ne_gerichte · CACIV.2019.27 · 2019-05-13 · fr
CACIV.2019.27


A.A.X.________, né en 1964, et B.X.________, née en 1973, se
sont mariés à D.________ en 2001. Un enfant est issu de l'union, soit C.________,
né en 2000.

B.Le 5 février 2017, B.X.________ a adressé au Tribunal civil
une demande en divorce, en exposant quelle-même et A.X.________ étaient
séparés depuis mai 2005 ; que les époux avaient partagé leurs biens depuis
longtemps ; quils souhaitaient officialiser leur séparation ; quils
avaient décidé depuis leur séparation de ne pas partager leurs LPP
respectives ; quen raison de périodes de chômages vécues par A.X.________,
elle-même avait dû subvenir seule pendant plusieurs années aux frais liés à
C.________. Elle annexait à cette demande, entre autres, un formulaire de
«demande en divorce sur requête commune et convention matrimoniale»
rempli et signé par les époux le 5 février 2017 et une convention de séparation
signée par les époux le 31 mai 2005.

C.Les parties ont comparu à une première audience le 16 août 2017.
Après avoir été entendues, elles sont convenues de modifier la convention
notamment en y insérant la disposition suivante : «Le juge
procèdera au partage des avoirs LPP au sens des articles 122 et suivants en
tenant compte du fait que lépoux serait daccord de renoncer au partage de
lavoir accumulé par son épouse». Lors de son audition, lépoux a
précisé travailler actuellement à lHôpital de D.________ (BE) et avoir «eu
la possibilité de cotiser plus à la LPP pour racheter les années [où il
navait] pas cotisé».

D.C.________ a été entendu par le juge civil le 7 septembre
2017.

Le même
jour, lépouse a déposé un document émis par la Caisse de pensions de
E.________, dont il ressort notamment que lintéressée avait acquis à la date
dintroduction de la procédure de divorce une prestation de libre passage de
127'843.20 francs.

E.Par la suite, le juge civil a tenté en vain dobtenir des
documents de prévoyance professionnelle auprès de A.X.________.

F.Une seconde audience a été fixée au 24 octobre 2018. Seule
lépouse y a comparu, fournissant quelques précisions au juge afin que celui-ci
puisse reconstituer les avoirs professionnels de lépoux.

G.Le juge civil a fini par obtenir des informations de la part
de lemployeur de A.X.________ ; aux termes dune lettre de la Fondation
de prévoyance du centre hospitalier D.________ SA du 4 décembre 2018, la
prestation de libre passage de A.X.________ au 5 février 2017 sélevait à
17'287.20 francs avec intérêts.

H.Par jugement de divorce du 22 janvier 2019, le juge civil a
prononcé le divorce de A.X.________ et B.X.________ (dispositif, ch. 1) ;
ordonné à la caisse de pensions de E.________, à Neuchâtel, de transférer le
montant de 35'363.50 francs du compte numéro XXX.XXXX.XXXX.XX de B.X.________
sur le compte numéro 111.1111.1111.11 de la Fondation de prévoyance du Centre
hospitalier de D.________ en faveur de A.X.________ (dispositif, ch. 2) ;
ratifié pour le surplus «la convention réglant les effets accessoires
du divorce signée par les parties le 5 février 2017 telle que modifiée selon
procès-verbal de laudience du 16 août 2017» (dispositif, ch.
3) ; arrête les frais de justice à 836 francs et mis ces frais à la charge
de chacune des parties par moitié (dispositif, ch. 4).

À
lappui de ce jugement, le juge civil a considéré que chaque époux avait en
principe droit à la moitié de la prestation de sortie LPP de son conjoint
calculée pour la durée du mariage ; quen l'occurrence et vu les
attestations déposées, c'était donc un montant de 35'363.50 francs qui devait
être transféré du compte de prévoyance de lépouse sur celui de lépoux ;
que pour le reste, la convention signée le 5 février 2017 nétait pas contraire
à la loi et pouvait dès lors être ratifiée, de même que les modifications apportées
lors de l'audience du 16 août 2017.

I.Le 31 janvier 2019, B.X.________ a sollicité de la part du
juge civil «le détail des calculs concernant ce partage et les
copies des certificats LPP de A.X.________» ; elle demandait aussi si
lavoir F.________ et lavoir G.________ avaient été transférés et précisait
que son propre avoir LPP hors apport était de 98'320 francs ; quelle-même
et A.X.________, par méconnaissance du droit matrimonial, avaient pensé que les
avoirs LPP postérieurs à la séparation ne seraient pas partagés ; que dès
2007, elle avait cherché en vain à obtenir de la part de A.X.________ «les
documents nécessaires au montage du dossier» ; que A.X.________
avait cessé unilatéralement de verser régulièrement la contribution dentretien
pour C.________ depuis 2008, ce qui représentait un total non versé de 88'200
francs ; que lors de la séparation du couple en 2005, lavoir LPP de A.X.________
était supérieur au sien ; que depuis la séparation, elle-même avait
toujours travaillé, contrairement à A.X.________ ; que celui-ci avait été
licencié de l'entreprise J._________ «pour des motifs liés à son
comportement» en mai 2006 ; quil était ensuite resté sans
emploi pendant deux ans ; quil avait travaillé chez F.________ en tant
quemployé de sécurité du 18 juin 2008 au 15 juillet 2009 ; quil avait
démissionné à cette dernière date pour sengager auprès de H.________ ;
que cette entreprise lavait licencié pendant son temps dessai ; quil
était ensuite resté 19 mois sans emploi ; quil avait travaillé chez G.________
en tant en tant quaide-décolleteur du 4 mars au 31 décembre 2011 ; quil
était ensuite resté sans emploi pendant 5 à 6 ans avant dêtre engagé à
lhôpital de D.________ ; quavant son arrivée en Suisse en août 2000, A.X.________
avait travaillé 15 ans en France, dont plusieurs années en tant que
cadre ; quil «recevra donc 35 % de son indemnité retraite depuis
la France.

J.Le 15 février 2019, le juge civil a transmis à B.X.________
copie des attestations demandées, tout en linvitant à lui indiquer par retour
de courrier si sa lettre du 31 janvier 2019 devait être considérée comme un
appel.

K.Le 22 février 2019, B.X.________ a répondu que sa lettre du
31 janvier 2019 tendait à obtenir le détail des calculs justifiant la décision
du juge civil «de ponctionner» 35'363.50 francs sur son
avoir LPP, dune part, et à savoir si le juge civil avait vérifié que les
avoirs LPP acquis respectivement auprès de F.________ (quelle estimait à 4'300
francs hors intérêts) et de G.________ (quelle estimait à 6'100 francs hors
intérêts) avaient été transférés auprès de la banque I.________ et sil sétait
procuré «[c]opie du certificat au 05/02/2017 du compte de libre
passage XXX de A.X.________», dautre part. Elle précisait que
cétait en fonction des réponses du juge quelle pourrait décider de
lopportunité de faire appel et reprochait au juge civil de ne pas avoir tenu
de troisième audience, alors même quil avait dit à lissue de laudience du 24
octobre 2018, à laquelle A.X.________ ne sétait pas présenté, quune nouvelle
convocation serait adressée aux parties. Dans ces conditions, elle-même navait
pas pu alléguer lors de cette troisième audience les faits invoqués dans sa
lettre du 31 janvier 2019.

L.Le 26 février 2019, le greffe du tribunal civil a interpellé
la Fondation de prévoyance du Centre hospitalier de D.________ sur la question
de savoir si des avoirs de prévoyance accumulés par A.X.________ lors demplois
antérieurs avaient été apportés auprès de cette Fondation. Cette dernière a répondu
par la négative le lendemain.

M.Le 27 février 2019 et en labsence du juge civil, une
collègue de ce dernier a écrit à B.X.________ que le montant de 17'287.20
francs pris en compte dans le cadre du calcul du partage LPP ne comprenait pas
les avoirs accumulés par A.X.________ lors demplois antérieurs et que le
jugement du 22 janvier 2019 comportait une erreur sagissant du montant de
prévoyance à transférer ; elle invitait B.X.________ à former appel contre
ce jugement.

N.Le même jour, B.X.________ a invité la Cour de céans à
«considérer [s]on écrit du 31 janvier 2019 comme un appel en tenant
compte des précisions du Tribunal du 27 février 2019» et conclu à la
modification du jugement de divorce du 22 janvier 2019 quant au partage
des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage, compte tenu des
explications figurant dans ses courriers des 31 janvier et 22 février 2019.

A.X.________
na pas déposé de réponse dans le délai lui ayant été imparti à cet effet.

Le 12
avril 2019, le juge instructeur a écrit aux parties que vu labsence de
réaction de A.X.________, laffaire était gardée à juger sans deuxième échange
décritures.

C O N S I D E R A N T

1.Lappel a formellement été annoncé à la Cour de céans le 27
février 2019, par renvoi aux écrits des 31 janvier et 22 février 2019. À mesure
que le jugement querellé a été notifié à B.X.________ le 28 janvier 2019,
lappel, qui respecte par ailleurs les formes prescrites aux articles 308 à 311
CPC, est recevable.

2.Les écrits du 31 janvier 2019 (cf.supraFaits, let.
I) et du 22 février 2019 (cf.supraFaits, let. K) portent sur des
griefs tirés de la violation du droit dêtre entendu de lappelante. Celle-ci
reproche en premier lieu au juge civil de ne pas lui avoir donné connaissance
de la pièce reçue de la Fondation de prévoyance du Centre hospitalier de
D.________, dune part, et de ne pas lui avoir donné loccasion de sexprimer
dans le cadre dune troisième audience quil avait pourtant annoncée, dautre
part, avant de rendre son jugement. En second lieu, elle fait valoir que la
motivation du jugement attaqué est incompréhensible, sagissant du partage de
la prévoyance, et que sans explications complémentaires, elle nest pas en
mesure de se déterminer sur son caractère correct ou non.

2.1Compris
comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de
l'article 29 Cst. féd., le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il
l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait
ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le
jugement à rendre (ATF 142 III 48cons. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une
prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189cons. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires
(ATF 138 I 154cons. 2.5). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit
dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189cons.
3.2). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal
laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la
prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour
qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime
nécessaire à la défense de ses intérêts (ATF 142 III 48cons. 4.1.1 ; arrêt du TF du07.02.2018
[1B_485/2017]cons. 3.1).

Cela
étant, il est de jurisprudence constante que le droit dêtre entendu peut, sil
a été violé en première instance, être réparé devant linstance de recours ou
dappel qui jouit dun pouvoir dexamen complet, en fait et en droit (comme le
prévoit lart. 310 CPC pour la Cour de céans). Ceci vaut dautant plus
lorsque la violation nest pas grave ou que le renvoi à lautorité inférieure
constituerait un «détour procédural» inutile, qui naurait
que comme effet de rallonger la procédure sans mieux garantir les droits du
prévenu (arrêt du TF du03.10.2017
[6B_421/2017]cons. 1.1 et les références citées).

2.2En
lespèce, il ne ressort pas du dossier que le juge civil aurait transmis aux
parties copie de la lettre de la Fondation de prévoyance du centre hospitalier D.________
SA du 4 décembre 2018 (cf.supraFaits, let. G) avant de rendre son
jugement, ce qui constitue une violation de leur droit dêtre entendu. Si cette
seule violation aurait pu être corrigée dans le cadre de la procédure dappel,
il nen va pas de même des autres violations du droit dêtre entendu des
parties dénoncées par lappelante.

3.La
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour les autorités
de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché
à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité
entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation
juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux,
et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle
l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen
doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses
arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter de telle
manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de manière adéquate.
Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité de recours
peuvent se faire une idée de la portée d'unedécision.
Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur
lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(ATF 129 I
232cons. 3.2 et les références citées, JdT 2004
I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 143 III 65cons. 5.2 et les référencescitées). Une motivation
implicite, résultant des différents considérants de la décision, suffit à
respecter le droit d'être entendu. Dès lors que l'on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557cons. 3.2.1).Une violation de ce droit d'être
entendu entraîne en principe l'annulation de la décision viciée, sans examen du
bien-fondé de l'argumentation par ailleurs développée devant l'autorité de
recours (ATF 137
I 195cons. 2.2).

3.1Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises
durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont
partagées entre les époux (art. 122 CC). Selon l'article 280 al. 3 CPC,
dans sa teneur en vigueur au 1erjanvier 2017, si la convention
précise que les époux s'écartent du partage par moitié ou renoncent au partage
de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d'office qu'une
prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée. En cas de
renonciation dun époux à sa part à la prévoyance professionnelle, la maxime
inquisitoire illimitée sapplique  uniquement au juge de première instance
(arrêts du TF du13.10.2017
[5D_148/2017]cons. 3.1 ; du10.12.2013
[5A_474/2013]cons. 6.2.2 ; du30.05.2013
[5A_862/2012]cons. 5.3.3, publiéinSJ
2014 I p. 76)  (art. 280 al. 3 CPC) ; pour des raisons dintérêt public,
létablissement de la vérité matérielle présente une importance accrue ; les
parties ne peuvent pas disposer de lobjet du litige et leurs conclusions ne
lient pas le juge (Hohl, Procédure civile, Tome I, 2eéd., n.
1413) : celui-ci doit procéder à un examen complet de la convention signée
par les époux et ne saurait se limiter à seulement vérifier que dite convention
n'est pas «manifestement inéquitable» au sens de l'article
279 al. 1 CPC ; il doit au contraire s'assurer que l'époux qui renonce au
partage bénéficie tout de même d'une prévoyance adéquate (cf. art.124bal. 1 CC;
Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de
la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341 ss, 4369
[ci-après : Message LPP]) ; pour ce faire, il devra notamment se procurer
d'office les documents nécessaires à l'établissement du montant des avoirs de
prévoyance de chacun des époux (arrêt du TF du13.10.2017
[5D_148/2017]cons. 3.1 et les réf. citées).

3.2a)L'article124bCC, entré en vigueur le 1erjanvier 2017, règle les conditions auxquelles le juge ou les époux peuvent
déroger au principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle. Comme sous l'ancien droit, les époux peuvent, dans une
convention sur les effets du divorce, renoncer en tout ou partie au partage. Le
nouveau droit a toutefois assoupli les conditions auxquelles la renonciation
est soumise. Tandis que l'article 123 al. 1a CC prescrivait que le conjoint qui
renonçait à sa part devait pouvoir bénéficier d'une autre manière d'une
prévoyance vieillesse et invalidité quantitativement et qualitativement «équivalente»,
le nouvel article124bal. 1 CCdispose qu'une prévoyance vieillesse et invalidité «adéquate»
doit rester assurée. La notion de prévoyance «adéquate» est
moins étroite que celle de prévoyance «équivalente», le
nouveau droit ayant assoupli l'exigence quantitative (Message LPP, FF 2013 4368
s. ;Leuba, Le nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle
en cas de divorce,inFamPra.ch 2017, p. 3 ss, 22 s. ;Jungo/Grütter,inFamKomm Scheidung, Band I, 3eéd., n° 4adart.
124bCC).  Le juge doit notamment vérifier que la convention des
époux est conforme à la loi (art. 280 al. 1 let. c CPC) et ainsi s'assurer
d'office que l'époux qui renonce à sa part bénéficie d'une prévoyance adéquate
au sens de l'article124bal. 1 CC(art. 280 al. 3 CPC), afin notamment d'éviter que celui-ci «finisse
par être à la charge des pouvoirs publics» (Message LPP, FF 2013
4369). A cet égard, il effectuera une appréciation générale du niveau de
prévoyance de l'époux concerné ; il tiendra compte de ses conditions de
vie et en particulier de son âge ; si l'intéressé ne dispose que d'une
prévoyance modeste au moment de l'introduction de la procédure de divorce, le
juge vérifiera s'il peut se constituer une prévoyance adéquate après le
divorce ; il acquerra une vue d'ensemble de la situation des parties en
termes de prévoyance en incluant l'ensemble des avoirs qu'elles détiennent, y
compris ceux qu'elles détenaient avant le mariage ; la renonciation au
partage ne devrait en général poser aucun problème chez les couples dont le
mariage a été court et qui n'ont pas eu d'enfants ; le juge dispose d'un
large pouvoir d'appréciation (arrêt du TFdu13.10.2017
[5D_148/2017]cons. 4.1 et les références
citées).

b)Selon
l'article124bal. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de  justes
motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié
s'avère  inéquitable en raison de la liquidation du régime
matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou
des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur
différence d'âge (ch. 2). Cette disposition ne précise pas plus avant la notion
de justes motifs et n'indique en particulier pas si la violation par un
conjoint de son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, au sens
de l'art. 163 CC, pourrait constituer un tel motif.  Selon le Message LPP,
la liste des justes motifs énumérés à l'article124bal. 2 CC, pour lesquels le juge peut renoncer au
partage par moitié, n'est pas exhaustive : d'autres cas de figure sont
envisageables, celui notamment où le conjoint créancier  «ne se serait
pas conformé à son obligation d'entretien» («(...) seine
Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat»
[FF 2013 4182] ; «(...) ha violato in modo grave l'obbligo di
contribuire al mantenimento della famiglia» [FF 2013 4918]), auquel
cas il paraîtrait insatisfaisant qu'il puisse exiger la moitié de la prestation
de sortie du conjoint débiteur (FF 2013 4371adart. 124bCC). Le Tribunal fédéral a récemment eu loccasion de préciser que la volonté
du législateur, dans le cadre de la novelle du 19 juin 2015, était d'assouplir
les conditions auxquelles le juge pouvait exclure totalement ou partiellement
le partage ; quil avait «clairement souhaité que le fait, pour
un époux, d'avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de
la famille puisse constituer un juste motif au sens de l'art.124b al. 2 CC,
contrairement à ce que préconisait [la jurisprudence publiée auxATF 133 III 497]» (arrêt du TF
du06.11.2018
[5A_443/2018]cons. 5.3.2, publication ATF
prévue) : «[e]n définitive, au vu du but général de la loi
concernant le partage de la prévoyance en cas de divorce, le comportement des
époux durant le mariage ne constitue en principe pas un critère à prendre en
considération ; il ne s'agira donc pas d'analyser dans chaque situation la
proportion dans laquelle chaque époux s'est impliqué dans l'entretien de la
famille et de pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments.
Cependant, selon la volonté claire du législateur, le juge du divorce a
désormais la possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la
violation par un époux de son obligation d'entretenir la famille. Il ne peut
toutefois le faire que de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des époux ne soit
vidé de sa substance. En particulier, c'est seulement dans des situations
particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l'emporter sur
les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des
époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à refuser totalement
ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle»
(même arrêt, cons. 5.4).

3.3a) En lespèce, au stade de la procédure
dappel, lappelante  qui na pas été mise en situation de sexprimer sur ces
points devant le premier juge  fait valoirque lors de la séparation du
couple en 2005, lavoir LPP de A.X.________ était supérieur au sien ; que
le prénommé recevra 35 % de son indemnité de retraite depuis la France, après
avoir travaillé durant 15 ans dans ce pays, notamment en tant que cadre, avant
son arrivée en Suisse en 2000 ; que A.X.________ a exercé plusieurs
emplois et accumulé des avoirs de prévoyance entre le jour de la séparation et
le début de son activité au service de lhôpital de D.________. Lors de la
procédure de première instance, le
premier juge a négligé de se procurer une vue d'ensemble de la situation des
parties en termes de prévoyance en incluant l'ensemble des avoirs qu'elles
détiennent ; il ne les a pas interrogées à ce propos, pas plus quil ne
sest procuré dofficeles documents
nécessaires à l'établissement du montant des avoirs de prévoyance de chacun des
époux. De telles lacunes ne sauraient être réparées en procédure dappel (art.
318 al. 1, let. c, ch. 2 CPC) ; elles devront lêtre après renvoi de la
cause à la première instance.

b)
De même, le jugement querellé est insuffisamment motivé  ou plus exactement
dépourvu de toute motivation  sur la question du partage de la prévoyance
professionnelle. Un tel défaut de motivation  qui prive notamment les parties
de leur droit à un double degré de juridiction cantonal  est trop grave pour
être corrigé en appel. Après le renvoi de la cause à la première instance, le
premier juge présentera à lappui de son jugement sur ce point une motivation
qui tiendra compte des éléments développés aux considérants du présent arrêt.
Il devra notamment déterminer si et dans quelle mesureA.X.________a violé son obligation de contribuer à l'entretien de la
famille (cf.supraFaits, let. B et I) et, le cas échéant, si cela
constitue un juste motif au sens de l'article124bal. 2 CC(cf.supracons. 3.2/b).

4.Vu les graves violations des droits dêtre entendu des
parties (art. 29 Cst. féd.), dune part, et la nécessité de compléter létat de
faits sur des points essentiels(art. 318 al. 1,
let. c, ch. 2 CPC), dautre part, lappel doit être admis, le chiffre 2
du dispositif du jugement querellé doit être annulé et la cause renvoyée à le
première instance.

5.Les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge de
lintimé (art. 106 al. 1 CPC). Lappelante qui agit seule na pas droit à une
indemnité de dépens ; elle nen sollicite dailleurs pas loctroi.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Admet lappel.

2.Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement de divorce
du 22 janvier 2019.

3.Renvoie la cause à la première instance pour nouvelle
décision, dans le sens des considérants du présent arrêt.

4.Arrête les frais du présent arrêt à 300 francs et les met
à la charge deA.X.________.

5.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 13 mai 2019

1Les époux
peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s'écarter du partage
par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition
qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.

2Le juge
attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou
n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque
le partage par moitié s'avère inéquitable en raison:

1. de la liquidation du régime
matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce;

2. des besoins de prévoyance de chacun
des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge.

3Le juge peut
ordonner l'attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au
conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs après
le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d'une prévoyance
vieillesse et invalidité adéquate.

1Introduit par
le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20162313;FF20134341).