ne_gerichte · ARMC.2011.68 · 2009-11-10 · fr

Interprétation d'une convention sur les effets accessoires du divorce.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 09.11.2011 ARMC.2011.68 (INT.2011.372)

A.
X. et Y. se sont mariés à [...] le [...] 1992. De cette union
sont nés deux enfants, soit A., né le [...] 1994, et B., née le [...] 1997. A
la suite de difficultés conjugales, le couple a décidé de se séparer en
novembre 2008, puis de divorcer. Le 10 novembre 2009, les époux ont signé une
convention de divorce, laquelle prévoyait à son article 3 que X. contribuerait
à l'entretien de ses enfants «
par le versement d'une pension mensuelle
et d'avance et par enfant de 950 francs jusqu'à 16 ans révolus puis de 1000
francs dès 16 ans jusqu'à la majorité voire au-delà en cas d'études ou
d'apprentissage régulièrement menés et ce jusqu'à la fin d'une formation ou
d'un apprentissage régulièrement mené, allocations en sus
».
Celui-ci
s'est ainsi engagé «
à verser à Y. une somme totale de CHF 3'800,
pensions des enfants et de Y. comprises, jusqu'à ce que le cadet des enfants
ait atteint l'âge de 16 ans révolus. Jusqu'à cette date, cette pension est
stipulée irréductible en ce sens qu'elle ne saurait être revue à la baisse même
si les ressources de la créancière augmentaient ou si, suite à la vente de la
maison, son loyer diminuerait. Toutefois, la pension irréductible serait
réévaluée en cas de baisse de salaire du débiteur. Dès les 16 ans révolus de la
cadette, seules les pensions des enfants seront dues
».
Le
24 mars 2010, un avenant au contrat, portant sur la liquidation du régime
matrimonial, a été rédigé et signé par les parties. Lors de l'audience du 25
mars 2010, les ex-époux ont également apporté quelques modifications à leur
convention et à son avenant (ayant également trait à la liquidation du régime
matrimonial).
Par
jugement du 1
er
avril 2010, le Président du Tribunal civil du
district du Val-de-Ruz a prononcé le divorce des ex-époux et ratifié la
convention signée le 10 novembre 2009 et modifiée à l'audience du 25 mars,
ainsi que son avenant du 24 mars 2010.
B.
Le 31 mars 2011, X. a déposé une requête en interprétation et
rectification au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers. Il a conclu à
ce qu'il plaise au Tribunal de:
« 1.   Déclarer
la présente requête recevable et bien fondée.
2.   Interpréter
et rectifier le ch. 4 du dispositif du jugement de divorce du 1
er
avril 2010 qui ratifie l'art. 3 de la convention du 10 novembre 2009 de la
manière suivante:
-
X.
contribuera à l'entretien des enfants par le versement d'une pension mensuelle
et d'avance et par enfant de CHF 950 jusqu'à 16 ans révolus puis de CHF
1'000.00 dès 16 ans jusqu'à la majorité voire au-delà en cas d'études ou
d'apprentissage régulièrement menés et ce jusqu'à la fin d'une formation ou
d'un apprentissage régulièrement mené, allocations familiales de CHF 200.00 par
enfant en sus, pour autant qu'il les touche.
-
X. contribuera à l'entretien mensuel de Y. à hauteur de CHF 1'500 jusqu'à
ce que A. ait atteint l'âge de 16 ans, puis de 1'450 francs, jusqu'à ce que le
cadet des enfants ait atteint l'âge de 16 ans révolus. Dès les 16 ans révolus
de B., seules les pensions des enfants seront dues.
-
X. continuera de percevoir et de conserver les allocations
complémentaires.
3.    Constater
et dire que dès le mois de janvier 2011, c'est Y. qui touche les allocations
familiales et complémentaires.
4.   Avec suite de frais et dépens ».
En
bref, X. faisait valoir que le jugement du 1
er
avril 2010 contrevenait
à l'article 143 CC. Selon lui, ni la convention, ni le jugement n'indiquaient
les différents éléments de calcul, ainsi que les montants attribués au conjoint
et à chaque enfant. Il se prévalait également du fait que son ex-épouse s'est
servie de ce jugement peu clair et incomplet pour faire valoir de nouvelles
prétentions. Cet acte démontrait ainsi, selon le requérant, que la volonté
réelle et commune des parties n'est plus clairement établie, une
interprétation, ainsi qu'une rectification du jugement du divorce s'imposant.
C.
Par ordonnance du 24 mai 2011, le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers a déclaré irrecevable la requête d'interprétation et
rectification déposée par X. Il a considéré qu'une requête en interprétation et
rectification d'un jugement de divorce se justifie lorsque l'on se trouve face
à une formulation lacunaire, mais que les vices matériels, comme une
application erronée du droit, doivent, par contre, être corrigés par le biais
des voies de recours principales dans les délais prescrits. Dans le cas
d'espèce, le jugement du 1
er
avril 2010 n'a jamais été contesté de
sorte qu'il est définitif et exécutoire. Il a relevé que dans l'hypothèse où
une procédure au sens de l'article 334 CPC serait possible, le tribunal
compétent serait celui qui a rendu ladite décision.
D.
Le 1
er
juin 2011, X. recourt contre l'ordonnance
du 24 mai 2011. Il conclut à ce qu'il soit dit que sa requête en interprétation
et en rectification est recevable et au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure, avec suite de frais et dépens. Il invoque implicitement une
violation du droit et une constatation manifestement inexacte des faits. Il
considère en effet que la voie de la requête en interprétation et rectification
du jugement du divorce est bel et bien recevable en l'espèce et ce pour
plusieurs raisons. Il se prévaut tout d'abord du Message du Conseil fédéral
selon lequel « (…)
des contributions d'entretien ou des prétentions qui
auraient été calculées de façon erronée peuvent faire l'objet d'une rectification
même après qu'elles ont été exécutées
» (FF 2006, p. 6988). Il se prévaut
ensuite d'une violation par le jugement de divorce de l'article 143 CC, ayant
pour conséquence de rendre ledit jugement lacunaire. Il fait valoir également
que les parties auraient dû être rendues attentives au fait que, selon la loi,
les allocations familiales et complémentaires devaient être versées au gardien
des enfants, soit en l'espèce à l'intimée. Ceci n'ayant pas été fait, la
convention contient une disposition contraire à la loi. Le recourant fait
encore valoir que Y. utilise le dispositif du jugement de divorce, ratifiant
une convention peu claire et contradictoire, pour faire valoir des prétentions
auxquelles elle n'a pas droit.
En
ce qui concerne la compétence
rationae loci
, le recourant considère que
la compétence du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers est bel et
bien donnée et ce pour deux raisons: premièrement, l'article 23 CPC indique le
domicile d'une des parties; et deuxièmement, le Président du Tribunal civil du
district du Val-de-Ruz, qui avait rendu le jugement du divorce, est devenu juge
au Tribunal régional de Neuchâtel. Il relève également que sur les 13 juges que
comptent les deux sites dudit Tribunal, l'affaire a été attribuée au même juge.
C'est donc par pragmatisme que la requête a été adressée audit Tribunal; il est
en effet préférable que ce soit le juge qui connaît déjà le dossier et les parties
qui se charge d'interpréter et de rectifier le jugement du divorce.
E.
Dans son mémoire de réponse, Y. conclut au rejet du recours,
avec suite de frais et dépens.
C
O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article
334 alinéa 3 CP
C,
la décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un
recours. Même si le texte français suggère que seules les décisions
interprétatives ou rectificatives peuvent faire l'objet d'un recours, il faut
admettre que le recours est possible contre les décisions qui statuent sur une
requête d'interprétation (
Schweizer
, in: Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
CPC commenté, n.18 ad art.334 CPC). La voie du recours est donc bien ouverte
dans le cas d'espèce.
Interjeté
dans les formes et le délai légaux (art. 321 al. 2 CPC), le recours est
recevable.
2.
La procédure d'interprétation ou de rectification
n'étant pas une procédure de recours, l'autorité de chose jugée n'étant pas en
cause, l'article 405 alinéa 1 CPC n'est pas directement applicable. L'article
404 alinéa 1 CPC conduit, quant à lui, à la perpétuation de l'ancien droit aux
procédures en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC "jusqu'à la clôture
de l'instance", par quoi il faut comprendre, selon la doctrine, jusqu'à
l'entrée en force de la décision en cause (
Schweizer
, in: CPC commenté,
n. 25 ad art. 334 CPC). Une requête en interprétation et rectification, déposée
après l'entrée en vigueur du nouveau droit, d'une décision ne pouvant plus
faire l'objet d'un recours est donc soumise aux dispositions du CPC (
Schwander
,
in: Brunner/Gasser/Schwander, ZPO Kommentar, n.32 ad art.404 ZPO).
Dans
le cas d'espèce, c'est bien le nouveau droit de procédure qui s'applique, la
requête en interprétation et en rectification ayant été déposée par le
recourant le 31 mars 2011 contre une décision ne pouvant plus faire l'objet
d'un recours et donc entrée en force.
3.
Aux termes de l'article
334 alinéa 1
1
ère
phrase CPC
, si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la
rectification de la décision. L'autorité de chose jugée et la force exécutoire
se rattachant au seul dispositif, c'est lui qui doit être clair, complet et
exempt de lapsus (
Schweizer
, in: CPC commenté, n.5 ad art.334 CPC).
Selon le Message du Conseil fédéral, toutes les décisions sur le fond et de
procédure peuvent faire l'objet d'une interprétation ou d'une rectification.
Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, le fait que la décision en
cause ait déjà été exécutée n'empêche pas le recours à ces moyens. Il est donc
possible que " […] des contributions d'entretien ou des prétentions qui
auraient été calculées de façon erronée [puissent] faire l'objet d'une
rectification même après qu'elles ont été exécutées". Il précise toutefois
que l'interprétation et la rectification ne sont pas des voies de recours, mais
uniquement des moyens de droit permettant de clarifier une décision. Ceux-ci ne
sont donc applicables qu'en présence d'une formulation lacunaire ou erronée
rendant la décision contradictoire ou imprécise (Message relatif au code de
procédure civile (CPC), FF 2006 p.6988 et 6989). Une erreur de fait ou de droit
ne peut être redressée qu'au moyen des différentes voies de recours prévues par
la loi, aux niveaux cantonal et fédéral (
Schweizer
, in: CPC commenté,
n.1 ad art.334 CPC).
Dans
le cas d'espèce, le chiffre 4 du dispositif du jugement de divorce du 1
er
avril 2010, ratifiant la convention du 10 novembre 2009 telle que modifiée à
l'audience du 25 mars 2010, ainsi que son avenant du 24 mars 2010, doit être
tenu comme clair, complet et non contradictoire. Il ne peut donc comme tel
faire l'objet d'une interprétation.
4.
Toutefois, dans une jurisprudence neuchâteloise relativement
ancienne, le juge a considéré qu'une fois ratifiée une convention réglant les
effets accessoires du divorce faisait partie intégrante du jugement de divorce
et pouvait ainsi, en cas de désaccord sur son sens, faire l'objet d'une
interprétation par le juge du divorce (RJN 1984 p. 42). Le Tribunal fédéral a
confirmé ce principe en précisant toutefois qu'une interprétation n'était
envisageable que si la convention ne restituait pas correctement une solution
clairement voulue et pensée par les parties (arrêt du TF du
09.02.2006
[6P.142/2005]
et les références citées).
Dans
le cas d'espèce, force est de constater qu'il existe un désaccord entre les
parties concernant la question de savoir ce que comprend le montant global de
3'800 francs mentionné dans la convention sur les effets accessoires du divorce
et qu'il n'est pas exclu que cette dernière ne restitue pas clairement la
solution voulue par les parties. De plus, deux compréhensions de la convention,
plus particulièrement de l'article 3 al. 1 et 2, sont en l'occurrence possibles.
En effet, le montant de 3'800 francs peut équivaloir au tout, sans ou avec les
allocations familiales, puisque le montant de la pension de Y. n'est pas défini
autrement que par la soustraction des sommes dues aux enfants. Il se justifie
donc de renvoyer la cause au Tribunal de première instance pour qu'il
interprète ladite convention.
5.
L'intimée ayant procédé sans faire de réserve quant à la
compétence du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, ce Tribunal doit
être déclaré compétent (art. 18 CPC).
6.
Au vu de ce qui précède, le présent recours doit être admis.
Les frais et dépens seront donc mis à la charge de l'intimée (art. 106 al.1
CPC).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS
EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision attaquée et renvoie la cause au Tribunal de première instance pour
nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Met à la charge
de l'intimée les frais de justice arrêtés à 600 francs et avancés par le
recourant.
4.
Condamne
l'intimée à verser une indemnité de dépens de 400 francs au recourant.
Neuchâtel
,
le 9
novembre 2011
Art. 334
CPC
Interprétation
et rectification
1
Si
le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête
indique les passages contestés ou les modifications demandées.
2
Les
art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou
de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
3
La
décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours.
4
La
décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.