ne_gerichte · TA.2002.218 · 2003-12-15 · fr
TA.2002.218


Réf. :
TA.2002-218-RESP

A.Soupçonné
davoir participé avec plusieurs autres personnes à une organisation
criminelle, qui encaissait, après les avoir falsifiés, des chèques dérobés dans
les boîtes aux lettres des banques, R. a été prévenu de recel, subsidiairement
de tentative et de complicité descroquerie, de faux dans les titres et de
blanchiment d'argent. Il a été écroué le 3 octobre 1998 et mis en détention
préventive jusquau 15 octobre 1998.

Le
Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel devant lequel il a été renvoyé
la acquitté au bénéfice du doute, par jugement du 13 août 2001, tout en le
condamnant à une part des frais de justice, tenant compte de la difficulté de
l'enquête et estimant que R. avait contribué à la poursuite pénale dirigée
contre lui en acceptant de favoriser une soustraction fiscale, voire une fraude
fiscale.

En date du 24 octobre
2001, R., représenté par Me Christophe Schwarb, a adressé au Département des
finances et des affaires sociales une demande dindemnisation au sens des
articles 271 ss CPP, réclamant la somme de 22'968 francs (4'000 francs au titre
de tort moral, 2'397 francs + 431 francs de perte de gain / frais de
déplacement et 16'140 francs de frais davocat) avec intérêts à 5 % dès le 10
mars 2000, représentant le dommage quil estime avoir subi du fait de sa
détention injustifiée et du fait que linformation pénale a été ouverte contre
lui pendant presque 3 ans, alors quil sétait expliqué de manière complète au
terme de linterrogatoire du 5 octobre 1998. Le 22 mars 2002, le service
juridique du Département des finances et des affaires sociales a informé le
mandataire que l'Etat n'entendait pas donner suite à sa requête, dans la mesure
où le comportement de R., qu'il détaillait en se référant au dossier pénal,
était clairement à l'origine de sa détention et avait été sanctionné par la
condamnation à une part de frais de justice.

B.Par mémoire du
11 juin 2002, R., toujours représenté par Me Christophe Schwarb, a introduit
une action contre l'Etat de Neuchâtel devant le Tribunal administratif,
reprenant les conclusions et les motifs de sa requête du 24 octobre 2001.

C.Dans sa
réponse du 28 août 2002, le Conseil d'Etat a conclu au rejet de la demande dans
toutes ses conclusions, sous suite de frais éventuels, reprenant, en les
développant, les arguments figurant dans son courrier du 22 mars 2002. Il
mentionne cependant dans ses explications, sans prendre formellement de
conclusions subsidiaires en ce sens, que si quelque chose devait être dû, le
montant alloué ne saurait dépasser la somme de 2'500 francs. Le Ministère
public a pris position le 4 septembre 2002, concluant qu'une éventuelle
indemnité devrait tenir compte du fait que le comportement de R. na pas été
sans reproche, même sil ne pouvait pas être sanctionné pénalement; que
lindemnité pour tort moral demandée paraissait excessive et que les frais de
déplacement ne pouvaient pas être pris en considération dans le cadre de
lindemnité pour détention injustifiée. Il sen remettait sagissant des frais
de mandataire.

D.Le mandataire
de R. a déposé une réplique le 13 septembre 2002. Il conteste l'interprétation
du dossier faite par l'Etat de Neuchâtel, notamment l'implication de son client
dans l'affaire des chèques, fait valoir que la majorité de l'instruction ne le
concernait pas, et que la prolongation de sa détention visait un tout autre but
que celui pour lequel il a été jugé. Il considère que l'Etat a acquiescé
partiellement à la demande. Le Conseil d'Etat a présenté une duplique le 30
septembre 2002, relevant que les allégations de la réplique ne sont pas étayées
par des pièces ou références précises, et maintenant pour le surplus les
conclusions de la réponse.

Les
moyens des parties seront repris autant que besoin dans les considérants qui
suivent.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Déposée dans
les formes légales et dans le délai prescrit, la demande dindemnité est
recevable (art.272 CPP).

2.Aux termes de
larticle 271 1re phrase CPP, quiconque a été mis en état de détention et a
bénéficié par la suite dune décision de non-lieu ou dacquittement peut
obtenir une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération.
La responsabilité de lEtat est indépendante de toute faute de la part du
magistrat ou du fonctionnaire qui a ordonné larrestation. Cest une responsabilité
causale fondée sur le seul fait de la détention et inspirée du principe que la
victime dun dommage causé par un service public doit être indemnisée (ATF 112
Ib 454; SJ 1986, p.604). LEtat peut, certes, invoquer des faits libératoires
pour se soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus dindemniser un
prévenu libéré des fins de la poursuite nest conforme au principe de la
présomption dinnocence, consacrée à larticle 6 ch.2 CEDH, que lorsque deux
conditions cumulatives sont réunies : il faut dune part que le prévenu
ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de lordre juridique pris dans son ensemble et dautre part que son attitude
soit en relation de causalité avec les actes denquête sur lesquels se fonde sa
demande dindemnisation. Lappréciation de lattitude fautive du lésé doit se
faire, par analogie, selon les critères dégagés en matière de sort des frais
après non-lieu ou acquittement (ATF 112 Ib 446). Selon le Tribunal fédéral, la
condamnation aux frais (ou par analogie, la suppression ou la réduction de
lindemnité pour détention injustifiée) dun prévenu ou dun accusé libéré
nimplique pas de faute pénale mais une responsabilité liée à la procédure et
proche du droit civil, née dun comportement fautif selon ce droit, ayant
provoqué louverture de lenquête ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 et la
jurisprudence citée; SJ 1991, p.27 ss; 119 Ia 334 cons.1b;Piquerez,
Procédure pénale suisse, no 4027; RJN 1998, p.169; 1995, p.122;Bauer/Cornu,
Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, Neuchâtel 2003, no 6 ad art.271,
p.540).

En
droit civil, la responsabilité dune personne est engagée lorsque dune manière
illicite et fautive  mis à part les cas de responsabilité causale  elle a causé
un dommage. Est illicite au sens de larticle 41 al.1 CO tout acte qui viole
directement ou indirectement des ordres ou des défenses édictés pour la
protection des droits atteints. Ces règles de comportement découlent de lordre
juridique suisse, soit aussi bien du droit privé et administratif que du droit
pénal, droit écrit ou non écrit, fédéral ou cantonal. A ces normes
appartiennent notamment le respect de la bonne foi (art.2 al.1 CC) et lusage
dun droit conformément à celle-ci (art.2 al.2 CC). Toute violation dune de
ces règles de comportement doit être considérée comme illicite. Quant à la
faute, elle est réalisée en droit civil lorsquelle est à lorigine dun
dommage et quelle apparaît à ce point blâmable quelle engage la
responsabilité de lauteur. Cest objectivement que le comportement en cause
doit apparaître critiquable, en ce sens quil doit être comparé à celui que,
dans des circonstances analogues, on serait en droit dattendre dun homme
ordinaire respectueux des prescriptions ou des interdictions du droit (ATF 116
Ia 162 cons.2c).

Un
comportement illicite au sens du droit civil ne suffit toutefois pas pour que
le prévenu acquitté doive supporter les frais de procédure et, par analogie, se
voir refuser une indemnité pour détention injustifiée. Il faut de surcroît que
ce comportement soit en relation de causalité adéquate avec l'introduction de
la procédure pénale, ou ait rendu son déroulement plus difficile. Tel est le
cas lorsque le comportement d'un prévenu contrevient clairement aux normes de
comportement écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, est
de nature selon le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de
la vie, à éveiller le soupçon d'un comportement punissable et donne ainsi lieu
à l'ouverture d'une procédure pénale ou complique le déroulement d'une procédure
déjà ouverte. Le Tribunal fédéral a, par exemple, considéré que constitue une
telle faute le fait pour un prévenu de faire des déclarations mensongères,
dengager le juge sur une fausse piste ou de compliquer et prolonger lenquête
en faisant défaut (ATF 109 Ia 164, JT 1984 IV 87).

3.En lespèce,
le droit du demandeur dobtenir réparation du dommage causé par la détention et
par elle uniquement selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif
(RJN 2001, p.202 cons.4 et la jurisprudence citée) doit être admis dans son
principe. Il nest en effet pas contestable quune privation de liberté de 13
jours (écroué le 03.10.1998, lintéressé a été relâché le 15.10.1998) cause un
préjudice réel qui dépasse ce que le citoyen peut être tenu de supporter sans
indemnité. Lintéressé a été acquitté par un jugement entré en force. Il aurait
dès lors droit en principe à une indemnité pour tort moral, dans la mesure où,
en fin d'activité professionnelle, il ne se prévaut par ailleurs d'aucune perte
de gain, pour la période de sa détention. Reste à examiner si cette indemnité
doit être réduite, voire supprimée, en raison du comportement du demandeur.

4.Le Tribunal
correctionnel a condamné R. à supporter une partie des frais de procédure étant
donné que c'est bien "parce quil a consciemment enfreint lordre
juridique (en acceptant de favoriser une soustraction fiscale, dans la
meilleure des hypothèses, mais plus probablement une fraude fiscale) quil a
contribué à la poursuite pénale". Sollicité par une ancienne relation
d'affaires de nationalité belge qui cherchait à effectuer des versements sur
des comptes bancaires existants ou à ouvrir, afin de les
"défiscaliser", R. a renvoyé l'intéressé à une de ses connaissances
mieux à même de rendre les services nécessaires. Ce comportement est déjà en
soi critiquable dans la mesure où un homme ordinaire et respectueux des
prescriptions et interdictions du droit naurait pas donné de conseil propre à
favoriser un acte délictueux (fraude fiscale), ou à tout le moins fortement
suspect (soustraction fiscale). R. a ensuite élaboré un document résumant la
marche à suivre entre les deux intéressés, qui ont effectivement réalisé
quelques opérations sur le compte bancaire d'une société tierce. Bien que la
participation exacte de chacun des trois protagonistes à ce processus de
"défiscalisation" ne ressorte pas du dossier, il est incontestable
que R. y a joué un rôle. Outre son travail de rédacteur des processus à observer
entre les protagonistes, il a lui-même acheminé, en toute connaissance de
cause, deux chèques portant sur un montant important dans une enveloppe censée
contenir autre chose. Il a ainsi sciemment contribué à faire fonctionner le
système prévu, et il ne peut raisonnablement soutenir qu'il ne voulait rien
avoir à faire avec cela. Même sil ne savait pas exactement en quoi
consistaient les malversations, R. nignorait pas quil sagissait dune
affaire louche. Il est vrai que l'arrestation de R. n'est pas en relation avec
ces affaires-là, mais au fait que le compte bancaire de
"défiscalisation" était également lié à l' "affaire X", ou
à tout le moins utilisé pour des transferts d'argent provenant de ce type
d'escroquerie. R. n'est toutefois pas entièrement étranger à ce volet de
l'affaire. Il ressort du jugement (p.4) que dès le 10 septembre 1998, il savait
qu'au moins une des personnes désireuse d'ouvrir un compte en Suisse effectuait
ce type de malversation. Il a néanmoins transmis sans hésitation des chèques
reçus de Belgique à son collègue, selon la procédure qu'il avait lui-même
consignée pour ce type d'opérations. Ce n'est selon lui qu'au moment où il
aurait dû récupérer un chèque non endossé qu'il aurait refusé son concours
(p.6). Interrogé par la gendarmerie, R. a commencé par mentir, avant d'admettre
son rôle le 5 octobre 2003, oralement et en produisant un volumineux document
de justifications. Par son comportement objectivement répréhensible et pour
tout le moins contraire à la bonne foi et ses mensonges, lintéressé a non
seulement provoqué son inculpation mais également sa mise en détention préventive
indispensable dans ce genre denquête, ne serait-ce que pour empêcher la
destruction de pièces à conviction ou le risque de collusion. Son arrestation est
ainsi en relation de causalité adéquate avec ses agissements douteux et les
mensonges qu'il a proférés dans un premier temps. Quant à la durée de sa
détention, on ne peut par contre pas suivre le demandeur lorsquil soutient
qu'il aurait dû être libéré à partir du 5 octobre 1998, date à laquelle il a
fait des révélations complètes. En effet, en présence d'un dossier de
criminalité économique complexe, il incombait au magistrat instructeur de
vérifier les nombreuses déclarations (12 pages) de R. avec d'autant plus de
soin que l'intéressé avait dans un premier temps menti. Force est donc de
constater que la durée de la détention napparaît pas disproportionnée si lon
tient compte du fait que cette durée dépendait toujours du comportement
antérieur du recourant.

5.Hormis les
faits libératoires dont peut se prévaloir le défendeur, le Tribunal
administratif rappellera pour le reste du dommage quil résulte du texte clair
de la loi que lindemnité est due à raison du préjudice causé par
lincarcération. Cela signifie que des éléments de dommage qui, bien quils
soient en rapport avec linstruction pénale ou le procès dont le prévenu libéré
a fait lobjet, nont pas un lien suffisamment étroit avec la détention
elle-même ne sont pas indemnisables (ATF 112 Ib 448 cons.3a, 105 Ia 127; RJN 7
II 249 cons.3). Ainsi, lindemnité demandée au titre de "perte de gain /
frais de déplacement" par 2'397 francs et 431 francs pour la période
allant du 15 octobre 1998 (jour de la fin de la détention préventive) au 13 août
2001 (date du jugement) ne peut pas être prise en compte (RJN 2001, p.202
cons.4).

Il
en va de même pour les frais de défense. Le demandeur fait valoir des frais
davocat pour la période du 15 octobre 1998 au 31 août 2001. La détention se situe
entre le 3 et le 15 octobre 1998. Le premier rendez-vous entre R. et son
mandataire a eu lieu le 21 octobre 1998. Dans la version la plus favorable au
demandeur, celui-ci na été assisté dun avocat que dès le jour où il a été
libéré. Lindemnité de 16'140 francs demandée à ce titre est dès lors
évidemment mal fondée et c'est en vain qu'il s'en réfère à l'arrêt V. contre
l'Etat de Neuchâtel du 8 décembre 1999 (RJN 2000, p.206 ss) où le prévenu avait
été détenu à tort durant 400 jours, n'avait été libéré que le deuxième jour du
procès et où l'activité du mandataire d'office était bien directement en
relation avec la détention injustifiée au sens de l'article 271 CPP.

6.Au vu des
considérants qui précèdent, la demande sera donc rejetée.

La
procédure nest en principe pas gratuite, mais en raison de la nature des
causes tendant à la réparation du dommage dû à une détention injustifiée, le
Tribunal administratif remet généralement les frais de justice, quand bien même
il nadjuge pas toutes les conclusions du demandeur, en application de
larticle 47 al.4 LPJA et de larticle 19 al.1 de larrêté concernant le tarif
des frais de procédure. Lorsque, toutefois, les conclusions sont en tout ou
partie manifestement mal fondées ou évidemment excessives, cest-à-dire à la
limite de la témérité, la remise des frais ne se justifie pas. En lespèce, au
regard de la jurisprudence claire, constante et publiée du Tribunal administratif,
la demande frise la témérité en ce qui concerne, en tout cas, les frais de défense
de 16'140 francs, ainsi que les frais de déplacement et perte de gain de 2'828
francs (2'397 + 431). Un émolument de décision de 500 francs, ainsi que les
débours, seront dès lors mis à la charge du demandeur. Il ne lui sera de même
pas alloué de dépens.

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du
demandeur un émolument de décision réduit de 500 francs et les débours par 50
francs, montants compensés par son avance.

Neuchâtel, le 15 décembre 2003

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le
greffier  Le président