ne_gerichte · ARMP.2015.72 · 2015-07-08 · fr
ARMP.2015.72


C O N S I D E R A N T

1.Que
par jugement du 5 mai 2009, le Tribunal correctionnel du district du Locle a
condamné X., pour violation des articles 126, 177, 180 et 189 al. 3 CP notamment,
à deux ans et demi de peine privative de liberté dont 18 mois avec sursis
durant 5 ans, a conditionné le sursis à un traitement ambulatoire auprès du
Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et du CENEA, a suspendu l'exécution de
la peine ferme de 12 mois au profit du traitement ambulatoire, a ordonné un
traitement institutionnel initial de 2 mois selon l'article 63 al. 3 CP et a
ordonné une assistance de probation,

que
par courrier du 9 décembre 2009, le Service de probation a informé le président
du Tribunal correctionnel que X. n'avait pas donné suite aux différentes
convocations qui lui avaient été adressées; que l'assistance de probation
n'avait dès lors pas pu être initiée, pas plus que les suivis tant auprès du
CNP que du CENEA, l'intéressé n'ayant donné aucune nouvelle à ces différentes
instances depuis le mois d'août 2009,

que
ce premier courrier semble avoir eu un certain effet puisqu'à sa suite, X. a
effectué deux mois de traitement initial institutionnel au CNP, site de Perreux
du 7 avril au 18 juin 2010, qu'il a poursuivi sous forme ambulatoire à sa
sortie, en collaboration avec le CENEA et le CNP,

que
dans un courrier du 29 mars 2011, l'Office d'application des peines a cependant
relevé que ce suivi avait été difficile et fragile et que la situation s'était
péjorée dès le mois de septembre 2010, l'intéressé quittant la Suisse pour le
sud-ouest de la France à un moment non déterminé entre le 7 décembre 2010 et le
16 mars 2011,

qu'ainsi,
l'Office d'application des peines et mesures a signalé au Tribunal régional que
X. ne respectait pas les conditions assortissant le sursis qui lui avait été
octroyé par jugement du 5 mai 2009; que cet office proposait dès lors au
tribunal la révocation du sursis accordé à X. par jugement du 5 mai 2009 et
l'exécution des 18 mois de peine privative de liberté au vu du non-respect de
la règle de conduite qui conditionnait son sursis au traitement ambulatoire
auprès du CNP, ainsi que le maintien de la mesure ambulatoire et de la peine
suspendue de 12 mois qui y était associée.

2.Que
la juge du Tribunal régional a tenté de convoquer puis de faire amener X. à son
audience du 28 juin 2011, sans succès, la police lui confirmant le 12 juillet
2011 que l'intéressé avait quitté la Suisse pour la France le 31 décembre 2010
et que son adresse était indéterminée,

qu'une
signification par voie édictale de la convocation à cette audience avait eu
lieu dans l'intervalle, la convocation précisant que l'audience serait
consacrée "à l'examen de situation, éventuellement révocation du sursis
qui assortissait la peine prononcée le 5 mai 2009 par le tribunal correctionnel
du Locle" et que "le prévenu p[ouvai]t se faire assister d'un
avocat".

3.Que
suite à une décision de l'office d'application des peines et mesures du 15 février
2012 ordonnant la levée du traitement ambulatoire de X. et transmettant le
dossier au juge afin qu'il statue sur l'exécution de la peine suspendue au
profit de la mesure, la juge du Tribunal régional a rendu, le 3 mai 2012, une
ordonnance "portant révocation du sursis" et qui concerne en réalité
la mise en exécution de la peine de 12 mois suspendue au profit de la mesure
puisqu'en application de l'article 63b al. 2 CP, la juge "ordonn[ait] la
mise en exécution de la peine ferme de douze mois prononcée par le Tribunal
correctionnel du district du Locle dans son jugement du 5 mai 2009, laquelle
avait été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire auprès du CNP et du
CENEA, traitements auxquels X. ne s'est pas soumis",

que
conformément au chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance du 3 mai 2012, le
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a procédé à une notification
de cette décision par voie édictale .

4.Que
le 28 mai 2013, la juge du Tribunal de police, envisageant de faire purger la
totalité de sa peine à X., a initié une commission rogatoire internationale
avec la France, en vue de poser différentes questions au condamné,

que
les autorités françaises ont donné suite à cette demande d'entraide,

que
dans un premier temps, la procédure n'a pas abouti, X. n'ayant pas pu être
localisé puisqu'étant devenu SDF dans l'intervalle; que les recherches ont pu reprendre
en juillet 2013 et ont fini par permettre l'audition, le 29 août 2013 de X. par
un officier de police judiciaire de Carcassonne, sans être assisté d'un
mandataire,

que
X. a répondu aux questions qui lui étaient posées par le policier et qui
reprenaient celles que lui avait adressées la juge suisse dans sa demande
d'entraide.

5.Que
par ordonnance  du 27 avril 2015, la juge du Tribunal régional a révoqué le
sursis qui assortissait la peine privative de liberté de 18 mois prononcée
contre X. le 5 mai 2009 par le Tribunal correctionnel du district du Locle; a
ordonné la mise en exécution de la peine précitée; a dit que la peine de 12
mois qui avait été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire auprès du
CNP et du CENEA a déjà fait l'objet d'une ordonnance portant révocation du
sursis du 3 mai 2012 ordonnant la mise en exécution de la peine ferme de 12
mois prononcée par le tribunal précité, laquelle s'ajoute au 18 mois du chiffre
premier de l'ordonnance du 27 avril 2015,

que
l'ordonnance du 27 avril 2015 a été publiée par voie édictale comme le prévoyait
le chiffre 4 de son dispositif, tout en étant également notifiée directement à X.
à son adresse de Carcassonne, et réceptionnée par celui-ci le 4 mai 2015, et
qu'en outre, les policiers municipaux numéros 1612 et 139 de la ville de
Carcassonne lui ont remis le 5 mai 2015 l'ordonnance du 27 avril 2015.

6.Que
dans un courrier non daté mais expédié en France le 12 mai 2015 et réceptionné
au Tribunal cantonal le 20 mai 2015, X. déclare recourir contre l'ordonnance
précitée, en soutenant avoir prévenu "le juge d'application des peines, le
CENEA et le psychiatre de [s]on départ définitif" et qu'il lui aurait été
répondu : "Si vous voulez partir vous pouvez partir par contre ne revenez
pas",

qu'à
son acte de recours était jointe la dernière page de l'ordonnance du 27 avril
2015.

7.Que
l'on peut nourrir les plus sérieux doutes s'agissant de la recevabilité
formelle de l'acte de recours puisque si l'intention de recourir ressort bien
de l'écrit de X., les conditions de forme de l'article 385 al. 1 CPP ne sont
pas remplies; en particulier cet acte n'indique-t-il pas les motifs qui
commanderaient une autre décision,

qu'il
n'est cependant pas nécessaire de fixer au recourant un délai pour compléter
son recours, au sens de l'article 385 al. 2 CPP, vu ce qui suit,

que
le délai pour déposer recours est de 10 jours dès la notification de l'acte
querellé (art. 396 al. 1 CPP),

qu'un
délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP)
et que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s'agissant des personnes détenues, à la direction de
l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP), étant précisé qu'en cas d'envoi
international, c'est la réception par la Poste suisse, soit à la frontière de
notre pays, qui est déterminante (ARMP.2014.82 du 19 novembre 2014 cons. 3a),

qu'en
l'espèce, l'envoi de X., déposé auprès de la poste française le 12 mai 2015 est
parvenu à la frontière suisse le 19 mai 2015, selon les recherches effectuées
par le greffe de l'autorité de céans et l'extrait de suivi des envois versé au
dossier,

que
notifié par la Poste française le 4 mai 2015, l'ordonnance du 27 avril 2015
était susceptible de recours jusqu'au jeudi 14 mai 2015, reporté au lundi 18
mai 2015 puisque le 14 mai correspond en 2015 au jeudi de l'Ascension et que le
vendredi suivant le jeudi de l'Ascension était chômé dans l'administration
(art. 9aLI-CPP), si
bien que l'envoi de X. du 12 mai 2015 est tardif, la même conclusion s'imposant
si l'on prenait comme point de départ du recours la notification de l'acte
querellé par la police de Carcassonne le 5 mai 2015, le délai échéant alors le
vendredi 15 mai 2015, reporté au lundi 18 mai 2015.

8.Que
l'intéressé ne soulève pas de motif de restitution de délai au sens de
l'article 94 CPP,

que
l'on doit cependant observer que la procédure menée devant le Tribunal régional
est affectée d'un vice grave à mesure que le condamné n'a pas été pourvu d'un
défenseur alors qu'un cas de défense obligatoire existait, puisque la procédure
tend à la révocation du sursis portant sur 18 mois de peine privative de
liberté,

qu'en
effet, l'article 130 let. b CPP, prévoit, sous le titre "défense
obligatoire", que le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il
encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entrainant
une privation de liberté,

que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue avant l'entrée en vigueur du
Code de procédure pénal fédéral mais valable sous celui-ci également, il faut
tenir compte, en matière de défense nécessaire ou obligatoire, à la fois de la
peine privative de liberté à laquelle l'intéressé est exposé et des peines pour
lesquelles le sursis pourrait être révoqué, quand cette révocation s'impose
d'après la jurisprudence, et que dans une telle hypothèse, le cas de défense
obligatoire ne doit pas dépendre des chances de succès des procédures ouvertes
(ATF129 I 281,
traduit au JT 2005 IV 36 ss; voir arrêt du Tribunal fédéral du31.01.2014,
1B_444/2013, cons.2.1, où il est fait référence à l'ATF 129 I 281 et
précisé que doit être prise en compte la révocation de sursis qui menace le
condamné),

qu'en
l'espèce, la procédure conduisant à l'ordonnance du 27 avril 2015 porte sur la
révocation d'un sursis assortissant une peine privative de liberté de 18 mois,
ce qui en fait à l'évidence un cas de défense obligatoire,

qu'ainsi,
X. aurait dû être assisté d'un mandataire dans le cadre de la procédure et que
l'on doit considérer que si tel avait été le cas, le recours aurait été déposé
en temps utile, puisque - le recours étant expédié de France - la distinction
relativement subtile entre la remise à la Poste et l'arrivée en main de la
Poste suisse d'un acte de recours aurait en principe été connue d'un
mandataire, à l'inverse du justiciable lui-même.

9.Que
l'examen du dossier fait en outre apparaître que la qualité en laquelle la
première juge a statué n'est pas absolument claire: les actes délivrés - sous
l'en-tête "Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz" - la
désignent comme "la juge", dénomination qui est insuffisante
lorsqu'on sait que le Tribunal régional  sous l'appellation "Tribunal
d'instance"  comprend sept sections (art.7 OJN) et qu'en particulier le
destinataire des actes ne pouvait d'emblée savoir si la juge se rattachait à la
filière pénale ou civile et devait au contraire prendre connaissance de l'acte
pour être orienté,

que
lorsqu'elle s'adresse aux autorités françaises pour les saisir d'une commission
rogatoire, la première juge s'est présentée à nouveau comme "la juge"
ou "la juge d'instance", sous l'en-tête cette fois du "Tribunal
de police", rattachement qui entraînerait son incompétence à raison de la
matière,

qu'en
effet, la décision par laquelle le juge prononce la révocation d'un sursis est
une décision judiciaire ultérieure indépendante, au sens des art. 363 ss CPP
(RJN 2014 p. 77-78, avec renvoi àARMP.2013.114),

qu'une
telle décision doit être rendue par "le tribunal qui a prononcé le
jugement de première instance", soit ici le Tribunal correctionnel, auquel
correspond depuis le 1erjanvier 2011 le Tribunal criminel dans la
mesure où une peine privative de liberté supérieure à deux ans était envisagée
et a été infligée (D.2, 19; art. 26 al. 1 et 29 al. 1 OJN),

que
selon l'article 30 al.1OJN,
le président du Tribunal criminel est compétent pour prendre
toutes les décisions postérieures à l'entrée en force des jugements rendus par
le Tribunal criminel et qui sont attribuées au juge par le code pénal suisse et
par dautres lois, compétence qui exclut celle du Tribunal de police (art. 27
al. 2 OJN),

qu'il
en va ainsi d'une révocation de sursis, l'article 30 al.1OJNdevant prendre le pas, du fait de la compétence résiduelle du tribunal
de police (art. 26 al. 1 et 2 OJN), sur l'article 26 al.3 in fineOJN, malgré l'énoncé trompeur de cette disposition s'agissant d'un sursis
de 18 mois accordé par un Tribunal criminel,

qu'en
l'espèce, la décision querellée a été rendue sous l'entête du Tribunal
régional, sans précision de l'instance concernée, la seule indication plus
précise figurant au dossier et postérieure à la première des deux décisions
rendues suite au jugement du 5 mai 2009 pouvant laisser penser que la juge
agissait en qualité de présidente du Tribunal de police,

que
l'on pourrait en déduire que la procédure a été menée par une instance qui
n'est pas celle désignée par la loi d'organisation judiciaire, ce qui aurait 
si on tient cette incompétence pour qualifiée - pour effet de rendre ses
décisions radicalement nulles, ce qu'il conviendrait de relever d'office (selon
l'ATF122 I 97cons.3.a auquel renvoie l'ATF129 I
361cons.2.1, "d'aprèsla jurisprudence, la nullité d'une décision n'est
admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est
manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de
la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de
fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en
revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité."),

que
cela vaudrait tant pour la décision du 27 avril 2015 que pour celle rendue le 3
mai 2012, intitulée "ordonnance portant révocation du sursis" alors
que son objet portait sur la mise en exécution de la peine de douze mois
suspendue au profit d'un traitement ambulatoire.

10.Qu'il convient, quoi qu'il en soit de cette nullité
constatée d'office, de considérer globalement ces deux décisions successives,
toutes deux s'inscrivant dans le prolongement du même et unique traitement
ambulatoire, dont le non-suivi est assorti de deux conséquences différentes, du
fait du libellé  probablement erroné puisque selon la jurisprudence, le prononcé
d'une mesure exclut l'octroi du sursis à l'exécution de la peine, dans la
mesure où la loi soumet le prononcé de cette mesure (institutionnelle ou
ambulatoire, cela importe peu puisque la terminologie légale est la même) à
l'existence d'un risque de récidive qui implique nécessairement un pronostic
négatif (ATF135
IV 180cons.2.3, auquel renvoie l'arrêt de la CPEN du
29.01.2015, cons.6.b) - du dispositif du jugement du 5 mai 2009,

que
cela a probablement induit la première juge à traiter de manière séparée -
quoique parfois confondue (on relèvera en particulier que l'ordonnance
"portant révocation du sursis" du 3 mai 2012 se rattache en réalité à
la fin de la suspension de la peine de 12 mois et fait suite à la
non-comparution de X. à des audiences dont la convocation portait la précision
qu'elles seraient consacrées à un "examen de sa situation, éventuellement
révocation du sursis qui assortissait la peine prononcée le 5 mai 2009") -
les deux questions,

que
cette scission ne doit pas faire perdre de vue que la durée totale de privation
de liberté à laquelle X. se trouve exposé  comme conséquence de la même
absence de suivi du traitement ambulatoire  est de deux ans et demi, durée
pour laquelle une défense obligatoire est imposée par la loi,

qu'indépendamment
de la question de la nullité d'une décision rendue par une instance
incompétente, il ne paraît pas opportun de laisser perdurer tout au long de la
procédure une voie duale induite par un dispositif initial erroné et qu'il
conviendrait dès lors que la première instance procède à un examen global de la
situation, ce qui suppose l'annulation de la décision du 3 mai 2012 également
(voir pour un autre cas d'application de l'art. 393 al.2 let. c CPP,ARMP.2015.19, cons. 6, du 24.04.2015; ou
encore ARMP.2012.136 du 12.06.2013, non publié, oùl'intérêt public
manifeste à la cohérence des décisions rendues en matière d'entraide pénale
internationale et l'importance des montants en jeu avaient conduit l'autorité
de céans à examiner et annuler d'office la décision de classement querellée,
même si les motifs invoqués dans le recours étaient mal fondés).

11.Que
dans cette perspective, l'autorité de recours ne peut qu'annuler l'ordonnance
du 27 avril 2015 et celle du 3 mai 2012, le dossier étant renvoyé au président
du Tribunal criminel en l'invitant à reprendre la procédure au sens des
considérants après avoir pourvu X. d'un mandataire, intervenant comme défenseur
obligatoire,

que
les frais du présent arrêt resteront à la charge de l'Etat de Neuchâtel, sans
allocation de dépens,

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet le recours
au sens des considérants.

2.Annule la
décision du 27 avril 2015, ainsi que l'ordonnance portant "révocation du
sursis" du 3 mai 2012.

3.Renvoie le
dossier au président du Tribunal criminel pour reprise de la procédure au sens
des considérants.

4.Laisse les frais
du présent arrêt à la charge de l'Etat de Neuchâtel.

5.N'alloue pas de
dépens.

6.Notifie le
présent arrêt à X., en France et au Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (CORR.2008.1).

Neuchâtel, le 8 juillet 2015