ne_gerichte · ARMC.2018.97 · 2018-10-16 · fr

Acquiescement et procédure devenue sans objet (art. 241 et 242 CPC). Frais et dépens (art. 95 et 107 CPC).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 14.12.2018 ARMC.2018.97 (INT.2019.191)

A.
L’entreprise
A.________ SA a effectué des travaux sur l’immeuble article [1111] du cadastre de
Z.________, appartenant à X.________. Un montant de 16'344.65 francs restait dû
à l’entreprise, en paiement de ces travaux.
B.
Le
15 octobre 2018, A.________ SA a déposé devant le tribunal civil une requête
tendant à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
pour 16'344.65 francs, plus intérêts, sur l’immeuble concerné, à titre
superprovisionnel, puis en statuant principalement par voie de cas clair,
subsidiairement en procédure sommaire, sous suite de frais et dépens.
C.
Par
décision du 16 octobre 2018, le tribunal civil a ordonné l’inscription
superprovisoire de l’hypothèque légale et invité le conservateur du Registre
foncier à procéder à cette inscription. Il a imparti un délai à X.________ pour
se prononcer par écrit et dit que les frais suivraient le sort de la cause au
fond.
D.
Par
courrier du 22 octobre 2018, X.________ a indiqué que, pour l’instant, il
contestait l’inscription de l’hypothèque légale, étant donné que le travail
n’était pas terminé : A.________ SA devait adresser un rapport de fin des
travaux à B.________ SA. Il se plaignait d’un problème en rapport avec le
chauffage.
E.
Ce
courrier a été transmis le 23 octobre 2018 à A.________ SA, pour réplique
éventuelle dans les 10 jours.
F.
Le
29 octobre 2018, A.________ SA a informé le tribunal civil du fait que X.________
s’était acquitté le 23 octobre 2018 de la somme de 16'344.45 francs. Elle
s’étonnait du courrier de l’intéressé, dans la mesure où celui-ci n’avait fait
aucune réclamation après les travaux effectués en juillet 2018. A.________ SA
considérait que le paiement valait acquiescement. Elle concluait à la radiation
de l’hypothèque légale et demandait qu’il soit statué sur les frais, qu’elle
avait avancés à raison de 2'370 francs, et les dépens qui lui étaient dus.
G.
Invité
à se déterminer, X.________ a écrit le 5 novembre 2018 au tribunal civil. Il
disait contester devoir payer les frais d’intervention d’un avocat, étant donné
qu’il ne l’avait pas engagé, et demandait que les frais soient mis à la charge
de A.________ SA.
H.
Par
décision du 22 novembre 2018, le tribunal civil a ordonné le classement du
dossier, chargé le conservateur du Registre foncier de radier l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale, dit que l’intégralité des frais du Registre
foncier seraient mis à la charge de X.________, arrêté les frais judiciaires à
800 francs et mis ceux-ci à la charge de X.________ et condamné ce dernier à
verser à A.________ SA une indemnité de dépens de 1'000 francs. Le tribunal a
considéré que le maintien de l’hypothèque légale n’était plus nécessaire, vu le
paiement intervenu. Par ce paiement, le défendeur avait reconnu le bien-fondé
des prétentions de la partie demanderesse, si bien qu’il devait assumer
l’entier des frais et dépens, en application de l’article 106 al. 1 CPC, lequel
prévoit que les frais sont à la charge du défendeur en cas d’acquiescement.
I.
Le
1
er
décembre 2018, X.________ recourt contre la décision
susmentionnée. Il rappelle que son paiement a été effectué le 23 octobre 2018.
On aurait donc pu procéder à l’annulation de la demande d’hypothèque
provisoire, sans faire de frais inutiles. A.________ SA n’a pas fini ses
travaux. Le recourant se réserve de demander une indemnité de dépens de 2'000
francs.
J.
Le
dossier de première instance a été requis. Il a été renoncé à notifier le
recours à l’intimée (art. 322 al. 1
in fine
CPC).
C O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article 319 CPC, le recours est notamment
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et les
autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (let. b),
dans les cas prévus par la loi (ch. 1). L’article 110 CPC prévoit que les
décisions sur frais et dépens ne peuvent être attaquées que par un recours. Le
recourant ne conteste que la mise à sa charge des frais judiciaires et des
dépens. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable.
2.
a)
En se référant à l’article
241 CPC
, le tribunal
civil a considéré que la requise avait acquiescé à la requête de mainlevée.
b)
L'acquiescement
consiste en un acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de
la prétention adverse et admet ses conclusions ; il porte sur le droit
litigieux et non sur des faits et doit être distingué de la simple
reconnaissance d'un fait allégué ; il peut être total ou partiel (
Tappy
,
in : CPC Commenté, n. 19 ad art. 241 ; arrêt de l’ARMC du 10.07.2017
[
ARMC.2017.31
] cons. 4 ; arrêt du Tribunal cantonal jurassien
du 03.09.2015 [CC 71/2015]). Selon l'article
241 al. 1 CPC
, l'acquiescement doit être signé par les parties.
Cette exigence de forme écrite exclut notamment un acquiescement tacite,
résultant par exemple d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (
Tappy
,
op. cit., n. 23 ad art. 241 ; cf. aussi
ATF 141 III 489
). Par ailleurs, une exécution spontanée des
prétentions du demandeur peut amener le juge à considérer que le procès est
devenu sans objet, au sens de l'article
242 CPC
(
idem
, op. cit., n. 23 ad art. 241). Une cause
peut en effet devenir sans objet quand la partie instante a obtenu satisfaction
depuis l'ouverture de la procédure (
idem
, n. 4 ad art. 242, qui se
réfère à l’
ATF 136 III 497
).
c)
En l’espèce, on ne peut pas considérer que le recourant aurait formellement
acquiescé, au sens de l’article
241 CPC
, en
versant le montant qui lui était réclamé (sauf les intérêts, mais l’intimée,
dans son courrier du 29 octobre 2018 et les conclusions prises à cette
occasion, n’a pas insisté sur leur paiement). Le versement a par contre rendu
la procédure sans objet, au sens de l’article
242 CPC
.
3.
a)
Le recourant conteste devoir assumer les frais judiciaires et les dépens de la
procédure.
b)
Quand une cause est devenue sans objet, elle doit être rayée du rôle (arrêt de
l’ARMC du
10.07.2017 [
ARMC.2017.31
] cons. 4
; arrêt de la Chambre des
recours civile vaudoise du 26.03.2015 [HC/2015/384] cons. 4.2.2 ; cf. aussi
Tappy
,
op. cit., n. 23 ad art. 241). Le juge déclare alors l'affaire terminée, par une
décision statuant sur les frais (
Tappy
, op. cit., n. 5 ad art. 242). En
pareil cas, les frais de la cause doivent être répartis selon la libre
appréciation du juge, en application de l’article
107 al.
1 let. e CPC
, et non sur la base de l’article 106 al. 1 CPC (arrêts de
l’ARMC et de la Chambre des recours civile vaudoise précités ;
Tappy
,
op. cit., n. 22 ad art. 107). Le juge doit alors tenir compte de la partie qui
a donné motif à l'action, de l'issue probable de la procédure et des
circonstances qui l'ont rendue sans objet (arrêts du TF du
16.12.2015
[4A_346/2015]
cons. 5 et du
19.03.2015
[5A_885/2014]
cons. 2.4, avec référence au message du Conseil fédéral). Au
surplus, l’application de l’article
107 CPC
permet
de s’écarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès, non d’y
contraindre, et le juge peut en principe toujours examiner, dans un cas prévu
par cette disposition, si une partie succombe entièrement ou partiellement et
s’en tenir à la solution de l’article 106 al. 1 CPC – soit que les frais sont
mis à la charge de la partie qui succombe – si cela ne paraît ni inéquitable,
ni inopportun à un autre titre (
Tappy
, op. cit., n. 4 ad art. 107).
c)
En l’espèce, il faut retenir que c’est le recourant qui a donné motif à la
procédure d’inscription d’une hypothèque légale provisoire, en ne payant pas à
l’intimée le montant qui lui était dû pour les travaux effectués sur son
immeuble. En fonction des pièces déposées à l’appui de la requête d’inscription
de l’hypothèque légale, il ne fait pas de doute que cette requête aurait été
admise. Par son paiement intégral du montant réclamé, l’intimé a d’ailleurs
reconnu que la prétention de l’intimée était bien fondée. La cause est devenue
sans objet du fait de ce paiement, intervenu le 23 octobre 2018, soit après le
dépôt de la requête et une décision superprovisionnelle. le recourant ayant
encore contesté, le jour précédent, l’inscription d’une hypothèque légale.
L’intimée, du fait de l’absence de paiement pour ses travaux, a dû engager des
frais d’avocat pour faire valoir ses droits ; cela se justifiait en
fonction des circonstances. Dans ces conditions, le recourant devait, sur le
principe, assumer l’ensemble des frais judiciaires et dépens de la procédure.
d)
Le recourant n’adresse pas de critique spécifique au tribunal civil en ce qui
concerne les montants fixés par celui-ci pour les frais judiciaires et les
dépens. On relèvera toutefois que les frais judiciaires ont été arrêtés à 800
francs, soit dans les limites de l’article 13
TFrais
, et
que les dépens – soit le défraiement d’un mandataire professionnel, pour lequel
on prend en principe en considération l’entier des frais liés à la consultation
d’un avocat :
Tappy
, op. cit., n. 30 ad art. 95 – ont été fixés à
1'000 francs, soit à un montant entrant dans le cadre prévu par les articles 60
ss
TFrais
et qui est raisonnable, en fonction des démarches que le mandataire de
l’intimée a dû effectuer pour défendre les intérêts de sa cliente.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours est manifestement mal fondé, ce qui dispense
de le communiquer à l’adverse partie (art. 322 al. 1
in fine
CPC). Il
sera rejeté. Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500
francs, seront mis à la charge du recourant. Il n’y a pas lieu à allocation de
dépens pour la procédure de recours, l’intimée n’ayant pas été invitée à
procéder.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met à la charge
du recourant les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500
francs.
Neuchâtel, le 14 décembre 2018
Art. 95
CPC
Définitions
1
Les frais comprennent:
a. les frais judiciaires;
b. les dépens.
2
Les frais judiciaires
comprennent:
a. l'émolument forfaitaire de conciliation;
b. l'émolument forfaitaire de décision;
c. les frais d'administration des preuves;
d. les frais de traduction;
e. les frais de représentation de l'enfant (art. 299
et 300).
3
Les dépens comprennent:
a. les débours nécessaires;
b. le défraiement d'un représentant professionnel;
c. lorsqu'une partie n'a pas de représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les
cas où cela se justifie.
Art.
107
CPC
Répartition
en équité
1
Le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe
de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de
l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b. une partie a intenté le procès de bonne foi;
c. le litige relève du droit de la famille;
d. le litige relève d'un partenariat enregistré;
e. la procédure est devenue sans objet et la loi n'en
dispose pas autrement;
f. des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
2
Les frais judiciaires qui ne sont pas
imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si
l'équité l'exige.
Art.
241
CPC
Transaction,
acquiescement et désistement d'action
1
Toute transaction, tout acquiescement et tout
désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être
signés par les parties.
2
Une transaction, un acquiescement ou un
désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.
3
Le tribunal raye l'affaire du rôle.
Art.
242
CPC
Procédure
devenue sans objet pour d'autres raisons
Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir
fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.