ne_gerichte · ASSLP.2013.6 · 2013-09-26 · fr
ASSLP.2013.6


A.A la demande de la Commune X., le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers a rendu le 15 février 2013 une ordonnance de séquestre
contre le débiteur A., à [], et portant sur la« [p]restation de
prévoyance de [celui-ci] ouverte auprès de l'institution de prévoyance B. SA,
police no [] pour tout montant jusqu'à CHF 382'340.15». Le cas de
séquestre invoqué était celui de l'article 271 al. 1 ch. 5 LP et le titre de la
créance consistait dans le procès-verbal de saisie et acte de défaut de biens
délivré par l'Office des poursuites le 20 septembre 2012 à l'encontre de A. Il
était précisé que le créancier répondait de tout dommage causé par ce séquestre
s'il venait à être établi en justice qu'il n'y avait pas de cas de séquestre ou
que la créance n'existait pas. Le créancier était dispensé de fournir des
sûretés.

B.Répondant le 13 mars 2013 à un avis de séquestre no [], l'institution
de prévoyance B. SA, à [], a informé l'Office des poursuites qu'aucune demande
de versement en espèces ne lui était parvenue de la part de A., qu'elle ne
pouvait dès lors pas donner suite à la requête de l'office, une prestation de
libre-passage LPP non exigible étant insaisissable au sens de l'article 92 al.
1 LP.

Dans
un procès-verbal de séquestre des 20 mars et 29 avril 2013  adressé par
courrier recommandé aux deux parties , l'Office des poursuites a constaté que,
dans la mesure où aucune demande de versement en espèces n'était parvenue à ce
jour à l'institution de prévoyance B. SA, la prestation de libre-passage LPP n'était
pas exigible et que par conséquent elle était insaisissable selon l'article 92
al. 1 LP.

C.La plainte interjetée le 3 mai 2013 par la Commune X. contre
le procès-verbal de séquestre précité a été rejetée par l'AiSLP le 28 août
2013, sans frais ni dépens. Rappelant les dispositions relatives au séquestre
et celles auxquelles renvoie l'article 275 LP et qui concernent
l'insaisissabilité de certains biens, l'AiSLP a constaté que lorsque la mise
sous main de justice des biens visés était impossible, se heurtait à une cause
de nullité ou consacrerait un abus manifeste de droit, le préposé pouvait et
devait refuser son concours à l'exécution de la mesure. Du point de vue de
l'exigibilité d'une prestation de libre-passage LPP, l'AiSLP s'est référée à un
arrêt du Tribunal fédéral dans lequel celui-ci a précisé qu'en cas de départ
définitif à l'étranger ou d'établissement à son propre compte, l'exigibilité
était subordonnée à une demande de l'ayant droit et qu'à défaut d'une demande
de paiement en espèces et aussi longtemps qu'une telle demande n'était pas
présentée, la prestation de libre-passage devait rester affectée au maintien de
la prévoyance conformément au principe général inscrit dans la législation
fédérale. En l'espèce, A. n'ayant pas demandé le versement de son avoir LPP,
celle-ci n'était pas échue dès la simple mise à son propre compte et exigible
de ce seul fait. La demande de l'assuré était une condition potestative et
suspensive, dont dépendait l'exigibilité du droit au paiement. Ainsi, tant
qu'une demande expresse de paiement en espèces n'était pas présentée, la
prestation de libre-passage de l'assuré demeurait insaisissable au sens de
l'article 92 al. 1 ch. 10 LP.

D.Le 9 septembre 2013, la Commune X. interjette recours auprès
de l'ASSLP contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à ce
que, par voie de conséquence, il soit ordonné à l'institution de prévoyance B.
SA de verser à l'Office des poursuites le montant de la prestation de
libre-passage de A., contrat [], no d'assuré [], subsidiairement à ce qu'il
soit ordonné à l'institution de prévoyance B. SA de bloquer la prestation de
libre-passage de A., contrat [], no d'assuré [], le tout sous suite de frais
et dépens. La Commune X. fait valoir qu'elle dispose d'une créance incorporée
dans un acte de défaut de biens du 20 septembre 2012 d'un montant de 382'340.15
francs; que A. disposait désormais d'un avoir de prévoyance entièrement
regroupé auprès de l'institution de prévoyance B. SA ; que depuis qu'il exerce
une profession indépendante, sa prestation relevant de la prévoyance
professionnelle est devenue exigible au sens de l'article 39 al. 1 LP puisqu'il
peut obtenir cette prestation de libre-passage sans attendre l'échéance d'un
terme ou l'avènement d'une condition; que le Tribunal fédéral a du reste
confirmé que la saisie d'un capital LPP versé à un travailleur qui
s'établissait à son propre compte était admissible; que l'AiSLP a cependant
retenu que, bien qu'exigible au sens du droit de la prévoyance professionnelle,
l'avoir de prévoyance ne l'était pas au sens de la LP; qu'à cet égard l'AiSLP
fait erreur; que, citant la doctrine, la recourante considère que l'exigibilité
intervient dès le moment où le débiteur a la possibilité d'exiger le versement,
peu importe qu'il fasse ensuite usage de cette faculté; que retenir le
contraire permet au débiteur "d'agir comme bon lui semble", l'intérêt
des créanciers devant aussi être pris en compte; que selon la définition du
Tribunal fédéral, une créance devient exigible dès le moment où le créancier
peut l'exiger, même s'il ne l'exige pas; que le tribunal civil avait du reste
considéré la créance invoquée comme exigible au sens de la LP puisque le
séquestre sollicité avait été ordonné; que l'article 93 LP ne s'appliquait pas
non plus.

E.Le 17 septembre 2013, l'AiSLP, par le Service juridique du
Département de la justice, de la sécurité et de la culture, a indiqué se
référer intégralement aux considérants de la décision attaquée et conclure au
rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

F.Le 17 septembre 2013 également, la présidente de l'ASSLP a
suspendu la procédure d'exécution du séquestre. Cette ordonnance a donné lieu à
un échange de correspondance avec la recourante, sans modification de la
suspension.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

A
toutes fins utiles, on précisera que la voie pour contester l'exécution d'une
ordonnance de séquestre par l'office est bien celle de la plainte LP, notamment
lorsqu'est en cause la question de l'insaisissabilité des actifs séquestrés (Ochsner,
Commentaire romand de la LP, N. 44 ad art. 92 LP).

2.L'article275 LPprévoit que les
articles 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution
du séquestre. L'article92 al. 1 LPclasse parmi les
biens insaisissables  et qui ne peuvent dès lors être l'objet d'un séquestre 
les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore
exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle (ch. 10).

L'article5de la loi fédérale sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP- RS
831.42) prévoit que l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la
prestation de sortie lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus
soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (al. 1 let. b). Si l'assuré
est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut
intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire
(art. 5 al. 2 LFLP). Le versement en espèces prévu à cette disposition ne peut
en principe avoir lieu que tant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, le
versement d'une prestation en capital étant subordonné à la survenance d'un cas
d'assurance. L'ayant droit doit demander le paiement en espèces. L'institution
de prévoyance n'a pas de droit à la cessation du rapport de prévoyance
moyennant paiement en espèces, et ce également lorsque ce paiement peut être
exigé en raison du caractère insignifiant de la prestation de sortie. La
demande de paiement en espèces, inconditionnelle et irrévocable, constitue un
droit formateur unilatéral. Les recommandations de l'OFAS tendaient à limiter
le paiement en espèces lorsque l'assuré s'établit à son compte au moment de la
prise (début) de l'activité lucrative indépendante et non lorsque le preneur de
prévoyance exerçait déjà une profession indépendante. La doctrine a critiqué
cette position et considéré quil n'était pas justifié de se limiter à une
interprétation purement littérale de l'article5 al. 1
LFLP, si bien qu'une demande au sens de l'article 5 al. 1 litt. b LFLP peut
intervenir même lorsque l'activité indépendante a déjà débuté (Geiser/Sentiin :Schneider/Geiser/Gächter, LPP et LFLP, N. 7, 14, 15, 25, 26 et 28
ad art. 5 LFLP). En cas de mise sous séquestre de la prestation de sortie,
celle-ci doit être exigible et un paiement en espèces au preneur de prévoyance
est alors exclu. Dans ce cas, le Tribunal fédéral distingue un paiement en
espèces selon l'article 5 al. 1 let. c LFLP d'un paiement en espèces en
application de l'article 5 al. 1 let. a et b LFLP. Alors qu'en cas de paiement
en espèces en raison du caractère insignifiant (let. c), la prestation de
sortie devient exigible avec la fin du rapport de prévoyance, l'exigibilité du
paiement en espèces suite à un départ de Suisse ou au début d'une activité
lucrative indépendante (let. a et b) nécessite une demande spécifique de
l'ayant droit (Geiser/Senti, op. cit., N. 32 ad art. 5 LFLP et les
références citées).

La
doctrine en matière de poursuite pour dettes et faillites partage cet avis:
lorsque l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie,
sa manifestation de volonté, soumise à réception, rend et la prétention au
versement en espèces de la prestation et la prestation en capital (avec
intérêts moratoires) exigibles (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 203 ad art. 92 LP). Dans un
arrêt qui n'a pas été contredit depuis lors, le Tribunal fédéral a jugé que
tant qu'une demande expresse de paiement en espèces n'était pas présentée, la
prestation de libre passage de l'assuré qui a définitivement quitté la Suisse
demeurait insaisissable au sens de l'article 92 ch. 13 LP (disposition alors
applicable) et soustraite à tout séquestre (ATF119 III 18).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral fait effectivement une distinction entre
l'exigibilité en matière de LPP et celle qui doit valoir en matière de LP. Dans
la mesure où le paiement n'est pas obligatoire, notamment lors d'un départ
définitif à l'étranger ou de l'établissement à son propre compte, mais soumis à
un acte formateur de l'assuré, soit une demande de l'ayant droit, l'exigibilité
dépend de cet acte et la prestation de libre passage doit rester affectée au
maintien de la prévoyance jusqu'à ce que celui-ci soit exercé. Le silence de
l'assuré, lorsqu'un cas de l'article5 LFLPest
réalisé, ne peut être interprété que comme un acquiescement au blocage de la
prestation à des fins de prévoyance, qui reste le principe, plutôt qu'au
paiement en espèces, qui est l'exception. Celui-ci n'est de toute façon pas
envisageable sans demande expresse de l'ayant droit et, cas échéant, accord de
l'époux ou du partenaire enregistré. Dans la mesure où l'exigibilité désigne ce
qui peut être aussitôt exigé, ce qui est dû sans terme ni condition, le fait
qu'une demande soit indispensable pour le versement en espèces implique
qu'avant que celle-ci soit présentée, la créance n'est pas exigible. N'étant
pas exigible, elle tombe sous le coup de l'article 92 ch. 10 LP (cf. ATF119 III 18précité, cons. 3b et 3c; le principe selon lequel l'exigibilité est subordonnée
à la demande de l'assuré a été rappelé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du21.04.2005
[7B.22/2005], cons. 3.2.1 in initio).

Dans
cette perspective, la jurisprudence dont se prévaut la recourante ne lui est
d'aucun secours puisque l'ATF120 III 75(traduit au JT 1997 II 22) se référait à une situation où le créancier avait
présenté une demande à l'institution de prévoyance, les conditions d'un
versement étant réunies, avant de chercher à la révoquer. L'ATF117 III 20dont la recourante se prévaut également ne lui est pas plus utile. Se posait
alors la question du caractère relativement ou absolument insaisissable de la
prestation en capital libéré en faveur d'un salarié qui devient indépendant et
quitte, sous réserve de l'article 3 LPP, le système de la prévoyance
professionnelle obligatoire. Le capital, une fois perçu, n'était plus affecté
de plein droit à des buts de prévoyance et faisait partie, sans restriction, du
patrimoine de l'ayant droit, si bien qu'il échappait à l'insaisissabilité.
N'était cependant pas en cause le problème du moment à partir duquel une saisie
pouvait être effectuée.

3.En l'espèce, il n'est pas contesté que le
débiteur n'avait pas, au moment où le procès-verbal de séquestre a été dressé,
présenté de demande de versement en espèces au sens de l'article5 al. 1 litt. b LFLP, comme l'institution de
prévoyance B. SA l'a indiqué dans son courrier du 13 mars 2013. Au vu de la
doctrine et jurisprudence précitées, on doit donc considérer, comme l'a fait
l'office puis l'AiSLP, que la prestation de libre-passage n'était pas encore
exigible et qu'elle était dès lors insaisissable, soit non soumise à séquestre,
au sens de l'article92 al. 1 ch. 10 LP. Ce résultat
n'est pas le fruit de "complications et incohérences" mais s'inscrit
dans la perspective du système légal, telle que rappelée par le Tribunal
fédéral. Avant la demande de versement en espèces, lorsqu'un tel versement
n'est pas obligatoire mais dépend du choix de l'assuré, le capital de
prévoyance du travailleur devenu indépendant reste affecté à la prévoyance,
selon la ratio legis du système qui veut consolider au maximum cette
prévoyance, et ne tombe pas  au contraire de ce qui se passe après la demande
de versement  purement et simplement dans le patrimoine librement disponible
de l'intéressé. L'exigibilité s'en trouve suspendue, même si l'assuré peut,
s'il le souhaite, demander le versement en capital.

4.Vu ce qui précède, la décision de l'AiSLP est correcte et le
recours doit être rejeté.

Il
n'est pas perçu de frais (art. 20a al.2 ch. 5 LP) ni alloué de dépens (art. 62
OELP).

Par ces motifs,LAUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCEEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 26 septembre 2013

1L'assuré
peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:

a.1

lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25fest réservé;

b.

lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis
à la prévoyance professionnelle obligatoire;

c.

lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur
au montant annuel des cotisations de l'assuré.

2Si l'assuré
est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut
intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.2

3S'il n'est
pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans
motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal.

1Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la
LF du 3 oct. 2003 (1rerévision LPP), en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20041677;FF20002495).2Nouvelle teneur selon le
ch. 30 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2007 (RO20055685;FF20031192).

1Sont
insaisissables:

1.1

les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa
famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage,
meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;

1a.2les
animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but
patrimonial ou de gain;

2.3les
objets et livres du culte;

3.4les
outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au
débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;

4.5ou
bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au
choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages
et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à
l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;

5.6les
denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille
pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances
indispensables pour les acquérir;

6.7l'habillement,
l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans
l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que
l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir
dans la protection civile;

7.8le
droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO9;

8.10les
prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de
secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;

9.11les
rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à
ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en
tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont
destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;

9a.12les
rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants13,
ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité14,
les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité15et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;

10.16les
droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à
l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;

11.17les
biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui
sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance
publique;

2Ne sont pas
non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée
que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais
que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur
valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.18

3Les objets
mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur
élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier
met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de
remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur
acquisition.19

4Sont réservées
les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance20(art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur
les droits d'auteur21(art. 18 LDA) et le code pénal (CP)22(art. 378, al. 2, CP).23

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).2Introduit par le ch. IV
de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1eravril
2003 (RO2003463;FF200238855418).3Nouvelle teneur selon
l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1erfév.
1950 (RO1950I 57; FF1948I 1201).4Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997
(RO19951227; FF1991III 1).5Nouvelle teneur selon
l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1erfév.
1950 (RO1950I 57; FF1948I 1201).6Nouvelle teneur selon
l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1erfév. 1950
(RO1950I 57; FF1948I 1201).7Nouvelle teneur selon le
ch. 4 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur
depuis le 1eroct. 1996 (RO19961445; FF1994III 1597).8Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997
(RO19951227; FF1991III 1).9RS22010Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997
(RO19951227; FF1991III 1).11Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997
(RO19951227; FF1991III 1).12Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).13RS831.1014RS831.2015[RO1965541,197132,19722537 ch. III,19741589,1978391 ch. II 2,19852017,1986699,19962466 annexe ch.
4,19972952,20002687,2002701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453,20033837 annexe ch. 4,2006979 art. 2 ch. 8,20075259 ch. IV. RO20076055 art. 35]. Actuellement "au sens de l'art. 20 de la LF du 6 oct. 2006
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI" (RS831.30).16Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997
(RO19951227; FF1991III 1).17Introduit par l'art. 3 de
la LF du 28 sept. 1949 (RO1950I 57; FF1948I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).18Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).19Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).20RS221.229.121RS231.122RS311.0.
Actuellement «l'art. 83 al. 2».23Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).

E. Exécution du séquestre

Les art. 91 à 109 relatifs
à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.