ne_gerichte · CDP.2017.106 · 2024-05-23 · fr

Assujettissement illimité d'une personne morale dans le canton de Neuchâtel.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.11.2017 CDP.2017.106 (INT.2017.634)

A.
A.________,
née en Allemagne en 1956, au bénéfice d’un diplôme d’éducatrice spécialisée, a
travaillé en tant qu’agricultrice à 60 % dans l’exploitation agricole de
son époux dès 1984, sans toutefois percevoir de salaire propre. Le reste de son
temps était dédié aux travaux ménagers. Le 18 décembre 1991, elle a déposé une
première demande de prestations de l’assurance-invalidité pour adultes,
indiquant que suite à une opération du dos, elle était en incapacité de
travailler sur l’exploitation familiale. A la suite de l’instruction médicale
et de la mise en œuvre d’une enquête ménagère, la Commission AI du canton de
Neuchâtel (actuellement : Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
[ci-après : OAI]) a reconnu à l’assurée le droit à une rente entière
d’invalidité dès le 1
er
mars 1992 (prononcé du 25.09.1992). La
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC), compétente
pour le versement de ladite rente, a indiqué, dans sa décision du 29 mars 1993,
qu’il s’agissait d’une rente extraordinaire accordée sous réserve de limite de
revenus.
Le 2 octobre
1995, l’OAI a engagé une procédure de révision de la rente d’invalidité.
Parallèlement et dans le cadre de la dixième révision de l’AVS, ladite rente a
été supprimée et des prestations complémentaires lui ont été octroyées en lieu
et place dès le 1
er
janvier 1997. Lors d’une révision, la CCNC a
supprimé lesdites prestations complémentaires dès le 1
er
décembre
1999, considérant que l’assurée et son époux présentaient un excédent de
revenus (décision de refus de prestations complémentaires à l’AI du 09.11.1999 ;
cf. également lettre explicative de la CCNC du 09.02.2009). L’OAI n’a ainsi pas
donné de suite à la procédure de révision engagée en 1995 (cf. lettre de l’OAI
à la CCNC du 11.08.2003).
Le 20 mars
2009, l’assurée a demandé formellement la réouverture de son dossier, indiquant
ne pas comprendre pourquoi elle avait été initialement mise au bénéfice d’une
rente extraordinaire d’invalidité au lieu d’une rente ordinaire. Le 23 avril
2009, l’OAI, sans se prononcer directement sur les arguments soulevés a indiqué
que l’invalidité devait être établie avant qu’il ne puisse être question d’une
quelconque prestation de l’AI, et que la situation serait dès lors réexaminée
de manière complète. Sur requête de l’OAI, l’assurée a rempli un nouveau
formulaire de demande de prestations (mesures professionnelles/rente) le 13 mai
2009. Dans ce cadre, une nouvelle instruction médicale a été menée et des
enquêtes économiques agricole et ménagère ont été mises en œuvre. Il en est
ressorti que l’intéressée présentait une incapacité de 48,6 % pour la part
dédiée à l’activité économique (soit le 60 % de 81 %) et de
22,4 % pour la part dédiée à l’activité ménagère (soit le 40 % de
56 % ; rapport d’enquête économique pour activité professionnelle
indépendante du 05.08.2011 et rapport d’enquête ménagère du 16.09.2011).
Néanmoins, le juriste de l’OAI a préconisé qu’il soit rendu «
une
décision de refus pour clause d’assurance non remplie
», l’intéressée
ne remplissant pas les conditions d’assurance au moment de la survenance de
l’invalidité, vu le nombre d’années de cotisations insuffisant (note du
06.12.2011). L’assurée a encore fait l’objet d’un examen clinique orthopédique
par le médecin du Service médical régional AI (SMR), lequel a conclu à une capacité
de travail de maximum 20 % dans l’activité habituelle, de 44 % dans
l’activité de ménagère et de 50 % dans une activité adaptée (examen
clinique orthopédique du 27.02.2012). Sur cette base, l’OAI a retenu que
l’invalidité globale de l’assurée s’élevait à 71 % selon la méthode mixte
(81 % pour la part active, exercée à 60 %, et 56 % pour la part
ménagère, exercée à 40 %). Il a toutefois nié le droit à la rente de
l’assurée pour clause d’assurance non remplie, en raison de l’absence de
paiement de cotisations AVS personnelles de l’assurée (projet de décision du
06.08.2012 et décision du 17.10.2012).
Le 6 décembre
2018, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations, invoquant, en sus
des atteintes orthopédiques, l’existence d’un carcinome du vestibule nasal
droit depuis juillet 2018 et d’un carcinome de la vulve depuis 2013. Reprenant
l’instruction du dossier, l’OAI a recueilli de nouveaux renseignements
médicaux. Le 27 janvier 2020, l’intéressée a relancé l’OAI au sujet de son
dossier, qualifiant sa démarche de demande de reconsidération de la décision du
17 octobre 2012 et la motivant en ce sens (cf. courrier du 17.02.2020). Une
nouvelle enquête ménagère a été réalisée et divers renseignements médicaux
actualisés ont été recueillis. Ce cas a été soumis au SMR, qui a considéré que
l’état de santé de l’assurée s’était aggravé, présentant une incapacité totale
de travail du 1
er
mai 2013 au 30 juin 2014 et dès le 9 août 2018. En
conséquence, l’OAI l’a informée qu’il prévoyait de lui octroyer une rente
entière d’invalidité dès le 1
er
août 2019, considérant, selon la
méthode mixte (activité habituelle à 60 % et activité ménagère à 40 %),
qu’elle présentait un degré d’invalidité de 72 % (projet de décision du
18.01.2021). Dans ses observations du 22 février 2021, l’intéressée a contesté
le début de la rente entière d’invalidité octroyée et fait valoir un déni de
justice, dans la mesure où l’OAI ne s’était pas prononcé sur sa demande de
réexamen de son droit à la rente. Elle a en particulier réitéré que l’octroi
initial d’une rente extraordinaire ne se justifiait pas, vu sa nationalité
suisse depuis le mariage, et critiqué l’absence d’application des dispositions
finales de la modification du 23 juin 2000 de la LAI. Elle a estimé qu’elle
avait droit à une rente «
pour les dix dernières années
»,
respectivement depuis 2014, date de la retraite de son époux, ou décembre 2018,
date où le réexamen selon lesdites dispositions finales a été expressément
demandé par sa mandataire. Par décision du 25 octobre 2021, l’OAI a confirmé
son projet en octroyant une rente entière d’invalidité dès le 1
er
août 2019. En substance, il a considéré que la dernière décision de refus de
rente du 17 octobre 2012 était erronée quant à son contenu mais pas quant à son
résultat. En effet, même si l’intéressée avait rempli les conditions
d’assurance, son degré d’invalidité était inférieur à 40 % à ce moment-là.
Les revenus qu’elle aurait pu se procurer dans une telle activité étaient, en
outre, dans tous les cas «
au moins équivalents
» à ceux
réalisés sans atteinte à la santé, de sorte que le degré d’invalidité était
insuffisant. Par ailleurs, même si on devait admettre qu’une reconsidération de
la décision du 17 octobre 2012 se justifiait, le droit à la rente ne
pourrait quoi qu’il en soit être reconnu qu’à partir du moment où l’erreur
avait été constatée, soit pas avant le mois d’août 2019.
L’intéressée a
recouru à l’encontre de cette décision
en concluant à son annulation et à
l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis décembre 2008 avec intérêts à
5 %. Par arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de droit de droit public du
Tribunal cantonal a notamment admis le recours, annulé la décision de l’OAI du
25 octobre 2021 en tant qu’elle portait sur le refus de reconsidération de la
décision du 17 octobre 2012 uniquement et renvoyé la cause à l’intimé pour qu’il
procède à la reconsidération et qu’il détermine les effets dans le temps d’une
telle reconsidération.
Au vu du renvoi
de la cause à l’OAI et de la reprise par cet office de l’instruction, le
juriste de l’OAI a indiqué que la rente devait être octroyée avec un effet
rétroactif de 5 ans depuis la demande du 6 décembre 2018, soit dès le 1
er
décembre 2013, l’assurée ayant spécifiquement mentionné dans cette demande
qu’il fallait revoir les décisions précédentes car elles lui paraissaient
erronées. En revanche, une éventuelle erreur ne saurait être retenue, justifiant
une rente entière dès 2008, soit 10 ans avant la demande, au motif que l’OAI
aurait dû procéder à une révision d’office. La reconsidération ne peut, de
toute manière, prendre effet avant la décision du 17 octobre 2012, soit la
dernière décision entrée en force reposant sur un examen matériel du droit à la
rente (notice du 02.11.2022). Reprenant cet argumentaire, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de lui octroyer une rente entière d’invalidité dès
le 1
er
décembre 2013 (projet de décision du 15.11.2022). Dans sa
prise de position du 5 décembre 2022, l’assurée a indiqué qu’elle était d’avis
que la rente était due dès le 1
er
décembre 1997 (
recte
:
01.01.1997), date de suppression de la rente AI. Par décisions du 5 mai 2023,
l’OAI a confirmé son projet de décision en octroyant à l’assurée une rente
entière d’invalidité du 1
er
décembre 2013 au 31 mars 2014 (première
décision), puis du 1
er
avril 2014 au 31 octobre 2020 (deuxième
décision). A l’appui, il a rappelé que la décision de refus de rente du 17
octobre 2012 s’était substituée à la décision initiale de suppression de rente
dès janvier 1997, de sorte que c’était la seule à pouvoir faire l’objet d’une
révision ou d’une reconsidération.
B.
A.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
ces décisions en concluant à ce qu’une rente entière d’invalidité lui soit
octroyée dès le 1
er
mars 1992 avec un intérêt moratoire de 5 %
dès cette date. Elle soutient que l’OAI a violé le droit fédéral en retenant
que la rente ne pouvait être reconsidérée que pour un effet de 5 ans avant la
demande de reconsidération. En effet, dès lors que ce cas était similaire à
celui du régime AVS, portant sur les conditions d’assurance, la reconsidération
avait un effet
ex tunc,
avec pour conséquence qu’une rente entière
d’invalidité devait être accordée dès 1
er
mars 1992
.
Par
ailleurs, la rente était due avec un intérêt moratoire de 5 % dès cette
date, l’OAI ayant à tort considéré qu’elle et son mari avaient perçu des
prestations complémentaires, de sorte que sa cause ne devait pas être renvoyée
à la caisse de compensation.
C.
Dans
ses observations, l’OAI constate que les intérêts moratoires ont bien été pris
en considération dans les décisions du 5 mai 2023. En outre, il conclut au
rejet du recours sans avoir d’autres observations à formuler.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l’article
53 al. 2 LPGA
, l’assureur peut revenir
sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (al. 2 ; reconsidération).
En vertu de l'
article
24 al. 1 LPGA
, le droit à des prestations
ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour
lequel la prestation était due et cinq après la fin de l'année civile pour
laquelle la cotisation devait être payée. L'article
24 al. 1 LPGA
fixe uniquement le cadre
temporel dans lequel une prestation est versée rétroactivement (
Kieser
,
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrecht, n° 26 ad art. 24 LPGA). Selon la jurisprudence,
le délai de l'article
24 al. 1 LPGA
est sauvegardé par une
annonce au sens
de
l'article 29 al. 1 LPGA (
ATF 133 V 579
cons. 4.3.1), dès
lors qu'une demande est le
seul moyen dont dispose la personne assurée pour obtenir une prestation (
Kiese
r,
op. cit., n° 34 ad art. 24 LPGA ; arrêt du TF du
23.01.2023 [8C_269/2022]
cons. 6.3).
Aux termes de l'
article 88
bis
al. 1 RAI
, l'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent
ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt: si la révision est
demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée (let. a) ; si
la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue (let. b)
; s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré
était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert (let. c).
Avant l'entrée en vigueur de
l'
article
24 al. 1 LPGA
, la jurisprudence avait
précisé que l'
article 88
bis
al. 1 RAI
prévalait sur les dispositions générales de
la LAI en matière de paiement de prestations arriérées, s'appliquait à toute
modification du droit à la rente, que ce soit par le biais d'une révision ou
d'une reconsidération, et prévoyait que la modification intervenait en principe
avec effet
ex nunc et pro futuro
. Quand bien même l'
article 88
bis
al. 1 RAI
visait le cas de la modification d'une
rente en cours, la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation
avec l'
article 88
bis
al. 1 let
. c
RAI a, contre la teneur explicite de cette disposition et la systématique de
l'ordonnance, étendu l'application de ces principes au cas de la
reconsidération d'une décision de refus de rente, tout en précisant que
l'application de cette disposition se limitait au cas où l'erreur qui avait
donné lieu à reconsidération avait été commise dans l'appréciation d'une
question spécifique du droit de l'assurance-invalidité. En revanche, lorsque
l'erreur constatée dans la procédure de reconsidération portait sur une
question analogue au domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, la
modification avait lieu avec effet rétroactif (
ex tunc
), dans les
limites du délai de péremption de cinq ans (arrêt du TF du
07.04.2015 [9C_628/2014]
cons. 3.3 ;
ATF 129 V 211
cons. 3.2.1).
b) Dans son
ATF 140 V 514
, le Tribunal fédéral a
considéré que si une rente d'invalidité était révisée à la hausse ou à la
baisse (art. 17 al. 1 LPGA), la décision sur révision remplaçait la décision
révisée. Il a précisé qu'il en allait de même lorsque la rente allouée était
confirmée après un examen matériel du droit à une rente d'invalidité (cf.
ATF 133 V 108
). Si, par la suite, la
décision sur révision était à son tour révisée ou reconsidérée, la décision
initiale ne renaissait pas, sous réserve de la nullité de la décision sur révision.
Par conséquent, le droit à une rente devait être examiné librement pour le
futur («
ex nunc et pro futuro
»), même dans le cas où aucun
titre de révocation n'existait en relation avec cette décision antérieure (cf.
ATF précité cons. 5.2 ;
ATF 147 V 167
cons. 6.1.2).
c) L'article 26 al. 2 LPGA
prévoit le versement d'un
intérêt
moratoire à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la
naissance du droit, mais au plus tôt 12 mois à partir du moment où
l'assuré fait valoir ce droit, et ce, dans les limites de l'article 26 al. 4
LPGA, si l'assuré s'est entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui
lui incombe (5 % selon l'art. 7 OPGA).
3.
a)
En l’espèce, les parties sont unanimes quant au fait que l’erreur constatée
dans la procédure de reconsidération portait sur une question analogue au
domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, soit les conditions
d’assurance. Dans sa circulaire relative à l’invalidité et à l’impotence dans
l’assurance invalidité (ci-après : CIIAI), l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : OFAS) évoque expressément à titre d’exemple d’état de
faits analogue à celui du régime de l’AVS, celui où une erreur survient
s’agissant des conditions d’assurance (cf. ch. 5037 CIIAI). C’est donc à juste
titre que les parties admettent cette analogie. Elles sont en revanche divisées
sur les effets de la reconsidération de la décision du 17 octobre 2012, la
recourante soutenant que la reconsidération a un effet
ex tunc
, de sorte
qu’il y a lieu de lui accorder une rente entière dès le 1
er
mars
1992. A cette fin, elle se fonde sur le commentaire de l’article rédigé par Ulrich
Meyer et Marco Reichmuth paru dans l’ouvrage «
Rechtsprechung des
Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG
»
(4
ème
édition).
Il résulte notamment de ce
commentaire que dans l'
ATF 140 V 514
, le Tribunal fédéral a
répondu à la question restée longtemps ouverte de savoir si la reconsidération
au sens de l'article
53 al. 2 LPGA
était soumise à un délai de
péremption de dix ans – par analogie avec l'article 67 al. 2 PA. Il a alors retenu
que l'administration était habilitée à revenir sur une décision sans aucun
doute erronée, même plus de dix ans après l'avoir rendue. Il est en outre
précisé dans le commentaire que pour les inexactitudes indubitables analogues à
l’AVS l’effet juridique est
ex tunc
(op. cit., n. 85 ad art. 30 IVG).
Toutefois cela ne signifie pas encore que l’article
24 al. 1 LPGA
ne s’applique pas à ce cas.
Dans le paragraphe relatif au paiement rétroactif de la rente AI, les auteurs
susmentionnés ont précisé que dans son arrêt du
21.11. 2011 [9C_409/2011]
, le Tribunal fédéral avait
confirmé que le paiement rétroactif de prestations de l'AI était régi par
l'article
24 al. 1 LPGA
et non par l'article 88bis
al. 1 let. c RAI, lorsque l'inexactitude de la décision de l'AI concernait un
état de fait spécifique à l'AVS, cette solution correspondant à la
réglementation des paiements rétroactifs selon l'article 77 RAVS (op. cit., n.
117 ad art. 30 IVG).
En conséquence, en
application de la loi, en particulier de l’article 24 LPGA, de la jurisprudence
et des directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivantes
et invalidité fédérale (dans leur édition au 01.01.2023, cf. n. 10205), c’est à
juste titre que l’OAI a considéré que la rente AI devait être octroyée avec un
effet rétroactif de 5 ans depuis la demande de reconsidération, la référence
doctrinale citée par la mandataire de la recourante n’apportant pas une lecture
différente. Ainsi, en retenant que l’assurée avait sollicité la reconsidération
de la dernière décision entrée en force dans sa nouvelle demande de prestations
du 6 décembre 2018 par l’ajout de la phrase «
prière de vérifier
l’ancien dossier car l’argumentation qu’il y a des périodes de cotisations AVS qui
manquent n’est pas juste
! », c’est à bon droit qu’une rente
entière
d’invalidité a été octroyée à la recourante dès le 1
er
décembre
2013.
b) Au surplus, les décisions
du 5 mai 2023 traitent spécifiquement de la question de l’intérêt moratoire de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ; leur analyse à ce sujet étant exempte
de critiques.
4.
Il
en résulte que le recours doit être rejeté. Vu le sort de la cause, les frais
de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 69 al. 1
bis
LAI), qui n’a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Met à la charge
de la recourante les frais et débours de la présente procédure par
660 francs, montant compensé par son avance.
3.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 23 mai 2024