ne_gerichte · CC.2001.28 · 2001-04-02 · fr
CC.2001.28


Vu le dossier,

doù résultent lesfaitssuivants :

A.B., né le 28
juillet 1967, célibataire, originaire de Muriaux (JU), et C., née le 12 août
1967, célibataire, de nationalité dominicaine, se sont mariés à Neuchâtel le 13
novembre 1997. Aucun enfant n'est issu de cette union.

B.Le 16 juin
1999, B. a déposé une demande en divorce devant le Tribunal civil du district
de Neuchâtel prenant les conclusions suivantes :

" 1.  Prononcer le
divorce des époux B. et C. .

2.Constater que le régime matrimonial est liquidé.

3.Condamner la défenderesse aux frais et dépens de la procédure."

A l'appui de sa
demande, B. fait valoir en substance que C. ne l'a épousé que pour pouvoir
continuer à séjourner en Suisse, menacée qu'elle était d'une expulsion
administrative. Elle n'avait aucune intention de fonder une communauté
conjugale. Elle est du reste partie dans son pays d'origine à peine trois mois
après le mariage et y est restée deux mois et demi alors qu'elle avait prévu de
n'y séjourner qu'un mois. Elle lui avait caché le fait qu'elle avait deux
enfants. Dès son retour en Suisse, elle a mené une vie totalement indépendante,
ne participant en rien aux charges du ménage et rentrant au domicile conjugal
quand bon lui semblait.

Dans sa réponse, C.
prend les conclusions suivantes :

"Principalement:

1.Rejeter la demande dans toutes ses conclusions.

Subsidiairement, au cas où contre toute attente le divorce
serait prononcé:

2.Condamner le demandeur à verser à la défenderesse la somme
de Fr. 5'000.- à titre de part dans la liquidation du régime matrimonial.

En tout état de cause:

3.Condamner le demandeur à tous frais et dépens."

En substance, elle
allègue qu'elle a fait un mariage d'amour, que c'est en accord avec son mari
qu'elle est partie quelque temps dans son pays et qu'elle lui a régulièrement
téléphoné. Elle fait valoir qu'à son retour le mari s'est montré bien grossier,
la mettant à la porte parce qu'elle ne pouvait plus entretenir de relations
sexuelles avec lui pour des raisons médicales. Il s'est intéressé à son salaire
dès qu'elle en a eu un. Elle conteste lui avoir caché le fait qu'elle était
mère de deux enfants.

C.Le 8 décembre
2000, le Tribunal matrimonial du district de Neuchâtel a rendu un jugement qui
a pour dispositif :

" 1.  Prononce le
divorce de B. et de C. .

2.Constate que le régime matrimonial est liquidé.

3.Dit qu'il n'y a pas lieu de partager les avoirs de
prévoyance.

4.Arrête les frais de justice de la manière suivante :

- frais de
conciliation (avancés par le demandeur) :   Fr.   60.00

- taxes témoins
avancées par la défenderesse :        Fr.   22.50

- taxes témoins
avancées par le demandeur :            Fr.   47.50

- émoluments
judiciaires (avancés par

le demandeur)Fr.360.00

Total :                                                                              Fr.490.00

et les met à charge de la défenderesse, ainsi qu'une
indemnité de dépens de Fr. 800.--."

Les premiers
juges ont retenu que le mariage n'était pour la défenderesse que le moyen de
demeurer en Suisse et d'échapper à une expulsion qui s'annonçait imminente. En
revanche, ils ont considéré que le demandeur n'avait pas accepté d'être un
écran administratif et de se marier simplement pour permettre à la défenderesse
d'échapper aux rigueurs de la police des étrangers. Ils ont également noté que
le mariage était vide de substance et qu'il n'en avait probablement jamais eu,
que l'attachement de la défenderesse au demandeur paraissait bien mince et que
ses protestations d'amour ne les avaient pas convaincus. Au demeurant, la
défenderesse ne conteste pas que la relation soit sans avenir. Les premiers
juges ont considéré que le demandeur avait été trompé sur les motifs qui
amenaient la défenderesse à l'épouser, qu'il se trouvait dans une situation
assez humiliante pour lui d'avoir cru à quelque sentiment de la part de sa
femme pour ne se trouver qu'avec une fonction maritale purement utilitaire et
assez peu gratifiante. Le tribunal a estimé que, dans ce sens, la continuation
du mariage pouvait être insupportable au demandeur et a prononcé le divorce en
application de l'article 115 CC, estimant qu'il était excessivement rigoureux
d'imposer au demandeur de patienter les quatre ans du délai de séparation prévu
à l'article 114 CC.

D.C. appelle de
ce jugement en prenant les conclusions suivantes :

" Plaise au Tribunal cantonal et de la République et
Canton de Neuchâtel :

1.Déclarer l'appel recevable et bien fondé.

2.Modifier le jugement du Tribunal matrimonial du district de
Neuchâtel du 8 décembre 2000.

Conséquemment :

3.Rejeter la demande dans toutes ses conclusions.

4.Mettre les frais et les dépens de la première et de la
deuxième instances à charge de la partie appelée."

L'appelante reproche
aux premiers juges d'avoir à tort retenu qu'elle avait conclu le mariage avec
le demandeur pour régulariser sa situation en Suisse. Le simple fait qu'elle
soit étrangère, que ses deux surs aient épousé un Suisse et qu'elle ait mis
une petite annonce pour rencontrer le demandeur ne suffit pas à donner à son
mariage uniquement le caractère administratif qui lui était nécessaire pour
éviter d'être expulsée. Par ailleurs, le demandeur connaissait sa situation en
Suisse et disposait de toutes les facultés intellectuelles pour s'opposer au
mariage, même si aujourd'hui il veut le faire passer pour imposé. Au demeurant,
même si on devait considérer que ses intentions n'étaient que de nature
administrative, les conditions de l'article 115 CC ne sont pas remplies en
l'occurrence. En effet, il n'existe aucun motif sérieux qui ne serait pas
imputable au demandeur de nature à rendre la continuation du mariage
insupportable. Dans ces conditions, il n'apparaît pas excessivement rigoureux
de demander à l'époux de patienter pendant les quatre ans depuis la vie séparée
prévus par l'article 114 CC.

Dans sa réponse,
l'appelé conclut au rejet de l'appel, à ce que le jugement du Tribunal
matrimonial du district de Neuchâtel du 8 décembre 2000 soit confirmé et à ce
que les frais et dépens de la première et de la deuxième instances soient mis à
charge de l'appelante. En bref, l'appelé allègue que c'est avec raison que les
premiers juges ont retenu que l'appelante n'avait conclu le mariage que pour
pouvoir rester en Suisse et éviter d'être expulsée. Il ajoute que lui-même
ignorait cette situation et que le fait qu'il ait été trompé et abusé par sa
femme, qui n'a pas d'amour pour lui, rend la continuation du mariage
insupportable. Par ailleurs, C. reste opposée au principe du divorce tout en se
rendant compte que la vie en commun n'a plus grand avenir. Le refus du divorce
basé sur la volonté de maintenir à tout prix une vie en commun qui n'a plus
d'avenir n'est pas digne de protection et est constitutif d'abus de droit.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux contre un jugement rendu dans l'une des causes
énumérées à l'article 10 OJN, l'appel est recevable.

2.En vertu de
l'article 7b al.1 titre final CC, les procès en divorce pendants qui doivent
être jugés par une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée
en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. Il s'ensuit que dès le 1er
janvier 2000, les causes pendantes sont soumises au nouveau droit et que les
autorités saisies doivent statuer sur le principe du divorce en application des
articles 111 à 116 nouveaux CC.

3.Le
divorce sur demande unilatérale est régi par les art.114 et 115 CC. Un époux
peut demander unilatéralement le divorce lorsque, au début de la litispendance
de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande
unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant quatre ans au moins
(art.114 CC); chaque époux peut toutefois demander le divorce avant
l'expiration du délai de quatre ans lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont
pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art.115 CC).

Selon la
doctrine majoritaire et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'article 115 CC
doit être interprété de manière plus restrictive et selon des critères plus sévères
que l'article 142 aCC; à défaut, la cause de divorce subsidiaire de l'article
115 CC risque de devenir dans la pratique  comme cela a été le cas avec
l'article 142 aCC  la principale cause de divorce, au détriment des causes
"formalisées", ce qui compromettrait largement le principal objectif
de la révision du droit du divorce.

Il résulte clairement
du texte de l'article 115 CC, de la conception qui est à la base du nouveau
droit ainsi que du Message du Conseil fédéral que cette disposition ne peut
trouver application que dans des cas particuliers, où il serait excessivement
rigoureux d'imposer au demandeur de patienter durant les quatre années du délai
de séparation prévu à l'article 114 CC. L'article 115 CC doit ainsi
nécessairement recevoir une interprétation plus restrictive que l'article 142
al.1 aCC, sous l'empire duquel l'enjeu, pour l'époux demandeur, était de savoir
si l'on pouvait lui imposer le maintien de l'union conjugale pendant une durée
indéterminée. Seule une telle interprétation permettra d'atteindre l'objectif
majeur de la réforme qu'est le souci de "dépénaliser" le divorce en
le prononçant autant que possible sur la base de critères formels, qui évitent
le "déballage" de la vie conjugale devant le juge avec toutes les
répercussions négatives qu'il implique. Cet objectif serait à l'évidence
gravement compromis si l'article 115 CC devait recevoir la même portée et la
même importance pratique que l'article 142 aCC.

La question de savoir si des motifs
sérieux, qui ne seraient pas imputables au demandeur, empêchent de lui imposer
raisonnablement la continuation du mariage durant les quatre années de
séparation prévues par l'article 114 CC, dépend des circonstances particulières
de chaque espèce. Il n'est ni possible ni souhaitable d'établir des catégories
fermes de motifs sérieux au sens de l'article 115 CC. Il y a lieu toutefois de
citer quelques exemples donnés par la doctrine tels que les violences physiques
ou psychiques propres à mettre en danger la santé physique ou psychique de l'époux
demandeur ou de ses enfants, une infraction pénale grave contre le conjoint
demandeur ou l'un de ses proches, des abus sexuels démontrés contre les enfants
communs ou issus d'un premier lit, un délit infamant ou une maladie mentale
grave (ATF 126 III, p.407 ss cons.4 et les références citées; ATF non publié de
la IIème Cour civile du Tribunal fédéral du 8 février 2001 dans la cause M.L.
contre K.L.-S).

4.En
l'occurrence, la procédure d'administration des preuves a permis d'établir que
le demandeur et la défenderesse s'étaient rencontrés environ une année et demie
avant leur mariage par une petite annonce qu'avait fait paraître  C.. Les parties avaient entretenu une
relation amicale pendant environ un mois puis s'étaient perdues de vue. Environ
deux mois avant le mariage, la défenderesse a revu le demandeur et rapidement
ils ont fait ménage commun. Au moment où elle a revu le demandeur, la
défenderesse savait que sa situation en Suisse était précaire puisqu'elle
s'était vu refuser une autorisation de séjour par décision du 26 février 1997,
le délai pour quitter la Suisse étant fixé au 26 mars suivant. Le recours
déposé contre cette décision a été rejeté le 15 octobre 1997 par le Département
de l'économie publique. La procédure a également permis d'établir que, peu
après le mariage, la défenderesse s'était rendue en République dominicaine pour
plusieurs semaines et qu'elle n'avait pas pris régulièrement contact avec le
demandeur. En revanche, sa sur, qui avait également épousé un Suisse comme du
reste une autre sur de la défenderesse, transmettait des nouvelles de cette
dernière au demandeur. La procédure a aussi permis d'établir que le couple a
rencontré des difficultés au sujet du financement des dépenses du ménage sans
qu'on puisse en discerner les causes exactes.

Pour le surplus, les
griefs faits par le demandeur à la défenderesse ne sont pas étayés par ce
dernier. En particulier, il n'a pas été établi qu'elle lui aurait caché le fait
qu'elle avait  deux enfants, restés en République
dominicaine, ou qu'elle lui aurait proposé de l'argent lorsqu'il a demandé le
divorce pour reprendre la vie commune. On ne voit du reste pas en quoi ces
éléments rendraient la continuation du mariage insupportable jusqu'à
l'expiration du délai fixé par l'article 115 CC. Le demandeur ne l'explique
d'ailleurs pas.

Il s'agit dès lors
d'examiner si le mariage a été conclu en raison du risque d'expulsion de la
défenderesse de la Suisse. Même s'il est difficile d'établir la réalité des
sentiments d'une personne, il paraît vraisemblable que le mariage a été conclu
en raison des difficultés de la défenderesse d'obtenir une autorisation de
séjour. En tous les cas, la coïncidence dans le temps entre la date du mariage
et le statut précaire de la demanderesse en Suisse parle en ce sens. En ce sens
également parle l'attitude de la défenderesse qui, peu après son mariage, se
rend dans son pays d'origine sans prendre beaucoup de nouvelles du demandeur,
ce qui n'est pas l'attitude d'une épouse amoureuse.

Il y a lieu de
trancher la question de savoir si le fait que la défenderesse a épousé le
demandeur principalement pour pouvoir rester en Suisse rend la continuation du
mariage impossible pendant les quatre ans fixés par le législateur à l'article
115 CC. Tout d'abord, il y a lieu de relever que le défendeur ne dit pas en
quoi cela rendrait la continuation du mariage insupportable. A l'allégué 21 de
la demande, il se contente de dire qu'il est las de la situation et peu enclin
à poursuivre une union dont l'épouse avait une conception purement individualiste.
A l'allégué 23, il déclare simplement que force est de constater que le lien
conjugal est rompu. L'argumentation des premiers juges selon laquelle il est si
humilié que le mariage doit être rompu n'est pas la sienne. Il ne l'a pas
prétendu. Du reste, le demandeur connaissait la situation de la défenderesse.
Il savait qu'elle se trouvait dans une situation compromise en Suisse. Il
n'était pas non plus très enthousiaste à l'idée du mariage. Cela ressort tant
de la demande que de la réplique (allégués 4 à 6 et 37). Il ne saurait dès lors
prétendre sérieusement avoir été totalement trompé par la défenderesse sur les
raisons qui pouvaient la pousser à se marier rapidement. Il ne saurait non plus
sérieusement prétendre, paraissant jouir de toutes ses facultés mentales, qu'il
ignorait pouvoir s'opposer à ce mariage.

Dans ces conditions,
on ne voit pas en quoi les circonstances ayant présidé à la conclusion du
mariage rendraient actuellement sa continuation impossible jusqu'à l'écoulement
du délai de séparation de quatre ans qui fondera un droit absolu au divorce sur
la base de l'article 114 CC. Il n'est pas excessivement rigoureux d'imposer au
demandeur de patienter jusqu'à l'expiration de cette durée.

Par ailleurs, dans le
système mis en place par le législateur, l'abus de droit ne peut être plaidé
avant l'échéance de la période de quatre ans. Même si, en l'espèce, la
défenderesse ne se fait pas d'illusions sur l'avenir du mariage, on ne saurait
retenir que son opposition constitue un abus de droit (MICHELIetal, Le
nouveau droit du divorce, 1999, n.198).

5.Il
résulte de ce qui précède que l'appel est bien fondé et que le jugement attaqué
doit être annulé.

En
mesure de statuer, la Cour rejette la demande de B. .

Vu
le sort de la procédure, les frais judiciaires de première instance et de
deuxième instance seront mis à la charge de l'appelé qui devra également verser
une indemnité de dépens à l'appelante pour la première instance et la procédure
de recours.

Par ces motifs,LA IIe COUR CIVILE

1.Déclare l'appel bien
fondé et annule le jugement attaqué.

Statuant au fond :

2.Rejette la demande de
B..

3.Met à la charge de B.
les frais judiciaires de première instance arrêtés à 490 francs et avancés par
lui.

4.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 880 francs et avancés par
l'appelante, à la charge de l'appelé.

5.Condamne l'appelé à
verser à l'appelante des indemnités de dépens de :

- première instance                             Fr.             800.00

- procédure de recoursFr.             600.00

Total                                                     Fr.
         1'400.00

Neuchâtel, le 2 avril 2001