ne_gerichte · ARMP.2015.102 · 2015-08-26 · fr

Restitution de délai.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 16.02.2016 ARMP.2015.102 (INT.2016.177)

Restitution de délai.

A.
Par ordonnance pénale du 29 juin 2015, le Ministère public,
Parquet général, a reconnu X. coupable de tentative d'escroquerie au sens des
articles 146 et 22 CP et l'a condamné à 180 jours-amende à 40 francs avec
sursis pendant deux ans, à une amende de 2'000 francs (peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif: 20 jours) et aux frais de la procédure
arrêtés à 400 francs. Cette ordonnance lui a été notifiée le vendredi 3 juillet
2015.
B.
Le 21 août 2015, X. a présenté une demande de restitution du
délai pour s’opposer à l’ordonnance pénale du 29 juin 2015, en alléguant qu'il
était astreint au service militaire du lundi 6 juillet au vendredi 24 juillet
2015, soit un empêchement au sens de l'article 94 CPP. Il a précisé que
l'ordonnance pénale lui ayant été notifiée trois jours avant la période
d'empêchement, il a été dans l'incapacité de défendre ses intérêts ou de recourir
à temps au service d'un tiers. Il a également soutenu que la demande de
restitution était intervenue dans le délai légal de 30 jours, l'empêchement ayant
cessé le 25 juillet 2015. Dans le même acte, il a déclaré former opposition
à l'ordonnance pénale.
C.
Par décision du 26 août 2015, le Ministère public a rejeté la
demande de restitution. Il a estimé qu'il était difficile de retenir qu'une
période de service militaire représentait un motif d'empêchement absolu pour
une personne, de poster un courrier dans lequel elle pouvait se limiter à
déclarer vouloir faire opposition à une ordonnance pénale. Il a, par ailleurs,
considéré que la procédure à l'encontre de X. était suspendue en vertu de
l'article 222 CPM jusqu'à son licenciement survenu le 24 juillet 2015. Après
déduction de deux jours durant lesquels le délai d'opposition avait commencé à
courir et en tenant compte de la période de suspension, le délai d'opposition
était arrivé à échéance le lundi 3 août 2015 sans que X. soit empêché d'agir. Il
n'y avait dès lors pas lieu de restituer le délai.
D.
Par mémoire du 7 septembre 2015, X. recourt contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce
qu'il soit ordonné au Ministère public de restituer le délai d'opposition et
par conséquent qu'il lui soit ordonné d'entrer en matière sur l'opposition. En
substance, il allègue que les règles relatives à la restitution d'un délai
inobservé s'appliquent même lorsque l'article 222 CPM trouve application. Il
précise également que le service militaire constitue un empêchement au sens de
l'article 94 CPP, au même titre que la maladie ou l'accident.
E.
Sans formuler d'observations, le Ministère public conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable
(art. 396 CPP).
2.
L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).
3.
Aux termes de l'article
94 CPP
, une
partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait
exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1).
Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de
laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli, et l'acte de procédure
omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
Il
ne suffit pas que la partie ou son mandataire soit empêchée d'agir sans sa
faute pour qu'elle puisse faire valoir avec succès l'empêchement mais il faut
tenir compte des circonstances (
Stoll
, Commentaire romand du CPP, no 6
ad art. 94). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'article
94 CPP
ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par
exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (arrêt du TF du
08.01.2015
[6B_538/2014]
cons. 2.2 et les références citées). Doivent être pris en
considération, pour déterminer si cette condition est remplie, l'époque à
laquelle l'accident ou la maladie sont survenus ainsi que l'ampleur de l'atteinte
à la santé (arrêt du TF du
14.01.2013
[1B_741/2012]
cons. 3 et les références citées).
4.
Le recourant soutient que le service militaire constitue un
empêchement au sens de l'article
94 CPP
et invoque à
l'appui l'
ATF
104 IV 209
.
Selon
cette jurisprudence, le service obligatoire dans l'armée suisse constitue un
motif de restitution pour inobservation d'un délai. Une partie de la doctrine cite
cet arrêt (notamment
Riedo
, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, no 37 ad art. 94 et
Stoll
, op. cit., no 6 ad art.
94) Toutefois,
Stoll
précise que la question est en fait discutée. La
restitution de délai prévue à l'article
94 CPP
correspond en substance à l'article 50 LTF. De plus, vu qu'il s'agit par
ailleurs d'un principe général de l'ordre juridique (
ATF 108 V 109
cons. 2c), on peut donc s'inspirer de la jurisprudence fédérale relative à
d'autres domaines juridiques (
Pitteloud
, Code de procédure pénale
suisse, no 216 ad art. 89ss). Ainsi
Donzallaz
relève comme empêchement
non fautif le service militaire (Loi sur le Tribunal fédéral, commentaire, no
1333 ad art. 50). Cependant, il indique également que le fait de devoir
accomplir un service militaire prévu de longue date constitue pour l'avocat un
empêchement fautif, ce dernier devant s'organiser en fonction de ce type
d'obligations (op. cit., no 1337 ad art. 50).
Frésard
relève que
l'ATF 104 IV 209
date de 1978 et qu'il n'a pas été suivi par la jurisprudence ultérieure. Il le
considère donc comme dépassé (Commentaire de la LTF, no 12 ad art. 50 et les
références citées). En effet, en 2004, le Tribunal fédéral a considéré que de
jurisprudence constante, un service militaire ne constitue pas un empêchement
d'agir à temps (arrêt du TF du
08.07.2004
[H 189/03]
cons. 3 et les références citées). Il a également précisé dans
ce même arrêt que cela vaut d'autant plus que l'accès à la poste de campagne
est garanti durant le service.
En
l'occurrence, on ne saurait considérer le service militaire comme un
empêchement au sens de l'article
94 CPP
. En effet, la
doctrine et la jurisprudence retiennent en général comme empêchement un
évènement non prévisible tel que l'accident ou la maladie subite et grave. Ce
n'est donc pas le cas du service militaire, dont les ordres de marche sont
envoyés des semaines, voire des mois à l'avance. Il appartient ainsi à la
personne appelée sous les drapeaux de s'organiser en conséquence. Certes,
l'ordonnance pénale a été notifiée au recourant le vendredi après-midi avant
son entrée en service mais il devait s'attendre, dans une certaine mesure, à
recevoir de la correspondance de la part des autorités suite à sa plainte pour
brigandage et à ses auditions, notamment celle en qualité de prévenu et cela
même si plusieurs mois s'étaient écoulés. En outre, il apparaît que le
recourant disposait déjà de deux jours pour prendre des dispositions avant son
entrée en service, même si ces jours étaient un samedi et un dimanche. Durant
son absence, il aurait pu prendre contact téléphoniquement avec un tiers ou un
avocat afin de lui confier ses intérêts et également demander un congé spécial,
lequel lui aurait sans doute été accordé au vu des circonstances. Enfin, avec
le Ministère public, on doit admettre que la période de service militaire
n'empêchait pas le recourant d'envoyer un pli postal par lequel il pouvait se
limiter à déclarer vouloir s'opposer à l'ordonnance pénale. La jurisprudence
invoquée par le recourant ne lui est donc d'aucun secours, celle-ci étant
ancienne et n'ayant pas été reprise par le Tribunal fédéral. Elle serait de
surcroît inopérante, une disposition spéciale prévalant sur l'article
94 CPP
dans le cas particulier, selon ce qui suit.
5.
Selon l'article
222 CPM
, les
autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite
contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS (al.
1). Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si
l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au
moment où l'inculpé est licencié (al. 3).
En
l'espèce, le Ministère public a ouvert une poursuite contre le recourant avant
qu'il ne soit astreint au service militaire. Aucune autorisation n'ayant été
requise, la poursuite a dès lors été suspendue durant toute la période de
service militaire. Par conséquent, le délai d'opposition qui avait commencé à
courir le 4 juillet 2015 a été suspendu du 6 au 24 juillet 2015. Le délai
d'opposition est ainsi arrivé à échéance le samedi 1
er
août 2015, avec
report au lundi 3 août 2015 (art. 90 CPP), sans que le recourant en fasse
usage. Force est de constater que durant toute la période d'opposition, le
recourant n'a pas été empêché d'agir. C'est donc à raison que le Ministère
public a rejeté la demande de restitution du délai.
6.
Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté.
Les frais de la cause seront mis à la charge
de X., sans allocation de dépens.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure à 400 francs et les met à la charge du recourant.
3.
N'alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.
, représenté par Me A., avocat à La
Chaux-de-Fonds et au Ministère public, Parquet général (MP.2015.255).
Neuchâtel, le 16 février 2016
Art.
222
CPM
Poursuite
ordinaire contre une personne se trouvant au service
Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au
service
1
Les autorités pénales ordinaires
ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au
service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2
S'il a été nommé un commandant en
chef de l'armée et si l'inculpé est son subordonné, la poursuite ne pourra être
ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.
3
Si la poursuite a été ouverte
avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée,
elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.
Art. 94
CPP
Restitution
1
Une partie peut demander la restitution du
délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à
un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable
que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2
La demande de restitution, dûment motivée, doit
être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être
accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3
La demande de restitution n'a d'effet suspensif
que si l'autorité compétente l'accorde.
4
L'autorité pénale rend sa
décision sur la demande par écrit.
5
Les al. 1 à 4 s'appliquent par
analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est
acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions
relatives à la procédure par défaut sont réservées.