ne_gerichte · CDP.2012.244 · 2011-04-14 · fr

Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Obligation de diminuer le dommage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 16.01.2014 CDP.2012.244 (INT.2014.104)

A.
Par contrat de travail du 14 avril 2011, X. a
été engagée par Y. à compter du 23 mai 2011 en qualité de gérante avec patente
de l'établissement public A. Y. était administratrice de la société B. SA qui
avait notamment pour but l’exploitation d’un établissement public à l’enseigne
de "A.". Vers la fin du mois de mai 2011, X. a reçu un acompte de 450
francs sur son salaire mensuel. Par la suite, elle n’a perçu aucun salaire
malgré des réclamations orales et écrites. Par lettre du 6 septembre 2011, elle
a requis le retrait de sa patente pour le 15 septembre 2011, laquelle a été
annulée au 30 septembre 2011 par décision de l’office du commerce. Le 2
novembre 2011, l’intéressée a mis en demeure Y. de lui verser dans un délai de
10 jours la somme brute de 23'000 francs correspondant aux salaires de juin à
octobre 2011. N’ayant aucune nouvelle, elle a résilié, le 15 novembre 2011, son
contrat de travail avec effet rétroactif au 1
er
novembre 2011 et a
fait notifier un commandement de payer à Y. pour la somme de 23'000 francs,
laquelle a fait opposition totale. La société B. SA a été déclarée en faillite
par ordonnance du 1
er
février 2012.
Le 12 avril 2012, X. a déposé une demande d’indemnité en cas
d’insolvabilité pour les salaires impayés du 23 mai au 15 septembre 2011. Par
décision du 8 mai 2012, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
(ci-après : CCNAC) a refusé le droit à l’indemnité au motif que la requérante,
gérante avec patente, occupait une position dirigeante dans l’établissement
public. La CCNAC a également laissé ouverte la question de savoir si
l’intéressée n’aurait pas dû entreprendre des démarches plus rapidement et plus
vertement en vue de récupérer ses arriérés de salaires. X. a fait opposition à
cette décision laquelle a été rejetée le 12 juillet 2012. La CCNAC a
estimé que l’intéressée n’avait pas diminué son dommage en ne prenant pas assez
tôt des mesures pour recouvrer ses salaires impayés.
B.
X. interjette recours devant le Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son
annulation, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 8 mai 2012, à ce que la
Cour ordonne à l'intimée de lui accorder le droit aux prestations en cas
d'insolvabilité et la condamne à lui verser la somme de 19'854.70 francs brut
sous déduction de l’acompte de 450 francs net, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 12 avril 2012, sous suite de frais et dépens ascendant à 2'949.50
francs. Elle allègue en substance qu’elle n’occupait pas une fonction
dirigeante et qu’elle a entrepris des démarches par oral, par SMS et par écrit
auprès de son employeur pour obtenir ses salaires, et pris les mesures
adéquates pour diminuer son dommage.
C.
Dans ses observations, l’intimée conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
51
al. 1 LACI
, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui
sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution
forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une
indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une procédure de faillite est
engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de
salaires envers lui (let. a).
b) En l'espèce, la recourante a été engagée par Y. par contrat du 14
avril 2011. Cependant, il ressort des pièces du dossier (notamment l'extrait du
registre du commerce et les déclarations de Y. lors de la procédure de
mainlevée d'opposition) que le véritable employeur de la recourante était la
société B. SA dont Y. était administratrice et que c'est par erreur que le
contrat de travail signé entre les parties mentionne comme employeur Y. Dès
lors, X. était engagée par un contrat de travail et ainsi assujettie au
paiement de cotisations. Son employeur, la société B. SA, a été déclaré en
faillite le 1
er
février 2012 et elle a des créances de salaire
envers cette dernière. Les conditions de l'article
51
al. 1 let. a LACI
sont ainsi remplies.
3.
N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui
fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont
occupés dans la même entreprise (art.
51 al. 2 LACI
).
Dans le cas d'espèce, l'intimée ne retient plus dans la décision attaquée que
la recourante exerçait une fonction dirigeante, se contentant de lui opposer
l'insuffisance des démarches entreprises en vue de récupérer ses arriérés de
salaires. Or, la décision du 8 mai 2012 est devenue caduque dès le prononcé de
la décision sur opposition, car celle-ci remplace la décision initiale, met fin
à la procédure administrative et constitue l'objet de la contestation soumise à
l'autorité de recours (arrêts du TF du
28.02.2012
[9C_320/2011]
cons. 7.1, avec les références citées,
et du
18.12.2012
[8C_529/2012]
cons. 3.2). Il n'y ainsi pas lieu d'examiner cette question
qui ne fait plus partie de l'objet de la contestation soumise à la Cour de
céans.
4.
Dans la procédure de faillite ou de saisie, le
travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son
droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation
dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la
procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement dans la défense de
ses droits (art. 55 al. 1 LACI). L'obligation de diminuer le dommage qu'exprime
cette disposition exige du travailleur qui n'a pas reçu son salaire en raison
de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, qu'il entreprenne, à
l'encontre de ce dernier, toute démarche utile en vue de récupérer sa créance,
sous peine de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Il s'agit
d'éviter que l'assuré ne reste inactif en attendant le prononcé de la faillite
de son ex-employeur (ATF
127 V 185
cons. 3c,
114 V
60
cons. 4; DTA 2002 no 8, p. 64 cons. 1b, 1999 no 24, p. 143 cons. 1c). Le
fait de ne rien entreprendre pour récupérer une créance, dans le but de
permettre à un employeur en situation financière délicate d'investir ses
liquidités dans d'autres projets, contrevient à l'obligation de réduire le
dommage. De même, un employé parfaitement au courant du fait que son employeur
ne peut pas le rémunérer n'a pas droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité
s'il s'accommode de cette situation. Il doit entamer des démarches sérieuses et
contraignantes pour obtenir le versement de son salaire. Ainsi, celui qui
accepte, sans garantie, des promesses jamais réalisées de versement de son
salaire, sans mettre formellement son employeur en demeure, n'a pas droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité (
Rubin
, Assurance-chômage, Droit
fédéral, Survol des mesures de crise cantonales, Procédure, 2005, p. 362 et les
références citées). En principe, l'obligation de diminuer le dommage à la
charge du travailleur existe également avant la dissolution du rapport de
travail, quand l'employeur ne verse pas – ou pas entièrement – le salaire et
que le salarié peut s'attendre à subir une perte. Ce n'est pas le but de
l'indemnité en cas d'insolvabilité de couvrir des créances de salaires
auxquelles l'assuré a renoncé sans raison justifiée. L'obligation de diminuer
le dommage qui incombe à l'assuré avant la résiliation des rapports de travail
n'est toutefois pas soumise aux mêmes exigences que la même obligation qui lui
incombe après la résiliation des rapports de travail. L'étendue des démarches
qui peuvent être exigées du travailleur pour récupérer tout ou partie de son
salaire avant la fin des rapports de travail dépend de l'ensemble des
circonstances du cas concret. On n'exige pas nécessairement de l'assuré qu'il
introduise sans délai une poursuite contre son employeur ou qu'il ouvre action
contre ce dernier. Il faut en tout cas que le salarié montre de manière non
équivoque et reconnaissable pour l'employeur le caractère sérieux de sa
prétention de salaire.
Contrevient dès
lors à son obligation de diminuer le dommage et partant n'a pas droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité, l'assuré qui s'abstient de toute démarche
utile en vue de recouvrer son salaire, parce qu'il accepte de différer pour une
longue période l'encaissement de sa créance à des jours meilleurs, sans
véritable garantie que l'employeur soit en mesure de remplir un jour ses
obligations
(DTA 2002 no 3, p.
190).
Il est tenu d’entreprendre des démarches
supplémentaires dès que les retards deviennent importants et qu’il doit
effectivement s’attendre à subir une perte de salaire (DTA 2007 no 4, p. 54
cons. 4.1). Il n’est pas possible de fixer de manière générale les dispositions
que doit prendre l’employé afin de se conformer à son obligation de diminuer
son dommage. Tout dépend des circonstances particulières du cas d’espèce. Un
refus de prestation au motif que l’assuré a enfreint son obligation de diminuer
le dommage au sens de l’article 55 al. 1 LACI suppose qu’on puisse lui
reprocher d’avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.
Commet une telle négligence notamment l’assuré qui fait valoir uniquement par
oral des créances de salaires accumulées sur une longue période, c'est-à-dire
au-delà de deux à trois mois, lorsqu'aucun acompte ou paiement partiel n'est
versé et lorsque, du point de vue de l'assuré, il n'a pas de bonnes raisons
d'espérer une amélioration prochaine de la situation (DTA 2010 no 1, p. 48
cons. 4.2).
5.
En l'occurrence, il faut apprécier si les
démarches sont suffisamment sérieuses et contraignantes pour admettre que la
recourante a pris les mesures nécessaires pour diminuer son dommage et ce dans
le délai convenable, en fonction des circonstances particulières du cas
d'espèce.
Il ressort du dossier que dès le début du contrat de travail, la
recourante n'a pas reçu son salaire en intégralité. Alors qu'elle avait débuté
son activité le 23 mai 2011, ce qui lui donnait droit à un tiers ou à un quart
de 4'600 francs (selon les jours de fermeture, qui ne ressortent pas du
dossier), elle n'a touché qu'un acompte de 450 francs. Par la suite, elle
n'a plus rien reçu. Elle indique avoir réclamé ses salaires par oral, puis par
SMS le 29 juin 2011. Ses demandes étant restées vaines, elle a alors, par
lettre recommandée du 22 août 2011, mis formellement en demeure son employeur
de lui payer ses arriérés de salaires de mai, juin, juillet et août 2011.
Agissant ainsi, la recourante n'a pas tardé à entreprendre des démarches plus
sérieuses que celles orales et par SMS afin de faire valoir son dû. En effet,
elle n'a pas attendu plus de trois mois pour agir après avoir reçu un acompte, le
salaire d'août n'étant en principe pas encore exigible avant la fin du mois
(art. 323 al. 1 CO). La mise en demeure n'ayant pas eu l'effet escompté, elle a
continué de faire pression sur son employeur en requérant par écrit, le 6
septembre 2011, le retrait de sa patente. Les mesures entreprises par la
recourante doivent ainsi être qualifiées de suffisantes puisqu'elle a fait des
démarches toujours plus contraignantes envers son employeur afin de récupérer
ses salaires, ne se contentant pas d'attendre malgré la demande de celui-ci de
patienter. Les mesures entreprises doivent aussi être considérées comme
intervenues dans un délai approprié aux circonstances. A cet égard, on ne
saurait lui reprocher, comme le fait l'intimée, de ne pas avoir rendu sa
patente au plus tard le 1
er
juillet 2011 dans la mesure où à ce
moment-là, il n'était pas encore totalement exclu qu'elle obtienne le paiement
de ses salaires.
6.
Il suit de ce qui précède que la décision
attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à la CCNAC pour qu'elle rende
une nouvelle décision sur les prétentions de la recourante.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite. Vu
l'issue du litige, la recourante a droit à des dépens dans la mesure fixée par
le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).
Le montant de ceux-ci
doit être défini dans les limites prévues par le décret du 6 novembre 2012
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (
TFrais
), entré en
vigueur le 1
er
janvier 2013 et applicable à toutes les causes
pendantes devant les autorités à son entrée en vigueur (art. 71 TFrais). Dans
son mémoire de recours, Me C. conclut à une indemnité de dépens de 2'949.50
francs sans toutefois en faire le détail. Ce montant paraît quelque peu
excessif.
L'activité déployée par
le mandataire devant la Cour de céans, qui a consisté en la rédaction d'un
recours, précédée de l'examen du dossier et probablement d'un entretien avec sa
cliente, ne peut avoir excédé quelque 7 heures surtout qu'il représentait déjà
la recourante devant l'autorité intimée. Eu égard au tarif usuellement appliqué
par la Cour de céans, de l'ordre de 250 francs de l'heure
,
des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65 TFrais) et la TVA de 8 %,
l'indemnité de dépens sera fixée au montant de 2'079 francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Annule la décision sur opposition du 12 juillet 2012 de la CCNAC et
renvoie la cause à cette dernière pour nouvelle décision selon les
considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2'079 francs tout
compris à la charge de la CCNAC.
Neuchâtel, le 16 janvier
2014
Art. 51
LACI
Droit
à l'indemnité
1
Les
travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un
employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
(ci-après indemnité) lorsque:
1
a.
une procédure de faillite est engagée contre leur employeur
et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b.
2
la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule
raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de
l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c.
3
ils ont présenté une demande de saisie pour créance de
salaire envers leur employeur.
2
N'ont pas
droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé,
de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une
participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.
1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
2
Introduite par le ch. I
de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
3
Anciennement let. b.
4
Introduit par le ch. I de
la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340)