ne_gerichte · CPEN.2018.93 · 2017-01-28 · fr

Séjour illégal. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Fixation de la peine. Violation du principe de célérité. Choix du type de peine.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.04.2019 CPEN.2018.93 (INT.2019.220)

A.
a) Le 1
er
février 2017, la police neuchâteloise a établi un rapport dénonçant X.________
suite à des faits survenus le samedi 28 janvier 2017. Le rapport indiquait qu’à
l’occasion d’une patrouille pédestre en gare de Z.________, des gendarmes
avaient voulu contrôler X.________, qui s’était opposé à son contrôle puis à
son interpellation, en criant notamment que les gendarmes allaient avoir des problèmes,
en se débattant et en poussant les agents. Il avait ensuite pris la fuite à
pied, en ne respectant pas les injonctions des gendarmes qui le poursuivaient
et lui ordonnaient de s’arrêter. Il avait finalement dû être fait usage de la
force, une fois qu’il avait été rattrapé, afin de procéder à son
interpellation. Il s’était alors avéré que X.________ séjournait illégalement
en Suisse. En outre, lors de sa fouille, un paquet de 507 grammes brut de
haschisch avait été retrouvé sur lui.
b) Le même jour, la police a
entendu X.________ en qualité de prévenu et ses déclarations ont été
retranscrites sur un procès-verbal d’audition, qu’il a toutefois refusé de
signer. En substance, il a admis ne pas avoir de permis de séjour pour le
moment, avoir été en possession d’un paquet de «
shit
»,
destiné à sa propre consommation, lorsqu’il avait été interpelé plus tôt dans
la soirée et consommer régulièrement du cannabis depuis 2011, à raison
d’environ 15 joints, soit environ 25 grammes, par jour. Il a également admis
avoir voulu prendre la fuite lors de son interpellation, en se débattant pour
partir, en raison du fait qu’il se trouvait alors avec sa copine, enceinte,
devant laquelle il ne voulait pas se faire arrêter. La police a saisi le sachet
contenant la drogue, qui a été détruit, ainsi que le téléphone portable du
prévenu, qui a ensuite été restitué à sa mandataire. Le prévenu a signé une
autorisation de perquisition ainsi qu’une déclaration patrimoniale et d’état
civil, de laquelle il ressortait qu’il était célibataire et sans revenus.
B.
Par ordonnance
pénale du 14 février 2017, le ministère public a reconnu X.________ coupable
d’infractions aux articles 285 CP, 115 LEtr, 19 al. 1 et 19a LStup et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 90 jours sans sursis, à une amende
de 100 francs pour la contravention, la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à un jour, et aux frais de la cause. Les faits de la
prévention étaient les suivants :
A
Z.________,
place de la Gare, dans le sous voie, le samedi 28 janvier 2017 à 21h30, X.________
s’est opposé à son contrôle et à son interpellation par la police
neuchâteloise, en criant, en menaçant les agents intervenants, leur disant
qu’ils allaient avoir des problèmes, en se débattant, en poussant les gendarmes
et en prenant la fuite à pied, ne respectant pas les injonctions de la police
qui lui ordonnait de s’arrêter. Il a finalement pu être rattrapé et maîtrisé.
Lors de la fouille, la police a découvert un sachet contenant 507 grammes de
hashish, quantité dépassant largement la consommation personnelle d’un seul
individu.
A
Z.________ et en tout autre endroit en Suisse, entre le 11 mai 2016 et le 28
janvier 2017, X.________ a séjourné illégalement sur le territoire suisse.
A
Genève et en tout autre endroit en Suisse, entre le 3 février 2016 et le 28
janvier 2017, X.________ a consommé régulièrement des produits
cannabiques. ».
C.
Le 27 février 2017,
le prévenu a fait opposition à cette ordonnance pénale. Il a en outre requis
l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée par le ministère public le 24
avril 2017, au motif qu’il s’agissait d’une affaire de peu de gravité ne
présentant pas de difficultés sur le plan des faits ou du droit, aucune partie
plaignante défendue par un avocat n’étant au surplus impliquée dans la
procédure.
D.
Le 2 mai 2017, le
ministère public genevois a transmis au ministère public neuchâtelois, dans le
cadre d’une procédure de fixation de for intercantonal, le dossier d’une
procédure pénale ouverte à Genève contre X.________ pour séjour illégal et
contravention à la LStup.
E.
Par décision du 5
mai 2017, le ministère public neuchâtelois a accepté la reprise de la procédure
genevoise.
F.
Le ministère public
a joint au dossier un extrait du casier judiciaire du prévenu révélant plusieurs
condamnations pour entrée illégale, séjour illégal, dommages à la propriété,
vol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition
aux actes de l’autorité et contraventions à la loi sur les stupéfiants.
G.
Le ministère public
a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier au tribunal de police
le 19 mai 2017, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
H.
Dans son jugement du
2 octobre 2017, le tribunal de police a retenu les faits tels que décrits dans
l’ordonnance pénale du ministère public, le prévenu les ayant admis. Ce dernier
était par conséquent reconnu coupable de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), de séjour illégal (art. 115
LEtr) et d’infractions à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup). La
prévention de l’article 19 al. 1 LStup était quant à elle abandonnée, dans la
mesure où aucun élément, hormis la quantité de haschich saisie, ne démontrait
que ce produit était destiné à la vente et non à la consommation personnelle du
prévenu. Pour ce motif, le tribunal de police a réduit la peine privative de
liberté d’ensemble prononcée par le ministère public à 60 jours. Il a en outre
considéré qu’une peine ferme se justifiait, vu les nombreuses condamnations
similaires, pour séjour illégal et violence ou menace contre les autorités ou
les fonctionnaires, figurant au casier judiciaire du prévenu. L’amende de 100
francs prononcée par le ministère public pour la contravention (art. 19a LStup)
était confirmée.
I.
X.________ appelle
de ce jugement, s’agissant de la peine qui lui a été infligée. Dans son mémoire
d’appel motivé du 9 janvier 2019, il soutient qu’il doit être exempté de toute
peine pour l’infraction de séjour illégal. Il fait valoir que la somme des
peines prononcées en raison de ce délit continu doit être adaptée à la faute
considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la
loi. Selon lui, cette peine maximale est de 180 jours-amende, conformément à la
nouvelle teneur de l’article 34 al. 1 CP, qui doit être appliquée à titre de
lex
mitior
. Dans la mesure où il a, depuis 2011, déjà globalement été condamné
à bien plus que 180 jours-amende,
« respectivement peine privative de
liberté
», pour l’infraction de séjour illégal, le plafond fixé par la
jurisprudence est atteint, ce qui justifie une exemption de peine. La quotité
de la peine fixée pour les infractions retenues doit donc être réduite en
conséquence. En outre, l’appelant soutient que c’est une peine pécuniaire qui
aurait dû être prononcée et non une peine privative de liberté, cette dernière
étant disproportionnée et ne faisant qu’entraver son avenir. Il fait valoir ses
projets de mariage et de régularisation de sa situation administrative, les
circonstances de la commission de l’infraction de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, les excuses présentées, son vécu traumatisant
en Libye ainsi que le pronostic favorable sur son comportement futur,
soulignant qu’il n’a plus été arrêté par la police depuis les faits incriminés.
Concernant sa capacité financière, il affirme que son réseau social
suffisamment étoffé lui permettra de s’acquitter d’une peine pécuniaire.
J.
Le 29 janvier 2019,
le ministère public a conclu au rejet de l’appel, sans formuler d’observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux
(art.
398, 399 al. 3 CPP)
,
l’appel est recevable.
2.
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
Dans son appel, le
prévenu ne conteste pas les faits retenus, ni leur qualification juridique.
Bien qu’il ait commencé par conclure, dans sa déclaration d’appel du 5 novembre
2018, que l’infraction de séjour illégal devant être classée, il convient de se
référer à son mémoire d’appel motivé, dans lequel il demande l’exemption de
peine s’agissant du séjour illégal et le prononcé d’«
une peine
pécuniaire plus clémente
» s’agissant de l’infraction de violence ou
menace à l’encontre des autorités et des fonctionnaires. Partant, l’appel ne
porte que sur la peine retenue par le tribunal de police (ch. 2 du dispositif
du jugement entrepris).
4.
a) Dans un premier
grief, l’appelant soutient que la somme des peines prononcées contre lui depuis
2011 pour séjour illégal dépasse la peine maximale prévue par la loi pour cette
infraction, ce qui devrait conduire à une exemption de peine s’agissant de
cette prévention. Selon lui, la peine maximale correspond à 180 jours-amende,
conformément à l’article
34 al. 1 CP
dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier
2018.
b) Selon l’article
115 al.
1 let. b LEtr
(il
s’agit de la LEI depuis le 1
er
janvier 2019, ce qui n’a toutefois
pas d’influence sur l’art. 115, qui demeure inchangé), est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus
ou d'une peine pécuniaire quiconque
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. L’alinéa 4 de cette
disposition prévoit qu’en cas d'exécution immédiate du renvoi ou de
l'expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre l'étranger sorti ou entré
illégalement, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
c) Le séjour illégal est un
délit continu (
ATF 135 IV 6
cons. 3.2 ; arrêt du TF du
24.01.2013 [6B_196/2012]
cons. 1.2). La condamnation en
raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la
situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant
permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le
premier jugement, en conformité avec le principe
ne bis in idem
(
ATF 135 IV 6
cons. 3.2). En vertu du principe de
la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines prononcées dans
plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser
la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question (
ATF 135 IV 6
cons. 4.2 p. 11). Pour prononcer une
nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer la peine sans
égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement
antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une
nouvelle décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle
décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un
nouveau jugement procède de la même intention que celle qui a présidé aux faits
déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être
adaptée à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la
peine maximale prévue par la loi (
ATF 135 IV 6
cons. 4.2). Cette règle ne permet
pas au prévenu de prétendre à son acquittement, mais seulement de contester la
quotité de la peine, à la condition que la situation irrégulière faisant
l’objet de la décision entreprise procède de la même intention que celle qui a
présidé aux faits jugés précédemment (arrêt du TF du
31.03.2014 [6B_1226/2013]
cons. 1.3).
d) En l’espèce, l’appelant a
été condamné pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) à sept reprises,
par ordonnances pénales des 14 juillet 2011, 27 septembre 2011, 4 novembre 2011
et 29 janvier 2016 ainsi que par jugements des 27 février 2013, 3 juin 2013 et
2 février 2016. Ces condamnations concernent des périodes pénales antérieures
aux faits jugés présentement, de sorte que le principe
ne bis in idem
n’a pas été violé par le tribunal de police (
ATF 135 IV 6
, cons. 3.3, JdT 2010 IV 61).
e) Reste à déterminer si les
faits incriminés en l’espèce résultent de la même intention que celle qui a
présidé aux faits jugés en 2011, 2013, et 2016. D’emblée, il faut relever que
cet exercice est rendu difficile par le fait que la Cour pénale n’a pas
connaissance des faits – ni
a fortiori
de l’intention dans laquelle ils
s’inscrivaient – jugés dans les autres procédures pénales ouvertes contre
l’appelant pour séjour illégal. Le dossier de la cause n’indique pas qu’après
ses précédentes condamnations pour séjour illégal, l’appelant aurait quitté la
Suisse pour y revenir ultérieurement. Aucun élément ne permet concrètement de
retenir qu’il résidait en Suisse, pendant la période incriminée allant du 11
mai 2016 au 28 janvier 2017, selon une intention différente de celle qui
prévalait lors de ses condamnations précédentes. Le fait qu’il ait déclaré,
dans la procédure, avoir des projets de mariage n’est pas suffisant pour
conclure qu’il séjournait illégalement en Suisse selon une nouvelle décision
d’agir, indépendante des premières, puisqu’on ne sait en particulier pas depuis
quand il nourrit ces projets de mariage. On ne peut ainsi exclure qu’il n’ait
pas déjà eu de tels projets au moment de ses précédentes condamnations, même
s’il indique être venu initialement en Suisse pour fuir la Libye, où il disait
être maltraité, ce qui n’est au demeurant pas inconciliable. En outre, on peut
vraisemblablement considérer que même sans projet de mariage, il serait resté
en Suisse de toute manière, de sorte que le séjour illégal en découlant ne
résulterait pas d’une nouvelle décision d’agir, liée à une potentielle
intention de se marier. Enfin, ces projets de mariage n’ont pas été confirmés
par la prétendue fiancée, désignée par le prévenu comme une dénommée A.________,
qui n’a pas été interrogée. A cet égard, il n’est pas inconcevable qu’il ait pu
s’agir de paroles en l’air du prévenu, formulées par exemple afin de tenter de
justifier sa situation d’irrégularité. On s’étonne notamment du fait qu’il ne
connaisse pas l’adresse exacte de l’intéressée et qu’il ait élu domicile en
l’Etude de sa mandataire plutôt que chez son amie. Dans le doute, c’est la
version la plus favorable au prévenu qui doit être retenue (art. 10 al. 3 CPP).
La Cour pénale considère par conséquent que la situation actuelle procède de la
même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, de sorte que la
somme des peines prononcées contre l’appelant en raison du séjour illégal ne peut
pas excéder la peine maximale prévue par la loi pour cette infraction.
f) L’article
115 al.
1 let. b LEtr
permet
le prononcé d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire. Il en résulte que la peine maximale pouvant être infligée pour
cette infraction correspond à 360 jours de peine privative de liberté. Par
conséquent, il n’est pas déterminant de savoir si la peine pécuniaire maximum
est de 360 jours-amende, selon la teneur de l’article
34 al. 1 CP
en vigueur au moment des faits, ou
si, comme le prétend l’appelant, elle est de 180 jours-amende, selon la teneur
actuelle de cette disposition.
g) L’appelant a été condamné
pas moins de sept fois pour du séjour illégal. La condamnation du 27 février
2013 implique une peine privative de liberté de 60 jours pour l’infraction de
séjour illégal : bien que cela ne soit pas précisé, cette conclusion
s’impose par déduction, puisqu’une telle peine n’est pas possible pour les
autres infractions en concours, soit une contravention à la loi sur les
stupéfiants et une opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP). De la même
manière, les condamnations du 3 juin 2013 et du 2 février 2016 ont conduit à
des peines privatives de liberté de 180 jours, respectivement 60 jours, pour
l’infraction de séjour illégal. Cela fait déjà 300 jours de peine privative de
liberté auxquels a été condamné l’appelant pour l’infraction de séjour illégal.
Il faut encore ajouter les condamnations à des peines privatives de liberté du
27 septembre 2011 et du 4 novembre 2011, qui font toutefois mention de concours
d’infractions sans que ne soit précisée la quotité de la peine relative à
l’infraction de séjour illégal. La condamnation du 27 septembre 2011 a ainsi
entraîné une peine privative de liberté de 120 jours pour les infractions, en
concours, de dommages à la propriété, vol, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et séjour illégal. La condamnation du 4 novembre
2011 a quant à elle conduit à une peine privative de liberté de 180 jours pour
les infractions, en concours, de dommages à la propriété, séjour illégal et vol.
Ces condamnations contribuent de toute évidence à augmenter le total des peines
prononcées contre l’appelant à raison du séjour illégal, même si la quotité y
relative ne peut pas être définie de manière certaine. Doivent enfin également
être prises en considération les condamnations à des peines pécuniaires,
puisque le Tribunal fédéral commande de se référer à la somme des peines
prononcées à raison de l’infraction de séjour illégal (
ATF 135 IV 6
cons. 4.2), indépendamment du type
de peine infligée. L’appelant a ainsi été condamné le 14 juillet 2011 à une
peine pécuniaire de 40 jours-amende pour les infractions d’entrée illégale
(art. 115 al. 1 let. a LEtr) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr)
et le 29 janvier 2016 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour du séjour
illégal.
Au vu du fait que l’appelant
a, d’une part, été condamné à 300 jours de peine privative de liberté et à 60
jours-amende uniquement pour l’infraction de séjour illégal et, d’autre part, à
des peines privatives de liberté et des peines pécuniaires supplémentaires pour
trois concours d’infractions impliquant du séjour illégal, la Cour pénale
arrive à la conclusion que la peine maximale prévue par l’article
115 al.
1 let. b LEtr
a en
l’espèce été atteinte. Partant, il n’est plus possible de prononcer à
l’encontre de l’appelant une peine pour séjour illégal et la quotité de la
peine d’ensemble prononcée par le tribunal de police doit être réduite en
conséquence (cf.
infra
cons. 5/g).
5.
a) Selon
l’article
47 CP
, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
b) La culpabilité de l'auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les
antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.),
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (
ATF 134 IV 17
cons. 2.1 ; arrêt du TF du
13.08.2012 [6B_335/2012]
cons. 1.1).
c) Le quantum retenu par le
tribunal de police est, après abandon de la prévention de l’article 19 al. 1
LStup, de 60 jours de peine privative de liberté, sans que ne soient précisés
les éléments pris en compte pour fixer la peine conformément à l’article 47 CP.
La Cour pénale, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen, fixera donc la peine
en tenant compte des éléments précités ainsi que de l’impossibilité de punir le
séjour illégal (cf.
supra
cons. 4/g), seule l’infraction de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires pouvant donner lieu à une
peine privative de liberté.
d) Selon l’article
285 ch. 1
CP
, celui qui, en
usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une
autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les
aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur
eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
e) En l’espèce, la Cour pénale
retient que la culpabilité de l’appelant est de gravité moyenne.
Par son
comportement, il n’a pas causé de véritable lésion aux gendarmes impliqués, qui
ont réussi à l’interpeller assez rapidement, sans devoir faire appel à des
renforts. Il a expliqué avoir agi de la sorte en raison notamment d’expériences
traumatisantes vécues avec la police dans son pays d’origine. Le dossier montre
toutefois qu’il a déjà de l’expérience avec les forces de police suisses et
devait savoir qu’elles étaient différentes des libyennes, de sorte que cet
élément ne sera pas retenu à sa décharge. La réticence de l’appelant à se faire
contrôler par les forces de l’ordre ne réside cependant pas dans une intention
chicanière ou volontairement violente à l’égard des gendarmes eux-mêmes.
L’appelant a présenté ses excuses. Toutefois, son extrait de casier judiciaire
présente de nombreuses condamnations pour des infractions similaires et il est
à craindre qu’il continue à se comporter de la sorte face à des contrôles de
police, en tout cas tant et aussi longtemps que sa situation irrégulière au
regard du droit des étrangers persistera. L’appelant est célibataire, sans
enfants, il ne touche pas de revenus et ne possède pas de fortune.
f) Au moment de fixer la
peine, il faut en outre tenir compte d’une violation, par le tribunal de
police, du principe de célérité (art.
5 CPP
). En effet, le dispositif du jugement
a été expédié aux parties le 4 octobre 2017, mais le jugement motivé n’a été
notifié au prévenu que le 15 octobre 2018, soit 12 mois plus tard, alors qu’il
aurait dû l’être dans un délai de 60 jours, exceptionnellement 90 jours (art.
84 al. 4 CPP). Rien, en fonction du dossier, ne permet de justifier un tel
retard. Une violation du principe de célérité peut avoir pour conséquence une
diminution de la sanction (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit commentaire
CPP, n. 13 ad art. 5, avec des références à la jurisprudence). C’est bien la
conséquence qui doit être retenue en l’espèce.
g) Le tribunal de police a
fixé une peine d’ensemble de 60 jours, sans préciser la quotité afférant à
l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et à celle de séjour illégal. Vu la peine-menace de ces infractions, on peut
considérer qu’un tiers de la peine visait à punir le séjour illégal. En
conséquence, la peine ordonnée par le tribunal de police doit être réduite de
20 jours afin de tenir compte de l’impossibilité d’infliger à l’appelant une
peine pour séjour illégal. La Cour pénale considère que le quantum restant pour
l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
soit 40 jours, correspond à la culpabilité de l’appelant, vu les éléments
exposés ci-dessus. Il sera toutefois diminué de dix jours afin de tenir compte
de la violation du principe de célérité, ce qui porte la quotité de la peine à
30 jours.
6.
a) L’appelant
reproche également au tribunal de police de l’avoir condamné à une peine
privative de liberté et non à une peine pécuniaire.
b) Aux termes de l'article 41
al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins
de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine
(art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine
pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Cette
disposition est applicable en l'espèce sans égard à la modification entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2018, qui n'est pas plus favorable à
l'intéressé (cf. art. 2 al. 2 CP).
c) S’agissant de la première
condition, l'article 42 aCP prévoit que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). La jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF
du
24.11.2011 [6B_479/2011]
cons. 1.2.1) précise que sur le plan
subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de
l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis.
Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un
pronostic défavorable ou hautement incertain (
ATF 134 IV 1
cons. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et
de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut
accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (
ATF 135 IV 6
cons. 4.2.1 p. 5).
d)
La seconde condition
reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté.
Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral
(arrêt du TF du
26.10.2018 [6B_559/2018]
cons. 1.1.1
. et les références citées), la peine
pécuniaire demeure la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique.
Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en
considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au
principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui
porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus
clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté
personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention.
La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (voir également
arrêt du TF du
24.01.2013 [6B_196/2012]
cons. 3. 3).
e) Le juge doit motiver le
choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière circonstanciée
(art.
41 al. 2 CP
).
Il ne lui suffit pas d'expliquer pourquoi une peine privative de liberté ferme
semble adéquate, mais il devra également mentionner clairement en quoi les
conditions du sursis ne sont pas réunies, en quoi il y a lieu d'admettre que la
peine pécuniaire ne paraît pas exécutable et en quoi un travail d'intérêt
général ne semble pas non plus exécutable (
ATF 134 IV 60
cons. 8.4 p. 80 ; arrêt du TF du
15.11.2017 [6B_372/2017]
cons. 1.1 ; arrêt du TF du
23.01.2018 [6B_341/2017]
cons. 1.1).
f) Dans son jugement, le
tribunal de police a considéré que le prévenu devait être condamné à une peine
ferme, les conditions du sursis n’étant pas réalisées, vu les nombreuses
condamnations similaires déjà intervenues (D. 62). L’appelant a en effet d’ores
et déjà été condamné à deux reprises pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et à trois reprises pour
opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP). La Cour pénale se rallie à
l’avis du tribunal de police et considère que seule une peine ferme est de
nature à le détourner de commettre d’autres infractions. La première condition
permettant de prononcer une courte peine privative de liberté est donc remplie
(art.
41 al. 1 CP
).
Reste encore à déterminer si une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt
général entre en considération, ce que le jugement attaqué omet de faire.
g) Le prononcé d'un travail
d'intérêt général n'est justifié qu'autant que l'on puisse au moins prévoir que
l'intéressé pourra, cas échéant après l'exécution, poursuivre son évolution en
Suisse. Lorsqu'il est d'avance exclu que l'étranger demeure en Suisse, ce but
ne peut être atteint. Aussi, lorsqu'il n'existe, au moment du jugement, aucun
droit de demeurer en Suisse, ou lorsqu'il est établi qu'une décision définitive
a été rendue sur son statut en droit des étrangers et qu'il doit quitter la
Suisse, le travail d'intérêt général ne constitue pas une sanction adéquate
(arrêts du TF du
04.10.2012 [6B_262/2012
] cons. 1.3.2 et du
14.06.2011 [6B_128/2011]
, cons. 3.5.2).
h) En l’espèce, il n’est pas
contesté que l’appelant séjourne en Suisse de façon illégale depuis plusieurs
années et qu’il a dès lors l’obligation de quitter le territoire suisse. Cette obligation
pourrait se traduire à tout moment par un départ forcé. Cette circonstance
s’oppose dès lors au prononcé d’un travail d’intérêt général, une telle
sanction étant inadéquate pour les motifs précités. Le fait que le recourant
entende régulariser sa situation juridique et se marier prochainement ne
saurait être pris en considération, étant donné qu'il ne s'agit que
d'allégations et qu'actuellement il ne bénéficie d’aucune autorisation de
séjour en Suisse.
i) Concernant la possibilité
de prononcer une peine pécuniaire, il faut relever qu’en l'état actuel de la
jurisprudence, le montant du jour-amende ne peut pas être fixé à moins de 10
francs, y compris pour les personnes les plus modestes (
Dolge
, in BSK
StGB I, 2013, n. 44 ad art. 34, avec la référence à
ATF 135 IV 180
). L’article
34 al. 2 CP
prévoit, depuis le 1
er
janvier 2018, qu’en règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins.
j) L’appelant ne réalise pas
de revenus. Il soutient que dans la mesure où il vit en Suisse depuis huit ans,
il dispose d’un réseau social suffisamment étoffé pour lui permettre de
s’acquitter d’une peine pécuniaire. Selon lui, il peut compter sur son amie –
en Suisse – ainsi que sur sa famille qui vit en Europe et lui envoie de
l’argent tous les mois. A cet égard, il a déclaré, devant la police, être logé
chez son amie, A.________, et n’avoir ni famille, connaissances ou parents en
Suisse, mais de la famille vivant ailleurs en Europe qui lui envoie de l’argent
par Western Union ou quand ses membres viennent en vacances par ici. Devant le
tribunal de police le 2 octobre 2017, il a déclaré ne pas être venu en Suisse
par manque d’argent et qu’au contraire sa famille avait beaucoup d’argent, son
père ayant été directeur général de la société B.________. Il a ajouté vivre de
l’héritage de son père, aujourd’hui décédé, et que ce n’était pas sa famille
qui l’aidait. Ces déclarations, non étayées et contradictoires, ne suffisent
pas pour considérer que l’appelant aurait les moyens d’acquitter une peine
pécuniaire de plusieurs centaines de francs. En fonction de la quotité de la
peine définie ci-dessus, soit 30 jours, la peine pécuniaire représenterait en
effet au minimum une somme de 300 francs, à laquelle il faudrait encore ajouter
l’amende de 100 francs à laquelle il a été condamné, soit un montant total de
400 francs qu’il devrait débourser. En outre, vu les condamnations déjà
existantes pour des infractions de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires ainsi que d’opposition aux actes de l’autorité, seule une
peine privative de liberté ferme est susceptible d’être efficace du point de
vue de la prévention et des effets sur l’auteur. A ce titre, l’appelant a déjà
été condamné à des jours-amende par le passé, ce qui n’a pas suffi à éviter
qu’il ne récidive, de sorte qu’une telle peine n’est pas adéquate. L’appel sera
donc rejeté sur ce point.
7.
a) Vu ce qui
précède, l’appel est partiellement admis. Selon l'article 428 al. 1 CPP, les
frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour déterminer si une
partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure
ses conclusions sont admises en deuxième instance. La conclusion de l’appelant
relative à l’«
exemption
» de peine pour l’infraction de
séjour illégal est admise et celle relative au prononcé d’une peine pécuniaire
en lieu et place d’une peine privative de liberté est rejetée, étant précisé
que la diminution du quantum de la peine découle de l’admission de la première
conclusion. Partant, la moitié des frais de procédure sera mise à sa charge.
b) L’appelant a droit à une
indemnité réduite pour ses frais de défense, en application de l’article 429
al. 1 let. a CPP. Sa mandataire a indiqué que l’activité déployée pour la
procédure d’appel correspondait à trois heures trente effectuées par
l’avocate-stagiaire. La Cour pénale considère que cette activité n’excède pas
ce qui est nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure. Au
tarif horaire de 165 francs l’heure, cela représente 578 francs, à quoi il faut
ajouter 58 francs pour les frais et 49 francs de TVA à 7.7 %, ce qui conduit à
un montant total de 685 francs. L’indemnité allouée se montera à la moitié de
l’activité déployée, soit 342 francs. Celle-ci peut être compensée à due
concurrence avec les frais de justice de première et seconde instances mis à la
charge du prévenu, selon l’article 442 al. 4 CPP.
c) Il n’y a pas lieu de
revenir sur la répartition des frais de première instance, les faits reprochés
à l’appelant et les préventions retenues n’ayant pas été remises en question.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 115 al. 1 let. b LEtr, 19a LStup, 34, 41, 47,
285 CP, 5, 428, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4 CPP,
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le 2 octobre 2017 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est réformé, le dispositif étant désormais le suivant :
1.
Reconnaît X.________
coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art.
285 CP), de séjour illégal (art. 115 LEtr) et d’infractions LStup (art. 19a
LStup).
2.
Condamne X.________
à une peine privative de liberté de 30 jours sans sursis.
3.
Condamne le même
à une amende de 100 francs pour la contravention et dit qu’en cas de
non-paiement fautif de cette amende, la peine privative de liberté de
substitution est fixée à 1 jour.
4.
Arrête les frais
de la cause à 960 francs et les met à la charge de X.________.
III.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’600 francs, sont mis à la charge de X.________ à
raison de la moitié, l’autre moitié étant laissée à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité partielle
de 342 francs, frais et TVA compris, est allouée à X.________ pour ses frais de
défense en procédure d’appel.
V.
Les montants des
frais de justice mis à la charge de X.________ en première et seconde instances
et l’indemnité visée sous chiffre IV sont compensables.
VI.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me C.________, au ministère public,
parquet général, à Neuchâtel (MP.2017.612-PNE-2), au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry (POL.2017.234) et à l’Office d’exécution
des sanctions et de probation, à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 9 avril 2019
Art.
34
CP
Peine
pécuniaire
Fixation
1
Sauf disposition contraire, la
peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende.
1
Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l'auteur.
2
En règle générale, le jour-amende
est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur
l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital.
2
3
Les autorités fédérales,
cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin
pour fixer le montant du jour-amende.
4
Le jugement indique le nombre et
le montant des jours-amende.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art.
41
1
CP
Peine
privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
1
Le juge peut prononcer une peine privative de
liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a. si une peine privative de liberté paraît justifiée
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b. s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée.
2
Il doit motiver le choix de la peine privative
de liberté de manière circonstanciée.
3
Est réservée la peine privative de liberté
prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art.
47
CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2
La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
Art.
285
CP
Violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura
empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un
acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se
sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Les employés des entreprises définies par la loi du 20
décembre 1957 sur les chemins de fer
1
, la
loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs
2
et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises
3
ainsi que les employés des organisations
mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de
sécurité des entreprises de transports publics
4
et pourvues d'une autorisation de l'Office fédéral des transports sont
également considérés comme des fonctionnaires.
5
6
2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous
ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre les
personnes ou les propriétés seront punis d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
7
1
RS
742.101
2
RS
745.1
3
RS
742.41
4
RS
745.2
5
Nouvelle teneur du par. selon l'art. 11
al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de
transports publics, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2011 (
RO
2011
3961
;
FF
2010
821
845)
6
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la
LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
7
Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Art.
5
CPP
Célérité
1
Les autorités pénales engagent les procédures
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2
Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la
procédure doit être conduite en priorité.
Art.
115
LEtr
Entrée,
sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation
1
Est puni d'une peine privative de liberté d'un
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a. contrevient aux dispositions sur l'entrée en
Suisse (art. 5);
b. séjourne illégalement en Suisse, notamment après
l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé;
c. exerce une activité lucrative sans autorisation;
d. entre en Suisse ou quitte la
Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
2
La même peine est encourue lorsque l'étranger,
après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports,
entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national
d'un autre Etat, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays
applicables dans cet Etat.
1
3
La peine est l'amende si l'auteur agit par
négligence.
4
En cas d'exécution immédiate du renvoi ou de
l'expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre l'étranger sorti ou entré illégalement,
à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20
juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer
par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur
depuis le 1
er
oct. 2015 (
RO
2015
3023
;
FF
2013
2277
).