ne_gerichte · CPEN.2016.26 · 2015-04-24 · fr

Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a LCR). Non-respect de la signalisation routière (art. 27 LCR).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 27.07.2016 CPEN.2016.26 (INT.2016.370)

A.
Dans la soirée du 24
avril 2015, X. est allé faire des grillades à la Corbatière, avec deux amis.
Selon lui, il n'a bu qu'un fond de vin rosé et plus rien après 19h00. En
rentrant, au volant de sa voiture dans laquelle ses deux amis avaient aussi
pris place, il a passé par un pâturage boisé à la Sagne, sur le Chemin Neuf.
Vers 22h00, il a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage à droite et
sa voiture a heurté, avec la roue avant gauche, un rocher situé à un ou deux
mètres à gauche du chemin, pour s'immobiliser ensuite au milieu dudit chemin.
Vu l'état du véhicule, la poursuite du trajet était impossible. X. et ses amis
ont évacué leur frustration en causant des dommages supplémentaires à la
voiture, soit notamment un enfoncement du toit, laissé le véhicule sur place,
avec un billet derrière le pare-brise pour dire que le véhicule serait enlevé de
son emplacement au plus vite, puis quitté les lieux à pied. Ils se sont ensuite
rendus, avec le concours d'un ami, à La Chaux-de-Fonds et y ont fait la fête,
consommant diverses boissons alcoolisées. Le lendemain matin, la police a
retrouvé le véhicule au milieu du chemin, procédé aux constatations sur les
lieux et relevé la présence, dans la voiture, de cinq bouteilles de bière, une
de vin rouge et une de vin rosé, toutes vides. Des agents se sont ensuite
rendus au domicile de X., rue (…) à La Chaux-de-Fonds, où ils ont trouvé
l'intéressé et ses deux amis. Le test à l'éthylomètre auquel X. a été soumis à
11h25 a révélé une alcoolémie de 0,63 o/oo. Au médecin qui l'a ensuite examiné,
le prévenu a déclaré avoir bu 2 dl de vin rosé avant l'accident, vers 19h00,
puis passablement d'autres boissons alcoolisées après l'accident, jusque vers
03h00 le lendemain matin. L'analyse des prélèvements – prise de sang effectuée
à 12h30 et d'urine à 13h20 – a établi la consommation de cannabis et une
alcoolémie de 0,59 g/kg, le calcul en retour montrant que la concentration
d'éthanol dans le sang au moment de l'événement se situait entre 1,25 et 3,23
g/kg; la concentration de THC était inférieure à la valeur limite définie par
l'OFROU.
B.
Le 16 septembre
2015, le ministère public a décerné une ordonnance pénale contre X., lui
reprochant d'avoir, le 24 avril 2015 vers 22h00, conduit sous l'influence de
l'alcool sur un chemin interdit à la circulation, perdu la maîtrise de son
véhicule en raison d'une vitesse inadaptée et heurté un caillou à gauche du
chemin. Le ministère public reprochait aussi au prévenu d'avoir roulé avec un
pneu présentant un profil insuffisant et d'avoir consommé du cannabis, le 24
avril 2015 vers 00h00, à La Chaux-de-Fonds. Il l'a condamné à 30 jours-amende à
70 francs, à une amende de 1'150 francs pour les contraventions et à titre de
peine additionnelle, ainsi qu'aux frais de la cause.
C.
X. a formé
opposition à cette ordonnance pénale, par courrier du 25 septembre 2015.
D.
Après avoir entendu
le prévenu, le ministère public l'a renvoyé devant le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, par un acte d'accusation du 28 septembre 2015 qui
retenait la conduite malgré l'interdiction de circuler et avec un pneu ne
présentant pas un profil suffisant, ainsi que la perte de maîtrise en raison
d'une vitesse inadaptée. L'acte d'accusation visait en outre principalement une
conduite sous l'effet de l'alcool, subsidiairement le fait que le prévenu
n'avait pas avisé immédiatement un dépanneur voire la police pour éviter d'être
soumis à une prise de sang ou à un autre contrôle et bu après l'accident afin
d'empêcher ou de pouvoir contester tout calcul rétrospectif.
E.
Dans son jugement du
2 février 2016, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a
abandonné, au bénéfice du doute, la prévention relative à un pneu ne présentant
pas un profil suffisant. Il a par contre retenu que X. avait omis de respecter
la signalisation routière, une photographie déposée par le prévenu montrant
clairement un panneau à côté d'un clédard, à hauteur du portail et bien visible
(art. 27 LCR). La perte de maîtrise était claire et le prévenu avait expliqué
lui-même qu'il circulait à une vitesse inadaptée au chemin (art. 31, 32 et 90
al. 1 LCR). Le tribunal de police a considéré qu'il était possible que le
prévenu n'ait pas bu, avant l'accident, une quantité d'alcool qui lui aurait
interdit de prendre le volant, mais que vu le nombre de bouteilles vides que
contenait la voiture et l'état des camarades de X., ce dernier pouvait supposer
qu'il serait soumis à un contrôle de son taux d'alcoolémie ; le prévenu
savait aussi qu'il avait consommé du cannabis et ignorait sans doute quel était
son taux sanguin de THC ; il a préféré échapper aux tests et s'est
intentionnellement mis en infraction par rapport à l'article 91a LCR. Le
tribunal de police a aussi retenu la consommation d'une cigarette de cannabis,
infraction à l'article 19a LStup. Pour fixer la peine, il a considéré que la
perte de maîtrise et la vitesse inadaptée étaient de peu de gravité, mais que
l'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire était un délit ;
il a aussi retenu que le casier judiciaire du prévenu était vierge et calculé
le montant du jour-amende en fonction des revenus et charges de X..
F.
Dans sa déclaration
d'appel du 4 mars 2016 et son mémoire d'appel du
27 mai 2016, X. ne conteste pas la perte de maîtrise, ni la vitesse inadaptée.
Il admet la consommation d'une cigarette de cannabis, mais précise que celle-ci
est intervenue après l'accident et non avant, comme il l'a déclaré à trois
reprises. S'il a roulé sur un chemin interdit à la circulation, c'est en raison
d'une erreur sur les faits: il faisait nuit, le panneau de signalisation se
trouvait sur la gauche de la route – contrairement à l'article 103 OSR – et il
était invisible pour celui qui venait d'en haut, n'étant pas placé de manière à
apparaître dans les feux des véhicules. Pour lui, la dérobade aux mesures de
contrôle n'est pas réalisée, faute d'obligation juridique d'aviser la police :
l'accident n'a pas causé de dommages à des tiers, personne n'a été blessé et le
prévenu n'était pas tenu de se dénoncer spontanément.
G.
Le ministère public
conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. La première juge n'a
pas présenté d'observations.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans
les formes et délais légaux, l'appel est recevable (art. 399 CPP).
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions
illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du
jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
,
in CR-CPP, n. 11 ad art. 398).
3.
L'appelant ne
conteste pas la perte de maîtrise (art. 31 al. 1 LCR), ni la vitesse inadaptée
(art. 32 al. 1 LCR) et admet donc l'infraction à l'article 90 al. 1 LCR. Le
ministère public n'a pas déposé d'appel, ni d'appel joint et ne fait donc pas
grief au tribunal de police d'avoir abandonné les préventions d'infraction aux
garanties de sécurité (art. 29 et 90 al. 1 LCR) et d'ivresse au volant (art. 91
al. 1 LCR). Sur ces questions, la Cour pénale peut se référer au jugement
entrepris (art. 404 CPP), en relevant toutefois que quand une perte de maîtrise
est due à une vitesse inadaptée, seul l’article 32 al. 1 LCR s’applique, comme
lex
specialis
de l’article 31 al. 1 LCR (
ATF 90 IV 143
).
4.
X. admet avoir
consommé du cannabis et donc l'infraction à l'article 19a LStup, mais conteste
qu'il l'ait fait avant l'accident, contrairement à ce que le tribunal de police
a retenu. Effectivement, il ne résulte pas du dossier que la consommation d'un
joint de cannabis aurait été antérieure à l'accident. L'appelant a dit le
contraire. Dans l'acte d'accusation, le ministère public retenait d'ailleurs
une consommation
« le 24 avril 2015 vers 00h00 »
, soit vers
minuit et donc après l'accident (même si c'est
« le 25 avril 2015 vers
00h00 »
qu'il aurait fallu écrire).
5.
a) Le grief
principal de l'appelant concerne sa condamnation pour infraction à l'article
91a LCR
.
b) Aux termes de l'article
91a al. 1
LCR
, quiconque, en
qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre
ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été
ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque
s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou
fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
c) La jurisprudence (arrêt du
TF du
03.06.2016 [6B_756/2015]
cons. 1.1; arrêt destiné à la
publication) retient que comme sous l'ancien article 91 al. 3 LCR, la dérobade
est liée à la violation des devoirs en cas d'accident ; en effet, ce n'est
qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements
s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre
avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie
soit ordonnée (cf.
ATF 126 IV 53
cons. 2a p. 55 ; arrêts du TF
du
30.04.2012 [6B_17/2012]
cons. 3.2.1 et du
19.05.2009 [6B_168/2009]
cons. 1.2) ; les éléments constitutifs
de la dérobade sont au nombre de deux ; premièrement, l'auteur doit violer
une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce
est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est
concrètement possible ; deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une mesure
de constatation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître
objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances. S'agissant
du premier élément, le conducteur n'a pas l'obligation d'aviser la police ou le
lésé – en vue d'établir les circonstances de l'accident – si personne n'a été
blessé et s'il n'y a pas de dégâts à autrui (cf. notamment
Jeanneret
,
Les dispositions pénales de la LCR, n. 25 ad art. 91a LCR). Dans ces cas, il
peut s'en aller, sans se rendre coupable de dérobade, même s'il devait
s'attendre à ce qu'une mesure visant à déterminer l'incapacité soit ordonnée si
la police avait eu connaissance de l'accident ; il en va de même si la
personne devait seulement prendre des mesures destinées à assurer la sécurité
du trafic, au sens de l'article 54 al. 2 OCR, ou à éviter une pollution (
Corboz
,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
ème
édition, n. 24 ad
art. 91a LCR;
Jeanneret
, op. cit., n. 26-
27
ad art.
91a LCR
; cf. aussi la jurisprudence citée
par ces auteurs).
d) En l'espèce, l'accident n'a
causé de blessure à personne. Le contraire ne résulte en tout cas pas du
dossier, en particulier des déclarations qui étaient dans le véhicule au moment
du choc. Aucun tiers n'a subi de dommage : les photographies prises sur
les lieux permettent de constater que la voiture a touché un solide rocher,
mais n'a pas, par exemple, endommagé d'arbre, de piquet ou quoi que ce soit
d'autre ; elle n'a pas laissé de traces visibles dans l'herbe, qui
pourraient, selon les circonstances, être qualifiées de dégâts. Dans ces
conditions, l'appelant n'avait pas l'obligation d'appeler la police. Il aurait
certes dû prendre des mesures pour faire évacuer son véhicule immédiatement,
car le laisser là causait le risque que sa présence surprenne un tiers
empruntant ensuite le même chemin, mais cette circonstance n'est pas relevante
pour l'application de l'article
91a LCR
, comme on l'a vu plus haut. Dès
lors, l'infraction à l'article
91a LCR
n'est pas réalisée et l'appel est
bien fondé sur ce point.
6.
a) L'appelant
admet que l'accident s'est produit à un endroit où la circulation était
interdite et qu'un signal mentionnait cette interdiction, mais soutient qu'il
se trouvait sous l'empire d'une erreur sur les faits car il n'avait pas vu le
panneau, lequel n'était pas suffisamment visible.
b) Dans son rapport, la police
mentionne que X. n'a pas respecté le signal 2.03 OSR (circulation interdite aux
voitures automobiles). La photographie déposée par l'appelant au tribunal de
police montre un panneau 2.14 OSR. En comparant avec le plan établi par la
police, on peut constater que le Chemin Neuf, sur lequel l'accident a eu lieu,
est la chaussée empierrée que l'on voit partir après un portail sur la photo et
qui se trouve à droite sur la photo. En arrivant depuis
« en haut »
,
soit depuis la route goudronnée illustrée, on ne voit pas comment il est
possible de prendre directement le Chemin Neuf, si on ne veut pas ouvrir une
barrière: il faudrait passer par-dessus un petit tertre herbeux au bas duquel
se trouvent d'ailleurs quelques grosses pierres (une idée plus précise peut
être obtenue avec GoogleMaps :
https://www.google.ch/maps/@47.0695486,6.8345992,3a,60y,283.96h,90t/data=!3m6!1e1!3m4!1s5YuUSR32qgBn6yx-bQNAbQ!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr
). Un tel trajet serait d'ailleurs
absurde, pour quelqu'un qui voudrait se rendre à La Chaux-de-Fonds et auquel il
suffirait de continuer sur la route goudronnée pour arriver rapidement sur la
route principale. Celui qui arriverait depuis la Corbatière, soit depuis
« en
bas »
, devrait passer, pour prendre le Chemin Neuf, d'une manière qui
le mettrait bien en face du panneau d'interdiction. On ne sait pas quel trajet
l'appelant a suivi exactement au moment des faits, mais ses explications ne
convainquent pas et la Cour pénale retiendra que s'il s'est trouvé sur une
route interdite à la circulation, il a dû passer à un endroit où l'interdiction
était signalée, par le signal que l'on voit sur la photo et avec une
trajectoire qui le mettait en face du panneau, ou par un autre signal s'il a
rejoint le Chemin Neuf par un autre itinéraire. L'appel est mal fondé à ce
sujet.
7.
a) Il résulte de
ce qui précède que l'appelant doit être sanctionné pour des infractions au sens
des articles
27
,
32 al. 1 et 90 al. 1 LCR et 19a LStup, qui sont des contraventions punies de
l'amende. Tout bien considéré et en rappelant au passage que l'inobservation
d'un signal d'interdiction de circuler relève d'une amende d'ordre de
100 francs (OAO Annexe 1, ch. 304), une amende de 500 francs sanctionnera
équitablement X. pour les infractions qu'il a commises. Cette amende tient
compte, en particulier, de la gravité assez relative des faits, d'une situation
financière confortable pour un jeune homme (4'000 francs net de revenu pour des
charges mensuelles de 1'873 francs) et d'un casier judiciaire vierge.
8.
L'appel est donc
partiellement admis. Les frais de la procédure de première instance seront mis
pour 1'200 francs à la charge de l'appelant : sa manière d'agir, soit en
particulier le fait qu'il avait abandonné sa voiture au milieu d'un chemin, a
rendu nécessaire une enquête d'une certaine ampleur et il doit en assumer des
conséquences en matière de frais. Pour la procédure d'appel, les frais sont
arrêtés à 800 francs et mis pour 250 francs à la charge de l'appelant. Vu son
acquittement partiel, X. a droit à une indemnité réduite, au sens de l'article
429 CPP. Il n'a pas déposé de mémoire d'honoraires de son mandataire, mais il
serait assez vain de l'inviter à en produire un : il faudrait de toute
manière ne tenir compte que d'une partie du montant des honoraires,
l'acquittement n'étant que partiel, et la partie à retenir ne pourrait pas
résulter d'un calcul précis, mais seulement d'une approximation en équité. Dans
cette mesure, il paraît raisonnable de fixer l'indemnité due à 800 francs. Ce
montant sera compensable avec les frais mis à la charge de l'appelant (art. 442
al. 4 CPP; cf. RJN 2015 p. 255).
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
V
u
les articles 29, 32 al. 1, 90 al. 1 LCR, 19a LStup, 406 al. 2, 428, 429 CPP,
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le 2 février 2016 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est
réformé, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
1.
Reconnaît X.
coupable d'infractions au sens des articles 29, 32 al. 1, 90 al. 1 LCR et 19a
LStup et le libère des fins de la poursuite pénale pour le surplus.
2.
Condamne X. à une
amende de 500 francs (peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif : 5 jours).
3.
Condamne le même
à une part des frais de la cause, arrêtée à 1'200 francs, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
III.
Les frais de la procédure d'appel
sont arrêtés à 800 francs et mis pour 250 francs à la charge de X., le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Une indemnité réduite de 800 francs
est alloué à X., au sens de l'article 429 CPP, pour la procédure de première et
deuxième instances. Ce montant est compensable avec les frais mis à la charge
de X.
V.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me A., au ministère public, parquet régional de
Neuchâtel (MP.2015.3729), au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz,
à La Chaux-de-Fonds (POL.2015.531) et au Service cantonal des automobiles, à La
Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel
, le 27 juillet 2016
Art.
27
LCR
Signaux,
marques et ordres à observer
Signaux, marques et ordres à observer
1
Chacun se conformera aux signaux
et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques
priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles
générales, les signaux et les marques.
2
Lorsque fonctionnent les avertisseurs
spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police
ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.
1
S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur
véhicule.
2
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).
Art. 91
a
1LCR
Entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de
conduire
1
Est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur
d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise
de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen
préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le
conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures
de ce genre ne puissent atteindre leur but.
2
La peine est l'amende si l'auteur conduit un
véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager
de la route.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc.
2001, (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (RO
2012
6291; FF
2010
7703).