ne_gerichte · ARMP.2017.6 · 2016-05-07 · fr

Ordonnance pénale. Prétentions civiles de la plaignante.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 19.07.2017 ARMP.2017.6 (INT.2017.361)

A.
Le 7 mai 2016, X. a déposé plainte pénale contre inconnu auprès de
la police neuchâteloise pour lésions corporelles graves. Elle a exposé que,
lors d’une soirée qui s’était déroulée la veille à la patinoire du Littoral à
Neuchâtel, elle avait reçu un coup de poing à la pommette gauche, assené par un
inconnu, qui lui avait fracturé les os du visage et provoqué de grosses
contusions au niveau de l’œil gauche. La plaignante a déclaré renoncer
expressément à participer aux actes d’enquête menés (participation à des
auditions, etc.). L’auteur des faits a été identifié comme étant A. ;
toutefois, lors de son audition du 15 juin 2016 en qualité de prévenu, il a
contesté avoir frappé la plaignante. Le 20 juillet 2016, le procureur en
charge du dossier a demandé à la police d’identifier et d’entendre les
personnes se trouvant avec A. lors des faits, ainsi que tout témoin de ceux-ci,
notamment les agents de sécurité intervenus ce soir-là. La police a procédé aux
auditions de B. le 19 octobre 2016 et de C. le 28 octobre 2016 comme personnes
appelées à donner des renseignements. Le 25 novembre 2016, Me D., avocat, a
fait savoir au procureur qu’il avait été consulté par X., qui se portait d’ores
et déjà partie civile dans le cadre de la procédure, et il a demandé à consulter
le dossier judiciaire, qui lui a été transmis le 28 novembre 2016. Le 16
décembre 2016, l'assurance E. a écrit au procureur, le priant de prendre acte qu’il
se constituait « partie plaignante demanderesse au civil dans le procès
pénal » en tant qu’assureur LAA et faisait valoir un dommage de 16'042.05
francs, soit 15'773.25 francs concernant les frais médicaux de son assurée X.
et 268.80 francs pour des indemnités journalières versées à l’employeur de
celle-ci. A la demande du ministère public, la police a établi la situation
financière du prévenu.
B.
Le 9 janvier 2017, le procureur a rendu une ordonnance pénale
condamnant, en application des articles 123 et 42 CP, A. à 60 jours-amende à 90
francs (soit CHF 5'400 au total) avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 500 francs convertible en cinq jours de peine privative de liberté en
cas de non-paiement fautif. Il a renvoyé l'assurance E. à agir par les voies
civiles s’agissant de ses prétentions civiles et il a mis à la charge du
condamné les frais de procédure arrêtés à 400 francs. L’ordonnance retient
notamment que le prévenu a assené un coup de poing au visage de X., lui causant
des lésions avec fracture du plancher de l’orbite gauche, nécessitant des soins
chirurgicaux.
C.
X. recourt contre cette ordonnance en concluant à son annulation, à
ce qu’un délai lui soit imparti pour établir et chiffrer ses prétentions
civiles et à ce qu’une nouvelle ordonnance pénale soit rendue dans la mesure de
ce qui précède. Elle reproche au ministère public de ne pas avoir tenu compte
du fait qu’elle s’était spontanément portée partie civile le 25 novembre 2016
et de ne pas l’avoir invitée à produire et/ou établir le montant de ses
prétentions civiles, alors qu’elle est fondée à réclamer la réparation de son
dommage passé et futur ainsi que du tort moral. Elle souligne qu’il n’est en
outre pas possible de savoir si le prévenu a reconnu ou non ses prétentions
civiles puisqu’il n’en est fait mention ni dans l’ordonnance attaquée, ni dans
le dossier judiciaire et qu’il est contraire au principe d’économie de
procédure et de célérité de la renvoyer à agir par voie civile pour un montant
de l’ordre de celui qui sera établi.
D.
Au terme de ses observations, le procureur en charge du dossier
conclut au rejet du recours en signalant que la recourante et le prévenu ont
fait opposition à l’ordonnance pénale, de sorte qu’il s’apprêtait à transmettre
la cause au tribunal, les oppositions restant désormais en suspens jusqu’à
droit connu sur le recours.
E.
Le 9 février 2017, la recourante a invoqué, à l’appui de son
recours, l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2016, publié à la SJ 2017 I 37
[6B_549/2015]
.
F.
Dans ses observations, le prévenu conclut au rejet du recours et à
ce qu’une indemnité de 240 francs lui soit allouée pour ses frais de
mandataire.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours serait à ce titre recevable. On peut
toutefois s’interroger sur la recevabilité d’un recours à l’Autorité de céans
contre une ordonnance pénale, alors que selon l’article
354 al. 1 let. b
CPP
, une telle ordonnance est
susceptible d’opposition par les autres personnes concernées que le prévenu,
dont le plaignant à certaines conditions, la recourante ayant d’ailleurs formé
en l’occurrence opposition. Cette question peut cependant demeurer ouverte, le
recours étant mal fondé.
2.
L’ordonnance pénale
doit notamment exposer les faits imputés au prévenu, les infractions commises
et la sanction (art. 353 al. 1 CPP). Si le prévenu a reconnu des prétentions
civiles de la partie plaignante, mention en est faite dans l’ordonnance pénale ;
les prétentions qui n’ont pas été reconnues sont renvoyées au procès civil
(art. 353 al. 2 CPP). Le ministère public peut rendre une ordonnance pénale
même en l’absence d’aveux du prévenu, si les faits sont clairement établis
d’une autre manière (art. 352 al. 1 CPP), et il n’a pas l’obligation d’entendre
le prévenu avant de rendre une ordonnance pénale. Aucune disposition du CPP
n’impose de tenir la partie plaignante – même lorsque celle-ci est une victime
au sens de l’article 116 CPP – au courant de l’avancement et de l’issue de la
procédure. En particulier, le CPP ne prévoit pas d’avis de prochaine clôture en
cas d’ordonnance pénale, réservant un tel avis aux classements et mises en
accusation (art. 318 CPP). En outre, à rigueur de l’article
353 al. 3 CPP
, le ministère public n’a l’obligation de
notifier l’ordonnance pénale qu’aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition ; la doctrine estime toutefois qu’il convient de la
notifier également à la partie plaignante, pour laquelle il est important
d’être informée de l’issue de la procédure. Les prétentions civiles de la
partie plaignante (art. 122 ss CPP) ne sont prises en compte que dans la mesure
où le prévenu les a reconnues, celles qui ne l’ont pas été étant renvoyées au
procès civil conformément à l’article
353 al. 2 CPP
. Si l’article
118 al. 4 CPP
impose au ministère public d’attirer l’attention du
lésé qui n’a pas fait spontanément de déclaration en vue de son admission comme
partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP) – étant rappelé que selon l’article
118 al. 2 CPP
, une plainte pénale équivaut à une telle
déclaration – sur son droit d’en faire une (art. 118 al. 4 CPP), il n’existe en
revanche aucune obligation pour le ministère public, avant de rendre une
ordonnance pénale, d’inviter la partie plaignante à faire valoir des
conclusions civiles selon les articles
122
ss CPP ni, si de telles conclusions ont été prises, d’interpeller le
prévenu sur le point de savoir s’il les reconnaît (arrêt du Tribunal criminel
vaudois du 30.06. 2011, JT 2011 III 173 et les références citées). La
jurisprudence du Tribunal fédéral citée par la recourante (arrêt du TF du
16.03.2016 [6B_549/2015]
, SJ 2017 I 37) selon laquelle le ministère
public doit inviter la partie plaignante à faire valoir sa demande d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de
l’article 433 al. 1 CPP ne concerne pas les prétentions civiles à l’encontre du
prévenu. Du reste, la question de l’indemnité pour les dépenses de la partie
plaignante (art. 433 CPP) doit être tranchée par toute autorité (ici le
Ministère public) qui se prononce sur l’affaire, alors que celle des
conclusions civiles est traitée dans la perspective de l’article 126 CPP, qui
prévoit le renvoi de la partie plaignante à agir par la voie civile notamment
lorsque la procédure est clôturée par une ordonnance pénale ou que les
conclusions ne sont pas suffisamment motivées. En l’espèce, bien qu’assistée
par un mandataire professionnel et s’étant portée partie civile dans le cadre
de la procédure pénale le 25 novembre 2016, la recourante n’a pas déposé de
conclusions civiles et le ministère public n’était pas tenu de l’inviter à le
faire avant de rendre une ordonnance pénale. L’argument selon lequel il serait
contraire au principe d’économie de procédure et de célérité de renvoyer la
recourant à agir par voie civile n’est pas ici décisif puisque, en
l’occurrence, le ministère public a renvoyé l’assureur LAA de la recourante à
faire valoir ses prétentions civiles en agissant par les voies civiles sans les
soumettre au prévenu et qu’à ce titre toute l’instruction restait à faire. On
pouvait d’ailleurs exclure que celui-ci reconnaisse les prétentions civiles de
la recourante dans la mesure où il contestait l’avoir frappée. Mal fondé, le
recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à
charge de la recourante, ainsi qu’une allocation de dépens en faveur du prévenu,
à hauteur de celle demandée.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité
2.
Met les frais
judicaires, arrêtés à 500 francs, à la charge de la recourante.
3.
Alloue au prévenu
une indemnité de dépens de 240 francs, mise à la charge de la recourante.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me D., au Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2016.3061) à A., par Me F. et à l'Assurance E.
Neuchâtel, le 19 juillet
2017
Art.
118
CPP
Définition
et conditions
1
On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil.
2
Une plainte pénale équivaut à une
telle déclaration.
3
La déclaration doit être faite
devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure
préliminaire.
4
Si le lésé n'a pas fait
spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès
l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
Art.
122
CPP
Dispositions
générales
1
En qualité de partie plaignante, le lésé peut
faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la
procédure pénale.
2
Le même droit appartient aux proches de la
victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions
civiles propres.
3
L'action civile devient pendante dès que le
lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let.
b.
4
Si la partie plaignante retire son action
civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau
faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
Art.
353
CPP
Contenu
et notification de l'ordonnance pénale
1
L'ordonnance pénale contient les informations
suivantes:
a.
la désignation de l'autorité qui la rend;
b.
l'identité du prévenu;
c.
les faits imputés au prévenu;
d.
les infractions commises;
e.
la sanction;
f.
la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une
libération conditionnelle;
g.
les frais et indemnités;
h.
la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à
confisquer;
i.
l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut
d'opposition;
j.
le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance;
k.
la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.
2
Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles
de la partie plaignante, mention en est faite dans l'ordonnance pénale. Les
prétentions qui n'ont pas été reconnues sont renvoyées au procès civil.
3
L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former
opposition.
Art.
354
CPP
Opposition
1
Peuvent former opposition contre l'ordonnance
pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a. le prévenu;
b.
les autres personnes concernées;
c.
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la
Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2
L'opposition doit être motivée, à l'exception
de celle du prévenu.
3
Si aucune opposition n'est valablement formée,
l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.