ne_gerichte · ARMC.2017.34 · 2005-09-27 · fr

Recevabilité d’un recours en cas de conclusions insuffisantes. Mainlevée définitive de l'opposition. Contributions d'entretien au-delà de la majorité d’un enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 29.08.2017 ARMC.2017.34 (INT.2017.419)

A.
Par décision du 27 septembre 2005, l'Autorité tutélaire du
district du Val-de-Travers, à Môtiers, statuant dans une procédure en
modification de jugement de divorce des anciens époux A.X. et B.X., a notamment
attribué à la mère l'autorité parentale et la garde sur les trois enfants du
couple, soit C., né en 1992, D., née en 1993, et E., né en 1995. Elle a ratifié
une convention passée entre les parties à l'audience du 14 juillet 2005, convention
qui prévoyait en particulier que A.X. s'engageait à verser une contribution à
l'entretien de chacun de ses enfants, dès juillet 2005, de 400 francs, payable
chaque mois et d'avance en mains de la mère. La convention ratifiée prévoyait
aussi que les
"contributions d'entretien sont dues jusqu'à la majorité,
ou la fin de la formation professionnelle ou des études régulièrement
menées"
. La décision est devenue définitive et exécutoire le 20
octobre 2005.
B.
Le 7 janvier 2015, E. a donné mandat à la commune de Z.,
agissant par sa
« Sozialkommission »
, représentée par le
« Sozialdienst
Z. »
, pour l’encaissement des contributions d'entretien en retard depuis
novembre 2014 et les pensions courantes depuis janvier 2015 et demandé l’avance
de ces contributions, ce qui lui a été accordé.
C.
Le 5 août 2016, un commandement de payer no [1111] a été
notifié au débiteur A.X., pour 3’368 francs, sur réquisition du créancier
« Sozialdienst »
,
à Z. La cause de l'obligation mentionnée était l’accord d’entretien, approuvé par
le tribunal du Val-de-Travers et devenu définitif le 20 octobre 2005, pour les
contributions d'entretien dues en faveur de E. pour les mois de novembre 2014 à
juin 2015. Le débiteur a fait opposition le même 5 août 2016.
D.
Le service social de Z. a requis le 26 octobre 2016 la
mainlevée de l'opposition, auprès du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil). Il a notamment joint à sa
requête le commandement de payer frappé d'opposition, le mandat du 7 janvier
2015, la décision du 27 septembre 2005 (avec l'attestation qu'elle était
devenue définitive et exécutoire), les pièces relatives aux décisions prises
pour des avances de contributions et des attestations en relation avec les
études suivies par E., en particulier une copie d’un CFC d’employé de commerce
en formation élargie, décerné à l’intéressé le 2 juillet 2015, et un
curriculum
vitae
indiquant notamment qu’il avait suivi les cours de l’Ecole supérieure
de commerce de V. de 2011 à 2015, avec un stage commercial pratique au service
de la culture de la ville de V. d’août 2014 à juillet 2015.
E.
Dans sa réponse du 5 janvier 2017, le requis a exposé que E.
avait obtenu un CFC d’employé de commerce lui permettant de subvenir à ses
propres besoins et que l’absence de tout contact entre lui et son père
s’opposait au versement de la pension durant la période considérée. Le requis a
conclu au rejet de la requête de mainlevée et déposé un extrait d’un échange de
courriels qu’il avait eu avec les services sociaux de Z. entre mars et mai 2016.
F.
Le service requérant a maintenu sa requête, par courrier du
21 février 2017.
G.
Le 22 mars 2017, le requis a déposé des observations
complémentaires, reprenant les arguments déjà soulevés dans sa réponse.
H.
Par décision du 19 mai 2017, le juge du tribunal civil a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et mis les frais de la cause à
la charge du poursuivi. Il a retenu que les contributions d’entretien en cause
concernaient la période allant de novembre 2014 à juin 2015, alors que la
formation de E. n’avait pas pris fin avant le mois de juin 2015. Par ailleurs,
il serait hasardeux de juger avéré que E. n’entretenait plus aucun contact
personnel avec A.X.
I.
Le 1
er
juin 2017, A.X. recourt contre la décision
de mainlevée, en concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il
reprend l'argumentation déjà développée en première instance et, au surplus,
reproche au premier juge d'avoir méconnu les principes de l'article 8 CC.
J.
Le premier juge n'a pas présenté d'observations.
K.
Invitée à déposer des observations, l'intimée n'a pas
procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à cet égard.
2.
a) Selon l’article
321 CPC
, le
recours doit être écrit et motivé.
b)
S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours extraordinaire de
l’article 319 CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut
se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée ; il doit
prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, de
façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à nouveau si les
conditions de l’article 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 5 ad art. 321). Le vice relatif à des conclusions
déficientes ne peut pas être réparé selon la procédure prévue par l’article 132
CPC (
idem
, n. 6 ad art. 321 et 5 ad art. 311).
c)
Dans son mémoire de recours, le recourant – représenté par un mandataire
professionnel – ne conclut qu’à ce que son recours soit déclaré recevable et
bien fondé et à l’annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et
dépens. Il ne prend pas de conclusions sur le fond. Le recours paraît ainsi
irrecevable pour ce motif. La question peut cependant rester indécise, le
recours devant de toute manière être rejeté sur le fond.
3.
Saisie d'un recours, l'Autorité de recours en matière civile
(ci-après : ARMC) ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire et
ne rectifie l'état de fait que s'il a été constaté de manière manifestement
inexacte par le premier juge ; par contre, elle revoit librement les questions
de droit (art. 320 CPC).
4.
a) Aux termes de l'article
80 al. 1
LP
, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Selon l'article 81 al. 1 LP,
lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un
tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement,
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b)
Selon le Tribunal fédéral (
ATF 139 III
443-444
), la procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution
forcée (
ATF 94 I
365
cons. 6 p. 373 ;
72
II 52
p. 54), un incident de la poursuite : le juge de la mainlevée
définitive n'est compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les
titres y assimilés, ainsi que les trois identités : l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (arrêt du TF du
22.08.2002
[5P.239/2002]
cons. 3.1 ;
Gilliéron
, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n. 22 ad art. 80
LP). Le juge doit statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur,
c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue. Il
peut examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (arrêt
du TF du
07.10.2005
[5P.174/2005]
cons. 2.1 ;
Panchaud/Caprez
, Die Rechtsöffnung, La
mainlevée d'opposition, 1980, § 43 n. 1-5 p. 96 ;
Gilliéron
, op. cit.,
n. 27 ad art. 80 LP). S'agissant de l'examen du jugement exécutoire, le juge de
la mainlevée doit en vérifier l'existence et qu'il n'y a pas de doute en ce qui
concerne l'autorité qui a statué, ni en ce qui concerne le montant de la
créance (
Gilliéron
, op. cit., n. 10 ad art. 81 LP).
c)
Comme l’ARMC l’a déjà rappelé dans une procédure antérieure, concernant
d’ailleurs le même recourant (arrêt du 08.01.2016 [
ARMC.2015.73
]
cons. 3c, publié au RJN 2016 p. 643 ss), le Tribunal fédéral a eu l'occasion
d'examiner le cas particulier d'un père poursuivi en paiement de contributions
d'entretien sur la base d'un jugement de divorce qui le condamnait à subvenir à
l'entretien d'un enfant au-delà de sa majorité (arrêt du TF du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.2 ss ; voir aussi les références qu'il cite). Dans
l'affaire alors jugée, la contribution en faveur de l'enfant était prévue
"jusqu'à
la fin de la formation professionnelle [...], y compris universitaire, et ce
même si elle se prolonge au-delà de la majorité"
, pour autant
toutefois, dans ce dernier cas, qu'il
"achève[...] [sa] formation professionnelle
dans des délais raisonnables"
(formulation qu'on peut considérer comme
équivalente à celle de la convention passée entre les époux A.X. et B.X. et
ratifiée par le juge, qui prévoit que les
"contributions d'entretien
sont dues jusqu'à la majorité, ou la fin de la formation professionnelle ou des
études régulièrement menées"
). Le Tribunal fédéral a retenu qu'un tel
jugement est conditionnellement exécutoire, en ce sens qu'il soumet l'entretien
au-delà de la majorité à la condition - résolutoire - de l'achèvement de la
formation dans un délai raisonnable. Il a rappelé qu'en vertu de l'art. 81 al.
1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription ; par
« extinction
de la dette »
, l'art. 81 al. 1 LP ne vise pas seulement le paiement,
mais aussi toute autre cause de droit civil, comme, par exemple,
l'accomplissement d'une condition résolutoire. Le Tribunal fédéral a considéré
que, dans le cadre de la procédure de mainlevée et dans le cas d'un jugement
condamnant au paiement de contributions d'entretien au-delà de la majorité dont
l'effet cesse si la condition n'est pas réalisée, il appartient au débiteur
d'apporter la preuve stricte par titre de la survenance de la condition
résolutoire, sauf si cette dernière est reconnue sans réserve par le créancier
ou si elle est notoire. L'obligation de subvenir à l'entretien d'un enfant
majeur prévue dans un jugement de divorce subsiste en effet - sous la réserve
de la réalisation d'une éventuelle condition résolutoire - tant qu'un nouveau
jugement entré en force de chose jugée n'a pas modifié ce jugement, au terme
d'une procédure en modification du jugement de divorce mettant fin à
l'obligation d'entretien au-delà de la majorité. Le Tribunal fédéral a aussi
retenu (en se référant à l'
ATF 139 III 401
cons. 3.2.2 p. 403 ss) que la fixation d'une contribution d'entretien en faveur
de l'enfant pour une période allant au-delà de la majorité doit se faire selon
les critères de l'art. 277 al. 2 CC. Cependant, en particulier lorsque l'enfant
concerné est jeune, et ne dispose dès lors d'aucun plan de formation au moment
du jugement, il y a lieu de favoriser la fixation de la contribution au-delà de
la majorité avant l'accès à celle-ci. Bien qu'en théorie, l'art. 277 al. 2 CC
subordonne à certains critères la fixation de la contribution d'entretien pour
une période allant au-delà de l'accès à la majorité, ceux-ci ne peuvent
toutefois donner lieu à un examen précis, les circonstances personnelles,
telles que le refus de l'enfant d'entretenir des relations avec son parent,
voire même la possibilité effective de réaliser des études, ne pouvant que
difficilement faire l'objet d'un pronostic et devant bien plus être examinée au
moment de l'accès de la majorité. Le fardeau psychologique que représente une
action en justice contre un parent est ainsi évité à l'enfant et le parent
débiteur est par conséquent renvoyé à agir, si besoin est, par la voie de
l'action en modification de l'art. 286 al. 2 CC, une fois l'enfant devenu majeur.
5.
a) En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que la
condition résolutoire avait été réalisée avant juin 2015, alors que dans le
cadre d’une procédure de mainlevée définitive, il lui incombait d’en faire la
preuve stricte par titre, au sens de la jurisprudence fédérale.
b)
Au contraire, l'intimée a démontré par pièces que E., né on le rappelle le en
1995, a obtenu un CFC d’employé de commerce en formation élargie, le 2 juillet
2015, après des études menées de 2011 à 2015. Le recourant ne conteste pas que,
comme cela résulte du
curriculum vitae
déposé, E. a suivi un stage
pratique d’une année à la fin de sa formation. Une formation d’employé de
commerce CFC a une durée initiale de trois ans, mais lorsque la formation
professionnelle initiale se déroule en école, elle peut durer quatre ans
lorsqu'elle est combinée à l'enseignement menant à la maturité
professionnelle ; elle peut en outre comprendre un stage de longue durée
de douze mois (art. 4 al. 1 et 26 et 29 de l’ordonnance du SEFRI sur la formation
professionnelle initiale Employée de commerce/Employé de commerce avec
certificat fédéral de capacité (CFC), RS 412.101.221.73). Au vu des pièces
produites, il apparaît que E. a suivi sa formation de manière régulière. Même
s’il avait subi un échec prolongeant ces études d’une année par rapport au
minimum, ce qui ne paraît pas avoir été le cas, cela n’aurait de toute manière
pas pu avoir d’influence sur son droit à l’entretien, en ce sens qu’un tel
échec n’aurait pas prolongé de manière anormale les délais de formation :
refaire une année n’a rien d’exceptionnel (cf.
De Luze/Page/Stoudmann
,
Droit de la famille, Code annoté, n. 2.6 ad art. 277 CC). Les contributions
d’entretien faisant l’objet de la présente procédure portent sur la période
allant de novembre 2014 à juin 2015, soit précisément durant la période de
formation normale. Contrairement à ce que soutient le recourant, celui-ci
semble par ailleurs avoir été renseigné sur l'avancement des études, ceci par
l'intermédiaire du service social de Z., qui lui a notamment envoyé le 26 avril
2016 un
curriculum vitae
, une attestation fiscale et une attestation
d’études pour chacun de ses enfants. Le refus de tout contact et d'autres
circonstances démontrant que le bénéficiaire a compromis de façon insupportable
les relations familiales pourraient, à des conditions restrictives, constituer
un motif de mettre fin aux contributions d'entretien pour un enfant majeur
(voir notamment
Bracconi/Carron/Scyboz
, CC & CO annotés, 10
ème
édition, p. 163, avec les références citées). Cependant, le recourant n'a pas
établi par pièces, alors que la preuve lui incombait (cf. plus haut), que E.
refuserait depuis plusieurs années tout contact avec lui ou aurait, d'une autre
manière, compromis de façon insupportable sa relation avec lui. En tout cas, la
conclusion du premier juge à ce sujet n’a rien d’arbitraire. A cet égard, on
peut encore relever au passage que dans un message qu’il adressait le 31 mars
2016 au service social de Z., le recourant indiquait que
« [sa]
paternité est sujet (sic) à de grands doutes ce qui était hélas la raison de
[s]on mariage et de [s]on divorce. Ces 3 adultes devraient enfin savoir qui est
leur père biologique »
(le courriel a été produit par le recourant en
première instance, mais pas dans son intégralité). Ces doutes ont peut-être
contribué à un éloignement entre le père juridique et ses enfants, sans que
l’on puisse en faire grief à ces derniers.
6.
Dès lors, la mainlevée définitive devait être prononcée et la
décision entreprise est conforme au droit. Comme l’ARMC l’avait déjà fait dans
l’arrêt du 8 janvier 2016 concernant le même recourant, il convient de préciser
que l'examen auquel il convenait de procéder dans la procédure de mainlevée
était forcément limité. S'il entend contester la dette dans une procédure au
fond, au cours de laquelle ses arguments pourraient être examinés plus
largement et sur la base aussi d'autres preuves qu'en mainlevée, le recourant
dispose de l'action en modification du jugement de divorce (cf. l'arrêt du TF
du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.4), voire de l'action en répétition de l'indu, au
sens de l'article 86 LP.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
pour autant que recevable. Les frais seront mis à la charge du recourant. Il
n'y a pas lieu à octroi de dépens, l'intimée n'ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge du recourant, qui
les a avancés.
Neuchâtel, le 29 août 2017
Art. 321
CPC
Introduction
du recours
1
Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239).
2
Le délai est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3
La décision ou
l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en
mains du recourant.
4
Le recours pour
retard injustifié peut être formé en tout temps.
Art. 80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition.
2
Sont
assimilées à des jugements:
1. les
transactions ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres
authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions
des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les décisions
définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de
contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail
au noir
7
.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41