ne_gerichte · CMPEA.2018.67 · 2013-12-11 · fr

Curatelle. Approbation du rapport et des comptes finaux.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 05.03.2019 CMPEA.2018.67 (INT.2019.137)

A.
X.________, né en 1980, bénéficie d'une mesure de curatelle
depuis le 11 décembre 2013 (pour une description des circonstances ayant entraîné
cette mesure, voir arrêt de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de
l'adulte (ci-après : CMPEA) du 7 septembre 2016 [CMPEA.2016.37]). La
décision du 11 décembre 2013 institue la curatelle de représentation et désigne
en qualité de curateur A.________, assistant social auprès de l'Office de
protection de l'adulte (ci-après : OPA), avec pour tâches de représenter et
assister X.________ dans le domaine du logement ; elle confie au curateur un
droit de regard et d'information dans le domaine médical et confirme le suivi
de l'intéressé auprès du Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après :
CNP). La décision de l’APEA repose notamment sur la constatation que l'état de
santé de X.________ l'empêchait alors, à tout le moins partiellement, de
sauvegarder ses intérêts et que cette situation faisait peser une charge
importante sur ses parents, avec lesquels ses relations étaient d'ailleurs
assez tendues. Les difficultés rencontrées par l'intéressé étaient dues avant
tout à l'absence de prise en charge de ses troubles psychiatriques. Une aide
administrative et financière ne paraissait pas immédiatement nécessaire, ni
opportune, dans la mesure où X.________ dépendait des services sociaux et se
déclarait fermement opposé à ce type de soutien. L'intéressé avait en outre
entrepris lui-même des démarches pour reprendre une formation, de sorte qu'un
mandat de curatelle dans ce domaine ne paraissait pas indispensable.
B.
En septembre 2015, A.________ a avisé l'APEA de l'aggravation
de la situation de X.________, qui avait fait l'objet de plusieurs rapports de
la police argovienne et d'une décision de placement à des fins d'assistance
dans un hôpital psychiatrique. Par décision de mesures provisionnelles du 16
septembre 2015, l'APEA a étendu le mandat de A.________ à la représentation
administrative de X.________ et à la gestion de ses revenus et de sa fortune,
avec l'autorisation de prendre connaissance de la correspondance administrative
du prénommé. Cette décision a été confirmée par l'APEA le 25 mai 2016. La CMPEA
a, le 7 septembre 2016, rejeté le recours formé par X.________ contre la
décision précitée.
C.
X.________ a été placé à des fins d'assistance dès décembre
2016 au CNP, pour une durée de trois mois et demi. Durant cette hospitalisation,
X.________ a rencontré B.________ avec laquelle il a entretenu une relation
sentimentale. Les deux se sont installés ensemble dans un appartement à Z.________
au printemps 2017 (la cohabitation du couple se terminera dans le courant de
l'année 2017 et X.________ pourra finalement reprendre à son nom le bail à
loyer de l'appartement qu'ils occupaient, depuis le 1
er
mars 2018.
D.
Durant le séjour précité de X.________ au CNP, son curateur,
qui invoquait une impossibilité à dialoguer avec le jeune homme, son besoin de
protection et différentes démarches à effectuer sans son accord (notamment
débarrasser son appartement et y faire réparer des dégâts), a sollicité auprès
de l'APEA le prononcé d'une curatelle de portée générale. Cela a notamment amené
le président de l'APEA à confier un mandat d'expertise psychiatrique au Dr C.________,
psychiatre et psychothérapeute. Le Dr C.________ n'a pu mener à bien
l'expertise en raison de l'opposition de X.________. Le président de l'APEA a
alors désigné un autre expert psychiatre en la personne de la Dresse D.________.
Celle-ci a rendu son rapport le 6 février 2017. Elle a considéré que X.________
présentait des troubles psychiques caractérisés par un comportement
excentrique, marginal avec des traits psychotiques pouvant mettre sa vie ou
celle d'autrui en danger, en l'absence de traitement et encadrement adéquat. L'experte
a souligné que l'intéressé était alors anosognosique et acceptait de manière
passive la médication sans en comprendre l'utilité. Elle observait que, depuis
quelques années déjà, X.________ donnait de grandes inquiétudes quant à sa
santé mentale et à son comportement excentrique, qu'il présentait une logique qui
lui était propre et projetait ses difficultés sur les autres, sans remettre en
question ses agissements dans la vie quotidienne, de sorte que l'institution
d'une curatelle de portée générale était indiquée dans le but de le protéger.
Durant
la même période, X.________ s'est adressé à plusieurs reprises à l'APEA pour
demander que celle-ci intervienne auprès de son curateur afin que celui-ci
l'aide à récupérer des affaires volées durant un voyage à Paris en octobre 2016
ou soit remplacé (avec un mandat limité à la représentation) en raison de son
inaction dans la recherche d'un appartement, le rétablissement du chauffage ou
encore, notamment, la récupération d'une caution ; X.________ adressait divers
reproches à l’assistant social concernant le blocage de son compte, la
récupération de ses affaires personnelles dans son ancien appartement, de
fréquents dépassements du cadre du mandat ou des critiques insultantes à son
égard. X.________ a renouvelé sa requête auprès du président de l'APEA le 12
mars 2017.
Le
6 juin 2017, X.________ a adressé au président de l'APEA de nouvelles critiques
contre son curateur, en se plaignant également du fait que le président de
l'APEA n'avait pas traité son dossier depuis ses précédentes requêtes ; il demandait
qu'une audience soit fixée dans les plus brefs délais afin de discuter de la
levée de la mesure de curatelle et subsidiairement du changement de curateur.
Cette requête, adressée également à la CMPEA, a été traitée comme un recours
pour déni de justice, dans le cadre duquel le président de l'APEA a été amené à
déposer des observations.
Une
audience a eu lieu devant le président de l'APEA le 7 juillet 2017, lors de
laquelle X.________ a confirmé sa demande de levée de curatelle au motif
qu'elle ne servait à rien, qu'il devait tout faire à double, qu'il était
capable de se débrouiller seul dans la gestion de ses affaires administratives
et financières, qu'aucune collaboration n'était possible avec le curateur et
que celui-ci avait commis de graves manquements dans la gestion de son mandat.
Le président de l'APEA a informé l'intéressé que l'APEA n'était pas compétente
en ce qui concernait ses plaintes contre A.________, qui relevaient soit de
l'autorité pénale, soit du tribunal civil.
Le
13 juillet 2017, A.________ a déposé ses observations sur les requêtes de X.________.
Le curateur a souligné des difficultés de compréhension et de communication se
traduisant à plusieurs reprises par des menaces envers lui. Au vu des
circonstances, le curateur estimait que seule une curatelle de portée générale
répondrait aux besoins de X.________. Le 5 juillet 2017, le Service de
protection de l'adulte et de la jeunesse a d'ailleurs déposé plainte pénale
contre X.________ pour les menaces proférées à l'encontre de A.________.
E.
Le 9 août 2017, le président de la CMPEA a ordonné le
classement du recours interjeté le 6 juin 2017 par X.________. L'intéressé a
recouru auprès du Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Ce recours a été
déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2017.
F.
Le 25 septembre 2017, le président de l'APEA a chargé le Dr E.________,
psychiatre et psychothérapeute FMH, d'une expertise visant à déterminer si X.________
avait besoin d'une mesure de protection, le cas échéant quelles seraient les
tâches qui devraient être confiées au curateur, et s’il y avait lieu de prévoir
une privation de l'exercice des droits civils de la personne concernée. Par
courrier du 12 octobre 2017, X.________ s'est adressé au président de l'APEA
pour qu'il intervienne auprès de son curateur afin que ce dernier l'assiste de
manière à obtenir la signature d'un bail en colocation à Z.________ ainsi que
la restitution d'affaires entreposées dans un garde-meubles à V.________. X.________,
par courrier du 17 octobre 2017, a confirmé sa demande de levée de curatelle,
en déclarant vouloir le changement du curateur, récuser le Dr E.________ et
s'opposer à un examen psychologique.
Le
17 octobre 2017, le président de l'APEA a répondu à X.________ qu'il ne voyait
pas de motif de récuser le Dr E.________ et qu'il transmettait ses demandes au
sujet d'un appartement à A.________. Le curateur a formulé des observations sur
la situation de X.________ le 6 novembre 2017. Le 22 janvier 2018, X.________ a
encore adressé diverses plaintes à son curateur en relation avec son logement,
avec copie au président de l'APEA. Cette demande a été renouvelée le 6 février
2018 par X.________. Il ressort du dossier que les démarches nécessaires ont
été effectuées par le curateur en janvier 2018 (cf. cons. C ci-dessus).
G.
Le Dr E.________ a rendu son rapport d'expertise psychiatrique
le 27 janvier 2018. L'expert considère que X.________ souffre d'une
schizophrénie paranoïde en rémission partielle à ce jour (F20.04 selon la
CIM-10) compliquant des relations en fort désaccord avec ses conseillers
(Z64.4) et des antécédents récents de rupture thérapeutique (Z91.1). Selon
l'expert, le jeune homme souffre d'une altération grave de son discernement :
il minimise largement ses troubles psychiques et les handicaps qu'ils
entraînent, percevant systématiquement le désaccord d'autrui comme une persécution.
En outre, la recherche de son consentement est très difficile, dans la mesure
où il souhaite imposer ses désidératas sans supporter la moindre contrariété.
Il ne mesure que peu les circonstances de ses actes et attribue à autrui ses
difficultés, en ne se remettant pas en question. Ces éléments requièrent une
mesure de protection qui sera renforcée dans les différents domaines de sa vie.
L’expert recommande que le curateur qui assistera X.________ puisse avoir des
droits élargis sur les modalités d'une curatelle de portée génale au sens de
l'article 398 CC. Une curatelle de coopération serait un échec du fait de
l'opposition hostile de X.________ et une curatelle de gestion serait
insuffisante à ce jour, de par l'altération du sens de la réalité dont l’expertisé
souffre. Les troubles psychiques de celui-ci l'entravent dans ses capacités à
exercer ses droits civils. Enfin, le Dr E.________ recommande un changement de
curateur. Des rencontres régulières en sa présence avec l'aide des équipes de
soins devront être organisées tant pour rédiger des directives anticipées, pour
prévoir une éventuelle décompensation psychique et une potentielle
hospitalisation que pour permettre à X.________ d'acquérir une autonomie
grandissante au fil du temps, ou de manière progressive, à travers un projet de
réhabilitation psychosociale.
Ce
rapport a été transmis pour observations à X.________ et à A.________ le 31
janvier 2018. X.________ a déposé des observations qui sont parvenues à l'APEA
le 8 février 2018. Soulignant qu'il avait eu un bon contact avec l'expert, il a
fait valoir qu'il n'était pas d'accord avec les conclusions de celui-ci et
qu'il regrettait fortement que l'expert n'ait pas suffisamment entendu ses
griefs quant à l'incapacité de son curateur, et de manière générale sa
contestation contre l'utilité de la curatelle. A.________ a déposé ses observations
le 16 février 2018 et a renouvelé la proposition, basée sur l'expertise, d'une
extension du mandat actuel à une curatelle de portée générale, accompagnée d'un
changement de curateur. Le 16 mars 2018, X.________ a déposé des observations
complémentaires sur l'expertise psychiatrique. En bref, il a contesté celle-ci
et a renouvelé sa demande de levée de la curatelle. A l'appui, il faisait
valoir que la curatelle ne lui servait à rien, car il avait trouvé de lui-même les
appartements où il avait vécu, qu'il savait dépenser judicieusement son argent
et établir un budget et qu'il n'avait jamais eu à solliciter en urgence une
aide financière de son curateur.
H.
Le 13 mars 2018, le curateur a adressé à l'APEA son rapport
d'activité concernant la curatelle de X.________ pour la période du 11 décembre
2015 au 10 décembre 2017. Ce rapport a été adressé à l'intéressé le 22 mars
2018. Le 2 juin 2018, X.________ a demandé auprès du président de l'APEA des
nouvelles du traitement de sa requête de levée de tutelle. Le 12 octobre 2018, X.________
a sollicité la consultation de son dossier par l'intermédiaire d'un avocat
chargé de le représenter.
I.
Par décision du 8 novembre 2018, l'APEA a approuvé le rapport
et les comptes présentés par A.________ et l'a relevé de ses fonctions ;
désigné un remplaçant en la personne de F.________, assistant social à l'OPA ;
dit que les tâches du curateur consistent à : représenter si nécessaire X.________
dans le cadre du règlement de ses affaires administratives, notamment dans ses
rapports avec les autorités, les services administratifs, les établissements
bancaires, la Poste, les assurances (sociales), d'autres institutions et des
personnes privées ; gérer les revenus et la fortune de X.________ ; fournir si
nécessaire une assistance personnelle à X.________ ; s'assurer que X.________
est correctement pris en charge sur le plan médical et le représenter dans le
domaine si nécessaire ; a rappelé au curateur son obligation d'informer sans
délai l'autorité de céans des faits nouveaux qui justifient la modification ou
la levée de la curatelle et a statué sans frais.
A
l'appui, l'APEA retient que X.________ souffre de troubles psychiatriques qui
ont des conséquences sur sa capacité à agir raisonnablement et à interagir avec
les tiers, qu'il ne perçoit pas ses difficultés et s'enferme dans ses
convictions, que dans ces conditions, une mesure de protection «
légère
»
apparaît difficile à mettre en œuvre, que, cependant, X.________ a un degré
d’autonomie relativement élevé car il n’a manifestement pas un besoin
d’assistance très conséquent au jour le jour, à tout le moins lorsque sa
maladie est stabilisée, les contacts avec son curateur ne se déroulant plus que
par écrit ces derniers mois sans que sa situation ne s’en trouve réellement
péjorée, que depuis sa dernière hospitalisation et son changement de logement,
on peut observer chez X.________ une certaine stabilité, qu’une curatelle de
portée générale ne fera que renforcer le sentiment que celle-ci est une source
de problèmes et non d’aide chez X.________, pour qui un conflit permanent avec
son curateur et l’APEA pourrait s’avérer plus néfaste que protecteur, qu’ainsi
un changement de curateur devrait lui permettre d’appréhender sa curatelle sous
un autre jour. L’APEA considère donc qu’au regard du principe de la
proportionnalité, il convient de procéder à un changement de curateur, dont
l’intervention demeure indispensable si ce n’est au quotidien, du moins pour
assurer le rôle d’une personne ressource ou d’un interlocuteur avec les tiers,
lorsque c’est nécessaire, et qu’au moment où la schizophrénie de X.________
sera durablement sous contrôle, la levée de la curatelle pourra être envisagée,
levée qui pour l’instant serait prématurée.
J.
En temps utile, X.________ saisit la CMPEA d’un recours
contre la décision du 8 novembre 2018. Le recourant sollicite la réévaluation
de son dossier et la levée complète de la curatelle. A l’appui, il conteste en
premier lieu le diagnostic de schizophrénie posé par l’expert psychiatre. En deuxième
lieu, il fait valoir que la décision attaquée se fonde sur des faits erronés.
Tout d’abord, l’APEA a omis de prendre en considération que, depuis la fin du
placement à des fins d’assistance en mars 2017, le recourant a très bien su
gérer sa vie lui-même, sans mise en danger des autres et de lui-même, et sans difficultés
financières, comportements addictifs, problèmes de voisinage ou à gérer son
appartement ; il a par ailleurs été pris en charge par son
psychothérapeute, auquel il aurait fallu demander son avis. D’autre part,
l’APEA n’a pas pris en compte les graves erreurs commises par le curateur dans
la gestion de la curatelle ; de graves erreurs de la part du président de
l’APEA doivent être également relevées, ainsi d’importants retards dans le
traitement du dossier et des erreurs de droit. En troisième lieu, le recourant
conteste qu’on puisse le traiter de «
paranoïaque ni de
schizophrène
», sous peine de diffamation. En quatrième lieu, X.________
soutient que sa curatelle gaspille l’argent du contribuable et qu’elle n’a plus
de raison d’être. Le recourant joint à son recours une annexe dans laquelle il
détaille ses divers griefs concernant l’inutilité de la curatelle, les
manquements de son curateur, notamment en ce qui concerne la récupération de
ses affaires à Lenzbourg, l’indemnisation d’affaires volées pendant un voyage
en France en 2016, le stockage de meubles à V.________, l’absence de mise au
courant du recourant de ses droits et devoirs envers l’OPA, l’absence de
communication des rapports de gestion de curatelle et des rapports financiers
annuels ou bisannuels, des erreurs de gestion financière dans son extrait
financier du compte APEA du 6 juin 2018 et une absence de consultation pour les
grandes questions de gestion financière ; il dépose aussi un extrait de
son «
compte
» au SPAJ entre le 17 janvier 2017 et le 5
septembre 2017.
A.________
et F.________ n’ont pas déposé d’observations sur le recours. Le président de
l’APEA n’a pas été amené à procéder.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Conformément à l’article 450 al. 1 CC, les décisions de
l’APEA peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 405 al. 3
CC). D’après l’article 43 OJN, la CMPEA connaît les recours contre les
décisions rendues par l’APEA. Le recours peut être formé pour violation du
droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents et pour
inopportunité de la décision (art. 450
a
al. 1 CC). Le délai de recours
est de 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 450
b
al. 1 CC).
b)
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) La CMPEA revoit la présente cause, soumise aux maximes
inquisitoire illimitée et d’office (art. 446 al. 1 et 3 CC), avec un plein
pouvoir d’examen (art. 450
a
al. 1 CC). Les faits nouveaux peuvent être
pris en compte par l’instance de recours jusqu’au moment des délibérations et
les moyens de preuve nouveaux sont en principe admissibles (cf. arrêts
[CMPEA.2017.34] du 08.12.2017 cons. 2 et [
CMPEA.2016.54-56
]
du 07.03.2017 cons. 2 ).
b)
Les pièces déposées à l’appui de son recours par le recourant sont recevables.
3.
Selon l’article 447 CC, la personne concernée doit être
entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée. En l’occurrence, le président de l’APEA n’a pas tenu une
audience pour discuter du résultat de l’expertise psychiatrique ou du rapport
d’activité, qui tous deux ont été transmis à X.________ pour information, par
courrier écrit. Il est exceptionnellement possible de renoncer à l’audition
personnelle prévue à l’article 447 al. 1 CC lorsqu’elle apparaît
disproportionnée au regard de l’ensemble des circonstances (CommFam Protection
de l’adulte/
Steck
, art. 447 no 17 CC). Dans le cas particulier, X.________
a montré qu’il était parfaitement à même de s’exprimer par écrit pour faire
valoir son point de vue quant à la valeur et à la portée de l’expertise ainsi qu’aux
activités du curateur – l'expertise et le rapport lui ayant été transmis et le
dossier envoyé à son avocat de l'époque. De ce point de vue-là, on admettra que
le droit d’être entendu de la personne concernée n’a pas été violé.
4.
La décision attaquée a deux objets principaux, à savoir d’une
part l’approbation du rapport et des comptes du curateur A.________ et, d’autre
part, l’examen de la nécessité et, cas échéant, de la portée d’une mesure de
protection à l’égard de X.________.
5.
a) Un arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 4 septembre 2017
(RVJ 2018 p. 143) résume les principes et la jurisprudence applicables en
matière d’approbation du rapport et des comptes. L’autorité de protection de
l’adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même
façon que les rapports et les comptes périodiques (art. 425 al. 2 CC). Le
résultat de cet examen est l’approbation ou le refus d'approbation.
L'approbation prend la forme d'une décision qui constate que le curateur a
rempli son devoir de présenter les comptes et qu'il a exécuté son mandat, selon
les prescriptions légales et les directives de l'autorité de protection, dans
l'intérêt de la personne protégée. En ce sens, la décision d'approbation est
l'expression du devoir de surveillance de l'autorité de protection (
Affolter/Vogel
,
Commentaire bâlois, n. 50 ad art. 425 CC ; sous l'ancien droit, cf.
Kaufmann
,
Commentaire bernois, n. 22 ad art. 423 aCC). Selon la jurisprudence et la
doctrine, l'examen du compte final ne se limite pas à une vérification purement
comptable des divers articles qui en font l'objet, «
mais doit
également porter sur la légitimité des mesures prises par le tuteur
»
(
ATF 137 III
637
cons. 1.2 et l’arrêt cité), sur le point de savoir si le curateur a
fait valoir toutes les prétentions (en particulier en droit des assurances
sociales) de la personne sous protection et s’il a suffisamment justifié des
modifications intervenues dans son patrimoine (
Affolter/Vogel
, op. cit. n.
51 in fine ad art. 425 CC ;
Kaufmann
, op. cit. , n. 8 ad art. 425
aCC) ; enfin, l’autorité de protection contrôle que les consentements
nécessaires à certains actes (cf. art. 416 CC) ont été préalablement obtenus
par le curateur (
Steinauer/Fountoulakis
, Droit des personnes physiques
et de la protection de l’adulte, Berne, 2014, no 1246, p. 552 et
no 1272
, p. 560).
L’autorité
de protection doit examiner de manière particulièrement approfondie s’il y a
lieu d’intenter une action en responsabilité (cf. art. 454 ss CC). S’il ne lui
appartient pas de statuer en la matière, l’autorité de protection peut
s’exprimer à ce sujet dans le cadre de l’approbation du rapport et des comptes
finaux (
Rosch
, n. 20 ad art. 425 CC ;
Good
, p. 170).
L’approbation du rapport et des comptes finaux n’a pas d’effet de droit
matériel direct (
Meier/Lukic
, Introduction au nouveau droit de l’adulte,
Genève, 2011, no 654, p. 293) ; elle ne décharge par ailleurs pas
intégralement le curateur, celui-ci pouvant être recherché en responsabilité
sur la base de l’article 454 CC (arrêts du
04.04.2014
[5A_151/2014]
cons. 6.1 in fine ; du
06.09.2013
[5A_494/2013]
cons. 2.1 et 2.2, résumé in
ZKE 2013, p. 478 s ;
sous l’ancien droit cf. arrêt du
01.10.2008
[5A_578/2008]
cons. 1 ;
Good
, p. 181). L’approbation des comptes
jouit toutefois d’une force probante accrue, puisque l’examen par l’autorité de
protection n’est pas limité aux aspects formels ; on présumera que les
comptes sont corrects (arrêt du TF du
02.12.2014
[5A_714/2014]
cons. 4.3 in fine ;
Affolter/Vogel
, n. 52 in fine
ad art. 425 CC ;
Rosch
, n. 22 ad art. 425 CC).
Conformément
à l’article
425 al. 3 CC
, l’autorité de protection
adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses
héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur (1
ère
phrase) ; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la
responsabilité (2
nde
phrase), l’omission de cette mention ou son
caractère insuffisant entraînant la nullité de la communication (
Rosch
,
op. cit. n. 31 art. 425 CC et la référence ;
Steinauer/Fountoulakis
,
op. cit. no 1274, p. 560 s.).
La
décision d’approbation ou le refus d’approuver le rapport et les comptes finaux
peuvent être attaqués par la personne sous curatelle, ses héritiers si elle est
décédée ou le curateur, pour ce dernier uniquement sous l’angle de la violation
du devoir d’information (arrêts du TF [5A_665/2013] précité cons. 5 ; du
21.01.2011
[5A_11/2011]
; [5A_578/2008] précité cons. 1) ; les critiques
concernant d’éventuels manquements du curateur ou la mauvaise gestion
patrimoniale sont à faire valoir au moyen de l’action en responsabilité de
l’article 454 CC (cf. arrêt [5A_494/2013] précité cons. 2.1 ;
Affolter/Vogel
,
op. cit., n. 57 ad art. 425 CC).
b)
La décision dont est recours prononce l’approbation du rapport et des comptes
sans aucune motivation spécifique, l’essentiel des considérants se rapportant à
la nécessité et aux contours de la curatelle. Le dossier ne permet pas
d’établir si les comptes présentés par le curateur ont été contrôlés par l’APEA
(l’auteur des traits bleus figurant sur les documents financiers présentés étant
inconnu). Il ne paraît pas que le recourant ou son nouveau curateur aient été
rendus attentifs aux dispositions sur la responsabilité. Dans ces conditions,
il y a lieu d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle approuve le rapport
et les comptes du curateur et de retourner le dossier à l’APEA pour qu’elle
procède conformément aux exigences légales.
6.
aa) Selon l’article
390 al. 1 ch. 1
CC
, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles
psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affectent sa condition
personnelle. A l’instar de l’ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle
(état objectif de faiblesse) ainsi qu’une condition de curatelle (besoin de
protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d’une curatelle.
C’est l’intensité du besoin de protection qui déterminera l’ampleur exacte de
la protection à mettre en place (
Meier
, Droit de la protection de l’adulte,
Genève-Zurich-Bâle 2016, n. 719). La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir
la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse
qui affectent la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l’ancien droit de la tutelle (
Meier
, Droit de la
protection de l’adulte, n. 720). Les termes «
troubles psychiques
»
englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles
qui sont d’origine physique (exogène, organique, symptomatique) et celles qui
ne le sont pas (endogène : psychose, psychopathie pouvant avoir des causes
physiques ou non, démence comme la démence sénile), ainsi que les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l’alcoolisme et la pharmacodépendance (
Meier
,
CommFam, art. 390 CC, n. 9 ss ;
Meier
, Droit de la protection de
l’adulte, n. 722 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). En outre, l’état
de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la personne, soit la
capacité totale ou partielle de la personne concernée d’assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts et de désigner un représentant pour gérer ses
affaires (par un mandat ou une procuration). Bien que la loi ne le précise pas,
il peut s’agir d’intérêts patrimoniaux et/ou personnels (
Meier/Lukic
, Introduction
au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, p. 193, n. 405 ; Guide
pratique COPMA, 2012 n. 5.10, p. 138).
ab)
Une curatelle de représentation peut être instituée lorsque la personne qui a
besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (art. 394 al. 1 CC). La curatelle de représentation porte sur les
tâches ou cercle de tâches confiés au curateur (art. 391 al. 1 CC,
Meier
in CommFam, op. cit., n. 27 ad art. 394 CC). La curatelle de représentation
porte notamment sur le règlement des questions liées au logement, aux soins
médicaux, aux relations sociales et aux démarches administratives (
Meier
,
op. cit., n. 817). Elle est souvent associée à une gestion des biens de la
personne concernée (art. 395 CC). Cette curatelle de gestion (art. 395 CC)
constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure
de protection distincte (
Meier
in CommFam, op. cit., n. 3 et 5 ss ad
art. 395 CC). Elle a pour objectif la protection du patrimoine de la personne
concernée (
ibid
. n. 1 ad art. 395 CC). L’importance des revenus ou de la
fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité
de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur. La
mesure peut ainsi porter uniquement sur la gestion de revenus peu importants
(salaire, rente AVS/AI, prestations complémentaires) si la protection de la
personne concernée l’exige (
Meier
, op. cit., p. 411 n. 836).
ac)
A teneur de l’article 398 al. 1 CC, une curatelle de portée générale est
instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison
notamment d’une incapacité durable de discernement. Pour prononcer une telle
mesure, une expertise est nécessaire dès lors que la personne concernée est
privée de l’exercice des droits civils (
Steck
, Commentaire du droit de
la famille, n. 13 ad art. 446 CC ;
ATF 140 III 97
, arrêt du TF du
01.12.2014
[5A_617/2014]
;
Meier
, Droit de protection de l’adulte, n. 892,
p. 431).
Selon
la jurisprudence, le juge ne s’écarte en principe pas – sauf motif impératif –
des conclusions d’une expertise médicale mise en œuvre par une autorité
conformément aux règles de procédure, dans la mesure où la tâche de l’expert
est précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la
justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état de fait donné.
Peut constituer une raison de s’écarter d’une expertise le fait que celle-ci
contient des contradictions ou lorsque d’autres spécialises émettent des
opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des
déductions de l’expert. Le simple fait qu’un avis médical divergent a été
produit par la personne concernée – même émanant d’un spécialiste – ne suffit
simplement pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d’un rapport
médical. Le juge qui entend s’écarter d’une expertise doit faire valoir des
raisons sérieuses et motiver sa décision à cet égard. Il doit apprécier la
situation en tenant compte de l’ensemble des autres preuves administrées (
ATF 133 II 384
cons. 4.2 ; arrêt du TF du
07.02.2018
[5A_794/2017]
).
ad)
Lorsqu’elle est envisage de prononcer une mesure de curatelle, l’autorité de
protection doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité
inscrits dans la loi (art. 389 CC)
.
ae)
L’article 400 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte nomme
curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances
nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose
du temps nécessaire et qui les exécute en personne, et elle peut nommer
plusieurs personnes si les circonstances particulières le justifient.
b)
En l’occurrence, comme l’a retenu l’APEA, X.________ a rencontré d’importants
problèmes de santé qui ont nécessité son hospitalisation contre son gré au CNP
de Préfargier du 6 décembre 2016 au 23 mars 2017. Il s’est par ailleurs trouvé
en conflit ouvert avec ses bailleurs et voisins et a rencontré d’importantes
difficultés dans la collaboration avec son curateur. Toutes ces circonstances
sont amplement étayées par le dossier. L’expert a posé le diagnostic d’une
schizophrénie paranoïde en rémission partielle, compliquant des relations en
fort désaccord avec ses conseillers et des antécédents récents de ruptures
thérapeutiques. Ce diagnostic s’appuie sur une anamnèse soigneuse et une
évaluation clinique de l’expertisé complète et exempte de contradictions.
L’expert ne méconnaît pas le fait que X.________ est en mesure de gérer son
budget alimentaire et vestimentaire mensuellement ni que son état a connu une
évolution favorable ; il relève toutefois des difficultés à anticiper les
obstacles de la vie, à prévoir d’éventuelles dépenses supplémentaires, ainsi
que le fait que les progrès relevés sont trop récents pour être considérés
comme stables. Cela l’amène à recommander une curatelle de portée générale,
avec un changement de curateur «
pour franchir la muraille
d’incommunicabilité que le vécu de persécution de X.________ a érigé entre lui
et son actuel curateur
».
Le
dossier montre que la situation de X.________ s’est bien améliorée depuis sa
sortie de Préfargier en mars 2017 et que, comme l’a relevé l’APEA, il dispose
dorénavant d’un degré d’autonomie relativement élevé et qu’il n’a pas un besoin
d’assistance très conséquent au jour le jour, à tout le moins lorsque sa
maladie est stabilisée. On voit néanmoins que X.________ a sollicité l’aide –
insuffisante à ses yeux – de son curateur encore à la fin de l’hiver et au
printemps 2018 pour régler différents problèmes en relation avec son
appartement, dont il a pu finalement signer le bail. L’ensemble de ces éléments
amène la CMPEA à partager la conclusion de l’APEA selon laquelle, au regard des
principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, l’intervention d’un
curateur demeure indispensable, si ce n’est pour suivre X.________ au
quotidien, mais au moins pour assurer le rôle d’une «
personne
ressource
» et d’interlocuteur avec des tiers lorsque c’est
nécessaire. Le prononcé d’une curatelle de portée générale – même préconisé par
l’expert – n’est cependant pas nécessaire ou opportun.
Le
recourant n’adresse aucun grief quant au choix du nouveau curateur qui a été
désigné pour l’assister. F.________ est assistant social à l’OPA et paraît
disposer des capacités professionnelles et personnelles nécessaires à exercer
la fonction.
Au
vu de ce qui précède, ce n’est pas sur la base d'une constatation erronée des
faits ou d’une mauvaise application du droit que l’APEA a considéré que l’institution
d’une curatelle de représentation et de gestion trouvait sa justification pour
assurer la sauvegarde des intérêts du recourant. Le recours doit être rejeté de
ce chef.
7.
La CMPEA n'a pas à se saisir d'éventuelles erreurs de droit
que l'APEA ou son président auraient commises avant la décision dont est
recours, les décisions préalables ayant acquis force de chose jugée. De même le
recourant n'a plus intérêt à se plaindre devant la CMPEA d'anciens retards dans
la procédure (cela ne touche pas son droit à l'avenir de se plaindre si
nécessaire de nouveaux retards injustifiés dont il s'estimerait victime en
saisissant la CMPEA d'un recours pour déni de justice).
8.
La décision attaquée doit ainsi être annulée en ce qu’elle
approuve le rapport et les comptes présentés par A.________. Elle doit être
confirmée en ce qu’elle le relève de ses fonctions et désigne en remplacement F.________
de même qu’en ce qui concerne la description des tâches du curateur. Vu les
circonstances, il sera statué sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet
partiellement le recours et renvoie le dossier à l’APEA pour nouvelle décision
au sens des considérants.
2.
Laisse les frais
de justice à la charge de l’Etat.
Neuchâtel, le 5 mars 2019
Art. 390 CC
Conditions
1
L'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1. est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui
affecte sa condition personnelle;
2. est, en raison d'une incapacité
passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et
qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être
réglées.
2
L'autorité de
protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin
de protection.
3
Elle institue
la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.
Art. 425 CC
Rapport
et comptes finaux
1
Au terme de ses fonctions, le
curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le
cas échéant, les comptes finaux. L'autorité peut dispenser le curateur
professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.
2
L'autorité de protection de
l'adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même
façon que les rapports et les comptes périodiques.
3
Elle adresse le rapport et les
comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant,
au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la
responsabilité.
4
En outre, elle
leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle
qui refuse l'approbation du rapport final ou des comptes finaux.