ne_gerichte · ARMC.2019.36 · 2019-05-07 · fr
ARMC.2019.36


A.X.________, comme bailleur, et A.Y.________ et B.Y.________,
comme locataires, ont été liés par un contrat de bail pour un appartement de
6,5 pièces, au Z.________, dont le loyer mensuel était de 1'000 francs, plus
375 francs dacompte de charges. A la conclusion du contrat, en 2003, les
locataires ont fourni au bailleur dalors un certificat de garantie de loyer
pour un montant de 3'000 francs. X.________ a ensuite acheté limmeuble,
apparemment vers 2017, et le bail sest poursuivi. Les locataires ont résilié
le contrat avec effet au 30 juin 2018. Ils ont effectivement quitté les lieux à
cette date. Un état des lieux à la fin du bail a été établi par le bailleur, mais
na pas été signé, que ce soit par le bailleur ou par les locataires. Il
faisait état de divers dégâts à la chose louée. Le 17 septembre 2018, le
bailleur a adressé aux locataires un courrier dans lequel il leur demandait de
signer le certificat de garantie, afin quil puisse récupérer le montant de
cette garantie. Les locataires ne semblent pas avoir répondu à ce courrier.

B.Sur réquisition de X.________, des commandements de payer nos
[1] et [2] ont été notifiés le 2 novembre 2018, respectivement, à A.Y.________
et B.Y.________, dans les deux cas pour la somme de 4'688.15 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 30 juin 2018 (cause de lobligation :« Dégâts
dans lappartement. Largent de la caution pour un appartement solidairement
responsable avec B.Y.________ [respectivement A.Y.________] »), 73.30
francs de poursuite solidaire et 73.30 francs pour létablissement du
commandement de payer. Les deux poursuivis ont fait opposition totale, le même
2 novembre 2018.

C.Le 1erdécembre 2018, X.________ a requis auprès
du tribunal civil la mainlevée des oppositions, pour la somme réclamée. Il a
produit des copies des commandements de payer, de son courrier du 17 septembre
2018, du certificat de garantie, de deux devis (nettoyages et travaux relatifs
à des portes), de la demande de location, du contrat de bail et de la lettre de
résiliation de celui-ci. Il précisait notamment quil fallait aussi tenir
compte, dans les montants réclamés, de 200 francs pour boucher des trous et
autres menus travaux et de 268 francs pour des clés manquantes.

D.Les parties ont été citées à une audience devant le tribunal
civil, fixée au 4 mars 2019. Le poursuivant a confirmé la requête. Les
poursuivis ont conclu au rejet de la requête et déposé deux pièces, soit une
copie dune facture qui leur avait été adressée le 2 juillet 2018 pour un
nettoyage complet de lappartement quils avaient fait effectuer à la fin du
bail, ainsi quune attestation dune gérance. La juge a indiqué quelle
rendrait une décision ultérieurement.

E.Par décision du 18 mars 2019, le tribunal civil a rejeté la
requête et mis à la charge du poursuivant les frais de justice, quil avait
avancés par 200 francs, sans dépens. Il a considéré que le bail ne valait titre
de mainlevée que pour les loyers échus. Pour les autres prétentions du
bailleur, notamment en dommages-intérêts, garanties par les sûretés, une
reconnaissance de dette était nécessaire. Pour valoir titre de mainlevée, un
procès-verbal détat des lieux devait être signé et indiquer un montant
déterminé ou déterminable au moment de la signature. En lespèce, le
poursuivant nétait pas au bénéfice dun titre de mainlevée pour les montants
réclamés, le contrat de bail ne constituant pas un tel titre pour les
défauts ; le constat détat des lieux navait pas été signé par les
parties et ne mentionnait aucun montant déterminé ou déterminable.

F.Le 29 mars 2019, X.________ recourt contre la décision
susmentionnée, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
tribunal civil. Il expose quil avait déposé devant celui-ci les constats
effectués à la remise de lappartement, qui attestaient des dégâts causés, et
précise que les locataires ont refusé de signer les constats car ils ne
voulaient pas quil récupère la garantie de loyers. Il dépose de nouvelles
pièces.

G.Le 4 avril 2019, la première juge a indiqué quelle navait
pas dobservations à formuler au sujet du recours.

H.Dans des observations du 9 avril 2019, les intimés relèvent,
en bref, quils ont occupé lappartement pendant quinze ans, quune inondation
en 2012 a provoqué des dégâts, quaucune réparation na été effectuée et que
lappartement sest alors peu à peu dégradé. Lors de leur première rencontre
avec le recourant, en 2017, les intimés lui ont fait part de la vétusté de
lappartement. Après quils ont donné leur dédite, il a commencé à les accuser
de dégradations. Pour la reprise de lappartement, les intimés se sont fait
accompagner du déménageur et de deux employés de lentreprise de nettoyage
quils avaient mandatée. Ils ont quitté les lieux après une vingtaine de
minutes passées dans la cuisine, aucun dialogue nétant possible avec le
recourant, qui criait et se montrait agressif. Létat des lieux na donc pas
été effectué et les intimés ont dès lors refusé de signer des documents. Ils
attendent toujours le décompte de charges 2017-2018.

I.Dans une réplique spontanée du 19 avril 2019, le recourant
conteste les affirmations des intimés. Ceux-ci avaient refusé quil refasse
lappartement pendant leurs vacances. Le recourant maintient sa demande et
dépose une copie dune pièce déjà produite par les intimés devant le tribunal
civil.

J.Les 18 et 22 avril 2019, une personne disant avoir été
présente, à la demande du recourant, lors de létat des lieux et le concierge
de limmeuble ont fait parvenir des courriers à lAutorité de recours en
matière civile, à lappui de certains allégués du recourant. Ces courriers
nont pas été transmis aux parties.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).

2.Daprès larticle 326 CPC, les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles ne sont pas recevables en procédure de
recours. Les pièces nouvelles déposées par le recourant avec son mémoire de
recours ne peuvent dès lors pas être prises en considération. Les deux
courriers de tiers sont également irrecevables, sagissant de pièces qui
navaient pas été soumises au tribunal civil, déposées par des tiers nayant
pas qualité pour intervenir dans la procédure.

3.Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf.Jeandin, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 5 ad art. 320, avec les références). LAutorité de recours en matière
civile (ci-après : ARMC) n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des
faits à celle du premier juge. Elle n'intervient que si ce dernier a constatéles faits de manière manifestement insoutenable ou en contradiction
claire avec la situation de fait, en particulier si le premier juge n'a
manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis,
sans motif objectif, de tenir compte d'une preuve pertinente ou encore a
effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (cf.
notammentATF
140 III 264cons. 2.3 ; arrêt du TF du08.03.2018
[5A_833/2017]cons. 3). L'ARMC revoit par contre librement
les questions de droit.

4.a) Selon l'article82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).

b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (arrêt du TF du25.02.2019
[5A_648/2018]cons. 3.2.1, destiné à la publication), la procédure de
mainlevée est une procédure sur pièces, un« Urkundenprozess »(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la
mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le
poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le
poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires.

c)
Egalement daprès la jurisprudence (même arrêt, cons. 3.2.2), constitue une
reconnaissance de dette au sens de l'article82 al. 1 LPl'acte authentique ou sous seing privé, signé par le poursuivi ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et
exigible. Une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces
dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela signifie que le
document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux données qui
mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer.

d)
Un contrat de bail ne vaut titre de mainlevée que pour les loyers échus  et pas
pour les autres prétentions du bailleur garanties par les sûretés (occupation
illicite, autres dommages-intérêts, etc.). Pour ces dernières, la mainlevée ne
peut être accordée que si le bailleur dépose une reconnaissance de dette signée
par le locataire, la reconnaissance de dette pouvant être intégrée dans une
convention de sortie (Abbet/Veuillez, La mainlevée de lopposition, éd.
2017, n. 240 ad art. 82 LP).

5.a) En lespèce, le recourant ne peut pas se prévaloir dune
reconnaissance de dette signée par les intimés ou lun dentre eux. Le contrat
de bail ne vaut pas titre de mainlevée pour les prétentions que le recourant
fait valoir, soit des dommages-intérêts pour des dégâts que les intimés
auraient causés à la chose louée. Létat des lieux déposé par le recourant na
pas été signé par les intimés. Il ne mentionne de toute manière aucune somme
qui serait due par ces derniers, ni ne renvoie à une autre pièce qui indiquerait
un tel montant. Par ailleurs, il ne ressort daucune autre pièce pouvant être
prise en considération dans la présente procédure, ni de lexamen de lensemble
de ces pièces, que les locataires auraient, dune manière ou dune autre,
reconnu la dette, soit déclaré, sans réserve ni condition, devoir une somme
déterminée ou déterminable au bailleur. Dans ces conditions, la décision
entreprise est conforme au droit, en ce sens quelle retient, en fait et sans
arbitraire, que les intimés nont pas reconnu de dette et en tire la
conclusion, en droit, que les conditions dune mainlevée au sens de larticle82 LPne sont dès lors pas réunies.

6.Dès lors, le recours doit être rejeté. Cela ne signifie pas
que les intimés ne devraient rien au recourant, mais simplement que les
conditions dune mainlevée provisoire de lopposition ne sont pas réunies. Si
le recourant veut faire valoir ses droits éventuels, il devra les invoquer dans
une procédure au fond.

7.Les frais judiciaires de la procédure de recours doivent être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 CPC). Il ny a pas lieu à
allocation de dépens, les intimés nayant dailleurs pas pris de conclusions en
ce sens.

Par
ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 450 francs, à la charge du
recourant, qui les a avancés.

3.Dit quil ny a
pas lieu à allocation de dépens.

Neuchâtel, le 7 mai 2019

1Le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.

2Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.1

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).