ne_gerichte · CDP.2012.318 · 2012-07-19 · fr

Absence ou insuffisance de recherches d'emploi. Suspension du droit aux indemnités.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.06.2014 CDP.2012.318 (INT.2014.174)

A.
X. s'est inscrit au chômage le 1
er
avril 2011 et était au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de deux ans.
En date du 5 avril 2012, il a signé un rapport d'audition dans lequel il
indiquait désirer orienter ses recherches dans le secteur industriel et y
obtenir un emploi, voire une formation. Il avait une possibilité de test chez A.
SA afin d'évaluer ses aptitudes pour un apprentissage (CFC d'opérateur sur
machines). En cas de réponse négative, X. s'était engagé à effectuer des
recherches au minimum à 50 % dans le domaine de la restauration, domaine où il
avait travaillé en dernier durant trois ans (aide de cuisine). Ledit test,
passé les 2 et 3 mai 2012, s'est soldé par un échec.
Par décision du 19 juillet 2012, l'ORP a suspendu ses indemnités de
chômage pour une durée de trois jours en raison de l'insuffisance de preuves de
recherches d'emploi dans le secteur de la restauration pour le mois de mai
2012. X. s'est opposé à cette décision le 23 août 2012 considérant qu'il
n'avait pas de qualification particulière dans ce domaine et qu'il ne tenait
pas nécessairement à travailler comme aide de cuisine. Il a également estimé
qu'il avait plus de chances de trouver rapidement un emploi polyvalent plutôt
que de répondre à une annonce pour laquelle il n'avait pas de formation. Il a
enfin argué du fait qu'il avait travaillé plus longtemps dans l'industrie que
dans la restauration. Par décision du 5 octobre 2012, l'ORP a rejeté
l'opposition formulée par X. estimant qu'il n'avait pas amené, dans son écrit,
d'éléments pouvant être pris en considération.
B.
Agissant seul,
X.
recourt devant la Cour
de céans contre la décision précitée, en concluant à son annulation. En
substance, il invoque les mêmes motifs que ceux figurant dans son opposition du
23 août 2012.
C.
L'ORP a renoncé à
formuler des observations et conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon
l'article
30 al. 1 let. c LACI
, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
Une telle mesure – qui n'a pas un caractère
pénal, mais constitue une sanction de droit administratif (ATF
124 V 225
cons. 2b) – vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage
qu'il cause à l'assurance-chômage, en raison d'une attitude contraire aux
obligations qui lui incombent (ATF
125 V 197
cons. 6a,
122
V 34
cons. 4c/aa).
Cette
disposition doit être mise en relation avec l'article
17
al. 1 LACI
, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prétentions
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Cette
obligation ne doit cependant pas être appliquée trop strictement au début de la
période de chômage. Un travailleur peut ainsi, dans un premier temps, limiter
ses recherches à son secteur habituel d'activité, pour autant toutefois que
celui-ci offre des places vacantes (ATF
139 V 524
).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien
de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF
124 V 225
cons. 4).
b) Conformément à l'article
26 al. 2 OACI
, en s'inscrivant pour toucher des
indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts
qu'il entreprend pour trouver du travail.
3.
a) En l'espèce, X. était au chômage depuis un
an déjà et avait signé un rapport d'audition, lequel mentionnait très
clairement son obligation d'entreprendre des recherches à 50 % dans les autres
secteurs où il avait de l'expérience, à savoir essentiellement celui de la
restauration, en cas d'échec à un test d'aptitude dans le secteur industriel.
Cet examen s'est effectivement soldé par un revers et le dossier ne fait état
que d'une seule preuve de recherche d'emploi dans le domaine de la restauration.
Par ailleurs, le recourant admet lui-même, dans son mémoire, qu'il ne
souhaitait pas particulièrement travailler en tant qu'aide de cuisine. En
agissant de la sorte, il n'a pas tenu l'engagement qu'il avait signé, si bien
qu'il faut considérer son comportement comme fautif.
b) D'après l'article
30 al. 3 LACI
,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
La fixation de la durée de la suspension
relève du large pouvoir d’appréciation de l’autorité de première instance et
l’autorité de recours n’intervient qu’en cas d’arbitraire ou d’abus manifeste
du pouvoir d’appréciation.
La Cour de céans ne dispose en
effet pas en matière d'assurance-chômage d'un pouvoir d'examen en opportunité
(art. 33 let. d
LPJA
) de sorte qu'elle
ne peut sanctionner en matière de suspension du droit aux indemnités, prononcé
selon l'article
45 OACI
, qu'un excès ou un abus du
pouvoir d'appréciation (ATA du 23.05.2008 [TA.2008.98] cons. 2d). Au demeurant,
dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que
s'il existe de solides motifs (ATF
123 V 150
cons. 2).
c) La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est
fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de
proportionnalité. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI IC, D72).
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances
– tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (arrêt du TF du
26.06.2012
[8C_64/2012
] cons. 2.1).
La sanction infligée s'avérant être la suspension minimale prévue dans
un tel cas (Bulletin LACI IC, D72, ch. 1.C.1), la Cour de céans estime que
l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation, de
sorte que sa décision ne prête pas le flanc à la critique.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté. Il est statué sans frais,
la procédure étant
en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). La
recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni allocation de dépens.
Neuchâtel, le 5 juin 2014
Art. 17
1
LACI
Devoirs de
l'assuré et prescriptions de contrôle
1
L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis.
2
En vue de son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa
commune de domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au
plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il
doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil
fédéral.
2
3
L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est
proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de
participer:
3
a.
4
aux mesures relatives au marché du travail propres à
améliorer son aptitude au placement;
b.
5
aux entretiens de conseil, aux réunions d'information
et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
c.
de fournir les documents permettant de juger s'il est
apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4
Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les
assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
5
L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les
assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des
consultations d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette
mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une
indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 30
LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a.
est sans travail par sa propre faute;
b.
a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire
ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance;
c.
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un
travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e.
a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f.
a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;
g.
4
a touché des indemnités journalières durant la phase
d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1) et n'entreprend pas, par
sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase
d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six mois
après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 26
1
OACI
Recherches
personnelles de l'assuré pour trouver du travail
(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1,
let. c, LACI)
2
1
L'assuré
doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de
postulation ordinaires.
2
Il doit
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle
au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
3
3
L'office
compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1179
).
4
Introduit par le ch. I de l'O du 24 nov.
1999, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (
RO
2000
174
).
Art. 45
1
OACI
Début
du délai de suspension et durée de la suspension
(art. 30, al. 3 et 3
bis
, LACI)
1
Le délai de
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier
jour qui suit:
a.
la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré
est devenu chômeur par sa propre faute;
b.
l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la
décision.
2
Les jours de
suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en
cours.
3
La
suspension dure:
a.
de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
b.
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
c.
de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4
Il y a faute
grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
a.
abandonne un emploi réputé convenable sans être
assuré d'obtenir un nouvel emploi; ou qu'il
b.
refuse un emploi réputé convenable.
5
Si l'assuré
est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension
est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières
années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur
depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1179
).