ne_gerichte · ARMP.2024.20 · 2017-04-25 · fr

Question de savoir si certaines activités des avocats d’office relatives à une procédure d’entraide judiciaire internationale doivent être indemnisées ou non.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.03.2024 ARMP.2024.20 (INT.2024.230)

A.
X., né en 1952, a présenté une demande de
prestations complémentaires auprès de l'agence AVS de Neuchâtel le 24 février
2017 que la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a
reçue le 22 mars 2017. Par décision du 25 avril 2017, la CCNC a refusé le droit
aux prestations de l'intéressé à partir du 1
er
décembre 2016 au
motif que son budget présentait un excédent de revenu de 15'508 francs. Dans
son calcul, la CCNC a déduit des dépenses reconnues la participation du
colocataire, soit du fils majeur de l'intéressé. Dans les revenus déterminants,
elle a ajouté un montant de 265'796 francs à titre de renonciation de fortune. X.
s'est opposé à cette façon de procéder en alléguant que son fils ne lui verse
aucun loyer et qu'il a dépensé sa fortune en jouant aux jeux d'argent dont il
était devenu dépendant suite à son divorce.
Par décision sur opposition du 10 août 2017, la CCNC a rejeté ses
arguments relevant que l'intéressé n'avait aucune obligation légale d'entretien
envers son fils, âgé de 37 ans, et que le Tribunal fédéral avait considéré
qu'un assuré ayant perdu son argent dans les jeux d'argent s'était livré à un
dessaisissement de fortune.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande implicitement
l'annulation. Il reprend les arguments précédemment développés dans son
opposition et compte sur la compréhension de la Cour pour tenir compte du fait
qu'il n'a que 1'700 francs par mois pour vivre.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
9 al.
1 LPC
, le montant de la prestation complémentaire correspond à la part des
dépenses reconnues (art. 10 LPC) excédant les revenus déterminants (art. 11
LPC).
b) Le recours porte notamment sur le montant à prendre en compte, dans
les dépenses admissibles du recourant, au titre de loyer et, plus
spécifiquement, sur le partage de celui-ci avec son fils.
c) Selon l'article 4 al. 1 let. b de la loi sur les prestations
complémentaires à l'AVS et l'AI (LPC), les personnes qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des
prestations complémentaires, notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente
de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants. Le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excèdent le revenu déterminant (art. 9 al. 1 LPC). D'après l'article
10 al. 1 let. b LPC
, pour les personnes qui ne
vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un
hôpital (personne vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent
notamment le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas
de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le
montant annuel maximal reconnu est de 13'200 francs pour les personnes seules
(ch. 1).
L'article
16c OPC-AVS/AI
précise que
lorsque l'appartement est également occupé par des personnes non comprises dans
le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les
parts de loyers des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas
prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al.
1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes
les personnes (al. 2).
Selon la jurisprudence, le critère déterminant pour le partage du loyer
est le logement commun, indépendamment du fait de savoir s’il y a bail commun
ou si l’un des occupants paie seul le loyer. Quant à l’emploi du terme
"occupé" auquel se réfère l’article
16c al.
1 OPC-AVS/AI
, il ne fait pas directement référence à la notion de domicile
au sens du droit civil. Dans les faits, cela implique que la personne qui n’est
pas comprise dans le calcul de la prestation complémentaire habite
effectivement à la même adresse que celle qui en bénéficie.
d) En l'espèce, le recourant ne conteste pas que son fils, né en 1980,
fait ménage commun avec lui. Ce dernier bénéficie de l'aide sociale et le
dossier ne relève aucun élément qui permettrait de considérer que le recourant
a envers lui une obligation d'entretien. Dans ces conditions, c'est
conformément à la loi et la jurisprudence que la CCNC a déduit la moitié du
loyer des dépenses reconnues.
3.
a) Les revenus prévus à l'article
11 LPC
comprennent notamment les ressources et parts
de fortune dont l'ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let g LPC).
Doctrine et jurisprudence définissent la fortune comme étant l'ensemble
des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans
restriction (cf.
ATF 110 V 17
cons. 3;
Ferrari
, Dessaisissement volontaire et prestations
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 419;
Spira
, Transmission de
patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 210) et le dessaisissement comme
étant le fait de renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans
obligation juridique, ni contre-prestation équivalente, ces conditions n'étant
pas cumulatives (
ATF
131 V 329
cons. 4.3,
120 V 187
cons.
2b;
Ernst/Gächter
, Schranken der Freigiebigkeit: die Behandlung von
Schenkungen im Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011, p. 150).
Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur
d'un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la
contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (
ATF 120 V 182
cons. 4b p. 184). Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte
d'un dessaisissement (cf.
ATF 120 V 182
cons. 4f;
Mooser/Wermelinger
, Quelques aspects liés au dessaisissement
volontaire de fortune par des personnes âgées in Revue fribourgeoise de
jurisprudence 1993 p. 15;
Spira
, op. cit., p. 211) dès lors qu'une telle
mesure vise justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires;
il n'appartient assurément pas à l'assureur social - et, partant, à la
collectivité - d'assumer l'éventuel "découvert" dans les comptes de
l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable (cf. arrêt du
TF du
14.09.2005
[P 12/04]
cons. 4.1;
Mooser/Wermelinger
, op. cit., p. 13; arrêt du
TF du
12.08.2011
[9C_846/2010]
cons. 4.2.2).
Selon le Tribunal fédéral, la LPC concrétise un droit; l'article 3 al.
1 let. f LPC, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997 et de contenu identique à
l'actuel article
11 al. 1 let. g LPC
, n'est en
aucun cas une norme de comportement social et elle ne saurait induire une
interdiction d’utiliser voire de dilapider sa fortune avant d’avoir recours aux
prestations complémentaires. Celui qui avant de les requérir, épuise son
patrimoine pour lui-même, en vacances, dépenses utiles voire somptuaires (
ATF 115 V 352
)
ne se verra dès lors pas reprocher un dessaisissement (ATA du 10.11.2008 [
TA.2006.406
]
cons. 3b).
Le Tribunal fédéral a considéré que les parts de fortune dépensées en
jouant au casino doivent être considérées comme des biens dessaisis (arrêt du
TF du
29.08.2005
[P 65/04]
cons. 5.2 et les références citées).
b) X. s'est vu créditer sur son compte à la banque Y. un montant de
320'835 francs le 30 janvier 2015 et de 141'173.90 francs le 15 avril 2016 à
titre de prestations LPP, soit un montant total de 462'008 francs. De ce montant,
la CCNC a déduit la fortune existante au 31 décembre 2016, soit 19'391 francs
selon ce qui est indiqué sur la demande de prestations complémentaires. Elle a
par ailleurs déduit des montants "pour vivre" fixés en 2015 à 21'000
francs et en 2016 à 35'821 francs qui ne sont pas contestés par le recourant.
Enfin, elle a déduit un montant de 120'000 francs que l'intéressé avait à
verser à son épouse, montant non contesté par X.
Etant donné qu'il résulte du dossier que X. s'est dessaisi de sa
fortune par des jeux d'argent, c'est à juste titre que la CCNC a pris en
considération un montant de 265'796 francs à titre de renonciation de fortune,
montant qu'elle a réduit de 10'000 francs dès janvier 2017 en application de
l'article 17a al. 1 OPC-AVS/AI selon lequel la part de fortune dessaisie à
prendre en compte est réduite chaque année de ce montant.
4.
Les considérants qui précèdent amènent à
rejeter le recours. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de
dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 31 octobre
2017
Art. 9 LPC
Calcul
et montant de la prestation complémentaire annuelle
1
Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants.
2
Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit
à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de
l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage
commun.
3
Pour les couples dont l'un des
conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation
complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints. La
fortune est prise en compte a raison de la moitié pour chacun des conjoints.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont généralement soumis au
partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
4
Il n'est pas tenu compte, dans
le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les
revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
5
Le Conseil
fédéral édicte des dispositions sur:
a. l'addition des dépenses reconnues et
des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour
enfant de l'AVS ou de l'AI;
b. l'évaluation des revenus
déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
c. la prise en compte du revenu de
l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement
invalides et de veuves sans enfants mineurs;
d. la période à prendre en considération
pour déterminer les revenus et les dépenses;
e. le forfait pour frais accessoires
d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
f. le forfait pour frais de chauffage
d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
g. la coordination avec la réduction des
primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(LAMal)
1
;
h. la définition de la notion de home.
1
RS
832.10
Art. 10 LPC
Dépenses
reconnues
1
Pour les personnes qui ne vivent
pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:
a.
1
les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
1. 19 290 francs pour les personnes
seules,
2. 28 935 francs pour les couples,
3. 10 080 francs pour les enfants ayant
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les
deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour
chacun des enfants suivants;
b. le loyer d'un appartement et les
frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des
frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent
être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
1. 13 200 francs pour les personnes
seules,
2.15 000 francs pour les couples et les
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
3. 3600 francs supplémentaires si la
location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est
nécessaire.
2
Pour les personnes qui vivent en
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes
vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:
a.
2
la taxe
journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre
en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; les
cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu
ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale;
b. un montant, arrêté par les cantons,
pour les dépenses personnelles.
3
Sont en outre reconnus comme
dépenses, pour toutes les personnes:
a. les frais d'obtention du revenu,
jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
b. les frais d'entretien des bâtiments
et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de
l'immeuble;
c. les cotisations aux assurances
sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
d. le montant forfaitaire annuel pour
l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime
moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise);
e. les pensions alimentaires versées en
vertu du droit de la famille.
1
Montants
adaptés selon l'art. 1 de l'O 15 du 15 oct. 2014 concernant les adaptations
dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2015 (
RO
2014
3341
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
Art. 11 LPC
Revenus
déterminants
1
Les revenus
déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de
la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse,
dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000
francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants
donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu
d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.
1bis
En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou
dans un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le
montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c.
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce
montant.
3
Ne sont pas
pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère
d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution
d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art.
16
c
1
LPC
Partage obligatoire du loyer
1
Lorsque des
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les
personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire
annuelle.
2
En principe,
le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes.
1
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).