ne_gerichte · TA.1995.305 · 1996-06-14 · fr
TA.1995.305


A.      L.
a été engagé le 15 octobre 1984 par l'Hôpital

X. en
qualité de physiothérapeute. Souhaitant suivre un cours

d'ostéopathie
en Belgique échelonné sur cinq ans, il s'est approché du

chef du
personnel qui, par courrier du 25 juillet 1985, l'a informé que

l'hôpital
acceptait de prendre en charge l'écolage ainsi que son salaire

durant
les périodes d'absence, moyennant une "redevance compensatoire" de

36 mois
à compter de la fin du cours. Cette lettre a été contresignée pour

acceptation
par L. le 30 juillet 1985. Durant l'année 1985-

1986,
celui-ci a suivi 15 jours de cours, puis 15, 12, 13 et 6 jours les

années
suivantes. Le 10 décembre 1989, il a donné sa démission et a quitté

l'hôpital
le 31 mars 1990 pour s'installer à son compte.

B.      Par
lettre du 18 avril 1990, l'Hôpital X. a

réclamé
à L. la somme de 14'070 francs à titre de redevance

compensatoire.
Un rappel recommandé lui enjoignant de payer ce montant

jusqu'au
15 août 1992 lui a été adressé le 27 juillet 1992. A sa demande,

diverses
précisions lui ont été fournies par courriers des 20 août et 30

octobre
1992. Un commandement de payer lui a été notifié le 6 décembre

1993,
auquel il a fait opposition. Une demande de mainlevée a été rejetée

le 4
octobre 1994, motif pris que le dossier ne permettait pas de détermi-

ner
avec exactitude le montant dû.

C.      Le
8 septembre 1995, la Ville Y. ouvre action contre

L.,
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit

condamné
à lui verser la somme de 14'070 francs plus intérêts à 5 % dès le

1er mai
1992. Elle allègue en bref que cette somme correspond à la rede-

vance
compensatoire due suite à la démission de L. et calculée

selon
le contrat du 25 juillet 1985.

Dans sa réponse du 20 novembre 1995, L. conclut,

sous
suite de dépens, à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à

son
rejet. Il estime, quant à la recevabilité, que la convention passée

entre
les parties le 25 juillet 1985 est un contrat de prêt, de sorte que

le
litige est soumis au droit privé et qu'il relève de la juridiction

civile.
Sur le fond, il avance que la convention de 1985 le traitait dif-

féremment
d'autres personnes ayant effectué des cours similaires; qu'ayant

donné
sa démission après la fin du cours de formation il ne doit, selon

les termes
du contrat, aucune redevance; que les calculs effectués par la

Ville
sont erronés, le taux de change du franc belge retenu ne correspon-

dant
pas à la réalité; qu'enfin la Ville a bénéficié du savoir qu'il a

acquis
durant sa formation et utilisé jusqu'à son départ de l'hôpital.

Dans sa réplique du 1er décembre 1995, la Ville Y.

indique
en substance que le litige relève du droit public, que les calculs

ayant
abouti à la somme réclamée sont corrects, que la redevance est due,

prorata
temporis, durant les 36 mois qui suivent la fin de la formation et

que, si
la Ville a effectivement bénéficié des nouvelles connaissances

de L.,
celui-ci en tirera profit durant toute sa carrière.

L.
duplique le 30 janvier 1996.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.      a)
Selon l'article 58 litt.a LPJA, le Tribunal administratif

connaît
en instance unique des actions fondées sur le droit administratif

et
portant sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de ser-

vice
des agents de l'Etat et des communes, y compris les prestations d'as-

surance.
Savoir si la Cour de céans est compétente pour statuer sur la

présente
action dépend dès lors du point de savoir si la contestation est

fondée
sur le droit administratif, en d'autres termes si les relations de

travail
entre le défendeur et l'Hôpital X., qui est un

établissement
communal, ressortissent au droit public. A défaut, la con-

testation
ne relèverait pas de la compétence de la juridiction administra-

tive
mais du juge civil.

b) Il n'est pas contesté en l'espèce que les rapports de travail

du
défendeur étaient régis par le droit public communal (au sens du statut

du
personnel communal du 10 avril 1972, et du nouveau statut du 7 décembre

1987,
ainsi que des Dispositions relatives à l'engagement et aux condi-

tions
de travail dans les hôpitaux de la Ville, Y., du 1er

avril
1984 et du 19 juin 1989). Le défendeur soutient, en revanche, que la

"convention"
du 25 juillet 1985 - qui prévoit la participation de l'hôpi-

tal aux
frais de formation et ses modalités, et qui est au centre du liti-

ge -
est un contrat, indépendant des rapports de travail, entre deux par-

ties se
trouvant sur un pied de stricte égalité, ce qui doit conduire

selon
lui à nier la compétence de la juridiction administrative pour tran-

cher la
présente contestation.

Cette objection est dénuée de pertinence, car il est manifeste

que
ladite formation (avec tous ses aspects financiers) est indissociable

des
rapports de travail de l'intéressé et de l'activité professionnelle en

tant
qu'agent communal pour laquelle il a été engagé. Il s'agit donc bien

de
prestations pécuniaires découlant des rapports de service au sens de

l'article
58 litt.a LPJA. Au reste, comme exposé plus loin (cons.2), la

participation
aux frais de formation en cause est régie par les directives

de la
direction de l'hôpital pour la formation permanente des soins infir-

miers,
et l'on pourrait tout au plus considérer que l'acte du 25 juillet

1985
constitue un contrat de droit administratif, qui relèverait de toute

façon
aussi de la juridiction administrative (art.58 litt.b LPJA).

L'action est dès lors recevable.

2.      a)
Au mois de décembre 1983, la direction des hôpitaux a édicté

des
directives pour la formation permanente des soins infirmiers, applica-

bles à
l'ensemble du personnel soignant (ch.2 in fine). Elles stipulent

notamment
que lorsque la formation ou le perfectionnement nécessitent une

absence
supérieure à 5 jours, l'employé s'engage à poursuivre son activité

à
l'hôpital, après la fin du cours, durant une période compensatoire de

service
dont la durée dépend des frais de formation assumés par l'employ-

eur; à
défaut, il doit rembourser une partie de ces frais (ch.3).

b) Il ne fait aucun doute que, lorsque le défendeur a discuté

avec le
chef du personnel du cours qu'il souhaitait suivre, ce document a

servi
de référence et qu'il constitue le "règlement" auquel la lettre du

25
juillet 1985 renvoie. Par ailleurs, cette lettre est dénuée d'ambiguï-

té,
puisqu'elle précise que "la redevance compensatoire sera de 36 mois à

compter
de la fin du cours". Son paragraphe suivant n'a pour but que de

prévoir,
conformément aux directives, une franchise de 2'000 francs et une

réduction
éventuelle de la durée compensatoire au prorata des mois accom-

plis.
Le défendeur ne peut donc pas prétendre qu'en démissionnant peu

après
la fin du cours il ne devait aucun montant compensatoire, car une

telle
affirmation est contraire à la lettre du 25 juillet 1985, aux direc-

tives
de 1983 ainsi qu'au principe de la bonne foi. L'employé qui a béné-

ficié
de cours financés par son employeur et pour lesquels celui-ci lui a

accordé
des congés payés doit en effet s'attendre à devoir lui verser une

compensation
s'il décide de quitter son emploi sitôt le cours fini pour

s'installer
à son compte. Le principe d'une redevance compensatoire doit

donc
être admis.

3.      Le
défendeur conteste la somme qui lui est réclamée, car il

estime
que le taux de change du franc belge ne permet pas d'aboutir à la

somme
réclamée (réponse, p.4, ch.5). Il perd cependant de vue que la rede-

vance
compensatoire est calculée sur la base des frais découlant de l'ab-

sence
du travail (salaire), des frais de finance des cours et des frais de

déplacements
et de logement. Les calculs effectués par la Ville tiennent

ainsi
compte de ces différents éléments et non seulement du prix du cours

(demande,
p.4, ch.13 à 15; réplique, p.3, litt.a). Comme le défendeur ne

conteste
pas pour le surplus les calculs effectués par la commune (dont

les
détails et les justificatifs lui ont été fournis par courriers des

20.8 et
30.10.1992), le montant réclamé par la Ville, soit 14'070 francs,

peut
être retenu.

4.      a)
Il y a inégalité de traitement, et donc violation de l'arti-

cle 4
Cst.féd., lorsqu'une autorité opère des distinctions sans motifs

objectifs
ou lorsqu'elle omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au

vu des
circonstances (ATF 119 Ia 125, JT 1995 I 629).

b) En l'espèce, le recourant estime que d'autres personnes, dans

une
situation pourtant semblable à la sienne, ont bénéficié de conditions

plus
favorables que lui, car leur redevance compensatoire a été fixée

d'année
en année (réponse, p.3, ch.2). Le seul cas concret cité par le

défendeur
est celui de Mme C. (duplique, p.2 et 3), à propos de

laquelle
la demanderesse a produit deux lettres, des 4 septembre 1986 et

26 mai
1988, fixant la redevance éventuellement due. Il ressort de ces

documents
que la situation de cette personne est différente de celle

de L.,
puisqu'elle a suivi, apparemment en 1986 puis en 1989,

deux
cours distincts. Il était donc inévitable que la redevance soit cal-

culée
séparément pour chacun des cours. Le défendeur, qui a quant à lui

accompli
une formation échelonnée sur 5 ans, ne peut donc se prévaloir

d'une
inégalité de traitement.

5.      Le
défendeur estime qu'il ne doit rien à la Ville Y.,

car
celle-ci a bénéficié des connaissances qu'il a acquises durant ses

cours.
Toutefois, une commune qui autorise un de ses fonctionnaires à

s'absenter
pour suivre une formation complémentaire et prend à sa charge

tout ou
partie des frais qui en résultent fait un investissement à long

terme
destiné à garantir la qualité des prestations de ses services. Il

est
donc compréhensible que, si elle ne peut pas amortir cet investisse-

ment
parce que l'employé concerné la quitte, elle lui réclame une indem-

nité.
En l'espèce, le défendeur a donné sa démission peu après la fin du

cours
financé par la Ville, de sorte que celle-ci, même si elle a pu par-

tiellement
bénéficier de ses nouvelles connaissances, était en droit

d'exiger
le paiement d'une redevance compensatoire, car le bénéfice

qu'elle
espérait réaliser en finançant le cours de L. ne s'est

que
très partiellement concrétisé.

6.      Les
éléments figurant au dossier s'étant avérés suffisants pour

statuer,
il n'y a pas lieu d'administrer les preuves testimoniales requi-

ses par
les parties.

7.      La
demande est donc bien fondée et le défendeur doit être con-

damné à
verser à la demanderesse la somme de 14'070 francs. Comme la let-

tre du
27 juillet 1992 mettait L. en demeure de s'acquitter

du
montant dû jusqu'au 15 août 1992, cette somme porte intérêt à 5 % dès

cette
date.

Il n'est pas perçu de frais, le Tribunal administratif ayant

jugé
que la procédure est gratuite dans les cas de contestations relatives

aux
rapports de service dans la fonction publique. La Ville Y.

n'a par
ailleurs pas droit à des dépens, l'article 48 al.1 LPJA les réser-

vant
aux administrés. Le défendeur n'y a pas non plus droit au vu du sort

de la
cause.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Déclare la demande recevable.

2.
Condamne L. à verser à la Ville Y. la somme de

14'070 francs plus intérêts à 5 % dès le 15
août 1992.

3.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel,
le 14 juin 1996