ne_gerichte · CMPEA.2018.55 · 2018-06-12 · fr

Capacité de postuler. Suspension de la procédure. Recevabilité du recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 21.05.2019 CMPEA.2018.55 (INT.2019.272)

A.
Le 12 juin 2018, A.X.________ a déposé devant l'APEA une
requête en modification de l'entretien de l'enfant majeur, au sens de l'article
286 al. 2 CC, dirigée à l'encontre de C.________. Cette requête tendait en
substance à la suppression des contributions dues par son auteur à sa fille C.________,
née en 1999. Le demandeur invoquait des problèmes de santé entraînant une
diminution de ses revenus. Il exposait qu'il avait déjà, soit le 1
er
avril 2018, déposé une requête en modification du jugement de divorce à
l'encontre de son ex-épouse, B.X.________, visant à supprimer, ou en tout cas à
réduire considérablement, la contribution de l'entretien de la sœur cadette de C.________,
D.________, née en 2005.
B.
B.X.________ a mandaté Me F.________ aux fins de la
représenter dans le cadre de la procédure ouverte contre elle. Cette avocate
avait aussi été chargée de la défense des intérêts de B.X.________ dans le
cadre de la procédure en modification du jugement de divorce introduite le 1
er
avril 2018.
C.
Par courrier du 12 septembre 2018, A.X.________ s'est opposé
à l'intervention de Me F.________ dans la procédure, en qualité de mandataire
de la défenderesse. Selon lui, des intérêts contradictoires empêchent la
représentation par un seul mandataire de la mère et de l'enfant majeur. En
effet, les intérêts de son ex-épouse, et de la défenderesse sont opposés, dès
lors que l'entretien d'un enfant mineur prime sur celui de l'enfant majeur. Il est
aussi contraire aux règles déontologiques de la profession d'avocat qu'un
mandataire puisse obtenir des informations confidentielles de la part de
l'enfant majeur et soit en mesure de les utiliser dans la procédure en faveur
de la mère.
D.
Le 25 septembre 2018, B.X.________ a sollicité la suspension
de la procédure dirigée contre elle, jusqu'à droit connu dans la procédure en
modification du jugement de divorce, vu la primauté de l'entretien de l'enfant
mineur sur celui de l'enfant majeur.
E.
Dans ses observations du 26 septembre 2018, B.X.________ a contesté
l'existence d'un conflit d'intérêts. Ses motifs sont que le juge saisi de la
procédure concernant l'enfant mineur n'est pas lié par les conclusions des
parties, qu'une demande de suspension de la procédure relative à l'enfant
majeur a été déposée et que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'enfant devenu majeur en cours de procès peut se faire représenter par sa mère
et par le conseil de celle-ci dans le cadre d'une procédure de divorce.
F.
Sans communiquer au demandeur les écrits des 25 et 26
septembre 2018 de la défenderesse, la présidente de l'APEA a rendu, le 9
octobre 2018, une décision confirmant Me F.________ en qualité de mandataire de
B.X.________ et suspendant la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure
en modification du jugement de divorce.
Le
premier juge a considéré, sur la base de la pratique admise de longue date par
le Tribunal fédéral, que les intérêts d'un enfant mineur et ceux d'un enfant
majeur, tous deux parties à une procédure en suppression des contributions
d'entretien, ne sont pas contradictoires dès lors que la mère – et par
conséquent son mandataire – de l'enfant devenu majeur en cours de procédure
demeurent habilités à représenter celui-ci au-delà de la majorité et que, par
ailleurs, la défenderesse a consenti à ce que Me F.________ défende ses
intérêts. La procédure doit être suspendue parce que le sort de celle-ci
dépendra du sort de la requête en modification du jugement de divorce.
G.
A.X.________ recourt auprès de la Cour des mesures de
protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : CMPEA) contre la décision du
9 octobre 2018. Sollicitant l'assistance judiciaire, il conclut en substance à
l'annulation de la décision attaquée, principalement à ce que B.X.________ soit
invitée à se constituer un nouveau mandataire et à ce que la reprise de la
procédure soit ordonnée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité
précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
A
l'appui, le recourant invoque d'abord une violation de son droit d'être
entendu. Il allègue qu'il n'a pas pu répliquer sur les observations de
l'intimée ni se prononcer sur une éventuelle suspension de la procédure. Il
reproche ensuite au premier juge d'avoir constaté faussement les faits car la
défenderesse n'est pas devenue majeure en cours de procédure. Enfin, les règles
déontologiques et l'article 12 let. c LLCA ont été violés. Selon le recourant, il
est évident «
qu’un avocat commun, dans la situation d’espèce, est
totalement pris dans un conflit d'intérêts
:
soit il ménage les
intérêts de l'enfant majeur pour favoriser le mineur, soit il procède
inversement, ce qui (…) n'assure pas une défense optimale à l'un comme à
l'autre
». Le recourant voit un risque concret de conflit d’intérêts dans
le fait que l'avocat commun pourrait influencer l'enfant majeur quant à la
reprise des liens avec son père (en l’espèce les parties n’ont plus de
contacts). Partant de la prémisse que la défenderesse se verra certainement
supprimer sa contribution d'entretien, et qu’elle vit chez sa mère, le
recourant envisage que le mandataire commun influence la décision de recourir de
l’intéressée, de manière à garantir les droits de sa première mandante.
H.
Dans sa réponse du 5 novembre 2018, B.X.________ conclut principalement
à l'irrecevabilité du recours et à la confirmation de la décision attaquée,
subsidiairement au rejet des conclusions du recours et à la confirmation de la
décision entreprise, en sollicitant l'assistance judiciaire.
En
premier lieu, l'intimée fait valoir que le recourant ne subit pas de préjudice
difficilement réparable résultant de la suspension de la procédure, étant
souligné qu'il ne verse plus les contributions d'entretien depuis avril 2018.
Sur le fond, la décision de suspension repose sur des raisons objectives et
juridiquement fondées : elle facilitera de manière significative la
procédure suspendue, puisque les calculs, qui auront été retenus dans le
jugement relatif à la modification du jugement de divorce, pourront être repris
dans le cadre de la première ; la suspension de la présente procédure n’offre
que des avantages pour le recourant ; elle permettra d'éviter deux
jugements contradictoires et de réduire les coûts de procédure et de
représentation. En deuxième lieu, l'intimée nie qu'il y ait constatation
manifestement inexacte des faits de la part du premier juge, celui-ci n'ayant
nullement retenu, en fait, qu'elle était devenue majeure pendant la procédure,
mais uniquement appliqué par analogie une jurisprudence du Tribunal fédéral. En
troisième lieu, l'intimée observe que seuls les risques de conflit d'intérêts
concrets doivent être pris en considération, et qu'en l'espèce ceux-ci
n'existent pas. Le recourant ne fait valoir que des suppositions et des risques
peu crédibles.
I.
Dans ses observations du 8 novembre 2018, la présidente de
l'APEA admet qu'elle n'a pas ordonné un nouveau tour d'écritures relatif à la
suspension, ce qu'elle aurait dû faire.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Le président de l'APEA, statuant à juge unique, est compétent
en matière d'obligation d'entretien et de dette alimentaire. La procédure est
réglée par le code de procédure civil suisse (art. 2
LI-CC
). La CMPEA
connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA (art. 43
OJN
).
2.
a) En l'espèce, le recours a été formé dans les dix jours,
par écrit, auprès de la CMPEA. A ce titre, il est recevable.
b)
La décision attaquée a deux objets : la capacité de postuler du mandataire de
la défenderesse et la suspension de la procédure. On n'est pas en présence
d'une décision finale ou incidente de première instance contre laquelle l'appel
est recevable selon l'article 308 CPC. Il ne s'agit pas non plus d'une décision
finale, incidente ou provisionnelle au sens de l'article
319 let. a CPC
. La question relative à la capacité de
procéder de l'avocat est susceptible d’être remise en cause par la voie d’un
recours, à la condition qu'elle puisse causer un préjudice difficilement
réparable selon l'article
319 let. b ch. 2 CPC
. Le
prononcé d'une suspension tombe quant à lui dans le champ de l'article
319 let. b ch. 1 CPC
(art. 126 al. 2 CPC ; CR CPC-
Jeandin
,
art. 319, n. 18 let. g).
3.
a) La notion de «
préjudice difficilement réparable
»
de l’article
319 let. b ch. 2 CPC
ne se recoupe pas
avec celle – plus restrictive – de «
préjudice irréparable
»
utilisée à l’article 93 al. 1 let. a LTF, qui exclut la prise en compte d’un
préjudice factuel ou économique. Ainsi, l’article
319
let. b ch. 2 CPC
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu
qu’elle soit difficilement réparable. Il convient de se montrer exigeant, voire
restrictif avant que d’admettre l’accomplissement de cette dernière condition,
sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se
prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès. On retiendra
l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne
pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui
surviendra par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a
atteinte à des droits absolus, à l’instar de la réputation, de la propriété ou du
droit à la sphère privée, ou encore lorsqu’une ordonnance de preuve ordonne une
expertise ADN présentant un risque pour la santé, ce qui a pour corollaire une
atteinte à la personnalité au sens de l’article 28 CC (
Jeandin
, op.
cit., art. 319, n. 22 et 22a et les références).
Selon
la jurisprudence, la décision faisant interdiction à l’avocat mandaté par une
partie de procéder en justice en qualité de représentant de celle-ci en raison
d’un conflit d’intérêts prohibé par la LLCA cause un préjudice difficilement
réparable au sens de l’article
319 let. b ch. 2
CPC
: les conséquences de cette interdiction ne pourront pas être
réparées avec la décision finale, étant donné que le procès se sera dans
l’intervalle déroulé avec un autre mandataire (arrêt du TF du
17.10.2014
[4D_58/2014]
cons. 1.3 et 2). A l’inverse, la décision refusant d’émettre
une telle interdiction après avoir nié l’existence d’un conflit d’intérêts
n’est en principe pas susceptible de causer un préjudice difficilement
réparable à la partie adverse, étant souligné que l’article
12 LLCA
vise en premier lieu à protéger les intérêts
du client de l’avocat et pas ceux de la partie adverse ; la validité de la
représentation contestée pourra être revue avec la décision finale (arrêt du TF
du
17.05.2016
[4A_436/2015]
cons. 1.1).
Il
incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale sera rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (
Jeandin
, op. cit., art. 319
CPC, n. 22a).
b)
En l’espèce, le recourant, qui invoque à tort l’article 450a CC et perd de vue
les conditions de l’article
319 CPC
, ne cherche
pas à établir en quoi la décision attaquée peut lui causer un préjudice
difficilement réparable, s’agissant de la capacité de postuler du mandataire de
l’intimée. Cela suffit à établir l’irrecevabilité du recours, étant précisé que
l’article 56 CPC ne peut entrer en ligne de compte pour permettre de remédier
après coup aux déficiences d’un mémoire de recours menant à l’irrecevabilité
(art. 321 CPC ;
Jeandin
, op. cit., art. 311 n. 3c).
Quoi
qu’il en soit, La CMPEA ne discerne pas non plus en quoi cette condition serait
réalisée. Les règles relatives à l’indépendance de l’avocat et à l’interdiction
de la double représentation (
ATF 138 II 162
cons. 2.4,
134
II 108
cons. 3,
135 II 145
cons. 9.1 et arrêt du TF du
27.03.2015
[5A_967/2014]
cons. 3.3.2) visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit
d'intérêts (
ATF 141
IV 257
cons. 2.1). La règle interdisant les conflits d'intérêts est parfois
invoquée, non pas tant dans le but de faire respecter la loi et les principes
de la profession, mais pour tenter d'écarter d'une procédure un mandataire
déterminé ou particulièrement redoutable ; il s'agit de demeurer vigilent et de
ne pas admettre trop rapidement un conflit d'intérêts entre un avocat et son
mandant lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le
but d'évincer le mandataire adverse (CO CR-LLCA, art. 12, n. 188 ;
Bohnet/Martenet
,
Droit de la profession d'avocat, n. 1465 ;
Courbat
, Profession d'avocat
– Principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud,
in
JT 2019 III, p. 180 ss). Il convient en l’espèce d’abord d’observer que le
recourant invoque avant tout l’intérêt de sa partie adverse, voire de son
ex-femme dans la procédure parallèle. Il ne démontre pas en quoi ses propres
intérêts sont mis en danger. Par ailleurs, lorsque le recourant fait valoir la
volonté du législateur de distinguer les intérêts des enfants mineurs et
majeurs, il invoque un intérêt général, que l’article
319
let. b ch. 2 CPC
n’a pas vocation à protéger.
4.
a) Le recours est revanche recevable en ce qui concerne la
suspension de la procédure.
b)
Le recourant invoque la violation de son droit d’être entendu, avec raison dès
lors qu’il n’a pas pu présenter d’arguments pour s’opposer à la suspension de
la procédure qu’il a introduite. Contrairement à ce qu’il en irait si l’on se
trouvait en présence d’un recours au sens de l’article 450 CC, la CMPEA,
saisie selon l’article
319 CPC
, dispose d’un
pouvoir d’examen réduit : on ne peut invoquer que la constatation manifestement
inexacte des faits, selon l’article 320 CPC, et non la constatation fausse ou
incomplète des faits pertinents et l’inopportunité de la décision comme le
prévoit l’article 450a CC. Il en découle que le grief de violation du droit
d’être entendu ne peut être réparé devant la présente Cour. Vu la nature
formelle de ce droit, la décision attaquée doit être annulée en ce qu’elle
prononce la suspension de la procédure, et la cause renvoyée au premier juge
pour complément d’instruction et nouvelle décision (
ATF 142 II 218
cons. 2.8 ; arrêt du TF du
05.04.2019
[4D_37/2018]
cons. 4.3).
5.
Vu le sort du recours, il convient de partager les frais par
moitié et de compenser les dépens.
6.
Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire pour la
procédure de seconde instance. Celle-ci peut lui être allouée sur le vu des
justificatifs produits. Il en va de même en ce qui concerne l’intimée. On peut
admettre que ni l’une ni l’autre des parties n’aurait été en mesure de
s’acquitter de dépens, de sorte qu’il convient de statuer sur la rémunération
équitable des mandataires d’office (art. 122 al. 2 CPC). Les deux avocats ont
déposé des mémoires d’honoraires de montants sensiblement proches. Diverses
rubriques doivent cependant être corrigées dans l’un et l’autre cas.
S’agissant
du mandataire du recourant, ne peuvent être pris en considération
l’établissement d’un bordereau, qui constitue du travail de secrétariat,
l’ouverture du dossier, qui représente également du travail de secrétariat, (sachant
au demeurant qu’on est en présence d’une procédure de seconde instance de sorte
qu’un dossier doit déjà être ouvert) ainsi que l’établissement d’un formulaire
d’assistance judiciaire. On retiendra donc un total de 320 minutes à 3 francs
la minute, soit 960 francs, à quoi il convient d’ajouter les frais par 21
francs, ce qui donne un total de 981 francs soumis à la TVA à 7.7 %. Avec cette
taxe de 77.55 francs, on aboutit à des honoraires de 1'056.55 francs.
En
ce qui concerne la mandataire de l’intimée, on doit faire abstraction des
activités relatives à la requête d’assistance judiciaire et à l’établissement
du bordereau, qui constituent des activités de secrétariat, et compter la TVA à
7.7 % et non 8 %. Calculé sur la base d’un tarif horaire de 180 francs, le
temps consacré au mandat représente des honoraires de base de 1'135.80 francs.
Il convient d’y ajouter les débours par 35.70 francs, ce qui donne 1'171.50
francs. En comptant la TVA à 7.7 %, on obtient une indemnité de 1'261.70
francs.
Conformément
à l’article 122 al. 2 CPC, les indemnités dues aux avocats seront mises à la
charge du canton de Neuchâtel, les parties étant tenues de rembourser
l’assistance judiciaire dès qu’elles seront en mesure de le faire, selon
l’article 123 al. 1 CPC.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet
partiellement le recours dans la mesure où il est recevable.
2.
Annule la
décision attaquée en tant qu’elle prononce la suspension de la procédure et
renvoie le dossier au premier juge pour complément d’instruction et nouvelle
décision au sens des considérants.
3.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge des parties,
chacune par moitié, sous réserve des règles en matière d’assistance judiciaire.
4.
Compense les
dépens.
5.
Accorde
l’assistance judiciaire à A.X.________ et désigne pour la seconde instance Me
G.________ en qualité de mandataire d’office.
6.
Accorde
l’assistance judiciaire à B.X.________ et désigne pour la seconde instance Me F.________
en qualité de mandataire d’office.
7.
Fixe l’indemnité
d’avocat d’office due à Me G.________ à 1'056.55 francs, et la met à la charge
du canton de Neuchâtel.
8.
Fixe l’indemnité
d’avocat d’office due à Me F.________ à 1'261.70 francs, et la met à la charge
du canton de Neuchâtel.
Neuchâtel,
le 21 mai 2019
Art.
319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance:
1. dans les cas prévus par la loi,
2. lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable;
c. le retard injustifié du tribunal.
Art.
12
LLCA
Règles
professionnelles
L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a. il exerce sa profession avec soin et diligence;
b. il exerce son activité professionnelle en toute
indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c. il évite tout conflit entre les intérêts de son
client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé;
d. il peut faire de la publicité, pour autant que
celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt
général;
e. il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire,
passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de
faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus
s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f.
1
il
doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle
offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à
son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit
s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent
remplacer l'assurance responsabilité civile;
g. il est tenu d'accepter les défenses d'office et
les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est
inscrit;
h. il conserve séparément les avoirs qui lui sont
confiés et son patrimoine;
i. lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client
des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur
le montant des honoraires dus;
j. il communique à l'autorité de surveillance toute
modification relative aux indications du registre le concernant.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).