ne_gerichte · CDP.2025.44 · 2025-12-17 · fr
CDP.2025.44


A.Par décision du 8 novembre 2018, le Département
de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après : département),
désormais le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture,
a rejeté le recours de B.________ contre la décision de lOffice dexécution
des sanctions et de probation (ci-après : OESP ou office) du 6 avril 2018
refusant notamment la levée de sa mesure (traitement thérapeutique
institutionnel au sens de larticle 59 CP), accordé lassistance judiciaire à
celui-ci, désigné Me A.________, en qualité davocat doffice pour la procédure
REC.2018.130 et dit que le montant de lindemnité serait arrêté par lautorité
une fois celle-ci en possession de létat de lactivité et des débours du
mandataire. Saisie dun recours contre ce prononcé, par arrêt du 2 mai
2019, la Cour de droit public du Tribunal cantonal la rejeté.

Par courrier du 17 septembre 2024, Me A.________ a transmis au service
juridique de lEtat de Neuchâtel (ci-après : service juridique) sa note
dhonoraires pour la procédure REC.2018.130 sélevant à 2'346.80 francs, frais
et TVA compris. Par correspondance du 23 octobre 2024, le service juridique la
informé que la créance de lavocat était soumise à un délai de prescription de
cinq ans, de sorte que sa créance semblait être prescrite. Invité à se
déterminer, lintéressé a soutenu que sa créance navait pas été arrêtée en
2018, si bien quelle nétait pas exigible. De plus, la décision de lOESP du 6
avril 2018 étant une décision incidente et son client étant toujours en
exécution de sa mesure, sa créance dhonoraires nétait pas prescrite, puisque
le délai de prescription était lié à la procédure au fond.

Par décision du 10 janvier 2025, le département a constaté que la
créance en paiement des honoraires était prescrite, au motif que lintéressé
lavait invoquée plus de cinq ans après lentrée en force de la décision
finale. En substance, il a retenu que la décision de lOESP refusant la levée
de la mesure avait été prise dans le cours ordinaire de lexécution de la
mesure, mais quelle ne revêtait pas pour autant un caractère incident, dès
lors quelle mettait un terme à la procédure engagée devant loffice sur ce
point.

B.A.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, à
lannulation de la décision du département, au constat que la créance
dhonoraires nest pas prescrite, à ce quil soit procédé sans délai à la
liquidation des honoraires dus, et, en tout état de cause, à ce que les frais
soient mis à la charge de lEtat et à ce quune indemnité de dépens lui soit
octroyée. En substance, il soutient que sa créance dhonoraires nétait pas
exigible tant que lautorité nen avait pas arrêté le montant. A cet égard, il
se prévaut dune violation de son droit dêtre entendu, au motif que le
département ne sest pas prononcé sur cet argument. Il estime que lintimé a
correctement appliqué la durée de la prescription de cinq ans, mais se trompe
sur le calcul du point de départ du délai. Il prétend que la mesure pour
laquelle il a droit à des honoraires est toujours en cours. Il fait en outre
valoir quil nexiste pas de délai légal pour soumettre une note dhonoraires
et que lautorité intimée ne lui avait pas non plus fixé un quelconque délai
pour le faire.

C.Sans formuler dobservations, le département
conclut au rejet du recours.

D.Par courrier du 18 avril 2025, le recourant
produit un courrier du 16 novembre 2021 du département. Il soutient que,
dans les autres procédures, lintimé lui envoyait systématiquement une demande
linvitant à produire une note de frais, si bien quil pouvait supposer, de
bonne foi, quil en irait de même dans le cadre de la procédure REC.2018.130.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.Le recourant se plaint du refus de lui
indemniser les honoraires qu'il a fait valoir en qualité de défenseur d'office
dans le cadre de la procédure REC.2018.130. Il conteste que cette créance soit
prescrite.

a) Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur lassistance judiciaire du
28 mai 2019 (LAJ ; RSN 161.2) est entrée en vigueur au 1erjuillet
2019. Ce sont toutefois les anciennes dispositions légales qui sappliquent ici
dans la mesure où larrêt ayant mis fin à la procédure REC.2018.130,
respectivement au mandat de lavocat doffice, est entré en force avant la date
précitée. Auparavant, lassistance en matière administrative était régie par
les articles 60a à 60i de la loi sur la procédure et la juridiction administrative
(LPJA ; état au 15.06.2018). Selon larticle 60d LPJA, le mandat d'assistance
est confié à une avocate ou à un avocat inscrit à un registre cantonal des
avocats. Les dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre
2008, et de la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27
janvier 2010, sont applicables pour le surplus (art. 60i LPJA). Selon larticle
15 al. 1 LI-CPC (état au 15.06.2018), le conseil juridique commis d'office a
droit à une rémunération équitable calculée selon le tarif arrêté par le Grand
Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat. A la fin de l'instance, l'autorité
saisie requiert du conseil juridique commis d'office tous renseignements
complémentaires utiles à la fixation de sa rémunération (art. 16 al. 1 LI-CPC).
Ces renseignements portent notamment sur les opérations donnant lieu à
rémunération, avec l'indication du temps qui leur a été consacré, ainsi que sur
les débours dont le remboursement est réclamé (art. 16 al. 2 LI-CPC).
L'autorité saisie informe le conseil juridique commis d'office qu'à défaut
d'obtenir ces renseignements, elle statuera au vu du dossier de la cause (art.
16 al. 3 LI-CPC). La LPJA, tout comme le CPC et la LI-CPC, ne fixe pas le
régime de la prescription de la créance en indemnisation de lavocat nommé dans
le cadre de lassistance administrative. Il convient ainsi de se référer aux
normes du droit privé.

b) A teneur de larticle 128 ch. 3 CO les actions des artisans (pour
leur travail), marchands en détail (pour leurs fournitures), médecins et autres
gens de lart (pour leurs soins), avocats, procureurs, agents de droit et
notaires (pour leurs services professionnels), ainsi que celles des
travailleurs (pour leurs services) prescrivent par cinq ans. Ce délai
sapplique même si les avocats font valoir une créance de droit public en
indemnisation de lactivité déployée en qualité de conseil doffice dans le cadre
de lassistance judiciaire (Pichonnaz, in : Thévenoz/Werro [éd.],
Commentaire romand du Code des obligations I, art. 1-252 CO, n. 26 ad art.
128).

En matière pénal  applicablemutatis mutandisen matière
administrative  le Tribunal fédéral a jugé que la solution consistant, dans
les rapports de droit public, à retenir que les prétentions de l'avocat en
rémunération de ses services se prescrivaient par cinq ans n'apparaissait pas
critiquable (arrêt du TF du 18.07.2018 [6B_1198/2017] cons. 6.3). D'une
part, une telle solution rendait compte de l'analogie existant entre les
honoraires de l'avocat dans son activité privée et les indemnités qu'il
percevait de l'Etat en tant que conseil d'office. D'autre part, le souci de
faciliter un règlement rapide des affaires courantes, qui justifiait encore la
règle de l'article 128 ch. 3 CO en droit privé, n'apparaissait, en tout cas,
pas étranger aux rapports entre l'avocat d'office et l'Etat (arrêt du TF
précité [6B_1198/2017] cons. 6.3.3 et les réf. cit.). Quand bien même le
recourant n'avait pas été interpellé sur ses prétentions, la durée du délai de
prescription ou le dies a quo de ce dernier nen était pas pour autant modifié.
Le Tribunal fédéral précisait encore que la liberté économique (art. 27 Cst.
féd.) nimposait pas non plus une intervention positive de lautorité (arrêt du
TF précité [6B_1198/2017] cons. 6.4). Il a finalement jugé que la solution
retenue par la cour cantonale genevoise, consistant à faire courir le délai de
prescription dès la fin du mandat du défenseur d'office (cette date
correspondant à celle de l'entrée en force de la décision finale, non frappée
d'opposition, rendue par le juge des mineurs) n'apparaissait pas critiquable
(arrêt du TF précité [6B_1198/2017] cons. 6.4in fine).

c) Selon larticle 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la
créance est devenue exigible. En matière dassistance judiciaire, le délai de
prescription commence à courir dès la fin du mandat du défenseur d'office, soit
dès l'entrée en force de la décision finale (arrêts du TF du 16.08.2018
[6B_546/2018] cons. 7 et du précité [6B_1198/2017] cons. 6, arrêts
confirmés par larrêt du TF du 23.04.2024 [6B_1319/2023]). La volonté du
législateur, en faisant rétroagir lentrée en force des jugements et autres décisions
de clôture à la date de leur prononcé, a été déviter que le calcul du délai de
prescription puisse varier, la date de notification pouvant savérer distincte
selon les parties (arrêt du TPF du 25.05.2020 [BB.2020.26] cons. 3.3).

3.En l'espèce, le département na pas nié le
droit du recourant à être rémunéré pour son activité de mandataire doffice ;
il a considéré quil avait agi tardivement pour obtenir la fixation du montant
de son indemnité, soit que sa créance était prescrite. Le recourant, pour sa
part, estime que sa créance dhonoraires nétait pas exigible tant que
lautorité nen avait pas arrêté le montant. A cet égard, il se prévaut dune
violation de son droit dêtre entendu, au motif que le département ne sest pas
prononcé sur cet argument. Il est davis que lintimé a correctement appliqué
la durée de la prescription de cinq ans, mais se trompe sur le calcul du point
de départ du délai.

a) La violation du droit dêtre entendu, telle quinvoquée par le
recourant, est une question qui se confond et qui na pas de portée propre par
rapport au grief tiré dune violation du droit. Ce grief fera lobjet, en tant
que besoin, dun examen sur le fond ci-dessous.

b/aa) La Cour de céans relève quil nest pas contesté quen matière
administrative, la créance dhonoraires de lavocat doffice est soumise au
délai de prescription de cinq prévu à larticle 128 ch. 3 CO. Sagissant dudies
a quodudit délai, le recourant ne saurait être suivi lorsquil prétend que
sa créance dhonoraires nétait pas exigible tant que lautorité nen avait pas
arrêté le montant. En principe, et sous réserve de ce qui suivra (cf. cons. 3
b/bb), pour en arrêter le montant, lautorité intimée aurait dû être en
possession du mémoire dhonoraires de lavocat. Admettre que le point de départ
du délai de prescription soit subordonné au dépôt de cette note reviendrait à
reconnaître à lavocat la faculté de déterminer lui-même le moment de
lexigibilité de sa créance et, partant, à rendre celle-cide factoimprescriptible. En outre, ainsi quexposé ci-dessus, la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral retient quen matière dassistance judiciaire, le
délai de prescription commence à courir à compter de la fin du mandat du
défenseur doffice, soit dès lentrée en force de la décision finale. A cet
égard, contrairement aux allégations du recourant, il y a lieu de suivre
lintimé et de considérer que la décision de lOESP refusant la levée de la mesure
institutionnelle constitue une décision finale et non une décision incidente,
ce dont témoigne en particulier le fait que le recours formé contre cette
décision a valablement été introduit dans le délai de 30 jours ; si la décision
avait été incidente, la Cour de céans aurait dû déclarer le recours irrecevable
pour tardiveté (cf. art. 34 LPJA, aux termes duquel le délai est de
10 jours contre les décisions incidentes). Par conséquent, le délai de
prescription de la créance en indemnisation du recourant, régie par le droit
cantonal, a commencé à courir dès la fin de son mandat d'office, lequel a
expiré avec l'entrée en force de l'arrêt du 2 mai 2019 mettant fin à la procédure
REC.2018.130. Ayant produit son mémoire dhonoraires par courrier du 17 septembre
2024, le recourant a manifestement agi tardivement (fin du délai de
prescription au 02.05.2024) pour obtenir la fixation du montant de son
indemnité.

Par ailleurs, si, conformément à la jurisprudence fédérale, le contenu
dune réclamation ne doit pas être soumis à des exigences excessives, elle doit
néanmoins permettre à ladministration didentifier les faits pour lesquels
ladministré entend interrompre la prescription (arrêt du TAF du 16.08.2011
[A-1271/2011] cons. 4.3.2) ; or, le recourant ne prétend pas avoir fait une
quelconque réclamation. Force est de constater quil na entrepris aucune
démarche susceptible dinterrompre la prescription au sens de larticle 135 CO.

Le recourant a agi tardivement pour obtenir le montant réclamé dans la
note dhonoraires litigieuse, sa créance étant, sous cet angle, prescrite.

b/bb) Certes, il nexiste pas un droit inconditionnel de l'avocat à
être interpellé d'office sur l'importance de son activité d'assistance
judiciaire et à obtenir de l'autorité qu'elle agisse, en l'absence de toute
demande, au besoin en estimant l'importance de cette activité et en procédant à
une «taxation d'office» (cf. arrêts du TF des 16.08.2019
[6B_546/2018] cons. 4.2 et 16.08.2018 [6B_546/2018] cons. 4.2 ; arrêt de la
Cour de justice genevoise du 20.02.2024 [AC/549/2010] cons. 6.2 in fine et les réf.
cit.). Ceci étant, larticle 25 LAJ  stipulant quà la fin de la procédure, en
particulier lavocat remet à lautorité compétente le décompte des frais et
honoraires donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré et
quà défaut, il est statué doffice  nest entré en vigueur quau 1erjuillet 2019, soit postérieurement à lentrée en force de larrêt du 2 mai
2019, lequel a mis fin à la procédure REC.2018.130. Ainsi, le courrier du 16
novembre 2021, par lequel le département a invité le recourant à produire sa
note dhonoraires relative à la procédure REC.2020.22, ne saurait lui être
daucune utilité, dès lors quil est, en tout état de cause, intervenu
postérieurement à lentrée en vigueur de la LAJ, respectivement de son article
25. En effet, avant que la LAJ nentre en vigueur, à la fin de l'instance,
l'autorité saisie devait requérir du conseil juridique commis d'office tous
renseignements complémentaires utiles à la fixation de sa rémunération (art. 16
al. 1 LI-CPC par renvoi de lart. 60i LPJA). Ces renseignements portaient
notamment sur les opérations donnant lieu à rémunération, avec l'indication du
temps qui leur avait été consacré, ainsi que sur les débours dont le
remboursement était réclamé (art. 16 al. 2 LI-CPC par renvoi de lart. 60i
LPJA). L'autorité saisie devait informer le conseil juridique commis d'office
qu'à défaut d'obtenir ces renseignements, elle statuerait au vu du dossier de
la cause (art. 16 al. 3 LI-CPC par renvoi de lart. 60i LPJA). Les arrêts du
Tribunal fédéral précités portent tous sur des affaires genevoises. Or, à la
différence de la situation prévalant jusquau 31 décembre 2018 dans le canton
de Neuchâtel, le règlement sur lassistance juridique et lindemnisation des
conseils juridiques et défenseurs doffice en matière civile, administrative et
pénale du 28 juillet 2010 (RAJ ; RSGE E 2 05.04), ne prévoit pas que lautorité
saisie informe le conseil juridique commis d'office qu'à défaut d'obtenir les
renseignements utiles, elle statuera au vu du dossier de la cause. Si larticle
27 Cst. féd. ne confère pas à lavocat un droit inconditionnel à être
interpellé doffice sur lampleur de son activité dassistance judiciaire ni à
exiger de lautorité quelle agisse, en labsence de toute requête, en
procédant elle-même à une estimation de cette activité et à une taxation
doffice, le législateur cantonal neuchâtelois avait, pour sa part,
expressément consacré une telle obligation à larticle 16 al. 3 LI-CPC. Dans
ces circonstances, face à une obligation positive voulue, à lépoque ici
considérée, par le législateur cantonal, il incombait à lautorité intimée
dinformer le recourant, avocat commis doffice, qu'à défaut d'obtenir les
renseignements utiles sur les opérations donnant lieu à sa rémunération, elle
statuerait sur la base du dossier. Or, lintimé ne soutient pas avoir accompli
une telle démarche, ce que confirme labsence, au dossier, de tout élément qui
aurait permis de létablir. Sous langle de la bonne foi, même sil incombait
au recourant, dont lactivité se situe au cur de la bonne administration de la
justice, de veiller au respect de la loi et dadopter une attitude proactive,
surtout lorsquil entendait en tirer un droit, lautorité aurait néanmoins dû,
en labsence de mémoire dhonoraires, statuer sur la base du dossier pour
arrêter le montant de lindemnité à verser, ce quelle na pas fait. Dans ces
circonstances, il y a lieu dadmettre une violation de lancien article 16 al.
3 LI-CPC.

4.a) Les considérations ci-dessus conduisent à
ladmission du recours, à lannulation de la décision du 10 janvier 2025 et au
renvoi de la cause au département pour quil statue, sur la base du dossier,
sur lindemnité davocat doffice du recourant pour la procédure REC.2018.130.

b) Il est statué sans frais, les autorités cantonales nen payant pas
(art. 47 al. 2 LPJA). Le recourant, qui obtient gain de cause, a
droit à des dépens qui, à défaut dun état des honoraires et des frais, seront
fixés sur la base du dossier (art. 64 LTFrais par renvoi de lart. 67 LTFrais).
Tout bien considéré, l'activité déployée devant la Cour de céans par Me A.________,
dans une cause dont il avait une très bonne connaissance, na pas excédé
quelque 3 heures. Eu égard au tarif appliqué par la Cour de céans de l'ordre de
300 francs de l'heure (CHF 900), des débours à raison de 10 % des
honoraires (CHF 90 ; art. 63 LTFrais par renvoi de lart. 67 LTFrais),
ainsi que la TVA au taux de 8,1 % (CHF 80.20), c'est un montant global de
1'070.20 francs qui sera alloué au recourant à titre de dépens à charge de
lintimé.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision du 10 janvier 2025 et renvoi la cause au département
pour quil statue sur lindemnité davocat doffice du recourant pour la
procédure REC.2018.130.

3.Statue sans frais.

4.Ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.

5.Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'070.20 francs (débours
et TVA inclus), à charge de lintimé.

Neuchâtel, le17décembre 2025