ne_gerichte · CDP.2013.183 · 2012-08-29 · fr

Autorisation de séjour. Exception à l'exigence du ménage commun. Raisons personnelles majeures.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.06.2014 CDP.2013.183 (INT.2014.161)

A.
X., ressortissant camerounais né en 1980, a
épousé le 20 février 2010 au Cameroun A., compatriote qui est au bénéfice d'une
autorisation d'établissement (permis C) en Suisse. Il est entré en Suisse le 7
mars 2011 et a obtenu le même jour une autorisation de séjour (permis B) par
regroupement familial pour vivre auprès de son épouse. Ayant appris que les
époux X.A. ne faisaient plus ménage commun depuis le 1
er
juin 2011,
le service des migrations (SMIG) a donné à l'intéressé l'occasion de s'exprimer
avant de se prononcer sur les conditions de son séjour en Suisse. Par courrier
du 10 mai 2012, X. a affirmé s'être marié par amour, mais avoir connu des
difficultés avec son épouse au début de leur vie commune en Suisse, de sorte
qu'ils ont convenu de prendre de la distance dès l'été 2011, puis de se
constituer des domiciles séparés à fin août 2011. Il a déclaré avoir bon espoir
de reprendre la vie commune avec son épouse, mais a expliqué que celle-ci était
hospitalisée au Cameroun.
Par
décision du 29 août 2012, le SMIG a refusé de prolonger l'autorisation de
séjour de X. et lui a imparti un délai au 30 septembre suivant pour quitter le
territoire suisse. Il a retenu que les époux X.A. se sont séparés après trois
mois de vie commune en Suisse, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre à
la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'article 50 al. 1
let. a LEtr. La poursuite de son séjour ne s'imposait en outre pas pour des
raisons personnelles majeures au sens de l'article 50 al. 1 let. b LEtr, puisqu'il
pouvait se réinsérer au Cameroun, vu la brièveté de la vie commune avec son
épouse et de celle de son séjour en Suisse, l'absence de qualifications professionnelles
particulières et la présence de sa famille au Cameroun. Il ne pouvait se prévaloir
du cas individuel d'extrême gravité au sens de l'article 30 al. 1 let. b LEtr
pour les mêmes raisons, ni du droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par l'article 8 § 1 CEDH.
Saisi
d'un recours de l'intéressé contre ce prononcé, qui a principalement fait
valoir que la reprise de la vie commune a été empêchée par les problèmes de
santé de son épouse survenus au Cameroun, le Département de l'économie (DEC,
actuellement Département de l'économie et de l'action sociale [DEAS], ci-après:
le département) l'a rejeté. Sans nier la réalité des atteintes à la santé de
l'épouse, le département a estimé qu'elles ne justifiaient pas la constitution
d'un domicile séparé au sens de l'article 49 LEtr. En effet, si les problèmes
de santé ont débuté alors qu'elle se trouvait au Cameroun et l'ont contrainte à
y demeurer de mai à décembre 2012, ils ne pouvaient en revanche justifier
qu'elle s'installe à Carouge dès le mois de janvier 2013. Les explications
fournies à ce sujet par le recourant, à savoir que son épouse nécessitait un
traitement aux HUG avec obligation de domiciliation dans le canton de Genève
afin d'en obtenir la prise en charge financière, n'ont pas été jugées
crédibles. Il ne s'est pas davantage prononcé sur la durée du traitement ni
expliqué en quoi la pathologie de son épouse ne pouvait être prise en charge
dans le canton de Neuchâtel. Le département a en outre nié l'existence de
raisons personnelles majeures au sens de l'article 50 al. 1 let. b LEtr
justifiant la poursuite du séjour en Suisse du recourant.
B.
X. interjette recours contre cette décision
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Il conclut, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à la prolongation de son autorisation de
séjour en vertu des articles 43, 49 LEtr et 76 OASA, subsidiairement, en vertu
des articles 50 al. 1 let. b LEtr, 77 al. 1 let. b OASA et 8 CEDH. Il fait
valoir que l'union conjugale est maintenue, dès lors que la constitution de
domiciles séparés est exclusivement due aux problèmes de santé de son épouse
qui l'ont contrainte à vivre dans le canton de Genève. Il estime
subsidiairement pouvoir se prévaloir de la poursuite du séjour pour raisons
personnelles majeures au sens de l'article 50 al. 1 let. b LEtr, compte tenu de
son intégration exemplaire en Suisse sur les plans professionnel, financier et
du respect de l'ordre juridique suisse. Il invoque enfin la protection garantie
par l'article 8 § 1 CEDH puisque l'union conjugale – temporairement interrompue
contre sa volonté - est maintenue.
C.
Le département ne formule pas d'observation et
conclut au rejet du recours.
D.
Dans les siennes, le SMIG conclut également au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Après dissolution de la famille, le droit du
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43
subsiste si l'union conjugale a duré au moins
trois ans et que l'intégration est réussie; ces conditions sont cumulatives
(art.
50 al. 1 let a LEtr
; ATF
136 II 113
cons. 3.3.3, arrêt du TF du 11.01.2013 [
2C_2532012
]
cons. 3.1). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en
fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en
Suisse (ATF
136
II 113
cons. 3.3.5). La notion d'union conjugale de l'article
50 al. 1 let. a LEtr
ne se confond pas avec celle du
mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale
implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à
l'article
49 LEtr
(ATF
137 II 345
cons. 3.1.2;
136
II 113
cons. 3.2). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule
cohabitation mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des
époux. En outre, l'existence de contacts purement amicaux entre les époux, même
s'ils étaient entretenus à raison de deux ou trois fois par semaine, ne suffit
pas à fonder une communauté conjugale réellement vécue (arrêts du TF du
01.06.2010 [
2C_575/2009
]
cons. 3.6; du 04.02.2010 [
2C_285/2009
]
cons. 2.2). Le seul fait que le mariage n'a pas été dissous et que les époux
n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le
maintien de la communauté conjugale (arrêt du TF du 10.02.2011 [
2C_647/2010
]
cons. 3.1).
b) L'exigence du ménage commun (art.
43 LEtr
)
n'est toutefois pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et
que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent
être invoquées (art.
49 LEtr
), ces conditions
étant cumulatives (arrêt du TF du 28.01.2011 [
2C_759/2010
]
cons. 4.2). Selon l'article 76 OASA, une exception à l'exigence du ménage
commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations
professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes
familiaux importants. Il ressort de la formulation des articles
49 LEtr
("raisons majeures") et 76 OASA
("problèmes familiaux importants") que ces dispositions visent des
situations exceptionnelles (arrêt du TF du 12.03.2011
[2C_644/2010
]
cons. 4.1). S'agissant des
problèmes familiaux importants, ils doivent provenir de situations
particulièrement difficiles, telles que les violences domestiques (arrêt du TF
du 26.03.2010 [
2C_635/2009
]
cons. 4.4).
Au demeurant, il
appartient à l'étranger d'établir de sa propre initiative que la communauté
conjugale perdure en dépit de domiciles séparés des époux de longue date, et
qu'il existe des raisons majeures pour la vie séparée.
Cela vaut d'autant plus que cette situation s'est
prolongée dans le temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer
que la communauté conjugale a cessé d'exister. Après plus d'un an de
séparation, il y a
présomption
que la
communauté conjugale est rompue (
arrêts
du TF du 1.06.2010 [
2C_575/2009]
cons. 3
; du 17.04.2013 [
2C_1188/2012
]
cons. 3.1).
3.
a) En l'espèce, il n'est pas contesté que les
époux, qui se sont mariés au Cameroun le 20 février 2010, ont débuté leur vie
commune en Suisse, à la rue [aaaa] à Neuchâtel, le 7 mars 2011, et qu'ils se
sont séparés au plus tard le 31 août suivant, le recourant s'étant dès cette
date constitué un nouveau domicile à Corcelles. La durée pendant laquelle ils
ont fait ménage commun n'a pas excédé 6 mois. Il reste à déterminer si les
époux peuvent se prévaloir d'une exception à l'exigence du ménage commun au
sens de l'article
49 LEtr
. Cela revient à examiner
s'ils ont maintenu une communauté familiale malgré leurs domiciles séparés et
s'ils étaient fondés à vivre séparément pour des raisons majeures, respectivement
des problèmes familiaux importants.
b)
Il ressort du dossier qu'après leur séparation à l'été 2011, l'épouse du
recourant s'est rendue au Cameroun au printemps 2012 pour rendre visite à sa
famille et y a prolongé son séjour pour des raisons de santé. Selon deux
rapports médicaux établis au Cameroun et datés du 13 septembre 2012, elle y a
subi une opération chirurgicale qui a nécessité un "repos médical de 6
mois, renouvelable après contrôle médical". A son retour en Suisse début
décembre 2012, elle semble s'être installée au nouveau domicile du recourant, à
la rue [bbbb] à Neuchâtel. Le dossier de cette dernière n'indique toutefois pas
qu'elle aurait opéré auprès du contrôle des habitants de Neuchâtel un changement
de domicile de la rue [aaaa] à celle de [bbbb]. Par contre, elle a annoncé à
cette autorité le 3 janvier 2013 son départ pour Carouge. Invité par le
département à se prononcer sur cette nouvelle séparation, le recourant a
indiqué que son épouse devait être régulièrement suivie par les HUG, à Genève,
et qu'afin d'obtenir le remboursement des frais médicaux par les services
sociaux, elle devait impérativement être domiciliée dans ce canton, d'autant
plus que sa sœur qui vit à Carouge pouvait lui fournir l'aide nécessitée par
son état de santé. Il a produit à cet effet la copie d'une facture des HUG du 7
janvier 2013. A l'instar du département, il convient de relativiser fortement
la volonté déclarée du recourant de maintenir son union conjugale. Si le séjour
de son épouse au Cameroun s'est prolongé indépendamment de leur volonté pour
des raisons médicales, il n'en demeure pas moins qu'ils ont repris la vie
commune durant à peine un mois avant qu'elle n'annonce son départ – définitif
aux dires du département – pour Carouge. Les explications données à ce
changement de canton sont pour le moins sujettes à caution : avec la réforme du
financement hospitalier entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012, la
loi sur l'assurance-maladie (LAMal) permet aux assurés le libre choix des
hôpitaux dans toute la Suisse. Le fait que l'épouse du recourant émarge aux
services sociaux n'y change rien et l'Office de l'aide sociale a confirmé cet
élément à la demande du département (D. 8a/20). La constitution de domiciles
séparés ne saurait être ainsi justifiée par des raisons assécurologiques. En
outre, bien qu'interrogé par le département à ce sujet, le recourant n'a donné
aucune indication sur les raisons du suivi médical de son épouse à Genève,
plutôt qu'à Neuchâtel, ni sur la durée probable du traitement. Il apparaît cependant
sur la facture des HUG du 7 janvier 2013 que cette dernière s'est présentée à
la polyclinique de gynécologie de cet établissement pour une consultation en
raison d'une maternité. Contrairement à ce que soutient le recourant, le motif
de consultation n'est manifestement pas de même nature que les problèmes de
santé rencontrés au Cameroun et pourrait expliquer le refus de son épouse de
délier ses médecins du secret médical. A voir la détermination laconique du
recourant sur l'état de santé de son épouse, tout porte à croire qu'il n'est
pas le géniteur de cette grossesse. Dans ces circonstances, on ne saurait
reprocher au département d'avoir refusé d'admettre que la communauté conjugale
des époux X.A. était maintenue malgré leur éloignement. Les motifs médicaux
avancés par le recourant ne sauraient constituer des raisons majeures propres à
autoriser le couple à vivre séparément. Le fait que l'intéressé conserve des
liens avec son épouse en allant de temps à autre lui rendre visite à Carouge et
en lui versant sporadiquement de l'argent (CHF 600.- le 28.12.2012 et CHF 500.-
le 11.03.2013) ne constitue pas une preuve suffisante du maintien de la communauté
conjugale. Dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir de
l'article
49 LEtr
pour palier l'exigence du ménage
commun ancrée à l'article
43 LEtr
. Partant, la
durée de l'union conjugale effective du recourant et de son épouse n'a pas
atteint trois ans. Les deux conditions posées par l'article
50 al. 1 let. a LEtr
étant cumulatives, il n'y a pas
lieu d'examiner si le recourant est bien intégré en Suisse.
4.
a) Après dissolution de la famille, le droit du
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et 43 subsiste
également si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons
personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b Letr). Cette disposition
vise à régler les situations qui échappent au
champ d'application de l'article
50 al. 1 let. a LEtr
,
soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou
parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que
ces deux aspects font défaut mais que
-
eu
égard à l'ensemble des circonstances
-
l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille
(ATF
137 II 345
cons. 3.2.1;
137
II 1
cons. 4.1). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé
qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive.
Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion
juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de
l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'article
50 al. 1 let. b LEtr
confère un droit à la poursuite
du séjour en Suisse, contrairement à l'article 30 al. 1 let. b LEtr (ATF
137 II 345
cons.
3.2.1;
137 II 1
cons.
3 et les références citées). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la
suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de
séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution
revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur
personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose
que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie
après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42
al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345).
Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans
lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont
pas exhaustives (ATF
136 II 1
cons.
5.2). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50
al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité
(ATF
136 II 1
cons.
5.3), la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas
dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède
(ATF
137 II 345
cons. 3.2.2; 136 II 1 cons. 5.3).
S'agissant de la
réintégration sociale dans le pays d'origine, l'article 50 al. 2 LEtr exige
qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question
n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de
vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises
(arrêts du TF du 11.06.2012 [
2C_748/2011
]
cons. 2.2.2 et 04.11.2010 [
2C_ 369/2010
]
cons. 4.1). En principe, rien ne permet de s'opposer au retour lorsque le
séjour en Suisse a été de courte durée, que l'étranger n'y a pas établi de
liens étroits et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose pas de
problème particulier (FF 2002 p. 3512).
b)
En l'espèce, le recourant fait valoir que son intégration en Suisse depuis le 7
mars 2011 est exemplaire, à mesure qu'il travaille à plein temps chez B. SA,
qu'il ne dépend pas des services sociaux et qu'il n'a pas de dettes, ce qui
démontrerait sa volonté de prendre part à la vie économique du canton. Il
indique encore respecter l'ordre juridique suisse, vu son casier judiciaire
vierge. S'il faut effectivement saluer les efforts du recourant pour avoir
réussi à obtenir et à conserver son emploi à 50% chez B. SA depuis le 1
er
août 2012, puis même à augmenter son taux de travail à 100% dès le 1
er
janvier 2013, lui offrant une indépendance financière complète, il y a lieu de
relativiser ses propos. Le fait de bénéficier d'un emploi fixe, d'avoir un
casier judiciaire vierge et de ne pas avoir de dettes ne constitue rien
d'exceptionnel et n'atteste en tout cas pas d'une intégration supérieure à la
moyenne permettant de retenir qu'il aurait créé en Suisse des attaches particulièrement
étroites au point de le rendre étranger à son propre pays. Il faut bien plus
observer que la durée de vie commune des époux X.A. n'a pas dépassé 7 mois, si
l'on ajoute aux quelque 6 mois initiaux (de mars à fin août 2011) le mois de
décembre 2012 qu'ils ont passé ensemble au retour du Cameroun de l'épouse. Le
recourant séjourne par ailleurs en Suisse depuis le mois de mars 2011, ce qui
ne constitue pas une longue durée. Son autorisation de séjour a pris fin le 7
mars 2012 et il bénéficie depuis lors d'une simple tolérance à demeurer en
Suisse. Or, de jurisprudence constante, seule la durée légale de présence en
Suisse doit être prise en considération pour apprécier le caractère d'extrême
rigueur du refus de prolonger l'autorisation de séjour. Les années passées dans
l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance, en particulier en raison de
l'effet suspensif attaché à une procédure de recours, ne sont guère décisives
dans cette appréciation (ATF
134 II 10
cons.
4.2). Par ailleurs, le recourant exerçait au Cameroun une activité indépendante
en tant que commerçant dans l'audio-visuel. Compte tenu de sa formation obtenue
au Cameroun (baccalauréat c), de l'expérience professionnelle acquise dans la
vente en Suisse, ajoutés au fait qu'il possède au Cameroun encore de fortes attaches
familiales, puisqu'il est père de trois enfants nés d'une première union et
restés au pays, et sans doute un cercle d'amis, tout porte à croire qu'il ne
devrait pas avoir de difficultés particulières à se réinsérer dans son pays
d'origine. S'il est par contre probable qu'il s'y trouvera dans une situation
économique sensiblement moins favorable que celle qu'il a connue sur territoire
helvétique, cet élément ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles
majeures (cf. notamment arrêt du TF du 20.09.2011 [
2C_725/2011
]
cons. 6.3). On ne voit d'ailleurs pas en quoi le retour du recourant dans son
pays d'origine l'exposerait à des difficultés plus graves que celles auxquelles
sont exposés ses compatriotes qui sont restés au pays. Les conditions de
l'article 50 al. 1 let. b LEtr ne sont donc pas réunies. Pour les mêmes motifs,
les conditions du cas individuel d'extrême gravité ou d'intérêts publics
majeurs de l'article 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA ne sont pas davantage
remplies.
5.
Un étranger
peut se prévaloir de la protection de la vie familiale
découlant de l'article 8 § 1 CEDH à condition qu'il entretienne une relation
étroite et effective (ATF
131 II 265
cons. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement
en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une
autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation
de séjour en Suisse,
ATF
135 I 143
cons. 1.3.1). En l'espèce, pour les raisons retenues ci-dessus (cons. 3b
supra
),
le recourant ne peut se prévaloir du maintien de l'union conjugale avec son
épouse au sens de l'article
49 LEtr
de sorte qu'on
ne saurait retenir qu'il entretient avec elle une relation étroite et
effective. Partant, il ne peut se prévaloir de l'article 8 § 1 CEDH pour obtenir
une prolongation de son autorisation de séjour.
6.
Entièrement mal fondé, le recours doit ainsi
être rejeté aux frais de son auteur (art. 47 LPJA), qui n'a en outre pas droit
à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Il
convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il fixe au
recourant un nouveau délai de départ.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau
délai de départ.
3.
Met à la charge du recourant des frais et débours par 770 francs,
montant compensé par son avance.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 4 juin 2014
Art. 43 LEtr
Conjoint et
enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement
1
Le conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition
de vivre en ménage commun avec lui.
2
Après un séjour
légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement.
3
Les enfants de
moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.
Art. 49 LEtr
Exception à
l'exigence du ménage commun
L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44
n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des
raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être
invoquées.
Art. 50 LEtr
Dissolution de
la famille
1
Après dissolution de la famille,
le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste
dans les cas suivants:
a.
l'union conjugale a duré au moins trois
ans et l'intégration est réussie;
b.
la poursuite du séjour en Suisse
s'impose pour des raisons personnelles majeures.
2
Les raisons personnelles
majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint
est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de
la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise.
1
3
Le délai d'octroi de
l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte
contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2013 (
RO
2013
1035
;
FF
2011
2045
).