ne_gerichte · CDP.2022.304 · 2023-05-12 · fr
CDP.2022.304


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du
 07.03.2025 [9C_404/2023]

A.A.________
et B.________ se sont mariés en 2011. De cette union sont issus deux enfants, C.________,
né en 2011, et D.________, née en 2013. Le divorce des prénommés a été prononcé
par jugement du 20 septembre 2019. La convention passée entre les conjoints,
qui prévoyait l'attribution de l'autorité parentale conjointe et une garde
alternée sur les enfants, a été ratifiée. Aux termes de celle-ci, les parents
sengageaient à financer les frais des enfants de manière égale, par le biais
dun compte commun sur lequel chacun verse 1'000 francs par mois, auxquels
sajoutent 220 francs dallocations familiales. Tous les frais sont partagés
par moitié.

Par décisions
de taxation du 22 avril 2021, le Service cantonal des contributions (ci-après :
SCCO ou l'autorité fiscale) a fixé le revenu imposable de A.________pour les impôts directs cantonal et
communal (ICC) de la période fiscale 2019 à 121'800 francs, respectivement à
122'600 francs pour limpôt fédéral direct (IFD). Parallèlement, dans deux
décisions du même jour, le SCCO a établile revenu imposable de B.________pour lICC de la période fiscale 2019 à
137100 francs, respectivement à 137'900 francs pour lIFD. Dans une
réclamation conjointe, les intéressés ont contesté ces décisions, en demandant
dappliquer le barème réduit aux deux parents, respectivement de le partager
par moitié.

Par décisions
de taxation rectificatives du 21 avril 2022, l'autorité fiscale a fixé le
revenu imposable de A.________pour
les ICC de la période fiscale 2020 à 132'500 francs, respectivement à 126800
francs pour lIFD. Celle-ci a derechef porté réclamation contre ces prononcés,
en invoquant les mêmes griefs.

Par décision sur réclamation du 16
septembre 2022, le SCCO a rejeté la réclamation deB.________. Il a refusé
daccorder le barème réduit aux deux parents. Il na pas non plus accepté de le
partager par moitié entre les parents. Il a rappelé que, de jurisprudence
constante, le Tribunal fédéral considère que lorsque les parents ont lautorité
parentale conjointe, la garde alternée équivalente, où aucune contribution
dentretien nest versée et où les parents ont convenu de prendre en charge
lentretien de lenfant à parts égales, le barème doit être octroyé au parent
qui a le revenu net le moins élevé, pour le motif quil supporte
proportionnellement plus de frais. Constatant que, pour les années litigieuses,
le barème a été accordé par erreur au revenu le plus élevé, soit à B.________,
il a renoncé à procéder à des taxations rectificatives, dans la mesure où cette
situation était plus favorable dans lensemble. Par ailleurs, il a considéré
que cette solution était conforme au principe dégalité de traitement et que
lintéressé ne pouvait pas se fonder sur la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour obtenir ladmission de ses
prétentions, à mesure que cette convention nest pas applicable aux cas fiscaux
dans lesquels le litige porte uniquement sur des aspects financiers.

B.B.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision dont il demande implicitement lannulation. Il conclut,
principalement, à loctroi de la moitié du barème parental pour chaque parent,
à concurrence dune déduction dICC 2019 le concernant de 3'801.75 francs et
dune déduction de lIFD 2019 de 1'029.75 francs, correspondant à un impôt de 30'858.15
francs (ICC), respectivement de 5'172.75 francs (IFD), ainsi que, pour
lavenir, au partage du barème parental entre les parents, à concurrence du
montant maximal du revenu le plus élevé et à concurrence du maximum qui peut
être obtenu à titre individuel pour chaque parent, subsidiairement au renvoi de
la cause à lautorité inférieure pour nouvelle décision au sens des
considérants, le tout sous suite de dépens. En substance, reprenant les griefs
déjà formulés en procédure de réclamation, le recourant reproche au SSCO
d'avoir violé le droit constitutionnel et international. Il soutient que le
traitement différencié réservés aux parents divorcés par rapport aux parents
mariés qu'induit l'application des barèmes des articles 36 LIFD et 40b LCDir
serait discriminatoire au sens des articles 14 CEDH en combinaison avec
larticle 8 CEDH, ainsi que 8 et 12 Cst. féd. La situation serait également
contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse découlant de la
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes (CEDEF, RS 0.108). Elle demande à la Cour de céans de corriger ces
inégalités, en lui octroyant, à elle, ainsi quà son ex-époux le droit à
bénéficier de la moitié du barème parental.

C.Dans
ses observations, le SCCO conclut au rejet du recours.

D.Parallèlement
à cette procédure, le SCCO a également rejeté, par décision sur réclamation du
16 septembre 2022, les réclamations de A.________. Celui-ci défère ce prononcé
auprès de la Cour de droit public (CDP.2022.302-FISC).

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.a)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable à ce titre.

b) Les deux
procédures de recours (CDP.2022.302 et CDP.2022.304) sont fondées sur deux
décisions sur réclamation adressées séparément à A.________ et à B.________.
Elles sont certes étroitement liées, puisqu'elles sont fondées sur le même
complexe de faits et les mêmes questions juridiques. La teneur des deux recours
est identique, ce qui laisse à penser à une action conjointe. Ce nonobstant, la
conclusion prise par le recourant, tendant à l'octroi en faveur de son ex-femme
de la moitié du barème parental, sort de l'objet de la contestation déterminé
par la décision administrative litigieuse, lequel porte uniquement sur le droit
du recourant à bénéficier de la moitié du barème réduit.

2.En matière
fiscale, lorsque le contenu des dispositions légales concernées est identique
au niveau fédéral et cantonal, le tribunal est autorisé à se prononcer sous la
forme dune décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette
de saisir clairement quil est question de deux catégories dimpôts (ATF 135 II 260cons. 1.3.1).

3.a) Conformément
à l'article 1eral. 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID), restent
de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle
des montants exonérés d'impôt. Lorsqu'un canton reprend sans précision
spécifique les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale, il est dans
l'intérêt de la transparence et de la simplification du droit fiscal suisse
qu'il fasse siennes, dans la mesure la plus large possible, les solutions
adoptées par la Confédération relativement à l'impôt fédéral direct. Par
conséquent, lorsqu'un canton a adopté dans sa loi fiscale des formulations
semblables ou similaires à celles existant en droit fédéral, il y a lieu de
considérer qu'il a voulu adapter sa réglementation à ce dernier et non pas
adopter des règles juridiques différentes et en contradiction avec
l'harmonisation fiscale (arrêt du TF du 26.10.2004 in StE 2005 A 23.1 no 9 ;
RDAF 2005, p. 123 ss).

La LIFD contient deux barèmes, soit le
barème de base contenu à l'article36 al. 1 LIFD, et le barème pour les époux vivant en
ménage commun, à l'alinéa 2 de cette disposition. Selon larticle36 al. 2bisLIFD, le barème pour personnes mariées (art.36 al. 2 LIFD) sapplique par analogie aux époux
vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou
célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes
nécessiteuses dont ils assument pour lessentiel lentretien. Le montant de
limpôt ainsi fixé est réduit de 251 francs par enfant et par personne
nécessiteuse.

Pour les périodes fiscales 2017-2019, un
barème fonctionnant sur le même principe quen droit fédéral a été fixé à
l'article 40b al. 1LCdir(pour la période fiscale 2020 : art. 40bbisLCdir). L'alinéa 3 de larticle 40bLCdirdispose par ailleurs que le revenu des époux vivant en
ménage commun, ainsi que des contribuables veufs, séparés, divorcés ou
célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes
nécessiteuses, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, est frappé du
taux correspondant au 55 % de son montant. Pour la période fiscale 2020, le
taux sélève à 52 % (cf. art. 40bbisal. 3LCdir). Quoiqu'il n'y ait pas à proprement parler sur le plan
cantonal de double barème comme pour l'IFD, on peut postuler que le canton de
Neuchâtel entend s'aligner sur le système mis en place pour l'impôt fédéral
direct(RJN 2017, p. 529et confirmédans
lATF 143 I 321cons. 6).

b) Les
déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter  de manière
schématique  la charge d'impôt à la situation personnelle et économique
particulière de chaque catégorie de contribuables conformément au principe de
l'imposition selon la capacité économique de l'article127 al. 2 Cst. féd. Ce sont autant d'ajustements légaux de
la charge fiscale qui montrent que le législateur fédéral a distingué les
catégories de contribuables en fonction de leur capacité économique de façon à
établir entre elles et, sous cet angle restreint, une certaine égalité de
traitement (ATF 141 II 338cons. 4.5 et les références).

La
réglementation légale en matière de déductions comprend nécessairement un
certain schématisme en raison de la multiplicité des situations individuelles à
considérer, ce qui est toutefois, de manière générale, compatible avec les
principes ancrés à l'article127 Cst. féd. Le Tribunal fédéral a retenu à
plusieurs reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de
traiter chaque contribuable de façon exactement identique d'un point de vue
mathématique et que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des
solutions schématiques. S'il n'est pas possible de réaliser une égalité
absolue, il suffit que la réglementation n'aboutisse pas de façon générale à
une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard
de certaines catégories de contribuables. A cela s'ajoute que les possibilités
de comparer les différentes situations restent limitées et qu'en cherchant à
résoudre une inégalité, il existe un risque d'en créer de nouvelles (ATF 141 II 338cons. 4.5 et les références).

c) Selon la
jurisprudence, le principe dinterdiction du cumul des déductions exclut daccorder
le barème pour couple à chacun des parents taxés séparément dun enfant mineur
ou majeur en formation, y compris en cas dexercice conjoint de lautorité
parentale (ATF 131 II 553cons. 3.4,143 I 321cons. 6.4). Dans l'ATF 141 II 338, le Tribunal fédéral a précisé sa
jurisprudence concernant l'octroi du barème marié et de la déduction pour
enfant au conjoint qui assume pour l'essentiel l'entretien d'un enfant. En
vertu du principe de limposition selon la capacité contributive, dans le cas
où les époux divorcés ont l'autorité parentale conjointe, la garde alternée
équivalente, où aucune contribution d'entretien n'est versée et où les parents
ont convenu de prendre en charge l'entretien de l'enfant à parts égales, c'est
le parent qui a le revenu le moins élevé qui doit être considéré comme contribuant
pour l'essentiel à l'entretien de l'enfant ; partant, le barème réduit doit lui
être accordé pour l'impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et
communal sur le revenu.

4.Droit
fédéral

a/aa) En l'espèce, selon la convention
sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, les parents
disposent de l'autorité parentale conjointe, ne s'acquittent pas de
contributions d'entretien  le versement dun montant de 1'000 francs par
chaque parent sur un compte commun nesaurait être considéré comme une
contribution d'entretien au sens de l'article 33 al. 1 let. c LIFD (cf. arrêt
du TF du19.11.2020 [2C_380/2020]cons. 4.5)  et exercent une garde
alternée équivalente sur leurs enfants. On se trouve donc dans une situation de
fait semblable à celle ayant prévalu dans l'ATF 141 II 338(ainsi que dans laffaire jugée par le
Tribunal fédéral le19.11.2020 [2C_380/2020]). Si lATF 141 II 338concernait lancien article 214 al. 2
LIFD, la teneur de larticle36 al. 2bisLIFDqui la remplacé le 1erjanvier 2014 a un contenu semblable, de sorte que la jurisprudence précitée
sapplique à la nouvelle disposition. Il ny a donc de prime bord pas de raison
de sécarter de la solution retenue dans ces deux affaires.

b/bb) Le recourant soutient quune autre
possibilité consistant à partager le barème par moitié entre les parents
devrait simposer. Citant la doctrine (Locher, Kommentar zum
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2. Auflage, 2019, nos16 ss ad art. 36,BosshardE.BosshardH.-R. etLudin,
Sozialabzüge und Steuertarife im schweizerischen Steuerecht, p. 218), qui est
divisée sur cette question, il fait valoir que larticle36 al. 2bisLIFDninterdit pas le partage du barème
parental, de la même manière quil est envisageable de partager par moitié les
déductions pour frais de garde, les déductions forfaitaires et les primes
dassurance pour les enfants.

b/cc) Comme le relève le recourant, le
législateur ne sest pas posé la question de la norme au regard des situations
de garde alternée sans contribution dentretien lors de laménagement de
larticle36 al. 2bisLIFD, puisquà cette époque, la garde
alternée nétait pas répandue, larticle 289terCC  qui prévoit la
possibilité de garde alternée pour autant quelle soit favorable à lintérêt de
lenfant  nayant été introduit quà compter du 1erjanvier 2017. Dans
la cause 141 II 338 précitée, le Tribunal fédéral a toutefois déjà constaté que
le législateur n'avait pas envisagé la situation décrite ci-dessus, soit
l'absence de contribution d'entretien, la garde alternée équivalente et la
parité dans l'entretien de l'enfant. Tout en reconnaissant que, dans une
constellation où la volonté parentale est de tout partager de façon équitable
(y compris l'entretien de l'enfant), il est difficile de rattacher l'enfant à
un parent, comme le veut le système prévu par la loi sur l'impôt fédéral direct
(système selon lequel les enfants sont rattachés à un parent unique ou à un
couple qui forme une unité économique ; cf. art. 9 LIFD etATF 133 II 305cons. 8.6), il a malgré tout maintenu
le principe de rattachement de lenfant à un parent unique et, partant,
limpossibilité doctroyer le barème parental aux deux parents (ATF 141 II 338cons. 6.3.1 et référence citée), quand
bien même la déduction sociale pour enfant de parents imposés séparément peut
être répartie par moitié en cas dautorité parentale en commun. A cet égard, le
fait que certaines déductions sociales puissent être partagées entre les
parents ny change rien : la déduction sur le montant de limpôt octroyée par
le barème parental (CHF 251) est une mesure tarifaire et non une déduction
sociale (Jaquesin : Commentaire romand de limpôt fédéral direct, 2eédition, 2017, ch. 31 ad art. 36 ; Circulaire no 30 sur limposition de la
famille selon la LIFD, ch. 13.4.1 ; ci-après Circulaire no 30). A linstar du
barème pour couple avec lequel elle se conjugue, elle nest donc pas divisible
entre plusieurs contribuables, même en cas de partage de la déduction pour enfant
(selon lart. 35 al. 1 let. a, 2èmephrase LIFD ; art. 213 al. 1 let.
a, 2èmephrase aLIFD jusquau 31.12.2013). En outre, la déduction
sur le montant de limpôt est propre au barème parental et ne saurait être
combinée avec le barème de base (Circulaire no 30, ch. 13.4.1).

Il sensuit que, quoi quen dise le
recourant, le SCCO pouvait sans violer le droit refuser le partage par moitié
du barème parental. Cette solution permet de respecter le principe de la
capacité contributive, consistant à octroyer le barème réduit au parent qui a
le plus petit revenu, puisque dans un contexte de partage de la garde, de
lautorité parentale et des frais dentretien, le parent qui a le revenu le
plus faible est celui qui contribue de manière plus importante à l'entretien de
l'enfant. Seule lhypothèse dun revenu rigoureusement identique, non réalisée
en lespèce (cons. 4b ci-dessous) et dailleurs peu réaliste, serait incompatible
avec ce principe.

c) Il convient encore de déterminer
lequel des deux parents doit bénéficier du barème parental. Cela implique
détablir qui contribue de manière plus importante à l'entretien des enfants,
soitquel
parent touche le salaire le moins élevé. Pour la période fiscale 2019, le SCCO
a constaté, sans être contredit par le recourant, que celui-ci a perçu des
revenus supérieurs à celle-ci. Cest donc en principe lex-épouse qui devrait
bénéficier du barème parental. Le SCCO a toutefois reconnu dans sa décision
litigieuse avoir accordé le barème parental pour les deux années litigieuses au
recourant, tout en renonçant à procéder à des taxations rectificatives en
défaveur de celui-ci, pour le motif que les ex-époux avaient procédé de manière
conjointe, quil y avait entente entre eux et que la situation était globalement
plus favorable si le barème réduit était accordé au père. Pour 2019, les
ex-époux ont effectivement dû sacquitter dun impôt total cumulé de 65'226.70
francs (CHF 32'946.80 pour la recourante + CHF 32'279.90 pour lex-époux),
alors quil se serait élevé à 66'290.75 francs (CHF 25'642 + CHF 40'648.75) si
lex-épouse avait bénéficié du barème réduit. En principe, il conviendrait de
modifier la décision litigieuse, en faveur de cette dernière, dune part, et en
défaveur du recourant, dautre part. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal
fédéral considère quune autorité de recours ne doit procéder à une correction
que si la décision concernée est manifestement erronée, ce qui suppose une
violation du droit ou des erreurs de fait manifestes, et si la correction est
importante (arrêt du TF du23.03.2018
[2C_12/2017]cons. 7.1 et les références citées). La solution qui simpose dun point
de vue légalnaboutit pas
à une charge sensiblement plus lourde (différence de CHF 1'064.10), mais
simplement à une répartition différente de limpôt dû entre les parents.Si cette somme
nest certes pas négligeable, on notera que le SCCO a renoncé à réformer in
pejus la décision du recourant en toute connaissance de cause. Par ailleurs,
lex-épouse, qui pourrait faire une économie dimpôt en 2019 de 7'304.75 francs
(CHF 25'642 au lieu de CHF 32'946.75) si elle se voyait octroyer le barème
parental, conformément à la règle jurisprudentielle précitée, ne revendique pas
loctroi exclusif du barème parental, pas plus quelle ne demande la
modification de la décision litigieuse pour ce motif, puisquelle conclut
uniquement à loctroi de la moitié du barème parental pour des questions
dégalité de traitement. Il sera donc également renoncé à procéder à une
modification de la décision sur réclamation du 16 septembre 2022 sur ce point.

Droit cantonal

Les
considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent
mutatis mutandis aux impôts directs cantonal et communal (cons. 3a ci-dessus).

5.a)
Il reste à déterminer si, comme le soutient le recourant, la solution retenue
ci-dessus viole le droit constitutionnel et international, en ce sens que le
refus du partage par moitié serait discriminatoire au sens des articles14 CEDHen combinaison
avec larticle8 CEDH, ainsi que 8
et 12 Cst. féd. et contraire à larticle5de la
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes (ci-après : CEDEF).

b) Selon l'article8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de sa correspondance (paragraphe 1) ; il ne peut y avoir
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
l'ordre public, au bien-être économique du pays, à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui.

c) Conformément à l'article14 CEDH, la jouissance des droits et libertés
reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les
opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation. D'après la jurisprudence constante de la Cour européenne des
droits de l'homme, l'article14 CEDHcomplète les autres clauses normatives
de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il
vaut uniquement pour «la jouissance des droits et libertés»
qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à
leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne
saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous
l'empire de l'une au moins desdites clauses. La Cour a affirmé à maintes
reprises que l'article14 CEDHentre en jeu dès lors que «la
matière sur laquelle porte le désavantage compte parmi les modalités d'exercice
d'un droit garanti» ou que «les mesures critiquées se
rattachent à l'exercice d'un droit garanti» (arrêt du TF du25.01.2017 [2C_810/2015]cons. 5 et les références citées).

d) Dans quelques arrêts, le Tribunal
fédéral a considéré que le droit au respect de la vie familiale selon l'article8 CEDHprotège les personnes non seulement contre les ingérences
de l'Etat qui ont pour but ou pour conséquence la séparation de la famille,
mais aussi contre la contrainte étatique de devoir vivre ensemble. Entre-temps,
la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a affirmé que les États sont
tenus, dans certaines circonstances, de prévoir des moyens de dispenser les
époux de l'obligation de cohabiter. En revanche, selon la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme, aucun droit au divorce ne découle de
l'article8 CEDH(arrêt du TF du23.06.2022 [2C_533/2021]cons. 10.1 et les références citées).

e) L'imposition constitue en principe
une ingérence dans le droit garanti par le premier paragraphe de l'article 1 du
Protocole n° 1, puisqu'elle prive le citoyen d'un bien, c'est-à-dire de la
somme qu'il est obligé de payer ; en général, cette ingérence est justifiée sur
la base du deuxième paragraphe de la même disposition, qui prévoit une
exception expresse en ce qui concerne le paiement d'impôts ou d'autres taxes.
Une telle question n'échappe cependant pas au contrôle de la CEDH qui est
appelée : d'une part, à vérifier si l'article 1 du Protocole n° 1 a été
correctement appliqué ; d'autre part, à vérifier une éventuelle inégalité de
traitement au sens de l'article14 CEDH. La Suisse n'ayant pas ratifié le
Protocole n° 1, elle n'est toutefois pas liée par la jurisprudence en la
matière (arrêts du TF du19.08.2015 [9C_474/2015]cons. 3 et du12.07.2013 [1C_251/2013]cons. 3).

f) Aux termes de larticle5 CEDEF, les Etats parties prennent toutes les
mesures appropriées pour (a) modifier les schémas et modèles de comportement
socio-culturel de lhomme et de la femme en vue de parvenir à lélimination des
préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés
sur lidée de linfériorité ou de la supériorité de lun ou lautre sexe ou
dun rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; (b) faire en sorte que
léducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est
une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de
lhomme et de la femme dans le soin délever leurs enfants et dassurer leur
développement, étant entendu que lintérêt des enfants est la condition primordiale
dans tous les cas. Selon le message du Conseil fédéral relatif à la Convention
de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes du 23 août 1995, hormis certaines dispositions non pertinentes en
l'espèce, les dispositions de la Convention ne sont, pour l'essentiel, pas
directement applicables (FF 1995 IV 869, p. 895 et les références doctrinales
citées). A s'en tenir au Message et aux références citées, il en irait ainsi
des articles 7, 9, 15 et 16 CEDEF.

g) En vertu de l'article127 al. 2 Cst. féd., dans la mesure où la nature de
l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement (et
de la capacité économique) doivent, en particulier, être respectés. En vertu
des principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité
contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique
doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont dans des
situations de faits différentes qui ont des effets sur leur capacité
économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et être adaptée. Ainsi,
d'après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la capacité
contributive, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses
publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses
moyens (ATF 140 II 157cons. 7.1 et les références citées).

6.a)
Tout dabord, comme le relève lintimé, les critères doctroi du barème à lun
des deux parents sont étrangers à la vision dune répartition traditionnelle
des tâches entre lhomme et la femme dans la société. Ils sont liés à des
notions purement économiques, à savoir la capacité contributive. Pour ce motif,
la question de savoir si
larticle5 CEDEFest directement applicable au cas
despèce peut rester ouverte. En effet, à supposer que cela soit le cas, le
refus prononcé par lintimé de partager le barème parental nest quoi quil en
soit pas constitutifd'une discrimination structurelle des femmes. Il nest pas
davantage de nature à perpétuerdes
stéréotypes liés au sexe.

b/aa) Par ailleurs, comme la retenu le
Tribunal fédéral dans une cause de 2017 (arrêt du TF du25.01.2017 [2C_810/2015]cons. 5.4, cf. également arrêt du TF du31.07.2017 [2C_1047/2016]cons. 3.3), le litige de nature fiscale
et pécuniaire ne tombe pas dans le champ dapplication de la CEDH, mais dans
celui du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole n° 1, que la Suisse na
pas ratifié (cons. 5e ci-dessus). Cest dès lors à juste titre que lintimé a
écarté le grief de violation de la CEDH à ce titre. Le recourant ne peut rien
déduire en sa faveur de larrêt de la CEDH Beeler contre Suisse du 11 octobre
2022 (requête no 78630/12). Cette cause concernait la suppression de la rente
de veuf à la majorité de son dernier enfant. La Grande Chambre a reconnu une
violation de larticle14 CEDHcombiné à larticle8 CEDH, pour le motif que la LAVS prévoit lextinction du droit à
la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint lâge de 18 ans, ce quelle
ne prévoit pas à légard dune veuve.

b/bb) Certes, l'article8 CEDHprotège les personnes non seulement contre les ingérences
de l'Etat qui ont pour but ou pour conséquence la séparation de la famille,
mais aussi contre la contrainte étatique de devoir vivre ensemble (cons. 5d
ci-dessus). Dans le cas particulier, le SCCO a toutefois démontré, calculs à
lappui concernant la période fiscale 2019 non remis en cause par le recourant,
que la charge fiscale globale du couple ne serait pas différente de celle que
les époux auraient eue en qualité de couple marié. Le refus du partage du
barème parental naboutit donc pas à une charge sensiblement plus lourde, mais
simplement à une répartition différente de limpôt dû entre les parents. Or,
cette circonstance n'a manifestement pas dissuadé les époux de se séparer. Dans
ces circonstances, il ne peut donc a priori pas être question d'une contrainte
étatique à la cohabitation. Le recourant ne prétend pas non plus que la
situation fiscale aurait influencé d'une manière ou d'une autre la décision de
se séparer. Il ny a donc pas lieu de considérer que le traitement fiscal du
recourant a effectivement porté atteinte à l'organisation de la vie familiale.
Par conséquent, il n'y a pas de violation de l'article8 CEDHsous cet angle.

b/cc) Les considérations qui précèdent
conduisent également à écarter le grief relatif à légalité de traitement, dans
la mesure où lobligation dattribuer le barème parental à un seul parent n'aboutit
pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité
systématique à l'égard de certaines catégories de contribuables.

7.Le recours est
rejeté. La décision litigieuse est confirmée. Le recourant qui succombe doit
supporter les frais judiciaires (art. 47LPJA). Il na pas droit à des dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.Met à la charge
du recourant un émolument de décision de 1'200 francs, et lesdébours par 120 francs, montants
compensés par son avance de frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 12 mai 2023