ne_gerichte · CACIV.2023.7 · 2023-02-06 · fr
CACIV.2023.7


A.a) Par contrat dentreprise du 1eravril 2019, X.________
SA, qui était propriétaire de limmeuble article [11111] du cadastre de Z.________,
à W.________, a chargé Y.________ SA de transformer et réhabiliter un bâtiment
de quarante appartements situé sur cette parcelle, pour le prix forfaitaire de
2,75 millions de francs.

b)
Le chiffre 22 du contrat prévoyait ceci :« Les parties
conviennent de porter tous les litiges découlant du présent contrat devant les
tribunaux ordinaires du chef-lieu du canton dans lequel se trouve limmeuble
concerné ».

c)
Louvrage a été livré, mais un litige est survenu entre les parties : X.________
SA alléguait un retard dans la réalisation, labsence de paiement par Y.________
SA de certains sous-traitants et des défauts de louvrage ; Y.________ SA
prétendait quune partie du prix navait pas été réglée et exigeait le paiement
de plus-values.

B.a) Le 12 juillet 2021, X.________ SA a déposé une requête en
conciliation contre Y.________ SA devant la Chambre de conciliation du Tribunal
régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds. Elle concluait
notamment au paiement, par la défenderesse, de 218'000 francs et 188'000 francs
(chiffres arrondis ici), plus intérêts.

b)
À laudience du 4 novembre 2021 devant la Chambre de conciliation saisie, la
demanderesse a légèrement modifié ses conclusions ; la défenderesse a
conclu au rejet de la requête ; la conciliation a été tentée sans
succès ; une autorisation de procéder a été délivrée séance tenante à la
demanderesse.

C.a) Le 9 février 2022, X.________ SA a déposé devant le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Travers une demande en paiement
contre Y.________ SA. Elle concluait notamment à la condamnation de la
défenderesse à lui verser 199'000 francs, 83'000 francs et 135'000 francs
(chiffres arrondis ici), plus intérêts. Au chapitre de la recevabilité de la
demande, elle indiquait en particulier ceci :« En vertu de lart.
22 du contrat dentreprise général, les parties ont convenu que tout litige
découlant dudit contrat devra être porté devant le tribunaux du chef-lieu du
canton dans lequel se trouve lobjet concerné. Lart. 31 CPC fonde au demeurant
la compétence à raison du lieu au Tribunal du lieu où la prestation
caractéristique doit être exécutée. La compétence rationae materiae et loci du
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz est ainsi donnée ».
Elle déposait des pièces, notamment le contrat dentreprise.

b)
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 27 juin 2022, la défenderesse a
conclu au rejet de la demande, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de
frais et dépens, et à titre reconventionnel à la condamnation de la
demanderesse à lui payer la somme de 415'000 francs (chiffre arrondi ici), plus
intérêts, sous suite de frais et dépens. Elle alléguait notamment le texte du
chiffre 22 du contrat et soutenait que la demande devait être déclarée
irrecevable, car elle aurait, au sens de cette clause, dû être introduite
devant le tribunal du chef-lieu du canton de Neuchâtel, soit le Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, compétent pour connaître de la
cause.

c)
Le 30 juin 2022, le Tribunal civil a écrit aux parties quil lui paraissait
nécessaire de traiter de manière incidente la question de sa compétence ;
la demanderesse était invitée à faire part de ses observations à ce sujet.

d)
Par courrier du 17 août 2022, la demanderesse a conclu à ce que le Tribunal
civil rejette le moyen tiré de lirrecevabilité de la demande sur la question
de la compétence. Elle exposait, en résumé, que le contrat avait été rédigé par
la défenderesse, laquelle avait proposé de soumettre les éventuels litiges
découlant du contrat, selon sa clause habituelle, aux tribunaux du lieu de
situation de limmeuble ; en lespèce, il avait également été fait
référence au chef-lieu ; il existait ainsi une contradiction, puisque
limmeuble était situé à W.________ et le chef-lieu à Neuchâtel. La
demanderesse, destinataire du contrat, avait toujours considéré de bonne foi
que le for était au lieu de situation de limmeuble. Si la clause du chiffre 22
du contrat était ambiguë ou insolite, il faudrait linterprétercontra
stipulatorem.

La
demanderesse déposait notamment un autre contrat, conclu le 22 janvier
2019 par la défenderesse avec une autre société de ladministrateur de la
demanderesse, contrat qui contenait  sous chiffre 22  une clause de for
identique à celle du chiffre 22 du contrat du 1eravril 2019 (et
mentionnant donc aussi le« chef-lieu »).

e)
Dans une détermination du 25 août 2022, la défenderesse a conclu à ce que la
demande soit déclarée irrecevable, sous suite de frais et dépens. Elle relevait
notamment quaucun for impératif nétait prescrit par la loi. Il nexistait
aucune raison sérieuse de penser que le sens littéral du texte adopté par les
cocontractants, au chiffre 22 du contrat, ne correspondait pas à leur volonté.
La clause nétait en rien incohérente ou incompatible avec les autres
conditions du contrat ou le but poursuivi par les parties. Ladministrateur
unique de la demanderesse létait aussi de diverses autres sociétés et il était
rompu aux affaires. La clause litigieuse ne contenait aucune contradiction ou
ambiguïté.

La
défenderesse déposait des extraits du registre du commerce de diverses
sociétés, dont ladministrateur de la demanderesse était président ou
administrateur unique.

f)
Le 30 septembre 2022, la demanderesse a confirmé sa position.

D.Par jugement sur moyen préjudiciel du 13 décembre 2022, le
Tribunal civil a déclaré la demande irrecevable, au vu de lincompétence à
raison du lieu du tribunal saisi, et mis à la charge de la demanderesse les
frais judiciaires, par 3'000 francs, et les dépens, arrêtés à 3'000 francs
également. Il a retenu quaucun for impératif nétait prévu par la loi. Les
parties étaient ainsi libres de convenir dun for et elles avaient fait usage
de cette liberté en adoptant la clause 22 de leur contrat. Il ny avait pas
lieu de sécarter du sens littéral de cette clause, qui nétait pas ambiguë,
mais au contraire claire et précise. Si les parties, toutes deux
professionnelles de la construction et concluant un contrat portant sur un
montant important, avaient envisagé que la prorogation devait viser le lieu de
situation de limmeuble, il leur appartenait dy faire référence dans la clause
correspondante. Rien nindiquait que la volonté contractuelle ait été bafouée
lors de la rédaction de la clause de prorogation. Le for choisi par les parties
napparaissait pas improbable ou insolite. Rien nindiquait quil péjorerait la
situation de lune ou lautre des parties.

E.a) Le 25 janvier 2023, X.________ SA appelle du jugement
susmentionné, en concluant à son annulation, à ce quil soit constaté que le
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz est compétent à raison du
lieu, au renvoi de la cause à ce tribunal pour instruction et jugement sur le
fond et à la condamnation de lintimée aux frais judiciaires et dépens des deux
instances. Ses arguments seront repris plus loin, dans la mesure utile.

b)
Le Tribunal civil a produit son dossier le 26 janvier 2023.

c)
Lintimée na pas été appelée à se déterminer (art. 312 al. 1in fineCPC).

C O N S I D E R A N T

1.Déposé par écrit, dans le délai légal et dûment motivé, et
dirigé contre un jugement susceptible dappel, lappel est recevable (art. 308
à 311 CPC).

2.Saisie dun appel, la Cour de céans revoit librement la
cause, en fait et en droit, avec un pouvoir de cognition complet (cf. notammentJeandin, in : CR CPC, 2eéd., n. 5 ad Intro art.
308-334).

3.Il nest pas contesté que, faute de disposition contraire de
la loi, les parties étaient libres de convenir dun for pour le règlement dun
éventuel différend à venir, résultant du contrat dentreprise quelles
concluaient (art.17 al. 1in
initioCPC), ni quen labsence également de disposition contraire,
laction ne pouvait être intentée quau for élu (art.17 al. 1in
fineCPC). Il nest évidemment pas nié non plus que le chef-lieu du
canton de Neuchâtel est la Commune de Neuchâtel (art. 2Cst. NE), ni
que le tribunal compétent pour ce chef-lieu est le Tribunal régional du
Littoral et du Val-de-Travers, le Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz étant quant à lui compétent pour les causes concernant, notamment, W.________
(cf. art. 98a et 98bOJN).

4.a) Pour lappelante,
linterprétation du contrat dentreprise devrait amener à considérer que le for
doit se trouver au lieu de situation de la chose et non au chef-lieu du canton
de cette situation.Elle expose, en résumé, que cest lintimée qui a
proposé de soumettre les éventuels litiges découlant du contrat, selon sa
clause habituelle intégrée à tous ses contrats, aux tribunaux du canton dans
lequel se trouvait lobjet concerné. Toutefois, en lespèce, lintimée a fait
référence au chef-lieu. Lappelante a considéré quil existait« une
contradiction dans linterprétation du contrat étant donné que limmeuble est
situé à W.________ et que le chef-lieu du canton est Neuchâtel », et
quelle-même,« destinataire du contrat rédigé par lintimée, a
toujours considéré de bonne foi et en vertu du principe de la confiance que le
for du litige se trouve au lieu de situation de limmeuble, en vertu de
lensemble des circonstances ». Par surabondance, lappelante soutient
quil faut de toute manière interpréter la clause litigieuse dans le sens le
plus favorable à la partie qui ne la pas rédigée, soit elle-même.

b) Selon l'article18 al. 1 CO,
pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher
la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions et
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention.

Daprès
la jurisprudence (arrêt du TF du16.04.2020
[4A_449/2019]cons. 5.3.1), en présence d'un litige sur l'interprétation de
clauses contractuelles, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la
réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas
échéant, empiriquement sur la base d'indices. Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté  écrites ou orales ,
mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de
découvrir la volonté des parties (déclarations antérieures à la conclusion,
projets de contrat, correspondance échangée, attitude des parties après la
conclusion du contrat), établissant quelles étaient à l'époque les conceptions
des contractants eux-mêmes.

Le Tribunal fédéral retient aussi (même arrêt,
cons. 5.3.2) que ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la
volonté réelle et commune des parties  parce que les preuves font défaut ou ne
sont pas concluantes  ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la
volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat  ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves , qu'il doit recourir à
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l'autre, c'est-à-dire conformément au principe de la
confiance ; ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa
volonté intime ; pour trancher cette question, il faut se fonder sur le
contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances. Les
circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la
manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs. Pour
interpréter une clause contractuelle selon le principe de la confiance, il faut
partir de son texte. Les expressions et termes choisis par les cocontractants
doivent être compris dans leur sens objectif. Toutefois, le sens d'un texte
n'est pas forcément déterminant, l'interprétation purement littérale étant
prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à
première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances, que le texte de ladite clause ne
restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il faut ainsi analyser la
déclaration litigieuse en fonction de la convention des parties conçue dans son
ensemble : il y a lieu de tenir compte du contexte de la phrase et de
l'ensemble du contrat, ainsi que de son but. L'interprétation doit respecter la
logique du contrat.

Subsidiairement, si l'interprétation selon le
principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës,
celles-ci sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu
de la règlein dubio contra stipulatorem(arrêt du TF du03.04.2017[4A_667/2016]cons. 3.2).

c) On peut se demander si la motivation de
lappel est suffisante  au sens de larticle 311 al. 1 CPC et de la
jurisprudence y relative  pour quil soit entré en matière sur le grief tiré
de linterprétation du contrat : lappelante nindique notamment pas quel« ensemble
de circonstances »laurait amenée à croire que le for se trouverait
au lieu de situation de limmeuble, ni quels éléments  antérieurs,
concomitants ou postérieurs à la conclusion du contrat  pourraient conduire à
partager son interprétation, et elle ne se réfère à aucune pièce du dossier qui
irait dans le sens de sa thèse.

Quoi quil en soit de la recevabilité du grief,
on ne peut manifestement pas interpréter le contrat dans le sens souhaité par
lappelante. En effet, aucun indice ne va dans le sens dune volonté des
parties de convenir autre chose que ce qui figure littéralement au chiffre 22
de leur contrat. La teneur des déclarations de volonté est parfaitement claire,
en ce quelle désigne, pour le for,« le chef-lieu du canton dans
lequel se trouve lobjet concerné », ce qui ne laisse pas de place à
des malentendus ou des compréhensions divergentes (on peut déterminer de
manière certaine dans quel canton se trouve un immeuble, dune part, et quel
est le chef-lieu de ce canton, dautre part). Le contrat litigieux a été conclu
en avril 2019 ; quelques mois plus tôt, soit en janvier 2019,
ladministrateur de lappelante, agissant alors pour une autre société, avait
conclu avec lintimée un contrat comprenant un chiffre 22 identique à celui
dont il est question ici (contrat déposé par lappelante elle-même) ; pour
ladministrateur de lappelante, il ne devait donc rien y avoir de surprenant
dans la clause en question. On ne voit pas où se trouverait la contradiction
alléguée par lappelante : il ny a rien de contradictoire à fixer un for
comme les parties lont fait. Lappelante ne fait état daucun échange ou
correspondance, ou autre déclaration dune partie, dont on pourrait tirer que,
contrairement au texte du chiffre 22 du contrat, les parties auraient voulu
fixer le for au lieu de situation de la chose et pas au chef-lieu du canton de
cette situation. Pour des parties rompues aux affaires  lappelante ne
critique pas la constatation de fait du Tribunal civil selon laquelle les parties
sont toutes deux des professionnelles de la construction  et dont les sièges
se trouvent dans des cantons différents (Valais et Vaud), dont aucun nest le
même que celui où les travaux vont avoir lieu (Neuchâtel), il peut dailleurs y
avoir un intérêt à fixer le for au chef-lieu du canton de situation de
limmeuble : cela évite des erreurs résultant dune mauvaise lecture de la
carte judiciaire de ce dernier canton (par exemple, en Valais, pour les causes
civiles, il y a un juge de commune par commune et neuf tribunaux de districts)
et  si on pense à la Suisse romande  cela fournit un for en un lieu assez
bien desservi par les transports privés et publics (et, en lespèce, en
général plus proche des sièges respectifs des parties) ; les tribunaux des chefs-lieux
des cantons sont en général plus grands que ceux des autres circonscriptions,
ce qui limite les problèmes de récusation éventuels ; pour des raisons
purement pratiques, le choix du chef-lieu est ainsi assez rationnel. Aucune
autre circonstance ne paraît fournir dindice quant à la réelle et commune
intention des parties à ce sujet. Dans son mémoire dappel, lappelante ne fait
dailleurs état daucun élément concret qui pourrait amener à considérer que la
réelle et commune intention des parties naurait pas été de dadopter le
chiffre 22 tel quil a été inclus dans le contrat et dont le texte est tout à
fait clair. En outre, on ne peut pas suivre lappelante quand elle prétend,
apparemment, navoir pas compris la clause litigieuse, à lépoque de la
conclusion du contrat : il ne lui suffit pas de laffirmer en procédure et
elle ne dit pas ce qui, dans l'administration des preuves, permettrait
dappuyer son affirmation.

Le
recours à linterprétation objective ne serait pas dun plus grand secours à
lappelante. Comme on la vu, le principe de la confiance permet d'imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si
celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime ; en lespèce, le contenu
des manifestations de volonté se résume au texte du chiffre 22 du contrat, dont
le sens objectif est tout à fait clair. Il nexiste pas d'autres conditions du
contrat, de but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances qui
amèneraient à penser que le texte du chiffre 22 ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu. Dans la logique du contrat, lidée était de régler
déventuels litiges sans complications inutiles, ce à quoi pouvait contribuer
la clause en question (cf. plus haut, pour lutilité de fixer le for au chef-lieu
du canton de situation de lobjet).

Enfin, la clause 22 du contrat dentreprise ne
contient rien dambigu et on ne voit pas quel avantage il y aurait pour
lintimée, au détriment de lappelante, à ce que la cause soit jugée à
Neuchâtel plutôt quà W.________. Dans ces conditions, il ne peut pas y avoir
lieu à une interprétationin dubio contra stipulatorem, respectivement
une telle interprétation naboutirait pas à un résultat différent.

En
définitive, il nexiste manifestement aucun doute sur le sens à attribuer au
chiffre 22 du contrat dentreprise, soit que les parties, à la signature de
leur contrat, sont convenues quen cas de litige, les tribunaux compétents
seraient ceux du canton où se trouvait limmeuble concerné par le contrat
(Neuchâtel) et quà lintérieur de ce canton, ce serait le tribunal du
chef-lieu qui devrait être saisi (le Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers).

5.a) Daprès lappelante, lintimée aurait tacitement admis le
for à W.________, en procédant sans réserve devant la Chambre de conciliation
du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, et elle ne pourrait donc
pas  ou plus  nier la compétence de ce tribunal : lors de la séance de
conciliation du 4 novembre 2021, lintimée na pas émis de réserve sur la
compétence, à raison du lieu, de la Chambre de conciliation saisie, se
contentant de conclure au rejet des prétentions financières émises contre elle.
Lintimée ne peut pas invoquer valablement lincompétence du tribunal de
première instance, puisquelle a accepté cette compétence, au moins tacitement.
La jurisprudence fédérale  arrêt du TF du17.03.2020
[4A_400/2019] admet que le défendeur qui a pris part à la procédure de
conciliation sans émettre de réserve relative à la compétence de lautorité de
conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal ; quand
le défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question
la compétence de lautorité de conciliation, le moyen pris de lincompétence à
raison du lieu de dite autorité ne peut pas être accueilli par le juge saisi au
fond. Au surplus, il est contraire à la bonne foi dinvoquer après coup des
moyens quon a renoncé à faire valoir en temps utile durant une procédure, ceci
parce que la décision a finalement été défavorable.

b)
Appelé à se prononcer sur la validité dune autorisation de procéder délivrée
par une autorité incompétente à raison du lieu, le Tribunal fédéral a retenu
quil fallait privilégier une solution« nuancée et adaptée aux
circonstances ». Il a considéré que bien qu'il faille retenir qu'une
autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du
lieu n'est en principe pas valable, il y a lieu d'admettre que le défendeur
ayant pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve
relative à l'incompétenceratione locide l'autorité de conciliation ne
peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal (ATF 146 III 265cons. 5.5.2, soit larrêt du TF du17.03.2020
[4A_400/2019]auquel lappelante se réfère). En effet, en vertu de
l'article 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux
règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés à une partie par la
loyauté veut qu'elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et
sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès. Il
est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que
l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce
que la décision intervenue a finalement été défavorable. Aussi y a-t-il lieu
d'admettre que, dans l'hypothèse où le défendeur participe à la procédure de
conciliation sans remettre en question la compétenceratione locide
l'autorité de conciliation, le moyen pris de l'incompétence à raison du lieu de
ladite autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond. Par
conséquent, la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée dans
ce cas de figure (même arrêt, cons. 5.5.3). L'admission tacite de la compétence
de l'autorité de conciliation ne prive en revanche nullement le défendeur du
droit d'exciper de l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi. En
d'autres termes, si le défendeur ne peut plus remettre en cause la compétence
de l'autorité de conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle du
tribunal saisi de la demande (idem). Le principe de laperpetuatio forine fait au demeurant pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal
situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la
procédure de conciliation, l'abus de droit étant réservé (même arrêt, cons.
5.5.2).

c)
En lespèce, on se trouve exactement dans lun des cas de figure envisagés par
le Tribunal fédéral : lappelante a agi en conciliation devant une
autorité de conciliation qui nétait pas compétenteratione loci;
lintimée a procédé sans réserve devant cette autorité de conciliation ;
elle a ainsi perdu le droit dexciper, devant le tribunal du fond, de
lincompétence de lautorité de conciliation, soit celui de sopposer à la
demande pour le motif tiré de labsence de conciliation valable, ce quelle na
dailleurs pas essayé de faire ; par contre, elle conservait le droit et
la liberté de contester la compétence du tribunal saisi et cest précisément ce
quelle a fait. Ce comportement na rien dabusif, puisque le moyen tiré de
lincompétence du tribunal a été soulevé dentrée de cause, soit dans la
réponse et demande reconventionnelle du 27 juin 2022 et donc au moment prévu
par la loi pour linvoquer. Lintimée aurait pu accepter de plaider la cause à W.________,
sur le fond, mais elle nen avait aucunement lobligation. Le fait de procéder
sans réserve devant lautorité de conciliation nemportait pas acceptation
tacite du for à W.________ pour le procès au fond, au sens de larticle18 CPC.

6.Lappel est ainsi manifestement mal fondé, ce qui amène à
statuer sans le notifier à ladverse partie pour quelle se détermine (art. 312
al. 1in fineCPC). Il doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé. Les frais judiciaires de la procédure dappel, arrêtés à 1'000
francs, seront mis à la charge de lappelant. Il ny a pas lieu à allocation de
dépens, lintimée nayant pas été appelée à procéder.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette lappel
et confirme le jugement entrepris.

2.Met les frais
judiciaires de la procédure dappel, arrêtés à 1'000 francs, à la charge de
lappelante.

3.Dit quil ny a pas
lieu à allocation de dépens.

Neuchâtel, le 6 février 2023