ne_gerichte · CPEN.2011.57 · 2010-06-17 · fr

Le tribunal de première instance est lié par une décision de renvoi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.07.2012 CPEN.2011.57 (INT.2012.338)

Par
jugement du 17 juin 2010, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a
condamné X. à 120 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant trois
ans, 500 francs d'amende pour la contravention (peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif: dix jours) et 1'600 francs de
frais. Le tribunal a considéré que X. s'était rendu coupable de gestion fautive
(art. 165 CP), pour avoir, dans le cadre de la faillite de la société E. SA,
aggravé le déficit de la société entre novembre 2007 et le prononcé de la
faillite le 31 mars 2008. Le tribunal a en outre estimé que X. avait contrevenu
aux articles 97 ch. 1 LCR, 88 LAVS et 208 RAVS. X. a également été condamné à
payer à la banque T. le montant de 19'884 francs plus intérêts à 5% dès le 4
juin 2009 et 1'500 francs de dépens.
A.
Suite aux recours de X. et de la banque T., la Cour de
cassation pénale a cassé ce jugement et renvoyé la cause au tribunal de première
instance. Dans son arrêt du 22 décembre 2010, la Cour a en effet estimé que le
condamné était aussi coupable de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité (art. 166 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). Par
ailleurs, elle a considéré que les conclusions civiles de la plaignante
auraient dû être déclarées irrecevables.
B.
Le recours contre cet arrêt auprès de la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 février
2011.
C.
Par jugement après cassation du 30 août 2011, le Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X. à 200 heures de
travail d'intérêt général avec sursis pendant trois ans, 500 francs d'amende
pour la contravention (peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif: dix jours) et à 1'785 francs de frais de justice, a
déclaré irrecevables les conclusions civiles déposées par la banque T. le 29
août 2011 et condamné X. à payer à cette dernière une indemnité de dépens
fixée, après compensation, à 600 francs. En substance, le tribunal a relevé que
l'arrêt de la Cour de cassation pénale l'obligeait à retenir les infractions de
violation de l'obligation de tenir une comptabilité et de faux dans les titres
et qu'il convenait ainsi de fixer une peine qui tienne compte de ces deux infractions
complémentaires. L'arrêt de la cour de cassation pénale avait précisé que les conclusions
civiles étaient irrecevables, il était dès lors exclu de réexaminer la
situation même si le nouveau code de procédure était applicable. Les conclusions
civiles, qui avaient été déposées la veille de l'audience, ont ainsi à nouveau
été déclarées irrecevables.
D.
X. appelle de ce jugement en invoquant une violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'une
violation de sa présomption d'innocence, de même qu'une constatation incomplète
ou erronée des faits au sens de l'article 398 al. 3 let. a et b CPP. Il
conteste en particulier la réalisation des infractions tirées des articles 165,
166 et 251 CP et conclut à l'annulation des chiffres 1 et 3 du jugement après
cassation, à ce qu'il soit reconnu coupable d'infraction aux articles 97 ch. 1
al. 2 LCR et 88 LAVS et condamné à une peine de travail d'intérêt général n'excédant
pas 20 heures avec sursis durant trois ans et à 500 francs d'amende pour la
contravention, avec peine privative de liberté de substitution de 10 jours en
cas de non-paiement fautif. Il conclut en outre à ce que la banque T. soit
condamnée à lui payer une indemnité de dépens de 1'000 francs, à ce que les
frais de la procédure d'appel soient laissés à la charge de l'Etat et à ce
qu'il soit condamné à une part très réduite des frais de justice de la procédure
de première instance. Enfin, il conclut au paiement d'une indemnité pour ses
frais de défense, correspondant aux indemnités allouées à son défenseur
d'office pour la procédure après cassation de première instance et pour la procédure
d'appel.
E.
Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. Au terme
de ses observations, la banque T. conclut également au rejet de l'appel, avec
suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable.
2.
a) Selon l'article
409 al. 3 CPP
, applicable à la présente
cause (art. 453 al. 2 CPP), le tribunal de première instance est lié par les considérants
de la décision de renvoi, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge
s'est limité à rendre un nouveau jugement fixant à l'encontre de X. une peine
tenant compte, en plus des infractions déjà retenues contre lui par le jugement
du Tribunal de police du 17 juin 2010 (art. 165 CP, 97 ch. 1 al. 2 LCR, 88
LAVS), celles retenues par l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre
2010 (art. 166 et 251 CP). On rappelle à cet égard les termes de l'arrêt de
renvoi: "
le jugement rendu en première instance doit donc être cassé et
la cause renvoyée au premier juge pour nouveau jugement qui sanctionnera, en
sus des infractions déjà retenues, celles fondées sur les articles 166 et 251
CP, étant rappelé pour le surplus que les conclusions civiles de la plaignantes
sont irrecevables
" (consid. 11). Il n'appartenait dès lors pas au
premier juge de revenir sur les éléments constitutifs de chaque infraction et
de rediscuter la condamnation du recourant mais uniquement de fixer la peine.
L'appelant ne le conteste d'ailleurs pas.
b)
Selon l'ancien droit de procédure, la Cour de cassation pénale était liée par
sa décision de renvoi et elle ne pouvait de ce fait pas revoir ses
instructions, son pouvoir d'examen, en cas de nouveau pourvoi, se limitant à
vérifier si le nouveau jugement restait bien dans les limites fixées par
lesdites instructions (arrêt non publié du 02.09.2009 [CCP.2009.22] et les
références citées ;
Bauer/Cornu
, Code de procédure pénale neuchâtelois
annoté, n. 2 ad art.253 et la jurisprudence citée).
Selon
la doctrine portant sur le nouveau droit de procédure, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, les griefs qui ont déjà été rejetés par la juridiction d'appel ne
devraient plus pouvoir être soulevés dans un second appel (
Marlène Kistler
Vianin
, in: CR - CPP, n. 16 ad 409).
c)
En l'occurrence, le changement de procédure intervenu le 1
er
janvier
2011 a eu pour conséquence que le deuxième recours de X. suit la voie de l'appel
et est soumis à la Cour d'appel pénale et non plus à la Cour de cassation
pénale. Il y a lieu d'examiner si la Cour d'appel pénale, appliquant la
nouvelle procédure, est tout de même liée par les considérants de la Cour de
cassation pénale.
Dans
un arrêt récent, la Cour de céans a estimé que, compte tenu de l'analogie des
deux régimes (les moyens écartés à l'occasion d'une première procédure de
recours ne peuvent plus être soulevés dans une deuxième procédure de recours),
il n'existait aucune raison pour considérer que les moyens rejetés dans la procédure
de cassation seraient recevables dans la procédure d'appel, au seul motif que
la procédure de recours avait changé dans l'intervalle. L'admettre reviendrait
à privilégier sans motif légitime et juridiquement fondé les recourants qui
avaient vu leur premier recours obéir à certaines règles de procédure et leur
second recours, pour la même affaire, à d'autres, du seul fait d'une
modification légale sur laquelle les plaideurs n'avaient aucune influence et
alors que tant l'ancien que le nouveau régime de procédure prohibent la prise
en compte par la deuxième autorité de recours d'arguments écartés par la
première juge (arrêt non publié du 12.03.2012 [CPEN.2011.64]).
3.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que,
dans le cas d'espèce également, la Cour de céans est liée par les motifs de
l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 2010 et ne saurait de ce
fait entrer en matière sur les griefs de l'appelant concernant la violation des
articles
165
,
166
et
251 CP
ainsi
que du principe de la présomption d’innocence.
4.
Pour le surplus, l'appelant ne critique pas la quotité de
la peine prononcée à son encontre, à juste titre dès lors qu'elle respecte le
cadre légal posé par le code pénal. La Cour de céans peut faire sienne
l'analyse du premier juge et la partager, sans avoir à la paraphraser (art. 82
al. 4 CPP).
5.
Mal fondé, l'appel sera rejeté. X., qui succombe, devra
supporter les frais de la procédure d'appel et verser une indemnité de dépens à
la banque T. L'appelant ne peut dès lors prétendre à une indemnité fondée sur
l'article 429 al. 1 let. a CPP. L'autorité de première instance lui ayant déjà
accordé l'assistance judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce
point.
Par
ces motifs,
LA COUR PENALE
Vu
les articles 165, 166, 251 CP et 409 CPP,
1.
Rejette
l'appel et confirme le jugement du 30 août 2011.
2.
Arrête
les frais de procédure d'appel à 800 francs et les met à la charge de X.
3.
Dit
que ce dernier ne peut prétendre à une indemnité fondée sur l'article 429 CPP.
4.
Condamne
X. à verser 600 francs à titre de dépens à la T.
5.
Dit
que la rémunération du mandataire d'office de l'appelant sera fixée dans une             décision
séparée.
Neuchâtel, le 9 juillet 2012
Art. 165 CP
Gestion
fautive
1.  Le débiteur
qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164, par des fautes de
gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses
exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l’octroi ou l’utilisation à la
légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une
négligence coupable dans l’exercice de sa profession ou dans l’administration
de ses biens,
aura causé ou aggravé son
surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation
alors qu’il se savait insolvable,
sera, s’il a été déclaré en
faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.  Le débiteur
soumis à la poursuite par voie de saisie ne sera poursuivi pénalement que sur
plainte d’un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
La plainte devra être
portée dans les trois mois à partir du jour où l’acte de défaut de biens a été
délivré.
Le créancier qui aura
entraîné le débiteur à contracter des dettes à la légère, à faire des dépenses
exagérées, à se livrer à des spéculations hasardées, ou qui l’aura exploité
usurairement n’aura pas le droit de porter plainte.
Art. 166 CP
Violation
de l'obligation de tenir une comptabilité
Le débiteur qui aura
contrevenu à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses
livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu’il est devenu
impossible d’établir sa situation ou de l’établir complètement, sera, s’il a
été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre
lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
1
, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
RS
281.1
Art.
251
1
CP
Faux
dans les titres
1.  Celui qui,
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits
d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d’un tel titre,
sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.  Dans les cas
de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1995 (RO
1994
2290; FF
1991
II 933).
Art. 409 CPP
Annulation
et renvoi
1
Si
la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est
impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le
jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour
qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit
rendu.
2
La
juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés
ou complétés.
3
Le
tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de
renvoi et par les instructions visées à l’al. 2.