ne_gerichte · CMPEA.2019.4 · 2019-02-08 · fr
CMPEA.2019.4


C O N S I D E R A N T

1.Que l'APEA est en charge d'un dossier concernant X.________
depuis réception, dans le courant de l'été 2018, d'un rapport établi par la
Police neuchâteloise, laissant apparaître que l'intéressé avait adopté durant
les derniers mois des comportements pouvant laisser soupçonner que son état
psychique était sérieusement perturbé,

que
sur le plan pénal, X.________ a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue le
7 août 2018 par le ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, à
laquelle il s'est opposé,

qu'après
avoir tenté tant bien que mal d'obtenir des renseignements plus précis
s'agissant de l'état de santé et des conditions de vie de X.________, le
président de l'APEA a ordonné, le 24 octobre 2018, l'expertise de celui-ci et
désigné le Dr A.________, médecin psychiatre, en qualité d'expert, la mission
de ce dernier consistant en particulier à déterminer s'il se justifiait
d'instituer en faveur de l'intéressé une mesure de curatelle, d'une part, et,
d'autre part, de prononcer un placement à des fins d'assistance,

que
X.________ ne s'est pas présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé par
l'expert le 22 novembre 2018,

que
le 9 janvier 2019, la police de proximité a informé le juge de l'APEA que X.________
avait été retrouvé devant le poste de police dans sa chaise roulante,
simplement habillé d'un jean et d'un pull ; qu'en raison d'un risque potentiel
d'hypothermie, une ambulance avait été appelée mais que l'Hôpital neuchâtelois,
avait refusé l'admission du précité au motif que ce dernier s'était présenté
aux urgences la nuit précédente en raison d'une chute, sans qu'aucun problème
de santé nait pu être diagnostiqué ; que son appartement était sur le point
d'être vidé et qu'il était au demeurant dans un état d'insalubrité rendant
impossible à quiconque dy séjourner ; que les démarches entreprises pour
obtenir une chambre auprès du foyer B.________ n'avaient pas abouti,

que,
fondé sur les éléments qui précèdent, le président de l'APEA a ordonné, à titre
superprovisionnel, le placement à des fins d'assistance de X.________ au CNP,
site de Préfargier, une audience étant appointée le 11 janvier 2019 afin
d'entendre l'intéressé.

2.Qu'il résulte du procès-verbal d'audition du 11 janvier 2019
que X.________ a fait quelques déclarations au juge avant que celui-ci, qui ne
parvenait pas à mettre un terme à la «logorrhée» de
lintéressé, ne mette fin à lentretien en renonçant à lui expliquer quil
devrait signer le procès-verbal.

3.Que par décision de mesures provisionnelles du 14 janvier
2019, le président de l.PEA a ordonné, à titre provisoire, le placement à des
fins dassistance de X.________ auprès du CNP, site de Préfargier, le placement
devant déployer ses effets jusquà ce que lAPEA puisse statuer à nouveau sur
la base des conclusions de lexpertise psychiatrique confiée au Dr A.________,

que
la décision relève en substance que, lors de son audition, X.________ sest
montré agité et extrêmement confus dans ses propos ; quil en était
toutefois résulté que le Service dhygiène était passé à son domicile, ce qui
correspondait aux informations contenues dans le courriel reçu de la police
neuchâteloise le 9 janvier 2019, selon lequel le logement de lintéressé était
dans un état dinsalubrité avancé ; que, compte tenu de son état
confusionnel actuel, X.________ nétait manifestement pas en mesure de prendre
les dispositions nécessaires pour trouver un autre appartement ou un lieu où il
serait susceptible dêtre hébergé ; quil était en outre probable quil
soit atteint de troubles psychiques et quil connaisse actuellement une crise
lexposant, faute de soins, à des dangers de natures diverses (désocialisation,
comportements incommodants à légard dautrui générant une multiplication de
plaintes pénales, inexistence dun suivi médical pourtant nécessaire, etc.).

4.Que dans une lettre du 23 janvier 2019 adressée à la Cour des
mesures de protection de lenfant et de ladulte (ci-après : CMPEA), X.________
indique quil «rejette cette mesure superprovisionnelle»,
relevant en substance que son agitation était due au fait quil ne se trouvait
pas dans son cadre habituel, contestant avoir présenté un état de confusion et
reprochant au juge de ne pas sêtre donné le temps dentendre ce quil avait à
dire ainsi que davoir la mémoire «comme un stérilet entre le début du
dossier et maintenant»,

que
X.________ a été entendu par le juge instructeur de la CMPEA le 4 février 2019,
en présence de son avocat, et quil a déclaré être embêté de ne pas pouvoir
circuler librement au CNP, avoir vu le Dr A.________ une fois, quelques jours
après son arrivée à lhôpital, ne pas sopposer vraiment aux soins proprement
dits, sachant quil ne lui était plus possible de vivre seul dans son
appartement, nayant pas lintention de senfuir du CNP ; que le recourant
a par ailleurs donné son accord à ce que le juge contacte le Dr A.________.

5.Que contact a été pris avec le Dr A.________, ce dernier
informant le juge de la CMPEA quil avait bien entendu X.________ à Préfargier
peu de temps après son admission et quil envisageait de déposer son rapport
dexpertise dans le courant du mois de mars, précisant quil devait encore
recevoir un mandat dexpertise de la part de la juge du Tribunal de police à La
Chaux-de-Fonds (en charge du dossier de X.________ suite à lopposition formée
par ce dernier à lordonnance pénale du 7 août 2018, voir également,

quil
résulte par ailleurs dun entretien téléphonique avec la Dresse C.________,
médecin cheffe de clinique au CNP, du 4 février 2019, quau-delà de la manière
particulière de sexprimer de X.________, on observe quand même chez ce dernier
des signes dune décompensation psychotique, que le dossier est lacunaire et
quil faut dès lors, ce qui nest pas satisfaisant à terme, beaucoup se fonder
sur les seules déclarations de lintéressé ; que ce dernier a quand même
présenté une amélioration sensible de son état depuis quil prend le traitement
qui lui a été prescrit à lhôpital ; quil semble à la Dresse C.________
assez clair que X.________ nécessitera également, au-delà de soins médicaux, un
accompagnement de type administratif ; quelle confirme enfin que le Dr A.________
est venu entendre X.________ à une reprise, sans dire sil reviendrait
ultérieurement,

que
les résumés de ces deux entretiens téléphoniques ont été transmis à X.________,
par son mandataire, en linvitant à déposer déventuelles observations à ce
sujet, respectivement à informer la Cour de céans quant à savoir si le recours
était maintenu ; que, par fax du 5 février 2019, ledit mandataire a
indiqué «ne point disposer dinformations contraires aux déclarations
que [son] client vous a faites» et que, en ce sens, «il
[lui] apparaît que le recours de. X.________ est maintenu».

6.Quau cas despèce est en cause une décision de mesures
provisionnelles rendue par le président de lAPEA en matière de placement à des
fins dassistance, fondée selon ce quelle indique sur les articles426et suivants,445 al. 2 CCainsi que 11LAPEA,

que
dans cette mesure, le délai de recours prévu par la loi est de dix jours, que
lon se fonde sur larticle445 al. 3 CC(recours
contre une décision de mesures provisionnelles) ou sur larticle 450bal. 2 CC (recours contre une décision de placement à des fins dassistance),

que
le recours a dès lors été déposé en temps utile,

que
dans le domaine du placement à des fins dassistance, le recours ne doit pas
être motivé (cf. art. 450eal. 1 CC), et quon comprend quoi quil en
soit de lécrit de X.________ du 23 janvier 2019 que ce dernier conteste la
mesure de placement ordonnée par le président de lAPEA,

que
le recours est dès lors recevable.

7.a) Que dans une affaire précédente (arrêt non publié du
12.12.2016 [CMPEA.2016.72], cons. 2), la Cour de céans avait retenu quun
placement ordonné par le juge de lAPEA, dabord à titre superprovisionnel,
puis, après audition de la personne concernée, à titre provisionnel, nétait
«sans doute pas conforme à la loi», en se référant à un avis
doctrinal (Commentaire bâlois-Auer/Marti,
N. 12 ad art. 445 CC ; également cité parBloch/Steckin :
Fachhandbuch Kindes-und Erwachsenenschutzrecht, 2016, N. 9.227 p. 414)et à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, en précisant quau vu des articles426
al. 4et 450eal. 5 CC, dans le domaine du placement à des fins
dassistance, cétait la procédure ordinaire qui devait être menée avec une
célérité particulière,

quelle
navait toutefois pas annulé la décision de placement prise à titre provisoire,
à mesure que la procédure avait par la suite été régularisée par une décision
de placement rendue par lAPEA dans sa composition plénière et fondée sur une
expertise psychiatrique (contre laquelle était dirigé le recours que la CMPEA
devait examiner).

b)
Que dans le cas despèce, même si lon comprend bien les circonstances de fait
dans lesquelles le placement a été ordonné à titre superprovisoire, puis
provisoire par le juge de lAPEA (cf. ci-dessus cons. 1 et 3), il nen demeure
pas moins que cette manière de faire nest pas prévue par la loi ; que
celle-ci réserve, sagissant des cas durgence, la possibilité pour un médecin
dordonner un placement dont la durée ne peut dépasser six semaines,
conformément à larticle429 al. 1 CC, lAPEA
intervenant ensuite en cas de recours contre une telle décision (cf. article
439 al. 1 ch. 1 CC) ou pour prolonger le placement au-delà du délai de six
semaines (cf. article429 al. 2 CC),

quon
observera également que, si le placement de X.________ devait durer au moins
jusquau dépôt par lexpert de son rapport, la durée totale de cette mesure
(instituée le 9 janvier 2019) dépasserait la durée légale maximale de six
semaines,

que
dès lors la décision attaquée doit être annulée.

8.Quil nen demeure pas moins que la situation de X.________
reste tout à fait préoccupante, au vu des problèmes de santé dont il souffre et
de limpossibilité, quil admet lui-même, de retourner vivre dans son
appartement, de telle sorte quon voit mal comment il pourrait quitter le CNP
où, sans que la CMPEA nen connaisse le détail, il a reçu des soins, dont il
semble admettre la nécessité et dont la médecin cheffe de clinique indique
quils ont amélioré létat de santé du recourant,

que
dans ces conditions, si X.________ devait vouloir quitter le CNP, un médecin du
site de Préfargier devrait lexaminer et pourrait, si les conditions posées par
la loi à cet effet étaient réunies (cf. article426 al.
1 CC: la personne concernée souffre de troubles psychiques ou de
déficience mentale ou se trouve dans un grave état d'abandon; la personne
concernée a besoin d'assistance ou de traitement; l'assistance ne peut être
fournie à la personne concernée que dans une institution; il existe une
institution appropriée pour fournir cette assistance), décider dune privation
de liberté à des fins dassistance, décision contre laquelle le recourant
disposerait ensuite des voies de droit prévues par la loi décrites ci-dessus.

9.Quil est statué sans frais.

10.Que Me D.________ a été désigné par lAPEA en qualité
davocat doffice du recourant pour la procédure devant celle-ci par ordonnance
du 10 janvier 2019, mais quil na pas formellement requis que son mandant
bénéficie de lassistance judiciaire pour la procédure de recours ; quà
mesure toutefois quil était présent lors de laudition du recourant par le
juge de lautorité de recours, lassistance lui sera accordée sil en fait la
demande dès réception du présent arrêt et transmet ensuite sa note dhonoraires
à la Cour de céans dans les 10 jours afin que sa rémunération puisse être
fixée, en étant dores et déjà informé quà défaut celle-ci interviendra sur la
base du dossier.

Par
ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Annule la
décision rendue le 14 janvier 2019 par le président de lAPEA, au sens des
considérants.

2.Statue sans
frais.

3.Invite Me D.________
à faire savoir, dès réception du présent arrêt, si son mandant requiert
lassistance judiciaire pour la procédure de recours puis, dans laffirmative,
à transmettre sa note dhonoraires à la Cour de céans dans les 10 jours afin
que sa rémunération puisse être fixée, en étant dores et déjà informé quà
défaut celle-ci interviendra sur la base du dossier.

Neuchâtel, le 8 février 2019

1Une personne peut être placée dans une
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement
nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.

2La charge que la personne concernée représente
pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en
considération.

3La personne concernée est libérée dès que les
conditions du placement ne sont plus remplies.

4La personne concernée ou l'un de ses proches
peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans
délai.

1Les cantons peuvent désigner des médecins qui,
outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un
placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut
dépasser six semaines.

2Le placement prend fin au plus tard au terme du
délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de
l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.

3La décision de libérer la personne placée
appartient à l'institution.

1L'autorité de protection de
l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à
titre provisoire.

2En cas d'urgence particulière,
elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes
parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de
prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.

3Toute décision relative aux
mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à
compter de sa notification.