ne_gerichte · CDP.2011.188 · 1998-11-23 · fr

Obligation d'informer des institutions de prévoyance professionnelle en cas de divorce. Historique de la réglementation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.06.2013 CDP.2011.188 (INT.2014.12)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 09.01.2014
[
9C_568/2013
]
A.
X., chef de service à la ville de Neuchâtel,
était à ce titre affilié à la Caisse de pensions de la ville de Neuchâtel
(ci-après : CPVN). Le 23 novembre 1998, suite à son divorce, la moitié de
ses avoirs LPP, soit le montant de 33'880 francs, a été transféré à
l'institution de prévoyance de son ex-épouse. Par lettre du 21 juillet 2009, la
CPVN a fait savoir à l'intéressé qu'elle avait constaté que ce retrait n'avait
jamais été enregistré dans son compte et que sa fiche d'assurance après
correction au 1
er
janvier 2009 prévoyait une rente annuelle de retraite
à 62 ans diminuée de 59'660 francs à 53'629 francs. Par courrier du 6
septembre 2009, X. a indiqué qu'il avait pris conseil auprès d'un spécialiste
et qu'il reprendrait contact avant la fin du mois d'octobre. Le 23 novembre
2009, le prénommé a demandé à la CPVN de pouvoir racheter les années perdues
aux conditions de 1998.
Par courriel du 24 décembre 2009, la CPVN a transmis au prénommé le
détail du calcul du coût d'une année d'assurance pour le cas où il souhaitait
effectuer encore un rachat avant le 31 décembre 2009. Elle a indiqué que le
prélèvement lors du divorce du montant de 33'880 francs lui avait fait
perdre 3 ans et un mois d'assurance, que le rachat de la durée perdue s'élevait
à 43'674.50 francs (3.0834 x 14'164.40), alors que le même rachat au coût
de 2009 s'élèverait à 77'892.85 francs (3.0834 x 25'262). Un questionnaire
à renvoyer en cas de rachat et copie d'un bulletin de versement ont été annexés
à ce courriel. L'assuré a adressé un courriel le même jour à CPVN, dont il
ressort qu'il ne pourrait pas répondre dans le délai imparti, en proposant de donner
une réponse d'ici la fin du mois de janvier 2010.
La CPVN a été reprise par la Caisse de pensions de la fonction publique
du canton de Neuchâtel (ci-après : Prévoyance.ne) dès le 1
er
janvier
2010.
Par courrier du 12 juillet 2010, X. a transmis à Prévoyance.ne copie de
la lettre du 21 juillet 2009 que lui avait adressée la CPVN. Il a fait part de
son interrogation sur la légalité du prélèvement sur son compte du montant
indiqué plus de dix ans après la transaction, d'une part, et a demandé si
l'offre de rachat du 24 décembre 2009 par la CPVN tenait toujours, d'autre
part. Prévoyance.ne lui a répondu par la négative, le 17 décembre 2010, en
notant qu'il devait s'attendre à devoir régler une somme d'au moins
33'880 francs avant la fin 2009, que s'il est vrai que l'erreur incombait
en premier lieu à la caisse, le geste généreux de la CPVN tendait à la réparer,
que le fait que l'erreur ait été corrigée plus de dix ans après n'était pas
illégal dans la mesure où lui-même avait remarqué que le montant n'avait jamais
été déduit de sa fiche d'assurance.
B.
X.
ouvre action devant la Cour de droit public
concluant à ce que Prévoyance.ne soit condamnée à calculer le montant du rachat
de telle sorte qu'il soit placé dans la situation de prévoyance professionnelle
qui aurait été la sienne si la prestation de sortie octroyée lors du divorce
n'avait jamais été versée et à ce qu'il soit pris acte du fait qu'il est
disposé à verser ce montant dans les 14 jours dès sa détermination. Le
demandeur estime qu'il a un droit au rachat qui peut être exercé en tout temps,
pour retrouver le niveau de prestations antérieur. Le montant du rachat, qui
correspond au montant de la prestation de sortie prélevée avec les intérêts, se
détermine au moment où l'assuré se décide à effectuer le rachat et aux
conditions effectives de l'institution de prévoyance. Le demandeur conteste
avoir trop tardé avant de donner sa réponse au courriel du 24 décembre 2009 et
soutient que la défenderesse ne pouvait pas lui imposer un délai au 31 décembre
2009 pour prendre une décision, sous peine de le déchoir de ses droits. Il allègue
qu'il peut racheter en tout temps le nombre d'années d'assurance révolues lors
du divorce, de manière à bénéficier d'une rente équivalente à celle dont il
aurait bénéficié sans la déduction du montant de 33'880 francs prélevé
lors du divorce.
C.
Dans sa réponse, Prévoyance.ne conclut, sous
suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande, les conclusions du
demandeur n'étant pas claires puisqu'il s'agit non pas de calculer le montant d'un
rachat mais du maintien d'une offre préférentielle. Au cas où la demande
devrait être déclarée recevable, la défenderesse conclut principalement à son
rejet en toutes ses conclusions, subsidiairement à ce qu'il soit pris acte que,
par gain de paix, elle est prête à fournir des chiffres actualisés, étant donné
qu'elle conteste dans tous les cas de figure que les conditions de rachat de
1998 soient maintenues au-delà du 1
er
janvier 2010. Elle allègue que
le demandeur avait indiqué, lors d'un entretien qui s'est déroulé début 2009
avec le responsable de la CPVN, que suite à son divorce, il n'avait jamais
remarqué de baisse de ses prestations sur les fiches d'assurance, de sorte
qu'il devait s'attendre à cette correction. Elle relève que ce n'est pas cette
erreur mais le transfert de prestations de sortie suite au divorce qui est la
cause de la baisse des prestations, laquelle était effective à ce moment-là.
Elle allègue que lors d'un entretien du 23 novembre 2009 avec ce responsable,
le demandeur a demandé à pourvoir racheter les années perdues aux mêmes
conditions qu'en 1998. Elle ajoute que ni la CPVN ni Prévoyance.ne ne lui ont
jamais refusé le rachat, que l'offre de rachat préférentielle de décembre 2009
était limitée dans le temps, le paiement devant intervenir rapidement et que
cette offre n'est plus valable, le demandeur ayant tardé à répondre et n'ayant
pas demandé de délai supplémentaire, ne reprenant contact avec la caisse que
six mois après l'offre. De son point de vue, elle n'est pas liée par l'offre de
la CPVN, qui était limitée au 31 décembre 2009, et le rachat ne peut
s'effectuer qu'au tarif actuel, conformément au règlement d'assurance de la
Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (art. 19,
22 et 58 RACPFPub).
Dans sa
réplique, X. a formulé des conclusions nouvelles tendant, sous suite de frais
et dépens, à ce qu'il soit placé dans la situation qui aurait été la sienne si
le montant de 33'880 francs n'avait pas été prélevé lors du divorce
(conclusion 2) et en conséquence à ce que la défenderesse soit condamnée à
fixer le montant du rachat à effectuer par le demandeur à 33'880 francs
(conclusion 2a) et à prendre à sa charge les intérêts dont aurait bénéficié
l'avoir de vieillesse reconstitué depuis la date du divorce jusqu'au 31
décembre 2009 (conclusion 2b). Il conclut également à ce qu'il soit pris acte
du fait qu'il est disposé à verser le montant de 33'880 francs dans les 14
jours dès le prononcé de la décision (conclusion 3). Il fait valoir qu'il
ignorait l'erreur avant la réception de la lettre du 21 juillet 2009 de la CPVN
et qu'il a alors
demandé un délai à fin janvier 2010. La
défenderesse ayant repris l'intégralité des droits et obligations de la CPVN,
elle se devait d'informer le demandeur de la somme qu'il devait verser à la caisse
de pensions pour pouvoir reconstituer son deuxième pilier.
Prévoyance.ne a déposé sa duplique dans laquelle elle conclut, sous
suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la c
onclusion 2a,
au rejet de la conclusion 2b et prend acte de la
conclusion 3 et
confirme pour le surplus les conclusions de sa réponse
. Elle
maintient son argumentation et soutient qu'elle n'est en aucun cas obligée de
consentir au rachat d'années d'assurance perdues par le demandeur aux conditions
de 1998, car ni le plan de caisse anciennement applicable par la CPVN, ni la
LCPFPub,
-
laquelle s'applique dans tous les cas
-
, ne le permettent.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) La Cour de droit public du Tribunal cantonal
est compétente pour connaître de la demande (art. 73 al. 1 et 3 LPP; 58
let. f LPJA; cf. également l'art. 54 de la
loi instituant une caisse de pensions unique pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel [
LCPFPub
)] du 24.06.2008
).
b) L'ouverture de l'action prévue à l'article 73 al. 1 LPP n'est
soumise comme telle à l'observation d'aucun délai (ATF
117 V 329
, p.332, cons. 4). Introduite au
surplus, dans les formes légales (art. 60 LPJA), l'action est recevable.
2.
La
LCPFPub
règle l'organisation de la Caisse de pensions de la
fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après: la caisse ou Prévoyance.ne)
et définit ses tâches et ses compétences (art. 1; cf. art. 1
er
RACPFPub,
adopté par le conseil d'administration le 04.11.2009; ci-après: règlement
d'assurance de Prévoyance.ne). La caisse est un établissement de droit public
indépendant de l'Etat et doté de la personnalité juridique. Selon l'article 3
de la loi, la caisse participe à l'application du régime de l'assurance
obligatoire introduit par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 1982 (al. 1).
3.
a)
Dans les
limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d’adopter le
régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur
conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Elles doivent établir les
dispositions nécessaires sur les prestations, l'organisation, l'administration
et le financement, le contrôle, et les rapports avec les employeurs, les
assurés et les ayants droit ; dans le cas des institutions de droit public, ces
dispositions sont édictées en principe par la collectivité publique dont elles
dépendent (art. 50 al. 1 et 2 LPP). Les rapports entre les
institutions de prévoyance et les assurés, notamment quant à l'information de
ceux-ci par celles-là, sont réglés actuellement dans la LPP et la LFLP. Les
dispositions y afférentes se sont progressivement étoffées au cours des années,
et le sort de la prévoyance dans le cadre d'un divorce, tout d'abord laissé
comme simple possibilité de liquidation des effets du mariage entre conjoints,
est désormais réglementé de manière impérative. Le développement de ces deux
lois est résumé dans les considérants qui suivent.
b) La LPP, dans sa version originale, prévoyait
une obligation d'informer limitée. Les dispositions y relatives (art. 30 et 31)
ont été abrogées au 1
er
janvier 1995 lors de l'entrée en vigueur de la
loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP). L'information des assurés
était par ailleurs réglée à l'article 89 bis al. 2 CC et par des directives du
Conseil fédéral du 11 mai 1988 sur l'obligation pour les institutions de
prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés (
Schneider/Geiser/Gächter
, Commentaire
LPP et LFLP, no 1 ad art. 86 b LPP, p. 1381), qui impartissaient aux autorités
de surveillance selon l'article 61 LPP de veiller à ce que les institutions de
prévoyance renseignent leurs assurés au moins sur le montant et les bases de
calcul du droit à une prestation de libre passage (ch. 231), sur les
possibilités légales et réglementaires prévues pour le maintien de la
prévoyance (ch. 232) et, à la fin de l'exercice annuel, sur l'état de leur avoir
de vieillesse selon l'article 15 LPP (ch. 243). L'assuré devait pouvoir
connaître, de son institution de prévoyance, quel était le montant de ses
prestations de sortie, de manière à ce qu'il puisse envisager de changer
d'emploi sans devoir préalablement requérir les informations nécessaires auprès
de la caisse, respectivement de l'employeur (Message LPP, ch. 636, FF 1992 III,
p. 598). Depuis la 1
ère
révision de la LPP, avec effet au
1
er
janvier 2005, l'article
86b LPP
impose aux institutions de prévoyance de renseigner
chaque année leurs assurés de manière adéquate notamment sur leurs droits aux
prestations et leur avoir de vieillesse.
c) L'article
8 al. 2 LFLP
prescrit
aux institutions de prévoyance d'indiquer, en cas de libre passage, toutes les
possibilités législatives et réglementaires pour maintenir la prévoyance,
notamment en cas de décès et d'invalidité. L'article
24 LFLP
prévoyait une obligation d'informer,
d'abord tous les trois ans et sur requête, sur la prestation de sortie
réglementaire et l'avoir de vieillesse LPP, puis chaque année (modification
introduite par la 1
ère
révision LPP;
Schneider/Geiser/Gächter
,
op. cit., ad art. 24 LFLP no 2, p. 1628). Depuis le 1
er
janvier
2000, l'article
24, al.
3 LFLP
précise, en cas de divorce, quelles informations
l'institution de prévoyance doit fournir, sur demande, à l'assuré ou au juge,
pour le calcul de la prestation de sortie à partager. L'article
24 LFLP
doit
être mis en corrélation avec l'article
86b LPP
, qui déploie ses effets dès le 1
er
janvier 2005 (cf. let. a ci-dessus). Les conséquences du divorce sur la
prévoyance de chaque conjoint ont dans un premier temps été soumises à la
condition d'un accord entre époux. L'article 22 LFLP permettait au juge de
partager une partie de la prestation de sortie acquise par un époux pendant la
durée du mariage et de la transférer à l'autre époux en imputation sur les
prestations du divorce destinées à garantir la prévoyance (al. 1). Dans le
cadre de la prestation de sortie transférée, l'institution de prévoyance
accordait un prêt affecté d'intérêts à l'époux débiteur (al. 2). Dès le 1
er
janvier 2000, l'article 22c LFLP oblige les institutions de prévoyance à
accorder au conjoint débiteur la possibilité de racheter la prestation de
sortie qui doit désormais, en règle générale, être transférée à l'autre
conjoint. Le but de cette disposition est de placer l'assuré dans la situation
aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si aucune
prestation de sortie n'avait été versée (
Schneider/Geiser/Gächter,
op.
cit., no 3 ad art. 22c LPLP).
d) La jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l'obligation d'informer de manière adéquate dans la prévoyance
professionnelle s'appuie sur l'obligation de renseignement et de conseil de
l'article
27 LPGA
des assureurs sociaux, quand bien même cette loi, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003 ne s'applique pas en matière de prévoyance professionnelle, dans
la mesure où l'article
86b
LPP
et l'article
27 LPGA
poursuivent un objectif comparable (
Schneider/Geiser/Gächter
,
op. cit., no 9 ad art. 86b LPP, p. 1383). Il s'agit d'une obligation individuelle,
et le Tribunal fédéral a estimé qu'une simple publication officielle du texte
législatif et sa mise en ligne sur son site internet avec la mention d'une
nouvelle forme de prestation par une caisse de pension cantonale ne satisfaisait
pas à l'obligation de renseigner (ATF
136 V 331
). En 1986, le Tribunal fédéral
des assurances avait mis sur un pied d'égalité, du point de vue de la
responsabilité, l'absence de renseignement et le renseignement inexact en
matière de prévoyance (
Schneider/Geiser/Gächter
, op. cit., ad art. 86b LPP
no 14 p. 1384, avec réf. à ATF 112 V 115). Il a ensuite estimé, en rapport avec
l'article
27 LPGA
,
que les conséquences d'une omission de renseigner, alors même que la loi impose
un devoir de conseil global, devaient être mises sur un pied d'égalité avec les
conséquences résultant d'un renseignement inexact ou d'un refus de renseigner
(ATF
131 V 472
). La responsabilité de
l'institution de prévoyance est alors engagée pour autant que les conditions de
la bonne foi soient remplies.
4.
En l'espèce, la CPVN a
transféré suite à une communication du Tribunal civil du district de Neuchâtel
du 13 juillet 1998 un montant de 33'880 francs à la compagnie d'assurance sur
la vie A., en faveur de l'épouse du demandeur, par prélèvement sur l'avoir LPP
accumulé par celui-ci. Selon l'article 22 LFLP en vigueur à ce moment-là, la
CPVN pouvait accorder un prêt générateur d'intérêts à l'époux débiteur pour
assurer le maintien de la prévoyance, ce qui nécessitait à tout le moins une
information (art. 89bis al. 2 CC et directives du CF précitées) lui permettant
de prendre une décision. A teneur du dossier, aucun contact entre l'assuré et
l'institution de prévoyance n'a eu lieu en 1998, pas davantage qu'après
l'entrée en vigueur de l'article 22c LFLP. Or, depuis ce moment, la CPVN devait
permettre au conjoint divorcé d'effectuer le rachat. Entre 1998 et 2009, la
CPVN a établi des certificats d'assurance qui mentionnaient un avoir de
prévoyance entier, sans déduction de la part de libre passage transférée.
S'ajoute donc à l'absence d'information quant aux possibilités de reconstituer
la prévoyance la communication de renseignements erronés quant à l'avoir
vieillesse disponible. Selon les déclarations concordantes des parties, aucun
contact, qui aurait permis d'éclaircir l'état de fait, n'a eu lieu entre le
demandeur et la CPVN avant l'année 2009. Le premier document au dossier est la
lettre de la CPVN du 21 juillet 2009.
L'absence de renseignements et les
informations erronées ont donc empêché le demandeur de reconstituer son avoir
de prévoyance avant l'année 2009. L'offre de la CPVN de remettre le demandeur
dans la situation qui aurait été la sienne si aucune prestation de sortie
n'avait été versée doit être comprise comme une réparation du préjudice causé.
Il est de ce fait sans importance que le demandeur n'ait pas répondu dans le délai
fixé. Celui-ci n'était pas réputé péremptoire, chacun des interlocuteurs était informé
de la reprise prochaine de la CPVN par la défenderesse avec le transfert d'obligations
qui en découlait.
5.
La défenderesse fait
valoir dans sa duplique qu'elle n'a jamais refusé que le demandeur procède au
rachat. Outre qu'elle est liée par les obligations de la CPVN dès le 1
er
janvier 2010 (art. 63 al. 2 LCPFPub), la défenderesse avait par ailleurs
l'obligation dès cette date d'informer elle aussi le demandeur sur les lacunes
de prévoyance, sur ses droits aux prestations ainsi que sur son droit au rachat
au sens de l'article 22c LFLP, voire de l'article 17 al. 1 du règlement de
la caisse permettant de racheter les années manquantes
.
Elle n'en a rien fait, violant également de ce fait ses obligations légales.
Elle relève cependant à juste titre que l
a possibilité d'un rachat, effectué dès 2009, aux
conditions de 1998, offerte par la CPVN, s'écarte de la législation fédérale et
de son règlement et soutient ne pas y être liée, en raison de l'écoulement du
temps et du principe de la légalité. La question se pose donc de savoir si le
principe de la bonne foi doit l’emporter, en l’espèce, sur le principe de la
légalité.
Le principe de la bonne foi consacré par les
articles 5 al. 3 et 9 Cst. confère au citoyen, à certaines conditions, le
droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances
précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a
légitimement placée dans ces dernières (
Auer/Malinverni/Hottelier
, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, no 1121;
ATF
128 II 112
, cons. 10b/aa;
126 II 377
, cons.
3a;
1
25 I 209
, p. 219, cons. 9c;
121 II 473
, p. 479, cons. 2c;
108 Ib 377
, cons.
3). Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé
de l'administration, en lui donnant le droit d'exiger que l'autorité respecte
ses promesses et qu'elle évite de se contredire (
Grisel
, Traité de droit
administratif, 1984, vol I, p. 388 ss; RJN 1994, p. 32). Selon
la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné(e) de
l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage
contraire à la réglementation en vigueur.
Si l'administration omet de renseigner un administré,
alors que l'autorité était légalement tenue de l'informer ou que les
circonstances du cas particulier le justifiaient, il convient d'assimiler ce
comportement à la fourniture d'un renseignement inexact (arrêt du TF du
29.06.2007 [K 13/06]
cons. 5.1.3;
ATF
131 V 472
cons. 5 et les références).
En cas de violation de ce principe, l'autorité peut
être amenée à déroger à la loi et à adapter le régime qu'elle prévoit au cas
concret, dans la mesure nécessaire à son respect. Mais la règle reste que le
principe de la légalité prime et celui de la bonne foi, respectivement de la
confiance, ne l'emporte qu'en présence de circonstances exceptionnelles dans
lesquelles l'application de la loi entrerait manifestement en contradiction
avec son but même. La jurisprudence soumet cependant à certaines conditions
cumulatives le recours à cette protection, qui suppose une promesse effective,
émanant de l'autorité compétente, de nature à inspirer confiance, relative à
une situation individuelle et concrète, qui conduit son bénéficiaire à adopter
un comportement préjudiciable et enfin, une violation de cette promesse dans un
état de droit semblable à celui prévalant lors de la promesse (
Knapp
,
Précis de droit administratif, 4e éd., no 509, p. 108 s; ATF
131 II 627
cons 6; cf. également RDAF
1999 I 53). Comme évoqué ci-dessus, le comportement préjudiciable peut
consister, selon la jurisprudence constante, en une omission (ATF
121 V 65
, avec référence à
111 V 65
, p. 72, cons. 4c,
110 V 145
, p. 156 cons. 4b,
106 V 65
, p. 72, cons. 3b). Les exigences
en matière de preuve d'un rapport de causalité entre le renseignement donné et
les dispositions prises, respectivement l'omission de prendre de telles
dispositions, ne doivent pas être trop élevées.
Cette hypothèse est bien réalisée en l'espèce,
le but clair poursuivi par l'article 22c LFLP (et dans une moindre mesure par
l'art. 89bis al. 2 CC et les directives du CF précitées) étant de replacer
l'assuré dans la situation d'assurance qui serait la sienne si aucun versement
à l'ex-conjoint n'avait été fait ensuite du divorce, une situation dont
l'assuré n'a pu bénéficier en raison d'un défaut d'information (absence
d'informations et indications erronées sur les certificats d'assurance) de la
CPVN.
La violation des obligations de la CPVN cause
manifestement un préjudice qu'il ne peut plus écarter aujourd'hui par rapport
aux possibilités de rétablir sa prévoyance qui s'offraient à lui en 1998. Il
est sans importance à cet égard qu'il ait pu ou dû se rendre compte de cette
situation et intervenir lui-même pour obtenir les informations nécessaires ou
faire rectifier la situation, étant donné que la CPVN elle-même lui a durant
plusieurs années remis des décomptes inexacts et qu'on ne pouvait exiger de
l'assuré qu'il connaisse les possibilités de rachat qui s'offraient à lui. Le demandeur
doit donc être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été
correctement informé des suites du transfert d'une partie de son avoir de
prévoyance. Il convient de lui reconnaître le droit de reconstituer son avoir
vieillesse aux conditions d'un rachat opéré lors du transfert d'une partie de
son libre passage lors de son divorce, comme le prévoyait l'offre de la CPVN du
24 décembre 2009. Cette solution s'impose d'autant plus en l'espèce que le
délai fixé par la CPVN le 24 décembre 2009 pour effectuer le versement jusqu'à
la fin de l'année 2009 n'était selon toute vraisemblance pas possible à
respecter, comme l'a justement relevé le demandeur.
Les reproches élevés par le demandeur à cet
égard sont dès lors parfaitement fondés. Partant, l'erreur de la CPVN ne
saurait avoir de conséquence négative sur la situation du demandeur, lequel a
en effet fait savoir, dans le courant de l'année 2009, au plus tard en novembre
2009 déjà, qu'il souhaitait effectuer le rachat, de telle sorte qu'il faut
considérer qu'il s'est trouvé couvert dès ce moment-là.
6.
La demande est admise.
La cause est renvoyée à la défenderesse pour qu'elle effectue un nouveau calcul
du montant du rachat et des intérêts dus par le demandeur depuis le versement
de la prestation de prévoyance en faveur de l'ex-conjointe lors du divorce
jusqu'au
31 décembre 2009, date à partir de laquelle le
demandeur doit être considéré comme ayant effectué l'entier du rachat découlant
du divorce.
Il est
statué sans frais (art. 73 al. 2
LPP). Il s
e justifie d'allouer
une indemnité de dépens au demandeur, qui a procédé avec l'aide d'un mandataire
professionnel
(art. 48 al. 1 LPJA).
Me
B.
, précédent mandataire, pas davantage que Me C.,
mandataire actuel, n'ayant déposé d'état des honoraires et des frais (art. 61,
par renvoi de l'art. 69 du décret du 06.11.2012 fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative [TFrais]), la Cour de céans fixera les dépens sur la base du
dossier. Compte tenu de l'issue et de la difficulté de la cause, il y a lieu d'estimer
l'activité totale requise à quelque 10 heures et le tarif adéquat à 250 francs
l'heure. Aux honoraires par 2'500 francs s'ajoutent des débours forfaitaires de
250 francs (10 %) et la TVA à 8 %, ce qui conduit au montant
total de 2'970 francs. L'indemnité de dépens sera mise à la charge de la
défenderesse.
Par ces motifs
,
LA Cour de droit public
1.
Admet la demande au sens des considérants et renvoie la cause à la
défenderesse pour fixation du montant du rachat et des intérêts compensatoires
jusqu'au 31 décembre 2009 pour placer le demandeur dans la même situation
que s'il avait procédé sans délai au rachat de la part de son avoir de libre
passage transférée dans le cadre du divorce.
2.
Prend acte que le demandeur s'engage à verser le montant du rachat,
intérêts compris, fixés au chiffre 1 du présent dispositif.
3.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
4.
Alloue une indemnité de dépens de 2'970
francs
au demandeur à
charge de la défenderesse.
Neuchâtel, le 17 juin
2013
Art. 8
LFLP
Décompte
et information
1
En cas de
libre passage, l'institution de prévoyance doit établir à l'assuré un décompte
de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur le
calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant minimum (art. 17)
et le montant de l'avoir de vieillesse (art. 15 LPP
1
).
2
L'institution
de prévoyance doit indiquer à l'assuré toutes les possibilités législatives et
réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment l'informer sur
la prévoyance en cas de décès ou d'invalidité.
1
RS
831.40
Art. 24 LFLP
1
L'institution
de prévoyance renseigne l'assuré chaque année sur la prestation de sortie
réglementaire selon l'art. 2.
1
2
L'institution
de prévoyance doit renseigner l'assuré qui se marie ou qui conclut un
partenariat enregistré sur sa prestation de libre passage à la date de la
conclusion du mariage ou de l'enregistrement du partenariat.
2
Elle est tenue de conserver cette
donnée et de la transmettre à toute nouvelle institution de prévoyance ou à une
éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l'assuré.
3
3
En cas de
divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l'institution
de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l'assuré ou le juge sur les
montants des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à
partager.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la
LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).
2
Nouvelle teneur selon le
ch. 30 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
3
Introduit par le ch. 7 de
l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2000 (
RO
1999
1118
; FF
1996
I 1).
4
Introduit par le ch. 7 de
l'annexe à la LF du 26 juin 1998 (
RO
1999
1118
; FF
1996
I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 30 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur
le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (RO
2005
5685;
FF
2003
1192
).
Art. 27
LPGA
Renseignements
et conseils
1
Dans les
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations.
2
Chacun a le
droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le
Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif
pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3
Si un
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations
d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard
Art. 86
b
1
ILPP
Information
des assurés
1
L'institution
de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur:
a.
leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux
de cotisation et l'avoir de vieillesse;
b.
l'organisation et le financement;
c.
les membres de l'organe paritaire selon l'art. 51.
2
Les assurés
peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel.
L'institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent
sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais
d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions
supplémentaires et le degré de couverture.
3
Les
institutions de prévoyance collectives ou communes doivent informer l'organe
paritaire, sur demande, des cotisations non transférées par l'employeur.
L'institution de prévoyance doit informer d'office l'organe paritaire lorsque
les cotisations réglementaires n'ont pas été transférées dans les trois mois
suivant le terme d'échéance convenu.
4
L'art. 75
est applicable.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003
(1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005
et depuis le 1
er
avril 2004 pour l'al. 2 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).