ne_gerichte · CPEN.2011.39 · 2011-06-20 · fr

Mention obligatoire de l'amende en cas de non accomplissement du TIG. Indemnisation du plaignant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 20.01.2012 CPEN.2011.39 (INT.2012.60)

Par
jugement du 20 juin 2011, le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds a condamné
X. à 6 heures de travail d'intérêt général et au paiement des frais de la cause
par 750 francs. Il a fixé à 500 francs l'indemnité due par X. à Y
1
en application de l'article
433 CPP
et dit que cette dernière était payable en mains de
l'Etat. Le tribunal a retenu que, le 20 juin 2010, lors d'une altercation à la
Chaux-de-Fonds, devant la discothèque D., X. avait commis des voies de fait à l'encontre
de Y
1
mais qu'un contexte tendu existait toutefois déjà entre les
deux femmes, ce qui laissait penser que ce soir-là, la réplique était forte de
part et d'autre. La plainte de X. à l'encontre de Y
1
avait
d'ailleurs été classée par le Ministère public sur la base de l'article 177 al.
3 CP. Le premier juge a considéré qu'il y avait dès lors lieu de faire
application de cette même disposition s'agissant de X. En ce qui concerne les
injures de X. proférées à l'encontre de Y
1
, il a également fait application
de l'article 177 al. 3 CP pour les mêmes motifs. Le tribunal a toutefois retenu
l'article 37
CPN
à l'encontre de X. en considérant qu'il
ressortait des témoignages et des constatations des forces de l'ordre qu'elle
et son mari avaient bu de l'alcool en quantité importante le soir du 20 juin
2010. En outre, leurs agissements et les cris, dont plusieurs témoins et la
police avaient fait état, étaient de nature à troubler le repos nocturne et la
tranquillité publique. Le premier juge a condamné X. a 6 heures de travail
d'intérêt général dans la mesure où elle avait indiqué être disposée à exécuter
ce type de sanction. S'agissant des honoraires du mandataire des plaignantes,
le premier juge a mis à la charge de X. 500 francs au profit de Y
1
et considéré que rien n'était dû à ce titre au profit de Y
2
. Il a
estimé que même si le mandataire des plaignantes n'avait pas chiffré les
prétentions au sens de l'article
433 al. 2 CPP
, il n'y avait pas de raison
pour ne pas entrer en matière, alors même que les plaignantes s'en étaient
remises à l'appréciation du tribunal et que les prestations fournies
ressortaient du dossier.
A.
X. entreprend le jugement précité par la voie de l'appel
en concluant à l'annulation des chiffres 3 et 13 du dispositif, à son
acquittement de toute condamnation, de tout versement d'indemnité en faveur de Y
1
et à la mise des frais et dépens à la charge de l'Etat. En substance, elle
conteste l'application de l'article
37 CPN
, l'ivresse n'ayant pas été établie à satisfaction de
droit. Elle conteste par ailleurs le paiement de l'indemnité à Y
1
en
application de l'article
433 CPP
, le tribunal ayant classé la plainte et rejeté les
conclusions civiles de celle-ci. En outre, elle fait valoir que les prétentions
n'étaient pas chiffrées selon l'article
433 al. 2 CPP
. Enfin, elle reproche au
premier juge de l'avoir condamnée à 6 heures de TIG sans invoquer l'article
107 CP
et sans
fixer le montant de l'amende en cas de non exécution du TIG.
B.
Le Ministère public conclut au rejet de l'appel et à ce
que les frais de la cause soient mis à la charge de l'appelant. Les plaignantes
ne se sont pas prononcées.
C O
N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Le nouveau droit de procédure est applicable aux
recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse (art 454 CPP).
b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable à cet égard.
c)
Selon l'article 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le
délai de dix jours à compter de la communication du jugement. En l'occurrence, X.
a formé sa déclaration d'appel sans la faire précéder de l'annonce d'appel
auprès du tribunal de première instance. L'inobservation de cette règle devrait
entraîner la non-entrée en matière sur l'appel. Cela étant, selon le procès-verbal
d'audience du 20 juin 2011, les parties n'ont pas été avisées de la nécessité
de former l'annonce d'appel lors de la notification orale du jugement de
première instance. Par ailleurs, le premier juge a fait parvenir une motivation
écrite du jugement trois jours après la lecture du dispositif du jugement (bien
qu'aucun des cas de figure de l'article 82 al. 2 CPP ne soit apparemment réalisé)
et au pied de cette décision ne figurait pas la nécessité de faire une annonce
d'appel mais uniquement le délai de 20 jours pour déposer la déclaration
d'appel. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire preuve d'un trop grand
formalisme. La déclaration d'appel sera donc déclarée recevable.
2.
La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués
du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP).
3.
L'appelante estime que l'ivresse, un des éléments
constitutifs de l'article
37 CPN
, n'est pas établie à satisfaction de
droit en ce qui la concerne et qu'elle aurait dû être libérée de cette
infraction au bénéfice du doute.
F.,
ami du couple et présent lors de l'altercation, a déclaré à la police que:
"
X. et son mari étai[en]t sous l'influence de l'alcool, c'est sûr
[…]".
Selon
W., gérant de la discothèque D., "
X. et son mari sont arrivés déjà sous
l'emprise de l'alcool à la discothèque D.
".
S.,
sécuritas de la discothèque D., a déclaré à la police que "
j'ai
remarqué que X. et son époux avai[en]t déjà bien consommé de l'alcool mais ils
se sont bien comportés à leur arrivée
".
La
police a constaté, à son arrivée sur les lieux de l'altercation, que X. était
sous l'emprise de l'alcool.
Même
si un test d'alcoolémie n'a pas été effectué le soir de l'altercation et qu'on
ne connaît donc pas précisément le taux d'alcoolémie de X., au vu des
différents témoignages concordants, c'est à juste titre que le premier juge a
retenu qu'elle était sous l'emprise de l'alcool et que tous les éléments
constitutifs de l'article
37 CPN
étaient donc réalisés. Le grief de
l'appelante est mal fondé.
4.
L'appelante reproche au premier juge de l'avoir condamnée
à verser une indemnité de dépens en faveur de Y
1
.
Selon
l'article
433 al. 1 CPP
,
d
ans les cas suivants, la partie plaignante
peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure:
a. elle obtient
gain de cause; b. le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l’art. 426, al. 2.
En
l'occurrence, Y
1
n'a pas obtenu gain de cause dans la mesure où X. a
été exemptée de peine en application de l'article 177 al. 3 CP tant s'agissant
des voies de fait que des injures. L'article
433 al. 1 let b CPP
n'est pas non plus
applicable. Dans ces conditions, Y
1
n'avait pas droit à une
indemnité de dépens de la part de l'appelante en première instance. Le chiffre
13 du dispositif du jugement doit être annulé.
5.
L'article
107 CP
prévoit qu'avec l'accord de l'auteur, le juge peut
ordonner, à la place de l'amende, un travail d'intérêt général d'une durée de
360 heures au plus (al. 1). L'autorité d'exécution fixe un délai d'un an au
maximum pour l'accomplissement du travail d'intérêt général (al. 2). Si, malgré
un avertissement, le condamné n'accomplit pas le travail d'intérêt général, le
juge ordonne l'exécution de l'amende (al. 3).
Dans
la mesure où l'article
107
al. 3 CP
prescrit que lorsque le TIG n'est pas accompli, le juge
ordonne l'exécution de l'amende, cette affirmation présuppose nécessairement
que ladite amende ait été fixée au préalable. Ainsi, le juge appelé à connaître
d'une contravention et qui entend la sanctionner par un TIG, doit statuer
simultanément sur les trois peines, soit sur le nombre d'heures de TIG, sur le
montant de l'amende à payer en cas de non exécution du TIG et, enfin, sur la
peine privative de liberté de substitution qui sera exécutée en cas de
non-paiement fautif (
Yvan Jeanneret
, in Commentaire romand du CP I, n. 5
ad art. 107).
En
l'espèce, le premier juge a uniquement fixé le nombre d'heures de TIG sans
indiquer les autres éléments pourtant prescrits. Ainsi, il y a lieu de
compléter le chiffre 3 du dispositif du jugement en prévoyant le montant de
l'amende à payer en cas de non-exécution du TIG et la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. La Cour fixera le
montant de l'amende à 100 francs et la peine privative de liberté de
substitution à 1 jour par mesure de simplification bien qu'il soit considéré
que 4 heures de TIG correspondent à 1 jour de peine privative de liberté et que
6 heures de TIG correspondent ainsi à 1 jour et demi de peine privative de
liberté.
6.
Vu le sort de la cause, la Cour pénale mettra à la charge
de l'appelante des frais réduits à 400 francs pour la procédure d'appel.
Il n'y a pas lieu de réduire les frais de première instance. Les plaignantes,
qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens.
7.
L'autorité de première instance ayant déjà accordé
l'assistance judiciaire à l'appelante, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau
sur ce point. Toutefois, quelques précisions s'imposent.
En
raison du bénéfice de l'assistance judiciaire, l'appelante n'a pas à faire face
à des dépenses pour sa défense, celles-ci étant couvertes par dite assistance.
Elle ne peut donc prétendre à une indemnité, au sens de l'article
436 al.2 CPP
.
En revanche et en tant que conséquence de l'article 135 al.4 lett.a CPP,
seule une partie, qui peut équitablement être fixée à la moitié, de l'indemnité
de défenseur d'office qui sera allouée pour la procédure d'appel à sa
mandataire sera mise à sa charge et remboursable aux conditions posées par dite
disposition, l'autre moitié restant définitivement à la charge de l'Etat
(art.135 al.4 lett.a CPP
a contrario
). Le présent jugement le
précisera, l'indemnité d'avocat d'office étant fixée ultérieurement dans une
décision séparée.
Par
ces motifs,
LA COUR PENALE
1.
Admet
partiellement l'appel de X.
2.
Complète
le chiffre 3 du dispositif du jugement rendu le 20 juin 2011 par le Tribunal
régional de police des Montagnes et du Val-de-Ruz et arrête le montant de
l'amende à 100 francs en cas de non-exécution du TIG, correspondant à 1 jour de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif.
3.
Annule
le chiffre 13 du dispositif du jugement.
4.
Condamne
X. à une part réduite des frais de la procédure d'appel, arrêtée à
400 francs.
5.
Dit
que seule la moitié de l'indemnité d'avocat d'office, à fixer dans une décision
séparée, sera remboursable aux conditions posées par l'article 135 al.4
lett.a CPP, l'autre moitié étant non remboursable et restant
définitivement à charge de l'Etat.
6.
Notifie
le présent jugement à X., par Me M., avocate à […], à Y
1
et Y
2
,
par Me N., avocat à […], au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz.
Neuchâtel, le 20 janvier
2012
Art. 107 CP
Travail
d'intérêt général
1
Avec
l’accord de l’auteur, le juge peut ordonner, à la place de l’amende, un travail
d’intérêt général d’une durée de 360 heures au plus.
2
L’autorité
d’exécution fixe un délai d’un an au maximum pour l’accomplissement du travail
d’intérêt général.
3
Si,
malgré un avertissement, le condamné n’accomplit pas le travail d’intérêt
général, le juge ordonne l’exécution de l’amende.
Art. 135
CPP
Indemnisation
du défenseur d'office
1
Le
défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès.
2
Le
ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin
de la procédure.
3
Le
défenseur d’office peut recourir:
a.
devant
l’autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de
première instance fixant l’indemnité;
b.
devant le
Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction
d’appel du canton fixant l’indemnité.
4
Lorsque
le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de
rembourser dès que sa situation financière le permet:
a.
à la
Confédération ou au canton les frais d’honoraires;
b.
au défenseur
la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les
honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé.
5
La
prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter
du jour où la décision est entrée en force.
Art. 433 CPP
Partie
plaignante
1
Dans
les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a.
elle
obtient gain de cause;
b.
le prévenu
est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.
2
La
partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les
chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation,
l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande.
Art. 436
CPP
Indemnité
et réparation du tort moral dans la procédure de recours
1
Les
prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de
recours sont régies par les art. 429 à 434.
2
Si
ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont
prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a
droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3
Si
l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409, les
parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première
instance.
4
Le
prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère
a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de révision. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a
également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la
mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions
prononcées à raison d’autres infractions.