ne_gerichte · CDP.2020.90 · 2019-12-12 · fr

Chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisations.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.11.2020 CDP.2020.90 (INT.2020.575)

A.
Alors qu'il travaillait en tant que machiniste
pour l'entreprise Y.________ SA à Z.________, X.________ s'est vu résilier
ses rapports de travail pour le 30 septembre 2017 suite à un accident survenu
le 7 juillet 2015 ayant entraîné une incapacité de travail. Le 17 octobre 2017,
il a déposé une demande d'indemnité de chômage dès le 1
er
octobre
2017 et un délai-cadre d'indemnisation lui a été octroyé du 2 octobre 2017
au 1
er
octobre 2019. L'intéressé a perçu des indemnités de chômage
d'octobre 2017 à mars 2018, puis dès juillet 2019. En effet, du 1
er
mars 2018 au 30 juin 2019, il a perçu des indemnités de l'assureur perte de
gain maladie, une incapacité totale de travail ayant été attestée par l'Hôpital
neuchâtelois (certificat médical du 02.07.2019).
Le 25 septembre 2019, l'intéressé a adressé à la Caisse de chômage Unia
(ci-après : la caisse) une nouvelle demande d'indemnité de chômage dès le 1
er
octobre 2019 en mentionnant être disposé à travailler à 62 %.
Par décision du 12 décembre 2019, la caisse a refusé le droit à
l'indemnité au motif que l'assuré n'avait accumulé aucune période de cotisation
pendant le délai-cadre de cotisation et qu'il ne pouvait se prévaloir d'un
motif de libération étant donné que l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après :
OAI) l'avait informé le 7 février 2019 d'une reprise de travail possible dans
une activité adaptée à plein temps, si bien qu'il n'existait plus de lien de
causalité entre l'absence de période de cotisation et l'empêchement d'exercer
une activité salariée. Suite à l'opposition de X.________, elle a confirmé sa
position par décision sur opposition du 3 février 2020 en mentionnant notamment
la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'existence d'un motif de
libération doit être déterminée par une appréciation objective et par
conséquent «
ex post
», la décision de l'OAI faisant foi en
cas d'avis médicaux divergents ou d'une atteinte à la santé se rapportant à un
autre cas d'incapacité.
Par projet de décision du 9 octobre 2019 annulant et remplaçant celui
du 7 février 2019, l'OAI a reconnu le droit à une rente entière
d'invalidité du 1
er
juillet 2016 au 31 mai 2017 puis le droit à un
quart de rente d'invalidité dès le 1
er
juin 2017.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition de la caisse
du 3 février 2020 en concluant à son annulation et à la reconnaissance de
son droit aux indemnités de chômage. Il ne conteste pas la jurisprudence
fédérale mentionnée par la caisse mais invoque que l'arrêt-maladie dont il se
prévaut pour justifier d'un motif de libération n'est pas relatif à l'état de
santé et aux limitations fonctionnelles prises en considération par les
assureurs-invalidité et accident. Il est en effet motivé par l'exacerbation de
douleurs sciatiques, la sciatalgie chronique dont il souffre pouvant entraîner
l'apparition d'épisodes aigus dont la fréquence et la durée ne sont pas
prévisibles.
C.
La caisse conclut au rejet du recours sous
suite de frais et dépens, sans formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l'article
8 al. 1
let. e LACI
, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art.
9
al. 3 LACI
) – c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes
les conditions du droit à l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Selon l’article
14 al. 1 let. b LACI
, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas
parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions
relatives à la période de cotisation, parce qu’elles ont été empêchées de
travailler en raison de maladie (art. 3 LPGA), d’accident (art. 4 LPGA) ou de
maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en
Suisse pendant la période correspondante. Il doit exister une relation de
causalité entre le non-accomplissement de la période de cotisation et
l'empêchement mentionné dans la loi. En matière de maladie ou d’accident, la
condition de causalité n’est réalisée que s’il n’était pas possible ni
raisonnablement exigible pour l’assuré d’exercer une activité adaptée aux
restrictions liées à la santé, et ce même à temps partiel (
ATF 126 V 384
,
cons. 2b).
3.
On relève qu'il résulte d'un certificat médical
de l'Hôpital neuchâtelois du 31 octobre 2017 que dès le 1
er
octobre 2017, suite à une incapacité de travail pour accident, le recourant
était apte à travailler dans une activité adaptée à son handicap fonctionnel dû
à une cervico-brachialgie et une lombosciatalgie. Il paraît dès lors peu
probable que les problèmes liés à ses lombosciatalgies, qui peuvent certes
présenter des épisodes aigus, n'aient pas été connus des assureurs. Quoi qu'il
en soit, il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il importe peu
que l'assuré ait été conscient de l'étendue de sa capacité résiduelle de
travail. Dans l'arrêt du TF du
18.06.2013
[8C_367/2013]
cons. 3, la Haute Cour a estimé que suite à la connaissance
d'une expertise réalisée dans le cadre d'une procédure AI, qui établissait une
capacité de travail à 70 %, l'assuré pouvait exercer sa capacité de travail
quand bien même il recevait des indemnités journalières de
l'assurance-accidents basées sur une incapacité de travail de 100 %
pendant treize mois durant le délai-cadre de cotisation. Dans une jurisprudence
antérieure (arrêt du TF du
14.05.2009
[8C_988/2008]
cons. 4.2.1), le Tribunal fédéral a considéré que dès le
moment où l'assuré avait pris connaissance d'un prononcé de
l'assurance-invalidité reconnaissant une capacité de travail, il avait un
devoir de diminuer le dommage et ne pouvait se prévaloir du fait que son
psychiatre attestait depuis plusieurs mois une incapacité de travail pour
troubles psychiques.
Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que la décision
sur opposition retient, se référant à la jurisprudence précitée, que dans
l'hypothèse d'avis médicaux divergents ou d'une atteinte à la santé entraînant
un autre cas d'incapacité, la communication d'une position de l'OAI fait foi.
Dès le projet de décision de l'OAI du 7 février 2019, l'intéressé savait
qu'il n'était plus considéré comme inapte au travail et c'est à bon droit que
la caisse a considéré que le lien de causalité n'était plus rempli si bien
qu'il ne peut se prévaloir d'une libération des conditions relatives à la
période de cotisation au sens de l'article
14 al. 1 let. b LACI
.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite. Vu le sort
de la cause, le recourant ne peut prétendre à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 19 novembre
2020
Art. 8
LACI
Droit à l’indemnité
1
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage:
a.
s’il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s’il a subi une perte de travail à
prendre en considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié en Suisse (art.
12);
d.
1
s’il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au placement (art.
15), et
g.
s’il satisfait aux exigences du
contrôle (art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité des personnes qui, avant d’être au chômage,
exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s’écarter de la
réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où
les particularités du travail à domicile l’exigent.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 9
LACI
Délais-cadres
1
Des délais-cadres de deux ans
s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition
contraire de la présente loi.
1
2
Le délai-cadre applicable à la
période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies.
3
Le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt.
4
Lorsque le délai-cadre
s’appliquant à la période d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande à
nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont
ouverts pour les périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition
contraire de la présente loi.
2
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art.
13
LACI
Période de cotisation
1
Celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de
cotisation.
1
2
Compte également comme période de
cotisation le temps durant lequel l’assuré:
a.
exerce une activité en qualité de
travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les
cotisations AVS;
b.
2
sert dans l’armée, dans le
service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou
accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant toute la
journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer;
c.
3
est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA
4
) ou
victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
d.
5
a interrompu son travail pour
cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites
par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux
clauses des conventions collectives de travail.
2bis
et 2ter ...
6
3
Afin d’empêcher le cumul injustifié de
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l’indemnité de
chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en
compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant
d’avoir atteint l’âge de la retraite selon l’art. 21, al. 1, LAVS
7
,
mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée.
8
4
Le Conseil fédéral peut fixer des règles
de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions
particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé
dans une profession où les changements d’employeur ou les contrats de durée
limitée sont usuels.
9
5
Les modalités sont réglées par voie
d’ordonnance.
10
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
4277
,
2017
2297;
FF
2014
6693
).
3
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3371
; FF
1991
II 181
888,
1994
V
897,
1999
4168).
4
RS
830.1
5
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3371
; FF
1991
II 181
888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Introduits
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du
22 mars 2002, avec effet au 1
er
juil.
2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
7
RS
831.10
8
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
9
Introduit
par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
10
Introduit
par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 14
LACI
Libération des conditions
relatives à la période de cotisation
1
Sont libérées des conditions relatives à
la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre
(art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à
un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à
la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants:
a.
1
formation scolaire,
reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu’elles aient
été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA
2
),
accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c.
séjour dans un établissement suisse
de détention ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même
nature.
3
2
Sont également libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation
de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint
ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente
d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre.
4
Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte
pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse
au moment où il s’est produit.
5
3
Les Suisses de retour au pays après un
séjour de plus d’un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou
de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions
relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils
justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient
exercé pendant au moins six mois une activité salariée soumise à cotisation en
Suisse.
6
Il
en va de même des ressortissants des États membres de la Communauté européenne
ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue. Le Conseil
fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers
non-ressortis-sants d’un État membre de la Communauté européenne ou de l’AELE
dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue sont libérés des conditions
relatives à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un
an.
7
4
...
8
5
et
5bis
...
9
1
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 40 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation
continue, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
2
RS
830.1
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3472
;
FF
2002
763
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3472
;
FF
2002
763
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I 12 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la
Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation
des personnes, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
701
;
FF
1999
5440
).
6
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration
et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des
personnes), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2018
(
RO
2018
733
;
FF
2016
2835
).
7
Nouvelle
teneur selon le ch. I 11 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant
la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant
l’AELE, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
685
;
FF
2001
4729
).
8
Abrogé par
le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
9
Introduits
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du
22 mars 2002, avec effet au 1
er
juil.
2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).