ne_gerichte · CDP.2014.72 · 2012-10-09 · fr

Restitution d'allocations d'initiation au travail versées sous condition résolutoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.07.2014 CDP.2014.72 (INT.2014.195)

A.
Au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de
l'assurance-chômage, A. a été engagé, par contrat de travail de durée
indéterminée du 27 août 2012, par l'entreprise X. Sàrl, à partir du 3 septembre
2012 avec une période d'essai de trois mois. Sur la base de ce contrat,
l'Office régional de placement neuchâtelois (ci-après : ORPN) a, par décision
du 9 octobre 2012, accordé à l'assuré des allocations d'initiation au travail
pour la période du 1
er
septembre 2012 au 28 février 2013 en
précisant que les allocations versées pourraient être demandées en remboursement
si le contrat de travail était résilié en dehors du temps d'essai et, sans
justes motifs, pendant la période d'initiation ou dans les trois mois suivants.
Cette décision a également été communiquée à l'employeur.
Le 30 janvier 2013, ce dernier
a
résilié les rapports de travail avec effet au 29 (recte 28) février 2013. Dans
le formulaire "Attestation de l'employeur" du 8 avril 2013, il a
indiqué comme motif de résiliation : "Fin du chantier voir certificat de
travail annexé". Ce certificat, daté du 28 février 2013, précisait que A.
avait été engagé pour permettre à l'employeur de mener à bien un mandat de
durée déterminée.
Le 11 juillet 2013, l'ORPN a annulé sa décision du 9 octobre 2012 et
refusé le droit à l'allocation d'initiation au travail pour le motif que le
contrat de travail correspondait en réalité à une activité temporaire. Cette
décision, qui est entrée en force, a été communiquée tant à l'assuré qu'à
l'employeur.
Par décision du 7 novembre 2013, confirmée sur opposition le 18 février
2014, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage a réclamé à la
société X. Sàrl la restitution des allocations d'initiation au travail versées
à tort du 1
er
septembre 2012 au 28 février 2013, soit un montant de
12'172.80 francs.
B.
X. Sàrl interjette recours devant la Cour de
droit public contre la décision sur opposition du 18 février 2014, dont elle
demande l'annulation. Elle fait valoir que, contrairement à ce qu'elle a
indiqué dans le certificat de travail de l'assuré pour ne pas le prétériter
dans ses recherches d'emploi, elle a mis un terme au contrat de travail non pas
en raison de la fin d'un chantier pour lequel A. aurait été engagé mais en
raison de sa lenteur et de son manque de précision dans l'exécution des
travaux, ainsi que de ses absences.
C.
Sans formuler d'observations, la CCNAC conclut
au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'article
25 al. 1
LPGA
, auquel renvoie l'article 95 al. 1 LACI et aux termes duquel les
prestations indûment touchées doivent être restituées, est issu de la
réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée en vigueur de la
LPGA (ATF
130 V
319
cons. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, l'obligation
de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération
ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle
les prestations en cause ont été allouées (ATF
130 V 318
cons.
5.2 et
130 V 384
cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées à
l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la
jurisprudence antérieure. Selon un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée
en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que
sa rectification revête une importance notable. Une décision est sans nul doute
erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la décision
était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas (ATF
125 V 393
;
arrêts du TF du 16.08.2006 [
C 59/06
]
et du 23.04.2004 [
C 214/03
]
publié in SVR 2005 AIV no 8, p. 27;
Kieser
, ATSG-Kommentar, no 20 ad
art. 53). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par des
autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision
d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une
appréciation juridique différente (ATF
127 V 469
cons.
2c et les références).
Cependant, quand le versement de prestations a
eu lieu sous condition résolutoire, l'administration peut en demander la
restitution sans être liée par les conditions susmentionnées relatives à la
révocation des décisions (ATF
126 V 42
cons. 2b).
b) Dans sa décision du 9 octobre 2012, l'ORPN
réservait l'éventualité d'une restitution des prestations si le contrat de
travail était résilié en dehors du temps d'essai et sans justes motifs pendant
la période d'initiation ou dans les trois mois suivants. Une telle réserve doit
être comprise en ce sens que le versement des allocations a lieu sous condition
résolutoire, appelée aussi réserve de révocation. Elle est tout à fait
admissible au regard du but de la mesure qui est de favoriser l'engagement
durable de personnes au chômage dont le placement est fortement entravé; il
s'agit également d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un
subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (arrêt du TF du 21.07.2006
[
C 87/06
] cons. 3). En l'espèce, la recourante ne conteste pas
avoir licencié A. le 30 janvier 2013, soit après le temps d'essai (qui avait
pris fin le 30.11.2012) et pendant la période de l'initiation. Avec elle, on
retiendra que les rapports de travail avaient été conclus pour une durée
indéterminée, un contrat de durée déterminée prenant fin sans qu'il soit
nécessaire d'y mettre un terme (art. 334 al. 1 CO). Il n'en demeure pas moins
que les raisons du licenciement, que l'employeur invoque pour la première fois
devant la Cour de céans, ne sauraient être qualifiées de "justes
motifs" au sens de l'article 337 CO (arrêt du TF précité cons. 6 et la
référence citée).
c) Selon l'article 337 al. 1 CO, l'employeur
et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2).
En l'occurrence, la lenteur
et le manque de précision de A.
dans l'exécution des travaux, s'ils étaient établis, ne constitueraient
manifestement pas des justes motifs de licenciement au sens de la disposition
précitée. Outre que l'employé se trouvait, au moment de la résiliation, encore
dans une période d'initiation au travail, il avait par ailleurs surmonté sa
période d'essai de trois mois, laquelle devait précisément permettre à
l'employeur de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue période (ATF
124 V 246
).
Quant aux absences de l'employé pour cause de maladie et d'accident, soit des
empêchements non fautifs au sens de l'article 324a al. 1 CO, ils ne
peuvent justifier un licenciement (art. 337 al. 3 CO).
La recourante ayant résilié les rapports de travail sans justes motifs
pendant la période d'initiation, la CCNAC était manifestement en droit de lui
réclamer la restitution des allocations versées.
3.
Le recours est
ainsi mal fondé et doit être rejeté, sans frais, la procédure étant gratuite,
et sans dépens.
Par ces motifs,
LA
Cour de DROIT PUBLIC
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 22 juillet
2014
Art.
25
LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2
Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans
après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci
est déterminant.
3
Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le
droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses
paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année
civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
Art.
53
LPGA
Révision et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en
force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur
peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé.