ne_gerichte · CDP.2014.162 · 2000-03-30 · fr

Conditions mises au réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique (SPECDO).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.07.2014 CDP.2014.162 (INT.2014.221)

A.
X., ressortissant portugais né le 14 mars 1957,
a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
décembre 1997 par décision du 30 mars 2000 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après :
OAIE). L’octroi de la rente était fondé sur des motifs psychiatriques, en
raison en particulier de la présence d’un syndrome somatoforme douloureux
persistant, d’une personnalité narcissique, immature, à traits hypocondriaques
et d’un trouble de l’adaptation avec réaction dépressive prolongée invalidant.
L’assuré présentait d’autres pathologies, d’origine somatique, et liées en
parties à des accidents survenus en 1989, 1991, 1995 et 1996. Ces affections
n’entraînaient néanmoins pas, à dire de médecins, d’incapacité de travail dans
une activité adaptée.
La rente entière a été maintenue dans le cadre de trois procédures de
révision en 2001, 2006 et 2010. Le 2 mai 2012, l’OAIE a engagé une nouvelle
procédure de révision. Il a mis en œuvre une expertise psychiatrique et
orthopédique confiée au Dr A., spécialiste FMH en chirurgie orthopédique,
et au Dr B., spécialiste FMH en psychiatrie. Le premier nommé a rendu son
rapport le 16 octobre 2012. Il a retenu une limitation importante de la
mobilité cervicale après interventions de spondylodèse en 1996 et 1997, un
syndrome cervical chronique avec irradiation occipitale et à l’épaule gauche,
état après fracture de la tête radiale droite traitée par osthéosynthèse en
1995, état après contusion/impaction d’une vertèbre lombaire en 1989 et de
spondyloyse L5 bilatérale. Il a conclu à une capacité résiduelle de travail de
50 % dans une activité adaptée. Le Dr B. a diagnostiqué dans son rapport
du 30 octobre 2012 un syndrome douloureux somatoforme persistant, une dysthymie
ne requérant pas de traitement et des traits accentués de personnalité.
L’expert a conclu à une capacité résiduelle de travail de 85 %.
L’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après :
OAI), qui a repris l’instruction de la cause suite à la domiciliation de
l’assuré à la Chaux-de-Fonds dans le courant du mois de septembre 2012, a
sollicité l’avis de son service médical régional (ci-après : SMR). Dans son
rapport de synthèse du 21 août 2013, le Dr C. a retenu une capacité
résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée.
Sur la base de ces appréciations, l’OAI a informé l’assuré lors d’un
entretien qui s’est tenu le 1
er
octobre 2013 des risques de voir sa
rente réduite ou supprimée en application de la lettre a alinéa 1 des
dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 entrées en
vigueur le 1er janvier 2012 (6
ème
révision, premier volet). A cette
occasion, il a également été informé de la possibilité de demander des mesures
de nouvelle réadaptation durant deux ans au plus. Le 14 décembre 2013, X. s'est
opposé à la réduction/suppression de sa rente, aux motifs que les conditions
n’en étaient pas réunies. Il s’est néanmoins déclaré disposé à se plier à des
mesures de réadaptation.
Le 28 février 2014, l’OAI a adressé à son assuré un projet de réduction
de la rente entière d’invalidité à trois quarts de rente. En substance, il a
fait valoir que la révision du droit à la rente a été entreprise en application
de la lettre a des dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars
2011 qui permet de réduire ou de supprimer une rente
octroyée
en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat
de déficit organique (SPECDO),
même si les conditions de
l’article 17 LPGA ne sont pas remplies. Il a considéré que l’assuré était
atteint d’un syndrome douloureux somatoforme qui rentrait dans la catégorie des
SPECDO et que cette affection n’était plus invalidante selon les critères
jurisprudentiels actuels, de sorte que l’assuré ne pouvait plus prétendre à
l’octroi d’une rente d’invalidité à ce titre. Il a en revanche admis que la
capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée était réduite à 50 %
pour des raisons somatiques et que son degré d'invalidité obtenu par
comparaison des revenus s'élevait à 60 %, donnant droit à trois quarts de
rente.
Le 31 mars 2014, X. a derechef contesté la réduction du droit à sa rente,
en se référant pour l’essentiel aux arguments invoqués dans son courrier du 14
décembre 2013. Il a par ailleurs informé l’OAI de son refus
"catégorique" de se plier à d’éventuelles mesures de réadaptation
dans l’hypothèse où une décision de réduction de la rente devait tout de même
être rendue.
Par décision du 20 mai 2014, l’OAI a maintenu sa décision et réduit la
rente entière d'invalidité à trois quarts de rente, avec effet au premier jour
du deuxième mois suivant la notification de la décision, et retiré l'effet
suspensif à un éventuel recours.
B.
X.
défère à la Cour de
droit public du Tribunal cantonal cette décision, dont il demande l’annulation.
Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à la poursuite du
versement de la rente entière d'invalidité au-delà du 1
er
juillet
2014, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision au
sens des considérants. Il requiert par ailleurs la restitution de l’effet
suspensif au recours. Il invoque une instruction lacunaire, en ce sens que
l’OAI s’est fondé sur une expertise médicale qui n’a pas valeur probante, ce
d’autant qu’elle a été rendue vingt mois avant le prononcé litigieux et que son
état de santé s’est détérioré depuis lors. Il corrige à la baisse le revenu
d’invalide et en déduit que son degré d’invalidité s’élève à 87 %, lui donnant
droit à une rente entière.
C.
Dans ses observations du 3 juillet 2014, l'OAI
conclut au rejet du recours et de la demande de restitution de l’effet
suspensif.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article 4 al. 1 LAI, l'invalidité
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
L'article 8 LPGA mentionne qu'est réputée invalidité l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée
incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi
relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6
LPGA). En vertu de l'article 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. Un taux
d'invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente AI, un taux d'invalidité
de 50 %, à une demi-rente AI, un taux de 60 %, à trois quarts de rente AI
et un taux de 70 % au moins à une rente entière (art. 28 al. 1 LAI).
b) Selon la jurisprudence, les troubles
somatoformes douloureux n'entraînent pas, en règle générale, une limitation de
longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité
. Il existe une présomption que les troubles somatoformes douloureux ou
leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement
exigible. Il existe toutefois des facteurs déterminés qui, par leur intensité
et leur
constance
, rendent la
personne incapable de fournir cet effort de volonté et le caractère invalidant
de troubles somatoformes douloureux doit être apprécié à la lumière de
différents critères (dits de Foerster). A cet égard, on retiendra, au premier
plan, la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité,
son acuité et sa durée. Parmi les autres critères déterminants, doivent être
considérés comme pertinents, un processus maladif s'étendant sur plusieurs
années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), des
affections corporelles chroniques, une perte d'intégration sociale dans toutes
les manifestations de la vie ainsi que l'échec de traitements ambulatoires ou
stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de traitements),
cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée. En présence
d'une comorbidité psychiatrique, il sera également tenu compte de l'existence
d'un état psychique cristallisé résultant d'un processus défectueux de
résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique
(profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie). Finalement, on
conclura à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations
d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent
d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple
une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé,
l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues,
l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les informations
fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des
plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert et l'allégation de
lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact ; ATF
132 V 65
cons.
4.2,
131 V 49
cons. 1.2,
130
V 352
cons. 2.2.3). Par ailleurs, selon la doctrine médicale, sur laquelle
se fonde le Tribunal fédéral, les états dépressifs, pris en tant que
comorbidité psychiatrique, constituent généralement des manifestations réactives
d'accompagnement des troubles somatoformes
douloureux
, de sorte qu'ils ne sauraient, en principe, faire l'objet d'un
diagnostic séparé, sauf à présenter les caractères de sévérité susceptibles de
les distinguer sans conteste d'un tel trouble (ATF
132 V 65
cons.
4.2.2,
130 V 352
cons. 3.3.1; arrêts du TF des
22.03.2010
[9C_451/2009
] cons. 2 et
12.02.2009
[9C_310/2008]
cons. 2.1).
L’existence d’une comorbidité psychiatrique est une question de fait.
En revanche, la question de savoir si cette comorbidité est suffisamment
intense pour rendre l’atteinte à la santé insurmontable est une question de
droit, soumise à la libre appréciation du juge. C’est lui qui doit trancher
cette question, et non le médecin. Il peut donc arriver que l’appréciation du
juge diverge de celle de l’expert, sans que l’expertise médicale ne perde pour
autant sa valeur probante (arrêt du TF du
24.04.2014
[9C_468/2013
] cons. 3.3 et les références).
3.
En l'occurrence, l'OAI a réduit à trois quarts
de rente les prestations allouées à l'assuré, avec effet au 1er juillet 2014.
Le litige porte donc sur la réduction, par voie de révision, des prestations
allouées. L'OAI a plus particulièrement fait application des dispositions
finales de la LAI relatives à la 6e révision de l'AI.
a/aa) Aux termes de l'article
17 al. 1 LPGA
, si le taux
d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la
rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des
circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la rente,
peut donner lieu à une révision de celle-ci. La rente peut être révisée non
seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi
lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la
capacité de gain ont subi un changement important (ATF
130 V 349
cons. 3.5,
126 V 75
cons. 1b; ATF non publié du
25.04.2007
[I 388/06
] cons. 3.2). Le point de savoir si un tel
changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils
se présentaient au moment de la dernière décision entrée en force qui repose
sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits
pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus
conformes au droit et les circonstances régnant à l'époque de la décision
litigieuse (ATF
133 V 108
).
bb) Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont
demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution de
la rente réside uniquement dans une nouvelle
appréciation
du cas. Un motif de révision au sens de l'article
17 LPGA
doit
clairement ressortir du dossier. La réglementation sur la révision ne saurait
constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la
rente (ATF
112 V 372
cons. 2b; arrêt du TF du
27.04.2006
[I 60/05
] cons. 2.1 et les références citées).
b/aa)
En dérogation à l'article
17 al. 1 LPGA
,
l'alinéa
1
des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 (6ème
révision de l'AI, premier volet, entrée en vigueur le 01.01.2012) prévoit que
les rentes octroyées jusqu'alors en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni
étiologie claires et sans constat de déficit organique (SPECDO) devront être
réexaminées lors d'une révision de rente et être réduites ou supprimées si les
conditions visées à l'article 7 LPGA ne sont pas remplies, même en l'absence
d'une modification notable de l'état de santé ou de la situation
professionnelle. L'alinéa 4 précise que l'alinéa 1 ne s'applique pas aux
personnes qui ont atteint 55 ans au moment de l'entrée en vigueur de la
présente modification, ou qui touchent une rente de l'assurance-invalidité
depuis plus de 15 ans au moment de l'ouverture de la procédure de révision. Ce
moment se réfère exclusivement au réexamen du droit à la rente découlant des
dispositions finales de la modification, à l'exclusion d'un réexamen fondé sur
l'article
17 al. 1 LPGA
(ATF
140 V 15
). Le
Tribunal fédéral a également précisé que la durée de 15 ans concernait la durée
pendant laquelle l’assuré avait eu droit à la rente et ne se référait pas à la
date depuis laquelle il touchait effectivement des prestations (arrêt du TF du
03.10.2013 [
9C_380/2013
]).
bb) Les dispositions finales sont conformes à la Constitution et à la
CEDH (ATF
139 V
547
). Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal fédéral a précisé les
conditions
auxquelles un réexamen du droit à la rente sur
la base de la
lettre a
alinéa 1 des dispositions finales
pouvait avoir lieu.
Il n'est pas nécessaire qu'une modification notable de l'état de santé au sens
de l'article 17 LPGA soit intervenue. Outre les deux limites temporelles
exposées ci-dessus (55 ans, bénéficiaire d'une rente depuis plus de 15 ans),
une révision dans le sens des dispositions finales est également exclue si les
rentes ont été initialement allouées exclusivement en raison de pathologies
objectivées (erklärbare Beschwerden). En revanche, il suffit que la rente ait
été fondée, totalement ou partiellement, sur l'existence d'un
SPECDO
, au nombre desquels on compte le trouble somatoforme douloureux (ATF
130 V 353
,
cf. Message du Conseil fédéral relatif à la
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6ème révision,
premier volet) [FF 2010 p. 1736]
), pour ouvrir la
voie du réexamen sur la base de la
lettre a alinéa 1 des dispositions finales
. L'existence, parallèlement à un SPECDO, d'affections avec un substrat
organique (erklärbare Beschwerden) au moment de l'octroi initial de la rente
ainsi que de la révision, n'est dès lors pas déterminante, et n'est pas un
obstacle au réexamen du droit à la rente en application des dispositions
finales (arrêt du TF du
16.05.2014
[8C_74/2014]
cons. 6.3, destiné à la publication,
dans le sens d'une précision de la jurisprudence publiée à l'ATF
139 V 547
cons. 10.1.1, 10.1.2).
cc) Compte tenu des enjeux en présence, les exigences en matière
d’investigations médicales sont élevées. Les examens médicaux doivent être
actuels et se rapporter aux points discutés. En particulier, il faut procéder à
l’examen des critères de Foerster (sur ce point, cf. cons. 2b ci-dessus) (ATF
139 V 547
cons. 10.2). Si l’assuré conteste l’appréciation faite par le service
médical régional de l’office AI, il y a lieu de mettre en œuvre une expertise
pluridisciplinaire (arrêt du TF du
08.01.2014
[8C_505/2013]
cons. 4.1.3 et 4.2).
On rappellera, dans ce contexte, que
selon une
jurisprudence constante, lorsque des expertises confiées à des médecins
indépendants sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier et que les experts aboutissent à des résultats
convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice
concret ne permet de douter de leur bien-fondé. En présence d'avis médicaux
contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et
indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que
sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante
d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous
la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il
importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que
le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que
les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF
125 V 351
cons.
3a,
122 V 157
cons. 1c; RAMA 1996 no U 256, p. 215 cons. 4).
En cas de divergence d'opinion entre experts et médecins traitants, il
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit
bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels qui permettent
de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il convient de
rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un
mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF
124 I 170
cons. 4, p. 175; arrêt du 25.05.2007 [
I 514/06
]
cons. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr.15, p. 43), on ne saurait remettre en cause une
expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles
investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une
opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces médecins traitants
font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre
de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les
conclusions de l'expert.
Les rapports établis par les médecins internes à l'assureur social
n'ont en revanche pas la même valeur probante qu'une expertise recueillie en
application de l'article 44 LPGA auprès d'un spécialiste externe, ou qu'une
expertise judiciaire. Ils doivent être pris en considération, mais en l'absence
d'une expertise externe, s'il existe un doute, même faible, sur leur fiabilité
et leur pertinence, il conviendra d'ordonner des investigations complémentaires
(ATF
135 V 465
cons. 4.6, ATF
137
V 210
).
4.
a/aa) En l'espèce, au moment de la décision
initiale d'octroi de la rente entière, les médecins consultés ont diagnostiqué
un
syndrome somatoforme douloureux persistant, une
personnalité narcissique, immature, à traits hypocondriaques et un trouble de
l’adaptation avec réaction dépressive prolongée (rapport du 03.05.1999 du Dr D.
et du Dr E., spécialiste FMH en psychiatrie). Ces troubles entraînaient une
incapacité totale de travail. Certains praticiens avaient toutefois également
identifié d’autres pathologies, d’origine somatique, liées en partie à des
accidents survenus en 1989, 1991, 1995 et 1996. Ils ont ainsi relevé un status
après deux interventions de spondylodèse (C5-C6 en 1996 et C5-C7 en 1997), avec
de discrets signes radiculaires C6 déficitaires et discrète parésie C7 avec
hyperréflexie nette C7 gauche. Ces affections somatiques n’entraînaient
néanmoins pas, selon les dernières appréciations établies à l'époque (rapport
du 24.12.1998 des Dr F. et G. et son complément du 15.02.1999), d’incapacité de
travail dans une activité adaptée. On peut en conclure que la rente entière
d'invalidité a été octroyée exclusivement pour des motifs psychiques.
bb) La rente entière a été maintenue dans le cadre de trois procédures
de révision en 2001, 2006 et 2010. Le 13 août 2006, le Dr H., médecin officiant
pour le compte du service médical de l'OAIE, avait considéré, en se fondant
principalement sur un rapport du 12 octobre 2005 du Dr I., médecin-psychiatre
au Portugal (domicile de l'assuré à cette époque), que la situation était
globalement superposable à celle qui avait été retenue en 1999 par les Drs D.
et E. et a ainsi maintenu une incapacité totale de travail. En 2010, l'OAIE
s'est contenté d'un questionnaire à l'assuré, sans procéder à des mesures
d'instruction sur le plan médical.
cc) Dans le cadre de la procédure de révision mise en œuvre en 2012,
l'OAIE a confié une expertise psychiatrique et orthopédique au Dr A.,
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, et au Dr B., spécialiste FMH en
psychiatrie. Le Dr A. a retenu une limitation importante de la mobilité
cervicale après interventions de spondylodèse en 1996 et 1997, un syndrome
cervical chronique avec irradiation occipitale et à l’épaule gauche, état après
fracture de la tête radiale droite traitée par osthéosynthèse en 1995, état
après contusion/impaction d’une vertèbre lombaire en 1989 et de spondyloyse L5
bilatérale (rapport du 16.10.2012). Il a conclu à une capacité résiduelle de
travail de 50 % dans une activité adaptée. Le Dr B. a diagnostiqué dans
son rapport du 30 octobre 2012 un syndrome douloureux somatoforme persistant,
une dysthymie ne requérant pas de traitement et des traits accentués de
personnalité. L’expert a conclu à une capacité résiduelle de travail de 85 %.
En substance, le Dr B. a considéré que si l'on pouvait admettre l'existence
d'un trouble de l'adaptation en mai 1999, date à laquelle les Dr D. et E. ont
rédigé leur rapport, ce trouble s'est amendé dès le retour de l'assuré au
Portugal dans le courant de l'année 2000, une telle affection ne pouvant au
demeurant pas persister au-delà d'un délai de deux ans. Il n'a pas retenu le
diagnostic de troubles de la personnalité narcissique à traits hypocondriaques.
Examinant
le caractère invalidant du trouble somatoforme
douloureux à la lumière des critères
jurisprudentiels, il
a considéré que seul deux d'entre eux étaient réunis (atteinte physique
invalidante et
affections corporelles chroniques
), mais en a conclu que l'on pouvait exiger de l'assuré un
effort de volonté pour surmonter ses douleurs.
Il
en a conclu que la comorbidité psychiatrique s'était améliorée dès le retour de
l'assuré au Portugal, que l'incapacité de travail pouvait à ce moment-là être
évaluée à 20 à 30 %, puis à 15 % depuis lors. Il a précisé que cette incapacité
de travail ne s'additionnait pas avec celle qui ressortait de l'appréciation du
Dr A.
Dans son rapport de synthèse du 21 août 2013, le Dr C. a calqué son
appréciation de la capacité de travail sur celles des Drs A. et B. Il a précisé
que les conclusions différentes des psychiatres entre 1999 et 2013 ne
relevaient non pas d'un changement notable de l'état de santé psychique, mais
plutôt des critères de jurisprudence plus sévère pour juger du caractère
invalidant du trouble somatoforme douloureux (rapport du 21.08.2013).
b/aa) Le recourant ne remet pas en cause l'appréciation faite par le
Dr A., qui est en outre confirmée par le Dr C. (avis du 21.08.2013) et le
Dr J., médecin officiant pour le compte de l'OAIE (rapport du 20.11.2012).
Cette appréciation remplit les critères jurisprudentiels permettant de
reconnaître à un rapport médical pleine valeur probante. Elle contient une
description détaillée de l'anamnèse et des plaintes de l'assuré et repose sur
le dossier et l'examen clinique. Les conclusions sont motivées. On peut ainsi
admettre que l'assuré présente une incapacité de travail de 50 % dans une
activité adaptée, soit légère, sans mouvements forcés de la nuque et une limite
de charge à 10 kg.
Le recourant conteste en revanche les conclusions du Dr B.. Cet expert
a toutefois indiqué de façon convaincante les raisons pour lesquelles il
convenait de s'écarter de certains diagnostics retenus par ses confrères (
personnalité narcissique, immature, à traits hypocondriaques
). Il
s'est en outre expliqué sur
l'évolution de la capacité de travail qu'il retenait. On relèvera, en
particulier, que le recourant n'a pas suivi de traitement sur le plan psychiatrique
jusqu'au moment de l'expertise en octobre 2012 et que les symptômes de la
dépression (trouble de la concentration, du sommeil, tristesse, nervosité)
étaient, au moment de l'expertise, présents dans une faible mesure. En outre,
l'expert a également procédé
à l’examen des critères de
Foerster et,
bien que succinctes, les réponses qu'il a
fournies à ce sujet n'en demeurent pas moins motivées. Elles sont en effet
fondées sur les propres constatations de l'expert ("Beurteilung und
Prognose", p. 7 ss) et sur l'anamnèse, qui figurent plus tôt
dans l'expertise. Certes,
au regard des enjeux en
présence, les exigences en matière d’investigations médicales sont élevées, ce
qui requiert notamment des examens médicaux actuels (cons. 3b/cc ci-dessus).
L'expertise a été rendue environ 19 mois avant le prononcé litigieux. Le SMR a
toutefois procédé à un examen de synthèse en août 2013 et rien au dossier ne permettait
de considérer à ce moment-là, pas davantage d'ailleurs au moment de la décision
litigieuse, que l'état de santé du recourant avait évolué défavorablement.
Celui-ci expose dans son recours divers symptômes qui s'écartent, du moins dans
leur intensité, de ceux que l'expert a observés en octobre 2012 (sérieux
troubles de la concentration, de la mémoire, du sommeil). Il relève également
un certain repli social. En l'absence d'un rapport médical confirmant ces
allégations, il n'est pas établi au degré de vraisemblance prépondérante que
l'état de santé du recourant s'est péjoré postérieurement à l'expertise
d'octobre 2012. En particulier, la prescription d'un antidépresseur et d'un
anxiolytique n'est pas encore suffisante pour admettre l'existence d'une
affection psychique durablement invalidante. Pour ce motif, un complément
d'instruction, comme le demande le recourant, ne se justifie pas et le grief de
violation du principe inquisitoire est ainsi mal fondé.
bb) A l'instar de ce qu'ont retenu le Dr B. et
le Dr C., on ne voit pas que le recourant réunit en sa personne plusieurs des
critères consacrés par la jurisprudence, qui fondent un pronostic défavorable
en ce qui concerne l'exigibilité d'une reprise de l'activité professionnelle.
Il n'y a ainsi pas de
perte d'intégration sociale dans
toutes les manifestations de la vie
. On ne peut en outre parler d'échec de traitements ambulatoires ou
stationnaires conformes aux règles de l'art
ou d'
un trouble dont l’évolution est figée,
inaccessible à toute thérapie, dans la mesure où l'état de santé global,
notamment la thymie du recourant, s'est amélioré, même sans traitement, ainsi
que l'a constaté le Dr B. Celui-ci a par ailleurs relevé que dès le retour du
recourant au Portugal, le trouble de l'adaptation s'est amendé et qu'il n'y
avait ainsi pas de comorbidité psychiatrique depuis lors, sinon dans une faible
mesure. Ce constat n'est pas critiquable, dès lors que l'expert a exclu le
diagnostic de
troubles de la personnalité narcissique à
traits hypocondriaques
et que les
autres diagnostics retenus (
traits accentués de
personnalité, dysthymie
) ne
sauraient entraîner une limitation de longue durée de la capacité de travail.
De jurisprudence constante, en présence d'un trouble somatoforme douloureux, la
dysthymie n'est d'ailleurs pas considérée comme une comorbidité indépendante
(cons. 2b ci-dessus et les références).
Au vu des diagnostics ayant valeur de maladie
aux yeux de l'expert, il y a ainsi lieu de nier l'existence d'une comorbidité
psychiatrique d'une acuité et d'une durée importante au sens requis par la
jurisprudence. Ainsi, et en dépit d'un processus maladif de longue durée et
d'une
affection corporelle chronique
, il faut admettre, avec l'OAI, que le recourant n'a
pas épuisé toutes ses ressources adaptatives, ce d'autant qu'en l'occurrence,
il faut tout de même constater que les limitations liées à l'exercice d'une
activité résultent, pour partie, d'une exagération des symptômes ou d'une constellation
semblable (cons. 2b ci-dessus), ainsi que l'ont relevé l'expert psychiatre
(rapport du 31.10.2012, p. 13) et d'autres médecins (rapport du 21.08.2013 du
SMR).
Au moment de la décision litigieuse, on doit
donc nier – d'un point de vue juridique – qu'une mise en valeur de la capacité
de travail ne puisse pratiquement plus raisonnablement être exigée du recourant
sur le plan psychique (art. 7 al. 2 LPGA). On peut retenir, à l'instar du Dr B.,
une incapacité de travail de 15 % sur un pur plan psychique, étant précisé que
les incapacités de travail somatique et psychique ne s'additionnent pas.
cc) Il s'ensuit que, au moment de la décision
litigieuse, le recourant présentait une incapacité de travail globale de 50 %
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles.
5.
a/aa) Le recourant n'avait pas atteint 55 ans
lors de l'entrée en vigueur des dispositions finales (54 ans). Il ne touchait
pas non plus de rente d'invalidité depuis plus de quinze ans au moment de
l’ouverture de la procédure de réexamen (le 02.05.2012), de sorte qu'il ne peut
pas se prévaloir des motifs d'exclusion de la lettre a al. 4 des dispositions
finales, ce qu'il ne conteste pas.
bb) Il est constant par ailleurs qu'il présente une affection qui entre
dans la catégorie des SPECDO et qu'elle est à l'origine de l'octroi de la rente
(cons. 4a/aa). La présence d'autres affections n'est pas de nature à faire
obstacle
au réexamen du droit à la rente en application
des dispositions finales
(cons. 3b/bb ci-dessus).
On doit finalement considérer que les troubles somatoformes douloureux
ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement
exigible (art. 7 al. 2 LPGA), en tous les cas dans la mesure de la capacité
résiduelle de travail attestée médicalement en raison des affections somatiques
(50 %) (sur ces points, cf. cons. 4b ci-dessus).
cc)
La comparaison des
revenus effectuée par l'OAI dans sa décision litigieuse conduit à un degré
d'invalidité de 60 %. Cet office a fixé à 63'423 francs le montant du revenu
sans invalidité. Il s'est fondé pour cela sur la table TA1 de l'Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS) éditée par l'Office fédéral de la
statistique (2010), selon laquelle le salaire mensuel obtenu par un homme
exerçant une activité simple et répétitive (niveau 4) était de 4'901 francs
pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures en 2010. Ce montant a été
ensuite adapté compte tenu d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de 41,7
heures (en 2013) et d'une évolution des salaires de 1 % en 2011, et de
0,8 % en 2012, 2013 et 2014. Il a retenu un revenu d'invalide de 25'369
francs, qui correspond aux mêmes références salariales ci-dessus, après
déductions supplémentaires d'un abattement de 20 % et prise en compte d'une
capacité résiduelle de travail limitée (50 %).
Le recourant ne remet pas en cause le salaire sans
invalidité. Il demande de corriger à la baisse le revenu d'invalide. Il
soutient à cet égard qu'il convient d'additionner les taux d'incapacité de
travail retenus par les Drs A. (50 %) et B. (15 %), ce qui revient à prendre en
compte une incapacité de travail de 65 %. Il demande en outre à pouvoir
bénéficier de l'abattement maximum (25 %) en raison de son âge et du fait qu'il
n'a plus travaillé depuis 15 ans. Pour les motifs exposés ci-dessus, il est
erroné d'additionner simplement les taux d'incapacité physique et psychique
(cons. 4b/bb). Quant au dernier grief soulevé par le recourant, il n'a pas
d'incidence sur l'issue du litige. En effet, même en tablant sur un abattement
maximum (25 %), le revenu d'invalide s'élèverait alors à 23'784 francs, ce qui
entraînerait un taux d'invalidité arrondi de 63 %, insuffisant pour justifier
le maintien du droit à la rente entière d'invalidité.
Cette conclusion serait la même à supposer que
l'on se base sur le salaire réalisé par l'assuré tel qu'il ressort de la
décision du 31 mars 2000 (CHF 56'682, cf.  base de calcul de la rente), en
tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'en 2014 (+ 2.5 % en 2001, puis
+ 1.6 %, + 1.3 %, + 0.9 %, + 0.9 %, + 1.1 %, +1.6 %, +2.2 %, +2.1, + 0.7 %, + 1 %,
+ 0.8 %, + 0.8, + 0.8 % = CHF 68'036), puisqu'il résulterait de la comparaison
des revenus un degré d'invalidité arrondi de 65 %.
dd) Il s’ensuit que la décision attaquée, en tant qu'elle réduit le
droit à
la rente entière d’invalidité à trois quarts de
rente
en application de l'alinéa 1 des dispositions
finales de la modification du 18 mars 2011 n’est pas critiquable et peut dès
lors être confirmée.
6.
La Cour de céans ayant pu statuer sur le fond
du litige, la demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
7.
Pour ces motifs, le recours est rejeté. Vu
l'issue du litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge du
recourant. Celui-ci n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 61 let. g
LPGA a contrario).
Par ces motifs,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Met à la charge du recourant un émolument de décision de 400 francs et
les débours par 40 francs, montants compensés par son avance.
4.
N'alloue aucuns dépens.
Neuchâtel,
le 25 juillet 2014
Art. 17 LPGA
Révision
de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables
1
Si le taux d'invalidité
du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est,
d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite
en conséquence, ou encore supprimée.
2
De
même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force
est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
Dispositions
finales de la modification du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier volet)
a.
Réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans
pathogenèse
ni étiologie claires et sans constat de déficit organique
1
Les
rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires
et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois
ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. Si les
conditions visées à l’art. 7 LPGA
18
ne sont
pas remplies, la rente sera réduite ou supprimée, même si les conditions de
l’art. 17, al. 1, LPGA ne sont pas remplies.
2
En cas
de réduction ou de suppression de sa rente, l’assuré a droit aux mesures de
nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8
a
. Cela
ne lui donne pas droit à la prestation transitoire prévue à l’art. 32, al. 1,
let. c.
3
Durant
la mise en oeuvre de mesures de réadaptation au sens de l’art. 8
a,
l’assurance continue de verser la rente à l’assuré, mais au plus
pendant deux ans à
compter du moment de la suppression ou de la réduction de la
rente.
4
L’al. 1
ne s’applique pas aux personnes qui ont atteint 55 ans au moment de l’entrée en
vigueur de la présente modification, ou qui touchent une rente de
l’assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l’ouverture de la
procédure
de réexamen.
5 La modification
du droit à une rente AI en vertu des al. 1 à 4 n’entraîne aucune modification
du droit à une rente selon la LAA
19
(rente complémentaire) et ne donne lieu à
aucune autre prétention en compensation de la part des assurés.
Est réputée infirmité congénitale toute
maladie présente à la naissance accomplie de l'enfant.
18
RS
830.1
19
RS
832.20