ne_gerichte · CDP.2020.52 · 2020-07-31 · fr
CDP.2020.52


A.Le 12 septembre 2017, A.________ a été
mortellement poignardé par B.________ au Centre pour requérants d'asile de ().
Le 8 janvier 2018, le frère de la victime,X.________, a
adressé au Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : DEAS ou
département) une demande d'indemnisation visant le versement d'une provision de
7'000 francs, son dommage provisoire étant de 1'038.15 francs concernant des
frais funéraires et de 7'875 francs de perte de gain, le montant de la
réparation morale étant à déterminer ultérieurement. Par décision du 23 mars
2018, une provision de 2'000 francs lui a été octroyée sur la base d'un examen
sommaire de la demande. Suite à la condamnation de l'auteur à une peine
privative de liberté de 12 ans par le Tribunal criminel des Montagnes et du
Val-de-Ruz le 30 août 2018, X.________ a précisé sa demande. Vu l'octroi par le
Tribunal criminel d'une somme de 2'000 francs à titre de réparation morale, il
a prétendu à une indemnité de 1'000 francs à ce titre ainsi qu'au versement
d'un montant de 6'913.15 francs vu la provision de 2'000 francs déjà versée.
Par décision du 10 décembre 2019, le département lui a octroyé une réparation
morale de 1'000 francs, celle-ci étant compensée par le remboursement de la
provision à hauteur de 1'000 francs et a rejeté la requête d'indemnisation pour
le surplus. Concernant les frais funéraires, il a estimé que seuls les
héritiers du défunt ont droit à leur remboursement et que l'intéressé n'établit
pas les avoir payés lui-même ni être héritier de son frère. Par ailleurs, étant
donné qu'il ne connaissait ce dernier que depuis quelques mois et qu'il ne
faisait pas ménage commun avec lui, le DEAS a retenu que, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, on ne saurait admettre qu'un
choc nerveux consécutif au décès d'un frère qu'il ne connaissait que depuis
quelques mois puisse donner lieu à une incapacité de travail du 10 septembre au
31 décembre 2017.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision du département précitée.
Il conclut à son annulation, à l'octroi d'une somme de 6'913.15 francs à titre
de solde d'indemnisation ainsi qu'à l'octroi d'une somme de 1'000 francs à
titre de réparation morale, sous suite de frais et dépens. Il requiert le
bénéfice de l'assistance judiciaire et administrative. Il allègue avoir payé le
solde de la facture des pompes funèbres et de la location d'une salle pour un
office, les pompes funèbres ayant exigé un paiement avant les obsèques. En tant
que proche de la victime, il peut être indemnisé pour ce montant. Vu le lien
fort qui l'unissait à son frère, l'arrêt maladie d'environ deux mois et demi
était parfaitement justifié et l'incapacité de gain qui en résulte est
adéquatement causale avec le décès tragique de son frère. Il ajoute que
l'autorité intimée n'a pas tenu compte du fait que la famille du défunt se
trouvait à l'étranger et qu'il a dû faire face seul à l'enterrement. Il requiert
la production des dossiers LAVI et pénal.

C.Dans ses observations, le département conclut
au rejet du recours en relevant que l'intéressé n'apporte aucun élément
concernant l'intensité des liens noués avec son frère si bien qu'il y avait
lieu de se baser sur l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses.

D.Le juge instructeur a requis le dossier du
Tribunal criminel. Invité à déposer d'éventuelles observations y relatives, le
recourant n'a pas réagi.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Toute personne qui a subi, du fait dune
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou
sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la loi (art. 1 al. 1 LAVI).
L'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation (art. 2 let. d LAVI).Les prestations daide aux victimes ne
sont accordées définitivement que lorsque lauteur de linfraction ou un autre
débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations
insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI).

3.Selon l'article19 de
la LAVIdu 23 mars 2007, entrée en vigueur le 1erjanvier
2009, la victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage
qu'ils ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime (al. 1). Le
dommage est fixé selon les articles 45 (dommages-intérêts en cas de mort) et 46
(dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations (CO).
Sous réserve de la couverture des frais de procédure, l'aide financière
accordée au titre de la LAVI ne couvre pas les dommages autres que ceux
découlant du droit de la responsabilité civile et n'entre donc pas en ligne de
compte si l'une des conditions de cette responsabilité au sens de l'article41 COfait défaut, à l'exception de la faute. Dès lors,
le dommage doit être en relation de causalité naturelle et adéquate avec
l'infraction. Si la causalité naturelle présuppose que l'infraction soit la
conditionsine qua nondu dommage, il ne s'agit pas d'en apporter la
preuve scientifique absolue, mais d'en prouver la vraisemblance de manière
convaincante. Le dommage doit, en outre, être en lien de causalité adéquate
avec l'infraction, autrement dit être propre, selon le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de
celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au
terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la
réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et déterminer si,
dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie
humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des
possibilités objectivement prévisibles (Converset, Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 190 ss;ATF 131 V 145cons. 5.1 et129 II
312cons. 3.3 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral a constaté que le but du système d'indemnisation
LAVI n'est pas d'assurer la réparation entière du dommage de la victime, la
collectivité ayant seulement un devoir d'assistance publique. S'agissant de
l'établissement des faits, il considère que l'instance LAVI, en tant
qu'autorité administrative, est en principe liée par les faits établis au pénal
afin d'éviter le risque de jugements contradictoires. Il en va différemment en
ce qui concerne les questions juridiques telles que celles relatives à la
causalité adéquate, qui est une question de droit. L'instance LAVI n'est pas
liée en droit par le prononcé du juge pénal, mais doit se livrer à un examen
autonome en faisant usage de son large pouvoir d'appréciation (ATF 129 II 312cons. 2.3, 2.4 et 2.5;Converset, op. cit., p. 324-325 et les
références citées).

4.a) Le département admet que le recourant est un
proche de la victime au sens de la LAVI puisqu'il lui verse une indemnité à
titre de réparation morale. Se pose alors la question de savoir si les frais
funéraires peuvent être considérés comme un dommage qu'il a subi. S'il est
exact que les frais funéraires font généralement partie du dommage des
héritiers puisque, conformément à l'article 474 al. 2 CC, ils sont à la charge
de la succession (Werro, La responsabilité civile, 2017, p. 338 ss, n.
1197), les héritiers peuvent toutefois nommer un représentant. Il faut admettre
largement l'accord tacite des héritiers absents ou éloignés pour une
représentation par les proches du de cujus. Ses proches  qu'ils soient
héritiers ou non  vont conclure personnellement des contrats avec les
différentes personnes qui interviennent lors des funérailles, en particulier
les pompes funèbres. Les dépenses engagées ou les dettes contractées pour les
obsèques seront ensuite reprises ou remboursées par la succession (Tschumy,
Not@lex, Revue de droit privé et fiscal du patrimoine, 2019, p. 10 et les
références citées).

b) En l'espèce, la facture des pompes funèbres et celle de la Ville de Z.________
(ZH) pour la location d'une salle, ont été libellées au nom du recourant et
c'est dès lors bien lui, en l'absence de la famille du défunt restée en
Afrique, qui a représenté les héritiers. Il résulte par ailleurs du jugement
pénal du Tribunal criminel que sa mandataire représentait également la femme et
les enfants de la victime et a demandé réparation du dommage subi par ces
derniers ainsi que réparation du dommage subi par l'intéressé dont faisaient
partie les frais funéraires. Vu l'ensemble de ces circonstances, il apparaît
que le recourant a agi comme représentant les héritiers en concluant ces
contrats et que ces derniers l'autorisaient à se faire rembourser les frais
funéraires engagés. C'est dès lors à tort que le département a rejeté la
requête d'indemnisation y relative.

5.Le recourant prétend par ailleurs à une
indemnisation de son gain manqué suite à un arrêt de travail du 13 septembre au
31 décembre 2017 pour cause de réaction aiguë à un facteur de stress (CIM 10
F43.0) et d'un état de stress post-traumatique (CIM 10 F43.1) (rapport médical
du Dr C.________ du 23.01.2018).

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule subit un dommage
réparable la personne qui est directement touchée par un acte illicite et qui
subit par là une atteinte directe à son patrimoine; le tiers qui, du seul fait
de sa relation particulière avec la victime directe de l'atteinte, subit
un dommage réfléchi  ou un dommage indirect  n'a en principe aucun droit
contre l'auteur du préjudice. Il existe cependant des exceptions. Le Tribunal
fédéral a notamment retenu que le tiers lésé a droit à la réparation de son
préjudice lorsque l'auteur de l'acte dommageable a violé une norme de
comportement dont le but est de le protéger contre les dommages du type de
celui qu'il a subi. Ainsi le lésé indirect doit en principe être considéré
comme touché de façon illicite et donc directement par un événement tragique
lorsqu'il est atteint dans ses droits absolus protégés par l'ordre juridique,
comme son intégrité physique ou psychique, qui sont protégés d'une manière
générale par les interdictions qui sont à la base des articles 122 et suivants
CP (ATF 112 II
118;138
III 276, JT 2012 I, p. 270 cons. 2.2). Dans cette jurisprudence, le
Tribunal fédéral a estimé que celui qui reçoit un choc nerveux en apprenant la
nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par
l'événement accidentel et peut réclamer, en tant que tel, de l'auteur de
l'accident, en principe des dommages, intérêts et du tort moral pour son propre
préjudice de santé. Il a toutefois relevé qu'il y a lieu d'examiner
l'adéquation du lien de causalité entre le comportement qui a occasionné
l'accident et le résultat survenu, la discussion portant avant tout sur la
question de savoir jusqu'à quel point la relation entre la victime directe de
l'accident et la personne lésée par le choc nerveux doit être étroite (ou
jusqu'où doit s'étendre le cercle des ayants-droit), dans quelle mesure la
victime directe de l'accident doit être touchée (mort ou simples blessures) et
quelle doit être la proximité avec l'expérience qui déclenche le choc nerveux
(confrontation directe du tiers avec le premier événement dommageable ou simple
annonce de l'événement) pour que le dommage subi par le tiers puisse être
équitablement attribué à l'auteur de l'accident (JT 2012 I, p. 270 précité cons.
4 et les références citées).

b) Il ressort du dossier du Tribunal criminel que les deux frères
s'étaient retrouvés depuis quelques mois et que le recourant s'occupait du
dossier d'asile de son frère. Ce dernier n'a toutefois pas indiqué qu'il avait
des liens particuliers avec le recourant, mais a parlé d'un avocat à Zurich
(cf. propos rapportés par le directeur du Centre de requérant d'asile; PV
d'audition par la police du 20.09.2017). Par ailleurs, lorsqu'il a été
auditionné par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), il n'a mentionné aucune
personne de référence en Suisse. Le dossier pénal requis par l'intéressé ne
permet dès lors pas de retenir un lien étroit entre les deux frères, ce
d'autant plus que, comme le mentionne le recourant, A.________ ne pouvait
quitter le canton de Neuchâtel vu son statut de requérant d'asile. L'allégation
du recours selon laquelle les deux frères étaient inséparables et passaient
régulièrement leur week-end ensemble à Z.________ paraît dès lors peu crédible.
En l'absence de preuves, on ne saurait dès lors considérer que la relation
entre les frères était étroite, si bien que c'est à juste titre que le
département s'est fondé sur l'expérience générale de la vie pour considérer que
l'annonce du décès de son frère ne pouvait donner lieu à une incapacité de travail
aussi longue que celle alléguée, si bien qu'elle n'est pas adéquatement causale
avec le décès de son frère.

6.Pour ces motifs, le recours doit être
partiellement admis et la décision du département réformée en ce sens que le
recourant a droit, en sus d'un montant de 1'000 francs pour réparation morale, à
une indemnisation de 1'038.15 francs pour les frais funéraires, si bien que,
une avance de 2000 francs ayant été versée, c'est un montant de 38.15 francs
qui est encore dû.

7.a) Il est statué sans frais, la procédure étant
gratuite (art. 30 LAVI). Le recourant qui obtient partiellement gain de cause
peut prétendre à une indemnité de dépens réduite. Son mandataire n'ayant pas
déposé un état des honoraires et des frais (art. 64 al. 1LTFrais), les
dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 64 al. 2LTFrais). Il
y a lieu de considérer qu'un avocat diligent et expérimenté aurait consacré
6 heures à la défense de cette cause, si bien qu'au tarif horaire de 280
francs, les honoraires se montent à 1'680 francs, les débours de 10 % à 168
francs et la TVA au taux de 7,7 % à 142.30 francs, d'où un total de 1'990.30 francs.
Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, l'indemnité de dépens
sera réduite à 331.70 francs.

La cause est renvoyée au département pour qu'il statue sur les dépens
de première instance.

b) Le recourant sollicite l'assistance judiciaire.Les conditions doctroi de lassistance judiciaire sont en principe
remplies si les conclusions du recours ne paraissaient pas demblée vouées à
léchec, si le requérant est dans le besoin et si lassistance dun avocat est
nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 202cons. 4a). Dans le cas despèce, les conclusions du recours ne
paraissaient pas demblée vouées à léchec et il peut être admis que
lassistance dun avocat était à tout le moins indiquée.

Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à
la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225cons. 2.5.1,127 I 202cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la
demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir
autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges.
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des
besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles
de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien
de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'article 29
al. 3 Cst. féd., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres (arrêt du TF du28.07.2010
[1B_228/2010];ATF 135 I 221cons. 5.1 et les arrêts cités). S'agissant des ressources du
requérant, l'autorité doit se baser sur le revenu mensuel net et prendre en
compte la fortune mobilière et immobilière. Pour déterminer les charges
d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des
poursuites augmenté de 25 % (ATF 124 I 1cons. 2c; arrêt du TF du26.05.2015
[4D_30/2015]cons. 3.1;Ruckstuhl, in Basler
Kommentar, schweizerische Straf­prozess­ordnung 2011, n° 23 ad art. 132),
auquel il convient d'ajouter le loyer, la cotisation d'assurance-maladie
obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu qui
sont établis par pièces. Le minimum vital du droit des poursuites n'est donc
pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur
l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon
trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe
ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date
d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées
(arrêt du TF du06.10.2011
[2C_805/2011]cons. 3.1;ATF 135 I 221cons. 5.1;RJN
2002, p. 243). Il ne saurait être question de retenir
des charges que le requérant ne paie pas ou pas régulièrement (RJN 2002, p. 243
cons. 2b et les références citées).

c) Le recourant n'a donné que partiellement suite à la demande de la
Cour de céans du 16 avril 2020 relative au dépôt de plusieurs documents. Quoi
qu'il en soit, et bien qu'il ne soit pas prouvé que les impôts et les primes
d'assurance-maladie soient versés régulièrement, le recourant ne remplit pas la
condition d'indigence au sens susmentionné. En effet, ses revenus et ceux de
son épouse totalisent 6'959 francs si on tient compte que cette dernière
bénéficie d'indemnités de chômage depuis janvier 2020 et 7'691 francs si on
tient compte du salaire assuré de 2'663 francs vraisemblablement réalisé précédemment.
Quant aux charges, elles comprennent le minimum vital pour un couple avec
enfant (CHF 1'700 + 25 %, soit CHF 2'125), le minimum vital pour deux enfants
jusqu'à 10 ans (CHF 800 + 25 %, soit CHF 1'000), le loyer (CHF 1'634), les
primes d'assurance-maladie de base (CHF 940.80), les impôts allégués par 24
francs et les pensions alimentaires (CHF 650), soit totalisent 6'373.80 francs,
si bien que le couple dispose d'un disponible de minimum 585 francs qui doit
lui permettre d'acquitter ses frais d'avocat sur une durée de un à deux ans.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet partiellement le recours.

2.Réforme la décision entreprise en ces termes :

1.Alloue à X.________ une réparation morale LAVI de 1000 francs.

2.Admet la requête d'indemnisation en ce qu'elle concerne les frais
funéraires par 1'038 francs.

3.Rejette la requête d'indemnisation pour le surplus.

4.Verse à X.________ un solde de 38.15 francs, après compensation avec la
provision versée de 2'000 francs.

5.Statue sans frais.

3.Rejette la requête d'assistance judiciaire.

4.Statue sans frais.

5.Alloue au recourant, pour la deuxième instance, une indemnité de dépens
réduite de 331.70 francs à charge de l'Etat.

6.Renvoie la cause au département pour qu'il statue sur les dépens de
première instance.

Neuchâtel, le 31 juillet
2020

1Celui qui cause, dune manière illicite,
un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou
imprudence, est tenu de le réparer.

2Celui qui cause intentionnellement un
dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le
réparer.

1La victime et ses proches ont
droit à une indemnité pour le dommage quils ont subi du fait de latteinte ou
de la mort de la victime.

2Le dommage est fixé selon les
art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de
lésions corporelles) du code des obligations1. Les al. 3 et 4 sont réservés.

3Le dommage aux biens et le
dommage pouvant donner lieu à des prestations daide immédiate et daide à plus
long terme au sens de lart. 13 ne sont pas pris en compte.

4Le préjudice lié à
lincapacité dexercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux
proches, nest pris en compte que sil se traduit par des frais supplémentaires
ou par une diminution de lactivité lucrative.

1RS220