ne_gerichte · ARMC.2016.71 · 2016-12-02 · fr
ARMC.2016.71


A.Par ordonnance du 2 février 2015, le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz a accordé lassistance judiciaire à A. pour la
procédure en divorce quelle avait introduite le 16 décembre 2013 contre B. et
a désigné Me X., avocat, en qualité davocat doffice.

B.Par jugement du 2 juin 2016, le tribunal civil a prononcé le
divorce de A. et B., maintenu en commun lexercice de lautorité parentale sur
lenfant C., attribué à la mère la garde sur cet enfant, fixé pour le père un
droit de visite usuel et non élargi, institué une curatelle sur lenfant, fixé
la contribution dentretien due par le père en faveur de lenfant, ratifié pour
le surplus la convention partielle de divorce, réglé le partage des avoirs LPP
et rejeté les autres conclusions. Le tribunal civil a mis les frais de justice,
arrêtés à 500 francs, entièrement à la charge de lépoux, en considérant que ce
dernier« succomb(ait) largement »(on notera que lépoux
succombait en particulier sur la question de la garde sur lenfant). Le
considérant 25 du jugement mentionnait que lépoux sacquitterait dune
indemnité de dépens de 8'360 francs en faveur de lépouse plaidant au bénéfice
de lassistance judiciaire ; ce considérant indiquait quà défaut de
mémoire dactivité, le juge estimait, au vu du dossier, lactivité de ce
mandataire, soit Me X., à 26,33 heures - avec des estimations concrètes du
temps nécessaire pour les rendez-vous avec la cliente (4 heures), lélaboration
dune convention (une heure), la rédaction dun mémoire sur les effets du
divorce (4 heures), une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles (2 heures), la rédaction des plaidoiries écrites (6
heures), les audiences (3 heures 20), les études du dossier (4 heures) et les
correspondances (2 heures)  ce qui, à 280 francs de lheure, donnait 7'372.40
francs, plus 5% de débours et 8% de TVA, doù une indemnité de dépens de 8'360
francs au total ; cette indemnité de dépens, vu lassistance judiciaire
dont bénéficiait la demanderesse, était à verser en mains de lEtat par 5'374
francs et en mains de Me X. par 2'986 francs. Le chiffre 12 du dispositif du
jugement condamnait de fait« B. au versement dune indemnité de dépens
en faveur de A., à payer jusquà concurrence de CHF 5'374.00 en mains de lEtat
de Neuchâtel, du fait de lassistance judiciaire dont elle bénéficie, et
jusquà concurrence de CHF 2'986.00 en mains de Me X., avocat de cette
dernière ».

C.A. na pas déposé dappel contre le jugement de divorce. Par
arrêt du 2 août 2016, la Cour dappel civile a constaté lirrecevabilité dun
appel déposé le 2 juillet 2016 par B. contre ce jugement, ceci dentrée de
cause et sans le communiquer préalablement à lintimée ; elle a en outre
considéré quà supposer quil soit recevable, lappel serait manifestement mal
fondé. Aucune des parties na déposé de recours contre le même jugement, au
sens des articles 319 ss CPC.

D.Le 27 juin 2016, Me X. a écrit au tribunal civil. Il
rappelait quil avait été désigné en qualité de conseil doffice de A. Au vu de
la situation de B., défendeur astreint au paiement des dépens en sa faveur, il
existait un risque que ces dépens ne soient pas acquittés, de sorte que la
fixation de lindemnité davocat doffice lui était indispensable pour pouvoir
être rémunéré dans lhypothèse dun défaut de paiement des dépens. Il déposait
sa liste dopérations détaillée et exposait que le total de ses activités
sélevait à 39h55, au tarif de 180 francs de lheure, plus débours et TVA, et
quil fallait encore ajouter 1'267.50 francs de frais de déplacements. Il
prétendait ainsi à la fixation de son indemnité à 9'911.80 francs.

E.Le 30 juin 2016, le juge du tribunal civil a accusé réception
du courrier du 27 du même mois. Il a indiqué ceci :« Le
dispositif du jugement comporte une imprécision en ce sens que jai omis de
mentionner explicitement dans un point que jarrêtais la rémunération doffice
à CHF 5'374.00. Cette rémunération a été estimée en fonction du dossier étant
donné que vous naviez pas déposé de mémoire dhonoraires. Veuillez mindiquer,
dans un délai de 5 jours, si vous souhaitez agir en interprétation du jugement
ou si la présente vous suffit ».

F.Me X. a répondu le 7 juillet 2016. Il se disait surpris que
sa rémunération ait été estimée en fonction du dossier, sans quil ait été
interpellé au préalable. Selon lui, le considérant 25 du jugement visait à
fixer lindemnité de dépens de lépoux, qui succombait, à concurrence de 8'360
francs et non à déterminer la quotité de la rémunération de conseil doffice,
au sujet de laquelle il aurait dû être interpellé. Il requérait que le juge,
principalement, fixe la rémunération de conseil doffice en fonction de la
liste dopérations détaillée, subsidiairement que le dispositif du jugement
soit interprété.

G.Lors dun entretien téléphonique du 11 juillet 2016, le juge
a convenu avec Me X. quil interpréterait le dispositif du jugement du 2 juin
2016 et que cette interprétation serait notifiée à partir du 15 août 2016 à
lavocat, pour tenir compte des vacances de ce dernier.

H.Par ordonnance du 15 août 2016, le juge du tribunal civil a
retenu que, dans le jugement de divorce, il avait estimé lactivité de lavocat
doffice de A. pour fixer lindemnité de dépens à laquelle elle avait droit,
quil avait cependant omis darrêter formellement la rémunération due à Me X.
et quil convenait donc de fixer la rémunération de lavocat« dans une
décision séparée du jugement au fond et de donner droit à la requête principale
de (Me X.), à tout le moins en partie, en dépit de ce qui figur(ait) dans la
note du juge du 11 juillet 2016 au sens de laquelle était privilégiée la voie
de linterprétation du jugement ». Le juge retenait« quen
vertu du principe déconomie de procédure, linterprétation ou la rectification
du jugement qui nécessiterait une nouvelle notification du jugement aux deux
parties naurait guère de sens pour une décision dassistance judiciaire ».
Cela étant, le juge a fixé à 5'374 francs, y compris frais, débours et TVA,
lindemnité davocat doffice due à Me X. En résumé, il indiquait à ce sujet
que lactivité du mandataire avait été arrêtée en fonction de lactivité
déployée jusquà la date du jugement de divorce, sur la base du dossier, dans
la mesure où le 2 juin 2016, date de ce jugement, aucun mémoire dhonoraires
navait encore été déposé et que cette activité pouvait être estimée à 26,33
heures au total. La décision reprenait, sans rien y changer, le décompte des
heures figurant déjà dans le jugement de divorce et appliquait le tarif de 180
francs de lheure, les débours à 5 % et la TVA à 8 % étant ajoutés.

I.Le 24 août 2016, X. recourt contre cette décision, en
concluant principalement à son annulation et à la fixation de lindemnité due
par lEtat à 9'911.80 francs, y compris frais, débours et TVA, sous déduction
des éventuels montants déjà versés, pour lactivité déployée du 14 novembre
2014 au 27 juin 2016, subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal civil
pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et
dépens. Il invoque tout dabord la violation de larticle 16 LI-CPC, faisant
valoir que le premier juge na pas requis les renseignements complémentaires
utiles à la fixation de sa rémunération tout en linformant quà défaut
dobtenir ces renseignements, il statuerait au vu du dossier de la cause. Dans
un second grief, le recourant invoque une violation des articles 122 al. 1 let.
b CPC et 55 à 57 TFrais. Selon lui, lindemnité fixée nest pas équitable, le
premier juge nayant pas tenu compte de la nature et de limportance de la
cause. A. cherchait à obtenir notamment un transfert de la garde de son fils, C.,
âgé de 5 ans et victime dabus sexuels commis par le fils de la compagne de B.,
au domicile de ce dernier. La découverte de ces abus a nécessité de nombreuses
démarches du mandataire. Ces opérations procédaient dune saine défense des
droits de A., puisque celle-ci a obtenu intégralement gain de cause. Au moment
de fixer lindemnité davocat doffice, le premier juge na en outre pas pris
en compte les frais de déplacement du recourant à La Chaux-de-Fonds depuis son
étude sise dans le canton de Fribourg. Au surplus, les débours du recourant ont
été fixés à raison de 5 % de la rémunération, au lieu des 10 % prévus par la
loi.

J.Dans ses observations du 1erseptembre 2016, le
premier juge admet que le recours est bien fondé au regard de larticle 16
LI-CPC. Il a omis dinviter le recourant à déposer son mémoire dhonoraires et
fixé le droit à une indemnité de dépens pour la cliente de lavocat en estimant
lactivité de ce dernier sur la base du dossier. Le premier juge relève au
surplus que lactivité, telle quil la estimée, était un peu chiche
puisquelle ne tenait pas compte des déplacements de lavocat, qui venait de Fribourg
et avait comparu à trois reprises devant le tribunal à La Chaux-de-Fonds.

K.B. et A. ne se sont pas déterminés sur le recours.

C O N S I D E R A N T

1.La décision entreprise peut se comprendre, indépendamment des
termes utilisés, comme explicitant le chiffre 12 du dispositif du jugement
rendu le 2 juin 2016, décision dinterprétation ou de rectification contre
laquelle le recours est ouvert (art.334 al. 3 CPC),
ou comme une décision sur frais, qui peut être attaquée séparément par un
recours au sens de lart. 110 CPC, le conseil juridique disposant à titre
personnel dun droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(Tappy, in : CPC commenté, n. 21 ad art. 122). Quelle que soit
lhypothèse retenue, le recours, interjeté dans les formes et délai légaux, est
recevable (art. 110, 121, 319 let. b ch. 1, 321 al.2 CPC).

2.a) Il ressort clairement des considérants du jugement de
divorce du 2 juin 2016 que le premier juge a dabord fixé lindemnité de dépens
due à la demanderesse au montant des honoraires de son conseil, à plein tarif
(280 francs de lheure, retenus comme« tarif moyen dans le
canton »). Faute davoir reçu un relevé dactivité de ce conseil, il a
procédé à une estimation de lactivité sur la base du dossier, en retenant,
implicitement mais correctement, que les dépens comprennent le défraiement d'un
mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. c CPC), que c'est en principe
l'entier des frais liés à la consultation d'un avocat qui est visé (Tappy,
op. cit., n. 30 ad art. 95) et que le bénéficiaire de lassistance judiciaire
victorieux a droit à des dépens normaux (art. 111 al. 2 CPC ; cf.Tappy,
op. cit., n. 14 ad art. 122). Larticle 105 al. 2 CPC, qui prévoit que le
tribunal fixe les dépens selon le tarif et que les parties peuvent produire une
note de frais, nexige pas quun délai soit fixé aux parties pour déposer leur
note dhonoraires et frais, le dépôt dune telle note ne constituant quune
faculté et devant, le cas échéant et dans le cas dun jugement rendu sur
pièces, être effectué jusquà lultime délai imparti à la partie pour produire
une écriture ou des pièces ou se déterminer (Tappy, op. cit., n. 19 ad
art. 105). En se fondant sur le dossier, le juge a donc estimé à 26,33 heures
le temps nécessaire à la défense des intérêts de la demanderesse et a dès lors
fixé la pleine indemnité de dépens à 8'360 francs (26,33 x 280, plus 5 % pour
les débours et 8 % pour la TVA).

b)
Le tribunal civil aurait éventuellement pu en rester là, soit renoncer à fixer
encore lindemnité davocat doffice : selon larticle122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de
lassistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis
doffice est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être
obtenus de la partie adverse ou quils ne le seront vraisemblablement pas, le
canton étant subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du
paiement. Si les dépens paraissent recouvrables, la décision finale se borne à
les allouer et une rémunération équitable ne sera fixée, par une décision
ultérieure, que si layant droit justifie de démarches de recouvrement
infructueuses (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 122).

c)
Le premier juge a cependant fait usage de la faculté dallouer directement une
indemnité équitable au conseil doffice dans sa décision finale, estimant
apparemment que le recouvrement des dépens napparaissait pas vraisemblable
(cf.Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 122 ; larticle 122 al. 2 CPC
peut en effet être appliqué immédiatement : arrêt de la Cour dappel
civile du 02.09.2016 [CACIV.2016.15]
cons. 5). Cette volonté du premier juge résulte sans doute possible du fait que
le tribunal civil a indiqué, dans les considérants comme dans le dispositif,
que lindemnité de dépens devait être versée en mains de lEtat à concurrence
de 5'374 francs et en mains de Me X. à concurrence de 2'986 francs : 5'374
francs sont les 180/280 de lindemnité de dépens de 8360 francs et cette somme
correspond à lactivité retenue, comptée à 180 francs de lheure, débours et
TVA en sus, soit précisément le tarif fixé par larticle 55 al. 1TFraispour
la rémunération du conseil doffice. En outre, les considérants et le jugement
indiquaient tous deux que la répartition des versements à effectuer  en partie
à lEtat et en partie à Me X.  résultait du fait que la demanderesse
bénéficiait de lassistance judiciaire. Chaque lecteur averti  un mandataire
professionnel en est un  pouvait comprendre cela.

3.a) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du15.09.2016
[5A_6/2016]cons. 4.3.1, destiné à la publication ; cf. aussi les
références citées), à partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du
principe de dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision, même s'il a
le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être
rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation ou
de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une décision
déjà communiquée. Ainsi, aux termes de l'art.334 al.
1 1èrephrase CPC, si le dispositif de la décision est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation,
le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la
rectification de la décision. L'alinéa 2, 2ephrase, précise que, en
cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux
parties de se déterminer. Le but de l'interprétation et de la rectification
n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la
rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci. L'objet de la
rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de
pures fautes de calcul dans le dispositif. Une faute de calcul peut résulter
d'une opération de calcul erronée, comme une fausse addition de différents
postes accordés ou une addition au lieu d'une soustraction d'une
contreprestation. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de
la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement
celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et
en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la
base de ce qui a été décidé. En parlant de rectifier un dispositif incomplet,
l'art.334 CPCpermet donc de compléter le
dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et peut être corrigée
sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé.

b)
En lespèce et comme on la vu plus haut, il résulte clairement du jugement du
2 juin 2016 que le tribunal civil a alors statué sur la rémunération équitable
du conseil doffice de la demanderesse et la fixée à 5'374 francs, ceci même
sil ne la pas indiqué expressément. En vertu du principe de dessaisissement,
il navait plus le pouvoir de rendre une nouvelle décision  identique ou
différente  sur cette question. Il pouvait tout au plus compléter ou rectifier
sa décision, aux conditions de larticle334 CPC.
Le dispositif du jugement était ici suffisamment clair pour quon comprenne que
les 5'374 francs représentaient ce que le juge retenait comme une rémunération
équitable, ceci du fait de la référence expresse à lassistance judiciaire, en
fonction du tarif horaire de 180 francs qui était appliqué pour arriver à ce
montant (ce quun calcul arithmétique permettait de constater) et vu la mention
expresse selon laquelle la somme en question était payable en mains de lEtat
de Neuchâtel (ce que rien, outre lassistance judiciaire, naurait sinon permis
dexpliquer). Cependant, la rédaction du chiffre 12 du dispositif ne disait pas
les choses de manière suffisante pour quune décision rectificative soit
injustifiée. En effet, il ne permettait pas de comprendre sans autre que les
5'374 francs devaient dabord être payés par lEtat à Me X. Une telle
interprétation ou rectification n'avait pas pour conséquence de modifier la
décision du tribunal, mais de la clarifier, respectivement la rendre conforme
avec le contenu réellement voulu par celui-ci, par une correction possible sans
hésitation sur la base de ce qui avait déjà été décidé, ceci au sens de la
jurisprudence fédérale. Il en résulte que la décision entreprise doit être
considérée, malgré les termes utilisés, comme une décision dinterprétation ou
de rectification, au sens de larticle334 CPC, et
non comme une décision fixant lindemnité du conseil doffice.

c)
La voie de recours est dès lors celle qui aurait été ouverte contre la décision
dorigine et les griefs sont ceux qui pouvaient être invoqués contre la
décision dorigine (Schweizer, in : CPC commenté, n. 19 et 21 ad
art. 334). Larrêt rectificatif fait courir un nouveau délai de recours, mais
uniquement sur les points concernés par la rectification, à lexclusion des
moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à lencontre du premier arrêt
(Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 4 ad art. 334). En dautres termes, la
partie de la décision qui nest pas touchée par la décision dinterprétation ou
de rectification ne peut pas faire lobjet dun recours (Herzog,
in : BSK-ZPO, n. 17 ad art. 334 CPC).

4.a) Le recourant reproche au premier juge de ne pas lavoir
interpellé avant de fixer lindemnité davocat doffice, ainsi que davoir fixé
celle-ci à un montant non équitable, soit 5'374 francs, sans tenir compte du
mémoire quil avait produit.

b)
Larticle 16LI-CPCprévoit quà la fin de l'instance, l'autorité saisie requiert du conseil
juridique commis d'office tous renseignements complémentaires utiles à la
fixation de sa rémunération (al. 1), que ces renseignements portent notamment
sur les opérations donnant lieu à rémunération, avec l'indication du temps qui
leur a été consacré, ainsi que sur les débours dont le remboursement est
réclamé (al. 2) et que lautorité saisie informe le conseil juridique commis
d'office qu'à défaut d'obtenir ces renseignements, elle statuera au vu du
dossier de la cause (al. 3). Il ne fait pas de doute  et le premier juge
ladmet sans discuter  que le tribunal civil ne sest pas conformé à cette
disposition, en ce sens quil na pas requis de Me X. les renseignements utiles
à la fixation de sa rémunération. Sil avait entendu seulement fixer le montant
des dépens, il pouvait le faire sans impartir de délai au conseil doffice pour
produire un mémoire (cf. plus haut). Il ne le pouvait pas sil entendait, dans
le même temps, fixer lindemnité due au conseil doffice, et cest ce quil a
pourtant fait. Le jugement du 2 juin 2016 violait larticle 16LI-CPCet
donc le droit dêtre entendu du recourant. Cela étant, le moyen tiré de la
violation du droit dêtre entendu aurait pu et dû être invoqué directement à
lencontre du jugement du 2 juin 2016. Comme on la vu plus haut, il ressortait
en effet clairement de ce jugement que lindemnité du conseil doffice était
fixée par ce prononcé, ce quun mandataire professionnel diligent ne pouvait
que constater. Le recourant est donc forclos à ce sujet.

c)
Le recourant est également forclos dans sa critique du montant de la
rémunération équitable. A réception du jugement du 2 juin 2016, il aurait en
effet pu et dû invoquer le moyen relatif à la somme octroyée.

d)
En fait, la seule « nouveauté » réellement apportée par la décision
du 15 août 2016 par rapport au jugement du 2 juin 2016 consiste dans le fait
quelle précise que lEtat doit payer lindemnité au recourant. Le recourant
nen subit aucun préjudice, notamment parce que les choses sont désormais
claires sur le fait que lEtat doit lui verser les 5'374 francs dindemnité de
conseil doffice, lEtat pouvant ensuite recouvrer cette somme auprès du
défendeur à laction en divorce. Faute dintérêt à agir, le recours nest pas
recevable à cet égard.

5.a) On notera au surplus que le montant de 5'374 francs fixé
par le tribunal civil pour lindemnité de conseil doffice est certes« un
peu chiche », comme le premier juge la relevé lui-même, mais quil
nest pas arbitraire.

b) Dans ce domaine, le Tribunal fédéral (arrêt
du TF du26.02.2016
[5D_4/2016]cons. 4.3.1, avec diverses références) n'intervient qu'en cas
d'arbitraire ; tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, est incompatible avec les règles
du droit et de l'équité, omet de prendre en considération tous les éléments
propres à fonder la décision ou, au contraire, tient compte de critères dénués
de pertinence ; le Tribunal fédéral fait preuve de réserve lorsque
l'autorité estime exagérés le temps ou les opérations déclarés par l'avocat
d'office, car il appartient aux autorités cantonales de juger de l'adéquation
entre les activités déployées par ce dernier et celles qui sont justifiées par
l'accomplissement de sa tâche ; enfin, il ne suffit pas que l'autorité ait
apprécié de manière erronée un poste de l'état de frais ou qu'elle se soit
fondée sur un argument déraisonnable; encore faut-il que le montant global
alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire. Le pouvoir de cognition du Tribunal
fédéral correspond en la matière à celui de lautorité de recours cantonale,
saisie dun recours au sens des articles 319 ss CPC : la détermination du
nombre dheures nécessaire à laccomplissement du mandat relève du fait, que
lautorité de recours ne revoit quen cas de constatation manifestement
inexacte (art. 320 let. b CPC).

c) En lespèce, lappréciation qua faite le
tribunal civil peut paraître relativement sévère, mais reste dans les limites
de son pouvoir dappréciation. Dans ses observations du 1erseptembre 2016, le premier juge notait à ce sujet quil navait pas tenu compte
des vacations de Me X. pour les déplacements entre Fribourg et La
Chaux-de-Fonds. On peut sinterroger sur la possibilité, pour un plaideur, de
choisir un conseil doffice dont létude se trouve relativement éloignée du
tribunal et de faire ensuite supporter à la collectivité  dans lhypothèse
assez fréquente dun non-remboursement de lindemnité  des frais de
déplacement sans commune mesure avec ceux que la désignation dun avocat plus
« local » aurait entraînés. Il nest cependant pas nécessaire de
trancher la question, dans la mesure où, quoi quil en soit, le montant global
de 5'734 francs alloué napparaît pas arbitraire en lui-même, pour une procédure
de divorce dans laquelle les incidents nont pas été spécialement nombreux et
où les parties saccordaient sur un certain nombre déléments, qui nétaient
donc pas litigieux en procédure.

6.Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé,
dans la mesure de sa recevabilité. Les frais de la procédure de recours seront
dès lors mis en partie à la charge du recourant, le solde étant laissé à la
charge de lEtat, compte tenu des erreurs commises  et admises  par le
premier juge (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il ny a pas lieu à allocation de
dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.Met une partie
des frais de la procédure de recours, arrêtée à 100 francs, à la charge de Me X.
et laisse le solde des frais à la charge de lEtat.

3.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 2 décembre 2016

1Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:

a.
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;

b.
les frais judiciaires sont à la charge du canton;

c.
les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;

d.
la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie
adverse.

2Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus
de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton
est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

1Si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la
rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les
modifications demandées.

2Les art. 330 et 331 sont applicables par
analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à
demander aux parties de se déterminer.

3La décision d'interprétation ou
de rectification peut faire l'objet d'un recours.

4La décision interprétée ou
rectifiée est communiquée aux parties.