ne_gerichte · CDP.2025.75 · 2026-03-06 · fr
CDP.2025.75


A.A.________, né en 1941, a été pris en charge
par une ambulance du Service de la protection et de la sécurité de Z.________
le 16 janvier 2025 rue [aaa] à Z.________. Le 11 février 2025, Z.________ lui a
adressé une facture de 950 francs pour une intervention primaire P2.

B.A.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant
implicitement à son annulation. Il conteste le montant de la facture,
considérant les frais trop élevés au vu du temps de transport très court.

C.Dans ses observations, Z.________ conclut au
rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Le règlement sur les soins pré-hospitaliers et
les transports de patients du 16 février 2015 (ci-après : règlement) indique
quon entend par intervention primaire une prise en charge pré-hospitalière
dun patient sur le lieu même de lévénement avec, cas échéant, son transport
vers un lieu approprié de soins (art. 3 let. a). Selon larticle 4 let. b du règlement,
on distingue trois niveaux de priorité pour les interventions primaires,
déterminés lors de lappel et le P2 correspond à un départ immédiat, pour des
cas durgence sans probabilité dune atteinte des fonctions vitales. La
Centrale 144 traite toute intervention primaire demandée, soit par appel
direct, soit par un autre canal (art. 18 al. 1 du règlement). Elle engage les
moyens appropriés en fonction du niveau de priorité quelle aura déterminé, au
sens des articles 4 et 5 du règlement (al. 3). La convention du 1erseptembre 2015 concernant les frais de transports et de sauvetage par voie
terrestre P1-P2-P3 dans le canton de Neuchâtel (ci-après : la convention),
approuvée par arrêté du Conseil dEtat du 9 juillet 2016, règle les conditions
relatives à la contribution par lassurance obligatoire des soins aux frais de
transports médicalement nécessaires, dun assuré affilié à un assureur
signataire de la présente convention, remplissant les conditions de la loi sur
lassurance-maladie (LAMal) (art. 3). La convention sapplique aux transports
urgents (P1 et P2) médicalement indiqués répondant aux critères des articles 26
et 27 de lordonnance sur les prestations de lassurance de soins (OPAS). Les
appels dengagement dambulance pour les transports durgence médicalement
indiqués doivent avoir transité par le numéro de téléphone 144 (art. 4 al. 1).
Selon larticle 3 de lannexe 1 à la convention, le forfait complet pour une
intervention primaire P2 (intervention immédiate pour cas durgence sans
probabilité dune atteinte des fonctions vitales [art. 26 OPAS]) se monte à 950
francs.

3.En lespèce, le recourant ne conteste pas le
fait que son état de santé nécessitait lintervention dune ambulance, se
limitant uniquement à remettre en cause le montant des frais, au vu du temps de
transport. A cet égard, le temps de transport ny change rien, à mesure quune
intervention primaire P2 (intervention immédiate pour cas durgence sans
probabilité dune atteinte des fonctions vitales) se monte forfaitairement à
950 francs, de sorte que le montant de la facture respecte la convention. En
tous les cas, cest à juste titre que lintimée a mis les frais dintervention
P2 à la charge du recourant, celui-ci étant débiteur de la facture y relative
(art. 7 de la convention).

4.Le recours est rejeté. Le recourant qui
succombe doit supporter les frais de procédure (art. 68 al. 1 LPA). Compte tenu
de lissue de la procédure il na pas droit à des dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 330 francs,
montant compensé par son avance.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 6 mars 2026