ne_gerichte · TA.1995.194 · 1995-11-23 · fr
TA.1995.194


A.     
Madame G. a travaillé du 1er septembre 1992 au 31

août
1994 à l'Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), en qualité de

docteur
en physique théorique; il s'agissait d'un emploi de durée détermi-

née à
plein temps.

Elle a sollicité le versement d'indemnités de chômage dès le 1er

septembre
1994, déclarant qu'elle recherchait un emploi à mi-temps en qua-

lité de
physicienne ou d'enseignante universitaire. Depuis le 1er novembre

1994,
la recourante est employée comme collaboratrice scientifique à rai-

son de
30 % à l'Université de Neuchâtel pour une période déterminée de 11

mois.

Par décision du 7 novembre 1994, la Caisse cantonale neuchâte-

loise
d'assurance-chômage (CCNAC) a considéré que G. n'avait

pas
déployé un véritable effort en vue de trouver un nouvel emploi durant

la
période de contrat de travail à durée déterminée, soit du 1er avril au

31 août
1994, et a prononcé une suspension de 3 jours, en qualifiant la

faute
commise par l'assurée de légère. Le 8 novembre 1994, la CCNAC a

rendu
deux autres décisions condamnant l'assurée à subir 2 jours de

suspension
pour recherches d'emploi insuffisantes durant les périodes de

contrôle
de septembre et octobre 1994, parce que l'intéressée n'avait

effectué
que trois démarches personnelles auprès d'employeurs déjà contac-

tés les
mois précédents.

G. a déféré ces trois décisions au Département de

l'économie
publique en exposant que dès qu'elle avait appris le non-

renouvellement
de son contrat de travail à l'EPFZ de Zürich, elle avait

pris
contact avec le professeur B. de l'Université de Neuchâtel, lequel

lui
avait laissé entrevoir la possibilité d'un engagement dès la fin de

son
contrat à Zürich. Le 1er octobre 1994, elle a ainsi commencé son tra-

vail à
Neuchâtel. A réception de son contrat de travail, à la fin du mois

d'octobre,
elle a constaté que son engagement ne débutait en fait qu'au

mois de
novembre 1994.

B.      Par
prononcé du 6 décembre 1994, la CCNAC a de nouveau décidé de

suspendre
l'assurée pour 3 jours pour recherches d'emploi insuffisantes au

cours
du mois de novembre 1994, dans la mesure où elle n'avait effectué

qu'une
seule démarche personnelle auprès d'un employeur, par ailleurs déjà

consulté
précédemment. A l'appui de son recours contre cette décision,

l'assurée
a fait valoir les difficultés et le nombre limité de postula-

tions
possibles, compte tenu de son domaine d'activité et de sa situation

personnelle
( elle est mariée et a une petite fille née le 19 avril 1994).

En
outre, l'assurée a critiqué le décompte d'indemnités versées par la

caisse
pour le mois d'octobre 1994, dans la mesure où il a été tenu compte

d'un
gain intermédiaire de 2'272.15 francs alors qu'elle n'a pas été payée

pendant
ce mois parce que son engagement n'a eu lieu qu'avec effet au 1er

novembre
1994.

C.      Par
décision du 26 avril 1995, le Département de l'économie

publique
a rejeté les recours interjetés contre les trois décisions ren-

dues
les 7 et 8 novembre 1994, ainsi que le recours contre la décision du

6 décembre
1994. En ce qui concerne le gain intermédiaire du mois

d'octobre
1994, le département a exposé que le décompte litigieux (du

6.12.1994)
constituait une décision sujette à recours, mais que celui-ci

était
mal fondé, parce que si l'intéressée a effectivement travaillé à

l'université
durant le mois d'octobre 1994 elle aurait dû recevoir un

salaire
conforme aux usages professionnels et locaux de 2'272.75 francs -

qui est
le gain mensuel réalisé dès le 1er novembre - de sorte qu'il y

avait
lieu de déduire des indemnités d'octobre 1994 un gain fictif du même

montant.

D.      Par
décision du 2 février 1995, la CCNAC a prononcé à nouveau

une
sanction envers G., qu'elle a suspendue dans son droit aux

indemnités
pendant 6 jours pour recherches d'emploi insuffisantes en

janvier
1995, seules trois démarches ayant été effectuées ce mois-là. La

CCNAC a
relevé dans sa décision que malgré les suspensions antérieures et

un
avertissement du 16 décembre 1994, l'assurée n'avait guère modifié ses

méthodes
de recherches d'emploi et qu'il fallait dès lors considérer

qu'elle
se trouvait en situation de récidive.

G. a déféré ce prononcé au Département de l'économie

publique
en alléguant qu'on ne lui avait jamais indiqué le nombre minimum

de
recherches d'emploi qu'elle devait effectuer, que peu d'offres se pré-

sentaient
dans son domaine d'activité, par comparaison avec d'autres

secteurs
professionnels, et qu'au surplus elle avait indiqué des démarches

faites
oralement à l'office de l'emploi qui pouvait en cas de doute pro-

céder à
des vérifications.

E.      En
février 1995, l'assurée n'a effectué aucune démarche person-

nelle.
La CCNAC, compte tenu des antécédents de l'intéressée et considé-

rant
qu'elle se trouvait pour la deuxième fois en situation de récidive, a

prononcé
une suspension de 10 jours par décision du 20 mars 1995. La

caisse
a rappelé dans sa décision qu'un assuré devait prendre connaissance

des
offres d'emploi dans la presse et le cas échéant faire des offres

spontanées
en élargissant son champ de recherches à d'autres professions.

G. a recouru devant le Département de l'économie

publique
en exposant que dès qu'elle a appris que son contrat de travail

ne
serait pas renouvelé à Zürich et qu'elle se retrouverait au chômage,

elle a
consulté la presse à la recherche d'un emploi, pris des contacts

personnels,
fait des offres spontanées, cela sans aucun succès. Quant aux

recherches
avant chômage, elle a rappelé que l'engagement à l'Université

de
Neuchâtel avait été prévu dès septembre 1994, soit dès la fin du con-

trat de
durée limitée à Zürich, et que ce n'était qu'en octobre 1994

qu'elle
avait su que son engagement n'était planifié qu'à partir de

novembre
1994. Dès lors, elle n'était pas censée savoir qu'elle se retrou-

verait
au chômage à ce moment-là.

F.      Par
une décision du 27 avril 1995, le Département de l'économie

publique
a rejeté le recours contre la décision du 2 février 1995 et

contre
celle du 20 mars 1995.

G.      G.
interjette recours contre les décisions du Dépar-

tement
du l'économie publique des 26 et 27 avril 1995 auprès du Tribunal

administratif.
Elle fait valoir qu'elle a tout entrepris pour éviter de se

retrouver
au chômage à la fin de son contrat avec l'EPFZ, qu'elle a effec-

tué des
recherches dans la presse ainsi que des offres spontanées, que le

nombre
des postulations n'est pas déterminant, que l'office de l'emploi ne

lui a
jamais indiqué où rechercher d'autres possibilités d'emplois et quel

autre
type d'activité pouvait entrer en considération dans son cas. En

outre,
elle conteste la prise en compte d'un gain intermédiaire durant le

mois
d'octobre 1994, n'ayant réalisé aucun salaire bien qu'elle ait tra-

vaillé.

Le département ne formule aucune observation mais conclut au

rejet
du recours, en se référant pour le surplus aux considérants des dé-

cisions
attaquées.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est rece-

vable
contre les deux décisions du Département de l'économie publique des

26 et
27 avril 1995.

2.      a)
Selon l'article 30 al.1 litt.c LACI l'assuré sera suspendu

dans
l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il ne

fait
pas tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver

un
travail convenable. Aux termes de l'article 17 al.1 LACI, l'assuré est

tenu
avec l'assistance de l'office du travail, d'entreprendre tout ce que

l'on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abré-

ger. En
particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin en

dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir ap-

porter
la preuve des efforts qu'il a fournis.

L'obligation de rechercher un emploi, telle que définie à

l'article
17 LACI, correspond d'ailleurs à un principe général du droit

des
assurances sociales, selon lequel un assuré doit s'efforcer de faire

tout ce
qui est en son pouvoir pour réduire ou empêcher la réalisation du

risque encouru
(Maurer, Sozialversicherungsrecht, Band I, 1979, p.323).

Quant à
la question de savoir si un assuré a déployé des efforts suffi-

sants
pour trouver un travail convenable, elle ne dépend pas seulement de

la
quantité, mais aussi de la qualité de ses offres de service (DTA 1990

p.134;
1988 p.96; ATF 112 V 217 considérant 1b et les références citées).

b) En l'espèce, il résulte du dossier que la recourante savait

depuis
avril 1994 que son contrat prendrait fin le 31 août 1994. Or, pen-

dant cette
période, elle n'a effectué que 4 démarches, par des visites

personnelles
ou des téléphones, pour éviter de se retrouver au chômage.

De toute évidence, ces recherches sont insuffisantes.

La recourante allègue à sa décharge que le professeur B. lui

avait
laissé entendre qu'elle pourrait être engagée par l'Université de

Neuchâtel
à la fin de son travail à Zürich.

Or, il n'est pas établi que cet engagement dans notre canton

devait
débuter le 1er septembre 1994 déjà. D'ailleurs, la recourante s'est

inscrite
au chômage ce même jour, soit le 1er septembre 1994, ce qui in-

firme
son argumentation à cet égard. C'est donc à bon droit que les

autorités
inférieures ont considéré que la recourante n'avait pas établi

avoir
sérieusement tout mis en oeuvre pour éviter de se retrouver au chô-

mage
dès la fin de son contrat à Zürich.

c) Il est constant que plusieurs recherches d'emploi mentionnées

par la
recourante pour les périodes ultérieures avaient déjà été effectu-

ées les
mois précédents. Or, selon la pratique, on peut exiger de l'assuré

qu'il
établisse avoir fait, en ordre de grandeur, une dizaine de démarches

par
mois (arrêts du Tribunal administratif du 16.3.92 en la cause F; du

11.1.94
en la cause M.M.; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicher-

ungsgesetz,
no 15 ad art.17).

Dans ces conditions, force est de reconnaître avec les autorités

inférieures,
que les trois recherches en moyenne effectuées chaque mois

par la
recourante apparaissent quantitativement insuffisantes. Qualitati-

vement,
elles sont également lacunaires. La recourante prétend avoir pré-

senté
ses offres de service lors de visites personnelles, par téléphone ou

par
écrit. Elle n'en rapporte cependant pas de preuve formelle. Les formu-

laires
mis à sa disposition par les organes de l'assurance-chômage à cet

effet
ne comportent que des indications de la main de l'assurée elle-même.

Ainsi,
il appert de ses propres aveux qu'elle n'a pas pris la peine de

confirmer
ses démarches par écrit, ce qui lui aurait permis de démontrer

son
intérêt pour l'emploi visé et d'en rapporter la preuve. Au contraire,

la
recourante estime, d'après ses propres termes employés dans le recours,

qu'il
est inutile à son avis de postuler par écrit si après une conversa-

tion
téléphonique il lui appert qu'elle ne correspond pas au profil re-

cherché
pour le poste en question. Or, une telle argumentation ne saurait

être
suivie. Il appartient à l'assurée de tout entreprendre pour éviter ou

réduire
son chômage et donc de postuler de façon sérieuse et non pas de

déterminer
de son propre chef si son éventuelle postulation écrite aurait

ou non
des chances d'aboutir.

Il est dès lors évident que la recourante n'a pas tout fait ce

qui
pouvait être raisonnablement exigé d'elle pour trouver un emploi con-

venable,
malgré les suspensions précédentes et l'avertissement du 16 dé-

cembre
1994. C'est donc à bon droit que les autorités inférieures ont dé-

cidé
qu'elle devait donc être suspendue dans son droit à l'indemnité de

chômage.

d) Le versement des indemnités de chômage a pour corollaire

l'obligation
pour tout assuré de rechercher sérieusement un emploi, peu

importe
en l'occurrence le taux de chômage. Cette obligation découle clai-

rement
de la loi et ne se prête pas à d'autres interprétations. La recou-

rante
est donc dans l'erreur lorsqu'elle prétend qu'elle serait tenue à

moins
de recherches vu son taux de chômage. Un tel argument ne peut être

raisonnablement
retenu.

3.      La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la

faute
(art.30 al.3 LACI). Elle est de 1 à 10 jours en cas de faute légère,

de 11 à
20 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et de 21 à 40 jours

en cas
de faute grave (art. 45 al.2 OACI).

En prononçant des suspensions allant de 2 à 3 jours, 6 jours et

finalement
10 jours, la caisse n'a retenu à l'égard de la recourante

qu'une
faute légère. Force est dès lors d'admettre que la caisse a été

jusqu'à
maintenant relativement clémente avec la recourante et qu'elle a

pris
des mesures qui n'ont rien d'excessif au vu des fautes répétées de

l'assurée,
que l'on ne saurait au demeurant qualifier de particulièrement

légères.
Du reste, il sied de rendre la recourante attentive au fait que

l'aptitude
au placement - qui est une condition du droit à l'indemnité

(art.8
al.1 litt.f, art.15 LACI) - peut être niée en raison de recherches

continuellement
insuffisantes ou en cas de limitation des démarches à un

domaine
d'activité dans lequel le chômeur n'a concrètement qu'une très

faible
chance de trouver un emploi (ATF 112 V 215). La CCNAC n'a ainsi

manifestement
pas outrepassé son pouvoir d'appréciation, compte tenu

également
du fait que l'assurée se trouve en situation de récidive. Les

décisions
du Département de l'économie publique confirmant les mesures de

suspension
ordonnées par la CCNAC ne sont donc pas critiquables.

En retenant des fautes légères, il apparaît au surplus que la

caisse
a largement tenu compte de l'ensemble des circonstances de la

cause,
notamment du champ d'activité restreint dû à la profession de l'as-

surée.

4.     
Selon l'article 24 LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain

que le
chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une

période
de contrôle (al.1). L'assuré a droit à 80 % de la perte de gain

aussi
longtemps que le nombre maximum d'indemnités journalières n'a pas

été
atteint (al.2). Est réputée perte de gain la différence entre le gain

assuré
et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le

travail
effectué, aux usages professionnels et locaux (al.3, 1re phrase).

Il résulte du dossier que la recourante a été engagée par con-

trat de
droit privé, daté du 21 octobre 1994, par l'Université de

Neuchâtel
comme collaboratrice scientifique pour 11 mois, à partir du 1er

novembre
1994. L'intéressé fait valoir avoir cru, à la suite d'une lettre

de
l'Institut de physique de l'université (Pr. B.) du 1er septembre 1994

que son
engagement prenait effet le 1er octobre 1994. Dans cette corres-

pondance
il lui était en effet annoncé que le Fonds national de la recher-

che
scientifique avait accepté la proposition d'engagement du 1er octobre

1994 au
30 septembre 1995. Elle a donc travaillé dès la date prévue, et a

été
surprise de constater à réception du contrat écrit que le début de

l'engagement
a été fixé en définitive au 1er novembre seulement. La re-

courante
affirme ne pas avoir été payée en octobre 1994.

Sans remettre en cause les explication de la recourante, l'auto-

rité de
recours de première instance a considéré que celle-ci avait droit

à un
salaire pour son travail pour le mois d'octobre, correspondant à la

rétribution
convenue pour les mois suivants, et qu'il fallait prendre en

compte
un gain intermédiaire "fictif".

Cependant, il n'est pas compatible avec
l'article 24 LACI de

déduire
du gain assuré un revenu intermédiaire inexistant. L'exigence pré-

vue par
l'article 24 al.3 LACI vise à la correction d'une rémunération non

conforme
aux usages pour protéger les travailleurs contre une pression à

la
baisse des salaires (Gerhards, op.cit. vol.III, p.1216 ss), non à

trancher
à titre préjudiciel un éventuel conflit sur le droit au salaire.

Par
ailleurs - ainsi que le relève Gerhards (op.cit. p.1213) à propos des

gains
intermédiaires provenant d'une activité indépendante -, le gain in-

termédiaire
ne peut être pris en compte que pour la période de contrôle

pendant
laquelle il a effectivement été réalisé (encaissé); l'existence ou

non
d'une créance de l'assuré envers des tiers n'est pas déterminante.

Demeurent
réservées la rectification ultérieure des décomptes d'indemnités

ainsi
que, le cas échéant, la restitution des prestations indues.

Il y a lieu par conséquent d'admettre le recours sur ce point et

de renvoyer
la cause à la caisse intimée, qui vérifiera si l'intéressée a

touché
ou non un salaire pour le mois d'octobre 1994. S'il se confirme que

tel n'a
pas été le cas, elle établira un nouveau décompte d'indemnités

sans
gain intermédiaire.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Admet partiellement le recours et annule la décision du Département de

l'économie publique du 26 avril 1995 dans
la mesure où elle porte sur

le décompte d'indemnités de la CCNAC du 6
décembre 1994.

2.
Annule le décompte d'indemnités de la CCNAC du 6 décembre 1994, relatif

au mois d'octobre 1994, et renvoie la cause
à ladite caisse pour l'éta-

blissement d'un nouveau décompte selon les
considérants.

3.
Rejette le recours pour le surplus.

4. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais.