ne_gerichte · CDP.2011.77 · 2008-05-08 · fr

Faute professionnelle d'un avocat : soin et diligence du mandataire lors de l'administration de preuves dans un procès pénal.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 10.08.2012 CDP.2011.77 (INT.2012.316)

A.
X., avocate, a représenté J. dans la procédure
pénale dirigée contre lui, en particulier devant le Tribunal correctionnel du
district de La Chaux-de-Fonds, qui l'a condamné par jugement du 8 mai 2008 à
quatre ans de peine privative de liberté pour contraintes, actes d'ordre sexuel
avec des enfants et viols sur la personne de B. née en 1987, et pour
pornographie. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale (alors
que le prénommé était toujours représenté par X.) par arrêt du 11 juillet 2008,
puis par le Tribunal fédéral (après que l'intéressé eut changé de mandataire)
par arrêt du 19 février 2009.
L'Autorité de surveillance des avocates et avocats a été saisie d'une
dénonciation de J. du 2 juin 2009, complétée par des écritures ultérieures, dans
lesquelles il s'est plaint de la manière dont il avait été défendu par X. Il a
élevé en particulier les griefs suivants, imputables selon lui à
l'avocate : le tribunal correctionnel n'était pas en possession de
l'enregistrement sur DVD de l'audition par la police de B.; il n'a pas été
procédé à une expertise de crédibilité de celle-ci; le témoin Z. n'a pas été
entendu; divers documents et photos n'ont pas été déposés; le témoin L. aurait
été remplacé par K., du Service d'identification judiciaire de la police
cantonale; la mandataire n'aurait pas cherché à retrouver les dossiers médicaux
de B.; la composition du tribunal correctionnel aurait été irrégulière; la
mandataire aurait des liens avec B.
L'autorité de surveillance a demandé à X. de s'expliquer, énonçant les
deux éléments qu'elle estimait devoir être examinés dans le cadre de cette
procédure disciplinaire, savoir d'une part si la mandataire avait veillé à
l'administration de toutes les preuves nécessaires devant la juge d'instruction
puis devant le tribunal correctionnel, et d'autre part si elle avait présenté
en temps utile devant le tribunal correctionnel tous les moyens de défense
qu'il était possible d'envisager. X. s'est déterminée par écriture du 3 juin
2010 et a contesté avoir contrevenu à ses devoirs de mandataire.
Par décision du 13 décembre 2010, l'autorité de surveillance a prononcé
un avertissement à l'encontre de X. Elle a retenu, en résumé, que l'avocate
avait omis de vérifier avant l'audience du tribunal correctionnel que
l'enregistrement (DVD) de l'audition de B. par la police avait bien été versé
au dossier du tribunal, et que l'omission de cette vérification –
respectivement le fait de n'avoir pas requis la production de cet
enregistrement – constituait une violation de son devoir de diligence.
L'autorité de surveillance a encore laissé entendre que la mandataire n'avait
pas soulevé en temps utile des moyens, jugés de ce fait tardifs par le Tribunal
fédéral.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant à l'annulation de
celle-ci. Elle fait valoir, en résumé, que seuls des manquements grossiers dans
l'exercice du mandat peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire; que
l'autorité de surveillance a outrepassé son rôle en se prononçant sur l'utilité
qu'il y avait à vérifier le dépôt au dossier du DVD de l'audition de la plaignante;
que cette absence de vérification ne constituait pas une faute grossière, d'autant
moins que la retranscription intégrale de cet enregistrement figurait au
dossier, ce que l'autorité de surveillance a ignoré dans son appréciation, et
que la plaignante avait été entendue lors de l'audience du tribunal
correctionnel; que si le DVD n'était pas au dossier, l'absence de vérification
serait imputable également au tribunal lui-même; qu'en outre, il ne résulte pas
des arrêts rendus par la Cour de cassation pénale et par le Tribunal fédéral
qu'elle aurait fautivement omis de soulever les moyens de défense adéquats.
Elle requiert la production du dossier du tribunal correctionnel (CORR.2007.5)
et du dossier civil de la cause pendante devant le Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz, concernant le paiement de ses honoraires par J.
(PE.2009.144).
C.
L'autorité de surveillance se réfère à sa
décision, sans formuler d'observations.
D.
La Cour de droit public a requis les deux
dossiers susmentionnés.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Parmi les règles professionnelles, la loi
fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) prévoit à son article
12
notamment
que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a). Selon
l'article 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la loi, l'autorité de
surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes :
l'avertissement (let. a), le blâme (let. b), une amende de 20'000
francs au plus (let. c), l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée
maximale de deux ans (let. d) ou l'interdiction définitive de pratiquer (let.
e).
L'article
12
let. a LLCA
constitue une clause générale visant le soin et la
diligence de l'avocat dans l'exercice de son activité professionnelle.
Vis-à-vis du client, il sera exigé de l'avocat qu'il s'efforce par tout moyen
utile et approprié de sauvegarder ses intérêts, non seulement dans le strict
cadre de son mandat, par la qualité de ses conseils juridiques ou démarches
judiciaires, mais encore par un ensemble de contraintes nécessaires à créer et
entretenir un lien de confiance indispensable. L'avocat demeure toutefois lié
par une seule obligation de moyens et non de résultat, de même que seules des
violations significatives de ses devoirs sont susceptibles de se voir
sanctionnées. Tout manquement de l'avocat dans l'exécution de son mandat ne
tombe pas sous le coup de l'article
12 let. a LLCA
, qui ne vise que les
violations significatives des règles qui servent à la protection du public et à
la garantie de la bonne marche de l'administration de la justice, dénotant un
exercice irresponsable de la profession qui porte atteinte à la confiance
devant être placée dans l'avocat. La responsabilité de l'avocat n'implique pas
un manquement intentionnel, la négligence, l'inconscience ou la méconnaissance
d'une règle pouvant être sanctionnées sur le plan disciplinaire. Des conseils
erronés, un comportement procédural faux ou inadéquat d'un point de vue
stratégique ou psychologique ne suffisent pas en soi à constituer une faute
punissable disciplinairement, à l'inverse de la situation où l'avocat conseille
délibérément son client d'une façon contraire à ses intérêts (
Valticos
,
Règles professionnelles et surveillance disciplinaire, in Commentaire romand,
loi sur les avocats, p. 94 ss). Pour justifier une mesure disciplinaire,
les manquements professionnels de l'avocat requièrent au demeurant, sur le plan
subjectif, l'existence d'une faute. Lorsque l'avocat manque du soin habituel
que l'on peut et doit en toute bonne foi exiger de lui dans le cas d'espèce,
rien ne s'oppose, au niveau de la faute, à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure
disciplinaire. Les mesures disciplinaires doivent être adaptées aux manquements
professionnels qu'elles sont appelées à sanctionner, objectivement et
subjectivement. Elles seront évidemment prononcées en fonction des
circonstances concrètes de la cause et de la situation personnelle de l'avocat
poursuivi. A cet égard, l'autorité de surveillance tiendra notamment compte de
la gravité de la faute commise, des mobiles et des antécédents de son auteur,
ou encore de la durée de l'activité répréhensible (
Bauer/Bauer
, Mesures
disciplinaires, op. cit, p. 225 ss).
b) Le principal – sinon l'unique - grief finalement retenu par
l'autorité de surveillance à l'encontre de la recourante réside dans la
constatation "qu'il aurait sans doute été utile, voire nécessaire de
veiller à ce que l'enregistrement de l'audition de B. par la police figure au
dossier, ce qui aurait permis de mettre en évidence les éléments de
contradiction dont J. est convaincu aujourd'hui encore qu'ils justifiaient son
acquittement, ne serait-ce qu'au bénéfice du doute. X. savait que son client
contestait entièrement la thèse développée par la plaignante. Il lui
appartenait de mettre en œuvre tous les moyens permettant de soutenir la thèse
de son client".
c) Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation pénale le 11
juillet 2008 (p. 6, let. C) que devant cette autorité, au nom de son
client, l'avocate a notamment "fait grief aux juges de première instance
d'avoir omis d'analyser, de discuter et d'apprécier les déclarations de la
plaignante, de ne pas avoir confronté celles-ci à certains éléments du dossier
et de ne pas avoir examiné, en parallèle avec les déclarations de la
plaignante, l'enregistrement qui en avait été fait par la police, lequel
n'avait jamais été versé au dossier". La cour de cassation a retenu que
l'omission de la transmission du DVD au tribunal de jugement était certes
regrettable, mais ne violait pas une exigence légale, la plaignante étant
majeure, et que, en outre, le recourant n'était pas recevable à critiquer le
jugement sur ce point puisqu'il n'avait pas soulevé ce moyen en temps utile
devant le tribunal correctionnel (cons. 5 de l'arrêt de la Cour de cassation
pénale).
Il ressort des e-mails échangés entre l'avocate, la police et le greffe
du tribunal correctionnel, versés au dossier, que l'avocate est intervenue pour
retrouver ce DVD seulement après le jugement, lorsqu'elle s'est pourvue en
cassation. Certes, il n'est pas exclu que, dans certains cas, l'enregistrement
par DVD de l'audition par la police de la victime présumée d'actes d'ordre
sexuel puisse influer sur le jugement de la cause, notamment lorsque la
véracité ou la crédibilité des déclarations de la plaignante est au centre de
l'argumentation du prévenu. Toutefois, les questions et réponses que cet
enregistrement contient sont en l'espèce retranscrites et figurent au dossier.
En outre, la victime présumée a par la suite encore été entendue en audience du
tribunal. C'est pourquoi le tribunal correctionnel n'a lui-même pas jugé utile
de requérir et de visionner le DVD de l'audition de B. Par conséquent, il
n'apparaît pas que l'absence de celui-ci constitue un vice déterminant et
imputable à faute à la recourante. Par ailleurs, si cette dernière a prétendu
dans son pourvoi en cassation que cet enregistrement pouvait être décisif,
alors même qu'elle ne l'avait pas requis devant l'autorité de jugement, cela
dénote il est vrai une certaine maladresse, mais ne représente pas une faute
professionnelle. En définitive, reprocher à la recourante de ne pas avoir
accompli un acte "utile voire nécessaire", pour reprendre les termes
de l'autorité de surveillance, constitue donc en l'occurrence une appréciation
critique des qualités du mandataire mais non pas un manquement à ses devoirs.
d) Au terme de sa motivation, l'autorité de surveillance a encore
évoqué, de manière peu claire toutefois, la question de savoir si et dans
quelle mesure la recourante aurait omis d'invoquer en temps utile certains
moyens devant la Cour de cassation pénale (voire devant le tribunal
correctionnel), soulevés par le nouveau mandataire de J. devant le Tribunal
fédéral, mais jugés tardifs. Elle ne l'a toutefois ni examinée ni tranchée. Dès
lors, elle ne constitue pas un élément d'appréciation dans la présente cause,
susceptible de fonder la sanction entreprise.
Il s'ensuit que celle-ci ne peut pas être confirmée et que la décision
attaquée doit être annulée.
3.
Vu l'issue du litige, il est statué sans frais
et la recourante, représentée par un mandataire, a droit à des dépens. A défaut
de mémoire, ceux-ci seront fixés sur la base du dossier (art. 55 al. 2 de
l'arrêté temporaire du 22.10.2010
[RSN 164.11].
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision entreprise.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution
à la recourante de son avance de frais.
3.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'800 francs, honoraires,
frais et TVA compris, à la charge de l'Etat.
Neuchâtel, le 10 août
2012
Art.
12 LLCA
Règles
professionnelles
L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a.
il exerce sa profession avec soin et diligence;
b.
il exerce son activité professionnelle en
toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c.
il évite tout conflit entre les intérêts de
son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé;
d.
il peut faire de la publicité, pour autant
que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt
général;
e.
il ne peut pas, avant la conclusion d’une
affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier
accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne
peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue
défavorable du procès;
f.
1
il doit être au bénéfice d’une assurance
responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la
nature et à l’étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les
événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de
francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance responsabilité
civile;
g.
il est tenu d’accepter les défenses
d’office et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre
duquel il est inscrit;
h.
il conserve séparément les avoirs qui lui
sont confiés et son patrimoine;
i.
lorsqu’il accepte un mandat, il informe son
client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa
demande sur le montant des honoraires dus;
j.
il communique à l’autorité de surveillance
toute modification relative aux indications du registre le concernant.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de
la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).