ne_gerichte · CCC.1999.7591 · 1998-12-14 · fr

Contrat de bail. Créance de loyer et de charges du bailleur. Créance de la locataire en remboursement de frais de réfection des locaux. Vraisemblance de la créance compensante. Exception de litispendance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 14.07.1999 CCC.1999.7591 (INT.2004.262)

RJN 1999 p. 66-71
Le
14 décembre 1998, M., bailleur, a fait notifier à B., ancienne locataire, un
commandement de payer de 2'400 francs pour une créance de loyer et de charges
encore dus pour les mois de mars et d'avril 1998, relatifs à un appartement occupé
auparavant par B. Suite à l'opposition totale de B. et au paiement dans
l'intervalle du loyer du mois de mars, le bailleur a adressé le 13 janvier 1999
au président du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds une requête de
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 1'400 francs plus
intérêts à 5% dès le 9 avril 1998, avec suite de frais et dépens. Le 5 février
1999, B. a adressé, par l'ASLOCA, une requête à l'Autorité régionale de
conciliation des montagnes neuchâteloises. Elle considérait avoir payé sous
l'empire de l'erreur une somme de 4'459.75 francs, relative à des travaux de
réfection de l'appartement en fin de bail. Sur ce montant, elle acceptait de
payer, outre la somme de 1'400 francs à titre de charges pour le mois de mars
et de loyer et charges pour le mois d'avril, une participation de 2'000 francs
aux frais de réfection. Finalement, elle réclamait au bailleur le remboursement
de 1'059.75 francs.
Le
22 février 1999, en audience devant le président du Tribunal civil du district
de La Chaux-de-Fonds, le mandataire du requérant a confirmé la requête de son
client. L'avocat de la poursuivie a conclu au rejet de celle-ci. Il a déposé
une copie de la requête adressée à l'ARC le 5 février précédent, accompagnée
d'une série de pièces, tirant argument d'une créance compensante que sa cliente
estimait avoir à l'encontre de son ancien bailleur pour soutenir que la
mainlevée ne devait pas être prononcée.
Par
décision du même jour, expédiée aux parties le 24 février 1999, le premier juge
a rejeté la demande. Il a constaté que, si la poursuivie ne prétendait pas
s'être acquittée des sommes réclamées par son ancien bailleur, elle avait
invoqué devant l'ARC une créance compensante. Cette créance faisant l'objet
d'une procédure au fond, la poursuivie devait être libérée sans autre examen
conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation civile. Selon le
premier juge, il serait absurde que le poursuivi soit obligé d'ouvrir une
action en libération de dette alors qu'il a déjà introduit sur le même objet
une action négatoire au fond, d'autant que le poursuivant pourrait alors
opposer à l'action en libération de dette l'exception de litispendance.
Par
courrier du 25 février 1999, la secrétaire de l'ARC informait les parties que
l'audience primitivement appointée au 10 mars 1999 était renvoyée sine die
"jusqu'à droit connu sur les procédures en mainlevée".
M.
recourt contre la décision du 22 février précédent. (résumé)
Extrait
des considérants:
2.
a) Selon l'article
82
al. 2
LP
, le débiteur qui veut éviter que le juge
prononce la mainlevée provisoire de l'opposition doit justifier séance tenante
de sa libération; en réalité, et selon le texte allemand, il suffit qu'il rende
plausible ("glaubhaft") ou vraisemblable un moyen (objection ou exception)
qui infirme la reconnaissance de dette (Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 1993, p. 152 et jurisprudence citée). La compensation
est en principe un moyen libératoire (JT 1963 II 32). Le moyen libératoire est
opérant même s'il est survenu pendant la procédure sommaire de mainlevée et
n'est invoqué qu'à l'audience du juge de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, p. 1283).
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir exciper utilement de
la compensation à l'appui d'une opposition, le poursuivi ne doit pas seulement
rendre vraisemblable son droit d'opposer une créance en compensation, il doit
encore rendre sa créance vraisemblable tant en son principe que dans sa quotité
et cela au moyen de documents (JT 1947 II 64). Dans un arrêt postérieur, le
Tribunal fédéral a rappelé que la procédure est sommaire (art.
25
ch. 2
LP
) et le juge statue sur la demande de
mainlevée, sinon dans le délai d'ordre de cinq jours prévu à l'article
84
LP
, du moins à bref délai, les parties
entendues (
ATF 96 I 4
).
Selon
Gilliéron (Commentaire précité, p. 1282), "la vraisemblance -- la simple
vraisemblance -- du moyen libératoire suffit à mettre en échec la requête de
mainlevée provisoire (réf.). Il suffit donc que, sur la base d'éléments
objectifs, le juge de la mainlevée acquière l'impression d'une certaine
vraisemblance de l'existence de faits pertinents sans pour autant qu'il doive
exclure la possibilité qu'il puisse en être autrement (...). (...). Le juge de
la mainlevée statue selon l'apparence du droit, vérifie le meilleur droit
apparent, compte tenu de ce que les parties ne peuvent administrer que les
moyens de preuve immédiatement disponibles et, dans la pratique ou selon la
procédure sommaire cantonale applicable, seulement la preuve littérale (...)."
L'auteur ajoute que le poursuivi n'est pas limité, comme le poursuivant, à
produire des titres stricto sensu (op. cit., p. 1282-1283).
b)
En procédure sommaire neuchâteloise, le juge de la mainlevée jouit d'un large
pouvoir d'appréciation des preuves, que la Cour de cassation civile ne revoit
qu'en cas d'arbitraire. Les constatations de fait du premier juge lient la Cour
sauf lorsque celui-ci a outrepassé ce large pouvoir d'appréciation, par exemple
en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (
RJN 1988, p. 41
, 7 I 144, 5 I 35, 77, 2 I 66,
70; CCC VI 123).
En
l'espèce, le mandataire de la poursuivie a déposé en audience de mainlevée une
copie de sa requête à l'ARC, accompagnée de diverses pièces. Parmi celles-ci
figurent deux factures, l'une de 2'574.75 francs, l'autre de 1'885 francs,
relatives à des travaux de réfection de l'appartement, établies à son nom. La
poursuivie soutient s'en être acquittée, à tort selon elle. Le recourant ne
conteste pas que la poursuivie ait payé. Certes, en vertu des principes
rappelés régissant la procédure sommaire, il n'appartenait pas au premier juge
de se substituer à l'ARC pour juger qui du bailleur ou de l'ancienne locataire
était débiteur de ces factures, soit du bien ou mal fondé de la requête de la
poursuivie. Toutefois, on pouvait attendre de lui qu'il examine la vraisemblance
de la créance invoquée en compensation par l'intimée. Le premier juge ne
pouvait en effet se contenter de prononcer le rejet de la requête de mainlevée
du recourant au seul motif -- par ailleurs erroné (voir cons. 3 ci-dessous) --
que l'intimée avait ouvert action devant l'ARC. Quoi qu'il en soit, on relèvera
que le résultat auquel le juge est parvenu est compatible avec les
circonstances qui résultent du dossier -- lesquelles sont parfaitement
vérifiables par la Cour de cassation -- et les pièces qui ont été déposées.
L'action
de la poursuivie devant l'ARC est une demande en répétition de l'indu. Celle-ci
prétend que c'est à tort, en méconnaissance de ses droits, qu'elle a payé la
réfection des peintures et la pose de tapis dans deux chambres. Il importe peu
que l'erreur dont se prévaut la poursuivie soit ou non excusable. Selon Engel
(Traité des obligations en droit suisse, 1997, p. 592), "L'enrichissement
illégitime tend à corriger tout déplacement patrimonial injustifié {parce qu'il
est en contradiction avec le fond du droit (...) ce n'est pas l'erreur comme
telle qui justifie l'action en restitution mais l'absence de cause de la
prestation (...) le fait que l'accipiens a reçu sans cause quelque chose du
solvens}" (voir références citées). Selon la poursuivie, si on prend en
considération le fait qu'elle occupait l'appartement depuis onze ans et que la
durée de vie du tapis et de la peinture était de 5 à 10 ans, les travaux de
réfection étaient rendus nécessaires par une usure normale dont la prise en
charge incombait au propriétaire.
La
copie du bail à loyer annexée à la demande mentionne que celui-ci commence le
1er mai 1989. Il n'est pas précisé si la peinture des murs ou les tapis étaient
neufs à ce moment. D'après la doctrine, la longévité normale des peintures de
murs est de 10 ans (Lachat, Le bail à loyer, 1997, p. 526 et annexe III, p.
567; Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI), Commentaire du
droit suisse du bail à loyer, 1992, p. 415-416). En ce qui concerne les
moquettes, Lachat fixe leur longévité à 5 à 10 ans selon leur qualité alors que
l'USPI l'estime à 10 à 15 ans (références citées). La poursuivie ayant habité
au moins neuf ans dans l'appartement, il était au moins vraisemblable de
considérer que les frais de réfection précités, dont elle s'est acquittée, ne
lui incombaient pas -- ou du moins pas en totalité.
Pour
ces motifs, au vu des pièces versées au dossier et compte tenu du fait que
l'intimée a introduit une procédure devant l'ARC, il faut considérer que
celle-ci a rendu sa créance suffisamment vraisemblable tant en son principe que
dans sa quotité. Le recours est dès lors mal fondé sur ce point.
3
.         En vertu des règles de la procédure
sommaire, applicables en la matière (art. 376 litt. b CPC), les pièces dont les
parties entendent faire état doivent être produites devant le juge de la
mainlevée à l'audience (art. 378 CPC). C'est à ce moment-là que le débiteur
peut présenter les moyens libératoires. En l'espèce, au moment de l'audience,
la poursuivie avait déjà déposé sa demande en paiement devant l'ARC. Peu
importe dès lors qu'au moment où la requête de mainlevée a été déposée, la
créance compensante ne faisait pas encore l'objet d'un procès au fond.
Le
recourant expose que la différence d'objet des deux procédures -- la poursuite
visait le paiement de loyer et charges; l'action devant l'ARC avait pour but le
remboursement de frais liés à la réfection de l'appartement --, interdisait
d'admettre l'exception de litispendance. Il a raison. L'exception de
litispendance suppose la réunion de plusieurs conditions, notamment celle de
l'identité de la chose demandée dans chaque instance (Brosset, Litispendance,
in FJS no 602, p. 6) et la présence d'actions procéduralement semblables
(Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 1981, p. 268). En l'espèce, si
l'état de fait général est le même -- litige dans le cadre d'un bail --, il
semble douteux que la condition de l'identité de la chose demandée soit
réalisée, de même que celle de la similarité procédurale des deux actions.
C'est
dès lors à tort que le premier juge a basé son rejet sur la jurisprudence
RJN 1983, p. 280
(voir également
RJN 7 I 379
), dans laquelle la Cour de
cassation civile avait estimé que le refus de la mainlevée se justifiait sous
peine pour le poursuivi d'être obligé d'ouvrir une action en libération de
dette alors qu'il avait déjà ouvert une action négatoire au fond et que, pour
cette raison, le créancier pourrait opposer à l'action en libération de dette
l'exception de litispendance.
Le
premier juge cite également l'arrêt non publié de la Cour de cassation civile
du 12 octobre 1995 en la cause A. et M. Y. contre S. C. Or, cette
jurisprudence, qui rappelle le principe énoncé ci-dessus, précise, au
considérant 2, qu'en l'absence d'identité d'objet entre la créance invoquée en
mainlevée et la demande au fond, "c'est à juste titre que le premier juge
a examiné la vraisemblance de la créance des recourants sans s'attacher à la
circonstance qu'elle faisait l'objet d'un procès au fond".
En
l'espèce, comme dans cet arrêt, la condition de l'identité de la chose
demandée, nécessaire pour soulever l'exception de litispendance, n'était pas
remplie. Ainsi, dans l'hypothèse où la mainlevée aurait été accordée au
poursuivant, la poursuivie aurait pu ouvrir action en libération de dette sans
risquer de se voir opposer l'exception de litispendance tirée de l'action
qu'elle avait elle-même intentée devant l'ARC, celle-ci ne portant pas sur la
même prétention. Toutefois si la décision entreprise envisagée sous cet angle
est erronée, il n'en va pas de même si, ainsi que rappelé ci-dessus (cons. 2),
la question est examinée sous l'angle de la vraisemblance de la créance
alléguée par l'intimée. Il y a ainsi lieu de procéder à une substitution de
motif.
(...)