ne_gerichte · ARMC.2024.9 · 2024-02-09 · fr

Frais judiciaires et dépens. Ordonnances de preuves.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 02.04.2024 ARMC.2024.9 (INT.2024.247)

A.
La présente procédure s’inscrit dans le cadre d’un litige
opposant la demanderesse, d’une part, les défendeurs et la défenderesse,
d’autre part, dans deux procédures distinctes, l’une faisant suite à la
faillite de C.________ Sàrl et l’autre à celle de D.________ Sàrl.
B.
Le 24 janvier 2024, le tribunal civil a rendu deux
ordonnances de preuves quasi identiques (une pour chaque procédure), dans
lesquelles il a mis les frais judiciaires y relatifs (soit un montant de 800
francs pour chaque décision rendue) solidairement à la charge des trois parties
défenderesses, condamnant également celles-ci, solidairement, à verser à la
demanderesse une indemnité de dépens de 1’000 francs (pour chacune des
procédures).
C.
Le 5 février 2024, les défendeurs et la défenderesse ont
formé recours devant l’Autorité de recours en matière civile (ci-après :
ARMC) contre les deux ordonnances de preuves, en concluant à leur annulation,
sous suite de frais et dépens, soutenant que le juge civil ne pouvait pas
trancher la question des frais et dépens à ce stade et que c’est en violant le
droit qu’il avait mis ceux-ci à leur charge. Il sera revenu sur leurs arguments
dans la mesure utile pour la résolution du litige.
D.
Par décision du 9 février 2024, le président de l’ARMC a
ordonné la jonction des causes, pour permettre à l’intimée de se déterminer
dans un seul mémoire de réponse, puis, le cas, échéant, aux parties recourantes
de remettre chacune une (seule) réplique.
E.
Le 13 février 2024, le juge civil a communiqué qu’il n’avait
pas d’observations à formuler.
F.
Le 22 février 2024, l’intimée s’en est remise à justice
s’agissant des conclusions au fond des parties recourantes. Pour le surplus,
elle a conclu à ce qu’il soit dit que les frais de la procédure de recours
étaient laissés à la charge de l’État et qu’elle n’était débitrice d’aucun
montant à titre de dépens. Il sera revenu sur sa motivation dans la mesure où
cela s’avère utile pour l’issue de la cause.
G.
Les parties recourantes n’ont pas fait usage de leur droit de
réplique inconditionnel.
C O N S I D E R A N T
1.
Les deux recours portent
exclusivement sur la question des frais judiciaires et des dépens (art. 95 al.
1 let. a et b CPC), tranchée dans les ordonnances attaquées. La voie du recours
est ainsi ouverte (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC). Interjetés pour le
surplus dans les formes et délai légaux, les recours sont recevables (art.
319-321 CPC).
2.
Selon
l’article
104 CPC
, le
tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (al.
1). En cas de décision incidente (art. 237 CPC), les frais encourus jusqu’à ce
moment peuvent être répartis (al. 2). La décision sur les frais des mesures
provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale (al. 3).
Les deux ordonnances de preuves rendues le 24
janvier 2024 sont des ordonnances d’instruction (
ATF 147 III 582
cons. 4.4). Il ne s’agit ni de décisions incidentes, ni de décisions
portant sur les frais relatifs à des mesures provisionnelles. Il est précisé
que les ordonnances attaquées ne correspondent à aucune autre catégorie de décisions,
non finales, en rapport avec lesquelles une exception pourrait être faite à la
règle générale posée à l’article
104 al. 1 C
PC
(sur ces décisions, cf.
Tappy
, in CR CPC, 2
e
éd. 2019, n. 8,
11, 16 et 17 ad art. 104).
Il en résulte que, dans les ordonnances attaquées,
un prononcé portant sur la question des frais judiciaires et des dépens est
contraire à l’article
104 al. 1 CPC
.
Il s’impose d’admettre les recours et d’annuler les ordonnances datées du 24
janvier 2024 en tant qu’elles portent sur la question des frais judiciaires et
des dépens.
3.
a) Il convient de se prononcer
sur la question des frais judiciaires et des dépens devant l’autorité de
recours.
b) L’intimée s’en remet à justice à cet égard et
elle conclut à ce qu’il soit dit que les frais de la procédure de recours sont
laissés à la charge de l’État et qu’elle n’est débitrice d’aucun montant à
titre de dépens.
Selon
la jurisprudence,
la partie qui succombe à l'issue d'une procédure de recours est d'abord celle
qui a pris des conclusions dans cette procédure et qui subit leur rejet (
ATF 119 Ia 1
cons. 6b). Il s’agit aussi de la partie qui n'a pas pris de
conclusions, en s'abstenant ou en omettant de procéder, ou en déclarant s'en
remettre à justice, si la procédure de recours aboutit à l'annulation ou à la
réforme d'une décision que cette partie a sollicitée et obtenue devant
l'autorité précédente (
ATF 128 II 90
cons. 2b et 2c ;
123 V 156
). En revanche, lorsque la procédure de recours aboutit seulement
à redresser une erreur que la partie intimée n'a en aucune manière provoquée,
et que cette partie ne s'est pas opposée à la correction, ladite partie n'est
pas réputée succomber et il ne lui incombe pas d'assumer les frais judiciaires
et les dépens de cette procédure (arrêt du TF du
08.03.2018 [4D_69/2017]
cons. 6 et les arrêts cités).
En l’espèce, l’intimée n’a pris, devant
le juge civil, aucune conclusion sur les frais judiciaires et dépens en lien
avec la question des preuves devant être tranchée et elle ne s’est pas opposée
à la correction sollicitée par les parties recourantes devant l’autorité de
recours. Elle n’est dès lors pas une partie succombante aux termes de l’article
106 al. 1 CPC et n’a pas à supporter les frais de la procédure de recours, ni à
verser des dépens aux parties recourantes.
c) Il s’agit encore de déterminer si
l’État, qui gardera à sa charge les frais judiciaires de la procédure de
recours, doit allouer des dépens aux parties recourantes.
Dans
un procès civil, que ce soit en première instance ou en instance de
recours, il n'est en principe pas possible que le canton puisse être considéré
comme la partie qui succombe, et donc que des dépens soient mis à sa charge en
vertu de l'article 106 al. 1 CPC, dès lors que le tribunal qui statue sur la
cause n'est pas une partie au procès au sens des articles 66 ss CPC.
Autre est la situation dans un recours pour
retard injustifié, lequel n'est pas dirigé contre la partie adverse, mais
contre le tribunal lui-même, qui refuse de statuer ou tarde à le faire dans le
cadre du procès civil en cours. Dans ce cas, si le recours est admis, des
dépens doivent être mis à la charge du canton en vertu de l'article 106 al. 1
CPC, à moins que, conformément à l'article 116 CPC, le droit cantonal n'ait
exonéré le canton de devoir supporter des dépens (
ATF 139 III 471
cons. 3.3), étant précisé que le droit neuchâtelois n’a pas fait usage
de cette dernière possibilité. Le Tribunal fédéral considère également que les
frais et dépens doivent être mis à la charge du canton lorsque ces frais n’ont
pas été causés par les parties, mais qu’ils résultent d’une décision erronée
réfutant la compétence de la juridiction saisie (en application de l’art. 107
al. 2 CPC :
ATF 138 III 471
cons. 7) ou lorsqu’une partie obtient finalement, devant l’autorité de
recours, l’assistance judiciaire qui lui a été refusée (en application de
l’art. 106 al. 1 CPC :
ATF 140 III 501
cons. 3 et 4). Dans un arrêt du 21 décembre 2015, les juges fédéraux ont
indiqué que, dans une procédure n’impliquant qu’une seule partie (comme dans le
cas d’une procédure de reconnaissance d’une faillite prononcée à l’étranger
[cf. art. 166 ss LDIP]), le canton doit verser à cette partie des dépens
lorsqu’elle obtient gain de cause devant l’autorité de recours, sous réserve de
l’article 116 CPC (
ATF 142 III 110
et les réf. cit.). En revanche, les juges fédéraux ont considéré qu’il
n’était pas arbitraire de nier à l’autorité de protection des adultes la
qualité de partie adverse et, partant, de ne pas condamner le canton à verser à
la partie concernée une indemnité de dépens en application de l’article 106 al.
1 CPC (
ATF 140 III 385
cons. 4.2).
En l’espèce, l’erreur commise par le juge civil (cf.
supra cons. 2) ne peut être assimilée à un déni de justice ou un retard
injustifié. Elle n’intervient pas non plus dans le cadre de procédures
tranchant la question de la compétence de la juridiction saisie ou impliquant
une seule partie, mais bien dans celui de litiges opposant deux parties (la
demanderesse et les trois défendeurs),
En conséquence, les dépens ne peuvent être mis à
la charge du canton et il ne sera ainsi pas alloué d’indemnité aux parties
recourantes.
4.
Il résulte des considérations
qui précèdent que les recours doivent être admis et les ordonnances attaquées
annulées en tant qu’elles portent sur la question des frais judiciaires et des
dépens.
Les frais judiciaires de la procédure de recours
(art. 95 al. 1 let. a CPC) sont laissés à la charge de l’État et il n’est pas
alloué de dépens aux parties recourantes.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet les
recours et annule les ordonnances du 24 janvier 2024 rendues par le Tribunal
civil des Montagnes et du Val-de-Ruz en tant qu’elles portent sur la question
des frais judiciaires et des dépens.
2.
Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de l’État.
3.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 2 avril 2024