ne_gerichte · ARMC.2018.17 · 2018-03-23 · fr
ARMC.2018.17


A.Larticle
[xxx] du cadastre de Z.________ est constitué en propriété par étages. X.________
et consorts en sont copropriétaires. Y.________ est propriétaire de lunité [aaa]
de limmeuble de base [xxx]. Suite à une procédure devant le tribunal civil, la
PPE est au bénéfice dune hypothèque légale sur cet article [aaa], à
concurrence de 14'032.20 francs, plus intérêts à 5 % dès le 20 septembre 2016.

B.Sur
réquisition de la PPE, un commandement de payer no 2017056*** pour la poursuite
en réalisation dun gage immobilier a été notifié le 13 novembre 2017 à Y.________,
pour un montant de 14'032.20 francs, plus intérêts à 5 % dès le 20 septembre
2016. Le commandement de payer se référait à lhypothèque légale. Le même 13
novembre 2017, la débitrice a fait opposition totale.

C.Le
15 décembre 2017, la PPE a adressé au tribunal civil une requête concluant au
prononcé de la mainlevée définitive de lopposition, sous suite de frais et
dépens. Un dossier a été ouvert sous la référence ML.2017.1781.

D.Dans
le cadre de deux autres procédures opposant les mêmes parties, procédures
relatives à linscription définitive dune hypothèque légale et à une demande
en paiement, une audience a eu lieu devant le tribunal civil le 29 janvier
2018. A cette audience, Y.________ a déclaré« retirer son opposition à
la poursuite faisant lobjet de la procédure de mainlevée (dossier réf.
ML.2017.1781) »et les parties ont par ailleurs indiqué quelles menaient
des pourparlers en vue de trouver un accord global. Une copie du procès-verbal,
signée en original, a été transmise pour être jointe au dossier de la procédure
ML.2017.1781.

E.Le
12 février 2018, le mandataire de la PPE a adressé au tribunal civil, dans la
procédure de mainlevée, une copie du procès-verbal de laudience du 29 janvier
2018, en soulignant que Y.________ avait déclaré retirer son opposition. Il
demandait au juge de statuer sur les frais et dépens de la procédure de
mainlevée. Il a joint à son courrier son mémoire dhonoraires et frais pour
cette procédure, mémoire se montant à 561.10 francs.

F.Par
décision datée du 5 février 2018, mais expédiée aux parties le 13 février 2018,
le tribunal civil a constaté le retrait de lopposition, ordonné le classement
du dossier (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 50 francs et
mis ceux-ci à la charge de la poursuivie (ch. 2) et statué sans dépens (ch. 3).
La décision se fondait sur les articles 104 ss et 241 CPC.

G.Le
26 février 2018, la PPE, agissant par les copropriétaires, recourt contre cette
décision, en concluant à lannulation du ch. 3 du dispositif de celle-ci et à
ce que des dépens lui soient octroyés pour la procédure de première instance, à
raison de 561.10 francs, sous suite de frais et dépens de deuxième instance.
Ils exposent, en bref, que lintimée a retiré lopposition formée à la
poursuite et ainsi acquiescé à celle-ci et à la requête de mainlevée
définitive. Dès lors, les frais judiciaires et les dépens de la procédure de
mainlevée devaient être mis à sa charge.

H.Le
13 mars 2018, le premier juge a indiqué quil navait pas dobservations à
formuler et sen remettait à lappréciation de lAutorité de recours en matière
civile (ci-après : ARMC).

I.Dans
ses observations du 16 mars 2018, Y.________ conclut au rejet du recours, sous
suite de frais et dépens. Elle admet quil y a eu une poursuite frappée
dopposition et quelle a retiré cette opposition. Par contre, elle na jamais
participé à la procédure de mainlevée, notamment du fait que les parties nont
jamais été convoquées à une audience. Réclamer des dépens dans ces
circonstances paraît illogique. Il aurait fallu, le cas échéant, prévoir la
chose à laudience qui a eu lieu le 29 janvier 2018 dans le cadre des autres
procédures. A supposer que des dépens soient dus, le fait de facturer,« pour
une requête archi simple », trois heures de travail ne saurait être
pris en considération.

J.Les
observations de lintimée ont été transmises le 20 mars 2018 à la recourante,
qui na pas déposé de réplique.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). Larticle 110
CPC prévoit que les décisions sur frais et dépens ne peuvent être attaquées que
par un recours. La recourante ne conteste la décision entreprise que dans la
mesure où celle-ci ne lui alloue pas de dépens. Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est ainsi recevable.

2.Daprès
larticle 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Le mémoire dhonoraires et
frais du mandataire de la recourante pour la procédure de mainlevée a été
déposé avec le recours, mais il ne figure pas au dossier remis à lARMC par le
tribunal civil. Refuser den tenir compte relèverait cependant dun formalisme
excessif, dans la mesure où il avait été adressé au tribunal civil avant que la
décision entreprise soit envoyée aux parties. La pièce sera donc admise.
Lintimée ne le conteste pas et se réfère dailleurs elle-même à ce document,
dans ses observations.

3.Dans
le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire, mais elle revoit
par contre librement les questions de droit.

4.a)
En se référant à larticle241 CPC, le tribunal
civil a considéré que la requise avait acquiescé à la requête de mainlevée.

b)L'acquiescement
consiste en un acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de
la prétention adverse et admet ses conclusions ; il porte sur le droit
litigieux et non sur des faits et doit être distingué de la simple
reconnaissance d'un fait allégué ; il peut être total ou partiel (Tappy,
in : CPC Commenté, n. 19 ad art. 241; arrêt de lARMC du 10.07.2017 [ARMC.2017.31] cons. 4 ; arrêt du Tribunal cantonal jurassien
du 03.09.2015 [CC 71/2015]). Selon l'article241 al. 1 CPC, l'acquiescement doit être signé par les parties.
Cette exigence de forme écrite exclut notamment un acquiescement tacite, résultant
par exemple d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (Tappy,
op. cit., n. 23 ad art. 241 ; cf. aussiATF 141 III 489). Par ailleurs, une exécution spontanée des prétentions
du demandeur peut amener le juge à considérer que le procès est devenu sans
objet, au sens de l'article242 CPC(Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241). Une cause peut en effet
devenir sans objet quand la partie instante a obtenu satisfaction depuis
l'ouverture de la procédure (idem, n. 4 ad art. 242, qui se réfère àATF 136 III 497).

c)
En lespèce, le retrait de lopposition a été effectué lors de laudience du 29
janvier 2017, tenue dans le cadre de deux autres procédures. La poursuivie na
cependant pas déclaré quelle admettait les conclusions de la requête de
mainlevée, spécialement en ce qui concerne les frais judiciaires et les dépens.
Cette question na pas fait lobjet dun accord à laudience. On pourrait donc
considérer que lintimée na pas acquiescé, au sens de larticle241 CPC, mais que, vu le retrait de lopposition, la
procédure de mainlevée devenait sans objet, au sens de larticle242 CPC. Il nest cependant pas nécessaire de
trancher la question, dans la mesure où quel que soit le cas de figure, la solution
est identique.

5.a)
Lintimée ne conteste pas devoir assumer les frais de la procédure de première
instance. Il ny a pas lieu de revenir sur ce sujet.

b)
Daprès larticle106 al. 1 CPC, les frais de la
cause - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (Tappy, op.
cit., n. 6 ad art. 106) - sont mis à la charge de la partie succombante,
celle-ci étant le défendeur en cas dacquiescement. Lintimée répond donc des
frais judiciaires et des dépens si on considère que, par son retrait
dopposition, elle a acquiescé à la requête de mainlevée.

c)
Quand une cause est devenue sans objet, elle doit être rayée du rôle (arrêts de
lARMC du10.07.2017 [ARMC.2017.31] cons. 4, et du15.06.2016 [ARMC.2016.44]
cons. 3b ; arrêt de la Chambre des recours civile vaudoise du 26.03.2015
[HC/2015/384] cons. 4.2.2 ; cf. aussiTappy, op. cit., n. 23 ad art.
241). Le juge déclare alors l'affaire terminée, par une décision statuant sur
les frais (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242). En pareil cas, les frais
de la cause doivent être répartis selon la libre appréciation du juge, en
application de larticle 107 al. 1 let. e CPC, et non sur la base de larticle106 al. 1 CPC(arrêts de lARMC précités ; arrêt
de la Chambre des recours civile vaudoise du 26.03.2015 [HC/2015/384] cons.
4.2.2 ;Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 107). Le juge doit alors tenir
compte de la partie qui a donné motif à l'action, de l'issue probable de la
procédure et des circonstances qui l'ont rendue sans objet (arrêt du TF du19.03.2015
[5A_885/2014]cons. 2.4, avec référence au message du Conseil fédéral). Au
surplus, lapplication de larticle 107 CPC permet de sécarter du principe de
répartition fondé sur le gain du procès, non dy contraindre, et le juge peut
en principe toujours examiner, dans un cas prévu par cette disposition, si une
partie succombe entièrement ou partiellement et sen tenir à la solution de
larticle106 al. 1 CPCsi cela ne paraît ni
inéquitable, ni inopportun à un autre titre (Tappy, op. cit., n. 4 ad
art. 107).

d)
En lespèce, il faut retenir que cest lintimée qui a donné motif à la
procédure de mainlevée, en faisant opposition au commandement de payer qui lui
avait été notifié. En fonction des pièces déposées à lappui de la requête de
mainlevée, en particulier de lextrait du registre foncier concernant
limmeuble appartenant à lintimée, il ne fait pas de doute que la mainlevée
aurait été prononcée si lopposition navait pas été retirée. Lintimée ne le
conteste dailleurs pas. La cause est devenue sans objet du fait du retrait de lopposition,
intervenu le 29 janvier 2018. Lintimée ne soutient pas quelle aurait consenti
à ce retrait en échange de concessions de la part de la recourante, ce qui ne
ressort en outre pas du procès-verbal de laudience du 29 janvier 2017 (sauf
peut-être, si on a bien compris, sagissant des intérêts à compter sur la
créance, mais cela ne concerne évidemment quune question très accessoire). Que
cette procédure se soit terminée sans que le tribunal civil ait fait autre
chose que demander une avance de frais à la requérante et que la poursuivie
nait pas été appelée à participer activement à cette procédure ne change rien
au fait que la requérante, du fait de lopposition à la poursuite, a dû engager
des frais davocat pour faire valoir ses droits, ce qui se justifiait en
fonction des circonstances. Dans ces conditions, il ny a rien dinopportun ou
dinéquitable à ce que lintimée assume lensemble des frais de la procédure de
mainlevée, soit aussi les dépens.

e)
Il résulte de ce qui précède que les dépens de la procédure de mainlevée
doivent être mis à la charge de lintimée, que lon considère que son retrait
dopposition vaut acquiescement (art. 241 CPC) ou quil a rendu la procédure
sans objet (art. 242 CPC).

6.a)
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge dun plaideur en
faveur de lautre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner que lui
a occasionné le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95). Larticle 95
al. 3 let. b CPC vise en particulier le défraiement dun mandataire
professionnel et on prend en principe en considération lentier des frais liés
à la consultation dun avocat (idem, op. cit., n. 30 ad art. 95).
Cependant, la loi prévoit également que les cantons fixent le tarif des frais
(art. 96 CPC). Le canton de Neuchâtel a fait usage de cette possibilité, en
prévoyant que les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse (art. 60
al. 1 TFrais) et quils sont fixés dans les limites du tarif, en fonction du
temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté,
du résultat obtenu et de la responsabilité encourue par le représentant (art.
60 al. 2 TFrais). Larticle 61TFraisfixe
un barème, en fonction  précisément  de la valeur litigieuse. Les honoraires
peuvent être réduits si la cause ne se termine pas par un jugement ou une
décision au fond (art. 63 al. 3 TFrais).

b)
La valeur litigieuse est ici denviron 14'000 francs, ce qui, selon larticle
61TFrais,
permet dallouer des honoraires de 5'000 francs au maximum, sous réserve de
réduction (valeur litigieuse comprise entre 8'001 et 20'000 francs).

c)
La recourante a déposé devant le tribunal civil un mémoire dhonoraires de son
mandataire, qui se monte à 561.10 francs, frais et TVA inclus, pour 3 heures de
travail davocat-stagiaire (rédaction de la demande de mainlevée), et 20
minutes davocat (courriels au mandataire de ladverse partie). Par calcul, on
peut comprendre que cette activité a été facturée à respectivement 135 francs
et 270 francs de lheure. A lexamen des pièces, il faut admettre que si cette
requête ne présentait guère de difficultés, même un avocat diligent aurait sans
doute consacré au moins 1h30 à la préparation des pièces à déposer et à la
rédaction de la requête de mainlevée. Le temps compté pour la stagiaire, soit 3
heures, constitue le double de cette durée, mais les honoraires sont facturés à
la moitié du tarif de lavocat. Dès lors, lactivité facturée na rien
dexcessif, pas plus que le tarif appliqué, qui correspond à ce qui est admis
dans le canton de Neuchâtel. Un calcul permet de constater que la TVA a été
comptée à 7,7 %, ce qui est exact. Les frais forfaitaires facturés
forfaitairement à 5 % des honoraires sont inférieurs à ce que prévoit larticle
57TFrais(10 % de la rémunération, pour les frais de ports, de copies et de téléphone).
Les honoraires demandés, tout compris, restent en outre très largement dans le
cadre de larticle 61TFrais. Dès
lors, cest bien à 561.60 francs, frais et TVA compris, que les dépens doivent
être fixés pour la procédure de mainlevée.

7.Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. La cause étant en
état dêtre jugée, lARMC peut rendre une nouvelle décision (art. 327 CPC). Le
ch. 3 du dispositif de la décision entreprise doit être annulé et les dépens de
la procédure de première instance mis à la charge de lintimée. Les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, seront également
mis à la charge de lintimée. La recourante les avait avancés par 800 francs et
le solde lui sera restitué. Lintimée versera en outre à la recourante, pour la
procédure de recours, une indemnité de dépens qui, faute de mémoire déposé,
sera fixée en équité à 450 francs.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule le ch. 3
du dispositif de la décision rendue le 5 février 2018 par le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz.

Statuant elle-même

3.Condamne
lintimée à verser à la recourante, pour la procédure de première instance, une
indemnité de dépens de 561.60 francs.

4.Met à la charge
de lintimée les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500
francs et avancés par la recourante.

5.Invite le greffe
du Tribunal cantonal à restituer à la recourante la somme de 300 francs (solde
de lavance de frais).

6.Condamne
lintimée à verser à la recourante, pour la procédure de recours, une indemnité
de dépens de 450 francs.

Neuchâtel, le 23 mars 2018

1Les frais
comprennent:

a. les frais judiciaires;

b. les dépens.

2Les frais
judiciaires comprennent:

a. l'émolument forfaitaire de
conciliation;

b. l'émolument forfaitaire de décision;

c. les frais d'administration des
preuves;

d. les frais de traduction;

e. les frais de représentation de
l'enfant (art. 299 et 300).

3Les dépens
comprennent:

a. les débours nécessaires;

b. le défraiement d'un représentant
professionnel;

c. lorsqu'une partie n'a pas de
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie.

1Le tribunal statue sur les frais
en règle générale dans la décision finale.

2En cas de décision incidente
(art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.

3La décision sur les frais des
mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

4En cas de
renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des
frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

1Les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement.

2Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause.

3Lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir
pour solidairement responsables.

1Toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le
tribunal doivent être signés par les parties.

2Une transaction, un
acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en
force.

3Le tribunal raye l'affaire du
rôle.

Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans
avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.