ne_gerichte · TA.2010.221 · 2010-05-21 · fr

Recours contre une décision incidente du DJSF en matière d'avance de frais. Motivation topique.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 22.07.2010 TA.2010.221 (INT.2010.253)

Réf. : TA.2010.221-PROC
Vu le recours du 1er juillet 2010 de
X.
, domicilié au Locle,
contre la décision incidente du 24 juin 2010 du
Département de la justice,
de la sécurité et des finances (DJSF)
, réclamant à l'intéressé une avance
de frais de procédure de 550 francs pour le traitement d'un recours déposé le
20 juin 2010 auprès du Département de l'économie (DEC), contre une décision du
21 mai 2010 du service de la consommation et des affaires vétérinaires en
matière d'émolument de dispense de vaccination de deux moutons,
vu la lettre du 6 juillet 2010 du DJSF qui renonce à formuler des observations
et ne prend pas de conclusions,
A T T E N D U
que le 13 janvier 2010, l'Office vétérinaire
fédéral a promulgué une ordonnance concernant la vaccination contre la fièvre
catarrhale du mouton (maladie de la langue bleue),
que par lettre du 18 mai 2010 et après un échange
de correspondance précédent, qui ne figurent pas au dossier, X. a sollicité du
vétérinaire cantonal une exemption de vaccination pour ses deux moutons,
que par décision en 6 points du 21 mai 2010, le
vétérinaire cantonal a accordé cette exemption et mis à la charge du requérant
un émolument de 100 francs,
que par mémoire du 20 juin 2010, posté le 21, X. a
recouru contre cette décision estimant que l'émolument réclamé était totalement
abusif et disproportionné, ses deux moutons étant traités à l'égal d'un
troupeau, que le vaccin n'était pas sans danger, que sa demande d'exemption
était fondée et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'un émolument, véritable
moyen de coercition, ou en tous les cas que l'émolument ne devrait pas dépasser
le prix du vaccin (13.15 francs ou 15.15 francs),
que le DEC a confié l'instruction du recours au
service juridique du DJSF,
que par décision incidente du 24 juin 2010, ce
service a imparti un délai au 9 juillet 2010 à X. pour verser le montant de 550
francs en garantie des frais de procédure présumés, l'avertissant que si cette
avance n'était pas versée dans le délai, son recours serait déclaré
irrecevable,
que cette décision mentionnait qu'elle pouvait
faire l'objet d'un recours dans les 10 jours dès sa notification auprès du
Tribunal administratif et que le recours devait être signé et indiquer la
décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels,
que dans son mémoire du 1er juillet 2010 adressé à
l'Autorité de céans, X. reprend ses arguments de fond quant à l'inutilité de la
vaccination, relève que son recours du 20 juin aurait dû être traité comme une
opposition, estime que l'avance de frais requise par le DJSF est à nouveau un
moyen de coercition inacceptable et totalement disproportionné pour un
citoyen-contribuable qui s'oppose à juste titre à une décision de l'Etat, qu'il
est outré par les pratiques du service vétérinaire tant en matière de moutons
qu'en matière d'abeilles,
qu'il requiert en conséquence l'annulation de la
décision du 24 juin 2010 et la constatation par le Tribunal de céans de
l'irrecevabilité de la pratique d'un émolument discriminatoire de 100 francs
pour une dispense d'un vaccin inutile, au surplus facturé 15.15 francs,
C O N S I D E R A N T
que la demande d'avance de frais dans le cadre
d'une procédure de recours, prévue à l'article 47 al.5
LPJA
, est une décision
incidente, susceptible de causer un grave préjudice au sens de l'article 27
al.1
LPJA
, dès lors que le non-paiement de l'avance de frais
dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité du recours (
ATF 128 V 199
; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p.329),
que le recours dirigé contre une telle décision
incidente est recevable s'il est ouvert contre la décision finale, selon l'article
29 litt. a
LPJA
,
que c'est le cas en l'occurrence, les décisions des
départements pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, sauf
exceptions prévues par la loi, en application de l'article 35 al.2 et 3 de la
loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, (v. également
art.10 de l'arrêté sur le tarif des frais de procédure),
que contrairement à ce que soutient le recourant,
ni la législation fédérale ni la législation cantonale ne prévoient en matière
d'épizooties ou en matière d'émoluments y relatifs une procédure d'opposition,
et que dès lors, c'est bien la procédure cantonale générale et ordinaire de
recours administratif, puis de recours au Tribunal administratif qui est ici
applicable,
qu'un recours peut être déclaré irrecevable
d'entrée de cause notamment lorsqu'il comporte des irrégularités de forme qui
ne peuvent pas être réparées ou qui n'ont pas été réparées quand elles
pouvaient l'être (v. art.35 al.2 litt.b
LPJA
; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p.197),
qu'en vertu de l'article 35 al. 2 litt. b
et c
LPJA
, le
mémoire de recours doit en outre contenir des motifs,
que la motivation d'un recours doit être topique,
c'est-à-dire qu'elle doit se rapporter à l'objet de la contestation, le fait de
ne discuter que le fond de l'affaire alors que l'autorité précédente n'est pas
encore entrée en matière sur le fond, pour des motifs procéduraux, ne satisfaisant
pas à cette exigence,
qu'ainsi, un recours au Tribunal administratif
dirigé contre une décision incidente d'avance de frais est irrecevable lorsque
sa motivation ne porte que sur le litige au fond (Schaer, op.cit., p.158;
RJN
2004, p.197
et les
références;
ATF 123 V 335
cons. 1,
118 Ib 134
cons.2),
qu'en l'espèce, le recours contient, outre des
motifs de fond (inutilité de la vaccination, disproportion de l'émolument de 100
francs perçu) en l'état irrecevables devant le Tribunal administratif et qui
devront être examinés par le DEC, des griefs exprès relatifs au seul objet de
la présente contestation,
que l'intéressé indique en effet, que la demande du
DJSF, par son service juridique, qui lui est faite de s'acquitter d'une avance
de frais, par 550 francs, en garantie des frais de procédure présumés, est un
nouveau moyen de coercition inacceptable et totalement disproportionnée, à
caractère punitif,
que la volonté de l'intéressé de recourir contre la
demande d'avance de frais et contre son montant, même s'il ne semble pas en
avoir compris le but d'avance et de garantie des frais de procédure seulement,
ne fait guère de doute et que son recours est dès lors recevable,
que toutefois, il convient de retenir que
conformément à l'article 47 al.5
LPJA
, dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (loi du 02.12.2003, Feuille officielle
2003.95), toute autorité de recours (et non seulement le Tribunal administratif
comme antérieurement) est désormais en droit de requérir des recourants une
avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés, à verser dans un
délai raisonnable à fixer par elle et moyennant avertissement qu'à défaut de
paiement dans le délai, elle déclarera le recours irrecevable, le nouveau droit
s'appliquant à tous les recours adressés à une autorité de recours après
l'entrée en vigueur de la modification,
qu'en application de l'alinéa 3 de ce même article
47
LPJA
, le Conseil
d'Etat, sur proposition du Tribunal administratif, établit par arrêté un tarif
des frais en fixant ceux-ci de telle manière que leur montant ne constitue
jamais un obstacle disproportionné pour l'administré,
que l'arrêté concernant le tarif des frais de
procédure adopté par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2009 et entré en vigueur
le 1er janvier 2010, stipule en ses articles 14 et 15 que devant le Tribunal
administratif, le Conseil d'Etat, et les autres autorités en règle générale,
l'émolument de décision n'excède pas 6'000 francs ou 15'000 francs dans les
causes de nature pécuniaire, la disposition qui prévoyait antérieurement
(arrêté du 10.08.1983) que devant les autres autorités, l'émolument n'excédait
pas la moitié des montants précités, ayant été supprimée,
que la légalité d'une demande d'avance de frais
exigée de recourants en matière de procédure administrative n'est donc pas contestable
(
RJN 2004, p.197
),
qu'au surplus et comme déjà précisé, une demande
d'avance de frais est une décision incidente (art.27
LPJA
) qui est rendue
avant qu'il ne soit statué au fond sur le litige,
que cette décision incidente ne préjuge dès lors en
rien du sort du litige quant au fond, mais sert uniquement à garantir les frais
dus par la partie qui succomberait finalement, cette avance étant par contre
restituée à la partie obtenant gain de cause,
qu'à première vue et pour une procédure au fond qui
pourrait nécessiter un examen juridique attentif de la légalité et de la
proportionnalité d'un émolument cantonal, le montant de 550 francs réclamé ne
paraît pas excessif et respecte le principe d'équivalence et de la couverture
des frais (voir sur ce point RJN 1988, p.232),
qu'une telle demande ne viole au surplus en rien le
droit d'être entendu d'éventuels recourants ou le libre accès aux tribunaux,
les administrés ne pouvant en réunir le montant pour faire valoir leurs droits
étant légitimés à solliciter l'assistance judiciaire pour ce faire,
que l'article 9 de la loi sur l'assistance pénale,
civile et administrative (
LAPCA
) prescrit une telle information,
que l'article 46
LPJA
rappelle en outre que les administrés ont droit à
l'assistance aux conditions prévues par la
législation
cantonale
,
que dans son principe et sous réserve du
considérant qui suit, la demande d'avance de frais n'est donc pas critiquable,
que
le Tribunal de céans rappellera toutefois que si à ce stade de la procédure, il
n'est pas encore en mesure d'apprécier quelle sera la mise à contribution de
l'instance saisie, ni l'importance et la difficulté de l'affaire portée devant
elle, c'est à l'occasion d'un éventuel litige concernant la décision finale sur
les frais de procédure que la question de l'adéquation du montant perçu dans le
cas particulier ou de la pratique du département en la matière pourrait être
tranchée,
que
le Tribunal administratif relèvera également ici à nouveau que la préoccupation
exprimée dans l'arrêt précité, et répétée dans un arrêt du 22.07.2004 dans la
cause P (
TA
2004.52
) relative au rapport entre les émoluments perçus par le Tribunal
administratif et ceux fixés par les instances inférieures ainsi qu'à la
nécessité, ancrée dans la loi (art.47 al.3
LPJA
),
de permettre un accès aux autorités de recours qui ne soit pas trop coûteux
pour l'administré – ce qui permet au demeurant d'éviter la multiplication des
demandes d'assistance administrative et judiciaire – conserve sa pertinence,
surtout lorsque les montants en jeu sont de faible importance et que, comme le
relève avec une certaine justesse le recourant, la demande d'avance de frais
pourrait apparaître comme ayant un net caractère dissuasif,
qu'au regard de l'ensemble des considérants qui
précèdent, aucuns frais ne seront perçus pour la présente procédure (art.47 al
4
LAJA
, art.9 de l'arrêté sur le tarif des frais
), le recourant qui succombe et qui agit sans
mandataire et sans faire valoir de frais particuliers, n'ayant pas droit à des
dépens,
Par
ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette
le recours.
2.
Statue
sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 22
juillet 2010