ne_gerichte · CACIV.2019.12 · 2019-04-29 · fr
CACIV.2019.12


A.La société Y.________ SA a pour but laménagement et
lexploitation dune place daviation à proximité de Z.________ ; elle se
procure les terrains dont elle a besoin par achat ou location et procède aux
travaux et constructions nécessaires à lexploitation de laéroport.

Selon
acte notarié portant cession, prolongation et modification de droit de
superficie et augmentation de cédule hypothécaire du 13 décembre 2005, Y.________
SA, en sa qualité de propriétaire du bien-fonds No [1] du cadastre de W.________,
a cédé à X1.________ jusquau 31 décembre 2055 le droit de
superficie No [2] que le prénommé avait acquis précédemment. Ce droit porte sur
1298 m2pour un bâtiment construit à lusage de «hangar»
de 631 m2, son dégagement en nature de place de 667 m2et
son accès sur le bien-fonds No [1]. Aux termes de larticle IV, 3e§
de cet acte, Y.________ SA «autorise dores et déjà X1.________
 sous réserve dobtention des autorisations utiles de lOffice Fédéral de
lAviation Civile ainsi que des autorités cantonales et communales compétentes
 à rénover et transformer le hangar et les bureaux construits sous régime de
DDP de superficie, pour autant que lassiette du DDP immatriculé au Registre
foncier ne soit pas modifiée».

B.Par courriel du 17 janvier 2018, A.________ a informé
lOffice fédéral de laviation civile (ci-après : OFAC) de son «projet
de créer une société de maintenance aéronautique» dans le hangar cité
plus haut et interpellé cet Office sur la question de savoir si une telle
activité pouvait avoir lieu dans ce hangar ou sil y avait des restrictions,
respectivement sil fallait modifier laffectation du hangar ou formuler une
demande ; il souhaitait aussi être renseigné sur la question de savoir si
la mise à lenquête relative à des travaux daménagements du hangar, par
exemple linstallation de fenêtres sur la façade sud, devait être adressée à
lOFAC ou à la Commune.

Par
courriel du 19 janvier 2018, lOFAC a répondu que le projet de modification
devait être présenté à lOFAC et non aux autorités communales, afin que cet
Office décide si une procédure fédérale dapprobation était nécessaire ou
non ; que la requête devait émaner de «lexploitant de
laérodrome, agissant éventuellement pour le compte dun tiers» ;
que concrètement, A.________ devait déposer son projet auprès de lexploitant
de laérodrome, lequel devait transmettre le dossier à lOFAC. LOffice
attirait enfin lattention de A.________ sur lexistence dune règlementation
relative à lactivité de maintenance.

Par
courriel du 5 mars 2018, A.________ a informé lOFAC que suite à sa rencontre
avec le Service de linspection du travail du canton de Neuchâtel, il était
apparu quil devrait installer des fenêtres permettant léclairage naturel et
la vue sur lextérieur ; que ces aménagements nimpliqueront aucune
modification de la structure du bâtiment ; que certains aménagements
(relatifs notamment à leau courante) devront aussi être effectués à
lintérieur, mais quaucun ne nécessitait du gros uvre et que les écoulements
existaient déjà. Sur la base de ces informations, il souhaitait connaitre la
procédure à suivre. Par souci de transparence, il souhaitait aussi savoir si un
audit de lentreprise par lOFAC était envisageable, en rapport avec la
certification de lactivité de maintenance.

Par
courriel du 13 mars 2018, lOFAC a rappelé à A.________ que les travaux
projetés devaient faire lobjet dune annonce officielle par lexploitant de
laérodrome ; que lOffice appréciait sa volonté de transparence,
sagissant de la certification des travaux de maintenance, et quun
collaborateur compétent de lOFAC prendrait contact avec lui prochainement.

C.Par courriel du 21 mars 2018, A.________ a exposé la
situation à B.________, président du conseil dadministration de Y.________ SA,
précisant quune demande officielle relative à son projet de modification du
hangar devait formellement être déposée à lOFAC par Y.________ SA et que
lui-même disposait déjà de tous les documents devant être envoyés à cet Office.

Par
courriel du 10 avril 2018, B.________ a répondu que lOFAC lui avait confirmé
que le projet devait être présenté par Y.________ SA ; que cette manière
de procéder posait à Y.________ SA «dévidents problèmes au regard de
[ses] rapports avec lentreprise de maintenance aéronautique présente depuis
des décennies à [laérodrome de V.________]» ; que Y.________ SA
nétait pas demandeur des modifications quimpliquait le projet de A.________;
que la question allait être soumise au conseil dadministration de Y.________
SA.

Par
courriel du 10 avril 2018, B.________ a écrit à A.________ que C.________ SA,
entreprise de maintenance présente depuis plusieurs décennies à aérodrome de
V.________, avait clairement exprimé son désaccord de principe à limplantation
dune autre entreprise de maintenance sur le même site ; que ce désaccord
ne restait pas sans conséquence pour Y.________ SA, en ce sens que «dévidentes
raisons de nature économique ne [lui] laiss[aient] de fait aucune marge de
manuvre envers une entreprise si étroitement unie à [sa] place et qui surtout,
de par ses organes, [était] intimement liée à une autre entreprise active dans
le domaine aéronautique, avec qui C.________ SA gén[érait] du côté de Y.________
SA pour plusieurs dizaines de milliers de francs de chiffre daffaires annuel» ;
que sur la base de ces considérations, le conseil dadministration de Y.________
SA avait décidé à lunanimité de ne pas «cautionner» le
projet de A.________ auprès de lOFAC, «sauf à prendre des risques
[quil estimait] inconsidérés, tant au niveau économique quau niveau du climat
relationnel sur la place». B.________ suggérait à A.________ de
présenter son projet directement à C.________ SA «pour essayer de la
rassurer au regard déventuelles complémentarités entre les deux entreprises de
maintenance» et tenter de convaincre cette société de délivrer à Y.________
SA un préavis positif.

Suite
à une rencontre du 19 avril 2018 entre A.________ et C.________ SA, cette
dernière a confirmé ne pas être favorable au développement projeté par A.________
sur le site aérodrome de V.________.

D.X2.________ Sàrl a été inscrite le 19 avril 2018
au Registre du commerce, avec pour but l«exploitation d'une
entreprise d'entretien / réparation d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs,
achat / vente d'aéronefs, éléments et accessoires pour aéronefs et toutes
prestations liées à l'activité en relation avec le but principal». A.________
en est lassocié gérant avec signature individuelle.

À
une date indéterminée, X1.________ et X2.________ Sàrl
ont conclu un contrat de bail portant sur un atelier et une place de
maintenance, un bureau et un économat dune surface approximative de 300 m2.
Le bail, conclu du 1erjuin 2018 au 31 mai 2023, était renouvelable
pour cinq ans sauf avis de résiliation de lune ou lautre des parties et le
loyer de.

E.Le 23 mai 2018, D.________, administrateur de Y.________ SA
se qualifiant de «chef daérodrome et de représentant de lOFAC à aérodrome
de V.________» ; le prénommé semble être plutôt la personne
chargée au sein de aérodrome de V.________ des rapports avec lOFAC) a écrit à X2.________
Sàrlavoir pris connaissance de la publicité récemment parue
dans la revue E.________, annonçant louverture dun atelier dentretien et de
réparation daéronefsà aérodrome de V.________ dès le 1erjuin 2018 sous la raison socialedeX2.________
Sàrl ; il invitait X2.________ Sàrl à lui confirmer ses
intentions dans ce sens et à lui indiquer si des travaux de transformation
avaient été effectués dans le bâtiment destiné à abriter cet atelier.

Par
courriel du 28 mai 2018, A.________ a écrit à lOFAC quil sera locataire du
hangar à partir du 1erjuillet 2018 ; quil avait «commencé
des aménagements intérieurs» sans modifier la structure du bâtiment,
«afin de pouvoir exercer [s]es activités dans les meilleures
conditions», en procédant notamment à des travaux dentretien et de
réparation du bâtiment afin de stopper plusieurs infiltrations deau sur les
murs et une partie du toit ; que, la situation étant bloquée avec Y.________
SA, les travaux et modifications projetés ayant été annoncés à lOFAC «seront
effectués une fois lannonce faite et après réception de laccord de lOFAC».

F.Le 30 mai 2018, Me F.________ a imparti à Y.________ SA un
délai de 48 heures «pour procéder à la demande dannonce»,
sans préciser clairement sil agissait au nom et pour le compte de X1.________
ou X2.________ Sàrl.

Le 18
septembre 2018, D.________ a demandé à Me F.________ «de communiquer
sans délai au propriétaire du hangar en question de renoncer à exécuter tous
les travaux envisagés ou de stopper avec effet immédiat tous les travaux
éventuels en cours qui engendreraient un changement daffectation actuel du
hangar, soit le stationnement daéronefs, rappelant que de tels travaux et
toutes transformations visant à changer laffectation de ce hangar sont en principe
soumis à autorisation préalable des autorités compétentes ou à lannonce auprès
delles».

Le
28 septembre 2018, Me F.________ a répondu ne pas entendre «renoncer à
exécuter les travaux envisagés ou de stopper ceux-ci puisquil ne sagit pas
dun changement daffectation actuelle du hangar mais de louverture dun pan
de celui-ci pour y apposer des fenêtres» ; quun hangar pouvait
par définition être destiné à la maintenance ; quil invitait Y.________
SA à faire en sorte dobtenir de lOFAC lautorisation éventuellement
nécessaire.

G.Par publication dans le journal E.________ de septembre 2018
et sur sa page Instagram le 28 septembre 2018, X2.________ Sàrl a
annoncé linauguration de son atelier de maintenance en date du 6 octobre 2018.

H.Le 30 octobre 2018, lOFAC a écrit à X2.________
Sàrl «que selon  larticle 37 de la loi fédérale sur laviation
(LA ; RS 748.0) "[l]es constructions et installations servant
exclusivement ou principalement à lexploitation dun aérodrome (installation
daérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du
projet ont été approuvés par lautorité compétente"» ; que
«selon larticle 27a [de lOrdonnance sur linfrastructure
aéronautique, OSIA, RS 748.131.1], on ne peut procéder ou faire procéder à la
modification ou au changement daffectation des infrastructures dun aérodrome
que si les plans ont été approuvés» ; que selon larticle 27abisde la même ordonnance, "[l]es demandes doivent être déposées par
lexploitant de laérodrome ou par celui de linstallation de navigation
aérienne concernée" ; que larticle 28 al. 3 OSIA «prévoit
que "[t]out projet doit être porté à la connaissance de lOFAC au moins
dix jours ouvrables avant le début des travaux"» ; que dans
le cas présent et selon les informations à sa disposition, «il
semblerait que [X2.________ Sàrl avait] procédé à des travaux
dans un hangar affecté au stationnement daéronefs et () changé laffectation
du hangar en ouvrant un atelier de maintenance» et que «ces
modifications auraient été faites à lencontre de la volonté de Y.________ SA
qui ne les soutient pas et qui, par conséquent, aurait renoncé à déposer une
demande dapprobation des plans pour les concrétiser».

LOFAC
attirait lattention de X2.________ Sàrl «sur le fait que
ne pas annoncer des travaux ou procéder, sans approbation des plans, à la
modification ou au changement daffectation des infrastructures dun aérodrome
p[ouvait] faire lobjet dune procédure pénale administrative et aboutir à une
amende de 20'000 francs au plus», en application des articles 91 al.
1 let. i LA et 73aOSIA). Afin «dévaluer la nécessité
dentamer une procédure pénale administrative», elle invitait X2.________
Sàrlà prendre positionet à lui «fournir tout
élément utile à ce propos jusquau 17 décembre 2018, en détaillant
particulièrement la nature et létendue des aménagements effectués».

I.Le  3 janvier 2019, X1.________ et la X2.________Sàrlont saisi le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers dune requête de mesures provisionnelles dirigée contre Y.________
SA, concluant à ce que cette juridiction, à titre provisionnel, ordonne à Y.________
SA, «conformément aux obligations qui découlent de l'article
28 OSIA, de porter immédiatement à la connaissance de l'OFAC le projet de
[X2.________ Sàrl] effectué sur le hangar du bien-fonds no
[2] du cadastre de W.________, immeuble à charge du bien-fonds no [1] de ce
même cadastre, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP
qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité» (ch. 1) ;
dise «que faute d'exécution dans les 3 jours dès l'entrée en force de
la décision, [Y.________ SA] sera condamnée sur requête des requérants à une
amende d'ordre de CHF 500.00 au plus pour chaque jour d'inexécution» (ch.
2) ; impartisse «aux requérants un délai de trois mois pour ouvrir
action au fond et di[s]e que les présentes mesures provisoires resteront
valables jusqu'à l'expiration de ce délai» (ch. 3) ; dispense
les requérants de fournir des sûretés (ch. 4) ; dise que les frais judiciaires
et dépens suivront le sort de la cause au fond (ch. 5).

À
lappui de ces conclusions, les demandeurs faisaient valoir que le refus par Y.________
SA de présenter à lOFAC le projet de X2.________ Sàrl ne se fondait
sur aucune base légale et violait larticle 28 OSIA ; quil trouvait au
contraire son origine dans une animosité entre D.________ et A.________; que Y.________
SA sétait obligée, en vertu du chiffre IV de lacte notarié du 13 décembre 2005,
dannoncer à lOFAC le projet de X2.________ Sàrl ; quil y
avait urgence à agir, à mesure que lOFAC était «sur le point de
concrétiser la procédure pénale administrative quil annonçait dans sa
correspondance du 30 octobre 2018» ; que le préjudice qui en
découlerait serait difficilement réparable tant pour X2.________
Sàrl, qui sexposait à être sanctionnée dune amende et à devoir mettre un
terme à son activité et résilier le bail, que pour X1.________, qui
sexposait à la résiliation du bail et se trouverait dans limpossibilité de
conclure tout autre futur contrat de bail aux mêmes conditions ; que le
refus de Y.________ SA causait une entrave importante à la liberté économique
des requérants.

J.Par décision de mesures provisionnelles du 21 janvier 2019,
le tribunal civil a rejeté la requête et mis à la charge des requérants les
frais de justice qu'ils avaient avancés par 450 francs.

À
lappui de sa décision, la première juge a considéré quavant même la
constitution de X2.________ Sàrl, A.________ sétait adressé à
l'OFAC pour informer cet Office de son intention de créer une société de maintenance
aéronautique dans un hangar de l'aéroport de Z.________ appartenant à X1.________ ;
quen date du 19 janvier 2018, l'OFAC lavait informé que son projet de
changement d'affectation du hangar (de stationnement d'aéronefs à maintenance)
ne nécessitait pas de procédure fédérale d'approbation des plans ;  qu'il
pourrait être fait application de l'article 28 ch. 1 let. g OSIA, à mesure que
son projet ne semblaita prioripas avoir d'impact sur l'infrastructure
aéronautique ; que dans le même courrier, lOFAC précisait que le
requérant devait être l'exploitant de l'aérodrome, ce qui impliquait en
loccurrence que le projet de A.________ devait être déposé auprès de
l'exploitant qui transmettrait ensuite le dossier ; que cétait malgré le
refus de la direction dY.________ SA de cautionner le projet de A.________ auprès
de l'OFAC que X2.________ Sàrl avait été créée et quelle était
devenue locataire du hangar de X1.________ ; que sur le fond,
les requérants semblaient vouloir agir contre Y.________ SA en cessation du
trouble ; quon ne voyait toutefois pas de quel trouble il pouvait sagir,
à mesure que les requérants avaient été dûment informés par l'OFAC du fait que
les travaux projetés devaient être annoncés par l'exploitant de l'aérodrome,
soit par Y.________ SA ; que cette dernière avait refusé de présenter le
projet à lOFAC, pour les raisons quelle avait données aux requérants ;
quon ne voyait pas sur quelle base on pouvait obliger Y.________ SA à déposer
un projet auquel elle n'était pas favorable ; que Y.________ SA nétait en
rien maître de la procédure pénale administrative envisagée par l'OFAC ;
que le prononcé des mesures provisionnelles sollicitées ne changerait rien à
cette procédure ; que les requérants étaient responsables de cette
situation puisque, malgré les réticences de la requise et les explications
données par l'OFAC, ils avaient poursuivi leur projet de changement
d'affectation.

K.X1.________ et X2.________ Sàrlforment appel contre cette décision le 4 février 2019, concluant à
son annulation (ch. 1) ; à ce quordre soit donné à lintimée,«conformément
aux obligations qui découlent de l'article 28 OSIA, de porter
immédiatement à la connaissance de l'OFAC le projet de [X2.________
Sàrl] effectué sur le hangar du bien-fonds no [2] du cadastre de W.________,
immeuble à charge du bien-fonds no [1] de ce même cadastre, sous la menace de
la peine d'amende prévue par l'article 292 CP qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité» (ch. 2) ; à ce quil soit dit «que
faute d'exécution dans les 3 jours dès l'entrée en force de la décision,
lintimée sera condamnée, sur requête des appelants à une amende d'ordre de
CHF 500.00 au plus pour chaque jour d'inexécution» (ch. 3)
; à ce quun délai de 3 mois soit imparti aux appelants pour ouvrir action au
fond et à ce quil soit dit que les présentes mesures provisoires resteront
valables jusqu'à l'expiration de ce délai (ch. 4) ; à ce que les appelants
soient dispensés de fournir des sûretés (ch. 5), avec suite de frais
judiciaires et de dépens (ch. 6).

À
lappui de leur démarche, les appelants font valoir que le refus de Y.________
SA se fonde sur un motif tiré de la concurrence déloyale, illégal et qui ne
trouve aucune assise juridique ni dans lOSIA ni dans lacte notarié du 13
décembre 2005 ; que larticleIV, 3e§ de cet acte «indique expressément que [X1.________] est autorisé à rénover et à transformer le
hangar et les bureaux construits» ;
que sur la base de son droit de superficie, X1.________ est par ailleurs «habilité à
aménager son immeuble comme il lentend, respectivement à approuver à lui seul
le projet de [X2.________
Sàrl], sous réserve des prescriptions de droit public fédéral et cantonal» ; que sur ce dernier point, il était
démontré que le projet de X2.________
Sàrl respectait toutes les exigences légales ; que lintimée «est
un acteur majeur, sinon exclusif, dans le respect pour [X2.________ Sàrl] des dispositions de larticle 28 OSIA
ainsi que dans lintroduction subséquente dune procédure pénale administrative
à lendroit de cette dernière ou à tout le moins dans laggravation conséquente
des charges qui pourraient peser à son encontre» ; que le comportement de lintimée
trouble le droit de propriété deX1.________ et le droit de
possession de X2.________ Sàrl, «dès lors quils ne peuvent
plus exercer leur activité économique comme ils lentendent».

L.Au terme de sa réponse du 20 février 2019, Y.________ SA
conclut au rejet de lappel, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de
frais et dépens.

En
faits, elle allègue que le droit de superficie immatriculé sous DDP No [2] est
à la charge du bien-fonds no [4] du cadastre de W.________, dont elle est
propriétaire et qui est issu de la division du bien-fonds No [1] du même
cadastre ; que ce droit de superficie avait été constitué en 1965 ;
que le bâtiment érigé sur ce bien-fonds était «un hangar ancien servant
à abriter et stationner des avions, ce qui a[vait] toujours été le cas dans la
partie inférieure du bâtiment, la partie supérieure étant à lépoque constituée
dune petite surface administrative vétuste» ; que
lautorisation donnée par Y.________ SA dans le cadre de lacte authentique du
13 décembre 2005 tenait compte de la vétusté du bâtiment et visait à «permettre
de rajeunir les infrastructures de la place daviation» ; que
ces travaux de rénovation et de transformation du hangar sétaient déroulés à
partir de 2007 «suite à une décision dapprobation des plans
concernant lagrandissement et le réaménagement de ce bâtiment délivrée le 6
juin 2007 par lOFAC» ; quaprès transformations, «la
partie inférieure du bâtiment était toujours demeurée à usage de stationnement
daéronefs, létage supérieur étant profondément modifié et agrandi pour créer
des locaux administratifs dune surface très importante» ;
quaucune activité de maintenance navait été exercée dans le hangar
actuellement propriété de X1.________ jusquà larrivée de X2.________
Sàrl dès le 1erjuin 2018 ; que C.________ SA était liée par un
de ses administrateurs à une autre société également présente sur la place
daviation de Z.________, soit G.________ SA, «active dans des travaux
dopérations aériennes particulières et qui exploite plusieurs avions, générant
ainsi pour Y.________ SA une part non négligeable de son chiffre daffaires» ;
que X1.________ avait résilié pour fin 2017 le bail quil consentait
à H.________ Sàrl dans son bâtiment, suite à la perte de son statut dassocié
gérant de cette société vers fin 2016 et à lapparition de dissensions et de
démêlés judiciaires entre lui-même et D.________ ; que X2.________
Sàrl sétait engagée contractuellement avec X1.________ pour louer
les locaux en connaissant la position de Y.________ SA.

En
droit, Y.________ SA fait valoir que les appelants se trouvaient dans la
situation qui était la leur «de leur propre fait et de leur propre
volonté» ; que Y.________ SA navait jamais troublé lexercice
de la servitude par X1.________ ; que «[l]es extraits
du Registre foncier ne prévoient aucune obligation de faire à la charge de Y.________
SA» ; que X2.________ Sàrl ne peut se prévaloir
daucune relation juridique avec Y.________ SA ; que les appelants
navaient pas rendu vraisemblable quils pouvaient se prévaloir envers Y.________
SA dun droit fondé sur un trouble permettant dexiger, par le biais de mesures
provisionnelles, lintervention souhaitée auprès de lOFAC ; que la
législation prévoyant que cest à lexploitant de laérodrome de présenter des
requêtes dapprobation à lOFAC vise à «permettre audit exploitant
dexercer un contrôle sur ce qui se passe sur son aérodrome, de savoir qui
entend sy implanter et de tenir compte des divers paramètres susceptibles
dentrer en considération».

Y.________
SA dépose onze pièces en annexe à sa réponse.

M.Dans sa réplique du 11 mars 2019, les appelants allèguent
ignorer quelles étaient les activités exactes précédemment déployées par H.________
Sàrl dans le hangar litigieux et avoir «passablement de
chances de gagner sur le fond» ; maintiennent leurs précédentes
déterminations et conclusions ; concluent au rejet de la demande
dindemnité équitable de lintimée, au sens de larticle 95 CPC ; déposent
copie dune lettre du 8 mars 2019 par laquelle lOFAC déclare renoncer à ouvrir
une procédure pénale administrative contre X2.________ Sàrl.

N.Dans sa duplique du 19 mars 2019, lintimée allègue quen sa
qualité de propriétaire du hangar en question et dassocié de H.________ Sàrl depuis
sa création en 2003 et jusquà fin 2016, X1.________ était malvenu
de feindre dignorer quelles avaient été les activités déployées dans le
bâtiment litigieux et maintient ses précédentes déterminations et conclusions.

Dans
la mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause, elles
seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, lappel est
recevable (art. 308 à 311 et 314 al. 1 CPC).

2.Aux termes de larticle 317
al. 1 CPC, lesfaits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
en appel que sils ont été invoqués ou produits sans retard (let. a) et sils
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

En lespèce,
lintimée na pas été invitée à se déterminer devant la première juge, de sorte
que les pièces produites au stade de lappel sont recevables. Il en va de même
de la pièce déposée par les appelants en annexe à leur réplique, en tant
quelle est postérieure à la décision querellée.

3.Selon l'article261 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable, d'une
part, qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou
risque de l'être (al. 1 let. a) et, d'autre part, que cette atteinte risque de
lui causer un préjudice difficilement réparable (al. 1 let. b).Pour examiner la réalisation de ces conditions, le
juge se fonde sur des éléments de preuve immédiatement disponibles et se limite
à un examen sommaire de la question de droit. Les exigences de preuve sont
réduites et le juge peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents
(arrêt du TF du09.12.2008 [4A_420/2008]cons. 2.3 et les références citées ;ATF 131 III 473cons. 2.3 et les références citées). Un fait ou un droit est rendu
vraisemblable lorsque, au terme dun examen sommaire, sur la base déléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant quil
faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou
que la situation juridique se présente différemment (Bohnet, Code de
procédure civile commenté, n. 4adart. 261 CPC et les références
citées).

3.1En lespèce, le fait de contraindreY.________ SA à procéder à une annonce de projet à lOFAC au sens de
larticle 28 al. 3 OSIA, alors quelle soppose au projet en question,
représente une atteinte particulièrement incisive aux intérêts de lintimée. De
plus, une fois effectuée lannonce en question  à titre de mesure
provisionnelle  lOFAC est susceptible de rendre une décision avant quun juge
civil ne statue sur le fond, de sorte que la demande du 3 janvier 2019 tend à
la mise en uvre dunemesure
d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif.

En
matière de mesures provisionnelles, plus
une mesure atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de
fixer de hautes exigences quant à l'existence des faits pertinents et au
fondement juridique de la prétention. Tel est en particulier le cas des mesures
d'exécution anticipée provisoires lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un
effet définitif, le litige étant alors privé d'intérêt au-delà du stade des
mesures provisionnelles. Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la
vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l'ensemble
des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur
l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que
la décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties (arrêt du TF
du03.01.2012 [4A_611/2011], cons. 4.1 et la référence citée à lATF 131 III 472).

3.2En lespèce, cest en vain que lon
recherche dans les différents écrits des appelants la moindre subsomption
visant à démontrer que, sur le fond, lintimée aurait lobligation de procéder
à lannonce requise par les appelants. Ils se limitent à prétendre en réplique
quils auraient «passablement de chances de gagner sur le fond»,
sans rien préciser des obligations quaurait lexploitant de laérodrome à leur
égard, ce qui est bien sûr insuffisant. Il sensuit que ces derniers échouent
manifestement à rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et
que le procès a des chances de succès. Une telle insuffisance suffit à sceller
le sort de lappel, en ce sens que ceci a pour conséquence que la requête doit
être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions
prévues à l'article261 al. 1 let. a et b CPC(arrêt du TF du15.09.2016 [5A_1016/2015]cons. 5.3 et les références citées).

3.3Les précisions ci-après sont
apportées par surabondance.

3.3.1Les appelants semblent invoquer en
premier lieu la teneur delarticle IV, 3e§ de cet acte
notarié du 13 décembre 2005. Il nest toutefois pas manifeste que cette
disposition contractuelle, dont la teneur a été citée plus haut (v.supraFaits, let. A), doive être interprétée dans le sens dun engagement de Y.________
SA à procéder à toute annonce de projet à lOFAC au sens de larticle 28 al. 3
OSIA, sur simple requête de X1.________.

a)Selon la jurisprudence, «[p]our apprécier
les clauses d'un contrat, le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation
subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune intention des parties,
le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al.
1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les
comportements selon le principe de la confiance (interprétation objective),
c'est-à-dire rechercher le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chaque
partie pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de
l'autre. Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa
volonté intime. La détermination de la volonté réelle relève des constatations
de fait []. En revanche, la détermination de la volonté objective, selon le
principe de la confiance, est une question de droit [] ; pour la trancher, il
faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur
les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes
à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de
volonté, à l'exclusion des événements postérieurs» (arrêt du TF du16.02.2017 [4A_584/2016]).

b)
En lespèce, les parties livrent des interprétations différentes du sens à
donner à la clause litigieuse. Or, à première vue, la teneur de la lettre du 21
mars 2007 du Département cantonal de la gestion du territoire à lOFAC (annexe
no 3 à la réponse des intimés) porte à conclure que les rénovations et
transformations du hangar dores et déjà autorisées par Y.________ SA aux
termesdelarticle IV, 3e§ de cet acte notarié du 13 décembre 2005 sont celles décrites dans ce document
(«agrandissement du hangar pour avions existant, démolition
superstructure administrative, construction nouvel édicule en façade nord-ouest
(circulation verticale), assainissement enveloppe bâtiment»), et non
toutes les rénovations et transformations que X1.________ pourrait
envisager à lavenir, notamment celles impliquant un changement de
laffectation du hangar (nouvelles activités  de maintenance). La thèse de
lintimée sur ce point parait donc à première vue plus vraisemblable que celle
des appelants. Ceci est confirmé également par la chronologie des faits :
lengagement de larticle IV date de 2005 et il sinscrivait dans le cadre dun
projet concret en cours à ce moment-là et dont celui de 2018 se démarque très
sensiblement, par les intervenants, les contours de lactivité et surtout le
problème de concurrence quil générait.

3.3.2Les appelants semblent invoquer en
deuxième lieu lOSIA. Or cest en vain que lon recherche dans la
législation relative aux infrastructures aéronautiques une disposition qui
contraindrait lexploitant daérodrome à procéder, à la demande dun tiers et
contre sa propre volonté, à une annonce de projet à lOFAC au sens de larticle
28 al. 3 OSIA. Au contraire, si lOFAC exige, conformément à larticle 27abisal. 3 OSIA, que la requête doit émaner de lexploitant de laérodrome, cest à
première vue pour laisser à celui-ci la liberté de décider sil entend ou non
soumettre un projet de construction à cet Office.

3.3.3Les appelants semblent invoquer en
troisième lieu le droit de superficie dont bénéficieX1.________,
respectivement le droit personnel dont bénéficie X2.________ Sàrl.

a)
Sur ce dernier point, à mesure que lintimée nest pas partie au contrat de
bail entre X1.________ et X2.________ Sàrl, on ne saurait
déduire de ce contrat une obligation à la charge de Y.________ SA.

b)
Quant au droit de superficie, il sagit dun droit réel limité, plus
précisément dune servitude en vertu de laquelle une personne a le droit
davoir ou dédifier sur le fonds grevé une construction dont elle est
propriétaire (art. 675 al. 1 et 779 al. 1 CC ;Steinauer, Les
droits réels, Tome II, 4eéd., n. 1627). La conséquence essentielle
du droit de superficie est que le titulaire de la servitude devient
propriétaire des constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou
au-dessous du fonds grevé (art. 675 al. 1 et 779 al. 1 CC ;Steinauer,
Les droits réels, Tome III, 4eéd., n. 2513) ; le droit de
superficie ne fait pas naître, de par la loi, un rapport dobligation qui
viendrait sajouter aux devoirs nés du droit réel tel quil est défini par la
loi et lacte constitutif (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 4eéd., n. 2537).

Aux
termes de larticle 730 al. 1 CC, la servitude «oblige le propriétaire
du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant,
certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits
inhérents à la propriété». Pour le propriétaire du fonds servant, la
servitude impose une attitude passive, soit un devoir de tolérance ou
dabstention (Steinauer, Les droits réels, Tome II, 4eéd.,
n. 2205). Aux termes de larticle 730 al. 2 CC, «[u]ne obligation de
faire ne peut être rattachée qu'accessoirement à une servitude. Cette
obligation ne lie l'acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle
résulte d'une inscription au registre foncier». Il sensuit quen
loccurrence, on ne saurait déduire de la seule nature du droit de superficie
lobligation pour Y.________ SA dadopter une attitude active consistant à
procéder à toute annonce de projet à lOFAC à la demande de X1.________.

3.3.4Les appelants semblent invoquer en
quatrième lieu une action en cessation du trouble. Conformément à ce qui
a été dit plus haut, on ne voit toutefois pas en quoi Y.________ SA excèderait
son droit, au sens de larticle 679 CC, en refusant de présenter à lOFAC un
projet quelle désapprouve.

3.3.5Cest
au surplus en vain que lon cherchera dans les écrits des appelants le moindre
développement en matière de concurrence déloyale.

3.3.6Toujours par surabondance,on
voit mal comment lattitude reprochée à lintimée pourrait présenter le moindre
lien de causalité avec les dommages allégués, à mesure quau moment où X2.________
Sàrl sest liée contractuellement à X1.________, elle avait
connaissance du refus de lintimée de présenter à lOFAC un projet modifiant
laffectation du hangar (v.supraFaits, let. B à D).

4.Vu
lensemble de ce qui précède, lappel doit être rejeté et la décision querellée
doit être confirmée.

4.1Les
frais doivent être mis à la charge solidaire des appelants (art. 106 al. 1
CPC).

4.2a)
Lorsqu'une partie procède sans représentant professionnel, elle n'a droit à une
indemnité équitable pour ses démarches, en sus du remboursement de ses débours
nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC), que dans les cas où cela se justifie
(art. 95 al. 3 let. c CPC). Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 6905),
l'article 95 al. 3 let. c CPC vise notamment la perte de gain d'un
indépendant. Le fait que l'activité déployée par une partie non assistée d'un
avocat lui occasionne des frais susceptibles d'indemnisation est exceptionnel
et nécessite une motivation particulière (arrêts du TF du18.01.2019
[5A_741/2018]cons. 9.2 ; du22.10.2013
[4A_355/2013]cons. 4.2). Une indemnité équitable ne se justifie que si les
démarches liées au procès sont dune certaine ampleur, dépassant les procédés
administratifs courants que tout un chacun doit accomplir sans en être
indemnisé, les circonstances et la situation personnelle de lintéressé devant
être prises en compte (TappyinCode de procédure civile
commenté,  n. 34adart. 95 ; arrêt du 07.08.2018 de la Chambre des
recours civile du canton de Vaud [2018/226] cons. 4.2.1.2).

b)
En lespèce, lintimée allègue «ne fonctionne[r] financièrement
parlant que grâce au bénévolat de ses organes» ; que le
président de son conseil dadministration «exerce en qualité davocat à
 Z.________ et dirige une étude davocat organisée en petite structure» ;
que le prénommé a «dû consacrer pratiquement 20 heures à ce dossier,
sans compter les divers frais en lien avec la mise à contribution de ses
structures (secrétariat, frais de bureau, photocopies, frais divers)» ;
quil y a «lieu dallouer une indemnité de dépens équitable
correspondant finalement aux dépens qui seraient alloués à un représentant
professionnel».

c)
Vu la nature de laffaire (demande de mesures provisionnelles représentant une
atteinte particulièrement incisive aux intérêts de lintimée, présentée par une
partie représentée par un mandataire professionnel) et le volume du mémoire
dappel (12 pages), le recours par lintimée, dans le cadre de la procédure
dappel, aux services dun mandataire professionnel se justifiait. Les
démarches effectuées dans ce cadre (rédaction dune réponse de 16 pages et
dune duplique de 4 pages) revêtent par ailleurs une certaine ampleur,
dépassant les procédés administratifs courants que tout un chacun doit
accomplir sans en être indemnisé. Il sensuit que lintimée a droit à une indemnité
équitable pour les démarches liées à sa défense dans la procédure dappel, en
application de larticle 95 al. 3 let. c CPC.

Quant
au montant de cette indemnité, plusieurs éléments doivent être pris en compte.
Premièrement, on ne saurait admettre que le temps nécessaire à B.________ pour
défendre les intérêts de lintimée dans la procédure dappel avoisinait les 20
heures. Au contraire, il ressort des faits décrits plus haut (not.supralet. C) que B.________ connaissait parfaitement les tenants et aboutissants de
cette affaire, soit lensemble des éléments pertinents en faits et en droit,
avant même dêtre interpellé par la Cour de céans. Fort de ces éléments et,
pour reprendre les termes de B.________, de «[s]a connaissance des
divers dossiers de Y.________ SA, tenant compte de pratiquement 30 ans passés
bénévolement au sein du conseil, dont 17 ans de présidence, de même que de sa
qualité davocat pratiquant», 5 heures dactivité suffisaient pour
prendre connaissance de lappel et formuler la réponse ; on peut y ajouter
1.5 heure pour prendre connaissance de la réplique et formuler la duplique.

Plusieurs
éléments plaident pour ne pas fixer le montant de lindemnité équitable à celui
correspondant à 6.5 heures de travail dun avocat breveté (1'755 francs en
tenant compte dun tarif horaire de 270 francs).           Premièrement, il y a
lieu de tenir compte du fait que Me B.________ exerce à titre bénévole la
fonction dadministrateur de lintimée, ce qui suppose quil mettre gratuitement
à disposition ses services et son infrastructure, à tout le moins dans une
certaine mesure. Deuxièmement, si le manque à gagner de B.________ ne peut pas
être calculé en appliquant au temps admis comme devant être indemnisé un
tarif-horaire de 270 francs, à mesure quun avocat ne peut pas facturer à ce
tarif toute forme dactivité professionnelle, il convient néanmoins de tenir
compte du fait que les délais devaient être respectés, ce qui supposait dagir
vite et, dans une certaine mesure, donner au présent dossier une priorité que
lavocat ne peut pas dordinaire donner à toutes ses activités bénévoles. Vu
lensemble des circonstances, le montant de lindemnité équitable sera arrêté à
1'400 francs ; il sera mis à la charge des appelants, solidairement, en
application des articles 95 al. 1cum106 al. 1 CPC.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette lappel
et confirme la décision attaquée.

2.Met à la charge
solidaire des appelants les frais de la présente procédure, arrêtés à 800
francs et couverts par lavance de frais déjà versée.

3.Condamne les
appelants, solidairement entre eux, à payer à lintimée une indemnité de dépens
de 1'400 francs.

Neuchâtel, le 29 avril 2019

1Le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes:

a. elle est l'objet d'une atteinte ou
risque de l'être;

b. cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable.

2Le tribunal
peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse
fournit des sûretés appropriées.