ne_gerichte · CDP.2014.317 · 2015-04-02 · fr
CDP.2014.317


A.X. était immatriculée auprès de l'Université de
Neuchâtel dans le cursus Bachelor en droit depuis le semestre d'automne 2008-2009.
A l'issue de la session d'examens de juin 2012, le Décanat de la Faculté de
droit lui a notifié, par courrier du 28 juin 2012, une décision d'élimination
de cette filière suite à un troisième échec à l'examen de droit des obligations.

Saisi d'un recours de la prénommée contre ce prononcé, le Rectorat de
l'Université de Neuchâtel l'a rejeté par décision du 20 décembre 2013, après
avoir notamment pris connaissance des observations du 10 septembre 2012 des
Professeurs A. et B. de la Faculté de droit, ainsi que des déterminations
complémentaires de l'étudiante du 29 octobre 2012. Le rectorat a considéré que
le fait d'avoir retiré à l'intéressée, après 40 minutes d'examen, son édition
de la Chancellerie fédérale du Code des obligations (ci-après : CO) et son
ouvrage "Dispositions de responsabilité civile" des auteurs
Keller/Zeender (ci-après : Keller/Zeender), jugés non conformes aux directives
d'examen, respectivement de lui en avoir remis des exemplaires
"vierges", sans annotations personnelles, 50 minutes après la saisie,
ne constituait pas une sanction, mais une mesure, imposée par l'égalité entre
participants à l'examen, qui n'était pas contraire au droit. A cet égard, le
rectorat a précisé que c'était sans arbitraire que le Professeur A. avait
estimé que les annotations portées dans lesdits documents par X. violaient les
directives d'examen. Il a également expliqué que le retrait en cause ne
contrevenait pas au principe de l'égalité de traitement, à mesure que d'autres
étudiants avaient été traités de la même manière, la prénommée ayant d'ailleurs
profité durant 40 minutes de conditions plus favorables que celles des
candidats qui avaient respecté les consignes. Le rectorat a encore relevé que
les professeurs auraient en soi pu n'octroyer, pendant l'examen, que la
consultation de documents exempts de toutes annotations et qu'en autorisant des
textes annotés et munis d'indexes, ils avaient déjà fait une faveur aux
étudiants.

Saisi d'un recours de l'intéressée contre ce prononcé, le Département
de l'éducation et de la famille (DEF) l'a rejeté par décision du 13 octobre
2014. Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause le constat
que, lors de l'examen, l'étudiante était munie de documents annotés non conformes
aux directives et instructions. Il a également retenu que le déroulement de
l'examen  plus spécifiquement son organisation, ainsi que le choix de vérifier
la conformité des ouvrages au fil de l'épreuve et de remplacer ceux ne
respectant pas les consignes en matière d'annotation par des documents
"vierges"  n'était ni arbitraire ni contraire à l'égalité de
traitement, mais respectait les directives d'examen. A cet égard, le
département a précisé que si X., qui était en situation éliminatoire lors de la
session de juin 2012, avait consenti à ajouter potentiellement un stress
supplémentaire en "lisant en sa faveur" les règles posées, elle ne
pouvait à présent s'en plaindre pour contester la régularité du déroulement de
l'examen. Il a enfin estimé que c'était à tort que la prénommée soutenait que,
parce qu'un échec pour l'entier de la session n'avait pas été prononcé, elle
n'avait pas été considérée comme ayant fraudé à l'examen de droit des obligations.

B.Par mémoire du 19 novembre 2014, X. interjetterecours devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre le prononcé du13 octobre 2014,
dontelle demande l'annulation et le renvoi au DEF pour
nouvelle décision, avec suite de frais et dépens. En substance, la recourante
se prévaut du caractère arbitraire des directives d'examen et de leur
application. Elle relève qu'en cas de fraude à un examen, la personne candidate
est réputée avoir échoué à tous les examens de la session auxquels elle s'est
inscrite, la sanction n'étant pas de pouvoir poursuivre l'examen sans la
documentation nécessaire, dans l'attente de la remise d'exemplaires
"vierges". Elle invoque également une violation du principe de
l'égalité de traitement.

C.Sans formuler d'observations, le département, le
rectorat et le décanat concluent, respectivement en date des 8 et 22 janvier
ainsi que du 11 février 2015, au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a)Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours
appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue ("gewisse Zurückhaltung"), voire une retenue particulière
("besondereZurückhaltung"),
en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et
des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou
que difficilement contrôlables (ATF136 I 229cons.5.4.1;ATAF 2010/21cons. 5.1, 2008/14 cons. 3.1, 2007/6 cons. 3;Egli, Gerichtlicher
Rechtsschutz bei Prüfungsfällen: Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss et les
références citées).En
effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances
particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF118 Ia 448cons. 4c). Dite retenue s'impose
également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à
une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles
sur le fond (ATF131 I 467cons. 3.1,121 I 225cons. 4b). De plus, de par leur nature,
les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire
étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs
d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni
de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un
libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des
inégalités de traitement (arrêt du TAF du 14.04.2008 [2008/14] cons. 3.1). Cela étant, si le
Tribunal fédéral admet que l'autorité judiciaire précédente fasse preuve de
retenue, lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note d'examen,
cela ne signifie pas limiter sa cognition à l'arbitraire (arrêts du TF des 06.02.2015 [2C_646/2014] cons. 3 et 23.01.2015 [2D_54/2014] cons. 5.6 et les références citées).

b) Quoi qu'il en soit, la retenue
dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation
proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste
l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de
vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés
avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal
fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui
concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (ATF136 I 229cons. 5.4.1; arrêt du TAF du 18.02.2010 [2010/11] cons. 4.2, du 14.04.2008 précité cons.
3.3 et les références citées;Egli, op. cit., p. 538 ss).La Cour de droit public peut donc revoir avec un plein pouvoir
d'examen si le jury était composé régulièrement, si un membre du collège
d'examen se trouvait dans un état personnel faisant douter de son aptitude à
faire passer les épreuves ou si des éléments techniques ont entravé le bon
déroulement de l'examen, par exemple. Un vice de procédure ne constitue
cependant un motif de recours justifiant l'admission de celui-ci et
l'annulation ou la réforme de la décision attaquée, que s'il existe des indices
que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de
l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de
protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours sauf s'il
s'avère particulièrement grave. Du fait qu'en matière d'examens, l'autoritéde recours n'a pas la compétence
de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen,
l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser
le recourant à repasser les épreuves en question (arrêts du TAF des 27.05.2014
[B‑5599/2013] cons. 3 et du 10.12.2012 [B-1599/2012] cons. 6 et les références citées).

3.a)Selonle
règlement d'études et d'examens de la Faculté de droiten vigueur au moment
de la session d'examen litigieuse (ci-après : le règlement), pendant le
Bachelor of Law, l'étudiant doit obtenir la note 4 au moins à chaque examen,
sous peine déchec (art. 10 al. 4). L'étudiant qui échoue trois fois à l'examen
(ou au mode alternatif d'évaluation) dun même enseignement obligatoire est
éliminé des études du Bachelor of Law (art. 10 al. 5).En cas de fraude à un examen, la personne candidate
est réputée avoir échoué à tous les examens de la session auxquels elle sest
inscrite, y compris les examens auxquels elle s'est déjà présentée, quel que
soit le résultat (art. 38 al. 1durèglement). Aux
termes de l'article 40 durèglement, les examens
écrits durent en principe de deux à quatre heures (al. 1). Lexamen a lieu dans
la langue dans laquelle lenseignement a été dispensé ou, si létudiant le
demande, en français (al. 2). Les examens se déroulent sous la surveillance
d'un membre du corps professoral ainsi que de collaborateurs de l'enseignement
et de la recherche (al. 3). Lexamen est évalué par un jury de deux membres au
moins, dont la personne titulaire de lenseignement concerné; en cas
d'empêchement de cette dernière, le décanat désigne un remplaçant et peut faire
appel à un membre du corps professoral d'une autre université (al. 4).

b)Afin d'assurer l'application uniforme de
certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter
l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas
force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même
l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la
lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent
sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF133 II 305cons. 8.1).Ne contenant aucune règle de droit stricto sensu, lesdirectives sont en principe applicables de la même manière que les
dispositions qu'elles interprètent (arrêt du TF du 28.11.2006 [2A.390/2006]
cons. 4.2; arrêt du TAF du 05.09.2007 [2007/48] cons. 6).
Toutefois, si les ordonnances administratives interprétatives ne lient en
principe pas les tribunaux, dans la mesure où ces directives assurent une
interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra
en considération (ATF132 V 121cons. 4.4;Knapp,Précis
de droit administratif, 1991,no 371). Elles ne
sauraient toutefois, surtout en matière d'examens, être exhaustives et limiter
le pouvoir d'appréciation propre des experts (arrêt de laCDP
du 07.03.2011 [2010.158]cons. 7c, confirmé par l'arrêt du TF du 13.04.2011[2D_19/2011]).

Conformément aux directives pour l'examen de droit des
obligations (partie générale et responsabilité civile), valable pour l'année
académique 2011-2012, les étudiants sont autorisés à avoir avec eux l'édition
de la Chancellerie fédérale du CC, du CO et des lois spéciales prévoyant des
responsabilités (comme la LCR) (dans une langue officielle). Les textes peuvent
comprendre uniquement des soulignages et des surlignages ainsi que des renvois
à la jurisprudence et internes chiffrés. Les signets (de séparation uniquement)
sont également autorisés, pour autant qu'ils ne contiennent aucune autre
information que celle d'indiquer un emplacement. Les étudiants ne respectant
pas ces consignes prennent le risque de se voir retirer leur code et lois
durant l'examen et commettent une fraude, qui sera sanctionnée conformément aux
dispositions applicables (ch. 5).

4.a) En l'espèce, la recourantese plaint exclusivement de vices
de procédure. Plus spécifiquement, elle ne conteste ni l'évaluation dont a été
l'objet son travail et la note obtenue ni que cette note soit éliminatoire. De
même, elle ne remet en cause ni avoir eu connaissance des directives et
instructions d'examen ni s'être munielors de l'épreuve
concernée de documents non conformes à ces dernières.Elle soutient en revanche queles directives d'examen et leur application seraient entachées d'arbitraire.
S'agissant à proprement parler du déroulement de l'examen, en particulier de
l'organisation de la vérification de la conformité de la documentation
autorisée, elle invoque également une violation du principe de l'égalité de
traitement. Ces
griefs étant de nature formelle, ils doivent être examinés avec un plein
pouvoir d'examen, conformément à la jurisprudence précitée.

b) Les examinateurs ont exposé dans leur prise
de position du 10 septembre 2012 ce qui suit : "Avant que le décompte des
trois heures allouées à l'examen ne commence, conformément à l'aide-mémoire
utilisé depuis juin 2011 ("Examen
écrit : Note à l'attention des responsables et surveillants de l'examen"),
le Professeur A. a dûment invité les étudiants à relire les instructions de
l'examen et a annoncé que les codes seraient contrôlés en début d'examen. Il a
ensuite informé les étudiants qu'ils avaient une dernière chance de remettre
les documents non autorisés sans encourir de sanction". Le chiffre 5 des
instructions relatives à l'examen écrit de droit des obligations (partie
générale) et de responsabilité civile du 5 juin 2012, reproduit sur la première
page de l'épreuve concernée, précisait que lestextes pouvaient comprendre uniquement des soulignages et des surlignages
ainsi que des renvois à la jurisprudence et internes chiffrés, que les signets
(de séparation uniquement) étaient également autorisés, pour autant qu'ils ne
contiennent aucune autre information que celle d'indiquer un emplacement et que
les étudiants ne respectant pas ces consignes prenaient le risque de se voir
retirer leur code durant l'examen et commettaient une fraude, qui serait
sanctionnée conformément aux dispositions applicables. Les examinateurs ont
encore relevé que le contrôle des codes de chaque candidat avait été effectué
par les deux assistants du Professeur A., soit Mes C. et D., en même temps que
la vérification des présences. A cet égard, ils ont expliqué que le contrôle
des codes, initié dès le début de l'examen peu après 9 h 00, avait été réalisé
en commençant par les étudiants placés dans la rangée A pour finir par la
rangée O de l'auditoire. Selon le procès-verbal relatif à l'examen écrit du 5
juin 2012, c'est à 9 h 15, respectivement à 9 h 59, que le premier(place A13) et le dernier candidat (place O 11) à s'être munis dedocuments jugés non conformes se sont vu saisir leurs ouvrages.
S'agissant de la recourante (place K 1), le Professeur A. a décidé de lui
retirer son CO et son Keller/Zeender, compte tenu d'annotations personnelles
violant les directives et instruction d'examen, à 9 h 40. A 10 h 30, des
exemplaires "vierges" des ouvrages saisis ont été remis à tous les
candidats concernés.Sur ce point
les examinateurs ont apporté les précisions suivantes dans leur prise de
position du 10 septembre 2012 : "Le temps d'attente pour la remise des
documents correspond à celui qui a été nécessaire pour terminer le contrôle des
codes et identité, pour déterminer le nombre de copies devant être réalisées,
pour contacter les assistants du Professeur B. (ceci afin de maintenir
l'effectif de surveillants nécessaire pour le bon déroulement de l'examen) et
pour leur laisser effectuer et apporter ces tirages. Le tout a pris environ trente
minutes (de 9 h 59 à 10 h 30)".Il ressort également
de ce procès-verbal que, suite au retrait de ses codes, la recourante a quitté
la salle à au moins deux reprises dans un état de panique, le Professeur A.
l'ayant convaincue après discussion de reprendre l'examen.

c) Les circonstances dans lesquelles s'est
déroulée la vérificationde la conformité de la documentation
autorisée pour l'examen de droit des obligationsne sont pas contestées par l'intéressée. Or, force est
de constater quela feuille de
consignes, reproduite sur la première page de l'examen, dont la recourante a pu
prendre connaissance avant que celui-ci ne débute, de même queles directives relatives à l'épreuve concernée
indiquaient précisément les conditions auxquelles des annotations et signets
étaient autorisés, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des règles
posées. Comme déjà dit, l'intéressée ne prétend pas avoir ignoré le contenu
desdites instructions et directives d'examen, pas plus qu'elle ne soutient que
les ouvrages qui ont été saisis auraient été conformes à celles-ci.Elle se prévaut cependant du caractère arbitraire tant des directives
d'examen, qui de par leur formulation rendraient possible des sanctions
discrétionnaires, que de leur application. Elle estime également que le
principe de proportionnalité ne permettrait pas de prendre une autre sanction
que celle prescrite réglementairement.

Exprimé de manière générale à l'article 5 al.
2 Cst. féd., le respect de la proportionnalité dans l'activité administrative
exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour
atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (ATF136 I 87cons. 3.2). Une décision est arbitraire lorsqu'elle
viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou
lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité. La Cour de céans ne s'écarte de la solution retenue par les autorités
inférieures que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec
la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un
droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son
résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution
que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF133 I 149cons. 3.1 et les références citées).

Il y a lieu d'admettre que les directives et
instructions d'examen  qui faisaient expressément état du risque, encouru par
les candidatsne respectant pas les
consignes, de se voir retirer leur code et lois durant l'examen, ainsi que
d'être considérés comme ayant commis une fraude qui serait sanctionnée 
n'étaient pas arbitraires dans leur formulation. Contrairement à l'opinion de
l'intéressée, la teneur de cesdirectives
et instructionsn'ouvrait pas un pouvoir
discrétionnaire de sanction. A l'instardu DEF et du
Rectorat de l'Université de Neuchâtel, il faut admettre que le texte clair des
directives et instructions d'examen ne permettait pas de douter qu'en cas de
découverte, pendant l'épreuve, de documents illicitement annotés, la sanction
la plus favorable serait le retrait de ces derniers. L'application de ces
directives et instructions ne saurait pas non plus être qualifiée ici
d'arbitraire et/ou de disproportionnée. Au contraire, l'application qui en a
été faite, mise en relation avec l'article 38 al. 1 durèglement, paraît à
l'avantage de la recourante.Il
convient en effet d'admettre que le Professeur A. plutôt
que de constater un cas de fraude à l'examen qui, conformément à la disposition
susdite, devait entraîner purement et simplement l'échec à tous les examens de
la session auxquels la recourante s'était inscrite en juin 2012, y compris ceux
auxquels elle s'était déjà présentée  a préféré lui retirer les documents non conformes
et lui remettre, dès que cela a été techniquement possible, des exemplaires
"vierges", afin que sa copie d'examen puisse être évaluée et notée.
Comme cela a semble-t-il été le cas, conformément aux déclarations des
Professeurs A. et B., pourd'autres
étudiants auxquels les ouvragesjugés non conformes ont
été saisis, avant de leur remettre des exemplaires exempts de toute annotation,
cette manière de procéder aurait en soi pu être à lavantage de l'intéresséesi la qualité de sa copie avait été telle
quelle aurait justifié de la créditer de plus de points que les29 points sur 100 attribués à son travail. La recourante ne conteste
pas cette notation.Il y a encore lieu de souligner que ni les directives d'examen ni la
feuillede consignes, reproduite
sur la première page de l'épreuve, ne prévoyaient qu'en cas de saisie
d'ouvrages jugés non conformes les étudiants concernés pouvaient prétendre à
s'en voir remettre des exemplaires "vierges". Il convient ainsi de
considérer, avec le département, que l'intéressée ne saurait se plaindre de
n'avoir disposé de documents de remplacement qu'environ une heure après le retrait
de ses codes, dont les annotations ont été jugée excessives et contraires aux
règles posées.

Dans ces circonstances, tout porte à retenir
que l'examen de droit des obligations s'est déroulé de manière conforme aux
directives et instructions, dont la teneur n'apparaît pas arbitraire. Le fait
quel'organisation de la vérification de la conformité de
la documentation autorisée aurait été modifiéeà compter de la session d'octobre
2012  en ce sens que les textes légaux doivent à présent être présentés pour
vérification l'après-midi précédant l'examen et sont rendus aux étudiants le
lendemain matin au début de l'examen, pour autant qu'ils respectent les
directives concernant l'annotation  ne modifie en rien la présente
appréciation.

d)La
recourante soutient égalementque le déroulement de
l'examen lui aurait causé un stress supplémentaire et serait constitutif d'une
inégalité de traitement entre les différents candidatsà l'épreuve concernée.

Une décision viole le principe de l'égalité
consacré à l'article 8 al. 1 Cst. féd. lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF136 I 297cons. 6.1 la référence citée; arrêt du TF du
06.07.2011 [2C_322/2011] cons. 5.1).

Comme exposé-ci avant, il ressort du dossier
quele contrôle des codes a été effectué
en commençant par les étudiants placés dans la rangée A pour finir par la
rangée O de l'auditoire, que les ouvrages et l'identité de l'intéressée (place
K1) ont été contrôlés à 9 h 40, que c'est à cette heure queson CO et son Keller/Zeender lui ont été retirés, alors que le premier
étudiantmuni dedocuments
jugés non conformes s'est vu saisir sa documentation à 9 h 15, et que  comme
tous les candidats concernés  des exemplaires "vierges" des ouvrages
retirés ont été remis à la recourante à 10 h 30.Au vu de cette manière de procéder,on ne peut que constater que le déroulement de la vérification de la
conformité de la documentation autorisée a été le même pour tous les candidats
et que le moment du contrôle était finalement lié à la place de l'étudiant dans
l'auditoire, laquelle était aléatoire. Il apparaît d'ailleurs que par rapport
aux candidats contrôlés avant elle, en particulier ceux dont les ouvrages jugés
non conformes ont aussi été retirés, l'intéressée a été avantagée. D'une part,
elle a pu utiliser des codes munis d'annotation contraires aux directives et
instructions d'examen pendant plus de temps. D'autre part, elle a dû attendre
moins de temps pour se voir remettre des exemplaires "vierges". Les
circonstances dans lesquelles s'est déroulé le contrôle de la documentation ne
s'avèrent ainsi ni spécifiques à l'égard de la recourante par rapport aux autres
étudiants, ni inhabituelles. Objectivement,l'organisation de la vérification en cause n'était pas
de nature à provoquer un stress supplémentaire chez l'intéressée,
comparativement aux autres candidats, en particulier à ceux également concernés
par une saisie de leur documentation. Il faut rappeler, avec le département,
questress et anxiété sont le lot
des étudiants lorsqu'ils passent des examens, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une
dernière tentative. De même, le fait de se trouver en fin d'études ne constitue
pas non plus une circonstance exceptionnelle, dont il conviendrait de tenir
particulièrement compte (arrêt du TF du 26.04.2010 [2D_77/2009] cons. 3.4).

5.Il suit des considérants qui précèdent que le
recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté. Vu l'issue du litige, les
frais de la cause doivent être mis à la charge de recourante (art. 47 al. 1LPJA) et il n'y a pas
lieu à allocation de dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à charge de la recourante un émolument de décision de 700 francs et
des débours par 70 francs, montants compensés par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 2 avril 2015