voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_gerichte · CCC.1999.7649 · 1999-08-11 · fr
CCC.1999.7649


que, par requête datée du 29 juin et postée le 9 juillet 1999,

L. SA a
saisi le tribunal civil du district de Neuchâtel d'une requête de

mesures
provisoires visant à obtenir l'inscription provisoire d'une

hypothèque
légale d'artisan à l'encontre de A.F. et F.F. , copropriétaires

chacun
pour une demie de l'article x.  du
cadastre de La Coudre -

Neuchâtel,

que dite requête a été transmise par pli recommandé le 13 juil-

let
1999 aux requis auxquels un délai de 10 jours a été fixé pour formuler

d'éventuelles
observations,

qu'une ordonnance faisant droit à la requête a été rendue le 26

juillet
1999, en l'absence de toute détermination des requis,

que, le 28 juillet 1999, les requis se sont adressés au juge qui

avait
rendu la décision en lui demandant de l'annuler, faisant valoir en

bref
que, compte tenu de la durée du délai de garde du pli recommandé du

13
juillet et de la date de son retrait effectif, la décision avait été

rendue
avant l'échéance des 10 jours pour observations qui leur avaient

été
initialement accordés,

que la présidente du tribunal a transmis l'écrit du 28 juillet

1999 à
la Cour de cassation civile, en relevant qu'à son avis, elle

n'avait
pas la possibilité de révoquer la décision contestée, mais que

celle-ci
devait être cassée car le droit d'être entendus des recourants

avait
effectivement été violé,

que la décision entreprise est une ordonnance de mesures

provisoires
rendue sans citation préalable des parties, celles-ci ayant

été
invitées à se prononcer uniquement par écrit, sans qu'aucune audience

ne soit
appointée,

que de ce fait et conformément à l'art.128 al.1 CPC, le droit

d'opposition
de la partie qui n'obtient pas entièrement gain de cause doit

être
réservé,

que, malgré l'exigence de l'art. 129 CPC, le droit d'opposition

des
requis, à exercer dans les 10 jours dès la communication de la

décision,
ne leur a pas été rappelé, sans que cela ne prête à conséquence

puisqu'ils
se sont adressés au premier juge dans ce délai,

qu'il
résulte de ce qui précède que le "recours" de A.F.  et

F.F.  est en réalité une opposition, dont les
conditions d'exercice sont

réunies,

que le dossier doit en conséquence être retourné au premier juge

pour
qu'il le traite conformément aux articles 125ss CPC,

que ni les recourants ni l'intimée n'étant responsables de

l'erreur
commise, il y a lieu de statuer sans frais ni allocation de

dépens,
l'intimée n'ayant pas été appelée à procéder,

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1. Dit
que le "recours" de A.F.  et
F.F.  doit être traité comme une

opposition et retourne le dossier au
premier juge pour qu'il statue à

nouveau au sens des considérants.

2.
Statue sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel,
le 11 août 1999

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         Le président
ne_gerichte · ASLP.1999.17 · 1999-06-09 · fr
ASLP.1999.17


qu'à la requête de la Banque X. 
à Gorgier, C.  s'est vu

notifier
le 9 juin 1998 un commandement de payer poursuite no 1 ,

portant
sur 21'340 francs, qui n'a pas été frappé d'opposition,

qu'en date du 13 juillet 1998, la créancière a requis la conti-

nuation
de la poursuite par voie de faillite,

que pour des motifs ignorés de l'Autorité de surveillance de

céans,
il n'a pas été donné suite à cette réquisition,

que par déclaration du 24 février 1999 adressée à l'office des

poursuites,
la poursuivante a déclaré céder aux 
époux W.  à Enges tous

ses
droits vis-à-vis de C. , jusqu'à concurrence de la somme de 22'130

francs,

qu'en date du 12 avril 1999, l'office a dès lors notifié à C.

une
commination de faillite poursuite no 2 , portant sur 22'130

francs
plus intérêts et frais,

qu'à réception de cette commination de faillite, C.  a porté

plainte
auprès de l'Autorité de surveillance de céans,

qu'il conteste, quant au fond, devoir le montant en poursuite

aux
époux W. ,

que l'office intimé, dans ses observations, explique qu'à son

avis le
montant en poursuite est dû par le plaignant, tout en concluant au

rejet
de la plainte, dans la mesure où elle est dirigée contre les codébi-

teurs
du plaignant,

que les époux W.  concluent
également au rejet de la plainte, en

formulant
quelques observations,

que, quoique littéralement dirigée contre les époux W. , la

plainte
l'est en réalité contre la commination de faillite notifiée par

l'office
des poursuites de Neuchâtel,

qu'elle est à cet égard recevable au sens de l'article 17 LP,

qu'il résulte de l'article 77 al.5 LP que lorsque l'office des

poursuites
est informé - comme en l'espèce - d'un changement de créancier,

il doit
en aviser le débiteur, sous pli recommandé et contre reçu (art.34

LP),
lequel débiteur a le droit de former opposition, l'avis faisant

courir
le délai de l'article 77 al.2 LP (Gilliéron, Commentaire de la LP,

n.47 ad
art.77 LP),

qu'en l'espèce, cette communication légale n'a pas été effec-

tuée,
de sorte que la commination de faillite notifiée au plaignant le 12

avril
1999 doit être annulée,

qu'il est statué sans frais ni dépens,

Par ces motifs,

L'AUTORITE CANTONALE DE
SURVEILLANCE LP

1.
Annule la commination de faillite notifiée par l'office des poursuites

de Neuchâtel à C.  le 12 avril 1999 en la poursuite no 2 .

2.
Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel,
le 9 juin 1999

AU NOM DE L'AUTORITE
CANTONALE DE SURVEILLANCE LP

Le greffier                               Le président
ne_gerichte · CCP.1998.6622 · 1998-06-17 · fr
CCP.1998.6622


Que K.  a été condamné le 18 juin
1998 par le Tribunal

correctionnel
du district de Boudry à 3 ans de réclusion sous déduction de

173
jours de détention préventive subie pour actes d'ordre sexuel et con-

trainte
sexuelle commis sur des enfants, que l'exécution de la peine a été

suspendue
au profit d'un renvoi dans un hôpital ou hospice au sens de

l'article
43 ch.1 al.1 CP,

que K.  a ainsi été placé à
l'Hôpital psychiatrique X. ,

que par décision du 6 mars 1998 la Commission de libération a

accordé
à K.  différents congés en en précisant
les modalités,

que le 23 mars l'intéressé s'est adressé à la Commission, con-

testant
certaines constatations et interprétations que la décision conte-

nait,

qu'en date du 27 mars 1998, K.  a
déclaré faire recours

apparemment
contre la décision du 6 mars dans la mesure où aucune autre

décision
n'avait été rendue ultérieurement,

qu'il indique qu'il ne conteste pas la décision mais en conteste

les
termes, qu'elle contient en effet selon lui des inexactitudes,

qu'il est admis que seul peut recourir celui qui est lésé per-

sonnellement
par le dispositif d'une décision, qu'en effet un recours

contre
les motifs de celle-ci est irrecevable aussi bien en procédure ci-

vile
que pénale (G. Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1987,

p.376,
RJN 1985 p.34, 1982 p.59),

que, dans la mesure où la décision du 6 mars elle-même, soit son

dispositif,
n'est pas contestée par le recourant, le pourvoi doit être dé-

claré
irrecevable,

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Déclare irrecevable le pourvoi du 27 mars 1998 de K. .

2.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 17 juin 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                  La présidente
ne_gerichte · TA.1998.151 · 1998-06-16 · fr
TA.1998.151


C O N S I D E R A N
T

que la recourante allègue que son mandataire a reçu notification

de la décision entreprise le 22 janvier
1998,

que cette décision pouvait être déférée à la
Cour de céans dans

les trois mois (art.106 LAA),

qu'en procédure administrative, applicable
en l'occurrence, et

conformément à un principe de portée
générale, lorsqu'un délai est fixé en

mois, le jour de la communication de la
décision n'est pas compté dans la

computation,

qu'en d'autres termes, le premier jour du
délai est le lendemain

de la communication de la décision et
que ce délai expire à la fin du jour

du dernier mois qui correspond par son
quantième au dies a quo, c'est-à-

dire au jour où l'acte attaqué a été
notifié, dont part le délai (art.20

LPJA à combiner avec les art.107, 108
CPC; 77 al.1 ch.3 CO; ATF 103 V 159,

97 IV 238, 81 II 137; RAMA 1997 U 269,
p.43; VSI 1993, p.113; ZR 95 no

39b, p.119),

qu'en effet, si le délai de recours est échu
le jour qui, par

son quantième, correspond à la date de la
notification de la décision en-

treprise, cela signifie qu'on ne compte
pas le jour dont part ce délai

(ATF 81 II 137),

que ces principes légaux et jurisprudentiels
sont compatibles

avec les dispositions de la Convention
européenne sur la computation des

délais du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3),
entrée en vigueur pour la Suisse

le 28 avril 1983 (art.2, 4 ch.2),

qu'en l'espèce, le jour dont part le délai
est le 22 janvier

1998,

que les féries du droit de procédure fédéral
ne s'appliquent pas

en matière d'assurance-accidents (ATF
116 V 265; Senn, Gerichtsferien im

Sozialversicherungsrecht, in PJA 1996,
p.307 ss),

que le droit de procédure administrative
neuchâteloise ne con-

naît pas, en principe, de suspension des
délais pour cause de vacances

judiciaires (RJN 1994, p.258) et que,
par conséquent, le délai de recours

en cause a couru également pendant la
période de Pâques,

qu'il est donc venu à échéance le 22 avril
1998 à minuit,

que, consigné à la poste le 23 avril 1998,
le recours est tardif

et doit donc être déclaré irrecevable,

qu'il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gra-

tuite (art.108 al.1 litt.a LAA),

que, vu le sort de la cause, il n'y a pas
lieu à allocation de

dépens (art.108 al.1 litt.g LAA; 48 al.1
LPJA a contrario),

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 16 juin 1998
ne_gerichte · TA.1997.139 · 1998-06-08 · fr
TA.1997.139


Vu le recours interjeté le 15 avril 1997 par
M.  SA, à La

Chaux-de-Fonds, contre la décision
rendue le 14 avril 1997 par la Caisse

de compensation AVS de l'industrie
horlogère, agence 10, à La Chaux-de-

Fonds, en matière d'intérêts moratoires
sur des cotisations AVS pari-

taires,

vu les observations de la caisse intimée, du
6 mai 1997, par

lesquelles celle-ci conclut au rejet du
recours,

C O N S I D E R A N T

que, selon un relevé de compte du 5 février
1997, M.  SA

devait à la Caisse de compensation de
l'industrie horlogère un complément

de cotisations paritaires pour le mois
de décembre 1996, s'élevant à

12'731.65 francs, montant que la société
a fait verser à la caisse de

compensation par un ordre de paiement
donné à la Banque X. ,

laquelle a exécuté cet ordre le 28
février 1997,

que, par la décision litigieuse, la caisse a
réclamé à M.

SA des intérêts moratoires de 127.30
francs pour la période du 1er janvier

au 28 février 1997,

que dans son recours M.  SA fait valoir notamment qu'elle a

effectué le paiement des cotisations en
cause dans les deux mois à compter

de la fin de la période de paiement
(31.12.1996), de sorte que des inté-

rêts moratoires ne sont pas dus selon la
loi (art.41 bis al.1, 2e phrase,

al.2 litt.a RAVS),

que la caisse intimée fait valoir que si
M.  SA a été dé-

bitée par sa banque en date du 28
février 1997, "sa bonification n'a été

portée au CCP de notre agence que le
4.3.97, soit plus de deux mois après

le terme de la période de paiement",

qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'un
intérêt moratoire

n'est dû par M.  SA que si les cotisations en cause n'ont pas
été

"versées dans les deux mois à
compter de la date où les intérêts commen-

cent à courir", (art.41 bis al.1,
al.2 litt.a RAVS), c'est-à-dire à

compter du 31 décembre 1996,

que, ainsi que cela a déjà été exposé aux
mêmes parties (arrêt

de la Cour de céans du 19.12.1996 dans
la cause M.  SA c/ Caisse de

compensation de l'industrie horlogère),
les sommes d'argent sont portables

et le paiement n'est parfait que
lorsqu'il est inscrit au crédit du compte

de chèques postaux du créancier et que
l'avis de crédit est remis à ce

dernier (art.74 al.2 ch. 1 CO; ATF 119
II 232, 55 II 200), conditions qui

n'étaient pas remplies en l'espèce à la
date du 28 février 1997, dernier

jour du délai de deux mois prévu par la
disposition citée plus haut, le

virement postal auquel a fait procéder
la banque de la recourante ce jour-

là n'ayant été porté en compte que le 4
mars 1997,

que la recourante doit ainsi les intérêts
moratoires litigieux,

ce qui conduit au sujet du recours, le
montant des intérêts n'étant pas

contesté par ailleurs,

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 8 juin 1998
ne_gerichte · CHAC.1998.3480 · 1998-05-07 · fr
CHAC.1998.3480


que le juge d'instruction II de Neuchâtel
est saisi, depuis le

15 janvier 1998, d'une procédure pénale
dirigée contre A. , B. , J. , S. , T. , P. , Q. , U. , C.  et R. , prévenus d'infractions à l'article
19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et/ou de menaces (art.180 CP),

qu'une partie des infractions reprochées à
certains prévenus a

été commise sur territoire bernois,

que, le 3 avril 1998, le juge d'instruction
neuchâtelois a écrit

au procureur général du canton de Berne,
afin de déterminer le for, dans

la mesure où la compétence des autorités
bernoises semblait donnée pour

une partie au moins des infractions
reprochées à certains des prévenus

(D.625, 626),

que, le 14 avril 1998, le procureur général
du canton de Berne a

admis la compétence des autorités
bernoises s'agissant des poursuites pé-

nales dirigées contre A. , J. , S. , P.
, Q. , U.  et R.  (D.627),

que, par la décision attaquée, le juge
d'instruction a ordonné

la disjonction des causes des prévenus
précités de celles des prévenus

C. , T. 
et B.  afin de transmettre le
dossier des premiers aux autorités bernoises (D.635-638),

que P. 
et Q.  recourent contre cette
décision, concluant à son annulation et à ce qu'un dossier soit établi pour les
recourants et joint à celui de C. ,

qu'en bref, les recourants font valoir
qu'ils ont également agi

avec C. 
et qu'ils doivent être jugés en même temps que ce dernier, ce qui leur
permettra également de s'exprimer dans une langue qu'ils maîtrisent et non pas
en allemand,

qu'ainsi, en réalité, les deux prévenus
contestent la compétence

des autorités bernoises s'agissant de
leur cause,

que le juge d'instruction renonce à
présenter des observations

sur le recours,

que, selon l'article 351 CP, s'il y a
contestation sur l'attri-

bution de la compétence entre les
autorités de plusieurs cantons, le Tri-

bunal fédéral désignera le canton qui a
le droit et le devoir de pouvoir

et de juger,

qu'aux termes de l'article 264 PPF, c'est à
la Chambre d'accusa-

tion du Tribunal fédéral qu'il revient
de désigner le canton qui a le

droit et le devoir de poursuivre et de
juger, qu'il y ait contestation sur

l'attribution de la compétence entre les
autorités de différents cantons

ou qu'un inculpé conteste la juridiction
d'un canton,

qu'en conséquence, un accord intercantonal
sur la compétence

doit être attaqué devant la Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral et

non devant les instances cantonales
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal

annoté, 1997, n.1.4, ad art.351),

qu'il s'ensuit que le recours est
irrecevable, la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel étant incompétente
pour se prononcer sur l'accord intervenu entre les autorités de poursuite
bernoises et neuchâteloises,

Par ces motifs,

LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Déclare le recours irrecevable.

Neuchâtel, le 7 mai 1998
ne_gerichte · CHAC.1998.3439 · 1998-03-26 · fr
CHAC.1998.3439


RJN 1998 p. 159-160

Dans
le cadre d'une instruction pénale dirigée contre X. pour des infractions contre
l'intégrité sexuelle, le juge d'instruction en charge du dossier ordonne une
expertise psychiatrique de X. ainsi que de la plaignante.

Le
ministère public recourt contre l'ordonnance d'expertise, il estime que le
questionnaire établi ne se limite pas à des questions techniques au sens de
l'article 154 CPP mais qu'il charge l'expert d'établir des faits qui devraient
au fond être éclaircis par les autorités judiciaires et de se prononcer sur
nombre de questions qui ne relèvent pas de l'art médical.

Le
recours est déclaré bien fondé. (résumé)

considérant:

que,
contrairement à l'avis du prévenu qui tient le recours pour irrecevable -- en
se référant à Cornu (Résumé de procédure pénale neuchâteloise, 1995, p. 132) --
il faut reconnaître au ministère public un intérêt à recourir dans la mesure
toute générale où il lui appartient de veiller à l'application de la loi (art.
48 al. 1 CPP),

que
l'article 234 CPP reconnaît sans restriction particulière un droit de recours
contre les décisions du juge d'instruction "aux parties", donc aussi
au ministère public, et que ce droit ne peut être dénié que de façon
exceptionnelle, soit -- comme le relève Cornu (loc. cit.) -- uniquement lorsque
le recourant n'a pas d'intérêt à ce que la décision soit annulée,

qu'en
l'espèce l'ordonnance d'expertise, comptant 9 groupes de questions et près de
80 sous-questions, ne se tient plus dans le cadre des articles 112 et 134 CPP,
le juge d'instruction n'ayant pas fixé la mission de l'expert conformément à
l'article 158 CPP, même compte tenu du large pouvoir d'appréciation que lui
accorde la loi,

qu'avec
une semblable mission, l'expert se trouverait en effet verrouillé dans un
véritable carcan, car s'il devait reprendre point par point toutes les
questions, il devrait procéder à une quasi-psychanalyse du prévenu et de la
plaignante, en s'étant livré au préalable à des investigations -- ne relevant
pas de son art -- pour établir des faits; que certaines questions impliquent en
effet et à elles seules une instruction pénale (par exemple la question II/1,
3e sous-question: "En particulier, la plaignante a-t-elle subi un inceste
alors qu'elle était enfant?"); que dans ces conditions, l'expert ne
pourrait pas mener à bien son mandat et présenter un rapport cohérent,

que
le ministère public a ainsi un intérêt protégé par la loi (art. 48, combiné aux
art. 134 et 154 al. 1 ch. 2 CPP) à ce que la mission de l'expert soit ramenée à
de plus justes dimensions,

que
l'ordonnance d'expertise doit ainsi être annulée et le juge d'instruction
suppléant invité à rendre une nouvelle décision, ... (extrait)
ne_gerichte · CCP.1998.6592 · 1998-03-18 · fr
CCP.1998.6592


1.     
T.  a été condamnée, ainsi que
cela ressort de son casier

judiciaire,
le 27 mai 1992 par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds

à trois
jours d'emprisonnement pour vol et le 30 mars 1994 par le même

tribunal
à 500 francs d'amende pour voies de fait, dommages à la

propriété,
injures et ivresse publique. Elle a par ailleurs été condamnée

le 30
mai 1991 à quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis et le 27

mai
1993 à quatre mois d'emprisonnement. Ces deux condamnations sont

toutefois
actuellement radiées. Son extrait du casier judiciaire ne

mentionne
ainsi pas d'autres condamnations que celles de 1992 et 1994 dont

elle
demande la radiation.

2.     
L'article 80 ch.1 CP dispose que l'inscription des peines d'em-

prisonnement
de trois mois au plus ou de l'amende sont radiées d'office

dix ans
dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement. Selon

l'article
80 ch.2 CP, le juge peut à la requête du condamné ordonner la

radiation
des inscriptions susmentionnées après l'expiration d'un délai de

deux
ans si la conduite de l'intéressé le justifie et s'il a, autant qu'on

pouvait
l'attendre de lui, réparé le dommage fixé judiciairement ou avec

l'accord
du lésé.

3.      La
radiation de deux condamnations est demandée par T. , les

deux
autres condamnations inscrites de 1991 et 1993 étant déjà radiées.

L'on peut se demander si la condition portant sur la bonne

conduite
de la requérante est réalisée. T.  a en
effet été condamnée à

quatre
reprises entre 1991 et 1994. Dès cette date toutefois T.  n'a, au

vu des
pièces déposées, plus été condamnée. De plus deux des inscriptions

sont
déjà radiées. Il se justifie ainsi d'ordonner la radiation des

condamnations
encore inscrites, le délai permettant la radiation étant par

ailleurs
écoulé.

4.      La
radiation des deux inscriptions en cause doit ainsi être

ordonnée
et les frais de la décision mis à la charge de la requérante.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Ordonne la radiation du casier judiciaire des inscriptions relatives à

la condamnation de T.  par le Tribunal de police du district de La

Chaux-de-Fonds du 27 mai 1992 et du 30 mars
1994.

2. Met
les frais de la décision par 110 francs à la charge de la requéran-

te.

Neuchâtel,
le 18 mars 1998

AU NOM DE LA
COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier                 L'un des conseillers
ne_gerichte · CC.1996.644 · 1997-12-01 · fr
CC.1996.644


RJN 1997 p. 142-143

R.J.
conclut, pour son véhicule, un contrat d'assurance casco complète avec la
compagnie d'assurances S. Quelques mois plus tard, au volant de ce véhicule,
son mari J.J. provoque un accident de la circulation, n'apercevant que trop tardivement
un giratoire en raison d'une vitesse excessive.

La
compagnie d'assurances S. invoque une faute grave de J.J. et réduit ses
prestations de 30%.

R.J.
actionne S. en paiement pour l'entier de la prestation. Sur ce point elle
obtient gain de cause. (résumé)

Extrait
des considérants:

3.L'article14LCAdispose que, si le preneur d'assurance a
causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa
prestation dans la mesure répondant au degré de la faute; si le sinistre a été
causé intentionnellement ou par faute grave par une personne qui fait ménage
commun avec le preneur d'assurance et si le preneur a commis une faute grave
dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en
l'admettant chez lui, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la
mesure répondant au degré de la faute du preneur.

En
l'espèce, ce que semblent avoir oublié les parties, le sinistre n'a pas été
causé par le preneur d'assurances mais par une personne faisant ménage commun
avec lui. Il n'est pas établi par ailleurs que le preneur d'assurances aurait
commis une faute en confiant la voiture à son mari. Comme les conditions
générales d'assurance ne prévoient rien dans ce cas, l'obligation de
l'assurance de verser des prestations au preneur d'assurance demeure entière.
Savoir si l'assureur a la possibilité, en vertu de l'article72LCA, de se retourner contre J.J. dans la mesure
où sa faute serait considérée comme grave (art.72al. 3LCAa contrario) peut rester indécis. J.J.
n'est en effet pas personnellement partie à la procédure, même si l'avocat de
la demanderesse semble le représenter également.

Il
s'ensuit que la réduction pour faute grave opérée par la défenderesse était
injustifiée.