ne_gerichte · CACIV.2017.98 · 2018-04-19 · fr
CACIV.2017.98


A.Le 11 novembre 2016, X.________ a présenté au Tribunal civil
du Littoral et du Val-de-Travers une demande tendant préalablement à loctroi
de lassistance judiciaire ; principalement à ce que A.________ soit
condamné à lui verser 14'580 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 3
décembre 2013 et à ce que B.________ soit condamnée à lui verser 21'870 francs
avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 décembre 2013 ; subsidiairement à ce que A.________
soit condamné à lui verser 36'450 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 3
décembre 2013 ; en tout état de cause avec suite de frais judiciaires et
dépens, sous réserve des règles régissant l'assistance judiciaire. À lappui de
sa demande, elle alléguait sêtre engagée à présenter aux défendeurs des
acheteurs potentiels pour les parcelles nos [1111] et [2222] du cadastre de Z.________,
et avoir droit à une commission en vertu de son activité de courtière.

B.Le 10 mai 2017, B.________ a déposé une réponse limitée à la
question de la recevabilité de la demande, concluant à ce que la demande
déposée par X.________ soit déclarée irrecevable en tant qu'elle était dirigée
contre elle-même, et à ce que X.________ soit condamnée aux frais judiciaires
et aux dépens. À lappui de ses conclusions, elle exposait que la prétention
soulevée contre elle par X.________ portait sur 21'870 francs ; quelle
relevait partant de la procédure simplifiée ; que la prétention en
question ne pouvait «être cumulée dans une demande en procédure
ordinaire à lencontre de A.________», étant précisé que cétait à
juste titre que la procédure contre le prénommé avait été engagée et
enregistrée par le tribunal civil en procédure ordinaire ; qu'envers
elle-même en revanche, la procédure simplifiée était seule susceptible de
s'appliquer, de sorte que la consorité simple était exclue.

C.Le 24 août 2017, X.________ a répondu que la conclusion
subsidiaire ne devait pas être prise en compte dans la détermination de la
valeur litigieuse de la demande ; que la procédure simplifiée sappliquait
aux prétentions dirigées contre A.________, dune part, et contre B.________,
dautre part ; qu'elle-même n'avait du reste à aucun moment sollicité
autre chose ; quil incombait au juge dappliquer doffice la procédure
appropriée ; que la demande du 11 novembre 2016 était partant recevable.

D.Le 31 août 2017, A.________ a observé que la procédure
simplifiée sappliquait à la prétention principale émise par X.________ à son
encontre ; que la conclusion subsidiaire était irrecevable ; que si
la conclusion prise contre B.________ devait être déclarée irrecevable, alors
la conclusion subsidiaire «tomberaitde facto ».

E.En audience du 2 novembre 2017, B.________ a plaidé et
confirmé les conclusions de son mémoire du 10 mai 2017. X.________ a pour sa
part plaidé et conclu à ce que la demande soit déclarée recevable et à ce que
la procédure soit déclarée ouverte en procédure simplifiée, sous suite de frais
et dépens.

F.Par jugement du 7 novembre 2017, le juge civil a déclaré la
demande irrecevable, en tant qu'elle était dirigée contre B.________ ; mis
à la charge de X.________ les frais arrêtés à 1'500 francs, les règles sur
l'assistance judiciaire étant en tant que besoin réservées, et condamné X.________
à verser à B.________ une indemnité de dépens de 2'000 francs. Il a considéré
quen loccurrence, si X.________ prétendait avoir voulu engager l'instance en
procédure simplifiée, elle n'en faisait aucunement la démonstration ; que
la demanderesse n'avait émis aucune protestation lorsque, dès les premières
communications du tribunal, elle avait pu se rendre compte que la cause avait
été enregistrée par celui-ci en procédure ordinaire ; que X.________ avait
engagé linstance en procédure ordinaire tant contre A.________ que contre B.________ ;
que le choix de la bonne procédure entrait parmi les conditions de recevabilité
que le tribunal saisi avait le devoir de vérifier ; que, conformément à
lavis de la doctrine majoritaire, lorsque les conclusions subsidiaires sont
plus importantes que les conclusions principales, c'est, nonobstant l'apparente
clarté du texte de larticle 91 al. 1in fineCPC, les premières et non
les secondes qui déterminent la valeur litigieuse ; que cétait partant à
bon droit que B.________ sopposait à ce que la procédure se poursuive à
son égard selon les règles de la procédure ordinaire ; que l'octroi d'un
délai à la demanderesse pour remédier à l'informalité ne se justifiait pas,
larticle 63 al. 1 et 2 CPC y suppléant de plein droit.

G.X.________ forme appel contre ce jugement, le 8 décembre
2017, concluant principalement à son annulation, à ce que la demande du 11
novembre 2016 soit déclarée recevable à légard de toutes les parties
défenderesses et à ce que la cause soit renvoyée à lautorité inférieure pour
continuation de la procédure en procédure simplifiée ; subsidiairement à
lannulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause au tribunal
civil ; en tout état de cause sous suite de frais et dépens de première et
seconde instances. Premièrement, elle reproche au premier juge de sêtre basé
sur «de la doctrine nuancée». Deuxièmement, elle lui reproche
davoir ouvert la procédure selon la procédure ordinaire alors quelle aurait
dû lêtre en procédure simplifiée. Troisièmement, elle fait grief au premier
juge davoir violé son devoir dinterpellation, en ayant négligé de
linviter à réparer un vice de forme éventuel.

H.B.________ conclut au rejet de lappel, sous suite de frais
judiciaires et dépens. A.________ ne formule pas dobservations, à mesure que
le jugement entrepris nest pas «dirigé contre» lui-même,
mais «contre la défenderesse B.________».

I.Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont
nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les
considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 311 CPC), sous la réserve qui suit (cf.infracons. 6).

2.En annexe à lappel, X.________ produit  en sus du jugement
attaqué comme exigé par larticle 311 al. 2 CPC  18 pièces, sans alléguer ni
prouver, pour chacune de ces pièces, quelle avait été produite sans retard,
dune part, et que, bien quelle-même ait fait preuve de la diligence requise,
la pièce ne pouvait être produite devant la première instance, dautre part. Ce
faisant, lappelante na pas allégué ni prouvé que les conditions posées par larticle
317 CPC à la prise en compte des moyens de preuve nouveaux étaient réalisées.
Les 18 pièces en question ne seront partant pas prises en compte.

3.Le Code de procédure civile prévoit différents types de
procédures («Verfahrensart» ; «tipo di
procedura») : ordinaire (art. 220 à 242 CPC), simplifiée (art. 243 à
247 CPC), sommaire (art. 252 à 256 CPC), ainsi que des procédures spéciales en
droit de la famille (art. 271 à 304 CPC) ; le code détermine le champ
dapplication de ces procédures ; le choix nappartient pas aux
parties (Jeandin/Peyrot, Précis de procédure civile, no 505). La
procédure ordinaire sapplique à toutes les affaires civiles contentieuses et
aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et de
la faillite pour autant que la loi nen dispose pas autrement ; en
pratique, il est donc nécessaire de vérifier quaucun autre type de procédure
ne trouve application au litige en cause, les critères de détermination étant
la valeur litigieuse et lobjet du litige (ibid., no 506).

4.En lespèce, lappelante admet lapplication de la procédure
simplifiée au litige qui loppose à lintimée. À aucun moment, elle ne prétend
que A.________ et B.________ se trouveraient en situation de consorité
nécessaire, au sens de larticle 70 CPC. À bien suivre lappelante, le
demandeur ou requérant naurait pas à engager la procédure dans lune ou
lautre des formes précitées ; cest au juge quil appartiendrait,
doffice, dengager la procédure applicable au cas despèce.

a)
Cette opinion ne saurait être suivie. En effet, bien que cela ne ressorte pas
expressément du texte du CPC, le demandeur doit indiquer clairement dans son
écriture (par exemple sur la page de titre) à quelle procédure ses prétentions
sont soumises ; ces exigences imposées au demandeur sont ensuite «transférées»
au tribunal qui doit, dès le dépôt de la demande et doffice (art. 60 CPC),
vérifier sil est effectivement compétent (Hofmann/Lüscher, Code de
procédure civile, 2eéd., p. 158 s. etinfracons. 5a).

b)
En lespèce, lécriture du 11 novembre 2016 répondait aux exigences de la
procédure ordinaire ; la demanderesse n'y indiquait pas former une demande
en procédure simplifiée, pas plus quelle ny faisait référence aux articles
243 ss CPC, alors même qu'elle était assistée d'un avocat, et donc parfaitement
consciente que la procédure ordinaire s'applique par défaut à toute autre
procédure. Cette écriture faisait en outre suite à une tentative de
conciliation réputée avoir été tenue, selon les termes de la convocation devant
la Chambre de conciliation, pour une affaire en paiement de plus de 30'000
francs, étant précisé que la procédure simplifiée s'applique aux affaires
patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cette somme (art. 243
al. 1 CPC). Dans ces conditions, le premier juge pouvait partir du principe que
la demanderesse avait engagé la procédure ordinaire pour chacune de ses
prétentions.

5.Le
présent litige pose la question des conséquences dune erreur du demandeur
quant au choix du type de procédure.

a)
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies
(art. 60 CPC). Aux termes de larticle 59 al. 2 CPC, ces conditions sont
notamment lintérêt digne de protection du demandeur ou requérant (let.
a) ; la compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu (let. b)
; la capacité dêtre partie et celle d'ester en justice (let. c) ; labsence
dune litispendance préexistante pour le même litige (let. d) ; labsence d'une
décision entrée en force concernant le même litige (let. e) et le versement des
avances et des sûretés en garantie des frais de procès (let. e). Le choix du
bon type de procédure compte parmi les conditions de recevabilité (arrêt du TF
du10.02.2016
[4A_332/2015]cons. 4.2 et la doctrine citée).

Aux
termes de larticle63 CPC, sous réserve des délais
dactions légaux de la LP (al. 3), l'instance est réputée introduite à la date
du premier dépôt de l'acte si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le
retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de
conciliation compétent (al. 1) ; il en va de même lorsque la demande n'a
pas été introduite selon la procédure prescrite (al. 2). Cest dans le
commentaire relatif à cette disposition que le Message du Conseil fédéral du 28
juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse traite de lhypothèse où
une partie choisit pour sa requête une procédure non prescrite, prenant
lexemple du choix de la procédure sommaire en lieu et place de la procédure
ordinaire. En pareil cas, la litispendance déploie tous ses effets dans un
premier temps ; elle cesse toutefois «si le tribunal nentre pas
en matière sur la demande (ou si la partie se désiste)» («Tritt
nun das Gericht auf die Klage nicht ein (oder zieht die Partei ihre Eingabe
zurück)» ; «qualora il giudice non entri nel merito
dellazione (o la parte la ritiri)»). Pour éviter la conséquence
fâcheuse de la mise en question, dans certains cas, du respect du délai
douverture daction, larticle63 CPCdonne ainsi
à la partie qui sest trompée la faculté dutiliser la procédure prescrite dans
le délai légal supplémentaire dun mois, ce qui permet de maintenir la
litispendance, lacte étant alors réputé déployer des effets dès le premier
dépôt. Le Message précise quil ny a «pas de transmission doffice»,
le législateur refusant les charges supplémentaires des tribunaux qui seraient
liées à une telle transmission (FF 2006 6892 pour la version en langue
française ; 7277 pour la version en langue allemande ; 6648 pour la
version en langue italienne).

Vu
ce qui précède, un choix erroné du type de procédure par le demandeur peut être
remarqué par ce dernier et réparé par un retrait de la demande ; dans le
cas contraire, il donnera lieu à une décision de non-entrée en matière («Nichteitretensentscheid»),
susceptible dappel ou de recours (Sutter-Somm/HedingerinKommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3eéd., nos 9 et
10adArt. 63 ZPO ;BohnetinCode de procédure
civile commenté, no 12adart. 63 CPC).

b)
En lespèce, il sensuit que, contrairement à lavis de lappelante, le premier
juge navait pas à linviter à réparer le vice de forme résultant de labsence
dindication claire, dans sa demande du 11 novembre 2016, de la procédure à
laquelle ses différentes prétentions étaient soumises. Dès lors que la
demanderesse na pas retiré sa demande, alors même que, dès les premières
communications du tribunal civil, elle avait pu se rendre compte que la cause
avait été enregistrée par celui-ci en procédure ordinaire, cest dans le
respect de larticle63 CPCque le premier juge a
rendu une décision dirrecevabilité, en tant que la demande était dirigée
contre B.________. On précisera que, du point de vue terminologique, le premier
juge aurait aussi pu refuser dentrer en matière et que cest dans ce sens que
le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué doit être compris. Une telle
interprétation est conforme au sens des considérants du jugement attaqué, dans
lesquels le premier juge refuse doctroyer un délai à la demanderesse pour
remédier à l'informalité, au motif que «lart[icle]63 al. 1 et 2 CPCy supplée de plein droit».
Lemploi de la notion dirrecevabilité dans la version en langue française de
larticle63 CPC(à laquelle se réfère le chiffre 1
du dispositif du jugement attaqué) paraît à cet égard maladroit  tout comme
celui de la notion de «respinto» utilisée dans la version en
langue italienne , lusage du verbe «nicht eintreten» dans
la version en langue allemande traduisant correctement la volonté du
législateur (cf.supracons. 5a).

6.Lappelante
reproche au premier juge davoir retenu à tort que la procédure ordinaire
sappliquait à sa demande du 11 novembre 2016, en tant quelle était dirigée
contre A.________ ; selon elle, seule la valeur de sa conclusion
principale contre le prénommé aurait dû être prise en compte en application de
larticle 91 al. 1in fineCPC ; cette valeur étant inférieure à
30'000 francs, la procédure simplifiée était applicable. Au terme de longs
développements, lintimé soutient pour sa part que cest bien la procédure
ordinaire qui sapplique aux prétentions soulevées par X.________ contre A.________.

Force
est toutefois de constater que cette question sort du cadre du litige soumis à
la Cour de céans, lequel se limite à la question de lirrecevabilité de la demande
du 11 novembre 2016, en tant quelle est dirigée contre B.________. Le grief
est partant irrecevable. Si lappelante estimait la procédure simplifiée
applicable à ses prétentions contre A.________, il lui appartenait dintroduire
contre le prénommé une demande en procédure simplifiée (cf.supracons.
4a), ce quelle na pas fait (cf.supracons. 4b). Si,a posteriori,
elle avait estimé sêtre trompée et avoir introduit sa demande dans une
procédure non prescrite, elle avait la faculté de retirer sa demande, puis de
la présenter selon la procédure prescrite dans le délai dun mois (cf.supracons. 5a). Ainsi, selon la systématique du CPC, la voie de lappel ne permet
pas à une partie de reprocher au premier juge davoir considéré sa demande
comme introduite dans la procédure prescrite.

À
toutes fins utiles, on rappellera que la consorité simple est exclue lorsque
les causes relèvent de procédures différentes (art. 71 al. 2 CPC). Ainsi, le
demandeur ne pourrait émettre une prétention de 23'000 francs contre lun des
consorts (soumise à la procédure simplifiée conformément à larticle 243 al. 1 CPC)
tout en réclamant 55'000 francs à un autre consort (ce qui relève de la
procédure ordinaire conformément à lart. 219 CPC) (JeandininCode
de procédure civile commenté, no 8adart. 71 CPC ;ATF 142 III 581[trad.inSJ 2017 I 5] cons. 2.1 et les réf. citées).

7.Vu
ce qui précède, lappel doit être rejeté et le jugement querellé confirmé.
Lappelante, qui na pas présenté de requête dassistance judiciaire dans la
procédure de recours (cf. art. 119 al. 5 CPC), doit être condamnée au paiement
des frais judiciaires et dune indemnité de dépens (art. 95 al. 1cum106 al. 1 CPC).

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Dit que les
pièces déposées par lappelante  en sus du jugement attaqué  en annexe à son
mémoire dappel ne sont pas prises en compte.

2.Rejette lappel,
dans la mesure de sa recevabilité, et confirme le jugement querellé.

3.Arrête les frais
de la cause à 1'200 francs, montant couvert par lavance de frais déjà versée,
et les met à la charge de lappelante.

4.Condamne
lappelante à verser à lintimée une indemnité de dépens de 500 francs pour la
procédure dappel.

Neuchâtel, le 19 avril 2018

1Si l'acte
introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence
est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité
devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est
réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.

2Il en va de
même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.

3Les délais
d'action légaux de la LP1sont réservés.

1RS281.1