ne_gerichte · ARMC.2025.63 · 2017-03-16 · fr

Avance de frais. Dispositions transitoires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 23.09.2025 ARMC.2025.63 (INT.2025.330)

A.
Par jugement du 16
mars 2017, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(ci-après : le tribunal criminel), a reconnu X.________ coupable
d’infractions aux articles 139, 139/22, 140 ch. 3, 144 et 186 CP. Il l’a
condamné à 4 ½ ans de peine privative de liberté, sous déduction de 254 jours
de détention subis avant jugement, et a ordonné son maintien en détention pour
des motifs de sûreté, fixé les honoraires du mandataire d’office du prévenu,
ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés en cours
d’enquête, sous réserve d’un briquet à verser au dossier pénal et mis les frais
de la cause à la charge du prévenu, sous réserve des règles sur l’assistance
judiciaire.
B.
Saisie d’un appel du
condamné, la Cour pénale l’a rejeté par jugement du 11 juillet 2017.
C.
Le 13 février 2018, X.________
demande la révision du jugement, en indiquant qu’après son arrestation du 24
décembre 2015 en Italie, il a passé six mois en détention en Slovénie, dans
l’attente de son extradition vers la Suisse. Il demande que la durée de cette
détention soit déduite de la peine prononcée.
D.
Les autres parties
n’ont pas été invitées à faire part de leurs observations (art. 412 al. 2 CPP).
C
O N S I D E R A N T
1.
Déposée dans les
formes légales, la demande de révision est recevable à ce titre.
2.
L'art.
410 al. 1 let. a CPP
permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné, ou encore la condamnation de la personne acquittée. Les faits ou
moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Ils sont inconnus
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce
soit (
ATF 137 IV 59
cons. 5.1.2 p. 66 ss). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné, ou à l’inverse une condamnation du
prévenu acquitté (
ATF 137 IV 59
cons. 5.1.4 p. 68). La révision est une voie de droit
subsidiaire, en particulier par rapport aux voies de recours ordinaires (Heer,
in : BSK StPO, n. 11 ad art. 410 CPP ; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2ème édition, 2013, n. 2 ad art. 410
CPP), qui sont le recours (art. 393 ss CPP) et l’appel (art. 398 ss CPP). Une
demande de révision doit être considérée comme abusive lorsqu’elle est utilisée
pour détourner les voies légales sur les délais de recours
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2ème éd., n. 21 ad art. 410,
avec les références).
3.
a) La procédure de
révision instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases
comprenant un examen préalable de la recevabilité (art.
412 al. 1 et 2 CPP
), puis celui des motifs invoqués (art.
412 al. 3 et 4
et art. 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et
même procédure de la compétence de la juridiction d'appel (art. 412 al. 1 et 3
CPP) (arrêt du TF du
13.11.2014 [6B_545/2014]
cons. 1.2).
b) Aux termes de l'article
412 al. 2 CPP
, la juridiction d'appel n'entre pas
en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette
disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est
néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si
les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (arrêt du TF du
13.11.2014 [6B_545/2014]
cons. 1.3, avec les références). En
particulier, la juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande a un
caractère abusif (arrêts de la Cour pénale
[
CPEN.2017.54
]
et
[
CPEN.2016.49
]). Il n'est ainsi pas exclu de prononcer une décision de
non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent
d'emblée comme non vraisemblables. L'économie de la procédure le commande
alors, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité
requière des déterminations, au sens de l'article
412 al. 3 CPP
, pour ensuite rejeter la demande au sens de l'article 413
al. 1 CPP (mêmes arrêts).
4.
a) En l’espèce, il résulte du
jugement de la Cour pénale du 11 juillet 2017 et du dossier que X.________ a
été arrêté à Bari/Italie le 25 décembre 2015 et placé en détention
extraditionnelle, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné par les autorités de
Slovénie, pays dans lequel l’intéressé était recherché dans une affaire de vol.
Des mandats d’arrêt avaient aussi été émis contre lui par les autorités
allemandes et hongroises. Le prévenu a ensuite été extradé le 19 janvier 2016
de l’Italie vers la Slovénie, conformément au mandat d’arrêt. Un tribunal
slovène l’a condamné le 15 février 2016 à cinq mois de peine privative de
liberté, avec sursis. La détention extraditionnelle du prévenu a été ordonnée
le même 15 février 2016, sur la base du mandat d’arrêt helvétique. Le 25 février
2016, les autorités slovènes ont constaté que les conditions d’une extradition
vers la Suisse étaient réalisées ; le prévenu a déposé un recours, qui a
été rejeté ; le 1er avril 2016, le Ministère de la justice slovène a
autorisé l’extradition vers la Suisse, ce dont le Tribunal de Maribor a été
informé le 22 du même mois. Les autorités allemandes ont aussi formellement
demandé l’extradition du prévenu, dans une affaire de vol. Le Ministère de la
justice a transmis le mandat d’arrêt le 7 avril 2016 au Tribunal de
Maribor ; le prévenu s’est opposé à son extradition vers
l’Allemagne ; le 21 avril 2016, le Tribunal de Maribor a approuvé la
remise du prévenu aux autorités allemandes ; sur recours du prévenu, cette
décision a été confirmée le 12 mai 2016 par la Cour d’appel du même lieu. Les
deux dossiers d’extradition ont alors été transmis à la Cour suprême de
Slovénie, laquelle a décidé que le prévenu devait être remis aux autorités
suisses, ceci par une décision entrée en force le 14 mai 2016. Le prévenu a
finalement été extradé en Suisse le 6 juillet 2016 et placé en détention
provisoire.
b) Les faits rappelés ci-dessus étaient tous
connus tant du tribunal criminel que de la Cour pénale. Ils résultaient
clairement du dossier soumis à ces tribunaux. Le demandeur ne peut donc pas
invoquer de faits ou de moyens de preuve qui auraient été inconnus de ceux-ci
et de nature à motiver une condamnation sensiblement moins sévère. La demande
est ainsi manifestement mal fondée. Au surplus, le demandeur, qui était assisté
d’un avocat devant le tribunal criminel et la Cour pénale, aurait pu faire valoir
en procédure d’appel, puis, le cas échéant, dans un recours auprès du Tribunal
fédéral, les moyens tirés de la durée de sa détention extraditionnelle (dont on
observera au passage qu’elle n’a de toute manière été que partiellement
exécutée suite à un mandat d’arrêt helvétique, l’extradition depuis l’Italie
étant intervenue sur la base d’un mandat d’arrêt slovène, puis la détention,
après le jugement du 15 février 2016, ayant apparemment été subie au titre des
mandats d’arrêt suisse et allemand). Il s’en est abstenu. Sa demande est
abusive à cet égard. Dès lors, il ne sera pas entré en matière sur la demande
de révision et il n’y a pas lieu de la communiquer aux autres parties.
5.
Les frais de la procédure seront mis
à la charge du demandeur, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP, qui s’applique
aussi en procédure de révision : la révision fait partie des voies de
recours, selon le Titre 9 CPP). Ils seront arrêtés à un montant modeste, vu la
situation du demandeur.
Par ces
motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 410 ss,
428 CPP,
1.
N’entre pas en
matière sur la demande de révision.
2.
Met les frais de
la procédure, arrêtés à 300 francs, à la charge du demandeur.
3.
Notifie le
présent arrêt à X.________, au ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2016.6711-PG), à A.________ et B.________, à C.________ , au Tribunal
criminel du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (CRIM.2016.35/FD).
Neuchâtel, le 12 mars 2018
Art. 410
CPP
Recevabilité
et motifs de révision
1
Toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision:
a. s'il existe des faits ou des moyens
de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
b. si la décision est en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
c. s'il est établi dans une autre
procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction,
une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne
peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
2
La révision
pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
1
peut être
demandée aux conditions suivantes:
a. la Cour européenne des droits de
l'homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses
protocoles;
b. une indemnité n'est pas de nature à
remédier aux effets de la violation;
c. la révision est nécessaire pour
remédier aux effets de la violation.
3
La révision en
faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la
prescription.
4
La révision
limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la
procédure civile applicable au for permettrait la révision.
1
RS
0.101
Art. 412
CPP
Examen
préalable et entrée en matière
1
La juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite.
2
Elle n'entre pas en matière si
la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
3
Si la juridiction d'appel entre
en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité
inférieure à se prononcer par écrit.
4
Elle détermine les compléments
de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des
mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la
direction de la procédure en vertu de l'art. 388.