ne_gerichte · CCC.1997.7278 · 1997-08-25 · fr
CCC.1997.7278


A.     
S.  a travaillé au service de la
société X.  en qualité de

vendeuse
auxiliaire, vendeuse à temps complet, puis aide de bureau, du 22

octobre
1980 au 30 juin 1996. Dès le 1er août 1989, suite à un problème de

santé,
elle a été mise au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance

invalidité
et a poursuivi son emploi à 50 % auprès de la défenderesse.

Entre
le 21 octobre 1994 et le 3 janvier 1995, elle a bénéficié d'un congé

maternité.

En date du 5 octobre 1995, la défenderesse a remis à la

demanderesse
pour signature un projet de lettre adressé à la Commission

cantonale
de l'assurance invalidité et par laquelle elle demandait de

bénéficier
d'un recyclage professionnel. Ce projet devait être accompagné

d'une
lettre d'appui de l'employeur lui-même, daté du même jour. Par

l'intermédiaire
de son assurance de protection juridique, la demanderesse

a
répondu le 11 octobre 1995 à la défenderesse. Rappelant que sa situation

médicale
s'était stabilisée, elle s'est "étonnée à juste titre que son

employeur
fasse pression sur elle afin qu'elle demande de nouvelles pres-

tations
AI". Invitant X.  "à jouer
cartes sur table et à donner sa

motivation
écrite (...) sur les raisons précises qui justifient une deman-

de
complémentaire à l'AI", elle n'a pas signé le projet de lettre en ques-

tion.

Le 22 octobre 1995, la défenderesse a offert à la demanderesse

une
prime de fidélité, du fait qu'elle était entrée à son service quinze

ans
auparavant.

Le 27 octobre suivant, la défenderesse résiliait le contrat de

travail
de la demanderesse dans les délais légaux, soit pour le 31 janvier

1996,
invoquant la suppression de son poste de travail en raison d'une

restructuration.

Par lettre du 15 janvier 1996 de son mandataire actuel, la de-

manderesse
a formé opposition à cette résiliation, disant qu'elle ne pou-

vait
"s'empêcher de voir une relation de cause à effet entre son opposi-

tion à
quitter son emploi en sollicitant une rente complète d'invalidité

et la
résiliation qui a été décidée peu de temps après qu'elle ait été

félicitée
pour sa fidélité". Elle demandait que la décision de licencie-

ment
soit reconsidérée et se disait prête à occuper n'importe quelle

activité
en rapport avec ses capacités à dire de médecin.

B.      Le
18 septembre 1996, la demanderesse a saisi le tribunal de

prud'hommes
d'une demande en paiement de 9'492 francs à titre d'indemnité

équivalant
à six mois de salaire. Elle invoquait l'article 336 al.1 litt.d

CO,
qualifiant son licenciement d'abusif et alléguant qu'il était survenu

manifestement
en représailles à son refus de se soumettre à la volonté de

son
employeur de solliciter une rente invalidité complète.

Dans son jugement du 13 janvier 1997, notifié par écrit aux

parties
le 10 février 1997, le tribunal de prud'hommes a rejeté la deman-

de,
considérant en bref que le licenciement n'était pas intervenu parce

que la
demanderesse aurait fait valoir des prétentions découlant de son

contrat
de travail, au sens de l'article 336 al.1 litt.d CO, mais parce

qu'il
n'y avait plus de possibilité pour l'employeur de l'occuper dans

l'entreprise
au vu de l'évolution des technologies en matière de saisie de

données
par l'informatique. Le tribunal a considéré que le fait pour l'em-

ployeur
d'avoir tenté de prévoir un recyclage professionnel, avant d'abou-

tir à
la solution du licenciement, ne constituait pas un indice d'abus. Le

tribunal
a relevé qu'il y avait toujours eu à ce propos un malentendu

entre
la demanderesse et la défenderesse puisque, tant dans sa demande que

sa
lettre d'opposition, la demanderesse a fait valoir que l'employeur

exigeait
qu'elle demande une rente complète d'invalidité, alors que les

lettres
figurant au dossier indiquent au contraire qu'il s'agissait d'une

demande
de réadaptation professionnelle, "ce qui est considérablement

différent".

C.     
S.  recourt contre ce jugement
dont elle demande la cassation

avec
renvoi de la cause pour nouvelle décision. Invoquant une violation de

la loi
et un abus du pouvoir d'appréciation, elle fait valoir en bref que

les
premiers juges ont mal appliqué l'article 336 CO et abusé de leur

pouvoir
d'appréciation en retenant que le congé aurait été motivé non par

le
refus de solliciter les prestations de l'AI, mais par l'impossibilité

d'offrir
une place de travail adaptée; qu'il suffit pour le travailleur de

pouvoir
supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sur la

base du
contrat de travail existent, et qu'en particulier le licenciement

doit
être qualifié d'abusif lorsque peu de temps s'est écoulé entre la

prétention
invoquée et la notification du licenciement; que le fait

d'avoir
demandé à son employée de s'adresser à l'AI pour des mesures de

réadaptation,
plutôt que pour une rente complète, n'a aucune influence sur

la
nature des prétentions invoquées par la recourante, puisque celle-ci

voulait
seulement maintenir son engagement auprès de cet employeur, rien

ne
pouvant au demeurant l'obliger à faire la démarche souhaitée auprès de

l'AI;
que les preuves administrées établissent qu'une certaine mobilité

est
attendue des employés et que la suppression de leur place ne signifie

pas
pour autant un licenciement; que l'employeur n'a pas prouvé qu'il lui

était
impossible de trouver une autre place de travail; qu'en réalité le

congé
est bel et bien abusif puisque c'est le refus de la recourante de

solliciter
l'intervention de l'AI qui a amené l'employeur à signifier la

résiliation,
quelques jours après ce refus.

D.      La
présidente du tribunal de prud'hommes ne formule aucune ob-

servation.
Dans les siennes, l'entreprise intimée conclut au rejet du

recours,
avec suite de frais et dépens. Elle considère le recours comme

irrecevable
dans la mesure où il s'agit d'une discussion des faits retenus

par les
premiers juges ou de leur appréciation des preuves. Elle observe

également
que la recourante veut imposer à l'employeur le fardeau d'une

preuve
qui ne lui incombe pas, cela d'autant moins que le tribunal a rete-

nu le
bien-fondé de sa position en fait ainsi que son droit de résilier le

contrat
faute de pouvoir offrir une place de travail adaptée à l'état de

santé
de la recourante.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      Selon
l'article 336 al.1 litt.d CO, la résiliation d'un contrat

de
travail est abusive lorsque le congé est donné par une partie parce que

l'autre
fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de

travail.
Cette disposition vise les congés-représailles. Elle suppose la

réunion
de cinq conditions, au nombre desquelles figure le lien de causa-

lité
entre la formulation de la prétention et le congé (voir en particu-

lier
Barbey, Les congés abusifs selon l'article 336 al.1 CO, in Journée

1993 du
droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1994, p.87 et

ss;
Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail, étude des article

336 à
336b CO, thèse Lausanne 1997, p.200 et ss). En l'espèce précisément,

la
recourante fait grief aux premiers juges d'avoir abusé de leur pouvoir

d'appréciation
en retenant que le congé avait été donné non en raison du

refus
de la recourante de solliciter les prestations de l'AI, mais parce

qu'il
n'aurait plus pu lui offrir une place de travail adaptée à l'évolu-

tion
technologique de l'entreprise.

Le motif de licenciement constitue une question de fait, et

l'existence
d'une présomption de fait relève par principe de l'apprécia-

tion
des preuves et non de l'application du droit fédéral (TF, in SJ 1995,

p.797,
cité par la recourante). A cet égard, les constatations de fait

lient
la Cour de cassation civile, sauf arbitraire, c'est-à-dire sauf

lorsque
le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation

des
preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en

rejetant
un fait indubitablement établi par les pièces du dossier (art.415

al.1
litt.b CPC; RJN 1988, p.41). Cette règle est valable également dans

l'examen
d'un recours contre le jugement d'un tribunal de prud'hommes.

L'article
343 al.4 CO reconnaît en effet à un tel tribunal la compétence

d'apprécier
librement les preuves; cette disposition n'oblige pas les

cantons
à prévoir une double instance dans ce type de litige, et encore

moins à
donner à l'autorité supérieure un plein pouvoir d'examen (ATF 107

II 233
cons.3). La Cour de céans est dès lors liée, sauf arbitraire, par

l'appréciation
des premiers juges qui ont statué sur la vraisemblance d'un

fait.
Il ne suffit donc pas que l'appréciation des preuves soit simplement

discutable
ou qu'une autre appréciation soit possible pour que cela donne

lieu à
cassation. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou

contraire
aux pièces du dossier (ATF 109 Ia 22, 108 Ia 195).

3.      a)
Les premiers juges ont retenu en fait que la défenderesse

n'avait
plus de place de travail adaptée à la situation de santé de son

employée,
raison pour laquelle son contrat avait été résilié. Ces consta-

tations
découlent des considérants du jugement, où il est fait référence

aux
courriers datés du 5 octobre 1995 (non expédiés à cause du refus de

l'employée),
aux témoignages administrés dans la procédure, ainsi qu'à la

motivation
même de l'opposition du 15 janvier 1996. La recourante ne dé-

montre
pas pourquoi ces constatations seraient erronées; or le seul fait

d'invoquer
un abus du pouvoir d'appréciation ou de citer d'autres déclara-

tions
des mêmes témoins n'y change rien. Sur la base des preuves adminis-

trées
tant par l'une que par l'autre partie, les premiers juges étaient

fondés
à retenir que même avec un taux d'invalidité stabilisé à 50 %, la

demanderesse
ne pouvait plus satisfaire aux exigences des diverses places

qu'elle
avait successivement occupées depuis l'obtention d'une demi-rente

AI le
1er août 1989. Ces exigences évoluant également sur le plan techno-

logique,
la défenderesse était certainement légitimée, six ans plus tard,

à
décider de se séparer de son employée. Constatant cela, les premiers

juges
n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation des preuves.

b) Le jugement déduit des faits qui précèdent la cause de la

résiliation
du contrat de travail. La recourante le conteste, avec une mo-

tivation
qui a évolué : dans son opposition du 15 janvier 1996, elle dé-

signait
comme véritable cause de la résiliation "son opposition à quitter

son
emploi en sollicitant une rente complète d'invalidité". Cette motiva-

tion
est reprise dans la demande déposée au tribunal le 18 septembre 1996

(litt.C).
Prenant sans doute conscience, à la lecture du jugement, que

l'employeur
n'exigeait pas une démission de son employée moyennant l'ac-

ceptation
par celle-ci de solliciter une rente invalidité complète, mais

"des
mesures de réadaptation professionnelle prévue par l'AI" ou "un

recyclage
professionnelle" (projets des lettres du 5 octobre 1995), la

recourante
estime que cette qualification différente n'a aucune influence

sur la
nature des prétentions qu'elle invoquait (recours, chiffre 3a

p.4) :
"celle-ci n'a jamais voulu autre chose que le maintien de son

engagement
et des conditions qui étaient les siennes depuis la reprise de

son
activité en février 1995, après son congé maternité". La recourante

oublie
toutefois que l'autonomie privée constitue une des pierres angulai-

res du
droit privé suisse, y compris la liberté contractuelle. En l'occur-

rence,
un contrat de durée, tel qu'un contrat de travail, ne peut pas être

imposé
à l'une des parties lorsque l'autre n'est plus en mesure de remplir

sa
prestation (Barbey, op.cit., p.72; Zoss, op.cit., p.203 et ss). On peut

dès
lors douter sérieusement que la demanderesse, en voulant conserver son

emploi
sans changement et sans prêter la main à un recyclage profession-

nel,
ait de la sorte fait valoir "des prétentions résultant du contrat de

travail",
au sens de l'article 336 al.1 litt.d CO. La question peut toute-

fois
rester ouverte.

En effet, dès l'instant où l'employeur avait constaté l'ina-

daptation
de son employée à l'une ou l'autre des places de travail, il

était
en droit de résilier le contrat, sous réserve du respect des délais.

En
proposant encore au préalable à son employée une mesure de recyclage

professionnel
avec l'aide de l'assurance invalidité, il allait au-delà de

ce que
la loi lui imposait. Enregistrant alors le refus de l'employée

d'engager
une telle démarche, et n'étant pour sa part pas en droit de la

lui
imposer, l'employeur n'avait plus d'autre solution que de mettre un

terme
au contrat. C'est donc bien l'inadaptation de l'employée à l'une ou

l'autre
des places de travail qui est la cause de son licenciement, et non

le
refus (subséquent) manifesté par la recourante d'envisager d'y remé-

dier.
En tenant pour non abusif un congé donné dans ces circonstances, les

premiers
juges ont fait un usage non critiquable de leur pouvoir d'appré-

ciation
des preuves, et ils ont appliqué correctement l'article 336 CO.

La situation en l'espèce n'est pas sans rappeler celle jugée par

le
Tribunal fédéral au sujet du congé donné à un travailleur malade qui ne

pouvait
plus remplir les services promis, congé qui n'a pas été jugé

abusif
au regard des articles 2 CC et 336e al.1 b du CO (avant sa révision

du
18.03.1988; ATF 107 II 169; voir aussi Zoss, op.cit. p.167).

c) La recourante voit encore un indice de congé manifestement

abusif
dans le fait que le refus a été signifié quelques jours avant la

résiliation,
des félicitations de l'employeur lui étant au surplus

adressées
entre les deux dates.

S'il est vrai que la proximité des deux dates est souvent

l'indice
d'un congé de représailles, il en va clairement autrement en

l'espèce
: d'abord, les premiers juges ont relevé avec pertinence que

cette
prime de fidélité était un droit découlant de la convention

collective
(art.42); il s'agit donc bel et bien d'une coïncidence, dont la

recourante
est mal venue de vouloir tirer argument sans même dire aupara-

vant en
quoi le jugement serait à cet égard critiquable.

Ensuite, la proximité entre la date du refus de l'employée

d'entreprendre
une démarche auprès de l'AI et la date de la résiliation

signifiée
par l'employeur trouve une explication simple, sans rapport avec

un
indice d'abus; les premiers juges l'ont du reste déjà relevé : au reçu

de la
lettre de l'assurance de protection juridique de son employée, l'em-

ployeur
a su qu'un recyclage professionnel était définitivement hors de

question;
il n'avait plus aucune raison de maintenir un contrat dans

lequel
la contre-prestation de l'employée faisait depuis longtemps défaut,

et
alors qu'aucune démarche concrète n'était plus susceptible à l'avenir

d'y
porter remède. Le recours est aussi mal fondé de ce chef.

4.     
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, sans frais à

charge
de la recourante (art.24 al.2 LJPH a contrario), mais avec alloca-

tions
de dépens en faveur de l'intimée.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2.
Condamne la recourante à verser 300 francs de dépens à l'intimée.

3.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 25 août 1997

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges