ne_gerichte · ARMC.2017.96 · 2017-11-27 · fr

Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 18.01.2018 ARMC.2017.96 (INT.2018.43)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 30.04.2018 [
5A_181/2018
]
A.
Les parties ont été citées par le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil) à une audience fixée
au 27 novembre 2017. La débitrice était informée que si elle justifiait du
paiement, avant l’audience et auprès du tribunal, de la somme de 46'603.35
francs (plus frais d’encaissement en cas de paiement à l’Office des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.
B.
Un représentant de la débitrice a comparu à l’audience, alors
que la requérante ne s’est pas présentée. Le tribunal civil a prononcé la
faillite de la société X. SA________ par jugement du 27 novembre 2017, en
fixant l’ouverture au même jour à 08h50.
C.
Le 6 décembre 2017, la société X. SA________ recourt contre
le jugement de faillite, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif, au
constat que la créance de la société d'assurances Y.________ en poursuite a été
intégralement acquittée et à l’annulation du jugement, sous suite et frais de
dépens. Elle expose, en résumé, qu’elle a payé la dette faisant l’objet de la
poursuite, que la créancière a été informée du paiement et que la situation de
la société n’est plus problématique, car elle peut faire face à ses
obligations. Elle produit un extrait du registre du commerce, une copie du
récépissé du paiement de 46'603.35 francs, effectué en faveur de la créancière
le 5 décembre 2017, ainsi que des extraits de deux comptes bancaires faisant
apparaître des soldes positifs respectifs de 10'041.63 francs et 18'345.24
francs, au 6 décembre 2017 (total : 28'386.87 francs).
D.
Par ordonnance du 8 décembre 2017, le président de l’Autorité
de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu l’exécution du
jugement de faillite.
E.
a) A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé
des informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en
résulte notamment que de nombreuses poursuites ont été introduites contre la recourante
depuis 2013, en particulier pour des impôts et des dettes envers la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation. Ces poursuites ont été réglées, pour
la plupart. En 2017, trois poursuites se sont terminées par la saisie de biens
mobiliers ne couvrant pas la créance et une par une saisie exécutée par
huissier. Au 7 décembre 2017, quatre poursuites – en plus de celle de la
société d'assurances Y.________ dont il est question ici – se trouvaient au
stade de la commination de faillite, pour 1'662.15 francs (A. Sàrl________),
3'333.30 francs (B.________), 3'695.85 francs (C.________) et 21'000 francs (D.________),
soit au total 29'691.30 francs. Trois autres poursuites faisaient l’objet de
saisies, pour 9'373.50 francs (Caisse cantonale neuchâteloise de compensation),
2'216.50 francs (Etat de Neuchâtel) et 40'003.80 francs (Confédération suisse).
Quelques autres poursuites étaient en cours, sans opposition, en particulier
pour des dettes de 9'481.15 francs, 4'068.35 francs, 2'415 francs, 3'677.75
francs, 3'210.40 francs et 3'210.40 francs envers la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (total : 26'063.05 francs).
b)
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, qui fait état, au 7 décembre 2017, d’actifs pour 31'560.63
francs, dont 28'390.63 francs sur des comptes bancaires (après déduction de la
valeur des biens propriété de tiers).
F.
Dans ses observations du 21 décembre 2017, la recourante
expose que certaines des créances en poursuites sont contestées. Une partie de
ses clients ont commencé à acquitter les montants qu’ils lui devaient et elle
doit recevoir encore d’autres paiements entre le 22 et le 31 décembre 2017, ce
qui lui permettra d’éteindre rapidement
« la très grande majorité des
créances inscrites dans l’état des poursuites »
, perspective très
réaliste qui permettra de modifier sensiblement la situation au regard des
poursuites.
G.
Le 15 janvier 2018, la recourante explique encore qu’elle
conteste deux des créances en poursuites (E. Sàrl________ et F.________) et
rappelle qu’elle a acquitté sa dette envers la société d'assurances Y.________,
seule créancière à avoir requis la faillite. Elle a en outre payé à l’Office
des poursuites ce qu’elle devait à deux autres créanciers, pour un montant
total de 44'482 francs (poursuites au stade de la saisie). Cela ramène le
montant des dettes en poursuites à 99'454.75 francs. Selon la recourante, il
est dans l’intérêt de toutes les parties, en particulier des créanciers
restants, de ne pas aboutir à la faillite, afin de garantir un paiement
effectif à court terme des dettes de la société. Elle a
« retrouvé une
bonne santé économique »
et estime
« être parfaitement en
mesure de s’acquitter des dettes restantes »
(les 99'454.75 francs
mentionnés plus haut), soit au moins de la moitié de celles-ci avant fin
janvier 2018. La recourante conclut principalement à l’annulation de la
faillite, subsidiairement à ce que la procédure de faillite soit suspendue et
qu’un délai supplémentaire de 60 jours lui soit accordé pour s’acquitter de
l’intégralité des dettes en poursuites, sous suite de frais et dépens. Elle
dépose la preuve de paiements à l’Office des poursuites de 33'573 francs le 19
décembre 2017 et 10'909 francs le 9 janvier 2018, pour deux des créances
faisant l’objet de saisies.
H.
La première juge n’a pas présenté d’observations et la
créancière n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai
légaux (art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Des
novas
sont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais l’article
174 al.
2 LP
n’autorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art. 174 al. 1 LP ; la
maxime inquisitoire n'oblige en outre pas le tribunal à étendre la procédure
probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (arrêt du
TF du
24.11.2016
[5A_681/2016]
cons. 3.1.3). Les pièces déposées par la recourante l’ont été
en partie après l’expiration du délai de recours, mais elles ont été produites
dans un délai fixé pour des observations. L’ARMC les admet et tiendra compte
des moyens correspondants.
3.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
4.
La loi ne permet pas de suspendre une procédure de recours
contre un jugement de faillite, afin de laisser au recourant le temps d’apurer
ses affaires et de déposer de nouvelles pièces. La recourante n’invoque
d’ailleurs aucune disposition légale qui le permettrait. La conclusion
subsidiaire, tendant à une suspension de la procédure de recours pendant 60
jours, doit ainsi être rejetée.
5.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier
ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
6.
En l’espèce, la dernière condition est remplie, par le
versement à la société d'assurances Y.________ de 46'603.35 francs, le 5
décembre 2017, montant correspondant à la dette en poursuite, y compris tous
intérêts et frais.
7.
a) La jurisprudence (arrêt du TF du
21.03.2017
[5A_153/2017]
cons. 3.1) rappelle que le débiteur doit aussi rendre
vraisemblable sa solvabilité ; cette condition ne doit pas être soumise à
des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus
probable que l'insolvabilité ; l'appréciation de la solvabilité repose sur
une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli ; le
débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une
poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est
pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. Ainsi, il
faut qu’en déposant le recours, le débiteur rende vraisemblable qu’il dispose
de liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (
Cometta
,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP). La solvabilité du failli peut être plus probable
que son insolvabilité lorsque la viabilité de l’entreprise du débiteur ne
saurait être déniée d’emblée et que le manque de liquidités suffisantes
apparaît passager (arrêt du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012
] cons. 3.1 ; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF
1991 III p. 130-131). Lorsqu’il y a des poursuites ayant atteint le stade de la
commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu’une
des hypothèses indiquées à l’article
174 al. 2 ch. 1 à
3 LP
(dette payée, intérêts et frais compris; totalité du montant à
rembourser déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier; retrait, par le créancier, de sa réquisition de faillite) est
réalisée, à moins que la vraisemblance qualifiée de l’existence de
disponibilités ou liquidités objectivement suffisantes ne résulte du dossier,
et seuls les moyens immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris
en considération (
Cometta
, op. cit. no 8 et 13 ad. art. 174 LP).
b)
En l’espèce, il faut constater que ni dans le délai de recours, ni à ce jour,
la recourante n’a acquitté les quatre poursuites se trouvant au stade de la
commination de faillite, pour un total de 29'691.30 francs. Deux des créances
en saisie ont été payées depuis le dépôt du recours, mais pas la troisième (2'216.50
francs). Parmi les poursuites qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition, qui
sont donc exécutoires et dont la recourante ne prétend pas qu’elle les aurait
payées, on constate des dettes envers la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation pour 26'063.05 francs en tout. Les liquidités qui se trouvaient
sur les comptes de la recourante au 6 décembre 2017, totalisant 28'386.87
francs, ne sont donc pas suffisantes pour éteindre les poursuites exécutoires,
ceci d’autant moins que ces liquidités ont peut-être été utilisées pour les
autres paiements effectués dans l’intervalle. La recourante arrive d’ailleurs
elle-même à un total de 99'454.75 francs pour des dettes en poursuites qu’elle
ne conteste pas et qui sont encore impayées, si on la comprend bien. Elle n’a
produit aucune pièce en relation avec l’activité de son entreprise, sauf un
extrait du registre du commerce. Elle n’a pas non plus déposé de compte de
pertes et profits, ni de bilan, ni d’autre document concernant la marche de ses
affaires, de sorte qu’il faut se référer, s’agissant de ses actifs, à ce qui en
est mentionné dans l’inventaire établi par l’Office des faillites et, au sujet
du passif, aux extraits de poursuites figurant au dossier (qui ne permettent
pas de déterminer ce qu’il en est d’autres dettes éventuelles), sans qu’il soit
possible de se faire une idée du chiffre d’affaires de la société et donc de
l’importance relative des dettes existantes. La recourante allègue que certains
débiteurs devraient s’acquitter prochainement de dettes envers elle, mais elle
n’a produit aucune liste de débiteurs, ni aucun autre document à ce sujet. Les
extraits du registre des poursuites ne donnent pas une image favorable des
habitudes de paiement de la recourante, qui paraît s’abstenir assez systématiquement
de payer, avant l’introduction de poursuites, ses dettes d’impôts et de
cotisations sociales. Dans ces conditions, il n’est pas possible de parvenir à
la conclusion que la solvabilité de la recourante serait plus probable que son
insolvabilité, ni que la viabilité de l’entreprise ne serait pas au moins
douteuse. Le jugement de faillite ne peut dès lors pas être annulé.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
L’effet suspensif ayant été accordé au recours, il conviendra de fixer la date
de l’ouverture de la faillite. Les frais de la procédure de recours seront mis
à la charge de la recourante (art. 106 CPC). Il n'y a pas lieu à octroi de
dépens à l’intimée, qui n’a pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Fixe l’ouverture
de la faillite au 18 janvier 2018, à 12h00.
3.
Met les frais de
procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs, à la charge de la recourante, qui
les a avancés.
Neuchâtel, le 18 janvier 2017
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3.le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272