ne_gerichte · CC.2009.143 · 2011-02-08 · fr
CC.2009.143


Réf. : CC.2009.143-CC2/dhp

A.X. est née le 10 septembre1994 en Thaïlande. Elle a pour
mère S., née en Thaïlande le 14 juillet 1977. Cette dernière semble être venue
en Suisse en 1997, après avoir épousé un certain Z. qu'elle avait connu en
Thaïlande. X. a rejoint sa mère en 1999. Les époux Z. se sont séparés en
décembre 2003. La mère de la demanderesse a épousé Y. le 17 février 2006. Elle
avait déjà accouché, le 30 décembre 2004, d'un fils né de ses uvres et
prénommé P. Alors que la demanderesse était placée dans une famille d'accueil,
elle s'est plainte, le 18 décembre 2007, d'attouchements sexuels de la part de Y.

B.Le 2 juillet 2009, Y. a déclaré reconnaître X. comme sa
fille, devant l'officier de l'état civil du Locle.

C.Par déclaration signée le 10 juillet 2009, X. a indiqué
vouloir attaquer la reconnaissance intervenue quelques jours plus tôt, dès lors
qu'elle savait n'être pas la fille de Y. La curatrice de la demanderesse, J.,
du Service pour la jeunesse de la ville de Bienne, a mandaté Me S. en vue d'ouvrir
action en contestation de la reconnaissance.

D.Par mémoire du 29 octobre 2009, la demanderesse conclut à
l'annulation de la reconnaissance du 2 juillet 2009, en alléguant que cette
reconnaissance serait intervenue pour des motifs tactiques liés notamment à la
procédure pénale ouverte contre le défendeur. Elle tient pour très peu probable
une cohabitation de ce dernier avec sa mère, à fin 1993, de sorte qu'elle
n'aurait pas à prouver l'exclusion de sa paternité.

E.Par mémoire de réponse du 4 décembre 2009, Y. a conclu au
rejet de la demande, avec suite de frais et dépens. Il allègue avoir connu sa
femme actuelle à fin 1993, alors qu'il effectuait un voyage en Thaïlande. Il
l'aurait ensuite perdue de vue, avant de reprendre contact avec elle en 2003,
et d'apprendre à cette occasion qu'il était le père de l'enfant. Ils se sont
installés ensemble à Bienne et ont eu par la suite deux nouveaux enfants, les
30 décembre 2004 et 21 janvier 2006. S'il a reconnu sa paternité sur X. le 2
juillet 2009, c'est parce qu'il en est convaincu et nullement en raison d'une
procédure pénale dont il conteste intégralement le fondement. Il était d'accord
de procéder à une expertise ADN extra judiciaire mais le Service de la
protection de la jeunesse et des adultes de la Ville de Bienne n'a pas accepté
d'en avancer les frais.

F.A l'audience du 21 septembre 2010, le défendeur a
confirmé la version des faits précités, en précisant qu'il avait revu par
hasard la mère de la demanderesse à Bienne et qu'il l'avait reconnue, une
dizaine d'années après leur liaison à Bangkok. Pour sa part, S. a refusé de
témoigner, comme elle en avait le droit.

G.Une expertise ADN a été ordonnée. Dans son rapport du 18
novembre 2010, le Centre universitaire romand de médecine légale, à Lausanne,
parvient à la conclusion que Y. est exclu comme père biologique de X., 11 des
15 marqueurs analysés ne correspondant pas chez l'un et l'autre.

H.Suite à la délivrance du rapport d'expertise, le
défendeur a acquiescé aux deux premières conclusions de la demande mais
contesté devoir supporter l'intégralité des frais et dépens, dès lors qu'il a
sincèrement cru les déclarations faites par la mère de l'enfant en 2003 et que
les frais de la procédure auraient pu être réduits si une expertise extra
judiciaire avait été mise sur pied. Pour sa part, la demanderesse requiert que
le défendeur soit condamné à tous frais, dépens et honoraires, vu son attitude
et vu la contradiction entre sa position dans la présente procédure et ses
déclarations devant l'autorité tutélaire et les autorités pénale.

I.Par courriers des 17 et 21 décembre 2010, les deux
parties ont renoncé à plaider.

C
O N S I D E R A N T

1.Pendante devant l'une des Cours civiles au jour de
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi d'organisation judiciaire, la cause 
dont l'instruction avait été clôturée antérieurement  doit être jugée par le
juge instructeur, statuant seul (art. 84OJN). Intentée devant l'autorité compétente à raison de la
matière (art. 21 let. b OJN), à l'un des fors alternatifs prévus par la loi
(art. 66 LDIP), la demande est recevable à ce titre. Le droit suisse est
applicable (art. 68 LDIP).

2.L'autorité tutélaire compétente n'a certes pas institué
une curatelle en vue de la présente action (le mandat de J. a pour objet,
depuis le 23 août 2004, l'assistance éducative de l'article 308 al. 1 et 2 CC,
avec, dès le 14 novembre 2005, pouvoirs de gestion du compte bancaire de la
pupille et, dès le 4 mai 2009, pouvoirs de représentation de l'enfant en vue de
la prolongation ou du renouvellement de ses documents de voyage). La décision
de retrait du droit de garde et de suspension des relations personnelles rendue
par l'autorité tutélaire le 13 juillet 2009 relate le fait que le défendeur a
reconnu l'enfant le 2 juillet 2009, sans prendre formellement position à ce
sujet. C'est le Service de protection de la jeunesse et des adultes de la ville
de Bienne, le 14 juillet 2009, puis la curatrice de l'enfant, le 2 novembre
2009, qui ont chargé Me S. d'agir en contestation de la reconnaissance. Peu
importe, cependant, puisque l'ouverture d'une action en contestation de
reconnaissance entre dans l'exercice des droits strictement personnels (art.19 al. 2 CC) que
le mineur capable de discernement détient pleinement (voirBucher,
Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd. , N. 153 et 158;
voir également l'article 7 de la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l'enfant, de caractère directement applicable selonGuillod,
Droit des familles, 2009, N. 734). Rien n'indique que la demanderesse soit
privée du discernement et sa déclaration écrite du 10 juillet 2009 est
parfaitement claire.

3.La reconnaissance d'un enfant peut être attaquée en
justice par tout intéressé et en particulier par l'enfant lui-même (art.260a CC). Le
demandeur doit prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de
l'enfant (art. 260b CC).

En
l'espèce, cette preuve est rapportée de manière indiscutable par l'expertise
ADN délivrée le 18 novembre 2010.

La
première conclusion de la demande sera donc admise, de même que la modification
des inscriptions d'état civil qui en découle.

4.La demanderesse conclut à ce que le défendeur soit
condamné aux frais, dépens et honoraires, dès lors que son attitude
"confine à la témérité", tandis que le défendeur requiert une
répartition équitable des frais et dépens.

C'est
à tort que le défendeur prétend que la répartition des frais et dépens devrait
tenir compte du refus d'expertise extra judiciaire prétendument signifié par la
demanderesse le 23 septembre 2009. D'une part, comme déjà indiqué aux parties,
un tel litige ne ressortit pas à la libre disposition des parties et le
jugement a un caractère formateur (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 3e éd. , I , N. 124). L'acquiescement du défendeur devant l'évidence
ne joue donc aucun rôle et c'est l'article 152CPCNqui régit la répartition des frais et dépens. Or le
litige avait un seul objet et le défendeur succombe intégralement. On ne voit
d'ailleurs pas quel bénéfice il pourrait tirer de l'article 175 al. 2CPCN.Quant à l'ampleur des frais, elle serait évidemment
réduite si l'expertise ADN avait pris place avant la procédure, mais le
défendeur ne manquait pas d'une certaine audace à vouloir faire assumer
l'intégralité des frais d'expertise à la collectivité publique. C'est lui qui a
accompli l'acte de reconnaissance litigieux et la simple lecture du dossier
tutélaire montre clairement qu'il ne l'a pas fait dans un climat d'harmonie
familiale, mais en plein cur d'un conflit civil et pénal, au point qu'on
pourrait qualifier sa démarche de reconnaissance offensive. On ne saurait en
aucun cas reprocher à la partie demanderesse ni à la collectivité d'avoir
refusé d'assumer des frais avant procédure qu'elles n'avaient aucunement
provoqués.

S'agissant
de la témérité du défendeur, on doit certes observer que celui-ci n'a pas
réellement rendu vraisemblable sa thèse assez extravagante d'une rencontre
fortuite à Bienne, une décennie après une liaison en Thaïlande (en particulier,
aucune des preuves littérales déposées ne prouve son séjour en Thaïlande en 1993).
Toutefois, l'auteur de la reconnaissance n'a pas à être persuadé de sa
paternité (voirGuillod, Commentaire romand du code civil, N. 11 ad art.
260) et celui qui se fait l'auteur d'une "reconnaissance-adoption",
par amour pour la mère de l'enfant par exemple, n'acquiert pas par là le statut
de défendeur téméraire à l'action en contestation de la reconnaissance. La
fixation des dépens peut en revanche tenir compte de l'attitude du défendeur,
en particulier s'il entend rendre vraisemblable sa cohabitation avec la mère à
l'époque de la conception et rend la procédure plus complexe (art. 260b al. 2
CC), pour échouer en définitive, comme en l'espèce.

Par ces motifs,LE JUGE INSTRUCTEUR DE LA IIe COUR CIVILE

1.Dit
que Y. n'est pas le père de X., née le 10 septembre 1994 en Thaïlande et, en
conséquence, prononce l'annulation de la reconnaissance de l'enfant intervenue
le 2 juillet 2009 devant l'état civil du Locle.

2.Ordonne
la modification en ce sens des inscriptions d'état civil et transmet à cette fin
le dispositif du jugement à l'Autorité de surveillance de l'état civil du
canton de Neuchâtel.

3.Arrête
les frais de justice à 2'103.00 francs, avancés comme suit.

-par
l'Etat, pour la demanderesse                                                     Fr.      2'014.00

-par
le défendeurFr.          89.00

Total                                                                                                  Fr.      2'103.00

et les met à
la charge du défendeur.

4.Condamne
le défendeur à verser à la demanderesse, en main de l'Etat, une indemnité de
dépens de 1'000 francs.

Neuchâtel, le 8 février 2011

Le greffier                         Le juge
instructeur

3. Mineurs et interdits
capables de discernement

1Les
mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent sobliger par
leurs propres actes quavec le consentement de leur représentant légal.

2Ils
nont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni
pour exercer des droits strictement personnels.

3Ils
sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

Etat le 1erjanvier 2011

II. Action en contestation

1. Qualité pour agir

1La
reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier
par la mère, par lenfant et, sil est décédé, par ses descendants, ainsi que
par la commune dorigine ou la commune de domicile de lauteur de la
reconnaissance.

2Laction
nest ouverte à lauteur de la reconnaissance que sil la faite en croyant
quun danger grave et imminent le menaçait lui-même, ou lun de ses proches,
dans sa vie, sa santé, son honneur ou ses biens, ou sil était dans lerreur
concernant sa paternité.

3Laction
est intentée contre lauteur de la reconnaissance et contre lenfant lorsque
ceux-ci ne lintentent pas eux-mêmes.

1Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv. 1978 (RO1977237; FF1974II 1).