ne_gerichte · ARMC.2014.43 · 2014-05-05 · fr

Détermination de la valeur litigieuse qui définit la voie de droit.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 07.08.2014 ARMC.2014.43 (INT.2014.297)

C O N S I D E R A N T
que,
estimant être en présence d’un « cas clair » au sens des articles
257ss CPC, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a rendu le 5
mai 2014, à la requête de la bailleresse Y., une décision d’expulsion à
l’encontre de X., notifiée aux parties le même jour et reçue deux jours plus
tard par l’intéressée, cette dernière étant sommée de quitter jusqu’au 19 mai
2014 l’appartement qu’elle occupait à La Chaux-de-Fonds moyennant le
paiement d’un loyer mensuel de 1'050 francs, la résiliation de bail à l’origine
de la requête portant aussi sur la location d’une place de parc,
que,
dans le délai de 10 jours prévu par l’article 321 al. 2 CPC, la locataire
expulsée déclare recourir contre la décision du 5 mai 2014, précisant,
s’agissant de la recevabilité de son recours, qu’« étant donné que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de moins de CHF
10'000.00, la voie de l’Appel n’est pas ouverte »,
que, se
fondant en première analyse sur cette affirmation, non contestée par l’intimée
dans sa réponse au recours qui ne se prononce pas sur la voie de droit choisie,
l’Autorité de céans a traité la cause comme relevant de sa compétence,
qu’à y
regarder de plus près, cette position ne peut toutefois pas être maintenue,
qu’il
résulte de la définition des voies de droit instituées par le code de procédure
civile que l’appel (art.
308 CPC
) et le
recours limité au droit (art.
319 CPC
)
sont les deux voies qui permettent d’entreprendre une décision de première
instance devant l’autorité cantonale de deuxième instance et qu’elles
s’excluent l’une l’autre,
que
dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions des parties est de 10'000 francs au moins
(art. 308 al. 2 CPC),
qu’en
l’espèce et à lire son argumentation, la recourante ne s’en prend pas à la
seule décision d’expulsion qui la frappe, mais conteste que les conditions
mêmes d’une résiliation du contrat de bail – sur laquelle la requête
d’expulsion s’appuie – aient été données (recours p.6, dernier paragraphe)
et qu’elle remet en cause la réalisation du cas clair,
qu’il
s’ensuit que le litige porte également sur la résiliation du contrat de bail et
que la valeur litigieuse se calcule, en pareil cas et selon la jurisprudence, à
partir du loyer couru pendant la durée d’un procès en procédure ordinaire
permettant d’obtenir une décision d’expulsion, et même au minimum – si la
recourante devait l’emporter dans la contestation de la résiliation de son
contrat de bail – pendant les trois ans de protection contre une nouvelle
résiliation découlant de l’article
271a al. 1
let. e CO
(arrêt du TF [
4A_501/2011]
du 15.11.2011
; voir également ATF [
4A_622/2013]
du 26.05.2014
et [
4A_68/2014]
du 16.06.2014
),
qu’en
l’occurrence et compte tenu d’un loyer mensuel de 1'050 francs, la valeur
litigieuse s’élève à 37'800 francs au moins, ce qui fonde la compétence de
la Cour d’appel et exclut simultanément celle de l’Autorité de céans,
que le
mémoire déposé le 19 mai 2014 par la recourant pourrait néanmoins et à première
vue être converti en appel, en conséquence de quoi il sera transmis d'office à
la Cour d'appel civile, autre section de la même Cour du Tribunal cantonal (en
ce sens
Tappy
, Les voies de droit du nouveau code de procédure civile,
JT 2010 III 117), sans préjudice de la décision que celle-ci prendra
quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'appel,
qu’au
vu de ce qui précède, le fait que l’Autorité de céans ait octroyé un effet
suspensif au recours, par ordonnance du 21 mai 2014, ne saurait imposer la
reconnaissance de la compétence de dite autorité, un tel effet étant au
demeurant de droit en procédure d’appel (art.
315
al. 1 CPC
), l’ordonnance en question, désormais superfétatoire,
ne faisant que confirmer l’état de droit qui résulte de la loi elle-même,
qu’en
application de l’article 53
TFrais
, il ne sera pas
perçu de frais pour la présente décision ni alloué d’indemnité à l'avocat
d’office de la recourante, qui plaide certes au bénéfice de l’assistance
judiciaire devant l’Autorité de céans mais dont la cause, compte tenu de ce qui
précède, était dénuée de toute chance de succès dans la voie du recours
restreint pour laquelle elle avait opté,
qu'enfin,
il n'y a pas lieu à allocation de dépens, l'intimée ne s’étant pas prononcée
sur la question de la compétence de l’autorité saisie,
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Déclare
irrecevable le mémoire de recours déposé le 19 mai 2014 par X., en tant qu’il
est adressé à l’Autorité de céans.
2.
Transmet dit
mémoire de recours à la Cour d'appel civile, en lui laissant le soin de statuer
sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel.
3.
Dit qu’il n’est
pas perçu de frais pour la présente décision ni alloué d’indemnité à l’avocat
d’office de la recourante.
4.
Dit qu'il n'y a
pas lieu à dépens.
Neuchâtel, le 7 août 2014
Art.
308
CPC
Décisions
attaquables
1
L'appel est recevable contre:
a. les décisions finales et les décisions incidentes de
première instance;
b. les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles.
2
Dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10 000 francs au moins.
Art.
315
CPC
Effet
suspensif
1
L'appel suspend la force de chose jugée et le
caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en
appel.
2
L'instance d'appel peut autoriser l'exécution
anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture
de sûretés.
3
L'effet suspensif ne peut pas
être retiré dans les cas où l'appel porte sur une décision formatrice.
4
L'appel n'a pas d'effet suspensif
lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur:
a.
le droit de réponse;
b.
des mesures provisionnelles.
5
L'exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable.
Art.
319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b.
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
1.
dans les cas prévus par la loi,
2.
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c.
le retard injustifié du tribunal.
Art. 271 CO
Annulabilité
du congé
I. En général
1
Le congé est annulable lorsqu'il
contrevient aux règles de la bonne foi.
2
Le congé doit être motivé si
l'autre partie le demande.