ne_gerichte · CPEN.2018.109 · 2019-12-19 · fr

Fixation de la peine. Prise en compte de l’intervention d’un agent infiltré.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 19.12.2019 CPEN.2018.109 (INT.2020.458)

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 26.05.2020 [
6B_160/2020
]
Extrait
des considérants
[…]
Fixation des peines
Principes généraux
128.
La question de l’influence exercée par l’agent infiltré
sur la formation de la volonté du prévenu est délicate à examiner, divers
degrés allant de la participation de particulièrement peu d’importance (
ATF 116 IV 294
) à la provocation, ou encore à
l’instigation (art. 24 CP), interdites. L’article 393 CPP reprend l’article 10
de l’ancienne LFIS (actuellement abrogé) et concrétise la jurisprudence de la
CEDH et du Tribunal fédéral. La loi ne précise pas les critères de distinction
entre l’agent provocateur et l’agent instigateur (
Moreillon/Mazou
, CO
RO, n° 11 ad art. 293 CPP ;
Hostettler
, Das Mass der zulässigen
Einwirkung bei der verdeckten Ermittlung bwz. Fahnung gemäss Art. 293 StPO,
insbesondere bei Drogengeschäften, in Forumpoenale 3/2018 p. 192ss). Selon la
majorité de la doctrine, il ne s’agit pas d’un cas d’instigation si l’auteur se
limite à pousser volontairement le suspect à agir délictueusement sans avoir
l’intention que l’infraction soit consommée (
Dupuis/Moreillon
et al., PC
CP 2
ème
éd., n°11 ad art. 24 CP). L’instigation n’entre pas en ligne
de compte lorsque l’auteur a déjà pris la décision de passer à l’acte
concrètement (
ATF 124 IV 34
cons. 2c,
116 IV 1
). L’agent infiltré n’est pas obligé
de rester entièrement passif lors d’un achat simulé ; il a le droit d’agir
de sorte que la volonté de passer à l’acte de l’intéressé se concrétise ;
il ne doit pas motiver la personne-cible (
ATF 124 IV 34
cons. 3c ; art. 293 al. 1 CPP).
L’article
293 al. 2 CPP
–
dont la formulation est jugée
malheureuse par certains auteurs (
Hostettler
, op. cit,)
–
précise que l’activité de l’agent infiltré ne doit avoir
qu’une incidence mineure sur la décision d’un tiers de commettre une infraction
concrète. En doctrine, on considère que l’agent infiltré peut signaler de
manière appropriée son intérêt général, par exemple à acquérir des stupéfiants,
l’offre devant rester usuelle par rapport au marché ; l’agent ne peut pas
pousser un individu à intégrer un trafic de drogue alors que ce dernier n’avait
eu jusqu’ici rien à voir avec une telle activité, le raisonnement étant le même
si l’agent pousse le trafiquant à livrer des drogues plus dures ou des
quantités plus importantes que ce à quoi il s’est livré jusqu’à présent (
Moreillon/Mazou
,
op. cit., n° 12 et 13 ad art. 293 CPP, avec les références). L’agent peut
offrir ses services, par exemple comme coursier ; il doit pouvoir tenir
son rôle de façon adéquate dans le milieu qu’il infiltre, y compris marchander
les prix (
Hostettler
, op. cit.). Les achats probatoires et la
démonstration de la capacité économique (art. 293 al. 3 CPP) doivent avoir pour
fonction de convaincre la personne visée de la solvabilité de l’agent infiltré
(ou de sa fiabilité), mais ne doivent pas être une incitation à conclure une
affaire importante (
Moreillon/Mazou,
op. cit., n° 15 ad art. 393
CPP ;
Hostettler
, op. cit.). En définitive, la frontière entre
l’influence admissible et l’influence inadmissible qu’un agent infiltré exerce
sur la personne cible est extrêmement ténue ; une appréciation de
l’ensemble des circonstances d’espèce est nécessaire (
Hostettler
, op.
cit.). A titre d’exemple tiré de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prise
de livraison d’échantillons de cocaïne à l’aéroport apparaît comme un
encouragement dans la mesure où il évite aux auteurs de rechercher un tiers
prêt à courir ce risque ; procurer une voiture et participer à certains
frais ne constitue pas un encouragement, s’agissant de problèmes secondaires
que l’auteur peut résoudre lui-même sans difficulté (
ATF 116 IV 294
). Si l’agent infiltré excède les
limites de sa mission, sans pour autant adopter un comportement d’agent
provocateur, l’article
293 al. 4 CPP
prévoit une atténuation, voire une exemption de peine. Comme
le relèvent
Jeanneret et Kuhn
(op. cit. ibidem, et les références) ainsi
que
Moreillon/Parein-Reymond
(op. cit., n° 21 ad art. 293 et la
référence), le seul fait de l’intervention d’un agent infiltré n’entraîne pas
une atténuation de la peine, contrairement à ce que prévoyait la jurisprudence
du Tribunal fédéral rendue avant l’entrée en vigueur du CPP (
ATF 124 IV 34
cons. 3b).
L’investigation secrète suppose en
principe l’engagement d’une personne de contact, nécessairement membre d’un
corps de police (art. 287 al. 2 CPP) et généralement au bénéfice d’une
formation spécifique (PC-CPP, n° 8 ad art. 287 CPP), qui doit être instruite
selon l’article 290 CPP avant le début de la mission. Les tâches de la personne
de contact sont décrites à l’article 291 al. 2 CPP. Dans l’exercice de sa
mission d’investigation, l’agent infiltré a le devoir de se conformer aux
instructions qui lui sont données (art. 292 al. 2 CPP). Celles-ci le sont
directement par le ministère public avant le début de la mission (art. 290
CPP ; selon
Jeanneret/Kuhn
, il s’agit d’une faculté : op.
cit., n° 14143 ; cette interprétation semble trouver confirmation dans le
Message, où l’on lit qu’il est important que le ministère public ait la «
possibilité
»
(avant l’intervention) d’instruire directement l’agent infiltré afin de pouvoir
se faire une idée de la personne mandatée (FF 2006 1239, faculté qui auparavant
était exclue par la LFIS ; contra :
Jeanneret/Ryser
,
Commentaire romand, n° 5 ad art. 291 CPP ; pour le contenu et la forme des
instructions, cf. aussi
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n° 3 ad art.
290 CPP ;
Schmid
, Praxiskommentar, 2ème éd., n° 2 à 5 ad art. 290
CPP). Au cours de la mission, les instructions sont en revanche données par
l’intermédiaire de la personne de contact (art. 291 al. 1 CPP – disposition qui
exclut expressément les contacts entre l’agent infiltré et le ministère public
durant la mission ; il s’agit toutefois d’une prescription d’ordre dont la
violation n’entraînera pas l’annulation de la mission de l’agent
infiltré ;
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n°
3 ad art
. 291 CPP ; cf. aussi
Schmid
,
op. cit., n° 3 ad art. 291 CPP). Selon l’article 292 CPP, l’agent infiltré doit
se conformer aux instructions ; il rend compte de manière complète et
régulière de sa mission par l’intermédiaire de la personne de contact. Le code
de procédure pénale et l’ordonnance sur l’investigation secrète
(ci-après : OISec) imposent à la personne de contact de consigner par
écrit les comptes rendus donnés oralement (art. 291 al. 2 let. c CPP), réunis
dans un dossier, conservé par la police, tenu séparément du dossier relatif à
la procédure, de manière à donner à tout moment une vue d’ensemble complète et
précise de l’activité de l’agent infiltré (art. 2 al. 1 OIsec). Font en
revanche partie du dossier de la procédure les informations fournies par la
personne de contact au ministère public sur le déroulement de la mission, au
sens de l’article 291 al. 2 let. d CPP, et les instructions données avant la
mission, au sens de l’article 290 CPP (art. 2 al. 3 OIsec).
[…]
Peine de X
1
________
[…]
143.
Dans ces conditions la Cour pénale considère une peine de 12
ans de privation de liberté comme adaptée. Il convient d’examiner si cette
peine doit être réduite pour tenir compte de l’intervention de l’agent
infiltré.
144.
Le tribunal criminel a appliqué d’abord deux facteurs légers
de réduction, en raison d’une part de l’absence d’instruction directe entre le
magistrat instructeur et l’agent infiltré, et d’autre part de certaines
imprécisions et inexactitudes dans le rapport de la personne de contact. La
défense a aussi invoqué à ce sujet le fait que, selon son introduction, ce
rapport était concentré sur les éléments à charge.
145.
On a déjà relevé ci-dessus que la loi n’exige pas
d’instruction directe en début de mission de la part de la direction de la
procédure.
146.
En revanche, le plus grand soin doit être porté à la
retranscription fidèle des déclarations de l’agent infiltré à la personne de
contact – qui a en l’occurrence eu lieu une demi-heure à trois quarts d’heure
après chaque engagement – puis au résumé par la personne de contact,
spécialement en ce qui concerne les circonstances permettant d’établir s’il y a
eu provocation et les leviers utilisés pour obtenir la confiance de la personne
cible. Il est inhérent à ce système que de minimes variations interviennent
(comme dans les déclarations de parties au fil de l’évolution de la mémoire).
En l’occurrence, les faits relatés sont confirmés par les écoutes téléphoniques,
la drogue saisie et les montants échangés, ainsi que les déclarations de A.________.
Néanmoins, des imprécisions demeurent dans le rapport de la personne de
contact, sur des points essentiels, s’agissant d’apprécier s’il y a eu
provocation ou pas, et quelle est l’intensité de la volonté criminelle, comme
les circonstances dans lesquelles A.________ en est venu à parler à l’agent
infiltré de X
1
.________ : la description de la conversation du
16 mars 2015 telle qu’elle figure dans le rapport de la personne de contact est
différente de celle donnée par l’agent infiltré lors de son audition devant le
tribunal criminel. Un facteur de réduction léger doit être appliqué de ce fait.
147.
Pour le reste, malgré son intitulé qui peut donner à penser
qu’il ne réunit que les éléments à charge, le rapport de la personne de
confiance contient des éléments à décharge. Ainsi, concernant A.________ par
exemple, ce rapport fait état de la volonté exprimée le 22 mai 2015 de
l’intéressé de ne pas investir dans l’affaire de Z.________, et le 9 juin 2015,
de ne pas être davantage impliqué, éléments confirmés par l’agent infiltré lors
de son audition devant le tribunal criminel.
148.
Pour les premières remises de cocaïne, l’agent infiltré n’a
pas provoqué la commission des infractions reprochées à X
1
.________,
et cela ne justifie aucune réduction de peine : comme les premiers juges
l’ont souligné, ce n’était pas la première fois que le prévenu vendait de la
cocaïne dans la mesure où il avait déjà été condamné pour des faits similaires
le 8 décembre 2004. Il a proposé de la cocaïne à B.________ en 2012, à C.________
en 2013/2014 et remis quelques grammes à D.________ en juillet 2014. La vitesse
à laquelle il est parvenu à s’approvisionner et les quantités concernées
renforcent la conviction que la volonté de commettre des infractions était
préexistante. L’agent n’a eu dans la première phase aucune influence, si ce
n’est qu’il a manifesté son intérêt à acquérir de la cocaïne, ce qui entrait
parfaitement dans son rôle. Les achats probatoires et la démonstration de la
capacité économique sont autorisés par la loi. Le prévenu n’avait d’ailleurs eu
aucun contact direct avec l’agent lors de la remise des deux
échantillons : on voir mal comment il aurait pu influencer son
comportement. La défense a soutenu qu’il était disproportionné de ne pas mettre
un terme à la mission avec l’arrestation de E.________. Néanmoins, le prévenu
avait toujours l’intention de faire venir un container et il restait donc
l’éventualité d’une importation massive de cocaïne (du type de celle de W.________
en Allemagne). X
1
.________ avait par ailleurs mentionné des
possibilités d’approvisionnement différentes (par l’Espagne par exemple). Il
était dans les habitudes du prévenu de suspendre ses activités durant l’été, et
pendant ses vacances à l’éranger, de sorte que cette circonstance n’imposait
pas de mettre fin à la mission. Le 27 août 2015, c’est X
1
.________
qui a pris l’initiative de dire à l’agent infiltré qu’en attendant le sort de
son frère il avait pris des contacts et qu’il pourrait livrer 3 kilos de
cocaïne, l’offre définitive se faisant le 2 septembre 2015 par l’intermédiaire
de A.________. En relation avec la livraison de ces 3 kilos de cocaïne, qui a
donné lieu à l’interpellation en flagrant délit de l’auteur, on ne voit dès
lors aucun motif d’atténuation.
149.
Il n’en va pas de même s’agissant du projet de Z.________.
Selon le rapport de l’agent infiltré, A.________ lui a expliqué le 24 avril
2015 que X
1
.________ proposait de faire venir un container depuis
l’Equateur. L’idée du container était venue en premier lieu du prévenu selon A.________
(«
F.________ avait fait comprendre
qu’il aurait voulu 5 kilos mais que pour ce prix-là, il voulait le top. C’est
le début des histoires des containers. A cette période-là, je voulais des
perches de 25. G.________ avait dit que c’était une belle occasion. Pour
l’histoire des containers, cela est venu de G.________ et de F.________, je ne
peux pas vous dire qui des deux a lancé cela. Moi-même j’allais de temps en
temps en cuisine et je n’ai pas tout suivi des discussions. G.________ avait
dit qu’il y en avait chez son frère, mais il était question de quantité trop
importante »
,
et dans une audition postérieure
: «
G.________, lorsqu’il a su que j’avais reçu un container de Chine au
début de l’année 2015, iI y a eu la lumière en G.________, soit de faire venir
un container depuis l’Amérique du Sud. Moi, je me suis fait traiter de connard,
je t’arrache la tête lorsque G.________ a appris que je faisais venir un
container sans lui en avoir parlé au préalable. Avant que nous parlions d’un
container avec G.________, je connaissais déjà F.________ et j’en avais déjà
parlé à G.________ mais les deux ne s’étaient pas encore rencontrés. Pour vous
répondre, le premier qui a eu l’idée de faire venir un container avec de la
cocaïne afin de fournir F.________ est bien G.________ et non moi
»
). Le 5 mai 2015, l’agent infiltré a indiqué à A.________
qu’il avait un contact dans le port de Z.________ en France et que ce dernier
pourrait faciliter la sortie d’un container. Sur ce point, le tribunal criminel
a retenu à bon droit que l’agent infiltré était sorti de son rôle. En proposant
un «
facilitateur
», il a amené une solution à une difficulté
centrale – trouver dans un grand port maritime un complice en position de
récupérer la drogue cachée dans un container - pour une bonne exécution du
plan, évitant aux prévenus de chercher un ou des tiers prêts à courir des
risques importants, soit un encouragement au sens de la jurisprudence (
ATF 116 IV 294
). Ensuite, les conversations
téléphoniques démontrent que le projet s’est matérialisé. Le dossier de
l’investigation secrète indique les démarches du prévenu pour envoyer de
l’argent en Equateur, sans renonciation avec l’arrestation d’E.________ ou la
naissance de la fille du prévenu. L’impact de cet élément dans la fixation de
la peine doit être pris en considération.
150.
Tout cela commande une réduction de 1/3 de la peine, arrêtée
à ce stade à 8 ans.
[…]
Peine de A.________
[…]
175.
Il reste à examiner dans quelle mesure l’intervention de
l’agent infiltré a influé sur sa culpabilité. Pour rappel, A.________ n’était pas
la cible de l’infiltration. C’est de lui-même, et à la surprise de l’agent
infiltré – qui a décrit A.________ à la personne de contact comme un «
bon
gars qui avait le sens de la famille et qui était travailleur
» – ,
qu’il a offert le 16 mars 2015 à ce dernier de lui présenter un de ses
meilleurs amis qui faisait venir des camions avec 200 kg de marijuana et se
livrait également à un trafic de blanche. On a déjà relevé que les
circonstances exactes qui ont amené à cette offre ne ressortent pas avec les
détails voulus du rapport de la personne de contact. La première audition
formelle de A.________ s’est faite devant le procureur le 4 septembre 2015. Il
y est fait référence à des premières déclarations aux policiers qui n’ont pas
été verbalisées. Le premier procès-verbal d’une audition par les inspecteurs
date du 10 septembre 2015. L’auteur a prétendu être dans un état psychologique
qui ne lui permettait pas d’avoir une réflexion cohérente, être paumé, et s’est
engagé à «
tout dire
» après en avoir parlé avec son avocat.
S’agissant de ses liens avec le trafic de marijuana, il a répondu qu’il n’en
avait pas, qu’il ne fumait pas et qu’il regarderait cela à tête plus reposée
avec son avocat. La deuxième audition verbalisée a eu lieu le 1
er
octobre 2015. A.________ a déposé une notice d’entretien rédigée avec son
avocat et a commenté celle-ci avec la police. Il a admis avoir fonctionné en
2014 comme intermédiaire pour le trafic de marijuana entre X
1
.________
et un certain «
monsieur X
» (en fait son neveu H.________),
de même que les faits relatifs à son rôle dans la vente de cocaïne à l’agent
infiltré et le projet d’importation par container. Au sujet du plan et plus
particulièrement de ce qui l’avait conduit à la discussion du 16 mars 2015, il
a relaté ce qui suit : «
par
rapport à la discussion avec F.________, nous avions parlé de beaucoup de
choses. Il était notamment question que F.________ devait payer l’avocat pour
des conneries. F.________ m’a fait le geste sur la bouche, sous-entendu motus
et bouche cousue. Là, il m’a dit que F.________ était dans la sécurité et il
m’a mis dans sa poche à ce moment précis. Il fait peur plus que d’autre cet
homme-là au vu de son physique. C’est là que j’ai parlé de l’expérience de mon
fils avec une entreprise de sécurité et la police, j’étais remonté contre
ceux-ci. Plus précisément, mon fils a eu des démêlés avec les agents de
sécurité et F.________ a pris notre parti et ce qui a impliqué ma confiance en
lui. En parlant de cette expérience, j’ai été scotché à lui. C’est mon grand
défaut, lorsque je suis en confiance, je m’ouvre comme un livre. C’était une
période très difficile pour la famille, mon fils n’a pas de travail et ne gagne
pas un franc. F.________ m’a collé à ce moment-là et il m’a dit qu’il était à
sec. Là, je lui ai dit que V.________ était une plaque tournante. De fil en
aiguille, je ne sais pas comment nous sommes rentrés là-dedans, F.________ m’a
dit que chaque fois que lorsque l’avocat venait, F.________ devait payer EUR
20000.00. Quand j’étais avec mon équipe du lundi soir, j’ai vu F.________
remettre une enveloppe furtivement à son avocat. A ce moment-là, je n’étais pas
encore intime avec F.________. Une autre fois, lorsque nous étions plus
intimes, F.________ m’avait dit que l’avocat lui avait demandé s’il n’avait pas
eu peur de remettre ainsi une enveloppe et F.________ avait répondu à l’avocat
que ce n’était pas un problème car cet établissement était tranquille »
. L’agent infiltré a déclaré qu’il
avait aussi ce jour-là dit à A.________ qu’il devait s’organiser pour trouver
une nouvelle source d’approvisionnement et que ce dernier s’était engouffré dans
la brèche. Il a contesté avoir eu connaissance des problèmes rencontrés par I.________
avec un agent de sécurité et a dit qu’il avait choisi la profession d’agent de
sécurité dans le cadre de sa légende car elle ne nécessitait pas de preuve
particulière. A ce stade, il n’y a donc pas eu de manipulation au sens strict.
On retient chez le prévenu l’appât du gain dénué de scrupule, l’envie de se
donner de l’importance («
je voulais me la péter
»), doublés
sans doute d’une certaine admiration envers l’agent infiltré, physiquement
fort, qui inspirait confiance, qui brassait beaucoup d’argent et avait de
surcroît su éveiller sa sympathie. Après la conversation du 16 mars 2015, c’est
A.________ qui a pris les devants, fixé un nouveau rendez-vous et parlé de la
qualité et de la quantité de la marchandise. L’agent infiltré a indiqué qu’il
avait dit à A.________ de ne pas prendre de risque et qu’il pouvait traiter
directement avec X
1
.________. Le restaurateur, qui a exprimé à
plusieurs reprises son angoisse («
Vous me dites que le sentiment de
peur n’était pas présent dès le début. Lorsque j’ai vu de mes propres yeux la
cocaïne, je ne savais plus quoi faire. J’ai paniqué, j’avais les boules, je ne
savais plus comment m’en sortir. F.________, il est large comme cela. Vous me
dites que j’avais tout de même une part active dans certaines conversations,
notamment pour l’importation
»), n’a pas abandonné son rôle
d’intermédiaire, lucratif. Peu aguerri dans le trafic, il a bénéficié des
conseils de l’agent infiltré, qui
a déclaré qu’il était
« possible que je lui ai dit
que sa commission était ridicule
».
S’agissant des actes préparatoires, A.________ et X
1
.________
ont évoqué ensemble la possibilité de recourir à un container pour faire venir
une grosse quantité de cocaïne, l’idée étant comme on l’a déjà relevé venue en
premier lieu de X
1
.________ selon A.________ («
Tout de
suite, G.________ a pensé que j’aurais pu faire venir de la cocaïne avec mes
chaises et mes tables pour ma terrasse venues avec un container. En effet, il
était question de trouver une bonne légende pour faire venir la cocaïne depuis
l’Amérique du Sud. En effet, au début nous parlions de mettre la cocaïne parmi
les chaises et les tables. On s’est rendu compte que ce n’était pas une bonne
idée car ce n’était pas approprié avec le restaurant. C’est à ce moment-là
qu’on a parlé de l’idée de faire venir cette marchandise parmi des crevettes et
des filets de perche. Je précise que je n’ai jamais cru que ces histoires de
containers aient pu avoir lieu, malgré mes contacts téléphoniques et ce que
j’aurais pu dire à E.________
. D.
A partir de ce moment-là, pourquoi
n’avez-vous pas directement tout arrêter?
R.
J’avais clairement peur.
C’était la première fois de ma vie que je n’ai pas osé revenir en arrière.
J’avais les boules de me retrouver dans la merde ou vous me dites de décevoir,
peut-être. En fait, je n’arrive pas à m’expliquer
» (la suite de
l’audition montrant que l’intéressé a activement continué à organiser une
livraison de perches par container). Lorsque, le 5 mai 2015, l’agent infiltré a
expliqué à A.________ qu’il avait un contact dans le port de Z.________ qui
pouvait faciliter la sortie d’un container, il est sorti de son rôle, pour les
motifs déjà expliqués en relation avec X
1
.________. L’agent infiltré
a fourni un appui substantiel au projet qui équivaut à un encouragement au sens
de la jurisprudence et commande une réduction sensible de peine. A ce facteur
important de réduction de peine s’ajoute celui, plus léger en soi mais tout de
même déterminant pour A.________ – ce dans une mesure plus importante que pour X
1
.________,
car c’est à ce moment que le restaurateur a basculé, résultant de l’inexactitude
dans la retranscription de la conversation du 16 mars 2015. Ces deux facteurs
commandent une réduction de peine de moitié.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 10, 47, 49, 51, 22, 146, 251, 252,
305bis CP, 115, 116 LEI, 19 al. 1 et 2 LStup, 135, 428, 429 CPP,
I.
Les appels et
l’appel joint sont partiellement admis.
II.
Le recours déposé
par Me J.________ contre le montant de son indemnité d’avocat d’office est
rejeté.
III.
Le jugement rendu
par le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz le 5 octobre 2018 est
réformé, le dispositif étant désormais le suivant :
[…]
10.
Reconnaît A.________ coupable
d’infractions à la LStup (art. 19 al. 1 et 2) et de blanchiment d’argent (art.
305bis CP).
11.
Condamne A.________ à une peine
privative de liberté de 2 ans, sous déduction de la détention avant jugement,
avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à 240 jours-amende à 90 francs (soit au
total 21'600 francs), avec sursis pendant 2 ans.
12.
Informe A.________ qu’en cas de
récidive pendant le délai d’épreuve, la peine pourrait être exécutée.
32.
Condamne A.________ à sa part des
frais de la cause de CHF 12’188.00.
33.
Les frais de la procédure d’appel
sont arrêtés à 18'000 francs et mis à la charge de X
1
.________ à
raison de 6'666.60 francs, de K.________ par 2'666.60 francs, de X
2
.________
par 1'333.30 francs et de A.________ par 1'333.30 francs, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
38.
Le présent jugement est notifié au
ministère public, parquet régional, à Neuchâtel (MP.2014.3306-PNE-1), à X
1
.________,
par Me N.________, à X
2
.________, par Me P.________, à K.________,
par Me O.________, à A.________, par Me J.________, à M.________ SA, à Q.________
AG, au Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds
(CRIM.2018.14), à l’Office fédéral de la police, à Berne, au Service des
migrations, à Neuchâtel et à l’Office d’exécution des sanctions et de
probation, à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 19 décembre 2019
Art. 47
CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d’après
la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.
2
La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de
l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures.
Art.
293 CPP
Étendue de l’intervention
1
Il
est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des
infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions
plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d’une
décision existante de passer à l’acte.
2
L’activité
d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision d’un
tiers de commettre une infraction concrète.
3
Si
cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est
habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité
économique.
4
Si
l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en
tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut
également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.