ne_gerichte · ASSLP.2017.5 · 2015-08-28 · fr

Indemnités et revenus saisissables.

Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)

Indemnités et revenus saisissables.

A.
De 1997 à 2015, X.________ a travaillé à temps complet pour
la société Y. SA________. Il a été licencié le 28 août 2015, avec effet au 30
novembre 2015 mais en étant libéré immédiatement de son obligation de
travailler. La lettre de licenciement relevait que, malgré un avertissement
écrit du 17 décembre 2014, les améliorations demandées n’avaient pas été prises
en considération par le travailleur, l’hygiène corporelle et le niveau de
motivation de celui-ci n’ayant pas changé de manière durable et la situation ne
permettant plus d’envisager une collaboration professionnelle normale avec les
collègues et les clients.
B.
Le travailleur faisait l’objet d’une saisie de salaire depuis
mai 2009, pour 1'100 francs par mois. Le 2 octobre 2015, son employeur a fait
part à l’office des poursuites de la résiliation du contrat de travail.
C.
X.________ a contesté les reproches qui lui étaient faits par
son employeur et la manière dont le licenciement avait été opéré, dont il a dit
qu’elle l’avait choqué. Il s’est opposé au congé qui lui avait été signifié,
qu’il considérait comme abusif. Une procédure de conciliation n’a pas permis
d’arriver à un arrangement avec l’employeur.
D.
Le 9 février 2016, le travailleur a ouvert action en paiement
contre son employeur devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.
Dans sa demande, il indiquait notamment qu’il considérait le congé comme
abusif, aussi bien dans ses motifs que dans sa manière. Il avait demandé sa
réintégration immédiate, ou à défaut une indemnité correspondant à six mois de
salaire, mais l’employeur ne l’avait pas accepté et n’avait cherché aucune
alternative. Il avait été
« brisé psychologiquement »
et
voyait
« son avenir économique réduit à néant »
par son
licenciement. Il demandait une indemnité correspondant à six mois de salaire,
car l’employeur avait
« clairement violé son devoir de protéger [sa]
personnalité »
et le licenciement était abusif, en se fondant sur
l’article 336a al. 1 et 2 CO.
E.
Lors d’une audience tenue devant le tribunal civil le 21
octobre 2016, à 08h00, il a été procédé à l’interrogatoire des parties, puis divers
témoins ont été entendus. Lors de son interrogatoire, X.________ a déclaré, en
résumé, qu’il avait obtempéré chaque fois que des supérieurs lui avaient
demandé de se raser et de se couper les cheveux ; personne ne lui avait
dit qu’il sentait mauvais ou était mal habillé ; il lui arrivait parfois
de ronchonner, mais que c’était pour rire ; il ne se souvenait pas d’avoir
refusé de porter un fût de liquide ; l’avertissement de décembre 2014
était intervenu parce qu’il n’avait pas apprécié que le concierge lui donne des
ordres ; il ne se souvenait pas d’avoir reçu un cahier des charges en
septembre 2014 ; il n’avait réagi qu’intérieurement à l’avertissement. En
réponse à des questions de son mandataire, il a indiqué que les reproches
figurant dans la lettre du 17 décembre 2014 correspondaient en résumé à ceux
qui lui avaient été faits oralement, mais qu’ils étaient en quelque sorte
injustes. Il a encore répondu à des questions de l’adverse partie. Le tribunal
civil a ensuite interrogé des représentants de l’employeur, puis neuf témoins
dès 08h45. L’un des témoins a expliqué que le travailleur avait été déçu de ne
pas avoir appris son licenciement avant ses collègues, mais qu’il ne pourrait
pas dire que l’intéressé aurait été choqué. L’audience a été suspendue à 12h30,
pour permettre aux parties de discuter avec leurs avocats, puis les parties ont
passé une transaction, qui prévoyait en particulier :
« Sans
reconnaissance de responsabilité aucune, Y. SA________ accepte de verser à X.________
une indemnité de CHF 16'077.75 net pour solde de tout compte entre les
parties »
; les frais étaient partagés par moitié entre les
parties et les dépens compensés .
F.
Le 20 décembre 2016, Y. SA________ a informé l’office des
poursuites qu’après discussion, elle avait accepté de verser un certain montant
à son ancien employé, sans aucune reconnaissance de sa part, ceci pour mettre
fin au litige qui les opposait. Sur demande de l’office des poursuites, la
société a encore confirmé le 16 janvier 2017 que la somme avait été versée sans
aucune reconnaissance de responsabilité de sa part. A la demande de l’office
des poursuites, l’employeur lui a versé le montant correspondant.
G.
Invité par l’office des poursuites à se déterminer sur la
saisissabilité de l’indemnité, X.________ a relevé, dans un courrier du 17
février 2017, qu’il s’était opposé à son congé, que les parties avaient trouvé
un arrangement en cours de procédure et que l’indemnité qui lui avait été
versée entrait dans la catégorie de celles visant à couvrir le tort moral qu’il
avait subi du fait du licenciement injustifié, de sorte qu’elle était
insaisissable. Il évoquait une atteinte grave à sa personnalité, ayant entraîné
des
« souffrances morales … importantes »
et soutenait que la
somme versée était insaisissable, en fonction de l’article 92 al. 1 ch. 4 LP
(sic).
H.
Le 23 février 2017, l’office des poursuites a maintenu sa
décision de saisie des 16'077.75 francs, en considérant que le débiteur avait
été licencié par son employeur, que celui-ci lui avait octroyé une indemnité au
sens de l’article 336a CO et qu’il s’agissait d’une
« prestation pour
tort morale (sic) qui était destinée à couvrir une perte de gain et non
indemnité pour réparer une atteinte à la santé dans le sens de l’art. 92 al. 1,
ch. 9 LP »
.
I.
Le 6 mars 2017, X.________ a adressé une plainte à l’AiSLP
contre la décision de l’office des poursuites. Il indiquait qu’il avait
« énormément
souffert de la situation »
quant à la manière dont il avait été
licencié ; l’indemnité litigieuse avait trait à son licenciement abusif,
au sens de l’article 336a CO ; elle avait
« vocation à couvrir
tout le tort moral subi »
; elle n’entrait pas dans le champ
d’application de l’article 92 LP. Il avait été
« brisé
psychologiquement »
par le licenciement et par les motifs infondés
invoqués à son appui. Sa personnalité avait été violée à diverses reprises par
son employeur,
« de sorte que les souffrances morales [avaient] été
très importantes »
. L’indemnité venait donc compenser le tort moral
subi du fait du licenciement,
« soit les souffrances liées aux
atteintes à la personnalité endurées »
. Il concluait à l’annulation de
la décision de l’office des poursuites et à ce que le montant saisi lui soit
versé, tout en demandant l’effet suspensif à la plainte. Il demandait
l’assistance judiciaire.
J.
Dans ses observations du 10 mars 2017, l’office des
poursuites a conclu au rejet de la plainte. Il considérait que l’indemnité
versée était saisissable en fonction de la jurisprudence fédérale, laquelle
retenait que l’insaisissabilité prévue par l’article 92 al. 1 ch. 9 LP
supposait que la réparation soit due en raison d’une atteinte à la santé, ce
qui n’était pas le cas d’une indemnité pour tort moral qui ne visait pas à
compenser un tel préjudice.
K.
Le même 10 mars 2017, l’AiSLP a accordé l’effet suspensif à
la plainte.
L.
Dans des observations du 24 mars 2017, le plaignant a soutenu
que l’article 92 al. 1 ch. 9 LP rendait insaisissable une indemnité en capital
visant à réparer une atteinte à la santé physique du poursuivi, mais aussi une
atteinte à sa santé psychique. Il ressortait du dossier civil que le plaignant
avait subi
« plusieurs atteintes à sa santé psychique/personnalité en
raison des motifs invoqués par l’ancien employeur à l’appui du licenciement
(totalement faux) et la façon dont ce licenciement [avait] été prononcé »
.
Le plaignant maintenait ses conclusions.
M.
Par décision du 16 octobre 2017, l’AiSLP a rejeté la plainte,
sans frais ni dépens. Elle a considéré, en résumé, que l’indemnité prévue par
l’article 336a CO (résiliation abusive) était de même nature que celle
instituée par l’article 337c al. 3 CO (résiliation injustifiée) et avait une
fonction mixte, réparatrice et punitive, s’apparentant à une peine
conventionnelle. Le litige s’était soldé par le versement d’un certain montant,
« hors toute procédure judiciaire et sans reconnaissance de
responsabilité de sorte que le caractère abusif du licenciement n’a[vait] pas
été constaté »
. Le versement ne pouvait donc pas s’apparenter à la
réparation d’une atteinte à la santé, au sens de l’article 92 al. 1 ch. 9 LP.
L’AiSLP n’a pas statué sur la requête d’assistance judiciaire.
N.
Le 27 octobre 2017, X.________ recourt contre la décision de
l’AiSLP, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance
judiciaire pour la procédure devant l’AiSLP et la procédure de recours, à
l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit ordonné à l’office des
poursuites de lui verser les 16'077.75 francs, avec intérêts à 5 % l’an dès le
23 février 2017, avec suite de dépens, sous réserve des règles sur l’assistance
judiciaire. Le recourant expose, en résumé, qu’il a été atteint dans sa santé
et choqué par la résiliation de son contrat de travail. Le montant lui revenant
n’a pas été versé hors de toute procédure, mais bien suite à un arrangement
intervenu lors de l’audience du 21 octobre 2016 devant le tribunal civil, après
l’audition de plusieurs témoins et l’interrogatoire des parties, ceci dans le
cadre d’une procédure judiciaire pour licenciement abusif. Si l’indemnisation a
été convenue
« sans reconnaissance de responsabilité aucune »
,
elle ne pouvait avoir une autre nature que celle du montant réclamé, soit une
indemnité pour licenciement abusif au sens de l’article 336a CO, l’office des
poursuites ayant d’ailleurs admis qu’il s’agissait d’une réparation pour tort
moral. En se référant aux déclarations des témoins entendus dans la procédure
devant le tribunal civil, le recourant soutient que le prétendu manque de
motivation invoqué par son ancien employeur n’a pas été établi. Par ailleurs,
les mêmes témoins n’ont pas évoqué de problème notable ou choquant par rapport
à son hygiène, ni une évolution défavorable concernant cet aspect. La Caisse
cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage a d’ailleurs admis que le recourant
avait été licencié sans faute de sa part, l’employeur persistant à en invoquer
une sans en apporter la preuve et les témoignages apportés devant le tribunal
civil confirmant les allégués du recourant à ce sujet ; par décision du 2
octobre 2017, elle a admis l’opposition faite par le recourant à une décision
de suspension de ses indemnités. Eu égard aussi aux circonstances du
licenciement, celui-ci doit être considéré comme abusif, l’indemnité convenue
relevant ainsi de l’article 336a CO. Brisé psychologiquement par ce
licenciement et par les motifs invoqués à son appui, le recourant a subi une
atteinte à sa santé et ses souffrances morales ont été sérieuses. Il est ainsi
tombé dans une certaine forme de dépression, en raison de l’isolement dans
lequel il s’est trouvé après son départ de l’entreprise. Il aurait voulu exposer
ses souffrances et ses atteintes à sa personnalité, respectivement à sa santé,
mais il n’a pas pu le faire car son interrogatoire devant le tribunal civil
n’est pas arrivé à son terme, en raison de l’arrangement trouvé. Il n’avait ni
les moyens, ni l’énergie, ni le recul pour consulter un médecin, même si cela
l’aurait probablement aidé. Le recourant requiert la production des dossiers de
l’AiSLP, de l’office des poursuites et du tribunal civil et demande qu’il soit
procédé à son interrogatoire.
O.
Dans ses observations du 3 novembre 2017, l’AiSLP conclut au
rejet du recours, en relevant que le recourant ne soulève aucun argument qui
n’aurait pas été traité dans la décision entreprise.
P.
Les observations de l’AiSLP ont été transmises au recourant
le 7 novembre 2017. Il n’a pas déposé de réplique.
Q.
Le président de l’Autorité supérieure de surveillance en
matière de poursuites et de faillites (ASSLP) n’a pas statué sur l’effet
suspensif, le montant de l’indemnité étant consigné et la procédure de recours
empêchant que l’office des poursuites en dispose (RVJ 2003 p. 305, cité dans
[ASSLP.2013.10]). Quant aux réquisitions de preuves, les dossiers du tribunal
civil et de l’office des poursuites ont été produits, comme le demandait le
recourant. Il a par contre été renoncé à l’interrogatoire de ce dernier. Le
président de l’ASSLP a en outre accordé l’assistance judiciaire au recourant
pour la procédure de recours, par ordonnance du 15 novembre 2017.
C O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité
inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance
dans les dix jours à compter de sa notification. La compétence de l'ASSLP est
fondée sur cette disposition, ainsi que sur l'article 3 al. 1
LILP,
l'article 40 al. 2
OJN
précisant
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Le recours est
recevable pour violation de la loi et inopportunité (
Gilliéron
,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
édition, no 254 p.
60).
2.
S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à
l'article 20a LP, aux dispositions de la
LILP
et, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(art.19 LILP).
3.
Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours prévu
par l'article 18 al. 1 LP et il s'en prend à une décision rendue par l'AiSLP,
dans un domaine où la voie de la plainte des articles 17 et suivants LP est
ouverte, ce qui ouvre la voie du recours (cf.
Gilliéron
, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 18).
4.
L’article 35 al. 2
LPJA
,
applicable à titre de droit supplétif (cf. plus haut), n’exclut pas la
production de preuves en procédure de recours. La possibilité de produire des
preuves nouvelles en procédure de recours peut aussi se déduire de la maxime
inquisitoire, applicable en la matière (sur la maxime inquisitoire et ses
conséquences en matière de preuves, cf.
Gilliéron
, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 27 ss et 59 ad art.
20a). Les moyens de preuve nouveaux, de même que les faits nouveaux, ne sont
cependant admissibles que s’ils ne pouvaient pas être invoqués devant l’autorité
qui a rendu la décision objet de la plainte (
Erard
, in :
Commentaire romand de la LP, 2005, n. 6 ad art. 20a). On peut admettre la
recevabilité de la preuve littérale no 3 déposée avec le mémoire de recours,
soit une décision de la CCNAC reçue par le mandataire du recourant le 5 octobre
2017, soit après la fin de l’échange des écritures devant l’AiSLP. Quant à la
preuve littérale no 4 déposée avec le mémoire de recours, soit un extrait des
poursuites au 12 décembre 2016, elle visait à attester de l’indigence du
recourant, dans la perspective de l’octroi de l’assistance judiciaire, et est
recevable à ce titre. Comme on l’a vu, les dossiers dont le recourant a demandé
la production ont été requis. Il a été renoncé à l’audition personnelle du
recourant : celle-ci n’était pas de nature à apporter des éléments utiles,
notamment dans la mesure où on ne voit pas comment elle aurait pu établir des
faits nouveaux pertinents et dont le recourant n’avait pas connaissance au
moment de la procédure devant l’AiSLP.
5.
a) Selon l’article
93
al. 1 LP
, tous les revenus du travail, de même que les prestations de
toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain et les indemnités
en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'article
92
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
b)
L’article
92 al. 1 ch. 9 LP
prévoit quant à lui que
sont insaisissables les rentes, indemnités en capital et autres prestations
allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la
santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de
réparation morale. La notion d’atteinte à la santé comprend les atteintes
physiques et psychiques (
Gilliéron
, Commentaire LP, n. 164 ad art. 92).
6.
a) D’après l’article 336a CO, la partie qui
résilie abusivement le contrat de travail doit verser à l’autre une indemnité
(al. 1), fixée par le juge compte tenu de toutes les circonstances et qui ne
peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travail, les
dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre étant réservés (al.
2).
b)
La jurisprudence précise que l’indemnité prévue à l’article 336a CO est de même
nature et vise les mêmes buts que celle due en cas de résiliation immédiate
injustifiée, au sens de l’article 337c al. 3 CO (
ATF 135 III 405
).
Cette indemnité a une fonction mixte, punitive et réparatrice et elle
s’apparente à une peine conventionnelle ; elle est due même si la victime
ne subit ou ne prouve aucun dommage et tient compte des effets économiques du
licenciement, qui peuvent aggraver les conséquences de l’atteinte portée aux
droits de la personnalité du travailleur (
ATF 123 III 391
).
Dans des affaires où était en cause une indemnité au sens de l’article 337c al.
3 CO, le Tribunal fédéral a jugé que l’indemnité visait à compenser l’atteinte
à la personnalité subie par le travailleur du fait du licenciement injustifié
(arrêt du TF du
04.10.2013
[5A_563/2013]
cons. 3) et qu’elle couvrait en principe le tort moral, mais
qu’un cumul avec l’article 49 CO était exceptionnellement possible si
l’atteinte portée aux droits de la personnalité était particulièrement grave (
ATF 135 III 405
).
7.
a) En relation avec l’article
92 LP
, le Tribunal fédéral retient (arrêt du TF du
04.10.2013
[5A_563/2013]
cons. 3) que le droit de l’exécution forcée ne connaît aucune
disposition qui exclurait de manière générale de la saisie les indemnités au
sens de l’article 337c al. 3 CO ou d’autres paiements faisant office de
réparation morale (dont l’ASSLP retient que les indemnités au sens de l’article
336a al. 1 CO font partie) ; les prestations visant à une réparation du
tort moral ne sont dès lors insaisissables que si elles sont dues ou ont été
versées en raison d’une atteinte à la santé (
« Gesundheitsstörung »
).
Les versements destinés à compenser un simple tort moral (
« blosse seelische
Unbill »
) ou une atteinte à la personnalité, qui ne causent pas d’atteinte
à la santé, sont par contre saisissables. Dans l’affaire qui était alors jugée,
il ne ressortait pas de l’état de fait que le licenciement injustifié du
recourant lui aurait causé une atteinte à la santé, de sorte que l’indemnité au
sens de l’article 337c al. 3 CO était saisissable.
b)
Dans une autre affaire (arrêt du TF du
09.09.2014
[5A_389/2014]
cons. 2.1 et 2.2), le Tribunal fédéral a jugé que l’article
92 al. 1 ch. 9 LP
n’exige pas, pour qu’une indemnité
soit insaisissable, que les conséquences du préjudice à la santé soient permanentes.
Cette disposition suppose que la réparation soit due en raison d'une  atteinte
à la santé, de sorte que l'indemnité pour tort moral qui ne vise pas à
compenser un tel préjudice n'est pas insaisissable, ce que l’ensemble de la
doctrine approuve. Dans le cas d’espèce, qui concernait une indemnité pour
détention injustifiée correspondant à une indemnité pour tort moral en vertu de
l'art. 429 al. 1 let. c CPP, il a été reconnu que le recourant avait vécu son
temps de détention comme une période très difficile, mais pas admis pour autant
l'existence d'une atteinte à la santé, aucun certificat médical n'ayant été
produit et le recourant n’ayant pas la nécessité d'un éventuel suivi médical.
Dès lors, l'indemnité litigieuse ne tombait pas sous le coup de l'article
92 al. 1 ch. 9 LP
.
8.
a) En l’espèce, on peut admettre que la somme versée par
l’employeur est assimilable à une indemnité pour licenciement abusif, au sens
de l’article 336a CO, dans la mesure où c’est une telle indemnité qui était
réclamée devant le tribunal civil, ceci même si elle a été versée sans aucune
reconnaissance de responsabilité. Comme le rappelle le Tribunal fédéral, une
indemnité de ce genre vise à compenser l’atteinte à la personnalité subie par
le travailleur du fait du licenciement injustifié et couvre le tort moral.
b)
Le recourant, dans sa demande au tribunal civil, alléguait certes avoir été
« brisé
psychologiquement »
par son licenciement, mais n’invoquait pas
concrètement d’atteinte à sa santé du fait de ce dernier. Il soutient qu’il
« aurait
voulu exposer ses souffrances et les atteintes à la personnalité,
respectivement à la santé, dont il a souffert en raison de son licenciement
devant le tribunal civil, mais il n’a toutefois jamais pu y parvenir puisque
son interrogatoire n’est pas arrivé son (sic) terme en raison de l’arrangement
trouvé »
. Cet argument tombe à faux, puisqu’il résulte du dossier du
tribunal civil que le recourant a été interrogé en premier à l’audience du 21
octobre 2016, son mandataire et celui de son ancien employeur ayant pu lui
poser les questions utiles, puis qu’il a été procédé à l’interrogatoire de
représentants de cet employeur et ensuite à l’audition de neuf témoins ;
l’arrangement n’est intervenu qu’après ces opérations et rien ne permet de
retenir que l’interrogatoire du recourant ne serait pas arrivé à son terme et
que le recourant aurait alors été empêché de faire état de circonstances
relevantes ; le fait est qu’il n’a évoqué aucune atteinte à sa santé au
cours de cet interrogatoire. Dans sa prise de position du 17 février 2017
envers l’office des poursuites, le recourant expliquait que l’indemnité qui lui
avait été versée entrait dans la catégorie de celles visant à couvrir le tort
moral qu’il avait subi du fait du licenciement injustifié, qui lui avait causé
des souffrances morales importantes, de sorte qu’elle était insaisissable. Dans
sa plainte du 6 mars 2017 à l’AiSLP, il indiquait qu’il avait
« énormément
souffert de la situation »
quant à la manière dont il avait été
licencié, que l’indemnité litigieuse avait
« vocation à couvrir tout le
tort moral subi »
, qu’il avait été
« brisé
psychologiquement »
et que sa personnalité avait été violée à diverses
reprises par son employeur,
« de sorte que les souffrances morales
[avaient] été très importantes »
; l’indemnité venait donc
compenser le tort moral subi du fait du licenciement,
« soit les
souffrances liées aux atteintes à la personnalité endurées »
. L’ASSLP
constate que là encore, le recourant n’a pas fait état concrètement d’une
atteinte à sa santé physique ou psychique. Dans son recours, tout en reprenant
ses arguments en rapport avec des souffrances liées à son licenciement, le
recourant mentionne lui-même qu’il n’a pas consulté de médecin, en invoquant
pour cela des raisons qui ne convainquent pas : on ne voit pas pourquoi il
n’aurait pas eu recours à un médecin si sa santé avait véritablement été
atteinte. Au vu de ce qui précède, l’ASSLP doit retenir que le recourant n’a
pas allégué d’atteinte à sa santé avant que ce sujet soit évoqué dans la
procédure relative à la saisie de l’indemnité. Auparavant, il se contentait
d’évoquer des souffrances morales, qui n’entrent pas dans le cadre de l’article
92 al. 1 ch. 9 LP
. Cela étant, l’ASSLP constate
qu’une atteinte à la santé n’est au surplus pas établie, à défaut d’un
certificat médical et même d’autres éléments que les allégués tardifs du
recourant (par exemple, aucun des témoins entendus devant le tribunal civil n’a
fait part de circonstances qui auraient pu permettre de supposer une atteinte à
la santé du recourant). L’ASSLP peut bien imaginer qu’un licenciement, dans les
circonstances du cas d’espèce, a pu atteindre moralement le recourant, le
décevoir et lui causer des souffrances morales, mais ne peut pas considérer que
ces souffrances auraient dépassé ce que l’indemnisation d’un simple tort moral
vise à compenser, ni qu’elles auraient constitué une atteinte à la santé.
c)
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’AiSLP a retenu que l’indemnité
obtenue par le recourant n’entrait pas dans le cadre de l’article
92 al. 1 ch. 9 LP
et était dès lors saisissable.
9.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est
conforme au droit, sous la réserve de la question de l’assistance judiciaire en
première instance. Le recours doit dès lors être rejeté pour l’essentiel. Il
sera statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni dépens (art. 62 al. 2 OELP).
10.
L’assistance judiciaire a été accordée au recourant,
formellement pour la procédure de recours. Le mandataire du recourant sera
invité à déposer son mémoire d’activité pour cette procédure, afin qu’il puisse
être statué sur l’indemnité qui lui est due à ce titre.
11.
L’AiSLP a omis de statuer sur l’assistance
administrative pour la procédure devant elle, malgré le fait que le recourant
l’avait demandée dans sa plainte. Devant l’ASSLP, le recourant a conclu que
l’assistance lui soit aussi accordée pour la procédure devant l’AiSLP,
subsidiairement au renvoi de la cause à cette autorité pour qu’elle statue à ce
sujet. Il convient de faire droit à la conclusion subsidiaire du recourant et
de renvoyer la cause à l’AiSLP pour qu’elle statue sur l’assistance administrative
pour la procédure devant elle et, le cas échéant, fixe l’indemnité qui pourrait
être due à ce titre.
Par ces motifs
,
L’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE
EN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Confirme la décision
rendue le 16 octobre 2017  par l’Autorité cantonale inférieure de surveillance
des offices des poursuites et des faillites.
3.
Renvoie la cause
à dite autorité, pour qu’elle statue sur l’assistance administrative pour la
procédure devant elle et fixe, le cas échéant, l’indemnité due à ce titre au
mandataire du recourant.
4.
Invite le
mandataire du recourant à produire, dans les 10 jours, son mémoire d’activité
pour la procédure de recours, afin que l’indemnité d’avocat d’office qui lui
est due à ce titre puisse être fixée.
5.
Statue sans
frais, ni dépens.
Neuchâtel, le 30 novembre 2017
Art. 92
LP
Biens
insaisissables
1
Sont insaisissables:
1.
1
les objets
réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les
vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets
mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1
a
.
2
les animaux qui
vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de
gain;
2.
3
les objets et
livres du culte;
3.
4
les outils,
appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur
et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4.
5
ou bien deux
vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du
débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la
litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à
l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5.
6
les denrées
alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les
deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances
indispensables pour les acquérir;
6.
7
l'habillement,
l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans
l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que
l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir
dans la protection civile;
7.
8
le droit aux
rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO
9
;
8.
10
les prestations
d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de
maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9.
11
les rentes,
indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses
proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant
qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées
à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9
a
.
12
les rentes au
sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants
13
, ou de l'art.
50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
14
, les
prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
15
et les
prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
10.
16
les droits aux
prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard
d'une institution de prévoyance professionnelle;
11.
17
les biens
appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont
affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2
Ne sont pas non plus
saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le
produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur
saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative
dans le procès-verbal de saisie.
18
3
Les objets mentionnés à l'al. 1,
ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent
cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de
ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même
valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.
19
4
Sont réservées
les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
20
(art. 79, al.
2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur
21
(art. 18 LDA)
et le code pénal (CP)
22
(art. 378, al.
2, CP).
23
1
Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct.
2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1
er
avr. 2003 (
RO
2003
463
;
FF
2002
3885
5418).
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du
28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
5
Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du
28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201).
6
Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du
28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1950 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
9
RS
220
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
11
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
12
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
13
RS
831.10
14
RS
831.20
15
[RO
1965
541,
1971
32,
1972
2537 ch. III,
1974
1589,
1978
391 ch. II 2,
1985
2017,
1986
699,
1996
2466 annexe ch. 4,
1997
2952,
2000
2687,
2002
701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453,
2003
3837 annexe ch. 4,
2006
979 art. 2 ch. 8,
2007
5259 ch. IV. RO
2007
6055 art. 35].
Actuellement: au sens de l'art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS
831.30
).
16
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
17
Introduit par l'art. 3 de la LF du 28
sept. 1949 (RO
1950
57; FF
1948
I 1201). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997
(RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
18
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
19
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
20
RS
221.229.1
21
RS
231.1
22
RS
311.0
. Actuellement:
l'art. 83 al. 2.
23
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
Art. 93
1
LP
Revenus
relativement saisissables
1
Tous les
revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de
même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes
sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention
découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en
capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être
saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur
et à sa famille.
2
Ces revenus
peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie.
Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du
jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier
de la série en cause (art. 110 et 111).
3
Si, durant ce
délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant
de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).