ne_gerichte · CDP.2020.189 · 2020-03-17 · fr

Assurance-vieillesse et survivants. Moyen auxiliaire. Garantie de la situation acquise.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.05.2021 CDP.2020.189 (INT.2021.318)

A.
Atteinte dans sa santé depuis la naissance
(coxarthrose gauche), X.________, née en 1948, a bénéficié d’une demi-rente
d’invalidité à partir du 1
er
février 1987 puis d’une rente entière
dès le 1
er
novembre 1993 et jusqu’à l’âge de la retraite en 2012.
Le 31 janvier 2020, la prénommée a déposé une demande de moyens
auxiliaires de l’AVS tendant à la prise en charge des frais d’entretien de son
véhicule personnel, que la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après : CCNC) a rejetée, par décision du 17 mars 2020, au motif que cette
prestation ne constituait pas un moyen auxiliaire auquel elle pouvait
prétendre. Saisie par l’assurée d’une opposition à ce refus, la CCNC l’a
rejetée par prononcé du 5 mai 2020, en se prévalant du caractère exhaustif de
la liste des moyens auxiliaires de l’AVS, au nombre desquels la prise en charge
requise ne figurait pas.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à
l’octroi de l’aide sollicitée, son véhicule lui étant indispensable pour se
déplacer et maintenir son autonomie.
C.
Sans formuler d'observations sur le recours, la
CCNC conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable
2.
a)
Aux termes de l'article
43
quater
LAVS
, le
Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de
vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin d’appareils
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer
leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il désigne les
moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des
contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces
moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de
la LAI
sont applicables (al. 3). A cet effet, le Conseil fédéral a
délégué au Département fédéral de l’intérieur (ci-après : DFI) la tâche de
fixer les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires
d’une rente de vieillesse, de prescrire le genre des moyens auxiliaires à
remettre et de régler la procédure de remise (art.
66
ter
al. 1
RAVS
).
Les articles 14
bis
et 14
ter
RAI
sont applicables par analogie (al. 2)
.
Le DFI a ainsi
édicté l'Ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par
l’assurance-vieillesse, du 28 août 1978 (OMAV; RS 831.135.1). Selon l'article
2 OMAV
, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse
qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour
accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations
de l'assurance, selon la liste annexée. Cette liste définit exhaustivement le
genre et l'ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire (al.
1). Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement, l’assurance fournit
une contribution de 75 % du prix net (al. 2). En vertu de l’article
4 OMAV
, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse
domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contribution
aux frais au sens des articles 21 et 21
bis
LAI au
moment où ils peuvent prétendre à une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces
prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur
octroi sont remplies et pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas
autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives
aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.
b) En l'espèce, au moment du dépôt de sa demande, le 31 janvier 2020,
la recourante, née en 1948, avait déjà atteint l’âge donnant droit à une rente
AVS (art. 21 al. 1 let. b LAVS). La contribution aux frais d’entretien de
sa voiture par l’assurance-invalidité n’entre dès lors pas en ligne de compte
et doit être examinée au regard des seules dispositions de la LAVS relatives
aux moyens auxiliaires. Or, ainsi que l’a retenu l’intimée, le type de
prestations en cause (contribution aux frais d’entretien d’un véhicule) ne
figure pas dans la liste exhaustive des moyens auxiliaires accordés par l’AVS,
annexée à l’OMAV. Par ailleurs, la recourante ne peut déduire aucun droit de l’article
4 OMAV
, qui a pour but de garantir aux assurés la même
étendue de prestations d’assurance au-delà de l’âge de la retraite que celle
dont ils avaient bénéficié antérieurement (arrêt du TF du
19.04.2010
[9C_317/2009]
cons. 4.1). Elle ne peut en effet pas faire valoir la
protection de la situation acquise – qui ne s’étend qu’aux moyens auxiliaires
qui ont effectivement été remis – attendu qu’elle n’a jamais bénéficié, par le
biais de l’assurance-invalidité, de l’indemnité d’amortissement annuelle pour
l’utilisation de son véhicule au sens du chiffre 10.04* de la liste des moyens
auxiliaires annexée à l’Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance
‑
invalidité (OMAI), du 29 novembre 1976.
3.
Il résulte de ce qui précède que la décision
litigieuse n’est pas critiquable, ce qui conduit au rejet du recours, sans
frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs
,
LA COUR DE DROIT PUBLIC
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 31 mai 2021
Art. 43
quater
209
LAVS
Moyens auxiliaires
1
Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les
bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA
210
) en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur
indépendance ont droit à des moyens auxiliaires.
211
2
Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de
vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer
une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels.
212
3
Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux
pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais;
il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et
détermine quelles dispositions de la LAI
213
sont applicables.
209
Anciennement art. 43
ter
.
Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (
RO
1969
120
;
FF
1968
I 627
). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
24 juin 1977 (9
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1979
(
RO
1978
391
;
FF
1976
III 1
).
210
RS
830.1
211
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du
21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004
(
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
212
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du
21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004
(
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
213
RS
831.20
Art. 2 OMAV
Droit aux moyens auxiliaires
3
1
Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés
en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux
habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer
leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l’assurance, selon
la liste annexée. Cette liste définit ex­haustivement le genre et l’ampleur des
prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire.
2
Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement,
l’assurance fournit une contribution de 75 % du prix net.
4
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 oct. 1992, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1993 (
RO
1992
2402
).
4
Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 oct. 1992, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1993 (
RO
1992
2402
).
Art. 4
7
OMAV
Droit aux prestations lorsque
des moyens auxiliaires ont déjà été accordés par l’AI
Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse
domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions
aux frais au sens des art. 21 et 21
bis
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité (LAI)
8
au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent
d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions
qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la pré­sente
ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’as­surance-invalidité
relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21
sept. 1982, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1983 (RO
1982
1930
).
8
RS
831.20
Art.
66
ter
272
RAVS
Moyens auxiliaires
1
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les conditions
du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d’une rente de
vieillesse, prescrit le genre des moyens auxiliaires à re­mettre et règle la
procédure de remise.
2
Les art. 14
bis
et 14
ter
RAI
273
sont applicables par analogie.
274
272
Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1979 (
RO
1978
420
).
273
RS
831.201
274
Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
6483
).