ne_gerichte · CDP.2017.58 · 2016-11-30 · fr

Procédure de préavis (droit d'être entendu; délai pour observations).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.11.2017 CDP.2017.58 (INT.2017.638)

A.
A., né en 2011, souffre d’hypoglycémie néonatale, d’un
trouble du spectre autistique et d’hypotonie du tronc et des membres
inférieurs. Il bénéficie de ce fait d’allocations d’impotence pour mineurs
(décision du 15.10.2014).
En avril 2016, une demande de mesures médicales a été déposée en son
nom auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
(ci-après : OAI) suite à une problématique de pieds plats (prescription du
Dr B. du 17.07.2015). Suivant l’avis de son service médical régional (avis du
06.10.2016), l’OAI a, par projet de décision du 30 novembre 2016, informé les
parents de l’assuré, ainsi qu’Assura-Basis SA (ci-après : Assura),
assureur-maladie de l’intéressé, qu’il envisageait de refuser l’octroi de
mesures médicales faute de lien direct entre le besoin de supports orthopédiques
et l’atteinte à la santé de l’assuré (trouble du spectre autistique). Il leur a
également indiqué qu’après l’écoulement du délai de 30 jours, qui ne pouvait
pas être prolongé, une décision sujette à recours leur serait notifiée.
Par courrier recommandé du 22 décembre 2016, Assura a requis de l’OAI
le dossier assécurologique de leur assuré, ainsi que la prolongation du délai
imparti pour déposer ses observations. Le 27 décembre suivant,
l’assureur-maladie a réitéré sa demande de prolongation, soulignant que le
délai de 30 jours en question était un délai d’ordre sujet à prolongation. Ces
missives sont demeurées sans réponse.
Le 31 janvier 2017, l’OAI a confirmé le refus de mesures médicales.
Dans deux courriers datés du 1
er
février 2017, Assura a fait
parvenir à l’OAI ses observations sur le projet de décision. En date du 3
février 2017, l’OAI a indiqué à Assura avoir rendu une décision le 31 janvier
2017 et que le délai d’audition était écoulé.
B.
Assura-Basis SA interjette recours devant la
Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision de l’OAI. Elle
conclut, sous suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause devant
l’OAI pour nouvelle instruction. En substance, elle reproche à l’OAI d’avoir
fait preuve de formalisme excessif en ayant déclaré ses observations tardives,
alors qu’il n’a pas donné suite à ses demandes de prolongation de délai. Elle
est d’avis que le refus systématique de l’OAI d’octroyer une prolongation de délai
viole son droit d’être entendu.
C.
Dans ses observations, l'OAI conclut au rejet
du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La recourante se plaint d'une violation du
droit d'être entendu parce que l'intimé a refusé de prolonger le délai de 30
jours institué dans la procédure de préavis.
a) Aux termes de l’article
42 1
ère
phrase
LPGA
applicable par le renvoi de l’article 1 al. 1 LAI, les parties ont le
droit d’être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu
garanti par l’article 29 al. 2 Cst. féd., en particulier, le droit pour le
justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui d’avoir
accès
au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (
ATF 141 V 557
cons. 3.1,
135 II 286
cons. 5.1). En matière d'assurance-invalidité, l’article
57a
LAI
retranscrit le
droit d’être entendu tant pour l’assuré (al. 1) que pour un assureur tenu
d’allouer des prestations (al. 2) au moyen d’une procédure de préavis.
Cette procédure prévue à l'article
73
ter
RAI
concrétise les garanties de rang constitutionnel
lors de la phase de l'instruction de la demande (
ATF 124 V 180
cons. 1c). Selon cette disposition, les parties
peuvent faire part de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30
jours (al. 1).
En outre, en application de l’article 40 al. 1
LPGA, un délai légal ne peut être prolongé.
b) Dans une jurisprudence ancienne, la Cour de
céans s’était prononcée sur la nature du délai de l’article
73
ter
RAI
et avait jugé que
celui-ci devait être considéré comme un délai légal, ne pouvant être prolongé
(arrêt du TA du 12.12.2007
[
TA.2007.96
]
cons.
2). Le Tribunal fédéral, quant à lui, après avoir longtemps laissé la question
ouverte (arrêts du TF des
27.01.2009
[
9C_480/2008
]
cons. 3 et
08.09.2008
[9C_50/2008]
cons. 2),
l’a définitivement tranchée dans un arrêt du 29 décembre 2016, en retenant que
le délai fixé par l’article
73
ter
al. 1 RAI
est un délai d’ordre qui peut être prolongé
pour des justes motifs (
ATF 143 V 71
cons. 4.3).
c) En l’espèce, la recourante a écrit les 22
et 27 décembre 2016 à l’intimé en vue d’une prolongation du délai de 30 jours
pour le dépôt de ses observations. A mesure que celle-ci a déclaré avoir
réceptionné le projet de décision le 2 décembre 2016, ce qui n’est pas contesté
par l’intimé, et compte tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre 2016
et le 2 janvier 2017 inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA), le délai de 30 jours
imparti dans le cadre de la procédure de préavis arrivait à échéance le 17
janvier 2017. Partant, force est de constater que la recourante a requis en
temps utile la prolongation du délai litigieux.
Pour les raisons qui suivent, il n’y a néanmoins
pas lieu de retenir une quelconque violation du droit d’être entendu de la
recourante, et ce même si le comportement de l’intimé n’est pas exempt de tout
reproche. Il ressort des pièces du dossier que le projet de décision du 30
novembre 2016 attirait expressément l’attention des parties quant à la nature
légale du délai imparti pour le dépôt d’objections et à l’impossibilité de
prolonger celui-ci. La recourante s’est certes référée à la Chambre des
assurances sociales de la Cour de Justice de la République et Canton de Genève
pour asseoir sa demande de prolongation de délai, en soulignant que celle-ci
considérait le délai de l’article
73
ter
al. 1
RAI
comme un délai
d’ordre et non un délai légal. Cela étant, vu l’interprétation que le Tribunal
administratif, auquel la Cour de céans a succédé, donnait au délai en cause et
la volonté du Tribunal fédéral de laisser, jusqu’à récemment, ouverte cette
problématique, l’intimé pouvait, lors de leur réception, refuser les demandes
de prolongation dudit délai sans faire preuve de formalisme excessif, la
pratique d’un canton tiers ne lui étant au demeurant pas opposable. Ceci dit, à
réception des demandes de prolongation de délai, l’intimé ne pouvait demeurer
passif comme il l’a fait. Ce comportement, proche du refus de statuer, ne prête
toutefois pas à conséquence, la recourante faisant valoir un entretien
téléphonique au cours duquel l’intimé lui aurait indiqué ne pas donner suite à
ses missives des 22 et 27 décembre 2016. Dans ces conditions, la recourante
pouvait aisément comprendre qu’aucune prolongation de délai ne lui serait
accordée et qu’elle devait dès lors déposer ses observations dans le délai
initialement octroyé, si elle entendait sauvegarder son droit d’être entendu.
De surcroît la nouvelle jurisprudence du
Tribunal fédéral en la matière n’est d’aucune aide à la recourante. En effet,
la Cour de céans constate que la recourante n’a matériellement pas motivé ses
demandes de prolongation, alors que des telles requêtes doivent impérativement
s’appuyer sur de justes motifs. Requérir la consultation du dossier
assécurologique ou le fait que le délai de l’article
73
ter
al. 1 RAI
soit
désormais sujet à prolongation ne saurait être à eux seuls un motif suffisant
pour faire systématiquement suite à une telle demande.
Les
prolongations de délai requises n’étant pas dûment motivées, le droit d’être
entendu de la recourante n’a pas été violé.
Enfin, la Cour de céans ne saurait étendre son pouvoir d’examen sur le
fond du litige, faute de grief y relatif.
3.
Mal fondé, le recours
doit être rejeté et la décision querellée confirmée. Vu l’issue du litige,
la recourante supportera les frais de la procédure (art. 69 al. 1
bis
LAI et
47
LPJA
). Elle
n’a en outre pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge de la recourante les frais de la
présente procédure par 440 francs, lesquels sont compensés par son avance.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 23 novembre
2017
Art.
57
a
1
LAI
Préavis
1
Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute
décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou
au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée.
L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA
2
.
2
Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur
d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une
décision.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le
1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
2
RS
830.1
Art.
42
LPGA
Droit d'être entendu
Les parties ont le droit d'être entendues. Il
n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.
Art.
73
ter
1
RAI
Procédure de préavis
1
Les parties
peuvent faire part à l'office AI de leurs observations sur le préavis dans un
délai de 30 jours.
2
L'assuré
peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors
d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'office AI établit
un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré.
3
Les autres parties communiquent leurs observations à l'office AI par
écrit.
4
L'audition de l'assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière
ni au remboursement des frais de voyage.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2007
).