ne_gerichte · ARMC.2017.15 · 2017-03-07 · fr

Dépens. Fixation et répartition.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 19.05.2017 ARMC.2017.15 (INT.2017.216)

Dépens. Fixation et répartition.

A.
Le
3 mai 2016, X. a ouvert action, devant le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal civil), contre Y. en paiement de 4'027
francs, plus intérêts, sous suite de frais et dépens. Y. a conclu au rejet de
la demande. Le litige concernait un contrat de location sur une voiture, les
causes et conséquences d’une panne à cette voiture pendant la durée de la location
et une faute concomitante éventuelle du demandeur en relation avec cette panne.
B.
Par
jugement du 7 mars 2017, le tribunal civil a condamné Y. à verser à X. la somme
de 3'027 francs, plus intérêts, arrêté les frais judiciaires à 780 francs, mis
ceux-ci pour ¼ à la charge du demandeur et pour ¾ à la charge du défendeur et
condamné le défendeur à payer au demandeur une indemnité de dépens de 900
francs. Au sujet des dépens, le premier juge a retenu que le demandeur avait
déposé un mémoire d’honoraires ascendant à 4'015.30 francs, que, selon le tarif
des frais entre plaideurs, les dépens étaient fixés jusqu’à 2'500 francs pour
une valeur litigieuse inférieure à 8'000 francs et que les dépens pouvaient
être fixés à 900 francs en fonction des difficultés assez modestes de la cause,
en fait et en droit, de la responsabilité à l’avenant encourue par le
représentant et du fait que le demandeur succombait partiellement.
C.
Le
6 avril 2017, X. recourt contre ce jugement. Il conclut à l’annulation du ch. 3
du dispositif, relatif aux dépens, et principalement à ce que les dépens en sa
faveur soient fixés à 2'500 francs, subsidiairement au renvoi de la cause au
premier juge, ceci sous suite de frais. En bref, il invoque une fausse
application des articles 61 et 63
TFrais
, en ce
sens qu’il n’a succombé que sur un seul point, que l’activité de son mandataire
totalisait 14h30, que les difficultés de la cause n’étaient pas modestes
puisque le jugement comprenait quatorze pages, que le montant fixé est
arbitrairement bas et que son droit d’être entendu a été violé, puisque le
premier juge n’a pas indiqué quels postes du mémoire du mandataire ne devaient
pas être pris en considération.
D.
Le
premier juge n’a pas présenté d’observations et l’intim.n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
a)
Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). L’article 110
CPC prévoit que les décisions sur frais et dépens ne peuvent être attaquées que
par un recours.
b) Le recourant s'en prend uniquement aux dépens
fixés par le tribunal de première instance. Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est ainsi recevable.
2.
Saisie d’un recours, l’Autorité
de recours en matière civile ne revoit les faits que sous l’angle d’une
constatation manifestement inexacte, soit de l’arbitraire (art. 320 let. b
CPC ; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 320). Elle
revoit par contre librement les questions de droit (art. 320 let. a CPC). La
détermination des honoraires justifiés est une question qui relève
essentiellement du fait, comme
la détermination du nombre d’heures
nécessaire à l’accomplissement d’un mandat d’avocat d’office est considérée
comme une question de fait (arrêt de l’ARMC du 02.12.2016 [
ARMC.2016.71
]
cons. 5b).
3.
a)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner que lui
a occasionné le procès (
Tappy
, in : CPC commenté, n. 21 ad art.
95). L’article
95 al. 3 let. b CPC
vise en
particulier le défraiement d’un mandataire professionnel et on prend en
principe en considération l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat
(
idem
, op. cit., n. 30 ad art. 95). Cependant, la loi prévoit également
que les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC) et cette disposition
leur permet de plafonner le montant des dépens dans les causes à très faible
valeur litigieuse, dans un souci d’accessibilité à la justice (
idem
, op.
cit., n. 29 ad art. 95 et 6 ad art. 96). Le canton de Neuchâtel a fait usage de
cette possibilité, en prévoyant que les honoraires sont proportionnés à la
valeur litigieuse (art. 60 al. 1
TFrais
) et
qu’ils sont fixés dans les limites du tarif, en fonction du temps nécessaire à
la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu
et de la responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2
TFrais
),
l’article 61
TFrais
prévoyant des honoraires jusqu’à 2'500 francs pour une valeur litigieuse
inférieure à 8'000 francs. Une majoration des honoraires est cependant possible
si la cause a nécessité un travail particulier, notamment lorsque les moyens de
preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a
pris une ampleur considérable, que les questions de fait et de droit ont été
spécialement compliquées, que le représentant assistait plusieurs parties ou
que son client était opposé à plusieurs parties (art. 63 al. 3
TFrais
).
b)
Les frais – soit les frais judiciaires et les dépens - sont répartis entre les
parties en application des articles
106
et 107
CPC. La règle est qu’ils sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour
déterminer quelle est la partie qui succombe, il faut tenir compte de
l’ensemble des conclusions prises, qu’elles soient principales ou
reconventionnelles, y compris des conclusions en rejet des prétentions adverses
(
Tappy
, op. cit., n. 14 ad art. 106). Quand aucune partie n’obtient
entièrement gain de cause, la répartition des frais doit se faire de manière
proportionnelle à la mesure où chacune a succombé, soit en principe en comparant
ce que chacune obtient par rapport à ses conclusions (
idem
, n. 33-34 ad
art. 106). Les règles sont les mêmes pour les frais judiciaires et les dépens (
idem
,
n. 6 ad art. 106).
4.
a)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la répartition des frais judiciaires
opérée par le tribunal civil, soit une répartition à raison de ¼ pour le
demandeur et de ¾ pour le défendeur. Cette répartition se justifiait
effectivement en application de l’article
106 al. 2
CPC
, le demandeur ayant obtenu, à quelques francs près, les ¾ de ce qu’il
réclamait, alors que le défendeur concluait au rejet de la demande.
b)
Les dépens doivent être répartis selon la même clé que les frais judiciaires,
puis compensés le cas échéant. En effet, il convient de déterminer dans quelle
mesure chaque partie a succombé, sur la base des conclusions prises, puis de
compenser les quotités de dépens à la charge de chaque partie, et enfin de
multiplier le résultat obtenu par le montant des dépens alloués (
Corboz
,
in : Commentaire de la LTF, n. 42 ad art. 68). Cette méthode doit
s’appliquer même dans le cas où l’une des parties n’a pas réclamé de dépens ou
n’y a pas droit car elle ne s’est pas fait représenter par un mandataire
professionnel ou n’a pas eu à engager de débours. En l’espèce, les dépens
doivent donc être mis pour ¼ à la charge de la recourante et ¾ à la charge de
l’intimé. Après compensation, selon la méthode décrite ci-dessus, cela signifie
que l’intimé doit verser au recourant une indemnité correspondant à la moitié
du montant à fixer pour les dépens (ce que le recourant semble avoir omis de
prendre en considération). Le recourant ne soutient pas que ces dépens
devraient être fixés plus haut que le maximum prévu par l’article 61
TFrais
, ce
qui est raisonnable, dans la mesure où rien ne permet de penser que les
conditions d’application de l’article 63
TFrais
seraient
réalisées ici. Les dépens globaux maximaux sont dès lors de 2'500 francs, ce
qui, après compensation, donnerait une indemnité de 1'250 francs – la moitié de
2'500 francs - au plus en faveur du recourant. Le montant de 900 francs retenu
semble montrer que le premier juge est implicitement parti d’honoraires globaux
de 1'800 francs. La différence est assez minime et ne permet pas de considérer
que le premier juge serait tombé dans l’arbitraire. En matière d’assistance
judiciaire, la jurisprudence rappelle (arrêt du TF du
30.01.2017
[5D_149/2016]
cons. 3.1) en effet que le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office et qu’il y
a arbitraire lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des
circonstances, est incompatible avec les règles du droit et de l'équité, omet
de prendre en considération tous les éléments propres à fonder la décision ou,
au contraire, tient compte de critères dénués de pertinence ; le Tribunal
fédéral fait preuve de réserve lorsque l'autorité estime exagérés le temps ou
les opérations déclarés par l'avocat d'office, car il appartient aux autorités
cantonales de juger de l'adéquation entre les activités déployées par ce
dernier et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche ;
il ne suffit en outre pas que l'autorité ait apprécié de manière erronée un
poste de l'état de frais ou qu'elle se soit fondée sur un argument
déraisonnable ; encore faut-il que le montant global alloué à titre d'indemnité
se révèle arbitraire. Ces principes sont applicables
mutatis mutandis
à
la fixation des dépens. En l’espèce, le tribunal civil a considéré, pour ne pas
s’arrêter au maximum prévu par le tarif, que la cause ne présentait que des
difficultés modestes, en fait et en droit. Cette appréciation n’a rien
d’arbitraire, car les questions à examiner étaient peu nombreuses et portaient
sur des notions juridiques somme toute sans difficulté particulière. Que le
premier juge ait consacré quatorze pages à son jugement ne veut pas dire que
ces questions étaient spécialement compliquées. En outre, la procédure s’est limitée
au dépôt d’une demande assez simple, accompagnée de quelques pièces, et d’une
réponse plutôt sommaire, rédigée par le défendeur sans l’assistance d’un
mandataire, puis à l’audition d’un témoin proposé par le défendeur et à
l’interrogatoire des deux parties, suivi des plaidoiries, le tout à l’occasion
d’une seule audience. Même pour une procédure avec une valeur litigieuse de
moins de 8'000 francs, c’était relativement peu. L’importance de la cause pour
les parties était plutôt modeste, puisqu’il ne s’agissait que d’une question
d’argent, sans autres implications personnelles pour les intéressés, ni pour le
futur. La responsabilité du mandataire du demandeur était limitée à
relativement peu de choses, vu le montant qui était en jeu. Le temps nécessaire
à la cause n’était que l’un des éléments à prendre en considération, parmi
d’autres, pour l’application de l’article 61
TFrais
. Dès
lors, il n’était en tout cas pas arbitraire, ni même erroné, de retenir, pour
le calcul des dépens, une base de 1'800 francs plutôt que le maximum prévu par
le tarif, soit 2'500 francs. Dans ces conditions, l’indemnité de 900 francs
fixée par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique. La solution serait
d’ailleurs la même si l’on ne retenait pas le principe de la compensation des
quotités de dépens, mais considérait que les dépens maximaux se montaient à
1'250 francs, car la valeur litigieuse équivalait à la moitié de 8'000 francs
(valeur justifiant un maximum de 2'500 francs de dépens), le premier juge ayant
à juste titre estimé que ce n’était pas ce montant maximum qui devait être
alloué, en fonction des modestes ampleur, difficulté et importance de la cause
et de la relativement faible responsabilité encourue par le mandataire.
5.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 600 francs et avancés par le
recourant, seront dès lors mis à la charge de celui-ci. Il n’y a pas lieu à
octroi de dépens, l’intimé n’ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de X., qui les a
avancés.
3.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 19 mai 2017
Art. 95 CPC
Définitions
1
Les frais
comprennent:
a. les frais judiciaires;
b. les dépens.
2
Les frais
judiciaires comprennent:
a. l'émolument forfaitaire de
conciliation;
b. l'émolument forfaitaire de décision;
c. les frais d'administration des
preuves;
d. les frais de traduction;
e. les frais de représentation de
l'enfant (art. 299 et 300).
3
Les dépens
comprennent:
a. les débours nécessaires;
b. le défraiement d'un représentant
professionnel;
c. lorsqu'une partie n'a pas de
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie.
Art. 106
CPC
Règles
générales de répartition
1
Les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement.
2
Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause.
3
Lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir
pour solidairement responsables.