ne_gerichte · ARMP.2017.138 · 2024-08-21 · fr

Retard injustifié dans le cadre de la motivation écrite du jugement de première instance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 14.02.2018 ARMP.2017.138 (INT.2018.97)

A.
A.________, domiciliée à Z.________, et B.________, domicilié
à Y.________/France, sont les parents de l’enfant C.________, née en 2014 et
donc âgée désormais de 10 ans. Ils n’ont pas été mariés et vivent désormais
séparés, l’enfant ayant sa résidence habituelle chez sa mère et se rendant en
France voisine pour le droit de visite du père.
B.
a) Le 8 janvier 2023, le père a informé la police
neuchâteloise que sa fille C.________ ne voulait pas rentrer chez sa mère A.________.
Elle lui avait confié qu’elle se ferait battre par cette dernière. La police
neuchâteloise s’est mise en contact, le lendemain, avec l’APEA. C.________ a
été entendue par la police et un rapport d’observation LAVI a été établi, les
images de l’entretien étant gravées sur un DVD. B.________, d’une part, et A.________,
d’autre part, ont également été interrogés. La mère a en substance contesté
s’en être prise à C.________, réclamant «
des preuves de sa culpabilité
»
; elle admettait tout au plus lui avoir donné des fessées à cinq reprises au
maximum et au moins deux ans auparavant. La police neuchâteloise a établi un
rapport le 13 janvier 2023, adressé notamment à l’APEA.
b)
Le 2 février 2023, le président de l’APEA a sollicité l’Office de protection de
l’enfant (ci-après : OPE), afin qu’il procède à une enquête sociale et
délivre un rapport, avec propositions, au sujet de C.________.
c)
Le 15 juin 2023, l’OPE a délivré son rapport d’enquête sociale, au terme duquel
l’office proposait notamment qu’une curatelle au sens de l’article 308 al. 1 et
2 CC soit ordonnée, afin de surveiller les relations personnelles au profit de C.________ ;
qu’un changement de garde soit ordonné au profit de B.________, avec fixation
d’un droit de visite usuel en faveur de A.________ ; que le for soit
transféré auprès des autorités françaises, si la garde était confiée au père.
Les conclusions de ce rapport étaient essentiellement fondées sur le constat
que les parents entretenaient une communication «
spartiate et fragile
»
et que C.________ faisait régulièrement mention de son envie de vivre avec son
père, avec lequel elle avait un lien fort. Le rapport précisait que l’enquête
avait révélé une capacité de changement positive chez le père et un discours
centré sur le bien-être et les besoins de C.________ ; la mère, bien que
soucieuse de cette dernière, n’avait pas pu démontrer les mêmes capacités et
semblait simplement opposée au changement de garde sans pouvoir en expliquer
les raisons.
d)
Dans le prolongement de ce rapport, l’APEA a cité les parents à une audience et
annoncé qu’en vue de celle-ci, C.________ serait entendue. Cette audition a eu
lieu le 20 septembre 2023. L’enfant a déclaré qu’elle aimerait «
commencer
un nouveau chapitre de [s]a vie
» et a indiqué vouloir aller vivre
chez son papa «
le plus vite possible
». L’enfant a encore
indiqué ceci : «
Depuis que j’ai parlé à la police, ma mère ne m’a
plus frappée. Avant cela, cela arrivait régulièrement, une fois avec un câble
de chargeur. Mon papa ne m’a tapée qu’une seule fois quand j’étais petite parce
que j’insistais pour faire des jeux dans un parc d’attractions. Sinon, il n’est
pas trop violent (…). Je suis habituée à être seule car ma maman me laisse
souvent seule
». Les déclarations de l’enfant ont été soumises aux
parties le 25 septembre 2023.
e)
Lors de l’audience du 27 septembre 2023 devant le président de l’APEA, A.________
a comparu, de même que l’intervenante en protection de l’enfant de l’OPE ;
B.________ ne s’est pas présenté.
f)
Comme annoncé lors de l’audience, le président de l’APEA a informé, le 2
octobre 2023, B.________ des mesures envisagées, parmi lesquelles le fait de ne
pas statuer dans l’immédiat sur le transfert de garde demandé par C.________,
mais d’instituer d’une curatelle d’appui éducatif et de solliciter un nouveau
rapport de situation pour le mois d’avril 2024, contenant notamment des
propositions quant à un éventuel changement de garde.
g)
Par décision rendue par voie de circulation le 4 décembre 2023, l’APEA a
institué une curatelle éducative au sens de l’article 308 al. 1 CC à l’égard de
C.________ et désigné D.________, intervenante auprès de l’OPE, en qualité de
curatrice de l’enfant et l’a invitée à déposer un rapport de situation dans le
courant du mois d’avril 2024, l’examen de l’éventuel transfert de garde de fait
de C.________ étant suspendu dans l’intervalle.
C.
a)
Le 8 février 2024, la curatrice a adressé à l’APEA un rapport urgent suite à
une dispute qui avait opposé, la veille au soir, C.________ à sa mère, après
que cette dernière avait apparemment appris que sa fille voyait son père en
cachette tous les mardis et jeudis midi. La mère aurait pris un bâton de Mikado
géant pour frapper l’enfant, d’abord sur les mains, avant notamment de
l’attraper par le cou. Un constat médical avait été effectué le 8 février 2024,
des marques avaient été constatées et le récit de C.________ était identique à
celui qu’elle avait fait à son enseignante. Le rapport proposait que l’enfant
puisse être accueillie en urgence chez son père, tout en restant scolarisée à Z.________.
C’est ainsi un placement de protection de C.________ chez son père qui était
proposé, avec effet immédiat. Il paraissait en outre indiqué de suspendre
temporairement les relations personnelles entre C.________ et sa mère, le temps
de faire baisser la pression et qu’une audience puisse être appointée. La
curatrice proposait également qu’une enquête sociale soit effectuée en faveur
de E.________, petit frère de C.________, issu de l’union de A.________ et son
actuel époux. Au rapport urgent se trouvait joint un «
constat médical
»,
établi le 8 février 2024 par le Service de santé et promotion de la santé de Z.________,
Centre de santé scolaire, auquel se trouvaient annexées différentes photos
montrant des traces sur les bras/les épaules, mains et poignets de l’enfant.
b)
Par décision de mesures superprovisionnelles du 9 février 2024, la présidente
de l’APEA a attribué, à titre superprovisionnel, la garde de l’enfant C.________
à son père, suspendu, toujours à titre superprovisionnel, le droit de visite de
la mère sur l’enfant et dit que les parties seraient prochainement citées à
comparaître à une audience pour débattre du rapport urgent du 8 février 2024.
c)
L’audience annoncée a eu lieu le 22 février 2024 et les deux parents y ont comparu,
de même que la curatrice. La mère s’est opposée au changement de garde. La
curatrice s’est dite «
plutôt favorable à l’attribution de la garde au
père
» et à ce que le droit de visite de la mère soit réinstauré
rapidement, mais dans un premier temps à raison d’une journée et non pas d’un
week-end complet. L’un et l’autre des parents ont été entendus et leurs
déclarations ont été verbalisées. À l’issue de l’audience, la présidente a
informé les parties que la cause serait soumise à l’APEA pour délibérations et
décision provisionnelle. La mère a en particulier indiqué ne «
pas
[être]
opposée à un transfert de la garde mais uniquement à la fin
de la scolarité obligatoire de [s]a fille
». Elle ne s’expliquait pas
les marques sur les mains de sa fille, contestant implicitement en être à
l’origine.
d)
Le 16 mai 2024, l’OPE a proposé à l’APEA de modifier – avec l’accord du père,
la mère n’ayant pas retourné la demande d’accord signée – la personne de la
curatrice.
D.
Par
décision de mesures provisionnelles du 29 mai 2024, l’APEA a, notamment,
attribué provisoirement la garde de fait de C.________ à son père, avec effet
jusqu’au 18 octobre 2024 ; dit que les relations personnelles entre A.________
et C.________ seraient restaurées de manière progressive, d’abord par journées
séparées, au minimum à quinzaine, puis de manière plus élargie selon des
modalités à définir par la curatrice, au sens des considérants ; institué
une curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) à
l’égard de l’enfant ; maintenu la curatelle éducative déjà instituée selon
décision du 4 décembre 2023 ; désigné F.________, intervenante auprès de
l’OPE, en qualité de curatrice de l’enfant ; chargé la curatrice de
déposer un rapport de situation d’ici au 10 septembre 2024 et suspendu
provisoirement toute obligation de B.________ de verser une contribution
d’entretien en faveur de C.________. L’effet suspensif était retiré à un
éventuel recours qui pourrait être interjeté contre la décision.
Sur
les questions encore litigieuses au stade du recours (soit essentiellement la
modification de l’attribution de la garde de l’enfant), l’APEA a exposé que
l’article 298
d
CC permettait, à la requête de l’un des parents ou de
l’enfant ou encore de l’office, de modifier l’attribution de l’autorité
parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandaient pour le bien de
l’enfant (al. 1). L’APEA pouvait aussi se limiter à statuer sur la garde de
l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la
prise en charge (al. 2). Toute modification de l’attribution de l’autorité
parentale ou de la garde supposait que la nouvelle réglementation soit requise
dans l’intérêt de l’enfant, en raison de la survenance de faits nouveaux
essentiels. Il fallait donc une circonstance nouvelle et une nouvelle réglementation
commandée pour le bien de l’enfant. La modification pouvait intervenir à titre
provisionnel, lorsque cela était nécessaire pendant la durée de la procédure.
En l’espèce, la mère assumait la garde de C.________ depuis sa naissance en
2014, mais des faits nouveaux étaient survenus au début de l’année 2023,
lorsque des suspicions de maltraitance avaient surgi à l’encontre de la mère.
Dans ce contexte, l’enfant avait exprimé le souhait d’aller vivre chez son
père. Une audience avait eu lieu le 27 septembre 2023, à laquelle le père
n’avait pas comparu ; la décision rendue le 4 décembre 2023 ne tranchait
pas encore la question d’un éventuel transfert de garde, en raison de cette
non-comparution, mais réservait l’examen de cette problématique après une
réévaluation à effectuer dans le courant du printemps 2024. Avant même cette
échéance, des difficultés de nature similaire étaient à nouveau apparues en
prenant la forme, une fois encore, d’accusations de maltraitance portées par
l’enfant contre sa mère. L’enfant s’était confiée à son enseignante et avait
été présentée à l’infirmière scolaire ; un constat médical avait été
établi. La description des faits tels que C.________ les avait exposés semblait
cohérente et,
prima fascie
, crédible. La mère n’avait pas été en mesure
de fournir, lors de la dernière audience, d’explication quant à la provenance
des blessures observées par la médecine scolaire, qui permettrait de penser
qu’elles ne sont pas le résultat de maltraitance de sa part. Les craintes
exprimées dans l’enquête sociale étaient donc toujours bien présentes et elles
conduisaient à mettre en doute la pertinence de l’attribution de la garde à la
mère. C.________ avait pu s’exprimer à ce sujet et avait confirmé sa volonté de
vivre chez son père. Ce dernier s’était manifesté et avait pu confirmer, lors
de l’audience du 22 février 2024, qu’il était disposé à accueillir sa fille. Il
convenait donc de retenir que les intérêts de l’enfant étaient actuellement mis
en péril au domicile de la mère, que les capacités éducatives de A.________
semblaient limitées ou à tout le moins inadéquates et que les suspicions de
maltraitance récurrente n’avaient pas pu être dissipées. Le souhait de l’enfant
et la disponibilité du père impliquaient que la garde de C.________ devait être
transférée à ce dernier, à titre provisionnel, afin d’une part de garantir la
protection de l’enfant et d’autre part de vérifier si et dans quelle mesure
cette nouvelle situation était susceptible de se consolider et de répondre
pleinement aux intérêts de la jeune fille. Dans cette optique, et compte tenu
du caractère provisoire de la décision, la modification de la garde ne serait
ordonnée que jusqu’au 14 octobre 2024, date qui correspondait à la fin des
vacances scolaires d’automne en Suisse. Il y aurait alors un recul suffisant
pour voir comment la jeune fille s’adapte et évolue dans sa nouvelle vie. Il
serait alors temps de statuer de manière plus durable sur la question de la
garde.
E.
Le 17 juin 2024, A.________
recourt contre la décision précitée, en prenant les conclusions
suivantes :
À titre préalable
1.
Octroyer l’effet suspensif
au présent recours ;
Et par voie de conséquences
2.
Dire et constater que la
décision de mesures provisionnelles du 29 mai 2024 est nulle de plein
droit ;
3.
Maintenir l’attribution de
la garde sur l’enfant
C._______
à la mère ;
4.
Ordonner la réintégration de
l’enfant
C.________
au domicile de la mère avec effet immédiat ;
5.
Maintenir la curatelle
instaurée en faveur de l’enfant
C.________
et ordonnée par décision du 4
décembre 2023 ;
6.
Maintenir le suivi
psycho-éducatif en faveur de l’enfant
C.________
dispensé par la
Croix-Rouge et ordonné le 4 décembre 2023 ;
7.
Maintenir le suivi
psychothérapeutique en faveur de l’enfant
C.________
auprès du Centre
neuchâtelois de psychiatrie, enfants et adolescents et ordonné le 4 décembre
2023 ;
8.
Instituer une curatelle de
surveillance des relations personnelles de l’enfant
C.________
à l’égard
de Mr
B.________
;
En tout état de cause
9.
Octroyer l’assistance
judiciaire en faveur de la recourante.
»
A
l’appui, «
la recourante invoque une violation du droit, la
constatation fausse ou incomplète des faits pertinents, un retard injustifié,
ainsi qu’une violation des règles de procédure et du principe de
proportionnalité
». Après avoir retracé le parcours des parents de C.________,
la recourante indique que le père n’accepte pas la nouvelle réalité de la mère,
qui a un deuxième enfant. Le père fait tout pour monter C.________ contre elle.
Le projet de l’enfant d’aller vivre chez son père, tel qu’exprimé dès 2023,
«
a été construit
». On peut aisément comprendre que la
recourante ne soit pas d’accord même si, et cela reste encore valable, elle
acceptait que C.________ aille vivre chez son père à la fin de sa scolarité
obligatoire. La recourante souligne que l’enfant voyait son père en cachette
deux jours par semaine et que le père n’aurait pas jugé utile d’en avertir la
mère. Pour ces motifs, une surveillance des relations personnelles de C.________
avec son père devrait être mise en place. Il ne serait en effet «
pas
acceptable de mettre un enfant, en l’invitant à mentir par omission, en porte à
faux avec son parent gardien
». La recourante dénonce «
les
pratiques de l’OPE
», qui a préconisé un changement de garde un jeudi,
avec effet au vendredi, «
comme par hasard veille de l’exercice du droit
de visite du père et comme par hasard, encore une fois, à la veille des dix ans
de cette enfant. Et tout cela sans avertir la recourante et sans s’interroger
».
Dans l’intervalle, l’enfant est restée plusieurs jours chez sa maman, ce qui
prouve qu’elle n’était pas en si grand danger. Par ailleurs, l’OPE a complètement
omis un élément fondamental, à savoir la résidence de l’enfant «
à
moins de 30 km
», mais surtout en France. La recourante reproche en
outre à l’APEA un manque de célérité, puisque la décision de mesures
provisionnelles a été rendue après plus de trois mois, ce qui l’empêchait de
faire valoir ses droits. On ne saurait attribuer la garde pour une période
provisoire, qui plus est dans un État étranger. Par ailleurs, en agissant dans
l’urgence et sans entendre l’enfant, le lieu de résidence habituel de C.________
a été déplacé dans un autre État, soit en France. Cela signifie implicitement
que l’APEA a renoncé à sa juridiction, ce à quoi la recourante n’a pas donné
son accord. Les autorités françaises ne sont du reste pas informées de la
présence de C.________ sur leur territoire. Sous cet angle, la décision du
29 mai 2024 est nulle de plein droit. Finalement, sur le fond, la décision
querellée va à l’encontre des intérêts de l’enfant, qui doit suivre l’école en
Suisse alors qu’elle vit en France, avec le risque de changer de système en
cours d’année scolaire et des difficultés d’adaptation. La communication entre
les parents de C.________ est inexistante et la décision du 9 février 2024,
prise dans l’urgence, n’a fait qu’attiser ce manque de dialogue. La recourante
ne fait qu’essuyer refus sur refus lorsqu’elle demande des nouvelles de sa
fille. Il y a en outre eu rupture abrupte de la fratrie. Elle ne voit pas non
plus en quoi la poursuite de la curatelle éducative instaurée par décision du 4
décembre 2023 serait utile, vu la renonciation implicite d’une autorité à sa
juridiction. Selon elle, l’APEA aurait qualifié les violences dont serait
victime l’enfant de toutes relatives et il est sous-entendu que la situation ne
revêt pas un caractère d’urgence tel à devoir en modifier sa résidence
habituelle. L’OPE avait clairement outrepassé ses compétences.
F.
Le
3 juillet 2024, l’OPE a présenté des observations, rappelant que la sécurité de
C.________ nécessitait, aux yeux de l’OPE, le maintien de la décision de
l’autorité précédente, à tout le moins jusqu’à ce qu’une décision différente
soit rendue sur le fond. L’OPE rappelait la chronologie des faits et
considérait que son action avait été mesurée et fondée sur des éléments
probants, en vue de transmettre des conclusions à l’APEA. L’urgence avait été
traitée avec la célérité habituelle, en prenant le temps nécessaire pour
assurer que les mesures préconisées répondaient au principe de
proportionnalité. L’OPE précisait que la mère avait pu voir l’enfant à
plusieurs reprises. De manière générale, l’OPE maintenait les conclusions de
son rapport d’enquête sociale du 15 juin 2023 et soulignait qu’un travail
progressif devait être réalisé sur les relations personnelles entre C.________
et sa mère.
G.
Par
ordonnance du 5 juillet 2024, la juge instructeur a confirmé le retrait de
l’effet suspensif du recours et donc le maintien de la garde sur C.________ à
son père, durant l’instruction du recours.
H.
La
recourante s’est encore exprimée le 18 juillet 2024, puis a, le 29 juillet
2024, transmis à la CMPEA un courrier qu’elle avait adressé à l’APEA. La mère y
relevait en particulier que le père faisait sans cesse barrage aux informations
auxquelles elle avait droit, alors que l’OPE était au courant de cette
situation ; il avait entrepris des démarches pour que l’enfant soit
scolarisée en septembre 2024 en France.
C O N S I D
É
R A N T
1.
a) Conformément à l’article 450 al. 1 CC, applicable à la
protection des mineurs par le renvoi de l’article 314 al. 1 CC, les décisions
de l’APEA peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Ont
notamment la qualité pour agir les personnes parties à la procédure (art. 450
al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). Le délai de recours est de 30 jours
(art. 450b al. 1 CC), sauf lorsqu’il s’agit de mesures provisionnelles (où il
est alors de 10 jours ; renvoi de l’art. 450f CC aux dispositions du CPC).
D’après l’article 43 al. 1 OJN, la CMPEA connaît des recours contre les
décisions rendues par l’APEA. Le recours peut être formé pour violation du
droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents et inopportunité
de la décision (art. 450a al. 1 CC).
b)
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux, par la mère du mineur
concerné, contre une décision en matière d’attribution de la garde rendue par
l’APEA. Il est recevable, avec une précision au sujet des chiffres 6 et 7 des
conclusions, qui ne sont pas en lien avec le dispositif de la décision
querellée, mais que la Cour pourrait prononcer d’office, à mesure qu’elle n’est
pas liée par les conclusions des parties (voir cons. 2 ci-dessous).
2.
La CMPEA établit les faits d’office et elle peut rechercher
et administrer les preuves nécessaires ; elle n’est pas liée par les
conclusions des parties et applique le droit d’office (art. 446 CC, dont les
principes et règles sont également applicables en procédure de recours :
Steinauer/Fountoulakis
,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1128 p.
504). Compte tenu du renvoi de l’article 450f CC aux règles du CPC, l’article
229 al. 3 CPC est applicable, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (
Steck
, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, art. 1-456 CC, 5e
éd., n. 7 ad art. 450a CC), si bien que les pièces produites sont
recevables.
3.
a) La recourante conteste la compétence de l’APEA à traiter de
la garde de fait de C.________, à mesure que le déplacement de l’enfant en
France supposerait selon elle la fin de la compétence judiciaire en Suisse.
Cela impliquerait la nullité de la décision querellée.
b)
Il faut tout d’abord rappeler que la décision de l’APEA est une décision de
nature provisionnelle, rendue suite à une décision superprovisionnelle, après
le signalement effectué par l’OPE en février 2024, le tout s’inscrivant dans
une procédure initiée par une demande de changement de garde. Cette procédure
est en cours d’instruction puisque, précisément, la décision rendue le 4
décembre 2023 suspendait l’examen de l’éventuel transfert de la garde jusqu’au
dépôt d’un rapport de situation prévu au mois d’avril 2024. C’est donc sous
l’angle de la vraisemblance et à titre provisionnel que l’APEA a statué, après
avoir considéré que son intervention ne pouvait attendre le rapport du mois
d’avril 2024 suite aux révélations du mois de février 2024 (maltraitance de
l’enfant par sa mère, dont les autorités scolaires avaient en particulier été
informées et qui avaient conduit à un examen médical qui paraît les
corroborer), dans le prolongement des mesures superprovisionnelles qui devaient
être confirmées, adaptées ou annulées, après avoir aménagé le droit d’être
entendu des parties. Dans une telle situation, une décision provisionnelle dont
il résulte un lieu de résidence provisoire de l’enfant en France n’implique pas
que l’APEA serait dessaisie (et aurait rendu une décision nulle, ce qui est sur
le principe déjà difficilement concevable, puisque ce sont les effets de la
décision elle-même, soit le déplacement en France, qui seraient à l’origine de
la nullité de la même décision, sous l’angle de la compétence de l’autorité qui
la prend).
c)
La règle générale de l’article 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire
de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures
provisionnelles (a) le tribunal compétent pour statuer sur l’action
principale ; (b) le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée. La
recourante n’a pas contesté la compétence sur l’action principale et elle est
manifestement donnée, l’enfant vivant alors en Suisse auprès de sa mère.
L’article 3 let. b de la Convention concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96 – RS
0.211.231.011) inclut les mesures liées au droit de garde dans celles visées
par cette convention. Or l’article 5 CLaH96 prévoit que les autorités, tant
judiciaires qu’administratives, de l’Etat contractant de la résidence
habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens (ch. 1). Sous réserve de l’article 7
(au déplacement ou non-retour illicite de l’enfant), en cas de changement de la
résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, sont
compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle. À
mesure que l’enfant avait incontestablement son lieu de résidence habituelle en
Suisse avant la décision du 29 mai 2024, la compétence des autorités suisses
étaient à l’évidence donnée. Elle l’aurait été également sur la base de
l’articles 11 CLaH96, qui autorise à statuer en cas d’urgence. À mesure que la
décision querellée est de nature provisionnelle, elle ne met pas fin à cette
compétence, si bien que, contrairement à ce que la mère soutient, l’APEA n’est
pas dessaisie. Ce n’est que si la garde attribuée à titre provisionnel est
confirmée sur le fond que le transfert de for pourrait entrer en ligne de
compte (ce que le rapport de l’OPE du 15.06.2023 prenait en compte puisque sa
dernière proposition prévoyait ceci : «
Si le droit de garde est
attribué au père ; demander un transfert de for pour les autorités
françaises
»). La question de savoir si le séjour effectif de l’enfant
en France rend l’accès à certaines informations plus difficile est une autre
question, qui reste sans incidence sur la compétence, qui était à l’évidence
donnée.
4.
Sous l’angle encore des griefs formels, la recourante se
plaint successivement de ce que tant l’APEA que l’OPE n’auraient pas agi avec
la diligence voulue, ce qui aurait entraîné un retard injustifié. La recourante
est bien mal venue. S’agissant de l’intervention de l’OPE, comme détaillé par
l’office dans ses observations du 3 juillet 2024, on doit au contraire
souligner la diligence avec laquelle l’intervention de protection a eu lieu. En
effet, dès le moment où la curatrice a été nantie des faits reprochés par
l’enfant à sa mère, puis documentés par la médecine scolaire, elle a fait le
nécessaire auprès de l’APEA (qui a ensuite immédiatement statué à titre
superprovisionnel), ce dont la recourante se plaint parallèlement de manière
plutôt paradoxale (elle ne peut pas à la fois reprocher à l’OPE d’avoir tardé à
agir et en même temps lui reprocher d’être intervenu «
sans en avertir
la recourante et sans s’interroger
»).
Le
grief est également infondé à l’égard de l’APEA. Cette instance est saisie
d’une demande tendant à la modification de la garde de C.________ et a débuté
l’instruction de cette demande, en particulier en récoltant des informations
auprès de l’OPE et en tenant une première audience le 27 septembre 2023,
après que l’enfant a été entendue le 20 septembre 2023. Dans le prolongement de
cette audience, à laquelle le père n’avait pas comparu, le président de l’APEA
avait informé ce dernier que l’APEA envisageait de ne pas statuer dans
l’immédiat sur la demande du transfert de garde et donc de laisser la garde de
l’enfant à sa mère, le temps d’obtenir un rapport de situation au mois d’avril
2024. Les choses se sont précipitées en février 2024, après de nouvelles accusations,
sérieuses, de maltraitance de l’enfant. L’APEA a alors statué à titre
superprovisionnel, puis a instruit les questions nécessaires à titre
provisionnel. C’est une décision provisionnelle qui a été prise et elle l’a été
dans des délais tout à fait raisonnables, compte tenu de la nécessité de tenir
une audience, de solliciter différents renseignements, notamment auprès de
l’OPE, et de permettre aux parties de s’exprimer. En effet, à partir du moment
où, par la décision prise à titre superprovisionnel (séjour auprès du père), le
danger d’une éventuelle maltraitance par la mère avait été écarté, un délai
pour statuer entre février et mai 2024 ne prête pas le flanc à la critique. Que
les droits de la mère se trouvent restreints par la décision prise est une
autre question et on ne voit pas dans le dossier en quoi elle serait mise en
incapacité de faire valoir ses droits. Au demeurant, si, entre l’audience du
22 février 2024 et la décision querellée, la recourante s’est exprimée
auprès de l’APEA, c’est surtout pour se plaindre des conséquences de la
décision prise en urgence et non pour relancer l’APEA qui aurait, à ses yeux,
trop tardé à statuer de manière provisionnelle. Il n’y a donc pas violation du
principe de célérité.
5.
a) L’article
298
d
al. 1 CC
prévoit qu’à la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou
encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de
l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour
le bien de l’enfant. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, elle peut aussi se
limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la
participation de chaque parent à sa prise en charge.
b)
Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde
suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de
l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels (
ATF 111 II 405
cons. 3 [concernant l'art. 157 aCC] ; arrêts du TF du
08.03.2023
[5A_633/2022]
cons. 4.1 ; du
09.02.2021
[5A_762/2020]
cons. 4.1 ; du
14.03.2016
[5A_781/2015]
cons. 3.2.2 et les références [concernant l'art. 134 CC]). La
modification ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation
actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace
sérieusement ; la nouvelle réglementation doit s'imposer impérativement, en ce
sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement
de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions
de vie qui en est consécutive (arrêts du TF [5A_762/2020] précité cons.
4.1 ; du
03.08.2020
[5A_228/2020]
cons. 3.1 [concernant l'art. 134 CC]).
Il faut
également prendre en considération le souhait de l'enfant s'agissant de sa
propre prise en charge (art. 133 al. 2 CC), quand bien même il ne disposerait
pas de la capacité de discernement à cet égard (
arrêt
du TF du 08.03.2022 précité cons. 4.2). Toutefois, le juge n’est pas lié
par l’avis de l’enfant, mais la volonté de ce dernier est un élément important.
Le juge l’apprécie en tenant compte notamment de son âge et de son degré de
maturité (
ATF
122 III 401
cons. 3b, JdT 1997 I 638 ; arrêt du TF du
01.07.2005
[5C.52/2005]
cons. 4.1). La ferme volonté exprimée par l'enfant prend de
l'importance lorsqu'il peut développer sa propre volonté à propos de l'autorité
parentale, soit vers l'âge de 12-14 ans. Le juge apprécie l'avis de l'enfant en
tenant compte également de sa personnalité et, selon les circonstances, de son
environnement social. Il vérifie par ailleurs, si possible, le caractère libre
de la volonté de l'enfant et y sera particulièrement attentif lorsque l'enfant
est sous la trop forte influence d'un des parents (
Leuba/Bastons Bulletti
,
Commentaire romand, Code Civil I, Bâle 2010, n. 13 ad art. 133 CC et les
réf. citées).
c)
Lorsque l’urgence le commande, le juge peut prononcer des mesures
provisionnelles – notamment de protection –, sur la base de la vraisemblance
(pour les règles générales, voir art. 261 ss CC).
6.
a) Sur le fond, on peut s’interroger sur la question de
savoir si le recours est suffisamment motivé, à mesure que la recourante ne
s’en prend pas d’une manière systématique et explicite aux éléments retenus par
l’APEA pour considérer qu’il correspondait au bien de l’enfant que de modifier
le régime de garde, au sens de l’article
298
d
CC
. Peu importe puisqu’en définitive, le recours doit à l’évidence être
rejeté.
b)
La modification provisionnelle du lieu de résidence de l’enfant, sous la forme
d’un transfert de garde de la mère au père, a été motivée par le fait que si
l’enfant avait déjà exprimé le souhait d’une modification de la garde, choix
appuyé par l’OPE ; les faits révélés en février 2024 imposaient d’agir
dans l’urgence, puis de confirmer l’éloignement de l’enfant du domicile
maternel. On rappellera que le dossier a commencé, en 2023, avec un premier
rapport de police faisant état de soupçons de maltraitance sur C.________, qui
aurait été commise par sa mère. Dans la foulée, l’enfant avait indiqué vouloir
vivre chez son père, ce qu’elle avait confirmé au président de l’APEA lors de
son audition du 20 septembre 2023. Une décision, rendue en décembre 2023, ajournait
la décision sur cette question, un nouveau rapport d’enquête sociale devant
être délivré à fin avril 2024. Dans l’intervalle, les choses se sont
précipitées après la révélation de nouvelles et sérieuses suspicions de
maltraitance, exposées par l’enfant à son enseignante. L’examen médical auquel
les autorités scolaires ont soumis l’enfant a révélé différentes ecchymoses,
respectivement hématomes sur son corps, qui paraissent corroborer le récit de
l’enfant. A tout le moins, ce récit semble bien plus crédible que celui que A.________
a exposé devant le président de l’APEA le 22 février 2024. La mère avait alors
en substance indiqué que, lorsque «
les dames de la Croix-Rouge
»
étaient venues à la maison durant la semaine du 9 février 2024, elle avait expliqué
à C.________ qu’elle savait qu’elle mangeait avec son père et qu’elle n’était
pas fâchée, puis que c’est au contraire C.________ qui avait «
explosé
»
pendant qu’elle lui exposait la situation, la mère disant s’être ensuite
retirée à la cuisine. Comme le relève la décision querellée, la mère n’a
cependant donné aucune explication qui permettrait de comprendre les lésions
observées sur le corps de l’enfant. Par ailleurs, il est bien sûr largement
insuffisant d’expliquer que C.________ aurait, à plusieurs reprises, indiqué
être l’objet de violences par le seul fait qu’elle serait jalouse de son petit
frère de désormais deux ans. Rien de tout cela ne correspond aux observations
faites par le Centre de santé scolaire et par l’OPE. Dans une situation où de
graves suspicions de maltraitance maternelle existent et sachant que le père de
l’enfant, chez qui celle-ci souhaite vivre, est disponible pour la recevoir (on
précisera que s’il vit en France, il travaille à Z.________, ce qui permet
d’assurer une scolarisation à tout le moins provisoire encore en Suisse), la
décision de l’APEA ne prête pas le flanc à la critique. Elle le prête d’autant
moins qu’elle a été prise pour une durée limitée et est appelée à être revue
sur la base du rapport de situation qui sera disponible dans moins d’un mois.
Non seulement la décision querellée est conforme au droit, mais une décision
inverse ne l’aurait, à ce stade, pas été. Il convient donc de la confirmer. Il
n’est pas nécessaire de la compléter avec des injonctions de maintien de
thérapies ou une surveillance plus étroite au sens de l’article 308 al. 1 et 2
CC, les effets de la décision du 4 décembre 2023 n’étant pas mis à néant par la
décision querellée.
7.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté. La recourante
sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire. À mesure que le recours était
dénué de chance de succès, il n’est pas nécessaire d’examiner sa situation
financière et l’octroi de l’assistance judiciaire doit être refusé. Il en
résulte que les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante.
L’intimé n’a pas procédé (il n’est pas allé retirer l’envoi recommandé du
21.06.2024 qui lui faisait parvenir le recours, qui lui a été réadressé par
courrier ordinaire le 07.08.2024, si bien que les observations qui
interviendraient désormais seraient quoi qu’il en soit tardives).
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette
le recours et confirme la décision du 29 mai 2024.
2.
Dit que la
recourante n’a pas le droit à l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
3.
Arrête les frais
du présent arrêt à 600 francs et les met à la charge de la recourante.
4.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 21 août 2024