ne_gerichte · CMPEA.2018.44 · 2019-02-21 · fr
CMPEA.2018.44


A.Par décision du 22 février 2016, lAPEA a institué une curatelle
de représentation et de gestion du patrimoine à légard de X.________ et désigné
en qualité de curateur Me A.________, avocat à Z.________. Cette décision faisait
suite à la requête de X.________, lequel souhaitait obtenir de laide pour la gestion
de son budget et le règlement de ses dettes.

B.Selon linventaire dentrée établi par Me A.________ le 24 juin
2016, lactif de X.________ au 29 février 2016 était de 7'244.72 francs et son passif
de 30'665.75 francs, dont 28'366.20 francs dactes de défaut de biens et 2'299.55
francs de «poursuites en cours». Selon le document «informations aux
débiteurs» du 22 février 2016, utilisé par le curateur pour établir linventaire,
X.________ faisait lobjet dune poursuite de la part de B.________ AG dun montant
de 1'737.50 francs (poursuite no XXXXXXXXX), soit 2'299.55 francs intérêts
compris, répertoriée comme étant au stade du «commandement de payer». Le
30 juin 2016, lAPEA a approuvé linventaire dentrée de X.________.

C.Par décision du 21 novembre 2016, lAPEA a approuvé le rapport
et les comptes présentés par le curateur et alloué à Me A.________ un montant de
1'653.70 francs à titre dhonoraires, mis à la charge de lEtat. A lappui de cette
décision, lAPEA a relevé que lactif de X.________ sélevait désormais à 4'856.47
francs, tandis que figuraient, hors bilan, 2'336.80 francs de poursuites (soit la
poursuite n° XXXXXXXXX de B.________ AG, intérêts compris) et 28'366.20 dactes
de défaut de biens.

D.Le 5 mai 2018, Me A.________ a présenté un nouveau bilan à lAPEA.
Selon celui-ci, lactif de X.________ était de 12'319.96 francs et son passif de
30'809.50 francs, soit 28'366.20 francs dactes de défaut de biens et 2'443.30 francs
de poursuites (correspondant à la poursuite n° XXXXXXXXX de B.________ AG, intérêts
compris), conformément au document de lOffice des poursuites «informations
débiteurs», actualisé au 18 février 2018.

E.Par décision du 29 juin 2018, LAPEA a approuvé les comptes présentés,
fixé la rémunération du curateur à 2'580 francs et décidé  vu la situation financière
de X.________  de mettre les honoraires du curateur à la charge de ce dernier,
et non pas à la charge de lEtat. LAPEA a relevé que lactif de X.________ sélevait
désormais à 12'319.96 francs (soit une augmentation de 7'463.49 par rapport au dernier
inventaire), alors que figuraient toujours, hors bilan, 2'443.30 francs de poursuites
et 28'366.20 dactes de défaut de biens.

F.Par acte du 24 juillet 2018, X.________, représenté par Me A.________,
recourt contre la décision du 29 juin 2018, en concluant préalablement à loctroi
de lassistance judiciaire et principalement à ce que les honoraires du curateur
soient mis à la charge de lEtat. En substance, le recourant fait valoir quil est
indigent, dans la mesure où ses revenus se limitent à une rente de lassurance invalidité
denviron 1'200 francs, à laquelle sajoutent des prestations complémentaires destinées
à couvrir ses besoins vitaux. Il soutient que sa fortune nette sélève à 9'876.66
francs, soit 12'319.96 francs dactifs moins 2'443.30 francs, correspondant à la
poursuite dont il fait lobjet. Il en déduit que lAPEA a violé larticle 31g de
laloi neuchâteloise concernant
les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : LAPEA),
dès lors que sa fortune nette immédiatement réalisable est inférieure à 10'000 francs,
de sorte que les honoraires de son curateur doivent être mis à la charge de lEtat.

G.Le 29 janvier 2019, le greffe de la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte (ci-après : CMPEA) a requis par téléphone auprès de lOffice
de poursuites de La Chaux-de-Fonds une version actualisée du document« informations
aux débiteurs», qui lui a été transmise le même jour. Par courrier du 30 janvier
2019, la CMPEA a transmis ce document au recourant, pour déterminations éventuelles
dans un délai de dix jours. X.________ ne sest pas déterminé.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.a)
La décision sur la rémunération d'un curateur rendue par l'APEA en application de
l'article404 al. 2 CCpeut faire l'objet d'un recours
au sens de l'article 450 CC (Reusser,in: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
n. 40 ad art. 404 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). D'après l'article 43OJN, la CMPEA
connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le recours peut être
formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents
et pour inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le délai de recours est
de 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).

b)
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours de X.________ est recevable.

2.a) La procédure
de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire (Bohnet,
Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte,in: Le nouveau
droit de la protection de l'adulte, Bâle 2012, p. 91 n. 175 s.). La Cour dispose
d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (art. 450a CC).

b) Larticle 446
al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de larticle 450f CC aux règles du CPC, larticle 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusquaux délibérations.Celavaut
aussi en deuxième instance(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5eéd., 2014, n. 7 ad art. 450a CC).

c) Les pièces déposées à lappui du recours
sont donc recevables. A lexception de la pièce D. 3, soit la version du document
«informations aux débiteurs» actualisée au 26 juillet 2018, les autres
pièces figuraient de toute manière déjà au dossier de première instance.

d) Pour le surplus, la version actualisée
de la pièce D. 3, qui comprend une précision par rapport à la dernière version figurant
au dossier, a été soumise au recourant afin quil puisse se déterminer.

3.a)Selon larticle404 al. 2 CC, il appartient
à lautorité de fixer le montant de larémunérationducurateurainsi que le remboursement
des frais, selon les dispositions dexécution du droit cantonal lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (art.
404 al. 3 CC;Steck, Commentaire du droit de la famille, Protection de ladulte,
2013, n. 27 ad art. 449a CC).Daprès larticle 31LAPEA, la rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice,
du tuteur est fixée annuellement ou biennalement par lAPEA, en fonction de l'importance
et de la difficulté du mandat. Larticle 31gLAPEAdispose quencas d'indigence
et si la personne concernée dispose d'une fortune nette immédiatement réalisable
inférieure à 10'000 francs, lAPEA met la rémunération à la charge de l'Etat (al.
1). La personne concernée est considérée comme indigente lorsqu'elle ne peut prendre
en charge la rémunération de du curateur sans entamer son minimum vital calculé
selon les principes applicables en matière d'assistance judiciaire et administrative
(al. 2). Le montant de base mensuel des normes d'insaisissabilité est toutefois
majoré de 50% (al. 3). LEtat ne prend en charge que la part des honoraires du curateur
que la personne concernée ne peut financer elle-même au moyen de ses revenus ou
de sa fortune disponibles (al. 4).

b) Daprès larticle 88 LP, lorsqu'une
poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier
peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours
à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme
par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a
été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire
ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Les actes de poursuite nont
deffet quaussi longtemps que dure la poursuite; après la péremption de la poursuite
(art. 88 LP), tous les actes effectués sont périmés. Ils devront être répétés dans
une éventuelle nouvelle poursuite (Stoffel/Chabloz, Voies dexécution, Poursuite
pour dettes, exécution de jugement et faillite en droit suisse, 3eéd.,
2016, p. 106, n. 10 et p. 144, n. 57).

c) En lespèce, les revenus du recourant
se limitent à une rentede lassurance invalidité et des prestations complémentaires,
pour un total de quelque 2000 francs par mois. Ses revenus ne lui permettent donc
pas de prendre en charge la rémunération de son curateur sans entamer son minimum
vital (cf. document sur le calcul des prestations complémentaires). La condition
dindigence est dès lors réalisée.

d)
Toutefois, la seconde condition de larticle 31gLAPEAnest pas
remplie, puisque la fortune nette immédiatement réalisable du recourant est supérieure
à 10'000 francs. En effet, selon le dernier bilan présenté par son curateur, lactif
de X.________ sélève désormais à 12'319.96 francs (soit, comme la relevé lAPEA,
une augmentation de 7'463.49 par rapport au dernier inventaire), tandis que figurent
toujours, hors bilan, 2'443.30 francs de poursuites et 28'366.20 dactes de défaut
de biens. Comme ladmet le recourant, les actes de défaut de biens nont pas à être
comptabilisés au passif, car ils ont pour effet dinterrompre la procédure de recouvrement.
Contrairement à ce que le recourant soutient, il en va de même sagissant de la
poursuite de B.________ AG, dun montant (hors intérêts) de 1'737.50 francs (poursuite
no XXXXXXXXX), mentionnée dans chacune des versions du document «informations
aux débiteurs» de lOffice des poursuites. Cette poursuite est très ancienne,
comme lindiquent son numéro à neuf chiffres et sa position dans ce document (on
constate en effet que les poursuites datant de 2013, dont le numéro commence par
2013, napparaissent quà la page 4, de sorte que cette poursuite no XXXXXXXXX est
de toute manière antérieure). Elle na pas fait lobjet dune opposition de la part
du débiteur, puisque cela napparaît pas dans la colonne de droite «statut Réf.
Créancier», pas plus que dune saisie (cf. absence de numéro de série, deuxième
colonne). En outre, elle figurait déjà dans le document de lOffice des poursuites
«informations aux débiteurs» daté du 22 février 2016, utilisé par le curateur
pour établir linventaire en 2016 (cf. let. Bsupra). Au moment détablir
linventaire de 2018, le curateur savait donc que B.________ AG navait effectué
aucune démarche concernant cette poursuite depuis plusieurs années. Partant, cette
poursuite no XXXXXXXXX est périmée au sens de larticle 88 al. 2 LP, le créancier
nayant pas été au-delà du commandement de payer. Il en résulte quil ne sagit
pas dune dette active à déduire de la fortune du recourant. La version du document
«informations aux débiteurs» actualisée au 29 janvier 2019 le confirme,
en précisant le statut de la poursuite en question, à savoir «périmée».
Cest donc à juste titre que lAPEA na pas tenu compte de cette dette et considéré
que la fortune nette immédiatement réalisable de X.________ était supérieure à 10'000
francs, de sorte que les honoraires de son curateur devaient être mis à sa charge.

4.Il sensuit que le recours doit être
rejeté.

5.a)Dans la
mesure où la contestation de X.________ était fondée sur lexistence dune poursuite
inactive depuis plusieurs années, le recours était dénué de toute chance de succès.
Sa requête dassistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance sera dès
lors rejetée.

b)
Vu lissue de la cause, les frais judiciaires, fixés à 400 francs, seront mis à
la charge du recourant.

Par
ces motifs,

LA
COUR DES MESURES DE PROTECTION

DE
LENFANT ET DE LADULTE

1.Rejette le recours.

2.Met les frais judiciaires, arr.és à 400 francs, à la charge du
recourant.

Neuchâtel, le21 février2019

1Le
curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais
justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée.
Sil sagit dun curateur professionnel, elles échoient à son employeur.

2Lautorité
de protection de ladulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier
de létendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.

3Les
cantons édictent les dispositions dexécution et règlent la rémunération et le
remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées
sur les biens de la personne concernée.