ne_gerichte · ARMC.2013.87 · 2013-06-17 · fr

Mainlevée définitive de l'opposition. Portée de l'acte de défaut de biens délivré contre le conjoint.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 06.01.2014 ARMC.2013.87 (INT.2014.73)

A.
Le 17 juin 2013, l'Office du contentieux, représentant l'Etat
de Neuchâtel et la Commune du Landeron, a invité le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers à prononcer la mainlevée des oppositions formulées le 14
février 2013 par Y. aux commandements de payer qui lui ont été notifiés le 14
février 2013 dans les poursuites n°[a] et n°[b] relatives aux impôts cantonaux
et communaux 2001 et 2002. Les prétentions des créanciers avaient été reconnues
dans un acte de défaut de biens après faillite délivré le 14 juillet 2009 à
l'encontre de son époux.
Seule
la partie requise a comparu à l'audience tenue devant le tribunal civil le 19
septembre 2013.
B.
Par décision sur requête en mainlevée d'opposition du 1
er
octobre 2013, le tribunal civil a rejeté les requêtes et mis les frais de
justice à la charge des requérants. Il a considéré que la taxation 2001 a été
notifiée le 12 septembre 2002 alors que la taxation 2002 a été notifiée le 11
décembre 2003. Les décisions sont entrées en force 30 jours après leur notification.
Il a toutefois retenu que, dans les deux cas, la prescription est acquise au
sens de l'article 187 LCdir. Il n'a par ailleurs pas tenu compte de l'acte de
défaut de biens précité au motif que chaque époux répond du montant
correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'insolvabilité de l'un deux a
été établie.
C.
L'Office du contentieux général de l'Etat recourt contre la
décision précitée. Il conclut à sa cassation et, principalement, à ce que soit
prononcée la mainlevée définitive des oppositions formulées par la poursuivie,
subsidiairement au renvoi de la cause au même juge ou à un autre juge pour
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il se réfère à une
jurisprudence de la Cour de cassation civile du 3 août 2009 selon laquelle une
créance constatée par acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter
de la délivrance de cet acte, aussi bien pour le débiteur que pour ses coobligés.
Il estime dès lors que le juge de la mainlevée aurait dû purement et simplement
lever les oppositions formées par la débitrice solidaire.
D.
Dans ses observations, l'intimée conclut implicitement au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).
2.
Selon l'article
81 al. 1 LP
,
lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un
tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou
qu'il ne se prévale de la prescription.
Après
avoir constaté être en présence d'un titre de mainlevée définitive au sens
précité, le tribunal civil a considéré que les dettes sont éteintes par
prescription au sens de l'article 187
LCdir
. Les recourants ne
contestent pas cette appréciation mais estiment que l'acte de défaut de biens
délivré à l'encontre du mari de l'intimée aurait dû conduire le premier juge à
prononcer la mainlevée définitive aux oppositions formulées dans les poursuites
n°[a] et n°[b].
3.
Selon l'article
149 al. 2 LP
, l'acte
de défaut de biens délivré après une saisie infructueuse vaut comme
reconnaissance de dette au sens de l'article
82 LP
.
L'article
166 al. 1 CC
prévoit que chaque époux
représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la
vie commune. L'alinéa 3 du même article stipule, quant à lui, que chaque époux
s'oblige personnellement par ses actes et qu'il oblige solidairement son
conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable
pour les tiers. En outre, selon l'article 15
LCdir
, les époux qui vivent
en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt.
Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt
total lorsque l'insolvabilité de l'un deux a été établie. On ne saurait en
conclure que les actes de défaut de biens délivrés à l'encontre du mari de
l'intimée valent reconnaissance de dette au sens de l'article
82 LP
à l'égard de celle-ci. En effet, selon l'article
146 CO
, sauf stipulation contraire, l'un des débiteurs
solidaires ne peut aggraver, par son fait personnel, la position des autres. On
ne peut par conséquent pas déduire du fait que le mari de l'intimée n'a pas
fait opposition aux poursuites intentées à son encontre par l'Etat de Neuchâtel
et la Commune du Landeron, ou que ceux-ci en ont obtenu la mainlevée, que les
actes de défaut de biens délivrés aux créanciers à l'issue de la procédure de
poursuite valent également reconnaissance de dette à l'égard de l'intimée
elle-même. Un acte de défaut de biens après saisie n'a d'effet qu'à l'encontre
du poursuivi et ne concerne en rien les tiers. Par ailleurs, la procédure de
mainlevée est une procédure soumise à un certain formalisme qui exclut
d'opposer à un débiteur un acte de défaut de biens délivré contre un autre
débiteur, fût-il son conjoint et basé sur une dette ordinaire du droit de la
famille (
RJN
2009, p. 418
et les références citées). Certes, en 2009 [CCC.2008.110], la
Cour de cassation civile avait rejeté le recours d'une débitrice dans une
situation analogue, mais, comme elle l'a précisé dans son arrêt du 3 novembre
2009 (RJN 2009 p. 420), elle s'était alors concentrée sur le délai de
prescription de l'article 149a LP, sans trancher la question de la reconnaissance
de dette.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et les frais mis
à charge de leurs auteurs, sans octroi de dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la cause arrêtés à 500 francs à charge de l'Etat de Neuchâtel et de la Commune
du Landeron qui les ont avancés.
3.
Statue sans
dépens.
Neuchâtel, le 6 janvier 2014
Art. 81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.
2
Lorsque la
poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi
ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver
immédiatement.
3
Si le
jugement a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir
les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle
convention, prévus par la loi fédérale du 18  décembre 1987 sur le
droit international privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait
déjà rendu une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon
l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la
Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
Art. 82 LP
Par
la mainlevée provisoire
a. Conditions
1
Le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2
Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
1
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 149 LP
Acte
de défaut de biens
a. Délivrance et effets
1
Le créancier
qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un
acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de
l'acte de défaut de biens.
1
1bis
L'office des
poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est
établi.
2
2
Cet acte
vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les
droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3
Le créancier
est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six
mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4
Il ne peut
réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut
de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis
ne peuvent en exiger le remboursement.
5
…
3
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
3
Abrogé par le ch. I de la
LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 166 CC
Représentation
de l'union conjugale
1
Chaque époux
représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la
vie commune.
2
Au-delà des
besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que:
1.
lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge;
2.
lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint
est empêché par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner
son consentement.
3
Chaque époux
s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint
en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les
tiers.
Art. 146 CO
Fait
personnel de l'un des codébiteurs
Sauf stipulation
contraire, l'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait
personnel la position des autres.