ne_gerichte · CDP.2022.99 · 2022-01-05 · fr

Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité. Atténuation du degré de la preuve de l’existence d’une créance de salaire contre l’employeur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.11.2022 CDP.2022.99 (INT.2022.593)

A.
X.________,
née en 1958, a travaillé, dès le 13 octobre 2020,
en qualité de
responsable du bar, du personnel et de la clientèle pour A.________ Sàrl, à
Z.________ Du mois d’octobre 2020 au mois de mai 2021, son employeur a été mis
au bénéfice
de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail. Le 14 juin 2021, il l’a licenciée avec effet immédiat. Saisie par
la prénommée d’une requête en contestation du licenciement et de recouvrement
de salaires, d’indemnités pour vacances et jours fériés, la Chambre de
conciliation du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a informé
celle-ci que la procédure était suspendue de plein droit en raison de la faillite
de A.________ Sàrl, prononcée le 20 octobre 2021. Dans ce cadre, l’intéressée a
produit une créance de salaires impayés, de solde de vacances et de jours
fériés. Le 3 novembre 2021, elle a sollicité téléphoniquement la Caisse
cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC) en vue du dépôt
d’une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : ICI) portant sur
des créances de salaires (janvier 2021, juin à septembre 2021), de vacances et
de fériés. Sur la base des documents déposés, la CCNAC lui a, par décision du 5
janvier 2022, refusé l’ouverture du droit à l’ICI. À cette occasion, elle a
relevé que dans la mesure où l’assurée n’avait «
pas pu présenter de
justificatifs concernant les éventuels soldes de vacances et fériés restants,
ceux-ci ne [pouvaient] être examinés en ICI
».
Dans son opposition à ce refus, l'intéressée a notamment
indiqué relativement aux «
salaires des congés vacances et fériés
»
qu’il en était fait mention dans le dernier décompte de salaire établi par son
ancien employeur, ce qui prouvait qu’elle n’avait pris aucunes vacances durant
la période du 13 octobre 2020 au 14 juin 2021. Par décision du 16 mars 2022, la
CCNAC a partiellement admis l’opposition de l’assurée en ce qui concerne le
droit à l’ICI pour le salaire relatif à la période du 2 au 14 juin 2021,
mais l’a rejetée s’agissant de l’indemnisation des vacances et fériés pour le
motif qu’elle n’avait pas rendu crédible sa créance.
B.
X.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision sur opposition dont elle demande implicitement l’annulation en
ce qui concerne le refus de l’ICI en lien avec ses vacances et fériés non pris.
Relevant qu’elle a entrepris, sans succès, des démarches pour obtenir le relevé
d’enregistrement du temps de travail et le décompte des jours de vacances non
pris, elle reproche à l’intimée de ne pas avoir requis les renseignements à ce
sujet auprès de son ancien employeur ou de l’Office des poursuites et
faillites. A l’appui de son recours, elle dépose une attestation de B.________,
inscrite au registre du commerce en qualité d’associée de A.________ Sàrl en
liquidation, confirmant qu’elle n’a pas pris de congés ou de vacances durant
toute la période de son activité.
C.
Dans
ses observations, la CCNAC conclut au rejet du recours.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'article
51 al. 1 let. a
LACI
,
les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service
d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une ICI lorsqu'une procédure
de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là,
des créances de salaire envers lui. Selon l'article
52 al. 1 LACI
, l'indemnité
couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus
d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant
maximal visé à l'article 3 al. 2 LACI. Si les indemnités de vacances font en
règle générale partie du salaire déterminant, cela ne suffit toutefois pas pour
admettre une prise en charge complète de ces créances impayées par l’ICI.
b) Selon
l’article 329d CO, l’employeur verse au travailleur le salaire total afférent
aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature
(al. 1). Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas
être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (al. 2). Il
s’agit de dispositions impératives (art. 361 al. 1 et 362 al. 1 CO). Par
conséquent, une prétention au paiement d’une indemnité en remplacement du droit
aux vacances non prises ne naît qu’au moment où celles-ci ne peuvent plus être
accordées en nature, situation qui se présente en particulier en cas de
résiliation immédiate par l’employeur ou le travailleur (
ATF 137 V 96
cons. 6.3.1).
c) Selon l’article
74 OACI
, la caisse
n’est autorisée à verser une ICI que lorsque le travailleur rend plausible sa
créance de salaire envers l’employeur. Cette disposition consacre une atténuation
du degré de la preuve en ce qui concerne le point de savoir si et dans quelle
mesure il existe une créance de salaire contre l’employeur insolvable. L’assuré
ne doit pas forcément l’établir au degré de la vraisemblance prépondérante. Il
suffit qu’il existe des indices qu’une telle créance existe et que
l’administration et le juge puissent être convaincus que les faits allégués se
sont vraisemblablement produits, quand bien même on ne peut pas exclure qu’ils
soient démentis lors d’un examen successif. En revanche, les autres conditions du
droit à la prestation, comme en particulier l’existence d’un rapport de travail
portant sur une activité en Suisse ou la survenance d’un cas d’insolvabilité,
doivent être établies au degré de la vraisemblance prépondérante (
ATF 144 V 427
cons. 3.3 et 4
; arrêt du TF du
03.06.2020
[8C_424/2019]
cons. 6.3 et les références citées).
3.
En
l’espèce, le contrat de travail de l’assurée prévoyait des «
congés
payés
» à hauteur de «
4 semaines par an soit 20 jours ouvrés
».
A la suite de son licenciement, celle-ci a fait valoir une créance pour
vacances et jours fériés tant dans sa requête de conciliation devant le
Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz du 1
er
octobre 2021, que
dans sa production à l’Office des poursuites et des faillites du 15 novembre
2021. Dans le formulaire «
Données personnelles
» de la CCNAC,
qu’elle a rempli le 15 novembre 2021 à l’appui de sa demande d’ICI,
l’intéressée a déclaré un solde de vacances pour l’année 2020 (environ «
7
jours
») et indiqué qu’elle n’avait pas pris de vacances en 2021. Elle
a répété, dans son opposition au refus d’ICI, qu’elle n’avait pris aucunes
vacances durant la période du 13 octobre 2020 au 14 juin 2021. À cette
occasion, elle s’est prévalue, à titre de moyen de preuve, du dernier décompte
de salaire reçu de son employeur, dont l’intimée avait d’ailleurs déjà connaissance
au moment de statuer le 5 janvier 2022. Dans celui-ci, qui a pour titre «
Bulletin
de salaire – solde pour tout compte au 14 juin 2021
», figure un poste
«
Vacances
» au taux de 8,33 % pour un montant de 3'379.33
francs. Compte tenu du salaire mensuel brut de la recourante (CHF 4'600),
le montant de cette indemnité fait présumer que la totalité des vacances
auxquelles celle-ci avait droit au prorata de la durée des rapports de travail
(13.10.2020 au 14.06.2021), soit environ 13 jours (4 en 2020 et 9 en 2021),
n’ont pas été prises. Quoi qu’il en soit, ajouté aux autres éléments relevés
ci-dessus, ce document constituait, sans aucun doute, un indice sérieux que
l’assurée avait une créance de cette nature à l’encontre de son ancien
employeur. Dès lors en reportant sur celle-ci le fardeau de «
la preuve
avec le degré de vraisemblance suffisant des jours de vacances et fériés non
pris
» et en considérant que «
aucune pièce pertinente et
objective n’a pu être fournie pour attester du solde de vacances et fériés
»,
la CCNAC a méconnu la portée de l’article
74 OACI
, qui consacre
une atténuation du degré de la preuve. Par conséquent, en présence d’éléments
qui rendaient plausible l’existence d’une créance pour des vacances non prises,
il lui appartenait bien plutôt de procéder à l’instruction nécessaire notamment
en requérant de l’employeur ainsi que de l’Office des poursuites ou des
faillites (cf. art. 56 LACI) tous les renseignements qui lui semblaient encore
indispensables pour se prononcer en toute connaissance de cause.
4.
Bien
fondé, le recours est admis, ce qui conduit à réformer la décision attaquée en
ce sens que la cause est renvoyée à la CCNAC non seulement pour qu’elle donne
suite à ses propres instructions de renvoi, mais également pour qu’elle procède
conformément aux considérants du présent arrêt et rende une nouvelle décision.
5.
Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite, la loi spéciale
ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), et sans dépens, la recourante n’ayant pas fait valoir le remboursement d’éventuels
frais (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le
recours et réforme la décision attaquée de la CCNAC du 16 mars 2022 selon les
considérants.
2.
Statue sans
frais.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 15 novembre 2022