ne_gerichte · CDP.2021.139 · 2020-10-12 · fr

LCR. Retrait de permis pour faute moyennement grave (perte de maîtrise).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.07.2021 CDP.2021.139 (INT.2021.293)

A.
Le 4 août 2020, X.________ circulait au guidon
de son motocycle Honda Transalp 600V sur l'avenue [aaaa] à Z.________ en
direction est. Le véhicule Land Rover le précédant s'est arrêté à la hauteur
d'un passage pour piétons. X.________ a freiné et sa roue avant s'est bloquée,
sa moto s'est couchée sur le côté gauche et il a glissé sur la chaussée sur une
distance d'environ onze mètres pour aller heurter l'arrière du véhicule
précité. Par décision du 12 octobre 2020, la commission administrative du
Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) lui a
retiré son permis de conduire pour une durée d'un mois considérant que
l'infraction était moyennement grave. Saisi d'un recours de l'intéressé contre
cette décision, le Département du développement territorial et de
l'environnement (ci-après : le département) l'a rejeté par prononcé du 2 mars
2021. Il a considéré que la thèse de l'intéressé, selon laquelle c'est en
raison de l'arrêt net et brusque du conducteur qui le précédait qu'il a dû
effectuer un freinage d'urgence, ne trouvait aucun point d'ancrage dans le
dossier et que cet élément n'avait pas été mentionné dans les premières
déclarations à la police. Il a ajouté que, quoi qu'il en soit, si le conducteur
de la Land Rover n'avait pas vu les piétons s'engager, cela n'excuserait pas le
motocycliste qui aurait dû les voir et anticiper la manœuvre de freinage de
l'autre conducteur, si bien que son inattention ne peut être qualifiée de
bénigne. La mise en danger ne saurait par ailleurs être considérée comme
abstraite dès lors qu'un choc est survenu et a été précédé d'une glissade sur
environ 11 mètres. Il a retenu dès lors que la commission n'avait pas abusé du
large pouvoir d'appréciation qui est le sien en qualifiant l'infraction de
moyennement grave.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son
annulation et au prononcé d'un avertissement, sous suite de frais et dépens. Il
allègue avoir circulé à une distance suffisante du véhicule qui le précédait et
que c'est en raison de l'arrêt net et brusque de ce dernier qu'il a immédiatement
réagi en freinant énergiquement, si bien que sa perte de maîtrise doit être
qualifiée de faute légère. Il qualifie la mise en danger d'abstraite et légère,
aucun usager de la route n'ayant été blessé ou mis en danger, à l'exception du
conducteur de la Land Rover qui ne l'a tout au plus été que de manière
abstraite et très légère.
C.
Invités à se déterminer, le département et le
SCAN ont renoncé à déposer des observations tout en concluant au rejet du
recours dans la mesure où il est recevable.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Commet une infraction légère la personne
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la
sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art.
16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art.
16b al. 1 let.
a LC
R). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en
prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Le législateur conçoit
l'article
16b al. 1 let. a LCR
comme l'élément dit de
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui
tombent sous le coup des articles 16a al. 1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors,
l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est, par exemple, le
cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si
la faute est légère et la mise en danger grave (arrêt du TF du
08.10.2014
[1C_181/2014]
cons. 4.1;
ATF 136 II 447
cons. 3.2).
L’infraction légère au sens de l’article 16a al. 1 let. a LCR requiert
une doublé légèreté, à savoir une faute légère et une mise en danger (abstraite
accrue) légère (
ATF
135 II 138
, JT 2009 I 506;
Mizel
, Les nouvelles dispositions légales
sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004, p. 388). Cette mise en
danger légère représente une mise en danger légèrement supérieure à celle
induite par les infractions sanctionnées par amendes d'ordre. La
caractéristique de l'infraction (assez légère) réside en ceci qu'elle évacue
"par le haut" les infractions dont seul l'un des éléments
constitutifs est bénin, l'autre étant de moyenne gravité. En effet, alors
qu'une infraction grave ne peut être retenue lorsqu'un des éléments constitutifs
n'est pas qualifié de grave, une infraction ne peut plus être qualifiée de
légère dès qu'un seul de ses éléments constitutifs est qualifié de moyennement
grave.
b) Selon l'article
31 al. 1 LCR
, le
conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir
se conformer aux devoirs de la prudence. Cela signifie qu'il doit être à tout
moment en mesure de réagir utilement aux circonstances. En présence d'un danger
et dans toutes les situations exigeant une décision rapide, il devra réagir
avec sang froid et sans excéder le temps de réaction compatible avec les
circonstances (
Bussy/Rusconi/ Jeanneret/Kuhn/ Mizel/Müller
, Commentaire
suisse de la circulation routière, p. 382 ad. art. 31 LCR et les références
citées).
3.
Le recourant n'a pas formulé d'observations
suite au courrier du SCAN du 1
er
septembre 2020 mentionnant une
perte de maîtrise suite à un freinage énergique et l'informant que l'infraction
paraissait à première vue entraîner le retrait de son permis de conduire ou,
pour le moins, l'envoi d'un avertissement et l'informant que, s'il ne se
prononçait pas, il serait considéré qu'il admet l'infraction. Ce n'est que dans
son recours au département qu'il a invoqué pour la première fois un arrêt
brusque du conducteur du véhicule le précédant, le freinage d'urgence de ce
dernier ayant été à l'origine de sa perte de maîtrise. En présence de deux
versions des faits contradictoires, il faut en principe accorder la préférence
à la première, généralement donnée avant que l'intéressé n'en connaisse les
conséquences juridiques (notamment arrêt du TF du
01.02.2006
[U 212/05]
cons. 3.1; arrêt du TF du
16.12.2008
[6B_935/2008]
;
ATF
121 V 47
cons. 2a et les références citées). C'est avec raison que le
département a retenu que si l'intéressé avait été véritablement surpris par la
manœuvre de l'autre conducteur, il l'aurait signalé à la police.
Le recourant invoque par ailleurs qu'il n'a pas violé les articles 34
al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR relatifs à la distance suffisante à observer
envers tous les usagers de la route, étant donné que l'addition de la distance
de freinage de 11 mètres avec la distance de réaction de 10,5 mètres donne une
distance totale de 21,5 mètres supérieure à la distance de sécurité de 17,5
mètres nécessaire en cas de conduite à 35 km/h. Outre le fait que la vitesse à
laquelle circulait l'intéressé n'a pas été établie, c'est en raison d'une perte
de maîtrise que le SCAN a procédé à un retrait de permis, le département
mentionnant d'ailleurs l'article
31 al. 1 LCR
relatif à la
perte de maîtrise. Or, la jurisprudence citée par le recourant ne concerne pas
des cas où il y a eu perte de maîtrise.
4.
Il y a dès lors lieu de retenir que c'est en
raison d'une inattention que le recourant a dû effectuer un freinage brusque
qui a entraîné une perte de maîtrise de son véhicule. On ne saurait considérer
qu'il s'agit d'une faute bénigne correspondant à une négligence légère qui peut
être retenue même si l'infraction n'est que l'enchaînement de circonstances
malheureuses, lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du
point de vue de la culpabilité, peut être reprochée à un conducteur qui a
adopté un comportement routier fondamentalement juste (
Bussy et consorts
,
op. cit., ch. 1.4, p. 245). Or, on ne saurait considérer que tel est le
cas puisque l’intéressé circulait sur l’avenue [aaaa] où étaient présentes
d’autres voitures et où se situe un passage pour piétons. Comme l'a retenu le
département, même si le conducteur de la Land Rover n'avait pas vu les piétons
s'engager, le recourant aurait dû les voir et anticiper la manœuvre de freinage
de l'autre conducteur. Le fait que le recourant circule en moto depuis 43 ans
sans problèmes et que le freinage est délicat sur un véhicule deux-roues, ne
permet pas de qualifier la faute de légère, le conducteur devant en toutes
circonstances faire preuve d'une attention suffisante et connaître son
véhicule. La faute devant être qualifiée de moyennement grave, cela suffit pour
qualifier l'infraction de la même sorte. Quoi qu'il en soit, l'appréciation du
département ne prête pas flanc à la critique dès lors qu'il y a eu collision.
Même si elle a eu lieu à faible vitesse, la mise en danger est en l'occurrence
plus grave que dans les cas où le Tribunal fédéral l'a qualifiée de légère
(«
Touchette à vitesse très réduite sur un parking
», «
Collision
à 10 km/h de deux VA quittant un cédez le passage
», «
Perte
de maîtrise commise à faible vitesse en marche arrière contre un VA parqué,
même dans une rue vide de trafic, vélos et piétons
»; (
Bussy et
consorts
, op. cit., ch. 1.3, 1.5, 6.2.1, 6.3.1 ad art. 16b LCR). Le
seul fait qu'il n'y a pas eu de blessé ne permet pas de conclure à l'absence de
mise en danger (abstraite accrue) moyennement grave (
Bussy et consorts
,
op. cit, ch. 1.3 ad art. 16a LCR et 1.3 ad art. 16b LCR).
5.
Le recours doit être déclaré mal fondé et être
rejeté. Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 47 al. 1
LPJA
) et
il n'y a de ce fait pas droit à allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 2 juillet
2021
Art. 16
b
66
LCR
Retrait du permis après une
infraction moyennement grave
1
Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
a.
67
en violant les
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend
le risque;
b.
68
conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans
pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang
(art. 55, al. 6) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux
règles de la circulation routière;
b
bis
.
69
enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence
de l’alcool (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, commet en plus une infraction
légère aux règles de la circulation routière;
c.
70
conduit un véhicule automobile sans être titulaire du
permis de conduire de la catégorie correspondante;
d.
71
soustrait un
véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage.
2
Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conduc­teur
ou le permis de conduire est retiré:
a. pour un mois au minimum;
b. pour quatre mois au minimum si, au
cours des deux années précé­dentes, le permis a été retiré une fois en raison
d’une infraction grave ou moyennement grave;
c. pour neuf mois au minimum si, au cours
des deux années précé­den­tes, le permis a été retiré à deux reprises en raison
d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins;
d. pour quinze mois au minimum si, au
cours des deux années précé­dentes, le permis a été retiré à deux reprises en
raison d’infrac­tions graves;
e. pour une durée indéterminée, mais pour
deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré
à trois re­prises en raison d’infractions qualifiées de moyenne­ment graves au
moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans sui­vant
l’expiration d’un retrait, aucune infraction don­nant lieu à une mesure
administrative n’a été commise;
f.
72
définitivement si, au cours des cinq années
précédentes, le per­mis a été retiré en vertu de la let. e ou de l’art. 16c,
al. 2, let. d.
66
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849
;
FF
1999
4106
).
67
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583
;
FF
2010
7703
).
68
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583
;
FF
2010
7703
).
69
Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669
;
FF
2010
7703
).
70
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583
;
FF
2010
7703
).
71
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583
;
FF
2010
7703
).
72
Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc. 2001, à la fin du texte.
Art. 31 LCR
Maîtrise du véhicule
1
Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
2
Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques
nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’in­fluence de
l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée
incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir.
106
2bis
Le Conseil fédéral peut interdire la conduite
sous l’influence de l’alcool:
a. aux personnes qui effectuent des
transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une
concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du
20 mars 2009 sur le transport de voyageurs
107
et art. 3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les
entreprises de transport par route
108
);
b. aux personnes qui transportent des
personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules
automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;
c. aux moniteurs de conduite;
d. aux titulaires d’un permis d’élève
conducteur;
e. aux personnes qui accompagnent un élève
conducteur lors de courses d’apprentissage;
f. aux titulaires d’un permis de conduire
à l’essai
.
109
2ter
Le Conseil fédéral détermine le taux d’alcool
dans l’haleine et dans le sang à partir desquels la conduite sous l’influence
de l’alcool est avérée.
110
3
Le conducteur doit veiller à n’être gêné ni par le chargement ni
d’une autre manière.
111
Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni
le déran­ger.
106
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849
;
FF
1999
4106
).
107
RS
745.1
108
RS
744.10
109
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669
;
FF
2010
7703
).
110
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669
;
FF
2010
7703
).
111
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct.
1989, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1991 (
RO
1991
71
;
FF
1986
III 197
).