ne_gerichte · CDP.2015.15 · 2015-11-13 · fr
CDP.2015.15


A.X. a présenté le 12 juillet 2012 une demande de
prestations complémentaires AVS/AI que la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après CCNC) a admise par décision datée du 17 octobre 2012,
pour un montant de 446 francs par mois. Par décision du 21 février 2014,
la CCNC en a réclamé la restitution à concurrence de 9'338 francs, en faisant
valoir que la décision d'octroi avait par erreur omis de tenir compte d'un
dessaisissement de fortune entériné par un contrat de séparation de biens du 2
février 1996. L'assuré s'y est opposé, contestant le dessaisissement et
l'erreur, la CCNC étant informée de sa situation qui avait fait l'objet d'un
arrêt du Tribunal administratif. La CCNC a confirmé son appréciation par
décision sur opposition du 12 décembre 2014, retenant une erreur de sa
part dans le traitement du dossier et invoquant l'article 53 al. 2 LPGA pour la
rectifier.

B.X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal. Au bénéfice d'une rente AI depuis 1999, puis d'une
rente de vieillesse depuis janvier 2012, il nie s'être dessaisi d'éléments de
fortune en faveur de son épouse en 1996 et fait valoir une violation de son
droit d'être entendu, parce qu'il n'a pas eu l'occasion de s'exprimer sur le
principe et le montant du dessaisissement. Il conteste toute erreur de
l'intimée, qui disposait du jugement du Tribunal administratif. Il invoque sa
bonne foi lorsqu'il a présenté sa demande et déclare vouloir reconstituer les
montants exacts transférés à son épouse en se réservant de produire
ultérieurement tout document utile sur cette question. Il conteste la valeur
retenue pour le transfert des immeubles à son épouse et demande qu'il soit tenu
compte du prix de vente effectif ultérieur et non d'une moyenne entre
l'estimation cadastrale et la valeur d'assurance-incendie déterminantes au jour
du dessaisissement. Il se réserve le droit de compléter son recours sur ce
point. Il conclut à l'annulation de la décision sur opposition et au renvoi de
la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens du recours, sous suite de
dépens.

C.L'intimée reprend l'historique des demandes de
prestations complémentaires du recourant depuis le 15 avril 2002, invoque
l'arrêt du 23 novembre 2009 du Tribunal administratif, qui n'a pas été contesté
et qui refusait l'octroi de prestations complémentaires en raison d'un
dessaisissement en faveur de son épouse. Elle reproche au recourant d'avoir
indiqué à tort qu'il versait une pension alimentaire de 500 francs en faveur de
son épouse et évalue la fortune dont le recourant s'est dessaisi à 539'730
francs. Elle reproche au mandataire du recourant de ne pas avoir fait mention
de la décision du Tribunal administratif du 22 novembre 2009, ce qui a amené le
nouveau collaborateur en charge du dossier à présumer qu'il s'agissait d'une
nouvelle demande, et d'avoir répondu de manière inexacte à la question portant
sur un éventuel dessaisissement. L'erreur commise dans le traitement de la
demande n'a été découverte qu'après un contrôle et le recourant ne saurait
invoquer une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où il était
parfaitement au fait du dossier, tout comme son mandataire.

D.Le recourant réplique. Il fait grief à
l'intimée d'avoir mal instruit le dossier en négligeant l'existence d'une
décision judiciaire antérieure, s'insurge contre l'envoi d'une sommation
directement à son attention, fait valoir qu'il ressort des actes de vente des immeubles
cédés à son épouse qu'ils avaient été surévalués à l'époque, qu'il convient de
retenir qu'il s'est dessaisi de 1'454'250 francs en actif, tout en demeurant
seul débiteur de la dette hypothécaire, ce qui réduit le montant du
dessaisissement. Il estime que la Cour de droit public peut statuer elle-même sur
le montant des prestations complémentaires.

E.La caisse intimée duplique et maintient sa
détermination. Elle fait valoir que les deux décisions (de refus et d'octroi de
prestations complémentaires) ont été rendues par des personnes différentes, ce
qui explique l'oubli de prendre en compte la procédure antérieure. Elle
reproche au mandataire d'avoir présenté une demande lacunaire. Elle relève que
la pension mentionnée dans la demande de prestations n'apparaît pas sur le plan
fiscal et que le Tribunal administratif avait considéré qu'il ne fallait pas en
tenir compte. Elle conteste que le prix de vente des immeubles soit relevant à
mesure que les aliénations ont eu lieu après le dessaisissement et qu'on ignore
l'état des biens à ce moment. Elle considère que les dettes sur ces immeubles
ont été correctement prises en compte.

F.Le mandataire requiert un traitement rapide du
recours par lettre du 3 septembre 2015.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.La "décision de restitution" du 21
février 2014 par laquelle l'intimé indique avoir examiné rétroactivement le
droit du recourant à des prestations complémentaires ne mentionne aucune base
légale, alors que la décision sur opposition cite l'article 53 al. 2 LPGA, qui
permet à l'assureur de revenir sur les décisions formellement passées en force,
sur lesquelles une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée, lorsqu'elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. Une décision présente un caractère manifestement erroné lorsqu'il
n'existe aucun doute, même futur, sur son exactitude. Il peut en aller ainsi non
seulement lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non correctes
ou inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas été
appliquées ou l'ont été de manière inappropriée. Cette reconsidération
procédurale de la décision par laquelle les prestations ont été accordées
permet, lorsque les conditions en sont remplies, d'exiger la restitution des
prestations indûment touchées (ATF 126 V 399,130 V 318cons.
5.2). Dans la mesure où le recourant se voit réclamer 9'338 francs, pour des
prestations versées sur 21 mois, la condition d'une importance notable de la
rectification est remplie. Quant à l'inexactitude manifeste, la caisse intimée
fait valoir qu'elle n'a pas tenu compte, en raison d'une erreur de ses
services, d'un dessaisissement effectué en 1996 par le recourant en faveur de
son épouse, par le transfert en son chef, sans contre-prestations adéquate, de
plusieurs immeubles qu'il détenait en propre et qui représentaient des acquêts
du couple. Comme mentionné dans ses observations, ce dessaisissement avait fait
l'objet (notamment) d'une procédure devant le Tribunal administratif
(actuellement Cour de droit public) qui, par arrêt du 23 novembre 2009, avait
retenu qu'en agissant ainsi, le recourant avait accepté, en toute connaissance
de cause, de se dépouiller de la quasi-totalité de sa fortune, sans recevoir de
contre-prestations, le commerce de chaussures qu'il avait lui-même conservé
n'en constituant pas une au vu de la marche des affaires (arrêt non publié du
TA du 23.11.2009 [TA 2007.391] cons. 6 in fine). Le Tribunal administratif
avait également considéré qu'il ne fallait pas tenir compte d'une pension
mensuelle de 500 francs due à l'épouse, les deux conjoints ayant sensiblement
la même situation patrimoniale et la réalité de la séparation donnant lieu à
quelques doutes. Cet arrêt est entré en force sans être contesté. En rendant la
décision d'octroi de prestations complémentaires du 15 octobre 2012 et en les
fixant à 446 francs par mois, dès le mois de juin 2012, la caisse intimée n'a
pas tenu compte d'un dessaisissement et a commis une erreur dans le traitement
du cas. La seconde condition de l'article 53 al. 2 LPGA est donc remplie. La
caisse intimée est responsable de cette erreur, à mesure qu'il paraît qu'elle
n'a pas tenu avec le soin nécessaire le dossier du recourant, compte tenu des
multiples démarches qu'il a déjà accomplies envers elle, et qui seront reprise
au considérant 7 ci-dessus. Il y a ainsi violation de l'article 46 LPGA, un
reproche qui avait déjà été fait dans les procédures antérieures et dont la
caisse répond. Il convient encore d'établir que le recourant n'avait
effectivement pas droit à des prestations complémentaires, ou pas dans la
mesure où elles lui ont été octroyées.

3.Il est exact, comme le relève le recourant, que
dans son arrêt du 23 novembre 2009 précité, le Tribunal administratif, en
confirmant le principe d'un dessaisissement, n'en a pas chiffré le montant,
mais on peut le reconstituer en fonction de ses considérants. Reconstituant la
situation au jour de la demande, en 2007, il a retenu que les revenus du
recourant se montaient à 35'982 francs qu'il a multipliés par quinze, fixant
ainsi une fortune de 539'730 francs. Par rapport à un dessaisissement survenu
en 1996, soit 10 années auparavant, il est possible de reconstituer la somme
initiale en y ajoutant 10 x 10'000 francs, ainsi que la somme de 37'500 francs
de franchise, pour reconstituer la fortune à 677'230 francs au jour du
dessaisissement. Dans la décision objet du présent recours, le montant de la
fortune retenue est de 469'741 francs pour 2014, 479'741 francs pour 2013 et
489'741 francs pour 2012. Le recourant objecte que ces sommes ne correspondent
pas à la valeur déterminante, dans la mesure où il aurait fallu tenir compte de
la valeur de vente des immeubles et du fait qu'il s'est dessaisi des immeubles
tout en restant débiteur des dettes hypothécaires.

4.Selon l'article17de l'ordonnance sur
les prestations complémentaires à l'AVS/AI (OPC AVS/AI) du 15 janvier 1971, la
fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation
sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile et en cas de dessaisissement
d'un immeuble à la valeur vénale ou, en lieu et place, la valeur de répartition
déterminante pour les répartitions intercantonales. L'article17a OPC AVS/AIprévoit que la part de fortune dessaisie à prendre en compte est
réduite chaque année de 10'000 francs, l'année du dessaisissement n'entrant pas
en compte dans ce calcul. Dans ses observations dans la présente cause, la
caisse a relevé que le montant du dessaisissement avait été initialement fixé à
491'895 francs. On peut inférer du jugement du Tribunal administratif qu'il
avait retenu une fortune de 677'230 francs dont le recourant s'était dessaisi
en faveur de son épouse en 1996. Dans la décision contestée, la caisse a fixé
la valeur déterminante des biens cédés en appliquant une valeur moyenne entre
la valeur selon la législation sur l'impôt cantonal direct et la valeur
d'assurance immobilière (état 1996), ce que les directives pour l'octroi de
prestations complémentaires admettent pour autant que la valeur obtenue ainsi
ne soit pas manifestement erronée. Le dessaisissement est alors estimé à
692'101.50 francs. Il se fonde sur un solde actif transféré de 1'384'203
francs, après prise en compte des dettes hypothécaires, dont la moitié
constitue un dessaisissement.

5.Il est surprenant qu'un même acte de
dessaisissement soit chiffré de manière différente en fonction de l'année à
laquelle est présentée la demande. Même en tenant compte de l'abattement annuel
de 10'000 francs et de la variation du nombre d'années au cours desquelles la
fortune est réputée pouvoir avoir été utilisée pour les besoins du cédant (10
ou 15 ans), on ne s'explique pas  les différences dans l'estimation initiale du
montant du dessaisissement. En consultant les jugements rendus par le Tribunal
administratif envers le recourant (car il y en a eu davantage que celui du
23.11.2009, qui ne figurait pas au dossier de l'intimé lors de l'octroi de
prestations complémentaires requises en 2012), on constate que pour la même
question du droit à des prestations complémentaires, le montant du
dessaisissement allégué par la caisse a varié entre 589'741.50 francs (jugement
du 25.04.2007 [TA 2006.276] pour l'état en 2006) et 491'895 francs pour l'état
en 2007 (selon l'arrêt du 23.11.2009 précité), pour passer à 692'101.50 francs
dans la décision sur opposition, suite à un nouveau calcul prenant en compte
différentes valeurs pour les immeubles. Ce procédé ne peut pas être cautionné
pour la décision ici contestée. Il peut d'autant moins l'être que l'intimée,
qui se fonde sur l'entrée en force du jugement du TA pour étayer le calcul de
dessaisissement, procède de son côté à une évaluation selon des paramètres
différents, qui aboutit à augmenter a posteriori la fortune transférée à
l'épouse. Il convient, pour éviter un dualisme de méthode, de retenir la valeur
fixée dans l'arrêt du 23 novembre 2009 (TA.2007.391), par 539'730 francs, et
d'en soustraire les montants auxquels le recourant peut prétendre, soit l'abattement
de 10'000 francs sur 5 ans, de 2007 à 2012 (date de la demande), on aboutit à
un dessaisissement de 489'730 francs, sur lequel il faut encore imputer la
déduction légale de 37'500 francs. La fortune déterminante est ainsi de 452'230
francs pour l'année 2012, dont un dixième doit être pris en compte à
concurrence de 45'223 francs au titre de revenu du recourant, et non 43'224
francs.

6.Ces chiffres rectifiés ne modifient en rien la
conclusion à laquelle est parvenue la caisse. Au bénéfice de 22'908 francs de
revenus sans la part de dessaisissement qui lui est attribuée, avec des
dépenses reconnues de 30'010 francs, le recourant n'a pas droit à des
prestations complémentaires. Il n'en irait pas différemment si le recourant
était effectivement astreint à verser à son épouse une pension mensuelle de
500 francs, de sorte qu'il n'est pas utile de faire vérifier par la
caisse, pour les années concernées par la présente procédure, si le montant en
cause a été payé, selon quelles modalités, et pour quelles raisons il
n'apparaît pas sur les documents fiscaux du recourant (dont la caisse allègue
qu'elle les a consultés, mais qui ne figurent pas au dossier).

7.Le recourant soutient que le montant du
dessaisissement a été mal calculé et demande qu'il soit tenu compte du prix de
vente réel des immeubles dont il s'était dessaisi. La caisse relève que le prix
de vente ne peut être retenu à mesure que la caisse ignore dans quel état
étaient ces immeubles au moment de la vente ni si d'autres prestations ou
contre-prestations ont été prévues, ni dans quel contexte ils ont été vendus.
Sur le principe, ces assertions sont correctes. En particulier, le seul prix de
vente, sans égard aux modalités de reprise des crédits hypothécaires (et le
montant des cédules existantes n'en dit encore rien), ne permet pas d'apprécier
la différence par rapport aux valeurs retenues pour 1996. Même en reprenant la
valeur de 2'908'500 francs, comme le demande le recourant dans sa réplique, on
ne saurait lui attribuer la totalité des dettes hypothécaires, dans la mesure
où la bénéficiaire du dessaisissement voyait ses biens grevés d'une dette (sûreté
réelle) quand bien même elle n'était pas débitrice. Dans l'optique d'un
recouvrement, elle aurait dû puiser dans la substance des immeubles si le recourant
n'avait pu assumer sa part de charge. Le fait de transférer des immeubles
francs de dette et d'assumer des dettes en sus aurait par ailleurs augmenté le
montant du dessaisissement.

8.Conformément à l'article 25 al. 1 LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile. L'alinéa 2 de cette disposition précise que le droit
de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que
l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention
raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient données
(Kieser, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen
Teil des Sozialversicherungsrechts vom 06.10.2000, 2003, note 27 ad art. 25).
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, le point
de départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui
auquel l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à
l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de
l'attention requise (ATF 124 V 380, cons. 1). En l'espèce, l'absence de dossier complet concernant le
recourant est manifestement à la charge de la caisse intimée. Le fait que le
recourant n'ait produit que le contrat de séparation de biens de 1996 ne
saurait lui être reproché, pas davantage que la manière dont il a rempli le
questionnaire sur le point VII/2, concernant le dessaisissement, où on lui
demande justement de produire le contrat y afférent. C'est en raison du fait
que la caisse ne disposait pas du dossier (la totalité faisait défaut,
apparemment) du recourant que son cas a été traité ab ovo, ce dont il ne
pouvait évidemment pas se rendre compte. Le fait qu'à aucun moment la
collaboratrice qui a traité la demande du 16 juillet 2012 n'ait été en mesure
de constater l'existence des démarches passées, dont une partie a fait l'objet
de procédures auprès de la Cour de céans (TA.2004.235, TA.2006.276 et
TA.2007.391, auquel s'ajoute CDP.2011.398, entre les mêmes parties, mais pour
la fixation de la rente AVS du recourant) fait mettre à la charge exclusive de
la caisse intimée l'erreur qui est survenue dans le traitement de ce dossier.
Il est manifeste qu'en satisfaisant aux obligations qui lui incombent de par
l'article 46 LPGA, la caisse aurait rendu une décision différente. Il faut donc
admettre qu'elle savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention
raisonnablement exigible dans le traitement de ce dossier, que sa décision du
17 octobre 2012 était erronée. Le délai de prescription part donc de ce moment,
et il faut admettre que les mois de juin à décembre 2012 et de janvier et
février 2013 ne peuvent plus être réclamés selon l'article 25 al. 2 LPGA, le
droit de la caisse d'en requérir la restitution étant prescrit.

9.Il y a lieu d'annuler la décision attaquée et
de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision de
restitution limitée à la période qui n'est pas touchée par la prescription. Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA). Vu le sort de la cause, il y a lieu d'allouer au recourant, qui
intervient dans la procédure avec l'assistance d'un mandataire professionnel,
une indemnité de dépens partielle.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet partiellement le recours et annule la décision de la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation du 21 février 2014 et la décision sur
opposition du 12 décembre 2014.

2.Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.

3.Alloue au recourant une indemnité de dépens partielle de 500 francs à
la charge de l'intimée.

4.Statue sans frais.

Neuchâtel, le 13 novembre
2015

1Les revenus déterminants comprennent:

a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent
annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les
personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu
de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;

b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;

c.1un
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes
seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et
les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans
le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert
d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;

d. les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;

e. les prestations touchées en vertu d'un contrat
d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;

f. les allocations familiales;

g. les ressources et parts de fortune dont un ayant
droit s'est dessaisi;

h. les pensions alimentaires prévues par le droit de
la famille.

1bisEn dérogation à l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

a. un couple possède un immeuble qui sert
d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans
un hôpital;

b. le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de
l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire vit dans un
immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.2

2Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons
peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à
l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence
d'un cinquième, ce montant.

3Ne sont pas pris en compte:

a. les aliments fournis par les proches en vertu des
art. 328 à 330 du code civil3;

b. les prestations d'aide sociale;

c. les prestations provenant de personnes et d'institutions
publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;

d. les allocations pour impotents des assurances
sociales;

e. les bourses d'études et autres aides financières
destinées à l'instruction;

f.4la
contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.

4Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations
pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les
revenus déterminants.

1Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le
nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO200935176847 ch. I;FF20051911).2Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1erjanv. 2011 (RO200935176847 ch. I;FF20051911).3RS2104Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6erévision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2012 (RO20115659;FF20101647).

1La fortune
prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur
l'impôt cantonal direct du canton du domicile.

2et3...2

4Lorsque des
immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise
dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la
valeur vénale.

5En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit,
est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts
de fortune au sens de l'art. 11, al. 1, let. g, LPC.3La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit
d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure.4

6En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer
uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions
intercantonales.5

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1992 (RO19912119).2Abrogés par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, avec effet au 1erjanv. 1999 (RO19982582).3Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075823).4Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 1999 (RO19982582).5Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 1999 (RO19982582).

1La part de
fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est réduite
chaque année de 10 000 francs.2

2La valeur de
la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1erjanvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année.

3Est
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant
réduit de la fortune au 1erjanvier de l'année pour laquelle la
prestation est servie.3

44

1Introduit par le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1erjanv. 1990 (RO19891238). Voir aussi la let. a des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.2Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20075823).3Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO19972961).4Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept.
1994, avec effet au 1erjanv. 1995 (RO19942174).