ne_gerichte · ARMC.2017.32 · 2005-09-27 · fr

Mainlevée définitive de l'opposition. Contributions d'entretien au-delà de la majorité d’un enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 29.08.2017 ARMC.2017.32 (INT.2017.613)

A.
Par décision du 27 septembre 2005, l'Autorité tutélaire du
district du Val-de-Travers, à Môtiers, statuant dans une procédure en
modification de jugement de divorce des anciens époux X. et Y., a notamment
attribué à la mère l'autorité parentale et la garde sur les trois enfants du
couple, soit A., né en 1992, B., née en 1993, et C., né en 1995. Elle a ratifié
une convention passée entre les parties à l'audience du 14 juillet 2005, convention
qui prévoyait en particulier que X. s'engageait à verser une contribution à
l'entretien de chacun de ses enfants, dès juillet 2005, de 400 francs, payable
chaque mois et d'avance en mains de la mère (décision de première instance). La
convention ratifiée prévoyait aussi que les
"contributions d'entretien
sont dues jusqu'à la majorité, ou la fin de la formation professionnelle ou des
études régulièrement menées"
(ch. 5 al. 3 de la décision susmentionnée).
La décision est devenue définitive et exécutoire le 20 octobre 2005.
B.
Le 27 mai 2014, B. a donné mandat à la commune de Z.,
agissant par sa
« Sozialkommission »
, représentée par le
« Service
social  Z. »
, pour l’encaissement des contributions d'entretien dues
depuis le mois de mai 2014  et demandé l’avance de ces contributions, ce qui
lui a été accordé.
C.
Le 5 août 2016, un commandement de payer no [1111]  a été
notifié au débiteur X., pour 2'526 francs, plus 8'240 francs, sur réquisition
du créancier
« Service social »
, à Z. La cause de l'obligation
mentionnée était, s’agissant des 2'526 francs, l’accord d’entretien, approuvé
par le tribunal du Val-de-Travers et devenu définitif le 20 octobre 2005 pour
les contributions d'entretien dues en faveur de B. pour les mois de juin 2014 à
juillet 2016, et en ce qui concerne les 8'240 francs,
« Alimente
privilège légal 3
ème
classe »
. Le débiteur a fait
opposition le même 5 août 2016.
D.
Le service social de Z. a requis le 26 octobre 2016 la
mainlevée de l'opposition, auprès du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil). Il a notamment joint à sa
requête le commandement de payer frappé d'opposition, les mandats du 27 mai
2014, la décision du 27 septembre 2005 (avec l'attestation qu'elle était
devenue définitive et exécutoire), les pièces relatives aux décisions prises
pour des avances de contributions et des attestations en relation avec les
études suivies par B.
E.
Dans sa réponse du 5 janvier 2017, le requis a exposé qu'il
avait tent.à moult reprises d'obtenir de B. des indications claires et
précises sur l'évolution de ses études et qu'elle n'avait jamais daigné fournir
de réponses. Ses demandes aux services sociaux de Z. n'avaient pas donné plus
de résultats. Selon le requis, B., âgée de 23 ans, n'entretenait depuis
plusieurs années plus aucun contact avec lui. Elle avait achevé une maturité
spécialisée au printemps 2012, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses
besoins dès l'été 2011 (sic). Elle avait travaillé et perçu des revenus dès
2010. Par exemple, elle avait eu un emploi d’aide-vendeuse à D. (BE) de juin à
novembre 2015, ce qui était un emploi annexe rémunéré qui devait lui avoir
rapporté un salaire, même à temps partiel. La durée normale des études
entreprises par B. était dépassée. Le requis a conclu au rejet de la requête de
mainlevée et déposé un extrait d’un échange de courriels qu’il avait eu avec
les services sociaux de Z. entre mars et mai 2016.
F.
Le service requérant a maintenu sa requête, par courrier du
21 février 2017.
G.
Le 22 mars 2017, le requis a déposé des observations
complémentaires, reprenant essentiellement des arguments déjà soulevés dans sa
réponse.
H.
Par décision du 19 mai 2017, le juge du tribunal civil a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et mis les frais de la cause à
la charge du poursuivi. Il a retenu qu’il serait hasardeux de juger avéré que B.
n’entretenait plus aucun contact personnel avec X. Il n’était pas démontré que
le fait que B. avait obtenu une maturité spécialisée lui permettait de débuter
dans une activité professionnelle. L’obligation d’entretien ne pouvait pas se
trouver modifiée par des expériences de travail et des stages. L’attestation
d’immatriculation établie le 14 septembre 2015 par la Haute école de travail
social et de la santé se rapportait selon toute apparence à l’année académique
2015-16, prévue pour se terminer le 18 septembre 2016, année déjà planifiée
dans un courrier de l’école du 19 septembre 2013. Les études de B. étaient donc
suivies de manière régulière, même si leur durée apparaissait être d’une année
supérieure à la durée normale indiquée par l’école.
I.
Le 1
er
juin 2017, X. recourt contre la décision de
mainlevée, en concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il
reprend l'argumentation déjà développée en première instance et, au surplus,
reproche au premier juge d'avoir méconnu les principes de l'article 8 CC. En
matière de mainlevée définitive, l’apparence ou simple vraisemblance d’études
régulières, sur la seule base d’une immatriculation, ne saurait suffire et le
requérant aurait dû apporter une preuve suffisante de l’exécution de son titre
de mainlevée. Le plan de formation après l’obtention d’une maturité
spécialisée, au printemps 2012, a été décidé postérieurement à la majorité de B.
Le recourant dépose quelques pièces en annexe à son mémoire de recours.
J.
Le premier juge n'a pas présenté d'observations.
K.
Invitée à déposer des observations, l'intimée n'a pas
procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à cet égard.
2.
a) Selon l’article 321 CPC, le recours doit être écrit et
motivé.
b)
S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours extraordinaire de
l’article 319 CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut
se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée ; il doit
prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, de
façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à nouveau si les
conditions de l’article 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 5 ad art. 321). Le vice relatif à des conclusions
déficientes ne peut pas être réparé selon la procédure prévue par l’article 132
CPC (
idem
, n. 6 ad art. 321 et 5 ad art. 311).
c)
Dans son mémoire de recours, le recourant – représenté par un mandataire
professionnel - ne conclut qu’à ce que son recours soit déclaré recevable et
bien fondé et à l’annulation de la décision entreprise, sous suite de frais et
dépens. Il ne prend pas de conclusions sur le fond. Le recours paraît ainsi
irrecevable pour ce motif. La question peut cependant rester indécise, le
recours devant de toute manière être rejeté sur le fond.
3.
Saisie d'un recours, l'Autorité de recours en matière civile
(ci-après : ARMC) ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire et
ne rectifie l'état de fait que s'il a été constaté de manière manifestement
inexacte par le premier juge ; par contre, elle revoit librement les questions
de droit (art. 320 CPC).
4.
Selon l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations et
les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Il ne sera
donc pas tenu compte des pièces déposées par le recourant avec son mémoire de
recours.
5.
a) Aux termes de l'article
80 al. 1
LP
, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Selon l'article
81 al. 1 LP
, lorsque la poursuite est fondée sur un
jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un
sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b)
Selon le Tribunal fédéral (ATF
139 III 443-444
),
la procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée (ATF
94 I 365
cons. 6
p. 373 ;
72 II 52
p.
54), un incident de la poursuite : le juge de la mainlevée définitive n'est
compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés,
ainsi que les trois identités : l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et
l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (arrêt
du TF du
22.08.2002
[5P.239/2002]
cons. 3.1 ;
Gilliéron
, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n. 22 ad art. 80
LP). Le juge doit statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur,
c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue. Il
peut examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (arrêt
du TF du
07.10.2005
[5P.174/2005]
cons. 2.1 ;
Panchaud/Caprez
, Die Rechtsöffnung, La
mainlevée d'opposition, 1980, § 43 n. 1-5 p. 96 ;
Gilliéron
, op. cit.,
n. 27 ad art. 80 LP). S'agissant de l'examen du jugement exécutoire, le juge de
la mainlevée doit en vérifier l'existence et qu'il n'y a pas de doute en ce qui
concerne l'autorité qui a statué, ni en ce qui concerne le montant de la
créance (
Gilliéron
, op. cit., n. 10 ad art. 81 LP).
c)
Comme l’ARMC l’a déjà rappelé dans une procédure antérieure, concernant
d’ailleurs le même recourant (arrêt du 08.01.2016 [
ARMC.2015.73
]
cons. 3c, publié au
RJN
2016 p. 643
ss), le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner le cas
particulier d'un père poursuivi en paiement de contributions d'entretien sur la
base d'un jugement de divorce qui le condamnait à subvenir à l'entretien d'un
enfant au-delà de sa majorité (arrêt du TF du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.2 ss ; voir aussi les références qu'il cite). Dans
l'affaire alors jugée, la contribution en faveur de l'enfant était prévue
"jusqu'à
la fin de la formation professionnelle [...], y compris universitaire, et ce
même si elle se prolonge au-delà de la majorité"
, pour autant
toutefois, dans ce dernier cas, qu'il
"achève[...] [sa] formation
professionnelle dans des délais raisonnables"
(formulation qu'on peut
considérer comme équivalente à celle de la convention passée entre les époux X.-Y.
et ratifiée par le juge, qui prévoit que les
"contributions d'entretien
sont dues jusqu'à la majorité, ou la fin de la formation professionnelle ou des
études régulièrement menées"
). Le Tribunal fédéral a retenu qu'un tel
jugement est conditionnellement exécutoire, en ce sens qu'il soumet l'entretien
au-delà de la majorité à la condition - résolutoire - de l'achèvement de la
formation dans un délai raisonnable. Il a rappelé qu'en vertu de l'art.
81 al. 1 LP
, lorsque la poursuite est fondée sur un
jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à
moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la
prescription ; par
« extinction de la dette »
, l'art.
81 al. 1 LP
ne vise pas seulement le paiement, mais
aussi toute autre cause de droit civil, comme, par exemple, l'accomplissement
d'une condition résolutoire. Le Tribunal fédéral a considéré que, dans le cadre
de la procédure de mainlevée et dans le cas d'un jugement condamnant au
paiement de contributions d'entretien au-delà de la majorité dont l'effet cesse
si la condition n'est pas réalisée, il appartient au débiteur d'apporter la
preuve stricte par titre de la survenance de la condition résolutoire, sauf si
cette dernière est reconnue sans réserve par le créancier ou si elle est
notoire. L'obligation de subvenir à l'entretien d'un enfant majeur prévue dans
un jugement de divorce subsiste en effet - sous la réserve de la réalisation
d'une éventuelle condition résolutoire - tant qu'un nouveau jugement entré en
force de chose jugée n'a pas modifié ce jugement, au terme d'une procédure en
modification du jugement de divorce mettant fin à l'obligation d'entretien
au-delà de la majorité. Le Tribunal fédéral a aussi retenu (en se référant à
l'ATF 139 III 401 cons. 3.2.2 p. 403 ss) que la fixation d'une contribution
d'entretien en faveur de l'enfant pour une période allant au-delà de la majorité
doit se faire selon les critères de l'art.
277 al. 2
CC
. Cependant, en particulier lorsque l'enfant concerné est jeune, et ne
dispose dès lors d'aucun plan de formation au moment du jugement, il y a lieu
de favoriser la fixation de la contribution au-delà de la majorité avant
l'accès à celle-ci. Bien qu'en théorie, l'art.
277 al.
2 CC
subordonne à certains critères la fixation de la contribution
d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité, ceux-ci
ne peuvent toutefois donner lieu à un examen précis, les circonstances
personnelles, telles que le refus de l'enfant d'entretenir des relations avec
son parent, voire même la possibilité effective de réaliser des études, ne
pouvant que difficilement faire l'objet d'un pronostic et devant bien plus être
examinée au moment de l'accès de la majorité. Le fardeau psychologique que
représente une action en justice contre un parent est ainsi évité à l'enfant et
le parent débiteur est par conséquent renvoyé à agir, si besoin est, par la
voie de l'action en modification de l'article 286 al. 2 CC, une fois l'enfant
devenu majeur.
6.
a) En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que la
condition résolutoire était réalisée, alors que dans le cadre d’une procédure
de mainlevée définitive, il lui incombait d’en faire la preuve stricte par
titre, au sens de la jurisprudence fédérale.
b)
Au contraire, l'intimée a démontré par pièces que B. a été immatriculée à la
Haute école de travail social et de la santé, à Lausanne, depuis le 18
septembre 2012, dans le cadre d'une formation bachelor à plein temps dans la
filière du travail social, d'une durée normale de trois ans. L’immatriculation
a été attestée par l'école les 12 septembre 2012, 1
er
mai 2014, 15
septembre 2014 et 14 septembre 2015, la dernière attestation portant selon
toute apparence, comme l’a relevé le tribunal civil, sur l’année pédagogique
2015-16 se terminant en septembre 2016. Il n’est en outre pas contesté que
jusqu’en juin 2012, B. avait suivi une formation débouchant sur une maturité
spécialisée, maturité qui – comme l'a relevé de manière pertinente le premier
juge – constitue en général la base pour une formation plus complète. Des
études régulièrement menées pour la période sur laquelle portent les
prétentions en poursuite, soit jusqu’à juillet 2016, sont dès lors établies. B.
semble certes avoir pris un peu de retard par rapport à la durée normale des
études, qui est de trois ans. C’est apparemment dû au fait qu’elle a dû répéter
un travail de validation pour un module, mais le délai de formation n’a pas été
prolongé de manière anormale par cet échec, qui apparaît isolé et donc sans
conséquence sur le droit à l’entretien (cf.
De Luze/Page/Stoudmann
,
Droit de la famille, Code annoté, n. 2.6 ad art. 277 CC). Les revenus
accessoires qu’elle pourrait avoir réalisés – revenus dont le dossier ne permet
pas de déterminer l’ampleur - concernent des stages obligatoires, qui sont la
règle dans le cadre d'études sociales, des emplois de vacances et un
« job
d’étudiant »
, là aussi sans conséquence sur le droit à l’entretien.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il semble par ailleurs avoir été
renseigné sur l'avancement des études, ceci par l'intermédiaire du service
social de Z., qui lui a notamment envoyé le 26 avril 2016 un
curriculum
vitae
, une attestation fiscale et une attestation d’études pour chacun de
ses enfants. Le refus de tout contact et d'autres circonstances démontrant que
le bénéficiaire a compromis de façon insupportable les relations familiales
pourraient, à des conditions restrictives, constituer un motif de mettre fin
aux contributions d'entretien pour un enfant majeur (voir notamment
Bracconi/Carron/Scyboz
,
CC & CO annotés, 10
ème
édition, p. 163, avec les références
citées). Cependant, le recourant n'a pas établi par pièces, alors que la preuve
lui incombait (cf. plus haut), que B. refuserait depuis plusieurs années tout
contact avec lui ou aurait, d'une autre manière, compromis de façon
insupportable sa relation avec lui. En tout cas, la conclusion du premier juge
à ce sujet n’a rien d’arbitraire. A cet égard, on peut encore relever au
passage que dans un message qu’il adressait le 31 mars 2016 au service social
de Z., le recourant indiquait que
« [sa] paternité est sujet (sic) à de
grands doutes ce qui était hélas la raison de [s]on mariage et de [s]on
divorce. Ces 3 adultes devraient enfin savoir qui est leur père
biologique ».
Ces doutes ont peut-être contribué à un éloignement
entre le père juridique et ses enfants, sans que l’on puisse en faire grief à
ces derniers.
7.
Dès lors, la mainlevée définitive devait être prononcée et la
décision entreprise est conforme au droit. Comme l’ARMC l’avait déjà fait dans
l’arrêt du 8 janvier 2016 concernant le même recourant, il convient de préciser
que l'examen auquel il convenait de procéder dans la procédure de mainlevée
était forcément limité. S'il entend contester la dette dans une procédure au
fond, au cours de laquelle ses arguments pourraient être examinés plus largement
et sur la base aussi d'autres preuves qu'en mainlevée, le recourant dispose de
l'action en modification du jugement de divorce (cf. l'arrêt du TF du
02.10.2013
[5A_445/2012]
cons. 4.4), voire de l'action en répétition de l'indu, au
sens de l'article 86 LP.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
pour autant que recevable. Les frais seront mis à la charge du recourant. Il
n'y a pas lieu à octroi de dépens, l'intimée n'ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge du recourant, qui
les a avancés.
Neuchâtel, le 29 août 2017
Art.
277
1
CC
Durée
1
L'obligation d'entretien des père
et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2
Si, à sa majorité, l'enfant n'a
pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où
les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien
jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit
achevée dans les délais normaux.
2
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF
du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1995
1126; FF
1993
I 1093).
Art. 80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1.
les transactions ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres authentiques exécutoires au sens
des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les
décisions des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les
décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes
de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le
travail au noir
7
.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art.
81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
2
Lorsque la poursuite est fondée sur un titre
authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation
que des objections qu'il peut prouver immédiatement.
3
Si le jugement a été rendu dans
un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une
convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu
une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).