ne_gerichte · CDP.2025.20 · 2026-02-23 · fr
CDP.2025.20


A.A.________,
né en 1995, a sollicité des indemnités de chômage, à partir du 1ermars 2024, pour la recherche dun emploi à 100 %. Par décision du 17
décembre 2024, lOffice des relations et des conditions de travail
(ci-après : ORCT) a suspendu le prénommé dans son droit à lindemnité de
chômage durant 5jours pour remise tardive des recherches demploi du mois
de novembre 2024. Lassuré avait transmis celles-ci le 13 décembre 2024 viaJob-Room, alors quil avait jusquau 5
décembre 2024 pour le faire.Lintéressé
sest opposé à cette décision par courrier du 8 janvier 2025 et a indiqué
rencontrer des difficultés financières, raison pour laquelle il avait connu des
retards dans la gestion de ses affaires administratives, précisant toutefois
rechercher activement un nouvel emploi. Par décision sur opposition du 20
janvier 2025, lORCT la rejeté et confirmé son précédent prononcé, estimant
que largument invoqué nétait daucun secours à lassuré. Il a relevé que, si sa
situation était regrettable, il ne pouvait traiter différemment son dossier par
souci déquité, précisant quune autorité administrative ne pouvait user selon
son bon plaisir de son pouvoir dappréciation. Il a ajouté que les difficultés
financières nétaient pas un critère à prendre en compte dans lévaluation de
la gravité de la faute.

B.A.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision sur opposition, en concluant, implicitement, à son annulation.
Pour lessentiel, il se prévaut à nouveau de ses difficultés financières et
précise quil sinvestit afin de retrouver rapidement un emploi. Il estime que
la sanction est disproportionnée.Il mentionne quentre la décision sur
opposition faisant lobjet de la présente procédure et une autre du 14 janvier
2025, il a été suspendu pendant 13 jours dans son droit à lindemnité de
chômage, ce qui représente un montant énorme de 2'810 francs pour le mois
de janvier.

C.Sans
formuler dobservations, lORCT conclut au rejet du recours et renvoi à ses
décisions des 17 décembre 2024 et 20 janvier 2025.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Le
litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit de lassuré à
lindemnité de chômage pendant 5 jours pour remise tardive des recherches
demploi du mois de novembre 2024 est justifiée.

a) Le droit à
lindemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui
découlent de lobligation générale des assurés de réduire le dommage et
déviter le chômage (ATF 124 V 225 cons. 2b et les références citées ; arrêt du
TF du 13.07.2022 [8C_683/2021] cons. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des
prestations de lassurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se
comporter comme si cette assurance nexistait pas. La violation de chacune des
composantes de lobligation de diminuer le dommage à lassurance est
susceptible dentrainer une suspension du droit à lindemnité de chômage (Rubin,
Assurance-chômage et service public de lemploi, 2019, n. 278, p. 59).

b) En vertu de
larticle 17 al. 1 LACI, lassuré qui fait valoir des prestations dassurance
doit, avec lassistance de loffice du travail compétent, entreprendre tout ce
quon peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou labréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession quil exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts quil a fournis, sous peine d'être sanctionné par une suspension de
son droit à lindemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. c LACI). Larticle 26
al. 2 OACI précise que lassuré doit remettre la preuve de ses recherches
demploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A lexpiration de ce délai, et
en labsence dexcuse valable, les recherches demploi ne sont plus prises en
considération (Rubin, Commentaire de la loi sur lassurance-chômage
[ci-après : Commentaire LACI], 2014, n. 30 ad art. 17 LACI et les
références citées).

Il en résulte
ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à lindemnité peut être
prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de larticle26
al. 2 OACI, sans quun délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
dopposition (ATF 139 V 164 cons. 3.3 ; arrêt du TF du 03.03.2017 [8C_365/2016]
cons.3.2
et la référence citée).Déterminer si lassuré
peut faire valoir une excuse valable au sens de larticle 26 al. 2 OACI revient
à se poser la question de lexistence dun empêchement non fautif au sens de
larticle 41 LPGA. Par empêchement non fautif, il faut comprendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La
maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un
délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86
cons. 2a ; arrêts du TF du 04.05.2022 [2C_287/2022] cons. 5.1 et du 02.06.2017
[9C_54/2017] cons. 2.2).

c) Le principe
inquisitoire (art. 43 LPGA), applicable en droit des assurances sociales,
dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du
fardeau de la preuve : en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en
supporte les conséquences. En matière d'indemnités de chômage, l'assuré
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise
des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la
liste de recherches d'emploi. En pareil cas, l'administration est fondée à
considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, et
à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré (arrêt du TF
du 16.04.2014 [8C_537/2013] cons. 2 et les références citées). La sanction se
justifie dès le premier manquement et cela sans exception (Rubin,
Commentaire LACI, n. 30 ad art. 17 LACI et les références citées).

3.En
lespèce,il nest pas
contesté que le recourant a remis tardivement les preuves de ses recherches
demploi pour le mois de novembre 2024, sexposant ainsi à une sanction au sens
de larticle 30 al. 1 LACI. Il na en outre pas fait valoir de motifs valables
qui lauraient empêché dagir dans le délai légal. En effet, les difficultés
financières alléguées ne sauraient fonder un motif valable au sens de larticle
26 al. 2 OACI, dès lors quelles ne constituent ni une impossibilité objective
ni une impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une
erreur excusable. Par ailleurs, il était loisible au recourant de charger une
tierce personne dagir en son nom, sil estimait être incapable de le faire.

4.La sanction
étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité, au regard
des circonstances du cas concret.

a) Selon
l'article 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. En vertu de l'article 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15
jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).

En tant
qu'autorité de surveillance, le Secrétariat dEtat à léconomie (SECO) a adopté
un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (cf. Bulletin LACI
IC, état au 01.01.2025). Quand bien même de telles directives ne sauraient lier
les tribunaux, elles constituent un instrument précieux pour ces organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribuent à une application
plus égalitaire dans les différents cantons (ATF 141 V 365 cons. 2.4 ; arrêt du
TF du 18.12.2024 [8C_373/2024] cons. 4.3 et les références citées). Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances̶tant
objectives quesubjectives
 ̶  du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en
particulier de celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de
ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du TF du 19.10.2018 [8C_758/2017]
cons. 4.1).

La sanction se justifie dès le premier
manquement et cela sans exception. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches demploi pendant la période de contrôle remises trop tard, une
suspension de 5 à 9 jours pour le premier manquement (Bulletin LACI IC, D79,
ch. 1E).

b) Dans le cas
présent, lintimé a prononcé la suspension du droit du recourant à lindemnité
de chômage pendant une durée de 5jours, retenant ainsi
une faute légère. Pour sa part, lintéressé estime que la sanction est
disproportionnée dans la mesure où, entre cette suspension et une autre
prononcée le 14 janvier 2025, il a été suspendu pendant 13 jours, ce qui
représente 2'810 francs pour le mois de janvier 2025. On relèvera que la
décision du 14 janvier 2025 est sans incidence sur la quotité de la première
sanction prononcée dans le cadre de la présente procédure. Cette sanction se
situe au minimum du barème du SECO applicable en cas de premier manquement pour
une faute légère, respecte le principe de proportionnalité et peut, partant,
être confirmée. Comme la indiqué à juste titre lintimé, les difficultés
financières engendrées par la suspension du droit à lindemnité de chômage ne
sont pas un critère à prendre en compte dans l'évaluation de la gravité de la
faute (arrêt du TF du 26.09.2005 [C 21/05] cons. 6 et les références citées ;Rubin,
Commentaire LACI, 2014, n. 109 ad art. 30 LACI).

5.Compte tenu de
ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il y a lieu de statuer sans frais,
la LACI nen prévoyant pas (art. 61 let. fbisLPGA). Le recourant,
qui succombe, na pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Par
ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais.

3.Nalloue pas
de dépens.

Neuchâtel, le23février2026