ne_gerichte · ARMP.2011.96 · 2011-04-27 · fr

Nullité de la notification. Retrait d'une opposition à ordonnance pénale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 20.12.2011 ARMP.2011.96 (INT.2015.18)

C O N S I D E R A N T
1.
Que
par décision d'ouverture au sens de l'article 309 CPP du 27 avril 2011, le
procureur a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre X. pour ne pas
s'être acquitté – de juin 2010 à janvier 2011 - à l'office des poursuites,
agence de Neuchâtel, des mensualités qu'il devait pour 23'200 francs au total,
soit 2'900 francs par mois, en vertu d'une saisie ordonnée le 12 mars 2010
(infraction à l'article 169 CP),
que
par courrier du 27 avril 2011, la greffière-rédactrice du ministère public à
laquelle l'instruction de l'affaire avait été déléguée a rendu X. attentif à
ses droits et lui a donné la possibilité de faire part, dans les 20 jours et
par écrit, de ses observations, en répondant au questionnaire annexé ou par un
autre écrit, et de joindre à ses éventuelles observations des copies de tous
les documents utiles,
que
X. ne s'est pas manifesté et que le ministère public a rendu le 14 juillet 2011
une ordonnance pénale au sens de l'article 352 CPP par laquelle il a condamné X.,
en application de l'article 169 CP, à 45 jours de peine privative de liberté
sans sursis et aux frais de la cause arrêtés à 150 francs.
2.
Que
X. s'est opposé à cette ordonnance pénale le 28 juillet 2011,
qu'un
mandat de comparution lui a été adressé le 8 août 2011 par courrier A
l'invitant à comparaître personnellement devant la greffière-rédactrice du
ministère public le 23 août 2011 à 09:00 heures,
que
X. n'a pas comparu à cette audience,
que
le 25 août 2011, le ministère public s'est adressé à X. par courrier recommandé
et courrier A, en constatant qu'il ne s'était pas présenté à l'audience du 23
août 2011 alors que sur le mandat, il était mentionné qu'en cas de défaut,
l'opposition serait considérée comme retirée,
qu'avant
de formaliser une telle conséquence du défaut, la possibilité était laissée à
l'opposant de faire part au ministère public des raisons pour lesquelles il ne
s'était pas présenté à l'audience, et ce dans un délai au 2 septembre 2011,
que
ce courrier précisait que passé ce délai, l'ordonnance pénale du 14 juillet
2011 entrerait en force,
que
ce recommandé n'a pas été retiré par X. mais a été redirigé en poste restante à
Z..
3.
Que
le 20 septembre 2011, X. s'est adressé au ministère public pour solliciter un
autre rendez-vous afin de pouvoir s'expliquer et comprendre comment le ministère
public arrivait à lui demander 2'900 francs par mois alors qu'il ne gagnait pas
cette somme,
qu'il
expliquait avoir laissé son courrier en poste restante dans la mesure où suite
à une surcharge de travail et avant de "disjoncter totalement", il
avait pris six semaines de repos total,
que
le 4 octobre 2011, le ministère public a accusé réception de ce courrier,
qu'il
a relevé que X. n'indiquait aucune raison justifiant valablement son absence à
l'audience citée pour traiter de l'opposition formulée, celle-ci étant dès lors
considérée comme retirée en application de l'article
355
al. 2 CPP
, si bien que l'ordonnance pénale était entrée en force.
4.
Que
le 25 octobre 2011, X. s'adresse à l'autorité de recours en matière pénale par
un courrier correspondant presque mot à mot à celui adressé au ministère public
le 19 septembre 2011.
5.
Que
le recours doit être considéré à la limite de la recevabilité au sens de
l'article 385 CPP,
qu'on
comprend toutefois de l'écrit de X. qu'il considère avoir eu un motif
justificatif pour son absence à l'audience du 23 août 2011, dans la mesure où
il n'est pas allé retirer son courrier en poste restante, étant absent de la
région.
6.
Que
selon l'article
85 CPP
, sauf disposition contraire
du code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme
écrite (al. 1),
que
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par
tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment
par l'entremise de la poste (al. 2),
que
le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de
ses employés ou à toute autre personne de plus de 16 ans vivant dans le même
ménage (al. 3),
que
le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre-signature,
il n'a pas été remis dans les 7 jours à compter de la tentative infructueuse de
remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise
(al.4 litt.a),
que
sous le titre des mesures de contrainte figure le mandat de comparution au sens
des articles 201 ss CPP,
que
selon l'article 201 al.1 CPP, le mandat de comparution doit être décerné par
écrit,
que
le mandat de comparution fait partie des prononcés au sens de l'article 80 CPP
et qu'il est également soumis à l'article
85 al. 2 CPP
(
Chatton
, Commentaire romand du CPP, n.18 ad art.201 CPP;
Arquint
,
Commentaire bâlois du CPP, n.3 ad art.201 CPP indique que la notification du
mandat de comparution doit intervenir selon les articles 84 ss CPP, tout en soulignant
qu'il doit être posé à la notification – en vue d'assurer la participation du
prévenu à la procédure – des exigences élevées),
qu'une
assignation – au sens d'une convocation ou d'un mandat de comparution - est
irrégulière lorsque les dispositions du code de procédure concernant le contenu,
le délai de comparution, la forme et le mode de signification ne sont pas respectées
(
Piquerez
, Traité de procédure pénale suisse, n°1246 p.772),
que
plus largement, le respect des règles de notification est une condition de
validité de l'acte notifié (
Arquint
, op.cit., n.1 ad art.85 CPP, avec
référence à l'ATF
132
I 249
qui concerne une procédure civile et qui, en dépit de ce principe
général, retient que in casu la partie concernée ne peut se prévaloir du non
respect des dispositions sur la notification en raison de la bonne foi),
qu'une
assignation irrégulière entraîne la nullité du jugement, même si le recourant
n'a pas soulevé un incident sur ce point et que lorsqu'une partie n'a pas été
régulièrement assignée aux débats et qu'elle n'y a pas comparu, elle peut
invoquer ce motif de nullité absolue (JT 1992 III 25),
qu'un
motif de nullité absolue doit être examiné à tous les stades de la procédure et
entraîne l'annulation de la décision sans autre considération, peu importe que
le jugement soit juste ou non (
Piquerez
, op. cit., n.1243 p. 771).
7.
Qu'en
l'espèce, le mandat de comparution du 8 août 2011 à l'audience du 23 août 2011
a été expédié par courrier A seulement et non sous acte judiciaire ou par courrier
recommandé,
qu'il
ne respectait donc pas les exigences de forme posées par l'article
85 al. 2 CPP
,
que
dans la mesure où selon l'article
355 al.3 CPP
, le
ministère public peut, après l'administration des autres preuves nécessaires au
jugement de l'opposition (al. 1), maintenir l'ordonnance pénale (al. 3 let. a –
avec dans ce cas une transmission au tribunal de première instance,
l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation), classer la procédure (al.
3 let. b), rendre une nouvelle ordonnance pénale (al. 3 let. c) ou porter
l'accusation devant le tribunal de première instance (al. 3 let. d), il y a
lieu de considérer que cette assignation – sans lui équivaloir évidemment -
s'apparente à celle prévue pour des débats,
que
la conséquence de la non comparution du recourant à une audience à laquelle il
n'a pas été régulièrement assigné ne peut dans ce contexte être celle d'un retrait
de l'opposition et l'entrée en force de l'ordonnance pénale à laquelle le
recourant s'opposait (art.
355 al. 2 CPP
),
que
ceci vaut d'autant plus que le justiciable dont l'affaire est liquidée par
ordonnance pénale se trouve d'une position juridique moins favorable que
l'accusé ordinaire en cas de défaut (
Giliéron/Killias
, Commentaire
romand du CPP, n.2 ad art.355 CPP), si bien qu'il y a tout particulièrement
lieu de veiller aux conditions formelles de la procédure et de garantir sa
participation effective à celle-ci,
qu'il
convient dès lors d'annuler la décision du ministère public du 4 octobre 2011
et de lui renvoyer le dossier pour nouvelle assignation du recourant et reprise
de la procédure en cas d'opposition à ce stade-là.
8.
Qu'au
vu de ce qui précède, le recours doit être admis, les frais étant laissés à la
charge de l'Etat, sans allocation de dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours, annule la décision du ministère public du 4 octobre 2011 et lui renvoie
le dossier au sens des considérants.
2.
Laisse les frais
du présent arrêt à la charge de l'Etat.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 20 décembre 2011
Art. 85
CPP
Forme des
communications et des notifications
1
Sauf disposition contraire du
présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la
forme écrite.
2
Les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant
un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3
Le prononcé est réputé notifié
lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des
autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au
destinataire sont réservées.
4
Le prononcé est également réputé
notifié:
a. lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une
telle remise;
b. lorsque, notifié
personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour
même par la personne chargée de remettre le pli.
Art. 355
CPP
Procédure en cas
d'opposition
1
En cas d'opposition, le ministère public
administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2
Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une
audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3
Après l'administration des preuves, le
ministère public décide:
a. de maintenir l'ordonnance
pénale;
b. de classer la procédure;
c. de rendre une nouvelle
ordonnance pénale;
d. de porter l'accusation devant
le tribunal de première instance.