ne_gerichte · CCC.1999.7573 · 1999-05-18 · fr
CCC.1999.7573


A.      Les
époux H.  se sont mariés en 1991. Une
enfant est issue de

leur
union, M. , née le 24 mars 1993. Par jugement du 5 mai 1995, le

Tribunal
civil du district de Neuchâtel a prononcé le divorce des époux

H. , en
attribuant l'autorité parentale sur l'enfant à la mère et en

reconnaissant
au père un droit de visite usuel.

Le 18 juin 1996, J.H.  a adressé
à l'Autorité tutélaire du

district
de Neuchâtel une requête tendant à la suspension immédiate du

droit
de visite du père jusqu'à la fin de la procédure pénale ouverte

contre
lui, suite à la plainte pour infractions d'ordre sexuel commises

sur
l'enfant que la mère avait été contrainte de déposer le 15 juin 1998.

Par
décision de mesures provisoires et urgentes du 2

juillet
1996, le président de l'autorité tutélaire a donné suite à la re-

quête
en ordonnant la suppression immédiate du droit de visite du père

"jusqu'à
plus ample informé". Le 4 juillet, le père a fait usage du droit

d'opposition
que lui réservait la décision, dans la mesure où celle-ci

avait
été rendue sans audition préalable des intéressés. Après avoir en-

tendu
le père, reçu des informations de l'office des mineurs qu'il avait

interpellé
et appris à cette occasion que la mère acceptait une telle so-

lution,
le président de l'autorité tutélaire a, le 29 juillet 1996, par-

tiellement
rapporté sa première décision, en ce sens que le principe d'un

droit
de visite limité, supervisé par un assistant social de l'office des

mineurs
et devant avoir lieu en milieu protégé, était reconnu au père.

C'est
ainsi que, non sans de nombreuses difficultés, le père a vu sa fille

au
rythme, pas toujours respecté, d'un matin tous les 15 jours, au home La

Ruche à
Neuchâtel.

B.      A
fin janvier 1997, l'office médico-pédagogique de Neuchâtel a

délivré
le rapport d'expertise dont l'avait chargé le juge d'instruction

dans la
procédure pénale. Tout en qualifiant de possible, voire probable,

l'hypothèse
d'un abus ponctuel du père (qui aurait caressé le sexe de

l'enfant),
les experts n'en ont pas moins relevé l'importance du maintien

de
contacts entre père et fille, préconisant la poursuite du droit de vi-

site  limité, en milieu protégé, mis en place.

Le père, qui s'est plaint de l'absence de contact entre la mère

et lui,
a sollicité l'instauration d'une mesure de curatelle. Le 1er juil-

let
1997, l'autorité tutélaire a accueilli favorablement sa requête et

désigné
P. , assistant social à l'office des mineurs, en quali-

té de
curateur chargé d'assister les père et mère de ses conseils et de

veiller
au bon déroulement du droit de visite.

C.      Le
18 septembre 1997, le Tribunal de police du district de

Neuchâtel
a acquitté C.H. . Il a en substance estimé ne pas disposer

d'éléments
objectifs suffisamment solides pour retenir les faits visés par

l'accusation.
Se référant à ce jugement, le président de l'autorité

tutélaire
a, le 25 septembre 1997, informé les parties qu'il envisageait

d'abroger
la décision de mesures provisoires du 2 juillet 1996 (de fait,

il
s'agissait plus précisément de celle du 29 juillet 1996 qui lui avait

succédé).
Si le père et le curateur ont approuvé cette proposition, la

mère
s'y est opposée : elle a conclu au statu quo jusqu'à droit connu sur

le
recours qu'elle avait interjeté auprès de la Cour de cassation pénale

contre
le jugement du 18 septembre 1997. Par arrêt du 8 décembre 1997, la

Cour de
cassation pénale a rejeté le recours de J.H. .

D.      En
date du 8 décembre 1997, C.H.  a
introduit action contre J.H.

devant
le Tribunal matrimonial du district de Neuchâtel en demandant que

le
jugement de divorce du 5 mai 1995 soit modifié en ce sens que la garde

et
l'autorité parentale sur l'enfant M. 
lui soient attribuées. Il

exposait
qu'il était convaincu que J.H.  avait en
fait consciemment

préparé
sa fille à l'accuser d'actes graves et répréhensibles qu'il

n'avait
jamais commis et que, dans l'intérêt bien compris de sa fille, la

garde
et l'autorité parentale sur celle-ci devaient lui être confiées,

d'autant
plus que la mère envisageait de rentrer définitivement au Rwanda,

pays
dans lequel sa fille serait déracinée. En même temps, C.H.  a demandé

à titre
de mesures provisoires urgentes, d'ordonner à J.H.  de déposer au

greffe
du tribunal civil toutes ses pièces d'identité, suisses et

rwandaises.
Par ordonnance du 11 décembre 1997, le président du tribunal

civil a
donné suite à cette requête. Cette décision a été rapportée le 15

mai
1998 par le président du tribunal de district, dans le cadre de

l'instruction
de la cause en modification du jugement de divorce, la

défenderesse
ayant pour sa part conclu au rejet de la demande de modi-

fication
du jugement.

E.      Le
président de l'autorité tutélaire avait relancé les parties

le 15
décembre 1997, relativement à la suppression des restrictions mises

au
droit de visite du père. La mère s'y est derechef opposée, en souhai-

tant
que des questions complémentaires soient posées aux experts de l'of-

fice
médico-pédagogique et en réservant sa détermination définitive jus-

qu'à ce
que soient connues les réponses des experts à ces nouvelles ques-

tions.
L'autorité tutélaire n'a pas donné suite à cette demande d'experti-

se
complémentaire et, par décision du 17 mars 1998, a révoqué l'ordonnance

du 2
juillet 1996 et rétabli C.H.  dans son
droit de visite à l'égard de

sa
fille M. . J.H.  a recouru contre cette
décision le 2 avril 1998 auprès

de
l'Autorité tutélaire de surveillance.

Le 23 juin 1998, l'Autorité tutélaire de surveillance a annulé

la
décision du 17 mars 1998 de l'Autorité tutélaire du district de

Neuchâtel,
rendue par une autorité incompétente ratione materiae, et dit

que
seul le juge de la modification du jugement de divorce, actuellement

saisi,
était compétent pour modifier la décision du 29 juillet 1996 du

président
de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel.

F.      Le
25 juin 1998, C.H.  a adressé au
président du Tribunal civil

du
district de Neuchâtel une requête de mesures provisoires urgentes

portant
pour conclusions :

"1. Modifier l'ordonnance de l'Autorité
tutélaire du district

de Neuchâtel du 29 juillet 1996.

2. Rétablir Monsieur C.H.  dans le droit de visite fixé dans

le jugement de divorce rendu par
le Tribunal civil du

district de Neuchâtel en date du
5 mai 1995, à savoir :

- un week-end sur deux, du samedi
matin à 9 h 00 au di-

manche soit à 19 h 00;

- trois semaines pendant les
vacances scolaires;

- deux jours alternativement avec
la mère aux fêtes de

Noël, Nouvel An, Pâques,
l'Ascension, Pentecôte et au

Jeûne fédéral.

3. Dire que les frais et dépens
suivront le sort de la cause

au fond".

Par avis du 26 juin 1998, le greffier du Tribunal du district de

Neuchâtel
a remis copie de la requête de mesures provisoires au mandataire

de
J.H.  et l'a avisé qu'il en serait
débattu lors d'une audience d'ores

et déjà
appointée au 2 juillet 1998.

A
l'audience tenue le 2 juillet 1998, les parties se sont enten-

dues de
la manière suivante au sujet du droit de visite du père : "Dans ce

but,
les parties conviennent que M.  se
rendra le premier week-end de

chaque
mois, chez ses grands-parents à La Chaux-de-Fonds pour y voir son

père.
Le droit de visite se déroulera du samedi au dimanche, les heures

d'arrivée
et de départ seront déterminées entre les deux parents. C.H.

s'engage
à ne pas rester seul en compagnie de sa fille jusqu'à ce qu'une

décision
provisoire ait été rendue à ce sujet".

G.      Par
courrier du 17 septembre 1998, le mandataire de C.H.  a

informé
le président du tribunal civil que J.H. 
n'entendait plus

respecter
le droit de visite de son client tel que prévu à l'audience du 2

juillet
1998. Il a sollicité la reprise de la procédure de mesures

provisoires
qui avait été suspendue ensuite d'une requête de récusation

déposée
le 2 juillet 1998 par J.H.  contre le
président X. du tribunal de

Neuchâtel.
Le 28 septembre 1998, le président X.  a
décidé la reprise de

la
procédure et a imparti un délai aux parties pour le dépôt

d'observations
complémentaires.

Dans ses observations du 12 octobre 1998, J.H.  a conclu au

rejet
de la requête déposée le 25 juin 1998 par C.H. . Elle faisait valoir

en bref
que l'expertise du 23 janvier 1997 de l'office médico-pédagogique

relevait
que la poursuite de visites en milieu protégé restait une

garantie
de sécurité pour M. , compte tenu de son âge et des critères de

fragilisation
dans la situation du père, ledit office ayant d'ailleurs

réitéré
cette avis dans un courrier du 30 mars 1998. Qu'en outre, les

relations
entre M.  et son père n'avaient plus eu
lieu sans surveillance

depuis
plus de 2 ans. Elle sollicitait enfin, à titre de preuve

complémentaire,
la production d'un rapport de l'office médico-pédagogique

de même
que du curateur.

H.      Par
ordonnance de mesures provisoires du 8 janvier 1999, le pré-

sident
du Tribunal civil du district de Neuchâtel a abrogé la décision de

l'Autorité
tutélaire du district de Neuchâtel du 29 juillet 1996, restauré

le
droit de visite de C.H.  sur sa fille
M.  selon le jugement de divorce

du 5
mai 1995 en limitant toutefois le droit aux vacances pour 1999 à une

semaine
en été et une en automne. Partant de l'hypothèse d'une attitude

inadéquate
de la part du père en 1996, le juge a toutefois relevé que les

faits
qui avaient été reprochés à C.H. 
n'étaient pas clairs. Considérant

ensuite
que ces faits ne se seraient produits qu'une fois, le juge s'est

penché
sur la question de l'évaluation du risque de réitération d'un acte

de ce
genre et a estimé qu'il était à peu près inexistant, en raison de la

situation
conjoncturelle précise de ce dérapage, du poids moral de la

procédure
pénale et de la longue privation de contact avec sa fille. Le

juge a
enfin refusé d'administrer les preuves complémentaires suggérées

par
J.H. , estimant avoir suffisamment d'éléments pour statuer.

I.     
J.H.  recourt contre cette
ordonnance et conclut à son

annulation,
avec suite de frais et dépens. Elle demande également l'octroi

de
l'effet suspensif. Elle estime que le rétablissement sans limitation du

droit
de visite de l'intimé est de nature à compromettre les intérêts de

M. ,
intérêts dont le premier juge n'a arbitrairement pas tenu compte en

statuant
sur la base du dossier en sa possession et en refusant

d'administrer
les preuves nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

J.      Le
président du Tribunal civil du district de Neuchâtel, sans

prendre
de conclusions, précise dans ses observations que l'intimé ne lui

a
jamais paru immature, raison pour laquelle il s'est résolument écarté

des
constatations faites par les experts sur ce point. Il relève également

qu'il
aurait peut-être été préférable de restaurer progressivement le

droit
de visite, mais qu'il ne voit pas ce qu'un nouveau sursis aurait

apporté,
étant donné qu'il ne sera jamais possible de prouver de manière

absolue
qu'il ne se passera rien entre le père et sa fille.

L'intimé formule des observations et conclut au rejet du recours

avec
suite de frais, dépens et honoraires.

K.      Par
ordonnance du 12 février 1999, le président de la Cour de

cassation
civile a suspendu l'exécution de l'ordonnance de mesures provi-

soires
du 8 janvier 1999 en précisant que cette suspension n'aura pas pour

conséquence
la cessation totale des rencontres entre l'intimé et sa fille

mais
fera renaître l'accord des parties intervenu à l'audience du 2 juil-

let
1998 au sujet du droit de visite de l'intimé.

C O N S I D E R A N T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      Les
père et mère ont le droit d'entretenir avec leur enfant mi-

neur
qui n'est pas sous leur autorité parentale ou sous leur garde les

relations
personnelles indiquées par les circonstances (art.273 CC). L'im-

portance
et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être

appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des

circonstances
essentielles du cas. Le bien de l'enfant est le facteur

d'appréciation
le plus important : il faut tenir compte de son âge, de sa

santé
physique et psychique, et de la nature de ses rapports avec l'ayant

droit.
Le droit de visite n'étant pas absolu, il connaît des limites lors-

qu'il
entrave ou menace d'entraver le développement de l'enfant. A cet

égard,
peu importe que l'ayant droit viole ou non ses obligations, autre-

ment
dit qu'il soit en faute ou non. Selon le Tribunal fédéral, il peut

s'avérer
tout à fait conciliable avec le bien de l'enfant - même dans un

cas où
un parent est soupçonné d'avoir sexuellement abusé de son enfant -

de ne
pas supprimer complètement d'emblée le contact du parent non déten-

teur de
l'autorité parentale avec l'enfant en bas âge au moment du divor-

ce,
mais d'autoriser pour une durée déterminée un droit de visite surveil-

lé (ATF
120 II 229 - JT 1996 I 329). La maxime d'office est applicable

sans
restriction à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont

directement
liées, notamment à la réglementation du droit de visite. S'il

est
allégué que les visites, notamment celles organisées sous la forme non

surveillée,
chez le parent titulaire du droit aux relations personnelles,

risquent
de porter préjudice à l'enfant, il est en règle générale indis-

pensable
d'ordonner une expertise sur la question du droit de visite du

parent
qui n'a pas la garde parentale. Dans ce cas, vu la maxime d'office,

respectivement
inquisitoire, il importe peu que les parties aient requis

un tel
moyen de preuve (ATF 122 III 408, cons.3d et références; Hegnauer,

Droit
suisse de la filiation, 4ème éd., 1998, no 19.02 ss, p.109 ss;

Deschenaux,
Tercier, Werro, Le mariage et le divorce, 4ème éd., 1995,

p.167-168).

En l'occurrence, il est constant que les relations personnelles

entre
l'intimé et sa fille sont gravement perturbées depuis plus de deux

ans et
demi. Supprimé dans un premier temps, le droit de visite de l'inti-

mé a
été rétabli dans une mesure limitée en été 1996 par l'Autorité tuté-

laire
du district de Neuchâtel (droit de visite en milieu protégé supervi-

sé par
un assistant social). Les parties se sont ensuite entendues, le 2

juillet
1998, sur un droit de visite mensuel du père devant avoir lieu au

domicile
des grands-parents de l'enfant et en leur présence constante.

S'agissant
de la mise en oeuvre de cet accord, il ressort du dossier que

l'intimé
n'a apparemment pu rencontrer sa fille qu'une seule fois depuis

l'été
1998, les modalités de ce droit de visite n'ayant, semble-t-il, pas

été
respectées. Le dossier ne contient en outre que de vagues indications

sur le
nombre de rencontres qui ont eu lieu en milieu protégé de 1996 à

1998 et
aucune sur le déroulement de ces rencontres. On relèvera également

que le
rapport initial de l'office médico-pédagogique du 23 janvier 1997

ainsi
que son complément du 30 mars 1998 (D.55/6) proposent la poursuite

de
visites en milieu protégé, eu égard avant tout aux intérêts de M.  mais

aussi
dans le but de rassurer sa mère.

En ces circonstances, et du point de vue de l'intérêt de l'en-

fant,
les éléments dont disposait le premier juge étaient insuffisants

pour
lui permettre, sans arbitraire, de rétablir purement et simplement le

droit
de visite de l'intimé. Il semble en effet, à première vue, que le

rétablissement
progressif des relations personnelles aurait été préférable

dans le
cas d'espèce - le premier juge l'admet d'ailleurs lui-même tant

dans
son ordonnance que dans ses observations sur recours -, l'intimé

n'ayant
pu rencontrer sa fille qu'en de rares occasions et qui plus est

sous
surveillance constante. En outre, dès lors que la recourante crai-

gnait
qu'un droit de visite non surveillé puisse nuire aux intérêts de

M.  et que de surcroît elle sollicitait à ce
sujet un nouveau rapport tant

de
l'office médico-pédagogique que du curateur, il appert - au vu de la

jurisprudence
précitée - que ces preuves complémentaires étaient objec-

tivement
nécessaires et ont été arbitrairement écartées par le premier

juge.

Enfin, ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le souligner dans

son
arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de céans rappellera qu'il appartient

à la
recourante, si elle le souhaite, de solliciter une suppression ou une

limitation
du droit de visite de l'intimé dans le cadre de l'action en

modification
du jugement de divorce actuellement pendante. Si aucune con-

clusion
précise n'était prise à ce sujet, il serait toutefois judicieux -

en
vertu de la maxime d'office applicable à la réglementation du droit de

visite
(ATF 120 II 229, JT 1996 I 327) - qu'il soit statué sur cette ques-

tion
dans la procédure au fond également.

3.     
Pour ces motifs, le pourvoi se révèle bien fondé. L'ordonnance

entreprise
doit dès lors être cassée. La cause sera renvoyée au Tribunal

civil
du district de Boudry (art.426 al.2 CPC), lequel statuera à nouveau

après
avoir procédé à l'administration des preuves sollicitées par la re-

courante.

4.      Vu
le sort du recours, les frais et les dépens seront mis à la

charge
de l'intimé.

L'indemnité due à Me Y. , avocat d'office de la

recourante,
peut être fixée compte tenu de l'activité déployée à 500

francs,
TVA comprise, et celle due à Me Michel Bise pour ses observations

sur le
recours à 250 francs.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Casse l'ordonnance de mesures provisoires rendue par le président du

Tribunal civil du district de Neuchâtel le
8 janvier 1999.

2.
Renvoie la cause au Tribunal civil du district de Boudry pour nouvelle

décision au sens des considérants.

3. Met
les frais de la présente procédure, arrêtés à 360 francs et avancés

par l'Etat pour la recourante, à la charge
de C.H. .

4. Fixe
à 500 francs, TVA comprise, l'indemnité due à Me Y. ,

avocat d'office de la recourante et à 250
francs, TVA comprise, celle

due à Me Z. , avocat d'office de l'intimée.

Neuchâtel,
le 18 mai 1999

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges