ne_gerichte · CACIV.2016.45 · 2016-08-05 · fr
CACIV.2016.45


A.A.X. et B.X., qui se sont mariés en 1998, sont les parents
de C., née en 2004. Selon le mari, il a signifié la fin de la vie commune à
lépouse à fin 2009, en raison des répercussions sur la vie conjugale de la
maladie de lépouse ; les parties se sont constitué des domiciles séparés
à compter du mois daoût 2010.

Le
25 mars 2015, lépouse a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers. Simultanément, elle a déposé une requête de
mesures provisoires, dans laquelle elle demande lautorisation de vivre séparée
avec attribution à elle-même de lancien domicile conjugal, linstauration
dune garde alternée pour C., la déclaration que lentretien de lenfant est
assumé par parts égales entre les parents, loctroi dune contribution
dentretien pour C. de 900 francs et pour elle-même de 1'600 francs,
subsidiairement, dun montant supérieur équivalent à la réduction à compter de
900 francs de la pension pour C. mais au maximum de 2'500 francs, les
deux contributions étant payables à compter du 1erjanvier 2015. Les
montants réclamés résultent de revenus allégués de 14'188 francs par mois
(y compris 200 francs dallocations familiales), de charges de
8'122 francs et dun disponible de 6'066 francs pour le mari et de
revenus de 7'901 francs (constitués de rentes AI et LPP pour lépouse et
lenfant), de charges de 6'782 francs et dun disponible de
1'119 francs pour lépouse.

Le
mari a admis la vie séparée et invité le juge à prendre acte de la garde
alternée de C. et la ratifier, dire que son entretien était assumé par moitié
par chacun de ses parents et que par conséquent, aucune pension nétait due
pour elle par son père, enfin dire que le mari nétait redevable daucune
pension en faveur de lépouse. Pour lui et depuis la séparation de 2010,
lépouse avait renoncé à une contribution dentretien et ses revenus lui
avaient permis de conserver le train de vie qui était celui des parties avant
leur séparation : ses charges incompressibles sélevaient à
5'936 francs et elle disposait ainsi chaque mois de 1'965 francs de
surplus.

Les
parties ont comparu devant le juge le 13 mai 2015, sans parvenir à trouver un
accord ; lépouse a présenté de nouvelles déterminations les 1erjuillet et 3 septembre et le mari, accompagnées de nouvelles pièces, les 10
juillet et 4 septembre.

B.Le
tribunal a statué le 17 novembre 2015 en adoptant une « ordonnance de
mesures provisoires de lunion conjugale » qui ne comporte quun
dispositif, qui a la teneur suivante :

1.Autorise les époux à vivre séparés et précise que la séparation
remonte au mois daoût 2010.

2.Constate que lancien domicile conjugal a dores et déjà été
attribué à lépouse.

3.Ratifie la garde alternée mise en place par les parties sur
lenfant C., née en 2004.

4.Dit que lentretien de la fille du couple est assumé à parts
égales par chacun des parents et, tenant compte des tabelles zurichoises
relatives à lentretien dun enfant mineur, rejette la conclusion de la
demanderesse en lien avec le versement dune contribution dentretien en faveur
de sa fille.

5.Dit que la demanderesse devra continuer de bénéficier des rentes
versées en faveur de lenfant C. par lassurance-invalidité et la caisse de
pension.

6.Condamne le défendeur à verser à la demanderesse, mensuellement
et dès le mois suivant le dépôt de sa requête de mesures provisionnelles du 25
mars 2015, la moitié des allocations familiales touchées en faveur de C., soit
actuellement CHF 110.00.

7.Condamne le défendeur à verser à la demanderesse, mensuellement
et davance dès le 1eravril 2015, une contribution à son entretien
de CHF 1'600.00.

8.Rejette toute autre ou plus ample conclusion prise en procédure
de mesures provisoires.

9.Arrête les frais de la présente ordonnance à CHF 600.00 et
les met à charge de chacune des parties par moitié.

10.Compense
les dépens.

C.Les
deux parties ont sollicité la motivation écrite de cette ordonnance, qui leur a
été expédiée le 9 mai 2016. Celle-ci reprend le dispositif ci-dessus, à la
différence près que la contribution dentretien en faveur de lépouse (chiffre
7 du dispositif) a passé - au motif que le montant de 1'600 francs
est « indiqué faussement, suite à une erreur de report, dans la décision
dispositif »  - à 2'500 francs.

D.A.X.
appelle de cette ordonnance, en concluant à lannulation des chiffres 6, 7, 9
et 10 de son dispositif et principalement à la constatation quil ne doit pas
de pension à lintimée et na pas non plus lobligation de lui verser la moitié
de lallocation familiale ; subsidiairement, il propose le renvoi de la
cause au tribunal de première instance et plus subsidiairement encore, la
confirmation de lordonnance dans sa teneur au jour de la notification de
novembre 2015. En substance, il soutient que lintimée a renoncé à toute
pension pour elle-même lorsque les parties se sont séparées en 2010, après
quelles sétaient partagé leurs biens, y compris le transfert à lépouse de la
part de copropriété dune demie du mari sur limmeuble abritant le domicile
conjugal. Faute de toute modification de la situation de lépouse depuis lors,
il ny a pas de raison de revenir sur cet accord et de lui reconnaître aujourdhui
le droit à une contribution dentretien. A supposer quil faille tout de même
entrer en matière sur cette question, lexamen du train de vie des parties
durant les dernières années de vie commune conduit à constater que les revenus
actuels de lintimée lui permettent de conserver le même niveau de vie, ce
dautant plus que linvalidité de lintimée nest pas totale et quelle
conserve une capacité de gain réduite ; pharmacienne de formation, il
convient ainsi de lui imputer un revenu hypothétique annuel net de
17'000 francs ou mensuel de 1'415 francs. Son revenu déterminant,
rentes comprises (7'915 francs), atteint donc 9'330 francs pour un
total de charges incompressibles de 5'713 francs, doù un disponible de
4'014 francs (recte : 3'617 francs). Quant à lappelant, il
réalise un revenu mensuel moyen de 13'559 francs, doit supporter des
charges de 9'646.35 francs et obtient ainsi un disponible mensuel de
3'913 francs. La quasi-égalité des disponibles montre labsence de droit
de lintimée à une contribution dentretien. Enfin, lépouse obtenant des
rentes mensuelles AI et LPP pour lenfant C. de 1'699 francs, soit
largement plus que la moitié de lentretien à sa charge, il ny a aucune raison
quelle reçoive en sus la moitié des allocations familiales, avec à la clef une
importante incidence fiscale, la répartition par moitié chez chacun des parents
de la déduction pour enfant à charge nétant admise par ladministration
fiscale que sil ny a aucun paiement de contribution dentretien. Cas échéant
et en cas de rejet de lappel du mari, seul le dispositif dans sa teneur du 17
novembre 2015 pourrait être confirmé, le dispositif arrêté en application de
larticle 238 let. d CPC ne pouvant plus être modifié ultérieurement, au
moment de la notification de la motivation (prévue par lart. 239
al. 2 CPC). Enfin, plusieurs des arguments soutenus par lappelant en
première instance ne sont pas abordés dans la motivation du premier juge, de
sorte que la question dun déni de justice et par conséquent celle dun renvoi
en première instance (art. 318 al. 1 let. c CPC) se posent.

E.Lintimée,
qui conclut au rejet de lappel dans toutes ses conclusions, relève que
lerreur dans le dispositif, corrigée avec une brève explication du juge de
première instance dans lordonnance motivée, ne lèse pas lappelant puisque
cest précisément lordonnance motivée quil critique en appel. Il résulte par
ailleurs de la lecture de lordonnance motivée que les arguments invoqués par
le mari ont été écartés, sans quaucun grief ne puisse être adressé au premier
juge de ce chef. Repris en procédure dappel, ces mêmes arguments doivent être
réfutés. Le seul reproche qui pourrait être fait à lordonnance du 17 novembre
2015 est labsence de tout effet rétroactif, malgré que lépouse lait demandé
conformément à larticle 173 ch. 3 CC, dailleurs de manière limitée
puisquelle sétait arrêtée au 1erjanvier 2015 ; lintimée
déclare toutefois renoncer à former un appel joint sur ce point.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, contre une
décision portant des effets patrimoniaux dune valeur théorique de
600'000 francs (2'500 francs de contributions dentretien cumulées
demandées en première instance par lintimée ; art. 92
al. 2 CPC), lappel est recevable (art. 308
al. 2 CPC).

On
observera à lintention de lintimée que lorsque la décision entreprise est
rendue en procédure sommaire - ce qui est le cas des mesures
provisionnelles dans une cause matrimoniale (art.271let. a par renvoi de lart. 276 al. 1 CPC) -, lappel
joint nest pas recevable (art. 314 al. 2 CPC) de sorte que,
faute dappel principal sur ce point, la question du jour à partir duquel
déventuelles contributions dentretien sont dues par lappelant na pas à être
abordée.

2.La motivation écrite prévue à larticle239 al. 2 CPCfait nécessairement suite à
la communication du dispositif écrit réglée par lalinéa premier de la même
disposition, de sorte quelle ne peut expliciter quun dispositif
rigoureusement identique à celui qui a été préalablement communiqué aux
parties. A la lettre de la loi, la motivation nexige dailleurs pas une
nouvelle communication du dispositif ; elle pourrait se contenter de
renvoyer à la première communication notifiée aux parties, qui constitue la
décision proprement dite et doit contenir les éléments énumérés à larticle238 CPC, tous nécessaires à lexception de la
motivation qui peut ne pas être immédiatement fournie (les considérants ne
figurent dans la décision que « cas échéant », selon lart. 238
let. g CPC). Cela dit et si, pour plus de clarté, la motivation
écrite postérieure à la communication de la décision avec son dispositif
mentionne à nouveau le dispositif, elle doit le reprendre tel quel et sans
changement. Une décision ne peut être quune et univoque, même si elle est
communiquée en deux temps, soit sous la forme dun dispositif (accompagné des
autres éléments nécessaires selon lart.238 CPC)
suivi ultérieurement et sur requête des parties dune motivation écrite. Une
même décision qui comporte, comme en lespèce, deux dispositifs différents
- sur un point, soit la contribution en faveur de lépouse (chiffre 7 de
chacun des dispositifs) ; en loccurrence, on trouve au dossier, sous deux
cotes et deux présentations formelles différentes une ordonnance portant le
même titre et la même date, rendue dans la même cause et traitant des mêmes
objets - est radicalement nulle sur ce point, car totalement
contradictoire. La motivation ultérieure de la décision ne peut que tendre à la
démonstration que le dispositif préalablement communiqué aux parties est
justifié, soit dans le cas particulier que la contribution mensuelle
dentretien en faveur de lépouse doit être fixée à 1'600 francs (teneur
du « premier » dispositif) ; elle ne peut être la démonstration
que cest le deuxième montant (2'500 francs à teneur du
« deuxième » dispositif) qui est le bon, car elle devient alors la
justification dun autre résultat que celui de la décision (initialement
communiquée). Lexplication minimaliste dune « erreur de report »
figurant dans la motivation écrite  sans que ni les parties ni la Cour de
céans ne puissent saisir ce quil faudrait comprendre au travers de cette
expression  ne saurait corriger le vice fondamental découlant de ce
double dispositif ni justifier son adoption dans sa deuxième teneur par le
premier juge. La seule « correction » possible, en pareil cas,
consisterait pour le premier juge à fournir le détail de lappréciation qui le
conduit au résultat que la deuxième valeur (2'500 francs)devraitêtre
retenue, tout en précisant quellene peut lêtreen raison de la
première valeur (1'600 francs) déjà communiquée aux parties. Ces dernières
pourraient alors en toute connaissance de cause décider conventionnellement
dadopter la deuxième valeur nonobstant celle figurant dans le dispositif
(celui-ci restant, comme il se doit, seul et unique) ou lune ou lautre ou les
deux décider de faire appel, en fonction de leurs intérêts par hypothèse
divergents quant à la contribution dentretien qui devrait être finalement
arrêtée.

La
sanction de la nullité du chiffre 7 du dispositif de lordonnance du
17 novembre 2015 - que ce soit dans sa première comme dans sa
deuxième teneur - devrait en bonne logique être le renvoi de la cause au
premier juge pour quil rende une nouvelle décision, dont la motivation et le
dispositif coïncident intégralement. Ce ne serait toutefois pas rendre service
aux parties, puisque cela allongerait la procédure, inutilement peut-on prédire
dès lors que la teneur de la nouvelle décision à rendre est dores et déjà
connue : si lappréciation et les calculs du premier juge lont conduit à
affirmer quune contribution dentretien de 2'500 francs est due par
lappelant - cela au titre de la « correction » du montant
initialement articulé de 1'600 francs -, cest immanquablement le
montant de 2'500 francs que lon retrouverait dans la nouvelle décision et
lappelant formerait ensuite un nouvel appel, en présentant les mêmes arguments
que ceux contenus dans son appel du 20 mai 2016. Dans ces conditions et dans la
mesure où le pouvoir de cognition de lautorité dappel est entier, en fait
comme en droit (art. 310 CPC), il paraît plus expédient et dans
lintérêt des parties que la Cour de céans se prononce elle-même et en létat
sur la question de léventuelle contribution dentretien en faveur de
lintimée, de même que sur celle du partage par moitié entre le père et la mère
de lallocation familiale touchée par lappelant, autre point de lordonnance
du 17 novembre 2015 que celui-ci conteste.

3.Lappelant soutient dans un premier moyen que les parties, au
moment de leur séparation - soit à fin 2009 ou dans le courant de lannée
2010 - auraient passé une convention par laquelle elles se partageaient
leurs biens meubles et leurs avoirs bancaires, le mari cédant sa demi-part de
copropriété sur limmeuble abritant le domicile familial à lépouse, dite
convention comportant également une renonciation de lépouse à toute
contribution dentretien en sa faveur à charge du mari. Dès lors, lintimée
aurait perdu tout droit à lentretien découlant de larticle 163 CC.

Une
renonciation conventionnelle à des contributions dentretien échues ou à échoir,
sans ratification par le juge si les contributions dentretien sont celles en
faveur du conjoint, est possible (voir CPra-matrimonial-Pellaton, 2016,
n. 12). On peut même concevoir une renonciation tacite, qui ne doit
toutefois pas être admise trop facilement. En lespèce, près de cinq ans se
sont écoulés, de la séparation effective des parties au dépôt dune requête de
mesures provisionnelles tendant, notamment, au versement dune contribution
dentretien. Une pareille durée est un sérieux indice en faveur dune
renonciation tacite de la part de lintimée. Cependant, celui-ci est
contrebalancé dans le cas particulier par le fait que lépouse peut avoir
préféré donner la priorité à ses problèmes de santé - il est question dans
sa réponse à appel dhospitalisations intervenues encore après la séparation
des parties, le mari en ayant allégué antérieurement à la séparation - et
quelle dit (ibid.) avoir gardé lespoir dune reprise de la vie commune
jusquen 2013, circonstance qui peut expliquer pourquoi lintimée na pas
immédiatement insisté auprès de son mari pour obtenir un versement mensuel
supplémentaire. A cela sajoute que le paiement dimportants rétroactifs de
prestations sociales peut avoir masqué, durant un bon nombre de mois, une
insuffisance partielle de ressources chez lépouse. Le dossier contient par
ailleurs divers documents portant sur un partage des biens des parties, mais
celles-ci divergent sur leur signification et leur portée : pour le mari,
il sagirait dune liquidation anticipée complète du régime matrimonial (voir
ses conclusions dans la procédure au fond) alors que lépouse émet des
prétentions de lordre de 250'000 francs en chiffres ronds à ce titre. Leur
forme - de simples tableaux sans signatures - ne permet pas de savoir
sils sont lexpression dun accord des parties et résument celui-ci ou dune
proposition unilatérale faite par le mari à son épouse. Aucun de ces documents
ne fait allusion à une contribution dentretien, pour lenvisager ou au
contraire lexclure. Dans ces circonstances, il apparaît que les conditions
dune renonciation, tacite mais qui serait intervenue en toute connaissance de
cause, à toute contribution dentretien de la part de lépouse ne sont pas
données.

Le
moyen nest pas fondé et, en labsence donc dune renonciation, il y a lieu
dexaminer si la situation financière des parties justifie les prétentions de
lintimée en matière dentretien.

4.Dans un deuxième moyen, lappelant rappelle - à juste
titre - que le maintien du niveau de vie antérieur à la séparation
constitue, en présence dune situation financière favorable, la limite
supérieure du droit à lentretien du conjoint. La jurisprudence enseigne à cet
égard qu « [e]ncas de situation
économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés à
l'existence de deux ménages séparés sont couverts, l'époux créancier peut
prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie
antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, soit
maintenu. La comparaison des revenus et des minima vitaux est alors
inopportune; il faut se fonder sur les dépenses nécessaires au maintien du
train de vie, méthode qui implique un calcul concret. Cela étant, lorsqu'il est
établi que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou que
l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou
encore qu'en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux
ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par
l'entretien courant, il est admissible de s'écarter d'un calcul selon les
dépenses effectives des époux durant la vie commune. En effet, dans de tels
cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des
circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux permet de tenir compte
adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui
peuvent être imposées au conjoint créancier » (arrêt du TF du08.08.2012 [5A_323/2012], cons. 5.1 et références).

En loccurrence, lappelant
soutient en bref que le train de vie moyen des parties, examiné de 2002 à 2009,
représente des dépenses annuelles de 195'822 francs, déterminées à partir
dun revenu moyen de 251'336 francs et déconomies annuelles moyennes de
55'514 francs, soit un montant mensuel de 16'300 francs en chiffres
ronds. Lépouse disposant depuis la séparation de ressources mensuelles
approchant 8'000 francs, qui représentent donc approximativement la moitié
du revenu des parties consacré à lentretien de la famille durant la vie
commune, elle peut maintenir après la séparation le même niveau de vie
quavant, si bien quelle ne peut prétendre obtenir une contribution
dentretien de son mari.

Pour lintimée tout au
contraire, le train de vie mené par les parties dans les années ayant précédé
la séparation a exigé plus de 20'000 francs par mois, la moyenne
atteignant même 22'900 francs. Les calculs du premier juge, non
critiquables, lont conduit à constater que le mari, une fois ses charges
déduites, disposait chaque mois de 5'988.50 francs, alors que lépouse ne
pouvait compter, dans les mêmes conditions, que sur 609.50 francs par
mois, raison pour laquelle il était parfaitement équitable de mettre une
contribution dentretien en faveur de lépouse de 2'500 francs à charge du
mari.

5.De 2005 à 2009, les revenus annuels du mari ont progressé de
138'910 francs à 164'107 francs, allocations familiales comprises
(les allocations familiales sont apparemment intégrées au revenu annuel annoncé
par lemployeur dès 2009). Lépouse, pharmacienne de formation qui réalisait
auprès de D. un salaire annuel de lordre de 105'000 francs, a présenté
des problèmes de santé qui, dès le mois de mars 2002, lont empêchée de
poursuivre son activité professionnelle. A compter du 6 mars 2003, elle a
bénéficié dune rente entière de lassurance-invalidité (AI), basée sur un
degré dinvalidité de 82.41 %, complétée dune rente LPP, toutes deux
comprenant également une rente en faveur de lenfant C. Il en est résulté le
versement dun montant rétroactif de lAI de 112'919 francs et de la
caisse de pension LPP de 200'094 francs, payés en 2006. Dans lappréciation
des dépenses consacrées au train de vie courant de la famille, il sagirait
pour le mari de répartir les sommes reçues à titre rétroactif des assurances
sociales sur les différentes années touchées par cet effet rétroactif, pour
reconstituer autant de revenus en quelque sorte virtuels de lépouse. Pour
cette dernière, tout au contraire, ces montants sont des prestations en
capital, qui viennent accroître la fortune des parties et qui doivent être
déduites de cette même fortune - de même que divers montants touchés au
titre dhéritage par les parties - au moment dexaminer si et dans quelle
mesure les époux ont fait des économies à partir de leurs revenus réels, durant
les dernières années de la vie commune. Le mari parvient ainsi à la conclusion
que les parties ont consacré en moyenne un peu plus de 16'000 francs pour leurs
dépenses courantes, alors que pour lépouse ce serait largement plus de
20'000 francs.

Les
années 2003 à 2007 ont été pour les parties des années de transition, liées au
passage pour lépouse de personne salariée à celui dassurée bénéficiant de
prestations dassurances sociales, en raison de la maladie quelle a
développée. Leurs ressources et, corollairement, leur fortune sen sont
trouvées perturbées : dans un premier temps, lépouse na plus eu de
ressources régulières, puis sont tombées les décisions des assurances sociales
comportant dimportants montants rétroactifs, avant que la situation ne se
stabilise à nouveau. En pareil cas, il ne se justifie pas de tenter de reconstituer,
de manière artificielle, des moyennes prenant en compte ces années de
transition. Tant la proposition du mari que celle de lépouse comportent en
effet dimportants inconvénients. Il nest pas possible de considérer, comme le
voudrait lappelant, que le rétroactif correspondrait à des revenus de la
famille : il sagit tout au contraire de ressources dont la famille na
précisément pas disposé au quotidien parce quelles nétaient tout simplement
pas disponibles, avant les premiers versements des assurances sociales ;
en fairea posteriorides revenus présente donc un côté totalement
artificiel. Soustraire simplement ces versements rétroactifs de la fortune des
parties, pour déterminer ensuite dans quelle mesure cette dernière a varié et
en déduire le taux dépargne des parties, comme le suggère lépouse, nest pas
satisfaisant non plus : ces prestations en capital induisent en effet
dimportants effets fiscaux, dont il sagirait de tenir compte au moment
dapprécier le train de vie effectif des parties, pour lesquels on ne trouve
pas de pièces justificatives au dossier.

En
lespèce, dans la mesure où, après plusieurs années de transition, la situation
financière des parties sest stabilisée et suit un cours désormais régulier, il
suffit de prendre comme point de référence les deux dernières années de la vie
commune, soit 2008 et 2009 ; la situation des parties nest en effet pas
comparable à celle de personnes exerçant une activité indépendante, soumise à
dimportantes variations annuelles. Pour ces deux années, les chiffres indiqués
par les deux parties se rejoignent. En 2008, les ressources des époux A.X. et
B.X. ont représenté 258'200 francs en chiffres ronds et leur fortune sest
accrue de 38'600 francs en chiffres ronds toujours, ce qui conduit à un total
de dépenses courantes de 219'600 francs, soit 18'300 francs par mois.
Pour 2009, leurs ressources ont atteint 257'900 francs
(164'100 francs de revenus du mari et 93'800 francs de rentes pour
lépouse et lenfant) et leur fortune a crû de 16'900 francs
(6'900 francs admis par les deux parties et apparition dun nouveau poste
« avoir chez E. » de 10'000 francs indiqué par le mari), soit
des dépenses courantes de 241'000 francs, ou légèrement supérieures à
20'000 francs par mois. On admettra donc que le maintien dun même niveau
de vie, pour lun et lautre conjoints et si on prend en compte laccroissement
de dépenses lié à lexistence de deux domiciles plutôt quun, exige un montant
de lordre de 10'000 francs pour chacun deux, sachant quils ont par ailleurs
décidé - choix ratifié par le premier juge - une garde alternée de C.,
avec partage par moitié de tous les frais la concernant.

6.Il est établi que lintimée perçoit une rente mensuelle, pour
elle-même et C., de 4'730 francs de sa caisse de pension et de
3'185 francs de lAI (valeur 2015), soit au total 7'915 francs. Lui
manquent donc, en apparence, 2'100 francs en chiffres ronds pour conserver
le même train de vie que du temps de la vie commune.

Il
ne peut être question, à tout le moins au stade de mesures provisionnelles, de
prendre en considération un revenu hypothétique de lépouse, comme le fait
valoir lappelant dans un troisième moyen. Certes, le taux théorique
dinvalidité de lintimée est de lordre de 83 % selon la décision de lAI, ce
qui lui laisserait une capacité de gain résiduelle de 17 % environ,
éventuellement réalisable par une activité de pharmacienne à temps partiel.
Toutefois, comme elle le fait valoir justement dans sa réponse, lintimée est
âgée de 44 ans (elle est née en 1972), na plus exercé dactivité lucrative
depuis 2002 et doit, alors même quelle est sérieusement atteinte dans sa
santé, soccuper la moitié du temps, dans le cadre de la garde alternée, de
lenfant des parties, âgée dune douzaine dannées (voir à cet égardDe
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 2.42 ad art.125 CCet la référence). Lappel nest ainsi pas fondé
de ce chef.

7.Reste à examiner les incidences fiscales prévisibles du
versement par le mari dune contribution dentretien de 2'100 francs en
faveur de sa femme.

Selon
les directives du Service cantonal des contributions (voir à ce sujethttp://www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Documents/PP/NOTICE2.pdf,
p. 5), lorsque des parents séparés exercent la garde alternée dun ou plusieurs
enfants, la déduction pour enfant(s) à charge est répartie par moitié entre les
parents et le parent déclarant le revenu le plus élevé peut prétendre à
lapplication du barème dimposition des personnes mariées. Cette directive
nest toutefois plus conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a
posé le principe que «[d]ans la
constellation où les époux divorcés ont l'autorité parentale conjointe, la
garde alternée équivalente et où aucune contribution d'entretien n'est versée,
il est supposé que le parent qui a le revenu le plus élevé contribue de manière
plus importante à l'entretien de l'enfant et ce parent bénéficie du barème
réduit. Lorsque cette hypothèse s'avère infondée car, comme en l'espèce, les
parents contribuent à l'entretien de l'enfant à parts égales enversant chacun le même montant (),le barème réduit doit être accordé à celui des parents
qui a le revenu le plus faible » (ATF 141 II 338, cons. 6.3.2).

En
lespèce, après le versement envisagé dune contribution dentretien de
2'100 francs à lépouse par le mari, celle-ci conservera des revenus
inférieurs à ceux du mari (10'015 francs par mois pour elle, contre
11'575 francs environ pour lui), si bien que cest elle qui bénéficiera du
taux dimposition de contribuable mariée, puisquune répartition égale chez les
deux parties de la charge de lenfant C. conduit à une participation
proportionnellement plus élevée de la mère, en fonction de ses ressources. La
charge fiscale du mari peut donc être évaluée comme suit : dun revenu
annuel de 164'107 francs, il y a lieu de déduire 25'200 francs de
pension théorique, 2'800 francs de cotisations dassurance-maladie,
9'031 francs de frais dacquisition du revenu et 3'125 francs au
titre de déduction pour famille monoparentale (ces derniers montants, non
contestés, sont repris de lordonnance du 17 novembre 2015), soit un revenu
imposable de 123'900 francs et une charge annuelle évaluée à
39700 francs ou 3'300 francs par mois en chiffres ronds, y compris
une fortune imposable de lordre de 700'000 francs (voir les avoirs bancaires
de lappelant au 31.12.2014). Pour lépouse, il convient de tenir compte dun
revenu annuel de 94'800 francs (rentes) augmenté de 25'200 francs de
contribution dentretien, soit 120'180 francs, dont à déduire
2'800 francs de cotisations dassurance-maladie et 3'125 francs au
titre de déduction pour famille monoparentale (chiffres non contestés repris de
lordonnance du 17 novembre 2015) ; faute dindication plus précise, on
admettra que le revenu locatif de limmeuble que lépouse habite est compensé
par la déduction des intérêts hypothécaires, lemprunt ayant augmenté au moment
de lacquisition par lépouse de la demi-part de copropriété du mari. Le revenu
imposable atteint ainsi 114'000 francs en chiffres ronds, ce qui
détermine, y compris une fortune estimée (à défauts dindications plus précises
résultant de documents plus récents) à la moitié de celle des parties à fin
2009, avoirs de 3epilier déduits, soit environ 330'000 francs,
une charge fiscale annuelle de 25'300 francs en chiffres ronds, ou
1'950 francs par mois.

Avec
la prise en compte dune contribution mensuelle dentretien de
2'100 francs, le mari conserve pour son usage 8'275 francs après
déduction de la charge fiscale (13'675.- moins 2'100.- moins 3'300.-) alors que
lépouse obtient 8'065 francs (7'915.- plus 2'100.- moins 1'950.-). Si
lon se rappelle que les parties se partagent par moitié exactement la charge
de lentretien de C., il se justifie donc de fixer la contribution dentretien
en faveur de lintimée à 2'100 francs, ce qui doit lui permettre de
conserver le niveau de vie qui était le sien avant la séparation. En revanche,
compte tenu de la démarche suivie, qui doit garantir le maintien de son train
de vie à lépouse, et du partage exactement par moitié entre les parties de la
charge dentretien de C., il ny a pas lieu de prévoir le versement par le mari
de la moitié de lallocation familiale à lépouse, dite allocation étant
intégralement prise en compte dans les revenus du père pour répartir entre
elles les ressources des parties. Sur ce point, lappel est bien fondé.

8.Il résulte de ce qui précède que le chiffre 6 du dispositif
de lordonnance du 17 novembre 2015 doit être purement et simplement annulé et
le chiffre 7 annulé et remplacé par la condamnation de lappelant à payer à
lintimée, par mois davance pour la première fois le 1eravril
2015, une contribution dentretien de 2'100 francs. Cette conclusion,
malgré les apparences, nenfreint pas linterdiction de statuerultra petita(art.58 al. 1 CPC).Elle
est certes supérieure aux 1'600 francs annoncés dans un premier temps par
lautorité précédente ; toutefois, les parties ne pouvaient pas, en
labsence de toute motivation à lappui de ce dernier montant, le contester par
un appel et devaient donc attendre pour ce faire la motivation écrite quelles
avaient demandée. Cest donc contre la seule décision complète - et son
dispositif qui mentionnait désormais 2'500 francs - quun éventuel
appel pouvait être formé (ce qua dûment fait A.X.). Le montant de référence,
pour mesurer le respect de linterdiction découlant delarticle
58 al. 1 CPC, ne peut donc être que le deuxième prononcé le
tribunal dinstance ; si A.X. avait renoncé à faire appel, cest bien à
2'500 francs que se serait élevée la contribution dentretien à sa charge,
et non pas 1'600 francs seulement.

9.Le résultat auquel parvient la Cour de céans nest pas si
éloigné de celui arrêté par le premier juge quil serait nécessaire de revenir
sur la répartition des frais et dépens de première instance.

Les
frais de linstance dappel seront quant à eux mis pour un quart à la charge de
lintimée et trois quarts à la charge de lappelant, qui versera en outre une
indemnité de dépens réduite après compensation à lintimée.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Admet
lappel, au sens des considérants, et annule les chiffres 6 et 7 du dispositif
de lordonnance du 17 novembre 2015, confirmée pour le surplus.

2.Condamne A.X. à
verser à B.X., par mois davance, la première fois le 1eravril
2015, 2'100 francs à titre de contribution à son entretien.

3.Arrête les frais
de la procédure dappel à 1'200 francs, que A.X. a avancés, et les met
pour trois quarts à sa charge et un quart à la charge de B.X.

4.Alloue à B.X., à
charge de A.X., une indemnité de dépens arrêtée à 1'000 francs après
compensation.

Neuchâtel, le 5 août 2016

1Si l'on ne peut raisonnablement
attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y
compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint
lui doit une contribution équitable.

2Pour décider si une contribution
d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la
durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:

1. la répartition des tâches
pendant le mariage;

2. la durée du mariage;

3. le niveau de vie des époux
pendant le mariage;

4. l'âge et l'état de santé des
époux;

5. les revenus et la fortune des
époux;

6. l'ampleur et la durée de la
prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;

7. la formation professionnelle
et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de
l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;

8. les expectatives de
l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou
d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible
du partage des prestations de sortie.

3L'allocation d'une contribution
peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère
manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:

1.
a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;

2.
a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;

3. a commis une infraction pénale grave
contre le débiteur ou un de ses proches.

1Le tribunal ne peut accorder à une partie ni
plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par
la partie adverse.

2Les dispositions prévoyant que le tribunal
n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

La décision contient:

a.
la désignation et la composition du tribunal;

b.
le lieu et la date de son prononcé;

c.
la désignation des parties et des personnes qui les représentent;

d.
le dispositif;

e.
l'indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;

f.
l'indication des voies de recours si les parties n'ont pas renoncé à recourir;

g.
le cas échéant, les considérants;

h. la signature du tribunal.

1Le tribunal peut communiquer la décision aux
parties sans motivation écrite:

a.
à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation
orale sommaire;

b.
en notifiant le dispositif écrit.

2Une motivation écrite est remise aux parties,
si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la
communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties
sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.

3Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral1concernant
la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal fédéral sont réservées.

1RS173.110

Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire
s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:

a.
aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC1;

b.
à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art.
166, al. 2, ch. 1, CC);

c.
à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169,
al. 2, CC);

d.
à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus,
ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);

e.
au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur
(art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);

f.
à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art.
195aCC);

g.
à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les
époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235,
al. 2 et 250, al. 2, CC);

h.
au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession
(art. 230, al. 2, CC);

i.
à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des
contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

1RS210

1L'impôt des personnes mariées vivant en ménage
commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes
vivant seules.1

2Lorsque le revenu comprend des versements de
capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l'impôt est
effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une
prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la
prestation unique.

3Les prestations en capital provenant des
institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de
dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées
séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.

4Pour les petites rémunérations
provenant d'une activité salariée, l'impôt est prélevé sans tenir compte des
autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à
la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure
simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au
noir2. Les impôts cantonaux et communaux
sur le revenu sont ainsi acquittés. L'art. 37, al. 1, let. a, est applicable
par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la caisse de
compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une
attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité
fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de
perception selon l'art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation
AVS compétente.3

5Le total des réserves latentes
réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément
des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse
définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est
incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité.4Les rachats au sens de l'art. 9, al. 2, let.
d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu, de
la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance
selon l'al. 3, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au
montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de
l'art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, le droit
cantonal fixe le taux applicable. La même réduction s'applique également au
conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils
ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise; le
décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l'année
civile dans laquelle le contribuable est décédé.5

1Nouvelle teneur selon
le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des
familles avec enfants, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO2010455;FF20094237).2RS822.413Introduit par le ch. 5 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO2007359;FF20023371).4Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art.
58, al. 1, LParl; RS171.10).5Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23
mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis
le 1erjanv. 2009 (RO20082893;FF20054469).