ne_gerichte · CDP.2015.274 · 2017-02-16 · fr
CDP.2015.274


A.Le 1eroctobre 2013, le Grand
Conseil de la République et Canton de Neuchâtel a adopté une modification de la
loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB)
qui introduit une composante écologique dans le calcul de la taxe. Le nouveau
mode de calcul, valable pour tous les genres de véhicules automobiles, est basé
sur une part fixe à laquelle sajoute une part variable comprenant des critères
environnementaux et dusure. Pour les véhicules de tourisme, la part variable
de la taxe est calculée en fonction des émissions de CO2et de lâge
du véhicule. La modification du 1eroctobre 2013 est entrée en
vigueur le 1erjanvier 2014.

Le 31 décembre 2013, le Service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : SCAN) a adressé à X., en sa qualité de détentrice
dun véhicule de tourisme Audi A4 Quattro, une facture de 773 francs
représentant la taxe des véhicules automobiles 2014 calculée selon les
nouvelles bases légales. Par courrier daté du 19 février 2014 adressé au SCAN,
lintéressée a déclaré quelle sopposait à la décision de taxation automobile
pour 2014 et a sollicité son annulation, en invoquant le caractère arbitraire,
contradictoire et contraire à légalité de traitement de la modification de la
LTVRB. Par décision du 11 mars 2014, le SCAN a confirmé sa décision de taxation
du 31 décembre 2013. Lintéressée a recouru auprès du Département du
développement territorial et de lenvironnement (ci-après : DDTE) en
invoquant en substance que la nouvelle méthode de calcul figurant dans la loi
est arbitraire et contraire au principe de légalité. Par décision du 17
septembre 2015, le DDTE a rejeté le recours. Après avoir rappelé le contexte de
la modification du 1eroctobre 2013, à savoir lévolution de la
législation fédérale en matière de réduction des émissions de CO2,
les préoccupations environnementales et les considérations de concurrence
intercantonale en matière dimmatriculation de véhicules, le DDTE a exposé le
nouveau système de calcul de la taxe automobile. Examinant les griefs de
lintéressée, il est arrivé à la conclusion que le nouveau système nest pas
arbitraire et quil ne contrevient pas au principe de légalité de traitement.

B.X. recourt auprès de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre la décision du DDTE, concluant à son annulation. Elle
maintient le point de vue selon lequel la nouvelle loi est contraire à
légalité de traitement et quelle poursuit des objectifs contradictoires de
sorte quelle est arbitraire.

C.Dans leurs observations, le DDTE et le SCAN
concluent au rejet du recours.

D.La recourante se détermine sur les observations
du SCAN (lettre du 01.02.2016). Elle dépose ultérieurement une pièce
complémentaire (courrier du 24.03.2016).

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est recevable.

b) La Cour de droit public observe que laLTVRBne
prévoit pas de procédure d'opposition, si bien que le courrier adressé au SCAN
et par lequel l'intéressée déclarait faire opposition à la décision de taxation
du 31 décembre 2013 aurait dû être transmis d'office à l'autorité de recours
conformément à l'article 21aLTVRB(cf.RJN
2006, p. 257, cons. 3), comme objet de sa compétence.

2.La protection de l'égalité (art. 8Cst. NEet
art. 8 Cst. féd.) et celle contre l'arbitraire (art. 9Cst. NEet
art. 9 Cst. féd.) sont étroitement liées. Une norme viole le principe de
l'égalité de traitement consacré aux articles 8Cst. NEet 8 Cst.
féd. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique
et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que
le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante. La question de savoir sil existe un motif raisonnable pour
une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et
les idées dominantes (ATF 142 V 316cons. 6.1.1 et les références citées). Cependant, les différences de fait peu
importantes ne doivent pas nécessairement se traduire par des règles de droit
différentes. En effet, le législateur nest pas obligé de tenir compte de
chaque situation particulière; il suffit que, dans la généralité des cas, la
norme quil adopte respecte la garantie dégalité. La jurisprudence admet ainsi
que le législateur se laisse guider aussi par des considérations de
praticabilité et choisisse des solutions dont la mise en uvre est relativement
aisée. Il en va également de la sécurité du droit : une législation qui, à
force de prévoir toutes les situations possibles, deviendrait touffue et
impénétrable, perd une qualité essentielle. Cest pourquoi un certain
schématisme est souvent pris en compte et admis. Ce schématisme ou cette
standardisation conduit à ne pas différencier toutes les situations qui peuvent
se présenter, en particulier pour des motifs liés à la praticabilité des règles
et de leur application ainsi quà la sécurité juridique (Grisel, Traité
de droit administratif, vol. I, 1984, p. 359;Moor/Flückiger/Martenet,
Droit administratif, vol. I, 3eéd., 2012, p. 855). Le législateur
cantonal, organe politique soumis à un contrôle démocratique, doit se voir
reconnaître une grande liberté et un large pouvoir dappréciation dans
l'élaboration des lois (ATF 135 I 130cons. 6.2 et les arrêts cités). Il dispose d'un pouvoir formateur étendu, en
particulier dans les domaines qui dépendent très largement de facteurs politiques
(ATF 131 I 1cons. 4.2;ATF
111 Ia 86cons. 3a). La Cour de droit public n'a pas à revoir l'opportunité
des choix effectués dans ce cadre. Elle n'annulera pas une disposition légale
au motif que d'autres solutions lui paraîtraient envisageables, voire même
préférables (ATF
136 I 241cons. 3.1,134 I 140cons.
5.4,133 I 149cons. 3.1,132 I
13cons. 5.1). Un arrêté de portée générale viole le principe de
l'interdiction de l'arbitraire s'il ne repose pas sur des motifs objectifs
sérieux ou s'il est dépourvu de sens et de but (ATF 124 I 297cons. 3b et la jurisprudence citée). Il ne suffit pas quune règle de droit
paraisse inopportune pour être qualifiée darbitraire; il faut bien plutôt
quelle soit déraisonnable à tous points de vue.

3.Dans sa version en vigueur jusquau 31 décembre
2013 (cf. FO 2003 n° 87), laLTVRBdéterminait la taxe pour les véhicules de tourisme en ajoutant à une part fixe
une part variable dans laquelle intervenaient le poids et la cylindrée du
véhicule. Pour les autres catégories de véhicules, la taxe était déterminée
uniquement en fonction du poids. Dans son projet de modification, le Conseil
dEtat (rapport 13.029 du 24.04.2013) a proposé de déterminer la taxe
automobile, pour toutes les catégories de véhicules, selon une formule qui
ajoute à une part fixe une part variable qui dépend de la consommation des
véhicules et de leur impact sur lusure des routes. Cette part variable est
calculée sur la base dun critère environnemental et dusure des routes en
fonction de la catégorie de véhicule. Le projet prévoyait dutiliser le critère
des émissions de CO2pour les véhicules de tourisme, celui de la
cylindrée pour les deux-roues et celui du poids total pour toutes les autres
catégories de véhicules. Dans le cadre des débats parlementaires et sagissant
des véhicules de tourisme, le législateur a décidé de tenir compte aussi de
lâge du véhicule en plus des émissions de CO2(cf. Bulletin
officiel des délibérations du Grand Conseil [BGC], séance du 01.10.2013, p. 28
ss; FO 2013 n° 42). Pour les autres catégories de véhicules, la
modification adoptée le 1eroctobre 2013 suit le projet présenté par
le Conseil dEtat.

4.a) La recourante fait valoir quun même
traitement doit obligatoirement être appliqué à ceux qui sont dans une
situation identique. Tel est le cas, selon elle, des personnes redevables de la
taxe automobile, qui sont exactement dans la même situation dès lors quelles
sont toutes propriétaires dun véhicule. Pour la recourante, la modification du
1eroctobre 2013 viole ainsi le principe dégalité puisquelle fait
naître dans la loi deux catégories dautomobilistes auxquels un traitement
différent est appliqué, selon quils sont détenteurs de véhicules récents ou de
véhicules anciens. La modification entraîne aussi une distinction, parmi les
redevables de la taxe, fondée sur les moyens économiques et aboutit à
privilégier les citoyens qui ont les moyens dinvestir dans un véhicule récent
par rapport à ceux qui ne les ont pas et qui conservent leur véhicule ancien
faute de pouvoir acquérir un véhicule récent. Cette situation constitue selon
elle une violation du principe dégalité puisque la loi ne peut pas octroyer
des avantages à certains au détriment des autres alors quils sont dans une
même situation de redevables de la taxe automobile dont lunique critère doit
rester la possession dun véhicule.

b) Il ressort des propos de la recourante que légalité de traitement
quelle invoque entre tous les détenteurs de véhicules, fondée sur le seul fait
de la possession dun véhicule, est dans son esprit en réalité limitée aux
détenteurs de véhicules de tourisme, à lexclusion des détenteurs de véhicules
dautres catégories. En effet, lancienneté dun véhicule, invoquée dans son
argumentation, est un élément qui na dincidence que pour cette catégorie de
véhicules. Cela étant, le législateur neuchâtelois a estimé quil se justifie
dopérer une distinction, pour les véhicules de tourisme, fondée sur les
émissions de CO2et sur lâge. Comme exposé dans le rapport du
Conseil dEtat, la modification adoptée le 1eroctobre 2013 vise à
introduire le principe dune écologisation de la taxe afin, notamment, de la
mettre en cohérence avec les nouvelles prescriptions fédérales de réduction des
émissions de CO2. Lintroduction de cette taxe dincitation est
destinée à agir sur le comportement des propriétaires de véhicules et à
sensibiliser le public aux aspects environnementaux de la mobilité. Le critère
des émissions de CO2a été choisi car ces émissions sont exactement
proportionnelles à la consommation des véhicules. La valeur démission CO2utilisée pour la calculation de la taxe est celle qui se trouve dans la
réception par type suisse ou dans la fiche de données suisse du véhicule; à
défaut, la valeur démissions CO2est calculée avec les formules qui
figurent dans lannexe 4 de lordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur la
réduction des émissions de CO2(ordonnance sur le CO2-
RS 641.711) (cf. arrêté concernant la valeur démissions CO2utilisée pour la calculation de la taxe des voitures de tourisme, du 27 janvier
2014; RSN761.202).
Le rapport du Conseil dEtat indique que la valeur démissions CO2ressort de la réception par type ou de la fiche de données suisse pour
88 % du parc neuchâtelois des véhicules de tourisme, cette valeur étant
calculée selon lannexe 4 de lordonnance sur le CO2pour le
12 % restant. Il napparaît ainsi pas que le choix des émissions de CO2comme critère de taxation serait dénué de tout fondement raisonnable, dautant
quil est cohérent et compatible avec la législation fédérale visant à réduire
les émissions de gaz à effet de serre et en particulier les émissions de CO2(cf. art. 1erde la loi fédérale du 23.12.2011 sur la réduction des
émissions de CO2; RS 641.71). Par ailleurs, de par le lien entre les
émissions de CO2et la consommation, le critère retenu permet aussi
de tenir compte de lusure des routes, sachant que celle-ci est fonction du
poids des véhicules, lequel influence à son tour la consommation. Il y a aussi
lieu de relever que le critère de la capacité contributive invoqué
implicitement par la recourante ne trouve pas à sappliquer dans le cas de la
taxe sur les véhicules, sagissant dun impôt réel, qui a pour objet un élément
économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur et
où seule la possession de la chose objet de limpôt est déterminante (Oberson,
Droit fiscal suisse, 4eéd., 2012, §1 n° 23;Ryser/Rolli,
Précis de droit fiscal suisse, 4eéd., 2002, p. 19). Sagissant
du deuxième critère retenu pour la taxation des véhicules de tourisme, à savoir
lâge du véhicule, il a été introduit dans la loi au cours des débats
parlementaires pour tenir compte de lénergie grise. La recourante ne prétend
pas que la prise en compte de ce critère serait constitutive dune inégalité de
traitement, et il napparaît pas à la Cour de céans quelle entraînerait une
distinction parmi les détenteurs de véhicules qui ne serait justifiée par aucun
motif raisonnable.

c) La recourante voit aussi une violation du principe dégalité dans le
fait que la loi favorise les véhicules utilitaires au désavantage des
détenteurs de véhicules anciens. Elle semble faire allusion au fait que la
modification du 1eroctobre 2013 vise deux objectifs :
lintroduction de nouveaux critères de taxation pour les véhicules de tourisme
(émissions de CO2et âge du véhicule) et la correction de la
taxation excessive des camions et des remorques dans le canton (cf. rapport
13.029 du 24.04.2013). Elle reproche aux autorités davoir dabord déterminé
quel devait être le produit global de la taxe automobile pour ensuite opérer
des modifications au profit de certains et au détriment dautres de manière à
parvenir au résultat escompté. A cet égard, il apparaît comme une évidence que
le législateur  et avant lui lautorité exécutive qui prépare les projets de
loi (art. 69Cst.
NE)  est légitimé à se soucier des contingences économiques et budgétaires
et, dans ce contexte, à prendre en considération les conséquences financières
de ses décisions. Il ny a rien de choquant à ce quune autorité pose comme
postulat quune modification législative doit aboutir à des conséquences
financières globalement neutres. Il est assez compréhensible et normal que des
considérations de cet ordre entrent en ligne de compte lorsquil sagit de
fixer le niveau dune redevance publique telle la taxe sur les véhicules. Le
rapport lexprime du reste clairement en exposant que le projet vise à
maintenir léquilibre financier de la perception de la taxe de sorte que lEtat
de Neuchâtel ne subisse pas dimpact financier (rapport 13.029, ch. 2, p. 3
et ch. 9, p. 13). Cest un usage courant et qui relève de la saine
gestion publique que dopérer des simulations concernant les impacts financiers
dun projet de loi. Il ny a pas non plus dirrégularité dans le fait que de
telles simulations ont été effectuées avant de fixer le niveau des différentes
variables intervenant dans les formules de calcul de la taxe automobile. Il ny
a par ailleurs pas dinégalité de traitement du seul fait que, dans le cadre
dune intervention législative, la taxation des véhicules ne suit pas une
évolution parallèle pour toutes les catégories mais que certaines connaissent
une évolution différente voire contraire à dautres. Ce qui est déterminant
nest pas lévolution mais la situation finale. Or, la recourante ne prétend
pas que la différence, suite à la modification de laLTVRBdu 1eroctobre 2013, entre la taxation des voitures de tourisme anciennes dune part
et celle des camions et remorques dautre part ne reposerait sur aucun motif
raisonnable.

5.La recourante fait valoir que la loi est
arbitraire à plusieurs égards. Comme rappelé ci-dessus, un arrêté de portée
générale est arbitraire lorsqu'il ne repose pas sur des motifs sérieux et
objectifs ou n'a ni sens ni but.

a) Tout dabord, selon la recourante, la catégorie"véhicule
utilitaire"est arbitraire et inexacte puisque dans leur grande
majorité, les détenteurs de véhicules de tourisme, catégorie qui regroupe
74 % du parc automobile neuchâtelois, font une utilisation essentiellement
professionnelle de leurs véhicules. La Cour de céans relève que le terme de"véhicule
utilitaire"ne figure ni dans le rapport 13.029 ni dans les débats du
Grand Conseil consacrés à la modification de laLTVRBni
dans le texte de la loi. Il ny a par ailleurs pas de catégorie"véhicule
utilitaire"dans laLTVRBet
cette notion ne se retrouve pas non plus dans lordonnance fédérale du 19 juin
1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV; RS 741.41), qui sert de base à la classification des genres de véhicules
dans laLTVRB.
Cela étant, le fait que de nombreuses personnes utilisent leur véhicule de
tourisme à des fins professionnelles ne suffit pas à rendre arbitraire la classification
retenue par laLTVRB.

b) La recourante fait valoir que ce qui est contradictoire doit
nécessairement être qualifié darbitraire. Or, pour elle,"la loi vise
un but contradictoire en déclarant vouloir faire baisser les émissions de CO2dans le canton tout en voulant inciter les voitures immatriculées ailleurs à y
revenir", de sorte quelle est arbitraire. La contradiction dont elle
se prévaut nest toutefois quapparente. Elle nexiste en réalité pas, comme
cela ressort dune simple lecture du rapport du Conseil dEtat. En effet, on y
lit que la taxe des véhicules lourds est très élevée dans le canton en
comparaison intercantonale, de sorte quon assiste à une immatriculation de
nombreux véhicules lourds (camions et remorques) dans dautres cantons alors
quils stationnent  et roulent  en réalité dans le canton de Neuchâtel. La
nouvelle taxe, désormais plus compétitive au niveau intercantonal pour ces
catégories de véhicules, a pour but"dinciter des genres de véhicules
circulant dans notre canton, mais immatriculés dans dautres, à simmatriculer
sur Neuchâtel"(rapport 13.029, ch. 3, p. 4). Ainsi, et
contrairement à ce que comprend la recourante, le but de la loi nest pas
daugmenter le nombre de véhicules circulant dans le canton de Neuchâtel en les
attirant par le biais de la taxe, mais de faire correspondre le lieu
dimmatriculation avec le périmètre de circulation.

c) La recourante avance que"la taxe na que bien peu, voire
pas du tout dincitation à lachat dun petit véhicule plus léger qui consomme
moins". Selon elle, il est donc contradictoire davoir modifié la loi
pour remplacer le critère du poids du véhicule par celui des émissions de CO2.
Selon le rapport du Conseil dEtat, la nouvelle taxe doit"sensibiliser
le public aux aspects environnementaux de la mobilité", avec une
volonté dinciter les automobilistes à mener une réflexion plus écologique lors
de lacquisition dun véhicule. Il est évident que leffet dincitation quil
est possible datteindre par le biais dune taxe telle celle sur les véhicules
est demblée limité, lentier de la taxe représentant environ 3,3 % des
coûts dutilisation dun véhicule de tourisme (rapport 13.029, ch. 4,
p. 4). Le rapport ne vise du reste pas une incitation à lachat dun
véhicule récent, mais une simple incitation"à mener une réflexion plus
écologique lors de lacquisition dun véhicule"(rapport 13.029,
ch. 2, p. 3), laissant lautomobiliste ensuite libre de son choix au
terme de la réflexion. Indépendamment de ces considérations, leffet incitatif
restreint du critère choisi ne suffit pas à considérer que ce critère ne repose
pas sur des motifs sérieux et objectifs ou que ce choix naurait ni sens ni
but.

La recourante fait aussi valoir que"la loi prétend vouloir
aussi diminuer lénergie grise alors quelle offre à ceux qui conserve(sic)leur véhicule 8 francs par année de baisse, mais 4 francs par gramme de CO2en moins à ceux qui changent de véhicules, donc augmentent lénergie
grise".La recourante y voit la poursuite de deux objectifs
contradictoires. Lexamen de la genèse de la loi révèle quà lorigine, le
projet du Conseil dEtat ne prévoyait que le critère des émissions de CO2pour la taxe automobile des véhicules de tourisme, comme incitation à réfléchir
aux émissions de CO2lors de lacquisition dun véhicule. La formule
présentée dans le projet était ainsi conçue que chaque écart dun gramme de CO2entre les émissions de la voiture dont une personne entendait se séparer et
celle dont elle entendait faire lacquisition se traduisait par une différence
de 4 francs sur le montant de la taxe. Dans le cadre des débats parlementaires,
un amendement a été proposé pour tenir compte de lénergie grise tout en
poursuivant lobjectif de base dinciter les détenteurs à prendre en compte les
émissions de CO2lorsquils changent de voiture (cf. BCG, séance du
01.10.2013, p. 51). Cest ainsi qua été introduite dans la formule un
abattement de 8 francs par année dâge du véhicule. Comme le Conseil dEtat
lexpliquait dans le développement de son amendement, avec cette évolution de
la formule, il ne devient intéressant de changer de véhicule que si léconomie
induite par la réduction des émissions de CO2est supérieure à la
perte de la déduction liée à lâge du véhicule. Ces deux incitations sont ainsi
complémentaires et la genèse de la loi démontre quelles reposent sur des
motifs sérieux et objectifs. Même si ces deux éléments peuvent paraître
antinomiques lorsquil en est fait une interprétation telle celle opérée par la
recourante, la loi nen est pas arbitraire pour autant.

d) La recourante affirme que le CO2nest pas classé parmi
les polluants, contrairement à toutes les autres émissions des moteurs
thermiques, qui sont toxiques pour le système respiratoire. Elle en déduit que
la loi est contradictoire lorsquelle indique vouloir faire diminuer la
pollution alors quelle ne fait référence quau CO2, qui nest pas
un polluant. A ce propos, la recourante fait une lecture erronée de la loi. Il
ressort très clairement des travaux législatifs que la modification vise à
mettre la taxe sur les véhicules en cohérence avec les prescriptions fédérales
de réduction des émissions de CO2. Il nest fait nulle part mention
dans le rapport du Conseil dEtat dune volonté de réduire la pollution due aux
véhicules automobiles, sauf à accepter une telle diminution comme corollaire
dune diminution de la consommation de carburant découlant des effets
incitatifs du nouveau mode de calcul de la taxe, basé sur les émissions de CO2.
La contradiction évoquée par la recourante nexiste en réalité pas.

e) La recourante soutient encore que la taxe est arbitraire car elle
repose sur une base  les émissions de CO2 qui nest pas fiable
ainsi que le démontreraient les manipulations des valeurs des gaz déchappement
opérées par le groupe Volkswagen et les controverses quant aux conditions dans
lesquelles les constructeurs mesurent la consommation de leurs véhicules, très
éloignées des conditions ordinaires de circulation. A ce propos, la Cour de
céans observe que ces manipulations techniques des gaz déchappement par des
dispositifs illicites de la part dun groupe automobile nest pas de nature à
mettre en doute lensemble des résultats des tests effectués en application de
directives étatiques. Quant aux controverses sur les conditions dans lesquelles
se déroulent les mesures de consommation, il ressort de la documentation
déposée par la recourante elle-même (magazine Touring décembre 2015  janvier
2016, p. 23) que les procédures de mesures mises en place par les constructeurs
respectent les directives en la matière.

f) La recourante ajoute que le critère des émissions de CO2tel que retenu n'est pas non plus fiable dès lors qu'il ne tient pas compte des
kilomètres effectivement parcourus et que les émissions réellement émises
peuvent être très différentes selon le kilométrage effectué. Pour elle, "le
fait de ne pas connaître le nombre de km réels parcourus par un véhicule rend
l'application de la loi visant à mesurer les émissions de CO2très
aléatoire". La Cour de céans observe dune part que, contrairement à
ce qu'indique la recourante, la loi ne vise pas à mesurer les émissions de CO2,
mais à les réduire (rapport 13.029 du 24.04.2013, ch. 13). Dautre part, la
critique de la recourante porte en réalité sur le choix du critère retenu comme
fondement de la taxe automobile. Or, le fait que d'autres critères  comme par
exemple celui qu'elle propose  soient envisageables ne suffit pas encore à
rendre arbitraire celui retenu par le législateur, même s'il peut paraître moins
efficace à certains en vue du but envisagé. En effet, lors du choix d'un
critère, il convient de tenir compte non seulement de son aptitude à atteindre
lobjectif visé, mais aussi des aspects de praticabilité et de facilité dans la
mise en uvre (cf. cons. 2). En loccurrence, le fait que le législateur ait
privilégié le critère des émissions de CO2calculées en grammes par
kilomètre plutôt que celui des émissions totales de CO2émises
pendant lannée et tenant compte du kilométrage parcouru, n'excède manifestement
pas la grande liberté et le large pouvoir dappréciation dont il bénéficie dans
le cadre de lélaboration des lois. Il peut par ailleurs être renvoyé à la
décision attaquée quant à la lourdeur et à la complexité dun système qui
tiendrait compte des kilomètres parcourus, tel que préconisé par la recourante
(cf. décision DEAS du 17.09.2015 cons. 8, p. 8).

g) Largument de larbitraire de la loi est ainsi infondé.

6.La recourante invoque la violation du principe
de la bonne foi.

a) Dans un premier argument, il semble que la recourante formule le
reproche quau moment où les citoyens ont découvert les véritables effets de la
modification de laLTVRB, en
janvier 2014 à réception de la taxation des véhicules pour 2014, le délai de
vingt jours pour déposer une annonce préalable de référendum était échu. Dans
la mesure où la recourante voit une violation du principe de la bonne foi dans
le fait que les délais en matière de référendum facultatif sont arrivés à
échéance avant que les citoyens ne découvrent les véritables effets de la
modification du 1eroctobre 2013, elle erre. A moins quelle nait
été déclarée urgente (art. 43Cst. NE), une
loi ne peut entrer en vigueur avant léchéance du délai référendaire,
respectivement avant léchéance du délai dannonce préalable. Cela correspond
ainsi à lordonnancement légal que les délais en relation avec un référendum
facultatif soient échus au moment où la loi entre en vigueur. Il nexiste par
ailleurs pas dobligation dinformation particulière à charge des autorités
cantonales en ce qui concerne le contenu ou les effets dune nouvelle
législation, si lon excepte les mesures de publicité qui incombent au Conseil
dEtat (art. 126 de la loi sur les droits politiques [LDP], du 17
octobre 1984) en cas daboutissement dune demande de référendum.
Indépendamment de toute obligation dinformation, le SCAN avait du reste mis à
la disposition du public un calculateur permettant à chacun de simuler sa taxe
2014 selon son genre de véhicule.

b) La recourante fait valoir que le Grand Conseil a violé le principe
de la bonne foi en adoptant la modification de laLTVRBcar il
aurait ainsi"cédé à une volonté de se fabriquer une image verte et
écologique, à la mode, et aujourdhui très utilisée à des fins purement
politiciennes, nhésitant pas à réformer une loi () y ajoutant en plus le but
étranger à la loi, de donner lexemple et dêtre pionnier en Suisse".
Elle invoque"quil y a de véritables abus sapparentant à ce que lon
qualifie de green business; lécologie est trop souvent prise comme prétexte
pour infliger toujours plus de taxes (); la soi-disant "verdisation"
de la taxe auto neuchâteloise en est la démonstration; lexistence
constitutionnelle de la bonne foi fait défaut dans ce type dagissements pour
lesquels lautorité use de son pouvoir dans un but étranger à lintérêt public".
La Cour de céans relève que largumentation de la recourante est dordre
politique mais ne contient aucun élément juridique en relation avec le principe
de la bonne foi et son éventuelle violation. La prise en compte dans la loi
déléments politiques est inhérente au système et fait partie du large pouvoir
dappréciation dont dispose le législateur. Au surplus, il faut souligner que
le principe de la bonne foi ne vise pas le législateur (Moor/Flückiger/Martenet,
op. cit., ch. 6.4.1.2).

7.Les considérations qui précèdent amènent au
rejet du recours.

8.Lissue de la procédure impose den mettre les
frais à la charge de la recourante, qui succombe (art. 47 al. 1LPJA). Elle
na par ailleurs pas droit à une allocation de dépens (art. 48 al. 1 LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante les frais de la procédure par 770
francs.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 16 février
2017