ne_gerichte · ARMC.2020.66 · 2014-12-31 · fr

Préjudice difficilement réparable. Faits et moyens de preuve nouveaux. Echanges d’écritures. Bref délai supplémentaire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 13.10.2020 ARMC.2020.66 (INT.2020.461)

A.
Une procédure de divorce oppose X.________, demanderesse, à Y.________,
défendeur, devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
(ci-après : le tribunal civil). Une demande unilatérale a été déposée le
31 décembre 2014. Après l’échec de la conciliation, une demande motivée a été
déposée le 3 juin 2015. Pour l’essentiel, la demanderesse concluait au prononcé
du divorce, au maintien de l’exercice de l’autorité parentale, à l’attribution
du droit de garde sur l’enfant à elle-même, à la fixation du droit de visite et
de contributions d’entretien et au règlement d’autres questions économiques.
Sur ce dernier point, la demanderesse a en particulier conclu à ce qu’il soit statué
«
sur la liquidation du régime matrimonial des parties après
administration des preuves
» (conclusion no 9) – cette conclusion se
fondant sur les allégués nos 9 et 10 de la demande – et à ce que le partage
«
de [se]s avoirs de prévoyance professionnelle
» soit refusé
(conclusion no 10).
Dans
sa réponse du 25 juin 2015, le défendeur a conclu au rejet intégral de la
demande et il a pris des conclusions reconventionnelles.
Le
23 septembre 2015, la demanderesse a transmis au tribunal civil une réplique et
réponse sur demande reconventionnelle. S’agissant de la liquidation du régime
matrimonial, la demanderesse a en substance conclu à ce qu’il soit dit que le
défendeur lui doit la somme «
d’au minimum CHF 9'973.50
» avec
intérêts à 5 % dès le 11 août 2015 et, en lien avec les avoirs de prévoyance
professionnelle, à ce que l’avoir LPP épargné par la demanderesse durant le
mariage soit compensé avec «
tout montant dû par [le défendeur] sous
[conclusion n
o
] 12, mais au minimum CHF 9'973.50 avec intérêts à 5 %
dès le 11 août 2015
», et à ce que les avoirs de prévoyance soient
partagés «
pour le surplus
» (conclusion no 13).
Le
14 janvier 2016, le tribunal civil a constaté que le défendeur n’avait pas
déposé de duplique dans le délai qui lui avait été imparti et il a suggéré de
suspendre la procédure pour qu’une médiation intervienne, notamment sur la
liquidation du régime matrimonial.
Parallèlement
à cette procédure, diverses procédures de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles ont également été menées, parfois ponctuées par un recours ou
un appel.
B.
Le 7 septembre 2018, le tribunal civil a enjoint la
demanderesse de déposer un «
complément à la Demande du 3 juin
2015
» en désignant les allégués nos 9 et 10 de cette dernière écriture qui
«
(…) traite[nt] de la liquidation du régime matrimonial
». Le
20 décembre 2018, après avoir épuisé les possibilités de prolongation du délai
accordé, la demanderesse a transmis au tribunal civil des «
Faits
complémentaires
» à la demande en divorce. Elle y a conclu (au fond)
«
[p]rincipalement en modification des conclusions 12 et 13 du mémoire
de réplique et réponse sur demande reconventionnelle
» (soit
l’écriture du 23 septembre 2015). Dans son chef de conclusion no 12, elle a
conclu à ce que le montant de 215'986.89 francs, qui venait d’être consigné en
mains du tribunal civil (suite à la vente du chalet conjugal), lui soit
attribué et, dans son chef de conclusion no 13, elle refusait le partage des
avoirs de prévoyance. Elle a justifié le dépôt de cette écriture (et la modification
de ses conclusions) par les faits nouveaux «
qui se sont produits
depuis le dépôt de la demande du 3 janvier 2015 et de la réplique du 22
[recte : 23] septembre 2015, s’agissant de la liquidation du régime
matrimonial
».
C.
Le 27 décembre 2018, le tribunal civil a invité le défendeur
à déposer un «
complément à [sa] Réponse
» dans un délai de 20
jours. Le défendeur n’a déposé aucun «
complément
» dans ce
délai. Le 5 avril 2019, il a finalement (spontanément) déposé sa «
Réponse
complémentaire
».
D.
Le 12 avril 2019, le tribunal civil a invité la demanderesse
à transmettre sa «
Réplique
» dans un délai de 20 jours. Le 5
septembre 2019, après avoir obtenu des prolongations du délai, la demanderesse
a déposé des «
Déterminations sur les faits de la duplique
»,
dans lesquelles elle a conclu à l’irrecevabilité (pour tardiveté) de la
dernière écriture du défendeur et, «
pour autant que [celle-ci] soit
déclarée recevable
», elle a pris position sur les nouveaux allégués
déposés par sa partie adverse.
E.
Le 9 septembre 2019, le tribunal civil a informé les parties
qu’une «
ordonnance de preuves sera[it] rendue dans les meilleurs
délais
».
Le 13
septembre 2019, le défendeur s’est opposé à ce qu’une ordonnance de preuve soit
prochainement rendue et il a requis l’octroi d’un délai pour communiquer une
duplique. Il a finalement déposé cette dernière écriture au tribunal civil le 3
décembre 2019.
F.
Le 13 janvier 2020, la demanderesse a conclu à
l’irrecevabilité de la duplique, tout en sollicitant, dans l’hypothèse où le
tribunal civil devait confirmer la recevabilité de l’écriture, qu’un délai lui
soit accordé pour se déterminer sur celle-ci. Le 29 janvier 2020, le défendeur
a envoyé ses propres observations sur la question de la recevabilité de sa
duplique.
G.
Par ordonnance du 31 juillet 2020, le tribunal civil a retenu
que la «
Réponse complémentaire
» (du 5 avril 2019) du
défendeur était irrecevable. En substance, il a considéré que la «
Réponse
complémentaire
» avait été déposée hors délai, aucune prolongation
n’ayant par ailleurs été sollicitée par le défendeur. Par ricochet, le tribunal
civil a également écarté la détermination («
Déterminations sur les
faits de la duplique
») du 5 septembre 2019 de la demanderesse et la
«
duplique
» du 3 décembre 2019 du défendeur, de même que les
pièces jointes aux trois écritures.
H.
Le 24 août 2020, le défendeur a recouru contre l’ordonnance
du 31 juillet 2020. Sous suite de frais et dépens, il a conclu préalablement à
l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à ce que sa «
réponse
complémentaire
» du 5 avril 2019 et sa «
duplique
»
du 3 décembre 2019 soient déclarées recevables. Subsidiairement, il a conclu à
ce qu’il soit constaté que la réquisition du tribunal civil visant le dépôt
d’un complément de demande et d’une réponse complémentaire se heurte au «
principe
de prévisibilité de la procédure civile
» et qu’elle transgresse le
principe de la bonne foi au sens de l’art. 52 CPC, ainsi que les art. 5 et 9
Cst.. Le recourant rappelle que, le 7 septembre 2018, alors que le second
échanges d’écriture était clos, le tribunal civil a enjoint la demanderesse de
compléter sa demande (recours p. 14). Il relève que, dans ce contexte, la
demanderesse a allégué des faits nouveaux et produit des nouveaux moyens de
preuves, que, par ce «
complément
», elle a initié un «
troisième
tour de parole
», qu’en l’absence de règles procédurales applicables à
cette phase de «
demande complémentaire
» et «
réponse
complémentaire
», les dispositions régissant la demande et la réponse
«
ordinaires
» (art. 221 à 223 CPC) étaient applicables par
analogie et, en conséquence, que le tribunal civil a violé l’art. 223 al. 1 CPC
en ne lui accordant pas un «
ultime délai de grâce
» pour
déposer sa «
réponse complémentaire
» (qu’il a fini par
déposer le 5 avril 2019).
I.
Par ordonnance du 26 août 2020, le président de l’Autorité de
recours en matière civile a suspendu l’ordonnance attaquée.
J.
Dans ses observations du 7 septembre 2020, l’intimée, qui
s’en remet à justice s’agissant de la recevabilité du recours, conclut au rejet
de celui-ci, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, dans l’hypothèse
où le recours devait être admis (et les deux écritures litigieuses du recourant
déclarées recevables), elle conclut à ce que le mémoire qu’elle a elle-même
déposé le 5 septembre 2019 soit déclaré recevable. Elle expose en bref que
l’écriture complémentaire qu’elle a remis le 20 décembre 2018 s’inscrivait
toujours dans le second échange d’écritures (ayant eu lieu avant la suspension
de la procédure), qu’elle doit dès lors être considérée comme une réplique
(ordinaire), que l’article 223 CPC (qui porte sur la réponse) ne s’applique
pas, qu’il convient de faire usage de la règle générale de l’art. 147 al. 1 CPC
et que, dans cette perspective, le défendeur n’a pas procédé dans le délai qui
lui a été imparti par le tribunal civil. Dans une motivation subsidiaire,
l’intimée soutient que, même s’il convenait d’admettre que son écriture datée
du 5 septembre 2019 consistait en un «
nouveau mémoire de demande
»
dictant l’application de l’article 223 CPC, le recourant ne saurait s’en
prévaloir puisqu’il est resté inactif pendant deux mois, qu’il aurait dû se rendre
compte de son oubli et s’enquérir lui-même de l’octroi, par le tribunal civil,
d’un bref délai supplémentaire.
K.
La première juge n’a pas présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).
2.
Selon l'article
319 CPC
, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le
retard injustifié du tribunal (let. c). Le recours est recevable pour violation
du droit ou pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
Selon l'article 321 CPC, le recours doit être déposé dans les dix jours, quand
il est dirigé contre une ordonnance d'instruction, et dans les trente jours
quand il attaque une autre décision (al. 2), le recours pour retard injustifié
pouvant être déposé en tout temps (al. 4).
3.
a) Dans les cas prévus par l’article
319 let.
b ch. 2 CPC
, le recours n’est recevable que si la décision peut causer un préjudice
difficilement réparable, notion qui vise les inconvénients de nature juridique,
mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance supérieure doit se montrer
exigeante, voire restrictive, avant d'admettre que la condition du préjudice
difficilement réparable est réalisée, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu, et il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin
du procès (
RJN
2016 p. 255
, qui se réfère à
Jeandin
, CPC commenté, n. 22 ad
art. 319 CPC, avec des références). Un préjudice difficilement réparable existe
notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas être entièrement
réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable, ou quand sa situation
est péjorée de manière significative par la décision litigieuse (
RJN
2016, p. 255,  p. 256
, qui se réfère à
Freiburghaus/Afheldt
, in ZPO
Kommentar, 2
e
édition, n. 14 ad art. 319 CPC;
Reich
, in
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC).
b) Comme
exemples de cas dans lesquels un préjudice difficilement réparable devrait être
admis, un auteur mentionne celui d'une ordonnance de preuves admettant
l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission
rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en matière d'entraide et en vue
d'instruire sur un fait mineur, celui du refus de mettre en œuvre la force
publique pour obliger une partie à produire des pièces essentielles, celui
d'une ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou qui viole le droit
au refus de collaborer et celui de l'autorité de conciliation rayant une cause
du rôle (
Jeandin
, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC). Un autre auteur cite
les cas de la suspension de la procédure, d'une décision exigeant une avance de
frais et des cas exceptionnels d'ordonnances de preuves (
Reich
, op. cit.,
n. 10 ad art. 319 CPC). Comme autres exemples, la doctrine mentionne encore le
refus d'administrer immédiatement une preuve qui est en danger, au sens de
l'article 158 CPC, et les décisions qui ont pour effet de rendre le procès plus
coûteux ou de le prolonger (ce qu'il convient cependant d'interpréter avec
retenue, car l'ouverture du recours dans ces cas a en elle-même pour effet de
prolonger le procès), soit par exemple celles qui ordonnent des expertises
particulièrement coûteuses et qui vont prendre un temps particulièrement long
ou celles qui refusent de suspendre une procédure dans l'attente du résultat
d'une autre procédure (
Hoffmann-Nowotny
, in ZPO-Rechtsmittel, Berufung
und Beschwerde, n. 26-28 ad art. 319 CPC).
L’Autorité
de céans a aussi jugé qu’une décision privant le recourant de la possibilité de
répliquer et d’alléguer librement des faits nouveaux et des nouveaux moyens de
preuve lui cause un préjudice difficilement réparable (arrêt du 31.05.2017 [
ARMC.2017.21
]
cons. 3f ; cf. aussi l’arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal vaudois exposé dans l’arrêt du TF
06.10.2017
[4A_416/2017]
cons. 4.2).
c) Parmi
les cas dans lesquels aucun préjudice difficilement réparable ne peut être
envisagé figurent la plupart des ordonnances décidant l'administration de
preuves, la jonction de causes, la citation à comparaître à une audience, la
fixation d'un délai et, en principe, le renvoi d'une audience ou la
prolongation d'un délai (RJN 2016 p. 256, qui se réfère à
Hoffmann-Nowotny
,
op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC ; sur la décision de renvoyer ou le refus
de renvoyer une audience : arrêt de l’Autorité de céans du 27 novembre
2019 [2019.102] cons. 3).
d) Le
recourant soutient que le préjudice difficilement réparable découle ici de la poursuite
de la procédure sur la base d’un dossier comprenant les «
faits
complémentaires
» de l’intimée (du 20 décembre 2018), mais n’incluant
ni sa propre «
réponse complémentaire
» du 5 avril 2019, ni
son écriture («
duplique
») du 3 décembre 2019. Il s’estime
ainsi privé de la possibilité d’alléguer librement, dans les mêmes conditions
que celles accordées à sa partie adverse, des faits nouveaux et des nouveaux
moyens de preuves.
Il
résulte des principes qui viennent d’être rappelés (cf. ci-dessus let. b
in
fine
) que la décision attaquée correspond précisément à l’une des
situations susceptibles de causer au recourant un préjudice difficilement
réparable. Le recours immédiat contre la décision attaquée est dès lors ouvert et
il y a lieu d’examiner, sur le fond, les critiques soulevées par le recourant.
4.
a) Le tribunal civil a écarté le mémoire du défendeur daté du
5 avril 2019 au (seul) motif qu’il a été déposé tardivement. En conséquence, il
a aussi déclaré irrecevables les deux autres mémoires successifs qui en
résultaient, soit les écritures datées des 5 septembre 2019 (demanderesse) et 3
décembre 2019 (défendeur). La question litigieuse principale est de savoir si
le tribunal civil aurait dû admettre le mémoire de «
réponse
complémentaire
» déposé par le recourant le 5 avril 2019, le sort des
deux écritures postérieures étant en principe dépendant de la réponse apportée
à la première question.
L’état de fait (procédural) qui vient d’être exposé appelle
une brève présentation du cadre juridique dans lequel il s’inscrit (cf. infra
let. b à d). Il sera ensuite procédé à la subsomption (cf. infra cons. 5).
b) En vertu de l'
art.
221 al. 1 let. d
CPC
, respectivement de l'
art. 222 al. 2 CPC,
les faits doivent être allégués en principe
dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit
alléguer le défendeur. Ils peuvent l'être dans la réplique et la duplique si un
deuxième échange d’écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au
procès-verbal lors des débats d'instruction (
art. 226 al. 2
CPC
) ou à l'ouverture des débats principaux, avant les premières
plaidoiries (
ATF 144 III 67
cons. 2).
Le premier échange d’écritures est régi par
les art.
221
à
223 CPC
(l’art. 224 CPC traitant du cas spécifique de la
demande reconventionnelle). En vertu de l’art. 222 al. 1 CPC, le tribunal
notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai (judiciaire) pour déposer
une réponse écrite. L’art.
223 al. 1 CPC
, qui règle le défaut de production en temps utile de
la réponse, impose au juge de fixer un «
bref délai supplémentaire
»
au défendeur ayant omis de procéder dans le délai judiciaire. Le défendeur
bénéficie ainsi d’une seconde chance, qui lui permet de se déterminer sur la
demande (arrêt du TF du
20.05.2020 [4A_85/2020]
cons. 2.6, destiné à la publication). Si la
réponse n’est pas déposée à l’échéance de ce nouveau délai, le juge rend la
décision finale, si la cause est en état d’être jugée, sinon la cause est citée
aux débats principaux (art.
223 al. 2 CPC
).
Si un second échange d’écritures est ordonné
par le juge, les art.
221
et 222 CPC sont
applicables par analogie : un délai judiciaire sera fixé d’office pour le
dépôt de la réplique et celui de la duplique. Si l’une de ces écritures n’est
pas produite, l’art.
223 CPC
ne trouve par
contre pas application (
Tappy
, in CR-CPC, 2
e
éd., n.
10 ad art. 225 CPC).
c) Du
deuxième échange d’écritures (dans lequel la réplique et la duplique se
succèdent) – qui peut formellement être ordonné par le juge (art. 225 CPC) –,
il convient de distinguer
le droit
(inconditionnel) de répliquer, résultant directement du droit d’être entendu
(art. 29 al. 2 Cst.), qui vise le droit conféré à la partie de se déterminer
sur «
toute prise de position
» versée au dossier, quelle que
soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc.)
(
Tappy
, in CR-CPC, 2
e
éd., n. 9a ad art. 225
CPC)
; même si le juge renonce à ordonner
un second échange d’écritures, il doit néanmoins, pour respecter le droit de
répliquer des autres parties, transmettre cette prise de position à celles-ci (
ATF 142 III 48
cons. 4.1.1 et les arrêts cités).
Contrairement à ce qui prévaut pour la
réponse, où le juge doit fixer un délai (ou impartir le délai légal) au
défendeur pour le dépôt de cette écriture (art. 222 al. 1, 224 al. 3, 253 et
322 CPC), le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire
l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles
observations. Le juge civil doit seulement laisser à celle-ci un laps de temps
suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour
qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime
nécessaire (
ATF 142 III 48
cons. 4.1.1 et les arrêts cités).
d) Après un second tour d'écritures et une fois les
débats principaux ouverts (comme c’est le cas en l’espèce), des faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont admis qu'aux conditions posées par l'article
229 CPC
. Ainsi, il doit s'agir soit de
novas
proprement dits, à savoir de moyens de preuve qui ont été découverts
postérieurement à l'échange des écritures (art. 229 al. 1
let. a CPC), soit de
novas
improprement dits, à savoir des
preuves qui existaient avant la clôture de l'échange des écritures mais ne
pouvaient être invoquées antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise (art. 229 al. 1
let. b CPC). Une fois la requête en introduction de
nova
déposée par l’une des parties, la partie adverse doit avoir l’occasion de se
déterminer. Il convient d’appliquer à cet égard les règles relatives au droit
de répliquer (
Williseger
, in Basler Komm., 3
e
éd., n. 54 ad
art. 229 CPC ;
Tappy
, in CR-CPC, 2
e
éd., n. 15 ad art.
229 CPC;
Widmer
, in Stämpflis Handkomm., n. 15 ad art. 229 CPC).
e) La prise en compte de faits ou de moyens de preuves
nouveaux peut conduire à une modification des conclusions de la demande (cf.
art. 227, 229 et 230 CPC ; arrêt du TF du
26.05.2016
[5A_16/2016]
cons. 5.1), ce qui a une incidence sur les règles applicables
à la détermination de la partie adverse. Selon le Tribunal fédéral, lorsque le
juge envisage de prendre en considération les conclusions modifiées, la partie
adverse doit avoir l’occasion, en vertu de son droit d’être entendue, de se
déterminer auparavant (
ATF 142 III 48
cons.
4.1.2). Sur le plan formel, cette détermination doit suivre, dans leur principe,
les règles du droit de réponse (art. 222 s. CPC). Il ne s’agit dès lors ni d’un
deuxième échange d’écritures (que le juge est libre de décider [art. 225 CPC],
ni de l’exercice du droit (spontané) de répliquer (que le juge doit respecter).
Le juge ne peut dès lors se limiter à transmettre la demande modifiée pour
information à la partie adverse. Il doit le faire en fixant à cette partie un
délai pour se déterminer par écrit (ATF précité cons. 4.1.2 qui examine la
question sous l’angle, similaire s’agissant des faits nouveaux impliquant une
modification des conclusions, de l’art. 317 al. 2 CPC ; renvoyant à l’ATF
précité :
Trezzini
, Commentario pratico, 2
e
éd., vol.
II, n. 17 ad art. 227 CPC ;
Williseger
, in Basler Komm., 3
e
éd., n. 54 ad art. 227 CPC).
5.
a)
En l’espèce, un premier
échan
ge d’écritures (art.
221
à
223
CPC
) a eu lieu les 3 juin 2015 (demande motivée déposée après l’échec de la
conciliation) et 25 juin 2015 (réponse et demande reconventionnelle). Le
tribunal civil a ensuite ordonné un second échange d’écritures, soit accordé la
possibilité aux parties de déposer une réplique, respectivement une duplique.
Ce second échange s’imposait d’ailleurs du fait que le défendeur avait pris des
conclusions reconventionnelles dans sa réponse (art. 224 al. 3 CPC). Le 23
septembre 2015, la demanderesse a déposé une réplique et réponse sur demande
reconventionnelle et, conformément aux règles qui viennent d’être rappelées, un
délai de vingt jours a été imparti au défendeur pour le dépôt de son mémoire de
duplique. Le défendeur n’a pas procédé dans le délai fixé, ni demandé de
prolongation de délai. Le 14 janvier 2016, le tribunal civil a constaté
l’absence de duplique et suggéré la suspension de la procédure (en vue de la
médiation à intervenir, notamment sur la liquidation du régime matrimonial).
b)
Par courrier du 7 septembre 2018, le tribunal civil a repris la procédure au
fond et imparti un délai de vingt jours à l’intimée pour qu’elle dépose un
«
complément à sa demande
», dans la mesure des faits nouveaux
intervenus suite à l’échec de la médiation et la vente du chalet conjugal, sur
les éléments entrant dans la liquidation du régime matrimonial. Il en résulte
d’emblée que, même si le tribunal civil ne l’indique pas explicitement dans la
décision entreprise, les faits nouveaux en question sont postérieurs aux deux
échanges d’écritures ayant précédé la suspension de la procédure (le second
échange ayant épuisé le droit inconditionnel des parties d’introduire d’autres
faits ou moyens de preuve [art. 229 al. 2
a contrario
CPC]) et, partant,
que les faits nouveaux compris dans la «
demande complémentaire
»
doivent être qualifiés de
novas
proprement dits (art.
229
al. 1 let. a CPC
).
c)
C’est dans ce contexte que l’intimée a suivi l’injonction du tribunal civil et
que, par mémoire du 20 décembre 2018 (que l’on qualifiera, ci-après, de «
demande
complémentaire
»), elle a déposé des faits nouveaux et qu’elle a, en
conséquence, modifié la conclusion n
o
12 de sa dernière écriture (sa
réplique du 23 septembre 2015) portant sur la liquidation du régime matrimonial
(cf. art. 227 CPC).
L’intimée
ayant allégué des faits nouveaux (
novas
proprement dits) et modifié ses
conclusions, le tribunal civil, par ordonnance du 27 décembre 2018, a imparti
au recourant – conformément aux règles qui viennent d’être rappelées – un délai
de vingt jours pour qu’il se détermine sur la «
demande complémentaire
»
de l’intimée. Le tribunal civil, constatant qu’aucune réponse (i.e aucune
«
réponse complémentaire
») n’était déposée dans le délai
judiciaire fixé, ne pouvait toutefois s’arrêter là. Conformément à l’article
223 al. 1, 2
e
phrase CPC
, il lui appartenait encore
de fixer un «
bref délai supplémentaire
» au défendeur pour
qu’il se détermine sur la «
demande complémentaire
». Le
tribunal civil ne lui a pas accordé cette «
seconde chance
»,
ce que l’intimée reconnait d’ailleurs explicitement.
d) Le
défendeur n’ayant pas eu l’occasion de déposer ses observations dans ce bref
délai supplémentaire (tout en étant informé des conséquences de son inaction),
on ne saurait lui faire supporter la rigueur de la règle consacrée à l’art.
223 al. 2 CPC
. Sur ce point, l’intimée ne peut être suivie
lorsqu’elle soutient que, certes le tribunal civil n’a pas «
interpellé
»
le recourant, mais que l’on ne saurait admettre une prolongation «
à
bien plaire
» du délai, le défendeur, qui est resté inactif pendant
deux mois, devant se rendre compte de son oubli et solliciter lui-même
l’octroi, par le tribunal civil, d’un bref délai supplémentaire. La thèse
défendue par l’intimée équivaudrait à reconnaître que l’irrégularité (soit l’omission
du juge civil de fixer un bref délai supplémentaire) peut être «
guérie
»
par l’écoulement du temps. Une telle opinion se heurte de front au texte légal,
qui impose au juge de fixer un délai supplémentaire, en particulier pour
avertir la partie concernée des conséquences (radicales) d’un défaut (art. 223
al. 1 et 2 CPC ;
Tappy
, in CPC commenté, n. 4 ad art. 223 CPC ;
Willisegger
,
Basler Komm., n. 12 ad art. 223 CPC ;
Trezzini
, Commentario
pratico, 2
e
éd., vol. II, n. 11 ad art. 223 CPC et les nombreux
auteurs cités). Un tel avis obligerait par ailleurs à traiter différemment la
réponse «
ordinaire
» (art. 223 CPC), de celle («
réponse
complémentaire
») qui intervient à la suite d’une requête en introduction
de
novas
. Or, une différence de traitement des deux situations, qui sont
chacune soumise à la procédure ordinaire, serait difficilement justifiable à la
lumière de la jurisprudence fédérale (cf.
arrêt du TF [4A_85/2020] déjà cité cons. 2.6).
Il
résulte des considérations qui précédent que le recours doit être admis.
6.
a)
Au moment de renvoyer la cause au tribunal civil, il serait purement artificiel
– et contraire à l’économie de la procédure – de demander à celui-ci d’impartir
un «
bref délai supplémentaire
» au défendeur puisque la
«
réponse complémentaire
» a finalement été déposée par
celui-ci de manière spontanée, ce qui a ensuite permis à l’intimée de déposer
ses propres observations («
réplique complémentaire
»). Il
suffit, pour réparer la violation, de réformer la décision attaquée en ce sens
que la «
réponse complémentaire
» du 5 avril 2019 déposée par
le défendeur, de même que la «
réplique complémentaire
» du 5
septembre 2019 remise par l’intimée sont toutes deux recevables.
S’agissant
de l’écriture du recourant du 3 décembre 2019, qui intervient à titre de
«
duplique complémentaire
», on peut longuement discuter de
l’approche qu’il conviendrait d’adopter pour trancher la question de sa
recevabilité. On retiendra, pour clore sur ce point, que la «
correction
»
qui vient d’être décidée par voie de réforme incite à confirmer toutes les
écritures successives qui ont été déposées après la réception de la «
réponse
complémentaire
» du 5 avril 2019. Le fait que le défendeur a attendu
deux mois (depuis le dépôt de la «
réplique complémentaire
»)
avant de déposer sa «
duplique complémentaire
» n’est à cet
égard pas décisif. A la lumière des principes qui viennent d’être évoqués, on
relèvera en effet que cette dernière écriture s’inscrit dans le «
second
échange d’écritures complémentaires
» (portant sur les faits nouveaux
et la nouvelle conclusion de la demanderesse) ordonné par le tribunal civil et
que, dans ce cadre, il aurait appartenu à celui-ci d’impartir, par écrit, un
délai au défendeur (pour le dépôt de sa «
duplique complémentaire
»),
ce qui n’a pas été fait. Cela étant, on ne saurait sanctionner le défendeur
pour avoir déposé son mémoire
«
hors
délai
».
En définitive, il faut considérer que la «
duplique complémentaire
»
du 3 décembre 2019 déposée par le défendeur est également recevable.
b)
Pour conclure, on signalera qu’il appartiendra au tribunal civil d’examiner si
les trois écritures concernées, ainsi que les preuves correspondantes, recevables
sur la forme (délai), respectent les autres exigences légales posées par les art.
229 s. CPC (cf.
Pahud
, in ZPO Kommentar, Brunner et al. [éd], n. 22 ad
art. 229 CPC).
c) Il
ne sera pas perçu de frais judiciaires. Il serait inéquitable de mettre des
frais à la charge de l’intimée, le recours ayant été nécessaire pour corriger
une erreur de procédure du juge dont l’autre partie n’était aucunement
responsable (art. 107 CPC ;
Tappy
, op. cit., n. 37 ad art. 107
CPC). Le CPC excluant la condamnation d’un canton non partie à la procédure à
verser des dépens (
Tappy
, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC), il sera
statué sans dépens.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision rendue le 31 juillet 2020 par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers.
3.
Déclare
recevables les mémoires du recourant datés des 5 avril 2019 et 3 décembre 2019
et le mémoire de l’intimée daté du 5 septembre 2019 au sens des considérants
qui précèdent.
4.
Renvoie la cause
au Tribunal civil pour la suite de la procédure.
5.
Statue sans
frais, ni dépens.
Neuchâtel, le 13 octobre 2020
Art. 221
CPC
Demande
1
La demande contient:
a.
la désignation des parties et, le
cas échéant, celle de leur représentant;
b.
les conclusions;
c.
l’indication de la valeur
litigieuse;
d.
les allégations de fait;
e.
l’indication, pour chaque
allégation, des moyens de preuves proposés;
f.
la date et la signature.
2
Sont joints à la demande:
a.
le cas échéant, la procuration du
représentant;
b.
le cas échéant, l’autorisation de
procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c.
les titres disponibles invoqués
comme moyen de preuve;
d.
un bordereau des preuves invoquées.
3
La demande peut contenir une
motivation juridique.
Art. 223
CPC
Défaut de réponse
1
Si la réponse n’est pas déposée dans le
délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire.
2
Si la réponse n’est pas déposée à
l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en
état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.
Art. 229 CPC
Faits et moyens de preuve
nouveaux
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne
sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent
l’une des conditions suivantes:
a.
1
ils sont postérieurs à
l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement
dits);
b.
ils existaient avant la clôture de
l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient
être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
2
S’il n’y a pas eu de second échange
d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux
sont admis à l’ouverture des débats principaux.
3
Lorsqu’il doit établir les faits d’office,
le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation
professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
3643
;
FF
2014
8505
).
Art. 319
CPC
Objet du recours
Le recours est recevable contre:
a.
les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;
b.
les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance:
1.
dans les cas prévus par la loi,
2.
lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;
c.
le retard injustifié du tribunal.