ne_gerichte · ARMP.2012.55 · 2013-02-15 · fr
ARMP.2012.55


A.Par
ordonnance pénale du 4 octobre 2010, le Ministère public a condamné X. à une
peine de 90 jours-amende à 60 francs (soit 5'700 francs [recte 5'400 francs] au
total) sans sursis et aux frais, pour avoir séjourné et travaillé illégalement
en Suisse du 1erjanvier au 27 septembre 2010 (art. 115 al.1 let. b
et c LEtr.)

L'ordonnance
pénale précitée a été adressée par acte judicaire à X. à l'adresse "Rue A.
" à U. [FR]. Le pli n'a pas été retiré à la poste par son destinataire
dans le délai arrivant à échéance le 15 octobre 2010 et a été retourné au
Ministère public avec la mention "non réclamé". Le 21 octobre 2010,
Me B. écrivait au Ministère public que l'ordonnance pénale pouvait lui être
notifiée "si tant est que celle-ci ne [pouvait] pas être notifiée directement
à l'intéressé ": Le dossier de la cause ainsi que l'ordonnance pénale 
dont il était précisé qu'elle n'avait pas encore été notifiée - ont été envoyés
à Me B. par pli (recommandé avec accusé de réception) du 22 octobre 2010. Le
même jour, le Ministère public a requis la police cantonale fribourgeoise de
procéder à la notification de l'acte judiciaire (à la même adresse à U.). Cette
seconde tentative a également échoué. Dans un rapport du 21 janvier 2011
adressé au Ministère public le 14 février 2011, la police cantonale
fribourgeoise exposait que X. n'était plus domicilié à U., rue A. et qu'il
avait quitté la localité depuis le mois de juillet 2006.

B.Par
courrier du 23 avril 2012, Me B. a informé le Ministère public avoir reçu une
facture au nom de X. concernant la peine précitée. Il faisait valoir que
l'ordonnance pénale n'avait jamais été notifiée à X., l'adresse mentionnée
n'étant plus valable depuis plusieurs années. Partant, ce dernier n'avait
jamais eu connaissance de la condamnation. Pour sauvegarder les intérêts de son
client, Me B. a déclaré faire opposition à l'ordonnance pénale du 4 octobre
2010.

C.Par
décision du 2 mai 2012, le procureur a informé Me B. que l'ordonnance pénale
précitée avait été notifiée à l'adresse que X. avait lui-même donnée lors d'un
interrogatoire du 22 avril 2010 et que l'opposition était manifestement
tardive, de sorte que l'ordonnance pénale était désormais assimilée à un
jugement entré en force. Si l'ordonnance avait été retournée à l'expéditeur,
c'était uniquement en raison du fait que le condamné n'était pas allé la
chercher à la poste pendant le délai de garde, mais en aucun cas parce ce qu'il
serait introuvable à l'adresse indiquée. Dans ces conditions, le procureur a
considéré que l'ordonnance pénale avait été valablement notifiée. Au demeurant,
il a estimé que Me B. avait pu consulter le dossier (dans lequel figurait déjà
l'ordonnance pénale) au mois d'octobre 2010, de sorte que l'opposition du 23
avril 2012 était tardive.

D.Le
18 mai 2012, X. recourt contre la décision précitée en concluant principalement
à son annulation et, subsidiairement, à la restitution du délai pour former opposition,
sous suite de frais et dépens. Dans son recours, X. expose qu'il n'a pas pu
obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour lorsqu'il était
domicilié dans le canton de Fribourg. Par décision du 16 septembre 2009, le
Tribunal cantonal fribourgeois lui a imparti un délai au 31 janvier 2010 pour
quitter le territoire helvétique. Au vu des circonstances, le recourant a
immédiatement quitté U., dans le canton de Fribourg, pour s'établir à V.[NE],
dans une chambre située à la rue C. Il expose que ces éléments ressortent d'un
rapport de police du 29 avril 2010 ainsi que d'un courrier du Contrôle des habitants
de V. du 15 octobre 2010. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir
notifié l'ordonnance pénale à son ancienne adresse, à U., alors qu'il n'y avait
plus de domicile depuis qu'il se trouvait en situation illégale. Il n'a pris
connaissance de cet acte judiciaire qu'au moment de l'intervention du Service
de la justice, soit le 13 avril 2012 seulement, alors qu'on lui demandait de
s'acquitter de l'amende de 5'810 francs résultant de l'ordonnance pénale du 4
octobre 2010. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'ancien code de procédure
pénale neuchâtelois, le délai pour former opposition part du jour où Me B. a
été informé que l'ordonnance pénale entreprise n'avait jamais été retirée.
L'opposition formulée le 23 avril 2012 intervient donc dans le délai fixé par
l'ordonnance pénale du 4 octobre 2010.

C.Par
courrier du 24 mai 2012, le Ministère public s'en remet à dire de justice quant
au sort du recours et observe que l'opposition aurait vraisemblablement dû être
traitée selon les règles de l'ancien code de procédure neuchâtelois.

D.Dans
ses observations du 5 juin 2010, X. a confirmé les conclusions prises dans son
recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Le refus de restituer un délai d'opposition à ordonnance
pénale (art. 94 CPP) est clairement susceptible de recours au sens de l'article
393 al.1 let. a CPP, puisque l'appel n'entre pas en considération (art. 398 CPP
a contrario). La situation est moins claire en ce qui concerne la déclaration
de tardiveté des oppositions (art. 356 al. 2 CPP), dès lors que celle-ci clôt
la procédure. En se fondant apparemment sur le type de prononcé attaqué (jugement
si l'autorité se prononce sur le fond et décision ou ordonnance si le fond
n'est pas traité, selon article 80 CPP), la doctrine admet toutefois l'ouverture
au recours (voirGilliéron/Killias, Commentaire romand, N.5 ad art.356
CPP, qui se réfèrent à tort à la lettre a de l'article 393 al.1 CPP;Schmid,
Praxiskommentar, N.3 ad art.356 CPP etRiklin, Basler Komm., N.2 ad
art.356 CPP, contraYvan Jeanneret, Les procédures spéciales dans le Code de procédure
pénale suisse, in La procédure pénale fédérale, Berne 2010, p. 137 ss).Cette opinion peut être suivie, même si elle n'est pas indiscutable (arrêt de
l'ARMP du 6.6.2012 [ARMP.2012.40-53-54]),
Le recours est intervenu en temps utile et il respecte les formes légales, de
sorte qu'il est recevable.

2.a) La validité de la notification de l'ordonnance pénale du 4
octobre 2010 doit être examinée sous l'angle duCPPN, les tentatives de
notification étant intervenues avant le 1erjanvier 2011. Aux termes
de l'article 12aCPPN,
l'ordonnance pénale devait être signifiée aux parties sous pli recommandé avec
accusé de réception. En effet, en droit neuchâtelois, larticle 76 alinéa 1CPPNprévoyait quen principe,
la signification consistait dans la remise dun exemplaire de lordonnance ou
de lavis à lintéressé, par un agent de la police judiciaire, ou par voie postale,
au besoin sous pli fermé et recommandé. Lusage du pli recommandé nétait
obligatoire que pour la signification susceptible de recours (RJN
1995 p.115). Ce nest en outre que lorsquun mandat ou un autre acte judiciaire
est signifié à des personnes inconnues ou indéterminées, ou à des personnes qui
navaient pas pu être atteintes par voie postale ou par la force publique que
la signification devait se faire par voie édictale, soit par publication dans
la Feuille officielle (art. 80 CPP).

b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque le destinataire
d'une notification n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans
sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est considéré comme
notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de
garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié (fiction de notification) le dernier
jour de ce délai (ATF134 V 49consid.
4 p. 51 s.;130
III 396consid. 1.2.3 p. 399;127 I 31consid.
2a/aa; dans ce sens:Bauer/Cornu, CPPN annoté ad art. 12a CPP, ch.3), du
moins pour autant que les lois cantonales de procédure ne contiennent pas de
dispositions contraires concernant tant les notifications faites selon le droit
fédéral que celles faites selon le droit cantonal (ATF109 Ia 15consid. 4 p. 18;104
Ia 465consid. 3 p. 466). Cette jurisprudence n'est cependant applicable
que lorsque la notification d'un acte officiel doit être attendue avec une
certaine vraisemblance (ATF134 V 49consid.
4 p. 52; cf. également art. 85 al. 4 let. a du code de procédure pénale [CPP]).
En droit pénal, il a toutefois été jugé qu'une notification par la poste à une
ancienne adresse de l'accusé n'était pas régulière; est qualifiée de régulière,
la notification qui intervient à l'adresse indiquée par la partie elle-même à
l'autorité (Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 2002, N
910, p.449; N 918, p.453 et N 925, p. 455 et la référence citée). Selon la
jurisprudence, la notification irrégulière ne doit pas nuire à la personne qui
a le droit de recourir. Le délai de recours ne part qu'au moment où celle-ci a
eu connaissance de la décision. En vertu du principe de la bonne foi, la
personne habilitée à recourir est tenue de se renseigner sur l'existence et le
contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, sous peine
de se voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté
(Arrêt du Tribunal fédéral non publié du28.03.2007
[6A.100/2006] cons.2.2.2 et les références citées).

c)
Il résulte du dossier que l'ordonnance pénale a tout d'abord été expédiée par
pli recommandé à l'adresse "Rue A." à U., avant d'être retournée au
Ministère public avec la mention "non réclamé". Le 22 octobre 2010, le
Ministère public a requis la police cantonale fribourgeoise de procéder à la
notification de l'acte judiciaire (à la même adresse). Celle-ci est également
demeurée infructueuse. Contrairement à ce qu'indique le procureur dans son courrier
du 2 mai 2012, cette adresse ne correspond pas à celle que le recourant avait
lui-même indiquée lors de l'audition de police du 22 avril 2010. Aux agents, X.
a en effet déclaré habiter avec son épouse "Rue D." à U., le courrier
devant être adressé à la poste restante de U. Il a également indiqué loger dans
une chambre à la "Rue C." à V [NE]. Ces dernières déclarations sont certes
en contradiction avec les termes du recours lorsque X. indique avoir
définitivement quitté le canton de Fribourg à fin janvier 2010. A l'exception
des pièces établies par le Service de surveillance et des relations du travail
(Office de contrôle) et de l'extrait du casier judiciaire du recourant qui mentionnent
l'adresse " Rue A.", les autres pièces plus récentes du dossier de la
police cantonale neuchâteloise (voir notamment l'avis d'écrou et l'ordonnance
de mesures d'identification du 22.04.2010) mentionnent l'adresse "Rue D."
à U. Il appartenait donc au Ministère public (qui était en possession de ces
pièces) de tenter la notification de l'acte judiciaire à l'adresse indiquée par
le recourant à "Rue D." à U. ou éventuellement à celle de la
"Rue C." à V. [NE], lieu où il était connu du Contrôle des habitants
(voir lettre du 15 octobre 2010 déposée avec le recours). On peut dès lors
retenir que l'ordonnance pénale  que ce soit par courrier recommandé ou par
l'intermédiaire de la police - n'a pas été valablement notifiée par le
Ministère public au recourant.

Selon
l'article 12aCPPN,
l'ordonnance pénale doit être signifiée aux parties sous pli recommandé avec
accusé de réception. La loi ne prévoit pas que l'ordonnance pénale peut être
notifiée seulement au mandataire du condamné lorsque celui-ci est représenté en
justice. La communication de l'ordonnance pénale à Me B. le 25 octobre 2010
(avec le dossier) ne dispensait donc pas le Ministère public de l'envoyer au
condamné. Faute de notification valable, le délai d'opposition de 20 jours n'a
pas commencé à courir. Dans la mesure où le mandataire du recourant, dûment
légitimé par une procuration, a fait opposition le 23 avril 2012 à l'ordonnance
pénale du 4 octobre 2010, il n'apparaît pas utile d'inviter le Ministère public
à tenter une nouvelle notification. L'opposition - même anticipée - à
l'ordonnance pénale doit être déclaré recevable. Dès lors, la décision du
Ministère public du 2 mai 2012 doit être annulée et la cause renvoyée à
l'autorité intimée pour qu'elle procède conformément aux articles 355ss CPP,
désormais applicables.

3.Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision
annulée. Les frais de justice resteront à la charge de l'Etat. Une indemnité
est due au recourant pour les dépenses limitées, qu'a occasionnées la procédure
de recours (art. 436 al.3 CPP).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet le recours
et renvoie le dossier au Ministère public, Parquet général, au sens des
considérants.

2.Laisse les frais
à la charge de l'Etat.

3.Alloue au recourant
une indemnité de 250 francs, à la charge de l'Etat de Neuchâtel.

Neuchâtel, le 15 février 2013