ne_gerichte · ARMP.2017.153 · 2017-12-11 · fr

Opposition de la partie plaignante à l'ordonnance pénale. Frais de procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 10.01.2018 ARMP.2017.153 (INT.2018.30)

C O N S I D E R A N T
1.
Que par ordonnance pénale du
25 octobre 2017, le Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, a condamné
Y.________ à une peine privative de liberté ferme de 90 jours pour avoir asséné
des coups à et fait chuter X.________ le 10 mars 2017 à la prison de Bellevue,
et invité ce dernier à agir par la voie civile pour faire valoir ses
prétentions civiles contre  Y.________ suite à cette altercation ;
que X.________,
agissant seul, a formé opposition à cette ordonnance le 30 octobre 2017,
concluant à l’octroi d’une indemnité de 40'000 francs ;
que, par
ordonnance du 11 décembre 2017, le Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers a déclaré l’opposition irrecevable, au motif que le dommage
n’avait fait l’objet d’aucune estimation ;
que X.________,
agissant seul, a recouru contre cette dernière ordonnance le 19 décembre 2017,
concluant à l’octroi d’une indemnité de 30'000 euros, arguant que les
blessures qu’il avait subies au poignet ressortaient de certificats médicaux
déposés au dossier et qu’il était atteint d’un dysfonctionnement à vie au
niveau de la main gauche alors qu’il exerçait le métier de carreleur en Italie ;
2.
Que, dans le cadre de la
procédure de l'ordonnance pénale, si le prévenu a reconnu des prétentions
civiles de la partie plaignante, mention en est faite dans l'ordonnance pénale
; en revanche, les prétentions qui n'ont pas été reconnues sont renvoyées au
procès civile (art. 353 al. 2 CPP) ;
qu'il découle de
cette disposition que, selon le CPP en vigueur, il n'est pas possible de
statuer sur les prétentions civiles dans le cadre de la procédure de
l'ordonnance pénale, contrairement à ce que permet la procédure applicable aux
mineurs (
ATF 141 IV 231
cons. 2.4 ; Rapport explicatif de décembre 2017 concernant la
modification du code de procédure pénale, ch. 2.1.12) ;
3.
Que conformément à l’article
354 al. 1 CPP
, peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale
le prévenu (let. a) et les autres personnes concernées (let. b) ;
que la possibilité
pour la partie plaignante de former opposition à une ordonnance pénale, en tant
que ce prononcé la renvoie à agir par la voie civile pour faire valoir ses
prétentions civiles contre le prévenu ne se justifie pas, puisqu’une ordonnance
pénale ne se prononce pas sur les conclusions civiles (cf.
ATF 141 IV 231
cons. 2.3 et les références citées aux travaux législatifs) ;
qu’il s’ensuit
qu’en l’espèce, X.________ n’avait pas d’intérêt à faire opposition et que
c’est à juste titre que son opposition du 30 octobre 2017 a été déclarée
irrecevable ;
que le recours
doit partant être rejeté et l’ordonnance querellée confirmée, par substitution
de motifs ;
qu'on précisera à
l'attention du recourant qu'il lui reste la possibilité de faire valoir son
droit à la réparation du dommage subi, pour autant que les conditions en soient
réunies, par le biais d'une demande devant une instance civile ;
4.
Que, le recours étant
manifestement mal fondé, Y.________,
le Ministère public et le Tribunal de police n’ont pas été invités à se
déterminer (art. 390 al. 2 CPP
a contrario
) ;
5.
Que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art.
428 al. 1 CPP
) ;
qu'en l'espèce, il se justifie,
exceptionnellement, de laisser les frais à la charge de l'Etat ;
qu'en effet, X.________ n'est pas représenté par
un avocat et qu'il n'a pas bénéficié d'une information correcte dans le cadre
de la présente procédure ;
que X.________ a été entendu par la police le 6
mars 2017 et qu'il ne ressort pas du procès-verbal y relatif qu'il ait été
informé par elle de ses droits, conformément aux articles 107, 116 al. 1, 117
al. 1 let. e et 305 CPP (v. art. 305 al. 5 CPP ; D. 23 à 26) ;
que le Ministère public s'est contenté, le 12
juillet 2017, de demander à X.________ de lui préciser les lésions qui ont
résulté de l'agression du 10 mars 2017, et qu'il n'apparait pas qu'il l'ait
jamais informé de ses droits, conformément aux dispositions qui précèdent ;
quel le Tribunal de police n'a pas davantage
informé X.________ de ses droits, conformément aux dispositions qui précèdent,
en violation de l'article 330 al. 3 CPP.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours et confirme
l’ordonnance querellée, par
substitution de motifs.
2.
Laisse les frais
à la charge de l'Etat.
3.
Notifie le
présent arrêt à X.________, à Y.________, par Me A.________, au Ministère
Public, Parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2017.1335) et au Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2017.482).
Neuchâtel, le 10 janvier 2018
Art. 354
CPP
Opposition
1
Peuvent former
opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et
dans les dix jours:
a. le prévenu;
b. les autres personnes concernées;
c. si cela est prévu, le premier
procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le
cadre de la procédure pénale pertinente.
2
L'opposition
doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3
Si aucune
opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force.
Art. 428 CPP
Frais
dans la procédure de recours
1
Les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu
gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui
retire le recours est également considérée avoir succombé.
2
Lorsqu'une partie qui interjette
un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la
procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a. les conditions qui lui ont permis
d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b. la modification de la décision est de
peu d'importance.
3
Si l'autorité de recours rend
elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés
par l'autorité inférieure.
4
S'ils annulent
une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité
inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure
de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la
procédure devant l'autorité inférieure.
5
Lorsqu'une
demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite
de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir
d'appréciation.