ne_gerichte · CDP.2006.426 · 2014-01-17 · fr

Conflit d'intérêts entre un notaire et un avocat associés d'une même étude.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.01.2014 CDP.2006.426 (INT.2014.29)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 20.02.2014 [
8C_869/2013
]
A.
X. était employée comme hôtesse d'accueil au
service d'accueil et de facturation
des
Hôpitaux Cadolles-Pourtalès. Une hôtesse
accueille, guide le patient, s'acquitte des tâches administratives; elle crée
l'admission du patient du début à la fin, en prend la responsabilité et
l'assume (ch. 2 du descriptif de fonction de février 2003). Une telle tâche
exige dès lors beaucoup de souplesse, d’entregent, de résistance au stress et
d’empathie. Le service d'accueil aux Cadolles, où elle était affectée, se
composait à l’époque d'une dizaine de personnes. A. en était le chef du service
et B. la directrice administrative. Suite à la réorganisation des Hôpitaux de
la Ville de Neuchâtel, X. a été transférée au Nouvel Hôpital Pourtalès (NHP),
actuellement intégré à l’Etablissement hospitalier multisite (EHM).
Le 16 décembre 2003, un avertissement a été adressé à X. par le chef du
Département des ressources humaines
des
Hôpitaux Cadolles-Pourtalès, C., suite à un
e-mail envoyé par elle à A. concernant le parcage en zone bleue devant
l’hôpital.
Une procédure disciplinaire a ensuite été ouverte à l'encontre de X.
début avril 2004, après une altercation avec A. le 31 mars 2004.
Par lettre du 10 mai 2004, la mandataire de X., Me D., a écrit à la
Direction administrative des Hôpitaux Cadolles-Pourtalès (B.) en dénonçant le
comportement de A. à l'encontre de X.
X. a présenté en 2004 divers certificats médicaux établissant des
incapacités de travail répétées. Une tentative, fin 2004, de la déplacer et de l'employer
comme hôtesse à la piscine de la Ville de Neuchâtel au Nid-du-Crô a échoué.
L'instruction de la procédure disciplinaire relative à X., ouverte en
avril 2004, a été principalement menée par le Service juridique de la Ville de
Neuchâtel. Outre X. et A., 17 personnes ont été entendues entre février et août
2005. Plus d'une quarantaine de courriers ont été échangés. Diverses récusations
sont intervenues et d'autres problèmes de procédure ont été soulevés de manière
répétitive
par la mandataire de
l'intéressée. La
Ville a finalement confié une expertise à
Me E., avocat à La Chaux-de-Fonds. Son mandat était d'analyser les éléments à
disposition pour permettre de déterminer si, compte tenu des reproches de X.,
il existait des indices suffisants qui justifieraient également l'ouverture
d'une procédure disciplinaire connexe pour harcèlement psychologique de A. à
son encontre. Me E. a rendu son rapport le 7 novembre 2005. Il conclut à
l'existence indiscutable de tensions entre A. et X. Il n'existait cependant pas
un faisceau d'indices convergents qui laisserait soupçonner un harcèlement
psychologique du premier à l'encontre de la seconde. L'examen détaillé des
reproches de X. ne donnait en effet pas le sentiment que A. aurait cherché à
s'en débarrasser par une succession d'attaques personnelles. Au demeurant,
l'origine de la mésentente persistante ne pourrait en aucun cas être imputée à A.
seul, X., par son comportement, ayant provoqué ou du moins attisé les tensions
dont elle se plaignait et qui, selon ses propres déclarations, existaient aussi
avec certaines autres personnes.
A l'issue de l'enquête disciplinaire dirigée contre X., la Ville de
Neuchâtel a mis fin à son engagement pour le 31 mai, terme reporté ensuite au
30 juin 2006. Cette résiliation des rapports de service n’a pas été
judiciairement attaquée.
B.
Dans ce contexte, X. a déposé quatre plaintes
pénales, à savoir :
-
Le 20 mai 2005, plainte contre A. et inconnus pour
lésions corporelles graves, calomnie, subsidiairement diffamation (Hôpitaux de
la Ville);
-
Le 10 octobre 2005, plainte contre F. et G., pour
calomnie, subsidiairement diffamation (Piscines du Nid-du-Crô);
-
Le 27 décembre 2005, plainte contre inconnus pour
éventuel faux dans les titres, éventuelle entrave à l'action pénale, éventuelle
suppression de titres, éventuelle violation du secret de fonction, éventuelle
menace et tentative de contrainte. La plainte est déposée contre inconnus mais
désigne nommément B., A., ainsi que des juristes au Service juridique de la
Ville, H. et I. (Hôpitaux et Service juridique de la Ville);
-
Le 19 juillet 2007, plainte pour calomnie, voire
diffamation. La plainte est déposée contre inconnus mais désigne nommément H. et
J. (Service juridique de la Ville et Direction de l’EHM).
Une enquête préliminaire a été confiée au juge d'instruction de
Neuchâtel. Au terme d'une procédure très longue, qui a donné lieu à la
constitution d'un dossier particulièrement touffu de plusieurs centaines de
pages, le juge d'instruction de Neuchâtel a, en date du 1er septembre 2008,
proposé au ministère public le classement sans suite du volet pénal de
l'affaire.
S'agissant de la troisième plainte, peut-être seule relevante en
l’espèce, X. s'en prend systématiquement, pour reprendre les termes du juge
d'instruction, "pratiquement à la majorité des personnes chargées
d'établir les faits". Elle estime qu'on a falsifié son dossier. La
plaignante, ainsi que sa mandataire, semblent
convaincues que des pièces ont été volontairement cachées et la seconde
en veut pour preuves un "post-it" de sa main qui ne figure
plus au dossier d'un recours qu'elle entendait adresser au Tribunal
administratif.
Le 3 septembre 2008, le ministère public a rendu une décision classant
les dossiers des plaintes de X., les frais de la cause restant à la charge de
l'Etat. Il a jugé que le dossier ne permettait pas de se distancer du préavis
motivé de manière sérieuse, complète et convaincante par le juge d'instruction.
Il a donc renoncé à le paraphraser, et en a adopté l'argumentation.
C.
Le 10 septembre 2007, le ministère public avait
également décidé de suspendre le traitement d'une contre-plainte déposée le 6
septembre 2007 par A. contre X. pour calomnie et diffamation suite à la lecture
par l'intermédiaire de son avocat, Me
K., de
l'entier du dossier de l'instruction. Par ordonnance du 18 septembre 2008, le
ministère public a cette fois ordonné le renvoi de X. devant le Tribunal de
police du district de Neuchâtel en requérant 20 jours-amende avec sursis
pendant 2 ans en application des articles 303, subsidiairement 174, plus
subsidiairement 173 CP. Celle-ci a été condamnée le 13 juillet 2010 par ledit
tribunal à la peine requise par le procureur, peine confirmée sur recours par
la Cour de cassation pénale le 30 novembre 2010. Le recours final déposé auprès
du Tribunal fédéral a lui aussi été rejeté, le 24 février 2011. X. a également
recouru auprès de la Chambre d'accusation contre le classement par le Ministère
public, le 3 septembre 2008, de ses plaintes des 20 mai 2005, 10 octobre 2005,
27 décembre 2005 et 19 juillet 2007 contre ses collègues et supérieurs. Son
recours a été rejeté en toutes ses conclusions par la Chambre d’accusation le 2
février 2010.
D.
Parallèlement à ces procédures pénales, X., par
mémoire du 15 juillet 2005, a recouru auprès du Tribunal administratif
(actuellement la Cour de droit public du Tribunal cantonal) contre un acte de
procédure du 7 juillet 2005 émanant du Service juridique de la Ville de
Neuchâtel dans le cadre du litige l'opposant aux Hôpitaux Cadolles-Pourtalès.
Elle a également déposé deux requêtes de mesures provisionnelles,
subsidiairement de preuves à futur les 15 et 18 juillet 2005. Ce recours et ces
requêtes ont été conjointement rejetés par arrêt du 18 juillet 2005. En bref,
le Tribunal administratif a retenu que X., faisant l'objet d'une enquête
disciplinaire ouverte à son encontre, et ayant par ailleurs elle-même dénoncé
son chef de service pour mobbing et déposé une plainte pénale contre ce dernier
ainsi que différents membres de la Direction des Hôpitaux, n'était pas en droit
de s'opposer à la transmission de son dossier, envisagée par le Service
juridique de la Ville, à la Direction des Hôpitaux, cette indication ne constituant
par ailleurs pas une décision. Quant à la question des preuves complémentaires
éventuelles à administrer et de la consultation du dossier, elle relevait de
l'article 27 al. 2 (décision incidente) mais les conditions pour attaquer cette
décision (art. 27 al. 1 LPJA) n'étaient pas réunies. S'agissant des
mesures provisionnelles requises, le Tribunal administratif a retenu
qu'elles n'étaient pas destinées à maintenir intact un état de fait en lien
avec la décision, ni ne concernaient des preuves exposées à se perdre ou à
devenir beaucoup plus difficiles à administrer.
L'argument
selon lequel les événements
étaient encore frais dans la mémoire d'un témoin qui allait partir en vacances
n'était pas suffisant pour ordonner son audition sans délai, ni d'ailleurs le
fait qu'il pourrait être influencé, dès lors que s'il devait être appelé à
témoigner, il serait exhorté à dire la vérité (art. 244 al. 3 CPC),
L'argument
selon lequel certaines pièces
auraient été modifiées ou retranchées du dossier ne suffisait pas non plus pour
ordonner au service juridique de remettre sans délai ce dossier en mains du
Tribunal de céans, dans la mesure où la recourante disposait de photocopies
dudit dossier aux dates des 20 juillet 2004 et 12 juillet 2005.
Il n'y avait
ainsi pas péril en la demeure
et la r
ecourante pourrait toujours
faire valoir ses griefs dans le cadre d'un éventuel recours contre une sanction
disciplinaire, si une telle sanction devait être prononcée à son encontre.
E.
Suite à cet arrêt et malgré sa teneur, X. a fait
établir de son propre chef, par acte notarié du 26 juillet 2005, complété le 19
décembre 2005, un constat authentique du contenu du dossier officiel du Service
juridique de la Ville de Neuchâtel et de sa comparaison avec les copies
fournies. Ce constat a été établi par Me L., notaire à Neuchâtel, en l'absence
de tout tiers.
F.
Par mémoire du 27 décembre 2006, soit près de 6
mois après le terme de son délai de licenciement, X. a ouvert action en
indemnisation pour congé abusif (au sens de l'art. 3.5 de la Convention
collective de travail de droit public du secteur de la santé du canton de
Neuchâtel, dite CCT 21) devant le Tribunal administratif (actuellement
la Cour de droit public). Elle a
conclu à l'octroi d'une indemnité de six mois de salaire, d'une indemnité
pour perte de gain pour cause de maladie, d'une indemnité pour frais médicaux,
d'une indemnité pour frais d'avocat et de notaires, d'une indemnité pour frais
de photocopies, d'une indemnité pour tort moral, à la délivrance d'un
certificat de travail et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, le tout
sous suite de frais et dépens.
G.
Agissant par Me N., avocat à la Chaux-de-Fonds,
l'Etablissement hospitalier multisite (EHM), qui a repris progressivement les
droits et obligations de l’ensemble des établissements de soins publics du
canton de Neuchâtel dès le 1
er
janvier 2004 en application de la CCT
21 précitée et de la loi cantonale sur l'Etablissement hospitalier multisite
conclut, par mémoire du 16 avril 2007, au rejet de l’action dans toutes ses conclusions,
sous suite de frais et dépens, sous réserve de la délivrance du certificat de
travail requis. Les parties ont répliqué et dupliqué puis complété leur
réplique et duplique.
H.
Lors de l’audience d’instruction du 26 novembre
2008, la demanderesse a confirmé intégralement les conclusions prises dans sa
demande du 27 décembre 2007. Elle a déclaré également être surprise de
constater que l’EHM soit toujours représenté par Me N., avocat à La
Chaux-de-Fonds, alors qu’elle avait confié à Me L., notaire à Neuchâtel,
l’établissement d’un inventaire ou constat notarié du contenu du dossier de la
défenderesse, à l’époque en mains du Service juridique de la Ville de
Neuchâtel, pour notamment établir que des pièces essentielles avaient été
retirées du dossier officiel
et
que celui-ci ne correspondait
pas ou plus au dossier dont
elle avait pu faire des photocopies. Elle a relevé que ces deux notaire et
avocat sont associés au sein de la même étude. Elle soutient qu'il y aurait là
un conflit d'intérêts, bien que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats,
apparemment antérieurement consulté par Me N. soit parvenu à une conclusion
contraire. C'est un litige
sur lequel la Cour de droit public se doit de statuer d’office. Ceci
dans la mesure où, selon sa mandataire, X. a pu confier à Me L. des éléments et
appréciations dont Me N. a pu se servir ultérieurement dans la présente
procédure.
I.
Invitée à produire ses griefs sous forme
écrite, la demanderesse s'est exécutée le 8 décembre 2008. Elle précise avoir
mandaté Me L., en tant que notaire, en juillet 2005, soit avant que Me N.
n’intervienne comme mandataire de l’EHM, en janvier 2007 et que cet avocat ne
serait jamais apparu dans les procédures pénales connexes antérieures au mandat
litigieux (ce qui sous-entend qu’on ne saurait donc reprocher à la demanderesse
d’avoir elle-même mandaté Me L. en connaissance de cause pour court-circuiter
Me N.). Elle réclame le prononcé d'une décision
incidente o
rdonnant à Me N. son
retrait du mandat en question.
J.
Le défendeur, par mémoire du 5 janvier 2009,
soutient qu’aucun conflit d'intérêts ne saurait être retenu, de la part de son
mandataire, l'intervention de l’associé de celui-ci, Me L., notaire, s'étant
limitée à l'établissement d'un constat authentique, sans aucun mandat de
conseil.
K.
La présente procédure est restée tacitement
suspendue jusqu’à ce que la Cour de céans puisse obtenir, le 25 juin 2012,
l’intégralité des dossiers pénaux.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
A défaut de disposition expresse désignant l'Autorité
de surveillance comme autorité compétente pour statuer sur la conformité aux
règles de la LLCA du mandat de représentation d'un avocat, c'est au juge qui
conduit l'affaire, s'il constate un conflit d'intérêts, de dénier à l'avocat la
capacité de postuler et lui faire obligation de renoncer à la défense en cause
(
Bohnet/Martenet
, Droit de la profession d'avocat, 2009, no 1465,
p. 596 et les références citées; ordonnance du juge instructeur du
Tribunal cantonal neuchâtelois du
25.09.2007
[CC.2005.107
]; cf. également arrêts du TF des
20.02.2012
[2C_642/2011
] cons. 2.5.1 et
22.02.2011
[2C_885/2010]
cons. 1.1 et les références citées
).
En droit neuchâtelois, déterminer quel est le juge compétent pour le faire
n’est toujours pas fixé (bien que ce problème ait été signalé au législateur
neuchâtelois depuis fin 2007). La jurisprudence neuchâteloise est de ce fait,
il est vrai, fluctuante : rendue en matière civile mais sous l’égide de l’ancien
CPC NE, une telle question paraît relever du juge instructeur (ordonnances du
juge instructeur du
25.9.2007
et du 14.11.2007 dans la cause A et consorts [CC.2005.107]) alors qu’en matière
de droit public
,
elle relève d’une cour
collégiale (arrêt de la CDP du 29.5.2012 dans la cause B [
CDP.2012.78
]),
seule compétente pour statuer sur un tel incident de procédure. Dans son
recours pour déni de justice du 28 novembre
2013, la demanderesse s’attaque
nommément au juge instructeur de la cause et à lui uniquement; il
appartiendrait donc vraisemblablement, selon elle, à ce dernier de statuer
seul, comme elle le requiert. En présence d’une action de droit administratif
telle que la présente cause au fond, le juge instructeur (ou le président de la
cour) n’avait pas cependant, lors de l’introduction de l’action ou
lorsque l’incident a été soulevé en audience
d’instruction, et n’a toujours pas, au regard des articles 52 et 53
LPJA
actuels, la
compétence expresse de statuer
seul.
La présente décision incidente relève dès lors bien de la Cour de droit public
statuant à trois juges.
2.
a)
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'article
12 let. c
LLCA
prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de
son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts
est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt du TF du
25.03.2010
[2C_688/2009
] cons. 3.1, publié : in SJ 2010 I, p. 433) et
pratiquement absolue lorsque c’est un notaire puis avocat qui intervient
lui-même dans des actes notariés entre parties puis dans une ou des procédures
successives pour l’une des parties seulement (arrêt du TF du 18.6.2009 dans les
causes
[2C_26/2009
]
et [2C_41/2009] et la jurisprudence citée sous cons. 3). Elle est en lien avec
la clause générale de l'article
12 let. a LLCA
,
selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même
qu'avec l'obligation d'indépendance figurant à l'article
12 let. b LLCA
(ATF
134 II 108
cons. 3). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le
devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait
amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois (ATF
135 II 145
cons. 9.1,
134
II 108
cons. 3 et les références citées), car il n'est alors plus en mesure
de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence
envers chacun de ses clients (ATF
135 II 145
cons. 9.1 et les références citées; arrêts du TF des
22.2.2011
[2C_885/2010
] cons. 3.1
et
25.3.2010
[2C_688/2009
] cons. 3.1). Cette règle est absolue en matière de
représentation en justice. Le consentement éventuel des parties n'y change rien.
L'avocat qui s'aperçoit qu'en acceptant un deuxième mandat il risque d'être
pris dans un conflit d'intérêts doit renoncer au deuxième mandat. S'il accepte
le deuxième mandat, il doit se défaire des deux mandats (arrêt du TF du
18.3.2003
[1A.223/2002]
cons. 5.2 et les références citées).
Il n'est au surplus pas déterminant, pour
qu'un conflit d'intérêts au sens de l'
article 12 let. c LLCA
surgisse, que deux parties soient
constituées, au sens du droit de procédure. Il suffit que dans une affaire
quelconque, deux personnes au moins liées au même avocat aient maille à partir
et se trouvent objectivement à poursuivre des intérêts opposés (arrêt du TF des
16.3.2009 [
1B_7/2009
]
cons. 5.7 et 18.3.2003 [
1A.223/2002
]
cons. 5.3).
Il y a violation de l'article 12 let. c
LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente
dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe
peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore
pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans
le temps (ATF
134
II 108
cons. 3 et les références citées). Il y a conflit d'intérêts au sens
de l'article 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité d'utiliser,
consciemment ou non, dans un nouveau mandat, les connaissances acquises
antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un
premier mandat (arrêts du TF des
22.02.2011
[2C_885/2010]
cons. 3.1 et
19.04.2006
[2P.297/2005]
cons. 4.1). De même, un risque de conflit d'intérêts existe
lorsque, dans la même procédure, l'avocat représente simultanément plusieurs
parties dont les intérêts ne sont pas convergents ("[…], wenn er in diesen
Klienten vertritt, deren Interessen nicht gleichgerichtet sind.", ATF 134
II 108 cons. 3;
Valticos
, in : Commentaire romand, Loi sur les
avocats, 2010, ad art. 12 LLCA, no 155, p. 118). Il faut éviter toute situation
potentiellement susceptible d'entraîner de tels conflits d'intérêts (arrêt du
TF du
19.4.2006
[2P.297/2005
] cons. 4.1).
Mais un risque purement abstrait ne suffit pas
.
Le risque de conflit d'intérêts doit être concret (arrêts du TF des
22.2.2011
[2C_885/2010]
cons. 3.1
et
25.3.2010
[2C_688/2009]
cons. 3.1).
Le Tribunal fédéral a jugé, le 30 avril 2008 (ATF
134 II 108
cons. 4.2), que, lorsque le risque d'un conflit d'intérêts entre un assureur et
un assuré est purement abstrait, l'avocat qui représente les deux parties dans
un procès dirigé contre un tiers ne contrevient pas à l'interdiction de la
double représentation. Selon le Tribunal fédéral, dans l'affaire en cause,
l'autorité intimée n'avait examiné que des critères théoriques et retenu l'existence
d'un conflit d'intérêts en raison de l'existence d'un simple risque abstrait.
Or, in casu, un risque théorique ne suffisait pas. L'avocat ne devait refuser
de représenter à la fois l'assureur et l'assuré que s'il existait un conflit
d'entrée de cause. Le fait que, par la suite, un conflit puisse surgir entre
l'avocat et son client ou que les clients puissent se retrouver opposés l'un à
l'autre n'interdit pas à l'avocat de défendre l'intérêt de ses clients tant
qu'aucun problème ne se pose. Toutefois, dès qu'un tel conflit surgit, l'avocat
doit arrêter de les représenter (cf. également ATF
135 II 145
cons. 9.1 et les références citées).
b)
Les principes
applicables en matière de conflit d'intérêts s'appliquent aux études d'avocats
dans leur ensemble, en ce sens que tous les associés et les collaborateurs de
l'étude sont traités à cet égard comme un mandataire unique (
Fellmann/Zindel
, Kommentar zum Anwaltsgesetz
, 2005, p.160;
Valticos
, op. cit., ad art. 12 LLCA, no 156,
p. 118;
Bohnet/Martenet
, op.
cit.,
no 1435 à 1437, p. 587-588.). En d'autres termes,
l'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (
ATF
135 II 145
cons. 9.1 et les références citées
),
de sorte que le
problème de la double représentation peut survenir quand les parties sont
représentées par des avocats distincts, mais pratiquant dans la même étude, en
qualité d'associés (arrêt du TF du
22.2.2011
[2C_885/2010]
cons. 3.1 et les références citées ; arrêt de la
CDP du 29.5.2012 dans la cause B et consorts, précité
). En ce sens, l’interdiction quasi absolue faite au
notaire intervenant dans un acte entre deux ou plusieurs parties (relevant de
son imperium, soit en tant que détenteur de la puissance publique, en vertu
d’une obligation de droit fédéral), de représenter ensuite comme avocat l’une
ou l’autre des parties, voire leurs proches, rejaillit automatiquement sur ses
associés. Mais encore faut-il alors qu’un éventuel lien de connexité entre les
mandats successifs ou opposés présente un risque de conflit d’intérêts.
c) En l'espèce, la question est donc de savoir
si Me N., avocat du défendeur, peut se trouver dans une situation de conflit
d'intérêts, alors que Me L., son associé, notaire mandaté par la demanderesse,
était déjà intervenu, pour la demanderesse
,
dans le présent litige, ce qui revient à examiner si les intérêts de la
demanderesse sont menacés, de telle sorte que l’acceptation de la défense de
l’EHM par Me N. risque de porter atteinte à la position de celle-là. Ou plus
précisément encore, il s'agit de déterminer, en d’autres termes si, sous
l'angle du conflit d'intérêts, le mandat notarial antérieurement donné à Me L.
dans un autre cadre, soit l’établissement d’un simple constat authentique d’un
dossier officiel prétendument falsifié par le Service juridique de la Ville de
Neuchâtel, mandat clôturé en décembre 2005, pourrait présenter un risque
suffisamment concret pour conduire à la conclusion que Me N. aurait dû refuser
le mandat que lui confiait l’EHM pour sa défense. Ceci face à une demande
ultérieure d’indemnisation du 27 décembre 2006 de X., suite à un congé,
considéré comme abusif, prononcé à son encontre pour le 30 juin 2006 et non
attaqué.
d) Au regard des faits retenus ci-dessus, une
violation de l'interdiction du conflit d'intérêts
(art. 12 let. c LLCA), pas plus d'ailleurs qu'une
violation, respectivement, de l'obligation d'exercer la profession d'avocat
avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA), ainsi que de l'obligation
d'indépendance (art. 12 let. b LLCA), ne peuvent ici être
établis à l’encontre de Me N.
Il n'est en particulier pas allégué de manière
précise ni établi que Me L. aurait porté à la connaissance de Me N. des
éléments confidentiels, auxquels seul le premier aurait pu avoir accès. Pour
celui-là, son mandat consistait uniquement à établir un simple constat authentique
d'un dossier officiel à la disposition des parties. Dans le cadre du seul
établissement d’un acte de constat notarié ne relevant en aucun cas de son
imperium notarial, sur demande spécifique de la mandataire de la demanderesse,
convaincue d’un complot contre sa cliente, mandat qui ne comporte aucune tâche
de conseils et qui n’a pas compris un seul entretien avec la mandante, selon
les notes d'honoraires déposées, on ne discerne ici en rien les prémisses d’un
conflit d’intérêts autre que purement abstrait, si ce n’est un climat de
suspicion généralisée.
Paradoxalement, l’établissement de ce constat
authentique a tout autant servi les intérêts de la défenderesse que de la
demanderesse puisque son existence a permis de confirmer que le dossier officiel
en main du Service juridique de la Ville de Neuchâtel était complet, sous
réserve de la disparition d’un post-it
,
dépourvu de toute importance en la cause, et qu’il était parfaitement conforme
aux copies produites, sous réserve de trois pages inversées et d’une photocopie
partielle seulement de l’arrêt du Tribunal administratif du 18 juillet 2005. Si
besoin était, les constats produits établissent que Me L. a exécuté son mandat (dont
on peut douter de la réelle utilité et nécessité, suite à l’arrêt précité du
18.7.2005 du Tribunal administratif) en toute neutralité et objectivité, en
l’absence de tous tiers.
Il existe certes ici un certain lien de
connexité, purement objective, entre les deux mandats, mais celui-ci n’a en
rien menacé concrètement les intérêts de la demanderesse, au contraire de la
situation spécifique tranchée par le Tribunal fédéral dans les causes
2C_26/2009
et 2C_41/2009.
Il convient au surplus de préciser que
l’incident soulevé par la demanderesse lors de l’audience du 26 novembre 2008
seulement, relève d’une pratique abusive de droit.
Après avoir disputé durant de longues semaines
sur cette question avec son confrère puis lui avoir annoncé qu’elle renonçait à
faire trancher la question par l’Autorité de surveillance des avocats (faute de
moyens financiers selon elle, alors qu'elle bénéficiait déjà de l'assistance
judiciaire sur le plan pénal), laisser en effet toute une procédure, ouverte le
27 décembre 2006, se dérouler normalement jusqu’à l’audience du 26 novembre
2008, sans jamais invoquer cette question à l’intention de l’autorité
judiciaire saisie dans les multiples mémoires de procédure déposés, puis
soulever à nouveau mais lors de ladite audience seulement un incident de
procédure relatif à un conflit d’intérêts, dépasse les limites de la
compréhension des devoirs d’un mandataire professionnel, même dans le cas de
défenses dites "de rupture", comme on en voit dans certains litiges
de mobbing.
Me L. a été mandaté en juillet 2005 pour une
tâche neutre, usuelle pour un notaire, de nature purement constatatoire quant à
son objet et limitée dans le temps, litigieuse quant à ses raisons mais
absolument pas quant au contenu du mandat confié et exécuté. Alors que Me N.
représente les intérêts de l’EHM depuis janvier 2007 dans une procédure
éminemment litigieuse mais où le mandat confié à son associé ne sert
strictement à rien et dont aucune des parties ne pourra tirer et ne tire d’ailleurs
le moindre des arguments, du moins pertinents.
Attendre en conséquence près de deux ans pour
soumettre cette question aux autorités judiciaires (soit ici la Cour de droit
public) après avoir renoncé à l’époque à saisir l’Autorité de surveillance des avocats
pour des motifs peu convaincants, pour saper ensuite la défense future de la
partie adverse, relève de l’abus de droit.
Sur ce point, la présente problématique de
conflit d’intérêts s’apparente d’ailleurs de manière très proche de celle des
questions de récusation. Or tant la
LPJA
en son article 12
al. 2, que la jurisprudence (arrêt de la CDP du 18.12.2012 dans la cause
C [
CDP.2012.219
]
cons. 2 c et les abondantes jurisprudences et notes de doctrines citées)
exigent que la partie qui entend se prévaloir d’un motif de récusation le fasse
sans délai, sous peine de forclusion.
Cela étant, la présente situation devrait dans
la mesure du possible être évitée, car elle peut jeter un doute – même si
celui-ci n'est en rien avéré comme ici – s
ur
l'indépendance dont doit jouir le deuxième mandataire et porter ainsi atteinte
à sa crédibilité.
Il s’ensuit qu'aucune interdiction de poursuivre son mandat ne saurait
être prononcée à l'encontre de Me N.
3.
En tant que nécessaire, la Cour de céans
relèvera au surplus que le présent incident de procédure pourrait rester
dépourvu de toute portée. Dans la mesure où en effet la demanderesse n’a pas
attaqué auprès du Tribunal administratif (soit actuellement la Cour de droit
public), la résiliation de ses rapports de service au 31 mai, respectivement 30
juin 2006, et n’a, de ce fait, pas obtenu la constatation du caractère abusif
de son licenciement, ses conclusions au fond tendant à l’octroi d’une
indemnisation pour licenciement abusif (art. 58, let. a LPJA) pourraient en
effet et sous réserve d’un plus ample examen, être purement et simplement
rejetées, au regard de la récente mais maintenant constante jurisprudence de la
Cour de céans (arrêt CDP du
12.11.2013
[CDP.2013.211
] cons 1, et la jurisprudence citée; arrêts CDP du
12.8.2013
[CDP.2012.308]
cons. 1; arrêts CDP du
12.8.2013
[CDP.2012.308]
cons. 1 et du
30.5.2013
[CDP.2013.3
] cons. 5 ; arrêts publiés sur le site internet du Pouvoir
judiciaire neuchâtelois). Il en irait peut-être différemment si la demande
déposée, suite à des actes allégués de mobbing devait être examinée comme une
action relevant de la loi cantonale sur la responsabilité (art. 58 let. g LPJA).
Encore que la demanderesse elle-même le
conteste. Jusqu’ici, la Cour
de céans a laissé cette
question ouverte (arrêt de la CDP du
17.5.2013
[CDP.2012.152]
cons 1 b et 6.a ; également publié).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Dit que Me N., avocat du défendeur, peut poursuivre son mandat de
représentation dans le cadre de la présente procédure.
2.
Dit que les frais et dépens de la présente décision incidente suivront
le sort de la procédure au fond, la demanderesse plaidant encore au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Neuchâtel, le 17 janvier
2014
Art. 12
LLCA
Règles
professionnelles
L'avocat est soumis aux
règles professionnelles suivantes:
a.
il exerce sa profession avec soin et diligence;
b.
il exerce son activité professionnelle en toute
indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c.
il évite tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel
ou privé;
d.
il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se
limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e.
il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer
une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire
dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus
s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f.
1
il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité
civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à
l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables
pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés
équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g.
il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats
d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h.
il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et
son patrimoine;
i.
lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des
modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le
montant des honoraires dus;
j.
il communique à l'autorité de surveillance toute
modification relative aux indications du registre le concernant.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23
juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).