ne_gerichte · CC.1996.678 · 1998-05-04 · fr
CC.1996.678


A.     
Acceptant une proposition, datée du 24 mars 1994 (D.5/A1),

de F. ,
l'assurance X.  a établi le 31 mars 1994
une police d'assurance

sur la
vie, avec effet à partir du 1er avril 1994 (D.3/2). Cette police a

été
transmise à F.  par courrier du 7 avril
1994 (D.3/1).

La proposition était accompagnée d'un questionnaire "Déclara-

tions
de la personne à assurer", daté également du 24 avril 1994 et signé

par F.
. Aux questions suivantes, la réponse "non" a été cochée :

6 b) Avez-vous dû suivre un
traitement physiothérapeutique ?

(...)

10  
Avez-vous ou avez-vous eu l'une des affections ou l'un

des troubles suivants :

(...)

g) maladies des os ou des
articulations, rhumatismes, af-

fections de la colonne
vertébrale, lumbago, sciatique ?"

(D.5/A2; questions 6b et 10g).

Le 11 octobre 1994, F.  a annoncé
à l'assurance X.  une

incapacité
de travail à 100 % dès le 1er avril 1994 en raison de douleurs

dorsales
(D.3/5).

Le 26 octobre 1994, la compagnie d'assurances a demandé aux mé-

decins
traitants de son assuré des explications complémentaires. La Dresse

C. a
répondu le 3 novembre 1994, le Dr V. le 2 décembre 1994 (D.5/2, 3).

Par courrier du 24 novembre 1994, l'assurance X.  a déclaré se

départir
du contrat d'assurance-vie du 31 mars 1994 en faisant valoir

que
F.  avait répondu par la négative à la
question numéro 10g du

questionnaire
"Déclarations de la personne à assurer" alors qu'il avait

souffert
de douleurs dorsales depuis 1991 déjà et qu'il avait consulté un

spécialiste,
le Dr V. à Berne, en 1993 (D.3/5).

B.      Par
demande du 22 novembre 1996, F.  a pris
les conclusions

suivantes
à l'encontre de l'assurance X.  :

"1.- Déclarer la Demande
recevable et bien fondée

2.- Constater que la police
d'assurance-vie de "l'assurance

X. " N° y.  est toujours en vigueur

3.- Constater qu'aux termes de la
sus-dite police d'assuran-

ce, le demandeur est dispensé du
service des primes

4.- Mettre les frais à la charge de
la défenderesse

5.- Allouer une indemnité de dépens
au demandeur".

A
l'appui de sa demande, il allègue qu'il a signé en blanc la

proposition
d'assurance et le questionnaire dans la première moitié de

novembre
1993 dans le bureau de S. , à l'époque collaborateur externe de

la
défenderesse et qu'il avait été convenu que ce dernier remplirait les

documents
signés en blanc. S.  lui aurait demandé
s'il avait des maladies

importantes
ou s'il en avait eu et s'il fumait. Par ailleurs, il fait

valoir
que la résiliation du 24 novembre 1994 était tardive, l'avis de

sinistre
ayant été envoyé le 11 octobre 1994.

C.      Dans
sa réponse du 30 janvier 1997, la défenderesse a conclu au

rejet
de la demande, avec suite de frais et dépens. Elle fait valoir que

les
déclarations du demandeur sur le formulaire "Déclarations de la per-

sonne à
assurer" étaient sciemment incomplètes, que ce questionnaire avait

été
signé par le demandeur le 24 mars 1994 et non en novembre 1993 et

qu'au
vu des douleurs dorsales et des arrêts de travail en résultant, le

demandeur
ne pouvait pas ignorer qu'il souffrait du dos. Par ailleurs,

elle estime
que la résiliation du 24 novembre n'était pas tardive, le dé-

lai de
quatre semaines de l'article 6 LCA n'ayant commencé à courir que le

7
novembre 1994, date de réception du rapport établi par la Dresse

C. .

D.      Les
Drs V. et C.  ont été interrogés par
voie de questionnaire.

Il
résulte des réponses du Dr V. que le demandeur l'a consulté pour la

première
fois le 12 novembre 1992 pour des douleurs dorsales, que lors de

ce
traitement une correction de la longueur différente des jambes a été

effectuée,
qu'après une amélioration passagère, le patient a fait une

rechute
le 12 février 1993 et qu'à partir de cette date, le patient est en

traitement
permanent. Il a notamment été traité les 12 mars 1993, 19 mars

1993 et
15 avril 1993. Le traitement a ensuite pu être terminé, le patient

se
sentant sans douleurs. Une nouvelle rechute a entraîné des traitements

les 26
novembre 1993, 24 mars 1994 et 28 mars 1994. De nombreux traite-

ments
ont été effectués par la suite. Le Dr V. a également précisé qu'il

avait
ordonné en novembre 1992 un traitement physiothérapeutique et que le

demandeur
avait reçu à cette occasion plusieurs injections pour calmer ses

douleurs
(D.7).

La Dresse C.  a déclaré avoir
diagnostiqué chez le demandeur des

douleurs
para-dorsales le 15 avril 1992, des douleurs lombaires les 11 mai

1992,
20 novembre 1992 ainsi qu'en décembre 1992 et en janvier 1993. Elle

a
également constaté des douleurs latéro-cervicales gauches le 18 novembre

1992.
Elle n'a jamais suspecté une pathologie grave, type hernie discale

ou
inflammatoire, mais elle était toujours d'avis qu'il existait une

composante
psycho-somatique importante; interprétation que le patient ne

pouvait
accepter, d'où la consultation du Dr V. (D.8, D.5/2).

Entendu comme témoin, S.  a
déclaré qu'il avait lui-même posé

les
questions figurant sur la proposition d'assurance et le questionnaire

et que
c'est également lui qui avait inscrit les croix. Il a estimé qu'il

était
très probable que la proposition ait été signée en blanc, car il

avait
les données du demandeur sur son ordinateur. En revanche, le

demandeur
a signé la déclaration de santé après avoir donné les réponses,

en même
temps qu'il signait la proposition en blanc. Il a également

indiqué
qu'il était possible qu'il ait mis la date après coup, en même

temps
qu'il complétait la proposition sur la base des données de ses fi-

chiers,
mais que cela ne voulait pas dire que la proposition et la décla-

ration
de santé avaient été remplies en novembre 1993, puis datées et ex-

pédiées
en mars 1994 seulement; il n'avait en effet aucun intérêt à atten-

dre
entre l'établissement de la proposition et son envoi, puisque le paie-

ment de
sa commission en dépendait (D.11).

C O N S I D E R A N
T

1.      a)
La valeur litigieuse se détermine d'après les conclusions des

parties;
en principe, l'intérêt du demandeur constitue le critère décisif

(RJN
1985, p.48). En cas d'action tendant à faire constater l'existence

d'un
contrat, la valeur du contrat détermine la valeur litigieuse; celle-

ci est
égale à la valeur du droit dont la constatation est requise (RJN 1

I 16;
Poudret, n. 9.1, ad art.36 OJF).

b) En l'espèce, le demandeur réclame la constatation que la po-

lice
contractée avec la défenderesse est toujours en vigueur. Cette police

prévoit
notamment le versement de 40'000 francs en cas de décès avant le

1er
avril 2016 et de 12'000 francs par année en cas d'incapacité de gain

après
un délai d'attente de 24 mois, au plus tard jusqu'au 1er avril 2016.

L'intérêt
du demandeur est ainsi supérieur à 20'000 francs. L'une des

Cours
civiles est compétente pour connaître de la cause.

2.     
L'action en constatation de droit n'est en principe recevable

que
lorsque le demandeur a un intérêt digne de protection à une constata-

tion
immédiate (art.54 CPC; ATF 110 II 352). En l'espèce, l'intérêt du

demandeur
à une constatation immédiate découle notamment de l'insécurité

juridique
résultant de la résiliation du contrat par la défenderesse,

compte
tenu du long délai d'attente prévu pour le versement des presta-

tions
en cas d'incapacité de gain. Vu le sort du fond du litige, il n'est

cependant
pas nécessaire de trancher cette question.

3.      a)
Selon l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à

l'assureur,
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres ques-

tions
écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du

risque,
tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion

du
contrat. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la dé-

termination
de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux

conditions
convenues (art.4 al.2 LCA). Sont réputés importants les faits

au
sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non

équivoques
(art.4 al.3 LCA). Si celui qui devait faire la déclaration a,

lors de
la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré

un fait
important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'as-

sureur
n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi

dans
les 4 semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réti-

cence
(art.6 LCA).

Aux termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne faut

adopter
ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif

pour
juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux dé-

clarations
à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le

proposant
communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondan-

tes,
les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont ef-

fectivement
connus, mais qu'elle prescrit en outre que le proposant doit

déclarer
également les faits importants pour l'appréciation du risque qui

doivent
être connus de lui, cette loi institue un critère objectif (indé-

pendant
de la connaissance effective qu'a le proposant des faits con-

crets).
Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des cir-

constances
du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, for-

mation,
expérience) et de la situation du proposant. En effet, celui-ci

doit
déclarer l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation

du
risque qui lui sont effectivement connus, non pas d'une façon générale

tous les
faits de cette nature qui sont objectivement reconnaissables lors

de la
conclusion du contrat, mais seulement ceux qui font l'objet de ques-

tions
écrites et qui lui sont connus ou doivent être connus de lui; ce

principe
vaut non seulement dans le cas exceptionnel du proposant dont les

facultés
mentales ne sont pas normalement développées, mais dans tous les

cas. Ce
qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesu-

re le
proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une

question
de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation

et, le
cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des

personnes
qualifiées : la loi fédérale sur le contrat d'assurance exige du

proposant
qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous

le coup
des questions de l'assureur, mais elle n'exige pas de lui qu'il

recueille
des renseignements sur l'existence d'un pareil fait; le propo-

sant
remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare, outre les

faits
qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas

lui
échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II

337,
cons.2b, 116 II 340, cons.1c).

Il ne faut admettre qu'avec la plus grande retenue l'existence

d'une
réticence. Cette retenue s'impose déjà du fait de la rigueur de la

loi,
qui prévoit la résolution du contrat, non son adaptation. Mais la

violation
du devoir concernant les déclarations obligatoires s'apprécie

sans
égard à une éventuelle faute du preneur (ATF 118 II 338, 116 II 341,

cons.1d).

b) En l'espèce, le demandeur a notamment répondu par la négative

aux
questions de savoir s'il avait suivi un traitement physiothérapeutique

et s'il
avait ou avait eu des affections de la colonne vertébrale ou un

lumbago
et ceci le 24 mars 1994 ou à la limite quelques jours auparavant.

Au vu
du témoignage de S. , la thèse du demandeur consistant à dire qu'il

avait
signé le questionnaire en blanc en novembre 1993 déjà ne saurait

être
retenue. Par ailleurs, s'il avait effectivement signé le ques-

tionnaire
sans lire les réponses cochées par le collaborateur de la

défenderesse,
il ne devrait s'en prendre qu'à lui-même : c'est ce que dit

le
Tribunal fédéral dans une jurisprudence peut-être sévère dans ce qu'el-

le a de
général, mais certainement justifiée au vu du cas d'espèce (ATF

118 II
338, cons.2 in fine). En outre, il ressort du dossier que le deman-

deur a
été en traitement pas moins de quatorze fois du 15 avril 1992 jus-

qu'au
24 mars 1994 pour des douleurs dorsales; huit fois il est allé con-

sulter
le Dr V. à Berne. Par ailleurs, un traitement physiothérapeutique

lui a
été dispensé en novembre 1992. Dans ces conditions et bien que le

questionnaire
utilise les termes d'affection à la colonne vertébrale, de

lombalgie
et de sciatique, et non le terme plus général de maux de dos,

force
est d'admettre que le demandeur ne pouvait pas donner de bonne foi

une
réponse négative aux deux questions susmentionnées. Les nombreuses

douleurs
dorsales dont il s'est plaint et qui ont donné lieu à plusieurs

traitements
étaient des faits qui ne pouvaient pas lui échapper s'il avait

réfléchi
sérieusement aux questions posées, compte tenu de sa formation de

monteur
électricien. Il faudrait d'ailleurs admettre une réticence du de-

mandeur
même s'il avait effectivement signé le questionnaire en novembre

1993
déjà - ce qu'il n'a pourtant pas pu établir. En effet, déjà à cette

date,
il avait été six fois en traitement chez le Dr V. et au moins cinq

fois
chez la Dresse C.  pour des maux de dos
depuis le 15 avril 1992, le

traitement
physiothérapeutique ayant été ordonné en novembre 1992. Ainsi,

une
réticence doit être retenue, les maux du demandeur ne pouvant pas être

considérés
comme insignifiants au vu du grand nombre de traitements qu'ils

ont
nécessités, même si le demandeur a connu des phases où il ne souffrait

pas.
Par ailleurs, il n'est pas douteux que les affections du demandeur

étaient
de nature à influer sur la détermination de la défenderesse de

conclure
le contrat ou de le conclure aux conditions convenues, le deman-

deur
n'ayant apporté aucun élément tendant à renverser la présomption

instaurée
par l'article 4 al.3 LCA.

c) Il est vrai que dans sa lettre du 24 novembre 1994, l'assu-

reur ne
s'est prévalu d'une réticence qu'à l'égard de la question 10g.

Cela
tient au fait qu'à l'époque, il n'avait pas encore connaissance du

traitement
physiothérapeutique; c'est le Dr V. qui le mentionnera ulté-

rieurement.
En conséquence, une résolution du contrat fondée sur la réti-

cence à
l'égard de la question 6b n'aurait pas eu sa place, faute d'avoir

été
invoquée en temps utile. Mais dans les faits, le dossier révèle que la

physiothérapie
doit être mise en relation avec les douleurs dorsales. Cet-

te
réticence, du reste non invoquée par la défenderesse, apparaît en re-

vanche
comme une confirmation supplémentaire de la réalité de l'autre ré-

ticence
: celui qui subit un traitement de physiothérapie en relation avec

des
douleurs dorsales ne peut pas répondre non à la question de savoir

s'il
souffre ou a souffert d'une affection de la colonne vertébrale.

4.      a)
Selon l'article 6 LCA, l'assureur doit se départir du contrat

dans
les 4 semaines dès la connaissance de la réticence s'il ne veut plus

être
lié par le contrat. Selon la jurisprudence, le délai de 4 semaines ne

commence
à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous

les
points touchant la réticence et qu'il en a une connaissance effective,

de simples
doutes à cet égard étant insuffisants (ATF 118 II 340). De sim-

ples
soupçons, des faits qui pourraient inciter la compagnie à vérifier

les
déclarations du proposant ne suffisent ainsi pas à faire courir le dé-

lai
(ATF 118 II 339). La déclaration de l'assureur doit parvenir au pre-

neur
dans le délai de 4 semaines (Roelli/Keller, Kommentar zum Schweize-

rischen
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol.I, 2ème éd.,

p.140).

b) En l'espèce, la défenderesse a demandé des informations aux

deux
médecins du demandeur le 26 octobre 1994. La Dresse C.  a répondu le

jeudi 3
novembre 1994. La défenderesse dit avoir reçu ce questionnaire le

lundi 7
novembre 1994, ce qui doit être retenu au vu du timbre apposé sur

le
questionnaire et dans la mesure où cette date paraît correspondre au

délai
usuel de transmission d'un envoi par courrier normal. Le délai de 4

semaines
arrivait ainsi à échéance le 5 décembre 1994. La résiliation

prononcée
par la défenderesse date du 24 novembre 1994. Le défendeur ne

conteste
pas l'avoir reçue et il ne fait plus valoir qu'il ne l'aurait

reçue
que plusieurs jours après le 24 novembre 1994. Il faut dès lors

considérer
que la résiliation est intervenue en tout cas avant le 5

décembre
1994, car rien n'indique que le courrier recommandé de la défen-

deresse
n'aurait pas été retiré au plus tard le septième jour du délai de

garde,
soit le 2 ou éventuellement le 3 décembre 1994.

5.      Au
vu de ce qui précède, la défenderesse était fondée à se dé-

partir
du contrat d'assurance la liant au demandeur et la résolution est

intervenue
à temps. La demande est ainsi mal fondée. Le demandeur, qui

succombe,
en supportera les frais et les dépens.

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1.
Rejette la demande.

2.
Condamne F.  aux frais de la cause,
arrêtés ainsi qu'il suit :

- Frais avancés par le demandeur            Fr. 1'920.--

- Frais avancés par la défenderesse               Fr.  60.--

Total                               
Fr. 1'980.--

============

ainsi qu'à payer à la défenderesse une
indemnité de dépens de 2'500

francs.

Neuchâtel,
le 4 mai 1998

AU NOM DE LA
Ie COUR CIVILE

Le greffier               L'un des juges