ne_gerichte · CPEN.2014.67 · 2012-12-06 · fr

Appréciation des preuves. Voies de fait. Injures. Concours. Fixation de la peine.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 22.01.2015 CPEN.2014.67 (INT.2015.118)

A.
Le 6 décembre 2012, A.
a fait appel à la police. Elle a expliqué que ce même jour, vers 01h30 du
matin, son mari, X., venait de la violer, en déclarant qu'elle avait subi
d'autres violences physiques durant les deux dernières années en particulier, à
raison de deux fois par mois. La violence verbale était quant à elle
quotidienne. X. a nié les faits. Il a cependant admis avoir porté la main sur
son épouse à une seule reprise, à la fête des vendanges 2012, car elle avait
donné un baiser à un autre homme. Il a ajouté qu'il l'avait injuriée. Le 5
janvier 2013, A. et son mari, dont elle vivait dorénavant séparée, ont eu une nouvelle
altercation au cours de laquelle la première se serait fait frapper et injurier.
Le 18 janvier 2013, A. s’est plainte à la police qu'une personne avait pénétré
à son domicile le jour précédent et avait lacéré ses plus beaux habits. Le
prévenu a nié être l'auteur de ces faits. En avril 2013, A. a déposé une
nouvelle plainte pénale contre son mari en l'accusant d'avoir utilisé son
compte Badoo à son insu pour insulter ses correspondants. Quelques jours plus
tard, l'entreprise du père adoptif de la plaignante était cambriolée et une
somme de 150 francs volée. Dès septembre 2013, la responsabilité de X. dans une
série de vols avec effractions a été évoquée dans divers rapports de police.
B.
Selon acte
d'accusation du 28 mai 2014, X. a été renvoyé devant le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers sous la prévention suivante :
«   une tentative de viol
(art. 190/22 CP)
à [aaaa]
à
fin août-début septembre 2012
tentant par la force d'entretenir un rapport sexuel
avec sa victime
jetant celle-ci hors du lit et lui assénant des
claques
lui arrachant son slip
renonçant finalement à poursuivre
à l'encontre de A., plaignante
un
viol
(art. 190 CP)
à [aaaa], au domicile conjugal
dans la nuit du 5 au 6 décembre 2012
alors que sa femme s'était couchée, la rejoignant et
s'allongeant dans le lit,
tous deux s'endormant ainsi
le prévenu quittant ensuite les lieux
revenant vers 1 heure 30 du matin
ne tenant pas compte du refus de sa victime
lui enlevant de force son pantalon et lui arrachant
son slip
la victime tentant sans succès de le repousser
la retenant sur le dos, lui écartant les jambes,
rejetant la main que sa victime tenait sur ses parties intimes
la pénétrant
se retirant finalement lorsque sa victime lui disait
"non, stop, arrête"
au préjudice de A., plaignante
des voies de faits,
lésions corporelles simples, injures et menaces
(art. 123, 126, 177, 180 CP)
commises à réitérées reprises
à [aaaa] et tout autre lieu
depuis 2011 jusqu'au 6
décembre 2012
frappant à réitérées reprises sa victime de coups de
poings et de coups de pieds, lui assénant des gifles, la poussant à terre
la traitant de "grosse
salope", de "baleine", de "bâtarde"
à l'encontre de A.,
plaignante
des
voies de faits et injures
(art. 126,
177 CP)
à [aaaa]
le 5 janvier 2013,
frappant la lésée et la traitant de "
salope" et de "grosse vache"
au préjudice de A.
des dommages à la propriété et violation de
domicile
(art. 144, 186 CP)
à [aaaa]
les 16 et 17 janvier 2013, s'introduisant au domicile
de la lésée, y lacérant des vêtements et chaussures puis rayant la portière de
sa voiture,
au préjudice de A.
une utilisation
abusive d'une installation de télécommunication
(art. 179septies CP)
à [bbbb]
entre le 4 et le 5 avril 2013,
pénétrant de manière illicite sur le compte "Badoo"
de A. et y écrivant des injures à l'encontre des contacts de cette dernière,
au préjudice d'A.
des vol, dommages à la propriété, violation de
domicile
(art. 139, 144, 186 CP)
à [aaaa],
dans la nuit du 10 au 11
avril 2013,
forçant la porte d'entrée d'un local de calibrage
d'œufs, fouillant les lieux, s'emparant d'une somme de CHF 150.00,
causant des dommages pour CHF
2'521.00,
au préjudice de B.
des tentative de
vol, dommages à la propriété, violation de domicile
(art. 139/22, 144, 186 CP)
à [cccc]
en septembre 2013,
forçant la porte du restaurant C., pénétrant dans les
lieux, forçant un automate à cigarettes, ne parvenant toutefois pas à
s'approprier son contenu,
causant des dommages pour CHF
1'050.00
au préjudice du Restaurant C. par D. et la société E.
AG par F.
des vol, dommage à la propriété, violation de
domicile
(art. 139, 144, 186 CP)
à [aaaa] vers octobre 2013, forçant la porte d'entrée
de du parc de loisirs G., pénétrant dans les lieux, forçant une caisse
enregistreuse et s'emparant de son contenu soit CHF 1'120.00,
s'emparant d'une seconde
caisse enregistreuse et emportant celle-ci,
le montant total du butin
étant estimé à CHF 3'490.00
causant des dommages pour CHF
2'500.00
au préjudice du parc de loisirs G.
des
vol, dommages à la propriété, violation de domicile
(art. 139, 144, 186 CP)
à [dddd] en novembre 2013,
forçant la porte d'entrée du
domicile de H.,
pénétrant dans les lieux,
y dérobant des montres, des vêtements et des bagages,
des appareils électroniques, des effets de toilette pour une valeur totale de
CHF 13'911,80
causant des dommages pour CHF
1'000.00
au préjudice de H.
des tentative de
vol, dommages à la propriété, violation de domicile
(art. 139/22, 144, 186 CP)
à [ccccc],
du 19 au 20 décembre 2013,
pénétrant par effraction dans les locaux du Guichet
Social de […],
forçant plusieurs portes,
fenêtres, boîtes aux lettres,
ne trouvant rien à emporter,
quittant les lieux en ayant
causé des dommages pour CHF 17'300.00
au préjudice "Guichet
social de […]" par I.
des tentative de vol et dommages à la propriété
(art. 139/22, 144 CP)
du 19 au 20 décembre 2013,
tentant de forcer la porte du
salon de coiffure "J.",
quittant les lieux en ayant
été dérangé par une voisine,
causant des dommages pour CHF
300.00
au préjudice de K.
des vol, dommages à la propriété, violation de
domicile
(art. 139, 144, 186 CP)
à [eeee]
dans la nuit du 13 au 14
février 2014,
tentant sans succès de forcer la porte puis une
fenêtre de la pizzeria "L.", parvenant finalement à forcer une
deuxième fenêtre,
pénétrant dans les lieux et
fouillant ceux-ci,
forçant 4 portes d'armoires
et un tiroir,
s'appropriant 6 bouteilles d'alcool, 2 bourses de
sommelière contenant CHF 1'034.00, 2 clés de caisses enregistreuses, 2 clés de
voitures, le tout représentant une valeur de CHF 1'793.00,
causant des dommages pour CHF
2'160.00
au préjudice de
"Pizzeria L." par M.
une conduite sous
le coup d'un retrait du permis de conduire
(art. 95 al. 1 let. b LCR)
à [aaaa] et [eeee] et tout
autre lieu
de fin décembre 2013 au 17
février 2014,
empruntant la voiture de N. à 3 reprises notamment
pour déménager de [aaaa] à [eeee] le 17 février 2014,
conduisant le véhicule alors que son permis de
conduire lui a été retiré depuis le 9 mars 2013
des consommations de stupéfiants
(art. 19a LStup)
à [aaaa] et tout autre lieu
depuis le 8 février 2012 jusqu'à ce jour,
consommant environ 1 gramme de marijuana par mois et
au moins 55 grammes de cocaïne jusqu'à janvier 2013, puis des quantités
indéterminées d'héroïne (mais au minimum 66 grammes) et de cocaïne. »
Selon le procès-verbal de
l'audience du 12 août 2014, le Ministère public a signalé une erreur de plume
dans l'acte d'accusation, en ce sens que le premier cas devait s'analyser sous
l'angle du viol et le second sous l'angle de la tentative de viol.
C.
Le tribunal de
police a libéré le prévenu des préventions de viol et de tentative de viol, de
celle de menaces proférées entre 2011 et le 6 décembre 2012, de celle de voies
de fait pour les événements du 5 janvier 2013 et de celle de violation de
domicile pour les événements des 16 et 17 janvier 2013. Il a en revanche retenu
les voies de fait, lésions corporelles simples et injures allant de 2011 au 6
décembre 2012, ainsi que les faits et les infractions décrits dans l'acte
d'accusation pour la période du 4 avril 2013 au 17 février 2014, soit
utilisation abusive d'une installation de télécommunications, des vols,
dommages à la propriété, violations de domicile, tentatives de vol. Le tribunal
a aussi retenu la consommation de stupéfiants entre le 8 février 2012 et le 28
mai 2014, constitutive d'infraction à l'article 19a LStup, de même que la
conduite sous le coup d'un retrait de permis de conduire.
Au moment de fixer la peine,
le tribunal a tenu compte d'une culpabilité relativement importante car le
prévenu avait fait vivre à la plaignante principale un véritable calvaire
pendant près de deux ans. S'étaient ajoutées à ce comportement « odieux »
de nombreuses infractions commises au préjudice de tiers. Il y avait concours
d'infractions. Le prévenu avait commencé par nier une majeure partie des faits
pour les admettre peu à peu au fil de ses interrogatoires. Le préjudice invoqué
par les lésés représentait plusieurs dizaines de milliers de francs. Le prévenu
avait agi sans motifs et sans scrupules, notamment au préjudice de son épouse
et de son ami H. Le tribunal a relevé que le prévenu n'était pas inscrit au casier
judiciaire, mais a jugé sa situation personnelle « mitigée ». S’agissant
du sursis (partiel), il a posé un pronostic défavorable car le prévenu,
interpellé pour la première fois par la police le 6 décembre 2012, pour des
faits extrêmement graves, avait multiplié les infractions, même malgré une
courte incarcération le 9 janvier 2014. Il avait délibérément volé un ami qui lui
venait en aide ainsi que le guichet des services sociaux soutenant les plus
démunis, dont lui. Il n'avait pas compris la gravité de ses actes, niant les
faits puis les admettant petit à petit.
Pour tenir compte du fait que
les préventions de viol et de tentative de viol avaient été écartées, le
tribunal a fixé à la moitié environ du mémoire d'honoraires faisant état de
l'activité déployée par le mandataire de la plaignante l'indemnité de dépens à
verser par le condamné à celle-là. Il n'a pas accordé d'indemnité selon
l'article 429 CPP au prévenu, dès lors que ce dernier bénéficiait de
l'assistance judiciaire. Enfin, le tribunal a réduit d'un peu moins d'un tiers
les frais de justice mis à la charge du condamné, dans la mesure où celui-ci
avait été libéré d'un certain nombre d'infractions.
D.
X. appelle du
jugement du 12 août 2014. Il conteste sa culpabilité pour les infractions
suivantes : les lésions corporelles simples et injures commises au préjudice d'A.
entre 2011 et le 6 décembre 2012, le dommage à la propriété commis au préjudice
d'A. les 16 et 17 janvier 2013, ainsi que la conduite sous le coup d'un retrait
du permis de conduire. Son appel porte également sur la quotité de la peine
ainsi que la question du sursis. Finalement, il s'en prend au montant des frais
de justice mis à sa charge, soit 11'000 francs.
A l'appui de son premier moyen,
l'appelant fait valoir que ses déclarations concernant les lésions corporelles
n'ont jamais été fluctuantes. Il n'admet qu'un seul acte de violence à
l'encontre de la plaignante, à savoir le « coup de poing ou la gifle »
qu'il lui a donné après qu'elle lui avait avoué avoir embrassé quelqu'un
d'autre à la fête des vendanges 2012. Cette « claque » n'a pas laissé
de marque au visage de sorte qu'elle doit être qualifiée de voie de fait. Pour
des lésions corporelles simples qui auraient été perpétrées, le doute légitime
doit lui profiter car le dossier ne contient pas de détail, pas d'ordre chronologique,
pas de constat médical. Il n'y a pas de témoin. Sa thèse est confirmée par le
SMS coté dans lequel la plaignante menace de porter plainte pour « le coup
de poing », expression qui est utilisée au singulier, ce qui montre qu’il n'y
a bien eu qu’une seule voie de fait.
En ce qui concerne les
injures, l’appelant plaide qu’elles ont été proférées réciproquement et donc
qu’il y a lieu à exemption au sens de l’article 177 al. 2 et 3 CP. Les injures
faisaient partie du quotidien du couple. Il se réfère à des SMS dans lesquels
il ne profère pas une seule insulte, au contraire de la plaignante qui utilise
des mots vulgaires.
S’agissant du dommage à la
propriété résultant des déprédations aux vêtements de la plaignante, l’appelant
maintient qu’il n’en est pas l’auteur. Le dossier n’a pas été instruit. Aucune
trace d’effraction n’a été mise à jour. On a imaginé que le prévenu serait
monté par un chéneau, ce qui n’est nullement démontré. Les déclarations du
témoin ne constituent nullement un aveu de culpabilité. On ne comprend pas
pourquoi l’auteur aurait plié les vêtements, alors qu’il a laissé des minons
partout dans l’appartement. La prévention doit être abandonnée au bénéfice du
doute.
La police n’a pas non plus
investigué suffisamment soigneusement en ce qui concerne l’infraction à la LCR.
L’appelant a indiqué le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a
conduit pour lui le véhicule emprunté. La police s’est contentée de dire que
celui-ci avait quitté la Suisse sans rien faire pour vérifier que tel était le
cas auprès du service des migrations. Là également, la prévention doit être
écartée.
Quant à la peine, l’appelant
fait valoir qu’elle est particulièrement sévère en se référant à un jugement du
12 décembre 2013 du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz dans
lequel l’auteur de 21 cambriolages représentant plus de 45'000 francs de dégâts
et 27'000 francs de pertes pour les lésés, déjà condamné à 17 reprises en
Suisse, s’est vu condamner à 20 mois de prison ferme. L’abandon de la
prévention de lésions corporelles simples doit également conduire à une
atténuation. L’appelant explique qu’il se rend tous les jours au Drop’In et
qu’il était en manque lorsqu’il a commis les cambriolages. Il s’occupe
régulièrement de son fils, car son ex-femme travaille dans la restauration. Même
s’il est vrai que s’occuper d’un enfant ne le décharge pas de sa culpabilité,
il n’en demeure pas moins qu’une privation de liberté ferme porterait préjudice
à son fils. L’emprisonnement n’est pas nécessaire pour sa réinsertion sociale.
Il invite dès lors la Cour pénale à prononcer une peine de jours-amende.
E.
Le représentant du
Ministère public conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement
attaqué. Selon lui, le tribunal de police a soigneusement pesé tous les
éléments et il serait ridicule de paraphraser ce premier jugement. L’appelant
se fonde pour l’essentiel sur sa bonne foi, or tout au long de la procédure il
a fait la preuve du contraire. Il a cambriolé un ami qui voulait l’aider.
L’appelant n’a pas conscience de sa responsabilité et prétend toujours que ce
qui lui arrive n’est pas de son fait, à tel point qu’aujourd’hui il va jusqu’à
dire qu’on va punir son fils. Il doit se rendre compte que c’est lui qui fait
souffrir l’enfant.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux, l'appel est recevable (art. 399 CPP).
2.
a) Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
b) L'appel doit permettre un
nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se
borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa
responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et
sa propre administration des preuves (arrêt du TF du
27.08.2012 [6B_78/2012
]). L'appel tend à la répétition de
l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (
Luzius Eugster
,
in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, no 1 ad art. 398
CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'article 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel
(art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, l’appelant a
déposé à l’ouverture des débats un certain nombre de pièces littérales à propos
de sa situation personnelle, preuves qui ont été admises. Pour le reste, le
dossier de première instance apparaît complet,
3.
Sauf à devoir
redresser en faveur du prévenu des points d'un jugement qui seraient contraires
à la loi ou à l'équité, la juridiction d'appel n'examine que les points
attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP).
Elle ne peut modifier une
décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté
uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus
sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du
tribunal de première instance (art. 391 al. 1 CPP).
4.
Il y a lieu de
rappeler ici la portée de la présomption d’innocence garantie par les articles
32 al. 1 Constitution fédérale, 10 CPP, 14 § 2 du Pacte ONU II et 6 § 2 CEDH
ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
qui concerne tant
le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 cons. 2c
p. 36 et les références citées). Dans son premier sens, la maxime
in dubio
pro reo
veut qu’il incombe à l’accusation d’établir la culpabilité du
prévenu, et non à celui-ci de démontrer qu’il n’est pas coupable. La maxime est
violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que
l’accusé n’a pas prouvé son innocence (ATF
127 I 38
cons. 2a ; ATF
120 1a 31
cons. 2c). Dans son second sens, la
maxime
in dubio pro reo
signifie que le juge pénal ne doit pas tenir
pour établi un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. La maxime est violée lorsque
le juge aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du prévenu. Les
doutes abstraits ou théoriques ne suffisent pas, dès lors qu’ils sont toujours
possibles et qu’une certitude absolue ne peut être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, à savoir des doutes qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF
127 I 38
; ATF
124 IV 86
; cf. également arrêt du TF du
12.06.2007 [IP.87/2007
] et l’arrêt du TF du
26.08.2009 [6B_293/2009]
). Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de
la procédure (art. 10 al. 2 CPP). Tout moyen de preuve, même un indice, est
susceptible d’emporter la conviction du juge. Autrement dit, en matière pénale,
les juridictions d’instruction et de jugement ne sont pas liées comme elles le
sont dans un système dit de « preuves légales », par une sorte de
tarif de la valeur des différentes preuves, mais elles peuvent, selon leur
intime conviction, décider si un fait doit être tenu pour établi. La force
probante de chaque moyen de preuve doit être appréciée de cas en cas selon sa
fiabilité. Si la vérité matérielle échappe, seule la libre et personnelle
appréciation par le juge des indices réunis est déterminante (
Piquerez/Macaluso
,
Procédure pénale suisse, 2011, n. 547 ; ATF
115 IV 267
).
5.
Dans un premier
moyen, l'appelant conteste sa culpabilité pour les infractions de lésions
corporelles simples au sens de l'article
123 CP
et les injures au sens de l'article
177
CP
qu'on lui
reproche d'avoir commises entre décembre 2011 et le 6 décembre 2012. Il admet
en revanche une gifle donnée fin septembre 2012, soit une voie de fait.
a) Le Code pénal traite des
lésions corporelles aux articles 122 à 126 CP, en distinguant les lésions
corporelles graves (art.
122 CP
), les lésions corporelles simples
(art.
123 CP
), les lésions corporelles simples ou graves commises par négligence
(art. 125 CP) et les voies de fait (art. 126 CP). Dans la systématique du
texte légal, l'article
123 ch. 1 al. 1 CP
se conçoit comme une infraction de
base. L'appréciation qualitative des lésions corporelles dépend d'une part de
l'article
122 CP
, qui permet de délimiter a contrario les lésions corporelles simples des
lésions corporelles graves, et d'autre part de l'article
126
CP
, dont on déduit
le seuil entre simples voies de fait n'entraînant aucune lésion à proprement
parler, et les atteintes à l'intégrité physique suffisamment caractérisées pour
tomber sous le coup de l'article
123 CP
(PC CP, no 1 ss ad remarques
préliminaires aux articles 122 à 126 CP). Les articles 122 ss CP protègent
l'intégrité corporelle et la santé, tant physique que psychique. Les lésions
corporelles simples sont punissables, selon l'article
123
CP
, d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les
cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a CP). La
poursuite a lieu d'office lorsque l'auteur est le conjoint de la victime et que
l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le
divorce. Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui
n'auront causé ni lésions corporelles ni atteinte à la santé sera, selon
l'article
126 CP
, sur plainte puni d'une amende. La poursuite aura lieu d'office si
l'auteur a agi à réitérées reprises contre son conjoint durant le mariage ou
dans l'année qui a suivi le divorce.
Par lésions corporelles
simples, on entend en premier lieu les blessures ou les lésions internes. La
jurisprudence évoque le cas de fractures sans complication et guérissant
complètement, de contusions, de commotions cérébrales, de meurtrissures, d'écorchures,
dans la mesure où il y a véritablement lésions et que ces dernières
représentent davantage qu'un trouble passager et sans importance, en termes de
bien-être (ATF
134 IV 189
; PC CP, no 6 ad art. 123 CP).
L'article
123 CP
concerne encore les pathologies psychiques, lorsqu'elles revêtent une
certaine importance. Un simple trouble passager du sentiment de bien-être ne
suffit pas. Par contre, une atteinte objectivement propre à générer une réelle
souffrance psychique aux effets relativement durables et importants peut
caractériser des lésions corporelles. Le cas de figure type dans ce contexte se
rapporte à la création d'un état dépressif (
Corboz
, Les infractions en
droit suisse, vol. 1, no 14 ad art. 123). Lorsque les lésions représentent de
simples écorchures, des meurtrissures légères ou des contusions de peu
d'importance, la distinction d'avec les voies de fait peut s'avérer
problématique. Dans les cas limites, l'importance de la douleur ressentie par
la victime représente un critère de distinction décisif et le juge du fait
dispose d'une certaine marge d'appréciation (PC CP, no 8 ss ad art. 123 CP ;
pour des exemples de lésions corporelles simples, no 10 ad art. 123 CP).
D'après la jurisprudence, la notion de voies de fait caractérise les atteintes
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et ne causent ni lésion
corporelle, ni dommage à la santé, voire aucune douleur physique (ATF
134 IV 189
). Une gifle, des coups de poing ou
de pied, une forte bourrade avec les mains ou les coudes, des projections
d'objets durs et d'un certain poids, un arrosage de la victime au moyen d'un
liquide et le fait d'ébouriffer une coiffure soigneusement élaborée constituent
des exemples types de voies de fait (ATF
119 IV 25
,
117 IV 14
). Demeurent en deçà de la limite
séparant les voies de fait des lésions corporelles une éraflure au nez avec
contusion, une meurtrissure au bras ou encore une douleur à la mâchoire (ATF
134 IV 189
, PC CP, no 5 ad art. 126 CP).
Le Code pénal, en son article
177
, définit l'injure comme le fait de
celui qui, de toute autre manière (que la diffamation ou la calomnie), aura par
la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait attaqué
autrui dans son honneur. L'infraction se poursuit sur plainte d'une peine
pécuniaire de 90 jours-amende au plus. L’injure formelle est une simple
expression de mépris, qui ne permet pas de distinguer s'il s'agit d'une
allégation de fait ou d'un jugement de valeur. Elle peut être adressée à la
personne visée directement ou à un tiers. La marque de mépris doit toutefois
être d'une certaine gravité, excédant ce qui est supportable. Il peut également
s'agir d'un jugement de valeur offensant ou d'un fait attentatoire à l'honneur
allégué en s'adressant au lésé (PC CP, no 9 ss ad art. 177 CP). En cas de
provocation directe ou de riposte immédiate, le juge peut exempter le
délinquant ou les deux protagonistes de toute peine (art. 177/2 et 3 CP).
b) En l'espèce, le premier
juge s'est attaché à l'analyse des déclarations du prévenu pour savoir s'il
avait commis les voies de fait, lésions corporelles et injures qu'on lui
reprochait entre 2011 et le 6 décembre 2012. En effet, le dossier ne contient
pas de témoignage ou de rapports médicaux à ce sujet. La Cour pénale doit donc
également reprendre les déclarations du prévenu, et aussi celles de la
plaignante, pour déterminer s'il existe des indices suffisants que celui-ci
s'est rendu coupable de lésions corporelles et d'injures. C'est le lieu
d'observer que l'appelant a régulièrement varié dans ses déclarations, niant,
admettant puis reniant des faits, pour finalement confier à la police lors
d'une perquisition effectuée chez lui en janvier 2014 qu'il avait désormais
choisi de tout nier car, suite à sa première audition, il avait failli être
placé en détention provisoire, alors que par le passé, lorsqu'il contestait
systématiquement les faits, il avait toujours été libre sans être inquiété par
la justice. Il s'était dès lors rendu compte que cette dernière stratégie lui
était plus favorable.
On peut se référer au résumé du
premier juge pour des déclarations que le prévenu a tenu durant l'instruction,
jusque devant le tribunal de police :
«   -
de temps en temps, il a pu arriver qu’il sorte une
injure de ma bouche, comme de la sienne
».
«   -
non, on s’engueule comme tous les
couples je pense
» .
«   -    à la question de savoir s’il admettait avoir
traité sa femme de
« mauvaise mère, grosse baleine et autres termes de
ce genre
», le prévenu a répondu :
« je reconnais qu’il y
avait des insultes de ma part, et de sa part aussi
».
-    informé par le procureur des préventions
pesant contre lui au regard des voies de fait, lésions corporelles simples,
injures et menaces commises à réitérées reprises à [aaaa] et tout autre lieu
depuis 2011 jusqu’au 6 décembre 2012, le prévenu a répondu qu’il admettait les
faits. Il ne s’agit manifestement pas d’une mécompréhension, dans la mesure où
le procureur  a réitéré sa question, en précisant «
les voies de fait,
les lésions corporelles et les injures vous les admettez. Pourquoi la situation
a-t-elle dégénéré de cette manière
? ». Le prévenu a
répondu : «
c’était dans les deux sens
». Il a ajouté
ensuite, revenant quelque peu sur ses déclarations, «
je n’étais pas
violent avec elle, j’étais violent verbalement
».
-    lors de la même audition, à l’affirmation du
procureur indiquant qu’il y avait eu des lésions corporelles simples et des
menaces, le prévenu a répondu
« il n’y a pas eu de menaces
».
Il n’a pas contesté les lésions corporelles simples.
-    à la question du tribunal de savoir s’il lui
avait donné des coups de pied, des coups de poing et des gifles, le prévenu a
admis l’avoir insultée et lui avoir donné des gifles mais rien de plus. »
Contrairement
au premier juge, la Cour pénale estime qu'une seule voie de fait peut être
retenue – à savoir la gifle de septembre 2012 – à l’exclusion de lésions
corporelles simples. L’acte d’accusation ne décrit pas de façon circonstanciée
d’autres agressions physiques, à part l’atteinte à la cheville alléguée par la
plaignante. Dès lors que celle-ci se serait produite au cours d’un viol qui a
été abandonné au bénéfice du doute, et qu’il n’y a pas de constatation
médicale, cette prévention doit être abandonnée. Le prévenu a d’ailleurs
constamment expliqué qu’il s’agissait des séquelles d’une promenade à La Tène. Au
surplus, on note que, dans sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, la plaignante fait état de violence verbale jusqu’à la gifle de la
Fête des Vendanges. Ses déclarations devant la police quant aux violences
physiques qu’elle aurait subies ne contiennent que peu de détails, pas d’ordre
chronologique. Il n’y a pas de constat médical, pas de témoin. Dans un SMS du
23 novembre 2012, elle fait allusion à une plainte qu’elle envisage de déposer
pour un seul coup de poing. Le recours doit dès lors être admis en ce qu'il
convient d'écarter la prévention de lésions corporelles simples commises entre
2011 et le 6 décembre 2012, une seule voie de fait étant retenue en septembre
2012.
L’appelant prétend que les insultes,
qu’il admet, ont été échangées, de sorte qu’il faudrait faire application de l’article
177 al. 3, voire 2 CP
. Pour que ces motifs d’exemption soient réalisés, il faut un caractère
d’immédiateté (
Corboz
, op. cit., no 34 ss ad art. 177 CP). En l’espèce,
la riposte immédiate ou la provocation directe ne ressortent pas clairement et
de façon circonstanciée de ses explications même s’il évoque souvent dans ses
interrogatoires des insultes réciproques qui toutefois n’ont pas entraîné de
dépôt de plainte de sa part. De surcroît, l’épisode de l’usurpation d’identité sur
Badoo prouve que l’intéressé savait agir sans provocation et de façon
gratuitement insultante. En plaidoiries, le mandataire de l'appelant a mis
l'accent sur la façon grossière qu'avait la plaignante de s'exprimer dans ses
SMS. Etre grossier dans son langage ne signifie toutefois pas encore être
insultant envers autrui même après provocation injurieuse. Dans ces conditions,
il n’y a pas lieu à exemption.
6.
Dans un deuxième
moyen, l'appelant conteste s’être rendu coupable de dommage à la propriété au
préjudice de la plaignante entre les 16 et 17 janvier 2013. Cette nuit-là, on
lui reproche de s'être introduit au domicile de la lésée, y lacérant des
vêtements et chaussures puis rayant la portière de sa voiture – dommage à la
propriété qui a été abandonné de même que la violation de domicile.
a) Selon l'article 144 CP,
celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à
autrui ou frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera,
sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
b) En l'espèce, les parties
étaient séparées de fait en janvier 2013. Il est constant au vu du dossier que
des vêtements et des souliers appartenant à la plaignante ont été entaillés.
Avec le premier juge, on peut relever que l'intéressée était dans une situation
financière précaire, ce qui donne à penser qu'elle avait d'autant moins intérêt
à endommager elle-même les habits auxquels elle tenait le plus. La Cour pénale
note également que les parties ne vivaient dorénavant plus ensemble, de sorte
qu'on ne voit pas que la plaignante aurait eu intérêt à faire de fausses
déclarations pour obtenir de nouvelles interventions des autorités visant à
obtenir la séparation. Comme l'a retenu le premier juge, un témoignage montre
que le prévenu, malgré ses dénégations, s'est bien rendu au domicile de la
plaignante le mercredi 16 janvier, étant souligné que du 13 janvier au 17 janvier
celle-ci s'était absentée chez une amie : l’appelant s’est étonné que la
porte d'entrée avait été verrouillée la nuit des faits, lors de sa conversation
téléphonique avec O.
Au vu de ce qui précède,
l'appel doit être rejeté sur ce point.
7.
En troisième lieu,
l'appelant conteste s'être rendu coupable de conduite sous le coup d'un retrait
du permis de conduire.
a) Selon l'article 95 LCR, est
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a
été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage (let. b).
b) Il est constant en l'espèce
que l'appelant s'est fait retirer le permis de conduire le 9 mai 2013. On lui
reproche d'avoir conduit durant la période allant de la fin de l'année 2013 au
17 février 2014 au moins à trois reprises le véhicule WV Golf gris NE […] appartenant
à N. L'appelant admet qu'il a emprunté cette voiture. Il explique que N. n'était
pas au courant qu'il n'avait pas de permis de conduire. Il a demandé à un
copain, un certain P. qui habiterait à [ffff], qui ne travaillerait pas et qui
vivrait avec sa copine, de faire le chauffeur pour lui. P. l’aurait rejoint le
17 février 2014, après qu’il avait chargé de quelques effets la voiture de N., pour
le conduire à [eeee], où il souhaitait déménager. A deux autres reprises, P. aurait
pris le volant à sa place pour aller faire des commissions chez Aldi.
Il résulte d’un rapport de police
du 24 mars 2014 que l’ami désigné par l’appelant s’appelle P., né en 1968, et
qu’il a quitté le territoire helvétique depuis environ une année et demie pour
s’installer dans la région de Lyon en France. Informé par le procureur que P. n'avait
pas de permis de séjour en Suisse, l'appelant a maintenu qu’il l'avait vu et
que l'intéressé s'était inscrit pour les vendanges l'an dernier. Invité par le
tribunal de police à communiquer son adresse avant le jugement, l'appelant a
alors indiqué qu'à sa connaissance P. se trouvait en France, plus précisément à
Nice, mais qu'il en ignorait l'adresse exacte. On notera que N. n'a jamais vu P.
et a toujours ignoré qu'une autre personne aurait dû conduire sa voiture. Dans
ces conditions, la Cour pénale ne peut accorder foi aux déclarations du prévenu
selon lesquelles il a systématiquement demandé à un tiers de prendre le volant
de l’auto empruntée à N. Si l’appelant était véritablement soucieux de ne pas
violer le retrait de permis sous le coup duquel il était, il n’aurait pas
manqué d’avertir la détentrice du véhicule qu’il avait emprunté qu’il
permettait à un tiers de le conduire. Sa condamnation pour infraction à la LCR
doit être confirmée.
8.
X. doit dès lors être
reconnu coupable d'infractions aux articles 126, 139, 139/22, 144, 177, 179
septies, 186 CP, 95 let. b LCR et 19a LStup.
9.
L'abandon de
certains chefs de prévention conduit à revoir la quotité de la peine infligée.
L'appelant soutient pour sa part qu'il ne devrait pas se voir condamner à une
peine privative de liberté, mais à des jours-amende. Il critique par ailleurs
l'octroi du sursis partiel, réclamant le sursis total.
10.
a) Selon l'article
47 CP
, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte,
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures. Le juge dispose d'un
large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Il n'y a ainsi
violation du droit fédéral que lorsque qu’il sort du cadre légal, lorsqu'il
fonde sa décision sur des critères étrangers à l'article
47 CP
, lorsqu'il omet de prendre en
considération des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il abuse de
son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement
clémente (arrêt du TF du
07.07.2011 [6B_327/2011
]). Les éléments susceptibles d'être
pris en considération par le juge peuvent être regroupés en diverses
catégories. Il y a tout d'abord ceux qui se rapportent à l'acte lui-même, la
gravité de la faute demeurant primordiale. Ce sont des éléments objectifs :
importance du résultat, manière dont celui-ci s'est produit, mode opératoire,
etc. Il y a ensuite ceux qui se rapportent à l'auteur. Ce sont les éléments
subjectifs : mobile, intensité de la volonté délictueuse, gravité de la
négligence. En outre, la liberté de décision est une circonstance importante :
plus il eût été facile de se comporter d'une manière conforme à la loi, plus
grave apparaît la décision de la violer (ATF
127 IV 101
). Enfin il y a les éléments relatifs
à l'auteur mais qui ne concernent pas la commission de l'infraction proprement
dite : antécédents, éducation, situation personnelle, comportement après la
commission de l'infraction et au cours de la procédure (
Favre/Pellet/Stoudmann
,
Code pénal annoté, 2007/2011 n. 1.2 ad art. 47).
b) La peine pécuniaire
constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne
criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Sauf
disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360
jours-amende (art. 34 CP). Le juge fixe le nombre en fonction de la
culpabilité de l'auteur. La durée de la peine privative de liberté est en
général de 6 mois au moins et de 20 ans au plus (art. 40 CP).
c) Le principe posé par
l'article
47 al. 1 CP
vaut aussi pour le choix entre plusieurs sanctions
possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui est
prononcée. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée
à la culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme la durée de celle qui est
choisie, doit être arrêté en tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa
situation personnelle et sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la
sanction à prononcer est non moins décisive pour la détermination de celle-ci
que pour en fixer la durée. En exigeant que le choix de la sanction soit opéré
en tenant compte en premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de
vue de la prévention, la jurisprudence suit d'ailleurs, en le formulant de
manière adaptée à la question spécifique, le principe posé par l'article
47 CP
(arrêt du TF du
24.06.2010 [6B_994/2009]
).
d) Selon l'article
49 CP
, si en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal du genre de peine.
e) Les contraventions sont
passibles d'une amende. Sauf disposition contraire dans la loi, le montant
maximum de celle-ci est de 10'000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour
le cas où de manière fautive le condamné ne paie pas l'amende, une peine
privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de 3 mois au plus.
Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la
faute commise (art. 103, 106 CP). Le sursis n’est pas possible (art. 105 CP).
11.
En l'espèce, le
vol est l'infraction pour laquelle la loi prévoit les sanctions les plus
sévères, à savoir une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou une peine
pécuniaire (art. 139 al. 1 CP). La peine prononcée par le tribunal de police
entre donc dans le cadre légal étant souligné qu'il y a concours au sens de
l'article
49 al. 1 CP
. Il convient toutefois de réduire la sanction pour tenir
compte de l'abandon des lésions corporelles simples (punissables d'une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire), et parce qu'on
retient une seule voie de fait constitutive d'une contravention punissable
d'une amende. Cette circonstance amène la Cour pénale à ramener la durée de la
sanction prononcée de 15 mois à 12 mois dont à déduire la détention préventive
avant jugement (art. 51 CP). La peine pour les contraventions doit être arrêtée
à 600 francs, car il y a plusieurs contraventions différentes qui ne doivent
pas être perdues de vue. Le choix d’une peine privative de liberté, dans un cas
où, comme en l'espèce, une sanction pécuniaire pourrait être prononcée, doit
s'opérer en fonction du principe de la subsidiarité. En l'espèce, la Cour
pénale optera pour une peine privative de liberté, vu la durée pendant laquelle
l'appelant d'une part a fait vivre la plaignante dans un climat de violence,
même principalement verbale, inadmissible, d'autre part a commis une série de
cambriolages alors même qu'il se savait sous le coup d'une enquête, qu'il avait
été interpellé et qu'il avait frisé une mise en détention préventive une
première fois, celle-ci étant prononcée une seconde fois pour une durée de 64
jours, ce sans compter la conduite sans permis. On relèvera que le choix de
certaines victimes – sa femme, un ami prêt à l'aider, ou encore le Guichet
d'aide sociale – aggrave la culpabilité de l'appelant et nécessite une sanction
nette, malgré l’absence de casier judiciaire. Pour le reste, on peut renvoyer
aux considérants du tribunal de police, étant souligné que l’appelant est
toujours sans fortune ni revenu pour l’heure (art. 82 al. 4 CPP).
12.
L'appelant demande
le sursis total. La première juge a correctement rappelé la teneur des articles
42
et
43 CP
, de sorte que l'on peut renvoyer à
ces considérants sur ce point (cons. 4a). De même, on peut se référer à la
jurisprudence du Tribunal fédéral cité en première instance, ATF
134 IV 1
, pour les principes applicables.
En l'espèce, on le sait, l'appelant
n'a pas d'antécédents. Malgré la réitération durant la procédure de nombreuses
infractions, la Cour pénale ne peut partager la conclusion qu'un pronostic
défavorable doit être posé. L'appelant suit régulièrement un traitement au
Drop’In et s’est excusé auprès des autres plaignants. Il démontre rechercher
activement du travail. La durée du délai d'épreuve sera néanmoins prolongée à 5
ans, temps qui paraît nécessaire pour que les règles de conduite auxquelles est
subordonné le sursis, soit le suivi d'un traitement ambulatoire, une assistance
de probation et l'interdiction d’approcher et de prendre contact avec la
plaignante (sauf besoin pour Q.) puissent stabiliser de façon durable la
situation. L'appelant ne conteste d'ailleurs pas spécifiquement les chiffres 3
à 5 du dispositif du jugement attaqué qui sont confirmés.
13.
Dans un dernier
moyen, l'appelant conteste le montant des frais de justice de première
instance. Le premier juge a arrêté ceux-ci à 15'579.60 francs, dont 11'000
francs ont été mis à sa charge. Le dossier contient une liste des frais pour
les actes de procédure de première instance qui atteint 13'889.60 francs. De
ces frais, il paraît juste de soustraire les honoraires du CHUV pour les
analyses effectuées qui ont conduit à l'abandon des préventions, importantes,
de viol, par 1'057.85 francs et 1'170.75 francs, ainsi qu'une somme de 1'000
francs pour l'abandon de la prévention de lésions corporelles simples. Les
frais d'analyses en relation avec les cambriolages que le recourant a d’abord
contesté sont non négligeables et doivent rester à sa charge. Si l'on considère
les émoluments relatifs aux actes de procédure ultérieurs, devant le tribunal
de police, la somme de 15'579.60 francs retenue en définitive doit être
confirmée, mais seul un montant de 10'000 francs doit être mis à la charge du
condamné.
14.
L'appel doit être
partiellement admis. Vu le sort de la cause, l'appelant supportera les deux
tiers des frais de justice de seconde instance, un tiers étant laissé à la
charge de l'Etat (art. 428 CPP). L'appelant étant au bénéfice de
l'assistance judiciaire, il n'a pas droit à une indemnité fondée sur l'article
429 CPP. Il remboursera les deux tiers de l’indemnité de ses avocats d’office
aux conditions de l’article 135 CPP. La plaignante n'a pas demandé d'indemnité
de dépens. Il y a lieu d'indemniser son mandataire d'office pour son activité
durant la procédure d'appel. Dans la mesure où celle-ci a été très limitée – il
n'y a pas eu d'observations ni même de conclusions expresses -, celle-ci sera
fixée à 330 francs, frais et débours compris.
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 42, 43, 47, 49, 51, 103, 126, 139,
139/22, 144, 177, 179 septies, 186 CP, 95 let. b LCR, 19a LStup, 10, 135 al. 4,
428 CPP, prononce,
I.
L'appel de X. est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 12 août 2014 est
modifié (ch. 1, 2 et 15), le dispositif étant désormais le suivant :
1.  Reconnaît X. coupable
d'infractions aux articles 126, 139, 139/22, 144, 177, 179 septies, 186 CP, 95
let. b LCR et 19a LStup.
2.
Condamne X. à 12
mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 5 ans, et à une amende
de 600 francs comme peine additionnelle et pour les contraventions (peine
privative de liberté en cas de non paiement fautif : 6 jours), dont à déduire
64 jours de détention avant jugement.
3.
Soumet X. à un traitement ambulatoire
au sens de l’article 63 CP.
4.
Soumet X. à une assistance de
probation au sens de l’article 93 CP.
5.
Ordonne, pendant
la durée du délai d’épreuve, les mesures de conduite suivantes à l’égard du
condamné :
-
interdiction d’approcher A., sauf
pour l’organisation du droit de visite concernant leur enfant Q.
-
interdiction de prendre contact avec A.,
notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, sauf dans les cas
de nécessité concernant leur enfant Q.
6.
Subordonne le
sursis accordé sous chiffre 2 au suivi du traitement ambulatoire et au respect
des règles de conduite mentionnés sous chiffres 3 et 5.
7.
Condamne X. à
payer à la compagnie d'assurances R.,  la somme de CHF 2'031.05.
8.
Ordonne la
confiscation et la dévolution à l’État, en couverture partielle des frais de
justice, du montant de CHF 12.20 séquestré en cours d’enquête.
9.
Ordonne la
confiscation et la destruction de l’Ipod et de la barre à mine séquestrés en
cours d’enquête.
10.
Ordonne la
restitution au condamné de la pièce commémorative séquestrée en cours
d’enquête.
11.
Alloue à A. une
indemnité de CHF 4'100.00 pour ses dépenses obligatoires, à charge de X.,
payables en main de l’Etat lorsque sa situation financière le lui permettra.
13.
(sic) Dit que
l’indemnité de défenseur d’office de X. due à Me S., avocate, sera fixée par
voie de décision séparée et qu'elle sera remboursable par le prévenu à raison
des deux tiers.
14.
(sic) Dit que
l’indemnité du défenseur d’office de A. due à Me T., avocat, sera fixée par
voie de décision séparée.
15.
(sic) Met les
frais de justice, arrêtés à CHF 15'579.60, à la charge de X. à raison de CHF 10'000.00,
sous réserve des règles relatives à l’assistance judiciaire, le solde restant à
la charge de l'État. "
III.  Arrête les
frais de la procédure de deuxième instance à 1'800 francs et les met pour deux
tiers à la charge de X.
IV.  Arrête l'indemnité d'avocat
d'office due à Me U., pour la deuxième instance, avocat d'office de l'appelant,
à 1'344 francs, débours compris et dit qu'elle est remboursable à concurrence
des deux tiers aux conditions posées par l'article 135 al. 4 CPP.
V. Arrête l'indemnité d'avocat
d'office due à Me S., avocate d'office de l'appelant, pour le début de la
procédure de deuxième instance, à 448.60 francs, débours compris, et dit
qu'elle est remboursable à concurrence des deux tiers aux conditions posées par
l'article 135 al. 4 CPP.
VI. Arrête l'indemnité d'avocat
d'office due à Me T., avocat d'office de la plaignante, pour son intervention
en seconde instance, à 330 francs, débours compris, et dit qu'elle ne sera pas
remboursable.
VII.  Notifie
le présent jugement à X., par Me U., avocat, à Me S., avocate, à A., à Me T.,
avocat, au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel (MP.2012.6098), au
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers à Neuchâtel (POL.2014.306),
à l’Office d’application des peines, au Service de probation, à l'Office
fédéral de la justice / RSPM, à Berne (à l'entrée en force du jugement).
Neuchâtel
, le 22 janvier 2015
Art. 42
CP/2002
Sursis
à l'exécution de la peine
1
Le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
2
Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende
au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables.
3
L'octroi du sursis peut également être refusé
lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement
l'attendre de lui.
4
Le juge peut prononcer, en plus
du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106.
1
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier
judiciaire), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Art.
43
CP/2002
Sursis
partiel à l'exécution de la peine
1
Le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
2
La partie à exécuter ne peut
excéder la moitié de la peine.
3
En cas de sursis partiel à
l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que
la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de
la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables.
Art. 47
CP/2002
Principe
1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
Art. 49
CP/2002
Concours
1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine.
2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un
seul jugement.
3 Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant
l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2
de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions
avaient fait l'objet de jugements distincts.
Art.
122
1
CP/2002
Lésions
corporelles.
Lésions
corporelles graves
Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de
façon à mettre sa vie en danger,
celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d'une
personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une
personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale
permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon grave et permanente,
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique
ou mentale,
sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au
plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
2
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
2
Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art.
123
1
CP/2002
Lésions
corporelles simples
1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la
peine (art. 48
a
).
2
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d'office,
si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme ou d'un
objet dangereux,
s'il s'en est pris à une personne hors d'état de se défendre
ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur
laquelle il avait le devoir de veiller.
si l'auteur est le conjoint de la victime et que l'atteinte
a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce,
3
si l'auteur est le partenaire enregistré de la victime et
que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année
qui a suivi sa dissolution judiciaire,
4
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de
la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée
et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a
suivi la séparation.
5
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
2
Nouvelle teneur du par. selon le ch. II 2
de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
3
Par. introduit par le ch. I de la LF du 3
oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en
vigueur depuis le 1
er
avril 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
4
Par. introduit par le ch. 18 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
5
Anciennement par. 4. Introduit par le ch.
I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avril 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art.
126
CP/2002
Voies
de fait
1
Celui qui se sera livré sur une personne à des
voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé
sera, sur plainte, puni d'une amende.
2
La poursuite aura lieu d'office si l'auteur a
agi à réitérées reprises:
a.
contre
une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il
avait le devoir de veiller;
b.
contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis.
1
contre son partenaire durant le partenariat
enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
c.
contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes aient été
commises durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
2
1
Introduite par le ch.
18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23
juin 1989 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des
infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avril 2004 (RO
2004
1403;
FF
2003
1750
1779).
Art.
177
CP/2002
Injure
1
Celui qui, de toute autre manière, aura, par la
parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui
dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.
1
2
Le juge pourra exempter le délinquant de toute
peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.
3
Si l'injurié a riposté immédiatement par une
injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les
deux délinquants ou l'un d'eux.
1
Nouvelle teneur du
membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787