ne_gerichte · CACIV.2019.8 · 2014-10-23 · fr

Divorce. Mesures provisionnelles. Mesures d'éloignement et autorisation d'établissement d'un passeport pour l'enfant mineur. Organisation du droit de visite.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 27.06.2019 CACIV.2019.8 (INT.2019.408)

A.
X.________, née en 1986, de nationalité rwandaise, et Y.________,
né en 1989, de nationalité suisse, se sont mariés le 23 octobre 2014, à (…) au
Rwanda. L’épouse était alors déjà mère d’un enfant, A.________, né en 2005.
Quelques mois après leur mariage, en janvier 2015, les parties sont venues en
Suisse et se sont installées à V.________. Un enfant est issu de leur union, B.________,
née en 2015, à V.________.
B.
Le 15 novembre 2017, X.________ a déposé une requête
unilatérale en divorce, au terme de laquelle elle a notamment conclu à ce que
le tribunal civil prononce le divorce des époux (ch. 1) ; attribue le
domicile conjugal à l’époux (ch. 2) ; accorde la garde sur l’enfant B.________
à la mère (ch. 3) ; ordonne le maintien de l’autorité parentale conjointe
sur l’enfant B.________ (ch. 4) ; condamne le père à verser pour l’enfant B.________,
par mois et d’avance, en mains de la mère, une contribution d’entretien de 600
francs jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, de 700 francs jusqu’à l’âge de 12 ans
révolus, puis de 800 francs jusqu’à la majorité ou la fin d’études
régulièrement menées, allocations familiales en sus (ch. 5) et fixe le droit de
visite du père à raison d’un week-end sur deux du vendredi 19h00 au dimanche
19h00 et durant la moitié des vacances scolaires, alternativement avec la mère
à Noël, Nouvel-An, Pâques, l’Ascension, Pentecôte et le 1
er
août
(ch. 6). Une requête d’assistance judiciaire a également été déposée et admise,
par ordonnance du 2 novembre 2017.
Une
audience s’est déroulée le 15 janvier 2018, lors de laquelle l’époux a fait
défaut. Aucune réponse à la requête unilatérale en divorce n’a été déposée par Y.________
dans le délai fixé par le juge. Une deuxième audience a eu lieu le 17 avril
2018, lors de laquelle l’époux a cette fois-ci également comparu, accompagné
par un mandataire qui venait d’être constitué. Ce dernier a demandé à ce qu’un
délai lui soit accordé pour déposer une réponse à la requête unilatérale en
divorce, demande à laquelle X.________ s’est opposée. Une requête en
restitution de délai a dès lors été déposée par Y.________ le 24 avril 2018.
Celle-ci a été admise par le tribunal civil, dans une décision du 18 juin 2018,
un délai de 15 jours étant imparti à l’époux pour déposer une réponse.
Le 6
juillet 2018, Y.________ a adressé au tribunal civil une réponse à la requête
unilatérale en divorce, concluant principalement au rejet de celle-ci et,
reconventionnellement (ndr : en réalité, subsidiairement), à ce que le
divorce soit prononcé (ch. 1) ; l’autorité parentale conjointe sur
l’enfant B.________ maintenue (ch. 2) ; la garde sur B.________ attribuée
au père (ch. 3) ; le droit de visite de la mère fixé (ch. 4) et cette dernière
condamnée à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________ par le versement,
en mains du père, d’une contribution d’entretien mensuelle, payable d’avance,
de 400 francs, puis de 600 francs dès l’âge de 10 ans et ce jusqu’à la majorité
ou la fin d’études régulièrement menées (ch. 5). X.________ a répliqué le 18
octobre 2018. Elle a tout d’abord conclu au rejet des conclusions de l’époux
ainsi qu’à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande
reconventionnelle. En outre, elle a modifié ses conclusions relatives à
l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite ainsi qu’aux frais
judiciaires et dépens, concluant à ce que l’autorité parentale exclusive sur
l’enfant B.________ lui soit attribuée, que le droit de visite du père soit exercé
sous la forme d’un Point rencontre et que les frais de la procédure soit
entièrement mis à charge de l’époux, ce dernier lui devant une indemnité de
dépens. Par duplique du 15 novembre 2018, Y.________ a confirmé ses
conclusions. La procédure est encore pendante à ce jour.
C.
Le 4 juin 2018, X.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles, au motif qu’aucune contribution d’entretien en faveur de
l’enfant n’avait encore été fixée depuis la séparation des parties. Elle a
conclu à ce que le père soit condamné à verser, à titre provisoire, une
contribution d’entretien en faveur de l’enfant B.________ fixée à 920 francs
par mois, allocations familiales en sus (ch. 1), et à ce que ce montant soit
revu, avec effet rétroactif dès novembre 2017, en fin de procédure (ch. 2).
D.
Le 3 juillet 2018, X.________ a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles, dès lors qu’elle souhaitait se rendre en Belgique avec B.________,
le 12 juillet 2018, pour quelques jours, afin d’assister à un mariage,
mais que Y.________ refusait de signer la procuration nécessaire à
l’établissement des documents d’identité de leur enfant. Elle a conclu à ce que
le tribunal civil l’autorise à entreprendre dès ce jour les démarches
nécessaires afin d’obtenir une carte d’identité et un passeport suisse pour son
enfant B.________, ainsi qu’à partir en voyage le 12 juillet 2018 pour une
durée de cinq jours en Belgique. L’époux s’y est opposé par courrier du 4
juillet 2018, mentionnant un risque de fuite, dès lors que son épouse l’aurait menacé,
à plusieurs reprises, de quitter la Suisse pour aller vivre au Rwanda. La
requête a finalement été rejetée par le tribunal civil, par décision du 6
juillet 2018, au motif que X.________ avait manifestement tardé avant d’agir.
E.
Le 6 septembre 2018 (le courrier est faussement daté du 11
août 2018), X.________ a complété sa requête de mesures provisionnelles du 4
juin 2018, en concluant également à ce que la garde de l’enfant B.________ lui
soit attribuée (ch. 3) ; à ce que le droit de visite du père sur l’enfant
soit exercé de manière surveillée à travers un Point rencontre (ch. 4) ; à
ce qu’elle soit autorisée à procéder seule, sans l’accord du père, à
l’établissement des documents d’identité pour sa fille B.________ (ch.
5) ; à ce qu’il soit interdit à l’époux de s’approcher d’elle à moins de
100 mètres et de prendre contact avec elle, de quelque manière que ce soit,
notamment par téléphone et message (ch. 6), sous la menace de l’article 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision d’autorité (ch. 7). S’agissant des
mesures d’éloignement requises, elle mentionnait que Y.________ la harcelait
depuis plusieurs semaines, en continuant de lui écrire, de l’appeler et de
l’importuner quotidiennement ; que son époux n’avait pas respecté les
modalités de l’exercice du droit de visite, le 7 juillet 2018, en se rendant
directement chez elle, en se montrant agressif et en frappant violemment à sa
porte d’entrée. En ce qui concerne l’établissement de documents d’identité,
elle indiquait que son enfant n’en avait toujours aucun et qu’elle souhaitait
se rendre un jour au Rwanda, afin de pouvoir présenter B.________ à ses
grands-parents maternels. Des pièces ont également été déposées à l’appui de sa
requête, parmi lesquelles figurent une capture d’écran de son téléphone
portable, une copie de son contrat de travail ainsi qu’un e-mail du service de
la justice du 9 juillet 2018.
Une
audience s’est déroulée le 11 septembre 2018. A cette occasion, Y.________ a
admis le versement d’une contribution d’entretien en faveur de l’enfant B.________
à hauteur de 400 francs par mois (conclusion no 1 de la requête), s’en est
remis à l’appréciation du tribunal civil s’agissant de sa rétroactivité
(conclusion no 2), a déclaré ne pas être opposé à ce que la garde de B.________
soit attribuée à son épouse (conclusion no 3), être d’accord avec
l’établissement d’une carte d’identité, mais pas d’un passeport (conclusion no 5)
et, enfin, a contesté les conclusions nos 4, 6 et 7. De nouvelles pièces ont
été déposées par chaque partie. Le rapport à l’APEA de la curatrice, C.________,
daté du 16 août 2018, a été produit au dossier.
A la
suite de l’audience, chaque partie a pu transmettre ses observations écrites
sur ledit rapport. Y.________ a fait usage de son droit de réplique.
F.
Le 13 décembre 2018, Y.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles, en raison du fait qu’il n’avait plus aucun
contact avec B.________ et A.________ depuis le mois de juillet 2018 et qu’il
souhaitait être en mesure de les voir à Noël. X.________ a conclu au rejet de
la requête, indiquant que Y.________ représentait un réel danger pour les
enfants et que A.________ était lui-même très craintif à l’idée de le revoir.
En outre, elle a précisé que lors d’une audience de conciliation devant le
ministère public, le 13 décembre 2018, à laquelle les parties avaient comparu, Y.________
avait eu un comportement violent (autant physiquement que verbalement) à son
encontre et que dite audience avait dû être annulée. Par décision du 20
décembre 2018, le tribunal civil a rejeté la requête de l’époux, au motif que
la situation entre les parents demeurait tendue et qu’il serait déraisonnable
et inopportun de permettre l’exercice de relations personnelles dans la
précipitation, même si les 24 et 25 décembre étaient des jours particuliers du
point de vue des relations familiales.
G.
Par décision de mesures provisionnelles du 10 janvier 2019,
le tribunal civil a attribué à la mère la garde de fait sur B.________ (ch.
1) ; dit que le droit de visite du père sur B.________ s’exercerait par
l’intermédiaire d’un point échange, un week-end sur deux, le détail de
l’horaire étant fixé par la curatrice (ch. 2) ; condamné Y.________ à
payer chaque mois et d’avance, dès le 4 juin 2018, en mains de la mère, une
contribution d’entretien en faveur de B.________ de 600 francs, allocations
familiales en sus (ch. 3) ; donné acte à la mère que le père, Y.________,
était d’accord avec l’établissement par la mère d’une carte d’identité au nom
de l’enfant B.________ et dit que la présente disposition valait autorisation
pour établir le document d’identité (ch. 4) ; rejeté toute autre ou plus
ample conclusion des parties (ch. 5) et dit que les frais et dépens suivraient
le sort de la cause au fond (ch. 6).
S’agissant
des points encore litigieux au stade de l’appel, le tribunal a estimé que
l’établissement d’une carte d’identité suffisait, au vu du risque de fuite au
Rwanda, invoqué par le père et qui ne pouvait être exclu, dès lors que l’épouse
résidait en Suisse depuis quelques années seulement et que son intégration
professionnelle était somme toute très limitée. En outre, il a rejeté la
conclusion relative aux mesures d’éloignement, estimant que les éléments censés
établir que le mari aurait fait preuve de harcèlement à l’endroit de l’épouse
n’étaient pas suffisamment convaincants. Il a également tenu compte du fait que
le droit de visite s’exercerait par l’intermédiaire d’un point échange, ce qui
excluait par définition les contacts entre père et mère.
H.
Le 28 janvier 2019, X.________ appelle de cette décision.
Elle conclut, à titre préalable, à ce que l’appel soit déclaré recevable et que
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel lui soit octroyée ;
principalement, à ce que le chiffre 5 de la décision entreprise soit annulée,
qu’elle soit autorisée à établir seule un passeport en faveur de sa fille B.________
et que son époux soit interdit de s’approcher d’elle à moins de 100 mètres
ainsi que de prendre contact avec elle, de quelque manière que ce soit,
notamment par téléphone et message ; subsidiairement, à l’annulation du
chiffre 5 du dispositif et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision au sens de considérants ; en tout état de cause, avec
suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire. Elle joint à son appel, en sus de la décision attaquée, un courriel
du service de la justice du 9 juillet 2018, un formulaire de requête
d’assistance judiciaire, ainsi qu’un dossier pénal contenant plusieurs procès-verbaux
d’audition et un rapport de police. Sur le fond, l’appelante s’en prend à la
constatation des faits par le juge civil et invoque une violation du droit à la
vie familiale et à la liberté de mouvement.
I.
Dans sa réponse du 14 février 2019, l’intimé conclut au rejet
de l’appel et à la confirmation de la décision rendue par le tribunal civil,
sous suite de frais et dépens. En outre, il dépose une pièce.
J.
Par ordonnance du 20 février 2019, le juge instructeur a
accordé l’assistance judiciaire à l’appelante.
K.
Le 25 février 2019, le juge du tribunal civil a transmis à la
Cour d’appel copie de la lettre que lui avait adressée la curatrice des enfants
le 14 février 2019. Un double de ces documents a été transmis aux parties le 28
février 2019.
L.
Par lettre du 7 juin 2019, le juge instructeur s’est adressé
au Ministère public, Parquet général, afin d’obtenir des précisions sur le
déroulement des incidents survenus en marge de l’audience qui aurait dû se
tenir devant cette autorité le 13 décembre 2018, respectivement d’être informé
des suites connues par cette affaire pénale. Par courriel du même jour, le Ministère
public a transmis à la Cour d’appel le dossier de la cause pénale dirigée
contre Y.________. Il résulte en substance de ce dossier qu’une première
procédure pénale est pendante entre X.________ et Y.________, relative aux
événements du 7 juillet 2018 et au contexte général des relations entre
parties, au sujet desquels l’appelante a déposé plainte contre son mari pour violation
de domicile, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, injures,
contrainte et menaces, les époux étant entendus par la police le 12 juillet
2018 s’agissant de X.________ et le 11 octobre 2018 s’agissant de Y.________,
ce dernier, à mesure notamment qu’il contestait les accusations de son épouse,
déposant à cette occasion une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse. Une
audience de conciliation devant le Ministère public était fixée au 13 décembre
2018. Celle-ci n’a pas pu se dérouler, une altercation violente (verbalement et
physiquement) ayant eu lieu à cette date, devant les locaux du Ministère
public, entre Y.________ et le mandataire de l’appelante, suite à laquelle ce
dernier déposera plainte pénale contre l’intimé, intimé qui en fera de même
contre ledit mandataire, se plaignant de voies de fait, ce qui entraînera le
dépôt d’une nouvelle plainte par celui-ci contre l’intimé, visant une dénonciation
calomnieuse. Après réception du rapport de police concernant ces faits, établi
le 12 mars 2019, le Ministère public a formellement ouvert une instruction
pénale contre Y.________ le 3 mai 2019, pour infraction aux articles 126 et
177 CP, les faits de la prévention consistant à avoir « pris à parti
le mandataire de sa femme, Me D.________, lui donnant des gifles et le poussant
de manière à le faire tomber, occasionnant diverses égratignures et ecchymoses,
le traitant de « sale connard » et de « fils de pute », le
lésé subissant par ailleurs quelques dommages à ses vêtements et à sa
serviette ». Le Ministère public a décidé de suspendre l’ensemble des
procédures pénales autres que celles touchant ces derniers faits, qu’il a
souhaité instruire de façon prioritaire, par décision du 6 mai 2019. Après que
les personnes employées au Ministère public Ont été déliées de leur secret de
fonction, une audience s’est tenue devant cette autorité le 3 juin 2019, lors
de laquelle le prévenu et le plaignant ont été entendus, ainsi que trois
témoins.
M.
Le présent arrêt a été rendu oralement à l'audience du 27
juin 2019 en présence de la représentante de l'appelante ainsi que de l'intimé
personnellement et de son représentant.
N.
Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont
nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les
considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et
délai légaux, contre une décision de mesures provisionnelles prise dans le
cadre d'une procédure en divorce, l’appel est recevable (art.
276 al. 1
et 314 al. 1 CPC),
sous une réserve ci-après
(cons.
4.2).
2.
a) L'appel peut être formé
tant pour violation du droit que pour constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et
en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (
Tappy
, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile,
in
JdT 2010 III 115 ss, p. 134-136).
b) Aux termes de l’art. 271 let. a CPC, applicable par
renvoi de l’art.
276
al. 1 CPC
, les mesures
provisionnelles sont ordonnées à la suite d’une procédure sommaire. Le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (
ATF 127 III 474
cons. 2b/bb ; arrêt du TF du
12.07.2018 [5A_71/2018]
cons. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (
ATF 131 III 473
cons. 2.3 ; arrêt du TF du
12.07.2018 [5A_71/2018]
cons. 4.2).
3.
a) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte devant la juridiction d'appel que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise,
ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Jeandin
in
: CPC commenté, Bâle 2011, n. 6
ad
art. 317 CPC). Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles (JT 2011 III 43
et les références citées). Toutefois, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer
que l'application stricte de l'article 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée, le
juge d’appel devant rechercher lui-même les faits d'office et pouvant donc,
pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant (
ATF 144 III 349
,
cons. 4.2.1).
b)
Dans le cas d’espèce, les deux parties ont déposé des pièces devant l’instance
d’appel : Y.________ un courrier du 19 juillet 2018 et X.________ un e-mail
du 9 juillet 2018, un procès-verbal d’audition du 12 juillet 2018 ainsi qu’un
rapport de police daté du 29 octobre 2018. Les trois premiers de ces documents
figuraient déjà au dossier du tribunal civil, de telle sorte qu’il ne s’agit
pas de nouvelles pièces. En ce qui concerne le rapport de police, il a certes
été établi à une date antérieure à la décision attaquée et aurait pu, dans
cette mesure, être produit avant que celle-ci ne soit rendue. Il convient
toutefois de considérer, conformément à la jurisprudence ci-dessus, qu’une
application stricte de l’article 317 al. 1 CPC ne se justifie pas. En effet, la
mesure d’éloignement demandée par l’appelante, si elle semble formellement
viser à protéger la mère de l’enfant, concerne aussi, à tout le moins de façon
indirecte, l’enfant des parties. B.________ n’est âgée que d’un peu plus de
quatre ans et passe par conséquent beaucoup de temps avec sa mère, qui en a la
garde. Il est clairement dans son intérêt d’être, autant que possible, protégée
du conflit – à l’heure actuelle vif –, opposant ses parents. De ce point de
vue, le rapport de police déposé à l’appui de l’appel doit être pris en compte.
Par ailleurs et en tout état de cause, cette pièce figure au dossier transmis à
l’instance d’appel par le Ministère public le 7 juin 2019 (cf. ci-dessus let.
L), de telle sorte qu’elle doit être prise en compte dans ce cadre.
4.
L’appelante se plaint tout d’abord de ce que le juge civil ne
lui a pas donné d’autorisation pour qu’elle puisse faire établir, seule, un
passeport pour sa fille B.________. A cet égard, elle fait valoir, dans un
premier grief, que le juge civil a constaté les faits de manière inexacte en
partant « du postulat » qu’un risque de fuite existait et qu’un
voyage au Rwanda était prématuré, alors qu’aucun élément ne figurait au dossier
à ce sujet (cf. infra cons. 4.1). Dans un deuxième grief, elle soutient que le
refus de lui délivrer l’autorisation requise constitue un obstacle insoutenable
au droit fondamental de B.________ au respect de sa vie familiale (art. 13 Cst.
et 8 CEDH) ainsi qu’une violation de la liberté de mouvement de B.________
(art. 10 al. 2 Cst.), dès lors que sa fille est contrainte de devoir rester
dans l’espace Schengen et qu’elle ne peut pas aller voir ses grands-parents
maternels au Rwanda (cf. infra cons. 4.2.).
4.1.
Sur
ce point, on relèvera tout d’abord que l’intimé a bien allégué l’existence d’un
risque de fuite. En effet, dans un courrier du 4 juillet 2018, en réponse à la
requête de mesures superprovisionnelles de l’appelante du 3 juillet 2018,
l’intimé a tout d’abord indiqué avoir entendu son épouse lui déclarer «
qu’il
ne la verrait plus, qu’elle quitterait la Suisse pour aller vivre dans son pays
d’origine, le Rwanda
» et qu’il « [avait]
toujours pris très
au sérieux ses menaces, sachant que son épouse
[était]
tout à fait
capable d’agir sans retenue
». De plus, en réponse à la requête de
mesures provisionnelles de l’appelante du 11 août 2018, l’intimé a expressément
indiqué qu’il était opposé à ce qu’un passeport soit établi au nom de sa fille,
pour éviter tout risque de fuite au Rwanda. S’il est vrai que l’intimé n’a
produit aucune preuve pour étayer le risque de fuite allégué, le juge civil
s’est appuyé sur des faits et des pièces ressortant du dossier pour retenir
qu’un risque de fuite ne pouvait être exclu. Son raisonnement ne prête pas le
flanc à la critique, car il prend en compte tous les éléments pertinents
ressortant du dossier. En effet, le fait que l’appelante vive en Suisse depuis
moins de cinq ans, qu’elle ait passé la majeure partie de sa vie au Rwanda, où
vivent d’ailleurs encore ses parents, et que son fils, A.________, y soit né et
ne soit arrivé en Suisse qu’à l’âge de 10 ans, constituent bien des
circonstances permettant de retenir qu’un risque de retour au Rwanda ne peut
être exclu. La scolarisation dans le canton du fils de l’appelante ne permet
pas davantage d’exclure un tel risque. En outre, même s’il est vrai que
l’appelante travaille à l’heure actuelle, elle le fait dans le cadre d’un stage
dont la durée est limitée (du 20 août 2018 au 5 juillet 2019) et qui ne
l’empêche pas de continuer à dépendre de l’aide sociale. Elle n’a donc pas de
stabilité professionnelle en Suisse. Il ne ressort pas non plus du dossier que
l’appelante serait solidement intégrée à la région neuchâteloise ou à la Suisse
(on pense par exemple à des activités associatives, que ce soit au niveau
sportif, culturel ou autre). Finalement, il faut également relever que
l’appelante est venue en Suisse en raison de son union avec l’intimé, qui est
de nationalité suisse. A présent séparée, plus rien ne l’empêcherait
concrètement de retourner au Rwanda. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.2.
a)
Aux termes de l’article 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa
vie privée et familiale. Selon l’article 13 al. 1 Cst., toute personne a droit
au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance
et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. Aux
termes de l’article 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle,
notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
b) Tant le droit au respect de la vie familiale
que la liberté de mouvement sont des droits fondamentaux pouvant être
restreints, aux conditions prévues par l’article 36 Cst. Une restriction n'est
justifiée que si elle repose sur une base légale (al. 1), qu'elle est justifiée
par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al.
2) et qu'elle est proportionnée au but visé (al. 3). En outre, l’essence des
droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
c) En l’espèce, le refus d’autoriser l’appelante à
faire établir, sans le consentement de son époux, un passeport pour sa fille
constitue sans aucun doute une restriction de la liberté de mouvement de cette
dernière ainsi que, dans une moindre mesure, une restriction de son droit au
respect de sa vie familiale. Toutefois, comme susmentionné, de telles
restrictions sont possibles, si elles respectent les conditions de l’article 36
Cst. En l’occurrence,
l’appelante
n’indique pas, dans son mémoire d’appel, quelle(s) condition(s) de l’article 36
Cst. ferai(en)t défaut et n’expose pas non plus pourquoi la liberté de
mouvement et/ou le droit au respect de la vie familiale de son enfant B.________
ne pourrait pas être restreint/s dans le cas particulier. Aussi, il y a lieu de
constater que l’appel est insuffisamment motivé – au sens de l’article 311 al.
1 CPC – et partant irrecevable sur ce point.
d) Au surplus,
la Cour de céans constate que, même si le grief avait été recevable, il aurait
tout de même dû être rejeté pour les raisons qui suivent. Le premier juge s’est
en effet fondé sur l’article
276 CPC
pour prendre la mesure contestée. Il a dans ce cadre fait prévaloir, et
on ne saurait le lui reprocher, le droit de l’intimé à entretenir des relations
personnelles avec sa fille sur celui de cette dernière à disposer d’un
passeport lui permettant, en autres, de voyager vers le Rwanda avec sa mère
afin d’y rencontrer ses grands-parents maternels, à tout le moins pendant la
durée du procès en divorce. Il faut à cet égard relever que, si l’appelante
devait décider de retourner durablement au Rwanda contre l’avis du père de
l’enfant,
les possibilités de rapatrier celle-ci en Suisse
seraient minimes, le Rwanda n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye du 25
octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
(CLaH 80 ; RS 0.211.230.02). Par ailleurs, la décision du juge de première
instance reste proportionnée. Elle est en effet apte à atteindre le but visé,
soit d’empêcher l’appelante de se rendre au Rwanda avec son enfant. Pour ce qui
est du critère de la nécessité, on ne voit pas quelle autre mesure moins
incisive serait envisageable. Si l’appelante a bien proposé de déposer au
greffe le passeport dont elle sollicite l’établissement, une telle mesure n’a
toutefois guère de sens, comme l’indique d’ailleurs, à juste titre, le juge
civil dans la décision entreprise, dès lors que B.________ en aurait justement
besoin pour se rendre au Rwanda. L’appelante n’allègue pas davantage devoir se
rendre avec son enfant dans un autre endroit que le Rwanda, pour lequel B.________
aurait besoin d’un passeport. Il s’agit également d’une mesure provisoire que
l’on peut raisonnablement exiger de la part de B.________, compte tenu qu’elle
possède à présent une carte d’identité ou qu’elle est à tout le moins en mesure
d’en faire établir une, document lui permettant de régulariser sa situation et
de voyager dans l’Espace Schengen. En outre, dès lors que la décision du juge
civil n’est que provisoire, elle n’empêche pas définitivement l’enfant de se
rendre au Rwanda afin d’y rencontrer ses grands-parents maternels. Or, comme
déjà relevé, l’appelante n’a jamais allégué devoir se rendre dans d’autres
lieux en dehors de l’Espace Schengen avec son enfant. Elle n’a pas non plus
allégué que les grands-parents maternels ne seraient pas en mesure de
téléphoner à l’appelante, afin d’avoir des nouvelles de leur petite-fille, de
faire une vidéo-conférence à l’aide de moyens tels que Facebook ou Skype, ni de
se rendre une fois en Suisse ou, à tout le moins, dans l’Espace Schengen, pour
rencontrer B.________. Enfin et en dernier lieu, la décision entreprise ne
viole pas l’essence même des droits à la liberté de mouvement et au respect de
la vie familiale.
5.
a) Dans un troisième grief, l’appelante reproche au premier
juge d’avoir méconnu plusieurs éléments du dossier dont il ressortirait que
l’intimé la harcèle et se montre violent à son égard (l’attitude adoptée le 7
juillet 2018, le fait qu’il lui aurait téléphoné à 17 reprises à cette date-là,
son attitude très critique à son égard lors de l’audience du 11 septembre 2018,
son comportement inadéquat à l’égard de la curatrice et du supérieur
hiérarchique de celle-ci, une attitude qualifiée comme « empreinte de
violence » de façon générale et, finalement, l’agressivité dont il avait
fait preuve le 13 décembre 2018, moment où il l’avait « directement
provoqué[e] physiquement », ceci alors que, dans le même temps, il a
considéré qu’il valait mieux éviter que les deux époux se voient lors de
l’exercice du droit de visite de l’intimé.
Le premier juge a refusé d’ordonner les mesures
d’éloignement requises par l’appelante, d’une part au motif que le droit de
visite de l’intimé sur sa fille s’exercerait par le l’intermédiaire d’un
point-échange, ce qui par définition excluait des contacts entre parents,
d’autre part au motif que les éléments censés établir que le mari avait fait
preuve de harcèlement à l’endroit de l’épouse n’étaient pas suffisamment
convaincants. A cet égard, il a relevé que le fait que le mari ait téléphoné 17
fois à l’épouse le 7 juillet 2018, à supposer établi, n’était pas suffisant
pour retenir que des mesures d’éloignement seraient nécessaires. Si une
altercation semblait bien avoir opposé les époux à cette date, relativement à
l’exercice du droit de visite, le premier juge relevait qu’il n’y avait
apparemment pas eu d’autre épisode depuis lors et que, au surplus, une
procédure pénale, impliquant un certain contrôle des autorités, était en cours.
b) Dans le cas d’espèce, même si le désarroi d’un
père n’ayant plus revu sa fille depuis plusieurs mois peut paraître
compréhensible, tant sur un plan objectif (durée et caractère soudain d’une
absence de contacts jusqu’alors réguliers) que subjectif (cette absence de
contact étant manifestement ressentie comme injuste), il faut néanmoins
constater à la lecture du dossier, tel qu’il a été complété par la transmission
à la Cour d’appel du dossier pénal mentionné ci-dessus, que l’intimé fait
preuve, devant ces difficultés, d’un manque de maîtrise de soi qui est
préoccupant et qui justifierait sans doute – ne lui en déplaise – qu’il puisse
bénéficier d’un soutien de type psychologique. Dans une lettre au mandataire de
l’intimé du 10 janvier 2019, le procureur général s’interrogeait d’ailleurs sur
la question de savoir si Y.________ avait consulté un médecin ou un psychologue
afin de l’aider à « contenir ses mouvements humeurs ».
A cet égard, on relèvera tout d’abord que le
premier juge, afin d’illustrer que l’attitude du mari avait été empreinte de
violence, a mentionné « l’épisode de la casserole d’eau qui, quelle
que soit l’interprétation qu’on lui donne, doit être considéré comme un acte à
tout le moins inadéquat », constat que la Cour de céans fait sien à la
lecture des procès-verbaux d’audition établis par la police à cette occasion
(le 25 octobre 2015). Le premier juge a également relevé les propos figurant
dans le rapport adressé le 16 août 2018 à l’APEA par la curatrice C.________,
selon lesquels l’intimé s’était, à plusieurs reprises, montré injurieux aussi
bien à son égard qu’à celui du secrétariat de l’OPE, déterminant l’assistante
sociale à renvoyer l’intimé auprès du chef de l’OPE, E.________, avec qui
l’entretien organisé par la suite n’avait pas été « constructif », Y.________
partant « fâché », sans qu’aucune organisation du droit de visite ne
puisse se mettre en place. En outre, les échanges de conversations écrites
annexées à l’appel, même s’ils remontent aux mois de mars à juin 2018, montrent
que l’intimé a continué à écrire à son épouse bien que cette dernière lui ait
clairement fait savoir, par écrit également, qu’elle ne voulait pas
correspondre avec lui. Dans ses messages, il a alterné un ton conciliant,
apaisant, avec un ton franchement rabaissant (« espèce de manipulatrice de
bas étage » ; « sale traitre » ; « tu n’as jamais
rien fait pour nous » ; « j’ai honte de toi » ;
« j’ai pitié de nos enfants qui ont un père mais pas de mère. Et qui doivent
vivre loin de papa. A cause de tes délires » ; « tu agis comme
une sale gamine de 16 ans » ; « va te faire soigner car tu es
malade »), voire légèrement menaçant (« ça va être difficile pour toi
de garder la garde des enfants si tu refuses que je les voient [sic].
Merci de me donner raison pour ton procès à venir
» ; « I hope your are ready to fight […] Im
going to make it long and painfull case »).
Enfin, il ressort du dossier
pénal transmis par le Ministère public qu’une affaire précédente, dont on
ignore toutefois le détail, avait débouché sur une condamnation à une peine
pécuniaire de 10 jours amende avec sursis pendant trois ans pour d’autres faits
en relation avec les difficultés de couple rencontrées par les parties.
S’agissant des faits survenus le 7 juillet 2018,
l’intimé conteste toute infraction pénale alors que l’appelante se plaint,
selon la plainte figurant au dossier pénal, de violation de domicile, d’une
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, d’injures, de contrainte
et de menaces. L’appelante a déclaré à la police qu’elle n’avait pas été
avertie de la présence de l’intimé en vue de la remise des enfants et qu’il
n’avait au surplus pas le droit de venir chercher les enfants. En outre, elle a
mentionné qu’une fois que l’intimé était ressorti de son logement sur sa
demande, il avait frappé puis sonné plusieurs fois et très fort à la porte
d’entrée de son appartement, avant qu’elle n’appelle la police. Cependant, ni
les parents de l’intimé, ni la curatrice ne font mention de coups violents
donnés contre la porte palière de l’appartement de l’appelante. De plus, tant
l’intimé que ses parents ont mentionné que les parties s’étaient mises d’accord
pour que l’intimé accompagne son père et que tous deux viennent chercher les
enfants au domicile de l’appelante. Les parents de l’intimé ont également
indiqué que leur fils les accompagnait déjà lors de la remise des enfants
durant les derniers mois précédant l’altercation, sans que cela ne pose de
problème. En l’état, ni le dossier civil ni le dossier pénal ne permettent de
considérer comme établi que l’intimé aurait  laissé 17 messages sur la boîte
vocale (« combox ») de l’appelante le 7 juillet 2018. En effet,
l’impression de l’écran du téléphone portable de l’appelante ne fait que
mentionner que la boîte vocale contient 17 messages et que le dernier de
ceux-ci, reçu le 7 juillet 2018 à 22h06, provient du numéro de l’intimé. A
supposer que l’appelante ait reçu 17 messages de l’intimé, il se pourrait que
ceux-ci aient été déposés à des dates différentes ; il se pourrait
également que les messages déposés dans la boîte vocale proviennent d’autres
personnes que l’intimé, seul le dernier étant clairement rattaché à
celui-ci ; sur ce point, et même si l’appelante s’est plainte de ce que
l’intimé ne la contactait pas que sur son téléphone mobile mais également sur
son raccordement fixe, il faut relever que le dossier pénal ne recense qu’un
seul appel du numéro mobile de l’intimé vers celui de l’appelante,
respectivement, s’agissant des SMS envoyés par l’intimé à l’appelante, deux
messages le 2 juillet 2018, cinq messages le 6 juillet 2018 et un message le 7
juillet 2018.
Enfin, l’attitude adoptée par l’intimé en marge
de l’audience de conciliation censée se tenir le 13 décembre 2018 devant le
Ministère public laisse clairement songeur. En effet, même avec la réserve dont
on doit faire preuve compte tenu de la présomption d’innocence dont bénéficie
tout prévenu, on peut à ce stade considérer comme extrêmement probable d’une
part que l’intimé ait tenu à l’égard du mandataire de l’appelante les propos
dont ce dernier s’est plaint (« sale connard » « fils de
pute » « je vais niquer ta race »), d’autre part qu’il ait fait
preuve de violences physiques à son égard. Par ailleurs, et cela a toute son
importance s’agissant d’évaluer la nécessité de mesures d’éloignement, il
ressort également du dossier pénal que l’intimé a interpellé son épouse de
manière agressive dans les locaux du Ministère public, en appuyant son front
contre le visage de celle-ci et en ne respectant pas la position d’évitement
qu’elle adoptait par le fait de ne pas répondre à ses questions et de quitter
ces locaux, puisqu’il n’a pas hésité à la poursuivre, elle et son mandataire,
une fois que ceux-ci se trouvaient à l’extérieur du bâtiment. A cette occasion,
l’intimé a manifestement cherché à imposer à son épouse sa façon de voir les
choses et une telle attitude n’est pas acceptable. On relèvera également que
les termes dans lesquels l’intimé s’est exprimé en répondant aux questions du
procureur général lors de l’audience du 3 juin 2019, ainsi que sa façon
d’interpréter les événements, montrent un manque de respect et de retenue
certain et une regrettable tendance à rejeter sur autrui la responsabilité dans
la survenance de ceux-ci (dossier pénal 114, spécialement 115 réponse à la
question 4).
c) L’article
28b CC
,
applicable par renvoi de l’article 172 al. 3 2
ème
phrase. CC,
prévoit qu’en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut
en particulier requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte de
l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch.
1), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch.
2) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par
voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). Selon la
jurisprudence du tribunal fédéral, on entend par violence « l'atteinte
directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une personne,
qui doit présenter un certain degré d'intensité. Tout comportement socialement
incorrect n'est pas constitutif d'une atteinte à la personnalité. Les menaces
se rapportent à des situations où des atteintes illicites sont à prévoir. Il
doit s'agir d'une menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son
intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale, ou du moins pour celle de
personnes qui lui sont proches et non pas d'une menace anodine. Quant au
harcèlement ou stalking, cette condition d'application se réfère à la poursuite
et au harcèlement obsessionnels d'une personne sur une longue durée,
indépendamment du fait qu'il existe une relation entre l'auteur et la victime.
Les caractéristiques typiques du harcèlement sont l'espionnage, la recherche de
la proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la
traque ainsi que le dérangement et la menace d'une personne. Ces événements
doivent engendrer chez la personne une grande peur et survenir de manière répétée »
(arrêt du TF du
05.10.2009
[5A_526/2009]
cons. 5.1 et les références citées). Lorsqu’il ordonne des
mesures de protection, le juge, qui dispose d’un grand pouvoir d’appréciation,
doit respecter le principe de la proportionnalité et, par conséquent, prendre
la mesure qui est suffisamment efficace pour la victime et la moins incisive
pour l’auteur de l’atteinte (
ATF 144 III 257
,
cons 4.1 ; arrêt du TF du
03.09.2009
[5A_377/2009]
cons. 5.3.2).
Pour la Cour d’appel, en dépit de quelques
hésitations, le prononcé de telles mesures se justifie dans le cas d’espèce.
L’appelante doit en effet être protégée dans la volonté qu’elle a manifestée de
ne pas avoir à subir le comportement intrusif de son époux et les faits qui
viennent d’être décrits justifient globalement que cette protection se
concrétise dans les mesures d’éloignement requises et non seulement dans le
passage de l’enfant d’un parent à l’autre par l’intermédiaire d’un point
échange. Ces mesures ne portent qu’une atteinte peu importante aux droits de
l’intimé. En effet, si ce dernier ne cherche pas à contacter et/ou à approcher
son épouse, ce qui en l’état actuel du dossier – à la notable exception du
comportement qu’il a eu à son égard en marge de l’audience de conciliation du
13 décembre 2018 –, semble être le cas depuis quelques temps, alors ces mesures
seront indolores pour lui, alors que, dans l’hypothèse inverse, elles
apparaîtront pleinement nécessaires. Elles devraient par ailleurs contribuer à
ramener un minimum de sérénité dans l’organisation de la reprise du droit de
visite, qui apparaît tout à fait prioritaire (cf. ci-après cons. 6). Enfin,
elles sont prises à titre provisoire, de telle sorte qu’elles devront faire
l’objet d’un nouvel examen au plus tard au moment du jugement de divorce à
intervenir. Elles consisteront, comme requis, à une interdiction pour l’intimé
de s’approcher de son épouse à moins de cent mètres, respectivement de la
contacter de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone et par
message, sous menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP en cas de
non-respect de cette interdiction.
d) L’appel doit par conséquent être admis en tant
qu’il conclut au prononcé de mesures d’éloignement au sens de l’article
28b CC
.
6.
L’appelante n’a conclu qu’à l’annulation du chiffre 5 du
dispositif de la décision rendue en première instance. Elle n’a ainsi pas
contesté cette dernière en tant qu’elle prévoit que le droit de visite de
l’intimé sur sa fille s’exercera par l’intermédiaire d’un point-échange, un
week-end sur deux, le détail de l’horaire étant fixé par la curatrice (ch. 2 du
dispositif). Toutefois, dans les affaires du droit de la famille relatives aux
enfants, la maxime d’office trouve application et le tribunal n’est pas lié par
les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). Dans cette perspective, la
Cour de céans a déjà jugé qu’un retrait d’appel n’excluait pas le traitement de
la cause (
arrêt du 13.06.2013, [
CACIV.2012.47
]
cons. 2 ; décision de classement du 13.02.2019 [CACIV.2018.84]).
On
a vu ci-dessus que la curatrice s’était adressée au juge du tribunal civil dans
une lettre datée du 14 février 2019, transmise par son destinataire à la Cour
d’appel et dont les parties ont eu connaissance. Elle y faisait part de ses
inquiétudes quant à l’instauration immédiate d’un droit de visite tel que prévu
dans la décision du 10 janvier 2019, premièrement en raison du fait que
l’enfant n’avait pas revu son père depuis plusieurs mois et que, dans de telles
circonstances, il était parfois nécessaire de passer par deux ou trois visites
ayant lieu au point-rencontre, afin de recréer/consolider le lien père-fille ;
deuxièmement parce que, à sa connaissance, l’enfant n’avait jamais été seule
avec son père, puisque soit son frère A.________, soit les grands-parents
paternels étaient présents ; troisièmement parce que, la collaboration
avec le père – qui refusait systématiquement de venir aux entretiens prévus par
l’OPE ou se montrait inadéquat envers cet office – n’existait pas alors même
qu’elle serait nécessaire pour discuter des modifications des besoins de
l’enfant compte tenu de l’écoulement du temps. La curatrice proposait dans
cette mesure quelques visites au point-rencontre, qui permettraient une
transmission des informations de la mère au père, par l’intermédiaire de
l’éducateur présent dans la structure. A défaut d’un point-rencontre, la
curatrice proposait un droit de visite évolutif, en commençant par plusieurs
visites le samedi après-midi, avant d’y intégrer une nuit après un premier
bilan effectué avec les parents, séparément.
Le premier juge, soulignant que le fait qu’une
collaboration entre la curatrice et le père soit impossible montrait chez ce
dernier une façon de procéder qualifiée d’inadéquate, a néanmoins considéré que
l’institution d’un point-rencontre, qui représenterait une limitation bien plus
importante que celle liée à un simple point-échange, heurterait le principe de
la proportionnalité et devait être écartée, conclusion s’imposant d’autant plus
qu’il n’était pas possible, au vu du dossier, de retenir comme établi, ni même
rendu vraisemblable, que le père ne serait pas en mesure de s’occuper
adéquatement de sa fille.
La Cour d’appel n’a pas de raison de
douter du bien-fondé de l’opinion émise par le premier juge et considère par
conséquent qu’il ne se justifie pas de passer par un droit de visite exercé
dans le cadre d’un point-rencontre. En revanche, une reprise progressive des
contacts entre le père et sa fille apparaît nécessaire. Dans cette perspective,
il convient d’ordonner, afin de préciser le chiffre 2 du dispositif de la
décision de première instance, que les deux premières visites se dérouleront
dès la reddition du présent arrêt et auront lieu durant une demi-journée, le
samedi après-midi, avant que n’y soit ajoutée, pour les deux visites suivantes,
la nuit du samedi au dimanche matin ou, dans un premier temps, du vendredi au
samedi matin, à mesure que le point-échange ne semble pas, selon les
renseignements pris à l’OPE, être disponible à court terme du samedi au
dimanche, puis que le droit de visite puisse ensuite avoir lieu librement, un
week-end sur deux, les horaires exacts devant être précisés par la curatrice,
également en fonction des disponibilités du point-échange. Si cette structure
ne peut être utilisée, par exemple parce qu’elle serait fermée aux dates
indiquées, il faudrait trouver une autre solution pour le passage de l’enfant
de sa mère à son père et, à cet égard, un recours à la collaboration des
grands-parents, hors la présence du père compte tenu de la mesure d’éloignement
ordonnée, devra être privilégié. Il convient également d’enjoindre Y.________
de collaborer avec l’OPE dans la mesure nécessaire au rétablissement de son
droit de visite.
7.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis
partiellement, le ch. 5 du dispositif de la décision attaquée étant annulé et
les mesures d’éloignement requises par l’appelante ordonnées. Par ailleurs, le
ch. 2 du dispositif de la décision du tribunal civil doit être complété au sens
des considérants.
S’agissant des frais judiciaires et des dépens de
première instance, la solution consistant à dire qu’ils suivront le sort de la
cause au fond (ch. 6 du dispositif) peut être confirmée. Pour la seconde
instance, vu l’issue et la nature de la cause (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let.
c CPC), les frais judiciaires seront partagés par moitié entre les parties,
sous réserve des règles en matière d’assistance judiciaire s’agissant de
l’appelante. L’appelante devra verser à l’intimé, après compensation, une
indemnité de dépens, et l’intimé devra, après compensation également, verser à
l’appelante, en mains de l’Etat, une indemnité de dépens, l’Etat étant subrogé
dans les droits de l’appelante à concurrence du montant de l’indemnité d’avocat
d’office qui sera versée à Me D.________. Ce dernier, qui a le droit
d’être rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC), sera
invité à fournir tous renseignements complémentaires utiles à la fixation de sa
rémunération (art. 16
LI-CPC
).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet
partiellement l’appel et annule le ch. 5 du dispositif de la décision attaquée.
2.
Statuant
elle-même :
a)
Interdit à Y.________
de s’approcher de X.________ à moins de 100 mètres ainsi que de prendre
contact avec elle, de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone et
message, sous menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP réprimant
l’insoumission à une décision de l’autorité.
b)
Complète
d’office le chiffre 2 du dispositif de la décision de première instance comme
suit : Dit que le droit de visite du père sur B.________, née en 2015,
s’exercera par l’intermédiaire d’un point-échange, un week-end sur deux, le
détail de l’horaire étant fixé par la curatrice ;
l’exercice de ce
droit, interrompu depuis le 7 juillet 2018, reprendra de la façon
suivante : les deux premières visites se dérouleront dès la reddition du
présent arrêt et auront lieu durant une demi-journée, le samedi après-midi,
avant que n’y soit ajoutée la nuit du samedi au dimanche matin, ou du vendredi
au samedi matin, pour les deux visites suivantes, puis que le droit de visite
puisse ensuite avoir lieu librement, du samedi matin au dimanche soir, les
horaires exacts devant être précisés par la curatrice, également en fonction
des disponibilités du point-échange ; si cette structure ne peut être utilisée
(fermeture ou autre raison), il faudra trouver une autre solution pour le
passage de l’enfant d’un parent à l’autre et, à cet égard, un recours à la
collaboration des grands-parents paternels, hors la présence du père, devra
être privilégié.
Y.________ est enjoint à collaborer avec l’OPE dans la
mesure nécessaire au rétablissement de son droit de visite.
3.
Confirme pour le
reste la décision de première instance.
4.
Arrête les frais
judiciaires de seconde instance à 800 francs et les met par moitié à la charge
de chaque partie, sous réserve des règles en matière d’assistance judiciaire
s’agissant de l’appelante.
5.
Condamne X.________
à verser à Y.________, après compensation partielle, une indemnité de dépens
arrêtée à 600 francs.
6.
Condamne Y.________
à verser à X.________, en mains de l’Etat, après compensation partielle, une
indemnité de dépens arrêtée à 600 francs.
7.
Invite Me D.________,
avocat d’office de l’appelante, à fournir, dans les 10 jours dès notification
du présent arrêt, tous renseignements complémentaires utiles à la fixation de
sa rémunération, en l’informant qu’à défaut, son indemnité sera fixée sur la
base du dossier.
Neuchâtel, le 27
juin 2019
Art.
28
b
1
CC
Violence,
menaces ou harcèlement
1
En cas de violence, de menaces ou
de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de
l'atteinte, en particulier:
1. de l'approcher ou d'accéder à un périmètre
déterminé autour de son logement;
2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues,
places ou quartiers;
3. de prendre contact avec lui, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres
dérangements.
2
En outre, si le demandeur vit
dans le même logement que l'auteur de l'atteinte, il peut demander au juge de
le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une
fois pour de justes motifs.
3
Le juge peut, pour autant que la
décision paraisse équitable au vu des circonstances:
1. astreindre le demandeur à verser à l'auteur de
l'atteinte une indemnité appropriée pour l'utilisation exclusive du logement;
2. avec l'accord du bailleur, attribuer au seul
demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.
4
Les cantons désignent un service
qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et
règlent la procédure.
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 16 déc. 1983 (RO
1984
778; FF
1982
II 661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de
la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2007 (RO
2007
137;
FF
2005
6437
6461).
Art.
276
CPC
Mesures
provisionnelles
1
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont
applicables par analogie.
2
Les mesures ordonnées par le tribunal des
mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du
divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
3
Le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative
aux effets du divorce n'est pas close.