ne_gerichte · ARMC.2016.107 · 2006-05-31 · fr

Exequatur d’un jugement français prononçant une condamnation à payer une somme d’argent. Suspension de la procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.03.2017 ARMC.2016.107 (INT.2017.127)

A.
Par jugement rendu le 31 mai 2006, la 9
e
chambre,
2
e
section du Tribunal de grande instance de Paris, statuant dans la
procédure sociétés Y. et Z. contre X., a condamné ce dernier au paiement de
2'591'633.29 euros en principal et de 511'082.94 euros au titre des intérêts
arrêtés au 21 février 2002, ainsi que d’autres intérêts et d’une somme égale à
5 % de la dette, au titre de dommages-intérêts. Le tribunal a ordonné
l’exécution provisoire du jugement. X. a déposé des recours contre ce jugement,
sans succès.
B.
A la demande de la société Y., le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers, à Neuchâtel, a rendu le 17 avril 2013 une décision de
séquestre sur les avoirs de X. en mains de la banque A., à Neuchâtel. X. a
déposé le 29 avril 2013 une opposition au séquestre.
C.
A la requête de la société Y., un commandement de payer no
2013034(…) a été notifié le 24 mai 2013 à X. Il portait sur 5'873'765.75 francs
au total. La cause de l’obligation mentionnée était
« Jugement de la 9
ème
chambre de la 2
ème
section du Tribunal de Grande Instance de Paris
rendu le 31 mai 2006 (no R.G. 3/17299) / Poursuite en validation du séquestre
no 20130(…) »
. X. a fait opposition totale à ce commandement de payer
(idem).
D.
Par requête du 13 juin 2013, adressée au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers, la société Y. a demandé la mainlevée définitive
de l’opposition, avec exequatur à titre incident, sous suite de frais et
dépens. Elle sollicitait cependant la suspension de la procédure de mainlevée
jusqu’à droit connu sur la procédure d’opposition au séquestre.
E.
Le 18 juillet 2013, le tribunal civil a décidé la suspension
de la procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur l’opposition au séquestre.
Par décision du 18 janvier 2016, le juge du séquestre a rejeté l’opposition
faite par X. et confirmé l’ordonnance de séquestre.
F.
La procédure de mainlevée a été reprise le 25 avril 2016. Le
poursuivi a déposé sa réponse le 15 juillet 2016, en concluant à
l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu dans une procédure introduite par X. contre la société B.,
plus subsidiairement au rejet de la requête. La requérante a répliqué le 15
août 2016 et le poursuivi a dupliqué le 16 septembre 2016. D’autres déterminations
et observations ont suivi.
G.
Par décision du 9 décembre 2016, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers a prononcé, à titre incident, l’exequatur du
jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 31 mai 2006, décidé la
mainlevée définitive de l’opposition formée par le poursuivi et mis les frais
et dépens à la charge de ce dernier. Il a retenu, en résumé, que les actes de la
société Y. n’étaient pas nuls, car un extrait du registre du commerce, mis à
jour au 25 mai 2016, ne mentionnait pas que la société serait en liquidation,
le greffe du Tribunal de commerce ayant en outre attesté le 26 mai 2016 que la
société n’était pas en liquidation. Il a aussi retenu le caractère définitif et
exécutoire du jugement du 31 mai 2006, après avoir constaté que les recours
déposés par X. l’avaient été sans succès. La dette n’était pas prescrite. Une
suspension de la procédure ne se justifiait pas, car les pièces déposées par le
poursuivi au sujet d’une procédure en cours entre la société X-C. Sàrl et la
société B. ne démontraient pas en quoi la requérante serait concernée par ce
litige.
H.
Le 22 décembre 2016, X. recourt contre cette décision, en
concluant à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation de la décision
entreprise, principalement à l’irrecevabilité de la requête de mainlevée,
subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans celle
introduite par le recourant contre la société B., plus subsidiairement au rejet
de la requête de mainlevée et encore plus subsidiairement au renvoi de la cause
en première instance pour nouvelle décision. En résumé, il soutient que la
société Y. a été mise en liquidation, n’a plus la personnalité morale et est
pourvue d’un liquidateur, malgré le fait qu’elle soit encore inscrite au
registre du commerce, de sorte que cette société n’a plus qualité pour agir par
son administrateur. Comme la société a été liquidée, la transmission
universelle de son patrimoine en faveur de l’associé unique est effective
depuis le 7 décembre 2013 au moins. Il ressort des états financiers de
l’intimée que le recourant n’est pas le débiteur de celle-ci. L’intimée n’a pas
produit de certificat attestant que le jugement du 31 mai 2006 est définitif et
exécutoire. La procédure en cours entre le recourant et la société B. pourrait
remettre en cause le jugement rendu à Paris le 31 mai 2006.
I.
Par ordonnance du 27 décembre 2016, l’effet suspensif a été
accordé au recours.
J.
Dans sa réponse du 12 janvier 2017, l’intimée conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle soutient, en bref, qu’il
n’y a pas eu de publication dans un journal d’annonces légales d’une
dissolution et d’une liquidation de la société Y., les documents déposés au
greffe à Paris contenant des mentions erronées à ce sujet et n’ayant de toute
manière pas été publiés. Le jugement du 31 mai 2006 est définitif et
exécutoire, le caractère exécutoire résultant du fait que le Tribunal de grande
instance de Paris en avait ordonné l’exécution provisoire et le caractère
définitif découlant de l’absence de succès des différents recours introduits
par le recourant. La prescription n’est en outre pas acquise, qu’on l’examine
en droit suisse ou en droit français.
K.
Dans ses observations du 3 février 2017, le recourant
développe encore quelques arguments en rapport avec la dissolution et la
liquidation de la société intimée. L’intimée a encore déposé quelques
observations le 21 février 2017.
L.
Le premier juge n’a pas présenté d’observations.
M.
Le 7 février 2017, Me E., jusqu’alors conseil du recourant, a
informé l’Autorité de recours en matière civile que son mandat avait pris fin,
de même que l’élection de domicile en son étude. Par lettre du 13 février 2017,
le président de l’Autorité de recours en matière civile a invité le recourant à
faire élection de domicile à une adresse en Suisse, à défaut de quoi l’arrêt à
rendre lui serait notifié par publication dans la Feuille officielle du canton
de Neuchâtel. Le pli n’a pas pu être notifié au recourant à son domicile à
l'étranger, malgré deux tentatives de distribution ; il n’a pas été
réclamé, malgré un avis, et est parvenu en retour au Tribunal cantonal le 10
mars 2017.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC).
2.
Dans
le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b
CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 320, avec les
références). L'Autorité de recours en matière civile (ARMC) n'a donc pas à
substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge. Elle
n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon arbitraire, en admettant
un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi
(cf. notamment arrêt non publié de l’ARMC du 28.11.2016 [ARMC.2016.86] cons.
2). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable (
ATF 129
I 8
cons. 2.1 ;
ATF
126 III 438
cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe
donc avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière
civile (
Jeandin
, op. cit., n. 6 ad art. 320 CPC), de sorte que l
'ARMC
n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les
faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait
(
ATF 127 I 54
cons. 2b,
127 I 60
cons. 5a,
126 I 168
cons.
3a,
125 I 166
cons. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les questions de droit.
3.
a)
L’article 80 al. 1 LP prévoit que le créancier qui est au
bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l’opposition. Selon l’article 81 al. 1 LP, lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se
prévale de la prescription. L’article 81 al. 3 LP prévoit que si le jugement a
été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens
prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention,
prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces
moyens.
b)
Selon le Tribunal fédéral, la procédure de mainlevée est une pure procédure
d’exécution forcée (
ATF 139 III 444
cons. 4.1.1), un incident de poursuite : le juge de la mainlevée
définitive n’est compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les
titres y assimilés, ainsi que les trois identités : celle entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, celle entre le poursuivi et
le débiteur désigné et celle entre la prétention déduite en poursuite et la dette
reconnue (arrêt du TF du
22.08.2002
[5P.239/2002
], cons. 3.1 ;
Gilliéron
, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999,
n. 22 ad art. 80).
4.
a)
Le premier grief du recourant concerne le fait que la société intimée serait
dissoute et pourvue d’un liquidateur et que les actes accomplis par
l’administrateur seraient donc nuls.
b)
D’après l’article 154 al. 1 LDIP, les sociétés sont régies par le droit de
l’Etat en vertu duquel elles sont organisées. L’article 155 LDIP précise que,
sous réserve des articles 156 à 161, le droit applicable régit notamment la
nature juridique de la société (let. a), la constitution et la dissolution (let.
b), la jouissance et l’exercice des droits civils (let. c), le nom ou la raison
sociale (let. d), l’organisation (let. e), ou encore le pouvoir de
représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son
organisation (let. i).
c)
Comme l’a relevé le tribunal civil, les articles L237-1 à L-237-13 du Code de
commerce français règlent, en droit français, la question de la liquidation des
sociétés commerciales. Selon l’article 237-2 al. 1,
« La société est en
liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf
dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa
dénomination sociale est suivie de la mention "société en
liquidation" »
. L’alinéa 2 du même article prévoit que
« La
personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation,
jusqu'à la clôture de celle-ci »
. Quant à l’alinéa 3 de la même
disposition, il stipule que
« La dissolution d'une société ne produit
ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
publiée au registre du commerce et des sociétés »
. Quant à l’article
1844-5 du Code civil français, auquel il est fait référence ci-dessus, il
retient, à son premier alinéa, que
« La réunion de toutes les parts
sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la
société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas
été régularisée dans le délai d'un an »
. Le troisième alinéa prévoit
que
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission
universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution
dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une
décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles
sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y
a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le
cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le
remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées »
.
Il résulte de tout cela qu’une société est en liquidation, au sens juridique du
terme, dès qu’elle est formellement dissoute. La dissolution peut résulter
d’une décision prise par la société elle-même ou d’une décision judiciaire. Si
toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution
n’intervient pas de plein droit, mais peut être décidée par un tribunal à la
demande d’un intéressé. Un créancier peut s’opposer à une dissolution quand les
parts sociales sont réunies en une seule main, afin d’éviter la transmission
universelle – sans liquidation – du patrimoine de la société à l’associé
unique, qui serait la conséquence de la dissolution dans ce cas de figure.
Quand une société est dissoute, elle se trouve – sauf le cas où la dissolution
est décidée après que les parts ont été réunies en une seule main – en
liquidation ; sa raison sociale est suivie de la mention
« société
en liquidation »
et elle conserve sa personnalité morale jusqu’à la
fin de la liquidation.
d)
Il est fait état d’une liquidation de la société Y., dès fin mars 2013, dans
des documents internes de la société, par exemple les résolutions prises par
l’assemblée générale ordinaire du 10 avril 2014. Les notes annexes aux états
financiers de la société Y. pour l’exercice 2012 mentionnent aussi que
« L’associé
unique, F., a décidé en juillet 2012 de liquider la société. Par conséquent les
employés sont peu à peu licenciés. Au 31 décembre 2012, il ne reste que deux
salariés dont le liquidateur qui restera jusqu’à la liquidation définitive de la
société Y.»
. Ces documents, produits par le recourant, ne mentionnent
cependant pas que la société serait dissoute, que ce soit par décision des
associés ou de l’associé ou par décision judiciaire. Une liquidation de la
société Y. n’est pas mentionnée sur l’extrait Kbis, à jour au 11 novembre 2014,
produit par le recourant, ni sur l’extrait internet produit par le même. Un
extrait Kbis mis à jour au 25 septembre 2016 ne fait pas non plus état du fait
que la société se trouverait en liquidation, et le 26 septembre 2016, le
greffier du Tribunal de commerce de Paris a certifié que les recherches faites
sur le registre du commerce et d’autres registres avaient donné un résultat
négatif, s’agissant de la société Y., pour sa soumission éventuelle à des
procédures de règlement judiciaire, de redressement et de liquidation judiciaire.
Des attestations semblables, établies aux 25 et 26 mai 2016, allaient dans le
même sens.
e)
Il faut comprendre de ce qui précède que si l’associé unique de la société Y. a
sans doute décidé, en 2012, de liquider la société, cette liquidation ne fait
pas suite à une décision ayant pour effet la dissolution, au sens juridique du
terme. Aucune pièce ne permet en effet de retenir que la dissolution de la
société aurait été décidée par la société ou par un tribunal. La
« liquidation »
décidée et mentionnée dans les pièces produites par le recourant n’a pas de
portée juridique et signifie simplement que l’associé unique a décidé de mettre
fin, à terme, à l’existence de la société Y. et, dans cette perspective, de
terminer les affaires en cours, laissant à une personne appelée
« Liquidateur »
le soin de faire le nécessaire en ce sens. Les pièces produites par le
recourant ne font pas état d’une liquidation au sens de l’article 237-2 al. 1
du Code de commerce français, soit d’un processus juridique faisant suite à une
dissolution de la société. Comme déjà dit, aucune pièce produite ne mentionne
une dissolution de la société Y., le fait que la société ait décidé de
licencier graduellement son personnel ne pouvant pas suffire à établir que la
dissolution formelle de la société aurait été décidée. L’absence de mention de
la créance envers X. dans les derniers états financiers de la société Y. n’apporte
pas non plus de preuve à cet égard : cette absence peut tout au plus
concerner les contrôleurs des comptes de la société, voire le fisc. Faute de
dissolution, un transfert du patrimoine à l’associé unique ne pouvait donc pas
intervenir, contrairement à ce que soutient le recourant. En définitive, les
extraits du registre du commerce produits attestent de manière suffisante que la
société Y. n’a pas été dissoute, qu’elle ne se trouve pas en liquidation au
sens juridique du terme, qu’elle dispose toujours de la personnalité juridique
et qu’elle a donc la capacité d’ester en justice par ses propres organes. Le
recours est mal fondé sur ce point.
5.
a)
Un autre grief du recourant porte sur le caractère exécutoire du jugement du 31
mai 2006. Selon le recourant, le premier juge aurait dû exiger la production
d’un certificat conforme, au sens de l’article 502 du CPC français, ceci en
raison
« des problématiques notamment liées à la prescription, à
l’existence même de
la
société Y
.
, ainsi qu’à la titularité de la
créance »
.
b)
L'exécution de toutes les décisions, suisses et étrangères, est régie par le CPC,
la LP et la LDI, sous réserve des dispositions contraires de droit
international, soit en premier lieu des conventions internationales (principe
de la primauté du droit international) ; cette réserve résulte notamment des
art. 335 al. 3 CPC, 30a LP et 1 al. 2 LDIP (arrêt de la Cour des poursuites et
faillites vaudoise du 10.12.2014 [ML/2014/171] cons. Ia ; un recours
contre cet arrêt a été rejeté : arrêt du TF du
30.09.2015
[5A_59/2015]
).
c)
S’agissant d’un jugement rendu en France en 2006 et condamnant le recourant à
s'acquitter d'une somme d'argent, son exequatur en Suisse est soumis aux règles
de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 16 septembre 1988
[CL-1988], en vigueur en France du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2009 et en
Suisse du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2010 (art. 63 CL 2007 [RS 0.275.12];
ATF 138 II 82
c.
2.1, JT 2012 I 470). Aux termes de l'art.
31 al. 1
CL-1988
, les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont
exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir
été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. En Suisse, la
requête est présentée, s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer
une somme d'argent, au juge de la mainlevée, dans le cadre de la procédure
régie par les articles 80 et 81 LP (art.
32 al. 1
CL-1988
) (arrêt de la Cour des poursuites et faillites vaudoise précité,
cons. Ib).
d)
Le prononcé de l'exequatur suppose que la décision soit exécutoire dans l'Etat
l'origine (art.
31 al. 1 CL-1988
) ; ce
caractère se détermine conformément aux règles de cet Etat ; il peut résulter
directement de la loi, de la décision elle-même ou d'une attestation
postérieure au jugement, consignée ou non dans un document séparé (arrêt du TF
du
30.09.2015
[5A_59/2015]
cons. 5.1, qui se réfère à l’arrêt du TF du
12.07.2012
[5A_162/2012]
cons. 6.2.3, avec les citations). Selon l’article 47 al. 1
CL-1988, la partie qui demande l’exécution doit produire tout document de nature
à établir que, selon la loi de l’Etat d’origine, la décision est exécutoire et
a été signifiée.
e)
Les dispositions du Code de procédure civile français (CPCF) relatives à
l’exécution des jugements et qui pourraient être relevantes pour la présente
cause sont les suivantes :
« Article
500 : A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun
recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours
acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas
été exercé dans le délai.
Article
501 : Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à
partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne
bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Article
502 : Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur
présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la
loi n'en dispose autrement.
Article
503 : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont
opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit
volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de
celle-ci vaut notification.
Article
504 : La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque
celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de
l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte :
–
soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
–
soit de la
notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par
rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une
opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est
suspensif. »
f)
Le recourant ne soutient plus, en procédure de recours, que des appels ou
autres pourvois empêcheraient que le jugement soit considéré comme définitif.
Effectivement, comme le premier juge l’a constaté – et comme la Cour des
poursuites et faillites vaudoise l’avait déjà retenu au sujet du même jugement
du 31 mai 2006 (arrêt du 10.12.2014 précité) – tous les recours du recourant
ont été rejetés ou se sont périmés (cons. 3d, p. 6-8).
g)
De toute manière, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé
l’exécution provisoire de son jugement, ce dont le recourant convient. Ce
jugement était donc immédiatement exécutoire en France, conformément aux
articles 501 et 504 CPCF. Une certification au sens de l’article 302 CPCF
n’était pas nécessaire. Cela suffit déjà à satisfaire à la condition posée par
l’art.
31 al. 1 CL 1988
.
h)
L’intimée a déposé des pièces dont il résulte que le jugement du 31 mai 2006 a
été valablement notifié, dans le respect du droit français. Le recourant ne
conteste d’ailleurs pas cette notification.
i)
Les griefs du recourant relatifs à l’existence de la société Y. et de la
créance sont sans pertinence pour l’examen du caractère exécutoire du jugement
du 31 mai 2006. La décision entreprise a au surplus rejeté l’exception de
prescription soulevée par le recourant (cons. 4, p. 8-9), qui ne formule aucun
grief recevable contre cette conclusion.
j)
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 31 mai 2006 est bien définitif
et exécutoire et que le recours est mal fondé sur cette question.
6.
a)
Le dernier grief du recourant concerne le refus du tribunal civil de suspendre
la procédure jusqu’à droit connu dans celle qui oppose actuellement la  société
X-C. Sàrl à la société B. (on peut noter en passant que, dans les conclusions
de son mémoire de recours, le recourant indique que le procès concerne
« X. »
,
alors que c’est sa société qui a qualité de partie. Le recourant reproche au
premier juge de n’avoir pas examiné les explications qu’il a données, ni les
pièces invoquées, soit les PL 115, 116 et 117, et d’avoir ainsi violé son droit
d’être entendu.
b)
La décision entreprise retient qu’il ne résulte pas des pièces produites, que
l’intimée serait concernée par le litige qui oppose X-C. Sàrl, société
représentée par le recourant, à la société B., de sorte que le recourant n’est
pas parvenu à justifier la pertinence de sa demande de suspension. Le premier
juge a ainsi motivé de manière suffisante son refus de prononcer la suspension.
Le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé.
c)
L’article
126 al. 1 CPC
prévoit que le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le
commandent et que la procédure peut notamment être suspendue lorsque la
décision dépend du sort d'un autre procès. La suspension doit correspondre à un
vrai besoin (FF 6841, Message relatif au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ;
Haldy
,
in : CPC commenté, op. cit, n. 5 ad art. 126). Il peut s’agir d’attendre
la décision qui sera rendue dans un autre procès et qui peut avoir une
influence déterminante sur la procédure pendante (
Haldy
, op. cit., n. 5
ad art. 126). Parmi les motifs d’opportunité, le principal est en effet
d’éviter des décisions contradictoires sur un même litige, voire sur un aspect
de ce litige (
Hofmann/Lüscher
, Le Code de procédure civile, 2
e
édition, p. 52). Pour qu’une suspension se justifie, il n’est pas nécessaire
que les deux actions soient identiques et opposent les mêmes parties et il
suffit qu’il existe entre elles un lien de connexité (
Bornatico/Gschwend
,
in : Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 11
ad art. 126 CPC). La suspension doit être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst.;
ATF 135 III 127
cons. 3.4, JdT 2011 Il 402 ;
Haldy
, op. cit., n. 6 ad art. 126). Elle
doit être exceptionnelle et en cas de doute, le principe de célérité doit
l’emporter sur les intérêts contraires (arrêts du TF du
16.09.2003
[4P.143/2003]
cons.
2.2 et du
02.12.2015 [4A_409/2015]
cons. 4; dans le même
sens
Staehelin
, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC).
Pour
un auteur, le législateur a en effet entendu protéger le principe de célérité
de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre
d'une suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une
suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC (
Kaufmann
, in : Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kommentar, Zurich/St-Gall 2011, n. 17 ad art. 126 CPC).
L'examen de l'opportunité d'une suspension suppose cependant une certaine
retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine et du principe
de célérité, mais également du type de procédure en question (
Bornatico/Gschwend
,
op. cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un
autre procès, il suffit qu'il se justifie d'attendre la décision de l’autre
autorité car elle permettrait de trancher une question décisive (arrêt du TF du
16.09.2003
[4P.143/2003]
cons. 2.29), voire que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (
Staehelin
,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (
Staehelin
, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si la suspension se
justifie ou non (arrêt du TF du
31.01.2013
[5A_773/2012]
cons. 4.2.2).
d)
Le recourant n’expose pas en quoi le refus de suspension serait de nature à lui
causer un préjudice difficilement réparable. La motivation sur ce point est
donc insuffisante (
Jeandin
, op. cit., n. 3 ad art. 311 et n. 4 ad art.
321)
e)
De toute manière, le litige en cours à Evry oppose la société X-C. Sàrl à la
société B., qui serait le successeur de la banque D., laquelle avait – selon le
recourant – octroyé à X. le prêt fondant la créance de la société Y. Il
s’agirait de faire constater le caractère illicite d’agissements de la banque D.
et de permettre au recourant d’obtenir réparation, avec pour première
conséquence
« la nullité de la créance de la société Y.»
et comme
seconde conséquence de permettre au recourant
« d’élever la
compensation »
envers cette même société. L’assignation devant le
Tribunal de commerce d’Evry, du 8 août 2016, ne contient pas de conclusions
tendant à la nullité ou à l’annulation de la créance de la société Y., mais
seulement des conclusions en paiement contre la société B. L’intimée n’est pas
partie à cette procédure, pas plus que X. à titre personnel. On ne voit donc
pas ce qui permettrait au recourant, en cas de gain, par sa société, de son
procès à Evry, d’invoquer personnellement la compensation envers l’intimée. Les
questions à trancher dans la nouvelle procédure ne seront dès lors pas
décisives pour le sort du recours, respectivement de la procédure de mainlevée
d’opposition. De toute manière, une suspension jusqu’à droit connu à Evry
serait contraire au principe de célérité. Vu la complexité des questions qui
devront apparemment être examinées, on ne voit pas comment la procédure
française pourrait être terminée avant plusieurs années. De plus, il serait
injustifiable de suspendre, en 2017, une procédure concernant des prêts
octroyés en 1991 et 1992, au sujet desquels un jugement a été rendu à Paris en
mai 2006. Le recourant a ensuite attendu plus de dix ans avant de procéder à
son tour, par l’assignation d’août 2016. Il ne peut pas prétendre à ce que la
procédure de mainlevée soit laissée en suspens. Les conditions d’une suspension
ne sont donc pas réalisées et le recours à ce sujet est mal fondé.
7.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Les frais
judiciaires et les dépens de la procédure de recours seront mis à la charge du
recourant. Le recourant ne disposant pas d’une adresse en Suisse et
l’invitation à s’en constituer une n’ayant pas pu lui être valablement
notifiée, le présent arrêt lui sera notifié par les voies conventionnelles.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 2'000 francs et les met à la charge de X., qui les
a avancés.
3.
Condamne X. à
verser à la société Y., pour la procédure de recours, une indemnité de dépens
de 4’000 francs.
Neuchâtel, le 15 mars 2017
Art.
31
CL -1988
Les décisions rendues dans un
Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre
Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute
partie intéressée.
Toutefois, au Royaume-Uni, ces
décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse
ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution,
sur requête de toute partie intéressée, dans l’une ou l’autre de ces parties du
Royaume-Uni, suivant le cas.
Art.
32
CL -1988
1. La requête est présentée:
– en Belgique, au tribunal de
première instance ou rechtbank van eerste aanleg,
– au Danemark, au byret
– en République fédérale
d’Allemagne, au président d’une chambre du Landgericht,
– en Grèce, au
μουομελεξ
πρωτοδιχειο,
– en Espagne, au Juzgado de
Primera Instancia,
– en France, au président du
tribunal de grande instance,
– en Irlande, à la High Court,
– en Islande, à la héradsdómari,
– en Italie, à la corte
d’appello,
– au Luxembourg, au président du
tribunal d’arrondissement,
– aux Pays-Bas, au président de
l’arrondissementsrechtbank,
– en Norvège, au herredsrett ou
byrett en tant que namsrett,
– en Autriche, au Landesgericht
ou au Kreisgericht,
– au Portugal, au Tribunal Judicial
de Circulo,
– en Suisse:
a) s’il
s’agit de décisions portant condamnation à payer une somme d’argent, au juge de
la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto
dell’opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les art. 80 et 81 de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3/Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs/ legge federale sulla esecuzione e sul fallimento,
b) s’il
s’agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d’argent,
au juge cantonal d’exequatur compétent/zuständiger kantonaler
Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l’exequatur,
– en Finlande, au
ulosotonhaltija/överexekutor,
– en Suède, au Svea hovrätt,
– au Royaume-Uni:
a) en
Angleterre et au Pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s’il s’agit
d’une décision en matière d’obligation alimentaire, à la Magistrates’ Court
saisie par l’intermédiaire du Secretary of State;
b) en Ecosse,
à la Court of Session ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation
alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l’intermédiaire du Secretary of
State;
c) en Irlande
du Nord, à la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière
d’obligation alimentaire, à la Magistrates’ Court saisie par l’intermédiaire du
Secretary of State.
2. La juridiction
territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre
laquelle l’exécution est demandée. Si cette partie n’est pas domiciliée sur le
territoire de l’Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de
l’exécution.
3
RS
281.1
Art.
126
CPC
Suspension
de la procédure
1
Le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un
autre procès.
2
L'ordonnance de suspension peut
faire l'objet d'un recours.