ne_gerichte · CDP.2017.364 · 2018-08-13 · fr
CDP.2017.364


A.La société X.________ SA a été créée le 28 septembre 2007 à Z.________(NE).
Le 15 novembre 2015, la société a déplacé son siège dans le canton de  Genève.
Son administrateur et actionnaire unique est A.________, domicilié dans le
canton de Neuchâtel.

Les
déclarations dimpôt 2010 à 2014 de la société ont été déposées, respectivement
les 22 décembre 2011, 7 novembre 2012, 26 septembre 2013, 22 octobre 2014 et 12
avril 2016 par le mandataire fiscal, la société B.________ SA.

Après
avoir vainement tenté dobtenir des justificatifs liés aux charges
commerciales, le Service des contributions (ci-après : le SCCO) a avisé la
société quune révision des comptes interviendrait le 28 avril 2014. Le
contrôle sest poursuivi dans les locaux de lautorité fiscale, celle-ci ayant
constaté labsence de nombreuses pièces comptables (charges et recettes). Après
un entretien au siège du SCCO le 15 janvier 2015, un courrier a été adressé le
3 février 2015 à la société dans lequel le fisc récapitulait les manquements
constatés lors de la révision des comptes et sollicitait des renseignements
complémentaires. Il a en particulier demandé la production du contrat de bail (du
08.04.2011) pour les locaux à S.________ (île T.________) (Italie) ainsi que
toutes les informations aux frais y afférents. Il a également annoncé la
reprise de frais qui ont été listés sur un document intitulé « annexe
2 ». Après plusieurs rappels, la société a produit une liasse de documents
et fourni un certain nombre de précisions. Elle a ainsi expliqué que les
factures libellées au nom de «C.________», étaient celles
dun fournisseur, soit la société D.________ Ltd à Shangai, laquelle était
représentée par le premier nommé. Elle a expliqué que les locaux à S.________
servaient de showroom et de studio denregistrement et quils avaient été loués
en lien avec un projet développé avec lopéra de S.________.

Le
11 avril 2016, le SCCO a procédé aux taxations définitives 2010 à 2014 de la
société X.________ SA. Il a arrêté le bénéfice net imposable à 408700 francs
pour 2010, à 205'800 francs pour 2011, à 619'700 francs pour 2012, à 81'800
francs pour 2013 et à 396'000 francs pour 2014. Il a accompagné les décisions
de taxation dun courrier explicatif du 11 avril 2016 (intitulé révision
fiscale du 28 avril 2014) dans lequel il indiquait notamment que, faute de
pièces justificatives, certaines charges ne pouvaient pas être considérées
comme justifiées commercialement. Il a également relevé que la société navait
pas fourni le contrat de bail du 8 avril 2011 pour les locaux de S.________,
mais uniquement un contrat non signé pour les années 2015 et suivantes lequel
ne prévoyait dailleurs aucune activité commerciale.

Le
18 mai 2016, la société représentée par la fiduciaire B.________ SA, a formé
réclamation pour contester le refus de la prise en charge des frais
commerciaux, notamment ceux relatifs aux locaux à S.________. Par courrier du
12 août 2016, X.________ SA, représentée par la fiduciaire V.________ SA, a
complété sa réclamation et remis de nouvelles pièces justificatives. Elle a
fait valoir quau niveau de la fiscalité internationale, le showroom de S.________
ne constituait pas un établissement stable. Elle a précisé que malgré le
libellé du contrat de bail, ces locaux étaient utilisés pour des rendez-vous et
le développement de relations, des discussions avec de futurs clients, des
tests, des démonstrations et évaluations de matériel audio et des interviews
avec la presse et différents magazines, mais que jamais aucun contrat na été
signé ni ne sera signé à S.________. Par courrier du 13 octobre 2016, V.________
SA a indiqué que, malgré des recherches approfondies, la société X.________ SA
nétait pas en mesure de fournir certaines factures manquantes, raison pour
laquelle elle produisait un tableau mentionnant les justifications économiques
et les explications complémentaires relatives audites factures.

A
sa demande, A.________ a été entendu en date du 30 janvier 2017 par le SCCO
lequel a requis la production de toutes les factures listées dans « Annexe
no 2  frais non justifiés ». Il a également demandé la production de
toutes copies de documents justifiant les relations commerciales avec lopéra
de S.________. X.________ SA, par lintermédiaire de B.________, a remis une
série de documents par courriers des 28 mai et 21 juin 2017.

Par
décision du 30 novembre 2017, le SCCO a partiellement rejeté la réclamation en
considérant, pour lessentiel, que la comptabilité de la société X.________ SA
ne répondait pas aux exigences légales ; quelle était incomplète  des
factures nayant pas pu être produites  et quelle navait dès lors pas de
valeur probante. Il a relevé que la société était représentée par un mandataire
professionnel de sorte quelle ne pouvait pas se retrancher derrière le fait
que son actionnaire unique navait pas de connaissances suffisantes en matière
fiscale. Il a relevé avoir renoncé à procéder à une taxation doffice malgré
les manquements aux obligations de procédure et les difficultés rencontrées en
raison de données insuffisantes. Il a listé une série de frais considérés comme
non justifiés commercialement, notamment les factures libellées au nom de C.________
et les frais afférents aux locaux de S.________. Il a arrêté le bénéfice net
imposable à 241'600 francs pour 2010, à 142'000 francs pour 2011, à 196'400
francs pour 2012, à 579'000 francs pour 2013 et 395'000 francs pour 2014.

B.X.________ SA défère cette décision à la Cour de droit public
du Tribunal cantonal, en concluant, à la prise en compte des factures libellées
au nom de « C.________ » et des frais afférents aux locaux sis à S.________.
En substance, elle fait valoir avoir établi que les factures mentionnant comme
bénéficiaire C.________ concernent en fait son fournisseur D.________ Ltd,
société à laquelle les paiements étaient au final destinés. Sagissant des
locaux à S.________, elle reproche à lautorité fiscale de navoir pas saisi la
stratégie mise en place et visant à obtenir de nouveaux clients, stratégie qui
commençait à porter ses fruits puisque la société était sur le point de
conclure un contrat avec la société E.________. Elle précise que le local en
question ne peut pas faire office dhabitation, quil est entièrement aménagé
en studio denregistrement et découte de sa gamme de produits. Elle relève
avoir de nombreux sous-traitants italiens, en particulier dans la région de
S.________.

C.Dans ses observations du 26 mars 2018, le Service des
contributions conclut au rejet du recours, avec suite de frais et au maintien
de la décision entreprise. En bref, il fait valoir que pour les charges liées à
C.________ les factures produites ne sont pas des documents définitifs, mais
uniquement des factures pro-forma. Il estime devoir se fier à des factures
indiquant clairement les modalités de paiement afin de pouvoir effectuer une
consolidation entre les chiffres comptabilisés et ceux indiqués sur la facture.
Il relève en outre que les factures litigieuses sont émises par la société D.________
Ltd alors que le bénéficiaire indiqué est C.________. Sagissant des locaux à S.________,
il précise que le contrat de bail, lequel exclut expressément tout but
commercial, se rapporte à des activités privées de son directeur, A.________.
Il relève quen 2014, le site internet de X.________ SA ne mentionnait pas
lexistence dun showroom à S.________. Enfin, il considère que largument lié
au contrat conclu avec le groupe E.________ nest pas relevant, la présente
procédure ne portant que sur les années 2010 à 2014.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable.

2.a) Le litige a trait en lespèce à la reprise de deux postes
de charges (factures C.________ et frais liés au local sis à S.________) opérée
par lautorité fiscale au bénéfice imposable de la recourante pour les périodes
fiscales 2010 à 2014 en matière dimpôt cantonal et communal et dimpôt fédéral
direct.

b) En
matière fiscale, lorsque le contenu des dispositions légales concernées est
identique au niveau fédéral et cantonal, le Tribunal est autorisé à se
prononcer sous la forme dune décision unique, pour autant toutefois que la
motivation permette de saisir clairement quil est question des deux catégories
dimpôts (ATF
135 II 260cons. 1.3.1).

I.Impôt fédéral direct

3.a) Les sociétés anonymes sont soumises à limpôt fédéral
direct sur le bénéfice (art. 49 al. 1 let. a LIFD). Limpôt sur le bénéfice a
pour objet le bénéfice net (art.57 LIFD). Pour définir le bénéfice imposable, le
droit fiscal suisse se base sur le solde du compte de résultat, compte tenu du
solde reporté de lexercice précédent (art.58 al. 1 let. a LIFD).

Limposition
du bénéfice des personnes morales se détermine donc sur la base du bénéfice tel
quil découle du bilan commercial.Il faut que la comptabilité des
personnes morales respecte les règles de la comptabilité commerciale,
c'est-à-dire notamment les dispositions des articles957à 964 du code des obligations (CO; RS 220, dans sa version en vigueur jusquau
31 décembre 2012, cf. art. 2 al. 1 des dispositions transitoires de la
modification du 23 décembre 2011, le titre trente-deuxième du CO traitant de la
comptabilité commerciale et de la présentation des comptes). Les comptes
annuels sont dressés conformément aux principes régissant létablissement
régulier des comptes de manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du
patrimoine et des résultats de la société (art.662a
al. 1 et 2 aCO;«Massgeblichkeitsprinzip»).Selon larticle959 aCO, pour être
conformes aux principes généralement admis dans le commerce, les documents
comptables doivent être complets, clairs et faciles à consulter. Ils doivent en
particulier observer le principe de la justification (documentation),
corollaire du principe de sincérité : l'exactitude de la saisie et du
traitement doit en tout temps permettre un contrôle ultérieur de la
comptabilité (Manuel suisse d'audit, Zurich 2014, I.2.4, p. 9 ; arrêt du
TF du21.02.2002[2A.461/2001]cons. 3). Le principe
de la documentation ou de la justification des écritures est désormais consacré
à larticle 957a al. 2 ch. 2 CO. Le fait économique doit être attesté par un
justificatif probant et pertinent au moment de lenregistrement (ibid., cf.
également II.3.2.2.2, p. 33).

Les
comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités
fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices
spécifiques (Oberson, Droit fiscal suisse, 2012, p. 224).Lautorité
du bilan commercial (art.959 aCO) tombe enrevanche lorsque des normes impératives du droit commercial
sont violées ou que des normes fiscales correctrices lexigent (art.58 LIFD;ATF 136 II 88cons. 3.1).La
comptabilité nest pas tenue correctement lorsque les lacunes quelle présente
laffectent dans son ensemble ou dans une partie importante, ou lorsque
certaines écritures sont fausses ou ont été omises. La comptabilité est
insuffisante lorsquelle doit être complétée postérieurement, lorsquelle nest
pas tenue chronologiquement, lorsquelle comprend des postes généraux en lieu
et place dindications détaillées et lorsque le livre de caisse nest pas tenu
régulièrement. La comptabilité perd aussi sa valeur probante lorsque les
preuves des écritures font défaut (Rivier, Droit fiscal suisse,
l'imposition du revenu et de la fortune, 1ère éd., Neuchâtel 1980, p. 316 et la
jurisprudence citée [ce problème n'est pas traité dans la 2èmeéd.]).Ainsi,
les charges de lentreprise seront réintégrées au bénéfice imposable
lorsquelles ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par lusage
commercial.

b)
Il y a prestation appréciable en argent  également qualifiée de distribution
dissimulée de bénéfice  qui devra être réintégrée dans le bénéfice imposable
de la société, lorsquune attribution est faite par la société, sans contre-prestation
équivalente, à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près
et qui nauraient pas été consentie à des tiers dans les mêmes circonstances (ATF 131 II 593cons. 5.1). Lorsque tout ou partie
des frais mis à la charge de lentreprise concernant des frais privés de
lactionnaire, on considérera quil sagit pour la société de distribuer à due
concurrence du bénéfice de façon dissimulée à lactionnaire, qui, ainsi, reçoit
une prestation appréciable en argent (Heuberger, Die verdeckte
Gewinnausschüttung aus Sicht des Aktienrechts und des Gewinnsteuerrechts,
Zurich 2011, p. 143). De telles prestations ne sont pas justifiées par lusage
commercial et doivent être réintégrées au bénéfice imposable de la société, car
elles nont pas le caractère de frais généraux (ATF
119 Ib 116cons. 2 ;115
Ib 111cons. 5a). Elles pourront être imposées auprès de
lactionnaire conformément à larticle 20 al. 1 let. c LIFD (arrêt du TF du21.11.2014[2C_476/2014]cons. 7.2).

c)
Conformément à larticle 123 LIFD, les autorités de taxation établissent les
éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en
collaboration avec le contribuable. A cet effet, la loi impose au contribuable
des obligations de procédure déterminées, comme lobligation de remplir la
formule de la déclaration dimpôt de manière conforme à la vérité et complète
(art. 124 al. 2 LIFD) ou encore notamment lobligation pour les personnes
morales, de joindre à leur déclaration, entre autres annexes, les extraits des
comptes signés (bilan, comptes de résultat) ou à défaut de comptabilité tenue
conformément à lusage commercial, un état des actifs et passifs, un relevé des
recettes et des dépenses, des prélèvements et apports privés ainsi que létat
complet des titres et créances (art.125 al. 1 et 2 LIFD). Le contribuable doit faire
tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte en
fournissant notamment, sur demande de lautorité de taxation, des
renseignements oraux écrits, en présentant ses livres comptables, pièces
justificatives, autres attestations et pièces concernant ses relations
daffaires (art.126
al. 1 et 2 LIFD). Quant au fardeau de la preuve, on retire de
larticle 8 CC, applicable par analogie en matière fiscale, quil appartient à
lautorité fiscale détablir les faits qui fondent la créance dimpôt ou qui
laugmente. Le contribuable doit, quant à lui, démontrer de façon générale que
les indications figurant dans sa déclaration sont exactes ; de même, il a
la charge dalléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent la
créance fiscale (ATF
121 II 257cons. 4c).

4.a) En lespèce, lautorité intimée, constatant, dans le cadre
de la révision des comptes, que de nombreux postes de charges nétaient pas
justifiés par pièces et que les factures concernant les recettes faisaient
défaut, a considéré que la comptabilité de X.________ SA était incomplète et
navait pas de valeur probante, ce que la recourante ne conteste dailleurs
pas. En labsence dune comptabilité tenue conformément à lusage commercial,
la recourante était tenue de fournir tous les renseignements et pièces
justificatives nécessaires aux taxations.

b)
Lautorité de taxation a repris les montants afférents aux factures émises par D.________
Ltd mais mentionnant comme bénéficiaire un dénommé C.________ pour des montants
de 17'342.86 francs en 2011 et 70'423.56 francs en 2012. La recourante a
documenté ces charges au moyen de trois factures pro-forma datées du 14 avril
2011 dun montant de $20'400, respectivement du 23 juillet 2012 pour des
montants de $44'000 et $607. Elle a également produit un message électronique
du 11 juillet 2012 signé «C.________» et indiquant ce qui
suit : «For M6 without revising, the cost is $387 per unit.For M5, the current cost is $772. The exact cost should be fixed
after the sample completed based on the material cost. The estimated total cost
now for 100 pieces of M5 plus 50 pieces of M6 could be around $97000. To save
the time, you may transfer $29000 in advance and we then put M6 into
production and start M5 revised instantly. (). M6 can be finished in 12 weeks
after you confirm the new sample.Comme le
retient à juste titre le SCCO, les factures pro-forma ne constituent pas des
factures définitives et nont à ce titre pas de valeur juridique puisquelles
peuvent être modifiées par la suite. On relèvera en outre que les factures
produites ne mentionnent aucune échéance ni de numéro de facture, ce qui
démontre également leur caractère provisoire. A cela sajoute que pour 2012,
les factures pro-forma produites ne permettraient pas de reconstituer le
montant litigieux puisquelles ne totalisent quun montant de $44'607.
Lacompte de $29'000 ny figure en effet pas et la seule mention, sur le courriel
du 11 juillet 2012, selon laquelle ce montant devrait peut-être être transféré
pour gagner du temps («To save the time, you may transfer $29000 in
advance»[]) ne suffit pas à démontrer
la pertinence commerciale des écritures comptabilisées. Lexigence posée par
lintimé selon laquelle la recourante devait produire dautres documents
comptables se justifiait dautant plus que les factures pro-forma produites
sont émises par la société D.________ Ltd, alors que le bénéficiaire indiqué
est un dénommé C.________. Le fait que ce dernier soit le représentant de D.________
Ltd, comme lallègue la recourante, nest pas relevant. En effet, face aux
manquements constatés lors de la révision et aux éléments susmentionnés
lautorité fiscale pouvait considérer cette situation comme anormale et
admettre que les pièces produites nétaient pas suffisantes pour démontrer la
pertinence commerciale des écritures comptabilisées. On ne saurait en outre
considérer, que ladministration fiscale a violé le principe de la
proportionnalité en exigeant la production de factures définitives. On ne voit
en effet pas ce qui empêcherait la recourante de produire, à titre de
justificatifs, les duplicata des factures litigieuses  si ces dernières nont
pas été conservées comme lallègue la recourante  en sadressant directement à
la société D.________ Ltd. On rappellera en outre à la recourante que ces
justificatifs auraient dû être gardés dans ses comptes puisquelle est tenue de
conserver des livres et relevés ainsi que des pièces justificatives en relation
avec lactivité pendant dix ans (art. 126 al. 3 LIFD ; art. 962 aCO et
958f CO). En labsence de justification des charges de 17'372.86 francs (2011)
et 70'423.56 francs (2012), lautorité intimée était fondée à les réintégrer
dans les bénéfices imposables de la société recourante.

c) Le
SCCO a également repris lensemble des frais liés au local loué par la
recourante sur la lagune de S.________ (île de T.________) considérant que le
lien entre le contrat de bail et les affaires de la société navait pas pu être
établi. Aux termes du contrat de bail, non signé et non daté, fourni par la
recourante, la société F.________ loue à X.________ SA des locaux avec salle de
bain, appelés «stanza polivalente» avec la mention «multipurpose
room», pour une durée déterminée allant du 1eravril 2015
au 31 mars 2016, résiliable moyennant un avis donné deux mois à lavance ;
à défaut le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période dune
année.

A
titre liminaire, il convient de relever que la recourante  en dépit de la
demande précise de lintimé, qui avait requis la production du contrat de bail
du 08.04.2011, a produit un contrat de bail pour les années (2015 et 2016)
lequel ne permet ainsi pas de justifier des charges commerciales pour les
années ici litigieuses (2010-2014). On relèvera en outre que les clauses
contractuelles font expressément et exclusivement référence à des activités
privées du directeur de la recourante, puisquelles mentionnent notamment ce
qui suit :

() - the
Administrative Director of X.________ SA, Mr. A.________, a US citizen
domiciled in W.________ (France) currently keeps his vessel moored at theS.________marina;

-Mr. A.________ enjoys spending his free time playing musical
instruments and listening to music and in order to cultivate his hobby he
requires premises on Isola della T.________ where his boat is located, for the
purpose of storing his instruments and engaging in his musical hobby;

-the company X.________ intends to accommodate its Administrative
Directors hobby, also allowing him to recuperate his psychophysical energy, in
the location and according to means currently indicated by him as suitable for
this purpose; ()

The property is
leased exclusively so that the tenant may allow it to be used solely by its
Administrative Director Mr. A.________, in his free time, so that he may engage
in his hobby which consists of playing and listening to music.

Les
arguments de la recourante, selon lesquels ce contrat a été signé dans le but
de contourner la législation italienne interdisant toute activité commerciale
sur lîle de T.________ et de disposer dun bureau à proximité des usines
automobiles (Turin, Modène et Maranello) ne sont pas déterminants. X.________
SA sest en effet engagée contractuellement à ce que les locaux ne soient
utilisés que par A.________ et uniquement à des fins privées de sorte quelle
ne saurait prétendre quil sagit dune charge justifiée par lusage
commercial. Le SCCO a en outre indiqué que le site internet de X.________ SA ne
mentionnait pas lexistence dun showroom à S.________ au moment de lentretien
du 15 janvier 2015 et que ce nest quultérieurement que cette information a
été rajoutée. Lautorité fiscale a produit une copie des pages de présentation
du site de la recourante (état au 12 juin 2014) lesquelles ne mentionnent
effectivement pas lexistence dun showroom à S.________. Compte tenu de cet
élément  non contesté par la recourante  il importe peu que deux sites
internet auxquels se réfère lintéressée mentionnent lexistence dun tel
showroom. On relèvera à cet égard que larticle intitulé « bbbb »
(cf. https://www.suono.it/Media/Images/***** daté du 27.04.2016), est
postérieur à la procédure de reprise puisquil est daté du 27 avril 2016. Quant
au site «AAAA» auquel renvoie également la recourante (http://www.aaaa.com/
introduction.htlm), il a été mis en ligne, probablement par A.________
lui-même, à une date que la Cour de céans ne parvient pas à déterminer. Enfin,
le fait quaucun document ni aucun contrat ne soit signé sur la lagune et que
le bateau privé de ladministrateur et actionnaire unique de la société soit
amarré dans la marina de T.________ constitue autant dindices en faveur du
caractère non commercial des locaux litigieux. En définitive, les reprises
telles que figurant dans la décision entreprise doivent être confirmées.

II.Impôt cantonal et communal

5.En droit cantonal également, les sociétés anonymes sont
soumises à limpôt cantonal sur le bénéfice (art. 75 al. 1 let. a LCdir ;
art 20 LHID). Limpôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 83
LCdir ; art.24
al. 1 LHID).

Le
bénéfice se base sur le solde du compte de résultat, compte tenu du solde
reporté de lexercice précédent (art. 84 al. 1 let. a LCdir). A ce solde sont
ajoutés tous les prélèvements opérés avant le calcul du solde du compte de
profits et pertes qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par
lusage commercial (art. 84 al. 1 let. b LCdir ; art.24 al. 1 let. a LHID).

Larticle
189LCdirprévoit que l'autorité fiscale établit les éléments de fait et de
droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le
contribuable. A cet effet, la loi fiscale cantonale impose au contribuable des
obligations de procédure déterminées, notamment lobligation de remplir sa
déclaration de manière conforme à la vérité et complète (art. 190 al. 2 LCdir)
et, pour les personnes morales, de joindre à leur déclaration les extraits de
comptes signés (bilan et compte de résultat) de la période fiscale ou, à défaut
dune comptabilité tenue conformément à lusage commercial, un état des actifs
et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des
prélèvements et apports privés (art. 191 al. 2 let. a et b LCdir). Le
contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte en fournissant notamment, sur demande de lautorité de
taxation, des renseignements oraux ou écrits, en présentant ses livres
comptables, pièces justificatives, autres attestations et pièces concernant ses
relations daffaires (art. 192 al. 1 et 2 LCdir).

Les
développements concernant le droit fédéral sont également valables en droit
cantonal dans la mesure où il sagit de droit harmonisé (art.24 al. 1 let. a LHID).

En
présence de règles similaires, les considérants concernant limpôt fédéral
direct peuvent être repris pour limpôt cantonal. Pour les mêmes motifs que
ceux invoqués en matière dimpôt fédéral direct, le recours formé en droit
cantonal est rejeté lui aussi.

6.Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours. La recourante qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art.
47LPJA). Elle na pas droit à des dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces motifs,la cour de droit public

1.Rejette le
recours en matière dimpôt fédéral direct.

2.Rejette le
recours en matière dimpôt cantonal et communal.

3.Met à la charge
de la recourante un émolument de décision de 800 francs, et les débours par 80
francs, montants compensés par son avance de frais.

4.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 13 août 2018

1Les comptes annuels sont dressés
conformément aux principes régissant létablissement régulier des comptes, de
manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des
résultats de la société. Ils contiennent les chiffres de lexercice précédent.

2Létablissement régulier des comptes est
régi en particulier par les principes suivants:

1. lintégralité
des comptes annuels;

2. la clarté et le
caractère essentiel des informations;

3. la prudence;

4. le principe de
continuation de lexploitation;

5. la continuité
dans la présentation et lévaluation;

6. linterdiction
de la compensation entre actifs et passifs, ainsi  quentre charges et produits.

3Des dérogations aux principes de la
continuation de lexploitation, de la continuité dans la présentation et
lévaluation et de linterdiction de la compensation sont admissibles si elles
sont fondées. Elles seront exposées dans lannexe.

4Les
dispositions sur la comptabilité commerciale sont en outre applicables.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 4
oct. 1991, en vigueur depuis le 1erjuillet 1992(RO1992733; FF1983II 757).

1Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément
au présent chapitre:

1. les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors
du dernier exercice;

2. les personnes morales.

2Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes
et des dépenses ainsi que du patrimoine:

1. les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors
du dernier exercice;

2. les associations et les fondations qui n'ont pas
l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;

3. les fondations dispensées de l'obligation de
désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC1.

3Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie
aux entreprises visées à l'al. 2.

1RS210

Le compte dexploitation et le bilan
annuel sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le
commerce; ils doivent être complets, clairs et faciles à consulter, afin que
les intéressés puissent se rendre compte aussi exactement que possible de la
situation économique de lentreprise.

1L'impôt sur
le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:

a. les charges non justifiées par l'usage
commercial, portées au débit du compte de résultats;

b. les produits et les bénéfices en capital, de
liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;

c.1les
intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).

2Ne
constituent pas un bénéfice imposable:

a. les apports des membres de sociétés de capitaux
et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;

b. le transfert du siège, de l'administration, d'une
entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il
n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;

c. les augmentations de fortune provenant d'une
succession, d'un legs ou d'une donation.

3Les réserves
latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations,
notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour
autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les
éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt
sur le bénéfice:

a. en cas de transformation en une société de
personnes ou en une autre personne morale;

b. en cas de division ou séparation d'une personne
morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs
exploitations ou parties distinctes d'exploitation et pour autant que les
personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou
partie distincte d'exploitation;

c. en cas d'échange de droits de participation ou de
droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration
équivalant économiquement à une fusion;

d. en cas de transfert à une société fille suisse
d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments
qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société
fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de
capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du
capital-actions ou du capital social.2

3bisLorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative qui n'est
pas visée à l'art. 28, al. 2 et 3, transfère une participation à une société du
même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur
déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la
participation est différée. Le report de l'imposition prend fin si la
participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la
société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part
importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.3

3terEn cas de transfert à une société fille au sens de l'al. 3, let. d,
les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la
procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, durant les cinq ans qui
suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de
participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés;
dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes
correspondantes imposées comme bénéfice.4

3quaterDes participations directes ou indirectes de 20 % au moins du
capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une
société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes
d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de
l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante
pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés
coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et
grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont
réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société
coopérative. Sont réservés:

a. le transfert à une société fille selon l'art. 24,
al. 3, let. d;

b. le transfert d'éléments qui font partie des biens
immobilisés de l'exploitation à une société qui est imposée selon l'art. 28,
al. 2 à 4.5

3quinquiesSi dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l'al. 3quater,
les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique
est, durant cette période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont
imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue à l'art. 53. La
personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves
latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et
les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la
violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.6

4Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al.
4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al.
1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont
applicables par analogie.

4bisEn cas de remplacement de participations, les réserves latentes
peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation
aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou
à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société
de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un
an au moins.7

5Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une
tâche d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui
leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production
majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge
de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en
conséquence.

1Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation
aux disp. générales du CP), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2015779;FF20122649).2Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe
à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1erjuil.
2004 (RO20042617;FF20003995).3Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10
oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis
le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II 1058).4Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la LF
du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1erjuil. 2004 (RO20042617;FF20003995).5Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la LF
du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1erjuil. 2004 (RO20042617;FF20003995).6Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la LF
du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1erjuil. 2004 (RO20042617;FF20003995).7Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la LF
du 3 oct. 2003 sur la fusion (RO20042617;FF20003995).
Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de
l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009
(RO20082893; FF20054469).

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le
bénéfice net.

1Le bénéfice
net imposable comprend:

a. le solde du compte de résultats, compte tenu du
solde reporté de l'exercice précédent;

b. tous les prélèvements opérés sur le résultat
commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à
couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que:

- les frais d'acquisition, de production ou
d'amélioration d'actifs immobilisés;

- les amortissements et les provisions qui ne sont
pas justifiés par l'usage commercial;

- les versements aux fonds de réserve;

- la libération du capital propre au moyen de fonds
appartenant à la personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves
constituées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés;

- les distributions ouvertes ou dissimulées de
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par
l'usage commercial;

c. les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans
le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de
réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64. Le transfert à
l'étranger du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un
établissement stable est assimilé à une liquidation.

2Le bénéfice
net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de
résultats se détermine d'après l'al. 1 qui est applicable par analogie.

3Les
prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche
d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui
leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de
production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel
diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en
conséquence.

1Les
personnes physiques doivent joindre à leur déclaration notamment:

a. les certificats de salaire concernant tous les
revenus provenant d'une activité lucrative dépendante;

b. les attestations concernant les prestations que
le contribuable a obtenues en sa qualité de membre de l'administration ou d'un
autre organe d'une personne morale;

c. l'état complet des titres et des créances, ainsi
que celui des dettes.

2Les
personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative
indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:

a. les comptes annuels signés (bilan, compte de
résultats) concernant la période fiscale; ou

b. en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en
vertu de l'art. 957, al. 2, CO1: un relevé
des recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des
prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.2

3Pour la
taxation de l'impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés
coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de
l'assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre
comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les apports, les agios
et les versements supplémentaires au sens de l'art. 20, al. 3, portés au bilan
commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen
de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est
économiquement assimilable au capital propre.34

1RS2202Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la L
du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO20159;FF20137549).3Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
II 2 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II,
en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20082893;FF20054469).4Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10
oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis
le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II 1058).

1Le
contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte.

2Sur demande
de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux
ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres
attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.

3Les
personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les
personnes morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés
prévus à l'art. 125, al. 2, ainsi que les pièces justificatives en relation
avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces documents est
régi par les art. 957 à 958fCO1.23

1RS2202Nouvelle teneur de la seconde phrase
selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2016 (RO20159;FF20137549).3Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF de la LF du 22 déc.
1999, en vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO2002949;FF19994753).