ne_gerichte · CPEN.2024.46 · 2025-03-04 · fr
CPEN.2024.46


A.a) A.________ est né
en 1964 à létranger. Il est arrivé en Suisse en 1989 avec un visa touriste. Il
y a connu sa première épouse et trois enfants sont nés de cette union. Il est
le père de deux autres enfants mineures, nées dun second mariage, et dont la
garde a été attribuée à la mère. Il est divorcé de sa deuxième épouse depuis
janvier 2022. Il est titulaire du permis détablissement (permis C).Actuellement, il nexerce pas dactivité
lucrative en raison de problèmes de santé. Ilest au bénéfice de laide sociale jusquà droit connu
sur sa demande de rente auprès de lassurance-invalidité (ci-après : AI).

b) Les antécédents suivants
ressortent de lextrait du casier judiciaire deA.________:

-le 16 octobre
2019, il a été condamné par leMinistère public, Parquet régional Chaux-de-Fonds, à unepeine pécuniaire de 45 jours-amende à
30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 250 francs pour
contravention à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup) et recel (art. 160
ch. 1 al. 1 CP),

-le 20 novembre
2019, il a été condamné par leMinistère public, Parquet régional Chaux-de-Fonds, à unepeine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs pour
conduite dun véhicule automobile sans le permis de conduire requis au sens de
la loi fédérale sur la circulation routière (art. 95 al. 1 let. a LCR),

-le 7 avril 2020,
il a été condamné par leMinistère
public, Parquet général Neuchâtel, à unepeine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 francs, avec sursis
pendant deux ans, pour recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP),

-le 9 octobre
2020, il a été condamné par leMinistère public du canton de Neuchâtel à unepeine pécuniaire de 45 jours-amende à
30 francs pour conduite dun véhicule automobile sans le permis de conduire
requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (art. 95 al. 1
let. a LCR),

-le 16 décembre
2021, il a été condamné par leMinistère public du canton de Neuchâtel à unepeine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 francs pour recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP).

B.Le 27 septembre
2018, A.________ et son ex-épouse, B.________, ont signé une demande daide
sociale auprès du Service social de Z.________ (ci-après : le service
social). À cette occasion, ils ont été informés du principe de subsidiarité de
laide et de leur obligation dannoncer tout changement de leur situation
personnelle, ainsi que des conséquences pénales en cas de manquement. Ils ont
été mis au bénéfice de laide sociale dès le 1eroctobre 2018.

C.a) Le 19 mai 2022,
le service social a transmis une demande denquête à lOffice des relations et
des conditions de travail (ci-après : ORCT) concernant A.________ suite à
un soupçon de fraude liée à une activité indépendante provenant des
déclarations du bénéficiaire selon lesquelles il pourrait exercer une telle
activité au sein dun garage à Y.________. Le service social avait eu contact
avec lex-épouse de A.________ et leurs enfants, qui avaient confirmé que
lintéressé exerçait une activité lucrative.

b) A.________ a été entendu une
première fois par lORCT le 19 décembre 2022.

c) Le 10 février 2023, lORCT a
adressé au ministère public un rapport duquel il ressortait que A.________ avait
été le titulaire de la raison individuelle C.________ entre le 20 avril 2022 et
le 1erdécembre 2022. Au mois de février 2022, lintéressé avait
requis son affiliation auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) en tant quindépendant. Celle-ci avait été
refusée en raison de son manque de collaboration.

D.Par décision du 15
février 2023, le ministère public a ordonné louverture dune instruction
pénale à lencontre de A.________pour escroquerie (art. 146 CP), obtention illicite de
prestations dune assurance sociale ou de laide sociale (art. 148a CP),
inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP),
inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et contraventions à
la LASoc (art. 42 al. 1, 73 LASoc), à la LILAMal (art. 28, 43a LILAMal), à la
LAVS (art. 1a, 3, 87 LAVS), à la LACI (art. 2, 6, 106 LACI) et à la LAI (art.
2, 70 LAI).

E.Le 26 janvier 2023,
le service social a porté plainte contre le prévenu pour avoir perçu indument
des prestations daide sociale entre le 1ernovembre 2019 et le 31 décembre
2022, le préjudice sélevant à 7'719.15 francs.

F.Le 2 février 2023,
lOffice cantonal de lassurance-maladie et des bourses détudes
(ci-après : OCAB) a porté plainte contre le prévenu pour avoir obtenu de
manière illégitime des subsides dassurance-maladie entre le 1ernovembre 2019 et le 30 avril 2022, le préjudice étant estimé à 573.55 francs.

G.Dans un rapport
complémentaire du 28 juin 2023, lORCT a relevé quun compte bancaire au nom de
C.________ (CH[111]) avait été ouvert auprès de la Banque D.________ le 21
février 2022. Celui-ci navait jamais été utilisé et avait été clôturé le 10 octobre
2022. A.________ était également titulaire dun compte personnel auprès du même
établissement (CH[222]) sur lequel plusieurs montants avaient été crédités via
des automates bancaires, pour un montant total de 49'605.50 francs.

H.A.________ a été
entendu une seconde fois par lORCT le 4 mai 2023.

I.Les 12 et 16 juin
2023, lOCAB et le service social ont déposé de nouvelles déterminations fixant
leurs préjudices à, respectivement, 2'980.65 et 31'179.36 francs.

J.Par acte daccusation du 5 octobre
2023, le ministère public a renvoyé laffaire devant le tribunal de police sous
les préventions suivantes:

des
infractions aux art. 146, 148a, 325 CP, 42 al. 1, 73 LASoc, 28, 43a LILAMal,
1a, 3, 87 LAVS, 2, 6, 106 LACI, 2 et 70 LAI

pour
avoir,

à
Z.________, entre le 1ernovembre 2019 et le 8 septembre 2022, omis
dannoncer au Service social quil a perçu divers revenus provenant
essentiellement dune activité lucrative pour un montant total de CHF
49'605.50, percevant ainsi indûment des prestations de laide sociale dun
montant de CHF 31'179.36 et des subsides de lassurance maladie dun montant de
CHF 2'980.65,

à
Y.________, entre le 20 avril 2022 et le 1erdécembre 2022, exercé
une activité lucrative dans un garage automobile sans avoir fait le nécessaire
pour obtenir un statut dindépendant, omettant ainsi de saffilier auprès dune
caisse de compensation, de payer les cotisations AVS, AC et AI y relatives, et
de tenir une comptabilité.»

K.Le tribunal de
police a tenu audience le 27 novembre 2023. Le premier juge a interrogé le
prévenu.

L.a) Par jugement du
26 avril 2024, le tribunal de police a retenu que lacte daccusation du 5
octobre 2023 ne précisait pas quels comportements imputables au prévenu
seraient constitutifs dune tromperie astucieuse (commise par omission), de
sorte que la prévention descroquerie au sens de larticle 146 CP devait être
abandonnée, seule lobtention illicite de prestations dune assurance sociale
ou de laide sociale au sens de larticle 148a CP pouvant entrer en ligne de
compte.

b) A.________ avait perçu, entre le 1ernovembre 2019 et le 8 septembre 2022, sur le compte bancaire dont il était
titulaire auprès de la banque D.________, divers versements ne provenant pas de
laide sociale pour un total de 49'605.50 francs, sans en informer son
assistante sociale.

c) Le versement de 13'180 francs du 1ernovembre 2019 provenait du ministère public et correspondait, selon le prévenu,
au remboursement dune somme provenant des activités de son fils et saisie dans
le cadre dune autre affaire pénale portant sur le vol présumé dun pendentif. Ce
montant ne pouvait être retenu comme un revenu que laccusé aurait dû annoncer
aux organes de laide sociale.

d) Entre le 3 février 2020 et le 31
décembre 2020, le prévenu avait perçu vingt bonifications sur son compte
bancaire à hauteur de 15'773.30 francs (soit 1'433 francs par mois en moyenne).
Toutes ces transactions avaient été effectuées par des dépôts en espèces auprès
dautomates bancaires. Le prévenu avait déclaré quil ne recevait que 400
francs de la part de laide sociale, raison pour laquelle il avait été
contraint de vendre divers objets lui appartenant pour régler des amendes afin
déviter sa mise en détention. Néanmoins, il était peu probable quune personne
dépendant de laide sociale depuis plusieurs années possède des objets
représentant une telle valeur. De plus, lOffice dexécution des sanctions et
de probation (ci-après : OESP), après avoir constaté les diverses peines
pécuniaires impayées par le prévenu, avait rendu une décision de mise en
détention le 21 mars 2022 seulement, soit bien après la réception par le
prévenu de ces sommes sur son compte en banque. Les explications du prévenu
nétaient pas crédibles et il aurait dû annoncer ces encaissements à laide
sociale. Linfraction visée à larticle 148a CP était réalisée.

e) Le raisonnement était identique
pour lensemble des versements effectués sur le compte bancaire du prévenu à
hauteur de 5'750 francs entre le 11 janvier et le 18 octobre 2021 (à
lexception dun versement de 150.15 francs gagné au casino).

f) Il en allait de même des 14'332.05
francs crédités sur le compte bancaire de laccusé pour la période du 1erjanvier au 28 février 2022 (en fait les 4 premiers mois de 2022, le dossier
ayant été clôturé le 30 avril 2022).

g) En conséquence, les revenus
globaux non annoncés par le prévenu atteignaient 35'855.50 francs. Si ces
sommes avaient été connues du service social et de lOCAB, les prestations
auxquelles il avait droit auraient été diminuées voire supprimées. Le préjudice
causé ne pouvait toutefois pas être déterminé avec précision, les informations
livrées par les parties plaignantes étant trop succinctes.

h) Par ailleurs, le prévenu navait
tenu aucune comptabilité pour le compte de son entreprise C.________, réalisant
de ce fait linfraction visée à larticle 325 al. 1 CP. Quant aux infractions
des articles 106 al. 2 LACI, 87 al. 2 et 6 LAVS, elles devaient être
abandonnées faute de preuve.

M.A.________ appelle
de ce jugement. En substance, il indique avoir répondu à toutes les questions
de lassistante sociale et collaboré activement. Il doit ainsi être acquitté en
vertu du principe de la présomption dinnocence (art. 10 al. 3 CPP). Il
conteste également le montant de lindemnité allouée à sa mandataire doffice,
Me E.________, pour la procédure de première instance et conclut à ce
quelle soit fixée à 4'080.60 francs au lieu de 3'627 francs.

N.a) Le 30 janvier
2025, une audience sest tenue devant la Cour pénale. Lappelant a été
interrogé. La défense na pas sollicité ladministration de nouvelles preuves
(art. 389 CPP). Un extrait de casier judiciaire à jour a été versé doffice au
dossier.

b) En plaidoirie, la
mandataire de lappelant fait valoir que celui-ci a vu sa situation financière
seffondrer en raison de ses problèmes de santé. Les démarches entreprises en
vue de lobtention dune rente AI séternisent. Dans ce contexte de désespoir,
il a tenté laventure de lentrepreneuriat. Soucieux de bien faire les choses,
il en a informé son assistante sociale. Larticle 148a CP suppose que lauteur
ait eu la volonté de tromper (cf. arrêt du TF du 29.03.2023 [6B_886/2022]), ce
qui nest pas le cas de lappelant. Lécoulement du temps a péjoré ses
souvenirs. Il ne fait aucun doute que, sil avait voulu tromper le service
social, il naurait pas versé largent sur son compte bancaire. En labsence
manifeste dintention de tromper, lappelant doit être acquitté. Tout au plus, seule
une condamnation au sens de larticle 73 LASoc pourrait éventuellement entrer
en ligne de compte.

C
O N S I DÉR A N T

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP), lappel du prévenu est recevable à ce
titre. Une annonce dappel nétait pas nécessaire, car un jugement motivé a
directement été envoyé aux parties le 26 avril 2024.

2.Aux termes de
larticle 398 CPP, la juridiction dappel jouit en principe dun plein pouvoir
dexamen sur les points attaqués du jugement (al. 2), lappel peut être formé
pour violation du droit, y compris lexcès ou labus du pouvoir dappréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans lacte dappel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable, dans lintérêt du prévenu (art. 404
al. 2 CPP).

3.a) Selon larticle
10 CPP, toute personne est présumée innocente tant quelle nest pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon lintime conviction quil retire de lensemble de la
procédure (al.2). Daprès la jurisprudence (arrêt du TF du29.07.2019
[6B_504/2019]cons.
1.1), la présomption dinnocence, garantie notamment par larticle 10 CPP,
ainsi que son corollaire, le principein dubio pro reo, concernant tant
le fardeau de la preuve que lappréciation des preuves au sens large. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption dinnocence
signifie, au stade du jugement, que toute personne prévenue dune infraction
pénale doit être présumée innocente jusquà ce que sa culpabilité soit
légalement établie et, partant, quil appartient à laccusation de prouver la
culpabilité de celle-là (cf. aussiATF 127
I 38cons. 2a ;
arrêt du TF du30.06.2016
[6B_914/2015]cons.
1.1). Comme règle dappréciation des preuves, la présomption dinnocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de lexistence dun fait
défavorable à laccusé si, dun point de vue objectif, il existe des doutes
quant à lexistence de ce fait. Il importe peu quil subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit sagir de doutes sérieux et
irréductibles, cest-à-dire de doutes qui simposent à lesprit en fonction de
la situation objective. Le principein dubio pro reoest violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à laccusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doute
raisonnable (cf.ATF
120 I a 31;
arrêt du TF du19.04.2016
[6B_695/2015]cons.
1.1).

b) Il est généralement admis quen
présence de plusieurs versions successives et contradictoires des faits
présentés par la même personne, le juge doit en principe accorder la préférence
à celle qui a été donnée alors que lintéressé en ignorait peut-être les
conséquences juridiques, soit normalement la première, les explications
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures
(RJN 2019, p. 421 ; 1995 p. 119 ; ATF 121 V 45 cons. 2a). Lorsque le prévenu
fait des déclarations contradictoires, il ne peut en outre invoquer la
présomption dinnocence pour contester les conclusions défavorables que le juge
a, le cas échéant, tiré de ses déclarations (arrêt du TF du 30.06.2016
[6B_914/2015] cons. 1.2).

4.a) Lappelant
conteste sêtre rendu coupable dobtention illicite de prestations dune
assurance sociale ou de laide sociale (art. 148a CP) et sen prend aux faits
tels que retenus par le tribunal de police. En revanche, il ne conteste pas
avoir commis la contravention visée à larticle 325 CP.

b)En ce qui concerne la notiondobtention illicite de prestations
dune assurance sociale ou de laide sociale (art. 148a CP), on peut renvoyer au jugement
attaqué (cons. 5 ; art. 82 al. 4 CPP).

c)On peut ajouter que, selon larticle 32 de la loi sur
laction sociale (ci-après : LASoc), la personne qui sollicite une aide
matérielle est tenue de renseigner lautorité sur sa situation personnelle et
financière de manière complète et de produire les documents nécessaires. Selon
larticle 42 de la même loi, le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à
lautorité daide sociale tout changement dans sa situation pouvant entraîner
la modification de laide. Comme le rappelle la Conférence suisse des
institutions daction sociale (CSIAS), le domaine de laide sociale est régi
par le principe de subsidiarité, selon lequel le droit à laide sociale souvre
lorsquune personne ne peut subvenir à ses besoins et quelle ne reçoit pas
daide de tiers ou pas à temps (normes CSIAS A-3.2 ; arrêt CPEN du
04.10.2018 [CPEN.2018.44] cons. 6 ; arrêt du TF du06.04.2016
[6B_496/2015]cons.
2.3). Les revenus que le bénéficiaire doit annoncer peuvent avoir toute
provenance, même être le fruit dune activité illégale (pour un trafic de
stupéfiants : arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 14.09.2021
[AARP/ 268/2021] cons.2.3) ou provenir de laide de tiers comme des prêts
(arrêt de la CPEN du 16.12.2022 [CPEN.2021.40] cons. 3.1.4).

5.a) En lespèce, le
27 septembre 2018, lappelant et son ex-épouse, sollicitant tous deux laide
sociale,ont signé un
formulaire de demande les informant de leurs devoirs et obligations, notamment
celles dannoncer sans retard à lautorité tout changement dans leur situation
pouvant entraîner la modification de laide.Le document énonçaiten outre la teneur de larticle 73 LASoc qui réprime dune
amende de 40'000 francs au plus celui qui, alors quil était au bénéfice dune
aide matérielle, omet de signaler à lautorité un changement de situation
pouvant entraîner une modification de laide. Lappelant et son ex-épouse ont
été mis au bénéfice de laide sociale dès le 1eroctobre 2018.
Les 22 janvier et 18 février 2021, lappelant a signé deux questionnaires
relatifs à lobligation de renseigner, par lesquels il sengageait à indiquer
déventuels changements de situation (état civil, revenus, etc.). Dans le
second, lintéressé a annoncé la séparation avec son épouse, mais a déclaré
quil navait connu aucune modification de ses revenus. Le dossier daide
sociale de lappelant a été clôturé au 30 avril 2022 suite à lenquête de
lORCT. Lappelant a ensuite à nouveau bénéficié de laide sociale, la date
nétant pas précisée dans le dossier du service social (dès le 1erdécembre 2022 selon lappelant).

b) Il ressort des notes dentretien
rédigées par lassistante sociale entre le 27 janvier 2021 et le 18 octobre
2022 que celle-ci rencontrait lappelant tous les mois et quils avaient des
contacts téléphoniques fréquents. Les entretiens portaient sur la situation
familiale, médicale et financière de lappelant. Les questions quant à sa
demande AI, à sa capacité de travail et à ses liens avec ses enfants étaient
abordées systématiquement. Lappelant manquait régulièrement  et sans prévenir
 ses rendez-vous au service social. Au mois de mars 2022, il a informé son
assistante sociale de sa volonté de trouver un travail en tant quindépendant
dans un garage. À deux reprises, celle-ci lui a expliqué que laide matérielle
pour les travailleurs indépendants ne pouvait excéder un mois et attiré son
attention sur son obligation dannoncer tout changement dans sa situation
professionnelle ou financière. Lors dun entretien téléphonique le 16 mai 2022,
lex-épouse de lappelant a informé lassistante sociale que ce dernier
travaillait dans un garage. Elle a ensuite transmis un message du 28 février
2022 de lappelant, dans lequel il lui avait écrit : «[] tu
verse pas au social largent à moi je suis plus au social merci»,
puis : «non je travaille pour moi». La fille de A.________
a expliqué à lassistante sociale que son père avait acheté un garage. Lors de
lentretien du 24 mai 2022, lassistante sociale a questionné lappelant sur sa
situation, ce que à quoi il a répondu quil ne travaillait pas et vivait grâce à
des emprunts. Afin de vérifier les dires de lappelant, lassistante sociale a
requis ses extraits des comptes bancaires pour les mois davril et mai 2022,
constatant de cette manière un solde mensuel de plus de 10'000 francs ainsi que
de nombreuses entrées dargent qui navaient pas été portées à la connaissance
de laide sociale.

c) Les extraits du compte bancaire de
lappelant auprès de la D.________ révèlent les éléments suivants (abstraction
faite des versements de laide sociale et des versements abandonnés par le
tribunal de police, sur lesquels il ny a pas lieu de revenir) :

-Entre le 3
février 2020 (date du premier versement litigieux) et le 31 décembre 2020,
vingt et un montants ont été crédités, soit15'773.30 francsau total ;

-Entre le 11
janvier 2021 et le 18 octobre 2021, douze montants ont été crédités, soit5'750
francsau total ;

-Entre le 1erjanvier 2022 et le 28 février 2022 (date du dernier versement), cinq montants
ont été crédités, soit14'332.05 francsau total.

Toutes ces transactions ont été
effectuées par des versements en espèces à des guichets automatiques bancaires,
via la carte de lappelant.Au total, cest une somme de35'855.35 francsqui a été créditée
de cette manière sur le compte bancaire de lappelant entre le 3 février 2020
et le 28 février 2022.

d) Il ressort du décompte de
préjudice annexé à la plainte du service social les éléments suivants :

-Entre novembre et
décembre 2019, les aides versées par le service social sélèvent à2986.50
francs(sachant que le premier poste «Dépenses décembre 2022»
de 1'460.20 francs semble en réalité correspondre aux dépenses du mois de
décembre 2019, vu lordre chronologique du décompte et la double inscription du
poste «Dépenses décembre 2022») ;

-Entre janvier et
décembre 2020, les aides versées par le service social sélèvent à18'046.80
francs;

-Entre janvier et
décembre 2021, les aides versées par le service social sélèvent à16'343.80
francs;

-Entre janvier et
avril 2022, les aides versées par le service social sélèvent à8'148.30
francs;

En définitive, un montant de45'525.40
francsà titre daide matérielle a été versé à lappelant entre
novembre 2019 et avril 2022, ou de42'538.90 francsentre janvier
2020 et avril 2022.

e) Selon lextrait du registre du
commerce, lappelant a été titulaire de la raison individuelle C.________,
inscrite le 20 avril 2022 et radiée le 1erdécembre 2022.

f) Questionné à propos des mouvements
suspects constatés sur son compte bancaire, lappelant a déclaré, lors de sa
première audition, quil ne se souvenait pas de leur provenance. Au cours de sa
seconde audition, il a expliqué que tout largent quil avait versé sur son
compte entre 2020 et 2022 provenait de la vente de ses objets personnels. Il
avait été contraint de réaliser tout ce quil possédait pour vivre car il ne
percevait que 400 francs daide sociale à cette époque. Il navait pas annoncé
le produit de ces ventes à son assistante sociale. Il navait travaillé que
durant la période pendant laquelle il avait cessé momentanément de bénéficier
de laide sociale, soit entre le 1ermai et le 30 novembre 2022. Il
avait «pris un garage», soit C.________, avec deux amis. Les
clients payaient en espèces. En mai 2022, laccusé avait demandé à son
assistante sociale sil avait le droit de travailler et elle lavait informé
quelle ne pouvait laider que sur une durée dun mois. Il avait menti en
annonçant à son ex-épouse quil travaillait, dans le but de l«embêter».
Devant le tribunal de police, lappelant a indiqué que deux amis lui avaient
proposé de travailler dans le garage. Il en avait parlé à son assistante
sociale. Il navait plus été bénéficiaire de laide sociale pendant sept mois
et cétait pendant ce laps de temps quil avait travaillé. Lidée était que ses
collègues réparent des voitures et quil soccupe lui-même de la vente. Cette
affaire navait pas fonctionné et le garage avait fermé en juin 2022. Interrogé
par la Cour pénale quant à la nature des effets personnels vendus, lappelant a
exposé quil sagissait de montres, de matériel électronique (télévision et
ordinateur portable) et denviron 18 costumes. Le moins cher de ces complets
avait été acheté 500 francs et il lavait revendu 150 francs. Il était
impossible quil ait vendu pour plus de 5'000 ou 6'000 francs. Seul largent
reçu de la part du ministère public avait été versé sur son compte bancaire.

g) De prime abord, le dossier peut
laisser à penser que les revenus reçus par lappelant sur son compte bancaire 
et non annoncés au service social  proviennent dune activité indépendante.
Néanmoins, il apparaît que lappelant a perçu des montants inexpliqués bien
avant la création du garage, soit le 3 février 2020 déjà, alors que la raison
individuelle a été inscrite au registre du commerce seulement le 20 avril 2022.
Les explications de lintéressé selon lesquelles les montants crédités
proviendraient de la vente deffets personnels ne sont pas crédibles, vu les
montants en jeu et les difficultés financières que lappelant a connues depuis
2015 en tout cas (perte de son restaurant de kebab), ainsi que sa situation
familiale, étant souligné quil a bénéficié de laide sociale dès septembre 2018.

Quoi quil en soit, les questions
liées à lorigine des rentrées dargent annoncées par lappelant (exercice
dune activité indépendante et/ou vente de ses objets personnels) peuvent
rester ouvertes, à mesure quece dernier était tenu de renseigner lautorité daide sociale sur sa
situation financière et ainsi de linformer des gains perçus à hauteur de 35'855.50
francs, quelle que soit la provenance de ces recettes (revenus légaux ou
illégaux, dons, prêts, vente dobjets, etc. ; cf. cons. 4c), autre étant la
question de la prise en compte de ces revenus dans le calcul des prestations
daide sociale(cf.Simon
Vögeli, Revenus de ventes sur les bourses en ligne, ZESO 2/22 [revue
spécialisée de la CSIAS]).

h) Au vu des éléments qui précèdent,
la Cour pénale retient que le montant de35'855.50 francs, versé sur le compte bancaire de lappelant
en trente-huit bonifications entre le 3 février 2020 et le 28 février 2022,
correspond à des revenus que celui-ci aurait dû annoncer à laide sociale.

6.a) Le comportement
de lappelant est constitutif dune tromperie, puisquil a caché lexistence de
revenus perçus régulièrement depuis 2020, afin que les prestations financières fournies
par laide sociale ne soient pas modifiées voire supprimées en conséquence. Il
a été amené à transmettre, signés, plusieurs questionnaires relatifs à
lobligation de renseigner, sans jamais mentionner les gains obtenus.Dans
lerreur jusquen mai 2022, lassistante sociale a dû requérir des extraits de
compte bancaire de laccusé et ce nest que de cette manière quelle a pris
connaissance des nombreux montants crédités.En taisant les sommes reçues, lintéressé a volontairement
induit son assistante sociale en erreur dans le but dobtenir ou de conserver
intacte une aide matérielle. Il peu importe ensuite que cet argent ait servi 
selon ses dires  à régler les peines pécuniaires impayées afin déviter une
mise en détention.

Pour avoir omis dannoncer ses
revenus à laide sociale, lappelant a perçu des prestations indues de la part
de lOCAB et du service social. Comme relevé par le tribunal de police, létat
du dossier ne permet pas darrêter précisément le montant du préjudice subi par
lOCAB et le service social. Au vu de la hauteur des montants dissimulés (soit
en moyenne 1'434.20 francs par mois [35'855.50 francs : 25] entre le
03.02.2020 et le 28.02.2022), il ne fait nul doute que cela aurait eu une
influence sur laide sociale allouée (soit en moyenne 1'510.25 francs par mois
[42'538.90 francs : 28] entre janvier 2020 et avril 2022).

Lappelant a agi avec conscience et
volonté, à mesure quil a sciemment décidé de cacher ces profits. Il ne pouvait
ignorer que son comportement était illicite, à mesure quil avait été averti à
maintes reprises par le service social de son obligation dannonce et des
conséquences de son non-respect.

b) Au vu de ces éléments, linfraction
dobtention illicite de prestations dune assurance sociale ou de laide
sociale au sens de larticle 148a CP est réalisée.

7.Lappelant ne
contestant pas de manière indépendante la peine prononcée à son encontre, il
ny a pas lieu dy revenir (art. 404 al. 1 CPP).

8.Larticle 135
al. 3 CPP permet au défenseur doffice de contester la décision
fixant lindemnité. Le prévenu na pas la qualité pour recourir en
vue daugmenter une indemnité jugée trop basse, à défaut dintérêt
juridique : cest au seul défenseur quil appartient dagir (arrêts du TF
du 17. 10. 2018 [6B_7/2018] cons. 7.3 ; du
18. 04. 2018 [6B_990/2017] cons. 3.3.2 ; du
30. 10. 2014 [6B_447/2014] cons. 8).

9.En lespèce, A.________,
au bénéfice de lassistante judiciaire, conteste dans son appel lindemnité
davocate doffice octroyée à Me E.________ pour la procédure de première
instance. Lappelant na toutefois aucun intérêt à ce que les honoraires de sa
mandataire doffice soient revus à la hausse (vu son obligation de
remboursement [cf. art. 32ss LAJ]). Bien que Me E.________ fut autorisée à sen
prendre à lindemnité accordée par le tribunal de police dans le cadre du
mémoire dappel (cf. ATF 139 IV 199 cons. 5.6), elle devait le faire en son
propre nom (et non celui de son client), par le biais de conclusions distinctes
de celles de lappelant. Ainsi, ce moyen est irrecevable.

10.a)
Compte tenu de ce qui précède, lappel est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et le jugement du tribunal de police confirmé.

b)
Vu le sort de la cause, il ny a pas lieu de revoir la répartition des frais et
indemnité allouée en première instance.

c) Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à2500 francs, sont mis à la charge de
lappelant dont la condamnation est confirmée (art. 428 al. 1 CPP).

d)Pour son activité en procédure de deuxième instance,
la mandataire doffice de lappelant a déposé un mémoire dhonoraires dun
montant de 1470francs (frais et TVA non compris). Considérée
globalement, lactivité annoncée paraît raisonnable, soit 8 heures et 10
minutes, au tarif de 180 francs de lheure. Il convient dy ajouter la durée
daudience devant la Cour pénale, soit 1 heure et 20 minutes. Ainsi, lactivité
de Me E.________ sera arrêtée à 2'055.70 francs (1710 francs [09h30 x 180
francs] + 85.50 francs [5 % x 1710 francs] + 145.45 francs [8,1 % x
1795.50 francs]) + 114.75 francs [30,2 km x 3.80 francs]. Lindemnité est
entièrement remboursable par lappelant aux conditions de larticle 135 al. 4
CPP.

Par ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 148a CP, 10 al. 3, 135
al. 3 et 4, 428 CPP,

1.Lappel est
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement du tribunal de police
du 26 avril 2024 est confirmé.

2.Les frais de la procédure
dappel, arrêtés à 2500 francs, sont mis à la charge de lappelant.

3.Lindemnité
davocate doffice due à Me E.________ pour la procédure dappel est fixée à
2'055.70 francs, frais et TVA inclus. Elle sera entièrement remboursable par le
prévenu aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

4.Le
présent jugement est notifié à A.________, parMe E.________, au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2023.907),
au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2023.487).

Neuchâtel, le 4 mars 2025