ne_gerichte · TA.2006.135 · 1999-09-29 · fr

Assurance-accidents. Conséquences de plusieurs accidents successifs ayant fait l'objet de décisions séparées. Procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 13.12.2006 TA.2006.135 (INT.2006.164)

Réf. :
TA.2006.135-AA
A.
P., né en
1956, était employé comme chauffeur-livreur par B. SA à La Chaux-de-Fonds. A ce
titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (CNA) contre le risque d'accidents. Le 29 septembre 1999, il a été
victime d'une chute qui a occasionné une lésion de la coiffe des rotateurs de
l'épaule gauche. Le cas a été pris en charge par l'assureur-accidents.
Alors qu'il exerçait
une activité d'indépendant dans le commerce de matériaux et les assurances,
l'assuré a annoncé à la CNA le 26 avril 2003 une rechute de l'accident de 1999,
à la suite d'un effort particulier. Il a cessé de travailler et a subi une intervention
chirurgicale en octobre 2003, suivie de divers traitements médicaux, tous pris
en charge par la CNA qui lui a en outre versé des indemnités journalières.
Après avoir examiné
P. le 17 mars 2005, le Dr C., médecin d'arrondissement de la CNA à Lausanne, a
considéré le cas comme stabilisé et retenu que subsistaient des séquelles
fonctionnelles de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche suite à l'accident
du 29 septembre 1999. Selon le médecin prénommé, ces séquelles ne permettent
pas le retour à une capacité de travail dans toutes les activités exigeant des
sollicitations des épaules au-dessus de l'horizontale, ni le port de charges
monomanuel ou bimanuel. Le Dr C. a par ailleurs estimé à 15 % le degré
d'atteinte à l'intégrité.
Se fondant sur
ce rapport médical, l'assureur-accidents a mis fin au paiement des frais de
soins et de l'indemnité journalière, en relation avec l'événement accidentel
susmentionné, à partir du 1er avril 2005. Par ailleurs, la CNA a estimé à 4'200
francs par mois le salaire que l'assuré pourrait encore réaliser malgré son
handicap, montant qui, comparé au gain de 4'770 francs par mois qu'il aurait
obtenu en 2005 s'il était resté au service de B. SA, fait apparaître un degré
d'invalidité de 12 %. Par décision du 18 novembre 2005, la CNA a alloué à P.
une rente mensuelle d'invalidité de 440 francs, en fonction de ce qui précède,
et lui a en outre reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité
de 14'580 francs, représentant une diminution de l'intégrité de 15 %.
Le 20 janvier 2006,
la CNA a rejeté l'opposition que l'assuré avait formée contre ce prononcé.
B.
Le 20 avril
2006, P. saisit le Tribunal administratif d'un recours contre cette dernière
décision dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et
dépens, à ce que lui soit reconnu le droit à une rente d'invalidité de 70 % au
moins et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité basée sur un taux de 25 %
au moins. Le recourant fait valoir qu'il a été victime d'une première chute en
1996 (recte : 1998) sur l'épaule droite et qu'à cette occasion il a subi une
rupture de la coiffe des rotateurs, dont les séquelles subsistent et qui
nécessite une nouvelle intervention chirurgicale. Par conséquent, le recourant
soutient que la cause est insuffisamment instruite et propose l'administration
de diverses preuves tendant à compléter le dossier.
C.
Dans ses observations
sur le recours, l'intimée admet que le recourant a annoncé une rechute de
l'accident de 1998, à la suite d'une atteinte à son épaule droite  en décembre 2005 et qu'il n'a pas encore été
statué intégralement sur ce cas. L'intimée considère que, pour autant qu'il
porte sur les troubles de l'épaule droite de l'assuré, le recours est prématuré
et donc irrecevable. Pour le surplus, la CNA propose le rejet du recours.
Le dossier de
la CNA relatif à l'accident du 8 janvier 1998 et celui de l'office de l'assurance-invalidité,
relatif à la demande de prestations de l'assurance-invalidité du recourant du
19 mars 2004, ont été joints aux actes de la présente procédure.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) Dans la
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative
compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous forme
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation
qui peut être déférée en justice par voie de recours. En revanche, dans la
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (
ATF 125 V 414
cons.1a,
119
Ib 36
cons.1b et les références).
b) En l'espèce, la
décision qui est déférée au Tribunal administratif ne fait référence qu'à
l'accident du 29 septembre 1999 et n'a pas pour objet les suites de l'accident
du 8 janvier 1998. Cela ne signifie cependant pas que le Tribunal administratif
doive ignorer ces dernières. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
en effet, si l'on peut, dans certaines circonstances, constater dans des
décisions séparées les conséquences de plusieurs accidents successifs, il se
justifie, dans d'autres cas, de les traiter dans une seule et même décision.
Ainsi, par exemple, lorsque plusieurs accidents ont atteint les mêmes parties
du corps et sont survenus dans un laps de temps relativement bref, au point que
leurs conséquences respectives ne peuvent être que difficilement distinguées,
la Haute Cour considère qu'il est nuisible à l'établissement des faits d'examiner
dans des décisions distinctes les suites de tels accidents (
ATFA non
publié du 17.12.2002 dans la cause S. [U 391/01]
cons.4.2).
3.
a) Si l'assuré
est invalide (art.8 LPGA) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à
une rente d'invalidité (art.
18 al.1 LAA
). Le droit
à la rente prend naissance lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de
l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical
et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente
(art.19 al.1 LAA). En outre, si, par suite de l'accident, l'assuré souffre
d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou
psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité
(art.
24 al.1 LAA
). Celle-ci est généralement fixée
en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une
rente, lorsque le traitement médical est terminé (art.
24
al.2 LAA
). En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique
ou mentale, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage (art.
36 al.3 1re phrase OLAA
).
b) En l'espèce, la
décision attaquée se fonde pour l'essentiel sur les constatations du Dr C.,
médecin d'arrondissement de la CNA, du 17 mars 2005. A l'époque, ce médecin a
retenu en particulier : "On relèvera dans les antécédents médicaux de cet
assuré quelques troubles douloureux de l'épaule droite qui est également le
siège d'une ancienne lésion de la coiffe des rotateurs opérée dans le passé et
dont l'état reste stable depuis plusieurs années" (D.5/84, p.4). Or, il
apparaît qu'avant le prononcé de la décision attaquée, le 20 janvier 2006, la
CNA avait reçu un rapport du Dr R., médecin traitant du recourant, daté du 13
décembre 2005, qui fait état d'une nouvelle rupture de la coiffe des rotateurs
de l'épaule droite comme suite de l'accident de 1998 (D.6/19). L'intimée a
admis devoir fournir certaines prestations d'assurance à la suite de cette annonce
(D.6/29) et l'assuré a subi une nouvelle intervention chirurgicale de l'épaule
droite le 8 mai 2006. Son état de santé, consécutif à ce traitement, n'était
pas encore stabilisé en août 2006 (D.6/42-45).
Les deux accidents en
cause ayant atteint la ceinture scapulaire du recourant, il se révèle opportun
de procéder à une évaluation globale de leurs suites quant aux prestations que
l'assureur-accidents sera amené à fournir. D'ailleurs, l'évaluation par le Dr
C. de l'activité qui demeure exigible de la part du recourant prenait en compte
les sollicitations des deux épaules de l'assuré et non pas seulement de l'une
d'elles (D.5/84, p.4 in fine). L'état de santé sur lequel se fonde cette
évaluation ayant changé, de sorte qu'il ne pouvait plus être qualifié de stabilisé,
il était prématuré pour l'intimée, en l'état du dossier, de rendre une décision
sur les conséquences du second accident seulement. Il se justifie dès lors
d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle
examine, le moment venu, dans le cadre d'une seule décision, le droit du recourant
à des prestations eu égard aux conséquences de chacun des deux accidents en
question.
4.
Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.61 litt.a LPGA). Vu le
sort de la cause, le recourant a droit à des dépens (art.61 litt.g LPGA; 48
LPJA
).
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Annule la décision
attaquée et renvoie la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et
nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue au recourant
une indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge de l'intimée.
Neuchâtel, le 13 décembre 2006
Art. 8 LPGA
Invalidité
1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2
Les assurés mineurs sans activité lucrative
sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique,
mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale
ou partielle.
1
3
Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas
d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés
invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF
du 21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
3852;
FF
2001
3045
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003
(4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
3852;
FF
2001
3045
).
Art. 56 LPGA
Droit de recours
1
Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours.
2
Le recours peut aussi être formé lorsque
l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de
décision sur opposition.
Art. 18 LAA
Invalidité
1
Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA
1
) à 10 % au moins par
suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.
2
2
Le Conseil fédéral règle l’évaluation du degré
de l’invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à
l’art. 16 LPGA.
3
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin
2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3453
3470;
FF
2002
763
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (RS
830.1
).
Art. 24 LAA
Droit
1
Si, par suite de l’accident, l’assuré souffre
d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou
psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité.
1
2
L’indemnité est fixée en même temps que la
rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le
traitement médical est terminé.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF
du 21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
3852;
FF
2001
3045
).
Art. 36 OLAA
1
Une atteinte à l’intégrité est réputée durable
lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même gravité
pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l’intégrité physique,
mentaleou psychique subit, indépendamment de la diminution de la
capacité de gain, une altération évidente ou grave.
1
2
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est
calculée selon les directives figurant à l’annexe 3.
3
En cas de concours de plusieurs atteintes à
l’intégrité physique, mentaleou psychique, dues à un ou plusieurs accidents,
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est fixée d’après l’ensemble du
dommage.
2
L’indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré.
Il est tenu compte, dans le taux d’indemnisation, des indemnités déjà reçues en
vertu de la loi.
4
Il sera équitablement tenu compte des
aggravations prévisibles de l’atteinte à l’intégrité. Une révision n’est
possible qu’en cas exceptionnel, si l’aggravation est importante et n’était pas
prévisible.
3
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai
2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3881
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3881
).
3
Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO
1998
151).