ne_gerichte · CDP.2014.36 · 2011-06-14 · fr

Assurance-chômage. Refus de prise en charge provisoire de prestations pour une personne en attente d’une décision de l’OAI.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.06.2014 CDP.2014.36 (INT.2014.263)

A.
X., née en 1965, mariée, deux enfants, souffre
d’une surdité de perception bilatérale d’origine endocochléaire. En raison de
ce handicap, elle a bénéficié d’une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
mai 2001.
L’OAI a entrepris une révision du droit à la rente de l’intéressée et
a, par décision du 14 juin 2011, considéré que l’implantation d’un appareil
acoustique avait amélioré son état de santé et a dès lors supprimé sa demi-rente.
Suite à un recours, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a annulé la décision
attaquée et renvoyé la cause à l’OAI pour qu’il établisse dans quelle mesure
l’intéressée était en mesure de tirer profit de sa capacité de travail dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. L’instruction par l’OAI est
toujours en cours.
En mars 2012, l’intéressée a été licenciée pour la fin mai de son poste
d’employée de bureau exercé à domicile à un taux de 12.34 % depuis quatre ans.
Elle s’est inscrite à l’assurance-chômage et a requis des prestations à partir
du 1
er
juin 2012, pour un taux d'activité de 40 % (16 heures par
semaine), finalement modifié à 90 %. A la mi-août, elle a été engagée à un taux
de 30 % par la Structure d'accueil A.
Par décision du 23 novembre 2012, la Caisse de chômage Unia (ci-après :
Unia) a fixé le montant du gain assuré à 1'394 francs pour un taux d’occupation
de 40 % déterminé selon les rapports médicaux à disposition. La caisse a en
revanche refusé une prise en charge provisoire supérieure, au motif que
l'assurée handicapée n'était pas dans l'attente d'une décision de l'OAI, cet
office s’étant déjà prononcé par une suppression de son droit à une demi-rente.
Saisie d’une opposition, Unia l’a rejetée par prononcé du 7 janvier 2014.
Elle a considéré qu'une prise en charge provisoire de prestations ne pouvait
avoir lieu que lorsqu'une personne était dans l'attente d'une première décision
de l'OAI. L'assurée ayant reçu une décision de suppression de sa rente, elle
n'était plus dans cette situation et la décision de renvoi à l'OAI n'y
changeait rien. Unia a également confirmé le montant du gain assuré de 1'394
francs.
B.
X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, à ce qu’il soit dit qu'Unia doit prendre en charge
provisoirement les prestations dans l’attente d’une décision de l’AI et qu’il
lui soit fixé un gain assuré pour un taux d’occupation de 90 %, correspondant
au taux d’activité indiqué lors de son inscription à l’assurance-chômage, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’intimée pour instructions complémentaires et nouvelle
décision. Elle soutient que sa situation est similaire à celle d'un assuré en
incapacité de travail partielle en attente d'une décision de
l'assurance-invalidité et qu'au regard des règles de coordination de la LPGA
(art. 70 al. 2 let. b), de la LACI (15 al. 2) et de l'OACI (15 al. 3), il incombe
à l'assurance-chômage de prendre provisoirement en charge les prestations
d'assurance.
C.
Dans ses observations, l'intimée s'en remet à
l'appréciation de l'Autorité de céans.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Le litige porte sur la prise en charge
provisoire par l'assurance-chômage des prestations d'assurance.
b) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au
placement (art.
8 al. 1 let. f LACI
). Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et est en mesure et en droit de le faire (art.
15 al.
1 LACI
). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité
de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus
précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en
soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'article 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut
consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF
125 V 51
cons.
6a;
123 V 214
cons. 3).
S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l'assurance (art.
15 al.
3 LACI
). En cas de limitation durable de la capacité de travail, l'article
15 al. 2, 1re phrase, LACI prévoit par ailleurs que le handicapé physique ou
mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et
dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un
travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral
est chargé de régler la coordination avec l'assurance-invalidité (art. 15 al.
2, 2ème phrase, LACI). L'article
15 al. 3 OACI
prévoit ainsi que lorsqu'une personne n'est pas manifestement inapte au
placement et qu'elle s'est annoncée à l'assurance-invalidité, elle est réputée
apte au placement jusqu'à la décision de cette assurance. Dans le même sens,
l'article
70 al. 2 let. b LPGA
prévoit l'obligation
pour l'assurance-chômage d'avancer les prestations dont la prise en charge par
l'assurance-invalidité est contestée. Le but des articles
15 al. 3 OACI
et
70 al. 2
LPGA
est d'éviter qu'une personne atteinte dans sa santé, mais dont
l'inaptitude au placement n'est pas manifeste, ne puisse prétendre à aucune
indemnisation de sa perte de gain tant que sa demande de prestation de
l'assurance-invalidité n'est pas tranchée. Afin d'éviter une telle lacune, les
dispositions précitées prévoient l'obligation pour l'assurance-chômage
d'avancer les prestations. L'assurance-chômage est tenue d'avancer la totalité
des prestations, sans réduction, même lorsque la personne assurée présente une
incapacité de travail partiellement attestée médicalement. La personne assurée
doit toutefois être disposée à accepter un emploi correspondant à sa capacité
de travail résiduelle et rechercher effectivement un tel emploi (arrêt du TF du
08.06.2010
[8C_627/2009
] cons. 4.2 et la référence citée).
Si une personne handicapée s'est annoncée à l'AI ou auprès d'une autre
assurance sociale en vue de percevoir des prestations et qu'elle est disposée
et en mesure de prendre un emploi convenable correspondant à 20 % au moins d'un
emploi à plein temps et si elle remplit les autres conditions du droit à
l'indemnité, la prise en charge provisoire des prestations incombe à
l'assurance-chômage (Bulletin LACI IC (indemnités de chômage), 2014, B252).
3.
a) En l'espèce, la recourante s'est annoncée à
l'assurance-chômage et a requis des prestations à partir du 1
er
juin
2012, pour un taux d'activité finalement fixé à 90%. A cette date, elle était
dans l'attente d'une décision de l'Autorité de céans sur son recours contre la
décision de l'OAI supprimant son droit à une demi-rente suite à une procédure
de révision. Par arrêt non publié du 3 juillet 2012 [CDP.2011.301], la Cour de
céans a annulé la décision de l'OAI et lui a renvoyé la cause pour instruction
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Elle a par
ailleurs rejeté la demande tendant à la reprise immédiate du versement des
rentes AI.
Quoi qu'en dise l'intimée, la situation de la recourante correspond à
celle qui est visée aux articles
70 al. 2 let. b LPGA
et
15 al. 3 OACI
. La caisse estime être déchargée
de son obligation de prendre provisoirement en charge les prestations
d'assurance au motif que l'OAI a déjà tranché le cas de l'assurée. Ce
raisonnement ne saurait être suivi. Il n'est pas contesté que l'OAI a rendu, en
2002, une décision d'octroi de rente mais ce droit faisait précisément l'objet
d'une révision au moment où l'intimé a statué. A cette période, la recourante
était dans l'attente d'une décision définitive sur le maintien ou la
suppression de sa demi-rente. Sa situation est par conséquent identique à celle
d'une personne qui a déposé une demande de rente AI pour la première fois, en
ce sens que sa demande de prestation de l'assurance-invalidité n'est pas encore
tranchée. Dans une telle situation, l'aptitude au placement de la recourante
est régie par l'article
15 al. 3 OACI
jusqu'à
l'entrée en force de la décision de l'OAI. Si la demi-rente devait être
maintenue, son aptitude au placement devrait être examinée à la lumière de
l'article
15 al. 2 LACI
(cf. sur ce point
arrêt du TF du
23.02.2011
[8C_490/2010
] cons. 4.1)
.
b) L'article
15 al. 3 OACI
pose des exigences moins élevées à
l'aptitude au placement tant que l'assurance-invalidité
n'a pas rendu de décision définitive. Sous l'angle de l'aptitude objective au
placement, on peut d'emblée nier l'existence d'une inaptitude manifeste au sens
de cette disposition, puisque les rapports médicaux (cf. à ce sujet l'arrêt de
la CDP du 03.07.2012 précité) font état d'une capacité résiduelle de travail
supérieure aux 20 % requis par les directives du bulletin LACI et la jurisprudence
(arrêt du TF du
23.02.2011
[8C_490/2010
] cons. 4.1 et la référence citée). La
condition subjective de la disponibilité à travailler est en outre
manifestement donnée, l'assurée ayant de manière constante indiqué qu'elle
était en mesure d'exercer un travail à temps partiel. Elle a en outre trouvé du
travail à 30 % dès août 2012.
L'intimée a pour le surplus reconnu que les autres conditions mises à
l'octroi de prestations de l'assurance-chômage étaient réunies, de sorte
qu'elle est tenue de prendre provisoirement en charge les prestations jusqu'à
l'entrée en force de la décision de l'OAI, afin d'éviter la non-indemnisation
de la perte de gain que subit actuellement la recourante, qui ne touche plus sa
demi-rente.
c) L'assurée demande que l'assurance-chômage prenne provisoirement en
charge les prestations sur la base d'un taux d'occupation de 90 %,
correspondant au taux indiqué lors de son inscription au chômage. Elle ne peut
pas être suivie sur ce point. Selon la jurisprudence, l'aptitude au placement
suppose, entre autres, la disposition à accepter un travail convenable au sens
de l'article 16 LACI (ATF
125 V 51
cons. 6a
p. 58;
123 V 214
cons. 3 p. 216). En ce qui concerne les chômeurs handicapés, cette
disponibilité doit seulement se rapporter au temps de travail correspondant à
la capacité attestée par les médecins. S'il est établi qu'il est disposé à
accepter un emploi dans une mesure correspondant à sa capacité résiduelle de
travail, l'assuré a droit à une indemnité de chômage pleine et entière, pour
autant que l'on puisse admettre qu'il rechercherait une activité avec un
horaire de travail à temps complet s'il n'était pas atteint dans sa santé (ATF
136 V 95
cons.
7.3 p. 103-104). Or, en l'occurrence, les déclarations à ce sujet de la
recourante n'ont pas été constantes. Interrogée en février 2010 dans le cadre
de la procédure AI, elle a déclaré que, sans atteinte à la santé et compte tenu
de sa situation (mère de deux enfants en âge de scolarité), elle travaillerait à
60 %. Elle a modifié ce taux en 2011 pour le faire passer à 100 %, mais ses
nouvelles déclarations ont été faites à un moment où elle ne pouvait plus en
ignorer les conséquences juridiques, de sorte que la Cour de céans a accordé
plus de crédit à celles qui ont été faites en 2010 et finalement retenu que
l'assurée devait être considérée comme active à 60 % (cf. arrêt du 03.07.2012,
cons. 5c). Ce raisonnement peut, mutatis mutandis être repris ici, ce
d'autant que, dans la présente procédure, les circonstances qui ont conduit
l'intimée à fixer le taux d'occupation à 90 % sont peu claires. Sur la base des
pièces au dossier, il semblerait en effet que l'assurée ait cherché un taux
d'activité plus bas (40 %, soit 16 heures par semaine, dans la demande datée du
24.05.2012, cf. également IPA d'août 2012, 90 % dans un courrier électronique
du 15.05.2012). Elle ne prétend en outre pas que les circonstances ont
fondamentalement changé depuis lors. C'est donc sur la base d'une perte de
travail à prendre en considération de 60 % que l'intimée devra provisoirement
calculer le droit à l'indemnité de l'assurée.
Le recours doit dès lors être admis dans cette mesure.
4.
Il suit de ce qui précède que la décision
attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle
décision au sens des considérants.
Conformément à l'article 61 let. a LPGA, la procédure est gratuite. La
recourante qui obtient partiellement gain de cause et plaidant avec
l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens partiels, qui seront fixés à 1'000
francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet partiellement le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 7 janvier 2014 de la Caisse de
chômage Unia dans le sens des considérants.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de
1'000
francs tout compris à la
charge de la Caisse de chômage Unia.
Neuchâtel, le 23 juin
2014
Art. 8 LACI
Droit à l'indemnité
1
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans
emploi (art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à prendre
en considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15); et
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle
(art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité
salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue
dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à
domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 15
LACI
Aptitude au placement
1
Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de
le faire.
1
2
Le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de
l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
3
S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
4
Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent
une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés
comme aptes au placement.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 15
OACI
Examen de
l'aptitude au placement des handicapés
1
(art. 32, al. 2 LPGA, art. 15, al. 2, et 96
b
LACI)
2
1
Pour
déterminer l'aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et
les caisses coopèrent avec les organes compétents de l'assurance-invalidité. Le
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
3
règle les modalités en accord avec le Département
fédéral de l'intérieur.
4
2
L'al. 1 est
également applicable lorsque des institutions de l'assurance-accidents obligatoire,
de l'assurance-maladie, de l'assurance militaire ou de la prévoyance
professionnelle sont impliquées dans l'examen du droit à l'indemnité ou dans le
placement de handicapés.
3
Lorsque,
dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé
n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à
l'assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l'al. 2, il est réputé
apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance. Cette
reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation, par les autres
assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité
lucrative.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2921
).
Art. 70
LPGA
Prise en
charge provisoire des prestations
1
L'ayant
droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu'un événement
assuré lui donne droit à des prestations d'une assurance sociale mais qu'il y a
doute sur le débiteur de ces prestations.
2
Sont tenues
de prendre provisoirement le cas à leur charge:
a.
l'assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnités journalières
dont la prise en charge par l'assurance-maladie, l'assurance-accidents,
l'assurance militaire ou l'AI est contestée;
b.
l'assurance-chômage, pour les prestations dont la prise en charge par l'assurance-chômage,
l'assurance-maladie, l'assurance-accidents ou l'AI est contestée;
c.
l'assurance-accidents, pour les prestations dont la prise en charge par l'assurance-accidents
ou l'assurance militaire est contestée;
d. la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la LPP
1
,
pour les rentes dont la prise en charge par l'assurance-accidents ou l'assurance
militaire ou par la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
au sens de la LPP est contestée.
3
L'ayant
droit adresse sa demande aux institutions d'assurances sociales entrant en
ligne de compte.
1
RS
831.40