ne_gerichte · CDP.2010.413 · 2010-08-11 · fr

Possibilités de changer de mandataire d'office au pénal durant la procédure de recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.04.2011 CDP.2010.413 (INT.2011.165)

A.
Par ordonnance du 11 août 2010, le Ministère
public a renvoyé X. devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel en
requérant, en application des articles 115 al. 1 let. b et c LEtr, 33 al. 1
let. a LArm, 139/172ter CP, 19a LStup et 46 CPN, six mois de peine privative de
liberté ferme, une amende de 500 francs pour les contraventions, précisant que
la peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif serait de 5 jours,
ainsi que la révocation du sursis accordé le 14 janvier 2009 par le Ministère
public genevois. Par ordonnance du 17 septembre 2010, faisant suite à une
demande de X. du 13 septembre 2010, le président du Tribunal de police du
district de Neuchâtel lui a accordé l'assistance judiciaire et a désigné Me Z.,
avocat à Neuchâtel, en qualité d'avocat d'office. Ce premier mandataire a assisté
X. durant la procédure de première instance, qui a abouti à un jugement du 14
octobre 2010, reçu par le mandataire d'office le 25 octobre 2010. Par courrier
du 3 novembre 2011 (recte 2010), Me Z. a informé le président que son activité
était terminée, « d’autant plus que X. a mis fin à mon mandat en
souhaitant s’adresser à l’un de mes confrères ».
Le 9 novembre 2010, X. s’est pourvu en cassation contre le jugement
précité, agissant par le biais de son nouveau mandataire, Me B. Celui-ci a
déposé, le 9 novembre 2010 également, une requête d’assistance judiciaire.
Cette requête précisait qu’il avait été mis un terme au premier mandat
d’office, suite à la rupture du lien de confiance qui unissait justiciable et
mandataire.
Par décision du 18 novembre 2010, le président de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a notamment rejeté la requête d’assistance
judiciaire présentée pour X. par Me B. en se référant à la jurisprudence
constante rendue sous l'empire de l’article 22
LAPCA
. Il a considéré
que la décision unilatérale du recourant de changer de mandataire n’était pas
admissible en l’absence de toute démarche auprès du magistrat qui avait accordé
l'assistance en première instance et en plaçant le précédent défenseur devant
le fait accompli. Le dossier n’établissait pas de circonstances
exceptionnelles, telles que celles qui pourraient exister si le premier
mandataire avait clairement démérité ou avait refusé de se pourvoir en
cassation.
B.
X. recourt le 3 décembre 2010 contre
l’ordonnance présidentielle, en concluant à l’annulation de son chiffre 3, à
l’octroi de l’assistance judiciaire totale, à ce que Me B. soit nommé
mandataire d’office, le tout sous suite de frais et dépens, sous réserve des
règles sur l’assistance judiciaire sollicitée pour le recours. Le recourant
reproche à l’autorité intimée d’avoir commis un abus du pouvoir d’appréciation
et d’avoir procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents
au sens de l’article 33 let. a et b
LPJA
. En substance, il
allègue que la situation dans laquelle se trouve le recourant doit pouvoir être
considérée comme un cas exceptionnel permettant de changer de mandataire, son
premier avocat d’office lui ayant déconseillé de recourir au motif que les
chances de succès de l’affaire étaient beaucoup trop faibles pour mener une
telle procédure. Il considère que ce refus entame irrémédiablement sa relation
de confiance. Il produit à ce titre un courrier du 26 octobre 2010 de Me Z. à K.,
qu’il priait de transmettre à son mandant.
Le
président de la Cour de cassation pénale ne formule pas d’observations sur le
recours. Le Service de la justice ne s’est pas déterminé.
C.
Par courriers des 18 février et 25 mars 2011,
les parties ont été informées de la composition envisagée, appelée à trancher
le recours sous l'égide du Tribunal administratif, en application des
dispositions transitoires de la
nOJN
et des codes de
procédure fédéraux, entrés en vigueur dans l’intervalle. Aucun des intervenants
ne s'est opposé à la procédure envisagée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Selon une jurisprudence de la Cour de céans,
relative à la situation de droit transitoire suite à l’abrogation de la
LAPCA
et à l’entrée en
vigueur au 1
er
janvier 2011 de la nouvelle organisation judiciaire
neuchâteloise, ainsi que des codes fédéraux de procédures civile et pénale, les
recours interjetés en matière d'assistance judiciaire avant l’échéance du 31
décembre 2010 relèvent toujours de la compétence du Tribunal administratif,
dont l’existence subsiste dans la mesure nécessaire à l’application du droit
fédéral (art.85 nOJN). La procédure reste soumise à l’ancien droit (LAPCA, LPJA)
et le droit applicable au litige est celui en vigueur au moment des faits ayant
conduit à la décision attaquée, soit également la
LAPCA
(ATA du 16 mars
2011 [TA.2009.399], non publié cons. 1a).
b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) La jurisprudence constante au sujet de
l’article 22
LAPCA
est très restrictive quant à la possibilité de changer de mandataire d’office
en cours de procédure. En effet, selon la pratique du Tribunal de céans, l’assisté
a en principe le droit de choisir son mandataire d’office, mais non pas d’en
changer librement. L’avocat d’office accomplit une tâche étatique régie par le
droit public cantonal, de sorte que, même si cette mission crée entre l’assisté
et le défenseur des relations pouvant se rapprocher des relations
contractuelles, elle n’en constitue pas moins une relation de droit public. Il
s’ensuit qu’une fois l’avocat d’office désigné, l’assisté ne peut en résilier
le mandat, pas plus que le défenseur ne peut le répudier, l’un et l’autre
pouvant seulement demander à l’autorité saisie de la cause d’y mettre fin.
L'assisté a donc en principe le droit de choisir librement son mandataire
d'office, mais pas d'en changer. Il ne sera donné suite à une demande de ce
genre que si des circonstances exceptionnelles, tel un comportement
inadmissible de l’assisté ou du mandataire d’office, peuvent motiver la
décharge et le remplacement de l’avocat d’office. Il pourra également en aller
de la sorte si le rapport de confiance qui doit exister entre un défenseur d’office
et l’assisté fait défaut. Toutefois, la notion de confiance est à la fois vaste
et subjective, et peut reposer aussi bien sur des facteurs dignes d’être pris
en considération que sur des éléments non déterminants, voire incompatibles
avec l’institution même de la défense d’office. Aussi convient-il, dans chaque
cas, d’examiner si des raisons objectives ou les intérêts légitimes de
l’assisté commandent la désignation d’un nouveau défenseur (
RJN 2009, p.243
, 244).
A défaut de motifs suffisamment fondés, force est alors d'admettre que si
l'assisté juge bon de ne pas faire agir l'avocat payé par l'Etat à cet effet
mais un autre avocat, il lui incombe de rétribuer ce dernier (ATA du 1.09.2003
précité, non publié sur le web, cons.3 et les références citées).
b)
En l’espèce, le recourant reproche à Me Z d’avoir refusé de se pourvoir en
cassation, selon les termes de son courrier du 26 octobre 2010 adressé au
recourant par l’intermédiaire de K. La lecture de ce courrier démontre que le
mandataire d’office a fait une analyse de la situation de son client et est
arrivé à la conclusion qu’un recours n’a « à [s]on sens, aucune chance de
succès dans la mesure où le jugement du 14 octobre 2010 du Tribunal de police
du district de Neuchâtel n’est ni contraire à la loi, ni arbitraire ». Le
premier mandataire présumait dès lors que le recourant renoncerait à recourir
et lui demandait de le lui confirmer, à tout le moins téléphoniquement. Me Z. donnait
en outre différentes indications à son client.
On
peut déduire du courrier du 26 octobre 2010 précité, puis de celui du 3
novembre 2011 (recte 2010) de Me Z. au premier juge que le recourant ne s’est
pas satisfait du conseil que lui donnait son premier mandataire d’office et que,
face à ce différend quant aux chances de succès d’un pourvoi en cassation, le
recourant a décidé de consulter un autre mandataire. Il convient de faire
preuve d’une certaine retenue lorsque la rupture du lien de confiance alléguée
découle du refus du mandataire d’office d’employer une voie de droit a priori
ouverte, d’autant plus lorsqu’est en jeu une peine privative de liberté. Certes,
la jurisprudence (notamment ATF
126 I 194
cons. 3d: le défenseur d'office n'est "pas simplement le porte-parole sans
esprit critique de l'accusé") réserve à l'avocat d'office les questions
relevant de la conduite du procès et le dispense de plaider ce qu'il considère
insoutenable. Par ailleurs, le 3 novembre 2011, soit avant la moitié de
l’écoulement du délai de recours, le nouveau mandataire d’office avait été contacté,
ce qui aurait pu lui laisser un délai suffisant pour régler la question de
l’assistance judiciaire avant d'agir en recours. Cela étant, si le justiciable
– ou son nouveau mandataire – avait voulu se conformer strictement à
l'obligation de principe de solliciter la possibilité de changer de mandataire
d'office, cela aurait impliqué soit qu'il s'adresse au magistrat dont il
conteste le jugement, soit à celui qu'il entendait saisir d'un recours. Dans le
premier cas, le juge aurait dû examiner les chances de succès d'un recours
contre sa propre décision; dans le second, le président aurait dû évaluer les
chances de succès d'un recours qui n'a pas encore été déposé. Cette situation
est évidemment insatisfaisante. Du reste, le président de la Cour de cassation
pénale a bien, dans la décision querellée, réservé parmi les "circonstances
exceptionnelles" pouvant justifier le changement de mandataire d'office,
un refus du premier mandataire de se pourvoir en cassation. Ce refus ayant été
rendu vraisemblable devant l'autorité de céans, il convient de prendre cet
élément en compte et de considérer in casu que l'obligation de solliciter le
changement d'avocat d'office peut être assouplie pour les motifs susmentionnés.
La décision attaquée sera dès lors annulée et l'assistance judiciaire octroyée,
sous réserve d'un retrait qui serait décidé par l'autorité saisie du recours,
si les conditions en sont réunies.
3.
Vu ce qui précède, le recours sera admis. La
procédure est gratuite (art. 35
LAPCA
). Le recourant
obtenant gain de cause, il a droit à des dépens (art.48 al.1
LPJA
).
Par ces motifs
,
le tribunal administraitf, Cour de droit
public
1.
Admet le recours, annule la décision présidentielle du 18 novembre 2010
et octroie à X. l'assistance judiciaire au sens des considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 700 francs.
Neuchâtel, le 14 avril
2011