ne_gerichte · ARMP.2013.18 · 2012-12-17 · fr

Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.02.2013 ARMP.2013.18 (INT.2015.93)

A.
Par ordonnance pénale administrative du 18 février 2011, X. a
été condamnée à une amende de 120 francs et à 60 francs de frais pour
infraction à la loi sur la circulation routière. Elle ne s'est acquittée ni du
montant de l'amende ni des frais auxquels sont venus s'ajouter ceux des
sommations.
B.
Le 8 octobre 2012, le Service de la justice, bureau des frais
de justice, a adressé au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers,
une demande de conversion au sens de l'article 106 CP, en relation avec l'ordonnance
pénale administrative précitée.
C.
Le 11 octobre 2012, le juge du Tribunal de police a avisé X.
qu'elle disposait d'un délai de 30 jours pour s'acquitter des montants ouverts;
que si elle était dans l'incapacité de payer son dû, elle avait dans le même
délai, la possibilité d'en expliquer, avec preuves à l'appui, les motifs par
écrit; qu'elle pouvait également demander à être entendue par le tribunal et se
faire assister d'un avocat; et que, passé ce délai et sans nouvelle de sa part,
elle serait réputée avoir renoncé à être entendue et l'amende serait convertie
en 2 jours de peine privative de liberté de substitution.
D.
X. ne s'est pas déterminée dans le délai fixé par le juge.
Par ordonnance du 17 décembre 2012, celui-ci a converti l'amende en 2 jours de
peine privative de liberté.
E.
Par courrier du 27 janvier 2013 (posté le 1
er
février 2013), X. interjette recours auprès de l'Autorité de céans contre
l'ordonnance précitée. Elle expose qu'elle a reçu l'ordonnance plus d'un mois
après que celle-ci a été rendue en raison d'un déménagement à la fin de l'année
2012. Elle fait état d'une situation financière particulièrement difficile et
souhaite savoir s'il est possible d'obtenir une remise de peine ou à défaut, de
régler la dette par acomptes de 10 francs sur une période de 12 mois.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Selon l'article
85 al. 4  let. a CPP
, l
e prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise.
L'ordonnance pénale contestée a
été expédiée le 17 décembre 2012 à l'ancienne adresse de la recourante, [aaaa],
à Thonon-les-Bains, France. Malgré trois tentatives de notification - la
dernière datant du 7 janvier 2013 à la nouvelle adresse de X. ([bbbb] à Thonon-les-Bains)
-, le pli est revenu en retour à son expéditeur avec la mention "non réclamé".
L'ordonnance a été réexpédiée à son destinataire sous pli simple le 11 janvier
2013. Posté le 1
er
février 2013, il n'est pas exclu que le recours
soit tardif. Dans le doute toutefois, il sera retenu que le délai de 10 jours à
compter de la notification de la décision a été respecté.
2.
Selon l'article
106 al. 5 CP
, les
articles
35
et
36 al. 2 à 5
CP
sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de
l'amende. L'article
36 al. 3
indique que, si le
condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les
circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont
notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de
suspendre l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la
place : soit de porter le délai de paiement à 24 mois au plus (a); soit de
réduire le montant du jour amende (b); soit d'ordonner un travail d'intérêt
général (c). Cet article aménage un tempérament au caractère définitif du
jugement de condamnation en réservant un droit au condamné de saisir à nouveau
le juge lorsqu'il peut démontrer que le non-paiement de la peine pécuniaire
découle de la survenance de circonstances nouvelles dont il n'est pas
responsable. Cette procédure de modification, analogue à une révision, suppose
que le condamné saisisse le juge compétent par une requête. Le juge
n'intervient pas d'office et, si le condamné ne le saisit pas, alors même qu'il
satisferait aux conditions posées par l'article
36 al. 3
CP
, il doit alors purger la peine privative de liberté de substitution (
Roth/Moreillon
,
Commentaire romand, Code pénal I n.9 à 11 ad art. 36). La jurisprudence (ATF
74 IV 57
, JT 1948 IV
77) indique que la conversion ne peut être ordonnée qu'après l'échec de la
poursuite pour dettes, le juge n'ayant  toutefois pas nécessairement
l'obligation de citer le condamné avant de l'ordonner. Il suffit qu'il donne au
condamné l'occasion de prouver que sa carence n'est pas fautive, par exemple,
qu'il l'avertisse que l'amende sera commuée à moins que le condamné n'offre
d'apporter la preuve de son incapacité de payer dans un délai déterminé.
3.
En l'espèce, il ressort du courrier du juge du Tribunal de
police du 11 octobre 2012, adressé à la recourante à l'adresse à laquelle elle
était selon le dossier encore domiciliée à ce moment-là, soit [aaaa]
Thonon-les-Bains, qu'elle a été invitée à expliquer, le cas échéant par écrit,
les motifs d'une éventuelle incapacité de payer son dû ; que la possibilité de
demander à être entendue par le Tribunal lui a été offerte. Au surplus, elle a
été dûment informée que, sans nouvelle de sa part, elle serait réputée avoir
renoncé à être entendue, l'amende étant convertie en peine privative de liberté
de substitution de 2 jours. La procédure prévue par la loi a été respectée dans
le cadre de l'ordonnance querellée.
4.
Dans son recours, X. indique être dans une situation financière
précaire, du fait qu'elle travaille à mi-temps et qu'elle doit supporter la
charge de deux enfants. Elle demande à bénéficier d'une remise de la dette ou à
défaut, de pouvoir régler celle-ci par le versement d'acomptes mensuels de 10
francs pendant 12 mois. Selon la jurisprudence constante, l'argument qui règle
de la situation financière précaire doit être invoqué devant le premier juge et
est, au stade du recours devant l'Autorité de céans tardif (voir par exemple
arrêt non publié de l'ARMP du 28.11.2012 [ARMP.2012.113] cons. 4). Il
n'appartient en effet pas à celle-ci d'examiner si les possibilités de
l'article
36 al. 3 CP
sont réalisées, lorsque
l'occasion de s'exprimer a été donnée par le premier juge.
On
rappellera toutefois à la recourante qu'en payant l'amende jusqu'au moment de
l'incarcération, elle peut éviter l'exécution de la peine de substitution (art.
36 al. 1, dernière phrase CP
).
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais réduits
étant mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours à la charge de la recourante par 300 francs.
Neuchâtel, le 18 février 2013
Art. 35 CP
Recouvrement
1
L'autorité d'exécution fixe au
condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le
paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2
Si l'autorité d'exécution a de
sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine
pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3
Si le condamné ne paie pas la
peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre
lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
Art. 36 CP
Peine privative
de liberté de substitution
1
Dans la mesure
où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable
par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire
fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un
jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine
pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de
liberté de substitution.
2
Si la peine
pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer
sur la peine privative de liberté de substitution.
3
Si le condamné
ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances
qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées
depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution de la
peine privative de liberté de substitution et à la place:
a. soit de porter le délai de paiement à
24 mois au plus;
b. soit de réduire le montant du
jour-amende;
c. soit d'ordonner un travail d'intérêt
général.
4
Si le juge
ordonne un travail d'intérêt général, les art. 37, 38 et 39, al. 2, sont
applicables.
5
La peine
privative de liberté de substitution est exécutée dans la mesure où le condamné
ne s'acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de
paiement ou la réduction du montant du jour-amende ou s'il n'exécute pas,
malgré un avertissement, le travail d'intérêt général.
Art. 106 CP
Amende
1
Sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2
Le juge prononce dans son jugement, pour le cas
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative
de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3
Le juge fixe l'amende et la peine privative de
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que
la peine corresponde à la faute commise.
4
Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une
réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5
Les art. 35 et 36, al. 2 à 5, sont applicables
par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.
Art. 85
CPP
Forme des
communications et des notifications
1
Sauf disposition contraire du présent code, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2
Les autorités pénales notifient leurs prononcés
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3
Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été
remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de
seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales
concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont
réservées.
4
Le prononcé est également réputé notifié:
a. lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas
été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
b. lorsque, notifié personnellement, il a été refusé
et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de
remettre le pli.