ne_gerichte · ASSLP.2025.4 · 2025-09-16 · fr
ASSLP.2025.4


A.A.________ participe avec son frère B.________ à une
communauté héréditaire qui est propriétaire du bien-fonds n°[111] du cadastre
de Z.________, sur lequel est érigée une habitation. Le frère fait lobjet dun
nombre important de poursuites à tout le moins depuis 2016. Dans le cadre de
ces poursuites, la réalisation de la part du frère à la succession a été
requise. LOffice des poursuites (ci-après: OP) a demandé en juin 2018 à
lAutorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (ci-après : AiSLP) de fixer le mode de réalisation de cette
part. Par décision du 28 août 2020, cette autorité a ordonné quil soit
procédé à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun du frère et
de la sur. Saisie dun recours contre cette décision par la sur, lAutorité
supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites
(ci-après : ASSLP ou Autorité de céans) la admis (arrêt du 22.10.2020 
ASSLP.2020.8) et renvoyé la cause à lOP. Elle a retenu en substance que les
efforts déployés par loffice avant sa demande à lAiSLP avaient été
insuffisants au regard des exigences posées par larticle 9 al. 1 OPC. LOP a
dès lors pris contact régulièrement avec la sur en lui transmettant les
informations utiles pour quelle puisse trouver une solution permettant
dannuler la procédure de réalisation à lencontre de son frère et éviter ainsi
la liquidation de lhoirie, et en lui impartissant différents délais pour
obtenir de sa part une proposition de solution permettant de désintéresser les
créanciers de son frère. Aucune proposition concrète nayant été formulée, lOP
a demandé une nouvelle fois, en date du 17 octobre 2022, à lAiSLP de fixer le
mode de réalisation de la part du frère dans la succession, en indiquant que le
montant total des créances au bénéfice de la saisie se montait à 33'622.55
francs.

La sur
a informé lAiSLP quelle avait obtenu un accord de principe de sa banque
concernant un prêt de 90'000 francs et quelle souhaitait trouver une solution
pour racheter la part dhoirie de son frère. Le frère a informé le Service
juridique de lEtat (ci-après : SJEN), chargé par lAiSLP de linstruction
de la procédure, que cette offre de 90'000 francs lui convenait. LOP a
confirmé au SJEN son accord pour la vente de gré à gré de la part dhoirie
appartenant au frère pour le montant de 90'000 francs, relevant que ce montant
permettrait de solder toutes les poursuites ouvertes à lencontre du débiteur
ainsi que les frais, soit un total denviron 37'000 francs à cette date. La
sur a été informée de ces prises de position. Le SJEN sest ensuite enquis
auprès du frère et de la sur si laccord en vue du rachat de la part de
communauté sétait concrétisé en les priant, le cas échéant, de transmettre une
copie de lacte de vente. La sur a répondu quelle avait approché sa banque
pour négocier un rehaussement dhypothèque et quelle attendait une réponse
courant janvier. Le SJEN, constatant que laccord entre frère et sur était
intervenu près de deux ans auparavant et quaucun acte de concrétisation de
celui-ci nétait intervenu, a fixé à la sur un ultime délai au 31 janvier 2025
pour faire parvenir léventuel accord de sa banque qui lui permettrait de
racheter la part de son frère, ainsi que lacte de vente constitué devant un
notaire, en linformant quà léchéance de ce délai, une décision quant à la
fixation du mode de réalisation de la part de communauté du frère devrait être
rendue par lAiSLP. Il a confirmé que le délai au 31 janvier 2025 était
non prolongeable. Le frère a informé quil navait reçu aucune convocation pour
concrétiser un acte de vente. Par courrier du 31 janvier 2025 adressé au SJEN,
la sur a fait part des lenteurs de sa banque et de son peu de souplesse, raison
pour laquelle elle avait décidé de faire une démarche parallèle auprès dune
autre banque, qui pourrait reprendre le dossier hypothécaire. Elle a conclu que
dans ces circonstances, il serait raisonnable dattendre la réponse des
banques. Le SJEN a pris note que la sur sollicitait une prolongation de
lultime délai  non prolongeable  fixé au 31 janvier 2025, par lAiSLP afin
de transmettre léventuel accord de sa banque qui lui permettrait de racheter
la part de communauté de son frère ainsi que lacte de vente constitué devant
notaire. Il la informée quune nouvelle prolongation de délai ne pouvait pas
être octroyée par lAiSLP faute de motif suffisant permettant de justifier
quun ultime délai déjà accordé soit encore prolongé ; que lAiSLP nétait
pas en mesure de prolonger indéfiniment la procédure, dont lorigine remontait
à une première demande de fixation du mode de réalisation datant de juin 2018,
car cela reviendrait à léser les intérêts des différents créanciers qui ont
requis la réalisation de la part de communauté de son frère, dans le cadre de
poursuites dirigées à son encontre. Cela étant, par courrier du 5 mars 2025, le
SJEN a invité la sur, le frère et les créanciers à se prononcer sur la demande
de lOffices des poursuites du 17 octobre 2022. Aucun intéressé na réagi, sauf
la sur qui par lettres des 11 et 26 mars 2025 au contenu largement identique,
adressées à lAiSLP, a mentionné que si elle avait reçu un courrier fixant un
délai au 31 janvier 2025, celui-ci émanait du SJEN et non de lAiSLP. Elle a
mentionné avoir pris contact avec sa banque et quatre autres banques, a exprimé
penser avoir de bonnes chances daboutir rapidement et a implicitement
sollicité une prolongation de délai de la part de lAiSLP, considérant que la
position du SJEN à ce propos était sans valeur. Par courrier du 10 avril 2025,
le SJEN a expliqué à la sur son rôle et ses compétences pour instruire la
demande de lOP et lui a transmis copie de deux courriers quil avait omis de
lui faire parvenir auparavant, en lui laissant la possibilité de prendre
position à leur sujet jusquau 30 avril 2025. Par courrier du 30 avril 2025 au
SJEN, la sur a exprimé son incompréhension devant l'«entêtement»
du service à répondre au nom et à la place de l'AiSLP et a déclaré s'être
adressée à l'AiSLP, dont elle attendait une réponse.

Par
décision du 20 mai 2025, l'AiSLP a fixé le mode de réalisation de la part de
communauté héréditaire du frère. Elle a relevé que suite à l'arrêt de l'ASSLP
du 22 octobre 2020, l'OP avait transmis à la sur toutes les informations
utiles pour qu'elle puisse prendre position en vue d'un accord amiable et qu'il
avait eu plusieurs échanges avec elle ; que n'étant pas parvenu à une
conciliation, il avait déposé auprès de l'AiSLP une demande tendant à la
fixation du mode de réalisation au sens de l'article 132 LP, le 17 octobre 2022
; que le SJEN avait procédé à plusieurs échanges avec le frère et la sur ; que
malgré l'octroi de plusieurs délais, aucun accord n'avait pu être trouvé alors
qu'il s'était écoulé près de sept ans depuis le dépôt de la première requête au
sens de l'article 132 LP ; qu'au vu de l'intérêt des créanciers à obtenir
l'exécution de leurs créances, il n'était pas possible pour l'autorité de
prolonger indéfiniment la phase visant à trouver un accord à l'amiable, étant
précisé que la sur avait disposé de suffisamment de temps pour faire une
proposition concrète permettant de satisfaire les créanciers dans un délai
raisonnable. Cela étant, l'AiSLP a ordonné la dissolution de la communauté
héréditaire et la liquidation du patrimoine commun du frère et de la sur, a
chargé l'OP de requérir auprès des créanciers poursuivants (ou l'un d'entre
eux) l'avance des frais nécessaires à ces opérations, et a dit qu'à défaut de
paiement de l'avance de frais, la part de la communauté héréditaire du frère
serait vendue aux enchères.

B.A.________ recourt en date du 10 juin 2025 contre cette
décision auprès de l'ASSLP en concluant qu'elle n'est pas valable et doit être
annulée, et que le dossier doit être renvoyé à l'AiSLP pour nouvelle décision
conforme au droit, au sens des considérants, le tout sans frais ni dépens. Elle
met en cause la validité de la demande de fixation du mode de réalisation. Elle
fait valoir qu'elle a été avisée, par courrier de l'OP du 20 février 2025, que
la part de son frère dans l'hoirie avait été saisie le 9 janvier 2025, soit
après les avis de saisie reçus antérieurement ; que la formulation du courrier
du 20 février 2025 laisse entendre qu'il n'existait aucune saisie antérieure ;
qu'il n'existe nulle mention de décisions précédentes que cet avis serait
susceptible de remplacer ou d'annuler ; qu'il faut dès lors en déduire que les
avis de saisie reçus précédemment ne sont pas valables ; que la demande de
fixation du mode de réalisation du 17 octobre 2022 se fonde ainsi sur des avis
de saisie antérieurs à 2025 qui ne sont pas valables. Elle en déduit que «l'Office
des poursuites entend s'appuyer sur une demande de fixation du mode de
réalisation qui précède de plus de 2 ans toute saisie valablement prononcée»,
ce qui revient à «[d]emander à une autorité de fixer le mode de
réalisation d'une part d'hoirie sur la base d'une saisie encore à venir».
D'autre part, la recourante «fait référence à une prétendue décision
de l'Autorité inférieure de surveillance LP qui aurait statué sur [s]a demande
de prorogation de délai pour parvenir à une solution amiable» et elle
invoque n'avoir «jamais reçu copie de cette décision, pour autant
qu'elle existe», bien qu'elle ait insisté deux fois. Elle reproche
ainsi à l'AiSLP de ne pas avoir statué sur sa demande de prolongation de délai,
faisant valoir que celle-ci n'a pas répondu à ses courriers des 8 (recte:
11) et 26 mars 2025, ce qui serait constitutif d'un déni de justice devant
entraîner l'annulation de la décision attaquée. La recourante ajoute que si
l'ASSLP entend écarter ces questions de forme, elle se «réserve le
droit de prendre également position sur le fond, ce qui ne paraît pas
nécessaire à ce stade».

C.L'AiSLP se réfère aux considérants de la décision attaquée et
conclut au rejet du recours. L'OP ne dépose pas d'observations.

D.Sur réquisition de l'Autorité de céans, l'OP produit une
liste actualisée des créanciers qui sont au bénéficie de la saisie, dont il
ressort que le total des poursuites se monte au 16 juillet 2025 à 48'485.30
francs.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.L'article 17 LP prévoit que, sauf dans les cas
où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi où ne
paraît pas justifiée en fait (al. 1) ; la plainte doit être déposée dans les
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2) ; il
peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard
non justifié (al. 3). Par «mesure» de l'office, il faut
entendre tout acte d'autorité accompli par l'office en exécution d'une mission
officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à
créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans
l'affaire en question. Il doit s'agir ainsi d'un acte matériel qui a pour but
la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui
produit des effets externes (arrêt du TF du 26.10.2022 [5A_674/2022] cons. 4.1
et les réf. cit.). La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est
reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts
juridiquement protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait
par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Elle suppose un intérêt
digne de protection, soit un intérêt actuel à obtenir lannulation de la
décision attaquée (ATF 138 II 42 cons. 1). Lexistence dun intérêt actuel
sapprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 cons. 4.2). Si lintérêt
séteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135
cons. 1.3.1) Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret ; il
doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir
un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (arrêt du
TF du 26.01.2023 [5A_554/2022] cons. 5.1 et les réf. cit.).

3.L'objet du litige est la détermination par
l'AiSLP du mode de réalisation de la part de communauté saisie. À ce stade de
la procédure, l'autorité de surveillance doit seulement décider s'il y a lieu
de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine
commun ou s'il faut ordonner une vente aux enchères de la part saisie. Elle n'a
en revanche pas à réexaminer la décision de saisir ou non la part de communauté
du débiteur. Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient
à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1
LP). Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux
enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure
(art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefoisdes mesures
plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance
par l'article 132 al. 3 LP. Ainsi, en vertu de l'article 10 al. 2 OPC,
l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant que possible
des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être
vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution
de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux
dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit (art. 10 al. 2 OPC).
Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de
la part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des
renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables
(art. 10 al. 3 OPC). L'ordre de procéder à la dissolution et à la
liquidation du patrimoine commun doit être assorti de l'obligation pour les
créanciers poursuivants de faire l'avance de frais de la procédure de partage,
l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de s'exécuter, la part de
communauté sera vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC). Le choix entre les
deux modes de réalisation relève de l'opportunité (ATF 135 III 179 cons. 2.1 et
réf. cit.).

4.Dans un premier grief, la recourante construit
une argumentation selon laquelle la demande de fixation du mode de réalisation
de la part de son frère dans la communauté héréditaire serait privée de
fondement au motif que cette demande serait antérieure de plusieurs années au
dernier avis de saisie  datant du 9 janvier 2025  dont elle a été informée
par un courrier du 20 février 2025 dont la formulation laissait entendre qu'il
n'existait aucune saisie antérieure de sorte que les avis de saisie reçus
précédemment ne seraient pas valables.

Il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le caractère de cette
argumentation. Outre qu'elle repose sur une interprétation personnelle et
subjective d'un courrier et des supputations qu'elle en déduit, il suffit de
constater que l'objet du présent litige porte uniquement sur la détermination
par l'AiSLP du mode de réalisation de la part de communauté saisie. Dans ce
contexte, l'AiSLP n'avait pas à examiner le bien-fondé des différents avis de
saisie qui avaient incité l'OP à la saisir. De plus, la recourante admet dans
son argumentation qu'elle a reçu «précédemment» des avis de
saisie mais ne prétend pas qu'elle les aurait contestés par la voie de la
plainte, de sorte qu'elle ne peut de toute manière pas invoquer un tel grief
dans le cadre de la présente procédure. Son grief est irrecevable.

5.La recourante reproche à l'AiSLP de ne pas
avoir statué sur sa demande de prolongation de délai pour lui permettre de
parvenir à une solution amiable. Elle considère que l'AiSLP a ainsi violé les
garanties de procédure en prenant une décision sans statuer préalablement par
voie de décision sur sa demande de délai supplémentaire. Elle y voit un déni de
justice formel qui doit entraîner l'annulation de la décision attaquée.
L'Autorité de céans observe qu'aux termes de l'article 17 al. 1 et 2 let. b du
Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et
de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 (qui est une reprise de l'art. 16 al. 1
et 2 let. b du Règlement d'organisation du Département de l'économie, de la
sécurité et de la culture [RO-DESC], du 05.07.2021, qu'il a abrogé), le SJEN
est un service central de l'Etat qui fournit ses prestations aux autorités
ainsi qu'à l'administration cantonale ; il exerce son activité notamment sous
la forme d'instruction de recours, de demandes, de plaintes, de réclamations et
d'oppositions, et préparation de décisions. La LILP, quant à elle, prévoit que
dans son activité, l'AiSLP  soit le département désigné en cette qualité par
le Conseil d'Etat, cf. art. 3 al. 1 LILP  s'appuie sur le SJEN pour instruire
les plaintes et préparer les décisions y relatives (art. 4 al. 1bis).
C'est ainsi que la recourante a été informée dès le début de la procédure
devant l'AiSLP du rôle du SJEN. En particulier, le courrier du SJEN du 16
décembre 2022 l'informait que l'AiSLP, respectivement le département désigné en
cette qualité, l'avait chargé de l'instruction de la procédure visant à
déterminer la fixation du mode de réalisation d'une part de communauté. C'est
sur cette délégation de compétence prévue dans la LILP, soit une base légale
formelle, que le SJEN s'est fondé pour prendre toutes les démarches et
décisions incidentes rendues nécessaires par l'instruction de la cause, comme
par exemple en matière de consultation du dossier, de transmission de pièces ou
d'octroi et de prolongation de délais. Il convient de relever que la recourante
n'a pas contesté cette délégation de compétence, en particulier à réception des
courriers du SJEN des 10 décembre 2024 (qui fixait un délai au 06.01.2025), ou
en réponse à sa demande implicite de prolongation adressée au SJEN lorsque ce
service a fixé un ultime délai au 31 janvier 2025, confirmé ensuite comme étant
non prolongeable. Elle n'a pas non plus contesté cette compétence dans son
courrier du 31 janvier 2025, toujours adressé au SJEN, par lequel elle
demandait à nouveau implicitement une prolongation de délai. Ce n'est que dans
ses courriers des 11 et 26 mars 2025  nouvellement adressés non plus au
SJEN mais à l'AiSLP  qu'elle a soudainement mis en cause les compétences du
SJEN, attitude répétée dans sa lettre du 30 avril 2025. Son grief
d'incompétence du SJEN pour instruire la procédure et plus particulièrement
pour se prononcer sur sa demande de prolongation de délai, repose ainsi sur son
interprétation personnelle des textes légaux et doit être rejeté. Par ailleurs,
dans la décision attaquée, l'AiSLP relève que le SJEN a procédé à plusieurs
échanges avec les membres de la communauté héréditaire ; que malgré l'octroi de
plusieurs délais, aucun accord n'a pu être trouvé alors qu'il s'était écoulé
près de sept ans depuis le dépôt de la première requête au sens de l'article
132 LP. L'AiSLP a aussi souligné qu'au vu de l'intérêt des créanciers à obtenir
l'exécution de leur créance, il ne lui était pas possible de prolonger
indéfiniment la phase visant à trouver un accord à l'amiable et qu'elle
considérait que l'intéressée avait disposé de suffisamment de temps pour faire
une proposition concrète permettant de satisfaire les créanciers dans un délai
raisonnable. Ainsi, quand bien même il faudrait considérer que la compétence
pour se prononcer sur la prolongation de délai relevait non pas du SJEN mais de
l'AiSLP, il faudrait considérer que cette autorité s'est prononcée négativement
à ce propos dans le cadre de la décision attaquée. Il convient encore de
remarquer que la recourante n'invoque dans son recours aucune argumentation
relative aux raisons pour lesquelles une prolongation de délai aurait dû être
accordée ou à la réalisation des conditions justifiant une telle prolongation,
se bornant à soulever cette question de compétence. Le grief général en
relation avec une prolongation de délai doit être rejeté.

6.Lintéressée fait valoir en fin de son mémoire
de recours qu'elle n'y a soulevé que des questions de forme et elle demande,
dans l'hypothèse où l'ASSLP entendrait les écarter, à ce qu'elle en soit
informée au préalable car alors elle se «réserve le droit de prendre
également position sur le fond, ce qui ne paraît pas nécessaire à ce stade».
Elle demande en réalité à pouvoir compléter largumentation de son recours et
présenter de nouveaux griefs.

Les délais de plainte et de recours en matière de poursuite et de
faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2 et 18 al. 1 LP). Cela signifie
quun recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de
recours. Une écriture complémentaire déposée après le délai de recours ne peut
plus être prise en considération, même si elle a été annoncée dans un mémoire
de recours déposé en temps utile (ATF 126 III 30 cons. 1b). Lintégralité des
moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement
exposés et motivés dans le délai de plainte ou de recours, sous peine
dirrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à
lautorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie
plaignante ainsi que ce quelle demande. Linvocation de nouveau moyens en
cours de procédure nest pas admise dans le cadre de lexamen dune plainte au
sens de larticle 17 LP ou dun recours au sens de larticle 18 LP, et une
écriture complémentaire déposée après le délai pour porter plainte ou pour
recourir est irrecevable, sous peine déluder la nature péremptoire des délais
prévus aux articles 17 al. 1 et 18 al. 1 LP (cf. arrêt du TF du 01.05.2024
[5A_117/2024] cons. 4.1 ; ATF 142 III 234 cons. 2.2).

Dans le cas despèce, en renonçant sciemment à évoquer ne serait-ce que
dans les grandes lignes les arguments à propos desquels elle se« réserve
le droit de prendre également position sur le fond», au motif que
cela «ne lui paraît pas nécessaire à ce stade» de son
recours du 10 juin 2025, la recourante s'est mise en situation de forclusion
pour les invoquer ultérieurement et elle ne peut plus le faire actuellement. Il
n'appartenait pas non plus à l'Autorité de céans de la rendre attentive sur ce
point à réception de son recours, dès lors que celui-ci a été déposé le dernier
jour du délai pour ce faire et qu'une intervention de l'Autorité de céans ne
lui aurait ainsi pas permis de compléter son recours avant son échéance.

7.a) Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

b) Il
est statué sans frais et sans dépens, dès lors que la procédure devant les
autorités cantonales de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et
que dans la procédure de plainte, il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62
al. 2 OELP).

Par ces motifs,LAUTORITÉ SUPÉRIEURE DE SURVEILLANCEEN MATIÈRE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité.

2.Statue sans
frais.

3.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel,
le 16 septembre 2025