ne_gerichte · CPEN.2016.43 · 2015-01-05 · fr

Violation du secret de fonction.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 03.12.2019 CPEN.2016.43 (INT.2020.370)

Violation du secret de fonction.

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 03.04.2020 [
6B_105/2020
]
A.
X.________, né en
1972, est sergent-chef à la police neuchâteloise. Au moment des faits qui lui
sont reprochés, il était également président du Syndicat A.________.
B.
Par ordonnance pénale
du 5 janvier 2015, le ministère public a condamné X.________ à 10 jours-amende
à 200 francs, avec sursis pendant deux ans, pour avoir divulgué, le 15 juillet
2014, sur son compte Facebook, des faits relatifs à la déprédation d’un radar,
dont il avait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions et que le
commandement de la police avait décidé de ne pas rendre publics. Suite à
l’opposition du prévenu, l’ordonnance pénale a été maintenue et transmise au
tribunal de police le 27 janvier 2015.
C.
Par acte
d’accusation du 3 juillet 2015, le ministère public a également ordonné le
renvoi de X.________ devant le tribunal de police pour avoir, «
à Neuchâtel
ou en tout autre lieu, le 22 février 2015 entre 11 h et 14 h,
diffusé, en sa qualité de président du syndicat A.________, un communiqué de
presse relatif à une affaire survenue le matin même à W.________ et dans le
cadre de laquelle quatre gendarmes avaient été blessés, agissant alors même que
sa hiérarchie l'avait instamment prié de s’en abstenir du fait qu’une
communication publique semblait, à ce stade de l’enquête, inopportune
».
Sollicitant la jonction des deux affaires, le ministère public a requis contre X.________
une peine globale de 30 jours-amende avec sursis.
D.
Par jugement du 9
mai 2016, le tribunal de police a
retenu que X.________ avait appris l’origine délictueuse des
dégâts causés au radar pendant son service, le 11 juillet 2014, de sorte
que cette information devait être qualifiée de secret de fonction. En
s’arrogeant le droit de rendre public cet incident, le prévenu avait violé
l’article 320 CP. S’agissant du deuxième volet de l’accusation, le tribunal de
police a relevé que le prévenu avait été informé des évènements survenus dans
la nuit du 22 février 2015 par l’un de ses collègues, soit dans le cadre de ses
fonctions, et qu’il avait été rendu attentif par sa hiérarchie du fait qu’il ne
pouvait disposer à sa guise de cette information. En passant outre cette
interdiction, le prévenu avait une nouvelle fois violé son secret de fonction
et ne pouvait se retrancher derrière son statut de président du syndicat A.________
pour échapper à toute sanction.
E.
X.________ a fait
appel de ce jugement. Concernant l’affaire du radar vandalisé, il reprochait
notamment au premier juge d’avoir retenu qu’il s’agissait d’un secret, dont il
avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. S’agissant des évènements
du 22 février 2015, il faisait notamment valoir que l’information diffusée
n’était pas secrète et qu’elle lui avait été communiquée en sa qualité de
président du syndicat A.________.
F.
Dans son jugement du
21 mars 2017, la Cour pénale a confirmé que X.________ avait violé son secret
de fonction en publiant sur Facebook des informations apprises lors de son
service. S’agissant du communiqué de presse du 22 février 2015, la Cour pénale
a considéré que l’information diffusée par l’appelant était confidentielle et
qu’elle lui avait été communiquée par courriel, sans référence à sa fonction de
président du syndicat A.________. Même si l’on devait admettre que le caporal
lui ayant transmis l’information litigieuse l’avait sans doute fait en raison
de son statut de président du syndicat, cet élément ne suffisait pas à
disculper l’appelant, qui restait soumis au secret de fonction en sa qualité de
policier. Cette conclusion s’imposait d’autant plus que sa hiérarchie l’avait
instamment prié de ne pas prendre l’initiative d’une communication à la presse,
jugée inopportune et prématurée à ce stade de l’enquête. Enfin, sa qualité de président
du syndicat A.________ ne constituait pas un motif justificatif, puisqu’il
n’était pas urgent de rendre publique l’information pour défendre les droits
des membres du syndicat.
G.
À l’appui de son
recours en matière pénale, déposé le 2 mai 2017 auprès du Tribunal fédéral,
l’appelant a fait valoir que les éléments objectifs de l’infraction de
violation du secret de fonction n’étaient pas réalisés, tant à l’égard du
premier volet de l’accusation (affaire du radar vandalisé) que du second
(communiqué de presse du 22 février 2015).
H.
Dans son arrêt du
28.02.2018 [
6B_532/2017]
,
le Tribunal fédéral a considéré, s’agissant de l’affaire du
radar, que les griefs de l’appelant, fondés sur un état de fait différent de
celui retenu par la Cour pénale, sans que le recourant n’en démontre le
caractère insoutenable, étaient irrecevables. En revanche, le recours a été
admis s’agissant du deuxième volet de l’accusation, relatif au communiqué de
presse du 22 février 2015. Les juges fédéraux ont considéré que l’acte
d’accusation du 3 juillet 2015 était insuffisant pour fonder la condamnation de
X.________ pour violation du secret de fonction, car il se limitait à indiquer
que l’intéressé avait diffusé l’information litigieuse en sa qualité de
président du A.________, sans exposer ni la fonction qu’il occupait alors, ni à
quel titre et comment l’information lui était parvenue. Par conséquent, la
cause a été renvoyée à la Cour pénale pour nouvelle décision.
I.
À la suite de cet
arrêt, le ministère public a demandé à la Cour pénale de lui renvoyer l’acte
d’accusation afin que celui-soir puisse être complété. Il a ensuite rendu un
nouvel acte d’accusation, daté du 27 avril 2018, rédigé comme suit : «
X.________
est prévenu de violation du secret de fonction, au sens de l’article 320 CP
pour avoir (…) 2. à Neuchâtel ou en tout autre lieu, le 22 février 2015
entre 11h00 et 14h00, diffusé un communiqué de presse relatif à une affaire
survenue le matin même à W.________ et dans le cadre de laquelle quatre
gendarmes avaient été blessés, agissant alors même que sa hiérarchie l'avait
instamment prié de s’en abstenir du fait qu’une communication au public
semblait, à ce stade de l’enquête, inopportune, ayant appris ces faits de l’un
de ses collègues, lui-même soumis au secret de fonction, en qualité de
président du Syndicat A.________, parce qu’ils avaient trait aux conditions de
travail de la gendarmerie et qu’ils pouvaient l’intéresser dans le cadre de son
activité syndicale, étant précisé que sa fonction au syndicat était liée à son
appartenance au corps de police de sorte que la question du secret de fonction
ne se posait pas pour l’agent qui lui avait communiqué ces faits mais que
lui-même ne pouvait [pas] ne pas se rendre compte qu’il n’avait pas le droit de
les divulguer plus loin et qu’il ne les avait pas appris comme simple
particulier
».
J.
Par jugement du 5
novembre 2018, la Cour pénale, statuant ensuite de l'arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral du 28 février 2018, a partiellement admis l'appel de X.________,
acquitté ce dernier s'agissant des évènements de février 2015 et l'a condamné,
pour violation du secret de fonction, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 170 francs, avec sursis pendant deux ans. En substance, la Cour pénale a
estimé que la constatation selon laquelle X.________ avait appris l’information
litigieuse en sa qualité de président du A.________, figurant dans l’acte
d’accusation du 27 avril 2018, la liait et suffisait à exclure que l’on puisse
retenir qu’il avait appris ces faits en sa qualité de fonctionnaire ou en
raison de son emploi, comme l’exigeait l’article 320 CP.
K.
Le ministère public
a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du
5 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il
reprochait à la Cour pénale d’avoir libéré X.________ du chef de prévention de
violation du secret de fonction en raison des évènements de février 2015.
L.
Par arrêt du
23.01.2019 [6B_1276/2018]
, le Tribunal fédéral a admis le
recours du ministère public et renvoyé la cause à la Cour pénale pour nouvelle
décision, considérant que la mention figurant dans l’acte d’accusation, selon
laquelle l’intéressé avait reçu l’information en sa qualité de président du
syndicat, n’empêchait pas la Cour pénale d’examiner si, au-delà de cette
fonction syndicale, qui expliquait que le courriel envoyé par le caporal B.________
lui fût parvenu en copie, X.________ en avait eu connaissance en sa qualité de
fonctionnaire. Bien que les informations lui aient été transmises en raison de
son rôle du président du syndicat A.________, il fallait donc examiner si, dans
le cas particulier, cette activité syndicale reléguait à l’arrière-plan sa qualité
de fonctionnaire. Tranchant cette question, les juges fédéraux sont parvenus à
la conclusion que tel n’était pas le cas ; l’envoi du caporal B.________
ne constituait pas l’envoi d’un fonctionnaire syndiqué au président du
syndicat, mais une communication policière, par laquelle le caporal
transmettait un «
fichet de communication
», soit un document
interne aux services de police. Il s’agissait ainsi d’une communication
destinée à des membres de la police neuchâteloise, laquelle n’apparaissait pas
devoir être adressée à des tiers externes. Ainsi, il y avait lieu de retenir
que X.________ avait reçu cette communication en sa qualité de policier – soit
de fonctionnaire – et non uniquement de président du syndicat A.________. La
cause a été renvoyée à l’instance cantonale pour examen des autres éléments
constitutifs de la violation du secret de fonction.
M.
a) À l’appui de ses
déterminations, le ministère public expose que, comme le tranche définitivement
l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019, X.________ a reçu l’information
relative à l’intervention de W.________ en sa qualité de policier. Cette
information ne lui a pas été communiquée parce que l’on attendait de lui une
action policière, mais parce qu’il était président du syndicat et qu’à ce
titre, il pouvait être intéressé à prendre connaissance de conditions de
travail particulièrement difficiles de certains de ses collègues. Cette
information n’était pas illicite, dans la mesure où tous les policiers ont en
principe accès au journal des évènements quotidiens et que rares sont ceux pour
lesquels on s’en tient à une diffusion restreinte. En d’autres termes, le
policier auteur de ce message aurait pu, si cela lui avait semblé opportun,
diffuser l’information auprès de tous les collègues des gendarmes blessés, sans
encourir de reproche, du moins d’un point de vue pénal. Cela n’en restait pas
moins une information de service, soumise au secret de fonction. S’agissant des
autres éléments de l’infraction non examinés par le Tribunal fédéral, le
ministère public se réfère au jugement de la Cour pénale du 21 mars 2017. Il
fait valoir que l’information diffusée était confidentielle, ce dont
l’intéressé avait été informé par sa hiérarchie. Au moment où l’appelant a
publié son communiqué de presse, l’enquête n’en était qu’à ses débuts et il
n’était pas certain que de rendre publique l’intervention du matin ne porterait
pas préjudice à la suite de la procédure. X.________ avait donc agi en pleine
connaissance de cause, en bravant les instructions claires qu’il avait
reçues ; il n’y avait au demeurant aucune nécessité d’alerter l’opinion
publique immédiatement. L’impact de l’information n’aurait pas été moindre si l’on
avait attendu quelques jours, le temps de se convaincre que rien ne s’y
opposait.
b) Dans ses observations du 7
février 2019, X.________ relève que l’arrêt du Tribunal fédéral retient qu’il a
reçu le courriel du caporal B.________ en qualité de fonctionnaire de police.
Il sollicite néanmoins que l’instruction soit rouverte afin d’éclaircir les
autres canaux inofficiels par lesquels l’information lui serait parvenue, comme
il l’avait évoqué devant le tribunal de police «
en me réveillant j’ai
vu que l’on m’avait envoyé plein de messages par des canaux inofficiels […]
»).
Selon l’appelant, éclaircir l’origine des autres communications auxquelles il
faisait alors allusion permettra à la justice d’acquérir la conviction que
l’information lui est parvenue en sa qualité de président du syndicat et qu’il
avait dès lors tout loisir de la transmettre plus loin.
c) Par courrier du 11 mars 2019, la
présidente de la Cour pénale a relevé que l’arrêt du Tribunal fédéral du 23
janvier 2019 avait circonscrit définitivement l’objet du litige, de sorte que
l’instruction supplémentaire demandée par la défense ne semblait pas
pertinente.
d) Dans ses
déterminations du 25 mars 2019, X.________
a remis en question le caractère secret de l’information diffusée et sollicité
une instruction complémentaire visant «
toutes les personnes qui ont
signalé l’évènement au prévenu
». Interpellé sur les moyens de preuve
requis, l’appelant a proposé d’être interrogé spécifiquement sur la manière
dont il a appris les évènements du 22 février, ainsi que l’audition des
personnes suivantes : B.________, C.________, D.________, E.________, F.________
et G.________. Il a également produit deux titres.
e) Dans ses déterminations du 13 mai
2019, le ministère public s’est opposé à l’administration des preuves
supplémentaires proposée par X.________.
N.
Par ordonnance de
preuves du 15 juillet 2019, la présidente de la Cour pénale a rejeté la requête
de preuves de X.________. En substance, elle a rappelé la portée de la
jurisprudence
du
Tribunal fédéral au sujet de l’arrêt de renvoi et considéré, en l’espèce, que
la juridiction d’appel était liée par la constatation de fait – non contestée
devant le Tribunal fédéral – selon laquelle X.________ avait été informé de
l’incident de W.________ par l’un de ses collègues, le caporal B.________. Il
n’était dès lors pas possible d’administrer de nouvelles preuves pour éclaircir
cet élément, l’appelant n’indiquant d’ailleurs pas qu’il existerait des faits
nouveaux. À supposer même qu’une autre source d’information préalable puisse
encore être retenue en fait, il y avait lieu de relever que les auteurs de la
communication désignés par X.________ étaient tous des policiers, tenus au
secret de fonction (dans les limites du secret partagé) et qu’il n’avait jamais
été allégué que des tiers non-policiers l’auraient avisé de l'incident de W.________.
Par ailleurs, après avoir constamment axé sa défense sur la communication
émanant du caporal B.________, il paraissait contraire à la bonne foi en
procédure et à l’économie du procès de soudain se prévaloir du fait qu’il y
aurait eu une communication par des tiers. De plus, X.________ avait pris
contact avec l’officier de police judiciaire H.________, qui lui avait indiqué
qu’une communication était prématurée à ce stade. Cette démarche confirmait que
les agissements de X.________ s’inscrivaient bien dans un contexte policier.
Les auditions sollicitées n’étaient au surplus pas pertinentes quant à la
question de savoir si la liberté d’expression liée à la fonction syndicale
occupée par l’intéressé l’autorisait à passer outre son secret de fonction. Par
conséquent, la Cour pénale a considéré que la cause était en état d’être jugée,
rappelant que les parties avaient déjà eu l’occasion de plaider sur les
éléments constitutifs non tranchés.
O.
a) Dans son mémoire
d’appel motivé du 26 août 2019, X.________ affirme que l’on doit tenir compte
du fait qu’il n’a pas appris l’information uniquement par le biais du
caporal B.________, mais également
par certains des policiers blessés, qui se sont adressés à lui en sa qualité de
président du syndicat. Il fait valoir qu’il a donné trop peu de détails, dans
le communiqué de presse, pour que l’on puisse retenir qu’il aurait révélé un
secret. Il invoque à nouveau la législation applicable à l’accès aux documents
et affirme que la liberté d’expression prime le maintien du secret, d’autant
plus que le principe d’une telle communication n’a pas été remis en cause,
seule la coordination avec la police ayant fait l’objet d’une remarque.
b) Dans ses déterminations du 2
septembre 2019, le ministère estime qu’au moment où X.________ a diffusé
l’information, les raisons de l’agression étaient inconnues, de sorte qu’il
était important de s’en assurer avant toute information publique. L’appelant
n’avait pas à diffuser l’information et, surtout (davantage que le fait que
plusieurs agents avaient été blessés), l’heure et le lieu de celle-ci. Au
surplus, le ministère public relève que le caractère laconique du communiqué de
presse a été pris en compte pour requérir et fixer la peine, essentiellement
symbolique, ce qui n’aurait pas été le cas si l’information avait effectivement
entravé le cours de la procédure.
c) Dans sa réplique du 25 septembre
2019, X.________ fait valoir que la nécessité d’une communication était admise
par sa hiérarchie, qui souhaitait simplement que la coordination entre le
syndicat et la police neuchâteloise, concernant la politique médiatique, soit
mieux définie. Il en déduit que le seul différend tient au fait qu’il a été
plus rapide pour communiquer sur cet évènement. L’appelant soutient à nouveau
que le communiqué ne contenait aucune information susceptible de nuire à
l’enquête et qu’il a obtenu l’information tant du caporal B.________ que de ses
collègues blessés. Il fait valoir que les blessés sont libres de dénoncer les
violences dont ils sont victimes et
que prétendre le contraire reviendrait à restreindre la liberté d’expression
dans une mesure inacceptable.
C
O N S I D E R A N T
1.
a) Le
Tribunal fédéral a récemment rappelé la portée de son arrêt de renvoi après
qu’il a admis un recours devant lui contre un arrêt cantonal (arrêt du TF du
8.01.2019 [6B_122/2017]
et [6B_134/2017] cons. 4.1).
Ainsi, «
[a]ux termes de l'art. 107 al. 2, 1ère phrase LTF, si le
Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Le
principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit.
Conformément à ce principe, l'autorité cantonale à laquelle la cause est
renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (
ATF 143 IV 214
cons. 5.2.1 p. 220 et 5.3.3
p. 222;
135 III 334
cons. 2.1 p. 335). Elle est
ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral
et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou
l'ont été sans succès (ATF
131 III 91
cons. 5.2 p. 94 ; cf. aussi
arrêt du TF du
17.10.2017 [6B_111/2017]
cons. 2.1). La motivation de
l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la
première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF
135 III 334
cons. 2 p. 335; arrêt du 17.10.2017
précité). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les
points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni
fondés sur une base juridique nouvelle (ATF
135 III 334
cons. 2 p. 335; arrêt du TF du
27.07.2018 [6B_352/2018]
cons. 2).
Lorsque la juridiction
d'appel doit se prononcer à nouveau sur les preuves après renvoi par le
Tribunal fédéral, elle peut s'écarter de l'appréciation qu'elle avait opérée
dans son premier jugement sur appel pour peu qu'elle juge sa nouvelle
appréciation plus juste. Une nouvelle appréciation des preuves, divergente, par
l'autorité […] après renvoi est admissible en tant que l'état de fait en
question peut encore être entrepris devant le Tribunal fédéral sous l'angle de
l'arbitraire (ATF
143 IV 214
cons. 5.3.2 s. p. 221
s.) » (cons. 4.1). Par ailleurs, « [l]es parties ne peuvent plus
faire valoir, dans un nouveau recours de droit fédéral contre la nouvelle
décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément
rejetés dans l'arrêt de renvoi (ATF
133 III 201
cons. 4.2) ou qu'il n'avait
pas eu à examiner, les parties ayant omis de les invoquer dans la première
procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF
111 II 94
cons. 2 ; arrêt du TF du
28.04.2015 [6B_187/2015]
cons. 1.1.2)
» (arrêt du TF du
8.03.2019 [5A_279/2018]
cons. 3). La
portée de l'arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt en relation
avec les mémoires de recours et de réponse qui ont été déposés (arrêt du TF du
27.03.2019
[5A _1038/2018]
cons. 3.1).
b) En l’espèce, l’appelant n’a pas
renouvelé, dans son mémoire d’appel motivé du 26 août 2019, la requête de
preuves figurant dans ses observations du 2 mai 2019 (relatives aux canaux
inofficiels par lesquels il aurait appris l’information). Comme cela a été
développé dans les motifs de l’ordonnance de la présidente de la Cour pénale du
15 juillet 2019,
motifs auxquels la Cour pénale se rallie, la constatation de fait selon
laquelle X.________ a été informé de l’incident de W.________ par son collègue,
le caporal B.________, non contestée pour arbitraire devant le Tribunal
fédéral, est définitive. Par conséquent (et pour les autres motifs développés
dans l’ordonnance précitée), il n’y a pas lieu d’administrer de nouvelles
preuves.
2.
a)
L’article
320 ch. 1 CP
réprime d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura révélé un secret à lui confié en
sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi. Les biens juridiques
protégés par cette disposition sont tant le bon fonctionnement des institutions
que la protection de la sphère privée des particuliers (arrêts du TF du
23.01.2019 [6B_1276/2018]
cons. 2.1 ; du
01.10.2018 [6B_572/2018]
cons. 3.1 et les références citées).
b) L'article
320 CP
constitue un délit propre pur, qui
ne peut être commis que par un fonctionnaire ou le membre d'une autorité. La
notion de fonctionnaire est celle de l'article 110 al. 3 CP (
ATF 142 IV 65
cons. 5.1). Elle recouvre tant les
fonctionnaires au point de vue organique que les personnes qui revêtent cette
qualité du point de vue fonctionnel (arrêt du TF du
01.10.2018 [6B_572/2018
] cons. 3.2.1). En l’occurrence, il
n’est pas contesté que l’appelant, qui exerce le métier de policier avec le
grade de sergent-chef, est un fonctionnaire.
c) L'application de l'article
320 ch. 1
CP
exige en outre que
le secret ait été confié à l'auteur en sa qualité de membre d'une autorité ou
de fonctionnaire ou qu'il en ait eu connaissance à raison de sa charge ou de
son emploi. Il s’agit de l’un des éléments constitutifs objectifs de la
violation du secret de fonction (
Corboz
, Les infractions en droit
suisse, Vol. II, 3
e
éd., 2010, p. 741 : «
l’auteur doit
apprendre le fait ès qualités, c’est-à-dire en tant que membre d’une autorité
ou fonctionnaire
»). Ne sont dès lors pas couverts par le secret de
fonction les faits touchant l'activité officielle de l'auteur, que celui-ci a
appris ou aurait pu apprendre, comme tout autre citoyen, en dehors de son
service, les faits qu'il aurait pu apprendre à titre privé ou encore ceux dont
il aurait eu le droit d'être informé (arrêt précité 6B_1276/2018 cons. 2.1 et
les références citées).
d)
Comme relevé ci-dessus, lorsque le
Tribunal fédéral renvoie
la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à
nouveau, cette dernière doit fonder sa décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral et ne peut examiner que les questions laissées
ouvertes par cet arrêt, qui circonscrit définitivement l'objet du litige.
En l’espèce, la question de savoir si
le secret a été appris par l’appelant dans l’exercice de sa charge officielle a
été clairement tranchée par l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019, au
considérant 2.4 : «
[i]l s’agissait d’une communication
policière, par laquelle [le caporal B.________] transmettait un (…) document
interne aux services de police (…). Le courriel du caporal B.________
constituait ainsi une communication destinée à des membres de la police neuchâteloise
(…). Compte tenu du caractère purement policier de cette communication, il
convient de considérer que l’intimé a reçu celle-ci en sa qualité de policier –
soit de fonctionnaire – et non uniquement de président du syndicat A.________. Les
informations ont ainsi été transmises à l’intimé en sa qualité de fonctionnaire
».
À la suite de cet arrêt, l’objet du litige se limite donc à l’examen des autres
éléments constitutifs de la violation du secret de fonction. L’état de fait sur
lequel s’est fondé le Tribunal fédéral pour trancher le point précité (cons.
2.4), soit la constatation selon laquelle l’information a été transmise à
l’appelant par courriel du caporal B.________ – constatation qui n’a pas été
critiquée auparavant par l’appelant («
c’est bien par un email du 22
février 2015 à 11h05 que l’information lui a été communiquée
») – est
donc définitive. En d’autres termes, la question de savoir si l’appelant a
appris l’information en cause dans le cadre de l'exercice de sa charge
officielle de policier, définitivement tranchée par le Tribunal fédéral, ne
saurait être réexaminée à ce stade sur la base d’un état de fait différent (cf.
également motifs de l’ordonnance de la présidente de la Cour pénale du 15
juillet 2019. Conformément à l’arrêt de renvoi, le présent jugement se limitera
ainsi à déterminer si les autres éléments constitutifs de la violation du
secret de fonction sont réalisés, s’agissant des évènements de février 2015.
3.
a)
Le secret au sens de l'article
320 CP
est un fait qui n'est connu que d'un
nombre restreint de personnes, que le détenteur du secret veut maintenir secret
et pour lequel il existe un intérêt au maintien du secret. L'infraction
implique une notion matérielle du secret. Il n'est dès lors pas nécessaire que
l'autorité concernée ait déclaré secret le fait en question. Est en revanche déterminant
que ce fait n'ait ni été rendu public ni ne soit accessible sans difficulté et
que le maître du secret ait non seulement un intérêt légitime, mais également
la volonté manifestée expressément ou par actes concluants que ce secret soit
maintenu (arrêt du TF du
28.02.2018 [6B_532/2017]
cons. 2.1 et la référence
citée :
ATF 142 IV 65
cons. 5.1).
b) En l’occurrence, il est
constant que l’évènement du 22 février 2015 constitue bien un secret au sens de
la définition précitée. L’appelant l’admet du reste expressément.
c) En revanche, l’appelant
conteste avoir révélé un secret, en ce sens qu’il n’aurait pas transmis le
secret en tant que tel, mais seulement quelques bribes d’informations, en se
limitant à dire que des policiers avaient été blessés à V.________ le jour en
question et à dénoncer le manque d’effectifs. Selon lui, les faits communiqués
n’étaient dès lors pas eux-mêmes secrets, d’autant plus que l’information
diffusée aurait quoi qu’il en soit pu être obtenue par le biais de la
législation sur la transparence de l’activité étatique (art. 57
CPDT-JUNE
[Convention intercantonale relative
à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de
Neuchâtel, RSN 150.30]). Il fait également valoir que le principe d’une
communication n’a pas été remis en cause, que cela soit par les policiers
blessés ou le commandant de la police, ce qui démontrerait qu’il n’existait pas
d’intérêt légitime au maintien du secret.
4.
a) Selon la
jurisprudence, un fait ayant déjà été rendu public ou qui est accessible sans
difficulté à toute personne souhaitant en prendre connaissance n’est pas un
secret (
ATF 114 IV 44
cons. 2). Il faut en outre qu'il
existe un intérêt légitime à ce que le fait soumis au secret ne soit connu que
d'un cercle déterminé de personnes, et que le détenteur du secret veuille
maintenir celui-ci (arrêt du TF du
01.10.2018 [6B_572/2018]
cons. 3.3.1). L’auteur communique ou
rend accessible le secret à une personne qui n’est pas autorisée à en prendre
connaissance (
Corboz
, op. cit., n. 32 ad art. 320 CP). La manière de
rendre le secret accessible à un tiers est sans pertinence ; il peut
s’agir de renseigner oralement ou par écrit, de transmettre des documents, de
permettre de consulter des pièces, etc. Il n’y a en revanche pas de révélation
si l’information a été modifiée, par exemple si les noms ont été caviardés,
d’une manière telle que le secret n’est pas percé et qu’aucun intérêt digne de
protection n’est lésé (
Corboz
, op. cit., n. 33 ad art. 320 CP et la
référence citée :
ATF 114 IV 49
cons. c). Un indice de la présence
d’un intérêt légitime au maintien du secret est donné lorsqu’une loi prévoit un
devoir de discrétion du fonctionnaire ou du membre d’une autorité (arrêt du TF
du
01.10.2018 [6B_572/2018]
cons. 3.3.1 ;
Corboz
,
op. cit., n. 15 p. 740 et les références citées). À Neuchâtel, l’article 15 de
la loi sur le statut de la fonction publique (
RSN 152.510
) prévoit que «
[l]es
titulaires de fonctions publiques doivent se montrer dignes de la confiance que
leur situation officielle exige. Ils accomplissent leurs tâches avec engagement,
fidélité, honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues
»
(al. 1 et 2). L’article 20
LSt
-Ne (al. 1 et 2) dispose en outre qu’«
[i]l
est interdit aux titulaires de fonctions publiques de divulguer des faits dont
ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité officielle et qui
doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou
d'instructions spéciales. Dans les mêmes limites, il leur est également
interdit de communiquer à des tiers ou de s'approprier, en original ou en
copie, des documents de service établis par eux-mêmes ou par autrui
».
La loi sur la police (
LPol
, RSN 561.1) précise, à son article
76 al. 1, que «
[l]es membres de la police sont tenus de garder le
secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui
sont parvenus à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions
».
b) L’article 57
CPDT-JUNE
dispose que les entités communiquent
régulièrement et spontanément des informations sur leurs activités et leurs
projets, à moins qu'un intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose (al.
1) ; elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et
rapide (al. 2) ; elles en assurent la diffusion par des voies appropriées
compte tenu de l’importance de l’information (al. 3) ; l'information portant
sur une décision prise à huis clos est donnée de manière adéquate et
respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos (al. 4).
c) En l’occurrence
, le communiqué de presse de X.________
avait la teneur suivante :
«
Policiers sérieusement blessés lors d’une
intervention !
X._____
– Le Syndicat A.________ a pris acte avec une grande consternation de
l’incident qui est survenu durant la nuit du 22.02.2015 aux alentours de 03h00 à
V.________.
Quatre
gendarmes ont été agressés et blessés par un individu alors qu’ils étaient
venus lui porter secours.
3 agents
sont actuellement toujours à l’hôpital. Un des agents a reçu un coup de couteau
dans la cuisse.
Le syndicat
A.________ condamne fermement cet acte inacceptable et déplore, une fois de
plus, le manque d’effectifs chronique de la Police neuchâteloise.
»
Malgré le peu de détails
fournis, on doit retenir que l’information – telle qu’elle a été diffusée par
l’appelant – était confidentielle. En effet, la police ne souhaitait pas que
l’intervention délicate du 22 février 2015 fasse l’objet d’une communication
publique dans l’immédiat, quelle qu’elle fût, ce dont l’appelant avait été
informé par sa hiérarchie. À ce sujet, le commissaire H.________ a notamment
déclaré ce qui suit  : «
[e]n résumé, X.________ s’est approché de moi
pour me demander si nous comptions faire un communiqué de presse. Je lui ai
répondu que cela nous semblait prématuré en ce sens que les circonstances qui
avaient nécessité notre intervention n’étaient pas claires et que l’on
suspectait une affaire de stupéfiants compte tenu de l’état de J.________ et du
fait que nous avions retrouvé plusieurs milliers de francs devant la ferme [aaa].
Nous souhaitions tirer cela au clair avant de communiquer avec la presse
».
Au moment où l’appelant a diffusé le communiqué de presse, contre l’avis de sa
hiérarchie, les informations qui y figuraient n’étaient donc pas publiques, ni
accessibles au public. On ne discerne pas en quoi l’article 57
CPDT-JUNE
, qui traite de la manière dont les
entités communiquent des informations sur leurs activités et leurs projets,
serait pertinent ou devrait conduire à une autre conclusion.
Comme relevé ci-dessus, le
commissaire H.________ a confirmé qu’une telle communication semblait
prématurée car les circonstances de l’intervention n’étaient pas claires et que
la police suspectait une affaire de stupéfiants. Lors de son audition, le
commissaire H.________ a indiqué qu’il avait clairement signifié à l’appelant
que les responsables de l’enquête estimaient que le moment était mal choisi et
qu’une communication pourrait intervenir ultérieurement. Il a ajouté que le
procureur de permanence était d’avis que le fait de diffuser un communiqué de presse
contre l’avis des enquêteurs pouvait représenter une violation du secret de
fonction, ce dont X.________ avait été informé. Même si le communiqué de presse
diffusé ne contenait pas d’informations précises sur l’intervention, au moment
où X.________ l’a publié, l’enquête n’en était qu’à ses débuts et il n’était
pas certain que de rendre publique l’intervention du matin ne porterait pas
préjudice à la suite de la procédure. Dans ce contexte, on doit admettre qu’il
s’agissait d’une information confidentielle, que l’autorité avait un intérêt
légitime à ne pas divulguer à ce stade précoce de l’enquête.
On peut également relever
qu’en sa qualité de fonctionnaire de police, X.________ était tenu à un devoir
de réserve accru, comme cela résulte des dispositions précitées (art. 15 et 20
LSt-Ne et 76 al. 1 LPol), ce qui,
selon la jurisprudence, constitue un indice de la présence d’un intérêt
légitime au maintien du secret (arrêt précité 6B_572/2018 cons. 3.3.1 ;
cf. également
Mahon/Matthey
, La liberté d'expression et la
liberté syndicale des fonctionnaires, notamment de police, en particulier sous
l'angle du droit à la critique,
in
: Droit public de l'organisation –
responsabilité des collectivités publiques – fonction publique, Annuaire 2008
de l'Association suisse du droit public de l'organisation, Berne, 2009, pp.
214, 217, 219 et 225 s., s’agissant en particulier des fonctionnaires de
police). En définitive, si l’appelant n’a mentionné que peu d’éléments et qu’il
l’a fait dans l’optique de dénoncer un manque d’effectifs, il en a donné
suffisamment pour que l’heure (3h du matin) et le lieu (V.________)
approximatifs, ainsi que l’une des armes utilisées (un couteau) soient rendus
publics, ce que sa hiérarchie lui avait demandé de ne pas faire dans
l’immédiat, comme elle pouvait légitimement l’exiger. La Cour pénale est ainsi
d’avis que l’on ne se trouve pas dans le cas où «
le secret n’est pas
percé et aucun intérêt digne de protection n’est lésé
» (cf.
Corboz
,
op. cit., n. 33 ad art. 320 CP et la référence citée). Le fait que le principe
même d’une communication sur l’incident n’ait pas été remis en cause ne
signifie pas qu’il n’existait aucun intérêt légitime à le garder confidentiel
pendant un certain temps encore. Comme déjà relevé, la police souhaitait
pouvoir enquêter sans que l’information soit immédiatement rendue publique, ce
qui est parfaitement compréhensible. En communiquant sur l’évènement malgré
cette instruction, l’appelant a lésé un intérêt digne de protection.
L’argumentation de l’appelant, qui admet que l’intervention du 22 février 2015
lors de laquelle quatre policiers ont été blessés constituait bien un secret,
puis le remet indirectement en cause, en affirmant qu’il n’aurait «
révélé
»
aucun secret vu le peu de détails donnés, ne saurait ainsi être suivie. Par
ailleurs, cela reviendrait à considérer qu’il lui appartenait de décider ce qui
pouvait ou non être diffusé au sujet de cet incident. Or, comme déjà relevé,
l’autorité souhaitait qu’il n’y ait aucune communication publique à ce stade
précoce de l’enquête et il n’appartenait pas à l’appelant d’en décider
autrement (cf. également cons. 5 ci-dessous). Cela étant, le caractère
laconique du communiqué doit être pris en compte au moment d’apprécier la faute
de l’intéressé (cons. 9 ci-dessous).
d) Il en résulte que les
informations diffusées doivent être considérées comme secrètes au sens de
l’article
320 ch. 1 CP
. En les communiquant à la presse, l’appelant a donc bien
révélé un secret.
5.
a) Lorsqu’un
membre d’une autorité ou un fonctionnaire a appris un secret
ès qualités
,
il doit en principe le garder. Selon
Corboz
, en cas de silence des
textes, on doit admettre que les organes exerçant les trois pouvoirs de l’État
puissent, si un scandale ou une crise survient, «
renseigner largement
la population sur l’état de la situation, les mesures prises et le
fonctionnement des institutions. Les autorités peuvent faire les communications
qu’elles jugent commandées par l’intérêt public, sans que des particuliers ne
puissent s’y opposer en invoquant l’article
320 CP
(…)
». En revanche, «
[l]a
situation est différente pour les fonctionnaires, qui sont subordonnés à l’un
des pouvoirs de l’État et qui n’ont en principe pas à s’adresser directement au
public ; pour eux, la règle – dans le silence des textes – est le secret.
Ils ne peuvent faire des communications en dehors de la voie de service que
dans la mesure où ils y sont autorisés par leur cahier des charges, la marche
normale du service ou des instructions générales ou spéciales. Ainsi, l’attaché
de presse de la police peut diffuser les communiqués qui entrent dans le cadre
de sa mission, mais n’importe quel fonctionnaire ne peut convoquer une
conférence de presse pour dénoncer une situation qu’il trouve injuste
».
b) En l’occurrence, il est
constant que l’appelant n’était pas chargé de la communication au sein de la
police neuchâteloise et qu’il avait reçu l’instruction de ne pas prendre
l’initiative de parler de l’intervention de W.________ à ce stade. Les motifs
justificatifs qu’il invoque, à savoir sa liberté d’expression et la défense
d’intérêts légitimes en sa qualité de président du syndicat, seront examinés
ci-dessous (cons. 7 et 8).
6.
a) La
violation du secret de fonction est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit et doit porter sur tous les éléments objectifs (arrêt du TF du
25.02.2016 [6B_599/2015]
cons. 2.3). L’auteur doit avoir
conscience de son devoir de garder le secret, ce qui suppose qu’il connaisse le
caractère secret de l’information et sache qu’il l’a apprise en raison de sa
charge ou de sa fonction officielle ; il suffit que l’auteur accepte
l’éventualité que ces conditions soient réalisées (
Corboz
, op. cit., n.
36 p. 746)
b) En l’espèce, il ressort du
déroulement des évènements que l’appelant ne pouvait pas ne pas être conscient
du fait que sa hiérarchie voulait garder confidentielle l’intervention
policière qui s’était déroulée le matin même à W.________, puisque ses
supérieurs l’avaient instamment prié de s’abstenir de diffuser un communiqué à
ce sujet (une communication au public semblant alors prématurée et inopportune).
Il était donc conscient du caractère secret de l’information. On ne peut pas
suivre le recourant lorsqu’il affirme qu’il n’aurait pas eu conscience d’avoir
appris l’information en raison de sa charge officielle. Comme relevé ci-dessus
et ainsi que cela résulte de l’arrêt de renvoi, il faut admettre que le courriel
du caporal B.________ constituait une communication destinée à des membres de
la police neuchâteloise ; ce courriel ne constituait pas l’envoi d’un
fonctionnaire syndiqué au président de son syndicat afin de lui faire part de
faits relevant de sa compétence. Compte tenu du caractère policier de cette
communication, l’appelant ne pouvait ignorer qu’il la recevait en sa qualité de
fonctionnaire de police, et non uniquement de président du syndicat A.________.
Par ailleurs et surtout, bien qu’il fût simultanément fonctionnaire et
président du syndicat, l’appelant avait conscience de son devoir de garder le
secret dans le cas particulier, puisque sa hiérarchie lui avait expressément
demandé de ne rien révéler à ce stade et qu’il avait en outre été rendu attentif
au fait que diffuser un communiqué de presse contre l’avis des enquêteurs
pouvait représenter une violation du secret de fonction. Une éventuelle erreur
sur l’illicéité (art. 21 CP) ne saurait ainsi être admise, l’appelant ne
pouvant ignorer son devoir de ne pas s’exprimer publiquement à ce moment-là.
Pour le surplus, il n’est pas contesté que l’appelant avait conscience que
l’information diffusée au public n’était pas (encore) publique. Aussi, en rendant
publique une information dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa
charge de fonctionnaire, contre l’avis de sa hiérarchie qui l’avait instamment
prié de s’abstenir d’une telle communication à ce stade, l’appelant savait, à
tout le moins par dol éventuel, qu’il violait son secret de fonction.
7.
a) Celui qui
est accusé d’une violation du secret de fonction peut invoquer des faits
justificatifs légaux ou extralégaux (
ATF 114 IV 28
cons. b).
b) En l’occurrence, l’appelant
soutient que la nécessité, en sa qualité de président du syndicat, de dénoncer
les conséquences d’un manque d’effectifs, constituait un motif justificatif. En
d’autres termes, il invoque sa liberté d’expression, liée à la fonction
syndicale qu’il exerçait.
c) L’exercice
de la liberté d’expression, garanti
par les articles 16 al. 2 Cst. et 10 § 1 CEDH, comporte des devoirs et des
responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, «
à la sécurité nationale,
à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et
à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la
divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et
l'impartialité du pouvoir judiciaire
» (art. 10 § 2 CEDH).
À l'instar des autres droits fondamentaux, la liberté
d'expression n'a donc pas une valeur absolue. Une ingérence dans son exercice
est conforme à l'article 10 CEDH si elle est prévue par la loi, si elle
poursuit un but légitime de protection de l'intérêt public et si elle est
proportionnée au but légitime poursuivi. Ces critères correspondent à ceux
posés en matière de restrictions des droits fondamentaux par l'article 36 Cst.,
disposition qui exige que de telles restrictions reposent sur une base légale,
soient justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit
fondamental d'autrui et, selon le principe de la proportionnalité, se limitent
à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public
poursuivis (arrêt du TF du
16.09.2011 [6B_143/2011]
cons. 3.3.1).
d) La liberté syndicale
consacrée à l'article 28 al. 1 Cst. implique que les travailleurs, les
employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense
de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.
Jurisprudence et doctrine distinguent la liberté syndicale individuelle de la
liberté syndicale collective. La liberté syndicale individuelle donne au
particulier le droit de contribuer à la création d'un syndicat, d'adhérer à un
syndicat existant ou de participer à son activité (liberté syndicale positive),
ainsi que celui de ne pas y adhérer ou d'en sortir (liberté syndicale
négative), sans se heurter à des entraves étatiques. Quant à la liberté
syndicale collective, elle garantit au syndicat la possibilité d'exister et
d'agir en tant que tel, c'est-à-dire de défendre les intérêts de ses membres (
ATF 140 I 257
cons. 5.1). À première vue, la
liberté syndicale paraît conférer à la liberté d’expression une dimension
supplémentaire, en ce sens qu’elle renforce en quelque sorte la liberté
d’expression des personnes
qui l’exercent, afin que ces dernières puissent s’exprimer, au moins sur
certains sujets, de manière relativement libre
(
Mahon/Matthey
,
op. cit., pp. 227 et 230). Cela étant, s’agissant de propos exprimés par des syndicats
ou des syndicalistes, la liberté syndicale se heurte aux mêmes limites et
restrictions que celles qui valent pour la liberté d’expression (
Mahon/Matthey
,
op. cit., p. 229). Comme tous les autres droits fondamentaux, elle peut être
restreinte aux conditions de l’article 36 Cst., c’est-à-dire pour autant qu’il
y ait une base légale, un intérêt public ou privé prépondérant et que
l’atteinte au droit fondamental soit proportionnée au but visé (art. 36 Cst.).
À côté des limites générales, il existe – comme pour la liberté d’expression –
des limites spécifiques, particulières, pour certaines catégories de personnes,
parmi lesquelles se trouvent les fonctionnaires. Ceux-ci peuvent en effet se
voir imposer des restrictions plus importantes que les autres particuliers, en
raison du rapport de droit spécial qui les lie à l’État (
Mahon/Matthey
,
op. cit., p. 231). Afin d’apprécier le caractère acceptable ou admissible de
propos exprimés sous le couvert de la liberté syndicale, on devra toujours
mettre en balance, d’un côté, la liberté d’expression accrue qu’implique la
liberté syndicale et, de l’autre côté, le devoir de réserve qui s’impose aux
fonctionnaires (
Mahon/Matthey
, op. cit., pp. 235 et 239). S’agissant
plus particulièrement des fonctionnaires de police, les auteurs précités
considèrent que les syndicats de police (et les membres de la police qui sont
«
dirigeants syndicaux
») ont le droit de s’exprimer, même de
manière critique, sur des affaires ayant trait au statut et aux droits et
obligations des fonctionnaires de police, à la condition toutefois qu’ils
s’expriment d’abord, en principe, dans le cadre des procédures et dans les
formes prévues à cet effet, à l’interne de l’institution de la police. Ils ne
peuvent s’adresser au public qu’exceptionnellement et en dernier recours, si et
dans la mesure où les diverses procédures internes prévues à cet effet, dûment
utilisées, se révèlent inefficaces et inopérantes (
Mahon/Matthey
op.
cit., p. 240).
e) En l’espèce, il n’est pas
contesté que la restriction apportée à la liberté d’expression de l’appelant,
dans le cadre de l’exercice de sa fonction syndicale, repose sur une base
légale suffisante, à savoir l’article
320 CP
. Cette disposition, qui vise à
préserver le bon fonctionnement des institutions et la protection de la sphère
privée des particuliers (
ATF 142 IV 65
cons. 5.1), poursuit l’un des
objectifs légitimes prévus par l'article 10 par. 2 CEDH, puisqu’elle vise à empêcher
la divulgation d'informations confidentielles. Sachant que les enquêteurs
souhaitaient éclaircir les circonstances qui avaient nécessité l’intervention
avant que le public n’en soit informé, l’intérêt à la préservation de la
confidentialité de l’intervention, à ce stade précoce de l’enquête, l’emportait
sur l’intérêt de l’appelant à dénoncer l’agression de ses collègues et les
conséquences d’un manque d’effectifs, aussi regrettable fût-il. Ce d’autant
plus que, malgré ce que sous-entend l’appelant, sa hiérarchie ne lui avait pas
signifié que les évènements du 22 février 2015 seraient passés sous silence, une
communication officielle étant simplement jugée prématurée (voir témoignage du
commissaire H.________).
Le devoir de réserve accru
qui s’imposait à l’appelant, en raison de son statut de fonctionnaire, doit
également être pris en compte dans la balance des intérêts en jeu. Si la
dénonciation des faits de violence contre les policiers et le manque d’effectifs
constituait indéniablement une démarche légitime de sa part, au moment où
l’appelant a diffusé son communiqué de presse, l’enquête n’en était qu’à ses
débuts et il n’était pas certain que de rendre publique l’intervention du matin
ne porterait pas préjudice à la suite de la procédure. Il n’existait au
demeurant pas d’urgence à alerter l’opinion publique. En effet, comme l’a
relevé le ministère public, l’impact de l’information n’aurait pas été moindre
si l’intéressé avait attendu quelques jours, comme le souhaitait sa hiérarchie,
le temps de se convaincre que rien ne s’opposait à cette communication. Par
ailleurs, contrairement à ce qui prévalait dans l’affaire Weber contre Suisse
(arrêt de la CourEDH 10/1989/170/226 du 22.05.1990, § 122, 128 et 129), les
faits n’avaient pas déjà été rendus publics lorsque l’appelant a diffusé le
communiqué de presse en cause. En outre, l’appelant est à l’origine de la
communication litigieuse, pour des faits dont il a eu connaissance dans
l’exercice de sa fonction de policier (cf.
a contrario
arrêt de la
CourEDH, requête 77551/01 du 25.04.2006, affaire Dammann c. Suisse, § 55, où
l’intéressé, journaliste, avait obtenu des renseignements suite à
l’indiscrétion commise par une assistante du parquet). Enfin, la sanction
prononcée, qui relève davantage de la peine de principe, demeure proportionnée
(cf. cons. 9 ci-dessous). Elle tient compte des intérêts que l’appelant
entendait défendre, s’agissant de l’affaire de l’intervention de W.________.
8.
Selon la
jurisprudence, l'existence d'un motif justificatif non prévu par la loi, telle
la sauvegarde d'intérêts légitimes, ne doit être admise que restrictivement. Sa
reconnaissance est soumise à des exigences particulièrement sévères dans
l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Ces conditions ne
sont réunies que lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen
nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance
nettement supérieure à celle des biens protégés par la disposition violée, mais
si cet acte constitue, en outre, le seul moyen possible pour cette défense. Ces
conditions sont cumulatives (arrêt du TF du
25.02.2016 [6B_599/2015]
cons. 2.3.1 et les références citées
;
Hug
, Whistleblowing et secrets
pénalement protégés : quels risques pour le lanceur d’alerte en Suisse ?,
in
: RPS 131/2013, p. 22). À propos de l’article
320 CP
,
Corboz
est d’avis que
l’existence d’un fait justificatif extralégal (que constitue la défense d’un
intérêt légitime) ne peut éventuellement entrer en considération que si
l’intéressé a épuisé en vain et préalablement les voies légales ouvertes pour
éviter une telle extrémité, en particulier celles prévues par l’article
320 ch. 2
CP
(consentement
écrit de l’autorité supérieure) (
Corboz
, op. cit., n. 46 ad. 320 CP).
L’existence de moyens légaux exclut en principe le recours au fait justificatif
de la sauvegarde d’intérêts légitimes (
Hug
, op. cit., p. 22).
L’examen des arguments de
l’appelant sous l’angle de la sauvegarde d’intérêts légitimes conduit à la même
conclusion que plus haut. En effet, même si, en sa qualité de président du syndicat,
l’appelant entendait dénoncer l’agression contre ses collègues et le manque
d’effectifs de la police, il n’existait pas d’urgence justifiant qu’il passe
outre l’interdiction de sa hiérarchie et décide de publier immédiatement un
communiqué à ce sujet. Au demeurant, comme relevé ci-dessus, l’appelant
n’établit pas que sa hiérarchie entendait «
passer sous silence
»
ces évènements. Il résulte au contraire du témoignage de H.________ qu’une
communication officielle était simplement jugée prématurée.
Dans son mémoire d’appel motivé,
l’appelant ne conteste d’ailleurs plus que le principe d’une communication
était admis.
La qualité
de président du syndicat de l’appelant ne constituait dès lors pas un motif
justificatif à la violation de son secret de fonction, comme il semble le
soutenir.
En l’occurrence,
l’appelant n’a pas cherché à obtenir l’accord de ses supérieurs, mais les a mis
devant le fait accompli en leur adressant le communiqué peu avant sa diffusion.
L’intéressé n’a donc pas épuisé en vain et préalablement les voies légales
ouvertes pour éviter de violer son secret de fonction, en particulier celles
prévues par l’article
320 ch. 2 CP
. De plus, comme déjà relevé, l’appelant ne démontre pas en
quoi il était urgent et nécessaire de communiquer cette information à la presse
pour défendre les droits des membres du syndicat.
9.
Vu ce qui
précède, l'appel doit être rejeté.
Le tribunal de police a
condamné le prévenu à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 170 francs (soit 5'100 francs
au total) avec sursis pendant deux ans, et à une peine additionnelle au sens de
l’article 42 al. 4 CP d’un montant de 600 francs correspondant, en cas de
non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de substitution de six
jours.
L’appelant,
qui conclut à son acquittement, ne formule pas de grief en ce qui concerne la
peine prononcée – que ce soit en relation avec le genre de peine, la quotité de
celle-ci, le montant retenu pour le jour-amende ou encore la peine
additionnelle prononcée. Sur ces questions, on peut sans autre se référer au
jugement entrepris, qui tient compte des critères pertinents et de la situation
personnelle de l’intéressé (p. 9 s.), sans avoir à le paraphraser (art. 82 al.
4 CPP). La Cour pénale considère en outre que la peine, modérée et qui relève
au fond de la peine de principe, tient compte du peu de gravité relatif de la
violation du secret de fonction dans le cas d’espèce, les informations
divulguées n’étant en principe pas destinées à être gardées confidentielles
encore longtemps par la police neuchâteloise, s’agissant en particulier de
l’affaire de W.________. Elle tient compte en outre du fait que l’appelant n’a
pas agi pour nuire à la police, mais par légèreté au sujet du radar endommagé
et, pour l’affaire de W.________, dans l’idée de répondre à une attente de la
part des membres du syndicat qu’il présidait, dont il pensait qu’ils seraient
pressés que l’agression subie par leurs collègues soit dénoncée publiquement. Les
informations contenues dans le communiqué de presse étaient au surplus peu
détaillées, puisqu’elles ne contenaient pas les noms ni les lieux précis de
l’intervention.
Il résulte de
ce qui précède que l’appel s’avère mal fondé et qu’il sera donc rejeté. Vu
l’issue de la procédure de recours, les frais seront mis à la charge de
l’appelant (art. 428 al. 1CPP).
Par ces motifs,
la Cour pénale decide
Vu les articles 320 ch. 1 CP, 428 al.
1 CPP,
1.
L’appel est
rejeté.
2.
Les frais de
procédure d’appel, arrêtés à 1’500 francs, sont mis à la charge de X.________.
3.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me I.________, au ministère public,
Parquet général de Neuchâtel (MP.2014.3776) et au Tribunal du Littoral et du
Val-de-Travers (POL.2015.54).
Neuchâtel, le 3 décembre 2019
Art.
320
CP
Violation du secret de fonction
1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de
membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à
raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La révélation demeure punissable alors même que la charge ou
l’emploi a pris fin.
2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec
le consentement écrit de l’autorité supérieure.