ne_gerichte · ARMP.2015.24 · 2014-06-20 · fr

Ordonnance de classement. Appropriation illégitime. Classement par opportunité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.06.2015 ARMP.2015.24 (INT.2015.265)

A.
Le 20 juin 2014, X., association culturelle et artistique a adressé
au ministère public une plainte pénale pour appropriation illégitime,
subsidiairement vol, au sens des articles 137 et 139 CP à l'encontre de la
société Y. AG à W., respectivement de A., président de son conseil
d'administration. Elle alléguait en substance qu'elle avait conclu le 13 mai
2008 avec la société précitée un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
portant sur une maison vigneronne avec parc arborisé située au domaine B. à Z.,
le bail étant destiné à l'usage d'une galerie d'art et à l'organisation
d'ateliers ; qu'après quelques mois d'exploitation, la commune de Z. s'était
opposée à la poursuite de celle-ci au motif que le domaine B. se situait en
zone viticole ; qu'il aurait appartenu à la bailleresse d'entreprendre les
démarches nécessaires pour obtenir un changement d'affectation du bâtiment en
zone à bâtir ; que, par ailleurs, les locaux étaient affectés d'un défaut si
grave que leur utilisation conformément au contrat s'avérait impossible ; que,
de surcroît, un avenant au bail stipulait que la validité de celui-ci était
liée à l'exploitation et à l'acceptation définitive de X. au registre du
commerce en tant qu'association indépendante jusqu'au 31 juillet 2008, à défaut
de quoi le bail serait nul, caduque et sans effet ; que X. n'avait jamais été
inscrite au registre du commerce de sorte que le bail n'avait pas été
valablement conclu ; qu'elle avait en outre résilié le contrat avec effet au 30
juin 2011 et cessé de verser le loyer depuis le 1
er
novembre 2010 ;
que la bailleresse avait requis un droit de rétention donnant lieu à trois
inventaires établis par l'office des poursuites les 28 décembre 2010, 1
er
avril et 7 juin 2011 pour des loyers impayés du 1
er
novembre 2010 au
31 mars 2011 ; que l'office avait notamment inventorié quatre grandes tentes de
toile blanche d'une valeur totale de 13'554,60 francs ; que, pour valider ces
inventaires et obtenir la réalisation des biens inventoriés, la bailleresse
avait introduit des poursuites en réalisation du gage mobilier à l'encontre du
président de X., à laquelle l'association avait formé opposition, une procédure
civile concernant le paiement des loyers étant pendante devant le Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers ; que le préposé à l'office des
poursuites avait informé le président de X., les 26 et 27 octobre 2011, que les
biens saisis dans le cadre des inventaires étaient libérés selon la volonté de
la bailleresse ; que, cependant, X. n'avait pas pu récupérer les quatre tentes
blanches, qui avaient été emportées par la bailleresse, respectivement par A.,
pour les utiliser ; qu'un tel comportement constituait une appropriation
illégitime, subsidiairement un vol, la bailleresse et son administrateur ne
pouvant disposer des objets inventoriés tant et aussi longtemps qu'aucune
décision entrée en force n'était intervenue et qu'aucune vente n'avait été
requise. Le 21 août 2014, le mandataire de la plaignante a fait savoir au
ministère public qu'il avait réclamé en vain la restitution des tentes
litigieuses, A. indiquant vouloir les conserver en raison de leur faible valeur
– alors que celle-ci serait en réalité d'au moins 30'000 francs – et en diminution
de sa prétendue créance.
B.
Le 29 août 2014, le ministère public a ordonné l'ouverture d'une
instruction pénale à l'encontre de A. pour appropriation illégitime au sens de
l'article 137 CP. Le même jour, la procureure en charge du dossier a chargé la
police cantonale d'auditionner le prénommé en qualité de prévenu, de
perquisitionner tout lieu clos auquel le prévenu et la société qu'il
représentait avaient accès pour saisir et séquestrer les objets du litige et de
procéder à tout autre acte d'enquête nécessaire et urgent. Le 11 décembre 2014,
le prévenu a été entendu par la police en présence de son mandataire et de
celui de la plaignante. Sur proposition de la procureure, contactée par
téléphone par les enquêteurs, il a été convenu entre parties que la plaignante
pourrait récupérer les tentes litigieuses se trouvant dans l'entreprise du
prévenu à W. dans un délai échéant au 31 janvier 2015. Le 20 janvier 2015, la
procureure a informé les parties qu'elle entendait prononcer une ordonnance de
classement, sans versement d'aucune indemnité, les frais pouvant exceptionnellement
être laissés à la charge de l'Etat. Un délai échéant au 29 janvier 2015 a été
fixé aux parties pour présenter des observations ou requérir des preuves. Dans
le délai, prolongé au 10 février 2015, les parties ont déposé des observations,
le prévenu acceptant un classement de la procédure au sens du courrier du ministère
public du 20 janvier 2015 et la plaignante sollicitant que le comportement de
l'intéressé soit sanctionné, sans s'opposer à ce que le cas soit traité par
ordonnance pénale.
C.
Le 12 février 2015, le ministère public a rendu une ordonnance de
classement pour motif de droit et par opportunité, sans allouer aucune
indemnité et en laissant les frais à la charge de l'Etat. Il a retenu que les
faits concernant l'appropriation étaient loin d'être clairs, les parties
semblant avoir été victimes de dissentiments latents et le prévenu – qui devait
être mis au bénéfice de l'état de fait le plus favorable en application de
l'article 10 al. 3 CPP – ayant pu se croire en droit de débarrasser les tentes
et de les entreposer, ne serait-ce que dans l'intérêt de la plaignante qui n'en
avait pas repris possession ; que, malgré cette situation juridique floue et
complexe, les parties avaient trouvé un terrain d'entente ; qu'il n'existait
donc plus d'intérêt à la poursuite de la procédure.
D.
X., association culturelle et artistique interjette recours contre
cette ordonnance de classement en concluant à son annulation et à ce que le
ministère public soit invité à suivre à l'action pénale à l'encontre du prévenu
en vertu de l'article 137 CP. Elle sollicite une équitable indemnité de dépens
pour ses frais d'avocat. Elle soutient qu'il est clair que le prévenu s'est
approprié sans droit les tentes lui appartenant, aucun acte de transfert au
sens de l'article 895 CC ne pouvant être retenu en l'espèce et la bailleresse
ayant abandonné le droit de rétention. Elle estime que, contrairement à
l'appréciation de la procureure, le prévenu a agi dans le dessein de s'enrichir
puisqu'il a fait réparer les tentes litigieuses. Elle conteste qu'il n'y ait
aucun intérêt à la poursuite de la procédure, elle-même estimant la valeur des
tentes à 30'000 francs, tandis que l'office des poursuites l'a fixée à 13'500
francs.
E.
Le ministère public ne formule pas d'observations. Dans les siennes,
le prévenu conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable et rejeté,
l'ordonnance de classement étant confirmée avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal de dix jours dès réception de
l'ordonnance attaquée, le recours est à ce titre recevable.
Les
décisions et les actes de procédure du ministère public sont susceptibles de
faire l’objet d’un recours (au sens étroit) en vertu de l’article 393 al.1 let.
a CPP. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que « la qualité
pour former un recours est définie à l’article 382 al. 1 CPP , disposition
générique en matière de qualité pour recourir. Selon cette disposition, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie
visée à l’article 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens de l’article 104
CPP. L’article 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie
plaignante, soit, selon l’article 118 al. 1 CPP, au lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil. L’article 115 al. 1 CPP définit la notion de lésé. Selon cette
disposition, "on entend par lésé toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction". En règle générale, seul peut se
prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la
disposition pénale qui a été enfreinte. Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété,
l'honneur, etc. Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une
atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui
exclut les dommages par ricochet » (arrêt du TF du
05.08.2014
[6B_ 194/2014
] cons. 3.2.1 à 3.2.3 et les références citées). L’article
137 CP
, inséré dans le Titre 2 du Livre 2 du Code
pénal, soit parmi les infractions contre le patrimoine, vise à protéger
celui-ci. Le titulaire du bien juridiquement protégé dans le cadre d’une
infraction contre le patrimoine est le propriétaire ou l’ayant droit (arrêt
précité du TF, cons. 3.3 et les références citées).
En
l'occurrence, la recourante, propriétaire des tentes litigieuses, est titulaire
du bien juridiquement protégé. Par ailleurs, on ne saurait suivre l'intimé
lorsqu'il soutient que la recourante ne pourrait faire valoir de conclusions
civiles dans le cadre de la procédure pénale dans la mesure où elle aurait
invoqué la valeur des tentes en compensation des prétentions de la bailleresse
formulées en procédure civile. D'une part le dossier pénal ne renseigne en rien
sur cette procédure civile, qui n'oppose d'ailleurs pas les mêmes parties à
lire les allégations de l'intimé et, d'autre part, on ne sait pas si la
compensation invoquée sera admise. La plaignante a donc qualité pour recourir.
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « aux termes
de l’article
319 al. 1 CPP
, le ministère public ordonne
le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b). Ces conditions
doivent être interprétées à la lumière de la maxime "in dubio pro
duriore" qui s'impose tant à l'autorité de poursuite qu'à l'autorité de
recours durant l'instruction. Le principe "in dubio pro reo" n'est
pas applicable à ce stade. La maxime "in dubio pro duriore" exige qu'en
cas de doute, quant aux faits pertinents ou au droit applicable, le prévenu
soit mis en accusation. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer. Pratiquement, une mise en accusation s'imposera
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. Lorsque
les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent
équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en
considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public est également tenu de
mettre le prévenu en accusation, en application de l'article 324 CPP, ce
d'autant plus lorsque les infractions sont graves. L'absence de précédents dans
l'application du droit pénal peut également constituer un motif de mise en
accusation » (arrêt du TF du
06.1.2015
[6B_152/2014
] cons. 3.2 et les références citées).
3.
Selon l’article
137 al. 1 CP
,
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire, en tant que les conditions prévus aux articles 138 à 140 ne seront
pas réalisées. Il y a appropriation lorsque l'auteur incorpore économiquement
la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine pour la conserver,
l'utiliser durablement, la consommer ou l'aliéner ; il dispose alors de la
chose comme un propriétaire, alors qu'il n'en a pas la qualité. L'appropriation
suppose l'exclusion durable du pouvoir de disposer du lésé et l'accaparement de
la chose par l'auteur, même à titre temporaire. L'appropriation comporte un
aspect subjectif et un aspect objectif, l'auteur doit avoir la volonté
d'incorporer la chose à son patrimoine et cette volonté doit se manifester par
un comportement extérieurement constatable, qui en est la concrétisation.
L'appropriation intervient sans droit si l'auteur ne peut la justifier par
aucune prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique. Tel est le cas
normalement lorsque l'auteur agit contre la volonté du propriétaire (
Corboz
,
Les infractions en droit suisse, 2010, n.9 et 10 ad art. 137 CP et les
références citées).
En
l'occurrence, lors de son interrogatoire par la police, le prévenu a déclaré
que sa société avait récupéré les tentes, qui se trouvaient à l'abandon, en
octobre 2011 pour les sauver. Il a ajouté qu'il ignorait que ces tentes ne lui
appartenaient pas au moment de les emporter puisqu'il y avait un arrangement
entre X. et sa société pour les loyers dus et qu'il les avait fait nettoyer et
réparer. Il ressort du dossier que les tentes litigieuses ont fait l'objet
d'inventaires en vertu du droit de rétention des 27 décembre 2010 et 5 avril
2011. Le contrat de bail a été résilié par la bailleresse le 13 avril 2011 pour
le 31 mai 2011 et un délai au 30 juin 2011 a été fixé à la locataire par la
gérance pour la restitution des lieux, « libres de tout objet, excepté
ceux faisant partie des prises d’inventaires par l’Office des poursuites ».
Une lettre du mandataire de la bailleresse à celle de la locataire du 18
juillet 2012 mentionne toutefois d’autres délais accordés à celle-ci – au 14
octobre puis au 31 octobre 2011 – pour débarrasser les meubles, dont les
tentes, le droit de rétention ayant été « perdu » en été 2011.
L’office des poursuites a confirmé au mandataire de la plaignante les 26 et 27
octobre 2011 que la bailleresse renonçait au bénéfice du droit de rétention,
les biens saisis étant donc à la disposition de la locataire. Cependant, le
prévenu avait alors déjà emporté les tentes litigieuses. Celles-ci ont été
réclamées par le conseil de la plaignante par lettres des 16 et 20 juillet 2012.
Dans sa lettre du 18 juillet 2012, le mandataire de la bailleresse a invoqué un
accord intervenu lors d’une séance du 9 décembre 2011 selon lequel le prévenu
pouvait conserver les tentes « notamment au vu de leur faible valeur, de
leur état défectueux et de leur inutilité pour C. Il restait simplement à
définir le montant pour lequel A. reprenait ces tentes, à venir en déduction de
sa créance contre C. ». L’existence d’un tel accord et l’état défectueux
des tentes ont toutefois été contestés dans la réponse du conseil de la
locataire du 20 juillet 2012 qui prétendait que le prévenu devait au contraire
restituer celles-ci. On doit donc constater, comme l’a fait le ministère
public, que la situation juridique est peu claire, notamment en ce qui concerne
les accords conclus oralement par les parties. Cependant, on ne saurait
affirmer, au stade de l’ordonnance attaquée, que la réalisation de l’infraction
invoquée puisse être exclue. Au moment où il a emporté les tentes, soit en
octobre 2011, le prévenu ne pouvait être absolument convaincu de son droit d’en
disposer. Par ailleurs, il est douteux qu’il ait agi dans l’intérêt de la
plaignante, comme retenu par la décision entreprise. Il semble plus
vraisemblable que son intention était de s’approprier ces biens dans la mesure
où des loyers demeuraient impayés. Un classement de la procédure en application
de l’article
319 al. 1 let. a ou b CPP
ne se
justifie donc pas. Cependant, l’article
319 al. 1 let.
e CPP
dispose que le ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure, lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales. Cette disposition vise
essentiellement des infractions commises dans des circonstances particulières,
par des étrangers ou à l’étranger notamment ou justifiant une exemption de
peine (art. 52 à 54 CP et art. 8 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire du CPP, 2013, n. 19 ad art 319). Selon l’article
53 CP
, lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli
tous les efforts qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser
le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis
à l’exécution de la peine sont remplies (let. a) et si l’intérêt public et
l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants (let.
b).
Il ressort de la
jurisprudence du Tribunal fédéral que « cette norme vise avant tout
l’intérêt du lésé qui préfère en général être dédommagé que de voir l’auteur
puni. Cette possibilité fait appel au sens des responsabilités de l’auteur en
le rendant conscient du tort qu’il a causé. Elle doit contribuer à améliorer les
relations entre l’auteur et le lésé et à rétablir ainsi la paix publique. La
réparation du dommage justifie une exemption de peine et l’intérêt à punir est
réduit à néant parce que l’auteur effectue de façon active une prestation
sociale à des fins de réconciliation et de rétablissement de la paix publique.
L’intérêt public à la
poursuite pénale doit être minime, voire inexistant. Il est ainsi tenu compte
des cas dans lesquels aucun particulier n’est lésé. Par ailleurs, cette
condition tend à éviter que les auteurs fortunés puissent monnayer leur
sanction. La réparation du dommage peut revêtir plusieurs formes. Elle peut
consister dans la restitution de l’objet volé ou dans le versement de
dommages-intérêts (…) Il n’est pas nécessaire que l’auteur répare entièrement
le dommage. Il suffit qu’il entreprenne tous les efforts que l’on peut exiger
de lui, en tenant compte de ses possibilités et de ses limites. Il appartient à
l’autorité compétente de déterminer si l’auteur a fourni les efforts
nécessaires au regard de l’ensemble des circonstances, notamment de sa
culpabilité et de sa situation financière. Elle dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation » (arrêt du TF du
04.06.2012
[6B_34/2012
] cons. 1.1 et 1.2 et les références citées).
En l’espèce, les parties ont trouvé un
arrangement lors de l’interrogatoire du prévenu par la police du 11 décembre
2014, selon lequel la recourante pouvait récupérer les tentes dans un délai échéant
au 31 janvier 2015. Ni la recourante, ni l’intimé n’indiquent expressément que
cette restitution a effectivement eu lieu, mais la recourante n'aurait pas
manqué de relater un non respect de l'accord intervenu, de sorte qu'on peut
admettre son exécution. On peut considérer cette restitution comme une
réparation du dommage par le prévenu justifiant le classement de la procédure
par opportunité. En effet la plaignante ne s’est pas montrée soucieuse de
récupérer rapidement les tentes litigieuses puisque, bien que le prévenu ait emporté
celles-ci en octobre 2011, ce n’est qu’à mi-juillet 2012 qu’elle en a réclamé
la restitution. La privation temporaire de ces biens ne constitue donc pas un
dommage suffisamment important pour que la procédure pénale se poursuive. La
plaignante fait preuve d’intransigeance en sollicitant que le prévenu soit
sanctionné en dépit de l’arrangement intervenu, sans doute pour en tirer parti
lors d'éventuelles négociations civiles, ce qui ne fonde aucun intérêt public à
la poursuite pénale. Le recours est donc mal fondé.
4.
Vu l’issue de la procédure, les frais seront mis à la charge
de la recourante, qui sera par ailleurs condamnée à verser une indemnité de
dépens au prévenu.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judicaires, arrêtés à 800 francs et avancés par la recourante, à la charge de
celle-ci.
3.
Condamne la
recourante à verser au prévenu une indemnité de dépens de 400 francs.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., association culturelle et artistique à par Me D., avocat à
Neuchâtel; à A., par Me E., avocat à Neuchâtel et au Ministère public, Parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2014.3162).
Neuchâtel, le 12 juin 2015
Art.
53
CP
Réparation
Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les
efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort
qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine:
a.
si les conditions du sursis à l'exécution de la peine sont remplies (art. 42);
et
b.
si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont
peu importants.
Art.
137
CP
Infractions
contre le patrimoine.
Appropriation
illégitime
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à
autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne
seront pas réalisées.
2. Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée
en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou
si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des
familiers,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte.
Art.
319
CPP
Motifs
de classement
1
Le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure:
a.
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b.
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c.
lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le
prévenu;
d.
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e.
lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de
dispositions légales.
2
A titre exceptionnel, le
ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a. l'intérêt d'une victime qui
était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement
et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite
pénale;
b. la victime ou, si elle n'est
pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.