ne_gerichte · CDP.2018.165 · 2019-01-14 · fr
CDP.2018.165


A.Depuis le 1erjanvier 1999, A.________,
dune part, ses parents, dautre part, formaient une société simple ("A1________"),
dont le but était la gestion en commun des domaines agricoles se trouvant en
propriété et en location des associés. Par convention extrajudiciaire conclue le
1erdécembre 2006, les prénommés ont mis un terme à leur association
avec effet au 31 décembre 2005. Dans le cadre de cette liquidation, les parties
ont convenu que lintégralité du contingent laitier serait attribuée, en toute
propriété, à A.________ à partir du 31 décembre 2006. Afin de conserver son
statut dexploitant et son contingent laitier, ce dernier, qui avait entamé
dans lintervalle une formation auprès de lEtat de Neuchâtel et souhaitait revenir
à lagriculture sil nétait pas engagé au terme de sa formation, a constitué,
le 28 juin 2007 (avec effet rétroactif au 01.01.2007), une société simple avec B.________,
dont le but est la gestion en commun des domaines se trouvant en propriété et
location des partenaires. Le même jour, la société simple A./-B.________, dune
part, et C.________, dautre part, ont conclu, avec effet au 1erjanvier 2007, une communauté dexploitation, dont le but est dexploiter en
commun des entreprises agricoles des deux partenaires, y compris leurs
inventaires et terrains loués. Cette structure avait préalablement été
approuvée tant par lOffice fédéral de lagriculture (OFAG) que par la
Commission de reconnaissance des formes dexploitation (ci-après : la
commission). Ce regroupement dexploitations a été formellement reconnu en
qualité de communauté dexploitation par décision du 3 décembre 2013 de la
commission.

Informé, dans le
courant du mois de mai 2014, que A.________ exerçait une activité à 100 % à
lEtat de Neuchâtel, lOFAG a invité le canton de Neuchâtel à réévaluer la
situation (courriel du 28.05.2014). Considérant que le taux dactivité du
prénommé hors de la communauté dexploitation nétait pas compatible avec son
statut dexploitant agricole et membre de la communauté dexploitation C.________/A.-B.________,
la commission la avisé quelle envisageait de révoquer la reconnaissance de ce
statut. En dépit des arguments de lintéressé, qui faisait en particulier
valoir que lexercice dune activité à 100 %, dès le 1erjanvier
2007, était connu des autorités compétentes, la commission a révoqué, par
décision du 23 juin 2015, la reconnaissance de son statut dexploitant agricole
et de membre de la communauté dexploitation C.________/A.-B.________, avec
effet au 1erjanvier 2015.

Saisi contre cette
décision dun recours de A.________, la Cour de droit public du Tribunal
cantonal la rejeté par arrêt du 31 octobre 2016 (CDP.2015.247), que le
Tribunal administratif fédéral, sur recours du prénommé, a annulé, le 3 août
2017, pour le motif quil consacrait une violation de larticle 29 al. 1 Cst.
féd., en niant lobligation de récusation dun membre de la commission.

B.La situation de A.________, qui na entre-temps
pas réduit son taux dactivité auprès du service Z.________, demeurant
incompatible avec son statut dexploitant agricole et membre dune communauté
dexploitation, la commission (dans une composition régulière) a invité
celui-ci, le 30 août 2017, à sexprimer sur la mesure envisagée consistant à
révoquer ce statut. Y donnant suite, il a fait valoir que sa bonne foi devait
être protégée, dune part, et que la société simple quil forme avec B.________
dans la communauté dexploitation C.________/A.-B.________ ne travaille pas à
plus de 75 % hors de celle-ci, dautre part. Par décision du 24 avril
2018, la commission a révoqué la reconnaissance du statut dexploitant agricole
de A.________ et sa qualité de membre de la communauté dexploitation C.________/A.-B.________,
avec effet au 1erjanvier 2017.

C.A.________ interjette recours devant la Cour de
droit public contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et, subsidiairement, au renvoi du dossier à la
commission pour nouvelle décision au sens des considérants. Il fait valoir que
la qualité dexploitant et le statut qui en découle doivent être reconnus à la
société simple quil forme avec B.________, que cest donc cette société, et
non pas lui personnellement, qui est membre de la communauté dexploitation C.________/A.-B.________
et quen cumulant les emplois des membres de la société simple, le taux
doccupation hors de la communauté dexploitation atteint au maximum 50 %.
Il reprend par ailleurs les arguments dont il sétait prévalu dans la procédure
de recours antérieure, à savoir le principe de la protection de la bonne foi,
relevant quil sest fié aux assurances données par le Service de lagriculture
et lOFAG pour constituer la communauté dexploitation C.________/A.-B.________.
Il ajoute que la décision attaquée est également arbitraire dans la mesure où à
supposer quil ne puisse personnellement avoir une activité de plus de 75 %
hors de la communauté dexploitation, son activité auprès de l'Etat à plein
temps (environ 40 heures par semaine) ne lempêche pas de déployer une activité
agricole dau moins 20 heures par semaine, si bien que, globalement, son emploi
salarié ne représente pas plus de 75 % au cours de lannée.

D.Sans formuler dobservation particulière, la
commission conclut au rejet du recours.

E.Les parties ont été informées que le dossier de
la cause CDP.2015.247 était versé à la présente procédure.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Toute communauté dexploitationdoit
être reconnue par lautorité cantonale compétente (art.29a al. 1de lOrdonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des
formes d'exploitation[OTerm], du 07.12.1998).Par communauté dexploitation, on entend legroupement de deux
ou plusieurs exploitationsformant une seule exploitation lorsque
plusieurs conditions sont remplies(art.10 OTerm, dans sa teneur en vigueur depuis le
01.01.2017). Il faut en particulier queles exploitants des exploitations
concernéestravaillent pour la communauté
d'exploitation et quils ne soient pas occupés à plus de 75 % en dehors de la
communauté d'exploitation (let. c). Par exploitant, on entend une personne
physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour
son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial
(art.2 al. 1 OTerm).Cette
ordonnancene pose en principe pas dexigences à la personne de
lexploitant, sauf que celui-ci doit être pourvu de la faculté dagir,
cest-à-dire être majeur et capable de discernement et gérer une exploitation
pour son compte et à ses risques et périls (Commentaire et instructions 2018 de
lOffice fédéral de lagriculture [OFAG], relatifs à lordonnance sur la
terminologie agricole et la reconnaissance des formes dexploitation [ci-après :
commentaire], p. 2). Pour quune personne morale puisse gérer une exploitation pour
son compte et à ses risques et périls, et en assumer ainsi le risque commercial,
encore faut-il, en premier lieu, quelle puisse acquérir une entreprise
agricole, ce qui est admissible pour autant quelle remplisse les conditions de
lexploitant à titre personnel au sens de larticle 9 de la loi sur le droit
foncier rural (LDFR), du 4 octobre 1991 (ATF 140 II 233cons. 3.2.1 in JT 2015 I 364). Selon cette disposition, est exploitant à titre
personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une
entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1). Est capable
d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises
dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et
diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2). Selon la
jurisprudence, les personnes morales remplissent lexigence dexploitant à
titre personnel lorsque leurs membres ou sociétaires disposent dune participation
majoritaire et satisfont personnellement aux exigences de lexploitant à titre
personnel ou que la majorité au moins des sociétaires collabore à
lexploitation agricole (ATF 140 II 233cons.
3.2.2 in JT 2015 I 364;115 II 181cons. 2b in JT 1989 I 608). Transposée au domaine proche de la reconnaissance
des formes dexploitation, cette jurisprudence commande de retenir que lorsque
lexploitant dune exploitation faisant partie dune communauté dexploitation
est une personne morale, ses membres ou sociétaires doivent satisfaire aux
exigences de larticle10 OTerm, notamment celle
de ne pas être occupés à plus de 75 % en dehors de la communauté d'exploitation
(let. c). Ce qui vaut pour une personne morale doit valoir a fortiori, et
dautant plus, pour une société de personnes, telle quune société simple qui
est dépourvue de la personnalité juridique, ne possède ni la jouissance des
droits civils et la capacité dêtre partie, ni lexercice des droits civils, la
capacité dagir et dêtre actionnée en justice, ni même celle de poursuivre ou
dêtre poursuivie (Forstmoser, Droit suisse des sociétés, 2015, p. 389).
En réalité, la société simple n'est qu'un simple contrat, qui ne donne pas
naissance à une entité juridique (sujet de droit) distincte de ses associés (arrêt
du TF du23.06.2015
[1B_9/2015]cons. 2.3.2). Il en résulte que, dans le cas particulier, ce
nest pas la société simple conclue entre B.________ et A.________ qui doit
satisfaire à la condition du taux doccupation hors de la communauté
dexploitation C.________/A.-B.________, mais bien chacun des associés
personnellement.

b) En ce qui concerne letaux dactivité en dehors de la communauté dexploitation, il se
mesure en termes de temps. Cest une semaine de travail de 42 heures qui vaut
en principe pour un 100 %, soit 8,4 heures par journée de travail normale. La
durée de travail annuelle est de 240 jours ou de 2016 heures. Le travail en
dehors de la communauté dun de ses membres ne peut donc dépasser 180 jours ou
1512 heures par an (commentaire, p. 8).

En loccurrence, quoi
quen dise A.________ occupé par lEtat de Neuchâtel à un taux de 100 %, soit
plus de 180 jours par an, il nest pas arbitraire de retenir que le temps passé
en dehors de la communauté dexploitation au sens de lOTerm se révèle dans son
cas incompatible avec un statut dexploitant dune exploitation agricole membre
dune communauté dexploitation. On ne saurait par ailleurs suivre le recourant
lorsquil propose de prendre en compte non pas une semaine de travail de 42
heures, mais de 60 heures, partant du fait quil travaille une vingtaine
dheures par semaine pour la communauté dexploitation. Non seulement cette
allégation est invérifiable, mais surtout la durée hebdomadaire de travail dans
lagriculture est de 52 heures en moyenne sur l'année dans les exploitations
avec garde de bétail et de 50 heures pour les autres (art. 7 al. 1 de larrêté concernant
le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 (CTT-Agri;
RSN 225.43). A supposer que lon prenne en considération une semaine de travail
de 52 heures (au lieu de 42 heures), soit 10.4 heures par journée de travail
normale, ce qui correspond à 2'496 heures par an, le travail en dehors de la
communauté dexploitation ne pourrait pas dépasser 1'872 heures par an (2'496 x
75 %). Or, dans ladministration cantonale, lhoraire de travail de référence
usuel correspond à une durée hebdomadaire de 41 heures, soit à une durée
journalière de 8 heures et 12 minutes (art. 2 al. 1 du règlement des
fonctionnaires, du 09.03.2005), ce qui correspond à 1'968 heures par an. En sa
qualité de fonctionnaire de ladministration cantonale, le recourant est donc
occupé à plus de 75 % en dehors de la communauté dexploitation dont il est
membre.

3.a) Reprenant largument développé à loccasion de la
procédure de recours antérieure, qui a conduit à larrêt de la Cour de céans du
31 octobre 2016 qui, même annulé pour une question formelle, conserve toute sa
pertinence sur le fond, le recourant se prévaut du principe de la bonne foi,
relevant, en résumé, que la commission a accordé la reconnaissance litigieuse
consciente de ses plans de carrière.

b) Il nest pas
contesté que la société simple A.-B.________, dune part, et C.________,
dautre part, ont conclu, le 28 juin 2007, avec effet au 1erjanvier
2007, un contrat de communauté dexploitation; que la reconnaissance de cette
communauté par la commission ad hoc  annoncée lors dune séance du 10 mai 2007
réunissant tous les protagonistes  a été formellement accordée par décision du
3 décembre 2013, avec effet au 1erjanvier 2007; que jusquà cette
décision, on doit considérer que cette communauté dexploitation bénéficiait
dune reconnaissance "tacite" et que, le 3 décembre 2013, au moment
de formaliser celle-ci, "dans le but dêtre en conformité pour lOffice
fédéral de lagriculture", la commission sest contentée de se référer au
contrat de communauté dexploitation conclu le 28 juin 2007, selon lequel,
notamment, "les partenaires mettent leur force de travail entièrement à
disposition de la société" (art. 5.1), pour retenir que tant C.________,
dune part, que B.________ et A.________, dautre part, travaillaient à 100 %
dans lexploitation (ch. 4 let. g de la décision de reconnaissance), sans
vérifier si cette exigence était toujours remplie.

A cet égard, sil
apparaît quavant la séance du 10 mai 2007  au cours de laquelle la reconnaissance
de la communauté dexploitation C.________/A.-B.________ a été annoncée aux
parties intéressées -, la commission savait que A.________ suivait "une
formation auprès de lEtat pendant trois ans", nétait "pas sûr
dêtre engagé par la suite" et voulait "pouvoir retourner à
lagriculture à 100 % sil n(était) pas employé de lEtat", lintéressé
sétait bien gardé de préciser quil ne sagissait pas à proprement parler dune
formation. En réalité, selon les termes de son contrat de travail de droit
privé du 22 novembre 2006  dont il ne prétend pas que la commission avait
connaissance  lintéressé était bel et bien engagé par lEtat de Neuchâtel en
qualité de *****  en formation" au taux de 100 % depuis le 1erjanvier 2007 pour une durée maximale de cinq ans, en classe de traitement 5 et
11 échelons. Par la suite, A.________ na pas davantage estimé nécessaire
dinformer la commission du fait que, par arrêté du 31 août 2009, le Conseil
dEtat lavait nommé avec effet rétroactif au 1erjuillet 2009,
après quil eut obtenu son brevet fédéral.Au vu de ces circonstances,
il ne saurait, de bonne foi, prétendre que sa situation na pas changé par
rapport à celle, du reste non conforme à la réalité, dont il sétait prévalu en
2007 au moment de solliciter la reconnaissance de la communauté dexploitation C.________/A.-B.________.

Les conditions cumulatives mises à
loctroi de la reconnaissance nétant manifestement plus remplies, la
révocation de celle-ci simposait. La commission, qui a lobligation devérifier périodiquement si les exploitations et les communautés
satisfont aux conditions requises et, si tel n'est plus le cas, de révoquer la
reconnaissance accordée formellement ou tacitement(art. 30a al. 1
OTerm), na dès lors pas abusé de son pouvoir dappréciation en retenant que A.________
ne satisfaisait pas aux conditions de reconnaissance du statut dexploitant
dune exploitation agricole membre dune communauté dexploitation. Cette
mesure napparaît au demeurant pas contraire au principe de la proportionnalité
attendu que le prénommé était en mesure de léviter en renonçant, ou à tout le
moins en réduisant son activité professionnelle en dehors de la communauté
dexploitation afin de rendre celle-ci compatible avec le statut quil
souhaitait conserver.

4.Mal fondé, le recours doit être rejeté, aux
frais de son auteur (art. 47 al. 1LPJA) et
sans dépens en sa faveur (art. 48LPJAa
contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant un émolument de décision de 800 francs et
les débours par 80 francs, montants couverts par son avance.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 14 janvier
2019

1Par exploitant,
on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui
gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume
ainsi le risque commercial.1

2Lorsqu'un
exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées
comme une exploitation.

Lorsque des époux non séparés, des concubins non
séparés ou des personnes liées par un partenariat enregistré non séparées
gèrent plusieurs unités de production, ces dernières forment une seule
exploitation. Sont exceptées les entreprises agricoles qui constituent un bien
propre de l'un des deux membres de la communauté et qui continuent à être
exploitées de manière autonome et indépendante d'autres exploitations selon
l'art. 6.2

4Le producteur
de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133901).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28
oct. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO20154525).

Par communauté d'exploitation, on entend le
groupement de deux ou plusieurs exploitations formant une seule exploitation
lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. la collaboration est réglée dans un
contrat écrit;

b. les exploitants gèrent la communauté
d'exploitation pour leur compte et à leurs risques et périls, et en assument
ainsi le risque commercial;

c. les exploitants des exploitations
concernées travaillent pour la communauté d'exploitation et ne sont pas occupés
à plus de 75 % en dehors de la communauté d'exploitation;

d. les centres d'exploitation des
exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;

e. avant de constituer la communauté,
chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20163315).

1Les exploitations à partir d'une
charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les exploitations de pâturages communautaires
et d'estivage, ainsi que les communautés d'exploitation et les communautés
partielles d'exploitation doivent être reconnues par l'autorité cantonale
compétente.2

2Dans une entreprise agricole au
sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)3, seule une
exploitation peut être reconnue.

3Le loyer ou le
fermage d'un local de stabulation au sens de l'art. 6, al. 2bis,
requiert l'accord de l'autorité compétente en vertu de l'art. 32.4

1Introduit par
le ch. I de l'O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004
(RO20034873).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO20154525).3RS211.412.114Introduit par le ch. I de l'O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le
1erjanv. 2007 (RO20062493).