ne_gerichte · CDP.2017.64 · 2018-03-28 · fr
CDP.2017.64


A.A.________, née en 1993, bénéficiait de deux
rentes pour enfant découlant pour lune du droit de sa mère, X.________, à une
rente dinvalidité de lassurance-invalidité et pour lautre du droit de son
père à une telle rente. Après avoir effectué des études couronnées par
lobtention dun Master of Arts en sciences cognitives à lUniversité B.________,
elle a commencé le 1erfévrier 2017 une activité dassistante à
70 % à lUniversité C.________ avec un salaire mensuel brut de 3'557.50
francs. Ce fait ayant été porté à la connaissance de lOffice de lassurance-invalidité
du canton de Neuchâtel (OAI), celui-ci a constaté que les conditions doctroi
des deux rentes pour enfant nétaient plus réalisées depuis le 1erfévrier 2017, dès lors que le revenu brut de lactivité lucrative dépassait le
montant maximal de la rente de vieillesse de lAVS, soit 2'350 francs par mois.
Il a par conséquent exigé de X.________ le remboursement des rentes pour enfant
versées indûment en février 2017, par deux décisions du 24 février 2017 portant
lune sur 653 francs et lautre sur 729 francs.

B.X.________ recourt par lettre du 5 mars 2017
contre ces décisions auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à leur annulation au motif que les rentes ont servi à
lentretien de sa fille pendant le mois de février 2017, puisque cette dernière
a commencé son activité rémunérée au début de ce mois mais na touché son
salaire quà la fin du mois. La recourante évoque aussi que sa situation et
celle de sa fille ne leur permettent pas de rembourser les deux rentes de
février 2017.

C.Dans ses observations, lOAI confirme ses
décisions et conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) L'article25 al. 1
LPGA, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées, est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à
l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318cons. 5.2 et les références citées). Selon cette jurisprudence, l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné du prononcé passé en force de chose décidée,
importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale
(découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux conduisant à une appréciation
juridique différente) de la décision  formelle ou non  par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318cons. 5.2 et130
V 380cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant
réglées à l'article 53 al. 1 et 2 LPGA qui codifie la jurisprudence antérieure.
Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration
peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose décidée
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable. Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il
n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la décision était erronée, la
seule conclusion possible étant que tel est le cas (ATF 125 V 383,
p. 393; arrêts du TF du16.08.2006
[C 59/06]et du23.04.2004
[C 214/03]publié in SVR 2005 AIV no 8, p. 27;Kieser,
ATSG-Kommentar, 3eéd., 2015, n° 52 ad art. 53). En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par des autorités judiciaires,
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens
de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127 V 466,
p. 469 cons. 2c et les références).

Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été
accordées sans avoir fait lobjet dune décision formelle et que leur
versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 129 V 110cons. 1.1 et les références).

b) Au regard de l'article25 LPGAet de la
jurisprudence y relative, la procédure de restitution de prestations implique
trois étapes en principe distinctes : une première décision sur le caractère
indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d'une
reconsidération de la décision par laquelle celles-là étaient allouées sont
réalisées; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des
prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non
de la correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la
lumière de l'article25 al. 1 1rephrase
LPGAet des dispositions particulières (ici, du RAI) et, le cas échéant,
une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de
l'article25 al. 1 2ephrase LPGA(cf.
art. 3 et 4 OPGA;Kieser, op. cit., n° 9 ad art. 25 LPGA; cf. aussi arrêt du TF
du04.01.2012
[9C_678/2011]cons. 5.2).

3.Selon une jurisprudence constante, la Cour de
droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (RJN
2011, p. 457,2009,
p. 395). Cet examen porte en particulier sur le point de savoir si le droit
d'être entendu a été respecté, la violation de ce principe fondamental pouvant
entraîner l'annulation de la décision attaquée (arrêt de la CDP du18.02.2016
[2014.338]cons. 2a et arrêt de la CDP non publié du 10.11.2016
[CDP.2016.63] cons. 2a).

a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu
est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une
faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au
prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (ATF 135 II 286cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (ATF
132 II 485cons. 3.2). Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre
une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit informer cette
dernière de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement
sur le sujet (ATF
126 V 130cons. 2b; arrêt du TF du20.08.2013
[9C_181/2013]cons. 3.3). La jurisprudence a aussi déduit du droit d'être
entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., l'obligation pour l'autorité
de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre ainsi que
l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81cons. 2.2). Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne
satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 134 I 83cons. 4.1). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de
la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit
l'autorité et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (ATF 112 Ia 107cons. 2b; arrêt du TF du05.07.2010
[8C_762/2009]cons. 2.2). En assurances sociales, l'article 49 al. 1 et 3
LPGA dispose expressément que les décisions doivent être motivées si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. L'article 42 LPGA rappelle
en outre le droit d'être entendu des parties dans le cadre d'une procédure
administrative en matière d'assurances sociales.

b) Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la
violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a
la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen, respectivementdu même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. La réparation d'un vice éventuel ne doit toutefoisavoir lieu qu'exceptionnellement (ATF137 I 195cons. 2.3.2,135 I 279cons. 2.6.1). Une telle
réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit
d'être entendu (ATF126 I 68cons. 2). Elle peut
également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et causerait un allongement de la procédure
incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (arrêt du TF du01.10.2013
[9C_205/2013]cons. 1.3;ATF137 I 195cons. 2.3.1 et 2.3.2).

c)En l'espèce, la
procédure menée par l'OAI pour réclamer à la recourante la restitution des
rentes pour enfant de février 2017 est viciée à plusieurs égards. Tout dabord,
l'intimé n'a pas informé l'assurée qu'il allait rendre une décision à son
détriment et ne lui a pas donné la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Ce
faisant, il a violé son droit d'être entendu. La question de savoir si la
communication devait prendre la forme d'un préavis (art. 57a LAI; 73biset 73terRAI) peut rester ouverte, dans la mesure où cette procédure
vise à garantir le droit d'être entendu de la personne intéressée au sens de
l'article 42 LPGA avant que l'OAI ne rende une décision finale (FF 2005 2899,
p. 2908) et que son omission constitue quoi qu'il en soit une violation de ce
droit (arrêt du TF du07.11.2008
[8C_577/2008]cons. 4.6). Ensuite, les décisions du 24 février 2017 violent
également le droit d'être entendu de la recourante dans la mesure où elles sont
insuffisamment motivées. Ces décisions mentionnent certes le motif pour lequel
les rentes pour A.________ sont supprimées au 31 janvier 2017 (obtention dès le
01.02.2017 dun salaire mensuel brut dépassant le montant maximal de la rente
de vieillesse) et la nécessité dans laquelle se trouve dès lors lintimé
dexiger le remboursement des prestations versées indûment. Par ailleurs, si les
décisions évoquent les dispositions légales applicables ("Les
dispositions légales nous contraignent à exiger le remboursement des
prestations accordées indûment"), elles ne citent toutefois pas
quelles sont ces dispositions et surtout elles nexpliquent pas en quoi les
conditions dapplication de ces dispositions sont remplies dans le cas concret.
En particulier, ces décisions ne contiennent aucune référence expresse à
l'article25 al. 1 LPGAet n'indiquent pas non
plus en quoi les conditions d'une reconsidération ou d'une révision seraient
remplies. Au vu de ces lacunes, elles ne satisfont pas aux exigences de
motivation prévues par l'article 49 al. 3 LPGA.

Au vu des divers vices affectant les décisions
attaquées, la violation du droit d'être entendu de lassurée doit être
qualifiée de grave. Cela étant, cette violation du droit dêtre entendu, qui
nest du reste pas invoquée par la recourante, peut être réparée dans le cadre
de la procédure devant la Cour de céans, laquelle jouit du même pouvoir
dexamen que lOAI, non seulement en droit mais également en opportunité (ATF 137 V 71cons. 5.2). Dune part, la recourante ne conteste pas
fondamentalement que les conditions doctroi des rentes pour enfant nétaient
plus réalisées en février 2017 mais elle invoque essentiellement des questions
de trésorerie découlant du décalage entre le moment du versement des rentes,
qui intervient au début du mois, et le moment du versement du salaire de sa
fille, en fin de mois. Elle fait aussi valoir des difficultés à rembourser les
sommes dont la restitution est demandée. Dautre part, lintimé a comblé les
lacunes relevées ci-dessus dans le cadre de ses observations sur le recours. Il
a cité les articles25et 53 al. 1 et 2 LPGA et leurs conditions dapplication; il a exposé les
raisons pour lesquelles il ny avait plus de droit aux rentes pour enfant dès
le mois de février 2017 et quil y avait dès lors lieu de demander la
restitution de ces rentes dont le versement était intervenu avant quil ne soit
informé de la rémunération touchée par la fille dès le mois de février 2017. On
comprend ainsi, à tout le moins de manière implicite, que le versement des
rentes de février 2017 est intervenu de manière manifestement infondée. Par
ailleurs, ces observations, portées à la connaissance de la recourante, nont
appelé aucun commentaire ou objection de sa part. Enfin, au vu de la simplicité
de la cause ainsi que de la clarté des faits et de la situation juridique, un
renvoi à lintimé pour nouvelle décision après lexercice du droit dêtre
entendu se révèlerait nêtre quune vaine formalité qui conduirait à une
prolongation de la procédure et à un retard inutile, incompatibles avec
l'intérêt de la justiciable à un jugement expéditif de la cause. En
conséquence, il convient de se prononcer maintenant sur le fond du litige.

4.LOAI versait deux rentes en faveur de A.________,
découlant pour lune du droit de sa mère, X.________, à une rente dinvalidité
de lassurance-invalidité et pour lautre du droit de son père à une telle
rente. Ayant appris quelle avait commencé dès le 1erfévrier 2017
une activité dassistante à 70 % à lUniversité C.________ avec un salaire
mensuel brut de 3'557.50 francs, lintimé a mis fin à ces rentes au 31 janvier
2017. Cette décision est intervenue à juste titre, puisque la rente pour enfant
de lassurance-invalidité est soumise aux mêmes conditions que la rente
dorphelin de lassurance-vieillesse et survivants (art. 35 LAI). Or, si pour
les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente sétend en
principe jusquau terme de cette formation, mais au plus jusquà lâge de 25
ans révolus (art. 25 al. 4 LAVS), lenfant nest toutefois pas considéré comme
étant en formation si son revenu dactivité lucrative mensuel moyen est
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de lAVS (art. 49bisal. 3 RAVS). Ces dispositions légales et leurs conséquences sont explicitées au
chiffre 3366 des Directives concernant les rentes (DR) de lassurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale, directives édictées par lOffice fédéral des
assurances sociales (OFAS) et auxquelles il peut être renvoyé en ce qui
concerne les notions denfant en formation (ATF 142 V 442cons. 3.1). La recourante ne conteste du reste pas que sa fille navait plus
droit à ces rentes dès le 1erfévrier 2017.

Au moment où les décisions du 24 février 2017 ont été prises, les
rentes avaient déjà été versées, de sorte que lintimé était obligé den
demander la restitution. Les conditions dune reconsidération (caractère sans
nul doute erroné du prononcé passé en force de chose décidée, importance
notable de la rectification) sappliquent aussi à la restitution de prestations
en espèces de lassurance-invalidité versées indûment (ATF 103 V 126cons. 1a). De plus, loctroi de prestations de manière contraire à la loi est
généralement considéré comme étant sans nul doute erroné (ATF 126 V 399cons. 2b/bb), en tout cas lorsque cette non-conformité à la loi est claire
et indiscutable (arrêt du TF du23.04.2004
[C 214/03]cons. 3.2.2), ce qui est indéniablement le cas en lespèce. Le
versement de deux rentes pour enfant en février 2017, lune de 653 francs et
lautre de 729 francs, était donc contraire à la loi et remplit dès lors le
critère du caractère sans nul doute erroné. Les montants en jeu permettent
aussi de retenir limportance notable de la rectification (cf.RJN
2016, p. 581). Dans ces conditions, il y a lieu dadmettre lexistence dun
motif de reconsidération et, partant, de considérer les conditions de la
restitution comme étant réalisées.

5.La recourante déclare quelle est bénéficiaire
dune rente de lassurance-invalidité et de prestations complémentaires et
quelle na pas de fortune, de sorte quil lui est impossible de rembourser les
deux rentes dont la restitution lui est demandée. Ce grief est irrecevable dans
le cadre de la présente procédure et il doit être soulevé dans le cadre d'une
demande de remise de l'obligation de restituer (art. 4 al. 1 OPGA), laquelle
peut être déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la
décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA), comme indiqué dans les décisions
du 24 février 2017.

6.Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours. Vu la nature du litige, qui concerne la restitution de prestations
versées à tort et qui porte ainsi sur loctroi ou le refus de prestations de
lAI, et vu le sort de la cause, les frais sont mis à la charge de la
recourante (art.69 al. 1bisLAI),
laquelle ne peut en outre pas prétendre à une indemnité de dépens (art. 61 let.
g LPGAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante les frais de la procédure par 440
francs.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 28 mars
2018

1En dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA2,

a. les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des
assurances du domicile de l'office concerné;

b.3les décisions de l'office AI
pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif fédéral.4

1bisEn dérogation à
l'art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des
frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.5

2L'al. 1biset l'art. 85bis, al. 3, LAVS6s'appliquent
par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.7

3Les jugements
des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27bispeuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8.9

1Nouvelle teneur
selon le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023371;
FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).2RS830.13Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF
du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20062003;FF20052899).4Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO20062003;FF20052899).5Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc.
2005, en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO20062003;FF20052899).6RS831.107Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF
du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20062003;FF20052899).8RS173.1109Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars
2003 (4erévision AI) (RO20033837;FF20013045).
Nouvelle teneur selon le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise
à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1eraoût 2008
(RO20083437; FF20075789).

1Les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile.

2Le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

3Le remboursement de cotisations
payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant
a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans
après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été
payées.