ne_gerichte · CDP.2017.191 · 1998-11-30 · fr

Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et d’octroi d'une autorisation d'établissement (dépendance à l’aide sociale et atteintes répétées à l’ordre public). Décision négative.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.11.2017 CDP.2017.191 (INT.2018.19)

A.
X.________, ressortissant du Rwanda, né en
1966, arrivé en Suisse le 30 novembre 1998 en tant que requérant d'asile
,
a été
mis au bénéfice d’une admission provisoire depuis le 20 janvier 2000.
En avril 2002, il est devenu père de A.________, dont il a épousé la
mère, de nationalité suisse, le 1
er
novembre 2002, suite à quoi une
autorisation de séjour lui a été délivrée au titre de regroupement familial. Le
couple s'est séparé au mois de mai 2004.
Le Service des migrations (SMIG) a régulièrement prolongé
l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu’en novembre 2012, d’abord conditionnellement
(07.03.2005 et 14.02.2006), puis sans condition.
Entre-temps, le divorce des époux a été prononcé le 16 décembre 2005.
L'autorité parentale et la garde sur l'enfant A.________ ont été attribuées à
la mère. X.________ a par la suite eu deux autres enfants, B.________ (née en 2010)
et C.________ (née en 2013), nées d'une nouvelle relation avec une
ressortissante suisse, installée depuis 2012 en Valais avec leurs enfants.
Son casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
-
Le 6 mai 2008 : à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs
avec sursis et à une amende pour violation d'une obligation d'entretien;
-
Le 5 juin 2009 : à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs
pour violation d'une obligation d'entretien;
-
Le 26 février 2010 : à une peine privative de liberté de 6 mois pour
violation d'une obligation d'entretien;
-
Le 13 juin 2013 : à une peine privative de liberté de 6 mois pour
violation d'une obligation d'entretien.
X.________ a également été condamné au paiement de diverses amendes
pour infraction à la loi fédérale sur les Chemins de fer, pour consommation
et/ou détention de drogue douce, usage de haut-parleurs dans la rue sans
autorisation et pose d’affiche.
Après avoir respecté le droit d'être entendu de
l'intéressé
, le SMIG a, par décision du 10 mars 2016,
refusé de prolonger son autorisation de séjour, de lui octroyer une
autorisation d’établissement et lui a imparti un délai au 1
er
juin
2016 pour quitter la Suisse. Il a retenu que celui-ci ne pouvait pas prétendre
à la prolongation de son autorisation de séjour dans la mesure où il émargeait
à l’aide sociale pour un montant de plus de 137'800 francs (de juillet 2003 à
mai 2012), qu’il avait fait l’objet de poursuites (CHF 12'884.75) et d’actes de
défaut de biens (CHF 68'192.05) et qu’il a très fréquemment occupé les forces
de l’ordre et la justice, constituant des atteintes répétées à la sécurité et à
l’ordre publics. En outre, dès lors qu’il ne contribuait pas à l’entretien de
ses enfants, on ne pouvait considérer que les liens économiques entre
l’intéressé et ses enfants étaient particulièrement forts. Sa situation ne
correspondait pas à un cas individuel d’une extrême gravité justifiant la
poursuite de son séjour en Suisse. L’exécution de son renvoi était par ailleurs
licite, possible et raisonnablement exigible, si bien qu’un délai de départ
pouvait lui être fixé.
Saisi d’un recours de l’intéressé contre cette décision, le Département
de l’économie et de l’action sociale (ci-après : DEAS) l’a rejeté par prononcé
du 1
er
juin 2017. Il a confirmé en tous points les considérations du
SMIG, précisant que la décision respectait le principe de la proportionnalité.
B.
X.________ recourt contre cette décision devant
la Cour de droit public du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, à l’octroi d’une autorisation d’établissement et
subsidiairement à la prolongation de son autorisation de séjour, à la
suspension de l’exécution du renvoi et du délai de départ, à l’autorisation de
travailler pendant la durée de la procédure ainsi qu’à l’octroi de l’effet
suspensif au recours. En substance, il fait valoir qu’il n’a plus fait l’objet
de condamnations pénales depuis un certain temps, que la nature et la gravité
des infractions commises n’étaient pas de nature à menacer gravement l’ordre
juridique suisse, qu’il a souhaité à plusieurs reprises quitter l’aide sociale,
que l’exercice de son droit de visite exercé trois fois par semaine équivaut à
une contribution d’entretien en nature et doit être considéré comme une
activité professionnelle, que cet exercice l’empêche de travailler à plein
temps, que l’intérêt de ses trois enfants à bénéficier de la présence continue
de leur père est déterminant pour leur bon développement et l’emporte sur
l’intérêt public à son éloignement et, enfin, que le Rwanda est si éloigné
qu’il rend les visites difficiles et coûteuses. Il demande en outre à être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
Sans formuler d’observations, tant le DEAS que
le SMIG concluent au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable
.
2.
Un recours contre une décision négative – consistant
dans le fait de rejeter ou de déclarer irrecevable une demande – ne peut pas
avoir d'effet suspensif, car cela reviendrait à accorder au recourant ce qui
lui a été précisément refusé et qui constitue l'objet même du litige (
RJN
2012, p. 504
;
Schaer
, Juridiction administrative neuchâteloise,
ad art. 40 LPJA p. 169, et les références). Aussi,
bien que non
intitulées comme telles, les conclusions tendant
à la suspension
de l’exécution du renvoi et du délai de départ ainsi qu’à l’autorisation de
travailler pendant la durée de la procédure, constituent des requêtes de mesures
provisionnelles. Dès lors qu’il est statué au fond, celles-ci deviennent sans
objet.
3.
a)
Selon l'article
33 al. 3 LEtr
,
l'autorisation de séjour a une durée de validité limitée mais qui peut être
prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article
62 LEtr
.
Selon cette disposition, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation
de séjour notamment si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la
sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse
(art.
62 al. 1 let. c
LEtr
). Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, au
sens de cette disposition, en lien avec l’article 80 al. 1 let. a de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA), notamment en cas de violation
importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité ou
en cas de non-accomplissement volontaire
d'obligations de droit public ou privé
.
Tel est
aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en
eux-mêmes une révocation mais que leur répétition montre que la personne
concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (arrêt du TF du
24.04.2015 [2C_851/2014]
cons. 3.3 et les
références citées).
L’autorisation
de séjour peut en outre être révoquée si l'étranger ou une personne dont il a
la charge dépend de l'aide sociale (art.
62 al. 1 let. e LEtr
). Cette disposition suppose
qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples
préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied
non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de
considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en
outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la
famille sur le plus long terme (cf. arrêt du TF du
29.10.2015 [2C_427/2015]
cons. 3 et les références
citées).
b)
Exprimé de manière générale à
l'article 5 al. 2 Cst. féd.,
le
principe de la proportionnalité
exige que la mesure prise
par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt
public ou privé poursuivi (cf.
ATF 136 I 87
cons. 3.2;
135 II 377
cons. 4.2 et 4.3). Selon l’article
96 LEtr,
qui concrétise dit
principe en matière de législation sur les étrangers, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré
d’intégration. Lors de l’examen de la proportionnalité, il y a ainsi lieu de
prendre en considération la gravité des faits commis, le comportement de
l'auteur, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la
mesure (
ATF 139 I 16
cons. 2.2.1;
135 II 377
cons. 4.3). La proportionnalité est en règle générale soumise à des
exigences moins élevées en cas de refus de prolongation d’une autorisation de
séjour qu’en cas de révocation d’une autorisation d’établissement (arrêt du TF
du
13.02.2015
[2C_685/2014]
cons. 5.3).
c) Un étranger peut se
prévaloir de l'article 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit
au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille pour autant qu'il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement
en Suisse (
ATF 139 I 330
cons. 2.1)
. La protection découlant de l'article 8 CEDH n'est cependant pas
absolue. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et
familiale est possible, selon l'article 8 § 2 CEDH , pour autant que cette
ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
La mise en œuvre d'une politique restrictive
en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette
disposition conventionnelle (
ATF 137 I 284
cons. 2.1;
135 I 153
cons. 2.2.1).
Le refus d'octroyer
une autorisation de séjour (ou d'établissement) fondé sur l'article 8 § 2 CEDH
ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce
fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (
ATF 139 I 145
cons. 2.2). Cette condition correspond aux exigences
de l'article
96 LEtr
(
ATF 137 I 284
cons. 2.1). Dans le cadre de l'examen de la
proportionnalité de la mesure
(art. 8 § 2 CEDH, art.
96 LEtr
et art. 13
cum
art. 36 Cst.)
, il faut aussi tenir compte de l'intérêt
fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de
l'enfant [CDE]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses
deux parents (
ATF
143 I 21
cons. 5.5.1;
arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 08.11.2016 [requête n o 56971/10], §
27-28 et 46-47), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet
élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres (
ATF
143 I 21
cons. 5.5.1.;
139 I 315
cons. 2.4) et que l'article 3 CDE qui le protège ne
saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une
autorisation (
ATF 140 I 145
cons. 3.2;
139 I 315
cons. 2.4).
4.
a) En l’occurrence, l
e recourant émarge à l’aide sociale depuis
juillet 2003, avec une interruption entre août et novembre 2012
. Il a accumulé, au 30 septembre 2015, une dette
sociale de 137'895.35 francs, à laquelle il faut ajouter l’aide encore fournie
jusqu’au 20 juillet 2017, date de la dernière attestation du Service de l’aide
sociale. Depuis 2003, l
e
recourant n’a donc pas connu de réelles phases d'indépendance financière et a
déjà bénéficié d'un très important montant à titre d’assistance publique. Dans
ces conditions, il existe un risque concret de dépendance à l’aide sociale. Le
fait qu’il ait
souhaité à plusieurs reprises quitter
l’aide sociale n’est aucunement décisif.
Il
existe donc un motif de révocation au sens de l'article
62 let. e LEtr
, ce qui justifie le refus de prolongation de
l’autorisation de séjour.
b) On ajoutera que le recourant a été condamné
pénalement à dix reprises. Si ces infractions ne sont pas d’une
gravité notable, une
violation à l’obligation d’entretien d’un enfant, ce
d’autant plus de manière répétée, constitue un acte moralement très
répréhensible. Même si le recourant n’a, selon les éléments au dossier, plus
été condamné depuis 2014, de par leur régularité et leur fréquence, ces
condamnations portent une atteinte répétée à l’ordre public. Il a en outre fait
l’objet d’un nombre important de poursuites ayant abouti à plusieurs actes de
défaut de biens (CHF 68'192.05), situation qui constitue également une atteinte
à l'ordre public (
ATF 137 II 297
cons. 3.3). Pour tous ces motifs, le refus de la
prolongation de l’autorisation de séjour se justifie également sous l’angle de
l’article
62
al. 1 let. c LEtr
.
5.
Dès lors que l'examen
de la proportionnalité de la mesure sous l'angle de l'article 8 § 2 CEDH se confond
avec celui imposé par les articles 5 al. 2 Cst. et
96 LEtr
, qui supposent une pesée de tous les intérêts
en présence (
a
rrêts
du TF du
13.01.2015 [2C_419/2014]
cons. 4.3; du
05.11.2013 [2C_1125/2012]
cons. 3.1)
, il y sera procédé simultanément. Pour
cette raison également, il n'est pas
nécessaire d'examiner la question de l'application de l'article 8 CEDH
.
Le recourant est
arrivé en Suisse il y a presque 19 ans.
Bien que relativement importante dans l'absolu, la durée de son séjour en
Suisse doit être fortement relativisée dès lors que jusqu’à l’obtention d’un
permis de séjour en novembre 2002, il n’était qu’au bénéfice d’une admission
provisoire. Il a en outre subi deux peines privatives de liberté de 6 mois. Or
les années passées dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple
tolérance ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (
ATF 134 II 10
cons. 4.3). Par ailleurs, les prolongations du 7 mars
2005 et 14 février 2006 étaient notamment soumises à la condition qu’il
stabilise sa situation financière et professionnelle, condition jamais réalisée.
En défaveur du
recourant, on doit en particulier prendre en compte l’absence totale d’intégration,
en particulier du point de vue professionnel ou socio-économique. Selon ses
dires, il a travaillé de 1999 à 2002 à la voirie à Z.________, puis pendant six
mois dans une scierie. Il ressort du dossier qu’il a ensuite ou en parallèle
touché des prestations de l’assurance-chômage pendant 18 mois jusqu’en juillet
2003. En 2004, il a refusé un travail auprès d'une entreprise, sans pour autant
en avoir trouvé un autre. Depuis lors, malgré son activité d’artiste de rue, il
n’a jamais exercé d’activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins
puisqu’il dépend de l'aide sociale depuis 14 ans
.
Même s’il
indique avoir souhaité à plusieurs reprises quitter l’assistance
publique, on ne trouve pas trace au dossier de la preuve d’une recherche
concrète d’emploi, même à temps partiel.
La séparation de son couple et ses obligations d'entretien auraient au
contraire dû le conduire à chercher activement un emploi lui permettant à la
fois d'être autonome financièrement et de verser des pensions alimentaires. Au
demeurant, le critère décisif est en l’occurrence le fait qu’il subvienne à ses
besoins et ne dépende pas de la société, si bien qu’on ne saurait considérer
que le fait de s’occuper de ses deux filles deux jours par semaine constitue
une activité professionnelle qui pourrait être déterminante. Sa situation
financière obérée doit également être prise en considération. Ses dettes
portent notamment sur des créances de l'Etat, dont des amendes et frais
judiciaires, ainsi que des factures d'assurance-maladie. L'accumulation de ces dettes,
en partie envers la collectivité publique, que le recourant ne prétend pas
tenter d'éponger, plaide sans conteste en défaveur d'une intégration réussie. Par
ailleurs, il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne le prétend pas, que
celui-ci ait tissé en Suisse des liens socio-culturels particulièrement
intenses ou qu’il participe
d'une
quelconque manière à la vie sociale, associative, sportive ou culturelle de son
lieu de domicile.
Son intégration
socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement marquée.
Le recourant ne
saurait par ailleurs se targuer d’un comportement irréprochable. En plus du
fait qu’il a tout de même été condamné à dix reprises, le fait qu’il  ne se
soit pas acquitté de ses obligations d’entretien envers son fils aîné, ni de ses
amendes ou des frais judiciaires dénote une incapacité à respecter les
décisions des autorités, ce qui atteste un sérieux irrespect de l'ordre public
et l’absence de volonté d’intégration, étant précisé que le recourant aurait eu
tout loisir de demander la modification du jugement de divorce pour faire
adapter les contributions d’entretien à sa situation financière. Pour ce motif,
la gravité relative des infractions commises et le fait qu’il n’ait plus été
condamné pénalement depuis 2014 n’est pas décisif.
Le recourant est père
de trois enfants, dont A.________, âgé de 15 ans, de nationalité suisse, sur
lequel il ne jouit ni de l’autorité parentale ni de la garde. Il le voit
environ une fois toutes les deux semaines. S’agissant de ses deux autres
enfants, B.________ et C.________, âgées respectivement de 7 et 4 ans,
également de nationalité suisse, il les garde deux à trois jours par semaine en
raison de leur domicile situé en Valais, avec leur mère, avec laquelle il n’est
pas marié mais semble encore entretenir une relation. On ne peut nier l’intérêt
des enfants à voir leur père de manière régulière. Cependant, le recourant aura
la possibilité de conserver des liens avec eux en dépit de l'éloignement, notamment
par communication téléphonique, e-mails ou webcam ainsi que lors de ses visites.
A cet égard, on relèvera que même au bénéfice de l’aide sociale, il a réussi à
trouver un moyen pour financer ses voyages au Rwanda, si bien que tel devrait
être le cas également par la suite. Même si l'intérêt des enfants à pouvoir
grandir en jouissant d'un contact étroit avec leur deux parents est important,
il ne justifie pas à lui seul le séjour du recourant en Suisse.
Celui-ci a vécu au
Rwanda jusqu’à l’âge de 32 ans. Il y a donc passé son enfance, son adolescence
et les premières années de sa vie d'adulte. Il y a travaillé, notamment en
qualité de traducteur, et maîtrise les diverses langues qui y sont parlées (
kinyarwanda, swahili,
français et anglais
)
. Entre
2013 et 2015, il a reçu sept visas pour se rendre dans ce pays dans le but d’y effectuer
des visites familiales.
On peut
donc en déduire qu'il y a conservé des liens familiaux et des attaches
culturelles et sociales. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas le contraire.
Dans ces
circonstances, la pesée des intérêts en présence fait apparaître que l'intérêt
public à éviter que des prestations sociales encore plus importantes soient
versées par la collectivité l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à
demeurer en Suisse. Par conséquent, le refus de prolongation de l’autorisation
de séjour et, partant, le refus d'autorisation d'établissement, n'apparaît pas
disproportionné.
6.
a) A juste titre, le
recourant ne soutient pas qu’il remplirait les conditions d’un cas individuel
d’une extrême gravité au sens des articles 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA,
dont la reconnaissance peut, notamment, se justifier par une très longue durée
du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une
réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée
qu'en Suisse. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé
le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le
pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa
réintégration (arrêt du TAF du 29.04.2014 [
C-5055/2011
] cons. 11.1.2 et les références citées).
En l’espèce, au vu des constatations faites plus haut, le recourant ne se
trouve pas dans une situation de détresse personnelle qui justifierait de lui
reconnaître un cas de rigueur.
b) Enfin, d’une manière générale l'exécution
du renvoi au Rwanda est possible, licite et peut être raisonnablement exigée au
sens de l’article 83 LEtr (cf. arrêt du
TAF
du 11.07.2016
[
E-2881/2016
]
).
Le
recourant ne prétend pas qu’il
y ait des d'obstacles à son renvoi et la Cour de céans n’en discerne pas, si
bien que c'est à juste titre que le SMIG l’a ordonné.
7.
a) Mal fondé, le
recours doit être rejeté aux frais de son auteur (art. 47
LPJA
), qui n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a
contrario).
b) Le recourant sollicite l'assistance
judiciaire qui peut lui être accordée dès lors que son recours ne paraissait
pas d'emblée voué à l'échec, son indigence est établie et l'assistance d'un
avocat ne se révélant pas inutile, de sorte que à Me D.________ peut être
désigné comme avocat chargé du mandat d'assistance. Ce dernier est invité à
produire les renseignements utiles à la fixation de sa rémunération dans un
délai de dix jours dès réception du présent arrêt. Il est rendu attentif qu'à
défaut, il sera statué sur la base du dossier (art. 16
LI-CPC
par renvoi de l'art. 60
LPJA
).
Le délai de départ de Suisse étant échu, il
convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il en fixe un
nouveau.
Par ces
motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que les requêtes de
mesures provisionnelles sont sans objet.
3.
Accorde l'assistance
judiciaire à X.________ et désigne à Me D.________ en qualité d’avocat
d’office.
4.
Met à la charge du
recourant les frais et débours de la présente procédure par 880 francs, montant
provisoirement avancé par l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire.
5.
N'alloue pas de dépens.
6.
Invite Me D.________
à
produire, en 2 exemplaires,
dans un délai de
10 jours
dès réception du
présent arrêt
,
les renseignements utiles à la
fixation de sa rémunération d'office
et l’informe qu’à défaut, il
sera statué sur la base du dossier.
7.
Transmet le dossier de la
cause au SMIG pour fixation d'un nouveau délai de départ.
Neuchâtel,
le 30 novembre 2017
Art. 33
LEtr
Autorisation
de séjour
1
L'autorisation
de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
2
Elle est
octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie
d'autres conditions.
3
Sa durée de
validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de
révocation au sens de l'art. 62, al. 1
1
.
1
Nouvelle
expression selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des
sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Il a été tenu compte de cette mod. aux disp. mentionnées dans ce RO.
Art. 62
1
LEtr
Révocation
des autorisations et d'autres décisions
1
L'autorité compétente peut
révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou
une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a. l'étranger ou son représentant légal
a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la
procédure d'autorisation;
b. l'étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale
prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP
2
;
c. l'étranger attente de manière grave
ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met
en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de
la Suisse;
d. l'étranger ne respecte pas les
conditions dont la décision est assortie;
e. l'étranger lui-même ou une personne
dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f.
3
l'étranger a tenté d'obtenir
abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à
une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la
naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la
nationalité suisse
4
.
2
Est illicite toute révocation
fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà
prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
RS
311.0
3
Introduite par le ch. II 1 de l'annexe à
la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
2561
;
FF
2011
2639
).
4
RS
141.0
Art. 96
LEtr
Pouvoir
d'appréciation
1
Les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré
d'intégration.
2
Lorsqu'une mesure serait
justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner
un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis
comminatoire.