ne_gerichte · TA.2002.392 · 2003-03-06 · fr
TA.2002.392


Réf. :
TA.2002.392-EXEC

A.G., né en 1948,
actuellement détenu à l'EEP de Bellevue, a été condamné à plusieurs reprises
entre 1974 et 2002 par des tribunaux correctionnels vaudois et neuchâtelois et
par la Cour d'assises de Genève pour des infractions nombreuses et graves à la
loi sur les stupéfiants, pour escroqueries, vols, brigandages, lésions
corporelles graves et autres délits. Exécutant dès le 15 août 1998 deux peines
d'emprisonnement prononcées en 1998 et 1999 par le Tribunal correctionnel de La
Chaux-de-Fonds et une révocation de libération conditionnelle prononcée en 1999
par le département de la justice, de la santé et de la sécurité (DJSS),
représentant au total 41 mois et 20 jours d'emprisonnement, dont à déduire 229
jours de détention préventive, G. a bénéficié, dès décembre 2000, d'un régime
de semi-liberté puis, dès le 3 avril 2001, d'une libération conditionnelle pour
un solde de peine de 10 mois, avec délai d'épreuve de 4 ans, selon décision du
DJSS du 22 mars 2001.

Par
mémoire du 17 mai 2002,G. a recouru une première
fois auprès de l'Autorité de céans "au sujet de l'application de sa
peine". Ce recours, en tant qu'il portait sur la réintégration de
l'intéressé, libéré conditionnellement, et sur l'exécution du solde de peine
suspendue de dix mois, en raison de la commission de nouvelles infractions
durant le régime de semi-liberté, puis durant la période de libération conditionnelle,
a été rejeté par arrêt du 25 septembre 2002, entré en force. Il en a été de
même, le 27 septembre 2002, de la requête formée par l'intéressé auprès du
Président du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds, tendant à une mise au
bénéfice de l'article 44 ch.6 du code pénal suisse (CP), soit une demande
d'internement dans un établissement pour alcooliques ou toxicomanes, en
l'occurrence Pontareuse, et à la suspension de l'exécution de la peine de seize
mois d'emprisonnement prononcée le 28 mars 2002.

Le 9 octobre
2002, G. a été entendu à l'EEP de Bellevue où il venait d'être transféré, par
le chef du service pénitentiaire. A cette occasion, ont été examinés avec
l'intéressé l'état ou l'issue des diverses procédures, recours et requêtes
qu'il avait déposés et ses possibilités d'obtenir des congés, d'être mis au
bénéfice d'un régime de semi-liberté, ainsi que d'une nouvelle libération
conditionnelle. La teneur de cet entretien a fait l'objet, le 14 octobre 2002,
d'une confirmation écrite du chef du service concerné, à l'attention de G..

B.Par deux
mémoires du 17 octobre 2002, postés les 18 et 21 octobre 2002,G. déclare recourir auprès du Tribunal de céans contre la décision
arbitraire du chef du service pénitentiaire, notamment en ce qu'elle lui refuse
des congés. Il allègue avoir exécuté la moitié de sa peine au 12 juillet 2002
et qu'il sera en fin de peine au 13 août 2003. Il soutient que d'autres détenus
ont bénéficié de la section ouverte dès le milieu de leur peine, qu'il n'est
pas plus récidiviste qu'eux et que l'on doit tenir compte dans l'examen de son
droit à des congés de son long séjour aux prisons de La Chaux-de-Fonds, où il
ne se trouvait pas en détention préventive mais déjà en exécution de peine,
dans l'attente de la décision du président du Tribunal correctionnel de La
Chaux-de-Fonds sur sa demande de transfert dans un établissement pour
toxicomanes. Il prétend qu'on lui aurait refusé oralement un congé de cinquante
heures au motif qu'il ne pourrait lui être accordé qu'après trois mois
d'exécution de peine à Bellevue, où il n'est arrivé que le 7 octobre 2002,
refus qu'il estime abusif.

C.Les
observations du service pénitentiaire du 30 octobre 2002, signées toutefois par
la cheffe du département de justice, de santé et de sécurité, concluent à
l'irrecevabilité du recours dirigé contre des informations et non contre une
décision formelle, le recourant n'ayant présenté aucune demande de congé selon
les règles concordataires applicables, ceci à la date du dépôt du recours.

Par
mémoire complémentaire du 4 novembre 2002,G.
réitère qu'il doit être tenu compte dans l'octroi de congés en sa faveur des 7
mois qu'il a passés à La Chaux-de-Fonds, dans l'attente de la décision du
président du Tribunal correctionnel, qu'il a formulé une demande orale de congé
auprès du directeur de l'EEP Bellevue après sa discussion avec le chef du
service de l'exécution des peines et que celle-ci lui a été refusée tout aussi
oralement. Il sollicite en outre l'application à son cas de l'article 37 CP et
non pas 38, et requiert la désignation d'un avocat d'office, si sa requête ne
devait pas être compréhensible.

Dans ses
observations finales, le DJSS précise qu'un plan de congé avait effectivement
été préparé pour G. en cas de transfert dans un établissement pour toxicomanes,
projet qui n'a pu être réalisé puisque ledit transfert n'a pas été accordé par
le président du Tribunal correctionnel. Il relève en outre que la prison de La
Chaux-de-Fonds étant une prison pour détention préventive, il n'aurait pu être
accordé de congé à G. avant que le Président du Tribunal correctionnel n'ait
statué, que le recourant soit transféré dans un nouvel établissement, et qu'il
y ait séjourné trois mois au moins.

Dans un
dernier courrier du 20 novembre 2002, l'intéressé réitère que le refus de congé
relève d'une inégalité de traitement, d'autres détenus en ayant bénéficié
depuis la prison de La Chaux-de-Fonds et le service d'exécution des peines lui
ayant assuré oralement qu'il serait tenu compte des mois passés aux prisons de
La Chaux-de-Fonds dans le calcul des modalités d'application de sa peine.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Selon
l'article 275 al.2 CPP, en matière d'exécution des jugements, les décisions du
département désigné par le Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la
juridiction administratives. L'article 277 dudit code stipule que le
département désigné par le Conseil d'Etat est compétent pour exécuter les
décisions du juge prononçant une peine privative de liberté, pour désigner les
établissements où s'exécutent les peines prononcées par le juge et pour exercer
la surveillance de ces établissements. Il est de même compétent pour ordonner
les placements et les transferts des condamnés à la réclusion et à l'emprisonnement
dans les établissement prévus à l'article 37 ch.2 et ch.3 CP, soit dans des
établissements pour condamnés primaires ou dans des établissements ou sections
d'établissements où ils jouiront de plus de liberté (semi-liberté;
semi-détention).

Le
Conseil d'Etat, en application de ces dispositions du CPP et des articles 11 et
41 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration
cantonale, a chargé le département de la justice, de la santé et de la sécurité
de l'exécution des peines et mesures prononcées par les autorités judiciaires
pénales (art.5 al.2 de l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'Etat).

Dans
son arrêt du 30 août 2001 dans la cause L. d'A. contre DJSS (ATA 2001.234), le
Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de relever que la répartition des
compétences au sein dudit département, en matière d'exécution des peines,
n'était pas d'une limpidité exemplaire, ceci sous l'égide de l'ancien règlement
d'organisation du DJSS du 7 janvier 1998. Bien que révisé le 29 mai 2002, ce
règlement, par son nouvel article 7, ne semble pas apporter beaucoup plus de
clarté quant aux délégations du pouvoir de décision prévu par les articles 275
al.2 et 277 CPP, délégations possibles tant au regard des articles 34, 35 et 45
de la Loi d'organisation du Conseil d'Etat que de la jurisprudence (RJN 1996,
p.143). A la lecture du règlement, il n'apparaît toujours pas clairement si le
service pénitentiaire dispose de la compétence de statuer ou si seule la cheffe
du DJSS est habilitée à rendre formellement des décisions, le service n'ayant
alors pour tâche que d'assurer l'exécution des peines et des décisions rendues.
Ces questions de compétences souffrent cependant une nouvelle fois de demeurer
indécises pour les motifs suivants.

2.a)Aux termes de l'article 3 LPJA, est considérée comme une décision toute
mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit
public fédéral, intercantonal, cantonal ou communal, ayant pour objet :

a)de créer, de modifier
ou d'annuler des droits ou des obligations;

b)de constater
l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations;

c)de rejeter ou de
déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, à modifier, annuler ou
constater des droits ou des obligations.

Enfin,
l'article 26 LPJA stipule que seule la décision peut faire l'objet d'un
recours, à l'exception des mesures relatives à son exécution (art.29 litt.c
LPJA).

b)
En l'espèce, il apparaît clairement que le Tribunal administratif n'est pas
compétent pour se saisir du litige qu'entend lui déférerG.. En effet, ce dernier, dans ses mémoires du 18 octobre 2002, n'attaque
aucune décision du DJSS, voire d'un service, mais s'en prend bien plutôt à une
lettre de confirmation d'entretien émanant du service pénitentiaire, faisant le
point de sa situation procédurale et lui rappelant les principes généraux
applicables à l'exécution de ses peines d'emprisonnement. Or, peuvent seules
faire l'objet d'un recours de droit administratif, conformément à la LPJA, les
décisions rendues en application de l'article 275 al.2 CPP.

Le
service pénitentiaire, par sa lettre du 14 octobre 2002, n'a fait que donner
par écrit le compte rendu d'une discussion très générale sur la situation
procédurale et pénitentiaire deG.. Le
courrier en question n'ayant pas pour effet de créer, de modifier ou d'annuler
des droits ou des obligations de l'intéressé, il ne constitue manifestement pas
une décision au sens de l'article 3 LPJA en matière de congé, de liberté conditionnelle
ou de semi-liberté, ce qui n'a d'ailleurs pas échappé au recourant. En effet, parallèlement
à la présente procédure de recours, G. a adressé le 27 septembre 2002 au DJSS
une requête expresse de mise en liberté conditionnelle pour le 22 novembre
2002, requête complétée le 17 octobre 2002 mais rejetée par le département par
décision du 8 novembre 2002, sans que l'intéressé ne recoure par la suite. De
même, G. a déposé, pratiquement en même temps que son recours, une demande
formelle de sortie pour le mercredi 30 octobre 2002, pour une durée de neuf
heures, requête de congé préavisée défavorablement par la direction de l'EEP de
Bellevue le 23 octobre 2002 et rejetée par le chef du service pénitentiaire le
5 novembre 2002 avec explications complémentaires fournies le 11 novembre 2002.

De plus, il
a également déposé auprès du Grand conseil une demande de grâce dont le Conseil
d'Etat a proposé le rejet le 11 décembre 2002, proposition entérinée le 6
janvier 2003 par la Commission des pétitions et des grâces, et sur laquelle le
Grand Conseil s'est prononcé négativement également le 18 février 2003.

L'ensemble
de ces éléments démontre que G. était pleinement conscient des voies de droit
qui lui étaient ouvertes et qui ont fait l'objet de la discussion du 9 octobre
2002, confirmée par la lettre du service pénitentiaire du 14 octobre 2002.

On relèvera
en dernier lieu qu'à supposer que cette lettre constitue une décision, émanant
d'une autorité compétente, elle aurait dû être attaquée non pas devant le
Tribunal administratif directement mais devant le DJSS (art.30 al.3 et 50
LPJA).

3.En dernier lieu, il ressort
de la décision du DJSS du 8 novembre 2002, écartant la nouvelle requête de
libération conditionnelle formée par G., que l'éventualité d'une telle
libération serait réexaminée en avril 2003, ce qui laisse présumer, conformément
au préavis du service d'application des peines du 30 octobre 2002, que ledit service
est actuellement en train de mettre sur pied un régime de fin de peine
(semi-liberté) pour le début de cette année encore, ce qui répondrait par
ailleurs à la demande d'élargissement à mi-peine que le recourant avait déjà
formulée dans son recours du 17 mai 2002, sur laquelle l'Autorité de céans ne
s'était pas prononcée et à laquelle semble-t-il l'autorité compétente
d'exécution des peines n'a jusqu'ici pas donné de suite.

4.Il découle en conséquence
de l'ensemble de ces motifs que la lettre du 14 octobre 2002 du service
pénitentiaire à l'adresse du recourant ne répond pas aux critères d'une
décision susceptible de recours auprès du Tribunal administratif. Partant, ce
tribunal ne peut entrer en matière sur les écritures des 17 octobre et 21
octobre 2002. Il est statué sans frais, conformément à la pratique du Tribunal
administratif en matière d'exécution des peines (art.47 al.4 LPJA). Il n'y a en
outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA).

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Déclare les recours
irrecevables.

2.Statue sans frais et
n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le6 mars 2003