ne_gerichte · CMPEA.2019.29 · 2018-01-17 · fr

Curatelle de représentation sur une personne majeure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 22.07.2019 CMPEA.2019.29 (INT.2019.402)

A.
X
1
________ est mariée à X
2
________.
Elle a émargé aux services sociaux. Les époux ont deux enfants mineurs.
B.
a) Le mari a déposé le 17 janvier 2018 une demande
unilatérale en divorce. A l’audience de conciliation du 24 mai 2018, l’épouse a
comparu seule, alors que son mari s’est présenté avec son mandataire. Aucun
accord n’a pu être trouvé. L’épouse a conclu à l’octroi d’une contribution
d’entretien en sa faveur. La juge lui a conseillé de consulter un avocat. Elle
a exprimé des réticences à ce sujet, fondées sur le fait qu’elle devrait
obtenir l’assistance judiciaire puis, le moment venu, rembourser l’indemnité de
son avocat. L’épouse a tout de même consulté un avocat. Par ce mandataire, elle
a déposé le 8 octobre 2018 une réponse et demande reconventionnelle, en
demandant pour ses enfants des contributions d’entretien d’un montant supérieur
à celles proposées par son mari, ainsi qu’une pension pour elle-même, alors que
le mari concluait à leur suppression ; la liquidation du régime
matrimonial était aussi litigieuse. Le mari a déposé une réplique le 2 novembre
2018.
b)
L’assistance judiciaire a été accordée à l’épouse le 13 novembre 2018. Par
courrier du 23 novembre 2018, X
1
________ a indiqué au tribunal
qu’elle n’entendait plus, pour différents motifs, confier la défense de ses
intérêts à l’avocat qui lui avait été désigné. Cet avocat a aussi écrit au
tribunal, en expliquant que, depuis le 8 octobre 2018, il n’avait plus pu avoir
de contacts avec sa cliente et que celle-ci lui avait écrit pour lui indiquer
qu’elle mettait fin au mandat. Par ordonnance du 17 décembre 2018, le tribunal
a relevé l’avocat de son mandat d’office.
c)
Le tribunal s’est approché de Me A.________, qui a indiqué qu’elle accepterait
un mandat d’office pour l’épouse. Les coordonnées de l’avocate ont été
transmises le 7 décembre 2018 à X
1
________, mais celle-ci ne s’est
pas manifestée.
d)
En parallèle, la juge a pris contact avec l’assistante sociale de l’épouse, qui
lui a indiqué que les services sociaux n’interviendraient pas dans la procédure
de divorce, malgré le fait qu’ils en auraient eu la possibilité pour
sauvegarder les droits de X
1
________, le versement de contributions
d’entretien d’un montant suffisant en faveur de l’épouse et de ses enfants
étant susceptible d’avoir des incidences sur le montant des prestations
sociales. L’assistante sociale a précisé qu’elle avait rendu X
1
________
attentive au fait que le montant des prestations d’assistance pourrait être
diminué si elle persistait dans son refus de se faire assister dans la
procédure de divorce et si les contributions d’entretien étaient réduites ou
même supprimées parce qu’elle n’aurait pas défendu ses intérêts.
e)
L’épouse devait déposer une duplique dans la procédure de divorce, mais elle
n’a pas agi.
C.
Le 12 mars 2019, la juge du tribunal civil en charge de la
procédure de divorce a signalé le cas de X
1
________ à l’APEA. Elle
rappelait les circonstances en rapport avec cette procédure (cf. ci-dessus) et
exposait que l’épouse paraissait adopter une attitude passive et ne pas vouloir
défendre ses intérêts. La procédure était contradictoire et compliquée, dans la
forme et le fond, d’autant plus qu’elle était soumise à la maxime des débats
pour d’éventuelles contributions d’entretien de l’époux en faveur de l’épouse.
L’attitude passive de cette dernière était également relevée par l’assistante
sociale. La juge concluait que l’épouse n’était pas en mesure de procéder seule
et requérait l’instauration d’une curatelle de représentation pour la procédure
de divorce, étant précisé que Me A.________ serait d’accord d’assumer le
mandat.
D.
a) Entendue par le président de l’APEA le 3 mai 2019, X
1
________
a déclaré qu’elle ne souhaitait pas qu’un avocat lui soit désigné comme
curateur. Elle désirait que son divorce soit prononcé au plus vite. Elle disait
qu’elle était fatiguée par cette procédure et ne voulait plus participer à
celle-ci. Elle avait déjà dit à la juge du divorce qu’elle pouvait décider et
qu’elle-même ne demandait rien.
b)
A la même audience, le président de l’APEA et Me A.________ – qui a confirmé
qu’elle accepterait un mandat – ont indiqué à l’intéressée qu’un avocat serait
le moyen de faire avancer la procédure plus rapidement et de l’en décharger au
maximum. X
1
________ a maintenu son opposition à la désignation d’une
curatrice.
E.
Par décision du 15 mai 2019, l’APEA a instauré une curatelle
de représentation en faveur de X
1
________, désigné Me A.________ en
qualité de curatrice et chargé la curatrice de représenter l’intéressée et de
défendre ses intérêts dans la procédure matrimoniale en cours. L’APEA a rappelé
le signalement par la juge du divorce et le fait que X
1
________ ne
souhaitait pas se faire représenter. Tant la juge du divorce que le président
de l’APEA et Me A.________ avaient pu constater que l’intéressée n’était de
toute évidence pas à même de défendre seule ses intérêts dans le cadre de la
procédure matrimoniale contradictoire en cours, soumise sur certains points à
la maxime des débats.
F.
a) Le 18 juin 2019, X
1
________ recourt contre la
décision de l’APEA. Elle confirme qu’elle ne souhaite pas être représentée par
un avocat dans la procédure de divorce. Elle souhaite poursuivre cette
procédure seule, car elle n’a pas fait de bonnes expériences avec son ancien
avocat.
b)
Le même jour, la même a adressé au tribunal du divorce une lettre indiquant
qu’elle acceptait les conclusions de la demande unilatérale en divorce
complétée du 10 août 2018 et révoquait et annulait la réponse et demande reconventionnelle
déposée en son nom le 8 octobre 2018. Elle demandait qu’une nouvelle audience
soit fixée rapidement, pour entériner les conclusions évoquées et prononcer le
divorce.
c)
Invitée à motiver son recours, X
1
________ a donné suite le 5 juillet
2019. Elle expose que, comme elle l’a écrit le 18 juin 2019 à la juge du
divorce, elle ne s’oppose plus aux conclusions de la demande en divorce. La
procédure n’est plus contradictoire et il n’est ainsi plus nécessaire qu’elle
soit assistée d’un avocat. La décision de lui nommer une curatrice est
inopportune. Si elle ne conteste plus les conclusions prises par son mari,
c’est parce qu’après s’être trouvée au chômage, elle a retrouvé un emploi à 50
%. Même si ce poste est actuellement à durée déterminée, elle a repris
confiance en ses capacités professionnelles et en son employabilité. Elle n’a
pas envie de se battre plus longtemps pour une contribution d’entretien en sa
faveur. Elle souhaite tourner la page, regarder en avant et procéder rapidement
au divorce. Son avocat avait déposé une réponse et demande reconventionnelle
comprenant des erreurs et des demandes auxquelles elle n’avait pas donné son
accord. Une précédente avocate l’avait incitée à déposer des recours, qu’elle
avait perdus, aggravant ainsi sa situation financière. La recourante souhaite
qu’on comprenne qu’elle ne voulait plus d’avocat, choisi ou imposé.
G.
Le 10 juillet 2019, le président de l’APEA a indiqué qu’il
n’avait pas d’observations à formuler au sujet du recours.
C O N S I D É R A N T
en droit
1.
a) Conformément à l'article 450 al. 1 CC, les décisions de
l'APEA peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3
CC). D'après l'article 43
OJN
, la Cour
des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : CMPEA)
connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le recours peut
être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits
pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le délai
de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC).
b)
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux, par la personne mise
sous curatelle. Sa motivation a été dûment complétée. Il est recevable.
2.
La CMPEA revoit la présente cause, soumise aux maximes
inquisitoire illimitée et d'office (art. 446 al. 1 et al. 3 CC, applicable par le
renvoi de l'art. 314 CC), avec un plein pouvoir d'examen (art. 450a al. 1 CC).
3.
a) L’article
389
al. 1 CC
prévoit que l'autorité de protection de l'adulte ordonne une
mesure lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres
de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne
suffit pas ou semble a priori insuffisant (ch. 1) et lorsque le besoin
d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas
ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une
mesure appliquée de plein droit (ch. 2). L’alinéa 2 du même article
389 CC
stipule quant à lui qu’une mesure de protection
de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et
appropriée.
b)
Selon l'article
390 al. 1 ch. 1 CC
, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est
partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses
intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle.
c)
D’après l’article
394 al. 1 CC
, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut
accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. Parmi les mesures
qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation est celle qui
retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit de la protection
de l’adulte, soit une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (arrêt du TF du
30.04.2018
[5A_192/2018]
cons. 3.1).
d)
La jurisprudence relative à l’article
389 CC
précise (arrêt du TF du
30.04.2018
[5A_192/2018]
cons. 3.1) que cette disposition exige que toute mesure de
protection – donc aussi la curatelle de représentation – respecte les principes
de subsidiarité et de proportionnalité. L'application du principe de la
subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte ne peut prendre
des mesures de protection que si l'aide dont a besoin la personne concernée ne
peut être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou
privés compétents. Si l'autorité de protection de l'adulte constate que l'aide
apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou qu'elle considère d'emblée
qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le
principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée.
La mesure ordonnée doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé,
représenter l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte
engendrée.
e)
Les conditions matérielles de l’article
390 al. 1 CC
sont aussi applicables à la curatelle de représentation (
Meier
,
in : Comm Fam, 2013, n. 7 ad art. 394 CC). Il faut donc que la personne
concernée soit partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition
personnelle. Pour fonder une curatelle, un état de faiblesse doit avoir
entraîné un besoin de protection de la personne concernée ou, autrement dit,
une incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires ; les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne
à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes ; les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial ou personnel (arrêt du TF du
15.05.2018
[5A_844/2017]
cons. 3.1).
4.
En l’espèce, rien ne permet de penser que
la recourante souffrirait d’une déficience mentale ou de troubles psychiques.
S’agissant d’un éventuel état de faiblesse, le dossier ne contient aucun
renseignement d’ordre médical, de sorte qu’on doit présumer que la santé de la
recourante est globalement bonne. X
1
________ a maintenant pris le
parti d’acquiescer aux conclusions de son mari et de retirer sa réponse et
demande reconventionnelle. Elle a ainsi renoncé à une contribution d’entretien
pour elle-même, ce qu’elle explique par le fait qu’elle a retrouvé un emploi à
temps partiel dans l’horlogerie, ainsi que sa confiance en sa capacité à
trouver du travail et à assumer un emploi. Cela ne traduit pas en soi une
incapacité, même partielle, à sauvegarder ses intérêts, incapacité qui serait
liée à un état de faiblesse. Il est vrai que si la recourante devait perdre son
emploi actuel, qui est pour le moment à durée déterminée, et ne pas en trouver
un autre, elle risquerait de se retrouver à la charge des services sociaux,
mais cela ne suffit pas à retenir un état de faiblesse – au sens des
dispositions du code civil permettant d’instituer une curatelle – l’empêchant
de défendre ses intérêts. En acquiesçant aux conclusions de son mari, la
recourante a aussi admis celles-ci en rapport avec la liquidation du régime
matrimonial. Le dossier ne renseigne pas sur les conclusions du mari, ni sur
celles que la recourante avait elle-même fait valoir à ce sujet. Rien ne permet
cependant d’affirmer que sa position à cet égard serait déraisonnable et qu’un
état de faiblesse l’aurait amenée à renoncer à défendre des intérêts légitimes.
Le juge du divorce doit par ailleurs examiner d’office la situation quant aux
contributions d’entretien pour les enfants et au partage des avoirs LPP (art.
277 al. 1 et 3 CPC), ce qui fait qu’une attitude passive de l’une des parties
ne devrait pas porter un sérieux préjudice à celle-ci, ceci d’autant moins dans
un cas où, comme en l’espèce, un avocat agissant pour elle a déjà pu présenter
les faits et déposer les pièces utiles. Une lassitude quant à une procédure de
divorce, amenant l’une des parties à préférer une issue rapide à une
prolongation du procès, quitte à faire des concessions, ne signifie pas que la
partie en question se trouverait dans un état affectant sa situation
personnelle, qui l’empêcherait de sauvegarder ses intérêts. Il faut distinguer,
dans l’application des dispositions sur la curatelle, la personne qui, en
raison d’un état particulier, n’est pas à même de veiller à ses intérêts dans
une procédure de divorce de celle qui, pour des motifs qui ne tiennent pas à un
tel état, souhaite obtenir un jugement rapide par l’acceptation des conclusions
de l’adverse partie. Si une curatelle de représentation se justifie dans le
premier cas, elle ne s’impose pas dans le second, qui est celui de la
recourante. Le courrier que celle-ci a adressé à la CMPEA le 5 juillet
2019 ne trahit au surplus pas un état de faiblesse. Dans ces conditions,
l’institution d’une curatelle ne répond pas à l’exigence qu’un état de
faiblesse empêche la personne de sauvegarder ses intérêts. Elle est
disproportionnée.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours
doit être admis et la décision entreprise annulée. Il sera statué sans frais.
6.
Il n’appartient pas à la CMPEA d’examiner
si seraient réalisées les conditions d’application de l’article 69 CPC, qui
permet au tribunal saisi d’une procédure d’inviter une partie à commettre un
représentant – et, le cas échéant, de lui en désigner un – quand cette partie
est manifestement incapable de procéder elle-même (l’incapacité pouvant alors
notamment tenir à l’absence de connaissances procédurales suffisantes pour
mener le procès ou à un empêchement durable de procéder lié à une maladie, un
accident ou une absence : cf.
Jeandin
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 4 et 5 ad art. 69). Cet examen revient en effet au juge du divorce.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision rendue le 15 mai 2019 par l’Autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte du Littoral et du Val-de-Travers.
3.
Statue sans
frais.
Neuchâtel, le 22 juillet 2019
Art. 389 CC
Subsidiarité
et proportionnalité
1
L'autorité de
protection de l'adulte ordonne une mesure:
1. lorsque l'appui fourni à la personne
ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par
des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
2. lorsque le besoin d'assistance et de
protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas
suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure
appliquée de plein droit.
2
Une mesure de
protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire
et appropriée.
Art. 390 CC
Conditions
1
L'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1. est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui
affecte sa condition personnelle;
2. est, en raison d'une incapacité
passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et
qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être
réglées.
2
L'autorité de protection de
l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente
pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
3
Elle institue
la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.
Art. 394 CC
Curatelle
de représentation
En
général
1
Une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains
actes et doit de ce fait être représentée.
2
L'autorité de protection de
l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la
personne concernée.
3
Même si la personne concernée
continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du
curateur.