ne_gerichte · CHAC.1996.3295 · 1996-10-24 · fr
CHAC.1996.3295


1.      Le
véhicule automobile dont K.  est
détentrice a fait l'objet

d'un
contrôle de vitesse le lundi 12 août 1996 à Boudevilliers, où la

vitesse
est limitée à 100 km/h, et alors qu'il circulait à 132 km/h (marge

de
sécurité de 6 km/h déduite). Entendue par la police le 27 août 1996,

K.  a refusé de dire si elle conduisait sa
voiture le jour et à l'heure en

question;
elle a refusé aussi de communiquer le nom du conducteur car,

déclara-t-elle,
"il s'agit de quelqu'un de ma proche famille".

Le ministère public a requis le juge d'instruction d'ouvrir une

information
contre inconnu pour infraction aux articles 27/1, 32 et 90/2

LCR.
Alors qu'elle était entendue par le juge, aux fins de renseignement,

le 4
octobre 1996, K.  a reconnu que c'est
elle qui conduisait sa voiture

le 12
août 1996 à 14.26 heures. En conséquence, le juge a étendu contre

elle la
prévention pour infraction aux articles 27/1, 32 et 90/2

LCR. La
prévenue a alors répondu :

"J'admets les faits.

Je ne vois pas d'inconvénient à ce
que l'affaire soit liquidée

par ordonnance pénale".

Le 4 octobre 1996, considérant avoir atteint le but de l'ins-

truction,
le juge a invité les parties à produire toute pièce utile et à

indiquer
les points sur lesquels elles estimaient que l'enquête pourrait

être
complétée (avis de l'art.133 CPP). L'avocat de la prévenue a demandé

au juge
d'instruction qu'il donne suite à une correspondance qu'il lui

avait
adressée le 10 septembre 1996, et qui visait à vérifier la régula-

rité du
contrôle de vitesse (type de radar, homologation et contrôle of-

ficiel
subséquent; respect des instructions d'emploi du radar, etc.).

Par la décision attaquée du 14 octobre 1996, le juge d'instruc-

tion a
rappelé que la prévenue avait déjà eu l'occasion de voir les photo-

graphies
prises lors du contrôle et qu'elle avait ainsi pu constater que

le
radar utilisé était un Multanova F6, ce qui répondait à une partie des

questions
posées. Il a considéré que, pour le reste, K. avait admis les

faits
qui lui étaient reprochés, en sorte qu'il ne voyait pas vérita-

blement
l'intérêt de poursuivre une enquête dans ces conditions. Il a ain-

si
rejeté la requête pour le surplus.

K.  recourt contre cette
décision, en se prévalant des principes

généraux
de procédure pénale concernant l'administration de la preuve,

notamment
le principe de la recherche de la vérité matérielle, le principe

de la
légalité dans la recherche et de l'utilisation des preuves. Elle

estime
avoir le droit d'exiger que la police cantonale justifie qu'elle

avait
pris toutes les précautions d'usage afin que la mesure de vitesse

effectuée
soit valable, car à défaut du strict respect des instructions du

Département
de justice et police du 15 décembre 1994 concernant les

contrôles
de vitesse dans la circulation routière, la mesure serait nulle.

Le juge d'instruction conclut au rejet du recours. Rappelant le

contexte
dans lequel K. avait pris contact avec lui une première fois par

téléphone,
il considère que pendant toute l'enquête, le seul problème

avait
été d'identifier l'auteur, et non pas de savoir si l'infraction

avait
été commise. Il ajoute que même s'il se révélait que l'appareil

n'avait
pas été étalonné juste avant le contrôle, cela n'enlèverait rien

au fait
que l'excès de vitesse a sans aucun doute été commis et admis, et

que le
juge pourra le retenir en application du principe de la libre ap-

préciation
des preuves. Il maintient ainsi que le complément d'instruction

demandé
par l'avocat est "de l'ergoterie".

2.     
Interjeté dans le délai utile de trois jours dès la réception de

la
décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).

3.     
L'opportunité d'administrer ou non une preuve au stade de l'ins-

truction
est une question d'appréciation. En cas de refus de preuve, le

recours
n'est ouvert que pour erreur de droit ou abus du large pouvoir

d'appréciation
dont dispose le juge (RJN 1983, p.114; 7 II 28). L'adminis-

tration
des preuves doit porter sur des faits qui sont de nature à exercer

une
influence sur la solution du procès (art.134 CPP). Les parties n'ont

pas un
droit absolu, inconditionnel, à recourir à tel ou tel moyen de

preuve
(RJN 7 II 95).

4.     
Selon l'article 9 CPP, le ministère public requiert le juge

d'instruction
d'ouvrir une information, outre les cas d'infraction parais-

sant
être de la compétence de la Cour d'assises ou du Tribunal correction-

nel
(ch.1), si les circonstances d'une cause, qui peut être renvoyée de-

vant le
tribunal de police, apparaissent délicates ou compliquées (ch.2).

En
l'espèce, un juge d'instruction a été saisi pour l'unique raison que

K.  n'a pas voulu dire aux agents de la police
cantonale si elle était la

conductrice
de sa propre voiture au moment de l'infraction, et parce

qu'elle
n'a pas voulu communiquer non plus le nom du conducteur du fait

que,
disait-elle, "il s'agit de quelqu'un de ma proche famille" (réponses

1 et 5,
D.4). Dès l'instant où, revenant sur cette explication, K.  avait

fini
par admettre qu'elle était bien l'auteur de l'infraction, le juge

d'instruction
pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, refuser

d'administrer
d'autres preuves. La prévenue savait exactement quel fait

lui
était reproché, et elle l'a admis. De même et à teneur d'un téléphone

que le
juge d'instruction rappelle dans une lettre du 12 septembre 1996 à

son
avocat, K.  avait affirmé "qu'une
fois l'affaire finie, l'amende

serait
payée spontanément et le permis de conduire déposé" (D.14). Il ne

résulte
pas du dossier que la prévenue contesterait avoir donné cette

explication
au juge.

Le Tribunal fédéral a déjà rappelé que les instructions du DFJP

sur les
contrôles de vitesse n'ont pas le caractère de loi et sont dénuées

de
toute force obligatoire; au contraire le droit fédéral (art.249 PPF)

consacre
le principe de la libre appréciation des preuves, et une direc-

tive
émanant d'un département ne saurait faire échec à une telle disposi-

tion
légale (ATF 121 IV 64, 102 IV 271, 97 I 183). Il en va de même, en

droit
cantonal (art.224 CPP).

Dans ces circonstances, le juge d'instruction pouvait sans arbi-

traire
limiter l'enquête au fait décisif qu'il lui incombait d'établir, à

savoir
la détermination de l'auteur de l'infraction. C'est lorsqu'elle

recevra
une ordonnance pénale, selon une procédure à laquelle elle n'a pas

vu
d'objection, que la prévenue pourra décider de l'opportunité de faire

opposition
et, dans cette hypothèse, de développer devant le tribunal son

argumentation
liée au respect nécessaire des instructions du DFJP.

5.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté.

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

Rejette le recours.

Neuchâtel,
le 24 octobre 1996

AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                 Le juge présidant