ne_gerichte · ARMC.2012.30 · 2012-06-05 · fr
ARMC.2012.30


A.Les époux Y. ont fait construire une villa familiale sur le
bien-fonds [a] du cadastre de [...]. Les travaux ont commencé au printemps 2009
et les propriétaires ont emménagé dans la villa en août 2010.

Le 21
juillet 2011, faisant valoir divers défauts dont était selon eux affecté
l'ouvrage, ils ont saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers
d'une requête de preuve à futur, dirigée notamment contre l'entreprise X2Sàrl, architecte de l'ouvrage, X1, entreprise générale et l'entreprise
X3SA, ainsi que diverses autres entreprises étant intervenues dans
la construction de l'ouvrage. Invoquant en particulier les articles 367
al.2 CO et 158 al.1 let.a CPC, ils ont conclu à la désignation d'un
expert et déposé un questionnaire à l'intention de celui qui serait désigné.

Certaines
des entreprises requises ont répondu qu'elles estimaient ne pas être concernées
par la requête. L'entreprise X2Sàrl a pour sa part conclu
principalement au rejet de la requête, qu'elle estimait prématurée dès lors que
les travaux n'étaient pas terminés. A titre subsidiaire, elle a contesté soit
l'existence de défauts, soit qu'elle puisse être tenue pour responsable de ceux
qui affecteraient tout de même l'ouvrage. Elle a joint à sa réponse un
questionnaire à l'intention de l'expert, pour le cas où le tribunal en
désignerait tout de même un. S'en remettant à l'appréciation du tribunal sur la
question de savoir si un expert devait être nommé, X1a contesté que
des défauts puissent lui être imputés. Il a accompagné sa réponse d'une série
de 13 questions à l'intention de l'éventuel expert. L'entreprise X3SA a quant à elle souligné qu'il fallait distinguer le constat de l'ouvrage,
tel que le prévoit l'article 367 al.2 CO, de la preuve à futur au sens
strict, devant être administrée préventivement dans le cas d'un moyen de preuve
appelé à se perdre. Dès lors que l'on se trouvait dans le premier cas de
figure, elle admettait le principe d'une expertise, tout en contestant
certaines des questions qu'avaient formulées les maîtres de l'ouvrage.

L'entreprise
X2Sàrl a encore dénoncé l'instance à l'ingénieur civil, qui a
refusé cette dénonciation.

Dans un
courrier du 19 janvier 2012, le juge instructeur a tranché le litige survenu au
sujet des questions admissibles ou non posées par les requérants et a informé
les parties de son intention de désigner en qualité d'expert T., architecte à [...].
Après que l'entreprise X3SA avait déposé les trois questions
qu'elle destinait à l'expert, le juge instructeur a confié le dossier à T. en
l'invitant à lui adresser un devis. Dans sa réponse du 27 février 2012, T. a
estimé ses honoraires et frais à 22'000 francs TTC et, pour le cas où le
juge souhaiterait différencier les avances de frais à requérir des parties, il
lui a soumis un tableau de répartition.

B.Par lettre-décision du 28 février 2012 et se basant sur la
clef de répartition proposée par l'expert, le juge a requis l'entreprise X3SA de procéder à une avance de frais de 1'530 francs "faute de quoi
les preuves requises pourraient ne pas être administrées". Il en a fait de
même en demandant une avance de 5'320 francs à X1et de 7'850 francs
à lentreprise X2Sàrl, le solde de l'avance des honoraires présumés
de l'expert étant facturé aux requérants maîtres de l'ouvrage par
7'300 francs.

C.X1, lentreprise X2Sàrl et l'entrprise
X3SA recourent tous trois contre les décisions les invitant à
procéder à des avances de frais. En des termes assez similaires, ils concluent
à l'annulation des décisions qu'ils contestent, avec ou sans renvoi, en faisant
valoir pour l'essentiel que ce sont les intimés maîtres de l'ouvrage et eux
seuls qui requièrent la mise en uvre d'une expertise. Dès lors et en
application de l'article 102 al.1 CPC, en principe de droit impératif et
ne réservant pas le pouvoir d'appréciation du juge pour procéder à une autre
répartition, il incombe aux seuls intimés maîtres de l'ouvrage de procéder à
l'avance des frais de l'expertise. L'hypothèse envisagée par l'article 102
al.2 CPC n'est en l'espèce pas réalisée. Les décisions du juge violent également
l'article 367 al.2 CO. Si les recourants ont eux aussi posé des questions à
l'expert, parfois nombreuses, celles-ci l'ont été dans le cadre défini par la
requête des intimés, les recourants ne faisant ainsi qu'exercer leur droit
d'être entendus dans la procédure. La société X3SA ajoute que la
procédure d'expertise s'inscrit dans le cadre défini par l'article 250 let.b
ch.4 CPC, qui relève de la procédure gracieuse et non pas contentieuse. De
son côté, lentreprise X2Sàrl s'en prend encore au montant de
l'avance : 22'000 francs paraissent une somme disproportionnée et
l'autorité de première instance ne pouvait sans autre se ranger à l'avis de
l'expert, qui n'a fourni aucune explication pour justifier un pareil montant.

D.Dans leur réponse aux recours, les intimés se rangent à
l'argumentation des recourants et s'étonnent que le juge ait procédé de manière
anticipée à une répartition des avances de frais. La méthode utilisée par
l'expert pour ventiler les avances leur paraît également curieuse, dans la mesure
où celle-ci est fondée sur le nombre de questions posées alors que nombre
d'entre elles devraient déjà avoir trouvé une réponse dans celles que l'expert
devra donner aux questions plus générales des maîtres de l'ouvrage. Le montant
demandé par l'expert leur paraît à eux aussi très élevé et ils auraient
souhaité, tout comme lentreprise X2Sàrl, que celui-ci se rapproche
davantage de 15'000 francs, une somme usuelle pour l'expertise d'une villa
familiale. En conséquence de ce qui précède, les intimés concluent à
l'admission des recours, avec fixation de frais et dépens réduits.

C
O N S I D E R A N T

1.Les décisions relatives aux avances de frais sont
susceptibles d'un recours limité au droit (art.103, 319 let.b ch.1 CPC).
Comptant au nombre des ordonnances d'instruction, elles doivent être contestées
par écrit et de manière motivée (art.321 al.1 CPC), dans un délai de 10
jours (art.321 al.2 CPC).

En
l'espèce, les trois décisions contestées ont été expédiées aux recourants le 28
février 2012. Le dossier ne renseigne pas sur leur mode d'acheminement aux
destinataires. De façon un peu étonnante, elles ne leur seraient parvenues que
le 5 mars suivant, soit auraient mis 6 jours à les atteindre. Toutefois,
dès lors que la preuve d'une notification antérieure ne peut être rapportée et
que les trois recourants, représentés par trois mandataires distincts,
affirment à l'unisson qu'ils ont reçu la décision le 5 mars précisément, on
retiendra cette date comme celle de notification. Cela étant, les recours ont
été déposés dans les formes et délai prérappelés, de sorte qu'ils sont
recevables.

2.A strictement parler, le cadre dans lequel s'inscrit la
demande d'expertise que les intimés ont déposée est bien celui, relevé par
l'entreprise X3SA, de la procédure gracieuse prévue par l'article367 al. 2 COet mise en uvre désormais par l'article250 let. b ch. 4 CPC. Au demeurant, à
supposer que l'on considère que la demande relève de l'article158 al. 1 let. a CPC,
en tant que preuve pouvant être administrée de tout temps parce que la loi
 soit précisément l'article367 al. 2 CO le prévoit,
l'analyse de la question soulevée par les recours et la réponse qui devrait lui
être apportée ne seraient pas différentes.

En
effet, que ce soit par application directe de l'article367 al. 2 CO, ou par le détour de
l'article102 al. 1 CPC,
il ne fait pas de doute que l'avance des frais d'une expertise incombe à la
partie qui demande le constat ou la preuve. En l'espèce, il n'est pas
contestable, ni contesté d'ailleurs, que ce sont les seuls intimés, à
l'exclusion des recourants. Une répartition plus nuancée de l'avance de frais
entre les différentes parties, au sens de l'article102 al. 2 CPC(voir à ce sujetTappyin CR-CPC, n.8 et 9 ad art. 102), ne saurait donc intervenir. Cela est d'autant
plus vrai qu'en l'espèce, comme le soulignent à la fois les recourants et les
intimés, les questions  ou contre-questions  que les recourants ont
posées à la suite de celles des intimés ont toutes pour cadre ces dernières et,
plus généralement, les différents défauts que les intimés ont allégués dans
leur requête de preuve à futur. En les posant, les recourants n'ont fait, comme
ils l'ont tous affirmé, qu'exercer leur droit de participer à la procédure
d'expertise et d'être entendus dans ce contexte. Même si on peut envisager une
réserve au principe général discuté ci-dessus pour le cas où, à la suite d'une
demande de constat ou de preuve par expertise, la partie requise saisissait
l'occasion et la balle au bond pour obtenir de l'expert qu'il procède à des
examens d'un tout autre ordre que ceux demandés par le requérant, avec l'espoir
qu'elle puisse faire endosser l'entier de l'avance de frais au requérant, force
est de constater que cette hypothèse n'est en l'espèce pas réalisée.

3.Il suit de ce qui précède que les trois recours doivent être
admis, l'avance des frais de l'expertise incombant intégralement aux intimés.

Dès
lors que son recours est admis et qu'elle n'aura pas à avancer des frais, lentreprise
X2Sàrl n'a plus d'intérêt immédiat à faire constater que l'avance
de frais serait en outre disproportionnée. Il apparaît cependant que les
intimés, qui n'avaient eux non plus, en l'état de la procédure, pas d'intérêt à
recourir puisque seul un montant de 7'300 francs leur était réclamé,
contestent eux aussi le devis de l'expert. Dès lors qu'ils sont, à l'issue de
la procédure de recours, tenus de verser l'intégralité de l'avance de frais,
ils retrouvent un intérêt à demander des éclaircissements, cas échéant
contester le montant, dans son entier, de l'avance de frais.

Dans
ces conditions, l'Autorité de céans n'est pas en mesure de fixer elle-même le
montant de l'avance des frais d'expertise. La cause sera en conséquence
renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle statue à nouveau, après
avoir éclairci ce point.

4.Vu l'issue de la procédure de recours, des frais réduits
seront mis à la charge des intimés qui succombent. Ils devront également verser
une indemnité de dépens aux différents recourants, leur acquiescement aux trois
recours n'ayant pas dispensé les recourants de déposer des recours dûment et
entièrement motivés. Les intimés seront tenus solidairement de ces paiements
(art. 106 al. 3in fineCPC).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet les trois
recours.

2.Annule les
lettres-décisions du 28 février 2012 réclamant des avances de frais à X1,
lentreprise X2Sàrl et l'entreprise X3SA.

3.Dit que l'entier
de l'avance des frais d'expertise incombe aux époux Y.

4.Arrête les frais
de la procédure de recours au montant réduit de 750 francs, que les
recourants ont avancés chacun pour un tiers.

5.Met les frais
ainsi arrêtés, soit 750 francs, à la charge des époux Y. et condamne
solidairement ces derniers à rembourser 250 francs à chacun des trois
recourants.

6.Alloue à chacun
des recourants et à la charge solidaire des époux Y. une indemnité de dépens de
500 francs.

Neuchâtel, le 5 juin 2012

a. Vérification

1Après la livraison de louvrage, le
maître doit en vérifier létat aussitôt quil le peut daprès la marche habituelle
des affaires, et en signaler les défauts à lentrepreneur, sil y a lieu.

2Chacune des parties a le droit de
demander, à ses frais, que louvrage soit examiné par des experts et quil soit
dressé acte de leurs constatations.

1Chaque partie avance les frais
dadministration des preuves quelle requiert.

2Lorsque les parties requièrent les
mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.

3Si lavance nest pas fournie par une
partie, elle peut lêtre par lautre partie, faute de quoi, les preuves ne sont
pas administrées. Ladministration des preuves dans les affaires dans
lesquelles le tribunal doit établir les faits doffice est réservée.

1Le tribunal administre les preuves en
tout temps:

a.

lorsque la loi confère le droit den faire
la demande;

b.

lorsque la mise en danger des preuves ou un
intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.

2Les dispositions sur les mesures
provisionnelles sont applicables.

La procédure sommaire sapplique notamment dans les affaires
suivantes:

a.

partie générale:

1.

dépôt en justice dune procuration éteinte
(art. 36, al. 1, CO1),

2.

fixation dun délai convenable pour la
fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.

consignation et vente de la chose due en
cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.

autorisation de lexécution par un tiers
(art. 98 CO),

5.

fixation dun délai en cas dinexécution
dun contrat (art. 107, al. 12, CO),

6.

consignation du montant dune créance dont
la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);

b.

partie spéciale:

1.

désignation de lexpert chargé de calculer
la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et
322c, al. 2, CO),

2.

fixation dun délai pour la garantie des
prétentions découlant des rapports de travail (art. 337aCO),

3.

fixation dun délai en cas dexécution
imparfaite dun contrat dentreprise (art. 366, al. 2, CO),

4.

désignation dun expert pour examen de
louvrage (art. 367 CO),

5.

fixation dun délai pour la publication
dune édition nouvelle dune oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3,
CO),

6.

restitution de lobjet dun séquestre (art.
480 CO),

7.

couverture par gage dune créance garantie
par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),

8.

suspension de la poursuite contre la
caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.

fourniture de sûretés par le débiteur et
libération de la caution (art. 506 CO);

c.

droit des sociétés:

1.

retrait provisoire du pouvoir de
représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.

désignation dun représentant commun (art.
690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.

désignation, révocation et remplacement de
liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.

vente en bloc et mode adopté pour
laliénation dimmeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.

désignation dun expert aux fins de
contrôler lexactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société
en commandite (art. 600, al. 3, CO),

6.

fixation dun délai lorsque le nombre des
membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b,
819 et 908 CO),

7.

obligation de renseigner les actionnaires
et les créanciers dune société anonyme, les associés de la société à
responsabilité limitée et les membres de la société coopérative (art. 697, al.
4, 697h, al. 2, 802, al. 4, et 857, al. 3, CO),

8.

contrôle spécial de la société anonyme
(art. 697aà 697gCO),

9.

convocation de lassemblée générale de la
société anonyme ou de la société coopérative et inscription dun objet à
lordre du jour et convocation de lassemblée générale de la société à
responsabilité limitée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3,
CO),

10.

désignation dun représentant de la société
en cas daction en annulation dune décision de lassemblée générale intentée
par son administration (art. 706a, al. 2, 808cet 891, al. 1,
CO),

11.

désignation et révocation de lorgane de
révision (art. 731bCO),

12.

consignation du montant de créances en cas
de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.

révocation des administrateurs et des
contrôleurs de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO);

d.

papiers-valeurs:

1.

annulation de papiers-valeurs (art. 981
CO),

2.

interdiction de payer une lettre de change
et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.

extinction des pouvoirs conférés par
lassemblée des créanciers au représentant de la communauté dun emprunt par
obligations (art. 1162, al. 4, CO),

4.

convocation de lassemblée générale des
créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

1RS2202Rectifié par la Commission de
rédaction de lAss. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS171.10).