ne_gerichte · CCIV.2012.2 · 2014-05-20 · fr
CCIV.2012.2


A.Y. Sàrl (ci-après : la défenderesse) est une société
basée à Neuchâtel dont le but est l'édition de revues. A. est associé gérant de
cette société et dispose du droit de signature individuelle. Le 5 mars 2004,
cette société a conclu avec X. (ci-après : la demanderesse) un
« Contrat de conception et réalisation d'un cd-rom multimédia ». Ce
contrat chargeait en particulier la demanderesse de réaliser un cd-rom intitulé
«  Z. », contenant tous les numéros publiés depuis la naissance de la
revue. Le cd-rom devait également permettre aux utilisateurs deffectuer des
recherches par mots-clés, afin quils puissent accéder rapidement aux revues ou
aux pages susceptibles de les intéresser. Enfin, le contrat prévoyait également
la création d'une version Web destinée à être exploitée sur le réseau Internet
pour une durée indéterminée. Le lancement officiel était prévu pour fin
décembre 2004.

B.Le 9 février 2007, les parties ont signé un avenant au
contrat précité, afin notamment de définir plus précisément les modalités de
résiliation du contrat.

C.En
2010, la défenderesse a pris la décision de résilier le contrat, principalement
en raison de léloignement géographique, laugmentation des tarifs liés à la
mise à jour annuelle et lévolution technologique. Durant lété 2010, la
défenderesse a donc contacté la maison B. Sàrl, à Lausanne pour la création
d'une nouvelle compilation «  Z. », destinée à être mise sur le marché en
avril 2011. A la fin de lannée 2010, la défenderesse a communiqué à la
demanderesse, lors dun entretien téléphonique, la résiliation du contrat. Au
début de lannée 2011, la demanderesse a contacté la défenderesse pour lui
signaler que la collaboration nétait pas valablement terminée. Cette dernière
a donc procédé à la résiliation du contrat par courrier recommandé du 20
janvier 2011, pour sa plus prochaine échéance, soit le 5 mars 2013, tout en
précisant que cette résiliation intervenait sans cession des droits au sens de
larticle 12.2-b de lavenant du 9 février 2007, que seuls le fonds documentaire
et la dénomination « Z. » seraient réutilisés et quelle
sacquitterait du forfait annuel de 2'000 euros prévu pour les mises à jour
2011 et 2012, sans demander toutefois leur exécution.

La
demanderesse a contesté cette façon de procéder par e-mail du 7 février 2011.
Estimant que la mise en place de la nouvelle compilation « Z. »
reprenait une partie de son travail et de ses sources, elle a placé la
défenderesse devant le choix suivant : (1) maintien de la résiliation de
« Z. » actuelle pour mars 2013 et poursuite de la collaboration
(mises à jour, évolutions, etc.) jusquà cette échéance ou (2) maintien du
lancement de la nouvelle version de « Z. » pour avril 2011 et
résiliation du contrat pour le 5 mars 2011 avec règlement de la redevance
forfaitaire prévue en cas de réutilisation déléments de « Z. »
actuelle.

A
la suite de cela, les parties ont échangé de nombreux e-mails, qui nont fait
que confirmer le litige.

D.Le
1erjuillet 2011, la demanderesse a déposé une plainte pénale à
lencontre de la défenderesse pour violation de larticle 67 al. 1 let. d de la
loi sur le droit dauteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1). La
demanderesse a fait valoir en substance que la nouvelle version de « Z. »
mise en ligne par la défenderesse en avril 2011 exploitait notamment les revues
1 à 104 scannées par ses soins, alors même que celles-ci étaient protégées par
le droit dauteur. Le 15 août 2011, A. a été auditionné; à cette occasion, il a
déposé une attestation de B. Sàrl, datée du 20 mars 2011, certifiant que le
projet de valorisation du fonds documentaire de la revue Y. était lobjet dun
développementab nihiloqui sappuyait exclusivement sur les compétences
et lexpertise de lentreprise. Cette attestation précisait que B. Sàrl navait
jamais eu connaissance ni demandé à accéder aux sources de lancienne version
de « Z. » et que les seuls documents qui lui avaient été transmis en
main propre par la défenderesse étaient en particulier les scans des revues 1 à
104. Par e-mail du 22 août 2012, A. a confirmé avoir remis à B. Sàrl des
fichiers réalisés par la demanderesse pour la revue Y., à savoir des scans
bruts des pages des revues de « la revue Y. » 1 à 104, avec des opérations
standardisées de retouche. Le 13 juin 2012, la direction de la procédure pénale
a tenté la conciliation, qui na pas abouti. Le 11 septembre 2012, C., associé
gérant de B. Sàrl, a été entendu. Il a confirmé avoir été contacté par la
défenderesse durant lété 2010 pour créer une version Web et I-Pad de « Z. ».
Dans ce contexte, il a admis avoir vu le CD-ROM de l'ancienne version de « Z. »,
mais a expliqué avoir été chargé de réaliser quelque chose de nouveau, pensé
différemment et compatible avec les nouveaux médias, notamment l'I-Pad. Le 15
avril 2013, le procureur général a ordonné la suspension de la procédure pénale
jusqu'à droit connu au civil.

E.Par
demande du 31 mars 2012 adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal, X. a
pris à lencontre de la société Y. Sàrl les conclusions suivantes :

«Plaise
au Tribunal cantonal de :

1.Ordonner
à la défenderesse de cesser la publication des « Z.  » 2011 et
suivantes sur le site Internet de la revue Y. ou tous autres sites Internet ou
supports multimédia ;

2.Ordonner
à la défenderesse dindiquer lidentité du ou des prestataires qui ont bénéficié
des fichiers protégés ainsi que le type et le nombre de fichier transmis ;

Principalement:

3.Condamner
la défenderesse à payer à la demanderesse 76'000 avec intérêts à 5%
lan dès le 1eravril 2011 ;

4.Condamner
la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.70 avec
intérêts à 5% lan dès le 1eravril 2004 par abonnement vendu dont à
déduire les montants versés ;

Subsidiairement:

5.Condamner
la défenderesse à payer à la demanderesse, la somme de Fr. 91'518.00 avec
intérêts à 5% lan dès le 1eravril 2011.

6.Condamner
la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de Fr. 20.04 avec intérêts à
5% lan dès le 1eravril 2004 par abonnement vendu dont à déduire
les montants versés ;

En tout état
de cause:

7.Condamner
la défenderesse aux frais de la cause et à payer une indemnité de dépens à la
demanderesse.»

Exposant
les faits qui précèdent, la demanderesse allègue que la défenderesse a violé
les règles prévalant en matière de droit dauteur et quelle doit être
condamnée à lui payer lindemnité de 30'000 euros prévue par le contrat pour
lutilisation des droits, le montant de 16'000 euros pour la mise à jour des
années 2011 et 2012, une indemnité pour perte de gain de 30'000 euros, ainsi
que la redevance dexploitation de 1.70 euros pour chaque exemplaire vendu
au-delà du nombre total dexemplaires vendus atteint fin 2006, déduction faite
des montants déjà payés.

F.Par
réponse du 6 juin 2012, la défenderesse a pris les conclusions suivantes :

«Plaise
à la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton de
Neuchâtel :

1.Prendre
acte que la défenderesse reconnaît devoir à la demanderesse un montant de EUR
2'987.70.

2.Rejeter
pour le surplus la demande dans toutes ses conclusions.

3.Avec
suite de frais et dépens.»

La
défenderesse fait valoir en substance le fait quelle nétait pas soumise à une
quelconque obligation de fidélité lui interdisant de recourir à un autre
prestataire pour développer dautres applications, quelle avait rémunéré la
demanderesse pour la numérisation des revues 1 à 104, quune telle numérisation
ne pouvait être assimilée à la création dune uvre et que la nouvelle version
de « Z. » navait pas été élaborée sur la base des codes sources de
lancienne. La défenderesse admet néanmoins devoir à la demanderesse la
redevance de 1.70 euros pour chaque exemplaire vendu au-delà de 7'400 pour
lannée 2011, ainsi que la redevance de 2000 euros pour la mise à jour de lannée
2012.

G.Une
audience dinstruction a eu lieu le 14 février 2013, durant laquelle les
parties ont pu sexprimer sur les réquisitions. Laudition de C. a été
réservée, pour finalement être abandonnée par ordonnance du 10 juin 2013. Les
parties ont renoncé à la mise en uvre dune expertise destinée à comparer les
fichiers sources des deux versions de « Z. ». Par courrier du 2 août
2013, la juge instructeur a informé les parties que toutes les preuves utiles
avaient été administrées et suggéré de passer directement aux plaidoiries
finales en la forme écrite. Les parties ont accepté cette proposition.

H.La
demanderesse a déposé ses plaidoiries écrites le 29 novembre 2013. A titre
préliminaire, elle précise quelle ne soutient plus largumentation selon laquelle
la défenderesse se serait rendue coupable dinfraction au droit dauteur et
quelle abandonne ainsi toutes prétentions en relation avec une quelconque
violation de la LDA. Elle maintient cependant que la défenderesse a violé ses
obligations contractuelles et quelle a droit à la rémunération forfaitaire de 
2'000 euros pour les années 2011 et 2012, à la redevance de 1.70 euros due pour
chaque exemplaire de « Z. » vendu au-delà de 7'400 durant lannée
2012, ainsi quà lindemnité forfaitaire de 30'000 euros suite à la
transmission à B. Sàrl  par la défenderesse  des scans des revues 1 à 104. La
demanderesse conclut à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la
somme de 35'305.60 euros, plus intérêts à 5% dès le 4 octobre 2010 sur 30'000
euros et dès le 31 mars 2012 sur 5'305.60 euros.

I.La
défenderesse a déposé ses plaidoiries écrites le 4 décembre 2013. Elle conteste
toute violation de la LCD et donc tout versement dune indemnité sur la base de
cette législation. Elle admet le paiement dun montant annuel de 2'000 euros,
ainsi que le paiement de la redevance de 1.70 euros sur les exemplaires vendus,
pour les années 2011 et 2012. Elle conteste enfin toute violation de la
législation relative au droit dauteur par la transmission des revues 1 à 104
numérisées. Elle conclut ainsi à ce que le tribunal prenne acte du fait quelle
reconnaît devoir à la demanderesse un montant de 5'953.30 euros pour solde de
tout compte.

Extrait
des considérants :

1.a) Selon larticle 59 al. 1 CPC, le tribunal nentre en
matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de laction. Le tribunal doit notamment être compétent à raison de
la matière (art. 59 al. 2 let. b CPC). Le tribunal examine doffice si les
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Aux termes de larticle
41 al. 1 de la loi dorganisation judiciaire neuchâteloise (OJN ; RSN
161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance unique des
actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou dautres loi prévoient
une juridiction cantonale unique. Enumérées à larticle5
al. 1 let. a CPC, ces causes sont notamment celles qui portent sur des
droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de
titularité et de licences dexploitation ainsi que de transfert et de violation
de tels droits (let. a), ainsi que celles qui relèvent de la LCD lorsque la
valeur litigieuse excède 30'000 francs (let. d).

Si le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs fondements,
lun de ces derniers relevant de linstance cantonale unique, celle-ci pourra
être saisie pour lintégralité des prétentions (Haldy, in CPC commenté,
2011, n° 5 ad art. 5 CPC et la réf. citée). En vertu de la théorie de la double
pertinence, lorsque lexamen de la compétence du tribunal se recoupe avec celui
du bien-fondé de la demande, les faits justifiant à la fois la compétence et
les prétentions au fond, sils sont contestés, sont présumés exacts pour
lexamen de la compétence et ils ne devront être prouvés quau moment où le
juge statuera sur le fond. En dautres termes, il suffit, pour admettre la
compétence du tribunal, que les faits qui constituent à la fois la condition de
cette compétence et le fondement nécessaire de la prétention soumis à lexamen
soient allégués, les objections de la partie défenderesse nétant examinées
quau moment de juger laffaire sur le fond (ATF137 III 32,
cons.2.2 et s ;Bohnet,
in CPC Commenté, 2011, n° 23 ad art. 60 CPC).Sagissant de lappréciation juridique des faits allégués dans la
demande, le tribunal nest cependant pas lié par largumentation du demandeur
(arrêt du TF du11.03.2011
[4A _31/2011], cons. 2 ; ATF137 III 32,
cons. 2.2).

b)En application de la théorie des
faits de double pertinence, les faits allégués par la demanderesse dans son
acte introductif dinstance sont présumés exacts. Il sagit dès lors de
déterminer si ces faits permettent de retenir que la présente cause porte sur
des droits de propriété intellectuelle ou relève de la concurrence déloyale. Il
ressort destravaux préparatoires du CPC que le
transfert de certains domaines du droit  comme la propriété intellectuelle et
la concurrence déloyale  à une instance cantonale unique répondait avant tout
à un besoin de rationalisation et defficacité. Pour reprendre les termes de la
commission dexperts : «Il sagit en effet de matières
spéciales dont seule une instance cantonale unique peut avoir la maîtrise
juridique et professionnelle, essentiellement pour des raisons de personnel.
[] Ce choix répond à la complexité fréquente des procès et renforce
lacceptation des décisions» (Loi fédérale de procédure civile,
Rapport relatif à lavant-projet, juin 2003, p. 22). La doctrine majoritaire
rappelle quant à elle que l'article 4 de l'avant-projet de procédure
civile parlait de «litiges [] relatifs à la titularité, aux licences
dexploitation et au transfert de tels droits», tandis que le CPC
parle de «litiges [] en matière de nullité, de titularité et de
licences dexploitation ainsi que de transfert et de violation de tels
droits». Elle en tire la conclusion que le législateur a de ce fait
clairement démontré sa volonté de soumettre également à linstance cantonale
unique les litiges de nature contractuelle, fondés sur une inexécution ou une
mauvaise exécution dun contrat portant sur des droits de propriété
intellectuelle. Cette solution correspond au but de la norme, contribue à
accélérer les procédures et évite un éclatement de la procédure entre plusieurs
instances cantonales. Elle reste valable même lorsque les droits de propriété
intellectuelle ne sont examinés quà titre préjudiciel ou sur la base dune
exception (Brunner, in ZPO Kommentar, 2011, n° 11 ad art. 5 CPC ;Härtsch,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 6 ad art. 5 CPC ;Vock,
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 4 ad art. 5
CPC ;Wey, in Kommentar zur schweizerischen ZPO, 2013, n° 9 ss ad
art. 5 CPC). L'Obergericht du canton de Zurich sest rallié à ces opinions
(arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich du 28 juin 2013). Daprès larticle227 al. 3, en relation avec larticle230 al. 2 CPC, la demande peut être restreinte en
tout état de cause ; le tribunal saisi reste cependant compétent. Une
diminution de la valeur litigieuse en cours de procédure na ainsi aucune
influence sur la compétence matérielle (Widmer, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2010, n° 22 ad art. 227 CPC).

c)
En lespèce, la demanderesse a fait valoir dans son acte introductif dinstance
que la défenderesse aurait fait développer la nouvelle version de « Z. »
en exploitant indûment des codes sources élaborés par elle. Dans ce contexte,
elle a mis en avant les nombreuses similitudes entre sa version de « Z. »
et la nouvelle version. Elle a également soutenu que la transmission à un
tiers, par la défenderesse, des DVD-ROM contenant les revues 1 à 104 numérisées
et retouchées par ses soins tombait sous le coup de larticle 12.2-b de
lavenant du 9 février 2007 relatif à la cession des droits dauteurs et
entraînait le paiement de la redevance de 30'000 euros prévue dans ce cas. Au
moment de lintroduction de linstance, et sur la base des faits allégués par
la demanderesse, le litige, bien que fondé sur un contrat, touchait également
des questions relatives à la LDA, voire à la LCD. La compétence du Tribunal
cantonal était donc donnée. Certes, la demanderesse a abandonné, dans ses
conclusions écrites toutes prétentions en relation avec une quelconque violation
de la LDA. Cela ne soppose néanmoins pas à ce que la Cour de céans se déclare
compétente, la diminution des conclusions ne modifiant en rien la compétence du
tribunal saisi (art. 227 al. 3 CPC). Par ailleurs, le tribunal nest pas lié
par largumentation juridique des parties et il nest pas exclu que, sur la
base des faits allégués, la Cour soit appelée à résoudre des questions liées
aux droits de la propriété intellectuelle.

La
Cour de céans est par conséquent compétente pour examiner lensemble des
prétentions de la demanderesse.

2.a) Avant d'examiner le fond du dossier, il sied d'examiner si
l'abandon, par la demanderesse, de toutes prétentions fondées sur une violation
de la LDA, a pour effet de restreindre l'objet du litige. Il y a également lieu
dexaminer les conséquences éventuelles de la diminution des conclusions
opérées par la demanderesse suite à labandon de certains de ses arguments.

b)
D'après l'article57 CPC, le tribunal applique le
droit d'office. La doctrine précise que le tribunal ne peut appliquer librement
le droit  et donc sécarter de lanalyse juridique et des arguments des
parties  que dans le cadre des conclusions prises par les parties (Haldy,
in CPC Commenté, 2011, n° 4 ad art. 57) ou, plus précisément, que dans le cadre
de lobjet du litige, composé des faits et des conclusions (ATF136 III 123,
cons.4.3.1 ;Somm/Von Arx, in Kommentar zur
schweizerischen ZPO, 2013, n° 9a ad art. 57 et n° 10 ad art. 58 CPC).La
définition de lobjet du litige a donc une importance centrale pour
lapplication du droit doffice. A lextérieur de celui-là, il ny a pas de
place pour celle-ci (Glasl, in ZPO Kommentar, 2011, n° 9 ad art. 57
CPC). Daprès larticle58 CPC, le tribunal ne peut
accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins
que ce qui est reconnu par la partie adverse. Le juge est donc lié par les
conclusions du demandeur, mais pas par son argumentation juridique (Somm/von
Arx,op. cit., n° 10 ad art. 58). Pour déterminer si le juge reste
dans le cadre des conclusions prises, il faut se fonder sur le montant global
réclamé, ce qui signifie que le juge peut répartir différemment les divers
postes du dommage invoqué par le demandeur (Haldy,op. cit., n° 3
ad art. 58 et la jurisprudence citée). Daprès larticle227 al. 3 CPC, la demande peut être restreinte en
tout état de cause ; le tribunal saisi reste compétent. Cette restriction
est assimilée à un désistement partiel de la demande au sens de larticle65 CPC(Pahud, in ZPO Kommentar, 2011, n° 18 ad
art. 227 CPC ;Frei/Willisegger, in Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 31 ad art. 227 CPC ;Widmer,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 22 ad art. 227 CPC).

c)
En lespèce, lacte introductif dinstance contenait quatre conclusions, que
lon peut en réalité décomposer en six conclusions différentes sur la base des
allégués : deux conclusions fondées sur la LDA ([1] cessation de la
publication de la nouvelle version de « Z. » et [2] indication de
lidentité du ou des nouveaux prestataires) et quatre conclusions fondées sur
le contrat ([3] paiement de lindemnité de 30'000 euros prévue en cas de
cession des droits de la demanderesse à un tiers, [4] paiement de 16000 euros
pour les mises à jour 2011 et 2012, [5] paiement de la redevance de 1,70 euros
pour chaque exemplaire de « Z. » vendu au-delà des exemplaires
écoulés fin 2006, [6] manque à gagner de 30'000 euros pour ne pas avoir pu
développer la nouvelle version de « Z. »). Dans ses conclusions
écrites, la demanderesse a abandonné les conclusions 1, 2, et 6, réduit sa
conclusion 4 au paiement dun montant de 4'000 euros, maintenu sa
conclusion 3 et chiffré sa conclusion 5 à 1'305.60 euros. En procédant de
la sorte, et en rappelant quil y a autant dobjets litigieux que de
conclusions, la demanderesse a réduit le litige aux objets découlant des
conclusions 3, 4 et 5, qui trouvent leur fondement dans le contrat. Elle sest
partiellement désistée de laction et, partant, renonce définitivement à faire
valoir toute prétention fondée sur la base dune violation de la LDA ou de la
LCD (art. 65 CPC). La Cour de céans na donc pas à examiner si la demanderesse
a droit à une indemnité fondée sur larticle 62 al. 2 LDA ou larticle 9 al. 3
LCD. Par ailleurs, et au-delà de ces considérations de nature purement
procédurale, la conséquence logique et inévitable de labandon des conclusions
fondées sur une violation de la LDA par la demanderesse est que celle-ci
nallègue plus subir un trouble suite à la publication de la nouvelle version
de « Z. » ou avoir subi un manque à gagner ; en dautres termes,
elle nallègue plus avoir subi un quelconque dommage. Or, si la notion de
dommage est une question de droit, dire sil y en a eu un et quel en est le
montant est une question de fait, qui doit être prouvée par son créancier (art.
8 CC) (ATF127 III
543, cons. 2b). Pour ce motif également, la Cour de céans peut se dispenser
dexaminer si la demanderesse peut faire valoir des prétentions en se fondant
sur une violation de LDA ou de la LCD. Elle se limitera donc à déterminer la
cause sous langle contractuel. Cependant, il nest pas exclu que la Cour de
céans soit amenée, dans le cadre de linterprétation du contrat, à se référer à
des notions consacrées par les législations susmentionnées.

3.a) Avant de se pencher sur les prétentions issues du contrat
dont se prévaut la demanderesse, la Cour de céans tient à rappeler quil est
désormais admis par les deux parties que la défenderesse na jamais transmis au
nouveau prestataire les DVD-ROM contenant les codes sources de lancienne
« Z. », ceux-ci ayant été confiés à Maître D., notaire, afin dy être
stockés. En revanche, la défenderesse a admis quelle avait bien transmis au
nouveau prestataire les DVD-ROM contenant les revues 1 à 104 numérisées et
retouchées par la demanderesse.

b)
La demanderesse soutient que la défenderesse doit lui payer lindemnité de
30'000 euros prévue par larticle 12.2-b de lavenant du contrat du 5 mars
2004. Daprès elle, en remettant au nouveau prestataire les DVD-ROM contenant
les revues numérisées, la défenderesse a agi comme si elle avait été au
bénéfice dune cession de droit de la part de la demanderesse. Elle a ainsi
tacitement manifesté son accord quant à la cession de droit, aux conditions de
lavenant au contrat. La défenderesse conteste ce point de vue ; elle
estime que la demanderesse nétait titulaire daucun droit dauteur sur les
fichiers de format PDF ou JPEG issus de la numérisation des revues papier,
faute doriginalité pour constituer une uvre dérivée. La défenderesse pouvait
ainsi les transmettre à son nouveau prestataire sans violer un quelconque droit
dauteur de la demanderesse.

c)
Conformément à larticle18 al. 1 CO, pour apprécier
la forme et les clauses dun contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans sarrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention. Sil ne parvient pas à déterminer cette
volonté réelle, ou sil constate quune partie na pas compris la volonté
réelle manifestée par lautre, le juge recherchera quel sens les parties
pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs
manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance)
(RJN
2002, p. 98, cons. 2a). Même sil est apparemment clair, le sens dun texte
souscrit par les parties nest pas forcément déterminant, de sorte que
linterprétation purement littérale est prohibée. Lorsque la teneur dune
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter dautres
éléments du contrat, du but poursuivi par les parties ou dautres circonstances
que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de laccord
conclu. Il ny a cependant pas lieu de sécarter du sens littéral du texte
adopté par les cocontractants lorsquil ny a aucune raison sérieuse de penser
que celui-ci ne corresponde pas à leur volonté (ATF135 III 295,
cons. 5.2 ;131
III 606, cons. 4.2 ;130 III 417,
cons. 3.2).

d)
En lespèce, et au regard de la terminologie utilisée, on constate que le
contrat de base, les annexes et l'avenant consacrent une distinction entre le
fonds documentaire de « Z. », composé notamment des revues 1 à 104 de
 la revue Y. (voir ch. 2.1 de lannexe 1) et le programme multimédia
en tant que tel, qui nest rien dautre que le DVD-ROM et la version WEB de
« Z. » (voir ch. 3 de lannexe 1).

Sagissant
des droits portant sur lefonds documentaire, le contrat précise, sous
chiffre 5.1, que le programme multimédia a été réalisé par le prestataire en
incorporant les éléments fournis par le client et qui demeurent la propriété du
client, tels que logos, textes, dessins, etc. Sous le chiffre 6.1, consacré à
la concession des droits dauteur, le contrat prévoit que le client concède au
prestataire le droit de reproduction, représentation et modification des uvres
quil souhaite voir apparaître sur le programme multimédia aux seules fins
dintégration dans ce dernier. Sagissant des droits portant sur leprogramme
multimédia, le contrat précise sous chiffre 2.3 que le prestataire remettra
au client les fichiers constituant le programme multimédia ainsi que toutes les
informations nécessaires à leur bon fonctionnement. Le prestataire sengage
également à remettre au client les sources de tous les programmes quil aura
développés. Laccès à ces sources sera protégé par mot de passe fourni au
client, de façon à garantir la confidentialité vis-à-vis des tiers. Daprès le
calendrier des travaux prévu à lannexe 2, la numérisation des revues était
lune des premières étapes de lexécution du contrat. Devaient ensuite
intervenir le développement du programme multimédia et lintégration du fonds
documentaire audit programme.

Lavenant
du 9 février 2007, destiné à clarifier les conséquences dune résiliation du
contrat sur la poursuite de lexploitation du programme multimédia par le
client, et qui est au centre du litige, prévoit deux scénarios : la
poursuite de lexploitation et du développement de « Z. » conçu par
le prestataire originel (art. 12.2-b) et la réalisation dune nouvelle version « Z. »
sans recourir aux développements du prestataire (art. 12.2-c). Dans la première
hypothèse, le prestataire garantit au client, après la résiliation, la
possibilité de poursuivre via un autre prestataire lexploitation et
ladaptation à ses besoins propres du programme multimédia développé par le
prestataire (par. 1). Dans ce cas, le client sengage à acquérir les droits
nécessaires du prestataire par le parfait règlement des honoraires et
redevances prévus par lavenant (par. 3). Cette cession des droits inclut
notamment les droits dadaptation et de modification du programme multimédia,
de ses sources et de réalisation de produits dérivés (par. 4). Dans la seconde
hypothèse, le client est libéré de toutes ses obligations contractuelles
vis-à-vis du prestataire, pour autant quil mandate un prestataire tiers pour
réaliser une nouvelle version « Z.  » de la revue Y. sans recourir au
code source, ni aux idées originales, à larchitecture ou à linterface
développés par le prestataire (par. 1). Il est précisé que cette réglementation
ne sapplique que si le nouveau prestataire reprend le développementab ovoen
sappuyant exclusivement sur le fonds documentaire propriété du client et sur
ses idées originales. Les redevances dexploitation dues au prestataire sur les
exemplaires du programme multimédia demeurent cependant inchangées (par. 3).

e)
Au vu des dispositions précitées, la défenderesse pouvait de bonne foi
comprendre que les DVD-ROM contenant les revues 1 à 104, même numérisées par
les soins de la demanderesse, faisaient partie intégrante du fonds documentaire
et quil pouvait en disposer librement. En effet, un programme dordinateur est
une suite ordonnée dinstructions destinées à être utilisées par lordinateur
pour parvenir à un certain résultat (Dessemontet, in Commentaire romand,
Propriété intellectuelle, 2013, n° 57 ad art. 2). En ce sens, un DVD-ROM
contenant des revues papiers numérisées nest pas un programme, même si les
images sont retouchées. De plus, même si le contenu du DVD-ROM a bien servi à
alimenter le programme, il nen est pas devenu pour autant ce que le contrat
qualifie de « source » du programme, sur laquelle la demanderesse
aurait des droits. Une analyse des dispositions contractuelles met en lumière
le fait que les sources sont les éléments ayant servi à développer le
programme ; à ce titre, leur accès est protégé par un mot de passe (ch.
2.3 du contrat). Or, si les DVD-ROM contenant les codes sources livrés à la
défenderesse étaient bien protégés par un mot de passe, tel nétait pas le cas
des DVD-ROM contenant les revues numérisées, démontrant ainsi le traitement
différencié que la demanderesse elle-même réservait à ces deux types de
contenu. Sur la base de lensemble de ces éléments, il faut admettre que les
droits portant sur ces DVD-ROM et sur leur utilisation étaient régis par les
dispositions du contrat relatives au fonds documentaire et pas par celles
relatives au programme multimédia. Conformément aux chiffres 5.1 et 6.1 du
contrat, la défenderesse est donc bien restée titulaire des droits de propriété
exclusifs sur les DVD-ROM en question, ainsi que sur leur contenu. Le fait que
la demanderesse ait procédé à des retouches ne fait pas obstacle à cette
conclusion. Comme le relève la défenderesse, ce travail relève de la simple
tâche artisanale et nest pas empreint de suffisamment doriginalité pour que
lon puisse considérer que les revues, une fois numérisées et retouchées
deviennent des uvres dérivées au sens de larticle 3 LDA, sur lesquelles la
demanderesse peut faire valoir des droits (arrêt du TF du19.08.2002
[4C.120/2002], cons. 2 ; ATF125 III 328,cons. 4b).

f)
La demanderesse ne peut donc pas prétendre au paiement de la redevance
contractuelle de 30'000 euros en se fondant sur la remise à un tiers, par la
défenderesse, des DVD-ROM contenant les revues numérisées en vue de la création
dune nouvelle compilation « Z. ».

5.                     a)
Il reste à examiner les deux autres prétentions que la demanderesse fait
valoir, à savoir la rémunération forfaitaire de 2000 euros pour les mises à
jour annuelles et la redevance pour les exemplaires de « Z. » vendus
au-delà du nombre dexemplaires écoulés fin 2006.

b)
La question de la rémunération forfaitaire de 2'000 euros peut être résolue
rapidement, puisque la défenderesse a acquiescé aux conclusions de la
demanderesse sur ce point. Celle-là a en effet toujours admis devoir un montant
total de 4'000 euros pour les années 2011 et 2012, années correspondant à la
période sécoulant entre le moment de la résiliation du contrat  soit le 20
janvier 2011  et sa fin effective, le 5 mars 2013. Quant aux intérêts, et en
qualifiant les prestations de mise à jour du programme informatique de contrats
dentreprise successifs (arrêt du TF du03.07.2012
[4A_98/2012], cons. 4.5], ils doivent porter sur les 4'000 euros dès le 31
mars 2012, date dintroduction de la demande. En effet, selon larticle 377 CO,
tant que louvrage nest pas terminé, le maître peut toujours se départir du
contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement
lentrepreneur. Au jour de la résiliation du contrat, la défenderesse était
donc redevable du paiement de 4'000 euros à titre dindemnisation de la
demanderesse. Cependant, cette dernière na mis la défenderesse formellement en
demeure quau jour de lintroduction de sa demande le 31 mars 2012 et les
intérêts prévus par larticle 104 CO ne doivent commencer à courir quà partir
de cette date.

c)
Sagissant de la question de la redevance de 1.70 euros due sur les exemplaires
vendus au-delà du nombre de ceux écoulés fin 2006, la situation est plus
complexe. Il est admis de part et dautre que le nombre dexemplaires vendus
sélevait à 7'400 fin 2006, à 7'981 fin 2010, à 7'968 fin 2011 et à 8'168 fin
2012. Conformément au chiffre 2.3 de lannexe 3 du contrat du 5 mars 2004, la
redevance de 1.70 euros est due chaque année, le jour de la parution du
DVD-ROM. Le chiffre 12.2-c de lavenant du 9 février 2007 précise que, même en
cas de résiliation du contrat sans reprise du programme développé par la
défenderesse, la redevance reste inchangée. Sur la base de ces éléments, la
demanderesse conclut au paiement dun montant de 1'305.60 euros,
correspondant à la différence entre les exemplaires vendus fin 2012 et fin 2006
(8168-7400=768), multipliée par 1.70. La défenderesse quant à elle admet le
paiement dun montant total de 1'953.30 euros, correspondant à la différence
entre les exemplaires vendus fin 2010 et fin 2006 (7'981-7'400=581), multipliée
par 1.70, additionnée à la différence entre les exemplaires vendus fin 2011 et
fin 2006 (7'968-7400=598), multipliée par 1.70 également. Le calcul auquel
procède la défenderesse est correct : il concerne les années 2011 et 2012,
qui correspondent au délai de résiliation, et se fonde sur les exemplaires
vendus fin 2010, respectivement fin 2011. Cependant, la situation est assez
singulière puisque la défenderesse reconnaît devoir à la demanderesse un
montant supérieur à celui auquel cette dernière conclut. Il se pose dès lors la
question de savoir comment lappréhender au regard de larticle58 al. 1 CPC. Daprès la doctrine, pour déterminer si
le juge reste dans le cadre des conclusions prises, il faut se fonder sur le
montant global réclamé, ce qui signifie que le juge peut répartir différemment
les divers postes du dommage invoqués par le demandeur (Haldy,op.
cit., n° 2 ad art. 58 CPC). En lespèce, ce sont bien les 35'305.60 euros
qui fixent lenveloppe globale à ne pas dépasser et la Cour de céans peut tout
à fait attribuer à la demanderesse plus que le montant auquel elle conclut au
titre de paiement de la redevance, sans violer pour autant le principene
ultra petita. Dès lors, la défenderesse sera condamnée à payer à la
demanderesse un montant de 1'953.30 euros. Ce montant porte intérêts dès le 31
mars 2012, date de lintroduction de la demande.

d)
La Cour de céans tient à préciser quen vertu de larticle 84 CO, une dette
contractée en monnaie étrangère doit être réclamée dans cette monnaie au risque
dun rejet de la demande (ATF134 III 151,
cons.2.4 ; voir ég.Loertscher, in Commentaire
romand du CO, 2012, n° 17 ad art. 84 CO).Cest donc à juste titre que
la demanderesse a formulé ses prétentions découlant du contrat en euros ;
les montants susmentionnés lui seront attribués dans cette devise.

Par ces motifs,LA COUR CIVILE

1.Condamne la
défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 5'953.30 euros francs,
avec intérêt à 5 % dès 31 mars 2012.

2.Met les frais
judiciaires, arrêtés à 5000 francs et avancés par la demanderesse, pour quatre
cinquièmes à la charge de la demanderesse et pour un cinquième à la charge de
la défenderesse.

3.Condamne la
demanderesse à payer à la défenderesse, après compensation partielle, une
indemnité de dépens de 5'000 francs.

Neuchâtel, le 20 mai 2014

1Pour apprécier la forme
et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention.

2Le débiteur ne peut
opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi
d'une reconnaissance écrite de la dette.

1Le droit
cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale
unique sur:

a.

les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en
matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de
transfert et de violation de tels droits;

b.

les
litiges relevant du droit des cartels;

c.

les
litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;

d.

les
litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale1lorsque la valeur litigieuse dépasse
30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;

e.

les
litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité
civile en matière nucléaire2;

f.

les
actions contre la Confédération;

g.

la
désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697bdu code des obligations
(CO)3;

h.

les
litiges relevant de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements
collectifs de capitaux4et de la loi
fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières5.

2Cette juridiction est également compétente pour
statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

1RS2412RS732.443RS2204RS951.315RS954.1

Le tribunal applique le droit
d'office.

1Le tribunal ne
peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni
moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

2Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas
lié par les conclusions des parties sont réservées.

Le demandeur qui retire son action devant le tribunal
compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet
que si le tribunal n'a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a
accepté le retrait.

1La demande peut
être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure
et que l'une des conditions suivantes est remplie:

a.

la
prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière
prétention;

b.

la
partie adverse consent à la modification de la demande.

2Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée
dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal
compétent.

3La demande peut être restreinte en tout état de la
cause; le tribunal saisi reste compétent.

1La demande ne
peut être modifiée aux débats principaux que si:

a.

les
conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;

b.

la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

2L'art. 227, al. 2 et 3, est applicable.