ne_gerichte · CACIV.2018.114 · 2014-01-05 · fr

Interprétation du contrat et principe de la confiance. Fardeau de l'allégation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 06.05.2019 CACIV.2018.114 (INT.2019.283)

A.
Le 5 janvier 2014, les époux A.Y________ et B.Y________ ont
versé un montant de 20'000 francs à X.________ SA pour la réservation
d’une villa avec couvert sur la parcelle no [1] à Z.________.
B.
Le 24 janvier 2014, X.________ SA a confirmé aux époux A.Y________
et B.Y________ qu’elle avait reçu le montant de 20'000 francs, que la villa
A2-Est à Z.________ leur était d’ores et déjà réservée, que la procédure de
demande de permis de construire allait débuter dès la mi-février et qu’elle
allait les recontacter pour mettre en place un contrat d’entreprise générale.
C.
Le 2 décembre 2014, les parties ont signé un contrat
d’entreprise par lequel X.________ SA s’engageait à exécuter la construction
d’une villa jumelée avec couvert à voiture sur la parcelle no [1] à Z.________.
Le prix de l’ouvrage (terrain non compris) convenu entre les parties était de
514'000 francs, les 20'000 francs versés par les époux A.Y________ et
B.Y________ le 5 janvier 2014 étant comptabilisés dans ce total. Le chiffre
12.1 du contrat d’entreprise prévoit qu’en cas de résiliation du contrat après
signature, les époux A.Y________ et B.Y________ devront payer à X.________ SA
le coût de la totalité des travaux exécutés jusqu’à la date de la résiliation
ainsi qu’une indemnité de 5 % du montant du prix de vente de 514'000 francs. En
outre, une clause non numérotée précédant la signature du contrat par les
parties (ci-après : clause finale) dispose que «
dans le cas où le
permis de construire et/ou le crédit de construction n’étai(en)t pas
octroyé(s), dans le cas où l’acte de vente notarié du terrain n’était pas
signé, les parties ne seraient plus liées par le présent contrat ;
toutefois les prestations effectuées dans l’intervalle seront facturées aux
Acquéreurs : M. & Mme A.Y________ et B.Y________
».
D.
Le 15 décembre 2014, les époux A.Y________ et B.Y________ ont
signé devant notaire une promesse de vente immobilière concernant le bien-fonds
no [1] du cadastre de Z.________. Les autres personnes ayant comparu devant le
notaire étaient C.________, propriétaire de la parcelle sur lequel la villa
devait être construite, et X.________ SA.
Par
cet acte authentique, C.________ a déclaré promettre de vendre aux époux A.Y________
et B.Y________ les parcelles à détacher du bien-fonds no [1] du cadastre de Z.________,
selon les plans annexés. En outre, les époux A.Y________ et B.Y________ ont
promis d’acquérir en copropriété chacun pour une demie lesdites parcelles.
Le
chiffre XI/11de la promesse de vente prévoyait notamment qu’«
en tout
état de cause, sauf convention contraire, les parties seront libérées de leurs
obligations l’une envers l’autres sans indemnité, si la signature de l’acte de
vente n’intervenait pas avant le
30 juin 2015
».
E.
Par courrier du 8 mars 2016, les époux A.Y________ et
B.Y________ ont demandé à X.________ SA le remboursement de la somme de 20'000
francs dans un délai de 10 jours, au motif que l’«
autorisation de
construire
» n’avait toujours pas été délivrée et que la promesse de
vente disposait que les parties étaient libérées de leurs obligations l’une
envers l’autre si la signature de l’acte de vente n’intervenait pas avant le 30
juin 2015.
F.
Par courrier du 8 avril 2016, les époux A.Y________ et
B.Y________ ont relancé X.________ SA, lui impartissant un délai au 30 avril
2016 pour qu’elle se détermine sur le contenu de leur courrier du 8 mars 2016,
à défaut de quoi des démarches judiciaires seraient entreprises.
G.
Le 25 mai 2016, requis par les époux A.Y________ et
B.Y________, l’Office des poursuites de la région de Soleure («
Betreibungsamt
Region Solothurn, Filiale Grenchen-Bettlach
») a notifié à X.________
SA un commandement de payer portant sur une somme de 20'000 francs avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2015 (poursuite no [2]). X.________
SA a fait opposition totale au commandement de payer le 30 mai 2016.
H.
Les époux A.Y________ et B.Y________ ont déposé une requête
en conciliation le 24 juin 2016 exigeant le paiement de la somme de 20'000
francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2015 ainsi
que la mainlevée dans la poursuite no [2]. A l’audience de conciliation du 8
février 2017, le juge a suspendu la procédure jusqu’au 31 mai 2017 afin de permettre
aux parties de discuter.
I.
Par courrier du 28 juin 2016, X.________ SA a donné suite au
courrier du 8 mars 2016 des époux A.Y________ et B.Y________. Elle les a tout
d’abord informés du fait que le permis de construire avait été obtenu en date
du 19 avril 2016. En outre, elle leur a confirmé avoir pris acte de leur
volonté de se retirer du projet et, par conséquent, de leur renonciation à
bâtir la villa prévue, précisant que ce retrait engendrait «
des frais
liés aux travaux exécutés par [leurs] soins jusqu’à [leur
]
] avis de résiliation
». A ce courrier
ont été joints une facture du 15 mars 2016 – faisant mention de prestations qui
auraient été exécutées par X.________ SA du 20 juin 2013 au 16 mars 2016 pour
un montant total de 77'225.60 francs et d’un montant à payer par les époux A.Y________
et B.Y________ en faveur de X.________ SA de 48'055 francs –, ainsi qu’un décompte
détaillé du 14 mars 2016. Le 23 mai 2017, après une nouvelle réquisition de
poursuite, l’Office des poursuites de la région de Soleure a notifié à X.________
SA un commandement de payer portant sur une somme de 20'000 francs avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2015 (poursuite no [3]). X.________
SA a fait opposition totale au commandement de payer le 30 mai 2017.
J.
Les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord, la chambre
de conciliation du tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz a décerné une
autorisation de procéder du 30 juin 2017 aux époux A.Y________ et B.Y________
portant sur les conclusions suivantes :
«
1.
Condamner l’entreprise X.________ SA au paiement
de Fr. 20'000.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet
2015 ;
2.
Prononcer
la mainlevée de l’opposition à la poursuite n°[2] du 25 mai 2016 ;
3.
Avec suite de
frais et dépens
».
K.
Par demande du 14 septembre 2017 adressé au tribunal civil,
les époux A.Y________ et B.Y________ ont pris les conclusions suivantes :
«   a.
Condamner l’entreprise X.________ SA au paiement de
Fr  20'000.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet
2015 ;
b.
Prononcer
la mainlevée de l’opposition à la poursuite n°[3] du 23 mai 2017 ;
c.
Avec suite de frais
et dépens y compris ceux relatifs à la poursuite et à la conciliation
».
L.
Par réponse du 20 novembre 2017, X.________ SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande, dans la mesure de sa
recevabilité. Principalement, elle a notamment indiqué que le montant de 20'000
francs avait été versé au titre de « réservation de l’objet », qu’il
était acceptable par rapport aux usages commerciaux, que le contrat
d’entreprise n’en prévoyait pas la restitution et que si les parties avaient
voulu régler ce point, elles auraient convenu de sa non-restitution.
Subsidiairement, elle a déclaré opposer aux prétentions des époux A.Y________
et B.Y________, à titre de compensation, le montant de 48'055 francs figurant
sur une facture de situation au 15 mars 2016. A cette fin, elle a produit
le courrier du 28 juin 2016 ainsi qu’un décompte détaillé.
M.
L’instruction de première instance a porté, outre la
production et la réquisition de pièces, sur l’interrogatoire des parties le 9
mars 2018. En outre, la requête d’expertise de X.________ SA, portant d’une
part sur la question de savoir si le montant versé à titre de réservation
correspondait aux usages de la branche et, d’autre part, sur celle de savoir si
les opérations facturées avaient été dûment exécutées, a été rejetée par
ordonnance du 10 avril 2018. On reviendra ci-après en tant que besoin sur les
motifs ayant conduit à ce rejet.
N.
Le 16 août 2018, les époux A.Y________ et B.Y________ ont
transmis au tribunal civil leur plaidoirie écrite et maintenu leurs
conclusions. En substance, ils ont principalement indiqué que le contrat
d’entreprise était devenu caduc au 30 juin 2015, à cause de la non‑réalisation
de la condition suspensive contenue dans la clause finale, soit la non‑obtention
du permis de construire ainsi que la non-signature du contrat de vente ;
que le montant de 20'000 francs devait leur être restitué conformément aux
règles sur l’enrichissement illégitime et que X.________ SA n’était pas
parvenue à apporter la preuve qu’elle avait réellement exécuté les opérations
facturées.
O.
A la même date, X.________ SA a transmis au tribunal civil sa
plaidoirie écrite et confirmé les conclusions prises dans sa réponse du 15
décembre 2017. Principalement, elle a indiqué que la clause finale ne pouvait
pas s’appliquer en l’espèce, dès lors que les époux A.Y________ et B.Y________
n’avaient établi ni le refus de délivrance du permis de construire, ni celle du
crédit de construction ni celle de la vente immobilière ; que le courrier
du 8 mars 2016 constituait en réalité une déclaration de résiliation
unilatérale par le maître de l’ouvrage ; que le droit du maître de
l’ouvrage de se départir du contrat avait été expressément prévu et réglé par
le chiffre 12 du contrat d’entreprise et que le montant de 20'000 francs
litigieux était nettement inférieur à l’indemnité forfaitaire de 5 % prévue en
cas de résiliation du contrat d’entreprise par le maître de l’ouvrage.
Subsidiairement, à savoir dans le cas où la caducité du contrat devait être retenue
par la juge de première instance, elle a en particulier relevé qu’il était « dans
la règle » que la somme versée à titre de réservation de l’objet soit
abandonnée à l’autre partie ; que ces faits pouvaient uniquement être
prouvés par expertise et que son droit d’être entendu ainsi que le droit à
l’allégation et à la preuve avaient été violés, l’expertise ayant été refusée
par la juge civile. Plus subsidiairement, soit dans le cas où la juge civile
devait retenir que le montant de 20'000 francs devait être restitué, elle a
indiqué qu’elle avait fait valoir son droit au paiement des prestations déjà
exécutées mais qu’elle avait toutefois été empêchée de prouver leur exécution,
en raison du refus par la juge civile de produire une pièce complémentaire.
P.
Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal civil a :
«   1.  Condamn[é] X.________ SA à verser à B.Y________ et A.Y________
la somme de 20'000 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 mars 2016.
2.
Prononc[é]
la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite N°[3] du 23 mai 2017
auprès de l’Office des poursuites du canton de Soleure.
3.
Rejet[é]
toute autre ou plus ample conclusion.
4.
Condamn[é]
X.________ SA aux frais de la cause, y compris les frais de la procédure de
conciliation, fixés à 3'400 francs.
5.
Condamn[é]
X.________ SA à verser à B.Y________ et A.Y_______ une indemnité de dépens d’un
montant de 5'200 francs, débours et TVA compris. »
Sur le
fond, le tribunal civil a considéré, en vertu du principe de la confiance, que
le montant versé par les époux A.Y________ et B.Y________ devait être considéré
comme une partie du prix de l’ouvrage, soit un acompte sur le prix de celui-ci,
et non comme une indemnité au sens de l’article 12.1 du contrat
d’entreprise ; qu’il ressortait clairement de la clause finale du contrat
d’entreprise que les parties avaient convenu qu’elles n’étaient plus liées par
le contrat d’entreprise si le contrat de vente n’était pas signé ; que les
époux A.Y________ et B.Y________ étaient légitimés à considérer qu’à défaut de
signature du contrat au 30 juin 2015, le contrat d’entreprise était devenu
caduc ; qu’en considérant le montant de 20'000 francs comme un
acompte sur le prix global de l’ouvrage, celui-ci devait être restitué aux
époux A.Y________ et B.Y________, dès lors que la contre-prestation n’avait pas
été apportée, et que la somme due portait intérêts à 5 % dès le 19 mars 2016,
échéance du délai de 10 jours fixé dans la mise en demeure du 8 mars
2016 ; que la compensation invoquée par X.________ SA devait être rejetée,
au motif que cette dernière avait échoué à apporter les allégations de fait et
les preuves nécessaires à démontrer l’existence de sa créance
envers les
époux A.Y________ et B.Y________.
Q.
X.________ SA appelle de ce jugement le 7 décembre 2018 et
conclut principalement à ce que le jugement entrepris soit réformé en ce sens
que la demande du 14 septembre 2017 soit rejetée et que la répartition des
frais judiciaires et l’allocation de dépens soient modifiées en conséquence.
Subsidiairement, elle conclut, toujours avec suite de frais et dépens, à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance afin qu’elle procède dans le sens de l’arrêt sur appel à intervenir.
Dans
son mémoire d’appel, l’appelante reprend les trois thèses développées dans ses
plaidoiries écrites. S’agissant de la fin prématurée du contrat d’entreprise,
elle soutient que le tribunal civil a violé le droit en ne retenant pas que les
intimés avaient unilatéralement résilié le contrat d’entreprise, lui reprochant
en outre de ne pas avoir tenu compte du fait que le contrat d’entreprise et la
promesse de vente n’étaient pas juridiquement liés, que les intimés avaient
expressément admis que l’exécution du projet s’était poursuivie sans réserve de
leur part au-delà du 30 juin 2015 et que le permis de construire avait été
délivré le 19 avril 2016. Subsidiairement, s’agissant du sort réservé aux
20'000 francs, l’appelante reproche au tribunal civil de ne pas avoir analysé
le cas sous l’angle des règles relatives au complètement du contrat, qui
suppose selon lui en particulier qu’on se réfère aux usages du domaine
commercial. En outre, elle reproche au tribunal civil de l’avoir privée, en
rejetant à tort l’expertise proposée, de la possibilité de prouver qu’il était
justement dans les usages commerciaux que la somme versée au titre de
réservation soit abandonnée à l’autre partie. Enfin, en ce qui concerne la question
de la compensation, l’appelante reproche au tribunal civil de ne pas avoir
considéré les faits allégués dans sa réponse comme étant admis, dès lors que
les intimés ne se sont jamais déterminés sur ces derniers. En outre, elle
s’oppose au constat selon lequel, l’analyse d’un travail d’architecte, en
quantité, qualité et valeur, peut être facilement effectuée par un juge et ne
nécessite pas de connaissances techniques particulières. Finalement, dès lors
que l’expertise a été refusée, elle reproche au tribunal civil d’avoir refusé
sa demande de production d’une pièce complémentaire consistant dans le dossier
d’architecte litigieux.
R.
Par réponse du 14 janvier 2019, les intimés concluent au
rejet de l’appel et à la condamnation de l’appelante au paiement des frais de
la cause ainsi qu’au versement d’une indemnité de dépens de 18'908.30 francs,
honoraires, frais, débours et TVA compris, en leur faveur.
A
l’appui de leur réponse, les intimés indiquent notamment que le contrat
d’entreprise est juridiquement lié à l’acte de vente, qui est lui-même
juridiquement lié à la promesse de vente ; qu’il existe un lien personnel
et temporel entre le contrat d’entreprise et la promesse de vente et que le
fait qu’ils aient déclaré qu’ils souhaitaient toujours que le bien se
construise au-delà du 30 juin 2015 était sans pertinence dans le cas d’espèce
au vu de la caducité automatique du contrat d’entreprise au 30 juin 2015, en
raison de l’absence de signature de l’acte de vente. Subsidiairement, les
intimés soutiennent également que le contrat doit être interprété et complété
en leur faveur, surtout qu’il s’agissait pour eux de la première signature d’un
contrat de ce type, contrairement à l’appelante qui est un professionnel du
domaine immobilier. Plus subsidiairement, ils indiquent qu’il n’appartient pas
à l’expert de compléter le dossier par des faits non allégués par les parties,
que l’offre de preuve complémentaire de l’appelante était tardive et que le
devoir d’interpellation accru du juge ne jouait qu’un rôle restreint lorsque
les parties ont déposé des écritures détaillées ou sont assistées de
représentants professionnels.
S.
Par courrier du 15 janvier 2019, le juge instructeur a
informé les parties qu’un deuxième échange d’écritures ne paraissait pas
nécessaire et qu’il serait statué sur pièces et sans débats.
T.
Le 15 avril 2019, après avoir constaté que la réponse à appel
était signée par une avocate stagiaire alors que le rapport d'affaire annexé à
cette écriture facturait un tarif horaire de 300 francs, le juge instructeur a
sollicité Me D.________ de fournir des précisions à ce sujet. Celle-ci a
répondu par lettre du 24 avril 2019, en déposant un rapport d'affaire
concernant exclusivement les démarches effectuées durant la phase postérieure
au jugement de première instance. Elle soutient qu'il se justifie de retenir
12 heures et 25 minutes d'activité à un tarif horaire de 300 francs, tarif
usuellement appliqué par son étude, l'activité en cause correspondant à celle
assumée par un avocat breveté et le nombre d'heures effectuées par l'avocate
stagiaire avoisinant en l'occurrence le triple de celles qui ont été facturées,
au vu des «
nombreuses références juridiques
» contenues dans
la réponse à appel et des «
recherches approfondies
» ayant
été effectuées. Les honoraires facturés pour la seconde instance correspondent
ainsi à 4'040 francs TTC.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, dans une cause
dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs, l’appel est recevable (art.
308 ss CPC).
2.
Il convient dans un premier temps de traiter les griefs
relatifs à la restitution des 20'000 francs aux intimés, même si l’appelante
n’a développé ceux-ci que dans sa thèse subsidiaire. En effet, s’il est admis
par les parties que le contrat d’entreprise a pris fin prématurément, la cause
de cette fin prématurée et les conséquences qui en découlent restent
litigieuses. Or, si on parvient à la conclusion que le montant de 20'000 francs
ne doit pas être restitué aux intimés, leur demande devra alors être rejetée,
sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les prétentions de
l'entrepreneur invoquées en compensation.
3.
a) Selon l'article
18 al. 1 CO
,
pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher
la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions et
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention. La jurisprudence a déduit de
cette disposition qu'il convenait de chercher à déterminer en premier lieu la
réelle et commune intention des parties (interprétation subjective) et, si
celle-ci n'était pas établie ou si les volontés intimes divergeaient, d'adopter
la méthode d'interprétation selon le principe de la confiance (interprétation
objective) (
ATF
132 III 626
cons. 3.1, JdT 2007 I 423 ;
ATF 125 III 305
cons. 2b). Cette dernière méthode consiste à rechercher le sens que chacune des
parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de l'autre,
en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des
circonstances dans lesquelles elles ont été émises (
ATF 133 III 61
cons. 2.2.1 ;
ATF 125 III 305
cons. 2b).
b)
En l’espèce, le contrat d’entreprise est muet sur le sort réservé au montant de
20'000 francs en cas de fin prématurée du contrat d’entreprise. Ce montant
n’apparaît qu’à un seul endroit dans le contrat, soit au chiffre 5.311 traitant
de l’échéancier du paiement du prix. En outre, aucune pièce relative aux
négociations précédant la conclusion du contrat d’entreprise ne figure au
dossier de la cause. Finalement, les déclarations des parties à l’audience du 9
mars 2018 ne permettent pas non plus d’établir une concordance de leurs
volontés subjectives. En effet, alors que B.Y________ a déclaré que E.________
lui avait indiqué, à plusieurs reprises, que la somme de 20'000 francs serait
remboursée si le projet ne se réalisait finalement pas, F.________ a, quant à
elle, déclaré que la question du sort réservé au montant de 20'000 en cas de
fin prématurée du contrat d’entreprise n’avait pas été abordée. Par conséquent,
faute de pouvoir établir la réelle et commune intention des parties sur le sort
de ces 20'000 francs, il convient de faire usage du principe de la confiance en
recherchant le sens que chacune d’elle pouvait et devait raisonnablement prêter
aux déclarations de l’autre compte tenu des termes utilisés, du contexte et de
l’ensemble des circonstances.
c)
Cet exercice conduit à considérer, comme l’a fait à juste titre le tribunal de
première instance, que ce montant constitue un acompte sur le prix de vente.
Les raisons qui mènent à une telle conclusion sont les suivantes :
Tout
d’abord et ainsi qu’on l’a déjà relevé, en dépit de la mention
« réservation de l’objet », le seul passage du contrat où il est
question de ces 20'000 francs, soit le chiffre 5.311, appartient plus
globalement au chiffre 5 du contrat traitant du prix de l’ouvrage. Selon le
chiffre 5.3 du contrat, relatif au paiement de ce prix (forfaitaire, de 514'000
francs, fixé au chiffre 5.11), les 20'000 francs versés le 5 janvier 2014
doivent être déduits des 514'000 francs pour parvenir à un solde de 494'000
francs. Le chiffre 5.311 décrit ensuite les échéances de paiement de ce solde
en cinq acomptes (68 % à la signature de l’acte de vente notarié du terrain, 15
% avant la mise hors d’eau du bâtiment, 13% avant la réalisation des chapes et
du crépi intérieur, 3.50 % avant la pose de la cuisine et le solde de 0.50 %
dix jours avant la réception définitive de l’ouvrage). Ainsi, le contrat ne
fait aucunement mention d’un quelconque montant supplémentaire à charge des
intimés, qui ne serait pas déjà compris dans le prix forfaitaire de l’ouvrage.
Il ne mentionne pas davantage de versement à fonds perdus. Le contrat en cause
a pourtant été rédigé de façon détaillée, très probablement par l’appelante
elle-même (on peut sur ce point, par exemple, relever que son chiffre 12.1
déroge partiellement au régime dispositif prévu par l’article 377 CO, relatif
au droit de résiliation unilatérale du contrat par le maître de l’ouvrage, en
prévoyant le paiement de la totalité des travaux exécutés jusqu’à la date de la
résiliation, ainsi qu’une indemnité correspondant 5 % du montant du prix du
contrat, soit 25'700 francs, alors que l’article 377 CO prévoit l’indemnisation
complète de l’entrepreneur, soit son intérêt à une exécution complète du
contrat, y compris le bénéfice manqué [
Braconi/Carron
, CC/CO annoté, 10
ème
édition, ad art. 377 CO p. 338] ; ou encore la rédaction d’une clause finale
prévoyant la fin prématurée du contrat d’entreprise à certaines conditions).
Dans cette mesure, il apparaît convaincant de retenir que, si tel avait été son
souhait, l’appelante aurait également pris soin de préciser dans le contrat
d’entreprise que le montant de 20'000 francs ne serait pas restitué en cas de
fin prématurée dudit contrat et le silence du contrat sur ce point conduit à
considérer que les parties n'ont pas voulu que le montant versé par les intimés
l'ait été à fonds perdus.
Par
ailleurs, dans le cas d’espèce, compte tenu en particulier du fait qu’elle
n’était pas propriétaire du terrain sur lequel elle a proposé aux intimés de
leur construire une villa pour un prix forfaitaire, l’appelante avait bien
moins que le propriétaire du terrain, avec lequel les intimés ont dû passer une
promesse de vente – mécanisme prévoyant précisément une réservation de l’objet
et empêchant cas échéant ledit propriétaire de conclure la vente avec une autre
personne, par hypothèse disposée à lui acheter son terrain à un prix plus élevé
(
Pichonnaz/Guisoland
, in not@lex, 4/13, p. 139 ss) –, intérêt à demander
à ce qu’un montant soit versé « à fonds perdus » si le projet ne se
réalisait finalement pas. Il est d'ailleurs douteux dans cette perspective que
le co-contractant l'aurait accepté.
Finalement,
si le contrat d’entreprise figurant au dossier indique qu’elle était uniquement
en charge de la partie « construction » de la villa jumelée, il n’en
demeure pas moins que l’appelante s’occupait également d’autres démarches,
notamment celles liées au permis de construire. Elle était par ailleurs
également présente à la signature de la promesse de vente. Ainsi, il est crédible
de retenir que le versement du montant de 20'000 francs avait pour but de
couvrir les premières démarches de l’appelante, notamment l’élaboration de
plans et la demande de permis de construire.
d)
On relèvera en tout état de cause que, même s’il n’avait pas été possible de
déterminer le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement
donner à l’accord passé, le principe
« in dubio contra
stipulatorem »
, selon lequel, en cas de doute, une clause ambigüe doit
être interprétée à l’encontre de son rédacteur, trouverait à s’appliquer et
conduirait au même résultat dans la mesure où la rédaction du contrat était le
fait de l’appelante et que cette dernière avait décidé de faire figurer le
montant de 20’000 francs dans une partie du contrat relative au paiement du
prix de l’ouvrage.
e)
Dès lors que le montant de 20'000 francs doit être considéré comme un simple
acompte sur le prix forfaitaire de l’ouvrage, la preuve du fait qu’il serait
conforme aux usages commerciaux qu’un montant versé au titre de réservation
soit abandonné à l’autre partie, à titre de peine conventionnelle ou de dédit conventionnel,
n’aurait été d’aucun secours à l’appelante. Partant, il n’y a sur ce point pas
lieu d’examiner ses griefs relatifs au droit d’être entendu et au droit à
l’allégation et à la preuve.
4.
Il convient maintenant d’examiner si, comme le soutient l’appelante,
le contrat d’entreprise a pris fin du fait de sa résiliation par les intimés,
ce qui devrait conduire à l’application de son chiffre 12.1, ou si, comme le
soutiennent les intimés, cette fin résulte de la survenance d’une des trois
hypothèses prévues dans la clause dite finale du contrat, à savoir le non-octroi
du permis de construire et/ou du crédit de construction, ou la non-signature de
l’acte de vente notarié du terrain, les parties n’étant alors, selon les termes
figurant dans le contrat, plus liées par celui-ci.
A
cet égard, il est constant qu’aucun contrat de vente de terrain n’a été signé
entre les intimés et C.________, ni avant le 30 juin 2015, date correspondant
au terme de la validité de la promesse de vente, ni ultérieurement. Certes, la
promesse de vente et le contrat d’entreprise ne liaient pas les mêmes parties
et de ce point de vue constituaient deux actes juridiquement indépendants l’un
de l’autre. Il aurait ainsi été concevable qu’un acte de vente du terrain soit
néanmoins passé entre C.________ et les intimés au-delà du 30 juin 2015, parce
que les intéressés se seraient mis d’accord sur ce point, ou encore que la
durée de la validité de la promesse de vente aurait été prolongée. Il faut
d’ailleurs rappeler que B.Y________ a déclaré devant la première juge qu’elle
et son époux souhaitaient toujours acquérir le bien immobilier malgré l’absence
de signature d’un acte de vente au 30 juin 2015. Toutefois, le contrat
d’entreprise et la promesse de vente ont été signés à une dizaine de jours
d’intervalle (3 décembre 2014 pour le premier et 14 décembre 2014 pour la
seconde) et il est également important de relever que l’appelante a non
seulement comparu chez le notaire lors de la signature de la promesse de vente,
mais qu’elle a également apposé sa signature sur l’acte. Dans cette mesure, ces
deux actes doivent être considérés comme appartenant à un même contexte
contractuel, qui devait en fin de compte permettre à l’appelante de construire
la villa projetée pour les intimés, sur le terrain à l’origine propriété de C.________.
Compte tenu de ces éléments, c’est à bon droit que la première juge a retenu
que passé le terme fixé par la promesse de vente, les intimés étaient légitimés
à considérer, à défaut de signature du contrat de vente, que le contrat
d’entreprise générale était devenu caduc et qu’il n’était dans cette hypothèse
pas question d’appliquer son article 12.1, qui ne visait que les cas de
résiliation, à charge cas échéant pour l’appelante, si elle avait entendu
imposer d’autres conditions à l’application de cette clause (on comprend
finale), de le préciser au moment de l’élaboration du contrat.
5.
Dès lors qu’aucun acte de vente notarié n’a été signé au 30
juin 2015, le contrat d’entreprise a pris fin le 1
er
juillet 2015.
Partant, le versement de 20'000 francs doit être restitué aux intimés
. Quant à l’appelante, elle a droit au paiement des
prestations effectuées dans l’intervalle – comme l’indique la clause finale –,
pour autant qu’elle parvienne à prouver les avoir réellement exécutées.
En
l’occurrence, l’appelante a invoqué, dans sa réponse à la demande, la
compensation entre les 20'000 francs réclamés par les intimés et la facture de
prestations qu’elle leur a adressée en date du 28 juin 2016.
A cet effet, elle a allégué avoir adressé, le
28 juin 2016, une facture de situation au 15 mars 2016, à laquelle était annexé
un décompte ; que le montant de la facture s’élevait à 68'055 francs, soit
48'055 francs si l’on tenait compte du montant de 20'000 francs déjà versé ;
que cette facture comportait un décompte détaillé des prestations qu’elle avait
effectuées jusqu’à la date de fin du contrat d’entreprise et que ces
prestations étaient justifiées tant dans leur principe que dans leur quotité.
b)
Selon l’article
150 CPC
, la preuve a pour objet
les faits pertinents et contestés (al.1). Elle peut également porter sur
l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger
(al. 2). Aux termes de l’article
222 al. 2, 2
ème
phrase CPC
, le défendeur expose dans sa réponse quels faits allégués dans
la demande sont reconnus ou contestés.
Les
faits allégués peuvent être reconnus expressément ou tacitement. «
Chaque
partie peut se borner à contester les faits allégués par l’autre partie, mais
elle doit le faire de manière assez précise pour que celle-ci sache quels
allégués sont contestés en particulier et qu’elle puisse en administrer la
preuve. Plus les allégués d’une partie sont détaillés, plus la contestation de
l’adversaire doit être motivée
». Les contestations en bloc ne sont
par contre pas suffisantes (
Bohnet
, CPC annoté, 2016, N. 1
ad
art. 222 CPC et les références citées).
c)
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, «
les faits doivent
être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour
les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent l’être dans la réplique
et la duplique si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou, s’il n’y en a
pas, par dictée au procès‑verbal lors des débats d’instruction (art. 226
al. 2 CPC) ou à l’ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries
(
ATF 144
III 67
cons. 2 p. 69) »
(arrêt du TF du
08.10.2018
[4A_11/2018]
cons. 5.2.1).
« Les
faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la
motivation des allégués ; Substanziierunglast der
Tatsachenbehauptungen ; onere di sostanziare le allegazioni) pour que,
d’une part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la
demande il admet ou conteste et que, d’autre part, le juge puisse, en partant
des allégués de fait figurant dans la demande et de la détermination du
défendeur dans la réponse, dresser le tableau exact des faits admis par les
deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il devra procéder à
l’administration de moyens de preuve (art.
150
al. 1 CPC
;
ATF 144 III 67
consid. 2.1 p. 68 s.), et ensuite appliquer la règle de droit matériel
déterminante. Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision
dépendent, d’une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la
norme invoquée et, d’autre part, de la façon dont la partie adverse s’est
déterminée en procédure : dans un premier temps, le demandeur doit énoncer
les faits concrets justifiant sa prétention de manière suffisamment précise
pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle conteste, voire
présenter déjà ses contre-preuves ; dans un second temps, si la partie
adverse a contesté des faits, le demandeur est contraint d’exposer de manière
plus détaillée le contenu de l’allégation de chacun des faits contestés, de
façon à permettre au juge d’administrer les preuves nécessaires pour les
élucider et appliquer la règle de droit matériel au cas particulier (
ATF 127 III 365
cons. 2b p. 368)
» (arrêt du TF du
08.10.2018
[4A_11/2018]
cons. 5.2.1.1).
d)
Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a indiqué qu’ «
en
ce qui concerne l’allégation d’une facture, il arrive que le demandeur allègue
dans sa demande (voire dans sa réplique) le montant total de celle-ci et qu’il
renvoie pour le détail à la pièce qu’il produit. Dans un tel cas, il faut
examiner si la partie adverse et le tribunal obtiennent ainsi les informations
qui leur sont nécessaires, au point que l’exigence de la reprise du détail de
la facture dans l’allégué n’aurait pas de sens, ou si le renvoi est insuffisant
parce que les informations figurant dans la pièce produite ne sont pas claires
et complètes ou que ces informations doivent encore y être recherchées. Il ne
suffit en effet pas que la pièce produite contienne, sous une forme ou une autre,
lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune marge d’appréciation
ne doit subsister. Le renvoi figurant dans l’allégué doit désigner
spécifiquement la pièce qui est visée et permettre de comprendre clairement
quelle partie de celle-ci est considérée comme alléguée. L’accès aisé n’est
assuré que lorsque la pièce en question est explicite
(« selbsterklärend ») et qu’elle contient les informations
nécessaires. Si tel n’est pas le cas, le renvoi ne peut être considéré comme
suffisant que si la pièce produite est concrétisée et commentée dans l’alléguée
lui-même de telle manière que les informations deviennent compréhensibles sans
difficulté, sans avoir à être interprétées ou recherchées
» (arrêt du TF du
08.10.2018
[4A_11/2018]
cons. 5.2.1.2 et les références citées).
e)
En l'occurrence, les pièces annexées à la réponse contiennent tout d’abord un
courrier  de l’appelante du 28 juin 2016, par lequel elle confirme avoir pris
acte du retrait du projet des intimés et annexe une facture et les décomptes ad
hoc pour les frais liés aux travaux exécutés jusqu’à la date de résiliation. Le
décompte détaillé du 14 mars 2016 produit fait état de nombreuses activités
entre le 20 juin 2013 et le 26 mai 2016 pour un montant total de 71'715.20
francs. Lors de l’audience du 9 mars 2018, l’appelante a en outre déposé
la première page du décompte détaillé qui est en réalité une facture du 15 mars
2016 mentionnant un solde dû par les intimés de 48'055 francs.
f)
Dans le cas d’espèce, s’agissant du montant de 48'055 francs qu’elle allègue en
compensation, l’appelante a simplement renvoyé pour le détail aux titres 101 et
102. A la lecture de ces documents, la Cour constate toutefois que le total
final du décompte détaillé produit, à savoir 71’715.20 francs, n’est pas identique
à celui évoqué à l’allégué no 33, à savoir 68'055 francs ou 48'055 francs si
l’on tient compte du premier acompte de 20'000 francs déjà payé. Il n’est pas
non plus égal au montant figurant sur la pièce déposée à l’audience du 9 mars
2018. Cette dernière indique en effet tout d’abord un montant TTC de 77'225.60
francs, puis de 77'452.40 francs sans que l’on puisse comprendre d’où
proviennent exactement ces montants et pourquoi ils diffèrent les uns des
autres. En outre, alors que l’allégué no 33 évoque un décompte et une facture
de situation au 15 mars 2016, le décompte énumère des activités postérieures à
cette date, soit jusqu’au 26 mai 2016.
g)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que les pièces déposées ne sont
pas compréhensibles sans difficulté au sens de la jurisprudence précitée et ne
contiennent pas les informations nécessaires permettant aux intimés de se
déterminer à ce sujet. Dès lors que la facture et le décompte ne sont ni
concrétisés ni commentés dans les allégués de la réponse, il y a lieu de
constater que le renvoi aux titres 101 et 102 est insuffisant. En l'absence
d'allégation suffisante de la part de l'appelante, les intimés étaient dispensés
de contester plus avant des faits insuffisamment précis. En d'autres termes,
l'absence de contestation par les intimés, après le dépôt de la réponse de
l'appelante, n'a pas pour effet de guérir les vices dans l'allégation de la
prétention soulevée en compensation.
6.
La Cour de céans étant parvenue à la conclusion que les
prestations de l’appelante n’avaient pas été suffisamment alléguées, il n’y a
pas lieu d’examiner ici si la première juge était en droit de refuser
l’expertise censée prouver que lesdites prestations avaient été dûment
exécutées et étaient justifiées tant dans leur principe que dans leur quotité.
En effet, les éléments de preuve n’ont pas besoin d’être recueillis lorsque des
allégations motivées font défaut, l’administration des preuves n’ayant pas pour
but de remplacer ou compléter des allégations défaillantes (arrêt du TF du
28.01.2016
[4A_504/2015]
cons. 2.4, RSPC 2016 p. 300). Le grief doit être rejeté.
7.
a) Pour la même raison, il n’y pas lieu non plus d’examiner
si la première juge a violé l’article
247 CPC
en
refusant d’impartir un délai à l’appelante pour produire le dossier
d’architecte, dans le cas où l’expertise serait refusée, afin que l’intéressée
puisse prouver que les opérations figurant dans le décompte annexé avaient été
dûment exécutées et étaient justifiées tant dans leur principe que dans leur
quotité.
En
outre, même si ce grief avait dû être analysé, il aurait de toute manière dû
être rejeté, pour les raisons qui vont suivre.
b)
On rappellera tout d’abord que la maxime des débats est en principe applicable
en procédure simplifiée. Toutefois, en vertu de l’article
247 al. 1 CPC
, le juge est tenu d’amener les parties,
par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à
désigner les moyens de preuve. Il n’appartient, en revanche, pas au tribunal
d’indiquer à une partie si ses offres de preuves sont incomplètes ou impropres
à établir le fait allégué (
ATF 141 III 569
cons. 3.1).
Selon
la jurisprudence, la phase des allégations peut se dérouler oralement,
c'est-à-dire à l'audience, le cas échéant, avec l'aide du juge
. « Le
devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment
de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur
représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne
avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances
juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties
représentées par un avocat: dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de
retenue. Selon la jurisprudence, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas
servir à réparer des négligences procédurales. Ce point de vue est aussi
exprimé dans la doctrine. Les manquements d'une personne qui procède seule
peuvent être le fruit de son ignorance juridique, et pas nécessairement de sa
négligence. S'agissant d'un avocat, le juge peut présupposer qu'il a les
connaissances nécessaires pour conduire le procès et faire des allégations et
offres de preuve complètes
» (arrêt du TF du
02.12.2013
[4D_57/2013]
cons. 3.2 et les références citées). Ainsi, lorsque les
parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve
de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire (
ATF 141 III 569
cons. 2.3.1 et références citées). Enfin, la procédure simplifiée n'implique
bien évidemment pas que le juge doive se plonger dans les pièces du dossier
pour tenter d'y trouver des faits, d'autant moins lorsque la cause ne relève
pas de la maxime inquisitoire prévue à l'art.
247 al.
2 CPC
(arrêt du TF du
19.04.2013
[4A_701/2012]
cons. 1.2.1).
c)
Par ailleurs, l
a
jurisprudence rendue en procédure ordinaire, selon laquelle les parties ont le droit
de s’exprimer librement à deux reprises (cf. notamment
ATF 140 III 312
cons. 6.3.2)
, s’applique également
en procédure simplifiée. En effet, en vertu du renvoi général de l’article 219
CPC, l’article 229 al. 2 CPC – qui dispose
que s'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de
débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à
l'ouverture des débats principaux –
est
également
applicable en procédure simplifiée.
d)
En l’espèce, dans sa réponse à la demande, l’appelante a produit comme moyens
de preuve à l’appui de ses allégués n° 36 et 37 un décompte détaillé des prestations
fournies et requis une expertise ayant pour but de prouver que les prestations
avaient été dûment exécutées et qu’elles étaient justifiées tant dans leur
principe que dans leur quotité. Le tribunal civil n’a pas ordonné un autre
échange d’écritures. L’appelante avait toutefois l’occasion, à l’audience du 9
mars 2018, de compléter ou de modifier ses allégués et ses moyens de preuves
(art. 246 al. 2 CPC). Elle en a d’ailleurs profité vu qu’elle a complété une
preuve et rectifié un allégué. L’appelante étant représentée par un avocat,
c’est en toute connaissance de cause qu’elle n’a pas souhaité offrir la
production du dossier d’architecte pour compléter ses moyens de preuves, dans
le cas où l’expertise venait à être rejetée. Passée cette audience, le dépôt de
toute nouvelle pièce était tardif, à moins que les conditions de l’article 229
CPC – applicable à la procédure simplifiée par renvoi de l’article 219 CPC –
soient remplies. Si les premières plaidoiries ont déjà eu lieu, l’article
247 al. 1 CPC
ne permet nullement au juge d’accepter
la production de nouveaux moyens de preuve qui auraient pu être produits
préalablement, même dans le cas où il rejette, par ordonnance de preuve, le
seul moyen de preuve offert permettant de prouver un allégué (en l'occurrence
du reste insuffisant).
8.
a) Vu l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être rejeté
et le jugement querellé confirmé. Les frais sont mis à la charge de
l’appelante, qui sera en outre condamnée à verser une indemnité de dépens aux
intimés (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC ; art. 105 al. 2 CPC et 60 ss du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative [
TFrais
], RSN
164.1).
b)
Les intimés ont dans un premier temps conclu à l’octroi d’une indemnité de
dépens de 18'908.30 francs, honoraires, frais, débours et TVA compris,
conformément au rapport d’affaire annexé à leur réponse. Suite à la demande de
précisions du juge instructeur relativement au tarif horaire appliqué, Me
D.________ a déposé un rapport d'affaire concernant uniquement la phase
postérieure au jugement de première instance et laissant apparaître un total
d'honoraires facturés de 4'040 francs, frais, débours et TVA compris (cf.
ci-dessus Faits let. T).
La
première juge ayant déjà fixé une indemnité de dépens pour la procédure de
première instance que les intimés n’ont pas contestée, il y a dès lors lieu de
tenir uniquement compte des activités en lien avec la procédure d’appel, à
savoir celles postérieures à la date de l’appel du 7 décembre 2018.
On
rappellera qu'aux termes du
Décret
précité, les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse et sont
fixés, dans les limites qu'il prévoit, en fonction du temps nécessaire à la
cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu
ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant ; si la valeur
litigieuse est comprise entre 8'001 et 20'000 francs, les honoraires s'élèvent
à un maximum de 5'000 francs, sous réserve d'une éventuelle majoration (cf.
art. 60 ss TFrais).
Dans
le cas d'espèce, la valeur litigieuse est de 20'000 francs. Le sens de la
correspondance adressée à la mandataire des intimés le 15 avril 2019 était bien
de signaler, du point de vue de la Cour d'appel, l'existence d'un problème
relativement au nombre d'heures facturées ou au tarif appliqué en seconde
instance, à mesure qu'on relevait que la réponse à appel était signée par
l'avocate stagiaire et qu'on envisageait soit de conserver la durée
d'intervention, mais à un tarif horaire réduit, soit de diminuer la durée
d'intervention, mais en conservant le tarif horaire de 300 francs.
Ce
point de vue doit être ici confirmé. Compte tenu de l'ampleur, de la difficulté
et de l'enjeu de la présente cause, une durée de 8 heures de travail apparaît
raisonnable de la part d'un avocat breveté agissant pour le compte des intimés
et ayant suivi la cause dès ses débuts. On parvient ainsi à un total de 2'400
francs d'honoraires, auquel s'ajoutent les frais par 26.30 francs et la TVA de
7.7 % sur 2'426.30 francs par 186.85 francs, soit un total TTC de 2'613.15
francs.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel
et confirme le jugement de première instance.
2.
Arrête les frais
de la procédure d’appel à 2'600 francs, avancés par l’appelante, et les met à
la charge de cette dernière.
3.
Condamne
l’appelante à verser aux intimés une indemnité de dépens de 2'613.15 francs.
Neuchâtel, le 6 mai 2019
Art. 18 CO
Interprétation
des contrats; simulation
1
Pour apprécier
la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention.
2
Le débiteur ne
peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la
foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
Art. 150
CPC
Objet
de la preuve
1
La preuve a pour objet les faits
pertinents et contestés.
2
La preuve peut également porter
sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit
étranger.
Art. 222
CPC
Réponse
1
Le tribunal notifie la demande
au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
2
L'art. 221 s'applique par
analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la
demande sont reconnus ou contestés.
3
Le tribunal
peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions
déterminées (art. 125).
4
Il notifie la
réponse au demandeur.
Art. 247
CPC
Etablissement
des faits
1
Le tribunal amène les parties,
par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à
désigner les moyens de preuve.
2
Le tribunal établit les faits
d'office:
a. dans les affaires visées à l'art.
243, al. 2;
b. lorsque la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30 000 francs:
1. dans les autres litiges portant sur
des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des
baux à ferme agricoles,
2. dans les autres litiges portant sur
un contrat de travail.