ne_gerichte · CDP.2018.108 · 2015-04-20 · fr

Responsabilité d’un administrateur au sens de l'article 52 LAVS.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.06.2018 CDP.2018.108 (INT.2018.373)

A.
Les époux B.X.________ et C.X.________ ( époux
X.________) étaient respectivement associé-gérant-président avec signature
individuelle et associée avec signature individuelle de la société A.________
Sàrl (ci-après : la société). Le 20 avril 2015, un jugement de faillite a
été prononcé à l’encontre de la société. Le 2 décembre 2015, la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a, dans ce
cadre, adressé à l’Office des faillites une production pour une créance totale
de 202'029.85 francs détaillée comme suit : 179'511.70 francs sous le
libellé "Cotisations personnelles/paritaires AVS/AI/APG/AC/ALFA";
11'990.95 francs sous le libellé "intérêts dus au jour de la faillite";
4'276.85 francs sous le libellé "Taxes de sommations légales";
2'919.35 francs sous le libellé "Frais de poursuites"; 2'250.55
francs sous le libellé "LAE Structure d’accueil"; 1'080.45 francs
sous le libellé "Fonds paritaires de formation". La production
couvrait, selon pièces justificatives, la période du 1
er
janvier
2011 au 31 janvier 2015. Après avoir établi l’état de collocation, l’Office des
faillites a publié le dépôt et l’inventaire dans la Feuille officielle suisse
du commerce en date du 1
er
juillet 2016. Le 26 janvier 2017, la
CCNC s’est vu remettre un acte de défaut de biens pour un montant impayé de
201'680.95 francs. Par courrier du 3 février 2017, elle a adressé à la société
en liquidation, par B.X.________, un "relevé de compte cumulé cotisations
paritaires 01.2011 – 12.2015" exposant le détail du montant de la
créance irrécouvrable. Le 3 février 2017, la CCNC a rendu deux décisions en
réparation du dommage, accompagnées chacune d’un relevé de compte, à l’encontre
respectivement des époux X.________, en tant qu’organes subsidiairement
responsables du dommage au sens de l’article 52 al. 2 LAVS, pour la somme
exposée précédemment. Ces derniers se sont opposés à ces décisions le 20
février 2017 en contestant le montant réclamé et en sollicitant les
justificatifs. Par décisions sur opposition du 19 octobre 2017, la CCNC a
rejeté les oppositions en indiquant que les documents qui y étaient annexés en
faisaient partie intégrante. Par courrier du 5 février 2018, les intéressés ont
proposé à la CCNC un versement mensuel de 300 francs.
B.
Les époux X.________ interjettent recours
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre ces décisions en
concluant implicitement à leur annulation. En substance, ils contestent le
montant réclamé et demandent à ce que des justificatifs leur soient adressés à
mesure que "aucun décompte clair ne [leur] a été adressé et que [ils]
entend[ent] ne couvrir que les cotisations AVS sans d’éventuels frais non
justifiés ou autres cotisations indues".
C.
Le 4 mai 2018, la CCNC formule des observations
et conclut au rejet du recours. Elle indique que les recourants paient la
créance contestée par un versement mensuel de 500 francs.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) La LPGA et la
LPJA
ne contiennent pas de disposition
relative à la jonction de causes. Il n'en demeure pas moins que l'autorité
saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps, joindre ou disjoindre des
causes, ce dans un but d'économie de procédure (
ATF 131 V 461
cons. 1).
b) En l’espèce, les recourants contestent, dans un seul recours, deux
décisions émanant de la même intimée. Elles reposent sur des faits matériels et
une argumentation identique et portent sur des questions juridiques qui se
recouvrent. Par économie de procédure, il se justifie dès lors de joindre
formellement les deux procédures et de les traiter dans un arrêt unique.
3.
a) L’employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à
l’assurance, est tenu à réparation (art. 52 al. 1 LAVS). L’obligation de
l’employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche
de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des
assurances a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de
l’accomplir enfreint les prescriptions au sens de l’article
52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité
du dommage ainsi occasionné. Si l'employeur est une personne morale, les
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage (art. 52
al. 2 LAVS). Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage,
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (art. 52 al. 1 et 2
LAVS;
ATF 132
III 523
cons. 4.5 et les références).
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne
peut
agir contre ces
derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu
insolvable
(
ATF 123 V 15
cons. 5b et les références citées;
Valterio
, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI),
2011, § 126, n
o
2388 ss;
Nussbaumer
, Die
Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 no 7a, p. 1074;
Frésard
,
Les développements récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances relatives à la responsabilité de l’employeur selon l’art. 52 LAVS,
RSA 1991, no 2, p. 163).
b) Il n’y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que
s’il n’existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de
l’employeur ou excluant l’intention et la négligence grave. Les facteurs
pouvant justifier une disculpation de l’employeur ou des organes de la personne
morale ne sont toutefois admis qu’à titre exceptionnel. Quant à la faute
intentionnelle ou la négligence grave, elle doit être appréciée sur la base des
circonstances objectives qui ont conduit au non-paiement des cotisations (
Valterio
,
op. cit., § 126, n
o
2425 et les références citées). Selon la
jurisprudence, se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui manque
de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée dans la même situation
et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise s’apprécie
d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général attendre, en
matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de
l’intéressé (arrêt du TF du
27.04.2010
[9C_926/2009]
cons. 4.3.2; arrêt de la CDP du
05.09.2013
[CDP.2013.185]
cons. 2b). La question de la faute doit primairement être
jugée en fonction des éléments qui ont conduit au non-paiement des cotisations
(
ATF 124 V 253
cons. 3b, p. 255).
c) La notion d’organe doit être entendue d’une manière large :
elle comprend tant les organes formels que matériels et de fait d’une personne
morale. Les organes formels sont les organes décisionnels et de contrôle qui,
compte tenu des dispositions organisationnelles de la personne morale, ont été
désignés par leur organe supérieur et dont les compétences découlent
directement de la loi. Les organes matériels peuvent être définis comme des
personnes auxquelles l’exécution de certaines tâches a été déléguée par un acte
juridiquement valable sur le plan interne; la personne est expressément
désignée, en règle générale par un acte de nomination. L’organe matériel ne
répond que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine d’activité,
ce qui dépend de l’étendue des droits et des obligations découlant des rapports
internes. La préparation de décisions par une collaboration technique,
commerciale ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité d’organe au sens
matériel. La responsabilité liée à la qualité d’organe présuppose que
l’intéressé a eu des compétences allant nettement au-delà d’un travail
préparatoire et de la création des bases de décisions, pour se concentrer sur
la participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société. En
dernier lieu, la notion d’organe de fait englobe les personnes qui, sans être
désignées formellement en tant qu’organes, prennent en fait les décisions
réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d’une manière
déterminante. Un organe de fait n’est appelé à assumer une responsabilité que
pour les domaines dans lesquels il a effectivement déployé une activité (
Valterio
,
op. cit., n° 2395 ss, p. 647 ss).
4.
A titre préalable, il convient de rappeler que
le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par le juge (art.
61
let. c LPGA),
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (
ATF 125 V 193
cons. 2 et les références,
130 I 180
cons.
3.2).
5.
Ceci étant, le litige porte sur la
responsabilité des recourants, au sens de l'article
52
LAVS
, suite au préjudice de 201'680.95 francs subi par la CCNC en raison du
non-paiement par la société du solde des cotisations sociales paritaires
afférentes aux années 2011 à 2015. Dans leur écriture, les recourants se
contentent d’indiquer : "nous contestons le montant de CHF 201'680.95
et nous vous demandons de bien vouloir vérifier ce montant et vous demandons de
nous faire parvenir des justificatifs quant aux montants réclamés".
En l’espèce, si la production initiale (02.12.2015) de 202'029.85
francs semble avoir été réduite à la somme de 201'680.95, ce qui est, quoi
qu’il en soit, à l’avantage des recourants, force est de constater que la
société faillie a reconnu ce dernier montant, ainsi que l’atteste l’acte de
défaut de bien du 26 janvier 2017. Les recourants ne contestent à cet égard pas
leur qualité d’organe participant à la formation de la volonté de la société.
La Cour de céans relève en outre qu’ils sollicitent des justificatifs dont ils
avaient demandé la production à l’intimée, alors qu’ils les avaient déjà reçus.
Ils ne réfutent pas non plus avoir adopté un comportement fautif et ne font
valoir aucune circonstance le justifiant ou excluant l’intention ou la
négligence grave. Il ressort de toute manière du dossier que le retard accumulé
dans le versement des cotisations sociales était constant, de 2011 jusqu'à la
faillite de la société en 2015, et qu'ils paient en outre sous forme de
mensualités la créance contestée.
Dans ces conditions, faute pour les recourants d’avoir apporté une
quelconque motivation quant aux éléments de la créance qu’ils entendaient
contester devant la Cour de céans, il n’appartient pas à celle-ci d’instruire
plus avant cette question, étant entendu que, si une motivation insuffisante
n’est pas un motif d’irrecevabilité mais uniquement une faiblesse
d’argumentation (cf.
Tanquerel
, Manuel de droit administratif, 2011, p.
445 N 1355), on pouvait raisonnablement attendre d’eux qu’ils expliquent en
quoi les constatations de l'autorité précédente étaient inexactes, arbitraires
ou autrement contraires au droit. Au demeurant, les autres arguments formulés
(situation financière, chômage, allocation du produit de la faillite) n’ont
aucune incidence sur l’objet du litige. Le recours est mal fondé.
6.
Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours
. Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite, et sans dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 27 juin
2018
Art. 52
1
LAVS
Responsabilité
1
L'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2
Si l'employeur
est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
2
3
Le droit à
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est applicable.
3
4
La caisse de
compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de
décision.
4
5
En dérogation à
l'art. 58, al. 1, LPGA
5
, le tribunal
des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent
pour traiter le recours.
6
La
responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
5
RS
830.1
Art. 61
LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure devant le tribunal
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire
aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en
règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant
donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient,
les parties peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un
conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient,
l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par
le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d'après l'importance et la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs
retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du
tribunal et sont notifiés par écrit;
i. les jugements sont soumis à révision
si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou
un délit a influencé le jugement.
1
RS
172.021