ne_gerichte · CMPEA.2011.55 · 2011-11-09 · fr

Qualité pour recourir, perpetuatio fori.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 24.01.2012 CMPEA.2011.55 (INT.2012.58)

Vu
l'appel interjeté le 9 novembre 2011 par X., représentée par Me Z., contre la
décision rendue le 28 octobre 2011 par l'Autorité de protection de l'enfant et
de l'adulte du Littoral et du Val-de-Travers constatant qu'elle est compétente
à raison du lieu s'agissant de la mesure de curatelle sur X., en dépit du déplacement
de la résidence de celle-ci à l'Ile Maurice,
vu le dossier,
C O N S I D E R A N T
Que
l'autorité de recours examine d'office le respect des conditions de
recevabilité (
Hohl
, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2225),
Qu'interjeté
dans le délai utile de 10 jours contre une décision de l'Autorité de protection
de l'enfant et de l'adulte, l'appel est recevable à cet égard (art.
420 al. 2 CC
),
Qu'au plan cantonal, la
qualité pour recourir auprès de l'autorité tutélaire de surveillance (art.
420 CC
)
appartient à tout intéressé, pour autant qu'il défende soit des intérêts personnels
protégés, soit les intérêts de l'enfant,
Que peut notamment faire
recours l'enfant capable de discernement (
Meier/Stettler
, Droit de la
filiation, 2009, n. 1215),
Qu'en l'occurrence, X. est née
le [...] 2003 et n'a donc qu'un peu plus de huit ans,
Qu'à cet âge, X. n'a pas le
discernement nécessaire pour saisir la portée du contentieux,
Que l'appel doit donc être
déclaré irrecevable,
Que même si recevable, l'appel
devrait être rejeté,
Que l'Ile Maurice, lieu de
résidence actuel de X., n'est pas partie à la Convention de la Haye de 1996 sur
la protection des enfants, à laquelle renvoie l'article
85 al. 1 LDIP
,
Que l'article 5 al. 1 de
ladite convention, qui prévoit que la compétence appartient aux autorités tant
administratives que judiciaires de l'Etat contractant de la résidence
habituelle de l'enfant, n'est donc pas applicable,
Que c'est à juste titre que
l'autorité de première instance a estimé qu'elle restait compétente, dans le
sens de la «
perpetuatio fori
», sur la base de l'article
85 al. 3 LDIP
(
Bucher
, in: Commentaire romand de la LDIP, 2011, n. 25 ad art. 85,
Schwander
,
Revue du droit de tutelle, 2009, p. 13),
Que l'appel doit donc être
déclaré irrecevable, au surplus mal fondé,
Qu'il peut être renoncé à
percevoir des frais,
Par ces motifs,
la Cour des mesures
de
protection de l'enfant et de l'adulte
1.
Déclare l'appel
irrecevable, au surplus mal fondé.
2.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le
24 janvier 2012
Art. 420 CC
Recours
1
Le pupille capable de discernement et
tout intéressé peuvent recourir à l’autorité tutélaire contre les actes du
tuteur.
2
Un recours peut être adressé à
l’autorité de surveillance contre les décisions de l’autorité tutélaire, dans
les dix jours à partir de leur communication.
Art. 85
1
LDIP
Tutelle
et autres mesures protectrices
1
En matière de protection des enfants,
la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi
applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures
étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19  octobre
1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de
mesures de protection des enfants
2
.
2
En matière de protection des adultes,
la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi
applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures
étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur
la protection internationale des adultes
3
.
3
Les autorités judiciaires ou
administratives suisses sont en outre compétentes lorsque la protection d’une
personne ou de ses biens l’exige.
4
Les mesures ordonnées dans un Etat
qui n’est pas partie aux conventions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues
si elles ont été ordonnées ou reconnues dans l’Etat où l’enfant ou l’adulte
concerné a sa résidence habituelle.
1
Nouvelle teneur selon l'art. 15 de
la LF du 21 déc. 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conv. de
la Haye sur la protection des enfants et des adultes, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2009 (
RO
2009
3078
;
FF
2007
2433
).
2
RS
0.211.231.011
3
RS
0.211.232.1