ne_gerichte · CCP.1997.6558 · 1998-07-09 · fr
CCP.1997.6558


A.     
V.  était dès 1985 en relation
d'affaires avec la Banque X., qui

lui
accordait de nombreux crédits. Lorsque la situation financière de V.

s'est
dégradée, la banque a souhaité renégocier divers contrats et a

demandé
des garanties supplémentaires. Le 12 décembre 1991, les parties

ont
ainsi signé une convention qui prévoyait la cession jusqu'à

concurrence
de 8'000'000 de francs français du prix de vente d'un immeuble

situé  à Paris.

Ledit immeuble a été vendu en 1994; après diverses déductions,

V.  a encaissé 4'500'000 francs français à fin
août 1995. A cette époque,

les
parties étaient en train de renégocier les bases contractuelles de

leurs
relations d'affaires afin d'éviter la faillite de V. . Dans le but

de
conserver un certain poids dans la discussion avec la Banque X.  et

afin de
trouver un accord global qui lui serait fa-

vorable,
V.  a refusé de verser la somme
encaissée à la banque,

contrairement
à ce qui était prévu dans l'acte de cession du 12 décembre

1991,
avant que les parties ne se soient mises "d'accord sur le mode exact

de
fonctionnement des relations futures".

La banque a refusé d'entrer en matière sur les propositions de

V.  avant que les 4'500'000 francs français ne
lui soient versés.

B.      Par
le jugement dont est recours, le Tribunal correctionnel du

district
de Neuchâtel a condamné V.  à trois mois
d'emprisonnement avec

sursis
pendant deux ans et aux frais de la cause, pour délit manqué de

contrainte.

C.     
V.  se pourvoit en cassation
contre ce jugement. Il soutient que

les
premiers juges ont retenu de manière arbitraire qu'il était notoire

que les
employés d'un siège régional d'une banque ont des comptes à

rendre,
que les mutations et les licenciements pour défaut de rentabilité

n'étaient
plus, depuis quelques années, des hypothèses invraisemblables et

que,
par conséquent, la crainte de perdre le produit de la vente de

l'immeuble
de Paris avait pu avoir un certain impact sur leur liberté de

décision.
Il reproche également une fausse application de l'article 181

CP,
contestant l'existence d'une menace d'un dommage sérieux au sens de

cette
disposition.

D.      Le
président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel

a
renoncé à formuler des observations. Le ministère public et la Banque X.

concluent
au rejet du pourvoi en cassation.

C O N S I D E R A N
T

e n  d r o i t

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi
est recevable.

2.      a)
Se rend coupable de contrainte, celui qui, en usant de vio-

lence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en

l'entravant
de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura

obligé
à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte (art.181 CP). Il

y a
menace d'un dommage sérieux lorsque la perspective de l'inconvénient

est
propre, pour un destinataire raisonnable placé dans la même situation,

à
l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu

toute
sa liberté de décision (ATF 122 IV 325, 120 IV 19, 107 IV 38). La

question
doit être tranchée en fonction de critères objectifs et non pas

d'après
les réactions du destinataire d'espèce (ATF 120 IV 19, 106 IV 129,

RJN
1987, p.95). La menace d'une omission peut aussi être un moyen de

contrainte
(ATF 96 IV 58).

Pour être condamnable, la contrainte doit en outre être

illicite.
Selon la jurisprudence constante tel est le cas lorsque le but

visé ou
le moyen utilisé pour atteindre un but n'est pas avec lui dans un

rapport
interne de connexité ou encore si un moyen de contrainte conforme

au
droit et utilisé pour atteindre un but légitime constitue au vu des

circonstances
un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 108

IV
165).

b) En l'espèce, le recourant subordonnait le versement des

4'500'000
francs français à la conclusion d'une convention globale qui lui

était
favorable par la Banque X. . Son objectif était ainsi de placer la

banque
devant l'alternative, soit de faire des concessions et ainsi

obtenir
ladite somme, soit de maintenir sa position et de ne pas recevoir

le
montant dû. Il s'agit bien là d'une menace. Par ailleurs, cette menace

portait
sur un dommage sérieux. En effet, la perspective que le recourant

a créée
était celle qu'en cas de refus de la banque, il disposerait de la

somme
due. En raison de la situation fortement endettée de V. , la banque

n'avait
par ailleurs que des espoirs très hypothétiques de récupérer ce

montant
- une fois qu'il avait été utilisé par le recourant à d'autres

fins -
par la voie judiciaire. Or, la perspective de perdre 4'500'000

francs
français (plus d'un million de francs suisses) est objectivement de

nature
à amener les responsables d'une entreprise, même d'une banque de la

taille
de la plaignante, à adopter un comportement différent de celui

qu'ils
auraient eu s'ils avaient eu toute leur liberté de décision.

Contrairement
à ce qui avait été retenu par le Tribunal correctionnel,

cela
vaut même si les pertes dans ce dossier s'annonçaient de toute façon

importantes.
Comme les premiers juges l'ont relevé à juste titre, les

réactions
effectives des destinataires ne sont par ailleurs pas décisives,

car la
question doit être tranchée d'un point de vue objectif. Que la con-

trainte
ait décidé son destinataire à adopter un certain comportement ou

non
n'est qu'une question de degré de réalisation de l'infraction. L'argu-

ment du
recourant selon lequel il était arbitraire de retenir sans preuve

que les
employés d'une succursale régionale ont des comptes à rendre et

que la
crainte de perdre les 4'500'000 francs français ait pu avoir un

certain
impact sur leur liberté de décision, tombe ainsi à faux, car la

menace
doit de toute façon être considérée comme sérieuse, que l'on se

place
dans l'optique du siège central ou dans celle de la succursale de la

banque.

c) Au demeurant la contrainte était illicite. Le produit de la

vente
de l'immeuble de Paris ayant été cédé à la banque, V.  n'était pas

en
droit de l'utiliser dans son propre intérêt (ATF 118 IV 32). En

menaçant
la banque de ne pas le verser, le recourant menaçait en fait la

banque
de commettre un abus de confiance à son détriment. Le recourant ne

doit
d'ailleurs qu'à la circonstance qu'il a pu produire l'argent au

dernier
moment de n'avoir pas été condamné pour cette infraction.

3.      Au
vu de ce qui précède, le pourvoi est mal fondé. Les frais

doivent
être mis à la charge du recourant. N'ayant pas procédé par un man-

dataire
professionnel, la plaignante n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Rejette le pourvoi.

2.
Condamne le recourant aux frais arrêtés à 550 francs.

Neuchâtel,
le 9 juillet 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier                  L'un des conseillers