ne_gerichte · TA.2006.397 · 2010-01-26 · fr
TA.2006.397


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du27.07.2010
 (réf. 2C_180/2010)

Réf. :
TA.2006.397-ETR

A.X., ressortissant kosovar né en 1964,
est père de deux filles et d'un fils, nés respectivement en 1983, 1985 et 1986.
Ces trois enfants sont issus d'un premier mariage duprénommé avec une compatriote, et a été dissout le 30
décembre 1991.X. a déposé successivement trois demandes d'asile en Suisse,
les 29 décembre 1990, 11 juin 1992 et 4 avril 1995, qui ont toutes été
rejetées. Il a ensuite bénéficié des mesures transitoires accordées aux requérants
d'asile kosovars déboutés et un report de délai de départ au 31 juillet 1996
lui a été accordé.

Le 20 mars 1996, X.
s'est remarié avec une ressortissante suisse née en 1948 et a bénéficié d'une
autorisation de séjour annuelle délivrée en juillet 1996 par le service des
étrangers (actuellement le service des migrations) du canton de Neuchâtel. Par
décision du 10 mai 1999, ledit service a octroyé des autorisations de séjour
aux trois enfants de X. dans le cadre du regroupement familial.

Par
décision du 9 juillet 2001, le service des étrangers a rejeté la demande de
permis d'établissement et de prolongation d'autorisation de séjour formée par X.
au motif que ce dernier invoquait abusivement son mariage pour rester en Suisse
et que son comportement général dénotait une absence d'intégration. Selon cette
décision, le sort des enfants devait suivre celui de leur père. Suite à un
recours de l'intéressé, le Département de l'économie publique (actuellement: le
Département de l'économie) a, par décision du 21 mai 2002, décidé que la
situation de l'aînée des enfants, majeure au jour de la décision attaquée,
devait être réexaminée par le service des étrangers; pour le surplus, il a
rejeté le recours. Dans l'intervalle,X. a divorcé de son épouse le 26
septembre 2002.Par jugement du 2
décembre 2004, le Tribunal administratif a partiellement admis un recours
interjeté contre la décision dudit département, en ce sens que la situation des
deux autres enfants, entre-temps devenus majeurs, devait également faire
l'objet d'un examen séparé de celui de leur père; le recours a été rejeté pour
le surplus. Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 6 mai 2005, rejeté un recours
de droit administratif contre ce jugement.

Le 6 avril 2006,X. a
adressé au service des migrations une demande de reconsidération de la décision
du 9 juillet 2001 du service des étrangers. Par décision du 29 mai 2006, le
service des migrations a déclaré cette demande irrecevable, retenant qu'une
telle demande ne pouvait être dirigée que contre l'arrêt du Tribunal fédéral du
6 mai 2005, que les arguments invoqués par X. étaient tous antérieurs à l'arrêt
précité et qu'ils étaient déjà connus des différentes instances qui avaient
procédé à la disjonction des causes des enfants et de leur père. Un recours
formé contre cette décision a été rejeté par décision du 13 novembre 2006 du
DEC, qui a considéré en substance qu'une demande de révision ne pouvait être
formée qu'à l'encontre de l'arrêt fédéral précité, la procédure de révision
cantonale n'étant plus ouverte compte tenu de l'effet dévolutif du recours.

B.X. interjette recours devant le
Tribunal administratif contre la décision précitée, concluant, à titre de mesures
provisionnelles, à ce qu'il soit autorisé à rester dans le canton jusqu'à droit
connu dans la présente procédure, principalement, à l'annulation de la décision
entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure au sens des considérants,
sous suite de frais et dépens. Se prévalant de la violation du droit et de
l'accès (recte : excès) ou abus du pouvoir d'appréciation, il soutient que
le Tribunal fédéral n'a pas examiné sa situation familiale et professionnelle,
de sorte que la jurisprudence en matière d'effet dévolutif ne saurait être
appliquée et que le service des migrations doit se saisir de la demande de
reconsidération. Compte tenu de la durée de son séjour en Suisse et de sa
relation avec ses enfants, qui ont obtenu dans l'intervalle des autorisations
de séjour, il retient qu'il doit être autorisé à séjourner dans le canton
jusqu'à droit connu au fond du litige.

C.Le DEC conclut au rejet du recours sans
formuler d'observations.

D.Dans un courrier du 1er juin 2007,
l'ex-épouse du recourant demande à ce qu'un statut soit attribué à ce dernier
dans son pays d'accueil. X. dépose en outre des documents datés des 28 octobre
et 6 novembre 2008 attestant de sa réinsertion sociale et professionnelle.

C O N S I D E R A N Ten droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) Selon l'article 6 alinéa 1LPJA, l'autorité qui a
pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office ou sur requête,
lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts (litt.a), des
circonstances scientifiques ont été modifiées (litt.b), la loi a été changée
(litt.c), ou une erreur dont la correction revêt une importance appréciable a
été commise par l'administration (litt.d). Indépendamment de la formulation de
cette disposition, les principes déduits naguère de l'article 4 aCst, actuellement
de l'article 29 alinéa 1 Cst, exigent, selon la jurisprudence, qu'une autorité
se saisisse d'une demande de réexamen si les circonstances se sont modifiées
dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le recourant invoque
des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de
la première décision et dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à cette époque. En principe, l'autorité est tenue
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ou de révision lorsque
l'une des conditions prévues par l'article 6 alinéa 1LPJAest remplie. Si
l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, elle doit rendre
une décision d'irrecevabilité, contre laquelle l'administré peut recourir en
alléguant que l'autorité a nié à tort que les conditions requises pour statuer
n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en matière, instruit la demande et
rend une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire l'objet d'un recours
pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité se borne à confirmer sa première
décision, sans complément d'instruction ni adjonction de motifs, sa prise de
position doit être assimilée à une décision de refus d'entrer en matière (RJN
2007 p.229cons.3 p.231, et les références, ainsi que ATF127 I 133cons.6,124 II
1cons.3a,120
Ib 42cons.2b,113 Ia 146cons.3a,109
Ib 246cons.4a,100 Ib 368cons.3a).Les demandes de réexamen ne
sauraient, toutefois, servir à remettre continuellement en cause des décisions
administratives entrées en force de chose jugée (ATF120 Ib 42cons.2b; arrêt du TF des07.10.2004
[2A.271/2004]cons.3.1 et16.08.2002
[2A.304/2002]cons.4.1).

b)In casu,pardécision
du 13 novembre 2006, le DEC a confirmé la décision du 29 mai 2006 du service
des migrations par laquelle la demande de reconsidération du 6 avril 2006 -
dirigée contre la décision du 9 juillet 2001 du service des étrangers - a
été déclarée irrecevable. Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que
le service des migrations, ainsi que le DEC sur recours, ne sont pas entrés en
matière sur cette demande du recourant.

c) Dans deux arrêts dans la cause E.(ATA des 23.12.2004 [TA.2004.320] et
12.01.2006 [TA.2005.296]),
le Tribunal de céans a considéré que lorsqu'une décision de première instance a
fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, respectivement du
Tribunal administratif, elle ne peut plus elle-même faire l'objet d'un réexamen
par l'autorité primaire qui l'a rendue, compte tenu de l'effet dévolutifpar
lequel le pouvoir de traiter laffaire passe à lautorité de recours
(cf. également en ce sens, toujours dans la cause E., l'arrêt non publié
du06.07.2009
[2F_11/2008]où le Tribunal fédéral a semble-t-il implicitement admis la
position du service neuchâtelois des migrations refusant d'entrer en matière
sur une demande de reconsidération d'une décision confirmée sur recours par le
TA puis le TF mais invalidée par la CEDH).Cette position doit être nuancée. En effet,le
fait qu'une décision de première instance ait fait l'objet d'un contrôle par
une (ou plusieurs) autorité(s) supérieure(s) ne constitue pas un obstacle au
réexamen de la cause par l'autorité à l'origine de la décision (Grisel,
Traité de droit administratif, 1984, p.948;Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p.51; cf. aussi arrêts du TF des07.10.2004
[2A.271/2004]et16.08.2002
[2A.304/2002]) si les circonstances se sont modifiées dans une mesure
notable depuis la première décision (situation nouvelle) ou si l'administré
invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas
lors de la première décision et dont il ne pouvait et n'avait pas de raison de
se prévaloir à l'époque (motif de révision procédurale ou judiciaire, valable
aussi pour la juridiction primaire au sens de l'article 6LPJA). Ainsi,
lorsqu'une décision rendue par une autorité de première instance a fait l'objet
d'un recours, ou de plusieurs recours successifs, une procédure de réexamen
(révision procédurale ou reconsidération) peut être dirigée contre cette
décision primaire (en ce sens ATA du 11.05.2006 dans la cause P. [TA
2005.194]), nonobstant l'existence de jugements successifs sur la même cause.
Un jugement se prononce en effet sur la situation existant en fait et en droit
au moment où l'autorité a statué. Des modifications, en fait ou en droit,
survenues après le jugement final ne constituent pas un motif de révision de ce
jugement. Par contre elles peuvent justifier une reconsidération de la décision
administrative primaire (v. en ce sens,Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege,
p.233, 323 et 324).

3.a)
Le recourant se prévaut de sa nouvelle situation professionnelle et dépose plusieurs
pièces à cet effet. Or, dans son recours du 21 janvier 2005 (p.4, 2e §),
lintéressé avait déjà fait état du fait qu'il travaillait depuis le 2 août
2003 au Musée d'ethnographie de Neuchâtel et que son travail donnait
satisfaction au conservateur dudit musée (certificat intermédiaire de travail).
Certes, le recourant a produit de nouvelles pièces dans le cadre de la présente
procédure, à savoir un courrier du conservateur de ce musée du 28 octobre 2008,
ainsi quune attestation du6 novembre 2008 du responsable de
l'insertion sociale et professionnelle de la Ville de Neuchâtel. Cependant, ces
documents ne sauraient être qualifiés dimportants dans le cadre de la demande
présentée. En effet, si la durée des rapports de travail peut être assimilée à
une amélioration de la situation professionnelle du recourant, cet élément doit
être relativisé dans la mesure où lintéressé est en réalité au bénéfice dun
contrat dinsertion (attestation de lemployeur ISP du 06.11.2008) dans le
cadre de programmes mis en place par lEtat afin de permettre aux bénéficiaires
de l'aide sociale de retrouver ou de développer leur capacité de travail et
leur autonomie sociale (art.53 al.1 de la loi sur laction sociale du 25 juin
1996).Les demandes de réexamen ne
sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions
administratives entrées en force de chose jugée (ATF 120 Ib 42cons.2b; arrêts du TF des07.10.2004
[2A.271/2004]cons.3.1 et16.08.2002
[2A.304/2002]cons.4.1), ce qui est le cas sur ce point.

b )Le recourant reproche également au DEC de se
prévaloir de l'arrêt du 6 mai 2005 du Tribunal fédéral, alors que ce dernier
n'aurait pas examiné sa situation au regard du nécessaire regroupement familial
compte tenu des liens affectifs et psychologiques qu'il entretient avec ses
enfants. Il est vrai que cette question n'a pas spécifiquement été traitée par
ledit tribunal dans son arrêt précité, qui a principalement examiné la question
d'un abus de droit s'agissant de la relation de l'intéressé avec une ressortissante
suisse. Cependant, dans son recours du 21 janvier 2005 formé contre le jugement
du Tribunal de céans du 2 décembre 2004, le recourant s'était expressément
référé à la question du regroupement familial en faveur de ses enfants, à
l'autorisation de séjour accordée à sa fille aînée ainsi qu'à la possibilité
pour ses deux cadets d'obtenir une telle autorisation, tout en précisant que
ses enfants avaient besoin du soutien affectif, psychologique et matériel de
leur père. Dès lors, on ne saurait considérer que l'existence de liens
affectifs et psychologiques du recourant avec ses enfants constitue un fait nouveau
(nova) du point de vue d'une procédure de réexamen, pas plus qu'il ne constitue
un fait nouveau (pseudo nova) au sens de l'article 57 al.2 litt.bLPJA(BovayProcédure administrative,
p.289 et 438;Schaer, op.cit. p.52 et 208).

c) Le recourant allègue également, à titre de
faits nouveaux, l'accès de ses deux cadets à la majorité et l'octroi
d'autorisations de séjour à ces derniers et allègue que dès lors, vu les liens
affectifs qu'il entretient avec eux, ces faits nouveaux auraient dû entraîner
une reconsidération de la première décision du SMIG. On peut se demander à cet
égard si c'est à juste titre que le DEC a confirmé la décision du service des
migrations du 29 mai 2006 déclarant la demande de reconsidération irrecevable.
En effet, au vu de l'article 6 al.1LPJA, les conditions d'un réexamen de la décision
du 9 juillet 2001 par l'autorité de première instance étaient probablement
réunies (Schaerop.cit, p.50 et 207 et les références citées) et le
service des migrations aurait dû entrer en matière à ce sujet.

Par contre et quant au fond, le justiciable
ne peut invoquer des faits nouveaux à l'appui d'une demande de révision/de
reconsidération qu'à la condition qu'il n'ait pas été en mesure de les faire
valoir dans la procédure elle-même ou dans la procédure de recours contre la
décision prétendument viciée (Waldmann,Weissenberger, Praxiskommentar
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, p.1311, no 43 ss ad art.66 PA;
arrêts du TF des28.01.2003
[2A.472/2002]et20.09.2004
[U_218/2003]; ATF 11 Ib 210, cons.1; RJN 1985, p.262; ATA du 02.10.2009
dans la cause NY,TA
2008.379).

Or, il y a lieu de noter à cet égard que dans
son recours du 21 janvier 2005 (p.9, 3e §) formé contre le jugement du Tribunal
de céans du 2 décembre 2004, le recourant s'était expressément référé à la
question du regroupement familial en faveur de ses enfants, à l'autorisation de
séjour accordée à sa fille aînée ainsi qu'à la possibilité pour ses deux cadets
d'obtenir une telle autorisation, tout en précisant que ses enfants avaient
besoin du soutien affectif, psychologique et matériel de leur père. Le
recourant pouvait prévoir que tous les enfants bénéficieraient ultérieurement
d'une autorisation de séjour, et non uniquement l'aîné, dès lors que, par
jugement du 2 décembre 2004, le Tribunal de céans avait estimé que non
seulement la situation de la première mais également la situation des deux
autres enfants devait faire l'objet d'un examen séparé de celui de leur père.
Pour le surplus, le courrier du 1er juin 2009 de l'ex-épouse du recourant remis
à l'Autorité de céans n'est pas de nature à modifier ce qui précède.

4.Partant, le recours, mal fondé, doit
être rejeté. La cause étant tranchée au fond, et le SMIG n'ayant pas mis
jusqu'ici en exécution le renvoi, la requête de mesures provisionnelles devient
sans objet. Les frais de la procédure doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art.47 al.1LPJA), lequel na en
outre pas droit à des dépens (art.48 al.1LPJA).

Par ces motifs,LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.Rejette le recours.

2.Dit que la requête de mesures
provisionnelles est devenue sans objet.

3.Met à la charge du recourant un
émolument de décision de 700 francs et les débours par 70 francs, montants
couverts par son avance.

4.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 26 janvier 2010

AU NOM DE LA COUR DE DROIT PUBLIC

Le greffier                                       Le
président