ne_gerichte · CACIV.2014.98 · 1993-08-27 · fr

Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Partage des prestations de prévoyance professionnelle. Sort des rachats effectués durant le mariage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 09.12.2015 CACIV.2014.98 (INT.2015.429)

A.
Les parties se sont mariées le 27 août 1993 et deux enfants,
actuellement majeurs, sont issus de leur union. Par contrat de mariage du 24
janvier 1994, elles ont convenu de maintenir le régime matrimonial de la
participation aux acquêts mais ont décidé que les 150 actions de la société A.
SA, dont le mari était propriétaire, ainsi que les revenus éventuels de ces
actions, auraient qualité de biens propres de l'époux. Les conjoints se sont
séparés à fin 2007.
B.
Le 22 mars 2010, le mari a déposé une demande unilatérale en
divorce devant le Tribunal civil du district du Val-de-Travers. Il concluait
notamment à ce que le tribunal lui attribue la part de copropriété de moitié de
son épouse sur l'immeuble formant l'article [aaaa] du cadastre de Z., lui-même
reprenant seul l'entier de la dette hypothécaire et ce transfert immobilier
s'effectuant sans autre contrepartie ; dise que, pour le reste, le régime
matrimonial était liquidé ; ordonne à sa caisse de pension de prélever sur son
compte la somme de 101'285 francs, ou ce que justice connaîtrait et de la
verser sur le compte LPP de la défenderesse ; condamne celle-ci au paiement de
tous les frais et dépens.
C.
Par réponse et demande reconventionnelle du 24 novembre 2010,
la défenderesse a conclu notamment à ce que le tribunal donne acte au demandeur
que la part de copropriété sur l'immeuble qu'elle détenait pouvait lui être
attribuée, moyennant le paiement d'une soulte de 31'750 francs et la reprise à
sa charge de la dette hypothécaire ; à ce qu'il condamne le défendeur à lui
payer une soulte de 156'704 francs à titre de liquidation du régime matrimonial
; à ce qu'il lui attribue la moitié de la totalité de l'avoir de libre passage
accumulé par son conjoint durant le mariage ; sous suite de frais et dépens.
D.
En réplique, le demandeur a repris les conclusions de sa
demande en en ajoutant une visant à la condamnation de la défenderesse à lui
verser 18'357 francs « en récompense aux biens propres de l’époux, pour la
valeur résiduelle de la voiture Toyota Corolla restée en sa possession ».
E.
En duplique, la défenderesse a repris les conclusions de sa
réponse et demande reconventionnelle en en ajoutant une subsidiaire tendant, en
cas de partage partiel de l’avoir de libre passage du demandeur, à la
condamnation de celui-ci à lui verser une contribution en capital de 158'000
francs pour lacune de prévoyance.
F.
Dans le cadre de l'administration des preuves, outre les
pièces littérales déposées, diverses réquisitions ont été admises et il a été
procédé à l'audition de deux témoins et à l'interrogatoire des parties. Une
ordonnance de clôture d'instruction a été rendue le 10 septembre 2013, sous
réserve de la production dans un délai de dix jours de la taxation 2011
complète du mari.
G.
Les parties ont ensuite déposé des conclusions en cause,
reprenant et développant leurs thèses respectives et elles ont renoncé à
plaider.
H.
Par jugement du 17 octobre 2014 prononçant le divorce des
parties, le premier juge a notamment attribué à l'époux la part de copropriété
d'une demie de l'épouse sur le bien-fonds no [aaaa] du cadastre de Z., le
prénommé reprenant seul l'entier de la dette hypothécaire, sans soulte, et dit
qu'une éventuelle taxation sur les gains immobiliers devait être différée ; il
a invité le conservateur du registre foncier du Littoral et du Val-de-Travers à
procéder aux inscriptions consécutives ; il a condamné le mari à payer à
l'épouse la somme de 16'000 francs dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, la prénommée étant pour sa part condamnée à verser à son mari la
somme de 6'873.50 francs ; il a ordonné le partage des prestations de sortie
acquises par le mari durant le mariage, y compris les rachats, ainsi que le
transfert de la moitié de celles-ci sur le compte de prévoyance professionnelle
de l'épouse et dit que l'affaire serait déférée d'office à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal après l'entrée en force de la décision, en
application de l'article 281 al. 3 CPC ; il a arrêté les frais à 5'557 francs,
avancés par le mari à hauteur de 3'710 francs et par l'épouse à hauteur de
1'847 francs, et les a mis par moitié à charge de chacune des parties, les
dépens étant compensés.
Concernant
une éventuelle soulte de l'épouse dans le cadre du transfert de sa part de
copropriété sur l'immeuble acquis par les parties, le premier juge a retenu que
celui-ci avait été acheté le 3 octobre 1995 pour le prix de 440'000 francs plus
les frais d'un ordre de grandeur de 10'000 à 12'000 francs, cet achat étant
financé par un emprunt hypothécaire de 250'000 francs et des fonds propres du
mari de 200'000 francs – faits admis par les deux parties, ainsi qu'une valeur
actuelle de l'immeuble de 620'000 francs ; que, selon le mari, les travaux
réalisés entre 1995 et 2006 avaient coûté 40'000 francs en 1995-1996, 80'000
francs en 1999, 12'500 francs en 2003 et 39'173,15 francs en 2006 ; que la
liste des travaux établis par l'époux était admise par l'épouse qui estimait
cependant les prix mentionnés excessifs ; que les preuves administrées
n'apportaient aucune précision concernant le coût des travaux exécutés en 1999,
les parties ayant toutefois augmenté cette année-là leur cédule hypothécaire de
280'000 à 380'000 francs et emprunté un montant supplémentaire de 130'000
francs en 2000 (portant la dette hypothécaire à 380'000 francs), que l'époux avait
encaissé pour se rembourser des fonds propres investis pour les travaux en
1995-1996 et 1999 ; que l'épouse admettant un coût de 50'000 francs pour les
travaux exécutés en 1995-1996, de même que la liste des travaux dressée par le
mari pour ceux effectués en 1999, on pouvait admettre le coût de 80'000 francs
indiqué pour ces derniers, ce qui justifiait une augmentation de l'emprunt
hypothécaire de 130'000 francs ; que l'épouse faisait d'ailleurs montre d'une
indéniable mauvaise foi en reconnaissant la réalisation des travaux indiqués
par l'époux tout en refusant d'admettre la moindre dépense pour ceux
postérieurs à 1996; que, concernant les travaux de 2003, des frais effectifs de
13'312 francs avaient été déclarés au fisc, dont 12'500 francs pour l'entreprise
B., installations sanitaires et de chauffage ; qu'enfin, pour 2006, des frais
effectifs relatifs à l'immeuble de 32'001 francs avaient été fiscalement
déclarés ; que, compte tenu de ces indications et de l'importance des travaux
énumérés par l'époux et admis par l'épouse, il fallait retenir que les coûts y
relatifs avaient représenté un investissement de l'ordre de 172'500 francs
(50'000 francs en 1995-1996 + 80'000 francs en 1999 + 12'500 francs en 2003 +
30'000 francs en 2006) ; que, comme il n'était pas douteux que ces travaux
d'amélioration de l'immeuble soient la cause de la plus-value, il fallait
admettre que le partage de la copropriété ne laissait aucun solde positif à
partager (valeur de l'immeuble 620'000 ./. fonds propres initiaux de A.X. 200'000
./. dette hypothécaire 380'0000 ./. travaux de 2003 et 2006 payés par l'époux
42'500 = - 2'500).
En
ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, le juge de première
instance a retenu qu'à teneur d'une convention non datée mais signée par les
trois actionnaires de la société A. SA, A.X. avait décidé de vendre son paquet
d'actions pour le prix maximum de 1'695'000 francs, dont 895'000 francs
payables en 1995/1996. Au vu des preuves administrées, il fallait admettre un
encaissement par le demandeur d'une somme totale de 1'495'0000 francs entre
1995 et le 19 août 1998, correspondant à des biens propres conventionnels au
sens de l'article 199 al. 1 et 2 CC ; que, concernant les prétentions en
rapport avec les véhicules, acquis en 2002 (camping-car Fiat) et 2006 (Toyota),
le demandeur n'avait pas démontré que les fonds nécessaires pour ces achats
provenaient de ses biens propres ou du remploi de ceux-ci, les preuves
administrées ne permettant pas de savoir dans quelle mesure les comptes postal
et à la banque D. étaient alimentés par des biens propres plutôt que par le
salaire (acquêt) du mari. Au surplus – retenait le premier juge – il n'était
pas contesté que l'Opel, reprise lors de l'achat de la Toyota, était un acquêt
du couple, ni établi qu'il n'aurait pas pu en être de même pour les deux autres
véhicules. Ainsi, au vu des présomptions découlant de l'article 200 CC, ces
véhicules devaient être considérés comme des acquêts des parties, de sorte que
le demandeur devait à la défenderesse une somme de 16'000 francs correspondant
à la moitié du prix de vente du camping-car et que la prénommée devait à son conjoint
une somme de 6'873.50 francs représentant la moitié du prix de vente de la
Toyota, finalement admis par l'époux. Concernant la police de prévoyance de la
compagnie d'assurance K. (no [bbbb]), le juge de première instance a considéré,
en se fondant sur le témoignage de C., conseiller financier du demandeur dès
1986, et sur les pièces produites, que le mari avait emprunté à huit reprises
des sommes de plusieurs dizaines de milliers de francs à la compagnie
d'assurance K. entre le 13 novembre 1998 et le 28 novembre 2003, effectuant
ensuite plusieurs remboursements partiels durant la même période et un
remboursement final de 139'025 francs le 8 décembre 2004 au moyen d'un prêt de
210'000 francs accordé par la banque L. dès le 3 décembre 2004 garanti, comme
l'étaient aussi les prêts de la compagnie d'assurance K., par le nantissement
de la police d'assurance à prime unique de la compagnie d'assurance K., dont la
nature de bien propre de l'époux n'était pas contestée. Par la suite – a
poursuivi le premier juge – cette police d'assurance avait encore garanti un
nouveau prêt de la banque L. de 80'000 francs, qui a pris effet le 10 mai 2006
et qui a finalement été réuni avec le premier prêt dans un nouveau contrat de
crédit du 6 janvier 2011 pour un montant total de 290'000 francs, cette dette
de l'époux grevant ses biens propres avec lesquels elle se trouvait dans un
rapport de connexité indéniable, de sorte qu'il fallait admettre que la
constitution de la police de prévoyance à la compagnie d'assurance K.no [bbbb] avait
été réalisée dans le cadre de la gestion des biens propres du mari et que les
primes annuelles payées de 1996 à 2007 par ce dernier l'avaient été au moyen de
fonds qui devaient être rattachés à ses biens propres, la prétention y relative
de la défenderesse devant donc être rejetée. Concernant le partage de la
prévoyance professionnelle, le juge de première instance a retenu que l'épouse
bénéficiait, au 1
er
janvier 2011, d'une prestation de libre passage
acquise durant le mariage de 49'249.20 francs auprès de la compagnie
d'assurance K., cette prestation ayant été augmentée au 4 octobre 2012 à 62'084
francs. Quant au mari, il bénéficiait auprès de I. Institution de prévoyance
d'une prestation de libre passage de 422'206.50 francs pour la prévoyance de
base et d'une autre de 163'060.75 francs pour la prévoyance complémentaire, dont
un montant de 17'109.90 francs plus intérêts acquis avant mariage ; que
l'article 22 al. 3 LFLP impliquait la comptabilisation dans la prestation de
sortie au moment du divorce des rachats effectués pendant le mariage sauf si
ceux-ci avaient été financés au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial
de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens
propres ; que, selon le Message du Conseil fédéral relatif à la révision du CC
du 15 novembre 1995, il fallait considérer cette disposition comme ne
s'appliquant pas seulement aux biens  propres de l'article 198 CC, mais aussi
aux biens propres conventionnels de l'article 199 CC ; que, toutefois,
l'article 22 al. 3 LFLP n'était applicable que si le rachat avait été effectué
par un versement unique, mais non si la prévoyance avait été améliorée par le
versement de primes additionnelles, perçues en même temps que les contributions
périodiques, peu importe par quelle masse celles-ci avaient été payées, dites
contributions devant être considérées comme faisant partie de l'entretien de la
famille, qui doit être financé en premier lieu par les acquêts; qu'en l'espèce,
le mari avait effectué des rachats de prévoyance professionnelle chaque année,
à l'exception de l'année 2000, de fin 1997 à fin 2005, soit huit montants
formant un total de 256'900 francs et représentant une moyenne annuelle de
28'544 francs ; que, pour l'époux, il s'agissait d'opérations destinées à
optimiser sa situation fiscale, mais aussi à mettre sa famille à l'abri du besoin
en cas de malheur, ce qui faisait partie du devoir d'entretien de l'article 163
CC, lequel inclut la constitution d'une prévoyance pour la vieillesse. Selon le
premier juge, ces rachats de prévoyance étaient d'autant plus justifiés par un
but d'entretien de la famille que l'épouse avait cessé d'exercer sa profession
depuis la naissance de M. le 15 juin 1996 et n'avait repris une activité
lucrative à temps partiel qu'en 2006, cette période durant laquelle elle
n'avait plus cotisé au deuxième pilier correspondant justement à celle où le
mari avait décidé de renforcer sa prévoyance professionnelle par des rachats
réguliers. Ainsi, de l'avis du premier juge, les rachats en question ne
devaient pas être assimilés à un versement unique au sens de l'article 22 al. 3
LFLP et il n'y avait pas lieu de les soustraire au partage prévu par l'article
122 CC. D'autre part, la renonciation par le mari à son droit au partage de la
prestation de libre passage de la prévoyance professionnelle acquise par
l'épouse devait être ratifiée, le renonçant disposant d'une prévoyance
suffisante (plus importante qu'équivalente) grâce à ses polices d'assurance du
troisième pilier.
I.
A.X. interjette appel contre ce jugement en invoquant la
violation du droit. Tout d'abord, il reproche au premier juge d'avoir qualifié
d'acquêts les véhicules camping-car Fiat et Toyota. Par ailleurs, il estime que
le juge a considéré à tort que les rachats de prévoyance professionnelle
effectués durant le mariage ne devaient pas être soustraits de la prestation de
libre passage à partager entre les conjoints. Enfin, il critique la répartition
des frais et dépens.
J.
B.X. conclut au rejet de l'appel principal et,
subsidiairement, à la condamnation de l'ex-mari au paiement de 158'000 francs à
titre de lacune de prévoyance. Elle dépose un appel joint en se prévalant aussi
de la violation du droit. Elle s'en prend en premier lieu au refus du juge de
lui accorder une soulte de 30'000 francs dans le cadre du partage de
l'immeuble. Elle lui reproche ensuite d'avoir considéré la police d'assurance auprès
de la compagnie K. comme un bien propre du mari et soutient qu'il s'agit d'un
acquêt dont elle peut revendiquer la moitié de la valeur de rachat, soit
99'456.50 francs.
K.
L'appelant principal conclut au rejet de l'appel joint et
l'appelante jointe à celui de l'appel principal, sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux, l'appel
principal et l'appel joint sont recevables (art. 311 et 313 CPC).
2.
En annexe de son mémoire, l'appelant principal dépose des
copies des factures d'honoraires de son conseil pour la période fin
2009-octobre 2014.
Pour
sa part l'appelante jointe allègue que « lors de la lecture du dossier
officiel, il est apparu que l’appelant principal n’a pas déposé les pièces
correspondant au tire 54 pourtant annoncées et admises à titre de preuves. Le
dépôt de ces pièces doit être exigé devant votre Autorité ce d’autant plus
qu’elles permettraient de donner des informations importantes sur ce qui était
déclaré à titre de travaux sur l’immeuble des parties ».
Selon
l’article 317 al. 1 let. b CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne
peuvent être pris en compte, en procédure d’appel, que s’ils ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Les conditions d'admission des
novas, en appel, sont cumulatives, de sorte que les ajouts au procès doivent
être produits sans retard et ne peuvent être admis que s'il était impossible de
les invoquer ou produire en première instance, avec la diligence requise. Il
n'y a pas, dans le texte légal, de distinction entre vrais et faux novas
.
En pratique, si un fait se produit après le jugement de première instance – ou
plus précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al.
1
CPC) –, la condition de nouveauté est remplie et seule celle
d'allégation immédiate doit être examinée (voir, en ce sens,
Tappy
, Les
voies de droit du nouveau code de procédure civile, JT 2010 III 115, 139 et
Mathys
,
Stämpfli Handkommentar, ZPO, N. 6 ad art. 317). La présentation sans retard
est exigée même si la nouveauté de l'ajout est indiscutable et elle
s'apprécie dès la survenance ou la découverte de celui-ci.
A
l'aune de ces critères, la production de la copie du relevé d’honoraires du
conseil de l’appelant principal daté du 27 octobre 2014 est seule recevable,
puisque les autres concernent l’activité déployée antérieurement à l’ordonnance
de clôture de l’instruction du 10 septembre 2013.
En
ce qui concerne la réquisition de l’appelante jointe, il convient de la
rejeter. En effet, contrairement aux allégations de la prénommée, si le
demandeur a bien annoncé, comme documents déposés en annexe de la réplique du
28 janvier 2011, sous numéro 54 « copie déclarations d’impôt 1994 à 2007
(à recevoir du service des contributions – à déposer) », la réquisition no
4 de la défenderesse formulée lors du dépôt de la réponse et demande
reconventionnelle, soit le 24 novembre 2010 et portant sur les déclarations
d’impôt du demandeur pour les années 1996 à 2009, n’a été que partiellement
admise, soit seulement pour 2001 à 2009 (les déclarations d’impôt pour 2006 à
2008 ayant déjà été produites) par le premier juge lors de l’audience du 14
juin 2011. L’appelante jointe n’indique pas pour quels motifs cette
appréciation du premier juge devrait être revue par la Cour de céans. Au
surplus, dans sa détermination sur l’appel joint, l’appelant principal explique
que le service des contributions n’a pas pu remonter plus loin que l’année
2001.
3.
Comme les deux appels s'en prennent – notamment pour l'appel
principal – à la liquidation du régime matrimonial, il se justifie de les
traiter simultanément.
4.
En cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial qui
en est la conséquence rétroagit au jour de la demande (art.
204 al. 2 CC
). Aux fins de déterminer le bénéfice de
chaque conjoint, les acquêts et les biens propres de chacun d’eux sont
disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art.
207 al. 1 CC
). Sont réunis aux acquêts, en valeur, les
biens qui en faisaient partie et dont l’époux a disposé par libéralité entre
vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la
dissolution du régime, à l’exception des présents d’usage (art. 208 al. 1
ch. 1 CC), ainsi que les aliénations de biens d’acquêts qu’un époux a faites
pendant le régime dans l’intention de compromettre la participation de son
conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Au titre des récompenses entre acquêts
et biens propres, l’article
209 CC
prévoit qu’il y
a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens
propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée
de deniers provenant de l’autre (al. 1). Une dette grève la masse avec laquelle
elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts (al. 2).
Lorsqu’une masse a contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la
conservation de biens appartenant à l’autre masse, la récompense, en cas de
plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et
elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l’époque de
leur aliénation (al. 3). Selon l’article 200 CC, quiconque allègue qu’un bien
appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve (al.
1). A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux
deux époux (al. 2). Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du
contraire (al. 3).
La
récompense de l’article
209 al. 3 CC
appartient à
la masse des biens qui a fourni l’apport. Ainsi, ce n’est que pour autant
qu’une masse a fourni une contribution à l’autre qu’elle participe aux
fluctuations de valeur (
ATF 131 III 559
cons. 2.3, traduit au JT 2006 I 263). Vu la règle générale du fardeau de la
preuve que pose l’article 8 CC, l’existence des conditions effectives d’une
récompense au sens de l’article
209 al. 3 CC
doit
être établie par celui qui s’en prévaut. Le fardeau de la preuve est à
distinguer de la présomption contenue à l’article 200 al. 3 CC, qui se limite à
l’affectation d’un bien à une masse, mais ne comporte aucune précision au sujet
de la partie devant supporter la charge de la preuve qu’une masse a contribué à
la valeur d'un bien de l’autre masse (
ATF 131 III 559
précité, cons. 4.3).
Ainsi,
selon le Tribunal fédéral, « pour déterminer le bénéfice de chaque époux
(cf. art. 210 CC), les patrimoines des époux sont dissociés (art. 205 s. CC),
et les acquêts (art. 197 CC) et les biens propres (art. 198 CC) de chaque époux
disjoints (art.
207 al. 1 CC
). Tous
les biens qui constituent la fortune des époux doivent être attribués à l’une
ou à l’autre masse. Chaque bien d’un époux est rattaché exclusivement à une
seule masse. Les articles
206
et
209
al. 3 CC
instaurent le
partage entre les époux, d’une part, et entre les masses d’un époux, d’autre
part, des plus-values conjoncturelles, soit celles qui résultent des forces du
marché sans apport du propriétaire du bien. Seule la plus-value tombant dans
les acquêts d’un époux est partagée avec l’autre » (arrêt du TF du
29.01.2015 [5A_278/2014]
cons. 4.1 et les références citées).
Dans
l'
ATF 132 III 145
(cons. 2.3.2 p. 150 et les références citées), le
Tribunal fédéral avait jugé que « lorsque plusieurs masses ont contribué à
l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien au sens de
l'art.
209
al. 3 CC
et qu'une partie du
financement a été assurée par des tiers à travers une hypothèque, il se pose le
problème de savoir comment répartir la plus-value ou la moins-value afférente
au financement par ces fonds étrangers. En tant que dette, l'hypothèque grève
la masse à laquelle est attribué l'immeuble, conformément à l'art.
209 al. 2 CC
. Cela ne règle toutefois pas encore le
problème de la répartition, entre la masse à laquelle appartient l'immeuble et
celle qui a fourni une contribution au sens de l'art.
209 al. 3 CC
, de la plus-value ou moins-value afférente au
financement par crédit hypothécaire. Selon la jurisprudence, celle-ci doit être
répartie proportionnellement entre les diverses masses qui ont financé
l'acquisition, l'amélioration ou la conservation de l'immeuble ».
5.
Concernant les véhicules, acquis respectivement en 2002
(camping-car Fiat) et 2006 (Toyota), le premier juge a retenu que le mari
n'avait pas démontré que les fonds nécessaires à ces achats provenaient de ses
biens propres ou du remploi de ceux-ci, les preuves administrées ne permettant
pas de savoir dans quelle mesure les comptes postal et à la banque D. étaient
alimentés par des biens propres plutôt que par le salaire (acquêt) de l'époux.
De plus ce dernier ne contestait pas que l'Opel, reprise lors de l'achat de la
Toyota, constituait un acquêt du couple et il n'était pas établi qu'il n'aurait
pu en être de même pour les deux autres véhicules.
a)
Au sujet du camping-car, l'appelant principal fait valoir qu'il a reçu, entre
1995 et 1998, une somme de 1'495'000 francs en contrepartie de la vente de ses
actions, fait qui – s'il ne prouve pas en soi que l'avoir figurant sur le
compte à la banque D. n'était composé que d'argent provenant de ses biens
propres conventionnels – constitue déjà un indice en ce sens, sachant que les
époux n'avaient aucune fortune avant 1995. Il ajoute qu'il est établi, et non
contesté par l'épouse, que son salaire a toujours été versé sur le CCP commun
des époux, lequel était utilisé pour effectuer les achats et paiements courants
de la famille ; que le prix d'achat du camping-car, payé en une seule fois et
s'élevant à 53'500 francs, représentait plus du tiers de son salaire brut pour
l'année en cause et qu'il est donc inconcevable qu'une telle somme ait pu être
économisée sur le salaire de cette année-là et encore moins sur ceux des années
antérieures, d'autant plus que, de l'aveu même de l'épouse, le niveau de vie de
la famille était bon, celle-ci ayant par exemple effectué un voyage de sept
semaines au Canada en 2001. Enfin l'appelant soutient que le camping-car ne
correspondait pas à un achat courant du ménage, mais à un investissement
extraordinaire généralement financé par des biens propres plutôt que par des
acquêts. L'intimée objecte, notamment, que le compte à la banque D. n'a été que
très modestement doté jusqu'en 2002, passant de 13'122 francs au 1
er
janvier 2001 à 116'674 francs au 1
er
janvier 2002, la seule
explication de cette augmentation résidant dans le versement anticipé à
l'appelant d'un montant de LPP destiné à l'accession à la propriété de 204'800
francs le 17 décembre 2001, donc d'un acquêt.
En
ce qui concerne les montants perçus par l'appelant en contrepartie de la vente
de ses actions, la convention non datée qu'il a conclue avec E. et F. mentionne
en son article 5 que A.X. a décidé de vendre son paquet d'actions pour le prix
maximum de 1'695'000 francs dont 895'000 francs payables en 1995/1996 et qu'il
prend le risque de non-paiement du solde. Une mention manuscrite de l'appelant
indique qu'il a reçu 400'000 francs en mai 1998 et 200'000 francs en août 1998
« Total 1'495'000 francs ». En réplique, il a précisé que
l’entreprise H. lui avait versé 700'000 francs le 29 avril 1998 sur son compte
courant auprès de la banque N., lui-même versant 400'000 francs sur un autre
compte à son nom le 1
er
mai 1998 et 300'000 francs à son associé F.
le 4 mai 1998. Il a ajouté que le 19 août 1998, il avait encore reçu 300'000
francs de H. sur son compte courant auprès de la banque N. et avait versé sur
cette somme 100'000 francs à F. le 19 août 1998. Ces précisions sont corroborées
par les pièces déposées. Il ressort du dossier que le compte à la banque D. [cccc]
– dont l'appelant n'a pas produit d'extrait complet indiquant les mouvements
pour les années concernées – présentait un solde de 72'850 francs au 1
er
janvier 1996 ; de 7'940 francs au 1
er
janvier 1998 ; de 10'782
francs au 1
er
janvier 2001 ; de 13'122 francs au 31 décembre 2001 ;
de 116'674 francs au 31 décembre 2002 ; de 48'636 francs au 31 décembre 2003 ;
de 37'392 francs au 31 décembre 2004 ; de 40'720 francs au 31 décembre 2005 ;
de 20'738 ou 20'733 francs – la photocopie de la pièce produite étant très
difficilement lisible – au 31 décembre 2006 ; de 33'791 francs au 31 décembre
2007. Le camping-car a été acquis selon contrat de vente du 13 décembre 2002 au
prix de 53'500 francs, montant débité du compte à la banque D. précité le 17
décembre 2002. L'appelant a établi un relevé des prélèvements effectués sur le
compte fiduciaire F. pour les années 2001 à 2007 qui ne mentionne aucun
versement en faveur du compte à la banque D. Ainsi, la seule explication
plausible pour l'augmentation de ce compte de 13'122 francs au 31 décembre 2001
à 116'674 francs au 31 décembre 2002, malgré le débit de 53'500 francs du 17
décembre 2002, est celle avancée par l'intimée, soit le versement anticipé sur
ce compte de 204'800 francs pour l'aide à l'accession à la propriété au
logement. Certes la lettre du 2 mars 2010 de I. institution de prévoyance à
l'appelant mentionne la date du 18 décembre 2001 pour ce versement, mais,
compte tenu des fêtes de fin d'année, il est possible que ce montant n'ait été
crédité qu'en janvier 2002 sur le compte à la banque D. Le versement anticipé
précité a été remboursé le 27 décembre 2006. L'appelant a cependant allégué que
ce remboursement avait été financé par un emprunt bancaire auprès de la banque L.,
soit le prêt hypothécaire no [dddd], ce que corroborent l'augmentation de la
cédule hypothécaire du 6 décembre 2006 de 380'000 francs à 600'000 francs et un
document attestant du capital de l'emprunt au 31 décembre 2009 et des intérêts
courus en 2009. Or les dettes hypothécaires grevant l'immeuble, de 380'000
francs et 165'750 francs au 31 décembre 2011 ont été reprises par l'appelant.
Ainsi, l'achat du camping-car a finalement été financé, soit par des biens
propres du mari, soit au moyen d'un emprunt repris par celui-ci, de sorte que
le premier juge a retenu à tort que ce bien constituait un acquêt. Sur ce
point, le jugement attaqué doit être réformé, aucune soulte n’étant due à
l’intimée sur le prix de vente du camping-car.
b)
En ce qui concerne le véhicule Toyota, repris par l'intimée lors de la
séparation des parties, l'appelant principal reproche au juge de première
instance de l'avoir considéré comme un pur acquêt alors que son achat,
intervenu le 14 juin 2006, aurait été financé par la reprise d'une Opel Sintra
pour 9'000 francs – dont il ne conteste pas la nature d'acquêt – et par un
montant cash de 26'000 francs provenant d'un retrait de 11'000 francs du 13
juin 2006 sur son compte à la banque D. et d'un prélèvement de 15'000 francs du
14 juin 2006 sur le CCP commun des conjoints, mais qui n'aurait été rendu
possible que par un prêt d'un montant de 60'000 francs accordé à l'appelant par
la banque L., le 10 mai 2006, garanti par la police d'assurance à prime unique
auprès de la compagnie d'assurance K. qui constituerait un bien propre.
L'intimée objecte en bref que, pas plus que pour le compte à la banque D., il
n'est établi que le CCP des parties n'était alimenté que par des biens propres
de l'appelant.
Le
compte à la banque D. a été alimenté, soit par des biens propres du mari, soit
par un versement anticipé de l'avoir de prévoyance professionnelle, qui a été
remboursé au moyen d'un prêt hypothécaire repris par l'appelant. Quant au
montant de 15'000 francs retiré au guichet le 13 juin 2006 sur le CCP des
conjoints, on peut suivre l'appelant lorsqu'il fait valoir que ce retrait n'a
été rendu possible que par le virement de 60'000 francs de son compte auprès de
la banque L. intervenu le 23 mai 2006. En effet, avant ce virement, le CCP ne
présentait qu'un solde de 953.50 francs et les montants crédités jusqu'au
retrait du 13 juin 2006 (soit pour l'essentiel le salaire de l'appelant de
8'073.80 francs versé le 29 mai 2006 et un montant de 3'394 francs viré par
l'ECAP le 1
er
juin 2006) ne constituaient pas un approvisionnement
suffisant. Par ailleurs, on constate en effet que la banque L. avait accordé à
l'appelant un prêt de 80'000 francs, garanti par le nantissement de la police
d'assurance à prime unique de la compagnie d'assurance K. le 11 mai 2006. Ce
prêt a ensuite été remboursé, avec d'autres, par une avance à terme fixe de
290'000 francs accordée par la banque L. à l'appelant le 5 janvier 2011, qui
figure dans la déclaration d'impôt 2011 du mari. C'est donc à tort que le
premier juge a considéré le véhicule Toyota comme un pur acquêt. Sur ce point
également, le jugement critiqué doit être réformé. La voiture Toyota, reprise
par l’épouse lors de la séparation, constitue un bien propre du mari à concurrence
de 74 % et un acquêt à concurrence de 26 %, de sorte que l’intimée doit
rembourser sur le prix de vente de 13'747 francs un montant total de 11'960
francs à l’appelant (10'173 francs à titre de remboursement de bien propre +
1'787 francs à titre de part aux acquêts).
6.
En ce qui concerne son droit à une éventuelle soulte sur
l'immeuble, l'appelante jointe objecte à la motivation du premier juge
(rappelée plus haut sous lettre H) qu'il appartenait à l'intimé de prouver que
des travaux d'un coût supérieur à celui de 50'000 francs – qu'elle admettait –
avaient été effectués et qu'ils avaient été financés autrement que par une
augmentation de la dette hypothécaire, soit par des acquêts. Elle conteste
toute mauvaise foi en faisant valoir qu'elle ne pouvait faire autrement que
d'admettre l'existence de travaux qu'elle savait avoir été accomplis, mais sans
élément lui permettant de reconnaître un coût de plus de 50'000 francs, financé
par un emprunt hypothécaire. Elle ajoute que l'augmentation de la dette hypothécaire
est due à des opérations financières extérieures pour la plupart à des travaux
réalisés sur l'immeuble, l'intimé ayant expliqué que cette augmentation avait
été rendue nécessaire pour rembourser les avances de la compagnie d'assurance
K. qui n'avaient pas été investies dans l'immeuble comme expliqué par le témoin
C. Selon l'appelante jointe, pour liquider la copropriété et en contrepartie
d'une attribution intégrale de l'immeuble à l'intimé, il conviendrait de
déduire de sa valeur actuelle de 620'000 francs, la dette hypothécaire à
concurrence de 300'000 francs et le montant de 200'000 francs investi par
l'intimé lors de l'acquisition, ce qui lui laisserait à elle-même un solde de
60'000 francs à intégrer dans son compte d'acquêts dont elle pourrait prétendre
à la moitié, soit 30'000 francs. Cette argumentation manque pour le moins de
clarté et elle n'est nullement convaincante (on relèvera que le solde de
120'000 francs est divisé deux fois par moitié). En effet, dans sa réponse et
demande reconventionnelle, l'appelante n'a admis que des travaux effectués en
1995-1996 pour un montant maximal de 50'000 francs constituant des acquêts.
Cependant, lors de son interrogatoire du 25 mars 2013, elle a reconnu qu'outre
les travaux énumérés pour la période 1995-1996, ceux allégués dans la demande
pour 1999, 2003 et 2006 avaient été accomplis, mais qu'elle ne pensait pas
qu'ils avaient coûté aussi cher. Nonobstant cet aveu, elle persiste en appel à
avancer un calcul qui ne tient aucun compte des travaux effectués en 1999, 2003
et 2006. De plus, l'intimé s'étant rallié à la valeur actuelle de l'immeuble de
620'000 francs alléguée par l'appelante, alors que son prix d'achat en 1995
n'était que de 440'000 francs, et la prénommée ne prétendant pas – en tout cas
en appel – que cet accroissement de 180'000 francs constituerait une plus-value
conjoncturelle, il ne peut trouver sa source que dans les travaux accomplis. Le
jugement attaqué échappe donc à toute critique lorsqu'il retient pour ceux-ci
un coût global inférieur de 172'500 francs. Reste à déterminer si ce montant
constitue un acquêt ou un bien propre (ou un remploi de biens propres) du mari.
Il ressort du dossier que la fortune imposable des époux, nulle en 1994 et
1995, a passé à 1'097'000 francs en 1996, 990'000 francs en 1997, 965'000
francs en 1998, 1'019'000 francs en 1999, 1'157'000 francs en 2000, 1'490'000
francs en 2001, 1'365'000 francs en 2002, 1'468'000 francs en 2003, 1'377'000
francs en 2004, 1'702'000 francs en 2005 et 1'475'000 francs en 2006. Leur
revenu imposable s'est élevé à 61'300 francs en 1994, 60'300 francs en 1995,
62'000 francs en 1996, 82'500 francs en 1997, 69'000 francs en 1998, 93'400
francs en 1999, 45'500 francs en 2000, 44'500 francs en 2001, 63'000 francs en
2002, 56'600 francs en 2003, 43'600 francs en 2004, 55'100 francs en 2005 et
50'700 francs en 2006. Comme les parties ne disposaient pas d'économies et
compte tenu du revenu imposable réalisé durant les années 1995 à 1999, il est
évident que les travaux effectués à cette période-là, d'une valeur globale de
130'000 francs (50'000 francs en 1995-1996 et 80'000 francs en 1999), n'ont pu
être financés que par les biens propres du mari. S'agissant des travaux
accomplis en 2003 et en 2005, représentant, selon le jugement de première instance,
un investissement respectif de 12'500 francs et 30'000 francs, il est possible
qu'ils aient été financés au moyen du versement anticipé pour la propriété du
logement de 204'800 francs perçu le 18 décembre 2001 et remboursé le 27
décembre 2006. Du point de vue fiscal, ces travaux ont été déclarés comme
travaux d'entretien, mais cette appréciation ne lie pas le juge civil. Il
s'agissait, selon l'intimé du remplacement du système de chauffage en 2003 et
du remplacement de la cuisine, achat et pose du carrelage au rez-de-chaussée en
2006, qui peuvent constituer des travaux à plus-value suivant la qualité des
nouvelles installations par rapport aux anciennes. De plus, si on n'intègre pas
le coût de ces travaux dans les investissements à plus-value, une partie de
l'accroissement de valeur de l'immeuble, de 180'000 francs au total, resterait
sans explication. Cependant, comme l'intimé a repris les dettes hypothécaires
grevant l'immeuble – qui comprennent le prêt hypothécaire accordé au prénommé
pour rembourser le versement anticipé pour la propriété du logement –
l'appelante jointe ne peut émettre aucune prétention concernant les travaux
effectués en 2003 et en 2005. Sur ce point, le jugement rendu en première
instance échappe à la critique.
7.
Au sujet de la police d'assurance de la compagnie K. [bbbb],
l'appelante jointe allègue que celle-ci a été financée pendant le mariage par
des primes annuelles de 25'228 francs payables au 1
er
juin ; que,
lors de l'ouverture d'action, il n'existait plus aucune dette garantie par la
police d'assurance de la compagnie K. à prime unique [eeee], les dettes auprès
de la banque L. étant pour l'une (380'000 francs) liée à l'immeuble et
découlant pour l'autre d'une augmentation de la dette hypothécaire intervenue
en 2006 pour rembourser le versement anticipé de l'avoir de libre passage. Elle
semble ensuite tirer argument du fait que les avances accordées par la banque L.
ne coïncident pas avec les échéances des primes de l'assurance de la compagnie
K. [bbbb]. La police de prévoyance conclue le 12 juillet 1996 était en effet
financée par des primes de 25'228 francs par an, payables au 1
er
juin. Elle a été libérée du paiement des primes le 15 avril 2008. Comme retenu
par le premier juge, il découle du témoignage C. et des documents produits que
l'appelant a emprunté à huit reprises, entre le 13 novembre 1998 et le 28
novembre 2003, des montants de plusieurs dizaines de milliers de francs à la
compagnie d'assurance K., effectuant ensuite plusieurs remboursements partiels
durant la même période et un remboursement final de 139'025 francs le 8
décembre 2004 au moyen d'un prêt garanti, comme l'étaient ceux de la compagnie
K. , par le nantissement de la police d'assurance à prime unique de la
compagnie d'assurance K., cette police d'assurance ayant ensuite garanti le
prêt de 80'000 francs du 10 mai 2006, finalement réuni avec le premier prêt
dans une avance à terme fixe du 6 janvier 2011 pour un montant total de 290'000
francs qu'on retrouve dans la déclaration d'impôt 2011 du mari. Le fait que
cette dernière dette ne soit pas garantie par la police d'assurance de la
compagnie d'assurance K. à prime unique n'a aucune incidence ; elle n'en grève
pas moins les avoirs du mari. Par ailleurs, comme relevé par le premier juge, à
supposer même que la valeur de rachat de la police d'assurance de la compagnie
K. [ doive être considérée comme un acquêt, le compte d'acquêt de l'intimé
serait réduit à néant par la prise en considération de la dette précitée de
290'000 francs. Sur ce point, l'appel joint n'est donc pas fondé.
8.
Concernant les rachats de prévoyance professionnelle,
l'appelant principal fait valoir que ceux-ci n'ont pas été financés par les
revenus de son travail, mais par des biens propres, question centrale que le
premier juge n'a à tort pas examinée. Il ajoute que ces rachats s'inscrivaient
dans une stratégie de placement de ses avoirs et visaient notamment une
amélioration de la situation fiscale. De plus, selon l'appelant, le cas de
figure envisagé par le Message du Conseil fédéral et cité par le premier juge
se réfère à la situation – tout à fait différente du cas d'espèce – où les
rachats sont financés usuellement par le revenu, mais occasionnellement
seulement en ayant recours aux biens propres pour faire face à des échéances
régulières. Quant à l'intimée, elle se rallie à l'analyse effectuée par le
premier juge et soutient au surplus que les rachats en question n'auraient pas
été financés – selon le tableau établi par l'appelant lui-même – par les biens
propres de celui-ci, mais essentiellement au moyen d'emprunts sur la police
d'assurance de la compagnie d'assurance K. à prime unique.
a)
La question relève du partage de l'avoir de libre passage de la LPP et non de
la liquidation du régime matrimonial à strictement parler, même si les notions
de biens propres et acquêts en influencent la solution. Elle revient à vérifier
l'application de l'article 22 al. 3 LFLP selon lequel « [l]es parties d'un
versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de
biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts,
entreraient de par la loi dans les biens propres (art.198 CC) doivent être
déduits [sic], y compris les intérêts, de la prestation de sortie à
partager ».
Selon
le Message du Conseil fédéral (FF 1996 I 110), « durant le mariage, il est
possible que des rachats auprès d’une institution de prévoyance aient été
réalisés ; des paiements en espèces peuvent également avoir été effectués.
Lorsque les rachats ont été financés par des moyens acquis durant le mariage
contre rémunération, l’amélioration de la prévoyance qui en résulte doit
profiter aux deux conjoints en cas de divorce. En revanche, si les rachats ont
été réalisés avec des moyens qui appartenaient déjà au conjoint avant son
mariage, qu’il a acquis durant le mariage à titre gratuit ou qu’il a obtenus au
titre de réparation d’un tort moral, les valeurs correspondantes, y compris
l’intérêt, doivent être exclues du partage (art. 22, 3
e
al. P LFLP).
Le régime matrimonial des conjoints ne joue aucun rôle. Le renvoi à l’article
198 CC ne tend qu’à décrire les valeurs patrimoniales concernées. On peut
déduire de l’article 22, 3
e
alinéa, que ces versements uniques ne
doivent pas permettre d’invoquer, en droit des régimes matrimoniaux, une
récompense des biens propres contre les acquêts. Si tel était le cas, la partie
concernée profiterait deux fois du montant considéré. Peu importe la provenance
des moyens lorsque le rachat n’est pas réalisé par un versement unique, mais
simultanément aux contributions ordinaires par des versements réguliers. Il n’y
a pas lieu de réduire la prestation de sortie à partager, même lorsque ce n’est
exceptionnellement pas le revenu qui a été utilisé pour les paiements
réguliers, mais des éléments de fortune qui existaient déjà au moment du
mariage ou qui ont été acquis ultérieurement par succession. Une compensation
pourra être réalisée sur la base du régime matrimonial ou sur celle de
l’article 165, 2
e
alinéa CC ».
Geiser
indique (LPP et
LFLP, 2010, n.43 ad art. 22 LFLP) en se référant au passage précité du Message
que l’article 22 al. 3 LFLP n’est applicable que si le rachat a été effectué
par un versement unique. Par contre, si la prévoyance a été améliorée par le
versement de primes additionnelles, qui ont été perçues en même temps que les
contributions périodiques, il importe peu de savoir par quelle masse les
contributions ont été payées. Les contributions seront considérées comme
faisant partie de l’entretien de la famille, qui doit être financé en premier
lieu par les acquêts.
Stauffer
(Berufliche Vorsorge, 2012, n.1408 p.521)
précise que lorsqu'un rachat est intervenu durant le mariage, au moyen de biens
propres, ce rachat – intérêts inclus – doit être porté en déduction du montant
à partager. La jurisprudence du Tribunal fédéral mentionne encore que
« l’hypothèse d’une compensation réalisée sur la base du régime
matrimonial ou de l’article 165 al. 2 CC n’est envisagée par le législateur que
dans le cadre de rachats faits par des versements réguliers et simultanés aux
contributions ordinaires, même si ce n’est exceptionnellement pas le revenu qui
a été utilisé pour les paiements réguliers mais des éléments de fortune qui
existaient déjà au moment du mariage ou qui ont été acquis ultérieurement par
succession » (arrêt du TF du
30.03.2010
[9C_738/2009]
cons. 5.4). La notion de « versement unique » (Einmaleinlage)
de l'article 22 al. 3 LFLP appelle les précisions suivantes. Il s'agit de
versements en capital effectués dans le cadre d'un rachat de prévoyance, en
dehors du prélèvement périodique des cotisations LPP (part obligatoire et, cas
échéant, part sur-obligatoire) comme il est imposé par exemple dans le cadre
d'un contrat de travail ou d'un contrat d'assurance conclu par un indépendant
(il s'agit dans les deux cas d'acquêts). L'examen de différents règlements de
caisses de prévoyance mettant en œuvre les principes relatifs au rachat contenus
dans la législation fédérale démontre qu'un rachat au moyen d'une prime unique
peut être répété. En ce sens, la « Einmaleinlage » est une opération
qui peut intervenir plusieurs fois, dans les limites du règlement adopté par la
caisse, évidemment. Dès lors et malgré la terminologie adoptée, il peut y avoir
plusieurs rachats successifs, intervenant chacun par le versement d'une prime
unique, avec amélioration de la couverture d'assurance à chaque versement (voir
par exemple l'article 32a du règlement de la Caisse de prévoyance du domaine
des EPF pour le personnel du domaine des EPF qui prévoit, sous le titre « Rachat
par versement unique [Einkauf mit Einmaleinlage, dans la version allemande]
jusqu'à l'âge de 65 ans » : « Durant la période de 90 jours suivant
son admission dans l'assurance, la personne assurée peut, dans les limites
fixées à l'art. 32, librement décider du montant du premier rachat. Passé
ce délai, le montant minimum d'un rachat est de 5'000 francs. Si la somme de
rachat résiduelle possible est inférieure à 5000 francs, la totalité de la
somme doit être acquittée en une seule fois. »). Doit dès lors être
examinée la provenance des fonds ayant servi aux différents versements
effectués par l'époux, en dehors des versements périodiques à la caisse de
prévoyance imposés par sa relation de travail.
b)
En l’espèce, selon le tableau récapitulatif établi par l’appelant principal
dans ses conclusions en cause, des rachats ont été effectués entre 1997 et 2005
- chaque année sauf en 2000 – pour des montants annuels variant entre 3'500 et
45'000 francs. A supposer que – comme soutenu par l’appelant – ces rachats
aient été réalisés par ses biens propres, on ne se trouverait donc pas dans le
cas où c’est exceptionnellement que ceux-ci auraient été utilisés, à la place
du revenu, pour assumer des paiements réguliers, mais bien de manière
systématique. Ces rachats devraient donc être exclus du partage de la
prévoyance professionnelle, d’autant plus que, selon le témoignage C., ils ont
été effectués pour permettre des économies fiscales et qu’une compensation sur
la base du régime matrimonial ne serait pas réalisable – faute d’acquêts –, pas
plus que par le biais de l’article 165 al. 2 CC au vu de la situation
financière de l’intimée. Il serait dénué de toute logique de traiter
différemment des rachats échelonnés par rapport à un rachat unique. Reste à
examiner si ces rachats ont bien été financés par les biens propres de
l’appelant.
Concernant
l’année 1997, l’intimée prétend que le rachat du deuxième pilier se retrouve
dans le certificat de salaire et a donc été financé par des acquêts, mais ce
document ne mentionne rien de tel. Ce certificat fait certes état d'un montant
exceptionnellement élevé de cotisations à la prévoyance professionnelle en 1997
(nettement supérieur à celui des autres années), mais un rachat extraordinaire
– dans le cadre d'une relation de travail, au même titre que le versement de
« primes additionnelles » évoqué par
Geiser
ci-dessus – au
moyen d'acquêts ne s'oppose pas à un (autre) rachat – hors de toute relation de
travail – au moyen de biens propres. Or l’appelant indique un rachat de 20'400
francs effectué le 3 novembre 1997 par un emprunt de 20'000 francs sur la
police de la compagnie d'assurance K. [eeee], dont le montant a été versé le 20
octobre 1997. L’extrait du CCP commun des parties corrobore ces
affirmations ; à défaut de cet emprunt, ce compte n’était pas suffisamment
approvisionné pour effectuer ce rachat. Des rachats ont été réalisés, selon le
même mécanisme, pour 1998 (3'500 francs), pour 1999 (53'000 francs) et pour
2003 (40’000 francs). Pour 2001 et pour 2005, l’appelant mentionne un rachat de
40'000 francs du 13 août 2001 au moyen d’un virement de 42'100 francs de la
société G. du 7 août 2001 et un rachat de 25'000 francs du 3 novembre 2005 au
moyen d’un virement de 26'411 francs de la société G. du 24 octobre 2005,
établis par pièces. Pour 2002, l’appelant allègue et établit un rachat de
45'000 francs du 6 décembre 2012, financé par un virement de son compte privé auprès
de la banque O. de 195'000 francs du 5 décembre 2012 (en lien avec le versement
anticipé du 18 décembre 2011). Pour 2004, l’appelant indique un rachat de
30'000 francs le 23 décembre 2004, financé par les liquidités restantes (70'000
francs) d’un emprunt auprès de la banque L. du 25 novembre 2004, après le
remboursement d’un prêt de la compagnie d'assurance K., également rendu crédible
par les pièces produites. On le voit, à chaque fois, les liquidités nécessaires
au rachat ont été dégagées par des biens propres directement ou par des
emprunts garantis ou rattachés aux biens propres de l'époux, et non de manière
prépondérante par ses revenus avec un appel isolé aux biens propres. Il
convient donc, en application de l'article
22 al. 3
LFLP
, de procéder à la déduction préalable, du montant de libre passage à
partager, de la part financée au moyen de biens propres. Sur ce point, il
convient donc de réformer le jugement entrepris en ordonnant le partage des
prestations de sortie acquises pendant le mariage par l’appelant principal,
sous déduction des rachats effectués par 256'900 francs plus intérêts. A toutes
fins utiles, on précisera que la part déduite en application de l'article
22 al. 3 LFLP
ne saurait donner, en plus, droit à une
récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (parce que la
prévoyance aurait été améliorée au moyen de biens propres qui se seraient
acquittés d'une dette du mari normalement à charge de ses acquêts), ce que
l'appelant ne soutient du reste pas.
9.
Subsidiairement, l'appelante jointe conclut à ce que
l'appelant soit condamné à lui verser le montant de 158'000 francs à titre de
lacune de prévoyance. Cette conclusion n'est pas fondée, à mesure que, même si
l'entier de l'avoir LPP de l'appelant ne sera pas partagé, une part dépassant
300'000 francs (422'206.50 francs de LPP de base + 163'060.75 francs de LPP
complémentaire – 256'900 francs de financement par des biens propres) sera
répartie ; l'époux ayant par ailleurs renoncé à toute prétention sur l'avoir de
son épouse qui travaille désormais à 75 % et est plus jeune d'une dizaine
d'années. Il lui reste une possibilité suffisante de se constituer une
prévoyance adéquate.
10.
Vu l’issue de la cause, il se justifie de mettre les frais
judiciaires de première et deuxième instances à charge de l’appelante jointe et
intimée et de condamner celle-ci à verser à l’appelant principal et intimé
joint une indemnité de dépens pour les deux instances.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Ecarte les
pièces produites par l’appelant principal, sous réserve du relevé d’honoraires
de sa mandataire du 27 octobre 2014 et invite le greffe à les retourner à leur
expéditeur.
2.
Rejette la
réquisition de l’appelante jointe.
3.
Admet l'appel
principal et rejette l’appel joint.
4.
Réforme les
chiffres 6 à 8, 10, 12 et 13 du dispositif du jugement de première instance en
condamnant B.X. à payer à A.X. la somme de 11'960 francs dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial et en ordonnant le partage des prestations de
sortie acquises par A.X. pendant le mariage, sous déduction des rachats de
256'900 francs plus intérêts, l’affaire devant être déférée d’office à la Cour
de droit public du Tribunal cantonal après l’entrée en force du présent arrêt,
en application de l’article 261 al. 3 CPC.
5.
Confirme pour le
surplus le jugement de première instance.
6.
Met les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 5'557 francs et ceux de deuxième
instance, arrêtés à 4'500 francs, à la charge de l’appelante jointe et intimée,
sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.
7.
Condamne
l'appelante jointe et intimée à verser à l'appelant principal une indemnité de
dépens de 12'000 francs pour les deux instances, sous réserve des règles de
l’assistance judiciaire.
Neuchâtel, le 9
décembre 2015
Art.
204
CC
Dissolution
et liquidation du régime
I.
Moment de la dissolution
1
Le régime est dissous au jour du décès d'un
époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2
S'il y a divorce, séparation de corps, nullité
de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime
rétroagit au jour de la demande.
Art.
206
CC
2.
Part à la plus-value
1
Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie
correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens
de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa
créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur
actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le
montant de ses investissements.
2
Si l'un des biens considérés a été aliéné
auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la
valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
3
Par convention écrite, les époux peuvent
écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.
Art.
207
CC
III.
Détermination du bénéfice de chaque époux
1.
Dissociation des acquêts et des biens propres
1
Les acquêts et les biens propres de chaque
époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2
Le capital versé à un époux par une institution
de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans
les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût
appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
Art.
209
CC
3.
Récompenses entre acquêts et biens propres
1
Il y a lieu à récompense, lors de
la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux
lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de
l'autre.
2
Une dette grève la masse avec
laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3
Lorsqu'une masse a contribué à
l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à
l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est
proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de
ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
Art.
22
1
LFLP
Divorce
Principe
1
En cas de divorce, les prestations de sortie
acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 du
code civil (CC)
2
et des art. 280 et 281 du
code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
3
;
les art. 3 à 5 de la présente loi s'appliquent par analogie au montant à
transférer.
4
2
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24). Pour ce
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris
en compte.
3
Les parties d'un versement unique financé
durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime
matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les
biens propres (art. 198 CC) doivent être déduits, y compris les intérêts, de la
prestation de sortie à partager.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (
RO
1999
1118
;
FF
1996
I 1).
2
RS
210
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 30 de
l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).