ne_gerichte · CC.2005.179 · 2009-09-29 · fr
CC.2005.179


Réf. : CC.2005.179-CC1/dhp

A.P.X., né le 15 mai 1925, et D.X. le 7 octobre 1931, se sont
mariés le 21 mars 1952 à [...]. Ils n'ont pas eu d'enfant. Le 15 janvier 1987,
ils ont tous deux rédigé leur testament par lequel ils se sont réciproquement
institués seul et unique héritier de l'universalité de leurs biens, dans les
termes suivants, selon le testament de l'épouse : "()Je soumets ma
succession au droit en vigueur dans le canton de Neuchâtel, mon canton
d'origine, lequel a supprimé la réserve des frères et surs. J'institue
pour seul et unique héritier de l'universalité de mes biens, mon mari P.X.En
cas de décès simultané ou du deuxième conjoint, j'institue pour héritiers
universels, par moitié mes deux neveux par alliance J.X. et S.X. [les
demandeurs], fils de [] et de [], domiciliés à [], Je lègue (). P.X.
est mort le 16 avril 2002 au home L. où il résidait avec sa femme. Le 14
septembre 2004, à Landeyeux, D.X., qui était atteinte de polyarthrite, a écrit
à la main d'une façon tremblée un document ainsi rédigé :Je change et
annule mon testament qui a été à [...] (fait) en même temps que mon mari le 15
janvier 1987.Si en cas de décès voici mes volontés : Au cas où il reste
des biens, je donne 5'000 fr. à la famille T. à [...]. La totalité du terrain
sera vendu à Monsieur M. à [...] pour un prix correct, sans surenchère prix
terre agricole. Si il me reste des biens après mon décès un bon souper sera
offert au personnel du home II et si il reste quelque chose c'est à verser, la
Fondation A. Pas de fleurs D.X.".

B.D.X. est décédée à son tour le 14 décembre 2004 au home L.
Le 27 décembre 2004, le Tribunal du district du Val-de-Ruz a désigné Me R.,
avocat à La Chaux-de-Fonds, en qualité d'administrateur d'office de la
succession de la défunte, procédé aux notifications des testaments des 15 janvier
1987 et 14 septembre 2004 aux héritiers institués et prévenu les légataires.
Par lettre recommandée datée du 11 mars 2005, les demandeurs ont fait
opposition au testament du 14 septembre 2004 qu'ils avaient reçu le 16 février
2005, demandé le bénéfice d'inventaire, sollicité la délivrance d'un certificat
d'héritier en leur faveur fondé sur le testament du 15 janvier 1987 et réclamé
la totalité de l'avoir successoral hérité par feue D.X. à la suite du décès de
feu son mari le 16 avril 2002 ; ils ont enfin réclamé la mise en uvre des mesures
de sûreté prévues par l'article 490 CC.

C.Le 28 avril 2005, l'administrateur d'office a établi un
inventaire des biens de la défunte au jour de son décès selon lequel sa fortune
nette s'élevait à 409'025.61 francs, dont 33'000 francs représentait la valeur
de l'estimation cadastrale d'un immeuble (terrain agricole) à Dombresson. Le 4
mai 2005, le greffe du Tribunal du district du Val-de-Ruz a informé les
demandeurs qu'ils disposaient d'un délai d'un an dès le jour où ils avaient eu
connaissance du testament du 14 septembre 2004 pour agir en annulation de
celui-ci et que passé ce délai, si aucune action n'était ouverte, un certificat
d'hérédité sur la base du testament litigieux serait établi.

D.Le 22 novembre 2005, les demandeurs ont ouvert action en
annulation de testament et constatation de droit contre T., M., ainsi que
contre les Fondations A. et home L. (les défendeurs) qui sont les légataires et
l'héritière institués par le testament querellé. En substance, les demandeurs
soutiennent que le "testament" du 14 septembre 2005 n'en est
pas un pour des motifs liés à des vices de forme et parce qu'il contrevient à
la substitution fidéicommissaire prévue par feu P.X. dans son testament. En
conséquence, ils demandent qu'il ne soit pas tenu compte du "testament"
litigieux et que seul le testament du 15 janvier 1987 soit pris en compte.
Formellement, ils ont pris les conclusions suivantes :

"     1.         La
présente demande est admise.

2.  Le
prétendu "testament" du 14 septembre 2004 de feue D.X. est
annulé.

3.Il est constaté que le document établi
le 14 septembre 2004 par feue D.X. n'est pas un "testament", à
fortiori pas un "testament valide", et qu'il est donc nul

4.J.X.
et S.X.sont les seuls héritiers (institués) de feue D.X., décédée à [...] quand
vivait à Dombresson, le 14 décembre 2004."

E.Dans leurs réponses des 11 et 12 janvier 2006, T., M. et la
Fondation A. ont conclu au rejet de la demande en expliquant que la différence
d'écriture entre les deux testaments s'expliquait par le fait que la défunte
souffrait d'une polyarthrite chronique, que seul le testament du 14 septembre
2004 était valable, la défunte ayant annulé les dispositions à cause de mort
antérieures qu'elle avait prises, et que les substitutions qui figuraient dans
les deux testaments des époux X. du 15 janvier 1987 étaient des substitutions
vulgaires et non pas fidéicommissaires. De son côté, la Fondation du home L. a
annoncé le 30 novembre 2005 qu'elle renonçait à procéder et s'en remettait à la
décision du Tribunal.

F.Les demandeurs ont répliqué le 23 janvier 2006 en confirmant
leurs conclusions et en rappelant qu'ils avaient toujours entretenu de bonnes relations
avec la défunte.

G.Le 25 janvier 2006, la Fondation A. est seule à avoir déposé
des explications sur les faits de la réplique, tandis que T. renonçait à
répliquer et confirmait sa réponse.

H.Dans le cadre de l'administration des preuves, deux témoins
ont été entendus (une employée du home L.  et la mère des demandeurs) et il a été renoncé
à l'audition d'un troisième (procès-verbal d'audience du 17 novembre 2006). Le
défendeur T. a aussi été entendu. Renseignements pris auprès de Me B., avocat
et notaire [], il est apparu que celui-ci n'avait pas conseillé les époux X.
dans la rédaction de leur testament de sorte qu'il a également été renoncé à
son audition. Les demandeurs n'ont finalement pas confirmé leur intention
d'entendre Me G. dont ils avaient demandé le témoignage par requête de preuve
complémentaire, le 19 mars 2007. Le 22 juin 2007, le juge instructeur a ordonné
la clôture de la procédure probatoire et autorisé les parties à déposer des
conclusions en cause jusqu'au 31 août 2007. Le 3 septembre 2007, le tribunal a
reçu les conclusions en cause non datées de la Fondation A. Les demandeurs ont
déposé les leurs le 1ernovembre 2007. Par lettre des 5 novembre et
3 décembre 2007, la Fondation A. et les demandeurs ont renoncé à plaider et
accepté que le jugement soit rendu par voie de circulation.

C O N S I D E R A N T

1.Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur
litigieuse de l'action en nullité d'un testament est égale au montant
supplémentaire qui reviendrait au demandeur s'il obtenait gain de cause (RJN
1997 p. 145, citant le JT 1950 I 358 cons.1 non reproduit dans l'ATF 75 II
343; ATF 78 II 182 cons.b). En l'occurrence, les demandeurs ont été institués
chacun héritiers universels par moitié des successions de feus les époux X.,
par 2 testaments datés du 15 janvier 1987. Comme l'inventaire des biens établi
par l'administration d'office de la succession de feue D.X. au jour du décès
révèle que la valeur de sa fortune nette s'élevait à 409'025.61 francs, si les
demandeurs obtiennent l'annulation du testament du 14 septembre 2004 par lequel
feue D.X. a révoqué son testament du 15 janvier 1987 pour instituer comme seule
héritière la Fondation A. (sous réserve d'un legs de 5'000 francs et d'une
charge d'une valeur de 33'000 francs selon l'estimation cadastrale pour
l'immeuble agricole, voir lit. C ci-dessus), le montant supplémentaire auquel
ils pourraient prétendre excède largement les 20'000 francs. La valeur
litigieuse fonde donc la compétence de l'une des Cours civiles. Le dernier
domicile de la défunte étant Dombresson, le for n'est à juste titre pas
contesté (art.18 al.1erLFors).

2.Selon l'article521 al.1erCCS, les dispositions annulables d'un testament peuvent être attaquées dans
un délai d'un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la
disposition et de la cause de nullité. En l'espèce, les demandeurs ont eu
connaissance le 16 février 2005 du testament du 14 septembre 2004. Déposée le
22 novembre 2005, leur demande est donc recevable. Par ailleurs, en ce qui
concerne le grief fait à D.X. d'avoir disposé des actifs de la succession de
feu son mari P.X. alors qu'elle n'en aurait pas eu le pouvoir en raison d'une
substitution fidéicommissaire (all.22 et 23 de la demande), il n'est pas
traduit dans une conclusion de la demande et est irrelevant ici, les demandeurs
n'ayant pas introduit une action négatoire de droit (ATF 90 II 476ss, JT 1965 I
p.585-590, cité par les demandeurs à l'allégué 23).

3.Le testament est un acte unilatéral de disposition pour
cause de mort. (Steinauer, Le droit des successions, Berne, 2006, n°277,
p.169). Le testament olographe est le testament sous seing privé, entièrement
écrit, daté et signé de la main du testateur (art.505 CCS). Le testament peut
être écrit sur tout ce qui supporte l'écriture, il n'est pas nécessaire que le
testament constitue un document distinct, ni qu'il soit intitulé
"testament" (Steinauer, op.cit., n°685 et 688s, p.342s). Il
résulte de la déclaration de volonté d'une seule personne, le testateur ou
disposant, qui est seul maître de l'acte. Le testateur est donc libre de
modifier ou de révoquer le testament, si celui-ci ne correspond plus à sa
volonté.Dans la mesure où il peut être modifié ou révoqué en tout
temps, le testament est dit imparfait jusqu'au moment du décès du testateur (Steinauer,
op.cit., n°277s, p.169s).

4.Les dispositions pour cause de mort sont, comme les actes
entre vifs, sujettes à interprétation. Il s'agit d'établir la réelle intention
dude cujus. Pour y parvenir, il existe plusieurs règles
d'interprétation. Tout d'abord, une interprétation peut reposer sur les
présomptions établies par la loi (par exemple: celle de l'art.483 al. 2 CCS: toute disposition portant sur
l'universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution
d'héritier). Ensuite, en vertu du principe du rattachement à la volonté
exprimée, l'interprétation ne peut conduire à établir une volonté que lede
cujusn'a absolument pas exprimée. Une volonté exprimée dans une certaine
forme est présumée être l'expression de la volonté effective du défunt. Le
texte du testament est donc le premier point d'appui de l'interprétation. Le
deuxième point d'appui est la logique interne du testament, les clauses pouvant
s'éclairer les unes et les autres. Il est ensuite permis de recourir à des
éléments extrinsèques. Cependant, c'est la réelle intention du testateur qu'il
faut rechercher et non la manière dont un tiers a pu de bonne foi comprendre la
manifestation de la volonté dude cujus. Dans le doute, il faut retenir
l'interprétation qui maintient les dispositions pour cause de mort plutôt que
celle qui conduit à les déclarer nulles ou caduques, raison pour laquelle il
convient de convertir une disposition pour causes de mort viciée en une autre
qui est valable chaque fois que cela peut maintenir des effets à la volonté dude
cujus. Enfin, il faut considérer que le testateur avait à l'esprit la
succession légale. Dans le doute, il faut donc choisir la solution qui
correspond à l'échelle des valeurs de la succession légale (Steinauer,
op.cit., n°286-295, p.176-180).

5.L'interprétation des clauses de substitution pose souvent
des problèmes délicats d'interprétation (Guinand, Stettler, Leuba, Droit
des successions, 6èmeéd.Zurich, 2005,
n°335, p.159).Une
clause de substitution est dite vulgaire (art.487 CCS)
lorsque lede cujusa désigné un ou plusieurs remplaçants au cas où la
personne qui est appelée à lui succéder en première ligne ne recueillerait pas
la succession pour cause de prédécès ou de répudiation. Dans une telle
hypothèse, c'est soit la personne appelée à succéder audecujus en
première ligne soit le bénéficiaire de la substitution qui recueillent la
succession. A l'inverse, le testateur qui rédige une clause de substitution
fidéicommissaire institue deux successeurs successifs, le premier[le grevé: ainsi appelé parce qu'il recueille la succession à
charge de restitution (art.491 al. 2 CCS)]étant tenu de délivrer la succession au second [l'appelé] à
l'arrivée d'un certain terme, en général au décès du grevé (Steinauer,
op.cit., n°542ss et 547ss, p.278s et 280 à 292;Guinand, Stettler, Leuba,
op.cit., n°332ss et 336ss, p.158s et 160-162). En cas de doute sur le point de
savoir si la substitution est vulgaire ou fidéicommissaire, une partie de la
doctrine recommande que l'on présume la substitution vulgaire qui ne limite pas
les droits du premier héritier (par exemple:Piotet, Traité de droit
privé IV, Droit successoral, Fribourg, 1975, § 19, n°3, p.91 ;Tuor,Commentaire bernois, Droit des successions art.457-536, Berne, 1952, ad art.487
n°2in fine, p.239). Une autre partie de la doctrine remarque qu'aucune
présomption légale ne permet de préférer une forme de substitution à une autre
de sorte qu'il appartient au juge d'établir la réelle intention du disposant
selon les règles d'interprétation ordinaires. Si le sens voulu par lede
cujusne peut vraiment pas être établi, la disposition doit être considérée
comme nulle et il faut revenir à la situation légale (Steinauer,
op.cit., note n°4, p.278s et références citées). En l'occurrence, cette
question pourra rester ouverte.

6.En l'espèce, le document écrit par D.X. le 14 septembre 2004
contient des dispositions ayant pour but de régir la transmission de son
patrimoine après son décès. Ce texte, intégralement écrit à la main, daté et
signé, satisfait aux exigences de la forme olographe et est aisément
compréhensible. Il s'agit donc d'un testament valable dont les dispositions
peuvent être résumées comme suit : D.X. a d'abord révoqué son testament du 15
janvier 1987, puis elle a indiqué, à la condition qu'il reste des biens à
répartir au jour de son décès, vouloir donner à la famille T. la somme de 5'000
francs et vouloir grever sa succession d'une charge en faveur de M. qui
consiste en l'obligation de lui vendre un terrain "sans surenchère prix
terrain agricole". Puis, toujours à condition qu'il reste des biens à
répartir, elle a grevé sa succession d'une nouvelle charge en faveur du
personnel de la Fondation du home L. auquel elle a souhaité offrir un bon
repas. Enfin, s'il "reste quelque chose" après la délivrance
des legs et la réalisation des différentes charges, elle a prévu d'attribuer le
solde des actifs de la succession à la Fondation A. Comme il s'agit d'une
disposition portant sur l'universalité de la succession, et en l'absence
d'éléments permettant de retenir le contraire, il faut comprendre que D.X.
entendait instituer cette fondation comme unique héritière de ses biens (art.483 al.2 CC).

7.a) Les demandeurs soutiennent encore que le testament du 14
septembre 2004 serait nul en tout ou partie parce que feue D.X. aurait disposé
des actifs de la succession de feu son mari au mépris d'une substitution
fidéicommissaire instaurée par lui. Il convient donc d'examiner le testament de
P.X. qui contient une clause de substitution en faveur des demandeurs et
déterminer s'il s'agit d'une substitution fidéicommissaire ou d'une
substitution vulgaire.

b) Dans leurs testaments
du 15 janvier 1987, les époux  X. se sont
d'abord institués mutuellement héritiers de l'universalité de leurs biens sans
autre restriction ou charge. Puis ils ont indiqué, dans l'hypothèse d'un décès
simultané ou de celui du deuxième conjoint, qu'ils instituaient pour héritiers
universels, par moitié, J.X et S.X. Ces dispositions pour cause de mort sont
claires. Les époux X. ont désigné dans leurs testaments du 15 janvier 1987 des
remplaçants pour le cas où, en raison d'undécès simultanéou duprédécèsde l'un des époux (ou dudeuxième conjoint), ils ne pourraient
pas recueillir la succession de leur conjoint. En revanche, la formulation du
testament de feu P.X. ne permet pas de deviner la volonté de désigner deux
successeurs successifs et d'imposer à D.X. la charge de transmettre à sa mort
tout ou partie de la succession de son mari à ses neveux par alliance. Le
testament du 15 janvier 1987 écrit par P.X. ne contient donc qu'une clause de
substitution vulgaire, ce qui signifie que D.X. avait toute liberté de révoquer
son propre testament et de disposer de ses biens, y compris ceux dont elle
avait hérité de feu son mari. Les explications données par le défendeur T. vont
du reste dans ce sens :

"    On me demande pourquoi D.X.
avait avantagé ses deux neveux. Il faut peut-être que je fasse un petit
historique : Mme X. avait un problème de conduite de sa voiture, et son mari
était un peu inquiet à cause de cela. Il y avait eu un ou deux accrochages.
C'est pour cela qu'ils avaient rédigé ces deux testaments semblables, au cas où
ils partiraient ensemble. Et puis, après le décès de son mari, D.X. qui n'avait
jamais été d'accord avec la volonté de celui-ci, a eu envie de faire autrement.
Elle estimait qu'il y avait d'autres neveux. Mais elle ne voulait pas favoriser
la famille."

L'attachement qui liait
les demandeurs et leur tante par alliance, dont il n'y a pas lieu de douter au
vu des preuves administrées, ne peut rien y changer. Le 14 septembre 2004, D.X.
a donc valablement disposé de ses actifs sans qu'on puisse lui reprocher
d'avoir ignoré une substitution fidéicommissaire.

8.Il résulte de ce qui précède que la demande est mal fondée
et doit être rejetée. Les demandeurs qui succombent supporteront la totalité
des frais de justice et s'acquitteront solidairement d'une indemnité de dépens
de 5'500 francs à verser à raison de 5'000 francs à la Fondation A. et de 500
francs à M..

Par ces motifs,LA IreCOUR CIVILE

1.Rejette la demande
dans toutes ses conclusions.

2.Met à la charge
des demandeurs, solidairement, les frais de la cause, arrêtés à 8'695 francs et
avancés comme suit :

-
frais avancés par les demandeurs                                          Fr.
8'665.--

-
frais avancés par la défenderesse n° 3                                  Fr.      30.--

3.Condamne
solidairement les demandeurs au paiement d'une indemnité de dépens de 5'500
francs à verser à raison de 5'000 francs à La Fondation Aide Suisse aux
Montagnards et de 500 francs à M..

Neuchâtel, le 29
septembre 2009

C. Institution dhéritier

1Un ou plusieurs
héritiers peuvent être institués pour luniversalité ou une quote-part de la
succession.

2Toute disposition
portant sur luniversalité ou une quote-part de la succession est réputée
institution dhéritier.

E. Substitutions vulgaires

Le disposant peut désigner une ou plusieurs
personnes qui recueilleront la succession ou le legs si lhéritier ou le
légataire prédécède ou répudie.

F. Substitutions fidéicommissaires

I. Désignation des appelés

1Le disposant a la
faculté de grever lhéritier institué de lobligation de rendre la succession à
un tiers, lappelé.

2La même charge ne peut
être imposée à lappelé.

3Ces règles sappliquent
aux legs.

IV. Effets de la substitution

1. Envers le grevé

1Le grevé acquiert la
succession comme tout autre héritier institué.

2Il devient
propriétaire, à charge de restitution.

III. Prescription

1Laction se prescrit
par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition
et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de
louverture de lacte.

2Elle ne se prescrit que
par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions
sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de
lincapacité de leur auteur.

3La nullité peut être
opposée en tout temps par voie dexception.