ne_gerichte · CDP.2013.268 · 2013-11-21 · fr
CDP.2013.268


A.A la suite d'allégations de dysfonctionnements
au sein de la Faculté des sciences économiques de l'Université de Neuchâtel, le
Conseil de l'Université a demandé en automne 2012 à un groupe d'experts de
procéder à une enquête préliminaire. Ledit conseil s'est réuni le 12 avril 2013
pour discuter du rapport d'enquête déposé par les experts. Il a constaté que la
plupart des accusations qui avaient été formulées s'étaient révélées sans fondement,
mais qu'il existait de fortes tensions de nature interpersonnelle au sein de la
faculté qui appelaient des mesures rapides du rectorat de l'Université, d'une
part, et un examen par le Conseil d'État de la nécessité d'ouvrir
éventuellement des enquêtes administratives pour mobbing et plagiat, d'autre
part.

Le rectorat a considéré qu'il fallait mettre en place sans attendre une
nouvelle structure de gouvernance et de direction de la faculté. Lors d'une
séance du Conseil des professeurs du 15 avril 2013 la rectrice a annoncé que, à
titre transitoire mais aussi longtemps que nécessaire, l'équipe de direction de
la faculté sera dirigée avec effet immédiat par le prof. A. (vice-recteur),
assisté du prof. honoraire B., et de deux autres professeurs encore à désigner.

Par son mandataire, X., doyen de la Faculté des sciences économiques,
est intervenu par lettre du 22 avril 2013 adressée au rectorat, avec copie au
Conseil de l'Université et au Conseil d'Etat. Il a indiqué qu'il attendait
"une décision motivée quant à sa destitution en tant que doyen",
sollicitant en outre "une enquête administrative en bonne et due forme,
permettant au plus vite de le blanchir définitivement". En résumé, il a
relevé que la mesure prise ne semblait pas en adéquation avec le résultat du
rapport d'enquête préliminaire et pouvait  en raison d'allusions à une
possible suspicion de mobbing de sa part - être comprise comme une accusation
dirigée contre lui, alors qu'il n'a rien à se reprocher; qu'il n'a fait que son
devoir en faisant connaître le soupçon de plagiat qu'il avait en ce qui
concerne des ouvrages du prof. C.; qu'il n'existait pas de tension
interpersonnelle entre ce professeur et lui; qu'il a été élu doyen par le
Conseil de faculté et ne pouvait pas être destitué par le rectorat; qu'il a
respecté son devoir de réserve à l'égard des médias, ce qui n'a pas été le cas du
rectorat et du Conseil de l'Université. Dans sa réponse du 6 mai 2013, la
rectrice a relevé que des enquêtes du Conseil d'Etat étaient en cours et que,
en ce qui concerne la mesure contestée, celle-ci relevait de ses compétences et
ne constituait qu'une mesure d'organisation nécessaire et urgente, représentant
seulement un acte interne ou d'organisation non susceptible de faire l'objet
d'une décision sujette à recours.

X. a recouru devant le Département de l'éducation et de la famille
(ci-après : le département) contre cette détermination de la rectrice du 6
mai 2013, concluant à ce que la décision le destituant avec effet immédiat de
sa qualité de doyen soit déclarée nulle, subsidiairement annulée. Il a fait
valoir que le rectorat n'avait aucune compétence pour prendre cette mesure, les
membres du décanat et en particulier le doyen étant désignés par le Conseil de
faculté, qui dispose donc seul de la possibilité de les révoquer. En outre, il
s'est plaint de n'avoir jamais pu exercer son droit d'être entendu, ni pendant
l'enquête préliminaire ni lorsqu'il a été destitué.

Par décision du 13 août 2013, le département a rejeté le recours en
tant qu'il concluait à la constatation de la nullité de la mesure attaquée et
l'a déclaré irrecevable pour le surplus. Il a retenu en bref que, vu le pouvoir
que la loi sur lUniversité attribue au rectorat pour prendre des mesures
dorganisation nécessaires et urgentes, et compte tenu du caractère provisoire
de la mesure en cause, il nétait pas manifeste que le rectorat navait pas de
compétence pour agir, de sorte que lacte ne saurait être considéré comme nul.
Par ailleurs, en raison des caractéristiques de la fonction de doyen, de la
nature de la mesure contestée et des effets que celle-ci entraînait pour le
recourant, on était en présence dun acte interne ou dorganisation et non
dune décision sujette à recours.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit
public contre cette décision, concluant à lannulation de celle-ci ainsi que de
la mesure du rectorat, à la constatation de la nullité de cette dernière,
subsidiairement à son annulation. Il fait valoir quen déniant la qualité de
décision à lacte attaqué, lautorité le prive de laccès à la justice garanti
par la Constitution; que cet acte est une mesure disciplinaire déguisée,
inspirée par le soupçon injustifié quil serait lauteur dun complot ou de
harcèlement psychologique à légard du prof. C.; quil porte atteinte de
manière évidente à sa réputation et à la considération dont il jouit dans le cadre
de sa carrière académique; que le rectorat na pas la compétence de dissoudre
des organes de lUniversité ni de révoquer des doyens, ceux-ci étant désignés
par le Conseil de faculté; que son droit dêtre entendu na pas été respecté
avant que soit prise la décision de lui retirer sa fonction de doyen. Le
recourant dépose notamment le procès-verbal de son audition lors de lenquête
préliminaire.

C.Dans leurs observations respectives, la
rectrice de lUniversité ainsi que le service juridique de lEtat pour le
compte du Département de léducation et de la famille, concluent au rejet du
recours pour autant quil soit recevable.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux à
lencontre de la décision du Département de léducation et de la famille du 13
août 2013, le recours est recevable à cet égard.

2.a) Entre autres facultés, lUniversité de
Neuchâtel comprend une faculté des sciences économiques. Les organes de la
faculté sont le Conseil de faculté, le décanat et le Conseil des professeurs
(art. 34 de la loi sur lUniversité [LU]; RSN 416.10). Le
Conseil de faculté nomme pour une période de deux ans les membres du décanat,
qui sont rééligibles. Le décanat comprend trois à cinq membres, dont le doyen
et le vice-doyen. Il dirige et administre la faculté (art. 36 al. 2 let. a, 37
al. 1 et 2 LU).

b) X. a été élu doyen (apparemment en 2011) pour une période de deux
ans qui, selon les indications quil a données le 10 décembre 2012 lors de son
audition par les personnes chargées de lenquête préliminaire, devait se terminer
à fin juin 2013. Dans son recours au département, du 11 juin 2013, il a exposé
notamment ce qui suit :

" La
constatation requise de la nullité de cette décision ne met nullement en danger
la sécurité du droit dans les circonstances despèce au vu de la proximité de
la fin du mandat électif du recourant, laquelle, par ailleurs, justifiait
dautant moins cette invraisemblable décision. En effet, plusieurs mois avant,
et sans aucun lien avec lenquête préliminaire décidée en novembre 2012, le recourant
avait annoncé quil ne se représentait pas, ce uniquement pour des motifs
dordre scientifique en lien avec son activité de professeur, étant précisé quematériellementla fin de son mandat devait intervenir
début juillet, formellement le 31 juillet 2013."

c) Sur le fond, le litige concerne la validité, ou le bien-fondé, de la
mesure qui a consisté à mettre à lécart les membres du décanat et en
particulier le recourant en tant que doyen, ceci avec effet immédiat, savoir
dès mi-avril 2013. Statuant sur recours, le département a déclaré le recours
irrecevable pour le motif quil ne sagissait pas dun acte sujet à recours
mais dune mesure interne ou dorganisation; néanmoins il sest prononcé sur la
prétendue nullité de la mesure, qui résulterait selon le recourant de labsence
de compétence du rectorat, en rejetant ce moyen.

d) Lintimée relève, entre autres arguments, que la mesure critiquée ne
concerne pas seulement le recourant mais aussi les autres membres du décanat,
que le recourant na lui-même pas qualité pour représenter. Par ailleurs, elle
met en doute la qualité pour recourir de X. dès lors que son intérêt à
contester la mesure a pris fin le 31 juillet 2013, date pour laquelle il avait
de toute façon démissionné. Ce point doit en effet être examiné en premier
lieu.

3.a) Selon larticle 32 let. aLPJA, a qualité pour
recourir toute personne, corporation et établissement de droit public ou
commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce
quelle soit annulée ou modifiée. Le droit de recours suppose aussi, en vertu
de cette disposition, un intérêt actuel et pratique à obtenir lannulation de
la décision attaquée, à moins que le contentieux ne puisse se reproduire en
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues et que sa nature ne
permette pas de la soumettre aux autorités de recours successives avant quelle
ne perde de son actualité. Lintérêt du recourant doit être actuel non
seulement au moment où le recours est déposé, mais encore lors du prononcé de
la décision sur recours; sil séteint pendant la procédure, le recours nest
plus recevable (RJN
2003, p. 428, 1989, p. 317, 1988, p. 247, 1985, p. 243, 1982, p. 127, et
les autres références citées; arrêts de la Cour de droit public du23.12.2010
[TA.2009.393] et du29.11.2011
[CDP.2011.117]).

b) Le recourant sest exprimé sur la question de son intérêt à obtenir
une décision qui invaliderait lacte attaqué, faisant valoir que cet intérêt
na pas besoin dêtre actuel en lespèce parce que sinon les autorités de
recours ne pourraient pas (jamais) se saisir dun litige analogue au sien. Par
ailleurs, il met en avant la déconsidération dont il a été victime et le
préjudice que sa destitution porte à sa carrière académique.

Cependant, le cas ici litigieux pourrait  du moins en principe,
sagissant dune situation rare  sans doute se présenter à une autre occasion
sans que les juridictions de recours soient empêchées de se saisir du litige
faute dintérêt actuel au motif que lintéressé aurait entre-temps quitté la
fonction. La charge de doyen peut en effet sétendre sur plusieurs années, pour
autant que la personne qui loccupe le veuille, soit nommée et souhaite conserver
cette fonction. Or, la spécificité du cas présent réside dans le fait que
lacte contesté est intervenu 3 mois et demi avant la fin du mandat de doyen du
recourant, qui durait deux ans et qui aurait été renouvelable si celui-ci lavait
voulu. Le recourant explique que plusieurs mois avant la mesure prise en avril
2013, il avait déjà décidé quil ne se représenterait pas pour un
renouvellement du mandat qui se terminait en juillet 2013, que sa décision
était sans lien avec lenquête préliminaire et quelle était motivée seulement
par son désir de se consacrer à son activité de professeur. Cela montre que, au
plus tard à fin juillet 2013, la fonction de doyen ne représentait plus un
enjeu pour lui et quau moment de la mesure litigieuse il savait quelle se
terminerait de toute façon prochainement. Cette situation est très
particulière. On ne saurait considérer que la question de la révocation (pour
autant que la mesure en cause puisse être qualifiée comme telle) dun organe de
lUniversité ou dune faculté échapperait systématiquement à tout contrôle par
une instance de recours en raison du fait que le mandat en cause prendra fin à
terme. Il se justifie par conséquent de faire dépendre en lespèce la qualité
pour recourir de lintérêt pratique et actuel que le recourant a encore  ou
avait encore lorsque le département a statué sur son recours  à contester la
mesure.

c) Cet intérêt découlerait, selon le recourant, du fait quen le
démettant de sa fonction de doyen, le rectorat a porté atteinte à son crédit et
donc aussi à sa carrière. Cette affirmation, que le recourant nexplicite pas
plus avant dailleurs, na une portée dans ce contexte que si lon admettait
que la constatation éventuelle de la nullité de lacte ou son annulation serait
propre à remédier à latteinte alléguée. Le recourant ne prétend pas avoir subi
un autre dommage, pécuniaire par exemple.

Il est certainement vrai  encore que le dossier soumis à la Cour de
céans ne permette pas de reconstituer avec précision tous les éléments des
dysfonctionnements qui sont à lorigine de la mesure en cause  que cette
dernière était de nature à ébranler lestime de soi du recourant et à provoquer
un sentiment de désaveu ou de réprobation quant à son activité en tant que
doyen. Que le recourant lait ressentie comme telle et quil veuille démontrer
quil nest pas responsable des problèmes survenus au sein de la faculté ni
coupable daucun acte critiquable, est tout à fait compréhensible. Cependant,
la présente procédure ne permettrait pas, quelle quen soit lissue, de faire
cette démonstration, car elle porte dabord sur des questions dordre
procédural, savoir celles de lexistence dune décision sujette à recours, de
la compétence du rectorat, ainsi que du respect du droit dêtre entendu. Sur le
fond, sil était examiné, elle ne porterait, dans lhypothèse la plus favorable
au recourant, que sur lexistence dun éventuel excès ou abus de pouvoir de
lintimé dans son effort de rétablir un climat de sérénité dans le fonctionnement
de la faculté, mais non sur les responsabilités respectives des personnes impliquées
dans les dissensions internes de la faculté, qui nont pas été tranchées par la
mesure litigieuse.

Une éventuelle réintégration du recourant en qualité de doyen nest pas
en cause. Quant aux tenants et aboutissants des conflits internes de la
faculté, qui concernent certes aussi le recourant personnellement, ils font
lobjet denquêtes en cours  y compris apparemment sur le plan pénal  qui,
elles, sont censées en déterminer les causes et les remèdes et peut-être
conduire à des sanctions. Pour ce qui est de latteinte portée à sa réputation,
que le recourant estime préjudiciable en particulier pour sa carrière, il faut
relever que les dysfonctionnements de la faculté nont pas été révélés, à proprement
parler, au public à loccasion de la mesure prise le 15 avril 2013, mais avant
déjà, savoir en tout cas dès lautomne 2012 (selon les indications du recourant
figurant au procès-verbal de son audition du 10.12.2012) et que ce nest pas
tant la mise en place dune nouvelle direction de la faculté en soi, mais les
allusions à un plagiat par un autre professeur et des soupçons mal définis de
mobbing qui ont suscité lintérêt des médias et donne lieu à leurs commentaires.
Ce sont ces derniers éléments, sur lesquels toute la lumière na pas encore été
faite, qui apparaissent comme éventuellement dommageables pour le recourant. En
outre, la fonction de doyen, même si elle incorpore évidemment une marque de
confiance et destime, constitue avant tout une charge, probablement assez
lourde, et moins un titre décisif dans la carrière universitaire, en ce sens
que la renommée dun professeur dépend principalement de son enseignement, de
ses recherches scientifiques, publications et autres conférences. Dailleurs,
lusage veut que les professeurs de la faculté assument à tour de rôle cette
charge. En dautres termes, il est très peu vraisemblable  même si les
problèmes de la faculté rejaillissent nécessairement sur ceux qui la dirigent,
ce qui en lespèce a été le cas mais ne peut plus être évité  que le remplacement
des membres du décanat par une direction provisoire et le fait que le recourant
a dû abandonner sa fonction de doyen avant la fin du mandat ait des conséquences
décisives sur sa carrière professionnelle. Justifié ou non, le sentiment
davoir fait lobjet dune mesure inadéquate et imméritée nest en soi pas
susceptible dêtre réparé dans cette procédure de recours. Par conséquent, il
ne peut pas non plus induire un intérêt pratique à faire reconnaître que la
mesure serait contraire au droit, comme lexige la qualité pour recourir.

4.Tout ce qui précède était déjà réalisé lorsque
le département a statué, le 13 août 2013. Dès lors, lirrecevabilité du recours
doit être confirmée, quoique pour un motif différent.

Le département a par ailleurs rejeté, motivation à lappui, la
conclusion du recourant tendant à faire constater la nullité de la mesure
litigieuse. Cependant, si lautorité déclare le recours irrecevable, que ce
soit comme dans le cas présent faute de décision attaquable ou faute de qualité
pour recourir, elle na pas à se prononcer sur des points qui ne sont décisifs
pour lissue du litige que sil est entré en matière sur les griefs du
recourant. La question de savoir si on est en présence dun acte nul ou
seulement annulable ne se posait donc plus. Sur ce point, il y a lieu de
réformer la décision entreprise.

5.Il est statué sans frais, conformément à la
pratique dans les procédures relatives au statut de la fonction publique, et sans
dépens vu lissue du litige.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Réforme la décision attaquée en ce sens que le chiffre 1 de son
dispositif est annulé.

2.Rejette le recours.

3.Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel,
le 21 novembre 2013