ne_gerichte · CCIV.2013.6 · 2013-05-14 · fr

Action en exécution d'un jugement de la Cour civile.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.02.2014 CCIV.2013.6 (INT.2014.125)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.02.2014 CCIV.2013.6 (INT.2014.125)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.02.2014 CCIV.2013.6 (INT.2014.125)

A.
Le 14 mai 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal a rendu,
dans une cause opposant
A. Sàrl
, à U.,
d'une part, à B
1
,
B
2
GmbH
et
B
3
AG
,
tous
trois à V., d'autre part, un jugement dont le dispositif est le suivant :
«   1.  Donne acte aux parties que les défendeurs
ont admis ne pouvoir offrir, vendre, distribuer ni promouvoir par de la
publicité des déodorants à base d'alun d'ammonium, avec les mentions
« alun de potassium » ou « sans aluminium ».
2.
Interdit
aux défendeurs d'offrir, vendre, distribuer et promouvoir par de la publicité
des déodorants à base d'alun d'ammonium, avec la mention
« Alaunstein » ou « alunite ».
3.
Condamne
les défendeurs à payer à la demanderesse une indemnité de 30'000 francs pour
perte de gain liée à un acte de concurrence déloyale, ainsi que 3'426 francs de
frais de constat et d'analyse, avec intérêts à 5% l'an sur les deux sommes dès
le dépôt de la demande.
4.
Rejette
toute autre ou plus ample conclusion.
5.
Arrête
les frais de justice à 8'349.60 francs, avancés par la demanderesse à raison de
7'150 francs et par les défendeurs et demandeurs reconventionnels à raison de
1'199.60 francs, et les met à charge de la demanderesse pour un tiers et des
autres parties, solidairement, pour les deux tiers.
6.
Condamne les
défendeurs et demandeurs reconventionnels à payer solidairement à la
demanderesse une indemnité de dépens de 6'000 francs, après compensation
partielle. »
B.
Le 8 juillet 2013, A. Sàrl dépose une requête en exécution,
au sens des articles 335 ss CPC, du jugement précité, en prenant les conclusions
suivantes :
«   1.  Constater
le caractère exécutoire du jugement du 14 mai 2013.
Partant:
A titre conservatoire et urgent, sans audition préalable
des parties
:
2.  Ordonner à C. SA à W. de procéder au retrait
immédiat de toutes les succursales et de cesser toute promotion des déodorants
à base d’alun d’ammonium et portant la mention « Alaunstein » ou
« alunite » distribués par les défendeurs B
1
, B
2
GmbH
en liquidation et B
3
AG;
3.  Ordonner à C. SA à W. de procéder au retrait
immédiat et de cesser toute promotion sur le site internet [C.SA.ch] des
déodorants à base d’alun d’ammonium et portant la mention
« Alaunstein » ou « alunite » distribués par les défendeurs
B
1
, B
2
GmbH
en liquidation et B
3
AG;
Principalement
:
4.  Interdire aux défendeurs d’offrir, vendre
distribuer ou promouvoir par de la publicité des déodorants à base d’alun
d’ammonium, avec la mention « Alaunstein » ou « alunite »,
sous menace de peines et sanctions prévues à l’art. 292 CP;
5.  Ordonner aux défendeurs de procéder au retrait
immédiat et à cesser toute promotion des produits litigieux sur les sites
internet [B.ch] et [B
3
AG.ch];
6.  Impartir un délai de 5 jours aux défendeurs
afin de retirer du marché, y compris auprès de l’ensemble de ses distributeurs y
compris D. SA et E. SA, tout déodorant à base d’alun d’ammonium portant la
mention « Alaunstein » ou « alunite », sous menace de peines
et sanctions prévues à l’art. 292 CP.
Subsidiairement
:
7.
Fixer une
amende d’ordre de CHF 1'000.- par jour d’inexécution au-delà du délai fixé aux
chiffres précédents, solidairement par les défendeurs;
En tout
état de cause
:
8.
Sous suite de frais et
dépens. »
A.
Sàrl expose en substance que bien que le jugement précité soit entré en force
une dizaine de jours auparavant, les défendeurs n’ont absolument pas respecté
celui-ci. Elle a en particulier constaté que les déodorants litigieux sont
toujours largement vendus et distribués par les défendeurs eux-mêmes, via leurs
sites internet [B.ch] et [B
3
AG.ch], dont les noms de domaine
appartiennent à
B
3
AG
. Les deux
acteurs majeurs de la distribution en pharmacies et drogueries en Suisse, à
savoir D. SA (filiale de la société F.) et E. SA, qui couvrent pratiquement
tout le marché de la distribution de ce secteur en Suisse, sont dotés de
procédures de rappels de lots, « de sorte que faute d’exécution par le
défendeur, ordre peut leur être donné directement de procéder au retrait des
produits litigieux auprès des détaillants ou points de vente propres ». Il
convient dès lors d’inviter les défendeurs à intervenir auprès de ces
distributeurs afin de retirer les produits litigieux de la vente et de cesser
toute promotion desdits produits. Finalement, C. SA, première chaîne de
pharmacie en Suisse et détenue par la société F., distribue toujours les
produits litigieux dans plus de 100 succursales en Suisse. En raison de la période
estivale à venir, il est important de prendre des mesures urgentes pour retirer
sans délai les produits des étals de l’ensemble de ces succursales, y compris
son site internet.
C.
Par ordonnance du 16 juillet 2013, la juge instructeur de la
Cour civile a rejeté les conclusions No 2 et 3 de la requête en exécution du 8
juillet 2013, a notifié cette requête aux défendeurs B
1
,
B
2
GmbH
et
B
3
AG
, leur fixant un délai de 20
jours pour répondre à la requête et a communiqué celle-ci, avec les ordonnances
rendues le même jour, à C. SA, D. SA et E. SA. La juge instructeur a considéré
qu’indépendamment de la recevabilité des conclusions prises à l’encontre d’une
personne morale qui n’était pas partie à la procédure d’exécution, laquelle
oppose les mêmes parties que celles qui étaient opposées dans le jugement du 14
mai 2013, on pouvait d’emblée considérer, sans avoir à recueillir la prise de
position des parties requises, que les conditions de l'article 340 CPC
n'étaient pas réalisées ; qu'il n'était pas ici question d'une destruction ou
modification de la chose objet de la procédure ni même d'un préjudice
difficilement réparable (par exemple un dommage financier de très grande
importance que la requérante ne chiffrait du reste pas) qui commanderait de
statuer dans l'intervalle de l'issue de la procédure en exécution ; que dans
ces circonstances, on ne voyait pas à ce stade que l'exécution du jugement du 14
mai 2013 puisse être compromise au point d'en paraître d'emblée vaine, à défaut
des mesures conservatoires sollicitées. En revanche, il convenait de
communiquer la requête en exécution aux tiers, qui n'étaient pas parties à la
procédure à strictement parler, mais dont les droits pourraient être atteints
par celle-ci, afin de garantir l'effectivité de leur éventuelle participation à
la procédure et leur droit de recours aménagé par l'article 346 CPC.
D.
Par ordonnance du 3 septembre 2013, la juge instructeur a
admis la requête en restitution de délai présentée par les défendeurs qui
n'avaient pas déposé de réponse dans le délai de 20 jours imparti le 16 juillet
2013 – indépendamment d'une question de représentation des défendeurs par leur
mandataire - et a fixé un nouveau délai pour répondre.
La
réponse des défendeurs a été déposée le 23 septembre 2013 et ceux-ci y
concluent au rejet de la requête en exécution dans toutes ses conclusions, sous
suite de frais et dépens. Les défendeurs indiquent que le jugement dont l’exécution
a été requise leur a été notifié le 21 mai 2013 et est devenu exécutoire le 20
juin 2013 ; qu'il ne concerne qu'eux-mêmes, à l'exclusion en particulier de E.
SA, de D. SA et de C. SA ; que son exécution a nécessité la modification des
étiquettes des produits qu'ils vendent, ce qui a pris un certain temps ; que la
première mise en demeure qui leur a été signifiée par A. Sàrl date du 4 juillet
2013, la requête en exécution étant déposée le deuxième jour ouvrable suivant
celle-ci ; que les mesures pour changer les étiquettes ont été initiées avant
cette mise en demeure ; que les sites internet des défendeurs avaient été
modifiés au 5 juillet 2013 déjà, hormis une photographie concernant un produit
« ancienne génération » dont l'étiquette était quasiment illisible ;
que le jugement ne permettait pas d'exiger des défendeurs qu'ils retirent du
marché, y compris auprès de D. SA, E. SA et C. SA, les produits vendus avant
son entrée en force et comportant la mention « Alaunstein » ou
« alunite »; qu'en particulier les conclusions (au fond) de A. Sàrl
ne visaient pas un tel rappel de produits vendus et le jugement ne pouvait
avoir un effet rétroactif ; que les produits mis sur le marché par ces distributeurs
étaient achetés par ces derniers et directement facturés par les défendeurs qui
en perdaient la propriété et le contrôle au moment de la conclusion de la
vente, respectivement du paiement du prix, de sorte qu'ils ne pouvaient les
rappeler ; que finalement C. SA avait fait savoir, après communication de la
requête en exécution par ordonnance du 16 juillet 2013, que les déodorants
seraient retirés de sa gamme de produits à fin août 2013, ce que la
consultation du site internet actuel de C. SA permettait de vérifier.
E.
Le
7 octobre 2013, A. Sàrl a déposé une réplique spontanée. Elle indique ignorer à
quelle date ont été vendus, respectivement livrés et payés, les stocks
actuellement distribués dans les pharmacies ou succursales des deux principaux
distributeurs C. SA et E. SA et soutient qu'il serait manifestement constitutif
d'abus de droit que des stocks importants soient vendus pendant la durée de la
procédure, aucune mesure n'étant alors prise pour faire cesser une atteinte
pourtant judiciairement constatée. Il incombait bien aux défendeurs de faire
cesser l'atteinte, si nécessaire en faisant retirer les produits ou en faisant
modifier leur étiquetage de manière conforme au produit vendu. Or les
défendeurs n'avaient pas averti leurs distributeurs suite au jugement du 14 mai
2013. Selon la requérante, ceux-ci étaient des auteurs médiats de l'atteinte
illicite à la concurrence dont répondaient les défendeurs, les grossistes n'ayant
commis aucune faute à ce titre. Si ces défendeurs refusaient d'entreprendre des
démarches pour rappeler les produits, la demanderesse se réservait le droit de
solliciter des dommages-intérêts au sens de l'article 343 CPC, respectivement
d'exiger une remise du gain. Finalement, la nouvelle étiquette présentée,
« si elle respecte la lettre du jugement, n’en respecte pas l’esprit ni la
portée », puisque le remplacement du terme « Alaunstein » par
« Mineralstein » demeure totalement trompeur pour le consommateur, la
notion de « Mineralstein » renvoyant à un concept de produit naturel.
Les droits étaient à cet égard réservés.
E.
Le 1
er
novembre 2013, les défendeurs persistent
dans leurs conclusions tendant au rejet de la requête en exécution. Ils considèrent
notamment que la procédure en exécution est sans objet, puisqu’eux-mêmes s’en
tiennent au dispositif du jugement qui est entré en force, le juge ne pouvant
ordonner autre chose que ce que prévoit le dispositif soumis à exécution.
F.
Le
5 novembre 2013, la juge instructeur a informé les parties que le dossier était
complet et que sans nouvelles des parties dans un délai de dix jours, il serait
statué sur pièces et sans débats.
C
O N S I D E R A N T
1.
La demanderesse agit en exécution, au sens des articles
335 ss CPC
, du jugement rendu par la Cour civile du Tribunal
cantonal
le
14 mai 2013
. Selon l’article 41 al. 2
OJN
, la Cour civile est
le tribunal de l’exécution pour les jugements qu’elle rend. Interjeté dans les
formes légales, la requête est recevable.
L’examen
de la requête est soumis aux articles
335 ss CPC
;
le tribunal rendant sa décision en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC).
2.
Selon l’article
341 al. 1 CPC
,
le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office. En
l’espèce, ce caractère exécutoire a été attesté le 3 juillet 2013 par le
greffier du Tribunal cantonal. Cette condition est dès lors respectée.
3.
Dans le cadre d’une requête en exécution d’une décision, la
partie succombante peut uniquement, sur le fond, alléguer que des faits
s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification
de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la
péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés
par titres (art.
341 al. 3 CPC
). Lorsque la
décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le
tribunal de l’exécution peut (a) assortir la décision de la menace de la peine
prévue à l’article 292 CP ; (b) prévoir une amende d’ordre de 5'000 francs
au plus ; (c) prévoir une amende d’ordre de 10'000 francs au plus pour
chaque jour d’inexécution ; (d) prescrire une mesure de contrainte telle
que l’enlèvement de la chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble ; (e) ordonner
l’exécution de la décision par un tiers (art
. 343 al.1
CPC
). La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous
renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires (al. 2). Par
ailleurs, la partie qui a obtenu gain de cause peut exiger (a) des dommages
intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le
tribunal ; (b) la conversion de la prestation due en prestation en argent
(art.
345 al. 1 CPC
). Le tribunal de l’exécution
détermine le montant de la prestation en argent (al. 2).
Au
stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, le cité ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et
faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par le cité. Il doit
s'agir de vrais novas. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (par exemple, la chose a
été livrée ou l'objet a été déplacé). Le cité ne saurait donc remettre en cause
l'existence et/ou le contenu de la créance tels que prévalant au jour du
jugement, aspects définitivement tranchés par le juge du fond, mais se
prévaudra de faits dont la survenance (postérieure à la notification du
jugement) tend à établir que cette créance ne peut pas (ou plus) faire l'objet
d'une procédure d'exécution forcée (
Jeandin
, in Commentaire romand du
CPC, n.16 et 18 ad art. 341 CPC). C'est le droit matériel qui définit le
contenu de la prétention à exécuter. L'exécution forcée de prestations non
pécuniaires (les prestations pécuniaires étant soumises à l'exécution par la
voie de la LP) a pour finalité d'assurer une exécution en nature et ne vise pas
une remise d'argent (par exemple, la voiture doit être livrée, l'appartement
évacué, la servitude de passage tolérée ou l'interdiction de faire concurrence
respectée –
Jeandin
, op. cit., n. 1 et 2 ad art.
343
CPC). Lorsque l'exécution en nature est difficilement envisageable ou devenue
impossible, le tribunal de l'exécution pourra, sur demande de la partie
créancière, octroyer des dommages-intérêts ou opérer la conversion de la
prestation due en une prestation pécuniaire (art. 345 CPC), avec pour
conséquence que la suite de la procédure relèvera désormais de la LP (art. 335
al. 2 CPC –
Jeandin
, op. cit., n.3 ad art. 343 CPC).
4.
En l’espèce, le jugement du
14
mai 2013
- outre une condamnation des requis à payer à la requérante une
indemnité de 30'000 francs pour perte de gain liée à un acte de concurrence
déloyale - donne acte aux parties que les défendeurs ont admis ne pouvoir
offrir, vendre, distribuer ni promouvoir par de la publicité des déodorants à
base d’alun d’ammonium, avec les mentions « alun de potassium » ou « sans
aluminium » (ch. 1 du dispositif) et leur interdit d’offrir, vendre,
distribuer et promouvoir par de la publicité des déodorants à base d’alun d’ammonium,
avec la mention « Alaunstein » ou « alunite » (ch. 2 du
dispositif). C’est l’exécution de cette interdiction que vise la requérante
lorsqu’elle conclut à ce que la Cour civile "interdi[s]e aux défendeurs
d’offrir, vendre, distribuer ou promouvoir par de la publicité des déodorants à
base d’alun d’ammonium, avec la mention « Alaunstein » ou « alunite »,
sous menace des peines et sanctions prévues à l’article 292 CP", de même
que lorsqu’elle demande à la Cour d’"ordonner aux défendeurs de procéder
au retrait immédiat et de cesser toute promotion des produits litigieux sur le
site internet [B.ch] et [B
3
AG.ch]". Ces conclusions sont sur le
principe recevables, dans la mesure où elles visent l’exécution d’une
injonction prononcée par la Cour civile le 14 mai 2013. On peut en revanche se
demander si elles ont encore un objet, dans la mesure où les intimés ont démontré
avoir modifié les étiquettes de leurs produits, sur lesquelles ne figurent plus
les mentions Alaunstein ou alunite. A ce titre, les critiques émises par la
requérante quant à l’intitulé désormais choisi (Mineralstein) ne relèvent pas
d’une procédure d’exécution au sens strict, dans la mesure où dans le cadre
d’une action en exécution, il ne saurait être statué au-delà de l’injonction
prononcée dans le jugement à exécuter. Or cette injonction ne porte en
l’occurrence et clairement que sur une interdiction d’offrir, vendre,
distribuer ou promouvoir par de la publicité des déodorants à base d'alun
d'ammonium avec la mention « Alaunstein » ou « alunite »,
sans qu’il soit indiqué plus précisément quelle mention serait au contraire
admissible. Par ailleurs, l’interdiction prononcée par la Cour civile ne peut
valoir qu’à compter du moment où elle est prononcée et pour les produits encore
en main des défendeurs, à l’exclusion de ceux qui ont été vendus précédemment
et dont la propriété est déjà passée à des tiers. L’injonction contenue dans le
jugement du 14 mai 2013 de ne plus faire porter aux produits la mention
« Alaunstein » ou « alunite » est donc désormais respectée.
La requête est dès lors sans objet pour ce qui concerne les conclusions No 4 et
5, les produits litigieux n’apparaissant plus sur les deux sites internet
litigieux.
S’agissant
de la conclusion tendant à ce que la Cour impartisse "un délai de cinq
jours aux défendeurs afin de retirer du marché, y compris auprès de l’ensemble
de ses distributeurs y compris D. SA et E. SA, tout déodorant à base d’alun
d’ammonium portant la mention « Alaunstein » ou
« alunite », sous menace des peines et sanctions prévues à l’article
292 CP", on peut constater ce qui suit. La procédure d’exécution oppose
les mêmes parties que celles qui étaient opposées dans le jugement à exécuter (
Zinsli
,
Commentaire bâlois du CPC, n.2 ad art.346 CPC), à savoir le jugement du 14 mai
2013. Le libellé de son dispositif indique ce qui est interdit aux intimés mais
rien à l’encontre des tiers devenus propriétaires des objets litigieux. Les
produits dont les intimés se sont défaits en les vendant, par exemple à des
distributeurs, échappent à leur maîtrise et l’interdiction qui leur est faite
dans le jugement dont l’exécution est demandée ne peut plus concerner ces
produits-là. Or même si des produits ont par hypothèse été aliénés entre la
connaissance du jugement et la demande d’exécution de celui-ci (ce qui est peu
probable vu la durée très courte qui s’est écoulée entre ces deux échéances),
ce n’est pas une action en exécution avec procédure de rappel de ces objets qui
est ouverte, cette procédure visant un tiers par rapport au jugement de base,
mais une procédure en dommages-intérêts contre le débiteur de l'interdiction
qui ne l'aurait pas respectée. En d'autres termes, il n’est pas nécessaire,
contrairement à ce que soutient la requérante, de savoir s’il y a eu des
livraisons entre la notification du jugement et la demande en exécution car
même si tel était le cas, la sanction de l'exécution forcée ne peut pas être
rétroactive et ne couvrira pas ces ventes-là, un éventuel acte illicite, s’il a
causé un dommage, impliquant que la réparation soit demandée dans le cadre
d’une autre procédure. La situation diffère en effet alors de celle visée à
l'article
345 CPC
, qui concerne les exécutions
devenues impossibles ou difficilement envisageables ou encore qui ne sont pas
obtenues suite à une tentative d'exécution restée vaine (
Jeandin
, op.
cit.,  n.1 et 4 ad art.345 CPC) et permet la conversion de l'exécution en
nature en créance pécuniaire. Dans cette perspective, la conclusion No 6 de la
requête, en tant qu’elle demande autre chose que la simple exécution de
l’injonction prononcée le 14 mai 2013, ne peut être que rejetée.
Finalement,
la conclusion subsidiaire de la requête, en tant qu'elle vise le prononcé d'une
astreinte quotidienne de 1'000 francs, s'avère également sans objet,
respectivement mal fondée, puisqu'elle suppose une exécution forcée qu'il n'y a
pas lieu de prononcer, le jugement étant en réalité déjà exécuté par les requis
et ne liant pas les tiers contre lesquels la requérante dirige aussi sa requête
en exécution.
5.
Selon
l’article
346 CPC
, les tiers peuvent former un
recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.
Sur cette base, l’ordonnance du 16 juillet 2013 avait été notifiée à C. SA, D.
SA et E. SA. Il n’est en définitive pas certain que les droits de ces tiers
soient en l’occurrence touchés par la procédure principale, vu les
considérations qui précèdent et le dispositif du jugement du 14 mai 2013. Il en
va de même de la décision refusant son exécution forcée. Néanmoins, pour
respecter un parallélisme des formes, le présent arrêt leur sera également
notifié.
6.
Vu
ce qui précède, la requête en exécution sera rejetée, dans la mesure où elle a
encore un objet, aux frais de son auteur. Les intimés ont droit à une indemnité
de dépens.
Par ces motifs,
la Cour civile
1.
Rejette la requête,
dans la mesure où elle conserve un objet.
2.
Arrête les frais
de la présente procédure à 1'500 francs, avancés par la requérante, et les met
à la charge de celle-ci.
3.
Alloue aux
intimés une indemnité de dépens de 1'500 francs pour la procédure d’exécution.
Neuchâtel, le 7 février 2014
Art. 335
CPC
Champ
d'application
1
Les décisions sont
exécutées selon les dispositions du présent chapitre.
2
Les décisions portant sur le versement d'une somme ou
la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP
1
.
3
La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire
et l'exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à
moins qu'un traité international ou la LDIP
2
n'en dispose autrement.
1
RS
281.1
2
RS
291
Art. 336
CPC
Caractère
exécutoire
1
Une décision est
exécutoire:
a.
lorsqu'elle
est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325,
al. 2, et 331, al. 2);
b.
lorsqu'elle
n'est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.
2
Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en
atteste sur demande le caractère exécutoire.
Art. 337
CPC
Exécution
directe
1
Si le tribunal
qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires (art.
236, al. 3), la décision peut être exécutée directement.
2
La partie succombante peut demander la suspension de
l'exécution auprès du tribunal de l'exécution; l'art. 341 est applicable par
analogie.
Art. 338
CPC
Requête
d'exécution
1
Si
la décision ne peut être exécutée directement, une requête d'exécution est
présentée au tribunal de l'exécution.
2
Le requérant doit établir les conditions de
l'exécution et fournir les documents nécessaires.
doit établir les conditions de l'exécution et fournir les documents
nécessaires.
Art. 339
CPC
Compétence
et procédure
1
Un des tribunaux
suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d'exécution ou
suspendre l'exécution:
a.
le
tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;
b.
le
tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;
c.
le
tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.
2
Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.
Art. 340
1
CPC
Mesures
conservatoires
Le tribunal de l'exécution
peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre
préalablement la partie adverse.
1
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 1 de l'AF du 11
déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).
Art. 341
CPC
Examen du
caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
1
Le tribunal de
l'exécution examine le caractère exécutoire d'office.
2
Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se
déterminer.
3
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement
alléguer que des faits s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits
après la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la
prescription ou la péremption de la prestation due. L'extinction et le sursis
doivent être prouvés par titres.
Art. 342
CPC
Prestation
conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
Les décisions prévoyant une
prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être
exécutées que lorsque le tribunal de l'exécution constate que la condition est remplie
ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.
Art. 343
CPC
Obligation de
faire, de s'abstenir ou de tolérer
1
Lorsque la
décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le
tribunal de l'exécution peut:
a.
assortir
la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP
1
;
b.
prévoir
une amende d'ordre de 5000 francs au plus;
c.
prévoir
une amende d'ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d'inexécution;
d.
prescrire
une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou
l'expulsion d'un immeuble;
e.
ordonner
l'exécution de la décision par un tiers.
2
La partie succombante et les tiers sont tenus de
fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.
3
La personne chargée de l'exécution peut requérir
l'assistance de l'autorité compétente.
1
RS
311.0
Art. 344
CPC
Déclaration de
volonté
1
Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de
volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu'elle devient exécutoire.
2
Lorsque la déclaration concerne une inscription dans
un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le
tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la
personne chargée de tenir le registre.
Art. 345
CPC
Dommages-intérêts
et prestation en argent
1
La partie qui a
obtenu gain de cause peut exiger:
a.
des
dommages-intérêts, si la partie succombante n'exécute pas les mesures
prescrites par le tribunal;
b.
la
conversion de la prestation due en une prestation en argent.
2
Le tribunal de l'exécution détermine le montant de la
prestation en argent.
Art. 346 CPC
Recours de tiers
Les tiers peuvent former un
recours contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à leurs droits.