ne_gerichte · CDP.2024.103 · 2025-10-13 · fr
CDP.2024.103

Aménagement du territoire. Changement d’affectation d’un atelier en salle de concert. Besoin en places de stationnement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.10.2025 CDP.2024.103 (INT.2025.352)

A.
Y.________, né en
1954, et les époux A.X.________ et B.X.________, soit A.X.________ , née en
1936, et B.X.________, né en 1947, sont voisins à la rue (...), à Z.________.
Ils entretiennent, apparemment depuis 2008 déjà, des relations conflictuelles.
Il semble bien que ce ne soit pas qu’avec les époux A.X.________ et
B.X.________ que Y.________ a des problèmes dans le quartier où ils résident,
dans la mesure où d’autres voisins ont aussi connu des ennuis avec lui (cf. C.________,
D.________, E.________, F.________ et auparavant G.________). Le 12 avril 2011,
le Conseil communal de H.________ a écrit à la police neuchâteloise qu’il était
conscient des tensions régnant dans le secteur, particulièrement entre Y.________
et ses voisins, et qu’il s’en inquiétait. Dans un rapport du 19 octobre 2011,
relatif à une plainte pour menaces déposée contre Y.________, la police
neuchâteloise écrivait en outre ceci :
« Il y a lieu de relever
que Y.________ est coutumier des faits et qu’il « empoisonne » son
voisinage »
. Dans un rapport du 12 février 2015, elle relevait encore
que les querelles entre Y.________ et ses voisins étaient incessantes depuis
plusieurs années, que l’ambiance dans le quartier était tendue et que les conflits
de voisinage empiraient. Le 30 septembre 2014, le bureau juridique de la police
neuchâteloise considérait que Y.________ avait des réactions intempestives et
disproportionnées à chaque fois qu’il estimait qu’un voisin portait atteinte à
ses droits, n’hésitant pas à intimider autrui et à adopter des attitudes
dangereuses pour des motifs futiles ; il a prononcé le séquestre
provisoire d’un fusil à lunette que l’intéressé détenait (un recours contre
cette décision a été rejeté le 4 mars 2015). Le casier judiciaire de Y.________
fait état d’une condamnation, pour menaces, en juin 2016, alors que les époux
A.X.________ et B.X.________ bénéficient de casiers judiciaires vierges.
B.
Y.________ a déposé
une première plainte contre ses voisins le 19 juin 2012. De nombreuses autres
plaintes ont suivi, de part et d’autre, en octobre 2012, août 2013, novembre
2014, janvier, février et septembre 2015 et février 2016. La procédure relative
à ces plaintes a été émaillée de divers incidents. L’Autorité de recours en
matière pénale (ci-après : ARMP) a notamment été amenée à statuer sur deux
ordonnances de non-entrée en matière, le 16 décembre 2014, une ordonnance de
séquestre, le même jour, puis encore une ordonnance de classement, le 23
juillet 2015. Le ministère public a finalement pu adresser un acte d’accusation
au tribunal de police, le 31 mai 2016, renvoyant les trois intéressés en
qualité de prévenus. Une procédure concernant une plainte du 13 juillet 2016
contre Y.________ a encore été jointe au dossier, le 4 octobre 2016 (ordonnance
pénale frappée d’opposition). Les parties ont ensuite demandé la suspension de
la procédure, ce qui a conduit à l’annulation d’une audience prévue le 26
octobre 2016, puis la procédure a été reprise, suite à une demande déposée le
10 janvier 2017 par les époux A.X.________ et B.X.________. Les parties ont
déposé des conclusions civiles, soit les époux A.X.________ et B.X.________ le
même 10 janvier 2017 et Y.________ le 7 février 2017.
C.
A l’audience du 8
février 2017, le tribunal de police a tenté la conciliation, sans succès, et
interrogé les trois prévenus ; avec l’accord des parties, il a été prévu
qu’un jugement motivé serait rendu ultérieurement, sans nouvelle comparution.
D.
Dans son jugement du
6 octobre 2017, le tribunal de police a pris le dispositif rappelé plus haut.
Ses considérants seront repris plus loin, dans la mesure utile.
E.
Dans sa déclaration
d’appel du 2 novembre 2017, Y.________ conteste en particulier s’être rendu
coupable des infractions retenues contre lui, la peine prononcée, devoir un
quelconque montant à B.X.________ (il conteste l’avoir frappé), la compensation
des dépens, la mise d’une part des frais à sa charge et la confiscation de
fourches placées sous séquestre. Il demande qu’un certificat complémentaire
soit demandé à un médecin qui avait examiné B.X.________.
F.
Dans leur
déclaration d’appel du 3 novembre 2017, les époux A.X.________ et B.X.________
demandent la production d’un éventuel dossier de l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) au sujet de Y.________, dossier
qui aurait été ouvert suite à un signalement de l’intéressé par la police
neuchâteloise. Pour le surplus, leurs arguments seront repris plus loin, dans
la mesure utile.
G.
Par ordonnance du 12
décembre 2017, la direction de la procédure d’appel a rejeté la requête de
preuve de Y.________, mais admis celle des époux A.X.________ et B.X.________.
H.
Dans un premier
temps, l’APEA a indiqué qu’elle n’avait pas reçu de signalement de la part de
la police au sujet de Y.________. Suite à un courrier du mandataire des époux
A.X.________ et B.X.________ du 14 décembre 2017, indiquant que le rapport à
l’APEA était en voie de transmission, le dossier de l’APEA a à nouveau été
requis le 2 février 2018. Il s’agissait d’un rapport établi le 8 décembre 2017
par la police neuchâteloise suite à des plaintes déposées contre Y.________ par
certains de ses voisins et par Y.________ lui-même, les époux A.X.________ et
B.X.________ n’étant cependant pas concernés ; la procédure est en cours
au ministère public. La police avait envoyé copie de son rapport à l’APEA, sans
commentaires. L’APEA a classé le dossier. A également été jointe à la procédure
une copie des autres pièces du même dossier du ministère public, qui contient
notamment un rapport de synthèse de la police, du 8 janvier 2018. Ce rapport
rappelle que Y.________ a occupé les services de police depuis 1981, d’abord
pour des vols à l’étalage, puis depuis 2003 pour des litiges avec ses voisins,
la police ayant dû depuis lors établir 25 rapports ou compléments de rapports à
ce sujet, sans compter encore des cas qui ont donné lieu à 18 fichets de
communication. Les parties ont été mises en mesure de consulter ces pièces
avant l’audience du 20 mars 2018.
I.
a) A l’audience du
20 mars 2018, Y.________ n’a pas renouvelé la requête de preuve formulée dans
sa déclaration d’appel (rapport complémentaire d’un médecin). Les époux
A.X.________ et B.X.________ ont déposé deux plans du quartier concerné, dont
l’un avec des mentions concernant les différents habitants et leurs plaintes
contre Y.________. Avec l’accord de ce dernier, les pièces ont été admises au
dossier.
b) Les appelants ont été
interrogés. Y.________ a relevé que si plusieurs voisins lui en veulent, c’est
parce qu’il a dénoncé des constructions abusives ; il n’envisage pas de
déménager, car où qu’on aille, il y a toujours des gens qui font des
problèmes ; il vit de modestes rentes AI et du deuxième pilier ; il
est fatigué de cette situation et aimerait qu’on arrête de l’embêter. B.X.________
a indiqué qu’avant de s’en prendre à lui, Y.________ avait déjà eu des ennuis
avec trois autres voisins et avec la justice ; le comportement de
l’intéressé provoque des problèmes ; entre tous les autres voisins, cela
se passe bien ; les nouveaux faits faisant l’objet des rapports récemment
déposés en copies au dossier sont survenus alors que lui-même n’était pas
là ; pendant trente ans, il a pu parquer sans problèmes ; ensuite, Y.________
a tracé une ligne sur la route privée, pour délimiter sa propriété ; dès
que quelqu’un traverse cette ligne, il sort pour l’engueuler ; Y.________
a endommagé plusieurs fois la palissade dont il est question dans le
dossier ; si le devis concerne un remplacement complet de celle-ci, c’est
parce que le matériel nécessaire à un remplacement partiel ne se fabrique
plus ; l’appelant a peur de la suite des événements, en raison des
réactions violentes de Y.________ ; il craint qu’il arrive un drame, même
s’il fait tout pour calmer le jeu. A.X.________ a indiqué qu’elle était
d’accord avec ce qu’avait dit son mari et il a été renoncé à l’interroger plus
avant.
c) En plaidoirie, Y.________,
par son mandataire, a notamment exposé qu’il est devenu le bouc émissaire du
quartier. Le seul témoin neutre entendu dans la nouvelle procédure en cours n’a
pas confirmé les déclarations de voisins qui le mettaient en cause. Les
infractions qui lui sont reprochées ne sont pas réalisées : ce n’est qu’en
fonction d’un
« scénario catastrophe »
, peu vraisemblable, que
quelqu’un aurait pu se blesser aux fourches qu’il avait déposées sur son
terrain ; s’il y avait eu un petit muret à la place des fourches, les
époux A.X.________ et B.X.________ auraient aussi dû faire attention en manœuvrant
leur voiture ; les propos qu’il a tenus et qui ont été qualifiés de
menaces n’ont pas alarmé leur destinataire ; l’origine des lésions
corporelles subies par B.X.________ n’est pas établie ; vu les gabarits
respectifs, il ne pouvait pas s’attaquer à l’intéressé, qui a d’ailleurs
prétendu l’avoir mordu, alors que la police n’a pas constaté de blessures qui
pourraient avoir été causées par cette morsure ; s’agissant des dommages à
la palissade, il était convaincu qu’il avait le droit d’arracher la partie des
socles se trouvant sur son terrain, pour installer une bordure ; il se
prévaut de cette erreur ; quant à son acquittement en première instance
pour certains faits, il se réfère au jugement rendu par le tribunal de police .
Les infractions reprochées à B.X.________ sont par contre réalisées.
d) Egalement en plaidoirie, les
époux A.X.________ et B.X.________, par leur mandataire, ont soutenu que le
tribunal de police était parti d’un préjugé erroné, soit qu’il s’agissait d’un
litige entre eux et Y.________, alors que le dossier démontre que c’est avec
l’ensemble des habitants du quartier que ce dernier a des problèmes, depuis
longtemps déjà. Le même schéma se reproduit : Y.________ fait des ennuis
pour des constructions, des remorques, des clôtures, etc. ; quand les
voisins se défendent, il dépose des plaintes pénales injustifiées contre eux et
même contre les policiers qui sont appelés à intervenir. Les atteintes à
l’honneur reprochées à B.X.________ doivent être replacées dans leur contexte,
soit celui de craintes et d’un désespoir liés aux agissements de Y.________ et
au fait qu’à l’époque, celui-ci détenait un fusil ; l’appelant a
d’ailleurs utilisé des termes similaires à ceux employés par la police pour
décrire le comportement de son voisin. Si B.X.________ a tenu des propos
discutables lorsqu’il a téléphoné à la police au moment d’un litige, c’était
parce qu’il n’arrivait pas à obtenir des autorités l’aide qu’il en
attendait ; il avait d’ailleurs appelé depuis l’intérieur de sa maison, ce
qui faisait que Y.________ ne pouvait pas entendre ce qu’il disait. Pour la
répartition des frais et indemnités, on ne peut notamment pas tenir compte des
infractions prescrites. Les documents déposés à l’appui des conclusions civiles
sont suffisants, en particulier en ce qui concerne le remplacement de la
palissade. Un devis est apte à prouver un dommage. Il convient, au pire, de
renvoyer les plaignants à agir au civil. Une indemnité pour tort moral se
justifie en faveur de A.X.________, qui souffre beaucoup de la situation. Un
crescendo est perceptible dans le comportement de Y.________, qui cause bien
des inquiétudes.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les
formes et délai légaux, les appels sont recevables, sous la réserve
suivante : la partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la
question de la peine ou de la mesure prononcée (art. 382 CPP) et cela vaut
également pour l’octroi du sursis ou la révocation d’un sursis antérieur.
L’appel des époux A.X.________ et B.X.________ est donc irrecevable en tant
qu’il conclut à la révocation du sursis assortissant une peine prononcée le 6
juin 2013 contre Y.________ et en tant qu’il s’en prend – sans cependant que
cela fasse l’objet d’une conclusion expresse – à l’octroi du sursis à
l’intéressé.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations
décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du
jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
,
in : CR-CPP, n. 11 ad art. 398).
3.
a) Dans sa
déclaration d’appel, Y.________ a demandé – en rapport avec les lésions
corporelles simples qui lui sont reprochées et qu’il conteste – que le médecin
qui avait examiné B.X.________ complète son constat médical, en indiquant si les
lésions constatées
« résultent forcément de coups de poings ou si
lesdites lésions auraient pu être provoquées par une chute ou un autre accident »
.
Cette requête a été rejetée par la direction de la procédure. Elle n’a pas été
renouvelée à l’audience du 20 mars 2018. La Cour pénale estime qu’elle n’a pas
à administrer la preuve d’office et se réfère à la décision rendue par la
direction de la procédure, dont elle partage les motifs. Par ailleurs, elle
admet, avec l’accord de Y.________, la pièce déposée par les adverses parties
de celui-ci à l’audience du 20 mars 2018.
4.
Y.________ conteste
– sans prendre de conclusions expresses, mais en disant attaquer l’ensemble du
jugement l’acquittement des époux A.X.________ et B.X.________, en raison de
la prescription, relativement aux faits traités aux cons. 5, 6.1, 6.2 et 6.3 du
jugement entrepris. La prescription de l’action pénale, qui est de quatre ans
pour les infractions contre l’honneur (art. 178 CP), était cependant clairement
acquise à la date du jugement de première instance, du 6 octobre 2017,
s’agissant de faits survenus les 24 mars et 7 septembre 2012. L’appel est mal
fondé à cet égard, mais on reviendra plus loin sur ces faits, quand il s’agira
de statuer sur les frais et indemnités.
5.
a) Le tribunal de
police a retenu que B.X.________ s’était rendu coupable de tentative de menaces
(art. 180 et 22 CP), la prévention reprochant au prévenu d’avoir, le 30 janvier
2015, menacé Y.________ de mort, dans le cadre d’une altercation au sujet du
déblaiement de la neige sur leurs parcelles respectives, soit une fois
directement en lui disant
« je te tue ; je te fusille »
,
puis une seconde fois, indirectement et quelques minutes plus tard, en disant à
un policier qu’il avait appelé par téléphone :
« soit je le flingue,
ou alors vous montez »
. Le jugement n’est pas très clair sur ce que la
première juge a retenu, s’agissant des faits : elle a considéré que, pour
les premiers termes, soit ceux utilisés directement envers le plaignant, elle
ne disposait que des versions des deux protagonistes, les propos tenus ensuite
à la police ne prouvant pas qu’il y avait eu préalablement des menaces
directes, mais aussi que vu ces propos envers la police, on pouvait
« aisément
se convaincre [que le prévenu avait] également pu laisser entendre, à son
voisin directement, que son énervement était tel qu’il pourrait en venir à le
tuer »
; elle a cependant également retenu qu’il n’était
« pas
déterminant de savoir quels autres termes ont pu exactement avoir été
utilisés »
directement envers le plaignant, puisque les menaces
résultaient de ce que le prévenu avait dit à la police. Cela étant, le tribunal
de police n’a retenu qu’une tentative, en considérant que Y.________ n’avait
pas véritablement pris la menace au sérieux, ni été effectivement alarmé,
n’ayant pas même cessé ses agissements suite aux propos du prévenu ; le
fait que les menaces aient été proférées au su de la police,
« dont les
parties savaient qu’elle allait immédiatement intervenir sur place, [avait]
certainement atténué la crédibilité d’un tel danger pour Y.________ »
.
b) B.X.________ demande son
acquittement en relation avec cette prévention. Il estime que le tribunal de
police a retenu avec raison que le plaignant n’a pas été alarmé ou effrayé par
ce qui a été dit à la police. Selon lui, il a appelé la police depuis
l’intérieur de sa maison et il semble peu probable que ses propos aient été
perceptibles depuis l’extérieur. Il n’a utilisé les termes litigieux, envers la
police, que pour que celle-ci intervienne enfin et parce qu’il craignait que la
situation dégénère davantage. Il faut replacer ses propos dans un contexte de
désespoir profond, face à l’inefficacité – non fautive – des actions de la
police face au plaignant. En droit, l’appelant relève que la possibilité de retenir
une tentative de menaces quand l’élément consistant à alarmer la victime
faisait défaut a été contestée dans la jurisprudence cantonale.
c) S’agissant des faits, la
Cour pénale comprend du raisonnement du tribunal de police que celui-ci n’a
retenu la tentative de menaces que pour les termes utilisés par le prévenu lors
de son appel à la police, faute de pouvoir établir, en fait, que le prévenu
aurait utilisé des termes menaçants en s’adressant directement au plaignant,
préalablement à l’appel à la police. Effectivement, une autre conclusion n’est
pas possible. En l’espèce, deux versions s’opposent, sans que d’autres éléments
appuient l’une ou l’autre de ces versions. Comme l’a relevé le tribunal de
police, le fait que le prévenu ait tenu envers la police les propos rappelés
plus haut ne démontre pas qu’il aurait, préalablement, menacé directement le
plaignant. Le prévenu a contesté toute menace directe. Le contraire est certes
possible, mais la Cour pénale ne peut pas considérer qu’il serait établi au-delà
d’un doute raisonnable, qui doit profiter à l’accusé en fonction de la
présomption d’innocence (art. 10 CPP ; cf. notamment arrêts du TF du
30.06.2016 [6B_914/2015]
cons. 1.1 et du
05.11.2014 [6B_275/2014]
cons. 4.2), que le prévenu aurait
directement menacé le plaignant au cours de leur altercation. Il convient donc
de retenir qu’il est seulement établi, en fait, que le prévenu, lors de son
appel à la police, a dit à l’agent qui prenait l’appel, en parlant de toute
évidence du plaignant :
« soit je le flingue, ou alors vous
montez »
. Contrairement à ce que soutient le prévenu, la Cour pénale
retient que – d’une manière ou d’une autre – le plaignant a entendu les propos
qu’il a tenus envers la police, au téléphone, ou au moins en a été informé par
la police quand celle-ci est intervenue : le plaignant en a fait état
assez clairement lors de son audition et on ne voit pas comment il aurait pu
être au courant s’il n’avait pas entendu ce qui se disait au téléphone. Enfin,
il faut retenir, comme le tribunal de police, que le plaignant n’a pas été
alarmé ou effrayé. Le plaignant n’a d’ailleurs pas soutenu le contraire, comme
l’a relevé le tribunal de police, et n’a formulé aucune contestation spécifique
sur cette question dans sa déclaration d’appel.
d) L’article
180 al. 1
CP
punit, sur
plainte, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne.
D’après la jurisprudence (arrêt du TF du
03.10.2017 [6B_1428/2016]
cons. 2.1, avec des références), la
menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la
survenance d'un préjudice, au sens large. Elle constitue un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est
présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective, ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace. La réalisation d'un dommage doit cependant
être présentée par l'auteur comme un événement dépendant, directement ou
indirectement, de sa volonté. Les menaces de lésions corporelles graves ou de
mort doivent être considérées comme des menaces graves, au sens de l'article
180 CP
. Pour que l'infraction soit
consommée, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée.
Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une
part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice
soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. A défaut, il n'y a que
tentative de menace (on peut relever que la construction juridique de la
tentative, dans cette hypothèse, est donc confirmée par la jurisprudence
fédérale la plus récente).
e) En fonction de l’ensemble
des circonstances, la Cour pénale arrive à la conclusion que l’infraction n’est
pas réalisée. En effet, en tenant les propos litigieux envers la police, le
prévenu n’avait pas l’intention de faire redouter au plaignant la survenance
d’un préjudice. Les parties pouvaient compter sur le fait que suite à l’appel,
des agents allaient se présenter rapidement sur les lieux, bien connus de la
police neuchâteloise (qui était d’ailleurs attentive à la situation dans le
quartier et inquiète à son sujet, comme cela résulte de différents rapports).
La manière de s’exprimer du prévenu visait uniquement à appuyer une demande
d’intervention rapide des forces de sécurité, dans une situation conflictuelle
qui risquait de dégénérer. Le prévenu ne devait en outre pas partir de l’idée
que ses propos allaient effrayer ou alarmer le plaignant. Il ne présentait pas
sa « menace » comme dépendant de sa volonté, précisément parce que
les parties savaient que la police allait bientôt arriver sur les lieux et donc
que l’« alternative » suggérée à la police n’en était pas une. Dans
leur contexte, les propos du prévenu, même s’ils ont été maladroits,
traduisaient une exaspération et ne pouvaient pas être compris comme une
véritable menace. Dans ces conditions, une intention délictueuse, même au stade
du dol éventuel, n’est pas établie et il n’est pas possible de retenir que le
prévenu se serait rendu coupable de menaces, même au stade de la tentative. Le
prévenu doit dès lors être acquitté de cette prévention. La Cour pénale tient
cependant à dire qu’elle ne peut pas approuver les propos tenus au cours de
l’appel à la police, dont leur auteur a d’ailleurs admis lui-même, à l’audience
du 20 mars 2018, qu’ils n’étaient pas adéquats.
6.
a) Le tribunal de
police a reconnu B.X.________ coupable de diffamation (art. 173 CP), pour
avoir, le 3 avril 2015, dans un courrier adressé au ministère public, écrit au
sujet de Y.________ que celui-ci avait fourni une
« déclaration
mensongère »
, qu’il était
« diagnostiqué d’un trouble
bipolaire II »
et qu’il ne cherchait
« qu’à pourrir la vie de
ses voisins »
,
« portant ainsi atteinte à son honneur en le
faisant passer pour une personne menteuse, malade psychiquement et
quérulente »
(cf. l’acte d’accusation). La première juge a considéré
que ces propos étaient attentatoires à l’honneur, sans que le prévenu soit
conscient de leur fausseté, et que les termes employés, s’ils l’étaient dans le
cadre d’une procédure, allaient au-delà de ce qui était nécessaire et pertinent
pour asseoir la position du prévenu dans le procès et étaient surtout destinés
à ruiner la réputation de son voisin, ce comportement ne faisant que contribuer
à aggraver les problèmes de voisinage déjà largement existants.
b) B.X.________ soutient
qu’une partie a le droit de contester les déclarations d’une autre partie et d’ainsi
exprimer implicitement ou explicitement que celles-ci sont mensongères. Le fait
que, ne disposant d’aucune formation juridique, il ait exprimé explicitement ce
que d’autres entendent implicitement ne saurait être retenu à son désavantage.
Il était au moins de bonne foi. Par ailleurs, le diagnostic de trouble
bipolaire II a effectivement été posé au sujet du plaignant, ce qui fait que
l’allégation était vraie. Était vrai aussi, ou au moins allégué de bonne foi,
que le plaignant avait cherché à pourrir la vie de ses voisins. Considérés dans
leur ensemble, les faits exposés dans le recours du 3 avril 2015 visaient à
établir le degré de crédibilité des déclarations du plaignant et ne dépassaient
pas la mesure acceptable à ce titre.
c) L'article
173 ch. 1
CP
sanctionne, sur
plainte, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout
autre fait propre à porter atteinte à sa considération, et celui qui aura
propagé une telle accusation ou un tel soupçon. Le chiffre 2 précise que
l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a
articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons
sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. La jurisprudence (arrêt du TF
du
27.04.2016 [6B_575/2015]
cons. 3.1) admet, quand il est
question d’allégations faites en procédure, que l’article 14 CP peut trouver
application. Cette disposition prévoit que quiconque agit comme la loi
l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est
punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi. Pour le Tribunal fédéral,
ce fait justificatif doit en principe être examiné avant la question des
preuves libératoires prévues par l'article
173 ch. 2 CP
et le devoir procédural d'alléguer
les faits constitue un devoir de s'exprimer selon l'article 14 CP. Une partie
peut ainsi invoquer cette disposition à la condition de s'être exprimée de
bonne foi, de s'être limitée aux déclarations nécessaires et pertinentes et
d'avoir présenté comme telles de simples suppositions. Dans un arrêt plus
ancien, le Tribunal fédéral avait examiné spécifiquement la situation de la
personne accusée d’avoir commis des infractions (
ATF 118 IV 248
cons. 2b à 2d). Il retenait que
quand des propos sont tenus pour la défense d'un accusé, ils ne parviennent à
la connaissance que des autorités pénales et des parties à la procédure,
c'est-à-dire d'un nombre restreint de personnes qui, de surcroît, sont toutes
parfaitement conscientes des circonstances dans lesquelles ils sont énoncés.
Dans un tel contexte, chacun comprend que l'accusé, lorsqu'il conteste les
déclarations selon lesquelles il aurait commis une infraction, s'efforce
d'échapper à la poursuite pénale en provoquant un examen critique des moyens de
preuve invoqués à son encontre. On sait que les dénégations de l'accusé ne
seront pas suivies aveuglément, mais évaluées en regard des autres éléments
recueillis. La contestation des déclarations à charge ne s'interprète pas comme
une atteinte à l'honneur de leur auteur, mais comme une réaction de défense qui
appelle une appréciation des preuves. Dans une telle situation, on ne saurait
tolérer que le droit du prévenu de se défendre soit limité par la crainte de
n'être pas en mesure de rapporter la preuve libératoire. Cela a pour
conséquence que, dans des circonstances de ce genre, l'on ne peut admettre
qu'avec beaucoup de retenue l'existence d'une atteinte à l'honneur susceptible
de répression pénale. Une interprétation contraire conduirait à entraver gravement
les droits de la défense et à donner un prolongement, par la voie des délits
contre l'honneur, à presque toutes les affaires pénales contestées. En effet,
le droit pénal réprime aussi bien l'acte pour lequel l'accusé est poursuivi que
la dénonciation calomnieuse et le faux témoignage ; en conséquence, les
déclarations faites dans le cadre du procès, en cas de contestation, pourraient
presque toujours donner lieu à une poursuite subséquente pour atteinte à
l'honneur. Celui qui, dans un procès pénal, fait une déclaration à charge ne
doit pas se sentir atteint dans son honneur si l'accusé la conteste ; il
doit y voir une simple réaction de défense. Même en considérant qu'il y a
atteinte à l'honneur, cette atteinte peut être justifiée – sous l'angle de
l'article 32 aCP, actuellement 14 CP – par l'obligation d'alléguer dans le
cadre d'une procédure judiciaire. Il faut cependant – comme la jurisprudence
plus récente l’a aussi rappelé – que la partie se soit limitée à ce qui était
nécessaire et pertinent, qu'elle ait articulé ses propos de bonne foi et
qu'elle ait présenté comme telles de simples suppositions. L’accusé ne peut
employer n'importe quel moyen et, par exemple, échafauder – en dehors de la
contestation du fait délictueux lui-même – des mensonges attentatoires à
l'honneur pour ruiner la réputation de la personne qui dépose contre lui, mais
l’ordre juridique permet à l'accusé de contester avoir commis l'acte délictueux
qui lui est reproché et de soulever des arguments de nature à mettre en doute
la crédibilité des déclarations qui lui sont opposées. Il faut cependant qu'il
se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules
inutilement blessantes. En dehors de la contestation des éléments constitutifs
de l'infraction qui lui est reprochée, il ne peut pas, pour ruiner la
crédibilité des déclarations à charge, proférer des allégations fausses ou
qu'il n'a pas de raisons suffisantes de tenir de bonne foi pour vraies.
d) En l’espèce, les termes
utilisés par le prévenu l’ont été dans un recours qu’il a déposé – à tort
auprès du ministère public, mais peu importe ici – le 3 avril 2015 contre une
ordonnance du ministère public du 30 mars 2015, qui classait une plainte qu’il
avait portée contre Y.________, l’écrit valant cependant aussi opposition
contre une ordonnance pénale que le ministère public lui avait adressée le même
30 mars 2015, qui le condamnait pour des menaces au préjudice de Y.________. Le
prévenu écrivait alors ceci, en se disant
« profondément consterné »
par les décisions en question :
« Comment peut-on me juger sur la
base d’une simple déclaration mensongère sans preuves et sans que je puisse,
une fois de plus, donner ma version des faits. Tout ceci n’est que pure
invention d’un personnage, diagnostiqué d’un trouble bipolaire II, qui ne
cherche qu’à pourrir la vie de ses voisins. Je ne suis pas la seule victime.
Croyez-vous, Monsieur le Procureur, que je sois à ce point idiot pour menacer
de mort Y.________, sachant que ce dernier est à l’affût de chaque écart de
langage, de chaque petit événement de quartier contraire à la loi pour déposer
oppositions, dénonciations ou plaintes à la police. Je me permets également de
rappeler que ce monsieur m’a menacé avec son fusil (MP.2011.1717.PNE), et je ne
n’étais pas le premier dans ce cas. Il fut acquitté par manque de preuves
(bénéfice du doute) et bien sûr sans qu’aucun tribunal n’ait daigné
m’auditionner. Faut-il être représenté par un avocat (…) pour rapporter ses
affabulations et ses mensonges ??? Sa parole vaut-elle mieux que la
mienne ??? Je préfère dire la vérité moi-même … Concernant ma plainte du
18 novembre 2014, il est aussi regrettable que vous ayez annulé les auditions,
car bien des choses auraient changé votre jugement. Mais je peux comprendre que
la justice en ait assez de ce dossier et le clôture, malheureusement sans
protéger ceux qui devraient l’être »
. On peut préciser que
l’ordonnance de classement a été annulée par l’ARMP, dans un arrêt du 23
juillet 2015, et que l’ordonnance pénale portait sur les faits qui ont été
examinés plus haut au cons. 5. Le contexte permet de comprendre que, dans son
écrit du 3 avril 2015, le prévenu s’en prenait dans une large mesure à sa
condamnation pour menaces, laquelle se fondait en partie sur les déclarations de
Y.________, lequel disait avoir été menacé directement avant que le prévenu
appelle la police (ce dont on a vu plus haut que ce n’était pas établi). Le
prévenu avait le droit de se défendre contre cette accusation. Il ne pouvait le
faire qu’en utilisant des arguments propres à mettre en doute la crédibilité
des déclarations du plaignant. Qu’il ait qualifié ces dernières de mensongères,
plutôt que de dire qu’elles n’étaient pas conformes à la vérité comme l’aurait
peut-être fait un avocat, ne peut pas constituer une infraction pénale, en
fonction de la jurisprudence rappelée plus haut. Attirer l’attention du
ministère public sur le fait que le plaignant souffrait de troubles psychiques
était également justifié dans ce contexte, dans la mesure où cette circonstance
pouvait être prise en compte pour apprécier la crédibilité des déclarations du
plaignant. Il a d’ailleurs été établi que l’allégation de fait du prévenu à ce
sujet était conforme à la vérité : dans un courrier du 31 janvier 2002
adressé à celui qui était alors le mandataire du plaignant, un
médecin-psychiatre posait, s’agissant de Y.________, un diagnostic de
« maladie
mentale sous la forme d’un trouble bipolaire de type II »
, le trouble
se manifestant
« par l’alternance d’épisodes d’abattement et d’épisodes
d’exaltation et d’excitation »
et nécessitant
« un traitement
médicamenteux sous la forme d’un stabilisateur de l’humeur »
. Dans une
lettre du 18 août 2003 au même mandataire, le même médecin-psychiatre a évoqué
de
« multiples hospitalisations »
, en relation avec des
« troubles
du caractère, à type de nervosité, d’irritabilité et d’hostilité pouvant aller
même jusqu’à une certaine agressivité verbale et des passages à l’acte
impulsifs »
; le médecin estimait nécessaire un suivi régulier.
Ces circonstances pouvaient, en tout cas du point de vue d’un non-médecin comme
le prévenu, amener des éléments à la décharge de ce dernier. En tout cas, le
prévenu était fondé à faire état de la maladie psychique du plaignant dans le
cadre de la procédure qui les opposait. En ce qui concerne l’affirmation selon
laquelle le plaignant
« ne cherche qu’à pourrir la vie de ses
voisins »
, la Cour pénale constate qu’elle correspond au fond à ce que
la police neuchâteloise elle-même en disait dans un rapport du 19 octobre 2011,
relatif à une plainte pour menaces contre le plaignant :
« Il y a lieu
de relever que Y.________ est coutumier des faits et qu’il
« empoisonne » son voisinage »
et que, comme on l’a vu
(cons. A), le prévenu n’est pas le seul habitant du secteur à s’être trouvé en
litige avec l’intéressé. Même si les termes utilisés par le prévenu ne sont pas
très mesurés, ils ne dépassent pas ce qui est admissible pour la défense contre
des accusations pénales et n’ont en tout cas pas été articulés de mauvaise foi,
ni – en substance – de manière contraire à la vérité. Le fait est que la vie de
ce quartier de Z.________ serait plus facile sans la présence du plaignant et
que celui-ci – peut-être en bonne partie en raison de ses troubles psychiques –
ne peut pas être considéré comme un facteur de calme et de sérénité. Dans ces
conditions, la Cour pénale considère que les affirmations du prévenu, dans son
courrier du 3 avril 2015, ne dépassaient pas ce qui était nécessaire ou au
moins utile à sa défense (envisagée du point de vue du non-juriste qu’est le
prévenu), qu’elles ne sont pas contraires à la vérité et qu’elles ont été
articulées de bonne foi. En fonction de la jurisprudence fédérale, le prévenu
peut se prévaloir de l’article 14 CP et ses actes doivent être considérés comme
licites. Dès lors, le prévenu doit être acquitté de cette prévention.
7.
Il résulte de ce qui
précède que B.X.________ doit être acquitté des infractions qui lui sont
reprochées, son appel devant être admis à cet égard. En tant qu’il visait à la
condamnation de A.X.________ et B.X.________ pour les faits traités aux considérants
5 et 6.1 du jugement entrepris et à celle du second nommé pour les faits
traités aux considérants 6.2 et 6.3 dudit jugement, l’appel de Y.________ doit
être rejeté.
8.
a) Le tribunal de
police a reconnu Y.________ coupable de tentative de lésions corporelles
simples (art. 123 et 22 CP) et de contrainte (art. 181 CP), pour avoir, entre
le 4 août 2013 et le 7 février 2014, posé au sol – sur un petit muret entre un
chemin et une place de parc, en limite de propriété – des fourches aux pointes
relevées, dans le but d’empêcher B.X.________ d’empiéter sur son terrain lors
de manœuvres avec sa voiture, créant par dol éventuel le risque de blessures
pour les personnes – le plaignant, des voisins ou des passants – qui pouvaient
se blesser en marchant ou en tombant dessus. La première juge s’est notamment
référée à un arrêt rendu par l’ARMP au sujet du séquestre des fourches en
question.
b) Y.________ conteste ces
infractions. En première instance, il avait admis avoir installé ce dispositif
sur son terrain, en expliquant qu’il l’avait fait car son voisin venait
empiéter sur ce terrain avec les roues de sa voiture alors qu’il n’en avait pas
le droit, refusant d’enlever les fourches quand il y a été invité par la
police, en disant que ce n’était pas son problème si elles créaient un danger
pour les tiers. En audience d’appel, il expose qu’un enfant aurait certes pu
s’empaler sur les fourches, mais que la situation n’est pas très différente des
barbelés que les exploitants agricoles placent dans leurs champs. Son intention
était de délimiter sa propriété. Il n’a pas envisagé de causer des lésions à
des tiers, lésions qui n’auraient pu intervenir qu’en fonction d’un
« scénario
catastrophe »
. Il n’existait qu’un risque purement théorique pour les
tiers. S’agissant de la contrainte, les plaignants auraient aussi été empêchés
de manœuvrer comme ils le voulaient s’il avait érigé un mur, au lieu de poser
des fourches.
c) La Cour pénale constate, en
fait et en faisant siennes les considérations de l’ARMP à ce sujet, que même
placés sur la propriété privée du prévenu, les outils dont il est question
« créent
de facto un danger immédiat pour toutes les personnes et les automobilistes qui
pourraient marcher et circuler alentours. Placés à l’extrême limite du terrain
de Y.________ sur le bord du chemin d’accès menant à sa propriété, ces objets
touchent, voire empiètent en certains endroits, la limite de propriété de B.X.________.
Ces objets ne sont ni signalés ni protégés par un dispositif adéquat et
n'entrent pas dans le champ de vision des piétons, qui pourraient risquer de
s'empaler dessus. Ainsi, un automobiliste qui effectue une manœuvre ou un
piéton non averti ne les perçoivent pas dans leur champ de vision, fixant en
principe l'horizon à hauteur d'homme. De plus, la longueur des dents et l'état
général des fourches (recouvertes de rouille) sont propres à causer des lésions
corporelles graves et peut-être même mortelles. La propriété [de Y.________]
est située dans une zone résidentielle, de sorte qu'on ne saurait exclure que
des enfants s'aventurent sur les propriétés des voisins et soient confrontés à
un danger important. Ce n'est pas le statut privé du chemin de Y.________ ni le
fait que des tiers n'ont en principe pas le droit de s'y aventurer qui est
déterminant, mais le fait que concrètement il pourrait y avoir du passage et
qu'un danger est dès lors créé, danger que [Y.________] ne nie au demeurant
pas. Au vu du contexte de l'affaire, on comprend que la mise en place de ces
objets n'a qu'une intention chicanière, dont le seul but est la délimitation de
la propriété de Y.________. Or il était loisible à ce dernier de délimiter sa
propriété avec d'autres moyens moins dangereux et plus appropriés. Y.________ a
donc installé ces outils sans droit, de façon totalement disproportionnée,
menaçant de la sorte la sécurité des personnes et l'ordre public. Il a persisté
tout au long de la procédure, en dépit des directives reçues, à affirmer qu'il
s'estimait en droit de protéger sa propriété privée. Il a notamment déclaré
"vous me demander (sic) si je suis conscient du danger pour les personnes
ou les enfants qui joueraient sur le terrain, mais ce n'est pas mon problème.
Il n'a pas d'enfant et il doit les surveiller". A la sollicitation de la
police d'enlever ces objets il a répondu "Je refuse. Il s'agit de mon chemin
et de ma route et je refuse de les enlever" »
.
d) L’article
123 CP
sanctionne, sur plainte, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne des lésions du corps humain
ou de la santé. Il y a tentative, au sens de l’article
22 CP
, lorsque l’auteur a réalisé tous les
éléments subjectifs de l’infraction et manifesté sa décision de la commettre,
alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (
ATF 131 IV 100
cons. 7.2.1).
e) En l’espèce et au vu des
faits rappelés ci-dessus, il ne fait pas de doute que le prévenu, avec
conscience et volonté, a, en disposant sur le sol, à un endroit accessible
notamment au plaignant, pris le risque de causer des lésions corporelles à ce
dernier, qui aurait très bien pu, par inadvertance, marcher sur l’une des
fourches ou tomber sur celle-ci et ainsi se blesser. L’endroit où les outils
étaient placés, soit au pied d’un muret, était peu visible et il aurait suffi
d’un moment d’inattention, en particulier la nuit, pour que le plaignant se
blesse. Ce risque n’était pas que théorique, comme les photographies le
démontrent assez clairement. La position des fourches tendait délibérément à
causer un danger. L’infraction de tentative de lésions corporelles simples est
donc réalisée, au préjudice du plaignant.
f) Se rend coupable de
contrainte selon l'article
181 CP
celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant
de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne
pas faire ou à laisser faire un acte. D’après la jurisprudence (arrêt du TF du
27.10.2017 [6B_124/2017]
cons. 2.1, avec des références), la
menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. La
loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le
destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne. Il peut également y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime de quelque autre manière dans sa liberté d'action.
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à
ceux qui sont cités expressément par la loi. La contrainte n'est contraire au
droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but
poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs. Lorsque la victime ne se laisse pas
intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est
punissable pour tentative de contrainte. Pour qu'il y ait tentative de
contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au
moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave
le destinataire dans sa liberté de décision.
g) En l’espèce, le prévenu
admet lui-même qu’il a placé les fourches dans le but d’empêcher son voisin
d’empiéter sur sa propriété en manœuvrant sa voiture. Si le but d’empêcher un
empiètement sur la propriété était en soi licite, le moyen utilisé était
totalement disproportionné et même illicite, comme l’a relevé à juste titre le
tribunal de police. Comme l’a aussi retenu celui-ci, une installation de ce
genre n’était pas nécessaire pour atteindre le but, la pose d’une barrière
physique, d’une nature ou d’une autre, permettant aussi de l’atteindre. Par
l’installation dont il est question, le plaignant a été entravé dans sa liberté
d’action, au sens de l’acte d’accusation (
« manœuvres routières du
plaignant lors de l’entrée et/ou de la sortie de la propriété »
) :
il ne pouvait en effet plus manœuvrer sa voiture sans danger, vu les fourches
disposées en limite de propriété et même, comme l’a aussi relevé l’ARMP (cf.
plus haut), empiétant en partie sur celle du plaignant ; les photographies
montrent que l’espace sur lequel les fourches étaient placées n’est d’aucune
utilité pour le prévenu, puisqu’il borde un muret soutenant la voie d’accès à
sa maison ; le prévenu n’a agi que pour embêter son voisin, soit
l’empêcher – sans aucun bénéfice pour lui-même – d’utiliser l’entier de
l’espace disponible pour manœuvrer sa voiture. L’infraction de contrainte est
donc réalisée.
h) Le concours d’infractions
est possible entre celle aux articles
123
et
22 CP
et celle à l’article
181 C
P (
Corboz
, Les infractions en
droit suisse, vol. I, n. 44 ad art. 181 CP). Il sera retenu et la Cour pénale
peut, sur ce point, se référer sans avoir à le paraphraser au raisonnement de
la première juge (art. 82 al. 4 CPP).
i) Y.________ conteste la
confiscation et la destruction des fourches saisies, prononcée par le tribunal
de police. Celles-ci avaient été placées sous séquestre, ce séquestre étant
confirmé par l’ARMP sur recours du prévenu (cf. plus haut).
j) Selon l'article 69 CP, le
juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1).
Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou
détruits (al. 2). D’après la jurisprudence (arrêt du TF du
29.06.2015 [6B_548/2015]
cons. 5, avec des références), il
doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction,
en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une
infraction (
instrumenta sceleris
) ou être le produit d'une infraction (
producta
sceleris
). En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit
exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation
en tant que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic
quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur,
compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
La confiscation d'objets dangereux constitue une atteinte à la garantie de la
propriété selon l'article 26 Cst. et elle est soumise pour cette raison au
principe de la proportionnalité.
k) Dans le cas particulier, il
est clair que les fourches ont servi à commettre les infractions aux articles
123
et
22 CP
, d’une part, et à l’article
181 CP
, d’autre part. Vu les dispositions
d’esprit du prévenu, qui avait notamment refusé obstinément de les enlever
quand la police l’y avait invité, il est à craindre que si les fourches lui
étaient restituées, il en ferait un mauvais usage, sinon le même que celui qui
lui est reproché dans la présente procédure. La confiscation se justifie dès
lors, comme mesure de sécurité. On notera que le prévenu ne soutient pas qu’il
aurait véritablement besoin de ces objets, dont la valeur n’est pas bien
élevée, de sorte que la mesure respecte le principe de la proportionnalité. Le
prévenu a d’ailleurs indiqué par son mandataire, en plaidoirie et dans ses
conclusions devant la Cour pénale, qu’il s’en remettait à celle-ci pour statuer
sur les séquestres. La confiscation et la destruction doivent être prononcées.
9.
a) Y.________ a été
condamné pour tentative de menaces (art. 180 et 22 CP), pour avoir, dans le
courant de l’année 2014, menacé B.X.________. Le tribunal de police a retenu
que le prévenu avait au moins dit au plaignant, tout en tenant une masse à la
main,
« tu verras la prochaine fois ce qui se passe »
(au sens
de ce que le prévenu admettait), ceci parce que le plaignant empiétait sur son
terrain en manœuvrant sa voiture, et avait ensuite déposé la masse et un manche
de pioche en limite de propriété. Il a considéré qu’il s’agissait d’allusions
sans équivoque, le prévenu faisant comprendre à son voisin qu’il n’hésiterait
pas à se servir de ces objets contre lui s’il s’avisait de ne pas respecter ce
que lui-même considérait comme la limite de sa propriété. Cette attitude était
de nature à éveiller chez le plaignant une crainte sérieuse et légitime d’un
préjudice illicite, sous la forme d’une atteinte à son intégrité corporelle et
à sa propriété. La première juge a cependant retenu que le plaignant n’avait
pas expressément déclaré – dans son recours à l’ARMP ou dans son interrogatoire
de police – avoir éprouvé une crainte que le prévenu ne passe à l’acte et qu’il
avait été plus énervé qu’effrayé par ce comportement et ces propos. Elle a
ainsi retenu la tentative de menaces, plutôt que les menaces.
b) En première instance, Y.________
a admis avoir eu envers le plaignant les propos retenus par le tribunal de
police et indiqué que s’il avait déposé la masse et le manche de pioche en
limite de propriété, c’était pour empêcher son voisin de manœuvrer sur son
terrain avec sa voiture. A l’audience d’appel, le prévenu soutient que le
plaignant n’a pas été alarmé ou effrayé, contestant avoir commis une
infraction.
c) B.X.________ estime que les
faits doivent être qualifiés de menaces et pas seulement de tentative de cette
infraction. Il demande la modification du jugement entrepris sur ce point et
rappelle que l’ARMP a, dans son arrêt du 23 juillet 2015 annulant un classement
prononcé par le ministère public pour ces faits, indiqué qu’elle n’avait pas de
peine à se convaincre que le plaignant ait pu se sentir sérieusement alarmé ou
effrayé par le dépôt des objets, bien en évidence et de façon à pouvoir les
utiliser immédiatement pour le cas où il le jugerait nécessaire. Il se réfère
en outre à ses propres déclarations, au sens desquelles il avait effectivement
été effrayé, au vu de leurs antécédents et de la personnalité du prévenu.
d) En fonction des éléments du
dossier, la Cour pénale retient les faits tels qu’établis par le tribunal de
police, sauf en ce qui concerne la question de savoir si le plaignant a ou non
été effrayé par les propos du prévenu et par le fait que celui-ci a ensuite
déposé la masse et la pioche en limite de propriété. Le plaignant a été assez
clair sur ce qu’il a ressenti à ce moment et son sentiment d’effroi n’avait
rien d’irrationnel, dans la mesure où le prévenu l’avait menacé de sérieuses
conséquences négatives pour le cas où il passerait encore sur son terrain avec
sa voiture et où le même avait accompagné ses propos d’un comportement qui
laissait bien comprendre qu’il n’hésiterait pas à passer à l’acte si l’occasion
s’en présentait, disposant du moyen de se servir de la masse et/ou du manche de
pioche contre le plaignant ou sa voiture. Le comportement du prévenu avait
d’ailleurs bien pour but d’intimider le plaignant, comme cela ressort
clairement du contexte. En se référant à l’article
180 CP
et à la jurisprudence y relative,
déjà rappelée plus haut (cons. 5), la Cour pénale retient que l’infraction de
menaces est réalisée, et pas seulement au degré de la tentative.
10.
a) Y.________ a été
reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 CP), pour avoir, le
12 février 2016, donné des coups de poing au visage de B.X.________, lui
causant des blessures, soit une excoriation sur la joue droite, un hématome
frontal droit et des lésions au niveau des incisives. Le tribunal de police a
retenu que la scène avait eu lieu sans témoins, mais, au vu du certificat
médical et de la photographie figurant au dossier, n’a pas été convaincu par la
thèse du prévenu selon laquelle les blessures de son voisin auraient pu
provenir d’un accident survenu le même jour. Pour la première juge, rien ne
permettait de penser que le plaignant aurait pu inventer cette altercation de
toutes pièces, dans le seul but de nuire à son voisin. Les blessures étaient en
outre suffisamment graves pour que l’on ne puisse raisonnablement pas penser
qu’il se les était infligées lui-même. Au vu des conflits entre les intéressés,
les déclarations du plaignant étaient plus vraisemblables que celles du
prévenu. La nature même des blessures rendait la thèse de la bagarre d’autant
plus plausible.
b) Y.________ conteste avoir
frappé le plaignant. Il nie toute altercation et prétend ne rien savoir des
blessures subies par celui-ci, laissant cependant entendre qu’il aurait pu se
blesser dans une autre chute ou un autre accident.
c) Il n’est pas contesté – et
d’ailleurs pas contestable – que le plaignant a bien subi les blessures
décrites dans le constat médical du Dr I.________ et que l’on voit sur la photographie
déposée au dossier. Le plaignant allègue que ces blessures lui ont été causées
par le prévenu. Il a donné, au sujet de l’altercation qui a conduit celui-ci à
le frapper, des explications claires et convaincantes. La Cour pénale ne peut
pas, même sous l’angle de la présomption d’innocence, considérer qu’il ne
serait pas établi que le prévenu a causé les blessures en frappant le
plaignant. Le médecin qui a constaté ces blessures a mentionné dans son constat
la version des faits du plaignant et n’a pas mentionné que cette version serait
incompatible avec ce qu’il avait constaté. Il pouvait difficilement aller plus
loin, tant il est vrai que s’il est aisé, pour un médecin en tout cas, de
constater des blessures, il n’est pas toujours possible d’en déterminer
objectivement et scientifiquement l’origine. Envisager que le plaignant ait pu
se les infliger volontairement serait déplacé, dans la mesure où il serait
extraordinaire qu’une personne se blesse à ce point dans le seul but
d’incriminer un tiers. Il est presque aussi invraisemblable que le plaignant,
quels que soient ses litiges avec le prévenu, ait choisi de déposer plainte
contre le prévenu alors que les blessures avaient une autre origine que des
coups donnés par celui-ci. Cela ne cadre pas du tout avec le tableau général
que l’on peut se faire du plaignant, ni avec ce que l’on sait du caractère du
prévenu, dont l’impulsivité et la tendance à des réactions disproportionnées
sont largement documentées par le dossier. La Cour pénale n’a dès lors aucun
doute quant au fait que le prévenu a bien frappé le plaignant, comme celui-ci
le soutient, et lui a causé les blessures qui ont été constatées. Ces faits
tombent à l’évidence sous le coup de l’article
123 CP
, dont la teneur a été rappelée plus
haut.
d) En rapport avec le même contexte
de faits, la prévention de violation de domicile (art. 186 CP) contre Y.________
a été abandonnée par le tribunal de police, pour des motifs juridiques
pertinents. Les époux A.X.________ et B.X.________ ne remettent pas en cause
l’acquittement pour cette prévention. La Cour pénale en prend acte.
11.
a) Le tribunal de
police a reconnu Y.________ coupable de dommages à la propriété (art. 144 CP),
pour avoir, le 5 juillet 2016, démoli partiellement plusieurs socles et un
panneau de la palissade se trouvant sur la propriété de B.X.________. Il a
retenu que les faits étaient admis par le prévenu, lequel avait dit qu’il avait
« gratté la terre à côté de la barrière »
et également
« arraché
le béton »
, tout en prétendant avoir agi sur son propre terrain. La
première juge a aussi pris en compte les déclarations du plaignant B.X.________,
qui avait décrit comment le prévenu avait fracassé à l’aide d’une barre à mine
les socles en béton de sa palissade et endommagé celle-ci. Elle a considéré
comme sans pertinence l’argument du prévenu selon lequel il avait agi dans sa
propriété, dans la mesure où la palissade en cause délimitait la propriété de
ses voisins.
b) Y.________ conteste sa
condamnation à cet égard. Il a – en substance – soutenu en première instance
qu’il était en droit d’arracher du béton de la barrière car il se trouvait sur
son propre terrain, mais il a nié avoir arraché la barrière. En audience
d’appel, il admet avoir en partie arraché les socles en béton de la palissade,
mais insiste sur le fait qu’il ne s’en est pris qu’aux éléments qui se trouvent
de son côté de la barrière ; il voulait installer une bordure et
s’estimait en droit, pour ce faire, d’enlever la partie des socles empiétant
sur ce qu’il considérait être sa propriété.
c) La Cour pénale retient, en
se fondant déjà sur les aveux du prévenu, que celui-ci a effectivement
endommagé les socles en béton soutenant la palissade qui se trouvait en limite
de propriété. Il n’est pas établi qu’il s’en serait pris aux parties de socle
se trouvant du côté de son voisin. Le prévenu conteste avoir aussi endommagé le
reste de la palissade, composé de planches, mais ses dénégations à ce sujet ne
sont pas vraisemblables. Il n’est pas contesté que des planches ont été endommagées,
ce qui résulte d’ailleurs d’une photographie qui figure au dossier. Le prévenu
s’en prenait précisément à la palissade, en endommageant ses socles, et il n’y
a rien d’illogique à ce qu’il s’en soit pris aussi aux planches, vu son
tempérament et le contexte. Les déclarations du plaignant sont claires. Aucun
élément ne permet d’imaginer qu’une autre cause que l’activité du prévenu
aurait pu entraîner l’effet dont il est question. La Cour pénale retient donc,
en fait, que le prévenu a bien commis les dommages allégués par le plaignant.
Les actes du prévenu ont causé un préjudice à autrui, soit au plaignant, dont
la propriété sur la palissade et ses socles n’est pas contestée par le prévenu
(même si le dossier ne permet pas de déterminer si les socles dépassent ou non
de quelques centimètres sur la propriété du prévenu). En endommageant les
socles, le prévenu a agi par pure chicane et il ne peut pas invoquer
sérieusement l’article 13 CP : il savait que la barrière était celle
installée par son voisin ; il savait aussi qu’en endommageant les socles,
il nuisait à la stabilité de l’ouvrage ; il ne pouvait avoir aucune
certitude quant à l’emplacement exact, au centimètre près, de la limite de
propriété à cet endroit  ; il ne peut prétendre avoir agi sous l’influence
d’une appréciation erronée des faits.
d) L’article 144 CP punit, sur
plainte, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose
appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui. Il ne fait ici aucun doute que les éléments constitutifs de
l’infraction ont été réalisés par le prévenu, qui ne peut notamment avoir agi
qu’intentionnellement.
12.
a) Y.________ a été
acquitté de la prévention d’injures (art.
177 CP
) et menaces (art. 180 CP) pour des
faits survenus le 5 juillet 2016, en relation avec les dommages à la propriété
dont il est question plus haut. Le tribunal de police a considéré que personne
n’avait été témoin des injures que le prévenu aurait proférées envers A.X.________
: ni le mari de celle-ci, ni une voisine qui avait partiellement assisté
à la scène n’avaient entendu quelque chose en ce sens. Il en allait de même
pour les injures et menaces qui auraient visé B.X.________. Les déclarations
des époux A.X.________ et B.X.________ n’étaient pas constantes. A l’audience
du tribunal de police, l’épouse avait décrit la scène sans faire état de ces
injures, ne les évoquant qu’ensuite, en répondant à des questions de son
mandataire. Faute de témoin direct de menaces qui auraient visé B.X.________,
le tribunal de police a estimé qu’il n’était pas possible d’établir les termes
exacts que le prévenu aurait pu utiliser. De toute manière, le fait que, selon
le plaignant, le prévenu lui aurait dit de
« venir s’expliquer »
n’était pas constitutif de menaces graves, dans le contexte général des
relations entre ces voisins.
b) Les époux A.X.________ et
B.X.________ contestent cet acquittement, en se fondant exclusivement sur leurs
déclarations concordantes au sujet des menaces et injures qui auraient été
proférées par le prévenu.
c) En fonction de la
présomption d’innocence, la Cour pénale arrive à la même conclusion que le
tribunal de police. S’il est certes possible et peut-être même probable que le
prévenu a injurié les plaignants et menacé l’un d’eux, de simples déclarations
de ces derniers ne suffisent pas pour établir les faits au-delà de tout doute
raisonnable. On peut bien imaginer que le ton a pu monter, mais cela n’est pas
suffisant pour démontrer que le prévenu aurait tenu les propos que les
plaignants lui prêtent. Que les déclarations des plaignants aient été
concordantes n’est pas déterminant. L’acquittement du prévenu sur ce point doit
dès lors être confirmé.
13.
a) Il résulte de ce
qui précède que Y.________ doit être condamné pour tentative de lésions
corporelles simples (art. 123 et 22 CP), contrainte (art. 181 CP), menaces
(art. 180 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP) et dommages à la
propriété (art. 144 CP).
b) Pour ces infractions, le
tribunal de police a prononcé une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
francs l’unité, avec sursis pendant 4 ans, et une amende à titre de sanction
immédiate de 200 francs, convertible, en cas de non-paiement fautif, en 2 jours
de peine privative de liberté.
c) Y.________ ne formule pas
de critiques spécifiques en ce qui concerne ces sanctions. La Cour pénale les
considère comme justifiées et même plutôt clémentes, au vu notamment de
l’accumulation – dans la durée – de comportements délictueux d’une gravité
certes assez relative, mais tout de même loin d’être anodines. Elle se réfère,
pour les motifs, à ceux retenus par le tribunal de police, qu’il n’est pas
utile de paraphraser ici (art. 82 al. 4 CPP). Dans le cas concret, le nouveau
droit entré en vigueur le 1
er
janvier 2018 n’est pas plus favorable
au prévenu que l’ancien (art. 2 CP).
d) Le tribunal de police a
conditionné le sursis à l’obligation, pour Y.________, de se soumettre à une
assistance de probation. Il a considéré que cela se justifiait pour instaurer
un contrôle externe et régulier des agissements du prévenu envers ses voisins.
e) Y.________ conteste cette
mesure. Dans sa déclaration d’appel comme en audience d’appel, il ne motive pas
cette contestation, sinon par le fait qu’il demande son acquittement.
f) D’après l’article 44 al. 2
CP, le juge qui accorde le sursis peut ordonner une assistance de probation et
imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. Selon
l’article 93 al. 1 CP, l'assistance de probation doit préserver les personnes
prises en charge de la commission de nouvelles infractions et favoriser leur
intégration sociale et l'autorité chargée de l'assistance de probation apporte
l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes.
Selon le message du Conseil fédéral, l’assistance de probation constitue un
type particulier de mesure ambulatoire d’accompagnement, visant à réduire le
risque de récidive pendant le délai d’épreuve, et doit aider les personnes
concernées à surmonter leurs difficultés qui, symptomatiquement,
s’extériorisent souvent par des comportements délictueux ; le Conseil
fédéral se disait par ailleurs conscient de la nécessité, pour l’agent de
probation, d’établir un lien de confiance avec la personne concernée, mais
aussi de la difficulté d’établir un tel lien (message cité par
Favre/Pellet/Stoudmann
,
Code pénal annoté, 3
ème
éd., n. 1.1 ad art. 93).
g) En l’espèce, même si on ne
peut pas se faire trop d’illusions sur l’efficacité de l’assistance de
probation dans un cas comme celui du prévenu et même si ce dernier bénéficie
apparemment d’un suivi thérapeutique pour les troubles psychiques dont il
souffre, une assistance de probation peut être utile, ne serait-ce que pour
rappeler régulièrement au prévenu les règles de la vie en société – en
particulier les conséquences d’infractions pénales – et pour assurer un suivi
de son état par une personne externe, qui pourra sans doute lui prodiguer
quelques conseils utiles. Le jugement entrepris n’est dès lors pas critiquable
à ce sujet.
14.
a) Les époux A.X.________ et
B.X.________ ont déposé des conclusions civiles. L’époux demandait la
condamnation de Y.________ à lui payer 13'522.70 francs, dont 1'406.90 francs
pour des frais de dentiste, 5'000 francs pour des réparations à la palissade et
le solde pour les honoraires de son mandataire. L’épouse réclamait à la même
adverse partie 5'000 francs d’indemnité pour tort moral.
b) Le tribunal de police a
condamné Y.________ à verser 1'406.90 francs à B.X.________ pour ses frais de
dentiste, mais a rejeté les conclusions civiles pour le surplus. Il a considéré
que le demandeur n’avait fourni qu’un calcul succinct et d’ailleurs
insuffisamment documenté au sujet de la réparation des socles et palissades. La
première juge a par ailleurs estimé que si on ne pouvait pas douter du
caractère éprouvant des problèmes de voisinage auxquels les parties étaient
confrontées, la plaignante n’avait fourni aucun rapport, certificat médical ou
autre document relatif à ses prétentions en réparation du tort moral, ayant de
plus indiqué à l’audience de jugement n’avoir pas de problèmes de santé
particuliers, même si elle vivait souvent tendue en raison de la
situation ; le dommage invoqué n’était donc pas suffisamment démontré, ni
dans son principe, ni dans son montant.
c) Dans sa déclaration
d’appel, Y.________ conteste devoir un quelconque montant aux adverses parties.
d) Dans leur déclaration
d’appel, les époux A.X.________ et B.X.________ rappellent qu’ils ont déposé
deux devis pour établir le montant des dégâts matériels, l’un de ces devis,
demandé par l’adverse partie elle-même, s’élevant déjà à 8'092.85 francs. Ils
indiquent qu’ils voient mal comment ils auraient pu établir autrement la somme
à rembourser, en précisant qu’ils avaient réduit le montant réclamé à 5'000
francs. S’agissant de l’indemnité pour tort moral réclamée par l’épouse,
celle-ci limite la prétention à 500 francs ; elle admet que le certificat
médical déposé au dossier concerne son mari et non elle-même, mais allègue
qu’elle vit dans la peur depuis 2009 au moins, qu’elle a été lésée par les
infractions commises et que tout cela représente une situation de harcèlement
psychologique portant atteinte à sa personnalité.
e) D’après l’article 122 CPP,
le lésé peut faire valoir, en qualité de partie plaignante, des conclusions
civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. Selon
l’article 123 al. 1 CPP, dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre
ses conclusions civiles dans sa déclaration et les motive par écrit ; elle cite
les moyens de preuves qu'elle entend invoquer. L'article 126 al. 1 let. a CPP
prévoit que le juge pénal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu. Lorsque les
preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes
pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu
de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (cf. Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p.
1153, en lien avec l'art. 124 du projet). Conformément à l'article 126 al. 2
let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile
lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou
ne les a pas suffisamment motivées. Il en va de même lorsque le prévenu est
acquitté et que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2
let. d CPP). Le cas de figure visé à l’article 126 al. 2 let. b CPP est le
pendant des exigences imposées par la loi à la partie plaignante relativement
au calcul et à la motivation des conclusions civiles, formulées à l’article 123
CPP. Le non-respect de ces exigences conduirait, devant le juge civil, à un
déboutement ; le demandeur à l’action civile jointe est ainsi favorisé
puisque ces lacunes ne conduiront pas à un déboutement, mais au renvoi de la
partie plaignante à agir par la voie civile (
Jeandin/Matz
, CR CPP, n. 21
ad art. 126). Par ailleurs, l’article 126 al. 3 CPP prévoit que dans le cas où
le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail
disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur
principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie
civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible,
jugées par le tribunal lui-même (arrêt du TF du
11.06.2012 [6B_126/2012]
cons. 4.2). Le tribunal dispose
d’une certaine marge d’appréciation et procédera à une pesée des intérêts en
présence avant de faire application de l’article 126 al. 3 CPP. La notion de
travail disproportionné n’est pas liée à la complexité juridique des questions
soulevées par l’action civile jointe, mais à la nécessité de procéder à de
longues et difficiles investigations en vue d’instruire des questions qui
n’intéressent pas l’action pénale et se rapportent exclusivement à la réparation
du préjudice subi par la partie plaignante (
Jeandin/Matz
, op. cit., n.
26 et 27 ad art. 126). Quand le dommage consécutif à une infraction contre le
patrimoine peut être établi par pièces, l’application de l’article 126 al. 3
CPP ne devrait pas se justifier (
idem
, op. cit., n. 29 ad art. 126 CPP).
Quoique régi par les articles 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal
demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition ;
ainsi, l'article 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions
civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale ;
cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit (arrêt du
TF du
27.03.2014 [6B_819/2013]
cons. 5.1 et les références citées).
f) Les prétentions de B.X.________
pour ses frais de dentiste ne sont pas discutables, dans la mesure où Y.________
doit être condamné pour les lésions corporelles subies par le demandeur et où
celui-ci a établi son dommage, s’élevant à 1'406.90 francs, par des pièces
idoines (au sens de l’art. 82 al. 4 CPP).
g) Le devis de 8'092.85 francs
déposé pour établir le coût de réparation de la barrière se rapporte à
l’enlèvement complet des socles et de la palissade et à une nouvelle construction.
Les photographies que l’on trouve au dossier ne permettent cependant pas de
retenir qu’un tel remplacement complet serait nécessaire, mais seulement que quelques
lattes ont été cassées. Il n’est pas possible, au vu du devis déposé, de
déterminer, ni même d’estimer le montant nécessaire pour réparer convenablement
les dégâts effectivement causés par le défendeur à l’action civile. Une simple
déclaration du lésé ne suffit pas à établir qu’une réparation partielle
n’aurait pas été possible, s’agissant d’un simple allégué et non d’une preuve.
Dans ces conditions, il faut considérer que le demandeur n’a pas établi son
dommage, comme il aurait pu le faire assez facilement, et B.X.________ doit
être renvoyé à agir par la voie civile à ce sujet.
h) L'article 49 al. 1 CO
dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction
autrement. Selon la jurisprudence (
ATF 128 IV 53
cons. 7a), la gravité objective de l'atteinte
doit être ressentie par le demandeur comme une souffrance morale ; pour
apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme moyen
dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances. Le Tribunal fédéral
rappelle aussi (arrêt du TF du
25.05.2016 [6B_486/2015]
cons. 4.1) que l'ampleur de la
réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
morale qui en résulte.
i) En l’espèce, l’indemnité de
500 francs réclamée par A.X.________  au titre du tort moral relève davantage
du principe que d’une véritable compensation d’un dommage. Par ailleurs, une
large partie des faits retenus contre le défendeur n’ont pas concerné
directement la demanderesse et une autre personne que celle-ci, placée dans les
mêmes circonstances, n’aurait pas forcément – pour les faits dont elle a été
personnellement victime – ressenti une souffrance pouvant être qualifiée de
grave, même s’il convient de ne pas minimiser l’impact des actes commis. Cela
étant, il faut de toute manière constater, avec le tribunal de police, que la
partie civile n’a fourni aucun élément concret pour apprécier les conséquences
qu’elle aurait subies du fait des infractions commises par le défendeur à
l’action civile. Elle n’a pas déposé de certificat ou de rapport médical
faisant état d’un suivi ou même de consultations en relation avec ces infractions.
Le certificat déposé au sujet de son mari est évidemment dénué de pertinence
pour l’appréciation du dommage subi par elle-même, dans la mesure où chaque
personne réagit différemment au tort qu’elle peut subir. Comme l’a relevé la
première juge, la demanderesse s’est dite en bonne santé, même si elle se
sentait parfois tendue. Les éléments ne sont donc pas suffisants pour pouvoir
allouer une indemnité pour tort moral dans le cas d’espèce. La Cour pénale
relève que le mari de la demanderesse n’a pas réclamé une telle indemnité,
alors que c’est lui qui a subi directement l’essentiel des actes commis par
l’adverse partie. Dans la mesure où on ne peut pas exclure que d’autres
éléments que A.X.________ pourrait produire amènent à une autre conclusion,
elle sera renvoyée à agir par la voie civile. La Cour pénale admet que la
situation n’est sans doute pas facile à supporter, mais cela ne suffit pas pour
fonder une prétention en réparation d’un tort moral, à défaut d’éléments plus
concrets et notamment de rapport direct établi entre les infractions faisant
l’objet de la présente procédure – et non d’autres événements antérieurs ou
postérieurs – et une atteinte sérieuse à la personnalité de la plaignante.
15.
a) Sans prendre de conclusions
expresses, mais en disant attaquer le jugement de première instance dans son
ensemble, Y.________ conteste le rejet de ses conclusions civiles, qui
tendaient à ce que les époux A.X.________ et B.X.________ soient condamnés à
lui verser une indemnité pour tort moral de 2'500 francs.
b) Comme on l’a vu, B.X.________
doit être acquitté pour les infractions qui avaient été retenues par le
tribunal de police. Les prétentions de Y.________ en réparation du tort moral
doivent être rejetées dans cette mesure. S’agissant des infractions qui ont été
abandonnées par la première juge en raison de la prescription, on verra plus
loin (cons. 18f ss) qu’elles étaient réalisées, mais cela ne suffit pas à
fonder une prétention en réparation du tort moral. En fonction des principes
rappelés ci-dessus (cons. 14h), on ne peut pas retenir que les actes des époux
A.X.________ et B.X.________ auraient causé à Y.________ une atteinte
véritablement sérieuse, qui lui aurait dans les faits causé une souffrance
morale : un homme moyen, placé dans les mêmes circonstances, n’aurait sans
doute pas eu de plaisir à lire des propos dénigrants le concernant, dans deux
écrits adressés à des autorités, mais n’aurait pas enduré de souffrances
morales particulières. Le demandeur à l’action civile n’a en outre fourni aucun
élément permettant d’établir que les atteintes subies l’auraient, comme il l’a
soutenu dans ses conclusions civiles,
« considérablement affecté dans
sa santé, tant physique que mentale »
. Les conclusions civiles de Y.________
pourraient être rejetées, mais, par parallélisme avec la situation de A.X.________,
on renverra l’intéressé à agir par la voie civile.
16.
Il résulte de ce qui précède que B.X.________
doit être acquitté, son appel devant être admis à cet égard. Y.________ doit
être condamné pour les mêmes infractions que celles retenues par le tribunal de
police, sauf sur la question de faits qu’il convient de qualifier de menaces et
non de tentative de menaces. L’appel des époux A.X.________ et B.X.________
doit être admis sur ce dernier point, mais rejeté en ce qui concerne les
infractions de menaces et d’injures non retenues par la première juge. L’appel
de Y.________ doit être entièrement rejeté sur les infractions à retenir contre
lui. Les deux appels doivent être rejetés en ce qui concerne les conclusions
civiles (avec cependant la nuance que les appelants doivent être renvoyés à
agir par la voie civile, plutôt que de voir leurs conclusions civiles
rejetées). Reste à statuer sur les frais et indemnités.
17.
La répartition des frais et
indemnités se fera comme si toutes les infractions en cause se poursuivaient
sur plainte. En effet, si l’une des infractions retenues contre Y.________ se
poursuivait d’office (contrainte, art. 181 CP), le traitement de cette
infraction n’a pas entraîné, pour les autorités pénales et les parties, une
activité qui devrait être prise en compte dans ce cadre : les faits
devaient de toute manière aussi être instruits pour déterminer si Y.________
avait ou non commis une tentative de lésions corporelles simples et seule la
qualification juridique devait être discutée, ce qu’elle n’a d’ailleurs
pratiquement pas été par les parties (cf. plus haut, cons. 8). L’activité
déployée au sujet de la contrainte n’a donc pu être que négligeable, sans
conséquence sur les frais et indemnités.
18.
a) Selon l'article 426 al. 1 CPP, le
prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. La répartition des
frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les
frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise
en œuvre de l'enquête pénale. Un lien de causalité adéquate est nécessaire
entre le comportement menant à la condamnation pénale et les coûts relatifs à
l'enquête permettant de l'établir. Si sa condamnation n'est que partielle, les
frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous
peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel
le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le
prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2
CPP). Il convient de répartir les frais en fonction des différents états de
fait retenus, non selon les infractions visées. Comme il est difficile de
déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou
non au condamné, le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (arrêt du
TF du
20.10.2017 [6B_726/2017]
cons. 5.1, avec des références). La
jurisprudence rappelle également (arrêt du TF du
22.12.2017 [6B_688/2014]
cons. 30.1.2) que la condamnation
d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le
refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi par la
procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les
articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH ; celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ; une
condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale
dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours ; à cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique entre en ligne de
compte. Pour que l’article 426 al. 2 CPP soit applicable, le comportement du
prévenu doit être illicite ou fautif au regard du droit civil, soit qu’il ait
clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite de l’ordre
juridique suisse, ceci de manière répréhensible au regard du droit civil, conformément
à l’article 41 CO ; il n’est pas contraire à la présomption d’innocence
d’astreindre le prévenu libéré à tout ou partie des frais lorsque cette
condamnation est motivée par un comportement condamnable de l’intéressé, l’idée
poursuivie étant qu’il n’appartient pas à l’Etat et, par voie de conséquence,
au contribuable de supporter les frais d’une procédure provoquée par un
comportement blâmable d’un justiciable (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit
commentaire CPP, 2
ème
éd., n. 11 à 13 ad art. 426).
b) Selon l'article 427 al. 2
CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant
agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est
classée ou le prévenu acquitté (let. a) et le prévenu n'est pas astreint au
paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 (let. b). D’après la
jurisprudence (arrêt du TF du
18.11.2016 [6B_117/2016]
cons. 2.1, avec des références),
dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé
une plainte pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au
sens de l'article 120 CPP, étant précisé que cette renonciation ne vaut pas
retrait de la plainte pénale. Contrairement à la version française, les
versions allemande et italienne opèrent une distinction entre la partie
plaignante (
"Privatklägerschaft"
;
"accusatore
privato"
) et le plaignant (
"antragstellende Person"
;
"querelante"
).
La condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de la
sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus
difficile ne concerne que le plaignant. Elle ne s'applique en revanche pas à la
partie plaignante, à la charge de qui les frais peuvent être mis sans autre
condition. La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la
procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux
frais, alors que la personne qui porte plainte mais renonce à ses droits de
partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire. Quand
une partie plaignante a déposé une plainte pénale mais, hormis le dépôt de la
plainte, n’a pas participé activement à la procédure, il n’est par contre
possible de mettre des frais de procédure à sa charge que dans des cas
particuliers.
c) En l’espèce, le tribunal de
police a laissé à la charge de l’Etat la part de frais de A.X.________ ,
« vu
son acquittement ainsi que la part finalement très accessoire qu’elle a prise
en tant que prévenue dans la procédure »
. Il a mis une part de frais
de 1'688.35 francs à la charge de B.X.________ et une part de frais de 3'376.65
francs à la charge de Y.________,
« au vu de leurs condamnations
respectives, ceci pour la plus grande partie des infractions visées par l’acte
d’accusation »
,
« cette répartition tenant compte de la
culpabilité de chacun et de l’issue finale de la procédure »
. Le total
des frais mis à la charge des deux prévenus correspond à l’ensemble des frais de
procédure, soit 5'065 francs. On peut déjà relever que la première juge a
refusé toute indemnité aux prévenus, au sens de l’article
429 CPP
. A ce sujet, elle a considéré,
s’agissant de A.X.________, que l’infraction qui lui était reprochée était
réalisée, mais couverte par la prescription. Pour B.X.________, elle a retenu
que les préventions abandonnées avaient été commises mais étaient couvertes par
la prescription, alors qu’il était condamné pour les autres infractions qui lui
étaient reprochées. Enfin, une indemnisation devait être refusée à Y.________,
son acquittement partiel étant marginal par rapport à toutes les infractions
finalement retenues à son encontre.
d) Dans leurs déclarations
d’appel, B.X.________ et Y.________ contestent que des frais doivent être mis à
leur charge. Le premier conclut à ce qu’il n’ait pas de frais à sa charge et le
second demande que tous les frais soient mis à la charge du premier.
e) Les époux A.X.________ et
B.X.________ doivent tous deux être acquittés. Y.________ doit être condamné
pour les faits faisant l’objet de l’accusation, sauf pour une violation de
domicile (sans influence sur la répartition des frais, car elle concernait des
faits en relation étroite avec d’autres pour lesquels ce prévenu sera
condamné), ainsi que des injures et des menaces (qui n’ont pas nécessité
d’actes d’instruction spécifiques, dans la mesure où la prévention visait un
ensemble de faits, dont certains doivent être retenus). Les conclusions civiles
prises au nom de A.X.________ et de Y.________ ne sont pas admises, alors que
celles déposées au nom de B.X.________ ne doivent être allouées que dans une
proportion d’un quart environ, par rapport à ce qui était réclamé.
f) Le tribunal de police a
abandonné, au bénéfice de la prescription, des infractions reprochées aux époux
A.X.________ et B.X.________. Il a cependant considéré qu’ils s’étaient rendus
coupables d’injure (art.
177 CP
), pour avoir, le 12 mars 2012, dans un courrier adressé au
ministère public, utilisé le terme de
« racaille »
au sujet de
Y.________. Dans ce courrier, les intéressés protestaient contre une ordonnance
de non-entrée en matière rendue dans une procédure dans laquelle ils étaient
plaignants, mais sans déposer de recours contre cette décision. La première juge
a aussi retenu, s’agissant de B.X.________, que certains de ses propos au sujet
de Y.________ dans une lettre adressée le 7 septembre 2012 au service juridique
–
« pourrit la vie à tout le quartier »
et
« brebis
galeuse »
– relevaient de l’injure (art.
177 CP
), alors que d’autres, dans le même
courrier et au sujet de la même personne –
« ce monsieur qui se dit à
l’article de la mort, qui profite de l’AI mais qui court comme un chat maigre
et se plaint d’être le mouton noir du quartier »
–, étaient à tout le
moins constitutifs de diffamation (art. 173 CP). Ce courrier au service
juridique concernait des constructions illicites sur le bien-fonds des époux
A.X.________ et B.X.________, dénoncées par Y.________.
g) Comme l’a relevé l’ARMP
dans son arrêt du 16 décembre 2014, le terme
« racaille »
désigne une personne ou un groupe de personnes méprisables. Dans le contexte du
courrier au ministère public, ce terme ne pouvait que viser Y.________, quoi
qu’en dise la déclaration d’appel des époux A.X.________ et B.X.________. Il
faisait passer l’intéressé pour une personne méprisable, ce qui constituait un
jugement de valeur offensant. Les époux A.X.________ et B.X.________ n’avaient
alors pas à se défendre contre des accusations pénales, ni même à soutenir un
point de vue en procédure – puisqu’ils ne recouraient pas contre l’ordonnance
de non-entrée en matière – et l’utilisation du terme incriminé n’ajoutait rien
à leur propos. Dans ces conditions, il faut retenir qu’ils ont provoqué la
procédure par un comportement contraire au droit, l’abandon de la prévention ne
résultant que de la prescription de l’action pénale.
h) S’agissant du courrier
adressé au service juridique, la Cour pénale constate que les qualificatifs
émis envers Y.________ étaient hors de propos : l’écrit était une
détermination envers un service étatique au sujet de constructions effectuées
sur le bien-fonds des époux A.X.________ et B.X.________, constructions dont
ils ne contestaient pas qu’elles n’avaient pas été faites dans les règles. Que
ce service ait été saisi d’une dénonciation d’une personne ou d’une autre ne
changeait rien à leur problème et il n’y avait donc aucune nécessité
procédurale, pour B.X.________, à assortir sa détermination de commentaires
dépréciatifs au sujet de son voisin. Dès lors, il faut considérer comme
contraires au droit le qualificatif de
« brebis galeuse »
utilisé au sujet de ce voisin et le fait d’avoir laissé entendre que le même
profiterait indûment de prestations de l’assurance-invalidité, soit d’une
fraude à l’assurance commise en cachant sa véritable situation, dans la mesure
où ces expressions font clairement apparaître Y.________ comme une personne
méprisable, ceci sans motif suffisant (cf. aussi l’arrêt de l’ARMP du 16
décembre 2014. Ce comportement illicite a provoqué l’ouverture de la procédure
en rapport avec ces faits.
i) En conséquence, une part
des frais de première instance devrait être mise à la charge des époux
A.X.________ et B.X.________, en application de l’article 426 al. 2 CPP. Cela
n’est cependant pas possible en ce qui concerne A.X.________ , vu
l’interdiction de la
reformatio in peius
et à défaut d’appel sur ce
point (art. 391 al. 2 CPP, qui s’applique aussi en matière de frais et
indemnités : arrêt du TF du
14.05.2014 [6B_1046/2013]
cons. 2.3 ; dans son appel, Y.________
demande que tous les frais soient mis à la charge de B.X.________). B.X.________
doit assumer une part de frais de première instance correspondant aux trois
infractions couvertes par la prescription, mais pas aux deux infractions
abandonnées en appel au sens de ce qui précède, ainsi qu’à la partie des
conclusions civiles qui n’ont pas été allouées. Cette part sera fixée à 500
francs, soit environ un dixième des frais globaux, ce qui paraît correspondre à
la partie de l’instruction et du jugement causée par l’élucidation des faits
aujourd’hui couverts par la prescription (les faits étaient établis par les
documents signés par l’intéressé) et par le traitement des conclusions civiles
qui n’ont pas été admises. Y.________ devrait en principe assumer le solde des
frais de première instance (la part de frais qui aurait pu être mise à la
charge de A.X.________ est négligeable, vu son rôle extrêmement secondaire dans
toute cette affaire) : il est condamné pour l’essentiel des faits qui lui
sont reprochés ; il n’est libéré que de préventions de violation de
domicile, d’injures et de menaces qui, toutes les trois, concernaient des événements
en relation étroite avec des faits pour lesquels une condamnation doit
intervenir (les préventions abandonnées n’ayant donc pas nécessité d’actes
d’instruction spécifiques) ; il a, pour les préventions abandonnées pour
d’autres motifs que la prescription, agi activement en qualité de partie
plaignante, sans renoncer à l’exercice de ses droits prévus par l’article 120
CPP ; ses conclusions civiles n’ont pas été admises. Cependant, vu
l’interdiction de la
reformatio in peius
(dans leur appel, les époux
A.X.________ et B.X.________ n’ont conclu, s’agissant des frais de première
instance, qu’à ce que le mari n’ait pas à assumer de frais), sa part de frais
de première instance, fixée à 3'376.65 francs, ne sera pas augmentée.
19.
a) A teneur de l'article
429 al. 1
let. a CPP
, le
prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'une ordonnance de
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Aux termes de l'article 430
al. 1 let. a et b CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou
la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite
de celle-ci ou si la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu.
L'alinéa 1 let. a de cette disposition est le pendant de l'article 426 al. 2
CPP en matière de frais.
b) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du
22.12.2017 [6B_688/2014]
cons. 30.1.2.), une mise à charge
des frais selon l'article 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une
indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la
question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la
question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais,
il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que,
lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique
ou à la réparation du tort moral. Lorsque la condamnation aux frais n'est que
partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure.
Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral rappelle en outre que les règles
jurisprudentielles déduites de l’article 426 al. 2 CPP s’appliquent par
analogie à l’application de l’article 430 al. 1 CPP.
c) Conformément à l'article
432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa
culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie
plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
(al. 2).
d) La jurisprudence (arrêt du
TF du
18.11.2016 [6B_117/2016]
cons. 2.2) rappelle que les versions
allemande et italienne de cette norme opèrent la même distinction entre la
partie plaignante et le plaignant que l'article 427 al. 2 CPP. Les conditions
d'application de ces deux dispositions sont analogues et la question de
l'indemnisation doit être traitée en relation avec celle des frais. Lorsque la
partie plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de l'article
427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe
être mise à la charge de la partie plaignante ou du plaignant en vertu de
l'article 432 al. 2 CPP.
e) D’après l’article 433 al. 1
CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de
cause (let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité
pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2).
f) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du
15.08.2017 [6B_1286/2016]
cons. 2.1, avec des références), la
partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'article 433 al. 1 CPP si
les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné.
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais
de défense privée en relation avec la plainte pénale.
g) Le Tribunal fédéral retient
que, de manière générale, l'indemnité visée par l'article
429 al. 1
let. a CPP
doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense, car elle
tend à ce que l'Etat répare la totalité du dommage en relation avec la
procédure pénale (arrêt du TF du
04.11.2013 [6B_392/2013]
cons. 2.2). L’activité du mandataire
est prise en compte en tant qu’elle relève d’opérations imposées par une saine
défense, proportionnée aux enjeux et à la complexité de la cause (cf. notamment
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit commentaire CPP, n. 11 et 11a ad art.
429). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense
raisonnable du point de vue de la partie concernée (arrêt du TF du
15.08.2017 [6B_1286/2016]
cons. 2.1). La Cour pénale retient
que l’heure d’activité du mandataire est indemnisée à 270 francs, selon le
tarif usuel dans le canton de Neuchâtel (cf. notamment jugement de la Cour
pénale du 19.10.2017 [
CPEN.2016.91
] cons. 12b). La jurisprudence se
fonde sur les mêmes principes en ce qui concerne l’indemnité que le prévenu
peut devoir à la partie plaignante, en application de l’article 433 al. 1 CPP
(arrêt du TF du
15.08.2017 [6B_1286/2016]
cons. 2.1). Il en va de même pour
l’indemnité due par la partie plaignante au prévenu, sur la base de l’article
432 al. 2 CPP.
i) En l’espèce, les époux
A.X.________ et B.X.________ obtiennent quasiment gain de cause en ce qui
concerne les plaintes qu’ils ont déposées contre Y.________, mais pas sur leurs
conclusions civiles, qui ne sont pas admises en ce qui concerne l’épouse et allouées
pour environ un quart seulement pour celles de l’époux. A cet égard, ils ont
droit à une indemnité légèrement réduite, à la charge de Y.________ (art. 433
al. 2 CPP). En leur qualité de prévenus, ils obtiennent gain de cause et ont
droit à une indemnité, à la charge du même (art. 432 al. 2 CPP), sauf en ce qui
concerne leur défense sur les faits couverts par la prescription (art. 430
CPP). Y.________ a droit à une indemnité, en sa qualité de partie plaignante,
pour ses frais de défense en rapport avec les mêmes faits, mais pas pour le
surplus (art. 430 et 433 al. 2 CPP). Il n’a en revanche pas droit à une
quelconque indemnité en sa qualité de prévenu (art. 429 al. 1 et 432 al. 2 CPP
a
contrario
). L’interdiction de la
reformatio in peius
ne trouve pas
application dans ce cadre, chacune des parties ayant fait appel du jugement de
première instance en rapport avec les indemnités réclamées à l’adverse partie
(art. 391 al. 2 CPP
a contrario
).
j) Pour la procédure de
première instance, les époux A.X.________ et B.X.________ ont déposé une note
d’honoraires de leur mandataire, qui se monte à 7'699.50 francs, en précisant
qu’ils demandaient une indemnisation à ce titre de 600 francs pour l’épouse et
7'099.50 pour l’époux, conclusions confirmées en appel. Le mémoire produit est
certes élevé, mais correspond à une activité nécessaire, dans une procédure qui
a duré plusieurs années et qui a connu de multiples rebondissements. Le tarif
horaire appliqué est cependant de 295 francs, alors que le tarif admis est de
270 francs (cf. plus haut). Le mémoire doit dès lors être réduit. On comptera
6'525 francs pour 24h10 à 270 francs, plus 522 francs pour 8 % de TVA, soit au
total 7'047 francs. Le mémoire réserve la question des frais, mais ne mentionne
rien de plus précis à ce sujet. Dans une affaire de ce genre, les frais n’ont
pas dû être bien élevés, ce qui fait qu’il n’y a pas lieu de retenir des frais
pour 10 % du montant des honoraires, et on arrondira le mémoire à 7'300 francs,
pour tenir compte de quelques frais de port et de déplacements.
k) Quant à Y.________, il a
produit, pour la première instance également, des notes d’honoraires de deux de
ses mandataires successifs, pour au total 9'136.25 francs ; il a en outre
demandé 2'500 francs,
« ex aequo et bono »
, pour
l’intervention de son premier avocat, ce qui fait un total de 11'636.25 francs.
Les 2'500 francs ne sont appuyés par aucune pièce. Par ailleurs et surtout, on
peine à comprendre la disproportion entre le montant total réclamé et les
honoraires du mandataire des adverses parties, sinon par le fait qu’il a fallu,
pour les deux mandataires qui ont suivi le premier, refaire le travail de se
plonger dans un dossier touffu : les faits à examiner étaient les mêmes.
La défense des intérêts de l’intéressé n’était pas plus difficile ou compliquée
que celle des adverses parties. Il convient donc de se baser sur des honoraires
justifiés pour un total de 7'300 francs, comme pour l’avocat des époux
A.X.________ et B.X.________.
k) La répartition des frais de
première instance était théoriquement de 1/10 à la charge de B.X.________ et de
9/10 à la charge de Y.________ (encore une fois en faisant abstraction de la
part de frais qu’aurait pu devoir supporter A.X.________, si minime qu’elle ne
vaut pas que l’on en tienne compte). Il n’y a pas lieu de mettre des indemnités
à la charge de l’Etat, la procédure ayant au fond concerné des infractions
poursuivies sur plainte uniquement (cf. la remarque au cons. 17 ci-dessus),
avec des parties plaignantes qui ont toutes participé activement à la
procédure. En fonction de tout ce qui précède, après compensation et dans la
mesure où il est inutile de distinguer ce qui devrait revenir à chacun des époux
A.X.________ et B.X.________, Y.________ sera condamné à leur verser, pour la
procédure de première instance, une indemnité de 5’840 francs : le premier
devrait 6'570 francs aux seconds (9/10 de 7'300 francs) et ceux-ci lui
devraient 730 francs (1/10 de 7'300 francs).
20.
a) Selon l'article 428 al. 1, 1ère
phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. L'article
428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure sont mis à
la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui est plus
favorable. D’après la jurisprudence, pour déterminer si une partie succombe ou
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont
admises en deuxième instance (arrêt du TF du
23.01.2017 [6B_136/2016]
cons. 4.1.2, avec des références).
b) L’appel de Y.________ doit
être entièrement rejeté. Celui des époux A.X.________ et B.X.________ doit être
admis en ce qui concerne les infractions retenues en première instance contre
l’époux et la qualification juridique de l’une des infractions retenues contre Y.________,
partiellement admis en ce qui concerne la part de frais mise à la charge de
l’époux et les indemnités réclamées et rejeté au sujet de certains des faits
qu’ils reprochaient à Y.________ et des conclusions civiles ; il est en
outre irrecevable sur la question de la révocation du sursis accordé
antérieurement à Y.________ et du sursis octroyé par le tribunal de police pour
la nouvelle peine.
c) Les frais de la procédure
d’appel seront arrêtés à 2'500 francs. Vu ce qui précède, il paraît équitable
d’en mettre les 3/5 à la charge de Y.________ (1'500 francs) et les 2/5 à la
charge des époux A.X.________ et B.X.________ (1'000 francs).
d) Les prétentions en
indemnités dans la procédure de recours sont régies par les articles
429
à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP).
e) Pour la procédure d’appel, Y.________
a produit deux mémoires d’honoraires de son mandataire, qui s’élèvent à
respectivement 909.25 francs (pour 2017) et 2'222.50 francs (pour 2018).
L’activité alléguée ne prête pas le flanc à la critique, mais il convient
d’appliquer un tarif horaire de 270 francs, et non 280 francs. Pour le premier
mémoire, on retiendra 2h45 d’activité, ce qui représente 742.50 francs, à quoi
il faut ajouter 74.25 francs pour les frais à 10 % et 65.35 francs pour la TVA
à 8 %. Cela donne un total de 832.10 francs. S’agissant du second mémoire, on
retiendra 6h45 d’activité, pour 1'741.50 francs, plus 10 % de frais, soit
174.15 francs, et 7,7 % de TVA, soit 147.50 francs, pour un total de 2'895.25
francs. Les époux A.X.________ et B.X.________ ont produit une note
d’honoraires de leur mandataire, qui s’élève à 5'503.50 francs. Ce mémoire fait
cependant en partie état d’une activité déployée en première instance, soit
jusqu’au 6 octobre 2017, qui ne peut pas être prise en compte. Par ailleurs,
l’activité alléguée se divise entre celle d’un avocat et celle d’une stagiaire,
dont il n’apparaît pas que le temps compté pour que celle-ci prenne
connaissance du dossier une première fois aurait été déduit (un
« changement » volontaire de mandataire ne peut pas entraîner des
frais supplémentaires pour des tiers). En outre, l’activité est facturée à 295
francs l’heure d’avocat, alors que, comme déjà dit, il convient de retenir un
tarif horaire de 270 francs. Enfin, on ne voit pas ce qui peut justifier
entièrement la différence des honoraires avec ceux du mandataire de l’adverse partie
(différence qui peut cependant tenir en partie au fait que le mandataire de Y.________
n’est intervenu qu’après le dépôt de la déclaration d’appel). Dans ces
conditions, la Cour pénale estime que des honoraires de 3'000 francs, frais et
TVA inclus, représentent l’indemnisation convenable. Reste à répartir les
honoraires pour la fixation de l’indemnité due pour la procédure d’appel. Comme
on l’a vu, Y.________ doit assumer les 3/5 des frais. Les époux A.X.________ et
B.X.________ lui doivent 2/5 de 2'895.25 francs, soit 1'158 francs. Il leur
doit 3/5 de 3'000 francs, soit 1'800 francs. Après compensation, cela donne une
indemnité de 642 francs due par Y.________ aux époux A.X.________ et
B.X.________ pour la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 22, 123, 173, 177,
180, 181 CP, 10, 426 ss, 429 ss, 436 CPP,
I.
L'appel de A.X.________
et B.X.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de Y.________
est rejeté.
III.
Le jugement rendu
le 6 octobre 2017 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est réformé, le dispositif étant désormais le suivant :
Acquitte
A.X.________  et B.X.________.
Condamne
Y.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs (soit
2'700 francs au total), avec sursis pendant 4 ans, sursis conditionné à
l’obligation de se soumettre à une assistance de probation.
Condamne
Y.________ à une amende de 200 francs à titre de sanction immédiate,
convertible, en cas de non-paiement fautif, en une peine privative de
liberté de substitution de 2 jours.
Renonce
à révoquer le sursis assortissant la peine prononcée à l’encontre de Y.________
par jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 6
juin 2013.
Condamne
Y.________ à payer à B.X.________ des dommages-intérêts d’un montant de
1'406.90 francs.
Renvoie,
pour le surplus, les parties à agir par la voie civile pour le jugement de
leurs prétentions civiles.
Ordonne
la confiscation et la destruction des deux têtes de fourche appartenant à Y.________
et séquestrées durant l’enquête.
Arrête
les frais de la cause à 5'065 francs et les met pour 500 francs à la
charge de B.X.________ et pour 3'376.65 francs à la charge de Y.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Condamne
Y.________ à verser à A.X.________ et B.X.________, solidairement et après
compensation, la somme de 5'840 francs pour la défense de leurs intérêts
en procédure.
IV.
Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 2’500 francs et mis pour 1’000 francs à la
charge de A.X.________ et B.X.________ et pour 1’500 francs à la charge de Y.________.
V.
Y.________
versera aux époux A.X.________ et B.X.________, pour la procédure d’appel, une
indemnité arrêtée, après compensation, à 642 francs.
VI.
Le présent
jugement est notifié à B.X. et A.X.________ , par Me J.________ , à Y.________,
par Me H.________ , au ministère public, parquet régional de Neuchâtel
(MP.2014.5826-PNE-1), au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Boudry (POL.2016.262) et à l’Office d’exécution des sanctions et de probation,
à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 20 mars 2018
Art. 22 CP
Degrés
de réalisation
Punissabilité
de la tentative
1
Le juge peut atténuer la peine
si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit
pas ou ne pouvait pas se produire.
2
L'auteur n'est pas punissable si,
par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la
consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature
de l'objet visé ou du moyen utilisé.
Art. 123
1
CP
Lésions
corporelles simples
1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à
une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera,
sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra
atténuer la peine (art. 48
a
).
2
2. La peine sera une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d'office,
si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme
ou d'un objet dangereux,
s'il s'en est pris à une personne hors d'état de se
défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou
sur laquelle il avait le devoir de veiller.
si l'auteur est le conjoint de la victime et que
l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le
divorce,
3
si l'auteur est le partenaire enregistré de la
victime et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou
dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
4
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou
homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une
durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou
dans l'année qui a suivi la séparation.
5
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1989
2449; FF
1985
II 1021).
2
Nouvelle teneur du par. selon le ch. II 2
de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
3
Par. introduit par le ch. I de la LF du 3
oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
4
Par. introduit par le ch. 18 de l'annexe
à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
5
Anciennement par. 4. Introduit par le ch.
I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art 173
1
CP
Délits
contre l'honneur
Diffamation
1. Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé
une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un
tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.
2
2. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que
les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou
qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3. L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves
et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans
égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le
dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie
privée ou à la vie de famille.
4. Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses
allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le
délinquant de toute peine.
5. Si l'inculpé n'a pas fait la preuve de la vérité
de ses allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l'inculpé
les a rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte
écrit.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO
1951
1; FF
1949
I 1233).
2
Nouvelle teneur de la peine selon le ch.
II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 177 CP
Injure
1
Celui qui, de toute autre
manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de
fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine
pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
1
2
Le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une
conduite répréhensible.
3
Si l'injurié a
riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra
exempter de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux.
1
Nouvelle teneur
du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art. 180 CP
Menaces
1
Celui qui, par une menace grave,
aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
La poursuite aura lieu d'office:
a.
si l'auteur est
le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou
dans l'année qui a suivi le divorce;
a
bis
.
1
si l'auteur est
le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le
partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b.
si l'auteur est
le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise
durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
2
1
Introduite par
le ch. 18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct.
2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art. 181 CP
Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à:
a. une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b. une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c. une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté.
2
L'autorité
pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à
celui-ci de les chiffrer et de les justifier.