ne_gerichte · CDP.2017.362 · 2018-06-04 · fr
CDP.2017.362


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 10.07.2018
 [2C_580/2018]

A.A.X.________ est associée-gérante de la société
Home Z.________ Sàrl, sise à (...) et a détenu à ce titre 19 des 20 parts
sociales dès sa fondation, en 2004, et jusquau 22 décembre 2016, date depuis
laquelle elle possède lentier des titres. Le 31 août 2016, la société lui a
distribué un dividende de 80'000 francs avec échéance à la même date. Limpôt
anticipé, par 28'000 francs, a été versé et le formulaire 110
préalablement remis à lAdministration fédérale des contributions. Le montant a
été déclaré dans le cadre de la déclaration dimpôt 2015 de la société Z.________
Sàrl (ch. 12.4).

B.Dans leur déclaration fiscale 2016 établie le
22 juin 2017, les époux A.X.________ et B.X.________ ont annoncé des revenus
cumulés pour leurs activités dépendantes principales de 136322 francs (ch.
1.11), un revenu et fortune provenant de titres de 148 francs (ch. 3.1) et
une fortune imposable de 516'831 francs (ch. 11). Dans lannexe 1 "Etat
des titres, livrets dépargne et autres placements de capitaux et demande
dimputation", ils ont déclaré la propriété des parts sociales dune
valeur nominale de 20'000 francs, pour une valeur imposable de 550'200 francs.
La rubrique "rendement échu en 2016" correspondante est restée vide.
Les contribuables ont joint à leur déclaration leurs certificats de salaires
respectifs, une estimation du 7 novembre 2016 des titres non cotés en vue de
limpôt sur la fortune au 31 décembre 2016, le contrat de cession de parts
sociales du 16 décembre 2016 et lattestation de cotisations de prévoyance au
pilier 3a.

Le 14 septembre 2017, le Service cantonal des contributions
(ci-après : SCCO) a requis des contribuables la production de "lattestation
au 31.12.2016 concernant le rendement de 80'000 francs des parts (nominal de CHF
20'000) du Home Z.________ Sàrl, (...)".

Le 5 octobre 2017, le SCCO a notifié deux décisions de taxation
définitive pour lannée 2016 aux contribuables, lune relative aux impôts
directs cantonal et communal, lautre relative à limpôt fédéral direct. Il a
corrigé létat des titres des contribuables en ajoutant un dividende à hauteur
de 80'000 francs dans la colonne non soumis à limpôt anticipé et en indiquant,
sous chiffre 3.1 : "correction des rendements et/ou fortune suite
à notre demande de pièces justificatives du 14.09.2017".

Les intéressés ont adressé au SCCO, le 2 novembre 2017, une réclamation
contre ces décisions en contestant le refus de remboursement de limpôt
anticipé. Ils ont également expliqué navoir perçu que 76'000 francs de
dividende, la part sociale de lépouse ne sélevant, au moment du versement,
quà 19'000 francs, soit 95 % du capital. Ils ont rappelé avoir dûment
complété le formulaire 110, lequel mentionnait expressément le nom de la
contribuable à qui le dividende avait été versé.

Par décision du 20 novembre 2017, le SCCO a partiellement admis la
réclamation sagissant du montant du dividende retenu, lequel a été réduit à
76'000 francs. Il a en revanche refusé le remboursement du montant litigieux
aux motifs que les contribuables navaient pas eux-mêmes déclaré, pour la période
fiscale 2016, le dividende de 76'000 francs (correspondant aux 19 parts
sociales), qui avait fait lobjet de limpôt anticipé.

C.A.X.________ et B.X.________ défèrent cette
décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à son annulation partielle et à la
constatation, par la Cour de céans, du droit à limputation, sur limpôt
cantonal et communal 2016, de limpôt anticipé sur le dividende brut de 76'000
francs. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à lintimé pour
nouvelle décision. En substance, ils font valoir que le Service des
contributions a été informé du versement du dividende au moment du dépôt de la
déclaration dimpôt 2015 de la société Home Z.________ Sàrl et que leur
mandataire a, par inadvertance, omis de mentionner dans leur propre déclaration
le dividende perçu en 2016. Ils relèvent que la demande de renseignements du 14
septembre 2017 porte sur le versement du dividende de 80'000 francs par la
société et non sur le dividende encaissé par lassociée-gérante. Ils en
concluent que le SCCO avait connaissance du paiement de ce dividende en fait
dès le dépôt de la déclaration 2015 (en 2016) de la société et que, compte tenu
de la nature publique des participations dans une Sàrl, il disposait des
informations complètes lui permettant de déterminer précisément le montant
perçu par lassociée-gérante. Ils invoquent également la réorganisation du SCCO
au terme de laquelle le taxateur en charge dun contribuable doit couvrir
lensemble du dossier fiscal de celui-ci (y compris la taxation des sociétés
dépendant dudit contribuable). Ils se réfèrent enfin à un projet de
modification légale relatif à la déchéance du droit au remboursement de limpôt
anticipé.

D.Dans ses observations du 28 mars 2018, le
Service des contributions fait valoir que les contribuables ne sauraient se
prévaloir dune réorganisation du SCCO pour relativiser, voire supprimer, la
nécessité dune déclaration conforme. Il a relevé que le dossier avait été soumis
à lAdministration fédérale des contributions qui avait considéré que la
décision litigieuse était conforme à sa circulaire et à la jurisprudence du
Tribunal fédéral. Il a conclu au rejet du recours, avec suite de frais.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Selon l'article 35 de la loi fédérale du 13
octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21), le droit cantonal règle
lorganisation et la gestion des autorités cantonales chargées de lexécution
de la présente loi, sous réserve des prescriptions du droit fédéral (al. 1).
Chaque canton institue une commission de recours indépendante de
ladministration (al. 2). La décision rendue sur réclamation par lOffice
cantonal de limpôt anticipé peut, dans les trente jours suivant sa
notification, être attaquée par voie de recours écrit à la commission cantonale
de recours (art. 54 al. 1 LIA). Larticle 3 al. 1 de l'arrêté d'exécution des
prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé (RSN 637.301) prévoit que toute
décision rendue sur réclamation par l'Office cantonal de l'impôt anticipé peut,
dans le délai et les formes prévus par les prescriptions fédérales, faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

La Cour de droit public du Tribunal cantonal est ainsi compétente pour
traiter de la présente cause.

2.Le litige porte sur le remboursement de limpôt
anticipé prélevé sur le dividende de 76'000 francs versé à la recourante en
2016. Il nest pas contesté que les recourants pouvaient demander le
remboursement de limpôt prélevé sur le dividende qui leur a été versé et y avaient
en principe droit (art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LIA). Demeure litigieuse la
question de savoir si les recourants ont perdu leur droit au remboursement.

La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération,
rembourse limpôt anticipé au bénéficiaire de la prestation diminuée de limpôt
conformément aux dispositions de la LIA (art. 1 al. 1 LIA). Le remboursement de
limpôt anticipé est réglé aux articles 21 ss LIA. Intitulé "Déchéance
du droit", l'article23 LIAa la teneur
suivante:

"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique
pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou
de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt
anticipé déduit de ce revenu."

Selon une jurisprudence constante, pour éviter de perdre son droit au
remboursement, le contribuable doit annoncer le rendement du capital qui a été
grevé de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provient, dans la première
déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou le faire ultérieurement en
communiquant des renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent
être pris en considération avant l'entrée en force de la taxation (ATF 113 Ib 128cons. 2b; arrêts du TF du 31.01.1996[2A.11/1995], in RDAF
1997 II, p. 416, du 05.09.1990[2A.114/1990], in RDAF
1992, p. 169 et du16.09.2015[2C_85/2015]). Autrement dit, le
contribuable peut sauvegarder son droit au remboursement en faisant une
déclaration "après-coup", jusqu'à l'entrée en force de la taxation
ordinaire.

Le contribuable doit déclarer lui-même les éléments de revenus et de
fortune pour sauvegarder son droit au remboursement de limpôt anticipé. En
général, cette obligation est exécutée en mentionnant les éléments en question
dans létat des titres joint à la déclaration dimpôt. Les impératifs de
ladministration de masse commandent en effet que lautorité de taxation puisse
sen tenir à la déclaration dimpôt avec ses annexes et aux communications que
le contribuable lui adresse par la suite  à tout le moins jusquau prononcé de
la taxation  aux fins de compléter ou de corriger celle-ci.

Lorsque le contribuable ne déclare pas ses revenus de lui-même, il
importe peu de savoir si les autorités fiscales auraient pu se rendre compte du
caractère incomplet de la déclaration et si elles auraient pu avoir accès aux
informations manquantes par une demande de pièces ou par une comparaison avec
le dossier fiscal dun tiers, par exemple celui de la société. En effet, le
fisc peut partir de lidée que le contribuable a rempli sa déclaration de
manière exacte et complète, conformément à ses obligations prévues notamment
aux articles 124 al. 2 de la loi fédérale sur limpôt fédéral direct du 14
décembre 1990 (LIFD) et de larticle 42 al. 1 de la loi fédérale sur
lharmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre
1990 (LHID); arrêts du TF du11.10.2011[2C_95/2011]et du13.12.2004[2A.299/2004]. Lautorité fiscale ne
doit se livrer à des investigations complémentaires que si la déclaration
contient indiscutablement des inexactitudes flagrantes. Des inexactitudes qui
ne sont que décelables ne permettent pas de considérer que certains faits ou
moyens de preuve étaient déjà connus des autorités au moment de la taxation ou
encore quil faudrait leur en imputer la connaissance (arrêts du TF du13.09.2011[2C_223/2011]et du19.02.2018[2C_104/2018]).

Le Tribunal fédéral na pas tranché définitivement la question de
savoir si la déchéance du droit au remboursement supposait une faute de la part
du contribuable (arrêt du TF précité[2C_85/2015]et les références). Une simple négligence suffirait cependant pour justifier
lapplication de larticle23 LIA(arrêt du TF
précité[2C_95/2011]).

3.En lespèce, dans létat des titres, livrets
dépargne et autres placements de capitaux et demande dimputation, les
recourants ont certes indiqué la propriété de 20 parts sociales de la
société, mais pas le dividende versé par celle-ci pour lexercice 2016. Il
ne peut par ailleurs être retenu que les recourants auraient complété leur
déclaration par la suite, avant lentrée en force de la taxation. A cet égard,
le fait quils aient produit de nouveaux documents (formulaire 110 du 02.09.2016
et le procès-verbal de lassemblée générale du Home Z.________ Sàrl du 09.05.2017)
à la demande de lautorité de taxation, ne permet pas de considérer quils ont
annoncé spontanément "après-coup" le dividende omis dans la
déclaration. Au contraire, il convient dadmettre quil a fallu lintervention
du SCCO pour que le montant grevé de limpôt anticipé soit déclaré. A cet
égard, il importe peu de savoir si cest par le formulaire 110 ou par la
déclaration dimpôt 2015 remplis par la société que lautorité de taxation a eu
connaissance du dividende en question. La société et les recourants constituent
en effet des personnes juridiques différentes. On ne saurait en outre admettre,
que la situation est identique à celle de larrêt du Tribunal fédéral (arrêt du
TF du17.03.2017
[2C_637/2016]) auquel se réfèrent les recourants. Dans cet arrêt, la Haute
Cour avait en effet admis le remboursement au motif que lautorité fiscale avait
juste dû consulter la pièce jointe à la déclaration dimpôt par le
contribuable. Dans le cas particulier, le SCCO a dû procéder à des
investigations complémentaires puisque les informations ne figuraient justement
ni dans la déclaration elle-même ni dans les documents joints à celle-ci.

Les recourants font valoir leur bonne foi, laquelle ne serait
dailleurs pas remise en cause par lintimé. Dans la mesure où labsence de
déclaration du rendement suffit selon la jurisprudence à justifier
lapplication de larticle23 LIA, même en
labsence de mauvaise foi ou dintention déluder limpôt, cet argument, ne
permet pas de remettre en cause la déchéance du droit au remboursement de
limpôt anticipé prélevé sur le rendement non déclaré. Ils ne peuvent en outre
tirer aucun argument en leur faveur du fait que lintimé aurait procédé à des
réorganisations internes. Il apparaît en effet que le fait que lautorité
fiscale doive consulter les déclarations dimpôt de tiers (ici en loccurrence
la société) pour obtenir les informations nécessaires signifie que la
prestation na pas été annoncée conformément aux exigences précitées.

4.Les recourants se réfèrent enfin à la
modification planifiée de larticle23 LIA. Ils ne
peuvent cependant rien déduire de ce projet qui na pas encore abouti et dont
le contenu nest pas encore connu. Par ailleurs, la Cour de céans doit examiner
le présent litige à la lumière du droit applicable au moment où la prestation
imposable est arrivée à échéance (art. 1 al. 1 Titre final CC, applicable par
analogie en droit public, arrêt du TF du13.12.2015[2C_717/2015]cons. 6.4.1). Il
convient donc dappliquer larticle23 LIAdans sa
teneur du 13 octobre 1965.

5.Dans ces conditions, il y a lieu dadmettre que
le dividende litigieux na pas été déclaré de manière conforme aux dispositions
légales et que les recourants sont dès lors déchus du droit au remboursement de
limpôt anticipé grevant ce rendement. Le recours doit dès lors être rejeté et
la décision attaquée confirmée. Succombant, les recourants doivent supporter
les frais judiciaires, compensés par leur avance (art. 47 al. 1LPJA). Ils
ne peuvent prétendre à lallocation de dépens (art. 48 al. 1 a contrarioLPJA).

Par ces motifs,la cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge des recourants un émolument de décision de 800 francs,
et les débours par 80 francs, montants compensés par leur avance de frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 4 juin 2018