ne_gerichte · CDP.2014.51 · 2010-10-18 · fr

Déni de justice formel. Responsabilité de l’Etat pour des dommages causés par le gibier.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.07.2014 CDP.2014.51 (INT.2014.192)

A.
Dans le cadre d’un long, confus et certaines
fois juridiquement tortueux litige en matière de couvertures d'assurances puis
d'une éventuelle responsabilité de tiers, initié en octobre 2010, relatif au
saccage de son poulailler par un renard dans la nuit du 17 au 18 octobre 2010,
(plus de 900 poules mortes, la plupart étouffées ou paniquées, le renard ayant
pu franchir la clôture puis se trouvant enfermé toute la nuit dans le
poulailler intérieur, suite à la fermeture automatique des portes), et n’ayant
obtenu que des refus de prises en charge par les assurances contactées, X.,
propriétaire et exploitant d'un domaine agricole, au Joratel, à Brot-Plamboz, a
dû se résoudre le 22 décembre 2010 à se retourner contre l’Etat de Neuchâtel,
Service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après : Service de la
faune). Auprès de ce dernier, il n’a guère trouvé plus de compréhension, ce
service refusant de reconnaître que des dommages provoqués par un renard puissent
être indemnisés par l’Etat, puis admettant que si tel pouvait être le cas, la
requête était tardive. Face aux refus répétés du service précité d'intervenir,
par une demande formelle du 14 octobre 2011 adressée au DGT (actuellement
DDTE), le lésé a finalement soutenu qu’une indemnité, chiffrée dans un premier
temps à 35'000 francs, puis à 33'693.90 francs (décompte du 17.11.2011) lui
était due par l’Etat, en application de la loi fédérale sur la chasse et la
protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) et de la loi cantonale sur
la faune sauvage (LFS).
Les 7 et 27 septembre 2012, puis 23 septembre 2013, l'intéressé, par
son mandataire, est intervenu auprès du Service juridique de l'Etat, auquel le
dossier avait été transmis, pour lui rappeler cette cause et lui demander
quelles suites il entendait lui donner, se retrouvant finalement contraint
d’ouvrir des poursuites le 15 octobre 2013.
Aucune de ses demandes n’a fait l’objet d’une réponse au fond des
services concernés, si ce n’est des envois strictement formels ou infondés
(lettre du 4.10.2012 par exemple).
B.
Le 17 février 2014, X. a conséquemment saisi la
Cour de céans d’un recours pour déni de justice formel, alléguant que depuis le
4 octobre 2012 et malgré ses rappels, ce dossier n'avait pas progressé d'un
pouce, sa demande d'indemnisation datant pourtant du 14 octobre 2011. Il
conclut à ce que la Cour saisie constate l'existence d'un déni de justice
formel et qu'elle invite le département à statuer sans délai, sous suite de
frais et dépens.
C.
Dans ses observations du 20 mars 2014, l’intimé
s'en est remis à l'appréciation de la Cour. Il annonçait toutefois vouloir
statuer dans un délai proche sur la demande du recourant, une fois obtenues les
déterminations de son assureur responsabilité civile, saisi du cas depuis
février 2012 et relancé en mars 2014.
D.
Après une attente de trois mois, très largement
consentie par la Cour de céans à l’intimé, le DDTE n’a toutefois toujours pas
statué sur la demande d’indemnisation du recourant.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a)
Selon la loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, (LChP), en
son chapitre 4,
art.
12
, l
es cantons prennent
des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. Les cantons déterminent
également les mesures qui peuvent légalement être prises à titre individuel en
vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les
cultures. Selon l’article 13 de la même loi fédérale, les dommages causés par
le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de
façon appropriée. Sont exceptés les dégâts causés par des animaux contre
lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles selon l'article
12, al. 3 de la loi
.
Les cantons règlent l'indemnisation. Les indemnités ne seront versées
que pour autant qu'il ne s'agisse pas de dommages insignifiants et que des
mesures de prévention raisonnables aient été prises. Les dépenses pour des
mesures de prévention peuvent être prises en compte lors de l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier.
Il ressort en conséquence clairement de la législation fédérale
précitée que l’indemnisation des dégâts provoqués par le gibier relève de la
compétence et de la responsabilité cantonale.
b) En droit neuchâtelois, la responsabilité de
l’Etat est en règle générale régie par la loi sur la responsabilité de l’état
et des collectivités publiques (
LResp
) et elle relève
en cas de litige, de la voie de l’action de droit administratif, au sens de
l’art. 58
LPJA
. Sauf disposition spécifique contraire, la
LResp
ne s’applique toutefois qu’aux actes (ou absences d’actes) des agents
des collectivités publiques. En l’espèce, aucun acte d’un agent d’une collectivité
publique n’est en cause, à moins que l’on ne considère les renards comme des
agents de l’Etat, ce qui dépasserait manifestement la volonté du législateur.
Le poulailler de X. était apparemment parfaitement sécurisé et contrôlé et
agréé par les services de l’Etat (art. 50 et 56 de la loi cantonale sur la
faune sauvage,
LFS
), ce qu’ont pu vérifier deux gardes-chasse de l’Etat et ce que le
recourant ne manque pas de relever. On peut certes penser, comme le recourant
initialement, que l’entassement par son voisin (mais par lui aussi) de bottes
de pailles contre la clôture du poulailler extérieur a pu faciliter l’entrée
d’un renard mais cette question de droit privé n’est pas l’objet du présent
litige.
c) Il reste dès lors à examiner si d’autres
dispositions spécifiques pourraient soumettre la présente contestation à la
voie de l’action de droit administratif (art. 58, let. g LPJA). La loi
cantonale sur la faune sauvage n’est guère diserte sur la question puisque ses
articles 57 et 77, sous réserve de la désignation de l’autorité de première
instance et de l’application de la LPJA, renvoient toute la réglementation de
la responsabilité de l’Etat pour les dégâts causés par le gibier à l’ordonnance
à promulguer par le Conseil d’Etat. Dans ce règlement (
RSN. 922.101
), le Conseil d’Etat a décrit très doctement la
procédure à suivre devant le Service de la faune pour une demande
d’indemnisation pour des dommages causés par le gibier, dont le renard fait
partie (art. 5 al. 1, let. a LChP) , mais n’a pas développé ensuite plus
amplement les voies de droit à suivre. L’action de droit administratif étant
une voie de droit subsidiaire et aucune disposition cantonale n’ouvrant ici la
voie de l’action, il y a donc lieu de considérer que le présent litige relève
bien de la compétence générale de la Cour de céans de statuer par voie de
recours (art. 2, 3, 26 et 49 LPJA). Déposé dans les formes légales et n’étant
pas soumis à un délai particulier, le présent recours pour déni de justice est
dès lors recevable et la Cour de droit public est compétente pour s’en saisir.
2.
a) Aux termes de
l'article 29 al. 1 Cst. féd., toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable, le Tribunal fédéral ayant admis un retard
inadmissible à statuer, après avoir considéré, au vu des circonstances, qu'un
délai maximal de 24 mois entre la fin de l'échange d'écritures et le prononcé
du jugement cantonal ne pouvait plus être qualifié de raisonnable, en relevant
de plus qu'un tel délai représentait une situation limite (arrêt du TF du
12.12.2008 [
9C_831/2008
] cons. 2.2; in Plädoyer 3/2009, p. 62),
Cette jurisprudence
a été régulièrement confirmée par la suite (cf. arrêts du TF du 24.11.2011 [
2C_454/2011
] cons. 2.5 et du 20.04.2011 [
8C_176/2011
] cons. 3, 02.04.2012 [
2C_989/2011
] cons. 3.2), et par la jurisprudence de la Cour de
céans concernant des autorités cantonales (cf. sur ce point le dernier arrêt
CDP.2012.327
et la jurisprudence citée).
b) En l’espèce, il s’est écoulé plus de 26 mois depuis le dépôt des
déterminations finales du Service de la faune, le 1er décembre 2011, et 25 mois
entre le dépôt des dernières pièces requises
du
recourant, le 18 janvier 2012,
dernier acte d’instruction dans la cause devant l’intimé, avant le dépôt du
recours pour déni de justice, et plus de trois mois supplémentaires depuis
lors.
La Cour de droit public doit dès lors admettre que la procédure a été
d’une durée bien plus que certaine, soit 37 mois, depuis le dépôt de la
première requête auprès du Service de la faune (22.12.2010) et 28 mois depuis
la demande formelle d’indemnisation (14.10.2011) jusqu’au dépôt du recours.
Ces éléments conduisent dès lors à constater une inaction persistante
et déraisonnable de l’autorité intimée, la durée cruciale d’inactivité que le
Tribunal fédéral qualifie de "limite ou inadmissible" (18 à 24 mois)
étant ici plus que largement atteinte, de sorte que le grief tiré du déni de
justice doit être retenu. Les explications de l’Etat finissant par rejeter le retard
du traitement de ce litige sur son assureur RC, (alors que celui-ci n’est pas
partie à la procédure et que le recourant n’a aucune action directe contre lui)
sont irrelevantes sur ce point.
La Cour de céans doit en conséquence fixer à l’intimé un délai
impératif au 30 août 2014 pour statuer.
3.
Le recourant, représenté par un mandataire
professionnel et obtenant totalement gain de cause, a droit à des dépens pleins
et entiers (art. 48 LPJA). Celui-ci n’ayant pas déposé de mémoire d’honoraires,
au sens des art. 66 et 69 du décret fixant le tarif des frais (TFrais), ceux-là
seront fixés, au regard de causes similaires et de la valeur litigieuse, à 2000
francs, frais, débours et TVA compris.
Conformément à l’article 47 al. 2 LPJA, l’Etat de Neuchâtel est
cependant libéré des frais.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours de X.
2.
Impartit au Département du développement territorial et de
l’environnement un délai au 30 août 2014 pour statuer sur la demande
d’indemnisation du recourant.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 2000 francs, frais,
débours et TVA compris.
4.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 15 juillet
2014
Art. 12
LChP
Prévention
des dommages causés par la faune sauvage
1 Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la
faune sauvage.
2 Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures
contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent
des dégâts importants. Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de
chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de
ces mesures.1
2bis Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour
lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2 appartient à
l’Office fédéral.2
3 Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises
à titre individuel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les
biens-fonds et les cultures.3 Le Conseil fédéral désigne les espèces protégées
contre lesquelles il est permis de prendre de telles mesures.
4 Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop
nombreuse et qu’il en résulte d’importants dommages ou un grave danger, les
cantons peuvent prendre des mesures pour la réduire, avec l’assentiment
préalable du Département.
1
Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de
l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de dispositions du droit
fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2003 (RO
2003
187 188; FF
2001
3657).
2
Introduit par le ch. II 11 de l’annexe à
la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en
matière d’organisation, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2003 (RO
2003
187 188; FF
2001
3657).
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de
l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de dispositions du droit
fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2003 (RO
2003
187 188; FF
2001
3657).