ne_gerichte · ARMP.2014.33 · 2013-10-16 · fr

Demande de récusation d'un procureur du fait de son appartenance à un parti politique dont la secrétaire doit être entendue en qualité de témoin.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 02.04.2014 ARMP.2014.33 (INT.2014.187)

C O N S I D E R A N T
1.
Que
le 16 octobre 2013, le procureur du Parquet régional de Neuchâtel C. a ordonné
l'ouverture d'une instruction pénale contre X., pour infraction aux articles
173, subsidiairement 174 CP, en relation avec les propos tenus par le prévenu
devant la journaliste A. et retranscrits dans les quotidiens F. et G. du […..]
2013 au préjudice de B.,
que
cette décision d'ouverture fait suite à la plainte déposée le 3 octobre 2013
par B. contre X. en raison des propos qu'aurait tenus celui-ci à son encontre
et retranscrits dans l'édition […] 2013 des quotidiens F.  et G., en
particulier "que le conseiller communal en charge du dossier (ndlr : B.)
[étai]t corrompu".
2.
Que
le 16 octobre 2013, le procureur s'est adressé à A., auteur de l'article
litigieux, en la priant "de bien vouloir [lui] indiquer si le terme
"corrompu" a[vait] bel et bien été utilisé par X. lors de l'entretien
que [elle] av[ait] eu avec ce dernier",
que
le 27 octobre 2013, A. a confirmé l'utilisation de ce terme – ou celui de
"corruption" – par X., en produisant en annexe à son courrier des
captures d'écran de son téléphone portable, portant sur des échanges de
messages qu'elle a eus avec le prévenu dans les jours qui ont précédé et suivi
la publication de l'article litigieux.
3.
Que
le 12 décembre 2013, le procureur a cité les parties à une audience de
conciliation, qui a échoué, suivie d'un interrogatoire du prévenu, en présence
du plaignant,
[….],
que
suite à cette audience, un échange de correspondances entre le mandataire du
prévenu et le procureur a porté sur la définition à donner au terme
"corrompu",
que
dans un délai, prolongé pour différents motifs, le prévenu a sollicité, le 10
février 2014, l'audition de pas moins de 24 témoins,
[….],
que
par ailleurs, la production de trois dossiers pendants ou récents auprès de la
Cour de droit public était sollicitée, le procureur n'en admettant qu'un seul.
4.
Que
le 12 mars 2014, le prévenu a contesté auprès du procureur son refus de
solliciter la production des dossiers CDP.2013.95 et CDP.2013.310 de la Cour de
droit public,
que
dans ce même courrier, il prenait note qu'il serait procédé à l'audition de A.
et a relevé que si elle était journaliste à G. à l'époque des faits, elle était
désormais la secrétaire du Parti [xxxx] neuchâtelois,
que
le procureur C. était à double titre un "élu" de ce parti, d'une part
comme conseiller général à E. et d'autre part comme magistrat,
que
le prévenu sollicitait dès lors la récusation du procureur C., son courrier
"valant requête formelle de récusation".
5.
Que
le 17 mars 2014, le procureur C., visé par la demande de récusation, transmet
celle-ci, conformément à l'article
59 al. 1 let. b CPP
,
à l'autorité de céans, en précisant qu'il s'y oppose, comme il l'exposait dans
son courrier du même jour au mandataire du prévenu,
que
dans celui-ci, il observait que A. serait entendue en qualité de témoin;
qu'elle n'était dès lors pas partie à la procédure; que quoi qu'il en soit, on
ne saurait conclure à un rapport d'amitié ou d'inimitié avec ce témoin, du seul
fait de l'appartenance au même parti politique; que des critères objectifs de
récusation faisaient manifestement défaut,
que
dans son courrier de transmission à l'autorité de céans, le procureur concerné
"précise en outre n'avoir aucun lien particulier avec A., nouvelle
secrétaire du Parti [xxxx] neuchâtelois".
6.
Que
l'occasion a été donnée à B. de se prononcer sur la demande de récusation, sans
toutefois que celle-ci ne soit transmise à A., vu le sort qu'il faut, quoi
qu'il en soit, réserver à la requête.
7.
Que
selon l'article
59 al. 1 let. b CPP
, lorsqu'un
motif de récusation au sens de l'article
56 let. a ou f
CPP
est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein de
l'autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde
sur l'un des motifs énumérés à l'article
56 let. b à e
CPP
, le litige est traité sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés,
qu'en
l'espèce, le motif de récusation invoqué par X. s'inscrit dans le cadre de la
prévention générale de l'article
56 let. f CPP
, si
bien que l'Autorité de recours en matière pénale est compétente pour en
connaître.
8.
Que
le Tribunal fédéral, appelé à trancher une demande de récusation - visant la
présidente de la Cour d'appel du Tribunal cantonal vaudois au motif qu'elle
"avait été élue sur la liste de l'Union démocratique du centre (UDC)"
et que "ce parti préconisait un durcissement massif du droit pénal à
l'égard des étrangers et s'opposait notamment à l'indemnisation des étrangers
obtenant gain de cause en justice" – écartée par ladite Cour d'appel dans
la mesure où "[l]a simple affiliation d'un juge à un parti politique ne
constituait pas un motif de récusation", a retenu ce qui suit (arrêt [
1B_460/2012
]
du 25.9.2012, cons.3.1 et 3.2):
"3.1 La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial résultant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce
point de vue, la même portée - permet de demander la récusation d'un juge dont
la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son
impartialité. L'art. 56 let. f CPP, également invoqué par le recourant,
concrétise ces garanties et a la portée d'une clause générale (arrêt
2C_755/2008
du 7 janvier 2009, SJ 2009 233 concernant l'art. 34 LTF).
Pour établir si un tribunal peut passer pour
"indépendant", il faut prendre en compte, notamment, le mode de
désignation et la durée du mandat de ses membres, l'existence d'une protection
contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence
d'indépendance. Quant à la condition d'"impartialité", elle revêt
deux aspects. Il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun
parti pris ni préjugé personnel. Ensuite, le tribunal doit être objectivement
impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet
égard tout doute légitime. Dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de
se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains
faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers. En la
matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la
confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer
aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure (CourEDH, arrêt
Pabla KY c/ Finlande du 22 juin 2004, recueil Cour EDH 2004-V p. 187 § 26 ss;
ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605  consid. 3.2.1 p. 608 s.; 136 I
207 consid. 3.1 p. 210; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240).
3.2 Le système d'élection (directe ou indirecte) des
juges, pour un mandat limité et soumis à réélection, est traditionnellement
pratiqué en Suisse aux niveaux cantonal et fédéral. Dans le canton de Vaud, il
fait l'objet d'une disposition constitutionnelle, l'art. 131 Cst./VD, dont la
teneur est la suivante:
[suit la citation de l'article en question]
L'art. 135 Cst./VD prévoit également que, sauf
l'indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute
surveillance du Grand Conseil.
Ce système repose sur le postulat qu'une fois élus, les
magistrats sont présumés capables de prendre le recul nécessaire par rapport à
leur parti politique et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise
les parties (ATF 105 Ia 157 consid 6a p. 162; cf. en dernier lieu ATF 138 I I
concernant un magistrat ayant travaillé pour une association de protection des
locataires; 1P.667/2006 du 29 novembre 2006, consid. 3.1; 1P.138/2002 du 17
juin 2002 concernant un juge également membre d'une confrérie impliquée dans la
cause; 1P.163/1992 du 30 août 1994, publié in RDAF 1994 p. 406). Seules des
circonstances exceptionnelles peuvent donner à penser que le juge pourrait
subir une influence de la formation politique à laquelle il appartient, au
point de ne plus apparaître comme impartia
l
dans le traitement d'une cause
particulière."
que
cette jurisprudence a été confirmée, notamment dans un arrêt du Tribunal
fédéral du 3 mai 2013 (
1B_121/2013
),
que
le système neuchâtelois en matière d'élection et de surveillance des magistrats
peut – au sens large et sur le point de leur éventuelle politisation – être
comparé au système vaudois en cause dans l'arrêt précité (voir not. art. 84
Cst.NE; 14 à 24
LHS
;
11ss et 47 ss
LMSA
),
que
la seule appartenance à tel ou tel parti politique ne saurait dès lors
constituer, abstraitement, un motif de récusation tiré de la prévention
générale,
que
peuvent se greffer à la question de l'appartenance à un parti, des relations
personnelles qui, par leurs apparences, peuvent revêtir de l'importance au
point de justifier une récusation,
que
cela étant, la jurisprudence a également retenu qu'"une relation d'amitié
ou d'inimitié entre un juge et un avocat ne pouvait constituer un motif de
récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises
qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité et sa
qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge
dans la conduite de la procédure et dans sa décision" (ATF
138 I 1
,
cons.2.4),
que
dans cette perspective, des liens assimilables à des liens de parenté
(verwandschaftsliche Beziehungen) n'avaient pas justifié, aux yeux du Tribunal
fédéral, un cas de récusation d'un magistrat (arrêt du TF du 13.12.2010 [
6B_743/2010
]
cons.2.4).
9.
Q
u'en l'occurrence, le seul motif énoncé par le prévenu pour solliciter
la récusation de C. est le lien de A., à laquelle le procureur s'est adressé
par courrier le 16 octobre 2013 et qui doit être encore auditionnée comme
témoin, avec le Parti [xxxx] neuchâtelois, dont elle est secrétaire et auquel
le procureur est affilié (et même élu au niveau communal),
qu'il
découle de la jurisprudence précitée que le simple fait pour C. d'être membre
et "élu" du Parti [xxxx] neuchâtelois ne suffit pas à laisser
présumer un lien avec son parti, et en particulier avec sa secrétaire, qui
mettrait en péril son indépendance,
que cette simple appartenance ne suffit donc à
l'évidence pas, en l'absence d'éléments supplémentaires, pour justifier la
récusation du procureur - ce d'autant que le rôle de A. comme témoin dans la
procédure, s'il n'est pas anodin pour le plaignant et le prévenu, est moins
exposé que celui de prévenu vis-à-vis des actes du Ministère public et qu'en
outre, le témoin est soumis aux dispositions réprimant le faux-témoignage (art.
307 CP),
que le simple fait d'avoir été élu au Conseil
général d'une commune sous la bannière d'un parti n'implique pas encore des
liens particulièrement étroits avec une secrétaire du parti cantonal, ce
d'autant que ceux-ci devraient revêtir une intensité certaine pour justifier
une récusation, allant bien au-delà des liens de courtoisie ou même de collégialité
ou de solidarité partisane,
qu'en l'absence d'indications plus précises
d'un lien de dépendance ou d'amitié suffisamment fort entre C. et A. ou encore
de dépendance face au parti politique dont elle est désormais la secrétaire, la
requête de récusation est manifestement mal fondée, au point d'approcher la
témérité – du moins si on se place du point de vue de sa motivation minimale,
qui n'avance aucun élément réellement concret.
10.
Que vu ce qui
précède, la requête de récusation doit être rejetée, aux frais de son auteur,
qu'il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette la
demande de récusation visant le procureur du Parquet régional de Neuchâtel, C.
2.
Arrête les frais
du présent arrêt à 500 francs et les met à la charge de X.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 2 avril 2014
Art. 56
CPP
Motifs de
récusation
Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser:
a. lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b. lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même
cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une
partie, expert ou témoin;
c. lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du
partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec
son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant
que membre de l'autorité inférieure;
d. lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en
ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e. lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou
jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une
partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de
l'autorité inférieure;
f. lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de
nature à la rendre suspecte de prévention.
Art. 59
CPP
Décision
1
Lorsqu'un motif de récusation au
sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction
au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie
qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige
est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement:
a. par le ministère public, lorsque la police est
concernée;
b. par l'autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés;
c. par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de
recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
d. par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de
la juridiction d'appel est concerné.
2
La décision est rendue par écrit
et doit être motivée.
3
Tant que la décision n'a pas été
rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
4
Si la demande est admise, les
frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si
elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais
sont mis à la charge du requérant.