ne_gerichte · CCC.2007.106 · 2004-10-25 · fr

Congé abusif (représailles admises). Déclarations du travailleur lors d'un interrogatoire policier.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 05.08.2008 CCC.2007.106 (INT.2008.73)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt
du 21.11.2008
Réf. 4A_422/2008
Réf. : CCC.2007.106/mc
A.
Le
25 octobre 2004, C. a été engagée en tant que collaboratrice au bureau commercial
de la Société X.. Entre le 5 et le 8 mai 2006, un vol d'argent a été commis
dans un bureau sis [...] à Neuchâtel. Selon le rapport de police du 30 mai
2006, quelqu'un a pénétré, d'une manière indéterminée mais sans effraction,
dans le local du tri où se trouve un coffre-fort; celui-ci a été ouvert avec
une clef cachée dans un tiroir du bureau, non fermé à clef; 29 cartons de
rouleaux de diverses monnaies pour une somme supérieure à 50'000 francs ont été
volés. Suite à ce vol, plusieurs employés de la Société X ont été entendus par
la police. C. a été entendue aux fins de renseignements le 9 mai 2006. Le 31
mai 2006, la Société X ont émis une circulaire destinée à l'ensemble du
personnel, dans laquelle elle déclarait que l'enquête de police avait permis d'identifier
l'auteur du vol, J., inspecteur de régulation, lequel avait agit seul et sans
complicité au sein de la compagnie.
Par courrier du 14
juillet 2006, la Société X a résilié le contrat de travail de C. avec effet au
31 octobre 2006,
"en raison d'une irrémédiable rupture de
confiance"
. Cette lettre ne mentionne toutefois pas les motifs de la
rupture de confiance invoquée; elle précise qu'un travail irréprochable est
exigé de C. jusqu'au terme du contrat.
Par lettre du 15 juillet
2006, C. a contesté son licenciement, et a demandé  à la société X de lui signifier par écrit la faute
professionnelle qu'elle aurait pu commettre pour justifier d'une telle
résiliation.
Le 10 août 2006, la
société X a répondu de la manière suivante :
"Suite au vol de monnaie
dans le dépôt de la Société X.., vous avez été entendue par la police cantonale
le 9 mai 2006. Lors de cet interrogatoire, vous avez formulé de graves
accusations à l'encontre de la direction de la Société X, déclarant soupçonner
celle-ci de s'être rendue coupable d'arnaque à l'assurance et accusant, plus
spécifiquement, G. d'avoir détourné de l'argent au sein de la Société N. Le
fait que vous ayez manifesté un tel manque de confiance envers la direction de
la Société X en proférant des accusations fausses à l'encontre de ses membres
constitue un grave manquement au devoir de fidélité de l'employé envers son
employeur, devoir qui constitue une obligation découlant des dispositions
légales du contrat de travail. Ces accusations infondées nous ont amenés à résilier
votre contrat pour rupture irrémédiable du rapport de confiance, celui-ci
étant, comme vous le savez, à la base de tout contrat de travail. Nous aurions
même pu résilier votre contrat avec effet immédiat, en raison de la violation
par vous-même du devoir de fidélité découlant du contrat de travail. Néanmoins,
vu l'ensemble de la situation, nous avons tenu à respecter le délai légal de
résiliation, ce que vous ne semblez pas apprécier à sa juste valeur".
B.
Par
courrier du 8 août 2006, C. a saisi le Tribunal des prud'hommes du litige
l'opposant  à la Société X. Le 23
novembre 2006, elle demandait la condamnation de la Société X à lui payer les
montants de 1'941 francs avec intérêts à 5 % dès le 17 août 2006 (dommage
résultant de la fin prématurée de ses cours de formation), de 27'728.40 francs
avec intérêts à 5 % dès le 10 août 2006 (indemnité pour résiliation
abusive, correspondant à 6 mois de salaire brut, y compris la part au 13
ème
salaire), et de 5'000 francs avec intérêts à 5 % dès le 10 août 2006 (indemnité
pour tort moral).
La Société X a conclu au
rejet de la demande, sous suite de dépens.
Lors de l'audience du 21
mai 2007, C. a abandonné sa conclusion portant sur 5'000 francs de tort moral.
C.
Par
jugement du 21 mai 2007, envoyé par écrit aux parties le 10 juillet 2007, le
Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel, statuant sans frais, a
condamné la Société X à verser à C. le montant de 18'480 francs net, ainsi
qu'une indemnité de dépens de 800 francs après compensation partielle, toute autre
ou plus ample conclusion étant par ailleurs rejetée. Les premiers juges ont
considéré en substance que le congé était abusif, dans la mesure où C.,
entendue par la police, n'avait proféré aucune accusation, contrairement à ce
que soutenait la Société X, mais avait simplement fait état d'une simple pensée
personnelle en réponse à une question spécifique qui lui avait été posée par
les agents. Ils ont également relevé le contexte particulier dans lequel
l'ex-employée se trouvait plongée, elle-même étant fortement soupçonnée par la
police d'avoir commis le vol et ayant été manipulée par J., qui par la suite
s'est révélé être l'auteur du vol. Par ailleurs, les premiers juges ont relevé
que la société X avait pris la décision de résilier le contrat sans discussion
préalable avec l'employée licenciée, donc sans avoir tenté d'éclaircir les
circonstances et les motifs de ses propos tenus à la police, que la
demanderesse avait toujours donné satisfaction dans son travail et n'avait
jamais fait l'objet d'un avertissement. De l'avis des premiers juges, la lettre
de résiliation du 14 juillet 2006, cosignée par G. lui-même, apparaissait donc
visiblement comme une mesure de représailles suite à l'audition en cause.
Enfin, ils ont retenu que si les liens de confiance avaient été
irrémédiablement rompus, ainsi qu'il était indiqué dans la lettre de congé, il
était pour le moins curieux que la Société X n'ait pas résilié avec effet
immédiat le contrat de travail, ou même en respectant le délai de résiliation
avec libération de l'obligation de travailler, au lieu d'obliger de l'employée
licenciée un "travail irréprochable" durant le délai de résiliation.
L'indemnité pour licenciement abusif a été fixée à quatre mois de salaire (4 x
4'620 francs, part au 13
ème
salaire incluse). La prétention en
paiement du dommage résultant de la fin prématurée de la formation entreprise
par l'ex-employée a en revanche été rejetée.
D.
La
Société X. recourt contre ce jugement. Dans son mémoire du 21 août 2007, elle
conclut à sa cassation, au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouveau
jugement et à l'octroi d'une indemnité de dépens en sa faveur. Elle demande
également que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Se prévalant de
fausse application du droit matériel, la recourante fait valoir que les propos
tenus par l'intimée à la police sont attentatoires à l'honneur, diffamatoires à
l'encontre de la hiérarchie, de sorte que les liens de confiance étaient
irrémédiablement rompus. Par ailleurs, elle reproche aux premiers juges d'avoir
retenu que le fait de ne pas avoir procédé à une résiliation avec effet
immédiat pour justes motifs était une circonstance permettant de retenir que le
rapport de confiance n'était pas irrémédiablement rompu. Les arguments de la
recourante seront repris ci-après dans la mesure utile.
E.
Le
président du Tribunal des prud'hommes du district de Neuchâtel ne formule pas
d'observations. Dans les siennes, l'intimée conclut préalablement au rejet de
la demande d'effet suspensif, avec suite de frais et dépens; au fond, elle
conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions, avec suite de frais et
dépens.
F.
Par
ordonnance présidentielle du 12 septembre 2007, le président de la Cour de
cassation civile a rejeté la demande d'effet suspensif, et mis les frais de
l'ordonnance, arrêtés à 120 francs, à la charge de la recourante, condamnée par
ailleurs à payer à l'intimée une indemnité de dépens de 100 francs.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
La
recourante reproche aux premiers juges d'avoir retenu à tort l'application de
l'article
336 al.1
er
litt.e CO
, en
présence de déclarations diffamatoires.
Les propos tenus par
l'intimée le 9 mai 2006, alors qu'elle était entendue par la police aux fins de
renseignements au sujet du vol perpétré dans les locaux de la société X, sont
notamment les suivants :
Question :       "Avez-vous des soupçons quant à
l'auteur de ces faits ?
Réponse :
"Je ne vois pas qui aurait pu
faire cela. A mon avis, c'est quelqu'un qui a la clef et qui ne fait pas
forcément le tri. Je ne peux pas accuser mes collègues. On travaille tous les
jours avec de l'argent et il n'y a jamais eu de manque. Je pense plutôt à la
direction, à une arnaque à l'assurance. Il y a déjà eu un vol l'année passée et
la personne n'avait pas été démasquée. J'ai entendu dire que notre directeur G.
aurait fait des détournements de fonds au sein de la Société de
Navigation".
Il est vrai que
l'intimée n'avait pas qualité de témoin lors de son audition par la police,
puisqu'elle était soupçonnée, comme un certain nombre de collègues, du vol
commis. Elle n'en était pas moins tenue de répondre à la convocation policière
et, si elle pouvait se taire (art.153a CPP), elle n'y avait pas intérêt si elle
ne voulait pas paraître plus suspecte que d'autres.
Précisément, les
circonstances très particulières dans lesquelles l'intimée a tenu des propos
singulièrement légers, dans la meilleure des hypothèses, ne pouvaient être
ignorées par la recourante, au moment de la résiliation. Chez une jeune
employée, la pression inévitablement liée à un interrogatoire policier de deux
heures pouvait entraîner, après un refus initial d'accuser qui que ce soit, le
recours à des hypothèses hasardeuses, habilement suggérées d'ailleurs par
l'auteur du délit. Ces propos d'une indiscutable maladresse entraient donc
encore dans le cadre des réponses envisageables, lors d'une audition délicate à
laquelle l'intimée était soumise, assurément, sans avoir "demandé de
l'assumer" (art.
336 al.1
er
litt.e CO
, in fine).
Le recours doit être
rejeté sur ce point.
3.
La
recourante reproche aux premiers juges d'avoir violé le droit en retenant que
le congé tombait sous le coup de l'article
336 CO
;
à son sens, elle a fait usage de sa liberté contractuelle de résilier le
contrat en respectant le délai de résiliation et le congé ne saurait dans ces
conditions être qualifié d'abusif.
Ce grief n'est pas non plus fondé. Le Tribunal fédéral a rappelé
qu'en droit suisse du travail prévaut la liberté de la résiliation, de sorte
que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un
motif particulier; le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre
unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le
congé abusif (ATF
131 III 537
s.,
cons 4.1 et les réf. citées). La loi n'énumère pas de façon exhaustive les cas
de congé abusif; elle concrétise avant tout l'interdiction générale de l'abus
de droit et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat de travail;
d'autres situations constitutives de congé abusif sont donc également admises
par la pratique; elles doivent toutefois comporter une gravité comparable aux
cas expressément mentionnés à l'article
336 CO
;
l'abus de la résiliation peut découler non seulement des motifs du congé, mais
également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit
(ATF
132 III
115
ss = JT 2006 I 152ss, spéc. 153s., cons.2.1 et les réf.;
ATF 131
précité
, cons.4.2 et les réf.).
En l'espèce, l'intimée a été interrogée par la police; en
répondant à des questions expresses ("
Avez-vous des soupçons quant à
l'auteur de ces faits ?"
), elle a émis des hypothèses qu'elle pouvait
croire fondées, à une époque où chaque employé suspectait son collègue d'avoir
commis le vol. Dans une affaire présentant des similitudes avec celle-ci, la
Chambre d'appel du canton de Genève avait, dans une affaire jugée en 1987
(citée par
Aubert
, La jurisprudence sur le contrat de travail à Genève
en 1987, in SJ 1988, p. 561ss, spéc. 586s., ch. 8), retenu que la résiliation
du contrat de travail d'un employé donnant par ailleurs toute satisfaction,
quelques jours après que celui-ci eut témoigné - en qualité de témoin assermenté
- de façon défavorable à son propre employeur, était abusive. D'autre part, le
congé a été donné sans que l'employeur n'ait cherché à éclaircir auprès de son
employée les circonstances et les motifs des propos que celle-ci a tenus aux
enquêteurs. Dans ces conditions particulières, la résiliation apparaît ainsi
comme une mesure de représailles, signifiée suite aux hypothèses formulées par
l'intimée alors qu'elle était interrogée par la police et devait répondre à des
questions précises. On notera à cet égard que la lettre de congé est notamment
signée par G..
Les premiers juges n'ont en conséquence pas violé le droit
en retenant le caractère abusif du congé. Le montant de l'indemnité n'est pas,
comme tel, attaqué.
Vu ce qui précède, le
recours doit être rejeté.
4.
La
recourante qui succombe sera condamnée à payer à l'intimée une indemnité de
dépens. La Cour statue sans frais (art.24 al.1 LJPH).
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Condamne la
recourante à payer à l'intimée une indemnité de dépens de 300 francs.
3.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le
5 août 2008
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le
greffier                                            Le
juge présidant
Art. 336
1
CO
III. Protection contre les congés
1. Résiliation abusive
a. Principe
1
Le congé est abusif lorsqu’il est donné par
une partie:
a.
pour une raison inhérente à la
personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le
rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au
travail dans l’entreprise;
b.
en raison de l’exercice par l’autre
partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole
une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point
essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise;
c.
seulement afin d’empêcher la
naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultant du contrat de
travail;
d.
parce que l’autre partie fait valoir
de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
e.
2
parce que l’autre partie accomplit
un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service
civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu’elle accomplit une
obligation légale lui incombant sans qu’elle ait demandé de l’assumer.
2
Est également abusif le congé donné par
l’employeur:
a.
en raison de l’appartenance ou de la
non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison
de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
b.
pendant que le travailleur,
représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou
d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il
avait un motif justifié de résiliation.
c.
3
sans respecter la procédure de
consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335
f
).
3
Dans les cas prévus à l’al. 2, let. b, la
protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison
d’un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu’au moment
où ce mandat aurait expiré si le transfert n’avait pas eu lieu.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars
1988, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1989 (RO
1988
1472 1479;
FF
1984
II 574).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995
sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RS
824.0
).
3
Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur
depuis le 1
er
mai 1994 (RO
1994
804 807; FF
1993
I
757).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis
le 1
er
mai 1994 (RO
1994
804 807; FF
1993
I 757).