ne_gerichte · CCC.2006.127 · 2005-09-21 · fr

Mesures protectrices. Juge lié par la chose jugée et par l'accord des parties. Frais liés à la maison.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 25.05.2007 CCC.2006.127 (INT.2007.82)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt
du 29.09.2007
Réf
.
5A_346/2007
Réf. : CCC.2006.127-128/vc
A.
Les époux I.
se sont mariés le 26 avril 1985 à La Sagne. Trois enfants, dont deux sont
aujourd'hui majeures, sont issues de cette union : A., née le 6 novembre 1985,
B., née le 1
er
mars 1987 et C., née le 31 juillet 1992. Les époux
vivent séparés depuis le 9 avril 2005.
B.
A la requête
de l'époux I., qui a sollicité le 17 août 2004 des mesures protectrices de
l'union conjugale, une ordonnance a été rendue le 13 décembre 2004. Le
président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a notamment
attribué le domicile conjugal à l'épouse, a confié la garde de B. et de C. à la
mère et condamné L'époux I. à contribuer à l'entretien de C. par le versement
d'une pension mensuelle de 800 francs, allocations familiales en sus. Il a également
condamné l'époux à verser à l'épouse une contribution d'entretien de 500 francs
jusqu'au 1
er
septembre 2005 et de 1'000 francs dès le 1
er
octobre 2005. Le début des pensions a été fixé au jour du départ de l'époux du
domicile, mais au plus tard au 1
er
mars 2005.
C.
Par arrêt du
21 septembre 2005, la Cour de céans a partiellement admis le recours déposé par
l'épouse contre l'ordonnance du 13 décembre 2004, a annulé celle-ci et a
renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des
considérants. En substance, la Cour a retenu que le premier juge aurait dû
examiner la question de l'octroi d'une contribution d'entretien en faveur de
B.. Elle a également considéré que le revenu de l'épouse n'avait pas été
correctement établi par l'autorité inférieure et que c'était également à tort
que celle-ci avait tenu compte des arriérés fiscaux lors de l'établissement des
charges de l'époux.
D.
Le président
du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a fait citer les parties à
une nouvelle audience, tenue le 4 avril 2006. Le mari a déposé 29 preuves
littérales le 30 mars 2006, puis une en audience, l'épouse 33 pièces à cette
dernière occasion. Elle a requis le dépôt par le mari de son attestation de
salaire 2005 et un délai de 10 jours a été imparti à cette fin. Après rappel de
l'épouse au juge puis du juge au mari, celui-ci a déposé la pièce requise et
quelques décomptes de salaires de 2006, le 6 juin 2006, avec copie de la lettre
d'accompagnement à l'épouse. Sans nouvelle communication, le juge a rendu une
nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale le 8 août
2006. Il a notamment attribué le domicile conjugal ainsi que la garde de C. à
l'épouse. Il a condamné l'époux I. à verser à sa fille C. une contribution mensuelle
de 500 francs à partir du 9 avril 2005 et à subvenir à l'entretien de son
épouse par le versement d'une pension de 50 francs par mois entre le 9 avril
2005 et le 31 janvier 2006. Le premier juge a considéré en bref qu'il ne lui
paraissait pas possible de revenir sur la question de l'attribution du domicile
conjugal à l'épouse dans la mesure où l'arrêt de la Cour de cassation n'avait
pas ordonné ou permis le réexamen de ce point. Il a toutefois relevé que les
motifs de base ayant conduit à l'attribution du domicile à l'épouse n'avaient
pas changé. Il a également considéré qu'aucune pension n'était due à B..
S'agissant de la détermination des pensions en faveur de l'épouse et de C., le
premier juge a tenu compte de l'évolution des situations des époux.
E.
Les époux
recourent tous deux contre cette ordonnance.
F.
Dans son
mémoire daté du 4 septembre 2006, l'époux conclut à la cassation des chiffres
2, 5 et 6 du dispositif et à ce que la Cour de céans, statuant au fond, lui
attribue le domicile conjugal et fixe la contribution d'entretien en faveur de
C. à 550 francs, allocations familiales en sus, subsidiairement au renvoi du
dossier pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens de première et
deuxième instances. Se prévalant de fausse application du droit matériel,
d'arbitraire dans la constatation des faits et d'abus du pouvoir
d'appréciation, il fait valoir en substance que le premier juge aurait dû tenir
compte des intérêts hypothécaires, lors de la détermination de ses charges et
qu'il aurait dû statuer sur la prise en charge de ces derniers. Il reproche
également au premier juge de ne pas lui avoir attribué le domicile conjugal.
Enfin, il relève que le premier juge a retenu une contribution en faveur de C.
à hauteur de 500 francs par mois alors que dans les considérants, il avait fixé
celle-ci à 600 francs. Il fait valoir qu'une augmentation à 600 francs ne se
justifierait que si le domicile conjugal lui était attribué, ce qui lui
permettrait de faire l'économie de son loyer actuel.
Dans
son mémoire du 4 septembre 2006, l'épouse I. conclut à la cassation des
chiffres 5,6 et 7 du dispositif et à ce que la Cour de céans, statuant au fond,
dise et constate que la question de la contribution d'entretien de C. réglée au
chiffre 6 du dispositif de l'ordonnance du 13 décembre 2004 bénéficie de
l'exception de la chose jugée ou condamne l'époux, au cas où cette dernière
exception ne serait pas admise, à verser à C. une pension mensuelle de 800
francs dès le 1
er
mars 2005, éventuelles allocations familiales en
sus et fixe la contribution mensuelle en sa faveur à 1'500 francs entre le 1
er
mars et le 31 décembre 2005, à 1'300 francs entre le 1
er
janvier et
le 31 août 2006 et à 1'000 francs dès le 1
er
septembre 2006.
Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour
nouvelle décision, le tout avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instances. Invoquant la fausse application du droit matériel,
l'arbitraire, l'abus du pouvoir d'appréciation et la violation des règles essentielles
de la procédure, elle fait valoir que le premier juge n'aurait pas dû revoir
les chiffres 1 à 6 et 8 du dispositif de l'ordonnance du 13 décembre 2004,
ceux-ci ayant acquis force de chose jugée. Elle invoque ensuite une violation
de son droit d'être entendue au motif que l'autorité inférieure ne l'aurait pas
informée du dépôt (hors délai) de pièces par la partie adverse. Elle conteste
également la manière dont le premier juge a déterminé les revenus et charges
respectives des époux. Elle reproche aussi au premier juge d'avoir réduit la
pension en faveur de C.. S'agissant de l'absence de contribution pour B., elle
dit  pouvoir admettre la solution
retenue par l'ordonnance entreprise à condition qu'il soit tenu compte du
nombre de personnes à sa charge dans la répartition du disponible. Elle
conteste, enfin, le report du dies a quo des pensions du 1
er
mars au
9 avril 2005.
G.
Chaque partie
conclut au rejet du recours adverse, avec suite de frais et dépens. L'époux
prétend encore au paiement des honoraires pour la deuxième instance. Pour sa
part, le premier juge relève que l'intransigeance des parties rend la procédure
plus compliquée, ce qui finit par les pénaliser elles-mêmes.
C O N S I D E R
A N T
en droit
1.
Selon
l'article 30
CPC
, le
juge peut, en tout état de cause, d'office ou sur requête, prononcer la jonction
de plusieurs affaires connexes.
Dès
lors qu'ils s'en prennent à la même ordonnance de mesures protectrices et
qu'ils contestent principalement le calcul des pensions et le moment à partir
duquel elles sont dues, les recours sont dans un rapport de connexité manifeste,
de sorte qu'il y a lieu de prononcer la jonction des deux causes.
2.
Interjetés
dans les formes et délai légaux, les recours sont recevables. Ne l'est en
revanche pas et doit être écarté du dossier le document annexé au recours du
mari  (annexe 1), qui n'est pas
indispensable à la preuve d'une erreur de procédure (voir par exemple
RJN
1995, p.52
et
RJN
1999, p.40
); il y a lieu de charger le greffe de le retourner à son expéditeur
, la Cour de céans statuant sur la base du dossier que le premier juge avait en
main.
3.
A titre
préliminaire, la Cour de cassation relève que si la remarque de l'épouse
relative à la difficulté de consulter le dossier non coté de l'instance
inférieure est fondée (voir arrêt du 21 septembre 2005, consid. 2), son propre
recours n'échappe pas non plus à toute critique. En effet, dans cette écriture,
la recourante ne distingue pas suffisamment les éléments admis de ceux qui ne
le sont pas et elle laisse le soin à la Cour de céans de faire ce tri. Cette
façon de procéder rend encore plus délicat le traitement du dossier.
4.
Dans son
recours, l'épouse fait grief au premier juge d'avoir statué à nouveau sur les
chiffres 1 à 6 ainsi que 8 du dispositif de l'ordonnance du 13 décembre 2004,
alors que ces derniers avaient acquis force de chose jugée.
Il est effectivement
paradoxal qu'après avoir – seule – recouru contre l'ordonnance du 13 décembre
2004 et obtenu sa cassation partielle, la recourante obtienne en définitive un
résultat bien moins favorable, même pour la période antérieure à l'arrêt de
cassation (pension de C. ramenée de 800 francs à 500 francs par mois, dès le 9
avril 2005; pension pour elle-même, initialement fixée à 500 francs puis 1'000
francs par mois, réduite à 50 francs par mois dès le 9 avril 2005).
Après
cassation, la Cour peut soit renvoyer la cause devant le même juge ou devant un
autre juge qu'elle désigne, soit statuer au fond (art.426
CPC
). Selon la jurisprudence,
le juge auquel une affaire est renvoyée est lié par les motifs juridiques de
l'arrêt de la Cour de cassation civile et tenu de fonder sa nouvelle décision
sur eux, l'effet du renvoi étant analogue à celui prévu par l'article 66 OJF
concernant le recours en réforme au Tribunal fédéral (
RJN 1995, p.90
et les réf.
citées; 1986, p.86). Selon la jurisprudence rendue en application de l'article
66 OJF, le procès se trouve placé dans la situation qui existait avant le
prononcé de la première instance. En droit, le cadre du litige est ainsi tracé
par l'arrêt de renvoi et le tribunal appelé à statuer à nouveau doit s'y tenir.
Le juge de renvoi est lié par le premier jugement, sauf sur les points où
l'arrêt de la Cour en ordonne ou en permet le réexamen (RJN 1985, p.83). Lié
uniquement par les considérants de droit de l'arrêt de la cour de cassation, le
juge est tenu de statuer à nouveau sur toutes les questions litigieuses après
s'être fait une opinion personnelle au vu des preuves administrées qu'il
apprécie librement (
Bohnet
, CPCN commenté, 2
ème
éd., no 2 ad
art.426 al.2, p.657 et la réf. citée).
Dans
sa décision du 21 septembre 2005, la Cour de cassation a considéré que le
premier juge aurait dû statuer sur une contribution éventuelle en faveur de B..
S'agissant des charges et revenus des époux, la Cour a examiné la question du
salaire de l'épouse et de l'arriéré d'impôt. Elle a considéré que le traitement
de ces deux derniers postes était erroné. S'estimant incapable de statuer sur
la base du dossier, elle a "annulé l'ordonnance attaquée" et renvoyé
la cause à l'autorité pour nouvelle décision au sens des considérants, "en
l'actualisant si possible à la lumière de l'évolution de la situation".
Par cette formule il est vrai peu précise,
la Cour de cassation invitait certes le
premier juge à examiner à nouveau la situation financière (charges et
revenus) des époux en tenant compte de faits nouveaux éventuels. Il ne pouvait,
en revanche, être déduit des considérants de l'arrêt que l'ordonnance devait
être reprise sur les points qui n'avaient pas été attaqués (le recours de
l'épouse ne visait que le ch. 5, relatif à sa propre pension, outre les ch. 9
et 10 concernant les frais et dépens, voir les conclusions citées ad p. 3 de
l'arrêt). Un tel procédé serait contraire à la prohibition de la reformatio in
pejus déduite de l'art. 56
CPC
(voir, pour l'interprétation de la même règle au niveau fédéral,
Poudret /
Sandoz-Monod
, Commentaire de l'OJF, N. 2.2.4 ad art 63). C'est donc à juste
titre que le premier juge a refusé de revenir sur la question de l'attribution
du domicile conjugal, comme sur celles de l'attribution de la garde de C., du
droit de visite et du principe de la séparation (celui-ci n'étant d'ailleurs
pas contesté). Il aurait dû en faire de même, cependant, au sujet de la pension
due pour C., aucun motif d'ordre public ne justifiant bien sûr un réexamen à la
baisse, d'office. Dans la mesure où l'ordonnance attaquée réduit ladite pension
– que ce soit à 500 francs, selon son dispositif, ou à 600 francs par mois,
selon son considérant 6 in fine -, elle doit être cassée.
5.
L'épouse fait valoir une violation de son
droit d'être entendue. Selon elle, l'autorité inférieure aurait dû lui
communiquer les pièces transmises par l'intimé suite à la réquisition qu'elle a
faite lors de l'audience du 4 avril 2006.
Comme rappelé par la
Cour de céans (arrêt du 19.12.2001, cause 2001.118), le droit d'être entendu de
chaque partie dans toute procédure civile est consacré par l'article 55
CPC
, qui prescrit que le
juge ne peut rendre aucune décision ni jugement sans que toutes les parties
aient été entendues ou mises en mesure, en la forme légale, de présenter leurs
moyens. Celui-ci comporte le droit pour les parties de se déterminer sur des
preuves administrées après leur audition. Il s'agit d'une règle essentielle de
procédure visant à protéger un droit fondamental et absolu, dont la violation
doit entraîner la cassation de la décision qui ne la respecterait pas. Les
plaideurs peuvent toutefois renoncer valablement à être entendus (RJN 1980-81,
p.97 et références).
En l'espèce, le
courrier du mandataire du mari du 6 juin 2006 précise que pour le bon ordre,
une copie de la lettre est adressée à l'avocate de l'épouse. Celle-ci ne
prétend pas n'avoir pas reçu copie de cet envoi. L'autorité inférieure n'avait
pas à transmettre une seconde fois ce courrier et pouvait déduire du silence de
l'épouse que celle-ci renonçait à consulter les nouvelles pièces déposées, un
délai d'observations n'ayant pas été prévu d'emblée. Au demeurant, la
recourante lie ce grief à la question de l'emploi accessoire du mari. Or
l'attestation du salaire réalisé par ce dernier dans son activité principale
n'était pas propre à éclairer la contestation relative à son éventuelle
occupation accessoire, sur laquelle la recourante avait déjà pris position. Le
premier juge connaissait le point de vue de l'épouse à ce sujet et il s'est
d'ailleurs prononcé sur cet argument tant dans l'ordonnance du 13 décembre 2004
(cf. cons. 6) que dans celle du 8 août 2006 (cf. cons. 6).
Le grief doit dès
lors être rejeté.
6.
La question de
la pension prétendue par l'épouse est étroitement liée à celle des charges de
la maison dont la jouissance lui a été attribuée, quand bien même l'immeuble
est un bien propre du mari (celui-ci l'alléguait dès le début de l'instance,
voir notamment son courrier du 29 novembre 2004, et l'épouse l'admet implicitement
à tout le moins, voir sa réponse du 4 juillet 2005 à la requête en
interprétation du mari). La première ordonnance comptabilisait à ce titre une
charge de 1'920.- francs, intérêts et amortissement compris, à assumer par
l'épouse, ce qui entraînait pour elle un défaut de ressources de 815.- francs
par mois. La seconde ordonnance retient qu'aucun versement d'intérêts ni
amortissement n'est intervenu en 2005 et fait donc abstraction de ces postes,
en ne comptabilisant chez l'épouse que 900.- francs d'autres charges (c'était
le montant allégué par le mari dans sa requête du 17 août 2004). Dans
l'intervalle, les parties s'étaient livrées à un bras de fer, le mari
poursuivant l'épouse en paiement d'un prétendu loyer et celle-ci poursuivant
celui-là en paiement des pensions (voir la requête d'interprétation du 21 juin
2005 et ses annexes).
Dans le cadre de la
réglementation de la vie séparée, le juge des mesures protectrices "fixe
la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre" (art.
176 al. 1
er
ch. 1 CC
). Il est par
ailleurs admis que l'attribution du logement conjugal n'affecte pas les
relations juridiques des époux avec les tiers, concernant le bien attribué (
Hausheer
/ Reusser / Geiser,
Commentaire bernois, N. 34 ad art. 176 CC). En
principe, la solution la plus adéquate consiste à inclure le coût du logement
dans les charges de l'époux attributaire, en présumant qu'il s'en acquittera
pour préserver ses propres intérêts. Cependant, lorsque l'immeuble attribué à
l'un des conjoints est propriété de l'autre, la condamnation de ce dernier au
paiement d'une pension couvrant, notamment, cette charge entraîne une forte
probabilité de blocage: l'époux propriétaire et débiteur d'entretien ne voudra
pas s'exposer au risque que les annuités bancaires ne soient pas réglées,
malgré le paiement de la pension, d'où la situation d'affrontement qui s'est
révélée en 2005, dans la présente affaire. La particularité de la situation
commande donc une autre solution, qui ne peut toutefois se limiter à ignorer ce
coût de logement, de part et d'autre, comme l'a fait le premier juge dans
l'ordonnance entreprise, puisque les intérêts hypothécaires courus resteront à
charge de l'époux propriétaire, sans perspective sérieuse de remboursement dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à tout le moins pour des
motifs économiques.
En définitive, rien
n'interdit en pareil cas de compenser la valeur du logement procuré – même
contre son gré – par le mari avec sa dette d'entretien envers l'épouse. En
théorie, le mari pourrait ne pas s'acquitter de ses obligations envers la banque,
mais avec le risque de perdre son bien, ce qui devrait suffire à rendre très
peu probable une telle éventualité.
En 2004, les intérêts
échus se sont élevés à 8'207 francs (voir la décision de taxation 2004, PL 19
déposée le 30 mars 2006), soit 684 francs par mois. En 2005, ces intérêts,
portés en débit du compte hypothécaire, s'élevaient à 3'938.40 francs le 24
juin 2005 et 3'093.65 francs le 28 décembre 2005 (voir le décompte bancaire du
6 janvier 2006, PL 12 déposée le 30 mars 2006). En moyenne, cela représente 635
francs par mois. Lors du renouvellement du prêt hypothécaire du 20 septembre
2005, un intérêt mensuel de 2,5% a été convenu pour trois ans dès le 1
er
novembre 2005 (PL 33 déposé par l'épouse à l'audience du 4 avril 2006). Sur un
capital de 258'000.- francs, cela représente 537.50 francs par mois.
Apparemment,
l'amortissement de l'immeuble se fait de manière indirecte par l'assurance-vie
conclue au nom de l'époux (voir PL 8 jointe à la requête du 17 août 2004), mais
on ignore quelle part de la prime mensuelle est liée à l'amortissement et il
n'est pas certain que celui-ci soit imposé de façon non négociable par la
banque (l'emprunt hypothécaire restant largement inférieur à la valeur
d'assurance-incendie résultant du décompte ECAP, PL 33 déposée le 4 avril
2006). Quoi qu'il en soit, le recourant ne reproche pas au premier juge d'avoir
omis cette charge le concernant.
7.
La recourante
fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte dans l'établissement du
revenu de l'époux d'un montant mensuel de 677.90 à titre de revenus accessoires
pour son activité de chauffeur poids lourds. Elle lui reproche également de
n'avoir pas correctement établi le revenu réalisé à partir du 1
er
janvier 2006.
Il
ressort du dossier que durant l'année 2004, l'époux a réalisé un revenu de
8'135 francs pour des heures effectuées en tant que chauffeur poids lourds pour
deux transporteurs. Dans l'ordonnance entreprise, par renvoi à celle du 13
décembre 2004, le premier juge a considéré qu'il ne serait pas choquant que le
mari renonce à un revenu complémentaire, du moment qu'il effectuait déjà des
heures supplémentaires et que les revenus globaux des époux étaient suffisants
pour que le minimum vital de chacun soit couvert. Ces considérations ne
sont  à tout le moins  pas arbitraires. Au demeurant, rien  au dossier ne permet de retenir que cette
activité accessoire se soit  poursuivie
en  2005 et 2006. La recourante fait
allusion à un dossier du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds,
relatif à une affaire de LCR, démontrant selon elle que l'époux a encore exercé
cette activité accessoire au-delà de l'année 2004. Elle n'a toutefois ni
allégué cet argument, ni demandé la production du dossier en question devant
l'autorité inférieure. De son côté, l'époux n'a produit, à titre d'attestation
de salaire pour 2005 et 2006, que des documents afférents à son emploi auprès
de l'entreprise Elcotherm. Il a par ailleurs contesté poursuivre son activité
accessoire auprès des deux transporteurs. Le recours doit dès lors être rejeté
ce sur point.
S'agissant du revenu du mari en  2006 , la recourante fait à juste titre valoir qu'il n'y
avait  pas lieu de tenir compte de la
déduction due au remboursement des allocations familiales. Le montant de 2'800
francs perçu en trop à ce titre durant les mois d'avril (ou mars) à juin 2005
n'a en effet pas été versé à l'épouse, mais a servi à l'usage exclusif de
l'époux. De surcroît, ce montant n'a pas été pris en compte dans le calcul  du revenu dès avril 2005 (ordonnance, p. 5
in initio). Quant à l'argument du mari lié au retard pris par l'épouse dans les
annuités hypothécaires il n'est pas pertinent, les deux questions étant
totalement indépendantes. Ainsi, le revenu mensuel net du mari, y compris le 13
ème
salaire et la rente CNA, s'élevait dès le 1
er
février 2006 (période
de résiliation sans plus de suppléments de salaire, l'intéressé étant libéré de
ses fonctions) à 5'507.- francs (4'679.- francs de salaire et 828 francs de
rente) jusqu'au 30 juin 2006, terme finalement reporté du licenciement (voir la
lettre du 5 avril 2006, déposée le 6 juin 2006).
A partir du 1
er
juillet  2006, le premier juge s'en tenait toujours à un revenu marital de
5'230.- francs, rente comprise. On ignore si le mari perçoit des indemnités de
chômage ou s'il a retrouvé un emploi, mais en l'absence de toute allégation ou
grief sur ce point, le montant retenu par le premier juge doit être maintenu.
8.
La recourante
reproche ensuite au premier juge d'avoir retenu que son salaire s'élevait à
4'090 francs et de ne pas avoir tenu compte de la modification de son revenu à
partir du 1
er
septembre 2006 en raison de la suppression des
allocations familiales pour B.. Le grief est
bien fondé. Le certificat de salaire 2005 fait état d'un salaire annuel
net II de 49'060 francs, y compris le 13
ème
salaire et les allocations
familiales par 8'312 francs. C'est dès lors sans arbitraire que le premier juge
a retenu un salaire moyen de 4'090 francs. En revanche, dès le 1
er
septembre 2006, il faut  tenir compte de
la suppression des allocations familiales en faveur de B. (cf. avis de la
caisse cantonale de compensation du 6 juillet 2005, PL 14 déposée le 4 avril
2006), le fait étant prévisible et proche de la date à laquelle l'ordonnance
est rendue. Ainsi, à partir de cette date, il faut tenir compte d'un revenu de
3'734 francs (4'090 francs moins 240 francs d'allocation de formation et 116
francs d'allocation complémentaire).
9.
Le recourante
conteste également l'estimation de la charge fiscale de l'intimé, fixée par le
premier juge à 1'700 francs par mois; à son sens, elle se monte à 1'000 francs
au plus.
Ce
grief est bien fondé. Pour l'année 2005, la charge fiscale mensuelle de l'époux
sera de l'ordre de 950 francs par mois, dans la mesure où le revenu imposable
peut-être estimé à 50'000 francs, compte tenu des pensions à verser et des
déductions usuelles. Pour l'année 2006, la charge fiscale sera selon toute
vraisemblance inférieure en raison du licenciement de l'intimé. Le montant
articulé par l'épouse peut donc être repris dans les deux périodes considérées.
10.
La recourante
fait encore grief au premier juge de ne pas avoir comptabilisé, à titre de
charge, la somme de 7'500 francs correspondant à l'emprunt (remboursable en 48
mensualités de 201.70 francs) qu'elle a dû contracter pour pallier le non paiement
des contributions d'entretien par l'intimé.
Le
grief n'est pas fondé. Les pensions impayées (une fois l'ordonnance qui les
arrête devenue définitive) subsisteront en tant que créances et le mari ne
pourrait donc répondre, en sus, que des frais supplémentaires découlant de son
inexécution (soit les intérêts de l'emprunt), si même la nécessité de l'emprunt
était démontrée, ce qui n'est pas le cas en l'état (vu notamment le logement
dont bénéficiait la recourante à très bon compte).
11.
Enfin, c'est à
tort que le mari fait grief au premier juge de ne pas lui avoir attribué le
domicile conjugal. Comme déjà mentionné ci-dessus (cf. cons. 4), la question du
logement telle que réglée dans l'ordonnance du 13 décembre 2004 n'a pas été
remise en cause par les parties et le renvoi, pour réexamen de la situation, à
l'autorité inférieure ne portait pas sur cette question. Aucun fait nouveau
n'est en outre allégué par le recourant, à ce sujet.
12.
La Cour de
céans est en mesure de statuer elle-même sur la base du dossier. Après
rectification découlant des considérants ci-dessus, les comptes respectifs des
parties s'établissent comme suit :
Pour la période de 2005 au 31 janvier 2006
Compte du mari
Revenu                                                                                            6'210.00
Charges :
Minimum vital                                    1'100.00
Assurance-maladie                             300.00
Frais professionnels                           200.00
CCAP                                                  100.00
Impôts                                               1'000.00
Loyer                                                 1'300.00
Pension C.                                          800.00
Intérêts hypothécaires (moyenne)      608.00
Disponible                                         802.00
6'210.00                                  6'210.00
Compte de l'épouse
Revenus :
Salaire                                                                                    4'090.00
Pension
C.                                                                                800.00
Charges :
Minimum vital                                    1'100.00
Minimum vital enfants                       1'000.00
Assurance-maladie                             200.00
Assurances-maladie enfants              170.00
Charges maison (sans intérêts
ni amortissement)                               900.00
Impôts                                                 500.00
Disponible                                      1'020.00
4'890.00                                    4'890.00
Le disponible global des conjoints s'élevant à 1'822 francs,
il se justifie de le répartir à raison de
2
/3 pour l'épouse et
de 1/3 pour le mari.
Il en résulte
une pension arrondie à 200 francs par mois .
Dès le  1
er
février  2006, la situation de l'épouse reste inchangée
jusqu'au 1
er
septembre 2006. Celle du mari enregistre une  diminution de  revenu à 5'507 francs par mois, partiellement  compensée par une réduction des intérêts
hypothécaires à 537.50. La baisse de  sa
charge fiscale, selon l'emploi retrouvé ou non au second semestre, ne peut être
prise en compte à ce stade, la diminution de revenu pouvant être plus marquée
dès le 1
er
juillet, si le mari en est réduit à ses indemnités de
chômage et sa rente CNA. En l'état, on retiendra donc un disponible d'environ
170 francs seulement, de sorte que la pension de l'épouse n'est plus due. Le
même constat prévaut au-delà du 1
er
septembre 2006, en dépit de la
réduction des revenus de l'épouse.
13.
La recourante reproche à juste titre au
premier juge d'avoir reporté le point de départ des pensions au 9 avril 2005,
date effective de la séparation, alors que les parties s'étaient mises d'accord
sur la date du 1
er
mars 2005 en audience. Certes, le procès-verbal
de l'audience du 4 avril 2006 ne comporte aucune mention à ce sujet, mais le premier
juge en atteste dans l'ordonnance (consid. 4) et il était donc lié par l'accord
des parties à ce sujet (art. 56
CPC
), la maxime d'office
relative à la pension de C. ne justifiant pas une intervention défavorable à
l'enfant.
14.
Chaque partie
l'emporte et succombe partiellement. Les frais de procédure seront dès lors
partagés par moitié et les dépens compensés. Il n'y a pas lieu de modifier la
répartition des frais et dépens de première instance.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Charge le greffe de
retourner au recourant la pièce jointe au recours (annexe 1), qui est irrecevable.
2.
Annule les chiffres 5
et 6 du dispositif de l'ordonnance du 8 août 2006.
Statuant elle-même :
3.
Donne acte aux
parties que l'époux I. supporte les intérêts hypothécaires et l'éventuel
amortissement de la dette bancaire relative à l'immeuble de La Sagne, occupé
par l'épouse I., laquelle assume les autres charges courantes liées à
l'habitation et l'entretien de l'immeuble.
4.
Condamne l'époux I.
verser en faveur de sa fille C., en main de la mère, d'avance et mensuellement,
une contribution d'entretien de 800 francs, à partir du 1
er
mars
2005.
5.
Condamne l'époux I. à
contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension
mensuelle  de 200  francs, du
1
er
mars 2005 au 31 janvier
2006.
6.
Confirme pour le
surplus l'ordonnance entreprise.
7.
Répartit par moitié
les frais de la cause, arrêtés à 960 francs et avancés à concurrence de  480 francs par chacune des parties.
8.
Dit que les dépens
sont compensés.
Art. 176 CC
b. Organisation de la vie séparée
1
A la requête d’un des conjoints et si la
suspension de la vie commune est fondée, le juge:
1.
fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des
parties à l’autre;
2.
prend les mesures en ce qui concerne le logement et le
mobilier de ménage;
3.
ordonne la séparation de biens si les circonstances le
justifient.
2
La requête peut aussi être formée par un époux
lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint
la refuse sans y être fondé.
3
Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge
ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la
filiation.
Etat
le 1
er
mai 2007