ne_gerichte · CMPEA.2023.62 · 2017-10-06 · fr

Placement d’enfants et retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 26.02.2024 CMPEA.2023.62 (INT.2024.90)

Que
A. bénéficie actuellement d'une mesure de curatelle de représentation avec
gestion du patrimoine au sens des articles 394 al. 1 et 395 al. 1 CC,
l'intéressée étant privée de l'exercice des droits civils pour tout le domaine
contractuel ; que cette mesure est assumée par la curatrice B., désignée par décision
de l'APEA du 8 mai 2013,
Que
par lettre du 19 mai 2016 (recte : 2017), la curatrice s'est adressée à la
présidente de l'APEA, en annexant à son courrier une lettre rédigée par A. à
son attention le 18 mai 2017, dans laquelle celle-ci l’informe de son souhait
d'effectuer un versement de 1'000 francs en faveur de son fils X. à titre de
provision en faveur de l'étude d'avocat C., précisant qu'elle n'a pas de pièces
justificatives à présenter mais qu'elle fait totalement confiance à son fils,
ce dernier ayant besoin des services d'un avocat afin de régler un problème en
matière d'assurance sociale,
Que
la curatrice sollicite l'APEA afin qu'elle réponde à la demande de A. ; qu'elle
précise qu'au cours de ces deux dernières années, entre ses deux parents, X. a
reçu la somme de 45'000 francs, dont 20'000 francs de sa mère, que ses demandes
n'ont jamais cessé et qu'elle doute que ce nouveau don soit le dernier,
indiquant savoir que l’intéressé exerce des pressions sur ses parents pour en
obtenir toujours davantage, pressions auxquelles il est particulièrement
difficile à sa mère de faire face,
Que
le greffe de l'APEA a requis de la curatrice un relevé des comptes de la banque
D. de A. le 23 mai 2017,
Que
par décision du 9 juin 2017, l'APEA a demandé à la curatrice de ne pas donner
suite à la demande de A.,
Qu'elle
expose à cet égard que le versement à X. d’un montant de 1'000 francs n’est pas
documenté, que la protection des intérêts recherchée par la mesure ne pourra
pas être atteinte si l’intéressée « continue à se dépouiller comme elle le
fait », que par ailleurs les frais auxquels X. devra faire face seront
sans doute supérieurs à 1'000 francs de telle sorte que sa mère, s’il n’a pas
droit à l’assistance judiciaire, devra continuer à verser de l’argent sans que
l’on comprenne exactement l’utilité de la démarche,
Que
par lettre du 21 juin 2017, qu’ils co-signent, X. et A. déposent un recours
contre la décision du 9 juin 2017,
Qu’ils
souhaitent toujours que ce versement de 1'000 francs puisse être effectué, à
titre d’avance sur héritage, afin de pallier les difficultés financières de X. ;
que ce dernier se déclare « parfaitement d’accord avec les arguments qui
figurent dans [la] décision », et qu’il dépose une copie d’un projet de
lettre de Me C., du 30 mai 2017, à la Fondation de prévoyance E.,
indiquant qu’il s’agit en substance de « réviser l’attribution du paiement
de [sa] rente LPP, ce qui représentera à l’heure actuelle déjà un versement
rétroactif de plusieurs dizaine de milliers de francs »,
Qu’une
avance de frais de 300 francs a été demandée par ordonnance du 23 juin 2017,
Qu’en
réponse à celle-ci, par lettre du 26 juin 2017, X. se plaint en substance de ce
que la curatrice n’a pas informé sa mère de la manière la plus efficiente de
procéder, notamment qu’on ne lui a pas demandé de fournir de justificatifs,
alors que c’est un des reproches contenus dans la décision du 9 juin
2017 ; que la curatrice fait preuve de partialité à son égard ; qu’au
vu de sa situation financière fort délicate, il a de la peine à comprendre
pourquoi il doit encore payer une avance de frais pour obtenir gain de cause,
Que
par lettre du 27 juin 2017, A. a en substance informé le président de la Cour
qu’elle renonçait à avancer 300 francs ainsi qu’à poursuivre la procédure de
recours,
Qu’invitée
à déposer d’éventuelles observations, l’APEA, par sa présidente, a indiqué le
30 juin 2017 qu’elle renonçait à en formuler,
Qu’il
convient de prendre acte du retrait du recours en tant qu’il émane de A.,
Que
s’agissant de X., celui-ci n’a pas versé l’avance de frais requise,
Qu’en
pareil cas, un second délai pour verser l’avance de frais est en principe fixé
et que, à défaut de versement, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur
le recours,
Que
X. prétend être indigent, tout en ne requérant pas formellement l’assistance
judiciaire,
Qu’on
peut toutefois, exceptionnellement, renoncer à l’exigence d’une avance de frais
compte tenu de ce qui va suivre,
Que
le recours est recevable, ayant été déposé en temps utile et contestant en
substance la décision attaquée, même s’il ne contient pas de conclusion tendant
formellement à l’annulation de celle-ci,
Que
A. est privée de l’exercice des droits civils pour tout le domaine contractuel
et que la donation qu’elle envisageait de faire à son fils est un contrat (cf.
art. 239ss CO), de telle sorte que la curatrice a procédé correctement en
soumettant le souhait de l’intéressée à l’APEA,
Qu’il
est par ailleurs vrai que la loi, à l’art.
412 al. 1 CC
,
interdit au curateur d’effectuer des donations, à l’exception des présents
d’usage, et que cette interdiction vise aussi bien le cas où le curateur agit
au nom de la personne concernée que le cas où il donne son consentement à un
tel acte (
Steinauer/Fountoulakis
, Droit des personnes physiques et de la
protection de l’adulte, 2014, N. 1213 p. 540),
Que
les 1'000 francs que A. souhaite verser à son fils ne constituent pas un
présent d’usage,
Que,
cela dit, la décision attaquée apparaît inopportune dans son résultat,
Que
l’autorité de première instance a en effet considéré que ce montant de 1'000
francs n’était pas documenté, lorsqu’elle a examiné la question le 31 mai 2017,
et que les documents produits par le recourant en annexe au recours du 21 juin
2017 permettent de comprendre de quoi il retourne, étant précisé que ce n’est
que le 31 mai 2017 au plus tôt que X. a reçu le projet de lettre établi par son
avocat,
Qu’on
relèvera à cet égard que l’APEA aurait dû demander des précisions à la
curatrice et/ou à A. au vu du contenu de la lettre du 18 mai 2017, comme elle
l’a d’ailleurs fait à juste titre s’agissant de se renseigner sur l’état des
comptes de la banque D. de A.,
Que
le projet de lettre rédigé par Me C. à la Fondation de prévoyance E. permet de
comprendre, alors qu’un cas AI a été reconnu en faveur de X., que deux
institutions de prévoyance sont en désaccord quant à savoir laquelle devra
verser des prestations d’invalidité du second pilier,
Que
cette question est très vraisemblablement d’une importance non négligeable pour
le recourant et que sa résolution apparaît nécessaire pour lui permettre de
sortir de l’état d’indigence dont il se plaint,
Qu’on
peut dans ces circonstances comprendre que sa mère ait souhaité l’aider,
Qu’on
relèvera également, ainsi que cela ressort du dossier de l’APEA, que dans un
passé récent un total de 20'000 francs a été versé, avec l’accord de l’APEA, à X.
par sa mère, à titre d’avance sur héritage, sans que les demandes ayant conduit
à ces autorisations n’aient mentionné autre chose que des difficultés
financières,
Qu’on
relèvera encore qu’au 23 mai 2017, A. était titulaire d’une fortune de
109'427.12 francs, de telle sorte qu’un versement justifié de 1'000 francs
n’aura pas pour effet qu’elle continue « à se dépouiller »,
Qu’enfin
A. dispose de son discernement et qu’il n’apparaît pas qu’elle serait
contrainte par son fils de procéder à un tel versement,
Qu’il
se justifie ainsi d’admettre le recours et d’autoriser, dans le cas d’espèce,
le versement d’un montant de 1'000 francs dans le but bien précis décrit par le
recourant,
Que
les frais de la présente décision resteront à la charge de l’Etat,
Par
ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Prend acte du
retrait de son recours par A.
2.
Admet le recours
en tant que déposé par X. et annule la décision rendue le 9 juin 2017 par
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte à Neuchâtel.
3.
Statuant
elle-même, autorise la curatrice à verser à X. un montant de 1'000 francs,
destiné au paiement des honoraires de l’avocat Me C. en lien avec la rente
invalidité du second pilier en faveur de X., au sens des considérants.
4.
Laisse les frais
à la charge de l’Etat.
Neuchâtel, le 6 octobre 2017
Art. 412 CC
Affaires
particulières
1
Le curateur ne
peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer
des fondations ou effectuer des donations, à l'exception des présents d'usage.
2
Dans la mesure
du possible, il s'abstient d'aliéner tout bien qui revêt une valeur
particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.