ne_gerichte · CDP.2016.123 · 2016-03-16 · fr

Refus de restitution de l'effet suspensif à un recours contre un retrait préventif du permis de conduire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.06.2016 CDP.2016.123 (INT.2016.319)

A.
X., représentant commercial, circulait le 18
janvier 2016 au volant de sa voiture lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle de
police vers 20h45, à Z. (NE). A cette occasion, il a été soumis à deux tests à
l'éthylomètre, lesquels ont révélé une alcoolémie de 1.20 g
‰
à 20h47 et de 1.01 g
‰
à 20h52. L'analyse de sang qui a par la suite été effectuée à
l'hôpital a révélé, après calcul de retour, un taux d'alcoolémie d'au moins
1.72 g
‰
au moment critique. Le
permis de conduire, qui avait été saisi le 18 janvier 2016, lui a été
provisoirement restitué le 25 janvier 2016.
Le 29 février 2016, le Service cantonal des automobiles et de la
navigation (SCAN) a informé X. qu'il était envisagé de le soumettre à une
évaluation de son aptitude à la conduite et que, au vu des doutes sérieux à cet
égard, son permis devait lui être retiré à titre préventif. Un délai de 10
jours ‑ prolongé sur demande de l'intéressé ‑ lui a été fixé
pour qu'il se détermine avant qu'une décision ne soit rendue.
Pour les faits précités, X. a été condamné par ordonnance pénale du 7
mars 2016 à laquelle il a fait opposition.
Par décision du 16 mars 2016, le SCAN a retiré à titre préventif le
permis de conduire de l'intéressé pour une durée indéterminée afin de procéder
à une expertise et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa
décision.
X. a recouru contre ce prononcé auprès du Département du développement
territorial et de l'environnement (ci-après : le département) en concluant à
son annulation et à la restitution de l'effet suspensif au présent recours. Par
décision incidente du 5 avril 2016, le département a rejeté la requête de
restitution de l'effet suspensif, considérant que l'intérêt public de la sécurité
du trafic primait sur l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir conduire son
véhicule, et dit qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre ce prononcé incident en concluant, sous
suite de frais et de dépens, à son annulation et à la restitution de l'effet
suspensif au présent recours. Il indique qu'il s'est soumis à un examen médical
approfondi chez le Dr A. et que les analyses biologiques effectuées par les
laboratoires B., reconnus par le SCAN et dont il dépose le rapport, confirment
l'absence de toute dépendance. Il se plaint d'arbitraire dans l'appréciation
des intérêts en présence; son intérêt privé à bénéficier de son permis pour des
raisons professionnelles l'emporte sur l'intérêt public à ce qu'il ne circule
pas sur les routes dans la mesure où il ne représente aucun danger pour la
sécurité publique. L'absence de danger est confirmée par le comportement de
l'autorité puisqu'elle lui a restitué le permis de conduire une semaine après
les faits alors qu'elle disposait déjà des résultats de la prise de sang. Par
ailleurs, ceux-ci ne sont pas fiables, les résultats présentant une différence
de 0.5 g/kg, soit plus de 100 %, par rapport aux résultats des tests à l'éthylomètre.
Dans un acte complémentaire, il fait valoir que le prélèvement de sang n'a pas
été effectué selon l'article 14 al. 1 OCCR dans la mesure où il a été réalisé
par un infirmier en l'absence d'un médecin-expert responsable.
C.
Invités à se déterminer sur le recours, le
département et le SCAN n'ont pas formulé d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) En principe, selon l'article 40
LPJA
, le
recours a un effet suspensif (al. 1). Il en est toutefois dépourvu si la
décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt public important, ou si
l'autorité de recours le décide, d'office ou sur requête, en raison de
l'intérêt public (al. 2 let. a et b). L'autorité appelée à se prononcer sur
l'effet suspensif examine, par pesée des intérêts en jeu, si les raisons qui
parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision ont davantage
d'importance que celles qui peuvent être avancées à l'appui de la solution
contraire. Lorsqu'elle statue sur un recours portant sur le retrait de l'effet
suspensif, la Cour de droit public exerce son pouvoir de contrôle avec une
certaine retenue (RJN 1994, p. 263).
b) L'effet suspensif est le corollaire logique et raisonnable des
possibilités de protection juridique offertes par l'Etat de droit contre les
actes administratifs. Il constitue donc la règle, dont il ne faut s'écarter que
pour des motifs particulièrement qualifiés. Lorsque l'intérêt de la
collectivité à empêcher l'effet suspensif réside dans des motifs de sécurité
publique, la suppression de l'effet suspensif ne doit être décidée que s'il
s'agit d'écarter une mise en danger grave et imminente d'intérêts publics
importants, par exemple une menace pour les biens essentiels protégés par la
police. Encore faut-il cependant que l'existence d'un tel danger s'impose avec
une très grande force de conviction. En pareille hypothèse, il peut être tenu
compte des chances de succès du recours quant au fond, à condition qu'elles ne
fassent aucun doute (RJN 1994, p. 263 et les références). Le retrait de l'effet
suspensif est justifié lorsque l'intérêt public à l'exécution immédiate de la
décision est prépondérant à l'intérêt privé du recourant.
Si en matière de retrait d'admonestation du permis de
conduire, l'octroi de l'effet suspensif est la règle, il se justifie en
principe de refuser l'effet suspensif dans le cas du retrait de sécurité.
Lorsqu'il existe des présomptions suffisantes que le conducteur ne remplit plus
les conditions posées pour l'obtention du permis de conduire, la mesure de
retrait doit être exécutée immédiatement, quitte à ce qu'elle soit rapportée
par la suite s'il s'avère, après enquête ou expertise, qu'elle n'est pas ou
plus justifiée (
ATF 106 Ib 115
cons. 2a). La règle du refus de l'effet suspensif
valable en cas de retrait de sécurité vaut a fortiori en matière de retrait
préventif du permis de conduire au sens de l'article 30 OAC, compte tenu du
caractère provisoire de ce type de décision (arrêt de la CDP du 16.01.2013 [
CDP.2012.319
]; a
rrêt du TF du
20.03.2013
[1C_195/2013]
cons. 3.3 et la référence
).
Par ailleurs, une certaine continuité dans la procédure requiert qu'une
fois que l'effet suspensif au recours contre une décision de retrait préventif
a été retiré, il ne doit pas être restitué à la légère. On se trouve ici en
présence d'une sorte de renversement du fardeau de la preuve : sous réserve
d'une appréciation insoutenable de l'autorité ayant statué (
ATF 106 Ib 115
cons. 2a), seuls des événements exceptionnels propres à renverser ou à tout le
moins à relativiser fortement les soupçons d'inaptitude conçus par cette
autorité, par exemple une modification de l'état de fait durant la procédure de
recours ou une très longue période écoulée (en possession du permis de
conduire) sans nouvelle infraction depuis l'événement ayant justifié le retrait
préventif, permettront la restitution de l'effet suspensif en cas de recours (
Mizel
,
Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, p. 193-194).
3.
a) En l'espèce, le
retrait préventif s'inscrit dans le cadre d'une procédure ouverte en
application
de l'article 15d al. 1 let. a LCR, entré en
vigueur le 1
er
juillet 2014. Selon cette disposition, si l'aptitude
à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une
enquête, notamment en cas de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool
dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d'alcool dans
l'haleine de 0,8 miligramme ou plus par litre d'air expiré - la deuxième partie
de la phrase relative à l'haleine, promulguée trop tôt, ne devenant effective
qu'avec l'entrée en vigueur de l'article 55 al. 6 et 6bis LCR Via sicura– (
Mizel
,
op. cit., p. 71).
L'enquête
médicale devra généralement être assortie d'un retrait préventif (Message Via
sicura, FF 2010, p. 7725). Cela étant, si le fait d'ordonner un examen médical
ou une autre clarification se justifie déjà par un simple doute quant à l'aptitude
à la conduite (arrêt du TF du
28.03.2013 [
1C_593/2012
]
cons. 3.1), une décision de retrait préventif n'est possible qu'en
cas de soupçons concrets et sérieux d'inaptitude représentant un risque
particulier et un danger immédiat pour les autres usagers (
ATF 106
Ib 115
cons. 2b, arrêt du TF
du
20.11.2014
[
1C_277/2014
]
cons. 3), les faits devant être
appréciés ici au degré de la vraisemblance en fonction des éléments dont
l'autorité dispose en l'état (a
rrêt
du TF du
30.09.2011 [1C_219/2011]
cons. 2.2 et 2.5)
.
b) L'objet du recours porte uniquement sur le refus du département de
restituer l'effet suspensif au recours contre la décision de retrait préventif.
Il y a dès lors lieu de déterminer si les conditions du retrait de l'effet
suspensif sont remplies, sans préjuger de l'issue du litige au fond relatif à
la décision de retrait préventif du permis pour cause d'inaptitude à conduire.
Dans la mesure où on ne peut considérer que les chances de succès du recours au
fond ne font aucun doute, il s'agit d'examiner si la pesée des intérêts en
présence commandait de retirer l'effet suspensif au recours et donc s'il y a un
intérêt public prépondérant à l'exécution immédiate de la décision au fond par
rapport à l'intérêt privé du recourant à conserver son permis pendant la
procédure de recours, ou s'il existe des événements exceptionnels propres à
renverser ou à tout le moins à relativiser fortement les soupçons d'inaptitude
émis par l'autorité.
Le permis du recourant a été retiré à titre préventif en raison d'une
suspicion de dépendance à l'alcool, étant précisé
que la notion de dépendance au sens des
articles 14 al. 2 let. c et 16d al. 1 let. b LCR ne recoupe pas celle médicale.
La notion juridique permet en effet déjà d'écarter du trafic les personnes qui,
par une consommation abusive d'alcool, se mettent concrètement en danger de
devenir dépendantes au sens médical  (arrêt du TF du
06.11.2007 [1C_243/2007]
cons. 2.1,
ATF 129 II 82
cons. 4.1 et les références)
. Selon l'analyse de sang et le calcul rétroactif effectués, lors de
son interpellation par la police le 18 janvier 2016, l'intéressé présentait un
taux d'alcoolémie d'au moins 1.72
‰
,
taux qui est supérieur à celui de 1,6
‰
fixé par la loi (art. 15d al. 1 let. a LCR) impliquant de lege des
doutes sur son aptitude à conduire. Au vu du haut degré d'alcoolémie du
recourant et de ses antécédents, bien que lointains, il existe une forte
suspicion que celui-ci présente une problématique alcoolique. Un taux de 1.6
‰ ne
peut en effet être atteint par un homme de
constitution moyenne que moyennant l'ingestion de 2.5 litres de bières ou 1
litre de vin en deux heures, ce qui reflète l'indice d'un problème de
consommation abusive, voire d'addiction (Message Via sicura 2010, FF 2010
7755). Le recourant s'était par ailleurs fait retirer son permis de conduire en
avril 2000 pour une durée de 6 mois suite à une ivresse au volant (1,74
‰)
et pendant 14 mois en novembre 2003 pour le
même motif (1,92
‰
). Entre-temps, le
permis lui avait été retiré en mai 2003 à titre préventif pour problématique de
dépendance à l'alcool. Même si la présente récidive est très espacée dans le
temps par rapport à ces antécédents, elle démontre une tendance du recourant à
être incapable de s'abstenir de consommer de l'alcool avant de conduire un
véhicule et à adopter ainsi un comportement à risque pour les usagers de la
route.
Les griefs soulevés par le recourant en vue de remettre en cause la
fiabilité du taux d'alcoolémie retenu par le SCAN ainsi que la régularité de la
procédure de prélèvement de sang ne permettent ni de retenir que les chances de
succès du recours au fond ne font aucun doute ni qu'il existe des événements
exceptionnels propres à renverser ou à relativiser fortement les soupçons d'inaptitude
émis par l'intimé. Il en est de même du rapport du Dr A. qui a commenté les
résultats d'analyses sanguines du 11 avril 2016 comme suit : "tests fonct.
Hépatique dans la norme" et "valeur de CDT dans la norme,
incompatibles avec une consommation problématique d'alcool dans les 3 semaines
précédentes l'examen sanguin". D'une part, une inaptitude à la conduite
pour cause alcoolique peut déjà être retenue si l'expertise spécialisée met en
évidence une consommation d'alcool nuisible pour la santé (CIM-10 F10.1) ou un
abus d'alcool (DSM-IV-TR), lorsqu'une dépendance (CIM-10 F10.2) n'est pas
avérée mais que l'expertise démontre une inaptitude ou à tout le moins l'incapacité
pour l'intéressé à dissocier la conduite d'une consommation d'alcool.
D'autre
part, dans le cadre de l'expertise, qui comprend souvent une analyse de
cheveux, les résultats d'analyse des divers marqueurs d'abus d'alcool (CDT,
MCV, Gamma-GT, GOT et GPT) font ensuite l'objet d'une appréciation d'ensemble
en relation avec d'autres examens et facteurs (
ATF 129 II 82
cons. 6.2.1 et 6.2.2;
Mizel
, op. cit. p. 162-164;
Manuel du 26 avril 2000 intitulé "Inaptitude à
conduire : motifs de présomption, mesures, rétablissement de l'aptitude à
conduire" élaboré par le groupe d'experts "Sécurité routière" du
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication, annexe 3, p. 19
).
Ainsi, a
utant une valeur pathologique
de la CDT (
transferrine carboxy-déficiente), qui sert à prouver
un abus chronique d'alcool, plus précisément une consommation de plus de
soixante grammes pur par jour sur les quatorze derniers jours environ,
ne
permet pas à elle seule de conclure à l'existence d'un alcoolisme (arrêt du TF
du
12.05.2006 [6A.23/2006]
cons. 2.1)
, autant une CDT non pathologique n'exclut pas ipso
facto une telle dépendance (
Mizel
, op. cit., p. 164). Partant, le fait
que
le recourant ait présenté une CDT ne laissant pas
penser à une consommation problématique d'alcool dans les trois semaines avant
l'examen sanguin effectué le 11 avril 2016 ne suffit pas à renverser la forte
suspicion selon laquelle il est inapte pour cause alcoolique.
Le fait que le permis lui ait provisoirement été restitué le 25 janvier
2016 ne démontre en rien qu'il ne présente pas un danger important pour les
autres usagers de la route. Le SCAN n'a en effet eu connaissance que le 28
janvier 2016 des résultats de l'analyse de sang, datés du 27 janvier 2016, et
le 25 février 2016 du rapport de police, soit 4 jours avant qu'on l'ait averti
qu'un retrait préventif allait être prononcé à son encontre. Quant au fait que
la décision de retrait préventif ait été rendue deux mois après son
interpellation, il n'est pas plus déterminant, ce laps de temps résultant du
délai de réception des résultats sanguins, puis du respect du droit d'être
entendu du recourant. Il est vrai qu'en principe, si le retrait préventif sans
droit d'être entendu est la règle en cas d'indices d'inaptitude suffisants pour
justifier l'ouverture d'une procédure portant sur un éventuel retrait de
sécurité (cf. message Via sicura FF 2010 7725), un retrait préventif peut aussi
devoir respecter le droit d'être entendu lorsqu'il n'y a pas péril en la
demeure (arrêt du TF du
30.08.2013
[1C_564/2013]
c. 2.1). Cela étant, dans la mesure où un retrait préventif
peut s'avérer justifié même une année après la survenance des faits qui le
fondent, même si l'intéressé s'est bien comporté depuis lors (
Mizel
p.
182), un laps de temps de deux mois n'est en soi pas propre à dénier l'intérêt
public à faire exécuter la décision au fond le plus rapidement possible.
Le besoin de conduire à titre professionnel
dont se prévaut le recourant n'entre pas en ligne de compte dès lors que c'est
son aptitude à la conduite elle-même qui est remise en cause.
Compte
tenu du risque
qu'il représente pour la sécurité publique, son intérêt à conserver son permis
de conduire pendant la procédure de recours afin de garder son emploi ne
saurait donc à lui seul contrebalancer l'intérêt public à garantir la sécurité
du trafic et des autres usagers de la route.
En conclusion,
l'intimé n'a
pas procédé à une
appréciation insoutenable de la cause et il n'existe aucun événement
exceptionnel propre à renverser ou à fortement relativiser les soupçons
d'inaptitude émis par le SCAN permettant la restitution de l'effet suspensif
aux recours devant le département et devant la Cour de céans. La décision
attaquée est donc conforme au principe selon lequel l'effet suspensif est
généralement refusé lorsqu'il s'agit d'un retrait préventif prononcé pour des
raisons similaires au retrait de sécurité.
4.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.
Le présent arrêt rend la demande d'effet suspensif sans objet. Les frais de la
cause sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
) et
qui n'a de ce fait pas droit à l'allocation de dépens (art. 48 LPJA a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif est
sans objet.
3.
Met à la charge du recourant les frais de procédure par 770 francs,
compensés par son avance de frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 juin
2016