ne_gerichte · CC.2006.51 · 2009-08-10 · fr
CC.2006.51


Réf. :
CC.2006.51-CC1/dd-cb

A.Suite
à une chute survenue en 2004, P. (la défenderesse) a consulté son médecin
traitant le Dr N. pour des lombalgies. Malgré les divers traitements entrepris,
l'évolution étant défavorable, ce dernier a adressé en août 2004 la
demanderesse au Dr Q., spécialiste FMH en rhumatologie qui a diagnostiqué au
moyen d'une "IRM lombaire" une importante discopathie L5-S1. Après un
traitement conservateur (infiltrations articulaires, prise de médicaments
anti-inflammatoires et physiothérapie) et après la prise de stéroïdes par voie
générale, aucune amélioration n'a pu être apportée si bien que, le 13 octobre
2004, il a envoyé la défenderesse chez le Dr M., neurochirurgien à Berne. Après
l'avoir vue le 26 octobre 2004, ce dernier a confirmé le diagnostic de
discopathie importante L5-S1 avec une décompensation mécanique du segment mobile
vertébral. Comme le traitement d'immobilisation à l'aide d'un corset durant 3
mois avait apporté une amélioration, une opération chirurgicale a été décidée puis
pratiquée en février 2005 à la clinique X. SA à Berne.

B.Le
26 janvier 2005, le Dr M. a écrit au Dr Q., avec copie à la patiente :

"Je
vous écris au sujet de la patiente () maintenant qu'elle a porté son corset Néofract
pendant la durée de trois semaines.

Pendant la
contention externe la patiente était libérée de son syndrome d'instabilité lombosacré
et je pense que cette patiente pourra profiter d'une spondylodèse antérieure
par mise en place d'une cage intersomatique au niveau L5/S1. La patiente va maintenant
contacter son assurance maladie avec la question de prise en charge pour cette
opération à la clinique X. SA à Berne. ()"

C.Depuis
2005, la défenderesse est assurée pour l'assurance obligatoire des soins
(LAMal) et pour une assurance privée complémentaire en chambre commune dans
tous les hôpitaux de Suisse par l'assurance-maladie Y. Le 2 février 2005, la
défenderesse a écrit à son assurance maladie pour lui demander de prendre en
charge une opération à la clinique X. SA à Berne. Elle a joint à son envoi la
lettre du neurochirurgien datée du 26 janvier 2005. Le 7 février 2005,
l'assurance-maladie de la défenderesse a écrit au Dr M., avec copie à la
patiente :

"Par
la présente, nous vous confirmons que la personne susmentionnée est assurée
pour la couverture intégrale des frais d'hospitalisation en division commune
d'un établissement hospitalier suisse privé en soins généraux ou
psychiatriques, pour les malades de type aigu.

Nous vous
rendons attentifs au fait que la présente n'est pas considérée comme une garantie
de paiement. Elle mentionne que P. est assurée auprès de notre caisse maladie
pour la division citée ci-dessus. Un avis d'entrée doit nous être adressé avant
toute hospitalisation afin que nous puissions délivrer une garantie valable
pour le séjour que vous prévoyez, en fonction de la raison médicale"

D.Le
11 février 2005, l'assurance a écrit à la clinique X. SA (la demanderesse) que,
comme la défenderesse n'était assurée que depuis 1 an chez elle, elle devait
procéder à des vérifications et que, pour l'instant, elle n'accordait aucune
prise en charge.

E.Le
Dr M. a rempli et retourné le 15 février 2005 le questionnaire médical que lui
avait adressé l'assurance-maladie Y. en indiquant que l'opération projetée
avait été planifiée pour le 23 février 2005 à la clinique X. SA à Berne. Sans
nouvelles de l'assurance, alors que l'intervention chirurgicale n'était pas
urgente, la défenderesse a été opérée comme prévu, séjournant à la clinique du
22 février au 4 mars 2005. Le 12 avril 2005, l'assurance-maladie de la
défenderesse a envoyé à la demanderesse un avis selon lequel elle n'accordait
sa couverture que pour le tarif d'une chambre commune dans un établissement
public du canton de domicile de la défenderesse. Le 10 mai 2005, la demanderesse
a envoyé à la défenderesse, qui l'a aussitôt transmise à son assurance pour paiement,
une facture de 27'284.05 francs. Le 9 août 2005, la défenderesse a payé à la demanderesse
le montant de 6'376.40 francs que lui avait remboursé son assurance. La
défenderesse, agissant par sa fiduciaire E., a réclamé par lettre datée du 15
novembre 2005 le paiement du solde de sa facture auquel s'ajoutaient des
dommages-intérêts. Le 25 novembre 2005, la défenderesse à répondu à la
demanderesse qu'elle refusait de payer parce qu'elle estimait ne pas devoir
subir les conséquences financières de la mésentente qui existait entre son
médecin traitant, la clinique X. SA, son assurance et les services compétents
en matière de santé publique du canton de Neuchâtel.

F.En
même temps que se planifiait l'opération, l'assurance-maladie Y. a écrit le 21
mars 2005 à la défenderesse, à qui elle reprochait une réticence (art. 6 LCA),
pour lui signifier qu'elle "procédait à l'annulation rétroactive de
votre contrat pour l'assurance complémentaire Global N2()Cependant,
afin d'éviter les conséquences fâcheuses d'une annulation de contrat, nous vous
donnons la possibilité de maintenir votre contrat, à de nouvelles conditions,
en nous retournant la déclaration de consentement dans un délai de 10
jours". La défenderesse a décidé de maintenir le contrat précité avec une
réserve intitulée "Affection de la colonne vertébrale".

G.Finalement,
le 18 avril 2006, la demanderesse a ouvert action en paiement contre la
défenderesse. Formellement ses conclusions sont :

1.Condamner
la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 20'907.65 francs avec
intérêts à 5 % dès le 15 novembre 2005

2.Sous suite de frais et dépens.

H.Après
avoir dénoncé le litige au Dr M. et à l'assurance-maladie Y., lesquels ont chacun
refusé d'intervenir dans le procès, la défenderesse a répondu par mémoire daté
du 23 août 2006. En substance, elle conteste devoir quoique ce soit à la demanderesse,
parce qu'elle reproche au Dr M. de l'avoir opérée alors qu'il n'y avait pas
d'urgence, sans s'être préalablement assuré que son assurance-maladie acceptait
de prendre en charge cette intervention et de lui avoir ainsi causé un dommage
au moins équivalent à la somme qui lui était réclamée. Formellement, elle a
conclut à :

1.Rejeter
la demande de X. SA dans toutes ses conclusions.

2.Sous suite de frais et dépens.

I.Dans
le cadre de l'administration des preuves, les parties ont renoncé à l'audition
de deux témoins de sorte que seule la défenderesse a été entendue. Au terme de
l'audience de preuve du 13 juin 2007, le juge instructeur a ordonné la clôture
de la procédure probatoire et autorisé les parties à déposer des conclusions en
cause jusqu'au 15 septembre 2007. Après le dépôt des conclusions en cause les
12 et 19 septembre 2007, les parties ont renoncé par lettres datées des 20
septembre et 2 octobre 2007 à plaider et accepté que le jugement soit rendu par
voie de circulation.

C O N S I D E R
A N T

1.Les frais médicaux
litigieux étant supérieurs à 20'000 francs, la compétence de l'une des Cours
civiles est donnée. Le for n'est à juste titre pas contesté (art. 3 al. 1 lit.
a LFors).

2.Il
ressort du dossier que la demanderesse qui exploite la clinique privée X. SA à
Berne a accueilli la défenderesse comme patiente du 22 février au 4 mars 2005.
Le 23 février 2005, le Dr M., médecin accrédité de la clinique, a opéré le dos
de la défenderesse. La demanderesse a facturé un montant de 27'284.05 pour les
frais d'hospitalisation et d'opération. Il est admis par les deux parties que
le traitement a été exécuté correctement et qu'il a apporté une amélioration. A
ce jour, la défenderesse n'a versé qu'un acompte de 6'376.40 francs qui
correspond au remboursement partiel de son assurance-maladie. La patiente
refuse de payer le solde de la facture en alléguant l'existence d'un dommage consécutif
à la violation par le médecin de son devoir d'informations sur les conséquences
financières du traitement envisagé. Il convient donc d'examiner si le médecin
qui était lié à la défenderesse par un contrat médical s'est exécuté d'une
façon imparfaite en raison de la violation d'une obligation accessoire (art.97 al. 1 CO).

3.L'article97 al. 1 COénonce à la fois les conditions
générales de la responsabilité (un dommage en lien de causalité avec un
comportement contraire à une obligation), statue un chef de responsabilité (la
faute personnelle du débiteur) et présume cette faute (Thévenoz,
Commentaire Romand CO 1, Bâle, 2003, ad art. 97, n°3, p.553). L'article97 al. 1 COest aussi le fondement de l'indemnité due
au créancier qui "ne peut obtenir qu'imparfaitement" l'exécution de
l'obligation, lorsque le dommage est causé tant par l'exécution qualitativement
défectueuse d'une obligation principale du débiteur que par la violation d'une
obligation accessoire du débiteur (Thévenoz, op.cit., n°19, p. 557).

4.Par
"contrats médicaux" il faut entendre une expression générique visant
tous ceux qui ont pour objet des services par lesquels sont fournis des soins.
Il n'existe pas de règles spéciales relatives aux contrats médicaux, raison
pour laquelle on leur applique les règles du mandat dont ils remplissent
pleinement toutes les caractéristiques (Tercier, Les contrats spéciaux,
Zurich, 2003, n°4874 et 4881, p. 703s). Dans le cadre d'un tel mandat, les
devoirs du médecin sont notamment de ne faire que les prestations convenues, de
renseigner le patient sur la nature et les risques du traitement, de respecter
les règles de l'art et la confidentialité. Quant aux obligations du patient,
elles se limitent pratiquement au paiement des honoraires, lesquels sont le
plus souvent couverts par des assurances (Tercier, op.cit., n°4889 à
4894 et n°4903, p. 708).

5.Selon
la doctrine et la jurisprudence, à côté du devoir d'information du médecin
relatif au diagnostic, pronostic et traitement, il existe une obligation
accessoire découlant du contrat de soins imposant au médecin d'éviter au
patient des désagréments sur le plan financier (Devaud, L'information en
droit médical, Thèse, Zurich, 2009, p.168s;Guillod, Le consentement
éclairé du patient, Neuchâtel, 1986, p.141). En effet, selon les règles du
mandat, il appartient au mandataire de sauvegarder les intérêts légitimes du
mandant. Or, dans un pays comme la Suisse où l'assurance-maladie est quasiment
généralisée, l'intérêt du patient est non seulement d'être bien soigné, mais
encore de l'être aux frais de l'assurance. De plus, le médecin qui est lié au
système de l'assurance-maladie doit au moins être en mesure de reconnaître les
cas douteux qui sont susceptibles de ne pas être pris en charge par l'assurance-maladie.
Lorsqu'il sait qu'un traitement ou ses honoraires ne sont pas couvert par
l'assurance, ou lorsqu'il éprouve des doutes à ce sujet, le respect de cette
obligation s'apprécie d'autant plus strictement que le montant en jeu est
important (ATF
119 II 456, 461, SJ 1994, p. 258).

6.Le
devoir d'information du médecin concernant les aspects économiques d'un traitement
résultent également de nombreuses lois cantonales (Devaud, op.cit.,
p.168). Parmi ces dispositions, on retiendra pour le cas d'espèce les articles
23 al. 1 de la loi de santé neuchâteloise et39 al.2 lit.bde la loi sur la santé publique bernoise (RSN.800.1;RSB 811.01)

7.De
façon générale, comme le traitement médical est une atteinte aux droits de la
personnalité toujours présumée illicite, le fardeau de la preuve de l'information
et du consentement pèse sur les épaules de l'auteur de l'atteinte, soit du
médecin, à qui il incombe de démontrer qu'il avait reçu l'accord de la victime,
soit le patient (Devaud, op.cit., p.179). Il pourrait en aller
différemment du fardeau de la preuve relatif au devoir d'informer le patient
sur les aspects économiques d'un traitement si, à l'instar du Tribunal fédéral,
on retient qu'il s'agit d'une obligation accessoire (ATF119 II 456,
460, SJ 1994, p. 257) et non d'un motif justificatif au sens de l'article28 al.2 CCpuisque, selon les règles ordinaires en
matière de responsabilité du débiteur (art.97al. 1 CO),
il revient au créancier, in casu au patient, de prouver l'exécution défectueuse
du contrat. Cela étant, la jurisprudence a évolué et il est maintenant clair
qu'on doit distinguer les règles de preuve en matière de responsabilité
médicale proprement dite et celles qui régissent l'obligation du médecin
d'informer son patient et de recueillir son consentement éclairé (voir à ce propos
l'ATF133
III 121, cons. 3 et 4, cité par la défenderesse sous la réf. 4C.366/2006).
On en déduira qu'il appartient au médecin d'établir qu'il a suffisamment
renseigné le patient et obtenu le consentement éclairé de ce dernier
préalablement à l'intervention. En l'absence de consentement éclairé, la
jurisprudence reconnaît au médecin la faculté de soulever le moyen du consentement
hypothétique du patient (ATF133 III 121,
129, cons. 4.1.3 confirmé in Arrêt de la 1èreCour de droit public
rendu le12.07.2007
[1P.71/2007]).

8.En
l'espèce, le dossier montre que le 21 octobre 2004, le Dr M. a reçu pour la
première fois à sa consultation la défenderesse à qui il a prescrit le port
d'un corset. Au mois de janvier 2005, il a revu sa patiente et l'a invitée à
demander à son assurance-maladie la prise en charge d'une opération du dos. Le
2 février 2005, la patiente a transmis à son assurance "une demande de
prise en charge d'une opération à la clinique X. SA à Berne". Le 7 février
2005, l'assurance a confirmé au médecin que la patiente était assurée chez elle
pour la couverture intégrale des frais d'hospitalisation en division commune
d'un établissement hospitalier suisse en précisant qu'il ne s'agissait pas
d'une garantie de paiement. Le 11 février 2005, l'assurance a écrit à la
clinique demanderesse pour l'informer qu'elle procédait à des vérifications et
qu'elle ne pouvait pas accorder de couverture. Le 15 février 2005, le Dr M. a
renvoyé à l'assurance son questionnaire médical qu'il avait rempli en indiquant
que l'opération de sa patiente était prévue le 23 février 2005. Par ailleurs,
lors de son interrogatoire, la défenderesse a indiqué qu'elle pensait que tout
était en ordre, qu'elle s'était rendue à la clinique en vue de réaliser
l'opération après que la secrétaire du Dr M. lui avait dit que tout était en
ordre et qu'elle avait envoyé un fax à son assurance qui mentionnait tous les
frais. La défenderesse a encore ajouté qu'elle ignorait combien allait coûter
l'opération et que si elle avait su qu'elle devrait payer elle-même cette
opération, elle ne l'aurait jamais faite, qu'elle aurait à tout le moine attendu
pour récolter l'argent nécessaire ou aurait trouvé une autre solution.

9.La
demanderesse n'a fourni aucun élément de preuve sur la façon dont la défenderesse
a été renseignée avant de consentir à être opérée par le Dr M.. Il n'a pas été
procédé à l'audition du médecin en tant que témoin et la production du dossier
médical n'a pas non plus été requise. Il est donc impossible de savoir quand et
comment s'est déroulé l'entretien d'information, quels documents ont été
fournis à la patiente et si le médecin l'a renseignée sur les aspects
financiers du traitement envisagé. Il faut donc considérer que la défenderesse
n'a pas été suffisamment renseignée sur les conséquences financières de
l'opération à laquelle elle a consenti. Bien au contraire, alors que le devoir
d'information du médecin était d'autant plus grand que l'opération était
coûteuse (plus de 27'000 francs) et que la clinique X. SA n'était pas un
établissement subventionné, le médecin a opéré la défenderesse sans avoir reçu
de garantie de paiement de l'assurance. Il n'a visiblement pas pris en compte
les lettres des 7 et 11 février 2005 par lesquelles l'assurance informait le
médecin et la demanderesse qu'elle n'accordait pas de garantie de paiement pour
l'instant au motif qu'elle devait procéder à des vérifications. Par conséquent,
le médecin, en opérant la défenderesse le 23 février 2005, a omis de
sauvegarder les intérêts légitimes de sa mandante en ne se préoccupant pas de
la façon dont allait être remboursé le traitement qu'il lui proposait alors
même que des éléments concrets devait l'inciter à la prudence. S'il a posé la
question de la couverture d'assurance, il n'a pas attendu la réponse avant
d'opérer.

10.En
matière de responsabilité contractuelle, la faute est présumée (art.97 al. 1 CO). En l'espèce, les faits tels qu'ils
résultent, au terme de l'administration des preuves, ne laissent pas apparaître
les circonstances qui justifieraient le renversement de cette présomption.

11.Dans
le cas d'une intervention chirurgicale pratiquée sans le consentement éclairé
du patient, la jurisprudence permet au médecin d'invoquer pour sa défense le
consentement hypothétique du patient, soit le fait que ce dernier aurait
accepté l'opération même s'il avait été dûment informé (ATF133 III 121,
cons. 4.1.3,119
II 456, 463, SJ 1994, p.259s et les références citées). En l'espèce, le
médecin n'a pas allégué que sa patiente aurait consenti à l'opération si elle
avait su qu'elle aurait été à sa charge. En outre, il est peu probable qu'une
personne de condition modeste comme la défenderesse, accepte d'assumer à ses
frais une opération chirurgicale qui n'était pas indispensable à la sauvegarde
de sa santé et dont le coût dépassait les 27'000 francs. Au demeurant, elle a
clairement et de façon convaincante expliqué pourquoi elle n'aurait pas donné
ce consentement.

12.Celui
qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des
personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une
obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable
envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur
travail (art.101 al. 1 CO). Malgré sa formulation,
l'article101 COn'exige pas pour que la
responsabilité du commettant soit engagée par le fait d'un auxiliaire,
l'existence d'un rapport de subordination entre eux. De plus, l'article101 COs'applique indifféremment du type de contrat
qui existe entre le commettant et l'auxiliaire, qu'il s'agisse d'un mandat ou
d'un contrat de travail. La jurisprudence a considéré qu'une clinique pouvait
répondre du fait d'un médecin qui, employé par elle, a été qualifié
d'auxiliaire (Thévenoz, op.cit. ad art. 101, n°6 - 8, p.597 et ATF92 II 15, JdT
1966 I 526ss). En l'espèce, le dossier ne permet pas de qualifier la relation
juridique qui existait entre la demanderesse et le Dr M.. On peut supposer
qu'il s'agissait soit d'un mandat soit d'un contrat de travail. Dans les deux
cas, la demanderesse a confié au médecin la tâche d'exécuter des actes médicaux
en son nom. Il ressort de ce qui précède que le Dr M., médecin accrédité auprès
de la clinique X. SA, doit être qualifié d'auxiliaire au sens de l'article101 CO. Par son comportement, il a engagé la responsabilité
de la demanderesse qui, si elle avait agi de la même façon par le fait de ses
organes, aurait engagé sa responsabilité de la même façon. Il s'ensuit que la
défenderesse peut opposer à la demanderesse, par voie d'exception, la créance
dont elle dispose à l'encontre de la demanderesse en raison du dommage  au
moins égal à la somme réclamée en justice - que lui a causé le fait de
consentir à une opération chirurgicale sans en connaître les conséquences
financières alors que son assurance avait signifié à la demanderesse qu'elle
refusait de garantir les coûts.

13.Enfin,
la demanderesse soutient que la défenderesse, à qui l'assurance reproche une
réticence, a commis de ce fait une faute grave qui justifierait de réduire ou
de ne pas lui allouer de dommages-intérêts si sa propre responsabilité était
engagée. S'il est vrai que, du fait de sa réticence, la défenderesse a perdu
fautivement son droit au remboursement de son traitement et qu'il existe de ce
fait un lien de causalité naturelle entre la survenance de son dommage et la
réticence, le comportement du médecin apparaît être, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, une cause à ce point prépondérante de la survenance
du dommage qu'elle rejette toute autre cause à l'arrière plan. En effet, en
dehors de toute situation d'urgence, alors que le médecin et la clinique
avaient été prévenus par l'assurance que celle-ci refusait pour l'instant de
garantir les coûts de l'intervention envisagée parce qu'elle devait procéder à
des vérifications, le médecin a néanmoins procédé à l'opération de la défenderesse
le 23 février 2005, soit avant que l'assurance ne se soit déterminée au sujet
du questionnaire médical envoyé par le médecin le 15 février 2005. D'ailleurs,
si la défenderesse n'avait pas commis de réticence, sa situation aurait certes
été plus claire, cependant sa couverture d'assurance n'aurait pas
nécessairement été meilleure, l'assurance-maladie Y. n'ayant probablement pas
accepté de prendre à la charge de l'assurance complémentaire le traitement
d'une maladie née avant la conclusion du contrat. La réticence commise par la
défenderesse au préjudice de son assurance ne justifie donc aucune réduction
des dommages-intérêts qui sont dus à la défenderesse par la demanderesse.

14.La
demande est donc mal fondée et doit donc être rejetée. La demanderesse qui
succombe supportera la totalité des frais de justice et s'acquittera d'une indemnité
de dépens de 4'000 francs en faveur de la défenderesse.

Par
ces motifs,LA Ie Cour Civile

1.Rejette la
demande dans toutes ses conclusions.

2.Met
à la charge de la demanderesse les frais de la cause, arrêtés à 1'430 francs,
qu'elle a avancés.

3.Condamne la
demanderesse au paiement d'une indemnité de dépens de 4'000 francs en faveur de
la défenderesse.

Neuchâtel, le 10 août 2009

AU NOM DE LA Ie COUR
CIVILE

Le greffier-substitut                    Le président

1. Informations

1Les
professionnels de la santé sont tenus de fournir à leurs patients et patientes
des informations complètes en termes appropriés et compréhensibles dans le domaine
relevant de leur compétence.

2Les
informations doivent porter en particulier

sur l'état de santé du patient ou de la
 patiente et, dans le domaine relevant de la compétence du professionnel ou de
 la professionnelle de la santé, sur le diagnostic posé,

sur l'objet, les modalités, le but, les
 risques, les avantages et inconvénients et les coûts des mesures prévues à
 titre préventif, diagnostique ou thérapeutique,

sur les autres traitements envisageables.

3Les
informations doivent être fournies au patient ou à la patiente avec tous les
égards requis lorsqu'il est probable qu'elles perturberont par trop ce dernier
ou cette dernière ou qu'elles nuiront à l'évolution de la maladie. Elles
peuvent exceptionnellement être différées si une action immédiate s'impose.
Dans ce cas, le patient ou la patiente doit être informé(e) sitôt que son état
le permet.

II. Contre des atteintes

1. Principe

1Celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui
y participe.

2Une atteinte est illicite, à moins quelle ne
soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1983, en vigueur depuis le 1erjuillet 1985 (RO1984778 782;
FF1982II 661).

A. Inexécution

I. Responsabilité du débiteur

1. En général

1Lorsque le créancier ne peut obtenir
lexécution de lobligation ou ne peut lobtenir quimparfaitement, le débiteur
est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins quil ne prouve quaucune
faute ne lui est imputable.

2La procédure dexécution est réglée par la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1, ainsi que par le droit
fédéral et cantonal sur la matière.

3. Responsabilité pour des auxiliaires

1Celui qui, même dune manière licite, confie à
des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des
travailleurs, le soin dexécuter une obligation ou dexercer un droit dérivant
dune obligation, est responsable envers lautre partie du dommage quils
causent dans laccomplissement de leur travail.1

2Une convention préalable peut exclure en tout
ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.

3Si le créancier est au service du débiteur, ou
si la responsabilité résulte de lexercice dune industrie concédée par
lautorité, le débiteur ne peut sexonérer conventionnellement que de la responsabilité
découlant dune faute légère.

1Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1erch. 3 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1erjanv. 1972
(à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X).