ne_gerichte · CCC.2001.2 · 1994-06-10 · fr

Méthode de fixation des contributions d'entretien en faveur d'enfants

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 05.06.2001 CCC.2001.2 (INT.2001.121)

A.
C. M. et S.
M., se sont mariés le 10 juin 1994 et deux enfants sont issus de leur union :
L., né le 3 janvier 1997 et D., né le 26 août 1998. Les parties sont en instance
de divorce depuis le 15 mars 2000, date à laquelle le mari a ouvert action.
Conformément aux conclusions d'un rapport d'expertise du Dr X., psychiatre à Neuchâtel,
du 24 juin 2000, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a
attribué tacitement la garde des deux enfants issus de l'union à la mère par
lettre aux mandataires des parties du 28 juin 2000, valant ordonnance de
mesures provisoires. Un recours interjeté par C. M. contre cette ordonnance a
été rejeté par arrêt de la Cour de cassation civile du 24 janvier 2001. Par
ordonnance de mesures provisoires du 4 septembre 2000, la contribution pécuniaire
due par C. M. en mains de S. M. pour l'entretien de chacun des enfants a été
fixée à 730 francs par mois, payable dès le 1er juillet 2000, allocation pour
enfants en sus. Le premier juge a retenu en substance que les parties disposaient
d'un revenu mensuel moyen net de 7'786 francs pour le père et 6'716 francs pour
la mère, qui travaille à 80 %, et que le coût total mensuel moyen par enfant
représentait 1'110 francs (550 francs de frais de garde, 200 francs de
nourriture, 70 francs d'habillement, 170 francs d'entretien et 120 francs de
frais accessoires). Compte tenu du fait que c'est la mère qui fournit l'essentiel
des soins ainsi que des différences de revenus, le premier juge a réparti le
coût d'entretien des enfants à raison de 1/5 à la charge de la mère et de 4/5 à
la charge du père d'où, après déduction de l'allocation pour enfant de 150
francs, une contribution d'entretien du père de 730 francs par mois et par
enfant.
B.
S. M. recourt
contre cette ordonnance. Elle fait valoir que les revenus de son mari ont été
sous-estimés dans la mesure où il n'a pas été tenu compte du revenu de la
fortune et de la valeur locative de la villa, copropriété des époux, mais
occupée seulement par son conjoint, que son propre salaire a été surestimé et
que le coût moyen des enfants a été sous-évalué. Elle reproche par ailleurs au
premier juge de ne pas avoir fixé la pension en faveur de chacun des enfants à
12,5 % du revenu net du débiteur, s'écartant ainsi sans raison de la pratique
habituelle des tribunaux neuchâtelois.
C.
Le président
du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz ne formule pas d'observations. Dans
les siennes, l'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais et
dépens.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
De
jurisprudence constante, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
lorsqu'il fixe ou modifie une pension, que ce soit en mesures protectrices ou
en mesures provisoires; la Cour de cassation civile n'intervient que si sa
réglementation est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1998, p.25 et
les références jurisprudentielles citées). Pour le vérifier, la Cour se fonde
sur la méthode dite du minimum vital et considère qu'on ne peut en règle générale
pas parler d'arbitraire, lorsque les montants arrêtés par le premier juge ne
s'éloignent pas d'un pourcentage supérieur à 10 % de ceux auxquels conduisent
ses propres calculs.
En outre, les
constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde pour
fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile, sauf en cas
d'arbitraire (art.415 al.1b CPC), c'est-à-dire lorsque le juge a dépassé les
limites de son large pouvoir d'appréciation des preuves, par exemple en
admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement
établi (RJN 1988, p.41, cons.7 et les références jurisprudentielles citées).
3.
Selon
l'article 276 al.1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de
l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa
formation et des mesures prises pour le protéger. L'alinéa 2 précise que
l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est
pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. Selon
l'article 285 al.1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux
besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère,
compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant.
4.
En l'espèce,
s'il est vrai que l'intimé occupe seul la villa familiale  copropriété des parties, la valeur locative
de celle-ci ne constitue pas un revenu qu'il perçoit, de sorte qu'il n'y avait
pas lieu d'en tenir compte pour fixer la contribution d'entretien en faveur des
enfants. Il résulte par ailleurs du dossier qu'au moment du dépôt de la demande
en divorce, les avoirs bancaires des parties étaient répartis à raison de
34'816 francs au nom du mari, 40'128 francs au nom de l'épouse et 4'154 francs
au nom des deux conjoints (D.1/19b-m). Dans le régime de la participation aux
acquêts, chaque époux ayant la jouissance de ses acquêts et de ses biens
propres, il n'y a dès lors pas lieu de retenir que le mari bénéficierait d'un
revenu de fortune supérieur à celui de l'épouse.
La recourante perçoit
un salaire mensuel net de 5'648.10 (D.50), ce qui représente 6'118 francs en
tenant compte de la part à un 13ème salaire. Elle affirme, sans l'établir, ne
pas en percevoir. Cette affirmation est pour le moins sujette à caution
puisqu'il ressort du dossier qu'alors qu'elle était employée en 1999 à mi-temps
à la banque Y. , qui est à nouveau son employeur actuellement, elle a touché un
bonus payé en espèces équivalent à un 13ème salaire en avril (D.1/6). Il y a
dès lors lieu de considérer que la recourante touche une gratification
équivalant à un 13ème salaire. Le revenu mensuel à prendre en considération
pour la recourante est ainsi de 6'118 francs et non 6'716 francs comme retenu à
tort par le premier juge.
Les frais de garde
des enfants calculés à juste titre sur 11 mois, étant donné qu'ils sont
supprimés durant les vacances, ont été évalués par le premier juge à 550 francs
par mois et par enfant, alors que, selon le décompte déposé par la recourante,
ils représentent 616 francs pour L. et 513 francs pour D., mais petit-déjeuner
et repas de midi compris (D.50). Les frais de nourriture ont en outre été
estimés à 200 francs par mois et par enfant, alors qu'ils sont fixés à 240
francs selon les tabelles du service de la jeunesse du canton de Zurich mises à
jour au premier janvier 1996 (RDT 1996, p.33). Il n'y a là manifestement aucune
sous-estimation arbitraire du coût des enfants puisque les repas pris à la
crèche entraînent une diminution des frais de nourriture à la maison.
5.
Si les
contributions d'entretien en faveur des enfants sont souvent fixées par les
tribunaux neuchâtelois selon la méthode de calcul dite abstraite, soit en les
arrêtant à un pourcentage du revenu net du débiteur, lorsque ce revenu n'est ni
très élevé, ni particulièrement bas, cela ne signifie pas que cette méthode
soit la seule admissible (
Widmer/Geiser
, Ein Vorschlag zur Bemessung der
Kinderunterhaltsbeiträge, PJA 2000, 4), certains auteurs considérant au
contraire qu'il n'est pas optimal de se fonder sur ce seul critère (
Hegnauer
,
Droit suisse de la filiation, 4ème éd., n.21.15,
Guler
, RDT 1991, 34).
Micheli
et consorts
, auxquels la recourante se réfère, précisent que cette méthode
ne peut être utilisée que si le revenu du débiteur est moyen, soit situé entre
4'500 et 6'500 francs par mois (Le nouveau droit du divorce, 1999, n.377, note
de bas de page 26); or, en l'espèce, le revenu de l'intimé est nettement
supérieur. Pour déterminer le coût d'entretien des enfants, le premier juge,
s'écartant de la méthode du minimum vital, s'est fondé sur les tabelles du
service de la jeunesse du canton de Zurich, qui sont souvent utilisées comme
référence dans ce domaine, auxquelles il a ajouté les frais de garde et il a
réparti le coût total obtenu à raison de 1/5 à charge de la mère et de 4/5 à
charge du père, en raison du fait que la mère fournit l'essentiel des soins et
des différences de revenus entre les parents. Ce mode de procédé ne conduit
toutefois pas à un résultat arbitraire, même si le revenu à retenir pour la
mère est de 6'118 francs et non de 6'716 francs. En effet, le revenu de
l'intimé n'est supérieur que d'environ 27 % à celui de la recourante, celle-ci
vivant par ailleurs avec un ami, ce qui entraîne une diminution de ses frais
d'infrastructure.
6.
Mal fondé, le
recours doit être rejeté, les frais étant mis à charge de la  recourante, ainsi qu'une indemnité de dépens
en faveur de l'intimé.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Met les frais,
avancés par la recourante par 550 francs, à charge de celle-ci.
3.
Condamne la
recourante à verser une indemnité de dépens de 500 francs à l'intimé.