ne_gerichte · CCP.1997.6551 · 1998-02-10 · fr
CCP.1997.6551


A.      Par jugement du 10 novembre 1994, K.  a été condamné

par la Cour d'assises à une peine de
quinze ans de réclusion assortie

d'une expulsion de dix ans du territoire
suisse. Il a été reconnu coupable

d'infractions à l'article 19 ch.2 LStup.
pour avoir pris les mesures né-

cessaires et organisé une transaction à
Bucarest qui a permis l'achemine-

ment de plus de vingt-trois kilos
d'héroïne en Suisse. Ses recours à la

Cour de cassation pénale puis au
Tribunal fédéral ont été rejetés.

B.      K. 
exécute sa peine aux établissements de la Plaine de

l'Orbe depuis le 21 février 1995. Il
atteindra le tiers de sa peine le 27

octobre 1998 et les deux-tiers le 27
octobre 2003. Il a entrepris en 1995

des études de droit à l'Université de
Neuchâtel. Il a réussi en mai 1996

l'examen de comptabilité et en février
1997 la première session d'examens.

Le 22 juillet 1996, il a déposé une demande
d'autorisation de

sortie, sous forme de conduite
professionnelle. Il souhaitait se rendre un

jour à Neuchâtel pour se familiariser
avec les recueils de lois, ainsi que

faire la connaissance des professeurs et
assistants. Le 25 septembre 1996,

la Commission de libération a rejeté sa
demande, motifs pris qu'une sortie

ne pouvait être accordée que très
exceptionnellement avant qu'un condamné

ait purgé le tiers de sa peine et que la
formation suivie par le recourant

ne justifiait pas de déroger à ce
principe. Le 25 août 1997, K.

a présenté une nouvelle demande de
conduite professionnelle à Neuchâtel,

afin d'être à même, durant une journée,
de mieux comprendre le déroulement

des examens, de faire la connaissance
des professeurs et de visiter la

bibliothèque de droit. Par décision du 2
octobre 1997, la Commission de

libération a rejeté la demande. Elle a
relevé que les motifs invoqués ne

constituaient pas une véritable
nécessité et a de ce fait estimé qu'il n'y

avait pas lieu de revenir sur la prise
de position exprimée le 25 septem-

bre 1996.

C.      Le 20 octobre 1997, K.  recourt à la Cour de cassation

pénale contre la décision du 2 octobre
1997, concluant, sous suite de

frais et dépens, à son annulation et à
ce qu'une autorisation de conduite

professionnelle lui soit accordée. Il
avance en substance que, au moment

de rendre sa décision, la Commission
n'était composée que de quatre mem-

bres au lieu des cinq exigés par le code
de procédure pénale; qu'il n'a

pas sollicité un congé ou une sortie
(sans surveillance) mais une conduite

professionnelle (avec surveillance), qui
doit être traitée différemment;

que, sous l'angle de l'opportunité, il lui
est nécessaire de pouvoir se

rendre à Neuchâtel pour ses études, qui
entrent dans le cadre de sa ré-

insertion; qu'il y a une inégalité de
traitement dans le fait de ne pas

tenir compte qu'il s'investit dans des
études difficiles; qu'enfin il n'a

pas l'intention de prendre la fuite.

D.      Dans ces observations du 23 octobre 1997, la
présidente de la

Commission de libération relève que
l'omission du cinquième membre de la

Commission découle d'un oubli et que, de
toute façon, le recourant mécon-

naît le code de procédure pénale. Le
ministère public conclut au rejet du

recours sans formuler d'observations.

E.      Par lettre du 18 novembre 1997, K.  requiert l'assis-

tance judiciaire totale.

C O N S I D E R A N T

e n  d r o i t

1.      Aux termes de l'article 278 al.2 CPP, la
Commission de libéra-

tion se prononce sur les congés accordés
au délinquant faisant l'objet des

peines et des mesures mentionnées dans
ladite disposition. Selon l'article

275 al.1 CPP, en matière d'exécution de
jugements, les décisions de la

Commission de libération peuvent faire
l'objet d'un pourvoi à la Cour de

cassation pénale. Il y a ainsi lieu
d'admettre que la voie du recours est

également ouverte s'agissant des
décisions rendues en matière de congé,

lorsque la personne concernée relève de
la Commission de libération.

2.      Il convient toutefois de distinguer dans ce
domaine différentes

situations, soit le congé, la permission
et la sortie du pénitencier di-

rectement liée à l'incarcération
elle-même ou à la marche de l'établisse-

ment pénitentiaire.

a) Selon l'article 1 al.1 du règlement du 24
avril 1989 concer-

nant l'octroi de congé aux condamnés
adultes primaires et récidivistes

incarcérés dans les établissements
concordataires (RSN 354.25), les congés

sont l'un des moyens dont dispose
l'autorité de placement pour préparer le

retour du condamné à la vie libre en lui
permettant de maintenir, de créer

ou de rétablir des relations avec le
monde extérieur. Ils ne constituent

toutefois pas un droit du condamné et ne
doivent enlever à la condamnation

ni ses caractères de prévention générale
et spéciale ni nuire à la sé-

curité ou à l'ordre publics (art.1 al.2
et 3 du règlement). Les congés ne

peuvent être accordés qu'au condamné qui
se conduit bien, qui travaille de

manière satisfaisante, qui paraît
capable de respecter les conditions de

son congé et qui dispose d'une somme
suffisante sur son compte de pécule

disponible pour en assurer le bon
déroulement (art.2 ch.1 du règlement).

La Conférence des autorités cantonales
compétentes en matière pénitentiai-

re arrête par voie de décision publiée
les conditions d'octroi d'un pre-

mier congé (art.2 al.2 du règlement).
Par décision du 24 avril 1989, la

Conférence a arrêté que, pour qu'un premier
congé puisse être accordé, il

faut en principe que le condamné, qu'il
soit primaire ou récidiviste, ait

accompli au moins le tiers de sa peine
(décision no E-9/1, ch.1).

b) L'article 8 du règlement du 24 avril 1989
dispose que des

congés spéciaux (permissions) peuvent
être accordés au condamné placé en

régime ordinaire pour s'occuper
d'affaires personnelles, professionnelles

ou judiciaires qui ne peuvent être
différées et pour lesquelles sa présen-

ce hors de l'établissement est
indispensable. On parle de permission

lorsqu'il s'agit d'une autorisation de
quitter l'établissement pour une

durée limitée, avec ou sans
accompagnement, quand des raisons suffisantes

le justifient, sans que le but de
l'exécution en soit affecté. Une

permission peut intervenir à n'importe
quel moment de l'exécution. Elle

l'est en général dans l'intérêt d'un
tiers, épouse, proches etc. (François

de Rougemont, Le droit de l'exécution
des peines en Suisse romande, 1979,

p.229 ss).

Selon l'article 5 dudit règlement à l'exception
des congés ac-

cordés en régime de fin de peine,
l'autorité de placement est compétente

pour statuer sur les demandes de congé.
Il en va de même des congés

spéciaux ou permissions (art.8 ch.2 et
11 du règlement). On admettra

ainsi, même si la question n'est pas
évidente, que dans les deux cas

s'agissant des condamnés visés par
l'article 278 al.1 CPP, la compétence

appartient à la Commission de
libération.

c) Un troisième cas se distingue toutefois
tant du congé que de

la permission : la sortie accompagnée de
l'établissement liée à la marche

normale et usuelle de celui-ci. Tel est
le cas, lorsque le détenu doit se

rendre chez un dentiste ou pour des
examens à l'hôpital (voir à ce sujet

François de Rougemont, op.cit., p.232).
Tel est également le cas d'une

sortie accompagnée liée directement à
l'activité ou à l'occupation du

détenu dans le pénitencier, soit à un
aspect essentiel de l'incarcération.

Par essence de telles sorties sont
toujours accompagnées. Elles ne font

ainsi pas courir de risques sérieux à la
population. Dans le cas

particulier on doit admettre qu'il
s'agit précisément d'une sortie de ce

genre liée à la marche de
l'établissement et à l'activité du détenu au

pénitencier. K.  a été autorisé à faire des études de droit,
ce

qui impliquait selon toute vraisemblance
certaines sorties du pénitencier,

en particulier pour se présenter à des
examens, voire préalablement. Un

tel cas doit être assimilé aux conduites
chez un médecin, un dentiste ou

pour l'exercice d'une activité
directement liées à la marche du

pénitencier et qui, lorsqu'elles sont
effectuées sous surveillance

constante, ne peuvent être assimilées à
des congés soumis à décision de la

Commission de libération. Dès lors,
cette dernière n'avait pas à se

prononcer à ce sujet. Cela ne signifie
d'ailleurs pas que suite à la

requête de K.  une décision positive s'impose nécessairement.

3       Etant clairement et précisément délimitées,
les compétences de

la Commission de libération n'ont pas à
faire l'objet d'une interprétation

extensive ou par analogie. Différentes
compétences restent en effet du

domaine de l'établissement pénitentiaire
ou du département désigné par le

Conseil d'Etat ainsi que cela ressort
notamment de l'article 277 CPP, qui

prévoit en particulier une compétence
résiduelle pour le département

s'agissant de toutes les questions qui
peuvent surgir à propos de l'exécu-

tion des jugements et qui ne sont pas du
ressort d'une autre autorité. On

relèvera également que la création de la
Commission de libération en 1993

répondait avant tout au souci de
protéger la société s'agissant des délin-

quants dangereux et pour ce qui est des
décisions lourdes de conséquences

telles que la libération conditionnelle
et la réintégration en établisse-

ment hospitalier ou pénitentiaire (voir
à ce sujet Bull. du Grand Conseil

1993-94 t.159/II p.1032-1033). Il ne
s'agissait en revanche nullement de

lui transférer s'agissant des condamnés
visés à l'article 278 CPP l'inté-

gralité des compétences qui relèvent de
l'exécution des peines ou mesu-

res.

4.     Ainsi dans la mesure où la conduite
accompagnée sollicitée par

K. 
ne constitue ni un congé ni une permission, la Commission de

libération n'était pas compétente à son
sujet et partant le recours est

irrecevable.

5.      A droit à l'assistance judiciaire toutes les
personnes dont les

revenus ou la fortune ne lui permettent
pas de garantir, d'avancer ou de

supporter les frais nécessaires à la
défense de sa cause (art.2 al.1

LAJA). L'assistance commence le jour où
elle est demandée (art.10 al.1

LAJA). L'autorité compétente peut, si
elle le juge opportun, accorder à

l'assistance un effet rétroactif (art.10
al.2 LAJA). Cette possibilité ne

doit toutefois être utilisée que
restrictivement (RJN 1989, p.114; ATF 122

I 203 - SJ 1996, p.644).

En l'espèce la demande d'assistance
judiciaire a été déposée

postérieurement au recours et le
recourant n'établit pas qu'il aurait été

empêché de le faire en même temps. Sa
requête ne peut de ce fait pas con-

cerner l'activité de son mandataire dans
le cadre du présent recours. Elle

est ainsi sans objet.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Déclare sans objet la requête
d'assistance judiciaire.

3. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 10 février 1998