ne_gerichte · ARMC.2014.110 · 2014-06-02 · fr

Exécution forcée d'un droit de visite.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 11.03.2015 ARMC.2014.110 (INT.2015.322)

Exécution forcée d'un droit de visite.

C O N S I D E R A N T
1.
que
C. et D., nés respectivement en 2008 et 4 mai 2010, sont issus du mariage de B.
et A.,
que,
le 8 octobre 2012, B. a déposé une requête urgente de mesures protectrices de
l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles à l'encontre de A.,
que, par ordonnance provisoire de mesures
protectrices de l'union conjugale du 30 novembre 2012, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers a fixé le droit de visite du père à un droit de
visite usuel, devant s'exercer un week-end sur deux et la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, à défaut d'entente entre les parties,
que, le 23 avril 2014, la mère
a déposé une plainte à l'encontre du père, accusant celui-ci d'actes d'ordre
sexuel sur leur fille C., commis à l'occasion des vacances de Pâques passées
avec les deux enfants au Portugal,
que, le 29 avril 2014, le père
a saisi le juge civil pour se plaindre du fait que la mère faisait obstruction
à l'exercice de son droit de visite depuis le week-end de Pâques,
que, par décision du 2 juin
2014, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de la
mère concernant les actes d'ordre sexuel commis sur la mineure C.,
que, par arrêt du 31 octobre
2014, l'Autorité de recours en matière pénale a rejeté le recours de la mère et
confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public,
ne parvenant pas à acquérir l'intime conviction de la culpabilité du père,
2.
que,
par requête du 5 juin 2014, le père a demandé "
instamment et de façon
urgente au Tribunal civil d'attester le caractère final et exécutoire de
l'ordonnance du 30 novembre 2012, et d'en ordonner l'exécution forcée ex parte
en application de l'art. 336 al. 1 let. a CPC et de l'art. 343 CPC par tout
moyen de contrainte approprié"
, le recours à la force publique lui
paraissant nécessaire,
que, pour sa part, la mère a
conclu au rejet de la requête en exécution forcée du droit de visite et
sollicité sa suspension, le principe de précaution recommandant d'attendre la
reddition du futur rapport d'expertise afin de déterminer ce qui s'était passé
au printemps au Portugal,
que, par ordonnance
de mesures
protectrices de l'union conjugale
du 24
juin 2014, le Tribunal civil a considéré que le droit de visite ne pouvait, au
vu des circonstances, être repris tel quel ou complètement suspendu, de sorte
qu'il a modifié le chiffre 4 de l'ordonnance rendue le 30 novembre 2012, soumis
le droit de visite à un Point Rencontre et sommé qu'il soit immédiatement mis
en place par l'Office de protection de l'enfant (1),
que le Tribunal civil a
également ordonné l'expertise psychiatrique de la mineure C. (2), sursis à
nommer formellement un expert-psychiatre (3) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions qu'auraient prises les parties (4),
qu'en conséquence, le Tribunal
civil a renoncé à ordonner l'exécution forcée du droit de visite,
que par requête du 17 septembre 2014, le père
a sollicité l'exécution forcée du droit de visite octroyé par ordonnance du 24
juin 2014 et qu'il a pris les conclusions suivantes:
1.
"Ordonner à A.de présenter l'enfant C. au Point rencontre selon le
planning établi par l'assistante sociale.
2.
Charger l'assistante sociale, E., d'amener C.au Point rencontre au
besoin en se rendant au domicile ou à l'école de l'enfant.
3.
Si l'assistante sociale devait échouer dans sa mission, autoriser
l'assistante sociale à faire appel à la force publique.
4.
Avec suite de frais et
dépens."
que,
par arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a
statué sur l'appel de la mère contre l'ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale rendue le 24 juin 2014 par le Tribunal civil et que cette
instance judiciaire a notamment dit que le droit de visite du père devait être
progressivement élargi pour devenir jusqu'à Noël 2014 le droit de visite usuel
non surveillé tel que défini dans l'ordonnance du 30 novembre 2012, sous
réserve de faits nouveaux constatés à l'occasion de son exercice ou de
contre-indication claire résultant des premiers travaux de l'expert à désigner,
que,
par ordonnance d'exécution forcée du 27 novembre 2014, le juge du Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel, a notamment
"chargé
l'assistante sociale E. d'organiser immédiatement le droit de visite entre le
papa et ses enfants (au sens des considérants de la présente ordonnance (ch.
3)"
qu'il
ressort des considérants de cette ordonnance que l'assistante sociale prendra
les mesures nécessaires à sa disposition pour que les enfants, et en
particulier la mineure C., puissent voir leur papa au Point Rencontre si
l'épouse ne respecte pas l'exercice du droit de visite fixé par arrêt de la
Cour d'appel civile du 24 septembre 2014, que l'assistante sociale devra agir
personnellement en raison du lien de confiance existant entre elle et les
enfants et qu'elle ne pourra pas faire usage de la force publique,
3.
que
la mère a interjeté un recours contre l'ordonnance précitée en prenant comme
conclusions : déclarer son recours recevable (1), annuler l'ordonnance
d'exécution forcée du 27 novembre 2014 (2), ordonner au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers de suspendre le droit de visite du père (3), avec
suite de frais et dépens (4),
que,
dans ses observations, l'intimé conclut principalement à ce que la garde des
enfants soit retirée à la mère et à ce que les enfants soient placés provisoirement
chez leur père, jusqu'à droit connu sur l'expertise médicale en cours,
subsidiairement, à l'annulation des chiffres 2 et 3 de l'ordonnance contestée
en chargeant l'assistante sociale, E., de l'organisation immédiate du droit de
visite en se déplaçant au domicile de la mère ou à l'école de l'enfant et en
faisant appel, si nécessaire, à la force publique, et en tout état de cause,
avec suite de frais et dépens,
4.
ue
pour être recevable, un recours doit, conformément à l'article 321 al. 1 CPC,
être motivé, soit indiquer, serait-ce de façon sommaire, en quoi la décision
entreprise reposerait sur une constatation manifestement inexacte des faits ou
consacrerait une violation de la loi (art. 320 CPC),
qu'en
l'espèce, la motivation de la recourante relative à l'exécution forcée est
lapidaire, dès lors qu'elle se contente simplement de rappeler qu'elle agit
afin de sauvegarder les intérêts de sa fille, C., qui refuse de voir son père, le
reste de son argumentation prolixe concernant le conflit au fond entre les
parties,
qu'il
convient toutefois en présence d'un recours déposé par un justiciable agissant
lui-même, sans l'assistance d'un mandataire professionnel, de ne pas se montrer
trop exigeant relativement à la motivation du recours, sous peine de faire
preuve de formalisme excessif (cf. ARMC.2011.90),
qu'en
conséquence, le recours de A. sera déclaré recevable,
5.
que
la tâche du tribunal de l'exécution consiste à procéder à l'examen du caractère
exécutoire de la décision au fond (art. 341 CPC) et, le cas échéant, à ordonner
les mesures d'exécution nécessaires (art. 343 CPC;
Jeandin,
in
Commentaire CPC, n. 3 ad art. 338),
que
l'exécution forcée
in forma specifica
s'envisage de quatre manières
différentes: i)
la contrainte indirecte
par laquelle on tente de
convaincre le débiteur de la prestation de se conformer par lui-même à la
décision au fond, en utilisant chez lui la crainte des sanctions auxquelles il
s'expose s'il persiste dans son refus, ce qui s'opère par la menace des
sanctions pénales (art. 343 al. 1 let. a) ou pécuniaires (art. 343 al. 1 let. b
et c), ii)
la contrainte directe
par laquelle on use de la force
publique aux fins d'exécuter la décision au fond contre la volonté de la partie
succombante (art. 343 al. 1 let. d), iii)
la mesure de substitution
par
laquelle un tiers est chargé d'exécuter la prestation en lieu et place du
débiteur récalcitrant (art. 343 al. 1 let. e), iv) et
la conversion
de
la prestation non pécuniaire en une prestation en argent (art. 354;
Jeandin,
in Commentaire CPC, n. 4 ad art. 343),
qu'en
droit neuchâtelois, l'article 36 al. 1
LI-CPC
prévoit que la
personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de la
police neuchâteloise,
qu'en
l'espèce, le juge de première instance
a
,
dans son
ordonnance du 27 novembre 2014, à juste titre, reconnu le caractère exécutoire
de la fixation du droit de visite, et, pour autant qu'on comprenne sa décision
(soit le dispositif interprété à la lumière des considérants) admis
partiellement la requête d'exécution forcée, les frais étant mis à la charge de
l'épouse,
qu'il
ne s'est, en revanche, pas conformé au catalogue exhaustif des mesures
d'exécution forcée, en chargeant la curatrice de prendre les mesures nécessaires
pour que les enfants puissent voir leur père, sans faire usage de la force
publique,
que
le curateur, ayant pour mandat la surveillance des relations personnelles, est
un intermédiaire, un négociateur et un arbitre (CR-CC,
Meier,
n. 29 ad
art. 308; ATF
126
III 219
, JdT 2000 I 321) et qu'il ne fait pas partie des organes chargés
d'assurer ou d'encourager l'exécution forcée de la décision (CR-CC,
Meier,
n. 32 ad art. 308),
qu'ainsi
le premier juge ne pouvait pas déléguer à la curatrice la mesure d'exécution du
droit de visite, sans entraver la mission pour laquelle elle avait été
désignée,
qu'il
lui appartenait, s'il parvenait à la conclusion qu'une mesure d'exécution forcée
était conforme à l'intérêt des mineurs, d'en définir les modalités,
que
c'est à tort que A. s'oppose à l'exécution forcée du droit de visite,
que
néanmoins son recours sera admis, et la cause sera renvoyée au juge du tribunal
civil pour nouvelle décision au sens des présents considérants,
qu'en
effet, s'agissant de la violation du droit l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen et qu'elle peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou de la recourante,
qu'il
sera, en outre, rappelé que le recours à une médiation ou à d'autres solutions
constructives en vue d'une reprise des contacts devrait avoir la priorité sur
l'exécution du droit de visite par la contrainte (
Meier/Stettler
, Droit
de la filiation, 5
ème
éd., n . 839), et qu'une contrainte indirecte
devrait avoir le pas sur une contrainte directe (arrêt du TF du 20 janvier
2014 [
5A_764/2013
]),
que
les conclusions de l'intimé relatives au retrait provisoire à la mère du droit
de déterminer le lieu de résidence des enfants, ou au placement provisoire des
enfants chez leur père sont irrecevables devant la Cour de céans, le tribunal
civil étant déjà au demeurant saisi de ces questions,
qu'au
vu de l'issue de la présente, les frais de la procédure de recours seront
laissés à la charge de l'Etat et qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de
dépens, la décision attaquée étant annulée par substitution de motifs,
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS
EN MATIERE CIVILE
1.
Annule la
décision attaquée et renvoie l'affaire au Tribunal de première instance pour
nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Laisse les frais
à la charge de l'Etat.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 11 mars 2015