ne_gerichte · CCC.2001.136 · 2000-02-03 · fr

Mesures provisoires. Concubinage de l'époux débirentier. Effets de ce concubinage sur la contribution due à l'époux crédirentier.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 11.03.2002 CCC.2001.136 (INT.2002.55)

A.
L'époux
C. et l'épouse C. se sont mariés en février 1991. Aucun enfant n’est issu de
leur union. En raison de difficultés conjugales, les époux vivent séparés depuis
plusieurs années (depuis août 1995 selon l’époux, depuis février 1998 selon
l’épouse).
Le 3 février
2000, l’époux a déposé une demande en divorce. Par mémoire du 21 juillet 2000,
l’épouse a conclu au rejet de la demande et reconventionnellement au divorce.
L’époux a répliqué par mémoire du 29 août 2000 et a conclu au rejet de la demande
reconventionnelle. Les explications sur les faits de la réplique datent du 8
septembre 2000. L’administration des preuves est en cours.
B.
Par
requête du 29 août 2000, l’épouse a requis des mesures provisoires. Le 26
juillet 2001, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a
rendu une ordonnance de mesures provisoires condamnant l’époux à verser à
l’épouse, chaque mois et d’avance, une contribution d’entretien de 2'460 francs
pour la période du 1
er
septembre 1999 au 31 décembre 2001 et de
1'910 francs dès le 1
er
janvier 2002 ; le premier juge a au
surplus rejeté toute autre ou plus ample conclusion, dit que les frais et
dépens suivraient le sort de la cause au fond, et rejeté la requête
d’assistance judiciaire de l’épouse. Il a notamment retenu que l’époux vivait
en concubinage avec sa nouvelle compagne, l’enfant aîné de celle-ci et leurs
deux enfants communs, que ce fait entraînait pour l’époux un allégement de sa
charge de loyer et une diminution de son minimum vital, que la charge de loyer
de l’époux s’élevait à 650 francs compte tenu de la participation de la
concubine, et que l’épouse pouvait être tenue d’étendre son activité lucrative
à partir du 1
er
janvier 2002, son revenu passant alors de 700 francs
à 1'800 francs.
C.
L'époux
C. recourt contre cette ordonnance. Dans son mémoire du 12 septembre 2001, il
conclut à l’annulation du chiffre 1 de son dispositif, à sa condamnation au
versement d’une contribution d’entretien mensuelle en faveur de son épouse de
1'225 francs pour la période du 1
er
septembre 1999 au 31 décembre
2001 et de 325 francs dès le 1
er
janvier 2002, avec suite de frais
et dépens. Se prévalant de fausse application du droit matériel, d’arbitraire
dans la constatation des faits et d’abus du pouvoir d’appréciation, le
recourant fait grief au premier juge d’avoir retenu que la concubine travaillait
à 50% au moins et réalisait un revenu alors que rien au dossier ne permettait
de le retenir, que la charge de loyer s’élevait à 800 francs alors que les
pièces figurant au dossier faisaient état d’un loyer de 1'825 francs au
minimum, et que l’épouse était tenue d’étendre son activité lucrative dès le 1
er
janvier 2002, alors que les circonstances commandaient d’exiger cette extension
dès le 1
er
septembre 1999. Les arguments du recourant seront repris
ci-après dans la mesure utile.
D.
Le
premier juge ne formule pas d’observations, tandis que dans les siennes,
l’épouse intimée conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon
une jurisprudence bien établie, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation lorsqu’il fixe ou modifie une pension alimentaire, que ce soit
en mesures protectrices ou en mesures provisoires. Son large pouvoir
d’appréciation n’est limité que par l’interdiction de l’arbitraire. Il en
résulte que la Cour de cassation civile n’intervient que si la réglementation
adoptée par le premier juge est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN
1988, p.25 et les références jurisprudentielles citées). En outre, les
constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde pour
fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile, sauf en cas
d’arbitraire (art.415 al.1 litt.b CPC), c’est-à-dire sauf lorsque le juge a
dépassé les limites de son large pouvoir d’appréciation des preuves, par
exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (RJN 1999, p.40, cons.2; RJN 1988, p.41, cons.7 et les
références jurisprudentielles citées).
3.
En
l’espèce, l’époux recourant est débiteur d’une contribution d’entretien en
faveur de son épouse et s’est remis en ménage avec une tierce personne, avec laquelle
il a eu deux enfants et qui elle-même a la charge d’un enfant né d’un premier
lit. L’existence de cette nouvelle cellule familiale n’est pas sans incidence
sur la situation financière de l’époux.
A
cet égard, le premier juge a retenu que la concubine devait participer aux
charges communes engendrées par le nouveau ménage, que son incapacité de
travail, alléguée par l’époux, n’était ni établie, ni même rendue
vraisemblable, et qu’au contraire les pièces du dossier permettaient de
conclure que la concubine, mère de trois enfants encore mineurs, travaillait à
50% au moins dès lors que l’époux recourant, père des deux plus jeunes enfants,
ne touchait pour ceux-ci aucune allocation familiale (v. ordonnance entreprise,
p.3 et 4). L’époux recourant fait grief au premier juge d’avoir arbitrairement
constaté les faits en ayant retenu que la concubine réalisait un revenu; il
fait valoir que rien au dossier ne permet de soutenir que sa compagne exerce
une quelconque activité lucrative, qui lui est au contraire interdite par son
état de santé et la présence au foyer de trois jeunes enfants, et qu’en
première instance l’épouse intimée n’a émis aucune allégation s’agissant d’un
éventuel revenu de la concubine (v. recours, p.4).
La
modification des conditions de vie d’un époux vivant séparé - concubinage avec
une tierce personne, naissance d’un enfant, etc. -, n’est pas sans incidence
sur sa situation financière. Par exemple, le concubinage de l’un des époux
vivant séparés peut selon les circonstances engendrer un surcroît de charges –
lorsque lépoux séparé doit entretenir son nouveau partenaire – ou au contraire
conduire à des économies, lorsque les charges du nouveau ménage peuvent être
supportées par les deux concubins. Lorsqu’un époux vivant séparé se remet en
ménage avec une tierce personne alors qu’il est débirentier d’une pension en
faveur de son conjoint, se pose la question de savoir si, et dans quelle
mesure, il convient de tenir compte de ces modifications lors du calcul du
revenu et des charges de l’époux débirentier (v.
Hausheer / Spycher
, Unterhalt
nach neuem Scheidungsrecht, Berne 2001, p.209, n°10.31; v. également, des mêmes
auteurs, Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, p.565s., n°10.31) :
a) Il convient
de tenir compte de l’allégement des dépenses qu’entraîne le concubinage lors du
calcul des charges de l’époux débirentier ou de l’époux crédirentier (v.
Hausheer
/ Spycher,
2001, p.210, n°10.35 ainsi que 1997, p. 567, n°10.35 et p.563,
n°10.26). On tiendra donc compte du fait que l’un ou l’autre des époux vivant
séparés habite avec une tierce personne qui doit partager la charge de loyer
(v.
Perrin
, La méthode du minimum vital, in SJ 1993, p.435).
b) Par contre,
l’époux débirentier ne saurait se prévaloir d’un surcroît de charges
qu’entraîne pour lui son nouveau ménage pour revendiquer une diminution de son
obligation d’entretien ; la somme qu’il consacre à l’entretien de son
nouveau partenaire ne saurait en effet être comptée parmi ses charges (v.
Hausheer
/ Spycher,
2001, p.210, n°10.33 ainsi que 1997, p.566, n°10.33;
Noir-Masnata
,
Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir
d’entretien entre époux séparés, thèse, Lausanne 1982, p.79).
c) En
corollaire, l’époux crédirentier ne saurait se prévaloir du fait que le
concubinage procure à l’époux débirentier un revenu plus élevé pour revendiquer
une augmentation de la pension qui lui est due, car la participation financière
volontaire du tiers vivant en concubinage avec le conjoint débirentier ne
saurait avoir pour but d’augmenter la contribution d’entretien (v.
Hausheer
/ Spycher,
2001, p.210, n°10.34 ainsi que 1997, p.566s., n°10.34). L’on ne
tiendra ainsi pas compte du revenu réalisé par le partenaire du conjoint débirentier
lors de la fixation des revenus de ce dernier.
En l’espèce,
le premier juge n’a pas comptabilisé le salaire hypothétique de la concubine
dans les revenus de l’époux, contrairement à ce que semble soutenir le recourant
(v. recours, p.4, ch.5) : il a par contre retenu pour l’époux un minimum
vital de 1'400 francs (v. ordonnance entreprise, p.4, 1
er
§ in
fine), soit vingt-cinq francs de plus que la somme résultant de l’addition de
la moitié du minimum vital pour deux adultes formant une communauté domestique
durable (775 francs) et du minimum vital des deux enfants - M. et N. - de
l’époux (600 francs, soit 350 francs + 250 francs). Cette manière de procéder,
conforme aux principes pré-rappelés et au droit de la filiation, échappe à
toute critique. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.
Pour les mêmes
raisons, il est admissible de faire supporter par la concubine et mère des deux
enfants de l’époux le 1/5
ème
du loyer – ce que l’époux conteste en
vain dans son recours (v. recours, p.4, ch.6, 2
ème
§) - et le 1/5
ème
des cotisations d’assurance-maladie des deux enfants (v. ordonnance entreprise,
p.4, 2
ème
§ in fine et dernier §), ce dernier point n’étant par
ailleurs pas contesté par le recourant (v. recours, p.5, ch.10).
4.
Comme
charge de loyer de l’époux, le premier juge a retenu la somme de 650 francs,
soit les 4/5
ème
de 800 francs, le 1/5
ème
restant étant
mis à la charge de la concubine (v. ordonnance entreprise, p.4, 2
ème
§). L’époux recourant conteste ce montant. Il fait grief au premier juge
d’avoir arbitrairement constaté les faits dans la mesure où il a écarté une
pièce faisant état d’un loyer de 2'075 francs ainsi que la correspondance
échangée par son mandataire, d’où résulte un loyer de 1'825 francs; en outre,
il estime qu’un loyer de 800 francs ne permet pas de loger convenablement une
famille de cinq personnes, vu le marché immobilier actuel.
Le grief n’est
pas fondé. Ainsi que l’a déjà relevé le premier juge, une confusion certaine
règne s’agissant du montant du loyer effectivement payé par l’époux recourant ;
l’ordonnance entreprise (page 4, 2
ème
§) résume fidèlement la
situation. Et il est significatif qu’au stade du recours encore, le recourant
fait état d’un loyer oscillant dans une fourchette allant de 2'075 francs à
"1'825 francs au minimum" (v. recours, p.6, ch. 6 et 7). Au vu des
pièces figurant au dossier, il n’était pas arbitraire de retenir que les allégués
de l’époux s’agissant du montant de son loyer, contestés par l’épouse,
n’étaient pas prouvés par pièce. Un loyer mensuel de 800 francs peut certes
paraître insuffisant pour loger une famille composée de deux adultes et trois
enfants; cependant, ainsi que l’a déjà relevé le premier juge, il est
vraisemblable au vu du dossier que le recourant, locataire de sa mère,
bénéficie d’un loyer de faveur. Cette considération du premier juge n’est
d’ailleurs pas contestée par le recourant. Le recours doit dès lors être rejeté
sur ce point également.
5.
Enfin,
le recourant conteste le raisonnement du premier juge s’agissant du revenu de
l’épouse :
En première
instance, le revenu de 700 francs brut allégué par l’épouse dans sa requête du
29 août 2000 a été contesté par l’époux qui, lors de l’audience du 26 juillet
2001, a relevé qu’elle devait travailler davantage, sans prendre toutefois de
conclusions formelles (v. procès-verbal de l’audience du 26 juillet 2001). Le
premier juge a considéré qu’une extension de l’activité lucrative pouvait être
exigée de l’épouse à compter du 1
er
janvier 2002, vu les
circonstances (v. ordonnance entreprise, p.5, ch.5), et a tenu compte d’un
revenu mensuel hypothétique de 1'800 francs dès cette date. Le recourant
soulève implicitement le grief d’abus du pouvoir d’appréciation : à son
avis, dans la mesure où la séparation dure depuis plus de 43 mois et où
l’épouse, âgée de moins de 45 ans, n’a pas d’enfant à élever, il convenait de
prendre en considération, pour l’épouse, un revenu de 1'800 francs dès le début
des contributions réclamées par l’intimée, puis de 3'600 francs - pour un
emploi à plein temps - dès le 1
er
janvier 2002 (v. recours, p.5,
ch.9). Le recourant se contente cependant d’exposer quelle serait la solution
la plus avantageuse pour lui sans pour autant faire la démonstration que les
considérations du premier juge procéderaient d’un abus du pouvoir
d’appréciation. Non motivé, le grief est irrecevable (RJN 1998, p.125, cons.2;
RJN 1986, p.84, cons.4).
6.
Vu
ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté.
Le
recourant qui succombe sera condamné à prendre à sa charge les frais de justice
de l’instance de recours, et à payer à l’épouse intimée une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le recours,
irrecevable et mal fondé.
2.
Fixe les frais
de justice à 660 francs, et les laisse à la charge du recourant qui les avait
avancés.
3.
Condamne le
recourant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 400 francs.
Neuchâtel, le 11 mars 2002