ne_gerichte · CHAC.2007.23 · 2007-02-16 · fr

Séquestre pénal de comptes bancaires et postaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. Levée du séquestre refusée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 05.04.2007 CHAC.2007.23 (INT.2007.85)

Réf. : CHAC.2007.23/vc
A.
Selon
réquisitoire aux fins d'informer du Ministère public du 29 janvier 2007, C. est
prévenu d'infraction aux articles 138 ch. 1 et 2 subsidiairement 158 ch. 1 et
2. ainsi que 251 CP, pour avoir détourné à son profit 43'000 francs au
préjudice de la commune X. pour laquelle il travaillait en qualité de
secrétaire-comptable. La commune a déposé plainte contre lui le 26 février
2007. Le prévenu admet les faits (D.136ss).
B.
Le
7 février 2007, le juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds a ordonné le
séquestre de tous les comptes bancaires et postaux de C. (D.58). Le 15 février
2007, C. a sollicité la levée du blocage de ses comptes, notamment le compte
[a] à la Banque Y. où les prestations d'assurances sociales lui étaient versées
dès le 24 janvier 2007 (D.101). Par décision du 16 février 2007, le juge
d'instruction a rejeté cette requête en se fondant sur l'article
71 CP
(anciennement 59 ch.2 CP). Le magistrat invitait
le prévenu à intervenir auprès des services sociaux de la commune afin que les
futures prestations qui lui seraient versées le soient sur un autre compte que
ceux qui étaient séquestrés.
C.
C.
recourt auprès de la Chambre d'accusation. Il conclut à l'annulation de la
décision du 16 février 2007 et à la levée du blocage de tous ses comptes
bancaires sous suite de frais et dépens. Reconnaissant les faits, il fait
savoir qu'il a été licencié avec effet immédiat par son employeur le 5 décembre
2006, que depuis lors il n'a plus de revenu et qu'il ne reçoit pas d'indemnités
de chômage ou de perte de gain. Le Syndicat Z. le soutient depuis le 1er
février 2007. 23 actes de défaut de biens pour une valeur de 143'000 francs
sont par ailleurs ouverts contre lui. Cela étant, il explique que le 24 janvier
2007, il a reçu des services sociaux sur son compte [a] 2'010 francs
représentant son entretien pour le mois de février 2007 ainsi que, le 8 février
2007, 5'000 francs de sa mère qui étaient destinés au paiement des honoraires
de son avocat. Il invoque la violation de l'article
71
CP
et soutient qu'une créance compensatrice de l'Etat est exclue car la
commune X. pourra agir en réparation du dommage à son encontre. Le résultat de
la décision attaquée est en outre choquant, dans la mesure où la commune X. se
trouve dans une situation privilégiée par rapport à ses autres créanciers.
Le juge d'instruction
formule diverses observations précisant la nature des séquestres prononcés et
les divers mouvements de fonds survenus sur les comptes. Il conclut au rejet du
recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Déposé
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. En revanche, les
pièces invoquées à titre de preuves et les réquisitions du recourant ne peuvent
être prises en considération, la Chambre d'accusation statuant sur la base du
dossier tel que l'avait en main le juge d'instruction, sauf exception non
réalisée en l'espèce.
2.
La
confiscation d'objets dangereux ou de valeurs patrimoniales est réglée dès le
1er janvier 2007 par les articles 70 et suivants CP. La réglementation
applicable, d'un point de vue matériel, n'a toutefois pas changé, de sorte que
l'on peut reprendre les principes dégagés par la jurisprudence sous l'ancien
droit.
3.
Le
juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'un infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits (article 70 al.1 CP). Lorsque les valeurs patrimoniales
à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par
une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art.
71 al.1 CP
). Le juge peut renoncer totalement ou
partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait
pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la
personne concernée (art.
71 al.2 CP
).
L'autorité d'instruction
peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne
créée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée
de la créance compensatrice (art.
71 al.3 CP
). Si un
crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par
aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le
dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à
concurrence des dommages et intérêts ou des réparations morales, les créances
compensatrices (art. 73 al.1 let.c CP).
Selon la jurisprudence,
avec l'introduction d'un séquestre conservatoire susceptible de porter sur des
valeurs patrimoniales non sujettes à confiscation, la question controversée de
la confiscabilité des valeurs de substitution perd beaucoup de son intérêt
pratique. L'autorité d'instruction n'a pas à trancher cette question à titre
préalable; elle placera sous séquestre les valeurs patrimoniales, résultat
direct ou indirect de l'infraction, et même celles de provenance licite,
jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction. Il
appartiendra ensuite au tribunal, sur la base des preuves administrées, de
confisquer ce qui doit l'être et de maintenir pour le surplus le séquestre en
vue de l'exécution de la créance compensatrice qu'il prononcera. Selon le
Tribunal fédéral, le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété
est proportionné sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. En début d'enquête,
une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des présomptions encore incertaines. Le juge doit
décider rapidement du séquestre, ce qui exclut qu'il résolve des questions
juridiques complexes ou attende d'être renseigné de manière exacte et complète
sur les faits avant d'agir (voir par exemple
ATF
1P.239/2002 du 9 août 2002
).
4.
a)En l'espèce, il ressort des observations du
juge d'instruction que trois comptes bancaires ont été séquestrés, à savoir le
compte [a], le compte épargne-placement [b] ainsi que le compte [c]. Le compte
[c] a été ouvert le 17 novembre 2006 par le versement d'un montant de 15'000
francs provenant du premier retrait litigieux. Le solde de l'argent figurant
sur ce compte [c], soit 264.20 francs, constitue dès lors le produit direct de l'infraction
et doit être séquestré en application de l'article 70 CP. Le compte [a] était
alimenté régulièrement par le salaire mensuel net du prévenu, soit 5'451.65
francs. Les services sociaux y ont versé 2'010 francs le 24 janvier 2007. Avant
ce versement, le compte présentait encore un solde positif de 308.65 francs. Le
recourant reconnaît qu'après avoir reçu une somme de 5'000 francs en provenance
de sa mère pour payer ses frais de défense, il disposait de 5'492.25 francs. Il
apparaît dès lors qu'il a pu retirer les 2'010 francs provenant des services
sociaux. Pour le reste, comme le démontre le juge d'instruction par des motifs
que la Chambre d'accusation peut faire siens sans avoir à les paraphraser (ATF
123 I 31), les diverses sommes qui ont transité sur le fond et qui demeurent
bloquées constituent le produit direct de l'infraction ou alors pourraient
servir à fixer une créance compensatrice. Enfin, le compte [b] contient de
l'épargne et n'a pas subi de mouvements depuis le 18 septembre 2006. Le solde
séquestré de 397.95 francs pourrait donc être destiné à une éventuelle créance
compensatrice en faveur de la lésée, en application des articles
71
et 73 CP.
b)Le recourant soutient qu'il a été porté
atteinte à ses besoins existentiels. Selon l'article
71
CP
, le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance
compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle
entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. Par ailleurs,
il est de jurisprudence que les séquestres frappant les avoirs d'un prévenu ne
doivent pas porter atteinte au minimum vital de ce dernier. Il convient
toutefois de préciser que la détermination du minimum vital ne se résout pas de
la même manière dans le cadre d'une procédure de séquestre pénal que dans le
cadre d'une procédure de saisie du droit des poursuites. Les deux procédures,
qui opposent, respectivement, le prévenu à l'Etat et deux personnes privées, ne
sont pas de même nature et ne visent par le même but. Elles s'inspirent de
principes distincts et sont soumises à des règles différentes. Selon la
jurisprudence, la question de savoir si une créance compensatrice entraverait
sérieusement la réinsertion de l'intéressé doit être tranchée sur la base d'une
appréciation globale de la situation financière de l'intéressé, en tenant
compte de ses possibilités de gain et de ses obligations d'entretien envers les
membres de sa famille, ce qui peut conduire le juge à renoncer à la
confiscation opérée par la voie de la créance compensatrice de tout ou partie
des gains illicites lorsque cette mesure porterait une atteinte trop importante
aux obligations de famille du délinquant alors même que les dispositions du
droit des poursuites permettraient une saisie (
ATF
6P.55/2004 du 10 août 2004
, cons.3). Le Tribunal d'accusation vaudois
retenant que le séquestre ne doit pas violer le droit constitutionnel du
recourant à des conditions minimales d'existence (ATF
121 I 367
) a
également jugé que le séquestre conservatoire devait respecter les restrictions
imposées par l'article
92 LP
(JT 2003 III p.95). Il
en va de même s'agissant d'un séquestre prononcé en application du droit
cantonal zurichois (SJZ 88, p.316). Cette solution trouve appui en doctrine (
Schmid
,
Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, I, N.174 ad art.
59 CP).
Au vu de ce qui précède,
on retiendra que le séquestre conservatoire ne peut porter sur les prestations
allouées par l'assistance sociale au prévenu. Cela étant, suivant l'indication
du juge d'instruction, le recourant doit s'adresser aux services sociaux pour
faire en sorte que les prestations auxquelles il a droit lui soient versées sur
un compte non bloqué ou directement de main à main. Il est constant que l'aide
qui lui a été versée en janvier 2007 a été prélevée par le recourant avant le
prononcé du séquestre. Le recourant a dès lors disposé de moyens suffisants
pour satisfaire à son entretien en février. Pour le reste, les sommes
séquestrées, modiques constituent, pour les motifs exposés par le juge d'instruction,
le produit direct de l'infraction ou devaient être affectées à une créance
compensatrice. Sur ce dernier point, on relèvera que le séquestre pénal prime
sur le séquestre LP, étant précisé que le séquestre ne crée pas de droit de
préférence envers l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice
(art.
71 al.3 CP
).
5.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de justice seront
à la charge du recourant. Celui-ci a déposé une demande d'assistance judiciaire
avec son recours, le 23 février 2007. Celle-ci lui est accordée par ordonnance
séparée.
Par
ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Rejette le
recours.
2.
Met à la
charge du recourant les frais de justice arrêtés à 550 francs.
Neuchâtel, le
5 avril 2007
AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier                                        La présidente
Art. 71 CP
Créance compensatrice
1
Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer
ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance
compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée
contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70,
al. 2, ne sont pas réalisées.
2
Le juge peut renoncer totalement ou
partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait
pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la
personne concernée.
3
L’autorité d’instruction peut placer sous
séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs
patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de
droit de préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la
créance compensatrice.
Art. 92 LP
4. Biens insaisissables
1
Sont insaisissables:
1.
1
les objets réservés à l’usage
personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets
personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant
qu’ils sont indispensables;
1
a
.
2
les animaux qui
vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de
gain;
2.
3
les objets et
livres du culte;
3.
4
les outils,
appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur
et à sa famille pour l’exercice de leur profession;
4.
5
ou bien deux
vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du
débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la
litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à
l’entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5.
6
les denrées
alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les
deux mois consécutifs à la saisie, ou l’argent liquide ou les créances
indispensables pour les acquérir;
6.
7
l’habillement,
l’équipement, les armes, le cheval et la solde d’une personne incorporée dans
l’armée, l’argent de poche d’une personne astreinte au service civil ainsi que
l’habillement, l’équipement et l’indemnité d’une personne astreinte à servir
dans la protection civile;
7.
8
le droit aux
rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 du code des obligations
9
;
8.
10
les
prestations d’assistance et subsides alloués par une caisse ou société de
secours en cas de maladie, d’indigence, de décès, etc.;
9.
11
les rentes,
indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses
proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d’homme, en tant
qu’elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées
à couvrir les frais de soins ou l’acquisition de moyens auxiliaires;
9
a
.
12
les rentes au sens
de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants
13
,
ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité
14
,
les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité
15
et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
10.
16
les droits aux
prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l’égard
d’une institution de prévoyance professionnelle;
11.
17
les biens
appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont
affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2
Ne sont pas non plus saisissables les objets
pour lesquels il y a lieu d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation
excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas.
Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal
de saisie.
18
3
Les objets mentionnés à l’al. 1, ch. 1 à 3,
sont saisissables lorsqu’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant
être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce
dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même
valeur d’usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.
19
4
Sont réservées les dispositions spéciales sur
l’insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance
20
(art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur
les droits d’auteur
21
(art. 18 LDA) et le code pénal
22
(art. 378, al. 2,
CP).
23
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309;
FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en
vigueur depuis le 1
er
avril 2003 (
RO
2003
463
466;
FF
2002
3885
5418).
3
Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en
vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
I 57 71; FF
1948
I 1201).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
5
Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en
vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
I 57 71; FF
1948
I 1201).
6
Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en
vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
I 57 71; FF
1948
I 1201).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995
sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RS
824.0
).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
9
RS
220
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
11
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
12
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
13
RS
831.10
14
RS
831.20
15
RS
831.30
16
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
17
Introduit par l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO
1950
I 57; FF
1948
I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227
1309; FF
1991
III 1).
18
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
19
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).
20
RS
221.229.1
21
RS
231.1
22
RS
311.0
.
Actuellement "l’art. 83 al. 2".
23
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).