ne_gerichte · CDP.2019.280 · 2014-01-13 · fr

Assurance-chômage. Suspension de 31 jours en cas de chômage fautif. Caractère exigible de l’emploi en cas de refus de la proposition de son employeur de conclure un nouveau contrat de travail.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.07.2020 CDP.2019.280 (INT.2020.336)

A.
X.________ a été engagé au sein de l’entreprise
de maçonnerie Y.________ (ci-après : l’employeur), sise au Z.________ (JU),
dès le 13 janvier 2014, en qualité d’ouvrier de la construction C. Par un
courrier du 29 novembre 2018, l’employeur a résilié son contrat de travail avec
effet au 31 janvier 2019, pour des raisons économiques. L’employeur s’est
réservé le droit de reprendre contact avec X.________ si la situation venait à
s’améliorer.
L’intéressé
a sollicité des indemnités de chômage à partir du 1
er
février 2019 à
la Caisse de chômage Unia Par le biais du document intitulé
" Attestation
de l’employeur
" rempli le 12 février 2019, Y.________ a indiqué
que c’était l’employé qui avait résilié les rapports de travail. Il a également
joint un courrier par le biais duquel il a expliqué avoir proposé à X.________
de rester travailler au sein de son entreprise, au-delà du 31 janvier 2019,
puisque les commandes de travail avaient été validées. Prié de s’expliquer, ce
dernier a nié avoir eu une discussion avec son employeur quant à la possibilité
de maintenir les rapports de travail (cf. formulaire concernant la résiliation
du dernier emploi du 19 février 2019). Invité par la caisse, l’employeur a
maintenu sa version des faits et a produit des lettres et témoignages écrits
d’employés, respectivement d’anciens employés, confirmant ses dires. Sur cette
base, la Caisse de chômage Unia a, par décision du 19 mars 2019, suspendu
le droit de l’intéressé à l’indemnité de chômage durant 31 jours pour faute
grave. En substance, la caisse a considéré que l’assuré était sans travail par
sa propre faute puisqu’il n’a pas donné suite à la proposition de son employeur
de continuer les rapports de travail au-delà du 31 janvier 2019.
X.________
a déposé une opposition en date du 17 avril 2019. Sur cette base et à la
demande de ce dernier, la Caisse de chômage Unia a sollicité des compléments
d’informations auprès de l’employeur, notamment sur l’augmentation du volume de
travail dès la mi-janvier, ainsi qu’auprès de B.________, qui a traduit en
portugais à l’intéressé la proposition son employeur. Suite à ces diverses
mesures d’instruction, l’assuré a eu la possibilité de faire valoir son droit
d’être entendu, ce qu’il a fait le 13 juin 2019. Par une décision sur
opposition du 31 juillet 2019, la Caisse de chômage Unia a rejeté l’opposition
déposée et a confirmé sa décision du 19 mars 2019.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette dernière décision dont il
demande, sous suite de frais et dépens, principalement, l’annulation et,
subsidiairement, l’annulation et le renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision. Pour l’essentiel, il conteste avoir eu une discussion
avec son employeur quant à une potentielle continuation des rapports de travail
et remet en cause la valeur probante des pièces produites par son employeur et
des témoignages écrits. Subsidiairement, il fait valoir que la proposition de
travail de l’employeur ne pouvait être considérée comme convenable puisque ce
dernier ne respecte pas les dispositions de la CCT applicable.
C.
Dans ses observations, la Caisse de chômage Unia
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
du 31 juillet 2019.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le recourant soulève plusieurs griefs
d'ordre formel contre le déroulement de la procédure de première instance. Dans
la mesure où il se prévaut d'une violation de règles essentielles de procédure,
notamment du droit d'être entendu, ces griefs doivent être examinés en premier
lieu, car il se pourrait que le tribunal accueille le recours sur ce point et
renvoie la cause à l'autorité cantonale sans examen du litige au fond (
ATF 124 V 92
cons. 2).
b)
Le recourant se plaint du fait qu’il n’a pas pu poser de questions
complémentaires au sens de l’article 18 PA (par renvoi de l’art. 55 LPGA) aux
employés, respectivement aux anciens employés. Il fait ainsi valoir
implicitement une violation du droit d’être entendu, soit du droit de
participer à l’administration des preuves.
Le
droit d’être entendu prévoit que l’administré a le droit de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (
ATF
120 V 357
). Dans le cas spécifique des auditions de témoins (art. 14 ss PA
applicables en l’espèce par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA), l’article 18 al. 1
PA prévoit que les parties assistent à l’audition des témoins et ont la faculté
de leur poser des questions. La jurisprudence fédérale prévoit que lorsque la
déposition d'un témoin est faite par écrit, la partie a le droit de prendre
connaissance du contenu de cette déposition; si elle en fait la demande, elle
doit être mise en mesure de poser ou de faire poser des questions
complémentaires aux témoins (
ATF 124 V 90
,
cons. 4).
En
l’espèce, le recourant a, dans son opposition, uniquement proposé de requérir
les devis des chantiers et d’entendre le traducteur, B.________, ce qui a été
fait par la caisse. Dans sa prise de position du 13 juin 2019, le recourant n’a
formulé aucune proposition de questions. Aussi, le recourant n’a pas demandé,
dans le cadre de la procédure devant l’autorité administrative et alors qu’il a
bénéficié de plusieurs possibilités pour ce faire, à ce que des questions
complémentaires soient posées à C.________, D.________ et B.________. Celui-ci
ne saurait ainsi faire valoir, au stade du recours, que ces témoignages ne
doivent pas être pris en compte dans la procédure pour ce motif. Partant, son
droit d’être entendu a été respecté et ce grief doit être écarté.
c)
Le recourant se plaint également du fait que l’autorité
de première instance n’aurait diligenté l’instruction "
qu’à charge
du recourant
", ce qui revient à se plaindre d’une violation de
la maxime inquisitoire.
Selon
l’article 43 al. 1 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les
mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a
besoin. Conformément au principe inquisitoire régissant la procédure dans le
domaine des assurances sociales, il appartient en premier chef à
l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à élucider,
quelles sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre dans
un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté
d'appréciation (arrêt du TF du
06.07.2007
[U 316/06]
cons. 3.1.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce
que les faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient
suffisamment élucidés (arrêt du TF du
12.06.2013
[8C_667/2012]
cons. 4.1 et arrêt du TF du
19.11.2007
[8C_364/2007]
cons. 3.2).
En l’espèce, sur demande de la
caisse, le recourant a pu s’expliquer sur les dires de son employeur. Il a
alors fait mention du fait qu’il réfutait les informations données par ce
dernier et notamment le fait qu’il lui aurait proposé de rester travailler
au-delà du 31 janvier 2019. Sur la base de ces propos, l’intimée a,
conformément à son obligation,
demandé des informations complémentaires auprès de l’employeur mais également
des justificatifs, que ce dernier a produits. De plus, l’intimée a mis en œuvre
les mesures d’instruction demandées par le recourant dans son opposition
déposée le 17 avril 2019. Elle a interpellé B.________ et a requis de la
part de l’employeur des informations et documents permettant d’établir la
reprise des affaires dès la mi-janvier.
Au vu de ce qui précède, la caisse n’a
ainsi manifestement pas instruit "
qu’à charge
" du
recourant. Ce dernier ne saurait faire valoir une violation de cette maxime du
seul fait que les mesures d’instruction mises en œuvre n’ont pas abouti au
résultat escompté.
En outre, les informations obtenues
découlant des diverses mesures d’instruction mises en œuvre – même celles
demandées par le recourant – sont concordantes. Partant, l’intimée a, à raison,
considéré que les faits avaient été établis à suffisance. Elle a ainsi procédé
aux mesures d’instruction nécessaires aux fins d’établir de manière complète
les circonstances du cas, de sorte qu’elle n’a pas violé la maxime inquisitoire
applicable. Le grief du recourant sur ce point doit être écarté.
3.
a) Conformément à l'article
30 al. 1 let. a LACI
, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. Une telle mesure – qui n'a pas un caractère pénal, mais constitue une
sanction de droit administratif (
ATF 126 V 130
cons. 1,
124 V 225
cons. 2b) – vise à faire participer l'assuré de
façon équitable au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage, en raison d'une
attitude contraire aux obligations qui lui incombent (
ATF 125 V 197
cons. 6a,
122 V 34
cons. 4c/aa ; FF 1980 III, p. 593). L
’article
44 al. 1 OACI
dresse une
liste exemplative des cas de chômage fautif.
Cette disposition prévoit qu’est
notamment
réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let. a),
l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé
de lui qu’il conservât son ancien emploi (let. b), l’employé qui a résilié
lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu
un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte
durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi
(let. c) ou l’employé qui a refusé un emploi convenable de durée indéterminée
au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne
serait que de courte durée (let. d).
La
jurisprudence fédérale retient que lorsque
l’employeur résilie le contrat de travail de son employé
avant de lui en proposer un nouveau et que celui-ci refuse de signer le nouveau
contrat proposé, la question du chômage fautif au sens de l’article
30 al. 1 let. a LACI
doit être analysée à la lumière de la let. b de l’article
44 al. 1 OACI
.
Le Tribunal fédéral a ainsi rattaché le fait d’être au chômage par sa propre
faute suite au refus de signature d’un nouveau contrat de travail proposé par
l’employeur à l’article
44 al. 1 let. b
OACI
(arrêt du TF du
25.06.2007
[8C_190/2007]
cons. 5
et 6).
b) En l’espèce, il n’est pas
contesté que la résiliation du contrat de travail a été donnée par l’employeur
le 29 novembre 2018 avec effet au 31 janvier 2019, pour des motifs économiques.
En revanche, est litigieuse la
question de savoir si l’employeur a proposé au recourant, en janvier 2019, de
continuer les rapports de travail au-delà du 31 janvier 2019.
Sur ce point, les versions du recourant et de son employeur divergent.
Le recourant allègue qu’il n’a jamais eu de discussion avec son employeur quant
à une potentielle continuation des rapports de travail. L’employeur soutient,
au contraire, qu’il a proposé à tous ses employés de rester et a, en sus,
demandé à l’un de ses employés de traduire sa proposition au recourant en
portugais, afin que ce dernier l’ait bien comprise.
c) Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou
le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont
convaincus de sa réalité (
Kummer
, Grundriss des Zivilprozessrechts, 2
e
éd., 1984, p. 36 ;
Gygi
, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983,
p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables (
ATF 130 III 324
cons. 3.2 et 3.3,
126 V 360
cons. 5b,
125
V 193
cons. 2 et les références citées). Aussi n'existe-t-il pas, en
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (
ATF 135 V 39
cons. 6.1,
126 V
319
cons. 5a).
Le recourant invoque que, en matière de chômage fautif,
le principe de la vraisemblance prépondérante ne
peut être appliqué. Or, l
a jurisprudence qui exige des
règles de preuve plus strictes, soit qui exige que le comportement reproché à
l’employé soit clairement établi, est applicable dans les cas où l’assuré a,
par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations
contractuelles de travail, donné à son employeur un motif de résiliation du
contrat de travail (cf.
ATF 112 V 242
cons. 1 ; arrêt du TF du
18.03.2010
[8C_660/2009]
;
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage [ci-après : Commentaire], n. 31 ad art. 30 LACI,
p. 308). En l’espèce, même si le recourant semble
être en litige avec son employeur (cf. lettre du syndicat
Unia
du 28 janvier 2019), cette situation diffère des
jurisprudences et de la doctrine susmentionnées. En effet, le recourant ne se
trouve pas dans la situation où son contrat de travail a été résilié de la part
de son employeur mais dans le cas où il a refusé un emploi (cf.
Rubin
,
Commentaire, p. 305). Aussi, l’argumentation du recourant sur ce point doit
être écartée.
d)
Dans le cas particulier, l’examen du dossier permet d’établir, au degré de
vraisemblance prépondérante exigé par la jurisprudence applicable en l’espèce,
que l’employeur a effectivement proposé à ses employés de continuer les
rapports de travail au-delà du 31 janvier 2019 puisque la masse de travail
était en définitive suffisante et qu’il a demandé à l’un de ses employés de
traduire cette proposition en portugais au recourant, de sorte que ce dernier a
compris qu’existait la possibilité de continuer les rapports de travail au sein
de l’entreprise Y.________ au-delà du 31 janvier 2019.
En
effet, il ressort des informations et documents remis par l’employeur que celui-ci
a licencié son personnel, dont le recourant, puisque les commandes de travail
étaient en baisse. Celui-ci a toutefois précisé à son personnel que si les
commandes de travaux étaient validées, il pourrait continuer de travailler au
sein de son entreprise. L’employeur a d’ailleurs mentionné, dans la lettre de
résiliation du 29 novembre 2018, que si la situation venait à s’améliorer, il
se permettrait de reprendre contact avec ses employés.
Il
ressort également du dossier que, dans le courant du mois de janvier 2019,
l’employeur a annoncé aux employés qu’il avait licenciés qu’ils pouvaient
garder leur travail s’ils le souhaitaient, puisque son carnet de commandes
était à nouveau rempli. Cette proposition a également été faite au recourant
selon les témoignages écrits de C.________, fils de l’employeur et D.________,
encore employé auprès de l’entreprise Y.________. Il ressort également du
témoignage écrit de B.________ qu’il a traduit, le 28 janvier 2019, la
proposition de l’employeur selon laquelle tous les employés qui le voulaient
pouvaient continuer à travailler pour lui. Selon ce témoignage écrit, le
recourant a répondu que ce n’était pas à lui – soit à B.________ – de lui
communiquer ce genre d’informations. Contrairement à ce que relève le
recourant, le témoignage écrit de B.________ est très clair quant à ce qui
précède. Le recourant admet d’ailleurs lui-même avoir été informé de la
possibilité de reconduire son contrat de travail par le biais de son collègue
puisqu’il invoque, dans son recours, que l’information relative à la
reconduction des contrats a été transmise "
entre deux portes
",
d’un collaborateur à l’autre, sans que ce ne soit officiellement communiqué. Le
dossier comporte en outre une lettre datée du 28 février 2019 que l’employeur a
envoyée à E.________, employé également licencié par l’entreprise. Dans ce
courrier, l’employeur précise que l’employé a refusé la proposition de rester
au sein de l’entreprise. Ce courrier a été établi par l’employeur probablement
en réaction au courrier de la caisse l’informant du fait que le recourant
contestait l’existence de sa proposition de continuer les rapports de travail.
En
sus, le fait que la masse de travail de l’employeur était suffisante en début
d’année pour garder ses employés est confirmé par les nombreux devis et
factures produits par Y.________ pour la période de novembre 2018 à avril 2019
mais surtout par le fait qu’il a engagé quatre nouveaux employés en février,
mars et avril 2019, en lieu et place des trois employés ayant refusé son offre
de continuer les rapports de travail. Ces éléments viennent encore soutenir la
version présentée par l’employeur.
Le
recourant soulève qu’il est étrange que Y.________ ait eu besoin d’un traducteur
pour parler avec le recourant puisque ce dernier n’en a jamais eu besoin au
cours des quatre dernières années de son engagement. À cet égard, on relèvera
toutefois que les connaissances en français du recourant doivent être limitées
puisque la confirmation d’inscription PLASTA contient le numéro de téléphone du
traducteur du recourant. Il apparaît ainsi que ce dernier a besoin, au moins
dans certaines situations, de l’aide d’un traducteur.
Au
vu de ce qui précède, il importe peu de savoir si la proposition a été formulée
à la mi-janvier ou à la fin janvier et si elle a été annoncée à tous les
employés en même temps ou non, comme le relève le recourant. Il peut être
établi, sur la base des pièces au dossier, que, au plus tard le 28 janvier
2019, le recourant a été informé par l’un de ses collègues, dans sa langue
maternelle, à la demande de Y.________, qu’il avait la possibilité de rester
travailler au sein de l’entreprise. Comme le recourant s’est inscrit au chômage
pour le 1
er
février 2019, il peut également être établi que ce
dernier a refusé cette offre ou qu’il n’a, à tout le moins, pas pris les
dispositions nécessaires pour en discuter avec son employeur.
En
refusant l’offre de continuer les rapports de travail au-delà du 31 janvier
2019 ou ne prenant, à tout le moins, pas les dispositions nécessaires pour en
discuter avec son employeur, le recourant a adopté un comportement allant à
l’encontre de son obligation de réduire son dommage et il s’est retrouvé sans
emploi par sa faute au sens de l’article
30 al. 1 let. a LACI
et
44 al. 1 let. b OACI
.
Le
recourant ne saurait dès lors s’exonérer
de sa faute que si l’on ne pouvait exiger de lui qu’il conservât son emploi
auprès de l’entreprise Y.________.
4.
a) Dans le cadre de
l’article
44 al. 1 let. b OACI
, l’emploi quitté est présumé convenable, de sorte
que la continuation des rapports de travail est réputée exigible (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, [ci-après :
Commentaire], n. 37 ad art. 30, p. 309). Cette présomption est susceptible
d’être renversée et il convient de ne pas se montrer trop strict quant à la
preuve qui incombe alors à l’assuré (arrêt du TF du
27.01.2004
[C 258/03]
cons. 6). Cela étant,
le caractère convenable de l’ancien emploi doit être apprécié sur la base de
critères stricts (Bulletin LACI n° D26). Des désaccords sur le montant du
salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne
suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on
doit au contraire attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place
jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi. Par contre, on ne saurait en règle
générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi lorsque les manquements
d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité
justifiant une résiliation immédiate au sens de l'article 337 CO (arrêt du TF
du
22.02.2018
[8C_510/2017]
cons. 3.1 ;
Munoz
,
La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de
l'assurance-chômage, 1992, p 182 ;
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung,
in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., 2007, n° 832, p. 2428 ;
Rubin
, Assurance-chômage: Droit fédéral,
survol des mesures cantonales, procédure, 2
e
éd., 2006, ch.
5.8.11.5.4, p. 442). Généralement, des conditions de travail difficiles
(chantiers, centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues
et les supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de santé
non attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la continuation
des rapports de travail n’était plus exigible. Un conflit professionnel, une
mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante à se conformer aux
obligations contractuelles ou aux devoirs de fonction, ou encore une hiérarchie
pas toujours à la hauteur des tâches, doivent être tolérés par les employés (
Rubin
,
Commentaire, n. 37 ad art. 30, p. 310-311).
Pour
trancher l
a question
de savoir si l’on pouvait exiger d’un assuré qu’il conservât son emploi, il
convient également d’examiner si l’activité pour laquelle il a donné son congé
pouvait être réputée convenable au sens de l’article 16 LACI (cf. arrêt du TFA
du
09.03.2005 [C 255/2004]
, cons. 3). Aux termes de
l’article 16 al. 1 LACI, tout travail est réputé convenable, à l'exception des
cas prévus à l’al. 2 let. a à i. Il s'ensuit qu'un travail est réputé
convenable si toutes les conditions énoncées à l'article 16 al. 2
let. a à i LACI sont exclues cumulativement. À l'inverse, si l'une des
conditions énumérées dans cette disposition est remplie, le travail n'est pas
réputé convenable (
ATF 124 V 62
cons. 3b). Selon l’article 16 al. 2 LACI,
n’est notamment pas réputé convenable et, par conséquent, exclu de l’obligation
d’être accepté tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et
locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives
ou des contrats-type de travail (let. a).
On
doit
cependant se
montrer plus exigeant pour apprécier le caractère convenable du travail lorsque
l'employé occupe la place que lorsqu'il s'agit d'y entrer (
Gerhards,
Kommentar
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Band I, 1987, n. 13 ss ad art. 30 LACI).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est ainsi examinée
plus sévèrement que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’article 16
LACI (
ATF 124 V 234
, cons. 4b/bb ;
Rubin
, Commentaire,
n. 37 ad art. 30, p. 310 et références citées). En effet, selon la
jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l'abandon d'un emploi (
ATF 124 V 234
; arrêt du TF du
30.07.2009 [8C_225/2009]
cons. 5.1; arrêt du TFA du
29.01.2003 [C 68/02]
, cons. 2; DTA 1989 n° 7 p. 88, cons. 1a
et les références).
b)
Pour apprécier
le caractère fautif ou non de la perte d’emploi en l’espèce, il convient
d’examiner si au regard des circonstances concrètes, il pouvait être exigé du
recourant qu’il conservât son poste de maçon au sein de l’entreprise de
maçonnerie Y.________.
Le recourant invoque – uniquement
au stade du recours – que l’emploi auprès de l’entreprise Y.________ ne saurait
être considéré comme un emploi convenable puisque cette dernière ne respecte
pas la Convention collective du secteur principal de la construction
(ci-après : CN), notamment l’article 47 concernant la conversion du
salaire horaire en salaire mensualisé, l’article 54 al. 1 CN concernant le
défraiement des frais de déplacements ainsi que l’article 60 al. 2 ss CN
concernant le paiement des indemnités pour les repas de midi et le
remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation de véhicule privé.
I
l ressort du dossier que le recourant, travaillant depuis
2014 au sein de l’entreprise Y.________, n’a pas entrepris de démarches
formelles pour obtenir le paiement des indemnités et frais auxquels il
considérait avoir droit conformément aux dispositions de la CN avant le 28
janvier 2019. Ce n’est qu’à cette date, soit à quelques jours de la fin de son
contrat, que le recourant a adressé une mise en demeure à son employeur pour
des revendications datant, pour les plus anciennes, de 2016. Il apparaît ainsi
que les prétentions du recourant relatives au respect de la CN ne permettent
pas d'inférer que la situation dans laquelle il se trouvait avait atteint un
degré de gravité et d’urgence tel qu'elle justifiait que l'intéressé renonçât,
sans garantie d'un nouvel emploi, à la proposition de son employeur.
Par ailleurs, les prétentions du
recourant ayant été portées à la connaissance de son employeur par un courrier
du 28 janvier 2019 seulement, le recourant ne savait pas, au moment d’accepter
ou de refuser la proposition de son employeur, quelle était la position de ce
dernier quant à ses revendications.
Compte tenu de ce qui précède, la
continuation de ses rapports de travail pour le compte de la société Y.________
était exigible de l’assuré et ce, au moins le temps de clarifier la situation
au niveau des prétentions du recourant relatives à la CN. Dès lors, en refusant
la proposition de son employeur sans avoir entrepris de démarches formelles
concernant le respect de la CN plus tôt et sans savoir quelle serait la prise
de position de ce dernier suite au courrier daté du 28 janvier 2019, le
recourant ne saurait faire valoir que l’emploi proposé ne pouvait être
considéré comme convenable.
En effet,
de tels faits n'étaient pas propre à entamer sérieusement les rapports de
confiance nécessaires à la poursuite du contrat de travail jusqu’à ce que
l’employé ait trouvé un nouvel emploi.
On doit ainsi retenir, au vu des circonstances du cas
d’espèce, que même si le recourant estimait que son employeur ne respectait pas
certaines dispositions de la CN au sens de l’article 16 al. 2 LACI, ce motif ne
saurait être suffisant pour justifier son refus de maintenir les rapports de
travail au sein de l’entreprise Y.________.
Le recourant a ainsi refusé volontairement sans motif
légitime un emploi réputé convenable et sans s’être assuré au préalable
d’obtenir un autre emploi.
C'est donc
à juste titre que l’intimée a prononcé une suspension à son égard en
application des
articles
30 al. 1 let. a LACI
et
44 al. 1 let. b
OACI
.
5.
a) Selon l'article
30 al. 3 LACI
,
3
ème
phrase, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension
est de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de
31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Il y a
faute grave, notamment, lorsque sans motif valable, l'assuré abandonne un
emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45
al. 4 let. a OACI) ou refuse un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b
OACI).
b) En l’occurrence, l’intimée a
retenu une faute grave, conformément à ce que prévoit l’article 45 al. 4 OACI
en cas de perte de travail fautive. La qualification de la faute, eu égard aux
considérations qui précèdent, ne prête pas le flanc à la critique.
c) La suspension de 31 jours, qui
correspond à la durée légale minimum de la suspension en cas de faute grave,
prend en compte les circonstances du cas concret, de sorte qu’elle doit être
confirmée. L’intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation ni contrevenu
au principe de la proportionnalité en suspendant l’assuré pendant 31 jours dans
son droit à l’indemnité de chômage.
6.
Au vu de ce qui précède le
recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur
opposition litigieuse.
La
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), il est statué sans
frais. Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g
LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 15 juillet
2020
Art.
30 LACI
Suspension du droit à l’indemnité
1
1
Le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:
2
a.
est sans travail par sa propre
faute;
b.
a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l’assurance;
c.
ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet
ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but;
e.
a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou
f.
a obtenu ou tenté d’obtenir indûment
l’indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71
a
, al. 1)
et n’entreprend pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de
cette phase d’élaboration.
2
L’autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même
qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre d’indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.
6
L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de
suspension.
7
3bis
Le
conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu’une
caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il
y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I
340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle
teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
44
1
OACI
Chômage imputable à une faute de
l’assuré
2
(art. 30, al. 1, let.
a, LACI)
3
1
Est
notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:
a.
par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
b.
a résilié lui-même le contrat de
travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf
s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;
c.
a résilié lui-même un contrat de
travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il
savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;
d.
a refusé un emploi convenable de
durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait
dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.
2
...
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1996
3071).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
4
Abrogé par
le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).