ne_gerichte · CACIV.2017.18 · 2000-06-09 · fr

Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien en faveur de l’enfant en cas de garde partagée et en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique de celle-ci.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.08.2017 CACIV.2017.18 (INT.2017.490)

A.
Les parties se sont mariées le 9 juin 2000 et un enfant est
issu de leur union : A., né en 2001. Par requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 29 novembre 2013, adressée au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers, l’épouse a notamment conclu à ce que la garde
sur l’enfant lui soit attribuée et à ce que le père et mari soit condamné à
verser des contributions d’entretien mensuelles et d’avance de 1'700 francs
pour l’enfant et de 8'000 francs pour elle-même, dès le 1
er
décembre
2013. Elle alléguait qu’elle s’était constitué un domicile séparé, avec
l’enfant, dès le 18 novembre 2013 et qu’elle estimait les revenus mensuels
de son mari, moniteur d’auto-école, à au moins 16'500 francs par mois,
elle-même n’exerçant pas d’activité lucrative. Le 20 février 2014, les parties
ont sollicité une suspension de la procédure en vue de tenter de régler leur
litige à l’amiable. L’épouse a toutefois demandé la reprise de la procédure le
24 juin 2014. Le 20 octobre 2014, le mari a déposé des observations relatives à
la requête de mesures protectrices de l’épouse, en concluant notamment au
prononcé d’une garde alternée sur l’enfant et au rejet de la requête pour le
surplus, avec suite de frais judiciaires et dépens. Lors d’une audience du 28
octobre 2014, l’épouse a confirmé les conclusions de sa requête du 29 novembre
2013, en ajoutant une nouvelle conclusion tendant à l’octroi d’une provision ad
litem de 8'000 francs. Pour sa part, le mari a confirmé ses observations du 20
octobre 2014. L’épouse a admis que son conjoint lui avait versé, dès novembre
2013, le montant du loyer, charges comprises, soit 1'860 francs par mois, les
primes d’assurance-maladie pour toute la famille, couverture complémentaire
comprise, ainsi que 2'000 francs par mois à titre d’entretien pour elle-même et
l’enfant ; ont également été admis, mais partiellement seulement, la prise
en charge par le mari des factures de téléphone de A., de l’assurance du
véhicule de l’épouse, des frais de médecin et de ceux de télévision. Il a été
prévu que la juge procéderait à l’audition de A. le 4 novembre 2014,
l’interrogatoire des parties ayant lieu ultérieurement. Un délai échéant au 30
novembre 2014 a été fixé aux parties pour satisfaire aux réquisitions et
déposer d’éventuelles pièces complémentaires. Le conseil du mari devait par
ailleurs relancer l’AI au sujet de la demande déposée par l’intéressé. Le mari
a déposé des pièces le 5 décembre 2014 et la juge lui a fixé un délai au 16
janvier 2015 pour satisfaire aux réquisitions de l’adverse partie en versant au
dossier la liste de ses véhicules, ainsi que ses agendas professionnels. Le 6
février 2015, le mari a déposé des documents relatifs à trois comptes bancaires.
Le 12 mars 2015, l’épouse a demandé à ce que son conjoint satisfasse à
certaines réquisitions admises et la juge lui a imparti un délai péremptoire de
dix jours à cette fin. Le 30 mars 2015, le mari a encore opéré le dépôt de
divers documents. Par convention du 14 avril 2014 (recte 2015), les parties ont
convenu de suspendre la procédure sine die. Après avoir changé de mandataire,
l’épouse a sollicité la reprise urgente de la procédure, le 25 février 2016.
Elle a confirmé les conclusions de la requête du 29 novembre 2013 en augmentant
à 10'000 francs, ou ce que justice connaîtrait, le montant réclamé à titre de
provision ad litem. A la demande de l’épouse, la juge a invité le mari à lui
faire parvenir les pièces relatives à sa situation financière actualisée. Le
mari a déposé diverses pièces. Le 13 avril 2016, le mari a déposé des
observations relatives à la requête de mesures protectrices de l’épouse, en
concluant au prononcé d’une garde alternée sur A. et au rejet de la demande
pour le surplus, avec suite de frais judiciaires et dépens. Lors de l’audience
du même jour, les parties ont confirmé leurs conclusions respectives et il a
été procédé à leur interrogatoire. Un arrangement partiel a été conclu au sens
où la suspension de la vie commune était admise dès le 18 novembre 2013, le
domicile conjugal était attribué à l’époux dès la séparation et la garde de A.
était confiée conjointement aux parents. En ce qui concerne les points demeurés
litigieux, principalement les contributions d’entretien, un délai de cinq jours
a été imparti à l’épouse pour dresser la liste complète et définitive des
pièces dont elle requérait la production, le mari étant invité à déposer toutes
les pièces utiles qui lui seraient parvenues dans l’intervalle. Le 14 avril
2016, l’épouse a indiqué qu’elle n’avait pas d’autres preuves à faire
administrer, le refus du mari de déposer les pièces requises en vue de
l’audience de la veille ne pouvant être interprété, selon elle, que comme un
refus de collaborer. Le 26 avril 2016, le mari a déposé des observations et
diverses pièces. Le 7 décembre 2016, il a encore versé au dossier un classeur
relatif aux paiements effectués pour son fils en 2015 et 2016.
B.
Par décision de mesures provisionnelles du 28 février 2017,
la juge d’instance a notamment condamné X. à verser à Y. des contributions
d’entretien mensuelles et d’avance de 1'750 francs pour A. et 1'540 francs pour
elle-même, du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2017, et de 1'200
francs pour A. et 1'650 francs pour elle-même, dès le 1
er
janvier
2018. Elle a retenu tout d’abord qu’un gain mensuel hypothétique de 2'500
francs net devait être retenu pour l’épouse, âgée d’un peu plus de 45 ans, au
bénéfice d’une formation d’infirmière, mais qui avait pratiquement cessé toute
activité lucrative pour se consacrer au ménage familial et à l’enfant avec
l’accord tacite du mari, dès l’année 2000. La première juge a toutefois estimé
qu’il convenait de lui laisser un délai d’adaptation, le revenu hypothétique
précité n’étant pris en compte que dès le 1
er
janvier 2018. Elle a
arrêté les charges incompressibles de l’épouse, hors impôts, à 3'705,30 francs
par mois. En ce qui concerne les revenus du mari, elle s’est fondée sur les
taxations fiscales du requis et a pris en compte un revenu annuel moyen de
60'833 francs découlant de son activité lucrative ou des rentes ou pensions
perçues lorsqu’il était en incapacité de travail, pour les années 2010 à 2014,
ainsi qu’un revenu annuel moyen de 32'102,80 francs, pour la même période,
provenant des titres ou immeubles, soit au total un revenu annuel de 92'935,80
francs et un revenu mensuel de 7'744,65 francs. Les charges  indispensables du
requis ont été arrêtées à un montant global de 4’459 francs par mois, hors
impôts. La première juge a ensuite estimé le montant nécessaire à l’entretien
convenable de A., selon le nouveau droit entré en vigueur au 1
er
janvier 2017, à 1'750 francs par mois. Elle a retenu que cette somme devait
être mise intégralement à charge du père jusqu’au 1
er
janvier 2018,
malgré la garde conjointe, puisqu’un gain hypothétique de la mère n’était pris
en compte que dès la date précitée. A compter de celle-ci, la juge a réduit à
1'200 francs par mois la contribution d’entretien à verser par le père en
faveur de A., dès lors que le revenu hypothétique de la mère représentait
environ 30 % de celui du père. La juge a ainsi arrêté les charges totales du
mari à 6'209 francs (4'459 francs + 1'750 francs) du 1
er
décembre
2013 au 31 décembre 2017 et à 5'659 francs (4'459 francs + 1'200 francs) dès le
1
er
janvier 2018, d’où un disponible mensuel de 1'536 francs du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2017 (7'744,65 francs – 6'209 francs) et de
2'085,65 francs dès le 1
er
janvier 2018 (7'744,65 francs – 5'659
francs). Concernant l’épouse, la juge a constaté que son déficit mensuel de
3'705,30 francs du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2017 passait à
1'205,30 francs dès le 1
er
janvier 2018, compte tenu d’un revenu
hypothétique de 2'500 francs par mois. Après addition des disponible,
respectivement déficit, des parties et répartition des soldes, la pension en
faveur de l’épouse a été fixée à 1'540 francs par mois du 1
er
décembre 2013 au 31 décembre 2017 et à 1'650 francs par mois dès le 1
er
janvier 2018 (1'205,30 francs + [2'085,65 francs – 1'205,30 francs =880,35/2]).
En ce qui concerne la provision ad litem, la juge a estimé que compte tenu des
contributions d’entretien mises à sa charge, le mari ne disposait pas de moyens
suffisants pour en verser une à l’épouse.
C.
X. interjette appel contre cette décision, en concluant à ce
que les chiffres 3 à 5 et 7 de son dispositif soient réformés ; à ce qu’il
soit condamné à contribuer à l’entretien de A. par le versement d’une pension mensuelle
et d’avance de 1'001,65 francs du 1
er
décembre 2013 au 31 mai
2017 ; à ce qu’il soit dit que la totalité des sommes d’ores et déjà
versées à ce titre couvre l’entier des contributions auxquelles il a été
condamné, avec un solde à retenir dans la liquidation du régime
matrimonial ; à ce que son épouse soit condamnée à supporter 80 % des
frais et au versement d’une indemnité de dépens à dire de justice, qui ne
saurait être inférieure à 4'000 francs ; avec suite de frais judiciaires
et dépens des deux instances. L’appelant invoque la violation du droit au sens
de l’article 310 let. b CPC, y compris l’abus de pouvoir d’appréciation du
juge, dans la détermination du revenu hypothétique de l’intimée, dans celle de
son propre revenu, dans la fixation des contributions d’entretien et dans la
répartition des frais et dépens.
D.
Y., appelle également de cette décision, en concluant à son
annulation et à ce que la Cour de céans, statuant au fond, condamne l’intimé à
lui verser des contributions d’entretien mensuelles et d’avance de 1'750 francs
pour A. et de 3'700 francs pour elle-même, dès le 1
er
décembre 2013,
de même que des provisions ad litem de 10'000 francs pour la première instance
et de 4'000 francs pour la deuxième instance, avec suite de frais judiciaires
et dépens pour les deux instances. Elle s’en prend à la détermination des
revenus de l’intimé, à la prise en compte d’un revenu hypothétique pour
elle-même et au refus de lui octroyer une provision ad litem.
E.
Au terme de sa réponse à l’appel du mari, l’épouse reprend
les conclusions de son propre appel et conclut au rejet de celui du prénommé,
avec suite de frais judiciaires et dépens.
F.
Au terme de sa réponse à l’appel de l’épouse, le mari reprend
les conclusions de son propre appel et conclut au rejet de celui déposé par la
prénommée, avec suite de frais judiciaires et dépens des deux instances.
G.
Par ordonnance de procédure du 12 avril 2017, le juge
instructeur d'alors a ordonné la jonction des causes introduites par les
parties.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux, les deux appels
sont recevables.
2.
Selon l’article 317 al. 1 CPC et l’abondante jurisprudence
qui s’y rapporte (arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont
admissibles en appel que s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise. Les conditions d’admission des novas sont cumulatives de
sorte que les ajouts au procès doivent être produits sans retard dès leur
connaissance ou leur disponibilité et ne peuvent être admis que s’il était
impossible de les invoquer ou de les produire en première instance, avec la
diligence requise.
S’agissant
des moyens de preuve qui préexistaient au jugement de première instance,
« il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui
implique notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen
de preuve n’a pas pu être produit en première instance » (arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
). Il découle de l’article 272 CPC qu’en procédure sommaire,
applicable aux mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC), le
tribunal établit les faits d’office. Il s’agit là de la maxime inquisitoire
dite « sociale » ou « simple », qui n’oblige pas en soi le
tribunal à établir de manière autonome l’état de fait, mais plutôt de venir en
aide à la partie réputée faible ou relativement inexpérimentée, ce qui se
traduit en pratique par une obligation d’interpellation accrue au cours de
l’audience (art. 273 al. 1 CPC) et dans celle d’orienter les parties et ainsi
d’exiger d’elles de produire les moyens de preuve manquants. La maxime
inquisitoire sociale ne dispense cependant pas les parties d’une collaboration
active à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (
Bohnet
,
CPC annoté, 2016, N. 1 ad art. 272 CPC et les références citées).
L’épouse
dépose à l’appui de son appel une copie du mandat de comparution de A. à une
audience fixée au 5 octobre 2016 devant le Tribunal des mineurs du Littoral et
du Val-de-Travers et une copie du courriel du 31 janvier 2017 que B.,
directrice de l'école, lui a adressé concernant le prénommé. Le 4 avril 2017,
elle verse au dossier une copie du mandat de comparution de A. à une audience
fixée au 10 mai 2017 devant le tribunal précité. En outre, elle sollicite, dans
sa réponse à l’appel du mari, l’audition de A. Pour sa part, le mari dépose, en
annexe à sa réponse à l’appel de l’épouse une copie d’un article relatif aux
moniteurs d’auto-école, paru dans le Matin Dimanche du 2 avril 2017. A
l’audience du 13 avril 2016, l’épouse a été invitée à dresser, dans les cinq
jours, une liste complète et définitive des pièces dont elle requérait la
production, le mari étant invité à déposer, dans l’intervalle, toutes les
pièces utiles qui lui seront parvenues. Le lendemain, l’épouse a informé la
juge qu’elle n’avait pas d’autres preuves à faire administrer. Pour sa part, le
mari a déposé des observations le 26 avril 2016 avec un lot de pièces, que
l’épouse a invité la juge à lui retourner le 28 avril 2016. Elle a réclamé la
décision à intervenir les 7 juin et 14 novembre 2016. Le 22 novembre 2016, le
mari a demandé un bref délai pour transmettre des documents sur les paiements
qu’il avait effectués, l’épouse s’y opposant le 24 novembre 2016. Le 7 décembre
2016, le mari a déposé un classeur concernant les paiements effectués en 2015
et 2016 en faveur de son fils A. Le 17 janvier 2017, l’épouse a à nouveau
demandé qu’une décision soit rendue et la juge a répondu, le 27 janvier 2017,
que celle-ci interviendrait au plus tard à la fin du mois de février 2017.
Comme il n’était pas prévu, selon le procès-verbal d’audience du 13 avril 2016,
que les parties déposent des observations relatives aux pièces à verser au
dossier dans les cinq jours – ce qui aurait pourtant été logique – et que la
juge de première instance ne leur a pas fixé un délai pour ce faire après le
dépôt de divers documents par le mari le 26 avril 2016, on doit admettre que
les débats étaient clôturés à cette date, même si la juge a laissé le mari
verser d’autres pièces ultérieurement au dossier sans réagir. Par conséquent,
les deux documents déposés par l’épouse en annexe à son appel sont recevables à
l’aune des critères jurisprudentiels rappelés ci-dessus, de même que l’article
du Matin Dimanche versé au dossier par le mari. Il en va de même concernant la
copie du mandat de comparution déposée par l’épouse le 4 avril 2017, cette
pièce constituant un fait nouveau relatif à l’enfant, qu’il appartient donc à
la Cour de céans d’examiner d’office. En ce qui concerne l’audition de A.,
sollicitée par l’appelante et intimée, celle-ci n’indique pas en preuve de
quels faits l’enfant devrait être entendu. On croit comprendre qu’il s’agirait
d’établir que la mère ne doit pas se voir imputer un revenu hypothétique car
l’enfant, vivant une période difficile, a besoin de sa présence. Cette
réquisition doit être rejetée. D’une part, A. a d’ores et déjà été entendu en
première instance, le 4 novembre 2014. D’autre part, ni l’une, ni l’autre des
parties ne remet en cause la garde conjointe de l’enfant convenue lors de
l’audience du 13 avril 2016 et ratifiée par la décision rendue en première
instance, ce qui signifie que les deux parents s’occupent de A. à part égale.
3.
Dans son appel, le mari soutient qu’il convient
de prendre en compte
un revenu hypothétique de l’épouse de 2'500 francs
par mois dès le 1
er
juillet 2016 et de 5'000 francs par mois dès le
1
er
juin 2017. Il fait valoir à ce sujet que A., né en mai 2001, a
atteint l’âge de seize ans en mai 2017, de sorte que, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, on peut exiger de sa mère qu’elle travaille à 50 % jusqu’en
mai 2017 et à 100 % dès juin 2017. Il soutient que l’intéressée n’a rien fait
depuis plus de trois ans pour tenter de subvenir elle-même à son entretien et
qu’elle n’aurait eu aucune peine à trouver un emploi au vu de la pénurie de
personnel soignant. Il rappelle qu’il a versé à l’intimée 1'860 francs au titre
de loyer et 2'000 francs au titre de contribution d’entretien jusqu’en février
2016, où il a interrompu tout paiement. Il estime dès lors qu’un délai
d’adaptation échéant au 30 juin 2016 est suffisant. Tout au contraire, dans son
appel, l’appelante s’insurge contre la prise en considération d’un quelconque
revenu hypothétique la concernant, en alléguant que le mari dispose d’une
fortune et de revenus cachés et qu’elle-même n’est pas en mesure de trouver un
emploi, compte tenu de son âge et du fait qu’elle n’a plus exercé sa profession
d’infirmière depuis 17 ans de sorte que, si elle voulait se recycler dans ce
domaine, elle devrait effectuer une profonde remise à niveau d’une durée de
trois ans.
Il ressort de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, que
« même lorsqu’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la
vie commune, l’article
163 CC
demeure la cause de
l’obligation d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices de
l’union conjugale. Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit partir
de la convention conclue pour la vie commune. Il doit ensuite prendre en
considération qu’en cas de suspension de cette communauté, le but de l’article
163 CC
, à savoir l’entretien convenable de la famille,
impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux frais
supplémentaires qu’engendre la vie séparée, notamment par la reprise ou
l’augmentation de son activité lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si et
dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de l’époux
désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur en raison de
la suspension de la vie commune, qu’il investisse d’une autre manière sa force
de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, eu égard
notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge peut donc
devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour l’adapter à ces
faits nouveaux. En revanche, le juge des mesures provisionnelles ne doit pas
trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de droit, objet
du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé
concrètement la situation financière du conjoint. Pour fixer la contribution
d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties, tant le débiteur d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se
voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la
personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on
peut raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations. Le juge
doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d’abord déterminer
si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge
et à son état de santé ; il s’agit d’une question de droit. Le juge doit
ensuite établir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ;
il s’agit d’une question de fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge
peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres
sources. Si le juge entend exiger d’une partie la prise ou la reprise d’une
activité lucrative, ou encore l’extension de celle-ci, il doit généralement lui
accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation »
(arrêt du TF du
21.04.2016
[5A_1008/2015]
cons. 3.3.1 et 3.3.2 et les références citées). D’abord
fixée à quarante-cinq ans, la limite d’âge à partir de laquelle il n’est pas
possible d’exiger d’un époux qui a renoncé à exercer une activité lucrative
pendant un mariage de longue durée de reprendre un travail tend aujourd’hui à
être augmentée à cinquante ans. Cette limite d’âge constitue cependant une
présomption qui peut être renversée selon les circonstances du cas d’espèce. En
ce qui concerne l’éducation des enfants, il est en règle générale admis qu’on
ne saurait exiger d’un conjoint qu’il exerce une activité lucrative à un taux
de 50 % avant que le plus jeune des enfants n’ait atteint l’âge de 10 ans
révolus, et de 100 % avant qu’il n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus (
Simeoni
,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, N. 57, 58 et 61 ad art.
125 CC
et les références citées).
En
l’espèce, lors de son interrogatoire du 13 avril 2016, l’épouse a déclaré
qu’elle avait une formation d’infirmière et qu’elle avait travaillé en cette
qualité pendant douze ans dans un home pour personnes âgées, quittant celui-ci
en 2000 ; que, depuis la séparation, elle avait cherché à retrouver du
travail, essentiellement par le biais de connaissances, dans son domaine
d’activité ou dans des domaines parallèles, sans que ses démarches
n’aboutissent. Elle a précisé qu’elle ne voyait plus d’avenir à l’union des
parties. Dans la décision attaquée, la première juge a retenu que l’intéressée
était à même d’exercer une activité lucrative à temps partiel, sans préciser à
quel taux, et que son gain mensuel net hypothétique pouvait être arrêté à 2'500
francs en se fondant sur les « chiffres de l’Office fédéral de la
statistique concernant le revenu professionnel brut par année des personnes
actives occupées, établis pour les années 2013 à 2016 ». Dans un arrêt du
24 mars 2017 (
CACIV.2016.41
),
la Cour de céans a retenu que, selon l’enquête suisse sur la structure des
salaires pour 2014, publiée par l’Office fédéral de la statistique, le salaire
médian pour une femme effectuant des tâches pratiques dans le secteur des
services (santé humaine) s’élevait à 5'168 francs brut par mois. Il est clair
que l’épouse conteste à tort que retenir un salaire hypothétique la concernant
soit justifié en l’espèce. En effet, les conjoints sont séparés depuis le 18
novembre 2013 et l’intéressée a admis, lors de l’audience du 13 avril 2016,
qu’elle ne voyait plus d’avenir à leur union. De plus, le mari a ouvert action
en divorce le 9 décembre 2016 et il a cessé de verser toute contribution à
l’entretien de sa famille dès le mois de février 2016. Dans ces conditions,
l’épouse ne pouvait pas ignorer qu’elle aurait à se réinsérer
professionnellement et elle ne pouvait se contenter d’effectuer quelques
recherches d’emploi – par ailleurs non établies – par le biais de
connaissances. Concernant le montant du revenu hypothétique retenu, celui-ci
est sans doute un peu faible. Toutefois, même si elle est au bénéfice d’une
formation d’infirmière, l’épouse n’a exercé cette profession que dans un home
pour personnes âgées et elle a cessé son activité il y a dix-sept ans ; qui
plus est, elle a presque 47 ans. Son profil n’est donc guère attractif pour un
employeur éventuel et il paraît peu plausible qu’elle puisse trouver un poste
d’infirmière. Elle devra sans doute se rabattre sur un emploi moins qualifié,
comme celui d’aide-infirmière ou d’employée en EMS. Une activité de cette
nature est notoirement exigeante aux points de vue physique et psychique et les
postes proposés – en général occupés par des femmes – sont souvent des temps
partiels, de sorte que le salaire net retenu, de 2'500 francs par mois,
correspondant environ à un taux d’activité de 60 %, n’est pas inéquitable,
d’autant plus qu’en ce qui concerne les revenus du mari, la première juge ne
disposait pas de données actualisées et a dû se fonder sur les gains et prestations
d’assurance réalisés de 2010 à 2014. Quant au délai d’adaptation à accorder à
l’épouse, la Cour de céans, dans son arrêt précité (
CACIV.2016.41
),
a considéré que le délai usuel était de six mois à partir de la décision de
première instance. Sur ce point, l’ordonnance entreprise sera donc réformée, le
gain hypothétique de l’épouse de 2'500 francs net par mois étant à prendre en
considération dès le 1
er
septembre 2017.
4.
La deuxième pierre d’achoppement entre les parties est la
détermination des revenus du mari. Celui-ci fait en substance grief à la
première juge de ne pas avoir pris en compte le fait que le bénéfice net
découlant de son activité lucrative aurait fortement baissé depuis l’année 2013
en raison des incapacités de travail subies par suite de l’atteinte à son état
de santé, de sorte qu’elle lui aurait imputé un revenu hypothétique en violation
de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de son pouvoir d’appréciation. De
son côté, l’épouse prétend que les revenus maritaux sont bien plus importants
que ceux allégués par l’intéressé et retenus en première instance et qu’il
n’appartient qu’à l’appelant – qui jouit d’une excellente réputation – de
déterminer le nombre de ses clients et par conséquent les revenus qu’il en
tire. La première juge a correctement rappelé la jurisprudence en matière de
détermination du revenu d’un indépendant, de sorte que la Cour de céans peut
s’y référer sans la paraphraser. La méthode utilisée en l’espèce par la juge
d’instance pour arrêter le revenu mensuel net moyen du mari ne prête pas le
flanc à la critique. En l’absence de preuves des revenus réalisés par l’intéressé
pour les années 2015-2016, la juge s’est fondée sur les taxations fiscales des
années 2010 à 2014. Elle a additionné la moyenne des revenus provenant de
l’activité et des rentes perçues d’une part et des revenus de titres, autres
placements de capitaux, créances et revenus immobiliers d’autre part, obtenant
ainsi un revenu annuel moyen de 92'935,80 francs, soit un revenu mensuel moyen
de 7'744,65 francs par mois. L’appelante fait grief à son conjoint d’une
absence de collaboration à l’administration des preuves sur ce point. A la
demande de la juge du 11 mars 2016, de lui faire parvenir les pièces relatives
à sa situation financière actualisée au moins dix jours avant l’audience fixée
au 13 avril 2016, le mari a déposé une copie de la lettre de l’Office de l’assurance-invalidité
du 14 mars 2016, lui réclamant une copie des bilans, comptes d’exploitation ou
comptes de pertes et profits pour les années 2014 à 2015, afin d’instruire son
dossier. Il a par ailleurs indiqué que les comptes pour l’année 2015 étaient
loin d’être terminés et qu’il avait déjà pris contact avec la CCNC pour obtenir
des attestations de revenus. Le 1
er
avril 2016, il a indiqué – de
manière paradoxale – que l’AI n’avait pas encore requis de documents
comptables, si bien que l’examen se limitait à ce stade aux aspects physique et
clinique. Par la suite, et bien qu’il ait encore versé au dossier une série de
pièces le 7 décembre 2016, l’époux n’a jamais déposé les comptes pour l’année
2015. Il est donc vrai que l’intéressé n’a pas mis beaucoup d’empressement à
renseigner le tribunal de première instance sur sa situation financière
actualisée. Toutefois, la situation procédurale n’était pas tout à fait claire
sur ce qui lui était demandé à titre de preuves. En effet, si la requête de l’épouse
du 25 février 2016 comportait une série de réquisitions, celles-ci n’ont pas
été formellement acceptées par la première juge. Qui plus est, selon le
procès-verbal d’audience du 13 avril 2016, l’épouse disposait d’un délai de
cinq jours pour faire la liste complète et définitive des pièces encore
nécessaires dans ce dossier, dont elle requérait la production. Or, elle ne
s’est pas conformée à cette injonction ; elle a seulement indiqué, dans sa
lettre du 14 avril 2016, qu’elle n’avait pas d’autres preuves à administrer et
qu’elle considérait que le fait que le mari n’ait pas déposé les pièces
requises en vue de l’audience de la veille ne pouvait être interprété que sous
l’angle d’un refus de collaborer non excusable. Cette dernière considération ne
saurait être suivie, dès lors que c'est l'épouse qui n'a pas communiqué la
liste des pièces qu'elle estimait nécessaires, dans le délai imparti.
L’appelante relève que son époux n’a jamais ni allégué, ni prouvé qu’une
demande de prestations AI serait en cours, ni déposé les rapports médicaux
détaillés ou les expertises y afférentes. Or le dossier établit bien
l’existence d’un dossier AI, dont la prénommée aurait pu requérir la
production, ce qu’elle n’a pas fait. Pour sa part, l’appelant soutient que la
première juge n’aurait dû se fonder que sur ses revenus de 2012 à 2014. On ne
voit pas pour quelle raison une période si restreinte aurait dû être seule
prise en compte, ce qui est contraire à la jurisprudence en la matière. S’il
est vrai que le résultat de l’année 2010 est nettement plus élevé que ceux des
années ultérieures, il ne convient pas de l’exclure, dans une situation où
l’intéressé s'est abstenu d'établir ses revenus pour 2015, voire 2016, ce dont
on peut déduire qu’ils étaient sans doute meilleurs que ceux obtenus
précédemment.
5.
L’appelant s’en prend ensuite à la méthode utilisée par la
première juge pour fixer la contribution d’entretien en faveur de l’enfant. La
juge d’instance a déterminé cette contribution en se fondant sur le nouveau
droit, entré en vigueur le 1
er
janvier 2017, qu’elle a appliqué avec
effet rétroactif au 1
er
décembre 2013, ce qui est erroné, toute
application anticipée du nouveau droit avant le 1
er
janvier 2017
étant exclue (
Stoudmann
, Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique :
Ce qui change et ce qui reste, in RMA 2016 p.427 s, 452 et la référence
jurisprudentielle citée). Bien que cette erreur n’ait été relevée par aucune
des deux parties, la décision attaquée doit être réformée sur ce point, la Cour
de céans devant revoir d’office la pension pour l’enfant. Au surplus, la juge
d’instance a retenu, à titre de coût d’entretien direct de A. un montant de
1'074,65 francs, comprenant le montant de base LP de 600 francs, la prime
d’assurance-maladie et complémentaire de 100,65 francs et la part de loyer de
374 francs (20 % de la moyenne des loyers des deux parents, à savoir 1'870
francs) et, à titre de coût de prise en charge, le montant de base LP du parent
attributaire, soit 1'350 francs, divisé par deux, compte tenu de la garde
alternée. L’entretien convenable de A. a ainsi été arrêté à un coût mensuel de
1'750 francs. La première juge a mis ce coût en totalité à charge du père
jusqu’au 31 décembre 2017 puisqu’elle estimait qu’on ne pouvait pas imputer de
gain hypothétique à la mère jusqu’à cette date, puis à hauteur de 1'200 francs
dès le 1
er
janvier 2018 puisqu’elle considérait que, dès cette date,
on pouvait prendre en compte un gain hypothétique de la mère de 2'500 francs
par mois, correspondant à un peu plus de 30 % du revenu du père. L’appelant
reproche à la première juge d’imputer à chacun des parents l’ensemble de son
loyer et d’en prendre en compte encore 20 % dans le coût d’entretien de A. Il
lui fait également grief de prendre en considération, au titre de frais de
prise en charge de l’enfant, la moitié du forfait mensuel de base de 1'350
francs pour un débiteur monoparental, alors que, selon lui, en cas de garde
partagée, il ne conviendrait de prendre en compte que la moitié du découvert du
parent gardien. La Cour de céans n’entrera pas en matière sur ces critiques,
dans la mesure où le résultat obtenu en les suivant serait très proche des
pensions pour l’épouse et l’enfant fixées en première instance et de plus en
défaveur de l’appelant. En effet, en reprenant les calculs opérés par
l’appelant, mais sur la base des gains de chaque conjoint retenus par la
première juge, qui ne prêtent pas le flanc à la critique, on aboutit à ce qui
suit. L’épouse est à même de réaliser un revenu hypothétique mensuel, dès le 1
er
septembre 2017, de 2'500 francs, dont à déduire son minimum vital de base de
1'350 francs, sa part au loyer de 1'488 francs (1'860 francs – 372 francs [20
%] de part de A.) et sa prime d’assurance-maladie de 495 francs, d’où un
découvert mensuel de 833 francs. Le mari perçoit un revenu mensuel net de 7’744
francs, dont à déduire son minimum vital de base de 1'350 francs, son loyer de
1'504 francs (1'880 francs – 376 francs [20 %] de part de A.), sa prime
d’assurance-maladie de 483 francs et son troisième pilier de 746 francs, d’où
un disponible mensuel de 3'661 francs. Les coûts directs d’entretien de A. sont
composés de son minimum vital de 600 francs, de sa part aux loyers parentaux de
748 francs et de sa prime d’assurance-maladie de 100 francs, soit au total 1'448
francs. Le coût de prise en charge de A. correspond – selon la méthode de
calcul préconisée par l’appelant – à la moitié du découvert mensuel de sa mère
de 833 francs, soit 416 francs, de sorte que son coût d’entretien global
s’élève à 1’864 francs (1'448 francs + 416 francs). L’appelant, dont le revenu
mensuel représente environ le triple de celui de la mère, doit prendre en
charge – comme retenu par la première juge – les deux tiers du coût d’entretien
global de A., soit 1'242 francs. Après déduction de la pension pour l’enfant,
le disponible mensuel de l’appelant est de 2'419 francs (3'661 francs – 1'242
francs), de sorte que le bénéfice mensuel du couple s’élève, après déduction du
découvert de l’épouse de 833 francs, à 1'586 francs. L’épouse a droit à la
moitié de ce disponible, soit 793 francs, plus le comblement de son manco de
833 francs, de sorte que sa pension s’élèverait à 1'626 francs par mois.
L’appelant devrait donc verser au total des contributions d’entretien
mensuelles de 2’868 francs pour sa femme et son fils, alors que la première
juge les a fixées à 2’850 francs (1'200 francs pour A. + 1'650 francs pour
l’épouse). La différence mensuelle de 18 francs est insignifiante.
6.
En ce qui concerne la période du 1
er
décembre 2013
au 31 décembre 2016, les contributions d’entretien pour l’épouse et l’enfant
peuvent être fixées selon la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l’excédent éventuel. Selon la décision attaquée, le découvert mensuel de
l’épouse est de 3'705 francs. Il convient d’y ajouter la moitié des charges de A.,
compte tenu de la garde partagée, soit 350 francs (moitié du minimum vital de
base de 600 francs et de la prime d’assurance-maladie de 100 francs). Au final,
le manco mensuel de l’épouse s’élève donc à 4'055 francs. Le disponible mensuel
du mari est de 3'285 francs, soit 2'935 francs après déduction de la moitié des
charges de A., soit 350 francs. Les pensions pour l’épouse et l’enfant doivent
donc être fixées à 2'935 francs par mois, pour ne pas porter atteinte au minimum
vital de l’appelant. Elles peuvent être ventilées à raison de 1'000 francs pour
A. et 1'935 francs pour l’épouse.
7.
Enfin, l’appelante reproche à la première juge de lui avoir
refusé une provision ad litem. L’obligation – fondée sur les articles 159 al. 3
et
163 CC
– de fournir une provision ad litem, soit
une avance pour couvrir les frais de procédure, y compris les honoraires
d’avocat, dépend en première ligne de la situation de besoin de la partie qui
la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recourir à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant. L’appréciation de cette circonstance intervient
sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part de sa
situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courants ne doivent
pas être systématiquement assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle. Une situation de besoin
peut être admise même lorsque les revenus excèdent de peu les besoins courants.
Un éventuel excédent entre le revenu à disposition et le minimum vital de la partie
requérante doit être mis en relation avec les frais prévisibles de justice et
d’avocat dans le cas concret ; l’excédent mensuel  devrait lui permettre
de rembourser les frais de justice dans le délai d’un an s’ils sont peu élevés
et dans un délai de deux ans s’ils sont plus importants. Il est également
déterminant que la partie puisse, au moyen de l’excédent dont elle dispose,
procéder aux avances de frais de justice et d’avocat dans un délai raisonnable
(
De Luze, Page, Stoudmann
, Droit de la famille, 2013, N. 2.5 ad art. 163
CC et les références citées). En l’occurrence, c’est à tort que la première
juge a retenu que le mari ne disposait pas des moyens nécessaires au versement
d’une provision ad litem en faveur de l’épouse. En effet, selon la dernière
taxation fiscale figurant au dossier, soit celle pour l’année 2014, l’intéressé
a une fortune imposable de 502'000 francs, ce qui lui permet de verser une
telle provision à l’épouse qui en a besoin, car elle n’est pas en mesure de faire
face aux frais de justice et d’avocat par ses propres ressources, en
particulier du fait que les pensions en sa faveur et en celle de A. pour la
période du 1
er
décembre 2013 au 31 août 2017 ne couvrent même pas
leurs charges indispensables. En ce qui concerne le montant de la provision ad
litem, il peut être arrêté à 10'000 francs comme sollicité par l’épouse. En
effet, la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale a pris
beaucoup d’ampleur et des pourparlers en vue d’une éventuelle transaction ont
aussi eu lieu. Par ailleurs une procédure en divorce est désormais en cours. En
revanche, il n’y a pas lieu d’accorder en sus à l’épouse une provision ad litem
pour la procédure de deuxième instance, le coût des démarches relatives à
celle-ci pouvant être englobé dans la somme précitée de 10'000 francs.
8.
Concernant la répartition des frais et dépens, l’article 106
al. 2 CPC prévoit que lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. Aux termes de
l'article 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du
droit de la famille. En l’espèce, en ce qui concerne les questions demeurées
litigieuses, soit les contributions d’entretien pour l’enfant et pour l’épouse
et la provision ad litem, la prénommée obtient gain de cause sur le principe
quant aux pensions, le mari obtenant plutôt gain de cause sur leurs montants.
L’épouse obtient entièrement gain de cause concernant la provision ad litem
sollicitée en première instance. Par conséquent, les frais de première instance
peuvent être répartis par moitié entre les parties et les dépens compensés,
comme prévu par la décision querellée. En deuxième instance, les parties
obtiennent gain de cause dans une mesure environ équivalente, de sorte que les
frais d’appel seront également partagés par moitié et les dépens compensés.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette
la réquisition d’audition de A.
2.
Admet
partiellement les deux appels et réforme les chiffres 3, 4 et 6 du dispositif
de la décision rendue en première instance, en condamnant le père à contribuer
à l’entretien de A. par le versement en mains de la mère d’une pension
mensuelle et d’avance de 1'000 francs du 1
er
décembre 2013 au 31
décembre 2016, de 1'750 francs du 1
er
janvier au 31 août 2017 et de
1'200 francs dès le 1
er
septembre 2017 ; en condamnant le mari
à contribuer à l’entretien de l’épouse par le versement en mains de celle-ci
d’une pension mensuelle et d’avance de 1'935 francs du 1
er
décembre
2013 au 31 décembre 2016, de 1'540 francs du 1
er
janvier au 31 août
2017 et de 1'650 francs dès le 1
er
septembre 2017 ; en
condamnant le mari à verser à l’épouse une provision ad litem de 10'000 francs.
3.
Rejette la
requête de l’épouse en versement d’une provision ad litem pour la deuxième
instance.
4.
Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 francs et avancés par moitié
par chacune des parties, à raison d’une demie à charge de chacune d’elles et
compense les dépens.
Neuchâtel, le 15
août 2017
Art. 125 CC
Entretien
après le divorce
Conditions
1
Si l'on ne peut
raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien
convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée,
son conjoint lui doit une contribution équitable.
2
Pour décider si
une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le
montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
1. la répartition des tâches pendant le
mariage;
2. la durée du mariage;
3. le niveau de vie des époux pendant le
mariage;
4. l'âge et l'état de santé des époux;
5. les revenus et la fortune des époux;
6. l'ampleur et la durée de la prise en
charge des enfants qui doit encore être assurée;
7. la formation professionnelle et les
perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion
professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
8. les expectatives de
l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou
d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible
du partage des prestations de sortie.
3
L'allocation
d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie
lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le
créancier:
1. a gravement violé son obligation d'entretien
de la famille;
2. a délibérément provoqué la situation
de nécessité dans laquelle il se trouve;
3. a commis une infraction pénale grave
contre le débiteur ou un de ses proches.
Art. 163 CC
Entretien
de la famille
En
général
1
Mari et femme contribuent,
chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.
2
Ils conviennent de la façon dont
chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail
au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint
dans sa profession ou son entreprise.
3
Ce faisant, ils tiennent compte
des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.