ne_gerichte · CDP.2022.280 · 2023-09-07 · fr
CDP.2022.280


A.X.________,
née en 1934, veuve, a présenté le 30 juin 2021 une demande de prestations
complémentaires (ci-après : PC) auprès de lAgence régionale AVS qui,
après instruction, la transmise à la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) le 20 août 2021. La CCNC a invité
l'intéressée à justifier la diminution de fortune constatée au cours des années
2003 et 2006 ainsi que l'augmentation de fortune intervenue en 2009 (courrier
du 03.09.2021). La fille de l'intéressée a répondu que ses recherches n'ont pas
permis de retrouver des documents bancaires ou fiscaux permettant d'établir ce
qui s'était passé pendant les années en question et que sa mère, qui présente les
premiers signes de démence et a dû être placée dans un home, n'a pas de
souvenirs à ce sujet. Par deux décisions du 25 octobre 2021, concernant le mois
de juin 2021 pour lune et la période dès le 1erjuillet 2021 pour
lautre, la CCNC a refusé le droit aux prestations complémentaires au motif que
la fortune nette à prendre en considération (CHF 577'086) était supérieure à la
limite ouvrant le droit aux PC (CHF 100'000). Dans ce cadre, elle a en
particulier tenu compte dune renonciation de fortune de 523'999 francs
correspondant à une baisse non justifiée de la fortune depuis 2003.
Lintéressée sest opposée à ces décisions en contestant les montants retenus à
titre de dessaisissement inadmissible et en faisant valoir que la diminution de
sa fortune résulte de dessaisissements justifiés et admissibles, de sorte
quelle a droit à des prestations complémentaires au vu du montant actuel de sa
fortune.

Par décision
sur opposition, la CCNC a partiellement admis lopposition de lintéressée en
procédant à un nouveau calcul des montants, aboutissant à une fortune nette à
prendre en considération de 352'690 francs. Dans le cadre de ce calcul, elle a
en particulier tenu compte dune renonciation de fortune globale de 469'603
francs intervenue entre 2002 et 2020, correspondant à une baisse non justifiée
de la fortune pendant cette période, renonciation amortie à raison de 170'000
francs sur 17 ans pour aboutir à un solde de renonciation de fortune de 299'603
francs en 2021. Elle a ainsi maintenu son refus de PC au motif que la fortune à
prendre en considération en 2021 (CHF 352'690 en tenant compte de ce solde de
renonciation de fortune de CHF 299'603) excède la limite ouvrant le droit au PC
(CHF 100'000).

B.X.________
recourt contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal en concluant à lannulation de la décision sur opposition du 22 août
2022 et de la décision du 25 octobre 2022 (recte : des deux décisions du
25.10.2021) et à loctroi de prestations complémentaires à hauteur dau moins
28'722.60 depuis le 1erjuillet 2021 et de 33'433.00 francs dès le 1erseptembre 2022. Elle reproche en substance à la CCNC de navoir pas tenu compte
de ses "déficits de revenu" importants, de n'avoir pas
compensé les dessaisissements intervenus entre 2003 et 2006 avec l'augmentation
de fortune intervenue entre 2008 et 2009 et de ne pas avoir effectué la
déduction annuelle de 10'000 francs depuis 1990 déjà.

C.La
CCNC renonce à formuler des observations et conclut au rejet du recours.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.a)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable à ce titre.

b) La
recourante conclut non seulement à lannulation de la décision sur opposition
attaquée du 22 août 2022, mais également à lannulation de la décision initiale
de lintimée du 25 octobre 2022 (recte : des deux décisions initiales de
lintimée du 25.10.2021). Il faut à cet égard rappeler que la décision sur
opposition du 22 août 2022 a remplacé la décision du 25 octobre 2021 et a
déterminé lobjet de la contestation (arrêt du TF du09.03.2023
[9C_60/2022]cons. 1 et les références citées). Ainsi, les deux décisions du 25 octobre 2021
nexistent plus en tant quobjet de la contestation, de sorte que la conclusion
tendant à leur annulation est irrecevable.

2.Dans
le cadre de la réforme des PC, la modification du 22 mars 2019 de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les
prestations complémentaires, LPC) est entrée en vigueur le 1erjanvier 2021. Dès lors que le recours porte sur le refus par lintimée d'une
demande de PC formulée en juin 2021 et portant sur le droit aux PC dès le dépôt
de la demande, le nouveau droit s'applique au litige.

3.Selon
l'article9a al. 1 let. a LPC, le droit aux
PC n'est ouvert, pour les personnes seules, qu'à celles dont la fortune nette
est inférieure à 100'000 francs. La fortune nette comprend les éléments
auxquels une personne a renoncé (Directives concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC], Office fédéral des assurances sociales
OFAS, ch. 2512.01).

Selon l'article11a al. 2 LPC, les revenus,
parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a
renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte comme s'il n'y avait pas renoncé. L'article17b let. a
OPC-AVS/AIprécise qu'il y a dessaisissement de fortune notamment lorsqu'une personne
aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n'atteint
pas au moins 90 % de la valeur de la prestation. Pour qu'un
dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des
prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il
ait été fait sans obligation juridique, respectivement sans avoir reçu en
échange une contre-prestation équivalente. Les deux conditions précitées ne
sont pas cumulatives mais alternatives (ATF 131 V 329cons. 4.4). Le
moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de
la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ATF 120 V 182cons. 4b).
Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation
directe entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme
équivalente. Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle
étroit entre l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la
contre-valeur correspondante (arrêt du TF du11.07.2012
[9C_945/2011]cons. 6.2). Il y a lieu de prendre en compte tout dessaisissement sans limite
de temps. Ainsi, la date à laquelle le dessaisissement a été accompli n'a, en
principe, aucune importance (ATF 146 V 306cons. 2.3.1).

L'article11a al. 2 LPCcontient une
définition claire de la notion de dessaisissement qui faisait défaut dans le
cadre de l'ancien article 11 al. 1 let. g LPC (abrogée au bénéfice de
l'actuelle disposition de l'art.11a al. 2 LPC), sans qu'il
ne modifie toutefois la pratique antérieure en matière de renonciation à des
ressources ou de dessaisissement de fortune (cf.ATF 140 V 267cons. 2.2, 134
I 65 cons. 3.2 ; arrêt du TF du17.07.2020
[9C_504/2019]cons. 2.2). Pour les biens de consommation ou les services, la
contre-prestation est considérée comme adéquate si la preuve d'achat est
apportée par la personne demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de
loterie et les jeux de casino n'offrent au contraire aucune contre-prestation
adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de
fortune au même titre qu'une donation. Il en va de même lorsque la fortune a
fait l'objet d'un investissement imprudent qu'une personne raisonnable
n'aurait, au vu des circonstances, pas effectué (Message 16.065 du Conseil
fédéral relatif à la modification de la LPC [Réforme des PC], du 16.09.2016; FF
2016 7249, commentaire ad art. 11a).

Lorsque la
fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des prestations
complémentaires puisse prouver l'utilisation qu'il en a faite, on suppose, en
principe, qu'il y a dessaisissement (n° 3532.09 DPC). Si le bénéficiaire
disposait de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le
montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la
fortune; à l'inverse, s'il ne disposait pas de revenus suffisants, le montant
du dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution
non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son
entretien usuel (n° 3532.10 DPC). Le revenu est considéré comme suffisant s'il
est supérieur à un montant forfaitaire applicable pour l'entretien usuel, et
insuffisant s'il est inférieur à ce montant (n° 3532.11 DPC). Le montant
forfaitaire pour l'entretien usuel est déterminé en multipliant le montant
destiné à la couverture des besoins vitaux selon l'article 10 al. 1 let. a LPC
par le facteur correspondant à la situation du bénéficiaire, tel que fixé à
l'annexe 8 DPC (n° 3532.12 DPC). Le montant de la part de fortune qui a dû être
utilisé pour l'entretien usuel en cas de revenus insuffisants correspond à la
différence entre le montant forfaitaire pour l'entretien usuel applicable et le
revenu effectif (n° 3532.15 DPC).

Le montant de
la fortune qui a fait lobjet dun dessaisissement au sens de larticle11a al. 2 LPCet qui doit
être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit
chaque année de 10'000 francs; le montant de la fortune au moment du
dessaisissement doit être reporté tel quel au 1erjanvier de lannée
suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (art.
17e al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, n° 3531.02 DPC).

4.Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. La vraisemblance
prépondérante suppose que, dun point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour lexactitude dune allégation, sans que dautres possibilités ne
revêtent une importance significative ou nentrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176cons. 5.3,125 V 193cons. 2). Il n'existe
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 319cons. 5a et la
référence).

Par ailleurs, la procédure est régie par
le principe inquisitoire, en vertu duquel il appartient au juge d'établir
d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et
d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les
parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de
l'administration des preuves. Cette maxime nest cependant pas absolue et doit
être relativisée par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à
linstruction de laffaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé delles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne
les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les
conséquences. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du
principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait quicorrespond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la
réalité (ATF 139 V 176cons. 5.2 et les références citées).

En particulier, dans le régime des
prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que
ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut
pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de
la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du
TF du06.12.2022 [9C_246/2022]cons. 3.4).

5.a)
Le litige porte sur la prise en considération par la CCNC de dessaisissements
de fortune pour parvenir à une fortune nette supérieure au montant limite
ouvrant le droit aux PC.

Pour établir l'ampleur
des dessaisissements, la CCNC a tout d'abord rapporté dans un tableau, sur la
base des taxations fiscales, les différentes diminutions de fortune survenues
au fil des années, en limitant cet établissement aux diminutions intervenues
depuis 2002. Il a ainsi dressé le tableau suivant qui tient compte de la
fortune au 31 décembre de chaque année, sur la base des données résultant des
données fiscales de l'intéressée, pour en déduire la diminution de fortune
intervenue dans l'année:

La CCNC a ensuite
examiné si pendant la période prise en considération, l'intéressée disposait de
revenus suffisants. Pour ce faire, elle a comparé ses revenus effectifs avec le
montant forfaitaire applicable pour son entretien usuel (montant selon l'art.
10 al. 1 let. a LPC  qui évolue selon les années  multiplié par le facteur
3,2 correspondant à une personne seule selon l'annexe 8 DPC). Le tableau dressé
à cet effet indique ainsi le déficit de revenu ou, exprimé autrement, le
montant qu'il est possible de retenir comme diminution justifiée de la fortune
pouvant être mis en déduction du dessaisissement injustifié de fortune pour
l'année considérée.

Enfin, dans un
dernier tableau, la CCNC a comparé pour chaque année le déficit de revenu avec
la diminution de fortune intervenue au cours du même exercice, pour déterminer
au regard de chaque année concernée s'il existe un dessaisissement de fortune
et, le cas échéant, son ampleur.

C'est de cette
manière que la CCNC a abouti à un dessaisissement de fortune de 469'603 francs
entre 2002 et 2020. Elle a effectué un amortissement annuel de 10'000 francs
dès 2005 pour aboutir à un amortissement total de 170'000 francs en 2021, soit
sur 17 ans. La CCNC retient ainsi qu'au 1erjanvier 2021, le solde
du dessaisissement se montait à 299'603 francs.

b/aa) La
recourante conteste le dessaisissement retenu. Ce faisant, elle ne met pas en
cause les chiffres retenus, qui se fondent sur ses déclarations fiscales. Elle
conteste par contre les calculs effectués par la CCNC, lui reprochant de ne pas
avoir tenu compte des "déficits de revenu", à tout le moins
pour les années où il n'y a pas eu  ou peu  de dessaisissement. Elle fait
valoir qu'elle a dû puiser dans sa fortune et essuyer ces "déficits de
revenu" importants, sans qu'il importe que les prélèvements aient eu
lieu la même année que leur utilisation ou plusieurs années auparavant. Elle
explique qu'il était d'usage pour elle de retirer des sommes très importantes
pouvant aller jusqu'à 100'000 francs et de les conserver chez elle, dans un
coffre, en y prélevant petit à petit les montants nécessaires pour couvrir ses
besoins courants, de sorte qu'une grande partie des "dessaisissements"
a en réalité servi à couvrir ses besoins courants. Elle précise que le "dessaisissement"
retenu pour 2003 a en partie été utilisé pour éponger les déficits de revenu de
2004 et 2005; que celui retenu pour 2006 a en partie été utilisé pour éponger
les déficits de 2007 à 2011; que ceux retenus pour 2012 et 2013 ont été
complètement utilisés pour éponger une partie des déficits de 2012 à 2020.

b/bb) La Cour
de céans observe que les dessaisissements retenus par la CCNC portent sur les
années 2003 (CHF 282'344), 2006 (CHF 154'757), 2012 (CHF 16'525) et 2013 (CHF
15'977) et que les montants retenus tiennent déjà compte, pour ces années-là,
du montant forfaitaire pour l'entretien usuel (CHF 55'360 en 2003; CHF 54'752
en 2006; CHF 60'960 en 2012; CHF 61'472 en 2013). L'argument consistant à dire
que le montant des dessaisissements retenus par la CCNC a en réalité été
utilisé les années qui suivent pour couvrir ses besoins courants doit être
écarté. D'une part, comme souligné plus haut, pour que l'on puisse admettre
qu'une renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un
dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe entre cette
renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente; cela
implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte
de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur
correspondante. En effet, il n'est pas possible de dépenser la contre-valeur
d'un bien considéré précédemment comme dessaisi (arrêt du TF du du11.07.2012
[9C_945/2011]cons. 6.2). Cela étant, faute de corrélation temporelle étroite entre les
dessaisissements observés par la CCNC et les dépenses des années ultérieures
invoquées par la recourante, destinées à couvrir les besoins courants, il n'est
pas possible de considérer que les renonciations de fortune constatées en 2003,
2006, 2012 et 2013 ne constituent pas des dessaisissements. D'autre part, et
indépendamment du fait que la recourante n'a fourni aucun élément concret qui
permettrait de retenir qu'elle aurait effectivement conservé des montants
d'argent importants à la maison, la Cour de céans ne discerne pas en quoi cette
circonstance aurait une influence sur l'évolution de sa fortune, contrairement
à ce qu'elle semble penser. En effet, tout élément de fortune, indépendamment
de la forme qu'il revêt (par ex. comptes en banque ou sommes détenues en espèces
à domicile) doit être annoncé aux autorités fiscales dans le cadre des
déclarations d'impôt, à défaut de quoi le contribuable s'expose à une sanction
pour infraction pénale (soustraction d'impôt art. 175 LIFD et art. 250 LCdir).
La recourante n'a pas prétendu que les montants conservés à la maison
n'auraient pas été pris en compte dans le cadre de la détermination annuelle de
sa fortune.

c) La
recourante reproche aussi à l'intimée de ne pas avoir tenu compte de
l'augmentation de fortune intervenue entre 2008 et 2009 et qui compense
partiellement les dessaisissements intervenus entre 2003 et 2006. Elle ne cite
toutefois aucune disposition légale à l'appui de son argument. Or, la Cour de
céans relève que le système mis en place dans le cadre des PC ne tient compte
que des dessaisissements de fortune et ne permet pas dopérer une compensation
entre une augmentation de fortune et des dessaisissements intervenus au cours
dautres années. L'affirmation de la recourante selon laquelle "on ne
peut pas tenir compte des diminutions de fortune et pas des augmentations"
relève d'une option qui n'a pas été retenue par le législateur et qu'il
n'appartient pas à la Cour de céans de discuter. Le grief de la recourante doit
être écarté.

d) La
recourante soutient enfin que la réduction de 10'000 francs par année sur les
dessaisissements doit être opérée depuis 1990 et non pas seulement depuis 2003.
Elle fait valoir que depuis 1985, elle a puisé d'importants montants pour faire
face à ses besoins quotidiens; que le fait qu'aucune renonciation de fortune
n'a été retenue pour les années antérieures à 2003 n'y change rien. Elle
conclut ainsi à ce qu'un montant de 300'000 franc soit pris en considération à titre
d'amortissement.

La Cour de
céans comprend que la recourante se réfère à l'année 1990 parce que c'est au 1erjanvier de cette année qu'est entré en vigueur l'ancien article 17a OPC-AVS/AI
 dont le texte est repris dans l'actuel article 17e OPC-AVS/AI  prévoyant une
réduction annuelle de 10'000 francs sur la part de fortune dessaisie à prendre
en compte (modification de l'OPC [actuellement: OPC-AVS/AI] du 12.06.1989; RO
1989 1238), article accompagné d'une disposition transitoire prévoyant que si la
renonciation à des parts de fortune est antérieure à l'entrée en vigueur de
l'article 17a, les parts de fortune sont soumises à la réduction annuelle dès
le 1erjanvier 1990 au plus tôt.

Le système de
réduction annuelle implique nécessairement un dessaisissement préalable sur
lequel s'applique la réduction. Il ne peut pas y avoir de réduction avant la
constatation d'un dessaisissement, et la réduction annuelle de 10'000 francs ne
peut quoi qu'il en soit pas être supérieure au dessaisissement ou à son solde.
Dans le cas d'espèce, la CCNC a retenu un premier dessaisissement en 2003, et
depuis lors il est tenu compte d'une réduction annuelle de 10'000 francs. Cette
manière de faire est conforme à la législation et n'appelle aucune critique. Le
grief de la recourante doit être rejeté.

6.Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite, et sans dépens (art. 61 let. a et ga
contrarioLPGA par renvoi de l'art. 1 LPC).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité.

2.Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7 septembre 2023