ne_gerichte · ARMP.2014.68 · 2014-07-18 · fr
ARMP.2014.68


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 18.11.2014
 [6B_905/2014]

A.X1est administrateur des sociétés X2et X3SA en liquidation. Ces deux sociétés, en tant que locataires,
sont parties à un litige en matière de bail, qui les oppose à Y., bailleresse.

Le
21 juillet 2011, les deux sociétés, agissant par leur administrateur, ont
déposé une plainte pénale (contre inconnu) "pour violation du secret de
fonction et pour disparition voire suppression de pièces du dossier". En
substance, elles indiquaient qu'une décision rendue le 9 avril 2010 par
l'Autorité régionale de conciliation de Neuchâtel (ci-après : l'ARC) avait été
portée à la connaissance de la présidente suppléante du Tribunal civil du
district de Neuchâtel dans le cadre d'une requête de mesures provisionnelles,
alors que la décision concernée relevait d'une autre procédure et que les
parties n'avaient pas elles-mêmes transmis cette décision au Tribunal de
district. Elles y voyaient "une violation directe et flagrante du secret
de fonction". En outre, la pièce qui conférait à X1le pouvoir
de représenter X3SA en liquidation avait été retirée du dossier au
moment où les trois membres de l'ARC l'avaient examiné, les conduisant à une
décision erronée.

Le
21 octobre 2011, le Ministère public a ordonné la non-entrée en matière sur la
plainte du 21 juillet 2011. Par arrêt du 17 juillet 2012, l'Autorité de recours
en matière pénale a rejeté le recours interjeté contre cette non-entrée en
matière puis, par arrêt du 24 juin 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le
recours déposé par les plaignantes à l'encontre de l'arrêt cantonal. La demande
de révision de cet arrêt du 24 juin 2013 a été rejetée par le Tribunal fédéral
le 1ernovembre 2013.

B.Dans l'intervalle, les sociétés X2et X3SA en liquidation ont, par courrier du 21 septembre 2012, sollicité du
Ministère public, Parquet général la "reprise de la procédure préliminaire
suite à la plainte du 21 juillet 2011" et lui ont demandé "de prendre
d'urgence des mesures de sauvegarde d'un courriel incriminé et d'autres pièces
à conviction". N'ayant pas reçu de réponse à cette requête, malgré selon
lui "l'urgence absolue de la plainte du 21 septembre 2012",
l'administrateur des deux sociétés a relancé le Ministère public par courrier
"très urgent" du 27 novembre 2012. Le 30 novembre 2012, le procureur
a indiqué que "[d]ans la mesure où, de l'avis du Ministère public, confirmé
par l'Autorité de recours, aucune infraction n'a été commise, il
n'envisage[ait] pas de procéder actuellement à d'autres actes d'enquête";
que les faits auxquels les plaignantes se référaient étant suffisamment
anciens, on ne pouvait "envisager que des pièces pourraient disparaître
ces prochains jours"; que [d]ans l'hypothèse où le Tribunal fédéral
admettrait [le] recours, la question serait "revue en temps
opportun".

Le 15
janvier 2013, les plaignantes, par le biais de leur administrateur commun, ont
une nouvelle fois sollicité la reprise de la procédure préliminaire suite à la
plainte du 21 juillet 2011 et des mesures conservatoires "de l'ensemble
complet d'échanges de courriels et fichiers incriminés à conviction",
soumettant au Ministère public un "document nouvellement obtenu prouvant
[la] violation du secret de fonction"  concrètement un courriel du 27
avril 2010 entre deux collaborateurs administratifs du pouvoir judiciaire  et
demandant la "nomination d'un impartial nouveau procureur pour instruire
la plainte". Le 25 janvier 2013, le Procureur général a indiqué à X1que l'échange de courriels du 27 avril 2010 ne modifiait en rien "l'idée
qu'on peut se faire de la question"; que le courrier du 15 janvier 2013
n'apportant pas d'élément susceptible de faire changer le Ministère public
d'avis, il n'était pas question qu'il désigne un autre procureur pour reprendre
une enquête qui était, sous réserve de l'avis ultérieur du Tribunal fédéral,
terminée; que le procureur mis en cause n'aurait à prendre position sur la
demande de récusation que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral devait
accepter le recours des plaignantes. Le Procureur général précisait en outre:
"A mon avis, la présente n'est pas sujette à recours. Si vous êtes d'un
avis contraire, je vous rappelle que les décisions du Ministère public sont
attaquables dans les 10 jours qui suivent leur notification auprès de
l'Autorité de recours en matière pénale []". Le 28 janvier 2013,
l'administrateur des plaignantes a demandé au Procureur général de charger un
nouveau procureur impartial et indépendant d'instruire complètement et
immédiatement la plainte.

Le 1erjuillet 2013, X1a réitéré sa demande de reprise de la procédure
préliminaire suite à la plainte du 21 juillet 2011 et s'est plaint d'un déni de
justice s'agissant de ses demandes des 15 et 28 janvier 2013 tendant à la
récusation du procureur actuel et à la désignation d'un "nouveau procureur
impartial". Le 5 juillet 2013, le Procureur général a informé l'intéressé
que suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 2013, la "procédure
[étai]t donc définitivement close et il n'[étai]t plus question ni de
récusation ni de répondre à d'autres courriers".

C.Le 3 octobre 2013, X1a demandé au Procureur
général une "décision formelle vue votre refus de donner suite à notre
plainte du 21 septembre 2012 pour violation du secret de fonction,
respectivement reprise de la procédure préliminaire suite à la plainte du 21
juillet 2011", afin de pouvoir, "cas échéant, faire valoir les droits
de X3SA en liquidation et X2SA par un recours contre
cette décision". Le 23 décembre 2013, X1a relancé le Procureur
général, qui n'avait pas répondu à la demande du 3 octobre 2013.

Par
courrier du 16 janvier 2014, le Procureur général a confirmé à X1qu'il "n'entr[ait] pas dans les intentions du Ministère public de
reprendre cette affaire, que [sa] plainte a[vait] été examinée, qu'elle a[vait]
fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière confirmée par toutes les
instances supérieures, que le nouveau document auquel [il se] référ[ait], soit
le courriel échangé entre le greffe du Tribunal de district et le greffe de
l'Autorité régionale de conciliation a[vait] été pris en compte dans [s]a prise
de position du 25 janvier 2013 contre laquelle [il] pouv[ait] recourir [s'il]
estim[ait] en droit de le faire". Il ajoutait: "Ainsi, non seulement
je ne rendrai pas de nouvelles décisions, vous laissant le soin de saisir
toutes autorités que vous estimeriez compétentes pour statuer sur un éventuel
déni de justice, mais encore je ne répondrai plus à vos courriers à ce
sujet".

D.X1, agissant pour les sociétés X2et X3SA en liquidation, saisit le 26 juin 2014 l'autorité de recours en matière
pénale d'un "recours pour déni de justice (refus de statuer) contre le
refus du Ministère public" d'instruire la plainte du 15 janvier 2013
(après dépôt d'un nouveau document), respectivement de reprendre la procédure
préliminaire suite à la plainte du 21 juillet 2011 et les demandes
subséquentes. Au terme d'un mémoire de pas moins de 80 pages, auquel sont
annexées 86 pièces, les recourantes prennent formellement les conclusions
suivantes:

"1.
Ordonner au Ministère public (lequel devra confier l'affaire à un procureur
indépendant et impartial) de reprendre le dossier pénal et de rouvrir
l'instruction de la cause MP.2011.3332-PG/mj sur la base des faits et moyens de
preuve nouvellement portés à sa connaissance et rappelés à plusieurs reprises
par les recourantes.

2. Subsidiairement,
ordonner au Ministère public (lequel devra confier l'affaire à un procureur
indépendant et impartial) de rendre une décision formelle, dans un délai
raisonnable, sur la question de la reprise du dossier pénal et de la
réouverture de l'instruction de la cause MP.2011.3332-PG/mj sur la base des
faits et moyens de preuve nouvellement portés à sa connaissance et rappelés à
plusieurs reprises par les recourantes.

3. Le tout sous suite de frais et
dépens."

E.Le 4 juillet 2014, le Ministère public indique n'avoir pas
d'observations à formuler sur le recours et conclure à son rejet.

C O N S I D ER A N T

en droit

1.Selon l'article393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la
police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours (art.396 al. 1 CPP). Le
recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai
(art. 396 al. 2 CPP). En tant que l'acte du 26 juin 2014 dénonce un déni de
justice (refus de statuer), le recours est donc recevable.

2.L'art. 29 al. 1 Cst.
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard,
pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la
célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la
garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF130 I 312cons. 5.1 p. 331 s.;124 I 139cons. 2c p. 141/142;119 Ib 311cons. 5 p. 323 ss et les références).Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral du11.12. 2008 [5A_517/2008]), l'autorité qui ne traite pas un grief
relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinente pour
l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art.29 al. 1 Cst. (ATF135 I 6cons. 2.1 p. 9 ;134 I 229cons. 2.3 p. 232;117 Ia 116cons. 3a p. 117).).

3.En l'espèce, le Ministère
public a clairement signifié à l'administrateur des recourantes ne pas
envisager une reprise de la procédure préliminaire, clôturée par la décision de
non-entrée en matière du 21 octobre 2011, confirmée par l'autorité de céans
puis par le Tribunal fédéral, celui-ci rejetant au surplus une demande de
révision déposée par les plaignantes contre son premier arrêt. Ce refus de
reprise de la procédure a été communiqué à X1durant la procédure
fédérale, puis à l'issue de celle-ci, en termes tout à fait clairs, avant comme
après le dépôt de l'échange de courriels du 27 avril 2010, dont l'autorité de
céans avait du reste déjà tenu compte dans son arrêt du 17 juillet 2012. Ne se
pose dès lors pas tant la question de la conséquence du non-traitement par
l'autorité d'un grief ou d'une requête du justiciable  puisqu'une réponse lui
a été donnée - mais de la forme que cette réponse devait prendre.

Le 25 janvier 2013, le Procureur général indiquait
qu'à son avis, le courrier par lequel il informait l'administrateur de sociétés
qu'il ne reprendrait pas la procédure préliminaire et ne désignerait pas un
autre procureur pour mener l'instruction n'était pas sujette à recours mais que
si son interlocuteur était d'un avis contraire, il était informé de la voie de
recours auprès de l'autorité de céans. On ne voit cependant pas pourquoi cette
décision ne serait pas susceptible de recours, au sens de l'article393 al. 1 let. a CPP, puisqu'il s'agit bien d'une décision du Ministère
public et qu'elle n'est à l'évidence pas susceptible d'appel, dans la mesure où
elle ne met pas fin à l'instance en se prononçant sur la culpabilité et la
peine (arrêt de l'ARMP du 22.03.2011[ARMP.2011.9]cons .2a). L'article315 al. 2 CPP(qui s'applique
par analogie à l'ordonnance de non-entrée en matière, conformément à l'art. 310
al. 2 CPP) prévoit que la reprise de l'instruction n'est pas sujette à recours.
La doctrine retient que la décision inverse, soit celle qui refuse la reprise
de l'instruction, est en revanche susceptible de recours (Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, n. 5 ad art. 315 CPP;Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, n. 10 ad art. 315 CPP;Omlin, Commentaire
bâlois du CPP, n. 8 ad art. 315 CPP). Tant le courrier du 25 janvier 2013 que
celui du 16 janvier 2014 constituaient dès lors bien des décisions soumises à
recours. On ne saurait donc enjoindre le Ministère public de rendre une
décision de refus de reprendre la procédure préliminaire, puisqu'il l'a
précisément déjà fait. Le recours pour déni de justice est ainsi mal fondé,
même si l'on peut concevoir que les recourantes  non-assistées par un
mandataire professionnel - aient pu être induites en erreur par l'avis du
Ministère public, qui considérait lui-même que ses actes ne constituaient pas
des décisions attaquables.

En conséquence, si les recourantes avaient voulu
contester les actes précités, elles auraient en principe dû le faire auprès de
l'autorité de céans dans le délai de 10 jours de l'article396 al. 1 CPP. On pourrait cependant se demander si, induites en
erreur comme exposé ci-dessus par l'avis du Ministère public (qui n'excluait
cependant pas que son interlocuteur puisse être d'un autre avis sur la nature
de décision - attaquable ou non - des courriers incriminés), les recourantes
devraient être protégées dans leur bonne foi et bénéficier d'une restitution de
délai au sens de l'article 94 CPP, ce qui paraît toutefois douteux, aucun cas
d'empêchement  a priori extérieur  n'existant. Cela étant, la question peut
rester ouverte puisque le recours ne pourrait qu'être rejeté.

Le motif pour lequel les recourantes sollicitent la
reprise de la procédure préliminaire engagée par la plainte du 21 juillet 2011
réside dans le fait qu'une pièce - qu'elles tiennent pour maîtresse  aurait
réapparu, soit un échange de courriels du 27 avril 2010 entre A. et B., au
sujet de la transmission de la "décision de Mme C." Le Ministère
public a considéré que cette pièce ne remettait pas en cause son appréciation,
qui l'avait conduit à ordonner la non-entrée en matière sur la plainte. Il ne
saurait en aller autrement: la pièce litigieuse a été prise en compte dans
l'appréciation, par l'autorité de céans, du recours tranché par arrêt du 17
juillet 2012 (voir considérant 3, notamment b de l'arrêt), puis par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 24 juin 2013 (voir considérant 3). On ne voit donc
pas quels motifs commanderaient de reprendre une procédure préliminaire, alors
qu'il n'a pas été entré en matière sur la plainte notamment du fait que la
transmission de dossier ou décision  prouvée par l'échange de courriels
litigieux  était couverte par l'article 274d al. 3 CO. La décision du
Ministère public était dès lors bien fondée.

4.Vu
ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux
frais de ses auteurs et sans allocation de dépens.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours, dans la mesure où il est recevable

2.Arrête les frais
de la présente procédure à 500 francs et les met à la charge des recourantes.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 18 juillet 2014

1Le ministère public reprend
d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.

2La reprise de l'instruction n'est pas sujette à
recours.

1Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée des faits;

c. inopportunité.

1Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours,
à l'autorité de recours.

2Le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'est soumis à aucun délai.