ne_gerichte · TA.1995.387 · 1996-10-24 · fr

Droit d'être entendu dans le cadre de l'instruction LACI aboutissant à la suspension du droit de l'assuré en raison d'un comportement fautif du chômeur.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 29.10.1996 TA.1995.387 (INT.1996.473)

A.      C.
a travaillé pour le compte de la Société coo-
pérative
X. du 1er janvier 1989 au 31 janvier 1995,
d'abord
en tant qu'apprentie puis, en qualité de vendeuse à partir du 1er
août
1991. Par lettre du 4 janvier 1993, son employeur l'informait que
malgré
la lettre du 29 mai 1992 et l'entretien du 11 décembre de la même
année,
il était contraint d'intervenir à nouveau au sujet de ses presta-
tions.
En effet, son comportement peu avenant à l'égard de la clientèle,
son
manque de sérieux lors de la transmission des commandes et son atti-
tude
impolie avec ses collègues de travail n'étaient plus tolérables.
L'employeur
priait C. de changer radicalement de comporte-
ment,
sans quoi son avenir professionnel dans l'entreprise serait compro-
mis.
Par lettre du 5 mars 1993, l'employeur constatait une légère amélio-
ration
dans son comportement avec la clientèle et dans la transmission des
commandes
et des stocks. Toutefois, il attendait encore de sa collabora-
trice
un gros effort pour améliorer ses contacts avec ses collègues de
travail.
Une communication du 4 octobre 1994 au service du personnel par
le
supérieur hiérarchique de C. faisait état d'un entretien
de
service qu'il avait eu avec sa collaboratrice le 22 septembre 1994.
Selon
cette communication, le chef de l'intéressée avait tenté une nou-
velle
fois d'obtenir de celle-ci une modification de son comportement
(respect
des horaires et attitude avec ses collègues), mais sans plus de
succès,
C. s'étant montrée impolie à cette occasion. Par
lettre
du 24 octobre 1994, l'employeur de C. s'est référé à
un
entretien du jour même qu'il avait eu avec sa collaboratrice et a rési-
lié son
contrat de travail pour le 31 décembre 1994 en raison de son
comportement
et de ses retards répétés malgré plusieurs avertissements
écrits.
C. a fait contrôler son chômage depuis le 1er fé-
vrier
1995 et a présenté une demande d'indemnités le 7 février suivant.
Dans
son inscription, elle a indiqué comme motifs de résiliation qu'elle
avait
refusé de se couper les cheveux et qu'on lui avait reproché son
comportement
et ses retards répétés. Invitée par lettre du 13 février 1995
à
s'exprimer sur les motifs de résiliation indiqués par son employeur
(mauvais
comportement et retards), l'intéressée n'a pas fait usage de
cette
faculté. Par courrier du 23 février 1995, l'employeur a précisé à la
Caisse
cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après : la caisse)
que C.
avait été licenciée en raison de son comportement
désagréable
et de ses retards répétés. Il a produit une liste de ses re-
tards
durant les semaines 24 à 52 de l'année 1994.
Par décision du 14 mars 1995, la caisse a suspendu
C. dans
l'exercice de son droit à l'indemnité durant 21 jours, dans
la
mesure où, par son comportement, cette dernière avait donné à son
employeur
un motif de résilier son contrat de travail. Elle a estimé que
la
faute réalisée devait être considérée comme grave.
B.      C.
a recouru contre cette décision en concluant
implicitement
à son annulation. Elle reprochait à la caisse de ne pas
avoir
repris contact avec elle avant de rendre sa décision de suspension.
S'agissant
des motifs de son licenciement, elle soutenait qu'elle avait
toujours
montré de l'intérêt pour son travail et que c'est depuis qu'elle
avait
changé de rayon que ses relations avec son supérieur direct - lequel
l'avait
sommée d'améliorer sa coiffure - s'étaient détériorées. Quant aux
retards
invoqués, elle précisait : "Les motifs du congé, je les reconnais,
cependant,
pendant presque cinq ans, ces retards n'étaient pas si gênants
(tout
le monde est en retard, c'est selon !)". Enfin, elle se plaignait du
nombre
d'étrangers travaillant pour la X. et du climat de travail.
Par décision du 7 novembre 1995, le Département de l'économie
publique
a rejeté le recours. Il a considéré que le comportement de la
recourante
était à la base de son licenciement, de sorte que les éléments
constitutifs
d'une faute du point de vue de l'assurance étaient réalisés.
Cette
faute devant être qualifiée de grave, le nombre de jours de suspen-
sion
n'était ni excessif, ni arbitraire.
C.      C.
forme recours devant le Tribunal administratif
contre
cette décision dont elle demande implicitement l'annulation. Elle
soutient
qu'ayant été victime d'une crise d'épilepsie en 1989, elle se
réveillait
souvent avec des migraines et devait se recoucher, ce qui
expliquait
ses retards.
Le Département de l'économie publique conclut au rejet du re-
cours.
C O N S I D E R A N
T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2.      a)
Selon l'article 30 al.1 litt.a LACI, l'assuré doit être sus-
pendu
dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est sans tra-
vail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l'assuré qui, par
son
comportement, en particulier par la violation de ses obligations con-
tractuelles
de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du
contrat
de travail (art.44 litt.a OACI).
b) La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du
chômage
dû à une faute de l'assuré, en application de l'article 44 litt.a
OACI,
ne suppose pas une résiliation des rapports de travail pour de
justes
motifs au sens des articles 337 et 346 al.2 CO. Il suffit que le
comportement
général de l'assuré ait donné lieu au congédiement de celui-
ci,
même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire.
Tel
peut être le cas aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans
un sens
large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 244
cons.1
et les arrêts cités). Une suspension du droit à l'indemnité ne peut
cependant
être infligée à l'assuré que si le comportement reproché à
celui-ci
est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son
employeur,
les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à éta-
blir
une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres
preuves
ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 112
V 245
cons.1 et les arrêts cités; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz,
nos 10 ss ad art.30). En général, un li-
cenciement
intervenu en raison du comportement manifestement peu coopérant
de
l'assuré à la suite de divergences d'opinions avec son supérieur justi-
fie une
suspension (DTA 1986 no 25, p.98 cons.4).
c) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de
la
faute (art.30 al.3 LACI). Elle est de 1 à 10 jours en cas de faute lé-
gère,
11 à 20 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et 21 à 40 jours
en cas
de faute grave (art.45 al.2 OACI).
3.      a)
La recourante invoque tout d'abord une violation de son droit
d'être
entendue, en ce sens que la caisse ne l'aurait pas contactée avant
de
rendre la décision litigieuse.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particu-
lier,
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits
de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au
dossier,
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance
et de se déterminer à leur propos (ATF 119 Ia 139 cons.2d,
261
cons.6a, 119 V 168 cons.4a, 211 cons.3b et les références). Toutefois,
ce
droit ne comprend pas celui de s'exprimer oralement (Grisel, Traité de
droit
administratif, p.382). Avant de prononcer une suspension du droit de
l'assuré
à l'indemnité de chômage parce qu'il a donné lieu, par son
comportement
fautif, à la résiliation du contrat de travail, la caisse
doit
donner connaissance à l'intéressé des reproches formulés à son en-
contre
par son ex-employeur, au cours de l'instruction de la demande, et
lui
offrir la possibilité de s'expliquer à ce sujet, ainsi que de proposer
des
contre-preuves (arrêt du TFA non publié P. du 27.6.1996, C 335/95 et
les
références).
En l'espèce, la recourante connaissait parfaitement les motifs
de son
licenciement. En outre, elle n'a pas utilisé la faculté que la
caisse
lui a donnée de s'expliquer à propos de ceux-ci. Partant, ce grief
n'est
pas fondé.
b) La recourante soutient ensuite en vain qu'elle n'a pas eu la
possibilité
de s'exprimer oralement devant le département avant qu'il ne
rende
sa décision. En effet, si l'administration, se fondant sur une ap-
préciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations aux-
quelles
elle doit procéder d'office, est convaincue que certains faits
présentent
un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures
probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est super-
flu de
chercher d'autres preuves (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege
des Bundes, p.47, no 63; Gygi, Bundesverwaltungs-
rechtspflege,
2e éd., p.274; cf. aussi ATF 120 Ib 229 cons.2b, 119 V 344
cons.3c
et la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le
droit
d'être entendu selon l'article 4 al.1 Cst. (ATF 119 V 344 cons.3c et
les
références). En l'occurrence, le département disposait de suffisamment
d'éléments
au dossier concernant les questions litigieuses, de sorte qu'il
pouvait
parfaitement renoncer à entendre personnellement l'assurée.
4.      a)
S'agissant des motifs de résiliation de ses rapports de tra-
vail,
la recourante expose qu'après avoir changé de rayon, ses relations
avec
son supérieur se sont détériorées lorsqu'elle a refusé d'améliorer sa
coiffure
comme on le lui demandait. Elle ne voulait pas subir la pression
d'un
chef "portugais et macho". Quant aux retards qui lui sont reprochés,
elle
les admet en indiquant "qu'ils n'étaient pas si gênants et que tout
le
monde est en retard". Elle précise que depuis une crise d'épilepsie
survenue
en 1989, elle avait souvent des migraines le matin, ce qui expli-
quait
ses retards.
Dès lors et au vu du dossier, il apparaît que la recourante a
été
licenciée en raison de son comportement inadapté - avec son supérieur
et avec
ses collègues - et en raison de ses retards répétés. Malgré plu-
sieurs
avertissements écrits (lettres des 29.5.1992, 4.1.1993 et 5.3.1993)
et
oraux (entretiens du 11.12.1992 et 22.9.1994), elle n'a pas modifié son
comportement.
Au contraire, lors de l'entretien du 22 septembre 1994, elle
s'est
même montrée irrespectueuse. Au demeurant, ses nombreux retards
durant
l'année 1994 ne sauraient être justifiés par une crise d'épilepsie
survenue
en 1989. De plus, la recourante n'a produit aucun certificat mé-
dical
justifiant une incapacité de travail pour l'année 1994. Dans ces
conditions,
la recourante a, par son comportement, donné à son employeur
un
motif de résilier son contrat de travail, de sorte qu'une suspension
dans
l'exercice de son droit à l'indemnité est justifiée.
b) Le département a considéré que le comportement de la recou-
rante
constituait une faute grave du point de vue de l'assurance-chômage,
et
qu'une suspension de 21 jours n'avait rien d'excessif ni d'arbitraire.
Ce
point de vue doit être confirmé. En effet, bien qu'avertie à plusieurs
reprises,
la recourante n'a pas changé son attitude. Elle s'est au con-
traire
montrée irrespectueuse et n'a pas daigné fournir d'explications
satisfaisantes
concernant ses nombreux retards, se bornant à donner des
réponses
impertinentes. Elle a ainsi gravement violé ses obligations con-
tractuelles
de travail, ce qui justifie une suspension pour faute grave
(cf. en
ce qui concerne la gravité de la faute et la durée de la suspen-
sion
DTA 1989 no 7, p.89 cons.2).
5.      La
décision entreprise n'est ainsi pas critiquable et doit être
confirmée,
ce qui conduit au rejet du recours. En matière d'assurance-
chômage,
la procédure est gratuite (art.103 al.4 LACI).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Rejette le recours.
2. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais de justice.
Neuchâtel,
le 24 octobre 1996