ne_gerichte · CDP.2017.366 · 2017-10-26 · fr

Dépôt tardif des preuves de recherches d’emploi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.06.2018 CDP.2017.366 (INT.2018.339)

A.
X.________ était inscrite comme demandeuse
d’emploi auprès de l’Office régional de placement neuchâtelois (ORP). Par
décision du 26 octobre 2017, l’Office du marché du travail (OMAT) du Service de
l’emploi l’a suspendue dans son droit à l’indemnité de chômage durant 5 jours
en retenant une faute légère pour n’avoir pas remis de recherches de travail
pour le mois d’août 2017. L’intéressée a formé opposition le 2 novembre 2017 en
indiquant que, pour le mois d’août 2017, elle avait déposé le 28 août 2017
deux formulaires de "preuves de recherches d’emploi" - l’un manuscrit
et l’autre dactylographié – dans l’urne destinée à cet effet à la réception de
l’ORP. Ces documents, dont elle a déposé copie à l’appui de son opposition,
attestaient huit recherches d’emploi pour le mois d’août 2017. Par décision sur
opposition du 24 novembre 2017, l’OMAT a rejeté l’opposition et a confirmé
la suspension de 5 jours indemnisables. Tout en ne contestant pas que l’assurée
avait effectivement entrepris des recherches de travail en août 2017, il a
retenu qu’elle n’avait pas démontré avoir remis la preuve de ces recherches
d’emploi dans le délai imparti, soit jusqu’au 5 septembre 2017.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition,
concluant à son annulation. Elle explique qu’elle apporte chaque mois les
preuves de ses recherches d’emploi à l’ORP, en glissant le formulaire dans la
boîte aux lettres prévue à cet effet; qu’elle en profite pour regarder les
offres d’emploi sur l’ordinateur mis à disposition; qu’au surplus, elle habite
tout près de l’ORP. Elle trouve injuste que son opposition ait été rejetée au
motif qu’elle n’a aucune preuve du dépôt de ses recherches.
C.
L’OMAT renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L’objet du litige porte sur le dépôt en temps
utile des preuves de recherches d’emploi pour le mois d’août 2017.
a) L'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance doit,
notamment, pouvoir fournir la preuve des efforts qu'il a fournis pour trouver
du travail (art. 17 al. 1 3
e
phrase LACI), sous peine
d'être sanctionné (art.
30 al. 1 let. c LACI
). Il
doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable,
les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (art.
26 al. 2 OACI
). Dans l'arrêt
139 V 164
, le
Tribunal fédéral a jugé que, même si elle ne prévoit plus l'octroi d'un délai
de grâce – comme sous l'empire de l'ancien article
26
al. 2
bis
OACI
–, la nouvelle version de l'ordonnance entrée en
vigueur le 1
er
avril 2011 n’apparaît pas contraire à la
loi. Une suspension du droit à l'indemnité peut ainsi être prononcée si les
preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'article
26
al. 2 OACI
, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu
importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une
procédure d'opposition (même arrêt cons. 3.3).
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales,
dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du
fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en
supporte les conséquences. En matière d'indemnités de chômage, l'assuré
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise
des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste
de recherches d'emploi (cf. arrêts du TF du
16.04.2014
[8C_537/2013]
, du 14.12.1999 [C 294/99] cons. 2a, in DTA 2000 n° 25,
p. 122; cf. aussi arrêt du TF du
29.07.2013
[8C_591/2012]
cons. 4). En pareil cas, l'administration est fondée à
considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, et
à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré.
La sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans
exception. Suivant l'échelle officielle des sanctions, 5 à 9 jours de
suspension doivent être prononcés en cas de remise tardive. On applique ainsi
le même barème que pour l'absence de recherches d'emploi. L'un des buts de
l'article
26 al. 2 OACI
est de limiter le devoir
de l'administration de clarifier la situation. En conséquence, d'éventuelles
preuves de recherches d'emploi rendues tardivement sont pratiquement assimilées
à l'absence de recherches d'emploi. Plus le temps passe, plus il est difficile
de contrôler des recherches d'emploi. Le schématisme de la deuxième phrase de
l'article
26 al. 2 OACI
, selon lequel un retard
est pratiquement assimilé à une absence de recherches d'emploi, a toutefois été
tempéré par la jurisprudence, dans des situations bien précises. En cas de
léger retard, de recherches d'emploi qualitativement et quantitativement
suffisantes, et pour autant que l'assuré ait eu jusque-là un comportement
irréprochable, seule une suspension de l'ordre de 1 à 4 jours doit être
prononcée. Ces conditions (retard léger, recherches suffisantes, comportement
irréprochable antérieurement) doivent être remplies cumulativement (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 30 ad art. 17 LACI et
les références citées).
b) La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est
fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de
proportionnalité. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances
– tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (arrêt du TF du
26.06.2012
[8C_64/2012]
cons. 2.1).
c) En l’espèce, la recourante affirme qu’elle a déposé la preuve de ses
recherches d’emploi en temps utile en remettant sa feuille de recherches pour
le mois d’août 2017 le 22 août 2017 auprès de l’ORP. Elle expose que chaque
mois, elle apporte en personne ses recherches auprès de l’ORP, en glissant la
feuille dans la boîte aux lettres destinée à cet usage; qu’elle en profite pour
regarder les offres d’emploi sur l’ordinateur mis à disposition; qu’en plus,
elle habite à proximité de l’ORP. A l’examen du dossier, force est de constater
qu’il ne contient aucun élément qui permettrait de considérer la version de la
recourante non seulement comme plausible mais encore comme hautement
vraisemblable. De jurisprudence constante, la simple affirmation par l’assurée
du dépôt de sa feuille de recherches dans une boîte aux lettres ne permet pas
de considérer ce fait comme hautement vraisemblable (arrêt du TF du
08.05.2012
[8C_46/2012]
cons. 4 et les références citées). L’assurée elle-même reconnaît
implicitement dans son recours qu’elle n’a aucune preuve du dépôt de ses
recherches d’emploi. La production, en procédure, de la copie de documents que
la recourante affirme avoir déposés ne prouve pas leur remise le 22 août 2017,
contrairement à ce que la recourante semble penser (
Rubin
, op. cit., n
o
32 ad. art. 17 LACI). Au vu de ces considérations, on doit conclure que la
recourante n’a pas été en mesure d’établir qu’elle avait remis en temps utile
(jusqu’au 05.09.2017) les justificatifs de ses recherches d’emploi pour le mois
d’août 2017, de sorte que, sur le principe, une sanction se justifie.
Quant à la quotité de la sanction, fixée à une suspension de 5 jours
indemnisables, elle correspond non seulement au barème institué par le SECO
mais également à la pratique du Tribunal fédéral dans des cas similaires
(arrêts du TF du
12.08.2014
[8C_425/2014]
, du
26.09.2013
[8C_194/2013]
et du
29.08.2013
[8C_73/2013]
), de sorte qu’elle ne prête pas le flanc à la critique.
d) Les considérants qui précèdent amènent au rejet du recours.
3.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu l’issue du litige, il n’y a
par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 11 juin 2018
Art. 30 LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension
ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont
dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de
la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de
l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de
l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 26
1
OACI
Recherches
personnelles de l'assuré pour trouver du travail
(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let.
c, LACI)
2
1
L'assuré doit cibler ses
recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires.
2
Il doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de
ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont
plus prises en considération.
3
3
L'office compétent contrôle
chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1179
).
4
Introduit par le ch. I de l'O du 24 nov.
1999, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (
RO
2000
174
).