ne_gerichte · ARMC.2011.7 · 2011-03-18 · fr
ARMC.2011.7


A.Par requête du 22 janvier 2010 alors adressée au Tribunal
civil du district du Locle, la commune de S. a sollicité le séquestre du
salaire dépassant le minimum vital réalisé par X., domicilié en France, auprès
de C. SA au [] en invoquant une créance de 117'652 francs constituée par des
avances sur pensions alimentaires versées du 1erjanvier 1989
au 31 décembre 2007, tout d'abord à H., mère de D., puis directement à ce
dernier dès sa majorité, en application d'un jugement du Tribunal de district
de Meilen du 11 mai 1988, constatant que X. était le père du prénommé et le
condamnant à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'une
pension mensuelle de 450 francs de la naissance jusqu'à 6 ans, de 500
francs jusqu'à 12 ans et de 550 francs jusqu'à la majorité, respectivement
jusqu'à la fin d'une formation régulièrement menée. Le 25 janvier 2010, la
présidente suppléante du tribunal civil a rendu une ordonnance de séquestre
fondée sur l'article 271 al.1 ch.4 LP et portant sur tout salaire dépassant le
minimum vital réalisé par X. auprès de C. SA à concurrence d'une créance de
117'652 francs. Le 4 février 2010, X. a déclaré s'opposer à cette ordonnance.
Par réponse du 18 mars 2010 à la requête de séquestre déposée par la
commune de S., X. a conclu au rejet de celle-ci, à l'annulation de l'ordonnance
de séquestre du 25 janvier 2010 et à ce que ses droits soient réservés,
conformément à l'article 273 LP, sous suite de frais et dépens. Le requis
faisait valoir à titre de moyens libératoires le défaut d'assignation régulière
dans la procédure en paternité, la prescription et l'inexistence de la créance.
Concernant le premier moyen, le requis invoquait qu'il se trouvait en France
lors de l'action en paternité intentée à son encontre, qu'il n'avait pas reçu de
citation à comparaître et qu'il n'avait dès lors pas pu défendre ses droits en
participant à la procédure.

B.Dans une première ordonnance sur opposition à un séquestre
rendue le 8 avril 2010, la présidente suppléante du tribunal saisi a
confirmé l'ordonnance de séquestre rendue le 25 janvier 2010 à concurrence de
17'540, 70 francs. En substance, elle a retenu que rien n'indiquait que le
recourant avait été régulièrement assigné aux débats et renseigné sur ses
droits dans la procédure en paternité qui avait donné lieu au jugement invoqué
par la créancière, lequel avait été rendu en l'absence du recourant. Elle n'en
a pas moins confirmé l'ordonnance de séquestre à concurrence d'un montant
réduit à 17'540.70 francs, considérant que pour le surplus, la créance invoquée
était prescrite.

Sur
recours du débiteur, la Cour de cassation civile a, par arrêt du
6 septembre 2010, cassé l'ordonnance entreprise et renvoyé la cause au
premier juge pour nouvelle décision, en invitant ce dernier à décider si la
procédure qui avait déclaré le recourant père avait été ou non régulière au
regard du droit international et si, par conséquent, l'intimée pouvait ou non
obtenir une ordonnance de séquestre sur la base de ce jugement, l'ordonnance
rendue étant à cet égard contradictoire. Sur le vu de ce renvoi, le recours
qu'avait elle aussi déposé l'intimée visant à obtenir le rejet intégral de
l'opposition du recourant a été déclaré sans objet.

C.Dans une nouvelle ordonnance sur opposition à séquestre
rendue le 17 janvier 2011, le Tribunal civil du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz a rejeté l'opposition formée le 18 mars 2010 par X.
et confirmé l'ordonnance de séquestre rendue le 25 janvier 2010. Pour
l'essentiel, le premier juge a considéré que le débiteur avait à l'époque été
régulièrement informé de l'existence d'une procédure en paternité ouverte
contre lui; comme il n'avait pas répondu à la sommation qui lui avait été faite
de se constituer un domicile de notification en Suisse, la règle admissible du
code de procédure civile zurichois qui régissait la procédure avait été suivie,
qui permettait la notification des actes subséquents par voie édictale, voire
même la renonciation à leur notification. La prescription, deuxième moyen
invoqué par le débiteur, avait été suspendue à tout le moins jusqu'en 2007, en
application del'article
134 al.1 ch.6 CO. Enfin, savoir si le débiteur avait disposé
des moyens financiers nécessaires à l'exécution du jugement était une question
qui devrait être soumise à l'appréciation du juge de la validation du
séquestre.

D.X. recourt derechef contre cette ordonnance et conclut à son
annulation, avec ou sans renvoi. A l'appui de ses conclusions, il reprend les
trois moyens soulevés auparavant, tirés du défaut d'assignation régulière dans
la procédure en paternité, de la prescription de la prétendue créance et enfin
du défaut de moyens pour s'acquitter de la dette alimentaire mise à sa charge.

E.Le premier juge ne formule pas d'observation, tout en
concluant au rejet du recours. L'intimée conclut au terme de sa réponse au
rejet du recours.

C
O N S I D E R A N T

1.a) Entre la première et la deuxième ordonnance d'opposition à
séquestre est entré en vigueur, au 1erjanvier 2011, le nouveau code
de procédure civile (CPC). Celui-ci dispose, à son article 405, que les recours
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties. Au 1erjanvier 2011 est également entrée en vigueur la
nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise, qui a pour l'heure intégré
l'ancien Tribunal du district du Locle au Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz. C'est ainsi ce dernier qui a été appelé à statuer en 2011, en
faisant application de la nouvelle procédure civile.

b) Les
décisions en matière de séquestre n'étant pas susceptibles d'appel (art.309
litt.b ch.6 CPC), elles peuvent être entreprises par la voie d'un recours
limité au droit (art.319 litt.a CPC). Régies par la procédure sommaire en
première instance (art.251 litt.a CPC), elles doivent être attaquées dans
les 10 jours (art.321 al.2 CPC). Le recours respecte ce délai de même
que, pour le surplus, les formes légales de sorte qu'il est recevable.

c) En
revanche, ne le sont pas et doivent être retournées à leur expéditeur les
annexes que l'intimée a jointes à sa réponse : l'autorité de recours
statue en effet sur la base du dossier que le premier juge avait en main, sans
administration de nouvelles preuves (art.326 al.1 CPC).

2.Le premier juge a considéré que le jugement du 11 mai 1988,
qui mentionnait qu'un courrier avait été remis en main propre par le biais de
l'entraide judiciaire internationale à l'intimé l'informant de l'existence
d'une procédure ouverte contre lui, constituait un moyen de preuve suffisant
d'une assignation régulière et d'une information suffisante sur ses droits,
même si le courrier en question n'avait pas été produit. Même si le recourant
conteste cette appréciation, celle-ci n'est pas arbitraire. En sus de cette
indication, le jugement de 1988 précise encore que l'intimé a été cité sans
succès à deux reprises devant le tribunal et qu'il n'a pas davantage donné
suite à une convocation du Tribunal de Grande Instance de Paris sollicité au
titre de l'entraide internationale. Il n'est pas possible qu'aucune de ces
différentes mesures n'ait atteint son destinataire, ni que ce dernier n'ait
réagi d'aucune manière à ces sollicitations s'il n'avait pas su ce qu'on lui
voulait. Il était donc admissible de considérer que X. avait été atteint et
renseigné sur la procédure ouverte contre lui et que, s'il n'avait pas procédé,
c'était par choix et en toute connaissance de cause. Le premier moyen du
recourant doit ainsi être écarté.

3.L'article134 al.1 ch.6 COprévoit que la prescription ne court
point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue tant qu'il est
impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse. L'empêchement
doit résulter de conditions objectives : il n'y a pas de suspension de la
prescription si le créancier est empêché d'agir pour une cause inhérente à sa
personne. Il n'est pas exigé que l'empêchement d'agir soit absolu; il suffit
qu'on ne puisse raisonnablement exiger du créancier qu'il agisse en Suisse (Pichonnazin CR-CO I n.9 ad art.134). La notion d'agir en Suisse doit être comprise
de manière large et comprend l'impossibilité de faire exécuter un jugement en
raison de l'absence d'un domicile permettant l'ouverture d'une poursuite (Däppenin BSK-OR I n.8 ad art.134 et références). Ainsi et en l'occurrence, il
importe peu qu'un jugement ait pu être rendu en Suisse en 1988 à l'encontre du
recourant, comme le rappelle le recourant, puisque c'est bien l'exécutabilité
dudit jugement que l'absence d'un domicile en Suisse de l'intéressé a rendue
impossible. Le recourant n'allègue pas par ailleurs que ce serait par
négligence que la créancière n'aurait pas agi contre lui alors qu'elle l'aurait
pu. C'est dès lors à juste titre et sans arbitraire aucun que le premier juge a
considéré qu'en application de cette disposition, la prescription de la créance
fondée sur le jugement de 1988 avait été suspendue en tout cas jusqu'en 2007,
époque non contestée par le recourant de sa prise d'un travail en Suisse. Les
redevances périodiques, telles des contributions d'entretien, se prescrivant
par 5 ans, la créance invoquée par l'intimée n'était pas atteinte par la
prescription au jour du prononcé de l'ordonnance de séquestre contestée. Le
moyen n'est pas fondé.

4.Le créancier qui sollicite un séquestre doit encore rendre
vraisemblable que sa créance existe (art.272 al.1 ch.1 LP). La question ne
se posein concretoque si le requérant ne produit pas un titre à la
mainlevée provisoire ou un titre à la mainlevée définitive dont il bénéficie.
Le juge du séquestre n'a pas à examiner les moyens libératoires que l'intimé
pourrait soulever, car l'examen matériel de la prétention du requérant n'a lieu
que dans la procédure de validation du séquestre (Gilliéron, Commentaire
de la LP 2003 n.28 ad art.272). En présence d'un jugement condamnatoire et
exécutoire, c'est ainsi à juste titre que le premier juge a renvoyé le
recourant à faire valoir dans une phase ultérieure de la procédure le moyen
libératoire prétendu de l'absence de moyens financiers suffisants pour payer la
créance. Le moyen doit être une nouvelle fois écarté.

5.Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit
être rejeté, aux frais et dépens du recourant.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Arrête les frais
de la procédure de recours à 400 francs, que le recourant a avancés, et
les met à sa charge.

3.Condamne le
recourant à verser une indemnité de dépens de 200 francs à l'intimée.

Neuchâtel, le 18 mars 2011

1La prescription ne court point et, si
elle avait commencé à courir, elle est suspendue:

1.1

à légard des créances des enfants contre
leurs père et mère, tant que dure lautorité parentale;

2.

à légard des créances du pupille contre
son tuteur ou contre les autorités de tutelle, pendant la tutelle;

3.

à légard des créances des époux lun
contre lautre, pendant le mariage;

3bis.2

A légard des créances des partenaires
enregistrés lun contre lautre, pendant le partenariat;

4.3

à légard des créances des travailleurs
contre lemployeur, lorsquils vivent dans son ménage, pendant la durée des
rapports de travail;

5.

tant que le débiteur est usufruitier de la
créance;

6.

tant quil est impossible de faire valoir
la créance devant un tribunal suisse.

2La prescription commence à courir, ou
reprend son cours, dès lexpiration du jour où cessent les causes qui la
suspendent.

3Sont réservées les dispositions
spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.

1Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
lannexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1erjanv.
2000 (RO19991118;
FF1996I 1).2Introduit par le ch. 11 de
lannexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20055685;FF20031192).3Nouvelle teneur selon le ch. II
art. 1 ch. 5 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1erjanv. 1972 (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X).