ne_gerichte · CCC.1995.6954 · 1993-09-01 · fr

Créance de dépens. Dation en vue du paiement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 14.08.1995 CCC.1995.6954 (INT.1996.193)

A.                     Suite
à un jugement du 1er septembre 1993, C. a été condamné par le Tribunal cantonal
du Valais à verser à P. SNC une indemnité de dépens.
Au
nom de son client, le mandataire de P. SNC, Me D., a fait notifier par la suite
à C. une liste de frais d'un montant de 4'282.30 francs, qui n'a pas été
honorée. D. a alors engagé en son propre nom une poursuite contre C., poursuite
dont le commandement de payer a été frappé d'opposition totale.
B.                    Par la
décision du 2 mai 1995, la présidente du Tribunal civil du district de
Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition de C.. Celui-ci
recourt contre cette décision pour arbitraire dans la constatation des faits et
fausse application du droit matériel. Il fait valoir que D. n'a pas la qualité
pour agir et que lui-même n'a pas la qualité pour défendre. Il conclut, après
cassation, à ce que la requête en mainlevée de D. soit déclarée irrecevable,
subsidiairement au renvoi de la cause.
C.                    Ni la
présidente du tribunal ni l'intimé ne formulent d'observations.
C O N S I D E R A N T
1.                     Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.416 CPC), le recours est recevable.
2.                     Le
code de procédure civile du canton du Valais (ci-après : CPCV) prévoit que la
partie qui a obtenu l'adjudication de dépens en tout ou partie, notifie par
exploit sa liste de frais judiciaires à la partie adverse (art.305 al.1 CPCV).
Cette notification s'opère sous l'autorité d'un juge (art.310 al.1 CPCV). La
liste de frais peut faire l'objet d'une contestation dans les 10 jours dès sa
notification (art.306 CPCV); à défaut, elle devient définitive et acquiert
force de chose jugée (art.311 CPCV). Enfin, aux termes de l'article 312 CPCV,
les vacations et débours des avocats sont dus directement à ces derniers par la
partie qui est condamnée aux frais.
La
jurisprudence valaisanne a à maintes reprises eu l'occasion de définir la
portée de cette dernière disposition. La distraction des dépens qu'elle
institue est une cession légale de créance, plus précisément une dation en vue
du paiement, et non à titre de paiement de la partie obtenant gain de cause à
son avocat. Elle est entendue comme autorisant et contraignant ce dernier à
poursuivre d'abord la partie condamnée aux frais, et en cas d'échec seulement
ou pour un solde, son propre client. L'article 172 CO s'applique ici à titre de
droit cantonal supplétif. Dès lors, l'avocat qui dresse une liste de frais, la
fait notifier puis engage une procédure d'exécution forcée, n'agit non pas en
tant que mandataire, mais en tant que créancier cessionnaire. La cession étant
imposée par la loi, les actes de poursuites n'auront d'effet, sauf rétrocession
éventuelle de la créance, qu'entre partie adverse et avocat, mais non entre la
partie adverse et le client de l'avocat (RVJ 1976 p.62-63, 1988 p.170).
En
l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de penser que l'intimé a rétrocédé
à sa cliente sa créance en matière de dépens. Bien au contraire : le
commandement de payer montre qu'il agissait en son propre nom en vertu de la
cession légale. Le fait que la liste de frais comporte le nom du client de
l'intimé ne permet pas d'aboutir à une conclusion différente : l'article 305
CPCV dispose que la notification de la liste de frais a lieu par la partie qui
a obtenu l'adjudication des dépens.
Contrairement
à ce que semble penser le recourant, il importe peu dans le cas présent que la
cession légale de créance s'opère comme dation en vue du paiement plutôt que
comme dation à titre de paiement. L'élément prépondérant est que par la
cession, le cessionnaire devient créancier à la place du cédant. La différence
entre dation en vue du paiement et à titre de paiement ne joue un rôle qu'entre
cédant et cessionnaire à propos de l'exécution de la prestation du cédant :
dans le premier cas, sa dette est éteinte à concurrence de ce que le
cessionnaire aura reçu suite à la cession, alors que dans la seconde hypothèse,
la cession remplace et éteint la dette primitive (Gauch/Schluep/Tercier, 2e
éd., n.1373 et 1376).
En
tant que créancier du recourant, l'intimé avait donc qualité pour requérir la
mainlevée de l'opposition, qui a été prononcée à bon droit puisque la liste de
frais n'a pas été contestée et qu'elle valait dès lors jugement exécutoire au
sens de l'article 80 al.2 LP (RVJ 1976 p.63).
Il
est vrai que la cession légale de la créance n'intervient pas dans le cas où
l'avocat a obtenu de son client une provision couvrant ses frais et honoraires
(RVJ 1988 précité). On ne comprendrait cependant pas que dans le cas
particulier, l'intimé perde son temps à agir en exécution forcée contre le
recourant alors qu'il disposerait en fait d'une provision suffisante pour
couvrir ses honoraires. Il n'est donc pas arbitraire de considérer sur ce point
qu'aucune provision n'avait été versée à l'intimé.
3.                     En
1994, le recourant a constitué un droit d'emption sur l'immeuble dont il était
copropriétaire et qui avait fait l'objet du litige entre lui-même et la cliente
de l'intimé. La levée de l'emption était subordonnée à la reprise de certaines
dettes, dont les dépens en cause. Le recourant allègue que l'emption a été
levée, ce qui implique que sa dette à l'encontre de l'intimé a été reprise par
le bénéficiaire du droit d'emption et que lui-même n'a donc plus qualité pour
défendre.
Le
recourant ne démontre cependant pas que l'emption a effectivement été levée et
que l'immeuble a changé de propriétaire. Il n'est pas non plus prouvé que
l'intimé, en tant que créancier, aurait donné son accord à la reprise de dette
selon l'article 176 CO. Un tel argument ne saurait ainsi être pris en
considération.
4.                     Mal
fondé, le recours sera rejeté et les frais mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge du recourant les frais de justice qu'il a
avancés, arrêtés à 160 francs.