ne_gerichte · CDP.2021.111 · 2014-01-06 · fr

Nécessité d’un diagnostic psychiatrique pour exiger une évaluation de la capacité de travail dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.05.2022 CDP.2021.111 (INT.2022.329)

A.
X.________,
née en 1991, au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité d’assistante
socio-éducative obtenu en 2012, ayant travaillé comme éducatrice de l’enfance
au sein d’une structure d’accueil parascolaire du 6 janvier 2014 au 30 septembre
2017 et du 1
er
février au 13 juillet 2018, a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité le 22 mai 2019 en invoquant un syndrome
de fibromyalgie existant depuis quatre ans. Elle a expliqué être empêchée de
travailler à cause de ce syndrome qui lui cause des douleurs depuis les orteils
jusqu’aux mains et aux vertèbres cervicales en continu, si fortes qu’elles
l’empêchent de dormir, d’exercer un autre métier que le sien et de vivre sa vie
comme elle le voudrait. Elle a déposé un certificat médical du 10 juillet 2019
de son médecin traitant, la Dre A.________, qui a attesté une capacité de
travail de 80 % à raison de 4 jours par semaine, en évitant le port de
charges de plus de 4 kilos, de rester dans la position assise plus de 10
minutes, de rester dans la position debout plus de 2 heures, de courir, de
marcher plus de 10 minutes et de serrer et d’exercer la force avec les mains,
sur 4 jours par semaine. Ce médecin a confirmé ces limitations fonctionnelles,
retenant les diagnostics avec effet sur la capacité de travail de syndrome
fibromyalgique et de dépression, dès 2016, et retenant une capacité de travail
entre 60 et 80 % dans une activité adaptée. Le Dr B.________,
psychiatre-psychothérapeute FMH, a décrit une patiente usée par un syndrome
douloureux, avec développement d’un trouble dépressif réactionnel mais gardant
une bonne motivation pour se retrouver un travail dans son domaine, et il a
posé le diagnostic avec effet sur la capacité de travail de trouble dépressif
réactionnel (F32.1) et de syndrome douloureux invalidant, indiquant que face à
la grande motivation de la patiente de rester active, il pouvait être espéré un
maintien d’une capacité de travail de 50 % malgré les rechutes de crises
algiques dépressogènes, avec des risques d’arrêt-maladie épisodiques à
100 %. La Dre C.________, médecin-cheffe du service de rhumatologie
de l’Hôpital neuchâtelois (actuellement Réseau hospitalier neuchâtelois –
RHNe), qui a suivi l’intéressée jusqu’en 2016, a déposé deux rapports posant le
diagnostic de polyarthralgies diffuses, respectivement de syndrome douloureux
chronique. Une expertise bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique a été
confiée au bureau d’expertises médicales D.________ Sàrl. Après avoir examiné
l’intéressée le 23 septembre 2020, les experts (Dr E.________,
rhumatologie FMH ; F.________, psychiatrie-psychothérapie FMH, expert médical
SIM) n’ont retenu aucun diagnostic avec effet sur la capacité de travail, que
ce soit au plan somatique ou au plan psychique; sans effet sur la capacité de
travail, ils ont retenu le diagnostic de fibromyalgie et de syndrome
lombovertébral sur déconditionnement musculaire ; ils sont parvenus à la
conclusion que l’intéressée dispose d’une pleine capacité de travail. Le Service
médical régional de l’AI (ci-après : SMR) a estimé que ce rapport
contenait tous les éléments attendus d’une expertise convaincante, de sorte
qu’il en a suivi les conclusions et a retenu que la capacité de travail de
l’intéressée était entière depuis toujours, sans incapacité de travail durable
à retenir. S’appuyant sur le rapport SMR, l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) a retenu que l’intéressée ne
souffrait d’aucune atteinte à la santé invalidante susceptible d’engendrer de
manière durable des répercussions négatives sur sa capacité de travail et de
gain et qu’aucune raison médicale n’interférait avec l’exercice d’une activité
professionnelle adaptée à ses connaissances. Par conséquent, il l’a informée de
son intention de rejeter sa demande et de refuser une rente d’invalidité.
L’assurée s’est opposée à ce projet en déposant un rapport du Dr B.________ du
2 février 2021 et un rapport de la Clinique G.________ du 16 février
2021 concernant un séjour dans son service psychosomatique du 21 décembre 2020
au 15 janvier 2021. Après avoir exprimé l’avis que le psychiatre traitant
faisait part de sa divergence d’appréciation avec l’expert-psychiatre et que
l’hospitalisation à la Clinique G.________ avait été demandée dans le cadre
d’une péjoration de la symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle en lien
avec des facteurs de stress (fibromyalgie diagnostiquée récemment et refus de
rente AI), le SMR a estimé que ces documents ne contenaient pas de nouvel
élément médical pouvant faire modifier ses conclusions précédentes. Se fondant
sur cet avis, l’OAI a refusé la demande de rente par décision du 23 février
2021.
B.
X.________
recourt contre ce prononcé auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal en concluant à son annulation et au renvoi de la cause pour
instruction complémentaire et nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.
Elle fait valoir qu’il n’est pas établi qu’elle souffre de fibromyalgie et que
des examens sont en cours pour déterminer la maladie à l’origine des symptômes
dont elle souffre. Elle critique par ailleurs le rapport d’expertise de
D.________, mettant en cause sa valeur probante en raison notamment de la
brièveté des examens et d’incohérences internes ainsi que pour une appréciation
qui ne tient pas compte des indicateurs selon la jurisprudence.
C.
Dans
ses observations, l’OAI relève que l’appréciation du psychiatre traitant ne
fait état que d’une divergence d’appréciation avec l’expert-psychiatre
concernant une même situation; que l’hospitalisation à la Clinique G.________
est due à une péjoration de la symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle
en lien avec des facteurs de stress (tels que la décision de refus de rente de
l’AI ainsi que la fibromyalgie récemment diagnostiquée), comme le relève
d’ailleurs le rapport de cette clinique du 16 février 2021. Il conclut que
l’expertise de D.________ a pleine valeur probante et que les éléments avancés
ne sont pas de nature à mettre en cause sa position. Il conclut au rejet du
recours.
D.
A
l’occasion de courriers ultérieurs, la recourante dépose différents documents.
C O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement
et ayant modifié cette situation doivent normalement faire l'objet d'une
nouvelle décision administrative (
ATF 144 V 210
cons. 4.3.1,
131 V 242
cons. 2.1 et
les références citées). Ils peuvent cependant être pris en considération dans
la mesure où ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à
influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue
(arrêts du TF des
05.08.2019
[8C_217/2019]
cons. 3 et
25.07.2018
[9C_269/2018]
cons. 4.2). En particulier, même s'il a été rendu postérieurement à la date
déterminante, un rapport médical doit être pris en considération s'il a trait à
la situation antérieure à cette date (arrêt du TF du
19.04.2021
[8C_239/2020]
cons. 7.2.1 et les références citées).
b)
La recourante a déposé en procédure de recours plusieurs documents médicaux :
·
un rapport
de la Dre H.________, médecin hospitalier auprès du RHNe, du 23 mars 2021,
faisant suite à une consultation du 19 mars 2021, qui décrit une patiente
avec un syndrome douloureux chronique d’origine indéterminée, avec un large
diagnostic différentiel, en cours de recherche, avec de forts enjeux
assécurologiques et thérapeutiques;
·
un rapport
de sortie de l’Hôpital de l’Ile à Berne, du 11 juin 2021, mentionnant une
hospitalisation du 25 au 28 mai 2021 pour un bilan approfondi en présence d’un
syndrome douloureux chronique connu et posant le diagnostic de syndrome de sensibilité
centrale depuis l’adolescence, d’épisodes dépressifs récurrents et de
personnalité émotionnellement labile;
·
un
certificat de la Dre I.________, psychiatre-psychothérapeute FMH, du 11 juin
2021 mentionnant que l’intéressée n’est pas apte à travailler en raison de son
état psychique fragile depuis le 1
er
juillet 2021 pour une durée
indéterminée;
·
un rapport
d’examen de l’Hôpital de l’Ile à Berne du 16 août 2021 posant le diagnostic de
neuropathie des petites fibres et celui de syndrome de sensibilité centrale dès
l’adolescence à titre de diagnostic différentiel, ne se prononçant pas sur la
capacité de travail;
·
un rapport
médical de la Dre I.________ du 5 septembre 2021 qui critique un rapport (sans
en mentionner ni l’auteur ni la date, mais faisant présumément référence au
rapport d’expertise de D.________ du 16.02.2021) en ce qu’il affirme
l’inexistence d’une symptomatologie dépressive et/ou anxieuse et qu’il ne
retient pas une problématique psychique; la médecin expose qu’elle suit
l’intéressée depuis le 2 février 2021 et qu’elle a constaté une péjoration
de son état psychologique sur le versant dépressif;
·
un bilan
d’ergothérapie et de physiothérapie de la Clinique G.________ du 7 janvier 2022
mentionnant une péjoration des résultats des tests standardisés des membres
supérieurs en comparaison avec la situation en décembre 2020;
·
un rapport
médical de la Clinique G.________ du 15 février 2022 faisant suite à un séjour
de l’intéressée du 3 au 30 janvier 2022, adressée par sa psychiatre pour une
prise en charge d’une rechute d’un trouble dépressif récurrent en comorbidité
avec une symptomatologie neurologique fonctionnelle, posant les diagnostics de
trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen (F33.1), de boulimie atypique
(F50.3), de trouble de personnalité dépendante (F60.6) vs trait de personnalité
dépendante et de dysfonctionnement neurovégétatif somatoforme, neurologique
(F45.38) vs maladie des petites fibres.
Il peut être
tenu compte de ces documents dans la mesure où ils rapportent une anamnèse qui
a trait à la période antérieure à la décision attaquée ou un diagnostic
applicable à cette période. Pour le reste et dans la mesure où ces documents
mentionnent des recherches en cours et des démarches à entreprendre pour
aboutir à un diagnostic, ou encore une évolution de l’état de santé depuis la
décision attaquée, cela concerne des éléments postérieurs à la décision
attaquée, dont il n’y a pas lieu de tenir compte dans le cadre de la présente
procédure.
3.
Dans
le cadre du «
développement continu de l'AI
», notamment la
LAI, le RAI et la LPGA ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier
2022 (RO 2021 705; FF 2017 2535). Compte tenu du principe de droit
intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui
étaient en vigueur à l'époque à laquelle les faits juridiquement déterminants
se sont produits, le droit applicable en l'espèce demeure celui qui était en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 dès lors que la décision administrative
litigieuse a été rendue avant cette date (arrêt du TF du
02.03.2022
[9C_438/2021]
cons. 3.1 et les références citées).
4.
Selon
l'article
4 al. 1 L
AI, l'invalidité peut
résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'article
8 al. 1 LPGA
mentionne qu'est
réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de travail toute perte,
totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de
lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut
être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre
domaine d'activité (art. 6 LPGA). En vertu de l'article 7 al. 1 LPGA, est
réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre
en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l’atteinte à la
santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain.
De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement
surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). L'assuré a droit à une rente s’il est invalide
à 40 % au moins. Un taux d'invalidité de 40 % au moins donne droit à un quart
de rente AI, un taux d'invalidité de 50 % au moins à une demi-rente AI, un taux
d'invalidité de 60 % au moins à trois quarts de rente AI et un taux
d'invalidité de 70 % au moins à une rente entière (art. 28 LAI).
5.
a)
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques,
entraîner une invalidité au sens de l'article
4 al. 1 LAI
en liaison
avec l'article
8 LPGA
. On ne
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant
preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être
déterminée aussi objectivement que possible (art. 7 al. 2, 2
e
phrase
LPGA ;
ATF 141 V 281
cons. 3.7.1 ;
cf. aussi
ATF 127 V 294
cons. 4c
in fine).
b) Dans un
arrêt concernant l’abandon de la présomption du caractère surmontable des
douleurs liées à des syndromes de type troubles somatoformes douloureux ou
affections psychosomatiques assimilées, le Tribunal fédéral a rappelé et
maintenu la nécessité, en présence de telles pathologies, d'un diagnostic
émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant sur les critères d'un système de
classification reconnu (
ATF 141 V 281
cons. 2.1 et
2.1.1,
130 V 396
cons. 5.3 et
6). Cela étant, il n’en a pas moins modifié en profondeur sa pratique
concernant ces atteintes. Désormais, la capacité de travail exigible des
personnes souffrant d’une symptomatologie douloureuse sans substrat organique
doit être évaluée dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits
structurée et sur la base d’une vision d’ensemble, à la lumière des
circonstances du cas particulier et sans résultat prédéfini (
ATF 141 V 281
cons. 4).
Cette évaluation s’effectue selon un catalogue d’indicateurs (
ATF 141 V 281
cons. 4.1.3;
cf. aussi Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance-invalidité [CIIAI] ch. 1006 ss et annexe VI) qui rassemble les
éléments essentiels propres aux troubles de nature psychosomatique et se divise
en deux catégories, celle du «
degré de gravité fonctionnelle
»
et celle de la «
cohérence
». S’agissant de la première
catégorie – qui forme le socle de l'examen du caractère invalidant du trouble
somatoforme (
ATF 141 V 281
cons. 4.3),
les conséquences tirées de cet examen devant ensuite être examinées à l'aune
des indicateurs se rapportant à la cohérence (
ATF 141 V 281
cons. 4.1.3) –
il convient, plus qu'avant, de tenir compte des effets de l'atteinte à la santé
sur la capacité de la personne concernée à exercer son travail et les tâches de
sa vie quotidienne (répercussions fonctionnelles). La phase de diagnostic, à la
base de l'examen, doit mieux prendre en considération le fait qu'un diagnostic
de «
trouble somatoforme
» présuppose un degré d'une certaine
gravité (
ATF 141 V 281
cons.
4.3.1.1). Le déroulement et l'issue des traitements thérapeutiques et des
mesures de réadaptation professionnelle fournissent également un éclairage sur
les conséquences de l'affection psychosomatique (
ATF 141 V 281
cons.
4.3.1.2). Il sied également de mieux intégrer la question des ressources
personnelles dont dispose la personne concernée, au vu en particulier de sa
personnalité et du contexte social dans lequel elle évolue (
ATF 141 V 281
cons. 4.3.2 et
4.3.3). Quant à la deuxième catégorie, il s’agit d’examiner si les limitations
alléguées se manifestent de la même manière dans tous les domaines de la vie
(travail et loisirs) et si la souffrance se traduit par un recours aux offres
thérapeutiques existantes (
ATF 141 V 281
cons. 4.4 à
4.4.2 ; CIIAI n°1006;
Kieser
, Atteintes à la santé non objectivables –
Etes-vous au clair ?, in Bulletin des médecins suisses, p. 1212-1214 ;
Dupont
,
Commentaire de l’ATF 9C_492/2014, in : Droit pour le praticien 2015). Le
Tribunal fédéral a encore indiqué qu'il faut toujours tenir compte des
circonstances du cas concret et que le catalogue d'indicateurs n'a pas la
fonction d'une simple check-list. Il n'est d’ailleurs pas immuable, mais doit
au contraire évoluer en fonction du développement des connaissances
scientifiques (
ATF 141 V 281
cons. 4.1.1).
Le Tribunal fédéral a enfin souligné que l’analyse doit quoi qu’il en soit
tenir compte des facteurs excluant la valeur invalidante à ces diagnostics (
ATF 141 V 281
cons. 2.2,
2.2.1 et 2.2.2). On conclura dès lors à l'absence d'une atteinte à la santé
ouvrant le droit aux prestations d'assurance si les limitations liées à
l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une
constellation semblable (par exemple une discordance entre les douleurs
décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, de grandes
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant
de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible
l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement
psychosocial intact) (
ATF 141 V 281
cons. 2.2.1,
132 V 65
cons. 4.2.2,
131 V 49
cons. 1.2).
Par la suite,
dans
l'ATF 142 V 342
, le Tribunal
fédéral a jugé que cette jurisprudence est applicable aux troubles de stress
post-traumatique. Dans les
ATF 143 V 409
et
143 V 418
, il a enfin
jugé que l'approche développée dans le cadre des troubles somatoformes
douloureux doit dorénavant s'appliquer à toutes les affections psychiques –  soit
également aux dépressions légères à moyennes, ainsi que par exemple à la
dysthymie et à l’état d’anxiété généralisée – qui doivent dès lors, en
principe, faire l'objet d'une procédure probatoire structurée au sens de l'
ATF 141 V 281
(
ATF 143 V 418
cons. 6 et 7
et les références citées), afin d'établir l'existence d'une incapacité de
travail et de gain invalidante. Pour des raisons de proportionnalité, le
Tribunal fédéral a toutefois précisé qu’il n’est pas nécessaire de procéder à
un examen normatif tel que décrit lorsque les médecins spécialisés nient, d’une
manière fondée et avec motivation, la présence d’une incapacité de travail, que
leurs rapports médicaux répondent aux exigences jurisprudentielles et que
d’éventuels avis contradictoires n’ont pas de force probante notamment parce
qu’ils proviennent de médecins qui ne sont pas spécialisés (
ATF 143 V 418
cons. 7.1). A
titre d’exemple, il n’y a en principe pas besoin de réaliser un examen de
preuve structurée dans les cas où il est établi selon la vraisemblance
prépondérante que la personne assurée ne souffre que d’un trouble dépressif
léger qui n’est pas encore chronique et que, de plus, elle ne présente pas de
comorbidités (
ATF 143 V 409
cons. 4.5.3 ; arrêt du TF du
16.01.2018
[9C_580/2017]
cons. 3.1).
6.
a)
Si l'invalidité est une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre
essentiellement économique, il ne convient pas moins d'examiner d'abord
l'incapacité de travail telle qu'elle a été fixée par les médecins. En effet,
pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration, ou le juge s'il
y a recours, a besoin d’informations que seul le médecin est à même de lui
fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l'état de
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est
capable, voire incapable, de travailler. En outre, les données fournies par le
médecin constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut
encore raisonnablement exiger de l'assuré (
ATF 140 V 193
cons. 3.2 et
les références citées).
b) Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (
ATF 125 V 193
cons. 2). Il
n’existe pas, en droit des assurances sociales, de principe selon lequel le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (
ATF 126 V 319
cons. 5a ;
arrêt du TF du
11.07.2008
[8C_746/2007]
cons. 5.1).
c) En matière d'appréciation des
preuves, le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition,
quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires,
il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se
fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. L’élément déterminant pour la valeur
probante n'est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport
ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (
ATF 143 V 124
cons. 2.2.2,
134 V 231
cons. 5.1,
125 V 351
cons. 3a,
122 V 157
cons. 1c et les références citées ;
arrêt du TF du
06.03.2018 [9C_453/2017]
cons. 4.2). En ce qui concerne
la valeur probante d’un rapport médical en général, ce qui est déterminant,
c’est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que
les conclusions du médecin soient dûment motivées. Selon une jurisprudence
constante, lorsque des expertises confiées à des médecins indépendants sont
établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations approfondies
et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier et
que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait
les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur
bien-fondé (
ATF 135 V 465
cons. 4.4,
122 V 157
cons. 1c et les références citées;
arrêt du TF du
02.04.2015 [8C_862/2014]
cons. 3.2). On ne saurait ainsi
remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et
procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins
traitants ont une opinion contradictoire. En ce qui concerne les rapports
établis par le médecin traitant de l'assuré, le juge prendra en considération
le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour
son patient en raison de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (
ATF 135 V 465
cons. 4.5,
125 V 351
cons. 3a/cc). Cette constatation
s'applique de même aux médecins non traitants ou spécialistes (expertises
privées) consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui
de sa requête (arrêt du TF du
29.10.2003 [I 321/03]
cons. 3.1 ;
Valterio
,
Commentaire LAI, ad art. 57 n. 48).
Concernant les SMR, ceux-ci
évaluent, en vertu de l’article
49 al. 1 RAI
, les conditions médicales du
droit aux prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d’examen
appropriée, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives
spécialisées de portée générale de l’Office fédéral. L’alinéa 2 de cette
disposition ajoute qu’ils peuvent au besoin procéder eux-mêmes à des examens
médicaux sur la personne des assurés. Ils consignent les résultats de ces
examens par écrit, avec copie à l’assuré. Bien que les rapports d’examen
réalisés par un SMR en vertu de l’article
49 al. 2 RAI
ne soient pas des expertises au
sens de l’article
44 LPGA
et ne soient pas soumis aux mêmes
exigences formelles (
ATF 135 V 254
cons. 3.4), ils peuvent néanmoins
revêtir la même valeur probatoire que des expertises, dans la mesure où ils
satisfont aux exigences, définies par la jurisprudence, qui sont posées à une
expertise médicale (arrêt du TF du
06.07.2009 [9C_204/2009]
cons. 3.3.2 et les références,
passage non publié in
ATF 135 V 254
). Il n’existe pas, dans la procédure
d’octroi ou de refus de prestations d’assurances sociales, de droit formel à
une expertise menée par un médecin externe à l’assurance (
ATF 135 V 465
cons. 4.3). Il convient toutefois
d’ordonner une telle expertise si des doutes, même faibles, subsistent quant à
la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées par le
service médical interne de l’assurance (
ATF 135 V 465
cons. 4.6).
7.
a)
En l’espèce, la Cour de céans observe que le rapport d’expertise du 12 octobre
2020 a été établi suite à l’examen de l’intéressée par chacun des experts en
date du 23 septembre 2020. Ce rapport expose le motif et les circonstances de
l’expertise et contient une description complète du contexte médical. Il tient
compte des différents rapports médicaux et résultats d’examens médicaux au
dossier. Il relate les indications fournies par l’assurée au cours des
entretiens, portant en particulier sur ses antécédents personnels et familiaux,
sur ses antécédents médicaux et sur ses troubles actuels, sur son parcours
scolaire et professionnel, sur le déroulement d’une journée-type et sur le
traitement suivi. Il contient les constatations et observations des experts, se
prononce sur les diagnostics avec et sans effets sur la capacité de travail,
procède à une évaluation médicale et médico-assurantielle et répond aux
questions de l’OAI. L’appréciation du cas effectuée par les experts est claire,
motivée et aisément intelligible, tout comme les réponses aux questions posées,
réponses permettant d’appréhender les aspects pertinents du cas et de
comprendre les raisons pour lesquelles les experts s’écartent des rapports
médicaux au dossier. Ainsi, il convient de reconnaître pleine valeur probante à
ce rapport.
L’expertise
psychiatrique relève que l’examen psychiatrique effectué se situe dans la
norme, qu’un épisode dépressif caractérisé n’est pas retenu chez une assurée
hédonique qui se projette dans l’avenir et que les critères d’un syndrome
somatique de la dépression ne sont pas remplis. Elle ne retient pas de
diagnostic incapacitant, explicitant qu’il n’existe pas d’atteinte
cérébro-organique, que l’assurée est exempte de manifestations psychotiques, que
les fonctions thymiques se situent dans la norme, que l’assurée détient une
modulation affective efficiente, qu’elle est exempte de manifestations
anxieuses paroxystiques et qu’elle n’est pas porteuse d’un éventuel trouble
spécifique de la personnalité (F60). Selon l’expertise rhumatologique, l’examen
rhumatologique dans son ensemble est strictement normal, ne mettant en évidence
aucune pathologie incapacitante au sens médico-assécurologique et
médico-théorique. Le diagnostic de fibromyalgie a été retenu, avec 16 points
sur 18 selon les critères de l’American College of Rheumatology de 1990 (ACR
1990). Ce diagnostic a aussi été retenu avec 16 points sur 19 sur l’indice
d’étendue de la douleur (Widespread Pain Index - WPI) et 7 points sur 12 sur
l’échelle de sévérité des symptômes, aboutissant à un total de 23 points sur
31, le diagnostic requérant un score supérieur à 13 points sur 31. Le fait que
l.xpertise psychiatrique ne retienne aucun diagnostic alors que l’expertise
rhumatologique pose le diagnostic de fibromyalgie peut à première vue paraître
contradictoire. Il n’en est cependant rien. En effet, si l’expert rhumatologue
a mentionné des points douloureux et un score de 16 points sur 19 sur l’échelle
d’indice d’étendue de la douleur, il s’agit d’un élément essentiellement
subjectif, qui n’est à lui seul pas suffisant dès lors que le concours d’un
médecin spécialisé en psychiatrie est nécessaire pour poser le diagnostic de
fibromyalgie dans la mesure où les facteurs psychosomatiques ont une influence
décisive sur le développement de cette atteinte à la santé (arrêt du TF du
16.08.2018
[9C_176/2018]
cons. 3.2.2). Or, dans le cas d’espèce, l’expert-psychiatre a exclu tout diagnostic
psychique.
b/aa) Dans son
recours, l’intéressée remet en question le diagnostic de fibromyalgie retenu
par les experts, en évoquant que les symptômes dont elle souffre peuvent
provenir d’une autre maladie. Au cours de la procédure, elle a déposé
différents rapports qui posent à ce propos le diagnostic de neuropathie des
petites fibres et celui de syndrome de sensibilité centrale dès l’adolescence à
titre différentiel (rapports de l’Hôpital de l’Ile des 11.06 et 16.08.2021). Si
ces diagnostics se réfèrent à une situation antérieure à la décision attaquée,
les rapports en question ne mentionnent pas qu’ils se seraient manifestés par
des troubles différents de ceux constatés auparavant et notamment dans le cadre
de l’expertise de D.________, ni qu’ils auraient entraîné des empêchements
différents de ceux constatés à cette occasion. Il convient de relever qu’en
matière d’assurance-invalidité, ce sont les effets d’une atteinte à la santé
sur la capacité de travail, et donc de gain, qui sont déterminants et non pas
le diagnostic en tant que tel. Il est ainsi indifférent, dans le cadre de
l’évaluation de l’invalidité, de savoir si les douleurs ressenties par
l’assurée sont attribuables à un diagnostic plutôt qu’à un autre.
b/bb) La
recourante fait grief au rapport d’expertise de D.________ de ne pas répondre
aux critères définis par le Tribunal fédéral concernant l’évaluation de la
capacité de travail en cas de maladie psychique, de sorte qu’il ne saurait
constituer une base suffisante pour prendre une décision en connaissance de
cause. A ce propos, il convient de relever que l’évaluation de la capacité de
travail dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée et
sur la base d’une vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier
et sans résultat prédéfini, suppose en premier lieu que soit posé le diagnostic
d’une pathologie de type troubles somatoformes douloureux ou affections
psychosomatiques assimilées, par un psychiatre s’appuyant sur les critères d’un
système de classification retenu. Dans le cas d’espèce, aux termes d’une expertise
convaincante, l’expert-psychiatre n’a retenu aucun diagnostic psychiatrique,
que ce soit avec ou sans effet sur la capacité de travail. A défaut de
pathologie psychiatrique diagnostiquée, il est sans objet et vain de vouloir en
définir les effets sur la capacité de travail, de même qu’il est sans objet et
vain de critiquer l’expertise en relation avec une application insatisfaisante
des indicateurs.
b/cc) La
recourante invoque des incohérences et des répétitions d’appréciation qui selon
elle ôtent toute valeur probante au rapport d’expertise de D.________. Ainsi,
la durée indiquée comme ayant été consacrée à l’examen psychiatrique varie
entre 1h30 et 1h00, divergence «
qui donne l’impression d’avoir été
bâclé
». De plus, selon elle, de telles durées sont insuffisantes pour
pouvoir se prononcer en connaissance de cause. La Cour de céans ne discerne pas
en quoi les deux indications différentes quant à la durée de l'examen
psychiatrique est de nature à mettre en cause le caractère probant de
l'expertise, sachant au surplus que la durée de l'examen n'est pas en soi un
critère de la valeur probante d'un rapport médical et qu'elle ne saurait
remettre en cause la valeur du travail de l'expert (arrêt du TF du
05.04.2018 [9C_87/2018]
cons. 3.3).
La recourante
fait valoir que les experts «
soutiennent qu'elle est venue en voiture,
puis en train. Or. La recourante s'est fait accompagner par une amie pour
l'expertise et n'a pas conduit de voiture pour se rendre à Vevey, ce qui lui
serait impossible. Elle n'a pas utilisé la voiture à quelque titre que ce soit
pour se rendre à l'expertise
». La Cour de céans observe que les
experts n'ont pas prétendu que la recourante aurait conduit un véhicule pour se
rendre à l'expertise. Pour le reste, on ne discerne pas en quoi le fait que la
recourante ait ou non effectué une partie du trajet comme passagère d'une
voiture pourrait porter à conséquence en ce qui concerne la crédibilité de
l'expertise.
L'intéressée
critique la constatation des experts selon laquelle elle est restée assise
pendant 40 minutes sans demander à se lever, faisant valoir que cette
appréciation résulte de la durée réduite de l'expertise et qu'elle est en
contradiction avec d'autres pièces du dossier qui relèvent qu' «
à tout
moment elle est affecté fortement quotidiennement et qu'elle ne peut se
déplacer sans inconfort
». Elle en conclut qu'une simple évaluation
des experts pendant 40 minutes ne peut suffire pour retenir une pleine capacité
de travail sur le plan somatique. La Cour de céans observe que les experts se
sont limités à rapporter leur constat quant au comportement de l'assurée
pendant le temps de l'entretien, et que leur conclusion quant à la capacité de
travail sur le plan somatique se fonde sur l'ensemble du dossier, y compris les
documents auxquels se réfère la recourante, ainsi que sur leurs propres
constatations.
La recourante
voit une contradiction dans le fait que les experts relèvent d'une part qu'elle
fait de l'acupuncture et de l'hypnose, mais mentionnent par ailleurs qu'elle
n'a pas tenté de médecine alternative. A ce propos, le constat que la première
citation est le fait de l'expert rhumatologue dans le cadre de son propre
examen et que la deuxième référence émane de l'expert-psychiatre s'agissant de
son examen et que les propos cités se rapportent ainsi à l'examen relevant de
deux disciplines différentes suffit à réduire la contradiction que voudrait
établir l'intéressée.
Enfin, la
recourante voit aussi une contradiction dans le fait que les experts relèvent
en page 10 (recte : 28) que son moral est très bas et retiennent plus loin
qu'elle est d'humeur joviale et souriante. Cela étant, elle passe sous silence
que le premier passage rapporte le sentiment de la recourante elle-même alors
que le deuxième relate l'impression qu'a eu l'expert au cours de l'examen.
b/dd) En
résumé, les griefs de la recourante ne sont pas en mesure de mettre en doute
les conclusions convaincantes et bien argumentées des experts.
8.
La
recourante fait aussi grief à l'OAI de ne pas avoir déterminé son taux
d'invalidité et les conséquences financières que cela entraîne pour elle. Elle
en conclut que la cause doit être renvoyée à l'intimé pour que le taux exact de
l'invalidité puisse faire l'objet d'une évaluation complète. A ce propos, les
experts n'ont retenu aucune diminution de la capacité de gain de l'intéressée
dans son activité usuelle. La décision attaquée traite de la question du taux
d’invalidité, lorsqu'elle retient que l'assurée ne souffre d'aucune atteinte à
la santé invalidante au sens de la LAI, susceptible d'engendrer de manière
durable des répercussions négatives sur sa capacité de travail, et par
conséquent de gain, et qu'aucune raison médicale n'interfère avec l'exercice
d'une activité professionnelle adaptée à ses connaissances. En d'autres termes,
l'intimé a retenu un taux d'invalidité de 0 %, même s'il ne l'a pas
exprimé dans ces termes, de sorte que la critique de la recourante est mal
fondé.
9.
Les
considérations qui précèdent amènent au rejet du recours. Vu l'issue du litige,
les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art.
69 al. 1
bis
LAI) qui ne peut par ailleurs pas prétendre à des
dépens (art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Met à la charge
de la recourante un émolument de décision de 400 francs et les débours par 40
francs, montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 31 mai 2022
Art.
4 LAI
Invalidité
1
L’invalidité (art. 8 LPGA
43
) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
mala­die ou d’un accident.
44
2
L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant
en considération.
45
43
RS
830.1
44
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003
(
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181
888
,
1994
V 897
,
1999
4168
).
45
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (
RO
1968
29
;
FF
1967
I 677
).
Art. 8 LPGA
Invalidité
1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée per­manente ou de longue durée.
2
Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés
invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou
psychique qui provoquera probable­ment une incapacité de gain totale ou
partielle.
13
3
Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative
avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il
ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte
les empêche d’accomplir leurs tra­vaux habituels. L’art. 7, al. 2, est
applicable par analogie.
14
15
13
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars
2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
14
Phrase introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006
(5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
15
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars
2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
Art. 44
41
LPGA
Expertise
1
Si l’assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de
mesures d’instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences
requises; trois types sont possibles:
a. expertise
monodisciplinaire;
b. expertise
bidisciplinaire;
c. expertise
pluridisciplinaire.
2
Si l’assureur doit recourir aux services d’un ou de plusieurs
experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d’une expertise, il
communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour
les motifs indiqués à l’art. 36, al. 1, et présenter des
contre-propositions dans un délai de dix jours.
3
Lorsqu’il communique le nom des experts, l’assureur soumet aussi
aux parties les questions qu’il entend poser aux experts et leur signale
qu’elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires
dans le même délai. L’assureur décide en dernier ressort des questions qui sont
posées aux experts.
4
Si, malgré la demande de récusation, l’assureur maintient son
choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision
incidente.
5
Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par
l’assureur pour les expertises visées à l’al. 1, let. a et b, et par le centre
d’expertises pour les expertises visées à l’al. 1, let. c.
6
Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et
l’expert font l’objet d’enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans
le dossier de l’assureur.
7
Le Conseil fédéral:
a.
peut régler la nature de
l’attribution du mandat à un centre d’expertises, pour les expertises visées à
l’al. 1;
b.
édicte des critères pour l’admission
des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises
visées à l’al. 1;
c.
crée une commission réunissant des
représentants des différentes assurances sociales, des centres d’expertises,
des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des
organisations d’aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui
veille au contrôle de l’accréditation, du processus, et du résultat des
expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.
41
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du
19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2022
(
RO
2021
705
;
FF
2017
2363
).
Art. 49
261
RAI
Tâches
1
Les services médicaux régionaux évaluent les conditions médicales
du droit aux prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d’examen
appropriée, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives
spécialisées de portée générale de l’OFAS.
1bis
Lors de la détermination des capacités
fonctionnelles (art. 54
a
, al. 3, LAI), la capacité de travail
attestée médicalement pour l’activité exercée jusque-là et pour les activités
adaptées est évaluée et justifiée en tenant compte, qualitativement et
quantitativement, de toutes les ressources et limitations physiques, mentales
ou psychiques.
262
2
Les services médicaux régionaux peuvent au besoin procéder
eux-mêmes à des examens médicaux sur la personne des assurés. Ils consignent
les résultats de ces examens par écrit.
3
Les services médicaux régionaux
se tiennent à la disposition des offices AI de leur région pour les conseiller.
261
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5155
).
262
Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2022 (
RO
2021
706
).