ne_gerichte · CDP.2016.249 · 2017-01-27 · fr
CDP.2016.249


A.Le 15 juillet 2011, dans
le canton de Neuchâtel, AA., binationale suisse et israélienne, a épousé BB.,
de nationalité israélienne. Depuis lors, elle porte officiellement le nom de
son mari, B.

Le 26 février 2016, A.B. a déposé une demande
en changement de nom devant le Département de la justice, de la sécurité et de
la culture (ci-après : DJSC) tendant à être autorisée à porter dorénavant
le nom de "AA. B.".A lappui de sa requête,
elle a fait valoir quau moment de son mariage elle navait pas opté pour le
double nom, mais quelle souhaite revenir sur son choix, dune part pour se
sentir proche de sa famille paternelle, de ses racines et de son histoire
familiale et, dautre part, pour faire coïncider son nom avec celui qui figure
sur son passeport israélien.

Par courrier du 3 mars 2016, la Surveillance de létat civil a informé
la prénommée quelle nétait pas en mesure de proposer une décision favorable à
la signature du chef du DJSC au motif que le droit suisse, qui régit son nom du
fait de son domicile en Suisse, ne permet plus, depuis le 1erjanvier 2013, le double nom, de sorte que son octroi par le biais dun
changement de nom serait contraire au droit. Invitée à indiquer si elle
renonçait à sa demande ou si elle souhaitait une décision du DJSC, A.B. a
maintenu sa demande et sollicité une décision, en exposant que lharmonisation
du nom de famille au niveau international constituait un motif légitime de
changement de nom.

Par décision du 24 juin 2016, le DJSC na pas autorisé
la prénommée à changer de nom. Il a considéré quautoriser celle-ci à porter un
double nom par le biais dun changement de nom reviendrait à vider de son sens
les dispositions légales en matière du nom de famille.

B.A.B. interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision, dont elle demande, sous suite de frais et dépens, lannulation, en
concluant à ce quelle soit autorisée à changer de nom et à porter dorénavant
le nom "AA. B.", les modifications de létat civil devant être
ordonnées en conséquence. En résumé, elle fait valoir, dune part, que le
changement de nom (de "AA." à "AA. B.") intervenu
légalement en Israël suite à son mariage doit être reconnu en Suisse et,
dautre part, que lunification du nom au plan international constitue un motif
légitime de changement de nom.

C.Dans ses observations, le
DJSC propose le rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a)Selon larticle37
al. 1de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) 
applicable en lespèce en raison du fait que la recourante possède plusieurs nationalités
 le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse,
celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que désignent les
règles de droit international privé de l'Etat dans lequel cette personne est
domiciliée.Les autorités suisses du
domicile du requérant sont compétentes pour connaître d'une demande en
changement de nom (art.38 al. 1 LDIP). Les conditions
et les effets d'un changement de nom sont régis par le droit suisse (al. 2). En
vertu de larticle30 al. 1 CC dans sa teneur en vigueur
depuis le 1erjanvier 2013 , le gouvernement du canton de domicile
peut, sil existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de
nom. Bien que, depuis cette date, il ne faille plus que des "motifs
légitimes", par opposition aux "justes motifs" quil fallait
avoir jusquau 31 décembre 2012, pour changer de nom, il nen demeure pas moins
que le principe selon lequel le nom doit respecter les règles suisses
applicables en la matière conserve toute sa validité (Geiser, Le nouveau
droit du nom, no 3.39, p. 16, exposé publié sur le site de la Conférence des
autorités cantonales de surveillance de létat civil :www.cec-etatcivil.ch). La jurisprudence
du Tribunal fédéral, selon laquelle un changement de nom ne peut être accordé 
pour peu quil existe un juste motif (actuellement un motif légitime)  que
dans la mesure où le nouveau nom est conforme aux règles suisses applicables en
matière de nom de famille (ATF 136 III 161cons.3.1.2, JT 2011 II 247;ATF 136 III 168cons. 3.2.1, JT 2010 I 335), conserve par conséquent toute sa pertinence.
Jusquau 31 décembre 2012, le nom de famille des époux était le nom du mari (ancien
art. 160 al. 1 CC). La fiancée pouvait toutefois déclarer à lofficier de
létat civil vouloir conserver le nom quelle portait jusqualors suivi du nom
de famille (al. 2). Depuis lentrée en vigueur, le 1erjanvier 2013,
du nouveau droit du nom et droit de cité (modification du 30.09.2011), chacun
des époux conserve son nom (art. 160 al. 1 CC). Les fiancés peuvent toutefois
déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun;
ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre (al. 2).
Selon larticle 8a du Titre final CC, le conjoint qui, lors de la conclusion du
mariage, a changé de nom avant l'entrée en vigueur de la modification du 30
septembre 2011 du présent code peut déclarer en tout temps à l'officier de
l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

b) En
lespèce, domiciliée en Suisse au moment de son mariage, le 15 juillet 2011, de
sorte que son nom était régi par le droit suisse, la recourante a acquis le nom
de son mari B. et renoncé à conserver devant celui-ci le nom quelle portait
jusqualors, AA. (double nom), ainsi que lancien article 160 al. 2 CC lui en
donnait la possibilité. Jusquà aujourdhui, elle na pas souhaité reprendre
son nom de célibataire, comme la loi lui en offre lopportunité depuis 2013.
Toujours domiciliée en Suisse au moment de sa requête en changement de nom, le
26 février 2016, si bien que son nom est régi par le droit suisse, lintéressée
ne peut obtenir par le biais de cette procédure quun nom conforme au droit
suisse. Or, le droit en vigueur ne connaît plus la possibilité de conserver son
nom de célibataire suivi du nom de famille (double nom). Indépendamment des
motifs invoqués  dont la légitimité en ce qui concerne lharmonisation du nom
au niveau international nest pas contestée  cest donc sans faire preuve
darbitraire que ladministration na pas autorisé la recourante à changer de
nom. On ajoutera que celle-ci ne peut tirer aucun avantage de larticle 39
LDIP, selon lequel un changement de nom intervenu à l'étranger
est reconnu en Suisse s'il est valable dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat
national du requérant. Dune part, en raison de son domicile en Suisse au
moment de son mariage et après celui-ci, son nom était régi par le droit suisse,
ce qui faisait obstacle à tout changement de son nom à létranger. Dautre
part, la modification de son nom intervenue en Israël le 4 octobre 2011 ne
résulte que de son mariage en Suisse le 15 juillet précédent. On ne peut dès
lors que sétonner, alors que la recourante avait renoncé à conserver son nom
de célibataire suivi du nom de famille et quelle portait officiellement le nom
de B. depuis son mariage, quelle ait annoncé en Israël le double nom "AA.
B." à lorigine de la divergence sur ses passeports suisse et israélien.

3.Il résulte
de ce qui précède que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté etla décision du DJSC du24
juin2016 doit être confirmée.

Vu l'issue du litige, les frais seront mis à charge de la recourante(art. 47 al. 1LPJA)et il ne lui sera pas alloué de dépens(art. 48 al. 1 a
contrarioLPJA).

Par ces motifs,

LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 800 francs
et les débours par 80 francs, montants compensés par son avance de frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 27 janvier 2017

1Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs
légitimes, autoriser une personne à changer de nom.2

23

3Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en
justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit
de cité), en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20122569;FF200968436851).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1erjanv.
2013 (RO20122569;FF200968436851).3Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept.
2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1erjanv. 2013 (RO20122569;FF200968436851).

1Le nom d'une
personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d'une
personne domiciliée à l'étranger par le droit que désignent les règles de droit
international privé de l'Etat dans lequel cette personne est domiciliée.

2Toutefois,
une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.

1Les
autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître
d'une demande en changement de nom.

2Les Suisses
sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l'autorité de
leur canton d'origine.

3Les
conditions et les effets d'un changement de nom sont régis par le droit suisse.