ne_gerichte · ARMP.2013.67 · 2012-06-25 · fr

Qualité pour recourir.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 07.10.2013 ARMP.2013.67 (INT.2015.84)

Qualité pour recourir.

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 18.11.2011
[
1B_376/2013
]
A.
Le 25 juin 2012, X
1
et X
2
ont porté
plainte pénale contre les "auteurs, complices et instigateurs" de
faits, constitutifs à leurs yeux, de diffamation et/ou calomnie, voire
contrainte. Ils reprochaient au syndicat Unia d'avoir décerné à X
2
la "Palme d'or 2012 du mauvais employeur du canton de Neuchâtel", en
lui attribuant divers comportements abusifs (en particulier la "fixation
de salaires de misère [fr. 2'000.- !] sous prétexte de formation" et le
fait de faire venir de l'étranger des travailleurs inexpérimentés "en leur
faisant miroiter une vie meilleure et de bonnes conditions de travail"),
pour conclure que "X
2
pratique clairement de la sous-enchère
salariale". De l'avis des plaignants, il s'agissait-là "d'accusations
totalement infondées, gratuites et graves". Ils indiquaient qu'un des
employés de l'entreprise avait "avoué avoir été poussé par un ancien employé
à donner de fausses informations au Syndicat Unia".
Invité
par la procureure à préciser quelles personnes étaient visées par la plainte,
le mandataire des plaignants a répondu, le 10 août 2012, qu'il s'agissait en
premier lieu des signataires du document relatif à la palme d'or, à savoir les
syndicalistes B., C. et D., mais également de E., "employé licencié qui a
porté à la connaissance du syndicat Unia des accusations mensongères, ainsi que
F. et G., anciens employés qui ont alimenté le confit".
B.
Après dépôt de divers courriers des plaignants, relatifs
notamment à leurs démarches auprès de la commission tripartite chargée de
l'observation du marché du travail, ainsi qu'au dommage découlant, selon leurs
dires, de l'action syndicale, Me H. a informé la procureure du mandat que lui
confiait Unia dans cette affaire, par courrier du 21 décembre 2012.
Une
audience de conciliation s'est tenue le 7 février 2013, en présence des
prévenus J., D.et C., ainsi que de la partie plaignante et des deux mandataires.
La conciliation a échoué.
Les
parties ont proposé divers moyens de preuve, les 11 et 22 février 2013, puis
ont échangé une certaine correspondance.
Alors
que les prévenus étaient invités à comparaître pour audition, les 11 et 12
avril 2013, par mandats du 19 février 2013, Me H. a annoncé, par courrier du 26
mars 2013, qu'il représenterait également G., E. et F.
Par
courrier du 4 avril 2013, le mandataire des plaignants a fait observer à la
procureure que les nouveaux mandats annoncés par son confrère lui semblaient
"clairement incompatibles", de sorte qu'il devait être invité "à
renoncer à ses mandats multiples".
C.
Cinq des six prévenus ont été entendus les 11 et 12 avril
2013 (la prévenue D. étant entendue le 7 mai 2013). On reviendra plus loin sur
leurs déclarations, pour autant que nécessaire.
Me
H. a contesté tout conflit d'intérêts entre ses mandants, par courrier du 15
avril 2013, alors que Me I. a réaffirmé l'inverse, par lettre du 19 avril 2013,
estimant "évident que les uns voudront reporter la culpabilité sur les
autres".
D.
Par lettre valant décision du 6 mai 2013, la procureure s'est
référée à l'avis du Tribunal fédéral, tel que rapporté par des commentateurs,
selon lequel une défense simultanée de plusieurs prévenus n'est prohibée que
s'il existe un risque concret de conflit d'intérêts, circonstance exclue
lorsque les co-accusés donnent une version des faits complètement identique et
convergente. Observant qu'en l'espèce, les risques de conflit n'étaient pas
concrets et qu'ils pouvaient même être exclus d'emblée, elle a rejeté la requête
des plaignants.
E.
Les plaignants recourent contre la décision précitée, par pli
posté le 16 mai 2013. Ils affirment avoir un intérêt évident à ce que les
co-prévenus "soient assistés de manière adéquate", pour éviter la
répétition d'un certain nombre d'opérations qui retarderait la procédure et en
accroîtrait les coûts. Ils considèrent également qu'en retenant des vues
concordantes, tendant à l'acquittement, chez tous les prévenus, la procureure
est poussée "même inconsciemment", à classer le dossier. Ils posent
d'ailleurs la question des garanties de neutralité présentées par la
magistrate, dans le cas particulier. Sur le fond, les plaignants reprennent in
extenso un certain nombre de courriers puis se réfèrent à la jurisprudence
selon laquelle la notion de conflit d'intérêts doit être appréciée abstraitement.
Or un tel risque ne peut non seulement être exclu, mais il existe concrètement,
dès lors que les anciens employés de X
2
ne se sont nullement
adressés à Unia dans le but" que leur ancien employeur reçoive une
distinction critique mais bien parce qu'ils "tentaient de connaître leurs
droits quant aux résiliations de leur contrat de travail respectivement de
formation puis quant aux contenus de ceux-ci". Sans la médiatisation
orchestrée par Unia, les employés précités ne seraient selon toute
vraisemblance pas prévenus et ils seraient donc en droit, en cas de
condamnation, de se retourner contre les collaborateurs du syndicat. Les
plaignants observent que les anciens employés n'accréditent pas toutes les
affirmations incluses dans la présentation de la palme d'or. Ils contestent que
X
2
ait fait venir des travailleurs depuis l'étranger et ils nient
avoir dû acquérir eux-mêmes des instruments de travail. Les plaignants en
déduisent que Me H. doit à tout le moins renoncer à représenter leurs anciens employés.
F.
La procureure conclut au rejet du recours, sans formuler
d'observations.
Pour
sa part, Me H. conclut, par mémoire du 31 mai 2013, au rejet du recours sous
suite de frais et dépens. Il s'étonne des suspicions de partialité émises par
les recourants au sujet de la procureure, alors qu'ils n'ont pas formulé la
moindre critique durant la procédure. Il maintient qu'un risque abstrait de
conflit d'intérêts ne suffit pas et affirme l'inexistence d'un tel risque en
l'occurrence, en précisant que si la procédure établissait des différences
entre la publication de Unia et les déclarations des travailleurs concernés,
les collaborateurs syndicaux "répondraient des faits qui les concernent,
et les employés poursuivis pour ce qu'ils auraient rapporté et qui serait
attentatoire à l'honneur". A son avis, les recourants cherchent seulement
à diviser leurs adversaires et à entraver leur défense par la multiplication
des coûts.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Le recours intervient dans le délai utile (art. 396 CPP) et
répond aux exigences générales de forme (art. 385 CPP).
La
décision souhaitée par les recourants, soit l'interdiction pour Me H. de
défendre deux groupes de prévenus (voire plusieurs prévenus du même groupe),
n'est pas expressément prévue par le code de procédure pénale. La jurisprudence
admet toutefois qu'une telle injonction soit prononcée, si le droit cantonal
n'en dit rien, par l'autorité judiciaire saisie de la cause. Le Tribunal
fédéral a toutefois laissé entendre que l'article 62 CPP, selon lequel "la
direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et
à la légalité de la procédure" pourrait ne plus laisser place au droit
cantonal, en ce domaine (ATF
138 II 162
c.2.5.1). Quoi qu'il en soit, la loi cantonale d'introduction au code de
procédure pénale suisse ne prévoit rien à ce sujet. C'est donc bien, au cours
de la procédure préliminaire, le ministère public qui doit statuer. Comme une
telle décision ne met pas fin à tout ou partie de la procédure, elle est
effectivement susceptible de recours, à défaut d'appel (art. 394 let. 1 et 398
al. 1 CPP).
2.
La qualité pour recourir suppose "un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification" de la décision
attaquée (art.
382 al. 1 CPP
). Un tel intérêt
juridiquement protégé peut se déduire soit de la loi, soit directement d'un
droit fondamental (ATF
139 IV 121
, p.125),
mais un simple intérêt de fait ne suffit pas. Or, comme relevé par le Tribunal
fédéral dans une cause assez analogue (arrêt du
21.11.2011
[1B_420/2011
] , consid. 1.2.2), le respect de l'article
127 al. 3 CPP
et de l'article 12 let. c LLCA vise
"en premier lieu à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur
garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. On ne voit dès lors pas
en quoi le refus d'interdire à une avocate de défendre les co-prévenus dénoncés
par la recourante causerait à cette dernière un préjudice de nature
juridique". En particulier, dans l'hypothèse de l'admission ou de la
survenance d'un conflit d'intérêts entre prévenus défendus par le même avocat,
la répétition des actes accomplis antérieurement ne serait pas imposée par la
loi, sur le principe. Et même si un tel conflit d'intérêts apparaissait
soudainement d'une telle profondeur que les droits consacrés à l'article
127 CPP
ne soient plus garantis, au point qu'il faille
répéter un acte d'instruction, l'inconvénient qui en résulterait, pour les
plaignants, relèverait de l'intérêt de fait, sans que leurs propres droits
procéduraux soient lésés. Comme indiqué par le Tribunal fédéral, dans l'affaire
précitée, "on peut à la rigueur admettre que [la partie recourante]
dispose d'un intérêt indirect à ce que les intimés soient entravés dans la
coordination de leur défense. La recourante ne saurait toutefois fonder
l'existence d'un dommage irréparable sur une simple contestation de la
stratégie de défense de la partie adverse, en invoquant de surcroît des règles
qui ne sont pas destinées à la protéger".
Il
n'apparaît pas, dans ces conditions, que les plaignants puissent invoquer un
intérêt juridiquement protégé à l'obtention de la décision querellée. Leur
recours apparaît dès lors irrecevable.
3.
Les recourants mettent en doute l'impartialité de la
procureure qui, à leur avis,  "instruit à décharge uniquement".
Le
dossier ne révèle toutefois aucun signe de parti pris défavorable aux
plaignants. On pourrait même envisager, en toute impartialité, des décisions ou
du moins des interrogations plus embarrassantes à leur égard :
-
On
cherche en vain, au stade actuel de la procédure, en quoi les prévenus E., F.
et G. auraient, pour le premier, porté des "accusations mensongères"
contre son ancien employeur et, pour les autres, "alimenté le
conflit". Il est d'ailleurs frappant que, selon les propres termes des
recourants, "les employés en question tentaient de connaître leurs droits
quant aux résiliations de leur contrat de travail respectivement de
formation", ce qui n'a rien de répréhensible. Peut-être qu'au départ, les
plaignants pouvaient s'interroger sur les dires de leurs anciens employés, au
sujet des deux derniers motifs d'attribution de la palme d'or (travailleurs que
X
2
aurait fait venir depuis l'étranger; obligation d'acheter ses
propres instruments de travail). En l'état, cependant, rien ne permet de penser
que les trois prévenus précités soient directement à l'origine desdites
allégations. En leur imputant, sans plus de vérification, de tels faux
renseignements ou exagérations, les plaignants auraient pu s'attirer une
prévention de dénonciation calomnieuse ou du moins des interrogations sérieuses
à ce sujet.
-
A
lire la déposition du prévenu G., la notion d'exploitation de la gêne ou de l'inexpérience
vient assez naturellement à l'esprit. Comme la lecture en parallèle du
"contrat de formation" de G. et du "contrat de travail" de E.
n'exclut pas d'emblée, c'est le moins qu'on puisse dire, l'idée d'une
disproportion des prestations convenues, la prévention d'usure (article 157 CP)
ne serait nullement inconcevable. Or le dossier ne révèle nullement que la
procureure en ait fait mention.
4.
Les recourants succombent et supporteront les frais de
justice, ainsi qu'une indemnité de dépens pour les observations présentées par
les intimés (art. 432 et 436 al. 1 CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Condamne les
recourants aux frais de justice, par 500 francs.
3.
Condamne les
recourants à verser aux intimés une indemnité de dépens de 500 francs.
Neuchâtel, le 7 octobre 2013
Art. 127 CPP
1
Le prévenu, la partie plaignante et les autres
participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique
pour défendre leurs intérêts.
2
Une partie peut se faire assister de plusieurs
conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de
manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal
qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités
pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3
Dans les limites de la loi et des règles de sa
profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs
participants à la procédure dans la même procédure.
4
Les parties peuvent choisir pour
conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité
civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est
réservée.
5
La défense des prévenus est
réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats
1
, sont habilités à représenter les parties devant
les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation
dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
1
RS
935.61
Art. 382
CPP
Qualité pour
recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter
recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement
protégés aient été lésés.
1
RS
311.0