ne_gerichte · CDP.2017.83 · 2016-11-30 · fr

Recevabilité d’une opposition transmise par courriel. Principe de la bonne foi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.12.2017 CDP.2017.83 (INT.2018.136)

A.
X.________ a bénéficié de prestations de
l’assurance-chômage de juillet à septembre 2014. Par courrier du 14 novembre
2016, la CCNAC a informé l’assurée que, suite à un contrôle interne, il était
apparu que celle-ci avait réalisé un revenu de 12'000 francs pour la période de
juillet à décembre 2014 sans que la caisse en soit avisée. Elle a requis la
production de divers documents. L’assurée a produit ces derniers le 21 novembre
2016 en précisant que son activité avait effectivement débuté le 1
er
octobre 2014, même si elle avait déjà dû payer quelques factures avant cette
date.
Par
décision du 30 novembre 2016, la CCNAC a refusé le droit à l’indemnité de
chômage à X.________ et exigé la restitution d’un montant de 9'630.25 francs.
Par courrier électronique du 4 décembre 2016 adressé à la CCNAC, l’assurée a
réagi à ladite décision en faisant parvenir à la caisse une copie de son
autorisation de pratiquer datée du 25 septembre 2014 et en indiquant ce qui
suit : «
Je viens par la présent constate la décision pour le
refuse de droit d’indemnité de chômage. Je travaille depuis le 1 Octobre de
2014, je vous envoie les papier correspondant autorisation cantonal de pratique
où prove le droit pour le 25 septembre, dans l’intervevalle j’ai traite de tout
les papier pour avoir autorisation. La filiation de la AVS, ces une fase
premièrement, mes jusque avoir le droit, il y a beaucoup de étape, ou vous
devais suivre plusieurs étape a chaque fois
.
Alors je vous laisse le
soin de regarde et de me teindre au courant pour l’avenir
(...)». Par
courriel du 5 décembre 2016, le responsable du secteur IC de la CCNAC a répondu
que les documents transmis par messagerie devaient l’être en format PDF ou par
courrier postal. Le même jour l’assurée a transmis, en format PDF, les documents
annexés à son message du 4 décembre 2016.
Par
courrier du 25 janvier 2017, la CCNAC, considérant que l’assurée ne s’était pas
opposée à la décision du 30 novembre 2016, a demandé la restitution du montant
de 9'630.25 francs. Par courrier du 27 janvier 2017, intitulé « demande de
remise », X.________ a exprimé son étonnement face à cette communication
dans la mesure où elle considérait avoir formé opposition le 4 décembre 2016.
Elle a rappelé avoir dû s’affilier auprès de l’AVS pour obtenir son
autorisation cantonale de pratiquer et n’avoir commencé à exercer son activité
qu’à partir du mois d’octobre 2014.
Après
un nouvel échange de courriers entre la caisse et le mandataire de l’assurée,
la CCNAC a, par décision du 28 février 2017, déclaré irrecevable, parce que tardive,
l’opposition du « 6 février 2017 ».
B.
X.________ recourt contre cette décision auprès
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à son annulation et à ce que la Cour de céans
constate que l’opposition contre la décision du 30 novembre 2016 a été
valablement interjetée et qu’elle lui restitue le délai d’opposition pour
qu’elle puisse compléter cette dernière. Subsidiairement, elle conclut à la
restitution du délai d’opposition pour qu’elle puisse former opposition contre
la décision du 30 novembre 2016. En substance, elle reproche à la CCNAC d’avoir
fait preuve de formalisme excessif en sanctionnant par l’irrecevabilité un vice
de procédure aisément reconnaissable qui aurait pu être redressé à temps. Elle
considère que sa volonté de s’opposer à la décision du 30 novembre 2016
ressortait clairement de son courriel du 4 décembre 2016. Elle reproche
également à la CCNAC d’avoir violé son devoir d’informer en ne la rendant pas
attentive au vice de procédure. Elle considère enfin avoir été induite en
erreur par le responsable de secteur lequel lui a simplement indiqué que les
documents envoyés devaient l’être en format PDF.
C.
Dans ses observations, l’intimée conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l’article
52 al.
1
de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), en relation avec l’art. 1 al. 1 de la loi sur
l’assurance-chômage du 25 juin 1982 (LACI), les décisions rendues en matière
d’assurance sociale peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des
décisions d’ordonnancement de procédure, ce que ne constituent pas les
décisions de refus d’indemnités de chômage. L’ordonnance sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) contient quelques
règles d’exécution de la LPGA (art.
81 LPGA
)
concernant la procédure d’opposition (art.
10
à 12
OPGA). Ainsi, selon l’article
10 OPGA
,
l’opposition contre une décision sujette à opposition et ayant pour objet une
prestation ou la restitution d’une prestation fondée sur la LACI doit être
formée par écrit (al. 2) ; l’opposition écrite doit être signée par
l’opposant (al. 4) ; si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de
l’alinéa 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable
pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas
recevable. Les exigences posées à la forme et au contenu d’une opposition ne
sont pas élevées. Il suffit que la volonté du destinataire d’une décision de ne
pas accepter celle-ci ressorte clairement de son écriture ou de ses
déclarations (
ATF
115 V 422
cons. 3a ; SVR 2004 AHV no 10 p. 31). Ces règles découlent
du principe de l’interdiction du formalisme excessif et constituent
l’expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit
des assurances sociales.
3.
En l’espèce, il faut admettre que la recourante
a montré dans son courriel du 4 décembre 2016 sa volonté de faire opposition à
la décision du 30 novembre 2016. Cela ressort du texte même du message électronique,
où elle précise, certes dans un français approximatif, qu’elle conteste la
décision de la CCNAC lui refusant les indemnités de chômage pour la période
litigieuse. On parvient également à comprendre que l’assurée faisait valoir
n’avoir débuté son activité d’indépendante qu’au 1
er
octobre 2014,
mais s’être affiliée à l’AVS dès le mois de juillet de cette même année pour,
selon elle, obtenir son autorisation de pratiquer. Cette opposition transmise
par courrier électronique ne satisfait clairement pas aux réquisits de
l’article
10 OPGA
. Conformément à l’alinéa 5 de
cette disposition, il appartenait dès lors à l’intimée d’impartir à l’assurée
un délai convenable pour réparer le vice, en l’avertissant des conséquences
attachées à l’irrespect de ce nouveau délai.
Par
ailleurs indépendamment de la question de la violation de l’obligation qui
incombait à l’intimée d’impartir un délai convenable, le recours devrait être
admis pour un autre motif.
4.
Découlant directement de l'art. 9 Cst. féd. et
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu, (d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (
ATF 131 II 627
cons. 6.1 p. 636 et les références). Si l'administration omet de renseigner un
administré, alors que l'autorité était légalement tenue de l'informer (art. 27
LPGA) ou que les circonstances du cas particulier le justifiaient, il convient
d'assimiler ce comportement à la fourniture d'un renseignement inexact (
ATF 131 V 472
cons. 5 p. 480 et les références).
5.
En l’occurrence, comme déjà indiqué (supra
cons. 3) il ressortait du courriel du 4 décembre 2016 que la recourante
entendait s’opposer à la décision du 30 novembre 2016. Quand bien même elle
estimait que les conditions formelles n’étaient pas remplies, la CCNAC ne
pouvait ignorer les velléités de l’assurée. Cela étant, il appartenait à
l’intimée en vertu de son devoir légal de renseigner prescrit par l’article 27
al. 2 LPGA, de rendre l’assurée attentive au fait que l’envoi d’un courriel ne
permettait pas de valablement former opposition. Il est à cet égard sans
importance que la décision litigieuse ait indiqué clairement les voies
d’opposition. En outre, le message du responsable IC ne pouvait au contraire
que conforter l’assurée dans l’idée – certes erronée – que sa démarche était conforme
au droit et ne pouvait lui causer de préjudice au plan procédural. L’omission
de la CCNAC de rendre attentive l’assurée au non-respect des conditions
formelles de l’opposition ainsi que l’intervention du responsable doivent être
assimilés à la fourniture d’un renseignement inexact, lequel est en l’espèce
constitutif d’une violation du principe de la bonne foi.
6.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre
le recours et la décision du 28 février 2017 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à la CCNAC pour qu’elle fixe un délai convenable à la
recourante pour compléter son opposition du 4 décembre 2016.
7.
La procédure est en principe gratuite, de sorte
qu’il est statué sans frais (art. 61 let a LPGA). Vu l’issue du litige, la
recourante a droit à des dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; son
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et
la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Me A.________ n’ayant pas déposé
un état de ses honoraires et des frais (art. 66 al. 1
TFrais
), la
Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2
TFrais
). Tout
bien considéré, l’activité déployée par l’avocat ne peut avoir excédé quelques
4 heures. Eu égard au tarif usuel, de l’ordre de 250 francs de l’heure (CHF
1'000), des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 100 ; art. 65
TFrais
) et de
la TVA de 8% (CHF 88), l’indemnité de dépens sera fixée au montant de 1'188
francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l’intimée pour
qu’elle procède conformément aux considérants.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'188 francs à la
charge de l’intimée.
Neuchâtel, le 21 décembre
2017
Art. 52
LPGA
Opposition
1
Les décisions
peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de
la procédure.
2
Les décisions
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont
motivées et indiquent les voies de recours.
3
La procédure
d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être
Art. 81
LPGA
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la
présente loi. Il édicte les dispositions nécessaires.
Art. 10
OPGA
Principe
1
L'opposition doit contenir des
conclusions et être motivée.
2
Doit être formée par écrit
l'opposition contre une décision:
a. sujette à opposition, conformément à
l'art. 52 LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la restitution d'une
prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
1
;
b. prise par un organe d'exécution en
matière de sécurité au travail au sens des art. 47 à 51 de l'ordonnance du 19
décembre 1983 sur la prévention des accidents
2
.
3
Dans les autres cas,
l'opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors d'un
entretien personnel.
4
L'opposition
écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas
d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal
signé par l'opposant ou son représentant légal.
5
Si l'opposition
ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée,
l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec
l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable.
1
RS
837.0
2
RS
832.30