ne_gerichte · CPEN.2023.78 · 2016-03-23 · fr

Dénonciation calomnieuse. Expulsion facultative.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 19.08.2024 CPEN.2023.78 (INT.2024.379)

A.
Par acte notarié du 23 mars 2006, feu A.X.________
a donné à ses enfants, C.________ et D.________, le bien-fonds no [111] du
cadastre de Z.________. Son épouse, B.X.________, née en 1933, est intervenue à
cet acte.
Ce document prévoit notamment, comme condition
de la donation, qu’"un bail à loyer viager et gratuit sera signé par les
donataires en faveur de A.X.________ et B.X.________ pour leur logement".
En 2012, les époux A.X.________ et B.X.________ ont déposé auprès de la
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) une première
demande de prestations complémentaires, qui a été refusée. Devenue veuve le 10
janvier 2013, la prénommée a déposé, le 9 mars 2016, une nouvelle demande de
prestations complémentaires auprès de la CCNC. Par décision du 23 mars 2016, la
demande a été rejetée à partir du 1
er
mars 2016 et jusqu’à nouvel
avis au motif d’un excédent de revenus. Par opposition du 4 avril 2016, B.X.________
a contesté les chiffres retenus par l’autorité, en particulier la valeur vénale
de l’immeuble et le montant retenu au titre de dessaisissement de fortune suite
à la donation immobilière précitée. Ensuite de plusieurs échanges de courriers
entre l’intéressée et la CCNC, cette dernière a rendu une décision de
reconsidération le 25 avril 2017, par laquelle elle a refusé tout droit aux
prestations complémentaires pour la période du 1
er
mars au 31
décembre 2016 puis à partir du 1
er
janvier 2017 et jusqu’à nouvel avis
au motif d’un excédent de revenus, considérant en particulier que la donation
prévoyait un bail à loyer viager et gratuit et que, dès lors, le montant du
loyer devait être considéré comme ayant été payé et qu’il devait être considéré
comme une contre-prestation de la donation. B.X.________ a contesté cette
décision par opposition du 9 mai 2017 en alléguant que le bail à loyer viager
et gratuit prévu par l’acte notarié du 23 mars 2006 n’avait pas été conclu ni
inscrit au registre foncier et n’avait partant aucune valeur. Nonobstant, la
CCNC a confirmé sa position par décision sur opposition du 16 mai 2017.
B.
B.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont elle demande,
avec suite de dépens, l’annulation et le renvoi du dossier à l’intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants. En substance, elle conteste le
refus de prise en compte dans ses charges de son loyer ainsi que le refus de
déduire du dessaisissement de fortune la part de loyer économisé par le fait
que le montant effectivement payé est inférieur à la valeur du marché.
C.
La CCNC renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art.
9 al. 1 LPC
). Il appartient au
Conseil fédéral d’édicter des dispositions sur l'évaluation des revenus
déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune (art.
9 al. 5 let. b LPC
). Au titre de dépenses reconnues, la
loi prévoit, pour les personnes seules, un montant annuel de 19'290 francs
destinés à la couverture des besoins vitaux (art.
10
al. 1 let. a ch. 1 LPC
), le loyer d'un appartement et les frais accessoires
y relatifs avec un montant annuel maximal de 13’200 francs (art.
10 al. 1 let. b ch. 1 LPC
). Est en outre reconnu comme
dépense notamment le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire
des soins, lequel doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou
régionale pour l'assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise
(art.
10 al. 3 let. d LPC
). S’agissant des revenus
déterminants, le législateur fédéral prévoit notamment la prise en considération
d’un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes
seules (art.
11 al. 1 let. c LPC
), les rentes,
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de
l'AI (art.
11 al. 1 let. d LPC
), les prestations
touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention
analogue (art.
11 al. 1 let. e LPC
) et les
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art.
11 al. 1 let. g LPC
).
Au sens de l’article
17a OPC-AVS/AI
,
la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art.
11
al. 1 let. g, LPC
) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La
valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle
quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle du dessaisissement,
pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul
de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1
er
janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). Le moment
déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de la
contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement. Si l’immeuble
dessaisi est grevé d’une hypothèque reprise en tout ou en partie par le nouveau
propriétaire, la somme des dettes reprises fait partie de la contre-prestation.
Lors d’un dessaisissement d’immeuble moyennant l’octroi d’un usufruit ou d’un
droit d’habitation, la valeur capitalisée annuelle du droit d’habitation ou de
l’usufruit fait partie de la contre-prestation. La valeur annuelle correspond à
la valeur du loyer, après déduction des coûts qui incombent effectivement au
bénéficiaire de prestations complémentaires dans l’exercice de l’usufruit ou du
droit d’habitation. Pour obtenir la valeur du loyer, on part du montant que la
location de l’immeuble pourrait effectivement rapporter, à savoir un loyer conforme
aux normes du marché. La capitalisation de prestations périodiques – en
particulier d’usufruit et de droits d’habitation – doit intervenir selon le
«tableau pour convertir en rentes viagères les prestations en capital» édicté
par l’administration fédérale des contributions (Directives concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) de l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS), état au 1
er
janvier 2017, points 3483.01 s., p. 115
s.).
3.
L’acte notarié du 23 mars 2006 prévoit une
donation mixte, dont la contrepartie était
"un bail à
loyer viager et gratuit […] signé par les donataires en faveur de A.X.________
et B.X.________ pour leur logement". La CCNC a considéré que la recourante
avait renoncé à un "bail viager et gratuit" et par là même à une
prestation importante à laquelle elle avait droit. En conséquence, aucun loyer
n’a été retenu au titre des dépenses reconnues par l’autorité, en application
de l’article
11 let. g LPC
. Il est nécessaire de déterminer quel acte les parties ont entendu
conclure pour savoir quel régime juridique lui appliquer et, par ricochet,
quelle conséquence il entraîne en matière de calcul de prestations
complémentaires.
4.
a) Une interprétation littérale de cet acte ne
permet pas d’établir la volonté des parties à mesure
que l’expression
utilisée dans l’acte notarié "bail à loyer viager et gratuit" n’est
juridiquement pas correcte. En effet, si une durée viagère pour un bail à loyer
n’est
a priori
pas inadmissible (
ATF 56 II 189
), le loyer est pour sa part un élément essentiel du contrat de bail (
ATF 120
II 341
cons. 5c,
ATF 119 II 347
cons. 5), ainsi que l’exprime le libellé de ce contrat nommé (art.
253 CO
), dont l’absence
rend nul le contrat. Il s’ensuit que la convention prévue est juridiquement
impossible en cette forme, de sorte qu’on ne saurait, en l’état, reprocher à la
recourante d’y avoir renoncé. On ne saurait non plus retenir que cette
convention avait pour but d’établir un droit d’habitation (art.
776 CC
) ou un usufruit
(art.
745 CC
). En effet, pour que de tels droits soient constitués, la loi exige
qu’ils soient inscrits au registre foncier (art.
746 CC
), ce qui n’a jamais été le
cas.
b)
Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, le juge doit rechercher,
dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al.
1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices; cette recherche
débouchera sur une constatation de fait. S'il ne parvient pas à déterminer
ainsi la volonté réelle des parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas
compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le juge recherchera quel sens
les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations
de volonté réciproques (application du principe de la confiance); il résoudra
ainsi une question de droit. Cette interprétation se fera non seulement d'après
le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances
qui les ont précédées et accompagnées (
ATF 125 III 435
cons. 2a/aa et les références). S'il se révèle que le contrat
apparemment conclu ne correspond pas à la réelle et commune intention des
parties, ce contrat, acte simulé, est nul; il est alors nécessaire de
déterminer quel est le contrat que, le cas échéant, les parties ont réellement
conclu; celui-ci, acte dissimulé, est valable s'il ne contrevient à aucune des
dispositions qui lui sont par ailleurs applicables (arrêt du TF du
14.03.2017
[4A_504/2016]
cons. 2).
c) Du dossier et des déclarations de la recourante, il ressort qu’un
bail a effectivement été passé avec ses enfants pour un loyer mensuel brut de
900 francs (CHF 720 de loyer net et CHF 180 de charges) dès le 1
er
janvier 2006. Ce bail porte sur la mise à disposition d’un appartement de 5
pièces de 80 mètres carrés avec un accès sur jardin et une place de parc. La
recourante soutient, à raison, que ce prix est particulièrement avantageux pour
un tel appartement. En effet, dans le district de Neuchâtel au 1
er
juin 2007, le loyer mensuel moyen net pour un appartement de 5 pièces était de
2’007 francs (cf. Enquête annuelle sur les logements vacants dans le canton de
Neuchâtel du bureau de la communication de la chancellerie d’Etat du
28.08.2007, p. 4). Pour tenir compte du fait que l’appartement est situé
à l’entrée du quartier d’habitation [aaa] à Z., il sied de retenir un
loyer net de 1'800 francs, ainsi que le soutient la recourante, et des charges
identiques (CHF 180) pour un loyer mensuel brut de 1’980 francs.
En définitive, il ressort de l’ensemble des circonstances que c’est
bien un bail à loyer qui a été conclu et constitue la volonté contractuelle des
intéressés. Ce contrat de bail est mixte, ainsi que le prévoyait l’acte
notarié, car il comporte des aspects (contre-prestation) de la donation. En
effet, un loyer ne consiste pas nécessairement en une somme d’argent. Il peut
aussi s’agir d’une contre-prestation en nature ou en travail (
Bohnet/Dietschy-Martenet
,
CPra-Droit du Bail, 2
ème
édition, art. 253 N 66).
En d’autres termes, la part du loyer (préférentielle) – c’est-à-dire
1’080 francs (CHF 1’980
–
CHF 900) –
constitue la contre-prestation de la donation, laquelle doit dès lors être
portée en déduction de celle-ci. Quant à la part onéreuse du contrat de bail,
elle excède le cadre de la donation et n’apparaît pas critiquable. En effet,
ainsi qu’il ressort du calcul contenu au prochain considérant, le montant de la
contre-prestation compense déjà dans une grande partie la donation. Par
ailleurs, les enfants de la recourante ont immédiatement, en tant que nouveaux
propriétaires, prévu une augmentation de l’hypothèque de 350'000 francs afin
d’effectuer des travaux. Contrairement à ce que retient l’intimée, le loyer
effectivement payé n’est pas – et ne peut pas être – une contre-prestation à la
donation à mesure qu’il s’agit d’une prestation supplémentaire de la part de la
recourante. Un bail a ainsi été signé et rien ne laisse à penser qu’il
s’agissait d’une manœuvre visant à contourner le droit des prestations
complémentaires. Les explications de la recourante relatives au mauvais état de
la maison au moment de la donation et la reprise complète de l’hypothèque et
son augmentation immédiate qu’ont consentie ses enfants sont crédibles. Enfin,
le fait que les intéressés aient conclu un contrat de bail en lieu et
place d’un droit d’habitation ou d’un usufruit pour des raisons d’optimisation
fiscale n’est pas critiquable, dans la mesure de sa légalité, laquelle n’est
nullement remise en question ici.
C’est ainsi à tort que
la CCNC n’a pas tenu compte dans ses calculs du paiement effectif d’un loyer de
900 francs, charges comprises. En revanche, la recourante ne peut pas se
prévaloir d’une augmentation de loyer ainsi qu’elle l’a fait dans son
opposition du 9 mai 2017, faute pour elle d’amener des éléments à l’appui d’un
tel changement.
5.
Reste à examiner la fortune à prendre en compte
et, en particulier, le dessaisissement de fortune de la recourante. Dans ce
cadre, force est de constater que c’est de manière contraire à la jurisprudence
que l’intimée a, sans autre explication, retenu le montant de 295'000 francs
comme valeur vénale de l’immeuble objet de la donation.
a)
La manière de déterminer la valeur vénale est laissée à l'appréciation des
cantons. Diverses solutions ont été consacrées par la jurisprudence :
établissement de la valeur vénale par la commission cantonale d’estimation,
addition de la valeur temporelle des immeubles de la propriété foncière
concernée et de la valeur vénale du sol, valeur moyenne entre la valeur fiscale
et la valeur d’assurance immobilière et valeur officielle (Pratique VSI 1998,
p. 279). Selon le ch. 3444.03 DPC, état au 1
er
janvier 2012, si la
valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut se
fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt
cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur
ainsi obtenue ne soit pas manifestement erronée. Le canton de Neuchâtel
applique en pratique cette méthode de calcul et le Tribunal fédéral a déjà, à
plusieurs reprises, considéré qu’elle était conforme au droit, retenant en
particulier que la valeur fiscale était en principe largement en dessous de la
valeur marchande alors que la valeur d’assurance incendie se situait en règle
générale bien au-delà de la valeur vénale (arrêts du TF du
16.06.2009
[
8C_849/2008
]
; du
09.06.2006
[
P 49/05
]
; du
08.02.2001
[
P 50/00
]
et du
09.09.2002
[
P 1/02
]
).
b)
En l’espèce, la valeur fiscale (cadastrale) du bien-fonds a été évaluée à
645'000 francs en 2001, alors que la valeur d’assurance immobilière, selon
polices de 2000, a été arrêtée à 1'315'263.15. Il s’ensuit que la valeur vénale
doit être arrêtée à 980'131.58 francs, dont doit être déduit la dette
hypothécaire de 350'000 francs reprise intégralement par les enfants de la
recourante. Du montant obtenu, soit 630'131.58 francs, il convient de déduire
la contre-prestation capitalisée de la donation. Le tarif préférentiel (part de
loyer non perçu), qui constitue ladite contre-prestation, correspond à 1’080
francs mensuels, soit 12’960 francs par année. Le facteur de capitalisation est
de 16.73 (CHF 1'000 / 59.76 – valeur pour une femme de 72 ans du tableau pour
convertir en rentes viagères les prestations en capital, de l’Administration
fédérale des contributions). La valeur capitalisée de la contre-prestation
s’élève donc à 216'820 francs (12’960 x 16.73). Il s’ensuit qu’au moment de la
donation, la recourante et feu son époux se sont dessaisis d’une valeur de
413'311.58 francs.
Ainsi
que l’a retenu la CCNC, au moment du décès de A.X.________, un amortissement de
60'000 francs devait être retranché, soit une valeur de dessaisissement
résiduelle de 353'311.58 francs. La CCNC a ensuite procédé à juste titre à une
projection de la conséquence du partage du régime matrimonial, la recourante conservant
la moitié de ce montant (176'655.79 francs) auquel s’ajoute son droit d’une
demi sur la succession de feu son époux (88'327.89 francs), pour un montant
total de 264'983.68 francs. Dans les calculs accompagnant la décision
querellée, la CCNC a retiré un amortissement de 4 années supplémentaires, soit
40'000 francs (au 1
er
janvier 2017), soit un dessaisissement de
fortune à ce moment de 224'983.68 francs. Afin de déterminer la fortune prise
en compte comme revenu, il convient encore d’ajouter à ce montant 15'000 francs
(garages) – soit 239'983.68 – puis d’en déduire la franchise légale par 37'500
francs. Le montant obtenu, 202'483.68 francs, doit enfin être pris en compte à
un dixième et arrondi au franc inférieur, pour obtenir une fortune de 20'248
francs.
c) Le calcul à prendre en compte est dès lors le suivant. Il convient
de retenir au titre de dépenses annuelles reconnues, le besoin vital (19'290
francs), les primes d’assurance-maladie (5'808 francs) ainsi que le loyer brut
effectivement payé (10’800 francs), pour un montant global de 35’898 francs. Au
titre de revenus annuels reconnus, il convient de retenir la rente de
vieillesse de la recourante (25'272 francs), une renonciation à des revenus sur
la fortune de 225 francs, la location de garages (1'152 francs) et une fortune
de 20'248 francs, pour un montant total de 46’897 francs, soit un excédent de
revenus annuels de 10’999 francs.
Par conséquent, bien que les présents considérants modifient la valeur
vénale du bien-fonds dessaisi et incluent le loyer effectivement payé par la
recourante dans le calcul, la décision sur opposition du 16 mai 2017 demeure
conforme au droit en ceci que le calcul effectué par la Cour de céans laisse
apparaître un excédent de revenus.
6.
Il suit des considérants qui précédent que le
recours, mal fondé, doit être rejeté. Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite, et sans dépens (art.
61
let. a et g a contrario LPGA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 février
2018
Art. 745 CC
De
l'usufruit
Son
objet
1
L'usufruit peut être établi sur
des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine.
2
Il confère à l'usufruitier, sauf
disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose.
3
L'usufruit d'un
immeuble peut être limité à une partie définie d'un bâtiment ou de l'immeuble.
1
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
4121
;
FF
2002
4395
).
Art. 746 CC
Constitution
de l'usufruit
En
général
1
L'usufruit des
choses mobilières et des créances s'établit par leur transfert à l'usufruitier,
celui des immeubles par l'inscription au registre foncier.
2
Les règles
concernant la propriété sont applicables, sauf dispositions contraires, à
l'acquisition de l'usufruit tant mobilier qu'immobilier et à l'inscription.
Art.
776 CC
Droit d'habitation
En général
1
Le droit d'habitation est le
droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie.
2
Il est incessible et ne passe
point aux héritiers.
3
Les règles de l'usufruit sont
applicables, sauf disposition contraire de la loi.
Art. 253  CO
Définition
et champ d'application
Définition
Le bail à loyer est un contrat par lequel le
bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.
Art. 9 LPC
Calcul
et montant de la prestation complémentaire annuelle
1
Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants.
2
Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage
commun.
3
Pour les couples dont l'un des
conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation
complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints. La
fortune est prise en compte a raison de la moitié pour chacun des conjoints.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont généralement soumis au
partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
4
Il n'est pas tenu compte, dans
le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les
revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
5
Le Conseil
fédéral édicte des dispositions sur:
a. l'addition des dépenses reconnues et
des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour
enfant de l'AVS ou de l'AI;
b. l'évaluation des revenus déterminants,
des dépenses reconnues et de la fortune;
c. la prise en compte du revenu de
l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement
invalides et de veuves sans enfants mineurs;
d. la période à prendre en considération
pour déterminer les revenus et les dépenses;
e. le forfait pour frais accessoires
d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
f. le forfait pour frais de chauffage
d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
g. la coordination avec la réduction des
primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(LAMal)
1
;
h. la définition de la notion de home.
1
RS
832.10
Art. 10 LPC
Dépenses
reconnues
1
Pour les personnes qui ne vivent
pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:
a.
1
les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
1. 19 290 francs pour les personnes
seules,
2. 28 935 francs pour les couples,
3. 10 080 francs pour les enfants ayant
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les
deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour
chacun des enfants suivants;
b. le loyer d'un appartement et les
frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des
frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent
être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
1. 13 200 francs pour les personnes
seules,
2. 15 000 francs pour les couples et les
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
3. 3600 francs supplémentaires si la
location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est
nécessaire.
2
Pour les personnes qui vivent en
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes
vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:
a.
2
la
taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital;
les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social
reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale;
b. un montant, arrêté par les cantons,
pour les dépenses personnelles.
3
Sont en outre reconnus comme
dépenses, pour toutes les personnes:
a. les frais d'obtention du revenu,
jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
b. les frais d'entretien des bâtiments
et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de
l'immeuble;
c. les cotisations aux assurances
sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
d. le montant forfaitaire annuel pour
l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime
moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise);
e. les pensions alimentaires versées en
vertu du droit de la famille.
1
Montants
adaptés selon l'art. 1 de l'O 15 du 15 oct. 2014 concernant les adaptations
dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2015 (
RO
2014
3341
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
Art.
11 LPC
Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants
comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu
d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.
1bis
En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou
dans un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les personnes vivant dans
un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune
qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont
autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.
3
Ne sont pas pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère
d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution d'assistance
versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 61
LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure devant le tribunal
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire
aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en
règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant
donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient,
les parties peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un
conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient,
l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par
le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d'après l'importance et la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs
retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du
tribunal et sont notifiés par écrit;
i.
les jugements sont soumis à
révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un
crime ou un délit a influencé le jugement.
1
RS
172.021
Art. 17
a
1
OPC-AVS/AI
Dessaisissement
de fortune
1
La part de fortune dessaisie à
prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est réduite chaque année de 10
000 francs.
2
2
La valeur de la fortune au
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année.
3
Est déterminant pour le calcul
de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1
er
janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.
3
4
…
4
1
Introduit par le
ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990
(RO
1989
1238). Voir aussi la let. a des disp. fin. de cette mod. à la
fin du texte.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
4
Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept.
1994, avec effet au 1
er
janv. 1995 (RO
1994
2174).