ne_gerichte · TA.1998.33 · 1998-03-19 · fr
TA.1998.33


A.      F. 
SA exploite une entreprise de machines de soudage à Saint-

Blaise. Raccordée au réseau d'eau
communal, elle est astreinte au paiement

de sa consommation d'eau et d'une taxe
d'épuration. Sa consommation

mensuelle moyenne entre le 1er janvier
1993 et 30 juin 1996 a été de 3'234

m3 (D.6/17). En juillet et août 1996,
elle a consommé respectivement

10'170 et 9'022 m3 (D.6/5-4). S'étonnant
de ces chiffres, elle a entrepris

des investigations. Elle a ainsi
découvert que l'eau s'infiltrait dans le

sol car sa conduite principale d'arrivée
était défectueuse. Cette conduite

a dû être partiellement remplacée.

B.      Dans ses factures d'eau des 30 juillet et 30
août 1996, la

Commune de Saint-Blaise a réclamé à
F.  SA 23'260.50 francs et 20'635.30

francs, dont 9'661.50 francs et 8'570.90
francs à titre de taxe d'épura-

tion (D.6/5-4). Par lettre du 11 octobre
1996, F.  SA a demandé à la

commune qu'aucune taxe d'épuration ne
lui soit réclamée pour l'eau qui

s'était infiltrée dans le sol, qu'elle
estimait à 12'724 m3 (D.6/2). La

commune a refusé par décision du 28
octobre 1996, rappelant que F.  SA

était responsable de sa canalisation et
relevant au surplus que la

réclamation était tardive (D.6/8).

F. 
SA a recouru auprès du Département de la gestion du

territoire le 18 novembre 1996,
concluant à ce qu'il soit constaté que la

Commune de Saint-Blaise ne pouvait
prétendre à l'encaissement d'une taxe

d'épuration dans le présent cas (D.6/6).
Elle avançait en résumé que la

défectuosité de sa canalisation avait eu
pour effet de ne pas mettre à

contribution la station d'épuration pour
l'eau qui s'était infiltrée, de

sorte que la commune ne pouvait pas
facturer des prestations qui n'avaient

pas été fournies.

Le même jour, F.  SA a déposé un recours identique au Tribunal

administratif, désigné comme autorité de
recours sur la décision du 28

octobre 1996. Ce recours a été déclaré
irrecevable par la Cour de céans le

21 novembre 1996, faute d'épuisement des
instances inférieures (D.6/11).

Le Département de la gestion du territoire a
admis le recours de

F. 
SA le 5 janvier 1998. Il a considéré qu'il était compétent pour

connaître du litige; que les factures
entreprises n'indiquaient pas les

voie et délai légaux de recours, de
sorte qu'on pouvait sans doute

admettre que F.  SA les avaient contestées dans un délai
raisonnable;

que, de toute façon, la requête de
F.  SA serait admissible au titre de

révision; que, sur le fond, la taxe
d'épuration communale de Saint-Blaise

est bien une taxe et non un impôt; que
la perception par la commune d'une

taxe d'épuration pour la totalité de
l'eau consommée par F.  SA en

juillet et août 1996 risquait, au vu des
circonstances, d'entraîner une

violation du principe de la couverture
des frais. Le département a ainsi

annulé la décision du 28 octobre 1996 et
renvoyé la cause au conseil

communal afin qu'il évalue la quantité
d'eau réellement consommée par F.

SA.

C.      Le 26 janvier 1998, la Commune de
Saint-Blaise recourt au

Tribunal administratif contre la
décision du 5 janvier 1998, concluant à

son annulation. Elle avance qu'elle est
contraire au droit; que le

principe de la couverture des frais
exige seulement que, dans leur

ensemble, les taxes n'excèdent pas les
dépenses du service considéré;

qu'une taxe pour un service dont
l'utilisation est obligatoire est due

indépendamment de l'utilisation
effective de la prestation publique par

l'administré; que la charge globale des
frais d'épuration n'est de loin

pas couverte par le montant des taxes
perçues; que calculer la taxe

d'épuration sur la base de la
consommation d'eau est admissible et permet

une simplification du travail
administratif; qu'en outre la décision

entreprise induit un système de
perception irréalisable faute de pouvoir

mesurer le volume d'eau effectivement
rejeté par chaque abonné; que seul

son règlement, qui recourt au critère de
la consommation, permet d'assurer

l'égalité de traitement de chaque
abonné; qu'enfin F.  SA ne saurait

faire valoir le défaut d'une
canalisation dont elle est propriétaire et

qu'elle doit entretenir ("nemo
turpitudinem suam allegans auditur").

D.      Dans ses observations du 18 février 1998,
F.  SA conclut au

rejet du recours, sous suite de frais et
dépens. Elle est d'avis que la

décision du 28 octobre 1996 violait les
principes de la couverture des

frais, de l'équivalence, de
l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité

de traitement; qu'elle n'a pas acquis sa
position de façon déloyale ou

irrégulière, de sorte qu'elle ne commet
pas un abus de droit en demandant

à être exonérée de taxe d'épuration.

Le 20 février 1998, le département conclut
au rejet du recours

sous suite de frais en se référant à sa
décision.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      La décision par laquelle une autorité de
recours renvoie une

affaire à une instance inférieure pour
nouvelle décision est une décision

finale (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, 1995, p.121),

donc toujours susceptible de recours. La
Commune de Saint-Blaise est

touchée par la décision entreprise et a
un intérêt digne de protection à

ce qu'elle soit annulée.

Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est ainsi

recevable.

2.      La loi cantonale sur la protection des eaux
du 15 octobre 1984

(LCPE) a pour but d'assurer la protection
des eaux, de prévenir leur

pollution et de remédier aux atteintes
existantes (art.1 al.1). Les

communes peuvent percevoir des
contributions annuelles pour couvrir les

frais de construction et d'exploitation
des ouvrages et installations

servant à l'évacuation et à l'épuration
des eaux usées (art.25 al.1 LCPE).

Les contributions peuvent être perçues
sous forme d'impôts ou de taxes

(art.25 al.2 LCPE).

Par arrêté du 10 novembre 1972, le Conseil
général de la

Commune de Saint-Blaise a décidé de
percevoir auprès des propriétaires de

biens immobiliers une taxe basée sur la
consommation d'eau pour couvrir

les charges produites par l'épuration
des eaux sur son territoire

(D.6/12). Le montant de la taxe a été
fixé à 0,95 francs par m3 d'eau

consommée le 24 octobre 1991 (D.6/13).

Le département a qualifié de taxe la
contribution réclamée aux

abonnés du réseau de Saint-Blaise pour
l'épuration de ses eaux (décision

entreprise, p.7-8). La recourante ne le
conteste pas, à juste titre. Il

s'agit en effet bien d'un émolument
d'utilisation de services publics

communaux qui constitue la contrepartie
financière due par les administrés

qui bénéficient d'un avantage
particulier consenti par la collectivité

publique (RJN 1995, p.202 cons.3, 1994,
p.180 cons.2c et les références).

3.      a) La validité d'une taxe dépend du respect
de certains prin-

cipes, parmi lesquels celui de
l'équivalence. Selon celui-ci, le montant

de chaque émolument doit être en rapport
avec la valeur objective de la

prestation fournie et rester dans des
limites raisonnables. Cela n'exclut

toutefois pas un certain schématisme car
il n'est pas nécessaire que, dans

chaque cas, l'émolument corresponde
exactement au coût de la prestation.

Les taxes doivent toutefois être
établies selon des critères objectifs et

s'abstenir de créer des différences que
ne justifieraient pas des motifs

pertinents (RJN 1995, p.204 cons.6a; ATF
120 Ia 174 cons.2a).

b) En l'espèce, le principe de l'équivalence
n'a pas été res-

pecté par la décision du conseil
communal de Saint-Blaise du 28 octobre

1996. F.  SA a en effet prétendu qu'une canalisation défectueuse était à

l'origine d'une perte d'eau importante
par infiltration dans le sol. Cet

élément, qui semble effectivement
ressortir de la comparaison des con-

sommations des deux mois litigieux avec
celle moyenne des années précé-

dentes, n'a pas été contesté par la
commune (D.6/8, p.1 in fine). Dès

lors, il apparaît que les taxes
d'épuration réclamées ne correspondaient

plus du tout au volume réel des eaux
traitées provenant de F.  SA, soit,

en d'autres termes, que les montants
facturés à ce titre n'étaient plus en

rapport avec la valeur objective de la
prestation fournie.

On relèvera d'ailleurs que la réglementation
communale prévoit

expressément que sont exonérés de la taxe
les abonnés qui ne rejettent pas

dans le réseau communal l'eau consommée
à des fins professionnelles pour

des cultures, des vignes et des
abreuvoirs pour le bétail (art.8 de

l'arrêté du 10.12.1972, tel que modifié
le 24.10.1991; D.6/13). Ainsi, le

législateur était conscient que
l'association entre consommation d'eau et

taxe d'épuration ne devait pas
constituer un principe absolu.

4.      a) La recourante relève que le total des
taxes perçues reste

inférieur à celui des charges liées à
l'épuration, de sorte que le prin-

cipe de la couverture des frais est
respecté (recours, p.3 ch.14). Cet

élément ressort effectivement des
comptes communaux (D.2, ch.71 : charges

= 770'229,35 francs; taxes d'épuration =
288'852,35 francs). Il n'en de-

meure pas moins qu'une taxe ne peut être
perçue que si les différents

principes applicables, dont ceux de la
couverture des frais et de l'équi-

valence, sont cumulativement respectés.
Si l'un ne l'est pas, comme en

l'espèce celui de l'équivalence, la taxe
réclamée doit être revue.

b) La recourante avance qu'en vertu de
l'article 7.3 de son

règlement pour la fourniture de l'eau
(D.6/14), l'abonné est seul res-

ponsable de tous les dommages qui
pouvaient résulter de la pose ou de

l'existence de ses conduites ou
installations, ainsi que de toutes les

conséquences des accidents qui
pourraient se produire sur celles-ci

(décision du 28.10.1996, D.6/8; recours,
p.4 ch.19). F.  SA a impli-

citement accepté la prise en charge du
dommage découlant de sa cana-

lisation défectueuse en ne contestant
pas devoir s'acquitter de l'intégra-

lité de sa consommation d'eau, y compris
celle perdue. Le fait que l'eau

qui a filtré n'est, par la force des
choses, pas repartie à la station

d'épuration ne constitue en revanche pas
un dommage que F.  SA devrait

assumer.

c) La recourante invoque la jurisprudence
selon laquelle, pour

les services publics dont l'utilisation
est obligatoire, la taxe est due

dès que l'obligation naît,
indépendamment du fait que l'administré utilise

ou non la prestation publique (recours,
p.3 ch.13; voir RJN 1994, p.181

cons.2c). Le principe de la perception
d'une taxe d'épuration n'est tou-

tefois pas remis en cause par la
décision entreprise, seul le calcul du

montant dû par F.  SA étant litigieux.

d) La recourante avance enfin que lier
consommation et épuration

permet une simplification admise par la
jurisprudence et qu'il serait

irréalisable de mesurer de manière
précise la quantité d'eau rejetée par

chaque abonné (recours, p.3 ch.10 et p.4
ch.16). Elle perd cependant de

vue que le cas de F.  SA est bien particulier, en ce sens que
l'entre-

prise a établi à la fois une
augmentation temporaire très importante de sa

consommation et une défectuosité de sa
canalisation. L'admission par le

département du recours de F.  SA ne remet pas en cause le principe de la

fixation de la taxe d'épuration en
fonction de la consommation, mais re-

fuse seulement son application à une
situation extraordinaire.

5.      Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il
est statué sans frais

(art.47 al.2 LPJA). F.  SA, qui a présenté des observations, a droit
à

une indemnité de dépens (art.48 al.1
LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais.

3. Alloue à F.  SA une indemnité de dépens de 400 francs à la charge de

la Commune de Saint-Blaise.

Neuchâtel, le 19 mars 1998