ne_gerichte · CDP.2021.402 · 2022-08-30 · fr
CDP.2021.402


A.X.________ bénéficie dun délai-cadre
dindemnisation depuis le 1erseptembre 2021. Elle a perçu en
septembre 1'445.95 francs (décompte du 28.09.2021) et 3'689.45 francs en
octobre (décompte du 28.10.2021). En incapacité de travail depuis de nombreux
mois  ce qui la conduite à déposer une demande de lassurance-invalidité le 9
novembre 2020 , elle a parallèlement perçu des indemnités journalières de
lassureur perte de gain de son employeur (Helsana), y compris en septembre et
octobre 2021, en raison à ce moment-là dune incapacité de travail de 40 % (CHF
2'008.50 en septembre 2021, décompte du 09.09.2021 et CHF 2'075.45 en octobre
2021, décompte du 26.10.2021).

Par décision du 1ernovembre 2021, la Caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC ou caisse) a exigé la
restitution dun montant de 2'341.50 francs, correspondant aux montants versés
à tort pour la période de septembre à octobre 2021. En substance, se référant à
de nouveaux décomptes datés du 29 octobre 2021, annexés à la décision, elle a
retenu, pour septembre 2021, notamment un gain assuré de 5'912 francs au lieu
de 3'547 francs et déduit les indemnités de lassureur perte de gain (CHF
2'008.50), conduisant à une indemnité de chômage de 263.50 francs et à une
restitution de 1'182.45 francs. Pour octobre 2021, après correction du gain assuré
(CHF 3547 au lieu de CHF 5'912), lindemnité de chômage sélevait à 2'530.40
francs et entraînait une restitution de 1'159.05 francs.Saisie
d'une opposition de lintéressée, qui demandait de limiter la restitution à
1'159.05 francs, la caisse la rejetée par prononcé du 15 novembre 2021. Tout
en confirmant intégralement sa décision initiale, elle a constaté que
lopposante avait procédé à un versement de 1'159.05 francs et que seul le
montant de 1'182.45 francs était encore dû.

B.Le 17 décembre 2021, X.________ interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition. Elle conclut principalement à l'annulation de ce
prononcé, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision, le
tout, sous suite de dépens. Elle invoque une violation de son droit dêtre
entendue pour défaut de motivation et reproche à la CCNAC plusieurs erreurs de
calcul.

C.Sans formuler dobservations particulières,
lintimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur
opposition du 15 novembre 2021. Elle indique par ailleurs avoir rendu une
nouvelle décision de restitution le 6 janvier 2022 (portant sur les mois de
septembre à novembre 2021) conduisant à une restitution à 1'245.20 francs.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Sur le plan formel, la recourante se plaint
d'une violation de son droit d'être entendue, garanti par l'article 29 al. 2
Cst. féd. dont la jurisprudence a notamment déduit le devoir pour l'autorité de
motiver sa décision, obligation qui découle également, en matière d'assurances
sociales, de l'article 49 al. 3 LPGA. Selon ces principes légaux et
jurisprudentiels, une décision doit être motivée afin que son destinataire puisse
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit
que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a cependant pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties (ATF 143 III 65cons. 5.2,141 V
557cons. 3.2.1). La motivation ne doit pas nécessairement se trouver dans
la décision elle-même. Elle peut découler dune correspondance séparée (Bovay,
Procédure administrative, 2eéd., 2015, p. 365 et les références). Il
n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à
son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 134 I 83cons. 4.1 et les références).

En matière d'assurances sociales, les exigences relatives à
l'obligation de motiver ne peuvent raisonnablement pas être trop élevées vu le
nombre important de décisions que les autorités compétentes sont appelées à
rendre. La motivation des décisions peut dès lors se limiter à l'essentiel,
mais les décisions doivent rester compréhensibles pour les administrés (arrêt
non publié de la CDP du 18.08.2011 [CDP.2011.34] cons. 2a et les références
citées;Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung,
Zurich 1999, § 54 nos 18, 20).

b) En l'espèce, la décision attaquée expose correctement les règles de
droit et la jurisprudence applicables au litige. Elle renvoie à des décomptes
correctifs, qui permettent de comprendre les montants réclamés (cf.
ci-dessous). La CCNAC explique finalement en quoi lerreur initiale (absence de
prise en compte de lincapacité de travail et des règles de coordination de
larticle28 LACI) constitue un motif de
reconsidération justifiant la restitution. On doit considérer ainsi que
lintimée a satisfait à son devoir minimum découlant des articles 29 al. 2 Cst.
féd. et 49 al. 3 LPGA. Le grief de violation du droit dêtre entendu est mal
fondé.

3.a) Le recours devant le
tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire possédant un
effet dévolutif : un recours présenté dans les formes requises a pour effet de
transférer à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation
juridique objet de la décision attaquée. L'administration perd la maîtrise de
l'objet du litige, en particulier celle des points de fait susceptibles de
fonder la décision attaquée (ATF 127 V 228cons. 2b/aa et les références).

Le principe de l'effet dévolutif du recours connaît
une exception, en tant que l'administration peut reconsidérer sa décision
jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours (art. 53 al. 3 LPGA).

b) En loccurrence, dans sa décision litigieuse, lintimée a exigé la
restitution dun montant de 2'341.50 francs, correspondant aux indemnités de
chômage versées à tort pour la période de septembre à octobre 2021. Après
déduction de 1'159.05 francs correspondant au versement de la recourante, elle
demande le remboursement de 1'182.45 francs. En dépit de la saisine de la Cour
de céans, le 17 décembre 2021, suite au recours déposé par lintéressée à
lencontre de la décision sur opposition du 15 novembre 2021, la CCNAC a
procédé à de nouveaux décomptes pour les mois de septembre à novembre 2021 et
exigé dans une décision du 6 janvier 2022 la restitution dun montant de
1'245.20 francs. Il en résulte une restitution (supplémentaire) de 263.50
francs pour septembre 2021 (décompte du 06.01.2022) et de 541.10 francs pour
octobre 2021 (décompte du 06.01.2022), à laquelle sajoute un remboursement de
440.60 francs pour novembre 2021 (décompte du 06.01.2022). Si la CCNAC pouvait
librement rectifier le décompte initial de novembre 2021 (sous réserve que les
conditions mises à la restitution de lart.25
LPGAsoient remplies), elle ne pouvait en principe pas en faire de même
pour septembre et octobre 2021,l'administration
ayant perdu la maîtrise de cette partie du litige qui a été déférée devant la
Cour de céans. Dans la mesure où elle considérait que ces
deux mois devaient encore faire lobjet de nouveaux correctifs, lintimée
aurait dû, compte tenu des principes dégagés ci-dessus, soit annuler pendente
lite sa décision sur opposition du 15 novembre 2021 (art. 53 al. 3 LPGA), soit
laisser la Cour de céans traiter les questions litigieuses sans examiner les
mois de septembre et octobre 2021. Elle a renoncé à la première option par le
dépôt le 27 janvier 2022 de ses observations en concluant au rejet du recours,
de sorte quelle ne pouvait en principe plus rectifier les montants de
septembre et octobre 2021 avant de connaître le sort du présent recours. En
tant quelle porte sur ces deux mois, la voie choisie par lintimée dans sa
décision du 6 janvier 2022 viole ainsi le principe de leffet dévolutif et est
problématique à plusieurs égards, notamment sous langle de la sécurité
juridique. La Cour de céans ayant toujours la maîtrise de lobjet de la
contestation concernant septembre et octobre 2021, elle peut examiner librement
si les montants à restituer sont corrects sans être liée à la décision du 6
janvier 2022. Cela revient à déterminer lindemnité de chômage à laquelle la
recourante a droit en septembre et octobre 2021 (cons. 4 ci-dessous), et, le
cas échéant, le montant à restituer (cons. 5 ci-dessous).

4.a) Aux termes de l'article28 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont
aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en
raison d'une maladie (art. 3 LPGA), d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une
grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de
contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils remplissent les
autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur droit persiste au
plus jusqu'au 30ejour suivant le début de l'incapacité totale ou
partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le
délai-cadre. Les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de
l'assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain
sont déduites de l'indemnité de chômage (art.28 al. 2
LACI). Selon larticle28 al. 4 LACI, les
chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l'alinéa 1, sont encore passagèrement
frappés d'incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités
journalières d'une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité
partielle n'entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à l'indemnité :

a. à la pleine indemnité journalière s'ils sont aptes au travail à
raison de 75 % au moins;

b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s'ils le sont à raison
de 50 % au moins.

Cette disposition coordonne l'assurance-chômage et les assurances perte
de gain pour cause de maladie ou d'accident. Elle repose sur la prémisse que
ces assurances ne prenaient autrefois effet qu'au 31ejour
d'incapacité. Aussi le législateur a-t-il voulu combler une lacune en prévoyant,
à l'alinéa 1, une prise en charge par l'assurance-chômage durant les trente
premiers jours d'incapacité de travail. Cette obligation de prestation est
toutefois subsidiaire à l'assurance perte de gain, comme l'exprime l'article28 al. 2 LACI. Ainsi, en cas de perception
simultanée dune indemnité de chômage et dindemnités journalières en cas de
maladie, ces dernières sont déduites des indemnités journalières de chômage
afin déviter une surindemnisation. En vertu de cette subsidiarité, les
prestations de lassurance-chômage nentrent en ligne de compte que si les
indemnités de lassurance dindemnités journalières en cas de maladie  dans la
mesure où elles représentent une allocation pour perte de gain  sont
inférieures aux indemnités journalières de lassurance-chômage. Ce principe de
subsidiarité sapplique indépendamment de lexistence effective dune
surindemnisation (DTA 2021, p. 96). Il importe peu que le début de l'incapacité
de travail est antérieur ou postérieur au chômage. Si l'assuré était déjà en
incapacité de travail avant son inscription au chômage, le délai de 30 jours
commence à courir à partir du moment où il remplit les conditions de l'article
8 al. 1 LACI (sauf celle de l'aptitude au placement). L'alinéa 4 de larticle28 LACIrègle le concours entre l'assurance-chômage
et l'assurance perte de gain après épuisement du droit au sens de l'alinéa 1.
Il doit être lu en conjonction notamment avec l'article 73 al. 1 LAMal. Cette
disposition fixe la quote-part des indemnités dues respectivement par
l'assurance-chômage et par l'assurance perte de gain maladie ou accident en cas
de capacité de travail partielle. Il en découle notamment que lorsque la
capacité de travail est comprise entre 50 % et 74 %, l'assurance-chômage
et l'assureur-maladie ou accident versent chacun une indemnité journalière de
50 %. Ce système de coordination s'applique aussi aux assurances-maladie
complémentaires soumises à la LCA (ATF 144 III 136cons. 4.2). L'article28 LACIs'applique aux cas
d'incapacité passagère de travail et non aux atteintes durables et importantes
à la capacité de travail et de gain. Dès qu'un assuré s'annonce auprès d'une
assurance sociale en revendiquant des prestations pour une incapacité durable
de travail, l'indemnisation devra être prise en charge selon les modalités
prévues par les articles15 al. 3 OACIet 70 al. 2
let. b LPGA. Il pourra s'agir alors de prestations versées provisoirement par
l'assurance-chômage, à titre d'avances. Mais lorsque l'assuré s'annonce à une
assurance sociale en revendiquant des prestations d'invalidité tout en se
trouvant dans une période où il a droit à l'indemnité selon l'article28 al. 4 LACI, l'indemnisation au sens de l'article28 al. 4 LACIprime (Rubin, Commentaire LACI
2014, ch. 5 ss ad art. 28).

b) En loccurrence, la recourante a déposé une demande de
lassurance-invalidité le 9 novembre 2020. Elle bénéficie par ailleurs dun
délai-cadre dindemnisation depuis le 1erseptembre 2021. Il nest
pas contesté que dès ce moment-là, elle remplissait les conditions de larticle
8 LACI. Au 1erseptembre 2021, lassurance perte de gain déployait
déjà ses effets depuis plusieurs mois. Les mécanismes prévus à larticle28 LACIpriment donc par rapport à la règle des
articles15 al. 3 OACIet 70 al. 2 let. b LPGA.

b/aa) Pour la première phase dindemnisation par l'assurance-chômage,
larticle28 al. 1 LACIest applicable. La
recourante avait ainsi droit à une pleine indemnité de chômage durant 30 jours,
soit du 1erseptembre au 30 septembre 2021. Lindemnité journalière
sélève à 190.70 francs (CHF 5'912 * 70 % / 21.7 jours de travail). Compte tenu
du nombre de jours contrôlés ce mois-là (22 jours), après déduction du délai
dattente de 10 jours (art. 18 al. 1 let. a LACI, pour un gain assuré annuel de
CHF 70'944 [CHF 5'912 * 12]), lindemnité de chômage sélève à 2'288.40 francs
bruts (12 jours * CHF 190.70). En vertu du principe de subsidiarité de
l'assurance-chômage (art.28 al. 2 LACI), il
convient ensuite de déduire le montant versé par Helsana. La CCNAC a pour ce
faire converti le revenu de remplacement de lassureur perte de gain en jours
contrôlés (CHF 2'008.50 / CHF 190.70 = 10,53, arrondi à 10,5 jours contrôlés),
quil a déduits du nombre de jours contrôlés de septembre 2021 pour déterminer
le nombre de jours donnant droit à une indemnité journalière (22 jours
contrôlés - 10 jours de délai dattente - 10,5 jours = 1,5 jours contrôlés).
Cette solution peut être validée. Cela conduit à une indemnité de chômage brute
de 286.05 francs. Après les déductions usuelles (AVS/AI/APG : 5,3 %, soit CHF 15.15;
LAA : 2,51 %, soit CHF 7.20 et 0.20 francs de LPP-prime risque), on aboutit à
un montant net de 263.50 francs.

b/bb) A compter du 1eroctobre 2021, en raison de
lépuisement du droit de larticle28 al. 1 LACIet dune incapacité de travail de 40 % (soit une aptitude au travail de plus de
50 %, mais de moins de 75 %), la règle de coordination de larticle28 al. 4 let. b LACIest applicable.
Lassurance-chômage doit réduire lindemnité journalière à 50 % (en divisant le
gain assuré par 2, cf. Bulletin LACI IC, C178) et lassureur perte de gain doit
compléter par une demi-indemnité. Le gain assuré est de 2'956 francs (CHF 5'912
/ 2) et lindemnité journalière sélève à 109 francs (CHF 2'956 * 80 % [art. 22
al. 1 et art. 22 al. 2 a contrario LACI]/21.7 jours de travail). Compte
tenu du nombre de jours contrôlés en octobre 2021 (21 jours), lindemnité de
chômage est de 2'289 francs (21 jours * CHF 109). A cette somme, il faut
déduire les cotisations à lAVS/AI/APG (5,3 % = CHF 121.30) et à la LAA (2,51 %
= CHF 57.45), ainsi que la prime de risque LPP (art. 2 al. 3 LPP). En vertu de
larticle 4 al. 2 de lordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire
des chômeurs (ci-après : ordonnance LPP des chômeurs, RS 837.174), cette prime
est perçue sur le salaire journalier assuré qui sobtient en déduisant de
lindemnité journalière de chômage le montant de coordination calculé sur une
base journalière selon larticle 3 de lordonnance LPP des chômeurs. Larticle
3 ordonnance LPP des chômeurs renvoie aux montants-limites des articles 2, 7 et
8 LPP, qui doivent être divisés par 260,4. Conformément à ces dispositions,
lassuré au chômage est donc soumis à la LPP dès quil touche un salaire
journalier de 82.60 francs (salaire minimum de CHF 21510/260,4; cf. art. 2 et
7 LPP). Le salaire coordonné est compris entre 25'095 francs et 86'040 francs
(art. 8 LPP), de sorte que seule la part du salaire journalier qui se situe
entre 96.35 francs (CHF 25'095 / 260.4) et 330.40 francs (CHF 86'040 / 260.4)
doit être assurée. Si le salaire journalier coordonné est inférieur à 13.75
francs, il doit être arrondi à ce montant. La cotisation sélève à 0,25 % (art.
8 ordonnance LPP des chômeurs) et est due pour moitié par la personne assurée
et pour moitié par le fonds de compensation de lassurance-chômage.
Lassurance-chômage prend à sa charge la totalité de cette cotisation pour les
jours où lassuré na réalisé aucun revenu. Lindemnité journalière soumise à
cotisation LPP sélève pour octobre 2021 à 12.65 francs (CHF 109.00 - CHF
96.35). Elle doit toutefois être arrondie à 13.75 francs, qui constitue pour
les motifs qui précèdent le seuil minimal soumis à cotisation LPP. La
cotisation journalière incombant à lassurée est ainsi de 0.017 francs (CHF
13.75 * 0.125%), ce qui donne, compte tenu du nombre de jours donnant droit à
lindemnité journalière en octobre 2021 (21), une cotisation LPP de 0.35 francs
(pour un exemple de calcul, cf. brochure Prévoyance professionnelle des
personnes au chômage selon la LACI et la LPP édicté par le SECO, disponible surhttps://www.secoalv.admin.ch/secoalv/fr/home/service/publikationen/broschueren.html).
Lindemnité de chômage sélève à 2'109.90 francs nets pour octobre 2021.

5.a) Il reste encore à déterminer le montant que la recourante
doit restituer. L'acte attaqué expose les normes et la jurisprudence relatives
à la restitution de prestations indûment touchées (art.25 al. 1 LPGA[auquel
renvoie lart. 95 al. 1 LACI]; art. 4 et 5 OPGA). Il suffit dy renvoyer.

Il
nest pas contesté que les décomptes initiaux étaient sans nul doute erronés en
ce sens que la CCNAC a omis dappliquer les règles de coordination de larticle28 LACI,
quand bien même elle était informée de lincapacité de travail et des
prestations perçues par lassurée de la part dHelsana lorsquelle a effectué
les décomptes les 28 septembre et 28 octobre 2021. Les conditions dune reconsidération
sont dès lors remplies, ce que la recourante ne conteste pas.

b/aa) Dans ses décomptes correctifs des 29 octobre 2021, lintimée
réclame 1'182.45 francs pour septembre 2021 et 1'159.05 francs pour octobre
2021.

Pour septembre 2021, la recourante a perçu initialement 1'445.95 francs
dindemnité de chômage. Il en résulte effectivement un versement indu de
1'182.45 francs (CHF 1'445.95 - CHF 263.50). Sur ce point, la décision
litigieuse peut donc être confirmée. Dans sa décision du 6 janvier 2022,
lintimée sest référée à une indemnité pour perte de gain dHelsana supérieure
que celle initialement allouée (CHF 2'511 francs au lieu de CHF 2'008.50). Il
ressort du décompte correctif du 9 décembre 2021 dHelsana que lassureur perte
de gain a tenu compte dun taux dincapacité de travail de 50 %, quand bien
même celui-ci était de 40% en septembre 2021. On peut déduire des échanges
entre Helsana et lintimée que ces autorités ont appliqué pour septembre 2021
les règles de coordination de larticle28 al. 4 let. b
LACI. Cette disposition règle toutefois le concours entre
lassurance-chômage et lassurance perte de gain quaprès épuisement du droit
au sens de larticle28 al. 1 LACI, ce qui nétait
pas encore le cas en septembre 2021 pour les motifs indiqués ci-dessus (cf. cons.
4b/aa). Helsana a ainsi à tort rectifié lindemnité journalière initialement
allouée en septembre 2021 et lintimée ne devait pas procéder à un nouveau
correctif. La Cour de céans nétant pas liée par la décision du 6 janvier 2022
(cons. 3b ci-dessus), il nen est pas tenu compte.

b/bb) Pour octobre 2021, le décompte du 28 octobre 2021 fait état dun
versement de 3'689.45 francs. Le montant à restituer sélève ainsi à 1'579.55
francs (CHF 3'689.45 - CHF 2'109.90). Cette somme est supérieure à celle qui
figure dans le décompte correctif du 29 octobre 2021 (CHF 1'159.05). Cela
sexplique par le fait quà ce moment-là, lintimée navait pas appliqué les
règles de coordination de larticle28 al. 4
let. b LACI,en conjonction avec larticle 73 al. 1 LAMal. Elle a
entretemps corrigé cette erreur dans sa décision du 6 janvier 2022.

b/cc) Le montant total à restituer pour septembre et octobre 2021 est
de 2'762 francs. Compte tenu du remboursement effectué par la recourante (CHF1'159.05), celle-ci doit ainsi encore verser 1'602.95 francs. Cette
somme est supérieure à celle qui est réclamée dans la décision litigieuse (CHF
1'182.45), pour les motifs figurant ci-dessus (cons. 5b/bb). Il est toutefois
renoncé à réformer la décision litigieuse en défaveur de lassurée.

6.a) Ce qui précède conduit au rejet du recours.

b) Il ny a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale
ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbisLPGA). Il est statué
sans dépens(art. 61 let. g LPGA a contrario).

Par ces motifs,LACour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 30 août
2022

1Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni
à être placés ou ne le sont que partiellement en raison dune maladie (art. 3
LPGA125), dun accident (art. 4 LPGA) ou dune grossesse
et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux pres­criptions de contrôle, ont
droit à la pleine indemnité journalière sils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à lindemnité. Leur droit persiste au plus jusquau 30ejour
suivant le début de lincapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre.126

1bis...127

2Les indemnités journalières de lassurance-maladie ou de
lassurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain
sont déduites de lindemnité de chômage.128

3Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le
délai dans lequel las­suré doit faire valoir le droit à lindemnité et les
effets quexerce linobservation de ce délai.

4Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon lal. 1, sont
encore passagèrement frappés dincapacité restreinte de travail et touchent des
indemnités journalières dune assurance, ont droit, dans la mesure où cette
incapacité partielle nentrave pas leur placement et où ils remplissent les
autres conditions dont dépend le droit à lindemnité:

a.à la pleine indemnité
journalière sils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins;

b.à une indemnité
journalière réduite de 50 % sils le sont à raison de 50 % au moins.129

5Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa
capacité de travail en produisant un certificat médical. Lautorité cantonale
ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de lassurance, un examen
médical par un médecin-conseil.

125RS830.1

126Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

127Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO20031728;FF20012123). Abrogé par lannexe ch. 5 de la LF du 3 oct.
2003, avec effet au 1erjuil. 2005 (RO20051429;FF20026998,200310322595).

128Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en
vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

129Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en
vigueur depuis le 1eravr. 2011 (RO20111167;FF20087029).

1Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque lintéressé était de bonne foi et
quelle le mettrait dans une situa­tion difficile.

2Le droit de demander la restitution séteint trois ans après le
moment où linstitu­tion dassurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation.23Si la créance naît dun acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.

3Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé.
Le droit séteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses
paiements trop éle­vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de lannée
civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

23Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 juin 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021
(RO20205137;FF20181597).

1Pour déterminer laptitude au placement des handicapés, les
autorités cantonales et les caisses coopèrent avec les organes compétents de
lassurance-invalidité. Le Département fédéral de léconomie, de la formation
et de la recherche (DEFR)54règle les modalités en accord avec le
Département fédéral de lintérieur.55

2Lal. 1 est également applicable lorsque des institutions de
lassurance-acci­dents obligatoire, de lassurance-maladie, de lassurance
militaire ou de la pré­voyance professionnelle sont impliquées dans lexamen du
droit à lindemnité ou dans le pla­cement de handicapés.

3Lorsque, dans lhypothèse dune situation équilibrée sur le
marché du travail, un handicapé nest pas manifestement inapte au placement et
quil sest annoncé à las­surance-invalidité ou à une autre assurance selon
lal. 2, il est réputé apte au place­ment jusquà la décision de lautre
assurance. Cette reconnaissance na aucune inci­dence sur lappréciation, par
les autres assurances, de son aptitude au travail ou à lexercice dune
activité lucrative.

52Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 22 nov. 2000, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2001 (RO20002921).

53Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 11 sept. 2002, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO20023945).

54La désignation de lunité administrative a été adaptée au 1erjanv. 2013
en application de lart. 16 al. 3 de lO du 17 nov. 2004 sur les publications
officielles (RO20044937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le
texte.

55Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 22 nov. 2000, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2001 (RO20002921).