ne_gerichte · ASSLP.2019.5 · 2019-10-29 · fr
ASSLP.2019.5


A.A.________ est décédé en laissant derrière lui des dettes
envers lAdministration fédérale des contributions (ci-après : AFC), en
relation avec des décomptes de TVA. Ses héritiers sont son épouse, X.________,
ainsi que ses fils B.________ et C.________. Ils sont solidairement
responsables des dettes de TVA du défunt, selon larticle 16 al. 1 LTVA.

B.Entre 2014 et 2017, lAFC a fait notifier 23 commandements de
payer à chacun des trois héritiers, soit 69 commandements de payer en tout,
pour des dettes de TVA du défunt. Chacun des commandements de payer mentionnait
la solidarité, par exemple, pour le commandement de payer dans la poursuite no [1]
dirigée contre B.________, par la mention :« solidairement
responsable avec C.________ [adresse] poursuite no [2] et X.________ [adresse]
poursuite no [3] ». Chacun des commandements de payer retenait, en
plus des frais détablissement de celui-ci, des« frais poursuites
solidaires »allant, selon le montant réclamé, de 66.60 francs à
206.60 francs.

C.B.________ a réglé lensemble des poursuites dirigées contre
lui par lAFC entre 2014 et 2017, par des versements effectués à lOffice des
poursuites ou suite à des saisies. Les versements directs à loffice
totalisaient 163'750.65 francs. Un extrait du registre des poursuites le concernant,
établi le 4 mai 2018, indique, pour toutes les poursuites de lAFC, la mention« Poursuite
payée à lOP », dans la plupart des cas, ou« Saisie exécutée
c/o huissier »dans deux dentre eux. Selon les constatations de
lOffice des poursuites, les paiements soldaient lintégralité des poursuites
contre lui, frais compris, pour les dettes dont il était solidairement
responsable avec sa mère et son frère. Les montants concernés ont été versés à
la créancière, soit à lAFC. On peut observer que les paiements de B.________
comprenaient les frais de poursuites solidaires, correspondant  selon le
curateur de X.________ - aux frais de notification des commandements de payer
notifiés à sa mère et à son frère dans le même contexte.

D.Les poursuites  solidaires  contre X.________ en sont
arrivées au stade de la saisie.

E.Le 3 juin 2019, par lettre adressée au curateur de la
poursuivie, lOffice des poursuites a invité cette dernière à lui verser la
somme de 236'773.25 francs jusquau 7 du même mois, montant correspondant au
total des poursuites ouvertes. Le paiement de 236'773.25 francs a été effectué
dans les jours suivants, mais le montant correspondant na pas été versé de
suite au créancier, soit lAFC, étant bloqué provisoirement à loffice.

F.Le 11 juin 2019, le curateur de X.________ a indiqué à
lOffice des poursuites quil avait comparé les poursuites payées par B.________
 en capital, frais et intérêts  à celles au stade de la saisie contre sa mère
et son frère et quil en résultait que les poursuites solidaires étaient
intégralement réglées, mais quaucun montant navait été reporté sur les
registres au sujet de la mère et du frère, à qui on réclamait ainsi indûment au
moins 172'319.55 francs. Selon lui, il appartenait à loffice dimputer les
montants payés par lun des débiteurs solidaires sur les poursuites contre les
autres débiteurs solidaires, ce qui était possible puisque chacun des
commandements de payer mentionnait les numéros des poursuites faisant lobjet
de la solidarité. Il demandait la restitution à X.________ du montant quelle
avait versé.

G.Par lettre du 21 juin 2019, lOffice des poursuites sest
adressé à lAFC et lui a remis une copie du courrier du curateur. Il relevait
que toutes les poursuites avaient été payées par B.________ et que le nécessaire
navait pas été fait pour les poursuites solidaires. Il invitait lAFC à lui
communiquer à bref délai les annonces dacomptes ou les retraits de poursuites
contre X.________ et C.________. Loffice joignait la liste des 69 poursuites
solidaires, avec les montants des créances ouvertes pour chacun des trois
débiteurs ; sur cette liste, toutes les poursuites contre B.________
étaient mentionnées comme payées, le solde dû étant de zéro franc.

H.LAFC a répondu le 24 juillet 2019 quelle nétait pas en
mesure dannoncer les acomptes ou retraits de poursuites, car elle navait pas
 contrairement à loffice  lindication du montant exact payé pour chaque
poursuite et navait pas non plus la confirmation que les intérêts moratoires
avaient été acquittés ; elle ne pouvait donc pas requérir de retrait des
poursuites. LAFC disait espérer« vivement trouver [la] compréhension
[de loffice] et pouvoir ainsi régler ce dossier de la manière la plus
pragmatique possible ».

I.Le 7 août 2019, lOffice des poursuites a adressé au
mandataire de X.________ une copie du courrier reçu de lAFC. Il relevait que,
contrairement à ce que mentionnait lAFC, lorsque loffice versait un montant à
un créancier, il indiquait le numéro de la poursuite, la référence du
créancier, le nom du débiteur et le numéro de série. Loffice précisait quil
était en charge de tenir le registre des poursuites selon les renseignements
fournis par le créancier et quil ne lui appartenait pas de modifier les
montants des créances sans indications de ce dernier. Dès lors, il décidait de
payer à la créancière toutes les poursuites ouvertes contre X.________, ceci le
30 août 2019 (le paiement a en fait été laissé en suspens).

J.a) Le 16 août 2019, le curateur de X.________ a adressé à
lAiSLP une plainte contre la décision de loffice. Il concluait à lannulation
de cette décision et à ce quil soit ordonné à lOffice des poursuites de
mettre à jour ses registres en reportant sur ceux de la plaignante et de son
fils C.________ les montants encaissés dans les poursuites contre leur fils et
frère B.________, sous suite de frais judiciaires et dépens. Après un rappel
des faits, il exposait quil était du devoir de loffice de reporter les
montants saisis ou encaissés par lui dans le cadre dune poursuite sur toutes
les autres poursuites solidaires que le poursuivant indiquait comme telles. En
ne reportant pas ces montants, loffice réclamait des montants indus aux
poursuivis et enrichissait les poursuivants, ceci sans quils laient demandé.

b)
Dans ses observations du 28 août 2019, lOffice des poursuites a relevé que
bien quil soit conscient de la situation problématique induite par la question
des poursuites solidaires, il était incompétent pour procéder lui-même à la
ventilation des paiements effectués par un codébiteur solidaire sur les
poursuites des autres codébiteurs, et encore moins pour radier des poursuites
ainsi payées. En agissant de sa propre initiative et non à celle du créancier,
loffice prendrait le risque dengager sa responsabilité et donc celle de
lEtat, en cas de contestation par lune ou lautre des parties. Chaque
poursuite devait être enregistrée séparément, quand elle concernait des
débiteurs solidaires. Chacune des poursuites était indépendante des autres. Il
appartenait au créancier, ici lAFC, dinformer loffice que sa créance était
entièrement ou partiellement payée par lun des débiteurs. Auprès du créancier,
la créance était unique, avec en lespèce trois co-obligés. LAFC avait été
clairement avisée des montants payés pour chaque poursuite et était en mesure
de répercuter les montants concernés sur lensemble des poursuites. La suite de
la procédure relevait entièrement de lAFC. Loffice avait scrupuleusement
respecté ses obligations légales.

c)
Invité à se déterminer, le curateur de la plaignante a, dans un courrier du 3
septembre 2019 à lAiSLP, indiqué que lOffice des poursuites se retranchait
derrière un argument très formaliste, la créance étant en fait unique en droit,
et pas seulement auprès de lAFC. Loffice devait prendre ses dispositions pour
que la créancière ne soit pas payée à triple, situation qui nétait même pas
souhaitée par celle-ci. Si la distribution des deniers était confirmée, cela
contraindrait la plaignante à agir en répétition de lindu, alors que tous les
protagonistes  office, poursuivant et poursuivis  savaient que le paiement
était, précisément, indu. La plainte était ainsi maintenue.

K.Par décision du 18 septembre 2019, lAiSLP a déclaré la
plainte irrecevable à raison de son objet et confirmé la décision de loffice,
statuant sans frais ni dépens. Elle a considéré, en bref, que dans le cas de
poursuites contre des codébiteurs solidaires, chacun de ceux-ci devait être,
dès le début, le sujet dune poursuite indépendante, pourvue dun numéro
distinct. Les procédures étaient indépendantes les unes des autres et ce
nétait que du point de vue matériel quil existait un certain lien entre
elles, le paiement de la dette par lun des débiteurs libérant les autres. Il
sagissait là cependant dune constatation de droit matériel. Individuellement,
le débiteur solidaire devait contester une poursuite portant sur une dette déjà
payée au moyen de lopposition ou, à un stade plus avancé de la procédure de
poursuite, par une action en annulation de la poursuite au sens des articles 85
et 85a LP, et non au moyen dune plainte au sens de larticle 17 LP. Il
nentrait pas dans les attributions de loffice de se prononcer sur le
bien-fondé dune créance déduite en poursuite et il napparaissait pas quil y
aurait un abus de droit manifeste de la part de la créancière, seule hypothèse
dans laquelle loffice pourrait éventuellement être fondé à ne pas accomplir
les actes prévus par la procédure. La question du paiement de la dette et de son
influence sur la poursuite, en sa qualité de question de droit matériel, ne
relevait pas de la compétence de lAiSLP dans le cadre dune procédure de
plainte.

L.Le 25 septembre 2019, la plaignante recourt contre la
décision de lAiSLP, en concluant à son annulation et à ce quil soit ordonné à
lOffice des poursuites de mettre à jour ses registres en reportant sur ceux de
la plaignante et de son fils C.________ les montants encaissés dans les
poursuites contre leur fils et frère B.________, sous suite de frais
judiciaires et dépens. Après un rappel des faits, la recourante expose quelle
sursoit à une action judiciaire de droit matériel, au sens des articles 85 et
85a LP, dans la mesure où, à ce stade, il y a un intérêt privé, mais aussi
public à ce quelle obtienne la modification de la pratique actuelle de
lOffice des poursuites, qui lèse de manière inadmissible les droits des
personnes poursuivies simultanément pour une créance dont la responsabilité
solidaire est revendiquée expressément par les poursuivants. Pour la
plaignante, il est du devoir de loffice de reporter les montants saisis ou
encaissés dans une poursuite sur toutes les poursuites solidaires. La
recourante ne pouvait pas faire opposition au commandement de payer, puisque la
créance navait pas encore été payée par son fils. Les poursuivis pouvaient, de
bonne foi, sattendre à ce que le paiement par lun entraîne la fin des
poursuites contre les autres. Si loffice facture aux poursuivis des frais de
poursuites solidaires, cela veut dire que ces poursuites nécessitent un
traitement particulier de sa part. Ces frais, qui correspondent à ceux des
notifications aux autres débiteurs, sont lexpression dun lien du point de vue
du droit des poursuites. Loffice détenait toutes les informations nécessaires
pour procéder à limputation des paiements effectués par lun des poursuivis,
en faveur des deux autres. Ses informations étaient même plus complètes que
celles détenues par la créancière, puisquil était le seul à connaître les
émoluments exacts au stade de la saisie et la fin du cours des intérêts,
déterminé par la date des paiements. Linterpellation de la créancière nétait
pas nécessaire. Loffice ne peut distribuer des deniers que dans le cadre dune
poursuite qui nest pas éteinte.

M.Le 7 octobre 2019, lAiSLP conclut au rejet du recours, pour
autant que celui-ci soit recevable, en se référant à la décision entreprise.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité
inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance
dans les dix jours à compter de sa notification. La compétence de l'Autorité
supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites
(ci-après : ASSLP) est fondée sur cette disposition, ainsi que sur
l'article 3 al. 1LILP,
l'article 40 al. 2OJNprécisant
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

2.Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours prévu
par l'article 18 al. 1 LP et il s'en prend à une décision rendue par l'AiSLP,
ce qui ouvre la voie du recours (cf.Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 18). Il est
ainsi recevable.

3.S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à
l'article 20a LP, aux dispositions de laLILPet, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, art.19LILP). Le
recours est recevable pour violation de la loi et inopportunité (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5èmeédition, no 254
p. 60). LASSLP statue avec un plein pouvoir d'examen, dans le cadre d'une voie
de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du07.10.2005
[7B.229/2004]cons.3), et doit non seulement contrôler la conformité à la
loi de la décision attaquée, mais aussi, le cas échéant, substituer son
appréciation à celle de l'autorité inférieure (Gilliéron, Commentaire,
n. 24 ad art. 18 et les références citées).

4.a) Larticle70 al.
2 LPprévoit que lorsque des codébiteurs sont poursuivis séparément, un
commandement de payer est notifié à chacun deux.

b) La
poursuite contre chaque codébiteur est distincte de celles engagées contre les
autres codébiteurs (Gilliéron, Commentaire, n. 20 ad art. 70 ;Wütrich/Schoch,
SchKG I, n. 13 ad art. 70 ;Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, 4èmeéd., n. 3 ad art. 70). Les
offices des poursuites et les autorités de surveillance nont pas le droit
dannuler les poursuites contre des débiteurs solidaires quand lun dentre eux
a acquitté lensemble de la dette, car les organes dexécution nont pas à se
préoccuper du rapport de droit matériel concernant la dette ; il faut
alors procéder selon larticle 85 LP (Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n.
3 ad art. 70).

c) Dès
lors, il faut constater, même si cela peut sembler curieux, que, dans des
poursuites contre des codébiteurs solidaires, le paiement complet par lun des
débiteurs noblige et nautorise pas lOffice des poursuites à imputer le
montant correspondant sur les poursuites dirigées contre les autres. La voie de
la plainte, au sens de larticle 17 LP, ne peut pas être dun quelconque
secours pour les autres débiteurs, dans la mesure où loffice, en continuant
les poursuites contre ces autres débiteurs, ne fait quappliquer les règles de
lexécution forcée, en rapport avec lesquelles la situation en droit matériel
est sans pertinence. Le résultat dans ce cas de figure est que les poursuites
contre les autres codébiteurs solidaires continuent, avec la conséquence que la
même dette peut devoir être payée deux ou plusieurs fois, sauf pour le
créancier à agir de manière conforme à ce quon pourrait attendre de lui, en
retirant les autres poursuites, ou pour les autres débiteurs à ouvrir action,
dès le paiement par lun dentre eux, pour faire annuler les autres poursuites,
au sens des articles 85 et 85a LP (étant précisé que la première démarche à
accomplir serait sans doute de contacter le créancier en lui fixant un bref
délai pour retirer les autres poursuites, avant dagir en justice). Si un autre
débiteur a déjà effectué le paiement, alors que le créancier a déjà obtenu
satisfaction, il ne lui reste sans doute que laction en répétition de lindu,
au sens de larticle 86 LP.

d) Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, car lOffice des poursuites et, à sa suite, lAiSLP nont fait
quappliquer le droit, même si le résultat peut sembler insatisfaisant. LASSLP
regrette que la recourante et lAFC naient pas jugé utile, après léchange de
juin-juillet 2019, de traiter directement entre elles. Il serait sans doute
apparu à lAFC quelle devait prendre acte du fait que B.________ avait payé la
totalité de la dette en poursuites  capital, intérêts et frais inclus  et
quelle pouvait difficilement exiger des autres poursuivis quils paient une
deuxième, voire une troisième fois, pas plus quil nétait justifié quelle
exige le paiement de frais et intérêts supplémentaires de la part des autres
poursuivis. La réponse de lAFC du 24 juillet 2019 témoigne dune certaine
légèreté. A ce stade, il serait sans doute raisonnable que des contacts aient
lieu entre la recourante et lAFC avec, le cas échéant, le concours de lOffice
des poursuites, afin que la situation soit réglée. Si elle ne létait pas et si
loffice transférait à lAFC les 236'773.25 francs payés par la recourante,
lAFC devrait compter avec une action en répétition de lindu de cette
dernière, action dont les chances de succès seraient sans doute élevées, en
tout cas pour lessentiel, avec la conséquence que la Confédération devrait
assumer des frais et dépens dun montant correspondant à la valeur litigieuse
(jusquà 30'000 francs pour les frais, selon larticle 12 al. 1TFrais, RSN
164.1 ; jusquà 35'000 francs pour les dépens, daprès larticle 61TFrais). La
présente affaire naurait sans doute pas été portée devant lAiSLP, puis
lASSLP, si la recourante et lAFC sétaient donné la peine de se parler et de
trouver une solution pragmatique, comme lAFC lévoquait dans son courrier du
24 juillet 2019, sans se donner la peine, ensuite, dagir concrètement en ce
sens.

5.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Il sera statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni dépens (art. 62 al. 2
OELP).

Par ces motifs,LAUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCEEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais, ni dépens.

Neuchâtel, le 29 octobre 2019

1Le
commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur,
lautre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du
débiteur fait foi.

2Lorsque
des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de payer est
notifié à chacun deux.1

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv.
1997 (RO19951227; FF1991III 1).