ne_gerichte · ARMP.2015.141 · 2014-07-08 · fr

Délai de recours pour contester la légalité d'une mesure d'investigation secrète.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.01.2016 ARMP.2015.141 (INT.2016.174)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du
12.04.2016 [1B_40/2016]
A.
Le 8 juillet 2014, le Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, a décidé l'ouverture d'une instruction contre A., prévenu
d'infractions aux articles 19 al. 1 et 2 LStup, pour avoir, « à Z.,
Neuchâtel et en tout autre endroit de Suisse, ces douze derniers mois à tout le
moins, déployé ou participé activement à un trafic international de stupéfiants
dépassant vraisemblablement le cas grave ». Le 29 novembre 2014, cette
instruction a été étendue à l’article 305
bis
CP, pour « à Z.(NE)
et en tout autre endroit de Suisse, depuis l’année 2013 à tout le moins, avoir
commis des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un trafic
international de stupéfiants ». Enfin le 16 avril 2015, l’instruction a
été étendue à B., prévenu d’infractions aux mêmes dispositions légales selon
une description des faits analogue.
Le
3 septembre 2015 en début de soirée, sur mandat du Ministère public, la police
est intervenue dans l'établissement public F. à Z., établissement public exploité
par B. Elle y a interpellé les deux prévenus, après qu’elle avait constaté que A.
détenait 180'000 francs et qu’un dénommé C. – dont on apprendra par
la suite qu’il s’agissait d’un agent infiltré – se trouvait en possession de 3
pains qui se sont révélés être autant de kilos de cocaïne. Une perquisition au
domicile de A. a permis de découvrir 110 grammes de ce qui pourrait aussi
être de la cocaïne.
B.
a été interrogé le lendemain par la police, en présence de son défenseur ;
il a répondu de manière détaillée, sinon entièrement conforme à la vérité, aux
questions qui lui étaient posées. Conduit le même jour devant la procureure en
charge de l'affaire, il a confirmé ses premières déclarations et contesté avoir
joué un rôle plus important que celui qu'il avait avoué dans le trafic de
stupéfiants au centre de l'enquête. Sur requête du Ministère public, sa
détention provisoire a été ordonnée le 7 septembre 2015, à compter du 3
septembre 2015, en raison du risque de collusion qu’il présentait. B. a été réentendu
par la police à plusieurs reprises.
B.
Le 9 septembre 2015, le défenseur de B. a demandé à pouvoir
consulter le dossier requête qu’il a renouvelée le 17 septembre et à laquelle
le Ministère public a répondu le 1
er
octobre que le dossier était
« disponible à la consultation sur simple appel téléphonique
préalable ». Le 20 octobre 2015, le mandataire a écrit à la procureure dirigeant
l’instruction  :
« Le 9 octobre dernier, la
police a procédé à une nouvelle audition de mon client, B., en présence de Me
D., car j’étais moi-même en vacances.
C’est à cette occasion que Me D. a
appris et qu’il m’a ainsi rapporté que le prénommé "C." se trouvait
en réalité être un indicateur de la police et ce à ma plus grande surprise.
En effet, lorsque vous m’avez
transmis le dossier officiel pour consultation à l’Etude, celui-ci ne
comportait pas de numérotation spécifique mais trois ongles (sic) intitulés
"actes principaux de procédure MP", "Détention provisoire"
et "procès-verbaux d’auditions police".
A aucun moment vous ne m’avez
transmis le dossier ayant autorisé des mesures d’investigation secrètes, d’une
part, et d’autre part, les éléments de preuve ainsi recueillis.
Mon client, qui avait choisi de
collaborer avec la police, [s]’est déjà longuement expliqué sur les faits qui
lui étaient reprochés, de sorte que, si l’on y ajoute les éléments que vous
avez recueillis dans le cadre des investigations secrètes, il ne peut plus y
avoir de risque de collusion.
(…)
Je vous remercie également de
m’adresser le dossier officiel pour brève consultation à l’Etude, comprenant,
cette fois-ci, l’ensemble des éléments de l’enquête ».
Dans
sa réponse du 26 octobre 2015, la procureure, après avoir mis en doute la
surprise évoquée par le mandataire, poursuit en ces termes  :
« En tout état de cause, je
vous confirme qu’il y a eu une investigation secrète dans la présente procédure
et que celle-ci a été dûment autorisée, puis prolongée par le TMC tel que cela
ressort de ses décisions y relatives dont copies ci-jointes. Partant, le
prénommé "C." était effectivement un agent infiltré et non pas un
simple indicateur de la police.
(…)
En outre, et comme à
l’accoutumée, les éléments d’enquête, à l’instar des mesures secrètes, seront
cotés au dossier une fois que les deux prévenus y auront été confrontés. Or, à
ce stade, si un certain nombre d’éléments ont déjà pu être présentés en
audition à votre mandant, cela n’est de loin pas le cas pour tous et surtout
pas s’agissant de son co-prévenu A., lequel a, comme vous le savez, encore
récemment refusé d’être entendu ».
Le
29 octobre 2015, le défenseur de B., qui avait pu consulter une nouvelle fois le
dossier officiel, a répété qu'il y manquait tous les éléments ayant trait à
l'investigation secrète et en particulier les rapports qui avaient été établis
dans ce cadre. La procureure a répondu le 30 octobre qu'elle s'en tenait aux
explications figurant dans sa lettre du 26 octobre.
C.
Le 9 décembre 2015, B. dépose un recours contre l’ordonnance
d’autorisation d’une investigation secrète rendue le 21 avril 2015 par le
Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers. Invoquant
une violation des articles 286ss CPP, il conclut à l’annulation de
l’ordonnance entreprise, à la constatation du caractère illicite des
investigations secrètes menées par l’agent infiltré « C. » du 22
décembre 2014 au 21 avril 2015, à la constatation du caractère illicite de
toutes les preuves obtenues indirectement, « en particulier la suite des
investigations secrètes, ainsi que les aveux de B. », enfin à la
constatation du caractère inexploitable de ces preuves et à l’ordre immédiat de
les détruire. Plus particulièrement, sur la question de la recevabilité du
recours, il allègue que la première communication du Ministère public relative
à l’existence d’une procédure d’investigation secrète lui a été faite le 26
octobre 2015. Cela étant, l’accès à un dossier complet lui a toujours été
refusé. Ce n’est que le 1
er
décembre 2015, à l’occasion de la
procédure de prolongation de sa détention provisoire, qu’il a pu prendre connaissance
du rapport de l’agent infiltré de l’ « opération chrome », et il n’a
toujours pas eu accès à la décision ordonnant les mesures d’investigations
secrètes, seule l’ordonnance du TMC ratifiant ces mesures lui ayant été
communiquée. C’est donc le 1
er
décembre 2015 qu’a commencé à courir,
selon lui, le délai de recours prévu par la loi.
Le
Ministère public tient le recours pour irrecevable parce que tardif et, pour le
surplus, mal fondé.
Dans
une réplique, B. réitère l’avis que son recours est recevable et réfute
l’argumentation opposée à son recours par le Ministère public, tant quant à
l’objet du recours que sur son bien-fondé.
C O N S I D E R A N T
1.
La procédure dite d’investigation secrète est, depuis le 1er mai
2013, réglée par les articles 285a ss CPP. Lorsque l’autorité recourt à un
tel moyen d’investigation, elle doit, au plus tard lors de la clôture de la
procédure préliminaire, informer le prévenu qu’il a fait l’objet d’une
investigation secrète (art. 298 al. 1 CPP). Dès la réception de
cette communication commence à courir le délai de recours (art.
298 al. 3
in fine
CPP
), qui est de
10 jours (art.
396 al. 1 CPP
,
applicable par renvoi de l’art.
298
al. 3 CPP
). Le simple fait que l’intéressé ait connaissance – sans
communication officielle – de la mesure ne fait pas partir le délai de
recours (
Perrier/Depeursinge
, CPP annoté, 2015, ad al.3 de
l’art. 298).
L’objet
du recours est la légalité de l’investigation secrète et non la contestation de
la valeur des preuves obtenues (
Petit commentaire du CPP
, 2013,
n. 7 ad art. 298 ;
Perrier/Depeursinge
, ibid.), qui reste
l’apanage du juge du fond (
Piquerez/Macaluso
, Procédure pénale suisse,
2011, n. 1539,
Perrier/Depeursinge
, ibid). Celui qui omet de
déposer un recours contre la mesure de surveillance ne pourra plus invoquer son
illicéité en appel (
Perrier/Depeursinge
, ibid. ; arrêt du TF du
27.02.2014
[6B_1066/2013]
, cons. 3.1.2 et 3.2).
2.
En l’espèce, il est constant que l’existence de la mesure
d’investigation secrète, qui avait été signalée au prévenu et son défenseur au
cours d’un interrogatoire de police, lui a été officiellement confirmée par le
Ministère public par lettre du 26 octobre 2015, ce que le recourant allègue d’ailleurs
lui-même. Lui a aussi été communiquée à cette occasion, ce qui était nécessaire
vu l’existence d’un droit de recours, une copie des autorisations prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte. Dès lors, le délai de recours a
commencé à courir dès la réception de cette communication. Si l’on ignore la
date exacte de réception de ce courrier, elle est nécessairement antérieure ou
identique à celle du 29 octobre 2015, qui correspond à une lettre du défenseur
du prévenu à l’attention de la procureure chargée de l’instruction, dans
laquelle celui-ci revient sur la question. En conséquence, le délai pour
recourir est arrivé à échéance, au plus tard, le lundi 9 novembre 2015 et était
en tous les cas largement échu le 9 décembre suivant, date du dépôt du recours.
Celui est donc tardif, partant irrecevable.
3.
Certes, le recourant se plaint de l’impossibilité dans
laquelle il s’est trouvé de prendre connaissance du dossier dans son entier, la
décision de recourir à une mesure d’investigation secrète et les preuves issues
de cette opération comprises. On ne saurait toutefois considérer que l’accès
limité au dossier qu’a pratiqué jusqu’ici le Ministère public – pour
discutable qu’il soit, ce qui n’est toutefois pas l’objet du présent
recours – aurait eu pour conséquence d’empêcher B. de recourir à temps ou,
ce qui revient au même, aurait retardé le moment à partir duquel a commencé à
courir le délai de recours. Preuve en est que l’information du prévenu,
lorsqu’il a déposé un recours le 9 décembre 2015, n’était guère plus étendue
qu’au début du mois de novembre, ce qui ne l’a pas pour autant privé de la
possibilité de recourir en présentant une motivation circonstanciée. La lecture
du rapport de synthèse établi par la personne de contact, dont le recourant dit
avoir pu prendre connaissance le 1
er
décembre 2015, ne fournit pas
d’éléments nouveaux, dont B. tirerait argument, relativement à la légalité de
la mesure ordonnée et à la réalisation des conditions préalables et nécessaires
à l’adoption d’une décision portant sur un tel moyen d’investigation. Avoir
connaissance, de manière plus détaillée que dans un rapport de synthèse, des
preuves réunies lors de l’investigation secrète n’est pas non plus une
condition nécessaire à l’exercice du droit de recours.
4.
Il est vrai que, tel qu’il est constitué et accessible aux
parties, le dossier ne dit rien des constatations et circonstances qui ont
conduit l’autorité à décider de recourir à une mesure d’investigation secrète.
En particulier, on ne sait rien des éléments qui ont attiré l’attention de la
police ou du Ministère public sur le prévenu A. en juillet 2014, date de
l’ouverture de l’instruction contre lui. Il est ainsi impossible de savoir si
les conditions posées par l’article
286 al. 1 CPP
notamment étaient satisfaites au moment où la mesure a été décidée. Toutefois,
cette circonstance existait aussi bien au début du mois de novembre qu’au début
du mois de décembre 2015 et elle aurait pu être invoquée dès le mois de
novembre déjà pour motiver un recours contre la mesure aujourd’hui contestée.
En novembre comme en décembre 2015 pouvait également être plaidé l’argument
d’un accès limité au dossier empêchant le recourant de pouvoir vérifier, pour
cas échéant la contester, la légalité de la mesure d’investigation secrète. En
novembre déjà aurait pu être demandé, à cette fin, l’accès à un dossier plus
complet.
Il
apparaît ainsi qu’étaient déjà réunis, au début du mois de novembre 2015, soit
quand a commencé à courir puis est arrivé à échéance le délai pour recourir
contre la mesure communiquée le 26 octobre 2015, tous les éléments et
conditions permettant d’adresser à l’Autorité de céans un recours motivé contre
la mesure contestée, rien n’ayant fondamentalement changé à ce sujet entre
novembre et décembre 2015.
5.
On peut encore ajouter qu’à suivre le recourant, du fait que,
comme déjà relevé, son information, quant aux conditions de la mise en œuvre de
la procédure d’investigation secrète, n’était pas meilleure en décembre que
novembre 2015 et comme il n’a toujours pas eu accès à certains éléments du
dossier, le délai de recours n’aurait tout simplement pas encore commencé à
courir, quand bien même la mesure lui a été communiquée. Selon la thèse qu’il
défend, il pourrait en effet s’abstenir de recourir contre la mesure tant et
aussi longtemps que le Ministère public n’a pas satisfait à sa demande d’avoir
accès à l’intégralité du dossier. Or, on l’a vu, ce n’est pas de la
connaissance du résultat et des éventuelles preuves recueillies par l’investigation
secrète – qui ne sont pas en tant que tels l’objet de la procédure de
recours – que dépend le point de départ du délai de recours, mais bien de
la communication officielle qu’une telle mesure a été ordonnée. C’est de la
date, déterminée, de la communication que court le délai et non pas d’une date
aléatoire laissée à l’appréciation du prévenu, fondée sur sa plus ou moins
complète connaissance du dossier de la procédure.
6.
Il suit de ce qui précède que, tardif, le recours est
irrecevable. Les frais de la procédure de recours seront en conséquence mis à
la charge du recourant.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 500 francs et les met à la charge du recourant.
3.
Notifie le
présent arrêt à B., par Me E. et Me D. et au Ministère public, Parquet régional
de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.3306).
Neuchâtel, le 8 janvier 2016
Art.
286
CPP
Conditions
1
Le ministère public peut ordonner
une investigation secrète aux conditions suivantes:
a. des soupçons laissent présumer que l'une des
infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b. cette mesure se justifie au regard de la gravité
de l'infraction;
c. les autres actes d'instruction accomplis
jusqu'alors n'ont pas abouti ou que les recherches, à défaut de l'investigation
secrète, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement
difficiles.
2
L'investigation secrète peut être
ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a.
1
CP
2
: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à
140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144
bis
, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par.
2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185, 187, 188, ch. 1,
189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, 196, 197, al. 3 à 5,
221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par.
1, 230
bis
, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238,
al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260
bis
à 260
quinquies
,
264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305
bis
,
ch. 2, 310, 322
ter
, 322
quater
et 322
septies
;
b.
3
loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
4
:
art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la
Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant
en cas d'adoption internationale
5
: art.
24;
d.
6
loi
fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre
7
:
art. 33, al. 2, et 34 à 35
b
;
e. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire
8
: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et
90, al. 1;
f.
9
loi
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
10
:
art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g. loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens
11
: art. 14, al. 2;
h.
12
loi
du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport
13
:
art. 22, al. 2.
3
Lorsque le jugement d'une
infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction
civile, l'investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de
poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale
militaire du 23 mars 1979
14
.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. 2 de l'annexe à l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
1159
;
FF
2012
7051
).
2
RS
311.0
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
3267
;
FF
2008
7371
).
4
RS
142.20
5
RS
211.221.31
6
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF
du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2013 (
RO
2013
295
;
FF
2011
5495
).
7
RS
514.51
8
RS
732.1
9
Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 19
sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (
RO
2011
4487
).
10
RS
812.121
11
RS
946.202
12
Introduite par l'art. 34 ch. 2 de la LF
du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2012 (
RO
2012
3953
;
FF
2009
7401
).
13
RS
415.0
14
RS
322.1
Art.
298
CPP
Communication
1
Au plus tard lors de la clôture de la procédure
préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une
investigation secrète.
2
Avec l'accord du tribunal des mesures de
contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux
conditions suivantes:
a. les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des
fins probatoires;
b. cela est indispensable à la protection d'intérêts
publics ou privés prépondérants.
3
Les personnes qui ont fait l'objet d'une
investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à
397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la
communication.
Art.
396
CPP
Forme
et délai
1
Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours,
à l'autorité de recours.
2
Le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'est soumis à aucun délai.