ne_gerichte · ARMC.2017.66 · 2017-08-21 · fr

Montant de l’avance de frais. Motivation de la décision demandant l’avance de frais (droit d’être entendu).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 23.10.2017 ARMC.2017.66 (INT.2017.567)

A.
Le 8 août 2017, X. a déposé devant le
tribunal civil une demande unilatérale en divorce contre Y. En annexe à sa
demande, il a produit son certificat de salaire 2016, ses fiches de salaire des
mois de janvier à juin 2017, les rapports 2014 à 2016 de l’organe de révision
concernant la société A. SA (dont il est le directeur), des décisions du
service de l’emploi concernant des indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail pour la même société, des estimations fiscales au sujet de la valeur
d’actions non cotées, ses déclarations fiscales pour les années 2014 à 2016, sa
taxation fiscale définitive pour l’année 2015 et d’autres documents concernant
sa situation.
B.
Par décision du 21 août 2017, le tribunal
civil a demandé à X. d’avancer les frais de la procédure, par 8'316 francs,
dans un délai de 20 jours.
C.
Le 7 septembre 2017, X. recourt contre la
décision relative à l’avance de frais, en concluant à son annulation,
principalement au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision,
subsidiairement à ce que l’avance de frais soit fixée à dire de justice, mais
au maximum à 3'500 francs, en tout état de cause à l’octroi de l’effet
suspensif, sous suite de frais et dépens. En résumé, il expose que la situation
de sa société ne cesse de s’aggraver. La valeur fiscale brute de ses titres non
cotés a chuté, passant de 1'380'000 francs à 770 francs. Son revenu net
déterminant, selon la taxation définitive 2015 et la déclaration d’impôt 2016,
a passé de 177'100 francs à 35'680 francs et sa fortune nette déterminante de
1'636'000 francs à 1'215'337 francs, voire 991'337 francs selon une déclaration
rectificative qu’il a fallu établir. Selon lui, son droit d’être entendu a été
violé, car la décision entreprise ne contient aucune motivation au sujet du
montant de l’avance de frais exigée. Par ailleurs, à supposer que le tribunal
civil se soit appuyé sur la taxation fiscale définitive 2015, le juge aurait dû
tenir compte de l’évolution des revenus et de la fortune, évolution
catastrophique documentée par le dossier. Le revenu net a chuté en raison des
mauvaises affaires de la société, ainsi que des contributions d’entretien que
le recourant verse pour son épouse et ses enfants, soit 8'740 francs par mois,
allocations familiales en sus. L’avance de frais aurait donc dû être fixée en
fonction de la déclaration fiscale 2016, étant précisé que la situation est en
fait encore plus défavorable. En annexe au recours, le recourant dépose sa
déclaration d’impôt 2016 définitive.
D.
Dans ses observations du 14 septembre 2017,
le tribunal civil indique que l’avance de frais a été fixée à 2 % des revenus
et 2 o/oo de la fortune des parties et que selon les dernières taxations
entrées en force, le demandeur a un revenu de 176'400 francs et une fortune de
808'000 francs, alors que la défenderesse a un revenu de 91'700 francs et une
fortune de 669'000 francs. A ces observations, le tribunal civil a joint la
formule utilisée pour le calcul de l’avance de frais et des captures d’écran
concernant les dernières taxations entrées en force.
E.
Invité à se déterminer au sujet des
observations du tribunal civil, le recourant n’a pas réagi.
F.
Par ordonnance du 20 septembre 2017, le
juge instructeur de l’Autorité de recours en matière civile a accordé l’effet
suspensif au recours.
G.
L’intimée n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Conformément à
l’article 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours. Ces décisions comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’article 319 let. b CPC (
Jeandin
,
in : CPC commenté, n. 14 ad art. 319), de sorte que le recours, écrit et
motivé, doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification de la
décision querellée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.
2.
Selon l’article 326 CPC, les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Il ne peut dès lors pas
être tenu compte de la déclaration fiscale 2016 définitive du recourant, que
celui-ci a produite en procédure de recours.
3.
Dans le cadre du recours des articles 319
ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son
pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320, avec
les références). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF
142 II 369
cons. 4.3). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits,
il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF
140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du
03.04.2017
[4A_567/2016]
cons. 2.1). Il ne suffit pas
qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable (ATF
129 I 8
cons. 2.1 ; ATF
126
III 438
cons. 3).
L'Autorité de recours en
matière civile n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.
4.
a) Le recourant se plaint d’abord d’une
violation de son droit d’être entendu, la décision entreprise n’étant pas
motivée.
b)
Avant l’entrée en vigueur du CPC, le Tribunal fédéral avait eu l’occasion de se
pencher sur la question de la motivation d’une décision demandant une avance de
frais (arrêt du TF du
23.03.200
[4P.29/2000]
cons. 3). Il avait alors considéré ceci :
« La
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
125 II 369
consid. 2c;
124
II 146
consid. 2a;
124 V 180
consid. 1a;
123
I 31
consid. 2c;
122 IV 8
consid. 2c). L'avance des frais, qui constitue une mesure provisoire, suppose
une appréciation en fonction de la valeur litigieuse et des difficultés
présumables de la procédure, sur la base de l'écriture soumise par la partie
qui y est astreinte; dès lors que cette appréciation repose entièrement sur des
éléments connus de l'appelant, à savoir sa propre écriture, on peut se demander
dans quelle mesure une motivation, non exigée par la procédure cantonale,
pourrait être imposée directement sur la base de l'art. 29 al. 2 Cst. Quoi
qu'il en soit, le recourant a demandé des éclaircissements et il ne conteste
pas avoir reçu une réponse complète. On ne voit dès lors pas comment, en
définitive, son droit à une décision motivée aurait pu être violé »
.
Depuis 2011, la loi n’exige expressément une motivation que pour les décisions
incidentes et finales, au sens des articles 236 et 237 CPC (art. 239 CPC) et
celles qui peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (art. 112 al.
1 let. b LTF). Le Tribunal fédéral retient cependant que les exigences
minimales de motivation déduites du droit constitutionnel valent également pour
les décisions de mesures provisionnelles ; il a notamment considéré qu’une
décision prononçant de telles mesures en matière de droit de la propriété
intellectuelle, reposant sur la vraisemblance d'un risque de confusion, devait
être motivée (ATF
134
I 83
cons. 4.1). Dans son message à l’appui du projet de Code de procédure
civile, le Conseil fédéral indiquait qu’il n’y avait pas lieu de motiver par
écrit des ordonnances d’instruction, raison pour laquelle il était prévu,
s’agissant des décisions susceptibles de recours – et non d’appel – que
l’instance de recours pouvait inviter l’instance précédente à donner son avis,
selon l’article 324 CPC (Message CPC, 6985). Un auteur estime qu’il est
néanmoins nécessaire de motiver au moins sommairement les décisions en matière
de preuves, en cas de contestations, soit quand le juge doit trancher en
écartant la requête d’une partie ou en départageant des points de vue
divergents (
Haldy
, in : CPC commenté, n. 14 ad art. 53, qui
rappelle en outre l’obligation de motiver, prévue par la jurisprudence, quand
il s’agit de statuer selon la vraisemblance en matière de mesures
provisionnelles ou de séquestre). La pratique des tribunaux neuchâtelois
consiste, très généralement, à ne pas motiver les décisions exigeant des
avances de frais de procédure, parce que ce genre de décision se fonde sur
l’appréciation d’éléments objectifs connus des parties, comme - dans le cas des
procédures de divorce - leur revenu et leur fortune, le calcul s’effectuant
ensuite en fonction du Décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (
TFrais
,
RSN 164.1).
c)
En l’espèce, le recourant n’a pas jugé utile de demander des éclaircissements
au tribunal civil avant de déposer son recours. Il est vrai que le délai de
recours était bref. Cela étant, le recourant – assisté par un mandataire
professionnel - pouvait comprendre, à réception de la décision, qu’un calcul
avait été fait en fonction du revenu et de la fortune des parties et il ne
tenait qu’à lui de calculer le montant de l’avance de frais qu’il considérait
comme correct, en fonction des éléments qu’il avait produits devant le tribunal
civil et de ceux dont il pouvait avoir connaissance (taxation de l’épouse, que
le recourant pouvait consulter conformément à l’article 176 al. 4 et 5 de la
loi sur les contributions directes,
LCdir
, RSN
631.0), puis de comparer le résultat avec le montant de l’avance qui lui était
demandée. De manière générale, il serait disproportionné d’exiger des tribunaux
qu’ils motivent dans chaque cas les décisions relatives aux avances de frais,
très nombreuses, reposant en large partie sur des critères objectifs et
l’application de tarifs et à propos desquelles les contestations sont rares.
L’exigence d’une motivation pourrait éventuellement être retenue dans des cas
d’avances de frais particulièrement élevées où, en plus, le tribunal
envisagerait des frais sortant du cadre des tarifs, par exemple en fonction de
l’article 7
TFrais
.
Dans le cas d’espèce, la demande d’avance de frais porte sur un montant
relativement peu important, soit 8'316 francs, fixé dans le cadre du tarif
usuel, comme on le verra plus loin. On ne donc pas considérer que la décision
exigeant l’avance de frais aurait dû être motivée et une violation du droit
d’être entendu ne peut dès lors pas être retenue.
5.
a) Le recourant estime que l’avance de
frais qui lui est demandée est excessive, en fonction de l’évolution de sa
situation personnelle.
b)
Conformément à l’article
98 CPC
, le tribunal peut
exiger du demandeur une avance de frais à concurrence de la totalité des frais
judiciaires présumés. L’avance de frais poursuit un double but, soit éviter que
le demandeur puisse s’avérer insolvable ou doive être poursuivi si c’est
finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires et assurer que l’Etat
n’aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur, les
avances servant au fond dans ce cas de garantie de paiement (
Tappy
,
in : CPC commenté, n. 3 ad art. 98). Le versement d'une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le principe
et le versement d'un montant réduit l'exception (ATF
140 III 159
,
cons. 4.2 et les références citées). Les émoluments de justice sont des taxes
causales soumises aux principes de la couverture des frais, d'une part, et de
l'équivalence entre le montant perçu par la collectivité publique et la valeur
économique de la prestation que celle-ci fournit, d'autre part; dans le domaine
des taxes causales, ce principe-ci concrétise la protection contre l'arbitraire
et le principe de la proportionnalité (arrêt du TF du
19.05.16
[4A_207/2016]
cons. 6, avec la référence à l’arrêt du TF du
13.12.2015
[2C_717/2015]
cons. 7.1). L’avance de frais ne doit pas avoir pour conséquence
que l’accès à la justice soit empêché, de sorte que sont interdites les avances
de frais prohibitives, manifestement infondées ou arbitraires (ATF
139 III 334
cons. 3.2.4). Cela étant, le montant de l'avance de frais devrait plutôt être
fixé largement que de manière restrictive, afin d'éviter la multiplication de
décisions ultérieures visant à solliciter une avance complémentaire (
Suter/von
Holzen
, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2013,
n. 13 ad art. 98 CPC).
b)
Le montant de l’avance est arrêté par le tribunal en tenant compte du tarif,
fixé par le canton, applicable aux frais judiciaires selon l’article 96 CPC (
Tappy
,
op. cit., n. 5 ad art. 98).
c)
L’article 16
TFrais
prévoit que pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat
enregistré, l'émolument est fixé en fonction du revenu et de la fortune des
parties (al. 1), que le revenu et la fortune sont le revenu et la fortune nets
déterminants pour le taux retenus par la dernière taxation entrée en force au
titre de l'impôt direct cantonal, auxquels s'ajoutent les ressources que les
parties reçoivent de tiers pour subvenir à leur entretien (al. 2) et que le
juge tient compte des variations du revenu et de la fortune nets intervenus
depuis lors (al. 3). Quant à l’article 17
TFrais
,
relatif au calcul de l’émolument, il stipule que celui-ci est de 1 à 3 % du
revenu et de 1 à 3 ‰ de la fortune des parties.
d)
Le recourant ne critique pas le principe retenu à l’article 16
TFrais
d’une
fixation des frais judiciaires, dans les procédures de divorce, en fonction du
revenu et de la fortune des parties, ni les pourcentages prévus à l’article 17
TFrais
.
e)
Dans son calcul, le recourant retient les chiffres mentionnés dans sa
déclaration fiscale pour 2016, soit 35'680 francs pour son revenu net et
1'215'337 francs pour sa fortune nette. Selon les taux maximaux de l’article 17
TFrais
,
cela correspondrait à des frais judiciaires de 4'716 francs, le recourant
proposant de les fixer à 3'500 francs, soit 75 % de ce maximum. Le recourant
omet cependant de tenir compte du revenu et de la fortune de son épouse, taxée
séparément, dont il ressort du dossier qu’ils s’élèvent à respectivement 91'700
francs et 669'000 francs, ce qui correspond à des frais, au maximum du tarif,
de 4'758 francs. Le total de l’avance de frais maximale qui pouvait être
réclamée au recourant, en fonction de ses propres chiffres s’agissant de son
revenu et de sa fortune et de l’article 17
TFrais
,
s’élève donc à 9'474 francs, montant supérieur à l’avance demandée en l’espèce,
soit 8'316 francs.
f)
On peut admettre que le tribunal civil aurait sans doute dû, en fonction des
pièces produites par le recourant en annexe à sa demande en divorce, admettre
que sa situation financière s’était dégradée depuis sa dernière taxation et en
tenir compte pour fixer le montant de l’avance de frais (art. 16 al. 3 TFrais).
Cependant, il faut bien constater que le tribunal aurait pu, même en tenant
compte de cette évolution, fixer l’avance de frais à un montant supérieur à
celui qui a été réclamé. Quoi que l’on puisse penser du raisonnement du
tribunal civil, son résultat n’a donc rien de contraire aux articles 16 et 17
TFrais
, ni
d’arbitraire. Dans son mémoire de recours, le recourant s’est d’ailleurs
lui-même référé aux taux maximaux prévus à l’article 17
TFrais
.
g)
Le recourant indique en substance que le montant de l'avance de frais tel que
déterminé en première instance serait élevé pour lui et qu’il n’est pas certain
qu’il pourrait le réunir à temps. En fonction de sa fortune importante, telle
qu’il l’a alléguée et notamment documentée par le dépôt de sa déclaration
fiscale 2016, on ne peut cependant pas considérer que l’avance de frais
demandée, soit un peu plus de 8'000 francs, lui rendrait l’accès à la justice
excessivement difficile, voire impossible.
4.
Il
résulte de ce qui précède que la décision entreprise n’est pas contraire au
droit et que le recours doit être lors être rejeté. Le recourant supportera
donc les frais de la procédure de recours (art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à
allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Arrête les frais de la procédure
de recours à 600 francs et les met à la charge du recourant, qui les a
avancés
.
Neuchâtel, le 23 octobre 2017
Art.
53 CPC
Droit
d'être entendu
1
Les parties ont
le droit d'être entendues.
2
Elles ont
notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour
autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
Art. 98 CPC
Avance
de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.