ne_gerichte · CDP.2011.88 · 2012-09-11 · fr
CDP.2011.88


A.X., née en 1919, a épousé le [...] 1947 W. né
en 1907. En 1956, un enfant est issu de l'union, A. W. est décédé le [...] 1976.
Il a laissé à ses héritiers différents placements d'une valeur de 344'000
francs ainsi qu'un immeuble sis à [...] d'une valeur de 100'000 francs selon
estimation cadastrale de l'époque. L'ensemble de ces biens sous réserve de
2'000 francs figure comme apports du mari à l'inventaire successoral établi le
18 janvier 1977. Par convention de partage successoral du 2 janvier 1977, X. et
A. ont convenu au titre de liquidation du régime matrimonial et de partage de
la succession que A. recevrait en nue-propriété 13 seizièmes de la succession
grevés d'un usufruit à vie en faveur de X. et que X. recevrait en pleine
propriété 3 seizièmes de la succession, soit 90'000 francs, ainsi que
l'usufruit de l'immeuble et des titres.

Atteinte de maladie d'Alzheimer, X. a dû être placée au home S. à [...]
dès le 14 octobre 2008. Le 12 novembre 2008, sa fille A. a déposé une demande
de prestations complémentaires pour sa mère, alléguant qu'il ne lui était pas
possible de s'acquitter des frais de pension (178 francs par jour en 2008, 188
francs par jour en 2009) avec les seules rentes AVS (2'210 francs en 2008;
2'280 francs en 2009) et LPP de la compagnie d'assurances N. (484 francs) ainsi
que les allocations pour impotent (553 francs en 2008; 570 francs en 2009)
touchées par elle. Constatant que X. avait renoncé à son usufruit sur
l'immeuble de [...] en 2001 en faveur de sa fille et que sa fortune qui s'élevait
encore à 200'699 francs, selon la caisse, en l'an 2000 était passée à 13'000
francs seulement en l'an 2008, la CCNC a accordé à X., par décision du 4
février 2009, des prestations complémentaires de 639 francs par mois dès le
mois d'octobre 2008 puis de 1'040 francs par mois dès le 1erjanvier
2009 en tenant compte d'un triple dessaisissement, soit dun abandon de fortune
dépassant les 10'000 francs par an légalement admis, la perte des intérêts sur
ces abandons de fortune (965 francs par an) et de la renonciation à l'usufruit
sur l'immeuble (8'172 francs par an). Cette décision n'a pas été contestée et
elle est entrée en force. Le 8 juillet 2009, le conseil légal de X. s'est
adressé à la CCNC pour lui signaler qu'elle ne contestait pas les calculs effectués
mais qu'avec la prise en compte d'un dessaisissement, il ne lui était pas
possible de payer les factures du home, la fille de sa pupille ne disposant
pour sa part d'aucun moyen financier pour y remédier. Par réponse du 17 juillet
2009, la CCNC a renvoyé la requérante à s'adresser aux services sociaux de la
commune.

Me T., avocat et notaire à [...], s'est adressé le 31 mars 2010 à
l'Office cantonal de l'aide sociale pour tenter d'expliquer la situation de
fortune de X. et de sa fille et son évolution, ainsi que pour obtenir soit des
prestations d'aide sociale, soit une reconsidération de la décision de la CCNC.
Il relevait notamment que la disparition de la fortune de feu W. découlait de
la faiblesse des revenus de son épouse, d'importantes dépenses de santé, voire
de dépenses somptuaires et que cette diminution massive de la succession avait
affecté non seulement la part des actifs revenant en propre à l'intéressée
(90'000 francs), mais également la part importante revenant à la fille de
celle-ci, en nue-propriété, part sur laquelle X. n'avait pourtant qu'un droit
d'usufruit mais qui avait quasi disparu en 2007. Il relevait par ailleurs
qu'outre la quasi extinction de la fortune sur 31 ans, l'abandon de l'usufruit
en 2001 (chiffré par la CCNC à 8'172 francs par an) ne dépassait pas les
limites des dessaisissements admissibles en matière de prestations
complémentaires. Par requête du 29 avril 2010, L., conseillégal de X., a de son côté sollicité formellement de
la CCNC la reconsidération de sa décision du 4 février 2009. Le 4 juin 2010,
l'Office cantonal de l'aide sociale a appuyé cette démarche.

Après avoir sollicité des renseignements complémentaires concernant la
liquidation du régime matrimonial des époux X. et W. et l'état d'endettement de
l'immeuble, la CCNC, par nouvelle décision du 16 août 2010, qualifiée de
décision sur opposition, a accepté de reconsidérer la situation de X. mais avec
effet au 1eravril 2010 seulement. Par un calcul que l'on peine à
suivre, elle a considéré que la part de X. dans la liquidation du régime
matrimonial des époux et dans la liquidation de la succession en 1977 aurait dû
s'élever à 360'000 francs et que l'on devait considérer que 34 ans plus tard il
n'y avait plus ni fortune ni dessaisissements. Elle a dès lors alloué à l'intéressée
des prestations complémentaires de 3'230 francs par mois dès le mois d'avril
2010.

Par courriel du 1erseptembre 2010, le conseil légal de X. a
signalé à la CCNC qu'il n'avait pas sollicité une révision de prestations en
cours mais une reconsidération de la décision initiale du 4 février 2009 avec
effet au 1eroctobre 2008. Dans sa réponse du 2 septembre 2010, la
CCNC a admis que l'intitulé de sa décision était inexact et qu'il s'agissait
bien d'une décision sur demande de reconsidération mais que pour le surplus,
elle n'admettait pas de faire porter la modification des prestations
complémentaires avant le 1eravril 2010, sa décision sur ce point
restant cependant sujette à opposition. X., agissant par L., a recouru le 16
septembre 2010 contre cette décision auprès du Tribunal administratif
(actuellement Cour de droit public du Tribunal cantonal).

Toutes les parties admettant que la décision de la CCNC du 16 août 2010
n'était pas une décision sur opposition mais une décision sur demande de reconsidération
(ou éventuellement de révision), sujette à opposition, le Tribunal
administratif, par arrêt du 24 novembre 2010, a décliné sa compétence pour se
saisir du recours et a retransmis le dossier à la CCNC. Par décision du 3
janvier 2011, la caisse a finalement rejeté l'opposition du 16 septembre 2010.
Elle a considéré que la première décision du 4 février 2009 n'avait pas fait
l'objet d'un recours et était donc entrée en force, que les éléments de fait
allégués par la suite par Me T. ou par le conseil légal étaient à l'époque déjà
connus, que la demande du 29 avril 2010 ne pouvait donc être traitée que comme
une demande d'augmentation des prestations complémentaires en cours, suite à un
excédent de dépenses et que cette augmentation, accordée, ne pouvait prendre
effet que dès le début du mois du changement annoncé soit avril 2010.

B.X. agissant par son conseil légal sur
autorisation de l'Autorité tutélaire du district de [...] saisit la Cour de
droit public d'un recours contre cette décision le 2 février 2011. Se prévalant
d'une violation du droit et d'une constatation inexacte des faits pertinents
ainsi que d'un excès du pouvoir d'appréciation, elle soutient que la présente
cause ne relève pas de l'article 25 OPC-AVS/AI mais qu'elle doit être traitée
comme un cas de révision procédurale, avec effet ex tunc, les éléments de faits
sur lesquels la caisse s'était fondée le 4 février 2009 ayant été démentis par
la suite. Elle relève que les dessaisissements retenus par la caisse (fortune
et usufruit sur l'immeuble) ne sont aucunement motivés, sagissant
particulièrement de la fortune en propriété de X. et de l'usufruit sur le
solde. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'un
effet rétroactif au 1eroctobre 2008 de la décision rectificative du
3 janvier 2011. Elle sollicite également d'être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire.

C.Dans ses observations du 11 mars 2011, la CCNC
relève que sa décision du 4 février 2009 est entrée en force, que dans son
courrier du 17 juillet 2009 le conseil légal ne contestait pas les calculs
effectués mais signalait que la prise en compte d'un dessaisissement ne
permettait pas d'acquitter l'intégralité des factures du home et que la
nouvelle décision rendue le 3 janvier 2011 était pleinement fondée au regard de
l'OPC.

D.La récapitulation de létat de fortune de la
recourante entre 2000 et 2007, établi par Me T., ne figurant ni dans le dossier
de la CCNC ni dans les pièces produites a été requise doffice et finalement
produite le 24 août 2012.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Bien que larticle 84 LAVS ait été abrogé par
lentrée en vigueur de la loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; cf. notamment son article 59), larticle 20 OPC-AVS/AI
permet toujours aux proches dun requérant de prestations complémentaires
dagir ou de recourir (il en va de même de lart. 67 RAVS), larrêt du Tribunal
fédéral du 27 janvier 2009 dans la cause J et consorts[8C_68/2008]nayant été suivi daucun
effet sur ces points. La régularité des procédures antérieures, question que le
Tribunal de céans revoit doffice (arrêt de la CDP du 29.02.2012[CDP.2010.165]cons. 3 in fine et la
jurisprudence citée), dans la présente cause initiée par requête de la fille de
la recourante, sen trouve ainsi confirmée.

3.a) La révision et la reconsidération sont
réglées à l'article53
al. 1 et 2 de la LPGA, directement applicable en matière de
prestations complémentaires conformément à larticle 1, al. 1 de la loi
sur les prestations complémentaires (LPC). Cette disposition codifie la
jurisprudence antérieure.

b) Selon un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut (mais elle ny est pas obligée, le
juge ne pouvant l'y contraindre; cf. ATF117 V 8et116 V 62) reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Une
décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable
sur le fait que la décision était erronée, la seule conclusion possible étant
que tel est le cas (ATF125 V 383, p. 393; arrêts du TF du16.08.2006 [C 59/06]et du23.04.2004 [C 214/03]publié in SVR 2005
AIV no 8, p. 27;Kieser, ATSG-Kommentar, no 20 ad art. 53). En
outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par des autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle (révision dite procédurale) lorsque sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de
conduire à une appréciation juridique différente (ATF127 V 466p. 469 cons. 2c et les
références; cf. également le chapitre 4.7 des Directives concernant les prestations
complémentaires à lAVS et à lAI [DPC] de l'OFAS valables dès le 1eravril 2011).

c) Par le biais de la révision (art.53 al. 1 LPGA),
la modification d'une décision d'octroi de prestations
complémentaires peut ainsi avoir un effet ex tunc (cf. sur cette question
labondante jurisprudence en matière de répétition de prestations indûment
perçues, par exemple) lorsque sont réalisées les conditions qui président à la
révocation, par son auteur, d'une décision administrative (ATFA non publiés du23.03.2006 [P 61/04]cons. 5, du02.11.2004 [P 27/04]cons. 5.2, du25.02.2002 [P 13/01]cons. 3a). Il
s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait
nouveau (cf. sur ce pointSchaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 55).

d) Par le biais de la reconsidération (art.53 al. 2 LPGA), on corrigera une
application initiale erronée du droit de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits (ATF117 V 8, p. 17 cons. 2c,115 V 308p. 314 cons. 4a/cc). Sauf
disposition légale topique et sous réserve de la jurisprudence précitée, il
appartient à ladministration de décider si la nouvelle décision corrective a
un effet ex nunc ou ex tunc, après examen des questions de prescription ou
péremption éventuelles (ATF119 V 180p. 184, cons. b).

e) Par le biais de larticle17 LPGA, ladministration peut en tout
temps, doffice ou sur requête, adapter, en général avec effet ex nunc, une
décision en soi originellement fondée mais qui ne correspond plus aux circonstances
actuelles (cf. également art.6 al. 1 let. a LPJA). La modification de prestations de durée
(rentes, prestations complémentaires par exemple) selon larticle17 al. 2 LPGA,qui stipule
que toute prestation durable accordée en vertu dune décision entrée en force
est, doffice ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée
si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement, avec effet
ex nunc selon lalinéa 1, fait lobjet de dispositions spécifiques dans la
plupart des lois régissant les assurances sociales. Tel est le cas pour les prestations
complémentaires (art. 25 OPC-AVS/AI).Cette disposition, à laquelle se
réfère expressément lintimée dans la décision attaquée, stipule à son alinéa 1
quela prestation complémentaire
annuelle doit alors être augmentée, réduite ou supprimée.Dans
ce cas, lanouvelle décision doit porter effet dèsle début du mois au cours duquel le changement
a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est
survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la
nouvelle décision a été rendue.

f) Par ailleurs et selon un principe constant de procédure
administrative, la révision dune décision judiciaire ou la révision
procédurale par ladministration dune décision entrée en force nest de
manière générale pas possible si la partie concernée se prévaut de faits
nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, lorsqu'ils eussent
pu être invoqués dans la procédure précédant une décision sur recours ou par la
voie du recours contre cette décision (cf. par exemple art.57 al. 3 LPJA, art. 66 PA ou ATF103 Ib 87).

4.a) Quant au fond du
litige, l'article11 al. 1
let. g LPCstipule que dans le calcul des revenus déterminants d'une
personne sollicitant des prestations complémentaires, sont prises en
considération les ressources et parts de fortune dont un ayant droit sest
dessaisi. L'article17aOPC-AVS/AIprécise que la part de fortune
dessaisie à prendre en compte au sens de l'article11 al. 1 let. g LPC, est réduite
chaque année de 10'000 francs (la première fois le 01.01.1991 selon l'ATF119 V 436, cf. égalementch. I 18 de lOrdonnance du Conseil
fédéral du 07.11.2007 [Réforme de la péréquation financière], en vigueur depuis
le 01.01.2008 [RO 2007 5823]);antérieurement,
les réductions étaient variables selon les législations cantonales). La valeur
de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1erjanvier de lannée suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année. Selon les directives de l'OFAS, en principe, il faut considérer
comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été
renoncé. Ils sont pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires
comme sil ny avait pas été renoncé. En règle générale, une renonciation doit
être considérée comme intervenue lorsque lassuré a renoncé à des éléments de
revenu ou de fortune ou à faire valoir des droits contractuels sans motif
impérieux ou sans obligation juridique, ou lorsquaucune contre-prestation
dune valeur équivalente na été convenue. Une contre-prestation est considérée
comme adéquate lorsquelle atteint au moins 90 % de la valeur de la prestation.
Dans les cas où la contre-prestation convenue nest pas adéquate, le montant de
la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune correspond à la différence
entre la valeur de la prestation dune part, de la contre-prestation dautre
part. La date du dessaisissement, pour autant quil soit suffisamment important,
est sans incidence et selonSpira(Dessaisissement volontaire et
prestations complémentaires; RSAS 1996, p. 211) les délais usuels de
prescription (10 ans de manière générale, 5 ans en matière de prestations périodiques)
ne sont pas applicables. De même, lorsquune personne renonce totalement à un
usufruit  notamment si celui-ci est radié du registre foncier ou ny est même
pas inscrit , sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la
fortune immobilière. La valeur annuelle correspond à la valeur du logement,
après déduction des coûts que lusufruitier a assumés, ou aurait été appelé à
assumer, avec lusufruit (notamment les intérêts hypothécaires et les frais
dentretien de limmeuble). Pour déterminer la valeur du logement, il sied de
tenir compte du loyer qui pourrait être effectivement obtenu en cas de mise en
location de limmeuble, à savoir un loyer conforme à la loi du marché.

b) Le moment déterminant pour établir la
valeur des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle
est donc celui du dessaisissement. Une fois déterminée, cette valeur est reportée
telle quelle au 1erjanvier de lannée suivant celle du
dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année, mais au plus tôt dès
le 1erjanvier 1990.Est
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant
réduit de la fortune au 1erjanvier de lannée pour laquelle la
prestation est servie.

La réduction de 10'000 francs ne peut être
opérée quune fois par année. En présence de dessaisissements successifs dune
personne dans le courant dune année, il ny a pas lieu de réduirechacundes montants dessaisis.
Lorsquune première et nouvelle demande de prestations complémentaires est
déposée, lorgane PC examine sil a été renoncé à des éléments de fortune. Lors
de la révision dune prestation complémentaire en cours, il ny a pas lieu
dapprofondir la question de savoir sil y a eu dessaisissement de fortune lorsque
cette dernière a diminué de moins de 10 000 francs par année depuis le dépôt de
la demande de prestations complémentaires ou le dernier examen périodique.

5.Depuis la modification
de la LPC entrée en vigueur le 1erjanvier 1987, le dessaisissement
"en vue d'obtenir des prestations complémentaires" n'a plus à être établi
(RJN 1994 p. 209). Le législateur, par cette modification législative,
entendait mettre sur un pied dégalité les requérants de prestations qui
sétaient sciemment dessaisis de leurs biens pour obtenir des prestations complémentaires
(preuve très difficilement rapportable) et ceux qui sétant dessaisis pour des
raisons morales ou familiales, se trouvaient dans lobligation subite dy
recourir (Spira, op. cit., p. 210). Très rapidement toutefois (ATFA
du 2 novembre 1989 in RCC 1990, p. 371 ss; cf. également Pratique VSI
1/1995, p. 52 ss), le Tribunal fédéral a relevé que cette modification
légale navait pas pour but de considérer toute réduction de fortune de plus de
10'000 francs (ou dans le cas jugé, de 20'000 francs selon les normes
vaudoises) comme un dessaisissement. Seule une diminution de fortune sans
contre-prestation équivalente ou pratiquement équivalente ou sans raison
juridique valable et en faveur de tiers, proches ou non, doit être considérée
comme un dessaisissement. Selon le Tribunal fédéral, la LPC concrétise un
droit; l'article3
al. 1 let. f LPCn'est en aucun cas une norme de
comportement social et elle ne saurait induire une interdiction dutiliser
voire de dilapider sa fortune avant davoir recours aux prestations
complémentaires. Celui qui avant de les requérir, épuise son patrimoine pour
lui-même, en vacances, dépenses utiles voire somptuaires (ATF115 V 352) ne se verra dès lors pas reprocher
un dessaisissement (ATA du10.11.2008 [TA.2006.406]cons. 2b).
Celui qui par contre pour des raisons morales ou familiales excède la limite
des 10'000 francs à sa libre disposition se le verra reprocher (ATA non publié
du 23.11.2009 [TA.2007.391]). Il en ira de même de celui qui monte des
opérations financières souvent assez complexes sous forme par exemple de
donation mixte, encore que le but de tels actions relève plus du domaine fiscal
que des prestations complémentaires. Malgré quelques critiques doctrinales sur
laspect assez inégalitaire et peu solidaire dune telle jurisprudence, le Tribunal
fédéral ne sen est jamais écarté (ATFA du29.08.2005 [P65/04]), les exemples les plus
célèbres étant celui dune riche héritière tessinoise ayant fait don de toute
sa fortune à des uvres pieuses (RDAT 1993 II 188) ou celui du joueur de casino
(VSI 1994, p. 222; pour une casuistique plus détaillée et les multiples
formes de dissimuler une absence de contre-prestation équivalente, cf.Spira,
op. cit. etFerrari, RSAS 2002, p. 442 ss).

6.Le montant de la
prestation complémentaire annuelle doit donc correspondre uniquement à la part
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC),
les éléments pris en compte, énumérés par les articles 10 et11 LPCau titre,
respectivement, des dépenses reconnues et des revenus déterminants, comprenant
fictivement les éventuels dessaisissements. Les montants correspondants
décisifs dans le cas de la recourante, sont indiqués dans la feuille de calcul
intégrée dans la décision initiale du 4 février 2009 ou devraient lêtre. Ces
calculs tiennent effectivement compte des modifications successives de la
situation de l'intéressée (diminutions de fortune sur 8 ans, abandon de
lusufruit sur limmeuble en 2001, nouvelles charges dues au placement dans un
home) mais il est totalement impossible de les vérifier, aucune pièce (fiscale
notamment) ne figurant au dossier de lintimée, les deux taxations produites (2008
et 2009) concernant sa fille. On ignore notamment aussi totalement comment la
caisse a pu fixer à 20'699 francs (recte : 200'699 francs) la fortune de la
recourante en lan 2000 (mais ce chiffre correspond à celui indiqué par Me T.
dans son relevé, avant taxation rectificative par le fisc) et pourquoi cette
année a été retenue comme déterminante. Curieusement toutefois, la recourante,
probablement par ignorance de ses droits, na contesté aucunement l'exactitude
de ces chiffres ni à réception de ladite décision, ni même dans sa demande de
reconsidération du 8 juillet 2009. Après lintervention de Me T., qui a tenté
de rétablir ce quétait devenu lhéritage de feu W. dès lan 2000, lintimée a
tout au plus concédé que ces informations légitimaient une révision de
prestations en cours, au sens de larticle17 LPGAet 25 OPC-AVS/AI. Une fois encore,
la motivation de la nouvelle décision de lintimée est totalement
incompréhensible et dépourvue de toute motivation, sous réserve du fait que la
caisse se prévaut dans ses explications complémentaires du 2 septembre 2010, de
labsence de recours contre sa décision initiale. La reconstitution du capital
initial, effectuée dans la décision sur opposition (recte : sur demande de reconsidération)
rendue le 16 août 2010, auquel aurait eu droit la recourante au décès de son
mari est non seulement inexplicable (prendre en compte des valeurs vénales
actuelles dans un partage successoral de 1977 n'a pas de sens) mais également
fausse, la liquidation dun régime matrimonial et dune succession en 1977 ne
relevant pas des règles actuelles du Code civil appliquées par la CCNC et la
convention de 1977 établie par Me V. à cette époque étant parfaitement légale
au regard des anciens articles 214 et 462 CC applicables alors. Il a au surplus
totalement échappé à la CCNC que la recourante n'a hérité que de 90'000 francs
de son mari, en 1977, hormis l'usufruit sur le solde et l'immeuble et qu'il
était dès lors totalement impossible qu'elle soit propriétaire d'une fortune de
200'699 francs en l'an 2000, même si sur le plan fiscal, la fortune en nue-propriété
est imposée chez l'usufruitier (art. 13 LCDir), alors quelle ne lui
appartient pas, seuls les revenus de celle-ci étant sa propriété. Légalement, lusufruitier
nest pas en droit de toucher à la substance même de son usufruit (capital ou
immeuble) et ne peut disposer que de leurs revenus. Certes, en lespèce, on
doit constater que selon les relevés de Me T., le capital en usufruit a
régulièrement baissé de 20'000 francs par an, dès 2001 et même de 80'000 francs
en 2004. Quen loccurrence la nue-propriétaire de la partie de la succession
sous usufruit ait accepté que lusufruitière puisse disposer en tout ou partie
du capital grevé ne constitue cependant en rien un dessaisissement de la recourante
et n'est donc pas décisif.

7.Lensemble de ces
considérants amène la Cour de céans à constater que linstruction de la cause
de la recourante par lintimée a été totalement lacunaire, du moins au regard
du dossier officiel produit, mais que nonobstant larticle 49 LPGA qui devrait
conduire à un renvoi du dossier à lautorité primaire pour instruction complémentaire,
les éléments qui y figurent maigrement permettent à tout le moins de constater
le mal-fondé de la décision attaquée. En effet la décision initiale de la CCNC
était manifestement erronée et sa rectification revêtait une importance notable
(cf. cons. 3d ci-dessus). Lintimée se contredit lorsquelle soutient quon se
trouve ici dans un cas de révision de prestations en cours (art. 17 al. 2
LPGA et art. 25 OPC-AVS/AI), alors quelle a admis très exactement le contraire
dans ses écritures et décisions précédentes, la recourante relevant par
ailleurs à juste titre quil ny a pas de modifications notables susceptibles
dentraîner un nouveau calcul des PC entre 2008 et 2010. Dans la mesure où
lintimée est entrée en matière sur ladite demande de reconsidération, sa
décision est soumise au contrôle judiciaire et ce contrôle ne peut aboutir quà
la conclusion que la prise en compte dun dessaisissement de fortune, en 2008
comme en 2010 est infondée (le dessaisissement de lusufruit, clairement
établi, ne dépassant pas pour sa part la limite des 10'000 francs annuels) et
que lensemble de ces éléments devaient conduire lintimée à admettre une
erreur crasse et à recalculer les prestations complémentaires dues à la recourante
dès le 1eroctobre 2008 déjà.

8.Examinée sous l'angle
de la révision procédurale comme envisagé par la recourante, la solution du
litige ne serait pas différente. Manifestement en effet, avant l'intervention
de Me T., tant la CCNC que le Conseil légal ignoraient tout de l'inventaire
successoral et de la convention de partage de 1977. Quant à la recourante
elle-même, atteinte de maladie d'Alzheimer, il est peu vraisemblable qu'elle
s'en soit souvenue. Il en va peut-être différemment de sa fille mais celle-ci
n'est intervenue qu'au moment du dépôt de la requête initiale de prestations
complémentaires et il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait été appelée par
la CCNC à lui fournir les renseignements qui lui manquaient. On se trouve donc
bien ici en présence d'éléments de preuves nouveaux, antérieurs à la décision
rendue mais parvenus à la connaissance de la recourante et de la CCNC postérieurement
à la première décision rendue, ce qui justifie bien une révision avec effet ex
tunc (cf. cons. 2 b etc.; cf. également arrêt de la CDP du10.10.2011 [CDP.2010.76], cons. 1a et
b).

9.Au regard des
considérants qui précèdent, le recours doit dès lors être admis et les
décisions de lintimée annulées, le dossier lui étant renvoyé pour un nouveau
calcul des prestations complémentaires dues entre le 1eroctobre
2008 et le 1eravril 2010, sans tenir compte dun dessaisissement.

10.Me D. a requis pour sa
mandante loctroi de lassistance judiciaire et X. en remplit clairement les
conditions. Lassistance lui sera donc accordée et Me D. désigné comme avocat
doffice. Dans la mesure où celle-ci obtient gain de cause, elle a toutefois
droit à des dépens pleins et entiers, conformément à larrêté temporaire sur
les tarifs des frais. Dans son mémoire intermédiaire du 1erjuillet
2011, Me D. fait état de 6 h 30 de travail, ce qui nest en rien excessif,
auxquels il convient dajouter les vacations ultérieures que lon peut estimer
à 1h 30 heures. Au tarif usuel retenu par la Cour de céans dans les affaires
dassurances sociales, soit 250 francs de lheure, la rémunération de Me D.
sera dès lors fixée à 2'000 francs dhonoraires, 200 francs de débours et 176
francs de TVA, soit au total 2'376 francs. A supposer que lesdits honoraires ne
soient pas payés, ce qui paraît peu crédible de la part dun organe étatique,la rémunération du mandataire par lEtat et au tarif de lassistance
judiciaire (art. 46 ss de l'arrêté) sera recalculée, celle-là ne devant
toutefois intervenir que si les dépens alloués nétaient pas recouvrables (art.
122 CPC, par renvoi de l'art. 60i LPJA).La procédure est pour le surplus gratuite.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule les décisions de la CCNC des 4 février 2009, 16 août 2010 et 3
janvier 2011.

3.Renvoie le dossier à la CCNC pour octroi dune prestation
complémentaire recalculée dès le 1eroctobre 2008 au sens des
considérants.

4.Accorde à la recourante lassistance judiciaire requise.

5.Désigne Me D. mandataire doffice.

6.Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2'376 francs (débours
et TVA compris), à charge de lintimée.

7.Statue sans frais.

Neuchâtel, le 11
septembre 2012

1Si le taux dinvalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, doffice
ou sur demande, révisée pour lavenir, à savoir augmentée ou réduite en
conséquence, ou encore supprimée.

2De même, toute prestation durable
accordée en vertu dune décision entrée en force est, doffice ou sur demande,
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances
dont dépendait son octroi changent notablement.

1Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si lassuré
ou lassureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

2Lassureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsquelles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.

3Jusquà lenvoi de son préavis à
lautorité de recours, lassureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

1Les prestations complémentaires se
composent:

a.

de la prestation complémentaire annuelle;

b.

du remboursement des frais de maladie et
dinvalidité.

2La prestation complémentaire annuelle
est une prestation en espèces (art. 15 LPGA1); le remboursement des frais de
maladie et dinvalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

1RS830.1

1Les revenus déterminants comprennent:

a.

deux tiers des ressources en espèces ou en
nature provenant de lexercice dune activité lucrative, pour autant quelles
excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs
pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
dorphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de lAVS ou de lAI; pour
les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de lAI, le
revenu de lactivité lucrative est intégralement pris en compte;

b.

le produit de la fortune mobilière et
immobilière;

c.1

un quinzième de la fortune nette, un
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs pour
les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit
à des rentes pour enfants de lAVS ou de lAI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire dun immeuble qui sert dhabitation à lune de
ces personnes au moins, seule la valeur de limmeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;

d.

les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de lAVS et de lAI;

e.

les prestations touchées en vertu dun
contrat dentretien viager ou de toute autre convention analogue;

f.

les allocations familiales;

g.

les ressources et parts de fortune dont un
ayant droit sest dessaisi;

h.

les pensions alimentaires prévues par le
droit de la famille.

1bisEn dérogation à lart. 1,
let. c, seule la valeur de limmeuble supérieure à 300 000 francs entre en
considération au titre de la fortune lorsque lune des conditions suivantes est
remplie:

a.

un couple possède un immeuble qui sert
dhabitation à lun des conjoints tandis que lautre vit dans un home ou dans
un hôpital;

b.

le bénéficiaire dune allocation pour
impotent de lAVS, de lAI, de lassurance-accident ou de lassurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.2

2Pour les personnes vivant dans un
home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui
sera pris en compte en dérogeant à lal. 1, let. c. Les cantons sont autorisés
à augmenter, jusquà concurrence dun cinquième, ce montant.

3Ne sont pas pris en compte:

a.

les aliments fournis par les proches en
vertu des art. 328 à 330 du code civil3;

b.

les prestations daide sociale;

c.

les prestations provenant de personnes et
dinstitutions publiques ou privées ayant un caractère dassistance manifeste;

d.

les allocations pour impotents des
assurances sociales;

e.

les bourses détudes et autres aides
financières destinées à linstruction;

f.4

la contribution dassistance versée par
lAVS ou par lAI.

4Le Conseil fédéral détermine les cas
dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent
être prises en compte dans les revenus déterminants.

1Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2011 (RO200935176847 ch. I;FF20051911).2Introduit par le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2011 (RO200935176847 ch. I;FF20051911).3RS2104Introduite par le ch. 5 de
lannexe à la LF du 18 mars 2011 (6erévision de lAI, premier
volet), en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO20115659;FF20101647).

1La part de fortune dessaisie à
prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est réduite chaque année de
10 000 francs.2

2La valeur de la fortune au moment du
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1erjanvier de
lannée suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année.

3Est déterminant pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1erjanvier de lannée pour laquelle la prestation est servie.3

4...4

1Introduit par le ch. I de lO du 12 juin
1989, en vigueur depuis le 1erjanv. 1990 (RO19891238).
Voir aussi la let. a des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.2Nouvelle teneur selon le ch. I 18
de lO du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis
le 1erjanv. 2008 (RO20075823).3Nouvelle teneur selon le ch. I de
lO du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).4Abrogé par le ch. I de lO du 26
sept. 1994 (RO19942174).