ne_gerichte · CDP.2017.195 · 1984-07-16 · fr

Droit d'être entendu. Résiliation pour justes motifs.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.03.2018 CDP.2017.195 (INT.2019.56)

A.
X.________ a été engagé pour une durée
indéterminée à 100 %, dès le 16 juillet 1984 au sein des Hôpitaux
Cadolles-Pourtalès, puis au sein de l’Etablissement hospitalier multisite
cantonal [EHM] depuis le 24.08.2005, date d’entrée en vigueur de la loi sur
l’EHM [LEHM] du 30.11.2004, et HNE depuis le 01.03.2017, date de l’entrée en
vigueur de la loi sur l’HNE [LHNE] du 01.11.2016, en qualité de sous-chef de
cuisine puis en qualité de chef de cuisine dès le 1
er
octobre 2008.
Selon une pratique mise en place depuis de nombreuses années, le chef de
cuisine pouvait être sollicité aux fins d’organiser des banquets dits privés à
la demande et pour le compte de collaborateurs de l’institution. Les commandes
desdits banquets devaient être enregistrées avant d’être réalisées, en principe
par le chef de cuisine, dans un logiciel informatique (FileMaker). Une facture
devait ensuite être émise et remise au collaborateur par le biais dudit
logiciel informatique qui devait ensuite s’en acquitter à la caisse
enregistreuse du restaurant. Dans le cadre du fonctionnement des cuisines, une
petite caisse dont le fond initial s’élevait à 100 francs a été mise en place
pour les achats quotidiens de denrées alimentaires nécessaires à la préparation
des plats et qui ne pouvaient être obtenues d’une autre manière. Aussi, les
tickets liés aux achats spécifiques de denrées alimentaires effectués par un
cadre ou un collaborateur devaient être transmis au chef du service cuisine et
restauration qui rédigeait un bon de remboursement et le transmettait à son
tour au chef de cuisine lequel pouvait se faire rembourser à la caisse de la
réception principale de l’institution. Le bon de remboursement était ensuite
communiqué au service de la comptabilité.
En date du 12
mai 2017, suite à des doutes survenus après une première vérification du
logiciel des caisses concernant la gestion des banquets organisés à la demande
des collaborateurs, A.________, chef de service cuisine et restauration, a
effectué un contrôle comptable des banquets en analysant les détails des
factures des prestations effectuées en 2016 et constaté que le dossier
informatique devant contenir les décomptes était vide. Il a alors demandé à X.________
de lui indiquer quels étaient les banquets qui avaient été organisés durant les
années 2015 et 2016, ce à quoi l’intéressé n’a pas pu répondre. Une rencontre a
ainsi été organisée avec le chef et l’adjoint du chef du service des cuisines
et restauration ainsi que l’intéressé le 15 mai 2017 en vue d’obtenir des
explications précises s’agissant du nombre de banquets organisés. Le même jour,
lors d’un échange de courriers électroniques avec le chef de service, X.________
a notamment reconnu l’organisation de banquets pour quatre collaborateurs de
l’institution. Au vu de ces éléments, il a été convoqué à un entretien en date
du 16 mai 2017. Durant l’entrevue, en présence notamment du chef de service de
cuisine et restauration, du directeur logistique et d’une partenaire RH, le
problème de la facturation et de l’encaissement des banquets a été soulevé et
l’intéressé a reconnu avoir encaissé de main à main l’argent de certains
banquets, soit 1'700 francs et de l’avoir déposé dans la petite caisse de la
cuisine utilisée pour l’achat de produits alimentaires spécifiques. Il a été
informé de son droit d’être entendu et invité à prendre position par écrit sur
les faits qui lui étaient reprochés (procès-verbal d’entretien du 16.05.2017
non signé). Un second entretien prévu le 18 mai 2017 a dû être annulé en raison
de l’état de santé de l’intéressé. HNE a reproché
à son collaborateur d’avoir notamment encaissé le
produit de banquets directement de main à main sans l'enregistrer dans le
logiciel informatique, d’avoir déposé les sommes y relatives dans la caisse de
la cuisine et d’avoir constitué une deuxième caisse de cuisine contrairement
aux pratiques et processus mis en place. Considérant que ces faits étaient
susceptibles de rompre de façon irrémédiable le rapport de confiance, de violer
le devoir de fidélité et de contrevenir gravement aux devoirs professionnels
notamment à l’égard de la gestion de la comptabilité de la cuisine d’HNE au
point qu’une résiliation immédiate pour justes motifs pourrait être envisagée,
HNE a libéré X.________ de son obligation de travailler. Un délai au 29 mai
2017 lui a été imparti pour déposer d’éventuelles observations (courrier du
22.05.2017). Sans respecter ce délai, le prénommé a sollicité, par courrier du
30 mai 2017, une rencontre avec son employeur afin de s’expliquer oralement sur
les faits reprochés. Il a été reçu le 1
er
juin 2017 et a admis, lors
de ce second entretien, avoir commis une erreur en ne tenant pas de
comptabilité mais a contesté un quelconque enrichissement personnel. Par
ailleurs, il a demandé la rectification du procès-verbal d’entretien du 16 mai
2017 sur certains points et s’est engagé à rembourser un montant de 2’000
francs pour le préjudice subi par HNE. Dans ses observations écrites du 2 juin
2017, X.________ a admis avoir commis une faute contractuelle du fait de son
manque de rigueur dans la gestion des deux caisses de cuisine et par le fait de
ne pas avoir comptabilisé certains banquets. Il a considéré que ces erreurs ne
constituaient pas un motif de résiliation immédiate.
Par
décision
du 13 juin 2017, HNE a résilié le contrat de
travail de X.________ avec effet immédiat pour justes motifs et retiré l’effet
suspensif à un éventuel recours. En substance, il a retenu qu’en encaissant
directement le produit des banquets de main à main dans la caisse de la cuisine
pour un montant minimum de 3'500 francs, sans effectuer de traçabilité au
niveau de la comptabilité, celui-ci avait irrémédiablement rompu le rapport de
confiance qui les liait, violé son devoir de fidélité et gravement violé ses
obligations professionnelles de cadre au regard de la convention collective de
travail du secteur de la santé du canton de Neuchâtel (ci-après : CCT
Santé 21). Enfin, il a été informé que les faits seraient dénoncés au ministère
public.
B.
X.________
saisit la Cour de droit public du Tribunal cantonal d'un recours
contre cette décision. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision de résiliation pour justes motifs, à ce que l’effet
suspensif au recours soit restitué et à sa réintégration immédiate à son poste
de travail. En premier lieu, il fait valoir une violation de son droit d’être
entendu à mesure qu’il n’aurait pas eu accès au procès-verbal d’entretien du 1
er
juin 2017 avant la notification de la décision de résiliation et que la plupart
des éléments à décharge n’auraient pas été retranscrits. Il reproche également
à l’intimé de ne pas l'avoir informé du résultat des investigations
complémentaires sur lesquelles il s’est appuyé dans sa décision de résiliation.
Par ailleurs, il soutient que son licenciement avec effet immédiat est
injustifié sachant qu’il se fonde sur un simple soupçon. Aussi, s’il admet
avoir commis une faute en ne procédant pas à une gestion stricte des deux
caisses de la cuisine, il conteste catégoriquement s’être enrichi
personnellement ou encore avoir commis un vol. En conséquence, seule une
négligence légère peut être retenue s’agissant de la gestion des caisses et du
vol commis dans son bureau qui ne saurait de toute évidence pas être
constitutive d’une infraction pénale ou de justes motifs de résiliation.
Partant, le recourant reproche à son employeur d’être tombé dans l’arbitraire à
mesure que la résiliation est fondée sur des motifs erronés et non prouvés. Il
sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.
C.
Dans ses observations, HNE conclut au rejet du
recours dans toutes ses conclusions, sous suite de frais. En substance, il
expose que la position hiérarchique élevée du recourant et les responsabilités
qui lui étaient confiées impliquaient notamment d’opérer une traçabilité,
respectivement une facturation des banquets organisés à la demande des
collaborateurs. Aussi, et en tout état de cause, au-delà des faits
potentiellement condamnables sur le plan pénal, en encaissant directement de
main à main le produit des banquets sans facture, en mettant en place une
deuxième caisse en cuisine et en taisant le fait que le montant que l'une
d'elles contenait avait été dérobé dans son bureau, le recourant a adopté un
comportement contraire à ses devoirs professionnels. En conséquence, outre
qu’il puisse s’agir d’une gestion déloyale, par ses agissements, le recourant a
violé plusieurs directives internes de sorte que la relation de confiance a été
irrémédiablement rompue justifiant ainsi une résiliation pour justes motifs.
D.
Le recourant réplique
en maintenant sa position.
E.
Les procès-verbaux
d’auditions par la police judiciaire du recourant et de B.________ du 1
er
novembre 2017 ont été versés au dossier et transmis aux parties.
C O
N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de nature formelle ancrée aux articles 29 al. 2 Cst. féd. et
21
LPJA
.
Sa violation conduit à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond (
ATF 137 I 195
cons. 2.2,
135
I 279
cons. 2.6.1). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée
dans une instance ultérieure si l'autorité exerce un pouvoir d'examen complet
et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (
ATF 136 III 174
cons. 5.1.2,
135
I 279
cons. 2.6.1; arrêt du TF du
02.04.2012
[4A_37/2012]
cons. 3). Cependant, le pouvoir de cognition limité de
l'autorité de recours en matière de fonction publique (art. 33 let. d
LPJA
, par
renvoi de l'article 12 de la CCT Santé 21) ne permet en principe pas une
réparation du vice devant la Cour de céans. Le grief de violation du droit
d'être entendu doit être examiné avant tout autre grief (
ATF 135 I 279
cons. 2.6.1; arrêt du TF du
14.06.2012
[5A_278/2012]
cons. 4.1).
Le droit
d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la
cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de
participer au prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (
ATF 135
II 286
cons. 5.1,
135 I 187
cons. 2.2 et la référence citée). Il comprend
notamment le droit pour l'intéressé de prendre
connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat (
ATF 135 II 286
cons. 5.1,
Steffen
,
Le droit d'être entendu du collaborateur de la
fonction publique : juste une question de procédure ?, in RJN 2005,
p. 57 ss). Les parties doivent en effet pouvoir consulter le dossier pour
connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi
d'une réelle possibilité de faire valoir leurs arguments dans une procédure.
Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (
ATF 129 I 85
cons. 4.1). Le respect du droit d'être entendu exige
donc une tenue correcte des dossiers par l'autorité qui doit consigner tous les
actes d'instruction menés dans le cadre de la procédure et qui peuvent avoir
une influence sur la décision (
ATF 130 II 473
cons. 4.1; arrêt du TF du
09.08.2010 [8C_322/2010]
cons. 3). Partant, les moyens de preuve
doivent être disponibles (nachvollziehbar, traçables) et les modalités de leur
établissement décrites dans le dossier pour que les parties soient en mesure
d'examiner s'ils ne présentent pas des vices relatifs à la forme ou au contenu
et puissent soulever, cas échéant, une objection contre leur validité (
ATF 129 I 85
cons. 4.1; arrêt du TF du
10.06.2013 [6B_123/2013]
cons. 1.1). Ce principe, développé
initialement en procédure pénale dans le cadre des droits de la défense (art.
32 al. 2 Cst), s'applique cependant à toutes les procédures (
ATF 130 II 473
cons. 4.1).
Selon la
jurisprudence, en matière de rapports de travail de droit public, des occasions
relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir
les exigences du droit constitutionnel d'être entendu, pour autant que la personne
concernée ait compris qu'une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à
son encontre. La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits
qui lui sont reprochés, mais doit également savoir qu'une décision allant dans
une certaine direction est envisagée à son égard. Il n'est pas admissible, sous
l'angle du droit d'être entendu, de remettre à l'employé une décision de
résiliation des rapports de service en se contentant de lui demander de
s'exprimer s'il le désire (arrêt du TF du
06.06.2012 [8C_53/2012]
et les références citées). En outre, le droit
d'être entendu doit pouvoir être exercé avant que la décision ne soit prise.
Cela signifie qu'il faut donner la possibilité au collaborateur d'argumenter et
de proposer. En invitant l'employé à se prononcer, il faut clairement lui
indiquer l'intention de décision. L’employé ou le fonctionnaire ne présentera
en effet probablement pas les mêmes arguments s'il pense qu'il ne va être
confronté qu'à des reproches ou s'il sait que des mesures s
ont envisagées à son encontre (
Steffen
,
Le droit d'être entendu du collaborateur de la
fonction publique : juste une question de procédure ?, in RJN 2005
, p. 55s, 64, 65, et les références).
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que le
recourant a été entendu le 16 mai 2017 sur les événements reprochés sans être informé
des intentions de HNE. Il résulte néanmoins du dossier qu’il a été avisé de la
volonté de l’intimé de sanctionner le comportement qui lui était reproché par
courrier du 22 mai 2017 et lors de l’entretien du 1
er
juin 2017.
Dans un premier grief, le recourant reproche toutefois à HNE de ne pas lui
avoir donné accès au procès-verbal de ce dernier entretien avant l’entrevue du
13 juin 2017 au cours duquel il a été mis fin aux relations de travail pour
justes motifs. A mesure que des éléments contenus dans le procès-verbal du 16
mai 2017 avaient été remis en question durant l’entretien du 1
er
juin 2017, le recourant estime qu’il était légitime que le second procès-verbal
puisse faire l’objet d’un droit d’être entendu. De surcroit, il allègue que le
contenu du procès-verbal ne serait pas exhaustif et que la plupart des éléments
à décharge n’auraient pas été retranscrits. En l’occurrence, il appert du
dossier que l’intimé a rédigé un procès-verbal de l’entretien du 1
er
juin 2017 à une date indéterminée et qu’il n’a pas été signé par les parties.
Le recourant n'a ainsi pas eu en mains ni pris connaissance in extenso dudit
procès-verbal, qu'il n'a obtenu que le 13 juin 2017 lors de son licenciement
pour justes motifs. HNE s'est pourtant expressément référé à ce moyen de preuve
pour étayer sa motivation dans la décision de licenciement du 13 juin 2017. Or,
en soutenant que le contenu du procès-verbal ne fait que refléter les propos
tenus lors de l’entretien du 1
er
juin 2017, qu’aucun nouveau grief
n’a été formulé à l’encontre du recourant et que ce dernier a déjà été entendu
en date du 16 mai 2017 et a en conséquence pu s’exprimer, HNE confond plusieurs
aspects du droit d'être entendu. Il convient de rappeler à l’intimé que ce
droit ne se limite pas à la mise en œuvre d’un ou plusieurs entretiens aux fins
d’entendre l’intéressé et de l’informer qu’il fait l’objet d’une éventuelle procédure
de licenciement. Comme déjà exposé ci-dessus, il constitue également un droit
indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à
la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos. Au cas particulier, l
e
respect du droit d’être entendu imposait que le procès-verbal soit porté à la
connaissance du recourant avant la prise de décision
, afin que
celui-ci ait la possibilité de se déterminer et de demander d’éventuelles
explications à son sujet, ce d’autant plus que plusieurs éléments concernant le
contenu du procès-verbal du 16 mai 2017 étaient contestés. Une lecture dudit
procès-verbal à la fin de l’entretien avec signatures des parties ou un envoi
par courrier postal pour observations aurait permis de sauvegarder les droits
du recourant. On peut également s’étonner de la légèreté avec laquelle HNE a
administré les preuves en procédant à des investigations complémentaires sans
en informer le recourant et en ne lui donnant pas l’occasion de s'exprimer sur leur
résultat. Le recourant était ainsi en droit d’être informé que l’intimé ne lui
reprochait plus d’avoir accédé directement et personnellement au logiciel
informatique FileMaker. En agissant de la sorte, HNE a contrevenu au devoir qui
lui incombe de tenir à la disposition des parties un dossier complet dans
lequel sont consignés tous les moyens de preuve utiles à la résolution du
litige et, partant, violé le droit d'être entendu du recourant.
c) Comme déjà mentionné (cf. cons. 2a
ci-dessus) en matière de résiliation de rapports de service, l’existence d’un
juste motif, qui est un concept juridique indéfini, dépend très largement de
constatations de fait qui entrent dans le pouvoir d’appréciation de l’autorité
de décision.
Dans la mesure où la Cour de céans ne jouit pas d’un plein
pouvoir de cognition et qu’il ne s’agit pas d’une pure question de droit, la
violation du droit d’être entendu ne peut être réparée dans le cadre du présent
recours. Comme ce droit est de nature purement formelle, il existe indépendamment
des chances de succès du recours (
ATF
122 II 469
cons. 4a,
109
Ia 226
).
3.
Il résulte de ce qui précède que, bien fondé,
le recours doit être admis et la décision du 13 juin 2017 annulée, ce qui rend
sans objet la conclusion tendant à la restitution de l’effet suspensif au
recours. L’allocation de dépens rend la demande d’assistance judiciaire sans
objet.
Vu
le sort de la cause, il n'est pas perçu de frais de justice (art. 47 al.2
LPJA
). Le
recourant a droit à des dépens. Ceux-ci seront évalués sur la base du dossier
en l'absence d'un mémoire d'honoraires du mandataire (art. 66
TFrais
).
L'activité déployée par ce dernier ne peut avoir excédé 7 heures. Eu égard au
tarif usuel, de l'ordre de 280 francs de l'heure, des débours à raison de 10 %
des honoraires (CHF 196) et de la TVA de 8 % (CHF 172), l'indemnité de dépens
sera fixée au montant de 2’328 francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours en ce sens que la décision attaquée est annulée et la
cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision selon les considérants.
2.
Dit que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 2'328 francs (tous
honoraires, frais et TVA compris) à charge de l'intimé.
4.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 29 mars 2018