ne_gerichte · ARMC.2016.2 · 2016-01-18 · fr

Hypothèque légale provisoire. For. Conclusions nouvelles en procédure de recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 04.02.2016 ARMC.2016.2 (INT.2016.107)

A.
A.X. et B.X. sont propriétaires du bien-fonds no (...) du
cadastre de La Chaux-de-Fonds. Ils y ont fait construire un immeuble et ont
pour cela fait appel à l'entreprise C. L'entreprise D. a été chargée par cette
dernière de certains travaux sur ce chantier, soit des travaux de correction de
la pose des terrasses en dalles de jardin et la réfection d'un chemin d'accès.
Le 16 octobre 2015, l'entreprise D. a adressé à A.X. et B.X. une facture de
1'939.65 francs, qui n'a pas été payée.
B.
Le 2 décembre 2015, l'entreprise D. a déposé devant le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds, une requête
d'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
sur l'immeuble des époux A.X. et B.X. Ces derniers ont conclu au rejet intégral
de la requête. Selon eux, ils n'avaient pas eux-mêmes confié de travaux à
l'entreprise D., laquelle n'avait pas établi de devis, ni pris contact avec
eux. L'entreprise D. savait que l'entreprise C. était composée de personnes
louches et dont la situation financière était problématique; elle était de
mauvaise foi en acceptant de travailler comme sous-traitante pour cette
entreprise; elle n'avait pas cherché à encaisser le montant de la facture
auprès de ladite entreprise.
C.
Par décision du 18 janvier 2016, le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, à concurrence de 1'939.65 francs plus
intérêts, sur le bien-fonds no (...) du cadastre de La Chaux-de-Fonds,
propriété par moitié de chacun des requis, au profit de l'entreprise D., à qui
il a fixé un délai de 60 jours pour ouvrir action au fond. Il a notamment
retenu que le sous-traitant avait un droit propre et distinct à la constitution
d'une hypothèque légale, ceci même si le propriétaire ignorait le rapport de
sous-traitance.
D.
Le 28 janvier 2016, A.X. et B.X. recourent contre la décision
susmentionnée. Ils soutiennent, en se référant à l'article 29 CPC, que le for,
s'agissant des droits réels, est au lieu où le registre foncier a son siège et
que ce for est impératif. Comme le registre foncier neuchâtelois a son siège à
Neuchâtel, c'est là que l'action devait être introduite et pas à La Chaux-de-Fonds.
C'est donc à tort que le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz s'est
prononcé sur la requête de l'entreprise D., qui était irrecevable. Les
recourants concluent à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à
l'annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens.
E.
Le dossier de la procédure de première instance a été requis.
L'intimée n'a pas été invitée à procéder.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Le recours a été interjeté dans les formes et délai
légaux. Il est recevable à cet égard.
b)
Les conclusions et allégués nouveaux sont irrecevables dans le cadre d'un
recours (art.
326 CPC
), même dans les procédures
soumises à la maxime inquisitoire (
Demian Stauber
, in ZPO-Rechtsmittel,
n. 4 ad art. 326 CPP), à défaut de disposition légale contraire (sur ces
dispositions légales, cf.
idem
, op. cit., n. 9 ss ad art. 326 CPP).
c)
Les recourants n'ont pas contesté la compétence du Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz, dans la procédure ouverte devant celui-ci par la requête du 2
décembre 2015. En effet, leur réponse du 7 janvier 2016 ne contient aucun
argument  relatif à la compétence
ratione loci
. Ils s'opposaient à la
requête pour des motifs tirés de l'absence de contrat entre eux-mêmes et l'intimée
et d'autres motifs qu'il n'est pas nécessaire de rappeler ici, sinon pour
constater qu'ils n'avaient aucun rapport avec le for de l'action.
d)
La conclusion implicite tendant au constat de l'incompétence du Tribunal civil
des Montanges et du Val-de-Ruz est donc nouvelle et irrecevable, ce qui
entraîne l'irrecevabilité du recours.
2.
a) Même recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté sur le fond.
b)
Selon l'article
29 al. 1 let a. CPC
, le tribunal du
lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est
compétent pour statuer sur les actions réelles. Ces dernières comprennent
notamment les actions en constitution de droit de gage légaux, en particulier
les actions en inscription d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (
Haldy
,
in CPC commenté, n. 2 ad art. 29).
c)
Cette disposition fonde le for du lieu de situation de l'immeuble (
Haldy
,
n. 2 ad art. 29;
Hofmann/Lüscher
, Le Code de procédure civile, 2
ème
édition, p. 27;
Tenchio
, in BSK ZPO, n. 1 ad art. 29 CPC;
Füllemann
,
in DIKE-Komm-ZPO, n. 4 ad art. 29 CPC). Le tribunal compétent est donc celui
qui correspond à l'arrondissement du registre foncier où l'immeuble a sa
situation, ou à une partie de cet arrondissement (
Füllemann
, op. cit.,
n. 5 ad art. 29 CPC). Plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour traiter
des actions réelles dans le même arrondissement de registre foncier et, dans ce
cas, le requérant doit agir devant le tribunal compétent pour le lieu de
situation de l'immeuble, lequel n'est pas forcément celui du siège du registre
foncier. Cette solution est d'ailleurs assez logique, puisque les
arrondissements du registre foncier ne correspondent pas toujours aux
arrondissements judiciaires: il peut y avoir moins d'arrondissements du
registre foncier que de ressorts judiciaires (Neuchâtel: un arrondissement du
registre foncier et deux ressorts judiciaires), ou l'inverse (Vaud: sept
arrondissements du registre foncier et quatre arrondissements judiciaires). Un
for unique au siège du registre foncier où l'immeuble est inscrit n'aurait donc
guère de sens.
d)
L'action portée par l'intimée devant le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds, soit devant le tribunal compétent en fonction
du lieu de situation de l'immeuble, était donc recevable, s'agissant du for.
e)
Au surplus, le for fixé par l'article
29 CPC
n'est pas
impératif et les parties peuvent y renoncer (
Tenchio
, op. cit., n. 2 ad
art. 29 CPC;
Füllemann
, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPC;
Haldy
, op.
cit., n. 2 ad art. 29 a contrario). La renonciation peut se faire par une
élection de for (art. 17 CPC) ou par une acceptation tacite (art.
18 CPC
). Selon cette dernière disposition, le tribunal
saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la
compétence. On considère que le défendeur procède sans réserve quand il entre
en matière sur le fond sans exception préalable quant à la compétence du
tribunal saisi, que l'acte soit volontaire ou qu'il soit intervenu par
ignorance des règles sur la compétence territoriale (
Haldy
, op. cit., n.
5 et 6 ad art. 18).
f)
En l'espèce, les recourants ont procédé sans faire de réserve sur la
compétence, devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, ceci en
déposant leur réponse du 7 janvier 2016. Ils ont donc tacitement renoncé à un
autre for et ne sont pas recevables à contester la compétence du tribunal civil
en procédure de recours.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement
irrecevable et au surplus manifestement infondé. Il n'est donc pas nécessaire
de le transmettre à l'intimée pour observations (art. 322 al. 2 CPC). Comme il
est statué sur le fond, la requête d'effet suspensif est sans objet. Les frais
seront mis à la charge des recourants. Il n'y a pas lieu à allocation de
dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 500 francs, à la charge des recourants.
Neuchâtel, le 4 février 2016
Art. 18  CPC
Acceptation
tacite
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal
saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la
compétence.
Art. 29  CPC
Immeubles
1
Le tribunal du
lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est
compétent pour statuer sur:
a. les actions réelles;
b. les actions intentées contre des
communautés de propriétaires par étage;
c. les actions en constitution de droits
de gages légaux.
2
Le tribunal du
domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions
relatives à des droits sur l'immeuble.
3
Lorsque
l'action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs
arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l'immeuble ayant la plus
grande surface ou la plus grande surface de l'immeuble est compétent.
4
Le tribunal du
lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est
impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse
portant sur des droits réels immobiliers.
Art. 326
CPC
Conclusions,
allégations de faits et preuves nouvelles
1
Les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2
Les dispositions spéciales de la
loi sont réservées.