ne_gerichte · CCC.1997.7348 · 1998-02-06 · fr
CCC.1997.7348


A.     
M.  et O.  se sont mariés au Landeron le 19 avril 1982.
Ils ont

une
fille, S. , née le 27 juin 1983 (D.8).

Après avoir obtenu une dispense de conciliation par ordonnance

du 15
février 1996, l'épouse a déposé une demande en divorce le 7 mai

1996.
Le mari a conclu au rejet de la demande et lui a opposé une demande

reconventionnelle
le 18 juin 1996. Auparavant, soit le 11 mars 1996,

l'épouse
a déposé une requête de mesures provisoires, dans laquelle elle

conclut
notamment au versement par son mari d'une contribution d'entretien

mensuelle
de 2'000 francs.

B.     
Après divers actes d'instruction, le premier juge a statué par

ordonnance
de mesures provisoires du 11 juillet 1997. Ayant fixé à 750

francs
plus allocations le coût d'entretien mensuel de l'enfant S.  (dont

la
garde a été confiée provisoirement au père), le premier juge a retenu

que le
mari bénéficiait d'un solde disponible de ressources de 530 francs

par
mois alors qu'il manquait à l'épouse 1'410 francs pour assumer ses

charges
indispensables. Constatant ainsi que le budget des époux M.  était

déficitaire,
et se référant à la jurisprudence "maintenant clairement

établie
de préservation du minimum vital du débiteur de pensions", il a

arrêté
à 530 francs par mois la contribution d'entretien due par le dé-

fendeur
à la demanderesse. Enfin, il a consacré un considérant entier à la

question
du départ des effets de l'ordonnance en relevant d'emblée qu'elle

revêtait
ici une acuité particulière, vu l'intervalle très long qui s'est

écoulé
depuis la requête de la demanderesse (considérant 8). Se référant à

la loi
sur l'action sociale du 25 juin 1996, entrée en vigueur le 1er jan-

vier
1997, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire rétroagir en

faveur
de la demanderesse personnellement la pension arrêtée. Celle-ci a

dès
lors été accordée avec effet au 1er juillet 1997.

C.     
O.  recourt contre cette
ordonnance. Invoquant une fausse

application
du droit, une constatation arbitraire des faits et un abus du

pouvoir
d'appréciation, elle conclut à son annulation et au renvoi de la

cause,
dans la mesure où le juge de première instance a renoncé à faire

rétroagir
la pension à la date du dépôt de la requête. En bref, la

recourante
reproche au premier juge de n'avoir pas tenu compte du temps

écoulé
entre le dépôt de la requête et le prononcé de son ordonnance et de

s'être
fondé d'une part sur l'aide sociale dont avait bénéficié la recou-

rante
pendant cette période, d'autre part sur la responsabilité solidaire

de son
mari quant au remboursement de cette aide, et découlant de l'art.

45 de
la loi sur l'action sociale. A ses yeux, ces motifs ne justifient

pas
dans le cas d'espèce le refus de la rétroactivité (chiffre 2 des mo-

tifs du
recours, p.4). Elle fait valoir aussi que le juge a arbitrairement

constaté
les faits en retenant qu'elle recevait encore une aide sociale.

D.     
Sans prendre de conclusions, le premier juge observe que la

recourante
ne lui avait jamais indiqué que l'aide sociale en sa faveur

aurait
pris fin. Il souligne qu'une nouvelle requête a été déposée par le

mari et
doit être prochainement débattue. Il annonce enfin vouloir statuer

rapidement
sur la requête d'assistance judiciaire de O. , requête qui lui

avait
échappé.

Dans ses observations, l'intimé conclut au rejet du recours et à

la
confirmation de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      Il
appartient au requérant en mesures provisoires de prendre des

conclusions
claires, notamment lorsqu'il réclame une contribution d'entre-

tien
mensuelle. S'il ne le fait pas, il incombe au juge de décider en

particulier
à partir de quel moment est due la contribution d'entretien

qu'il
fixe. Si par mégarde, il ne le fait pas, une pension de mesures

provisoires
de divorce est due dès la date de la requête. C'est ce qu'a

dit la
Cour de céans dans un arrêt du 16 février 1989, avec cette préci-

sion
que la règle valait "sauf dispositif contraire" (RJN 1989 p.51).

En l'espèce, la demanderesse n'avait pas précisé à partir de

quel
moment elle entendait recevoir la contribution d'entretien de

2'000
francs à laquelle elle prétendait dans sa requête du 11 mars 1996

(D.4).
Considérant le temps écoulé entre le dépôt de la requête et le

moment
où il pouvait statuer, le premier juge a limité l'effet rétroactif

au
premier du mois où il statuait, en consacrant un considérant entier à

cette
question qu'il qualifiait "d'une acuité particulière".

Ce sont les motifs qu'il a retenus que critique la recourante.

3.      a)
D'abord, la recourante reproche au premier juge d'avoir

faussement
appliqué le droit matériel, en fondant sa décision sur la loi

sur
l'action sociale, du 25 juin 1996 (RSN 831.0), entrée en vigueur le

1er
janvier 1997. Selon elle, la loi n'est pas applicable à la période

antérieure
à son entrée en vigueur et remontant au dépôt de la requête

(soit
du 11 mars au 31 décembre 1996).

L'argument n'est pas fondé. D'une part, les dispositions transi-

toires
de la nouvelle loi ne permettent pas de conclure que celle-ci ne

serait
pas applicable à la cause. L'article 76 stipule qu'en matière de

prestations
d'assistance, les décisions prises avant l'entrée en vigueur

de la
présente loi sont maintenues, à moins qu'elles ne soient contraires

aux
dispositions nouvelles, dans quel cas elles doivent être adaptées sans

délai.
Or, le dossier ne contient aucune pièce dont il découlerait que

l'octroi
de l'assistance accordée avant le 1er janvier 1997 ne serait pas

conforme
aux nouvelles dispositions; en conséquence, la décision par la-

quelle
O.  s'est vue octroyer des prestations
d'assistance a certainement

été
maintenue. D'autre part, le dossier ne renseigne pas non plus sur une

éventuelle
décision qu'aurait prise la commune du Landeron, prévoyant une

obligation
de remboursement des prestations d'assistance. A supposer

qu'une
telle décision ait déjà été prise (ce qui serait pour le moins

surprenant),
elle serait maintenue sans changement, ainsi que le prévoit

l'article
77 al.2 de la nouvelle loi. Si au contraire aucune décision de

remboursement
n'a encore été prise, elle sera régie par la nouvelle loi

(art.77
al.1). En conséquence, le premier juge a eu raison d'analyser la

situation
sous l'angle de la loi nouvelle, faute d'avoir eu connaissance

d'une
décision octroyant des prestations d'assistance qui serait contraire

à la
nouvelle loi, d'une part, et faute d'avoir eu connaissance d'une

décision
de remboursement prise avant l'entrée en vigueur de la nouvelle

loi,
d'autre part. Il est dès lors inutile d'examiner dans quelle mesure

la
solidarité pour le remboursement de la dette d'assistance contractée

par un
conjoint durant le mariage (art.45 de la loi sur l'aide sociale)

est
comparable à l'obligation faite au mari de rembourser les secours

d'assistance
accordés à la femme pendant le mariage, au sens de l'article

72 de
la loi sur l'assistance publique, du 2 février 1965 (RLN III p.522),

loi
abrogée par celle du 25 juin 1996.

b) La recourante se plaint également d'une constatation arbi-

traire
des faits, dans la mesure où le juge a retenu qu'elle avait bénéfi-

cié de
l'aide des services sociaux de manière régulière, alors que cela

n'aurait
été le cas que d'octobre 1995 à juillet 1996. Elle reproche ainsi

au juge
de n'avoir pas pris le soin de se mettre au courant de ce fait.

La critique n'est pas fondée. Le juge statue sur la base des

pièces
que les parties lui soumettent, complétées des réquisitions de

preuves
qu'elles lui adressent et qu'il a admises. En l'espèce, la procé-

dure
est soumise à la maxime des débats. L'ordre public n'est pas intéres-

sé,
s'agissant d'une contribution d'entretien réclamée par un époux à

l'autre.
Si la recourante entendait se prévaloir de faits ne résultant pas

du
dossier et survenus postérieurement à l'audience de débat, il lui in-

combait
d'en nantir le premier juge. En dépit de plusieurs courriers

qu'elle-même
et son avocat ont adressés au juge ou de pièces qu'ils ont

déposées
au dossier après l'audience, elle n'a jamais allégué ce fait et

l'a
encore moins prouvé. Partant, le premier juge n'avait pas à supputer

des
faits ou à vérifier l'exactitude de ceux qui résultaient alors du dos-

sier.
Le grief d'avoir arbitrairement constaté les faits n'est pas fondé.

c) La recourante fait aussi grief au premier juge, dans l'hypo-

thèse
où la nouvelle loi sur l'action sociale serait applicable en l'espè-

ce,
d'avoir négligé le caractère subsidiaire de l'aide sociale matérielle.

Elle se
réfère à l'article 6 de la loi, qui prévoit effectivement qu'une

telle
aide est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne

peut
faire valoir ou obtenir une prestation découlant d'une obligation

d'entretien
en application du Code civil suisse. La recourante reproche au

premier
juge un abus de son pouvoir d'appréciation et une violation de

l'article
6 de la loi précitée, au motif qu'en refusant l'effet rétroactif

à la
pension et en n'accordant celle-ci que dès le 1er juillet 1997, il

aurait
substitué l'obligation des services sociaux à celle du conjoint,

pour
toute la période écoulée entre le dépôt de la requête et le prononcé

de
l'ordonnance.

Ce grief est fondé. Sans doute le premier juge est-il parti

d'une
donnée de fait, à savoir que l'aide sociale existait au moment où il

a
statué. Estimant ne pas pouvoir influencer la situation antérieure, il a

voulu
statuer seulement pour l'avenir, en considérant que s'il avait donné

à sa
décision un effet rétroactif, il aurait superposé à l'aide sociale

déjà
obtenue une pension maritale. Toutefois, d'un strict point de vue du

droit
de la famille, cette décision a pour effet de laisser au mari, pen-

dant
toute la période allant de mars 1996 (date du dépôt de la requête) à

juin
1997 (mois précédant celui où la pension sera due), davantage que son

minimum
vital, et d'obliger en conséquence l'épouse à compter sur une aide

sociale
matérielle accrue (de 530 francs), pendant cette même période. De

plus,
cette décision a pour autre corollaire que la commune risque de ne

pas
pouvoir se retourner contre le mari à concurrence de la pension de 530

francs;
en effet, et pour autant que le législateur ait bien voulu le

texte
qu'il a adopté le 25 juin 1996, le mari ne pourra plus être recher-

ché,
puisque l'article 45 al. 2 de la loi sur l'action sociale prévoit que

"en
cas de séparation, cette responsabilité [pour le remboursement de la

dette
d'assistance contractée durant le mariage] n'excède pas le montant

de la
contribution  d'entretien fixée par le
juge". Or, pendant la période

ici
considérée, où les conjoints sont séparés mais où le juge a refusé une

pension
à l'épouse, il n'y a précisément pas de contribution fixée par le

juge.
Il s'ensuit que ce sera finalement la commune qui aura la charge

d'aider
l'épouse, ce qui est en contradiction avec le principe de base de

la
subsidiarité de l'aide sociale par rapport aux obligations d'entretien

découlant
du mariage, principe ancré dans la loi à son article 6. Pour ce

motif,
la décision entreprise, qui applique faussement la disposition

précitée,
doit être annulée.

Bien qu'elle n'y soit pas invitée, la Cour peut d'office statuer

au fond
(art. 426 al. 2 CPC). Il ressort du dossier que la situation des

deux
parties n'a pas changé depuis le dépôt de la requête. Partant, la

même
pension de 530 francs peut être allouée avec effet rétroactif au 11

mars
1996.

4.      Au
vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé, ce qui

doit
entraîner la mise des frais et des dépens à charge de l'intimé. La

recourante
s'est vue octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire tota-

le par
ordonnance du premier juge rendue le 24 octobre 1997. Une indemnité

d'avocat
d'office globale de 400 francs, TVA comprise, paraît adéquate et

proportionnée
à l'importance de la cause.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Admet le recours et annule le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance

du 11 juillet 1997.

Statuant au fond

2.
Condamne le mari à verser à l'épouse une pension de 530 francs par

mois, avec effet dès le 11 mars 1996.

2. Met
à la charge de l'intimé les frais de la procédure de recours,

arrêtés à 330 francs et avancés par l'Etat
pour le compte de la

recourante, ainsi qu'une indemnité de
dépens de 400 francs en faveur de

la recourante, payable en mains de l'Etat.

3. Fixe
à 400 francs, TVA comprise, l'indemnité globale de l'avocat

d'office due à Me X. , avocat à Boudry.

Neuchâtel,
le 6 février 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges