ne_gerichte · CPEN.2016.75 · 2013-07-12 · fr

Protection de l’environnement, stockage de déchets et exploitation d’une décharge sans autorisation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 26.10.2017 CPEN.2016.75 (INT.2017.652)

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 22.05.2018 [
6B_10/2018
]
A.
Y. est l’associé
unique et gérant de l’entreprise Y
1
Sàrl, inscrite au registre du
commerce le 12 juillet 2013, dont le but est notamment le «
regroupage,
tri, recyclage et revalorisation de produits issus de déchets de chantier
»
.
Précédemment, Y. exploitait l’entreprise A. SA, qui avait notamment pour
but le traitement et le commerce de matériaux de chantier et de construction,
ainsi que toute opération liée au conditionnement, au transport, à
l'élimination de déchets, l’exploitation de gravières et de décharges. La
faillite de A. SA a été prononcée le 11 novembre 2013.
B. SA, dans le canton de Vaud,
a notamment pour but la fabrication, la vente et l’exploitation de liants
bitumeux, l’exploitation d'entreprises de génie civil ou de bâtiment,
l’exécution de travaux publics et routiers et l’exploitation de carrières et de
gravières.
B.
Le 6 février 2012,
un permis de construire – qui n'est pas déposé au dossier mais dont l'existence
n’est pas contestée – a été délivré à l’entreprise B. SA pour l’aménagement des
parcelles n° [1111] et [2222] du cadastre de C., propriétés de X. SA, en vue
d’y exploiter un centre de recyclage et de tri des déchets. L’entreprise A. SA,
locataire de la parcelle n° [2222], envisageait de s’associer à B. SA pour
créer une nouvelle société chargée de réaliser les infrastructures nécessaires.
Cependant, les travaux
d’aménagement du site, prérequis pour l’obtention de l’autorisation
d’exploitation, n’ont jamais été réalisés. Le 30 octobre 2012, une séance a
réuni Y. et les représentants de B. SA, de la Commune de C. et du Service de
l’énergie et de l’environnement (ci-après : SENE). A cette occasion, il a été
relevé que la partie du site louée par l’entreprise A. SA n’était pas du tout
aménagée et était recouverte de déchets provenant de cette société. Y. a été
rendu attentif au fait que les activités de sa société étaient illégales et
qu’il lui appartenait de régulariser la situation.
Le 1
er
juillet
2013, la Commune de C. a expressément ordonné à A. SA l’arrêt de toute activité
sur le site de D. Par courrier du 19 juillet 2013, le SENE a mis en demeure Y.
d’entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention d’une autorisation
d’exploiter un centre de tri des déchets dans les 30 jours, faute de quoi une
décision interdisant ses activités sur le site de D. serait rendue.
Par courriers du 26 septembre
2013 et du 16 octobre 2013, le SENE a rendu Y. attentif au fait que le courrier
du 19 juillet 2013 valait également pour sa nouvelle société, Y
1
Sàrl, et lui a rappelé que l’activité de traitement des déchets présupposait
une demande d’autorisation, laquelle ne pouvait être délivrée que si toutes les
conditions requises étaient réalisées. Le 14 novembre 2013, le SENE a constaté
que Y. n’avait entrepris aucune démarche, malgré les courriers qui lui avaient
été adressés précédemment, et l’a informé qu’une décision serait rendue pour
exiger la cessation immédiate de toutes ses activités.
Le 11 novembre 2013, le
Tribunal régional Jura bernois-Seeland a prononcé la faillite de A. SA. Y. a
demandé à X. SA si elle ne voyait pas d’inconvénient à ce qu’il poursuive son
activité avec sa nouvelle société, Y
1
Sàrl. X. SA s’y est
formellement opposée.
Par décision du 13 décembre
2013, le SENE a ordonné à Y. de cesser immédiatement toute activité, d’évacuer
les déchets présents et de remettre le terrain en état.
C.
Le 10 juin 2014, le
SENE a dénoncé Y. pour exercice illégal d’activités de tri, de recyclage et de
stockage de déchets sur le bien-fonds n° [2222], faute d’avoir requis et obtenu
les autorisations nécessaires malgré plusieurs invitations du SENE et de la
Commune de C. Le 21 juillet 2014, la propriétaire du terrain, X. SA, succursale
de D., a déposé plainte pénale contre Y. pour exercice illégal d’activités de
tri, de recyclage et de stockage de déchets sur la parcelle n°[2222]. X. SA
alléguait un dommage de plus de 1'500'000 francs résultant d’une pollution de
la parcelle en raison de la fermeture de l’accès suite à la faillite de A. SA.
D.
Par ordonnance
pénale du 8 août 2014, Y. a été condamné à 50 jours-amende à 45 francs (soit
2'250 francs) avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu’à une amende de 800 francs
pour les contraventions, sous la prévention des faits suivants : «
A
C., sur le bien-fonds n° [2222], du 13 décembre 2013 au 10 juin 2014, Y., en sa
qualité de gérant de la société
Y
1
Sàrl, a exercé une
activité de stockage de déchets, alors qu’il n’était pas au bénéfice des
autorisations nécessaires.
». Le prévenu a fait opposition à cette
ordonnance.
E.
Après avoir complété
l’instruction, le 10 mars 2015, le ministère public a rendu une ordonnance de
classement, au motif que l’accès à la parcelle avait été fermé par l’office des
faillites à compter du 11 novembre 2013, de sorte que la société dirigée par Y.
n’avait pas pu y accéder depuis qu’il avait été sommé, par décision du 13
décembre 2013, de cesser toute activité. Par arrêt du 3 décembre 2015,
l’Autorité de recours en matière pénale a admis le recours de X. SA contre
cette ordonnance et renvoyé la cause au ministère public pour suivre à l’action
pénale. En substance, l’autorité de recours a retenu que Y. avait déjà pu se
rendre compte de l’illicéité de son activité à tout le moins dès réception de
la lettre du 19 juillet 2013 du SENE, par laquelle il avait été mis en demeure
de déposer une demande d’autorisation d’exploitation dans un délai de 30 jours,
et non pas seulement dès la sommation du 13 décembre 2013, comme l’avait retenu
le ministère public.
F.
Par ordonnance
pénale du 19 février 2016, à laquelle le prévenu a fait opposition, le ministère
public a condamné Y. à 50 jours-amende à 60 francs (soit 3'000 francs au total)
avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu’à une amende de 2'000 francs pour les
contraventions, pour avoir, à C., sur le bien-fonds n°[2222], du 19 juillet au
13 décembre 2013 à tout le moins, en sa qualité de gérant de la société A. SA,
respectivement de Y
1
Sàrl, exercé une activité de stockage de
déchets, alors qu’il n’était pas au bénéfice des autorisations nécessaires. Le
13 mai 2016, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal de police,
l’ordonnance pénale du 19 février 2016 étant maintenue et tenant lieu d’acte
d’accusation.
G.
Le 30 août 2016, la
plaignante X. SA a déposé des conclusions civiles visant au paiement par Y.
d’un montant de 1'011'902 francs avec intérêts à 5% l’an dès le 10 juillet 2013
à titre de dommages-intérêts.
H.
Dans son jugement du
8 septembre 2016, le tribunal de police a retenu, en substance, que plusieurs
mètres cubes de gravats avaient été entreposés sur le site dont la société A.
SA était locataire, alors que Y. n’ignorait pas que des aménagements devaient
être effectués afin d’obtenir l’autorisation d’exercer une telle activité. S’il
avait d’abord bénéficié d’une certaine tolérance de la part des autorités, il
savait à tout le moins depuis juillet 2013 que tel ne serait plus le cas à
l’avenir. Il n’avait toutefois pas respecté la décision du 1
er
juillet 2013, ordonnant l’arrêt immédiat de toute activité, puisqu’il avait
admis qu’il y avait eu des «
va et vient de gravats sur ce terrain
»
jusqu’à la faillite de A. SA, prononcée le 11 novembre 2013. De plus, après
avoir sollicité la mise en faillite de A. SA, il ne s’était pas véritablement
inquiété de la situation, puisqu’il avait repris la même activité par
l’intermédiaire d’une nouvelle société, Y
1
Sàrl, là encore sans
solliciter d’autorisation.
Même si le prévenu comptait sur la création
d’une tierce société pour effectuer ou participer au coût des aménagements, il
n’en demeurait pas moins qu’en l’absence de ceux-ci, il incombait à sa société
de cesser d’entreposer des déchets et de faire évacuer ceux qui se trouvaient
sur la parcelle concernée. De toute manière, les éventuels accords passés avec
des tiers ne dégageaient pas le prévenu de sa responsabilité pénale.
Pour
partie à tout le moins, les déchets entreposés sur la parcelle de D. étaient
stockés à long terme et n’y avaient pas été déposés pour être recyclés dans de
brefs délais. Ils y avaient donc été abandonnés, ce procédé devant être
assimilé à un stockage définitif au sens de la loi. La nature des déchets, si
elle était susceptible d’influer sur la gravité de la faute, et donc sur la
peine, n’avait aucune incidence sur le principe même des infractions. Un tel
comportement, consistant à exploiter une décharge sans autorisation et à y
stocker des déchets, était contraire aux articles 30e, 60 al. 1 let. m et
61 al. 1 let. g LPE
, étant précisé que l’article 30 LPE
ne fondait aucun droit acquis à continuer d’entreposer des matériaux, même si
le stockage avait été longuement toléré par les autorités. En revanche, la
prévention résultant de l’article 61 al. 1 let. h LPE – relatif à l’omission de
communiquer à l’autorité les activités liées aux déchets – devait être
abandonnée, puisque les normes auxquelles cette disposition renvoyait avaient
été abrogées (art. 30f al. 4 et 30g al. 2 LPE), ou n’étaient pas visées par
l’acte d’accusation (art. 32b LPE).
I.
Dans son appel, Y.
invoque une violation du droit, ainsi qu’une constatation incomplète et erronée
des faits. Au titre de réquisitions de preuves, il sollicite la production des
dossiers de construction de la Commune de C. et du SENE concernant le site de
D. Il soutient que le dossier pénal ne contient que quelques éléments
éparpillés du projet de construction, de sorte qu’il ne serait pas possible de
déterminer concrètement quel a été le processus décisionnel des autorités
cantonale et communale, ni s’il existe une décision «
définitive
d’interdiction au cours de la période visée du 19 juillet au 13 novembre
2013
». La plaignante s’oppose aux réquisitions de l’appelant.
J.
Par ordonnance du 15
juin 2017, le vice-président de la Cour pénale a rejeté les réquisitions de
preuves de l’appelant, considérant que ce dernier n’avait pas précisé quelles
pièces de ces dossiers – dont il n’avait au demeurant pas requis la production
en première instance – devraient être déposées, d’une part, et que, d’autre
part, le dossier de première instance contenait suffisamment d’éléments
concrets pour retracer précisément la chronologie des faits, sans qu’il faille
recourir aux dossiers de construction requis par l’appelant.
K.
Lors de l’audience
du 26 octobre 2017, le mandataire de Y. a déposé une pièce littérale et renoncé
à réitérer devant la Cour pénale les réquisitions de preuve rejetées par
ordonnance du juge instructeur du 15 juin 2017. Au fond, l’appelant a persisté
dans les conclusions de sa déclaration d’appel. Invoquant une violation du principe
de la présomption d’innocence (art. 10 CPP), il a fait valoir qu’en l’état du
dossier, seule la décision du 13 décembre 2013 déterminait de façon définitive
que l’activité de Transport A. SA, respectivement Y
1
Sàrl, était
illicite. Avant cette date, la situation était floue, ainsi que cela résultait
des différents courriers qui avaient été adressés à Y. entre juillet et octobre
2013. L’exploitation apparaissant tolérée et acceptée, il subsistait ainsi un
doute quant au fait que l’appelant ne pouvait continuer, en toute bonne foi, à
exploiter la décharge en question.
Le mandataire
de l’intimée a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de
première instance. Il a relevé que l’illicéité de la situation était
parfaitement connue de l’intéressé, et ce depuis 2010 déjà, précisant que plus
de 14'500 mètres cubes de gravats et autres déchets de chantier devaient être
évacués du site.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
a) Aux termes
de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
b) La juridiction d'appel ne doit pas
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous
sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves (arrêt du TF du
27.08.2012 [6B_78/2012]
cons. 3.1). L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (
Eugster
,
in
: Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2e éd., 2014,
n. 4 ad art. 398 CPP n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne
s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'article 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP). Elle peut refuser
l’administration de preuves supplémentaires, par appréciation anticipée des
preuves, lorsqu’elle a la certitude que celles-ci ne pourraient pas l'amener à
modifier son opinion (arrêt du TF du
11.03.2013 [6B_118/2013]
cons. 2.2 ;
ATF 136 I 229
cons. 5.3).
c) En l’espèce, l’appelant a
déposé une pièce littérale lors de l’audience du 26 octobre 2017 – soit un
courrier adressé par son ancien mandataire le 16 août 2013 à la Commune de C. –
et a renoncé, sous réserve que cette pièce soit admise, à la production des
dossiers de construction concernant le site de D. Le mandataire de l’intimée a
également souhaité déposer une pièce nouvelle, soit l’expertise de preuve à
futur mise en œuvre dans le cadre du litige civil opposant les parties, ce à
quoi la défense s’est opposée. La Cour pénale a admis le dépôt du courrier
précité du 16 août 2013. En revanche, la production de l’expertise de preuve à
futur a été rejetée. La Cour pénale considère en effet qu’elle dispose de
suffisamment d’éléments pour statuer, sans qu’il faille examiner les
conséquences financières de l’évacuation des déchets. Partant, l’expertise de
preuve à futur, qui vise à établir un dommage éventuel, n’est pas pertinente
dans le cadre de la présente procédure.
3.
L'article 10 CPP
pose la règle de la présomption d'innocence. Il prévoit notamment que le
tribunal apprécie librement les preuves selon l'intime conviction qu'il retire
de l'ensemble de la procédure (al. 2) et que lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). Le
principe in dubio pro reo veut qu'il incombe à l'accusation d'établir la
culpabilité du prévenu et non à celui-ci de démontrer qu'il n'est pas coupable,
mais aussi que le juge ne doit pas tenir pour établi un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes sérieux et
irréductibles quant à la culpabilité de celui-ci (
ATF 127 I 38
cons. 2a). L'appréciation du juge
doit se fonder sur un examen d'ensemble, car il ne suffit pas, pour qu'il
subsiste un doute, que l'un ou l'autre indice ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant (arrêt du TF du
07.01.2008 [6B_606/2007]
cons. 2). Le juge du fait dispose
d'un pouvoir d'appréciation étendu dans l'appréciation des preuves (arrêt du TF
du
25.06.2007 [6B_143/2007]
cons. 5.1).
4.
a) Selon l'article
60 al. 1
let. m
de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), celui qui intentionnellement
aura aménagé ou exploité une décharge sans autorisation sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette
disposition se réfère expressément à l’article
30e LPE
, qui prévoit qu’il est interdit de
stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée (al. 1) et
que quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir
une autorisation du canton (al. 2). L’article
61 al. 1 let. g
sanctionne d’une amende de 20'000
francs au plus celui qui, intentionnellement, aura stocké définitivement des
déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée autorisée.
L'article 16 al. 1 de la loi
cantonale concernant le traitement des déchets (
LTD
) reprend ces mêmes principes, en stipulant que
l'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation. L’article 35 al. 1
LTD
sanctionne d’une amende jusqu'à 40'000 francs celui
qui aura, intentionnellement ou par négligence, contrevenu à la
LTD
ou à ses dispositions d'exécution. Enfin, les
articles 5 et 12 de l’arrêté sur le traitement des déchets (
ADC
) prévoient que les dépôts ou installations de
traitement de déchets sont soumis à autorisation du département du
développement territorial et de l'environnement et que les
matériaux inertes
ne peuvent être déposés que dans les décharges autorisées. L’article 11
ADC
précise que sont
notamment considérés comme déchets inertes
les gravats, le béton, les tuiles, les briques, les
fibrociments, etc.
Le stockage définitif
constitue une méthode d’élimination des déchets, pouvant être définie comme le
fait de déposer des déchets de manière permanente à un endroit déterminé, comme
c’est le cas pour la mise en décharge (
Flückiger
, Loi sur la protection
de l’environnement [LPE], 2010, ad art. 30e n. 2- 6). Le droit suisse
n’autorise ainsi que le procédé de la mise en décharge pour le stockage
définitif de déchets (
Flückiger
, op. cit. ad art. 30e n. 3; arrêt du TF
du
06.02.2014 [1C_462/2012]
cons. 5.1). On n’entend par stockage
définitif que le dépôt de déchets à partir d’un certain seuil quantitatif. Tel
est le cas, selon la doctrine, de celui qui se déferait de plusieurs mètres
cubes de gravats (
Flückiger
, op. cit. ad art. 30e n. 4). Le critère
quantitatif est donc pertinent, mais n’est pas le seul. Quant à la dangerosité
des déchets, elle n’est pas un critère déterminant en tant que tel. Même si les
déchets ne contiennent pas de substances dangereuses, ils ne sauraient être
stockés définitivement ailleurs qu’en décharges contrôlées (
Flückiger
,
op. cit, ad art.30e, n. 4).
b) En l’occurrence, à l’instar
du tribunal de police, la Cour pénale retient qu’il est établi que des déchets
ont été entreposés sans autorisation, alors que leur traitement nécessitait une
gestion importante. Au vu du dossier constitué (y compris les photographies)
ainsi que des déclarations du prévenu, on constate qu’une grande quantité de
mètres cubes de gravats a été entreposée sur le site concerné, dont la société A.
SA était locataire. Pour partie à tout le moins, ces gravats n’ont pas été
entreposés à cet endroit afin d’être recyclés dans de brefs délais, ce que
l’appelant ne prétend du reste pas. Ils y ont donc été déposés de manière
permanente, soit à long terme, ce procédé devant être assimilé à un stockage
définitif au sens de la loi. Une telle manière de faire est illégale, puisque
l’exploitation d’une décharge sans autorisation est un délit (art
. 60 al. 1
let. m LPE
) et le
stockage de déchets dans une décharge sauvage une contravention (
61 al. 1 let.
g LPE
). Au
demeurant, l’article 30 LPE ne fonde aucun droit acquis à continuer
d’entreposer des matériaux, même s’ils ont été longuement tolérés par les
autorités (RVJ 1994 p. 60). En l’occurrence, les déchets devaient par
conséquent être stockés dans une décharge contrôlée et non sauvage, ce qui
supposait une autorisation préalable, tant pour son aménagement que pour son
exploitation.
c) Du point de vue subjectif,
la Cour pénale se rallie à la motivation du tribunal de police. Il ressort en
effet du dossier que l’appelant a été informé à plusieurs reprises des
aménagements qu'il devait effectuer sur la parcelle louée, ainsi que des
autorisations à requérir. Il a également été rendu attentif par la Commune de C.
ainsi que par le SENE qu'il ne remplissait pas les conditions d'exploitation.
Ainsi, par courrier du 1
er
septembre 2010 déjà, le SENE se référait
à une séance du 16 août 2010 avec le Conseil communal de C., lors de laquelle
il avait été rappelé à l’appelant qu’à défaut d’avoir déposé une demande de
permis de construire, il ne pourrait prétendre à l’octroi d’une autorisation,
son activité n’étant tolérée que provisoirement, dans l’attente qu’il obtienne
cette autorisation. S’il est donc exact que l’appelant a, dans un premier
temps, bénéficié d'une certaine tolérance de la part des autorités, dans la
mesure où il exploitait déjà le site, on ne peut pas le suivre lorsqu’il
affirme s’être cru autorisé à profiter d’une situation provisoire jusqu’au 13
décembre 2013, date de la décision qui lui a été notifiée par le SENE. Au
contraire, il a déjà pu se rendre compte qu’il ne pouvait continuer son
activité de traitement de déchets dès réception de la mise en demeure du SENE
du 19 juillet 2013. Comme l’a relevé le tribunal de police, dans ce courrier,
qui s’apparentait certes davantage à un rappel qu’à une décision administrative
– ce qui n’a cependant aucune incidence au niveau pénal –, il était
expressément indiqué que «
toute activité de traitement des déchets nécessit[ait]
une autorisation de notre service, cette autorisation ne pouvant être délivrée
que si toutes les conditions requises figurent dans le préavis de notre
service, joint au permis de construire délivré par la commune, étaient
réalisées
». Ce courrier se référait en outre à la séance du 30 octobre
2012, lors de laquelle l’appelant avait été rendu attentif au fait que les
activités de sa société étaient illégales et qu’il lui appartenait de
régulariser la situation, à savoir d’adresser une demande d’autorisation au
SENE une fois les travaux d’aménagement réalisés. A compter de la réception de
ce courrier du 19 juillet 2013 à tout le moins, Y. ne pouvait sérieusement
penser qu’il bénéficiait encore d’un prétendu statut provisoire. Il le savait
du reste déjà le 10 juillet 2013, car il indiquait alors, dans un courrier
adressé à B. SA, que la Commune de C. demandait à son entreprise de quitter les
lieux. Il avait en effet reçu une décision de la Commune de C. le 1
er
juillet 2013, le sommant d’arrêter immédiatement toute activité liée à son
entreprise. Si les autorités ont certes fait preuve de patience envers Y., en
ce sens qu’elles n’ont pas immédiatement sanctionné son comportement, cela ne
signifiait pas pour autant que l’intéressé pouvait se croire de bonne foi
autorisé à poursuivre son activité illégale sans rien entreprendre pour
régulariser la situation (cf. arrêt du TF du
10.01.2002 [6S.532/2001]
cons. 8b).
Au demeurant, l’appelant, qui
a déclaré avoir participé à plus de trente séances dans le cadre de la demande
de permis de construire dès 2011, n’ignorait pas qu’il était directement
concerné; il a d’ailleurs reconnu qu’une fois le permis de construire obtenu,
le 6 février 2012, il savait devoir «
respecter un certain nombre de
conditions et effectuer certains aménagements
» pour bénéficier de
l’autorisation d’exploiter un centre de tri. Bien qu’il ait d’abord souhaité
s’associer à B. SA et/ou créer une tierce société pour entreprendre et financer
la mise en conformité du site, il n’en demeure pas moins qu’à défaut d’avoir pu
concrétiser ce projet et en l’absence des aménagements requis, il lui
appartenait de cesser d’entreposer des déchets et de faire évacuer ceux qui
étaient entreposés sur place. Il en était conscient, puisqu’il a indiqué au
tribunal de police qu’il «
savai[t] qu’il existait des lois relatives à
la protection de l’environnement et qu’[il] n’av[ait] pas l’autorisation de
poser ces déchets sans autorisation et sans aménagement
». Toutefois,
il ressort de ses déclarations qu’il a continué à amener des gravats sur la
parcelle jusqu’au prononcé de la faillite de A. SA : «
Il est vrai que
jusqu’à la faillite, il y a eu des va et vient de gravas sur ce terrain, par
notre entreprise seulement. Certains ont été évacués et d’autres amenés
»).
Il apparaît ainsi que l’appelant a choisi de faire passer l’intérêt de sa
société avant le respect de la loi, au motif que l’interdiction remettait en
cause l’existence même de son entreprise. Il lui a ainsi échappé qu’il
disposait d’une autre solution, soit celle d’effectuer les aménagements
nécessaires et de requérir une autorisation. De plus, ainsi que l’a relevé le
premier juge, lorsqu’il a sollicité la mise en faillite de A. SA, l’appelant ne
s’est pas réellement soucié de l’illégalité de sa situation, puisqu’il a repris
la même activité par l’intermédiaire de la société Y
1
Sàrl. Il a
affirmé avoir l’intention de demander une autorisation pour cette même
activité, mais n’a pas procédé en ce sens.
L’accès au site ayant été
interdit le 14 novembre 2013, il convient de retenir cette date comme la fin de
l’infraction envisagée, puisque le prévenu n’a depuis lors pas été en mesure
d’accéder à la parcelle.
Au vu de ce qui précède, c’est
à juste titre que le tribunal de police a reconnu l’appelant coupable de
stockage de déchets et exploitation d’une décharge sans autorisation du 19
juillet 2013, à tout le moins, au 14 novembre 2013, en application des articles
30e
,
60 al. 1 let. m
(repris par les art. 16 et 35
LTD
),
61 al. 1 let. g LPE
et 5 et 12
ADC
.
Pour le surplus, il importe
peu de savoir si Y. doit être prévenu dans le cadre de ses activités de la
société A. SA – laquelle n'était pas encore déclarée en faillite le 19 juillet
2013 –, ou dans celui de sa nouvelle société
Y
1
Sàrl puisque dans tous les cas, il a agi en tant que
représentant d'une de ses sociétés, l'infraction pouvant ainsi lui être imputée
personnellement (art. 29 CP).
5.
Le tribunal de police a condamné le
prévenu à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 45 francs (soit 2’250
francs au total), avec sursis pendant trois ans et au paiement de 1'000 francs
comme peine additionnelle et pour la contravention. L’appelant, qui conclut à
son acquittement, ne formule pas de grief en ce qui concerne la peine prononcée
– que ce soit en relation avec le genre de peine, la quotité de celle-ci ou le
montant retenu pour le jour-amende. Sur ces questions, on peut sans autre se
référer au jugement entrepris, qui tient compte des critères pertinents et de
la situation personnelle de l’intéressé, sans avoir à le paraphraser (art. 82
al. 4 CPP).
6.
a) Vu l’issue du
litige, les frais de deuxième instance, arrêtés à 1’500 francs, sont mis à la
charge de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).
b) La partie plaignante ayant
procédé, l’appelant lui versera une indemnité au sens de l’article 433 CPP. A
l’audience du 26 octobre 2017, Me F.
a produit un mémoire d’honoraires faisant état de 10h30
d’activité d’avocat pour la procédure de deuxième instance, sans détailler – à
l’exception de l’audience pour laquelle l’estimation de 2h sera admise – le
temps consacré à chacun des postes y figurant (deux entretiens et six
conversations téléphoniques avec la plaignante, rédaction de prises de position
du 14 décembre 2016 à la Cour pénale, recherches juridiques, préparation de
l’audience). Vu sa connaissance du dossier de première instance et la nature de
celui-ci, on admettra une activité globale de 7h consacrée à la procédure de
deuxième instance (soit 2h pour les divers entretiens avec la plaignante, 30
minutes pour la rédaction du courrier du 14 décembre 2016, 2h30 pour les
recherches juridiques et la préparation de l’audience et 2h pour l’audience
elle-même). L’indemnité au sens de l’article 433 CP peut ainsi
être arrêtée à 2'245.30 francs (soit
7h d’activité au tarif horaire de 270 francs, plus frais [10%] et TVA sur le
tout).
Par ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 30e al. 1 et 2, 60
al. 1 let. m, 61 al. 1 let. g LPE, 16 et 35 LTD, 5 et 12 ADC, 10, 82 al. 4, 428
al. 1, 433 CPP,
I.
L’appel est
rejeté.
II.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’500 francs, sont mis à la charge de l’appelant.
III.
L’appelant
versera à X. SA, pour la procédure d’appel, un montant de
2'245.30 francs
à titre d’indemnité au sens de
l'article 433 CPP, frais, débours et TVA compris.
IV.
Le présent
jugement est notifié à Y., par Me E., à X. SA, par Me F., au ministère public,
parquet régional de Neuchâtel (MP.2014.2849-PG) et au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2016.233).
Neuchâtel, le 26 octobre 2017
Art.
30
e
LPE
Stockage
définitif
1
Il est interdit de stocker
définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée.
2
Quiconque veut aménager ou
exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle
ne lui est délivrée que s'il prouve que la décharge est nécessaire.
L'autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge contrôlée
en vue d'un stockage définitif.
Art.
60
LPE
Délits
1
Sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1
a. aura omis de prendre les mesures de sécurité
arrêtées en vue de la protection contre les catastrophes ou aura recouru à des
entreposages ou à des procédés de fabrication interdits (art. 10);
b. aura mis dans le commerce des substances pour des
utilisations dont il savait ou devait savoir qu'elles pouvaient constituer une
menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme (art. 26);
c. aura mis dans le commerce des substances sans
informer le preneur des propriétés qui peuvent avoir un effet sur
l'environnement (art. 27, al. 1, let. a) ou sans communiquer au preneur les
instructions relatives à leur utilisation (art. 27, al. 1, let. b);
d. aura utilisé contrairement aux instructions, des
substances de manière telle qu'elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets
pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement pour
l'homme (art. 28);
e.
2
aura
contrevenu aux prescriptions sur les substances et les organismes (art. 29, 29
b
,
al. 2, 29
f
, 30
a
, let. b, et 34, al. 1);
f.
3
aura
utilisé des organismes d'une manière qui contrevenait aux principes définis à
l'art. 29
a
, al. 1;
g.
4
aura
omis de prendre toutes les mesures de confinement nécessaires lors de
l'utilisation d'organismes pathogènes (art. 29
b
, al. 1);
h.
5
aura,
sans autorisation, disséminé à titre expérimental des organismes pathogènes
dans l'environnement ou mis de tels organismes dans le commerce en vue d'une
utilisation dans l'environnement (art. 29
c
, al. 1, et 29
d
,
al. 3 et 4);
i.
6
aura
mis dans le commerce des organismes dont il savait ou devait savoir que
certaines utilisations contreviendraient aux principes définis à l'art. 29
a
,
al. 1 (art. 29
d
, al. 1);
j.
7
aura
mis dans le commerce des organismes sans fournir au preneur les informations et
instructions nécessaires (art. 29
e
, al. 1);
k.
8
aura
utilisé des organismes sans observer les instructions (art. 29
e
, al.
2);
l.
9
…
m. aura aménagé ou exploité une décharge sans
autorisation (art. 30
e
, al. 2);
n. n'aura pas désigné comme tels les déchets spéciaux
pour la remise (art. 30
f
, al. 2, let. a) ou aura remis de tels déchets
à une entreprise non titulaire d'une autorisation (art. 30
f,
al. 2,
let. b);
o. aura, sans autorisation, pris en charge, importé
ou exporté des déchets spéciaux (art. 30
f
, al. 2, let. c et d);
p. aura enfreint les prescriptions sur les mouvements
de déchets spéciaux (art. 30
f
, al. 1);
q.
10
aura
enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30
a
, let. b).
2
Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera
une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
11
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
août
2010 (
RO
2010
3233
;
FF
2009
4887
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
8
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe
à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
9
Abrogée par le ch. 4 de l'annexe à la LF
du 21 mars 2003 sur le génie génétique, avec effet au 1
er
janv. 2004
(
RO
2003
4803
;
FF
2000
2283
).
10
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la
LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
août 2010 (
RO
2010
3233
;
FF
2009
4887
).
11
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la
LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
août 2010 (
RO
2010
3233
;
FF
2009
4887
).
Art.
61
LPE
Contraventions
1
Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus
celui qui, intentionnellement:
1
a. aura enfreint des limitations d'émissions édictées
en vertu de la présente loi (art. 12 et 34, al. 1);
b. ne se sera pas conformé aux décisions relatives
aux assainissements (art. 16 et 32
c
, al. 1);
c. n'aura pas pris les mesures de lutte contre le
bruit prescrites par les autorités (art. 19 à 25);
d. aura communiqué des informations ou des
instructions inexactes ou incomplètes (art. 27);
e. aura utilisé des substances non accompagnées
d'informations ou d'instructions de manière telle que ces substances, leurs
dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l'environnement
ou, indirectement, pour l'homme (art. 28);
f. aura incinéré des déchets ailleurs que dans des
installations d'élimination (art. 30
c
, al. 2);
g. aura stocké définitivement des déchets ailleurs
qu'en décharge contrôlée autorisée (art. 30
e
, al. 1);
h. aura contrevenu à l'obligation de communiquer à
l'autorité les activités liées aux déchets (art. 30
f
, al. 4, 30
g
,
al. 2, et 32
b
, al. 2 et 3);
i. aura enfreint les prescriptions sur les déchets
(art. 30
a
, let. a et c, 30
b
, 30
c
, al. 3, 30
d
,
30
h
, al. 1, 32
a
bis
, 32
b
, al. 4, et 32
e
,
al. 1 à 4);
k. aura enfreint les prescriptions sur les mouvements
d'autres déchets (art. 30
g
, al. 1);
l. n'aura pas garanti la couverture des frais
résultant de la fermeture et de l'assainissement d'une décharge contrôlée ainsi
que des travaux ultérieurs (art. 32
b
, al. 1);
m. aura enfreint les prescriptions sur les atteintes
physiques et l'utilisation des sols (art. 33, al. 2, et 34, al. 1 et 2) ainsi
que sur les mesures visant à réduire les atteintes aux sols (art. 34, al. 3);
n. aura enfreint les prescriptions sur la mise sur le
marché d'installations fabriquées en série
2
(art. 40);
o. aura refusé de donner des renseignements ou fait
de fausses déclarations à l'autorité compétente (art. 46);
p.
3
aura
enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile (art.
59
b
).
2
Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera
l'amende.
3
La tentative et la complicité
sont punissables.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
août
2010 (
RO
2010
3233
;
FF
2009
4887
).
2
Anciennement: expertises des types et
marques d'épreuve.
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF
du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
août 2010 (
RO
2010
3233
;
FF
2009
4887
).