ne_gerichte · CMPEA.2019.16 · 2002-04-09 · fr

Entretien de l'enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 15.07.2019 CMPEA.2019.16 (INT.2019.384)

Entretien de l'enfant.

A.
Le 9 avril 2002, A.________ a donné naissance à son fils B.________.
X.________
n’a reconnu l’enfant qu’en 2009. Il n’a
entretenu aucun contact avec l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de
16 ans environ. Il n’a jamais versé de contributions d’entretien en faveur de
son fils.
B.
a) Le 12 juin 2018, B.________, agissant par sa mère, a saisi
l’APEA d’une demande visant à la fixation d’une contribution d’entretien en sa
faveur, à la charge de son père. Dans sa réponse du 20 août 2018, le père a
conclu au rejet des conclusions prises dans la requête déposée par son fils.
b)
La présidente de l’APEA a cité les parties à une audience fixée au 3 septembre
2018, afin d’établir les situations financières respectives.
c)
En vue de l’audience, les parties ont produit, pour la mère, une attestation
des services sociaux et son bail et, pour le père, notamment ses fiches de
salaires, sa déclaration d’impôt, la convention relative à l’entretien de sa
fille née d’une autre relation, ainsi que des documents démontrant le montant
de ses primes d’assurance-maladie.
d)
A l’audience, la présidente a requis du père qu’il complète sa documentation,
afin d’établir plus précisément son budget. Elle a en outre fait produire le
dossier d’aide sociale de la mère.
e)
Le père a déposé, le 28 septembre 2018, les pièces qui lui étaient demandées,
puis des observations finales le 29 octobre 2018. Il a alors indiqué que B.________
avait été placé au Centre de préapprentissage [aaa], à Z.________ (VS), dès le
31 octobre 2018, de sorte que la requête en contribution d’entretien devenait
sans objet.
f) Le
23 novembre 2018, la mère a fait valoir que le placement, ordonné par le juge
pénal des mineurs à titre provisionnel, n’avait pas d’incidence sur la question
des contributions d’entretien. Elle restait en effet tenue d’entretenir son
fils et de prendre en charge divers frais tels que son assurance-maladie, ses
habits et ses objets de toilette. B.________ passait ses week-ends et les
vacances auprès d’elle.
g) Dans
ses dernières observations, du 12 décembre 2018, le père a indiqué, calculs à
l’appui, qu’il n’était pas en mesure de verser une contribution d’entretien en
faveur de son fils, dans la mesure où il résultait de sa situation financière
un manco de 931 francs par mois.
C.
Par décision du 27 février 2019, la présidente de l’APEA a
condamné X.________ à verser en faveur de son fils B.________ une contribution
d’entretien de 739.50 francs par mois, dès le 12 juin 2018, et statué sans
frais. En substance, elle a retenu que la situation des parties se présentait
ainsi :
B.________
:
·
Participation
au loyer :                                                                      350
francs
·
Assurance-maladie :                                                                        100
francs
·
Minimum
vital réduit :                                                                                   300
francs
·
Participation
aux frais de placement
300
francs
Total
1'050 francs
Le placement de B.________
en institution ne supprimait pas tous les frais inhérents à son entretien. La
mère continuait d’accueillir son fils le week-end et durant les vacances, ce
qui impliquait qu’elle devait maintenir une pièce à disposition de celui-ci. La
participation au loyer restait la même, ainsi que les frais
d’assurance-maladie. Le placement n’était pas gratuit et les parents devaient y
participer dans la mesure de leurs moyens.
La mère
:
La requérante bénéficiait
de l’aide des services sociaux depuis de nombreuses années.
Le père
:
Le requis, qui bénéficiait
désormais d’indemnités journalières, percevait au moment du dépôt de la requête
un salaire net de 3'790 francs, dont à déduire 220 francs d’allocations
familiales, soit 3'570 francs en tant qu'employé d'une entreprise. Cette
rémunération était versée treize fois l’an, de sorte que le revenu mensuel du
père était de 3'867.50 francs. Ce montant pouvait être retenu comme base de
calcul pour la contribution d’entretien dans la mesure où, au vu de son âge, il
était apte à retrouver une activité professionnelle.
Les charges du père ont
été retenues de la manière suivante :
·
Minimum
vital :
1’200 francs
·
Pension
pour sa fille :                                                                       500
francs
·
Assurance-maladie :                                                                        528
francs
·
Loyer :
900
francs
Total
3'128 francs
Les moyens du débiteur
étaient insuffisants pour prendre en considération des montants
supplémentaires, tels que la charge fiscale ou de potentiels frais
d’acquisition du revenu. Le père était ainsi en mesure d’assumer une pension
alimentaire de 739.50 francs (3'867.50 – 3'128), plus les allocations
familiales, et ce dès le dépôt de la requête.
D.
Le 28 mars 2019, le père a déposé auprès de l’APEA une
convention signée par les parents et lui attribuant la garde de B.________, avec
effet au 1
er
mars 2019. Il demandait sa ratification.
E.
Le même jour, X.________ recourt contre la décision de la
présidente de l'APEA du 27 février 2019. Il conclut à l’annulation de cette décision
et à la constatation qu’aucune contribution d’entretien n’est due en faveur de B.________,
avec suite de frais et dépens des deux instances. Selon lui, c’est à tort que
la première juge a retenu des frais de participation au loyer de la mère, d’un
montant mensuel de 350 francs, dans le calcul de l’entretien convenable de
l’enfant. Dans la mesure où B.________ est placé auprès de l'institution [aaa],
la participation au loyer ne doit s’élever qu’à 5 % pour la période du 12 juin
2018 au 28 février 2019. Dès le 1
er
mars 2019, compte tenu de la
convention relative à la garde sur B.________, plus aucune participation au
loyer ne peut être retenue. Au contraire, il faut tenir compte dans les charges
de l’enfant, à compter de cette date, d’une participation au loyer du père de
180 francs. S’agissant de l’assurance-maladie, dans la mesure où la mère
bénéficie de l’aide sociale et donc de subsides complets, aucun montant ne peut
être comptabilisé à ce titre. Le montant retenu par l’APEA à titre de
participation aux frais de placement est fantaisiste et ne repose sur aucun
document justificatif, qui démontrerait des prestations effectivement fournies
ou des coûts effectifs. La décision entreprise se base, pour le calcul de la
contribution d’entretien, sur un salaire mensuel de l’appelant, mais il n’exerce
plus d’activité lucrative depuis le mois d’août 2018 et rencontre des
difficultés dans ses recherches d’emploi. Les indemnités touchées prennent la
place du revenu objectif réalisable. Il faut donc retenir un montant de 3'000
francs à titre de revenu mensuel. Le récapitulatif des charges retenues par la
première juge est acceptable, au vu de la situation de l’appelant antérieure au
1
er
mars 2019. A compter du 1
er
mars 2019, soit depuis
qu’il a la garde de son fils, ses charges doivent être calculées de la façon
suivante :
·
Minimum
vital :
1’200 francs
·
Pension
pour sa fille :                                                                       500
francs
·
Assurance-maladie :                                                                        528
francs
·
Frais
de prise en charge de B.________ :
1'000 francs
·
Loyer
(80 % de 900 francs) :
720
francs
Total
3'948 francs
Dès lors, ses revenus de
3'000 francs ne couvrent pas ses charges et il fait face à un manco de 128
francs pour la période antérieure au 1
er
mars 2019, puis de 948
francs pour la période postérieure. Par conséquent, aucune contribution
d’entretien n’est due.
F.
Le 29 mars 2019, la présidente de l’APEA a fait part de sa
surprise quant à la convention portant sur la garde de B.________, déposée par
l’appelant. Le brusque transfert de garde est d’autant plus étonnant que
l’appelant avait allégué, en août 2018, entretenir peu de contacts avec son
fils. La présidente indiquait qu’elle maintenait la garde de B.________ chez sa
mère, avant d’entendre l’enfant et de convoquer les parties à une audience.
G.
Dans ses observations du 30 avril 2019, B.________, par sa
mère, conclut au rejet de l’appel dans toutes ses conclusions et à l’octroi de
l’assistance judiciaire, avec suite de frais et dépens. Il relève en substance
qu’il ne percevrait pas les contributions d’entretien, qui seraient versées
directement à l’aide sociale et diminueraient ainsi la facture sociale. La
convention relative à la garde de l’enfant a été signée par crainte des
représailles et n’a été établie par l’appelant que dans le but d’éluder ses
obligations en matière d’entretien.
H.
Le 8 mai 2019, l’appelant déclare renoncer à un deuxième
échange d’écritures. Il fait cependant valoir qu’il ressort de l’audition, le
17 avril 2019, de B.________ par la présidente de l’APEA que l’adolescent passe
un week-end sur deux chez son père et que la garde de l’enfant de l’enfant est
donc alternée. La décision de l’APEA ne correspond pas à la réalité et doit
donc être annulée.
I.
Par courrier du 14 mai 2019, l’intimé admet qu’un deuxième
échange d’écritures n’est effectivement pas nécessaire. Il dépose cependant un
lot de pièces, notamment un courrier de la présidente de l’APEA du 3 mai 2019,
duquel il ressort, d’une part, que, compte tenu de la mesure de placement, la
question de savoir chez quel parent l’enfant est censé vivre concerne
essentiellement les week-ends et les vacances et, d’autre part, que, dans la
mesure où la mère a expliqué avoir été contrainte de signer la convention et
qu’elle ne confirmait donc pas son accord, la question de la garde ne fera pas
l’objet d’un nouvel examen.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) L’action alimentaire concernant
l’enfant mineur formulée de manière indépendante est soumise à la procédure
simplifiée (art. 243ss, 295 CPC), précédée d’une procédure de conciliation (
Bohnet
,
CPra-Actions, §26 n°13), sauf lorsqu’un parent s’est adressé à l’autorité de
protection de l’enfant avant l’introduction de l’action (art. 298b et 298d CC),
auquel cas la conciliation n’a pas lieu (art. 198 b
bis
CPC). Elle
est de la compétence du président de l’APEA (art. 2 al 1
bis
LI-CC
). Si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10’000 francs, ce qui est le cas ici (art. 92 CPC), le
jugement est sujet à appel devant la CMPEA (art. 43
OJN
et arrêt de la CMPEA du 11.01.2018 [
CMPEA.2017.2
] cons. 2), dans un délai de 30 jours (art. 311 CPC). Le
présent appel est ainsi recevable à cet égard.
b)
Interjeté dans le délai utile contre une décision de la présidente de l’APEA et
auprès de la bonne autorité, l’appel de X.________ est recevable.
2.
a) S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al.
3 CPC) sont applicables. Le juge n'est ainsi pas lié par les allégués et les
conclusions des parties et doit vérifier, concernant les contributions
d'entretien, que les solutions proposées par les parties correspondent au mieux
aux besoins de l’enfant (
Guillod/Burgat
, Droit des familles, 4
ème
éd., 2016, n. 281 p. 187 ;
Jeandin
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 16 ad art. 296).
La maxime d’office s’applique
à l’entretien de l’enfant mineur, de sorte que la fixation des contributions en
faveur des enfants échappe à l’interdiction de la
reformatio in
pejus
, celle-ci ne s’appliquant que si les prétentions des parties sont
soumises au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC ; arrêts du TF du
07.06.2018
[5A_970/2017]
cons. 3.1 et du
14.07.2014
[5A_757/2013]
cons. 2.1 et 2.2).
b) L'allégation de faits et
moyens de preuve nouveaux n'est en principe admise en appel qu'aux conditions
de l'
article
317 al. 1 CPC. Selon la jurisprudence récente (arrêt du TF du
02.07.2018 [5A_788/2017]
cons. 4.2.1), l
orsque,
comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (
art. 296 al. 1 CPC
),
il convient de considérer que l'application stricte de l'
article 317 al. 1 CPC
n'est
pas justifiée. En effet, selon l'
article 296 al. 1 CPC
, le juge d'appel doit
rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner
d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de
l'enfant (
ATF
128 III 411
cons. 3.2.1 ; arrêt du TF du
21.01.2016
[5A_528/2015]
cons. 2). Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que,
lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties
peuvent présenter des
nova
en appel, même si les conditions de l'
article 317 al. 1
CPC
ne sont pas réunies.
c) Au vu de ce qui précède,
les pièces déposées
par l’appelant et l’intimé en procédure d’appel et qui ne figurent pas au
dossier de première instance sont admises, vu leur caractère nouveau.
3.
a)
Selon l’article
276 CC
, l’entretien de l’enfant est assuré par les soins,
l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1) et les père et mère
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de
l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2).
L’article
276a CC
prévoit que l'obligation
d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du
droit de la famille (al. 1), mais aussi que dans des cas dûment motivés, le
juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice
à l'enfant majeur qui a droit à une contribution d'entretien (al. 2). D’après
l’article
285 al. 1
CC, la contribution en faveur
de l’enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci, ainsi qu’à la situation
et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l’enfant (al. 1). La contribution d'entretien sert aussi à garantir
la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). Selon la
réglementation cantonale, les parents,
tenus à
l'obligation d'entretien selon les articles
276
ss CC
,
ont l’obligation de participer aux
frais de placement de leur enfant mineur (Directive ODAS n. 1/2007 ; art.
2 de la Directive concernant la
participation financière journalière à charge du représentant légal dans les
institutions d’éducation spécialisée pour mineurs [ci-après : DiPReLMin]).
Selon l’article 3 let. a DiPReLMin, le montant de la participation journalière
par jour de présence effective dans l’institution est fixé à 30 francs, s’il
s’agit d’un accueil en internat
.
b)
Selon la jurisprudence (arrêt du TF du
07.03.2018
[5A_764/2017]
cons. 4.1.3),
le nouveau droit
précise que la prise en charge de l'enfant est l'un des éléments qu'il y a lieu
de considérer lors de la détermination de la contribution d'entretien (art.
285 al. 2 CC
)
. Cela signifie qu’aux coûts directs générés
par l’enfant – tels que logement, caisse-maladie, nourriture, loisirs –
viennent s’ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique
de garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise en
charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant (
ATF 144 III 377
cons. 7.1.1 et 7.1.2.2). Pour calculer les coûts de la prise en charge de
l'enfant, la méthode des frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
apparaît en effet comme celle qui correspond le mieux au but du législateur.
Selon cette méthode, il convient de retenir comme critère la différence entre
le salaire net perçu de l'activité lucrative et le montant total des charges du
parent gardien, étant précisé qu'il y a lieu de se fonder, en principe, sur le
minimum vital du droit de la famille (
ATF 144 III 377
cons. 7 avec les références citées ; cf. également arrêts de la CACIV du
25.01.2019 [
CACIV.2018.97
]
cons. 4.2 et du 26.11.2018 [
CACIV.2018.48
]
cons. 8/a). La scolarisation de l’enfant libère progressivement le(s) parent(s)
de la prise en charge de l’enfant ; la nouvelle jurisprudence retient la
ligne directrice suivante : une obligation de travailler à 50% dès
l’entrée à l’école obligatoire du plus jeune enfant, puis à 80% dès qu’il entre
à l’école secondaire et, enfin, à plein temps dès qu’il atteint l’âge de 16 ans
(arrêt du
21.09.2018
[5A_384/2018]
cons. 4.7.6). Les coûts des mesures de protection de
l’enfant, frais de placement inclus, font partie de l’entretien de l’enfant (
Braconi/Carron
,
CC&CO annotés, ad art. 276, p. 163, avec les références citées ;
COPMA
,
Droit de la protection de l’enfant – guide pratique, 2017, n. 17.36). Lorsque
l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, l’entretien est assuré
par des prestations pécuniaires (art.
276 al. 2 CC
).
c)
Afin de fixer la contribution d’entretien due à
l’enfant, il faut examiner les ressources de chaque parent. L
e juge doit en principe tenir compte du revenu
effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations
(arrêt du TF du
07.03.2018 [5A_764/2017]
cons. 3.2 ;
ATF 143 III 233
cons. 3.2 et
137 III 102
cons. 4.2.2.2). S'agissant de l'obligation
d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont
plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité
maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux
besoins de l'enfant (arrêt du TF du
07.03.2018 [5A_764/2017]
cons. 3.2 et les références citées).
Le fait qu'un débirentier bénéficie d'indemnités de chômage
ne dispense pas les autorités judiciaires civiles d'examiner si l'on peut lui
imputer un revenu hypothétique (arrêt du TF du
30.08.2012 [5A_100/2012]
cons. 4.1).
Les critères valables en matière d'assurance-chômage
ne peuvent par ailleurs pas être repris sans autre considération pour la
fixation d'un revenu hypothétique en droit de la famille, le juge civil n'étant
de surcroît pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives.
En droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et
que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier
peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait
pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurance-chômage (
ibidem
).
Le versement régulier d'indemnités de chômage
sans suspension ou l'octroi d'un
revenu d'insertion
constitue tout au plus un indice permettant de
retenir, en fait, qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se trouver sans revenus et,
partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver un emploi (arrêt du TF du
13.08.2015
[5A_256/2015]
cons. 3.2.2).
d) Pour fixer la contribution d’entretien, il convient
également de déterminer les charges respectives des parties. Pour ce faire, le
juge doit prendre comme point de départ le minimum vital du droit des
poursuites et, si la situation économique des parties le permet, y ajouter des
dépenses non strictement nécessaires pour atteindre ce qu’on appelle le minimum
vital du droit de la famille. Seules les charges effectives et réellement
acquittées sont prises en considération (arrêt de la I
ère
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal fribourgeois du 09.08.2018 [101 2018 64
& 111] cons. 2.2.2 ;
de Weck-Immelé
, CPra Matrimonial, n.
86 ad art. 176 CC).
Pour déterminer la
contribution d'entretien due en vertu de l'
article
285 al. 1 CC
par chacun des parents séparés, il sied de
répartir les besoins non couverts des enfants entre les père et mère, en
fonction de leur capacité contributive respective. Selon la jurisprudence,
celui des parents dont la capacité financière est supérieure est tenu, suivant
les circonstances, de contribuer à l'entier du besoin en argent si l'autre
remplit son obligation essentiellement en nature (arrêt du TF du
10.10.2018 [5A_584/2018
, 5A_597/2018] cons. 4.3,
du
19.06.2017
[5A_85/2017]
cons. 6.1
).
L’obligation d’entretien des père et mère
découle du rapport juridique de filiation. Le devoir d’entretien incombe donc
aux parents avant la collectivité publique. L’Etat peut être amené à intervenir
en complément des parents, ou subsidiairement à ceux-ci (par ex. réduction de
la prime dans l’assurance-maladie obligatoire ;
COPMA
,
Droit
de la protection de l’enfant – guide pratique, 2017,
n.
14.1, p. 327).
e) Lorsque le disponible du débirentier est insuffisant, il
y a lieu de fixer dans le dispositif du jugement le montant de l’entretien
convenable de l’enfant, selon l’article
287a let. c CC (arrêt de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 14.02.2019 [HC/2019/7]
cons. 8.2.3).
f) Le nouveau droit prévoit désormais non seulement que le
droit à l'entretien de l'enfant mineur doit prévaloir sur celui des autres
créanciers d'entretien, mais également que cette primauté porte sur l'entretien
convenable de l'enfant (art.
276 al. 2 CC
) et non seulement sur son minimum vital LP (arrêt du TF
du
07.03.2018
[5A_764/2017
]
cons. 4.1.3).
Lorsque plusieurs enfants ont droit à une contribution
d’entretien, le principe de l’égalité de traitement doit être respecté (arrêt
du TF du
20.06.2017 [5A_111/2017]
cons. 5.1 ;
Guillod
,
in : Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant
et du partage de la prévoyance, p. 4, ch. 7 et les références citées
).
4.
L’appelant conteste la manière dont la présidente de l’APEA a
établi ses revenus et ses charges, ainsi que les charges de l’enfant.
a) Charges de l’enfant
aa) L’appelant reproche à la première juge d’avoir
comptabilisé une participation au loyer de la mère, alors que l’enfant est
placé auprès [aaa] à Z.________.
S’agissant de la charge de loyer, il faut constater que la
garde de B.________ est attribuée. La convention déposée par les parties,
relative à la modification du droit de garde, n’a pas été homologuée par la
présidente de l’APEA. Dès lors, il n’y a pas lieu de modifier, sur le principe,
la charge de loyer telle que comptabilisée par la première juge. En outre,
quand bien même B.________ a déclaré qu’il passait un week-end sur deux chez
son père, il passe l’intégralité de ses vacances chez sa mère, qui détient
également la garde de ses deux autres enfants, âgés de neuf et dix ans. Au vu
de l’écart d’âge entre les trois garçons, il se justifie de maintenir une
chambre (séparée) pour B.________ dans l’appartement de l’intimée. Par
conséquent, la part au loyer du parent gardien d’un montant de 350 francs doit
être confirmée.
bb) L’appelant se plaint de la prise en compte d’un montant
de 100 francs relatif à l’assurance-maladie de son fils, dans la mesure où la
mère et l’enfant, bénéficiaires des services sociaux, perçoivent des subsides.
Compte tenu du fait que l’obligation
d’entretien incombe aux parents, avant la collectivité publique, et que les
primes d’assurance-maladie font partie intégrante des besoins de l’enfant,
c’est à juste titre que la première juge a retenu un montant de 100 francs dans
les charges de l’enfant.
cc) L’appelant prétend que l’intimé n’aurait pas produit de
pièces concernant la participation aux frais de placement et que ce serait, dès
lors, à tort que la première juge aurait retenu le montant de 300 francs par
mois.
Le placement dont B.________ a fait
l’objet dans un centre de préapprentissage constitue une mesure de protection,
au sens des articles 10 et 15 DPMin, et non une peine au sens des articles 11
et 21ss DPMin, de sorte que les exceptions prévues à l’article 5 DiPReLMin ne
sont pas applicables et que les parents sont tenus d’assumer, dans la mesure de
leurs moyens, une partie des frais de placement de leur enfant. Le prix de
pension des institutions hors canton est généralement largement supérieur au
montant fixé par la DiPReLMin (cf. notamment à titre d’exemple [
CMPEA.2017.33
]).
En l’espèce, la manière dont la
participation aux frais de placement a été calculée ne ressort pas du jugement
entrepris. Cela étant, dans la mesure où la réglementation cantonale prévoit
une participation financière à charge des parents de l’ordre de 600 francs
mensuels (30 francs par jours x 5 jours x 4 semaines), le montant de 300 francs
fixé par la première juge n’est en tout cas pas excessif et peut être retenu.
dd) Les charges de l’enfant s’établissent
dès lors à 1'050 francs par mois au moins, comme le retient la décision
entreprise.
b) Revenus de l’appelant
L’appelant se plaint du fait qu’un revenu
hypothétique lui a été imputé, au motif qu’il est apte à retrouver une activité
professionnelle.
L’appelant
est père de deux enfants mineurs, issus de deux lits différents. S’agissant de
la situation financière des parties à la présente procédure, force est de
constater qu’elle est très serrée, de sorte que les exigences quant à la
capacité contributive de l’appelant sont élevées. Celui-ci est âgé de 35 ans.
Il n’a pas été éloigné longtemps du monde du travail, puisque son licenciement
date de moins d’une année, et il est en bonne santé (le dossier n’établit en
tout cas pas le contraire). Il faut donc admettre que l’on peut exiger de lui
qu’il retrouve une activité lucrative
avant
l'échéance de son délai-cadre d’indemnisation par l’assurance-chômage,
d’autant qu’il n’invoque pas une incapacité à exercer une activité
professionnelle. L’appelant ne démontre pas non plus avoir effectué de
nombreuses recherches d’emploi infructueuses dans son domaine de compétence.
Les pièces produites démontrent effectivement que l’appelant a effectué des
recherches afin de retrouver une activité (deux fiches qui concernent le seul
mois de juillet 2018), mais on ignore si celles-ci se sont soldées par des
refus. Par conséquent, il peut être exigé de l’appelant qu’il retrouve une
activité similaire à celle qui était la sienne jusqu’en 2018, à plein temps,
avec un revenu équivalent a
près une
période de chômage d'environ un an et également compte tenu du marché de
l'emploi "pas particulièrement tendu" dans son domaine de
compétence.
Un revenu hypothétique mensuel net de 3'867.50 francs
(soit 3'570 francs x 13/12 mois), correspondant à son dernier salaire, peut
ainsi être retenu depuis août 2018, date de son licenciement.
c)
Charges de l’appelant
Les
griefs de l’appelant au sujet du calcul de ses charges – 3'128 francs par mois,
d’après la décision entreprise - reposent sur l’argument selon lequel il
détient maintenant la garde sur B.________, en ce sens qu’il compte 1'000
francs par mois pour la prise en charge de celui-ci, mais déduit 180 francs
mensuels de son loyer. Pour l’appelant, les charges à retenir s’élèveraient
donc à 3'948 francs par mois.
Ce
raisonnement ne peut pas être suivi. En effet et comme on l’a déjà vu, la
récente convention relative à la garde n’a pas été ratifiée par l’APEA.
La prise en charge effective de l’enfant revient à
l’intimée de façon largement prépondérante. B.________ entretient des liens
avec son père depuis peu de temps (fin 2018), alors que ces liens ont été ténus,
pour ne pas dire inexistants, durant les seize premières années de la vie de l’adolescent.
B.________ passe l’intégralité de ses vacances chez sa mère et l’appelant ne
l’accueille que pour des week-ends de temps en temps, sans que l’on sache si
cette situation est amenée à durer, vu la précipitation avec laquelle cet
arrangement est intervenu.
L’accueil du fils pour certains week-ends ne
cause à l’appelant que des frais supplémentaires assez négligeables. Il n’y a
pas lieu d’en tenir compte.
5.
Entretien de l’enfant
Selon la jurisprudence (cons. 3.b
supra
), l’entretien
convenable de l’enfant comprend outre l’entretien en nature, les charges de
celui-ci ainsi que la contribution de prise en charge. Toutefois, en l’espèce, B.________
est âgé de 17 ans de sorte qu’il n’y a plus lieu de tenir compte, dans
l’entretien de l’enfant, d’une contribution de prise en charge (le parent
gardien étant tenu en principe de retravailler à 100%, dès
que
l’enfant atteint l’âge de 16 ans,
et par conséquent
considéré comme libéré de sa prise en charge). L’entretien convenable de B.________
équivaut par conséquent à ses coûts directs ou, en d’autres termes, à la somme
des charges retenues.
La mère, qui se consacre entièrement à l’éducation de ses trois enfants,
dispose de ressources insuffisantes pour couvrir ses propres frais de
subsistance et a dû recourir à l’aide sociale. Les charges mensuelles de
l’appelant s’élèvent à 3'128 francs. Avec un revenu mensuel net fixé à 3'867.50
francs, son disponible est de 739.50 francs. Compte tenu du fait que l’enfant passe
l’intégralité de ses vacances chez sa mère, que l’appelant n’exerce qu’un droit
de visite limité (cf. plus haut) et qu’il bénéficie d’une situation financière
plus favorable, i
l se justifie
de mettre l’ensemble des coûts directs de l’enfant à sa charge. Par conséquent,
l’appelant doit être condamné à verser en faveur de B.________ l’intégralité de
son disponible, soit un montant de
739.50
francs, depuis le 12 juin 2018, sachant que même ainsi l’entretien convenable
de l’enfant n’est pas couvert car ce coût reste supérieur à la contribution fixée
(cons. 4a
supra
).
L’indication du montant nécessaire pour
assurer l’entretien convenable figure ainsi à juste titre dans le dispositif de
la décision attaquée.
On constatera
également que cette pension respecte le principe
de l’égalité de traitement entre les enfants mineurs issus d’unions
différentes. En effet, l’appelant s’acquitte d’une contribution de 500 francs
en faveur de sa fille âgée de moins de quatre ans, de sorte qu’il n’y a rien à
redire au fait qu’il doive s’acquitter d’une pension plus élevée pour B.________,
qui a aujourd’hui dix-sept ans.
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté. La
procédure devant la CMPEA n’est pas gratuite. Les frais judiciaires sont
arrêtés à 800 francs (art. 20
TFrais
) et
mis à la charge de l’appelant. L’assistance judiciaire a été accordée à ce
dernier et l’Etat assumera les honoraires de son mandataire. Vu le sort de la
cause, l’appelant sera condamné à verser à l’intimé une indemnité de dépens de
1’000 francs en faveur de l’intimé.
Vu la situation
financière de l’appelant, l’intimé ne pourra vraisemblablement pas obtenir le
paiement de l’indemnité de
dépens
à laquelle
il a droit. Il s’ensuit que son conseil juridique commis d'office devra
également être rémunéré intégralement par le canton, lequel sera subrogé à
concurrence du montant versé, à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2
CPC). Les deux mandataires seront invités à déposer leur mémoire
d’activité, en vue de la fixation des indemnités d’avocats d’office.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette l’appel.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 800 francs, à la charge de
l’appelant.
3.
Condamne
l’appelant à verser à l’intimé, pour la procédure d’appel, une indemnité de
dépens de 1'000 francs,
payable en mains de l’Etat
jusqu’à concurrence du montant qui sera alloué à Me C.________ à titre de rémunération
équitable au sens de l’article 122 al. 2 CPC.
4.
Invite Me D.________ et Me C.________ à déposer dans les 10
jours leur mémoire d’activité en vue de la fixation de leurs indemnités
d’avocats d’office et les avise du fait qu’à défaut, les indemnités seront
fixées sur la base du dossier.
Neuchâtel,
le 15 juillet 2019
Art.
276
1
CC
En
général
Objet
et étendue
2
1
L'entretien est assuré par les soins,
l'éducation et des prestations pécuniaires.
3
2
Les père et mère contribuent ensemble, chacun
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation
et des mesures prises pour le protéger.
4
3
Les père et mère sont déliés de
leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant
qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art.
276
a
1
CC
Priorité
de l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant mineur
1
L'obligation d'entretien envers
un enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la
famille.
2
Dans des cas dûment motivés, le
juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice
à l'enfant majeur qui a droit à une contribution d'entretien.
1
Introduit par le ch.
I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art.
285
1
CC
Détermination
de la contribution d'entretien
Contribution
des père et mère
1
La contribution d'entretien doit correspondre
aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père
et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2
La contribution d'entretien sert aussi à
garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3
Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe
les échéances de paiement.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le
1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).