ne_gerichte · CDP.2018.385 · 2018-10-24 · fr

Suppression de poste et résiliation des rapports de service.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.02.2019 CDP.2018.385 (INT.2019.114)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 01.05.2020
[
8C_236/2019
]
A.
Par contrat de droit privé d'une durée maximale
d'une année, X.________ a été engagé, à compter du 1
er
mai 2013, au
Service des migrations (ci-après : SMIG) en qualité de concierge au
centre
d'accueil [aaa]. Dès le 1
er
janvier 2014, il a été engagé en tant
que veilleur aux centres d'accueil [bbb] et [ccc], par contrat de droit privé
d'une durée indéterminée. À partir du 1
er
octobre 2014, il a
bénéficié, toujours en qualité de veilleur à 100 % dans un centre
d'accueil, d'un engagement provisoire de droit public. Il a été nommé à cette
fonction le 1
er
avril 2015.
Par courrier du 3 octobre 2018, X.________ a été invité, par le chef du
Service des ressources humaines (ci-après : SRH), à se déterminer quant au
projet du Conseil d'Etat, d'une part, de supprimer le poste de veilleur qu'il
occupait et, partant, de mettre fin aux rapports de service et, d'autre part,
de retirer le cas échant l'effet suspensif d'un éventuel recours. Cette
correspondance précisait que cet ajustement de la dotation en personnel au sein
du SMIG découlait de la fermeture d'un centre d'accueil, compte tenu des
faibles arrivées de requérants d'asile dans le canton. Ayant refusé cet envoi,
le prénommé n'a pas pris position sur son contenu. Par décision du 24 octobre
2018, le Conseil d’Etat a mis un terme aux rapports de service au 30 avril
2019, en relevant que la fermeture d'un centre d'accueil engendrait de facto
une diminution en personnel. Il a invité l'intéressé à prendre contact avec le
bureau de la mobilité interne et lui rappelait que, dans l'hypothèse où un
remplacement ne pourrait pas lui être proposé d'ici à la fin des relations de
travail, il aurait alors droit à une indemnité. L’effet suspensif en cas de
recours contre ce prononcé a été retiré, motifs pris, d'une part, que l'employé
pourrait, en cas de contestation, bénéficier d'indemnités de
l'assurance-chômage lui garantissant un traitement suffisant et, d'autre part,
que la nouvelle structure serait opérationnelle dans l'intervalle, si bien
qu'il ne serait pas envisageable de conserver un
"ancien"
poste, lequel mettrait à mal le fonctionnement de l’office, respectivement du
service.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée du Conseil
d'Etat. Il conclut, principalement, à son annulation et, à titre préalable, à
la restitution de l'effet suspensif à son recours, le tout sous suite de frais
et dépens. En substance, il conteste tant le bien-fondé de la suppression de
poste que la résiliation des rapports de service. Il estime que la fluctuation
des effectifs migratoires ne constitue pas un motif objectif de suppression de
poste, puisque cette évolution dépend de la situation géopolitique
internationale, des conflits civils et armés, des crises économiques, ainsi que
des phénomènes climatiques et sanitaires. Le recourant soutient que le choix
opéré sur sa personne pour la suppression de poste et la résiliation des
relations de travail ne repose sur aucun critère objectif. A 62 ans, il
est le collaborateur le plus âgé de l'effectif, le plus ancien dans la
fonction, de même que le plus expérimenté et le plus compétent. Il bénéficie de
plus du statut de fonctionnaire. Aussi considère-t-il le choix porté sur sa
personne pour la résiliation des rapports de service comme insoutenable et non
motivé. Le recourant relève également que son actuelle incapacité de travail,
qui est d'ailleurs consécutive à la suppression de son poste, a pour
conséquence qu'il ne pourra pas prétendre aux indemnités journalières de
l'assurance-chômage, à défaut d'aptitude au placement. Il soutient ainsi qu'il
subira un préjudice irréparable de par le retrait de l'effet suspensif décidé
par l'intimé. Le deuxième motif à l'appui du retrait de l'effet suspensif, à
savoir que la conservation d'un
"ancien" poste
mettrait
à mal la
"nouvelle
structure", ne lui paraît en outre pas motivé de manière claire et
détaillée. La décision querellée est, selon le recourant, lacunaire sur ce
point.
C.
Dans ses observations pour l'Etat de Neuchâtel,
le chef du SRH expose que la Suisse, respectivement le canton, connaissent une
baisse drastique des arrivées de migrants, laquelle est difficilement
conciliable avec le maintien des structures en place, puisqu'un tel maintien
conduirait à une sous-occupation manifeste. Il explique également qu'après
l'étude minutieuse des dossiers des veilleurs occupant un poste similaire à
celui de l'intéressé, ainsi que des différents critères légaux et
jurisprudentiels servant d'aide à la décision, il est apparu que c'était bien
le poste du recourant qui devait être supprimé.
D.
Le recourant – à qui ont été communiquées, par
le biais de son mandataire, ces observations – a eu l’occasion de se déterminer
sur celles-ci, ce qu'il a fait en date du 18 février 2019.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Conformément à l’article 82 al. 3 de la loi
cantonale sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995 (
LSt
), les
décisions du Conseil d’Etat relatives à la fin des rapports de service suite à
une suppression de poste (art. 44
LSt
)
peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Le recourant fait en particulier valoir que la
décision du 24 octobre 2018 serait insuffisamment motivée en ce qui concerne,
d’une part, le choix porté sur sa personne pour la résiliation des rapports de
service et, d’autre part, l'un des aspects de l'argumentation à l'appui du
retrait de l'effet suspensif au recours, à savoir qu'il ne voit pas en quoi
consiste une "nouvelle structure", ni comment et pourquoi la
conservation d'un "ancien" poste mettrait à mal le fonctionnement du
service. Il se plaint ainsi indirectement d’une violation de son droit d’être
entendu. Compte tenu de son caractère formel, ce grief doit être examiné en
premier lieu, car il est de nature à entraîner, en cas de violation avérée,
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du
recours au fond (
ATF
142 II 218
cons. 2.8.1,
139 I 189
cons.
3).
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'article 29 al. 2 Cst. féd., l'obligation pour l'autorité de motiver
sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. Elle
n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF
141 V 557
cons. 3.2.1,
138 IV 81
cons.
2.2
). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite
et résulter des différents considérants de la décision
(
ATF 141 V 557
cons. 3.2.1). Il faut encore rappeler que, lorsque la violation du droit d'être
entendu consiste en un défaut de motivation de la décision attaquée, le vice
peut être réparé si l'autorité intimée présente dans ses observations sur le
recours un complément de motivation de sa décision lacunaire et si le recourant
a eu la faculté de se déterminer à ce sujet (
ATF 126 V 132
cons.2b et les références citées,
116 V 28
;
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 45-46).
b/aa)
En l'occurrence, l’intimé ne mentionne pas, dans la décision querellée,
les critères et raisons l’ayant guidé dans le choix de la personne dont le
poste de veilleur devait être supprimé. La désignation du recourant en tant que
collaborateur dont les rapports de service étaient à résilier n’apparaît ainsi
pas motivée. Or, comme exposé ci-après (cons. 3a), en cas de suppression de
poste et lorsque, comme en l'espèce, plusieurs collaborateurs occupent des
postes identiques, la personne qui, au final, aura à supporter les conséquences
de cette décision doit être déterminée parmi l'ensemble des employés concernés.
L'autorité doit justifier son choix. Force est de constater que si l’intimé ne
l’a pas fait dans son prononcé du 24 octobre 2018, il l’a fait dans ses
observations sur le recours. Dans celles-ci, il a fourni des explications
suffisantes sur le fondement du choix de la personne dont le poste de veilleur
devait être supprimé. L’intéressé, qui est représenté par un mandataire
professionnel, s’est vu communiquer, sous pli du 4 février 2019, lesdites
observations et a eu la possibilité de se prononcer, en conformité avec le
droit de réplique inconditionnel, ce qu'il a fait par acte du 18 février 2019.
Il s’ensuit que le caractère incomplet de la motivation de la décision
entreprise ne porte pas à conséquence dans le cas présent. Le grief de
violation du droit d’être entendu se révèle, sur ce point, mal fondé.
b/bb) Ceci étant, l
'intimé a exposé les raisons pour lesquelles
un retrait de l'effet suspensif s'imposait. Se référant à l'article 29 LACI, il
a expliqué que, dans l'hypothèse d'un recours, l'intéressé pourrait s'adresser
à l'assurance-chômage qui serait tenue de lui offrir des indemnités. Le recourant
pourrait ainsi certainement obtenir à tout le moins le 70 % de son
salaire. Or, ce taux étant considéré comme légitime par le législateur fédéral,
il ne pouvait être retenu, dans l'hypothèse d'un recours, que l'intéressé
serait contraint de recourir à un emprunt ou de tomber à la charge de
l'assistance publique pour assurer son quotidien. L'intimé a encore souligné
que "la nouvelle structure sera[it] opérationnelle dans l'intervalle, si
bien qu'il n'[était] pas envisageable de conserver un "ancien" poste
qui mettrait alors à mal le fonctionnement de l'office, respectivement du
service". De la sorte, l'autorité inférieure a suffisamment motivé son
point de vue et il n’est, sous cet angle, pas déterminant
de
savoir si le recourant dispose ou non, à ce jour, de l’aptitude au placement
prescrite par l’assurance-chômage. L’intéressé n'a d'ailleurs été empêché ni de
saisir la portée ou les implications du retrait, par la décision du 24 octobre
2018, de l'effet suspensif à un éventuel recours, ni de contester utilement cet
aspect.
Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit donc
être rejeté également sur
ce point
.
On
relèvera encore que, dans la mesure où
la Cour de céans statue –
comme cela ressort des considérants ci-après – directement au fond, il n'y a
quoi qu'il en soit pas lieu de se prononcer sur l'effet suspensif au recours,
dont la conclusion y relative devient sans objet.
3.
a) Aux termes de l’article 44
LSt
, la décision par laquelle l’autorité de
nomination supprime un poste n’est pas susceptible de recours (al. 1).
Lorsqu’un poste est supprimé, l’autorité de nomination met fin aux rapports de
service moyennant un avertissement écrit donné six mois à l’avance pour la fin
d’un mois pour les employés qui ne sont pas membres du corps enseignant (al. 1
bis
let. b). Le Conseil d’Etat prend toutes mesures utiles pour offrir à l’intéressé
un emploi de nature équivalente au service de l’Etat, d’une commune, d’une
institution paraétatique ou d’une entreprise privée (al. 2). Si la démarche
entreprise par le Conseil d'Etat a pour effet de faire perdre à l'intéressé son
statut de titulaire de fonction publique, une indemnité égale à trois mois de
traitement lui est versée (al. 3). Si aucun poste ou fonction ne peut être
proposé au titulaire de fonction publique ou s’il a un motif fondé de refuser
le poste ou la fonction qui lui est offert, une indemnité supplémentaire égale
à un mois de traitement par tranche de cinq années de service ininterrompu lui
est allouée (al. 4).
La suppression de poste doit être justifiée par des motifs objectifs,
comme par exemple la suppression d’un poste d’enseignant suite à la diminution
des effectifs scolaires (exemples cités in RJN 1987, p. 135). Dans la plupart
des cas, la suppression interviendra lorsqu’une fonction est devenue inutile à
la suite de l’évolution technique, démographique, sociologique, juridique, et
qu'elle ne sera donc plus exercée à l’avenir. Il peut se produire que certains
services soient supprimés, qu’une rationalisation du travail ou une recherche
d’économie rendent des postes de travail inutiles, comme lors de la suppression
de deux postes à mi-temps et de la création d’un nouveau poste à plein temps
(pour un résumé, arrêt du Tribunal administratif de Genève du 27.05.2008
[ATA-GE 274/2008] confirmé par l'arrêt du TF du
28.01.2009
[1C_309/2008]
).
Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de l'enseignement où,
lorsqu'un
poste est supprimé,
l'autorité doit opérer son choix
en
tenant compte équitablement en particulier de l'ancienneté, des circonstances
personnelles et de l'avis pédagogique de la direction d'école
(art.
58 al. 2 du règlement général d'application de la LSt dans l'enseignement du
21.12.2005 [
RSten
]),
la
LSt
est muette sur la manière dont l'autorité doit agir. Cela étant, la
jurisprudence a établi que, lorsque plusieurs collaborateurs occupent des
postes identiques dont l'un doit être supprimé, l'autorité doit opérer son
choix en tenant compte notamment de la situation matérielle et familiale, de
l'âge, des possibilités de trouver un nouvel emploi et des compétences de chacun.
On accordera en outre la préférence à un collaborateur soumis à la
LSt
, plutôt
qu'à celui qui est engagé selon le droit privé. Si les employés en concurrence
ont tous un statut de droit public régi par cette loi, ce sont les personnes
non nommées qui devraient supporter la suppression de poste (
RJN
2006, p. 195
cons. 4b et 5; arrêt de la CDP du
29.04.2016
[CDP.2015.52]
cons. 2a; arrêt du TA du
25.11.2009
[TA.2007.303]
cons. 3a
; cf. aussi
Hänni
,
La fin des rapports de service en droit public, in : RDAF
1995,
p. 430;
Morard
, La garantie d'emploi du
fonctionnaire cantonal fribourgeois en cas de suppression de poste, in : RFJ
1994, p.132).
b)
Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, en présence d'une
suppression de poste, l'autorité de recours ne peut pas réexaminer
l'opportunité de la mesure, laquelle ne peut pas être remise en cause si elle
paraît défendable en tant que telle, le titulaire du poste supprimé n'ayant par
ailleurs pas un droit à ce qu'il soit maintenu (RJN 1987, p. 136;
Hänni
,
op.cit., p. 428-430; arrêt de la CDP du
24.10.2016
[CDP.2016.191]
cons. 2 et les références citées; cf. arrêt du TF du
18.09.2013 [8C_902/2012]
cons. 4.1, confirmant
l'arrêt non publié de la CDP du 04.10.2012 [CDP.2011.229]). Cela étant, un
large pouvoir d'appréciation ne libère pas pour autant l'autorité de décision
de son devoir de se conformer aux principes généraux de l'activité
administrative, en particulier en s'abstenant de tout abus dans l'exercice de
celle-ci (arrêt de la CDP du
07.11.2012 [CDP.2012.218]
cons. 2c). Lorsque
l'autorité inférieure dispose, comme en l'occurrence, d'un large pouvoir
d'appréciation, la Cour de céans se limite à vérifier qu'elle a exercé ce
pouvoir de manière conforme au droit ou si elle a, au contraire, commis un
excès ou un abus du pouvoir d'appréciation (
ATF
137 V 71
cons. 5.1,
132
V 393
cons. 3.3). Il y a en particulier abus du pouvoir
d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales
applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que
l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la
bonne foi et le principe de la proportionnalité (
ATF
140 I 257
cons 6.3.1,
137
V 71
cons. 5.1).
4.
a) En l’espèce, le recourant a travaillé depuis
2013 au sein du SMIG, tout d’abord comme concierge d'un centre d'accueil sous
contrat de droit privé d'une durée maximale d'une année, avant d’être engagé
comme veilleur de centres d'accueil, d'abord par contrat de droit privé d'une
durée indéterminée, puis
à titre provisoire par contrat de droit public
, avant d'être finalement nommé à plein temps
à cette fonction
le 1
er
avril 2015
. Par décision du 24 octobre 2018, le
Conseil d’Etat a mis un terme aux rapports de service au 30 avril 2019, motifs
pris que la fermeture d'un centre d'accueil, consécutive aux faibles arrivées
de requérants d’asile dans le canton, commandait d’ajuster la dotation en
personnel au sein du SMIG.
La suppression de poste à l’origine de la résiliation des relations de
travail ici en cause s’inscrit dans le contexte suivant. Pour faire face au net
repli du nombre d’arrivées de requérants d’asile en Suisse constaté depuis
courant 2016, de l’ordre de 26 %, et du faible taux d’occupation des
quatre structures d’hébergement collectif en exploitation dans le canton ([ccc],
[ddd], [eee] et [bbb]), qui présentaient depuis des mois un taux d’occupation
inférieur à 60 %, le centre d’accueil [bbb] a été fermé à fin 2017. Ce
phénomène de nette diminution du nombre de demandes d’asile déposées en Suisse
était à l’époque expliqué par le niveau relativement faible de débarquements
dans le sud de l’Italie ainsi qu’en raison du fait que les autorités italiennes
enregistraient systématiquement les personnes arrivées sur le territoire de la
péninsule. Parallèlement, le canton de Neuchâtel, en raison de la présence du
centre fédéral [aaa] sur le territoire de la commune Z.________, bénéficiait de
compensations en termes d’attributions de requérants d’asile par la
Confédération.
La fermeture du centre d’accueil [bbb] a
conduit à la suppression de plusieurs postes de travail au SMIG. Plus
spécifiquement, cinq collaborateurs de ce service ont vu leur poste supprimé,
alors que, pour d’autres, une nouvelle affectation a été proposée (cf. notamment
communiqué de presse du Conseil d’Etat du 01.09.2017). Début 2018, il a été
renoncé à l’exploitation du centre d’accueil [ccc] à compter du mois de juin
2018. Ce nouveau redimensionnement a conduit à la suppression de dix postes de
travail et au licenciement de neuf collaborateurs du SMIG. Cette renonciation
d’exploitation a été décidée, en raison de la poursuite du net repli du nombre
d’arrivées de requérants d’asile en Suisse, qui, au niveau cantonal, avait pour
conséquence que les trois structures d’hébergement collectif encore en
exploitation dans le canton ([ccc], [ddd], [eee]) continuaient à présenter un
taux d’occupation inférieur à 60 %. Il était à l’époque relevé que le
nombre de demandes d’asile déposées en Suisse avait diminué d’un tiers   (- 33.5 %)
entre 2017 et 2016 et, selon les prévisions du Secrétariat d’État aux
migrations (ci-après : SEM), il y avait lieu de s’attendre à ce que les
nouvelles demandes d’asile en Suisse fussent encore moins nombreuses en 2018.
Ce net recul était expliqué en grande partie par la diminution des mouvements
migratoires par la Méditerranée centrale en raison des mesures mises en œuvre
d’une part, entre l’Union européenne, respectivement l’Italie, et d’autre part,
la Libye et ses voisins du sud, de même qu’en raison des compensations en
termes d’attributions de requérants d’asile dont bénéficiait le canton (cf. notamment
communiqué de presse du Conseil d’Etat du 15.02.2018). Enfin, le Conseil d’Etat
a décidé de renoncer à l'exploitation du centre d'accueil [ddd] au 31 décembre
2018. Cette décision a été dictée suite à la constatation d’une diminution de
près de 17 % du nombre de demandes d'asile déposées en Suisse, durant les
huit premiers mois de 2018, par rapport à la même période l'année précédente,
ainsi que compte tenu des dernières projections du SEM, encore été revues à la
baisse. A également joué un rôle, dans cette prise de décision, l'entrée en
vigueur de la restructuration fédérale du domaine de l'asile et le
développement de centres fédéraux sur le territoire, avec pour conséquence un
nombre d'attributions de requérants d'asile au canton de Neuchâtel
considérablement réduit, soit ne devant pas dépasser 158 personnes par année
selon les simulations du SEM. Ce nouveau redimensionnement a impliqué la
suppression ou le non-renouvellement d'une dizaine de postes de travail. De plus,
le centre d'accueil [eee], avec une capacité d'accueil de 130 places, est
devenu l'unique structure d'hébergement collectif du canton (cf. notamment
communiqué de presse du Conseil d’Etat du 20.09.2018).
Force est de constater que la diminution, constante depuis 2016, du
nombre de demandes d'asile déposées en Suisse ne s’explique pas uniquement –
contrairement à l’opinion du recourant – par la situation géopolitique
internationale, les conflits civils et armés, voire les crises économiques et
les phénomènes climatiques et sanitaires, mais également par la structure mise
en place dans le domaine de l'asile par la Suisse. En d’autres termes,
indépendamment des éventuelles fluctuations des effectifs migratoires,
invoquées par l’intéressé, la présence du centre fédéral [aaa] dans le canton
de Neuchâtel permet à celui-ci de bénéficier de compensations en termes
d’attributions de requérants d’asile par la Confédération. Or, la
restructuration fédérale du domaine de l'asile, qui sera en vigueur à compter
du 1
er
mars 2019, va précisément dans le sens du développement de
centres fédéraux sur le territoire. Quoi qu’il en soit, il faut admettre que –
comme pour l’évolution démographique ou la diminution des effectifs scolaires,
motifs reconnus comme objectifs quant à la suppression d’un poste (cf. cons.3a
ci-avant) – le net repli du nombre d’arrivées de requérants d’asile en Suisse
et, partant, la sous-occupation induite des structures d’hébergement collectif
exploitées par les cantons constituent des motifs objectifs de suppression de
postes. En effet, la constante diminution du nombre de demandes d'asile
déposées en Suisse, avec indéniablement des conséquences pour les cantons,
n’est pas sans rendre certaines fonctions inutiles. Il s’ensuit que
les
motifs et la réalité de la restructuration du domaine de l'asile ne font aucun
doute et
sont objectivement sérieux. L
a mesure adoptée par
le Conseil d’Etat – consistant dans la fermeture
du centre
d'accueil [ddd], avec l’ajustement de la dotation en personnel au sein de SMIG en
découlant et, donc, la suppression de postes, dont notamment un poste de
veilleur nommé –
paraît défendable en tant que telle. Il n’y a ainsi pas
de raison de la remettre en question.
On ne saurait en effet
considérer qu’on se trouve en présence d’une mesure d’organisation
insoutenable.
b)
Comme déjà dit (cons. 2b/bb et 3a), e
n cas de suppression de
poste et lorsque, comme en l'occurrence, plusieurs collaborateurs occupent des
postes identiques, la personne qui, au final, aura à supporter les conséquences
de cette décision doit être déterminée parmi l'ensemble des employés concernés.
Dans ses observations sur le recours, l’intimé a expliqué
que, sur le vu de la critériologie et de l’étude des différents dossiers des
collaborateurs exerçant l’activité de veilleur auprès de centres d’accueil, le
poste du recourant était apparu comme celui devant être supprimé. Plus
précisément, l’autorité précédente a mentionné ce qui suit :
ʺ En
l’occurrence, il convient de rappeler que les contrats de droit privé de veilleur
ont également été résiliés (A.________ et B.________), à l’exception d’un seul
contrat qui concerne une veilleuse (C.________). Cette dernière verra son
engagement changer de régime à brève échéance pour passer en engagement public.
Il apparaissait indispensable au SMIG et au Conseil d’Etat de disposer d’une
collaboratrice femme dans l’encadrement des migrantes notamment. Partant, dans
le cas présent, son statut de femme a été un critère qui a été valorisé et qui
a compensé l’absence d’engagement, temporaire, en droit public. S’agissant des
autres critères, C.________ a une ancienneté bien plus importante que X.________
au sein de l’Etat de Neuchâtel dans la mesure où elle a débuté son activité le
16 août 2004 en tant qu’apprentie, puis en qualité de collaboratrice
spécialisée, avant d’être engagée comme veilleuse. Il convient aussi de
souligner que cette collaboratrice a connu d’importants problèmes de santé, qui
ont abouti à l’octroi temporaire d’une demi-rente d’invalidité, qui ont été
pris en compte dans les comparaisons. Les deux collaborateurs n’ont
actuellement pas d’enfants à charge. Les critères relatifs à l’âge et à la
possibilité de retrouver un emploi étaient favorables au recourant. En
revanche, il apparaît que s’agissant des langues, de la collaboration à
travailler en équipe et surtout en matière de compétence, C.________ est bien
plus qualifiée. Au final et quand bien même au moment du prononcé de la
décision de résiliation des rapports de service du recourant, C.________ ne
disposait que d’un contrat de travail relevant du droit privé, l’étude de
l’ensemble des critères aboutissaient au choix du recourant.
Les autres dossiers
analysés concernent uniquement des collaborateurs hommes engagés en droit
public qui disposent tous de plus de cinq ans d’ancienneté. En dehors de D.________
et du recourant qui n’ont pas d’enfant, les trois autres (E.________, F.________
et G.________) ont une famille à charge. S’agissant de D.________, il a plus de
20 ans d’ancienneté au sein de l’administration neuchâteloise et jouit de
bonnes compétences.
De même, tant le
recourant que E.________, F.________ et G.________ ont plus de 55 ans. Au
niveau des compétences, il apparaît que tous ont été évalués davantage
compétents que le recourant qui a obtenu dans ce critère de mauvaises
appréciations. En effet, il apparaît que la qualité du travail en équipe de X.________
est mauvaise, du fait de son manque de clairvoyance dans sa communication et
ses difficultés à comprendre les consignes correctement. Il convient de relever
plusieurs épisodes qui ont mis à mal la confiance qui doit présider aux
relations de travail, notamment le problème rencontré avec un jeune migrant
Afghan qui alléguait que X.________ avait manqué à son devoir de discrétion et
aurait entrepris des gestes déplacés à son égard. Que ces allégations soient
prouvées ou non, elles impactent naturellement sur les relations de confiance
entre les différents acteurs. Des problèmes d’absences ont également été pris
en considération dans la mesure où cet été, X.________ a prolongé indûment ses
vacances et a pris son poste de travail avec près d’une semaine de retard.
Cette attitude laisse sérieusement percevoir un problème de priorisation entre
ses activités extra-professionnelles et les exigences liées au fait d’être un
titulaire de fonction publique de l’administration neuchâteloise.
En outre, G.________
connaît de gros problèmes de santé et avait régulièrement des avis de saisie de
salaire, si bien que sa situation matérielle est bien plus compliquée que celle
du recourant.ʺ
Force est de constater que l’intimé, par le SRH, a exposé de manière
détaillée quelle est la situation des autres veilleurs pouvant aussi être
concernés par la suppression de postes. Il ressort des explications
retranscrites ci-avant que l’autorité inférieure a tenu compte de l’ensemble
des critères développés par la jurisprudence lorsqu’il s’agit de choisir entre
plusieurs collaborateurs occupant des postes identiques dont l'un doit être
supprimé. Ces éléments permettent de comprendre quels sont les critères retenus
et appliqués par l'intimé pour décider quelle personne devait supporter la
suppression de poste.
Le choix de
supprimer le poste de veilleur de l’intéressé n’apparaît, au regard de ces
éclaircissements, pas comme une proposition dénuée de tout fondement. En
particulier, s’il est vrai que la jurisprudence postule de donner la préférence
à un collaborateur soumis à la
LSt
, plutôt
qu'à celui qui est engagé selon le droit privé, on ne saurait considérer que le
maintien du poste de veilleuse de la seule femme de l’effectif est
insoutenable, quand bien même elle bénéficiait, au moment du prononcé de la
décision querellée, d’un contrat de travail de droit privé. Les explications
apportées à ce sujet par l’autorité précédente
paraissent défendables
, notamment s’agissant de la nécessité de pouvoir compter sur une
veilleuse-femme, qui plus avec de l’ancienneté au sein de l’Etat de Neuchâtel
et de bonnes connaissances linguistiques, et ce pour permettre une prise en
considération adéquate du fait que les centres d’accueil hébergent non
seulement des migrants, mais également de migrantes
. De même, les
observations faites concernant la comparaison entre l’intéressé et les autres
veilleurs, dont les postes sont conservés, paraissent aussi défendables.
D’ailleurs, il n’y a pas, sur le vu du dossier, de motif de remettre en
question le choix opéré par l’intimé quant à la
personne dont le
poste de veilleur devait être supprimé
.
Le recourant se
contente de soutenir qu’à 62 ans, il est le collaborateur le plus âgé de
l'effectif, le plus ancien dans la fonction, de même que le plus expérimenté et
le plus compétent, ainsi que de considérer que l'épisode relatif au jeune
migrant afghan ne serait pas pertinent. Or, force est de constater que tant
l’ancienneté que l’âge de l’intéressé ont dûment été pris en considération par
l’autorité inférieure. Quant à l’expérience et la compétence alléguées, il
s’agit d’une simple appréciation subjective du recourant, non étayée par les
pièces au dossier. Enfin, l'épisode avec le jeune afghan est donné à titre
d'exemple et ne semble pas avoir revêtu un caractère prépondérant dans
l'appréciation de l'autorité. La résiliation des rapports de service du
recourant pour le 30 avril 2019 apparait ainsi dénuée d’arbitraire.
5.
En définitive, la décision entreprise ne prête
pas flanc à la critique, ce qui conduit au rejet du recours. Le présent
jugement rend par ailleurs – comme déjà dit (cons. 2b/bb) – la demande de
restitution de l’effet suspensif sans objet.
Selon la pratique de la Cour de céans en matière de litiges relatifs
aux rapports de service, il n'est pas perçu de frais lorsque la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 francs. Le recourant ayant conclu à
l’annulation de la décision litigieuse, soit à sa réintégration, la valeur
litigieuse porte sur plusieurs mois voire plusieurs années de salaire (arrêt du
TF du
13.05.2015
[8C_286/2014
] cons. 1); elle dépasse donc largement 30'000 francs, de
sorte qu'il y a lieu de percevoir des frais. Vu le sort de la cause, ceux-ci
doivent être mis à la charge de l’intéressé qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
),
lequel n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 al. 1
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Met à la charge du recourant un émolument de décision de 800 francs et
les débours par 80 francs, montants compensés par son avance de frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 26 février
2019