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ne_gerichte · ASSLP.2025.6 · 2025-09-09 · fr
ASSLP.2025.6


C O N S I D E R A N T

que la procédure devant lAutorité supérieure de surveillance en
matière de poursuites et faillites (ASSLP) est régie par la LP, par la LILP et
par la LPJA (art. 20a al. 2 et 3 LP, art. 19 LILP),

que selon larticle 8 al. 1 LPJA, l'autorité saisie examine d'office sa
compétence,

que lautorité qui se tient pour incompétente doit transmettre
laffaire à lautorité compétente (art. 9 al.1 LPJA),

quil ressort du recours et en particulier de ses conclusions que la
recourante entend obtenir lannulation de la commination de faillite qui lui a
été notifiée le 15 juillet 2025 par lOffice des poursuites,

que larticle 17 LP prévoit que, sauf dans les cas où la loi prescrit
la voie judiciaire, il peut être porté plainte à lautorité de surveillance
lorsquune mesure de loffice est contraire à la loi où ne paraît pas justifiée
en fait (al. 1) ; la plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2),

que toute décision de lautorité inférieure peut être déférée à
lautorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de
sa notification (art. 18 al. 1 LP),

quen application des articles 17 et 18 LP, lAutorité de céans nest
pas compétente, à ce stade, pour ce saisir de ce litige,

que la compétence pour connaître du recours de lintéressée  en tant
que plainte LP  appartient à lAutoritécantonale inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites (AiSLP),

quil y a ainsi lieu de lui transmettre laffaire comme objet de sa
compétence,

quil est statué sans fraiset sans dépens, dès lors que la
procédure devant les autorités cantonales de surveillance est gratuite (art.
20a al. 2 ch. 5 LP) et que dans la procédure de plainte, il ne peut être alloué
aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP).

Par ces motifs,LAUTORITÉ SUPÉRIEURE DE SURVEILLANCEEN MATIÈRE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.Décline sa
compétence pour connaître du recours interjeté par A.________ Sàrl.

2.Transmet la
cause à lAutorité cantonale inférieure de surveillance des offices des
poursuites et des faillites.

3.Statue sans
frais.

4.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel,
le 9 septembre 2025
ne_gerichte · ASSLP.2025.3 · 2025-07-01 · fr
ASSLP.2025.3


Vu le courrier daté du 23 mai 2025 et posté le lendemain 24 mai 2025,
adressé à lAutorité cantonale inférieure de surveillance des offices des
poursuites et des faillites (AiSLP) par A.________, à Z.________, par lequel ce
dernier déclare faire «opposition» à la décision du 12 mai
2025 rendue par lAiSLP,

vu la transmission de ce courrier à lAutorité de céans comme objet de
sa compétence,

vu que le courrier en question doit être considéré comme un recours
contre la décision du 12 mai 2025 de l'AiSLP,

vu la lettre du 2 juin 2025 de lAutorité de céans rendant lintéressé
attentif au fait que son recours ne contenait ni motivation ni conclusions, que
les références et les renvois à des passages de la décision attaquée ne
permettaient pas de comprendre ce quil lui reprochait et en quoi il estimait
quelle était erronée, et linvitant à combler ces lacunes dans un délai de dix
jours sous peine dirrecevabilité du recours,

étant donné que A.________ n'a pas réagi à cette lettre,

C O N S I D E R A N T

que le président de lAutorité supérieure de surveillance en matière de
poursuites et faillites (ci-après : ASSLP) peut écarter, sans échange
d'écritures ni débats, un recours manifestement irrecevable (art. 52 al. 1 LPJA,
applicable par le renvoi de lart. 20a LP), ce qui est notamment le cas
lorsque le recourant dûment averti ne répare pas une irrégularité dans le délai
imparti,

que pour être recevable, le mémoire de recours doit indiquer la
décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuves
éventuels (art. 35 al. 2 LPJA, applicable par le renvoi de lart. 20a LP),

que le recours doit en effet permettre à lautorité de déterminer sur
quels points et pour quelles raisons la décision attaquée est critiquée, ce que
le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder,

que si le mémoire de recours nest pas conforme à ces exigences,
lautorité compétente impartit un délai convenable au recourant pour combler
les lacunes, en lavertissant quen cas dinobservation, le recours sera
déclaré irrecevable (art. 35 al. 3 LPJA, applicable par le renvoi de lart. 20a
LP),

qu'en lespèce, la décision attaquée, rendue par lAiSLP le 12 mai
2025, rejette une plainte déposée contre le calcul du minimum vital effectué
par l'Office des poursuites,

que le courrier daté du 23 mai 2025, valant recours contre cette
décision, ne contient ni motivation ni conclusions et que les références et les
renvois à des passages de la décision attaquée ne permettent pas de comprendre
ce que le recourant reproche à la décision attaquée,

qu'invité à régulariser son recours, l'intéressé na pas réagi,

qu'il y a ainsi lieu de déclarer le recours irrecevable,

quil est statué sans frais et sans dépens, dès lors que la procédure
devant les autorités cantonales de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2
ch. 5 LP) et que dans la procédure de plainte, il ne peut être alloué aucun
dépens (art. 62 al. 2 OELP).

Par ces motifs,

1.Déclare le
recours irrecevable.

2.Statue sans
frais.

3.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel,
le 1er juillet 2025
ne_gerichte · CPEN.2022.42 · 2023-02-02 · fr
CPEN.2022.42


C O N S I D E R A N T

que
quiconque interjette un recours peut le retirer, sagissant dune procédure
pénale, avant la clôture des débats, le retrait étant en principe définitif
(art. 386 al. 2 let. a et al. 3 CPP),

quen
lespèce, le retrait de lappel du prévenu est intervenu le 24 janvier 2023, soit
avant louverture des débats,

quil y
a lieu den prendre acte,

que le
classement du dossier doit donc être ordonné,

que les
frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui retire le recours,
comme si elle avait succombé (art. 428 al. 1 CPP),

quen
lespèce, nonobstant le retrait de lappel du prévenu, le traitement de
celui-ci a nécessité divers actes de procédure et une activité importante en
vue de la préparation des débats dappel (étant souligné que le retrait a eu
lieu neuf jours avant laudience),

que les
frais de la procédure dappel seront arrêtés à 1200 francs et mis à la charge du
prévenu,

que
pour la procédure dappel, Me A._________, avocat doffice de X._________, a
déposé un mémoire dhonoraires faisant état dune activité totale de 3h40, au
tarif de 110 francs de lheure,

Par ces motifs,LA COUR PENALE

Vu les articles 135, 386,
428 al. 1 CPP,

1.Il est pris acte
du retrait de lappel formé le 24 janvier 2023 par X._________.

2.Le classement du
dossier est ordonné.

3.Les frais de la
procédure dappel, arrêtés à 1200 francs, sont mis à la charge de X._________,
sous réserve de lassistance judiciaire.

4.Lindemnité
davocat doffice due à Me A._________ est arrêtée à 456,10 francs, frais,
débours et TVA compris. Elle est entièrement remboursable par le prévenu aux
conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

5.La présente
décision est notifiée à X._________, par Me A._________, au Ministère public
(MP.2021.3368), à La Chaux-de-Fonds et au Tribunal de police des Montagnes et
du Val-de-Ruz (POL.2021.661), à La Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 1erfévrier
2023
ne_gerichte · CDP.2016.300 · 2017-08-31 · fr
CDP.2016.300


7.b) Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut
assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF128 I 225cons. 2.5.1,127 I 202cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges. La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture
des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais
prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée.
Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de
l'article 29 al. 3 Cst. féd., lorsque cette part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès
relativement simples, et en deux ans pour les autres (arrêt du TF du28.07.2010
[1B_228/2010]; ATF135 I 221cons. 5.1 et les arrêts cités). S'agissant des ressources du
requérant, l'autorité doit se baser sur le revenu mensuel net et prendre en
compte la fortune mobilière et immobilière. Pour déterminer les charges
d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des
poursuites augmenté de 25 % (ATF124 I 1cons. 2c; arrêt du TF du26.05.2015
[4D_30/2015]cons. 3.1;Ruckstuhl, in Basler
Kommentar, schweizerische Straf­prozess­ordnung 2011, n° 23 ad art. 132),
auquel il convient d'ajouter le loyer, la cotisation d'assurance-maladie
obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu qui
sont établis par pièces. Le minimum vital du droit des poursuites n'est donc
pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur
l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon
trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe
ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date
d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées
(arrêt du TF du06.10.2011
[2C_805/2011]cons. 3.1; ATF135 I 221cons. 5.1;RJN
2002, p. 243). Il ne saurait être question de retenir
des charges que le requérant ne paie pas ou pas régulièrement (RJN 2002, p. 243
cons. 2b et les références citées).
ne_gerichte · CDP.2017.86 · 2017-04-28 · fr
CDP.2017.86


C O N S I D E R A N T

que,suivant une jurisprudence constante, la Cour de droit
public examine doffice les conditions formelles de validité et la régularité
de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (RJN 2009, p. 392cons. 2),

que, selon l'article 41LPJA, après
le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre toute mesure
provisionnelle, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un
état de fait ou de droit,

quà linstar de la procédure administrative fédérale (art. 56
PA :"Après le dépôt du recours, lautorité de recours, son
président ou le juge instructeur peut prendre dautres mesures provisionnelles,
doffice ou sur requête dune partie, pour maintenir intact un état de fait
existant ou sauvegarder des intérêts menacés."),
et contrairement à dautres procédures administratives cantonales qui
connaissent la possibilité de prendre des mesures provisionnelles dans la
procédure non contentieuse (p. ex. art. 51 du code de procédure administrative
jurassien), larticle 41LPJAsinscrit clairement dans la procédure administrative contentieuse en
permettant, notamment, de maintenir intacte la situation antérieure à la
décision attaquée jusquà ce que lautorité de recours se soit prononcée sur le
fond,

quen lespèce, la décision litigieuse  qui rejette une requête de
mesures superprovisionnelles urgentes déposée par X., le 6 mars 2017, tendant à
obtenir, à titre super-provisoire, lautorisation dexercer la médecine durant
la procédure doctroi dune autorisation dexercer à titre dépendant, que le Centre
médical A., à Z., a sollicitée en sa faveur le 4 janvier 2017 et sur laquelle
le département na pas encore statué  nest pas intervenue dans le cadre dune
procédure contentieuse,

que lautorisation dexercer lactivité de médecin-assistant délivrée
au prénommé, par décision du département du 21 juillet 2015, ayant pris fin le
30 avril 2016, celui-ci nest par ailleurs plus au bénéfice daucune
autorisation de pratiquer quil y aurait lieu de maintenir provisoirement
jusquà ce que lautorité se prononce sur la nouvelle demande dautorisation du
4 janvier 2017,

que le département naurait par conséquent pas dû entrer en matière sur
la requête de lintéressé du 6 mars 2017, de sorte quil convient de réformer
la décision attaquée et déclarer cette requête irrecevable,

qu'indépendamment de cette irrégularité de la procédure, le recours
doit être rejeté,

que nobtenant pas gain de cause, le recourant est condamné aux frais
de la procédure (art. 47 al. 1LPJA),

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Réforme le chiffre 1 de la décision du Département des finances et de
la santé du 15 mars 2017 en ce sens que la requête de mesures
superprovisionnelles urgentes est déclarée irrecevable.

3.Met à la charge du recourant les frais et débours de la présente procédure
par 880 francs, montant compensé par son avance.

Neuchâtel, le 28 avril
2017
ne_gerichte · CDP.2016.388 · 2017-01-31 · fr
CDP.2016.388


C O N S I D E R A N T

que
lautorité examine doffice sa compétence (art. 8 al. 1LPJA) et que lautorité qui se tient pour
incompétente prend une décision dirrecevabilité si une partie prétend quelle
est compétente (art. 10 al. 2LPJA),

quela loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 29
mars 1999, régit la procédure et les conditions de passation des marchés
publics de construction, de fournitures et de services dans le canton, en
complément à lAccord intercantonal sur les marchés publics (art. 1 al. 1LCMP),

que, selon larticle 2 al. 1LCMP, par
marchés publics, on entend les marchés adjugés par lEtat, les communes et les
syndicats intercommunaux (let. a), les établissements de droit public cantonaux
et communaux (let. b), les institutions et organismes dont le coût de
fonctionnement est subventionné à plus de 50 % par les pouvoirs publics (let.
c), les entreprises opérant dans les secteurs de leau, de lénergie, des
transports et des télécommunications, ou accomplissant dautres tâches
dintérêt public, et qui sont majoritairement dominées par lEtat, les communes
ou leurs établissement (let. d), les autres pouvoirs adjudicateurs en vertu
daccords internationaux sur les marchés publics (let. e),

que dans ses observations sur le recours, la Fondation X. expose que "lappel
doffres suit les règles des appels en marché public en raison de la nature de
la relation de notre institution avec lEtat de Neuchâtel (LCMP, Art.
2, lettre c)",

quil résulte des renseignements pris auprès du Département des
finances et de la santé que "le coût de fonctionnement de X. nest pas
subventionné à plus de 50 % par les pouvoirs publics" (courrier
électronique du 10.01.2017),

que par ailleurs, si la Fondation X. est reconnue dutilité publique, elle
nest pas majoritairement dominée par lEtat, les communes ou leurs
établissement selon son inscription au registre du commerce,

quil sensuit que les travaux litigieux quelle a confiés à
lentreprise A. SA ne relèvent pas du champ d'application de la loi sur les
marchés publics au sens de larticle 2 al. 1LCMP, si
bien que cette attribution ne constitue pas une décision sujette à recours au
Tribunal cantonal selon larticle 42LCMP,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, aux frais
de son auteur (art. 47 al. 1LPJA),

quen cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de
jugement par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière
générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au
fond, les frais peuvent être réduits en conséquence (art. 8 al. 1TFrais),

que tout bien considéré les fais seront fixés à 880 francs,

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Déclare le recours irrecevable.

2.Met à la charge de la recourante les frais et débours de la procédure
par 880 francs, et ordonne la restitution en sa faveur du solde de son avance.

Neuchâtel, le 31 janvier
2017
ne_gerichte · ARMC.2015.54 · 2016-08-22 · fr
ARMC.2015.54


Vu l'arrêt
rendu par l'Autorité de recours en matière civile le 1erdécembre
2015, rejetant le recours interjeté le 22 juin 2015 par X., représentée par Me A.,
avocat à Neuchâtel, contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2015 par la juge du
Tribunal civil de Neuchâtel (ch. 1), mettant les frais de justice, arrêtés à
600 francs, à la charge de la recourante qui les a avancés (ch. 2) et renvoyant
la fixation des indemnités des conseils d'office à une décision séparée (ch.
3),

vu
l'ordonnance de la présidente de l'Autorité de recours en matière civile du 2
juillet 2015, accordant à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure de recours à compter du 22 juin 2015,

attendu
que la recourante n'a donc pas procédé à l'avance des frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 francs, lesquels ont été avancés par l'Etat
pour son compte,

vu le
dossier,

C O N S I D E R A N T

que
le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt précité contient une inadvertance qu'il
convient de rectifier d'office, en application de l'article334 CPC,

que
les frais de justice, arrêtés à 600 francs, ont été avancés par l'Etat et
doivent être laissés à la charge de la recourante, sous réserve des règles de
l'assistance judiciaire (art. 117 ss CPC, notamment 123 al. 1 CPC et art. 12 ss
LI-CPC, notamment 20 et 21 LI-CPC),

qu'il
est statué sans frais et sans dépens (art. 107 al. 2 CPC),

Par ces motifs,

1.Le chiffre 2 du
dispositif de l'arrêt du 1erdécembre 2015 est rectifié comme suit :

« Arrête les frais
de la procédure à 600 francs, que lEtat a avancés pour le compte de la
recourante, et les met à la charge de X., sous réserve des règles de
lassistance judiciaire ».

Les chiffres 1 et 3
demeurent inchangés.

2.Larrêt
rectificatif est rendu sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 22 août 2016

1Si le
dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête
indique les passages contestés ou les modifications demandées.

2Les art. 330 et
331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le
tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.

3La décision
d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.

4La décision
interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.
ne_gerichte · CPEN.2014.77 · 2014-11-28 · fr
CPEN.2014.77


C O N S I D E R A N T

Que conformément
à l'article412 al. 2 CPP, la juridiction dappel
nentre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé,

que la
nouvelle demande de révision et de suspension de X. datée du 1eroctobre 2014 est en tout point identique à celle qu'il avait déposée le 18
février 2014,

que
partant, la Cour de céans n'entre pas en matière sur la demande en révision de X.
du 1eroctobre 2014 dès lors qu'elle a déjà rejeté l'entier des
motifs invoqués dans son arrêt du 13 mars 2014,

qu'en
conséquence, les frais de procédure arrêtés à 500 francs sont mis à la charge
du demandeur et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions
préalables relatives à l'assistance judiciaire, la cause étant dépourvue de
chance de succès (Harari/Aliberti, in CO-RO, n. 14 ad art. 132 CPP).

Par ces motifs,LA COUR PENALE

Vu les articles 132,
410, 412 al. 1 et 2 CPP,

1.Nentre pas en
matière sur la demande de révision.

2.Met les frais de
procédure, arrêtés à 500 francs, à la charge du demandeur en révision.

3.Déclare
irrecevable la demande de suspension au sens de larticle 36 al. 3 CP.

4.Notifie la
présente décision à X., à Montreux, au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2009.1130), au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2011.234).

Neuchâtel, le 28 novembre 2014

1La juridiction
d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.

2Elle n'entre
pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si
une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le
passé.

3Si la
juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres
parties et l'autorité inférieure à se prononcer par écrit.

4Elle détermine
les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au
dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision
n'incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l'art. 388.
ne_gerichte · TRAV.2013.74 · 2013-06-24 · fr
TRAV.2013.74


Extrait des considérants:

5. Pour être valable, la
représentation devant l'autorité de conciliation implique que le représenté ait
confié à son représentant le pouvoir de conclure une transaction (Message CPC,
p. 6939 s. ; CPC Bohnet, art. 204 N 17[implicite]). En effet, faute de représentant habilité
à transiger, la tentative de conciliation ne peut se dérouler puisque, quel que
soit le résultat des débats menés sous l'égide de l'autorité de conciliation,
ceux-ci ne pourraient jamais aboutir à une transaction. La tentative
obligatoire de conciliation prévue par le Code de procédure civile s'en
trouverait ainsi vidée de tout sens. Si l'on peut admettre que le représentant
n'a pas à être habilité par écrit à transiger, sauf dans les cas d'exceptions
mentionnés à l'art.204 al. 3 let. c CPC(CPC-Bohnet, art. 204 N 17; contra : Message CPC, p. 6939 s.), il n'en reste
pas moins que le représentant doit s'être vu confier un tel pouvoir. Or en
l'espèce A. a d'emblée indiqué qu'il n'était pas habilité à transiger. On doit
ainsi considérer que la demanderesse n'était pas valablement représentée lors
de l'audience du 11 juin 2013. A défaut d'être valablement représentée, la
partie qui n'est pas présente à l'audience fait défaut (CPC-Bohnet,
art. 206 N 9). En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée et l'affaire rayée du rôle (art. 206 al. 1 CPC).

par ces
motifs:

1.Constate le défaut de X,
caisse de chômage à l'audience du 11 juin 2013.

2.Ordonne le classement de
la procédure.

3.Statue sans frais.

Neuchâtel, le 24 juin 2013

1Les parties
doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation.

2Elles
peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.

3Sont
dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:

a.

la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à
l'étranger;

b.

la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie,
d'âge ou en raison d'autres justes motifs;

c.

dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou
l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de
l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à
transiger.

4La partie
adverse est informée à l'avance de la représentation.