ne_gerichte · CACIV.2020.42 · 2018-07-12 · fr

Demande de révision d’un arrêt de la Cour d’appel civile. Mesures protectrices de l’union conjugale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 04.12.2020 CACIV.2020.42 (INT.2020.595)

A.
X.________, née en 1976, et Y.________, né en 1973, se sont
mariés en 2006 à Z.________, sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants
sont issus de cette union, soit A.________, née en 2006, et B.________, née en
2009.
B.
Le 12 juillet 2018, l’épouse a déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil). Elle concluait à ce que les
parties soient autorisées à vivre séparément ; que le domicile conjugal et
le mobilier du ménage lui soient attribués, comme la garde des enfants A.________
et B.________ ; que le droit de visite du père soit fixé ; que l’époux
soit condamné à verser dès le 1
er
juillet 2018 des contributions
d’entretien mensuelles de 2'055 francs en faveur de B.________ (allocations
familiales en sus), de 2'205 francs en faveur de A.________ (allocations
familiales en sus) et d’au moins 1'010 francs en faveur d’elle-même ; que
l’époux soit condamné à lui verser une
provisio ad litem
de 5'000 francs
; subsidiairement, qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
totale ; qu’il soit statué sur les frais et dépens, sous réserve des
dispositions en matière d’assistance judiciaire.
C.
a) À l’audience du 26 septembre 2018, la requérante a modifié
les conclusions de sa requête, en déposant ses nouvelles conclusions. Elle
demandait en particulier que l’époux soit invité à la renseigner sur ses
différents comptes bancaires, que les contributions pour les enfants et
elle-même soient fixées dès le 1
er
janvier 2018 (et non 1
er
juillet 2018), que celles pour les filles soient augmentées de 100 francs
lorsque les enfants auraient 10 ans révolus et de 200 francs dès 16 ans révolus
et que la
provisio ad litem
soit fixée à 7'000 francs. À titre
subsidiaire, l’épouse demandait que si la part de prise en charge des enfants
n’était pas prise en compte dans son intégralité, la pension pour elle-même
soit fixée à au moins 2'500 francs, dès le 1
er
janvier 2018.
b)
Lors de cette même audience, l’époux s’est déterminé sur les conclusions de la
requérante, dans leur nouvelle teneur. Les parties n’ont pas trouvé d’accord et
se sont vues impartir un délai pour produire des pièces.
c) Les
12 décembre 2018 et 23 janvier 2019, les parties ont présenté des observations
finales et confirmé leurs conclusions respectives.
D.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 mars 2019, le tribunal civil, qui a motivé sa décision le 8 mai 2019, a
statué comme suit :
«
1.
Autorise les parties à vivre séparées et constate que
la séparation remonte au 1
er
janvier 2018.
2.
Attribue à l’épouse l’ancien
domicile conjugal sis [aaaaa] à W.________ à l’épouse.
3.
Confie la garde des enfants A.________
et B.________ à la maman, le droit de visite du papa se déroulant de la manière
la plus large possible et selon entente entre les parties, à défaut :
-
un week-end sur deux en alternance
avec la maman du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 ;
-
la moitié des jours fériés et des
vacances scolaires.
4.
Arrête l’entretien mensuel
convenable des enfants communs du couple à CHF 1'172.90 pour A.________ et à
CHF 1'025.00 s’agissant de l’enfant B.________.
5.
Condamne en conséquence l’époux à
s’acquitter en mains de la maman, mensuellement et d’avance, dès le 1
er
janvier 2018, d’une contribution d’entretien mensuelle pour A.________ de CHF
952.90 et pour B.________ de CHF 805.00, allocations familiales versées en sus.
6.
Constate qu’effectivement le
montant déterminé s’agissant de l’entretien convenable de B.________ devra être
augmenté de CHF 200.00 mensuellement dès le moment où elle aura atteint son 10
ème
anniversaire.
7.
Rejette toute autre ou plus ample
conclusion qui aurait pu être prise par les parties dans le cadre de la
présente procédure.
8.
Accorde à l’épouse le bénéfice de
l’assistance judiciaire totale dans le cadre de la présente procédure dès le 11
juillet 2018 tout en mandatant Me C.________ en tant qu’avocate d’office.
9.
Arrête les frais de la présente
ordonnance à CHF 600.00 et les réparti (sic) à raison d’un tiers à charge de
l’épouse et sous réserve des règles de l’assistance judiciaire, les deux tiers
restants étant pris en charge par l’époux.
10.
Condamne l’époux à s’acquitter en
faveur de son épouse, mais en mains de l’Etat puisque celle-ci bénéficie de
l’assistance judiciaire, d’une indemnité de dépens d’un montant de CHF 3'000.00,
après compensation partielle ».
E.
Par mémoire du 20 mai 2019, X.________ a fait appel de cette
décision. Elle concluait notamment à l’annulation des chiffres 2, 4, 5, 7, 8, 9
et 10 de son dispositif ; à ce que l’entretien convenable mensuel soit
fixé, dès le 1
er
janvier 2018, à 2'001 francs pour B.________ et 2'149
francs pour A.________ ; à ce que l’époux soit condamné à verser dès le 1
er
janvier 2018 des contributions d’entretien mensuelles de 1'781 francs en faveur
de B.________, de 1'929 francs en faveur de A.________, allocations familiales
en sus, et d’au moins 1'010 francs en faveur d’elle-même, ainsi qu’une
provisio
ad litem
de 10'000 francs pour la première instance et de 3'000 francs pour
la procédure d’appel. Elle demandait l’assistance judiciaire totale et qu’il
soit statué sur les frais et dépens, sous réserve des dispositions en matière
d’assistance judiciaire.
F.
Le 3 juin 2019, le mandataire de l’intimé a déposé une
demande de prolongation au 28 juin 2019 du délai de réponse. Par courrier et
fax du 4 juin 2019, le juge instructeur l’a rendu attentif au fait qu’il
s’agissait d’un délai légal, qui ne pouvait pas être prolongé (art. 144 al. 1
CPC). Le 14 juin 2019, le mandataire de l’intimée a déposé une requête en
restitution du délai, accompagnée d’un mémoire de réponse à l’appel. Par
décision du 20 juin 2019, la Cour d’appel civile a rejeté la requête en
restitution du délai, retourné à son auteur le mémoire de réponse à appel
déposé en parallèle à la requête en restitution de délai et mis les frais de la
décision à la charge de l’intimé.
G.
Par arrêt du 5 mars 2020, la Cour d’appel civile a statué
comme suit :
«  1
.
Admet partiellement l’appel et, en conséquence, réforme les chiffres
4, 5, 6, 9 et 10 du dispositif de la décision querellée
comme suit :
« 4. Arrête l’entretien convenable de A.________ à
2'100 francs du 1
er
janvier au 30 novembre 2018, à 2'000 francs
du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019 puis à 1'250 francs
dès le 1
er
octobre 2019 et celui de B.________ à 1'900 francs du 1
er
janvier au 30 novembre 2018, à 1'800 francs du 1
er
décembre
2018 au 30 septembre 2019 puis à 1'250 francs dès le 1
er
octobre 2019.
5.  Condamne l’époux à verser à l’épouse,
mensuellement et d’avance, une contribution d’entretien pour A.________ de
2'060 francs et pour B.________ de 1'860 francs, allocations familiales en sus,
du 1
er
janvier au 30 novembre 2018, puis pour chacune de ses filles,
allocations familiales toujours en sus, de 1'350 francs du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019, puis de 1'250 francs dès le 1
er
octobre 2019, ainsi qu’une pension pour son épouse de 100 francs par mois dès
le 1
er
octobre 2019.
6.
[
néant
]
9.  [néant]
10.
[
néant
]
»
2. Confirme pour le surplus la décision attaquée.
3. Arrête les frais de première et deuxième instances à
1'500 francs et les répartit à hauteur de trois quarts à charge de l’époux et
d’un quart à charge de l’épouse, sous réserve de l’assistance judiciaire dont
il y a lieu de faire bénéficier celle-ci, Me C.________ étant désignée
mandataire d’office.
4. Condamne l’époux à verser à l’épouse une indemnité
de dépens de 1'000 francs pour les deux instances, payable en main de l’Etat.
5. Fixe l’indemnité d’avocat d’office due à Me C.________
pour la procédure d’appel à
1'628.40
francs, frais et TVA inclus ».
La Cour d’appel civile a notamment retenu, pour
l’époux, un salaire mensuel net de
7'470 francs auprès de la société D.________
Sàrl, ainsi qu’un revenu locatif de 600 francs, soit au total 8’070 francs
, des frais de déplacement en voiture, pour se rendre
à son travail, de 1
14.25 francs par mois (13.6 km x 3 jours par semaine
x 4 x 0.70 franc) et des frais de repas à l’extérieur de 108 francs par
mois (9 x 3 x 4 ; 9 francs par repas, du fait que l’époux n’avait déposé
aucun justificatif pour retenir un coût plus élevé et que le solde était
compris dans le montant mensuel de base en tant que frais d’alimentation). La
charge fiscale de l’époux a été calculée en fonction du revenu mentionné plus
haut.
H.
Le 14 avril 2020, l’époux a déposé contre
l’arrêt susmentionné un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce recours a été
déclaré irrecevable, par décision présidentielle du 20 avril 2020 (cf. le
dossier CACIV.2019.57).
I.
Le 3 février 2020, l’épouse avait demandé à
l’époux de verser le montant des pensions, y compris les allocations
familiales. Le 30 mars 2020, elle a fait savoir à sa mandataire qu’elle avait
reçu les contributions d’entretien, mais sans le montant correspondant aux
allocations familiales. La mandataire l’a invitée à s’adresser à la caisse de
compensation, afin que celle-ci lui verse directement les allocations. La CCNC
a ensuite indiqué à l’épouse que le mari n’était plus affilié auprès de cette
caisse depuis le 30 septembre 2018, qu’il ne travaillait plus pour l’employeur
connu jusqu’alors, soit D.________ Sàrl, et qu’il occuperait un emploi auprès
de l’entreprise E.________. L’épouse a pu trouver la caisse de compensation à
laquelle son mari était maintenant affilié, soit F.________, qui lui a indiqué
par courriel du 2 avril 2020 qu’il était entré chez son nouvel employeur le 1
er
octobre
2018. Interpellé par l’épouse, l’époux lui a envoyé le 9 avril 2020 son
certificat de salaire pour l’année 2019 (salaire réalisé : 9'767 francs
par mois), ainsi que ses fiches de salaire E.________ pour les mois de janvier
à mars 2020 (salaire net : 8'730.95 francs en janvier, 10'131.85 francs en
février et 8'717.70 francs en mars, incluant des indemnités pour des services
irréguliers, la nuit et le dimanche), en précisant qu’il ne percevait plus
d’allocations familiales depuis le 1
er
octobre 2018.
J.
Le 22 mai 2020, l’épouse dépose une demande
en révision de l’arrêt de la Cour d’appel civile. Elle prend les conclusions
suivantes :
«
1.   Déclarer la
demande en révision de X.________ portant sur l’arrêt du 5 mars 2020 recevable
et bien fondée.
2.   Annuler
l’arrêt du 5 mars 2020 en révisant les chiffres 1, 3, 4 et 5 de son dispositif
comme suit :
« 4. Arrête
l’entretien convenable de A.________ à Fr. 2'100.- du 1
er
janvier au
30 septembre 2018 à Fr. 2'355.- entre le 1
er
octobre 2018 et 30
septembre 2019, puis à Fr. 1'622.- dès le 1
er
octobre 2019 et de B.________
à Fr. 1'900.- du 1
er
janvier au 30 septembre
2018 à Fr. 2'155.-
entre le 1
er
octobre 2018 et 30 septembre 2019, et à Fr. 1622.- dès
le 1
er
octobre 2019.
5. Condamne l’époux à verser à l’épouse,
mensuellement et d’avance, une contribution d’entretien pour A.________ de Fr.
2'060.- et pour B.________ de Fr. 1'860.-, allocations familiales en sus, entre
le 1
er
janvier et le 30 septembre 2018, puis pour A.________ de
Fr. 2'355.- et pour B.________ de Fr. 2'155.-, allocations familiales en
sus, du 1
er
octobre 2018 au 30 septembre 2019 et de Fr. 1'622.-
par mois pour chacune des filles dès le 1
er
octobre 2019,
allocations familiales en sus, ainsi qu’une pension pour son épouse de 1'203.-
du 1
er
octobre au 30 septembre 2018, de Fr. 516.- entre le 1
er
décembre 2018 et le 30 septembre 2019 et de Fr. 1'254.- dès le 1
er
octobre 2019 »
3.   Condamner l’époux à
verser à l’épouse une
provisio ad litem
de Fr. 10'000.- pour la première
instance, de Fr. 3'000.- pour la procédure d’appel, de Fr. 5'000 pour la
demande en révision.
4. Confirmer pour le surplus
l’arrêt attaqué.
Subsidiairement :
5. Condamner l’époux à
verser à l’épouse une contribution d’entretien mensuelle de Fr. 1'203.- du 1
er
octobre au 30 novembre 2018, de Fr. 516.- entre le 1
er
décembre 2018
et le 30 septembre 2019 et de Fr. 1'576.- dès le 1
er
octobre 2019.
6.   Mettre la requérante au
bénéfice de l’assistance judiciaire totale dans le cadre de la présente
procédure.
7.   Désigner la mandataire
soussignée comme avocate d’office.
8.   Condamner l’époux à
verser une
provisio ad litem
en faveur de l’épouse de Fr. 7'269.95 pour
la première instance et de Fr. 1'628.40 pour la procédure d’appel
directement en mains de l’Etat.
En tout état de cause :
9. Condamner l’époux à tous
les frais et dépens ».
La
demanderesse expose la manière dont elle a découvert le changement d’emploi de
son mari et ainsi l’augmentation de ses revenus depuis au moins le début de
l’année 2019. Devant chaque instance – et même encore devant le Tribunal
fédéral – l’époux a fait état de son activité chez D.________ Sàrl ou indiqué
comme salaire les 7'470 francs qu’il réalisait chez cet employeur. Entre
mai 2019 et janvier 2020, il a versé les contributions d’entretien conformément
à la décision du tribunal civil, y compris le montant des allocations
familiales. Son profil LinkedIn mentionne toujours D.________ Sàrl comme
employeur. Il a ainsi tout fait pour cacher sa véritable situation
professionnelle et le salaire réellement obtenu. La demanderesse n’avait pas
connaissance du changement d’emploi et ne l’a appris que parce que le défendeur
a versé, le 30 mars 2020, les pensions selon l’arrêt de la Cour d’appel civile,
sans les allocations familiales. Pour la demanderesse, si la Cour d’appel
civile avait eu connaissance du salaire réel de l’époux, les calculs pour les
contributions d’entretien pour les enfants et l’épouse, ainsi que la conclusion
pour la
provisio ad litem
, auraient été différents. Les nouvelles
informations sur le revenu de l’époux sont donc pertinentes. La demanderesse
expose ensuite les revenus et charges de l’époux, sa propre situation, celle
des enfants et les calculs visant à fixer à nouveau les contributions
d’entretien. Ses arguments seront repris plus loin, dans la mesure utile.
K.
Dans sa prise de position du 25 septembre
2020, le défendeur conclut principalement à ce que la demande en révision soit
déclarée irrecevable, subsidiairement à son rejet, en tout état de cause sous
suite de frais et dépens. Selon lui, son changement de salaire n’est que
théorique, puisque l’augmentation est absorbée par des charges nouvelles, en
frais de déplacements et de repas, ainsi qu’en charge fiscale. Le nouveau
salaire n’est donc pas pertinent. Le défendeur n’a pas cherché à cacher son
nouvel emploi ; si, lors de l’audience du 26 septembre 2018, il n’en avait
pas parlé, alors qu’il débutait sa nouvelle activité le 1
er
octobre
2018, c’était parce qu’il allait se trouver en période d’essai et ne savait pas
encore si son nouveau travail lui plairait ou s’il retournerait chez D.________
Sàrl. Les enfants des parties étaient au courant du changement d’employeur, de
sorte qu’il est peu vraisemblable que leur mère ne l’ait pas connu assez
rapidement. À l’audience du 26 septembre 2018, il a été décidé qu’il
appartenait à l’épouse de faire les démarches pour recevoir directement les
allocations familiales et l’époux n’a donc rien demandé à son nouvel employeur
à cet égard ; si l’épouse avait alors fait le nécessaire, elle aurait
appris immédiatement le changement de situation de son mari. Elle était ainsi
en mesure d’invoquer plus tôt le moyen soulevé dans sa demande en révision et
celle-ci est irrecevable. Le défendeur expose ensuite sa situation financière,
en particulier la variation de son revenu en fonction des indemnités,
l’augmentation des frais de repas et de déplacements, ainsi que celle des
impôts. Il revient sur des questions tranchées – selon lui de manière erronée –
par la Cour d’appel civile dans son arrêt du 5 mars 2020. Ses divers arguments
seront repris plus loin, dans la mesure utile.
L.
Le 1
er
octobre 2020, le juge
instructeur a informé les parties du fait que l’échange des écritures était
clos, sous réserve du droit de réplique inconditionnel.
M.
L’épouse a déposé une réplique spontanée le
22 octobre 2020. L’époux a dupliqué le 9 novembre 2020.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Selon l’article
328 al. 1
in
initio
CPC
, une partie peut demander la révision de la décision entrée
en force au tribunal qui a statué en dernière instance.
b)
Le recours interjeté au Tribunal fédéral par l’époux ayant été déclaré
irrecevable, l’arrêt du 5 mars 2020 est entré en force. La Cour d’appel civile
est le «
tribunal qui a statué en dernière instance
», au sens
de la disposition précitée, et elle est ainsi compétente pour connaître de la
cause (cf. CPra Matrimonial-
Sörensen
, n. 13b ad art. 328 CPC).
2.
a) Les mesures protectrices de l'union conjugale
jouissent d'une autorité de la chose jugée relative. Elles peuvent ainsi être
modifiées (pour l'avenir) ou révoquées selon l'article 179 al. 1 CC en cas de
changement essentiel et durable des circonstances de fait survenu
postérieurement à leur prononcé. Ce motif spécifique de modification n'exclut
toutefois pas les motifs généraux de révision de l'article
328
al. 1 CPC
, à la différence du régime ordinairement applicable aux mesures
provisionnelles. L'action en modification au sens de l'article 179 CC ne peut en
effet se fonder que sur de vrais
nova
, de sorte que seule la voie de la
révision est ouverte lorsqu'il s'agit d'invoquer des
pseudo nova
qui ne
pouvaient être présentés avant le début des délibérations d'appel (arrêt du TF
du
18.04.2019
[5A_42/2019]
cons. 3.2). La doctrine retient aussi que si les décisions de
mesures provisoires ou protectrices ne sont en principe pas susceptibles de
révision et doivent faire l’objet d’une demande de modification, une exception
doit être admise lorsque la modification des mesures provisoires ou
protectrices ne permet pas de revenir à une situation conforme au droit, ce qui
peut être le cas si des contributions d’entretien ont été arrêtées, par
exemple, sur la base d’un faux titre ou d’un accord vicié ; la
modification ne prenant normalement effet que dès le dépôt de la requête au
plus tôt, la révision permet l’examen de la correction souhaitée pour la
période antérieure (
Sörensen
, op. cit., n. 20 ad art. 328 CPC).
b)
La demande de révision est ici fondée sur des
pseudo nova
, soit des
faits et moyens de preuve qui existaient déjà au moment où l’arrêt du 5 mars
2020 a été rendu, en l’occurrence un changement d’emploi du mari au 1
er
octobre 2018 et des pièces relatives à ses revenus pour 2019 et le début de
l’année 2020. Dès lors, la requérante est, sur le principe, fondée à agir en
révision, plutôt qu’en modification des mesures protectrices.
3.
La demande en révision tend à une
modification de l’arrêt rendu le 5 mars 2020 par la Cour d’appel civile. Comme
on l’a vu, cet arrêt est entré en force, le recours de l’époux au Tribunal
fédéral ayant été déclaré irrecevable le 20 avril 2020.
4.
a) Selon l’article 329 al. 1 CPC, le délai
pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de
révision est découvert.
b)
Le point de départ du délai coïncide avec la découverte du motif ;
celui-ci doit être connu avec certitude, ce qui implique que le requérant ait
une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l’invoquer,
même s’il n’est pas en mesure d’en apporter une preuve certaine ; une
simple supposition ne suffit pas ; s’agissant d’une preuve nouvelle, le
requérant doit pouvoir disposer d’un titre l’établissant ou en avoir une
connaissance suffisante pour en requérir l’administration (
Sörensen
, op.
cit., n. 4 ad art. 329 CPC).
Quand
le motif de révision est découvert alors que des faits nouveaux ne peuvent plus
être invoqués devant une instance qui est encore saisie, le point de départ du
délai correspond au plus tôt à la date de l’expédition du jugement motivé de
cette autorité (
Sörensen
, op. cit., n. 6 ad art. 329 CPC).
c)
En l’espèce, la demande a été déposée moins de 90 jours après l’arrêt rendu le
5 mars 2020 par la Cour d’appel civile. Il n’apparaît pas que la demanderesse
aurait pu soumettre les moyens nouveaux au tribunal civil ou à ladite Cour et,
à première vue, elle semble même les avoir découverts après que cet arrêt avait
été rendu. Le délai de 90 jours paraît ainsi respecté,
a priori
(on
reviendra plus loin sur cette question, sous l’angle de la diligence dont le
demandeur en révision doit avoir fait preuve en relation avec les faits et
moyens de preuve nouveaux).
5.
La demanderesse a
manifestement un intérêt à agir
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et la demande
respecte
au surplus les formes prescrites par la
loi. La demande paraît ainsi recevable.
6.
a) D’après l’article
328
al. 1 let. a CPC
, une partie peut demander la révision lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait
pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de
preuve postérieurs à la décision.
b)
La révision fonctionne toujours en deux temps, au moins intellectuellement,
soit le rescindant puis le rescisoire, et la démarche est la même qu’il
s’agisse de faits ou de preuves nouvellement découverts : dans la première
phase (rescindant, qui procède d’une approche abstraite, un peu comme pour le
déni de justice formel sanctionné indépendamment du résultat), l’autorité doit
se demander si les éléments nouveaux – faits ou preuves – apportés par le
requérant sans retard fautif de sa part, supposés avoir été présentés en temps
utile, auraient été de nature à conduire à un résultat différent ; si la
réponse est affirmative, les éléments nouvellement admis sont intégrés au
dossier et l’autorité statue dans une seconde phase (rescisoire, soit la
reprise concrète de la cause) sur un dossier enrichi, ce qui peut la conduire
soit à maintenir sa position initiale, soit à s’en écarter ; la même autorité
statue sur ces deux questions et elle peut le faire par une décision unique (
Schweizer
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 27 ad art. 328 et n. 1 ad art. 333).
En d’autres termes, le raisonnement à suivre par l’autorité de révision
comporte deux étapes. Dans la première, il incombe à l’autorité de dire si le
motif de révision invoqué entre en considération et, dans l’affirmative, s’il
justifie la modification de la décision entreprise. En cas de réponse positive,
la seconde phase du raisonnement a pour objet de rendre une décision corrigée,
tenant compte de l’impact du motif de révision (
Sörensen
, op. cit., n. 6
ad art. 328 CPC).
7.
a) Dans une première phase, il convient
ainsi de déterminer si les éléments nouveaux – faits ou preuves – apportés par
la requérante l’ont été sans retard fautif de sa part et présentés en temps
utile et s’ils auraient été de nature à conduire à un résultat différent.
b)
En lien avec l’article
328 al. 1 let. a CPC
, la
jurisprudence pose cinq conditions en ce qui concerne les preuves concluantes :
1° Elles doivent porter sur des faits antérieurs (
pseudo nova
), qu'ils
aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués
soit faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait (fait antérieur
inconnu) ; 2° Elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner
une modification du jugement dans un sens favorable au requérant ; 3° Elles
doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été rendu (plus précisément
jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la
procédure principale) ; les moyens de preuve postérieurs sont expressément
exclus (art.
328 al. 1 let. a
in fine
CPC
; la
révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou
d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non
en raison d'événements postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la
date est postérieure) ; 4° Elles doivent avoir été découvertes seulement après
coup ; 5° Le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la
procédure précédente (arrêt du TF du
10.08.2018
[5A_474/2018]
cons. 5.1 et la référence à l’
ATF 143 III 272
cons 2.2). Les mêmes principes s’appliquent,
mutatis mutandis
, à l’admission
de faits nouveaux pertinents.
c)
Faits
antérieurs (
pseudo nova
) – existence au moment de la décision
Les
moyens invoqués par l’épouse concernent des faits et des preuves pour
l’essentiel antérieurs à l’arrêt du 5 mars 2020. C’est au 1
er
octobre 2018 – date qu’il allègue lui-même dans sa détermination sur la demande
en révision – que l’époux a pris son nouvel emploi et dès la même date que son
revenu a changé. Les pièces déposées concernent, pour l’essentiel, ces faits
antérieurs (cf. aussi plus loin). Elles existaient au dernier moment où elles
auraient pu être introduites dans la procédure précédente (cf. arrêt du TF du
10.08.2018
[5A_474/2018]
cons. 5.2 et
ATF 143 III 272
cons. 2.3.2).
d)
Faits pertinents et/ou preuves concluantes
Dans
la première phase de la révision, il suffit que le moyen soit propre à
entraîner un jugement plus favorable au demandeur, par son incidence possible
sur l’état de fait retenu, et la demande de révision peut être admise sans
qu’il soit certain que le nouveau jugement sera finalement plus favorable (
Sörensen
,
op. cit., n. 32 ad art. 328 CPC). Entrent ainsi en ligne de compte, pour que la
révision soit ordonnée, les faits qui démontrent à eux seuls, ou mis en
parallèle avec d’autres éléments du dossier, l’inexactitude ou le caractère
incomplet de la base factuelle du jugement entrepris, sans qu’il y ait lieu de
décider, dans cette première phase, si le jugement doit être modifié, mais
uniquement si les éléments nouveaux justifient une réouverture de l’instance
pour nouvelle décision sur un état de fait complété (
Schweizer
, op.
cit., n. 28 ad art. 328).
En
l’espèce, il est manifeste que les faits nouveaux, relatifs au nouvel emploi de
l’époux et à un salaire supérieur à celui pris en compte dans l’arrêt du 5 mars
2020, justifient la réouverture de la procédure. En effet, le fait que le
débiteur des contributions d’entretien ait, durant une période déterminante,
disposé d’un revenu clairement plus important que ce qui a été pris en compte
dans la décision dont la révision est demandée, à l’insu du tribunal civil puis
de la Cour d‘appel civile, constitue un élément amenant à conclure à
l’inexactitude d’une base factuelle importante du jugement entrepris.
e)
Faits et/ou preuves découverts après coup, invocation en temps utile
La
partie qui invoque une ouverture à révision doit démontrer qu’elle n’a pas été
en mesure de s’en prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui
sont pas imputables à faute ; les parties doivent rechercher les éléments
propres à emporter la conviction du tribunal, si nécessaire par certaines
investigations, et il leur incombe d’utiliser rapidement les instruments
procéduraux idoines (
Schweizer
, op. cit., n. 17-19 ad art. 328). La
condition de la diligence s’apprécie par référence à un plaideur consciencieux
et la révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie
requérante dans la conduite du procès ; on ne saurait cependant reprocher
à une partie de n’avoir pas requis de preuve au sujet d’un fait qu’elle
ignorait (
Sörensen
, op. cit., n. 31 ad art. 328 CPC). Il y a lieu de
conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de moyens de preuve
nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la
procédure précédente (arrêt du TF du
15.07.2014
[4A_339/2014]
cons. 3.3.1 et la référence citée).
En
l’espèce, le dossier ne rend pas vraisemblable que la requérante aurait eu
connaissance avant mars 2020 du nouvel emploi de son époux, ni qu’elle aurait
dû s’en douter. Le requis allègue qu’il a été question, à l’audience du 26
septembre 2018, du fait que son épouse devrait s’adresser à la caisse de
compensation à laquelle il était affilié pour obtenir que celle-ci lui verse
directement les allocations familiales et que, si elle avait agi en ce sens,
elle aurait alors appris qu’il changeait d’emploi. En fait, aucune mention
correspondante ne figure au procès-verbal de l’audience. Quoi qu’il en soit, la
requérante a allégué, sans être contredite sur ce point, qu’elle avait reçu de
son mari, pendant une assez longue période, le montant correspondant aux
contributions que celui-ci devait, allocations comprises, ce qui pouvait
évidemment amener l’épouse à conclure qu’une démarche de sa part auprès de la
caisse de compensation n’aurait guère de sens. Lors de l’audience en question,
l’époux s’est bien gardé d’évoquer son nouvel emploi, qu’il allait occuper
trois jours plus tard. Ses explications au sujet des raisons pour lesquelles il
n’en a alors pas parlé relèvent de l’argutie, plutôt que de l’argument. Le fait
qu’il a ensuite continué, durant la procédure, à se prévaloir de son emploi
précédent, respectivement de son ancien salaire, va aussi dans le sens d’une
dissimulation délibérée de son nouveau revenu, plus important, ceci pour des
motifs évidents. Que, comme le soutient l’époux, les filles des parties aient
peut-être su que leur père avait changé d’emploi ne veut pas dire que leur mère
aurait été au courant, ni qu’elle aurait dû envisager que les revenus de son
mari avaient augmenté. En fonction des éléments disponibles, la Cour d’appel
civile considère comme établi que ce n’est qu’au moment où elle ne pouvait plus
invoquer les faits nouveaux en procédure que l’épouse en a eu connaissance et
qu’elle a ensuite fait diligence pour les vérifier – d’abord par son courrier du
2 avril 2020 au mari – puis agi en révision.
f)
En conséquence de ce qui précède, la demande en révision doit être déclarée
recevable et il faut passer à la seconde phase de la procédure, en vue de
déterminer si les éléments nouveaux amènent concrètement à modifier l’arrêt du
5 mars 2020.
8.
a) À titre préalable, il convient de
rappeler quelques principes et de statuer sur les preuves proposées par les
parties.
b)
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits, après une administration
limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (arrêt du TF du
07.08.2020
[5A_157/2020]
cons. 4.2). En outre, le juge des mesures protectrices ne
doit pas procéder à un
« mini-divorce »
: il ne doit pas
trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objets
du procès en divorce
(arrêt du TF du
01.09.2016 [5A_170/2016]
cons. 4.3.5 et les arrêts cités).
c)
La révision est une voie de droit imparfaite, dès lors que l’examen de
l’autorité ne porte que sur une correction de fait déterminée, sans revoir le
litige dans son ensemble ; cependant, lorsque le fait nouveau bouleverse
la situation qui fondait le premier jugement, par exemple s’il apparaît que le
mari avait dissimulé un compte bancaire renfermant des biens d’acquêts
considérables, le nouveau jugement – ou arrêt d’appel – à rendre exigera un
nouveau calcul de la liquidation du régime matrimonial et la détermination des
pensions pourrait aussi en être affectée (
Sörensen
, op. cit., n. 8 ad
art. 328 CPC). Il ne s’agit donc pas, en procédure de révision, d’établir que
la décision remise en cause était fausse, en fonction des éléments alors à
disposition (cf.
Sörensen
, op. cit., n. 5 ad art. 328 CPC). En
outre, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou
d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non
en raison d'événements postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la
date est postérieure (arrêt du TF du
10.08.2018
[5A_474/2018]
cons. 5.1, déjà cité plus haut).
d)
Dans le cas d’espèce, la correction de fait – faits nouveaux établis par des
preuves nouvelles – ne concerne que la situation professionnelle de
l’époux ; il faudra établir son revenu, ainsi que ses charges directement
liées au nouvel emploi (frais de déplacement et de repas ; conséquences
sur la charge fiscale) ; sur cette base, les contributions d’entretien
devront, le cas échéant, être fixées à nouveau ; la question d’une
éventuelle
provisio ad litem
, soulevée par l’épouse, sera examinée
également, en fonction des éléments nouveaux à prendre en considération.
Contrairement à ce que paraît croire le mari, il n’est pas question de refaire
l’entier du procès, soit de revenir sur d’autres questions de fait et de droit
tranchées dans l’arrêt du 5 mars 2020. Hors le cadre fixé ci‑dessus,
l’argumentation de l’époux est ainsi sans pertinence et les preuves qu’il
propose en relation avec celle-ci le sont tout autant, dans la mesure où elles
ne sont pas simplement inadmissibles (cf. ci-après).
e)
En fonction de ce qui précède, il peut être statué comme suit sur les preuves
proposées par l’épouse (chiffres du bordereau) :
·
les preuves littérales 1 à 7, ainsi que 10 à 13, visent à
démontrer que l’épouse a agi avec diligence et dans le délai pour la
présentation des preuves nouvelles ; elles sont admises ;
·
les preuves littérales 8 (certificat de salaire du mari pour
2019) et 9 (fiches de salaire 2020 du mari) sont en rapport direct avec les
faits nouveaux qu’il s’agit de prendre en considération ; elles sont
admises, à l’exception de la fiche de salaire pour mars 2020, postérieure à
l’arrêt de la Cour d’appel civile ;
·
les preuves littérales 14 et 22 sont des mémoires d’activité pour
la procédure d’appel, qui sera pris en considération, le cas échéant, pour la
fixation des dépens ;
·
les preuves littérales 15 à 17 sont sans rapport avec les faits
qui doivent être examinés ; elles sont écartées ;
·
les pièces 18 à 21, produites avec la réplique, visent à réfuter
des arguments nouveaux de l’intimé, avancés dans la réponse à l’appel (cf.
Haldy
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 7a ad art. 53) ; ces pièces sont dès
lors admissibles ;
·
il n’y a pas lieu d’inviter l’époux à déposer les pièces
mentionnées dans les réquisitions de l’épouse sous lettres a (contrat de
travail chez E.________ et règlements d’entreprise éventuels : le mari a
déjà produit son contrat de travail, ce qui suffit), b (certificats ou fiches
de salaire pour les derniers mois de 2018 : le mari a produit les pièces
avec sa réponse), c (extraits de comptes bancaires et postaux : sans rapport
avec les faits nouveaux à prendre en considération), d et e (déclarations
fiscales 2018 et 2019 et taxation 2018 : revenus à prendre en compte déjà
établis par d’autres pièces), f (résiliation du contrat chez D.________
Sàrl : sans pertinence) et g (attestation d’affiliation pour les
allocations familiales à recevoir à fin mai 2020 par le mari : pièce
postérieure à l’arrêt du 5 mars 2020).
f)
Il est statué comme suit sur les preuves proposées par l’époux (chiffres
du bordereau) :
·
les preuves littérales 1 (courriel du 19 septembre 2018), 15
(extrait d’un compte immeuble), 16 (contrat de crédit privé de 2018), 17
(contrat d’assurance-vie de 2011), 21 (extrait CCP du 14 mai 2020), 22
(échanges de SMS entre les parties) 23 (reconnaissance de dette du 22 septembre
2020), 25 (décompte de salaire de septembre 2020), 26 (attestation de E.________
du 5 novembre 2020), 26 (courrier d’une procureure du 6 octobre 2020) et 28 à
32 (correspondances entre mandataires entre le 2 octobre et le 3 novembre 2020)
sont soit sans pertinence pour les faits à établir dans le cadre de la présente
procédure, soit postérieures au 5 mars 2020, soit les deux ; elles sont
écartées ;
·
les preuves littérales suivantes sont admises : 2 à
10 (correspondances échangées entre mandataires en rapport avec la
nouvelle situation du mari), 11 (contrat de travail chez E.________), 12 (carte
établissant les trajets du mari pour se rendre au travail), 13 (décomptes de
salaire pour octobre 2018 à février 2020 ; les fiches de salaire pour mars
à août 2020 sont par contre écartées, car relatives à la situation du mari,
mais postérieures au 5 mars 2020), 18 (taxation rectificative 2018) ;
·
les pièces 14, 19, 20 et 24 ne sont pas des preuves, mais des
allégués de partie ; ces allégués sont acceptés comme tels, sans préjudice
de leur pertinence ;
·
les dossiers MP.2018.175 et CACIV.2019.57 sont édités ;
·
les autres réquisitions sont rejetées, dans la mesure où elles
portent sur des pièces relatives à la situation financière de l’épouse, qui n’a
pas à être revue dans le cadre de la présente procédure ;
·
l’audition des parties ne présente aucune utilité dans le cadre
donné et il n’y a pas lieu d’y procéder.
g)
Cela étant, il convient maintenant d’établir la situation de la famille, ceci
dès le 1
er
octobre 2018 (la situation antérieure à cette date n’a
pas à être revue, le motif de révision n’ayant pas existé auparavant) et d’en
tirer les conséquences.
9.
Revenus de l’époux
a)
Dans son arrêt du 5 mars 2020, la Cour d’appel civile a retenu que l’époux
réalisait un revenu locatif de 600 francs par mois. Il n’y a pas lieu d’y
revenir, dans la mesure où une éventuelle variation ne constitue pas un motif
de révision dans le cas d’espèce.
b)
Le salaire mensuel net de l’époux chez E.________ a été, selon les
justificatifs déposés, de 25'039.25 francs pour les trois derniers mois de 2018
(octobre : 7'543.45 francs ; novembre : 9'607.05 francs ;
décembre : 7'888.75 francs ; selon les fiches de salaire). Le salaire
net a été de 117'204 francs pour l’année 2019 (certificat de salaire). Pour les
deux premiers mois de 2020, il a été de 18'862.80 francs (janvier :
8'730.95 francs ; février : 10'131.85 francs ; selon les fiches
de salaire). Cela fait 161'106.05 francs pour la période considérée, soit
dix-sept mois, et donc une moyenne de 9’476.80 francs par mois. Il n’y a pas
lieu d’adapter ce montant en raison de variations du salaire mensuel, dues à
des indemnités non constantes pour le travail de nuit et du week‑end :
rien n’indique que ces indemnités seraient en baisse continue, comme le
soutient l’époux en procédure de révision.
c)
Si elle avait connu les éléments mentionnés ci-dessus, la Cour d’appel civile
aurait retenu un revenu mensuel net de 10'076.80 francs (9’476.80 + 600 francs
de revenu locatif), dès le 1
er
octobre 2018 (plutôt que 8’070 francs
comme selon l’arrêt du 5 mars 2020). C’est ainsi ce montant de 10'076
francs qui sera pris en considération.
10.
Charges liées à l’acquisition du revenu
du mari
a)
Les frais d’acquisition du revenu comprennent les frais de déplacement
indispensables pour se rendre sur le lieu de l’activité professionnelle, en
principe les frais de transports publics ; si en raison des horaires, de
l’état de santé ou de la présence de plusieurs enfants à transporter, un
véhicule automobile privé doit être utilisé, son coût est pris en
considération, à l’exception de l’amortissement, en fonction du nombre de
kilomètres parcourus et du nombre de jours travaillés par mois (selon les méthodes
au tarif fiscal, ou au prix de l’essence à raison de 10 litres/100 km, auquel
s’ajoute un montant pour l’entretien du véhicule entre 100 et 300 francs par
mois, les frais de leasing ou l’amortissement de la voiture pouvant être pris
en compte dans le calcul du minimum vital) (
CPra Matrimonial-
de Weck-Immelé
, n. 104 ad art. 176 CC et les
références citées ; cf. aussi
Collaud
, Le minimum vital
élargi du droit de la famille, in RFJ 2005 p. 313 ss, 319
).
b) Dans l’arrêt du 5 mars 2020, il a été retenu
des frais de déplacement en voiture, pour se rendre au travail, de 1
14.25
francs par mois (13.6 km x 3 jours par semaine x 4 x 0.70 franc).
c)
Pour le calcul des frais de déplacement mensuels dès le 1
er
octobre
2018, on retiendra ce qui suit. Au début, le mari vivait à W.________(NE) et le
trajet jusqu’à U.________(VD) est d’environ 65 km ; il habite depuis le 1
er
décembre 2018 à V.________ et la distance entre son domicile et son lieu de
travail est aussi d’environ 65 km (plus ou moins quelques centaines de mètres,
selon le programme de calcul utilisé). Cela représente des trajets pour 2'600
km par mois (130 km x 5 jours par semaine x 4 ; compter 20 jours par mois
en moyenne paraît adéquat, en fonction des vacances auxquelles le mari a
droit ; l’arrêt du 5 mars 2020 utilisait la même méthode de calcul, à la
seule différence que l’époux se déplaçait alors trois jours par semaine pour
son travail). S’agissant de la méthode de calcul, on ne retiendra pas celle
appliquée dans l’arrêt du 5 mars 2020, vu le nombre important de
kilomètres effectués, mais plutôt celle prenant en compte le prix de l’essence,
un montant forfaitaire pour l’entretien du véhicule et une part de
l’amortissement. En comptant l’essence à 1.30 franc le litre, le coût direct
s’élève à 338 francs (260 litres à 1.30 franc). Il convient d’y ajouter 200
francs pour les frais d’entretien et une part d’amortissement de 300 francs
(une partie de l’amortissement doit être comptée pour l’usage privé). Le
montant à retenir pour les frais de déplacement s’élève dès lors à 838 francs
par mois.
d)
Les dépenses pour les repas pris hors
du domicile font partie des dépenses indispensables à l’exercice d’une
profession et doivent, dans la mesure où elles ne sont pas prises en charge par
l’employeur, être prises en considération dans l’examen de la situation
financière. En principe, sur présentation des justificatifs y relatifs, un
montant de 9 à 11 francs est retenu pour chaque repas principal (cf. les normes
d’insaisissabilité édictées par l’Autorité inférieure de surveillance des
offices des poursuites pour dettes et des faillites, sur la base de l’article
93 LP). Un tel montant, appliqué chez une personne qui doit s’acquitter du prix
normal d’un repas au restaurant, permet de tenir compte du fait que ces frais
sont déjà partiellement compris dans le montant mensuel de base en tant que
frais d’alimentation (arrêt de la CMPEA
du 10.07.2019
[
CMPEA.2018.51
]
cons. 8d et les références citées).
e)
L’arrêt du 5 mars 2020 retient, en l’absence de justificatifs, des frais de
repas à l’extérieur de 108 francs par mois (9 x 3 x 4 ; 9 francs par
repas, le solde étant compris dans le montant mensuel de base en tant que frais
d’alimentation).
f)
Les frais de repas peuvent ici être comptés selon les mêmes bases. En effet,
s’il est vrai que le coût de la vie est un peu plus élevé à U.________, où le
mari prend désormais ses repas de midi, que dans le canton de Neuchâtel, il
faut tenir compte du fait que l’entreprise E.________, à U.________, dispose
sans doute d’un restaurant d’entreprise proposant aux employés des repas à prix
réduits. À ce stade et sous l’angle de la vraisemblance, retenir 9 francs par
repas à l’extérieur, plutôt que les 11 francs suggérés par le mari – qui n’a
déposé aucun justificatif –, paraît adéquat. On retiendra dès lors que les
frais de repas représentent 180 francs par mois (5 x 4 x 9 francs par repas).
11.
Charges globales du mari
a)
Les charges du mari s’établissent comme suit, en reprenant, sauf pour les
aspects touchés par la révision (cf. ci-dessus), les montants retenus dans
l’arrêt du 5 mars 2020, sur lesquels il n’y a pas lieu de revenir :
·
Minimum vital :                 1'200 francs
·
Loyer :                              1'680 francs (700
francs jusqu’au 30 novembre 2018)
·
Place de parc :                 110 francs (dès le 1
er
décembre 2018 seulement)
·
Ass.-maladie (base) :       261 francs
·
Frais de déplacement :    838 francs
·
Frais de repas :                180 francs
·
Charges immeuble :         575 francs
·
Prévoyance liée :             400 francs
b)
Les charges mensuelles à prendre en considération s’élèvent ainsi à 4'154
francs du 1
er
octobre au 30 novembre 2018, puis à 5'244 francs dès
le 1
er
décembre 2018.
12.
Disponible du mari, hors impôts
Compte
tenu d’un revenu de 10'076 francs dès le 1
er
octobre 2018 et des
charges pour les périodes respectives, il convient de retenir un disponible de
5’922 francs, pour la période du 1
er
octobre au 30 novembre 2018
(avant le déménagement de W.________ à V.________). Dès le 1
er
décembre 2018, le disponible est de 4’832 francs. Ces montants s’entendent hors
impôts.
13.
Revenus, charges et manco de l’épouse, hors impôts
a)
Il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel établissement des faits, ni à de
nouveaux calculs en ce qui concerne la situation financière de l’épouse. En
effet, aucun motif de révision de ces paramètres ne doit être pris en
considération. Il convient dès lors de se référer aux chiffres retenus dans
l’arrêt du 5 mars 2020, qui sont rappelés ci‑dessous.
b)
Jusqu’au 31 août 2019 (
recte
: 30 septembre 2019), l’épouse
réalisait un revenu d’activité indépendante de 441 francs par mois, plus 600
francs par mois de revenu locatif, soit en tout 1’041 francs par mois et 12'492
francs par an. Dès le 1
er
octobre 2019, elle doit se voir
imputer un revenu hypothétique de 2'250 francs par mois (27'000 francs par an),
auquel il faut ajouter le revenu locatif de 600 francs par mois (7'200 francs par
an), ce qui donne un revenu mensuel total de 2'850 francs (34'200 francs par
an).
c)
Ses charges mensuelles s’élèvent à 3'124.50 francs (minimum vital :
1'350 francs ; assurance-maladie de base : 281.40 francs ;
assurance complémentaire : 35.10 francs ; assurance ménage :
36 francs ; charges afférentes à l’immeuble : 575 francs ;
frais de logement dans l’immeuble familial : 847 francs, après déduction
de la participation de 15 % par enfant).
d)
Cela conduit à retenir, en chiffres ronds, un manco de 2'080 francs jusqu’au 30
septembre 2019, puis de 275 francs dès le 1
er
octobre 2019.
14.
Charges fiscales
La
situation des conjoints étant globalement bénéficiaire, il convient d’évaluer
le montant d’impôts dû par chacun d’eux, ceci dès le 1
er
octobre
2018 (la situation avant cette date n’ayant pas à être revue).
Époux
·
du 1
er
octobre au 30 novembre 2018 (pensions
supputées à 4’000 francs) : revenu imposable de 62’900 francs (120’900 - 48'000
pour les pensions - 10'000 de déductions, vu les déplacements à U.________ pour
le travail) ; impôts de 14'300 francs, soit 1’190 francs par mois
·
du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre
2019  (pensions supputées à 3'500 francs, changement de domicile) :
revenu imposable de 68’900 francs (120’900 – 42’000 pour les pensions - 10'000
de déductions) ; impôts de 15’900 francs, soit 1’325 francs par mois
·
dès le 1
er
octobre 2019 (pensions supputées à 3’000
francs) : revenu imposable de 74'900 francs (120’900 - 36'000 pour les pensions
- 10'000 de déductions) ; impôts de 17’300 francs, soit 1’440 francs par
mois
Épouse
·
du 1
er
octobre au 30 novembre 2018 (pensions
supputées à 4'000 francs) : revenu imposable de 55’400 francs (12'400 + 48'000
pour les pensions - 5'000 de déductions) ; impôts de 6’700 francs, soit
560 francs par mois
·
du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre
2019  (pensions supputées à 3’500 francs) : revenu imposable de
49’400 francs (12’400 + 42'000 pour les pensions - 5'000 de déductions) ;
impôts de 5’300 francs, soit 440 francs par mois
·
dès le 1
er
octobre 2019 (pensions supputées à 3'000
francs) : revenu imposable de 65’200 francs (34’200 + 36'000 pour les pensions
- 5'000 de déductions) ; impôts de 8’900 francs, soit 740 francs par mois.
15.
Disponible/manco des époux, avec prise en compte de la
charge fiscale
En
fonction de ce qui précède, les chiffres suivants peuvent être retenus, pour le
disponible/manco du mari et de l’épouse, après déduction de la charge
fiscale :
Disponible de l’époux
·
4'732 francs du 1
er
octobre au 30 novembre 2018 (5'922
– 1’190)
·
3'507 francs du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019
(4’832 – 1’325)
·
3'392 francs dès le 1
er
octobre 2019 (4’832 – 1’440)
Manco de l’épouse
·
2'640 francs du 1
er
octobre au 30 novembre 2018 (2’080
+ 560)
·
2'520 francs du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019
(2'080 + 440)
·
1'015 francs dès le 1
er
octobre 2019 (275 + 740)
16.
Entretien convenable des enfants
a)
Les montants retenus dans l’arrêt du 5 mars 2020 pour les charges mensuelles
directes des enfants n’ont pas à être revus, car ne faisant pas l’objet de la
révision. Ces charges doivent ainsi être retenues comme suit :
A.________
·
1092.30 francs (minimum vital : 600 francs ; part au
loyer de la mère : 181.50 francs ; assurance-maladie de base :
98.20 francs ; assurance complémentaire : 62.60 francs ; frais
divers : 150 francs)
B.________
·
892.30 francs jusqu’au 30 septembre 2019 (minimum vital :
400 francs ; part au loyer de la mère : 181.50 francs ;
assurance-maladie de base : 98.20 francs ; assurance
complémentaire : 62.60 francs ; frais divers : 150 francs)
·
1'092.30 francs dès le 1
er
octobre 2019 (minimum vital
de 600 francs, reste inchangé).
b)
Des charges directes, il convient de déduire les allocations familiales, qui
s’élèvent à 300 francs dans le canton de Vaud, pour chaque enfant de moins de
16 ans. Ces allocations n’ont pas été versées avec les salaires jusqu’à fin
février 2020 au moins, selon les fiches de salaire déposées. L’époux n’avait
pas fait le nécessaire pour se les faire verser (des pièces qu’il a déposées,
il ressort qu’il l’a fait ultérieurement). Il convient cependant d’en tenir
compte, dans la mesure où les contributions d’entretien pour les enfants seront
prévues allocations familiales en sus et où le père devra les verser, dans la
mesure où il ne l’a pas déjà fait, même s’il a délibérément renoncé à les obtenir.
c)
Il faut en outre ajouter, à titre des frais de prise en charge, la moitié du
manco de la mère.
d)
L’entretien convenable des enfants s’établit donc comme suit :
A.________
·
du 1
er
octobre au 30 novembre 2018 : 1'092 – 300
+ 1’320 (2’640 : 2) : 2’110 francs en chiffres ronds
·
du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019 : 1'092
– 300 + 1’260 (2’520 : 2) =  2’050 francs en chiffres ronds
·
dès le 1
er
octobre 2019 : 1'092 – 300 + 508
(1’015 : 2) = 1’300 francs
B.________
·
du 1
er
octobre au 30 novembre 2018 : 892 – 300 +
1'320 (2'640 : 2) : 1’910 francs en chiffres ronds
·
du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019 : 892 –
300 + 1’260 (2'520 : 2) = 1’850 francs en chiffres ronds
·
dès le 1
er
octobre 2019 : 1'092 – 300 + 508
(1’015 : 2) = 1’300 francs
17.
Contributions d’entretien
En
fonction de ce qui précède, les contributions d’entretien peuvent être
calculées de la manière suivante, pour les trois périodes à prendre en
considération :
1er
octobre au 30 novembre 2018
·
Disponible du père : 4'730 francs (arrondi)
·
Entretien convenable de A.________ : 2'110 francs
·
Entretien convenable de B.________ : 1'910 francs
Le
disponible du père permet de couvrir l’entretien convenable des enfants, par le
versement en faveur de chacune d’elles du montant de cet entretien convenable,
allocations familiales en sus.
Le
total des contributions pour les enfants étant de 4'020 francs, il reste à
l’époux, après ces contributions, un disponible de 710 francs.
Une
contribution d’entretien en faveur de l’épouse correspondant à la moitié de ce
disponible, soit 355 francs, est due pour la période considérée (cf. arrêt du
TF du
25.10.2019
[5A_329/2019]
cons. 4.1 et les références citées).
1er
décembre 2018 au 30 septembre 2019
·
Disponible du père : 3'510 francs (arrondi)
·
Entretien convenable de A.________ : 2'050 francs
·
Entretien convenable de B.________ : 1'850 francs
Le
disponible du père n’étant pas suffisant pour couvrir l’entretien convenable
des enfants, il sera entièrement affecté à cet entretien, le manco pour chacune
des filles étant réparti par parts égales. La contribution d’entretien en
faveur de A.________ sera de 1’855 francs (2'050 - 195) et celle en faveur de B.________
de 1’655 francs (1'850 - 195), allocations familiales en sus.
En
vertu de la priorité de la couverture de l’entretien convenable des enfants,
une contribution d’entretien en faveur de l’épouse est exclue.
Dès
le 1er octobre 2019
·
Disponible du père : 3'390 francs (arrondi)
·
Entretien convenable de A.________ : 1'300 francs
·
Entretien convenable de B.________ : 1'300 francs
Le
disponible du père permet de couvrir l’entretien convenable des enfants, par le
versement en faveur de chacune d’elles de 1'300 francs par mois, allocations
familiales en sus.
Il
reste à l’époux, après paiement de ces contributions, 790 francs par mois de
disponible.
Une
contribution d’entretien en faveur de l’épouse correspondant à la moitié de ce
disponible, soit 395 francs, est due pour la période considérée.
18.
Vu ce qui précède, les chiffres 4, 5 et 6 du dispositif de la
décision du tribunal civil, respectivement le chiffre 1 du dispositif de
l’arrêt de la Cour d’appel civile du 5 mars 2020, relatifs à l’entretien
convenable des enfants et aux contributions d’entretien, doivent être réformés,
au sens des considérants qui précèdent. La répartition des frais et dépens
opérée selon l’arrêt du 5 mars 2020 peut être maintenue.
19.
Provisio ad litem
Comme
dans l’arrêt du 5 mars 2020, il convient de constater que vu la situation de
l’époux – dont le disponible ne suffit pas à couvrir l’entretien convenable de
ses filles à certaines périodes et, aux autres, se trouve réduit à 355,
respectivement 395 francs par mois après paiement des contributions d’entretien
–, une
provisio ad litem
ne peut pas entrer en ligne de compte.
L’augmentation de salaire du mari depuis le 1
er
octobre 2018,
qui constitue le motif de révision, ne permet pas, au vu des chiffres
ci-dessus, de considérer qu’il disposerait des moyens nécessaires pour verser
une provision à son épouse. Il n’existe pas d’autre élément, susceptible d’être
pris en considération dans le cadre de la révision, qui amènerait à une autre
conclusion.
20.
Assistance judiciaire pour l’épouse et indemnité d’avocate
d’office
a) Ainsi qu’on l’a vu plus haut, la situation
financière de l’épouse est déficitaire. La cause en révision avait des chances
de succès. L’épouse doit dès lors être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire totale pour la procédure de révision, assistance qu’elle a requise à
titre subsidiaire. Me C.________ sera désignée en tant que mandataire d’office.
b) Me C.________ a déposé un mémoire d’honoraires
faisant état de 25 heures et 20 minutes de travail effectué dans le cadre
de la procédure en révision. Le nombre d’heures consacrées à la rédaction de la
demande en révision et aux recherches juridiques totalise 11 heures d’activité.
Cela semble assez raisonnable, vu les particularités juridiques d’une procédure
de ce genre et les questions à examiner. Une activité de 5 heures et 30 minutes
pour prendre connaissance de la réponse et la rédaction de la réplique
spontanée dépasse ce qui était nécessaire, que l’on peut évaluer à 4 heures. Compter
encore plus de 8 heures pour d’autres activités est excessif, d’autant plus que
certaines de ces activités n’étaient pas en lien direct avec la présente
procédure (certaines correspondances au Tribunal cantonal et au Tribunal
fédéral). On peut compter, au mieux, 3 heures en plus. Ainsi, l’activité
globale de la mandataire sera ramenée à 18 heures, au tarif de 180 francs de
l’heure (art. 22 al. 1 let. a de la Loi sur l’assistance judiciaire [
LAJ
;
RSN 161.2]). Les honoraires s’élèvent donc à 3’240 francs, auxquels s’ajoutent
des frais forfaitaires à raison de 5 % des honoraires (art. 24 LAJ), soit 162
francs, ainsi que la TVA à 7.7 %, soit 262 francs. Le total se monte ainsi
à 3'664 francs.
21.
a) Vu ce qui précède, il y a lieu d’admettre partiellement la
demande de révision, au sens des considérants.
b)
L’épouse obtient gain de cause sur le principe de la révision et de
l’augmentation des contributions d’entretien, mais pas sur la question de la
provisio
ad litem
, et les montants retenus pour les pensions sont inférieurs à ce
qui était réclamé. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’attitude de
l’époux qui, à l’audience du 26 septembre 2018, n’a pas mentionné qu’il
allait dès les jours suivants occuper un nouvel emploi mieux rémunéré, alors
que la bonne foi aurait commandé qu’il le fasse, puis a procédé, jusque et y
compris devant la Cour d’appel civile, en faisant état des chiffres
correspondant à son ancien salaire. Cela a rendu nécessaire la procédure en
révision. Dans ces conditions, il paraît équitable de mettre l’ensemble des
frais de cette procédure de révision – comprenant les frais judiciaires et les
dépens, art. 95 CPC – à la charge de l’époux (art. 107 let. c CPC).
c)
L’indemnité de dépens en faveur de l’épouse sera fixée à 5'500 francs.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet partiellement la demande
de révision et, en conséquence, réforme le chiffre 1 du dispositif de l’arrêt
rendu le 5 mars 2020 par la Cour d’appel civile, avec pour conséquences la
réforme des chiffres 4, 5, 6, 9 et 10 du dispositif de la décision rendue le 28
mars 2019 par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, comme
suit :
«
4.   Arrête l’entretien
convenable de A.________ à 2'100 francs du 1
er
janvier au 30
septembre 2018, à 2'110 francs du 1
er
octobre 2018 au 30 novembre
2018, à 2'050 francs du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019,
et à 1'300 francs dès le 1
er
octobre 2019.
5.   Arrête l’entretien
convenable de B.________ à 1'900 francs du 1
er
janvier au 30
septembre 2018, à 1'910 francs du 1
er
octobre 2018 au 30 novembre
2018, à 1'850 francs du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019,
puis à 1'300 francs dès le 1
er
octobre 2019.
6.   Condamne l’époux à verser à
l’épouse, mensuellement, d’avance et allocations familiales en sus, une
contribution d’entretien, pour A.________ de 2'060 francs et pour B.________ de
1'860 francs, du 1
er
janvier au 30 septembre 2018, puis de 2'100
francs pour A.________ et 1'910 francs pour B.________ du 1
er
octobre 2018 au 30 novembre 2018, puis de 1'855 francs pour A.________ et 1'655
francs pour B.________ du 1
er
décembre 2018 au 30 septembre 2019,
puis de 1'300 francs pour A.________ et aussi 1'300 francs pour B.________ dès
le 1
er
octobre 2019.
6bis.    Condamne l’époux à verser à
l’épouse, mensuellement et d’avance, une contribution d’entretien de 355 francs
du 1
er
octobre 2018 au 30 novembre 2018, ainsi que de 395 francs dès
le 1
er
octobre 2019.
9.   [néant]
10.
[
néant
]
».
2.
Confirme
pour le surplus l’arrêt rendu le 5 mars 2020 par la Cour d’appel civile.
3.
Arrête
les frais judiciaires de la procédure de révision à 1'500 francs et les met à
la charge de l’époux.
4.
Condamne
l’époux à verser à l’épouse une indemnité de dépens de 5'500 francs pour la
procédure de révision, dont 3'664 francs payables en mains de l’État.
5.
Accorde
à l’épouse l’assistance judiciaire pour la procédure de révision et désigne
Me C.________ en qualité d’avocate d’office.
6.
Fixe l’indemnité
d’avocat d’office due à Me C.________ pour la procédure de révision à 3'664
francs, frais et TVA inclus.
Neuchâtel, le 4 décembre 2020
Art. 176
CC
Organisation de
la vie séparée
1
À la requête d’un époux et si
la suspension de la vie commune est fondée, le juge:
1
1.
2
fixe les contributions
d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;
2.
prend les mesures en ce qui concerne
le logement et le mobilier de ménage;
3.
ordonne la séparation de biens si
les circonstances le justifient.
2
La requête peut aussi être
formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment
parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3
Lorsqu’il y a des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur
les effets de la filiation.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art.
328
CPC
Motifs de révision
1
Une partie peut demander la révision de la
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
a.
lorsqu’elle découvre après coup des
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer
dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision;
b.
lorsqu’une procédure pénale établit
que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un
délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est
pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;
c.
lorsqu’elle fait valoir que le
désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas
valable.
2
La révision pour violation de la
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH)
1
peut être demandée aux conditions
suivantes:
a.
la Cour européenne des droits de
l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses
protocoles;
b.
une indemnité n’est pas de nature à
remédier aux effets de la violation;
c.
la révision est nécessaire pour
remédier aux effets de la violation.
1
RS
0.101