ne_gerichte · CDP.2016.163 · 2010-04-27 · fr

Intérêts moratoires sur l'impôt sur les gains immobiliers.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.03.2017 CDP.2016.163 (INT.2017.132)

A.
Par acte de vente du 27 avril 2010, A.X.,
copropriétaire à raison d’un tiers et B.X., copropriétaire à raison de deux
tiers, ont vendu l'article [aaaa] du cadastre de Z. pour un montant de 515’000
francs.
Par décisions du 4 octobre 2010, le Service des contributions a retenu
un gain immobilier imposable de 100'200 francs pour l’épouse, représentant un
impôt de 10’632 francs ainsi qu’un gain immobilier imposable de 200'400 francs
pour l’époux, représentant un impôt total de 24'048 francs. Le 8 novembre 2010,
les époux A.X. et B.X. ont déposé une réclamation contre ces décisions de
taxations du gain immobilier en contestant le montant de l’impôt qu’ils
estimaient trop élevé. Accusant réception de leur réclamation, le Service des
contributions a informé les contribuables par courrier du 12 novembre 2010
qu’un intérêt de retard serait perçu sur le montant d’impôts réclamés en cas
d’issue défavorable de la procédure. Les contribuables se sont ainsi acquittés
d’une somme de 18'000 francs, soit la part non contestée de l’impôt. Par
décisions sur réclamation du 26 février 2015, ledit service a confirmé ses
décisions de taxations. Les contribuables n’ont pas contesté ces prononcés et
se sont acquittés du solde de l’impôt.
Le 19 février 2016, le Service des contributions a envoyé un bordereau
(facture) de 4'434 francs à B.X. à titre d’intérêts moratoires sur l’impôt sur
les gains immobiliers ainsi qu’un bordereau de 1'975 francs à A.X. Dans un
courrier du 15 mars 2016,
l’époux
a contesté le montant des intérêts moratoires en alléguant notamment qu’il ne
lui appartenait pas de supporter les conséquences de la lenteur de la
procédure. Dans sa réponse du 14 avril 2016, ledit service lui a indiqué qu'il
ne pouvait entrer en matière sur sa demande de suppression des intérêts
moratoires et a confirmé le bien-fondé du montant de 4'434 francs facturé à son
encontre.
B.
Par mémoire du 12 mai
2016, A.X. et B.X. saisissent la Cour de droit public du Tribunal cantonal d'un
recours en concluant principalement
à ce que la décision
sur réclamation du 14 avril 2016 du service intimé soit annulée en tant qu’ils
ne sont débiteurs d’aucun intérêt moratoire. A titre subsidiaire, ils demandent
à ce que les intérêts moratoires dus soient fixés sur une période maximale
d’une année. Enfin, si le courrier du 14 avril 2016 ne devait pas être
considéré comme une décision sur réclamation, les recourants concluent au
renvoi de la cause à l'autorité inférieure, sous suite de frais et dépens. En
substance, les époux reprochent au Service des contributions une violation du
principe de célérité en lien avec le principe de la bonne foi en alléguant
qu’un délai de 52 mois pour statuer dans une cause ne présentant aucune
difficulté constitue un retard excessif à statuer de l’autorité. Partant, et
même si les époux ne remettent pas en cause la légalité de l’intérêt moratoire,
ils considèrent que le Service des contributions ne saurait tirer avantage d’un
retard qui lui imputable et ainsi leur facturer des intérêts moratoires pour
l’entier de la procédure.
C.
Dans ses observations du 14 juin 2016, l'intimé
conclut à ce que la Cour de céans se déclare incompétente et lui transmette le
dossier comme objet de sa compétence. Pour l’essentiel, le Service des
contributions considère que ni les bordereaux d’intérêts moratoires du 19
février 2016, ni le courrier du 14 avril 2016 ne sauraient être assimilables à
une décision. Aussi, il appartenait aux contribuables de sommer le service
intimé afin qu’il rende une décision formelle concernant les intérêts
moratoires sujette à recours devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal.
D.
Les recourants répliquent.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La Cour de droit
public examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité
de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt non
publié de la CDP du 24.07.2014 [CDP.2013.278] cons. 2 et les références citées).
En procédure
administrative, la compétence des autorités est déterminée par la loi.
L'organisation légale des compétences est de nature impérative. L'autorité que
la loi désigne comme compétente n'est en principe pas autorisée à déléguer son
pouvoir de décision à une autre instance, que ce soit de manière générale ou
dans un cas particulier, sauf bien sûr si la loi l'y autorise expressément. Il
s'ensuit que la compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité
et les parties (art. 8 al. 2 LPJA) ou, selon une autre formule, par accord
entre les parties (
Bovay
, Procédure administrative, 2
e
éd,
2015, p. 112 ss,
Schaer
, Juridiction administrative neuchâteloise, p.
63-66, 194).
On distingue
traditionnellement les questions de compétence selon qu'elles concernent la
matière, le lieu ou la fonction attribuée à l'autorité. Plus particulièrement,
la compétence fonctionnelle délimite, pour un même litige, les attributions
juridictionnelles de chacune des autorités successives de recours. Les règles
sur la compétence fonctionnelle définissent, d'après les moyens juridictionnels
ordinaires à disposition dans un certain genre de litige, les voies de recours
de la première à la dernière instance. Elles imposent un ordre obligatoire dans
cette succession en ce sens qu'une contestation ne peut être portée devant une
autorité de recours supérieure avant d'avoir été déférée à l'autorité qui lui
est inférieure : c'est ce que l'on nomme l'épuisement des instances (cf. à cet
égard art. 50 LPJA). L'autorité examine d'office si elle est compétente, à
raison de la matière, du lieu et de la succession des instances.
b)
Aux termes de l'article
50
de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes du 14 décembre 1990
(ci-après : LHID), le contribuable peut
interjeter un recours écrit et motivé contre les décisions sur réclamation
devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales. L'article
48 al. 1 LHID
précise que les décisions de
taxation peuvent faire l'objet d'une réclamation. Le contribuable qui a été
taxé d'office peut également déposer une réclamation, mais uniquement pour le
motif que la taxation est manifestement inexacte (al. 2). On entend par décision
de taxation, une décision dans laquelle l'autorité de taxation fixe les
éléments imposables (revenu imposable, bénéfice net et capital propre
imposables), le taux et le montant de l'impôt (
Oberson
, Le droit fiscal
suisse, 2012, n°41, p. 521). La doctrine et la jurisprudence admettent qu'une
décision constatatoire qui contient des prononcés à caractère décisionnel (par
exemple, décision préjudicielle relative à l'assujettissement ou à l'exemption)
est également sujette à réclamation (Archives, vol 43, p. 394;
Zweifel
,
in
Zweifel/Athanas
, Kommentar zum StHG, 2
e
éd., Bâle
2002, no 4 ad art. 48, p. 780). En principe, seule la voie de la réclamation
ouvre la voie de recours à la commission cantonale de recours. Un recours
"sautant" ne peut être envisagé que si la loi le prévoit (
Zweifel
,
op. cit
.
, no 3 ad art. 48, p. 779). Ainsi, au niveau fédéral, par
exemple, la loi sur l'impôt fédéral direct prévoit expressément qu'une
réclamation contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée
comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours (art. 132
al. 2 LIFD).
Au niveau cantonal, les articles
50
et
48 LHID
sont concrétisés aux articles 216 et 201
LCdir
. Aux
termes de l'article 216 al. 1
LCdir
, le
contribuable peut interjeter recours au Tribunal cantonal contre les décisions
sur réclamation et les autres décisions prises par l'autorité fiscale.
L'article 201 al. 1
LCdir
stipule
que peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité fiscale les
décisions de taxation définitive. L'alinéa 3 de cette disposition précise que
le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre
cette taxation. Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif a considéré
que la procédure administrative neuchâteloise applicable devant le Tribunal
fiscal ne connaissait pas la possibilité de déroger à la compétence
fonctionnelle par le recours sautant (
RJN
2002, p. 343
; arrêt du 03.12.2003). Si le canton de Neuchâtel ne connaît
pas la procédure du recours sautant pour les décisions de taxation, il ressort
de la loi (art. 216 al. 1 LCdir) et des travaux préparatoires que les décisions
pour lesquelles la loi ne prévoit pas de procédure de réclamation, soit celle
que la
LCdir
qualifie "d'autres décisions prises par l'autorité fiscale
", pouvaient être portées sans autre devant le
Tribunal fiscal, autorité de recours avant le Tribunal administratif jusqu’au
31 décembre 2010 (
Rapport du Conseil d'Etat au
Grand-Conseil à l'appui d'un projet de loi
portant
révision de la loi sur les contributions directes,
LCdir
, du
21.03.2000, et création d'un Tribunal fiscal, BGC, vol. 66 [1999-2000], Tome I,
p. 1196). Les décisions de taxation touchent un cercle très large de
contribuables et ne peuvent dès lors pas être motivées si ce n'est très
sommairement. La procédure de réclamation contre les décisions de taxation vise
notamment à assurer un premier correctif à la taxation qui relève d'une
procédure de masse.
c) Dans le cas particulier, le litige porte sur le
prélèvement d'intérêts moratoires sur les impôts sur les gains immobiliers
réalisés par les contribuables en 2010. Cette contestation ne porte dès lors
pas directement sur une décision de taxation puisqu'elle ne fixe pas les éléments
imposables (gains immobiliers) qui ne sont plus litigieux. Il ne s'agit pas non
plus d'une décision constatatoire au sens de la doctrine précitée. On peut
ainsi admettre qu'il s'agit d'une "autre décision" telle que prévue
par l'article 216 al. 1
LCdir
et que celle-ci ne nécessite pas, à ce titre, que la voie de la réclamation
soit épuisée. Une décision du service intimé serait dès lors directement
attaquable devant la Cour de céans.
2.
Il convient de
déterminer si les bordereaux d’intérêts moratoires du Service des contributions
du 19 février 2016 ou encore le courrier du 14 avril 2016 peuvent,
respectivement doivent, vu leur teneur, être considérés comme ayant valeur de
décision au sens de l'article 3
LPJA
en lien avec l'article 4
LPJA
.
a)
L'article
3 al. 1
LPJA
définit la décision comme toute mesure prise par les autorités dans des cas
d'espèce qui, fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, a pour
objet soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations
(let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits
ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou
obligations (let. c). En font partie les décisions incidentes (art. 3 al. 2
LPJA). Conformément à l'article 4 al. 1
LPJA
, la
décision n'est valable qu'aux conditions cumulatives suivantes : elle doit être
rendue en la forme écrite et comporter le mot "décision" ou le verbe
"décider" (let. a); elle doit avoir été notifiée à l'administré
(let. b); elle doit indiquer l'autorité auprès de laquelle un recours peut
être déposé, la forme du recours et le délai pour son dépôt (let. c); à moins
qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions des parties, elle doit
être motivée (let. d).
L'obligation
de faire figurer dans l'acte le mot "décision" ou le verbe
"décider" ne doit pas être considérée comme une règle de droit
impératif, dont la violation pourrait entraîner, à elle seule, la nullité ou
l'annulabilité de la décision. En principe, il convient d'interpréter la
décision dans le sens que son destinataire pouvait ou devait de bonne foi lui donner.
Un éventuel doute sur la portée précise de la décision ne saurait être invoqué
si les circonstances et le comportement du destinataire démontrent que celui-ci
en avait compris le sens exact (
Schaer
, op. cit. ad art. 4 al. 1 let. a
LPJA, p. 37 et les références citées).
Ceci étant précisé,
les
actes administratifs irréguliers ne sont en général pas nuls, mais annulables.
Ils deviennent valables lorsqu'ils ne sont pas attaqués par les voies
ordinaires de recours (arrêt du TF du
03.04.2014
[1C_620/2013]
cons. 5.1). La nullité absolue ne frappe
que les décisions affectées des vices les plus graves, qui sont manifestes ou
particulièrement reconnaissables, et pour autant que la constatation de la
nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans
les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Si de graves
vices de procédure, tels que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu
la décision, peuvent constituer des motifs de nullité, des vices de fond
n'entraînent qu'à de très rares exceptions la nullité d'une décision
(
ATF
138 II 501
cons. 3.1,
138 III 49
cons. 4.4.3,
137
I 273
cons. 3.1,
136 II 489
cons. 3.3,
133
II 366
cons. 3.1 et 3.2, 132 II 342 cons. 2.1 et les nombreuses
références). En principe, les vices formels n’entraînent que l’annulabilité de
l’acte en question (arrêt du TF du
04.01.2016
[1C_89/2015]
cons. 2.1.2;
ATF 129 I 361
cons. 2.1 et les références). A titre d’exemples de décisions nulles, on peut
extraire de la doctrine notamment celles qui n'émanent pas d'une autorité
étatique, celles pour lesquelles l'autorité qui les a adoptées est dépourvue
objectivement de toute apparence de compétence territoriale, matérielle ou
fonctionnelle, celles qui n’ont purement et simplement pas été communiquées au
destinataire, celles qui n'ont pas obtenu le consentement constitutif d'une
autre autorité, celles qui ne sont pas signées ou dont l'auteur n'est pas
autrement identifiable, celles qui constituent des faux manifestes, celles
obtenues par la contrainte, celles exigeant un comportement impossible en droit
ou en fait ou un comportement délictueux, celles créant des obligations
affectées de vices essentiels de procédure envers leurs destinataires, celles
matériellement inexistantes ou non prévues par la législation applicable ou
encore celles adoptées dans une intention de nuire en dehors de tout intérêt
public (
Dubey
/
Zufferey
, Droit administratif général, Bâle 2014, p.
355 N 1021;
Häfelin/Müller/Uhlmann
, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7
e
édition, Zurich 2016, p. 241 ss N 1102 ss;
Bovay
, op. cit., p.
383 ss;
Knapp
, Nullité, annulabilité et inopposabilité ou comment
empêcher un acte étatique de déployer des effets, in De la Constitution, 1996,
p. 597).
b/aa) A la lecture des bordereaux d’intérêts,
il
apparaît que ceux-ci ne
comportent ni le mot "décision" ou le verbe "décider", ni
encore un dispositif. Ils n'indiquent en outre pas non plus les
voies de recours et ne contiennent aucune motivation.
Dans ces conditions, on ne saurait leur reconnaitre la qualité de décision au
sens de la
LPJA
(voir à cet égard
RJN 2009, p. 392
).
b/bb) Aussi, et contrairement aux allégations
du service intimé, on doit retenir que par le biais de son courrier du 15 mars 2016
faisant suite à la notification du bordereau d’intérêts moratoires, B.X. a
clairement manifesté son intention d’obtenir une décision attaquable en
contestant aussi bien la durée sur laquelle a été fixé le montant des intérêts
moratoires que le taux de ceux-ci. Ainsi, le courrier du 14 avril 2016 du
Service des contributions faisant suite à cette contestation
a la teneur suivante :
"    [...]
Après examen de
votre dossier fiscal par nos services, il ressort que nous ne pouvons pas
donner suite à votre requête. Par mesure d’égalité de traitement entre les
contribuables, il n’est pas dans nos habitudes de supprimer l’intérêt aux
administrés qui en font la demande. Cette démarche ne serait pas équitable
envers les citoyens qui paient leur dû sans contester.
Par conséquent, nous
vous confirmons le bien-fondé de l’intérêt moratoire facturé à votre encontre
et vous invitons à bien vouloir nous faire parvenir le montant de
CHF
4'434.00
à l’aide du bulletin de versement ci-annexé.
Conscients que vous
comprendrez notre position et dans l’attente de votre versement, nous vous
présentons, Monsieur, nos salutations distinguées.
"
A réception de ce courrier, il était
raisonnable, même de la part d’un avocat expérimenté, de concevoir des doutes
sur son caractère décisionnel. Bien qu’il ne contienne pas le mot
"décision" ou le verbe "décider", on doit néanmoins
observer qu’il est intitulé "Impôt sur les gains immobiliers – Intérêts
moratoires" en référence à la contestation du contribuable. Par ailleurs,
le courrier confirme le bien-fondé de l’intérêt moratoire de 4'434 francs
facturé à B.X. En outre, bien que succincte, la motivation du courrier a permis
à ce dernier de saisir les arguments du Service des contributions et de les
contester devant l’autorité de céans. On ajoutera que, à supposer même que la
décision en question soit affectée d’un défaut de motivation, ce dernier
pourrait tout au plus être considéré comme un motif d’annulation et non pas de
nullité. Enfin, l’absence de voies de droit n’a pas été préjudiciable au
contribuable dans la mesure où il a interjeté recours dans le délai légal. On
doit donc retenir que
le Service des contributions a rendu
une décision formelle à l’égard de B.X. en matière d’intérêts moratoires, si
bien qu’il n’y a pas lieu de lui renvoyer le dossier pour qu’il rende une
décision à son encontre.
3.
a) L'objet du recours est nommé objet de la
contestation. Celui-ci est incorporé par la décision et comprend tous les
rapports juridiques au sujet desquels l'autorité qui a statué s'est prononcée
d'une manière qui la lie. L'objet de la contestation délimite ainsi le cadre
des rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours.
L'objet du litige représente, quant à lui, l'objet effectif du recours et
comprend tous les aspects de la décision, plus précisément du dispositif de
celle-ci, que le recourant conteste. Il n'y a donc pas nécessairement identité
entre l'objet de la contestation et l'objet du litige. L'autorité de recours ne
se prononce en principe que sur les points qui, dans le cadre de l'objet de la
contestation, sont effectivement litigieux (
Schaer
, op. cit., ad art.
26, p.118). La décision attaquée délimite en conséquence, à l'égard du
recourant, le cadre matériel admissible de l'objet du litige. La contestation
ne saurait excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est
prononcée ou, d'après une interprétation correcte de la loi, aurait dû se
prononcer de manière contraignante. L'objet d'une procédure administrative ne
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances. Il
peut se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne
sont plus contestés devant l'autorité de recours. Cette dernière n'examine
effectivement pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du
prononcé de l'instance inférieure, sous peine de se détourner de sa mission de
contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité, d'enfreindre
le principe de l'épuisement des voies de droit préalables, et, en définitive,
de priver les parties d'un degré de juridiction (
Bovay
, op. cit., p. 554
ss).
b) En l’occurrence, la décision du Service des contributions du 14
avril 2016 est adressée exclusivement à B.X. et confirme uniquement le montant
des intérêts moratoires de 4'434 francs relatif à sa part d’impôts. Aussi, et
même si ce dernier a vraisemblablement agi au nom de sa femme dans son courrier
du 15 mars 2016 en précisant qu’il avait versé le montant de l’impôt non
contesté par 18'000 francs, on doit retenir qu’une seule décision a été rendue
concernant l’époux. Se pose dès lors la question de la qualité pour recourir de
A.X., à savoir si elle est touchée par la décision et si elle a un intérêt
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 32 let. a LPJA)
dans la mesure où elle n’est pas la destinataire de la décision attaquée. Se
pose également la question de la qualité pour recourir des époux A.X. et B.X.
en tant qu'ils s'en prennent aux intérêts moratoires réclamés à l'épouse.
La question de la qualité pour recourir de A.X. contre la décision du
14 avril 2016 concernant son mari peut rester ouverte, le recours de ce dernier
étant quoi qu'il en soit recevable.
Les intérêts moratoires sur l’impôt sur les gains immobiliers de A.X.
ne constituent pas l’objet de la contestation,
faute de décision attaquable au sens de l'article 3
LPJA
. Dès lors, la Cour de céans ne saurait se déclarer compétente, cette
question ne pouvant faire l’objet du litige. Le cas échéant, il appartiendra à
l’intimé de se prononcer par une décision formelle sur la question des intérêts
moratoires concernant A.X.
c) En conséquence, et interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable s’agissant des intérêts moratoires dus par B.X. Il est
par contre irrecevable en tant qu'il concerne les intérêts moratoires dus par A.X.
4.
Le litige porte sur la facturation d’intérêts
moratoires, dans le contexte d'une taxation pour gains immobiliers. Pour
rappel, conformément à l'article 12 LHID, le droit neuchâtelois prévoit que
toute aliénation qui opère le transfert de la propriété juridique ou économique
d’un immeuble donne lieu à imposition du gain immobilier (art. 57 al. 1
LCdir
).
a) La perception d'un intérêt moratoire est une obligation imposée
expressément à l'autorité par l’article 235 al. 2
LCdir
pour
les impôts qui n’ont pas été acquittés dans le délai de paiement.
Cette disposition ne prévoit pas d'exception. Elle s'applique même
lorsque, ce qui résulte souvent d'une procédure contentieuse, une longue
période s'est écoulée avant que la dette fiscale ne soit définitivement fixée.
Peu importe à cet égard qu'aucune faute ne puisse être imputée au contribuable.
L’intérêt moratoire sert en effet à compenser l’avantage
que le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu’il
aurait dû verser, à savoir leur rendement
. Il est du reste
loisible au contribuable souhaitant interrompre le cours de l'intérêt moratoire
de s'acquitter en tout temps – sous réserve de l'issue de la procédure – de la
prétention fiscale (arrêt du TF du
29.07.2003
[2A.599/2002]
cons. 4 et les références citées).
L’argument du recourant, selon lequel il ne saurait être tenu de verser
un intérêt moratoire au motif que le retard dans l'exécution de son obligation
ne lui est pas imputable, ne saurait dès lors être suivi. Il est vrai que
l’intimé a manqué de diligence dans le traitement de cette affaire, puisque
l’administration fiscale a rendu une décision de taxation en octobre 2010 déjà.
Ces manquements n'apparaissent toutefois pas graves au point qu'il soit abusif
de sa part de prétendre à ce que l'intérêt moratoire litigieux soit calculé sur
toute la période en question. On relèvera que le recourant est aussi en partie
responsable du montant des intérêts de retard dans la mesure où il était de sa
responsabilité de s’acquitter du montant de l’impôt à son échéance et le cas
échéant de se voir verser des intérêts compensatoires en cas d’issue favorable
à sa réclamation. Dans tous les cas, il a été informé par le courrier du 12
novembre 2010 du service intimé qu’un intérêt de retard serait facturé si sa
réclamation n’était pas fondée.
c)
En ce qui concerne l'impôt cantonal et
communal, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les
intérêts de retard doivent être calculés depuis l'échéance originelle de
l'impôt. Contrairement à l'impôt fédéral, les intérêts de retard commencent
toutefois à courir dans un délai de 30 jours après l'échéance qui correspond à
la notification de la décision (art. 224 al. 4 let. b et 232 al. 3 LCdir).
En l'espèce, l'intimé a fait courir l'intérêt dès le 15
novembre 2010 conformément aux dispositions précitées. Pour le surplus,
l'intérêt moratoire est calculé selon les taux valables pour les périodes
fiscales en question (cf. arrêtés fixant les taux d’intérêts pour la perception
de l’impôt cantonal direct, de l’impôt communal direct et de leurs
contributions annexes, dans leurs teneurs en vigueur pour les périodes fiscales
2010 à 2015 [RSN 631.010]).
Les intérêts moratoires de
4’434 francs pour
l’impôt sur les gains immobiliers peuvent par conséquent être confirmés.
5.
Il suit des
considérants qui précèdent que le recours est mal fondé et qu'il doit être
rejeté en tant qu’il concerne les intérêts moratoires sur l’impôt sur les gains
immobiliers de B.X. Le recours est par ailleurs irrecevable en tant qu’il
concerne les intérêts moratoires sur l’impôt sur les gains immobiliers de A.X.
Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge des
recourants qui succombent (art. 47 LPJA). Ils n'ont en outre pas droit à une
allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours
en
tant qu’il concerne les intérêts moratoires sur l’impôt sur les gains
immobiliers de B.X.
2.
Déclare le recours des époux A.X. et B.X. irrecevable
en tant qu’il concerne les intérêts moratoires
sur l’impôt sur les gains immobiliers de A.X.
3.
Met à la charge des recourants les frais de procédure à hauteur de 880
francs, montant compensé par leur avance de frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 3 mars 2017
Art.
48
LHID
Réclamation
1
Le
contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite
contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2
Le
contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette
taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La
réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de
preuve.
3
L'autorité
de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans
la procédure de taxation.
4
L'autorité
de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle peut
réévaluer tous les éléments de l'impôt et, après avoir entendu le contribuable,
modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.
Art.
50
LHID
1
Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la
décision sur réclamation devant une commission de recours indépendante des
autorités fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision attaquée.
2
Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure
constituent des motifs de recours.
3
Le contribuable et l'administration fiscale cantonale peuvent porter
la décision sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante
de l'administration, à condition que le droit cantonal le prévoie.