ne_gerichte · CDP.2018.121 · 2015-05-06 · fr

Refus d'autorisation de séjour (regroupement familial, raisons familiales majeures, cas de rigueur grave).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.01.2019 CDP.2018.121 (INT.2019.121)

A.
X.________, née en 1975, de nationalité
brésilienne, est arrivée en Suisse en 2008. Le 29 février 2008, elle a épousé
un ressortissant portugais titulaire d’une autorisation d’établissement
UE/AELE, suite à quoi elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
UE/AELE au titre de regroupement familial. Une fille, A.________, est née le 15
avril 2009 de cette union. De nationalité portugaise, elle a obtenu un permis
d’établissement UE/AELE dès sa naissance.
En octobre 2011, X.________ a déposé une demande de regroupement
familial en faveur de ses deux autres enfants restés au Brésil, X
1
________
et X
2
________, ressortissants brésiliens nés le 3 janvier 1992 et le
29 mai 1995, qui l’avaient rejointe en Suisse en décembre 2009 et août 2011.
L
e 1
er
mai 2013,
X.________
et
son époux se sont séparés.
Par
décision du 6
mai
2015, le Service des migrations (SMIG) a
préavisé favorablement la poursuite du séjour de l’intéressée et a transmis son
dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations qui a approuvé le cas. X.________
a ainsi obtenu une nouvelle autorisation de séjour.
Après
avoir
informé
X.________ et ses deux
fils de son intention de rejeter la demande de X
1
________ et
X
2
________
, le SMIG a, par décision du 11 janvier
2016, refusé d’octroyer une autorisation de séjour aux intéressés
et leur a imparti un délai au 29 février 2016 pour quitter la Suisse.
En substance, il a considéré que la demande de regroupement familial était
tardive car le délai de 12 mois pour la déposer était dépassé et qu’il
n’existait pas de raisons familiales majeures justifiant le regroupement
familial. Par ailleurs, les relations entretenues par
X.________ et ses
deux fils avant leur venue en Suisse ne pouvaient être considérées comme
suffisamment intenses et étroites pour fonder un droit à une autorisation de
séjour en vertu de l’article 8 CEDH si bien qu’ils ne pouvaient s’en prévaloir.
Les intéressés ne réalisaient pas non plus les conditions du cas de rigueur.
L’exécution de leur renvoi était par ailleurs possible, licite et
raisonnablement exigible. S’agissant de X
2
________, à défaut
d’information fournie au sujet de l’évolution de son état de santé
psychologique et du traitement suivi, une nécessité médicale ne pouvait être
retenue.
Saisi d’un recours contre la décision du SMIG, le Département de
l’économie et de l’action sociale (ci-après : DEAS) l’a rejeté par décision du
7 mars 2018. Confirmant le point de vue du SMIG, il a ajouté que X
1
________,
qui était déjà majeur au moment de la demande de regroupement familial et qui
avait quitté le domicile de sa mère plusieurs années auparavant, ne pouvait se
prévaloir de l’article 8 CEDH. X
2
________, à propos duquel une
schizophrénie indifférenciée avait été diagnostiquée, n’avait quant à lui pas
démontré qu’il était, vis-à-vis de sa mère, dans une relation de dépendance
intense au point de justifier une autorisation de séjour par regroupement
familial sur la base de l’article 8 CEDH. Il a ajouté que l’accès gratuit aux
soins, notamment aux médicaments psychotropes de base, était garanti au Brésil.
Le département a octroyé l’assistance administrative aux intéressés.
B.
X.________, X
2
________ et X
1
________
interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal
(ci-après : Cour de droit public) contre cette décision. Ils concluent à son
annulation, à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour octroi d’une autorisation de séjour. Ils
sollicitent en outre l’assistance judiciaire. En substance, ils font valoir qu’il
existe des raisons familiales majeures justifiant qu’ils obtiennent une
autorisation de séjour et que leur cas doit être qualifié d’extrême gravité.
Leurs arrière-grands-parents qui ont participé à leur prise en charge depuis
leur naissance sont décédés et ils n’ont plus de parenté proche sur place. Un
retour forcé constituerait un véritable déracinement. L’obligation pour un
adolescent de rompre brutalement avec son milieu pour se réadapter à un
environnement complètement différent peut d’ailleurs constituer un cas
d’extrême gravité. X
1
________ s’est intégré en Suisse à
l’adolescence et il a consenti des efforts pour s’y adapter et se former. Ces
éléments doivent faire passer en second plan l’intérêt public à une politique
migratoire restrictive. En tout état de cause, il s’agit d’un cas d’extrême
gravité au sens de l’article
30 LEtr,
dans la
mesure où ils n’ont aucun moyen de subsistance au Brésil. Par ailleurs, X
2
________
n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, son état de santé justifiant un
traitement permanent pour lequel, compte tenu de son indigence, il est
hautement vraisemblable qu’il ne puisse bénéficier de soins adéquats.
L’autorité aurait à tout le moins dû accorder une autorisation de séjour
jusqu’à ce que le corps médical constate une amélioration durable de son état
de santé psychique (art. 29 LEtr).
C.
Dans leurs observations, le DEAS et le SMIG
concluent au rejet du recours.
D.
Invités à fournir les justificatifs des
requêtes d’assistance judiciaire, les recourants déposent en outre des
observations faisant état d’une hospitalisation de X
1
________ du 27
juin au 6 juillet 2018 en raison d’une dépression ainsi qu’un rapport médical
du 22 août 2018 du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) le concernant.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le refus d’octroyer une autorisation de séjour
est une décision négative (
Bouchat
, L'effet suspensif en procédure
administrative, 2015, p. 388 n
o
1061). Or un recours contre une
décision négative – consistant dans le fait de rejeter ou de déclarer
irrecevable une demande – ne peut pas avoir d'effet suspensif, car cela
reviendrait à accorder au recourant ce qui lui a été précisément refusé et qui
constitue l'objet même du litige (RJN 2012, p. 504;
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, ad art. 40
LPJA
p. 169, et les références). La requête d’effet suspensif est donc mal
fondée. Il conviendrait éventuellement d'examiner la demande des recourants à
l'aune des mesures provisionnelles (art. 41 LPJA,
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 172, ad. art. 41 LPJA). Quoi qu'il en soit,
dès lors qu'il est statué au fond, la requête n'a plus d'objet.
3.
a) Depuis le 1
er
janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr),
selon sa dénomination jusqu'au 31 décembre 2018, est intitulée loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration (LEI). Certaines dispositions légales, dont
l'article
44 LEtr
, ont été
modifiées. Cela étant,
en l'absence de
dispositions de droit transitoire expresses, la légalité des actes
administratifs doit en principe être examinée à l'aune des dispositions en
vigueur au moment de leur prononcé. Les modifications législatives ultérieures
ne doivent être qu'exceptionnellement prises en compte, par exemple lorsqu'il
existe des raisons impératives plaidant en faveur de leur application (
ATF 139 II 243
cons. 11.1 et les références citées). En
l'espèce, faute de disposition transitoire ayant trait à la modification du 16
décembre 2016, le présent litige doit être examiné à la lumière de l'ancien droit.
b)
Selon l’article
44 LEtr
, l'autorité compétente peut octroyer une
autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de
séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux
conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils
disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide
sociale (let. c).
L’article
47 LEtr
précise que l
e regroupement familial doit être demandé dans les
cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir
dans un délai de 12 mois (al. 1). Ces délais ne s'appliquent pas au
regroupement familial visé à l'article 42 al. 2 (al. 2). Pour les membres de la
famille d'étrangers, les délais commencent à courir lors de l'octroi de
l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien
familial (al. 3 let. b). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est
autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants
de plus de 14 ans sont entendus (al. 4).
Des raisons familiales
majeures sont données au sens de l'article
47 al. 4 LEtr
lorsque le bien de l'enfant ne peut être
garanti que par un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). C'est
notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans
leur pays d'origine (par ex. décès ou maladie de la personne qui en a la
charge). C'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise
d'une activité lucrative en Suisse) qui prime. Lorsque le regroupement familial
est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger,
notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge,
il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à
l'enfant de rester où il vit (
ATF 133 II 6
cons. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a
vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus
les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent
apparaître sérieux et solidement étayés. L
orsque l'enfant est proche de sa majorité, les
solutions de garde doivent être appréciées avec moins de rigueur que s'il
s'agissait d'un jeune enfant (arrêt du TF du
10.10.2011 [2C_276/2011]
cons. 4.2 non publié in
ATF 137 II 393
). I
l
n'est fait usage de l'article
47 al. 4 LEtr
qu'avec retenue. Les délais prévus par l'article
47 LEtr
visent notamment à éviter que des demandes de
regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont
sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en
premier lieu n'est pas une vie familiale mais un accès facilité au marché
suisse du travail (cf. Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002
3512 et 3513). Les raisons familiales majeures au sens de l'article
47 al. 4 LEtr
doivent être interprétées d'une manière
conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., 8
CEDH). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que le désir de
voir tous les membres de la famille réunis en Suisse était à la base de toute
demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, et
représentait même une des conditions du regroupement (cf. art. 42 al. 1, 43 al.
1 et
44 let. a LEtr
"à condition de vivre en ménage commun"). La seule possibilité de
voir la famille réunie ne constituait dès lors pas une raison familiale
majeure. Ainsi, lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et
que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires
(arrêt du TF du
22.05.2018 [2C_1025/2017]
cons. 6.1 et les références).
c)
A
teneur de l'article
30 al. 1 let. b LEtr
, il est possible de déroger aux
conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'article
31
OASA
énumère à
titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération
dans l'examen de l'article
30 al. 1 LEtr
, à savoir l'intégration, le respect de
l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la
présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer
une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les
critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même
si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (
ATF 137 II 345
cons. 3.2.3,
137 II 1
cons. 4.1). Il appert par ailleurs du libellé de
l'article
30 al. 1 let. b LEtr
("cas individuel d'une extrême
gravité") que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant
un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de
manière restrictive. On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui
avait été développée en relation avec l'ancien droit (dont on peut s'inspirer,
en procédant à une pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral
avait retenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas
de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement
poussée, une
réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée
qu'en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne intégration
scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de
succès, alors que le fait que la personne concernée n'arrivait pas à subsister
de manière indépendante et devait recourir à l'aide sociale, ou des liens
conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des
facteurs allant dans un sens opposé (cf.
Vuille/Schenk
, L'article 14
alinéa 2
de la loi sur l'asile et la notion
d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations,
L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105 ss
et p. 114 ss, cité in
arrêt du TAF
du 21.08.2017
[
F-3531/2016]
6.1.3
).
Des motifs
médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un
cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à
la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (
ATF 128 II 200
cons. 5). A ce propos, il sied par
ailleurs de rappeler que les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle
à l'exécution du renvoi au sens de l'article 83 al. 4 LEtr et qu'une personne
qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de
ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie
(arrêt du TAF du
06.01.2016
[C-5560/2015]
et les références
).
d) Aux termes de l'article 29 LEtr, un étranger peut être
admis en vue d'un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse
doivent être garantis.
Même lorsque les conditions posées à l'article 29 LEtr sont
cumulativement remplies, l'étranger ne dispose pas d'un droit à la délivrance
d'une autorisation de séjour pour suivre un traitement médical en Suisse, l'article
29 LEtr étant en effet rédigé en la forme potestative – ou
"Kann-Vorschrift" –
(arrêt du TF du
28.11.2016
[2C_1072/2016]
cons.3).
La notion de traitement médical au sens de
l'article 29 LEtr doit être interprétée de manière large. Sont ainsi également
assimilés à un traitement médical, un séjour de réhabilitation faisant suite à
une maladie et une cure. Selon la doctrine, la nécessité d'un traitement
médical en Suisse n'est plus une condition d'application de l'article
29 LEtr
.
Un simple souhait suffit. Pour ce qui a trait au financement, le Conseil
fédéral, dans son Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers
(publié in : Feuille fédérale [FF] 2002 3469 [3543]), précise que tous les coûts
afférents audit traitement ainsi qu'au séjour en Suisse doivent être couverts.
Afin de déterminer si l'intéressé dispose de moyens financiers suffisants,
l'autorité peut se référer aux directives "Aide sociale : concepts et
normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (directives CSIAS). Enfin, l'octroi d'une autorisation de séjour pour
traitement médical, qui a un caractère temporaire, est conditionné à
l'assurance d'un départ de Suisse à l'issue du traitement suivi. A ce titre,
l'autorité administrative se doit d'analyser si le retour du requérant dans son
pays d'origine apparaît comme certain compte tenu, d'une part, de sa situation
personnelle, familiale et professionnelle, et, d'autre part, de la situation
politique, économique et sociale du pays de provenance (arrêt du TAF du 15.10.2015
[
C_6330/2014
] cons. 4.2.4 à 4.2.6).
4.
Il n'est pas contesté
que la demande de
regroupement
familial
a été formée tardivement
en regard de l'article
47 al. 1 et al. 3 let. b LEtr
. Ce n'est donc qu'en présence de raisons
familiales majeures que le
regroupement
familial
peut être accordé (art.
47 al. 4
LEtr
).
a) Cela étant, force est de constater qu’au
moment du dépôt de la demande de regroupement familial, X
1
________
était âgé de 19 ans. Or,
s
elon la jurisprudence, pour statuer sur la recevabilité
et le fond du recours interjeté contre une décision rendue en matière de
regroupement familial, le tribunal se fonde, en ce qui concerne le droit
interne, sur l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande. Sous l'angle
de l'article 8 CEDH, est en revanche déterminant l'âge au moment où le tribunal
statue (
ATF 136 II 497
cons. 3.2; arrêt du TF du
04.03.2014
[2C_781/2013]
cons. 1.2.3 et les références).
Dans la mesure où l’une des conditions
cumulatives posées à
l’article 44 LEtr
fait défaut, X
1
________
ne peut prétendre à un
regroupement familial fondé sur cette disposition. Il ne peut donc pas non plus
invoquer des raisons familiales majeures.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de relations
entre parents et enfants majeurs, la protection de l’article 8 CEDH suppose que
l’étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l’égard du membre
de sa famille ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le cas lorsqu’il a
besoin d’une attention et de soins que seuls des proches sont en mesure de
prodiguer (arrêt du TF du
05.12.2013 [2C_546/2013]
cons. 4.1), les liens découlant d’une
relation normale entre parent et enfant majeur n’étant à cet égard pas
pertinents. A juste titre, X
1
________
ne fait pas valoir qu’il se trouve dans un
lien de dépendance particulier à l’égard de sa mère, y compris depuis juin
2018, date à laquelle il a présenté des symptômes de dépression. Il ne peut
donc pas non plus se prévaloir de l’article 8 CEDH.
A cela s’ajoute que
le refus du regroupement familial est fondé
pour un autre motif. Le regroupement familial suppose que la famille ne dépende
pas de l'aide sociale, étant précisé que cette dépendance doit être examinée
non seulement à la lumière de la situation actuelle, mais en tenant compte de
son évolution probable (
ATF 137 I 351
cons. 3.9). Or X
2
________ bénéficie de
l'aide sociale depuis le 1
er
mars 2014 et n'a pas de formation. X
1
________
jouit quant à lui de cette aide depuis le 1
er
juin 2015 en tout cas
et n’a pas d’autre formation que les cours fournis par le CIFOM pour les jeunes
en formation et la participation à un cours de perfectionnement de photographie,
si bien qu’une amélioration de la situation actuelle n’apparaît pas probable.
b) L’existence de
raisons familiales majeures ne sera donc examinée que pour X
2
________,
qui était âgé de 16 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement
familial.
En substance, il
prétend qu’en raison d’un changement important des circonstances, à savoir le
décès de son arrière-grand-père qui s’occupait de lui et son frère au Brésil,
il s’y trouverait livré à lui-même.
Il ressort du dossier
que le
père de X
1
________
et X
2
________ les a abandonnés lorsqu’ils étaient petits.
Dans leur recours devant le département, les
intéressés ont expliqué que leur grand-mère maternelle est morte en 2008, leur
arrière-grand-mère maternelle en juin 2015 et leur grand-père paternel en
janvier 2016. Si
X
2
________
prétend qu’
il n’a plus de famille proche dans son pays d’origine
, il n'allègue toutefois pas qu’il n’y a plus
de famille du tout. A cet égard, on relèvera que bien qu’interpellé à ce sujet,
le mandataire du recourant n’a pas donné les précisions demandées (lettres du
service juridique du 18.05.2017 et du 15.08.2017 et observations du
13.07.2017). Or dans la mesure où
X
2
________
est actuellement majeur, l
a question de la garde ne joue plus de rôle
spécifique (
arrêts du TF du
25.04.2017
[2C_1102/2016]
c
ons. 3.4,
du
26.07.2017 [
2C_1172/2016]
cons. 4.3.2 et les références). Même s'il
convient de prendre en compte l'âge de l'enfant au jour du dépôt de la demande
de
regroupement familial
, force est tout de même de reconnaître qu'à
ce jour, X
2
________
est âgé de 23 ans, si bien qu'il n'a pas
réellement besoin d'être pris en charge, à tout le moins sur le plan éducatif
(cf. arrêt du TF du
29.10.2015 [2C_438/2015]
cons. 5.3). La recourante étant venue en
Suisse au début de l’année 2008, jusqu’à son arrivée illégale en Suisse en août
2011, X
2
________
avait donc vécu
séparé de sa
mère pendant plus de 3 ans. Avant que lui et son frère ne la rejoignent
illégalement en Suisse, ils entretenaient des contacts avec elle par téléphone
et par lettres. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne laisse penser que la
relation nouée jusqu'ici avec sa mère, qui les a volontairement laissés lui et
son frère au Brésil, soit particulièrement étroite.
Arrivé en Suisse en
août 2011
, il a vécu 16
ans au Brésil avant d'entrer illégalement en Suisse. Il a donc vécu la plus grande
partie de sa vie dans son pays d’origine, dont son enfance et une partie de son
adolescence. Aujourd’hui âgé de 23 ans, il est encore jeune et parle le portugais.
Aussi, e
n dépit des difficultés
que cela pourrait représenter pour lui sur le plan économique, dans la mesure
où il est majeur et qu’il dispose d’une capacité d’intégration dans son pays
d’origine, il devrait être à même
de
se prendre en charge de manière autonome, s’il continue à se faire soigner.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer
que même en l’absence d’autres membres de sa famille proche que son frère aîné,
une prise de contact régulière avec sa mère et sa demi-sœur par le biais des
moyens de communication actuels suffit à titre de solution alternative.
Ainsi, à supposer qu'on puisse retenir qu'il
existait, au moment de la demande, un changement important des circonstances,
celles-ci ne constituent pas pour autant des raisons familiales majeures au
sens de l'article
47 al. 4 LEtr
.
En
définitive, il n’apparaît pas que
le
bien de
X
2
________
ne puisse être garanti que par un
regroupement familial en Suisse. T
out
comme l’intimé, la Cour de céans ne discerne pas de raisons familiales majeures
légitimant son regroupement familial.
X
2
________
ne prétend pas non plus se trouver, malgré sa majorité, dans une relation de
dépendance particulière avec sa mère pouvant fonder un droit au regroupement
familial sur la base de l’article 8 CEDH. En particulier, il ne ressort pas du
dossier que la maladie dont il souffre nécessite une présence, une surveillance
des soins et une attention que sa mère doit assumer ou lui prodiguer
.
Les documents médicaux cités ci-dessous
ne le laissent pas penser.
c) Selon un certificat médical
du 12 février 2016 du CNP, X
2
________ est suivi depuis le 3 juillet
2015 par le Centre d’urgences psychiatrique et souffre d’une maladie
psychiatrique aigüe comprenant des symptômes psychotiques florides de type
hallucinations auditives et visuelles, isolement social ainsi que délire de
persécution, pour laquelle il bénéficie d’une médication psychotrope. Il est
expliqué que cette maladie nécessite des soins psychiatriques et
psychothérapeutiques dans la durée, comprenant des entretiens
psychothérapeutiques, une médication psychotrope et/ou une éventuelle
hospitalisation psychiatrique (soins stationnaires) en cas de décompensation
aiguë. Dans un rapport médical daté du 31 mai 2017, les psychiatres du CNP ont
posé le diagnostic de schizophrénie indifférenciée existant depuis 2015. Ils ont
mentionné un suivi à la consultation ambulatoire du CNP de La Chaux-de-Fonds
depuis juin 2016, au rythme d’une consultation une fois tous les deux mois
associée à un suivi une fois par mois par une infirmière. Malgré une
amélioration de l’état psychique et de sa symptomatologie psychotique avec
rémission partielle (quasiment plus de phénomènes hallucinatoires) depuis
l’introduction des neuroleptiques, le pronostic a été qualifié de médiocre. Si X
2
________
souffre d’un problème de santé que l’on peut qualifier de sérieux, il ne
prétend cependant pas que celui-ci, qui s’est amélioré depuis sa détection et
le début de sa prise en charge, soit grave au point qu’il nécessite, pendant
une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles
dans son pays d'origine. Il est possible que le renvoi de Suisse complique
momentanément la thérapie entamée dans ce pays. Toutefois, rien n’indique
qu’elle ne pourra pas être poursuivie au Brésil. L’intéressé n'a en effet pas
démontré, ni même allégué, que le suivi dont il bénéficie actuellement ne
pourrait pas être mis en place dans son pays d'origine. Or la qualité du
système médical brésilien ne peut être d'office remise en cause, ce d'autant
plus que selon l'organisation mondiale de la santé, l'accès gratuit aux soins
dispensés par l'Etat, ainsi qu'aux médicaments de base y est garanti
(http://www.who.int/mental_health/who_aims_country_reports/en/ : voir le
document Brazil, pdf). L
e recourant, qui ne fait pas
valoir que son état se serait aggravé depuis le dernier certificat médical
qu’il a déposé, ne peut donc se prévaloir de motifs importants qui
justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens
de l’article
30 al. 1 let. b LEtr
.
d) Dans un rapport
du 22 août 2018, les médecins du CNP ont
fait état d’une hospitalisation de X
1
________ à l’Hôpital de
Préfargier du 27 juin au 6 juillet 2018 dans le cadre de laquelle ils ont posé
le diagnostic d’épisode dépressif léger. Au terme du rapport, les médecins ont
indiqué que l’observation clinique intensive n’avait pas mis en évidence
d’éléments psychopathologiques aigus et qu’ils avaient observé une amélioration
progressive de l’état psychique, de sorte que la sortie définitive avait été accordée
à l’intéressé. Un traitement médicamenteux et un suivi ambulatoire avaient été
mis en place. Pour les raisons déjà mentionnées pour X
2
________, on
ne peut considérer que le diagnostic d’épisode dépressif léger constitue un
problème de santé grave au point qu’il nécessite, pendant une longue période,
des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles au
Brésil. X
1
________
ne peut donc pas non
plus se prévaloir de motifs importants qui justifieraient la reconnaissance en
sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l’article
30
al. 1 let. b LEtr
.
On relèvera encore qu’il découle du
rapport que
l’épisode dépressif rencontré par
l’intéressé est lié au renvoi
, comme
couramment
observé chez les personnes dont la demande d'autorisation a été rejetée
.
Or il convient de rappeler que s
elon la
jurisprudence, l
'on ne saurait, de manière générale, prolonger
indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans
son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (arrêt du
TAF du
24.03.2015 [C 5065/2014]
cons. 8.6 et références citées).
e) X
2
________
ne peut en outre prétendre à
une admission pour traitement médical selon l'article
29 LEtr. Etant donné qu’il bénéficie de l'aide sociale,
il n’est en effet pas possible de considérer qu’il est en mesure
d'assumer les frais de son traitement et ceux de son séjour.
f) Enfin, la décision
attaquée est proportionnée aux circonstances (art. 96 LEtr). X
1
________
et X
2
________ ne peuvent en effet se prévaloir d’une intégration
exceptionnelle. On peut qualifier l’intégration sociale de X
1
________
de bonne et relever de sérieux efforts d’intégration (cours de français pendant
plusieurs années, travaux et bénévolat à la Fondation Carrefour ainsi que pour
la maison d’accueil La Coquille), notamment au niveau professionnel. Il a en en
effet effectué de multiples stages qui ont donné entière satisfaction, a dûment
participé aux entretiens à l’Office de l’orientation scolaire et
professionnelle dans le cadre desquels il a su montrer sa volonté de s’intégrer
et a suivi des cours de photographie. Il a toutefois été condamné le 24 juillet
2015 pour escroquerie et le 2 novembre 2016 pour vol. Quant à X
2
________,
s’il a fréquenté l’atelier
AREA
du 30 août 2016 au 30 juin 2017 (atelier de réhabilitation à Alfaset),
en juin 2016, il ne maîtrisait pas encore le
français, n’a pas suivi de formation professionnelle en Suisse et a été
condamné le 12 août 2015 pour consommation de stupéfiant (marijuana). Cela
étant, hormis le fait que X
1
________ et X
2
________
dépendent
des services sociaux
,
ils perdent de vue que leur intégration est
la conséquence de leur arrivée illégale en Suisse et du déplacement de leur
centre de vie dans ce pays, en dépit de l’absence d'autorisation de séjour. Or
la situation ne peut pas être jugée par les autorités à l'aune du fait
accompli, ce qui de plus reviendrait à défavoriser les personnes qui agissent
conformément au droit (
ATF 129 II 249
cons. 2.3; arrêt du TF du
02.11.2017 [2C_473/2017]
cons. 3). Aussi, la durée de vie en Suisse
depuis neuf et sept ans, au bénéfice d’une simple tolérance, doit être
fortement relativisée. Les éléments au dossier ne permettent pas non plus de
discerner un lien étroit avec la Suisse.
Enfin, comme déjà expliqué plus haut, une réintégration au Brésil ne
paraît pas insurmontable pour X
2
________. Tel est a fortiori le cas
pour son frère X
1
________, qui a vécu 17 ans au Brésil avant d'entrer
illégalement en Suisse, dont toute son enfance et sa jeunesse, et qui maîtrise
également parfaitement le portugais.
Il s’ensuit que si un
retour non volontaire au Brésil ne sera sans doute pas aisé pour
les intéressés
, il n’apparaît pas que celui-ci aura des conséquences
extrêmement pénibles et préjudiciables pour eux, ce d’autant plus qu’ils seront
ensemble et que X
2
________ pourra bénéficier du soutien de son
frère.
Dans ces conditions, l'intérêt
privé des recourants, majeurs, à
pouvoir
vivre dans le même pays que leur mère n
e saurait l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique
migratoire restrictive.
Au regard
de l'ensemble des circonstances et compte tenu des buts poursuivis par
l'article
47 al. 4 LEtr
,
la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité (art. 96
LEtr).
g) A juste titre, il n’est pas
prétendu que le renvoi de
X
2
________
et X
1
________ ne serait pas possible, licite ou raisonnablement
exigible (art. 83 LEtr). Compte tenu de ce qui a été expliqué plus haut, on ne
discerne en effet pas d’obstacles insurmontables, que ce soit du point de vue
de leur intégration dans le pays d’origine que sous l’angle de leur état de
santé.
Ces motifs conduisent au rejet du recours.
5.
a) Mal fondé, le recours doit être rejeté
aux frais de ses auteurs (art. 47 LPJA), qui
n'ont en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
b) Les recourants sollicitent l'assistance judiciaire pour la présente
procédure et la désignation de Me
B.________
en qualité
d'avocat d'office. A teneur de l'article 117 CPC auquel renvoie l'article 60i
LPJA
, les
conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies
si le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne
paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
Les trois recourants
étant au
bénéfice de l’aide sociale
,
la condition de l’indigence est remplie. Par ailleurs, la cause
n’était pas d’emblée dénuée de chance de succès et au vu des particularités du
cas, de l’enjeu important de la procédure pour les intéressés, ainsi que du
fait qu’ils ne possèdent aucune connaissance juridique, l’assistance d’un
avocat s’avérait indiquée. Dès lors, l’assistance judiciaire peut être accordée
aux recourants et Me
B.________
désigné en qualité
d’avocat d’office.
c) Les délais de départ de Suisse étant échus,
il convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il en fixe à
nouveau.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Rejette la requête d’effet suspensif.
3.
Transmet le dossier de la cause au Service des migrations pour fixation
d’un nouveau délai de départ pour
X
2
________
et X
1
________
.
4.
Accorde l'assistance judiciaire aux trois recourants et désigne Me
B.________
en qualité d’avocat d’office.
5.
Met solidairement à la charge des recourants des frais et débours par
880 francs,
montant provisoirement
avancé par l’Etat dans le cadre de l’assistance judiciaire.
6.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 14 janvier
2019
Art. 30
LEtr
1
Il est possible de déroger aux conditions
d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a. régler
l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement
familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité
lucrative (art. 46);
b. tenir compte des
cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs;
c. régler le séjour
des enfants placés;
d. protéger les
personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l’exercice de leur
activité lucrative;
e.
1
régler le séjour
des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains et des personnes qui
coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’un programme
de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat étranger ou par
une cour pénale internationale;
f. permettre des
séjours dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au titre de
la coopération économique et technique;
g.
2
simplifier les
échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel
ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle
continue;
h. simplifier les
échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une
entreprise déployant des activités internationales;
i.
3
…
j.
4
permettre aux
personnes au pair placées par une organisation reconnue d’effectuer un séjour
de formation continue en Suisse;
k. faciliter la
réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de
séjour ou d’établissement;
l. régler
l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des
requérants d’asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, LAsi
5
), des étrangers
admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2
Le Conseil fédéral fixe les conditions
générales et arrête la procédure.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe
à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en
vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (RO
2012
6715;
FF
2011
1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (RO
2016
689; FF
2013
3265).
3
Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse),
avec effet au 1
er
janv.
2011 (RO
2010
5957;
FF
2010
373391).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (RO
2016
689; FF
2013
3265).
5
RS
142.31
Art. 44
1
LEtr
Conjoint
et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour
1
Le conjoint étranger du titulaire d’une
autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de
18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de
celle-ci aux conditions suivantes:
a. ils vivent en
ménage commun avec lui;
b. ils disposent
d’un logement approprié;
c. ils ne dépendent
pas de l’aide sociale;
d. ils sont aptes à
communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
e. la personne à
l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations
complémentaires annuelles au sens de la LPC
61
ni ne pourrait en percevoir grâce au
regroupement familial.
2
Pour l’octroi de l’autorisation de séjour,
une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et
place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.
3
La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne
s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
4
L’octroi et la prolongation d’une
autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une
convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration
particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58
a
.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (RO
2017
6521,
2018
3171; FF
2013
2131,
2016
2665).
Art. 47
LEtr
Délai
pour le regroupement familial
1
Le regroupement familial doit être demandé
dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit
intervenir dans un délai de 12 mois.
2
Ces délais ne s’appliquent pas au
regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2.
3
Les délais commencent à courir:
a. pour les membres
de la famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42, al. 1, au moment de
leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial;
b. pour les membres
de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou
d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.
4
Passé ce délai, le regroupement familial
différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire,
les enfants de plus de 14 ans sont entendus.
Art. 31
OASA
Cas
individuels d’une extrême gravité
(art.
30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
1
Une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il
convient de tenir compte notamment:
a.
1
de l’intégration du
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58
a
, al. 1, LEI;
b.
2
…
c. de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants;
d.
3
de la situation
financière;
e. de la durée de
la présence en Suisse;
f. de l’état de
santé;
g. des possibilités
de réintégration dans l’Etat de provenance.
2
Le requérant doit justifier de son
identité.
3
L’exercice d’une activité salariée peut
être autorisé si:
a. la demande
provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
b. les conditions
de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
c. le logement du
requérant est approprié (art. 24 LEI).
4
L’exercice d’une activité lucrative
indépendante peut être autorisé si:
a. les conditions
financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont
remplies (art. 19, let. b, LEI);
b. le logement du
requérant est approprié (art. 24 LEI).
5
Si le requérant n’a pu participer à la vie
économique ou acquérir une formation (art. 58
a
, al. 1, let. d,
LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction
de travailler en
vertu de l’art. 43 LAsi, il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa
situation financière.
4
6
Le succès obtenu lors de la participation
à un programme d’intégration ou
d’occupation sera pris en compte lors de
l’examen d’une demande d’octroi d’une
autorisation de séjour en vertu de l’art.
84, al. 5, LEI.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du
15 août 2018, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (RO
2018
3173).
2
Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août
2018, avec effet au 1
er
janv.
2019 (RO
2018
3173).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du
15 août 2018, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (RO
2018
3173).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du
15 août 2018, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (RO
2018
3173).
5
Introduit par le ch. I de l’O du 15 août
2018, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (RO
2018
3173).