ne_gerichte · ARMC.2017.56 · 2017-07-19 · fr

Assistance judiciaire. Irrecevabilité des allégations et pièces nouvelles en procédure de recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 29.08.2017 ARMC.2017.56 (INT.2017.422)

A.
Une procédure en modification de jugement de divorce oppose
depuis le 2 mai 2016 A.X., demandeur, à B.X., défenderesse, devant le Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil). Le
5 janvier 2017, une avance de frais de 5'000 francs a été demandée à chacune
des parties, en vue d’une expertise de la famille requise par les deux parties
afin d’amener des éléments d’appréciation en ce qui concerne l’attribution de
la garde sur certains des enfants.
B.
Par requête du 16 février 2017, la défenderesse a demandé au
tribunal civil de lui accorder l’assistance judiciaire pour les frais de la
procédure en cours. Elle a produit diverses pièces relatives à sa situation
financière.
C.
Par ordonnance du 19 juillet 2017, le tribunal civil a rejeté
la requête d’assistance judiciaire. En résumé, il a considéré qu’il ressortait
des pièces produites par la requérante que celle-ci bénéficiait d’un revenu
mensuel de 6'173.60 francs, provenant de contributions d’entretien qui lui
étaient versées, et que ses charges s’élevaient à 5'458.10 francs, étant relevé
que la requérante n’invoquait ni n’établissait de loyer assumé en tout ou en
partie. Il en résultait un solde disponible mensuel de 715.50 francs, ce qui
excluait l’octroi de l’assistance judiciaire.
D.
Le 28 juillet 2017, B.X. recourt contre la décision
susmentionnée, en concluant à son annulation, à l’octroi de l’assistance
judiciaire et à ce que l’Etat soit condamné aux dépens, subsidiairement à ce
qu’elle soit acheminée à prouver les faits allégués dans son mémoire de
recours. En substance, elle admet que son disponible se montait à 715.50 francs
au moment où la première juge a statué, mais allègue qu’elle devra supporter un
loyer depuis le 1
er
août 2017. Avec ce loyer, elle n’aura plus de
montant disponible. De toute manière, même avec un disponible de 715.50 francs,
elle devrait entamer son minimum vital pour s’acquitter des frais de justice et
des honoraires de son conseil : il lui faudrait déjà pratiquement une
année pour rembourser l’avance de frais exigée et plusieurs années pour
s’acquitter aussi de ses frais d’avocat.
E.
Par courrier du 15 août 2017, la recourante a déposé des
pièces en relation avec un contrat de sous-location qu’elle aurait conclu.
F.
Le demandeur à l’action en modification de jugement de
divorce n’a pas été appelé à procéder et la première juge n’a pas présenté
d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable
(art. 319 et 321 CPC).
2.
a) Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, sous réserve de
dispositions spéciales de la loi (art.
326 al. 1 et 2
CPC
). Cela vaut aussi lorsque le litige est soumis à la maxime inquisitoire
(
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 2 ad art. 326). Des exceptions sont
cependant prévues par la loi pour les recours contre certaines décisions (
idem
,
n. 4 ad art. 326 ;
Hofmann/Lüscher
, Le Code de procédure civile, 2
ème
éd., p. 304-305), mais le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de dire que
l’irrecevabilité des allégations de fait et des preuves nouvelles s’appliquait
dans les procédures de recours contre des décisions refusant ou retirant
l’assistance judiciaire (arrêt du TF du
30.06.2016
[2D_73/2015]
cons. 5.2).
b)
Dès lors, il ne sera donc pas tenu compte des nouvelles pièces produites par la
recourante le 15 août 2017, ni de ses allégations dans le mémoire de recours
concernant un loyer qu’elle devrait assumer dès le 1
er
août 2017,
allégations qui sont elles aussi nouvelles.
3.
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté,
n. 5 ad art. 320 ; cf. aussi arrêt du TF du 30.06.2016 précité).
4.
a) Selon l'article
117 CPC
, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).
b) D’après la
jurisprudence (
ATF 135 I 221
cons. 5.1, avec des références), une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des
ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses
engagements financiers. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est
pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur
l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon
trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence. La part des ressources excédant ce qui est
nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans
chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance
judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en
principe pas dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir
compte, le cas échéant, de la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans
un délai relativement court, qui ne lui permet pas de faire des économies en
vue d'avancer les frais du procès. La jurisprudence a aussi retenu que n’est
pas indigent celui qui, sans pouvoir en une seule fois fournir les sûretés
requises pour le procès, est en mesure de le faire par acomptes (cf.
Bohnet
,
CPC annoté, n. 12 ad art. 117, avec des références).
c) Le solde
disponible mensuel de la recourante, établi non seulement sans arbitraire par
le tribunal civil, mais bien de manière parfaitement correcte, se monte à
715.50
francs. La recourante ne conteste d’ailleurs pas le calcul effectué par la
première juge. Cela représente un disponible de 8'586 francs par année et
17'172 francs sur deux ans. Ce disponible est suffisant pour s’acquitter de
l’avance de frais de 5'000 francs qui lui a été réclamée et des honoraires du
mandataire, qui ne devraient pas atteindre un montant très important au vu des
questions à examiner dans le cadre de la procédure au fond.
d)
Il convient en outre de relever que l’avance de frais exigée de la recourante
concerne l’administration d’une preuve, soit une expertise familiale proposée
par les deux parties et visant à fournir des éléments d’appréciation pour
l’attribution de la garde sur certains des enfants. Dans cette mesure et s’agissant
d’une question sur laquelle le tribunal civil doit établir d’office les faits,
ce tribunal peut administrer la preuve malgré le défaut des parties de procéder
à l’avance de frais demandée (art. 102 al. 3
in fine
CPC). En vertu de
la maxime inquisitoire classique, le juge doit en particulier administrer
d’office, même si les parties n’ont pas procédé à une avance de frais qui leur
a été demandée, les preuves nécessaires dans les procédures de droit de la
famille touchant le sort des enfants (art. 296 al. 1 CPC ; cf.
Tappy
,
in : CPC commenté, n. 18 ad art. 102). L’absence de paiement des 5'000
francs réclamés à la recourante n’est dès lors susceptible de léser ses droits.
Elle ne se trouve pas dans une situation où elle devrait avancer en une fois
des frais importants dans un délai relativement court, à défaut de quoi elle
pourrait en subir des inconvénients procéduraux.
e)
La décision entreprise est ainsi conforme au droit.
5.
Vu ce qui
précède, le recours
doit
être rejeté. Il n’avait pas de chances de succès, de sorte que l’assistance
judiciaire ne sera pas accordée pour la procédure de recours (art.
117 CPC
; d’après les conclusions prises par la
recourante, il n’est d’ailleurs pas évident qu’elle ait été demandée).
En matière d’assistance judiciaire, s
eule
la procédure de requête tombe sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est
ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une
décision de première instance rejetant ou retirant l'assistance judiciaire (
ATF 137 III 470
cons. 6). Les frais de la procédure de recours seront dès
lors mis à la charge de la recourante. Il n’y a pas lieu d’accorder une
indemnité de dépens au demandeur à la procédure en cours devant le tribunal
civil, dans la mesure où il n’a pas été invité à procéder.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de la recourante.
Neuchâtel, le 29 août 2017
Art. 117
CPC
Droit
Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:
a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
b. sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.
Art. 326
CPC
Conclusions,
allégations de faits et preuves nouvelles
1 Les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2 Les dispositions spéciales de la loi
sont réservées.