ne_gerichte · ARMP.2014.136 · 2014-08-19 · fr

Titularité du Swiss Made. Qualité de plaignante de la Fédération de l'industrie horlogère.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 09.06.2015 ARMP.2014.136 (INT.2015.288)

A.
Le 19 août 2014, la Fédération de l’industrie horlogère
suisse FH (plus loin : la FH) a porté plainte pénale contre les
administrateurs de la société A. SA, soit les époux C. et D., ainsi que contre
deux dirigeants de l’entreprise précitée et contre les administrateurs de la
société B. SA, à Hong Kong. La FH exposait qu’un contrôle douanier opéré à
Bâle-Mulhouse, le 26 mai 2014, avait révélé l’envoi de 1'078 mouvements de
montre, presque totalement assemblés, de B. Ltd à A. SA ; que la FH,
informée par les douanes, leur a indiqué que l’indication « Swiss
Made » figurant sur les mouvements était très probablement illégale et
qu’elle a fait part de ses doutes à C., lequel a cherché à démontrer, documents
à l’appui, que le processus de fabrication et d’assemblage respectait la
loi ; que le service technique de la FH a établi que les mouvements
bloqués par les douanes sont fabriqués et assemblés en Chine, bien qu’ils
portent sur leur masse oscillante la mention « Swiss Made » et le
signe d’identification « IH », désignant A. SA comme producteur, sur
la platine ; que, sur demande de la FH, C. lui a fourni d’autres
informations tendant à démontrer que ses produits respectent le seuil de 50 % de
valeur suisse, sans nullement convaincre la FH cependant. Cette dernière
justifiait de sa qualité pour agir en se référant à son but statutaire, soit
contribuer à la défense et au développement de l’industrie horlogère suisse
ainsi qu’entreprendre des démarches utiles et justifiées par les intérêts de
ses membres afin de protéger les indications géographiques suisses.
B.
Après avoir ouvert une instruction pénale contre C. et D.,
par décisions du 25 août 2014, le Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds, a ordonné la mise sous séquestre des 1'078 mouvements saisis
par les douanes, cela par décision du 29 août 2014. Une audience a été citée au
1
er
octobre 2014, pour interrogatoire des prévenus, puis elle a été
renvoyée au 29 octobre 2014, à la demande de leur mandataire. Par courrier du
21 octobre 2014, celui-ci a contesté la qualité de partie plaignante de la FH,
pour des motifs qui seront repris plus loin.
Après
avoir annulé l’audience du 29 octobre 2014, la procureure a invité la FH à lui
faire part de ses observations sur le point précité, ce qu’elle a fait par
courrier du 4 novembre 2014.
C.
Le 10 décembre 2014, la procureure en charge du dossier a
statué sur la question débattue et a reconnu à la FH la qualité de partie
plaignante, en retenant que le droit de porter plainte, fondé sur l’article 64
al. 1 LPM, appartient à toute personne ayant le droit d’utiliser l’indication
de provenance, le consommateur induit en erreur ou une association
professionnelle regroupant les producteurs de la région concernée et en
considérant que la FH est utilisatrice de l’indication « Swiss Made »
et qu’en outre, elle a pour but de protéger les indications géographiques
suisses.
D.
Par mémoire du 22 décembre 2014, les époux C. et D. recourent
contre la décision précitée, dont ils requièrent l’annulation, en invitant
principalement l’Autorité de céans à dénier la qualité de plaignante à la FH et
subsidiairement, à renvoyer la cause au Ministère public pour nouvelle
décision. Ils observent que la FH ne possède pas de marque horlogère et n’est
pas elle-même active dans le commerce des mouvements horlogers, de sorte
qu’elle n’est pas utilisatrice de l’indication « Swiss Made ». Ils se
plaignent en premier lieu d’une violation de leur droit d’être entendu, pour n’avoir
pas eu connaissance de la détermination de la FH avant que la décision attaquée
ne soit rendue. Sur le fond, ils contestent que les associations
professionnelles puissent avoir la qualité de plaignante et ils laissent
entendre que le Ministère public aurait dénaturé la citation d’un auteur de
doctrine à ce sujet. A leur avis, la FH n’est pas utilisatrice de l’indication
« Swiss Made » et les marques de certification qu’elle paraît détenir
ne répondent pas à la notion de marque de l’article 1 LPM. Enfin, les recourants
contestent que la qualité de plaignante de la FH puisse reposer sur une
prévention de concurrence déloyale, non visée dans la plainte.
E.
Par courrier d’observations du 12 janvier 2015, la FH conclut
au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance attaquée. Elle répond
point par point aux critiques des recourants et souligne, en particulier,
qu’elle est seule titulaire des marques de certification déposées aux
Etats-Unis et à Hong Kong, où de telles marques déploient les mêmes effets et
offrent la même protection qu’une marque de fabrique traditionnelle. Elle
rappelle avoir été depuis toujours « la garante et ambassadrice » du
« Swiss Made » horloger et affirme que les intérêts de tous les
membres de l’association (soit environ 90 % des horlogers suisses) sont
aussi des intérêts directs de l’association. Elle observe par ailleurs que,
contrairement à l’affirmation des recourants, sa plainte du 19 août 2014
portait également sur des actes de concurrence déloyale, de sorte que
l’invocation des articles 10 al. 2 let. a et 23 al. 2 LCD se justifie
parfaitement.
F.
Les recourants maintiennent leurs positions et conclusions,
par courrier du 2 mars 2015.
C O N S I D E R A N T
1.
La décision attaquée est parvenue au mandataire des
recourants le 12 décembre 2014, de sorte que le recours intervient en
temps utile. Il respecte les formes légales.
Dans
plusieurs arrêts rendus sur recours des prévenus dirigés contre le refus
d'exclure une partie plaignante de la procédure, l'autorité de céans a dénié
aux recourants un intérêt juridiquement protégé, la participation de la partie
plaignante à la procédure ne causant pas au prévenu un préjudice irréparable
(arrêts des 10 septembre 2013,
ARMP.2013.72
;
10 avril 2014,
ARMP.2013.2
;
20 janvier 2015, ARMP.2014.32 et 30 janvier 2015, ARMP.2014.128). Toutes ces
affaires concernaient toutefois des préventions mettant en œuvre d'office
l'action pénale, alors que l'infraction visée à l'article
64 LPM
n'est poursuivie d'office que si elle est
commise par métier et si l'ordonnance réglant l'utilisation du nom
"Suisse" institue un délit au sens de l'article
64 LPM
, ce qui n'est pas d'emblée acquis. A cela s'ajoute
que, vu la spécificité très marquée de la prévention, l'intervention de
l'association qui s'affirme lésée, en qualité de plaignante, est de nature à
rendre plus ardue la défense des intérêts des prévenus.
On
peut donc hésiter à suivre sans autre la jurisprudence susmentionnée, en
l'espèce, mais il n'y a pas lieu de trancher. En effet, supposé recevable, le
recours doit être rejeté.
2.
La qualité de partie plaignante appartient à quiconque
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale – notamment par
le dépôt d’une plainte pénale – et qui est lésé (art. 118 al. 1 et 2 CPP), en
ce sens que ses droits ont été touchés directement par une infraction (art.
115 al. 1 CPP
). En règle générale, selon la
jurisprudence, « seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte » (ATF
138 IV 258
,
cité notamment dans l’ATF
141 IV 1
).
La
protection de la désignation « montre suisse » fait l’objet d’une
ordonnance du Conseil fédéral du 23 décembre 1971, modifiée à plusieurs
reprises (RS 232.119). Cette réglementation, souvent appelée ordonnance
« Swiss Made », a été adoptée en application de l’article
50 LPM
, lequel dispose : « Dans l'intérêt de
l’économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil fédéral peut préciser
les conditions auxquelles une indications de provenance suisse peut être
utilisée pour des produits ou des services déterminés. Auparavant, il entendra
les cantons et les associations professionnelles ou économiques
intéressés ».
Les
intérêts protégés de la sorte sont en l'espèce ceux d’un « secteur
particulier » de l’économie suisse, soit l’industrie horlogère en général.
Ceux des fabricants de montres suisses, à titre individuel, ne sont protégés
que de façon indirecte (de même que, bien plus indirectement encore, ceux des
travailleurs de l’horlogerie et de la population en général à la prospérité
d’un secteur industriel fort). L’article
50 LPM
se
réfère expressément aux associations professionnelles ou économiques intéressées,
en tant que porteuses des intérêts du secteur à protéger.
Il
tombe sous le sens, dans ces conditions, que l’association faîtière de
l’industrie horlogère, dont un but statutaire consiste à « protéger les
indications géographiques suisses, et notamment, après décision de ses organes
statutaires, enregistrer des marques de certification dans les pays où cela se
révèle nécessaire pour atteindre ce but » (art. 3 let. i des statuts) est
la personne morale habilitée à se plaindre – au nom de l’ensemble des horlogers
suisses – d’une violation de l’indication de provenance helvétique. Si la LPM
reconnaît aux associations professionnelles ou économiques la qualité pour agir
civilement en constatation ou en exécution de prestation (art. 56 al. 1 let. a
LPM), sans traiter en revanche de la qualité pour porter plainte pénale, on ne
saurait voir là, comme le soutiennent les recourants, un silence qualifié. Il
n’appartient pas, en effet, à la législation civile dont fait partie la LPM de
poser des règles de procédure pénale. L’article
115
CPP
n’exclut pas, de son côté, qu’une association professionnelle ou
économique puisse avoir qualité de lésé, si le bien dont la protection est
invoquée est commun à une grande partie, voire à la totalité de ses membres. Si
une telle condition est sans doute assez rarement remplie, l’application de
l’ordonnance « Swiss Made » en fournit un exemple caractérisé.
3.
La FH est d’ailleurs titulaire de marques de certification
(ou de garantie, au sens de l’art. 21 LPM), portant sur les termes
« Swiss » ou « Swiss Made », aux Etats-Unis et à Hong Kong.
L’article
27a LPM
, adopté le 21 juin 2013 mais non
encore en vigueur, devrait permettre l’inscription en Suisse d’une telle marque
géographique, dès lors que le Message du Conseil fédéral du 18 novembre 2009,
sur le projet « Swissness » (09.086) citait précisément cet
exemple : « en se fondant sur l’ordonnance « Swiss Made »
pour les montres, la Fédération de l’industrie horlogère suisse pourrait
obtenir une marque géographique « Suisse » ou « Swiss
Made » au sens de l’article
27a
, let. c, et
disposer ainsi d’un instrument supplémentaire pour protéger plus efficacement
la dénomination « Suisse » ou « Swiss Made » pour les
montres, en particulier à l’étranger » (FF 2009 7755). Qu’une marque de
garantie ne soit pas en tout point assimilable à la marque individuelle d’une
entreprise (voir ATF
131 III 495
,
JT 2006 I 346, sur l’exigence de caractère distinctif, qui rappelle les
objectifs et caractéristiques de la marque de garantie) n’a pas d’incidence en
l’espèce. Il suffit de constater que la FH exerce déjà, dans des pays où elle
en a la faculté et l’intérêt, les droits d’un titulaire de marque portant
précisément sur la provenance helvétique, de sorte qu’elle peut être lésée à ce
titre par une éventuelle infraction en lien avec lesdites marques.
4.
Comme le souligne à juste titre la FH dans ses observations,
la qualification juridique des faits appartient au Ministère public, aussi bien
dans l’hypothèse du renvoi devant le tribunal compétent (art. 325 al. 1 let. g
CPP, en observant que cette qualification peut être modifiée ultérieurement par
le Ministère public, selon l’art. 337 al. 2 CPP, ou par le tribunal, selon les
art. 344 et 350 CPP) qu’en cas d’ordonnance pénale (art. 353 al. 1 let. d CPP).
Par conséquent, la délimitation des biens juridiques protégés, qui dépend de
cette qualification, est indépendante du contenu juridique de la plainte
pénale. A cela s’ajoute que, de manière il est vrai incidente, la FH dénonçait,
en page 9 de sa plainte du 19 août 2014, des actes de concurrence déloyale.
Même si une telle prévention n’a pas jusqu’ici été énoncée, il n’est nullement
inconcevable que le fait de vendre, en tant que produits suisses, des montres
qui auraient été pour l’essentiel fabriquées à l’étranger constitue une
indication inexacte ou fallacieuse sur la marchandise en cause (art. 3 let. b
LCD), sous réserve du fait que la prévention spécifique examinée plus haut
exclue un concours avec la dernière disposition précitée. S’agissant de la
qualité de partie, il serait toutefois singulier qu’une norme de protection
spécifique exclue, dans son champ d’application, une qualité reconnue de façon
plus générale, comme c’est indiscutablement le cas des associations
professionnelles et économiques selon l’article
10 al.
2 let. a LCD
, par renvoi de l’article 23 al. 2 LCD.
5.
C’est donc à juste titre que la procureure en charge du
dossier a reconnu la qualité de plaignante de la FH, en se référant de façon pertinente
quoiqu’imprécise, à l’opinion de
Killias
(La mise en œuvre de la
protection des signes distinctifs, Cedidac no 50, p. 179, N. 684), selon
laquelle « le droit de déposer plainte [pour infraction à l’art. 64 LPM]
appartient au lésé, c’est-à-dire à toute personne qui a le droit d’utiliser
l’indication de provenance, au consommateur induit en erreur, voire à une
association professionnelle regroupant les producteurs de la région
concernée ». Le reproche de « pseudo-citation » des recourants
est donc dénué de fondement et peut au contraire leur être retourné, lorsqu’ils
citent un passage du même ouvrage (« la référence expresse au lésé a pour
but d’empêcher que des associations professionnelles ou de consommateurs
puissent déposer plainte » ; op. cit., N. 603) qui concerne la
violation du droit à la marque (art. 61 LPM), où un tel énoncé trouve une
justification évidente.
6.
Le recours doit donc être rejeté et on soulignera l’attitude
discutable des recourants qui, après avoir tenté à deux reprises de se
justifier face à la FH, en reconnaissant par là sa qualité de défenseur des
intérêts en cause, contestent ensuite cette même qualité par une lecture
étroite de l’article
115 CPP
.
7.
Vu l’issue de la cause, les recourants en supporteront les
frais, alors que la partie plaignante n’a pas requis de dépens au sens de
l’article 433 CPP.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité et confirme la décision attaquée.
2.
Condamne les
recourants aux frais de justice, arrêtés à 600 francs.
3.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à C. et D., par Me E., avocat à La Chaux-de-Fonds, à la
Fédération de l'industrie horlogère suisse FH, à Bienne et au Ministère public,
Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2014.3979).
Neuchâtel
,
le 9 juin 2015
Art. 115 CPP
1
On entend par
lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction.
2
Sont toujours
considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte
pénale.
Art. 27a
LPM
Objet
*pas encore en vigueur*
En dérogation à l’art. 2, let. a, une marque
géographique peut être enregistrée pour:
a. une appellation d’origine ou une indication
géographique enregistrée conformément à l’art. 16 de la loi du 29 avril 1998
sur l’agriculture (LAgr)5 ou une indication géographique enregistrée
conformément à l’art. 50a de la présente loi;
b. une appellation d’origine contrôlée
protégée conformément à l’art. 63 LAgr ou une appellation viticole étrangère
conforme aux exigences de l’art. 63 LAgr;
c. une indication de provenance faisant
l’objet d’une ordonnance du Conseil fédéral édictée en vertu de l’art. 50, al.
2, ou une indication de provenance étrangère fondée sur une réglementation
étrangère équivalente.
Art.
50
LPM
Dispositions
particulières
Dans l'intérêt de l'économie en général ou de secteurs
particuliers, le Conseil fédéral peut préciser les conditions auxquelles une
indication de provenance suisse peut être utilisée pour des produits ou des
services déterminés. Auparavant, il entendra les cantons et les associations
professionnelles ou économiques intéressés.
Art.
64
1
LPM
Usage
d'indications de provenance inexactes
1
Sur plainte du lésé, est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui,
intentionnellement:
a.
utilise une indication de provenance inexacte;
b.
utilise une désignation susceptible d'être confondue avec une indication de
provenance inexacte;
c.
crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en
rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2
Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il
est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire est également prononcée.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. 3 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2008 (
RO
2008
2551
;
FF
2006
1
).
Art.
10
LCD
Qualité
pour agir des clients, des organisations et de la Confédération
1
1
Les actions prévues à l'art. 9 peuvent aussi
être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou
lésés par un acte de concurrence déloyale.
2
Les actions prévues à l'art. 9, al. 1 et 2,
peuvent en outre être intentées par:
a. les associations
professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à
défendre les intérêts économiques de leurs membres;
b. les organisations d'importance
nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des
consommateurs;
c.
2
…
3
Les actions prévues à l'art. 9,
al. 1 et 2, peuvent également être intentées par la Confédération si elle le
juge nécessaire à la protection de l'intérêt public, notamment dans les cas
suivants:
a.
la réputation de la Suisse à l'étranger est menacée ou subit une atteinte et
les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l'étranger;
b.
les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d'un groupe de personnes
appartenant à un secteur économique ou d'autres intérêts collectifs sont
menacés ou subissent une atteinte.
3
4
Lorsque la protection de
l'intérêt public l'exige, le Conseil fédéral peut informer le public des
pratiques déloyales d'une entreprise en la citant nommément. Lorsque il n'y a
plus d'intérêt public, les communications en questions sont supprimées.
4
5
Lorsqu'une action est intentée par
la Confédération, la présente loi est applicable de manière impérative conformément
à l'art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé
5
.
6
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 15 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
Introduite par le ch. I de la LF du 20
mars 1992 (RO
1992
1514; FF
1992
I 339). Abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec effet au 1
er
avril 2012 (RO
2011
4909;
FF
2009
5539
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2012 (
RO
2011
4909
;
FF
2009
5539
).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2012 (
RO
2011
4909
;
FF
2009
5539
).
5
RS
291
6
Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2012 (
RO
2011
4909
;
FF
2009
5539
).