ne_gerichte · CACIV.2016.13 · 2016-07-25 · fr
CACIV.2016.13


A.A.X. et B.X. (ci-après: les appelants) sont copropriétaires
chacun pour une demie, depuis environ 13 ans, de la parcelle [aaa] du cadastre de
la commune A., (rue xxxx), sur laquelle une maison avec piscine est construite.
Y1et Y2sont copropriétaires par moitié de la parcelle [bbb],
Y3et Y4copropriétaires par moitié de la parcelle [ccc]
et Y5et Y6copropriétaires par moitié de la parcelle [ddd]
du même cadastre (ci-après: les intimés). L'ensemble des parcelles
susmentionnées sont contiguës, celles des intimés touchant toutes la parcelle
des appelants.

Par
contrat d'entreprise générale du 12 décembre 2011, un projet de construction de
trois maisons sur les parcelles des intimés a vu le jour. Le consortium C.
(ci-après: l'entreprise C.) a agi comme entrepreneur général. Les travaux de
terrassement ont été confiés à l'entreprise D. SA ; ils ont eu lieu
essentiellement en février et mars 2012.

B.Les appelants ont constaté à la fin de l'hiver 2011-2012 des
fissures ainsi que des tassements différentiels sur leur maison et ses
alentours. Ils se sont directement adressés à un ingénieur, E., afin qu'il
établisse un relevé altimétrique du périmètre de leur maison. Par courrier recommandé
du 25 mars 2012, ils ont écrit à l'entreprise C. pour lui faire part des dégâts
observés. Un échange de courriels et de courriers sest ensuivi, l'entreprise
C. manifestant de la surprise face aux réclamations des appelants, à mesure
quil ne lui paraissait pas possible que les travaux de terrassement accomplis,
peu importants, puissent être la cause des dégâts annoncés.

Le
11 avril 2012, une séance a eu lieu entre F., E., F. (de la société G.) et H.
Les différents dégâts et les aménagements extérieurs de la maison ont été
observés; il en ressort que l'extérieur de la maison des appelants n'était pas
bien entretenu. Il a été convenu que la société G. devait effectuer un contrôle
de stabilité pour déterminer si les travaux de terrassement pouvaient être ou
non à l'origine des dégâts constatés et que E. ferait des contrôles
périodiques, accompagné dun membre du bureau de la société G. I. devait
contacter J., ingénieur-géomètre, afin qu'il effectue lui aussi des relevés
altimétriques. E. a effectué seul un relevé altimétrique à la fin de la séance,
soit le 11 avril 2012 toujours, puis un nouveau le 2 mai 2012, quil a transmis
aux appelants par courriel du 7 mai 2012, en relevant que «les différences
ne sont pas énormes mais pas normales si on part du principe que la
construction à(sic)depuis fort longtemps terminé sa mise en
place  ! Il sagit donc bien de tassements différentiels
anormaux». Il a complété cette information de brèves explications,
apparemment transmises aux appelants par courriel du 22 juin 2012. Auparavant,
soit le 15 mai 2012, la société G. a établi un rapport portant sur le contrôle
de la stabilité du terrain. En substance, celui-ci donne tort aux appelants, en
affirmant que les excavations n'ont pas provoqué de réduction des facteurs de
sécurité des talus et que les fissures sont vraisemblablement antérieures aux
travaux de terrassement.

C.Le 27 juin 2012, les appelants ont déposé une requête de
mesures superprovisoires et provisoires, assortie dune requête de preuve à
futur auprès du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers. Ils
concluaient, à titre de mesures superprovisoires, à ce quil soit ordonné aux
intimés, sous menace de l'article 292 CP, de prendre toutes les mesures utiles
et nécessaires afin de ne pas aggraver la situation, respectivement de faire
cesser l'atteinte portée à la parcelle [aaa] et à la maison qui sy trouvait.
Concernant la preuve à futur, ils concluaient à la mise en uvre dune
expertise tendant à faire constater que les intimés leur avaient causé un
dommage et à établir l'ampleur des dégâts, à les dispenser de fournir des
sûretés et dire quils avanceraient les frais dans les limites des questions
quils formulaient.

Le
tribunal civil a rendu sa décision le 5 juillet 2012. Il a ordonné aux intimés
de prendre toutes mesures utiles et nécessaires à ne pas aggraver la situation,
respectivement à faire cesser l'atteinte portée au bien des appelants, imparti
aux appelants un délai de 3 mois pour agir au fond et ordonné la mise en uvre
d'une expertise judiciaire à titre de preuve à futur, enfin désigné K., du
bureau d'ingénieurs L. SA en qualité dexpert.

Le
7 mai 2013, l'expert K. a rendu son rapport. Il affirme en substance qu'« [i]l
n'est pas possible d'exclure que les travaux aient amplifié l'ouverture de
fissures anciennes, mais ils ne sont pas la cause du démarrage du phénomène»,
qu'« [a]ucun élément factuel ne permet de lier les dégâts observés sur la
parcelle des[appelants]aux travaux d'excavation réalisés sur les
parcelles des[intimés] » et, à la question de savoir si d'autres facteurs
auraient pu provoquer ou aggraver les dégâts relevés, il a répondu: « [o]ui,
plusieurs éléments peuvent accentuer au fil du temps les ouvertures de fissures». A la requête des appelants, lexpert a déposé un rapport complémentaire le 3
décembre 2013.

Par
décision du 4 juillet 2014, le tribunal civil, après avoir constaté que la
procédure de preuve à futur était arrivée à son terme, a imparti un délai d'un
mois aux appelants pour ouvrir action au fond, délai finalement prolongé
jusquau 7 octobre 2014.

Auparavant,
soit le 29 mai 2013, les intimés avaient signé une déclaration de renonciation
à invoquer la prescription valable jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant quelle
nait pas déjà été acquise.

D.Le 3 octobre 2014, les appelants ont ouvert action devant le
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers. Ils linvitaient à ordonner
aux intimés de leur annoncer à l'avance tous travaux d'importance qui
pourraient générer des nuisances sur leur parcelle, à condamner les intimés à
leur payer solidairement la somme de 43'092 francs plus intérêts à 5 % l'an à
partir du 24 mai 2013, celle de 26'483,65 francs plus intérêts à 5 % l'an à
partir du 5 juillet 2014, correspondant aux frais et dépens de la cause MPROV.2012.27,
et une indemnité de dépens pour la procédure MPROV.2012.27 toujours. A lappui,
les appelants ont produit comme preuve littérale un devis de remise en état de
leur propriété établi par l'entreprise générale M., daté du 3 novembre
2014. Les intimés ont répondu le 15 janvier 2015, en concluant au rejet de la
demande dans toutes ses conclusions, notamment pour cause de prescription. Par
courrier du 20 janvier 2015, lautorité de première instance a proposé de
statuer dans un premier temps sur la seule question de la prescription. Les
deux parties ont produit une réplique et une duplique, puis des plaidoiries
écrites, toutes limitées à la question de la prescription.

E.Le tribunal civil a rendu un jugement incident sur la
question de la prescription le 30 décembre 2015. La première juge a retenu que
le rapport d'expertise du bureau d'ingénieurs L. SA du 23 mai 2013 indiquait
que les différences entre la mesure initiale (avril 2012 pour les points déjà
relevés par E. et juillet 2012 pour les nouveaux points du rapport d'expertise)
et la mesure d'octobre 2012 étaient très faibles et pouvaient pratiquement
sexpliquer par les seuils de précision du système de mesure mis en place. Les
tassements de terrain allégués n'étaient donc pas significatifs. Le dommage
décrit dans le courrier des appelants du 25 mars 2012 correspondait à celui
allégué dans la demande. Le 7 mai 2012, les appelants avaient été informés des
conclusions de l'ingénieur civil qu'ils avaient mandaté, E. Le tribunal civil
en a conclu que, le 7 mai au plus tard, les appelants connaissaient leur
dommage et que lallégation, selon laquelle les dégâts avaient évolué en tout
cas jusqu'en été 2013, n'était confirmée par aucune pièce du dossier et ne
pouvait être prise en compte. Ainsi, le délai de prescription avait commencé à
courir le 7 mai 2012.Le tribunal a donc constaté la prescription de la
créance en dommages-intérêts et rejeté les conclusions n° 2, 3 et 4 de la
demande des appelants, mis les frais judiciaires (3'000 francs) et les
dépens (5'000 francs) à la charge des appelants.

F.Dans leur appel du 5 février 2016, les appelants concluent
principalement à l'annulation de la décision du 30 décembre 2015 rendue par le
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, à ce quil soit dit et
constaté que leur créance en dommages-intérêts n'est pas prescrite et au renvoi
de la cause, en tant que concerne (sic) les conclusions n°2, 3 et 4 de leur
demande du 3 octobre 2014, pour nouveau jugement au tribunal de première instance
au sens des considérants. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la
décision et au renvoi du dossier à l'autorité de première instance. A lappui,
ils invoquent une constatation manifestement inexacte des faits (art. 310 let.
a CPC) et une violation du droit (art. 310 let. b CPC). L'autorité de première
instance n'aurait pas dû retenir que les appelants avaient eu connaissance du
dommage dès le 7 mai 2012, étant donné que ni les rapports de l'ingénieur D.,
ni celui de la société G. ne permettaient de considérer que la situation était
stabilisée. Il n'était donc pas possible de connaître l'ampleur du préjudice.
Les appelants ont eu une connaissance suffisante du dommage au plus tôt le 23
mai 2013, lorsque le rapport d'expertise a été remis aux parties. Le tribunal
aurait également apprécié les preuves de manière arbitraire en refusant
d'entendre les appelants, qui pourtant résident dans la maison concernée et
sont donc les mieux placés pour constater l'évolution des dégâts. Enfin, l'article
60 CO a été violé par la juge qui a considéré à tort que la prescription était
acquise, alors qu'il convient selon la jurisprudence du Tribunal fédéral de ne
pas se montrer trop exigeant dans ce domaine.

Les
intimés ont conclu au rejet de lappel.

G.Par courrier du 8 mars 2016, le juge instructeur de la Cour
de céans a informé les parties qu'un second échange d'écritures ne paraissait
pas nécessaire et qu'il serait statué sur pièces et sans débats. Le 1eravril 2016, les appelants ont déposé un nouveau relevé altimétrique de N. SA
établi le 29 janvier 2016. Par courrier du 4 avril 2016, les intimés ont estimé
que ce rapport devait être écarté du dossier, en application de l'article 317
CPC, étant donné que ce moyen de preuve aurait pu être déposé avec l'appel. Le
7 avril 2016, les appelants ont précisé que le relevé altimétrique, bien
queffectué le 29 janvier 2016, ne leur avait été transmis que le 31 mars 2016.

Par
courrier du 12 mai 2016, le juge instructeur a indiqué que l'échange
d'écritures était clos et qu'un arrêt sur pièces serait notifié aux parties.

C O N S I D E R A N T

1.a) Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable.

b)
On observera que le jugement du 30 décembre 2015 est improprement intitulé
« incident ». Il ne répond pas à la définition que donne larticle
237 CPC de la décision incidente. En effet, à supposer que la Cour de
céans soit dun avis opposé à celui de lautorité de première instance, son
arrêt ne mettrait pas un terme à la procédure, bien au contraire. En réalité,
le jugement entrepris, sil ne traite quune question, nen est pas moins une
décision finale qui clôt la procédure. Il est ainsi susceptible dappel
(art. 308 al. 1 let. a CPC), le seuil de 10'000 francs
de valeur litigieuse (art. 308 al. 2 CPC) étant clairement
dépassé puisque celle-ci, non compris les frais et dépens de la procédure de
preuve à futur, atteint 43'092 francs en capital.

c)
Le 1eravril 2016, les appelants ont produit un relevé altimétrique
établi par N. SA le 29 janvier 2016, qui leur a été transmis le 31 mars 2016.
La question de savoir si larticle 317 CPC autorise ou non la prise en
compte de ce moyen de preuve nouveau peut rester ouverte, étant donné que ce
rapport n'est pas pertinent ni déterminant, compte tenu de la solution au fond
qui sera retenue ci-après.

2.a) L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme
d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour
où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en
est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait
dommageable s'est produit (art.60 al. 1 CO). Selon
le Tribunal fédéral, « le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il
apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances
propres à fonder et à motiver une demande en justice ; le créancier n'est pas
admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument
exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42
al. 2 CO ; au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le
créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier » (ATF 111 II 55cons. 3a, repris notamment dans larrêt du TF du06.01.2011
[4A_454/2010], cons. 3.1). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral
précise que, vu la brièveté du délai de prescription, on ne saurait se montrer
trop exigeant à l'égard du créancier ; ainsi, « un certain temps doit encore
lui être laissé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage,
seul ou avec le concours de tiers » (idem). Le Tribunal fédéral en conclut que
« le délai de l'art.60 al. 1 COpart du moment où
le lésé a effectivement connaissance du dommage () et non de celui où il
aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention
commandée par les circonstances (). Le doute quant à l'existence de faits
suffisants pour motiver une demande en justice doit être interprété au
préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription, auquel incombe
le fardeau de la preuve » (ibid.). Si l'ampleur du préjudice résulte d'une
situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette
évolution.

b)
Le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de dommage matériel, le lésé a en tout cas
une connaissance suffisante du dommage au moment où il reçoit la facture
relative aux frais de réparation (ATF 82 II 43cons. 1). Cela n'exclut pas que le lésé puisse avoir une connaissance
suffisante du dommage avant, s'il existe une expertise digne de confiance quant
au coût de la réparation, si le réparateur s'engage à réparer à forfait ou sur
la base d'un devis suffisamment précis, voire si le lésé obtient d'autres
renseignements le mettant à même d'apprécier l'étendue du préjudice (Werro,
La responsabilité civile, 2011, n° 1527 ;Müller, La responsabilité
civile extracontractuelle, 2013, n° 757). Le Tribunal fédéral précise que « [d]ans
d'autres cas en revanche, seule la réception de la facture fournit au créancier
les informations nécessaires, la nature et la complexité des dégâts empêchant
une estimation préalable assez précise pour que le créancier puisse s'en
prévaloir dans le cadre d'une action en justice » (ATF 111 II 55,
cons. 3).

3.a) En l'espèce, la juge de première instance a considéré que
le délai de prescription avait commencé à courir le 7 mai 2012, soit lorsque
les appelants ont reçu un courriel de l'ingénieur E. Ce raisonnement ne peut
être suivi. En effet, ce courriel est plutôt succinct. Il ne fait que confirmer
les soupçons des appelants quant à l'existence de tassements différentiels. Le
bref rapport qui a suivi précise certes les différents dommages constatés, mais
ne permet pas de tirer la conclusion selon laquelle les appelants ont une
connaissance suffisante du dommage selon la jurisprudence susindiquée. Cela est
dautant plus vrai que le rapport de la société G. du 15 mai 2012, transmis aux
appelants le 2 août 2012, ne comporte pas de conclusion et indique sous cette
rubrique « [d]ans l'attente des relevés du géomètre ». La situation
ne pouvait donc toujours pas être évaluée à ce moment-là et la requête de
preuve à futur du 27 juin 2012 visait précisément à faire établir lampleur du
dommage subi.

b)
Les appelants n'ont eu connaissance du montant approximatif du dommage qu'ils
ont subi qu'à réception du rapport d'expertise, envoyé aux parties le 28 mai
2013 par le tribunal de première instance. Le but de ce rapport d'expertise,
obtenu par une requête de preuve à futur, était précisément d'établir de
manière plus circonstanciée le dommage que les appelants auraient subi, ainsi
que son étendue et ses causes. Il importe peu, au stade de lexamen du point de
départ du délai de prescription, que les appelants remettent en cause, dans la
procédure au fond, la qualité et les conclusions de ce rapport. Ce dernier est
lui-même très approximatif quant au montant du dommage, puisquil va dun
entretien minimal qui peut être estimé à moins de 10'000 francs jusquà une
rénovation complète qui avoisinerait les 100'000 francs. Il faut donc retenir
que cest ce rapport qui a fourni le premier aux appelants les éléments leur
permettant d'apprécier l'étendue du préjudice dont ils entendaient demander
réparation. Ils ont ensuite demandé un devis de remise en état. Curieusement
daté du 3 novembre 2014, alors quil a été produit le 3 octobre 2014,
celui-ci fait état d'un coût de réparation du dommage de 39'900 francs,
apparemment hors TVA. On aurait peut-être pu attendre des appelants qu'ils
établissent le montant de leur préjudice avant cette dernière date, mais en
aucun cas exiger deux quils le fassent dès le printemps 2012, alors que des
mesures daltimétrie étaient encore attendues. Au surplus, on ne peut exclure
que le dommage subi par les appelants ait encore évolué par la suite : ils
ont en effet allégué le bris des fenêtres de leur véranda, qui se serait
produit en mai 2013, ce qui nest pour lheure pas établi. Cette question n'est
toutefois pas décisive ici et pourra être examinée dans la procédure au fond.

4.Il résulte de ce qui précède quon ne peut pas conclure que
le délai de prescription de la créance en dommages-intérêts aurait commencé à
courir le 7 mai 2012, soit après les toutes premières analyses de leur immeuble
auxquelles les appelants ont fait procéder. Au contraire, la prescription
aurait été acquise au plus tôt à fin mai 2014, soit une année après la réception
du rapport d'expertise ordonné dans la procédure de preuve à futur. Or les
intimés avaient signé une déclaration de renonciation à invoquer la
prescription le 29 mai 2013, avec effet jusqu'au 31 décembre 2014. Les
appelants ayant ouvert action le 3 octobre 2014, soit avant cette échéance, et
la réserve dune prescription déjà acquise au jour de la signature de la
renonciation restant sans effet, les intimés ne peuvent opposer la prescription
comme cause dextinction de léventuelle créance en dommages et intérêts des
appelants. Lappel est ainsi bien fondé, le jugement du 30 décembre 2015
doit être annulé et la cause renvoyée à lautorité de première instance pour
reprise de son instruction.

5.Vu le sort réservé à lappel, les frais judiciaires seront
mis à la charge des intimés, qui devront en outre verser une indemnité de
dépens aux appelants.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Admet l'appel.

2.Annule le
jugement du 30 décembre 2015 du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers
et lui renvoie la cause pour reprise de linstruction.

3.Arrête les frais
judiciaires à 2'000 francs, que les appelants ont avancés, et les met à la
charge solidaire des intimés.

4.Condamne
solidairement les intimés à verser une indemnité de dépens de 3'500 francs
aux appelants.

Neuchâtel, le 25 juillet 2016

1L'action en dommages-intérêts ou
en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par
un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi
que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès
le jour où le fait dommageable s'est produit.

2Toutefois, si les
dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une
prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action
civile.

3Si l'acte illicite a donné
naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le
paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait
atteint par la prescription.

1Nouvelle teneur selon
le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20045085;FF20015423).