ne_gerichte · CACIV.2026.5 · 2026-02-04 · fr
CACIV.2026.5


C O N S I D E R A N T

1.Que par contrat signé le 6 mai 2009, la Gérance C.________,
agissant pour le propriétaire D.________, a remis à bail à E.________ un
appartement de 3,5 pièces dans limmeuble de la rue [aaa] à Z.________, le loyer
mensuel brut étant fixé à 2'010 francs (loyer net de 1'581 francs et charges de
429 francs), ramené à 1'110 francs après prise en compte de subventions,

quaprès
deux hausses du loyer mensuel brut, dabord à 1'021 francs, puis à 1'081
francs, lajout de 25 francs dès la pose dun lave-vaisselle et un changement
de propriété de limmeuble, celui-ci étant désormais détenu par B.________, le
bail a été transféré, avec laccord de la bailleresse, à A.________ dès le 31
janvier 2018,

que
limmeuble étant sorti du régime des loyers subventionnés, le loyer mensuel a
été porté successivement à 1'203 francs dès le 1erjuillet 2020,
puis à 1'300 francs dès le 1erjuillet 2021, charges comprises,

que
par courrier recommandé du 17 mars 2025, B.________, représentée par la gérance
F.________, a adressé à A.________ une mise en demeure au sens de larticle
257d CO de verser dans les 30 jours les loyers échus des mois de décembre 2024
à mars 2025, pour un total de 5'200 francs, plus 20 francs de frais de mise en
demeure,

que
le locataire ne sétant pas acquitté des montants réclamés par la bailleresse,
celle-ci a adressé à A.________, le 28 avril 2025, un avis de résiliation de
son bail pour le 31 mai 2025.

2.Que le locataire nayant pas libéré les locaux, la
bailleresse a agi par requête en cas clair (art. 257 CPC) du 6 juin 2025 devant
le Tribunal civil et a conclu à lexpulsion de A.________,

que
la juge civile a tenu une audience le 26 août 2025 en présence des parties,
lors de laquelle le propriétaire a indiqué que les arriérés de loyer
sélevaient désormais à 12'315.95 francs avec les charges (8'100 francs sans
les charges) ; A.________ a exposé avoir contesté la résiliation de son
bail devant la Chambre de conciliation et a conclu au rejet des conclusions de
la requérante,

que
lors dune audience devant la Chambre de conciliation le 10 septembre 2025, les
parties sont convenues dune prolongation unique du bail, jusquau 31 décembre
2025, que le locataire paierait un arriéré de loyer de 11'700 francs dici au 2
octobre 2025 et sengageait à payer en sus le loyer courant, que les parties
demanderaient la suspension de la procédure dexpulsion, mais que si larriéré
de loyer nétait pas versé, la prolongation deviendrait caduque et la gérance
demanderait la reprise de la procédure dexpulsion,

que
la procédure dexpulsion a été suspendue, le 11 septembre 2025, jusquau 3
octobre 2025,

que
le locataire nayant pas acquitté larriéré convenu, la bailleresse a sollicité
auprès de la juge civile, le 8 octobre 2025, la reprise de la procédure et que
lexpulsion du locataire soit prononcée, sans nouveau délai,

que
donnant suite à la possibilité accordée par la juge civile de déposer des
observations, A.________ a indiqué le 25 octobre 2025 quil sopposait à son
expulsion et quil demandait lannulation du congé, en se plaignant que son
préjudice navait pas été pris en compte et que les loyers étaient exagérés, le
marché lempêchant au demeurant de trouver un appartement avant quatre ou cinq
mois,

que
les parties se sont lune et lautre encore exprimées, respectivement le 7
novembre 2025 pour la bailleresse et les 9 et 21 décembre 2025 pour le
locataire.

3.Que par décision du 7 janvier 2026, le Tribunal civil a
notamment prononcé lexpulsion de A.________ de lappartement de 3,5 pièces
quil occupe au niveau 2 de limmeuble sis rue [aaa] à Z.________ et lui a fixé
un délai échéant au vendredi 30 janvier 2026 pour quitter les lieux,

que
le 22 janvier 2026, A.________ appelle de la décision précitée, en demandant
«un délai supplémentaire de 15 jours à 1 mois au minimum»
pour quitter les lieux,

quil
demande à être entendu et à bénéficier de lassistance judiciaire, soulignant
que le délai dexpulsion est «abusivement court»,

que,
subsidiairement, il demande à ce que ses affaires ne soient pas jetées mais
entreposées dans lun ou lautre des garde-meubles dont il fournit les
coordonnées.

4.Que
par courrier du 23 janvier 2026, la présidente de la Cour de céans a prié
lappelant de lui indiquer, dici au 30 janvier 2026, «dans quel délai
raisonnable [il] envisage[ait] de quitter [son] appartement sis rue [aaa] à Z.________»,

que
lappel a été transmis à la bailleresse le 23 janvier 2026, avec la précision
quil nétait à ce stade pas nécessaire dy répondre,

que
A.________ a retiré le courrier précité du 23 janvier 2026, le 26 du même mois,
mais ne sest pas manifesté dans le délai imparti.

5.Quinterjeté
dans le délai légal de 10 jours, lappel est recevable à ce titre,

quil
ne contient cependant de motivation (sommaire) que sur deux aspects qui sont le
délai pour quitter les lieux (dont le locataire sollicite la prolongation de 15
jours à un mois) et la conservation et non destruction de ses affaires en cas
dexpulsion forcée,

quon
en déduit que le congé nest plus remis en cause, pas plus que le principe de
la libération des locaux, avec raison puisque le congé a été donné pour un
défaut  non contesté  de paiement du loyer et que laccord passé devant la
Chambre de conciliation na pas été respecté, le bail prenant en tout état fin
au 31 décembre 2025 et le locataire devant libérer les locaux,

que
le délai fixé dans la décision querellée pour sexécuter correspond à cet égard
à ce qui est usuel dans une situation où lobligation de quitter le logement
est connue depuis plusieurs mois, ce qui conduit à ce que lappel est
manifestement mal fondé sur ce point,

que
la simple existence de la procédure dappel  qui déploie un effet suspensifex
lege(art. 315 al. 1 CPC)  conduit cependant dans les faits à une
prolongation, puisque le délai du 30 janvier 2026 du chiffre 2 du dispositif de
la décision querellée étant dépassé, il faut le fixer à nouveau,

que
lusage devant la Cour de céans est daccorder un bon mois dès larrêt sur
appel, ce qui conduit à fixer à A.________ un délai au 6 mars 2026 pour libérer
les locaux loués,

que
sagissant des affaires du locataire, le chiffre 4 du dispositif de la décision
querellée règle la situation en ce sens que le locataire doit les débarrasser
et quà défaut, cest la voirie qui sen chargera et les détruira, «sous
réserve que le requis mette à disposition un local aisément atteignable
permettant de les entreposer»,

que
dans cette optique, le greffe du Tribunal civil est invité à tenir compte, si
nécessaire, des deux adresses fournies par lappelant dans son appel.

6.Que
lappel est ainsi manifestement mal fondé, ce quil y a lieu de constater avant
même de donner à ladverse partie la possibilité de répondre, comme larticle
312 al. 1in fineCPC lautorise.

7.Que la procédure en matière de bail à loyer portant sur des
locaux dhabitation ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 56
LTFrais) et quil ny a pas lieu à allocation de dépens, lintimée nayant pas
été appelée à procéder.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Déclare lappel
manifestement mal fondé.

2.Fixe le nouveau
délai pour lappelant pour libérer les locauxau 6 mars 2026.

3.Statue sans
frais.

4.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 4 février 2026