ne_gerichte · CDP.2018.408 · 2019-07-31 · fr

Suspension du droit à l’indemnité de chômage (refus de travail convenable).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.08.2019 CDP.2018.408 (INT.2019.443)

A.
Après avoir travaillé en qualité d'assembleur
pour la société A.________ Sàrl, X.________ a requis des indemnités
journalières de l'assurance-chômage dès le 1
er
août 2017 et a
bénéficié d'un délai-cadre du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2019. Il a
été assigné par l'Office du marché du travail (ci-après : OMAT) à deux postes
d'opérateur de production auprès de l'entreprise Y.________ par le biais de
l'agence de placement B.________. L'OMAT s'est adressé le 3 août 2018 à
l'Office des relations et des conditions de travail (ci-après : ORCT) en
mentionnant que lors de l'entretien qu'il avait eu avec le responsable de
l'entreprise, il était apparu que X.________ n'avait pas eu une attitude appropriée,
en ces termes :
" Lors
de celui-ci, il est ressorti que X.________ n'avait pas eu une attitude appropriée
(notamment : il arborait un pantalon court (short) et regardait ses messages
sur son téléphone portable). Il a indiqué qu'il venait à l'entretien car l'ORP
le lui avait demandé et qu'il n'était pas d'accord avec le salaire
proposé."
L'ORCT a donné à l'assuré l'occasion de se prononcer, ce qu'il a fait
par observations du 14 août 2018. Il a précisé qu'il s'était rendu à son
entretien en bermuda et que son apparence était propre et convenable, qu'il n'avait
regardé son téléphone que jusqu'à l'arrivée de son interlocuteur qui est arrivé
20 minutes en retard, que ce dernier, constatant qu'il était au chômage, lui a
très rapidement dit qu'il ne souhaitait pas de "gens démotivés dans son
équipe" et a très vite mis fin à l'entretien. Il a ajouté, à propos du
salaire, que B.________ lui avait indiqué une possibilité d'arriver à un
salaire mensuel de 5'300 francs avec les primes d'équipe, mais qu'il n'avait jamais
exigé un tel montant. Il contestait avoir fait échouer l'entretien.
Par décision du 29 août 2018, l'ORCT a suspendu le droit à l'indemnité
de chômage de X.________ durant 31 jours suite à l'échec de son engagement
auprès de Y.________. Après avoir constaté qu'aucun élément du dossier ne
permettait de justifier une version plutôt qu'une autre, il a retenu que les
protagonistes s'entendaient sur le fait que l'assuré s'était présenté en short
à l'entretien d'embauche, ce qui ne donnait pas une impression de sérieux et a
ajouté :
" Ainsi,
en se présentant vêtu d'un bermuda, il a probablement suscité une première
impression négative auprès de son interlocuteur, état d'esprit qui a pu
conditionner la suite de l'entretien et impliquer une perception également
négative des gestes et des propos de l'assuré. Cela peut ainsi expliquer les
raisons pour lesquelles l'employeur n'a pas eu le même ressenti de l'entretien
que l'assuré. Compte tenu de ce qui précède, l'autorité de céans considère que,
même en présence de versions contradictoires entre l'employeur et l'assuré, ce
dernier doit être tenu responsable de l'échec de son engagement."
Par décision sur opposition du 19 novembre 2018, l'ORCT a maintenu dite
suspension en ajoutant qu'il était possible que X.________, qui se décrivait
comme timide et renfermé, ait pu donner à son interlocuteur une impression de
manque de motivation, que le fait d'avoir son téléphone portable pendant
l'entretien et de regarder des messages ne constituait pas une attitude
démontrant une grande motivation et que, s'agissant de la tenue vestimentaire,
qui a conduit principalement au prononcé d'une sanction, il était impératif de
tenir compte des usages sociaux qui, s'ils sont actuellement moins rigoureux,
impliquent que le port d'un bermuda n'est pas adéquat pour un entretien
d'embauche.
B.
X.________ recourt devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée en
concluant à son annulation. Il réfute la version de son interlocuteur relative
notamment au téléphone portable et au salaire, réitère sa motivation à trouver
un emploi et indique que s'il avait su que le port d'un bermuda risquait d'être
interprété comme un manque de motivation, il se serait vêtu autrement. Vu la
divergence des versions des faits, il ne se justifie pas de le sanctionner si
lourdement.
C.
L'ORCT conclut au rejet du recours sans
formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Aux termes de l'article
30
al. 1 let. d LACI
, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. En
vertu de l'obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à
l'assurance-chômage, l'assuré est tenu, en règle générale, d'accepter
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17
al. 3 1
re
phrase LACI).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un
travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un
travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé
s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait
échouer la perspective de conclure un contrat de travail (
ATF 122 V 34
cons. 3b; DTA 2002, p. 58, [C 436/00] cons. 1; cons. 1 de l'arrêt
ATF 130 V 125
,
publié dans SVR 2004 ALV n
o
11, p. 31; cf. aussi arrêts du TF des
13.10.2009
[8C_379/2009]
cons. 3,
11.05.2009
[8C_950/2008]
cons. 2 et
11.07.2008
[8C_746/2007]
cons. 2). Les éléments constitutifs d’un refus de travail
convenable sont réunis également lorsque le chômeur ne se donne pas la peine
d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou d'accepter l’emploi bien que, selon
les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (arrêts du TF des
14.12.2011
[8C_38/2011]
,
28.03.2011
[8C_616/2010]
, et
22.02.2007
[C 17/07]
ainsi que les références citées; DTA 2002, p. 58). Des
manifestations peu claires, un manque d'empressement faisant douter de la
réelle volonté du chômeur d'être engagé (arrêt du TF du
05.11.2004
[C 293/03]
), voire un désintérêt manifeste (arrêts du TF des
24.03.2003
[C 81/02]
et
03.09.2002
[C 72/02]
) constituent déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence,
à un refus d'emploi.
3.
Dans le droit des
assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est
généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (
ATF 130 III 321
cons. 3.2 et 3.3,
126 V 353
cons. 5b,
125 V 193
cons. 2 et les références citées; arrêt du TF du
09.04.2008 [8C_704/2007]
cons. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (
ATF 126 V 319
cons. 5a).
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office
par le juge pour établir la vérité du fait allégué par une partie, conformément
au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une
vraisemblance prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la
partie qui entendait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (DTA
43/1996-1997 n
o
17, p. 83 cons. 2a; 39/1991 n
o
11, p. 99
et 100 cons. 1b; 38/1990 no12, p. 67 cons. 1b et les arrêts cités;
ATF 115 V 113
cons. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des
assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif
(RCC 1984, p. 128 cons. 1b).
4.
Comme l'a relevé l'intimé dans sa décision du
29 août 2018, les versions divergent, hormis le port du bermuda, et aucun
élément du dossier ne permet de justifier une version plutôt que l'autre. Avec
raison, il maintient cet avis dans la décision sur opposition. Il ajoute
toutefois, concernant l'épisode du téléphone portable, que l'autorité voit mal
pourquoi l'employeur aurait voulu délibérément nuire à l'opposant en donnant de
fausses allégations. Cet élément n'étant toutefois pas retenu pour motiver une
suspension, la Cour de céans se bornera à examiner si la tenue vestimentaire
justifiait la sanction prononcée. Comme le mentionne la décision entreprise, il
est fort probable que certains éléments dans le comportement de l'assuré ont
déplu au potentiel employeur. Cela ne suffit toutefois pas encore pour affirmer
que le comportement du recourant devait être assimilé à un refus d'emploi. Pour
qu'une sanction soit justifiée, il doit exister une relation de causalité entre
le comportement du chômeur lors de l'entretien d'embauche et l'absence de
conclusion du contrat de travail. Cependant, le fait que l'employeur n'apprécie
pas la tenue vestimentaire du candidat ne suffit pas. Il faut bien plutôt que,
d'un point de vue objectif, la tenue vestimentaire adoptée démontre une
attitude similaire à un refus d'emploi. Or, les déclarations du recourant selon
lesquelles son aspect était propre et soigné ne sont pas contestées et on peut
comprendre qu'en période estivale, il ait jugé adéquat de porter un bermuda, ce
d'autant plus qu'aucun code vestimentaire ne lui avait été signalé et qu'il s'agissait
d'un poste d'opérateur et non d'un poste où il est manifeste que dite tenue
serait considérée comme inadéquate (banque, finance, cabinet d'avocats, etc.).
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'a pas refusé un emploi
réputé convenable, soit n'a pas commis de faute. Dès lors, la suspension du
droit aux indemnités de chômage ne se justifiait pas.
5.
Le recours doit dès lors être admis. Il est
statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, dès lors qu'il n'a
pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire autorisé et qu'il n'allègue pas
de frais particuliers.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition de l'
Office des
relations et des conditions de travail du 19 novembre 2018 ainsi que la
décision dudit office du 29 août 2018.
3.
Statue sans frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 13 août
2019
Art. 30
LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension
ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont
dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de
la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de
l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de
l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).