ne_gerichte · CDP.2024.41 · 2025-01-31 · fr
CDP.2024.41


A.A.________, né en 1951, exerçait une activité
de viticulteur indépendant et était propriétaire du bien-fonds n° [111] du
cadastre de Z.________, comprenant un pré-champ de 43'838 m2, une
vigne de 4'324 m2, un jardin de 2'183 m2, un accès, place
de 451 m2, un hangar de 463 m2et une habitation de 200 m2portant adresse Chemin [aaa]. Cette habitation, scindée en deux logements
indépendants, était occupée par le fils de lintéressé ainsi que par lui-même
et elle constitue toujours son domicile, bien qu'il ait vendu le bien-fonds en
question au dit fils à une date qui ne ressort pas du dossier mais qui est
postérieure au 31 décembre 2020. Tout en ayant pris sa retraite au 1erjanvier 2017, l'intéressé a continué d'exercer une activité viticole
indépendante jusquen 2019.

Au niveau fiscal, le Service des contributions (ci-après: SCCO) a ainsi
retenu que lintéressé poursuivait son activité viticole et a procédé à sa
taxation 2018 en qualifiant la valeur locative de sa maison et le loyer versé
par son fils de revenu dune activité indépendante, sachant que le bien-fonds
faisait partie de sa fortune commerciale. Sur cette base, la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a fixé les cotisations
AVS/AI/APG dues pour lannée 2018 à 765.10 francs, sur la base d'un revenu
d'une activité indépendante de 33'924 francs, correspondant au revenu ressortant
de la taxation précitée. L'intéressé a contesté ce prononcé, en reprochant en
substance à la CCNC d'avoir pris en compte la valeur locative et le revenu locatif
de sa villa dans son revenu d'indépendant. Il a joint copie d'un courrier du 10
septembre 2019 adressé au SCCO dans lequel il indiquait ne pas contester le
montant de la taxation mais demandait à ce que la valeur locative de son
logement ainsi que les revenus locatifs qu'il avait inscrits sous ch. 4.1 (revenu
immobilier) de sa déclaration restent sous cette rubrique et ne soient pas
déplacés, comme cela avait été fait dans la décision de taxation, sous ch. 1.21
(revenu d'une activité indépendante), ce qui a pour conséquence d'augmenter le
revenu sur la base duquel sont calculées les cotisations aux assurances
sociales. De la même manière, pour 2019, après que le SCCO a procédé à la
taxation, la CCNC a fixé les cotisations dues à 744.05 francs, sur la base d'un
revenu d'une activité indépendante de 30'038 francs correspondant au revenu de
la taxation. Pour 2020, après la taxation par le SCCO, la CCNC a fixé les
cotisations dues à 1'329.95 francs, sur la base d'un revenu d'une activité
indépendante de 38'621 francs. L'intéressé a également contesté ces deux
décisions en exposant en substance avoir déposé réclamation auprès du SCCO
contre les taxations pour 2019 et 2020 et en faisant valoir qu'il était
retraité, qu'il avait cessé au 1ernovembre 2019 toute exploitation
de vigne, que son domicile servait exclusivement à l'habitation et non pas à
l'exercice d'une activité indépendante et que le revenu locatif ne pouvait pas
être considéré comme un revenu d'indépendant. Il a ajouté qu'il n'a exercé
aucune activité indépendante en 2020 et qu'il n'a perçu aucun revenu
d'indépendant. La CCNC a suspendu la procédure dans l'attente des décisions à
rendre par le SCCO.

En février 2024, le SCCO a informé la CCNC que la taxation de
l'intéressé pour 2018 était intervenue le 5 septembre 2019, et celle pour 2019
le 9 septembre 2021, relevant que la réclamation y relative avait été levée
sans rectification de la taxation. Il a aussi informé que, suite à la
réclamation contre la taxation 2020, une taxation rectificative était
intervenue, qui ne retenait aucun revenu d'une activité indépendante. Sur la
base de ces informations, la CCNC a rejeté l'opposition et a confirmé son
prononcé s'agissant des cotisations dues pour 2018 en relevant que sa décision
du 24 octobre 2019 avait été établie sur la base des chiffres transmis par le
SCCO, qu'elle était liée par les données des autorités fiscales cantonales et
que le SCCO l'avait informée que le revenu pour l'année 2018 n'avait pas subi
de modification par rapport à sa décision initiale. S'agissant des cotisations
dues pour 2019 et 2020, la CCNC a partiellement admis l'opposition de
l'intéressé, rejetant l'opposition en ce qui concerne les cotisations dues pour
2019 et annulant sa décision du 26 octobre 2021 en ce qu'elle portait sur les
cotisations dues pour 2020. S'agissant des cotisations pour 2019, elle a relevé
que le SCCO avait confirmé les chiffres pris en compte dans sa décision du 26
octobre 2021, laquelle devait ainsi être confirmée sur ce point. Pour les
cotisations de 2020, elle a relevé que le domaine de l'intéressé avait été
transféré de sa fortune commerciale à sa fortune privée en 2020 et que le SCCO
considérait qu'il y avait ainsi cessation de l'activité professionnelle, raison
pour laquelle il fallait retenir qu'aucune cotisation n'était due à titre
d'activité indépendante pour 2020, ce qui entraînait l'annulation de sa
décision du 26 octobre 2021 sur ce point.

B.A.________ dépose deux recours séparés, mais
identiques, auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre les
deux décisions sur opposition rendues par la CCNC le 31 janvier 2024,
contestant en substance que la valeur locative de sa maison, comprenant deux
logements, soit qualifiée de revenu d'une activité indépendante et qu'il ait
par conséquent à payer des cotisations sur ce montant. Il fait valoir que
depuis 2012, le SCCO déplace la valeur locative de sa maison du ch. 4.1 (revenu
immobilier) au ch. 1.21 (revenu d'une activité indépendante) «en
prétextant que [s]a maison est un immeuble commercial», de sorte que «depuis
2012, [il] paie des cotisations sur la valeur locative de [s]a maison»,
ce qui serait faux car sa maison dhabitation nest pas un immeuble commercial.

C.Sans formuler dobservations, la CCNC conclut
au rejet du recours, tout en requérant la jonction des causes CDP.2024.41 et
CDP.2024.42.

D.Sur réquisition de la Cour de céans auprès du
SCCO, les dossiers de taxation du recourant pour 2018, 2019 et 2020 sont
déposés au dossier. Les parties en sont avisées.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) La LPGA et laLPJAne contiennent
pas de disposition relative à la jonction de causes. Il n'en demeure pas moins
que l'autorité saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps, joindre ou
disjoindre des causes, ce dans un but d'économie de procédure (ATF 131 V 461cons. 1).

En lespèce, les deux causes (CDP.2024.41 et CDP.2024.42), dirigées
contre la même intimée, concernent le même assuré et présentent un état de fait
identique. Par économie de procédure, il se justifie donc de joindre
formellement les deux procédures et de les traiter dans un arrêt unique.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable sous cet angle.

b/aa) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la
voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation. L'objet du litige
dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision
attaquée, dans la mesure où  d'après les conclusions du recours  il est remis
en question par la partie recourante.L'objet
de la contestation («Anfechtungsgegenstand») et l'objet du
litige («Streitgegenstand») sont identiques lorsque la
décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les
rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la
contestation, mais non pas dans l'objet du litige. L'objet du litige peut donc
être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf
exceptions, s'étendre au-delà de celui-ci (cf. pour toutes ces questionsATF 144
II 359cons. 4.3 et les réf. cit.).
En dautres termes, en tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière  et le recourant présenter ses griefs  que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque des points non critiqués ont des
liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413cons. 2c et110 V 48cons. 4a).

b/bb) Dans le cas d'espèce, les décisions sur
opposition litigieuses concernent les cotisations AVS/AI/APG dues par le
recourant pour les années 2018, 2019 et 2020, respectivement la manière dont
elles ont été déterminées. Le recourant ne peut donc contester que les
cotisations dues pour ces années. Sil lui est loisible de réduire lobjet du
litige, comme il la fait en ne contestant pas lannulation de la décision
fixant les cotisations pour 2020, il ne peut cependant pas élargir l'objet du
litige à des cotisations qui concernent d'autres périodes. Il en découle que,
dans la mesure où le recourant entendrait contester les cotisations pour les
années 2012 à 2017, le recours est irrecevable.

2.a) Il découle de larticle 4 LAVS que les
assurés exerçant une activité lucrative sont tenus à cotisation sur leur revenu
provenant dune activité dépendante ou indépendante. Conformément à larticle 9
al. 1 LAVS, le revenu provenant dune activité indépendante comprend tout
revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante. A cet égard, l'article 17 RAVS précise quest réputé
revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de l'article 9
al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de
l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole
ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre
activité. L'article 17 RAVS formalise une harmonisation entre le droit de l'AVS
et le droit fiscal sur la notion de revenu d'une activité indépendante. Ainsi,
tous les revenus d'une activité indépendante soumis à l'impôt fédéral direct
sont en principe également soumis à cotisations. Dans ce cadre, l'article 9 al.
3 LAVS, en relation avec l'article 23 RAVS, prévoit que le revenu provenant
d'une activité indépendante est déterminé par les autorités fiscales cantonales
en se fondant sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Les
données des autorités fiscales cantonales lient les caisses de compensation
(art. 23 al. 4 RAVS) et, dans la mesure où elles ont des implications sur le
plan fiscal, elles sont en principe contraignantes pour les autorités de lAVS
en ce qui concerne le point de savoir sil existe un revenu provenant dune
activité lucrative et, le cas échéant, si celui-ci résulte dune activité
lucrative indépendante ou dépendante (ATF 147 V 114cons. 3.4.2). Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité ;
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les
caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que le juge des
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse
quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation
entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment
prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir
compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants
sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une
taxation fiscale ne suffisent pas. Les autorités de lAVS doivent procéder à
leurs propres investigations plus approfondies seulement sil existe des doutes
sérieux quant à lexactitude de la communication fiscale. La détermination du
revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il
n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une
taxation. L'assuré doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation 
avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS  en
premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (arrêt du TF du13.10.2020
[9C_710/2019]cons. 4.4.1 et 4.4.2 et les réf. cit.).

b) En matière de cotisations AVS/AI/APG, la délimitation entre la
fortune commerciale et la fortune privée sopère selon les mêmes critères que
ceux établis par la pratique et la jurisprudence pour limpôt fédéral direct.
Lélément décisif pour lattribution dun bien à la fortune commerciale réside
dans le fait que celui-ci a été acquis à des fins commerciales ou sert
effectivement à lentreprise (Directives de lOffice fédéral des assurances
sociales [OFAS] sur les cotisations des travailleurs indépendants et des
personnes sans activité lucrative dans lAVS, AI et APG [DIN], n° 1122). En ce
qui concerne les immeubles affectés à un double usage ou à utilisation mixte,
ils ne sont pas partagés mais attribués intégralement soit à la fortune
commerciale soit à la fortune privée. La délimitation entre ces deux fortunes
sopère daprès le critère de laffectation prépondérante. Ils sont considérés
comme servant principalement à lexercice de lactivité indépendante, lorsquil
y a prépondérance de lexploitation commerciale par rapport à lutilisation
privée (ATF 125 V
218cons. 5). Ce principe de droit fiscal est transposable en matière
dassurances sociales (arrêt du TF du10.12.2021
[9C_436/2021]cons. 2.3). La propriété immobilière faisant partie de la
fortune commerciale qui, après des investissements, est principalement utilisée
à des fins privées continue à faire partie de la fortune commerciale jusquà ce
quelle soit transférée dans la fortune privée (DIN n° 1123).

3.a) La contestation porte sur les cotisations
dues par lintéressé pour 2018 et 2019. Pour 2020, il faut relever que le domaine
viticole du recourant a été transféré de sa fortune commerciale à sa fortune
privée et que le SCCO a considéré quil y avait ainsi cessation dactivité
professionnelle (taxation rectificative pour 2020, du SCCO, expédiée le
01.02.2024 ; décision sur opposition du 31.01.2024 concernant 2019 et 2020). En
conséquence, la CCNC a annulé sa décision de cotisations pour 2020. Ce point
nest pas contesté dans le recours.

b) Est litigieux le point de savoir si les revenus découlant de
loccupation par le recourant dune partie de la villa construite sur le
bien-fonds n° [111] du cadastre de Z.________ (valeur locative) et de la
location dune partie de cette villa à son fils (loyers) sont soumis aux
cotisations AVS/AI/APG pour 2018 et 2019. La réponse à cette question dépend de
lattribution de ce bien-fonds à la fortune privée ou à la fortune commerciale
du recourant.

Comme relevé ci-dessus, il ressort de la décision sur opposition
concernant les cotisations pour 2019 et 2020 que le domaine a été transféré de
la fortune commerciale du recourant à sa fortune privée en 2020. Pour les
années antérieures, le bien-fonds n° [111] du cadastre de Z.________,
majoritairement composé de pré-champ et de vigne, était considéré comme faisant
partie de la fortune commerciale du recourant. Cela est du reste confirmé par
les taxations définitives 2018 et 2019 au dossier, respectivement par la
taxation rectificative pour 2020. Le recourant conteste que la valeur locative
et les loyers relatifs à sa villa, sise sur cette parcelle, soient considérés
comme des revenus liés à son activité indépendante. Or, il navance aucun
élément qui permettrait de mettre en doute lappréciation des autorités
fiscales et de considérer quelle serait erronée. Au contraire, on comprend que
dès lors que le recourant exerçait encore une activité indépendante en 2018 et
2019 et que le bien-fonds n° [111] du cadastre de Z.________ était attribué à
sa fortune commerciale, il nétait pas possible dadmettre quune partie des
revenus provenant de cette parcelle correspondait à des revenus privés, compte
tenu du principe rappelé ci-dessus selon lequel un immeuble affecté à un double
usage ou à une utilisation mixte nest pas partagé mais attribué intégralement
soit à la fortune commerciale soit à la fortune privée. Lattribution du
bien-fonds n° [111] du cadastre de Z.________ à la fortune commerciale plutôt
quà la fortune privée napparaît pas non plus manifestement erronée pour les
années 2018 et 2019, au vu de sa destination principalement agricole et viticole
et compte tenu de la poursuite par le recourant dune activité indépendante
dans le domaine de la viticulture. Pour rappel, cette parcelle, dune surface
de 51'559 m2, est occupée essentiellement par un pré-champ de 43'838
m2, une vigne de 4'324 m2et un hangar de 563 m2,
tandis que la surface de lhabitation se limite à 200 m2.

4.Il découle de ce qui précède que le grief du
recourant est mal fondé et que ses recours doivent être rejetés.

Il est statué sans frais, la loi spéciale nen prévoyant pas (art. 61
let. fbisLPGA) et sans dépens au vu de lissue du litige.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Prononce la jonction des causes CDP.2024.41 et CDP.2024.42.

2.Rejette les recours dans la mesure de leur recevabilité.

3.Statue sans frais.

4.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 31 janvier
2025