ne_gerichte · CPEN.2024.80 · 2018-07-09 · fr

Expulsion, clause de rigueur. Indemnité d’avocat d’office.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.05.2025 CPEN.2024.80 (INT.2025.229)

A.
A la requête de A.________, X.________ SA a reçu la
notification, le 12 février 2018, dans la poursuite no 1111***, d’une
commination de faillite portant sur la somme de 43'725.20 francs, plus intérêts
à 5 % dès le 22 août 2017, frais de commandement de payer et de commination de
faillite en sus. Faute d’avoir reçu un paiement, la créancière a requis la
faillite, par courrier du 16 mars 2018 au tribunal civil.
B.
Les parties ont été citées par le tribunal civil à une
audience fixée au 14 mai 2018. La débitrice était informée que si elle
justifiait du paiement, avant l’audience et auprès du tribunal, de la somme de
45'622.90 francs (plus frais d’encaissement en cas de paiement à l’Office des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.
C.
Personne n’a comparu à l’audience du 14 mai 2018. Le jour de
celle-ci, le greffe du tribunal civil a téléphoné à la créancière, qui a
indiqué qu’un versement conséquent était intervenu en mars 2018, mais qu’il
restait un solde ouvert de 1'621.35 francs, et que le requête de faillite était
maintenue. Le tribunal civil a prononcé la faillite de la débitrice et en a
fixé l’ouverture au même jour, à 14h40. Le lendemain, l’Office des poursuites a
confirmé au tribunal civil que la débitrice lui avait versé la somme de
43'725.20 francs le 9 mars 2018, mais que le solde ouvert était effectivement
de 1'621.35 francs.
D.
a) Le 25 mai 2018, X.________ SA recourt contre le jugement
de faillite, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation du
jugement, sous suite de frais et dépens. Elle expose, en bref, qu’elle a, pour
la poursuite en cause, versé 43'725.20 francs à l’Office des poursuites le 8
mars 2018, en même temps qu’elle a aussi payé au même office une dette de
5'014.70 francs envers A.________ SA. Elle n’a pas comparu à l’audience du
tribunal civil, car elle pensait avoir éteint sa dette et que l’Office des
poursuites en aviserait le tribunal. Elle a soldé le 24 mai 2018 les deux
poursuites susmentionnées. Sa situation est saine. Parmi les poursuites contre
elle, la plus large partie fait l’objet d’oppositions ou de procès en cours.
Les dettes en poursuites non contestées s’élèvent à 69'859.70 francs, mais ce
montant devra être revu à la baisse, car il repose en partie sur des taxations
d’office relatives à la TVA. Elles pourront de toute manière être payées, grâce
à la vente de deux machines à une société cliente, pour le prix 200'000 francs,
dont 100'000 francs ont déjà été versés à son mandataire, le solde étant dû
quand le jugement de faillite aura été annulé. La recourante dépose les pièces
nécessaires à établir ses allégués, notamment une quittance de l’Office des
poursuites pour le paiement, le 24 mai 2018, de 1'621.65 francs, au titre de
« Paiement
final »
dans la poursuite ayant conduit au prononcé de la faillite.
E.
Par ordonnance du 29 mai 2018, le président de l’Autorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu l’exécution du
jugement de faillite.
F.
a) A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé
des informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en
résulte notamment que la recourante laisse régulièrement des dettes aller en
poursuites, mais finit par en régler une bonne partie, la situation étant pour
le surplus celle décrite par la recourante dans son mémoire de recours. Les
deux seules poursuites qui se trouvaient au stade de la commination de faillite
étaient celles de la A.________ et de A.________ SA, dont il a été question
plus haut.
b)
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, qui mentionne des biens mobiliers évalués au total à 393'574
francs, dont 200'000 francs pour les deux machines destinées à la vente, et des
papiers-valeurs, créances et droits divers pour 19'743.96 francs.
G.
Le 6 juin 2018, la recourante a déposé la preuve de la
réception, par son mandataire, de l’acompte de 100'000 francs versé par
l’acquéreur des machines.
H.
Dans ses observations du 11 juin 2018 en rapport avec
l’extrait du registre des poursuites, la recourante constate que l’Office des
faillites a lui-même estimé à 200'000 francs la valeur des deux machines qui
seront vendues. Elle donne quelques explications au sujet des poursuites en
cours et relève que les 100'000 francs déjà reçus permettent de couvrir les
dettes exigibles.
I.
L’intimée a déposé des observations le 14 juin 2018, dans
lesquelles elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
Pour elle, la solvabilité de la recourante n’a pas été rendue vraisemblable,
car le contrat de vente des machines n’est que conditionnel. Au moment où elle
a requis la faillite, le 16 mars 2018, elle n’avait encore pas été informée du
paiement intervenu peu avant. Elle confirme que l’Office des poursuites lui a
indiqué que le montant de 1'619.25 francs a été payé par la débitrice le 24 mai
2018. Elle se dit prête à retirer sa requête de faillite si la somme de 946.45
francs lui est versée directement par la recourante ou transmise par l’Office
des poursuites.
J.
Invitée à se déterminer sur l’inventaire établi par l’Office
des faillites, la recourante a déposé de brèves observations le 22 juin 2018,
indiquant qu’elle n’émet pas d’objections au sujet de cet inventaire.
K.
Dans ses observations du 2 juillet 2018 sur celles de
l’intimée, la recourante mentionne qu’elle a encore versé le 28 juin 2018 la
somme de 946.45 francs à l’intimée, au sens de la demande de celle-ci, ce qui
fait qu’elle a en fait payé ce montant deux fois, puisqu’il était aussi inclus
dans le versement fait précédemment à l’Office des poursuites. Elle dépose un
justificatif bancaire de ce paiement direct à la poursuivante. Elle précise
qu’une autre société s’intéresse à la reprise d’une partie significatives de
ses actifs, mais que les négociations à ce sujet seront suspendues pendant les
vacances.
L.
La première juge a renoncé à présenter des observations.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art. 319
let. a CPC ; art. 174 LP, applicable du fait du renvoi de l’art. 194 al. 1
LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC,
174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Des
nova
sont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais l’article
174 al.
2 LP
n’autorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art.
174
al. 1 LP
; la maxime inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre
la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve
envisageables (arrêt du TF du
24.11.2016
[5A_681/2016]
cons. 3.1.3). Les pièces produites par la recourante seront
admises, dans la mesure où elles l’ont été durant le délai de recours, puis
dans des délais que le président de l’ARMC lui avait fixé pour des
observations.
3.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite du recourant en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
4.
a) En vertu de l'article
174 al. 2
LP
, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la
dette, intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
b)
La jurisprudence (arrêt du TF du
21.03.2017
[5A_153/2017]
cons. 3.1) rappelle, s’agissant de la vraisemblance de
solvabilité, que cette condition ne doit pas être soumise à des exigences trop
sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que
l'insolvabilité ; l'appréciation de la solvabilité repose sur une
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli ; le
débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une
poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est
pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. Il faut
qu’en déposant le recours, le débiteur rende vraisemblable qu’il dispose de
liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (
Cometta
,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP). La faillite ne doit pas être prononcée lorsque la
viabilité de l’entreprise du débiteur ne saurait être déniée d’emblée et que le
manque de liquidités suffisantes apparaît passager (arrêt du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1 ; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF
1991 III p. 130-131).
5.
a) En l’espèce, la recourante a établi
qu’elle avait acquitté sa dette envers la poursuivante, par le versement, le 8
ou le 9 mars 2018, de la totalité du montant dû en capital, soit 43'725.20
francs, puis le paiement à l’Office des poursuites, le 24 mai 2018 et donc
pendant le délai de recours, du solde dû, par 1'621.65 francs. Elle a eu la
prudence d’encore verser directement à l’intimée la somme de 946.45 francs,
dont la créancière disait dans ses observations qu’elle suffirait à lui faire
retirer la poursuite.
b)
Au sujet de la vraisemblance de solvabilité, on peut constater que les
poursuites contre la recourante ont été assez nombreuses. La plupart ont été
réglées. Les poursuites restantes sont en partie frappées d’opposition ou font
l’objet de procédures judiciaires, de sorte qu’elles portent sur des dettes non
exigibles à ce jour. Les dettes exigibles actuellement en poursuites s’élèvent
à un peu moins de 70'000 francs, mais la recourante a prouvé qu’elle disposait
de liquidités suffisantes pour les éteindre : elle a déposé un contrat
passé avec une société tierce pour la vente de deux machines au prix total de
200'000 francs, avec pour seule condition que le jugement de faillite soit
annulé, et 100'000 francs ont d’ores et déjà été payés au mandataire de la
recourante. Pour le surplus, la recourante dispose d’actifs ayant une certaine
valeur, selon l’inventaire établi par l’Office des faillites. Sa situation
n’est pas très brillante au vu des comptes pour 2016 qu’elle a déposés, mais
n’amène pas à la conclusion que sa viabilité devrait être déniée d’emblée. Dès
lors, il faut considérer que la solvabilité de la recourante est plus
vraisemblable que son insolvabilité.
c)
L’ARMC retient donc que les conditions posées à l’article
174 al. 2 LP
pour l’annulation du jugement de
faillite sont réunies.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et le jugement de faillite annulé. La recourante, par sa négligence, a provoqué
une procédure et un jugement justifiés (art. 107 CPC) : elle a cru à tort
que le versement du montant en capital qui lui était réclamé suffirait à
entraîner le rejet de la requête de faillite par le tribunal civil, alors que
la simple lecture de la citation à comparaître qui lui avait été adressée le 23
mars 2018 devait l’amener à comprendre qu’elle devait encore payer les intérêts
et frais pour éviter la faillite ; elle n’a pas jugé utile de se faire
représenter à l’audience de faillite, quand sa présence lui aurait aussi permis
de constater son erreur et de payer immédiatement le solde dû, afin d’éviter le
prononcé de la faillite. La recourante assumera donc les frais judiciaires des
deux instances. Il n’y a pas lieu à octroi de dépens, ni à la charge de
l’intimée au vu de ce qui précède, ni à celle de la recourante car l’intimée
est intervenue en procédure de recours par ses propres collaborateurs, n’a pas
allégué que cette intervention lui aurait causé des frais particuliers et
aurait aussi pu éviter que la procédure en arrive à un jugement de faillite, si
elle avait avisé la recourante, à réception le 16 mars 2018 du versement du
montant dû en capital, du paiement qu’elle exigeait encore pour retirer sa
requête de faillite.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule le
jugement de faillite rendu le 14 mai 2018 par le Tribunal civil des Montanges
et du Val-de-Ruz.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés par l’intimée à concurrence de 100 francs et par la masse en faillite à
concurrence de 100 francs, à la charge de la recourante.
4.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs, à la charge de
la recourante, qui les a avancés.
5.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 9 juillet 2018
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272