ne_gerichte · CACIV.2019.88 · 2020-01-03 · fr
CACIV.2019.88


A.A.X.________, né en Palestine en 1986, et B.X.________, née
au Maroc en 1979, se sont mariés en 2013. Le couple a une fille, prénommée C.________
et née en 2015. Les époux vivent séparés depuis octobre 2017 (selon lépouse)
ou depuis décembre 2018 (selon le mari).

B.Lun et lautre époux ont saisi le tribunal de première
instance le 5 avril 2019, par requêtes postées la veille (quand bien même celle
du mari est datée du 3 avril).

B.X.________
alléguait avoir accompli toutes les démarches pour faire venir son futur mari
de Palestine, puis avoir tout fait pour quil se sente heureux, en lui
permettant notamment de trouver rapidement du travail. Alors quelle était
enceinte, elle a appris que son mari la trompait. Il lui a déclaré que la vie
commune le bloquait dans ses projets et il a quitté le domicile conjugal en
octobre 2017, sans quelle ne sache où il sest installé. Tandis que les époux
continuaient de partager les «charges communes telles que loyer,
crèche,», le mari lui a fait savoir quil ne paierait plus rien dès
mars 2019. Il voit régulièrement sa fille mais il convient de vérifier, par une
enquête sociale (et préalablement la désignation dun curateur), quil peut
offrir à lenfant des conditions daccueil acceptables, comme de sassurer
quil ne quitte pas la Suisse avec lenfant. Lentretien convenable de
C.________ pouvait être évalué à 1'264.10 francs et il devait être assumé par
le père, qui réalise un salaire de 4'700 francs brut par mois, treize fois
lan. La requérante entendait réserver leffet rétroactif de cette contribution
dentretien. Elle a par ailleurs requis et obtenu lassistance judiciaire, en
faisant état dun salaire mensuel net (13emois compris) de 3'619.41
francs et des charges indispensables de 4'035.55 francs, y compris les impôts
ainsi que le minimum vital et la cotisation de caisse-maladie de sa fille.

Pour sa
part, A.X.________ affirmait que la poursuite de la vie conjugale nétait plus
possible et quaprès avoir quitté le domicile conjugal en décembre 2018, il
avait pris un nouvel appartement dès le 1eravril 2019. Tout en
admettant que la garde de lenfant soit confiée à sa mère, il revendiquait un
droit de visite plus large que celui accordé par lintimée depuis la
séparation. Sagissant de lentretien de la famille, le requérant estimait le
revenu de sa femme à 4'000 francs net, dans son emploi à 80 %. Lui-même
déclarait un revenu mensuel (net) de 4'817 francs et un disponible mensuel de
1'629.90 francs (impôts non compris). Il estimait lentretien convenable de
lenfant à 1'264 francs, dont à déduire 220 francs dallocation familiale, de
sorte que sa part de 55 % devait être arrêtée à 574 francs, avec effet dès
la date de la décision à rendre.

C.A laudience tenue le 7 juin 2019, les époux ont confirmé
leur requête de part et dautre, lépouse précisant que la contribution
dentretien en faveur de lenfant était requise avec effet dès le 1ermai 2019. Après discussion, les parties se sont donné acte de leur droit de
vivre séparées, dès le 1eroctobre 2018, avec attribution de
lancien domicile conjugal et de la garde de lenfant à lépouse. Un droit de
visite progressif du père auprès de sa fille, tendant vers un droit usuel, a
été convenu et linstauration dune curatelle selon article 308 al. 2 CC
décidée. Sagissant de lentretien de lenfant, le procès-verbal retient
lexistence de revenus mensuels net de 4'216.70 francs (avant déduction des
impôts à la source) pour le père et de 3'619 francs pour la mère (allocation
familiale non comprise), ainsi quun montant de 1'347.85 francs nécessaire à
lentretien convenable de C.________ (y compris une part de loyer de 210 francs
et une participation à la prise en charge de 545.35 francs). Un accord à ce
sujet nétant pas possible, la procédure a été suspendue jusquau 24 juin 2019,
aux fins de rechercher une convention, faute de quoi une décision serait
rendue.

D.Le 24 juin 2019, le mari a déposé des observations sur le
mode de répartition de la prise en charge de lenfant et sur la nécessité de
prendre en compte la charge fiscale dans la détermination du disponible, ce qui
lamenait à nadmettre quune part de 46 % de lentretien à sa charge,
correspondant à une contribution mensuelle de 519 francs. Invité par la
première juge à préciser si des discussions étaient intervenues entre parties,
il a indiqué le 8 juillet 2019 quaucun accord navait pu être trouvé, alors
que lépouse a précisé, le 10 juillet 2019, quaucune discussion nétait
intervenue, hormis des pressions exercées sur elle par le mari. Contestant que
les impôts doivent être pris en compte dans la répartition de la charge dentretien,
faute dêtre prioritaires, elle estimait très raisonnable une contribution du
père arrêtée à 850 francs par mois.

E.Par décision du 19 août 2019, le tribunal civil a condamné le
père à verser en faveur de sa fille C.________ une contribution dentretien
mensuelle de 850 francs, avec effet dès le 1eravril 2019. Il a
partagé les frais de justice par moitié, sous réserve de lassistance
judiciaire, et il a compensé les dépens. Après résumé des allégués et
conclusions des parties, puis de laccord partiel trouvé en audience, la
première juge a rappelé la portée du nouvel article 285 al. 2 CC, puis calculé
le budget indispensable de lépouse, quelle a arrêté à 2'871.70 francs, impôts
non compris, doù un disponible de 769.95 francs. Pour le mari, le même calcul
aboutissait à un total de charges de 3'011.90 francs, impôts non compris, et
donc à un disponible de 1'555.10 francs par mois, vu le revenu de 4'567 francs
retenu sur la base de la fiche de salaire déposée en audience. Les revenus
étant suffisants pour assumer la charge fiscale, celle-ci devait être prise en
compte et la première juge la évaluée à 370 francs pour lépouse et à 400
francs pour le mari (compte tenu de la contribution dentretien mise à sa
charge). Après déduction des impôts, le disponible global des époux était
ramené à 1'155 francs, dont 74,28 % chez le mari et le solde chez
lépouse, ce qui justifiait une charge dentretien de 837.77 francs −
arrondie à 850 francs pour tenir compte du droit de visite restreint mais
appelé à sélargir − à assumer par le père. Le point de départ de la
contribution a été fixée en sen tenant aux conclusions de lépouse, indiquait
la première juge, soit dès la date à laquelle le mari a pris un appartement.

F.Par mémoire du 2 septembre 2019, A.X.________ forme appel de
la décision précitée, en concluant à lannulation du chiffre 1 de son
dispositif et ce que sa contribution à lentretien de lenfant soit fixée à 755
francs par mois. Invoquant une violation du droit et une constatation inexacte
des faits, il fait grief à la première juge davoir retenu un salaire marital
supérieur à celui qui avait été admis de part et dautre en audience et qui
figurait dans une décision partielle de mesures protectrices de lunion
conjugale, dont aucun document nouveau ne justifiait la modification. Limpôt à
la source a été sous-estimé à 400 francs par mois, alors quil serait de 450
francs selon téléphone à ladministration fiscale. Il soppose à ce quune
cotisation de caisse-maladie supérieure à la sienne soit retenue en faveur de
lépouse, en labsence de pièce justificative. Un nouveau calcul des revenus et
charges des époux fait apparaître des disponibles de 754.80 francs pour
lappelant et de 419.60 francs pour lépouse, justifiant une répartition à
raison de 64,3 % et 35,7 % respectivement.

G.Lintimée conclut, dans ses observations du 23 septembre
2019, au rejet intégral de lappel et à la condamnation de lappelant aux frais
et dépens. Elle sinterroge sur la témérité du motif déduit du procès-verbal
daudience, dès lors que le salaire indiqué à cette occasion ne comprenait pas
le treizième mois et que, additionné de celui-ci, il aboutit à un franc près au
revenu retenu dans la décision. Quant au grief relatif à limpôt à la source,
il constitue un simple allégué nouveau et tardif. Enfin, cest à tort encore
que lappelant se plaint dune absence de pièce relative à la caisse-maladie de
lintimée, celle-ci figurant au dossier dassistance judiciaire comme cela lui
a été indiqué par la juge. Observant ensuite que lattestation de salaire de
lappelant pour 2018 fait apparaître un revenu de 4'677.17 francs par mois, ce
qui lui laisse un disponible de 1'215.27 francs, lintimée en déduit quil doit
assumer les 75,23 % du coût de lenfant, soit 848.48 francs quil convient darrondir
au montant de 850 francs retenu en première instance. Elle souligne pour
terminer que lappelant, qui ne conteste en appel quun montant mensuel de
94.90 francs, na payé aucune pension depuis le prononcé attaqué.

H.A.X.________ na pas répliqué mais il a, en revanche, demandé
à payer lavance de frais dappel par mensualités de 150 francs, ce qui ne lui
a été que partiellement accordé (paiement en trois tranches mensuelles, de fin
octobre à fin décembre 2019).

C O N S I D E R A N T

1.a) Lappel est dirigé contre une décision de mesures
protectrices de lunion conjugale, ce quadmet larticle 308 al. 1erCPC, pour autant (si les mesures régissent le domaine patrimonial) que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, soit de 10'000 francs au
moins (art. 308 al. 2 CPC). En lespèce,la requête de lépouse
du 4 avril 2019 portait sur une contribution dentretien de 1'264.10 francs par
mois, alors que celle du mari, datée du 3 avril 2019, admettait un montant
mensuel de 574 francs à ce titre et quà laudience du 7 juin 2019, les deux
parties ont maintenu leurs positions respectives, fixant ainsi le montant
litigieux à 690.10 francs mensuellement. La divergence des conclusions des
parties emporte donc, selon la règle de larticle 92 al. 2 CPC (voir les
interrogations deCR-CPC Tappy,N. 10a ad art. 92), une valeur
litigieuse de 165'624 francs (690.10 francs x 12 x 20), très largement
supérieure par conséquent à 10'000 (et à 30'000) francs. Lappel est donc
ouvert.

b) Lappelant a reçu la décision querellée le 21
août 2019, de sorte que lappel posté le lundi 2 septembre 2019 est intervenu
en temps utile (art. 314 al. 1erCPC). Il respecte les formes
requises et il est donc recevable.

2.Le grief principal de lappelant porte sur le revenu mensuel
qui lui est imputé, en modification inadmissible, estime-t-il, du montant
figurant sur le procès-verbal daudience valant décision partielle de mesures
protectrices de lunion conjugale.

On peut
sinterroger sur la portée des constatations figurant au procès-verbal
daudience du 7 juin 2019. La référence expresse à larticle301a CPCtraduit sans doute lintention de fixer,
dans une perspective judiciaire, les données essentielles du litige (revenus
des deux époux ; absence de fortune ; montant nécessaire à
lentretien de lenfant), de manière quil ny ait pas à y revenir en vue dune
convention ou dune décision. Toutefois, comme ces données naccompagnent à
cette date ni convention, ni décision relative à la contribution litigieuse, le
constat est prématuré, dans loptique de larticle301a CPC,
et, au lieu de simplifier le cours ultérieur de la procédure  comme le font
des aveux de partie consignés au procès-verbal −, il peut le compliquer
en cas de fait nouveau survenu avant la conclusion dune convention ou la prise
dune décision (se trouvera-t-on alors dans une situation de modification de
mesures, au sens de larticle 179 CC ?), de sorte quil vaut mieux éviter
cette terminologie.

Cela
dit, il faut un aveuglement désolant  vu les retards et frais que cela
implique  pour ne pas (vouloir ?) réaliser que lexpression «CHF
4'216.70 net par mois, 13 x lan» correspond à un revenu mensuel de
(4'216.70 x 13/12 =) 4'568.09 francs, 13esalaire compris, soit un
franc de plus que le revenu retenu par la première juge et 248.90 francs de
moins que le revenu allégué par le mari lui-même en page 4 de sa requête (le
salaire établi par son certificat de lannée 2018 était encore supérieur de
quelques dizaines de francs, mais comprenait une gratification dite
exceptionnelle). Le grief de constatation inexacte des faits, sur ce point, est
donc non seulement mal fondé mais bien téméraire, doit-on observer même si cela
na pas de conséquence formelle (art. 115 CPCa contrario).

3.Dans un deuxième grief, lappelant fait valoir que
lestimation de limpôt à la source à déduire de son salaire, compte tenu des
contributions dentretien litigieuses, a été sous-estimé par la première juge, qui
la arrêté à «CHF 400.- au lieu de CHF 550.-», alors que, selon
renseignement téléphonique pris auprès de ladministration des contributions,
il «tournera en réalité auprès de CHF 450.-». Ainsi formulé, le
grief paraît presque inintelligible. Toutefois, on saisit à la lecture du
dossier que les 550 francs sont, à larrondi près, ceux qui ont été prélevés,
notamment, sur le salaire de lappelant pour le mois davril 2019, mais cela
sur la base dun revenu estimé à 4'733 francs par mois et à un taux de 11,69 %,
soit sans prise en considération daucune obligation dentretien. On ignore
totalement, en revanche, quel revenu lappelant a indiqué lors de sa
consultation téléphonique du service fiscal  moyen de preuve indiscutablement
original  et la réponse en dépendait évidemment.

Selon
larticle 130LCdir,
le barème des retenues dimpôt à la source tient compte notamment «des
charges de famille, qui sont déductibles en vertu des dispositions sur limpôt
sur le revenu». Ainsi, bien que larticle 131LCdirne
prévoie pas de barème pour les personnes séparées assumant une obligation
dentretien, on doit inférer de larticle 36 let. cLCdirque
sont déductibles «les contributions dentretien versées à lun des
parents pour les enfants sur lesquels il a lautorité parentale», de
sorte que le barème H, colonne «1 enfant», édicté par le
service des contributions et tel quon le trouve sur la page Internethttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Documents/IS/BarèmesAHBC/2018BarAH_0_15000.pdf, trouve application. Par un contraste
saisissant avec la taxation ordinaire, le prélèvement dimpôt à la source ne
distingue pas selon le montant de la contribution dentretien à charge de
lassujetti mais seulement selon le nombre denfants à sa charge, ce qui
détermine des taux de prélèvement largement inférieurs à ceux dune personne
sans enfant. Ainsi, pour un salaire mensuel brut de 4'733 francs comme perçu
par lappelant en avril 2019, le taux de prélèvement passe de 11,72  soit
presque celui appliqué au salaire davril 2019  à 2.32, ce qui ramène le
montant du prélèvement à 109.80 francs. Lestimation opérée en première
instance était donc largement favorable à lappelant et le grief doit être
rejeté.

4.Enfin, cest à lencontre du
dossier que lappelant soutient que la cotisation de caisse-maladie de
lintimée ne serait pas établie par pièce. Un décompte de prime a été déposé
par lépouse à lappui de sa requête dassistance judiciaire du 3 avril 2019,
ainsi que la première juge le signalait aux parties dans son courrier du 23
juillet 2019. Certes, le montant de 358.70 francs comprend une prime
dassurance complémentaire de 42.30 francs, alors que lassurance de base coûte
à lépouse la somme de 316.40 francs par mois que le mari invoquait pour
lui-même, dans ses observations du 24 juin 2019, tout en estimant alors la
prime de lépouse à 350 francs, faut-il observer. Y a-t-il matière à correction
du fait de cette minime imprécision ? Il nest pas nécessaire de trancher,
vu ce qui suit.

5.Dans la décision attaquée, le fait que la mère assume
intégralement lentretien en nature de lenfant nest pris en compte que pour
arrondir modestement la contribution en espèces du père, de 837.77 francs à 850
francs. Quant aux parties, elles se livrent à des décomptes purement
arithmétiques, centrés sur leurs ressources disponibles de part et dautre. Une
telle manière de voir ne respecte pas, en définitive, les principes applicables
en la matière. En effet, il est admis que la nouvelle rédaction de larticle276 al. 2 CC, en vigueur dès le 1erjanvier 2017, ne tendait pas à modifier les critères de prise en charge de
lentretien de lenfant et que, «[c]omme sous
l'ancien droit, le fait qu'un parent apporte déjà une part de l'entretien en
nature doit être pris en considération. La fourniture de prestations en nature
reste un critère essentiel dans la détermination de l'entretien de l'enfant, en
particulier lorsqu'il s'agit de savoir qui doit supporter son entretien en
espèces» (arrêt du TF du18.01.2019 [5A_583/2018]). Plusieurs arrêts en
langue allemande paraissent même nadmettre limputation dune contribution
dentretien en espèces, au parent gardien exclusif, que si sa situation
financière est meilleure que celle de lautre parent (arrêts du TF du08.05.2019 [5A_339/2018]c. 5.4.3, et du26.08.2019 [5A_244/2018]c. 3.6.2). En tous
les cas, une contribution dentretien à la charge du père qui ne dépasse que de
quelques dizaines de francs la part qui résulterait de la comparaison des
ressources disponibles, alors quon est loin dune situation de garde alternée
(le père exerçant au mieux un droit de visite usuel, pour autant que la
progression définie à laudience du 7 juin 2019 ait pu être suivie) ne le lèse
aucunement.

6.Lappel sera donc rejeté intégralement et la décision de
première instance confirmée. Lappelant supportera les frais dappel, ainsi
quune indemnité de dépens de 1'000 francs pour la procédure dappel, payable
en main de lEtat (art. 31 al. 1erLAJ). Quant à
lindemnité davocate doffice due à Me D.________, elle sera arrêtée après
dépôt, dans un délai de 10 jours, dun décompte dactivité, faute de quoi il
sera statué sur la base du dossier.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejettelappel et confirme intégralement la décision attaquée.

2.Arrête les frais
dappel à 1'000 francs, montant couvert par lavance de frais versée par
lappelant, et les laisse à sa charge.

3.Condamne
lappelant à verser en faveur de lintimée, mais en main de lEtat, une
indemnité de dépens de 1'000 francs pour la procédure dappel.

4.Invite Me D.________
à déposer, dans les 10 jours, un mémoire dindemnisation et dit quà défaut, il
sera statué à partir du dossier sur son indemnité davocate doffice.

Neuchâtel,
le 3 janvier 2020

1À la requête dun époux et si
la suspension de la vie commune est fondée, le juge:1

1.2fixe les contributions
dentretien à verser respectivement aux enfants et à lépoux;

2.prend les mesures en ce qui concerne
le logement et le mobilier de ménage;

3.ordonne la séparation de biens si
les circonstances le justifient.

2La requête peut aussi être
formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment
parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

3Lorsquil y a des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, daprès les dispositions sur
les effets de la filiation.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de lenfant), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de lenfant), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).

1Lentretien est assuré par les soins,
léducation et des prestations pécuniaires.3

2Les père et mère contribuent ensemble,
chacun selon ses facultés, à lentretien convenable de lenfant et assument en
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation
et des mesures prises pour le protéger.4

3Les père et mère sont déliés de leur
obligation dentretien dans la mesure où lon peut attendre de lenfant quil
subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources.

1Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv.
1978 (RO1977237; FF1974II 1).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de lenfant), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).3Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de lenfant), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).4Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de lenfant), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).

La convention dentretien ou
la décision qui fixe les contributions dentretien indique:

a.les éléments du revenu et de la
fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;

b.le montant attribué à chaque enfant;

c.le montant nécessaire pour assurer
lentretien convenable de chaque enfant;

d.si et dans quelle mesure les
contributions dentretien doivent être adaptées aux variations du coût de la
vie.

1Introduit par lannexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de lenfant),
en vigueur depuis le 1erjanv. 2017
(RO20154299;FF2014511).