ne_gerichte · ARMP.2016.49 · 2016-07-07 · fr
ARMP.2016.49


A.Par acte d'accusation du 5 septembre 2014, le Ministère
public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds a renvoyé X1et X2devant le Tribunal de police sous les préventions de banqueroute frauduleuse
(art. 163 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
(art. 164 CP), gestion fautive (art. 165 CP) et violation de l'obligation de
tenir une comptabilité (art. 166 CP). La qualité de partie plaignante a été
reconnue à  A. Sàrl, aux époux B.

Lors
de l'audience tenue le 1erdécembre 2015 par le Tribunal de police,
le mandataire de X1s'est « réservé le droit de contester la qualité de
parties plaignantes » des personnes et société précitées, « dès lors
qu'il n'[étai]t pas certain que ceux-ci aient subi un dommage économique et
aient été lésés ».

Par
courrier du 18 mars 2016, le président du Tribunal de police a informé les
parties que, selon les informations données par l'Office des faillites le 14
juin 2012, le dividende total prévisible à l'issue de la liquidation serait
insignifiant. Il lui apparaissait que tant les époux B. que la société A. Sàrl
devaient se voir reconnaître la qualité de partie plaignante. Ainsi, et sauf
demande d'une décision formelle à ce propos, ces parties plaignantes pourraient
continuer à intervenir dans la cause.

Le
22 mars 2016, le mandataire de X1a sollicité « une décision
formelle motivée à ce propos, mentionnant les voies de recours ».

Le
22 mars 2016 également, le mandataire de X2a fait de même.

B.Par décision du 23 mars 2016, le juge du Tribunal de police a
rejeté le moyen soulevé par X1tendant à refuser la qualité de
partie plaignante aux époux B. et à la société A. Sàrl, arrêtant les frais de
la décision à 400 francs et les mettant à la charge de X1et X2,
chacun par moitié, sans dépens. Sous chiffre 7, cette décision mentionnait :
« Bien que la présente décision soit formellement soumise à recours (art.
393 CPP), il est rappelé qu'un tel acte est le plus souvent déclaré irrecevable
lorsqu'un prévenu entend contester une décision refusant d'exclure une partie
plaignante de la procédure, la participation de ladite partie ne lui causant
pas un préjudice irréparable (arrêt du TF 1B_380/2014 du 01.04.2015) ».

C.Le 5 avril 2016, X1recourt contre la décision
précitée en concluant à ce qu'elle soit « cassée » et à ce qu'il soit
constaté et dit que les époux B., ainsi que A. Sàrl n'avaient pas la qualité de
parties plaignantes, avec suite de frais et dépens. Le recourant rappelle que
la recevabilité du recours dans une situation où un prévenu s'oppose à une
admission en qualité de partie plaignante n'a pas encore été tranchée par le
Tribunal fédéral sous l'angle du Code de procédure pénale. En revanche, la Cour
suprême du canton de Berne avait récemment examiné la question et admis la
recevabilité d'un tel recours, dans une affaire similaire à celle ici en cause.
En l'espèce, la participation active des plaignants pourrait manifestement
influer sur le sort de la cause, si bien que le recours devait être déclaré
recevable. Du reste, admettre leur qualité de parties plaignantes reviendrait à
reconnaître qu'elles ont subi un préjudice d'ordre financier, ce que la
procédure pénale doit précisément déterminer.

D.Le 6 avril 2015, X2 recourt contre la décision précitée en
prenant les mêmes conclusions que X1et en présentant une argumentation mot pour
mot identique.

E.Dans le délai prolongé qui leur avait été imparti dans
chacune des procédures, A. Sàrl a conclu à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet, alors que les époux B. ont conclu à son rejet.

F.Le Ministère public n'a pas formulé d'observations et s'en
est remis à la décision de l'autorité de céans quant à la recevabilité du
recours, concluant au rejet de celui-ci.

G.Par ordonnance du 6 avril 2016, le vice-président de
l'Autorité de recours en matière pénale a accordé aux recours déposés par X1et X2
un effet suspensif.

C O N S I D E R A N T

1.Interjetés dans le délai de 10 jours dès la réception de la
décision querellée, les recours sont l'un et l'autre recevables à ce titre
(art. 396 al. 1 CPP).

2.S'en prenant à la même décision du 23 mars 2016, dans une
argumentation mot pour mot identique, les recours de X1d'une part
et de X2d'autre part peuvent faire l'objet d'une décision commune
si bien que les affaires enregistrées sous ARMP.2016.49 et ARMP.2016.50 seront
jointes.

3.L'Autorité
de recours en matière pénale a, à plusieurs reprises, eu l'occasion de juger
que, sous l'angle de l'absence d'un préjudice irréparable, le recours contre
une décision du Ministère public ou du Tribunal de police de ne pas exclure une
partie plaignante de la procédure devait être déclaré irrecevable (arrêts de l'ARMP
:ARMP.2013.72du 10.09.2013 ;ARMP.2013.2du 10.04.2014 ; .ARMP.2014.132 du 20.01.2015 ; ARMP.2014.128 du
30.01.2015  non publiés). La jurisprudence de l'autorité de céans se fondaitnotamment sur un arrêt fédéral (du12.10.2012, 1B_582/2012) « qui excluait clairement le recours  au
Tribunal fédéral  contreune
décision qui reconnaît au plaignant la qualité de partie civile dans une
procédure pénale, faute de préjudice irréparable qu'une décision finale ne
ferait pas disparaître entièrement. Le
Tribunal fédéral a certes ouvert, sur une question voisine et de manière
prétorienne, la voie du recours au sens de l'article393 al. 1 let. b CPPcontre la décision prise au cours des débats de
première instance, préalablement au jugement au fond, d'exclure une partie
plaignante. Il a en effet considéré que la partie qui se voyait dénier cette
qualité ne pouvait, à la rigueur de la loi, pas former appel contre le (futur)
jugement au fond et mettre en cause la décision préalable d'exclusion. Le
législateur ayant « omis de tenir compte de la problématique spécifique de
l'exclusion de la qualité de partie plaignante lors des débats », cette
lacune proprement dite devait être comblée en ouvrant la voie,
« préférable » selon le Tribunal fédéral, du recours de l'article393 al. 1 let. b CPP(138 IV 193, cons. 4.3 et 4.4). [Ainsi,] il ne se
justifie pas, dans la situation inverse, d'étendre une telle ouverture
prétorienne à recours, quel que soit le stade de la procédure auquel cette
exclusion intervient, les motifs sur lesquels le Tribunal fédéral se fonde,
soit en particulier celui d'assurer la possibilité pour la partie plaignante de
contester le jugement au fond, n'existant pas, dès lors que tant la partie
plaignante que le prévenu continuent de participer à la procédure et ne peuvent
donc se plaindre d'une atteinte à leurs intérêts juridiquement protégés »
(arrêt non publié de l'ARMP.2014.128 du 30.01.2015, cons. 2). Dans une affaire
plus récente (ARMP.2014.136du 9.06.2015), l'autorité de céans a relevé qu'en fonction du profil de la
partie plaignante en cause  en l'occurrence une organisation horlogère
faîtière , sa participation à la procédure était de nature à rendre plus ardue
la défense des intérêts des prévenus et que l'on pouvait donc hésiter à suivre
sans autre la jurisprudence susmentionnée, sans qu'il y ait en l'occurrence
lieu de trancher puisque même supposé recevable, le recours devait être rejeté
(ARMP.2014.136cons. 1). A cet égard toutefois, l'ouverture ou non d'une voie de droit ne
saurait varier de cas en cas, en fonction du profil du plaignant en cause. Si,
effectivement, celui-ci peut avoir les moyens  techniques et financiers  pour
influencer, plus ou moins, le cours de la procédure, en particulier dans le
cadre d'infractions poursuivies sur plainte seulement, on ne saurait introduire
une différenciation subjective lorsqu'est en jeu un intérêt juridiquement
protégé (art.382
CPP) et non pas seulement un intérêt
de fait.

Les recourants invoquent une jurisprudence rendue
par la Chambre des recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne le 17
février 2015 (BK 2014 325). Les arrêts rendus par une autre autorité cantonale
peuvent certes être source d'inspiration mais ils n'ont évidemment pas la
valeur d'une jurisprudence fédérale, à laquelle les autorités neuchâteloises
doivent se soumettre. A titre d'exemple, on relèvera que dans une précédente
affaire relative à la même question de la qualité pour recourir contre
l'admission en qualité de partie plaignante, l'autorité de céans avait écarté
un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, qui était entrée en matière sur le recours sans consacrer aucun
développement spécifique à la qualité pour agir au sens de l'article382 CPP(arrêt non publié de l'ARMP du 20.01.2015,
ARMP.2014.132 cons. 1b). Or, après examen, la jurisprudence bernoise
n'apparaît pas apte, aux yeux de l'autorité de céans, à infléchir sa
jurisprudence constante. Tout d'abord, l'allongement de la procédure tel
qu'évoqué constitue précisément un inconvénient non pas juridique mais de fait,
tout comme l'est l'accès par des tiers plus nombreux à d'éventuels secrets
d'affaire, risque inhérent à l'existence même d'une procédure pénale (arrêt du TF
du01.04 2015 [1B_380/2014]cons. 3.3 in fine, rendu il est vrai en rapport avec
l'article 93 al. 1 LTF), ou encore la participation active d'un plaignant
à la procédure, qui relève également de l'intérêt de fait. A ce titre, on
relèvera que la motivation des autorités bernoises consiste essentiellement à
dire que la jurisprudence fédérale n'a pas exclu la qualité pour recourir du
prévenu contre une décision admettant la qualité de partie ou refusant
d'écarter une partie plaignante, sans dire en quoi l'intérêt du prévenu serait
juridique au sens de l'article382 CPP.
Cela est pourtant indispensable à mesure que la voie de recours qu'il s'agirait
d'ouvrir est une voie prétorienne, comme l'a été celle ouverte au plaignant
écarté, qui se trouverait privé de la possibilité de déposer un appel,
exclusion qui constituait précisément le préjudice juridique au sens de la
disposition topique. Cette position restrictive a certes pour inconvénient
qu'en cas d'admission d'un appel ultérieur sur le statut des parties
plaignantes, le jugement au fond pourrait être annulé, entraînant un
allongement de la procédure, plus longue et plus coûteuse. Il s'agit là
cependant, une fois encore, d'un intérêt de fait, sauf circonstances tout à
fait particulières. Pour que l'on puisse envisager être dans une telle
situation, il faut que « la procédure probatoire, par sa durée et son
coût, s'écarte notablement des procès habituels. Tel n'est pas le cas si
l'administration des preuves se limite à l'audition des parties, à la
production de pièces ou à l'interrogatoire de quelques témoins. La condition
légale est en revanche considérée comme remplie s'il y a lieu d'envisager une
expertise particulièrement complexe, de recourir à plusieurs expertises ou
encore de procéder à l'audition de très nombreux témoins ou à l'envoi de
commissions rogatoires dans des pays lointains. [] Il appartient [] au recourant
d'établir que cette condition est réalisée si elle n'est pas manifeste, en
indiquant quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves
déjà offertes ou requises devraient encore être administrées et en quoi
celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse » (arrêt
du TF du13.09.2012 [1B_479/2012]cons. 2). Il n'y a en l'occurrence aucune
démonstration que tel serait le cas et les preuves sur lesquelles s'est
déterminé le Tribunal de police au terme du procès-verbal d'audience du 1erdécembre 2015) ne sont pas différentes de ce qui est usuellement requis dans
des dossiers du type de celui ici concerné. Finalement,admettre la
qualité de parties plaignantes ne préjuge pas  au sens où les recourants
l'entendent - de la question de savoir si elles ont subi un préjudice d'ordre
financier, qui est une question relevant du fond, comme l'est celle de la
culpabilité des prévenus en rapport avec les infractions qui leur sont
reprochées (i.e. admettre quelqu'un en qualité de partie plaignante d'une
certaine infraction ne signifie pas encore que la culpabilité du prévenu soit
tranchée, cette question constituant précisément l'objet du litige  voir sous
un angle un peu différent, arrêt du TF [1B_380/2014] précité, cons. 3.4).

En définitive, il n'y a pas
lieu de revenir sur la jurisprudence constante de l'autorité de céans, reconnue
au niveau fédéral sous l'angle de l'absence de préjudice irréparable, si bien
que les recourants ne disposent pas d'un intérêt juridiquement protégé, au sens
de l'article382
CPP.

4.Vu ce qui précède, les recours sont déclarés irrecevables, aux frais
de leurs auteurs (art. 428 al. 1 CPP), qui ne sauraient prétendre à une
indemnité de dépens. Les parties plaignantes peuvent chacune prétendre à une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art.
433 al. 1 let. a CPP), à la charge des prévenus solidairement entre eux.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Ordonne la
jonction des procédures ouvertes sous ARMP.2016.49 et ARMP.2016.50.

2.Déclare
irrecevables les recours déposés par X1d'une part et X2d'autre part.

3.Arrête les frais
de la procédure de recours à 500 francs et les met à la charge des recourants,
solidairement entre eux.

4.Alloue aux
plaignants B. d'une part et A. Sàrl d'autre part une indemnité de dépens de 400
francs chacun, mise à la charge des prévenus, solidairement entre eux.

5.Notifie le
présent arrêt à X1, par Me C., à X2, par Me D., au
Tribunal de police des Montagnes et du Val de Ruz, à La Chaux-de-Fonds
(POL.2014.459), aux époux B., par Me E. et à A. Sàrl, par Me F.

Neuchâtel, le 7 juillet 2016

1Toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

2La partie
plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la
mesure prononcée.

3Si le prévenu,
le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art.
110, al. 1, CP1peuvent, dans
l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à
condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

1Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des
mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée
des faits;

c. inopportunité.