ne_gerichte · ARMP.2017.121 · 2017-11-16 · fr
ARMP.2017.121


C O N S I D E R A N T

1.Que,
par ordonnance pénale du 16 août 2017, X., citoyen français né en 1983, a été
condamné par le Ministère public, Parquet général, à une peine de 45 jours-amende
à 40 francs lunité sans sursis pour conduite en étant sous le coup dune
interdiction au sens de larticle 95 al. 1 let. b LCR ;

que
X. a formé opposition contre cette ordonnance par lettre postée en France le 7
septembre 2017 ;

que,
le 14 septembre 2017, le Ministère public a écrit à X. quil jugeait son
opposition tardive et la invité à lui indiquer dans les 10 jours sil
souhaitait « tout de même maintenir son opposition, auquel cas laffaire
sera renvoyée devant le Tribunal afin quil soit statué sur sa validité » ;

que, 
par lettre postée en France le 25 septembre 2017, X. a demandé au Ministère
public la restitution du délai dopposition, exposant avoir été malade et
confronté à des problèmes familiaux durant le délai dopposition ;

que,
le 12 octobre 2017, le Ministère public a refusé la restitution du délai
dopposition, tout en précisant que sa décision pouvait faire lobjet dun
recours motivé dans les 10 jours auprès de lAutorité de céans ;

que
X. a recouru contre cette décision par lettre postée en France le 26 octobre
2017, concluant à loctroi de la restitution du délai dopposition et au
« classement de lordonnance pénale du 16 août 2017 », sous suite de
frais et dépens.

2.Que
la procédure de lordonnance pénale est régie par les articles 352 ss
CPP ;

quen
cas dopposition à lordonnance pénale, larticle355
CPPprévoit que le Ministère public  éventuellement après avoir mis en
uvre de nouvelles mesures dinstruction  décide de maintenir l'ordonnance
pénale (let. a), de classer la procédure (let. b), de rendre une nouvelle
ordonnance pénale (let. c) ou de porter l'accusation devant le tribunal de
première instance (let. d) ;

que
lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le Ministère public transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats,
lordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP) ;

quaux
termes de larticle356 al. 2 CPP, « le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de
l'opposition » ;

quil
sensuit en loccurrence que le Ministère public, sil entendait maintenir son
ordonnance pénale, avait lobligation de transmettre sans retard le dossier au
tribunal de première instance (art. 356 al. 1 CPP), à charge pour ce dernier de
statuer sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (356 al.
2 CPP) ;

que
le Ministère public nétait compétent ni pour juger de la validité de lopposition,
ni pour donner au prévenu la possibilité de la retirer.

3.Quaux
termes de larticle94 CPP, « une partie peut
demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et
qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle
doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune
faute de sa part » (al. 1) ; que « la demande de restitution, dûment
motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure
aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce
délai » (al. 2) ; que ces alinéas s'appliquent par analogie à
l'inobservation d'un terme (art. 94 al. 5, 1èrephrase CPP) ;

quen
lespèce, X. pouvait demander la restitution du délai auprès du Ministère
public, ce quil a fait par lettre postée en France le 25 septembre 2017 ;

que
le Ministère public a statué par écrit sur cette demande le 12 octobre 2017,
conformément à larticle94 al. 4 CPP;

que
la voie du recours est ouverte contre cette décision, conformément à larticle
393 al. 1 let. a CPP.

4.Quen lespèce, pour se conformer aux règles du CPP, le Ministère public
aurait dû :

1)      à
réception de lopposition, transmettre sans retard le dossier au tribunal de
police (art.356 al. 1 CPP), éventuellement
accompagné de la prise de position relative à la tardiveté de lopposition ;

2)      à réception
de la demande de restitution de délai, suspendre la procédure relative à
la restitution du délai d'opposition jusqu'à droit
connu dans la procédure pendante devant le tribunal de première instance
relative à la validité de l'opposition, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral (arrêt du TF du03.12.2015
[6B_49/2015], cons. 1) ; en effet, ce nest que si le Tribunal de
première instance déclare invalide l'opposition pour tardiveté que la
procédure en restitution du délai a un objet (arrêt du TF du19.08.2015
[6B_1155/2014]cons. 1 et 2) ;

que
par économie de procédure, lAutorité de céans entrera toutefois en matière,
suivant en cela la même logique que le Tribunal fédéral dans son arrêt [6B_49/2015]
précité ; quà linstar de la situation ayant donné lieu à cet arrêt
fédéral (v. cons. 3), le recourant ne soutient pas en lespèce ne pas avoir agi
tardivement.

5.Que
le recours contre les décisions notifiées par écrit est motivé et adressé par
écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP) ;

que
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1
CPP) ; que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de
l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP) ;

que
ces dernières précisions nétaient pas mentionnées dans la décision querellée,
alors même que la problématique transfrontalière était connue du Ministère
public dès le départ ; quil ressort pourtant de la jurisprudence du
Tribunal fédéral que le justiciable domicilié à létranger doit être informé de
manière exacte et complète lorsqu'il existe des règles particulières relatives
à l'exercice formel du droit de recours contre un prononcé (ATF 125 V 65cons. 4) ; quil est partant douteux, en lespèce, que le Ministère public
ait satisfait à lobligation dindiquer de manière claire, exacte et suffisante
les voies de droit contre son ordonnance du 12 octobre 2017 (art. 81 al. 1 let.
d CPP, applicable à tous les prononcés susceptibles de recours ; arrêt du
TF du06.02.2015
[6B_964/2013], c. 3.3.2 ;Alain MacalusoinCommentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, nos28 s. ad art.
81) ;

quen
loccurrence, la décision attaquée a été notifiée à X. le lundi 16 octobre 2017,
de sorte que le recours aurait dû parvenir à lAutorité de céans, à la Poste
suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse le jeudi 26
octobre 2017 ;

que
le recours est parvenu à lautorité de céans le mercredi 1ernovembre 2017 et quil avait été remis à la Poste française le 26 octobre 2017
(date figurant sur lenveloppe dexpédition) ; que selon le suivi des
envois de la Poste, il est parvenu à la frontière suisse le 31 octobre
2017 ; que le recours est ainsi tardif ;

que,
vu les doutes sur la question de savoir si le Ministère public a respecté
lobligation dindiquer de manière suffisante les voies de droit dans
lordonnance querellée, la question de la recevabilité du recours demeurera
toutefois indécise.

6.Quà
supposer non tardif, le recours devrait en effet être rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité ; quen tout état de cause, la conclusion tendant à le
restitution du délai pour former opposition aurait été recevable, contrairement
à celle visant au « classement de lordonnance pénale du 16 août
2016 » ;

quen
vertu de l'article94 al. 1 CPP, une partie peut
demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir
un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce
fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part ; selon la jurisprudence, une restitution au sens de
l'article94 CPPne peut intervenir que
lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du
TF du27.07.2012
[6B_158/2012]cons. 3.2 et les références citées) ;

que
l'application stricte des règles sur le délai d'opposition ne
relèvent pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt du bon
fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (arrêt du TF du08.09.2014
[6B_1170/2013]cons. 4) ;

quen
lespèce, dans sa lettre du 25 septembre 2017 (date du timbre postal français),
X. a indiqué :

« Suite à des empêchements indépendants de ma
volonté, je vous ai expédié mon opposition en date du 7 septembre 2017. En
conséquence, la présente demande de restitution du délai respecte le délai de
30 jours au sens de larticle 94 al. 2 CPP.

En lespèce, jai été confronté à des problèmes
familiaux qui mont envahi. Papa de 5 enfants dont 3 en bas âge, je suis seul
avec ma petite famille. A peine rentrés de vacances, la préparation de la
rentrée scolaire des enfants, ainsi que les multiples changements
organisationnels au regard de mon planning instable et de ma situation
administrative en Suisse mont profondément perturbé et rendu malade durant le
délai dopposition » ;

que, ce faisant,
il na exposé aucun motif non fautif  au sens de la jurisprudence précitée 
qui laurait empêché de former opposition à temps ou de charger un tiers de le
faire pour lui ; quil na pas exposé quand le prétendu empêchement avait
commencé, ni quand il avait cessé, ni les raisons du début et de la fin du
prétendu empêchement ; que lorganisation de la rentrée scolaire nest pas
un motif dempêchement de former opposition  acte simple et peu formel qui
nécessite peu dinvestissement  dans les délais ; que X. na pas nommé sa
prétendue maladie, quil nen a pas décrit les symptômes et quil na produit
aucun certificat médical qui attesterait de son existence et de ses
conséquences ; que le fait dêtre confronté à la fois à une procédure
administrative et à une procédure pénale, suite à la violation de dispositions
sur la circulation routière, ne constitue pas davantage un empêchement de
former opposition dans le délai expressément rappelé au pied de ladite
ordonnance.

7.Que
vuce qui précède, les frais de la présente procédure sont arrêtés à 300
francs et mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

8.Que
Ministère public devra transmettre sans retard le dossier au tribunal de
première instance.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.Fixe les frais
de la présente procédure à 150 francs et les met à la charge du recourant.

3.Invite le
Ministère public à transmettre sans retard le dossier au Tribunal de première
instance.

4.Notifie le
présent arrêt à X. en France et au Ministère public, parquet général de
Neuchâtel (MP.2017.3330).

Neuchâtel, le 16 novembre 2017

1Une partie peut
demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et
qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle
doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune
faute de sa part.

2La demande de
restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle
l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être
répété durant ce délai.

3La demande de
restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.

4L'autorité
pénale rend sa décision sur la demande par écrit.

5Les al. 1 à 4
s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de
restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme.
Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

1En cas d'opposition, le
ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de
l'opposition.

2Si l'opposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.

3Après l'administration des
preuves, le ministère public décide:

a. de maintenir l'ordonnance pénale;

b. de classer la procédure;

c. de rendre une nouvelle ordonnance
pénale;

d. de porter l'accusation devant le
tribunal de première instance.

1Lorsqu'il décide de maintenir
l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au
tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu
d'acte d'accusation.

2Le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.

3L'opposition peut être retirée
jusqu'à l'issue des plaidoiries.

4Si l'opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée.

5Si l'ordonnance pénale n'est pas
valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue
d'une nouvelle procédure préliminaire.

6Si l'opposition
ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences
accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande
expressément des débats.

7Si des
ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre
plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.