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ne_gerichte · CCC.1999.7686 · 1999-09-24 · fr

Expulsion du locataire. Irrecevabilité du recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 07.10.1999 CCC.1999.7686 (INT.1999.1301)

que, sur requête de L.,
bailleresse, la présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel a
prononcé l'expulsion des époux C., avec effet au 24 septembre 1999, de
l'appartement qu'ils occupent à Cornaux, le bail ayant été résilié pour le 31
juillet 1999 en raison du non paiement du loyer des mois de avril 1997 à mai
1999, soit en tout 26 mois, les 9 mois en retard sur l'année 1997 ayant été
réglés en début d'août 1999, par 9'450 francs,
qu'en temps utile,
Monsieur C. déclare recourir contre la décision d'expulsion et qu'il sollicite
l'effet suspensif,
que, conformément aux articles 415 et 416 du
code de procédure civile (CPC), un recours doit être motivé, soit indiquer,
même sommairement, en quoi la décision attaquée procéderait d'une fausse
application du droit matériel ou d'une violation des règles essentielles de la
procédure, d'une constatation arbitraire des faits ou encore traduirait un abus
deson pouvoir d'appréciation par le
premier juge,
qu'en l'espèce, le
recourant ne critique en rien la décision du premier juge, en sorte que,
dépourvu de la motivation requise, son recours est irrecevable,
que, supposé tout de
même recevable, il devrait être déclaré mal fondé.
qu'en effet, la décision
attaquée procède d'une application correcte des dispositions légales en matière
de résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer, le recourant ne
prétendant en particulier pas qu'il aurait obtenu un sursis de la part du
bailleur, mais reconnaissant au contraire avoir réglé seulement 9'450 francs et
annonçant le solde un jour ou deux après la date du recours,
que la date prévue pour
l'expulsion, certes rapprochée, s'explique par le nombre important de mois de
loyer impayés et par le fait que le recourant sait depuis la fin du mois de
juin 1999 que le bail était résilié; que dans ces circonstances, on ne peut
donc qualifier le délai de grâce accordé par la décision d'arbitrairement bref,
qu'il y a en conséquence
lieu d'écarter d'entrée de cause le recours, sans communication préalable à
l'intimée (art.420 CPC),
qu'on
peut encore observer que la décision d'expulsion vise également Madame C., qui
n'a quant à elle pas recouru, si bien que l'expulsion prononcée est exécutoire
à son encontre,
que la question d'une éventuelle renonciation
du bailleur à faire exécuter la mesured'expulsion
devrait être discutée entre le bailleur, les locataires et le service social de
la commune de Cornaux, à qui incombe désormais, conformément à l'article 20 de
la loi sur l'action sociale, le problème du logement ou relogement du recourant
et sa famille,
que le recourant, qui
succombe, devra supporter les frais de la procédure de recours, sans dépens à
l'intimée qui n'a pas été appelée à procéder,
qu'au vu du présent arrêt, la demande d'effet
suspensif est sans objet,
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Déclare le recours
irrecevable, et au surplus mal fondé.
2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 240 francs.
ne_gerichte · CCC.2000.147 · 2000-10-19 · fr

Modification des mesures provisoires; acharnement procédural

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 08.05.2001 CCC.2000.147 (INT.2001.98)

C O N S I D E R
A N T
en droit
que
les époux B. se sont mariés en 1974, qu'ils ont eu six enfants, qu'ils vivent
séparés depuis 1998, qu'une procédure en divorce a été introduite le 3 août
2000,
que
différentes ordonnances et décisions ont été rendues pour fixer en particulier
les pensions dues aux enfants et à l'épouse tant par le président du Tribunal
du district de La Chaux-de-Fonds et la Cour de cassation civile que par
l'Autorité tutélaire et l'Autorité tutélaire du surveillance,
qu'un
recours était encore pendant auprès de la Cour de cassation civile contre
l'ordonnance de mesures protectrices du 4 février 2000, lorsque les époux ont demandé
une modification de l'ordonnance attaquée,
que
le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a statué le 19
octobre 2000, alors même que la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcée,
sa décision intervenant le 25 octobre 2000, laquelle annulait alors
partiellement l'ordonnance du 4 février,
que
l'épouse B. recourt contre l'ordonnance du 19 octobre 2000,
que
formellement la décision attaquée (du 19 octobre 2000) modifie une décision (du
4 février 2000) qui n'existe plus puisqu'elle a été annulée partiellement (le
25 octobre 2000),
que
fondée sur une décision (4 février) qui n'existe plus comme telle, puisqu'elle
a été partiellement cassée, le nouvelle ordonnance (19 octobre) doit être tenue
pour arbitraire, faisant siens des chiffres dont certains ont été annulés et
corrigés par l'arrêt du 25 octobre.
qu'elle
doit ainsi être annulée et la cause renvoyée au président du Tribunal civil de
La Chaux-de-Fonds,
que
dans le cas particulier cette solution s'impose d'autant plus que lorsque le
juge a statué prématurément, il ignorait bien évidemment un certain nombre
d'éléments qui sont intervenus ultérieurement, en particulier s'agissant de la
situation des enfants majeurs,
que
sous réserve de cas très particuliers une modification d'une ordonnance de
mesures provisoires ne peut être envisagée avant que celle-ci ait acquis force
de chose jugée relative,
que
donner trop rapidement suite aux requêtes intempestives des parties, qui
parallèlement recourent auprès de la Cour de cassation civile et demandent au
juge saisi la modification de l'ordonnance, risque de conduire, comme c'est le
cas en l'espèce, à une situation quasi inextricable,
que
vu le sort de la cause et les motifs retenus, il y a lieu de partager les frais
et compenser les dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Annule l'ordonnance
de mesures provisoires du 19 octobre 2000.
2.
Renvoie la cause au
président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds.
3.
Partage par moitié
les frais de la procédure, arrêtés à 660 francs et avancés par la recourante.
4.
Compense les dépens.
ne_gerichte · CCC.2001.144 · 2001-07-13 · fr

Identité nécessaire entre poursuivant et créancier. Qualité pour recourir du poursuivant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 14.05.2002 CCC.2001.144 (INT.2002.98)

C O N S I D E R
A N T
que la société S.I. A. SA a intenté à B.Z. une poursuite
(n°20106773), pour 9'573.35 francs plus intérêts à 5 % dès le 5 juin 2001, à
titre de "loyers impayés auprès de la S.I. A. SA",
que
la poursuite a été frappée d'opposition, dont R.Z. a demandé, le 13 juillet
2001, la mainlevée, à titre personnel,
que
le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a rejeté la
requête de R.Z., faute d'identité ou de cession de créance entre la poursuivante
et ce dernier et vu également l'absence de tout titre établissant une dette de
loyer, telle qu'indiquée dans la poursuite,
que
par acte déposé le 28 septembre 2001, soit manifestement en temps utile quoi
qu'en pense l'intimée, S.I. A. SA recourt contre ladite décision, en joignant à
son recours diverses pièces dont une "cessation de créance" datée du
30 avril 2001,
qu'en
substance, la recourante soutient que son actionnaire R.Z., mari séparé de la
poursuivie, lui aurait cédé la créance prétendument reconnue par sa femme, en remboursement
partiel d'un prêt discutable que la recourante lui avait accordé le 2 août
2000,
que toutefois,
la Cour de cassation statue sur la base du dossier soumis au premier juge, de
sorte que des pièces nouvelles sont en principe irrecevables, ce qui vaut en
particulier pour la "cessation de créance" du 30 avril 2001, dont
l'apparition à ce stade rend d'ailleurs l'authenticité douteuse,
qu'au
demeurant, l'argumentation de la recourante redresse sa construction juridique
dans le mauvais sens, puisque c'est R.Z. qui avait agi en mainlevée et qui
devait donc démontrer sa titularité de créancier, alors que le recours explique
le contraire !
que la
recourante n'était pas partie à la procédure de mainlevée et qu'elle n'établit
pas avoir succédé, depuis lors, à R.Z., de sorte qu'elle n'a pas qualité pour
recourir et qu'il eût sans doute mieux valu laisser ce litige matrimonial se
régler à sa juste place,
que, vu
l'issue du recours, la recourante supportera les frais de la procédure et
versera à l'intimée une indemnité de dépens,
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Condamne la
recourante aux frais de justice, qu'elle a avancés par 440 francs.
3.
Condamne la
recourante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 200 francs.
ne_gerichte · CCC.2003.18 · 2003-02-04 · fr

Recours en cassation. Pas d'effet suspensif obligatoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 20.02.2003 CCC.2003.18 (INT.2003.34)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 11.11.2003
RDP
Réf.
4P.175/2003
RER
Réf.
4C.241/2003
RéfRéf.Réf. :CCC.2003.18/nv/mc
C O N S I D E R A N T
que, par ordonnance du 4 février 2003,
une première demande d'effet suspensif a été rejetée, la recourante n'ayant
démontré ni que le paiement de la somme litigieuse l'exposerait à des
difficultés financières, ni en quoi le refus de l'effet suspensif rendrait
aléatoire, en cas d'admission du recours, le recouvrement éventuel du montant
payé,
que
la recourante forme une nouvelle demande d'effet suspensif en faisant valoir
que, pour rendre la procédure neuchâteloise conforme au droit fédéral (art.48
OJ et art.49 Cst féd.), s'agissant d'une valeur litigieuse atteignant au moins
8'000 francs, donc permettant un recours en réforme au Tribunal fédéral, il y a
lieu d'accorder l'effet suspensif au recours,
que,
s'il est vrai que l'effet suspensif du recours cantonal était évoqué dans
certains arrêts du Tribunal fédéral (ATF 93 II 282, JT 1968 I 346 et les
références citées), la jurisprudence plus récente ne le mentionne plus comme
condition pour que l'arrêt rendu en dernière instance cantonale soit
susceptible de recours en réforme (ATF 112 II 95, JT 1987 I 25; ATF 119 II 183,
119 II 241, 127 III 351 ; voir aussi
Bohnet
, Prud'hommes : un plein
pouvoir d'examen en trop, in Plaidoyer 6/99, p.47ss, spécialement 48),
que
la nouvelle requête d'effet suspensif doit ainsi être rejetée,
que,
s'agissant d'une deuxième demande d'effet suspensif, il se justifie de mettre
les frais de l'ordonnance à charge de la recourante,
Par ces motifs
,
1.
Rejette la
demande d'effet suspensif.
2.
Condamne la
recourante aux frais de l'ordonnance par 260 francs.
Neuchâtel, le
20 février 2003
pour la présidente de
la Cour de cassation civile
L'un des juges
Jacques-André Guy
ne_gerichte · CCC.2003.60 · 2003-03-17 · fr

Mainlevée définitive fondée sur une décision administrative.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 06.06.2003 CCC.2003.60 (INT.2003.120)

C O N S I D E R
A N T
q
ue par décision du 17 mars 2003, le président du Tribunal
civil du district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition formée par B. à la poursuite N°[...] de l'Office des poursuites du
Littoral et du Val-de-Travers, d'un montant de 2'740 francs, sans intérêt, que
lui avait fait notifier l'Etat de Neuchâtel le 19 août 2002,
que
la poursuite se fondait sur la facture N° [...], émise le 5 octobre 2000 par le
Service des mensurations cadastrales, pour établissement d'un plan de mutation
concernant les parcelles [...] à [...] du cadastre de Bôle,
que
ladite facture était adressée au bureau d'architecture B., mais que le
recourant fait valoir, en substance, qu'il n'agissait que par mandat de son
client, M. à Bôle, sans que l'on sache précisément si cette circonstance avait
été portée à la connaissance du service concerné, lors de la demande de mesure
officielle,
qu'en
tous les cas, B. n'établit pas qu'il aurait recouru en temps utile contre la
facture précitée, en particulier pour erreur dans la mention de son destinataire,
de sorte que cette décision a acquis force exécutoire (art.61 et 62 de la Loi
cantonale sur la mensuration officielle) et justifiait le prononcé de la
mainlevée définitive requise, sans que le juge de mainlevée n'ait le pouvoir
d'examiner, sur le fond, qui devait répondre en définitive du montant facturé,
que
le recours de B. ne peut dès lors qu'être rejeté, à ses frais mais sans dépens,
la partie poursuivante n'ayant pas participé à la procédure de recours,
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Condamne le
recourant aux frais de justice, qu'il a avancé par 190 francs, sans dépens.
Neuchâtel, le
6 juin 2003
ne_gerichte · CCC.2004.20 · 2002-10-25 · fr

Déni de justice. Voie de droit.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 25.03.2004 CCC.2004.20 (INT.2004.112)

Déni de justice. Voie de droit.

Réf. : CCC.2004.20/mc
considérant :
que le recourant
interjette recours en cassation pour déni de justice, exposant en substance
qu'il a, le 26 mars 2002, déposé une requête – en modification - de mesures
provisoires, complétée le 25 octobre 2002, et que la présidente suppléante du
Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds n'a toujours pas statué, malgré
les divers courriers qu'il lui a fait parvenir,
qu'il demande à la
Cour de céans d'ordonner au Tribunal matrimonial du district de La
Chaux-de-Fonds de statuer dans les plus brefs délais sur les requêtes du 26
mars 2002 et du 25 octobre 2002, avec suite de frais et dépens,
que dans ses
observations du 12 février 2004 la présidente du Tribunal expose en substance
que le dossier se promène d'un tribunal à l'autre, qu'il a passé un certain
temps à la Cour de cassation civile puis à l'Autorité tutélaire, qu'elle a fixé
aux parties un délai pour le dépôt des conclusions en cause dans l'affaire au
fond, qu'il serait statué sur les requêtes de mesures provisoires dans le
jugement de divorce, cette affaire n'ayant que trop duré, et que statuer sur
ces deux requêtes ne ferait que rallonger la procédure,
que l'épouse du
recourant demande à la Cour de céans d'ordonner au Tribunal matrimonial du
district de La Chaux-de-Fonds de rendre une décision de mesures provisoires séparée
de la procédure au fond, avec suite de frais et dépens,
que le déni de
justice résultant d'un silence prolongé ou d'un refus de statuer en la forme
légale ne peut donner lieu qu'à une intervention disciplinaire du Tribunal
cantonal en sa qualité d'autorité de surveillance des magistrats de l'ordre
judiciaire (v.
Bohnet
, CPCN commenté, Bâle 2003, art.415 al.1c, n°5 et
les références citées), voire à un recours de droit public (
Hohl,
Procédure
civile II, N.1878), alors qu'un recours extraordinaire de droit cantonal, pour
ce motif, exige une base légale expresse (idem, N.1879),
que le "recours
en cassation pour déni de justice", fondé expressément sur l'article 415
al.1 litt.c CPC, est partant irrecevable,
qu'il convient
cependant d'ajouter – ce d'autant que le courrier joint aux observations de la
première juge, apparemment dicté avant le recours mais expédié après celui-ci,
constituait une décision de procédure – que l'initiative de grouper mesures
provisoires et jugement au fond n'est pas heureuse, puisqu'elle se heurte à la
nature des mesures de réglementation (
Hohl,
op.cit., N.2777) et crée une
confusion des voies de recours (voir arrêt de la II ème Cour civile du
26.01.2004, P.L.),
qu'il y a lieu de
statuer sans frais ni dépens.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Déclare le recours
irrecevable.
2.
Statue sans frais ni
dépens.
Neuchâtel, le 25 mars 2004
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le
greffier                                                 La
présidente
ne_gerichte · CPEN.2014.77 · 2014-03-13 · fr

Non-entrée en matière sur une demande en révision.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 28.11.2014 CPEN.2014.77 (INT.2015.140)

C O N S I D E R A N T
Que conformément
à l'article
412 al. 2 CP
P, la juridiction d’appel
n’entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé,
que la
nouvelle demande de révision et de suspension de X. datée du 1
er
octobre 2014 est en tout point identique à celle qu'il avait déposée le 18
février 2014,
que
partant, la Cour de céans n'entre pas en matière sur la demande en révision de X.
du 1
er
octobre 2014 dès lors qu'elle a déjà rejeté l'entier des
motifs invoqués dans son arrêt du 13 mars 2014,
qu'en
conséquence, les frais de procédure arrêtés à 500 francs sont mis à la charge
du demandeur et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions
préalables relatives à l'assistance judiciaire, la cause étant dépourvue de
chance de succès (
Harari/Aliberti
, in CO-RO, n. 14 ad art. 132 CPP).
Par ces motifs
,
LA COUR PENALE
Vu les articles 132,
410, 412 al. 1 et 2 CPP,
1.
N’entre pas en
matière sur la demande de révision.
2.
Met les frais de
procédure, arrêtés à 500 francs, à la charge du demandeur en révision.
3.
Déclare
irrecevable la demande de suspension au sens de l’article 36 al. 3 CP.
4.
Notifie la
présente décision à X., à Montreux, au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2009.1130), au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2011.234).
Neuchâtel, le 28 novembre 2014
Art. 412
CPP
Examen
préalable et entrée en matière
1
La juridiction
d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
2
Elle n'entre
pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si
une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le
passé.
3
Si la
juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres
parties et l'autorité inférieure à se prononcer par écrit.
4
Elle détermine
les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au
dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision
n'incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l'art. 388.
ne_gerichte · CPEN.2022.42 · 2023-01-24 · fr

Infraction aux art. 27 al. 1, 90 ch. 3-4 LCR. Appel LCR.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 02.02.2023 CPEN.2022.42 (INT.2023.66)

C O N S I D E R A N T
que
quiconque interjette un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure
pénale, avant la clôture des débats, le retrait étant en principe définitif
(art. 386 al. 2 let. a et al. 3 CPP),
qu’en
l’espèce, le retrait de l’appel du prévenu est intervenu le 24 janvier 2023, soit
avant l’ouverture des débats,
qu’il y
a lieu d’en prendre acte,
que le
classement du dossier doit donc être ordonné,
que les
frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui retire le recours,
comme si elle avait succombé (art. 428 al. 1 CPP),
qu’en
l’espèce, nonobstant le retrait de l’appel du prévenu, le traitement de
celui-ci a nécessité divers actes de procédure et une activité importante en
vue de la préparation des débats d’appel (étant souligné que le retrait a eu
lieu neuf jours avant l’audience),
que les
frais de la procédure d’appel seront arrêtés à 1’200 francs et mis à la charge du
prévenu,
que
pour la procédure d’appel, Me A._________, avocat d’office de X._________, a
déposé un mémoire d’honoraires faisant état d’une activité totale de 3h40, au
tarif de 110 francs de l’heure,
Par ces motifs
,
LA COUR PENALE
Vu les articles 135, 386,
428 al. 1 CPP,
1.
Il est pris acte
du retrait de l’appel formé le 24 janvier 2023 par X._________.
2.
Le classement du
dossier est ordonné.
3.
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’200 francs, sont mis à la charge de X._________,
sous réserve de l’assistance judiciaire.
4.
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me A._________ est arrêtée à 456,10 francs, frais,
débours et TVA compris. Elle est entièrement remboursable par le prévenu aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
5.
La présente
décision est notifiée à X._________, par Me A._________, au Ministère public
(MP.2021.3368), à La Chaux-de-Fonds et au Tribunal de police des Montagnes et
du Val-de-Ruz (POL.2021.661), à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 1
er
février
2023
ne_gerichte · CHAC.1998.3480 · 1998-01-15 · fr

For de la poursuite pénale. Accord sur le for intercantonal. Disjonction des causes. Recevabilité du recours et compétence de la chambre d'accusation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 07.05.1998 CHAC.1998.3480 (INT.1998.960)

que le juge d'instruction II de Neuchâtel
est saisi, depuis le
15 janvier 1998, d'une procédure pénale
dirigée contre A. , B. , J. , S. , T. , P. , Q. , U. , C.  et R. , prévenus d'infractions à l'article
19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et/ou de menaces (art.180 CP),
qu'une partie des infractions reprochées à
certains prévenus a
été commise sur territoire bernois,
que, le 3 avril 1998, le juge d'instruction
neuchâtelois a écrit
au procureur général du canton de Berne,
afin de déterminer le for, dans
la mesure où la compétence des autorités
bernoises semblait donnée pour
une partie au moins des infractions
reprochées à certains des prévenus
(D.625, 626),
que, le 14 avril 1998, le procureur général
du canton de Berne a
admis la compétence des autorités
bernoises s'agissant des poursuites pé-
nales dirigées contre A. , J. , S. , P.
, Q. , U.  et R.  (D.627),
que, par la décision attaquée, le juge
d'instruction a ordonné
la disjonction des causes des prévenus
précités de celles des prévenus
C. , T.
et B.  afin de transmettre le
dossier des premiers aux autorités bernoises (D.635-638),
que P.
et Q.  recourent contre cette
décision, concluant à son annulation et à ce qu'un dossier soit établi pour les
recourants et joint à celui de C. ,
qu'en bref, les recourants font valoir
qu'ils ont également agi
avec C.
et qu'ils doivent être jugés en même temps que ce dernier, ce qui leur
permettra également de s'exprimer dans une langue qu'ils maîtrisent et non pas
en allemand,
qu'ainsi, en réalité, les deux prévenus
contestent la compétence
des autorités bernoises s'agissant de
leur cause,
que le juge d'instruction renonce à
présenter des observations
sur le recours,
que, selon l'article 351 CP, s'il y a
contestation sur l'attri-
bution de la compétence entre les
autorités de plusieurs cantons, le Tri-
bunal fédéral désignera le canton qui a
le droit et le devoir de pouvoir
et de juger,
qu'aux termes de l'article 264 PPF, c'est à
la Chambre d'accusa-
tion du Tribunal fédéral qu'il revient
de désigner le canton qui a le
droit et le devoir de poursuivre et de
juger, qu'il y ait contestation sur
l'attribution de la compétence entre les
autorités de différents cantons
ou qu'un inculpé conteste la juridiction
d'un canton,
qu'en conséquence, un accord intercantonal
sur la compétence
doit être attaqué devant la Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral et
non devant les instances cantonales
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 1997, n.1.4, ad art.351),
qu'il s'ensuit que le recours est
irrecevable, la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel étant incompétente
pour se prononcer sur l'accord intervenu entre les autorités de poursuite
bernoises et neuchâteloises,
Par ces motifs,
LA
CHAMBRE D'ACCUSATION
Déclare le recours irrecevable.
Neuchâtel, le 7 mai 1998