ne_gerichte · CPEN.2020.82 · 2019-10-07 · fr

Rupture de ban et recel d’importance mineure. Déduction de la détention avant jugement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 15.11.2021 CPEN.2020.82 (INT.2021.601)

A.
X.________, né en
1992, ressortissant algérien, est entré en Suisse en novembre 2015 en qualité
de requérant d’asile.
B.
Par jugement du 7
octobre 2019, le prénommé
a été condamné à une peine privative liberté de sept mois et expulsé de
Suisse pour une durée de cinq ans. L’intéressé a exécuté sa peine jusqu’au 11
juin 2020, date à laquelle il a été libéré.
C.
Suite à un
vol d’habits survenu le 19 juin 2020 au magasin
A.________, à Z.________,
X.________ a été interpellé le
lendemain puis, après avoir été interrogé par la police, a été arrêté
provisoirement jusqu’au 21 juin 2020.
A.________
a porté plainte.
D.
Par
ordonnance pénale du 21 juin 2020, le ministère public a condamné X.________ à
une peine privative de liberté ferme de 75 jours, dont à déduire deux jours de
détention provisoire, pour vol par métier, impliquant notamment le vol de trois
pulls de marque [aaa], ainsi que pour rupture de ban pour avoir, du 11 au 20 juin
2020, contrevenu à la décision d’expulsion pénale de 5 ans prononcée par
jugement du 7 octobre 2019.
E.
X.________ a
formé opposition à l’ordonnance pénale précitée. Sur invitation de la juge du
tribunal de police, le ministère public a modifié et complété l’acte d’accusation
sous l’angle, subsidiaire, du recel. Les faits de la prévention relatifs au
recel portaient sur l’acquisition par l’intéressé d’un des trois pulls
soustrait par B.________, alors qu’il savait ou devait savoir qu’ils avaient
été acquis au moyen d’une infraction contre le patrimoine.
Le prévenu a été interrogé par
le tribunal de police lors de l’audience du 26 octobre 2020.
F.
Dans son
jugement du 29 octobre 2020, la juge de police a reconnu le prévenu coupable de
recel, puisqu’il avait admis avoir reçu une chose (un pull de marque [aaa]) qu’il
savait volée tant lors de son interrogatoire par la police que devant le
tribunal de police. En revanche, la prévention de vol devait être abandonnée.
Concernant la rupture de ban, la juge a retenu que l’infraction était réalisée
et que l’état de nécessité invoqué n’était pas donné. En particulier, le
prévenu n’avait pas exposé en quoi il lui était impossible de se rendre dans un
État voisin de la Suisse et d’y demander une autorisation de séjour, celui-ci
ayant uniquement expliqué qu’il ne voulait pas partir. Par ailleurs, la prétendue
menace d'une peine de prison en Algérie ne pouvait empêcher l'expulsion. Pour
fixer la peine, la juge a pris en considération le fait que le prévenu
récidivait régulièrement en matière de vols et avait accepté un pull qu’il
savait avoir été volé quelques jours à peine après sa libération de prison.
Tout portait à croire que les peines infligées au prévenu pour les infractions
pénales qu’il avait commises n’avaient aucun effet sur lui. Sa culpabilité
était lourde. Il n’avait manifesté aucun remord et il ne lui était pas
difficile d’agir autrement qu’il ne l’avait fait. Le prévenu devait ainsi être
puni par une peine privative de liberté de 60 jours pour l’infraction de recel,
une peine
pécuniaire devant être exclue pour des motifs de prévention spéciale. Au vu des
circonstances, cette
peine
ne pouvait être assortie du sursis. Le prévenu devait également être sanctionné
par une peine privative de liberté de 15 jours pour l’infraction à l’article
291 CP, sans sursis.
G.
Dans son
appel motivé, X.________ conteste l’infraction de rupture de ban et sa
condamnation à une peine privative de liberté, concluant au prononcé d’une
peine pécuniaire de
30
jours-amende à 10 francs
.
Il invoque l’état de nécessité, au motif qu’il ne pouvait pas franchir de
manière légale la frontière algérienne, fermée depuis le début de la pandémie.
Sa seule solution aurait été de passer la frontière clandestinement, ce qui
l’aurait exposé à des sanctions pénales dans son pays. Il n’est par ailleurs
pas possible d’exiger de lui qu’il se rende dans un état limitrophe à la Suisse
et y demande une autorisation de séjour. Au vu de sa situation, requérant
d’asile débouté et en séjour illégal, il n’a aucune possibilité d’obtenir une
autorisation de séjour dans un pays européen.
H.
Dans ses
observations, dans lesquelles il conclut au rejet de l’appel, le ministère
public relève, pièces littérales à l’appui, que des vols de rapatriement pour
l’Algérie ont été organisés.
I.
L’appelant
observe que les vols de rapatriement n’ont été proposés que depuis le mois de
décembre 2020.
J.
Le ministère
public se détermine en exposant que pour bénéficier des vols de rapatriement
qui ont débuté en décembre 2020, encore fallait-il s’inscrire au préalable
durant une période donnée, ce que le prévenu n’avait pas fait.
K.
L
a Cour pénale informe les
parties qu’elle envisage de qualifier les faits relatifs au recel au regard de
l’article 172ter CP, en application de l’article 344 CPP.
L.
Dans ses déterminations,
le ministère public indique qu’il considère que l’article 172ter CP ne devrait
pas s’appliquer lorsque la circonstance aggravante du métier est donnée. Cette
qualification ne doit pas s’appliquer uniquement en référence aux faits qui
relèvent du recel, mais à l’ensemble des faits qui constituent des infractions
contre le patrimoine.
M.
Le prévenu
considère quant à lui que l’article 172ter doit s’appliquer.
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délai légaux, l’appel du prévenu est recevable.
2.
Les pièces
littérales produites par le ministère public sont admises
(art. 389 al. 1 CPP)
.
3.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf, en faveur du prévenu, en cas de
décisions illégales ou inéquitables (al. 2).
4.
a) Selon
l'article
291 CP
, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de
la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une
décision d'expulsion, la transgression de celle-ci (par le fait d'entrer ou de
rester en Suisse au mépris d'une telle décision) et l'intention. L'infraction
est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la
décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de
validité de l'expulsion. La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé
aussi longtemps que dure le séjour illicite (
ATF 135 IV 6
cons. 3.2 ; arrêts du TF du
10.03.2021
[
6B_1398/2020
]
cons. 1.1, du
05.05.2021 [6B_378/2020]
cons. 2.2.1 destinés à publication).
b) La rupture de ban constitue
un délit contre l'autorité publique. Elle vise à garantir l'exécution des
décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives.
Par l'article
291 CP
, sorte de disposition spéciale par rapport à l'article 292 CP, on veut
assurer l'efficacité de l'expulsion (a
rrêt du TF du
05.05.2021
[6B_378/2020]
cons. 2.2.1 destiné à
publication).
c) L'article
291 CP
n'est ainsi applicable qu'à celui
qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur
a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du
non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une
expulsion, c'est l'article 115 LEI qui s'applique. Il est admis en doctrine que
le comportement réprimé par l'article 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à
entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est
identique à celui réprimé par l'article
291 CP
. Ainsi, celui qui commet une rupture
de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise
également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'article 115
al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à
l'article
291 CP
(arrêts
du TF du
05.05.2021
[6B_378/2020]
cons. 2.2.1 et du
10.03.2021
[
6B_1398/2020
]
cons. 1.1, destinés
à la publication).
d) En matière de rupture de ban,
l’intention devra être niée lorsque l’expulsé ne peut pas quitter la Suisse
notamment parce que son Etat d’origine ne l’accepte pas, étant précisé que l’on
ne peut évidemment pas attendre d’une personne qu’elle enfreigne les lois
d’autres pays pour quitter la Suisse ; il en va de même de celui qui risque sa
vie en regagnant son pays d’origine, ce qui, au demeurant, imposerait le report
de l’expulsion en application de l’article 66d CP (
Grodecki / Jeanneret
,
L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - évolutions en 2018, 2017, pp. 167 ss,
p. 182).
D’autres
auteurs considèrent que l’état de nécessité pourrait être envisageable lorsque
l’auteur devrait violer la loi d’un autre Etat en raison de l’interdiction d’entrée
en Suisse, par exemple parce qu’il est impossible pour lui de se rendre dans
cet Etat, faute de papiers (
Bichovsky
, in Commentaire romand CP II- n.
21 ad art. 291 et les références).
5.
En l’espèce,
il ressort du dossier que depuis le mois de
mars 2020 jusqu’au mois de mars 2021 en tout cas, les vols
commerciaux ainsi que
les liaisons maritimes
à destination de l’Algérie étaient suspendus
en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Des vols de rapatriement ont
été organisés depuis certains pays, dont la Suisse ne faisait pas partie,
depuis le mois de décembre 2020.
Certes, le prévenu a clairement manifesté
son intention de ne pas quitter la Suisse et n’a pas prétendu avoir essayé de
s’inscrire pour profiter de vols de rapatriement à destination de l’Algérie.
Cela étant, on ne voit pas comment il aurait pu, dans les circonstances
précitées, même s’il l’avait voulu, retourner en Algérie pendant la période
litigieuse. Il n’était par ailleurs pas exigible de sa part qu’il quittât la
Suisse pour séjourner illégalement dans un autre pays (cf. cons. 3d). Or, il
n'apparaît pas que l’intéressé eût disposé d’une autorisation d’entrée ou d’un
titre de séjour valable dans un autre Etat. Par ailleurs, même s’il avait tenté
de solliciter un «
visa Schengen
» de courte durée ou une autorisation
de séjour pour une période plus longue dans un pays limitrophe, il est peu
probable, compte tenu de sa situation personnelle (ancien requérant d’asile,
sans domicile fixe, sans revenu et sans papiers d’identité), qu’il eût rempli
les exigences pour l’octroi (
https://www.schengenvisainfo.com/fr/exigences-des-demandes-de-visa-schengen/
; par exemple pour la France :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/visa-court-sejour-schengen-etranger-france-mois-maximum
;
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/visa-long-sejour-sejour-mois-an
). Il lui était donc
objectivement impossible de se rendre en Algérie du 11 au 20 juin 2020, de même
que de quitter la Suisse pour séjourner légalement dans un pays frontalier. La
présence en Suisse de l’appelant pendant la période litigieuse ne saurait dès
lors lui être imputée, quelle que puisse avoir été sa volonté à cet égard. La
situation est similaire à celle du séjour irrégulier, dont l
a punissabilité suppose que
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective – par exemple en
raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses ressortissants
ou de délivrer des papiers d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer
légalement dans son pays d'origine ; en effet, le principe de la faute suppose
la liberté de pouvoir agir autrement (
ATF 143 IV 249
cons. 1.6.1).
Il s’ensuit que, dans ces
circonstances exceptionnelles, le prévenu ne peut être condamné pour rupture de
ban pour la période considérée et doit être acquitté de ce chef (cf. dans le
même sens, notamment arrêts de la Chambre pénale d’appel et de révision du
canton de Genève du 30.04.2021
[
AARP/117/2021
]
et du 26.03.2021
[
AARP/118/2021
]
).
6.
a) L’appelant ne conteste
pas sa condamnation pour recel. En revanche, concluant à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 10 francs, il s’en prend à la nature de la peine infligée
(peine privative de liberté) par le tribunal de police, sans toutefois formuler
de grief ou d’argumentation à ce titre.
b) Il ressort du dossier que le pull volé, que le
prévenu a admis avoir accepté en cadeau en connaissance de cause, avait une
valeur de 119.95 francs. Ce montant étant inférieur à 300 francs, l’article
172ter
CP
est
potentiellement applicable.
c)
Pour l'ensemble des
infractions contre le patrimoine, l'article
172ter al. 1 CP
prévoit que si l'acte ne
visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Selon la
jurisprudence,
un élément patrimonial est de faible valeur s'il
ne vaut pas plus de 300 francs (
ATF 142 IV 129
cons. 3.1). Le critère
déterminant est l'intention de l'auteur, non le résultat. L'
article
172ter CP
n'est
applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de
faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention de
l'auteur, y compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant
supérieur à la valeur limite admise, l'
article
172ter CP
ne
trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur à 300 francs
(
ATF 123 IV 197
cons.
2a; arrêt du TF du
20.07.2012
[6B_217/2012]
cons. 4.3).
d)
En l’espèce, aucun
élément au dossier ne laisse penser qu’en acceptant le pull dérobé, dont il
devait connaître la valeur dès lors qu’il avait assisté au vol, l'élément
patrimonial visé par le prévenu ait été supérieur à 300 francs. Par ailleurs,
la circonstance aggravante du métier, qui exclut en principe l’application de
l’article
172ter
(
Jeanneret
, in Commentaire romand CP II, n. 5 ad art.
172ter), n’a pas été retenue par la première juge et le ministère public n’a
pas formé d’appel contre le jugement, de sorte qu’elle n’entre pas en
considération (interdiction de la
reformatio in pejus
). Le ministère
public n’a en outre pas établi que l’auteur du vol à l’origine du recel ait été
condamné pour vol par métier, si bien qu’on ne peut pas non plus envisager que
le recel du pull serait connexe à une infraction par métier, situation qui
pourrait également exclure l’application de l’article
172ter
CP
(
Jeanneret
,
in Commentaire romand CP II, n. 4 ad art. 172ter). Cette disposition est donc
applicable, de sorte que le prévenu doit être sanctionné par une amende (art.
106 CP), étant précisé que si la valeur de l’objet en question avait été
supérieure à 300 francs, une peine privative de liberté aurait été tout à fait
justifiée au vu du nombre important d’antécédents.
e) La culpabilité de l’auteur
doit être éval
uée en
fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au
cours de la procédure pénale (
art. 47 CP ;
jugement de la Cour pénale du 03.06.2020 [
CPEN.2019.98
] cons. 8c et les références citées).
S'agissant plus
précisément de la peine d'amende, l'
article 106 al. 3 CP
prescrit au juge de fixer celle-ci ainsi que la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine
corresponde à la faute commise. La situation économique déterminante est celle
de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (
ATF 119 IV 330
cons. 3).
f) Dans le cas présent, malgré la
valeur relativement base de l’objet de l’infraction,
la gravité de
l’infraction est assez importante.
A peine libéré de prison, le prévenu n’a pas hésité à
accepter un pull qu’il savait volé, après avoir accompagné l’auteur du vol lors
de son méfait, auquel il a assisté.
Lorsque l’appelant a expliqué à la police les circonstances
dans lesquels il a pris possession du pull volé ou s’est exprimé devant le
tribunal de police, i
l
n’a fait part d’aucun regret ni manifesté de repentir. En date du 20 juin 2020,
l’extrait de son casier judiciaire mentionnait déjà dix condamnations pénales
entre le 11 mars 2016 et le 7 octobre 2019 – alors qu’il était arrivé en Suisse
en novembre 2015 –, en particulier pour des infractions contre le patrimoine, à
la loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes ainsi qu’à l’ancienne loi fédérale sur les Etrangers.
Au vu
de son casier judiciaire fourni, le prévenu, m
ultirécidiviste notamment en matière d’
infractions contre le patrimoine, qui
s’est manifestement installé dans la délinquance, présente un risque de
récidive élevé. Sans domicile fixe et sans revenu, la situation de l’appelant est
précaire. Il a toutefois déclaré à la police qu’à sa sortie de prison, il avait
reçu un montant de 1'500 francs, qu’il disposait d’économies et que des amis
l’aidaient à subvenir à ses besoins. Lors de l’audience devant le tribunal de
police, il a également indiqué qu’il vivait avec sa compagne, qui l’entretenait
financièrement. Dans ce contexte, une amende de 600 francs est adéquate pour
sanctionner équitablement l’infraction commise.
La
peine privative de liberté de substitution cas de non-paiement fautif de cette
amende est fixée à six jours.
g) L
orsque l’auteur n’est finalement
condamné qu’à une amende contraventionnelle, au sens de l’article 1
06 CP
, il convient d’appliquer par analogie le principe de
l’article
51 CP
, techniquement applicable par le renvoi de larticle 104 CP.
Compte tenu de la particularité des peines contraventionnelles, le système de
conversion fondé sur l’unité pénale (un jour de détention correspond à un
jour-amende) doit être adapté en ce sens que le taux de conversion pour un jour
de détention avant jugement correspond à la division du montant de l’amende
forfaitaire par le nombre de jours fixés à titre de peine privative de liberté
de substitution. En outre, un jour de détention avant jugement correspond à un
jour de peine privative de liberté de substitution. Dans la mesure où le juge
est tenu de statuer simultanément sur l’amende et la peine privative de liberté
de substitution, il devra procéder à l’imputation de la détention avant
jugement à la fois sur l’amende et sur la peine privative de
liberté
de substitution (
Jeanneret
, in Commentaire romand CP I, n. 14 ad art. 51,
qui donne un exemple de calcul, et les références ;
ATF
135 IV 126
).
En
l’occurrence, il y a lieu d’imputer 200 francs sur le montant de l’amende à
payer (2 jours X 600 francs /6 jours) par l’appelant en raison des deux jours
de détention avant jugement effectués.
7.
Il résulte de ce qui
précède que l’appel est partiellement admis, le prévenu étant acquitté pour la
prévention de rupture de ban et condamné à une amende au lieu d’une peine
privative de liberté.
Les frais de première instance, arrêtés à 1’037
francs, sont mis à la charge du prévenu par moitié, le solde (518.50 francs)
étant laissé à la charge de l’Etat (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP). L’intéressé
a droit à une indemnité partielle pour ses frais de défense en première
instance, au sens de l’article 429 CPP, auquel il prétendait devant le tribunal
de police. Son avocat a déposé une note d’honoraires
de 1'426.40 francs pour 4h30
d’activité facturée au tarif horaire de 280 francs, débours et TVA compris. Cette
activité est raisonnable et les débours forfaitaires (5 %) sont dorénavant
admis (art. 36b LI-CPP). Hormis le tarif horaire applicable qui s’élève à 240
francs de l’heure (art. 36a al. 1 LI-CPP), la note d’honoraires peut être
avalisée. Après adaptation au tarif légal, les honoraires justifiés se montent
à 1’221 francs (1'080 + 54 + 87). L’indemnité allouée au prévenu correspond à
la moitié de ce montant, soit 610.50 francs. Celle-ci sera compensée avec les
frais mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP).
En appel, le prévenu obtient
gain de cause eu égard à la prévention de rupture de ban et à la nature de la
peine à laquelle il est condamné, mais le montant de l’amende prononcée est
supérieur au total des jours-amende requis. Les frais de cette procédure,
arrêtés à 900 francs
, sont
donc mis à sa charge à hauteur d’un tiers, par 300 francs, le solde (600
francs) étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le prévenu a droit à l’indemnité,
partielle, au sens de l’article 429 CPP (art. 436 CPP) requise pour ses frais
de défense en deuxième instance. Son avocat a déposé une note d’honoraires
de 1'356.30 francs pour environ 4h20
d’activité facturée au tarif horaire de 280 francs, débours et TVA compris.
Cette activité paraît raisonnable et les débours forfaitaires (5 %) sont
dorénavant admis (art. 36b
LI-CPP
). Hormis le tarif horaire applicable
qui s’élève à 240 francs de l’heure (art. 36a al. 1
LI-CPP
), la note d’honoraires peut être
avalisée. Après adaptation au tarif légal, les honoraires justifiés se montent
à 1’176 francs (1'040 + 52 + 84). L’indemnité allouée au prévenu pour la
procédure d’appel est donc fixée à 784 francs. Celle-ci sera compensée avec les
frais mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP).
8.
L’appelant ne
formule pas de prétention au sens de l’article 429 al. 1 let. c CPP en relation
avec une éventuelle détention injustifiée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner
cette question, une indemnisation financière ne pouvant avoir lieu d’office (
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, n. 29 ad. art. 429), celle-ci étant par ailleurs
subsidiaire à l’imputation de la
détention (
ATF 141 IV 236
cons. 3.3 ; arrêt du
TF du
17.05.2017 [6B_671/2016]
cons. 1.1).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
V
u les
articles 428, 429, 436, 442 CPP, 47, 51, 106, 160 et 172ter
CP,
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le
29 octobre 2020 par le Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz est réformé, le dispositif étant
désormais le suivant :
1.
Reconnaît X.________
coupable de recel
d'importance mineure
au sens des articles 160 et 172ter CP
à Z.________ le 19 juin 2020.
2.
Libère X.________
de la prévention de rupture de ban pour la période du 11 juin 2020 au 20 juin
2020
.
3.
Condamne X.________
à une amende de 600 francs, dont à déduire
200 francs pour la détention avant jugement
.
4.
Dit
que la peine privative de liberté de substitution cas de non-paiement fautif de
cette amende est fixée à six jours,
dont à déduire 2 jours de détention avant jugement.
5.
Condamne le même
à la moitié des frais de la cause, arrêtés à 1'037 francs, à hauteur de 518.50
francs, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
6.
Arrête à
610.50
francs l'indemnité due par l'État à X.________ au sens
de l'article 429 CPP.
7.
Dit que l’indemnité
allouée ci-dessus (chiffre 6) en vertu de l’article 429 CPP sera compensable
avec la créance de l’Etat pour les
frais de procédure (art. 442 al. 4 CPP).
III.
Les frais de
procédure d’appel, arrêtés à 900 francs, sont à la charge de X.________ à
raison de 300 francs, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité réduite
de
784 francs
, frais et TVA inclus, est allouée à X.________
pour ses frais de défense en procédure d’appel.
V.
L’indemnité allouée
ci-dessus (IV) en vertu de l’article 429 CPP sera compensable
avec la créance de l’Etat pour les
frais de procédure (art. 442 al. 4 CPP)
.
VI.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me C.________, à
A.________, à Z.________,
au
ministère public
, à La Chaux-de-Fonds
(
MP.2020.3067
),
au
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.
2020.448
). Copie est envoyée pour information au Service
des migrations, à Neuchâtel, et à l’Office d’exécution des sanctions et de
probation, à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 15 novembre 2021
Art. 51 CP
Imputation de la détention avant jugement
Le juge impute sur la peine la détention
avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être
jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un
jour-amende.
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Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018
(
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 160 CP
Recel
1.  Celui qui aura acquis, reçu
en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou
devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue au moyen d’une infraction contre le
patrimoine sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
Le receleur encourra la peine prévue pour
l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.
Si l’infraction préalable est poursuivie
sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée.
2.  Si l’auteur fait métier du
recel, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une
peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
Art.
172
ter
CP
Infractions d’importance mineure
1
Si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou
un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une
amende.
2
Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié
(art. 139, ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au
chantage.
Art. 291 CP
Rupture de ban
1
Celui qui aura contrevenu à une décision d’expulsion du
territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compé­tente
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
2
La durée de cette peine ne sera pas imputée sur celle de
l’expulsion.