ne_gerichte · CCC.1998.7501 · 1999-02-09 · fr
CCC.1998.7501


A.      Le
recourant exploite un restaurant à Neuchâtel. Par un contrat

signé
le 24 mars 1997, celui-ci a engagé P. en qualité d'aide de cuisine

pour
une durée déterminée, du 1er avril 1997 au 31 décembre 1997. Le

contrat
a effectivement pris fin à cette date.

Aux termes du contrat, le salaire brut mensuel était fixé à

2'250
francs, une déduction forfaitaire de 345.70 francs était en particu-

lier
prévue pour la nourriture consommée dans l'établissement, le droit

aux
vacances était de cinq semaines par année ou 2,92 jours civils par

mois et
la durée moyenne de la semaine de travail était de 45 heures.

Le recourant avait demandé le 24 mars 1997 une autorisation de

séjour
saisonnière en faveur de l'employée pour la durée du contrat.

Il est constant que, contrairement aux prévisions de l'accord

écrit
ainsi intervenu, le recourant, disposant alors de personnel en suf-

fisance,
n'a pas pu fournir de travail à l'intimée pendant les mois d'a-

vril et
mai 1997.

B.      Par
demande du 2 avril 1998, l'intimée a ouvert action devant le

Tribunal
des prud'hommes de Neuchâtel, concluant au paiement de

4'501
francs pour deux mois de salaire, 1'330.80 francs pour des heures

supplémentaires,
1'503 francs pour des déductions de nourriture et 622.45

francs
pour des vacances.

A
l'audience de conciliation du 4 mai 1998, ces conclusions ont

été
légèrement réduites à un montant total de 7'995.25 francs. Le recou-

rant a
conclu au rejet de la demande.

C.      Par
jugement du 22 juillet 1998, le Tribunal des prud'hommes du

district
de Neuchâtel condamne le recourant à payer à l'intimée :

---------
Fr. 4'933.50 bruts en précisant que les déductions nourriture

par 345.70 francs pour les mois
d'avril et mai 1997 ne pour-

ront pas être effectuées,

-
Fr. 879.90 francs nets

-
une indemnité de dépens de Fr. 500.--.

Le tribunal retient que l'intimée a précisé avoir signé la

feuille
de salaires déposée au dossier sur demande de l'employeur, pour

des
raisons fiscales, tout en contestant avoir reçu l'argent, et qu'elle a

contesté
vivement l'existence d'un arrangement relatif aux heures supplé-

mentaires.

Le tribunal a considéré que la preuve d'un paiement n'avait pas

été
rapportée par le recourant : certes, sur le formulaire de décompte de

salaires
pour 1997 pré-imprimé en allemand figurait la signature de l'em-

ployée
à côté de la rubrique 18 intitulée "Netto-Auszahlung", mais elle

n'y
figurait pas en regard des mois de novembre et décembre 1997, de sorte

que si
dans le premier cas il fallait considérer cette signature comme

preuve
d'un paiement, il faudrait en déduire a contrario que les salaires

de
novembre et décembre n'auraient pas été payés. Il a considéré, de plus,

que le
listing informatique du 15 mai 1998 déposé ne saurait constituer

une
preuve, d'autant plus que, mentionnant à cette date des versements de

salaire
à sept personnes alors qu'à l'audience le recourant alléguait

n'employer
qu'une seule personne, sa véracité était plus que douteuse.

Enfin,
le tribunal a retenu que le recourant admettait dans une lettre au

mandataire
de l'intimée du 17 décembre 1997 ne pas avoir versé les salai-

res
correspondant aux mois d'avril et mai et que, s'il avait effectivement

payé
depuis plusieurs mois les salaires demandés, il n'aurait pas manqué

de le
signaler dans ce courrier.

Le tribunal n'a en revanche pas admis la demande afférente aux

heures
supplémentaires, considérant qu'un travail de 45 heures par semai-

nes
avait été convenu entre parties dans les limites admises par la con-

vention
collective.

Le tribunal a considéré ensuite que l'intimée avait droit à

30.78
jours de vacances et de jours fériés, qu'en en ayant pris 25, elle

avait
encore droit à une indemnité de 435.50 francs bruts correspondant à

5.78
jours.

Enfin, le tribunal, se référant à l'article 25 al.3 de la con-

vention
collective qui prévoit une déduction de 6 francs pour le repas du

soir à
défaut d'accord entre parties, a réduit et fixé ex aequo et bono à

10
francs par jour au lieu des 16 francs par jour convenus, pour tenir

compte
du fait que le restaurant du recourant n'était pas un relais gas-

tronomique,
que la déduction contractuelle correspondait à près du cin-

quième
du salaire brut et qu'en plus du repas du soir, l'intimée avait le

droit
de consommer des boissons sans aucune limitation.

D.     
Après déclaration de recours déposée dans le délai de l'article

354
al.3 CPC, H. recourt le 7 septembre 1998 contre ce jugement dont la

version
rédigée lui a été notifiée le 10 août 1998. Il invoque une fausse

application
du droit matériel, l'arbitraire dans la constatation des faits

et
l'abus du pouvoir d'appréciation.

La présidente du tribunal n'a pas formulé d'observations, tandis

que l'intimée
n'a pas procédé.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable
(art.23 LJPH; 118, 417 CPC).

2.     
Sauf à prouver une erreur de procédure, les moyens de preuve

nouveaux
sont irrecevables devant la Cour de cassation, juge du droit (RJN

1995,
p.52). Visiblement, le recourant confond le recours en cassation

avec
l'appel, voire avec une demande formulée en première instance (chaque

allégué
étant suivi des "preuves littérales" invoquées et réunies en un

bordereau
annexé au mémoire !).

Les preuves littérales jointes au recours, dans la mesure où

elles
ne figurent pas déjà au dossier du tribunal, doivent donc être écar-

tées et
restituées à leur expéditeur.

3.     
Tout en admettant devoir les salaires d'avril et mai 1997, parce

qu'il
s'était trouvé en demeure de fournir du travail, le recourant fait

grief
au premier juge d'avoir arbitrairement apprécié les preuves en rete-

nant
que le paiement de ces deux salaires n'avait pas été exécuté.

La Cour de cassation civile est liée par les constatations de

fait du
premier juge sauf arbitraire, c'est-à-dire 
sauf lorsque le juge a

dépassé
les limites de son large pouvoir d'appréciation des preuves, par

exemple
en admettant un fait dénué de toute preuve, ou en rejetant un fait

indubitablement
établi (RJN 1988 p.41). La règle n'est pas différente en

matière
de contrat de travail, dès lors que la valeur litigieuse est infé-

rieure
à 8'000 francs et que l'article 23 al.2 LJPH ne confère à la Cour

de
cassation civile un plein pouvoir d'examen que lorsque le recours en

réforme
au Tribunal fédéral est ouvert. Il ne suffit donc pas que l'appré-

ciation
des preuves soit simplement discutable ou qu'une autre apprécia-

tion
soit possible pour que cela donne lieu à cassation. Il faut qu'elle

soit
manifestement insoutenable ou contraire aux pièces du dossier (ATF

109 Ia
22, 108 Ia 195). Certes, dans les litiges portant sur le contrat de

travail,
il appartient au juge d'établir les faits d'office (art.343 al.4

CO); la
jurisprudence a précisé cependant que cette obligation faite au

juge ne
dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédu-

re; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de

lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 107 II 233). Bien évi-

demment,
c'est devant le juge de première instance que cette "collabora-

tion
active" trouve application (v. d'ailleurs l'art.22 LJPH), et non dans

le
cadre d'un recours en cassation où de nouvelles preuves n'ont plus leur

place.

En l'espèce et pour quatre raisons au moins, le doute qui sub-

siste
sur les faits permettait au premier juge, sans arbitraire et sans

avoir à
ordonner d'autres preuves (lesquelles, d'ailleurs ?), de retenir

que la
preuve du paiement des deux mois litigieux (preuve qui incombe au

défendeur,
art.8 CC, ainsi qu'il le reconnaît lui-même) n'était pas rap-

portée.

a) La fiche de salaire signée par l'employée lorsqu'elle reçoit

son
salaire de la main à la main, à l'instar de la plupart des employés de

la
restauration dans le canton, constitue en principe une quittance - au

sens de
l'article 88 CO. En l'espèce, le doute sur la validité de cette

quittance
découle - comme le retient le jugement attaqué - du fait que la

signature
de l'intimée est apposée à côté des mois d'avril et mai 1997

(alors
que le paiement est contesté), mais qu'elle ne figure pas à côté

des
mois de novembre et décembre 1997 (alors que le paiement n'est pas

contesté).
La signature figure à côté de la colonne 18 du décompte (dans

la
colonne 19), ces deux colonnes étant elles-mêmes placées sous la rubri-

que
intitulée "Empfangsbescheinigung", c'est-à-dire "reçu" ou
"quittance".

La date
qui devait aussi être indiquée à cet endroit n'a pas été mention-

née, ce
qui n'est pas indifférent lorsqu'on sait que le litige porte sur

les
deux mois (avril et mai) de toute la période d'emploi (qui en compte

neuf)
pendant lesquels le travail n'a pas été fourni. Enfin, la signature

a été
apposée par une jeune employée d'origine portugaise, venant pour la

première
fois en Suisse (selon les indications figurant dans la demande de

permis
saisonnier), qui allègue devant le premier juge avoir signé à la

demande
de son employeur "pour des raisons 
fiscales", non pas pour donner

quittance;
on ignore ce qu'en a dit le recourant. Or cette allégation ren-

dait
pour le moins douteuse la portée qui s'attache en principe à la si-

gnature,
ici apposée sous des mentions rédigées exclusivement en allemand

et qui
sont supposées renseigner l'employée qu'elle signe pour donner

quittance.
Ainsi le juge pouvait sans arbitraire ne pas accorder à cette

signature
la valeur de quittance qu'elle aurait eue dans un contexte plus

clair
(par exemple avec des rubriques pré-imprimées en langue portugaise

et
intégralement complétées).

b) Le premier juge a considéré que le recourant admettait, dans

sa
lettre du 17 décembre 1997, ne pas avoir versé des salaires correspon-

dant
aux mois d'avril et mai 1997. Cette interprétation est discutable,

mais
elle ne sort pas des limites de son pouvoir d'appréciation, même au

vu du
contexte (le recourant écrit à la période de Noël qui est un moment

très
chargé pour le restaurant) et de la phrase utilisée ("de ce fait et

afin de
mieux pouvoir régler ce cas, je vous demande un prolongement du

délai
de un mois, c'est-à-dire jusqu'au 19.1.1998"). La demande d'un délai

supplémentaire
pour pouvoir mieux régler le cas ne peut peut-être pas

s'interpréter
comme une reconnaissance de dette pure et simple, s'agissant

des
calculs liés aux heures supplémentaires et au solde de vacances (soit

les
deuxième et troisième objets de la réclamation du 12.12.1997). En re-

vanche,
s'agissant de l'indemnisation des mois d'avril et mai 1997, il

n'était
pas arbitraire de retenir que l'employeur reconnaissait son obli-

gation
en n'ayant pas purement et simplement protesté et signalé immédia-

tement
le fait qu'il aurait déjà payé ces deux salaires, six mois aupara-

vant.

c) Le tribunal a retenu que les extraits informatiques de la

comptabilité
étaient douteux puisqu'ils faisaient état de plusieurs em-

ployés
alors que le recourant avait dit à l'audience n'en employer qu'un.

Ces
doutes ne sont pas nécessairement fondés, puisque les indications don-

nées
dans la demande d'autorisation de séjour saisonnière faisaient état

d'un
effectif de 5 employés avant l'engagement de l'intimée. En revanche,

une
autre différence est plus flagrante : au 20 décembre 1997, la compta-

bilité
informatique du recourant mentionne une sortie de salaire pour

l'intimée
de 2'450 francs, alors que la fiche de salaire fait état d'un

montant
de 2'100 francs. Le recourant ne saurait dès lors accorder à ces

mêmes
extraits informatiques une force probante plus grande que celle que

le
premier juge a refusé d'y voir.

d) Un doute enfin pouvait naître à la lumière des pièces pro-

duites
par la demanderesse et intimée : l'attestation pour le prélèvement

de
l'impôt à la source du 9 mars 1998 porte sur six mois (dont avril et

mai),
mais elle n'inclut pas novembre et décembre, tandis que l'extrait du

compte
individuel AVS du 11 mars 1998 ne mentionne à cette date aucune

inscription.

En présence de tant de contradictions et en l'absence d'une

preuve
décisive, le premier juge était fondé à retenir que le défendeur

n'avait
pas établi le paiement des deux mois litigieux, et qu'en particu-

lier il
ne pouvait pas se prévaloir de cette signature donnée par la de-

manderesse
sur un document illisible pour elle, alors qu'il reconnaissait

lui
devoir neuf mois de salaire en tout.

Sur ce point, le recours n'est pas fondé.

4.      Le
recourant ne conteste pas qu'un solde de vacances de 5.78

jours
soit dû.

Il considère que ces vacances ont été prises au cours des deux

mois
d'inactivité d'avril et mai 1997 dans la mesure où il avait été ques-

tion
que les vacances dues pendant ces mois-là seraient prises à ce moment

précis,
que constitue un abus de droit le fait pour l'intimée d'attendre

la fin
des rapports de travail pour les exiger alors qu'elle connaissait

ses
droits avant déjà pour avoir consulté le syndicat qui a été son manda-

taire.

Le moyen n'est pas fondé.

L'existence d'un accord intervenu sur ce point au cours des

pourparlers
est une allégation nouvelle et la Cour de cassation est liée

par les
constatations de fait du premier juge (RJN 1988, p.41, p.48).

L'abus de droit ne saurait par ailleurs être retenu. Si un solde

de
vacances était dû, le recourant, tout autant que l'intimée, connaissait

le
terme du contrat; il lui appartenait de faire prendre ces vacances as-

sez
tôt. Lorsque la créance est invoquée dans le délai de prescription, il

est
tout à fait exceptionnel de retenir un abus de droit de la part du

travailleur
(v. ATF 110 II 273). Le recours est donc mal fondé sur ce

point.

5.      a)
Le recourant fait enfin grief au premier juge d'avoir estimé

excessif
le montant forfaitaire déduit pour la nourriture alors qu'un ac-

cord
existait sur ce point entre parties. Il voit dans la comparaison du

premier
juge entre le salaire et la déduction pour la nourriture une

transgression
de l'autonomie de la volonté des parties, qui ne tient pas

compte
des pourboires qui permettraient généralement à une serveuse de

doubler
son salaire. Selon lui, les articles 25 alinéa 3 et suivants de la

Convention
collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et

cafés
(CCNT) du 25 mars 1992, dénoncée pour le 30 juin 1996 mais qui reste

applicable
aux rapports entre parties en tant que conditions de rémuné-

ration
annuelle et de travail minimales au sens de l'article 9 de l'Ordon-

nance
limitant le nombre des étrangers (en vertu d'un arrêté du Conseil

d'Etat
du 8 juillet 1996), ne constituent que des dispositions supplétives

applicables
faute d'accord contractuel.

b) Aux termes de l'article 24 CCNT, la fourniture de la nourri-

ture
et/ou du logement fait l'objet d'un accord conclu entre l'employeur

et le
travailleur au début des rapports de travail. Cet accord doit régler

l'étendue
des prestations de l'employeur, leur coût et le mode de paie-

ment.
En cas d'accords incomplets, il y a lieu d'appliquer les articles 25

et 26 à
titre complémentaire.

Il est constant qu'un accord a été conclu entre parties pour

régler
ce point. L'adoption d'un système forfaitaire n'est pas prohibée

par la
CCNT, la seule limite étant semble-t-il que les salaires minimaux

prévus
par l'article 29 soient garantis. L'accord étant toutefois incom-

plet
puisqu'il ne règle pas l'étendue des prestations de l'employeur,

c'est
avec raison que le premier juge a appliqué l'article 25 alinéas 1 à

3 CCNT,
le recourant n'ayant pas contesté devant lui le fait que seuls les

repas
du soir et des boissons à volonté étaient effectivement consommés

par
l'intimée, étant rappelé au surplus que, conformément à l'article 25

alinéa
1 CCNT, aucune déduction ne pouvait être faite pour les mois d'a-

vril et
mai 1997.

Le recours est par conséquent mal fondé sur ce point.

6.      Au
vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, sans frais

puisque
la procédure est gratuite (art.343 al.3 CO), mais sans dépens non

plus à
l'intimée qui n'a pas procédé.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.
Rejette le recours.

2.
Déclare irrecevables les pièces produites à l'appui du recours et invi-

te le greffe à les restituer à leur
expéditeur.

3.
Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel,
le 9 février 1999

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges