ne_gerichte · CDP.2010.142 · 2011-06-10 · fr
CDP.2010.142


A.Par décision du 4 mai 2006, le Service du
commerce et des patentes (ci-après : le service) a refusé la reprise par X.
du Café-restaurant V. à [...], motifs pris qu'il ne remplissait pas les
conditions pour l'octroi d'une patente, et annoncé un ordre de fermeture de
l'établissement après le 21 mai 2006. Cette décision a été annulée par le Département
de l'économie, sur recours des intéressés, le 11 juillet 2006, l'acte attaqué
étant jugé insuffisamment motivé. Le 30 juillet 2007, le service a rendu une
décision annulant la patente détenue par C. parce qu'il n'exerçait plus
d'activité professionnelle et refusant derechef l'octroi d'une patente à X.,
qui exploitait de fait l'établissement, en raison d'arriérés d'impôt et d'actes
de défaut de biens. Le recours formé par la société X. Sàrl et X. a été déclaré
irrecevable parce que tardif par le Département de l'économie le 12 octobre
2007, décision confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 22 janvier
2008.

Le service a requis la fermeture de l'établissement par la police, mais
a retiré cet ordre le 5 novembre 2008, les intéressés ayant fait valoir qu'une
telle mesure était illégale en l'absence de décision formelle et au surplus
inadéquate. Par décision du 22 juin 2009, le service a exposé que, l'Auberge V.
étant exploitée de manière non conforme, puisque la patente de C. avait été
annulée et que l'octroi d'une patente à X. avait été refusée, que
l'exploitation de l'auberge n'était donc pas autorisée, et qu'il ordonnait sa
fermeture avec effet au 31 décembre 2009.

X. et X. Sàrl ont recouru contre cet acte devant le Département de l'économie,
faisant valoir que le refus de patente pour les motifs avancés par le service
était contraire au droit fédéral (LMI) et aux principes constitutionnels fédéraux
et cantonaux, et que son exécution ajouterait une injustice à l'illégalité. Par
décision du 18 mars 2010, le département a rejeté le recours et statué que l'Auberge
V. devra être fermée dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en force de
sa décision.

B.X. et X. Sàrl interjettent recours devant le
Tribunal administratif contre cette dernière décision, concluant à l'annulation
de celle-ci et de la décision du service (actuellement : Office du
commerce) du 20 août 2009, invoquant un abus du pouvoir d'appréciation et une
inégalité de traitement. Ils soutiennent, comme déjà dans les procédures antérieures,
que l'actuelle loi sur les établissements publics est en révision parce qu'elle
n'est plus conforme au droit fédéral, que celui-ci ne permet pas de lui refuser
une patente pour les motifs invoqués, et qu'une décision d'exécution peut être
contestée valablement si la décision sur laquelle elle se fonde viole un droit
fondamental ou si elle est nulle de plein droit.

C.Le département ne formule pas d'observations et
l'office intimé conclut implicitement au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Le 1erjanvier 2011, la Cour de
droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite
désormais les causes qui avaient été déférées à celui-ci (art.47, 83OJN). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.Selon l'article 33 al. 1 let. e et f
de la loi sur les établissements publics (LEP) du 1erfévrier 1993 (RSN 933.10), ne peuvent
obtenir une patente les personnes débitrices d'un canton ou d'une commune
suisse pour impôts arriérés, amendes, frais de justice ou autres créances de
droit public, ou qui sont en faillite, ou qui sont l'objet d'une saisie
infructueuse, tant et aussi longtemps qu'elles n'ont pas désintéressé leurs
créanciers. Le Service du commerce et des patentes a estimé, et l'office du
commerce estime toujours, que puisque X. se trouve dans la situation visée par
cette disposition, l'octroi d'une patente est exclu quand bien même il exploite
depuis de nombreuses années l'Auberge V. (d'abord avec C., entre-temps décédé)
et quand bien même la loi actuelle serait considérée comme contraire aux dispositions
du droit fédéral, aussi longtemps qu'une nouvelle loi n'a pas remplacé l'ancien
texte. On relève à ce propos qu'un projet de loi sur la police du commerce et
les établissements publics a été soumis par le Conseil d'Etat au Grand conseil
le 21 mai 2008, mais que la loi adoptée par le Grand conseil a été rejetée en
votation populaire, de sorte que le projet est à nouveau pendant devant
l'autorité législative.

3.Le litige porte sur la décision du service du
22 juin 2009 qui ordonne la fermeture de l'Auberge V. Il ne s'agit pas d'une
mesure relative à l'exécution d'une décision, contre laquelle un recours ne
serait pas recevable en application de l'article 29 let. cLPJA. Par rapport au refus de patente, et même si elle en est
une conséquence, elle constitue en effet une décision imposant des obligations
nouvelles. Elle peut donc être déférée à l'autorité de recours, comme peut
l'être aussi, par exemple, un ordre de démolir une construction dont
l'illicéité a été au préalable définitivement établie (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 31 et 131).

4.Il est exact que l'autorité est tenue, en
principe, d'appliquer les lois en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées.
Il n'est pas contesté  et il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant cette
question  que le recourant X. ne satisfait pas aux exigences de la disposition
de laLEPsusmentionnée, ce qui est à l'origine
du refus de patente, apparemment à l'exclusion d'autres motifs. Ce refus est
entré en force, après l'arrêt du Tribunal administratif du 22 janvier 2008, en
raison d'un recours tardif.

Cela étant, il n'est pas possible d'anticiper sur le contenu futur de la
nouvelle loi en préparation, laquelle fait l'objet, après un échec devant le
peuple, de débats devant le Grand conseil alimentés par les intérêts opposés
des parties concernées. Les recourants font toutefois valoir une inégalité de
traitement résultant du fait que les titulaires d'une autorisation d'exploiter
une établissement public délivrée dans un autre canton peuvent obtenir une
patente dans le canton de Neuchâtel en vertu de la loi fédérale sur le marché
intérieur (LMI; RS 943.02), alors même qu'ils ne satisfont pas à l'exigence de
l'article 33 al. 1 let. e et fLEP. Il n'est pas contestable qu'une telle conséquence de
l'application du droit fédéral soit possible, et l'intimé l'admet d'ailleurs.
En effet, selon le procès-verbal de la discussion tenue le 11 octobre 2006
entre les représentants du service intimé, un représentant de la Commune de [...]
et les recourants, cette question a été évoquée. Le chef du service a indiqué à
cette occasion, que, "sauf erreur, on peut octroyer une patente à une
personne faisant l'objet d'actes de défaut de biens si elle a exploité durant
quelques années dans un autre canton et si elle peut l'attester", citant
le cas d'une personne qui a déposé une autorisation d'exploiter et faisait
l'objet d'actes de défaut de biens et précisant qu'en l'occurrence "la
patente lui a été accordée car cette personne a pu prouver qu'elle avait
exploité avec succès pendant des années dans le canton de Berne". En
revanche, selon le service, "si cette personne devait à nouveau faire
l'objet d'actes de défaut de biens dans notre canton, cela constituerait un
motif de retrait de patente, comme c'est actuellement le cas pour tout le
monde".

Il n'y a pas lieu de se prononcer ici sur la pertinence de cette
dernière affirmation. Il est par contre évident que la situation décrite par
l'intimé représente une discrimination (à l'envers) car on ne voit pas comment
on pourrait justifier le refus à un administré, par son propre canton, de ce qu'il
demande pour un motif qui ne s'applique pas à celui qui veut s'installer mais
vient d'un autre canton. Dès lors, pour des raisons d'égalité de traitement, le
recours se révèle fondé et doit être admis, le refus de patente ne pouvant pas
 sous réserve d'éventuels autres motifs  valablement entraîner la fermeture
de l'établissement. La Cour de céans n'a cependant pas à se prononcer sur le
fond, de sorte que la cause sera renvoyée au Département de l'économie pour, au
besoin, instruction complémentaire et nouvelle décision.

5.Vu l'issue de la cause, il est statué sans
frais et les recourants ont droit à une indemnité de dépens. Le mandataire de
ceux-ci a indiqué par lettre du 31 mai 2011 qu'il avait déployé une activité de
13 heures dans la procédure consécutive à la décision du 22 juin 2009
(recherches juridiques, deux conférences avec le client, quatre correspondances,
rédaction de deux recours), ses menus frais et débours étant estimés à 50
francs. Les dépens que le tribunal peut allouer ne couvrent que la procédure
qui s'est déroulée devant lui. Dans celle-ci, le mandataire a repris
l'argumentation qu'il avait développée devant l'autorité inférieure de recours,
sans autres moyens nouveaux, et son intervention se limite la rédaction du
recours. Il y a lieu de considérer que cela ne peut raisonnablement pas avoir
excédé quelque 4 heures. Au tarif moyen de 250 francs l'heure, généralement
appliqué depuis l'entrée en vigueur, le 1erjanvier 2011, del'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative,
les dépens serons ainsi fixés à 1'000 francs, plus les frais et débours
allégués par 50 francs.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours, annule la décision du Département de l'économie du 18
mars 2010 et renvoie la cause audit département au sens des considérants.

2.Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution
aux recourants de leur avance de frais.

3.Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 1'050 francs à charge
de l'Etat.

Neuchâtel, le 10 juin
2011

Art. 8 Cst

Egalité

1Tous les êtres humains sont égaux
devant la loi.

2Nul ne doit subir de discrimination
du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa
langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions
religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait dune déficience
corporelle, mentale ou psychique.

3Lhomme et la femme sont égaux en
droit. La loi pourvoit à légalité de droit et de fait, en particulier dans les
domaines de la famille, de la formation et du travail. Lhomme et la femme ont
droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4La loi prévoit des mesures en vue
déliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.