ne_gerichte · CPEN.2015.118 · 2016-05-10 · fr
CPEN.2015.118


A.Le 8 février 2015, Z.,
né en 1999, a déposé plainte pénale contre A. et B., éducateurs au Centre C.,
pour contrainte et abus d'autorité. Lors de son audition par la police, il a
expliqué que, le 4 septembre 2014, alors qu'il suivait des cours au Centre C.,
il avait été interrogé par B. en relation avec un vol survenu au centre le jour
précédent, vol qu'il avait contesté. Ensuite, B. et A. lui avaient fait vider
ses poches et son sac, puis l'avaient conduit aux toilettes du centre pour le
fouiller et l'avaient invité à enlever ses habits; il s'était exécuté sans
discuter; ses effets avaient été fouillés, sans succès; il s'était retrouvé en
boxer, au cours de l'opération, mais ne savait plus s'il avait dû de se mettre
nu devant les éducateurs. L'agent qui a enregistré la plainte a adressé un
rapport au ministère public le 14 mars 2015. Le 14 avril 2015, le procureur
général a ouvert une instruction contre les deux éducateurs, pour contrainte au
sens de l'article 181 CP. Le même jour, il a chargé la police d'entendre les
deux prévenus. Les deux éducateurs ont en substance confirmé les déclarations
du plaignant, s'agissant de la fouille à laquelle ils avaient procédé, en
précisant en outre que le jeune homme avait été invité à baisser son slip
durant la fouille et qu'il s'était exécuté sans faire de problèmes. La police a
déposé son rapport le 3 juin 2015.

B.Le 23 juin 2015, le
procureur général a décerné des ordonnances pénales contre les deux prévenus.
Les faits de la prévention, qualifiés de contrainte (art. 181 CP), étaient
exposés comme suit, de manière identique dans les deux ordonnances pénales:« Le
3 septembre 2014 au Centre C., à D., A. (B.) a, en sa qualité d'éducateur,
contraint Z. à se déshabiller intégralement afin de le fouiller pour retrouver
de l'argent qu'il était soupçonné d'avoir volé la veille pendant une leçon de
gymnastique ». Les ordonnances pénales précisaient, sous le titre« Fixation
de la peine »:« Si l'on peut admettre que les jeunes gens
placés au Centre C. se trouvent, vis-à-vis des éducateurs et de la direction,
en rapport de suggestion (sic) spéciale et que ce rapport puisse légitimer, par
exemple, la fouille d'une veste, d'un autre vêtement ou d'un sac, l'initiative
de faire se déshabiller intégralement le lésé sortait clairement de ce cadre et
seule une autorité officielle telle que la police aurait pu y procéder aux
conditions des articles 249ss du code de procédure pénale. En l'occurrence,
d'ailleurs, le fait que l'intéressé fût rentré chez lui entre le moment du vol
présumé et son audition par les éducateurs rendait la probabilité d'une
découverte d'argent dans ses culottes assez faible pour qu'on puisse
raisonnablement y renoncer. Il convient toutefois de relever que le
comportement reproché au prévenu relève de l'erreur d'appréciation et non d'une
intention de nuire de sorte qu'il suffira d'une peine symbolique pour le
sanctionner ». Chacun des prévenus a été condamné à 10 jours-amende, à
120 francs pour B. et 70 francs pour A., avec sursis pendant 2 ans et à une
part des frais de la cause.

C.Les deux prévenus
ont fait opposition aux ordonnances pénales, le 3 juillet 2015. En résumé, ils
admettaient avoir demandé au plaignant de se déshabiller, mais contestaient
l'avoir contraint à se dévêtir, le plaignant ayant« accepté de se
soumettre à ce contrôle de son plein gré ». Selon eux, les éléments
constitutifs de l'article 181 CP n'étaient pas réalisés, faute notamment de
violence ou de menaces. Ils estimaient en outre que les faits reprochés
entraient dans le cadre de leur mission d'éducateurs.

D.Le 14 juillet 2015,
le procureur général a transmis les ordonnances au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz. Dans ses actes de transmission, rédigés dans les
mêmes termes pour les deux prévenus et dont copie a été adressée aux parties,
le procureur général a indiqué ceci:« Le Ministère public maintient
l'ordonnance pénale. L'exposé des faits ne retient pas que A. (B.) ait fait
preuve de violence pour obliger le plaignant à se déshabiller mais il tombe
sous le sens que le rapport d'autorité était suffisant pour entraver Z. dans sa
liberté d'action, selon les termes de l'article 181 CP. On relève au passage
que c'est par erreur que le paragraphe de l'ordonnance pénale consacré à la
fixation de la peine parle de « suggestion » spéciale. Il fallait
évidemment lire « sujétion ». Que le plaignant ait été un « sujet »
trop docile ne rend pas le comportement des prévenus licite. Le dossier est dès
lors transmis au Tribunal de première instance en vue de la tenue des débats,
l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP) ».

E.Le tribunal de
police a entendu les deux prévenus et le plaignant, à son audience du 23
septembre 2013. En bref, les intéressés ont confirmé les faits, les éducateurs
donnant quelques précisions quant au contexte dans lequel la fouille s'était
déroulée. Le tribunal de police a ensuite, le 28 octobre 2015, encore entendu
le directeur du Centre C., qui a donné des renseignements sur le fonctionnement
du centre, ainsi que sur les responsabilités respectives des prévenus dans
celui-ci.

F.Par jugement du 11
novembre 2015, rendu hors la présence des parties, qui avaient été dispensées
de comparaître, le tribunal de police a acquitté A. et B. Après un rappel de la
jurisprudence relative à la contrainte, au sens de l'article 181 CP, des
exigences posées par l'article 325 CPP quant au contenu de l'acte d'accusation
et des faits retenus dans les ordonnances pénales rendues contre les prévenus,
il a considéré que ces ordonnances pénales ne décrivaient pas l'élément de
rapport d'autorité suffisant pour entraver la liberté d'action du plaignant,
mentionné par le procureur général dans son courrier du 14 juillet 2015. Il en
a conclu que l'infraction à l'article 181 CP ne pouvait pas être retenue contre
les prévenus, qui devaient donc être« acquittés pour des motifs de
procédure », mais ne devaient pas comprendre de cette argumentation
qu'une même fouille pourrait être ordonnée à nouveau. Le dispositif du jugement
n'a pas été immédiatement notifié aux parties, mais le jugement motivé leur a
été adressé le 16 novembre 2015.

G.Par annonce du 24
novembre 2015, puis déclaration du 27 novembre 2015, le ministère public appelle
de ce jugement. En résumé, il estime que les prévenus, en fonction du contenu
des ordonnances pénales et du courrier de transmission, savaient pertinemment
ce dont ils étaient accusés, à l'ouverture des débats, et ont joui d'un procès
équitable, ce qui est le but poursuivi par les dispositions régissant la
procédure pénale. Les exigences formulées par le tribunal de police relèvent du
formalisme sacramentel et ne peuvent être suivies. Pour le procureur général,
la première juge ne contestait au surplus pas l'illicéité du comportement des
prévenus.

H.Dans leurs déterminations
du 25 janvier 2016, les prévenus s'en remettent à l'appréciation de la Cour
pénale s'agissant du délai dans lequel l'appel a été déposé et se réservent de
déposer des observations circonstanciées sur le fond.

I.Le ministère public
n'a pas déposé de complément à son appel, dans le délai qui lui a été fixé à
cet effet.

J.Un délai a été fixé
aux prévenus et au plaignant pour se déterminer sur la déclaration d'appel, en
se limitant à la question de l'acquittement pour des motifs de procédure. Dans
leurs observations du 11 avril 2016, les prévenus ont conclu au rejet de
l'appel, pour autant que recevable, sous suite de frais et dépens, en se
référant à la motivation du jugement entrepris. Le plaignant ne s'est pas
déterminé dans le délai fixé. Le 19 avril 2016, le ministère public a confirmé
son appel et ajouté que si le tribunal estimait que l'acte d'accusation était
incomplet, il aurait dû le renvoyer au ministère public comme l'article 329 al.
2 CPP, précisé par la doctrine, lui en faisait l'obligation.

C O N S I D E R A N T

1.Si la juridiction de
première instance notifie, contrairement au système légal des articles 84 et
351 al. 3 CPP, directement aux parties un jugement motivé sans leur avoir au
préalable signifié le dispositif, l'annonce d'appel devient sans portée et n'apparaît
plus obligatoire; partant, dans cette configuration particulière, les parties
ne sauraient être tenues par l'obligation d'annoncer un éventuel appel, ni par
le délai corrélatif; il leur suffit de déposer une déclaration d'appel à la
juridiction d'appel dans les 20 jours suivant la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP); le Tribunal fédéral ne voit pas pour quel motif il
conviendrait, dans ce cas, de réduire le délai pour le dépôt de la déclaration
d'appel de 20 à 10 jours (cf. art. 399 al. 3 CPP) (arrêt du TF du20.10.2011 [6B_444/2011]cons. 2.5). Interjeté dans les
formes et délai légaux, au sens de la jurisprudence précitée, l'appel est
recevable.

2.Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points
attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin,
in CR-CPP, Kuhn & Jeanneret éd., no 11 ad art. 398 CPP).

3.a) Selon l'art.325 al. 1
let. f CPP, l'acte d'accusation
désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés
au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur. Selon la jurisprudence (arrêt
du TF du13.11.2013 [6B_760/2013]cons. 1.2), l'acte d'accusation
consacre la maxime d'accusation (art.9 CPP) et permet d'une part de délimiter
l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et d'autre part d'en
informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la
procédure (ATF 126 I 19cons. 2a p. 21;120 IV 348cons. 2b p. 353). Le principe de
l'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui
sont imputés, ainsi que les peines et mesures auxquelles il s'expose (ATF 126 I 19cons. 2a p. 21;120 IV 348cons. 2b p. 353). Le Tribunal
fédéral rappelle aussi que des vices de moindre importance dans le cadre de ce
principe peuvent être corrigés par la juridiction de seconde instance (arrêt du
TF du 13.11.2013 précité).

b) L'article 356 CPP prévoit
que lorsque le ministère public, après réception d'une opposition à une
ordonnance pénale, décide de maintenir cette dernière, il transmet sans retard
le dossier au tribunal de première instance en vue des débats et que
l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. Le tribunal est alors lié
par l'état de fait contenu dans l'ordonnance pénale (art. 350 CPP;Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, n. 2 ad art. 356).

c) Lorsqu'il ne soutient pas
en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à
son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et
contenant également une appréciation des preuves (art. 326 al. 2 CPP). Le
rapport final doit permettre au tribunal mais aussi aux parties d'avoir
rapidement une vue d'ensemble sur les faits faisant l'objet de l'acte
d'accusation, ainsi que sur les actes de procédure qui ont déjà été accomplis (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 5 ad art. 326).

d) Saisi d'un acte
d'accusation, le tribunal peut le renvoyer d'emblée au ministère public pour
qu'il le complète ou le corrige, ou donner ultérieurement l'occasion au
procureur de modifier l'accusation (art.329 al. 2 CPPet 333 al. 1 CPP).

e) Un auteur a récemment
examiné la portée pratique de l'acte d'accusation, à la lumière des travaux
préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine (Stéphane Grodecki,
Portée pratique du principe de l'accusation, forumpoenale 1/2015 p. 20 ss, avec
de nombreuses références). Après avoir constaté que la jurisprudence  sauf
celle du Tribunal pénal fédéral  renonce à une approche trop formaliste en la
matière, il relève que lacte daccusation doit être examiné par la direction
de la procédure (art.329 al. 1 let. b CPP) et, au besoin, laccusation renvoyée au ministère
public pour quil la complète ou la corrige (art.329 al. 2
CPP), étant précisé
quune telle correction, qui nest pas couverte par larticle 333 CPP, ne peut
se faire oralement à laudience de jugement. Cet auteur rappelle qu'il ressort
du message du Conseil fédéral quil ne sagit pas dune faculté pour le
tribunal, mais dune obligation, et que cette disposition est également
applicable aux débats de première instance, ainsi que dappel par le renvoi de
larticle 405 al. 1 CPP. Le même auteur en conclut que le législateur impose
ainsi non pas un acquittement, mais une procédure de renvoi de lacte
daccusation en cas de violation du principe de laccusation, la doctrine
majoritaire excluant dailleurs lacquittement pour une violation du principe de
laccusation et estimant que seul le renvoi au ministère public est
envisageable. L'article cité rappelle que le Tribunal fédéral a dailleurs
jugé, avant lentrée en vigueur du CPP, quen cas de violation du principe de
laccusation, le renvoi au ministère public simposait en lieu et place de
lacquittement, à tout le moins lorsque les éléments justifiant la culpabilité
étaient présents, et que depuis lentrée en vigueur du CPP, le Tribunal fédéral
a par ailleurs toujours renvoyé le dossier aux autorités cantonales pour
nouvelle décision lorsquil a retenu une violation du principe de laccusation
et na jamais libéré le prévenu des fins de la poursuite pour ce motif. Pour
l'auteur, la solution du renvoi au ministère public simpose également par les
fondements du principe de laccusation. Ce principe est en effet une
concrétisation du droit dêtre entendu (art. 29 Cst.). Or, de manière générale,
une violation du droit dêtre entendu entraîne une annulation dune décision à
la forme, mais non une forclusion sur le fond. Un tribunal qui relève une
violation du droit dêtre entendu doit ainsi en principe annuler la décision
précédente et renvoyer le dossier pour nouvelle décision. Le but du principe de
laccusation visant ainsi, notamment, à respecter le droit dêtre entendu du
prévenu, un vice ne doit pas conduire à son acquittement, mais à un renvoi de
lacte daccusation au ministère public pour correction. L'auteur relève enfin
que linterprétation téléologique de larticle329 al. 2 CPPconforte ainsi linterprétation
littérale de cette disposition prévoyant le renvoi au ministère public en cas
de violation du principe de laccusation, que cela soit lors de lexamen de
lacte au début de la procédure (art.329 al. 1 CPP) ou plus tard durant la procédure
(art.329 al. 2 CPP).

4.a) En l'espèce, les
prévenus ne pouvaient pas comprendre, à la seule lecture des« Faits de
la prévention »mentionnés dans les ordonnances pénales, que le
ministère public leur reprochait une contrainte sous la forme d'une entrave à
la liberté d'action résultant du rapport d'autorité existant entre eux et le
plaignant. Le texte des ordonnances ne mentionne en effet que le fait d'avoir« contraint »le plaignant à se déshabiller, sans autre précision. Il indique certes que
chaque prévenu a agi« en sa qualité d'éducateur », mais cela
ne suffisait pas pour que A. et B. puissent en déduire la forme de contrainte
que le procureur général entendait viser: même un lecteur averti ne fait pas
forcément le lien entre cette qualité et la contrainte reprochée aux prévenus.
Il est d'ailleurs significatif que les oppositions des prévenus aux ordonnances
pénales ne se réfèrent pas à la situation que le procureur général entendait
viser, mais évoquent brièvement toutes les possibilités prévues à l'article 181
CP (violence, menace d'un dommage sérieux, entrave d'une autre manière à la
liberté d'action). Le chapitre« Fixation de la peine »des
ordonnances pénales se référait au« rapport de suggestion (sic)
spéciale »existant entre le plaignant et les éducateurs, mais les
prévenus ne pouvaient pas non plus comprendre sur cette base quelle était la
forme de contrainte que le ministère public entendait viser. Ce chapitre
expliquait pourquoi, selon le ministère public, les éducateurs n'étaient pas
habilités à procéder à certains types de fouilles sur les jeunes gens placés au
centre C. et justifiait la légèreté, de l'avis du procureur général, des peines
prononcées contre eux, mais n'explicitait pas la notion de contrainte. Dès
lors, les ordonnances pénales violaient le principe d'accusation, dans la
mesure où elles n'informaient pas les prévenus de manière suffisante sur les
faits qui leur étaient reprochés, soit sur la manière dont ils auraient, selon
le ministère public, exercé une contrainte sur le plaignant.

b) Les lacunes des ordonnances
pénales ont été comblées par les courriers de transmission de celles-ci au
tribunal de police, adressés à ce dernier le 14 juillet 2015, avec copie aux
parties. Dans ces courriers, le procureur général se référait aux ordonnances
pénales, mais précisait clairement qu'il ne retenait pas que les prévenus
auraient fait usage de violence pour obliger le plaignant à se déshabiller,
mais qu'il tombait sous le sens, selon lui, que le rapport d'autorité était
suffisant pour entraver le plaignant dans sa liberté d'action, selon les termes
de l'article 181 CP, ceci en fonction du rapport de sujétion spéciale existant
entre les éducateurs et la jeune personne dont ils avaient la charge. Ces
courriers ont été adressés au tribunal et aux parties au moment même du renvoi,
de sorte que les destinataires savaient, dès cet instant, quelle forme concrète
de contrainte le ministère public visait. Les prévenus étaient donc en mesure
de préparer leur défense à cet égard, ceci dans un délai suffisant avant les
audiences qui ont eu lieu les 23 septembre et 28 octobre 2015. Les courriers de
transmission des ordonnances pénales ne modifiaient certes pas formellement le
texte de ces ordonnances, mais la première juge a fait preuve d'un formalisme
excessif en considérant qu'ils ne suffisaient pas à préciser l'accusation: ces
courriers étaient envoyés en même temps que les ordonnances pénales elles-mêmes,
le tribunal et les parties en ont pris connaissance en même temps et ils
pouvaient sans aucune peine comprendre les secondes à la lumière des premiers.
Exiger, comme l'a fait le tribunal de police, que l'accusation repose sur un
seul document, alors même qu'elle résultait clairement de deux textes associés,
composés de seulement quelques lignes d'écriture chacun et qui préservaient de
manière suffisante les garanties prévues par les articles9et325 CPP, relève d'un formalisme excessif.
Que l'on analyse les courriers de transmission comme des rapports finaux, au
sens de l'article 326 al. 2 CPP, ou pragmatiquement comme desaddendaaux ordonnances pénales (le ministère public pouvant compléter spontanément
l'accusation, pourvu qu'il le fasse en temps utile, puisqu'un tel complément
est encore possible devant le tribunal, conformément aux articles 326 et 333
CPP), le tribunal de police devait les prendre en compte et considérer que
l'accusation portait valablement sur la forme de contrainte visée
spécifiquement par le procureur général et apprécier la cause, en fait et en
droit, en fonction de cette accusation.

c) Il résulte de ce qui
précède que c'est à tort que le tribunal de police a refusé de prendre en
considération l'accusation précisée par le ministère public et acquitté les
prévenus pour des motifs de procédure, alors qu'il aurait dû examiner, en fait
et en droit, la question de leur culpabilité sur le fond. Cela dispense de
déterminer encore si, comme le suggère Stéphane Grodecki dans l'article cité
plus haut, la conséquence d'une lacune de l'acte d'accusation doit être par
principe le renvoi au ministère public et non l'acquittement.

5.a) Selon l'article
409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants
auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction
d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première
instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau
jugement soit rendu (al. 1) et la juridiction d'appel détermine les actes de
procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). La cause doit
notamment être renvoyée lorsque l'autorité de première instance n'a pas
examiné, comme elle l'aurait dû, tous les éléments de l'acte d'accusation (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2 ad art. 409, avec la référence à FF 2006 p. 1302), ce qui se
justifie par le fait que les parties ont droit à ce que deux instances
compétentes se prononcent (idem, n. 3 ad art. 409, etKistler-Vianin,
op. cit., n. 1 ad art. 409).

b) En l'espèce, il convient de
renvoyer la cause au tribunal de police pour nouveau jugement, afin de garantir
aux parties un double degré de juridiction s'agissant de l'examen de la cause
sur le fond, en fait et en droit. Le tribunal donnera l'occasion aux parties de
faire administrer d'autres preuves éventuelles, dans la mesure où elles
pourraient être pertinentes, puis de plaider leur cause. Il prononcera ensuite
un nouveau jugement, au sens des considérants.

6.Vu ce qui précède,
l'appel est bien fondé en ce qui concerne l'annulation du jugement entrepris et
doit être admis dans cette mesure. La cause sera renvoyée au tribunal de police
pour nouveau jugement. Les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge
des intimés. Il n'y a pas lieu à octroi de dépens, le plaignant n'ayant pas
procédé.

Par
ces motifs,la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 9, 325, 326, 350,
356, 409, 428 CPP,

1.L'appel du
ministère public est admis.

2.Le jugement rendu
le 11 novembre 2015 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz
est annulé.

3.La cause est
renvoyée au dit tribunal pour nouveau jugement, au sens des considérants.

4.Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 600 francs et mis à la charge de A. et B., par
moitié pour chacun.

5.Le présent jugement est notifié à A.
et B., tous deux par Me E.,  à Z., par sa mère, au ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2015.1580) et au Tribunal de police des Montagnes et
du Val-de-Ruz (POL.2015.344).

Neuchâtel, le 10 mai 2016

1Une infraction
ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès
du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne
déterminée sur la base de faits précisément décrits.

2Sont réservées
la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de
contraventions.

1L'acte d'accusation désigne:

a. le lieu et la date de son
établissement;

b. le ministère public qui en est
l'auteur;

c. le tribunal auquel il s'adresse;

d. les noms du prévenu et de son
défenseur;

e. le nom du lésé;

f. le plus brièvement possible, mais avec
précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;

g. les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.

2Le ministère public peut
présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions
principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

1La direction de la procédure
examine:

a. si l'acte d'accusation et le dossier
sont établis régulièrement;

b. si les conditions à l'ouverture de
l'action publique sont réalisées;

c. s'il existe des empêchements de
procéder.

2S'il apparaît lors de cet examen
ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être
rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au
ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.

3Le tribunal
décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.

4Lorsqu'un
jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la
procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux
tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par
analogie.

5Si la procédure
ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de
classement peut être rendue en même temps que le jugement.