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ne_gerichte · CCP.1997.6506 · 1997-05-28 · fr

Conversion d'une amende. Droit d'être entendu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 11.07.1997 CCP.1997.6506 (INT.1997.645)

Par ordonnance du 28 mai 1997, le président
du Tribunal de
police du district de La Chaux-de-Fonds
a converti en septante-six jours
d'arrêts les amendes de 1'500 francs et
800 francs infligées par l'Office
fédéral de l'énergie à Berne à F.  les 20 avril 1995
et 23 août 1996.
F.
s'oppose à ladite ordonnance, indiquant
qu'il était sans sa faute dans
l'impossibilité de s'acquitter des amendes
en question. Il estime que si la preuve
de ses dires manquait, il aurait
pu en être informé.
Il y a lieu de considérer le mémoire déposé
comme un pourvoi
contre l'ordonnance du 28 mai 1997. On
ne saurait en effet être trop for-
maliste s'agissant en particulier des
conclusions prises par le justicia-
ble non représenté par un mandataire
professionnel. Il y a par ailleurs
lieu de considérer que le pourvoi n'est
pas tardif dans la mesure où
n'ayant pas été notifié sous pli
recommandé la preuve de sa date de récep-
tion ne peut être déterminée. Le pourvoi
est dès lors recevable.
Selon l'article 274 CPP, applicable à titre
supplétif aux con-
versions des amendes infligées selon le
DPA - l'application de l'article 4
Cst fédérale conduisant d'ailleurs au
même résultat - l'autorité appelée à
prendre une décision en matière
notamment de conversion d'amende en arrêts
ne peut statuer sans avoir préalablement
invité les intéressés à présenter
leurs observations s'ils peuvent être
atteints.
En l'espèce, il ne ressort nullement du
dossier de première
instance déposé que le recourant ait été
invité à présenter ses observa-
tions s'agissant de la conversion
demandée. Le droit d'être entendu n'a
ainsi pas été respecté. L'article 10 DPA
dispose notamment que le juge ne
peut exclure la conversion ou octroyer
un sursis en cas d'infraction
intentionnelle si, en outre, dans les
cinq ans qui ont précédé
l'infraction, le condamné a déjà été
puni pour infraction à  la même loi
administrative. La marge d'appréciation
du juge saisi est certes faible.
Il n'importe, le droit d'être entendu
devant notamment aussi permettre au
justiciable de prendre conscience de la
situation et de la régulariser.
La décision doit dès lors être annulée et la
cause renvoyée au
même juge sans qu'il n'y ait lieu
d'entrer en matière sur le fond.
Par ces motifs,
LA
COUR DE CASSATION PENALE
1. Annule l'ordonnance du 28 mai 1998 et
renvoie la cause au même juge
pour nouvelle décision.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 11 juillet 1997
ne_gerichte · CCP.1997.6515 · 1997-01-14 · fr

Motivation du jugement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 05.08.1997 CCP.1997.6515 (INT.1997.665)

Motivation du jugement.

C O N S I D E R A N
T
J.  a été condamné le 27 juin
1995 par la Cour
d'assises à dix ans de réclusion pour
avoir commis de nombreux abus
sexuels sur des enfants, pendant des
années. La peine a été suspendue et
un internement selon l'article 43 al.1
et 2 CP ordonné.
A plusieurs reprises J.  a demandé de bénéficier
d'un congé sous forme de conduite
serrée. La commission de libération a
rendu des décisions négatives.
En date du 14 janvier 1997 et sur recours de
J. ,
la Cour de cassation pénale a rejeté le
recours considérant notamment et
suivant en cela la commission de
libération qu'il convenait de ne pas se
montrer plus souple que si le recourant
purgeait une peine de réclusion
non suspendue, qu'un congé ne pouvait
ainsi être envisagé qu'à partir du
tiers de l'exécution de la peine (art.1
et 2 du règlement du 24 avril 1989
adopté par la conférence des autorités
cantonales compétentes en matière
pénitentiaire), et que ce délai n'était
pas écoulé.
Pour autant que le présent mémoire soit
recevable - il n'est en
effet guère motivé - il est en tous les
cas mal fondé, la Cour de céans
faisant intégralement sienne la
motivation telle qu'elle ressort de
l'arrêt du 14 janvier 1997 et se
référant au surplus à celle retenue par
la commission dans sa décision du 23
juin 1997 (ATF 103 Ia 407; JT 1979 IV
24).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours de J.  mal fondé pour autant que recevable.
2. Laisse les frais à la charge de
l'Etat.
Neuchâtel, le 5 août 1997
ne_gerichte · CCP.1998.6592 · 1992-05-27 · fr

Radiation sur requête du condamné.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 18.03.1998 CCP.1998.6592 (INT.1998.924)

Radiation sur requête du condamné.

1.
T.  a été condamnée, ainsi que
cela ressort de son casier
judiciaire,
le 27 mai 1992 par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds
à trois
jours d'emprisonnement pour vol et le 30 mars 1994 par le même
tribunal
à 500 francs d'amende pour voies de fait, dommages à la
propriété,
injures et ivresse publique. Elle a par ailleurs été condamnée
le 30
mai 1991 à quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis et le 27
mai
1993 à quatre mois d'emprisonnement. Ces deux condamnations sont
toutefois
actuellement radiées. Son extrait du casier judiciaire ne
mentionne
ainsi pas d'autres condamnations que celles de 1992 et 1994 dont
elle
demande la radiation.
2.
L'article 80 ch.1 CP dispose que l'inscription des peines d'em-
prisonnement
de trois mois au plus ou de l'amende sont radiées d'office
dix ans
dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement. Selon
l'article
80 ch.2 CP, le juge peut à la requête du condamné ordonner la
radiation
des inscriptions susmentionnées après l'expiration d'un délai de
deux
ans si la conduite de l'intéressé le justifie et s'il a, autant qu'on
pouvait
l'attendre de lui, réparé le dommage fixé judiciairement ou avec
l'accord
du lésé.
3.      La
radiation de deux condamnations est demandée par T. , les
deux
autres condamnations inscrites de 1991 et 1993 étant déjà radiées.
L'on peut se demander si la condition portant sur la bonne
conduite
de la requérante est réalisée. T.  a en
effet été condamnée à
quatre
reprises entre 1991 et 1994. Dès cette date toutefois T.  n'a, au
vu des
pièces déposées, plus été condamnée. De plus deux des inscriptions
sont
déjà radiées. Il se justifie ainsi d'ordonner la radiation des
condamnations
encore inscrites, le délai permettant la radiation étant par
ailleurs
écoulé.
4.      La
radiation des deux inscriptions en cause doit ainsi être
ordonnée
et les frais de la décision mis à la charge de la requérante.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Ordonne la radiation du casier judiciaire des inscriptions relatives à
la condamnation de T.  par le Tribunal de police du district de La
Chaux-de-Fonds du 27 mai 1992 et du 30 mars
1994.
2. Met
les frais de la décision par 110 francs à la charge de la requéran-
te.
Neuchâtel,
le 18 mars 1998
AU NOM DE LA
COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier                 L'un des conseillers
ne_gerichte · CCP.1998.6622 · 1998-03-06 · fr

Irrecevabilité d'un recours contre les motifs d'un jugement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 17.06.1998 CCP.1998.6622 (INT.1998.1009)

Que K.  a été condamné le 18 juin
1998 par le Tribunal
correctionnel
du district de Boudry à 3 ans de réclusion sous déduction de
173
jours de détention préventive subie pour actes d'ordre sexuel et con-
trainte
sexuelle commis sur des enfants, que l'exécution de la peine a été
suspendue
au profit d'un renvoi dans un hôpital ou hospice au sens de
l'article
43 ch.1 al.1 CP,
que K.  a ainsi été placé à
l'Hôpital psychiatrique X. ,
que par décision du 6 mars 1998 la Commission de libération a
accordé
à K.  différents congés en en précisant
les modalités,
que le 23 mars l'intéressé s'est adressé à la Commission, con-
testant
certaines constatations et interprétations que la décision conte-
nait,
qu'en date du 27 mars 1998, K.  a
déclaré faire recours
apparemment
contre la décision du 6 mars dans la mesure où aucune autre
décision
n'avait été rendue ultérieurement,
qu'il indique qu'il ne conteste pas la décision mais en conteste
les
termes, qu'elle contient en effet selon lui des inexactitudes,
qu'il est admis que seul peut recourir celui qui est lésé per-
sonnellement
par le dispositif d'une décision, qu'en effet un recours
contre
les motifs de celle-ci est irrecevable aussi bien en procédure ci-
vile
que pénale (G. Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1987,
p.376,
RJN 1985 p.34, 1982 p.59),
que, dans la mesure où la décision du 6 mars elle-même, soit son
dispositif,
n'est pas contestée par le recourant, le pourvoi doit être dé-
claré
irrecevable,
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Déclare irrecevable le pourvoi du 27 mars 1998 de K. .
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel,
le 17 juin 1998
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
Le greffier                  La présidente
ne_gerichte · CCP.2010.11 · 2010-02-17 · fr

Observation sur un pourvoi. Requête sur prolongation du délai.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 17.02.2010 CCP.2010.11 (INT.2010.112)

Réf. :
CCP.2010.11/ctr
C O N S I D E R A N T
que les délais légaux ne peuvent pas
être prorogés par le juge et que le délai de l'article 247 al.2
CPPN
, d'une durée de 10
jours, est un délai légal,
que le président de la
Cour n'a ainsi pas la compétence de donner suite à la requête,
que, tout au plus, il
aurait été envisageable de faire droit, en quelque sorte par anticipation, à
une requête de restitution de délai, au sens de l'article 86
CPPN
, si le requérant
invoquait être empêché ”
par des circonstances indépendantes de sa volonté
”,
qu'en interprétant la
requête comme une demande de restitution de délai, celle-ci devrait alors être
rejetée, les conditions posées par l'article 86
CPPN
n'étant pas
remplies (
Bauer/Cornu
, CPPN annoté, N. 1 ad art. 86),
que tel n'est pas le cas
en effet de la surcharge de travail, surtout si elle doit conduire à un report
de délai de près d'un mois entier,
Par ces motifs
,
Rejette la requête de
prolongation.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le
17 février 2010
Le président de la Cour de cassation pénale
ne_gerichte · CCC.1994.6859 · 1994-11-21 · fr

Entretien d'un enfant devenu majeur pendant la procédure. Compétence. Mesures provisoires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 12.05.1995 CCC.1994.6859 (INT.1996.179)

1.                        Que
par ordonnance du 21 novembre 1994, le juge instructeur de la procédure en
divorce des époux F., statuant sur une requête de mesures provisoires de
l'épouse, a déclaré celle-ci irrecevable dans la mesure où elle concernait la
pension requise pour la fille I. qui était majeure.
Que
sur recours de l'épouse, la Cour a cassé cette ordonnance et renvoyé la cause
au juge instructeur pour qu'il rende une nouvelle décision fixant la
contribution d'entretien due à I., en condamnant l'intimé au paiement des frais
de la procédure de recours par 330 francs et d'une indemnité de dépens de 350
francs à la recourante (ch.3 et 4 du dispositif).
Que
le requérant estimant qu'il n'est pas responsable de l'erreur du juge qui a
statué sur la recevabilité de la demande de pension de son propre chef, sans
que lui-même ait pris de conclusion dans ce sens, soutient qu'il n'a pas à
supporter les frais et dépens de la procédure de recours.
2.                        Que
la Cour de cassation, pas plus que n'importe quel tribunal, ne peut modifier un
arrêt régulièrement rendu, déposé au greffe et notifié aux parties (art.190 et
191 CPC), le jugement ayant pour effet de dessaisir le juge qui l'a rendu
(art.192 CPC).
Qu'au
surplus, conformément à l'article 152 al.1 CPC, tout jugement ou décision
condamne la partie qui succombe aux frais et aux dépens et que le requérant a
bien succombé dans la procédure de recours.
Que
la Cour aurait certes pu remettre tout ou partie des frais de cette procédure
(mais non les dépens) en application de l'article 9 de l'arrêté concernant les
frais de procédure mais que le requérant n'a pris aucune conclusion dans ce
sens, ayant renoncé à présenter des observations au recours.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
Rejette
la requête, sans frais.
ne_gerichte · CCC.1995.6916 · 1994-12-09 · fr

Mainlevée provisoire d'opposition.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 15.05.1995 CCC.1995.6916 (INT.1996.181)

Mainlevée provisoire d'opposition.

Que
X., société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, a fait notifier le 9
décembre 1994 un commandement de payer 1'772 francs, plus intérêts à 5 % dès le
25 novembre 1994, correspondant au paiement d'un loyer pour le mois de mars
1993, charges comprises, à P. qui a formé opposition totale.
Que
la décision attaquée rejette la requête de mainlevée d'opposition présentée par
X., alors même que celle-ci avait produit le contrat de bail à l'origine de la
créance, au motif qu'en déposant une lettre datée du 20 avril 1993 dans
laquelle X. l'informait en particulier que son compte de location était à jour
au 31 mars 1993, date de la fin des rapports contractuels, le poursuivi avait
rendu vraisemblable sa libération.
Que
X. recourt contre cette décision en reprochant au premier juge d'avoir constaté
arbitrairement les faits ou abusé de son pouvoir d'appréciation, à mesure qu'il
a tenu pour preuve suffisante de la libération du poursuivi la lettre du 20
avril 1993, sans exiger de sa part une preuve effective du paiement, telle une
quittance postale ou bancaire, et sans tenir compte d'autres pièces au dossier
établissant que dite lettre était le résultat d'une erreur.
Que
la procédure de mainlevée, sommaire et formaliste, limite les pouvoirs et
devoirs d'investigation du juge à l'examen des pièces que les parties
soumettent à son appréciation à l'appui de leurs allégations.
Qu'en
matière de mainlevée provisoire d'opposition, la seule vraisemblance d'un moyen
libératoire suffit à faire échec à une requête de mainlevée (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 26, RJN 1983 p.280).
Que
la cour de céans, qui n'est pas une cour d'appel, n'a pas à substituer sa
propre appréciation à celle du premier juge et n'intervient que si celui-ci a
dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation des preuves, par
exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (RJN 1988 p.41 et réf.).
Qu'en
l'espèce et au vu des autres pièces figurant au dossier, il était certes
discutable, mais pas insoutenable, de considérer que le poursuivi avait rendu
sa libération vraisemblable, le dossier ne fournissant en particulier aucune
explication sur l'erreur prétendue de X. lorsqu'elle a écrit le courrier du 20
avril 1993, erreur dont au surplus elle n'est elle-même pas certaine (voir à
cet égard sa lettre au poursuivi du 21 octobre 1994).
Que,
pour discutable qu'elle puisse être, l'appréciation du premier juge n'en
échappe pas moins au grief d'arbitraire.
Que
le recours doit en conséquence être rejeté, sous suite de frais, la recourante
conservant la possibilité de faire reconnaître sa créance par la voie de la
procédure ordinaire.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés
par 130 francs.
ne_gerichte · CCC.1995.6925 · 1994-08-29 · fr

Pouvoir d'exament du juge. Force exécutoire du jugement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 21.06.1995 CCC.1995.6925 (INT.1995.163)

1.      La
recourante, R., a poursuivi M. Sàrl à Marin en paiement de 2'965 francs +
intérêts à 5 % l'an dès le 1er
mai
1994 en se fondant sur un jugement de la juridiction des Prud'hommes
de
Genève du 29 août 1994 (poursuite no [...]). La recourante a requis la
mainlevée
définitive de l'opposition formée par la poursuivie au commande-
ment de
payer notifié le 7 décembre 1994 et a déposé à l'appui de sa re-
quête
une copie libre du jugement précité qui condamne M. Sàrl - E. à Genève à payer
à la recourante le
montant
en poursuite.
2.      Par
la décision attaquée, le président suppléant du Tribunal du
district
de Neuchâtel a rejeté la requête de mainlevée aux motifs que la
copie
du jugement produit n'était pas accompagnée d'une déclaration de
l'autorité
compétente certifiant que ledit jugement était passé en force.
3.      La
recourante fait valoir qu'elle ignorait qu'une telle formali-
té
était nécessaire et que personne ne le lui a fait remarquer. Elle joint
à son
mémoire de recours une nouvelle expédition du jugement précité muni
d'une
mention de la juridiction des Prud'hommes du 10 mars 1995 selon la-
quelle
la décision, notifiée le 24 décembre 1994 n'a pas fait l'objet
d'appel
à ce jour.
Ni le juge ni l'intimée ne présentent d'observations.
4.
Selon l'article 80 al.1 LP, celui qui est au bénéfice d'un juge-
ment
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'opposition. Le
juge de
la mainlevée doit examiner d'office si les conditions de la force
exécutoire
du jugement sont réalisées (art.5 du concordat sur l'entraide
judiciaire
pour l'exécution des prétentions de droit public; ATF 105 III
43). En
revanche, le juge limite son examen aux pièces produites par les
parties
et il n'a pas en particulier à signaler au créancier que les piè-
ces
produites par lui sont incomplètes (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition,
2e éd. § 156). Dès lors, c'est à bon droit que le juge a
rejeté
la requête de mainlevée du moment que la copie du jugement produit
n'attestait
pas que celui-ci était entré en force (art.4 lit.b du concor-
dat
précité).
La recourante ne peut réparer son omission en produisant tardi-
vement,
avec son recours, l'attestation requise. En effet, un tel dépôt de
pièces
est irrecevable en procédure de cassation car la cour statue sur la
base du
dossier tel qu'il était soumis au premier juge. Il est en revanche
loisible
à la recourante de présenter sur la base de ce document, dans
l'année
dès la notification du commandement de payer, une nouvelle requête
de mainlevée.
5.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté, sous suite de frais mais
sans
dépens, l'intimé n'ayant pas procédé.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Rejette le recours.
2. Met
à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par 100
francs.
ne_gerichte · CCC.1996.7166 · 1996-06-14 · fr

Mainlevée. Compensation. Maxime des débats.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 19.09.1996 CCC.1996.7166 (INT.1998.877)

1.
A  la requête de  C. SA, la présidente du Tribunal civil du
district
de Neuchâtel a, par décision du 14 juin 1996, prononcé à
concurrence
de 500'000 francs plus accessoires la mainlevée provisoire de
l'opposition
qu'avait formée P. SA au commandement de payer ... que la
créancière
lui avait fait notifier le 20 février 1996.
2.      En
temps utile, la poursuivie recourt contre cette décision.
Invoquant
l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du pouvoir
d'appréciation,
elle reproche au premier juge de ne pas avoir retenu
qu'elle
pouvait faire valoir comme moyen libératoire la compensation avec
une
créance qu'elle posséderait contre la créancière, qu'elle chiffre dans
son
recours à 299'891.45 francs. Elle joint à son recours une liste de
chiffres
d'affaires annuels censée étayer son allégation, document qui est
toutefois
irrecevable en procédure de cassation, la Cour de céans statuant
sur la
base du dossier que le premier juge avait en mains (RJN 1989,
p.84).
3.      La
compensation (art.120 CO) compte parmi les moyens libé-
ratoires
qui permettent au débiteur de faire échec à la mainlevée de
l'opposition
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 1980 § 36).
Toutefois,
le juge ne se saisit pas d'office d'un tel moyen : il appar-
tient
au débiteur poursuivi non seulement de l'invoquer, mais encore de le
rendre
vraisemblable par pièces tant dans son principe que dans son mon-
tant
(RJN 1986, p.305). En l'occurrence, le recourant a totalement renoncé
à
s'exprimer devant le premier juge : il ne s'est pas présenté ni fait
représenter
à l'audience du juge, pas plus qu'il ne s'est adressé à lui
par
écrit. Invoqué pour la première fois en procédure de cassation, le
moyen
est ainsi nouveau, partant irrecevable (RJN 1988, p.39).
Au demeurant, il est mal fondé à double titre. D'une part, la
lecture
même de la décision attaquée montre que le premier juge a tenu
compte,
dans une certaine mesure, de la compensation dont la poursuivie
avait
fait état dans un courrier du 10 février 1987 à l'adresse de la
poursuivante
(déposé, faut-il le préciser, par cette dernière). D'autre
part,
la compensation invoquée existerait-elle et devrait-elle être rete-
nue que
la poursuivie ne serait libérée qu'à concurrence de
299'891.45
francs, ce qui ne permettrait pas encore de lui allouer sa
conclusion
en rejet intégral de la requête de mainlevée.
4.      Il
suit de ce qui précède que le recours ne peut qu'être rejeté,
ce qui
entraîne la condamnation de la recourante aux frais et dépens de la
procédure
de recours.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Condamne la recourante à payer 510 francs de frais de procédure,
qu'elle a avancés, et à verser 300 francs
de dépens à l'intimée.
Neuchâtel,
le 19 septembre 1996
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le greffier                         L'un des juges
ne_gerichte · CCC.1997.7333 · 1981-11-30 · fr

Hausse d'un loyer subventionné. Déclinatoire de compétence.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 17.10.1997 CCC.1997.7333 (INT.2004.253)

RJN 1997 p. 117
Extrait des
considérants:
En
application de l'article
253b
CO
, les dispositions relatives à la
contestation des loyers, soit les articles
269
ss
CO
, ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation
en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs
publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité. En l'espèce,
l'article 6 des clauses particulières du bail précise que la réalisation de
l'immeuble a été financée avec l'aide des pouvoirs publics (Confédération,
canton et commune), en application des dispositions légales encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements et l'aide au logement,
soit la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession
à la propriété de logements (
LCAP
) et son ordonnance du 30 novembre 1981
(OCAP) et la loi cantonale sur l'aide au logement du 17 décembre 1985 (LAL) et
son règlement d'application du 3 septembre 1986 (RAL).
L'examen
des conditions auxquelles un locataire a droit à des abaissements
supplémentaires de son loyer, compte tenu de sa situation personnelle et de son
revenu, relève de la compétence de l'Office cantonal du logement,
respectivement de l'Office fédéral du logement en vertu des législations
fédérale et cantonale précitées.
ne_gerichte · CCC.1998.7706 · 1999-11-12 · fr

Demande de relief d'un défaut encouru par le poursuivi cité à une audience de mainlevée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 07.09.1999 CCC.1998.7706 (INT.2004.264)

RJN 1999 p.
111
Aucune
des parties n'a comparu, ni ne s'est fait représenter à une audience de
mainlevée à laquelle elles avaient toutes deux été régulièrement convoquées. En
leur absence, une décision de mainlevée provisoire a été rendue et leur a été
notifiée le 12 novembre 1999. Par courrier posté le 16 novembre, D., débiteur
débouté, s'adresse au premier juge et fait valoir que son absence à l'audience
était due au fait qu'il était gravement malade et hospitalisé aux soins
intensifs, et qu'il n'avait pu dès lors se présenter ou se faire représenter;
il déclare recourir contre la décision de mainlevée et en expose les raisons.
Le
premier juge transmet à la Cour de cassation civile le "recours" et
le dossier de la cause.
La
Cour de cassation civile interprète le courrier de D. comme une demande de
relief d'un défaut encouru -- peut-être -- sans sa faute par le poursuivi cité
à une audience de mainlevée, et se déclare incompétente pour en connaître,
puisqu'une autre voie cantonale de recours, au sens large, est prévue sous la
forme d'une demande de relief (art. 414 al. 2 litt. d CPC). Le premier juge
devait en effet comprendre que le poursuivi faisait état d'une impossibilité de
comparaître (art. 202 al. 2 CPC); plutôt que de transmettre d'emblée cette requête
à la Cour de cassation civile comme étant un recours, il devait d'abord
examiner si le motif invoqué était ou non fondé, en invitant le poursuivi à
déposer à bref délai la preuve de son allégation.