ne_gerichte · CPEN.2017.54 · 2017-09-05 · fr
CPEN.2017.54


A.Le 1ernovembre 2016,lAutorité de surveillance LPP et des fondations de
Suisse occidentale (ci-après : lAutorité de surveillance) a dénoncé la Fondation
Y., à A., ainsi que les membres du conseil de fondation Y1, Y2et
Y3, pour infraction à larticle 292 CP. Elle indiquait quelle avait
eu des difficultés à obtenir les pièces relatives aux comptes et à dautres
renseignements de la fondation, que chaque membre du conseil de fondation avait
reçu un courrier de sa part du 28 septembre 2016, mentionnant larticle 292 CP,
et quelle navait pas reçu les comptes. Elles déposait notamment des copies de
lacte de fondation, de correspondances avec les responsables de celle-ci et
dun courrier adressé le28septembre 2016 (on souligne la date à
certains endroits du présent arrêt, afin déviter des confusions) à chacun des
membres du conseil de fondation, qui indiquait quun ultime délai au 24 octobre
2016 leur était imparti pour déposer les comptes et dautres documents ;
le courrier disait en outre ceci :« Faute de présentation dans ce
délai, nous considérerons lattitude de votre conseil comme une entrave à
laction de lautorité de surveillance des fondations passible dune
dénonciation aux autorités pénales. Aussi, nous vous rappelons la teneur de
larticle 292 CP, qui prescrit (suit le texte de cet article) ».

B.Le 16 février 2017, le ministère public a condamné Y1,
Y2et Y3à 200 francs damende chacun, ainsi quaux frais
de la cause, pour infraction à larticle 292 CP ; lordonnance pénale
faisait référence aux courriers du 28 septembre 2016. Les trois prévenus ont
fait opposition et le ministère public les a renvoyés devant le Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal de police).

C.Par jugement du 29 mai 2017, dont le dispositif a été notifié
aux parties le même jour, le tribunal de police a acquitté les trois prévenus
et laissé les frais à la charge de lEtat. Le jugement remis aux parties
mentionnait quil était susceptible dun appel, à annoncer dans les 10 jours,
la partie annonçant lappel disposant ensuite dun délai de 20 jours à compter
de la notification du jugement motivé pour adresser sa déclaration dappel
écrite à la Cour pénale. Dans la motivation orale du jugement, le juge a
apparemment fait mention du fait que les lettres du28septembre 2016 ne
constituaient pas des décisions, au sens de larticle 292 CP (cela paraît
résulter du contexte, cf. plus loin).

D.Le 16 juin 2017, dans une lettre adressée au tribunal de
police, lAutorité de surveillance a accusé réception du dispositif du jugement
et a indiqué :« Sans requérir la motivation du jugement, nous
vous serions néanmoins reconnaissants de bien vouloir nous indiquer ce qui manque
aux documents en annexe pour consister en une décision ». A cette
lettre, elle a joint une copie dune lettre quelle avait adressée le23septembre 2016 à la Fondation Y., par lequel elle impartissait un délai de
trente jours à la fondation pour déposer les documents relatifs à lexercice
comptable 2015 et qui contenait exactement la même mention que les lettres du28septembre 2017 en rapport avec larticle 292 CP ; la lettre disait
cependant, en plus, quun bordereau de frais était annexé pour les frais de
rappel, par 200 francs, et mentionnait, en bas de page, que« la
présente décision sur émolument »pouvait faire lobjet dune
réclamation, par écrit et dans les trente jours.

E.Le juge a répondu le 27 juin 2017 que le tribunal de police
avait considéré quaucun des courriers que lAutorité de surveillance avait
adressés aux prévenus ne valait décision ou injonction au sens de larticle 292
CP, permettant une éventuelle condamnation en cas dinsoumission. Il rappelait
quun concordat prévoyait que lAutorité de surveillance rende des décisions
formelles, sujettes à recours. Le dossier constitué par le ministère public ne
contenait pas dactes répondant à cette définition, mais uniquement diverses
correspondances rappelant la fondation et les prévenus à leurs devoirs. Le juge
notait que la décision du23septembre 2016 ne figurait pas parmi les
pièces mises à disposition du tribunal.

F.Par lettre du 2 août 2017, adressée au tribunal de police,
lAutorité de surveillance a écrit ceci :« A [la] lecture [de votre
lettre], nous constatons que vous nétiez pas en possession de nos courriers du28septembre 2016 (etnon 23septembre 2016) au moment de rendre
votre jugement. Or ces courriers, que vous qualifiez vous-même de décisions,
sont les pièces centrales fondant notre dénonciation contre [les prévenus]. De
plus, ces pièces figuraient au dossier du Ministère public, ce dernier les
mentionnant comme décisions au considérant 1 de lordonnance pénale rendue le
16 février 2017 ». Elle demandait au juge de procéder à la révision de
son jugement, au sens des articles 410 et suivants CPP, avec suite de frais et
dépens.

G.Le tribunal de police a transmis le courrier du 2 août 2017 à
la Cour pénale, comme objet de sa compétence.

H.Le 14 août 2017, le juge instructeur de la Cour pénale a
rendu lAutorité de surveillance attentive au fait que les courriers du28septembre 2016 étaient connus du tribunal de police au moment où il avait
statué, puisquils se trouvaient au dossier et que, dès lors, la demande de
révision paraissait vouée à léchec ; il précisait quen cas de retrait de
la demande de révision, le dossier serait classé sans frais.

I.Par lettre du 22 août 2017, lAutorité de surveillance sest
dite surprise, du fait quà la lecture du courrier du juge du tribunal de police,
il apparaissait clairement que la décision du23septembre 2016 ne
figurait pas parmi les pièces soumises à ce tribunal. Elle confirmait sa
volonté que la Cour pénale procède à la révision de la cause, avec suite de
frais et dépens, et confirme la condamnation prononcée par ordonnance pénale.

J.Le ministère public et les autres intimés nont pas été
invités à procéder.

C O N S I D E R A N T

1.Déposée dans les formes légales, la demande de révision est
recevable à ce titre.

2.a) L'art.410 al. 1 let. a CPPpermet à toute personne lésée par un jugement entré
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné, ou
encore la condamnation de la personne acquittée. La qualité pour agir
appartient au condamné, au ministère public et à toute autre partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à lannulation ou à la modification de la
décision entreprise (Rémy, in : CR CPP, n. 4 à 7 ad art. 410). Les
autres parties sont la partie plaignante, le tiers séquestré ou toute autre
partie qui a participé à la procédure de jugement (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2èmeéd., n. 12 ad art. 410). Les faits ou
moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Ils sont inconnus
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce
soit (ATF137 IV 59cons. 5.1.2 p. 66 ss). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de
fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné, ou à linverse une condamnation du prévenu acquitté (ATF137 IV 59cons. 5.1.4 p. 68). Une demande de révision doit être considérée comme abusive
lorsquelle est utilisée pour introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison dune négligence de procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 21 ad art. 410, avec les références) et celui qui invoque, à
lappui dune demande de révision, un moyen de preuve qui existait déjà au
moment de la procédure de condamnation et dont il avait connaissance doit
justifier de manière détaillée de son abstention de produire le moyen de preuve
à cette occasion ; à défaut, il doit se laisser opposer quil a renoncé
sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon dun comportement
contraire au droit, voire constitutif dun abus de droit, excluant quil puisse
se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle procédure (idem).

b) La procédure de révision instituée par le CPP
se déroule, en principe, en deux phases comprenant un examen préalable de la
recevabilité (art.412 al. 1 et 2CPP), puis celui
des motifs invoqués (art.412 al. 3 et 4et art. 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure
de la compétence de la juridiction d'appel (art.412 al. 1 et 3 CPP) (arrêt du TF du13.11.2014 [6B_545/2014]cons. 1.2).

c) Aux termes de l'art.412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou
si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le
passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en
principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à
la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision
invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêt du TF du
13.11.2014 précité, cons. 1.3, avec les références). En particulier, la
juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande a un caractère abusif
(arrêts de la Cour pénale[CPEN.2014.13]et[CPEN.2016.49]). Il n'est ainsi pas exclu de prononcer une décision de non-entrée en
matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non
vraisemblables. L'économie de la procédure le commande alors, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations, au sens de l'article412 al. 3 CPP,
pour ensuite rejeter la demande au sens de l'article 413 al. 1 CPP (mêmes
arrêts).

d) La révision est une voie de droit subsidiaire,
en particulier par rapport aux voies de recours ordinaires (Heer, in BSK
StPO, n. 11 ad art. 410 CPP ;Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2èmeédition, 2013, n. 2 ad
art. 410 CPP), qui sont le recours (art. 393 ss CPP) et lappel (art. 398 ss
CPP). Cela signifie notamment que les preuves et faits nouveaux doivent être
invoqués par les voies de droit ordinaires, dans la mesure où cest  encore -
possible ; la procédure de révision nest pas destinée à remplacer des
voies de droit pour lesquelles les délais ont été manqués (Schmid, op.
cit., n. 2 ad art. 410 CPP). Une demande de révision doit être considérée comme
abusive lorsquelle est utilisée pour détourner les voies légales sur les
délais de recours (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 21 ad art.
410, avec les références)

e) En lespèce, il nest pas évident que
lAutorité de surveillance, en sa qualité de dénonciatrice, ait qualité pour
agir en révision, dans la mesure où il ne va pas de soi quelle serait atteinte
dans ses droits de manière directe, immédiate et personnelle (cf. art. 105
al. 2 CPP etMoreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 105). La
question peut cependant rester indécise, vu ce qui suit.

f) Le jugement rendu le 29 mai 2017 par le
tribunal de police pouvait faire lobjet dun appel (art. 399 al. 1 CPP). Pour
cela, il suffisait à la requérante dadresser une annonce dappel, dans les dix
jours dès réception du dispositif, au tribunal de police (art. 399 al. 3 CPP).
A lire son courrier du 16 juin 2017, lAutorité de surveillance a expressément
renoncé à annoncer un appel, respectivement à demander la motivation du
jugement, mais a préféré écrire au tribunal de police et déposer une nouvelle
pièce, quelle aurait pu joindre à une annonce dappel ou, plus tard, à une
déclaration dappel. Sa demande de révision paraît dès lors devoir être
considérée comme abusive pour ce motif déjà, en ce sens que la demanderesse
paraît utiliser la voie de la révision pour détourner les voies légales de
recours.

g) Quoi quil en soit de ce qui précède, la
demande de révision est de toute manière abusive pour le motif que lélément
nouveau  soit la lettre à la Fondation Y. du23septembre 2016  était
de toute évidence en possession de lAutorité de surveillance depuis cette date
déjà et que la demanderesse ne peut sen prendre quà elle-même si elle ne la
pas produite avec sa dénonciation (qui se référait expressément aux courriers
du28septembre 2016), ou encore devant le tribunal de police. La
demanderesse na justifié en aucune manière son abstention de produire le moyen
de preuve à ces occasions et doit donc se laisser opposer quelle a renoncé
sans raison valable à le faire, ou au mieux que le non-dépôt de la pièce
résulte dune négligence de sa part. On peut noter que lAutorité de
surveillance fait une confusion entre ses différents courriers, puisque sa
demande de révision mentionne que le tribunal de police naurait pas été en
possession de ses courriers du28septembre 2016 (« et non23septembre 2016 »), ce qui est faux, car ils figurent au dossier, et
que cest bien à ces pièces que le ministère public sétait référé dans son
ordonnance pénale. La demande de révision est ainsi irrecevable, car abusive.

f) Il convient au surplus de relever que la
demande serait de toute manière manifestement mal fondée. La lettre du23septembre 2016 à la Fondation Y. ne diffère en effet des courriers adressés aux
membres du conseil le28du même mois que par le fait que la première
inflige à la fondation des frais de rappel pour 200 francs et indiqueque« la présente décision sur émolument »peut faire lobjet
dune réclamation, par écrit et dans les trente jours. Lindication de voies de
recours ne concernait donc que la question des frais de rappel, ce qui fait que
sagissant de lapplication de larticle 292 CP, la première lettre navait pas
plus valeur de décision que les suivantes.

g)Dès lors, la demande de révision est irrecevable
et au surplus manifestement mal fondée. Il peut être statué sans que le
ministère public et les autres intimés soient invités à procéder, au sens de
l'article412
CPP.

3.Il résulte de ce qui précède qu'il
ne doit pas être entré en matière sur la demande de révision. Les frais de la
procédure seront mis à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP, qui sapplique aussi en procédure de révision : la révision fait
partie des voies de recours, selon le Titre 9 CPP).

Par ces motifs,la Cour pénale

Vu les articles 410, 412, 428 CPP,

1.N'entre pas en matière sur la demande
de révision.

2.Met les frais de la procédure, arrêtés
à 1000 francs, à la charge de la demanderesse.

3.Notifie le présent arrêt à lAutorité
de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, à Lausanne, au
ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2016.4903-PCF), à Y1,
à Y2, à Y3et au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2017.101).

Neuchâtel, le
5 septembre 2017

1Toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision:

a. s'il existe des faits ou des moyens
de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;

b. si la décision est en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;

c. s'il est établi dans une autre
procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction,
une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne
peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.

2La révision
pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)1peut être
demandée aux conditions suivantes:

a. la Cour européenne des droits de
l'homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses
protocoles;

b. une indemnité n'est pas de nature à
remédier aux effets de la violation;

c. la révision est nécessaire pour
remédier aux effets de la violation.

3La révision en
faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la
prescription.

4La révision
limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la
procédure civile applicable au for permettrait la révision.

1RS0.101

1La juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite.

2Elle n'entre pas en matière si
la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.

3Si la juridiction d'appel entre
en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité
inférieure à se prononcer par écrit.

4Elle détermine les compléments
de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des
mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction
de la procédure en vertu de l'art. 388.