ne_gerichte · CMPEA.2019.8 · 2019-04-08 · fr
CMPEA.2019.8


A.Le 11 décembre 2017, la direction du Cercle scolaire de
V.________ a adressé un signalement à l'APEA des Montagnes et du Val-de-Ruz, à
La Chaux-de-Fonds. La directrice relevait que X.________, élève de 8èmeannée à l'école secondaire de V.________, avait été l'auteur de violences
physiques et verbales, en frappant une camarade et en l'injuriant. Il avait
proféré des menaces inadmissibles, en disant «la prochaine fois, cest
le couteau». L'auteur du signalement relevait que les parents avaient
de la peine à reconnaître la gravité des faits et les remettaient
systématiquement en question, allant même jusqu'à les justifier. Malgré les
mesures prises par la direction (mise à l'épreuve de lélève pendant trois
jours), le comportement de X.________ ne s'était pas amélioré. Le 13 novembre
2017, la direction de l'école avait prononcé une mise à l'épreuve de cinq
jours, en raison du comportement totalement inadapté de l'élève, celui-ci ayant
été à nouveau l'auteur de violences physiques et verbales. Le 23 novembre 2017,
X.________ avait injurié un professeur d'éducation physique pour le simple fait
que son téléphone portable lui avait été confisqué en raison d'une utilisation
qui n'était pas autorisée. X.________ avait également proféré des menaces de
mort contre cet enseignant et avait injurié une professeure. En raison des
événements précités, lenfant avait été mis à pied par la direction de l'école
et était resté à son domicile du 24 au 30 novembre 2017. Le 8 décembre 2017, X.________
avait refusé d'obtempérer aux instructions de l'enseignante et avait quitté la
salle en milieu de leçon. Un échange téléphonique avait eu lieu entre le père
et la direction.

B.Le 8 janvier 2018, la présidente de l'APEA a demandé à
l'Office de protection de l'enfant (ci-après : OPE) de procéder à une enquête
sociale et de déposer un rapport.

C.La mère et lenfant ont déménagé à Z.________ à la fin de
lannée 2017. Le 16 janvier 2018, la présidente de l'APEA des Montagnes et du
Val-de-Ruz a demandé le transfert du for à lAPEA du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry, ce qui a été accepté le 24 janvier 2018.

D.Le 13 décembre 2018, l'OPE a adressé un rapport d'enquête
sociale à l'APEA. Il ressort dudit rapport que les parents se sont connus au
Maroc. Ils se sont mariés en 2004 et se sont séparés en 2017. La mère s'est
installée à Z.________ avec les deux enfants du couple, alors que le père est
resté domicilié à V.________ et travaille à Z.________. La mère dépend de laide
sociale de sa commune de domicile. Selon les déclarations de lassistante
socio-éducative rapportées par lenquêtrice, X.________ a été scolarisé dans
une classe de 8èmeHarmos, dès son arrivée à Z.________. Son
intégration na pas été facile. Lenfant sest montré irrespectueux envers les
enseignantes et ses camarades de classe (plus particulièrement les filles). Il
a notamment insulté une camarade de classe et son enseignante et a dû être mis
à pied.  Lenfant est décrit comme intelligent, avec des compétences scolaires.
Il est toutefois impulsif et incapable de gérer sa colère. Les parents ont été
informés de la situation inquiétante de X.________. Lenfant est actuellement
élève en 9èmeHarmos. Il sest bien intégré dans sa nouvelle classe
et, pour le moment, il na pas de comportement débordant, même si la situation
reste sensible, les dernières nouvelles datant du 2 octobre 2018. Lenfant
présente des réactions étranges. Il fait du bruit et crie sans raison. A ce
propos, X.________ a expliqué à lassistante sociale quil pensait aux jeux
vidéo et ne remarquait pas quil criait. Lenfant a dit quil était victime des
enseignants. Les parents ont admis que leur fils avait un comportement inadapté
à lécole. Ils sont acquis à lidée dun suivi et vont donc prendre contact
avec le CNPea. En conclusion, l'enquêtrice relève que X.________ est
particulièrement protégé par ses deux parents, particulièrement par sa mère.
Lassistante sociale juge la situation de X.________ fragile, raison pour
laquelle elle propose l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative, au
sens de l'article 308 al. 1 CC. L'enquêtrice a également proposé un suivi de X.________
au Centre neuchâtelois de psychiatrie, enfant et adolescents (ci-après :
CNPea). Les parents se sont déclarés d'accord avec la mesure de curatelle
proposée.

E.Le rapport a été transmis aux parents pour observations dans
les 10 jours. Ceux-ci ne se sont pas manifestés dans le délai qui leur avait
été fixé.

F.Par décision du 24 janvier 2019, l'APEA a approuvé les
conclusions du rapport denquête sociale et institué une curatelle d'assistance
éducative sur l'enfant, au sens de l'article308 al. 1
CC. A.________, assistante sociale à l'Office de protection de l'enfant, a
été désignée en qualité de curatrice, à charge pour elle de mettre en place dès
que possible un suivi de l'enfant auprès du CNPea.

G.Le 11 février 2019, les parents recourent contre la décision
précitée. En bref, ils font valoir que la situation de leur fils ne nécessite
pas une mesure de curatelle. X.________ ne manque jamais de respect envers les
autres et n'est pas non plus une personne violente ou bagarreuse. Il est bien
intégré dans la société. Il arrive à un âge où il commence à se forger sa
propre personnalité, en essayant de se démarquer des autres, et il est
difficile d'avoir toujours le contrôle sur lui, comme cest le cas pour la
plupart des jeunes adolescents. Les recourants demandent à être entendus en
compagnie de leur fils.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Conformément à l'article 450 CC, les décisions de l'APEA
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (al. 1). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (al. 3). D'après
l'article 43 OJN, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après
: CMPEA) connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le
recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou
incomplète des faits pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a
al. 1 CC). Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).

b)
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux, par les parents de
lenfant concerné. Il est recevable. La CMPEA statue, en principe, sur la base
du dossier, sans entendre personnellement les parties. Les parents ont eu la
faculté de déposer des observations sur le rapport de lenquêtrice, mais nont
pas fait usage de ce droit. Dans la mesure où le rapport indiquait que les
parents consentaient à la mesure, une audition personnelle devant lAPEA
nétait pas nécessaire. Le droit dêtre entendu des parties a été respecté. La
CMPEA considère quelle peut statuer sur le recours sans devoir renvoyer le
dossier à lAPEA.

2.L'art.308 al. 1 CCprévoit que,
lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de lenfant nomme
un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans
la prise en charge de l'enfant. Selon la jurisprudence (arrêts du TF du02.03.2009
[5A_839/2008]cons. 4 et du31.05.2011
[5A_840/2010]cons. 3.1, avec les références ; cf. aussi arrêt du TF
du12.05.2017
[5A_156/2016]cons. 4), l'institution d'une curatelle dassistance
éducative suppose d'abord, comme pour toute mesure protectrice, que le
développement de l'enfant soit menacé, que ce danger ne puisse être prévenu par
les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC
(principe de subsidiarité), et que l'intervention active d'un conseiller
apparaisse appropriée pour atteindre ce but (principe de l'adéquation), mais
elle ne présuppose pas le consentement des parents de l'enfant. Le Tribunal
fédéral précise (arrêt du TF du 31.05.2011 précité, avec les références ;
cf. aussi arrêt du TF du 12.05.2017 précité) que le principe de la
proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de
l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de
protection visé et nécessaire à cette fin (principe de la proportionnalité au
sens étroit) ; l'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation ; le choix de la
mesure nécessite en effet une part importante d'anticipation et de pronostic
quant à l'évolution des circonstances déterminantes ; il dépendra de toutes les
circonstances concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais
aussi en fonction des aspects sociaux, médicaux et éducatifs de la situation et
de la constellation familiale. La doctrine rappelle en outre que la curatelle
éducative prend notamment tout son sens lorsque les titulaires de lautorité
parentale sont  momentanément  dépassés par la prise en charge dun enfant,
en raison de difficultés personnelles ou de problèmes médicaux et/ou éducatifs
de lenfant lui-même (Meier, in : CR CC I, n. 7 ad art. 308). Les
conseils et lappui que le curateur fournit aux parents peuvent prendre la
forme de recommandations, voire de directives concernant léducation de
lenfant, mais une action directe du curateur est aussi possible (Meier/Stettler,
Droit suisse de la filiation, 5èmeédition, no 1264 p. 831).

3.En lespèce, il résulte du dossier que la situation de
lenfant est assez préoccupante et quil a besoin dun appui éducatif que ses
parents ne sont pas à même de lui apporter. Contrairement à lavis des
recourants, il est faux de dire que leur fils na jamais manqué de respect
envers les autres. Au contraire, il ressort du signalement de la direction du
cercle scolaire de V.________ ainsi que du rapport denquête sociale que le
comportement de lenfant à lécole est pour le moins préoccupant. X.________ a
dû être sanctionné disciplinairement, à plusieurs reprises, par les directions
scolaires pour des actes de violence, des insultes et des menaces à lencontre
denseignants ou de camarades de classe (voir ci-dessus let. B et D). Même si
la situation semble sêtre stabilisée depuis que X.________ est scolarisé au
collège [aaaa] à B.________, il nen demeure pas moins que son statut est jugé
fragile par lenquêtrice. Le comportement de lenfant est suffisamment sérieux
pour quil fasse lobjet dune proposition de suivi médical au CNPea. Dans ces
conditions, la mesure de curatelle paraît justifiée et doit être confirmée.

4.Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé et
quil doit être rejeté. Vu la nature de la cause, il sera statué sans frais.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 8 avril 2019

1Lorsque les
circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur
qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en
charge de l'enfant.3

2Elle peut
conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant
pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance
alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations
personnelles.4

3L'autorité parentale
peut être limitée en conséquence.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv. 1978 (RO1977237; FF1974II 1).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1erjuil.
2014 (RO2014357;FF20118315).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1erjuil.
2014 (RO2014357;FF20118315).4Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité
parentale), en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO2014357;FF20118315).