ne_gerichte · CDP.2015.252 · 2007-12-08 · fr

Partage des prestations de sortie après divorce. Jugement de divorce français.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.06.2016 CDP.2015.252 (INT.2017.36)

C O N S I D E R A N T
que
A.X.,
et
B.X.
se sont mariés le
8 décembre 2007
et que leur divorce a été prononcé par jugement
du Tribunal de Grande Instance de Besançon du
10 juillet 2014
,
devenu définitif et exécutoire dans son principe le
26 juillet
2014
,
que ce
jugement homologue l'accord intervenu entre les époux quant au partage de
communauté, à savoir que "A.X. pourra prétendre s'agissant d'un actif communautaire
à la moitié du deuxième pilier suisse de B.X.", ainsi qu'au versement
d'une somme de 15'000 euros à l'issue du divorce à titre de prestation compensatoire,
que
A.X.,
et B.X. n'ont pas contesté ce prononcé fixant notamment
les contributions d'entretien dues pour les enfants ainsi que pour la prénommée
le partage
des prestations de sorties LPP acquises par son
ex-conjoint pendant le mariage,
de sorte que le jugement est entré en
force,
que
lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de
prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à
connaître du litige en matière de prévoyance professionnelle se détermine
d'après l'article
73 al.
3 LPP
(
ATF
135 V 425
cons. 1.2),
que
selon cette disposition, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé,
qu'en
l'espèce, B.X. exerce une activité professionnelle dans une entreprise dans le
canton de Neuchâtel, de sorte que la Cour de céans est compétente pour ordonner
le partage,
qu'il
convient d'examiner si le jugement de divorce français peut être exécutable et
exécuté en Suisse s'agissant des avoirs de prévoyance ou s'il nécessite un
complément,
qu'en
vertu de l'article
27
LDIP
, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée
en Suisse si elle apparaît manifestement incompatible avec l'ordre public
suisse; que le Tribunal fédéral a jugé que l'ordre public serait violé si un
jugement étranger contrevenait à des règles impératives qualifiées du droit
suisse; qu'on ne saurait notamment reconnaître, en raison de son
incompatibilité avec le droit suisse du divorce et de la prévoyance, une
réglementation renvoyant le partage à un moment postérieur au divorce ou
consacrant un splitting du rapport de prévoyance entre les époux (
ATF 130
III 336
cons. 2.4),
que par ailleurs, un jugement de divorce étranger ne pourra être
exécutable et exécuté en Suisse, s'agissant des avoirs de prévoyance en Suisse,
que si le juge a non seulement statué sur le principe et les proportions du
partage et/ou si le juge étranger a pu s'appuyer sur une déclaration de
l'institution suisse de prévoyance attestant que la solution est acceptée par
la caisse et qu'elle est réalisable (
ATF 130 III 336
),
qu'aux
termes de l'article 270 du code civil français, l'un des époux peut être tenu
de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,
la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie
respectives; que cette prestation correspond autant à un dédommagement qu'à une
indemnité d'entretien (
131
III 289
cons. 2.8); que la prestation compensatoire est fixée
selon les besoins de l'époux qui y prétend et les ressources de l'autre, en
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de
celle-ci dans un avenir prévisible; que selon l'article 271 du code civil
français, la situation des parties en matière de pensions de retraite est ainsi
prise en considération;
qu'il
existe ainsi une différence de nature entre la prestation compensatoire du
droit civil français et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les articles
122 ss CC, institution que la législation française ne connaît pas comme telle
(
ATF 134 III 661
cons. 3.3;
131
III 289
cons. 2.8); que la comparaison entre ces deux
institutions juridiques montre en effet des différences fondamentales en ce qui
concerne le but politico-juridique, la justification de la prétention et
l'aménagement de détail (ATF
131
III 289
cons. 2.8 ); qu'il s'ensuit que, dans la mesure où la
prestation compensatoire n'a pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre
passage de l'époux débiteur (
ATF
134 III 661
cons. 3.3), l'époux créancier doit pouvoir
prétendre à l'une comme à l'autre sachant que l'octroi d'une prestation
compensatoire n'exclut pas le droit au partage des avoirs de prévoyance,
qu'en
l'espèce,
le juge français du divorce a homologué
la convention définitive portant règlement des effets du divorce, laquelle
prévoit que l'épouse pourra prétendre à la moitié des avoirs de prévoyance
acquis par B.X. en Suisse
ainsi qu'au versement d'une
somme de 15'000 euros à titre de prestations compensatoires; qu'on
peut donc en conclure que les époux ont entendu faire
application de l'article 122 CC, à savoir fixer le principe et les proportions
du partage, ce que le juge a entériné; que cette clé de répartition apparaît
conforme à l'article 122 CC, le juge du divorce ayant la faculté de ne procéder
au partage que des prestations acquises par l'un des époux dans le cadre d'un
règlement patrimonial global,
que dans la mesure où le jugement de divorce français n'est pas
contraire à l'ordre public suisse et qu'il prend en compte l'ensemble des
éléments consécutifs au divorce, rien ne s'oppose à ce qu'il soit reconnu et
exécuté en Suisse,
que selon l'article
22a al. 2 LFLP
, la
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage,
que pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de
libre-passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus
au moment du divorce (art.
22a al. 2 LFLP
),
que ces intérêts sont calculés selon le taux d’intérêt minimal défini à
l’article 12 OPP2 (art. 8a al. 1 OLP;
Geiser/Senti
, Commentaire
LPP/LFLP, 2010, n°30 ad. art. 22a LFLP),
que par ailleurs, des intérêts compensatoires
sont dus sur le montant à transférer pour la période courant depuis le moment
du divorce jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (
ATF 129 V 251
cons. 3.2 et 3.3),
qu'en l'occurrence, l
a
période déterminante pour le calcul de la prestation de sortie correspond à la
durée du mariage, soit de la date du mariage le 8 décembre 2007 au 26 juillet
2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire
dans son principe,
que, selon le dossier en mains de la Cour de céans, seul l'ex-époux a
cotisé au deuxième pilier durant le mariage,
que, conformément à l'attestation transmise par la Caisse de pensions
MOBIL, les avoirs de prévoyance de B.X. s'élevaient, au 26 juillet 2014, à
76'999.60 francs, dont 40'106 francs acquis à la date du mariage, intérêts
courus jusqu'au 26 juillet 2014 y compris,
que ce montant (CHF 40'106) doit être retranché de l'avoir de
prévoyance précité (CHF 76'999.60), de sorte que la prestation de sortie à
partager de l'ex-époux s’élève à 36'893.60 francs,
que les actes d'instruction accomplis par la Cour de droit public n'ont
pas révélé d'autres avoirs LPP,
qu'invités à se déterminer au sujet du montant à partager, B.X. ne
s'est pas prononcé, et A.X. a conclu, par son mandataire – sans remettre en
cause les renseignements obtenus de la Caisse de pensions MOBIL ni la période
déterminante pour le calcul de la prestation de sortie – au transfert d'un
montant de 20'058 francs du compte LPP de l'ex-époux sur un compte libre
passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich,
que ce montant correspond à la moitié de la prestation de sortie
acquise par l'ex-époux avant le mariage (CHF 40'106) qui est exclue du partage,
qu'il y a lieu de procéder au partage par moitié des prestations de
sortie de B.X. accumulées pendant le mariage et que c'est une somme de
18'446.80 francs ([CHF 36'893.60: 2] qui revient à la prénommée,
que la demanderesse étant domiciliée en France, il convient de
déterminer si le montant qui lui est dû peut lui être versé en espèces ou s'il
doit l'être sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une institution de
prévoyance suisse,
que dans le cas particulier, la question du paiement en espèces n'a
plus à être tranchée dans la mesure où la demanderesse a modifié ses
conclusions et demande désormais le transfert dudit montant auprès d'une institution
de prévoyance suisse,
qu'il
convient dès lors d'ordonner le transfert d'un montant de
18'446.80
francs
de l'institution de prévoyance de B.X. sur le compte de libre passage
détenu par A.X. auprès de la Fondation supplétive LPP, à Zurich,
que le droit à des intérêts compensatoires sur le montant de la
prestation de sortie à transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour
déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou de la demeure;
qu'aux termes de l'article 8a al. 1 de l'ordonnance sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (ci-après : OLP), ce taux d'intérêts correspond au taux minimal fixé
à l'article 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : OPP2) sous
réserve d'un taux d'intérêts supérieur fixé par le règlement de l'institution
de prévoyance (
ATF
129 V 251
cons. 4.1),
que par ailleurs, en vertu de l'article 7 OLP, en corrélation avec
l'article 12 OPP2, des intérêts moratoires sont dus, le cas échéant, à partir
du 31e jour suivant l'entrée en force de la décision du juge des assurances
sociales (
ATF 129
V 251
cons. 4.2.2).
qu'il y a lieu de statuer sans frais (art.
73 al.
2 LPP
par renvoi de l'art. 25 LFLP) ni dépens,
que A.X. sollicite l'assistance judiciaire pour ses frais de
représentation; que les éléments au dossier permettent d'établir son indigence,
que l'assistance judiciaire peut donc lui
être accordée et
Me
C.
commise d'office,
Par ces motifs
,
LA
Cour DE DROIT PUBLIC
1.
Ordonne,
en exécution du jugement du
10 juillet 2014 du Tribunal de Grande
Instance de Besançon
, à
la
Caisse
de pensions MOBIL, à Berne
,
de transférer le montant de
18'446.80 francs
du compte de B.X. sur le compte de
libre passage
de
A.X., auprès de la Fondation
institution supplétive LPP, à Zurich
, avec intérêts compensatoires à
1,75 %
du 26 juillet 2014
jusqu'au 31 décembre 2015,
puis à concurrence de 1,25 % dès le 1
er
janvier 2016 jusqu'à la date
du paiement, pour autant que le règlement de prévoyance de la
Caisse de
pensions MOBIL
ne prévoie pas un taux d'intérêt supérieur, lequel
serait alors applicable.
2.
Statue sans frais ni
dépens.
3.
Accorde l'assistance judiciaire à
A.X.
et désigne
Me
C.
comme mandataire d'office.
Neuchâtel, le 30 juin 2016
Art.
27
LDIP
Motifs de refus
1
La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse
si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
2
La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une
partie établit:
a. qu'elle n'a été
citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa
résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de
réserve;
b. que la décision
a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la
conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu
la possibilité de faire valoir ses moyens;
c. qu'un litige
entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou
y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour
autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa
reconnaissance.
3
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision
au fond.
Art.
22
a
1
LFLP
Calcul de la prestation de sortie à partager
1
Pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de
la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
2
Les parties
d'un versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints au moyen
de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts,
entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC
2
) doivent être déduites, y compris les
intérêts, de la prestation de sortie à partager.
3
Si un
versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30
c
LPP
3
et 331
e
du code
des obligations
4
a été effectué durant le
mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis
proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et
l'avoir constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement.
4
Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour les rentes
d'invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas de
prévoyance vieillesse survient entre l'introduction de la procédure de divorce
et l'entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance
professionnelle.
1
Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998 (
RO
1999
1118
;
FF
1996
I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015
(Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2017 (RO
2016
2313;
FF
2013
4341
).
2
RS
210
3
RS
831.40
4
RS
220
Art. 73
LPP
Contestations et prétentions en matière de
responsabilité
1
1
Chaque
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.
Ce tribunal est également compétent:
a. pour les contestations avec des institutions
assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1,
LFLP
2
;
b. pour les contestations avec des institutions
lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c. pour les prétentions en matière de responsabilité
selon l'art. 52;
d. pour le droit de recours selon l'art. 56
a
,
al. 1.
3
2
Les cantons
doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge
constatera les faits d'office.
3
Le for est
au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé.
4
…
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).
2
RS
831.42
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).
4
Abrogé par le ch. 109 de l'annexe à la loi
du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
1069;
FF
2001
4000
).