ne_gerichte · TA.2000.125 · 1996-11-12 · fr

Droit au traitement en cas de maladie après la fin des rapports de service

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 13.11.2000 TA.2000.125 (INT.2001.35)

A.
Inspecteur
principal adjoint à la police de sûreté de La Chaux-de-Fonds, F. a fait l'objet
d'une enquête disciplinaire en 1995 et d'une instruction pénale dès 1996 pour
corruption passive, violation du secret de fonction et infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants. Il a de ce fait été suspendu par le chef du
Département de la justice, de la santé et de la sécurité par décision du 12
novembre 1996, avec privation totale de traitement. Renvoyé devant le Tribunal
correctionnel de La Chaux-de-Fonds, il a cependant été acquitté par jugement du
25 février 1999. L'Etat lui a dès lors payé le salaire dont il avait été privé
depuis sa suspension, et a repris le versement régulier de son traitement. F.
n'a toutefois pas été réintégré dans sa fonction malgré ses demandes réitérées.
Il a déposé un certificat médical attestant une incapacité de travailler à
partir du 11 juin 1999. Par décision du 5 juillet 1999 (confirmée par le
Tribunal administratif le 10 novembre 1999 et par arrêt du Tribunal fédéral du
14 février 2000), le Conseil d'Etat a résilié les rapports de service de F.
avec effet au 31 octobre 1999.
B.
Par
mémoire du 30 mars 2000, F. a ouvert action devant le Tribunal administratif
contre l'Etat de Neuchâtel, concluant à ce que celui-ci soit condamné à lui
payer son traitement après le 31 octobre 1999, savoir 28'366.65 francs bruts
représentant les traitements échus au moment de la demande, plus intérêts,
1'134.65 francs bruts, avec intérêts, au titre de part au 13ème salaire pour
l'année 1999, ainsi que son traitement "tant et aussi longtemps qu'il sera
malade, au moins jusqu'au 11 juin 2001". Il fait valoir, en résumé, que si
sa maladie ne le protégeait certes pas contre la résiliation des rapports de
service, elle lui ouvre cependant un droit au traitement même après la fin des
rapports de service, puisqu'elle est intervenue avant ladite résiliation, en
vertu du règlement concernant les traitements de la fonction publique qui
stipule, à l'article 23 al.3, que lorsque la maladie ou l'accident sont
d'origine professionnelle, les titulaires de fonctions publiques ont droit à
leur traitement pendant 2 ans. Souffrant de dépression due aux procédures et
aux pressions psychologiques dont il avait fait l'objet durant plus de 4 ans,
il estime être atteint d'une maladie d'origine professionnelle qui doit
conduire à lui reconnaître le droit au traitement pendant 2 ans à partir du 11
juin 1999, date à partir de laquelle son incapacité de travail est attestée médicalement.
C.
Le
Conseil d'Etat conclut au rejet de la demande dans toutes ses conclusions,
contestant aussi bien l'interprétation faite par le demandeur du règlement
concernant les traitements de la fonction publique – savoir le droit au
traitement après la fin des rapports de service – que l'existence d'une maladie
d'origine professionnelle. Les parties ont répliqué et dupliqué. Le demandeur a
déposé divers certificats et un rapport de son médecin traitant.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Selon
l'article 58 LPJA, le Tribunal administratif connaît en instance unique des
actions fondées sur le droit administratif et portant, notamment, sur des
prestations pécuniaires découlant des rapports de service des agents de l'Etat
et des communes, y compris les prestations d'assurance (litt.a). Il faut
comprendre par prestations pécuniaires au sens de cette disposition des
prestations appréciables en argent réclamées à la collectivité publique par un
de ses agents ou inversement (RJN 1994, p.259). L'action, introduite par
ailleurs dans les formes légales (art.60 al.1 LPJA), est ainsi recevable.
2.
a)
Selon l'article 55 litt.b de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)
le Conseil d'Etat détermine le traitement auquel ont droit les titulaires de
fonctions publiques qui sont empêchés d'exercer leurs fonctions pour cause de maladie,
d'accident, de service militaire, de protection civile ou pour un autre motif.
Le règlement concernant les traitements de la fonction publique (ci-après :
règlement) précise, à l'article 2, que le droit au traitement prend naissance
au début des rapports de service et s'éteint avec la cessation de ceux-ci
(al.1). Sous réserve des circonstances visées au chapitre 4 du règlement, le
droit au traitement cesse en cas d'empêchement de travailler (al.2). L'article
23 al.1 du règlement dispose que les titulaires de fonctions publiques malades
ou victimes d'accident ont droit à leur traitement, par période de 720 jours,
pendant 6 mois durant l'engagement provisoire (litt.a), 12 mois dès la
nomination (litt.b). Le droit naît avec le début des rapports de service. Dès
la troisième année d'activité, la période de 720 jours se calcule
rétroactivement à partir de chaque jour d'absence pour cause de maladie ou
d'accident. En cas d'incapacité partielle de travail, elle est prolongée en
conséquence (al.2). Lorsque la maladie ou l'accident sont d'origine
professionnelle, les titulaires de fonction publique ont droit à leur
traitement pendant 2 ans (al.3).
b)
Le demandeur soutient que le chapitre 4 du règlement (intitulé "Jouissance
du traitement en cas d'empêchement de travailler"), et en particulier
l'article 23, déroge au principe selon lequel le droit au traitement cesse soit
en cas d'empêchement de travailler, soit en cas de cessation des rapports de
service. Il s'agirait, selon lui, d'une "lex specialis" par rapport à
l'article 2 al.1 du règlement. Au surplus, le chapitre 4 du règlement ne
contient aucune disposition précisant qu'en cas de résiliation des rapports de
service en période de maladie, le traitement ne serait plus versé au
fonctionnaire malade. Cette interprétation serait, d'après le demandeur,
confortée par la jurisprudence, qui a relevé que le droit public offre une
meilleure protection face à la résiliation que le droit privé et que le
fonctionnaire est mieux protégé en cas de maladie qu'un employé en vertu du
code des obligations (RJN 1998, p.203); or, on ne verrait pas quelle serait
cette meilleure protection si le fonctionnaire – qui ne bénéficie pas de la
protection contre les congés en temps inopportun du CO – n'avait pas droit au
traitement en cas de maladie après la résiliation des rapports de service.
c)
Ce raisonnement ne peut pas être suivi. D'une part, il résulte des observations
du Conseil d'Etat qu'il n'était pas dans son intention, en adoptant la
réglementation en cause, de prévoir un droit au traitement qui s'étendrait, en
cas de maladie ou d'accident, au-delà de la fin des rapports de service. On
peut même se demander s'il aurait pu aller aussi loin au regard de la
délégation de compétence telle qu'elle est formulée à l'article 55 litt.a à e
LSt, et plus précisément dans la détermination du "traitement auquel ont
droit les titulaires de fonctions publiques qui sont empêchés d'exercer leurs
fonctions pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de
protection civile ou pour un autre motif" (art.55 litt.b LSt). Quoi qu'il
en soit, l'article 2 du règlement est clair à cet égard : en prévoyant
expressément que le droit au traitement s'éteint avec la cessation des rapports
de service (al.1), le règlement exclut manifestement des prétentions de salaire
en raison d'une incapacité de travail s'étendant au-delà de la fin des rapports
de services. L'article 2 al.2 du règlement n'y change rien, puisque cette
disposition confirme, au contraire, que le droit au traitement cesse aussi en cas
d'empêchement de travailler, "sous réserve des circonstances visées au
chapitre 4", lesquelles constituent – comme le relève le Conseil d'Etat –
ainsi une exception à la cessation du traitement en cas d'empêchement de travailler
et non pas, comme le voudrait le demandeur, à la fin du droit au traitement en
raison de la cessation des rapports de service. L'interprétation littérale de
ces textes déjà s'oppose par conséquent à la thèse du demandeur. Au surplus, la
période de deux ans prévue par l'article 23 al.3 du règlement ne constitue
qu'une règle particulière, pour le cas où la maladie ou l'accident sont
d'origine professionnelle, par rapport aux périodes ordinaires de 6 mois,
respectivement 12 mois, prévues par l'alinéa 1 litt.a et b de cette disposition.
En
observera au demeurant que si la jurisprudence a eu l'occasion de relever que
le droit public offrait une meilleure protection que le droit privé face à la
résiliation et en cas de maladie, elle visait le fait que dans le statut de la
fonction publique la résiliation ne peut pas intervenir pour le seul motif de
la maladie du fonctionnaire (celle-ci devant constituer une cause d'inaptitude
ou une autre raison grave ne permettant plus la poursuite des rapports de
service), d'une part, et le fait que le droit au traitement pendant la maladie
est d'une durée plus longue que celle qui est imposée par l'article 324a al.2
CO (ATF 124 II 56 cons.1a; RJN 1998, p.203 cons.4), d'autre part.
Il
convient de noter enfin, que d'après la jurisprudence relative au contrat de
travail également, l'obligation de l'employeur de payer le salaire s'éteint en
principe lors de la fin des rapports de travail, sauf convention contraire
expresse (ATF 124 III 132 cons.2a, 113 II 259).
3.
Cela
étant, la demande se révèle mal fondée sans qu'il y ait lieu d'examiner par
ailleurs si le demandeur pourrait se prévaloir de l'existence d'une maladie
professionnelle au regard de la définition d'une telle atteinte et du lien de
causalité que cela présuppose.
S'agissant
d'un litige découlant des rapports de service de la fonction publique pour
lesquels la procédure est en général gratuite selon la jurisprudence, il n'y a
pas lieu de percevoir des frais de justice (art.47 al.4 LPJA). Vu l'issue du
litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.48 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Rejette la
demande.
2.
Dit qu'il
n'est pas perçu de frais de justice.