la procédure
d'exécution forcée. Or, le texte de la loi ne fait pas référence à la notion
d'insolvabilité, mais à celle d'endettement, de sorte que l'absence d'actes de
défaut de biens n'est pas un obstacle à la constatation d'un endettement. En
l'espèce, le nombre des poursuites et le total des montants réclamés, de même que
le court laps de temps au cours duquel ces poursuites ont été introduites
(entre le 13.06.2013 et le 11.11.2013) sont suffisants de l'avis de la Cour de
céans pour retenir l'existence d'un endettement notoire au sens de l'article
51 al. 1 let. b LACI
.
Il n'y a par ailleurs aucune raison de douter que c'est en raison de
cet endettement que le recourant s'est révélé ne pas être disposé à avancer les
frais de la faillite. La décision du 28 avril 2014 par laquelle le juge de la
faillite a classé le dossier mentionne du reste que le retrait de la requête
intervient parce que les créanciers ne veulent pas courir le risque de devoir
assumer d'éventuels frais au cas où la faillite devrait être suspendue faute
d'actifs.
c) Les considérants qui précèdent amènent à reconnaître que les
conditions mises à l'octroi d'une indemnité en cas d'insolvabilité au sens de
l'article
51 al. 1 let. b LACI
sont
réalisées.
4.
a) L'article
55 LACI
prescrit au travailleur, dans la procédure de faillite ou de saisie, de prendre
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à
ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois
que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de
l'assister utilement dans la défense de ses droits (art. 55 LACI). L'obligation
de diminuer le dommage qu'exprime cette disposition exige du travailleur qui
n'a pas reçu son salaire en raison des difficultés économiques rencontrées par
l'employeur, qu'il entreprenne à l'encontre de ce dernier toute démarche utile
en vue de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité. L'article
55
vise ainsi à
impliquer le travailleur dans le processus de recouvrement de ses créances
salariales. Il s'agit d'éviter que l'assuré ne reste inactif en attendant le
prononcé de la faillite de son ex-employeur et le versement de l'indemnité par
la caisse de chômage (ATF
127 V 183
cons.
3c). En ce qui concerne ses revendications salariales, l'assuré doit se
comporter comme si l'indemnité en cas d'insolvabilité n'existait pas (arrêt du
TF du
18.11.2013
[8C_66/2013
] cons. 4.2). L'indemnité en cas d'insolvabilité n'a pas
vocation à couvrir des créances de salaire auxquelles l'assuré a renoncé sans
raison justifiée (arrêt du TF du
12.04.2002
[C 364/01
] cons. 1b). L'assuré doit manifester de manière non
équivoque et reconnaissable pour l'employeur qu'il veut encaisser sa créance de
salaire. L'obligation de diminuer le dommage s'examine en fonction de
l'ensemble des circonstances (cf.
Rubin
, op. cit., n° 8 et 10 ad art.
55).
b) Dans une argumentation qui figure dans sa décision du 20 mai 2014 et
qui est reprise en filigrane dans la décision sur opposition du 14 août 2014,
l'intimée soutient qu'en retirant la réquisition de faillite, respectivement en
ne versant pas l'avance de frais, l'assuré a manqué à son obligation de
diminuer le dommage. Le recourant conteste cette appréciation. La Cour de céans
observe que l'indemnité en cas d'insolvabilité a pour but d'épargner aux
assurés l'obligation de recourir aux procédures parfois longues et coûteuses de
l'exécution forcée (cf.
Rubin
, op. cit., n
°
9 ad art. 55). En particulier, l'introduction de l'article
51 al. 1 let. b
visait précisément à accorder
l'indemnité en cas d'insolvabilité à l'assuré dont l'employeur échappe à
l'ouverture de la faillite parce qu'aucun créancier n'est disposé à avancer les
frais nécessaires à cette fin. Cela étant, il serait contradictoire d'exiger
d'un assuré, au titre de l'obligation de diminuer le dommage selon l'article
55 LACI
, un comportement qu'une autre disposition –
relative au droit à une prestation, article
51 al. 1
let. b
– lui permet précisément d'éviter. Les directives du SECO admettent
du reste que l'assuré a droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité si la
réquisition de faillite est déposée sans poursuite préalable et que la faillite
n'a pas été engagée au seul motif qu'aucun créancier n'était prêt à faire
l'avance des frais (actuellement : Bulletin LACI ICI B4 [édition 03.2015], qui remplace
la Circulaire relative à l'indemnité en cas d'insolvabilité, édition de janvier
1992, et toutes les directives publiées dans le Bulletin LACI au thème
"ICI"). Ainsi, il ne peut pas être retenu que le recourant a manqué à
son obligation de diminuer le dommage en démontrant par le retrait de la
réquisition de poursuite qu'il n'était pas disposé à avancer les frais de la
faillite.
5.
Pour ces motifs, le recours est admis et la
décision entreprise est annulée. Il y a lieu de renvoyer la cause à l'intimée pour
qu'elle rende une nouvelle décision sur l'indemnité en cas d'insolvabilité
demandée par le recourant en examinant si, pour le reste, les conditions posées
à l'article
55 LACI
(obligations de l'assuré) sont
remplies.
6.
La procédure est en principe gratuite, de sorte
qu'il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue du litige, le
recourant a droit à des dépens. Les dépens sont fixés en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant
(art. 60 al. 2
TFrai
s,
par le renvoi de l'art. 69 TFrais). Dans le cas d'espèce, il convient de tenir
compte du fait que, devant la Cour de céans, la mandataire représente non
seulement le recourant mais aussi cinq autres anciens travailleurs. Tous les
six ont été engagés par le même employeur et ont déposé à son encontre la
requête de faillite sans poursuite préalable du 23 janvier 2014 qu'ils ont
ensuite retirée après l'audience devant le juge du 27 mars 2014. Les six
recours interviennent suite à six décisions de refus d'indemnité en cas
d'insolvabilité fondées sur les mêmes motifs, traitent les mêmes problématiques
et ne divergent que dans la mesure nécessaire à la prise en compte des
différences dans l'état de fait concernant les dates et la durée de la relation
de travail, y compris les démarches tendant au paiement des créances
salariales. Tout bien considéré, la Cour de céans estime qu'une indemnité de
dépens de 800 francs, comprenant les frais et débours ainsi que la TVA, est
adéquate.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition de l'intimée du 14 août 2014.
3.
Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
4.
Statue sans frais.
5.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 800 francs à la charge
de l'intimée.
Neuchâtel, le 29 mai 2015
Art.
51
LACI
Droit à l'indemnité
1
Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au
service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en
Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:
1
a. une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou
que
b.
2
la procédure
de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est
prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des
frais ou
c.
3
ils ont
présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2
N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints
de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Anciennement let. b.
4
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
55
LACI
Obligations de l'assuré
1
Dans la
procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes
les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que
la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la
caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister
utilement dans la défense de ses droits.
2
Le
travailleur est tenu de rembourser l'indemnité, en dérogation à l'art. 25, al.
1, LPGA
1
, lorsque sa créance de salaire
n'est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n'est pas couverte à la
suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part ou encore
que l'employeur a honoré la créance ultérieurement.
2
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).