ne_gerichte · CPEN.2016.14 · 2016-08-26 · fr
CPEN.2016.14


A.A Neuchâtel, le
vendredi 6 mars 2015, vers 20h10, X. circulait sur la rue de la Place-dArmes
en direction de Lausanne au volant dune BMW immatriculée NE []. Arrivé au feu
rouge à lintersection de la rue de la Place-dArmes avec la rue Pury, son
véhicule sest trouvé arrêté derrière une Citroën, immatriculée NE [],
conduite parA., qui effectuait
une course dapprentissage avec le moniteur B. Lorsque la signalisation
lumineuse est passée au vert, la voiture deA.a démarré puis a calé à hauteur d'un établissement public. X. la alors
dépassée par la droite, en empruntant la voie réservée aux bus, avant de se
rabattre sur la gauche, actionnant son signal avertisseur au passage.

B.Les faits dénoncés
par B. ont été confirmés par lélève-conductriceA.Lors de son audition par la police le 30 mars 2015, le
prévenu a admis quil avait emprunté la voie du bus pour contourner la voiture
qui le précédait. Il a indiqué que la voiture en question avait redémarré au
feu et sétait soudainement immobilisée au milieu de la route, à hauteur de
l'établissement public C. Il avait alors « suivi le bus », qui
avançait au pas. Au moment où il était arrivé à hauteur du véhicule immobilisé,
celui-ci avait redémarré. Il avait alors klaxonné pour lavertir quil se
trouvait à sa hauteur, avant de se rabattre sur la voie en direction de
Lausanne.

C.Par ordonnance
pénale du 28 avril 2015, le Ministère public du Parquet régional de Neuchâtel a
condamné X. à une amende de 390 francs pour les contraventions (la peine
privative de liberté de substitution étant fixée à 4 jours) et aux frais de la
cause par 450 francs. Il lui était reproché davoir, à Neuchâtel, sur la rue de
la Place-dArmes, le vendredi 6 mars 2015 vers 20h10, klaxonné et dépassé  en
empruntant la voie réservée aux bus  le véhicule conduit parA., qui avait calé à hauteur de la
signalisation lumineuse située à lintersection de la rue Pury, puis de lui
avoir coupé la route en se rabattant sur la voie de gauche. X. a fait
opposition à cette ordonnance. Après avoir complété linstruction, le ministère
public a considéré que les faits de la prévention devaient être modifiés en ce
sens que « les faits [sétaient] déroulés non pas à la hauteur de la
signalisation lumineuse qui était à la phase rouge à lintersection de la rue
Pury, mais à la hauteur de la signalisation lumineuse qui était à la phase
rouge à la hauteur de limmeuble n° 13 de ladite rue » et a renvoyé X.
devant le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, lordonnance
pénale du 28 avril 2015 étant maintenue. Le ministère public a notamment
considéré que si lon pouvait concevoir que le prévenu ait ressenti une
certaine impatience, cela ne lautorisait cependant pas à utiliser la voie de
droite réservée aux bus pour dépasser le véhicule conduit parA., comme il lavait lui-même admis.

D.Lors de son audition
par le tribunal de police le 30 novembre 2015, le prévenu a affirmé quil
navait pas dépassé un véhicule par la droite mais contourné un obstacle, sous
la pression des autres automobilistes qui klaxonnaient. Il a ajouté que les
faits sétaient déroulés à hauteur de l'établissement public C., puisquil
avait eu limpression que le véhicule arrêté devant lui souhaitait obliquer à
gauche, dans la rue du Môle. Il a estimé que larrêt de la voiture conduite parA.avait duré le temps de larrêt
du bus. Au moment où il avait fini de contourner le véhicule par la droite,
celui-ci sétait remis en marche et il avait alors klaxonné pour signifier
quil allait se rabattre. Les voitures situées derrière lui ne lavaient pas
suivi.

E.Par jugement du 30
novembre 2015, dont la motivation a été communiquée aux parties le 8 janvier
2016, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X. à
une amende de 300 francs (ou 3 jours de peine privative de liberté de
substitution) pour les contraventions aux articles 27 al. 1, 35 al. 1 et 3 LCR,
10 al. 1 OCR et 74 al. 4 OSR, et mis à la charge du même les frais de la cause,
arrêtés à 500 francs. A lappui de cette décision, le tribunal de police a tout
dabord retenu (ce qui nest pas contesté) que les faits de la prévention
sétaient produits à hauteur de l'établissement public C., à savoir Place Pury
11, comme lavait indiqué le prévenu. En revanche, il nétait pas établi quen
se rabattant, le prévenu ait gêné la trajectoire du véhicule dauto-école, la
conductrice ayant elle-même indiqué quelle navait pas dû freiner. En droit,
lautorité de première instance a considéré que rien nautorisait lintéressé à
dépasser le véhicule qui le précédait par la droite. Ce comportement était
formellement proscrit par les articles 35 al. 1 LCR et 10 OCR et cette règle ne
pouvait en aucun cas être outrepassée, même pour dépasser un véhicule à
larrêt. Par ailleurs, le prévenu navait pas respecté le marquage au sol en
empruntant une voie réservée aux bus et en franchissant la ligne jaune,
continue à hauteur de l'établissement public C., aucune des exceptions prévues
par larticle 74 al. 4 OSR nétant réalisée.

F.X. fait appel de ce
jugement, en concluant à sa libération des fins de la poursuite pénale et à
lallocation dune indemnité de dépens en faveur de son mandataire. Il conteste
avoir violé les articles 35 al. 1 et 3 LCR, 10 al. 1 OCR et larticle 74 al. 4
OSR.

G.Le ministère public
na pas formulé dobservations.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), contre le jugement du tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est
recevable.

Selon larticle 398 al. 4 CPP,
lorsque seules des contraventions ont fait lobjet de la procédure de première
instance, lappel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné et que létat de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut
être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu
dimportance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré
de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398).

En l'espèce, seules des
contraventions à la législation sur la circulation routière ont fait lobjet de
la procédure de première instance, de sorte que lappel est restreint.

La pièce produite par le mandataire
du prévenu, le 29 janvier 2016, à l'appui de son mémoire dappel ne peut par
conséquent être prise en considération.

2.a) Lappelant
conteste avoir enfreint les articles35 al. 1 et 3 LCR. Invoquant larticle35 al. 2 LCR, il fait valoir quil sest contenté
de contourner  par la droite  un obstacle immobile au milieu de la chaussée.

b) Selon larticle35 LCR, les dépassements se font par la
gauche (al. 1), étant précisé qu « ilnest permis d'exécuter un dépassement ou de
contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre et bien visible et
que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la
manuvre » (al. 2). En outre,celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux
autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser (al. 3).En cas de circulation en
files parallèles, le devancement par la droite est autorisé ; le
contournement  soit le dépassement assorti dun déboîtement et dun
rabattement  est toutefois formellement interdit (article 8 al. 3 OCR ;Bussy/Rusconi/Jeanneret
[et al.], Code suisse de la circulation routière commenté, 4eéd.,
2015, n. 2.5 let. c ad art. 35 LCR).

c) A juste titre,
le tribunal de police a considéré que le comportement du prévenu violait les
articles35 al. 1 et 3 LCRet 10 al. 1 OCR, ce dernier ne pouvant déroger à
linterdiction de dépasser par la droite, même pour « contourner » le
véhicule dauto-école qui lempêchait de poursuivre sa route immédiatement.
Quant à la prétendue immobilité de ce véhicule, lappelant a lui-même indiqué
queA.sétait arrêtée approximativement le temps de
larrêt du bus. Il ne saurait dès lors prétendre que cette voiture
sapparentait à un obstacle fixe ou à un véhicule stationné pour une durée
indéterminée. Par ailleurs, on ne discerne pas en quoi larticle 35 al. 2 LCR
sappliquerait et justifierait un dépassement par la droite, en empruntant la
voie réservée aux bus. Outre le fait que cette voie ne constitue pas un espace
« nécessaire et libre », larticle 35 al. 2 LCR concerne les
conditions à respecter pour ne pas gêner les usagers venant « en sens
inverse », soit précisément lors dune manuvre de contournement ou de
dépassement avec déportement latéral sur la gauche (cf.Bussy/Rusconi/Jeanneret
[et al.],op. cit., n. 3.1 ad art. 35 LCR). Par conséquent, cette
disposition nest daucun secours à lappelant.En loccurrence, ilincombait ainsi au prévenu de patienter
quelques instants supplémentaires, le temps que le véhicule dauto-école
parvienne à redémarrer (il n'y a d'ailleurs rien d'exceptionnel à ce qu'un
véhicule d'auto-école cale au moment d'un démarrage, puis reparte après
quelques instants ; l'appelant pouvait imaginer qu'on se trouvait bien dans
cette situation).

3.a) Le
tribunal de police a considéré que le prévenu avait enfreint le marquage au sol
(art.27 al. 1 LCR)
en franchissant la ligne jaune du bus et en empruntant la voie réservée à
celui-ci, aucune des exceptions de larticle 74 al. 4 OSR nétant réalisée.
Lappelant conteste avoir enfreint larticle 74 al. 4 OSR, relatif aux
« flèches de direction blanches [qui] indiquent la direction que les
conducteurs doivent prendre ». Il estime quun éventuel franchissement de
la ligne de bus ne peut pas non plus être retenu, en application du principe de
linterdiction de lareformatio in pejus, puisque le tribunal de
police a mentionné le franchissement de la ligne de bus sans toutefois retenir
dinfraction en la matière.

b)L'article27 al. 1 LCRordonne à chacun de se conformer aux
signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Lordonnance sur la
signalisation routière (OSR) contient un chapitre consacré aux marques sur la
chaussée (art. 72 ss OSR). Sagissant des voies réservées aux bus, délimitées
par des lignes jaunes continues ou discontinues, larticle 74b OSR précise
quelles « ne peuvent être utilisées que par des bus publics en trafic de
ligne et, le cas échéant, par des trams ou chemins de fer routiers ; est
réservée toute dérogation indiquée par une marque ou un signal. Les autres
véhicules ne doivent pas emprunter les voies réservées aux bus ; au besoin (p.
ex. pour obliquer), ils peuvent toutefois les franchir lorsqu'elles sont
délimitées par une ligne jaune discontinue ». Larticle74b OSRa été introduitlors dune modification du 24 juin
2015, entrée en vigueur le 1erjanvier 2016 (RO 2015 2459). Il nest
toutefois pas nouveau puisquau moment où le jugement de première instance a
été rendu, soit le 30 novembre 2015, cette règle se trouvait  dans une teneur
identique  à larticle 74 al. 4 aOSR.

c) Lappelant se méprend ainsi
sur la disposition applicable lorsquil fait valoir que les éléments objectifs
de lactuel article 74 al. 4 OSR ne sont pas réalisés. Cette dernière
disposition na (en effet) aucun rapport avec la présente affaire, puisquelle
concerne les flèches blanches de direction.Par ailleurs, lapplication dune éventuellelex
mitiorpar la juridiction dappel nentre pas en considération, dans la
mesure où le nouvel article74b OSRest identique à
larticle 74 al. 4 aOSR, en vigueur au moment des faits et lorsque le jugement
de première instance a été rendu.

Comme la retenu le tribunal
de police, en franchissant la ligne jaune du bus puis en utilisant la voie
réservée à ce dernier, lappelant na pas observé le marquage au sol, au sens
des articles27 al. 1 LCRet 74 al. 4 aOSR (respectivement74b OSR). Aucune des exceptions prévues à
larticle 74 al. 4 aOSR (respectivement74b OSR) nest au surplus réalisée, puisque
lappelant conduisait un véhicule automobile, quil ne peut se prévaloir
daucune dérogation et que la troisième exception, soit le franchissement autorisé
dune ligne discontinue, nentre pas en considération. En effet, si lappelant
a eu limpression que le véhicule arrêté devant lui souhaitait obliquer à
gauche dans la rue du Môle, cest quil a effectué sa manuvre de dépassement à
lendroit où la ligne jaune du bus commence à être continue. De toute manière,
on ne se trouve pas dans lhypothèse dun simple franchissement dune ligne
jaune discontinue, autorisé par larticle 74 al. 4 aORS /74b OSRpar exemple « pour
obliquer ». Lappelant a non seulement franchi la ligne  non pas pour
obliquer mais pour effectuer un dépassement interdit  mais il a également
circulé sur la voie réservée aux bus, comme il la lui-même admis. Son comportement
viole ainsi larticle 74 al. 4 aOSR (respectivement larticle 74b OSR). Enfin,
le principe de linterdiction de lareformatioin pejusest sans
pertinence puisque le tribunal de police a bien retenu une contravention à
larticle27 al. 1 LCR,
concrétisé par la règle précitéesagissant des voies de bus (art.74 al. 4 aORS / 74b OSR).

4.Au vu de ce
qui précède, la condamnation de lappelant n'est pas intervenue en violation du
droit. L'amende prononcée par le tribunal de police est au surplus adéquate.L'appel doit dès lors être rejeté.
Les frais de la procédure d'appel, fixés à 700 francs, seront mis à la charge
de l'appelant (art. 428 al. 1 CPP), qui n'aura pas droit à une indemnité. Il
ny a pas lieu de revenir sur les frais judiciaires de première instance (art.
428 al. 3 et 4 CPPa contrario).

Par
ces motifs,la Cour pénale decide

Vu les articles 27 al. 1, 35 al. 1 et 3, 90 al. 1 LCR,
10 al. 1, OCR, 74b OSR, 428 al. 1 CPP,

1.L'appel est
rejeté.

2.Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 700 francs, sont mis à la charge de X..

3.Le présent
jugement est notifié à X., par Me D., avocat à Neuchâtel, au ministère public,
parquet régional de Neuchâtel (MP.2015.1127) et au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers (POL.2015.428).

Neuchâtel, le 26 août 2016

1Chacun se
conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les
signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police
ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.

2Lorsque
fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du
service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être
immédiatement dégagée.1S'il le faut,
les conducteurs arrêtent leur véhicule.2

1Nouvelle teneur
selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer
2, en vigueur depuis le 1erjanv. 2010 (RO20095597;FF20052269,20072517).2Nouvelle teneur selon le ch. 14 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1ermai 2007 (RO20071411;FF2004517).

1Les croisements se font à
droite, les dépassements à gauche.

2Il n'est permis d'exécuter un
dépassement ou de contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre
et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne
sont pas gênés par la manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut
effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place
assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.

3Celui qui
dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route,
notamment à ceux qu'il veut dépasser.

4Le dépassement
est interdit au conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité, qui
franchit ou s'apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui
s'approche du sommet d'une côte; aux intersections, le dépassement n'est
autorisé que si la visibilité est bonne et s'il n'en résulte aucune atteinte au
droit de priorité des autres usagers.

5Le dépassement
d'un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention
d'obliquer à gauche ou lorsqu'il s'arrête devant un passage pour piétons afin
de permettre à ceux-ci de traverser la route.

6Les véhicules
qui se sont mis en ordre de présélection en vue d'obliquer à gauche ne pourront
être dépassés que par la droite.

7La chaussée
doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui
roulent plus rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n'accélérera
pas son allure au moment où il est dépassé.

Les voies réservées aux bus, qui sont délimitées par
des lignes jaunes continues ou discontinues et qui portent l'inscription jaune
«BUS» (6.08), ne peuvent être utilisées que par des bus publics en trafic de
ligne et, le cas échéant, par des trams ou chemins de fer routiers; est
réservée toute dérogation indiquée par une marque ou un signal. Les autres
véhicules ne doivent pas emprunter les voies réservées aux bus; au besoin (p.
ex. pour obliquer), ils peuvent toutefois les franchir lorsqu'elles sont
délimitées par une ligne jaune discontinue.

1Introduit par
le ch. I de l'O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016
(RO20152459).