ne_gerichte · ARMC.2016.73 · 2017-01-11 · fr
ARMC.2016.73


A.X.
SA, dune part, et A. et B., dautre part, sont liés par un contrat de bail à
ferme, la première comme propriétaire et les seconds comme fermiers. Par
courriers des 16 février 2016 et 26 avril 2016, la propriétaire a résilié le
bail à ferme, les motifs invoqués pour la résiliation étant différents. Les
fermiers ont contesté les résiliations et ont déposé le 13 mai 2016 une requête
de conciliation.

B.En
automne 2015, X. SA avait fait poser un certain nombre de portails sur le
domaine loué par les fermiers. Le 20 octobre 2015, suite à une pétition, la
Commune Z. a donné lordre de faire arrêter les travaux. Dès le 24 octobre
2015, la propriétaire a en outre fait planter dassez nombreux végétaux,
notamment des arbres, sur le domaine et en bordure de celui-ci. Les portails
venaient clore ce quon peut appeler des haies, dont les fermiers soutiennent
quelles sont constituées des végétaux dont il est question ci-dessus et dont
la propriétaire dit quelles préexistaient à la pose des portails.

C.Le
15 juin 2016, les fermiers ont eu connaissance dun projet de la propriétaire
de remplacer les portails par des arbres. Le même jour, leur mandataire a écrit
à la mandataire de la propriétaire ; il indiquait que ses clients se
réjouissaient de lenlèvement des portails, mais ne pouvaient accepter la
plantation de nouveaux arbres ; il fixait un délai au lendemain pour
obtenir une confirmation que X. SA renonçait à remplacer les portails enlevés
par des plantations et indiquait quen cas de réponse négative ou faute de
réponse, ses clients se verraient dans lobligation de saisir la justice
immédiatement. A la demande de la propriétaire, le délai a été prolongé au
lendemain. X. SA ne sest pas déterminée dans le délai prolongé.

D.Le
20 juin 2016, A. et B. ont adressé au Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil) une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles en concluant, à titre superprovisionnel,
à ce quil soit fait interdiction à X. SA de limiter laccès aux terres louées
par eux de quelque manière que ce soit et notamment deffectuer quelque
plantation que ce soit à la place des portails actuellement construits et
autres accès, sous la menace des sanctions prévues par larticle 292 CP, à
titre provisionnel que cette interdiction soit confirmée, sous la menace des
mêmes sanctions, et à ce quun délai leur soit fixé pour ouvrir action au fond,
et en tout état de cause à ce quils soient dispensés de fournir des sûretés et
à ce quil soit statué sous suite de frais et dépens. En bref, ils expliquaient
quils ne pourraient plus avoir un accès normal aux terres de leur domaine si
les portails étaient remplacés par des plantations et quun tel remplacement
les empêcherait dabreuver, nourrir et déplacer les vaches paissant sur ce
domaine.

E.Le
22 juin 2016, le juge du tribunal civil a décidé de donner suite aux
conclusions de la requête, à titre superprovisionnel, motif pris que les
requérants avaient le droit dexploiter les terres et bâtiments remis à ferme
et de pouvoir continuer à y accéder de la façon dont ils lavaient fait
jusquici et vu labsence de réponse rassurante aux courriers des 15 et 16
juin 2016 ; il a imparti à X. SA un délai de dix jours pour se prononcer par
écrit.

F.Dans
ses observations du 4 juillet 2016, X. SA a conclu au rejet de la requête, sous
suite de frais et dépens. Elle indiquait notamment que« la volonté
deffectuer de nouvelles plantations na été ni infirmée, ni confirmée par la
requise », quelle avait retiré sa demande de permis de construire les
portails et quelle allait« donc enlever ces portails et remplacer
ceux qui sont dans des haies par de nouvelles plantations, afin déviter quil
y ait des trous dans des haies ».

G.Le
7 juillet 2016, le juge a informé les parties quil allait procéder à une
vision locale et que, dans lintervalle, la décision du 22 juin 2016 continuait
à déployer ses effets. La vision locale a ensuite été fixée au 18 août 2016 et
les parties y ont été convoquées, de même que deux témoins.

H.Par
lettre du 14 juillet 2016, la mandataire de X. SA a rappelé au juge que la
résiliation du bail à ferme avait été contestée et quune procédure à ce sujet
était en cours devant le même tribunal. Elle écrivait ceci :« X.
SA a décidé de remplacer quelques portails par des plantations uniquement
lorsque la résiliation du bail sera devenue effective ». Elle
indiquait quil lui paraissait dès lors opportun de suspendre la procédure de
mesures provisionnelles jusquà droit connu sur la résiliation du bail à ferme
agricole et précisait que si la résiliation était confirmée, la procédure de
mesures provisionnelles naurait plus lieu dêtre.

I.Le
21 juillet 2016, le mandataire des fermiers a soutenu que le courrier du 14
juillet 2016 constituait un acquiescement, dans la mesure où, jusque-là, X. SA
disait vouloir remplacer les portails par des haies et où, par ce dernier
courrier, elle était revenue sur sa décision et disait ne vouloir remplacer les
portails par des arbres quà la fin de leur bail. A. et B. demandaient au juge
de classer la procédure suite à cet acquiescement et de condamner la requise
aux frais et dépens de la procédure de mesures provisionnelles. Le mandataire
ajoutait :« Vous trouverez par ailleurs ci-joint le décompte de
mes honoraires en lien avec cette procédure »(mémoire dhonoraires,
frais et débours). Pour le cas où le juge ne considérerait pas la lettre du 14
juillet 2016 comme un acquiescement, les requérants demandaient quil refuse la
suspension de la procédure, car ils ne pouvaient pas croire les requis sur
parole quant à leurs intentions. Ils pensaient que le revirement de X. SA
pouvait sexpliquer par une lettre que celle-ci avait reçue du Service de
laménagement du territoire, dans laquelle ce service informait la société que
les installations et plantations effectués nétaient pas conformes à la
législation sur laménagement du territoire et la menaçait de faire démolir le
portail et les plantations (lettre du 6 juillet 2016, évoquant effectivement
lillicéité des travaux effectués et la possibilité dune décision ordonnant la
remise en létat).

J.Le
25 juillet 2016, le juge a transmis au mandataire de X. SA une copie du
courrier du 21 du même mois. Il indiquait quil envisageait de prendre acte de
la déclaration et de lengagement au sujet du remplacement des portails
seulement à la fin du bail, de constater que les principaux motifs à lappui de
la requête du 20 juin 2016 navaient plus cours et que la procédure navait
plus dintérêt et de classer la procédure en statuant sur frais et dépens.

K.Dans
ses observations du 12 août 2016, X. SA a indiqué quelle navait jamais prétendu
vouloir remplacer immédiatement les portails par des arbres, mais bien quelle
envisageait de procéder à ce remplacement en automne 2016, soit au terme pour
lequel le bail avait été résilié. Les portails avaient maintenant été retirés,
sans être remplacés par des plantations. Si la suspension de la procédure avait
été demandée, cétait par souci déconomie de procédure : quand la
résiliation pour lautomne 2016 serait validée, la procédure de mesures
provisionnelles naurait plus lieu dêtre, puisque X. SA pourrait alors planter
des arbres. Cette procédure de mesures provisionnelles resterait utile si le
tribunal ne devait pas valider la résiliation du bail. X. SA demandait donc que
la procédure soit suspendue jusquà droit connu sur la résiliation du bail à
ferme, en précisant que cette demande ne constituait pas un acquiescement. Elle
mentionnait aussi que si le juge devait classer la procédure de mesures
provisionnelles en considérant quelle ne présentait plus dintérêt pour les
requérants, les frais et dépens devraient être mis à la charge de ceux-ci, la
procédure ayant été introduite de mauvaise foi et par pure chicane.

L.Par
décision du 16 août 2016, le juge du tribunal civil a annulé laudience prévue
le 18 août 2016 et ordonné le classement du dossier. Il a pris acte de la
déclaration de la requise, au sens de laquelle elle avait« décidé de
remplacer quelques portails par des plantations uniquement lorsque la
résiliation du bail sera devenue effective ». Il a relevé que les
requérants y voyaient un acquiescement, ce qui voulait dire que cet engagement
les satisfaisait pleinement et quil ny avait donc plus dintérêt juridique à
la poursuite de la procédure. Le juge a mis les frais et dépens à la charge de X.
SA, en considérant que la requête apparaissait avoir été commandée par
linquiétante incertitude dans laquelle la requise avait tenu les requérants
après leurs courriers des 15 et 16 juin 2016, incertitude qui était restée
dailleurs encore au vu de la réponse du 4 juillet 2016. Il a arrêté les frais
à 1'000 francs. Les dépens en faveur des requérants ont été fixés à 4'184.45
francs, sur la base du mémoire dactivité présenté par leur mandataire.

M.Le
29 août 2016, X. SA dépose, contre la décision du 16 du même mois, un recours
limité à la question des frais, en concluant à lannulation de la décision,
principalement à ce que A. et B. soient condamnés solidairement à payer les
frais et dépens de première instance, subsidiairement au renvoi de la cause à
lautorité précédente pour nouvelle décision, en tout état de cause avec suite
de frais judiciaires et dépens pour la procédure de recours. Selon elle, le
premier juge a apparemment considéré la demande de suspension comme un
acquiescement quelle nétait pas. Elle na jamais admis les conclusions des
fermiers et a toujours maintenu quelle avait le droit de planter des arbres à
la place des portails. En retenant implicitement un acquiescement, le premier
juge a violé larticle 241 CPC. Sil faut retenir un désistement daction, au
sens de larticle 241 CPC, du fait que les requérants se contentent finalement
de la solution proposée, les frais et dépens doivent être mis à la charge de
ceux-ci. La même solution simpose si on retient que la procédure est devenue
sans objet, au sens de larticle 242 CPC, dans la mesure où rien ne
justifierait que les frais et dépens ne soient pas mis à la charge des
requérants, qui nont pas obtenu gain de cause car le même procès, avec les
mêmes parties et le même objet, peut voir le jour demain. Les requérants ont
largement succombé, puisquils nont obtenu aucune reconnaissance de leur droit
de ne pas voir darbres plantés. Selon toute vraisemblance, leur action aurait
été rejetée, notamment parce quil navait jamais été prévu de planter des
arbres immédiatement. Quoi quil en soit, la décision entreprise doit être
annulée en raison dune violation du droit dêtre entendu, la recourante
nayant pas reçu copie du mémoire dactivité du mandataire des intimés et
nayant ainsi pas pu le contester, ni sexprimer sur le fait que le juge
envisageait de la condamner au paiement des frais. La très brève motivation de
la décision entreprise constitue elle aussi une violation du droit dêtre
entendu. Subsidiairement, la recourante invoque une violation du TFrais, le montant
des frais paraissant très élevé, même sil reste dans les limites du tarif
(art. 13 TFrais), et les honoraires maximaux prévus par ce tarif étant de 2'500
francs (art. 60 et 61 TFrais), en fonction de la valeur litigieuse dans le cas
despèce, inférieure à 8'000 francs. La recourante joint des mémoires
dhonoraires de sa mandataire pour la procédure de première instance et la
procédure de recours, ainsi que des copies de pièces déjà produites en première
instance.

N.Dans
leurs observations du 16 septembre 2016, les intimés concluent principalement à
ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à son rejet, en
tout état de cause sous suite de frais et dépens. Ils se demandent si le
recours a été déposé en temps utile. Pour eux, le recours est irrecevable car
il ne contient pas de conclusions chiffrées. Il est de toute manière mal fondé.
La recourante nétablit pas que la note dhonoraires jointe au courrier du 21
juillet 2016 ne leur a pas été transmise ; de toute manière, elle avait
reçu ce courrier, qui mentionnait expressément la note dhonoraires, et ne
pouvait se contenter dun comportement passif et invoquer ensuite une violation
de son droit dêtre entendue à ce sujet. La décision entreprise est en outre
suffisamment motivée. Au surplus, un recours limité aux frais et dépens ne peut
pas faire contrôler de manière indirecte la décision sur le fond. Les griefs de
la recourante au sujet de labsence dacquiescement et dun prétendu
désistement daction ne sont donc pas recevables.  Il ny a de toute manière
pas eu désistement. Les intimés nont pas agi de mauvaise foi, car ils ont dû
déposer leur requête du fait du comportement de la recourante, en particulier
de labsence de réponse en temps utile à leur lettre du 15 juin 2016.

O.Dans
sa réplique du 14 novembre 2016, la recourante expose, pièce à lappui, que le
recours a bien été déposé le 29 août 2016. Les conclusions du recours sont
aisément chiffrables, puisquelles tendent à mettre à la charge des intimés les
frais et dépens fixés dans la décision entreprise, soit respectivement 1'000
francs et 4'184.45 francs. La recourante maintient que son droit dêtre
entendue a été violé par le fait que le mémoire dactivité de lavocat adverse
ne lui a pas été transmis. Elle pouvait penser de bonne foi que sil ne lui
avait pas été transmis, cétait parce que le juge allait condamner les
requérants aux frais et dépens. Même si lAutorité de recours en matière civile
ne peut pas juger le fond de la décision entreprise, elle peut modifier la répartition
des frais et dépens.

P.Le
premier juge n'a pas présenté d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). D'après
l'article321
al. 2 CPC, le délai de recours est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire.

2.     La recourante s'en prend aux
frais et dépens fixés par le juge du tribunal civil, dans une décision classant
une procédure de mesures provisionnelles. Selon l'article110 CPC, les décisions sur frais et dépens ne peuvent être
attaquées que par un recours. La voie du recours est donc ouverte.

3.L'acte de recours a été déposé le
29 août 2016, comme le confirment les attestations figurant au dossier. Il est donc
intervenu dans le délai légal de dix jours.

4.a) Si le recours de larticle 319
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut se limiter à
conclure à lannulation de la décision attaquée et il doit prendre des
conclusions au fond, sous peine dirrecevabilité, de façon à permettre à
lautorité supérieure de statuer à nouveau quand les conditions de larticle
327 al. 3 let. b CPC sont réunies (Jeandin, in : CPC commenté, n. 5
ad art. 321). Les conclusions concernant des prétentions pécuniaires doivent
être chiffrées et cette exigence vaut aussi en cas de recours indépendant
contre une décision sur les frais et dépens en procédure cantonale (arrêt du TF
du22.10.2013 [5D_155/2013]cons. 4.3, avec des références à la jurisprudence
publiée). Dans un cas où un recourant avait conclu, devant la dernière instance
cantonale, à ce que les frais soient fixés à un montant adapté (« angemessene
Gerichtsgebühr »), le Tribunal fédéral a considéré quil ny avait pas
de formalisme excessif à déclarer le recours irrecevable, faute de conclusion
chiffrée (arrêt du TF du26.10.2011 [4D_61/2011]cons. 2). Dans un autre cas, une partie sétait vu
refuser une indemnité de dépens en instance cantonale, faute de conclusions en
ce sens et de dépôt dun mémoire ; son recours en matière civile auprès du
Tribunal fédéral ne contenait pas de conclusion chiffrée, sagissant des dépens
réclamés ; le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, faute de
telles conclusions (arrêt du TF du25.02.2014 [4A_89/2014]).

b) En lespèce, la recourante conclut
principalement, dans son recours, à ce que les intimés soient condamnés,« solidairement,
à payer les frais et dépens de première instance ». Cette conclusion
nest pas chiffrée. Dans la motivation du recours, la recourante explique que
les frais fixés à 1'000 francs par le premier juge paraissent excessifs, mais
dans sa réplique, demande que les intimés soient condamnés à payer les frais
judiciaires à hauteur de, précisément, 1'000 francs. La recourante a par
ailleurs produit en annexe à son recours un mémoire de frais et honoraires
ascendant à 2'346.30 francs pour la procédure de première instance (pièce
dailleurs nouvelle et donc irrecevable, selon larticle 326 CPC), mais indiqué
dans sa réplique quelle concluait à la condamnation des intimés à lui verser
des dépens fixés à 4'184.45 francs, soit le montant des dépens alloués à
ladverse partie par le premier juge (ceci tout en critiquant ce montant dans
son recours). La recourante na donc pas pris de conclusions chiffrées dans son
recours et les explications quelle a données pour le surplus sont
contradictoires, de sorte quil nest pas possible de déterminer aisément et
concrètement ce quelle demande. Il sensuit que son recours doit être déclaré
irrecevable pour ce motif.

5.a)
A supposer recevable, le recours est mal fondé en ce qui concerne les violations du droit dêtre entendu invoquées par la
recourante.

b) Il est possible que le mémoire dhonoraires du
mandataire des intimés, déposé en annexe au courrier de celui-ci du 21 juillet
2016, nait pas été transmis à la recourante avec le courrier du juge du 25 du
même mois. Cependant, le dépôt de ce mémoire était expressément mentionné dans
la lettre du 21 juillet 2016, dont la recourante a eu connaissance, et le courrier
du juge du 25 du même mois annonçait lintention de celui-ci de classer la
procédure, en statuant sur les frais et dépens.

c) Selon larticle 52 CPC, quiconque participe à
la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux
devoirs imposés au plaideur par cette disposition est de se prévaloir de ses
moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi il
troublerait inutilement le cours du procès, et il est contraire à la bonne foi
dinvoquer après coup des moyens que lon a renoncé à faire valoir en temps
utile ; en particulier, une violation du droit dêtre entendu doit être
invoquée sans délai (Bohnet, in : CPC commenté, n. 28 ad art. 52,
avec des références ; cf. aussiBohnet, CPC annoté, n. 2 ad art.
52, là aussi avec des références).

d) En lespèce, la recourante pouvait, à la
lecture du courrier du 21 juillet 2016, sans autre constater que les intimés
demandaient le classement de la procédure, frais et dépens à la charge de X. SA,
et avaient déposé un mémoire dhonoraires de leur mandataire. En lisant la
lettre du juge du 25 juillet 2016, la recourante pouvait en outre constater que
le juge envisageait effectivement de classer laffaire, en statuant sur les
frais et dépens. Le juge navait pas, à ce stade, à dire comment il pensait
répartir les frais et dépens et il nen a effectivement rien dit. Lopportunité
de présenter des observations a été donnée à la recourante, qui en a fait usage
le 12 août 2016. La bonne foi commandait quelle contacte le tribunal civil à
réception du courrier du 25 juillet 2016 pour demander une copie du mémoire
dhonoraires si elle entendait en prendre connaissance et, le cas échéant, le
discuter dans ses observations. Contrairement à ce quelle soutient, rien ne
lui permettait de partir de lidée que ce mémoire navait en fait pas été
déposé, ni que le juge considérerait le courrier du 21 juillet 2016 comme un
désistement daction et mettrait donc les frais et dépens à la charge des
requérants. Sétant abstenue de toute demande au tribunal en relation avec le
mémoire dhonoraires de ladverse partie et ayant déposé ses observations le 12
août 2016, la recourante ne peut pas prétendre en procédure de recours que son
droit dêtre entendue aurait été violé. Le grief est contraire à la bonne foi.

e) La recourante invoque aussi la violation du
droit dêtre entendu en rapport avec la motivation de la décision entreprise,
quelle juge insuffisante.

f) La motivation dune décision doit permettre
aux parties de comprendre sur quels éléments factuels et juridiques le juge
sest fondé pour statuer ; elle peut se concentrer sur lessentiel et il
nest pas nécessaire dentrer dans tous les détails (Tappy, in :
CPC commenté, n. 17 ad art. 239, avec les références). Une motivation
insuffisante contrevient au droit dêtre entendu et constitue donc une
violation du droit, que la juridiction de recours peut examiner dans le cadre
du recours de larticle 319 CPC ; toute violation du devoir de motivation
ne justifie cependant pas une annulation dune décision inférieure et
lorsquelle applique librement et doffice le droit, la juridiction supérieure
peut parfois simplement la corriger en substituant une autre motivation à
celle, manquante ou déficiente, du premier juge (idem, n. 18 ad art.
239, avec les références).

g) En lespèce, la motivation de la décision
entreprise est certes relativement brève, mais suffisante, sous la réserve de
labsence dindication expresse du cas de classement que le premier juge
entendait retenir (art.241ou242 CPC). Elle permet de comprendre pourquoi le premier juge
a décidé le classement, soit parce que la requise a pris un engagement jugé
satisfaisant par les requérants, et aussi pourquoi il a mis les frais et dépens
à la charge de la requise, soit parce que la requérante a été fondée à agir du
fait du comportement de celle-ci. LARMC, qui examine librement les questions
de droit, peut suppléer elle-même à linsuffisance de motivation relevée
ci-dessus, lintention du juge étant dailleurs relativement claire à ce sujet,
comme on le verra plus loin. Le grief de la recourante est infondé,
respectivement nentraîne pas lannulation de la décision entreprise.

6.a)
Toujours à supposer que le recours soit recevable, il doit de toute manière
être rejeté sur le fond.

b)
Il ny a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge de classer la
procédure. Faute de recours à ce sujet, cette décision est devenue définitive.
Il convient cependant dexaminer le fondement juridique de la décision de
classement, que le premier juge na pas expressément indiqué dans sa
motivation, de manière à en tirer les conséquences nécessaires en matière de
frais et dépens. En procédure de recours, les parties ont évoqué léventualité
dun acquiescement, dun désistement daction ou dune procédure devenue sans
objet pour dautres raisons.

c)L'acquiescementconsiste en un acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de
la prétention adverse et admet ses conclusions; il porte sur le droit litigieux
et non sur des faits et doit être distingué de la simple reconnaissance d'un
fait allégué ; il peut être total ou partiel (Tappy, op. cit., n. 19 ad
art. 241; arrêt du Tribunal cantonal jurassien du 03.09.2015 [CC 71/2015]).
Selon l'article241 al. 1 CPC,
l'acquiescement doit être signé par les parties. Cette exigence de forme écrite
exclut notamment un acquiescement tacite, résultant par exemple d'une exécution
spontanée des prétentions du demandeur (Tappy, op. cit., n. 23 ad art.
241 ; cf. aussiATF 141 III 489). Ledésistement dactioncorrespond au
pendant, pour un demandeur, dun acquiescement pour un défendeur ; il
sagit dune déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à laction
quelle avait introduite (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 241).
Comme lacquiescement, le désistement daction requiert la forme écrite (art.
241 al. 1 CPC). Par ailleurs, une exécution spontanée des prétentions du
demandeur peut amener le juge à considérer que leprocès est devenu sans
objet, au sens de l'article242 CPC(idem, n. 23 ad art. 241). Une cause peut en effet devenir sans
objet quand la partie instante a obtenu satisfaction depuis l'ouverture de la
procédure (idem, n. 4 ad art. 242, qui se réfère àATF 136 III 497). Le juge déclare alors l'affaire terminée, par une
décision rendue après avoir entendu les parties et statuant sur les frais (idem,
op. cit., n. 5 ad art. 242).

d)
Le premier juge a classé la procédure, par décision du 16 août 2016, en
considérant que lengagement pris par la requise de ne pas remplacer des
portails par des plantations avant que la résiliation du bail soit devenue
effective satisfaisait pleinement les requérants, ce qui enlevait tout intérêt
à la poursuite de la procédure. Dans sa lettre à la mandataire de la recourante
du 25 juillet 2016, le juge avait déjà dit quil envisageait de prendre acte de
lengagement pris par cette dernière, de constater que les principaux motifs à
lappui de la requête du 20 juin 2016 navaient plus cours et de constater que
la procédure ne présentait plus dintérêt juridique pour les requérants.

e)
Il ressort assez clairement du contexte et de la motivation de la décision
entreprise  comprise aussi en relation avec la lettre du 25 juillet 2016 - que
le premier juge na pas considéré la lettre de la recourante du 14 juillet 2016
comme un acquiescement, ni celle des intimés du 21 juillet 2016 comme un
désistement daction. Dans lune et lautre de ces hypothèses, il aurait en
effet pu se dispenser de toute considération au sujet de la répartition des
frais et dépens et se contenter de se référer à larticle106 al. 1 CPC, lequel prévoit en substance que les frais
et dépens sont mis à la charge de la partie succombante et que celle-ci est le
demandeur en cas de désistement daction et le défendeur en cas
dacquiescement. Au contraire, il a expliqué pourquoi les frais et dépens
devaient être mis à la charge de la requise. En outre, la motivation du
classement en lui-même est typique dune décision prononcée en application de
larticle242 CPC, en ce sens quelle évoque
lengagement pris par la requise, qui satisfait les requérants et enlève son
intérêt à la poursuite de la procédure, soit en dautres termes le fait que la
partie instante a obtenu satisfaction après louverture de la procédure. Dès
lors, il faut retenir que le classement a été prononcé en application de
larticle242 CPC, même si la décision entreprise
ne le dit pas expressément.

f)
Comme on la vu, le juge qui classe une procédure en application de larticle242 CPCdoit se prononcer sur la répartition des
frais judiciaires et des dépens. Dans ce cas de figure, le juge peut répartir
ces frais selon sa libre appréciation (art.107 al. 1
let. e CPC; cf.Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 107). Il doit
alors tenir compte de la partie qui a donné motif à l'action, de l'issue
probable de la procédure et des circonstances qui l'ont rendue sans objet
(arrêt du TF du19.03.2015
[5A_885/2014]cons. 2.4, avec référence au message du Conseil fédéral). Au
surplus, lapplication de larticle107 CPCpermet
de sécarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès, non dy
contraindre, et le juge peut en principe toujours examiner, dans un cas prévu
par cette disposition, si une partie succombe entièrement ou partiellement et
sen tenir à la solution de larticle106 al. 1 CPCsi cela ne paraît ni inéquitable, ni inopportun à un autre titre (Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 107).

g)
La partie qui a donné motif à laction est X. SA. Elle na pas répondu en temps
utile au courrier que les intimés lui avaient adressé le 15 juin 2016. Le délai
qui lui avait été fixé pour répondre était certes bref, mais elle a obtenu une
prolongation dans la mesure quelle avait elle-même demandée, de sorte quon
doit considérer quelle a délibérément choisi de ne pas se déterminer envers
les intimés. Ceux-ci demandaient une confirmation que les portails enlevés ne
seraient pas remplacés par des plantations et indiquaient quà défaut, ils
devraient saisir la justice immédiatement. X. SA na pas voulu donner cette
confirmation, ce qui a amené les intimés à procéder le 20 juin 2016. Leur
action nétait pas chicanière, car ils cherchaient à garantir que leur accès
aux terres louées ne serait pas entravé, ce qui constituait un souci légitime.
En procédure de mesures provisionnelles, la recourante a admis quelle navait
pas voulu infirmer, ni confirmer ses intentions en rapport avec léventuelle
plantation de végétaux à la place des portails (détermination ad chiffre 16 de
la requête), et indiqué quelle allait enlever les portails et remplacer ceux
qui étaient dans des haies par de nouvelles plantations, afin déviter des
trous dans des haies. La procédure nest devenue sans objet que quand la
recourante, après avoir reçu un courrier du Service de laménagement du
territoire qui la menaçait dune décision ordonnant la remise en état si elle
ne supprimait pas lensemble des aménagements et plantations réalisés, sest
engagée  dans une lettre au juge  à ne pas remplacer les portails par des
plantations avant la fin du bail des intimés, ce qui donnait satisfaction à ces
derniers. Il est très probable quà défaut, la décision de mesures
superprovisionnelles aurait été confirmée par des mesures provisionnelles
ordonnées par le juge : comme celui-ci la expliqué dans sa décision de
mesures superprovisionnelles du 22 juin 2016, les intimés ont le droit
dexploiter, conformément aux usages, les terres et bâtiments remis à ferme et
doivent également pouvoir continuer daccéder à lensemble des biens-fonds
concernés de la façon dont ils lont fait jusquici. En résumé, cest la
recourante qui, en en refusant de confirmer ou démentir ses intentions au sujet
de plantations qui auraient bouché des accès aux terres louées par les intimés,
a amené ces derniers à agir judiciairement pour préserver leurs intérêts. Les
prétentions des intimés à ce sujet étaient sans doute bien fondées. La
recourante a fini par leur donner satisfaction, en prenant un engagement clair.
Cest pour cela que la cause est devenue sans objet. Dans ces conditions, la
décision du premier juge de mettre à charge de X. SA les frais judiciaires et
les dépens, dans leur intégralité, est conforme à la loi, soit aux articles106 al. 1et107 al. 1 let.
e CPC.

h)
Le premier juge a fixé à 1'000 francs les frais judiciaires. Laffaire était
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), pour laquelle un
émolument forfaitaire de décision de 200 à 10'000 francs est prévu (art. 13TFrais), les
frais pouvant cependant être réduits quand la cause ne se termine pas par une
décision au fond (art. 8 al. 1TFrais). Le
juge na pas dû procéder à dautres mesures dinstruction que le traitement des
échanges décritures et la fixation dune audience, qui na finalement pas eu
lieu, et il na statué que par une décision de mesures superprovisionnelles et
une décision de classement. Les parties ont cependant développé de nombreux
arguments dans leurs mémoires et déposé dassez nombreuses pièces à lappui de
ceux-ci. Lexamen des pièces par le juge a forcément pris un certain temps. Le
montant de 1'000 francs se situe dans la fourchette basse du tarif et na rien
de choquant, également en fonction des intérêts en jeu. Dans ces conditions, la
décision du premier juge à ce sujet est conforme au droit.

i)
Enfin, la recourante critique le montant des dépens alloués aux intimés, soit
4'184.45 francs, somme correspondant au mémoire dhonoraires de leur
mandataire. Ses allégués à ce sujet sont nouveaux et donc irrecevables, au sens
de larticle 326 CPC, en ce sens quils nont pas été soumis au premier juge
alors quils auraient pu lêtre (cf. plus haut). Quoi quil en soit à cet égard,
la décision du premier juge est conforme au droit. Les dépens comprennent le
défraiement dun représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC), les
cantons fixant des tarifs à ce sujet (art. 96 CPC). Sont visés essentiellement
les frais davocat, soit en principe lentier des frais liés à la consultation
dun avocat, sous réserve de la marge de manuvre laissée au droit cantonal (Tappy,
op. cit., n. 26 et 30 ad art. 95). Le législateur neuchâtelois a prévu que les
dépens sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de
son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant, mais quils doivent lêtre dans le
cadre dun tarif tenant compte de la valeur litigieuse (art. 60 et 61TFrais), les
honoraires pouvant être réduits quand la cause ne se termine pas par un
jugement au fond (art. 63 al. 3TFrais).
Quand, comme en lespèce, laction ne porte pas sur le paiement dune somme
dargent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties
narrivent pas à sentendre sur ce point ou si la valeur quelles avancent est
manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). Ici, le premier juge na pas
déterminé de valeur litigieuse. La recourante suggère, à titre subsidiaire, de
comparer les fermages actuels des terres aux fermages qui auraient pu être
exigés si les portails avaient été remplacés par des plantations. Le fermage
annuel total correspondant à la parcelle ici en cause est de 632.15 francs
(5'057 francs pour lensemble des terres louées x 12,5 %, soit la proportion
des terres de la parcelle en cause, selon les allégués de la recourante). Les
terres ne seraient daucune utilité aux intimés sils ne pouvaient plus y
accéder en raison de plantations empêchant le passage, de sorte que cest le
fermage total qui doit servir de base de calcul. En multipliant cette somme par
42 (soit la durée restante du bail, conformément à larticle 92 al. 2 CPC,
comme le suggère aussi la recourante), on arrive à une valeur litigieuse de
26'550.30 francs. Pour une telle valeur litigieuse, les honoraires vont jusquà
10'000 francs, selon larticle 61TFrais. Les
dépens alloués par le premier juge restent ainsi dans le cadre du tarif. Ils
correspondent aux honoraires, frais et débours (TVA comprise) dont fait état le
mémoire déposé par les intimés. En examinant ce mémoire, on ny trouve rien qui
serait étranger à la cause (sinon peut-être un projet de courrier au SAT, mais
compté pour 10 minutes seulement et sur lequel il ne vaut donc pas la peine
quon sarrête). Lallocation aux intimés de dépens à hauteur de 4'184.45
francs nest pas contraire au droit.

7.Il résulte de ce qui précède que
le recours est irrecevable et au surplus mal fondé. Il sera dès lors rejeté.
Les frais de la procédure de recours seront arrêtés à 600 francs et mis à la
charge de la recourante, qui devra en outre verser aux intimés une indemnité de
dépens, arrêtée à 1'000 francs.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de X. SA, qui les a
avancés.

3.Condamne X. SA à
verser à A. et B., solidairement, une indemnité de dépens de 1000 francs.

Neuchâtel, le 11 janvier 2017

1Le tribunal statue sur les frais en règle
générale dans la décision finale.

2En cas de décision incidente (art. 237), les
frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.

3La décision sur les frais des mesures
provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

4En cas de renvoi de la cause, la
juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure
de recours à la juridiction précédente.

1Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office.

2Le tribunal fixe les dépens selon le tarif
(art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

1Les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre
pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas
d'acquiescement.

2Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.

3Lorsque plusieurs personnes participent au
procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la
part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement
responsables.

1Le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:

a.
le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non
sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou
difficile à chiffrer;

b.
une partie a intenté le procès de bonne foi;

c.
le litige relève du droit de la famille;

d.
le litige relève d'un partenariat enregistré;

e.
la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;

f.
des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de
la cause inéquitable.

2Les frais judiciaires qui ne sont pas
imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si
l'équité l'exige.

Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la
personne qui les a engendrés.

1Les parties qui transigent en justice
supportent les frais conformément à la transaction.

2Les art. 106 à 108 sont applicables dans les
cas suivants:

a. la transaction ne règle pas la
répartition des frais;

b. elle défavorise de manière
unilatérale la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.

La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours.

1Les frais judiciaires sont compensés avec les
avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais
verse le montant restant.

2La partie à qui incombe la charge des frais
restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les
dépens qui lui ont été alloués.

3Les dispositions sur l'assistance judiciaire
sont réservées.

1Le tribunal peut accorder un
sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux
créances en frais judiciaires.

2Ces créances se prescrivent par
dix ans à compter de la fin du procès.

3L'intérêt moratoire est de 5 %.

1Toute transaction, tout acquiescement et tout
désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être
signés par les parties.

2Une transaction, un acquiescement ou un
désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.

3Le tribunal raye l'affaire du rôle.

Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir
fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.

1Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
239).

2Le délai est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la
loi n'en dispose autrement.

3La décision ou l'ordonnance attaquée doit être
jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.

4Le recours pour retard injustifié peut être
formé en tout temps.