ne_gerichte · ARMP.2017.31 · 2016-05-04 · fr

Séquestre d'un compte bancaire. Forts soupçons. Notion de familier.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.07.2017 ARMP.2017.31 (INT.2017.372)

A.
Le 4 mai 2016, Me A., agissant au nom et par mandat de Y., a déposé
plainte pénale contre X. Il exposait que le père de son client, B. était décédé
le 18 août 2015 en Espagne, à l’âge de 93 ans ; que ce dernier vivait dans
une villa en Espagne depuis des décennies et souffrait de la maladie
d’Alzheimer ; qu’il avait fréquenté X. dans les années 1985-1999, puis
s’était lié jusqu’au printemps 2012 à C. ; que X., apprenant que le
prénommé était à nouveau seul, était revenue vivre en Espagne avec lui en automne
2012, tout en gardant son appartement dans le canton de Neuchâtel ; qu’en
juin 2013, B. avait montré au plaignant une somme d’argent liquide importante
accumulée au fil des années, s’élevant à 75'000 euros environ ; qu’à la
fin de l’année 2013, B. et X. s’étaient rendus à Neuchâtel avec ce montant dans
leurs bagages ; que le plaignant avait rendu visite à son père au domicile
de X. le 15 janvier 2014 ; que celle-ci lui avait dit avoir ouvert un
compte à son nom et à celui de B. et y avoir versé environ 80'000 francs
suisses ; qu’elle avait ajouté avoir fait réparer deux montres Rolex
appartenant à B. ; qu’en janvier 2015, X. avait informé le plaignant par
téléphone qu’elle était définitivement rentrée à Neuchâtel ; que, son père
étant incapable de vivre seul, le plaignant s’était rendu en Espagne pour le
faire placer dans un home ; qu’occupé à dresser l’inventaire de la
succession après le décès du prénommé, il avait demandé à X. les coordonnées du
compte ouvert au nom de celle-ci et du défunt et l’endroit où se trouvaient les
montres Rolex qui n’avaient pas été retrouvées au domicile de l’intéressé en
Espagne ; que X. avait nié avoir ouvert un compte et qu’elle n’avait
fourni aucune explication concernant les montres ; que le plaignant
n’avait pas retrouvé trace de celles-ci, ni de la somme qu’il avait vue en juin
2013 chez son père ; que le compte bancaire de ce dernier était systématiquement
obéré à la fin de chaque mois jusqu’au retour de X. en Suisse, les sommes
prélevées dépassant largement les montants nécessaires à couvrir les besoins
courants en Espagne puisque les prélèvements atteignaient 27'500 euros en 2013
et 30'517 euros en 2014 (vraisemblablement 32'500 euros environ du fait que,
sur l’extrait bancaire de janvier 2014, ne figurait pas le montant de l’AVS
d’environ 1'660 euros, versé les 10-12 du mois).
B.
Le 10 juin 2016, le procureur en charge du dossier a invité la
police neuchâteloise à procéder à une investigation policière pour établir les
faits (art. 306 et 307 CPP), l’enquête devant porter sur l’audition de X. en
qualité de prévenue au sujet du dépôt sur un compte bancaire de la somme de
80'000 francs suisses et le sort de celle-ci, ainsi que sur la remise pour
réparation de deux montres Rolex. La police devait en outre, avec l’accord de
la prévenue, procéder à une visite domiciliaire pour y rechercher toute trace
ou document en relation avec la somme précitée et les deux montres. Le 20 septembre
2016, la police a entendu X. comme prévenue. Celle-ci a déclaré qu’elle avait
fait la connaissance de B. quand elle avait 57 ans et qu’elle avait vécu neuf
ans avec lui, dans sa maison en Espagne, tout en gardant son appartement; qu’elle
était rentrée dans le canton de Neuchâtel pour s’occuper de sa mère ;
qu’elle était retournée en Espagne en 2013 chez B. et y était restée un an et
demi ; qu’elle était revenue en Suisse en janvier 2015 pour raison de
santé ; qu’elle avait été avisée du décès de B. par son fils le 4 avril
2016 ; qu’elle n’avait jamais vu d’importantes sommes d’argent chez
l’intéressé lorsqu’elle vivait avec lui ; que, toutefois, entre septembre
2013 et janvier 2015, celui-ci lui avait montré une boîte à biscuits contenant
des euros en billets, qui était déposée dans son bureau non fermé à clé ;
qu’il lui avait en outre montré une sorte de housse en tissu orange avec de
petites enveloppes qui contenaient des euros selon lui et qui constituaient sa
réserve ; que cette housse se trouvait dans une valise bleue à la
cave ; qu’elle n’avait pas touché à cet argent ; qu’elle n’avait pas
vu de montres chez B. Elle a nié avoir déclaré au plaignant le 15 janvier 2014
qu’elle aurait ouvert un compte au nom de B. et à son nom et y aurait déposé
80'000 francs et qu’elle aurait fait réparer deux montres Rolex appartenant au
prénommé. Elle a précisé qu’elle était venue en vacances en Suisse durant sept
semaines entre décembre 2013 et janvier 2014 avec B., celui-ci ayant emporté
entre 15'000 et 20'000 euros avec lui ; qu’elle-même avait son argent et
ne lui avait rien pris ; qu’elle n’avait pas accès à ses comptes bancaires
espagnols. Interrogée au sujet des entrées d’argent en liquide sur plusieurs de
ses comptes, d’un total de 20'492,87 francs du 14 septembre 2013 au 13 août
2014, la prévenue a déclaré qu’il se pouvait qu’elle ait eu cet argent à la
maison et n’ait pas voulu le prendre en Espagne. Elle a fait constater à
l’enquêteur qu’elle détenait 8'300 francs chez elle, provenant de son compte
épargne sur lequel était versé un montant de 1'113 francs tous les trois mois
provenant d’une assurance vie. Concernant le versement d’un montant de 1'088,37
francs sur son compte [aaa]  le 16 janvier 2014, la prévenue a indiqué qu’il
s’agissait peut-être d’euros qu’elle avait changés, mais qu’il ne provenait pas
de B. Au sujet des versements de 4'000 euros = 4'764 francs suisses le 13 août
2014, de 3'000 euros = 3'640,50 francs suisses le 15 janvier 2014 et de 4'000
francs suisses également le 15 janvier 2014 sur ses comptes
auprès de
la banque D
, la
prévenue a déclaré que c’était son argent en ajoutant que B. lui avait remis
environ 5'000 euros lorsqu’elle était en Espagne, en remerciement de tout ce
qu’elle faisait pour lui.
Le
25 octobre 2016, le ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction
pénale contre X. pour infraction aux articles 138 ch. 1, subsidiairement 139
ch. 1 CP pour s’être approprié, à Neuchâtel, [...], ou en tout autre lieu,
entre juin 2013 et août 2015, de façon illégitime, 75'000 euros environ en
liquide, ainsi que deux montres Rolex appartenant à B. et pour avoir en Espagne
ou en un endroit indéterminé, entre 2013 et 2014, procédé de façon illégitime à
des retraits sur les comptes bancaires espagnols appartenant au prénommé pour
un montant compris entre 58'017 et 60'000 euros.
Le
6 décembre 2016, le procureur en charge du dossier a procédé à l’audition de Y.
en qualité de plaignant. Celui-ci a confirmé sa plainte pénale. Il a déclaré
que son père vivait de sa rente AVS, d’une rente de son ancien employeur et
d’une rente sociale versée par l’Etat ; qu’il ne dépensait pas
d’argent ; que sa mémoire avait disparu gentiment dès qu’il avait atteint
90 ans ; que, lorsqu’on avait fêté cet anniversaire, il lui avait montré
une valise contenant de l’argent et lui avait demandé de le compter ;
qu’il s’agissait de petites enveloppes A5 avec des montants tels que 5'000
euros inscrits dessus ; qu’il avait compté cet argent en vitesse ;
que tous deux étaient ensuite descendus à la cave avec cette valise. Il a
précisé que sa plainte ne visait pas des retraits frauduleux de la part de X.,
mais uniquement les 75'000 euros et les montres Rolex. Il a confirmé que, lors
d’une rencontre du 15 janvier 2014 à Neuchâtel, la prévenue lui avait déclaré
avoir ouvert un compte à son nom et à celui de son père et y avoir déposé
80'000 francs et que, sous le choc, il n’avait pas posé de questions à ce
sujet, son père étant présent mais ne réagissant pas, ce qu’il n’avait pas
relevé vu l’état de celui-ci.
Le
19 janvier 2017, le procureur a entendu X. en qualité de prévenue. Celle-ci a
confirmé les déclarations faites à la police le 20 septembre 2016. Elle a
déclaré percevoir des revenus mensuels d’environ 3'000 francs et avoir quelques
économies
auprès de
la
banque D
. Elle a indiqué que, lors de leur voyage en Suisse en décembre
2013-janvier 2014, B. avait emporté environ 20'000 euros ; que tous deux
sortaient tous les soirs ou à midi et se déplaçaient en taxi ; que, comme B.
n’avait que des euros, c’est elle qui s’occupait de ces frais et qu’il la
remboursait, sans qu’elle se rappelle combien. Elle a nié avoir dit à Y. le 15
janvier 2014 qu’elle aurait ouvert un compte sur lequel elle avait déposé la
somme de 80'000 euros et avoir été en possession de deux montres Rolex pour
réparation. Concernant les versements de 3'000 euros et 4'000 francs suisses
effectués le 15 janvier 2014 sur son compte personnel
auprès de
la banque D.
et son compte épargne
auprès de
la banque D.
,
elle a déclaré ne pas avoir de souvenir à ce sujet et elle a donné des réponses
analogues s’agissant des versements de 1'088,37 francs du 16 janvier 2014 sur
son compte [aaa], de 4'000 francs du 13 août 2014 sur son compte personnel
auprès de
la banque D.
et
de 7'000 francs du 14 septembre 2013 sur son compte [aaa]. Le 27 février 2017,
le procureur a ordonné l’extension de l’instruction pénale pour les faits objet
de l’ordonnance d’ouverture du 25 octobre 2016, la période étant étendue à
l’année 2012.
C.
Par ordonnance du 27 février 2017, le procureur a ordonné à la
banque D. AG le séquestre du compte de X. Epargne IBAN CH [xxx] ; il a
ordonné à la même banque de lui transmettre les relevés semestriels du compte
bloqué conformément à l’article 3 de l’Ordonnance sur le placement des valeurs
patrimoniales séquestrées et il a dit que les frais suivraient le sort de la
cause. Il a retenu en substance que Y. reprochait à X. d’avoir soustrait à son
père, B., une somme de 75'000 euros et deux montres Rolex ; que le
plaignant avait fait valoir que, fin 2013-début 2014, en particulier le 15
janvier 2014, lors d’une rencontre au domicile de la prévenue, celle-ci lui
avait affirmé détenir, au nom de B., une somme de 80'000 francs suisses et deux
montres Rolex, mais qu’elle était ensuite revenue sur ses déclarations ;
que la prévenue avait entretenu des liens étroits avec B., tant en Espagne qu’en
Suisse, où celui-ci avait encore voyagé fin 2013-début 2014 ; que le
prénommé avait vécu jusqu’à son décès en Espagne où il conservait une somme
approximative de 75'000 francs en liquide ; que la documentation bancaire
de la prévenue avait mis en évidence des versements en espèces de 7'000 francs
le 14 septembre 2013 et 1'088,37 francs le 16 janvier 2014 sur son compte [aaa],
de 3'640,50 francs (3'000 euros) le 15 janvier 2014 et 4'764 francs (4'000
euros) le 13 août 2014 sur son compte personnel auprès de la banque D. et
de 4'000 francs le 15 janvier 2014 sur son compte épargne auprès de la banque
D. ; qu’entendue au sujet de ces versements par la police et par le
ministère public, la prévenue n’avait pas fourni d’explications, exposant pour
l’essentiel qu’ils lui appartenaient et provenaient de remboursements de B.
pour des services qu’elle lui avait rendus ; qu’un examen complémentaire
de la documentation bancaire de la prévenue avait mis en évidence un versement
en espèces de 50'000 francs le 11 juillet 2012 sur son compte épargne auprès de
la banque D., cette date correspondant à l’époque où elle partageait des liens
étroits avec B. en Espagne ; que les versements en liquide sur les comptes
de la prévenue totalisaient ainsi 70'492,87 francs, entre le 11 juillet 2012 et
le 16 janvier 2014 ; que la provenance de ces fonds n’était pas justifiée
et qu’ils ne correspondaient pas à la situation économique de la
prévenue ; qu’il existait donc des soupçons suffisants selon lesquels ces
versements pourraient avoir été opérés au préjudice de B., respectivement de
ses héritiers légaux ; qu’il convenait d‘ordonner le blocage du compte
épargne auprès de la banque D. de la prévenue, d’un solde de 21'841,10
francs au 27 janvier 2017 ; que, compte tenu du principe de proportionnalité,
le compte personnel auprès de la banque D. et le compte [aaa]  de la
prévenue, sur lesquels elle perçoit sa rente de vieillesse et qui lui
permettent d’assumer ses frais courants, ne seraient pas bloqués.
D.
X. recourt contre cette ordonnance de séquestre en concluant à son
annulation, principalement à la levée complète du séquestre, subsidiairement au
renvoi de la cause au ministère public pour une nouvelle décision au sens des
considérants, en tout état de cause, avec suite de frais et dépens. La
recourante invoque la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, ainsi que la constatation erronée des faits, au sens de
l’article 393 al. 2 let. a et b CPP. Elle fait valoir tout d’abord que le
ministère public a constaté les faits de manière inexacte en retenant que le
dépôt de 50'000 francs en 2012 sur le compte bancaire séquestré avait été
effectué à une époque où elle entretenait des liens étroits avec B., alors que
le plaignant et elle-même s’accordaient pour déclarer qu’après sa rupture avec
le prénommé dans les années nonante, elle n’était retournée en Espagne qu’en
septembre 2013 ; que, de même, le versement de 7'000 francs sur son compte
[aaa]  du 14 septembre 2013 est antérieur à son départ en Espagne, qui aurait
eu lieu aux alentours du lendemain ; que les versements restants, qui
totalisent 13'492,87 francs, correspondent à un remboursement des frais assumés
en Suisse pour elle-même et B., ainsi qu’à une contrepartie des services
qu’elle lui rendait en le douchant, le rasant, lui coupant les cheveux et les
ongles et lui faisant à manger. La recourante fait valoir ensuite qu’il
n’existe pas de soupçons suffisants de la commission d’une infraction dans la
mesure où de nombreuses personnes ont été en contact avec B. avant qu’elle ne
le rejoigne en Espagne en septembre 2013 et après son retour définitif en
Suisse en janvier 2015, lesquelles auraient pu avoir accès à la
« cachette » du prénommé et lui dérober le montant de 75'000 euros
que le plaignant a déclaré avoir vu en 2012, pour autant que cette somme ait
effectivement existé. La recourante ajoute que, selon la jurisprudence et la
doctrine, le séquestre en vue de restitution au lésé ne peut viser que les
objets ou valeurs que celui-ci s’est vu directement soustraire du fait de
l’infraction, alors qu’en l’espèce le versement de 50'000 francs pris en compte
par le procureur a été effectué avant que la recourante ne reprenne contact
avec B., de même que celui de 7'000 francs de septembre 2013. Enfin, la
recourante estime que les infractions qui lui sont reprochées au sens des
articles 138 ch. 1 et 139 ch. 4 CP ne sont poursuivies que sur plainte
lorsqu’elles sont commises au préjudice de familiers selon l’article 110 al. 2
CP et qu’en l’occurrence B. faisait partie de ses familiers puisqu’il vivait
avec elle en ménage commun. Selon la recourante, le délai de plainte étant de
trois mois dès le jour où le lésé a eu connaissance de l’infraction et de
l’identité de l’auteur (art. 31 CP) et ce droit passant à chacun de ses proches
si le lésé décède sans avoir porté plainte (art. 34 CP), la plainte de Y.
serait tardive puisqu’il a eu connaissance de « l’infraction » dès
janvier 2014, ou à tout le moins dès le décès de son père en août 2015.
E.
Au terme de ses observations, le procureur en charge du dossier
conclut au rejet du recours, les frais devant être mis à charge de la
recourante.
F.
Dans les siennes, le plaignant conclut également au rejet du recours
et à la confirmation de l’ordonnance attaquée, sous suite de frais et dépens.
G.
Usant de son droit de réplique, la recourante a confirmé les
conclusions de son recours. Le plaignant a pour sa part confirmé les
conclusions de ses observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjet.dans les formes et
délai légaux, le recours est recevable.
2.
La recourante conteste la
validité de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre puisque les
infractions visées, soit l’abus de confiance (art.
138 ch. 1 CP
) et le vol (art.
139 ch. 1 CP
)
ne se poursuivent que sur plainte lorsqu’elles sont commises au préjudice de
familiers
et que B. avait – de son point de vue – cette qualité par
rapport à elle-même, puisque tous deux vivaient en ménage commun. Dans leurs
observations, le ministère public et le plaignant contestent que tel ait été le
cas.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, « les familiers d’une personne sont
ceux qui font ménage commun avec elle (art. 110 al. 2 CP). La notion de membres
de la communauté domestique, comme celle de « proches » (art. 110 al.
1 CP), doit être interprétée restrictivement, compte tenu de l’intérêt de la
société et de la justice à poursuivre l’auteur d’une infraction. Forment une communauté
domestique deux ou plusieurs personnes qui mangent, vivent et dorment sous le
même toit. La cohabitation doit s’inscrire dans la durée et s’entend a priori
comme le désir de vivre ensemble de manière stable pour une durée indéterminée.
La nature quasi familiale de la communauté domestique présuppose, en outre, que
ses membres soient unis par une relation personnelle d’une certaine proximité,
analogue à celle unissant un couple et/ou ses enfants. L’aspect psychologique
ou émotionnel n’est cependant pas déterminant, faute pour les sentiments de
pouvoir être appréciés avec la précision nécessaire à la sécurité du droit.
Pour déterminer si l’auteur et le lésé forment une communauté domestique, seuls
les critères objectifs sont déterminants. Enfin, le ménage commun doit avoir
existé au moment de la commission de l’infraction. La forme privilégiée de
l’infraction commise au préjudice de familiers est liée au souci de préserver
le lien qui unit l’auteur au lésé. Elle vise à préserver l’unité familiale et la
paix au sein du foyer en évitant une intervention d’office des autorités de
poursuite pénale contre la volonté du titulaire du bien protégé » (arrêt
du TF du
29.06.2015
[1B_170/2015]
cons.3.2 et les références citées).
En
l’occurrence, aux termes de la décision d’ouverture de l’instruction pénale et
de son extension, la période concernée par les infractions reprochées à la
prévenue couvre les années 2012 à 2014. Selon la plainte pénale, B. et X. se
sont fréquentés dans les années 1985-1999, après quoi cette dernière est
revenue en Espagne en automne 2012 et y a vécu jusqu’en janvier 2015. Lors de
son audition par la police du 20 septembre 2016, la prévenue a déclaré qu’elle
était retournée en Espagne en vacances chez B. en 2013 et qu’elle y était
finalement restée un an et demi, revenant définitivement en Suisse – où elle
avait conservé son appartement – en janvier 2015. Entendue par le ministère
public, elle a mentionné un retour en Espagne en septembre 2013. Ainsi, selon
les dires de l’intéressée, celle-ci n’a pas vécu avec B. en 2012. En revanche, la
cohabitation d’un an et demi en 2013-2015, si elle semble n’avoir pas été
clairement planifiée puisqu’au départ il s’agissait de vacances, présentait
néanmoins les traits d’une communauté domestique de personnes âgées. Ainsi,
l’application de l’article
139 ch. 4 CP
n’est pas
d’emblée exclue, mais pourrait l’être selon la fréquence des allées et venues
de la prévenue entre l’Espagne et la Suisse, sans son ami, ou pour des actes
commis peu avant la dernière séparation et pour ceux commis avant la vie
commune. Le point revêt une certaine importance car le plaignant admet avoir
nourri de forts soupçons dès le 15 janvier 2014 et avoir pensé que tout se révélerait
au décès de son père. Or sa plainte a été déposée près de neuf mois après ce
décès. En l’état, cependant, on ne saurait affirmer que les conditions de la
poursuite pénale ne seraient manifestement pas réunies.
3.
Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, « l’article
263 CPP
permet à l’autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu’il est probable
qu’ils seront utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP),
qu’ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu’ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). Une telle mesure
conservatoire provisoire est fondée sur la vraisemblance et se rapporte à des
prétentions encore incertaines ; ce n’est que dans le cadre du jugement au
fond que seront éventuellement prononcées une confiscation, une créance
compensatrice ou une allocation au lésé. Tant que l’instruction n’est pas
achevée et que subsiste l’une de ces possibilités, la mesure conservatoire doit
donc être maintenue. L’autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et
complète sur les faits avant d’agir » (arrêt du TF du
19.03.2015 [1B_7/2015]
cons. 3.1 et les références citées). Le séquestre au
sens de l’article
263 al. 1 let. c CPP
exige un
lien de connexité avec l’infraction en cause (
ATF 101 IV 371
), mais il vise non seulement les valeurs patrimoniales soustraites à la
personne lésée, mais aussi les comptes alimentés grâce à l’infraction (
Moreillon
et consorts
, Petit commentaire du CPP, 2016, N. 17 ad art. 263 CPP).
La recourante soutient en
substance qu’il n’y a pas d’indices suffisants au dossier pour retenir que les
différents versements effectués en espèces sur ses comptes postal et bancaires
pourraient provenir d’infractions pénales commises au préjudice de B. Le 11
juillet 2012, la prévenue a versé sur son compte épargne
auprès de la
banque D.
un montant en espèces de 50'000
francs. Elle a expliqué à ce sujet, lors de son audition par le ministère
public du 8 mars 2017 qu’il s’agissait d’une donation reçue de sa mère, de la
main à la main, aux alentours de 2008, qu’elle avait conservée chez elle en
liquide avant de la déposer sur le compte bancaire précité. Il paraît assez
étonnant que l’intéressée ait gardé un tel montant en espèces chez elle durant
quatre ans, même si elle a déclaré conserver toujours 10'000 francs en liquide
à la maison. D’un autre côté, à ce stade de la procédure, il est peu
vraisemblable que le versement de 50'000 francs effectué le 11 juillet 2012
provienne du change d’euros appartenant à B. En effet, si le plaignant a
déclaré que son père lui avait montré un montant en espèces de 75'000 euros en
juin 2013, il a indiqué lors de son audition par le ministère public que ce
fait s’était produit à l’occasion du 90e anniversaire de son père. Or, B.,
étant né en juin 1922, a eu 90 ans en juin 2012. Le plaignant a déclaré que les
75'000 euros se trouvaient dans de petites enveloppes A5 avec des montants tels
que 5'000 euros inscrits dessus, elles-mêmes placées dans une valise, dissimulée
à la cave, cachette que la prévenue connaissait selon ses déclarations à la police.
Toutefois, si, dans sa plainte pénale, Y. situait en automne 2012 le retour de
la prévenue chez son père en Espagne – soit postérieurement à l’anniversaire et
au versement précités –, les indications qu’il donnait au procureur le 6
décembre 2016 conduisent à placer ce retour en 2013, comme l’affirme la
prévenue elle-même. Ce point mériterait à l’évidence des actes d’instruction
complémentaires (voir notamment les utilisations de carte bancaire à Neuchâtel
en 2013, y compris auprès d’une agence de voyages). En effet, comme le plaignant
le disait avec insistance, ses soupçons portent sur la valise et si la prévenue
n’était pas en Espagne en 2012, il n’y a en effet, pas de lien entre cette
valise et les 50'000 francs versés en compte. Il demeure peu plausible que le
plaignant ait inventé de toutes pièces les propos tenus par la recourante le 15
janvier 2014, selon lesquels celle-ci lui aurait déclaré avoir déposé 80'000
francs sur un compte bancaire ouvert à son nom et à celui de B. Il n’est guère
vraisemblable non plus que la prévenue ait fait une telle déclaration au fils
de son ami, si elle n’avait aucune intention d’agir de la sorte. Des précisions
devraient être requises au sujet de la prétendue discussion et d’un éventuel
malentendu. Il n’en reste pas moins que, hormis le versement du 11 juillet
2012, c’est au total 20’492,87 francs que la prévenue a déposés en espèces sur
ses comptes postal et bancaires du 14 septembre 2013 au 13 août 2014. Ces
versements en liquide, effectués en moins d’un an, sont insolites et
s’expliquent d’autant plus mal que la situation financière de la recourante est
modeste, puisque celle-ci ne perçoit qu’une rente AVS de 2'070 francs par mois
et une rente provenant d’une assurance-vie d’environ 1'113 francs, versée tous
les trimestres. Le dépôt de 4'000 francs le 15 janvier 2014 et de 1'088,37
francs le 16 janvier 2014 sur son compte [aaa], ainsi que de 3'640,50 francs et
4'000 francs sur ses comptes auprès de
la banque D.
le 15 janvier 2014 interpelle tout particulièrement
puisqu’il ressort du dossier que l’intéressée est venue alors à Neuchâtel avec B.
et que celui-ci était déjà très diminué intellectuellement. Les explications
fournies à ce sujet par la recourante à la police, puis au ministère public
sont vagues et peu convaincantes, l’intéressée s’étant bornée pour l’essentiel
à dire qu’elle n’avait pas de souvenir à ce sujet. A la police, elle a indiqué
que B. lui avait remis environ 5'000 euros lorsqu’elle était en Espagne, parce
que « j’ai fait beaucoup pour lui », mais qu’il ne lui avait pas
donné d’argent lorsque tous deux étaient venus en vacances en Suisse entre fin
2013 et début 2014. Ainsi, malgré les doutes susmentionnés quant au versement
du 11 juillet 2012, ces soupçons d’infractions pénales que la prévenue aurait
commises au préjudice de B. et dont le produit aurait été déposé sur les
comptes bancaires ou postal de l’intéressée demeurent suffisants pour justifier
un séquestre, selon la jurisprudence (arrêt du TF du
09.01.2017 [1B_459/2016
] cons. 2). Celui ordonné par le ministère public –
qui ne porte que sur le compte épargne
[xxx]
– respecte le principe de proportionnalité, la
recourante disposant encore des ressources nécessaires pour assumer ses besoins
courants puisque son
compte [aaa]
et son
compte personnel auprès de
la banque D. AG
, sur lesquels sa rente AVS est versée, demeurent
libres. Par ailleurs, rien n’empêche l’intéressée de faire verser dorénavant sa
rente trimestrielle découlant d’une assurance-vie sur l’un des comptes non
bloqués. Mal fondé, le recours doit être rejeté.
4.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires seront mis à
charge de la recourante. Une allocation de dépens en faveur du plaignant serait
concevable (art. 433 et 436 al. 1 CPP), mais elle exigerait que le plaignant
ait chiffré et justifié ses prétentions (art. 433 al. 2 CPP), ce qu’il n’a pas
fait. Même si l’on peut s’étonner de la lourdeur de cette réglementation, la
jurisprudence rappelle que « les principes généraux du droit de la
responsabilité civile s’appliquent à cet égard » (arrêt du TF du
08.07.2013
[6B_234/2013]
). Il s’ensuit qu’aucune indemnité de dépens n’est due.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judicaires, arrêtés à 400 francs, à la charge de la recourante.
3.
N’alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me E., à Y., par Me A. et au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2016.1913).
Neuchâtel, le 6 juillet
2017
Art.
138
CP
Abus
de confiance
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui avait été confiée,
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des
familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
2. Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de
fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice
d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics
l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou une peine pécuniaire
1
.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art.
139
CP
Vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à
autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins
1
si son auteur fait métier du vol.
3. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins
2
,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande
formée pour commettre des brigandages ou des vols,
s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme
dangereuse ou
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est
particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers
ne sera poursuivi que sur plainte.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
2
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al.
10 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art.
263
CPP
Principe
1
Des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre,
lorsqu'il est probable:
a.
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b.
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c.
qu'ils devront être restitués au lésé;
d.
qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement;
toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3
Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.