ne_gerichte · CDP.2017.100 · 2018-02-22 · fr
CDP.2017.100


A.La sociétéX.________SA, constituée en 2010 sous la
raison sociale A.________AG avec siège à Glaris, a transféré son siège à
Neuchâtel au début de lannée 2012, respectivement, à Montreux à fin 2017. Son
but est lacquisition et la cession de participations à toutes entreprises
commerciales, financières et industrielles. La société a déposé la déclaration
dimpôt 2012 le 20 février 2014 et demandé à être mise au bénéfice du statut holdingde droit cantonal en matière
fiscale. Elle a exposé avoir
vendu plusieurs participations et a remis les contrats y afférents le 4 mars
2014. Une taxation provisoire a été rendue le 21 mars 2014 tenant compte du
statut holding de droit cantonal. Après quelques contacts, dont les propos ne
sont pas documentés, entre les représentants de lautorité fiscale et de la
société, une séance a eu lieu le 12 mai 2014, dont la teneur na pas été
verbalisée et dont le contenu, ainsi quil sera exposé ci-après, est contesté.
La déclaration dimpôt 2013 a été déposée le 21 novembre 2014 et le Service des
contributions (ci-après : SCC) a effectué une nouvelle taxation provisoire le
27 novembre 2014, retenant également le statut holding de droit cantonal. La
déclaration dimpôt 2014 a été déposée le 9 février 2016 et une taxation
provisoire, prenant en considération ledit statut, a été effectuée le 14
juillet 2016.

Le SCC a signifié à X.________SA des taxations
définitives pour les années fiscales 2012, 2013 et 2014 qui ne figurent pas au
dossier, mais dont il nest pas contesté quelles refusent loctroi du statut
de société holding de droit cantonal. La réclamation de X.________SA a été
rejetée par décision du 20 mars 2017. Lautorité fiscale a fait valoir quun
délai au 31 décembre 2014 avait été accordé à la société pour satisfaire aux
conditions du statut fiscal revendiqué, raison pour laquelle des taxations
provisoires avaient été rendues et quelle avait à léchéance de ce délai
procédé à des taxations définitives sur la base des pièces au dossier. Les
participations détenues ne dépassaient pas le 12 % du total des actifs,
respectivement, le 26 % si les prêts aux sociétés-filles et les comptes
courants étaient ajoutés à la valeur des participations. Ces dernières navaient
produit aucun rendement. Aucun document justifiant une valeur vénale plus
élevée que les valeurs comptables navait été fourni et il nétait pas possible
de tenir compte de réserves latentes.

B.X.________SA
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal à
lencontre de cette décision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation des décisions de taxation définitive pour les années 2012 à 2014,
à la confirmation de la localisation de son administration effective dans le
canton de Vaud et à sa radiation du registre des contribuables neuchâtelois. La
recourante présente la structure du groupe et les participations quelle
détient directement ou indirectement. Elle explique quelle a toujours respecté
son but statutaire et quelle a exercé, dans ce cadre, une activité passive de
financement de ses participations. Quoi quayant toujours discuté avec le SCC
dans loptique dun siège effectif à Neuchâtel alors même quelle avait laissé
entendre quelle avait son administration en dehors du canton, la recourante
fait valoir quun examen plus attentif lui a permis de confirmer que son siège
de direction effectif est dans le canton de Vaud, et ce dès sa constitution en
2012, de sorte quelle doit y être assujettie de manière illimitée. Quant aux
modalités de sa taxation, elle indique avoir dû gérer sa trésorerie dans
lattente de pouvoir acquérir de nouvelles participations et que le prêt
consenti à sa société-mère au Luxembourg a été soldé en 2016 par le versement
dun dividende de 50 millions de francs. Elle soutient quil avait été convenu,
avec l'intimé, que ce prêt nentrerait pas dans le calcul des actifs hors
participations parce quil était compensé par les réserves distribuables.

C.Formulant des
observations, le SCC propose le rejet du recours, sous suite de frais, et le
maintien des taxations contestées. Il admet quune séance de discussion a eu
lieu le 12 mai 2014, mais limite sa portée à la seule fixation dun délai au 31
décembre 2014 pour que la société remplisse les conditions du statut holding de
droit cantonal. Ce délai écoulé, sans suite, les taxations définitives avaient
été rendues sans tenir compte dudit statut. Lautorité fiscale estime que la
conclusion relative au siège est irrecevable, à mesure quelle excède lobjet
de la contestation. Elle fait par ailleurs valoir que le canton de Vaud ne
revendique pas, dans le cadre du litige porté devant l'Autorité de céans,
l'administration effective de la recourante. Elle considère que cette dernière
ne satisfait pas aux conditions posées par le droit cantonal, en conformité
avec la législation dharmonisation, pour bénéficier du statut holding de droit
cantonal. L'intimé conteste à cet égard avoir admis quun prêt à la
société-mère ne serait pas pris en compte dans le calcul des actifs hors
participation et relève que même sil sétait engagé dans ce sens, les seuils
fixés par la loi ne seraient pas atteints. Pour les périodes fiscales en cause,
ce prêt ne saurait en outre être qualifié a posteriori de fictif du fait quil
a été soldé par une distribution de dividende décidée en 2015 et versée en
2016.

D.Après avoir notamment
demandé à recevoir copie dune pièce au dossier, laquelle lui a été transmise,
la société dépose une réplique. Elle modifie les conclusions prises dans son
recours, en ce sens qu'elle requiert, sous suite de frais et dépens,
l'annulation pure et simple de la décision sur réclamation. Elle sollicite
également l'audition de témoins et le dépôt de déterminations par l'autorité
fiscale du canton de Vaud. En substance, elle soutient que la question de son
assujettissement à la souveraineté fiscale neuchâteloise doit être considérée
comme une simple invocation d'arguments différents entre la première et la
seconde instance, de sorte que cette dernière doit entrer en matière sur ce
point. Sur le vu d'une taxation du 7 décembre 2017 de l'Office d'impôt des
personnes morales vaudois, la recourante allègue une double imposition
intercantonale pour 2012.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit
(cons. 2).

2.a) L'article 43LPJAdispose que l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués
à l'appui du recours (al. 1), que les constatations de l'état de fait ne lient
pas l'autorité de recours (al. 2) et que l'autorité de recours n'est pas liée
par les conclusions des parties; elle peut réformer, au détriment du recourant,
la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; elle
doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le
recours (al. 3). Il ressort expressément de cette disposition que les autorités
de recours ne sont pas liées par les motifs, ni par les conclusions des
parties, contrairement à la procédure devant le Tribunal fédéral où les
conclusions des parties déterminent, avec la décision attaquée, l'objet de la contestation
(art. 107 al. 1 LTF; arrêt du TF du16.07.2013 [2C_649/2013]cons. 4 et les références citées). Autrement
dit, des motifs nouveaux, qui n'ont pas été soulevés devant l'instance
précédente, peuvent être soulevés et pris en considération par l'autorité de
recours, à la condition que ceux-ci n'excèdent pas le cadre défini par l'objet
de la contestation, soit le rapport juridique fixé par la décision contestée;
ce qui importe pour délimiter cet objet c'est le dispositif de la décision.
Seul peut être contrôlé ce qui a été préalablement décidé ou, en fonction du
droit applicable, aurait dû être décidé (Moor/Poltier, Droit
administratif, vol. II, 2011, p. 804, 806 et 824). Appliquant le droit
d'office, l'autorité de recours détermine elle-même quelle est la norme topique
qui régit le rapport juridique en cause et les conséquences à en tirer.

b) En l'espèce, la décision sur réclamation
litigieuse a pour seul objet la demande de la recourante tendantà être mise au bénéfice du statut holdingde droit cantonal en matière fiscale, requête
qui a été jugée mal fondée. La question de ladministration effective et,
partant, la contestation de la prépondérance du siège statutaire nont pas été
examinées par lintimé, dans le cadre de la procédure de taxation ayant conduit
au prononcé entrepris. Il sensuit que la revendication de la société dunassujettissementà la souveraineté fiscale vaudoisedepuis sa constitution sous sa nouvelle
appellation, en 2012, alors même que le changement de siège nest intervenu
quau 14 décembre 2017, sort de l'objet de la contestation et lui est
exorbitante.

Selon la doctrine et la jurisprudence,
l'autorité de taxation doit, en présence d'une contestation sur les conditions
d'assujettissement, rendre une décision préjudicielle portant uniquement sur
celui-ci, décision préalable qui doit être entrée en force avant que la
procédure de taxation se poursuive. En dautres termes, sil est interdit à un
canton de procéder (directement) à une taxation doffice lorsque le
contribuable conteste être assujetti à la souveraineté fiscale cantonale, la
question de l'assujettissement ne peut toutefois plus être discutée dans la
procédure de taxation (de Vries Reilingh, La double imposition
intercantonale, 2eéd., 2013, ch. 288, p. 96, avec nombreuses
références jurisprudentielles citées), a fortiori si elle na pas été remise en
cause préalablement à cette procédure. Or, force est constater que la
recourante a contesté son assujettissement à limpôt dans le canton de
Neuchâtel, pour la première fois, dans le cadre de la présente procédure de
recours, soit tardivement. Elle nétait pourtant pas sans ignorer  avant le
prononcédes taxations
définitives pour les années fiscales 2012, 2013 et 2014, confirmées par la
décision sur réclamation ici querellée que ledit canton entendait faire usage de son droit dimposerpour ces périodes.

Dans ces conditions, la Cour de céans ne
saurait entrer en matière surla
problématique de ladministration effective; non seulement le droit de la société de contester
son assujettissement est déchu, mais de plus lautorité de recours n'examine
pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de
l'instance inférieure, sous peine de se détourner de sa mission de contrôle, de
violer la compétence fonctionnelle de cette autorité, d'enfreindre le principe
de l'épuisement des voies de droit préalables, voire, en définitive, de priver
les parties d'un degré de juridiction (Bovay, Procédure administrative,
2eéd, 2015, p. 554 ss).Il en va de même pour la question de la double imposition intercantonale,
qui étant intimement liée à la problématique dusiège de direction effective, excèdeégalementl'objet de la contestation. La personne concernée par
lexistence dune double imposition intercantonale, même si la double
imposition savère effective, peut dailleurs également être déchue de son
droit de contestation, tout comme peut être prescrit, dans les rapports
intercantonaux, le droit de taxer dun canton (arrêt de laCDP du 31.10.2011 [CDP.2011.135]cons. 4 et 5 et les références citées).

Les griefs relatifs à lassujettissement
fiscal illimité, respectivement, à linterdiction de la double imposition par
les cantons, ainsi que les conclusions qui s'y rattachent, se révèlent
irrecevables dans la présente procédure.

3.Conformément à son
intitulé,larticle28de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
lharmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID;
RS 642.14) règle le calcul de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales
dans certains cas particuliers. Les alinéas 1, 1bis et 1tertraitent de la réduction pour participations, en prévoyant une réduction de limpôt sur le
bénéfice pour les sociétés de participations, que les cantons peuvent étendre
aux bénéfices en capital sur la vente de participations. Lalinéa 2, quidécrit le régime des sociétés holding,exonère de limpôt sur le bénéfice net les
sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire
principal consiste à gérer durablement des participations et qui n'ont pas
d'activité commerciale en Suisse lorsque ces participations ou leur rendement
représentent au moins 2/3 du total des actifs ou des recettes. Le rendement des
immeubles suisses de ces sociétés est imposable au barème ordinaire, compte
tenu des déductions correspondant à une charge hypothécaire usuelle. Larticle
97 de la loi cantonale du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir; RS NE
631.0), consacré aux sociétés holding, reprend larticle28 al. 2 LHID. La distinction entre le rendement des
participations et les autres recettes est effectuée conformément à larticle 96LCdir(art. 97 al. 2LCdir). Le rendement net des participations au sens de l'article 95LCdircorrespond au revenu de ces participations diminué des frais de
financement y relatifs et d'une contribution de 5 % destinée à la
couverture des frais d'administration, sous réserve de la preuve de frais
d'administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés
frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui sont
économiquement assimilables à des intérêts passifs. Font également partie du
revenu des participations les bénéfices en capital provenant de participations
ainsi que le produit de la vente de droits de souscription y relatifs (art. 96
al. 1LCdir). Ne font pas partie du rendement des participations, les recettes qui
représentent des charges justifiées par l'usage commercial pour la société de
capitaux ou la société coopérative qui les verse (art. 96 al. 2 let. aLCdir), ainsi que les bénéfices de réévaluation provenant de participations
(art. 96 al. 2 let. bLCdir). Ces règles correspondent à la teneur de larticle70de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
limpôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Aussi, quand bien même larticle28 LHIDlaisse une marge dautonomie aux cantons dans
le cadre de laménagement de statuts spéciaux, il y a lieu dinterpréter la
législation cantonale à laune de la LIFD, compte tenu de lobjectif
dharmonisation horizontale et verticale voulu par le législateur (ATF 130 II 65cons. 5.2,128 II 56cons. 6a; arrêt du TF du08.12.2011 [2C_954/2010]cons. 4.4).

4.En lespèce, les
comptes de la recourante font ressortir les chiffres suivants pour les
exercices 2012, 2013 et 2014 :

2012

Total des actifs au
bilan                                                                                      71'254'185.91

Participations                                                                                                        6'000'000.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         34'649'259.35

Dividendes                                                                                                                               0

2013

Total des actifs au
bilan                                                                                      71'471'284.70

Participations                                                                                                        8'200'000.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         32'743'100.00

Dividendes                                                                                                                               0

2014

Total des actifs au
bilan                                                                                      71'921'632.76

Participations                                                                                                        8'200'001.00

Comptes courants et
prêt envers actionnaires, sociétés-filles et proches         33'238'300.00

Dividendes                                                                                                                               0

Il ressort clairement de ces chiffres que,
comparée à la valeur totale des actifs au bilan, la proportion de 2/3 nest pas
atteinte par la valeur des participations, dont il nest pas démontré quelles
pourraient contenir des réserves latentes. Ceci vaut même en intégrant au
calcul du montant des participations les comptes courants et les prêts envers
des actionnaires, sociétés-filles et proches.

La recourante allègue, sans toutefois
létablir, que le SCC aurait admis que le prêt à sa société-mère ne serait pas
pris en considération dans le calcul du statut holding, ce qui aurait pu être
fait en biffant cet actif du bilan fiscal ou en lattribuant aux participations,
lesquelles atteindraient selon elle alors la proportion exigée par la loi.
Force est de reconnaître quà supposer quun tel accord ait été donné et que sa
validité puisse être confirmée par lautorité judiciaire, la proportion de 2/3
ne serait quoi quil en soit pas atteinte. La prise en compte des intérêts
versés sur ce prêt comme revenus de participations atteindrait cette
proportion, mais reviendrait à considérer que des revenus de placement sont des
produits de participations, ce qui constituerait non seulement une appréciation
étrangère au droit commercial et à la réalité économique, mais serait également
en contradiction avec la définition de larticle70 LIFDtelle que précisée par la circulaire no 27 de
lAdministration fédérale des contributions sur la réduction d'impôt sur les
rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés
coopératives du 17 décembre 2009. Aux termes de cette circulaire, les
participations sont des parts qu'une société possède dans le capital-actions de
sociétés de capitaux ou dans le capital social de sociétés coopératives, de
même que des parts donnant droit au bénéfice et aux réserves de sociétés de
capitaux ou sociétés coopératives.Les participations
qui répondent aux conditions objectives de l'article69 LIFDcomprennent ainsiles actions, les parts sociales des sociétés à
responsabilité limitée, les parts sociales des sociétés coopératives, les bons
de participation au sens de l'article 656a CO, les bons de jouissance et les
parts au capital dune société dinvestissement à capital fixe (SICAF), alors
que ne sont pas considérés comme des participations, notamment les obligations,
les prêts et avances, les instruments financiers hybrides, les autres avoirs
dun actionnaire d'une société de capitaux ou dun associé dans une
coopérative, ainsi que les parts à des placements collectifs de capitaux et les
parts aux corporations qui y sont assimilées, par exemple les parts au capital
dune société dinvestissement à capital variable (SICAV). A l'instar du SCC,
il faut encore relever que la recourante ne comptabilise aucun rendement de
participations, ce qui ne plaide pas en faveur d'une société dont le seul but
seraitlacquisition et la cession
de participations.

Enfin, le fait de distribuer un dividende de50 millions de francs,décidé en 2015 et versé en 2016, ninfluence pas
lappréciation du statut holding de 2012, 2013 et 2014.

5.Les considérations qui
précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur réclamation, qui entérine les
décisions de taxation définitive pour les années 2012 à 2014. Le dossier permettant de juger la cause en
l'état, il n'est pas donné suite aux mesures dinstruction requises. La recourante
qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 47LPJA). Elle na pas droit à des dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces
motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours, dans
ladans la mesure de sa recevabilité.

2.Met à la charge de la
recourante les frais judiciaires par 880 francs, compensés par son avance de
frais.

3.Nalloue pas de dépens

Neuchâtel,
le 22 février 2018

1Lorsqu'une
société de capitaux ou une société coopérative possède 10 % au moins du
capital-actions ou du capital social d'une autre société ou participe pour 10 %
au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société ou possède une
participation représentant une valeur vénale d'au moins un million de francs,
l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le
rendement net des participations et le bénéfice net total.1Le rendement net des
participations correspond au revenu de ces participations diminué des frais de
financement y relatifs et d'une contribution de 5 % destinée à la couverture
des frais d'administration, sous réserve de la preuve de frais d'administration
effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de financement
les intérêts passifs ainsi que d'autres frais économiquement assimilables à des
intérêts passifs.2

1bisLes cantons
peuvent étendre la réduction aux bénéfices en capital provenant de
participations et au produit de la vente de droits de souscription y relatifs
si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou
du capital social ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice
et des réserves d'une société et que la société de capitaux ou la société
coopérative a détenu la participation pendant un an au moins. Si la
participation est tombée au-dessous de 10 % à la suite d'une aliénation
partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice résultant
d'une aliénation ultérieure que si la valeur vénale des droits de participation
s'élevait à un million de francs au moins à la fin de l'année fiscale précédant
l'aliénation.3

1terLe produit de
l'aliénation n'entre en compte pour la réduction que dans la mesure où il est
supérieur au coût d'investissement. Les corrections de valeur et les
amortissements effectués sur le coût d'investissement des participations de 10
% au moins sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont
plus justifiés.4

2Les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire principal consiste
à gérer durablement des participations et qui n'ont pas d'activité commerciale
en Suisse ne paient pas d'impôt sur le bénéfice net lorsque ces participations
ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des
recettes. Le rendement des immeubles suisses de ces sociétés est imposable au
barème ordinaire, compte tenu des déductions correspondant à une charge
hypothécaire usuelle.

3Les sociétés de
capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en Suisse une
activité administrative, mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt sur le
bénéfice comme suit:

a. le rendement des participations au
sens de l'al. 1, ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation
provenant de ces participations sont exonérés de l'impôt;

b. les autres recettes de source suisse
sont imposées de façon ordinaire;

c. les autres recettes de source
étrangère sont imposées de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité
administrative exercée en Suisse;

d. les charges justifiées par l'usage
commercial, en relation économique avec des rendements et des recettes
déterminés, doivent être déduites de ceux-ci en priorité. Les pertes subies sur
des participations au sens de la let. a ne peuvent être compensées qu'avec les
rendements mentionnés à la let. a.5

4Les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives dont l'activité commerciale est
essentiellement orientée vers l'étranger et qui n'exercent en Suisse qu'une
activité subsidiaire, paient l'impôt sur le bénéfice conformément à l'al. 3.
Les autres recettes de source étrangère, mentionnées à l'al. 3, let. c, sont
imposées selon l'importance de l'activité commerciale exercée en Suisse.6

5Les recettes et
rendements pour lesquels un dégrèvement des impôts à la source étrangers est
demandé ne bénéficient pas des réductions de l'impôt sur le bénéfice prévues
aux al. 2 à 4 lorsque la convention internationale prescrit que ces recettes et
rendements doivent être imposés selon le régime ordinaire en Suisse.7

6Il ne peut être
prévu d'autres dérogations au régime ordinaire du calcul de l'impôt fixé à
l'art. 27.

1Nouvelle teneur
selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des
entreprises II, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO20082893;FF20054469).2Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II
1058).3Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10
oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés (RO1998669;
FF1997II 1058). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars
2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO20082893;FF20054469).4Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23
mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis
le 1erjanv. 2009 (RO20082893;FF20054469).5Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II
1058).6Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II
1058).7Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II 105

Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une
société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement
au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice
net total:

a. la société possède 10 % au moins du
capital-actions ou du capital social d'une autre société;

b. elle participe pour 10 % au moins au
bénéfice et aux réserves d'une autre société;

c. elle détient des droits de
participation d'une valeur vénale de un million de francs au moins.

1Nouvelle teneur
selon le ch. II 2 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des
entreprises II, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20082893;FF20054469).

1Le rendement net des
participations au sens de l'art. 69 correspond au revenu de ces participations,
diminué des frais de financement y relatifs et d'une contribution de cinq pour
cent destinée à la couverture des frais d'administration, sous réserve de la
preuve de frais d'administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux.
Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres
frais qui sont économiquement assimilables à des intérêts passifs. Font
également partie du revenu des participations les bénéfices en capital
provenant de participations ainsi que le produit de la vente de droits de
souscription y relatifs. L'art. 207aest réservé.1

2Ne font pas partie du rendement
des participations:

a.2

b. les recettes qui représentent des
charges justifiées par l'usage commercial pour la société de capitaux ou la
société coopérative qui les verse;

c.3les bénéfices de réévaluation
provenant de participations.

3Le rendement d'une participation
n'entre dans le calcul de la réduction que dans la mesure où cette
participation ne fait pas l'objet d'un amortissement qui est lié à ce rendement
et porté en diminution du bénéfice net imposable (art. 58 ss).4

4Les bénéfices en capital
n'entrent dans le calcul de la réduction que:

a. dans la mesure où le produit de
l'aliénation est supérieur au coût d'investissement;

b.5si la participation aliénée
était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre
société ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des
réserves d'une autre société et que la société de capitaux ou la société
coopérative l'a détenue pendant un an au moins; si la participation tombe
au-dessous de 10 % à la suite d'une aliénation partielle, la réduction ne peut
être accordée sur chaque bénéfice d'aliénation ultérieur que si la valeur
vénale des droits de participation à la fin de l'année fiscale précédant
l'aliénation s'élevait à un million de francs au moins.6

5Les transactions qui se
traduisent au sein du groupe par une économie d'impôt injustifiée entraînent
une rectification du bénéfice imposable ou une diminution de la réduction.
L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les
pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations au sens
des art. 62, 69 et 70 sont en relation de cause à effet.7

1Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition
des sociétés, en vigueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II 1058).2Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 10 oct.
1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, avec effet au 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II 1058).3Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II
1058).4Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II
1058).5Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L
du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2011 (RO20082893;FF20054469).6Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10
oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis
le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II 1058).7Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10
oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis
le 1erjanv. 1998 (RO1998669; FF1997II 1058).