ne_gerichte · CDP.2018.190 · 2017-11-09 · fr

Dessaisissement du revenu d’un droit d’usufruit.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.12.2018 CDP.2018.190 (INT.2019.72)

A.
Par donation immobilière du 28 mai 2014, A.________
a donné à son fils B.________ le bien-fonds n
o
1111 du cadastre de Z.________.
L'acte notarié mentionnait un usufruit total et viager au profit de X.________.
Cette servitude a fait l'objet d'une radiation au registre foncier en juin
2016. Le 4 septembre 2017, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après : CCNC) a reçu une demande de prestations complémentaires de X.________,
né en 1930, qui séjournait au home F.________ depuis le 13 juillet 2017. Par
décision du 9 novembre 2017, la CCNC a octroyé dès le 1
er
juillet
2017 des prestations complémentaires et fixé le montant mensuel à 2'364 francs.
Elle a notamment pris en compte un revenu de 6'426 francs à titre de revenu
hypothétique d'un droit d'usufruit.
Suite à l'opposition de X.________ à dite décision, la CCNC a demandé
au Service des contributions d'estimer la valeur de l'immeuble. Dans un rapport
du 23 février 2018 de C.________ et D.________, architectes, la valeur vénale a
été fixée à 150'000 francs. Par décision sur opposition du 18 mai 2018, la CCNC
a partiellement admis l'opposition et fixé le droit à des prestations
complémentaires mensuelles à 2'479 francs dès le 1
er
juillet 2017.
Elle a retenu une valeur locative de 6'300 francs dont elle a déduit le montant
forfaitaire d'entretien par 1'260 francs, la valeur d'usufruit annuelle à
prendre en compte étant dès lors de 5'040 francs.
B.
X.________ défère cette décision à la Cour de
droit public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation et à ce qu'une
expertise de l'immeuble soit ordonnée, puis principalement à la fixation de la
valeur locative du chalet sur la base d'une expertise sans tenir compte de la
valeur vénale de l'immeuble et, subsidiairement, à la fixation de la valeur
locative en fonction de la valeur de l'immeuble en application de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens. Il requiert
le bénéfice de l'assistance judiciaire. Après avoir relevé n'avoir pas eu
l'occasion de poser des questions à l'architecte qui a estimé l'immeuble, il allègue
que seule une estimation réalisée par un professionnel s'avérera utilisable
pour déterminer la valeur de l'usufruit auquel il a renoncé gratuitement. Il
convient selon lui de calculer le revenu fictif qui lui est imputé en
s'appuyant sur le taux d'intérêt moyen pour les obligations et bons de caisse
au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation
complémentaire. Il requiert une vision locale du chalet ainsi que le témoignage
de B.________.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours en estimant avoir appliqué correctement la jurisprudence du Tribunal
fédéral.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon une jurisprudence constante, la Cour de
droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (
RJN
2016, p. 613
cons. 2a).
a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst.
féd., le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa
situation juridique (
ATF 135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui
doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir
efficacement son point de vue dans une procédure (
ATF 132 II 485
cons. 3.2). En tant que garantie constitutionnelle de
nature formelle, sa violation doit en principe entraîner l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (
ATF 135 I 187
cons. 2.2).
b) Selon la jurisprudence, la violation du
droit d'être entendu peut toutefois être réparée durant la procédure de recours
si la partie lésée a la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen
que l'autorité inférieure (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.2,
134 I 331
cons. 3.1 et les références; arrêt du TF du
15.11.2012 [1B_524/2012]
cons. 2.1). La réparation peut intervenir si
l'autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit,
ce qui est le cas dans les litiges en matière d'assurances sociales
où la Cour de céans a un tel pouvoir et où
son examen porte aussi sur l'opportunité (
ATF 137 V 71
). Une telle réparation dépend cependant de la gravité
et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester
l'exception (
ATF 126 I 68
cons. 2 et les références). Elle peut également se
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et causerait un allongement de la procédure incompatible avec
l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.2).
Le droit d'être entendu comprend notamment le
droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite
à ses offres de preuves, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat (
ATF 135 II 286
cons. 5.1). Les parties doivent en effet pouvoir
consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose
l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir leurs
arguments dans une procédure.
c) La CCNC n'a pas donné l'occasion au recourant de se prononcer sur
l'expertise réalisée concernant la valeur de l'immeuble. A la demande de son
curateur le 26 avril 2018 de savoir si le rapport avait été déposé, elle s'est
en effet contentée de dire qu'il lui était parvenu et que l'opposition allait
dès lors être traitée. Il y a là violation du droit d'être entendu. La question
de savoir si cette violation peut être réparée devant la Cour de céans peut
demeurer ouverte, la décision devant quoi qu'il en soit être annulée pour les
motifs qui suivent.
3.
Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues et les revenus
déterminants pour le calcul des prestations fixées par l'article
11 al. 1 LPC
, comprennent les ressources et parts de fortune
dont un ayant-droit s'est dessaisi (let. g).
Un droit d'usufruit en faveur de celui qui demande des prestations
complémentaires représente pour son titulaire une valeur économique, qui est
prise en considération à titre de produit de la fortune.
Par dessaisissement au sens de l'article
11 al.
1 let. g LPC
, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation
équivalente. La renonciation à un usufruit sans obligation juridique ni contre-prestation
équivalente constitue un dessaisissement au sens de l'article
11 al. 1 let. g LPC
. Le dessaisissement correspond aux
intérêts sur la valeur vénale de l'immeuble sur lequel portait l'usufruit. Il
faut à cet égard se référer au taux d'intérêt moyen pour les obligations et
bons de caisse en Suisse au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la
prestation complémentaire (arrêt du TF du
27.01.2009
[8C_68/2008]
cons. 4.2.3 et les références citées; cf. également art.
17 al. 5 OPC-AVS/AI). Le litige porte sur le calcul de la prestation
complémentaire à laquelle peut prétendre X.________ dès le 1
er
juillet 2017.
a) Principalement, le recourant fait valoir qu'il y a lieu de
déterminer le dessaisissement en fonction de la valeur locative tenant compte
d'un revenu concret, soit notamment de l'impossibilité de louer le chalet en
hiver, valeur que seule une expertise pourrait déterminer. Cette manière de
voir est contraire à la législation et jurisprudence précitées selon lesquelles
les immeubles sont pris en compte à la valeur vénale (cf. également arrêt de la
CDP du 24.01.2014 [
CDP.2011.225
]
cons. 5).
b) Subsidiairement, le recourant fait valoir qu'il n'y a pas lieu de
prendre en compte, contrairement à ce que fait la CCNC, une moyenne entre la
valeur incendie et la valeur cadastrale, mais la valeur vénale déterminée par
un professionnel. Or, s'il avait consulté l'expertise réalisée par les
architectes C.________ et D.________, il aurait pu constater que la caisse
s'est bien fondée sur la valeur vénale et non sur la moyenne précitée. La Cour
de céans a déjà relevé que le recours aux services fiscaux pour fixer la valeur
vénale d'un immeuble n'est pas critiquable (arrêt du 24.01.2014 [
CDP.2011.225
]
cons. 5). Le Service des contributions a mandaté des architectes qui ont
procédé à la détermination de la valeur vénale en tenant compte du type et de
l'état de la construction ainsi que de ses équipements, notamment de l'absence
ou du peu d'isolation de la construction en bois. Si le recourant entendait
s'opposer au montant de 150'000 francs déterminé à titre de valeur vénale, il
devait, après avoir consulté le rapport d'expertise, mentionner en quoi cette
valeur était erronée.
Pour déterminer le dessaisissement, la CCNC a ensuite procédé à la
détermination de la valeur locative en application du chiffre 3482.12 des
directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires. Or, cette
manière de procéder est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt
du
27.01.2009
[8C_68/2008]
cons. 4.2.3, confirmé par arrêt du
05.04.2016
[9C_589/2015]
cons. 4.2) selon laquelle le dessaisissement correspond aux
intérêts sur la valeur vénale de l'immeuble sur lequel portait l'usufruit déterminés
par référence au taux d'intérêt moyen pour les obligations et bons de caisse en
Suisse au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation
complémentaire. Selon l'annuaire statistique 2018, ce taux se montait en 2016 à
1,11 % (T 12.3, p. 320). C'est à tort que la CCNC estime que cette
jurisprudence ne s'applique qu'en cas de renonciation à l'usufruit en
contrepartie d'un usufruit sur le produit de la vente. En effet, les arrêts du
Tribunal fédéral commencent par déterminer comment se calcule la valeur de
renonciation à un usufruit pour ensuite, dans un second temps, déduire du
montant ainsi obtenu la contrepartie. La manière de déterminer la valeur de
renonciation s'applique indépendamment de la question de savoir si elle doit
ensuite être réduite eu égard à la contrepartie.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être admis et
la décision de la CCNC annulée. Le dossier permettant de juger la cause en
l'état, il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de preuves du
recourant. Il appartiendra à la caisse de procéder à un nouveau calcul conforme
aux principes précités. Il est statué sans frais, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens
dont le montant est déterminé d'après l'importance et la complexité du litige
(art.61 let. g LPGA).
Me E.________ n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais
(art. 66 al. 1 TFrais), la Cour de céans fixera les dépens sur la base du
dossier (art. 66 al. 2
TFrais
).
L'activité déployée par le mandataire peut être estimée à quelque
5 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans, de
l'ordre de 280 francs de l'heure, des débours à raison de 10 % des
honoraires (art. 65
TFrais
) et de
la TVA au taux de 7,7 %, l'indemnité de dépens sera fixée au montant de 1'658.60
francs. La requête d'assistance judiciaire devient dès lors sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision de la CCNC du 18 mai 2018.
2.
Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'658.60 francs à charge
de la CCNC.
5.
Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.
Neuchâtel, le 3 décembre
2018
Art. 11 LPC
Revenus
déterminants
1
Les revenus
déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500
francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu
d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.
1bis
En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou
dans un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le
montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c.
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce
montant.
3
Ne sont pas
pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère
d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;
e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution d'assistance
versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).