ne_gerichte · ARMP.2019.131 · 2018-12-20 · fr

Recours de la partie plaignante contre le refus du Ministère public de décerner un mandat d’arrêt international et d’étendre la prévention. Qualité pour recourir.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 16.12.2019 ARMP.2019.131 (INT.2020.123)

A.
Le 20 décembre 2018, la société X.________ SA a saisi le
Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, d’une plainte dirigée
contre A.________ pour tentative d’escroquerie et de blanchiment d’argent.
B.
Le 21 décembre 2018, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de A.________ pour tentative d’escroquerie. Deux décisions
d’extension de l’instruction suivront, la première le 26 juin 2019, pour vols
commis au préjudice de B.________ AG et C.________ AG et la deuxième le 14 août
2019, pour tentative d’escroquerie et escroquerie au préjudice de D.________ SA
et E.________ SA.
C.
Le 12 mars 2019, X.________ SA a demandé au Ministère public
de délivrer un mandat d’arrêt international contre la prénommée au motif
qu’elle ne s’était pas présentée à la police le 6 mars 2019 pour une audition
et qu’elle avait fait défaut devant le Ministère public bernois.
Le 13 mars 2019, le Ministère public a répondu
qu’il était prématuré d’envisager de placer A.________ sous mandat d’arrêt
international et que l’utilité de cet acte serait examinée ultérieurement.
Le 18 mars 2019, X.________ SA a demandé au
Ministère public de revoir sa position et de prendre les mesures nécessaires.
Par courrier du 19 mars 2019, le Ministère public
a maintenu sa position.
X.________ SA a recouru contre cette décision, le
27 mars 2019, auprès de l’Autorité de recours en matière pénale en concluant
notamment à ce que le Ministère public soit invité à délivrer un mandat d’arrêt
à l’encontre de A.________.
Par arrêt du 11 avril 2019, l’Autorité de recours
en matière pénale a déclaré le recours irrecevable au motif que la recourante
n’avait pas d’intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la modification
de la décision attaquée.
D.
Le 13 mai 2019, X.________ SA a requis à nouveau qu’un mandat
d’amener soit délivré à l’encontre de A.________ en raison du fait qu’elle
avait «
décidé de ne pas comparaître devant [l’]
Autorité,
malgré le fait que cela fait plus de deux mois que l’intéressée et son avocat
connaissent la date de l’audience
».
E.
Le 4 juillet 2019, au vu de la non-comparution de la prévenue
à l’audience du même jour devant la police, A.________ a fait l’objet d’un
signalement RIPOL et un mandat d’amener a été décerné à son encontre.
Le 14 août 2019, la procureure a rendu une
ordonnance de suspension de la procédure à mesure que le lieu de séjour de A.________
était inconnu (art. 314 al. 1 let. a CPP). Cette décision n’a pas fait l’objet
d’un recours, mais devant les protestations du mandataire de X.________ SA, la
procédure a été réouverte le 23 août 2019. Avec cette réouverture, la
procureure annonçait son refus de décerner un mandat d’arrêt international.
F.
Par lettre du 27 septembre 2019, X.________ SA a demandé au
Ministère public d’étendre la prévention à la tentative de blanchiment d’argent
au motif que les différentes pièces au dossier, et notamment l’audition d’un
notaire ayant pris part à une procédure de vente d’un bien immobilier, démontraient,
selon elle, que le comportement de A.________ était constitutif d’une telle
infraction.
G.
Le 3 octobre 2019, X.________ SA a requis du Ministère public
de statuer sur l’extension de la prévention pénale ainsi que sur
l’établissement d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de A.________.
H.
Par courrier du 11 octobre 2019, le Ministère public a
répondu en bref qu’il était disproportionné en l’état de placer la prévenue
sous mandat d’amener international, étant donné qu’un mandat d’amener au niveau
suisse avait été établi le 4 juillet 2019 et que rien ne permettait de penser
qu’elle ne reviendrait pas en Suisse. Celle-ci y était d’ailleurs puisqu’un vol
lui était reproché dans le canton de Z.________ en avril 2019. En outre,
d’autres actes d’enquête étaient en cours. S’agissant de l’extension de la
prévention, celle-ci était encore prématurée aux yeux du ministère public au vu
des éléments contenus dans le dossier même si elle n’était effectivement pas
exclue.
I.
X.________ SA a contesté ce point de vue, le 14 octobre 2019,
et requis les mesures sollicitées et, le cas échéant, une décision susceptible
de recours.
J.
Le 22 octobre 2019, le Ministère public a confirmé sa
décision de ne pas placer A.________ sous mandat d’arrêt international et qu’il
n’était pas opportun de procéder à une extension de la prévention pour les
motifs déjà invoqués. Il a précisé toutefois qu’il ne serait pas non plus
opportun de procéder à une non-entrée en matière dans la mesure où il n’était
pas exclu que cette infraction soit réalisée à terme et qu’il semblait plus
judicieux d’attendre l’audition de la prévenue.
K.
X.________ SA interjette recours contre cette décision, le 4
novembre 2019, en concluant à son annulation ; à ce que la direction de la
procédure soit invitée à délivrer un mandat d’arrêt international à l’encontre
de A.________ ; à ce que la direction de la procédure soit invitée à
étendre la prévention pénale à l’article 305bis CP à l’encontre d’A.________ ;
à statuer sans frais ; à l’allocation d’une équitable indemnité de dépens.
En substance, elle allègue que les mesures prises à ce jour, à savoir un mandat
d’amener ainsi qu’un signalement RIPOL, se sont révélées insuffisantes ;
que la prévenue
« peut se promener [en Suisse] sans problèmes»
;
qu’elle a commis de nouvelles infractions ; que malgré ces événements,
elle n’a pas été arrêtée ; que l’on peut affirmer qu’elle ne donnerait pas
volontairement suite à un mandat de comparution ; qu’elle n’a pas de
domicile fixe ; qu’un mandat d’arrêt international est dans ces
circonstances une mesure proportionnée ; que suite à l’audition du
notaire, il est apparu que la prévenue est sans aucun doute membre d’une
organisation procédant à du blanchiment d’argent en Suisse ; qu’ainsi
l’extension pour infraction prévue à l’article 305bis CP devait être ordonnée.
L.
Le Ministère public dépose une réponse le 8 novembre 2019. En
résumé, il relève qu’à ce stade, l’infraction de tentative de blanchiment
d’argent n’est pas réalisée, seules les déclarations de la prévenue, rapportées
par un témoin, laissant planer un doute quant à la question du blanchiment mais
rien ne permettant de penser que la prévenue avait l’intention de s’acquitter
des montants dus. Il a précisé que les intérêts de la partie plaignante
n’étaient pas lésés par cette décision et que cela n’entravait pas le
déroulement de l’instruction. S’agissant du mandat d’arrêt international, il a expliqué
qu’à l’heure actuelle, il était disproportionné car rien ne permettait de
penser que la prévenue, de nationalité suisse, ne reviendrait pas en Suisse.
M.
Le 3 décembre 2019, X.________ SA dépose encore des
déterminations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable
sur ce point (art. 396 al. 1 CPP).
2.
Aux termes de l’article
382 CPP
,
toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1).
Dans
son arrêt du 11 avril 2019 (
ARMP
2019.38
), rendu en lien avec le présent complexe de fait, l’Autorité de
céans a déclaré irrecevable le recours de la partie plaignante contre la
décision du Ministère public de ne pas décerner un mandat d’arrêt contre la
prévenue. Elle a notamment retenu qu’il n’était pas conforme au mécanisme voulu
par le législateur que la partie plaignante, dépourvue de droit de recours
contre l’issue de la procédure de mise en détention et contre la mise en
liberté d’un prévenu, puisse s’opposer par la voie du recours au refus du
Ministère public d’émettre un mandat d’amener ou d’arrêt (international) contre
la prévenue. Elle a également considéré que selon sa jurisprudence et celle du
Tribunal fédéral, la partie plaignante n’avait pas qualité pour recourir contre
la décision du Ministère public de ne pas solliciter la prolongation de la
détention du prévenu devant le Tribunal des mesures de contrainte et qu’a
fortiori, on ne pouvait pas lui reconnaître la qualité pour recourir contre le
refus du Ministère public de décerner un mandat d’arrêt international.
3.
En l’espèce, la recourante, plaignante dans cette affaire, a à
nouveau requis qu’un mandat d’arrêt international soit délivré à l’encontre de A.________.
Elle recourt pour la deuxième fois contre la décision de refus du Ministère
public et est à l’origine de la jurisprudence citée ci-dessus. Elle ne fait
valoir aucun élément démontrant qu’elle aurait la qualité pour recourir contre
une telle décision alors que l’on pourrait attendre d’elle, représentée par un
mandataire professionnel, qu’elle argumente sur ce point au vu de
l’irrecevabilité prononcée contre son premier recours. Elle n’indique pas non
plus en quoi elle serait atteinte directement dans ses droits par le refus du
Ministère public de décerner un mandat d’arrêt international et ne démontre pas
en quoi la décision attaquée violerait une règle de droit ayant pour but de
protéger ses intérêts. Dans ces circonstances, son recours est irrecevable sur
ce point. On relèvera au passage que le grief implicite tiré de l’inefficacité
du mandat d’amener et du signalement RIPOL ne peut à ce stade qu’être
écarté : ces mesures ont été prononcées en juillet alors que c’est en
avril 2019 que la prévenue se trouvait à Z.________, époque à laquelle le
signalement n’était donc pas encore opérationnel.
4.
Selon l’article
311 al. 2 CPP
,
le Ministère public peut étendre l’instruction à d’autres prévenus et à
d’autres infractions. L’article 309 al. 3 CPP applicable dans ce cas prévoit
que le Ministère public ouvre l’instruction par une ordonnance dans laquelle il
désigne le prévenu et l’infraction imputée. Cette disposition précise qu’une
telle ordonnance n’a pas à être motivée ni notifiée et elle n’est pas sujette à
recours.
Dès
que le Ministère public a ouvert une instruction, il a une cognition complète
et peut étendre ses investigations à d’autres personnes ou à d’autres faits,
soit à toutes les autres infractions commises par la personne poursuivie et qui
sont parvenues à sa connaissance depuis l’ouverture de l’instruction, pour
autant que les conditions de l’action publique soient réunies (
Cornu
in
CR CPP, 2011, n. 13 ad art. 311). La partie plaignante peut présenter une
requête tendant à l’extension de la procédure à d’autres personnes ou à
d’autres faits dont elle aurait aussi été la victime. Lorsqu’une telle requête
est déposée par le plaignant et si elle est assimilable à une plainte, le Ministère
public statue,
mutatis mutandis
, au sens des articles 309 et 310 CPP,
soit en ouvrant une instruction, en rendant une ordonnance pénale ou une
ordonnance de non-entrée en matière. Cependant, si la requête ne peut être
assimilée à une plainte pénale ou qu’elle émane du prévenu, une décision
formelle n’est pas nécessaire (
Cornu
, op. cit., n. 17 ad art. 311). Toutefois,
lorsque le Ministère public n’entend pas étendre l’instruction, la partie qui
entend recourir sur ce point doit démontrer en quoi elle subit un dommage de ce
fait. A défaut, son recours est irrecevable (
Perrier Depeursinge
, CPP
annoté, 2015, art. 311 al. 2 et la référence citée).
5.
En l’espèce, la recourante a requis l’extension de la
procédure à la tentative de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Sa demande
ressort non seulement de sa lettre du 27 septembre 2019 mais également de sa
plainte du 20 décembre 2018. Le Ministère public a refusé d’y donner suite au
motif que cela était prématuré au vu des éléments au dossier. Il a parallèlement
estimé qu’une ordonnance de non-entrée en matière n’était pas opportune car
l’état de fait devait être clarifié. Il s’est donc aménagé la possibilité
d’agir en fonction d’éléments nouveaux qui seront apportés dans cette affaire
sans restreindre son champ d’action. Il apparaît effectivement au vu du dossier
que les pièces ne permettent pas à ce stade d’étendre la prévention à la
tentative de blanchiment d’argent. En effet, le seul élément est un témoin (le
notaire) rapportant les déclarations de la prévenue selon lesquelles elle
voulait financer l’achat d’une maison par le versement d’argent provenant d’une
banque d’Oman et transitant par la Russie. Cependant, rien ne permet d’affirmer
qu’elle avait l’intention de verser cet argent, le notaire soulignant qu’il n’y
avait eu aucune tentative de virement et n’évoquant que la nécessité, si un
versement intervenait, de faire une analyse « sous l’angle de la
LBA », ce qui n’est pas encore une indication de blanchiment. S’agissant
du refus du Ministère public de donner suite à cette demande, il sied de
constater que cette décision est justifiée en l’espèce et qu’elle ne crée aucun
dommage à la recourante, une extension demeurant toujours possible si de
nouveaux éléments sont apportés, respectivement les éléments susmentionnés
étayés. En outre, la recourante n’indique pas et ne démontre pas subir un
dommage en raison de cette décision. On ne voit d’ailleurs pas quel dommage
elle pourrait subir en l’état actuel du dossier. La situation s’écarte ici de
celle où le procureur annonce un refus péremptoire et définitif d’étendre une
instruction pénale (ou d’en ouvrir une contre d’autres prévenus) sans rendre
une décision formelle de non-entrée en matière et où un déni de justice formel
peut alors être constaté, respectivement la situation être assimilée à une
décision implicite de non-entrée en matière (voir arrêt de l’ARMP du
08.04.2019,
ARMP.2019.22
).
Faute
d’intérêt à recourir, le recours doit ici être déclaré irrecevable.
Il
convient toutefois de rendre attentif le Ministère public au fait qu’il devra
se prononcer ultérieurement sur le bien-fondé d’une extension de la prévention
à la tentative de blanchiment d’argent, soit en y donnant suite soit en rendant
une ordonnance de non-entrée en matière.
6.
Vu l'issue de la procédure de recours, la recourante devra en
supporter les frais (art. 428 al. 1 CPP) et ne peut prétendre à l’octroi d’une
indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Condamne X.________
SA aux frais de la procédure de recours, par 600 francs.
3.
N'alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________ SA, par Me F.________ et au Ministère public,
parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2018.6482-PCF).
Neuchâtel, le 16 décembre 2019
Art.
207
CPP
Conditions et compétence
1
Peut faire l’objet d’un mandat
d’amener toute personne:
a.
qui n’a pas donné suite à un mandat
de comparution;
b.
dont on peut présumer à la lumière
d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;
c.
dont la comparution immédiate, en
cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure;
d.
qui est fortement soupçonnée d’avoir
commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs
de détention.
2
Le mandat d’amener est décerné
par la direction de la procédure.
Art. 311
CPP
Administration des preuves et
extension de l’instruction
1
Les procureurs recueillent eux-mêmes les
preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils
peuvent confier des actes d’instruction particuliers à leurs collaborateurs.
2
Le ministère public peut étendre
l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres infractions. L’art. 309, al. 3,
est applicable.
Art. 382
CPP
Qualité pour recourir des
autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou
la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l’ordre de
succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs
intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0