ne_gerichte · CCC.2003.34-35 · 2003-07-21 · fr

Notion de licenciement unilatéral. Conditions de forme pour l'octroi d'une indemnité en cas de congé abusif et critères de fixation de celle-ci.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 21.07.2003 CCC.2003.34-35 (INT.2004.26)

Réf. : CCC.2003.34-35/dhp
A.
C.
a été engagé au mois de mars 1992 en qualité de maçon par B.. S. a été engagé
par ce dernier au début de l’année 1993 et il travaillait comme menuisier,
aide-charpentier et aide-maçon. En 2000, B. a fondé avec ses deux fils la société
A. Sàrl, entreprise de construction, qui a repris les contrats individuels de
travail. En 1999, la Commission professionnelle paritaire neuchâteloise de la
menuiserie, ébénisterie, charpenterie et techniverrerie (ci-après la commission
paritaire) a procédé à divers contrôles, à l’issue desquels elle a réclamé à A.
Sàrl, le 4 mai 2000, le montant de 54'019.85 francs dû aux travailleurs de
l’entreprise ainsi qu’une amende conventionnelle de 5'500 francs et des frais
de 1'740 francs. A. Sàrl a recouru contre cette décision mais elle a reconnu devoir
aux travailleurs la somme de 37'997.50 francs, par lettre de sa mandataire du 1
er
septembre 2000. Cette somme a été versée à la commission paritaire qui a
remboursé les travailleurs.
B.
Par
lettre recommandée de sa mandataire du 29 novembre 2000, A. Sàrl a résilié le
contrat de travail de S. au 28 février 2001. Cette première résiliation étant
intervenue pendant une période de maladie du travailleur, elle a été renouvelée
le 13 décembre 2000 pour le 28 février 2001. Par lettre recommandée du 29
novembre 2000, la mandataire d’A. Sàrl a résilié le contrat de travail de C. au
31 mars 2001. Le 20 décembre 2000, S. a informé A. Sàrl qu’il avait retrouvé
une place de travail à partir du 15 janvier 2001 et qu’il désirait pouvoir quitter
l’entreprise le 13 janvier 2001 au soir, ce que l’employeur a accepté. Le 3
janvier 2001, le travailleur, agissant par D., en sa qualité de membre de la
commission paritaire et de représentant du SIB, a contesté son licenciement.
C., ayant également retrouvé un emploi, a demandé à pouvoir quitter A. Sàrl à
partir du 15 janvier 2001, ce que celle-ci a accepté. Par lettre de D. du 23
janvier 2001, C. a contesté son licenciement.
C.
Le
12 juillet 2001, S. a ouvert action devant le Tribunal des prud’hommes du
district du Locle à l’encontre d’A. Sàrl en concluant principalement à ce que
la conciliation soit tentée, subsidiairement à ce que la requise soit condamnée
à lui payer une indemnité fondée sur les articles 336 al.1 litt.c, plus particulièrement
litt.d, 336 a al.2 et 336 b al. 2 CO d’un montant de 29'000 francs, plus
intérêts à 5 % dès la date du licenciement. Le 12 juillet 2001, C. a également
ouvert action devant le Tribunal des prud’hommes du district du Locle à
l’encontre d’A. Sàrl, en prenant les mêmes conclusions que S.. Les deux
demandeurs faisaient valoir qu’ils avaient été licenciés d’une manière abusive
par leur employeur par suite de l’intervention de la commission paritaire
visant à exiger et encaisser des postes de salaires impayés en leur faveur. A
l’audience du 4 octobre 2001, lors de laquelle la conciliation a été tentée
sans succès, la défenderesse a conclu au rejet pur et simple de toutes les
conclusions (des requêtes), sous suite de dépens.
C.
Par
jugement du 2 mai 2002, le tribunal des prud’hommes a rejeté les conclusions de
la requête de C. et a condamné celui-ci à verser à A. Sàrl 1'500  francs de dépens. Il a condamné A. Sàrl à
verser à S. 16'500 francs plus intérêts à 5 % dès le 4 janvier 2001 et 800
francs de dépens et il a statué sans frais. Le tribunal des prud’hommes a
retenu que C. et son employeur s’étaient mis d’accord, après le licenciement du
29 novembre 2000, pour que le contrat de travail prenne fin au 15 janvier 2001,
de sorte que l’opposition au congé, signifiée par lettre du 23 janvier 2001,
était intervenue après la fin du délai de congé. Les conditions de forme posées
par l’article 336 al.1 CO n’ayant ainsi pas été observées, le droit du
travailleur à l’indemnité de l’article 336a CO se trouvait périmé.
S’agissant
de S., le tribunal des prud’hommes a retenu que c’est l’employeur qui avait
résilié le contrat de travail, même si les parties avaient été d’accord de
mettre fin aux rapports de travail avant le terme légal, de sorte qu’il ne
s’agissait pas d’une résiliation conventionnelle, mais unilatérale. Les
conditions de forme prévues par l’article 336b CO pour que le travailleur
puisse prétendre à une indemnité avaient été respectées et le congé était
abusif au sens de l’article 336 al. 1 litt. d CO, ayant été signifié à cause de
l’intervention de la commission paritaire dans l’entreprise, qui avait révélé
de sérieuses violations de la convention par l’employeur ayant entraîné le
versement de 37'997.50 francs aux travailleurs. L’indemnité en faveur de S. a
été fixée à 4 mois de salaire en tenant compte de la durée des rapports de
travail (presque 10 ans), de l’absence de faute de la part de l’employé, de la
faute grossière de l’employeur, du fait que le licenciement avait aussi été
prononcé en raison de la récession et des effets économiques sur la situation
patrimoniale des parties.
D.
A.
Sàrl recourt contre ce jugement, en invoquant la fausse application du droit
matériel (art. 415 a CPC) et l’arbitraire dans la constatation des faits (art.
415 b CPC). La recourante  fait valoir
une violation de l’article 336 al.1 litt.d CO dans la mesure où le licenciement
de S.  serait intervenu pour des motifs
économiques et ne présenterait aucun lien de causalité avec les prétentions
émises par la commission paritaire en faveur du travailleur, une violation de
l’article 336b CO, dans la mesure où S. aurait renoncé au maintien des rapports
de travail en sollicitant la résiliation de son contrat au 13 janvier 2001, au
motif qu’il avait  retrouvé un emploi et
une violation de l’article 335c al.2 CO, dans la mesure où il n’y aurait pas eu
de congé abusif, mais un accord des deux parties sur la cessation des rapports
de travail. Enfin la recourante fait valoir qu’il est arbitraire et révoltant
d’avoir fixé aux deux tiers du maximum légal l’indemnité prévue par le législateur,
alors qu’il n’y a pas eu atteinte à la personnalité du travailleur, ni de
conséquences économiques pour celui-ci, qui a encore anticipé les effets de son
congé, avec l’accord de l’employeur.
E.
C. recourt également contre ce jugement en
invoquant la fausse application du droit matériel au sens de l’article 415 CPC,
particulièrement la violation des articles 336, 336a et 336b CO. Il fait valoir
qu’à l’instar de la jurisprudence qui se montre généreuse en matière de délai
pour vérifier la chose ou l’ouvrage et aviser des défauts, s’agissant d’un
acheteur ou d’un maître d’ouvrage inexpérimenté, il convient d’interpréter
l’incombance prévue par l’article 336b al.1 CO en fonction des circonstances du
cas d’espèce, donc en tenant compte du fait qu’en sa qualité de maçon et de
ressortissant français, il ne connaissait pas les subtilités du droit du
travail. Son opposition à son licenciement devrait ainsi être considérée comme
intervenue en temps utile, dans la mesure où elle a été formulée pendant le
délai de congé tel qu’il figurait dans sa lettre de licenciement. Par ailleurs,
le recourant allègue que son attitude devait être interprétée comme une
opposition tacite à son licenciement et, d’autre part, que son employeur s’est
comporté d’une manière qui ne laissait présager aucune velléité d’arrangement
ou de conciliation, alors que les formalités prévues à l’article 336b CO ont
été prévues dans un tel but. De plus, dans la mesure où le recourant était
épaulé par la commission paritaire, son employeur devait s’attendre à être
exposé à des procédures ultérieures, de sorte que l’objectif de sécurité du
droit aussi visé par les prescriptions de forme de l’article 336b al.1 CO  ne jouerait aucun rôle en l’espèce.
F.
Le
président du Tribunal des prud’hommes du district du Locle conclut au rejet des
deux recours en relevant que C. n’a pas allégué en cours de procédure s’être
opposé « oralement à son licenciement par acte concluant » avant le
15 janvier 2001. S. conclut au rejet du recours formé par A. Sàrl dans la
mesure où il paraît recevable et à la condamnation de la recourante à une
indemnité de dépens. Pour sa part, A. Sàrl conclut au rejet du recours formé
par C. en toutes ses conclusions, sous suite de frais, dépens et honoraires.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjetés
dans les formes et délai légaux, les deux recours sont recevables.
I
2.
a)
Selon l’article 336 al.1 litt.d CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par
une partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions
résultant du contrat de travail. Lorsque l’origine du congé repose sur
différents motifs dont certains sont abusifs et d’autres licites, le juge doit
rechercher et retenir la cause qui, très vraisemblablement, était la cause
prépondérante et décisive (SJ 1995, p.798, cons.2c) En cas de pluralité de
motifs, dont l’un au moins s’avère abusif, il incombe à l’employeur de
démontrer qu’il aurait licencié le travailleur même en l’absence du motif
abusif (
Staehelin
, Zürcher Kommentar, n.38 ad art.336 CO ;
Streiff
/ von Kaenel
, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5
ème
éd., n.20
ad art.336 CO).
b)
En l’espèce, le tribunal de première instance a retenu que le licenciement de
S. avait pour cause l’intervention justifiée de la commission paritaire dans
l’entreprise de la recourante, qui avait mis à jour de sérieuses violations de
la convention par l’employeur ayant entraîné le versement aux travailleurs de
37'997.50 francs, mais que la situation économique, la baisse de commandes et
la mauvaise conjoncture avaient aussi joué un rôle ; les conditions
d’application de l’article 336 al.1 litt.d CO se trouvaient ainsi réalisées.
Les premiers juges ont donc implicitement considéré que la cause prépondérante
et décisive du congé était l’intervention de la commission paritaire. La recourante
ne peut être suivie lorsqu’elle soutient qu’elle a au contraire démontré et
prouvé que le motif prépondérant de sa décision de licencier du personnel était
d’ordre économique. En effet, comme souligné par le tribunal de première
instance, dans sa lettre du 1
er
septembre 2000 où elle reconnaissait
que sa cliente devait la somme de 37'997.50 francs aux travailleurs, la
mandataire de la recourante indiquait que, depuis l’intervention de la
commission paritaire au sein de l’entreprise, les rapports de travail avec les
quatre employés s’étaient fortement dégradés et qu’il n’y avait plus de
rapports de confiance entre employeur et employés, alors qu’auparavant les
relations personnelles pouvaient être qualifiées de très bonnes. Dans une
lettre ultérieure du 30 octobre 2000, la mandataire de l’employeur faisait
savoir à la commission paritaire que, depuis son intervention, l’ambiance entre
employeur et employés s’était totalement dégradée et que l’entreprise était
« foutue », de sorte que sa cliente allait résilier l’ensemble des
contrats de travail de ses employés qui lui avaient pourtant donné satisfaction
tout au long de ces dernières années. Le 15 novembre 2000, la nouvelle
mandataire de la recourante relevait dans le même sens que sa cliente se voyait
contrainte de résilier deux contrats de travail suite aux pressions et menaces
faites par la commission paritaire, tout en précisant qu’elle n’avait plus de
commandes en tout cas jusqu’au printemps 2001, donc plus assez de travail. Par
ailleurs les premiers juges ont retenu qu’il était difficile de déterminer
précisément la situation économique de l’entreprise au moment des licenciements,
la recourante n’ayant déposé aucune pièce comptable, que le refus d’obtenir des
permis de travail par l’autorité compétente n’était pas prouvé par pièces et
que la menace de suspension de permis de main d’œuvre étrangère figurant dans
la lettre du Service des étrangers du 11
août 1999 ne semblait pas avoir été mise à exécution. Au regard de
l’ensemble de ces éléments, ni les déclarations de B. et de son fils […], lors
de leur interrogatoire, qui n’ont pas de valeur probante,  ni le témoignage de G., qui n’a fait pour
l’essentiel que relater les propos qui lui ont été tenus par B., ne permettent
de conclure que la recourante aurait établi que des motifs d’ordre économique
constituaient la raison prépondérante et décisive des licenciements intervenus.
3.
La
recourante soutient que, pour obtenir une indemnité, le travailleur doit, une
fois l’opposition formulée, examiner avec son employeur la possibilité de
maintenir les rapports de travail, alors qu’en l’espèce S. a demandé à résilier
son contrat au 13 janvier 2001, au motif qu’il avait retrouvé un emploi.
A l’inverse de l’opinion de
Troxler
(Der sachliche Kündigungsschutz nach Schweizer Arbeitsvertragsrecht, p.144),
qui soutient que, lorsque le destinataire du congé n’essaie pas d’engager des
pourparlers et de donner l’occasion à l’auteur de la résiliation de
« corriger » son acte, il perd son droit à l’indemnité, la plupart
des auteurs soulignent qu’une telle manière de voir va beaucoup trop loin et
qu’en mentionnant l’éventualité d’un accord sur le maintien des rapports de
travail à l’article 336b al.2 CO, le législateur n’avait pas l’intention d’é-
dicter une condition supplémentaire à l’exercice du droit à l’indemnité, mais
voulait indiquer aux parties qu’elles ont la possibilité de s’arranger sans
entamer une procédure judiciaire et surtout sans qu’il soit mis fin aux
rapports de travail (
Zoss
, La résiliation abusive du contrat de travail,
étude des articles 336a à 336b CO, thèse, Lausanne, 1997, p.312-313 ;
Bersier
,
La résiliation abusive du contrat de travail, art. 336 à 336 b CO, RSJ 89,
p.321 ;
Wyler,
Droit du travail, p.412-413). Cette opinion ne peut
qu’être partagée. Au surplus, en l’occurrence, tout espoir de maintien des
rapports de travail apparaissait d’emblée illusoire au vu de la position
exprimée par l’employeur dans ses lettres précitées à la commission paritaire.
4.
Afin que les articles 336 à 333b CO s’appliquent, il est indispensable
qu’il y ait eu une résiliation, c’est-à-dire une déclaration unilatérale de
volonté par laquelle une des parties décide de mettre fin au contrat. Ainsi, la
protection contre le congé abusif n’est pas de mise si les parties décident
d’un commun accord de mettre un terme à leurs relations de travail (
Zoss
,
op.cit., p.153-154). En l’espèce, la recourante a résilié le contrat de travail
de
S. le 29 novembre
2000 pour le 28 février 2001. Cette première résiliation n’étant pas valable,
car intervenue pendant une période de maladie du travailleur, la recourante l’a
renouvelée le 13 décembre 2000 pour le 28 février 2001. S. a demandé à pouvoir
quitter l’entreprise dès le 13 janvier 2001 au soir, car il avait trouvé un
nouvel emploi à partir du 15 janvier 2001, proposition que la recourante a
acceptée le 22 décembre 2000. Le 3 janvier 2001, S. a fait opposition au
licenciement. Dès lors, les premiers juges ont retenu à juste titre qu’il
s’agissait d’une résiliation unilatérale signifiée par l’employeur et non d’un
congé intervenu d’un commun accord entre les parties, même si celles-ci avaient
ultérieurement convenu d’une diminution du délai de congé.
5.
a) L’indemnité prévue à l’article 336a CO a une double finalité, punitive et
réparatrice, quand bien même elle ne consiste pas en des dommages civils au
sens classique, car elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun
dommage ; revêtant un caractère sui generis, elle s’apparente à la peine
conventionnelle et le juge la  fixe  en
équité en fonction de toutes les circonstances (art.4 CC) ; il doit
notamment tenir compte de la gravité de la faute de l’employeur, d’une
éventuelle faute concomitante du travailleur, de la manière dont s’est déroulée
la résiliation, de la gravité de l’atteinte à la personnalité du travailleur
licencié, de la durée des rapports de travail, et de leur étroitesse, des
effets économiques du licenciement, de l'âge du travailleur, d'éventuelles difficultés
de réinsertion dans la vie économique et de la situation économique des parties
(ATF 123 III 246 cons.6a p.255, 391 cons.3 et les arrêts cités). Le montant de
l'indemnité est fixé librement  par le
juge, de sorte qu’un large pouvoir d'appréciation lui est reconnu.
6.
b) En l'espèce, pour fixer à 4 mois de salaire l'indemnité en faveur de
S., les premiers juges ont tenu compte
de la durée des rapports de travail (presque 10 ans), de l'absence de faute de
la part de l'employé, de la faute grossière de l'employeur, du fait que le
licenciement avait aussi été prononcé en raison de la récession et des effets
économiques sur la situation patrimoniale des parties. La recourante soutient
que le tribunal de prud'hommes a retenu que la faute grossière de l'employeur
consistait dans le non paiement de l’amende prononcée par la commission paritaire.
Bien que le jugement de première instance ne soit pas très explicite à ce
sujet, il en ressort cependant que la faute grossière mentionnée n’est pas
celle indiquée par la recourante , mais bien plutôt le fait d'avoir congédié S.
essentiellement à cause de l'intervention justifiée de la commission paritaire
dans l'entreprise. Par ailleurs la recourante prétend à tort qu'il n'y a pas eu
atteinte à la personnalité du travailleur, le fait d'être licencié après
presque 10 ans, à la suite de l'intervention des autorités de protection du
travail destinée à faire valoir des prétentions résultant du contrat de
travail, suffisant à provoquer une telle atteinte. L'indemnité fixée par les
premiers juges ne s'appuie pas sur des faits qui n'auraient dû jouer aucun
rôle, pas plus qu'elle n’omet d'éléments à prendre en considération et elle
s’inscrit dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation. Intégralement mal
fondé, le recours d'A. Sàrl doit être rejeté, une indemnité de dépens étant
mise à sa charge en faveur de S..
7.
Selon
l'article 336b al.1 CO, la partie qui entend demander une indemnité doit faire
opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la
fin du délai de congé. L'opposition doit donc être formée avant le terme du
contrat (
Zoss
, op.cit., p.307;
Staehelin
, Kommentar zum
Schweizerischen Zivilgesetzbuch, n.3 ad art.336b CO), au vu de son but
originaire qui est de permettre aux parties de s’entendre sur un éventuel
maintien des rapports de travail, ce qui présuppose que le contrat ne soit pas
encore échu (
Wyler
, op.cit., p.412).
Les parties peuvent, par accord contractuel, réduire dans certaines limites les
délais de congé prévus par la loi (art.335b, 335c CO) et par là même la durée
du délai d'opposition (
Zoss
, op.cit., p.308).
En
l'espèce, le contrat a pris fin le 15 janvier 2001 puisque C. a demandé à son
employeur de pouvoir le quitter à cette date, ayant trouvé un nouvel emploi, ce
que celui-ci a accepté. L'opposition au congé
intervenue le 23 janvier 2001 n'a donc pas été faite pendant le délai de
congé. Même si le non respect de cette règle de forme prévue à l'article 336b
al.1 CO a indiscutablement des conséquences très rigoureuses pour le recourant,
le jugement de première instance ne relève pas de la fausse application du
droit matériel sur ce point.
L'obligation
de vérifier l'état de la chose reçue faite à l'acheteur (art.201 CO) ou l'état
de l'ouvrage après sa livraison faite au maître (art.367 CO), aussitôt qu'il le
peut d'après la marche habituelle des affaires, et d'en signaler les défauts,
laisse une certaine marge d’appréciation que ne confère pas l'incombance de
faire opposition au licenciement jusqu'à la fin du délai de congé. Cette
dernière notion ne peut être interprétée
en fonction de la situation personnelle du travailleur. Au surplus, si
le recourant est maçon et ressortissant français, il était en l'occurrence
représenté par un membre du SIB et de la commission paritaire versé dans les
litiges relatifs au droit du travail.
S’il est vrai que l’opposition a notamment
pour but d’encourager les parties à une éventuelle conciliation et de les
inciter à conclure une transaction extrajudiciaire (
Zoss
, op.cit., p.311) et qu’une telle perspective paraissait
illusoire en l’espèce, compte tenu de l’attitude adoptée par l’employeur, le
recourant n’en était pas pour autant dispensé de respecter les règles de forme
prévues par l’article 336 b al 1 CO. En effet lorsque le législateur adopte de
telles règles, on ne peut se demander, de cas en cas, si leur observation était
nécessaire pour atteindre le but visé, en ce sens que l’on écarterait la sanction
de l’invalidité si la violation de la règle de forme n’a pas eu la conséquence
que craignait le législateur. Le système des formes est en quelque sorte absolutisé :
il n’est pas permis d’opérer avec des considérations de finalité, ni même de
moralité, pour en atténuer la rigueur, du moins au niveau de l’interprétation
selon les règles de la bonne foi (SJ 1996 p. 330 ss, spéc. p. 332). Par ailleurs,
si certains auteurs de doctrine critiquent la nécessité des prescriptions de
forme mentionnées à l'article 336b al.1 CO et si on peut en effet se demander
si elles n’ont pas, dans certains cas, des conséquences inéquitables pour le
travailleur, ces règles ne sauraient cependant être supprimées ou modifiées par
voie judiciaire.
Au
surplus on ne voit pas en quoi le fait que les rapports de travail ont pris fin
de manière anticipée à l’initiative du recourant au 15 janvier 2001 pourrait
être interprété comme une opposition par acte concluant au congé qui lui a été
signifié. Cette allégation est manifestement insoutenable.
9.
Intégralement
mal fondé, le recours doit être rejeté, une indemnité de dépens étant mise à
charge du recourant en faveur d’A. Sàrl. En revanche le recours ne peut être
qualifié de téméraire.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le
recours d'A. Sàrl.
2.
Rejette le
recours de C..
3.
Condamne A.
Sàrl à verser à S. une indemnité de dépens de 400 francs.
4.
Condamne C. à
verser à A. Sàrl une indemnité de dépens de 400 francs.