ne_gerichte · CPEN.2016.82 · 2003-07-07 · fr

Immutabilité de l’acte d’accusation. Conséquences d’une violation de ce principe. Gestion fautive. Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.08.2017 CPEN.2016.82 (INT.2017.591)

A.
a) La société
A. SA a été créée le 5 février 1999. Elle avait pour but le courtage et le
conseil en assurances et comptait notamment comme administrateurs X. jusqu'au
16 avril 1999 et B. jusqu'au 16 juillet 2002. Par jugement du 7 juillet 2003,
le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la faillite de A.
SA à la suite d'un avis de surendettement. Le 31 mai 2006, l'office des
faillites a signalé au ministère public diverses irrégularités apparues dans la
gestion de A. SA.
b)
La société C. SA a été créée le 13
novembre 2000. A l’origine, elle avait pour buts le courtage et le conseil en
assurances, ainsi que le placement de personnel fixe et le télémarketing. Elle
a ensuite eu pour but le commerce de pierres précieuses et de métaux précieux.
Enfin, ce dernier but et les buts originels ont été réunis. Les administrateurs
étaient B. jusqu'au 29 avril 2004 puis, à partir de cette date, X. Par
jugement du 18 avril 2005, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a
prononcé la faillite de C. SA à la requête d'un créancier. Le 31 mai 2006,
l'office des faillites a signalé au ministère public diverses irrégularités
apparues dans la gestion de la société, pour laquelle aucune comptabilité
n’avait été tenue depuis le 1
er
janvier 2004.
B.
Selon l’acte
d’accusation du 1
er
avril 2014, les faits suivants sont reprochés à X.
en relation avec la société C. SA :
«
I.          Diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CPS),
subsidiairement banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), gestion fautive (art.
165 CP)
1.            1.1.    à
la Chaux-de-Fonds, à Neuchâtel, ainsi qu’en tout autre lieu
1.2.    entre
le 1
er
janvier 2004 et le 6 juin 2005
1.3.    en
qualité d’administrateur de fait, puis dès le 29 avril 2004, administrateur
unique inscrit de la société C. SA,
1.4.    de
manière intentionnelle et sans droit, dans le dessein de favoriser certains
créanciers au détriment des intérêts d’autres créanciers, ainsi que dans son
propre intérêt,
1.5     Connaissant
la situation financière précaire de la société C. SA, les rapports de révision
2002 et 2003 ayant été établis les 11 décembre 2003 et 22 janvier 2004, ne
pouvant ignorer que les fonds propres nécessaires à son activités (sic) étaient
insuffisants compte tenu des dépenses et des affaires envisagées, sachant que
la société réalisait des pertes dès l’exercice 2001 et ce à l’instar des
exercices suivants, soit pour des montants de 18'226.05 francs en 2001,
58'834.35 francs en 2002 et 11'268.50 francs en 2003, sachant que la
société C. SA devait reprendre à son compte les ristournes de A. SA, s’étant
déclaré au nom de C. SA responsable solidairement des dettes de A. SA envers D.
SA, à Vaduz et ne pouvant ignorer que le compte de A. SA présentait un solde
négatif de 61'146 francs,
1.6.    engageant
la société C. SA dans le commerce de pierres et métaux précieux et opérant
ainsi des dépenses exagérées notamment l’engagement, en qualité de directeur
commercial, de M. E. […]
1.7.    renonçant,
entre juin 2002 et le 29 avril 2004, de poursuivre M. E. à son retour
d’Afrique, laissant sans suite une poursuite introduite contre ce dernier en
Afrique pour un montant de 120'000 dollars US,
1.8.    procédant,
le 14 avril 2004, à la libération ultérieure du capital par compensation de
créance à concurrence de 50'000 francs, soit avec son compte courant
actionnaire arrêté au 31 décembre 2003 à 69'309.10 francs sachant que
l’organe de révision lui avait demandé à deux reprises de postposer son c/c
s’élevant respectivement à 91'878.65 francs, puis à 69'309.10 francs,
1.9     établissant,
au nom de C. SA, un « rapport d’augmentation » (selon son propre
intitulé), lequel consiste en réalité en une libération ultérieure du capital,
prévoyant que « ladite libération sera effectuée par la compensation d’une
créance que possède F. contre C. SA », certifiant au nom du conseil
d’administration que sa créance compte courant ne faisant pas l’objet d’une
convention de postposition, pouvait être compensée à concurrence de
50'000 francs, se libérant ainsi des conséquences de la non libération de
la moitié de ses actions, soit de la responsabilité du versement de
50'000 francs,
1.10   distrayant
des valeurs patrimoniales devant servir à désintéresser les créanciers, soit
les biens mobiliers et biens véhicules figurant au bilan au 31 décembre 2003
pour respectivement 8'700 francs et 28'000 francs et ne faisant plus
partie de l’inventaire de faillite au 6 juin 2005.
(…)
»
C.
Le même jour,
X. a été mis au bénéfice d’une ordonnance de classement partiel pour les
infractions de fausses communications aux autorités chargées du registre du
commerce (art. 153 CP) et de violation de l’obligation de tenir une
comptabilité (art. 166 CP), ces infractions étant prescrites.
D.
Dans son
jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de police a considéré qu’il était du
devoir de X. de s’apercevoir, suite à sa nomination au conseil d’administration
de C. SA le 29 avril 2004, que cette société était surendettée et qu’il avait
tardé à annoncer le surendettement, comme le lui imposait
l’article 725 CO, se rendant ainsi coupable de gestion fautive au
sens de l’article 165 CP (chiffre I/1.5 de l’acte d’accusation). Par
ailleurs, en sa qualité d’administrateur, il devait répondre de la disparition
de biens figurant au bilan de la société au 31 décembre 2003 (chiffre I/1.10 de
l’acte d’accusation); le fait que les motifs de la disparition n’aient pas été
élucidés, ce qui s’expliquait en grande partie par le fait que l’administration
de la société laissait depuis longtemps à désirer, ne pouvait disculper X., qui
était ainsi coupable de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (art. 164 ch. 1 CP).
En revanche, le tribunal de
police a abandonné les préventions figurant aux chiffres 1.6 à 1.9 de l’acte
d’accusation, au motif notamment que les comportements qui y étaient décrits
étaient antérieurs au 29 avril 2004 – date à laquelle X. était devenu
administrateur de C. SA – et qu’il ne résultait pas du dossier qu’il aurait agi
en tant qu’organe de fait de cette société avant cette date. Le premier juge a
également abandonné le second volet de l’accusation dirigée contre le prévenu,
qui se rapportait à la plainte de G. pour infraction à l’article 147 CP. Le
tribunal de police a retenu que G. était la concubine du prévenu au moment des
faits et que le retrait de sa plainte entraînait ainsi l’abandon de cette
prévention (art. 147 al. 3 CP).
Enfin, le tribunal a estimé
que l’indemnité de 26'843 francs réclamée par le prévenu pour l’exercice de ses
droits de procédure était trop élevée et devait être réduite à 12'474 francs,
ce qui correspondait à environ trente heures de travail au tarif horaire de 350
francs. Le prévenu n’étant que partiellement acquitté et ayant fautivement
provoqué l’ouverture de la procédure engagée par G., l’indemnité devait en
définitive être arrêtée à 7'000 francs.
B. a quant à elle été
condamnée pour gestion fautive, banqueroute frauduleuse et diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers des sociétés A. SA et C. SA.
E.
Dans sa
déclaration d’appel, X. (ci-après l’appelant) se plaint d’une violation du
principe d’immutabilité et de la maxime d’accusation. S’agissant de la
condamnation pour gestion fautive, il allègue que l’acte d’accusation ne
mentionne pas la violation du devoir d’avis au juge prévu à l’article 725
al. 2 CO, ni une autre faute de gestion, se limitant à indiquer qu’il
connaissait la situation financière de la société. S’agissant de sa
condamnation pour diminution effective de l’actif, il fait valoir que l’acte
d’accusation ne mentionne pas quels biens auraient été distraits, le mode
d’aliénation, les circonstances de la distraction et l’existence ou non d’une
diminution de l’actif, pas plus que l’intention et le dessein spécial.
L’appelant se plaint également
du défaut de motivation du jugement. En effet, celui-ci ne mentionnerait pas
les circonstances concrètes faisant qu’il avait effectivement l’obligation
d’aviser le juge, ni le dommage subi par la société. S’agissant de la
diminution d’actifs, l’appelant soutient que le jugement se borne à indiquer
son ignorance sur la manière dont les faits se sont déroulés, de sorte que la
diminution effective de l’actif et l’auteur de cette diminution demeurent
incertains. L’appelant fait également grief au tribunal de police d’avoir
présumé qu’il était coupable en raison de sa qualité d’administrateur.
Enfin, l’appelant invoque une
violation de la présomption d’innocence; il considère que le tribunal de police
ne pouvait pas le condamner pour la diminution de l’actif alors que l’on
ignorait si les biens visés avaient effectivement disparu et si cette
disparition était le fait de l’appelant. S’agissant de la condamnation pour
gestion fautive, l’appelant soutient en substance qu’il ne pouvait pas
connaître la situation de surendettement puisqu’il n’a jamais eu de position de
dirigeant effectif dans la société, n’a été inscrit au registre du
commerce que le 29 avril 2004 en qualité d’administrateur et ne s’est
jamais occupé de la tenue des comptes avant cette date.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai
légaux (art. 398 et 399 CPP), l'appel est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'article
398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les
points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et
pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations
décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision
illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.
Selon l'article
165 ch. 1
CP
, le débiteur qui,
de manière autre que celle visée à l'article 164, par des fautes de gestion,
notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées,
par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de
crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable
dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens aura
causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou
aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré
en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'article 29 let. a CP (qui correspond à l’ancien art. 172 CP) permet d'imputer
à une personne physique un devoir particulier incombant à la personne morale,
dans la mesure où cette personne physique a agi en qualité d'organe de la
personne morale. Le terme de surendettement s’applique au débiteur soumis à la
poursuite par la voie de faillite, tandis que celui d’insolvabilité concerne le
débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie (
Corboz
, Les
infractions en droit suisse, 3
e
éd. 2010, Vol. I, n. 31 s. ad art.
165 CP).
Sous l’adverbe «
notamment
»,
l’article
165 ch. 1 CP
énumère des exemples de gestion fautive, mais la liste n’est
pas exhaustive (FF 1991 II 1034). Les exemples cités par la loi aident
cependant à cerner la notion et montrent que les fautes de gestion doivent
revêtir une certaine gravité (
Corboz
, op. cit., n. 21 ad art. 165 CP).
Les dépenses qui n'ont pas de véritable relation avec les affaires d'une
personne morale sont exagérées et, partant, fautives (arrêt du TF du
23.11.2015 [6B_135/2015]
cons. 3; arrêt du TF du
06.03.2007 [6S.24/2007]
cons. 3.3). Pour contrevenir à
l'article
165 ch. 1 CP
, la faute de gestion doit avoir eu pour conséquence
l'apparition ou l'aggravation du surendettement (
Corboz
, op. cit., n. 34
et n. 36 ad art. 165 CP). Chaque aggravation ne suffit toutefois pas, il faut
une aggravation importante et durable de la situation de fortune (
Schubarth/Albrecht
,
Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, BT, Bd. 2, n. 6 ad art. 165 CP). Pour
dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la
notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à
causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique
ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (arrêt du TF du
30.10.2014 [6B_135/2014]
cons. 3.1).
Omettre l'avis au juge que
l'article 725 al. 2 CO exige en cas de surendettement d'une société anonyme
s'inscrit dans les négligences professionnelles visées par l'article
165 ch. 1
CP
(arrêt du TF du
23.11.2015 [6B_135/2015]
cons. 3 et la référence citée). La
notion de surendettement, qui s’applique au débiteur soumis à la poursuite par
la voie de la faillite, découle de l’article 725 al. 2 CO et signifie que, sur
le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur la base d’un bilan
d’exploitation, ni sur la base d’un bilan de liquidation (
Corboz
, op.
cit., n. 31 ad art. 165 CP). Cette disposition vise à empêcher, dans l'intérêt
des créanciers actuels et futurs, mais aussi de la collectivité, un retardement
de la faillite et une aggravation du surendettement (cf. arrêt du TF du
08.02.2008 [4A_505/2007]
cons. 4.1.1).
Avant que la société ne soit
surendettée, lorsque la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est
plus couverte, on parle de «
perte de capital
» au sens de
l’article 725 al. 1 CO, ce qui appelle des mesures d’assainissement immédiates
(
Meier-Hayoz/Forstmoser/Iordanov
, Droit suisse des sociétés, Berne 2015,
n. 83 p. 502).
Le
conseil d'administration ne viole pas ses devoirs en renonçant à l'avis
immédiat au juge lorsqu'il existe des perspectives d'assainissement concrètes,
réalisables à court terme, à l'exclusion d'expectatives exagérées ou
irréalistes, ou encore de vagues espoirs. Les mesures concrètes doivent alors
être prises aussitôt (arrêt du TF du
26.01.2016 [4A_373/2015]
cons. 3.1.3 et les références citées).
L'auteur n'est punissable que s'il connaît le surendettement ou qu'il l'ignore
par l'effet de sa négligence coupable (cf. ATF
115 IV 38
cons. 2 ; arrêt du TF du
29.12.2006 [6P.164/2006]
cons. 9.3.4).
4.
L'article
164 ch. 1
CP
sanctionne la
diminution effective par le débiteur de son actif au préjudice des créanciers.
Cette disposition envisage trois hypothèses : premièrement la détérioration, la
destruction, la dépréciation ou la mise hors d'usage de valeurs patrimoniales
(al. 1), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de
valeur manifestement inférieure (al. 2) et troisièmement le refus sans raison
valable de droits qui reviennent au débiteur ou la renonciation gratuite à de
tels droits (al. 3). L'article
164 ch. 1 CP
n'est applicable que si le débiteur
a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre
lui. L'énumération de l'article
164 ch. 1 CP
est exhaustive (arrêt du TF du
19.04.2011 [6B_635/2010]
cons.
3.2.1; ATF
131 IV 49
cons. 1.2;
Corboz
, op. cit.,
n. 16 ad art. 164 CP).
Lorsqu’un
acte n’est pas visé par l’article
164 CP
, on doit se demandeur s’il peut être
qualifié de gestion fautive au  sens de l’article
165 CP
, puisque cette disposition est
subsidiaire (
Corboz
, op. cit., n. 16 ad art. 164 CP). L'infraction visée
par l'art.
164 ch. 1 CP
est intentionnelle et le dol éventuel suffit. Outre
l'intention générale, cette disposition exige que l'auteur ait l'intention de
causer un dommage à son ou ses créanciers (arrêt du TF du
19.04.2011 [6B_635/2010]
cons. 3.2.1).
5.
a) En vertu
de la maxime d’accusation consacrée à l’article
9 CPP
, une infraction ne peut faire
l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la
base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître
exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles
il est exposé, afin qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa
défense (fonction de délimitation et d’information; ATF
141 IV 132
cons. 3.4.1; ATF
133 IV 235
cons. 6.2; arrêt du TF du
28.09.2016 [6B_999/2015]
cons. 3.1). Le tribunal est lié
par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (principe de l’immutabilité
de l’acte d’accusation, art. 350 al. 1 CPP, 1
ère
phrase), mais peut
s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public
(art. 350 al. 1 CPP, 2
ème
phrase), à condition d’en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP). Selon les circonstances, l’acte d’accusation peut
être complété par un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant
également une appréciation des preuves (art. 326 al. 2 CPP).
La description des faits
reprochés dans l’acte d’accusation doit être précise, mais la plus brève
possible (art. 325 let. f CPP). L’acte d’accusation doit
contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les
éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu (arrêt du TF du
27.06.2016 [6B_666/2015]
cons. 1.1); il ne peut se contenter
de restituer l’état de fait constitutif de la norme pénale invoquée (cf. ATF
140 IV 188
cons. 1.6). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu
ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêt du TF du
27.06.2016 [6B_666/2015]
cons. 1.1 ;
arrêt du TF du
13.10.2016 [6B_318/2016]
cons. 2.2
). Si une description suffisante des
événements fait défaut dans l’acte d’accusation, les conditions d’un examen par
le tribunal ne sont pas remplies. Dès lors que le tribunal est lié par l’état
de fait décrit dans l’acte d’accusation (art.
350 al. 1 CPP
), il ne peut pas l’établir lui-même
à l’aide du dossier, sur la base des dispositions légales énoncées de manière
abstraite dans l’acte d’accusation, qui trouvent application dans une quantité
de situations différentes (ATF
140 IV 188
cons. 1.6, JT 2015 IV 69, 72). Une
certaine précision sera de mise en ce qui concerne les infractions par omission
(ATF
116 Ia 202
cons. 2). Ainsi, en cas
d'infraction par négligence, il convient de mentionner les circonstances qui
permettent de conclure à la négligence, à l'imprévoyance et à la possibilité
d'éviter le résultat dommageable. Il y a lieu d'indiquer avec précision dans
quelle mesure l'auteur a manqué à son devoir de diligence et de prudence (ATF
120 IV 348
cons. 3c, JT 1996 IV 144, 149). Un
acte d’accusation pour gestion déloyale (art. 158 CP) qui ne décrit pas la
violation du devoir de gestion est contraire au principe de l’accusation (arrêt
du TF du
12.09.2012 [6B_60/2012]
cons. 3.4). Il en va de même d’une
ordonnance pénale pour gestion fautive qui ne décrit pas quel acte de gestion
mentionné à l’article
165 ch. 1 CP
est reproché au prévenu (arrêt du TF du
22.02.2013 [6B_492/2012]
cons. 3.5).
b) À la réception de l’acte
d’accusation, la direction de la procédure examine notamment si l’acte
d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (art. 329 al. 1
let. a CPP). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la
procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal
suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public
pour qu’il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le
tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation
lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient
réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte
d'accusation ne répond pas aux exigences légales (art. 333
al. 1 CPP).
À
l’ouverture
des débats, le tribunal et les
parties peuvent soulever des questions préjudicielles, notamment concernant la
validité de l’accusation (art. 339 al. 2 let. a CPP). Le
fait que les questions préjudicielles ont été traitées a pour effet que
l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’article 333 CPP
étant réservé (art. 340 al. 1 let. b CPP). En plus de
l’article 333 al. 1 CPP mentionné ci-dessus, l’article 333
al. 2 CPP prévoit que lorsqu’il appert durant les débats que le
prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le
ministère public à compléter l'accusation (art. 333 al. 2 CPP),
pour autant que cela n’ait pas pour effet de compliquer indûment la procédure
(art. 333 al. 3 CPP).
c/aa)
Un auteur a récemment examiné la
portée pratique de l'acte d'accusation à la lumière des travaux préparatoires,
de la jurisprudence et de la doctrine (
Grodecki
, Portée pratique du
principe de l'accusation, forumpoenale 1/2015 p. 20 ss). Il relève que les
conséquences de la violation du principe de l’accusation entraînent des
solutions disparates au niveau cantonal : parfois le prévenu est acquitté,
alors que dans d’autres cas, plus rares en pratique, le dossier est renvoyé au
ministère public pour correction de l’acte d’accusation. Cet auteur considère
que le système prévu par le CPP ne prévoit toutefois pas l’acquittement en cas
de violation du principe de l’accusation, mais uniquement le renvoi au
ministère public pour correction de l’acte d’accusation, selon l’article 329
al. 2 CPP, applicable aux débats de première instance et d’appel par le renvoi
de l’article 405 al. 1 CPP. Il rappelle qu’avant l’entrée en vigueur du CPP, le
Tribunal fédéral a jugé qu’en cas de violation du principe de l’accusation, le
renvoi au ministère public s’imposait en lieu et place de l’acquittement, à
tout le moins lorsque les éléments justifiant la culpabilité étaient présents.
L’auteur soutient également que, depuis l’entrée en vigueur du CPP, le Tribunal
fédéral a toujours renvoyé le dossier aux autorités cantonales pour nouvelle
décision lorsqu’il a retenu une violation du principe de l’accusation et n’a
jamais libéré le prévenu des fins de la poursuite pour ce motif. Pour l'auteur,
la solution du renvoi au ministère public s’impose également par les fondements
du principe de l’accusation, qui constitue une concrétisation du droit d’être
entendu (art. 29 Cst.). Or, de manière générale, une violation du droit d’être
entendu entraîne une annulation d’une décision à la forme, mais non une
forclusion sur le fond. L'auteur relève que l’interprétation téléologique de
l’article 329 al. 2 CPP conforte ainsi l’interprétation littérale de cette
disposition prévoyant le renvoi au ministère public en cas de violation du
principe de l’accusation, que cela soit lors de l’examen de l’acte au début de
la procédure (art. 329 al. 1 CPP) ou plus tard durant la procédure (art. 329
al. 2 CPP).
bb) Il ressort toutefois de la
jurisprudence fédérale que la violation du principe de l’accusation peut
conduire, dans certaines situations, à l’acquittement du prévenu. Ainsi, dans
un arrêt
6B_626/2015 du 1
er
octobre
2015
, le Tribunal
fédéral a confirmé l’acquittement du prévenu par les instances cantonales en
prenant notamment en compte le principe de l’immutabilité de l’acte
d’accusation (cons. 4.5). Dans cette affaire, les juges fédéraux ont retenu que
même dans l’hypothèse (non retenue) où le prévenu aurait fait demi-tour alors
que le trafic était intense (en violation de l’art. 17 al. 4 OCR), cela ne
pourrait de toute manière pas conduire à sa condamnation, dans la mesure où
l’acte d’accusation ne lui reprochait pas d’avoir effectué cette manœuvre
(cons. 4.5.2). Dans un arrêt
6B_943/2015 du 29 juillet 2016
, le Tribunal fédéral a acquitté
lui-même les prévenus, qui avaient été condamnés en deuxième instance pour la
violation d’une autre norme technique que celle mentionnée par les ordonnances
pénales valant actes d’accusation. Le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité
précédente,
après avoir constaté que les reproches formulés à l'encontre
des prévenus par les ordonnances pénales étaient injustifiés s'agissant de
conduits de fumée, «
aurait dû les acquitter sur ce point et non tenter
de maintenir une condamnation en se fondant sur des faits et reproches ne
résultant pas des ordonnances pénales
» (cons. 2). Dans l’ATF
133 IV 93
,
traduit au JT 2007 IV 176, le Tribunal fédéral relève que, selon l’auteur
Armand
Meyer
(Die Bindung des Strafrichters an die eingeklagte Tat, thèse
Zurich 1972, pp. 165 ss), l’accusateur perd, à un moment donné, l’ascendant sur
l’accusation. Si l’accusation n’est pas suffisante, l’acquittement doit donc en
principe être prononcé. Une telle solution peut se révéler très insatisfaisante
«
lorsque le résultat de l’enquête préliminaire porte clairement à
croire en la culpabilité de l’accusé
» (JT 2007 IV 176, 178). Dans une
telle situation, les juges fédéraux préconisent ainsi, pour éviter d’avoir à
choisir entre la violation du principe accusatoire et l’acquittement
injustifié, de renvoyer l’acte d’accusation pour qu’il soit rectifié, du moins
là où un examen formel préalable de la mise en accusation fait défaut. Cette
jurisprudence réserve donc implicitement les procédures où un examen
préjudiciel de l’acte d’accusation a d’ores et déjà eu lieu (cons. 2.2.2). Il
en résulte également que l’opportunité d’un renvoi se mesure à la présence
d’éléments qui paraissent justifier
une condamnation.
d) En l’espèce, l’acte
d’accusation ne comprend pas la description des actes et/ou omissions reprochés
au prévenu à partir du moment où il est devenu administrateur de C. SA et qui
seraient constitutifs de gestion fautive au sens de l’article
165 CP
. Lorsque l’on examine la structure
de l’acte d’accusation, on constate en effet que les actions reprochées au
prévenu se trouvent aux chiffres 1.6 à 1.10 de l’acte d’accusation et
concernent la période pendant laquelle il aurait agi en tant qu’organe de fait
de C. SA. Or, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, le dossier
n’établit pas sa qualité de dirigeant effectif de C. SA avant le 29 avril 2004.
Le chiffre 1.5 de l’acte d’accusation établit simplement qu’il avait
connaissance de la situation précaire de la société. Ainsi, l’acte d’accusation
ne mentionne aucunement l’obligation d’aviser le juge (art. 725 al. 2 CO), ni
le moment auquel cet avis s’imposait, pas plus qu’une éventuelle dégradation
des finances de la société depuis que l’appelant avait rejoint le conseil
d’administration. À la lecture du dossier, on constate par ailleurs que cette
question n’a pas été au centre des débats. On relèvera toutefois que le rapport
de l’analyste financier indique que l’avis de faillite a été retardé d’au
minimum trois mois ; en revanche, au 31 décembre 2003, soit quatre mois
avant l’entrée en fonction de l’appelant, il n’y avait pas formellement de
surendettement : «
à la lecture des états financiers disponibles pour
les années 2001, 2002 et 2003, le surendettement n’apparaît formellement à
aucun moment. En effet, au 31 décembre 2003, la société possède des fonds
propres pour 11'671.10 francs malgré les pertes réalisée lors des exercices
2001 à 2003
». Il apparaît ainsi que l’acte d’accusation se concentre sur
des actes précis faits au détriment des créanciers (engagement d’un
collaborateur, abandon d’une créance, soustraction d’actifs) alors qu’une
faillite était en vue, mais n’envisage pas la question de l’avis tardif au
juge. L’absence d’éléments concrets permettant d’établir
l'apparition ou l'aggravation du
surendettement
dès fin
avril 2004 et la responsabilité du prévenu à cet égard pourrait l’expliquer.
Quoi qu’il en soit, on observe qu’à l’issue d’une instruction qui aura duré
près de huit ans, le ministère public a choisi de ne pas incriminer les actes
et/ou omissions du prévenu en sa qualité d’administrateur de C. SA, qu’il
s’agisse d’un éventuel défaut d’avis au juge ou d’une autre faute de gestion.
Invité à se déterminer sur l’appel, le ministère public n’a d’ailleurs pas jugé
utile de faire des observations, se limitant à conclure au rejet de celui-ci.
Ainsi, le tribunal de police a
prononcé une condamnation fondée sur des faits et reproches ne résultant pas de
l’acte d’accusation et contre lesquels le prévenu n’a jamais eu l’occasion de se
défendre. La motivation du tribunal de police sur ce point est par ailleurs
succincte, puisqu’elle se limite à reprocher au prévenu de ne pas avoir avisé
le juge alors que la société était «
en situation de surendettement
»
au 31 décembre 2002 et qu’ «
aucun vent favorable n’avait changé la
donne
» depuis lors, en se référant aux explications de l’analyste
financier figurant sous D. 420. Il résulte toutefois du passage cité que la
société C. SA se trouvait, au 31 décembre 2002, en situation de perte de
capital («
la société se trouvait
en 725 al. 1 CO
»),
ce qui ne signifiait pas encore qu’elle était surendettée au sens de l’article
725 al. 2 CO, ni que le prévenu aurait été à l’origine d’un tel surendettement
après le 29 avril 2004, respectivement qu’il aurait contribué à l’aggraver. Or
l’existence d’un surendettement est une condition objective de punissabilité de
l’infraction de gestion fautive (arrêt du TF du
30.10.2014 [6B_135/2014]
cons. 3.3).
Ayant abandonné les
préventions décrites aux chiffres 1.6 à 1.9 de l’acte d’accusation, le tribunal
de police a ainsi tenté de maintenir une condamnation en référence au chiffre
1.5, en se fondant sur un comportement fautif qui n’y était pas décrit et que
le dossier ne paraît au demeurant pas pouvoir établir clairement.
Au vu de ce qui précède, la
Cour pénale considère que la violation du principe de l’immutabilité de
l’accusation doit conduire, comme dans l’arrêt 6B_943/2015 précité, à
l’acquittement du prévenu de l’infraction de gestion fautive.
f) S’agissant la diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP, ch. I/1.10 de
l’acte d’accusation), l’acte d’accusation ne mentionne pas comment le prévenu
aurait «
distr[ait] (…)
les biens mobiliers et biens
véhicules figurant au bilan au 31 décembre 2003 pour respectivement 8'700
francs et 28'000 francs et ne faisant plus partie de l’inventaire de faillite
au 6 juin 2005
». Sur ce point, le jugement entrepris se contente de
retenir que «
les biens en question, vraisemblablement repris de A. SA, ont
disparu
», et qu’il appartient en définitive à l’administrateur de C. SA
d’en répondre, même si les motifs de la disparition n’ont pas pu être élucidés,
ce qui s’explique «
en grande partie par le fait que l’administration
de la société laissait depuis longtemps à désirer
». Compte tenu de
l’énoncé légal de l’article
164 CP
, qui suppose une diminution d’actif
résultant d’un ou plusieurs actes déterminés et intentionnels – «
en
endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage des valeurs
patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre
une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans raison
valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits
» –, force est de constater que l’acte d’accusation est insuffisant.
Par ailleurs, comme cela
résulte implicitement de la motivation du tribunal de police, aucun élément du
dossier ne paraît pouvoir établir comment l’appelant, qui n’avait pas la qualité
de dirigeant effectif d’C. SA avant d’en devenir administrateur, s’y serait
pris pour distraire ces biens durant son mandat. Il semble en outre que les
biens visés (du mobilier et des véhicules) ne faisaient pas partie de la
convention de cession de la société C. SA par B. à X. du 23 avril 2004. Le
tribunal admet d’ailleurs qu’un doute subsiste quant à savoir si ces biens ont
appartenu un jour à la société C. SA, puisqu’il se limite à retenir qu’ils ont
«
vraisemblablement
» été repris par C. SA de A. SA. Plus de
douze ans après les faits (la faillite a été prononcée le 18 avril 2005), la
violation du principe de l’accusation et ces incertitudes doivent conduire à
l’acquittement de l’appelant de la prévention de diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP).
6.
a) L'article 392
CPP prévoit que lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté
par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la
décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont
pas interjeté recours, ceci à condition que l'autorité de recours juge
différemment les faits et que les considérants valent aussi pour les autres
personnes impliquées (al. 1). Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours
entend s'il y a lieu les prévenus qui n'ont pas interjeté recours, le ministère
public et la partie plaignante (al. 2). Cette disposition s'applique dans
l'hypothèse où les faits sont appréciés différemment par l'autorité de recours
et conduisent à envisager sous une autre lumière le rôle des impliqués n'ayant
pas recouru, pour autant que les considérants s'appliquent également de manière
pertinente aux autres personnes impliquées (
Pitteloud
, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1146). Il s'agit
là d'une exception au principe de l'indépendance des recours (
Calame
,
in
: Commentaire romand du CPP, 2011, n. 1 ad art. 392). Il va de soi que
l'autorité de recours ne revoit le jugement, en faveur de ceux qui n'avaient
pas recouru, que dans la mesure où elle a jugé différemment des faits
concernant aussi ces personnes.
b) En l’espèce, le jugement entrepris
était également dirigé contre B., qui n’a pas déposé d’appel ou d’appel joint.
Elle a été condamnée pour ses manquements dans la gestion de A. SA (ch. I de
l’acte d’accusation) et celle de C. SA, en qualité «
d’administratrice
unique, disposant d’une signature individuelle, jusqu’au [29 avril 2004] et
d’administratrice de fait jusqu’au 18 avril 2005
» (ch. II de l’acte
d’accusation). Cette partie de l’acte d’accusation (II, ch. 1.4 à 1.10) reprend
les mêmes préventions que celles retenues contre X. (cf. let. A
supra
).
Toutefois, contrairement à ce qui a été le cas pour l’appelant, la gestion
fautive pour les différents actes décrits aux chiffres 1.7 à 1.9 a été retenue
par le tribunal de police s’agissant de la prévenue, qui dirigeait l’entreprise
depuis sa création en novembre 2000. C’est donc sur la base de faits différents
que B. a été condamnée pour infraction à l’article
165 CP
. Même si le défaut d’avis de
surendettement au juge devrait également être écarté dans son cas, faute de
figurer dans l’acte d’accusation (ch. II/1.5), cela ne suffirait dès lors pas à
remettre en cause sa condamnation pour gestion fautive, prononcée en raison de
ses nombreuses autres fautes de gestion. Par ailleurs, selon l’analyste
financier, la société A. SA semble avoir été dépossédée de tous ses actifs au
moment de sa reprise par de nouveaux acquéreurs, le 10 juillet 2002, et ce au
profit de B. Le tribunal de police a ainsi considéré qu’elle s’était rendue
coupable de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art.
164 ch. 1 CP) pour les actes décrits au chiffre I/1.9 [1.10.1 à 1.10.5] de
l’acte d’accusation (au préjudice des créanciers de A. SA). De plus, s’agissant
de la disparition des actifs de C. SA, le fait
«
que l’administration de la société laissait
depuis longtemps à désirer
» – ce qui rendait la disparition des biens
visés par le chiffre II/1.10 de l’acte d’accusation d’autant plus difficile à
élucider – est imputable à B., qui dirigeait l’entreprise depuis novembre 2000
dans le prolongement de la société A. SA. L’appréciation des faits concernant X.
(cons. 5 let. f
supra
) n’est dès lors pas transposable à B. et ne
conduit pas à envisager son rôle sous une autre lumière. Par ailleurs, même en
considérant que la prévention figurant sous chiffre II/1.10 devrait être
abandonnée, à défaut de remplir les exigences du principe de l’accusation, cela
ne conduirait pas à acquitter B. de l’infraction visée à l’article
164 ch. 1
CP
, puisqu’elle
s’est de toute manière rendue coupable de diminution de l’actif au préjudice
des créanciers de A. SA. Dans ces conditions, la Cour pénale considère que les
défauts qui se retrouvent dans l’acte d’accusation dirigé contre B. ne
justifient pas
de
modifier la décision attaquée également en sa faveur.
7.
Il résulte de ce qui précède que,
bien fondé, l’appel de X. doit être admis et le jugement du 7 octobre 2016
annulé en ce qui le concerne.
8.
Le recours
étant admis, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs de l’appelant, soit
ceux ayant trait au défaut de motivation du jugement et à la violation de la
présomption d’innocence.
9.
a)
Le sort des frais de procédure de première instance est réglé par les articles
426 et 427 CPP. En cas d’acquittement ou d’abandon partiel des poursuites,
les frais de première instance sont
en principe mis à la charge du prévenu proportionnellement, en considération
des frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un verdict de
culpabilité a été prononcé (
Perrier
/
Depeursinge
, CPP annoté,
2015, ad art. 426 CPP, p. 512 ; arrêt du TF du
28.04.2015 [6B_187/2015]
cons. 6.1.2; arrêt du TF du
10.06.2013 [6B_300/2012]
cons. 2.4). Selon
l'art. 426 al. 2 CPP, tout ou partie
des frais de procédure peuvent cependant être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.
b) En l’espèce, vu
l’acquittement du prévenu de tous les chefs d’accusation pesant contre lui, les
frais de première instance, dont 2'000 francs avaient été mis à sa charge dans
le jugement entrepris, seront laissés à la charge de l’Etat.
10.
a)
Selon l'article 429 al. 1 let. a CPP,
le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure s'il est acquitté totalement
ou en partie. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (ATF
138 IV 205
cons. 1). L'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite
de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). Pour la procédure de première
instance, la question de l’indemnité au sens de l’article 429 CPP doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP) : si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon
l'article 429 CPP (ATF
137 IV 352
cons. 2.4.2). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(arrêt du TF du
17.05.2017 [6B_620/2016]
cons. 2.2.2 et les références
citées).
L’indemnité
visée par l’article 429 al. 1 let. a CPP correspond en particulier aux dépenses
assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix. Un exercice raisonnable
des droits de procédure est admis dès lors que tant le recours à un avocat que
l’activité déployée par celui-ci apparaissent raisonnables (ATF
138 IV 97
cons. 2.3.4, JT 2013 IV 184).
b) Dans sa déclaration
d’appel, le mandataire de l’appelant fait valoir son droit à une pleine
indemnité fixée selon la liste d’opérations déposée en première instance. Il
reproche au premier juge d’avoir procédé à des réductions injustifiées, en
ramenant ses prétentions de 26'843 francs à 12'474 francs, sans en expliquer
les raisons, excepté la réduction de quatre heures rémunérées par le ministère
public, puis en arrêtant l’indemnité à 7'000 francs. L’appelant fait valoir
qu’il s’agit d’un dossier compliqué, comme en témoignent les huit mois que le
tribunal a mis pour rendre son jugement. Il estime ainsi que rien ne justifiait
une réduction de plus de 50% par rapport au montant réclamé.
c) Pour son activité en première
instance, le mandataire de X. a déposé cinq notes d’honoraires. La première,
qui vise l’activité déployée du 9 octobre 2013 au 20 mars 2014, fait état de
1'205 minutes au tarif d’avocat (350 francs) et 360 minutes au tarif d’avocat
stagiaire (250 francs). Compte tenu de l’ampleur du dossier dont s’est saisi le
mandataire de l’appelant en octobre 2013 et des démarches entreprises, les
activités listées dans cette première note d’honoraires seront admises, mais
aux tarifs usuellement applicables à Neuchâtel, soit 270 francs pour un avocat
et 165 francs pour un avocat-stagiaire (cf., par analogie, art. 55
TFrais
, RSN. 164.1). Pour la première note
d’honoraires, on admettra ainsi 5'422.50 francs au tarif d’avocat et 990 francs
au tarif d’avocat-stagiaire (au total 6'412.50 francs, plus 10% de frais
[641.25 francs] et la TVA par 8% [564.30]), soit un total de 7'618.05 francs.
Sous la même réserve (montant du tarif), l’activité ressortant des notes
d’honoraires intermédiaires des 24 septembre, 28 novembre 2014 et 27 janvier
2016 peut être admise. Au tarif horaire de 270 francs pour un avocat et 165
francs pour un avocat-stagiaire, les montants de 1'143.45 francs,
respectivement 882.10 francs et 2'779.90, frais et TVA compris, seront retenus.
S’agissant de la dernière note
d’honoraires pour l’activité de première instance, le mandataire de X. a
facturé environ 31 heures (1'880 minutes) à 350 francs de l’heure, soit 3h de
recherches juridiques, 5h pour l’étude du dossier, 3h de conférence client, 8h
pour la préparation de l’audience, un peu moins d’une heure pour des courriers
et téléphones et 11,5 heures correspondant à une estimation de l’activité
déployée le 26 février 2016 (vacation, audiences, conférence client et
opérations postérieures, sans plus de détails). La réduction d’1h30 opérée par
le premier juge pour la dernière conférence client paraît justifiée. Il faut
également déduire l’activité déjà rémunérée par le ministère public, ce qui est
admis (1'325 francs). En revanche, dans la mesure où l’appelant était assisté
d’un conseil de choix, il ne se justifie pas, comme l’a fait le tribunal de
police, de réduire d’1h15 le temps de vacation du 26 février 2016 (comprise
dans l’activité de 11,5 heures facturée le 26.02.2016), une telle réduction ne
s’appliquant qu’au défenseur d’office. Cela étant, on peut réduire à 6h (au
lieu de 8h) le temps de préparation de l’audience du 26 février 2016 et à 2h
(au lieu de 5h) l’étude du dossier à ce stade de la procédure, étant précisé
que 3h ont déjà été admises pour les recherches juridiques. On obtient ainsi
1'490 minutes ou 24h50 (soit : recherches juridiques : 3h;
courriers/fax/téléphones : 50 minutes; étude du dossier : 2h ;
conférence client : 1h30 ; préparation de l’audience : 6h ;
activité déployée le 26.02.2016 : 11h30 [vacation, audiences, conférence
client et opérations postérieures comprises]). Au tarif horaire de 270 francs,
la dernière note d’honoraires sera ainsi indemnisée à hauteur de 6'705 francs,
plus 10% de frais (670.50 francs) et la TVA par 8% (590.05 francs), soit
7'965.55 francs, montant duquel il faut encore déduire 1'325 francs déjà payés
par le ministère public. On obtient ainsi un total de 6'640.55 francs.
L’indemnité fondée sur
l’article 429 CPP pour la procédure de première instance sera ainsi fixée à
19'064.05 francs (7'618.05 + 1'143.45 + 882.10 + 2'779.90 + 6'640.55).
Dès lors que le prévenu est entièrement
acquitté, la Cour pénale considère qu’il ne se justifie pas de réduire cette
indemnité en application de l’article 430 CPP.
11.
a) Les frais
survenus en deuxième instance sont répartis conformément à l'article 428 CPP.
Aux termes de l'article 428 al. 1 1
ere
phrase CPP, les frais de la
procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles
ont obtenu gain de cause ou succombé.
b) Vu l’issue de la procédure,
les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
c) X. a également droit à une
indemnité basée sur l’article 429 CPP pour l’activité déployée par son
mandataire en appel.
Sur
la base du mémoire d’honoraires produit
, celle-ci peut être arrêtée à 4'174.30 francs, TVA et
débours compris.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 9, 350, 405 al. 1,
428 al. 1, 429 al. 1 let. a et al. 2, 430 CPP,
I.
L'appel est
admis.
II.
Le jugement rendu le
7 octobre 2016 par le Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz
est modifié, le dispositif étant désormais le suivant :
1.
Acquitte X. et
laisse les frais de justice à charge de l’Etat.
2.
Fixe à 19'064.05
francs l’indemnité due par l’Etat à X. au titre de l’article 429 CPP pour
la procédure de première instance.
III.
Les frais de la procédure d’appel
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il est alloué à X. une indemnité de
4'174.30
francs, au titre de l'article 429 CPP
pour la procédure d'appel.
V.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me H., à B., par Me I. ,au ministère public,
parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MPJI.2007.116) et au Tribunal régional
des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2014.199).
Neuchâtel, le 9 août 2017
Art.
164
CP
Diminution
effective de l'actif au préjudice des créanciers
1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses
créanciers, aura diminué son actif
en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors
d'usage des valeurs patrimoniales,
en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou
contre une prestation de valeur manifestement inférieure,
en refusant sans raison valable des droits qui lui
reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à
ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art.
165
CP
Gestion
fautive
1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à
l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante
en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par
l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs
patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession
ou dans l'administration de ses biens,
aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa
propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable,
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie ne
sera poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre
lui un acte de défaut de biens.
La plainte devra être portée dans les trois mois à partir du
jour où l'acte de défaut de biens a été délivré.
Le créancier qui aura entraîné le débiteur à contracter des
dettes à la légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des
spéculations hasardeuses, ou qui l'aura exploité usurairement n'aura pas le
droit de porter plainte.
Art.
9
CPP
Maxime
d'accusation
1
Une infraction ne peut faire
l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la
base de faits précisément décrits.
2
Sont réservées la procédure de
l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
Art.
350
CPP
Latitude
dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement
1
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit
dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public.
2
Il prend en compte les preuves administrées
durant la procédure préliminaire et lors des débats.