voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_gerichte · CCP.1996.6376 · 1996-09-12 · fr
CCP.1996.6376


C O N S I D E R A N T

K. a fait l'objet d'une mesure d'internement ordonnée

le 5
mai 1995 par le Tribunal correctionnel du district de Boudry qui a

suspendu
l'exécution d'une peine de 30 mois de réclusion sous déduction de

128
jours de détention préventive qui lui a été infligée pour de nombreu-

ses
escroqueries et abus de confiance.

Par décision du 21 août 1996, la Commission de libération a

maintenu
la mesure, considérant notamment que l'état actuel ne permettait

pas de
conclure qu'une libération serait possible, la cause de la mesure

n'ayant
pas disparu, que ce soit complètement ou partiellement. Elle a

relevé
qu'il serait sans doute opportun que K. et son tuteur exa-

minent
ensemble l'éventualité d'un transfert dans un autre établissement,

la
solution d'un placement au Foyer X. ne lui paraissant toute-

fois
pas adéquate. Elle mentionnait qu'une requête de transfert devrait

alors
être adressée au médecin cantonal.

S'adressant à la Cour de cassation pénale, K. déclare

lui
signifier son désaccord. Il demande à ce que la décision de la commis-

sion
soit revue et que tout soit entrepris pour qu'il puisse séjourner à

Prébarreau.

Selon l'article 278 CPP, la Commission de libération est notam-

ment compétente
pour ordonner la libération conditionnelle des condamnés à

la
réclusion pour plus de 5 ans, des délinquants d'habitude et des délin-

quants
hospitalisés ou internés ainsi que leur réintégration dans l'éta-

blissement.
Elle n'est ainsi pas compétente s'agissant du choix de l'éta-

blissement,
cette compétence appartenant dans le cas du recourant au méde-

cin
cantonal. De même, la Cour de cassation pénale n'est-elle pas compé-

tente
s'agissant du lieu dans lequel doit être exécuté l'internement.

En l'espèce, K. se plaint uniquement de l'établissement

dans
lequel il est interné, mentionnant qu'il a demandé à plusieurs repri-

ses
d'être transféré de Bellevue et souhaitant en particulier séjourner au

Foyer
X..

Cette question n'étant pas de la compétence de la Commission de

libération,
la Cour de cassation n'est elle non plus pas compétente pour

trancher
et le pourvoi doit être déclaré irrecevable.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Déclare le recours irrecevable.

2.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 12 septembre 1996
ne_gerichte · CHAC.1996.3280 · 1996-08-19 · fr
CHAC.1996.3280


1.      Que
le 28 mai 1996, R.  a déposé plainte
pénale contre le

docteur
G.  pour "non-respect professionnel
et pratique illégale",

que, bien que le procureur général l'ait invité à le faire, il

n'a pas
précisé les griefs qu'il formulait à l'encontre du médecin,

que, le 30 mai 1996, le recourant a déposé plainte pénale contre

X pour
diffamation s'adressant directement à un inspecteur de sûreté qui

n'a pas
pu établir de rapport au sujet de l'infraction dénoncée faute

d'éléments
suffisants, aucune infraction ne paraissant avoir été commise,

que, le 5 juin 1996, le recourant a déposé plainte pénale contre

Me
X.  pour "pratique illégale et
négligences",

qu'enfin, le 6 juin 1996, le recourant a déposé plainte pénale

contre
certains membres "de la secte néo-apostolique et contre quelques

membres
qui agissent discrètement et cherchent à me supprimer physique-

ment",

que, par la décision attaquée, le procureur général a ordonné le

classement
des plaintes de R.  considérant en bref
que les écrits de ce

dernier
étaient obscurs et ne permettaient pas de discerner les faits

qu'il
reprochait aux personnes visées et la qualification juridique qu'on

pourrait
leur donner,

qu'interjeté dans le délai utile de trois jours dès la réception

de la
décision attaquée, le recours est recevable à cet égard (art.8, 233,

236  CPP),

qu'un mémoire de recours à la Chambre d'accusation doit être

motivé,
à peine d'irrecevabilité (RJN 6 II 74 les arrêts cités), c'est-à-

dire
qu'il doit préciser, même sommairement, en quoi la décision attaquée

est
entachée d'erreur de droit, de déni de justice ou d'excès de pouvoir,

conformément
à l'article 235 CPP, ou quelle erreur d'appréciation aurait

commise
le ministère public,

que le recourant ne dit rien de tel, de sorte que le recours est

irrecevable
faute de motivation,

qu'à supposer qu'il soit recevable, le recours aurait dû être

déclaré
mal fondé, la décision attaquée ne prêtant pas le flanc à la

critique,
les plaintes déposées ne permettant pas de discerner clairement

les
griefs faits par le recourant aux différentes personnes visées qui

seraient
constitutifs d'infractions pénales,

Par ces motifs,

LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Déclare le recours irrecevable, au surplus mal fondé.

Neuchâtel,
le 19 août 1996

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente
ne_gerichte · CHAC.1996.3277 · 1996-08-16 · fr
CHAC.1996.3277


1.      que,
le 23 avril 1996, G.  a déposé plainte
pénale contre

Z. ,
pour dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur au

sens
des articles 303 et 304 CP,

qu'en bref, il reproche à Z. 
d'avoir déposé plainte pénale

contre
lui pour vol et abus de confiance, en sachant qu'il était innocent,

que, le 24 avril 1996, le substitut du procureur général a

décidé
de suspendre la plainte de G.  jusqu'à
droit connu sur la procédure

pénale
dirigée contre lui suite à la plainte de Z. ,

que, par la décision attaquée, le substitut du procureur général

a
classé la plainte de G.  considérant que
la plainte de Z.  était fondée,

le
Tribunal de police du district de

Neuchâtel
ayant condamné G.  pour abus de
confiance à la peine d'un mois

d'emprisonnement,

que G.  recourt contre cette
décision, concluant à son

annulation
et à ce qu'il soit ordonné au ministère public d'ouvrir une

instruction
contre Z. , sous suite de frais et dépens, faisant en

substance
valoir que le jugement du Tribunal de police du district de

Neuchâtel
n'est pas définitif car il fait l'objet d'un recours à la Cour

de
cassation civile (sic) du 16 juillet 1996,

que le substitut du procureur général conclut au rejet du

recours,

2.      qu'interjeté dans le délai utile de trois jours dès la notifi-

cation
de la décision attaquée, le recours est recevable (art.8, 233, 236

CPP),

qu'aux termes de l'article 18 CPP, lorsqu'une poursuite pénale

dépend
du résultat d'une autre poursuite pénale, la première est suspendue

jusqu'à
décision sur la seconde si leur jonction est impossible ou paraît

inopportune,

que, selon l'article 22 CPP, lorsqu'une poursuite pénale a été

suspendue
en application de l'article 18 précité, la décision sur la

question
préjudicielle qui a autorité de chose jugée lie le magistrat

saisi
de la cause,

qu'en l'occurrence, le jugement rendu par le Tribunal de police

du
district de Neuchâtel n'est pas définitif et exécutoire, puisqu'un

recours
dirigé contre lui est actuellement pendant devant la Cour de

cassation
pénale du canton de Neuchâtel,

qu'en conséquence, la décision de classement rendue par le

substitut
du procureur général est prématurée,

qu'elle doit être annulée et que le ministère public doit être

invité
à examiner à nouveau le sort de la plainte pénale de G.  lorsque le

jugement
du Tribunal de police du district de Neuchâtel sera définitif et

exécutoire,

qu'il n'y a pas lieu à condamnation à des frais ou à allocations

de
dépens, la Chambre d'accusation statuant gratuitement et sans dépens,

sauf
circonstances particulières non réalisées en l'espèce (RJN 1993

p.142).

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

1.
Déclare le recours bien fondé.

2.
Annule la décision attaquée et invite le ministère public à réexaminer

le sort de la plainte pénale déposée par
G.  contre Z.  au sens des

considérants.

3.
Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel,
le 16 août 1996

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente
ne_gerichte · CHAC.1996.3268 · 1996-06-20 · fr
CHAC.1996.3268


que Z.  est prévenu de viol
(art.190 CP),

qu'il lui est en bref reproché d'avoir, le 13 juin 1996 dans la

matinée,
à Saint-Blaise, contraint R. , née le 28 juillet 1978, à subir

des
relations sexuelles complètes en usant de violence,

que Z.  a été arrêté par la
police le 14 juin 1996 et que, le 17

juin
1996, le juge d'instruction a maintenu cette arrestation pour les

besoins
de l'enquête et en raison du risque de fuite (D.47),

que le prévenu a déclaré recourir immédiatement contre la déci-

sion
d'arrestation et demandé au juge de transmettre le dossier à la Cham-

bre
d'accusation,

que, dans ses observations, le juge d'instruction conclut au re-

jet du
recours,

que le recours a été interjeté dans le délai utile de 3 jours

dès la
notification de la décision attaquée et qu'il est recevable à cet

égard
(art.233, 236 CPP),

qu'on peut se demander si le recours doit être déclaré irrece-

vable
faute de toute motivation,

que, toutefois, cette question peut être laissée indécise, le

recours
étant mal fondé,

qu'en effet, selon l'article 117 CPP, le juge d'instruction peut

arrêter
tout prévenu contre lequel il existe des présomptions sérieuses de

culpabilité
si les circonstances font craindre qu'il n'abuse de sa liberté

pour
prendre la fuite ou compromettre le résultat de l'information ou en-

core
pour poursuivre son activité délictueuse,

qu'en l'occurrence, de très sérieuses présomptions de culpabi-

lité
pèsent contre le recourant, fondées sur l'ensemble du dossier et no-

tamment
les déclarations de tiers dont il n'y a pas lieu de douter a prio-

ri,

qu'ainsi, la première condition d'arrestation est réalisée,

qu'en matière pénale, le danger de collusion comprend "l'activi-

té que
peut déployer l'inculpé pour détruire ou faire disparaître des

moyens
de preuve, suborner ou soudoyer des témoins ou se concerter avec

des
coauteurs ou complices en vue de compromettre le résultat de l'enquête

et de
faire obstacle à la découverte de la vérité" (Piquerez, Traité de

procédure
pénale bernoise et jurassienne, p.433, no 646, litt.b),

que l'enquête n'en est qu'à ses débuts, qu'elle doit être com-

plétée
par diverses vérifications et qu'il y a lieu de craindre que, remis

en
liberté provisoire, le prévenu ne compromette le résultat de l'enquête

notamment
en exerçant des pressions sur R. ,

qu'en conséquence, l'arrestation du recourant est justifiée en

raison
du risque de collusion et qu'il devient ainsi superflu de trancher

la
question de savoir si elle l'est aussi en raison du risque de fuite,

que, mal fondé, le recours doit être rejeté,

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

Rejette le recours.

Neuchâtel,
le 20 juin 1996

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente
ne_gerichte · CCC.1996.7129 · 1996-06-06 · fr
CCC.1996.7129


que l'ordonnance attaquée a été notifiée au recourant sous pli

recommandé
avec accusé de réception le 4 avril 1996,

que ce pli n'a pas été retiré par son destinataire durant le

délai
de garde qui venait à échéance le 16 avril 1996 et qu'il a été

retourné
au greffe du tribunal qui a réexpédié l'acte au recourant sous

simple
pli le 18 avril 1996,

que, selon l'article 88 CPC, la notification est accomplie au

moment
où l'acte est délivré à son destinataire; lorsque celui-ci omet de

retirer
l'acte à la poste, comme en l'espèce, celui-ci est réputé notifier

le
dernier jour du délai de garde (art.88 al.3 CPC),

que la réexpédition de l'acte sous pli simple, prescrite dans ce

cas,
est uniquement une information au destinataire lui permettant de

prendre
connaissance de l'acte malgré la notification infructueuse;

qu'elle
n'a pas valeur de notification et qu'elle ne change rien à la

règle
que celle-ci est considérée comme accomplie le dernier jour du délai

de
garde,

qu'ainsi le délai de recours de vingt jours suivant la notifica-

tion de
la décision attaquée (art.416 CPC) a commencé à courir le 17 avril

1996
(art.107 et 108 CPC) et qu'il était échu le 7 mai,

que, remis à la poste le 9 mai 1996, le recours est ainsi tardif

et,
partant, irrecevable.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Déclare le recours irrecevable.

2. Met
à la charge du recourant les frais qu'il a avancés, arrêtés à

220 francs.

Neuchâtel,
le 6 juin 1996

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         Le président
ne_gerichte · CHAC.1996.3242 · 1996-06-04 · fr
CHAC.1996.3242


1.      que
F.  est prévenu d'actes d'ordre sexuel
(art.187 CP) sur ses

filles
M.  née le 3 avril 1984 et D.  née le 6 janvier 1989,

qu'il conteste toute infraction précisant qu'à son avis l'af-

faire
n'est qu'une nouvelle manière de sa femme - avec laquelle il est en

procédure
matrimoniale - de nuire à ses relations avec les enfants,

que, par la décision attaquée, le juge d'instruction a ordonné

une
expertise médico-légale et désigné en qualité d'experts la Dresse

P.  et le Dr G. 
de l'office médico-pédagogique du Locle,

qu'il a notamment chargé les experts d'entendre les enfants et

de
donner leur appréciation sur différentes circonstances permettant d'ap-

précier
la crédibilité de leurs accusations,

que l'épouse de F.  recourt contre
cette décision en tant

qu'elle
désigne la Dresse P.  et le Dr G.  en qualité d'experts, faisant

en bref
valoir que ces deux médecins, qui travaillent à l'office

médico-pédagogique
en relation ou sous les ordres du Dr T. , qui a

lui-même
entendu les enfants, ne peuvent avoir l'objectivité et l'im-

partialité
nécessaires et que leur désignation risque de nuire au rôle

thérapeutique
du Dr T. , qui suit M. ,

que le juge d'instruction conclut au rejet du recours, précisant

qu'il
n'a pas été aisé de trouver des experts et qu'il n'y a pas de ris-

ques de
confusion entre le rôle thérapeutique du Dr T. 
et le rôle d'ex-

pert
des médecins désignés, puisqu'ils travaillent en un autre endroit et

dans
d'autres bureaux,

qu'aux termes de l'article 156 al.2 CPP, s'il existe un motif de

récusation
au sens de l'article 35 CPP, les parties doivent, dans les

trois
jours, demander au juge la récusation des experts désignés,

qu'ainsi, la recourante aurait dû adresser sa requête de récusa-

tion au
juge d'instruction et recourir, le cas échéant, contre la décision

qu'il
aurait rendue à ce sujet,

que, cependant, dans la mesure où le juge d'instruction a conclu

au
rejet du recours, il n'y a pas lieu de lui transmettre ce dernier pour

qu'il
statue,

qu'ainsi, la Chambre d'accusation entrera en matière sur le

fond,

qu'au sens de l'article 35 ch.1 al.3 CPP, les experts ne peuvent

exercer
leurs fonctions s'il existe des circonstances de nature à leur

donner
l'apparence de partialité dans le procès,

qu'en l'occurrence, les circonstances invoquées par la recouran-

te ne
suffisent pas pour considérer que les experts manqueraient d'impar-

tialité
ou d'indépendance,

qu'en effet, comme le relève le juge d'instruction dans ses ob-

servations,
ils ne travaillent pas dans les mêmes locaux que le Dr T. ,

qu'en qualité d'experts, ils établiront leur rapport sans rece-

voir
d'instruction de la part de collègues ou d'un supérieur hiérarchique,

qu'ainsi, il n'existe pas non plus de risque de confusion avec

le rôle
de thérapeute du Dr T. ,

que, mal fondé, le recours doit être rejeté,

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

Rejette le recours.

Neuchâtel,
le 4 juin 1996

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente
ne_gerichte · NE-2749 · 1996-05-22 · fr


RJN 1996 p.
66

Considérant:

Que, par
requête déposée le 2 mai 1996 avant l'échéance du délai de réponse, le
mandataire de la défenderesse demande au juge instructeur d'exécuter la
réquisition n° 3 de la demanderesse (production du dossier d'une procédure K.
contre N. SA terminée par jugement du 12 juin 1995) et de lui accorder un
nouveau délai de réponse de 20 jours dès la communication du dossier officiel,

que la
demanderesse conclut au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens,

qu'à
l'exception des pièces en mains des parties qui doivent être jointes aux
mémoires de demande et réponse (art. 297 et 302 CPC), l'administration des
autres preuves est ordonnée à l'audience d'instruction, après discussion avec
les parties (art. 321 et 322 CPC),

qu'ainsi
une partie ne peut prétendre à une administration anticipée de certaines
preuves, sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, soit
lorsque le moyen de preuve est exposé à se perdre ou à devenir d'un emploi
beaucoup plus difficile s'il n'en est fait usage immédiatement (art. 288 CPC),

qu'en
l'espèce ces conditions ne sont manifestement pas remplies et que la requérante
ne le prétend du reste pas, de sorte que la requête, mal fondée, doit être
rejetée, sous suite de frais et dépens.
ne_gerichte · CHAC.1996.3252 · 1996-05-22 · fr
CHAC.1996.3252


que P.  est prévenu de viol
(art.190 CP),

qu'il lui est reproché en bref d'avoir, à Neuchâtel, le 11 mai

1996,
contraint T.  à subir des relations
sexuelles complètes, en la

mettant
hors d'état de résister, notamment en usant de violence,

respectivement
de force, en l'enfermant à clef chez elle et en l'empêchant

de
s'enfuir et de téléphoner,

qu'il a été arrêté par la police le 12 mai 1996 et que, le 13

mai
1996, le juge d'instruction a confirmé cette arrestation pour les be-

soins
de l'enquête et en raison du risque de récidive,

que le prévenu recourt contre cette décision, faisant valoir

qu'il a
coopéré à l'enquête, qu'il doit poursuivre la préparation de ses

examens
finaux de monteur-électricien et contestant l'existence d'un ris-

que de
récidive ou de fuite,

que le juge d'instruction conclut au rejet du recours,

que le recours a été interjeté dans le délai utile de 3 jours

dès la
notification de la décision attaquée et qu'il est recevable

(art.233,
236 CPP),

que,
selon l'article 117 CPP, le juge d'instruction peut

arrêter
tout prévenu contre lequel il existe des présomptions sérieuses de

culpabilité
si les circonstances font craindre qu'il n'abuse de sa liberté

pour
prendre la fuite ou compromettre le résultat de l'information ou en-

core
pour poursuivre son activité délictueuse,

qu'en l'occurrence, de très sérieuses présomptions de culpabili-

té
pèsent contre le recourant, fondées sur l'ensemble du dossier et notam-

ment
ses aveux qui paraissent crédibles,

qu'ainsi, le première condition d'arrestation est réalisée,

qu'en matière pénale, le danger de collusion comprend "l'activi-

té que
peut déployer l'inculpé pour détruire ou faire disparaître des

moyens
de preuve, suborner ou soudoyer des témoins ou se concerter avec

des
coauteurs ou complices en vue de compromettre le résultat de l'enquête

et de
faire obstacle à la découverte de la vérité" (Piquerez, Traité de

procédure
pénale bernoise et jurassienne, p.433, no 646, litt.b),

que l'enquête n'en est qu'à ses débuts, qu'elle doit être com-

plétée
par diverses vérifications et qu'il y a lieu de craindre que, remis

en
liberté provisoire, le prévenu ne compromette le résultat de l'enquête

notamment
en prenant contact avec des témoins,

qu'en conséquence, l'arrestation du recourant est justifiée en

raison
du risque de collusion,

qu'ainsi, il n'est pas nécessaire de trancher encore la question

de
savoir si elle l'est aussi en raison d'un risque de récidive voire d'un

risque
de fuite,

que, mal fondé, le recours doit être rejeté,

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

Rejette le recours.

Neuchâtel,
le 22 mai 1996

AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente
ne_gerichte · CHAC.1996.3247 · 1996-05-07 · fr
CHAC.1996.3247


que par ordonnance pénale du 5 mars 1996, notifiée le 27 mars

1996,
T.  a été condamnée à 50 francs d'amende
pour infraction aux

articles
27/1 et 90/1 LCR,

que, par ordonnance pénale du 5 mars 1996, notifiée le 27 mars

1996,
T.  a été condamnée à 20 francs d'amende
pour infraction aux

articles
90/1 LCR et 41/1/b OCR,

qu'elle a fait opposition auxdites ordonnances pénales par

lettre
datée du 19 avril 1996, déposée à une date indéterminée dans la b-

oîte
aux lettres du Tribunal du district de Neuchâtel, découverte par le

greffe
dudit tribunal le 23 avril 1996 et transmise le même jour au

ministère
public, et que le substitut du procureur général, par la

décision
attaquée, a déclaré l'opposition irrecevable parce que tardive,

que T.  recourt contre cette
décision,

que le délai de recours à la Chambre d'accusation est de trois

jours
(art.236 CPP),

que, dès lors, le délai de recours arrivait à échéance le 29

avril
1996, la notification de la décision étant intervenue le 26 avril

précédent,

que, daté du 29 avril 1996 mais déposé le 2 mai 1996 au ministè-

re
public, le recours a été interjeté tardivement et est irrecevable,

qu'au surplus, un mémoire de recours à la Chambre d'accusation

doit
être motivé, à peine d'irrecevabilité (RJN 6 II 74 et les arrêts ci-

tés),
c'est-à-dire qu'il doit préciser, même sommairement, en quoi la dé-

cision
attaquée est entachée d'erreur de droit, de déni de justice ou

d'excès
de pouvoir, conformément à l'article 235 CPP, ou quelle erreur

d'appréciation
aurait commise le ministère public,

que la recourante ne dit rien de tel, de sorte que le recours

est
irrecevable aussi faute de motivation,

qu'enfin, à supposer qu'il soit recevable, le recours aurait dû

être
déclaré mal fondé, la décision attaquée ne prêtant pas le flanc à la

critique,

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

Déclare le recours irrecevable, au surplus mal fondé.

Neuchâtel,
le 7 mai 1996

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente