ne_gerichte · CDP.2018.82 · 2015-02-04 · fr

Affiliation LAMal. Rapatriement en Suisse après incarcération. Curatelle et PAFA. Domicile au lieu de résidence.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 07.12.2018 CDP.2018.82 (INT.2018.702)

A.
X.________, ressortissante suisse née en 1977,
a quitté le territoire helvétique pour un séjour en Inde, fin 2012.
En
date du 4 février 2015, A.________, père de la prénommée, a signalé la
situation de sa fille à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : APEA).
Prenant en considération le fait que X.________ avait été interpellée par la
police de Bodhgaya dans un état de confusion mentale sur la voie publique et
qu’elle était emprisonnée à Gaya (Inde) pour délit d’expiration de visa alors
qu’elle se trouvait dans un état de décompensation psychotique grave, l’APEA a
instauré une mesure de curatelle de portée générale sur la prénommée et désigné
Me B.________ en qualité de curatrice, en lui confiant notamment la tâche
spécifique d’entreprendre les démarches nécessaires pour un rapatriement en
Suisse (décision du 12.02.2015). L’APEA a en outre ordonné le placement de X.________
dans un établissement hospitalier psychiatrique approprié et chargé la
curatrice de mettre en œuvre ce placement (décision du 13.02.2015).
A
son arrivée en Suisse, le 12 mars 2017, X.________ a été admise au Centre
neuchâtelois de psychiatrie (CNP), site de Préfargier, où elle a été
hospitalisée jusqu’au 10 avril suivant. Domiciliée à l’adresse professionnelle
de sa curatrice, elle a déposé ses papiers auprès du Contrôle des habitants de
la ville de Neuchâtel. Le 17 mars 2017, elle s’est approchée d’Assura-Basis SA
(ci-après : Assura), afin de s’affilier à l’assurance obligatoire des
soins, au sens de la LAMal. En désaccord avec la proposition émise, qui
prévoyait un début d’assurance au 1
er
avril 2017, elle a exigé une
couverture commençant dès son arrivée en Suisse (courriel du 27.03.2017 et
courrier du 20.04.2017). Niant son obligation de l’assurer, Assura a fait
valoir que selon les informations en sa possession, l’intéressée ne s’était pas
constitué de domicile en Suisse ou alors uniquement dans le but de s’y faire
soigner, et qu’en l’état aucune police d’assurance ne serait émise (courriers
des 13.04.2017 et 10.05.2017).
Par
décision du 4 mai 2017, concrétisée le 11 mai suivant, l’Office cantonal de
l’assurance-maladie (OCAM) a affilié X.________ d’office auprès d’Assura, dès
le 1
er
mars 2017. Par courrier du 23 juin 2017 à l’OCAM, dit
assureur a refusé cette affiliation.
Assura
a par ailleurs confirmé son refus d’affiliation dans une décision formelle, rendue
le 19 septembre 2017, à laquelle X.________ s’est opposée. Par décision sur
opposition du 8 février 2018, Assura a partiellement admis l’opposition. En
bref, dit assureur a considéré que la prénommée, hospitalisée dès son retour en
Suisse sur ordre de l’APEA, ne s’était pas créé de domicile dans
l’établissement hospitalier où elle avait été placée et que, se trouvant en
Inde au moment où sa mesure de curatelle avait été instaurée, elle ne s’était
pas non plus constitué de domicile légal dérivé dans le canton de Neuchâtel (au
sens de l’art. 26 CC). Assura a en outre estimé que même si, par impossible, un
domicile en Suisse devait être reconnu à X.________ dès le 12 mars 2017, cette
dernière devait être exemptée de l’obligation d’assurance, au motif que son
séjour dans notre pays était uniquement dicté par un besoin de traitement (art.
2 al. 1 let. b OAMal). Admettant qu’on pouvait néanmoins reconnaître une
intention de s’établir en Suisse pour d’autres motifs à partir de la date de sa
sortie d’hôpital, la caisse a accepté d’assurer l’intéressée à compter du 10
avril 2017.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition dont
elle demande l’annulation, en tant qu’elle fixe le début de la couverture
d’assurance obligatoire des soins au 10 avril 2017, concluant, sous suite de
frais et dépens, à ce que cette couverture d’assurance prenne effet le 12 mars
2017. Elle requiert en outre que l’assistance judiciaire lui soit accordée. En
substance, elle fait valoir qu’en tant que ressortissante suisse, elle est
revenue sur sol helvétique après une incarcération en Inde, où elle ne
disposait pas d’un domicile légal au sens du terme. Se prévalant du principe de
la nécessité du domicile, elle invoque que si l’argumentation d’Assura devait
être suivie, cela reviendrait à dire qu’entre le 12 mars et le 9 avril 2017, à
tout le moins, elle ne disposait d’aucun domicile, ce qui est contraire à la
loi et à la volonté du législateur. Elle allègue en outre que si elle est
revenue en Suisse, c’est parce qu’elle n’avait plus la possibilité de séjourner
en Inde et qu’elle entendait revenir dans son pays d’origine, où elle a
toujours vécu. Elle relève que si elle a été hospitalisée à son arrivée, c’est
en raison de la décision qui avait été prise par l’APEA, que cela ne signifie
pas qu’elle n’avait pas l’intention de s’établir en Suisse de manière durable
et qu’elle y séjourne d’ailleurs encore. Elle reproche à Assura d’avoir sans
aucun fondement estimé que son retour était dicté par le seul but de suivre un
traitement médical et que, dans son cas certes particulier, les circonstances
démontrent que c’est à dessein qu’elle est venue en Suisse afin d’y créer son
domicile (à l’exception de quelques années en Inde, elle a toujours vécu sur
territoire helvétique, sa famille et son fils y séjournent, elle y a conservé
des amis et ses centres d’intérêts).
C.
Dans sa réponse, Assura conclut au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si
l’intimée est fondée à refuser l’affiliation de la recourante à l’assurance
obligatoire des soins entre le 12 mars et le 9 avril 2017. Plus précisément, il
s’agit de déterminer si (et depuis quand) X.________ est domiciliée en Suisse
et si, de ce fait, elle est soumise à l’obligation de s’affilier au sens de la
LAMal. Cas échéant, il convient également d’examiner si son séjour en Suisse
est exclusivement lié à un besoin thérapeutique, de sorte que son affiliation à
l’assurance obligatoire des soins devrait être exclue.
a)
A titre préalable, il convient de relever que par décision du 4 mai 2017,
concrétisée le 11 mai suivant, l’OCAM a affilié d’office la recourante à
Assura, à partir du 1
er
mars 2017. Cette décision, qui selon le
timbre apposé semble avoir été reçue par l’intimée le 16 mai 2017, a été
contestée par courrier du 23 juin suivant, soit apparemment au-delà du délai
d’opposition de 30 jours. La question de savoir si cette décision d’affiliation
d’office, faute d’opposition en temps utile, est entrée en force et s’impose à
l’intimée peut néanmoins rester ouverte, une affiliation à compter du 12 mars
2017 devant quoi qu'il en soit être confirmée, pour les motifs exposés
ci-dessous.
b)
L’assurance obligatoire des soins est fondée sur le principe de l’affiliation
obligatoire : toute personne domiciliée en Suisse au sens des articles
23
à
26 CC
est tenue de
s’assurer pour les soins en cas de maladie (ou être assurée par son
représentant légal) dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa
naissance en Suisse (art.
3 al. 1 LAMal
et
1 al. 1 OAMal
; cf. également art.
13 LPGA
).
Au
titre d’exception à l’obligation de s’assurer, l’article
2 al. 1 let. b OAMal
prévoit que les personnes
séjournant en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une
cure sont exclues du droit de s’affilier à l’assurance des soins obligatoire.
Cette disposition concerne d’abord les personnes qui séjournent en Suisse en
vue de s’y soumettre à un traitement avec l’intention de regagner leur domicile
à l’étranger. En tant qu’il prévoit une exception à la règle générale de
l’article
3 al. 1 LAMal
, l’article
2 al. 1 let. b OAMal
vise également les personnes qui
séjournent exclusivement en Suisse pour suivre un traitement ou une cure et y
prennent domicile à cette fin. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la durée du
traitement thérapeutique ou du séjour en Suisse, mais le but poursuivi par le
séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. Tant que la raison exclusive en
est le traitement médical (ou la cure), respectivement tant qu’il n’existe pas
un autre but qui justifierait à lui seul la constitution d’un domicile en
Suisse, l’intéressé est exclu de l’assurance des soins obligatoire. Dès lors
que s’ajoutent au but thérapeutique une ou plusieurs autres raisons qui
justifieraient la constitution d’un domicile en Suisse, l’article
2 al. 1 let. b OAMal
n’est pas ou plus applicable
(arrêts du TF du
30.04.2018
[9C_546/2017]
cons. 4 et du
08.04.2008
[9C_217/2007]
cons. 5 et les références citées).
c)
Au sens de l'article
23 al. 1 CC
, le domicile de
toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le
séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement
d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi
pas le domicile. Selon la jurisprudence, pour savoir si une personne réside
dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui importe n'est pas la
volonté interne de cette personne mais les circonstances, reconnaissables pour
des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention (
ATF 133 V 309
cons. 3.1,
97 II 1
cons. 3 = JT 1972 I 348). Il n'est pas indispensable qu'une personne ait
l'intention de rester toujours ou pour un temps indéterminé dans un certain
lieu; il suffit qu'elle se propose de faire de ce lieu le centre de son
existence, de ses relations personnelles et professionnelles, de façon à donner
à ce séjour une certaine stabilité (
ATF 41 III 51
= JT 1915
II 93). L’intention de se constituer un domicile volontaire suppose que
l’intéressé soit capable de discernement au sens de l’article 16 CC. Cette
exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère et peut être remplie
par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état
permet de se former une volonté. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au
lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de
l’ensemble des circonstances (
ATF 141 V 530
cons. 5.2 et les références citées).
L'article
24 CC
dispose, quant à lui, que toute personne
conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau
(al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque
l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a
quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis de nouveau en Suisse (al.
2). Cette disposition concrétise le principe de la nécessité du domicile.
Chaque personne physique doit avoir un domicile (
Staehelin,
in : Basler
Kommentar, Schweizerisches ZGB I, 5
e
éd., 2014, no 1 ad art. 24).
Ainsi, personne ne doit pouvoir se soustraire à une obligation juridique, en
invoquant n’avoir nulle part de domicile (
ATF 138 II 300
consid. 3.6.1 et les références citées). Selon la doctrine, le ressortissant
suisse qui est de retour en Suisse, après avoir abandonné son domicile à
l’étranger, a son domicile (en Suisse) au lieu où il réside, en application de
l’article
24 al. 2 CC
(
Meier
,
de Luze
,
Droit des personnes, articles 11 à 89a CC, 2014, n. 436, p. 207).
Pour
avoir une résidence au sens de l’article
24 al. 2 CC
,
une présence de fait suffit (für den Aufenthalt genügt die tatsächliche
Ortsanwesenheit) ; une intention subjective n’est pas nécessaire. Ainsi,
les personnes incapables de discernement peuvent également avoir une résidence
au sens de cette disposition. Une résidence dans un but précis, par exemple
dans un établissement de soins ou de détention, correspond aussi à cette notion
(
Staehelin
, in : Basler Kommentar, Schweizerisches ZGB I, 5
e
éd., 2014, no 11 ad art. 24 et les références citées). Dans ce sens, la
jurisprudence prévoit qu’en cas d’abandon d’un domicile à l’étranger, le lieu
de résidence en Suisse, même s’il est involontaire, devient déterminant
conformément à l’article
24 al. 2 CC
, soit doit être
considéré comme un domicile au sens de cette disposition (
ATF 80 II 107
=
JT 1955 I 258).
En
matière d’assurances sociales, lorsqu’il s’agit de déterminer le domicile d’une
personne qui arrive de l’étranger, la règle de l’article
24
al. 2 CC
doit également être prise en considération (arrêt du TF du
16.02.2016
[9C_10/2016]
cons. 3, en matière d’affiliation obligatoire à l’AVS
suisse ;
Moser-Szeless
, in: LPGA, Commentaire romand, 2018, no 17
ad art. 13). Interpellé sur une question relative à l’admission des étrangers
clandestins dans l’assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral a
expressément précisé que la notion de domicile prévue à l’article
1 al. 1 OAMal
(domicile au sens des art.
23
à
26 CC
) incluait le
domicile fictif de l’article
24 al. 2 CC
(Bulletin
officiel de l’Assemblée fédérale 1997 III p. 1603s).
d)
Selon le Tribunal fédéral, des motifs particuliers propres au droit des assurances
sociales peuvent conduire à s’écarter de la notion spécifique du domicile au
sens des articles 23ss CC. Il en va ainsi en ce qui concerne le domicile dérivé
d’une personne majeure sous curatelle de portée générale, dont le domicile est
au siège de l’autorité de protection de l’adulte, selon l’article
26 CC
. Dans un arrêt, rendu en relation avec le droit
à la rente extraordinaire et à l’allocation pour impotent de
l’assurance-invalidité, le tribunal a estimé que cette notion de domicile
dérivé ne s’appliquait pas (
ATF 135 V 249
).
Autrement dit, le domicile dérivé au siège de l’autorité de protection de
l’adulte (26 CC) ne fonde pas un domicile en Suisse s’il n’en existait pas déjà
un avant la mise sous curatelle de portée générale (
ATF 141 V 530
cons. 5.5 ;
Moser-Szeless
, in : LPGA, Commentaire romand, 2018, no
27 ad art. 13).
3.
En l’espèce, la recourante, ressortissante
suisse, a quitté son domicile dans le canton de Neuchâtel et le territoire
helvétique pour se rendre en Inde, fin 2012. Plus de deux ans après son départ,
soit le 4 février 2015, son père a informé l’APEA qu’elle avait été interpellée
dans ce pays, dans un état de confusion mentale, et qu’elle y était emprisonnée
pour délit d’expiration de visa. En son absence, une curatelle de portée
générale et un placement dans un établissement hospitalier psychiatrique
approprié ont été ordonnés (décisions de l’APEA des 12 et 13.02.2015). Son
rapatriement en Suisse n’a pu se faire que deux ans plus tard, soit le 12 mars
2017. A son arrivée, elle a été hospitalisée, en exécution de la mesure
prononcée par l’APEA. Son hospitalisation, qui a duré un mois à peine, a pris
fin le 10 avril 2017. Le 14 mars 2018 (date de son recours devant la Cour de
céans), soit un an après son retour, la recourante était toujours en Suisse.
Il
découle de ce qui précède que la recourante n’est pas arrivée en Suisse par
hasard, en mars 2017. Au contraire, elle est rentrée dans son pays d’origine,
après un séjour de plusieurs années en Inde, pays dans lequel elle ne pouvait
d’ailleurs plus rester, au vu de son incarcération pour délit d’expiration de
visa. En raison des circonstances particulières tant juridiques que médicales
de son rapatriement, la recourante était dans l’impossibilité de se constituer
une nouvelle adresse indépendante, dès son retour sur sol suisse. Ayant en
revanche clairement abandonné son domicile en Inde, et dans la nécessité de
disposer d’un domicile quelque part, celle-ci doit indéniablement se voir
reconnaître un domicile au lieu où elle réside, en application de l’article
24 al. 2 CC
, ce d’autant qu’elle y a ses attaches et sa
famille (en tous les cas, son père et son fils). L’article
26 CC
ne permettant pas, selon la jurisprudence
précitée, de créer un domicile légal dérivé au siège de l’autorité de
protection de l’adulte, faute de domicile en Suisse préalable à l’instauration
de la mesure de curatelle de portée générale, un rattachement à l’adresse professionnelle
de sa curatrice a offert une solution certes fictive mais pratique, avec un
avantage de stabilité, en tous les cas jusqu’à ce que l’intéressée retrouve un
certain équilibre. Qu’il soit volontaire ou imposé, le lieu de séjour de la
recourante, dont la capacité de discernement n’est pas décisive, est ainsi
déterminant et fonde un domicile en Suisse, et ce dès son retour sur territoire
helvétique. Par conséquent, la recourante est à ce titre soumise à l’obligation
de s’assurer prescrite par l’article
3 al. 1 LAMal
,
dès le 12 mars 2017.
Dans
la mesure où l'intéressée est ressortissante suisse, qu’elle possède des liens
étroits avec ce pays et qu’elle n’était légalement pas en droit de rester en
Inde, on ne saurait admettre que sa présence en Suisse soit exclusivement
motivée par un besoin thérapeutique. Preuve en est que même si une prise en
charge médicale immédiate ne s’était pas avérée nécessaire, au vu des
circonstances du cas d’espèce, il paraît fort probable qu’un rapatriement en
Suisse se serait néanmoins imposé. Dans un tel contexte, l’article
2 al. 1 let. b OAMal
n’est dès lors pas applicable.
4.
Cela étant, c’est donc sans fondement que
l’intimée a refusé d’affilier la recourante, à compter du 12 mars 2017. Le
recours doit ainsi être admis et la décision de l’intimée annulée.
La
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas
perçu de frais.
Selon la jurisprudence, l'avocat désigné comme curateur ou tuteur qui
mène avec succès le procès de son pupille peut prétendre des dépens (
ATF 124 V 338
).
Obtenant gain de cause, la recourante, représentée par sa curatrice, laquelle
est avocate, a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Le montant des frais
et dépens doit être défini dans les limites prévues par le décret du 6 novembre
2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (
TFrais
). Les
dépens seront ainsi fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa
nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu, ainsi que de
la responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2 TFrais,
applicable par renvoi de l’art. 69
TFrais
). Me B.________
n’ayant pas déposé d'état de ses honoraires et frais (art. 66 al. 1
TFrais
), la
présente autorité fixera en conséquence les dépens sur la base du dossier (art.
66 al. 2
TFrais
).
Tout bien considéré, l’activité déployée par ce mandataire devant la Cour de
céans peut être évaluée à environ 4 heures. Eu égard au tarif usuellement
appliqué par la Cour de céans, de l'ordre de 280 francs de l'heure (soit en
l'espèce CHF 1'120), des débours à raison de 10% des honoraires (art. 65
TFrais
, soit
CHF 112) et de la TVA (au taux de 7,7%, soit CHF 94.85), l'indemnité de dépens
est fixée à 1'326.85 francs, débours et TVA compris. En outre, le sort de la
cause et l’octroi de dépens en découlant ont pour conséquence de rendre la
requête d’assistance judiciaire sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 8 février 2018 de l’intimée.
3.
Renvoie la cause à l’intimée pour qu’elle affilie la recourante au
titre de l’assurance obligatoire des soins à compter du 12 mars 2017.
4.
Statue sans frais.
5.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'326.85 francs à la
charge de l’intimée.
6.
Dit que la requête d’assistance judiciaire de la recourante est sans
objet.
Neuchâtel, le 7 décembre
2018
Art. 23 CC
Domicile
Définition
1
Le domicile de
toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le
séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement
d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi
pas le domicile.
1
2
Nul ne peut
avoir en même temps plusieurs domiciles.
3
Cette dernière
disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des
personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2011
725
;
FF
2006
6635
).
Art. 24 CC
Changement
de domicile ou séjour
1
Toute personne conserve son
domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2
Le lieu où elle réside est
considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne
peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a
pas acquis un nouveau en Suisse.
Art. 26
1
CC
Domicile
des majeurs sous curatelle de portée générale
Le domicile des majeurs sous curatelle de portée
générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des
personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2011
725
;
FF
2006
6635
).
Art. 3
LAMal
Personnes
tenues de s'assurer
1
Toute personne domiciliée en
Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son
représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa
naissance en Suisse.
2
Le Conseil fédéral peut excepter
de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes
bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al.
2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte
1
.
2
3
Il peut étendre l'obligation de
s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier
celles qui:
a.
3
exercent une activité en Suisse
ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA
4
);
b. sont occupées à l'étranger par une
entreprise ayant un siège en Suisse.
4
L'obligation de
s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale du 19
juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
5
pour plus de 60 jours
consécutifs. Le Conseil fédéral règle la procédure.
6
1
RS
192.12
2
Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de
l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
830.1
5
RS
833.1
6
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars
2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2305
;
FF
1999
727
).
Art. 13
LPGA
Domicile
et résidence habituelle
1
Le domicile d'une personne est
déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil
1
.
2
Une personne est réputée avoir
sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne
2
un certain temps même si la
durée de ce séjour est d'emblée limitée.
1
RS
210
2
Rectifié par la Commission de rédaction de
l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
Art. 1
OAMal
Obligation
de s'assurer
1
Les personnes domiciliées en
Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC)
1
sont tenues de s'assurer,
conformément à l'art. 3 de la loi.
2
Sont en outre tenus de
s'assurer:
a.
2
les ressortissants étrangers qui
disposent d'une autorisation de courte durée ou d'une autorisation de séjour,
au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr)
3
, valable au
moins trois mois;
b.
4
les ressortissants étrangers
exerçant une activité dépendante et dont l'autorisation de courte durée est valable
moins de trois mois, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance
équivalente pour les traitements en Suisse;
c.
5
les personnes qui ont déposé une
demande d'asile en Suisse conformément à l'art. 18 de la loi du 26 juin 1998
sur l'asile (LAsi)
6
, les personnes
qui se sont vu accorder la protection provisoire selon l'art. 66 LAsi et les
personnes pour lesquelles une admission provisoire a été décidée conformément à
l'art. 83 LEtr;
d.
7
les personnes qui résident dans
un Etat membre de l'Union européenne et qui sont soumises à l'assurance suisse
en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse
et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre
circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)
8
et de son
annexe II, mentionnés à l'art. 95
a,
let. a, de la loi;
e.
9
les personnes qui résident en
Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de
l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange (Accord AELE)
10
, de son annexe K et de
l'appendice 2 de l'annexe K, mentionnés à l'art. 95
a
, let. b, de la loi;
f.
11
les personnes qui disposent
d'une autorisation de séjour de courte durée ou d'une autorisation de séjour
conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes ou à l'Accord
AELE, valable au moins trois mois;
g.
12
les personnes qui exercent une
activité lucrative en Suisse pendant trois mois au plus et qui, en vertu de
l'Accord sur la libre circulation des personnes ou de l'Accord AELE, n'ont pas
besoin d'une autorisation de séjour, lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une
couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.
1
RS
210
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du
24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5627
).
3
RS
142.20
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du
24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5627
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du
24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5627
).
6
RS
142.31
7
Introduite par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
8
RS
0.142.112.681
9
Introduite par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (RO
2002
1633).
10
RS
0.632.31
11
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
12
Introduite par le ch. I de l'O du 3 déc.
2004, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
5075
).
Art. 2
OAMal
Exceptions
à l'obligation de s'assurer
1
Sont exceptés de l'obligation de
s'assurer:
a.
1
les agents de la Confédération,
en exercice ou retraités, qui sont soumis à l'assurance militaire en vertu de
l'art. 1
a
, al. 1, let. b, ch. 1 à 7, et de l'art. 2 de la loi fédérale
du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
2
;
b. les personnes qui séjournent en
Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure;
c.
3
les personnes qui, en vertu de
l'Accord sur la libre circulation des personnes
4
et de son annexe II, de l'Accord
AELE
5
, de son annexe
K et de l'appendice 2 de l'annexe K ou d'une convention sur la sécurité
sociale, sont soumises aux dispositions légales d'un autre Etat parce qu'elles
exercent une activité lucrative dans cet Etat;
d.
6
les personnes qui, parce
qu'elles perçoivent une prestation d'une assurance-chômage étrangère en vertu
de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II ou de
l'Accord AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, sont
assujetties aux dispositions légales d'un autre Etat;
e.
7
les personnes qui n'ont pas
droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de l'Accord sur la libre
circulation des personnes et de son annexe II, ont droit à une rente d'un Etat
membre de l'Union européenne ou qui, en vertu de l'Accord AELE, de son annexe K
et de l'appendice 2 de l'annexe K, ont droit à une rente islandaise ou
norvégienne;
f.
8
les personnes qui sont assurées
en tant que membres de la famille des personnes mentionnées aux let. c, d ou e,
auprès de l'assurance-maladie étrangère de ces dernières et qui soit ont droit
à l'entraide en matière de prestations, soit bénéficient d'une couverture
équivalente pour les traitements en Suisse;
g.
9
les personnes qui sont assurées
en tant que membres de la famille de personnes auprès de l'assurance-maladie
étrangère de ces dernières et qui ont droit à l'entraide en matière de
prestations.
2
Sont exceptées sur requête les
personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit
d'un Etat avec lequel il n'existe pas de réglementation sur la délimitation de
l'obligation de s'assurer, dans la mesure où l'assujettissement à l'assurance
suisse signifierait une double charge et pour autant qu'elles bénéficient d'une
couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête
doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires.
10
3
…
11
4
Sont exceptées sur requête les
personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un
perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires,
ainsi que les membres de leur famille au sens de l'art. 3, al. 2, qui les
accompagnent, pour autant que, pendant toute la durée de validité de
l'exception, ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les
traitements en Suisse.
12
La requête doit
être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent
donnant tous les renseignements nécessaires. L'autorité cantonale compétente
peut excepter ces personnes de l'obligation de s'assurer pour trois années au
plus. Sur requête, l'exception peut être prolongée pour trois autres années au
plus. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une
exception sans raisons particulières.
13
4bis
…
14
5
Sont exceptés
sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de
l'obligation de payer les cotisations de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d'une convention internationale de sécurité
sociale, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'art. 3, al. 2,
lorsque leur employeur s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de
l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMal soient assurées pour
les traitements en Suisse. Cette disposition est applicable par analogie aux
autres personnes exemptées de l'obligation de payer des cotisations de l'AVS/AI
par une autorisation exceptionnelle prévue dans une convention internationale
en cas de séjour temporaire en Suisse. L'intéressé ou son employeur ne peut
revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception.
15
6
Sont exceptées
sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne,
pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en
vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et
qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de résidence et lors d'un
séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et en Suisse d'une
couverture en cas de maladie.
16
7
Sont exceptées
sur requête les personnes qui disposent d'une autorisation de séjour pour
personnes sans activité lucrative conformément à l'Accord sur la libre
circulation des personnes et à l'Accord AELE, pour autant que, pendant toute la
durée de validité de l'exception, elles bénéficient d'une couverture
d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être
accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant
tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur
l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.
17
8
Sont exceptées
sur requête les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une
nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et
qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure
une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire
qu'à des conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée
d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les
renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la
renonciation à une exception sans raisons particulières.
18
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3908
).
2
RS
833.1
3
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
4
RS
0.142.112.681
5
RS
0.632.31
6
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
7
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002 (
RO
2002
1633
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
8
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002 (
RO
2002
1633
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (RO
2003
3249).
9
Introduite par le ch. I de l'O du 6 juin
2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3249
).
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
11
Abrogé par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, avec effet 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
6 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3249
).
13
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov.
1996 (RO
1996
3139). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juil.
2001, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (RO
2002
915).
14
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
915
).
Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, avec effet au 1
er
janv.
2014 (RO
2013
4523). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin
du texte.
15
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov.
1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3139).
16
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
17
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil. 2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (RO
2002
1633).
18
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis
le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
915
).