ne_gerichte · CC.2006.146 · 2009-03-20 · fr

Intervention comme partie. Droit de passage nécessaire.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 20.03.2009 CC.2006.146 (INT.2009.233)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 20.03.2009 CC.2006.146 (INT.2009.233)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 20.03.2009 CC.2006.146 (INT.2009.233)

Réf. : CC.2006.146-CC2
C O N S I D E R A N T
1.
P. est propriétaire du bien-fonds
No 7659 du cadastre de la commune X. (ancien article 5356), sur lequel il a
construit, en 2004, une villa sise chemin Y.. Un chemin traverse l'extrémité
nord de cette parcelle. Plusieurs biens-fonds situés à l'est de l'immeuble P.
bénéficient à l'égard de celui-ci d'un droit de passage à pied et pour tous
véhicules, non litigieux en l'espèce. Quant aux parcelles propriété de R. et C.
(No 5320), Les époux A. (No 5450), ainsi que Les époux B. (No 4957), situées
encore plus à l'est que les précédentes, elles ne bénéficient que d'une
servitude de passage à pied sur l'immeuble P.
2.
Après la construction de sa villa,
P. a requis et obtenu de la commune X. l'adoption d'un arrêté interdisant la
circulation sur le chemin susmentionné, avec la plaque complémentaire
"Ayants droit exceptés", publié dans la Feuille officielle le 2
septembre 2005. Des échanges de courriers entre parties, par mandataires
interposés, n'ont pas permis de trouver une solution et le 29 juin 2006, les
actuels défendeurs ont requis le prononcé de mesures provisoires urgentes,
ordonnées le 3 juillet 2006 par le président du Tribunal civil du district de
Boudry, en ces termes:
"1.Autorise
les requérants à emprunter le chemin Y. passant sur l'article No 7659 du
cadastre de la commune X., propriété de P., pour rejoindre et quitter leur
domicile, respectivement les articles No 5320, 5450 et 4957 dudit cadastre, en
véhicule."
3.
Dans le délai de 30 jours
imparti par l'ordonnance précitée, R., C., les époux A. et les époux B. ont
ouvert action devant le Tribunal civil du district de Boudry, en prenant
notamment pour conclusions:
"  1.Ordonner
au conservateur du registre foncier l'inscription d'un droit de passage pour
tous véhicules en faveur des fonds dominant No 5320, 4957, 5450 sur le fonds
servant No 7659 du cadastre de la commune X., dont l'assiette correspond aux
droits de passage pour tous véhicules déjà existant en faveur des parcelles No
7537, 4456 et 7658, exception faite que le futur droit de passage ne passera
pas sur la parcelle No 7766 du cadastre de la commune X., propriété de Monsieur
Q.
2.Prendre
acte que les propriétaires des fonds No 4456, 7658 et 7537 sont d'accord de
grever leur fonds d'un droit de passage pour tous véhicules en faveur des
requérants.
3.Donner
acte à l'intimé que les requérants sont disposés à l'indemniser, comme le
prévoit l'article 694 al.1 CCS, en leur versant chacun un montant de CHF
600.00, dans les 10 jours suivant l'entrée en force du jugement."
Alors qu'une audience de
tentative de conciliation et débat sur preuves était appointée au 18 octobre
2006, le défendeur a déposé une réponse et demande reconventionnelle, le 13
octobre 2006, avec pour conclusions:
"
Principalement
1.Rejeter
les conclusions de la demande du 21 juillet 2006.
Reconventionnellement
1.Condamner
les demandeurs à verser au défendeur une pleine indemnité au sens de l'art. 694
al.1 CCS de CHF 129'231.—solidairement, subsidiairement CHF 43'077.— chacun.
2.Déclarer
que l'inscription au registre foncier d'une servitude de passage pour véhicules
à charge du bien-fonds 7659 au profit des biens-fonds 4957, 5320 et 4450
interviendra après constatation du règlement de la pleine indemnité.
En
tout état de cause
3.Condamner
les demandeurs aux frais et dépens de la procédure."
4.
Constatant que la valeur
litigieuse déterminante excédait la compétence matérielle du tribunal de
district, le président de cette instance a imparti au défendeur un délai de 10
jours pour se porter demandeur devant l'une des Cours civiles du Tribunal
cantonal, en mettant à sa charge les frais de l'ordonnance, datée du 10
novembre 2006 et expédiée le 16 novembre 2006.
5.
Par mémoire du 27
novembre 2006, reçu au greffe du Tribunal cantonal le lendemain, P. a pris à
l'encontre de R., C., les époux A. et les époux B. des conclusions identiques à
celles prises d'abord à titre reconventionnel (voir ci-dessus), sous réserve du
montant réclamé ("CHF 96'900.— solidairement, ou CHF 32'300.— chacun").
Les défendeurs ont conclu
au rejet des conclusions précitées et à l'admission, à titre reconventionnel,
de conclusions identiques, pour l'essentiel, à celles prises initialement
devant le tribunal de district (leur offre d'indemnité étant toutefois augmentée
de 50 francs par parcelle).
En réplique, le demandeur
a réorganisé ses conclusions, en distinguant dorénavant une pleine indemnité de
"CHF 82'500.— ensemble et solidairement ou CHF 27'500.— chacun",
d'une part, et les frais de réaménagement du chemin Y. "pour un montant de
CHF 7'480.—chacun".
Les défendeurs et
demandeurs reconventionnels ont maintenu leurs conclusions.
Après exécution de
diverses réquisitions, une expertise a été ordonnée et confiée à l'architecte
S., qui a délivré son rapport le 24 janvier 2008. Diverses questions
complémentaires ont été posées et le juge instructeur initial a chargé l'expert
d'y répondre, par lettre du 6 novembre 2008.
6.
Avant ces derniers
développements, soit le 16 avril 2008, une requête d'intervention a été formée,
d'une part, par D., représentant l'Hoirie D., dans la commune X., et d'autre
part par les époux L., à Neuchâtel, toutes parties également représentées par
l'avocate des défendeurs et demandeurs reconventionnels. Les requérants
indiquent être propriétaires des articles No 7865, 7866 et 5432 du cadastre de
la commune X. (pour les membres de l'Hoirie D., qui ont donné procuration à
l'une des leurs pour agir en leur nom) où promettants-acquéreurs de l'article
No 1447 du même cadastre (pour les époux L., qui ont passé le 24 janvier 2008
une promesse de vente immobilière et pacte d'emption avec D.). Lesdites
parcelles se situent encore à l'est des biens-fonds A. et B. (D.4/1, où les
articles No 7865 et 7866 forment encore l'article No 5306). Les requérants allèguent
ensuite qu'un droit de passage pour tous véhicules leur est aussi nécessaire
qu'aux actuels défendeurs et demandeurs reconventionnels et que seul le
propriétaire P. rejette l'idée d'un accord à bien plaire à ce sujet.
Dans leur lettre de
confirmation du 12 décembre 2008, les requérants affirment leur intention de
construire, mais précisent que la commune X. fait du règlement du droit de
passage une condition préalable à toute requête d'autorisation de construire.
Ils estiment qu'une intervention permettra de régler de manière globale la
fixation de l'indemnité due à P. et qu'elle s'impose donc par économie de
procédure.
7.
Dans sa détermination du
20 juin 2008, le demandeur conteste la qualité pour agir des époux L., faute de
titre de propriété de l'un des fonds pour lesquels le droit de passage
nécessaire est requis. Il conteste également tout intérêt actuel et digne de
protection des requérants, leurs parcelles n'étant pas construites et l'ampleur
des constructions en vue n'étant même pas alléguée. Il voit enfin des
nouveautés, par rapport aux conclusions déjà prises, dans les conclusions No 2
et 3 de la demande d'intervention (en quoi il a tort, puisque ces conclusions
ne font que reprendre, sous réserve des numéros d'articles, celles de la
réponse et demande reconventionnelle).
8.
En procédure civile
neuchâteloise, l'intervention peut prendre deux formes, limitée (art.34
CPC
) ou en qualité de
partie (art.35
CPC
).
Manifestement, les
requérants ne veulent pas d'une intervention limitée (voir les conclusions
qu'ils souhaitent prendre), qui leur serait pratiquement inutile, le jugement
ne réglant pas le droit de passage au profit de leurs parcelles, en pareille
hypothèse.
L'intervention en qualité
de partie n'est, pour sa part, admise que "lorsqu'en vertu du droit
applicable au fond du litige, le jugement aura un effet direct sur ses rapports
avec la partie adverse". Cette formule, qualifiée d'alambiquée par un
auteur (
Philippe Schweizer
, Dénonciation de litige - Neuchâtel et projet
de P-CPC -, pour un tartare plus corsé, in SJZ 2008 p.453), équivaut à ses yeux
à celles, plus claires, d'autres codes (art.80 CPC VD et art.109 LPC GE), exigeant
"un intérêt direct" ou "des intérêts dans un procès".
Selon une autre
interprétation (
François Bohnet
, CPCN commenté, N.1 ad art.35), cette
disposition vise les cas de "consorité nécessaire formelle", dans
lesquels chaque consort exerce un droit individuel, mais avec nécessité d'un
jugement unique (idem, N.4 ad art.27).
En l'espèce, il n'y a pas
"consorité nécessaire formelle": on peut très bien concevoir, en
effet, que plusieurs jugements soient rendus successivement au sujet du droit
de passage revendiqué au profit de diverses parcelles (on pourrait même
envisager théoriquement des issues contraires, selon la configuration des
lieux).
En revanche, le jugement
à rendre dans la cause déjà pendante aura, selon toute vraisemblance, un
"effet direct" sur les relations juridiques des requérants avec P.:
le principe du droit de passage n'est pas contesté dans la procédure déjà
ouverte et, sans être absolument décisive, cette circonstance peut faciliter
l'admission d'un droit semblable au profit des parcelles des requérants; mais
surtout, l'indemnité – ou les indemnités – à fixer dans le présent procès ne
pourront pas être ignorées dans les rapports des requérants avec P., voire avec
les actuels défendeurs (on peut concevoir que la "pleine indemnité" due
par ceux-ci réduise celle à charge de futurs utilisateurs, la gêne pour le
fonds servant n'étant pas nécessairement proportionnelle au nombre de passages,
mais aussi, à l'inverse, qu'un calcul d'indemnité ressenti comme défavorable
par les requérants leur soit opposable parce que déjà retenu pour leurs
voisins, afin d'éviter des jugements contradictoires). Dans cette perspective,
les requérants (mais également les autres parties) ont clairement un intérêt
direct à ce que l'ensemble des parcelles potentiellement bénéficiaires d'un
droit de passage, dans un futur prévisible, soient traitées dans le même
procès.
Sous cet angle, la
requête d'intervention doit donc être admise.
9
L'objection du défendeur tenant à un défaut
d'intérêt des requérants, faute d'immeuble construit et de propriété d'une
parcelle (pour les époux L.), doit être rejetée. L'intérêt exigé doit être
important et digne de protection, mais non nécessairement juridique (voir,
quant à l'intérêt requis pour une action en constat,
ATF 131 III 319
et Arrêt du TF du
1er mai
2007 [5C.252/2006]
, publié in RSPC 2007 p. 366; rien ne justifie de se
montrer plus exigeant en l'espèce, au stade de l'intervention du moins).
Sur le premier point,
l'imbrication des règles de droit public et de droit privé qui s'est
malheureusement produite au fils des ans, à l'endroit considéré, a pour effet
que l'autorisation de construire sur les nouvelles parcelles en cause n'est
envisageable qu'après règlement du droit de passage, de sorte qu'on ne peut
subordonner celui-ci à l'obtention préalable de celle-là.
Le défaut de titre de
propriété des requérants est plus problématique:
a)
En
l'état actuel du dossier, les époux L. ne sont pas encore propriétaires du
bien-fonds dont ils invoquent le besoin, s'agissant du droit de passage. Ils
ont toutefois conclu une promesse de vente avec le propriétaire D. et ils
rendent à tout le moins vraisemblable, par les pièces déposées, l'existence
d'un projet concret de construction et l'acquisition prochaine de la parcelle
en cause. Selon les principes généraux de procédure civile, il suffit que la
qualité pour agir existe au moment du jugement (ATF
116 II 209
,
211, confirmé dans l'Arrêt du TF du
12
décembre 2003 [5C.76/2003]
, publié in RSPC 2005 p. 142) et tout porte à
croire que cette qualité appartiendra aux époux L. au terme de la procédure en
cours. A défaut, leur intervention sera caduque et leur position
vraisemblablement assimilable à un désistement. L'alternative est donc simple
et n'entrave pas le cours de la procédure.
b)
En
revanche, D. n'est qu'un des propriétaires communs qui doivent agir ensemble,
jusqu'au moment du partage successoral (RJN 2 I 101, et
Bohnet
, op. cit.
, N. 3 ad art. 27, au sujet de la consorité nécessaire matérielle). Il ne
ressort pas clairement de la demande d'intervention qu'elle soit appelée à
devenir seule propriétaire des parcelles Nos 7865, 7866 et 5432 du cadastre de
la commune X.. Si elle seule était admise comme intervenante à la procédure, la
conclusion en paiement prise par le demandeur ne serait pas opposable aux
autres membres de l'hoirie, ce d'autant moins que, de façon discutable, cette
conclusion ne comporte aucune référence expresse au droit de passage nécessaire
dont l'indemnité serait la contrepartie (le lien n'est fait qu'à la conclusion
N° 2). Le risque de confusion serait patent.
Les
procurations déposées (annexe 2 ad D. 46) précisent cependant que D. est
habilitée à représenter ses frère et sœurs dans la procédure. Il serait donc
excessivement formaliste de s'en tenir à l'énoncé de la demande d'intervention
et il convient au contraire de considérer cette dernière comme formulée au nom
de tous les membres de l'hoirie. Si un partage doit être opéré durant la
procédure, les corrections nécessaires pourront être apportées.
10.
Les demandes
d'intervention seront donc admises. Conformément à l'art. 36
CPC
, un délai de 20
jours sera imparti aux intervenants pour faire valoir leurs moyens et
conclusions (même si cela inverse provisoirement les rôles procéduraux, sans
apparemment d'inconvénient majeur).
Vu le sort de l'incident,
le demandeur en supportera les frais et dépens.
Vu les articles 31ss,
152, 213ss
CPC
,
Par ces motifs
,
1.
Admet les
demandes d'intervention de:
-
d'une part, les membres de l'hoirie
D., propriétaires communs des parcelles Nos 7865, 7866 et 5432 du cadastre de
la commune X.;
-
d'autre part, les époux L., promettants-acquéreurs
de la parcelle N° 1447 du même cadastre.
2.
Impartit aux
intervenants un délai
de 20 jours
pour faire valoir leurs moyens et
conclusions.
3.
Arrête les
frais de la présente décision à 480 francs, avancés par les requérants (chaque
groupe pour moitié), et les met à charge du demandeur, ainsi qu'une indemnité
de dépens de 300 francs en faveur de chaque groupe d'intervenants.
Neuchâtel, le
20 mars 2009
Le juge instructeur