ne_gerichte · CDP.2024.4 · 2017-01-09 · fr

Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.05.2024 CDP.2024.4 (INT.2024.212)

A.
X.________, ressortissant italien né en 1954,
est arrivé en Suisse le 1
er
janvier 2011 après avoir épousé en
2009 A.________, ressortissante suisse. Il a obtenu une autorisation de séjour
UE/AELE, par regroupement familial, valable jusqu'au 1
er
janvier 2016.
Le couple s'est séparé le 5 juin 2014. Au moment de statuer sur une demande de
prolongation de l'autorisation de séjour, le Service des migrations (ci-après :
SMIG) a constaté que l'intéressé était sans activité lucrative ni moyens
financiers et dépendait de l'aide sociale depuis 2014.
Par décision du 9 janvier 2017, le SMIG a refusé la prolongation de l'autorisation
de séjour et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, un délai au 28
février 2017 lui étant imparti pour quitter la Suisse. Il a considéré que X.________
n'avait apporté aucune preuve quant à l'existence de véritables chances d'être
engagé ou au respect des conditions pour l'exercice d'une activité lucrative en
tant qu'indépendant si bien qu'il avait perdu son statut de travailleur au sens
de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 janvier 1999
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part (ci-après : ALCP) et ne disposait pas de moyens
financiers pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale, dont il bénéficiait
depuis mai 2014. Il a ajouté qu'au regard du droit interne, aucun pronostic
favorable quant à la reprise prochaine d'une activité lucrative ne pouvait être
posé et que si une opération pour problèmes de santé devait être envisagée,
comme l'alléguait l'intéressé, le séjour ne pourrait pas être examiné sous
l'angle du séjour pour traitement médical étant donné qu'il ne disposait pas
des moyens financiers nécessaires. Enfin, il a retenu qu'en absence
d'informations quant à l'opération envisagée, aucun motif au dossier ne démontrait
que le renvoi de Suisse serait inexécutable de sorte qu'il était
raisonnablement exigible. Il a toutefois ajouté que le délai de départ pourrait
être prolongé en cas de dépôt d'un rapport médical attestant la nécessité d'une
opération absolument nécessaire en Suisse et ne pouvant être effectuée en
Italie ainsi qu'"une durée d'incapacité médicale de continuation du
traitement en Italie et de transport en Italie".
X.________ a interjeté recours auprès du Département de l'économie et
de l'action sociale (ci-après : le département) contre la décision du SMIG. Il
faisait valoir que ses problèmes de santé nécessitaient deux opérations, l'une
en janvier 2017 au niveau cardiaque et l'autre en février 2017 pour remédier
aux artères obstruées au niveau des jambes, si bien que son renvoi de Suisse
était inexigible. Il concluait dès lors à l'annulation de la décision entreprise
ainsi qu'à ce qu'il soit ordonné au SMIG de proposer au Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : SEM) une admission provisoire. Le département, par décision du 27
juin 2017, a rejeté le recours. Il a tenu compte de l'ensemble des rapports médicaux
déposés par X.________ suite aux opérations et notamment du fait qu'il a dû
être amputé de sa jambe droite suite à la seconde. Il a néanmoins considéré
qu'il n'était pas allégué par l'intéressé qu'il ne pourrait recevoir en Italie
le traitement médical encore nécessaire au suivi de sa pathologie, sa requête
semblant plutôt motivée par son incapacité à mener de front les démarches à
entreprendre pour son retour dans son pays de provenance et sa rééducation. De
plus, le droit suisse prévoyait une possibilité de prolongation du délai de
départ en cas de problèmes de santé si bien qu'une mesure d'admission
provisoire n'avait pas de raison d'être, le SMIG s'étant toujours montré ouvert
à la possibilité d'un tel report moyennant un certificat médical circonstancié.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée du département en
concluant à son annulation et, principalement, à ce qu'il soit dit et constaté
que son permis de séjour doit être prolongé, subsidiairement à ce qu'il soit
dit et constaté que le renvoi n'est pas raisonnablement exigible et à ce qu'il
soit ordonné au SMIG de proposer une admission provisoire au SEM, sous suite de
frais et dépens. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il estime
que ses problèmes de santé rendent le renvoi inexigible et dépose un rapport
médical du Dr B.________, chirurgie FMH, du 24 mars 2017 et un certificat
médical du même médecin du 4 septembre 2017 qui attesteraient qu'il est dans
l'incapacité de quitter le territoire suisse et d'entreprendre des démarches
nécessaires pour obtenir un domicile en Italie, un suivi médical poussé et
régulier étant nécessaire en Suisse. S'il se retrouve en Italie sans domicile,
sans possibilité d'obtenir des soins et sans la capacité physique de faire les
démarches nécessaires, son état de santé se dégradera rapidement et sa vie sera
mise en danger. Il ajoute être en incapacité totale de travail depuis la perte
de sa jambe, ce qui l'a amené à requérir une rente de l'assurance-invalidité.
Il dépose une communication de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) du 28 septembre 2017 selon laquelle est prise en
charge une mesure d'occupation du 6 septembre au 5 décembre 2017.
C.
Le département conclut au rejet du recours dans
la mesure où il est recevable, alors que le SMIG conclut à son rejet sous suite
de frais.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon la jurisprudence fédérale (
ATF 120 Ib 257
,
118 Ib 145
),
il y a lieu de prendre en considération, notamment en vertu du principe
d'économie de procédure, les circonstances de faits actuelles. La jurisprudence
cantonale tend elle aussi à fonder la décision, pour des motifs d'économie de
procédure, sur l'ensemble des faits – même survenus après l'acte attaqué –
propres à influer sur la décision du litige, sauf en matière d'assurances
sociales, en vertu de la jurisprudence fédérale (
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, 1995, p. 178 et les références citées; arrêt de
la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 21.03.2014 [CDP.2013.233]).
Il y a dès lors lieu de prendre en considération les certificats
médicaux déposés par le recourant.
3.
Le recourant conclut principalement au
renouvellement de son autorisation de séjour mais ne s'en prend, dans sa
motivation, qu'à l'exécution du renvoi. Seul ce grief, qui fait l'objet de sa
conclusion subsidiaire, sera dès lors examiné.
a) Aux termes de l'article
83 LEtr
,
l'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n’est pas possible lorsque
l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de
provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution
de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
l'expulsion de l'étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire
peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6). Ces obstacles sont de
nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'une de ces conditions
alternatives soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.
b/aa) Aux termes de l'article
83 al. 4 LEtr
,
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de nécessité médicale.
bb) S'agissant particulièrement des personnes en traitement médical en
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, selon l'article
83 al. 4 LEtr
, que dans la mesure où elles ne
pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la
dignité humaine. La règle légale précitée est une disposition exceptionnelle
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être
interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit
par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de
destination de l'intéressé n'atteint pas le standard suisse. Ainsi, l'article
83 al. 4 LEtr
ne fait pas obligation à la Suisse de
pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du
requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les
étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si,
en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays
d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très
rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger
concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver
application (arrêt du TAF du
26.03.2015
[E-3730/2014]
cons. 4.2 et la référence citée).
Comptent, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part,
l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé
se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et
notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du
renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens
défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra
s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui - tout
en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que
ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par
exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats
(arrêt du TAF du
26.03.2015 [E-3730/2014]
cons. 4.3).
cc) En l'occurrence, le recourant a subi deux interventions
chirurgicales délicates, soit une revascularisation myocardique le 27 janvier
2017 à la Clinique Cecil à Lausanne bien tolérée et sans complications ainsi
qu'une revascularisation du membre inférieur droit le 16 février 2017 à
l'Hôpital neuchâtelois. Une évolution défavorable de cette dernière a nécessité
une amputation de la jambe droite au niveau du genou à la suite de laquelle
l'intéressé a été transféré, le 23 mars 2017, au Centre de rééducation à
Landeyeux. Dans un courrier du 24 mars 2017 au mandataire de X.________, le Dr
B.________, chirurgien FMH, indiquait que l'appareillage d'un amputé par une
prothèse et sa rééducation prennent en moyenne trois mois pour une amputation,
une prise en charge ambulatoire étant toutefois nécessaire pour terminer dite
rééducation. Dans son dernier certificat médical du 4 septembre 2017, ce
médecin atteste une incapacité de travail totale jusqu'à ce que le traitement
cardiovasculaire soit terminé et que la rééducation après amputation et
l'appareillage par prothèse lui rendent une meilleure indépendance. Il ajoute
ce qui suit :
" Le médecin soussigné
certifie d'autre part que la prise en charge médicale et chirurgicale de la
pathologie cardiovasculaire sévère de M. M n'est pas terminée, et que la
continuité de prise en charge par l'équipe médicale cardiovasculaire qui a
commencé le traitement est nécessaire pour garantir son efficacité. La
rééducation après appareillage par une prothèse de jambe D n'est pas non plus
terminée et son interruption hypothéquerait la récupération d'une bonne
indépendance à la marche et d'une éventuelle reprise partielle d'activité
professionnelle. Enfin une anticoagulation au long court (sic) doit être
contrôlée par des prises de sang régulières pour être efficace. Pour toutes ces
raisons, le médecin soussigné certifie que l'expulsion de M. M ne pourrait intervenir
sans mettre gravement en danger sa santé et son intégrité."
Ce
rapport médical ne permet pas de constater que les soins adéquats à l'état de
santé de l'intéressé seraient inexistants en Italie, avec la conséquence qu'en
cas de retour son état de santé se dégraderait et mettrait en danger sa vie.
Certes, X.________ nécessite un suivi par une équipe cardiovasculaire et une
rééducation suite à l'appareillage pour une prothèse. Force est de constater
que l'Italie est dotée de plusieurs centres hospitaliers universitaires (par
exemple Centre hospitalier universitaire intégré à Vérone qui pratique
notamment la cardio-chirurgie [www.3hhh.it]; Centre hospitalier universitaire
Gemelli à Rome; Hôpital universitaire Health and Science à Turin qui comprend
un centre orthopédique et de traumatologie [www.intersystems.com/fr]) et
bénéficie dès lors d'une infrastructure médicale adéquate (cf. notamment arrêt
du TAF du
23.11.2017 [E-6417/2007]
). Les certificats
médicaux n'établissent pas non plus une impossibilité de se déplacer et
d'entreprendre des démarches administratives pour un suivi médical en Italie.
Dans
ces conditions, c'est sans abuser de son pouvoir d'appréciation que le SMIG n'a
pas proposé une admission provisoire au SEM. L'attente d'une décision de l'OAI
ne permet pas d'arriver à une autre conclusion. Enfin, il résulte de la
décision du SMIG que si X.________ avait produit un certificat selon lequel un
transport en Italie serait pour l'instant impossible, une prolongation du délai
de départ pour quitter la Suisse au sens de l'article 64d LEtr ou un report de
l'exécution du renvoi au sens de l'article 69 al. 3 LEtr auraient pu être
octroyés.
4.
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours. Le délai de départ fixé par la décision du SMIG étant échu, il convient
de lui transmettre le dossier de la cause pour qu'il fixe à l'intéressé un
nouveau délai de départ.
5.
Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA). Ce
dernier sollicite l'assistance judiciaire. Il est bénéficiaire de l'aide
sociale de sorte que son besoin peut être retenu et la cause n'était pas
dépourvue d'emblée de chance de succès. Dès lors, l'assistance judiciaire lui
sera accordée et Me C.________ désigné en qualité d'avocat d'office. Les frais
seront donc supportés provisoirement par l'Etat, dans le cadre de l'assistance
judiciaire. Le mandataire est invité à produire les renseignements utiles à la
fixation de sa rémunération d'office dans un délai de 10 jours dès réception du
présent arrêt. Il est rendu attentif qu'à défaut, il sera statué sur la base du
dossier
(art. 16 LI-CPC par renvoi de l'article 60i LPJA).
Vu le sort de la cause, X.________ ne peut prétendre à des dépens (art. 48
al. 1 a contrario LPJA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Transmet le dossier de la cause au SMIG pour qu'il fixe un nouveau
délai de départ.
3.
Accorde au recourant l'assistance judiciaire et désigne Me C.________
en qualité d'avocat d'office de X.________.
4.
Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours
par 880 francs, montant supporté provisoirement par l'Etat dans le cadre de
l'assistance judiciaire.
5.
N'alloue pas de dépens.
6.
Invite Me C.________ à produire
dans un
délai de 10 jours dès
réception du présent arrêt
les renseignements utiles à la fixation de sa
rémunération d'office et l'informe qu'à défaut, il sera statué sur la base du
dossier.
Neuchâtel, le 21 décembre
2017
Art. 83
LEtr
Décision
d'admission provisoire
1
Le SEM décide
d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
2
L'exécution
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son
Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans
un de ces Etats.
3
L'exécution
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans
son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de
la Suisse relevant du droit international.
4
L'exécution de
la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée
ou de nécessité médicale.
5
Le Conseil
fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance ou les régions de ces
Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger
renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'UE ou de
l'AELE, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe exigible.
1
5bis
Le Conseil
fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à
l'al. 5.
2
6
L'admission
provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7
L'admission
provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a.
3
l'étranger a été condamné à une
peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait
l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP
4
;
b. l'étranger attente de manière grave
ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les
met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure
de la Suisse;
c. l'impossibilité d'exécuter le renvoi
ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger.
8
Le réfugié auquel
l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi
5
est admis provisoirement.
9
L'admission
provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une
expulsion au sens des art. 66
a
ou 66
a
bis
CP ou 49
a
ou 49
a
bis
CPM
6
.
7
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
2
Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
3
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif
au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct.
2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
4
RS
311.0
5
RS
142.31
6
RS
321.0
7
Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi
des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).