ne_gerichte · CMPEA.2021.8 · 2021-01-28 · fr

Modification de l’autorité parentale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 10.08.2021 CMPEA.2021.8 (INT.2021.494)

Modification de l’autorité parentale.

A.
X.________, née en 1969, et Y.________, né en 1973, sont les
parents non mariés de A.________, né en 2005 et donc âgé de 16 ans. Le père a
reconnu l’enfant avant sa naissance. Seule la mère dispose de l’autorité
parentale. Depuis la séparation des parents, le 27 avril 2019, l’enfant vit
avec sa mère ; les père et mère ne se sont pas entendus concernant la
garde de l’enfant, l’autorité parentale et le montant d’une contribution
d’entretien due par le père pour son fils. Le 4 septembre 2019, la mère a
déposé une requête auprès du président de l’APEA par laquelle elle a conclu à
la condamnation du père au versement d’une contribution d’entretien. Le 23
octobre 2019, le jour avant l’audience de conciliation, le père a conclu au
rejet de la requête et, reconventionnellement, à l’attribution de l’autorité
parentale conjointe sur l’enfant A.________. Il a également demandé l’instauration
d’une garde alternée et, subsidiairement, la fixation d’un droit de visite.
Lors d’une audience devant l’APEA, les parties se sont entendues au sujet de la
contribution d’entretien pour l’enfant A.________. La procédure n’a ensuite
porté plus que sur les questions de l’autorité parentale, de la garde et du
droit de visite.
B.
Par décision du 28 janvier 2021, expédiée aux parties le 1
er
février 2021, l’APEA a admis la requête du père en tant qu’elle tendait à
l’exercice d’une autorité parentale conjointe ; a prononcé que le droit de
déterminer le lieu de résidence (garde) sur l’enfant A.________ était attribué
à la mère ; que le droit aux relations personnelles entre le père et son
fils s’exercerait d’entente entre les parties, à défaut, de la manière
suivante : un week-end sur deux ; la moitié des vacances
scolaires ; alternativement avec X.________ lors des fêtes de Noël, Nouvel
An, Pâques, Ascension, Pentecôte et Jeûne Fédéral ; et a statué sans
frais. S’agissant de la requête de Y.________ tendant à l’exercice d’une
autorité parentale conjointe sur l’enfant A.________, dont on verra qu’il
s’agit de la seule question demeurée litigieuse, l’APEA a considéré, en bref,
que contrairement à ce que soutenait X.________, la demande formulée par le
père de l’enfant ne reposait pas sur l’article 12 al. 4 du Titre final CC, mais
sur l’article 298d CC. Il fallait donc déterminer si ce dernier pouvait se
prévaloir de faits nouveaux au sens de l’article 298d CC. En l’occurrence,
plusieurs faits nouveaux s’étaient produits : en premier lieu les parents
s’étaient séparés, le père avait pris un nouveau logement tandis que la mère
avait conservé l’ancien domicile familial. L’enfant, qui résidait auparavant
auprès de ses deux parents, se voyait désormais partagé entre les deux lieux de
vie de ses parents. L’APEA a estimé que conformément à l’article 298d CC, il
convenait d’examiner à qui l’autorité parentale devait être attribuée dans
l’intérêt de l’enfant. À cet égard, elle a retenu que durant la vie commune,
soit jusqu’aux 14 ans de l’enfant, l’éducation, le suivi et les soins prodigués
à A.________ l’avaient été de manière conjointe. La coopération entre les
parents, bien qu’elle ne semblait actuellement pas exemplaire, était préservée
et rien au dossier ne laissait apparaître qu’il avait existé de graves
dissensions durant la vie commune des parents. Les conflits auxquels faisaient
face les parents étaient dus à leur séparation et à leur situation financière.
Des conflits manifestes existaient bel et bien, mais ces circonstances ne
pouvaient pas justifier à elles seules que l’autorité parentale reste
exclusivement exercée par la mère. En effet, il fallait relever que les parents
étaient parvenus, jusqu’à leur séparation, soit durant les 14 premières années
de la vie de l’enfant, à partager leur responsabilité parentale. Le père avait
déposé une demande d’attribution d’autorité parentale conjointe seulement
quelques mois après la séparation effective du couple. A l’exception des
questions financières, il ne ressortait pas du dossier que les parents se
trouvaient dans des conflits tels qu’ils n’arriveraient plus du tout à
communiquer entre eux, au point que toutes les décisions importantes concernant
leur fils ne pourraient pas être prises conjointement. S’il était vrai que les contacts
entre le père et l’enfant avaient été peu fréquents depuis la séparation, force
était de constater que le père tentait de renouer le dialogue avec son fils et
avait fait des efforts en ce sens, en se rendant aux rendez-vous fixés par la psychologue
de l’enfant, sur le lieu de stage de son fils et en lui écrivant beaucoup de
messages ou en l’appelant par téléphone. Enfin, aucun élément du dossier ne
démontrait de graves manquements de la part du père ni que l’exception
strictement limitée à la règle de l’attribution de l’autorité parentale
conjointe devait être appliquée.
C.
a) Le 5 mars 2021, X.________ recourt contre la décision de
l’APEA, en concluant à l’annulation du chiffre 1 du dispositif de la décision
entreprise ; au maintien de l’autorité exclusive de X.________ sur
l’enfant A.________ ; subsidiairement, à l’annulation du chiffre 1 du
dispositif de la décision entreprise ; au renvoi de la cause à l’APEA pour
nouvelle décision au sens des considérants ; et, en tout état de cause, à
la condamnation du père au paiement de tous frais de justice et dépens. Elle
invoque la violation du droit, en particulier celle de l’article 298d CC, la
constatation fausse et incomplète des faits et l’inopportunité de la décision.
Elle soutient que dans sa décision, l’APEA s’est écartée à tort de l’avis de
l’enfant, sans aucune motivation. Pourtant il est clair que l’enfant A.________,
âgé de 16 ans, est assez mature pour donner son avis et qu’il s’oppose à ce que
l’autorité parentale conjointe soit attribuée à son père. A.________ souhaite
être entendu par la CMPEA pour confirmer son désaccord avec l’attribution d’une
autorité parentale conjointe au père. Contrairement à ce qu’affirme l’APEA,
l’enfant A.________ n’a aucun contact avec son père et est opposé à ce que
celui-ci puisse influer sur les décisions qui le concernent. En outre, il paraît
inopportun de modifier l’autorité parentale alors que l’enfant est âgé de 16
ans et que la portée d’une telle décision serait très limitée. Il ressort
clairement du dossier que les parents ont de grandes difficultés de
communication entre eux et que des conflits durables les opposent, sur tous les
sujets qui concernent leur fils. Dans ces conditions, l’instauration d’une
autorité parentale conjointe ne pourrait mener qu’à la multiplication des
sujets de discorde entre eux, ce qui ne serait pas conforme au bien de
l’enfant, la situation de la famille étant déjà bien assez compliquée comme
cela. L’APEA devait donc considérer que les conflits existants entre les père
et mère étaient suffisants pour fonder une exception au principe d’autorité
parentale conjointe. S’il est exact que le père a demandé l’attribution de
l’autorité parentale conjointe peu de temps après la séparation, il convient
toutefois de rappeler qu’il a pris cette conclusion à titre reconventionnel
alors que la mère de l’enfant avait agi préalablement en fixation d’une
contribution d’entretien. Il est donc inexact de prétendre que le père aurait
entrepris lui-même spontanément des démarches en vue de l’obtention de
l’autorité parentale conjointe. Si le père de l’enfant a effectivement tenté de
renouer le dialogue avec son fils, cette circonstance n’a aucune influence sur
la question de l’autorité parentale, contrairement à ce qu’a estimé l’APEA. Enfin,
la mère de l’enfant dispose de toutes les capacités éducatives nécessaires lui
permettant de prendre seule les meilleures décisions pour l’enfant A.________.
Dès lors l’attribution conjointe de l’autorité parentale est inopportune et la
décision entreprise viole le droit.
b)
Le 16 mars 2021, la présidente de l’APEA a indiqué qu’elle n’avait pas
d’observations à formuler.
c)
Dans sa réponse du 7 avril 2021, le père conclut au rejet du recours sous suite
de frais et dépens. Il expose que l’intimé a démontré qu’il avait pris part aux
décisions prises concernant l’enfant A.________ durant la vie commune de sorte
qu’il peut requérir la modification de l’autorité parentale suite à la
séparation avec la mère de l’enfant. Le père a reconnu l’enfant avant sa naissance
et le couple parental a vécu maritalement et harmonieusement durant 14 ans,
d’abord dans un appartement, puis dans une villa acquise en copropriété à Z.________
en 2010. Durant le concubinage, la mère travaillait à 60 % si bien que
l’organisation de la vie familiale faisait que Y.________ devait s’impliquer de
manière particulièrement soutenue dans l’éducation de son fils. Il avait été
impliqué dans les décisions concernant l’enfant durant la vie commune et il
continuait à vouloir prendre part aux décisions concernant son fils, après la
fin du concubinage, notamment, en l’aidant à trouver une place d’apprentissage.
La recourante reproche à l’autorité intimée de s’être écartée à tort de l’avis
exprimé par l’enfant A.________, sans aucune motivation. Ce grief est infondé. A.________
a été entendu longuement par l’APEA, le 31 octobre 2019, et il ressort de cette
audition qu’il est pris dans un grand conflit de loyauté, ce qui n’a pas
échappé à l’APEA qui, sur ce point, a fourni une motivation circonstanciée et
détaillée dans la décision entreprise. Ces circonstances faisaient qu’il
n’était pas opportun de répéter l’audition de A.________ au risque de le
plonger une nouvelle fois dans une situation inconfortable. À cet égard, il
fallait relever que A.________ avait déjà été instrumentalisé, le 7 août 2020,
lorsque, soit disant, il avait écrit une lettre à la mandataire de son père. Ce
courrier était douteux puisque A.________ avait eu un contact direct avec
l’APEA, ayant été longuement entendu le 31 octobre 2019. S’il avait
véritablement ressenti le besoin de s’exprimer sur les faits de la cause, il se
serait forcément adressé à cette autorité pour lui faire part de sa position et
n’aurait certainement pas écrit à l’avocate de son père pour réagir à des actes
judiciaires dont il n’est pas censé avoir eu connaissance. Contrairement à ce
que la recourante soutient, la décision entreprise a pris en compte l’avis de A.________.
Cependant l’opinion exprimée par l’enfant ne doit pas l’emporter
systématiquement sur tout autre considération en matière d’autorité parentale,
l’APEA devant rendre une décision conforme à l’intérêt bien compris de
l’enfant. Par ailleurs, le fait que l’enfant A.________ soit aujourd’hui âgé de
16 ans n’est pas une raison pour renoncer à l’octroi au père d’une autorité
parentale conjointe. En effet, ce dernier est en mesure d’aider son fils à
trouver une place d’apprentissage, même si la mère s’oppose à ce qu’il
fournisse un tel soutien à son fils pour des motifs liés à son ressenti affectif.
Il est donc évident que l’instauration d’une autorité parentale conjointe est
dans l’intérêt de l’enfant A.________, son père étant désireux de le soutenir
dans ses démarches et ses choix professionnels et même capable de le faire de
manière efficace et active, contrairement à la mère. Les conflits qui
existaient entre les parents ne sont de toute façon pas suffisants pour fonder
une exception au principe de l’autorité parentale conjointe. En effet, les
tensions qui opposent actuellement les parents résultent uniquement de la
séparation et de considérations financières. Il est notoire que la dissolution
d’un concubinage de longue durée pose des problèmes équivalents à ceux d’un
divorce, spécialement lorsque les concubins ont vécu ensemble durant 15 ans et
qu’ils sont copropriétaires d’une villa qu’ils ont fait construire ensemble.
Cela dit, en dépit de ces tensions, les parties ont tout de même été en mesure
de communiquer pour mettre en vente leur villa à Z.________ à l’été 2020 et de se
mettre d’accord lors de l’audience du 16 janvier 2020 sur la contribution
d’entretien due par le père pour A.________. C’est dire que toute communication
n’est pas rompue. Y.________ a conclu à l’attribution de l’autorité parentale
conjointe quelques mois après la séparation. Cette conclusion, même
reconventionnelle, correspond à ses véritables aspirations et coïncide en tous
points à ce qu’il souhaite tant pour son fils que pour lui-même, suite à la
séparation. Par ailleurs le père et le fils ont repris des relations
personnelles et ces échanges sont possibles tant que l’enfant sera actif et
preneur, aucun manquement ne pouvant donc être reproché au père sur ce point.
Enfin, la mère ne dispose pas de toutes les capacités éducatives nécessaires
pour prendre des décisions seule. En effet, l’épisode de la recherche d’une
place d’apprentissage est révélateur d’une certaine passivité de la part de
cette dernière et de la recherche d’une solution de facilité (une année
transitoire au CPLN), solution qui dessert les intérêts de A.________. Si elle
avait accepté le soutien du père de l’enfant, A.________ aurait
vraisemblablement pu trouver une place d’apprentissage l’année dernière déjà. Enfin,
la mère a tendance à alimenter le conflit de loyauté dans lequel se trouve son
fils, en partageant de manière excessive ses préoccupations financières avec
lui. L’intérêt bien compris de l’enfant est de pouvoir avoir deux
interlocuteurs pour ses choix de vie, de santé et de formation ainsi que de
pouvoir sortir de son conflit de loyauté.
d)
La mère a déposé une réplique le 22 avril 2021. Le père n’a pas dupliqué.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Conformément à l'article 450 CC, les décisions de l'APEA
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (al. 1). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (al. 3). D'après
l'article 43 OJN, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le délai de
recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision
(art. 450 al. 1 CC).
b)
La règlementation des relations personnelles entre l'enfant et ses parents,
lorsque ceux-ci ne sont pas mariés, est du ressort de l'APEA, selon l'article
275 CC, de sorte que, par renvoi de l'article 314 al. 1 CC, la procédure de
recours est soumise aux articles 450 ss CC (cf. notamment arrêt de la CMPEA du
08.01.2018 [
CMPEA.2017.55
]
cons.
5 ;
Schwenzer/Cottier
, in : Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Bâle 2014, n. 6 ad art. 275 CC). Il en va de même pour les
questions relatives à l’attribution de l’autorité parentale.
c)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
La CMPEA revoit la présente cause, soumise aux maximes
inquisitoire illimitée et d'office (art. 446 al. 1 et al. 3 applicable par le
renvoi de l'art. 314 al. 1 CC), avec un plein pouvoir d'examen (art. 450a al. 1
CC).
3.
a) Pendant sa minorité, l’enfant est soumis
à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC).
b)
L'autorité parentale conjointe est la règle depuis l'entrée en vigueur, le 1
er
juillet 2014, des nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité
parentale, ce indépendamment de l'état civil des parents (arrêt du TF du
14.05.2018
[5A_701/2017]
cons. 5.1). Il n'est qu'exceptionnellement dérogé à ce
principe, lorsqu'il apparaît que l'attribution de l'autorité parentale
exclusive à l'un des parents est nécessaire pour le bien de l'enfant. Une telle
exception est en particulier envisageable en présence d'un conflit important et
durable entre les parents ou d'une incapacité durable pour ceux-ci de
communiquer entre eux à propos de l'enfant, pour autant que cela exerce une
influence négative sur celui-ci et que l'autorité parentale exclusive permette
d'espérer une amélioration de la situation. De simples différends, tels qu'ils
existent au sein de la plupart des familles, d'autant plus en cas de séparation
ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution de l'autorité
parentale exclusive, respectivement de maintien d'une autorité parentale
exclusive préexistante (arrêt du TF du
14.05.2018
[5A_701/2017]
cons. 5.1 ;
ATF 141 III 472
cons. 4.3 et 4.7 ;
142
III 1
cons. 2.1). Des divergences concernant la manière d’éduquer les
enfants ne constituent pas à elles seules un motif justifiant l’autorité
parentale exclusive. Cela vaut
a fortiori
lorsque ces divergences se
manifestent surtout dans la prise en charge de l’enfant et n’ont aucun impact
sur la prise de décisions concernant les questions essentielles de la vie de
l’enfant (arrêt du TF du
02.05.2016
[5A_186/2016]
cons. 4).
c)
L'article 12 al. 4 Titre final CC dispose que si l'autorité parentale
n'appartient qu'à l'un des parents lors de l'entrée en vigueur de la
modification du Code civil, l'autre parent peut, dans le délai d'une année à
compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit – soit jusqu'au 30 juin 2015 –,
s'adresser à l'autorité compétente pour lui demander de prononcer l'autorité
parentale conjointe. L'article 298b CC est applicable par analogie. Au-delà de
ce délai et faute d'accord du parent titulaire de l'autorité parentale (art.
298a CC), le parent concerné doit se fonder sur des faits nouveaux importants
au sens de l'article
298d al. 1 CC
pour
requérir l'autorité parentale conjointe (arrêt du TF du
02.02.2018
[5A_618/2017]
cons. 3.1.1 ; cf. ci-après).
d) En
application de l'article
298d al. 1 CC
, en vigueur depuis
le 1
er
juillet 2014, l'autorité de protection modifie l'attribution
de l'autorité parentale, à la requête de l'un des parents, de l'enfant, ou
encore d'office, lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le
bien de l'enfant (art.
298d al. 1 CC
).
e) La
modification de l'attribution de l'autorité parentale ou de l'une de ses
composantes est subordonnée à deux conditions, soit, d'une part, des faits nouveaux
et, d'autre part, que la modification intervienne pour le bien de
l'enfant ; même si l'instauration d'une autorité parentale conjointe en
lieu et place d'une autorité parentale exclusive ne devrait pas dépendre de
critères d'appréciation trop stricts, le parent privé jusque-là de l'autorité
parentale qui agit en ce sens après l'échéance du délai d'une année de
l'article 12 al. 4 Titre final CC doit établir l'existence de faits nouveaux et
importants qui commandent pour le bien de l'enfant qu'il soit renoncé au
maintien d'une autorité parentale exclusive ; savoir si une modification
essentielle est survenue doit s'apprécier en fonction de toutes les
circonstances du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité
de protection (arrêt du TF 02.02.2018 précité, cons. 3.1.2).
f) La
dissolution d’une relation de concubinage, et, par là même, de la communauté
domestique que les parents formaient avec l’enfant peut, à elle seule,
constituer un fait nouveau important (arrêt du TF du
30.05.2017
[5A_30/2017]
cons. 4.3 et 4.4.2). Lorsque le fait nouveau important invoqué
consiste dans la séparation du couple non marié, la personne qui requiert la
modification des droits parentaux doit démontrer que la séparation a
fondamentalement modifié la situation de fait et l'a privée de prérogatives
dont elle aurait bénéficié par le passé, soit que les décisions concernant
l'enfant étaient prises d'un commun accord du temps de la vie commune, en dépit
du fait qu'elle n'était pas titulaire de l'autorité parentale (arrêt de la Cour
de justice civile genevoise du 15.01.2019 [ACJC/51/2019] cons. 5.1.3).
4.
En l’occurrence, c’est la mère qui détient l’autorité
parentale exclusive depuis la naissance de l’enfant, même si le père l’a
reconnu à l’état civil. Ce dernier n’a pas demandé l’autorité parentale
conjointe dans le délai prévu à l’article 12 al. 4 Titre final du CC et qui est
échu depuis le 30 juin 2015. A cette date, il faisait toujours ménage commun
avec la mère de l’enfant. La séparation est survenue en avril ou en juin 2019
selon que l’on se fie aux allégués de l’une ou l’autre partie. Le 4 septembre
2019, la mère a saisi l’APEA d’une requête visant à la condamnation de Y.________
au versement d’une contribution d‘entretien en faveur de son fils. En octobre
2019, le père, prenant des conclusions reconventionnelles, a conclu, entre
autres choses, à l’attribution de l’autorité parentale conjointe sur son fils A.________
suite à la séparation. Il en résulte que le père a fondé sa requête sur
l’article
298d al. 1 CC
et non pas sur l’article 12 al. 4
Titre final CC. Sa requête tendant à l’instauration d’une autorité parentale conjointe
n’est ainsi pas intervenue hors délai, parce que au-delà du délai s’arrêtant au
30 juin 2015. Cela dit, il faut effectivement retenir que le père a invoqué un
fait nouveau, soit la fin de la vie commune avec la mère et l’enfant. Ce fait
nouveau est incontestablement important au sens de la jurisprudence rappelée
précédemment. La séparation a, en effet, foncièrement modifié la situation de
fait. Désormais, le père est moins présent auprès de son fils ; en outre,
l’exercice du droit de visite pose des problèmes qui ont nécessité
l’intervention de l’APEA et de la psychologue de l’enfant pour que le fils
accepte de revoir son père et de reprendre avec lui des relations personnelles.
Les
parties ne sont pas d’accord lorsqu’elles décrivent leur implication auprès de
leur fils durant la vie commune (réponse au recours du 7 avril 2021 ch. III
let. b et mémoire de réplique du 22 avril 2021). Pour la mère, le père ne se serait
nullement investi pour l’éducation et la prise en charge de l’enfant pas plus
que pour prendre des décisions concernant son éducation ; tandis que le
père soutient qu’il se serait impliqué dans la prise en charge et l’éducation
de son fils d’une manière prépondérante, à mesure que la mère, qui travaillait
à 60 %, était souvent indisponible durant la vie commune. Selon lui, les
décisions concernant l’enfant A.________ ont toujours été prises de manière
conjointe et concertée, comme l’aurait fait un couple marié avec des enfants.
S’il
est établi qu’après la séparation, c’est la mère qui a décidé seule d’inscrire
l’enfant A.________ au CPLN pour une année de transition, faute d’avoir pu
trouver une place d’apprentissage, il en serait certainement allé tout différemment,
si cette décision avait dû être prise quand les père et mère faisaient encore
vie commune ; on n’imagine pas qu’une telle décision n’aurait pas fait
l’objet de discussions au sein du couple parental. Quoi qu’il en soit, la CMPEA
retient que la séparation a, par la force des choses, privé le père de
certaines possibilités d’influer sur les décisions en lien avec l’éducation de
son fils. Cela n’est toutefois pas suffisant pour conclure à une autorité
parentale conjointe. Il faut encore s’assurer que le fait nouveau et important
invoqué par le père – à savoir la séparation – commande pour le bien de
l’enfant qu’il soit renoncé au maintien de l’autorité parentale exclusive,
jusque-là confiée à la mère.
S’il
est peut-être regrettable que la place d’apprentissage n’ait pas pu se
concrétiser et que l’enfant ait dû se rabattre sur une année de transition au
CPLN, il ne ressort pas du dossier – et le père ne le prétend d’ailleurs pas
expressément – que cette situation serait imputable à la mère, puisque les
parties sont d’accord sur le fait que leur fils n’a pas pu signer son contrat
d’apprentissage en raison d’un changement de direction auprès de l’employeur
escompté. En outre, il n’est pas démontré que la mère de l’enfant aurait mis à
néant des perspectives concrètes pour obtenir une nouvelle place
d’apprentissage qu’auraient rendues possibles le père de l’enfant et que
l’année au CPLN serait contraire aux intérêts de ce dernier. Il n’est donc pas
établi que les capacités éducatives de la mère seraient moins bonnes que celles
du père et que l’instauration d’une autorité parentale conjointe s’imposerait
dans l’intérêt de l’enfant. Il ne ressort pas non plus du dossier que si,
l’enfant A.________ se trouve actuellement dans un conflit de loyauté, cette situation
serait uniquement due au comportement blâmable de la mère et que cela aurait
pour effet que A.________ n’aurait pas pu s’exprimer devant la présidente de
l’APEA d’une manière indépendante dans le cadre de cette procédure. À cet
égard, il faut rappeler que A.________ était âgé de presque 15 ans lors de son
audition et que l’on considère que dès l’âge de 12 ans, en principe, un enfant
est suffisamment mûr pour être entendu au sujet de son désir relatif à la garde
ou de l’autorité parentale (
Meyer/Stettler
, droit de la filiation, 6
e
éd. n. 704, p. 473). Il ne peut donc pas être soutenu que la mère, en
alimentant le conflit de loyauté dans lequel son fils serait plongé, péjorerait
les intérêts de l’enfant et que de ce fait elle ne disposerait pas des
capacités éducatives nécessaires pour prendre les décisions qui s’imposent pour
son fils alors qu’elle détiendrait seule l’autorité parentale. Le concours du
père aux prises de décision de la mère n’apparaît ainsi pas indispensable à la
préservation du bien de l’enfant.
Il
en résulte que, contrairement à ce qu’a retenu l’APEA, la CMPEA ne voit pas
quel avantage l’enfant pourrait tirer d’une autorité parentale conjointe. Les
père et mère, suite à leur séparation, sont plongés dans un conflit massif. Ils
ne s’entendent sur aucune décision à prendre pour leur fils, mis à part sur le
plan financier. Le père reproche à la mère l’inscription de l’enfant au CPLN en
lieu et place d’un apprentissage. Les parents n’ont pas non plus été en mesure
de s’entendre s’agissant de la prise en charge de l’enfant et ont dû solliciter
l’APEA, le père souhaitant l’instauration d’une garde partagée, la mère
revendiquant la garde exclusive et la fixation d’un droit de visite pour le
père. Évidemment, les père et mère ne s’entendent pas non plus concernant
l’autorité parentale. Ces dissensions importantes ont eu un effet délétère sur
la relation entre le père et son fils, lesquels ont cessé de se parler et n’ont
repris des relations personnelles, pour l’instant encore assez limitées, qu’après
l’intervention de l’APEA et de la psychologue de l’enfant. Il ressort également
du procès-verbal de l’audition de A.________, le 31 octobre 2019, que l’enfant
souffre du conflit qui oppose ses parents. Dans ces conditions, la CMPEA ne
peut que constater que l’institution d’une autorité parentale conjointe
conduirait sans doute très rapidement à de nouveaux conflits entre les parents
sur chaque sujet dépendant de l’autorité parentale et que ceux-ci ne pourraient
pas être résolus sans le concours de l’APEA. Le bien-être de l’enfant en
pâtirait certainement. Ainsi, contrairement au maintien de l’autorité parentale
exclusive à la mère qui ne met pas en danger le bien de l’enfant, le passage à
une autorité parentale conjointe n’aurait pour résultat que de tourmenter
l’enfant durant ses dernières années de minorité, au moment où il devra faire
une formation et pouvoir compter sur la stabilité de ses conditions d’existence
pour affronter les difficultés inhérentes à la concrétisation de tout projet
professionnel. Le passage à une autorité parentale conjointe n’est ainsi pas
dans son intérêt et à tout le moins nullement commandé pour le bien de l’enfant
comme l’exige l’article
298
d
al. 1 CC
en pareille
situation. Le recours est dès lors bien fondé.
5.
Le recours doit être admis. Selon l’article 106 al. 1 CPC,
les frais de la procédure sont mis à la charge de la partie succombante. En
l’occurrence, les frais sont arrêtés à 800 francs et mis à la charge de
l’intimé. L’intimé sera également condamné à verser une indemnité de dépens à la
recourante. D’après l’article 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon
le tarif et les parties peuvent produire une note de frais. La production d’une
note de frais est facultative (
Tappy
, in CR CPC, n. 17 ad art. 105 CPC).
À défaut de note d’honoraires, l’autorité saisie fixe les dépens sur la base du
dossier (art. 66 al. 2
LTFrais
). En
l’espèce, faute de note d’honoraires, il y a lieu de prendre en compte que la
recourante a établi un mémoire de recours ainsi qu’une réplique, se prononçant
sur les observations de l’intimé. Dans ces conditions, on peut retenir une
activité de 7 heures, au tarif horaire de 265 francs par heure ;
s’ajouteront les frais forfaitaires à 10 % selon l’article 63
LTFrais
et
la TVA (7.7 %). L’indemnité de dépens s’élève donc à 2'197.60 francs.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet le recours
de X.________.
2.
Attribue
l’autorité parentale exclusive sur A.________ à sa mère, X.________.
3.
Mets les frais
judiciaires, arrêtés à 800 francs et avancés par la recourante, à la charge de
l’intimé.
4.
Condamne
l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 2'197.60 francs.
Neuchâtel, le 10 août 2021
Art.
298
d
323
CC
Faits nouveaux
1
À la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore
d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de
l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux impor­tants le commandent pour
le bien de l’enfant.
2
Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant,
les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en
charge.
3
L’action en modification de la contribution d’entretien, à
intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge modifie
au besoin la manière dont l’autorité parentale et les autres points concernant
le sort des enfants ont été réglés.
324
323
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité
parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
324
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de
l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).