ne_gerichte · CDP.2017.5 · 2017-05-09 · fr
CDP.2017.5


A.Le 27 mars 2015, A., chauffeur professionnel,
contactait la police régionale Seeland-Jura bernois en indiquant que X., au
volant d'un véhicule BMW, avait franchi une ligne de sécurité à la sortie de La
Neuveville pour effectuer un dépassement sur la route cantonale en direction de
Bienne. Peu après, la police a intercepté X. à Bienne et a entendu les deux
protagonistes. Un rapport de dénonciation à l'intention du Ministère public du
canton de Berne a été dressé le 25 avril 2015. Il y est mentionné notamment que
l'intéressé a refusé catégoriquement de répondre aux questions posées, alors
que A. a indiqué que lors du dépassement, le véhicule BMW circulait à environ
100 km/heure et qu'il y avait de la circulation en contre-sens. Par ordonnance
pénale du 11 février 2016, X. a été reconnu coupable de violation grave des
règles de la circulation routière et condamné à une peine pécuniaire de 15
jours-amende avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende additionnelle.
L'intéressé n'ayant pas retiré cette ordonnance à la poste dans le délai de
garde de 7 jours, il a adressé au Ministère public du canton de Berne une
demande de restitution de délai ainsi qu'une opposition à l'ordonnance pénale.
Le 27 avril 2016, l'autorité saisie a considéré que l'opposition était tardive,
que la restitution de délai devait être rejetée et que l'ordonnance pénale du
11 février 2016 entrerait en force de chose jugée à la fin du délai de recours.

Après avoir suspendu la procédure dans l'attente d'issue de la
procédure pénale, la commission administrative du Service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) a, par décision du 23 juin
2016, retiré à X. son permis de conduire pour une durée de 12 mois vu la
présence d'une faute grave et de récidive.

Saisi d'un recours de ce dernier contre cette décision, le Département
du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département)
l'a rejeté par prononcé du 6 décembre 2016. Il s'est référé, concernant les
faits, à l'ordonnance pénale précitée et a considéré que franchir une ligne de
sécurité représentait une violation grave des règles de la circulation
routière, si bien que, tenant compte d'une précédente interdiction de conduire
pour une durée de 6 mois en raison d'une infraction grave aux règles de la
circulation routière prononcée dans les 5 ans précédant le dépassement
litigieux, le permis de conduire devait être retiré pour une duré de 12 mois.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et, principalement, à ce qu'il soit renoncé à
toute sanction, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée
pour complément d'instruction et nouvelle décision, et plus subsidiairement au
prononcé d'un retrait d'admonestation d'une durée maximale d'un mois. Il
allègue qu'il n'y a pas lieu en l'occurrence de retenir les faits mentionnés
dans l'ordonnance pénale, étant donné que le Ministère public n'avait pas
connaissance de la présence du passager B., que le courrier de ce dernier au
SCAN du 28 mai 2016 contredit clairement les faits tels qu'ils sont relatés par
dite ordonnance et que dit courrier doit être considéré comme une preuve
nouvelle. Selon lui, l'ordonnance pénale a été rendue au terme d'une procédure
extrêmement sommaire, à savoir sur la seule base d'un rapport de police qui est
lacunaire puisqu'il ne mentionne pas la présence d'un passager qui aurait pu
témoigner. Il ajoute que l'autorité administrative ne peut fonder une décision
sur l'état de fait retenu au pénal qu'à condition qu'elle ait rendu attentif
l'intéressé aux conséquences administratives de l'admission du prononcé pénal
et ce antérieurement à ce dernier, conditions non réalisées en l'occurrence. Au
surplus, il était inexact de considérer qu'il était représenté par un
mandataire professionnel, l'ordonnance pénale lui ayant été notifiée directement.
A titre subsidiaire, il conteste la gravité de la faute en alléguant qu'il n'a
pas été examiné s'il aurait pu ou non interrompre sa prétendue manuvre. Il
convient de retenir la version qui lui est la plus favorable, la faute devant
par conséquent être qualifiée de moyennement grave. Enfin, la précédente
décision administrative ayant trait à des faits datant du 4 septembre 2010, il
estime qu'il convient de réduire la durée du retrait d'admonestation à un mois.
Il requiert la production de divers dossiers ainsi que son audition et celle de
B. et des agents de la police cantonale bernoise qui ont dressé le rapport de
police.

C.Le SCAN et le département renoncent à formuler
des observations et concluent au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) En principe,
l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut
pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La
sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et
du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base
des mêmes faits (ATF137 I 363cons. 2.3.2). L'autorité administrative ne peut
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises
en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent
à la violation des règles de la circulation (ATF139 II 95cons. 3.2 et les références).Cela vaut non seulement lorsque le jugement
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de
laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le
cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF123 II 97cons. 3c/aa;121 II 214cons. 3a; arrêt du TF du27.02.2014 [1C_708/2013]cons. 3.1).

b) En l'occurrence, le recourant a été
condamné pénalement pour les faits suivants :

" En tant
qu'automobiliste, franchir une ligne de sécurité et circuler à gauche de
celle-ci à contre-sens pour effectuer une manuvre de dépassement d'un camion à
une vitesse élevée située entre 80 km/heure et 100 km/heure, alors que des
véhicules arrivaient en sens inverse à ce moment-là."

Le
recourant s'est déjà vu retirer son permis à trois reprises par le passé par
décisions du SCAN des 26 mars 2009, 12 novembre 2010 et 7 janvier 2011. Dès
lors que la police l'avait averti le 27 mars 2015 qu'il ferait l'objet d'une
dénonciation, il ne pouvait pas ignorer qu'il risquait également un retrait de
son permis de conduire et que, partant, il devait faire valoir ses moyens dans
le cadre de la procédure pénale. En outre, ayant été avisé de l'ouverture de la
procédure administrative par le SCAN le 1eroctobre 2015, il a
effectivement eu connaissance du fait qu'il aurait à répondre de ses actes
devant l'autorité administrative avant la fin du délai pour former opposition à
l'ordonnance pénale. Les faits qu'il qualifie de nouveaux, à savoir la présence
d'un passager dans son véhicule, auraient pu être pris en considération par le
Ministère public si l'intéressé avait fait opposition. Force est de constater
qu'il s'est borné à contester les faits lors de son audition par la police sans
aucune précision et apparemment sans mentionner la présence d'un passager qui aurait
alors pu être entendu. La jurisprudence qu'il cite ne lui est d'aucun secours
et on ne peut en déduire qu'il incombe à l'autorité administrative, dans tous
les cas, d'indiquer précisément au conducteur fautif qu'il ne lui sera plus
possible de contester les faits retenus au pénal dans le cadre de la procédure
administrative. La jurisprudence du Tribunal fédéral précitée se borne en effet
à faire référence aux règles de la bonne foi. En vain, le recourant se prévaut d'un
arrêt de 2007 (1C_29/2007) puisque les circonstances n'étaient
pas identiques, l'ordonnance pénale ne mentionnant dans cette affaire que les
infractions retenues à l'exclusion des faits, le conducteur n'ayant pas
d'antécédents et ne parlant pas la langue dans laquelle était rédigée
l'ordonnance pénale. Quant aux autorités fribourgeoises, puisque le recourant
fait allusion à leur pratique, il y a lieu de relever que dans un arrêt du
15 avril 2016 (603 2016 24 et 37) le Tribunal cantonal a retenu qu'ayant
été informé par la commission administrative que l'infraction allait entraîner
le prononcé d'une mesure administrative, l'intéressé, qui s'était déjà vu
retirer le permis par le passé, ne pouvait ignorer qu'il risquait un retrait de
permis et devait par conséquent faire valoir ses droits dans le cadre de la
procédure pénale. Si, dans certains cas, les autorités administratives indiquent
au conducteur qu'il ne lui sera plus possible de contester les faits retenus au
pénal dans la procédure administrative, une telle exigence ne ressort pas de la
jurisprudence fédérale. L'application du principe de la bonne foi amène en
l'occurrence à considérer que l'autorité administrative était liée par les
faits retenus dans le cadre de la procédure pénale.

3.La LCR distingue les infractions légères,
moyennement graves et graves (art. 16a-16c LCR). Commet une infraction grave
selon l'article16c al. let. a LCRla personne
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en
danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le
permis d'élève-conducteur ou le permis de conduire est retiré pour 3 mois. Le
permis de conduire est retiré pour 12 mois au minimum si, au cours des 5 années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave
ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves (art. 16 c al. 2
let. c LCR). Si des circonstances telles que la gravité de la faute, les
antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile
doivent être prises en compte pour fixer la durée du retrait, la durée minimale
ne peut pas être réduite, à teneur de l'article 16 al. 3 LCR.

L'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque
tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou
au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est le cas par
exemple lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou,
inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF136 II 447et
les références citées).

4.L'article34 LCRprévoit que les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est
large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord
droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur
un tronçon dépourvu de visibilité (al. 1). Les véhicules circuleront toujours à
droite des lignes de sécurité tracées (al. 2). L'article73
al. 6 let. ade l'Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation
routière (OSR) précise qu'il est interdit aux véhicules de franchir les lignes
de sécurité ou d'empiéter sur elles.

5.a) A titre subsidiaire, le recourant allègue
n'avoir commis qu'une faute moyennement grave. Or, de jurisprudence constante,
le franchissement d'une ligne de sécurité constitue, du point de vue objectif,
une violation grave des règles de la circulation routière en raison du danger
notoirement important qu'il comporte pour la sécurité du trafic et, en
particulier, des usagers de la route circulant en sens inverse. Il ne peut être
dérogé à l'interdiction de franchir les lignes de sécurité que pour des motifs
impérieux, par exemple lorsqu'un véhicule en panne ou momentanément abandonné
par le conducteur bloque le passage pour une certaine durée, de sorte qu'on ne
saurait exiger du conducteur d'un véhicule gêné dans sa progression qu'il
attende que la voie soit dégagée ou encore lorsque cette manuvre est la seule
qui permette d'éviter un accident ou d'en rendre les conséquences moins graves
(arrêts du TF du02.04.2015
[6B_865/2014]cons. 2.2, du12.07.2012
[6B_193/2012]cons. 3; ATF136 II 447cons. 3.3,119 V
241cons. 3d/bb).

b) Or, dans le cas particulier, aucune circonstance de ce type n'est
invoquée. Dès lors, en application de l'article16c
al. 2 let. c LCR, une durée de retrait de permis de 12 mois était
justifiée, le recourant s'étant vu retirer son permis pour infraction grave le
4 septembre 2010. Les arguments qu'il invoque, dont la nécessité
professionnelle du permis de conduire, ne permettent pas une réduction de cette
duré minimale.

6.Le recours doit dès lors être déclaré mal fondé
et rejeté, sans qu'il soit nécessaire de donner suite aux réquisitions de
preuves du recourant (dossier du Ministère public du canton de Berne et
auditions). Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 47 al. 1LPJA) et il
n'a de ce fait pas droit à l'allocation de dépens (art. 48LPJAa
contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance de frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 9 mai 2017

Retrait du permis de conduire après une
infraction grave

1Commet une infraction grave la personne qui:

a. en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque;

b. conduit un véhicule automobile en état d'ébriété
et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55,
al. 6);

c. conduit un véhicule automobile alors qu'il est
incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments
ou pour d'autres raisons;

d. s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un
prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire
réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait
supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen
médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne
puissent atteindre leur but;

e. prend la fuite après avoir blessé ou tué une
personne;

f. conduit un véhicule automobile alors que le
permis de conduire lui a été retiré.2

2Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis
de conduire est retiré:

a. pour trois mois au minimum;

abis.3pour
deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales
de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des
excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires
ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules
automobiles; l'art. 90, al. 4, s'applique;

b. pour six mois au minimum si, au cours des cinq
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction
moyennement grave;

c. pour douze mois au minimum si, au cours des cinq
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction
grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;

d. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans
au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré
à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison
d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette
mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune
infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;

e.4définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.

3La durée du retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al.
1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

4Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le
permis de conduire lui a été retiré en vertu de l'art. 16d, un délai d'attente
correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé.

1Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le
1erjanv. 2005 (RO20022767,20042849;FF19994106).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1eroct. 2016 (RO20126291,20152583;FF20107703).3Introduite par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20126291;FF20107703).4Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc.
2001, à la fin du texte.

1Les
véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la
moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la
chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon
dépourvu de visibilité.

2Les
véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la
chaussée.

3Le
conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer,
dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre,
est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse
ainsi qu'aux véhicules qui le suivent.

4Le
conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la
route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des
véhicules se suivent.1

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur
depuis le 1erfév. 1991 (RO199171; FF1986III 197).

1Les lignes
de sécurité (continues, de couleur blanche; 6.01) marquent le milieu de la
chaussée ou délimitent les voies de circulation. Les lignes de sécurité servent
aussi à délimiter la chaussée ou les voies de circulation par rapport aux voies
ferrées. Elles ne doivent pas être plus longues qu'il n'est nécessaire, compte
tenu de la visibilité et de la vitesse habituelle des véhicules.

2Les
chaussées comprenant au moins trois voies de circulation et, si les besoins
spécifiques en matière de sécurité l'exigent, les chaussées n'en comprenant que
deux, peuvent être marquées d'une double ligne de sécurité (6.02) servant à
séparer les deux sens de circulation.1

3Les lignes
de direction (discontinues, de couleur blanche; 6.03) marquent le milieu de la
chaussée ou délimitent les voies de circulation.

4Les lignes
doubles (ligne de direction longeant une ligne de sécurité; 6.04) seront
notamment marquées là où les conditions de visibilité n'exigent une restriction
de la circulation que dans un sens.

5Les lignes d'avertissement (blanches, discontinues; 6.05) servent à
annoncer des lignes de sécurité et des lignes doubles.2Leur marquage est obligatoire hors des localités et facultatif à l'intérieur de
celles-ci.

6Les diverses lignes ont la signification suivante:

a. il est interdit aux véhicules de franchir les
lignes de sécurité et les doubles lignes de sécurité ou d'empiéter sur elles;

b. il est permis aux véhicules de franchir, avec la
prudence qui s'impose, les lignes de direction et les lignes d'avertissement ou
d'empiéter sur elles;

c. il est interdit aux véhicules se trouvant du côté
de la ligne de sécurité de franchir les lignes doubles ou d'empiéter sur elles.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 août 2005, en vigueur
depuis le 1ermars 2006 (RO20054495).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1eravr. 1998, en vigueur depuis le 1erjuin 1998 (RO19981440).