ne_gerichte · CACIV.2020.9 · 2018-01-08 · fr

Bail à ferme agricole. Application de l’article 2 al. 2 CC (abus de droit) dans le cadre de la résiliation ordinaire du contrat au sens de l’article 16 LBFA.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.05.2020 CACIV.2020.9 (INT.2020.235)

A.
Le 8 janvier 2018, X.________ a déposé une demande qui
portait les conclusions suivantes :
«
Principalement
1.
Déclarer
nulle la résiliation du contrat de bail à ferme agricole intervenue le 19
novembre 2015 pour le terme d’automne 2022 ;
Subsidiairement
2.
Annuler
la résiliation du contrat de bail à ferme agricole intervenue le 19 novembre
2015 pour le terme d’automne 2022 ;
Très subsidiairement
3.
Accorder
à X.________ une prolongation de bail à ferme agricole de six ans, soit
jusqu’au terme d’automne 2028 ;
En tout état de cause
4.
Sous
suite de frais et dépens ».
À l’appui de ses conclusions, X.________ a allégué ce
qui suit. Il était viticulteur indépendant. En automne 2007, il avait oralement
conclu un contrat de bail à ferme agricole avec Y.________ pour l’exploitation
de la parcelle no (...) du cadastre de Z.________ (ndr : «
Domaine
A.________
»). Au décès de ce dernier, les défenderesses – composant
ensemble son hoirie – avaient envisagé de lui vendre le domaine. Elles avaient
cependant décidé de céder la parcelle à B.________, viticulteur à Z.________,
notamment au prétendu motif que celui-ci aurait formulé une meilleure offre
alors que tel n’était pas le cas. La commission foncière agricole avait décidé
d’autoriser B.________ à acquérir la parcelle querellée. X.________ ne s’était
pas opposé à cette décision mais avait déclaré qu’il entendait exercer son
droit de préemption légal. À la suite de la mention de l’exercice de son droit
futur, les défenderesses avaient résilié le bail. Le bail avait été résilié pour
éluder les dispositions impératives sur le droit de préemption du fermier. Le
domaine était très bien entretenu. Le terrain querellé représentait le tiers de
la surface que X.________ exploitait de sorte que l’en priver aurait un effet
extrêmement important sur la viabilité de son exploitation. Il avait par
ailleurs consenti à d’importants investissements. Son fils était destiné à
reprendre le domaine. Il serait extrêmement difficile de trouver un terrain de
remplacement.
B.
Le 17 mai 2018, l’hoirie Y.________ composée de Y
1
________,
Y
2
________ et Y
3
________ (ci-après aussi :
l’hoirie), a déposé sa réponse en prenant les conclusions suivantes :
«   1. Rejeter toutes les demandes du 8 janvier 2018.
2. Sous suite de frais et dépens ».
À l’appui de ses conclusions, l’hoirie alléguait ce
qui suit. Les hoirs n’avaient jamais eu l’intention de vendre les vignes à X.________
car elles s’étaient rapidement rendues compte qu’il négligeait les vignes
louées. Il n’était dès lors pas question de le garder en tant que fermier.
Plusieurs professionnels avaient constaté que l’état des vignes s’était
fortement dégradé depuis son arrivée. L’hoirie n’avait eu d’autre choix que
d’agir pour éviter que les défauts ne s’aggravent et que le travail appliqué de
leur père soit anéanti. Le 19 novembre 2015, l’hoirie avait sommé X.________
d’entretenir dans les règles de l’art le terrain et les vignes louées.
Simultanément, l’hoirie avait décidé de résilier de manière ordinaire le
contrat de bail en respectant toutefois la durée légale initiale de 15 ans,
soit pour le terme d’automne 2022. La résiliation était parfaitement valable.
Elle était par ailleurs la seule solution pour l’hoirie au vu des négligences
du fermier quant à ses devoirs légaux. Aujourd’hui encore, le domaine faisait
état de nombreux défauts d’entretien. Dans ces conditions, X.________ ne
pouvait prétendre à la prolongation de la durée de son bail. Ce dernier n’était
au demeurant pas titulaire d’un droit de préemption légal dès lors qu’il
n’avait notamment pas une entreprise agricole au sens de l’article 7 LDFR. Indépendamment
de cet élément, aucun cas de préemption n’était réalisé, la vente définitive du
terrain de A.________ n’étant pas convenue. La résiliation du 19 novembre 2015
n’avait ainsi pas pu être un moyen d’empêcher X.________ d’exercer le droit
précité.
C.
Le 26 juillet 2018, X.________ a déposé ses déterminations
sur les faits de la réponse. Il affirmait en substance que l’hoirie désirait
vendre le terrain et cela de façon évidente. Les négociations étaient très
avancées s’agissant de la vente. Les vignes n’avaient jamais été négligées, cet
argument étant apparu au moment où l’hoirie expliquait vouloir vendre à
quelqu’un d’autre qui désirait pouvoir disposer du domaine «
dès
l’achat
». Les critiques sur l’état d’entretien avaient été formulées
de manière à justifier une résiliation faite en réalité pour éluder les
dispositions de la LDFR. Peu importait qu’il ne soit pas titulaire d’une
entreprise agricole. Il s’agissait d’une analyse de droit, que la procédure
confirmerait ou pas lorsqu’il ferait valoir son droit de préemption. Etait
déterminant ici le fait que la résiliation était bien intervenue peu après le
moment où il avait exprimé qu’il ferait valoir ce droit.
D.
Le 5 octobre 2018, l’hoirie a déposé une duplique, réaffirmant
notamment que le domaine A.________ souffrait de négligences, ce qui avait été
constaté non seulement par un expert reconnu et impartial, mais également par
un commissaire viticole et viticulteur voisin, dont les parcelles avaient été
contaminées par les manquements de X.________.
E.
Le 26 novembre 2018, X.________ a déposé des explications sur
les faits de la duplique. Il a également requis une expertise judiciaire
tendant à démontrer que son domaine était bien entretenu.
F.
Par ordonnance de preuves du 13 décembre 2018, le Tribunal
civil a en substance admis les preuves littérales déposées par les parties, admis
les preuves testimoniales proposées par ces dernières (3 témoins chacun),
réservé leurs interrogatoires et rejeté l’expertise judiciaire, au motif que
celle-ci ne pourrait porter que sur l’état actuel du domaine, alors que la
question était de savoir si, au moment où le congé daté du 19 novembre 2015
avait été signifié, le motif invoqué (négligence dans l’entretien des vignes)
était fondé.
G.
Le 19 mars 2019, une audience s’est tenue, lors de laquelle
les témoins qui suivent ont été auditionnés :
·
C.________ (témoin demandeur ; viticulteur et œnologue
diplômé) ;
·
D.________ (témoin demandeur ; vigneron-encaveur) ;
·
E.________ (témoin demandeur ; horticulteur-paysagiste) ;
·
F.________ (témoin défenderesses ; vigneron-encaveur) ;
·
G.________ (témoin défenderesses ; conseiller viticole,
ingénieur agronome et œnologue) ;
·
H.________ (témoin défenderesses ; inspecteur au contrôle
suisse du commerce des vins).
En tant
que besoin, les déclarations des témoins seront reprises dans la partie en
droit de la présente décision.
Les
parties ont également renoncé à plaider oralement et convenu de déposer des
plaidoiries écrites.
H.
Le 28 mai 2019, X.________ a déposé sa plaidoirie écrite et
confirmé ses conclusions. Selon lui, aucun défaut d’entretien ne pouvait lui
être reproché. C’est exclusivement la mention du droit de préemption qui avait
convaincu l’hoirie de résilier le bail, ce qui constituait manifestement un
abus de droit et un congé‑représailles. Son bail avait été résilié pour
que l’acheteur ait les mains libres et ne se voit pas opposer le droit de préemption.
Il aurait toutefois été plus aisé pour l’acquéreur de résilier le bail que pour
l’hoirie, la loi sur le bail à ferme agricole facilitant une telle résiliation,
pour le bailleur désirant exploiter lui-même le terrain. Le comportement des
bailleresses confinait donc au contournement de règles légales impératives et
imposait dès lors de constater la nullité, respectivement d’annuler la
résiliation litigieuse. Subsidiairement, le bail devait être prolongé, à mesure
qu’aucune violation des devoirs du fermier ne pouvait être retenue à son
encontre, respectivement que la résiliation aurait des conséquences extrêmement
dommageables pour son exploitation.
I.
Le 29 mai 2019, l’hoirie a déposé ses plaidoiries écrites et
confirmé ses conclusions. La résiliation litigieuse ne visait pas à éluder la
loi puisque l’exercice d’un droit de préemption était subordonné à ce que la
durée légale initiale du bail prévue par la LBFA soit échue et à ce que le
fermier soit propriétaire d’une entreprise agricole. Or ces deux conditions
faisaient défaut à l’espèce. Quoiqu’il en soit, la garantie constitutionnelle
du droit de propriété serait fortement mise à mal si l’on devait considérer que
la résiliation d’un contrat de bail à ferme agricole à l’échéance du délai
initial serait nulle au motif qu’elle empêcherait la naissance du droit de
préemption du fermier. S’agissant de l’annulation du congé, le législateur
avait expressément écarté cette protection du fermier au moment de
l’établissement de la LBFA. Quant à la prolongation de bail, elle ne pouvait
pas être raisonnablement imposée à l’hoirie, à mesure que l’administration des
preuves avait démontré que X.________ n’était pas le vigneron diligent pour
lequel il tentait de se faire passer.
J.
Le 11 décembre 2019, le Tribunal civil a statué au fond, en
rendant un jugement dont le dispositif a la teneur suivante :
«   1. Constate la nullité de la résiliation du contrat de bail à
ferme agricole signifiée par courrier daté du 19 novembre 2015 pour le terme
d’automne 2022.
2. Arrête les frais de la présente procédure à CHF 3'647.00,
avancés par le demandeur à hauteur de CHF 3'432.00 et par les défenderesses à
hauteur de CHF 215.00, et les met à la charge des défenderesses, solidaires.
3.
Condamne les défenderesses, solidaires, à verser au demandeur, pour la
procédure de conciliation et la procédure au fond, une indemnité de dépens
fixée à CHF 5'800.00 ».
À
l’appui de son dispositif, le Tribunal civil a exposé ce qui suit. L’article
271 CO («
annulabilité du congé
») n’était pas applicable aux
contrats de bail à ferme agricole. Cependant, il y avait une place pour
l’application autonome de l’article 2 al. 2 CC. Au vu du dossier, il semblait
bien que X.________ était propriétaire d’une exploitation agricole au sens de
la LDFR et qu’il était titulaire d’un droit de préemption. Par contre, il était
difficile de conclure, vu l’intervalle de plus de onze mois qui séparait le
courrier du 7 décembre 2014 par lequel X.________ informait l’hoirie qu’il
entendait exercer son droit de préemption, de la résiliation du bail du 19
novembre 2015, que la seconde était motivée par le premier. Il convenait de
retenir que X.________ avait échoué à démontrer que l’hoirie lui avait notifié
la résiliation de son bail afin qu’il ne puisse pas exercer son droit de préemption.
Par contre, le congé, pour d’autres motifs, contrevenait néanmoins aux règles
de la bonne foi, au sens de l’article 2 CC, de sorte qu’il devait être déclaré
nul. En effet, il convenait de constater que les négligences alléguées du
fermier n’avaient fait l’objet d’aucune mise en demeure formelle avant le 19
novembre 2015 – date de la résiliation du contrat – et, d’autre part, qu’elles
n’étaient pas fondées au vu du dossier, alors que ce sont elles qui, selon
l’hoirie elle‑même, avait conduit celle-ci à résilier le contrat de bail.
K.
Par mémoire du 27 janvier 2020, l’hoirie appelle de cette
décision en prenant les conclusions suivantes :
«   1. Déclarer l’appel recevable.
2.  Principalement et statuant au fond, annuler le jugement du
11 décembre 2019 et rejeter la demande du 8 janvier 2017 (recte :
2018) déposée par  X.________ dans toutes ses conclusions.
3.  Subsidiairement, annuler le jugement entrepris et renvoyer la
cause à la première instance pour nouvelle décision au sens des considérants.
4.  En tout
état de cause, sous suite de frais et dépens de première et seconde
instance ».
À
l’appui de ses conclusions, l’hoirie considère que le Tribunal civil a, à tort,
cherché à déterminer l’existence d’un motif justifiant la résiliation, oubliant
qu’un bailleur agricole reste libre de résilier le contrat sans motif. La
question de savoir si l’article 2 al. 2 CC peut faire échec à la volonté du
législateur de ne pas faire de la motivation une condition de validité du congé
– qui serait nul puisque l’annulabilité n’existe pas dans la LBFA – doit être
résolue par la négative. Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’en matière de
protection contre les congés, il n’y a pas de place pour une application de
l’article 2 al. 2 CC, de sorte qu’un congé manifestement abusif n’est
sanctionné que d’une annulabilité, l’article 2 al. 2 CC et son éventuelle
nullité ne trouvant pas application. Par ailleurs, aucune des conditions
permettant à X.________ de se prévaloir d’un droit de préemption n’est remplie.
Enfin, il est faux de prétendre que c’est subitement au moment de la
résiliation que l’hoirie a eu à se plaindre de son fermier, puisque dès la
reprise du terrain et alertées par un voisin, les hoirs avaient fait le tour
des vignes avec un professionnel, qui leur avait conseillé de faire un constat.
Dans l’attente de ce dernier, elles avaient déclaré à X.________, par courrier
du 25 novembre 2014, qu’elles étaient surprises de constater l’état des vignes.
Pour ce qui était des négligences, elles avaient été constatées et auraient dû
être retenues par le tribunal. Ces négligences excluaient
de facto
un
congé pouvant être sanctionné de nullité, puisque seul un congé manifestement
abusif pouvait être déclaré nul.
L.
Dans sa réponse du 2 mars 2020, l’intimé conclut au rejet de
l’appel, avec suite de frais et dépens. Il considère que la critique des faits
dans la partie «
rappel des faits
» du mémoire d’appel est
insuffisamment motivée et ne remplit pas les exigences de à l’article 311 al. 1
CPC. Le même reproche peut être fait à certains pans entiers du grief «
de
la constatation inexacte et incomplète des faits »
tout comme à celui
de
« l’abus manifeste de droit
». L’hoirie se trompe
lorsqu’elle estime qu’en matière de bail agricole, si un congé satisfait aux
formes légales, il est forcément valable, seule la prolongation entrant en
ligne de compte et l’article 2 al. 2 CC ne trouvant pas application. En effet,
en tant que principe général du droit, l’interdiction de l’abus de droit
s’applique pleinement. La distinction entre nullité et annulabilité n’a qu’un
intérêt théorique. Dans les deux cas, la conséquence est la même, soit que la
résiliation ne développe aucun effet et cela dès son origine. Quoiqu’il en
soit, dès lors que l’article 271 CO ne trouve pas application, c’est bien la
nullité de la résiliation qui devait être constatée. S’agissant du grief
traitant de l’application correcte de l’article 47 LDFR, il doit être déclaré
irrecevable, l’hoirie n’ayant pas d’intérêt pratique et actuel à revoir cette
partie du jugement, qui de surcroit n’a aucune influence sur le dispositif.
Enfin, c’est à juste titre, en appréciant et en relatant précisément les moyens
de preuve à disposition ainsi que la chronologie des évènements, que le Tribunal
civil a considéré qu’il existait un nombre suffisant d’indices d’abus
manifestes de la part de l’hoirie, en relation avec la résiliation du bail.
M.
Le 11 novembre 2019, les appelantes ont fait usage de leur
droit de réplique inconditionnel et ont confirmé les moyens et conclusions
figurant dans leur mémoire. En tant que besoin, les éléments mentionnés dans
cet écrit seront repris ci‑dessous.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal, l’appel est recevable sous cet
angle (art.
311 al. 1 CPC
).
2.
L’hoirie considère tout d’abord que le Tribunal civil a violé
le droit en retenant que l’article
2 al. 2 CC
permettait d’appliquer, de manière autonome, les motifs de l’article
271 CO
à un contrat de bail à ferme agricole. Selon
l’hoirie, si le congé respecte les conditions de validité légales, seule une
prolongation de bail peut éventuellement entrer en ligne de compte. Les motifs
de la résiliation n’ont jamais à être examinés sauf pour en tenir compte dans
le cadre d’une prolongation de bail.
a) En
vertu de l’article
2 CC
, «
[c]hacun est tenu
d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne
foi
» (al. 1). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la
loi (al. 2).
La loi
ne définit pas la notion d'abus de droit, mais se contente d'en énoncer la
sanction, qui intervient par le refus de la protection légale. Selon le
Tribunal fédéral, «
la règle prohibant l'abus de droit permet au juge
de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit
allégué créerait une injustice manifeste
» (
ATF 135 III 163
,
cons. 3.3.1). Toujours d'après
le Tribunal fédéral, «
ce
que l'article
2 CC
exprime, c'est un principe
de portée tout à fait générale, un guide pour l'application de la loi, une
limite à l'exercice de n'importe quel droit ; c'est donc une règle fondamentale
issue de considérations d'ordre éthique et qui s'ajoute aux règles relatives
aux différents rapports de droit particuliers pour les compléter et contribuer
à leur application
» (
ATF 83 II 345
,
cons. 2, traduit au JT 1958 I 194). Les cas typiques d'abus de droit revêtent
les formes suivantes : l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit,
l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la
disproportion grossière des intérêts en présence et le résultat manifestement
contraire à l'équité, l'exercice d'un droit sans ménagement, l'attitude
contradictoire (
venire contra factum proprium
). L'interdiction de l'abus
de droit est valable pour l'ensemble de l'ordre juridique et les règles de la
bonne foi limitent l'exercice de tous les droits. Les normes relatives à
l'interdiction de l'abus de droit ont une importance telle qu'elles font partie
de l'ordre public suisse positif (
Saviaux
, Baux de courte durée et
contestation du loyer initial in : PJA 2010 p. 289 ss, titre n° 5, let. a
et les nombreuses références citées). Le Tribunal fédéral opère une approche
casuistique en rappelant que l'article
2 CC
«
ne vise
pas à écarter d'une manière toute générale, pour certaines catégories de cas,
l'application des règles du droit civil, mais permet au juge de tenir compte de
particularités propres au cas d'espèce, lorsque, en raison des circonstances de
l'espèce, l'application normale de la loi ne se concilie exceptionnellement pas
avec les règles de la bonne foi
» (
Mihaela Amoos
, La théorie de
l’abus de droit en relation avec les droits absolus, thèse Lausanne, 2002, p.
44 et 211, cité par Saviaux, op. cit., p. 295) et que le juge, en matière
d'abus de droit, «
n'applique pas des règles rigides. Il statue en
tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier
» (
ATF 115 III 331
,
cons. 5a, traduit au JT 1991 I 150). Sous réserve de l’abus de droit (art. 2
al. 2 CC), la résiliation du bail à ferme agricole (art.
16 de
la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
) est
entièrement libre (
Benno Studer et al
., Das Landwirtschaftliche
Pachrecht, 2
e
éd., 2007, n° 375, p. 109). On soulignera que selon la
lettre même de l’article
2 al. 2 CC
, pour ne pas être protégé
par la loi, l’abus de droit doit être manifeste (cf. aussi arrêt du TF du
29.08.2019
[4A_396/2018]
cons. 4.2.2)
b)
Conformément à ce qui précède, on doit retenir que l’abus de droit est un
principe juridique de portée générale, trouvant application dans toutes les
causes à juger. Il est vrai que le cas qui nous occupe est singulier en ce sens
que l’article
271 CO
– qui ne s’applique pas au bail à
ferme agricole selon la volonté du législateur – se confond pour ainsi dire
avec l’article
2 al. 2 CC
, à tel point que le Tribunal
fédéral a jugé qu’en matière d’annulabilité du congé, il n’y avait pas de place
pour une application autonome de l’article
2 al. 2 CC
(
ATF 133 III 175
).
Ce raisonnement est cependant cohérent puisque l’application de l’article
271 CO
est moins restrictive que celle de l’article
2 al. 2 CC
. En effet, l’article
271 CO
trouve
application même si
l'attitude
de la partie donnant congé à l'autre ne constitue pas un abus de droit
«
manifeste
»
au sens de l'
article
2 al. 2 CC
(
ATF 136 III 190
cons. 2).
L’article
2 al. 2 CC
est ainsi englobé dans l’application de l’article
271 CO
. Par contre, dès le moment où l’article
271
CO
ne s’applique plus, ce qui est le cas en l’espèce, puisque nous avons
affaire à un bail à ferme agricole et que la LBFA ne contient pas de
disposition analogue, il n’y a pas de raison que l’application de l’article
2 al. 2 CC
soit écartée. Au contraire, il s’agit du dernier
«
filet de sécurité
» légal permettant à celui qui a été
victime d’une injustice manifeste de ne pas en subir les conséquences. Le grief
des appelantes doit dès lors être rejeté.
3.
Les appelantes considèrent ensuite que le Tribunal civil a
violé l’article
47 LDFR
en retenant qu’il semblait
que X.________ était titulaire d’un droit de préemption.
a) Un
intérêt est requis pour exercer toute voie de droit. Le justiciable qui fait
valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à
voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de
protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours
et doit être constatée d’office. Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le
recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (arrêt du TF du
25.06.2004
[5C.89/2004]
cons. 2.2.1).
b) En
l’espèce, le Tribunal civil a indiqué ce qui suit dans ses motifs :
« Au
vu du dossier, il semble bien que le demandeur soit propriétaire d’une
exploitation agricole, au sens de la LDFR, et qu’il soit titulaire d’un droit
de préemption. Cette question peut cependant rester indécise dans le cadre de
la présente procédure, pour la raison exposée ci-après […] : »
.
Il n’a ainsi pas tranché la question. Par ailleurs, cette question n’a eu
aucune influence sur le dispositif de la décision attaquée, le Tribunal civil
ayant admis les conclusions de X.________ pour d’autres motifs, après avoir en
particulier nié que l’annonce par le locataire qu’il exercerait son droit de
préemption avait motivé la résiliation de son bail, et donc retenu que la
titularité ou non du droit de préemption était sans pertinence pour l’issue du
présent litige. La Cour d’appel civile est ainsi saisie d’une question purement
théorique et hypothétique. Comme l’hoirie l’admet elle-même dans son appel, ce
n’est que dans l’hypothèse où elle souhaiterait vendre le terrain que la
question se poserait (et encore, uniquement si X.________ devait tenter
d’exercer son droit de préemption, ce qui n’est pas certain non plus). Dans
cette mesure, le grief des appelantes doit être déclaré irrecevable.
Le même
sort doit être réservé au grief de constatation inexacte et incomplète des
faits en relation avec l’existence d’une entreprise agricole au sens de l’article
7 LDFR, puisque sa résolution n’aurait eu de sens que si la question relative
au droit de préemption avait dû être tranchée.
Il
n’est pas non plus nécessaire de se pencher sur la question de savoir si le Tribunal
civil aurait dû déclarer nulle ou annuler la résiliation, car dans les deux
cas, la résiliation n’ayant pas encore déployé ses effets (le terme étant en
automne 2022), le résultat est le même. En effet, la différence principale
entre le régime de la nullité et celui de l’annulabilité est que l’acte
annulable est valable à l’origine (alors que l’acte nul ne déploie aucun effet
dès le départ) mais qu’il peut être privé de ses effets rétroactivement, pour
autant que la partie lésée saisisse l’autorité à cette fin et moyennant qu’elle
respecte les conditions légales pour ce faire (cf. en ce sens :
Corboz
,
Les congés affectés d’un vice, in : 9
e
séminaire du droit du
bail, Neuchâtel, 1996, p. 5-6 et 8).
4.
Les appelantes font également valoir que, contrairement à ce
que le Tribunal civil a retenu, ce n’est pas subitement au moment de la
résiliation qu’elles se sont plaintes de leur fermier, mais dès la reprise du
terrain. À cette époque, elles avaient fait le tour des vignes avec un
professionnel (H.________) qui leur avait conseillé de faire un constat. Dans
l’attente de ce dernier (établi en mars 2015), elles avaient informé X.________,
par courrier du 25 novembre 2014, qu’elles étaient surprises de constater
l’état des vignes.
a) Aux
termes de l’article
311 al. 1 CPC
, l’appel doit être
motivé. Selon la jurisprudence, il incombe à l’appelant de démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (
ATF 138 III 374
cons. 4.3.1). L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée soit
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (arrêt du TF du
01.09.2014 [4A_290/2014
]
cons. 3.1 et les
références citées).
b) En
lien avec la chronologie des événements, le Tribunal civil a notamment retenu :
« Il résulte du dossier que ce n’est pas avant le courrier du 25 novembre
2014 que les défenderesses ont, pour la première fois, informé le demandeur
qu’elles estimaient que les vignes qu’elles lui louaient souffraient d’un
manque d’entretien
.
[…] Cependant, la critique n’est formulée que de
manière vague et générale (« aspect négligé des ceps », sans autre
précision), sans mise en demeure d’y remédier dans un certain délai, faute de
quoi le contrat serait résilié. On doit en conclure qu’en novembre 2014, les
défenderesses n’estimaient pas que la situation nécessitait d’autres
dispositions qu’une mention laconique dans un courrier, qui d’ailleurs
concernait un tout autre sujet (les défenderesses y informaient le
demandeur qu’un autre acheteur que lui avait été choisi) […] il convient de
constater d’une part que les négligences alléguées du fermier n’ont fait
l’objet d’aucune mise en demeure formelle avant le 19 novembre 2015 […]
.
Ainsi,
on doit constater que le Tribunal civil n’a pas retenu que c’était subitement
au moment de la résiliation que les appelantes s’étaient plaintes de leur
fermier. Au contraire, le Tribunal civil a précisément évoqué le courrier du 25
novembre 2014, dont font mention les appelantes dans leur mémoire, et développé
pourquoi ces dernières ne pouvaient pas s’en prévaloir, à savoir que les
membres de l’hoirie s’étaient contentées d’une critique formulée de manière
vague et générale, sans mise en demeure de remédier aux manquements dans un
certain délai. Les appelantes, dans leur mémoire d’appel, n’indiquent cependant
pas en quoi ce raisonnement serait critiquable, se contentant de dire
« qu’il
était faux de prétendre que c’était subitement au moment de la résiliation que
les héritières de Y.________ auraient eu à se plaindre de leur fermier »
.
Ce n’est toutefois aucunement ce que le Tribunal civil a retenu. Dès lors et à
défaut d’avoir critiqué le constat de l’absence de mise en demeure formelle et
l’appréciation de la tournure toute générale du courrier du 25 novembre 2014 qui
ne leur permettait pas de se prévaloir de manquements importants du fermier
avant la résiliation du 19 novembre 2015, leur appel doit être déclaré
irrecevable sur ce point. Quoiqu’il en soit, la question reste sans incidence,
vu ce qui suit.
5.
Il reste en effet à analyser si la résiliation du bail du 19
novembre 2015 constitue un abus de droit manifeste de la part des appelantes, abus
dont la sanction serait attachée serait la nullité (ou l’annulabilité). Les
appelantes le contestent, notamment au motif que le congé donné ne peut être
considéré comme manifestement abusif, dès lors qu’il est établi, à leurs yeux,
que X.________ négligeait sa vigne, ce que même le Tribunal civil a constaté.
Ce dernier a toutefois jugé, à tort, que les négligences étaient insuffisantes
pour justifier une résiliation. À cet égard, l’appel est suffisamment motivé,
les appelantes s’étant longuement attelées à démontrer que leur thèse devait
l’emporter sur celle du Tribunal civil.
a) Le
régime du congé en matière de bail à ferme agricole reste gouverné par une
grande liberté. Non seulement il n'est soumis qu'à la forme écrite simple (art.
16 al. 1 LBFA
), mais il est valable même sans
indication de motifs. Si l'autre partie demande de connaître les motifs, comme
elle est autorisée à le faire (art.
16 al. 1, 2
e
phrase LBFA
), la loi ne prévoit pas de sanction directe à un refus. La
protection sous forme de la possibilité de faire annuler le congé a été écartée.
Il en découle que les possibilités de résiliation ne peuvent être restreintes
aux cas dans lesquels il y aurait de justes motifs et que la seule protection
instituée dans ce cadre par la loi au profit du fermier est celle de la
possibilité d'une prolongation du bail (art.
26 ss
LBFA
) (RFJ 2008 p. 269 ss, cons. 5, let. f, par. 3 et les références
citées).
b) Au
vu de ces éléments, la place réservée à l’abus de droit en matière de
résiliation du bail à ferme agricole apparaît particulièrement restreinte, ce
d’autant plus qu’en l’espèce, les parties ne le contestent pas, on est en
présence d’une résiliation ordinaire du contrat de bail à ferme agricole. L’article
2 CC
pourrait probablement trouver à s’appliquer si la
résiliation litigieuse était purement chicanière, c’est-à-dire donnée, par
exemple, pour un motif qui n’aurait rien à voir avec l’exercice du bail à
proprement parler, comme une querelle strictement personnelle entre le bailleur
et le fermier.  En l’espèce, ce n’est toutefois pas le cas. Il ressort en effet
de l’administration des preuves que l’entretien de la vigne par l’intimé
n’était pas irréprochable. Tous les témoins sauf C.________ – mais qui est le
fils de l’intimé et le futur repreneur du domaine, de sorte que son témoignage
doit être relativisé – et D.________ – mais qui était l’expert privé de
l’intimé, qui est un camarade d’études du fils de celui-ci à l’école
d’œnologie, et qui ne se considère lui-même pas comme un spécialiste de la
vigne, de sorte que son témoignage doit lui aussi être, dans une certaine
mesure, relativisé – ont déclaré que l’entretien du domaine A.________ n’était
pas exempt de tout reproche. Voici une sélection de plusieurs
déclarations :
Le
témoin E.________ (horticulteur-paysagiste), qui connaissait l’intimé par le club
«
I.________
» n’a rien eu à redire concernant l’état des vignes.
Ce constat date toutefois du printemps 2018, de sorte qu’il n’est pas pertinent
pour juger de l’état du domaine à la date de résiliation. Il a par contre
considéré l’entretien du verger comme «
suffisant
» estimant
que pour sa part, il aurait tout arraché, à l’exception d’un cerisier et de deux
ou trois petits pommiers ;
Le
témoin F.________, voisin de parcelle du domaine A.________, a notamment
déclaré ce qui suit :
« Aujourd’hui, les vignes exploitées par X.________
sont bien entretenues. Auparavant, elles l’étaient moins bien, il y a eu des maladies
plusieurs années de suite. Il y avait un problème d’entretien récurrent. Le
chiendent, cela va une année, mais s’il y en a plusieurs années de suite, ce
n’est pas acceptable »
.
Le
témoin G.________, certes expert privé des appelantes, a néanmoins déclaré ce
qui suit :
« Le jour de la visite (ndr : en février 2015), je
ne peux pas dire que l’état d’entretien de la vigne était celui d’un « bon
père de famille ». Je dirais que l’état d’entretien était moyen. Ce
n’était pas un cas extrême de mauvais entretien. Ce n’était pas irréversible.
Si des mesures correctrices ont été prises depuis cette visite, l’évolution
négative peut être empêchée. Il était encore possible d’empêcher la chute de la
vigueur des vignes »
.
Le
témoin H.________, ancien directeur de la station viticole cantonale, a
notamment déclaré ce qui suit :
« Je me suis rendu dans les vignes
exploitées par X.________. Je ne me souviens plus de la date. Cela devait être
en 2016 ou 2017. Me J.________ me demande si cela pouvait être en 2014. Ce
n’est pas impossible. Je m’y suis rendu durant la belle saison. L’état
d’entretien était moyen. J’ai donné ces informations à la famille. […] Même en
regard des nouvelles manières d’exploiter les vignes, l’état de l’enherbement
n’était pas satisfaisant. Des travaux n’avaient pas été effectués à temps. […]
À mon avis, la vendange était en péril car les maladies avaient beaucoup
progressé. Me K.________ me demande si la vigne était en péril. Je réponds
qu’après plusieurs années de maladie, la pérennité des ceps peut être atteinte.
La Cour
d’appel civile n’occulte pas le fait que les manquements n’étaient pas d’une
gravité particulière ni que certains d’entre eux n’étaient pas forcément
imputables à un mauvais entretien mais plutôt aux aléas naturels, ni que la
situation était réversible. Toutefois, l’abus de droit, de par son essence, est
un correctif qui ne doit trouver application que devant une situation
profondément injuste, afin de précisément rétablir cette injustice. Il ne peut
faire obstacle à la liberté contractuelle, qui comprend aussi la liberté de
résilier un contrat. Ceci vaut d’autant plus lorsque, comme dans le cadre de la
LBFA, les possibilités de prolongation du bail viennent tempérer les rigueurs
de la résiliation. En l’espèce et dans la mesure où il ressort de
l’administration des preuves que l’entretien du domaine était tout de même
contrasté, on ne saurait retenir que la résiliation ordinaire constitue un abus
de droit manifeste de la part des appelantes. C’est d’autant moins le cas,
comme évoqué ci-avant, qu’il s’agit d’une résiliation ordinaire du contrat de
bail et non d’une résiliation anticipée au sens de l’article
17 LBFA
, qui aurait alors nécessité des «
circonstances
graves
» pour que la résiliation se justifie. Par ailleurs, aucune
base légale ne prescrit qu’une résiliation ordinaire du contrat de bail à ferme
agricole doit être précédée d’une mise en demeure formelle, en cas de
manquements imputables au fermier.
Enfin,
comme le Tribunal civil l’a retenu à juste titre, l’intimé a échoué à démontrer
que les appelantes lui avaient notifié la résiliation de son bail afin qu’il ne
puisse pas exercer son droit de préemption, pour les raisons suivantes. A
l’instar du Tribunal civil, on relèvera qu’un intervalle de temps important
sépare l’annonce de l’exercice du droit de préemption par l’intimé (7 décembre
2014) de la résiliation du 19 novembre 2015. Par ailleurs, dans l’esprit
des appelantes, l’intimé n’était pas titulaire de ce droit de préemption, ce
qu’elles n’ont pas manqué de lui dire, par courriel du 10 décembre 2014
déjà, propos appuyés par ailleurs par un «
avis de droit
». Il
apparaît ainsi douteux que les appelantes aient résilié le bail au motif
qu’elles craignaient l’exercice de ce droit de préemption. On peut certes
imaginer que la tentative même d’exercice du droit de préemption de la part de
l’intimé, qu’il en soit ou non titulaire, aurait été une complication dont les
appelantes et le potentiel acheteur souhaitaient se passer. Toutefois, l’administration
des preuves n’a pas porté sur cette question, de sorte que ce fait, qui n’a
d’ailleurs pas explicitement été allégué, n’est pas prouvé. Enfin, le droit de
préemption légal ne bénéficie pas d’une protection légale élevée, en ce sens
notamment que l'exercice du droit de préemption dépend de l'avis du cas de préemption,
communication qui n'est qu'une obligation du vendeur et dont la sanction de la
violation ne réside que dans des dommages-intérêts, étant encore précisé que passé
le délai absolu de deux ans dès l'inscription au registre foncier, l'exercice
n'est plus possible du tout, même lorsque l'acquéreur est de mauvaise foi (en
ce sens, RFJ 2008 p. 269 ss, cons. 5, let. f, par. 4). Au vu de ce qui précède,
le grief des appelantes doit être admis.
6.
Dès lors que la résiliation doit être considérée comme
valable, il reste à déterminer si le bail doit ou non faire l’objet d’une
prolongation.
a)
Selon l'article
318 al. 1 CPC
, l'instance d'appel
peut confirmer la décision attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à
la première instance, lorsqu’un élément essentiel de la demande n'a pas été
jugé (art. 318 al. 1 let. c ch. 1), ou lorsque l'état de fait doit être
complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2). Le renvoi à
l’instance précédente s’impose lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a
pas été jugé. C’est le cas lorsque le premier juge n’est pas entré en matière
sur la demande ou qu’il n’a pas (ou pratiquement pas) examiné une prétention matérielle
(par exemple lorsqu’il a rejeté la demande en retenant à tort qu’elle était
prescrite (arrêt de la Cour d’appel civile du 12.12.2016 [
CACIV.2011.41
]
cons. 6, let. a et les références citées)).
b) Dans
la mesure où le Tribunal civil n’a pas examiné – à juste titre, puisqu’il
estimait que la résiliation devait être déclarée nulle – la question de la
prolongation de bail, un renvoi se justifie, dans ces circonstances
particulières, afin de ne pas priver les parties de la double instance sur
cette question (cf. aussi arrêt de la Cour d’appel civile du 11.10.2018 [
CACIV.2018.28
]
cons. 5).
7.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée au
Tribunal civil pour qu’il procède dans le sens des considérants. Les
frais
de la procédure d’appel – avancés par les appelantes – doivent être
mis à la charge de l’intimé, qui sera en outre condamné à verser aux appelantes
une
indemnité de dépens
(art. 95 al.
1
cum
106 al. 1 CPC ; art. 12 et 58 à 65
LTFrais
).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Admet l’appel.
2.
Annule le
jugement du 11 décembre 2019 et renvoie le dossier au Tribunal régional du Littoral
et du Val-de-Travers pour qu’il procède dans le sens des considérants.
3.
Arrête les frais
de la procédure d’appel à 3'000 francs, montant couvert par l’avance effectuée
par les appelantes, et les met à charge de l’intimé.
4.
Condamne
l’intimé à verser aux appelantes une indemnité de dépens de 2’000 francs.
Neuchâtel, le 13 mai 2020
Art.
2 CC
Étendue des
droits civils
Devoirs généraux
1
Chacun
est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de
la bonne foi.
2
L’abus
manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.
Art. 271
CC
Annulabilité du
congé
En général
1
Le congé est annulable lorsqu’il
contrevient aux règles de la bonne foi.
2
Le congé doit être motivé si l’autre
partie le demande.
Art. 311
CPC
Introduction de l’appel
1
1
L’appel, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
239).
2
La décision qui fait l’objet de l’appel
est jointe au dossier.
1
Rectifié
par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
).
Art. 318 CPC
Décision sur appel
1
L’instance
d’appel peut:
a.
confirmer la
décision attaquée;
b.
statuer à nouveau;
c.
renvoyer la cause à la première
instance dans les cas suivants:
1.
un élément essentiel de la demande
n’a pas été jugé,
2.
l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels.
2
L’instance
d’appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
3
Si
l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la
première instance.
Art.
16
LBFA
Résiliation
1
La résiliation d’un bail à ferme ne vaut
qu’en la forme écrite. L’intéressé peut demander que le congé soit motivé.
2
Le délai de congé est d’une année pour
autant que la loi n’en dispose pas autrement; les parties peuvent convenir d’un
délai plus long.
3
A défaut de convention contraire, le congé
ne peut être donné que pour le terme de printemps ou d’automne admis par
l’usage local.
4
Si l’objet affermé est situé
en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979
sur l’aménagement du territoire
1
, le congé peut être donné pour les
immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR
2
ainsi que pour la partie non
agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR et le contrat peut être
poursuivi sans ces immeubles.
3
1
RS
700
2
RS
211.412.11
3
Introduit
par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (
RO
2008
3589
;
FF
2006
6027
). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 mars
2013, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2014 (RO
2013
3463 3863; FF
2012
1857).
Art.
17
LBFA
Résiliation anticipée
1
Si, du fait de circonstances graves,
l’exécution du bail devient intolérable à l’une des parties, celle-ci peut
résilier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le terme de
printemps ou d’automne suivant.
2
Le juge statue sur les conséquences
patrimoniales de la résiliation en tenant compte de tous les éléments.
Art.
26
LBFA
Action
1
Lorsqu’une partie au bail donne congé à
l’autre, celle-ci peut intenter action en prolongation du bail dans les trois
mois qui suivent la réception du congé.
2
Si le contrat conclu pour une durée
déterminée arrive à échéance et si aucun nouveau contrat n’est conclu, chacune
des parties peut intenter action en prolongation du bail au plus tard neuf mois
avant l’échéance de celui-ci.
Art.
47
LDFR
Objet
1
En cas d’aliénation d’une entreprise
agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
a.
il entend l’exploiter lui-même et en
paraît capable et que
b.
la durée légale minimum du bail
prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à
ferme agricole
1
est
échue.
2
En cas d’aliénation d’un immeuble
agricole, le fermier a un droit de préemption sur l’objet affermé lorsque:
2
a.
la durée légale minimum du bail
prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à
ferme agricole est échue et que
b.
le fermier est propriétaire d’une
entreprise agricole ou dispose économiquement d’une telle entreprise et que
l’immeuble affermé est situé dans le rayon d’exploitation de cette entreprise,
usuel dans la localité.
3
Le droit de préemption des parents prime celui
du fermier.
1
RS
221.213.2
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
4123
;
FF
2002
4395
).