ne_gerichte · CDP.2020.364 · 2013-08-07 · fr

Assurance-invalidité. Droit à une rente d’invalidité. Conditions d’assurance. Survenance d’une invalidité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.07.2021 CDP.2020.364 (INT.2021.323)

A.
X.________, ressortissant marocain, né en 1977, est entré en
Suisse le 7 août 2013. Il est au bénéfice d’une autorisation d’établissement
depuis le 29 mai 2018.
Le 10 janvier
2020, le prénommé a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
en raison d’une bipolarité existant depuis 2003, respectivement d’un diabète et
d’un cholestérol connus depuis 2010; il indiquait avoir exercé une activité
indépendante "de temps en temps" entre 2015 et 2019. Dans le cadre de
l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) a recueilli l'avis des médecins traitants. Dans son
rapport du 16 mars 2020, le Dr A.________, psychiatre, a posé les
diagnostics avec effet sur la capacité de travail de
manie sans symptômes psychotiques
(F30.1) depuis
2004 et, sans effet sur la capacité de travail, de diabète type 2. Il a précisé
que s’agissant d’une maladie chronique évoluant par fluctuations avec des
périodes de rémissions et des périodes de décompensations, il était difficile
d’attester une incapacité totale permanente. Il a joint à son rapport, celui du
psychiatre traitant marocain, le Dr B.________, qui diagnostiquait, chez un
patient qu’il suit depuis 2004, une psychose périodique avec des fréquents
accès maniaques aigus (rapport du 21.02.2014). Dans son rapport du 29 mai 2020,
le Dr C.________, généraliste, a, pour sa part, retenu, avec effet sur la
capacité de travail, un état maniaco-dépressif et un diabète non
insulinodépendant insuffisamment contrôlé lors des décompensations psychiques.
En raison de l’état psychique très inconstant de son patient, il a déclaré
douter que celui-ci puisse réintégrer le monde du travail. Le dossier a été
soumis au Service médical régional de l'AI (ci-après : SMR) qui a conclu à
l’absence d’incapacité de travail durable dans son activité indépendante
d’électromécanicien en froid industriel (avis médical du 20.08.2020 du Dr D.________).
Par projet
de décision du 27 août 2020, l'OAI a informé l’assuré qu’il envisageait de
rejeter sa demande de rente d’invalidité au motif qu’il ne présentait aucune
atteinte à sa santé impactant durablement sa capacité de travail. En dépit des
objections de l’intéressé, l’OAI a confirmé le refus d’octroi d’une rente
d’invalidité en sa faveur.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande implicitement
l'annulation en concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité adaptée à sa
situation. En résumé, il fait valoir que la maladie dont il est affecté ne lui
a jamais permis de conserver longtemps une activité professionnelle et que,
depuis 1998, il n’a jamais travaillé au-delà de 25 %.
C.
Dans ses observations du 4 décembre 2020,
l'intimé conclut au rejet du recours en relevant que, à supposer que la maladie
de l’assuré soit invalidante, celui-ci ne remplirait quoi qu’il en soit pas les
conditions d’assurance, la survenance de l’invalidité étant antérieure à son
arrivée en Suisse.
D.
Le 20 avril 2020, X.________ annonce avoir
mandaté Me E.________ pour le représenter dans la procédure de recours; ce
dernier sollicite la consultation du dossier ainsi que l’assistance judiciaire
et sa désignation en qualité d’avocat d’office.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le droit aux prestations de
l'assurance-invalidité pour les étrangers est déterminé par l'article
6
de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
(LAI), sous réserve des dispositions dérogatoires des conventions bilatérales
de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour
leurs ressortissants respectifs (arrêt du TF du
29.08.2002
[I 366/02]
cons. 1a). En l'espèce, la Suisse n'a pas conclu de convention
de sécurité sociale avec le Maroc, de sorte que s'appliquent les règles
définies par le droit suisse.
b) Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont
droit aux prestations conformément aux
dispositions
de la
LAI (art.
6 al. 1 LAI
). Aux termes de l'article
6
al. 2 LAI
, qui vaut en tant que conditions générales en principe pour
toutes les prestations de l'assurance-invalidité, les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l'article 9 al.
3 LAI – qui ne concerne pas la
présente affaire – aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s'ils comptent,
lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. En vertu de
l’article
36 al. 1 LAI
, a droit à une rente ordinaire
l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au
moins de cotisations. Cette disposition fixe une condition spécifique pour
l'octroi d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité. Un assuré doit en
tout état de cause pouvoir se prévaloir de trois années de cotisations lors de
la survenance de l'invalidité s’il entend prétendre à une rente ordinaire de
l'assurance-invalidité (arrêt
du TF du
29.04.2015 [9C_36/2015]
cons. 4).
c)
En vertu de
l'article
4 al. 2 LAI
, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa
gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Le
moment de la survenance de l'invalidité doit être déterminé objectivement,
d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance.
Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été
présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne
coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour
la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations
d'assurance. La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance.
Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque prestation
entrant concrètement en ligne de compte; il convient d'examiner pour chaque
prestation pouvant entrer en considération selon les circonstances, au sens de
l'article
4 al. 2 LAI
, quand l'atteinte à la santé est susceptible, de par sa nature et sa
gravité, de fonder le droit à la prestation particulière (
ATF 140 V 246
cons. 6.1 et références citées),
soit dans le cas d’espèce le droit à une rente d’invalidité.
A cet égard, s
i un assuré était déjà invalide à 40 % au moins lorsqu'il est entré en
Suisse pour la première fois, le motif justifiant une rente est survenu avant
qu'il ne puisse remplir la condition du paiement des cotisations (
ATF 136 V 369
cons. 1; arrêt du TF du
30.05.2017 [8C_93/2017]
cons. 4.1). Dans ce contexte, il faut relever que la
survenance d'une invalidité au sens de l'article
36 al. 1 LAI
ne requiert pas une incapacité de travail complète,
mais seulement une telle incapacité d'au moins 40 % en moyenne pendant une
année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI; arrêts du TF du
23.07.2020 [8C_237/2020]
cons. 6 1 et du
21.03.2016 [9C_711/2015]
cons. 6.3.2).
d) Selon une jurisprudence constante et
rappelée récemment (arrêt du TF du
19.12.2018 [9C_692/2018]
, si la personne assurée ne remplit pas à un
moment donné les conditions du droit à une prestation, il n'en découle pas qu'elle
se verra dans tous les cas et à tout jamais privée du bénéfice de l'octroi de
toute prestation. Il peut tout d'abord se produire une succession de causes
d'invalidité différentes qui entraînent autant de survenances successives de
l'invalidité. Bien plus, une seule et même cause d'invalidité peut entraîner au
cours du temps plusieurs cas d'assurance. Ainsi, le principe de l'unicité de la
survenance de l’invalidité cesse d'être applicable lorsque l'invalidité subit
des interruptions notables ou que l'évolution de l'état de santé ne permet plus
d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre les diverses phases,
qui en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de l'invalidité (arrêts du
TF du
09.05.2016 [9C_697/2015]
cons. 3.2 et du
29.04.2015 [9C_36/2015]
cons. 5.1 et 5.2)
. Le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas
d’interruption notable de l’invalidité justifiant un nouveau cas d’assurance
lorsque la personne concernée présente une invalidité (partielle) qui, même si
elle varie dans le temps, ne disparaît pas entièrement pendant une période
donnée (arrêt du
19.12.2018 [9C_692/2018]
cons. 4.2.3).
e) Si l'invalidité est une notion juridique
fondée sur des éléments d'ordre essentiellement économique, il ne convient pas
moins d'examiner d'abord l'incapacité de travail telle qu'elle a été fixée par
les médecins. En effet, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité,
l'administration, ou le juge s'il y a eu recours, a besoin de renseignements
que seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste
à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et
pour quelles activités l'assuré est capable ou incapable de travailler. En
outre, les données fournies par le médecin constituent un élément utile pour
déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (
ATF 132 V 93
cons. 4,
125 V 256
cons. 4).
3.
En l’espèce, il
ressort du dossier de l’intimé que tant au moment de demander des prestations
de l’assurance-invalidité qu’au moment de son opposition au rejet de cette
demande, l’assuré a déposé un document émanant de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS) de son pays, datant du 7 février 2012, qui porte
"Avis d’attribution d’une pension d’invalidité" d’un taux de 50 % à
partir du mois de novembre 2010. Parmi les rapports médicaux recueillis par
l’OAI figurent ceux du psychiatre traitant marocain de l’assuré, le Dr B.________,
qui relevait, en 2014, que son patient, dont il assurait le suivi depuis le 24
novembre 2004, présentait une psychose périodique avec fréquents accès
maniaques aigus entre 2004 et 2007, une stabilisation sous traitement, puis une
rechute en 2011 rapidement jugulée, avant un nouvel état maniaque en novembre
2012 qui s’était calmé assez rapidement sous traitement (rapport du
21.02.2014). Ultérieurement, ce médecin a établi un certificat médical
attestant que son patient était en traitement pour une psychose
maniaco-dépressive évoluant depuis plusieurs années avec des épisodes maniaques
aigus très fréquents et que son état de santé ne lui permettait aucune activité
professionnelle et nécessitait "une mise en invalidité avec une I.P.P. de
85 %" (certificat médical du 10.09.2020). Depuis son arrivée en
Suisse, l’assuré est suivi, sur le plan psychique, par le Dr A.________, qui a
confirmé le diagnostic posé par son confrère marocain, relevé que son patient
était très volontaire et cherchait activement à travailler et gagner sa vie,
mais qu’il était limité par le handicap causé par sa maladie et que s’agissant
d’une maladie chronique évoluant par fluctuations avec des périodes de
rémissions et des périodes de décompensations, il était difficile d’attester
une incapacité totale permanente. Quant au Dr C.________, il a émis des doutes
sur la capacité de son patient à réintégrer le monde du travail en raison du
caractère très inconstant de son état psychique. En ce qui concerne son
parcours professionnel, l’intéressé a précisé, dans son recours, que, après
avoir obtenu son diplôme au Maroc en 1998, il avait travaillé environ quatre
ans jusqu’à l’apparition de sa maladie et que, depuis lors, il n’était jamais
parvenu à conserver une activité professionnelle
–
qui n’excédait d’ailleurs pas 25 %
–
au-delà de quelques
mois. En Suisse, l’intéressé n’a pas exercé durablement une activité salariée
et son activité indépendante est demeurée anecdotique, les différentes
entreprises individuelles inscrites au registre du commerce entre 2015 et 2020
ayant toutes été radiées à brève échéance par suite de cessation de
l’exploitation. Au vu de ces circonstances, et sans qu’il soit nécessaire de
mettre en œuvre d’autres investigations médicales, il apparaît que, à supposer
invalidante, la maladie psychique dont est affecté le recourant depuis 2004 et
qui est vraisemblablement à l’origine de la rente partielle d’invalidité
accordée par la CNSS à partir de 2010, soit avant son arrivée en Suisse, ne
s’est pas aggravée depuis qu’il y est établi, au point de constituer, cas
échéant, un nouveau cas d’assurance au moment du dépôt de sa demande de
prestations AI au mois de janvier 2020.
4.
Il s'ensuit que, mal
fondé, le recours doit être
rejeté
et la décision attaquée confirmée
. Vu le sort de la cause,
les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 69 al.
1bis LAI). Il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).
5.
En cours de procédure, le recourant sollicite
l’assistance judiciaire. Cette dernière est accordée au justiciable qui ne peut
pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (art.3 al. 1
LAJ
). En
matière administrative, son octroi est subordonné à la condition que la cause
n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 4 al. 1
LAJ
). En
l’espèce, le recours paraissait d’emblée dépourvu de toute chance de succès
ainsi que cela ressort sans équivoque des considérants qui précèdent, de sorte
que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Rejette la demande d’assistance judiciaire.
3.
Met à la charge du recourant les frais de la cause par 440 francs,
montant compensé par son avance.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 8 juillet
2021
Art.
4 LAI
Invalidité
1
L’invalidité (art. 8 LPGA
33
) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
mala­die ou d’un accident.
34
2
L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature
et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
35
33
RS
830.1
34
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181
888
,
1994
V 897
,
1999
4168
).
35
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (
RO
1968
29
;
FF
1967
I 677
).
Art. 6
39
LAI
Conditions d’assurance
1
Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides
ont droit aux presta­tions conformément aux dispositions ci-après. L’art. 39
est réservé.
40
1bis
Lorsqu’une convention de sécurité sociale
conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de
l’un des États contractants, il n’y a pas de droit à la rente d’invalidité si
la législation de l’autre État accorde un tel droit du fait de la totalisation
des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays par les ressortis­sants
suisses ou ceux de l’État contractant.
41
2
Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art.
9, al. 3, aussi long­temps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA
42
) en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la
survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix
ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux
proches de ces étrangers s’ils sont domi­ciliés hors de Suisse.
43
3
Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement
plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu’elles possèdent
pendant la période où les prestations leur sont versées.
44
39
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.
1967, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (
RO
1968
29
;
FF
1967
I 677
).
40
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin
2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
41
Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct.
1994 (10
e
révision de l’AVS;
RO
1996
2466
;
FF
1990
II 1
). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF
du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
). Voir aussi l’al. 3 des disp. fin. 23 juin
2000, à la fin du présent texte.
42
RS
830.1
43
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181
888
,
1994
V 897
,
1999
4168
).
44
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2011
(Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art. 36 LAI
Bénéficiaires et mode de calcul
1
À droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance
de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.
183
2
Les dispositions de la LAVS
184
sont applicables par analogie au calcul des
rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions
complémentaires.
185
3
...
186
4
Les cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants
avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.
183
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision
AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
184
RS
831.10
185
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision
AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
186
Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision
AI), avec effet au 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).