ne_gerichte · CDP.2019.204 · 2017-11-27 · fr

Suspension de l’indemnité de chômage (chômage fautif).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.01.2020 CDP.2019.204 (INT.2020.67)

A.
Par contrat de travail de droit privé, X.________
a été engagé comme collaborateur administratif à 100 % auprès du Service A.________
du 27 novembre 2017 au 28 février 2018. Il a été engagé à partir du 1
er
mars 2018 en qualité de collaborateur administratif à titre provisoire auprès
dudit service (décision d'engagement provisoire du 21.02.2018). Un entretien
d'évaluation a eu lieu le 15 juin 2018 au cours duquel, des problèmes ayant été
soulevés notamment au niveau de la qualité du travail, de l'autonomie, du
comportement et de la relation avec les collègues, neuf objectifs ont été fixés
à l'intéressé. Un point de la situation a eu lieu le 6 juillet 2018 au cours
duquel ont été évalués les objectifs précédemment fixés et résumés dans un
courriel du 15 juin 2018. Certains objectifs ont été considérés comme atteints,
d'autres n'ont pu être évalués ou ont été considérés comme non atteints. Les
objectifs fixés le 15 juin 2018 ont été maintenus et une séance a été agendée
au 29 août 2018 pour faire le point sur ces derniers. Par courrier du 5 octobre
2018, le chef du Service des ressources humaines a manifesté à X.________
l'intention de résilier son engagement provisoire. Il faisait mention de
certains objectifs non atteints relevés lors de la séance du 6 juillet 2018 et
mentionnait des incidents survenus les 14 et 21 septembre 2018 en concluant à
des manquements tant au niveau professionnel (manque d'initiative, d'intérêt et
de compréhension des tâches, incapacité à travailler en équipe) que personnel
(état de surexcitation, problèmes relationnels, comportements agressifs). Par
courrier du 24 octobre 2018, l'intéressé a fait usage de son droit d'être
entendu et contesté les reproches formulés. Par décision du 30 octobre 2018, le
chef du Service des ressources humaines a résilié l'engagement provisoire, soit
a mis fin aux rapports de service au 31 décembre 2018, délai prolongé au 31
mars 2019 vu l'incapacité de travail de X.________ (courrier à son mandataire
du 31.01.2019).
X.________ a requis des indemnités de chômage dès le 1
er
avril 2019 en mentionnant, à titre de motifs de la résiliation : "Pas
d'entente avec la collègue où j'ai été pris à parti dès le début !".
Interpellé par la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après
: CCNAC) relativement aux motifs de la résiliation, le Service des ressources
humaines a fait parvenir à la caisse la décision rendue le 30 octobre 2018
et le courrier relatif au report du délai de fin des rapports de service au 31
mars 2019 puis le courrier du 5 octobre 2018 relatif à l'intention de
résiliation.
Par décision du 2 mai 2019, la CCNAC, se fondant sur le motif de
résiliation précisé par l'assuré dans sa demande d'indemnités, ainsi que sur la
décision du 30 octobre 2018, a considéré qu'il était sans travail par sa propre
faute et a suspendu son droit à l'indemnité de chômage durant 25 jours
indemnisables. Elle a maintenu sa position par décision sur opposition du 3
juin 2019.
B.
X.________ interjette recours auprès de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation ainsi que
subsidiairement à la suspension du droit à l'indemnité de chômage durant un nombre
de jours fortement diminué. Il fait valoir qu'il n'a pas contesté la décision
de licenciement pour éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires;
qu'il n'a pas bénéficié de formation adéquate; que les objectifs fixés ont en
grande partie été atteints avant le délai imparti, ce qui démontre ses efforts
d'amélioration et que les deux objectifs restants concernaient une mésentente
avec une collègue dont il ne peut être tenu pour seul responsable. Aucun
chômage fautif ne peut dès lors être retenu.
C.
La CCNAC conclut au rejet du recours en se
référant à la décision entreprise.
D.
A été requis du Service des ressources humaines
le dossier de l'intéressé.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) En vertu de l'article
30 al. 1
de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 25 juin 1982, le
droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est suspendu, entre autres circonstances,
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let.
a). Une telle mesure – qui n'a pas un caractère pénal, mais constitue une
sanction de droit administratif (
ATF 124 V 225
cons.2b) – vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage qu'il
cause à l'assurance-chômage, en raison d'une attitude contraire aux obligations
qui lui incombent (
ATF
125 V 197
cons. 6a,
122 V 34
cons.
4c/aa; FF 1980 III, p. 593). Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute l'assuré qui par son comportement, en particulier par la violation de ses
obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail (art.
44 al. 1 let.
a
de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité [OACI] du 31.08.1983).
b) Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement de
l’assuré ait causé son chômage. U
n tel
lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement sur un autre
motif que le comportement du travailleur, par exemple la restructuration de
l’entreprise (Bulletin LACI, n
o
D15). Il n’est cependant pas
nécessaire que le comportement en question constitue une violation des
obligations contractuelles et il est indifférent que le contrat ait été résilié
de façon immédiate et pour justes motifs ou à l’échéance du délai de congé
légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à l’origine de la
résiliation ait pu être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence
voulue, en se comportant comme si l’assurance n’existait pas (
ATF 112 V 242
cons. 1; arrêts du TFA du
16.02.2005 [C 212/04]
et du
13.08.2003 [C 32/03
]).
Une suspension du droit à
l'indemnité ne peut cependant être infligée à l'assuré que si le comportement
reproché à celui-ci est clairement établi (arrêt du TF du
11.06.2015
[8C_370/2014]
cons. 2.2). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son
employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une
faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices
aptes à convaincre l'administration ou le juge (arrêt du TF du
29.12.2015
[8C_446/2015]
cons. 6.1)
.
Il est nécessaire, en outre, que l’assuré ait
délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu’il ait au moins pu
s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit ainsi rendu coupable d’un dol
éventuel (arrêt du TF du
06.06.2012 [8C_872/2011]
;
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, p. 306, ch. 24 et les références citées; Bulletin
LACI, n
o
D18). Conformément au principe de l’obligation de diminuer
le dommage, l’assuré doit s’efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir
pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré (DTA 1981 n
o
29). Le critère de la culpabilité retenu par la jurisprudence dans ce domaine
spécifique est ainsi celui du "comportement raisonnablement exigible"
de l’assuré.
c) La faute, au sens de l'article
30 al. 1 LACI
,
n'apparaît pas dans son sens classique en tant que comportement critiquable ou
illicite. Elle est, au sens de l'assurance-chômage, un comportement évitable de
l'assuré et dont l'assurance n'a pas à répondre (
Dogan Yenisey
, La
modification du contrat de travail, Etude de droit suisse et de droit français,
2005, p. 398;
Munoz
, La fin du contrat individuel de travail et le droit
aux indemnités de l'assurance-chômage, 1992, p. 167). Un comportement non
fautif, mais simplement évitable peut être à l'origine d'une sanction. Cela
signifie que même hors des cas de violation des obligations contractuelles, l'assuré
encourt une sanction lorsqu'il aurait pu éviter un comportement donné en
faisant preuve de la diligence voulue (
Rubin
, Assurance-chômage, Droit
fédéral, Survol des mesures de crise cantonales, Procédure [ci-après :
Assurance-chômage], 2006, p. 432). Ainsi, en cas de licenciement par
l'employeur, commet une faute celui qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout
travailleur raisonnable dans la même situation et les mêmes circonstances, a,
par son comportement, donné lieu à la résiliation prévisible du contrat (
Munoz
,
op. cit., p. 168). Selon
Rubin
, les comportements susceptibles
d'entraîner une sanction peuvent être regroupés en cinq catégories, dont celle
du congé donné parce que l'employé viole des obligations contractuelle ou que
son comportement qui a donné lieu à son licenciement est lié à l'exécution de
ses obligations. Un comportement désobligeant en-dehors du travail peut aussi
entraîner une sanction. La validité d'une sanction est également indépendante
du fait que le congé découle ou non d'une attitude correcte ou blâmable du
travailleur (
Rubin
, Assurance-chômage, p. 434). Il n'y a chômage fautif
que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol éventuel de
l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte intentionnellement un comportement
en vue d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l'assuré sait que son
comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu'il accepte de
courir ce risque (arrêt de la CDP du 20.09.2018 [
CDP.2018.110
]
cons. 2; cf. Circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage
[
IC 2007
]
).
3.
a) La CCNAC peut se prévaloir du fait que X.________
n'a ni recouru contre la décision de licenciement ni ouvert action pour
mobbing. En effet, l'intéressé n'ayant pas jugé opportun de recourir contre son
licenciement, les motifs qui l'ont justifié lui sont opposables.
b) Il y a dès lors lieu d'examiner si les motifs de renvoi relèvent
d'un comportement évitable ou d'une incapacité de l'intéressé à remplir ses
tâches non imputables à faute. Après avoir effectué un apprentissage commercial
de 1977 à 1980, le recourant a occupé de nombreux emplois en qualité d'employé
commercial, employé d'administration, cadre d'administration et conseiller en
assurances notamment. Force est dès lors de constater qu'il bénéficiait de
compétences suffisantes pour assumer la charge liée à son engagement provisoire
du 21 février 2018 en qualité de collaborateur administratif. On ne saurait dès
lors retenir que l'activité ne correspondait pas à sa formation ou à son
expérience. Alors qu'il se trouvait en période probatoire, divers problèmes ont
été relevés et des objectifs fixés. Si certains d'entre eux ont été atteints,
tel n'a pas été le cas de tous puisque la décision de licenciement lui reproche
de poser plusieurs fois les mêmes questions à sa collègue, de ne pas prendre de
notes et, lors d'une demande particulière, de la mettre de côté sans réfléchir
à une éventuelle solution. Or, on pouvait attendre de lui, alors qu'il se
trouvait en période probatoire, de remédier rapidement aux dites carences. Ont
également été soulignés dans la décision de licenciement des manquements dans
l'exécution et notamment s'agissant divers documents. Ces manquements auraient
pu être évités si l'assuré avait fait preuve de diligence si bien qu'il y a
lieu de retenir un chômage fautif, même s'il a remédié à certaines lacunes.
C'est dès lors à juste titre que la CCNAC a prononcé une suspension du droit à
l'indemnité.
4.
a) La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60
jours par motif de suspension (art.
30 al. 3 LACI
). La durée de la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art.
45
al. 3 OACI
). Selon
l'alinéa 4 de cette même disposition, il y a faute grave lorsque, sans motif
valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d'obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu'il refuse un emploi réputé convenable
(let. b).
Lorsque l'assuré donne à son employeur un motif
de résilier le contrat de travail, il y a chômage fautif au sens de l'article
30 al. 1 let. a LACI
et de
l'article
44 al. 1 let. a OACI
exposés ci-dessus. Quand bien même ce motif de sanction ne figure pas
dans la liste des cas de faute grave figurant à l'article
45 al. 4 OACI
, c'est ce type de faute qui
est généralement retenu tant par l'administration que par les tribunaux.
D'après la Haute Cour, le Conseil fédéral n'aurait pas énuméré exhaustivement
les cas de faute grave (
Rubin
, op. cit., n. 119 ad art. 30 LACI et la
référence citée).
Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de
l'administration que s'il existe de solides raisons de le faire (
ATF 123 V
150
cons. 2; arrêt du TF du
21.05.2002
[C 351/01]
cons. 2b/aa).
b) En l'espèce, la caisse de chômage n'a pas qualifié de grave la faute
de l'assuré et n'a retenu qu'une faute de gravité moyenne pour tenir compte des
circonstances. En procédant à cette qualification et en fixant la durée de la
suspension à 25 jours, qui se situent dans le milieu de la fourchette prévue
pour les fautes de gravité moyenne, la CCNAC n'a pas fait un usage critiquable
de son pouvoir d'appréciation.
5.
Il suit des considérants qui précèdent que le
recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté.
6.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite. Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de
dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 14 janvier
2020
Art. 30 LACI
Suspension du droit à
l’indemnité
1
1
Le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:
2
a.
est sans travail par sa propre
faute;
b.
a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l’assurance;
c.
ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e.
a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou
f.
a obtenu ou tenté d’obtenir indûment
l’indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71
a
, al. 1) et n’entreprend pas,
par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase
d’élaboration.
2
L’autorité cantonale prononce les
suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1,
let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des
renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser.
Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours
pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à
l’indemnité. Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est
déduit du nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g,
25 jours.
6
L’exécution de la suspension est
caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut
prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu’une caisse ne suspend pas
l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre
cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de
la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
44
1
OACI
Chômage imputable à une faute de l’assuré
2
(art. 30, al. 1, let. a, LACI)
3
1
Est notamment réputé sans travail par sa
propre faute l’assuré qui:
a.
par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
b.
a résilié lui-même le contrat de
travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf
s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;
c.
a résilié lui-même un contrat de
travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il
savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;
d.
a refusé un emploi convenable de
durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait
dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.
2
4
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
4
Abrogé par
le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
Art. 45
1
OACI
Début du délai de suspension et
durée de la suspension
(art. 30, al. 3 et 3
bis
,
LACI)
1
Le délai de suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui
suit:
a.
la cessation du rapport de travail
lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
b.
l’acte ou la négligence qui fait
l’objet de la décision.
2
Les jours de suspension sont
exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.
3
La suspension dure:
a.
de 1 à 15 jours en cas de faute
légère;
b.
de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne;
c.
de 31 à 60 jours en cas de faute
grave.
4
Il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré:
a.
abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi; ou qu’il
b.
refuse un emploi réputé convenable.
5
Si l’assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières
années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11
mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1179
).