ne_gerichte · CMPEA.2013.43 · 2013-06-17 · fr

Convention de la Haye. Résidence habituelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 06.03.2014 CMPEA.2013.43 (INT.2014.72)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 14.04.2014 [
5A_287/2014
]
A.
A. est né hors mariage le 25 mars 2008. Sa mère est Y. et son
père X. La mère exerce seule l’autorité parentale sur l’enfant.
B.
Le 17 juin 2013, X. a écrit à l’APEA en demandant la tenue
d’une audience afin de fixer la contribution d’entretien en faveur de son fils.
Il a en outre indiqué qu’il avait appris que la mère de celui-ci avait le
projet de s’établir en France. Son fils étant handicapé, il était très inquiet
pour son avenir.
Une
audience a eu lieu le 15 juillet 2013 devant l’APEA. Y. a déclaré qu'elle avait
prévu de déménager en France le 17 août 2013. Elle a indiqué qu’elle ne
remettait pas en cause les relations entre A. et son père. Au vu de la
distance, elle préférait que le droit de visite soit exercé à raison d’un
week-end de quatre jours par mois plutôt qu’un week-end de deux jours à
quinzaine. X. a demandé que « l'autorité examine la nécessité d'une mesure
de curatelle sur A. afin de le protéger et de garantir mon droit aux relations
personnelles ainsi que le sien ». Il a également exprimé la crainte de
devenir un étranger pour son fils, dans la mesure où les engagements que
pourrait prendre la mère ne seraient ensuite pas respectés une fois qu’elle
serait en France.
Une
convention a été conclue s’agissant des contributions dues par le père pour son
fils. Cet accord, valant décision, a été ratifié par le juge. Par contre, rien
n’a été prévu dans ladite convention à propos du droit de visite. En ce qui
concerne la mesure de curatelle, le juge a indiqué qu’il se renseignerait
auprès de B., chef de l’Office de protection de l’enfant (OPE).
Le
17 juillet 2013, le président de l’APEA a écrit à Y. et X. pour les informer
qu’il n’envisageait pas d’instituer une mesure de curatelle dans la mesure où,
selon lui, un besoin de protection particulier faisait défaut. Il a relaté les
propos de B. qui indiquait que le projet de déménagement en France de Y. avait
été longuement préparé puisque celle-ci en parlait depuis six à huit mois déjà
et qu’il pouvait le cautionner, la mère ayant toujours tout fait pour maintenir
les relations personnelles entre A. et son père. B. était persuadé qu’elle
allait continuer à le faire. En outre, ce dernier avait indiqué que Y. était
stable, davantage que X. et qu’elle avait toujours fait le nécessaire pour une
bonne prise en charge de A. Le président de l’APEA a relevé que « le
titulaire de l’autorité parentale peut en principe librement déterminer le lieu
de résidence de l’enfant pour autant que les contacts soient maintenus avec
l’autre parent. Au cas d’espèce, me fondant sur le dossier, sur votre audition
ainsi que sur l’avis exprimé par B., je n’ai pas de raison de douter que ces
relations soient maintenues. Il appartient en premier lieu aux parents de
déterminer quand ces contacts auront lieu ». Le président de l’APEA a
rendu Y. attentive à la teneur de l’article 275a CC et fixé un délai à X. pour
se manifester s’il requérait qu’une décision formelle sur les points abordés
dans son courrier soit rendue.
Par
courrier du 5 août 2013 au président de l’APEA, X. a demandé qu’une décision
formelle soit rendue concernant son droit de visite. Il a fait valoir que B.
n’était pas impartial car il n’avait pas connaissance des nombreuses fois où Y.
avait refusé son droit de visite sans raison. En outre, il n’avait pas été
renseigné sur les événements particuliers survenant dans la vie de son fils. Il
conclut à l’attribution conjointe de l’autorité parentale.
Par
décision du 26 août 2013, le président de l’APEA a renoncé à instaurer une
curatelle en faveur de A., ordonné le classement du dossier et statué sans
frais. Il a rappelé la teneur de son courrier du 17 juillet 2013, notamment
qu’il estimait que l’instauration d’une mesure de curatelle en faveur de A. ne
s’avérait pas nécessaire, un besoin de protection particulier de l’enfant
faisant défaut. Par ailleurs, il a indiqué que le titulaire de l’autorité
parentale pouvait en principe librement déterminer le lieu de résidence de
l’enfant pour autant que les contacts soient maintenus avec l’autre parent.
Selon le premier juge, il n’y avait pas lieu de penser, en l’état, que la mère
de l’enfant ne respecterait pas cette exigence.
C.
Le 6 octobre 2013, X. interjette recours contre cette
décision. Il reproche au premier juge de ne pas avoir statué sur son droit à
entretenir des relations personnelles avec son fils. Il fait par ailleurs
valoir qu'aucun des engagements pris par la mère de son fils lors de l'audience
du 15 juillet 2013 n'a été respecté. De plus, il n'a été informé que de manière
vague des événements particuliers survenant dans la vie de celui-ci et n'a pas
été entendu avant la prise de décisions importantes le concernant. Il fait
valoir que son fils est handicapé (syndrome de Williams) et qu'il devrait être
pris en charge par un institut médico-éducatif ce qui n'est pas le cas puisque
sa mère l'a inscrit à l'école communale sans aucun suivi spécifique à son
handicap. En outre, elle s'était engagée à lui permettre de voir celui-ci une
fois par mois durant quatre jours. Il ne l'a toutefois vu qu'une fois pendant
trois jours uniquement depuis son départ en août. Il fait en outre valoir que
la mère de son fils ne respecte pas non plus son engagement d'emmener son fils
jusqu'à Genève lors de ses droits de visite. Elle avait par ailleurs déclaré
bénéficier d'un logement de fonction et indiqué ne pas vivre en concubinage
alors qu'elle s'est installée avec son ami récemment rencontré. Il doute
qu'elle ait un emploi, ce qui lui fait craindre pour la sécurité financière de
son fils. De plus, elle ne respecte pas son engagement que son fils ait sa
propre chambre, celui-ci devant la partager avec le fils de l'ami avec qui elle
vit. Enfin, elle ne lui fait pas parvenir les informations concernant la
scolarisation ainsi que la prise en charge médicale cardiologique de son fils,
contrairement à son engagement. Il demande ainsi à ce que « ma situation,
ainsi que celle de mon fils soient réévaluées, et qu'une véritable décision formelle
soit prise ».
D.
Le président de l’APEA ne formule pas d’observations sur le
recours. Y. ne s’est pas prononcée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) L'autorité de recours examine d'office le respect des
conditions de recevabilité (
Hohl
, Procédure civile, Tome II, 2010, n.
2225).
b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable à cet
égard.
2.
La cause présente
des éléments d'extranéité au sens de l'article 1 al. 1 LDIP dès lors que
l'enfant vit en France avec sa mère. I
l y a lieu d’examiner si la Cour
de céans est compétente.
a) Selon l’article
85 LDIP
, en matière de protection des enfants, la
compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi
applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures
étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et
la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants (CLaH96, RS.0.211.231.011).
La CLaH96 est
entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009 pour la Suisse et le 1
er
février 2011 pour la France.
L'article
5 CLaH96
dispose que les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de
l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de
sa personne ou de ses biens (al. 1). Sous réserve de l'article 7, en cas de
changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat
contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence
habituelle (al. 2).
Le principe de la
perpetuatio fori en vertu duquel, lorsqu'un tribunal est localement compétent
au moment de la création de la litispendance, il le reste même si les faits
constitutifs de sa compétence changent par la suite, ne s'applique donc pas
(arrêt du TF du
27.06.2011
[5A_622/2010]
et les références citées). Le transfert de la résidence
habituelle produit le même effet lorsqu'une mesure de protection fait l'objet
d'un procès en cours (
Bucher
, L'enfant en droit international privé, n.
337, 517).
La Convention de La Haye ne contient aucune
définition de la notion de résidence habituelle. Selon la jurisprudence, elle
est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un
lieu donné; la résidence habituelle de l'enfant se détermine ainsi d'après le
centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (arrêt du TF du
27.07.2009
[5A_427/2009]
). En conséquence, outre la présence physique de l'enfant,
doivent être retenus d'autres facteurs susceptibles de faire apparaître que
cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la
résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement
social et familial; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les
conditions et les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la
famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de
scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux
et sociaux de l'enfant (arrêt du TF du
23.04.2012
[5A_889/2011]
). La résidence habituelle doit être définie pour chaque
personne séparément; cependant, celle d'un enfant coïncide le plus souvent avec
le centre de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune
enfant avec le parent en ayant la charge étant en règle générale déterminantes.
Un séjour de six mois crée en principe une résidence habituelle, mais celle-ci
peut exister également sitôt après le changement du lieu de séjour, si, en
raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à remplacer le
précédent centre d'intérêts (arrêt du TF du
11.11.2009
[5A_650/2009]
et références citées).
b) En
l'occurrence, l'enfant est parti vivre en France avec sa mère le 17 août 2013.
Selon B., dont les propos ont été relatés par le premier juge, le projet de
déménagement avait été longuement préparé puisque Y. en parlait depuis 6 à 8
mois environ. Cette dernière a exposé, lors de l'audience du 15 juillet 2013,
qu'elle avait été engagée par l'entreprise C. où elle avait déjà effectué un
stage pendant ses études. Une maison appartenant à la société allait en outre
être mise à sa disposition. Elle a par ailleurs expliqué que l'enfant serait
intégré dans un institut médico-éducatif à 10 km de leur domicile. Ses dossiers
du Service de cardiologie au CHUV et neuro-pédiatrique allaient de plus être
transmis au CHU de Grenoble. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que
le séjour, soigneusement préparé, est destiné à être durable et qu'il y a une
volonté d'intégration dans le lieu choisi.
Dans ces
conditions, on doit considérer que, sitôt après le changement du lieu de
séjour, soit le 17 août 2013, la résidence habituelle de l'enfant, fondant la
compétence des autorités habilitées à statuer en matière de droit de visite, ne
se trouvait dès lors plus en Suisse mais en France.
Ainsi, il y a lieu
de constater que l'APEA n'était pas compétente pour statuer lorsqu'elle a rendu
sa décision du 26 août 2013. Celle-ci doit donc être annulée. Il appartiendra
au recourant de s'adresser aux autorités françaises.
c) On relève que
les autorités suisses ne sauraient intervenir en application de l'article 9
CLaH96
qui prévoit que les autorités des Etats
contractants mentionnés à l'article 8, par. 2 (soit notamment un Etat dont
l'enfant possède la nationalité), si elles considèrent qu'elles sont les mieux
à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant,
peuvent soit demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant de la
résidence habituelle de l'enfant, directement ou avec le concours de l'Autorité
centrale de cet Etat, de leur permettre d'exercer la compétence pour prendre
les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires; soit inviter les
parties à présenter une telle demande devant les autorités de l'Etat
contractant de la résidence habituelle de l'enfant. En effet, on ne peut
considérer que les autorités suisses sont plus à même d'apprécier l'intérêt
supérieur de l'enfant que les autorités de sa résidence habituelle. Ces
dernières sont mieux placées, précisément en raison de leur proximité
géographique, pour examiner l'opportunité de prendre des mesures et le cas
échéant de régler un droit de visite adéquat.
3.
Il est statué sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des mesures
de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Annule la
décision du 26 août 2013.
2.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le 6 mars 2014
Art. 85
1
LDIP
1
En matière
de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou
administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et
l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention
de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants
2
.
2
En matière
de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou
administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et
l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention
de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
3
.
3
Les
autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre compétentes
lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige.
4
Les mesures
ordonnées dans un Etat qui n'est pas partie aux conventions mentionnées aux al.
1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou reconnues dans l'Etat où
l'enfant ou l'adulte concerné a sa résidence habituelle.
1
Nouvelle teneur selon l'art. 15 de la LF du 21
déc. 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conv. de la Haye sur
la protection des enfants et des adultes, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2009 (
RO
2009
3078
;
FF
2007
2433
).
2
RS
0.211.231.011
3
RS
0.211.232.1
Art. 5
CLaH96
1.  Les
autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la
résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures
tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2.  Sous réserve
de l'art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans
un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la
nouvelle résidence habituelle.
Art. 9
CLaH96
1.  Les
autorités des Etats contractants mentionnés à l'art. 8, par. 2, si elles
considèrent qu'elles sont les mieux à même d'apprécier dans un cas particulier
l'intérêt supérieur de l'enfant, peuvent:
-
soit demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant
de la résidence habituelle de l'enfant, directement ou avec le concours de
l'Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d'exercer la compétence pour
prendre les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires;
-
soit inviter les parties à présenter une telle demande
devant les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de
l'enfant.
2.  Les
autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
3.  L'autorité à
l'origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de
l'autorité de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant que si
cette autorité a accepté la demande.