ne_gerichte · CPEN.2021.45 · 2013-05-03 · fr

Droit de participer à l’administration des preuves. Preuve inexploitable. Contraventions à la loi fédérale sur la protection des animaux. Insoumission à une décision de l’autorité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 16.02.2022 CPEN.2021.45 (INT.2022.176)

A.
Entre 2013 et 2016,
le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après :
SCAV) a contrôlé à plusieurs reprises la ferme exploitée par les époux A.X.________
et B.X.________, se trouvant à Z.________. Il a été constaté à chaque fois des
violations des règles régissant la détention d’animaux de rente. Par décision
du 3 mai 2013, le SCAV a notamment retenu après un contrôle de suivi effectué
le 14 avril 2013 que le devant des couches des vaches était sale et humide, que
la litière était insuffisante, que certaines vaches étaient attachées avec de
la ficelle en nylon et de façon trop serrée et que les soins des onglons
laissaient à désirer (trop long). Après un contrôle à l’improviste le 19
novembre 2014, le SCAV a été amené, le 2 décembre 2014, à rendre une autre
décision, imposant aux époux X.________ le respect de nombreuses prescriptions
sur la façon de détenir des vaches. Plus particulièrement, il leur était ordonné
de revoir l’aménagement du système d’attache des bovins (notamment en ce qui
concernait les vaches dont les queues étaient attachée trop court), de revoir
le revêtement du sol sous la litière pour qu’il soit plane, de couper les
onglons des vaches qui étaient trop longs dans un délai de dix jours, de doter
l’étable de suffisamment de litière, de faire soigner immédiatement les bêtes
qui boitaient, de ne pas détenir des veaux de moins de quatre mois à l’attache,
de prévoir pour ces derniers des boxes qui respectent les normes et de leur
fournir de l’eau en permanence. Le 4 juillet 2016, dans une nouvelle décision,
le SCAV a constaté que les veaux de moins de quatre mois n’avait toujours pas
accès à l’eau en permanence, que les crèches des stabulations entravées
n’étaient pas aux normes, que les attaches au col de quatre vaches étaient trop
courtes, que les onglons de quelques jeunes bovins étaient trop longs, qu’une
génisse de trois ans présentait un retard de croissance d’environ dix-huit
mois, que l’état général du bétail était mauvais (poil hirsute, état
d’embonpoint insuffisant, retard de croissance), que les excréments étaient
d’une consistance sèche, ce qui trahissait un manque d’eau et/ou une nourriture
insuffisante et que les moutons, dont certains n’étaient pas identifiés, ne
disposaient pas de foin en suffisance ; de plus un agneau présentait une
boiterie importante. Il était encore indiqué que les points mentionnés dans la
décision du 2 décembre 2014 restaient valables, en particulier en ce qui
concernait l’attache des queues des vaches. En se fondant sur ces décisions, le
Service de l’agriculture a décidé, les 2 décembre 2013 et 5 décembre 2015, de
réduire le droit aux paiements directs des époux X.________. Pour l’année 2013,
la réduction opérée était de 3'639 francs et en 2016 de 40'576 francs.
B.
a) Le 21 mars 2018,
deux fonctionnaires du SCAV, accompagnés de deux agents de la police de
proximité de W.________ et de quatre membre du groupe d’intervention, ont
procédé à un contrôle de vérification non annoncé dans cette exploitation
agricole. Lors de cette inspection ont été découverts des manquements aux
règles sur l’hygiène de la production de lait, sur les médicaments vétérinaires
et en matière de protection des animaux.
b)
Le
14 mai 2019, le SCAV a rendu deux ordonnances pénales (art. 357 CPP, 8 al. 1 de
la loi d’introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux
[LILPA]), l’une contre B.X.________ et l’autre contre A.X.________, en les
condamnant chacun à une amende de 1'600 francs et à des frais administratifs de
370 francs. Le SCAV a retenu les faits suivants :
Pour
avoir négligé les soins aux onglons de dix-huit vaches laitières et du bovin
CHxxx.xxxx.xxxx.x, avoir attaché la queue de sept vaches laitières trop court,
ne pas avoir été en mesure de présenter le journal des sorties du bétail bovin
détenu en stabulation entravée, de ne pas avoir pris les mesures afin que cinq
ovins ne s’échappent pas de leur enclos, et ne pas avoir mis d’abri adéquat ni
d’aire de repos recouverte d’une litière appropriée et suffisante à disposition
de cinq moutons. Le manque de soins aux onglons et l’attache trop court des
queues des vaches constituent une récidive et une insoumission à une décision
de l’autorité ; décisions du SCAV du 6 mars 2013, 2 décembre 2014, 4
juillet 2016. Faits constatés par le SCAV le 21 mars 2018.
».
c)
Le 24 mai 2019, les époux X.________ ont formé
opposition contre ces ordonnances pénales. En substance, les prévenus ont
contesté le manque de soin aux onglons, en indiquant que le lendemain du
contrôle ils avaient commencé à «
parer les onglons
». Ils ont
aussi réfuté les reproches qui leur étaient fait au sujet des attaches
prétendument trop courtes des queues des vaches, en soutenant qu’il s’agissait
d’une question d’appréciation. Selon eux, les animaux avaient été régulièrement
sortis durant tout l’hiver. Cependant, en raison de la pression psychologique
qui résultait des circonstances de la visite des représentants du SCAV,
lesquels étaient accompagnés de policiers, A.X.________ n’avait pas réussi à
retrouver le journal des sorties, alors même qu’elle le cherchait au bon
endroit et dans un petit espace. Le SCAV a maintenu ces ordonnances pénales et
les a transmises pour valoir acte d’accusation au tribunal de police et pour
traitement conformément à la procédure judiciaire (art. 8 al. 2
LILPA
). Le SCAV a également sollicité l’audition devant le
tribunal de police de A.________ en qualité d’expert officiel.
C.
a) Dès réception, la
présidente du tribunal de police a renvoyé le dossier à son expéditeur en
demandant que soient entendus B.X.________ et A.X.________ ainsi que A.________.
Après avoir entendu les prévenus le 22 janvier 2020, le SCAV a renvoyé
l’affaire au tribunal de police et a renouvelé sa demande que A.________ soit
entendu.
b) La juge du tribunal de police a
cité les parties à une audience prévue le 26 août 2020, en sollicitant le
concours d’une interprète chargée de procéder à la traduction simultanée des
débats en allemand et en français. En prévision de cette audience, le 7 août
2020, les époux X.________ ont adressé au tribunal de police des observations
écrites avec plusieurs annexes. En substance, ils ont exposé que les éléments
constitutifs permettant de retenir des infractions étaient extrêmement faibles.
Les éléments pertinents pour juger de la taille des onglons se trouvaient dans
une brochure dont le tribunal de police recevait une copie. Les ficelles qui
attachaient les queues des vaches étaient flexibles. A ce propos, les
observations des inspecteurs du SCAV n’étaient pas convaincantes, des ficelles
de 1.70 m étant tantôt considérées comme trop courtes, alors que d’autres de
seulement 1,40 m avaient été jugées adaptées. Durant le contrôle, A.X.________
s’était retrouvée dans une situation stressante : entourée de policiers
prêts à bondir sur elle, celle-ci n’avait pas été en mesure de retrouver le
journal des sorties, alors même que ce document se trouvait devant elle. Elle
l’avait d’ailleurs immédiatement retrouvé après le départ des inspecteurs. Quoi
qu’il en soit, A.X.________ contestait le reproche selon lequel les vaches
n’auraient pas été suffisamment sorties. Le SCAV avait fondé ce reproche sur le
fait qu’on ne voyait aucune bouse de vache, en perdant de vue qu’il faisait
froid et que la neige, qui était tombé durant la nuit, ne permettait pas d’en
juger.
c) L’audience du 26 août 2020 devant
le tribunal de police a dû être renvoyée en raison de l’absence de
l’interprète.
d) A la demande des prévenus, le 15
décembre 2020, la juge du tribunal de police a requis et obtenu du SCAV
l’édition de son dossier avec les suites administratives données au contrôle du
21 mars 2018.
e) Lors de l’audience du 16 décembre
2020, les époux X.________ ont comparu assistés de leur mandataire et ont été
interrogés. A.________, fonctionnaire au SCAV à également été entendu. Leurs
déclarations ont fait l’objet de procès-verbaux séparés. Après la plaidoirie de
la défense, la juge a annoncé qu’elle rendrait son jugement par écrit
ultérieurement, sans tenir une nouvelle audience, ce à quoi les prévenus ont
consenti.
f) Le 28 avril 2021, le tribunal de
police a condamné B.X.________ et A.X.________ pour avoir commis des
infractions à la loi sur la protection des animaux et à ses ordonnance
d’application. En substance, il a retenu que le prévenu s’occupait
principalement des animaux et que la prévenue était la responsable et la
gérante de la ferme. Elle s’occupait aussi des animaux. Les prévenus devaient
ainsi tous deux être considérés comme les détenteurs des animaux et
respectivement comme leurs gardiens au sens de l’article 6 LPA. Les ordonnances
pénales du SCAV comprenaient une description des faits reprochés aux époux X.________
ainsi que l’énumération des infractions commises au sens des articles 28 al. 1
let. a et al. 3 LPA, à lire en relation avec les dispositions de cette loi et
celles de ses ordonnances d’application (OPAn et OSAV) qui régissaient la
détention des animaux de rente et domestiques.
La détention des animaux de rente,
plus particulièrement des bovins et des ovins, était réglée aux articles 6 à 9
LPA et aux articles 3 à 30b, 31 à 36, 37 à 43 et 52 à 54 OPAn. Selon l’article
4 LPA, toute personne qui s’occupait d’animaux devait tenir compte au mieux de
leurs besoins, veiller à leur bien-être et ne pas leur causer des douleurs, des
maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à
leur dignité d’une autre manière, ni leur infliger de mauvais traitement. De plus
selon l’article 6 LPA, le détenteur d’un animal ou celui qui en assumait la
garde devaient, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur
garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et
s’il le fallait leur fournir un gîte. Le Conseil fédéral était chargé, par voie
d’ordonnance, d’édicter des dispositions minimales sur la détention d’animaux,
en tenant compte des règles de l’art et des connaissance scientifiques.
Selon l’article 5 OPAn, il
appartenait au détenteur d’animaux de veiller au bien-être des animaux, et plus
particulièrement de soigner et de couper les onglons des vaches aussi souvent
que nécessaire. En l’occurrence, malgré l’absence de photos au dossier, il
apparaissait que les observations du SCAV et les déclarations du collaborateur
de ce service devant le tribunal de police présentaient une valeur probante
suffisante. Selon le prévenu, il avait fait venir le lendemain du contrôle un
auxiliaire pour couper les onglons de certaines vaches. Les sabots des bovins
ne poussaient pas du jour au lendemain, mais à raison de cinq à sept
millimètres par mois. La repousse des onglons ne pouvait donc pas échapper à un
gardien attentif. Les prévenus avaient donc tardé. Il était indifférent
qu’avant l’inspection les prévenus aient pris ou non des dispositions pour les
soins aux sabots ; partant, ils avaient enfreint l’article 28 LPA.
Selon l’article 8 OPAn, les couches,
les boxes et les dispositifs d’attache devaient être conçus de telle façon
qu’ils n’occasionnent pas de blessures et que les animaux puissent se tenir
debout, se coucher, se reposer et se lever de la manière qui est propre à leur
espèce. Cordes, chaînes, licols et dispositifs d’attache similaires devaient
être contrôlés régulièrement et adaptés à la taille des animaux. L’ordonnance
de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
(ci-après : OSAV) précisait la façon dont il fallait prévoir les
dispositifs d’attache. En l’occurrence, il ressortait des constatations des
fonctionnaires du SCAV que les attaches des queues de sept vaches laitières
étaient trop courtes, parce que trop tendues, malgré le fait que les cordes
étaient élastiques. Le prévenu, en reconnaissant que les queues de certains
bovins faisaient des «
U
» plus ou moins évasés, admettait
implicitement les faits. Dans leurs observations, après le contrôle, les
prévenus avaient d’ailleurs admis ce grief et pris des engagements pour y
remédier à l’avenir.
L’article 40 OPAn stipulait que les
bovins détenus à l’attache devaient bénéficier de sorties régulières hors de
l’étable pendant au moins 60 jours durant la période de végétation et 30 jours
durant la période d’affouragement d’hiver. Ils ne devaient pas être détenus à
l’étable sans sortie pendant plus de deux semaines. Les sorties devaient en
outre être inscrites dans un journal. Cette inscription devait intervenir dans
les trois jours qui suivait la sortie (art. 8 Ordonnance de l’OSAV sur la
détention des animaux de rente et des animaux domestiques). L’ordonnance sur
les paiements directs permettait aux cantons et organes de contrôle de fixer
des délais en cas de documents incomplets ou manquants pour régulariser la
situation, sauf en ce qui concernait les journaux des sorties. En l’espèce, ce
journal n’avait pas été présenté lors du contrôle, ce qui avait eu pour
conséquence de rendre impossible un contrôle des sorties accordées aux vaches,
contrairement au but poursuivi par l’article 40 al. 1 OPAn. La production de ce
document ultérieurement n’y changeait rien. Il ne pouvait en outre pas être
retenu que A.X.________ avait été soumise à une pression psychologique telle
qu’elle n’aurait plus été en état de fournir ce journal, alors qu’il s’agissait
d’un simple contrôle de vérification, même si les collaborateurs du SCAV
étaient accompagnés de policiers.
Les prévenus n’avaient pas non plus
respecté les prescriptions pour détenir des ovins. En laissant les moutons se
balader librement, ce que les fonctionnaires du SCAV avaient pu constater, les
appelants avaient enfreint l’article 7 OPAn qui prescrivait que ces animaux ne
puissent pas s’échapper de leur enclos. Faisait également défaut une aire de
repos avec une litière appropriée comme l’exigeait les articles 6, 36 et 52 al.
3 OPAn. Il y avait certes un enclos dans un hangar, mais il n’était pas
accessible en permanence aux moutons ; durant le contrôle il ne l’était en
tout cas pas. Les prévenus avaient enfreint l’article 28 LPA également pour ce
motif.
L’article 28 al. 3 LPA réprimait
l’insoumission à une décision de l’autorité et constituait une
lex specialis
par rapport à l’article 292 CPS. Cette infraction comprenait trois élément
constitutifs : une injonction de l’autorité signifiée sous la menace de la
peine prévue à cet article, soit l’amende ; la transgression de l’injonction ;
et l’intention ou la négligence. En l’occurrence, le manque de soin aux onglons
et le fait d’utiliser des cordes trop courtes pour attacher les queues des
vaches étaient des récidives et constituaient une insoumission à plusieurs
décisions de l’autorité qui comportaient des injonctions de la part du SCAV.
Une infraction à cette disposition était ainsi réalisée.
D.
Dans leur
déclaration d’appel, A.X.________ et B.X.________ attaquent le jugement dans
son ensemble. Ils reprochent à la première juge d’avoir constaté les faits de
manière erronée, en retenant, sans autre élément de preuve, les déclarations
faites par l’expert officiel. A cela s’ajoute que le contrôle de la ferme des
prévenus a été effectué en l’absence des appelants qui ont été interdits d’y
participer. Il leur est dès lors impossible de savoir quelles vaches étaient
concernées et aussi de se défendre contre les reproches qui leur sont faits.
Les prévenus contestent toute infraction s’agissant des onglons des vaches.
Dans ce dossier, on confond onglons longs et onglons trop longs. En tout cas,
il n’y a pas de violation de l’article 28 LPA pour ce motif. De toute façon, le
fait de déclarer qu’il était temps de les couper ne saurait être interprété
comme un aveu. Les autres griefs des appelants seront développés
ultérieurement. Enfin, les appelants invoquent le caractère disproportionné et
l’inopportunité de la sanction prononcée.
E.
a) A
l’audience du 16 février 2022, les appelants ont été interrogés, leurs
déclarations ont fait l’objet de procès-verbaux séparés.
b) En plaidoirie, la défense a
fait part de sa conviction que les prévenus ont été condamnés à tort, en
l’absence de preuve et en violation des principes fondamentaux qui régissent la
procédure pénale. Si, auparavant, ils ont commis des erreurs et ont été
sanctionnés, ils ont toujours accepté les décisions prises à leur encontre,
quand elles étaient justifiées. Par contre, ils n’acceptent pas les ordonnances
pénales du 14 mai 2019 et le jugement attaqué, lesquels sont contraires au droit
et entachés d’arbitraire.
L’article 147 CP garantit le droit
des parties de participer à l’administration des preuves. Durant le contrôle du
21 mars 2018, le SCAV et la police ont estimé que les prévenus devaient être
tenus à l’écart, en faisant valoir des motifs de sécurité. Cette appréciation
de la situation était sans fondement. Pendant l’inspection, les époux X.________
ont été enfermés dans une voiture de police sous bonne garde. Les appelants ont
ainsi été traités sans raison comme de grands criminels. Il est d’ailleurs
permis de se demander pourquoi on avait procédé de la sorte ?
S’agissait-il d’une manœuvre d’intimidation ? Ce dispositif était en tout cas
totalement disproportionné et il est difficile de ne pas y voir la marque de
l’acharnement. N’ayant pas eu le droit d’assister au contrôle, les prévenus se
sont retrouvés dans l’incapacité de se déterminer concernant les griefs des
agents de la protection des animaux. Leur droit d’être entendu, expressément
garanti par l’article 107 CPP, a donc été bafoué. L’article 147 al. 4 CPP, qui
stipule que les preuves administrées en violation du droit de participer à
l’administration des preuves sont inexploitables, est clair. L’inspection du
SCAV et les constatations qui en découlent, sont donc inexploitables et doivent
être écartées du dossier. La première juge, qui apparemment voulait sauver à
tout prix l’accusation, s’est facilité la vie, en recourant à un artifice.
C’est ainsi qu’elle a soutenu de manière peu convaincante que le contrôle du
SCAV n’était pas régi par le CPP, parce l’intervention du SCAV relevait du
droit administratif, lequel n’offrait pas les mêmes garanties de procédure. Ce
raisonnement est évidemment faux, preuve en est, si besoin, que les preuves
récoltées ont été, comme de bien entendu, utilisées contre les appelants dans
le cadre de la procédure pénale qui a suivi. D’ailleurs, la jurisprudence
rappelle clairement que des preuves récoltées de cette façon, sont
inexploitables. A lui seul, ce premier motif justifie déjà l’acquittement des
prévenus.
S’agissant de la coupe des onglons
que les prévenus auraient négligée, le tribunal de police a retenu sans preuve
une infraction à la loi sur la protection des animaux. Le contrôle a duré entre
quinze et vingt minutes, alors que les appelants se trouvaient dans un véhicule
de police. Les constatations du SCAV n’ont pas été documentées dans un
procès-verbal ni par des photos ; il n’y a aucune référence au numéro du
matricule des animaux concernés et les inspecteurs n’ont procédé à aucune mesure
des onglons soi-disant problématiques. Le SCAV s’est seulement contenté de
vagues reproches fondés sur son seul pouvoir d’appréciation. Il s’ensuit que
les époux X.________ n’ont pas pu savoir quels animaux étaient concernés, ni pu
se défendre, en soumettant par exemple les griefs du vétérinaire cantonal à un
autre professionnel de la branche pour un deuxième avis. De plus, la première
juge s’est trompée, en retenant qu’B.X.________ avait admis les faits en
reconnaissant que les onglons des vaches étaient longs et qu’il était temps de
les couper. Le prévenu a seulement déclaré que c’était le moment d’agir, sans
admettre pour autant que ses animaux seraient négligés. Au contraire, le
prévenu a toujours vigoureusement contesté avoir délaissé ses animaux. A cela
s’ajoute qu’il faut être prudent avec les jugements de A.________, employé du
SCAV. En effet, celui-ci, au moment du contrôle du 21 mars 2018, avait
certainement une opinion préconçue et défavorable ; preuve en est, son
arrivée à la ferme avec six gendarmes. Après avoir mobilisé un dispositif de
cette ampleur – dont on rappellera qu’il était totalement inhabituel pour un
tel contrôle –, A.________ ne pouvait plus revenir en arrière en admettant que
tout était en ordre et risquer ensuite qu’on lui reproche le caractère
disproportionné de son intervention.
En outre, il n’y a aucun cliché dans
le dossier pénal. Pourtant, les intervenants du SCAV ont pris des photos de
certains animaux, mais il semble que ces images ne concernent pas ceux dont la
prise en charge est remise en cause. Les photographies prises le 21 mars 2018
et produites devant la Cour pénale ne montrent d’ailleurs pas que les onglons
seraient trop longs. Les observations du SCAV ne sont guère pertinentes. Il
n’est dès lors pas du tout certain que des bovins auraient eu des onglons trop
longs et qu’une infraction à la loi sur la protection des animaux aurait été
commise.
Il n’y a pas non plus la preuve d’une
quelconque infraction en lien avec les attaches soi-disant trop courtes des
queues de sept vaches (il n’y a pas de photo de cordes trop tendues, ni
l’indication du matricule des bêtes concernées). De vagues reproches ne sont
pas suffisants. Dans la loi, il n’y a d’ailleurs pas de critère objectif pour
décider de la longueur des attaches ; tout est donc question
d’appréciation. En cas d’infraction, la situation de fait doit donc être
soigneusement documentée. Cette prévention doit être également abandonnée.
S’agissant de la non-présentation du
journal des sorties des vaches, il n’est pas reproché aux époux X.________ de
ne pas avoir sorti suffisamment le bétail, ni que ce document n’aurait pas été
tenu correctement, mais seulement le fait que A.X.________ n’a pas pu le
montrer aux inspecteurs. Sur ce point, le tribunal de police a retenu les faits
d’une façon arbitraire, en ignorant que la prévenue était stressée (même si A.________
a confirmé cet état de fait) et qu’elle a totalement perdu ses moyens, alors
qu’on lui demandait de présenter un document officiel et qu’elle était entourée
de gendarmes. La première juge s’est référée à une jurisprudence dont la
référence renvoie à un précédent en matière d’escroquerie, qui n’a rien à voir
avec la présente cause. On peut donc douter que la seule non-présentation du
journal des sorties des vaches serait déjà une infraction à la loi sur la
protection des animaux.
Il n’y a aucune obligation légale de
détenir des moutons dans un enclos. Faute d’un procès-verbal de l’intervention
du SCAV et/ou de photographies, un doute subsiste s’agissant de l’inaccessibilité
aux moutons du hangar dans lequel ces animaux disposaient d’un abri adéquat. Là
encore, l’acquittement s’impose.
Comme aucune infraction en lien avec
la coupe des onglons et la détention des vaches ne peut être retenue contre les
appelants, il n’est pas question d’insoumission à des décisions antérieures du
SCAV. Les appelants doivent ainsi être acquittés de toutes les charges qui
pèsent sur eux et peuvent prétendre, pour la première et la seconde instance, à
une indemnité pour leurs frais de défense au sens de l’article 429 al. 1 let. a
CPP, selon les mémoires d’activités qui figurent au dossier. Les frais en
première et seconde instance doivent être laissés à la charge de l’Etat ou au
SCAV.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP), par deux parties ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de police, lequel a clos les procédures
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel des prévenus est recevable. Comme le jugement
motivé de première instance a été directement envoyé aux parties, sans lecture
de jugement ni notification d’un dispositif, une annonce d’appel n’était pas
nécessaire (cf. par analogie,
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit
Commentaire CPP, 2
e
éd., n. 11 ad art. 399, avec des références à la
jurisprudence).
2.
a) Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit en principe d’un plein pouvoir
d’examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
b) En l’occurrence, seule des
contraventions sont reprochées aux appelants. L’article 398 al. 4 CPP, qui
prévoit que l’appel ne peut être formé que si le jugement est juridiquement
erroné ou si l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou
en violation du droit, est applicable. Dès lors, aucune nouvelle allégation ou
preuve ne peut être rapportée.
c) Le pouvoir d’examen de la Cour pénale,
s’agissant de l’établissement des faits, est donc limité à l’arbitraire (
Kistler
Vianin
, in : CR CPP, no 28 ad art. 398). Il n’y a arbitraire que
lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur
les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (arrêt du
TF du
01.09.2017 [6B_98/2017]
cons. 2.1 ;
ATF 140 III 264
, cons. 2.3).
3.
En l’espèce, les
appelants remettent en cause pour deux raisons la valeur probante des accusations,
lesquelles, en l’absence de procès-verbal, figurent dans la lettre du SCAV
intitulée «
contrôle de vérification dans votre exploitation – Droit
d’être entendu
» qui a été envoyée aux prévenus le 28 mars 2018.
Premièrement, ce contrôle a été effectué en l’absence des prévenus qui ont été
interdits d’y participer par des policiers. Deuxièmement, les griefs du SCAV ne
sont pas objectivables. Même si les intervenants en protection des animaux ont
pris des photos (certains de ces clichés se trouvant apparemment en possession
des époux X.________), ceux-ci ne figurent pas dans le dossier pénal. Qui plus
est, les images produites par les prévenus devant la Cour pénale, qui ne
montrent de toute façon pas les animaux concernés par les infractions
reprochées aux époux X.________ sont irrecevables. Pour éclaircir cet imbroglio
procédural, l’audition la défense a demandé l’audition comme témoin de A.________.
a) En cas d’appel restreint, en
principe, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cependant,
la partie appelante peut valablement renouveler les requêtes de preuves faites
en première instance (
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n. 30 ad
art. 398 CPP). S’agissant d’abord de l’audition de A.________, on observe que
les appelants reprochent principalement au SCAV d’avoir empêché les époux X.________
de participer à l’inspection de leur ferme (art. 193 CPP), en violation de leur
droit de participer à la preuve (art.
147 CPP
) et qu’ils soutiennent pour ce motif
que les constatations du SCAV sont inexploitables (art.
147 al. 4
CPP
). Il s’ensuit
que la Cour pénale, qui devra d’abord se prononcer sur les conséquences d’une
éventuelle violation du droit d’être entendus des prévenus, ne devra
s’intéresser à la question des photographies que dans un deuxième temps et pour
autant que l’inspection faite au domaine agricole des X.________ le 21 mars
2018 soit jugée exploitable. C’est seulement dans cette dernière hypothèse que
la Cour pénale sera amenée à s’intéresser à la question des photographies et à
la valeur probante des éléments à charge de ce dossier. A cet égard, elle ne
pourra d’ailleurs que retenir que les fonctionnaires du SCAV n’ont pas jugé
utile de verser des photographies au dossier, sans qu’il soit nécessaire de
savoir pourquoi les choses ont été faites ainsi. Après une appréciation
anticipée de la preuve requise par la défense, la Cour pénale y renonce, en
estimant que celle-ci n’est pas déterminante pour la solution du litige.
b) S’agissant ensuite de la prétendue
violation du droit d’être entendus des appelants qui n’ont pas eu le droit de
participer à l’inspection de leur ferme par le SCAV, il convient de relever ce
qui suit :
ba) L’article 8 al. 1
LILPA
stipule que le SCAV poursuit et
sanctionne les contraventions aux législations cantonale et fédérale par voie
d’ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale. En l’occurrence,
les infractions qui font l’objet de la procédure relèvent de la compétence du
SCAV (cf. Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil du 21.08.2019 portant
notamment sur la modification de la
LILPA
, p. 3 et 5). Dans ce rôle, ce
service est soumis aux mêmes règles que le ministère public et il dispose des
mêmes prérogatives (cf. le rapport précité).
bb) Les rapports établis par les
agents de protection des animaux, qui sont assimilés aux agents de la police
judiciaire (art. 4 al. 2 et 4
RELILPA
), ont pour vocation, de par leur
nature, de servir de moyen de preuve ; cela est tout particulièrement vrai
en ce qui concerne les rapports établis à la suite d’un contrôle de
vérification non annoncé, lorsque des infractions à la loi sur la protection
des animaux sont découvertes, puisqu’il est prévisible que dans les procédures
judiciaires qui pourraient suivre, les autorités seront amenées à se prononcer
sur les constatations des agents de protection des animaux. Il s’ensuit que ce
type de document – les rapports du SCAV – présente en principe une indéniable
force probante.
bc) Les articles 306 et 307 CPP sont
consacrés à l’investigation policière, laquelle, avec l’instruction du
ministère public, constitue la procédure préliminaire (art. 299 al. 1 CPP). Le
premier de ces deux articles définit les tâches de la police ; le second,
la collaboration de celle-ci avec le ministère public. En bref, les tâches de
la police consistent en l’établissement des faits constitutifs des infractions
qu’elle constate elle-même, qui lui sont dénoncées ou qui font l’objet de
directives du ministère public (
Parein
, in : CR CPP, 2
e
éd.,
n. 1 et 2 ad art. 306 CPP). L’article 307 al. 2 CPP permet, en tout temps au
ministère public, au cours de la procédure préliminaire, de donner des
directives et de confier des mandats à la police (
Parein
, op.cit., n. 9
ad art. 307 CPP).
bd) En l’occurrence, il n’est pas
clair de savoir si les agents de la protection des animaux (art. 4
RELILPA
) sont intervenus de leur propre
initiative alors qu’ils procédaient à des investigations policières ou s’ils
s’étaient vu confier un mandat de la part du SCAV qui conservait le rôle de
direction de la procédure. Si, en l’espèce, aucun mandat ne figure au dossier,
il apparaît néanmoins que l’intervention s’est faite dans le cadre d’un «
contrôle
vétérinaire officiel de base
» effectué par le SCAV accompagné de la
police neuchâteloise, si l’on reprend les termes de la lettre du SCAV au
tribunal de police datée du 13 juin 2019. On peut dès lors se demander si les
intervenants du SCAV, qui sont assimilés aux agents de la police judiciaire
(art. 4 al. 2
RELILPA
) n’auraient pas dû disposer d’un
mandat pour procéder à l’inspection de l’exploitation agricole des époux X.________.
Comme on le verra plus loin, cette question, qui n’influence pas le sort de la
cause, peut rester ouverte.
be) Aux termes de l’article
147 CPP
, les parties ont le droit d'assister
à l'administration des preuves par le ministère public – en l’occurrence du
SCAV – et de poser des questions aux comparants (al. 1) ; une partie ou
son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit
répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie
non représentée n'a pas pu y prendre part ; il peut être renoncé à cette
répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et
que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des
questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière (al. 3) ;
enfin, les preuves administrées en violation de ces prescriptions ne sont pas
exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (al. 4).
bf) Le droit de participer des
parties n’est pas limité aux interrogatoires ; il porte sur toute
l’administration des preuves, à l’image d’une visite des lieux ou d’une
reconstitution. Ce droit, qui n’est pas absolu, peut être restreint, lorsqu’il
existe une base légale, un intérêt public ou en cas de protection d’un droit
fondamental d’autrui.
bg) La jurisprudence (
ATF 141 IV 220
, cons. 4.4 ; JdT 2016 IV 79)
confirme qu’il est possible de restreindre la présence des parties lors de
l’administration des preuves sur la base de motifs objectifs ; de tels
motifs sont notamment donnés, s’il existe un risque de collusion concret ou
lorsque des exceptions à la participation des parties à l’administration des
preuves résultent d’autres dispositions, tel que l’article 108 al. 1 CPP.
bh) Selon l’article 193 al.1 CPP, le
ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent
sur place les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l’importance
pour l’appréciation d’un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement
comme pièces à conviction ; chacun doit tolérer une inspection et
permettre aux personnes qui y procèdent d’avoir accès aux lieux (al. 2) ;
s’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres
locaux non publics, l’autorité compétente est soumise aux dispositions
régissant la perquisition (al. 3) ; les inspections sont documentées par des
enregistrements sur un support préservant le son et l’image, des plans, des
dessins, des descriptions ou de toute autre manière appropriée (al. 4).
bi) La jurisprudence relative au
droit d’être entendu a consacré le droit des parties de participer à une
inspection locale si elle a un caractère probatoire (
Poncet/Micucci
,
in : CR CPP, 2
e
éd., n. 16 ad art. 193 CPP et des références).
Les parties telles que définies par l’article 104 CPP ont le droit de
participer à l’administration des preuves et, notamment à une inspection
effectuée par un tribunal, par le ministère public ou par la police sur
délégation du ministère public après l’ouverture de l’instruction. En revanche,
les parties ne disposent en principe d’aucun droit de participation à
l’administration des preuves pendant la phase d’investigation policière, sous
réserve du droit du défenseur d’assister à l’interrogatoire du prévenu (idem,
n. 17 et 18).
bj) Conformément à l’article 108 al. 1 CPP, les autorités
pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue : a)
lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses
droits ; b) lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de
personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du
secret.
bk) Le droit d’être entendu des
parties n’est ainsi pas absolu, l’autorité pénale pouvant le limiter dans les
cas définis par l’article 108 al. 1, étant précisé que la liste figurant sous
cette disposition n’est pas exhaustive (
Bendani
, in : op.cit., n. 1
ad art. 108 CPP). En particulier, le droit d’être entendu peut être
restreint pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts
privés au maintien du secret. L’article 108 al. 1 let. b CPP vise notamment à
assurer la sécurité de personnes agissant au service de l’enquête ou pour
protéger des intérêts publics au maintien du secret (
Moreillon,
Parein-Reymond
, op. cit., n. 9 ad art. 108 CPP).
bl) En l’espèce, A.________,
fonctionnaire au SCAV, qui a participé à l’inspection, a exposé devant le
tribunal de police que le 21 mars 2018 il avait été fait appel à la police,
parce que plusieurs contrôles avaient déjà eu lieu et que des difficultés étaient
survenues. Lors d’un précédent contrôle, il avait été découvert cinq ou six
armes et B.X.________ avait eu des réactions véhémentes, en s’énervant et en
hurlant au moment où des infractions avaient été découvertes. Après que le SCAV
avait demandé l’appui de la police, les gendarmes avaient procédé à leur propre
appréciation du risque et ils avaient défini les modalités de leur
intervention. En particulier, la police avait fait appel à un détachement de
son groupe d’intervention et décidé que les prévenus n’assisteraient pas à
l’inspection, pour garantir la sécurité des inspecteurs du SCAV. Durant le
contrôle, les époux X.________ avaient été installés dans un véhicule de
service avec deux policiers. Le contrôle avait pu ainsi se dérouler dans le
calme, après que les époux X.________ avaient fait quelques remarques peu
sympathiques à l’attention des intervenants du SCAV. Durant l’inspection, A.X.________
avait été appelée pour présenter un document officiel qu’elle n’avait pas été
en mesure de fournir ; à la fin de l’opération, il lui avait été dressé un
bref compte rendu des constatations du SCAV.
bm) Contrairement à ce que la
première juge a retenu, le SCAV, qui soutient avoir procédé à un contrôle de
vérification non annoncé dans la ferme des prévenus, n’est pas intervenu dans
le cadre d’une procédure administrative, mais dans celui de l’article 8 al. 1
LILPA
qui le charge de poursuivre et de
sanctionner les contraventions aux législations cantonale et fédérale sur la
protection des animaux par voie d’ordonnance pénale et conformément au code de
procédure pénale. En se rendant à l’exploitation agricole des prévenus, les
fonctionnaires du SCAV ont donc procédé à une inspection au sens de l’article
193 CPP. Il ne s’agissait pas d’une perquisition (art. 244 CPP), puisque le
SCAV ne cherchait pas à découvrir des moyens de preuves ou des valeurs
patrimoniales en vue d’un séquestre ou de les joindre au dossier comme pièces à
conviction, ni de découvrir des suspects. Il s’ensuit que les prévenus
disposaient en principe du droit de participer à l’inspection du SCAV, le 21
mars 2018.
bn) Le droit des parties de
participer à l’administration des preuves en procédure pénale, qui est garanti
à l’article
147 CPP
, n’est toutefois pas absolu. Il peut être restreint pour différents
motifs, notamment pour préserver la sécurité de personnes agissant au service
de l’enquête (art. 108 al. 1 let. b CPP). A cet égard, A.________ a invoqué des
motifs liés à la préservation de la sécurité des fonctionnaires du SCAV pour
justifier l’éloignement des appelants durant l’inspection, en faisant état de
précédents contrôles qui s’étaient déroulés d’une façon houleuse. A.________ a
rappelé que le SCAV était déjà intervenu huit fois dans les cinq dernières
années et que ces contrôles avaient donné lieu à chaque fois à des décisions
administratives et quelques fois à des ordonnances pénales. Dans un tel
contexte, selon lui, il était légitime de solliciter l’intervention de la
police pour éviter que les choses s’enveniment et que le désaccord de B.X.________,
qui jusqu’ici s’était limité à des manifestations de colère et à des cris, ne
se transforment en des gestes plus agressifs et potentiellement violents. Les
policiers en charge d’assurer la sécurité des intervenants du SCAV ont estimé
que l’éloignement des prévenus se justifiait pour garantir la sécurité des
personnes agissant au service de l’enquête.
Cette appréciation – l’éloignement
des prévenus s’imposait pour garantir le bon déroulement des opérations –, que
les appelants remettent expressément en cause, ne s’appuie en vérité sur aucun
élément dossier. En particulier, il ne subsiste aucune trace des échanges entre
le SCAV et la police qui expliqueraient pour quelle raison il a été décidé de
faire appel à six policiers dont quatre appartenaient au groupe d’intervention.
Un tel déploiement de force s’explique en principe en présence de personnes
considérées comme dangereuses. Au contraire, à l’audience, les époux X.________,
qui sont des personnes âgées de 63 et de 68 ans, sont apparus comme faisant
plus que leur âge et ils ont adopté un comportement plutôt passif, qui ne
semblait pas problématique. Lors de son audition devant tribunal de police, A.________
a évoqué succinctement la découverte de cinq ou six armes lors d’un précédent
contrôle, mais on ne sait pas de quelles armes il s’agissait, ni de quelle
manière celles-ci ont été trouvées. En tout cas, le dossier ne dit pas que
B.X.________ ou A.X.________ les auraient utilisées pour menacer des
fonctionnaires durant un précédent contrôle.
Il est vrai que l’intervention du
SCAV, le 21 mars 2018 à la ferme des appelants prenait place dans une situation
tendue, après que ce service avait déjà procédé à de nombreuses visites et qu’à
chaque fois des manquements avaient été constatés. Cet acte d’enquête pouvait
aussi avoir pour conséquence une limitation importante des paiements directs,
comme cela a déjà été le cas auparavant. Les prévenus pouvaient ainsi redouter
qu’à l’issue de ce contrôle «
surprise
» il pourrait en aller
de même et qu’ils devraient peut-être composer avec une nouvelle limitation
drastique de leurs revenus. De plus, selon A.________, B.X.________ s’était
déjà mis en colère durant une précédente inspection. Dans un tel contexte, les
inspecteurs du SCAV pouvaient redouter que les appelants perdent leurs nerfs et
deviennent agressifs – même si à cet égard le dossier n’indique pas que tel
aurait été le cas auparavant – ; on peut comprendre que le SCAV ait
demandé la présence de la police. Cependant, l’engagement, de six policiers,
dont quatre appartenaient au groupe d’intervention et, surtout l’isolement des
prévenus dans un véhicule de service pendant le contrôle, apparaissaient comme
des mesures disproportionnées. Il n’apparaît ainsi pas que la mise à l’écart
des époux X.________, qui n’ont de ce fait pas pu participer à l’inspection de
leur domaine agricole, ait été justifiée. En application de l’article
147 al. 4
CPP
, cet acte
d’enquête, qui a donné lieu à la dénonciation de contraventions à la loi sur la
protection des animaux (art.
28 al. 1 let. a LPA
) et à ses ordonnances d’application,
est donc affecté d’un vice de procédure irréparable et doit être considéré
comme inexploitable.
bo) Les appelants reprochent
également aux fonctionnaires du SCAV de ne pas avoir documenté leurs
constatations avec des photographies ou de toute autre façon. L’article 193 al.
4 CPP doit se lire en lien avec l’article 76 CPP qui consacre l’obligation
générale de documenter qui se concrétise par le fait qu’à tous les stades de la
procédure, tous les actes doivent être consignés dans un procès-verbal. En
l’espèce, aucun procès-verbal n’a été tenu et signé le 21 mars 2018, mais les
constatations des intervenants du SCAV ont été reprises dans la lettre du 28
mars 2018 qui a été adressée aux prévenus. Les constatations des agents du
SCAV, qui ne s’appuient pas sur une description précise des éléments
constitutifs des infractions (on ignore quels sont les animaux concernés, il
n’y a pas de mesure des onglons prétendument trop longs ni des attaches des
queues des bovins soi-disant trop courtes, etc.), ni sur des photographies, sont
en l’occurrence dénuées de toute force probante.
Il s’ensuit que les appelants doivent
être acquittés des préventions visées aux articles 6 al. 1 LPA et 5 al. 4 OPAn
(onglons trop longs) ; 6 al. 1 LPA, 8 OPAn et 12 de l’ordonnance OSAV sur
la détention des animaux (attaches des queues des vaches avec des cordes
élastiques trop courtes) ; 6 al. 1 LPA 7, 36 et 52 al. 3 OPAn (infractions
en lien avec la détention de moutons ; ovins se trouvant hors de leur
enclos et ne disposant pas d’une aire de repos adéquate avec une litière
suffisante). L’appel est donc à cet égard bien fondé.
4.
a) Selon l'article
10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). D’après la jurisprudence (arrêt du TF du
29.07.2019 [6B_504/2019]
cons. 1.1), la présomption
d'innocence, garantie notamment par l’article 10 CPP, ainsi que son corollaire,
le principe
in dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Le
Tribunal fédéral retient en outre qu’un faisceau d’indices convergents peut
suffire à établir la culpabilité : le tribunal peut forger sa conviction quant
aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, même
si l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément est à lui
seul insuffisant ; un état de fait peut ainsi être retenu s’il peut être déduit
du rapprochement de divers éléments ou indices (arrêt du TF du
03.07.2019 [6B_586/2019]
cons. 1.1). En d’autres termes, un
faisceau d'indices concordants qui, une fois recoupés entre eux, convergent
tous vers le même auteur, peut suffire pour le prononcé d’une condamnation
(arrêt du TF du
02.07.2019 [6B_36/2019]
cons. 2.5.3).
b)
Selon la première juge, au moment de chercher le
journal des sorties des bovins, l’appelante n’a pas été soumise à une pression
psychologique telle qu’elle n’aurait pas été en mesure de retrouver ce
document, même si les fonctionnaires du SCAV étaient accompagnés de policiers.
c) Les appelants estiment au
contraire que le tribunal de police a retenu les faits d’une façon arbitraire,
en ignorant que la prévenue était très stressée par les modalités inhabituelles
du contrôle du SCAV.
d) Il n’est pas contesté que A.X.________
n’a pas été en mesure de présenter le journal des sorties des bovins lors du
contrôle du 21 mars 2018. Cela ne signifie pas pour autant que le bétail
n’aurait pas été sorti régulièrement, ni que ce document n’aurait pas été
rempli régulièrement. Selon les déclarations de l’appelante, elle n’a
simplement pas été en mesure de présenter le journal des sorties, parce qu’elle
avait perdu tous ses moyens après un contrôle à l’improviste du SCAV renforcé
pour l’occasion par plusieurs policiers. Auparavant, ceux-ci l’avaient emmenée
ainsi que son mari dans leur camionnette et lui avaient interdit d’assister au
contrôle sa ferme. Selon A.________ lors de son audition devant le tribunal de
police, A.X.________ était fâchée et stressée.
e) Sur ce point, qui porte sur
l’établissement des faits, le pouvoir d’examen de la Cour pénale est limité à
l’arbitraire. La première juge n’a pas retenu que durant le contrôle
l’appelante a été soumise à une pression psychologique suffisante pour lui
faire perdre ses moyens et qu’elle aurait été de ce fait dans l’impossibilité
de présenter un document officiel à la demande du SCAV. Cela étant, le tribunal
de police n’explique pas pourquoi il n’a pas retenu les déclarations de A.________,
qui avait constaté que A.X.________ était stressée, ni n’évoque les
circonstances très particulières du contrôle dont il a déjà été question
précédemment.
Un contrôle vétérinaire officiel
représente certainement en soi une épreuve pour des paysans dont la qualité du travail
peut être remise en cause à tout moment. En l’occurrence, cette inspection
était d’autant plus stressante qu’elle faisait suite à d’autres visites durant
lesquelles des manquements avaient été constatés, ce qui avait eu pour
conséquences des sanctions administratives, et, à une reprise, une réduction
substantielle des paiements directs.
A la tension inhérente à un contrôle
ordinaire par le SCAV s’est ajoutée, l’appréhension, qui paraît somme toute
assez légitime, due à la présence de six policiers dont quatre hommes
appartenaient à une unité d’élite. A cela s’est ajouté le fait que les époux X.________
ont été éloignés de force du contrôle et placé dans une camionnette. Ce
traitement, qui constituait une privation de leur droit de procédure, était manifestement
inéquitable et contraire à la bonne foi (art. 3 CPP). Ce déploiement de force,
qui était en outre totalement disproportionné, était certainement de nature à
déstabiliser l’appelante, comme l’auraient été également bon nombre de
justiciables qui auraient été placés dans cette situation. D’ailleurs, A.________
a lui-même relevé que A.X.________ était stressée. Il s’ensuit que la première
juge, sans raison sérieuse, a négligé des éléments de preuve susceptibles de
modifier sa décision et qu’elle est ainsi tombée dans l’arbitraire. Le jugement
attaqué devra être réformé sur ce point, en retenant que l’appelante, lors du
contrôle du 21 mars 2018, était particulièrement stressée et qu’il ne peut être
exclu que A.X.________ se soit trouvée dans l’incapacité de présenter le
document qui lui a été demandé et qu’elle ait pu perdre tous ses moyens dans ce
contexte très particulier. Il était donc insoutenable de la condamner, en
retenant sans autre explication qu’elle n’avait pas été soumise à une importante
pression psychologique, qu’il n’était pas vraisemblable qu’elle ait perdu ses
moyens durant l’inspection et que, dans ces conditions, la non-présentation du
journal des sorties du bétail était une infraction.
5.
a) Le 21 mars 2018,
le SCAV, qui a reproché aux appelants un manque de soins aux onglons et d’avoir
utilisé des attaches trop courtes pour les queues des vaches, a considéré qu’il
s’agissait d’une récidive et d’une insoumission à d’autres décisions rendues
par ce service les 6 mars 2013, 2 décembre 2014 et 4 juillet 2016.
b)
Aux termes de l'article
28 al. 3 LPA
, est puni d'une amende quiconque,
intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution
dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été
signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.
c) En l’occurrence, il a été retenu
que l’inspection du 21 mars 2018 et que le constat du SCAV portant sur
plusieurs manquements à la loi sur la protection des animaux et ses ordonnances
d’exécution étaient inexploitables et que les appelants devaient être acquitté,
notamment en ce qui concerne le manque de soin aux onglons et et pour les
soi-disant trop courtes attaches des queues des vaches. Vu l’acquittement des appelants,
il ne peut pas être reproché aux époux X.________ une récidive ou une
insoumission à d’anciennes décisions.
La prévention visée à l’article
28 al. 3
LPA
n’est dès lors pas réalisée.
6.
a) Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être admis. Les appelants doivent dès lors être
acquittés.
b) Cela a pour conséquence que les
prévenus n’ont pas à supporter les frais de la cause arrêtés en première
instance à 3’120 francs qui seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
3 CPP).
c) Au terme de l’article 429 al. 1
let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. En
l’occurrence, s’agissant de la première instance, l’avocat des appelants a
déposé un mémoire d’honoraires portant sur une activité de 10.33 heures au
tarif de 180 francs de l’heure, représentant 1’770 francs (soit un peu moins
que les 1'859.40 francs auxquels il pouvait prétendre : 10.33 x 180 francs
= 1'859.40 francs) ; s’ajoutent encore des frais effectifs, y compris des
frais de déplacements, et la TVA. Les honoraires s’élevant en définitive à
2'266.85 francs, ce qui ne paraît nullement excessif compte tenu de la nature
et de la difficulté de la cause.
d) En outre, il convient d’arrêter
les frais de la procédure d’appel à 2'000 francs et de les laisser à la charge
de l’Etat.
e) Pour la procédure d’appel, les
prévenus obtiennent également gain de cause et peuvent prétendre à une
indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP. L’avocat des appelants a
déposé un mémoire d’honoraires portant sur une activité de 12 heures au
tarif de 180 francs de l’heure, représentant 2’160 francs auxquels s’ajoutent
des frais effectifs, y compris des frais de déplacements et la TVA, les
honoraires s’élevant en définitive à 2'674.20 francs, ce qui n’est pas excessif
et qui peut être admis.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 10, 126, 147 al. 4,
398 al. 4, 428 et 429 al. 1 let. a CPP
I.
L’appel du 21 mai
2021 est admis.
II.
Le jugement rendu
par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers le 28 avril 2021 est
réformé, le dispositif étant désormais le suivant :
1.
Acquitte B.X.________
et A.X.________ des infractions de violations des dispositions concernant la
détention d’animaux au sens de la LPA et de ses ordonnances (art. 28 LPA) et
d’insoumission à une décision de l’autorité (art. 28 al. 3 LPA).
2.
Alloue à
B.X.________
et A.X.________
une indemnité
au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP de
2'266.85
francs pour leurs frais de défense
devant le tribunal de police.
3.
Arrête les frais
de la cause à CHF 3'120.00 et les laisse à la charge de l’Etat.
Les
frais de la procédure d’appel, arrêtés à 2’000 francs, sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de
2'674.20 francs, frais et TVA compris, est allouée à
B.X.________ et A.X.________
pour leurs frais de défense devant
la Cour pénale, au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP.
Le
présent jugement est notifié à A.X.________ et B.X.________, par Me B.________,
au Service de la consommation et des affaires vétérinaires, à Neuchâtel,
au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers (POL.2019.241), à
Boudry.
Neuchâtel, le 16 février 2022
Art. 147 CPP
En général
1
Les parties ont le droit d’assister à l’administration des
preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux
comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est
régie par l’art. 159.
2
Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne
peut exiger que l’administration des preuves soit ajournée.
3
Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que
l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux,
le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il
peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et
démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en
particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait
d’une autre manière.
4
Les preuves administrées en violation du présent article ne sont
pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente.
Art. 28 LPA
Autres infractions
1
Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de
20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
37
a.
contrevient aux dispositions concernant
la détention d’animaux;
b.
contrevient aux dispositions concernant
l’élevage ou la production d’ani­maux;
c.
contrevient aux dispositions concernant
la production, l’élevage, la déten­tion, la commercialisation ou l’utilisation
d’animaux génétiquement modifiés;
d.
contrevient aux dispositions concernant
le transport d’animaux;
e.
contrevient aux dispositions concernant
les interventions ou les expérien­ces sur les animaux;
f.
contrevient aux dispositions concernant
l’abattage;
g.
se livre sur des animaux à d’autres
pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
h.
38
contrevient aux
dispositions concernant le commerce d’animaux à titre professionnel;
i.
39
contrevient aux
dispositions concernant l’utilisation d’animaux vivants à des fins
publicitaires.
2
La tentative, la complicité et l’instigation
sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende.
40
3
Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par
négligence, contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été
déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de
la peine prévue au présent article.
41
37
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
38
Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
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Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
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2011
6505
).
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Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
41
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505