ne_gerichte · CACIV.2014.97 · 2015-06-09 · fr
CACIV.2014.97


A.X. est propriétaire des immeubles situés rue [a] et rue [b] à
Neuchâtel, formant respectivement les articles [1] et [2] du cadastre de cette
ville. Le 4 mars 2008, représentée par la régie immobilière A. SA, elle a
conclu un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux avec B. Sàrl portant
sur des locaux de 130 m2 situés dans l'immeuble [a]. Le bail commençait le 1ermars 2008 et se terminait le 31 mars 2013, avec clause de reconduction tacite
de cinq ans en cinq ans, faute de résiliation donnée par l'une ou l'autre des
parties un an à l'avance. Le loyer mensuel était de 3'500 francs plus 300
francs d'acomptes sur frais accessoires. Le contrat de bail, à signer par la
locataire, n'a toutefois jamais été retourné à la gérance et les sûretés de
11'400 francs, correspondant à trois mois de loyer, n'ont pas été fournies. Le
12 février 2010, la gérance a adressé à la locataire un « dernier
rappel » pour non-paiement des loyers de décembre 2009 à février 2010,
avec menace de résilier le bail faute de paiement de ces arriérés dans un délai
de trente jours. La locataire ne sétant pas exécutée, le bail a été résilié le
23 mars 2010 pour le 30 avril 2010. Le 19 mai 2010, la gérance a adressé au
Tribunal civil du district de Neuchâtel une requête dexpulsion à lencontre de
B. Sàrl et une ordonnance dexpulsion avec effet immédiat a été rendue le 14
juin 2010. La locataire nayant pas vidé les lieux, une ordonnance dexécution
forcée a été rendue à la requête de la gérance le 7 juillet 2010. Le
greffe du tribunal précité a procédé à lexécution forcée le 15 septembre 2010.

B.Auparavant, la faillite de la société B. Sàrl avait été
prononcée par jugement du Tribunal civil du district de Boudry du 31 mai 2010,
confirmé par jugement du Tribunal cantonal du 29 octobre 2010, précisant que la
faillite prenait effet le même jour à 14h15. Le 31 janvier 2011, le Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers a ordonné la suspension de la faillite,
puis le 14 mars 2011, la clôture de celle-ci, faute dactif suffisant.

C.Le mandataire constitué par X. avait antérieurement réclamé,
par lettre du 5 octobre 2010, à B. Sàrl, le paiement dune somme totale de
67'400 francs à titre de loyers et indemnité doccupation illicite des locaux
sis rue [a], frais dexpulsion et de poursuites, mais aussi à titre de « locations
de locaux » sis rue [b] de février 2008 à septembre 2010, frais de
nettoyage et de débarras de ces locaux. A cet égard, la bailleresse alléguait
que B. Sàrl avait repris linventaire de la société en faillite C. SA et se
serait engagée à assumer le débarras et le nettoyage des locaux situés rue [b],
ce quelle navait pas fait. Le conseil de la bailleresse a adressé la même
réclamation à chacun des associés gérants de B. Sàrl, à savoir D. et E. Le 22
octobre 2010, il a fait notifier à E. un commandement de payer pour le montant
de 67'400 francs, avec intérêts à 5 % dès le 1erfévrier 2010, qui a
été frappé dopposition totale.

D.Suite au décès de E., le 2 novembre 2010, le mandataire de X.
a réclamé aux héritiers de celui-ci, par lettre recommandée du 7 avril 2011, le
paiement du montant de 67'400 francs plus une somme de 3'199.70 francs à titre
de solde de frais dexpulsion, en alléguant que cette créance navait pas pu
être recouvrée dans le cadre de la faillite de B. Sàrl et quun acte de défaut
de biens venait dêtre délivré à lencontre de D. Il soutenait que le montant
de 70'600 francs constituait le dommage subi par sa mandante et résultant dune
gestion fautive des associés gérants.

E.Le 27 février 2012, X. a déposé une demande à lencontre de J.
devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, en concluant à ce
que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 70'599.70 francs
avec intérêts à 5 % lan dès le 1erfévrier 2010, ainsi quà
tous frais et dépens. Elle faisait valoir en substance que le non-paiement des
loyers des locaux commerciaux sis [a] à Neuchâtel et le non-respect des
engagements pris concernant le débarras et le nettoyage des locaux situés [b] à
Neuchâtel résultaient dune gestion fautive de la part des associés gérants de B.
Sàrl, par négligence coupable ou de manière intentionnelle.

F.Dans sa réponse du 18 juin 2012, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande en toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.
Elle alléguait en bref que, si E. avait été inscrit au registre du commerce en
tant quassocié gérant avec signature individuelle de B. Sàrl, avec son
beau-fils D., la demanderesse navait eu de contacts quavec ce dernier ;
que les engagements pris concernant le débarras et le nettoyage des locaux
situés rue [b] lavaient été à titre personnel par D. et en aucun cas au nom de
la société précitée ; que la demanderesse navait pas fait valoir ses
droits dans la faillite de B. Sàrl en temps utile en sabstenant de demander la
continuation de la liquidation suite à lordonnance de suspension du 31 janvier
2011, de sorte quelle était déchue de son droit dexercer une action
individuelle contre un associé gérant de cette société ; que E. navait
commis aucun acte illicite en lien avec son statut dassocié gérant ; que
la demanderesse navait pas apporté la preuve dune gestion fautive de celui-ci,
que ce soit par négligence ou de manière intentionnelle ; quelle navait
pas non plus démontré de rapport de causalité entre le dommage invoqué et les
agissements du prénommé.

G.La demanderesse a répliqué le 31 juillet 2012 et la
défenderesse a dupliqué le 1eroctobre 2012.

H.Dans le cadre de linstruction, outre les pièces littérales
déposées par les parties, les témoins F. et G. ont été entendus. Les dossiers
de lexpulsion et de la faillite de B. Sàrl ont été produits, de même que celui
de la Régie immobilière A. SA relatif à limmeuble sis rue [a] à Neuchâtel.

I.Par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal de première
instance a rejeté la demande dans toutes ses conclusions ; il a mis à la
charge de la demanderesse les frais judiciaires, arrêtés à 4'214 francs et
avancés par celle-ci, qui a en outre été condamnée à verser une indemnité de
dépens de 4'000 francs à la défenderesse. En se fondant sur la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 132 III 564, cons. 3), la première juge a retenu que le
cas d'espèce était semblable à celui de l'arrêt précité, qui concernait une
créance relative à des loyers impayés et des indemnités d'occupation illicite,
plus divers frais et intérêts, et que la demanderesse avait subi un dommage par
ricochet, qu'elle ne pouvait faire valoir que par le biais de l'action sociale
qu'elle n'avait pas été habilitée à exercer par la masse en faillite. La
demande a dès lors été rejetée, faute de légitimation active de la
demanderesse.

J.X. interjette appel contre ce jugement en invoquant la
violation du droit et la constatation inexacte des faits au sens de l'article
310 let. a et b CPC. Elle allègue en substance que son action en responsabilité
se fonde sur l'article 41 CO et qu'elle a subi un dommage direct dans la mesure
où ses créances étaient exigibles et avaient été réclamées avant que la société
à responsabilité limitée B. ne devienne insolvable. A titre subsidiaire, elle
soutient que E. aurait été garant du contrat de bail relatif aux locaux loués sis
rue [a] à Neuchâtel.

K.Dans sa réponse, l'intimée conclut à ce que l'appel soit
déclaré partiellement irrecevable pour le montant de 31'960 francs relatif aux
locaux sis [b], faute de motivation et rejeté, pour le surplus, dans toutes ses
conclusions sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable (art. 311 CPC). On ne saurait en effet retenir, comme le voudrait
l'intimée, une irrecevabilité partielle faute de motivation, l'argumentation de
l'appelante concernant aussi les créances relatives aux locaux sis rue [b] à
Neuchâtel. La pertinence de cette motivation constitue une question de fond et
non de recevabilité.

2.Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
« daprès larticle827 CO, la responsabilité
des gérants dune société à responsabilité limitée est soumise aux règles
prescrites pour la société anonyme. Il convient à cet égard dappliquer les
articles 754 ss CO, lassocié gérant se trouvant dans une position analogue à
celle de ladministrateur dune société anonyme. La responsabilité civile des
associés gérants est subordonnée, à linstar de celle des administrateurs, à la
réunion de quatre conditions générales cumulatives : la violation dun
devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et lexistence
dun lien de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du devoir et
le dommage. Laction dont dispose le créancier social envers les organes de la
société est fonction du type de dommage subi. Selon la jurisprudence, trois
situations sont envisageables, qui exercent une influence sur la qualité pour
agir du créancier lésé. Le créancier peut être directement touché dans son
patrimoine par le comportement des organes, indépendamment de tout dommage causé
à la société. Le créancier subit dans ce cas un dommage direct. Il peut agir à
titre individuel et réclamer des dommages-intérêts aux organes responsables. La
réparation de ce dommage peut être invoquée en tout temps par lintéressé, peu
importe que la société ait été mise ou non en faillite. Le créancier peut subir
un dommage indirect du fait que la société tombe en faillite. Les manquements
des organes occasionnent en premier lieu un préjudice à la société, le
créancier social nétant lésé que par ricochet. Seule ladministration de la
masse en faillite peut agir contre les organes pour réclamer la réparation du
préjudice que leur comportement a causé à la société. Si ladministration de la
faillite renonce à exercer laction sociale (art.757
al. 2 CO), un créancier social peut introduire laction de la communauté
des créanciers sur la base dun mandat procédural, cest-à-dire en qualité de
cessionnaire des droits de la masse en application de larticle260 LP, le produit éventuel de laction servant à
couvrir ses prétentions telles quelles ont été colloquées. Le comportement de
lorgane peut porter directement atteinte au patrimoine de la société et à
celui du créancier social. Lorsque la société est également lésée, un créancier
social ne peut agir individuellement contre un organe en réparation du dommage
direct quil a subi que dans la mesure où il est à même dinvoquer un acte
illicite, une culpa in contrahendo ou la violation dun devoir du droit des
sociétés conçu exclusivement pour protéger les créanciers » (arrêt du TF
du21.05.2014
[4A_77/2014] cons. 4.1 et les références citées). Si le créancier social
entend agir à titre individuel pour un dommage direct quil aurait subi, il lui
incombe dintroduire laction correspondante, ainsi que dalléguer et de
prouver les faits y relatifs (arrêt du TF du14.01.2015
[4A_457/2014] cons. 2.3 et la référence citée). La responsabilité prévue
par larticle41 CO suppose un comportement illicite.
Daprès la jurisprudence, le dommage est causé de manière illicite, sil
résulte de la violation dun devoir général imposé par lordre juridique. Le
devoir général se caractérise par le fait quil incombe à tous. Il y a acte
illicite, par exemple, si le créancier dune société anonyme a été amené à
conclure avec celle-ci sous leffet dun dol ou dune escroquerie commis par
ladministrateur recherché. La violation dun devoir qui nest pas universel,
mais seulement relatif, ne suffit pas ; par devoir relatif, on entend
essentiellement un devoir né dun acte juridique et qui nincombe quaux
cocontractants. Ainsi, il ny a pas daction pour acte illicite si lon
reproche seulement à ladministrateur davoir violé un contrat liant la société
par exemple un contrat de travail conclu avec lun de ses employés (Corboz,
Commentaire romand du CO, n. 68 ad art. 754 et les références citées). En
matière de contrat de bail, la bailleresse qui rompt le contrat ne viole pas
une norme générale de lordre juridique destinée à protéger le droit atteint et
nagit donc pas de manière illicite au sens de larticle41
CO(ATF110 II
391, JT 1985 I 287, cons. 3).

3.En lespèce, il est surprenant que lappelante affirme
réitérer que son action est fondée principalement sur larticle41 CO. En effet, à lire le volet intitulé « en
procédure » de la demande, on constate que lappelante invoquait alors
pour fondement de son action la responsabilité des associés gérants pour
gestion fautive de la société désormais dissoute B. Sàrl en liquidation,
responsabilité découlant de larticle754 al. 1 CO,
applicable par renvoi de larticle827 CO. On
cherche dailleurs en vain dans les allégués de la demande et de la réplique la
référence à un quelconque acte illicite de E. Du reste, lappelante nexpose
pas non plus dans son mémoire dappel en quoi consisterait un tel acte. Au vu
des références jurisprudentielles et doctrinales qui précèdent, on ne saurait
considérer le non-paiement des loyers relatifs aux locaux loués sis rue [a] à
Neuchâtel comme un acte illicite. Il en va de même de lobligation de
débarrasser et de nettoyer les locaux situés rue [b] à Neuchâtel, dont le
dossier nétablit dailleurs pas quil sagirait dun engagement pris par D. au
nom de B. Sàrl et non en son nom personnel. En effet, la lettre adressée par la
régie immobilière A. SA le 16 janvier 2008 à loffice des faillites indique que
D. prendra à sa charge le déménagement et les nettoyages des locaux sis rue [b],
sans faire aucune allusion à cette société.

Quant
à la thèse  difficilement compréhensible  de lappelante selon laquelle le
caractère direct ou indirect du dommage subi par les créanciers sociaux se
rapporterait principalement à la solvabilité de la société, ceux-ci pouvant
agir à titre individuel en réclamant des dommages-intérêts au responsable avant
que la société ne devienne insolvable, elle ne trouve aucune assise dans la
jurisprudence citée (ATF131 III 306,
JT 2006 I 56 cons. 3.1.1 et128 III 180cons. 2 c). Comme lappelante le relève elle-même, tant que la société demeure
solvable, cest-à-dire est en mesure dhonorer ses engagements, les créanciers
peuvent obtenir « le plein de leurs prétentions » et ne subissent
donc aucun dommage. On ne peut dailleurs pas non plus suivre lappelante
lorsquelle prétend quil ressortirait du dossier de faillite de B. Sàrl que
celle-ci aurait réglé près de 80 % de ses dettes en 2010. Larrêt de la Ire
Cour civile du Tribunal cantonal du29
octobre 2010constate que, du 27 juin 2008 au 12 mai 2010, vingt-huit
poursuites ont été enregistrées pour un montant total de 143'378.46 francs et
quil y a huit comminations de faillite en cours, pour un total de 34'838.90
francs, sans compter la commination de faillite de 8'178.30 francs alors en
cause, ni les autres poursuites au stade du commandement de payer, alors que
linventaire dressé par loffice des faillites fait état dun actif estimé à
25'047.43 francs, y compris un inventaire des marchandises estimé à 19'708
francs mais objet dun droit de rétention. La conclusion que lappelante en
tire, soit que la société se serait acquittée de 80 % de ses dettes en 2010 et
aurait été solvable au moment où les loyers impayés lui ont été réclamés, est
manifestement erronée. Le jugement attaqué échappe donc à la critique dans la
mesure où il retient que le préjudice invoqué ne peut constituer qu'un dommage
indirect que l'appelante ne pouvait faire valoir faute d'avoir demandé et
obtenu la cession des droits de la masse en faillite conformément à l'article260 LP.

4.L'appelante n'est pas plus heureuse lorsqu'elle soutient que
la responsabilité de E. était engagée parce qu'il avait qualité de codébiteur
solidaire, étant garant du contrat de bail conclu par B. Sàrl. Le contrat de
bail du 4 mars 2008 ne prévoyait nullement que le prénommé se portait garant et
le rappel du 12 février 2010 relatif à des arriérés de loyers, tout comme
l'avis de résiliation de bail du 23 mars 2010 et les courriers ultérieurs n'ont
été adressés qu'à B. Sàrl. Selon le témoignage de F., la demande de location
des locaux situés rue [a] à Neuchâtel émanait de D. Ce témoin ne prétend pas
avoir eu un contact quelconque avec E. lors de la conclusion du bail, mais il
déclare seulement avoir eu confiance lorsqu'il a appris de l'appelante que E.
était dans la société, car il s'agissait du frère de H. qu'il connaissait
depuis l'enfance et que « ce sont des gens aisés ». Le témoin ajoute
que, pour le même motif, il ne sest pas inquiété du non-paiement des sûretés
correspondant à trois mois de loyer, stipulées dans le contrat de bail. On ne
peut toutefois retenir à ce sujet que, comme laffirme lappelante, la gérance
aurait renoncé à exiger la garantie de loyer. I. a au contraire réclamé le
dépôt de cette garantie dans ses lettres des 29 décembre 2009 et 24 mars 2010
adressées à D. De toute manière, on ne peut déduire du sentiment subjectif de
confiance éprouvé par le gérant que E. se serait porté garant du paiement du
loyer.

5.Mal fondé, l'appel doit être rejeté, les frais et dépens de
la cause étant mis à la charge de l'appelante, de même qu'une indemnité de
dépens en faveur de l'intimée.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette l'appel.

2.Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3000 francs et avancés par
l'appelante, à la charge de celle-ci.

3.Condamne
l'appelante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 2'000           francs.

Neuchâtel, le 9 juin 2015

1Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de
le réparer.

2Celui qui cause
intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est
également tenu de le réparer.

1Les membres du conseil d'administration et
toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation
répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou
créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement
ou par négligence à leurs devoirs.

2Celui qui d'une manière licite, délègue à un
autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce
dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction
et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1erjuil.
1992 (RO1992733; FF1983II 757).

1Dans la faillite de la société lésée, les
créanciers sociaux ont aussi le droit de demander le paiement à la société de
dommages-intérêts. Toutefois, les droits des actionnaires et des créanciers
sociaux sont exercés en premier lieu par l'administration de la faillite.

2Si l'administration de la faillite renonce à
exercer ces droits, tout actionnaire ou créancier social peut le faire. Le
produit sert d'abord à couvrir les créances des créanciers demandeurs,
conformément aux dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite2. Les
actionnaires demandeurs participent à l'excédent dans la mesure de leur
participation à la société; le reste tombe dans la masse.

3Est réservée la cession de
créance de la société, conformément à l'art. 260 de la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1erjuil.
1992 (RO1992733; FF1983II 757).2RS281.1

Les dispositions du droit de la société anonyme
concernant la responsabilité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la
société ou qui s'occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de
la société s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.

1Si l'ensemble des créanciers renonce à faire
valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.1

2Le produit, déduction faite des frais, sert à
couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent
est versé à la masse.

3Si l'ensemble des créanciers renonce à faire
valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette
prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.2

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv.
1997 (RO19951227; FF1991III 1).2Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).