ne_gerichte · CPEN.2016.53 · 2014-11-12 · fr

Signature d’une ordonnance pénale administrative. Consultation du dossier.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 26.09.2016 CPEN.2016.53 (INT.2016.479)

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 07.08.2017 [
6B_1260/2016
]
A.
Le 12 novembre 2014,
la police neuchâteloise a adressé un rapport simplifié au Service de la
justice, dénonçant X. pour un excès de vitesse commis sur l’autoroute A5, à
Cressier, le 12 juillet 2014 à 18h28, par le conducteur de la voiture
immatriculée BE […]. La vitesse retenue était de 151 km/h, alors que la
limitation était à 120 km/h sur ce tronçon.
B.
Le 15 décembre 2014,
X. a écrit au Service de la justice pour demander une copie du dossier. Le 8
janvier 2015, le Service de la justice lui a répondu par une lettre indiquant
qu’une copie du rapport simplifié lui était envoyée en annexe. Par un courrier
daté par erreur du 6 janvier 2014, X. a écrit au Service de la justice que la
copie du rapport simplifié n’était pas annexée à la lettre qu’il avait reçue et
qu’il demandait que ce document lui soit transmis. Le dossier ne contient pas
de réponse à ce dernier courrier, mais X. a ensuite reçu la copie du rapport
simplifié (cf. plus loin, sous C).
C.
Le 16 février 2015,
le Service de la justice a adressé à X. une ordonnance pénale administrative le
condamnant, pour les faits constatés, à une amende de 600 francs et 60 francs
de frais. L’exemplaire de l’ordonnance pénale qui figure au dossier n’est pas
signé. X. a fait opposition à l’ordonnance pénale, par un courrier du 9 mars
2015 dans lequel il indiquait qu’au cours d’échanges écrits avec le Service de
la justice, il avait demandé le dossier complet, mais qu’il n’avait reçu qu’un
rapport simplifié, et que l’ordonnance pénale ne comportait par ailleurs pas de
signature. Le 11 mars 2015, le Service de la justice a transmis le dossier au
ministère public, pour la suite de la procédure.
D.
Le 18 mars 2015, le
ministère public a écrit au prévenu en le priant d’indiquer, dans les 10 jours,
les motifs fondant son opposition et en précisant que sans réponse, une
audience serait convoquée. X. n’a pas réagi. Le ministère public a, par mandat
du 5 mai 2015, chargé la police neuchâteloise d’obtenir une photo du prévenu,
si nécessaire en le convoquant. Le 7 du même mois, la police a adressé au
ministère public la photographie prise au moment de l’infraction et celle
figurant sur le permis de conduire du prévenu. Le 3 juin 2015, le ministère
public a prié le prévenu d’indiquer, dans les 10 jours, les points sur lesquels
il entendait contester l’ordonnance pénale et les motifs de son opposition, en
joignant les pièces utiles. X. a répondu le 22 juin 2015 en demandant au
ministère public de lui envoyer une copie du dossier complet. Le ministère
public a écrit au prévenu le 26 juin 2015. Il l’informait que ses dossiers
n’étaient pas transmis aux particuliers, mais qu’il pouvait venir consulter le
dossier au greffe et que des copies des pièces pouvaient alors être obtenues,
moyennant le paiement d’un émolument. Il fixait un nouveau délai de 10 jours
pour des observations éventuelles. X. n’a pas réagi.
E.
Le 24 juillet 2015,
le ministère public a transmis l’ordonnance pénale administrative au Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers, en déclarant la maintenir et en vue
des débats devant ce tribunal, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation.
F.
Par mandat du 16
octobre 2015, le tribunal de police a cité X. à comparaître en qualité de
prévenu à son audience du 25 novembre 2015. Le mandat mentionnait notamment que
le prévenu avait le droit de consulter le dossier au greffe du tribunal. X. a
comparu à l’audience du 25 novembre 2015, accompagné de son père (procès-verbal
de l’audience). Il n’a pas soulevé de questions préjudicielles, mais indiqué
qu’il maintenait son opposition car il n’avait pas reçu le dossier qu’il avait
demandé. Le juge a suspendu l’audience pendant une dizaine de minutes, pour que
le prévenu puisse consulter le dossier. A la reprise de l’audience, le prévenu
a maintenu son opposition à l’ordonnance pénale. Interrogé, il a admis avoir
conduit la voiture au moment des faits, mais contesté avoir dépassé la vitesse
prescrite. Le juge a indiqué qu’il allait demander des renseignements au sujet
de l’appareil de mesure.
G.
Par la suite, le
tribunal a reçu – apparemment de la police – une attestation selon laquelle
l’agent chargé du contrôle de vitesse au moment des faits avait suivi la
formation adéquate, des certificats de vérification de l’Institut fédéral de
métrologie METAS au sujet de l’appareil utilisé pour ce contrôle, la
photographie prise au moment de l’infraction et un procès-verbal des mesures de
vitesse. Le 26 novembre 2015, le tribunal de police a envoyé à X. des copies
des pièces reçues, en lui fixant un délai de 10 jours pour indiquer s’il
retirait ou maintenait son opposition. Il précisait qu’il pouvait demander une
expertise de la mesure auprès de l’Institut fédéral de métrologie, qu’une telle
expertise coûterait des milliers de francs et qu’il ne l’ordonnerait pas, à
moins que le prévenu en avance les frais. Le prévenu n’ayant pas réagi, le
tribunal de police lui a envoyé le 22 décembre 2015 un mandat de comparution
pour une audience fixée le 17 février 2016. Le mandat précisait notamment
que le prévenu avait le droit de consulter le dossier au greffe du tribunal.
H.
A l’audience du 17
février 2016, le prévenu a comparu et n’a pas soulevé de question
préjudicielle. Il a été interrogé et a déclaré qu’il n’avait pas reçu les
documents que le tribunal lui avait transmis le 26 novembre 2015, mais donné
acte qu’il avait pu en prendre connaissance à l’audience ; il a maintenu
sa contestation au sujet de la vitesse retenue. Après l’audition, le prévenu a
exigé qu’une copie du procès-verbal d’interrogatoire lui soit remise avant
qu’il la signe ; le juge a refusé, en indiquant qu’il lui donnerait une
copie après qu’il aurait signé ; le prévenu a refusé de signer le
procès-verbal d’interrogatoire, qui n’a donc été signé que par le juge et le
greffier (idem). Informé par le juge que la cause était en état d’être jugée, X.
a déclaré n’avoir rien à ajouter. Après délibération, le tribunal de police a
rendu le jugement oralement et remis une copie du dispositif au prévenu.
I.
Le 26 février 2016,
le prévenu a adressé au tribunal un document intitulé
« déclaration
d’appel »
, requérant la motivation du jugement et
« un
exemplaire complet du dossier »
.
J.
Dans son jugement
motivé, adressé aux parties le 16 mars 2016, le tribunal de police a retenu que
le prévenu avait bien circulé à 151 km/h. Il relevait que le prévenu n’avait
pas cessé de se plaindre qu’il ne pouvait pas consulter le dossier de la cause,
alors même qu’aussi bien le ministère public que le tribunal de police lui
avaient expliqué comment il devait procéder pour obtenir ce qu’il voulait à cet
égard.
K.
Dans sa déclaration
d'appel du 27 juin 2016, X. expose que le jugement lui a été notifié au poste
de police de A. [BE] le 7 juin 2016 et que son appel intervient dans le délai
légal. Il conteste le jugement motivé en soutenant que l’ordonnance pénale du
16 février 2015 ne contenait pas de signature, conformément à l’article 353
let. k CPP, que cet acte n’a pas été redressé malgré son courrier du 9 mars
2015 au ministère public et qu’il conteste donc la validité de l’ordonnance
pénale. Selon l’appelant, le tribunal de police, également interpellé à ce
sujet, n’en a pas tenu compte et ne l’a pas mentionné dans les procès-verbaux. X.
estime en outre inacceptable qu’une copie du dossier lui ait été refusée par le
ministère public et le juge, décision arbitraire et non conforme à l’article 102
al. 3 CPP. L’appelant dit se sentir bafoué dans ses droits.
L.
Le ministère public
a déclaré s’en remettre à l’appréciation de la Cour pénale en ce qui concerne
l’entrée en matière et renoncer à déposer un appel joint.
M.
Par lettre du 21
juillet 2016, la direction de la procédure a informé les parties que l’affaire
se poursuivrait en procédure écrite et que la déclaration d’appel pourrait être
considérée comme un mémoire motivé, mais que l’appelant pouvait encore le
compléter dans les 10 jours s’il le souhaitait. X. n’a pas retiré le pli
recommandé contenant la lettre du 21 juillet 2016. La lettre lui a été renvoyée
en courrier A le 12 août 2016. Le prévenu n’a pas réagi.
N.
Par lettre du 25
août 2016, le ministère public a déclaré n’avoir pas d’observations à formuler
au sujet de l’appel.
O.
Le tribunal de
police n’a pas présenté d’observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite
cependant son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al.
1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a) L'appelant
conteste la validité de l’ordonnance pénale administrative du 16 février 2015,
en alléguant qu’elle n’était pas signée.
b) Il est vrai qu’une
ordonnance pénale doit être signée (art.
353 al. 1 let. k CPC
). Il est vrai aussi que l’exemplaire
figurant au dossier ne l’est pas, mais cela ne veut pas dire que celui que
l’appelant a reçu ne l’était pas non plus. Au Service de la justice, les
collaborateurs ne signent pas toujours les doubles de correspondances qui
restent au dossier et il est donc a priori possible ou même probable que
l’ordonnance pénale administrative adressée à X. portait une signature. Cela
étant, il aurait été facile pour l’appelant de produire son propre exemplaire
pour démontrer qu’il n’était pas signé, si c’était bien le cas. Il s’en est
abstenu et s’est contenté d’alléguer l’absence de signature. Détenant lui-même
la pièce, il était le seul à pouvoir faire la preuve de ce qu’il avançait. Il
ne l’a pas offerte. Dans ces conditions, la Cour pénale retient que, selon le
cours ordinaire des choses et l’expérience générale, les autorités de poursuite
pénale signent les ordonnances pénales qu’elles adressent aux prévenus et qu’il
n’est pas établi, dans le cas d’espèce, que celle qui a été adressée à X.
n’aurait pas été signée. Le grief de l’appelant est donc infondé.
c) S’il a certes soulevé
l’informalité dans un courrier au Service de la justice, durant la procédure
devant le ministère public, l’appelant n’a plus mis en cause la validité de
l’ordonnance pénale administrative. Il a en outre eu la possibilité de soulever
une question préjudicielle, devant le tribunal de police et à l’occasion de
deux audiences, au sujet de la validité de l’accusation (art. 339 al. 2 let. a
CPP). Il ne l’a pas fait : les procès-verbaux des deux audiences du tribunal
de police mentionnent que le prévenu n’a pas soulevé de question préjudicielle
et le juge et le greffier ont attesté l’exactitude de ces procès-verbaux (art.
76 al. 2 CPP). Vu notamment l’attitude générale de X. en procédure, la Cour
pénale ne voit pas de motif de préférer sa version aux constats contenus dans
les procès-verbaux signés par le juge et le greffier. Le prévenu n’ayant pas
contesté la validité de l’ordonnance pénale administrative devant le ministère
public, ni celle de l’accusation devant le tribunal de police, il n’est pas
admissible à invoquer cet argument en procédure d’appel. Le principe de la
bonne foi oblige en effet celui qui constate un prétendu vice de procédure à le
signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui
interdit d’attendre en restant passif afin de pouvoir s’en prévaloir
ultérieurement devant l’autorité de recours (
Kistler Vianin
, in :
CR CPP, n. 16 ad art. 398, qui se réfère à ATF
126 I 194
cons. 3b et
119 Ia 221
cons. 5a). En l’espèce, la bonne foi
exigeait que l’appelant signale la prétendue informalité au ministère public,
puis qu’il soulève une question préjudicielle devant le tribunal de police. Il
s’en est abstenu et est donc forclos.
c) Quoi qu’il en soit,
l’absence de signature sur l’ordonnance pénale administrative adressée à
l’appelant n’entraînerait pas la nullité de la procédure subséquente. En effet,
le ministère public agit d’office (art. 6 CPP). Il peut poursuivre une personne
sur la base d’un rapport de police, d’une dénonciation ou de ses propres
constatations (art. 309 al. 1 let. a CPP). En l’espèce, rien ne l’empêchait de
poursuivre X. pour les faits qui lui étaient reprochés. Il pouvait le faire en
ouvrant une instruction (art. 309 al. 1 CPP), en renvoyant le dossier à la
police pour complément d’enquête (art. 309 al. 2 CPP) ou en rendant une
ordonnance pénale (art. 309 al. 4 CPP). En l’espèce, le ministère public a
choisi de donner au prévenu l’occasion de se déterminer, ce dont X. peut
difficilement se plaindre, et de demander un complément d’information à la
police, s’agissant d’une photographie du prévenu. Dans sa correspondance avec
le ministère public, le prévenu n’a pas relevé l’informalité dont il se prévaut
aujourd’hui, ne réagissant pas aux courriers que le ministère public lui
adressait. Le ministère public pouvait en déduire que le prévenu n’entendait
plus se prévaloir de l’informalité éventuelle soulevée envers le Service de la
justice et il a transmis l’ordonnance pénale administrative au tribunal, pour
valoir acte d’accusation (art. 355 al. 3 et 356 CPP). Même si l’absence de
signature sur l’ordonnance pénale administrative constituait un vice, ce vice
aurait été réparé par le fait que le ministère public – autorité qui exerce
l’action pénale – a dûment signé son acte de transmission au tribunal de
police, saisissant valablement ce dernier.
d) Le recours est donc mal
fondé, en rapport avec la prétendue absence de signature sur l’ordonnance
pénale administrative.
4.
a) L’appelant se
plaint aussi de ne pas avoir reçu de copie du dossier. Il avait cependant admis
avoir reçu une copie du rapport simplifié (cf. plus haut, sous C).
b) Selon l’article
102 CPP
, qui règle les modalités applicables
en cas de demande de consultation des dossiers, la direction de la procédure
statue sur la consultation des dossiers et prend les mesures nécessaires pour
prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au
maintien du secret (al. 1). Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité
pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre
autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi
qu'aux conseils juridiques des parties (al. 2). Toute personne autorisée à
consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument
(al. 3).
c) A plusieurs reprises, le
ministère public et le tribunal de police ont offert à l’appelant la
possibilité de consulter le dossier dans leurs locaux. Dans sa lettre du 26 juin
2015, le ministère public lui précisait qu’une copie du dossier pourrait alors
lui être remise, contre paiement. X. n’a pas jugé utile de se déplacer au
ministère public, ce qu’il aurait pu faire facilement, étant domicilié à A.
[BE]. Il n’a pas réagi au courrier que le ministère public lui adressait. On
doit en déduire qu’il a renoncé à exercer son droit dans les conditions,
conformes à la loi, que le ministère public lui proposait. Son droit à la
consultation a dès lors été respecté durant la procédure d’instruction. A
l’audience du 25 novembre 2015 du tribunal de police, le prévenu s’est
plaint du fait qu’il n’avait pas reçu de copie du dossier. Le juge lui a alors
donné l’occasion et le temps nécessaire pour prendre connaissance des pièces.
Après cette audience, le tribunal de police a obtenu des documents
complémentaires et en a envoyé des copies au prévenu, par courrier du 26
novembre 2015, en lui demandant de se déterminer sur la suite de la procédure.
Le prévenu n’a pas jugé utile de répondre et a donc été convoqué à une nouvelle
audience, le 17 février 2016. Il a alors prétendu n’avoir pas reçu le courrier du
26 novembre 2015 et le juge lui a soumis les pièces qu’il contenait, pièces que
le prévenu a pu consulter. Le droit à la consultation du dossier de l’appelant
a donc aussi été respecté durant la procédure devant le tribunal de police. La
Cour pénale relève au surplus qu’à aucun moment, le prévenu n’a admis de payer
un émolument pour obtenir une copie du dossier.
d) Dès lors, le droit de
l’appelant à la consultation du dossier n’a pas été violé. X. a pu prendre
connaissance de l’ensemble des pièces, ceci d’une manière suffisante pour que
son droit d’être entendu soit respecté. Le recours est donc mal fondé.
5.
La Cour pénale
relève encore que, dans sa déclaration d’appel, X. ne conteste que des aspects
formels et non plus sa culpabilité sur le fond. Effectivement, cette
culpabilité ne fait pas l’ombre d’un doute. La vitesse mesurée pour le véhicule
l’a été au moyen d’un appareil certifié et par un agent dûment qualifié.
L’appelant a admis avoir été le conducteur, ce que les photographies figurant
au dossier établissaient de toute manière. Sur le fond, le jugement du tribunal
de police est donc parfaitement conforme au droit.
6.
Il
résulte de ce qui précède que l'appel, entièrement mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'appelant (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour pénale
Vu les
articles 76, 102, 339, 353, 355, 356, 408, 428 CPP,
1.
Rejette
l'appel.
2.
Met
les frais de la procédure d'appel, arrêtés à 1’000 francs, à la charge d’X..
3.
Notifie le présent
jugement à X., à A. [BE], au ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2015.1173-PG) et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Boudry (POL.2015.361). Une copie est adressée pour information au
Service cantonal des automobiles, à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel
, le 26
septembre 2016
Art. 102
CPP
Modalités
applicables en cas de demande de consultation des dossiers
1
La direction de la procédure
statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires
pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes
au maintien du secret.
2
Les dossiers sont consultés au
siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au
siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres
autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
3
Toute personne autorisée à
consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un
émolument.
Art. 353
CPP
Contenu
et notification de l'ordonnance pénale
1
L'ordonnance pénale contient les informations
suivantes:
a.
la désignation de l'autorité qui la rend;
b.
l'identité du prévenu;
c.
les faits imputés au prévenu;
d.
les infractions commises;
e.
la sanction;
f.
la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une
libération conditionnelle;
g.
les frais et indemnités;
h.
la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à
confisquer;
i.
l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut
d'opposition;
j.
le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance;
k.
la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.
2
Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles
de la partie plaignante, mention en est faite dans l'ordonnance pénale. Les
prétentions qui n'ont pas été reconnues sont renvoyées au procès civil.
3
L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.