ne_gerichte · CMPEA.2014.65 · 2015-10-09 · fr
CMPEA.2014.65


A.A. et X. sont les parents de B., né en 1995, et de C., né en
2002. Ils n'ont jamais été mariés et vivent séparés depuis juin 2003. Selon la
dernière convention d'entretien en date, ratifiée le 22 février 2012 par le
Tribunal d'Arrondissement de Vevey, X. s'est engagé à verser mensuellement à B.
650 francs jusqu'à sa majorité ou la fin de sa formation professionnelle,
l'article 277 CC étant réservé.

B.Par requête du 22 janvier 2014, X. a sollicité de l'APEA
qu'elle constate que dès le 1erjanvier 2014 plus aucune
contribution d'entretien n'était due en faveur de B., sous suite de frais et
dépens.

Une
audience de conciliation s'est tenue le 27 mars 2014, lors de laquelle les
parties ont convenu la suspension de la procédure afin de parvenir à un accord
pièces à l'appui. Les parties ont également adhéré à la proposition de la juge
en charge de la conciliation visant à la jonction des causes des deux enfants
et à l'application de la procédure ordinaire (PASI.2014.6 et 8). Faute
d'accord, le 22 avril 2014, le père a requis la délivrance d'une autorisation
de procéder.

Par
demande du 22 juillet 2014, le père a sollicité du Tribunal civil (sic) la
constatation qu'aucune contribution d'entretien n'était due en faveur de B. dès
le 1erjanvier 2014, sous suite de frais et dépens. A l'appui de sa
demande, il a affirmé n'entretenir plus aucun contact avec son fils et que ce
dernier en était pleinement responsable, comme le démontraient les courriers et
courriels qu'il envoyait à son père.

C.Dans ses déterminations écrites du 27 octobre 2014, B. a
conclu à ce que la requête en suppression de la contribution d'entretien du 22
juillet 2014 soit, principalement, déclarée irrecevable, en raison de
l'incompétence territoriale de l'autorité saisie, subsidiairement à ce qu'un
délai lui soit fixé pour déposer des pièces justificatives complémentaires,
partant à ce que la requête soit déclarée mal fondée, le tout sous suite de
frais et dépens.

D.Par décision du 29 octobre 2014, la présidente de l'APEA a
considéré que l'on ne pouvait pas admettre une acceptation tacite du for au
sens de l'article 18 CPC, par le renvoi de l'article 24 de la Convention de
Lugano (ci-après: CL), qu'en conséquence la demande de suppression de la
contribution d'entretien déposée le 22 juillet 2014 était irrecevable (ch. 1),
que le demandeur était condamné à verser une indemnité de dépens de 1'200
francs au défendeur (ch. 2), ainsi qu'à supporter les frais de la cause arrêtés
à 500 francs (ch. 3).

E.Par acte du 8 décembre
2014, X. appelle de la décision de la présidente de l'APEA du 29 octobre 2014
en prenant les conclusions suivantes:

1.Déclarer
le présent recours recevable quant au fond et à la forme.

2.Constater
la violation du droit.

3.Constater
que les parties se sont mises expressément d'accord sur la compétence de l'APEA
de la Chaux-de-Fonds, ensuite de l'accord donné sur la procédure à appliquer.

4.Constater
partant la compétence ratione loci de l'APEA.

5.Annuler
la décision du 29 octobre 2014.

6.Renvoyer
l'affaire à l'APEA pour instruction de la procédure.

7.Sous
suite de frais judiciaires et dépens.»

L'appelant
relève que lors de la procédure de conciliation, ainsi que durant sa
suspension, B. n'a à aucun moment soulevé l'exception d'incompétence de
l'autorité saisie. Un accord partiel a, en outre, été trouvé lors de l'audience
de conciliation du 27 mars 2014 portant sur l'application de la procédure
ordinaire à la suite de la procédure, la jonction des causes des deux frères et
la suspension de la procédure de conciliation. Cet accord posséderait les
effets d'une décision entrée en force, ne pouvant être réexaminée que dans le
cadre d'une révision. En revenant sur cet accord quelques mois après, le
défendeur commettrait un abus de droit. Les argumentes seront examinés ci-après
dans la mesure utile.

F.Par sa réponse du 21 janvier 2015, B. conclut principalement
à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son mal-fondé, le tout sous
suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme
la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que
la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, in Commentaire CPC, n. 6 ad art. 125 CPC).

En
l'occurrence, les recours déposés par X. concernent ses deux fils B. et C.
L'état de fait présente certes plusieurs points communs pour les deux
défendeurs. La problématique juridique  notamment la procédure en première
instance (Bohnet, Actions civiles, 2014, § 26 n. 11 et les références
citées)  diffère néanmoins en raison de l'accession à la majorité de l'un des
fils, qui au surplus ne vivent plus au même endroit. En conséquence, il se
justifie de conserver deux procédures distinctes.

2.X. a intitulé son acte «recours», tout en se référant aux
dispositions légales relatives à l'appel, moyen de droit expressément visé par
la suite. L'intimé voit dans cet intitulé inexact une cause d'irrecevabilité.

Tout
d'abord, il y a lieu de constater que la décision attaquée, vu la valeur
litigieuse, doit faire l'objet d'un appel et non d'un recours au sens des
articles 319ss CPC (art. 308 al. 2 CPC; 2 al. 1 bis et al. 2 LI-CC).

Lorsque
l'erreur est mineure et ne prête pas à discussion, le juge devrait la rectifier
d'office ou sur requête de son auteur, sans requérir de celui-ci qu'il la
redresse formellement. Il en va ainsi de l'intitulé inexact de l'acte, s'il
remplit les exigences imposées par la loi(Bohnet,in
Commentaire CPC, n. 42 ad art. 132). Dans une jurisprudence antérieure à
l'unification de la procédure civile, le Tribunal fédéral a posé que l'intitulé
erroné d'un recours ne devait pas nuire à son
auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû
être interjeté soient réunies et qu'il soit possible de le convertir dans son
ensemble (ATF
134 III 379, cons. 1.2). La Cour d'appel civile s'est alignée sur cette
jurisprudence qui concrétise linterdiction du formalisme excessif (voir
l'arrêt de la Cour dappel civile du 25.06.2015 [CACIV.2015.68]; ainsi que
celui du 25.09.2013 [CACIV.2013.27]).

Respectant
les conditions de délai et de forme dun appel, lacte du 8 décembre 2014 est
recevable.

3.La cause présente un élément d'extranéité, le domicile
français de B. L'appelant ne le conteste d'ailleurs pas puisqu'il y voit une
raison supplémentaire à la suppression de la contribution due, le coût de la
vie étant moins élevé en France.

La
compétence internationale en matière d'entretien des enfants est déterminée par
laconvention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Convention de Lugano, ci-après: CL; RS.0.275.12), car aussi bien la Suisse que
la France sont signataires de ce texte, qui est entré en vigueur dans chacun de
ces Etats avant l'ouverture de l'action (cf. art. 63 CL; arrêt non publié du TF
du23.04.2012 [5A_889/2011]cons. 4). En matière
d'obligation alimentaire, l'article5
ch. 2 let. a CLpermet d'attraire le défendeur devant
le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence
habituelle, en sus du for de l'Etat du domicile du défendeur (cf. art. 2 CL). (Bucher,
CR  LDIP/CL, Bâle 2011, n. 98 ad art. 5 CL). En l'espèce, le défendeur est
également le créancier d'aliments, de sorte que les fors des articles 2 et5 CLconcordent et se
situent à Besançon, ville où B. est domicilié.

4.L'appelant soutient, toutefois, que la
compétence de l'APEA est acquise en raison d'une acceptation tacite de for.

En
matière d'obligation alimentaire, l'élection de for et la comparution
volontaire (art.23et24 CL) sont possibles, mais ne trouvent qu'une place résiduelle (Bucher,
CR  LDIP/CL, 2011, n. 99 ad art. 5 CL). En vertu de l'article24 CL, outre les cas
où sa compétence résulte d'autres dispositions de la Convention, le juge d'un
Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette
règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la
compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en
vertu de l'article 22 CL. Le défendeur ne doit pas omettre d'exciper de
l'incompétence du juge. La compétence de celui-ci est réputée acceptée si le
défendeur n'a pas soulevé son exception au moment de la prise de position
considérée, par le droit procédural national, comme la première défense
adressée au juge saisi. Il appartient à la loi du for de définir ce qu'il faut
entendre par première défense.Pour
la Suisse, le Tribunal fédéral s'est rallié à la jurisprudence européenne et
dit que la notion de comparution doit être interprétée de manière autonome. Par
comparution, il faut entendre tout acte de défense qui tend directement au
rejet de la demande.Les actes préliminaires à la défense,
tels que des requêtes de suspension ou d'ajournement de la procédure ne sont
pas visés par cette définition.Le
moment déterminant est celui de l'acte qui, d'après la procédure applicable,
constitue la première manifestation de défensetendant
directement au rejet de la demande,telle la réponse à la demande (ATF
133 III 295, JT 2008 I 160, cons.5. 1; Bucher, CR
 LDIP/CL, n. 6 ad art. 24 CL).

En l'espèce, comme le fait
valoir l'appelant, l'intimé n'a pas soulevé l'incompétence de l'autorité saisie
lors de la procédure de conciliation, mais le 27 octobre 2014 dans les déterminations
écrites qu'il a déposées pour faire suite à la demande interjetée à son
encontre. L'intimé ne devait, toutefois, pas faire valoir l'incompétence de
l'autorité saisie déjà lors la conciliation, dès lors qu'à ce stade, les
parties ne procèdent pas encore au fond. Par procédure au fond, le code de
procédure civile vise la procédure de première instance susceptible d'aboutir à
une décision sur les prétentions invoquées par les parties (Bohnet,in
Commentaire CPC, 2011, n. 14 ad art. 197). D'ailleurs en droit
interne,laparticipation à la tentative de conciliation n'empêche
pas le défendeur, par la suite, de contester la compétence ratione loci du
tribunal saisi(arrêt de la CACIV du 26.08.2014[CACIV.2013.96cons. 3];Haldy,in
Commentaire CPC, 2011, n. 3 ad art. 18). Lors de la procédure de
première instance, l'intimé a pris garde de ne pas procéder au fond sans faire
de réserve. En effet, lors de la
première manifestation de défense, il a conclu, principalement, à
l'irrecevabilité de la requête. Il a d'ailleurs fait preuve de prudence en
n'intitulantpas son mémoire«réponse»mais«déterminations écrites». Force est ainsi de constater que l'intimé n'a pas procédé lors de la
première instance sans contester la compétence de l'autorité saisie, de sorte
que la compétence de l'APEA ne saurait se fonder sur l'article24 CL.

5.En outre, l'appelant soutient que l'acceptation
par les parties de la jonction des causes, de la procédure applicable, ainsi
que d'une suspension de la procédure (cf. PV de l'audience de conciliation du
27 mars 2014) suppose nécessairement qu'elles aient admis la compétence de
l'APEA.

La
Convention de Lugano régit la convention attributive de juridiction à son
article23.Il résulte de cette disposition légale qu'une telle convention doitêtre
conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ou sous une forme qui
soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles (cf. art.
23 §1 let. a et b CL).L'article 17 CPC consacre également la
possibilité de prévoir en droit suisse une élection de for. En vertu de son
alinéa 2, la convention doit être passée en la forme écrite ou par tout
autre moyen permettant den établir la preuve par un texte (al. 2).

L'appelant
soutient que les parties ont admis la compétence de l'APEA lors de l'audience
de conciliation du 24 mars 2014. Il résulte, toutefois, du procès-verbal que
l'accord des parties n'a pas porté expressément sur l'attribution de
juridiction. Il s'inscrivait dans la procédure de conciliation, en réservant
même encore une nouvelle tentative de conciliation. Le demandeur a d'ailleurs
ensuite expressément introduit deux requêtes séparées au fond, malgré l'accord
de jonction qu'il invoque  certes selon la procédure ordinaire  sans se
référer ni dans l'une, ni dans l'autre, à une prorogation de for. Il s'est dit
choqué par la tardiveté du moyen soulevé quant à la compétence ratione loci, ce
qui montre que les parties n'ont pas eu à l'esprit la problématique d'une
éventuelle convention portant sur l'acceptation de for et n'ont donc pas conclu
d'accord à ce sujet. En conséquence, le moyen doit être rejeté.

6.Pour lensemble de ces motifs, l'appel doit être rejeté et
les frais mis à charge de X. Ce dernier sera également condamné à verser à B.
une indemnité de dépens.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Rejette
le recours.

2.Met les frais de
la procédure de deuxième instance arrêtés à 400 francs et avancés par
l'appelant à charge de ce dernier.

3.Condamne X. à
verser à B. une indemnité de dépens arrêtée à 900 francs.

Neuchâtel, le 9 octobre 2015

1Les contributions d'entretien
sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant
légal ou au parent qui en assume la garde.2

2La prétention à la contribution
d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité
publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv.
1978 (RO1977237; FF1974II 1).2Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF
du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO19991118;
FF1996I 1).

Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par
la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la
présente convention:

1.         a) en matière contractuelle, devant le
tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécutée,

b) aux fins de l'application de la
présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de
l'obligation qui sert de base à la demande est:

- pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat
lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont
été ou auraient dû être livrées

- pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat
lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou
auraient dû être fournis,

c) la let. a) s'applique si la let.
b) ne s'applique pas;

2. en matière
d'obligation alimentaire:

a) devant le tribunal du lieu où le créancier
d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou

b) devant le tribunal compétent selon la loi du for
pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des
personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité
d'une des parties, ou

c) devant le tribunal compétent selon la loi du for
pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la
responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la
nationalité d'une des parties;

3. en matière délictuelle ou
quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est
produit ou risque de se produire;

4. s'il s'agit d'une action en
réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une
infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où,
selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

5. s'il s'agit d'une
contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de
tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

6. en sa qualité de fondateur,
de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la
loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant
les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel
le trust a son domicile;

7. s'il s'agit d'une
contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de
l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant
le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

a) a été saisi pour garantir ce paiement, ou

b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution
ou une autre sûreté a été donnée,

cette disposition ne s'applique
que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le
fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce
sauvetage.

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le
territoire d'un Etat lié par la présente Convention, sont convenues d'un
tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la présente Convention pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit
déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents. Cette
compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette
convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;
ou

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que
les parties ont établies entre elles; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui
soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient
censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé
dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée.

2. Toute transmission par voie électronique qui permet de
consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme
écrite.

3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties
dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la présente
Convention, les tribunaux des autres Etats liés par la présente Convention ne
peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés
n'ont pas décliné leur compétence.

4. Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat lié par la
présente Convention auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence
sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur,
un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces
personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les
stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles
sont contraires aux dispositions des art. 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la
compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de
l'art. 22.

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions
de la présente Convention, le juge d'un Etat lié par la présente Convention
devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas
applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il
existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'art. 22.