ne_gerichte · CDP.2023.66 · 2022-06-03 · fr

Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Fardeau de la preuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.04.2024 CDP.2023.66 (INT.2024.438)

C O N S I D E R A N T
que par décision du 3 juin 2022 adressée
à A.________, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
(ci-après : OAI) l’a informée qu’elle lui octroyait de novembre 2018 à
février 2019 une rente d’invalidité pour enfant en faveur de son fils B.________,
rente qui intervenait en sus de la rente d’invalidité octroyée au père de
l’enfant, dont A.________ était divorcée,
qu’ainsi, un montant de 3'259 francs a été versée à l’intéressée,
comprenant la rente pour la période mentionnée ainsi que les intérêts
moratoires,
que par décision du 9 septembre 2022, l’OAI a demandé à l’intéressée la
restitution des montants versés, invoquant que selon une convention des 14/15 octobre
2020 entre les parents de B.________, ce dernier était allé vivre dès le mois
de septembre 2018 chez son père qui a contribué à l’ensemble de son entretien
dès cette date ; que dès lors que l’enfant ne vivait pas avec la mère
pendant la période de novembre 2018 à février 2019, elle ne pouvait pas
prétendre au versement des rentes,
que par courrier non daté, parvenu à l’OAI le 27 octobre 2022 et
intitulé «
Erlassgesuch
», A.________ a affirmé ne pas pouvoir
rembourser les montants en cause compte tenu de ses bas revenus, invoquant
aussi que son fils était à cette époque annoncé à son adresse et qu’elle avait
tout payé pour lui jusqu’à sa majorité,
que par décision du 27 janvier 2023, l’OAI a rejeté la demande de
remise réceptionnée le 27 octobre 2022 au motif que l’intéressée n’avait pas
mentionné pour quelle raison sa bonne foi devrait être reconnue et que dès
lors, sa bonne foi faisant dans tous les cas défaut, aucune remise ne peut lui
être accordée,
que l’intéressée recourt contre cette décision auprès de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal en contestant en substance toute faute de sa
part,
que selon la maxime inquisitoire qui prévaut
en particulier en droit public, l’autorité définit les faits pertinents et ne
tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés ou qui à tout le moins
ont été établis au
degré de la
vraisemblance prépondérante généralement appliquée en matière d'assurances
sociales ; qu’ainsi, l’assureur prend d’office les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (art.
43 al. 1 L
PGA) ; que les parties sont néanmoins tenues de
collaborer à l’établissement des faits (art. 28 et
43 al. 3 LPGA
),
que selon l’article 25 LPG, la restitution de
prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile,
que conformément à l’article
3 CC
, la bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance
ou les effets d’un droit (al. 1) ; que nul ne peut toutefois invoquer sa bonne
foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances
permettaient d’exiger de lui (al. 2),
que dans le cas d’espèce, l’OAI renverse le
fardeau de la preuve en retenant que la recourante n’a pas mentionné pour
quelle raison sa bonne foi devrait être reconnue, alors qu’il appartient à
l’autorité de démontrer en quoi les conditions de la bonne foi ne sont pas
réalisées si elle entend se prévaloir du fait que les conditions de la remise
ne sont pas remplies,
que cela étant, il convient d’admettre le
recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l’intimé
afin qu’il entreprenne les mesures d’instruction nécessaires pour lui permettre
de se prononcer sur la question de la bonne foi de la recourante et en
particulier sur le point de savoir si – et le cas échéant, de quelle manière –
il peut lui être reproché un comportement dolosif ou à tout le moins une négligence
grave qui exclurait la bonne foi et justifierait le refus de la remise
demandée,
qu’au vu de l’issue de la cause, qui ne porte
pas sur un litige relatif aux prestations d'assurance au sens de l'article 61
let. f
bis
LPGA (
ATF 122 V 221
cons. 2 ; arrêt du TF du
30.08.2012 [9C_639/2011]
cons. 3.2), les frais seront supportés par l'intimé
(art. 61 let. a LPGA
a contrario
art. 47 al. 1
LPJA
et art. 47 al. 2
LPJA
a contrario
),
que la recourante, qui
n’est pas représentée par un avocat et qui n’a pas invoqué avoir eu des frais
particuliers en relation avec son recours, ne peut pas prétendre à des dépens
(art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par ces motifs
,
LA COUR DE DROIT PUBLIC
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision attaquée et renvoie la cause à
l’OAI pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle
décision.
3.
Met à la charge de l’OAI un émolument de décision
de 600 francs et les débours par 60 francs.
Neuchâtel, le 8 avril 2024