ne_gerichte · TA.1996.311 · 1996-11-11 · fr
TA.1996.311


A.      S.
ayant été domicilié à Kinshasa (Zaïre) de 1987 à

1993,
son assujettissement dans le canton a été limité à la fortune et au

revenu
provenant d'un appartement en part de copropriété par étages qu'il

possède
à Colombier. Après qu'il eut quitté le Zaïre et élu domicile dans

cette
dernière commune le 7 juillet 1993, son assujettissement à l'impôt a

été
illimité. Sa déclaration d'impôt pour l'année 1993 mentionne, au titre

du
revenu, des rentes de la Caisse de retraite Shell ainsi que des presta-

tions
d'assurance-chômage dont il a bénéficié depuis son arrivée dans le

canton
jusqu'au 31 janvier 1994.

De mars 1994 à avril 1996, il a participé pour le compte du

corps
suisse d'aide en cas de catastrophe, en qualité d'expert en labora-

toire,
à une action d'aide humanitaire en Ouzbékistan. La durée de son

engagement
était d'une année mais pouvait être prolongée et, d'après son

cahier
des charges, il avait pour tâches l'édification d'un laboratoire

destiné
aux analyses des produits agrochimiques contenus dans les eaux de

surface,
la mise sur pied d'un programme de mesure et d'exploitation des

eaux
potables ainsi que la promotion d'un tel programme auprès des autori-

tés
locales. Au bénéfice, lui-même et son épouse, d'un passeport diploma-

tique,
ils se sont immatriculés auprès de l'ambassade de Suisse à

Tachkent,
ville dans laquelle ils ont loué une villa.

B.     
Nonobstant la résidence de l'intéressé en Ouzbékistan depuis le

mois de
mars 1994, le service des contributions a maintenu son assujettis-

sement
illimité à l'impôt direct dans le canton de Neuchâtel, en retenant

Colombier
comme lieu de son domicile fiscal, et lui a expédié un bordereau

de
taxation en ce sens le 6 juin 1995.

S. a déposé une réclamation contre ce bordereau, au

motif
qu'il s'était établi avec son épouse à Tachkent, lieu qui consti-

tuait
désormais le centre de ses intérêts puisqu'il y exerçait une mission

permanente
pour l'aide humanitaire suisse, et qu'il ne séjournait plus à

Colombier,
sauf durant ses vacances.

Considérant que l'engagement de l'intéressé était limité dans le

temps,
qu'il pouvait disposer à sa convenance de l'appartement dont il

était
propriétaire à Colombier et qu'il n'était pas imposé en Ouzbékistan,

le
service des contributions a rejeté la réclamation par décision du 4

octobre
1995.

Par prononcé du 12 septembre 1996, le Département des finances

et des
affaires sociales a rejeté le recours que S. a formé

contre
cette dernière décision. Il a retenu pour l'essentiel que le séjour

à
Tachkent n'avait eu qu'un caractère provisoire, limité aussi bien à la

réalisation
d'un objectif déterminé que dans le temps, puisqu'il s'est

achevé
à la fin du mois d'avril 1996. Si l'on ne peut méconnaître que

l'intéressé
a eu des relations de fait avec le pays dans lequel il a exer-

cé une
activité lucrative, il n'en reste pas moins que, dès le début, ses

activités
devaient y trouver un terme dans un délai rapproché (deux ans).

De
plus, une fois sa mission accomplie, nul doute qu'il reviendrait à son

port
d'attache à Colombier où il n'a pas cessé de disposer, malgré son

départ
à l'étranger, d'un appartement en propriété à son ancienne adresse,

qu'il a
du reste occupé pendant ses vacances. Dans ces conditions, sa

résidence
à Tachkent doit bien être considérée comme un simple séjour dans

un but
déterminé, ce qui ne saurait encore constituer le centre stable de

ses
intérêts personnels et professionnels, ce d'autant que, durant ledit

séjour,
il a manifesté son attache avec Colombier en remplissant sa décla-

ration
d'impôt pour 1996 en utilisant le formulaire destiné aux personnes

physiques
domiciliées dans le canton.

C.      S.
recourt au Tribunal administratif contre ce pro-

noncé.
Se prévalant de son passeport diplomatique, de son immatriculation

auprès
du Ministère des affaires étrangères d'Ouzbékistan et de son accré-

ditation
auprès de l'ambassade de Suisse à Tachkent, il relève que son

contrat
s'est poursuivi au-delà de l'année initiale d'engagement jusqu'à

fin
avril 1996, que son intervention ne s'est pas limitée à une mission

déterminée
ponctuellement mais s'inscrivait au contraire dans le cadre

d'une
action humanitaire en Ouzbékistan, de sorte qu'il a bien assumé un

poste
permanent dans ce pays. Le renouvellement de son contrat démontre

qu'en
quittant la Suisse en 1994, il ne savait pas quand il reviendrait et

du
reste, en raison de son âge (61 ans) et du marché de l'emploi dans

notre
pays, il avait tout intérêt à conserver son poste à l'étranger le

plus
longtemps possible. Ayant de la sorte résidé à Tachkent avec son

épouse
depuis 1994, ville où il a loué une villa, il y a créé le centre de

ses
intérêts personnels et professionnels et noué des rapports beaucoup

plus
étroits qu'avec Colombier même s'il dispose dans cette commune d'un

appartement
en copropriété où il n'a fait que passer ses vacances. Ce

n'est
qu'à la suite de la modification, le 1er juillet 1995, du règlement

de
service concernant l'organisation du corps suisse d'aide en cas de

catastrophe
posant l'obligation nouvelle pour ses membres de disposer d'un

domicile
en Suisse afin de percevoir des indemnités journalières de loge-

ment et
de subsistance, qu'il a déposé ses papiers à Colombier et rempli,

pour
cette raison uniquement, sa déclaration d'impôt 1996. Il conclut à

l'annulation
du prononcé entrepris et demande que son assujettissement à

l'impôt
soit limité à la fortune et au revenu provenant de son appartement

à
Colombier de mars 1994 à décembre 1995, période durant laquelle il était

domicilié
à Tachkent.

Le Département des finances et des affaires sociales propose le

rejet
du recours sans formuler d'observations.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      Aux
termes de l'article 5 al.1 LCdir, sont tenues au paiement de

l'impôt
direct les personnes physiques qui sont domiciliées dans le canton

ou qui
y séjournent sans interruption notable pendant au moins trois mois

consécutifs.
Le domicile des personnes physiques est déterminé par les

articles
23 à 26 du code civil (art.6 LCdir).

Selon l'article 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu

où elle
réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile com-

prend
ainsi deux éléments : la résidence au lieu dit, qui est un élément

objectif,
et l'intention de s'y établir, qui est l'élément subjectif. Tou-

tefois,
ce qui est déterminant, ce n'est pas la volonté interne que mani-

feste
la personne, mais l'intention qu'on peut déduire objectivement des

circonstances
(Archives 62, p.443 cons.3, p.5 et la jurisprudence citée).

En
outre, il n'est pas indispensable que l'intéressé ait l'intention de

s'établir
définitivement et pour un temps indéterminé à un endroit; il

suffit
qu'il ait la volonté d'en faire le centre de ses intérêts person-

nels et
économiques et d'y trouver ainsi une certaine stabilité (Archives

60,
p.499 cons.2a, p.500-501). Il faut souligner que le simple séjour dans

un but
déterminé ne suffit généralement pas à fonder une telle volonté

(ATF 94
I 318 cons.5a, p.322). Par ailleurs, si la personne a des rela-

tions
de fait avec plusieurs endroits différents, son domicile se trouve

au lieu
avec lequel elle a les relations les plus étroites (ATF 121 I 14

cons.4a,
p.16; RJN 1995, p.173-174, 1992, p.170). A cet égard, la posses-

sion
d'un permis de séjour ou d'établissement, le dépôt des papiers, le

fait de
s'annoncer à l'autorité militaire ou l'exercice du droit de vote

ne sont
pas, à eux seuls, constitutifs de domicile; ils n'ont qu'une

valeur
d'indice (Revue fiscale 49/1994, p.580-581; ATF 108 Ia 255, 91 I 8,

77 I
177; Grossen, Traité de droit civil suisse, "Les personnes physi-

ques",
t.II, p.70).

3.      a)
En l'espèce, le Département des finances et des affaires

sociales
a retenu qu'en raison de la nature temporaire de la mission que

le
recourant a accomplie en Ouzbékistan, sa résidence à Tachkent ne pou-

vait
être considérée que comme un simple séjour dans un but déterminé,

lequel
ne constitue généralement pas le domicile. Cette appréciation, con-

forme à
la jurisprudence rappelée ci-dessus, peut au surplus se fonder sur

les
arrêts du Tribunal fédéral (ATF du 30.9.1987 en la cause C.A.M. c/

canton
du Valais et ATF du 28.2.1992 en l'affaire M.P.C. contre le même

canton)
cités dans la Revue fiscale 1995 (p.250), selon lesquels les mis-

sions
organisées pour des organisations humanitaires excluent en général

que
ceux qui les assument puissent faire de leur lieu de travail le centre

de
leurs intérêts, dès lors notamment que la durée et le lieu des séjours

sont
choisis en priorité par l'employeur qui peut déplacer son personnel

au vu
de l'évolution de la situation, si bien qu'il ne dépend pas, du

moins
pas principalement, de la volonté des membres de ce personnel de

s'établir
dans tel ou tel lieu.

Le recourant objecte cependant que les principes généraux déga-

gés de
ces arrêts ne concernent que des contrats d'engagement de délégués

du CICR,
dont les interventions sont en règle générale de nature ponctuel-

le, et
qu'ils souffrent à l'évidence d'exceptions, comme l'a admis la Cour

de
céans dans son jugement du 15 décembre 1995 publié au RJN 1995 (p.172

ss),
lorsque les missions humanitaires considérées sont, comme l'a été la

sienne,
de caractère permanent. On ne saurait toutefois le suivre sur ce

point.
L'engagement auquel a souscrit l'intéressé était à l'origine limité

à une
année et, s'il a été renouvelé par la suite, ce n'est que pour trois

brèves
périodes successives, par trois nouveaux contrats d'engagement, le

premier
du 9 mars 1995 pour la durée du 1er mars au 31 août 1995, le

second
du 2 août 1995 pour la durée du 1er septembre 1995 au 30 novembre

1995 et
le troisième du 30 novembre 1995 pour la durée du 1er décembre

1995 au
30 avril 1996. D'autre part, selon le règlement de service concer-

nant
l'organisation du corps suisse d'aide en catastrophe, les missions se

déroulent
dans la règle pendant trois à six mois, les missions de certains

membres
pouvant être prolongées lorsque les projets sont d'une durée plus

longue
(art.25). Or, en la cause, si la mission confiée au recourant était

d'une
durée plus longue que la norme et si elle a de surcroît été prolon-

gée,
l'objectif initial très précisément défini qui lui était imparti en

sa
qualité d'expert en laboratoire ne devait pas moins être atteint dans

un laps
de temps d'un an ainsi qu'en témoigne son cahier des charges du 7

avril
1994 fixant l'accomplissement complet de ses tâches en quatre étapes

clairement
délimitées et espacées de mars 1994 à février 1995. Dans ces

conditions
et en dépit de ses dénégations, il ne pouvait ignorer que ses

activités
en Ouzbékistan s'achèveraient dans un terme rapproché, ce qui

s'est d'ailleurs
bien réalisé dans les faits, même s'il a bénéficié de

trois
renouvellements de son contrat, puisqu'il a réintégré Colombier

après
deux ans. Ayant de la sorte accompli la mission qui lui était assi-

gnée de
manière parfaitement circonscrite au départ et dans le laps de

temps
limité qui lui a été fixé par son employeur, il ne saurait donc sou-

tenir
avoir exercé une fonction permanente ne revêtant au surplus aucun

caractère
ponctuel dans le cadre de l'aide humanitaire suisse en

Ouzbékistan.
Par ailleurs, il importe peu qu'il ait formé le souhait à

l'origine
de rester le plus longtemps possible à son poste à l'étranger

pour ne
pas se retrouver au chômage, puisque, d'une part, la durée de son

mandat
était tributaire à la fois de son exécution limitée dans le temps

et de
la décision de son employeur et que, d'autre part, ce souhait n'a pu

se
concrétiser. Partant, c'est avec raison et en conformité avec la juris-

prudence
fédérale que le département a estimé que la présence du recourant

à Tachkent
dans un but déterminé en tous points par son cahier des charges

ne
constituait qu'un simple séjour ne suffisant pas à fonder son intention

de
s'établir en ce lieu.

A
cet égard, on retiendra que la situation de S. se

différencie
très nettement du cas de cet autre employé, travaillant à

l'étranger
sur mandats de la Division de l'aide humanitaire et du Corps

suisse
d'aide en cas de catastrophe, qui a fait l'objet de l'arrêt susmen-

tionné
du Tribunal administratif du 15 décembre 1995. Outre que cet

employé
n'est jamais rentré en Suisse depuis dix ans qu'il assume des mis-

sions
pour le compte de la Confédération en Afrique, il occupait dès 1993

la
fonction, qui n'était pas de nature temporaire, de coordinateur régio-

nal
pour l'aide humanitaire au Rwanda; de plus, lorsqu'il a dû quitter ce

pays en
1994 en raison des événements, il a obtenu à Nairobi, soit sans

être
revenu en Suisse, le poste de coordinateur régional pour l'aide huma-

nitaire
dans la Corne d'Afrique, si bien que cette dernière ville consti-

tuait
bien le centre de ses intérêts, à l'inverse de la Ville du Locle où

il
louait un appartement pour ses vacances.

b) La solution à laquelle ont abouti les autorités inférieures

ne
saurait être différente en raison du passeport diplomatique dont béné-

ficiaient
le recourant et son épouse, de leur accréditation auprès du

Ministère
des affaires étrangères d'Ouzbékistan ou de leur immatriculation

à
l'ambassade de Suisse à Tachkent. Il ne s'agit là que de critères for-

mels
qui, comme rappelé dans le considérant 2 ci-dessus, ne sont pas déci-

sifs
pour fixer le domicile, mais jouent tout au plus un rôle accessoire

lorsqu'ils
confirment d'autres indices. Or, on a vu en l'occurrence qu'il

n'était
pas possible de déduire objectivement des circonstances l'inten-

tion du
recourant de s'établir de manière stable à Tachkent au point d'en

faire
le centre de gravité de son existence. Au demeurant, s'il ressortait

d'emblée
des conditions de son engagement que la nature même de la mission

de
l'intéressé en Ouzbékistan ne serait que provisoire, ce dernier a enco-

re
démontré en déposant derechef ses papiers à Colombier en décembre 1995,

soit
alors même qu'il résidait toujours à Tachkent, qu'il n'était pas lié

à cette
ville par des liens étroits au point qu'elle eût constitué le cen-

tre de
sa vie. Certes, il explique cette démarche par le fait que le nou-

veau
règlement de service relatif à l'organisation du Corps suisse d'aide

en cas
de catastrophe, du 1er juillet 1995, faisait désormais obligation à

ses
membres, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de loge-

ment et
de subsistance, de disposer d'un domicile en Suisse. Cet argument

ne lui
est cependant d'aucun secours puisqu'il permet à l'inverse de rete-

nir
que, si une telle obligation avait déjà été posée dans le règlement

antérieur,
S. n'aurait pas retiré ses papiers de la commune de

Colombier
lors de son départ en 1994. Enfin, c'est en vain qu'il invoque

une
exonération fiscale qu'aurait expressément prévue son cahier des char-

ges. En
réalité, ce document, en page 3, n'a trait qu'aux éclaircissements

qu'il
incombait à l'intéressé de recueillir lors de son arrivée en

Ouzbékistan,
au sujet aussi bien de son hébergement, de l'achat ou de la

location
d'un véhicule, de problèmes de traduction, de moyens de communi-

cation
(téléphone, telex), que de questions ayant trait aux "Bewegungs-

freiheit,
Bewilligungen, Steuerbefreiung, usw". On le constate donc,

l'exonération
dont il s'agit en l'occurrence ne concerne que les impôts en

Ouzbékistan,
dont il appert du reste d'une lettre au dossier de l'intéres-

sé du
21 octobre 1995, ainsi que de son mémoire de recours en première

instance,
qu'il n'a pas été imposé sur son revenu dans ce pays, de sorte

qu'il n'a
été soumis à aucune double imposition.

4.      Il
suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté. Suc-

combant,
le recourant doit supporter les frais de procédure (art.47 al.1

LPJA)
et n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge du recourant un émolument de justice de 500 francs et

les débours par 50 francs, montants
compensés par son avance.

3. Dit
qu'il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 11 novembre 1996