ne_gerichte · ARMP.2015.66 · 2014-12-18 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière. Concurrence déloyale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 16.11.2015 ARMP.2015.66 (INT.2015.421)

A.
Le 18 décembre 2014, le centre médical X. SA a adressé au ministère
public, parquet général, une plainte et dénonciation pénale pour infraction à
la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (ci-après LCD) à l'encontre de la Dresse
Y. La plaignante exposait en substance que, son activité consistant pour
l'essentiel dans l'exploitation d'un cabinet médical de groupe, elle avait
engagé la Dresse Y. comme médecin spécialiste FMH à temps partiel dès le 26
juin 2000 pour une durée indéterminée ; que celle-ci avait démissionné le 13
juin 2014 pour le 30 septembre 2014 puis s'était installée en tant que médecin
indépendante au Centre médical B., situé à moins de cinq cents mètres du centre
médical X. SA ; qu'alors qu'elle était encore employée auprès de ce dernier,
elle avait requis du secrétariat la préparation des dossiers médicaux des
patients et les avait invités à venir les retirer ; que nombre d'entre eux
l'avaient fait au cours des mois de septembre et octobre 2014 et ne
consultaient plus auprès du centre médical X. SA, lequel avait par conséquent
subi une baisse de chiffre d'affaires engendrant un préjudice évalué à 200'000
francs. Selon la plaignante, ces faits étaient constitutifs d'infraction à la
LCD, l'article 4 let. a de celle-ci disposant qu'agit de façon déloyale celui
qui incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec
lui.
B.
Le 23 janvier 2015, le ministère public a invité la police
neuchâteloise à procéder à une investigation pour établir les faits (art. 306
et 307 CPP), notamment par l'audition de quatre anciens patients du centre
médical X. SA, à savoir C., D., E. et F. Après avoir procédé à ces auditions,
la police a transmis son rapport au ministère public le 4 mars 2015, qui l'a
invitée à compléter l'enquête en auditionnant le Dr G., plaignant.
Ultérieurement, le procureur assistant en charge du dossier a toutefois renoncé
à cette audition, la considérant comme inutile au vu des vérifications complémentaires
effectuées.
C.
Par ordonnance du 30 avril 2015, le procureur assistant a ordonné la
non-entrée en matière en laissant les frais à la charge de l'Etat. Il a retenu
en substance que les quatre anciens patients du Centre médical X. SA
auditionnés avaient appris le changement professionnel de la Dresse Y. par une
source externe et après le départ de celle-ci du centre précité ; qu'ainsi, la
Dresse Y. ne s'était pas rendue coupable de concurrence déloyale à l'égard du Centre
médical X. SA, n'ayant adopté aucun comportement de mauvaise foi propre à
influer sur les rapports de concurrence qu'elle entretenait avec la plaignante
au sens de l'article 2 LCD et n'ayant pas incité les patients de celle-ci à
violer un contrat passé avec elle au sens de l'article 4 LCD. Le procureur
assistant estimait donc qu'un tribunal appelé à statuer ne pourrait
qu'acquitter la Dresse Y. de la prévention pesant sur elle, ce qui justifiait
la non-entrée en matière.
D.
Le centre médical X. SA interjette recours contre cette ordonnance
de non-entrée en matière en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au ministère public pour instruction, sous suite de frais et dépens. Elle
reproche au ministère public de ne pas avoir procédé à l'audition de la Dresse Y.,
d'avoir renoncé à celle, initialement prévue, du Dr G. – son administrateur
président – et d'avoir agi par délégation à la police, alors que la plainte
déposée justifiait l'ouverture d'une instruction. Selon la recourante, les
faits retenus par le ministère public auraient été établis de manière
incomplète et erronée et n'auraient pas été examinés sous l'angle de la
violation de la LCD.
E.
Le ministère public a formulé quelques observations en s'en
remettant sur le fond à l'appréciation de l'Autorité de céans ; la recourante a
brièvement répliqué. Pour sa part, la Dresse Y. a conclu au rejet du recours et
à ce qu'une indemnité de dépens lui soit allouée. La plaignante a formulé
diverses remarques relatives à ses observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
"selon l'article
309 CPP
, le ministère public
ouvre une instruction notamment lorsqu'il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant
présumer qu'une infraction a été commise (let. a). Il peut renvoyer à la police
pour complément d'enquête les rapports et les dénonciations qui n'établissent
pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une
instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière ou une ordonnance pénale (al. 4). Une ordonnance de non-entrée en
matière, au sens de l'article
310 CPP
, est rendue
immédiatement par le ministère public lorsqu'il apparaît notamment, à réception
de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP) que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (al. 1 let. a), qu'il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou qu'il y a lieu de renoncer à l'ouverture d'une poursuite
pénale pour des motifs d'opportunité (let. c). Le ministère public ne peut donc
pas rendre une telle ordonnance après avoir ouvert une instruction au sens de
l'article
309 CPP
. Il peut toutefois procéder à
certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander
des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de
compléter un précédent rapport au sens de l'article 307 CPP, mais aussi lorsque
la dénonciation elle-même apparaît insuffisante. Il ressort également de
l'article
309 al. 1 let. a CPP
que le ministère
public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de
consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de
même lorsque le ministère public demande à la personne mise en cause une simple
prise de position. Il ne peut en revanche ordonner des mesures de contrainte
sans ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. b CPP) (arrêt du TF du
24.06.2013
[1B_526/2012]
cons.2.2 et les références citées).
En l'espèce, la plainte du 18 décembre 2014 a
été transmise à la police par le ministère public le 23 janvier 2015 pour
procéder à une investigation policière afin d'établir les faits, notamment par
l'audition de quatre personnes – qui avaient été patients de la plaignante – à
qui il devait être demandé si la Dresse Y. les avait invitées à la suivre dans
son nouveau cabinet ou si elles avaient décidé de la suivre spontanément ; si
elles avaient accepté sans autre de signer l'accusé de réception
"étoffé" sollicité pour la remise de leur dossier – cette pièce
précisant qu'elles demandaient leur dossier après avoir été averties au Centre
médical par la Dresse Y. de l'ouverture prochaine de son cabinet - ou si elles
avaient été "contraintes" de le faire pour obtenir leur dossier ; si
elles avaient autorisé la plaignante à transmettre leur nom aux autorités
judiciaires dans le cadre du litige l'opposant au médecin précité. Après réception
du rapport de police du 4 mars 2015 rendant compte des auditions précitées, le
procureur assistant en charge du dossier a invité la police à compléter
l'enquête en procédant à l'audition du Dr G. pour lui demander s'il avait
l'autorisation des patients du Centre médical X. de transmettre leur nom aux
autorités judiciaires. Il a répondu le 20 avril 2015 au conseil de la
plaignante – qui se plaignait de n'avoir pas été informé des opérations
d'instruction de la police ou de l'inaction de celle-ci  par courrier du 16
avril 2015 - que l'enquête de police suivait son cours et qu'il serait bientôt
contacté par les enquêteurs. Par courriel du 22 avril 2015 à la police
cantonale, le mandataire de la plaignante a demandé à l'inspectrice H. de
reporter l'audition du Dr G., administrateur président de la plaignante prévue
pour le 27 avril 2015, à 13h30, en faisant valoir qu'il entendait y assister et
n'était pas disponible à cette date. Le procureur assistant lui a répondu, le
même jour, qu'il n'avait pas ouvert d'instruction mais s'en était tenu à
demander un complément d'enquête policière, tel que prévu par l'article
309 al. 2 CPP
, le mandataire de la partie plaignante
n'ayant pas le droit d'y assister, ce que le conseil de la plaignante a
contesté par réponse du même jour, ajoutant qu'il venait d'apprendre par
l'inspectrice H. que l'audience prévue pour le 27 avril 2015 était annulée. Le
24 avril 2015, le procureur assistant a confirmé avoir agi en vertu de
l'article
309 al. 2 CPP
et avoir obtenu quelques
renseignements complémentaires sans ouverture d'une instruction,
disproportionnée en l'occurrence. Il a ajouté que l'audition du Dr G. n'était
finalement plus nécessaire au vu des vérifications effectuées.
L'Autorité de céans ne discerne pas en quoi
cette manière de procéder serait contraire aux articles
309
et
310 CPP
. Certes, la renonciation du procureur
assistant à faire procéder à l'audition du Dr G. par la police – investigation
qu'il avait tout d'abord ordonnée – pouvait surprendre la plaignante.
Toutefois, le but de cette audition étant essentiellement de demander au
prénommé s'il avait obtenu l'autorisation des patients du centre médical X. SA
de transmettre leur nom aux autorités judiciaires, le procureur assistant a
vraisemblablement été amené à y renoncer du fait que les intéressés n'avaient
pas déposé plainte à ce sujet, une éventuelle violation du secret professionnel
au sens de l'article 321 CP ne se poursuivant pas d'office. L'audition
initialement envisagée n'étant pas destinée à fournir au ministère public un
complément d'information relatif à la plainte pénale déposée, la renonciation
ultérieure à entendre Le Dr G. ne revient pas à renoncer à investiguer la
cause, contrairement à ce que soutient la recourante. Une audition de la Dresse
Y. n'apparaissait pas non plus comme indispensable, les annexes à la plainte
pénale établissant que la prénommée contestait les faits. La police judiciaire
a procédé à l'audition de quatre anciens patients du centre médical X. SA –
vraisemblablement désignés de manière aléatoire par le ministère public – parmi
la liste des trente-neuf qui auraient repris leur dossier médical selon les allégations
de la plaignante. Tous quatre ont fait des déclarations similaires, à savoir
qu'ils avaient appris le changement professionnel de la Dresse Y. par une
source externe à celle-ci et après son départ du centre médical X. SA et
qu'étant satisfaits des services de la prénommée, ils avaient souhaité
librement la suivre dans son nouveau cabinet. Ces déclarations concordantes
étaient suffisantes pour permettre au ministère public d'écarter toute
infraction à la LCD. La recourante ne prétend pas – avec raison – qu'il aurait
fallu entendre les trente-neuf personnes ayant repris leur dossier médical au centre
médical X. SA.
3.
«
Selon l'
article
2 LCD
est
déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur
ou contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Cette
clause générale de la
LCD
est concrétisée dans les articles 3 à 8
LCD
. Il ressort tout d'abord de l'
article
2 LCD
que seuls les pratiques
ou les comportements objectivement propres à influer sur la concurrence ou le
fonctionnement du marché peuvent être déloyaux au sens de la
LCD
. Si le comportement en cause remplit cette condition,
il n'est plus indispensable d'appliquer l'
article
2 LCD
; on peut appliquer les
articles 3 ss LCD
, et il convient donc de les appliquer en premier
lieu. Toutefois, les clauses spéciales ne sont pas limitatives : un
comportement ne tombant sous le coup d'aucun des articles 3 à 8
LCD
peut ainsi être déloyal par application de l'
article
2 LCD
»
(JT 2007 I 194 cons. 4.1, citant
ATF 133 III 431
). Cependant, ne sont pénalement réprimés par
l’article 23 al. 1 LCD que les comportements visés par les clauses
spéciales des articles 3 à 6 LCD, à l’exclusion de la clause plus générale
de l’article
2 LCD
, dont la violation peut avoir des effets civils mais
non pénaux. L’utilisation d’un fichier d’adresses ou d’une liste de prix peut
être assimilée à la reprise des investissements d’autrui, prohibée de façon
concrète aux articles
4
à 6 LCD. Aux termes de
l’article
4
let. a LCD
, agit de façon
déloyale notamment celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d’en
conclure un autre avec lui. La réalisation de l'infraction exige qu’un contrat
soit rompu, non pas seulement résilié conformément à la convention passée par
les parties (ATF
129 II 497
, cons. 6.5.6 p. 541 ; cf arrêt de l'Autorité de céans du 6 octobre
2015, ARMP 2015.62, cons. 3 a et b).
En l'occurrence, même en admettant que les
patients suivis par la Dresse Y. étaient liés au centre médical X. SA par un
contrat de mandat, celui-ci était résiliable en tout temps en application de
l'article 404 al.1 CO. Ainsi, quand bien même la Dresse Y. aurait incité des
patients du centre médical X. SA à résilier leur contrat – ce qui est loin
d'être le cas selon les auditions effectuées – son comportement ne
constituerait pas encore une infraction à la LCD.
C'est donc à juste
titre que le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière,
les éléments constitutifs d'une quelconque infraction n'étant manifestement pas
réunis.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté aux frais de la
recourante, qui sera également condamnée à verser une indemnité de dépens en
faveur de la Dresse Y.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judicaires, arrêtés à 600 francs et avancés par la recourante, à la charge de
celle-ci.
3.
Condamne la
recourante à verser à la Dresse Y. une indemnité de dépens de 800 francs.
4.
Notifie le
présent arrêt au centre médical X. SA, par Me I., avocat à Neuchâtel; à Y., par
Me J., avocate à Neuchâtel et au Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.6385).
Neuchâtel, le 16 novembre
2015
Art.
309
CPP
Ouverture
1
Le ministère public ouvre une instruction:
a.
lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été
commise;
b.
lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c.
lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2
Il peut renvoyer à la police, pour complément
d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement
les soupçons retenus.
3
Le ministère public ouvre
l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et
l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni
notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4
Le ministère public renonce à
ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
Art.
310
CPP
Ordonnance
de non-entrée en matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a.
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b.
qu'il existe des empêchements de procéder;
c.
que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.
Art.
2
LCD
Principe
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique
commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux
règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients.
Art.
4
LCD
Incitation
à violer ou à résilier un contrat
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a. incite un client à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec lui;
b.
1
…
c. incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires
à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur
employeur ou mandant;
d.
2
incite
un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer
ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.
1
Abrogée l'art. 2 ch. 1
de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. pénale
du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son Prot. add., avec effet au 1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2371
;
FF
2004
6549
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
869
;
FF
2013
4139
5221).