ne_gerichte · CACIV.2021.91 · 2017-08-31 · fr

Action en responsabilité de la collectivité publique consécutive à une prétendue mauvaise prise en charge hospitalière. Péremption selon les art. 10 et 11 aLResp. Tort moral.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 01.04.2022 CACIV.2021.91 (INT.2022.191)

A.
a) X.________ a été hospitalisée du 22 au 31 août 2017 au
sein du Service de gynécologie de l’Hôpital Pourtalès et y a subi le 23 août
2017 une hystérectomie totale, une annexectomie droite et une salpingectomie
gauche en raison de douleurs pelviennes chroniques sur endométriose. À l’occasion
de ce séjour, la prénommée a consulté à plusieurs reprises au Centre d’urgences
psychiatriques et psychiatrie de liaison (ci-après : CUP), service du Centre
neuchâtelois de psychiatrie (ci-après : CNP), plus particulièrement les Drs A.________
et B.________, en raison de difficultés dans la prise en charge de soins. Une
sortie dès le 1
er
septembre 2017, assortie d’un séjour au Centre de
traitement et de réadaptation de l’Hôpital neuchâtelois (entretemps renommé
Réseau Hospitalier Neuchâtelois, ci-après : RHNe), à Landeyeux, avait été
initialement organisée avant d’être annulée, de telle sorte que la patiente est
retournée à domicile.
b)
Lors du séjour hospitalier de X.________ sur le site de Pourtalès, la Dre J.________,
médecin-cheffe du Service de neurologie, a mentionné le diagnostic de
« nouvelle
notion d’une personnalité de type borderline »
(rapport au Dr D.________
du 29 août 2017). Plusieurs séances (les 8 janvier et 12 mars 2018) et
divers échanges ont eu lieu entre la prénommée et le CNP, représenté notamment
par le Dr C.________, médecin-chef de département, E.________, responsable des
affaires juridiques, et le Dr F.________, Directeur médical du CNP. Ces
échanges visaient à répondre aux questions que X.________ posait téléphoniquement,
à discuter de son insatisfaction par rapport aux prestations du CUP et à poser
des questions en lien avec sa prise en charge lors de son séjour à RHNe.
c)
Le 10 juillet 2018, l’intéressée a adressé à RHNe un document intitulé
« Dépôt
d’une plainte administrative à l’encontre de l’Hôpital neuchâtelois HNE,
service de gynécologie »
pour violation de l’article 21 de la loi de
santé, négligences médicales, violation des règles de l’art et tort moral en
lien avec l’hospitalisation du 22 au 31 août 2017 et demandait des
dommages-intérêts, ainsi qu’une indemnité pour tort moral.
d)
Par courrier du 8 novembre 2018, RHNe a pris position négativement sur cette
demande d’indemnisation.
e)
Le 6 février 2019, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a
indiqué que le courrier de X.________ du 11 janvier 2019, par lequel elle
déposait une
« plainte civile à l’encontre du CNP »
, était
irrecevable et devait être, dans un premier temps, adressé au CNP dans la
mesure où il était un établissement de droit public cantonal doté de la
personnalité juridique.
B.
a) Le 31 juillet 2019, X.________ a transmis au CNP un
document intitulé
« plainte administrative »
et a invoqué ce
qui suit :
« Violation des règles de l’art, article 21 de la Loi de
santé Neuchâteloise, Manque de transparence, enquête interne institutionnelle
non conforme suivie d'abus émotionnels de la part du Dr C.________, Aveux sous
la contrainte, Menaces/Intimidations, Atteintes à la personnalité,
Fragilisation de la santé physique et mentale, Infraction au code de
déontologie de la FMH, Violation CPDT JU NE, Tort moral »
en lien avec
des faits couvrant la période du 25 août 2017 au 30 juillet 2019.
L’intéressée demandait au CNP de reconnaître ses torts et de lui rembourser les
frais supplémentaires occasionnés soit : Me G.________ (CHF 2’373.70),
Conseils juridiques express (CHF 550), contribution d'assistance qui n'a pas pu
être utilisée (CHF 8'348.90), contribution d'assistance (une année et 7 mois de
16h73 à CHF 32.90 soit un total de CHF 10'457.95), soit un total de
21'727.55 (
recte,
sur la base des postes allégués : 21'730.55)
francs. X.________ y ajoutait un montant de 12'771 francs relatif à un litige
avec RHNe en se référant à des annexes : Me H.________ (170 francs),
Mme I.________, conseillère et juriste (6'040 francs), lit
électrique : livraison (380 francs), lit électrique : location
(260 francs), veilleuses pendant 6 nuits (1'425 francs), spitex
2 nuits (550 francs) et contribution d’assistance non utilisée
(3'946 francs). Enfin, elle demandait 15'000 francs à titre de tort moral.
X.________
soutenait ne pas pouvoir accepter de la part du CNP l’ignorance des règles de
l’art, une enquête interne institutionnelle non conforme suivie d'abus
émotionnels du Dr C.________, des menaces de dépôt de plaintes pénales à son
encontre, des reproches à tort de déranger les collaborateurs du CUP sur le
plan médical, des reproches incessants sur ses demandes d’aide alors qu’elle
essayait seulement de comprendre, en situation de faiblesse, ce qui s'était
passé entre RHNe et le CUP, une interférence dans sa procédure à l’encontre de
RHNe, une inaction vis-à-vis d’une infraction au Code de déontologie de la FMH,
une absence d’explication en lien avec une intervention par la gendarmerie et
les pompiers, une fragilisation de sa santé physique et mentale et un abus de
droit pour la levée du secret médical pour signaler son cas à l'Autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA).
b)
En date du 1
er
novembre 2019, le CNP a pris position négativement
sur cette demande, en indiquant qu’aucune violation des règles de l’art n’avait
été commise.
C.
a) Par demande du 30 avril 2020, X.________ a ouvert action
auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en demandant au CNP le
remboursement de frais supplémentaires occasionnés, soit Me H.________
(170 francs), I.________ (6'040 francs), lit électrique :
livraison (380 francs), lit électrique : location
(260 francs) ; veilleuses pendant 6 nuits (1'424 francs),
Spitex, 2 nuits (550 francs), Me G.________ (2'373.70 francs),
Conseils juridiques express (900 francs), une contribution d’assistance
qui n’a pas pu être utilisée en 2017 et 2018 (12'294.90 francs) et une
contribution d’assistance qui a dû être utilisée à défaut d’heures de loisirs
et de participation à la vie sociale (24'465.95 francs) ; X.________
a chiffré son dommage total à 56'957.95 francs (
recte
:
48'858.55 francs). Elle a également conclu au versement d’une indemnité
pour tort moral de 50'000 francs. Elle a indiqué introduire action à la suite
de la prise de position négative du CNP du 1
er
novembre 2019.
X.________
a relevé qu’elle avait obtenu partiellement accès à toutes ses données et
dossiers médicaux après avoir sollicité le préposé à la protection des données.
Dans un chapitre intitulé
« Violation du secret médical par le CNP,
entre le 9 et 15 juin 2011 à l'externe, transmission de mes données médicales
au site RHNe »
, elle relevait avoir découvert, à la lecture de son
dossier médical reçu le 15 octobre 2019, une transmission de ses données en
violation du secret médical par le CNP à RHNe, qui aurait conduit à la pose du
diagnostic de personnalité borderline lors de l’hospitalisation du 22 au 31 août
2017. Au chapitre
« Violation du secret médical à l'interne du CNP par
les Drs C.________ et F.________ »
, elle faisait valoir que la
consultation de ses données obtenues le 21 février 2020 lui avait permis de
constater que les médecins précités avaient violé le secret médical. Le
chapitre
« Utilisation du droit contraire à ses buts, procédure pour la
levée du secret médical »
remettait en cause la procédure de levée du
secret médical entamée le 29 janvier 2019 par les Drs F.________ et C.________,
visant à signaler son cas à l'APEA. Enfin, dans le chapitre intitulé
« Faux
dans les titres »
, elle reprochait cette infraction aux médecins du
CNP.
b)
Le CNP a conclu principalement à l’irrecevabilité de la demande,
subsidiairement notamment au rejet de la demande dans toutes ses conclusions,
sous suite de frais, dépens et honoraires. Il relevait notamment ne pas
parvenir, que ce soit dans la demande du 31 juillet 2019 ou dans la demande du
29 avril (
recte
: 30) 2020, à trouver quels actes illicites avaient
bien pu avoir été commis par le CNP ou ses collaborateurs à l'encontre de la
demanderesse. En substance, il faisait valoir que la procédure prévue par la LResp
n’avait pas été respectée car les faits relatés dans la demande du 29 avril (
recte
:
30) 2020 étaient différents de ceux de la demande du 31 juillet 2019. La
majeure partie de ces faits s'était par ailleurs déroulée postérieurement au
dépôt de la demande du 31 juillet 2019. Tout en relevant que les nombreuses
allégations de la demanderesse ainsi que le grand nombre d'annexes rendaient
les contours de cette affaire flous et la problématique ardue à cerner, il
semblait que les faits détaillés dans la demande du 29 avril (
recte
:
30) 2020 relevaient plutôt du droit pénal (cf. notamment
« violation
du secret médical »
et
« faux dans les titres »
) et
avaient fait l'objet de différentes décisions de non-entrée en matière par le
Ministère public à la suite du dépôt de trois plaintes pénales par la
demanderesse. Il était impossible de chiffrer précisément ce que réclamait
cette dernière et de prendre position clairement, au vu du flou entourant ses
prétentions, de la modification de ses conclusions entre la demande du 29 avril
(
recte
: 30) 2020 et celle du 31 juillet 2019 et du regroupement de
prétentions précédemment dirigées contre RHNe et non le CNP.
c)
Dans sa réplique du 5 janvier 2021 sur la question de la recevabilité, X.________
a réitéré ses conclusions, sous réserve du tort moral, réduit à 15'000 francs.
En substance, elle a résumé ses prétentions en indiquant reprocher à RHNe et au
CNP d'avoir enfreint l'article 21 de la loi de santé à de multiples reprises au
cours de son séjour du 22 au 31 août 2017 sur le site de Pourtalès, soit en
particulier en la contraignant à retourner chez elle avant d'avoir retrouvé un
état de santé suffisamment stable, plutôt que de pouvoir bénéficier encore de
quelques jours d'hospitalisation post-opératoire permettant un meilleur
rétablissement. Elle a également fait grief au CNP de ne pas l'avoir accueillie
à sa sortie prématurée de RHNe, puis, pour ses intervenants, d’avoir violé le
secret médical et de s’être rendus coupables de faux dans les titres.
d)
Dans sa duplique du 26 février 2021, le CNP a maintenu ses conclusions.
e)
X.________ a déposé des déterminations le 25 mars 2021.
f)
L’assistance judiciaire a été refusée par décision du 9 avril 2021 ; par
ordonnance du 28 mai 2021, l’Autorité de recours en matière civile a classé le
recours interjeté contre cette décision, celui-ci étant réputé avoir été retiré
faute de paiement de l’avance de frais.
g)
X.________ a déposé des observations sur le fond de la cause le 20 août
2021 et des observations spontanées le 1
er
novembre 2021.
D.
Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de droit public a
rejeté l’action de droit administratif de X.________ dans la mesure de sa recevabilité,
mis à la charge de la demanderesse les frais de la procédure, arrêtés à 1'100 francs
et alloué au défendeur une indemnité de dépens de 2'500 francs à la charge
de la demanderesse.
La
Cour de droit public a considéré que le grief relatif à la violation des règles
de l’art en lien avec le refus des Drs A.________ et B.________ du CUP, service
du CNP, de transférer la demanderesse à Préfargier à l’issue de son séjour au
sein de RHNe était vraisemblablement tardif. Il était également mal fondé, les
médecins précités ayant considéré qu’un séjour à Préfargier était sans
indication au niveau psychiatrique.
Les
conclusions visant l’indemnisation des postes
« Maître G.________ »
et
« Conseils juridiques express »
, qui n’étaient pas
mentionnés dans la
« plainte administrative »
dirigée contre
RHNe (la comparaison des lettres B.a) et C.a) ci-dessus montre que cela n’est
pas tout à fait exact) n’étaient pas détaillées et il n’était pas possible de
savoir sur quels faits elles se fondaient et à quelle procédure ces démarches
se rapportaient.
Les
prétentions formulées dans la demande du 30 avril 2020 aux chapitres intitulés
« Violation
du secret médical par le CNP, entre le 9 et 15 juin 2011 à l’externe,
transmission de mes données médicales au site RHNe »
et
« Violation
du secret médical à l’interne du CNP par les Drs C.________ et F.________ »
reposaient sur un complexe de faits qui n’avait pas été évoqué dans la demande
adressée au CNP et étaient dès lors irrecevables.
La
levée du secret médical à l’égard de l’appelante avait été refusée par décision
du Conseiller d’État, chef du département des finances et de la santé du 19 septembre
2019. L’APEA n’avait jamais été saisie. Aucun acte illicite susceptible d’avoir
été commis dans ce cadre n’était décelable.
Les
griefs invoqués dans la demande du 31 juillet 2019, soit
« violation
des règles de l’art, article 21 de la Loi de santé neuchâteloise, manque
de transparence, enquête institutionnelle non conforme suivi (sic) d’abus
émotionnels de la part du Dr C.________, Aveux sous la contrainte,
Menaces/Intimidations, fragilisation de la santé physique et mentale,
infraction au code de déontologie de la FMH, violation CPDT JUNE, tort
moral »
en lien avec des faits couvrants les périodes du 25 août au 30
juillet 2019 ne trouvaient pas d’appui dans les faits décrits et devaient être
rejetés.
E.
a) Par mémoire du 15 décembre 2021, X.________ introduit un
«
recours
» contre l’arrêt de la Cour de droit public du 10
novembre 2021, sans prendre de conclusions formelles.
Elle
joint à son acte deux pièces nouvelles.
b)
Le 14 janvier 2022, l’appelante demande l’octroi de l’assistance judiciaire.
Elle a complété cette requête par écrits des 20 et 21 janvier 2022, transmis à
l’intimé avec le présent arrêt.
c)
L’intimé a déposé des observations le 20 janvier 2022 et conclu au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité.
d)
Par courrier du 21 janvier 2022, la juge instructeur a suspendu la demande
d’avance de frais et dit qu’il serait statué sur la requête d’assistance
judiciaire en même temps que la décision sur le fond. La réponse à l’appel de
l’intimé a été notifiée à l’appelante et les parties ont été informées qu’un
deuxième échange d’écritures ne paraissait pas nécessaire et qu’il serait
statué ultérieurement sur pièces et sans débats, sous réserve du droit
inconditionnel de réplique.
e)
L’appelante ne s’est plus prononcée.
C o n s i d é r a n t
1.
Aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 29
septembre 2020 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs
agents (
LResp ;
RSN 152.10
), qui a remplacé la loi du même nom du 26 juin 1989 (
aLResp
;
RLN XV 232), l’ancien droit reste applicable si la collectivité publique a
contesté les prétentions en responsabilité dirigées contre elle (art. 11
al. 2
LResp
)
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
La
nouvelle
LResp
est entrée en vigueur le 1
er
octobre 2021 ; l’intimé a contesté
les prétentions formulées par la recourante le 1
er
novembre 2019, de
sorte que l’ancien droit est applicable à la présente cause, y compris en ce
qui concerne la compétence de la Cour de céans pour statuer sur appel ou
recours contre les arrêts rendus par la Cour de droit public en matière de
responsabilité médicale, instituée provisoirement par décision prise en séance
plénière du Tribunal cantonal du 9 septembre 2013 (arrêt du 02.06.2016 [
CACIV.2015.47
]
cons. 1, RJN 2016, p. 465).
2.
Examiné sous l'angle du code de procédure civile, l'arrêt
attaqué est une décision finale, dans une cause dont la valeur litigieuse
dépasse 10'000 francs, de sorte qu'il est susceptible d'appel.
L'arrêt
attaqué a été notifié le 15 novembre 2021. Déposé le 15 décembre 2021, le «
recours
»
est déposé par écrit dans le délai prescrit (art. 311 CPC); très
sommairement motivé, il est néanmoins recevable dans la mesure où l’appelante
procède sans mandataire et où on comprend qu’elle conteste l’irrecevabilité,
respectivement le rejet des prétentions formulées devant la Cour de droit
public. L’acte, qui sera requalifié en appel, est recevable.
3.
L’appelante reproche à la Cour de droit public d’avoir écarté
à tort la responsabilité du CNP ; elle fait valoir différents dommages et
un tort moral.
3.1
La
responsabilité de tout le personnel du CNP, y compris celle des membres du
Conseil d’administration, est régie par la LResp (art. 8 de la loi sur le
centre neuchâtelois de psychiatrie du 29 janvier 2008 [
LCNP ;
RSN 802.310
]).
Aux
termes de l’article 1 al. 1 let. a
aLResp
,
la collectivité publique est responsable pour les actes de ses agents accomplis
dans l’exercice de leurs fonctions.
3.1.1
Les
prétentions de tiers contre la collectivité publique doivent faire l’objet
d’une demande d’indemnisation à l’organe exécutif de la collectivité publique
concernée (art. 11 al. 1
aLResp
).
Si la collectivité publique conteste les
prétentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé
doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption
(art. 11
al. 2
aLResp
).
La
responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente pas
sa demande d'indemnisation, conformément à l'article 11, dans l'année à compter
du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui en
est responsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait
dommageable s'est produit (art. 10
LResp
).
3.1.2
Aux
termes de l’article 321 ch. 1 CP, les médecins qui auront révélé un
secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu
connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le
secret médical doit en principe être gardé à l’égard des autres professionnels
soumis au secret (
Chappuis
, in CR CP II, 2017, n. 75 ad
art. 321).
La
révélation n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de
l’intéressé (art. 321 ch. 2 CP). Le consentement peut être exprès ou
tacite. Il est généralement admis qu’en acceptant d’être pris en charge dans un
établissement hospitalier, le patient accepte en principe par acte concluant,
voire de manière tacite, que des informations le concernant soient communiquées
dans la mesure nécessaire à sa bonne prise en charge par l’équipe soignante (
Guillod
,
Droit médical, 2020, p. 374 ;
Oberholzer
, in BSK StGB/JStG,
2019, n. 20 ad art. 321 CP).
3.1.3
a)
Une indemnité équitable peut être allouée aux conditions prévues par le droit
des obligations en matière d'actes illicites, en cas de faute de l'agent, à
titre de réparation morale (art. 6
aLResp
).
À teneur de l'article 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour
autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas
donné satisfaction autrement.
N’importe
quelle atteinte à la personnalité ne justifie pas une indemnité (
ATF 125 III 70
cons. 3a) ; l'atteinte doit revêtir une certaine gravité objective et
être ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale
suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime de s'adresser au tribunal
afin d'obtenir réparation (
ATF 129 III 715
cons. 4.4;
120
II 97
cons. 2b ; arrêt du TF du
01.12.2020
[4A_326/2020]
cons. 3.2). La gravité de l'atteinte à la personnalité
suppose en tout cas une atteinte extraordinaire, dont l'intensité dépasse
l'émoi ou le souci habituel, de telle sorte qu'elle peut fonder une prétention
particulière contre son auteur, alors que la vie exige de chacun qu'il tolère
de petites contrariétés (arrêt du TF du
07.10.2008
[6B_400/2008]
cons. 6.1 et la référence citée).
Pour
tenter de concrétiser un peu la délicate limite entre une atteinte suffisamment
grave pour être indemnisée et celle qui ne l’est pas, la jurisprudence a par
exemple retenu que des poursuites exercées manière répétée contre la même
personne, pour des prétentions fictives et dans le seul but de tourmenter cette
personne ou de ruiner sa réputation peuvent être de nature à causer une atteinte
illicite à la personnalité de l’individu ; en revanche, même exercées de
manière répétée contre la même personne, des poursuites ne sauraient être
jugées illicites seulement parce que le poursuivant ne parvient pas, voire ne
tente même pas d'établir en justice le bien-fondé de ses prétentions (arrêt du
TF du
04.06.2019
[4A_106/2019]
cons. 6). De même, une indemnité a été refusée à un
dentiste qui avait fait l’objet de propos attentatoires à l’honneur dans un
rapport d’expertise adressé à son association professionnelle. Le Tribunal
fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas de s’écarter de l’appréciation
de l’autorité précédente, selon laquelle les jugements de valeur contenus dans
le rapport, notamment les termes
« Inkompetenz »
,
« Defizit an moralisch-ethischem Empfinden »
,
gesellschaftsschädigen-
des Verhalten »
,
« fehlender Realitätssinn »
, qui
n’avaient pas été rendus publics ou communiqués aux patients de la personne
concernée, constituaient, du point de vue d’une personne moyenne, une atteinte
légère ne justifiant pas de réparation morale (arrêt du TF du
12.12.2011
[5A_329/2011]
cons. 5.5).
3.2
Dans
un premier grief, l’appelante reproche au CNP une violation du secret médical
qui aurait eu pour effet de précipiter son retour à domicile après son
hospitalisation à l’Hôpital Pourtalès du 22 au 31 août 2017. Dans sa réplique
du 5 janvier 2020, elle met également le tort moral réclamé en lien avec la
prétendue violation du secret médical et sa
« mauvaise prise en
charge »
par l’intimé lors de son hospitalisation.
L’appelante
allègue que le Centre psycho-social (CPS), prédécesseur du CNP, a violé le
secret médical entre le 9 et le 15 juin 2011 en transmettant indûment à
l’Hôpital neuchâtelois des données médicales datant de 2007, qui mentionnaient
un diagnostic de trouble de la personnalité borderline. Ceci a eu pour effet de
« pervertir [sa] prise en charge »
du 22 au 31 août 2017, au
terme de laquelle on lui a
« ordonné […] de quitter le service de
gynécologie »
, alors qu’elle ne présentait pas de mobilité suffisante
pour un retour à domicile ; ceci ne serait pas arrivé sans la violation du
secret médical par le CNP en 2011 (cf. observations du 21 janvier 2022).
3.2.1
L’appelante
a allégué ce complexe de faits pour la première fois dans son écriture du 30
avril 2020 à la Cour de droit public, faisant valoir qu’elle n’avait pas eu
accès à ces données auparavant. Comme l’a relevé l’autorité précédente, ce
grief était irrecevable devant elle puisqu’il n’avait pas fait l’objet, au
préalable, d’une réclamation adressée au CNP (arrêt attaqué cons. 4). On
peut se demander
-
sans se prononcer
sur les questions de prescription et de péremption
-
s’il n’aurait pas appartenu à la Cour de droit public de
renvoyer la cause au CNP comme objet de sa compétence (art. 9
LPJA
;
cf. arrêt de la Cour de droit public du 30.09.2015,
RJN
2015 p. 274
) ; cette question peut toutefois rester indécise, les
conditions d’une responsabilité de la collectivité n’étant quoi qu’il en soit
pas réalisées.
3.2.2
Dans le rapport du 26 septembre 2017 adressé par le service de
gynécologie-obstétrique de l’Hôpital Pourtalès au gynécologue de l’appelante,
il est relevé que
« durant le séjour, la prise en charge s’avère
compliquée avec une patiente refusant les prises en charge médicales et
infirmières instaurées durant son séjour. Le psychiatre passe plusieurs fois
par jour pour évaluer la patiente et ne met pas en évidence de décompensation
de la pathologie préexistante, à savoir un très probable trouble de la
personnalité du type borderline »
. Dans son rapport de consultation de
neurologie du 29 août 2017, la Dre J.________ retient sous
« diagnostics »
:
« Nouvelle notion d’une personnalité de type borderline »
;
le rapport relève également des difficultés dans la prise en charge de
l’appelante :
« pour moi, la personnalité de type borderline joue
aussi un rôle qui demande beaucoup de temps dans la gestion de cette
hospitalisation pour l’équipe soignante. Vous avez déjà demandé de l’aide du
CUP pour la patiente et pour les équipes ou un séjour dans une structure de
réadaptation serait probablement bénéfique »
.
Des
consultations avec un psychiatre ont eu lieu les 25, 28, 29 et 30 août 2017
dans le cadre de la psychiatrie de liaison, en raison notamment de
« difficultés
dans la prise en charge de soins »
. Il en ressort que l’appelante
émettait des reproches quant à la manière dont elle était traitée, demandait
beaucoup d’attention et refusait certains traitements ; des solutions ont
été proposées pour adapter sa prise en charge (passages réguliers pour
mobiliser les membres inférieurs, passages quotidiens d’une personne du CUP,
assouplissement du cadre de vie), ainsi que la communication avec elle en lien
avec sa sortie de l’hôpital.
Rien
n’indique que l’hypothèse d’un trouble psychiatrique de l’appelante et plus
spécifiquement d’un trouble de la personnalité borderline aurait conduit
l’équipe soignante à négliger la prise en charge de l’appelante. Au contraire,
l’intervention du CUP visait à offrir un soutien à l’intéressée et aux
intervenants médicaux. De même, le rapport de la Dre J.________, qui mentionne
le trouble de type borderline, propose un séjour dans un centre de
réadaptation ; ce rapport parle donc en faveur d’un report du retour à
domicile de l’appelante. Cette proposition a du reste été suivie puisqu’un
séjour au centre de traitement et de réadaptation de Landeyeux a été envisagé.
Celui-ci a toutefois été refusé parce que l’assurance n’a pas fourni de
garantie de couverture des soins, demandée le 30 août 2017. D’après RHNe,
l’appelante est directement intervenue auprès de son assureur pour lui indiquer
qu’elle considérait ne pas avoir besoin de réadaptation ; l’assureur admet
avoir eu un contact téléphonique avec elle, où elle faisait part de son souhait
de ne pas séjourner à Landeyeux, sans toutefois s’y opposer
catégoriquement ; il soutient par ailleurs avoir archivé cette demande
sans l’avoir traitée, compte tenu du retour à domicile de l’appelante. Dans
tous les cas, l’intimé n’a pas eu d’influence sur la décision de ne pas
transférer l’appelante à Landeyeux, qui pourrait tout au plus découler d’un
malentendu entre RHNe et l’assureur maladie de l’appelante.
Quoi
qu’il en soit, le cours des événements n’aurait pas été modifié si le rapport
de la Dre J.________ n’avait pas mentionné un trouble de type borderline. Cette
circonstance n’a pas pu être à l’origine du retour à domicile de l’appelante le
31 août 2017, qu’elle juge prématuré, et n’a donc pas pu causer les dommages
allégués en lien avec ce retour.
3.2.3
S’agissant
d’un éventuel tort moral, le rapport de la Dre J.________ était adressé
uniquement au service de gynécologie ; la mention du trouble de type
borderline n’a pas été faite dans le but de porter préjudice à l’appelante,
mais au contraire à l’appui d’une proposition de prise en charge. D’un point de
vue objectif, la mention de cet élément de diagnostic n’était pas de nature à
porter une atteinte d’une gravité telle qu’elle justifierait le versement d’une
indemnité.
Dans
la mesure où l’appelante entendrait obtenir une réparation morale pour sa
« mauvaise
prise en charge »
par l’intimé durant son hospitalisation à l’Hôpital
Pourtalès, son action est périmée faute d’avoir été intentée dans le délai d’un
an prévu à l’article 10
aLResp
;
elle devrait quoi qu’il en soit être rejetée dans la mesure où aucun manquement
de l’intimé n’a été mis en évidence dans ce cadre.
3.2.4
Vu
ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner si la mention d’un trouble de la
personnalité de type borderline découlait d’une éventuelle violation du secret
médical, commise par l’un des psychiatres travaillant au service de l’intimé en
2011 ou à un autre moment ; il est néanmoins relevé que l’appelante était
alors hospitalisée pour une possible décompensation de dépression, ce qui
justifiait que l’équipe soignante implique un psychiatre, même s’il dépendait
organiquement du CNP, pour s’assurer d’une prise en charge adéquate de
l’appelante.
La
responsabilité de l’intimé est exclue en lien avec les faits qui ont mené au
retour de l’appelante à domicile le 31 août 2017.
3.3
L’appelante
reproche au Dr C.________, médecin-chef de département, et au Dr F.________,
Directeur médical de l’intimé, d’avoir violé le secret médical en consultant
son dossier en octobre 2019.
3.3.1
La
Cour de droit public a déclaré ce grief irrecevable faute d’avoir été invoqué
au préalable devant l’intimé (arrêt attaqué cons. 4). Un éventuel renvoi à ce
dernier (art. 9
LPJA
; cf. cons. 3.2.1 ci-dessus) n’a pas lieu d’être, la responsabilité du CNP
étant quoi qu’il en soit exclue pour les faits allégués.
3.3.2
L’appelante
entrevoit une violation du secret médical dans le fait que le Dr F.________
aurait intégralement relu ses données personnelles en octobre 2019.
À
la suite de la demande de l’appelante d’accéder à toutes les données la
concernant dans les fichiers du CNP, l’intimé a écrit, dans une lettre du 9 décembre
2019 au Préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel
(PPDT-JUNE), que les Drs C.________ et F.________ ne consultaient pas le
dossier médical de l’appelante étant donné les discussions en cours.
Le
9 octobre 2019, l’appelante a appelé le Dr F.________ – alors qu’elle avait
précédemment émis le souhait qu’il ne traite pas son dossier – pour avoir des
nouvelles concernant sa demande de consultation. Le Dr F.________ a indiqué à
l’appelante que le CNP était en train d’anonymiser les documents contenus dans
le dossier administratif de l’appelante – qui contenait des échanges entre
l’appelante et le CNP, des procès-verbaux et comptes-relatifs à ces échanges et
des parties de son dossier médical utiles au traitement des requêtes de
l’appelante – de manière à protéger la sphère intime de ses collaborateurs.
Une
violation du secret professionnel au sens de l’article 321 CP est exclue, dès
lors que le fait, pour des médecins, de prendre connaissance de documents
médicaux, n’est pas réprimé par cette disposition (cf. arrêt du 16.10.2020 [ARMP.2020.121]
cons. 4). Au surplus, contrairement à ce qu’allègue l’appelante, il ne
ressort pas des éléments qui précèdent que le CNP se serait contredit, ni que
le Dr F.________ aurait intégralement relu le dossier médical de
l’appelante. Rien n’indique non plus que l’accès du CNP aux données de
l’intéressée ait dépassé ce qui était nécessaire au traitement de la demande
d’accès formulée par l’appelante et à la protection des données du personnel de
l’institution.
L’appelante
n’allègue du reste aucun préjudice matériel qui serait en lien avec ces faits.
Dans la mesure où c’est elle-même qui a sollicité le Dr F.________, on ne voit
pas non plus en quoi le comportement décrit serait de nature à causer à
l’appelante un préjudice moral. Ce grief doit également être rejeté.
3.4
L’appelante
reproche à l’intimé une
« utilisation du droit contraire à ses buts »
,
dans le cadre de la requête de levée du secret médical ; selon elle, cette procédure
avait pour but de la
« faire taire »
et de l’entraver dans la procédure
engagée contre RHNe.
3.4.1
Comme
l’a relevé l’autorité précédente, la procédure de levée du secret médical, que
l’intimé a entamée dans le but d’effectuer un signalement à l’APEA (arrêt
attaqué, cons. 4), n’a pas abouti ; l’appelante n’allègue par ailleurs aucun
dommage qui serait en lien avec cette démarche, de sorte qu’une réparation à ce
titre est exclue.
3.4.2
a)
S’agissant d’un éventuel tort moral, rien n’indique que la demande de levée du
secret médical aurait été effectuée dans le seul but de pousser l’appelante à
cesser ses revendications ou de la tourmenter.
Dans
son projet de signalement à l’APEA de janvier 2019, adressé à l’appelante,
l’intimé relevait notamment :
« [L’appelante] sollicite notre personnel
(soignant ou non) de manière plus qu’intensive depuis plus d’une année à
présent. Nous estimons que les comportements harcelants dont elle fait preuve
sont sans doute à mettre en lien avec un état pathologique et qu’ils sont
l’expression d’une profonde souffrance. […] L’entretien téléphonique récent que
[le Dr F.________] a eu avec [l’appelante], ainsi que les nombreux courriels
qu’elle adresse (de manière quasi journalière) à l’institution nous font penser
qu’elle peut souffrir d’un trouble cognitif dont nous ne sommes pas en mesure
d’identifier l’origine. Toujours est-il qu’elle semble en profonde détresse.
Elle paraît consacrer une énergie tout à fait disproportionnée à l’entretien
d’un conflit avec [RHNe] […] qui s’est progressivement étendu au CNP. […] [C]’est
l’investissement affectif et en temps qu’elle consacre à cette affaire mais
également les interprétations qu’elle fait de toute réponse de notre part qui
nous font suspecter une perturbation du sens de la réalité et donc un état de
vulnérabilité/faiblesse qui pourrait nécessiter votre intervention. Notre
préoccupation est aujourd’hui accentuée par l’absence d’un suivi médical qui
pourrait apprécier régulièrement la situation et l’état de X.________. Faute de
ce regard clinique, nous semblons être aujourd’hui son seul lien médical, mais
son ambivalence envers nos services nous empêche autant d’avancer dans une
démarche thérapeutique que de lui poser des limites plus claires à son
comportement. »
Ce
projet comporte certes des termes qui peuvent heurter
(« comportements
harcelants », « état pathologique », « perturbation du sens de la réalité »)
;
il ne semble toutefois avoir été communiqué qu’à l’appelante et, accompagné
d’une prise de position de celle-ci, à l’autorité compétente pour statuer sur
la levée du secret médical. Il témoigne par ailleurs de la préoccupation des
auteurs quant à la grande souffrance qu’endure l’appelante ; le signalement y
est présenté comme une mesure de dernier recours, justifiée par le fait que
l’appelante ne semblait plus bénéficier du soutien médical dont elle avait
besoin. Ce projet était dès lors légitimé par ce que l’intimé a perçu comme un
besoin d’assistance de l’appelante (cf. art. 443 al. 1 CC). Par ailleurs, les
propos tenus ne dépassent pas ce qui était nécessaire pour relater la gravité
de la situation à l’autorité. Bien plus, ils apparaissent nécessaires si
l’intimé entendait convaincre l’autorité de prononcer une mesure de protection
de l’adulte.
Au
surplus, les éléments avancés dans ce document sont corroborés par le dossier :
la demande de levée du secret est intervenue dans un contexte où l’appelante
sollicitait les collaborateurs de manière très fréquente, par SMS, courriel et
téléphone à partir du mois d’août 2018. Elle accusait notamment, de manière
répétée, le Dr C.________ de lui avoir menti et E.________ d’abuser d’elle
émotionnellement et de la menacer d’interférer en sa défaveur dans sa procédure
à l’encontre de RHNE ; elle sollicitait également des informations concernant
une éventuelle procédure disciplinaire à l’encontre du Dr A.________ ; l’intimé
a répondu plusieurs fois en indiquant qu’aucune information ne serait
communiquée en ce qui concerne ce médecin et qu’il n’appartenait pas à l’intimé
de soutenir juridiquement l’appelante dans sa procédure dirigée contre RHNe.
Par ailleurs, l’appelante a demandé à plusieurs reprises au Dr C.________ qu’il
s’abstienne de consulter son dossier médical, tout en continuant à le
solliciter. Plus généralement, tout en émettant de vifs reproches à l’égard de
l’institution, elle exigeait de pouvoir être prise en charge par elle. Enfin,
en décembre 2018, elle annonçait ne plus être suivie par son psychiatre.
Dans
son préavis du 9 septembre 2019, le médecin cantonal relevait également que
l’appelante réagissait
« parfois de manière maladroite ou quérulente »
; il témoignait par ailleurs de la compréhension pour la démarche du CNP, qui
entreprenait les démarches utiles après avoir constaté son
« échec à
poursuivre une relation thérapeutique dans la confiance »
.
En
définitive, les circonstances entourant la demande de levée du secret médical
ne sauraient justifier le versement d’une indemnité pour tort moral.
3.5
a)
L’appelante considère que l’intimé a commis un faux dans les titres en
indiquant, dans une lettre adressée au médecin cantonal le 19 août 2019, qu’il
n’était pas en mesure de vérifier si elle était toujours suivie par les Drs A.K.________
et B.K.________, alors qu’ils auraient pu le vérifier en le lui demandant.
b)
Dans le courrier en question, le Dr F.________ et le Dr C.________ indiquaient
en note de bas de page que
« X.________ a cependant affirmé, dans son
courriel au soussigné de gauche du 21 janvier 2019 qu’elle vous a transféré,
être « toujours suivie intensivement par les Drs A.K.________ et
B.K.________ ». Nous ne sommes pas en mesure de vérifier cette information »
.
c)
Par arrêt ARMP.2020.8 du 4 mai 2020, l’Autorité de recours en matière pénale a
confirmé le refus du Ministère public d’entrer en matière sur une plainte
portant sur les mêmes faits (cons. 4b).
d)
Il y a une certaine contradiction dans l’attitude de l’appelante qui exigeait,
d’une part, en mai 2019, que le directeur médical et le médecin-chef n’accèdent
plus à ses données médicales et, d’autre part, affirme que ces personnes
auraient pu lui demander si elle était toujours suivie par ses médecins
habituels.
Dans
tous les cas, dans le passage précité, les auteurs indiquent précisément que
l’affirmation qu’ils font est sujette à vérification, de sorte qu’on ne peut
leur reprocher d’avoir constaté un fait inexact. On voit également mal en quoi
cette affirmation pourrait être de nature à porter atteinte à l’appelante, dans
la mesure où elle relate un fait qui lui était potentiellement favorable dans
la procédure de levée du secret médical (cf. art. 251 ch. 1 CP).
e)
Faute d’acte illicite, la responsabilité de l’intimé est exclue pour ces faits.
Au surplus, l’appelante n’allègue aucun dommage qui serait en lien avec
ceux-ci. De même une atteinte illicite à la personnalité susceptible d’avoir
causé un préjudice moral est également exclue.
3.6
a)
Dans son appel, l’appelante soutient que
« la justice neuchâteloise
s’obstine à ne pas tenir compte du droit médical, notamment les nombreux
outrages, mensonges et manipulations du Dr C.________ du CNP »
.
3.6.1
L’appelante
conteste que les séances du 8 janvier et du 12 mars 2018 aient eu pour objet,
comme l’a retenu l’autorité précédente, de répondre à ses questions et de
discuter de son insatisfaction quant aux prestations du CUP. Selon elle, ces
séances étaient intervenues car elle avait signalé avoir eu une
« relation
d’ordre privé »
avec le Dr A.________, qu’elle avait dû signaler car RHNe
avait inclus, sur le propos de ce médecin, le diagnostic inexact de trouble de
la personnalité borderline dans son rapport de sortie du 26 septembre 2017.
Elle reproche dans ce cadre au Dr C.________ de s’être désintéressé d’elle et
d’avoir abusé d’elle sur le plan émotionnel.
Il
n’y a pas lieu d’examiner ces circonstances plus en détail, dans la mesure où
une hypothétique prétention en lien avec la manière dont l’appelante a été
traitée lors de ces deux séances serait périmée faute d’avoir été invoquée dans
le délai d’un an prévu à l’article 10
LResp
.
3.6.2
Dans
sa demande du 31 juillet 2019, l’appelante reprochait au Dr C.________ de
lui avoir menti, ce qui serait constitutif d’un
« abus émotionnel et
[de]
faiblesse »
. Elle semble reprocher au Dr C.________ d’avoir
affirmé, lors de la séance du 12 mars 2018, que le Dr A.________ ne souhaitait
pas avoir de contact avec elle ; après avoir eu des contacts avec celui-ci
en juin ou en juillet 2018, elle aurait réalisé qu’il s’était agi d’un
mensonge.
Aux
séances du 8 janvier et du 23 mars 2018, le Dr C.________ et E.________ ont
indiqué à l’appelante que le Dr A.________ se sentait harcelé par elle et lui
ont demandé de cesser de le contacter ; elle s’est du reste engagée à cesser de
le harceler.
On
ne discerne aucun acte illicite dans les faits précités ; on ne saurait en
particulier reprocher à l’intimé d’avoir pris les mesures nécessaires pour
protéger la personnalité de l’un de ses médecins, qui se sentait harcelé par
l’appelante.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté ; à
titre superfétatoire, il est relevé qu’appelante n’a pas prouvé que les frais
d’avocat allégués sont en lien avec le litige qui l’oppose au CNP, les
attestations fournies étant insuffisamment détaillées à ce sujet (cf., pour les
frais éventuellement engagés avant procédure).
S’agissant
du
« dommage de rente manquée »
, les montants que l’appelante allègue
relèvent de la contribution d’assistance de l’assurance-invalidité (cf. art.
42
quinquies
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]), qui n’est versée qu’en cas de
dépenses correspondantes de la personne assurée pour rémunérer du personnel
engagé (explications de l’OFAS) ; le fait de ne pas avoir perçu ces rentes ne
saurait être qualifié de dommage.
5.
L’appelante requiert l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. Elle se plaint également du refus de l’autorité
précédente de lui octroyer l’assistance judiciaire, mais l’appel est
manifestement irrecevable sur ce point, le délai pour recourir contre la
décision du 9 avril 2021 étant échu et l’appelante étant réputée avoir retiré
le recours qu’elle avait déposé contre cette décision, faute de paiement de
l’avance de frais.
5.1
En
matière civile et en matière administrative, l’octroi de l’assistance
judiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas
dépourvue de toute chance de succès et lorsque la défense des droits du
requérant l’exige (art. 4 al. 1 de la loi sur l’assistance judiciaire du 28 mai
2019 [
LAJ
; RSN 161.2]).
Selon
la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre ; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci
et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont
guère inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une
partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non
dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie
mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce
qu'il ne lui coûte rien (
ATF 142 III 138
cons. 5.1 ; arrêt du TF du
01.02.2022
[5A_842/2021]
cons. 5.1.1 et les références citées).
5.2
En
l’espèce, l’appelante soutient tout d’abord avoir été empêchée d’effectuer ses
démarches à l’encontre de RHNe par le CNP, et ce en raison d’intérêts
financiers. Elle insiste également sur la question de la mention du trouble de
la personnalité borderline dans des rapports médicaux établis lors de son
hospitalisation.
D’éventuelles
prétentions relatives aux suites de l’hospitalisation du 22 au 31 août 2017
auraient dû être dirigées contre RHNe. Dans sa plainte du 31 juillet 2019,
l’appelante déclarait explicitement vouloir diriger contre l’intimé toutes les
prétentions qu’elle faisait valoir contre RHNe, alléguant avoir été empêchée de
pouvoir s’adresser dans les délais à la Cour de droit public. Il ressort
toutefois du dossier qu’elle a préparé une demande à l’intention de cette Cour,
datée du 31 juillet 2019, qu’elle n’a pas déposée, pour des raisons inconnues.
L’appelante devait quoi qu’il en soit savoir que son argumentation n’était pas
soutenable à cet égard.
S’agissant
d’une éventuelle violation du secret médical en 2011 – ce qui n’est qu’une
hypothèse parmi d’autres pouvant expliquer que la notion de trouble de
personnalité borderline soit évoquée dans des rapports médicaux des services de
neurologie et de gynécologie –, il devait apparaître d’emblée que cette
circonstance n’avait pas influencé le déroulement des événements dans le sens
où l’allègue l’appelante. Même si l’on pouvait envisager que l’autorité
précédente ait déclaré à tort cette prétention irrecevable, l’appel apparaissait
donc dénué de chances de succès sur ce point.
S’agissant
d’une éventuelle constatation inexacte des faits en ce qui concerne les séances
du 8 janvier et du 12 mars 2018, l’appelante ne pouvait ignorer que toute
prétention en lien avec ces faits était éteinte.
Pour
le surplus, l’appelante a produit devant les autorités précédentes des
écritures souvent longues et difficilement compréhensibles, dans lesquelles
elle expose son ressenti quant à la manière dont elle a été prise en charge par
RHNe et le CUP, puis les échanges avec le CUP, sans toujours exposer en quoi
les faits allégués seraient constitutifs d’actes illicites, ni établir de lien
entre les reproches qu’elle formule et les prétentions qu’elle élève. Il
apparaît qu’elle cherchait davantage à obtenir le constat d’un mauvais
traitement de la part de l’intimé que la réparation financière d’un préjudice,
enjeu qui ne saurait être résolu par l’application de la
LResp
.
S’agissant
des échanges entre l’appelante et l’intimé, les pièces produites par l’appelante
ne contiennent pas d’indice des atteintes dont elle déclare avoir été victime,
qui relèvent essentiellement de son appréciation subjective. En particulier, un
plaideur raisonnable n’aurait pas entamé de démarche à la suite du projet de
signalement à l’APEA, compte tenu de l’exigence d’une atteinte d’une gravité
particulière à la personnalité pour justifier une éventuelle responsabilité à
ce titre.
L’appelante
se plaint encore du refus de l’autorité précédente de lui octroyer l’assistance
judiciaire. Elle n’ignorait toutefois pas que cette décision n’était pas
susceptible d’être attaquée en même temps que la décision finale, sachant
qu’elle avait précisément introduit un recours devant l’Autorité de recours en
matière civile (cf. cons. 5 ci-dessus).
Vu
ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire sera rejetée, faute de
chances de succès.
6.
L’appel étant rejeté, l’appelante supportera les frais
judiciaires de la procédure d’appel (art. 106 CPC), arrêtés 1'000 francs,
montant qui correspond à l’avance de frais sollicitée de l’intéressée, mais non
encore versée. Elle devra en outre verser, pour la même procédure, une
indemnité de dépens à l’intimé, indemnité qui sera fixée à 300 francs
compte tenu des très brèves déterminations déposées par l’intimé.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel.
2.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire déposée par X.________.
3.
Arrête les frais
judiciaires de la procédure d’appel à 1'000 francs et les met à la charge de
celle-ci.
4.
Condamne X.________
à payer au CNP, pour la procédure d’appel, une indemnité de dépens de 300
francs.
Neuchâtel, le 1
er
avril 2022