voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_gerichte · CHAC.1995.3188 · 1996-02-22 · fr
CHAC.1995.3188


RJN 1996 p. 91-92

Extrait
des considérants:

2.Selon l'article 170 al. 1 CPP, les papiers ne peuvent être examinés que s'ils
contiennent apparemment des écrits utiles à l'information. La perquisition dans
les papiers doit être opérée de façon à ce que le secret professionnel soit
sauvegardé et les secrets de caractère privés et étrangers à la cause
respectés. A son alinéa 2, l'article 170 CPP précise que le détenteur des
papiers est si possible mis en demeure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose
à la perquisition de tout ou partie des papiers, ceux-ci sont mis en sécurité
jusqu'an moment où la Chambre d'accusation aura statué sur la légalité de la
perquisition. L'article 171 CPP dispose par ailleurs que tout objet pouvant
servir de pièce à conviction tant à charge qu'à décharge peut être séquestré ou
saisi et que quiconque a sous sa garde un objet frappé de séquestre est tenu de
le représenter et de le délivrer dès qu'il en est requis. Selon l'article 169
CPP, il y a perquisition si le juge doit rechercher dans un lieu déterminé des
objets pouvant servir de pièces à conviction. La perquisition dans les papiers
régie par l'article 170 CPP, soit l'examen de papiers, poursuit ainsi le même
but (RJN 1988, p. 78).

En
l'occurrence, le juge d'instruction n'a pas appliqué correctement l'article 170
al. 2 CPP en ordonnant à la police cantonale de perquisitionner dans les locaux
de l'Association X. A aucun moment il n'a mis celle-ci en demeure d'indiquer le
contenu des documents saisis. Cette obligation n'est pas seulement une règle
d'ordre, mais revêt toute son importance au regard du principe de la
proportionnalité qui oblige le juge d'instruction à recourir à la mesure qui
porte l'atteinte la moins grande si elle permet d'atteindre le même but (RJN 1988, p. 79et les références citées). Par
ailleurs, en cette matière, il est souhaitable que le juge d'instruction ne
procède pas par délégation (RJN 1985, p. 114). Au surplus, l'Association X.
a fait connaître, par son mandataire, le lendemain de l'intervention de la
police en ses bureaux, au juge d'instruction, qu'elle s'opposait à la
perquisition. Cette opposition est intervenue en temps utile dans la mesure où
le dossier litigieux a été saisi en l'absence du responsable de l'Association.
Dès lors, le juge aurait dû, ainsi que c'est le cas en matière de droit pénal
administratif fédéral et de procédure pénale fédérale (art. 90 PPA, 69PPF), après la mise sous scellés du dossier
litigieux, saisir la Chambre d'accusation pour qu'elle se prononce sur la
légalité de la perquisition, sans même qu'un recours ne soit nécessaire (ATF 101 IV 364,JT 1977 IV 56;ATF 109 IV 153,JT 1984 IV 123).
ne_gerichte · CCC.1995.6913 · 1995-10-02 · fr
CCC.1995.6913


Que,
par requête du 4 mai 1994, la société coopérative X., agissant par B. et T., se
présentant respectivement comme le président et la secrétaire du comité de
direction, a demandé à titre de preuve à futur la production par J., trésorière
responsable de la société qui s'y refusait, des comptes et justificatifs pour
l'exercice 1993 - 1994 puis l'expertise desdits comptes,

que,
par ordonnance du 24 février 1995, le président suppléant du district du
Val-de-Travers a rejeté la requête, motif pris que la seule condition légale
envisageable en l'espèce pour ordonner la preuve requise, soit l'urgence,
n'était pas réalisée,

que
le comité de direction (ancien) de la société recourt contre cette ordonnance
en se plaignant du retard mis par le premier juge à statuer, constitutif selon
lui d'un déni de justice, et en faisant valoir que la réticence de l'intimée à
produire les pièces requises permet de nourrir de très forts soupçons quant à
sa capacité à modifier la comptabilité qu'elle a en main ou à "égarer"
des documents,

que
l'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité, subsidiairement au mal
fondé du recours et, dans un recours joint qu'elle a toutefois retiré
ultérieurement, à la cassation de l'ordonnance entreprise et à la nullité de la
requête,

que
le grief de déni de justice pour absence de décision devient sans objet,
lorsqu'il est formulé après que la décision attendue a été rendue et notifiée,

que,
pour le surplus, l'intérêt pour agir est une question que le juge examine
d'office, même en instance de cassation (RJN 1993 p.110, 1980 - 1981 p.86) et
que le recours qui se trouve privé d'intérêt entre son dépôt et le moment de
statuer doit être écarté, frais et dépens à la charge du recourant (RJN 1980 -
1981 p.91),

que
la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a rendu le 8 mai 1995, soit après le
dépôt du recours, un jugement sur moyen séparé, actuellement définitif et
exécutoire, qui ordonne le classement de la cause opposant la société
coopérative X. & consorts à la société coopérative X., dite cause étant
devenue sans objet,

qu'il
résulte dudit jugement que, le 9 novembre 1994, l'assemblée générale de la
société a par une décision valable et non attaquée approuvé les comptes de
l'exercice 1993 - 1994 et donné décharge au comité de direction sortant,

qu'ainsi,
le grief d'arbitraire ou d'abus du pouvoir d'appréciation adressé au juge qui a
rejeté la requête de preuve à futur est lui aussi sans objet aujourd'hui, la
preuve envisagée étant elle-même sans objet dans la perspective pour laquelle
elle était demandée,

qu'il
suit de là que le dossier doit être classé, frais et dépens à la charge
solidaire de B. et T., qui ont agi au nom de la société coopérative X. et ont
été personnellement tenus d'une part des frais et dépens dans la procédure
jugée le 8 mai 1995.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.  Déclare
le recours sans objet et ordonne le classement du dossier.

2.  Condamne
solidairement B. et T. à payer 220 francs de frais qu'ils ont avancés et à
verser une indemnité de dépens de 300 francs à l'intimée.
ne_gerichte · CCC.1995.6985 · 1995-09-15 · fr
CCC.1995.6985


Que
la décision dont est recours rejette la requête de mainlevée d'opposition
présentée par H., au motif que le titre produit à l'appui de la requête, un
contrat de séparation de biens, ne l'a été qu'en photocopie libre,

qu'en
temps utile, compte tenu des vacances judiciaires, le créancier poursuivant
recourt contre cette décision,

que
la décision entreprise est certes critiquable, dès l'instant qu'il est
aujourd'hui admis qu'en principe, la mainlevée peut être prononcée sur la base
d'une photocopie libre dans la mesure où il n'existe pas de motif de douter de
son authenticité et où elle n'est pas contestée par le poursuivi (arrêt de la
Cour de cassation civile du 31 août 1994 dans la cause commune de C. c/ B.K.);
qu'en l'espèce et au vu du dossier, l'intimée n'a pas contesté la conformité
avec l'original de la copie produite mais seulement sa validité en tant que
titre propre à justifier une mainlevée,

que
toutefois, le recourant n'adresse aucun grief au premier juge de ce chef et se
soumet à son appréciation et sa conclusion, qui constituent le seul motif de
rejet de la demande de mainlevée, en sorte que, faute de motivation, le recours
se révèle irrecevable, comme le sont les pièces qui lui sont jointes, la Cour
de cassation civile statuant exclusivement sur la base du dossier que le
premier juge avait en main,

qu'il
y a lieu néanmoins de rappeler que le recourant conserve la faculté de déposer
une nouvelle requête de mainlevée en produisant de nouvelles pièces au juge de
la mainlevée (RJN 1987 p.79),

que
le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours,
sans dépens, l'intimée n'ayant pas eu à procéder (art.420 CPC).

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Met à la charge du recourant 110 francs de frais déjà avancés.
ne_gerichte · CCC.1995.6978 · 1995-08-07 · fr
CCC.1995.6978


1.      O.
SA a remis à bail à P. SA un apparte-

ment de
5 1/2 pièces à l'usage d'habitation dès le 1er octobre 1994. La

locataire
a déposé un montant en garantie de 5'000 francs. Le montant du

loyer
est de 2'500 francs par mois plus charges soit au total

2'790
francs. Par lettre recommandée du 13 mars 1995, le représentant de

la
bailleresse a mis en demeure la locataire de payer dans les 30 jours

les
loyers arriérés d'octobre 1994 à mars 1995. Par avis de résiliation de

bail du
21 avril 1995, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai

1995. A
sa requête, le président du Tribunal civil a ordonné l'expulsion

de la
locataire après avoir constaté que le bail avait été résilié régu-

lièrement
faute de paiement des loyers arriérés. La décision attaquée

charge
le greffe du Tribunal du lieu de situation de l'immeuble de procé-

der à
l'expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, dès

le 20
juillet 1995.

2.      P.
SA recourt contre cette décision en faisant valoir que

celle-ci
n'a pas pris en considération la garantie de paiement remise à la

bailleresse,
le fait que l'appartement est utilisé comme appartement fami-

lial,
l'utilisatrice de cet appartement, B. et ses enfants se

trouvant
en Extrême-Orient depuis le 28 juin 1995 et ne pouvant quitter

les
lieux dans les délais impartis. En raison de ces motifs, la recourante

demande
la suspension de l'ordonnance d'expulsion et un nouveau délai rai-

sonnable
pour quitter les lieux.

3.      Les
motifs de recours invoqués par la recourante ne sont pas

pertinents.
La garantie de paiement exigée du locataire n'est pas destinée

au
paiement de loyers arriérés mais à garantir le bailleur contre d'éven-

tuels
dommages à la chose louée. Le locataire ne peut exiger du bailleur

qu'il
réalise cette garantie, déposée dans une banque (art.257e al.1 CO)

pour
couvrir un arriéré de loyer (Lachat/Micheli, Le nouveau droit du

bail,
2ème éd. p.148 No 5.1) Par ailleurs, le juge n'a pas abusé de son

pouvoir
d'appréciation en fixant l'exécution forcée de l'expulsion au 20

juillet,
soit près d'un mois après la décision. Selon ses observations, la

recourante
n'a pas fait état à l'audience du fait que l'occupante de l'ap-

partement
était absente et ne pouvait quitter les lieux dans le délai im-

parti.
Invoqué pour la première fois en cassation, ce moyen est irrece-

vable.

Le recours, mal fondé, doit être rejeté. La demande d'effet sus-

pensif
du recours est sans objet au vu du sort de la procédure. La recou-

rante
qui succombe supportera les frais de celle-ci, sans dépens, l'inti-

mée
n'ayant pas été appelée à procéder.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge de la recourante les frais arrêtés à 88 francs.
ne_gerichte · CCC.1995.6925 · 1995-06-21 · fr
CCC.1995.6925


1.      La
recourante, R., a poursuivi M. Sàrl à Marin en paiement de 2'965 francs +
intérêts à 5 % l'an dès le 1er

mai
1994 en se fondant sur un jugement de la juridiction des Prud'hommes

de
Genève du 29 août 1994 (poursuite no [...]). La recourante a requis la

mainlevée
définitive de l'opposition formée par la poursuivie au commande-

ment de
payer notifié le 7 décembre 1994 et a déposé à l'appui de sa re-

quête
une copie libre du jugement précité qui condamne M. Sàrl - E. à Genève à payer
à la recourante le

montant
en poursuite.

2.      Par
la décision attaquée, le président suppléant du Tribunal du

district
de Neuchâtel a rejeté la requête de mainlevée aux motifs que la

copie
du jugement produit n'était pas accompagnée d'une déclaration de

l'autorité
compétente certifiant que ledit jugement était passé en force.

3.      La
recourante fait valoir qu'elle ignorait qu'une telle formali-

té
était nécessaire et que personne ne le lui a fait remarquer. Elle joint

à son
mémoire de recours une nouvelle expédition du jugement précité muni

d'une
mention de la juridiction des Prud'hommes du 10 mars 1995 selon la-

quelle
la décision, notifiée le 24 décembre 1994 n'a pas fait l'objet

d'appel
à ce jour.

Ni le juge ni l'intimée ne présentent d'observations.

4.     
Selon l'article 80 al.1 LP, celui qui est au bénéfice d'un juge-

ment
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée de l'opposition. Le

juge de
la mainlevée doit examiner d'office si les conditions de la force

exécutoire
du jugement sont réalisées (art.5 du concordat sur l'entraide

judiciaire
pour l'exécution des prétentions de droit public; ATF 105 III

43). En
revanche, le juge limite son examen aux pièces produites par les

parties
et il n'a pas en particulier à signaler au créancier que les piè-

ces
produites par lui sont incomplètes (Panchaud/Caprez, La mainlevée

d'opposition,
2e éd. § 156). Dès lors, c'est à bon droit que le juge a

rejeté
la requête de mainlevée du moment que la copie du jugement produit

n'attestait
pas que celui-ci était entré en force (art.4 lit.b du concor-

dat
précité).

La recourante ne peut réparer son omission en produisant tardi-

vement,
avec son recours, l'attestation requise. En effet, un tel dépôt de

pièces
est irrecevable en procédure de cassation car la cour statue sur la

base du
dossier tel qu'il était soumis au premier juge. Il est en revanche

loisible
à la recourante de présenter sur la base de ce document, dans

l'année
dès la notification du commandement de payer, une nouvelle requête

de mainlevée.

5.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté, sous suite de frais mais

sans
dépens, l'intimé n'ayant pas procédé.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par 100

francs.
ne_gerichte · ASA.1995.1800 · 1995-06-07 · fr
ASA.1995.1800


Que, selon la jurisprudence, lorsque la partie défenderesse

n'est
pas domiciliée dans le canton et oppose un déclinatoire fondé sur

l'article
59 Cst féd., l'Autorité de surveillance des avocats ne peut pas

statuer
sur l'existence de la créance, même si elle est compétente pour

homologuer
un mémoire d'honoraires (RJN 2 I 185; décision de l'ASA du

26.7.1994
en la cause Me K. c/ G.),

que, au demeurant, la réglementation cantonale sur les honorai-

res
d'avocat s'applique seulement aux vacations judiciaires des avocats

devant
les autorités cantonales, les prestations fournies par un avocat

dans le
cadre d'une procédure non judiciaire devant être rémunérées con-

formément
à l'article 394 al.3 CO (ATF 117 II 282), et que la réglementa-

tion
cantonale des honoraires ne s'étend pas aux procédures instruites

devant
les tribunaux ou autorités administratives d'autres cantons (RJN 2

I 85),

qu'en l'espèce la requérante déclare que Me X. a exécuté

plusieurs
mandats qu'elle lui avait confiés entre le printemps 1993 et le

mois de
mai 1994, activités pour lesquelles elle aurait payé environ

150'000
francs d'honoraires, montant dont elle pense maintenant qu'il

pourrait
être considéré comme excessif,

que, cependant, les honoraires en cause ont été payés intégrale-

ment,
d'après l'avocate il y a plus d'une année, de sorte qu'aucune créan-

ce
n'est actuellement litigieuse et qu'on peut ainsi se dispenser d'exami-

ner
l'applicabilité de la LAv en fonction de la nature de l'activité de

l'avocate,

que l'autorité de surveillance, qui statue définitivement sur

l'existence
de la créance et sur son montant (art.21 al.1 LAv), n'a en

effet
pas la compétence pour statuer sur un éventuel enrichissement illé-

gitime,
l'action en répétition de l'indu (art.62 CO ss) ressortissant à la

juridiction
civile ordinaire,

qu'en conséquence il ne peut pas être entré en matière sur une

requête
qui, comme en l'espèce, tend à remettre en cause des honoraires

que le
client n'a pas contestés en temps utile et qu'il a payés,

que, vu le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de

la
requérante, sans allocation de dépens s'agissant d'une avocate qui dé-

fend sa
propre cause,

Par ces motifs,

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS

1.
Déclare la requête irrecevable.

2. Met
à la charge de la requérante les frais de la cause, arrêtés à 220

francs, montant compensé avec l'avance de
frais qu'elle a effectuée.

3. Dit
qu'il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 7 juin 1995

AU NOM DE L'AUTORITE DE
SURVEILLANCE DES AVOCATS

Le greffier                               Le président
ne_gerichte · ATS.1995.2572 · 1995-05-15 · fr
ATS.1995.2572


Réf. : ATS.1995.2572/ye

C O N S I D E R A N T

1.Par
décision du 25 octobre 1991 (D.55), l'Autorité tutélaire du district de Boudry
a en substance institué une curatelle de gestion au sens de l'article 393 CC
sur E.D., née le 15 novembre 1956, laquelle est membre de la communauté
héréditaire de G.D., propriétaire des articles 1355, 3072, 1672 et 3073 du
cadastre de la Commune X. en nature de quatre parcelles viticoles, d'une
surface totale de 2288 m2. L'hoirie envisage de vendre ces quatre parcelles de
vignes à S., pour le prix de 24 francs le m2. Par décision du 10 mars 1995
(D.69), l'Autorité tutélaire du district de Boudry a préavisé favorablement
l'opération projetée, suivant en cela la proposition de Me H., notaire à
Boudry, curateur d'E.D.. Elle a considéré en bref que le prix offert par
l'acquéreur était convenable et qu'au demeurant, l'article 69 de la loi
fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) interdisait une vente aux enchères
volontaire. Elle a transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance
de céans, pour approbation au sens de l'article 404 al.3cc.

2.La
loi fédérale sur le droit foncier rural est une législation spéciale, qui
déroge aux dispositions du code civil réglant la vente d'immeubles appartenant
au pupille. C'est pourquoi les immeubles de nature agricole du pupille ne
peuvent ni être vendus de gré à gré au meilleur prix possible, ni être
attribués par voie d'enchères au plus offrant. L'acquisition et le prix de
vente se déterminent selon les articles 61 à 69 LDFR et doivent être autorisés
par l'autorité cantonale compétente en la matière. L'appréciation des intérêts
du pupille par l'autorité tutélaire de surveillance selon l'article 404 CC
devient ainsi sans objet. En revanche, le contrat de vente est soumis au
consentement de l'autorité tutélaire au sens de l'article 421 ch.1 CC.

Faisant sienne l'opinion
exprimée dans ce sens par Vogel (RDT 1995, p.41ss), l'Autorité tutélaire de
surveillance constate dès lors que son approbation n'est pas requise en
l'espèce.

Par ces motifs,LAUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE

1.    Dit que la vente en cause n'est pas soumise
à son approbation.

2.    Statue sans frais.

Neuchâtel, le15 mai
1995

AU
NOM DE L'AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE

Le greffier                                                                      Le
président
ne_gerichte · CCC.1995.6916 · 1995-05-15 · fr
CCC.1995.6916


Que
X., société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, a fait notifier le 9
décembre 1994 un commandement de payer 1'772 francs, plus intérêts à 5 % dès le
25 novembre 1994, correspondant au paiement d'un loyer pour le mois de mars
1993, charges comprises, à P. qui a formé opposition totale.

Que
la décision attaquée rejette la requête de mainlevée d'opposition présentée par
X., alors même que celle-ci avait produit le contrat de bail à l'origine de la
créance, au motif qu'en déposant une lettre datée du 20 avril 1993 dans
laquelle X. l'informait en particulier que son compte de location était à jour
au 31 mars 1993, date de la fin des rapports contractuels, le poursuivi avait
rendu vraisemblable sa libération.

Que
X. recourt contre cette décision en reprochant au premier juge d'avoir constaté
arbitrairement les faits ou abusé de son pouvoir d'appréciation, à mesure qu'il
a tenu pour preuve suffisante de la libération du poursuivi la lettre du 20
avril 1993, sans exiger de sa part une preuve effective du paiement, telle une
quittance postale ou bancaire, et sans tenir compte d'autres pièces au dossier
établissant que dite lettre était le résultat d'une erreur.

Que
la procédure de mainlevée, sommaire et formaliste, limite les pouvoirs et
devoirs d'investigation du juge à l'examen des pièces que les parties
soumettent à son appréciation à l'appui de leurs allégations.

Qu'en
matière de mainlevée provisoire d'opposition, la seule vraisemblance d'un moyen
libératoire suffit à faire échec à une requête de mainlevée (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 26, RJN 1983 p.280).

Que
la cour de céans, qui n'est pas une cour d'appel, n'a pas à substituer sa
propre appréciation à celle du premier juge et n'intervient que si celui-ci a
dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation des preuves, par
exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (RJN 1988 p.41 et réf.).

Qu'en
l'espèce et au vu des autres pièces figurant au dossier, il était certes
discutable, mais pas insoutenable, de considérer que le poursuivi avait rendu
sa libération vraisemblable, le dossier ne fournissant en particulier aucune
explication sur l'erreur prétendue de X. lorsqu'elle a écrit le courrier du 20
avril 1993, erreur dont au surplus elle n'est elle-même pas certaine (voir à
cet égard sa lettre au poursuivi du 21 octobre 1994).

Que,
pour discutable qu'elle puisse être, l'appréciation du premier juge n'en
échappe pas moins au grief d'arbitraire.

Que
le recours doit en conséquence être rejeté, sous suite de frais, la recourante
conservant la possibilité de faire reconnaître sa créance par la voie de la
procédure ordinaire.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés
par 130 francs.
ne_gerichte · CCC.1994.6859 · 1995-05-12 · fr
CCC.1994.6859


1.                        Que
par ordonnance du 21 novembre 1994, le juge instructeur de la procédure en
divorce des époux F., statuant sur une requête de mesures provisoires de
l'épouse, a déclaré celle-ci irrecevable dans la mesure où elle concernait la
pension requise pour la fille I. qui était majeure.

Que
sur recours de l'épouse, la Cour a cassé cette ordonnance et renvoyé la cause
au juge instructeur pour qu'il rende une nouvelle décision fixant la
contribution d'entretien due à I., en condamnant l'intimé au paiement des frais
de la procédure de recours par 330 francs et d'une indemnité de dépens de 350
francs à la recourante (ch.3 et 4 du dispositif).

Que
le requérant estimant qu'il n'est pas responsable de l'erreur du juge qui a
statué sur la recevabilité de la demande de pension de son propre chef, sans
que lui-même ait pris de conclusion dans ce sens, soutient qu'il n'a pas à
supporter les frais et dépens de la procédure de recours.

2.                        Que
la Cour de cassation, pas plus que n'importe quel tribunal, ne peut modifier un
arrêt régulièrement rendu, déposé au greffe et notifié aux parties (art.190 et
191 CPC), le jugement ayant pour effet de dessaisir le juge qui l'a rendu
(art.192 CPC).

Qu'au
surplus, conformément à l'article 152 al.1 CPC, tout jugement ou décision
condamne la partie qui succombe aux frais et aux dépens et que le requérant a
bien succombé dans la procédure de recours.

Que
la Cour aurait certes pu remettre tout ou partie des frais de cette procédure
(mais non les dépens) en application de l'article 9 de l'arrêté concernant les
frais de procédure mais que le requérant n'a pris aucune conclusion dans ce
sens, ayant renoncé à présenter des observations au recours.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

Rejette
la requête, sans frais.
ne_gerichte · CCP.1994.6148 · 1995-04-04 · fr
CCP.1994.6148


RJN
1995 p. 154

3.
        N. a assorti son pourvoi d'une
requête d'assistance judiciaire, qui doit toutefois être rejetée. Selon
l'article 2 al.3 LAJA en effet, en matière pénale, le prévenu n'a droit à un
avocat d'office, dans les causes de police, que si le ministère public requiert
contre lui une peine privative de liberté, ou si sa cause présente des
difficultés particulières, si ce n'est celle de tenter d'obtenir la cassation
d'un jugement échappant à la critique. Or, le but de l'article 2 al. 3 in fine LAJA
n'est certes pas d'encourager le dépôt de pourvois voués à l'échec.