ne_gerichte · ARMC.2022.55 · 2018-04-05 · fr

Répartition des frais et dépens en cas de procédure devenus sans objet.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 28.10.2024 ARMC.2022.55 (INT.2024.497)

A.
A.X.________
et B.X.________ se sont mariés à Z.________(NE) le 20 décembre 2006. De leur
union sont nées deux enfants, C.________ née en 2008 et D.________ né en 2010.
B.
Dans
le courant de l’année 2012, une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale a été introduite devant le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers.
Le
30 novembre 2012, le juge des mesures protectrices a donné actes aux parties
qu’elles étaient en droit de vivre séparées ; attribué le domicile
conjugal à l’époux ; confié la garde des deux enfants à la mère.
Le
29 mai 2013, les parties sont convenues que le père verserait une pension
mensuelle de 700 francs par enfant dès le mois d’avril 2013.
Le
27 novembre 2013, les parties sont convenues que l’époux contribuerait à
l’entretien de l’épouse à concurrence de 600 francs par mois du 1
er
décembre 2013 jusqu’à fin août 2014, et qu’il verserait à l’épouse 1'500
francs, allocations familiales en sus dès le 1
er
décembre 2013 à
titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial. Elles précisaient que
les dernières questions litigieuses, soit l’attribution définitive de la garde
et l’éventuelle contribution d’entretien pour l’épouse, seraient tranchées à
réception du rapport consécutif à l’expertise ordonnée en vue d’examiner les
relations personnelles entre les parents et les enfants.
C.
Le
13 janvier 2015, l’épouse a adressé une demande unilatérale en divorce, ainsi
qu’une requête de mesures provisionnelles tendant à l’octroi en sa faveur d’une
pension mensuelle de 600 francs pendant la procédure de divorce contre l’époux
au Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.
Le
15 septembre 2015, l’épouse a demandé à la juge du divorce d’ordonner que
l’époux soit condamné à lui payer une contribution d’entretien jusqu’à droit connu
sur sa demande en divorce.
Le
22 septembre 2015, la juge du divorce a répondu par renvoi à de précédents
courriers, dans lesquels elle indiquait que le règlement du sort des enfants
par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale aurait
indubitablement des répercussions sur la situation financière des époux, de
sorte qu’il n’était pas opportun de citer les parties pour débattre de la
requête de mesures provisionnelles avant droit connu sur les mesures
protectrices.
D.
Une
fois le rapport d’expertise et son complément du 24 novembre 2015 rendus, une
audience s’est tenue devant le juge des mesures protectrices le 25 novembre
2015.
Le
17 août 2016, les parties sont convenues d’un planning relatif au droit de
visite du père et au maintien d’une contribution d’entretien de 700 francs par
mois et par enfant.
Par
ordonnance complémentaire de mesures protectrices de l'union conjugale du 17
mai 2017, le juge des mesures protectrices a maintenu la garde les enfants à la
mère ; confirmé le curateur déjà nommé dans sa charge de mettre en place
un droit de visite en faveur du père ; condamné l’époux à verser
mensuellement et d’avance dès le 1
er
août 2015 un montant de 1'500
francs au titre de contribution d’entretien pour l’épouse et rappelé aux
parties les termes de la convention du 17 août 2016 relatifs à l’entretien des
enfants.
E.
Le
27 septembre 2017, l’époux a demandé à la juge du divorce la désignation d’un
curateur de représentation des enfants dans la procédure de divorce. Le 16
octobre 2017, l’épouse s’est déterminée en indiquant que selon elle, E.________
de l’Office de protection de l’enfant n’était «
pas fiable
» pour
représenter les enfants dans la procédure de divorce, et en affirmant son
intention de «
divorcer à l’amiable
» et de «
passer à autre chose
».
Le
3 novembre 2017, la juge du divorce a informé les parties de son intention de
nommer Me F.________, en tant que curateur de représentation.
Le
19 novembre 2017, l’épouse a répondu que Me F.________ était l’époux de G.________ ;
qu’elle-même avait déposé plainte contre cette dernière ; que son mari
avait accepté le mandat pour «
faire plaisir à son épouse
» et «
agir
avec mauvaise foi à [s]on égard
». Elle précisait que son époux avait été
manipulé par H.________ ; que cette dernière avait détruit son
mariage ; qu’elle-même ne souhaitait plus divorcer, mais souhaitait «
retirer
[s]a requête pour le divorce
» ; que la procédure de divorce n’avait «
plus lieu d’exister
».
F.
Le
24 novembre 2017, la juge du divorce a ordonné le classement du dossier ;
arrêté les frais judiciaires à 100 francs et les a mis à la charge de
l’épouse ; condamné l’épouse à verser une indemnité de dépens à
l’époux ; invité l’avocat de ce dernier à déposer son mémoire d’honoraire
dans les 20 jours et dit que le montant des dépens dû à l’époux sera fixé
ultérieurement.
G.
B.X.________
forme appel le 6 décembre 2017, concluant à l’annulation de la décision de
classement et au renvoi du dossier au tribunal de première instance pour
instruction, avec suite de frais et dépens.
A.X.________
répond le 18 janvier 2018 . Elle expose, en résumé, que ce sont également des
considérations religieuses qui l’ont conduite à retirer sa demande en divorce,
et que l’appelant n’a pas payé les montants qu’il lui devait en vertu de
l’ordonnance du 17 mai 2017. Elle conclut au maintien de la décision
querellée (ch. 1) ; à ce qu’ordre soit donné à l’époux de payer les
arriérés de pension pour l’année 2016 (ch. 2) ; à ce que l’époux soit
invité «
à ne plus utiliser les enfants comme un moyen de chantage pour ses
fins financières
» (ch. 3) ; à ce qu’une nouvelle procédure de divorce
intentée par l’époux ne puisse être ouverte qu’une fois les montants faisant
l’objet de l’ordonnance du 17 mai 2017 payés à l’épouse (ch. 4), sous
suite de frais et dépens (ch. 5).
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable (art. 311 CPC), sous la réserve exposée ci-dessous (cons. 4.e).
2.
L’appel est formé pour violation du droit au sens de
l’article 310 let. a CPC. L’appelant se plaint en premier lieu d’une violation
de son droit d’être entendu. Il se justifie d’examiner en premier lieu ce grief
de nature formelle.
a)
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l'article 29 Cst. féd., le droit d'être entendu donne notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment ; les garanties minimales en matière de droit d'être entendu ne
comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (
ATF 134 I 140
cons. 5.3 ;
130
II 425
cons. 2.1 ; arrêt du TF du
23.01.2013
[5A_737/2012]
cons. 4.2.2). Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond. Il ne s’agit toutefois pas une fin en soi ; ce droit
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à
la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas
quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêt du TF du
10.07.2017
[5A_37/2017]
cons. 3.1.1 et les arrêts cités).
b)
En l’espèce, la première juge a négligé d’inviter l’appelant à prendre position
sur la lettre de l’intimée du 19 novembre 2017, avant de rendre la décision
querellée. L’appelant n’explique toutefois pas en quoi la décision querellée
aurait été prise à son détriment, au sens de la jurisprudence citée plus haut
(v. not.
infra
cons. 4.e). De plus, l’appelant n’indique pas davantage
en quoi une éventuelle violation de son droit d’être entendu ne pourrait pas
être réparée devant la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit. En tout état de cause, vu la faible ampleur et la nature
de la cause et attendu que l’appelant a pu faire valoir ses griefs devant la
juridiction de céans, une éventuelle violation de son droit d’être entendu
pourrait être réparée dans le cadre de la procédure d’appel.
3.
Sur le fond, l’appelant fait valoir que le retrait d’une
demande en divorce ne produirait pas les effets d’un désistement, lequel ne
pourrait entrer en ligne de compte en l’espèce. En effet, à la date de la
demande en divorce, les parties vivaient séparément depuis plus de deux ans et
étaient opposées «
par une pléiade de procédures civiles et pénales
» ;
la juge du divorce aurait dû notifier la demande unilatérale en divorce à
l’intimé en 2015 déjà, et citer une audience en conciliation dès la réception
de la demande ; c’est en violation du CPC qu’elle a décidé de suspendre la
procédure, dans l’attente du résultat de l’instruction d’une requête de mesure
protectrice de l’union conjugale pendante ; l’intimé n’a jamais exprimé
son désaccord sur le principe du divorce, de sorte que la procédure aurait dû
être poursuivie selon les dispositions relatives au divorce sur requête
commune ; de l’avis de l’appelant, «
le classement de la procédure de
divorce après trois ans produit des effets juridiques pour l’appelant, effets
auxquels il ne peut pas être remédié par la simple réintroduction de la demande
de divorce
» ; dans ces conditions, la première juge n’aurait pas dû
classer la procédure, faute d’un désistement d’un commun accord.
4.
a) Les conditions de la transformation en divorce sur requête
commune d’une procédure ouverte sur demande unilatérale font l’objet de
l’article 292 CPC. Aux termes de cette disposition, la suite de la procédure
est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à
condition que les époux aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début
de la litispendance, d’une part, et accepté le divorce, d’autre part (al.
1) ; si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit
pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune (al. 2). La loi
ne précise pas à quel moment l’acceptation de l’autre partie quant au principe
du divorce doit être manifestée. Si en pratique, l’accord du défendeur
s’exprime en principe lors de l’audience de conciliation, il ne paraît pas
exclu qu’il intervienne à un autre moment antérieur à la fin de la procédure de
première instance (
Tappy
in
Code de procédure civile commenté, no
4
ad
art. 292 CPC). Le fait que les parties aient accepté le divorce
peut résulter de déclarations expresses, mais aussi d’actes des parties impliquant
cette acceptation, en particulier de déclarations écrites ou d’une demande
reconventionnelle tendant aussi au divorce ; cependant, la transformation
en divorce sur requête commune implique que le juge vérifie, dans le cadre
d’une audition personnelle des époux ensemble et séparément, que ceux-ci sont
résolus à divorcer à la suite d’une mûre réflexion et de plein gré (
Tappy
,
op. cit.
, no 5
ad
art. 292 CPC et les réf. citées). En tout état
de cause, nonobstant le consentement commun des parties au divorce, la
procédure se poursuit sans transformation en divorce sur requête commune si les
époux ont déjà vécu séparés plus de deux ans, l’article 292 al. 2
CPC excluant une transformation en divorce sur requête commune si le motif
invoqué dans la demande unilatérale est avéré (
ATF 142 III 713
cons.
4.1 [trad. JdT 2017 II 295] ;
Tappy
,
op. cit.
,
nos 6, 7 et 11
ad
art. 292 CPC).
b)
En l’espèce, les conditions de l’article 292 al. 1 CP ne sont pas remplies, de
sorte que c’est à tort que l’appelant allègue que la procédure aurait dû être
poursuivie selon les dispositions relatives au divorce sur requête commune.
Tout d’abord, l’appelant ne mentionne aucun écrit d’où ressortirait son
acceptation expresse du principe du divorce, ni aucun acte qui impliquerait une
telle acceptation. B.X.________ a pourtant été informé au plus tard par lettre
du juge des mesures protectrices du 30 mars 2015 qu’une demande unilatérale en
divorce avait été déposée par son épouse devant le Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz. Depuis cette date, il avait tout loisir d’exercer devant ce
tribunal son droit de consulter le dossier et, le cas échéant, d’exprimer son
consentement quant au principe du divorce. Depuis cette date également, il
pouvait solliciter de la juge du divorce qu’elle fixe au plus vite une séance
de conciliation (celle-ci a été convoquée le 7 septembre 2017 pour le 15
décembre 2017, puis reportée au 12 janvier 2018 à la demande du conseil de
l’appelant et n’a finalement pas eu lieu vu le classement intervenu dans
l’intervalle) ; à mesure qu’il s’est dispensé de le faire et qu’il ne
s’est jamais plaint de la suspension de la procédure de divorce, l’appelant est
malvenu de reprocher à la première juge d’avoir violé le CPC en décidant de
suspendre la procédure dans l’attente du résultat de l’instruction d’une
requête de mesure protectrice de l’union conjugale pendante. Il l’est d’autant
moins qu’il se dispense aussi de mentionner quelle disposition du CPC aurait
été violée, et en quoi elle l’aurait été, alors que l’article 126 al. 1
CPC précise qu’une procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision
à prendre dépend du sort d’une autre procédure. Enfin, l’appelant ne prétend
pas avoir introduit une demande unilatérale en divorce, comme il lui était
loisible de le faire. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que
l’appelant a consenti au principe du divorce.
c)
De plus, il ressort du dossier que les époux A.X.________ et B.X.________ sont séparés
depuis le courant de l’année 2012, l’épouse s’étant constitué à cette époque un
domicile séparé chez ses parents. L’appelant allègue d’ailleurs que les parties
vivaient séparées depuis plus de 2 ans au jour du dépôt de la demande
unilatérale en divorce. Dans ces conditions, même si l’époux avait déclaré
consentir au divorce sur son principe, la procédure ne pouvait pas se
poursuivre en application des dispositions relatives au divorce sur requête
commune (art. 292 al. 2 CPC et
supra
cons. 4.a).
d)
L’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il allègue que le désistement ne
pourrait entrer en ligne de compte en l’espèce. En effet, s’il est constant que
lorsque les  époux demandent chacun individuellement au juge, mais en étant
d’accord sur le même motif, de prononcer le divorce, ils ne peuvent renoncer
qu’ensemble à ce même objet du procès (
ATF 142 III 713
cons. 4.3.3 ;
139 III 482
cons. 3), cette hypothèse n’est pas réalisée en l’espèce, puisque l’époux n’a
pas ouvert sa propre action en divorce, comme il lui était pourtant loisible de
le faire.
e)
Au surplus, l’appel ne respecte pas les exigences minimales de motivation
ancrées à l’article 311 CPC, s’agissant du grief selon lequel «
la solution
préconisée par le législateur
» ne serait «
pas satisfaisante
in
casu », l’appelant se limitant à alléguer que le désistement d’instance aurait
«
des effets juridiques pour l’appelant, effets auxquels il ne peut pas être
remédié par la simple réintroduction de la demande en divorce
», sans
préciser de quels effets il s’agit, ni en quoi ces effets ne pourraient être
voulus ou acceptés par le législateur, même si on peut imaginer que les
modifications du régime de la LPP ne sont pas étrangères aux objectifs
poursuivis par l'appel. Sur ce point, l’appel est donc irrecevable.
5.
L’objet du présent litige se limite à la question traitée par
la première juge, soit celle de savoir si le retrait par A.X.________ de sa
demande en divorce a ou non pour conséquence le classement de la procédure de
divorce. Les conclusions nos 2, 3 et 4 de la réponse de l’intimée excèdent ce
cadre (v.
supra
Faits, let. G) ; elles sont partant irrecevables.
6.
Vu ce qui précède, l'appel est rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité. Les frais sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1
CPC). En l’absence de motif le justifiant, l’intimée, qui n’a pas de
représentant professionnel, n’a pas droit à des dépens (art. 95 al. 3 let. c
CPC).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette
l'appel,
dans la mesure de sa recevabilité et confirme la décision
querellée.
2.
Arrête les frais
de la procédure d’appel à 400 francs, couverts par l’avance effectuée, et les
met à la charge de l’appelant.
3.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 5 avril 2018
Art.
114
1
CC
Divorce
sur demande unilatérale
Après
suspension de la vie commune
Un époux peut demander le divorce lorsque, au début
de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande
unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du
divorce), en vigueur depuis le 1
er
juin 2004 (
RO
2004
2161
;
FF
2003
3490
5310).
Art.
65 CPC
Conséquence
du désistement d'action
Le demandeur qui retire son action devant le
tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même
objet que si le tribunal n'a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci
en a accepté le retrait.