ne_gerichte · CPEN.2019.4 · 2020-09-03 · fr
CPEN.2019.4


A.X.________,
né en 1993,a été admis
au service civil par décision du 3 juin 2015 de lOrgane dexécution du service
civil, organe central, à Thoune (ci-après : organe central). Le centre
régional du service civil de Lausanne était en charge de son dossier.

B.Sur la base
dune convention daffectation signéele 11
juillet 2017 entreX.________et létablissement daffectation Y.________
du canton de Neuchâtel (ci-après : Y.________), le centre régional de Lausanne
a, par décision du 17 juillet 2017, convoqué lintéressé à une affectation se
déroulant du 2 octobre au 29 décembre 2017.

C.Par décision
du 15 novembre 2017, le centre régional de Lausanne a interrompu laffectation
deX.________ avec effetau 13 octobre 2017 ; la date a
été fixée, en prenant en compte le droit à des jours-maladie.

D.Par courrier
du 20 novembre 2017, lorgane centrala informé le prénommé quil ouvrait une procédure
disciplinaire à son encontre et lui a fixé un délai pour sexprimer sur les
faits qui lui étaient reprochés,transmettre un certificat médical attestant une incapacité
de travail du 4 au 16 octobre 2017, sexpliquer au sujet de ses propos tenus le
16 octobre 2017 et prouver ses allégations de problèmes familiaux. Le courrier
exposait que le 2 octobre 2017,X.________avait commencé laffectation comme prévu, quil avait toutefois appelé
le centre régional pour communiquer quil souffrait de douleurs au dos et quil
souhaitait interrompre son affectation. Le 3 octobre 2017X.________était encore venu et depuis le 4
octobre 2017, il ne sétait plus présenté.X.________avait contacté létablissement daffectation pour annoncer son absence
jusquau 6 octobre 2017, mais le 9 et le 10 octobre, il était toujours manquant.
Le 11 octobre 2017, il sétait présenté chez Y.________ uniquement pour donner
un certificat médical établi par le Dr A.________, le 10 octobre 2017,
attestant quil présentait une contre-indication à tout travail de pénibilité
pour cause de scoliose. Y.________lui avait rappelé quil devait fournir un certificat médical
attestant une incapacité de travail ou être présent à l'affectation. Il nétait
pourtant jamais revenu. Le 16 octobre 2017, lintéressé avait téléphoné au centre
régional pour demander si celui-ci était au courant de son absence. Il lui
avait été répondu que le centre avait eu connaissance du certificat médical du
Dr A.________, mais que celui-ci nétablissait pas son incapacité de
travail. Il lui avait été expliqué que le centre daffectation était daccord
dalléger son cahier des charges pour tenir compte de ses problèmes de dos. Le
centre régional lavait sommé de retourner au centre daffectation le
lendemain. Lintéressé avait rétorqué quil se présenterait, mais quil ne
ferait rien car lactivité ne lui plaisait plus et quil nappréciait plus les
résidents. Le 17 octobre 2017,X.________avait produit un certificat médical attestant une incapacité de travail
totale du 17 octobre au 3 novembre 2017. Le 18 octobre 2018, il avait appelé le
centre régional pour linformer de son arrêt de travail et que sa mère était
proche de la retraite et quil était le seul membre de sa famille à pouvoir
laider. Le 1ernovembre 2017, il avait indiqué au centre régional
que son certificat médical serait prolongé. Il lui avait alors été demandé de
fournir un certificat médical pour son absence du 4 au 13 octobre 2017. Il avait
ensuite produit un certificat daté du 3 novembre 2017 faisant état dune
incapacité de travail totale du 3 au 10 novembre 2017.

E.Le 28 février
2018, lorgane central a dénoncé X.________ au ministère public pour
insoumission au service civil au sens de larticle 73 LSC, au motif quil ne
sétait pas présenté à son affection du 4 au 16 octobre 2017, sans autorisation
ni justification. Rappelant les faits exposés dans le courrier du 20 novembre
2017, il a ajouté que lintéressé navait pas donné suite à cette
correspondance, malgré la prolongation du délai imparti.Lorgane central a retenu quil était
douteux que des motifs médicaux aient réellement été la raison de labsence deX.________, en considérant une précédente
condamnation en 2016 pour des faits similaires et ses propos du 16 octobre 2017,
selon lesquels laffectation chez Y.________ ne lui plaisait plus. Son cas ne pouvait
être qualifié de mineur, si bien quun règlement disciplinaire de cette affaire
était exclu.

F.Invité par le
ministère public à procéder à une investigation policière, la police a, le 6
juin 2018, auditionné lintéressé, en qualité de prévenu. Ce dernier a déclaré
quau début de sa deuxième période de service civil, en octobre 2017, il avait
remarqué quil souffrait du dos. Il avait averti le «service civil»
de ses douleurs et avait consulté un chiropraticien (recte : physiothérapeute),
lequel nétait pas habilité à lui délivrer un certificat médical. Les propos quon
lui prêtait dans le courrier du 20 novembre 2017 de lorgane central ne
correspondaient pas à ce quil avait dit. Lors de ses appels téléphoniques, il
avait évoqué la pénibilité du travail chez Y.________ et le fait que, parfois,
la communication était compliquée puisque tout le monde ne parlait pas français
ou une langue qui lui était familière. Sagissant de ses problèmes familiaux,
il a expliqué quen octobre 2017, sa grand-maman était malade. Elle avait été
placée dans un home pour recevoir des soins palliatifs en janvier 2018 et était
décédée en mars 2018. Il avait communiqué avec le service régional par
téléphone et non par courrier. Depuis le 29 janvier et jusquau 5 juillet
2018, il effectuait son service civil dans une nouvelle affectation. Au terme
de celle-ci, il aurait effectué la totalité des jours de service civil quil
lui restait à faire.

G.Par
ordonnance pénale du 13 septembre 2018, le ministère public a condamnéX.________à 30 jours-amende à 30 francs,sans sursis,pour insoumission au service civil, pourne pas sêtre présenté, du 4 au 16
octobre 2017, à laffectation du service civil auprès de Y.________, à laquelle
il avait été dûment convoqué. Le ministère public a renoncé à révoquer le sursis accordé le 24 février 2016
par le ministère public de larrondissement deLausanne.

H.Le28 septembre 2018,le prévenua formé opposition à lordonnance
pénale.

I.Le ministère
public a interpellé lorgane central au sujet de la situation médicale deX.________pour la période du 4 au 16 octobre
2017. Il lui a notamment transmis deux certificats médicaux des urgences de
lHôpital neuchâtelois (ci-après : HNE), des 17 octobre 2017 et 3 novembre
2017, attestant respectivement une incapacité de travail du 17 octobre au 3
novembre 2017, puis du 3 au 10 novembre 2017.

J.Le 4 octobre
2018, lorgane central a répondu par courrier, en accusant réception des
certificats médicaux et en indiquant quil avait connaissance du certificat
médical établi par le Dr A.________. Cependant celui-ci était insuffisant pour
retenir une incapacité de travail entière entre le 4 et le 16 octobre 2017,
parce quil mentionnait seulement «des lombalgies chroniques, sur
troubles statiques de la colonne vertébrale (scoliose)» et quil
faisait état de «contrindication à tout travail de pénibilité»
et ne préconisait aucun arrêt de travail. Par ailleurs, Y.________ avait
proposé un allègement de son cahier des charges pour soulager le dos du prévenu
et ce dernier navait pas saisi cette opportunité. Pour ces raisons, lorgane
central estimait quune condamnation devait être prononcée.

K.Le 9 octobre
2018, le ministère public a transmis lordonnance pénale au tribunal de police,
pour valoir acte daccusation.

L.Interrogé par
le tribunal de police à son audience du 19 novembre 2018, X.________ a
notamment déclaré que le travail chez Y.________ était pénible physiquement car
il fallait porter beaucoup de meubles lourds. Pour lui, le certificat médical
du Dr A.________ du10
octobre 2017disait
clairement quil ne pouvait pas effectuer la mission qui lui était confiée chez
Y.________. Il a indiqué
quil avait lui-même retrouvé une nouvelle affectation et avait terminé son
service civil.

M.Dans son
jugement motivé du10
décembre 2018, le
tribunal de police a retenu que les élémentsconstitutifs objectifs et subjectifs de linfraction
dinsoumission au service civil étaient réalisés ; le prévenu navait en
effet jamais remis en cause la validité de sa convocation ou la période de
service et il était patent quil ne sétait pas présenté à sa secondeaffectation.Il ne faisait par ailleurs pas de
doute quil n'avait pas l'intention de sy soumettre.La culpabilité de laccusé devait
être qualifiée de moyenne. Ses antécédents nétaient pas bons et sa situation
personnelle guère favorable, dans la mesure où il avait volontairement quitté
un emploi au motif que celui-ci ne lui convenait pas. À décharge, le tribunal a
retenu que le prévenu avait finalement effectué lensemble des jours de service
civil auquel il était astreint, de sorte que la peine pouvait être atténuée.
Dès lors quil avait délibérément choisi de quitter un emploi rémunéré, il ny
avait pas lieu de prononcer des jours-amende en dessous du minimum de 30 francs
par jour. Il se trouvait en récidive spécifique par rapport aux faits survenus
le 16 octobre 2015 et avait déjà bénéficié de deux sursis, en 2015 et 2016,
lesquels navaient pas suffi à le détourner de la commission dautres
infractions. Partant, la peine devait être ferme. Le premier juge a en revanche
renoncé à révoquer le sursis prononcé en 2016.

N.X.________
appelle de ce jugement. Il fait valoir quil avait des raisons objectives
dinterrompre son affectation chez Y.________ ; les deux certificats
médicaux établis par HNE confirment lexistence dune incapacité de travail qui,
en réalité, avait pris effet à partir du 4 octobre 2017. Il reproche au
tribunal de police davoir retenu, à tort, quil navait pas lintention de se
soumettre à sa seconde affectation. Subsidiairement, dans léventualité dune
condamnation, le sursis doit lui être accordé, un pronostic défavorable ne
pouvant être posé à son encontre. En tout état de cause, dès lors que des
motifs médicaux expliquaient son absence, son comportement ne peut être
qualifié véritablement dinsoumission. Il demande loctroi dune indemnité de
défense au sens de larticle 429 CPP pour lactivité déployée avant loctroi de
lassistance judiciaire, quil réclame.

O.Par
ordonnance du 27 mars 2019, lassistance judiciaire a été accordée à X.________.

P.Le ministère
public na pas formulé dobservations sur lappel motivé.

Q.X.________ a
requis laudition, écrite ou orale, du physiothérapeute B.________ ainsi que du
Dr A.________. Leur audition a été admise par questionnaire écrit (art. 145 al.
1 CPP).

B.________et le Dr A.________ ont répondu aux
questions posées.

R.X.________ a
formulé des observations sur les réponses.

S.Le ministère public
sest brièvement déterminé sur ces dernières.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité
pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), lappel est recevable. Comme le jugement de
première instance a été adressé au prévenu sans communication préalable dun
dispositif, une annonce dappel nétait pas nécessaire (cf.Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2èmeéd., n. 11 ad. art. 399, avec des
références à la jurisprudence).

2.Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de
première instance (al. 1).Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement
qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou
inéquitables (al. 2). Cette règle doit être appliquée avec retenue ; on y
recourra quen cas de résultant choquant, par exemple en cas derreur
manifeste, dune application manifestement erronée du droit ou dune
constatation manifestement erronée des faits de la cause (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad. art. 404).

3.a)L'article73 al. 1
LSCdispose que
celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service civil, omet de se
présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué,
quitte son établissement d'affectation sans autorisation ou n'y retourne pas
après une absence justifiée, sera puni d'une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus. Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie
disciplinairement (al. 3).Si, par la suite, la personne fautive se présente
spontanément pour accomplir son service civil, le juge pourra atténuer la peine
(al. 4)..

b) L'article73 al. 1 LSCprévoit trois éléments constitutifs
objectifs pour cette infraction, à savoir une convocation valable, pour une
période de service, et l'abandon de létablissement d'affectation sans
autorisation. Cette disposition comporteégalement deux éléments constitutifs subjectifs ;
lauteur doit avoir la conscience et la volonté de son insoumission. Par
ailleurs, il doit ne pas avoir la volonté de refuser de servir (par exemple
l'objection de conscience) (arrêt du TAF du 08.03.2019 [B-7401/2018] cons. 5.1.2 et 5.1.3).

c)
Larticle 76 de lOrdonnance sur le service civil (OSCi) précise que la
personne astreinte communique sans délai à l'Office fédéral du service civil
(CIVI) son impossibilité d'obéir à une convocation pour raisons de santé. Elle
joint à sa communication un certificat médical (al. 1). La personne en service
annonce sans délai à létablissement daffectation toute atteinte à sa capacité
de travail pour cause de maladie ou daccident (al. 2). Elle se procure un
certificat médical quelle remet à létablissement daffectation dans les trois
jours. Le choix du médecin est libre. Si laffectation dure plus dun jour, la
personne en service ne doit présenter un certificat médical que si latteinte à
sa capacité de travail dure plus dun jour (al. 3).

d)
Laide-mémoire concernant la convocation du service civil, joint à celle-ci,
mentionne également que lorsque le civiliste est momentanément incapable de
travailler pour cause de maladie ou daccident, lincapacité de travail doit
être attestée par certificat médical, lequel doit être fourni à létablissement
daffectation dans les 3 jours. Les jours de maladie qui nauront pas été
attestés par un certificat médical peuvent donner lieu à une procédure
disciplinaire ou pénale. Si, pour cause de maladie ou daccident, le civiliste
nest pas en mesure de commencer une affectation ou de continuer une
affectation déjà entamée, il faut en avertir le centre régional immédiatement
et lui envoyer un certificat médical.

4.a) La
Cour pénale retient que les faits tels que décrits dans le courrier du 20
novembre 2017, puis repris dans la dénonciation du 28 février 2018, ne sont pas
contestés, sauf en ce qui concerne les propos quaurait tenus le prévenu, le 16
octobre 2017, lors dun appel téléphonique au Centre régional.

b) Il ressort
du dossier que, par décision du 17 juillet 2017, lappelant a été convoqué au
service civil pour la période de service du 2 octobre au 29 décembre 2017 et
que, du4 au 16 octobre
2017, il ne
sest pas présenté chez Y.________. Ces éléments ne sont pas contestés. Le
prévenu ne prétend pas que la convocation nétait pas valable et rien ne le
laisse penser. Les éléments du dossier ne montrent pas non plus quil existait
un motif justificatif pour labsence en cause. Les éléments objectifs de
linfraction sont donc réalisés.

c) Lappelant
conteste avoir délibérément interrompu son affectation. Il ne nie pas avoir su
quil était convoqué chez Y.________ et quil devait se présenter aux dates
manquées. Il était donc conscient quil devait sy rendre. Pour justifier son
absence, lappelant a, en premier lieu, invoqué des douleurs dorsales. A cet
égard, la Cour pénale relève que le centre daffectation était daccord
dadapter le cahier des charges du prévenu pour lui permettre de soulager son
dos. Le prévenu na pas saisi cette opportunité pour continuer son service
civil. Pourtant, le certificat médical du Dr A.________ faisait seulement
état dune «contrindication à un travail de pénibilité» et
non dune incapacité de travail (cf. cons. 5d). Lintéressé sest ensuite
prévalu de problèmes familiaux. Sur ce point, la Cour constate que les
renseignements donnés, le 18 octobre 2017, lors dun appel téléphonique avec
le centre régional (mère proche de lAVS à aider) ne correspondent pas à ceux
quil a donnés ensuite à la police (grand-mère malade). La Cour pénale retient
donc que le prévenu sest prévalu de plusieurs motifs justificatifs  au
demeurant non concordants. Il faut en déduire que lintéressé ne voulait, en
réalité, pas exécuter son service civil chez Y.________.Cest donc volontairement et
consciemment que lappelant ne sest pas présenté à son affectation du 4 au 16
octobre 2017. Lintention doit donc être retenue. Partant, linfraction à
larticle73 LSCest réalisée.

d) Il faut
encore dexaminer si lappelant peut se prévaloir, à titre de motifs
justificatifs, de raisons médicales.

Il ressort du dossier que le
premier jour de son absence à laffectation, le 4 octobre 2017, le prévenu
a consulté un physiothérapeute,B.________,pour des lombalgies. Le10 octobre 2017, il a consulté un médecin, le Dr A.________,
et a obtenu un certificat médical quil a déposé chez Y.________, le jour
suivant.

A la Cour
pénale, lephysiothérapeuteB.________ a indiqué
que les tests mécaniques effectués le 4 octobre 2017 semblaient montrer «un
dérangement antérieur» et quune «reprise dactivité
physique intense ne lui paraissait pas envisageable sans amélioration de son
état».

Dans son
certificat médical du 10 octobre 2017, le Dr A.________ a attesté que son
patient présentait, en raison de lombalgies chroniques sur troubles statiques
de la colonne vertébrale (scoliose), une contrindication à tout travail de
pénibilité.A la Cour
pénale, ce médecin a précisé ce qui suit «Mon certificat médical du 10
octobre 2017 na certes pas impliqué un arrêt de travail, (il aurait pu) mais
exigeait au moins un changement de poste dit « adapté ». A la
question de savoir si lon pouvait admettre que lincapacité de travail attestée
par HNE pour la période comprise entre le 17 octobre et le 3 novembre 2017 (cf.
lettre I ci-dessus) existait déjà à l'époque où il avait reçu en consultation
le prévenu, il a répondu : «A postériori, vu la non obédience à
mon certificat médical, la réponse est oui».

La Cour pénale retient donc en
se fiant aux différents certificats médicaux que lappelant était incapable de
travailler du 17 octobre au 3 novembre 2017 et que, dès le 10 octobre 2017, il
ne pouvait plus lui être demandé de travail pénible, mais quil était en mesure
de travailler, si Y.________ pouvait lui offrir un autre poste de travail
«adapté», soit ne nécessitant pas de port de charge. A cet
égard, il faut rappeler que létablissement daffectation était disposé à
convenir avec le prévenu dun allègement de son cahier des charges.

e) Cela étant, le prévenu na
pas respecté la procédure à suivre prévue par larticle76 al. 3 OSCiet rappelée dans laide-mémoire
annexée à la convocation du service civil, lui imposant de fournirun certificat médical à
létablissement daffectation dans les trois jours. Son absence nest donc pas
justifiée médicalement du 4 au 16 octobre 2017, bien que lorgane centralait rappelé encore à lappelant, le
20 novembre 2017, quil devait fournir un certificat médical attestant une
incapacité de travail pour la période manquante, ce quil na pas jugé utile de
faire.

Les précisions données à la Cour
pénale par B.________, physiothérapeute, et le Dr A.________ ne permettent pas
de retenir que pendant la période en cause, le prévenu présentait une
incapacité de travail. B.________ a estimé quune «reprise dactivité
physique intense nétait pas envisageable sans amélioration de son état»,
ce qui ne signifie pas que son patient était incapable de travailler. De son
côté le Dr A.________, consulté, le 10 octobre 2017, a retenu quil existait
«une contrindication à tout travail de pénibilité» et non
une incapacité de travail. Le fait quil ait ensuite, à la demande de la Cour
pénale, le 13 septembre 2019, estimé que son certificat médical «aurait
pu» impliquer un arrêt de travail, «mais exigeait au moins
un changement de poste dit « adapté »» signifie précisément
que le Dr A.________ navait pas constaté dincapacité de travail. Lappelant ne peut donc pas se
prévaloir de motifs justificatifs médicaux pour se disculper.

f) Partant,
cest à juste titre que le prévenu a été reconnu coupabledinsoumission au service civil.

5.a) Dans son
argumentation subsidiaire, lappelant ne conteste pas la peine pécuniaire fixée
par le tribunal de police. Il ne prétend pas non plus se trouver dans uncas mineur, impliquant une peine disciplinaire
(art.73 al. 3 LSC). La peine prononcée par le tribunal
de police, qui a notamment tenu compte de lexécution spontanée du reste du
service civil pour sa fixation conformément à larticle73 al. 4
LSC, ne paraît pas
manifestement illégale ou inéquitable (cf. cons. 2), de sorte quela Cour pénale na pas à revenir sur
cette question.

b) Lappelant attaque le jugement querellé en ce quil
ne lui accorde pas lesursis.

Les faits en cause se sont
déroulés en 2017, soit avant lentrée en vigueur de la modification de larticle
42 CP. Le nouveau droit nétant, en loccurrence, concrètement pas plus
favorable, larticle 42 aCP est applicable conformément au principe de lalex
mitior(art. 2 al. 2 CP).

Aux termes de cette disposition, le
juge suspend en règle générale lexécution dune peine pécuniaire, dun travail
dintérêt général ou dune peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsquune peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner lauteur dautres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent linfraction, lauteur a été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à lexécution de la peine
quen cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).

c) Les conditions objectives pour loctroi du sursis
sont remplies (peine pécuniaire et absence de condamnationà une peine privative de liberté dau
moins six moisou à une
peine pécuniaire dau moins 180 jours-amende durant les cinq ans qui précèdent
linfraction ; art. 42 al. 1 et 2 aCP).

d) Sur le plan subjectif, le juge
doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le
prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic
doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1cons. 4.2.1). À cet égard, le juge
doit prendre en considération non seulement les circonstances concrètes de
linfraction, mais encore les circonstances personnelles jusquau moment du
jugement (ATF 135 IV 180). Le sursis est la règle dont on ne
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude (arrêt du TF du02.06.2017 [6B_740/2016]cons. 2.1 ;ATF 135 IV 180cons. 2.1).

e) En lespèce,
linsoumission est intervenue entre le 4 et le 16 octobre 2017, alors que
lappelant était correctement entré en service, le 2 octobre 2017, mais avait
appelé par téléphone le centre régional pour demander linterruption de son
affectation pour des douleurs au dos. À partir du 4 octobre 2017, il nest plus
retourné chez Y.________. Le 10 octobre 2017, il a fourni un premier certificat
médical, puis un autre le 17 octobre 2017 et un dernier le 3 novembre 2017. Il
en ressort quil a établi son incapacité de travail depuis le 17 octobre
jusquau 10 novembre 2017. Son absence du 4 au 16 octobre est donc
demeurée injustifiée. La Cour pénale a retenu que le prévenu navait pas eu
lintention daccomplir une période de service auprès de létablissement
daffectation. Par contre, il navait pas eu lintention de refuser le service
civil. Il avait déjà effectué un contrat de six mois entre janvier et juin 2017
auprès de Y.________ et entre le 29 janvier et le 30 juin 2018, il avait
terminé son service civil en uvrant pour linstitution C.________. Lors de ces
deux engagements, il avait apparemment donné satisfaction. En outre, lextrait du casier judiciaire de
lappelant mentionne une condamnation en 2015 pour escroquerie dun service
daide sociale (80 heures de TIG avec sursis pendant deux ans + amende de 200
frs) ainsi quune autre condamnation, en 2016, pour insoumission au service
civil (30 jours-amende à 30 frs avec sursis pendant deux ans + amende de 180
frs). Linsoumission doctobre 2017 est donc intervenue durant le délai
dépreuve de deux ans du sursis accordé au prévenu par le ministère public de
larrondissement deLausannele 24 février 2016. Il sagit dun
cas de récidive spécifique. Il faut en déduireque les sanctions précédemment infligées ne l'ont pas dissuadé de commettre
une nouvelle infraction. Il sagit de la troisième condamnation de lappelant
en quatre ans. La deuxième et la troisième concernent des faits qui ont été
commis pendant les délais dépreuve des sursis octroyés. Lintéressé na donc
pas saisi la portée de ces avertissements. Cela démontre un certain mépris de lordre
juridique ainsi quune propension à se soustraire aux contraintes
administratives auxquelles tout un chacun est tenu de se plier. Lappelant a
fait ici preuve de désinvolture au moment de prendre son service le 2 octobre
2017 en demandant linterruption de son affectation pour des problèmes médicaux
et en ne retournant plus chez Y.________ depuis le 4 octobre 2017, sans fournir
dans les délais requis un certificat médical et sans essayer de convenir avec Y.________
dun allègement de son cahier des charges, alors que ledit établissement
daffectation proposait de telles modalités. Le prévenu, qui en réalité ne
voulait plus de cette affectation, a préféré couper court, en se prévalant de
maux de dos qui nétaient à lévidence pas dune grande gravité (incapacité de
travail attestée seulement entre le 17 octobre et le 3 novembre 2017 et aucune
indication dun traitement subséquent), puis de motifs familiaux peu
convaincants. En agissant ainsi, lappelant ne semble pas vraiment prendre
conscience du fait quil ne pouvait pas revenir, du jour au lendemain, sur ses
engagements dans le cadre du service civil, au risque de causer des
inconvénients à létablissement daffectation qui comptait sur lui et de donner
une mauvaise image du service civil, ce qui nétait pas dans lintérêts des
autres civilistes à la recherche dune affectation et dont la candidature avait
peut-être justement été écartée au profit de celle du prévenu. En cas de
maladie, le civiliste est tenu de suivre une procédure à laquelle, lappelant a
refusé de se conformer. Après coup, il na pas non plus saisi les occasions qui
lui ont été données pour justifier ses absences, ce qui dénote un certain
mépris à légard des autorités administratives. Dune façon assez égoïste, il a
préféré quitter abruptement son poste car celui-ci ne lui convenait plus et
rechercher une nouvelle affectation pour terminer ses obligations. Cet état
desprit ninspire pas beaucoup doptimisme pour la suite, lorsquil sera tenu
de respecter dautres règles administratives contraignantes qui iront à
lencontre de ses aspirations, même si lintéressé, qui a terminé son service
civil, ne pourra plus récidiver dans ce domaine.Dans ces conditions,un pronostic défavorable doit donc
être posé. On doit en effet retenir quun sursis nestpas suffisant pour détourner le
prévenu, encore jeune (27 ans), de la commission de nouvelles infractions. Cest donc à juste titre que la
première juge na pas assorti la peine infligée du sursis.

6.a) Il résulte
de ce qui précède que lappel doit être rejeté. Les frais de la procédure
dappel seront dès lors mis à la charge de lappelant (art. 428 al. 1 CPP), qui
na pas droit à une indemnité au sens des articles 429 et 436 CPP.

b) Le mandataire doffice du prévenu
a droit à une indemnité pour la procédure dappel. Le mandataire a produit un
mémoire raisonnable. Lindemnité peut dès lors être fixée au montant de ce
mémoire, soit 1'786.75 francs, frais et TVA compris. Cette indemnité sera
entièrement remboursable, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

vu les articles, 42 aCP, 73 LSC, 428 et 436 CPP,

1.Lappel est
rejeté.

2.Le jugement
attaqué est confirmé.

3.Les frais de la
procédure dappel, arrêtés à 1200 francs, sont mis à la charge de lappelant.

4.Lindemnité
davocat doffice due à Me D.________ pour la procédure dappel est fixée à
1'786.75 francs, frais et TVA inclus. Elle sera entièrement remboursable par X.________,
aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

5.Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me D.________, au ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2018.1198), au Tribunal de policedes Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2018.441).
Copie est adressée pour information à lOrgane dexécution du service civil
Organe central, Malerweg 6, à Thun.

Neuchâtel, le 3 septembre 2020

1Celui qui, sans avoir le
dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour accomplir une
période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement
daffectation sans autorisation ou ny retourne pas après une absence
justifiée, sera puni dune peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.1

2Celui qui omet de se présenter
à une période de service civil extraordinaire sera puni dune peine privative
de liberté de trois ans au plus ou dune peine pécuniaire.2

3Dans les cas mineurs, la
personne fautive sera punie disciplinairement.

4Si, par la suite, la personne
fautive se présente spontanément pour accomplir son service civil, le juge
pourra atténuer la peine.3

5Sous réserve de lart. 75, la
personne fautive nest pas punissable si, pour cause dincapacité de travail,
elle est libérée du service civil avant terme, et si cette incapacité de
travail existait déjà au moment de linsoumission.

1Nouvelle
teneur selon lannexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1erjanv.
2007 (RO20063389;FF19991787).2Nouvelle
teneur selon lannexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1erjanv.
2007 (RO20063389;FF19991787).3Nouvelle
teneur selon lannexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1erjanv.
2007 (RO20063389;FF19991787).