ne_gerichte · CDP.2010.331 · 2011-07-08 · fr
CDP.2010.331


A.Par décision du 2 novembre 2007, le Service des
migrations (ci-après : le service) a prononcé l'expulsion du territoire suisse
de X., né en 1981, ressortissant français, au motif que ses nombreuses
condamnations démontraient qu'il ne voulait pas s'adapter à l'ordre établi en
Suisse ou qu'il en était incapable.

Le 22 novembre 2007, le prénommé a saisi le Département de l'économie
(ci-après : le département) d'un recours contre cette décision, en concluant,
sous suite de frais et dépens, notamment à l'annulation de l'expulsion et à ce
qu'un avertissement soit éventuellement prononcé à son encontre.

Par décision du 20 août 2010, le département a admis le recours, annulé
l'expulsion et invité le service à prononcer à l'encontre de l'intéressé une
menace d'expulsion. Tenant compte du fait que celui-ci "a bénéficié de
l'écoulement du temps, depuis le dépôt du recours jusqu'à l'heure actuelle,
pour faire en sorte que sa situation se stabilise et qu'il ne constitue plus
une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics", il n'a
pas alloué de dépens.

B.X. interjette recours devant le Tribunal
administratif contre cette décision "en tant qu'il n'est pas alloué de
dépens". En bref, il fait valoir que l'écoulement du temps entre le dépôt
de son recours et la décision du département, dont on ne saurait lui faire le
reproche, n'a pas été déterminant pour l'admission de son recours. Il conclut,
sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une indemnité de dépens de 1'000
francs en sa faveur ou ce que justice connaîtra. Il sollicite par ailleurs
l'assistance judiciaire.

C.Dans ses observations sur le recours, le
département conclut à son rejet.

Sans formuler d'observations, le service en fait de même.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

Depuis le 1erjanvier 2011, la Cour de droit public du
Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les cause qui
avaient été déférées à cette dernière instance (art. 47, 83OJN).

2.a) L'allocation de dépens à la partie qui
obtient gain de cause ne découle ni des principes généraux du droit, ni des
garanties de procédure de la Constitution fédérale, mais bien de la seule
législation de procédure applicable à la cause (ATF 134 II 117cons. 7). Selon l'article 48LPJA, dans sa teneur
en vigueur au moment où le département a refusé l'allocation de dépens au
recourant, soit le 20 août 2010,l'autorité
de recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à
l'administré qui a engagé des frais, à condition que les mesures qu'il a prises
lui paraissent justifiées (al. 1).Elle s'inspire du tarif
des frais entre plaideurs (al. 2). L'indemnité de dépens est un montant alloué
à la partie qui obtient gain de cause dans la procédure destiné à compenser
partiellement les frais que celle-ci lui a occasionnés. Il s'agit en général
des frais de mandataire, mais d'autres frais peuvent donner lieu à dépens.Il existe un droit aux dépens si les conditions en sont remplies,
malgré la formule selon laquelle l'autorité "peut" allouer une
indemnité. L'autorité dispose toutefois d'une certaine latitude de jugement
dans l'interprétation de la notion de "mesures justifiées" donnant
doit à une indemnité de dépens. Des frais engagés inutilement ou la difficulté
de la cause constituent en particulier des circonstances dont on peut tenir
compte (RJN 1980-1981, p. 227;Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 191).

b) En l'espèce, devant le département, le recourant a obtenu gain de
cause en tant qu'il concluait à l'annulation de l'expulsion prononcée par le
service. Dans sa décision, le département n'en disconvient pas puisqu'il ne met
aucuns frais à sa charge et lui restitue son avance. En revanche, il lui oppose
l'écoulement du temps, entre le dépôt du recours (22.11.2007) et son prononcé
(20.08.2010), pour lui refuser toute allocation de dépens, au motif qu'il en a
bénéficié pour faire en sorte que sa situation se stabilise et qu'il ne
constitue plus une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.
Outre que le simple écoulement du temps, dont le recourant n'est au surplus pas
responsable, ne constitue pas, en soi, un obstacle au droit à une indemnité de
dépens, le raisonnement tenu par le département est en porte-à-faux avec les
motifs l'ayant conduit à annuler l'expulsion. C'est en effet moins la bonne
conduite de l'intéressé depuis le dépôt de son recours, le 22 novembre 2007,
que les considérations du jugement de la Cour de cassation pénale du 8 juin
2006, sur lesquelles le département s'est largement appuyé, qui l'ont amené à
considérer que l'intéressé ne constituait pas une menace pour l'ordre et la
sécurité publics et à annuler l'expulsion, qui lui apparaissait par ailleurs
disproportionnée eu égard notamment au fait que celui-ci vivait en Suisse
depuis 20 ans. Rien ne justifiait dès lors de refuser au recourant une
allocation de dépens qu'il appartiendra au département de fixer.

3.Le chiffre 5 du dispositif de la décision
litigieuse doit ainsi être annulée et la cause renvoyée au département pour
qu'il fixe l'indemnité de dépens due au recourant pour la procédure menée
devant lui. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art. 47 al. 2LPJA). Le recourant a
droit à des dépens (art. 48LPJA), quidoivent être définis en application de
l'arrêté temporaire du Conseil d'Etat, du 22 décembre 2010, fixant les tarifs
des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative.

Il y a lieu en l'espèce de se fonder sur le mémoire d'honoraires du
mandataire du 27 juin 2011, qui réclame des honoraires, frais et TVA compris,
de 1'000 francs, qui peuvent être admis.

4.Le recourant sollicite l'assistance judiciaire.

Depuis le 1erjanvier 2011, la loi sur l'assistance pénale,
civile et administrative (LAPCA),
du 27 juin 2006 est abrogée (art. 68aLPJA) et remplacée par
les articles 60a ssLPJA.
Conformément auxprincipes généraux en matière de droit
intertemporel, selon lesquels on applique, en cas de changement de règles de
droit, la législation en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24cons. 4.3, p. 27,136 I 121cons. 4.1, p. 125), laLAPCAreste applicable au cas d'espèce. En vertu de l'article 29 al. 2LAPCA, lorsque des dépens ont été alloués au bénéficiaire de l'assistance,
la partie qui les doit s'en acquitte en main de l'Etat jusqu'à concurrence de
la rémunération accordée à l'avocat chargé du mandat d'assistance; le surplus
étant dû à l'avocat personnellement. En l'occurrence, dans la mesure où les
dépens accordés au recourant correspondent aux honoraires de son mandataire, sa
demande d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Annule le chiffre 5 du dispositif de la décision du département du 20
août 2010 et renvoie la cause au département pour qu'il fixe les dépens dus au
recourant.

2.Statue sans frais.

3.Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge
de l'Etat.

4.Dit que la requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

Neuchâtel, le 8 juillet
2011

Art. 48 LPJA

Dépens

29)1L'autorité de recours peut allouer d'office
ou sur requête une indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à
condition que les mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées.

1bisL'annulation d'une décision pour des faits
survenus postérieurement au prononcé de la décision attaquée ne donne pas lieu
à l'allocation de dépens.

2Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des
dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.

29)       Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010
N°5) avec effet au 1erjanvier 2011 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010
N° 45) avec effet au 1erjanvier 2011