ne_gerichte · CACIV.2013.69 · 2010-04-13 · fr

Mesures provisoires. Relations personnelles surveillées.Réglementation du droit de visite dans des circonstances particulières.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 11.03.2014 CACIV.2013.69 (INT.2014.209)

A.
A., ressortissant français né en 1968, a épousé, le
17 août 2002 à U.  (Vaucluse, France), B., ressortissante allemande née en
1978. Les époux A. et B. ont eu deux filles, soit C., née en
2005, et D., née en 2007.
Par
jugement du 13 avril 2010, le Tribunal de grande Instance de Nanterre a
prononcé le divorce des époux A. et B., en homologuant la convention portant
règlement des effets du divorce que les époux avaient signée le 15 février 2010.
Cette convention rappelle que les deux filles du couple sont nées dans le
canton de Saint-Gall, en Suisse et que les époux, domiciliés l'un et l'autre
dans la région parisienne, réalisent tous deux des revenus mensuels moyens de
6'000 francs suisses (sous forme d'allocations de chômage pour l'épouse). Au
sujet des enfants, la convention prévoyait l'exercice en commun de l'autorité
parentale, impliquant de « prendre ensemble les décisions
importantes » au sujet des enfants, maintenir une « indispensable
communication » quant à l’organisation de leur vie et « permettre les
échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de
chacun ». En ce qui concerne la « résidence alternée », la convention
précisait qu’elle s’effectuerait « du vendredi au vendredi pendant la
période scolaire, et la moitié des petites et grandes vacances scolaires par
alternance » ; elle prévoyait cependant que la mère des enfants
s’installerait « au moins durant les trois prochaines années à compter du
prononcé du jugement de divorce, exclusivement en zone francophone :
France, Belgique francophone, cantons de Suisse dont la langue officielle est
le français (Suisse romande) ».
B.
Par mémoire du 23 décembre 2010, parvenu au greffe du
Tribunal du district de Neuchâtel le 27 décembre 2010, B. a demandé la
modification du jugement de divorce précité et l’attribution à elle-même de
l’autorité parentale et la garde des enfants C. et D. Elle demandait qu’à
défaut d’entente entre les parties, le droit de visite du père soit fixé à un
week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ; le 24
ou le 25 décembre, deux jours à Nouvel An, quatre jours à Pâques, quatre jours
à l’Ascension, trois jours à Pentecôte et trois jours au Jeûne fédéral,
alternativement entre les parents, ainsi que la moitié des vacances scolaires.
Elle réclamait le paiement de contributions d’entretien de 750 francs par mois
et par enfant, jusqu’à 12 ans révolus, puis 1'000 francs par mois et par enfant
jusqu’à la majorité ou la fin d’études régulièrement menées, allocations
familiales non comprises.
A
l’appui desdites conclusions, la demanderesse alléguait que durant le mariage
déjà, les époux ne passaient que trois week-ends par mois ensemble ainsi que
les vacances, de sorte que c’est elle qui avait élevé et éduqué les enfants et
avait assumé seule leur entretien. Elle disait avoir été obligée d’accepter la
clause de résidence insérée à la convention de divorce, pour obtenir celui-ci.
Or enchaînait-elle, la résidence alternée prévue n’avait jamais pu être mise en
place de manière satisfaisante et se révélait contraire aux intérêts des
enfants, le père n’assumant pas ses responsabilités parentales et mettant en
danger le développement, la santé, l’éducation et l’équilibre de ses filles. La
demanderesse précisait s’être installée à Neuchâtel en juillet 2010, avec les
enfants. Elle affirmait s’être organisée, notamment grâce aux services d’une
jeune femme au pair, pour offrir la stabilité et les soins nécessaires aux
enfants, contrairement à leur père qui n’avait exercé la garde prévue que de
manière irrégulière (une semaine en août, cinq jours en septembre, une semaine
en octobre et deux semaines en novembre 2010) et qui n’offrait aucune stabilité
à ses filles, avec ses papiers déposés dans le canton de Saint-Gall, une
activité de consultant exercée dans toute la Suisse, une maison de vacances à
Uchaux ainsi qu’un catamaran aux Caraïbes ; il n’offrait ainsi que des
conditions de logement changeantes et précaires, sans assurer non plus la
scolarisation de A. ni de contact des filles avec des enfants de leur âge. Les
projets professionnels du défendeur (études de kinésithérapie pendant quatre
ans au Tessin) semblaient également incompatibles avec une garde alternée, tout
comme l’étaient les perpétuels conflits des parents quant à l’organisation de
la vie des enfants.
La
demande a été notifiée au défendeur, à Genève, le 5 février 2011.
C.
Aussi invraisemblable que cela paraisse, A. n’a toujours pas
déposé de réponse à la demande au fond, à la connaissance de la Cour, trois ans
plus tard, quand bien même le dossier comporte plus de cent actes judiciaires,
mais tous intervenus en mesures provisoires.
La
demanderesse a déposé d’abord une requête de mesures provisoires urgentes,
simultanément à la demande, par laquelle elle requérait l’attribution de la
garde, sans citation des parties et en réservant le droit d’opposition du
requis. Le juge a d’abord indiqué qu’il ne statuerait pas en urgence, mais il
l’a fait néanmoins, par ordonnance du 12 janvier 2011, suite aux informations
données par la mère quant à l’intention manifestée par le père de retirer A. de
l’école dès le 13 janvier 2011. Il a donc confié en urgence la garde des
enfants à leur mère, en réservant le droit d’opposition du père. Auparavant,
soit le 10 janvier 2011, les parties avaient été citées à une audience tenue le
28 janvier 2011. Elles ont comparu et A. a déposé plusieurs pièces, en particulier
cinq pages d’observations. Il a déclaré faire opposition à l’ordonnance du 12
janvier 2011 et, dans l’attente des écritures complémentaires des parties puis
de délivrance d’une nouvelle ordonnance, il a été convenu que le père
exercerait un droit de visite d’un week-end sur deux, du vendredi après-midi au
dimanche soir, la première visite devant se dérouler en France voisine de
Genève.
Diverses
correspondances ont ensuite été déposées, notamment par le mandataire que le
défendeur avait alors constitué. Les parties ont convenu, le 22 mars 2011,
de suspendre la procédure au fond jusqu’à droit connu dans la procédure de
mesures provisoires. Elles ont déposé des observations finales au sujet des
mesures provisoires, le 4 avril 2011.
D.
Alors qu’une décision sur opposition demeurait attendue, B.a
déposé une nouvelle requête de mesures provisoires « super‑urgente »,
le 8 décembre 2011, en demandant la suspension immédiate du droit de visite du
père et l’interdiction pour lui de s’approcher de ses filles ou de leur
domicile. Elle faisait état de « comportements de nature sexuelle
totalement inappropriés », sur la base de déclarations de l’ancienne
compagne du père.
Par
ordonnance de mesures provisoires urgentes du 9 décembre 2011, le juge a
suspendu avec effet immédiat le droit de visite de A. auprès de ses filles, en
réservant son droit d’opposition et en rejetant pour le surplus la requête de
la veille. L’intimé a fait opposition à ladite ordonnance, le 19 décembre 2011.
Une
audience s’est tenue le 12 janvier 2012 et les deux parties ont été interrogées.
Il a été convenu que le Dr E., pédopsychiatre, verrait les enfants et
répondrait aux questions des parties. Dans l’intervalle, le père aurait avec
ses filles des contacts les mardis, jeudis et dimanches soir à 19 heures, par
Skype.
De
la correspondance échangée dans les trois mois suivants, il ressort que le Dr E.
ne pouvait pas être entendu à bref délai en tant que témoin, contrairement à ce
qu’avait laissé entendre la demanderesse, dès lors qu’il ne connaissait pas du
tout les enfants, de sorte que le juge a renoncé à un tel moyen de preuve et a
entendu les enfants, en résumant ces entretiens à l’intention des parties, le 3
mai 2012. Les parties ont formulé des observations écrites. Un autre courrier
du défendeur, daté du 15 mai 2012 et intitulé « requête en modification de
divorce », n’est parvenu au tribunal que le 11 juin 2012. A. a ensuite
constitué un nouveau mandataire neuchâtelois, Me F., qui s’est annoncé le 21
juin 2012, avant que le défendeur ne formule de nouvelles observations le 26
juin 2012.
E.
Par ordonnance de mesures provisoires du 12 juillet 2012, le
juge a révoqué les ordonnances de mesures provisoires urgentes rendues les 12
janvier et 9 décembre 2011, pour les remplacer par un droit de visite du
père à exercer une semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, à son
domicile de Lyon.
L’épouse
a interjeté appel contre la décision précitée, mais elle l’a retiré par pli du
3 octobre 2012, après notamment qu’une ordonnance présidentielle du 20 juillet
2012 a accordé partiellement l’effet suspensif à l’appel, en limitant
l’exercice du droit de visite à un week-end sur deux, du vendredi soir au
dimanche soir, au domicile de Lyon (comme prévu en première instance) et une
semaine durant les vacances d’été 2012 (au lieu de la moitié desdites
vacances). Le dossier d’appel a été classé le 5 novembre 2012, frais et dépens
à la charge de l’appelante.
F.
Après retour du dossier au tribunal régional, le juge a
proposé aux parties la reprise de la procédure au fond, le 17 janvier 2013, et
une audience s’est tenue le 15 mars 2013, lors de laquelle la conciliation a
été tentée sans succès. Des engagements ont été pris par les parties quant à la
transmission d’informations (de la part de la mère) et quant à la ponctualité
de la prise en charge et du retour des enfants (pour le père). Une nouvelle
suspension de procédure a été convenue, avec effet jusqu’au 30 avril 2013.
Elle fut prolongée ensuite jusqu’au 30 juin 2013, par courrier du
juge du 3 juin 2013, mais par requête du 19 juin 2013, l’ex-épouse a
demandé la désignation d’un curateur aux relations personnelles et la
suspension, jusqu’à cette désignation, du droit de visite de l’ex-mari. Elle
motivait ces conclusions par le fait que le week-end précédent, le père des
fillettes les avait emmenées jusqu’à U. , en quittant Neuchâtel à 20 heures
seulement, et ne les avait pas ramenées le dimanche soir mais seulement le lundi
soir, sous prétexte d’un rendez-vous pour A. chez un ophtalmologue d’Orange.
Elle disait avoir perdu toute confiance en son ex-mari et requérait que le
droit de visite s’exerce, après une reprise « progressive et restreinte,
dans la région neuchâteloise – et non plus sur France ».
Un
délai a été imparti pour observations à l’intimé, lequel a insisté pour exercer
son droit de visite le week-end du 28 juin 2013, ce qu’il a pu faire, comme
relevé par son mandataire le 8 juillet 2013.
Par
ordonnance de mesures provisoires du 12 juillet 2013, le juge du tribunal civil
a rejeté la requête de mesures provisoires du 19 juin 2013. Tout en s’étonnant
de l’initiative prise par le père des enfants, s’agissant du rendez-vous
ophtalmologique, et en regrettant cette initiative unilatérale, il estimait
qu’il n’y avait pas là matière à suspendre provisoirement l’exercice des
relations personnelles.
G.
Alors que A. avait ses filles auprès de lui pour une durée
convenue du 7 au 28 juillet 2013, il a adressé, le 27 juillet 2013, une
« demande sommaire de révision des conditions de garde » de ses
filles, au terme de laquelle il invitait le juge à « permettre aux
fillettes de prolonger leur séjour en France le temps de cette procédure – et
de transférer la garde temporaire en France ». Dans une annexe à cette
requête, soit un courrier adressé le 24 juillet 2013 au Service
cantonal des migrations, A. exposait la manière dont, à son avis, la mère des
enfants les avait faussement annoncées comme résidant en Suisse depuis 2005 et
les avait inscrites à Neuchâtel sans son accord, de sorte que, le temps que le
service examine si les permis C des enfants sont établis légalement, « les
fillettes resteront en France où elles profitent d’un environnement stable et
familial ».
La
mère des enfants a porté plainte pénale pour enlèvement de mineurs, le 30
juillet 2013.
Par
ordonnance du 31 juillet 2013, le juge civil a rejeté la requête de mesures
provisoires de A., dont les motifs ne constituaient aucunement des faits
nouveaux susceptibles de justifier une nouvelle réglementation du droit de
garde. Il rappelait au requérant qu’en ne respectant pas le calendrier prévu du
droit de visite, il s’exposait à une plainte pénale et à la mise en œuvre d’une
procédure de retour selon la convention de la Haye de 1980.
Par
courrier du 31 juillet 2013 également, le juge invitait le défendeur à déposer
sa réponse au fond d’ici le 10 septembre 2013.
H.
Le 21 août 2013, B.a déposé une requête de « mesures
provisoires super‑urgentes » dans laquelle elle exposait avoir pu
« récupérer ses filles à la gare TGV d’Avignon en France », le 18
août 2013, après n’avoir eu que deux contacts téléphoniques avec elles, les 29
juillet et 10 août 2013. Ce n’est qu’à la suite des procédures pénale et de
retour d’enfants que le père a finalement consenti à les remettre à son
ex-femme, à la veille de la rentrée scolaire (alors qu’il se trouvait lui-même
à Amsterdam toute la semaine précédente), en contraignant de surcroît cette
dernière à venir les chercher. Elle demandait dès lors la suspension du droit
de visite, subsidiairement la limitation de son exercice à un point rencontre,
sous la surveillance d’un curateur aux relations personnelles qu’il
conviendrait de désigner.
Le
mandataire de l’intimé a déposé, le 27 août 2013 (soit dans le délai
péremptoire imparti par le juge le 21 août) des observations sur la requête
précitée. Il faisait valoir que l’intimé n’avait jamais eu l’intention
d’enlever les enfants et qu’il s’était plié à la décision rendue le 31 juillet
2013. Il concluait au rejet de la requête du 21 août 2013, en
soulignant que des relations personnelles dans le cadre d’un point rencontre
étaient tout simplement impossibles, vu l’éloignement des parties. Il comptait
exercer son droit de visite comme par le passé, dès le week-end suivant.
Par
ordonnance de mesures provisoires du 29 août 2013, le juge du tribunal civil a
modifié le régime des mesures provisoires arrêté le 12 juillet 2012 et dit que
le droit de visite de A. sur ses filles s’exercerait exclusivement, dorénavant,
« un week-end sur deux, à raison d’une journée, par le biais d’un point
rencontre, selon les horaires et les disponibilités de ce dernier ». Il a
instauré une curatelle aux relations personnelles et invité l’autorité de
protection de l’enfant à désigner la personne du curateur. En substance, le
juge rappelait la jurisprudence fédérale selon laquelle l’exercice irrégulier
du droit de visite et les déceptions réitérées qui en découlent pour l’enfant
concerné, de même que le non-respect des modalités fixées, constituent une
violation de l’obligation de loyauté posée à l’article
274
CC
. Il considérait ensuite le comportement du père comme un coup de force,
privant les enfants et leur mère des vacances d’été prévues ensemble. Il tenait
cette violation des obligations du père pour suffisamment grave et
préjudiciable au bien de ses filles pour qu’il s’impose de restreindre
désormais le droit de visite, de manière à éviter un nouveau transfert de garde
forcé en France.
I.
Par mémoire du 9 septembre 2013, déposé à cette date, A.
appelle de la décision précitée et conclut à son annulation, sous suite de
frais et dépens. Il fait valoir que les problèmes relatifs au droit de visite
sont principalement dus au non-respect, par l’intimée, du jugement de divorce
du 13 avril 2010, la prise de domicile à Neuchâtel rendant
impossible, dans les faits, l’exercice d’une garde alternée. Il est d’ailleurs
probable, ajoute-t-il, que la résidence des enfants en Suisse soit illégale. Il
conteste à nouveau tout acte d’enlèvement des enfants et explique avoir ouvert
une procédure de transfert de garde, avant de se plier à la décision négative
du juge neuchâtelois. Celui-ci ne respecte pas l’article
274 CC
en limitant comme il le fait l’exercice du
droit de visite, de manière irréalisable, perturbante pour les enfants et non
nécessaire, l’appelant ayant démontré qu’il était prêt à respecter les
décisions prises en justice.
B.a
conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens, par mémoire de
réponse du 23 septembre 2013. Elle conteste n’avoir pas respecté la convention
de divorce et souligne que son ex-mari n’a pas fait appel de l’ordonnance du 12
juillet 2012, attribuant la garde des filles à leur mère. A ses yeux, les
problèmes sont nés du comportement de l’appelant lui-même, consistant à imposer
de façon unilatérale ses projets personnels. Elle considère que la requête de
modification du 28 juillet 2013 n’était qu’un artifice, ne légitimant d’aucune
façon la violation simultanée de la réglementation du droit de visite.
L’appelant
a déposé une longue réplique, datée du 30 septembre 2013, où il refait
notamment l’historique du comportement de son ex-femme, du temps du mariage
déjà et en particulier de sa liaison avec un tiers, exposant les filles à des
situations nuisibles à leur intérêt. C’est la persistance de cette liaison qui
a convaincu l’appelant, en juin 2013, de modifier le régime de garde des
enfants et de leur procurer un environnement plus sain en France.
J.
Par ordonnance du 7 octobre 2013, le juge instructeur a
rejeté la requête d’effet suspensif comprise dans l’appel, mais a estimé utile
de convoquer les parties à une audience destinée à l'aménagement des relations
personnelles. Cette audience s'est tenue le 4 novembre 2013 et les deux parties
ont été interrogées. Auparavant, la mère des enfants avait déposé une duplique,
reprenant l'argumentation et les conclusions de sa réponse, alors que
l'appelant a déposé deux nouvelles communications, les 30 et 31 octobre 2013.
Au
terme de longues discussions, un arrangement provisoire a été conclu, en ce
sens que le droit de visite s'exercerait, « jusqu’à une amélioration
suffisante des relations entre parties pour permettre une autre forme
d’organisation », du vendredi au dimanche soir, un week-end sur deux, sans
faire appel au point rencontre (qui n’avait aucune place à offrir, comme
l’intimée l’admettait lors de son interrogatoire) mais en restant en Suisse (de
sorte que les passeports des enfants ne seraient pas remis au père). L’appelant
précisait qu’une amie, G., à Genève, serait sans doute d’accord d’héberger le
père et ses filles durant cette période transitoire, ce qu’elle était invitée à
confirmer. Si un tel mode d’organisation pouvait être mis en place avec succès,
l’appel serait classé, les frais réduits restant à la charge de l’appelant,
sans dépens.
K.
Si l’attestation de G., du 8 novembre 2013, se déclarant
prête à accueillir l’appelant et ses filles tous les quinze jours, jusqu’à
nouvel avis, est bien parvenue à la Cour d’appel civile, l’exécution de
l’arrangement passé en audience s’est révélée très difficile et confuse, pour
les motifs résumés dans le rapport de la curatrice au juge instructeur, du 14
janvier 2014, et ressortant des nombreux échanges de courriers électroniques
figurant au dossier. On soulignera cependant qu’en anticipant
l’organisation des week-ends de visite, par rapport au planning à établir par
la curatrice, l’appelant s’est attiré des déceptions mais a également compliqué
sérieusement la tâche de l’amie prête à l’héberger, laquelle a dû modifier ses
plans à plusieurs reprises; que l’interprétation de l’arrangement du
4 novembre 2013 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ­–
à laquelle la loi ne confère pas de compétence à ce stade de la procédure – n’a
pas nécessairement simplifié le débat ; enfin, que la « solution G. »
n’avait été retenue que dans la perspective d’une réduction des frais
occasionnés par le droit de visite et que tout autre solution de logement en Suisse
était bien sûr envisageable, comme cela s’est finalement fait.
Toujours
est-il qu’au vu du rapport précité, le juge instructeur a conclu, le 16 janvier
2014, que la tentative d’arrangement au sujet du droit de visite avait échoué
et que, sauf autre proposition susceptible d’acceptation, à manifester dans les
20 jours, la Cour d’appel devrait statuer.
L.
Aucune proposition nouvelle, susceptible d’acceptation, n’est
parvenue à la Cour dans le délai imparti. Par courrier du 10 février 2014,
l’intimée s’en est tenue à la proposition discutée en audience, avec le
complément que le droit de visite devrait être exercé « dans un endroit
qui permette un hébergement correct des fillettes » et qu’il ne saurait
être question de vacances pour le moment. Quant à l’appelant, il a adressé à la
Cour des échanges de courriels avec la curatrice, dont il ressort que son droit
de visite s’est exercé, non sans nouveau contretemps, à deux reprises semble-t-il,
chez G. Il a par ailleurs déposé, par courriel, une requête, datée du 29
janvier 2014, tendant au transfert de la garde de C. et D. à lui‑même, en
France. Il y exprime sa défiance envers son ex-femme, quant au respect de tout
régime de droit de visite. Il propose notamment que chaque parent fasse la
moitié du trajet, à l’occasion des droits de visite, et signale à la mère des
enfants qu’elle peut disposer d’un logement gratuit à U. , dans une aile
indépendante, si elle préfère une telle solution. Il rappelle que sa famille
dispose d’une autre adresse, à Bourg‑Saint‑Maurice. A très court
terme, il demande de disposer de semaines de vacances, en février puis à Pâques.
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans le délai légal et dans les formes prescrites,
l’appel est recevable (art. 308 al. 1, 311 et 314 CPC).
En
revanche, la requête de transfert de garde du 29 janvier 2014 n’est pas
recevable. D’une part, le requérant ne bénéficie pas d’une « signature
électronique reconnue » (art. 130 al. 2 CPC) et un minimum de rigueur formelle
s’impose, s’agissant d’un acte de procédure, même si la Cour a fait preuve de
(trop de ?) tolérance au sujet de courriers informatifs qui ralentissent
le traitement de la cause, compte tenu du droit de réplique de l’adverse
partie. D’autre part et surtout, une telle requête porte non sur des mesures
urgentes à adopter durant le traitement de l’appel – ce qui serait
éventuellement concevable, même dans le silence de la loi – mais sur des
mesures provisoires plus durables, régissant les rapports des parties pour
toute la durée de la procédure de modification du jugement de divorce. Vu cet
objet, soit en réalité la modification du statut provisoire arrêté le 12
juillet 2012, c’est au juge de première instance que A. doit s’adresser, et non
directement à la deuxième instance.
Les
preuves littérales déposées par l’appelant en annexe à son courrier du 30
septembre 2013 sont également irrecevables : déposées hors délai d’appel –
alors que le droit de réplique ne comporte pas celui de proposer en tout temps
des moyens de preuve nouveaux –, elles ne remplissent ni l’une, ni l’autre des
conditions cumulatives posées à l’article 317 al. 1 CPC. Même si la maxime
inquisitoire et la maxime d’office, applicables en l’espèce (art. 296 CPC),
imposent vraisemblablement une attention particulière de l’autorité d’appel face
à des preuves, même administrées de façon irrégulière, qui seraient essentielles
pour apprécier l’intérêt des enfants, tel n’est pas le cas de pièces retraçant
divers épisodes conflictuels entre époux puis ex-époux, sans lien direct avec
l’objet de l’ordonnance attaquée. Ces pièces ne seront donc nullement prises en
considération.
2.
En ce qui concerne la procédure au fond, évoquée plus haut,
paralysée de fait depuis plus de trois ans, on doit observer que le défendeur
n’a pas déposé de réponse dans le délai au 10 septembre 2013 qui lui a été
imparti le 31 juillet 2013 et qu’il conviendra d’examiner si ce délai avait un
caractère péremptoire et, dans l’affirmative, si une restitution se justifie,
au sens de l’article 113
CPCN
(toujours applicable en première instance).
3.
Les relations personnelles entre l’enfant mineur et le parent
non gardien doivent être celles « indiquées par les circonstances »
(art.
273 al. 1 CC
). Comme souligné par la
jurisprudence – et trop souvent oublié par les parties – , « le droit aux
relations personnelles est considéré comme un droit de la personnalité de
l’enfant qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci [plusieurs
références] ; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière
à répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant [plusieurs références],
l’intérêt des parents étant relégué à l’arrière-plan » (arrêt du TF du
15.05.2012
[5A_188/2012
], consid.6.1).
Selon
l’article
274 al. 2 CC
, le droit d’entretenir des
relations personnelles peut être refusé ou retiré au parent qui viole ses
obligations ou ne s’est pas soucié sérieusement de l’enfant. Un refus semblable
est possible également s’il existe d’autres justes motifs. Comme rappelé par la
jurisprudence, « ce refus ou ce retrait ne peut être prononcé que si le
bien de l’enfant l’exige impérieusement et qu’il est impossible de trouver une
réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la
disposition a pour objet de protéger l’enfant. Ainsi, la violation par les
parents de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de
l’enfant ne sont pas en soi des comportements qui justifient le refus ou le
retrait des relations personnelles ; ils ne le sont que lorsqu’ils ont
pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien de l’enfant » (cf.
p. ex. l’arrêt du TF du
10.02.2014
[5A_877/2013
], consid.6.1 et les références citées). En cas de danger
concret d’enlèvement, l’interdiction de quitter la Suisse avec l’enfant et
l’obligation de déposer les documents d’identité de l’enfant sont des mesures
admissibles et compatibles avec l’article 8 CEDH (cf. l’arrêt du TF du
30.03.2011
[5A_830/2010
], consid.5.5 et les références citées).
4.
En l’espèce, l’ordonnance attaquée retient, comme source de
préjudice
possible pour les enfants, « d’une part le non-respect par le
père des horaires ou
périodes du droit de visite et d’autre part
l’éventualité qu’il profite de l’exercice de son droit de visite pour procéder
à un transfert de garde forcé à son domicile français ». Il convient de
distinguer les motifs précités, sous l’angle de leur pertinence. Le seul non‑respect
d’un horaire de prise en charge ou de retour des enfants ne saurait nullement
justifier, en principe, la restriction du droit de visite consacrée par
l’ordonnance attaquée, ce d’autant que les distances à parcourir sont
extrêmement longues et que l’appelant supporte la charge intégrale de tels
déplacements, alors qu'un tel mode d'organisation ne se justifie pas comme une
évidence. Il y a d’ailleurs lieu d’observer que le premier juge n’avait pas
sanctionné, le 12 juillet 2013, le retard d’un jour pris délibérément par le
père le 17 juin 2013, même s’il l'avertissait qu’il « serait bien inspiré
de ne pas multiplier à l’envi ses prises de liberté, à défaut de quoi il
pourrait se justifier de reconsidérer le cadre dans lequel il doit être
autorisé à rencontrer et recevoir ses filles ». C’est donc véritablement
ce que le premier juge appelait à juste titre le « coup de force »
opéré par l’appelant, au terme de son droit de vacances le
28 juillet 2013, qui a appelé la modification du droit de visite ici
en cause. Une violation aussi caractérisée de la réglementation des relations personnelles,
sans égard notamment pour les vacances d’été planifiées par l’ex-épouse avec
les enfants, n’était manifestement pas favorable aux intérêts de ces dernières.
L’appelant a tenté de justifier sa démarche par le fait qu’il aurait été choqué
par la requête de modification des mesures provisoires du 19 juin 2013 –
sanctionnant, à ses yeux, la découverte qu’il venait de faire au sujet de la
présence, au domicile de son ex-femme, d’un homme déjà mêlé aux circonstances
de la rupture conjugale, en 2009 – mais cette explication n’est clairement pas
suffisante, dès lors qu’au moment où le coup de force a été opéré, son auteur
savait parfaitement que la requête du 19 juin 2013 avait été rejetée par le
premier juge. Ce comportement doit donc s’analyser, sans doute, comme un
prolongement du conflit conjugal, dans lequel les fillettes étaient
instrumentalisées et leurs intérêts clairement relégués à l’arrière-plan.
De
toute évidence, il convient donc d’éviter la reproduction de telles situations,
mais le confinement des relations personnelles au point rencontre, tel
qu’arrêté le 29 août 2013 pour une période indéterminée, constitue une mesure
disproportionnée à deux égards : d’une part, elle restreint l’exercice du
droit de visite à un cadre acceptable seulement si un danger concret pour le
bien des enfants ne peut être détourné autrement (ATF
122 III 404
,
408). Or la seule menace d’un nouveau déplacement – ou maintien – des fillettes
en France ne constitue pas ici un motif suffisant pour justifier une mesure
aussi restrictive, de façon indéterminée. A. a certes fait preuve, à fin
juillet 2013, d’un emportement égoïste et peu rationnel, mais il dispose
assurément des ressources nécessaires pour réaliser qu’un tel comportement ne
mène à rien, comme il l’a en substance reconnu lors de son interrogatoire du 4
novembre 2013. Outre les désagréments d’une procédure pénale, il a sans doute
mesuré la très probable célérité et efficacité d’une procédure de retour, au
sens de la Convention de La Haye de 1980, à laquelle tant la France que la
Suisse sont parties. Certes, il demeure apparemment convaincu que ses filles
devraient grandir et être éduquées en France, en s’appuyant notamment sur
l’idée que son ex-femme aurait violé la convention passée le
15 février 2010, dans le cadre de la procédure de divorce. Cette
affirmation est indiscutablement fausse, puisque ladite convention prévoyait au
contraire l’éventualité d’un déménagement de l’ex-épouse – disposition
inhabituelle – et en limitait la destination aux régions d’Europe francophone,
y compris la Suisse romande. On observera par ailleurs que les deux filles sont
nées en Suisse (alémanique) et que les revenus des deux époux s’exprimaient en
francs suisses, l’appelant lui-même se présentant comme employé d’une société
schwytzoise, ce qui suggère l’existence, à l’époque, de liens au moins aussi
étroits des époux avec la Suisse qu’avec la région parisienne. Rien n’indique
toutefois que la conception erronée de l’appelant à ce sujet l’empêche
résolument de se conformer à un nouveau cadre juridique.
D'autre
part, une mesure n’est conforme au principe de proportionnalité que si elle est
apte à atteindre son but. Or comme l’intimée le confirmait le 4 novembre 2013,
la curatrice a indiqué qu’il n’y avait pas de place disponible au point
rencontre, de sorte qu’à tout le moins, l’organisation d’un tel fonctionnement
apparaît très difficile et expose les enfants et leur père à de longues
périodes sans relation personnelle directe, ce qui est d'autant moins
souhaitable que les fillettes sont relativement jeunes et que l'intervalle
entre les rencontres joue un rôle particulièrement grand pour elles. Au
demeurant, les horaires d’ouverture du point rencontre, sans doute adaptés à
des relations personnelles d’extrême difficulté, entre parent et enfant de la
région, font apparaître comme totalement démesuré un déplacement à quinzaine
depuis la Provence, dans la perspective d’un contact aussi limité.
5.
L’ordonnance attaquée ne respecte donc pas, dans son
résultat, les objectifs de l’article
274 CC
, de
sorte qu’elle doit être annulée.
En
principe, l’instance d’appel doit statuer elle-même en pareil cas (art. 318 al.
1 let. b CPC), mais en l’occurrence, l’état de fait doit être complété sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). D’une part, l’appelant n’a
pris aucune conclusion réformatoire. Cela n’entraînait pas l’irrecevabilité de
l’appel, compte tenu de la maxime d’office applicable et vu la conclusion
implicite d’un retour à la réglementation précédente. Toutefois, le droit de
visite prévu le 12 juillet 2012 n’est plus praticable tel quel, l’appelant
ne bénéficiant plus d’un domicile à Lyon. Sa famille semble disposer d’un logement
à Bourg-Saint-Maurice (ce qui implique un trajet d’environ trois heures et
quart, au lieu de deux heures quarante-cinq jusqu'à Lyon, mais clairement moins
que les quatre heures trente environ jusqu’à U. ), mais la Cour ignore tout de
l’adéquation éventuelle de ce lieu pour l’exercice d’un droit de visite
régulier. En définitive, il apparaît d’ailleurs qu’un droit de visite usuel, à
quinzaine, n’est sans doute pas adapté aux intérêts des enfants, vu la longueur
des trajets mais aussi la complexité plus grande de l’organisation des
week-ends et les tensions qui en résultent, manifestement, entre les parents.
Un calendrier prévoyant un seul week-end par mois, mais aussi long que le
permettent les obligations scolaires des filles et les occupations professionnelles
des parents, complété par des périodes de vacances assez larges
–
dans la mesure où
l’appelant lui-même peut s’occuper des enfants – semble une voie plus
prometteuse, pour restaurer des relations personnelles d’une certaine qualité.
Il apparaît toutefois nécessaire de disposer d’un rapport circonstancié de la
curatrice, au sujet des différentes conditions à réunir (ce qu’elle ne pouvait
faire, bien entendu, vu sa nomination au moment même de la restriction du droit
de visite).
Il y a
donc lieu de renvoyer la cause en première instance, pour qu’elle statue à
nouveau après obtention des renseignements nécessaires.
6.
La nouvelle décision prendra sans doute plusieurs mois à être
préparée puis rendue et il s’impose donc d’arrêter un régime transitoire, de
manière à éviter, ou du moins limiter, de nouveaux conflits et à garantir dès
maintenant les relations personnelles effectives entre le père et ses filles,
aucune raison n'y faisant sur le principe obstacle de façon absolue, comme on
l'a vu.
Dans la
ligne de ce qui vient d’être dit, ce régime transitoire comprendra un week-end
par mois, du vendredi à 17h00 au dimanche à 20h00, avec remise des enfants à
Neuchâtel aux deux occasions, mais sans limitation quant au lieu d’exercice du
droit de visite. Il comprendra également une semaine de vacances, à fixer
durant les vacances scolaires de Pâques. La curatrice sera chargée de
déterminer les week-ends et la semaine ainsi retenus, après consultation des
parties, le premier week-end de chaque mois et la première semaine des vacances
scolaires – soit du samedi 5 avril 2014 à 12h00 au samedi 12 avril 2014 à 12h00
– constituant la réglementation à défaut d’autre entente.
7.
L’appelant obtient gain de cause pour l’essentiel, de sorte qu’il
ne supportera qu’un quart des frais de justice, le solde étant mis à la charge
de l’intimée. Dans la même perspective et en tenant compte de l’intervention
bien moindre de son avocat que de celui de l’adverse partie, en procédure
d’appel, les dépens peuvent être compensés.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet l’appel de A. et annule les chiffres 1, 4 et 5 de l’ordonnance de
mesures provisoires du 29 août 2013.
2.
Déclare irrecevable la requête de l’appelant du 29 janvier 2014.
3.
Renvoie la cause en première instance, pour instruction puis nouvelle
décision au sujet des relations personnelles entre le père et ses filles, au
sens des considérants.
4.
Dans l’attente d’une nouvelle décision, arrête le droit de visite de
l’appelant auprès de ses filles à :
-
Un week-end par mois, du vendredi à 17h00 au dimanche à 20h00,
avec remise et retour des enfants à Neuchâtel ;
-
Une semaine de vacances de printemps durant les vacances
scolaires des enfants,
en
invitant la curatrice à fixer les dates concernées, d’entente entre parents,
mais précisant qu’à défaut d’entente, le droit de visite s’exercera le premier
week-end de chaque mois et durant la première semaine des vacances scolaires de
Pâques, du samedi à midi jusqu’au samedi suivant à midi.
5.
Condamne l’appelant au quart des frais de justice (300 francs pour la
première instance et 500 francs en appel) et l’intimée aux trois quarts de ces
mêmes frais.
6.
Compense les dépens de première et seconde instances.
Neuchâtel, le 11 mars 2014
Art. 273
1
CC
Relations
personnelles
I. Père, mère et
enfant
1. Principe
1
Le père ou la mère qui ne détient pas
l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement
le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les
circonstances.
2
Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de
ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent,
l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les
parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des
instructions.
3
Le père ou la mère peut exiger que son droit
d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2000 (
RO
1999
1118
; FF
1996
I 1).
Art. 274
1
CC
Limites
1
Le père et la mère doivent
veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à
ne pas rendre l'éducation plus difficile.
2
Si les relations personnelles
compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les
entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit
d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré.
3
Si les père et mère ont consenti
à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur
consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est
placé en vue d'une adoption.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).