ne_gerichte · ARMC.2014.76 · 2014-12-17 · fr

Montant de l'avance de frais.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 18.12.2014 ARMC.2014.76 (INT.2015.239)

Montant de l'avance de frais.

A.
Le 9 juillet 2014, X
1
et X
2
ont déposé
une demande auprès du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers à
l'encontre de Y., en prenant les conclusions suivantes :
« 1.    Dire
et constater que Y., par acte authentique du 9 décembre 2013, a vendu à X
1
et à X
2
, en copropriété, chacun pour une moitié, le bien-fonds No [a]
du cadastre de Z. pour le prix de Fr. 1'287'000.00.
2.  En
conséquence, ordonner à Monsieur le Conservateur du Registre foncier de
l’arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers d’inscrire dans ses livres le
transfert de propriété du bien-fonds No [a] du cadastre de Z. au nom de X
1
et de X
2
, en copropriété, chacun pour une moitié.
3.  En
conséquence toujours, autoriser subséquemment Me B., notaire à W., à déposer
l’acte authentique instrumenté par ses soins le 9 décembre 2013 audit Registre
et à en requérir l’inscription concernant les opérations hypothécaires prévues,
à l’exception du transfert de propriété intervenu par jugement, et à procéder
aux règlements financiers tels que convenus et à la reprise de la cédule
hypothécaire qu’implique le transfert du bien-fonds.
4.  Sous
suite de frais et dépens.
B.
Le 29 août 2014, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers
a accusé réception de la demande précitée. Faisant application de l’article 101
CPC, il a imparti à X
1
et X
2
un délai de 20 jours pour
s’acquitter de l’avance de frais, fixée à 38'610 francs.
C.
X
1
et X
2
recourent contre cette
décision. Ils constatent que l’avance de frais demandée correspond au maximum
de la fourchette prévue par l’article 12 du Décret fixant le tarif des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais, RSN 164.1), à savoir 3% de 1'287'000 francs. Ils
rappellent que, d’après l’article 6 TFrais, lorsque l’autorité dispose d’une
marge d’appréciation, celle-ci doit fixer les frais à raison de sa mise à contribution,
de l’importance de la cause et de ses difficultés. Or, selon eux, rien ne
permet d’établir que la procédure présentera une importance ou des difficultés
particulières. L’autorité de première instance aurait donc dû fixer l’avance à
20'000 francs, qui correspond au minimum prévu par l’échelle de l’article 12
TFrais. X
1
et X
2
demandent également que leur recours
soit assorti de l'effet suspensif, puisqu'il ne ferait aucun sens de leur
imposer le versement d'un montant qui devrait, le cas échéant, être en partie
remboursé en fonction de la décision prise par l'autorité de recours.
D.
Par ordonnance du 18 septembre 2014, l'Autorité de recours en
matière civile a accepté la demande d'effet suspensif du recours et, partant,
ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
C O N S I D E R A N T
1.
Le tribunal examine d’office si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Conformément à l’article 103 CPC, les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet
d’un recours. Ces décisions comptent parmi les ordonnances d’instruction visées
par l’article 319 let. b CPC (
Jeandin
, in CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14
ad art. 319 CPC), de sorte que le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans les dix jours à compter de la notification de la décision querellée (art.
321 al. 1 et 2 CPC).
Déposé en temps utile et dûment motivé, le
recours est par conséquent recevable.
2.
a) Les recourants estiment que l'importance et la difficulté
de la cause ne justifiaient pas la fixation d'une avance de frais de 38'610
francs. Ce montant est excessif au regard des principes de l'article 6
TFrais
et le juge
aurait pu se contenter de fixer l'avance à 20'000 francs, soit le minimum prévu
par l'article 12
TFrais
pour les procédures dont la valeur litigieuse s'élève à plus de 1'000'000
francs. Même s'ils ne le disent pas expressément, les recourants se prévalent
ainsi d'une violation de l'article
98 CPC
.
b) Conformément à l’article
98 CPC
, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance de frais à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L'avant-projet du Conseil fédéral prévoyait de ne mettre à la charge de la
partie demanderesse que la moitié des frais judiciaires présumés, mais cette
solution a été fortement critiquée en procédure de consultation, en raison
notamment du risque auquel elle exposait les cantons (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6905). L’avance de frais poursuit dès
lors un double but : (1) éviter que le demandeur puisse s’avérer
insolvable ou doive être poursuivi si c’est finalement lui qui doit supporter
les frais judiciaires et (2) assurer que l’Etat n’aura pas de peine à recouvrer
les montants mis à la charge du défendeur (
Tappy
, in CPC Commenté, Bâle
2011, n. 3 ad art. 98 CPC). Le Conseil fédéral rappelle que l’article
98 CPC
n'a qu'un caractère dispositif et que le tribunal
peut s'en écarter pour des raisons d'équité. Lorsque, par exemple, la partie
demanderesse dispose d'un revenu à peine supérieur au minimum vital sans pour
autant remplir les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, le montant
de l'avance de frais devrait être réduit. A défaut, l'avance exigée serait
prohibitive et porterait atteinte au droit d'accès à la justice (Message du
Conseil fédéral du 26 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6905 s et la jurisprudence
citée). Le versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais
judiciaires présumés constitue néanmoins le principe et le versement d'un
montant réduit l'exception (ATF
140 III 159
,
cons. 4.2 et les réf. citées). De plus, le montant de l'avance de frais devrait
plutôt être fixé largement que de manière restrictive, afin d'éviter la
multiplication de décisions ultérieures visant à solliciter une avance
complémentaire (
Suter/von Holzen
, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich 2013, n. 13 ad art. 98 CPC). Le montant des frais est arrêté par le
tribunal en tenant compte du tarif applicable aux frais judiciaires selon
l’article
96 CPC
(
Tappy
,
op. cit.
, n.
5 ad art. 98 CPC). En droit neuchâtelois, lorsque la valeur litigieuse est
supérieure à 1'000'000 francs, l'émolument forfaitaire de décision se situe
entre 20'000 francs et 3% de la valeur litigieuse (art. 12
TFrais
). A l'intérieur
de cette fourchette, l'autorité fixe les frais à raison de sa mise à
contribution, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6
TFrais
).
En matière d'avance de frais, le Tribunal
fédéral a rappelé que les cantons pouvaient attribuer à la valeur litigieuse
une importance prépondérante (ATF
139 III 334
,
cons. 3.2.4) et qu'un barème ne contrevenait pas au principe de l'équivalence
parce qu'il se fondait uniquement sur la valeur litigieuse (arrêt du TF du
22.04.2008
[5A_55/2008
], cons. 5.2). Celle-ci représente en effet un critère objectif,
la prestation à fournir par les tribunaux étant, en règle générale, d'autant
plus importante que la valeur litigieuse est élevée. Si le critère de la valeur
litigieuse paraît sommaire, il permet toutefois d'opérer une compensation entre
les causes de faible valeur, nécessitant parfois des opérations longues et
compliquées, et celles de valeur supérieure qui occasionnellement n'exigent
qu'une activité limitée. Ce critère tient également compte de l'intérêt
économique du justiciable à la procédure engagée, qui peut être appréciée
précisément sur la base de la valeur litigieuse, du moins en règle générale
(arrêt du TF précité, cons. 5.2).
La valeur litigieuse est une notion de droit
fédéral. D'après l'article
91 CPC
, elle est
déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en
cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la
valeur résultant des conclusions subsidiaires, ne sont pas pris en compte (al.
1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent
déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties
n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est
manifestement erronée (al. 2). La valeur litigieuse d'un conflit portant sur un
contrat de vente (validité ou exécution) correspond au prix d'achat (
Diggelmann
,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Zurich 2011, n. 40 s ad art. 91
CPC ; dans le même sens, voir ég. ATF
97 II 277
, cons.
1 ;
84 II
187
, cons. 1 ;
81 II 73
, cons.
2).
c) En l’espèce, la valeur litigieuse correspond
au prix de vente de la villa figurant dans l'acte authentique du 9 décembre
2013 et s'élève par conséquent à 1'287'000 francs. Faisant application de
l'article 12
TFrais
,
le premier juge a arrêté l'avance de frais au maximum autorisé par cette
disposition, soit à 38'610 francs (3% de la valeur litigieuse). Il reste à
examiner si cette avance respecte le principe de l'équivalence, tel que
consacré par la jurisprudence susmentionnée. L'Autorité de céans est d'avis que
tel est le cas.
En effet, la fixation d'une avance de frais est
par nature une démarche prédictive qui obéit à un certain schématisme. En
outre, le Tribunal fédéral reconnaît que les autorités judiciaires peuvent se
fonder principalement sur la valeur litigieuse pour en déterminer le montant et
qu'elles peuvent la fixer de manière large, notamment afin d'opérer une
compensation entre les causes de faible valeur et celles de valeur supérieure.
L'avance de frais tient également compte de l'intérêt économique des recourants
à la procédure engagée puisque, dans le cas d'espèce, celle-ci vise à
déterminer qui est titulaire de la propriété d'une villa dont le prix de vente
a été fixé à 1'287'000 francs. Pour l'ensemble de ces raisons, force est de
reconnaître que l'avance de frais de 38'610 francs respecte le principe de
l'équivalence et que le premier juge n'a pas violé le large pouvoir
d'appréciation dont il dispose. Au surplus, les recourants mentionnent certes
qu'une généralisation de la pratique de l'autorité de première instance
rendrait l'accès à la justice plus difficile, mais ne prétendent pas dans le
cas présent que le montant demandé leur bloquerait tout accès à la justice. Ils
ne prétendent pas non plus obtenir un revenu à peine supérieur au minimum vital
(voir le message du Conseil fédéral du 26 juin 2006 cité sous consid. 2b). On
ne saurait dès lors les mettre au bénéfice d'une réduction de l'avance de frais
pour l'un de ces deux motifs non plus.
Il découle de ce qui précède que le montant de
l’avance de frais fixé par le premier juge – qui reste dans la fourchette
prévue par l’article 12
TFrais
– échappe à toute critique. L'Autorité de céans tient néanmoins à rappeler que
ce montant pourra être revu à la baisse au moment de la fixation définitive des
frais, si le travail réalisé par l'autorité de première instance se révèle
finalement moins important que ce qui avait été envisagé.
3.
Le recours doit dès lors être rejeté. Les recourants qui
succombent intégralement supporteront les frais de la procédure. Il n'y a pas
lieu à octroi de dépens, l'intimé n'ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L’AUTORITE DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met
à la charge des recourants les frais de la procédure de recours, qu’il a
avancés, arrêtés à 600 francs.
Neuchâtel, le 17 décembre 2014
Art.
91
CPC
Principe
1
La valeur du litige est
déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en
cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la
valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
2
Lorsque l'action ne porte pas sur
le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur
litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la
valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.
Art.
96
CPC
Tarif
Les cantons fixent le tarif des frais.
Art.
98
CPC
Avance
de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.