ne_gerichte · ARMC.2018.12 · 2018-03-14 · fr
ARMC.2018.12


A.Un
litige oppose Y.________ et consorts, copropriétaires par étages de limmeuble
bien-fonds [xxx] du cadastre de Z.________, situé (...), à la banque X.________SA,
qui avait vendu les parts de copropriété de cet immeuble, construit en 2005.
Les premiers allèguent divers défauts, en particulier en relation avec le
chauffage, la ventilation et lisolation phonique des logements. Diverses
interventions ont été effectuées depuis la fin de la construction, mais elles
nont pas amené les résultats souhaités. Des pourparlers en vue dun règlement
amiable du litige nont pas abouti.

B.Le
5 décembre 2013, Y.________ et consorts ont adressé une requête de preuve à
futur au tribunal civil, en demandant la mise en uvre dune expertise de
limmeuble, permettant de chiffrer les travaux nécessaires pour supprimer les
problèmes relatifs à la température dans les logements, à lhumidité et à la
surconsommation dénergie.

C.Dans
ses observations du 23 janvier 2014, la requise a conclu au rejet de la
requête. Elle a notamment exposé quil ny avait pas de mise en danger des
preuves, ni dintérêt digne de protection à une expertise en preuve à futur.
Elle avait déjà cédé aux acquéreurs de limmeuble, qui lavaient accepté,
toutes les garanties contractuelles et légales quelle possédait contre les
personnes physiques ou morales qui avaient exécuté la construction et elle
nassumait, du fait de lexclusion de garanties contractuelles, aucune responsabilité.

D.Par
ordonnance du 11 août 2014, le tribunal civil a ordonné à titre de preuve à
futur une expertise sur limmeuble (...), à Z.________, désigné un expert et
invité ce dernier à répondre aux questions proposées et à proposer par les
parties, réservé les frais dexpertise jusquau dépôt, par la requise, de ses
contre-questions et dit que les frais de la décision, arrêtés à 400 francs,
suivraient le sort de léventuelle cause au fond, de même que les dépens et les
frais de lexpertise. Il a notamment retenu que la requête de preuve à futur
visait à cibler les problèmes de limmeuble, à déterminer leur(s) origine(s) et
à faire, le cas échéant, une estimation des travaux nécessaires. Il nétait pas
exclu que, sur la base de lexpertise, les parties puissent trouver un
arrangement. La requise avait participé à lensemble des discussions et
négociations relatives aux défauts de limmeuble. Les requérants pouvaient
faire valoir un intérêt digne de protection à lexpertise en preuve à futur.

E.Lexpert
a déposé un rapport le 9 novembre 2015 et un rapport complémentaire le 27 avril
2016. Il a en outre été entendu à une audience du tribunal civil, tenue le 17
octobre 2017, et a pu y répondre à des questions complémentaires des parties.
Il a notamment préconisé la pose de stores sur les fenêtres, une isolation
thermique par injection des gaines de pulsion, des réglages de température, le
déplacement dune grille dair, un colmatage du raccordement de chaque gaine de
pulsion et lutilisation dhumidificateurs dair, le coût total des mesures à
prendre étant évalué à environ 151'000 francs. Lexpert estimait en outre que
la banque X.________SA aurait dû prendre à sa charge, à la construction, toute
la protection solaire du bâtiment, lisolation thermique de la gaine dair
pulsé et une partie de lacoustique des canaux dans les étages.

F.A
lissue de laudience du 17 octobre 2017, les parties se sont donné acte que la
procédure de preuve à futur pouvait être prochainement clôturée. La requise a
sollicité expressément loctroi de dépens. Les parties ont indiqué quelles
allaient déposer les mémoires dhonoraires de leurs mandataires, en vue de la
fixation des dépens.

G.Le
24 octobre 2017, X.________SA a déposé un mémoire dhonoraires ascendant à
10'854 francs. Le 28 novembre 2017, Y.________ et consorts ont produit une note
dhonoraires se montant à 31'959.90 francs.

H.Par
décision du 1erfévrier 2018, le tribunal civil a ordonné le
classement du dossier et arrêté les frais judiciaires et dexpertise à
13'630.40 francs, disant que ces frais suivraient le sort de la cause au fond,
de même que les dépens. Il a considéré que même si aucune procédure nétait
pendante sur le fond, lintroduction dune telle procédure nen demeurait pas
moins vraisemblable : il ressortait des rapports dexpertise que
différents problèmes avaient été détectés dans limmeuble concerné, soit une
surchauffe estivale, un froid hivernal, des nuisances sonores et des problèmes
dodeurs et dhumidité ; lexpert estimait que les frais pour y remédier
devraient, pour partie, être pris en charge par la requise, notamment au niveau
de la protection solaire du bâtiment, de son isolation thermique et de
lacoustique des canaux dans les étages ; il précisait que cette prise en
charge aurait dû avoir lieu à la construction déjà. Il y avait ainsi tout lieu
de penser que les requérants nen resteraient pas à la seule procédure de
preuve à futur pour remédier aux différents problèmes auxquels ils continuaient
dêtre confrontés. Vu la nature de ces problèmes, les prétentions des
requérants pourraient être relativement élevées. Les parties nétaient pas
parvenues à régler le litige à lamiable, malgré des pourparlers. Un procès au
fond paraissait donc plus que probable et il était dès lors raisonnable de laisser
les frais et dépens suivre le sort de la cause au fond, ce qui contribuait
dailleurs à la simplification de la procédure. La requise invoquait certes
dores et déjà la prescription, mais ce point, dont lexamen appartenait au
juge du fond, ne permettait pas à lui seul dexclure la haute vraisemblance de
lintroduction de laction au fond, ceci dans un délai relativement bref. Si
les requérants devaient finalement renoncer à agir, il serait toujours loisible
aux parties de solliciter du tribunal civil une décision complémentaire sur les
frais et dépens de la procédure de preuve à futur, de sorte que leurs droits
dans ce cadre demeuraient sauvegardés.

I.Le
12 février 2018, X.________SA recourt contre cette décision, en concluant à son
annulation et, au fond, à ce que lui soit allouée lindemnité de dépens
sollicitée le 24 octobre 2017, selon le mémoire déposé, à ce quil soit statué
sans frais et à ce quil lui soit accordé une indemnité de dépens équitable
pour la procédure de recours. Elle expose que le tribunal civil aurait dû
statuer sur les frais et dépens, dans la mesure où, dans une procédure séparée
de preuve à futur, ces frais et dépens doivent être mis à la charge du
requérant, même si la requête a été accueillie, ceci sous réserve dune autre répartition
dans un procès principal ultérieur. La partie requise a dans tous les cas droit
à des dépens, sous réserve de restitution si elle succombe sur le fond. Pour la
recourante, le tribunal civil ne pouvait pas simplement supputer louverture
dune prochaine procédure pour en déduire que les dépens ne pouvaient lui être
octroyés à ce stade.

J.Dans
sa réponse du 22 février 2018, lintimée conclut au rejet du recours, avec
suite de frais et dépens. Elle observe que la loi permet de laisser les frais
et dépens de la procédure de preuve à futur suivre le sort de la cause au fond.
Si le juge constate que la procédure de preuve à futur engagée avant toute
litispendance sera vraisemblablement suivie dune procédure au fond, il peut
librement procéder à la fixation des frais à lissue de la procédure de preuve
à futur ou à leur renvoi à la procédure au fond. En raison du contenu de
lexpertise, il est hautement vraisemblable, voire certain que les intimés
agiront au fond pour faire valoir leurs droits, vu aussi le coût élevé des
mesures préconisées pour remédier aux défauts constatés.

K.Les
observations de lintimée ont été transmises le 26 février 2018 à la
recourante, qui na pas déposé de réplique.

L.La
première juge a indiqué quelle navait pas dobservations particulières à
formuler.

C O N S I D E R A N T

1.a)Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). Larticle 110
CPC prévoit que les décisions sur frais et dépens ne peuvent être attaquées que
par un recours.

b) La recourante ne conteste la décision
entreprise que dans la mesure où celle-ci ne lui alloue pas de dépens. Déposé
dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable.

2.a)
Selon larticle104 CPC, le tribunal statue sur
les frais  qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.95 al. 1 CPC)  en règle générale dans la décision finale
(al. 1), mais la décision sur les frais de mesures provisionnelles peut être
renvoyée à la décision finale (al. 3, applicable par le renvoi de lart. 158
al. 2 CPC, relatif à la preuve à futur ; cf.Tappy, in : CPC
commenté, n. 7 ad art. 104).

b)
Selon la jurisprudence, la procédure de preuve à futur vise uniquement à faire
administrer des preuves à titre anticipé et non pas à faire apprécier des
preuves (arrêt du TF du22.03.2017
[4A_419/2016]cons. 3.13, qui revient sur un arrêt antérieur, lequel
retenait à tort quil sagissait de faire constaterou apprécierun
certain état de fait,ATF 142 III 40cons.
3.1.3). Elle n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué
matériellement sur les droits ou obligations des parties ; le tribunal ne
statue pas sur le fond ni, dans le second cas visé par larticle 158 al. 1 let.
b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la prétention matérielle
du requérant (ATF
142 III 40cons. 3.1.3). Une fois les opérations d'administration de la
preuve terminées, le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la
charge du requérant, lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le
procès futur au fond ; sil nengage pas ce procès au fond, le requérant
assume définitivement les frais judiciaires et les dépens ; cette solution
sapplique même quand le requis a conclu au rejet de la requête de preuve à
futur (ATF 140
III 30cons. 3.5 et 3.6, du 6 janvier 2014, avec des références ;
confirmé à cet égard parATF 142 III 40cons. 3.1.3, du 4 janvier 2016). Le Tribunal fédéral ne suit donc pas la
doctrine citée par le tribunal civil et par lintimée, ni larrêt vaudois cité
par cette dernière, qui retenait le 15 avril 2014  en disant adopter une
position plus nuancée que lATF 140 III 30
que le juge de la preuve à futur jouissait dune grande liberté sur le renvoi
ou non du règlement des frais judiciaires et dépens de la procédure de preuve à
futur et quil pouvait fonder sa décision aussi bien sur la plus ou moins
grande vraisemblance du droit invoqué que sur son appréciation du risque que la
procédure au fond nait en réalité jamais lieu ou se déroule devant une autre
juridiction (cf.Tappy, op. cit., n. 12 à 14 ad art. 104 ; arrêt de
la Chambre des recours civile du 15.04.2014 [HC/2014/419] cons. 3.1 et 3.2).
LAutorité de recours en matière civile se rallie sans réserve à la
jurisprudence fédérale, qui a le mérite de la clarté et déviter que le juge de
la preuve à futur doive spéculer sur la probabilité quun procès soit introduit
sur le fond, devant la même instance, évaluer les chances de succès de ce
procès futur et statuer, le cas échéant, sur les frais dans une décision
ultérieure.

c)
Il résulte de ce qui précède que cest à tort que le tribunal civil a renvoyé à
la procédure au fond le règlement des frais judiciaires et dépens de la
procédure de preuve à futur. Le recours doit être admis à cet égard et le ch. 2
du dispositif de la décision entreprise annulé.

3.a)
La cause étant en état dêtre jugée, lAutorité de recours en matière civile
peut rendre une nouvelle décision (art. 327 CPC).

b)
Les frais judiciaires et les dépens de la procédure de preuve à futur doivent
être mis à la charge des intimés, sous réserve que ceux-ci les fassent valoir
dans une éventuelle procédure future sur le fond.

c)
Les intimés ont avancé, par 13'630.40 francs, les frais judiciaires de la
procédure de preuve à futur, y compris les frais dexpertise. Leur montant
nest pas discuté et peut être retenu.

d)
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge dun plaideur en
faveur de lautre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner que lui
a occasionné le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95). Larticle95 al. 3 let. b CPCvise en particulier le défraiement
dun mandataire professionnel et on prend en principe en considération lentier
des frais liés à la consultation dun avocat (idem, op. cit., n. 30 ad
art. 95). Cependant, la loi prévoit également que les cantons fixent le tarif
des frais (art. 96 CPC). Le canton de Neuchâtel a fait usage de cette
possibilité, en prévoyant que les honoraires sont proportionnés à la valeur
litigieuse (art. 60 al. 1TFrais) et
quils sont fixés dans les limites du tarif, en fonction du temps nécessaire à
la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu
et de la responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2 TFrais).
Larticle 61TFraisfixe un barème, en fonction  précisément  de la valeur litigieuse. Les
honoraires peuvent être réduits si la cause ne se termine pas par un jugement
ou une décision au fond (art. 63 al. 3 TFrais).

e)
Lorsque laction ne porte pas sur le paiement dune somme dargent déterminée,
le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties narrivent pas à
sentendre sur ce point ou si la valeur quelles avancent est manifestement
erronée (art. 91 al. 1 et 2 CPC).

f)
En lespèce, laction ne portait pas sur le paiement dune somme dargent. Le
dossier ne révèle pas daccord des parties sur la valeur litigieuse, que le
tribunal civil na pas non plus déterminée. Le litige concerne des défauts dont
la suppression, selon lexpertise, nécessiterait des travaux pour un peu plus
de 150'000 francs, une partie de ces défauts pouvant éventuellement être
imputés à la recourante, sous toutes les réserves de motifs et dexceptions que
celle-ci pourrait faire valoir. Il ne semble pas déraisonnable de fixer la
valeur litigieuse à 150'000 francs. Cela permet dallouer des honoraires
jusquà 25'000 francs, selon larticle 61TFrais(ce
que les intimés peuvent difficilement contester, vu la note dhonoraires quils
ont eux-mêmes produite en première instance, laquelle dépasse 30'000 francs).

g)
La recourante a déposé devant le tribunal civil un mémoire dhonoraires de son
mandataire, qui se monte à 10854 francs, pour 32h40 de travail à 300 francs
lheure, plus frais, débours et TVA. Seule peut ici être prise en considération
lactivité déployée pour la procédure de preuve à futur. Il convient donc de
déduire 2 heures dactivité antérieure au 5 décembre 2013. Pour le reste,
lactivité alléguée na rien dexcessif, dans la mesure où la procédure de
preuve à futur a duré plus de trois ans et que les questions à examiner en
relation avec lexpertise étaient complexes. On retiendra dès lors 30h40 dactivité.
Cette activité sera indemnisée à raison de 270 francs de lheure, selon le
tarif usuel dans le canton de Neuchâtel (cf. par exemple jugement de la Cour
pénale du 19.10.2017 [CPEN.2016.91]
cons. 12b). Cela donne 8'280 francs. A cela, il faut ajouter les frais et
débours, que la recourante compte pour 250 francs ce qui nest pas critiquable,
ainsi que la TVA à 8 %, soit 682 francs. Le total sélève à 9'212 francs. Cest
à cette somme que les dépens, à la charge des intimés, seront fixés. Il ny a
en effet pas lieu de réduire ce montant en raison du fait que la procédure ne
sest pas terminée par un jugement au fond, vu lampleur qua prise la
procédure de preuve à futur.

4.Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, au sens des
considérants qui précèdent. Le ch. 2 du dispositif de la décision entreprise
doit être annulé et les frais judiciaires et dépens de la procédure de première
instance mis à la charge des intimés. Les frais judiciaires de la procédure de
recours, arrêtés à 1000 francs et avancés par la recourante, seront également
mis à la charge des intimés. Ceux-ci verseront en outre à la recourante, pour
la même procédure, une indemnité de dépens qui, faute de mémoire déposé, sera
fixée en équité à 800 francs.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule le ch. 2
du dispositif de la décision rendue le 1erfévrier 2018 par le
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.

Statuant elle-même

3.Met les frais
judiciaires de la procédure de preuve à futur, arrêtés à 13'630.40 francs, à la
charge des intimés, qui les ont avancés.

4.Condamne les
intimés à verser à la recourante, pour la procédure de preuve à futur, une
indemnité de dépens de 9'212 francs.

5.Met à la charge
des intimés les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1000
francs, avancés par la recourante.

6.Condamne les
intimés à verser à la recourante, pour la procédure de recours, une indemnité
de dépens de 800 francs.

Neuchâtel, le 14 mars 2018

1Les frais
comprennent:

a. les frais judiciaires;

b. les dépens.

2Les frais
judiciaires comprennent:

a. l'émolument forfaitaire de
conciliation;

b. l'émolument forfaitaire de décision;

c. les frais d'administration des
preuves;

d. les frais de traduction;

e. les frais de représentation de
l'enfant (art. 299 et 300).

3Les dépens
comprennent:

a. les débours nécessaires;

b. le défraiement d'un représentant
professionnel;

c.  lorsqu'une partie n'a pas de
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie.

1Le tribunal statue sur les frais
en règle générale dans la décision finale.

2En cas de décision incidente
(art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.

3La décision sur les frais des
mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

4En cas de
renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des
frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

1Le tribunal peut s'écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas
suivants:

a. le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

b. une partie a intenté le procès de
bonne foi;

c. le litige relève du droit de la
famille;

d. le litige relève d'un partenariat
enregistré;

e. la procédure est devenue sans objet
et la loi n'en dispose pas autrement;

f. des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

2Les frais judiciaires qui ne
sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l'équité l'exige.