ne_gerichte · CPEN.2015.9 · 2015-01-15 · fr

Contravention à la LCR. Principe de célérité. Erreur de droit. Exemption de peine.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 15.06.2015 CPEN.2015.9 (INT.2015.251)

Ordonnance du Tribunal Fédéral
Ordonnance du 09.07.2015 [
6B_658/20105
]
A.
Le 22 janvier 2014, X.
a fait l'objet d'un contrôle de circulation à Boudevilliers. La police a
constaté qu'un détecteur de radar était installé dans son véhicule. Une amende
de 800 francs lui a immédiatement été infligée.
Par lettre du 23 janvier 2014
au bureau des créances judiciaires du service de la justice, X. a indiqué qu'il
n'était pas en mesure de s'acquitter de l'amende au vu de sa situation
financière. Il a admis avoir été en possession du détecteur de radar tout en
soutenant qu'il l'avait acquis légalement au moins six ans auparavant, qu'il
était installé bien en vue et qu'il avait été remarqué par de nombreux
policiers sans que ceux-ci ne réagissent.
Un avis de non-paiement a été
transmis le 22 août 2014 par la police neuchâteloise au bureau des frais de
justice de sorte qu'une ordonnance pénale administrative a été notifiée à X. le
26 août 2014. Celui-ci a fait opposition le 29 août 2014. Le Ministère public
ayant maintenu l'ordonnance pénale, le dossier a été transmis au Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers.
B.
Dans la motivation
écrite de son jugement du 15 janvier 2015, l'autorité de première instance a
considéré que la prévention était clairement fondée vu les déclarations du
prévenu qui admettait qu'un détecteur était installé dans son véhicule. Elle a
par ailleurs relevé ce qui suit:
« Que
ce n’est du reste à l’évidence pas à d’autres fins que celle d’échapper à des
contrôles de vitesse que le prévenu a acquis l’appareil et l’a installé à
demeure dans son véhicule,
Qu’il
est par ailleurs notoire que la détention d’un appareil de ce type constitue
une infraction punissable,
Que
le prévenu est malvenu de soutenir le contraire («
C’est également un
fait que j’ai acquis cet appareil tout à fait légalement, et je me demande
comment les autorités peuvent interdire l’utilisation d’un appareil dont
l’acquisition est légale.
»)
Qu’il
est à cet égard révélateur que le prévenu s’est procur.l’appareil à l’étranger
et n’a visiblement pas cherché à en vérifier la conformité avec l’ordre
juridique suisse,[…] »
Le premier juge a ajouté qu'il
n'était pas question de céder aux « manœuvres d'intimidation à peine
voilées du prévenu – qui s'est plu à relever en audience que «
par
trois fois au moins
», il avait dû «
menacer de flinguer des
juges pour obtenir gain de cause
» en justice », mais qu’il y
avait en revanche lieu de tenir compte de l'âge allégué de l'appareil et,
surtout, de la situation matérielle apparemment assez modeste du prévenu et de
son épouse. Il a ainsi réduit l'amende à 400 francs.
C.
X. adresse une
« Plainte en Déni de Droit » contre ce jugement. Il fait valoir qu'il
est « intolérable que des affaire simples et qui, avec un minimum de bon
sens et de bonne foi, pourraient être liquidées rapidement, prennent des mois
et parfois des années pour arriver à une conclusion. Ces affaires qui traînent
en longueur démontrent le mépris des magistrats pour la Loi qu'ils sont censés
appliquer ». Il se réfère à son courrier du 23 janvier 2014 et fait valoir
qu’il n’a nullement conscience d’avoir commis un délit, l’appareil ayant été
installé derrière son pare-brise pendant plusieurs années, à la vue de tous. Il
estime que la dimension accordée à cette affaire est démesurée. Il n’a en effet
gêné ou mis en danger personne en faisant acquisition de cet appareil. Il
ajoute que « les faits étaient d’emblée parfaitement clairs. Que cette
affaire traîne une année entière, avec possibilité de prolongations témoigne du
mépris des autorités judiciaires envers un droit humain d’une importance
fondamentale. […] Le sens et le but de cette plainte administrative est de
contraindre celles et ceux qui prétendent inculquer une éthique de commencer
par respecter cette même éthique. Le mépris de la Loi par les autorités
judiciaires mène tout droit à la révolte et à la violence. »
D.
Le Ministère public
conclut au rejet du recours, sans formuler d’observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). Toutefois, lorsque
seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première
instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit; aucune nouvelle allégation ou
preuve ne peut être produite (al. 4).
En l'espèce, seule
une contravention à la législation sur la circulation routière a fait
l’objet de la procédure de première instance, de sorte que l’appel est restreint.
Les documents
transmis par l'appelant à l'appui de son appel sont dès lors irrecevables.
3.
L’appelant estime
que la durée de la procédure, soit un an entre les faits et le jugement, est
excessive.
L'article
5 CPP
dispose que les autorités pénales
engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
Cette disposition consacre le principe de célérité, qui impose aux autorités,
dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de
mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas le maintenir
inutilement dans les angoisses qu'elle suscite. Les parties ont en effet le
droit à ce que les faits incriminés soient élucidés le plus rapidement possible
afin qu'elles soient fixées sur leur sort. La règle découle de l'article 29 al.
1 Cst., ainsi que des articles 6§1 CEDH et 14§3 let. c Pacte ONU II. Le délai
raisonnable est une notion juridique imprécise qui n'est définie ni dans le CPP
ni dans un autre texte de droit suisse ou
de droit conventionnel. Il s'apprécie de cas en cas (
Moreillon,
Parein-Reymond
, Petit Commentaire du CPP, n. 2-5 ad art. 5 CPP).
Pour qu'il y ait violation du
principe de la célérité, il ne suffit pas d'établir que telle ou telle
opération de la procédure aurait pu être avancée de quelques semaines, puisque
l'appréciation de l'ensemble joue un rôle prépondérant. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité
de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction, un délai de 4 ans pour qu'il soit
statué sur un recours contre un acte d'accusation ou un délai de 10 ou 11 mois
pour que le dossier soit transmis à l'Autorité de recours (ATF
124 I 139
, arrêt du TF du
20.02.2012 [1B_699/2011
] )
.
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder
sur des éléments objectifs et, à ce titre doivent notamment être pris en compte
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes.
S'agissant de l'autorité elle-même, on ne saurait lui reprocher quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure; elle ne saurait en revanche
exciper d'une organisation judiciaire déficiente ou d'une surcharge structurelle,
l'Etat ayant à organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens
une administration de la justice conforme aux droits constitutionnels (arrêt du
TF du
11.12.2008 [5A_517/2008
] ; arrêt du TF du
13.10.2006 [1P.459/2006
] ; ATF
130 I 312
).
En l'occurrence, l'appelant a
fait l’objet d’un contrôle le 22 janvier 2014. Il a reçu sur le champ une
amende. La police neuchâteloise ayant constaté que celle-ci n’avait pas été
payée, un avis de non-paiement a été transmis au service de la justice le 22
août 2014. L’ordonnance pénale administrative a été notifiée à l’appelant le 26
août 2014. Celui-ci a fait opposition et, dès lors que le Ministère public a
maintenu ladite ordonnance, le dossier a été transmis au tribunal de police le
23 septembre 2014. Par mandat de comparution du 25 septembre 2014, l’appelant a
été cité à comparaître à une audience qui a eu lieu le 15 janvier 2015.
L’intervalle de sept mois
entre les faits et la transmission de l’avis de non-paiement de l’amende au
bureau des frais de justice paraît relativement long, cela d’autant plus que
l’appelant a clairement exprimé dans son courrier du 23 janvier 2014, qu’il ne
comptait pas s’acquitter de l’amende. Cela étant, dès ce moment-là, la notification
de l’ordonnance pénale administrative, la transmission du dossier par le
Ministère public au tribunal de police et la tenue de l’audience se sont
suivies à de courts intervalles. Même si l’on tient compte des sept mois
écoulés entre les faits et la notification de l’ordonnance pénale
administrative, la durée de douze mois entre les faits et le jugement de
première instance n’apparaît pas excessive. Le grief est infondé.
4.
L’appelant
fait valoir qu’il n’a nullement conscience d’avoir commis un délit, l’appareil
étant installé derrière son pare-brise pendant plusieurs années, à la vue de
tous.
Selon l’article
21 CP
, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. L’erreur de
droit vise celui qui agit de manière intentionnelle et en toute connaissance de
cause, mais en étant persuadé du caractère licite de cet acte (
Favre,
Pellet, Stoudmann
, op. cit., n. 1.2. ad art. 21). La règle de l’article
21 CP
est fondée sur l’idée que le
justiciable doit s’efforcer de prendre connaissance de la loi et que son
ignorance ne lui permet de s’exculper que dans les cas exceptionnels. Les
conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère évitable
ou inévitable. Celui dont l'erreur est considérée comme inévitable et qui ne
savait ni ne pouvait savoir qu'il agissait de manière illicite, est déclaré non
coupable par l'article
21 CP
. En effet, lorsque même un homme réfléchi et avisé ne
pouvait éviter l'erreur, l'auteur ne commet pas de faute et ne saurait en
conséquence être puni. La distinction entre l'erreur évitable et inévitable
repose sur les critères développés par la jurisprudence et la doctrine. Le
Tribunal fédéral a considéré que seul celui qui a des «
raisons
suffisantes de se croire en droit d'agir
» peut être mis au bénéfice
de l'erreur sur l'illicéité (ATF
128 IV 201
, ATF
104 IV 217
). Une raison de se croire en droit
d'agir est «
suffisante
» lorsqu'aucun reproche ne peut être
adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de
circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (
Dupuis et al.
, Petit commentaire du CP, n. 4, 6, 7
ad art. 21 CP et références citées).
En l’espèce, le premier juge a
retenu qu’il était évident que le prévenu avait acquis l’appareil dans le but
d’échapper à des contrôles de vitesse. Il a observé qu’il était notoire que la
détention d’un appareil de ce type constituait une infraction, que le prévenu
était malvenu de soutenir le contraire et qu’il était à cet égard révélateur
qu’il s’était procuré l’appareil à l’étranger et n’avait visiblement pas
cherché à en vérifier la conformité avec l’ordre juridique suisse.
La Cour de céans se réfère
intégralement à l'appréciation du premier juge (art. 82 al. 4 CPP).
Dans la mesure où l'appelant
a acquis le détecteur de radars à l'étranger, il devait se douter que ces
appareils étaient interdits en Suisse ou il pouvait à tout le moins se
renseigner sur la question. On ne peut considérer que son erreur de droit ait
été inévitable et qu'il ne savait pas ou ne pouvait pas savoir que la détention
de cet appareil était punissable. Il ne fait en outre valoir aucune raison
suffisante pour qu'il se soit cru en droit d'agir.
Les conditions pour que l'appelant
puisse bénéficier de l'erreur de droit ne sont pas réalisées.
5.
L’appelant fait
valoir qu’une dimension démesurée a été accordée à cette affaire et qu’il
s’agit d’une « bricole sans importance ». Il estime qu’en faisant
l’acquisition de l’appareil, aujourd’hui techniquement totalement dépassé, il
n’a gêné ou mis en danger personne.
Il s’agit d’examiner si les
conditions de l’exemption de peine, au sens des articles
52 CP
et
100 ch. 1 LCR
, sont réunies.
L’article
52 CP
prévoit que l’autorité compétente renonce à
poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger
une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu
importantes. En outre, l'article
100 ch. 1 al. 2 LCR
dispose que, d
ans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté
de toute peine.
L'article
52 CP
englobe systématiquement les cas
d'application de l'article
100
ch. 1 al. 2 LCR
(
Yvan Jeanneret
, Les dispositions pénales de la Loi
sur la circulation routière (LCR), n. 29 ad art. 100 LCR).
L’importance de la culpabilité et celle du résultat
dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec
celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas
typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF
135 IV 130
).
L'exemption de peine ne peut
être envisagée que si la poursuite pénale, respectivement le prononcé d'une
peine, se révèlent inappropriés à tous les points de vue imaginables, notamment
quant à la prévention spéciale et générale (
ATF
117 IV 245
).
Lorsque la décision
d’exemption de peine est prise dans le cadre d’un jugement,
cette décision prend la forme d’un verdict de culpabilité dépourvu de sanction
(
Dupuis et al.
, op. cit., n. 7 ad art. 52 CP).
En l'occurrence
, les conditions de l'
article
52 CP
ne sont pas réunies. En effet, les
dispositifs de détection de radar sont interdits et bien que l'appelant fasse
valoir que son appareil est techniquement dépassé, il a néanmoins été installé
dans le but d'échapper aux contrôles de vitesse. On ne peut pas considérer que
la peine est inappropriée.
6.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure d'appel
doivent être mis à la charge du prévenu, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
LA COUR PENALE
Vu les articles 98a LCR, 428 CPP,
1.
Rejette l'appel
et confirme le jugement du Tribunal de police du 15 janvier 2015.
2.
Met les frais de
la cause arrêtés à 600 francs à charge de l'appelant.
3.
Notifie le
présent jugement à X., à Bienne, au Ministère public, Parquet général, à
Neuchâtel (MP.2014.4452), au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry (POL.2014.481)
Neuchâtel, le 15 juin 2015
Art. 21 CP
Erreur
sur l'illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir
que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge
atténue la peine si l'erreur était évitable.
Art.
52
CP
1.
Motifs de l'exemption de peine.
Absence
d'intérêt à punir
1
Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son
acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
1
Nouvelle teneur selon
l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
Art.
5
CPP
Célérité
1
Les autorités pénales engagent
les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2
Lorsqu'un prévenu est placé en
détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Art.
100
LCR
Conditions
de la répression
1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi. la
négligence est aussi punissable. Dans les cas de très peu de gravité, le
prévenu sera exempté de toute peine.
1
2. L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à
commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas
empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même
peine que le conducteur.
2
Lorsque, pour l'acte commis, la loi ne prévoit que l'amende,
le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute
peine si les circonstances le justifient.
3. La personne qui accompagne un élève conducteur sera
responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage,
lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction.
L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter
suivant le degré de son instruction.
4.
3
Lors de courses
officielles urgentes, le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service
de santé, de la police ou de la douane qui aura donné les signaux
d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les
circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation
ou des mesures spéciales relatives à la circulation.
1
Nouvelle teneur de la
phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1
er
août 1975 (RO
1975
1257 1268 art. 1;
FF
1973
II 1141).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).