ne_gerichte · CCC.2005.189 · 2004-12-08 · fr

Résiliation d'un contrat de bail par le bailleur. Computation du délai de 30 jours prévu par l'art. 273 CO pour contester le congé. Théorie dite atténuée de la réception.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 29.03.2006 CCC.2005.189 (INT.2006.56)

Réf. : CCC.2005.189/vc
A.
Par
courrier recommandé du 8 décembre 2004, Y. a signifié à X., locataire d'un
appartement dans l'immeuble qu'il habite lui-même, la résiliation du bail
conclu le 6 décembre 2002, avec effet au 31 mars 2005. L'avis de retrait du pli
recommandé a été déposé dans la boîte aux lettres du recourant le 9 décembre
2004, mais celui-ci n'a retiré son pli que le 13 décembre 2004, vu les horaires
de la poste ce la Commune Z. et vu son activité professionnelle indique-t-il.
B.
Par
requête du 12 janvier 2005, déposée le même jour par porteur auprès de
l'Autorité régionale de conciliation, X. a conclu à l'annulation de la
résiliation de bail et, subsidiairement, à la prolongation du bail pour une
durée de 4 ans. Examinant d'office l'observation du délai de l'article
273 CO
, l'Autorité
régionale de conciliation a retenu "qu'en l'état actuel de la
jurisprudence du Tribunal fédéral – certes contestée mais qu'il ne lui
appartient pas de modifier -", la résiliation du bail est soumise à
réception et se trouve accomplie, s'agissant d'une lettre recommandée, dès le
moment où l'on peut attendre du destinataire qu'il prenne possession du pli à
la poste; qu'en l'occurrence, le preneur ne prouve pas que les horaires de la
poste ou ses activités professionnelles l'auraient empêché de retirer le pli le
vendredi 10 décembre 2004 plutôt que le lundi suivant; que le délai légal de
contestation venait donc à échéance le lundi 10 janvier 2005 et que la requête
était irrecevable.
C.
Dans
les 30 jours dès réception de la décision précitée, X. a saisi le tribunal
civil d'une requête portant, sur le fond, les mêmes conclusions que celles
susmentionnées.
Le défendeur a conclu à
l'irrecevabilité et, subsidiairement, au mal fondé des conclusions de la
requête.
Après administration de
diverses preuves et dépôt de conclusions en cause, le Tribunal civil du
district du Val-de-Ruz a rejeté la requête en toutes ses conclusions, par
jugement du 11 novembre 2005. En réalité, le premier juge s'est limité à la
question de la recevabilité déjà traitée par l'Autorité régionale de
conciliation et il a conclu, sur ce point, qu' "il n'appartient cependant
pas à un tribunal de district de revoir la jurisprudence du Tribunal fédéral".
D.
X.
recourt en cassation contre le jugement précité. Il se plaint d'une fausse
application de l'article
273
CO
, en reprochant au premier juge d'avoir confondu la question de la
validité de la résiliation, sur laquelle porte la jurisprudence fédérale
publiée, et celle du dies a quo du délai de 30 jours prévu par la loi. Par
ailleurs, le recourant invoque l'arbitraire dans la constatation des faits, le
premier juge ayant considéré que la lettre de résiliation se trouvait dans la
sphère d'influence du destinataire dès le dépôt de l'avis de retrait dans sa
boîte aux lettres, sans tenir compte de l'horaire très restreint d'ouverture de
la poste villageoise. Le recourant développe ensuite une argumentation détaillée
sur l'annulation du congé et, subsidiairement, la prolongation du bail, car il
invite la Cour à statuer elle-même au fond, après cassation.
E.
Le
premier juge ne formule pas d'observations et ne prend pas de conclusions.
Quant à l'intimé, il conclut au rejet du recours et, subsidiairement, au
maintien de la décision rendue (mais cette fois pour des motifs de fond,
faut-il comprendre), après renvoi en première instance.
C O N S I D E R A N T
1.
Le
jugement du 11 novembre 2005 a été expédié le 17 novembre et il est parvenu à
l'avocate du recourant le lendemain, en sorte que le recours intervient
clairement en temps utile. Il ne comporte toutefois pas de conclusions
cassatoires mais seulement, outre l'effet suspensif déjà accordé, une
invitation à statuer au fond en déclarant la demande recevable (no 3) et
annulant la résiliation de bail ( no 4), voire en prolongeant le
contrat pour une durée de 4 ans (no 5). Très subsidiairement, le recourant
invite la Cour à renvoyer le dossier en première instance pour nouveau jugement
au sens des considérants (no 6).
Selon la jurisprudence
(RJN 1986, p.84), il faut, pour que le recours en cassation soit recevable,
qu'il contienne "des conclusions en cassation, au moins implicites,
c'est-à-dire qu'il doit en ressortir nettement que le recourant entend obtenir
l'annulation du jugement entrepris. A moins qu'il n'y soit implicitement
contenu une conclusion en annulation suivie d'un jugement au fond différent du
jugement entrepris, la simple demande de reconsidération de ce dernier est
irrecevable". En l'espèce, il ressort à tout le moins de la sixième
conclusion, très subsidiaire, précitée que le recourant demande l'annulation du
jugement entrepris, en sorte que le recours est recevable sur le principe. En
revanche, les conclusions 3 à 5 du mémoire tendent à ce que la Cour se prononce
sur des objets qui n'ont pas été traités par l'autorité de première instance.
Un tel procédé serait contraire au sens de l'article 426
CPC
, de sorte que ces
conclusions sont irrecevables.
2.
Selon
l'article
273 CO
, la
partie qui veut contester le congé doit saisir l'Autorité de conciliation dans
les trente jours qui suivent la réception du congé.
Tant l'Autorité
régionale de conciliation que le tribunal de district se sont estimés liés par
la jurisprudence fédérale quant à la computation du délai prévu par la
disposition précitée, mais à tort, car les arrêts qu'ils citent ne disent rien
d'aussi affirmatif :
-
Dans l'arrêt
107
II 189
, le Tribunal fédéral rappelle la théorie générale de la réception
(celle-ci étant admise, pour un pli recommandé, "dès que le destinataire
est en mesure d'en prendre possession au bureau de poste"), avant
précisément de ne pas l'appliquer au départ du délai de trente jours, prévu à
l'époque par l'article 18 al.2 AMSL, pour la contestation judiciaire d'une
majoration de loyer. Il n'y a rien à déduire, a contrario, de cet arrêt quant à
la contestation d'une résiliation du bail et l'analogie des situations (délai
péremptoire de 30 jours pour saisir l'autorité judiciaire, imparti dans l'un et
l'autre cas au locataire, soit la partie que la loi entend protéger) conduirait
bien plutôt à transposer le même raisonnement au cas de la résiliation.
-
Dans l'arrêt
119
II 147
, le Tribunal fédéral relève l'avis unanimement favorable à une
application limitée de la théorie de la réception – soit la fixation du départ
du délai au jour de la réception effective du pli, subsidiairement au dernier
jour du délai de garde – à la commination de paiement du loyer (art.
257d CO
). Rien, dans la
formulation de ce constat, ne permet de penser que le recours aux principes
applicables en matière judiciaire (voir par ex.
ATF
123 III 493
) serait exclusivement et exceptionnellement réservé à la
notification des seuls actes précités.
Tout au plus peut-on
observer que le Tribunal fédéral ne s'est pas expressément prononcé sur le
calcul du délai de l'article
273
CO
.
3.
Comme
relevé par les instances précédentes, la jurisprudence zurichoise (jugement du
Tribunal des baux de Meilen, du 18 juillet 2001, in ZR 101, no 48, p.174, avec
références à
Schmied
, Commentaire zurichois, N.19 ad 267a CO) et
plusieurs auteurs de doctrine (voir notamment les références citées in DB
13/2001 p.16, ainsi que
Bohnet
, Les termes et les délais en droit du
bail à loyer, 13ème séminaire sur le bail à loyer, 2004, p.26 in fine) estiment
que le dies a quo du délai de l'article
273 CO
doit, lui aussi,
être soumis à la théorie dite "atténuée" de la réception.
Plusieurs raisons le
justifient :
-
Ce serait une source d'insécurité
juridique difficilement acceptable que deux délais relativement analogues (art.
270b
et
273 CO
; voir plus haut)
s'écoulent dès un point de départ différent;
-
si l'analogie
avec la notification d'actes judiciaires doit être un argument, celui-ci vaut
tout autant pour l'article
273
CO
(qui s'inscrit sous le titre marginal "Procédure : autorité et
délais") que pour l'article 270b CO, et clairement plus que pour l'article
257d CO
, lequel n'a
aucun caractère procédural.
-
Les quelques jours (sept au maximum) de
retard qui peuvent résulter, pour l'ouverture de la procédure, de ce mode de
calcul n'entraînent aucun inconvénient significatif pour personne (voir cet
argument chez
Hohl,
Commentaire Romand du CO
,
N.8 ad art.77, qui
ne préconise l'application de la théorie "atténuée" de la réception
que pour les délais du droit civil formel, dont l'art.
273 al.5 CO
, sans
argumenter au sujet de l'art.
273
al.1 CO
);
-
ce qui importe, au contraire, à
l'autorité judiciaire en particulier, c'est l'utilisation de critères clairs de
recevabilité (tel, incontestablement, l'accusé de réception du pli recommandé),
alors que l'expression "dès que le destinataire est en mesure d'en prendre
connaissance" introduit une notion imprécise, sujette à appréciation (le
cas d'espèce en fournit la preuve);
-
la théorie stricte de la réception
"méconnaît… les réalités de la vie quotidienne" (
Lachat
,
Commentaire romand, N.5 ad 266a CO), en reposant sur la présomption que le
destinataire peut s'organiser pour retirer presque immédiatement le pli
recommandé, alors que précisément le dépôt d'un avis de retrait suggère un
décalage entre ses horaires personnels et ceux de la poste;
-
enfin, la notification antérieure au
retrait effectif se concilie mal avec la compréhension ordinaire de la
réception. Il est vrai que cela vaut pour tous les actes sujets à réception,
mais il importe de distinguer les situations en fonction des intérêts en jeu :
lorsque le respect du délai incombe à l'expéditeur - en particulier lorsqu'il
s'agit d'apprécier la validité du congé ou la date de ses effets -, celui-ci ne
doit pas être soumis aux aléas liés au mode vie du destinataire, voire aux
subterfuges de ce dernier, en sorte qu'une appréciation "objectivée"
de la réception se justifie pleinement; si, au contraire, le moment de la
notification détermine le comportement à venir du destinataire, sans plus
d'incidence notable pour l'expéditeur, les arguments susmentionnés doivent
l'emporter.
En définitive, le seul
véritable obstacle à une prise en compte du retrait effectif de la résiliation
tient dans la cohérence voulue entre les articles
266a
et
273 CO
. A première vue, il
peut effectivement sembler curieux que le respect des délai et terme de congé
suivent une théorie de la réception et le calcul du délai de contestation
l'autre théorie. Toutefois, il n'en résulte aucune confusion dans les relations
entre parties, les deux théories s'appliquant successivement aux actes de l'une
puis de l'autre d'entre elles. Quant aux objections dogmatiques de
Higi
(Commentaire
zurichois, N.49 à 51 ad art.273 CO), elles ne sont certes pas dépourvues de
consistance mais doivent céder le pas devant les intérêts de clarification et
de simplification évoqués plus haut. Pour le dire ainsi, interpréter l'article
273 CO
dans le sens d'une
"réception effective du congé" ne se heurte pas d'une manière
intolérable au texte de la loi.
4.
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le jugement entrepris procède
d'une fausse application de l'article
273 CO
, ce qui entraîne
cassation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'éventuel arbitraire qu'il y
avait, pour le premier juge, à retenir implicitement que le recourant pouvait
prendre connaissance de la résiliation le jour où il a reçu un avis de retrait.
La cause sera renvoyée
au même tribunal pour examen de la requête au fond.
5.
Vu
l'issue de la cause et compte tenu de l'irrecevabilité partielle du recours,
l'intimé supportera les 4/5 des frais de justice et le recourant le solde. Dans
la même perspective, le premier nommé versera au second une indemnité de dépens
réduite.
Par
ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Casse le
jugement entrepris et renvoie la cause au même tribunal pour examen de la requête
au fond.
2.
Déclare
irrecevable le recours pour le surplus.
3.
Condamne le
recourant au 1/5 et l'intimé aux 4/5 des frais de justice, arrêtés à 550 francs
et avancés par le recourant.
4.
Condamne
l'intimé à verser au recourant une indemnité de dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le
29 mars 2006
AU NOM DE LA
COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier                                                   Le président