ne_gerichte · CDP.2015.158 · 2014-01-27 · fr

Refus de subside pour les primes d’assurance-maladie obligatoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.11.2016 CDP.2015.158 (INT.2016.497)

A.
X.,
née en 1991, a sollicité de l’Office cantonal de l’assurance-maladie
(ci-après : OCAM) l’octroi de subsides pour les primes d’assurance-maladie
obligatoire, par demande du 3 octobre 2013. Par décision du 27 janvier 2014,
cet office a rejeté cette requête. Suite à l’opposition de l’intéressée, l’OCAM
a confirmé son refus par décision sur opposition du 5 mars 2014. X. a formé
recours contre celle-ci auprès du Département de l’économie et de l’action
sociale (ci-après : DEAS) aux motifs que les montants retenus dans la
décision de l’OCAM n’étaient pas corrects dans la mesure où son père était
rentier AVS, qu’elle ne bénéficiait à titre personnel que d’une rente
complémentaire AVS et que sa mère n’exerçait pas d’activité lucrative. Dans ses
observations, l’OCAM a précisé que la décision querellée tenait compte en
réalité du revenu du parâtre de X. Le DEAS a rejeté le recours par décision du
8 mai 2015. En substance, il a retenu que la prise en compte par l’OCAM de la
situation économique du beau-père de l’intéressée n’était pas arbitraire.
B.
X.
recourt devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision dont elle demande, avec suite de dépens, l’annulation et le renvoi du
dossier à l’OCAM pour nouvelle décision accordant les subsides qu’elle
requiert. Elle allègue une violation du droit en ceci qu’aucune base légale ne
permettrait de prendre en compte les revenus de son beau-père et,
consécutivement, de lui refuser les subsides requis.
C.
Dans
ses observations, le DEAS conclut au rejet du recours.
D.
Invité
à se déterminer sur le recours, l'OCAM ne formule pas d’observations.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de changement de règle de droit,
la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de
la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a
des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de
droit transitoire (
ATF
136 V 24
cons. 4.3). En l’occurrence, selon l’article 9a
LILAMal
,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2014, la loi sur l’harmonisation et
la coordination des prestations sociales (
LHaCoPS
), du
23 février 2005, s’applique notamment à la procédure, à l’instruction, à
l’échange d’informations et à l’établissement du revenu déterminant et de la
classification. La
LILAMal
ne
prévoit pas de règle particulière de droit transitoire. Quant à la
LHaCoPS
, elle
prévoit à son article
12 que
les demandes déposées
auprès des services compétents pour l'octroi d'une prestation avant que
celle-ci ne soit soumise à la présente loi sont en principe traitées par ces
services (al. 1) et que les services compétents appliquent en principe le droit
en vigueur au moment du dépôt de ces demandes (al. 2). Ainsi, aucun régime
particulier de droit transitoire n’étant prévu, la
LILAMal
reste applicable, dans sa version valable jusqu’au 31 décembre 2013, à la
demande de subsides déposée le 3 octobre 2013.
3.
La
recourante reproche en substance à l'OCAM d'avoir tenu compte, malgré l’absence
d’une base légale l’y autorisant, des revenu et fortune de son parâtre pour
déterminer si elle avait droit aux subsides pour les primes de
l’assurance-maladie obligatoire.
a)
Selon l'article
65 al. 1 LAMal
, les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les
primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1bis LAMal).
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal). La
jurisprudence rendue à propos de l'article
65 al. 1
LAMal
considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir
de manière autonome ce qu'il faut entendre par "condition économique
modeste". En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions
des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du moment que le
législateur a renoncé à préciser la notion d' "assurés de condition
économique modeste". Aussi, les règles édictées par les cantons en matière
de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal
autonome (
ATF 134
I 313
cons. 3,
ATF
131 V 202
cons. 3.2.2;
ATF 125 V 183
cons. 2a et 2b).
Le
législateur cantonal neuchâtelois a donné suite à la délégation de compétence
fédérale en adoptant la loi d'introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LILAMal) du 4 octobre 1995. Il y a prévu une délégation
générale, contenue à l'article 33
LILAMal
, qui
charge le Conseil d'Etat de l'exécution de la loi. Dans ce cadre, ce dernier a
adopté le règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (
RALILAMal
)
du 31 janvier 1996 ainsi que, pour chaque année, un arrêté fixant les normes de
classification et le montant des subsides (en l’occurrence, pour 2013, l’arrêté
fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière
d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2013 du 19 décembre
2012 ; ci-après : l’arrêté).
Dans
le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les primes de l'assurance
obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant correspond à des
normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art. 10
LILAMal). Le revenu déterminant, qui comprend le revenu effectif et une part de
la fortune effective (art. 11 al. 1 LILAMal), est calculé sur la base des
critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat (art. 11
al. 2 LILAMal). Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal). La
classification est en principe annuelle (art. 17 LILAMal) et se base sur la
taxation fiscale de l'année courante (art. 34 RALILAMal). Les assurés sont
ainsi classifiés dans le courant de l'année 2013 sur la base des données
disponibles résultant de leur déclaration fiscale 2012 (art. 1 de l’arrêté).
Le Conseil
d'Etat peut prévoir que le droit de certains bénéficiaires soit subordonné à
une déclaration formelle de revendication (art. 17 al. 1 LILAMal). Cette
solution est conforme au droit constitutionnel (arrêt du TF du
15.04.2003
[2P.37/2003]
cons. 2.2 et les références citées). Tel est le cas des
assurés dont le revenu effectif n’atteint pas la limite inférieure fixée par le
Conseil d’Etat. Ces assurés sont présumés figurer dans la catégorie des
personnes "non bénéficiaires", mais, sur demande, l'OCAM peut réviser
la classification selon les règles de la classification intermédiaire. La
nouvelle classification est, en principe, valable jusqu’au terme de l’année
courante (art. 23 LILAMal, 38 al. 1 et 2 RALILAMal, art. 16 de l’arrêté).
L'octroi d'un subside est en principe exclu lorsque l'assuré a intentionnellement
renoncé, en fonction de conditions de vie librement choisies, à mettre toute sa
capacité de gain à contribution (art. 23 al. 3 LILAMal).
La
législation cantonale distingue différentes catégories d’assurés, en fonction
de leur situation personnelle. Selon les circonstances, les assurés font
l’objet d’une classification globale ou individuelle. L'article 20 al. 1
LILAMal
prévoit ainsi que les assurés mariés, liés par un partenariat enregistré
fédéral ou cantonal, le cas échéant leurs enfants mineurs qui dépendent d’eux,
ainsi que les familles monoparentales, font l’objet d’une classification
globale (cf. également art. 36 al. 1 RALILAMal). La classification prend en compte
les revenus et la fortune de tous les membres de la famille (art. 20 al. 3
LILAMal), à l’exception du revenu de l'enfant mineur provenant d'une formation
professionnelle (36 al. 2 RALILAMal). Lorsque les assurés vivent en communauté
domestique et que leurs relations s’apparentent à celles de la famille, ils
sont classifiés selon les règles de la classification familiale (art. 21 al. 1
LILAMal, 37 al. 1 RALILAMal). La situation visée à l’article 21
LILAMal
est
celle de la communauté domestique traditionnelle, soit celle que forment des
couples avec ou sans enfants impliquant des relations spirituelles, physiques
et économiques (BGC 1995 161 I, p. 1736-1737).
Les assurés majeurs célibataires,
veufs, séparés ou divorcés sont classifiés pour eux-mêmes (art. 21 LILAMal).
Les jeunes adultes en
formation initiale, âgés de 19 à 25 ans, ont droit, sur demande, à un subside
correspondant, au minimum, aux 50 % de la prime moyenne cantonale de ce
groupe d'âge déterminée par l'autorité fédérale compétente. Le Conseil d'Etat
peut fixer un montant supérieur (art. 25 al. 1 LILAMal). Le droit au subside
est établi en fonction du revenu déterminant des parents et tient compte, cas
échéant, d'éventuels revenu et fortune propres de la personne en formation
(art. 25 al. 2 LILAMal). Les cas de rigueur sont réservés (art. 25
al. 3 LILAMal).
Selon
l'article 40 al. 1
RALILAMal
,
si l’assuré majeur n’a pas encore de formation, ses père et mère doivent, dans
la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son
entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle
soit achevée dans les délais normaux. Ces dispositions s'inspirent fortement de
l'article
277 al. 2 CC
qui traite de l'obligation
d'entretien des père et mère au-delà de la majorité, dans le cadre d’une
formation initiale (arrêt non publié de la CDP du 16.03.2015 [CDP 2014.8] cons.
3b).
L’assuré
majeur est classifié personnellement, sur sa demande écrite. L'OCAM peut
procéder à une classification d'office lorsqu'il constate que les conditions
sont réunies (art. 40 al. 2
RALILAMal
).
L’OCAM apprécie la situation en tenant compte de l'ensemble des circonstances,
notamment des revenus et fortunes de l’assuré majeur et de ses parents (art. 40
al. 3
RALILAMal
).
En principe, le droit au subside arrêté par le Conseil d'Etat est accordé
lorsque le revenu déterminant des parents, comparé aux normes de classification
augmentées d'une unité supplémentaire (supplément pour enfant à charge) se
situe dans l'une des catégories de bénéficiaires (art. 40 al. 4
RALILAMal
).
Lorsque l’assuré majeur dépend principalement d'un parent divorcé ou séparé en
fait ou en droit, le revenu déterminant du parent-soutien comprend notamment la
contribution du parent débiteur d'un entretien au sens de l'article
277 al. 2 CC
. La créance peut faire l'objet d'une
évaluation par l'OCAM (art. 40 al. 6
RALILAMal
).
Lorsque l’assuré majeur ne dépend, de manière prépondérante, d'aucun de ses
parents, l'OCAM calcule le revenu déterminant propre de l’assuré majeur en
intégrant le 15 % de chaque revenu déterminant de ses parents. Sont réservés
les cas où les contributions de chacun des parents ont été fixées par décision
judiciaire correspondant manifestement aux capacités contributives actuelles
des intéressés (art. 40 al. 7
RALILAMal
).
Les cas de rigueur sont réservés (art. 40 al. 8
RALILAMal
).
b) Dans un
arrêt traitant d’une problématique similaire – à savoir la prise en compte de
la situation financière d’un concubin pour l’établissement d’un droit à un
subside LAMal –, le Tribunal fédéral a rappelé que, bien qu’il n'existe entre
les concubins aucun devoir légal d'entretien et d'assistance, il n'était pas
arbitraire, en matière d’aide sociale, de tenir compte de cette circonstance
dans l'évaluation des besoins d'assistance et qu’il était admissible de tenir
compte du fait que ces derniers sont prêts à s'assurer mutuellement assistance (
ATF 134 I 313
cons. 5.5 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que les
considérations qui sont à la base de cette jurisprudence, en particulier dans
le domaine des prestations de l'aide sociale, peuvent être transposées en
matière de subsides d'assurance-maladie, vu l'évidente analogie entre ces deux
types de prestations. Dans un cas comme dans l'autre, leur octroi est soumis à
conditions de ressources. Dans les deux domaines, les prestations sont régies,
il est vrai à des degrés divers, par le principe de la subsidiarité par rapport
à d'autres sources de revenus (
ATF 134 I 313
cons. 5.6.1).
c) Ceci
étant, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il
faut rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation
avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son
esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment
des travaux préparatoires. Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui
applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de
penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la
disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir
voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité
de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du
fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec
d'autres dispositions (
ATF 138 II 557
cons. 7.1 et les références citées).
4.
a)
En l’espèce, au moment de sa demande de subsides du 3 octobre 2013, la
recourante, âgée de 22 ans, était en formation à l'Université de Neuchâtel et
ne vivait plus chez ses parents, divorcés. Sa classification de jeune adulte en
formation initiale de moins de 25 ans devait en conséquence se faire en
application de l’article 25
LILAMal
,
disposition légale cantonale formelle, ainsi qu’en application de l’article 40
RALILAMal
,
règlementation d’exécution de ladite disposition légale formelle. Dans ce
cadre, l’OCAM devait établir le droit au subside de la recourante en fonction
du revenu déterminant de ses parents et de ses revenu et fortune propres (art.
25 al. 2 LILAMal). L’OCAM devait apprécier la situation en tenant compte de
l’ensemble des circonstances, notamment des revenus et fortunes de l’assuré
majeur et de ses parents (art. 40 al. 3
RALILAMal
).
Dans le cas particulier, il s’agit d’interpréter la notion de
"parents" contenue dans ces deux dispositions de droit cantonal, afin
de savoir si c’est à juste titre que l’OCAM a tenu compte des revenu et fortune
du beau-père de la recourante pour déterminer le droit au subside de cette
dernière.
b)
D'après le principe de la force dérogatoire du droit fédéral contenu à
l'article 49 Cst. féd., les cantons ne peuvent pas édicter de règles contraires
au droit fédéral. Néanmoins, selon l'article 6 CC, le droit privé fédéral
laisse subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Dans
ce cadre, il faut que les dispositions cantonales n'éludent ni ne contredisent
le sens ou l'esprit du droit civil fédéral (
ATF 124 I 107
cons. 2a ;
ATF
120 Ia 299
cons. 2c/aa et les références).
Sur
le principe, un beau-parent n’a pas d’obligation d’entretien à l’égard de
l’enfant de son conjoint (
Guillod/Burgat
,
Droit des familles,
2016, p. 178 N 274). L’article
278 al. 2 CC
prévoit
toutefois que chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée
dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés
avant le mariage, disposition qui concrétise le devoir général d'assistance
entre époux prévu par l'article
159 al. 3 CC
(arrêt
du TF du
14.07.2004
[5C.82/2004]
cons. 3.2). Le droit à cette assistance n'appartient dès lors
qu'au parent de l'enfant et non à ce dernier, qui ne peut élever de prétention
à l’égard de son beau-père
(arrêt du TF du
14.07.2004
[5C.82/2004]
cons. 3.2 ;
Guillod/Burgat
,
Droit des
familles, 2016, p. 178 N 274,
Hegnauer/Meier
, Droit suisse de la
filiation et de la famille, 1998, p. 124).
Le
devoir d’assistance du beau-parent au parent débirentier peut être exécuté en
espèces ou en nature (par exemple, en accomplissement des tâches domestiques
afin de permettre à l’autre d’exercer une activité lucrative). Il n’étend ni ne
restreint le droit de l’enfant à l’entretien. Il empêche simplement que le
remariage du parent ne compromette le droit de l’enfant à l’entretien,
replaçant en quelque sorte l’enfant dans la situation qui serait la sienne si
son père ou sa mère n’avait pas formé une nouvelle communauté de vie (
Guillod/Burgat
,
Droit des familles, 2016, p. 179 N 274).
c)
Si cette obligation
est concevable lorsque l’enfant issu d’un précédent
mariage est majeur (arrêt du TF du
31.05.2005
[5C.53/2005]
cons. 4.1), le devoir d'assistance du conjoint en lien avec
son bel-enfant est toutefois limité de trois manières. Premièrement, il est
subsidiaire car l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants est
prioritaire; par conséquent, la capacité financière de l'autre parent
biologique doit être épuisée (arrêt du TF du
29.10.2010
[5A_352/2010]
cons. 6.2.2,
ATF 120 II 285
cons. 2b p. 287; arrêt du TF du
17.07.2000
[5C.18/2000]
cons. 2b, non publié in
ATF 126 III 353
).
Deuxièmement, le nouveau conjoint ne doit l'assistance que dans la mesure où il
dispose encore de moyens après couverture de son minimum vital et de celui de
ses propres enfants (arrêts du TF du
29.10.2010
[5A_352/2010]
cons. 6.2.2, du
18.12.2008
[5A_685/2008]
cons. 3.2.4; du
14.07.2004
[5C.82/2004]
cons. 3.2.1) ; en d'autres termes, le devoir d'assistance
n'entre en ligne de compte que si le minimum vital de la nouvelle famille du
débirentier est couvert, y compris celui des enfants. Troisièmement, la
contribution d'entretien en faveur de l'enfant issu d'une précédente union ou
né hors mariage ne saurait être arrêtée à un montant supérieur à ce qu'elle
aurait été sans le mariage du débirentier (arrêts du TF du
29.10.2010
[5A_352/2010]
cons. 6.2.2, du
14.07.2004
[5C.82/2004]
cons. 3.2.1,
ATF 78 III 121
in RSJ
1985 233). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que, dans la
comparaison des revenus, on ne peut mettre sur le même pied le débiteur de
l’entretien (le père juridique) et le beau-père. Il faut donc tenir compte,
dans la fixation de la contribution d’entretien du parent (la mère juridique),
de ce qu’elle retire du devoir d’assistance de son époux (beau-père) sur la
base du droit du mariage. Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a
précisé qu’afin de déterminer la réelle capacité de contribution d’un parent
débirentier, l’autorité peut prendre en compte un revenu hypothétique du beau-parent
à imputer aux siens. Dans ce cas, l’autorité doit examiner si et dans quelle
mesure le beau-parent doit assister le parent débirentier dans
l’accomplissement de ses obligations alimentaires envers ses enfants nés avant
le mariage, conformément à l’article
278 al. 2 CC
et aux principes développés à cet égard (
ATF 137 III 59
cons. 4.4). Si la mère, débitrice de l'entretien, est mariée et tient le ménage,
le beau-père doit lui faciliter le paiement de la contribution en faveur de
l'enfant, soit en la déchargeant des tâches ménagères dans la mesure nécessaire
à l'acquisition des montants dus, soit en mettant à sa disposition l'argent
qu'elle pourrait gagner sans cela (
ATF 109 III 102
ss), pour autant que la taille de la famille, dans le premier cas, ou les
moyens du nouveau conjoint, dans le
second, le permettent.
d)
Ainsi, l’article
278 al. 2 CC
et les principes qui
ont été développés par la jurisprudence prévoient une obligation d’entretien du
parâtre envers sa belle-fille qui est d’une part subsidiaire en ceci qu’elle
n’intervient que lorsque les ressources des parents biologiques ne permettent
pas d’assurer l’entretien de l’enfant et d’autre part indirecte en tant qu’elle
n’est mise en œuvre qu’au travers de l’obligation d’assistance que le mari a
envers son épouse, y compris dans l’entretien des enfants nés hors mariage de
cette dernière. Il s’ensuit que la notion de "parents" aux articles
25 al. 2
LILAMal
et 40 al. 3
RALILAMal
ne contient certes pas littéralement la notion de beau-parent mais ne l’exclut
pas pour autant au regard du droit fédéral. En effet, la situation financière
de la mère juridique remariée peut indéniablement comprendre celle de son
nouveau mari selon les circonstances. Une interprétation restrictive de la loi
ne résiste pas à l’examen, le Tribunal fédéral ayant rappelé – eu égard à la
véritable portée de l’institution du subside LAMal – que dans ce cadre, comme
dans d’autres domaines de prestations sociales dont l’octroi est soumis à des
conditions de ressources, la diversité des situations à considérer implique la
nécessité de reconnaître à l'autorité exécutive une marge de manœuvre
suffisante afin de cerner au mieux au plan réglementaire le cercle des
bénéficiaires et de permettre une utilisation des subsides conformes à leur
but, c'est-à-dire en fonction des besoins économiques réels des intéressés (
ATF 134 I 313
cons. 5.6.2). En outre, la règlementation idoine de droit public neuchâtelois
en matière de subsides LAMal doit être interprétée dans le sens et l’esprit du
droit fédéral. Conséquemment, on ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle
conteste l’existence d’une base légale permettant de prendre en compte – sur le
principe – tout ou partie de la situation financière d’un beau-père par le
biais de l’assistance qu’il doit à son épouse dans l’accomplissement de son
obligation d’entretien envers ses enfants nés avant le mariage.
5.
a)
Il reste à examiner si c’est à bon droit que l’intimé a tenu compte, en
l’espèce, des revenus du beau-père de la recourante.
b)
Dans le cas particulier, la mère de la recourante n’exerce pas d’activité
lucrative. Elle n’en demeure pas moins obligée de pourvoir à l’entretien de sa
fille et ce jusqu’à ce que cette dernière ait achevé une formation, à condition
qu’elle le fasse dans des délais normaux (art. 277 al. 2 CC). La jurisprudence
admettant à cet égard que l’obligation d’assistance du beau-père envers son
épouse perdure lorsqu’un enfant issu d’un précédent mariage devient majeur,
c’est à tort que la recourante allègue que sa majorité aurait pour effet de
rendre inapplicables à son cas l’article
278 al. 2 CC
et les principes jurisprudentiels développés à son égard.
c)
La renonciation de la mère de la recourante à mettre toute sa capacité de gain
à contribution en fonction de conditions de vie librement choisies au sein de
l’organisation de l’union conjugale qu’elle a convenue avec son mari (art. 163
al. 2 CC) relève d’un choix personnel. Par conséquent, il est évident que ce
dernier a, de par son devoir d’assistance envers son épouse (art. 159 CC) et
dans cette situation, accepté de prendre à son compte l’obligation d’entretien
que son épouse a envers sa fille. Dans ce cadre, la recourante se prévaut d’un
arrêt de la Cour de céans relative à un refus d’octroi d’une bourse d’études la
concernant (arrêt de la CDP du 07.04.2015 [
CDP
2014.256
] cons. 4a) et invoque le fait que la Cour y a retenu que "les
revenus du beau-père ne pouvaient être pris en compte pour l'examen du droit à
la bourse, seule une diminution des charges de la mère pouvant être prise en
considération". Il apparait qu’elle se méprend sur la portée de cette
affirmation. D’une part, l’octroi d’un subside LAMal est soumis à la détermination
d’un revenu et non d’un disponible. D’autre part, comme vu ci-dessus, le
beau-père n’a qu’une obligation d’entretien subsidiaire et indirecte envers les
enfants de son épouse, en ce sens que seule une contribution hypothétique que
celui-ci devrait à son épouse doit être pris en compte dans le calcul des
subsides de la recourante. Il ne s’agit en effet pas de fixer une contribution
du beau-père mais bien de déterminer si et dans quelle mesure la prise en
compte de sa situation financière – de par son obligation d’assistance envers
son épouse – est admissible au regard du droit fédéral, pour déterminer le
droit au subside de sa belle-fille en fonction de ses besoins économiques
réels. Concrètement, si la débirentière ne peut assumer seule son obligation d’entretien,
il convient de compléter la couverture des besoins de l’enfant par la capacité
contributive complémentaire du beau-père. Or, par extension, lorsque la
débirentière en question ne réalise aucun revenu, qui plus est par convenance,
l’obligation se reporte nécessairement intégralement – mais toujours
indirectement – sur le parâtre, en application de l’art.
278
al. 2 CC
et des principes jurisprudentiels développés dans ce cadre.
d)
L’obligation d’assistance du parâtre est limitée par trois cautèles
jurisprudentielles (cf. cons. 4c
supra
). A cet égard, force est de
constater que le dossier n’est pas en état d’être jugé par la Cour de céans.
Premièrement, l’OCAM a considéré que la capacité contributive du père de la recourante
ne pouvait être augmentée de par son statut de rentier AVS. Néanmoins, il
ressort du dossier que celui-ci a, selon sa taxation 2013, perçu une rente AVS
à hauteur de 109'390 francs alors qu’il avait touché, selon sa taxation 2012,
une rente AVS de 22'860 francs. Le dossier ne permet pas de comprendre la
différence de revenu entre 2012 et 2013 et partant, il n’est pas possible de
savoir si, pour la période litigieuse, la capacité contributive du père
juridique était effectivement épuisée. Deuxièmement, le dossier ne contient
aucun élément permettant d’examiner si le minimum vital de la famille du
parâtre, y compris celui de ses éventuels propres enfants, était couvert.
Troisièmement, le dossier ne permet pas non plus de déterminer l’étendue admissible
de la prise en compte des ressources du beau-père au regard du fait que la
contribution d'entretien (due par la mère juridique) en faveur de l'enfant ne
saurait être arrêtée à un montant supérieur à ce qu'elle aurait été sans le
mariage de la débirentière. Sur ce point, il appartenait à l’OCAM d’examiner
quelle aurait été la situation financière de la mère si elle n’avait pas épousé
le beau-père de la recourante, dans l’optique de fixer une contribution
d’entretien. Les revenus hypothétiques retenus dans le cadre de ce calcul
constituent, conformément à l’article
278 al. 2 CC
et à la jurisprudence, le montant maximum imputable au beau-père de la
recourante dans la fixation des besoins financiers réels de celle-ci. C’est dès
lors à tort et de manière prématurée que l’OCAM a pris en compte l’intégralité
des revenus du parâtre.
6.
Il
s’ensuit que le recours doit être admis et, partant, que la décision du DEAS du
8 mai 2015 ainsi que les décisions de l’OCAM des 27 janvier et 5 mars 2014
doivent être annulées et la cause renvoyée à l’OCAM pour nouvel examen au sens
des considérants (cons. 5d). La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Vu le sort de la cause, la recourante a droit à une allocation de dépens qui
peut être fixée à 500 francs (art. 48 LPJA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision du DEAS du 8 mai 2015 ainsi que les décisions de l’OCAM des 27 janvier
et 5 mars 2014 et renvoie la cause à l’OCAM pour nouvelle décision au sens des
considérants.
3.
Statue sans
frais.
4.
Alloue à la
recourante une indemnité de dépens de 500 francs tout compris.
Neuchâtel, le 24 novembre 2016
Art. 159
CC
Union conjugale;
droits et devoirs des époux
1
La célébration du mariage
crée l'union conjugale.
2
Les époux s'obligent
mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir
ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3
Ils se doivent l'un à l'autre
fidélité et assistance.
Art. 277
1
CC
Durée
1
L'obligation d'entretien des
père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
2
Si, à sa majorité, l'enfant
n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son
entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle
soit achevée dans les délais normaux.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch.
I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978
(RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF
du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1995
1126; FF
1993
I 1093).
Art. 278
1
CC
Parents mariés
1
Pendant le mariage, les père
et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit
du mariage.
2
Chaque époux est tenu
d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son
obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.
1
Nouvelle teneur selon le ch.
I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978
(RO
1977
237; FF
1974
II 1).
Art. 65
1
LAMal
Réduction des primes
par les cantons
1
Les cantons accordent une
réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils versent
directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil
fédéral peut faire bénéficier de cette réduction les personnes tenues de
s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon
prolongée.
2
1bis
Pour les bas et moyens
revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des
jeunes adultes en formation.
3
2
L'échange des données entre
les cantons et les assureurs se déroule selon une procédure uniforme. Le
Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons et les
assureurs.
4
3
Les cantons veillent, lors de
l'examen des conditions d'octroi, à ce que les circonstances économiques et
familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la
demande de l'assuré. Après avoir déterminé le cercle des ayants droit, les
cantons veillent également à ce que les montants versés au titre de la
réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient pas
à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes.
4
Les cantons informent
régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des primes.
4bis
Le canton communique à
l'assureur les données concernant les bénéficiaires du droit à la réduction des
primes et le montant de la réduction suffisamment tôt pour que celui-ci puisse
en tenir compte lors de la facturation des primes. L'assureur informe le
bénéficiaire du montant effectif de la réduction des primes au plus tard lors
de la facturation suivante.
5
5
Les assureurs sont tenus à
une collaboration qui s'étend au-delà de l'assistance administrative prévue à
l'art. 82.
6
6
Les cantons transmettent à la
Confédération des données anonymes relatives aux assurés bénéficiaires, afin
que celle-ci puisse examiner si les buts de politique sociale et familiale ont
été atteints. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
7
1
Nouvelle teneur selon le ch.
I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2305
;
FF
1999
727
). Voir
aussi l'al. 2 des disp. fin. de cette mod., à la fin du texte.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987).
Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 19 mars 2010, à la fin du texte.
3
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars
2005 (Réduction des primes), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
3587
;
FF
2004
4089
). Voir
aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2005 (Réduction des primes), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2006 (
RO
2005
3587
;
FF
2004
4089
).