ne_gerichte · CPEN.2015.25 · 2015-06-30 · fr
CPEN.2015.25


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du13.06.2016 [6B_847/2015]

Vu le
jugement rendu par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz le 18
février 2015, reconnaissant X. coupable d'infractions aux articles 69, 252, 291
CP, le condamnant à une peine privative de liberté ferme de 8 mois, au paiement
des frais de la cause, réduits à 800 francs, ordonnant la confiscation et la
dévolution au service forensique de la police du permis de conduire et du
passeport bulgares séquestrés en cours d'enquête, à des fins de comparaison et
d'instruction, et disant que l'indemnité due par l'Etat au défenseur d'office
n'est pas remboursable au sens de l'article 135 al. 4 CPP, à hauteur de 3'700
francs,

vu la
déclaration d'appel de X. du 9 mars 2015, concluant à déclarer l'appel
recevable et bien fondé, admettre l'appel, annuler le jugement entrepris et le
condamner à une peine pécuniaire à dire de justice pour l'infraction à
l'article 252 du code pénal, commise le 2 avril 2012, sous suite de frais et
dépens,

vu le
courrier du 10 juin 2015 de Me A., avocat à Winterthur,  mandataire d'office de
X.,

vu le
courrier du 18 juin 2015 de Me B.,

vu le dossier,

C
O N S I D E R A N T

Qu'une
procédure pénale pour faux dans les titres contre X. est actuellement ouverte
devant le Ministère public du canton de Zurich (Oberstaatsanwaltschaft),

que par
décision du 20 avril 2015, Me A., avocat à Winterthur, a été désigné dans cette
procédure en qualité de mandataire d'office de X.,

que lors
d'une audition qui s'est tenue le 10 juin 2015 à Winterthur devant le procureur
du canton,

"    Ichziehevor diesem Hintergrund dieBerufung
gegen das Urteil des Tribunal de police du Val-de-Ruz vom 18.02
2015 explizit  zurück.Ich bin mir dabei bewusst,dass ich damit diese Strafen absitzen werden muss",

qu'il a
été convenu avec l'accord du prévenu que Me A. communiquerait à l'autorité
pénale neuchâteloise le retrait de l'appel en vue de classer le dossier de la
procédure,

que
l'audition du prévenu s'est déroulée en présence d'une traductrice pour éviter
toute mauvaise compréhension, bien que le prévenu maîtrise en principe le bon
allemand,

que le
procès-verbal d'audition a été signé par le prévenu et par la traductrice,

que le
prévenu était également assisté lors de l'audience de son avocat d'office, Me A.,

que
le 10 juin 2015, Me A., agissant au nom de son client et au bénéfice d'une
procuration, a écrit à la Cour pénale qu'il retirait de manière irrévocable
(unwiderruflich) et sans condition (bedingungslos) l'appel déposé le 10 mars
2015 contre le jugement du Tribunal de police de la Chaux-de-Fonds du 18
février 2015,

que
par lettre du 12 juin 2015, la direction de la procédure de la Cour pénale
signalait aux parties qu'elle allait classer la procédure d'appel, Me B. étant
invité à déposer son mémoire d'honoraires dans un délai de 10 jours,

que
le 16 juin 2015, Me B. écrivait à la Cour pénale "X. a retiré son appel,
de sorte que, au bénéfice de l'assistance judiciaire, mon mémoire présente un
solde à ce jour de CHF 338,60",

que
le 22 juin 2015, Me B. écrivait à la Cour pénale que son client lui avait
déclaré qu'il n'avait pas "retiré le recours", qu'il n'avait pas
"mandaté son avocat pour un quelconque retrait d'appel" et qu'il
s'opposait "fermement à tout retrait d'appel". Me B. ajoutait que la
correspondance de Me A. était inopérante, à mesure que ce dernier n'avait pas
de mandat, et qu'il était lui-même au bénéfice d'un mandat d'office pour X.,

que
l'appelant qui a interjeté recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats (art.386 al. 2
let. a CPP),

que le
retrait est en principe définitif, sauf si la partie a été induite à faire sa
déclaration par une tromperie, une infraction ou des informations inexactes de
l'autorité (art.386 al. 3 CPP),

qu'en
l'espèce, le retrait de l'appel (en caractères gras dans le procès-verbal
d'audience) a été signé par le prévenu personnellement au terme de son audition
devant le Ministère public du canton de Zurich,

que
lors de ladite audition, le prévenu était assisté de son avocat et a pu
bénéficier de ses conseils,

qu'une
traductrice était présente à l'audience,

que le
prévenu maîtrise la langue allemande, de sorte qu'une erreur ou un malentendu
n'est pas envisageable,

que les
conséquences du retrait de l'appel ont été discutées lors de l'audience avec le
représentant du ministère public, le prévenu X. ayant déclaré qu'il devrait
exécuter la peine prononcée par le Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, le 18 février 2015,

que le
prévenu ne peut invoquer qu'il aurait été induit en erreur par une information
inexacte de l'autorité,

que
le retrait de l'appel est parfaitement valable et qu'il est donc définitif au
sens de l'article386 al. 3 CPP,

que
l'appelant qui conteste avoir retiré l'appel, sans autre explication, est
téméraire,

que
les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui retire le recours,
comme si elle avait succombé (art. 428 al. 1 CPP),

que
les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 300 francs et mis à la
charge de l'appelant,

que
vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de dépens ou à octroi
d'indemnité,

qu'il
convient de statuer sur l'indemnité d'avocat d'office du mandataire de
l'appelant,

que
la rémunération de l'avocat est limitée à l'activité nécessaire à la défense
des intérêts qui lui ont été confiés, en tenant compte de la nature, de
l'importance et de la difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité
qu'il a été appelé à assumer,

que
Me B. a déposé un mémoire le 16 juin 2015,

qu'une
indemnité de 307.80 francs, plus 30.80 francs de frais et débours, se limitant
au travail du mémoire déposé, paraît correspondre à l'activité déployée par le
mandataire d'office, qu'elle sera ainsi fixée globalement à 338.60 francs
(frais, débours et TVA comprise),

que
cette indemnité sera entièrement remboursable par l'appelant selon l'article
135 al. 4 CPP,

Par ces motifs,LA COUR PENALE

Vu les articles 135, 399
al. 3 CPP, 17 ss LI_CPP et 55 ss TFrais,

1.Prend acte du
retrait, le 10 juin 2015, de l'appel déposé par X. le 9 mars 2015 contre le
jugement rendu par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz le 18
février 2015.

2.Arrête les frais
de la procédure d'appel à 300 francs et les met à la charge de l'appelant.

3.Dit qu'il n'y a
pas lieu à allocation de dépens ou à octroi d'indemnité.

4.Fixe l'indemnité
d'avocat d'office de Me B., avocat à La Chaux-de-Fonds à 338.60 francs, y
compris frais, débours et TVA.

5.Dit que cette
indemnité sera entièrement remboursable aux conditions de l'article 135 al. 4
CPP.

6.Notifie
la présente décision à X., par Me A., avocat à Winterthur, à Me B., avocat à La
Chaux-de-Fonds, au Ministère public, Parquet général, à Neuchâtel
(MP.2011.2720), à Helsana Assurance SA, à Lausanne, à C., à Dietikon, au
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds
(POL.2013.384).

Neuchâtel, le 30 juin 2015

1Quiconque a
qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de
la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui
l'a rendue.

2Quiconque a
interjeté un recours peut le retirer:

a. s'agissant d'une procédure orale,
avant la clôture des débats;

b. s'agissant d'une procédure écrite,
avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des
compléments de preuves ou compléter le dossier.

3La renonciation
et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa
déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des
autorités.