ne_gerichte · ARMC.2011.141 · 2011-05-09 · fr

Succession. Refus d'ordonner une administration d'office.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 01.06.2012 ARMC.2011.141 (INT.2012.337)

A.
B. est décédé le 7 décembre 2010 à [...] en laissant pour
héritières sa veuve, M., et sa sœur, X. Cette dernière a requis le bénéfice
d'inventaire, qui a été ordonné le 20 janvier 2011. Par décision du 9 mai 2011
du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, la clôture de la procédure
de bénéfice d'inventaire a été prononcée et le greffe du tribunal chargé
d'adresser aux héritières une copie de l'inventaire ainsi que la sommation
prévue à l'article 587 al. 1 CC. La durée de la consultation de l'inventaire a
été fixée à un mois.
B.
Le 1
er
juin 2011, X. a recouru contre cette
ordonnance en faisant valoir qu'elle avait demandé des informations
complémentaires en relation avec l'inventaire et que ses questions étaient
restées sans réponse. Elle a conclu à la prolongation du délai de consultation
de l'inventaire d'un mois. Par décision du 28 juin 2011, l'Autorité de recours
en matière civile s'est dessaisie du dossier au profit de la présidente du
Tribunal cantonal qui, le même jour, a prorogé le délai de consultation de deux
mois.
C.
Le bénéfice d'inventaire ayant dû être corrigé, un nouveau
délai de deux mois pour prendre position a été fixé par ordonnance du 8 août
2011 du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.
D.
Dans le délai de deux mois dès la réception de l'ordonnance,
soit le 27 octobre 2011, la recourante a notamment requis la liquidation
officielle de la succession.
E.
Par ordonnance du 18 novembre 2011, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers a rejeté la demande de liquidation officielle de
la succession de B. et fixé à X. un délai de deux mois pour accepter purement
et simplement la succession, l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou la
répudier. Le tribunal a retenu en substance que l'article 593 al. 2 CC prévoit
que le juge ne peut pas donner droit à une demande de liquidation officielle si
l'un des héritiers accepte purement et simplement la succession et que selon la
doctrine, même une acceptation par déchéance du droit de répudier ou une
acceptation sous bénéfice d'inventaire suffisent à exclure la liquidation
officielle. Il ne pouvait dès lors que rejeter la demande de liquidation
officielle déposée par X.
F.
X. recourt contre cette ordonnance. Dans son mémoire du 16
décembre 2011, elle dénonce «
des nombreuses et graves erreurs fautives
commises par l'autorité compétente en charge du dossier de la Succession […] et
ce, dès l'ouverture de la Succession le [...] 2010 »
ainsi que le «
défaut
de respect des deux décisions datées du 28 juin 2011 de l'Autorité de recours
en matière civile et du Tribunal cantonal, décisions émises suite au dépôt de
mon recours du 1
er
juin 2011 et du défaut de répondre et d'agir par
les parties intéressées incluant le Tribunal régional
». Par ailleurs,
elle dénonce le «
défaut de répondre et d'agir de la part des parties
intéressées incluant le juge E. du Tribunal régional suite à leur réception de
mes démarches effectuées à partir du 28 juin 2011… »
et le «
défaut
de répondre et d'agir tant de la part de M. que du juge E. suite à mes
démarches effectuées auprès d'eux (en vertu de l'art. 587 al. 2 CCS et de
l'art. 55 CPCN) à propos du deuxième Bénéfice d'inventaire du 5 août 2011 »
.
Elle conteste l'ordonnance du 18 novembre 2011 du Tribunal régional qu'elle
estime prématurée, non conforme aux dossiers du Tribunal régional et du
Tribunal cantonal et insuffisamment motivée. Elle demande par ailleurs que lui
soit fournie copie des documents qu'elle réclame, en particulier du certificat
d'hérédité. Elle conclut notamment à l'annulation des ordonnances des 8 août
2011 et 18 novembre 2011, à ce que la procédure soit reprise au stade des
décisions du 28 juin 2011, à ce que l'autorité compétente soit invitée à donner
suite à ses demandes des 14 juillet 2011, 30 septembre 2011, 25 et 27 octobre
2011, au maintien de sa requête de liquidation officielle, au remboursement des
frais judiciaires de 400 francs qui ont été mis à sa charge dans la décision du
28 juin 2011 ainsi qu'à la condamnation de M., du tribunal régional ou de la
succession aux frais et dépens de la procédure de recours. Il est renvoyé aux
conclusions de son mémoire de recours pour le détail.
G.
M. formule des observations et conclut implicitement au rejet
du recours.
C
O N S I D E R A N T
1.
a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
b)
Dans la mesure où l'autorité de céans statue sur la base du dossier qui était
en mains du premier juge, les courriers reçus postérieurement au recours sont
par contre irrecevables (art. 326 CPC).
2.
a) Selon
l'article
593 CC
, l'héritier peut, au lieu de
répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation
officielle de la succession (al. 1). Il n’est pas fait droit à cette demande,
si l’un des héritiers accepte purement et simplement (al. 2). Dès que l'un des
héritiers a accepté la succession, ne serait-ce que sous bénéfice d'inventaire,
la liquidation officielle ne peut plus être ordonnée (art. 593 al. 2 CC).
L'héritier qui a demandé la liquidation officielle doit alors avoir un nouveau
délai pour prendre parti entre les trois possibilités restantes (
Paul-Henri
Steinauer
, Le droit des successions, 2006, n. 1034;
Caroline
Schuler-Buche
, L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le
liquidateur officiel, Recherches juridiques lausannoises 2003, N° 11).
b)
En l'espèce, le bénéfice d'inventaire a été clôturé par ordonnance du 9 mai
2011, la sommation de l'article
587 al. 1 C
C
adressée aux héritières et le délai pour la consultation de l'inventaire fixé à
un mois. Suite au recours interjeté par X. le 1
er
juin 2011, la
présidente du Tribunal cantonal a prorogé le délai de deux mois par décision du
28 juin 2011. Ce délai a été prolongé de deux mois supplémentaires le 8 août
2011 en raison de la modification de l'inventaire. Le 27 octobre 2011, la
recourante s'est prononcée en faveur de la liquidation officielle tout en
faisant valoir qu'elle ne disposait pas des éléments qui lui permettaient de
faire son choix. Or, si elle estimait qu'elle n'avait toujours pas les informations
suffisantes pour décider entre les options présentées par l'article
588 CC
, elle avait la possibilité de demander une
prolongation supplémentaire du délai pour se prononcer (art. 587 al. 2 CC). Dès
lors qu'elle a opté pour la liquidation officielle, son reproche selon lequel
on ne lui a pas fourni les informations nécessaires pour prendre position est
tardif.
3.
Dans son ordonnance du 18 novembre 2011, le premier juge a
statué sur la demande de liquidation officielle. Un recours est donc uniquement
recevable contre cette ordonnance et ne peut être formé que pour violation du
droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
4.
a) A la page 28 de son recours, la recourante fait valoir que
la doctrine citée par le premier juge ne s'applique pas en l'espèce. Elle
estime que sa décision de rejeter la requête de liquidation officielle est
prématurée, erronée, insuffisamment motivée et rendue en violation du principe
du débat contradictoire.
b)
La recourante a opté pour une des solutions qui s'offrait à elle en application
de l'article
588 CC
, soit la liquidation
officielle, et le premier juge devait donc statuer sur sa requête.
Contrairement à ce qu'elle fait valoir, la décision du premier juge n'est pas
prématurée.
M.
ne s'est pas prononcée suite à la sommation aux héritières du 9 août 2011. En
application de l'article
588 al. 2
CC, son silence
équivaut de ce fait à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Dans ces
conditions, le premier juge n'avait d'autre choix que de rejeter la demande de
liquidation officielle de la recourante. C'est à juste titre qu'il s'est référé
à la doctrine afférent à l'article
593 CC
et les
circonstances du cas d'espèce n'y changent rien.
En
outre, les motifs de la décision permettant de comprendre sur quels éléments
factuels et juridiques le juge s'est fondé pour statuer sur la requête de
liquidation officielle (voir
Denis Tappy
, Code de procédure civile
commenté, n. 17 ad art. 239), le grief d'insuffisance de motivation doit donc
être rejeté.
Le
grief tiré de la violation du principe du débat contradictoire n'est pas fondé
non plus. En effet, les mesures prises par les autorités en relation avec les
déclarations et les requêtes des héritiers relatives à la répudiation ou à
l'acceptation de la succession, au bénéfice d'inventaire ou à la liquidation
officielle (art. 566 ss CC) relèvent de la juridiction gracieuse (
Steinauer
,
op. cit. n. 859) et ne donnent de ce fait pas lieu au débat contradictoire.
Les
autres griefs de la recourante ne portent pas sur les motifs de la décision
entreprise et sont donc irrecevables.
5.
Vu l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
pour autant que recevable.
6.
Selon l'article 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut
suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures
conservatoires ou la fourniture de sûretés. L'instance de recours – habilitée à
en décider d'office ou sur requête, ce que la loi ne précise pas – dispose d'un
large pouvoir d'appréciation. Il y a lieu d'admettre que l'effet soit restitué
lorsque la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (
Nicolas Jeandin
, Code de procédure civile commenté, n. 6 ad
art. 325). Dans son ordonnance du 18 novembre 2011, le premier juge a fixé un
délai de deux mois pour accepter purement et simplement la succession,
l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou la répudier. Afin que la recourante
puisse encore faire son choix parmi ces alternatives, l'effet suspensif doit
être accordé. Ainsi, le délai de deux mois commencera à courir dès que la présente
décision lui sera notifiée.
7.
Étant donné l'issue du recours, les frais seront mis à la
charge de la recourante. Il ne se justifie pas d'accorder une indemnité
équitable à X. dans la mesure où les démarches liées à la procédure n'ont pas
dépassé les procédés administratifs courants que tout un chacun doit accomplir
sans en être indemnisé (
Tappy
in Commentaire CPC, n. 34 ad art. 95).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Accorde l'effet
suspensif au recours.
2.
Rejette le
recours.
3.
Dit que la
recourante dispose d'un délai de deux mois à partir de la notification de la
présente décision pour choisir entre l'acceptation pure et simple de la
succession, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou la répudiation.
4.
Arrête les frais
de la procédure à 1'000 francs et les laisse à la charge de la recourante qui
les a avancés.
Neuchâtel, le 1
er
juin 2012
Art. 587 CC
Effets
Délai
pour prendre parti
1
Après la clôture de l’inventaire,
chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois.
2
L’autorité compétente peut proroger
le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et
dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les
circonstances.
Art. 588 CC
Déclaration
de l'héritier
1
L’héritier a, pendant le délai fixé,
la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la
succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement.
2
Son silence équivaut à l’acceptation
sous bénéfice d’inventaire.
Art. 593 CC
Conditions
A
la requête d'un héritier
1
L’héritier peut, au lieu de répudier
ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de
la succession.
2
Il n’est pas fait droit à cette
demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.
3
En cas de liquidation officielle, les
héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.