ne_gerichte · CDP.2024.337 · 2013-09-02 · fr

Remise des impôts directs cantonal, communal et fédéral. Condition du dénuement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.03.2025 CDP.2024.337 (INT.2025.374)

A.
A.________SA, alors propriétaire de l'article
2322 du cadastre d'Auvernier, a déposé le 11 juin 2012 une demande de sanction
définitive notamment pour y construire neuf unités d'habitation avec garages
collectifs. La mise à l'enquête publique de ce projet a suscité diverses
oppositions, notamment de la part de X
1
________ et X
2
________,
ce dernier étant propriétaire de l'article 3252 du même cadastre, immédiatement
adjacent au sud. Par décision du 2 septembre 2013, le Conseil d'Etat a joint et
admis les recours déposés par les prénommés et d'autres recourants contre les
décisions du 13 décembre 2012 du Conseil communal d'Auvernier (devenu depuis
Milvignes, ci-après : le Conseil communal) levant leurs oppositions au
projet. Il lui a renvoyé la cause pour que celui-ci offre aux parties la
possibilité de s'exprimer sur le préavis de synthèse favorable établi par le Service
de l'aménagement du territoire (ci-après : SAT) le 5 décembre 2012, sur
lequel le Conseil communal s'était fondé pour lever les oppositions. Ce dernier
a en outre été chargé de faire compléter les plans déposés et d'obtenir le cas
échéant un accord formel des propriétaires de l'article 3252, pour assurer que
le garage souterrain situé au sud du projet dispose d'un accès suffisant. En
effet, le dossier de plans accompagnant la demande de permis de construire
n'indiquait pas de manière assez précise l'emplacement de cet accès, qui
pouvait empiéter sur le terrain des opposants, ainsi que l'assiette de la
servitude de passage No 1178 sur ce bien-fonds au profit de l'article 2322.
X
1
________ et X
2
________ se sont déterminés sur
le préavis de synthèse du SAT par courrier du 19 février 2014. Par
courrier du 28 avril 2014, la société B.________
SA a fait savoir au Conseil communal qu'elle avait fait l'acquisition de l'article
2322 et du dossier de demande de sanction définitive. Elle a en outre fait part
de son intention de présenter au Conseil communal, en parallèle
à
ce projet, un autre projet de construction sur ce
bien-fonds.
Par
envoi du 3 juillet 2014, l'architecte auteur du premier projet de construction
a remis au Conseil communal un nouveau dossier complet de plans, comprenant un
plan de situation et un plan des aménagements extérieurs mis en conformité avec
le contenu de la servitude de passage No 1178, indiquant la position d'une
signalisation lumineuse déclenchée par l'ouverture du futur garage collectif et
un élargissement en grilles-gazon du rayon extérieur de l'accès sud destiné
à
permettre le croisement des véhicules. Après avoir
pris connaissance des nouveaux plans et du dossier,
X
1
________
et X
2
________ ont formulé de nouvelles observations l
e 18 août 2014. Malgré celles-ci, le Conseil
communal a levé leur opposition par décision du 20 novembre 2014.
Saisi le 12 janvier 2015 d’un recours des prénommés
contre le prononcé communal,
le Conseil d'Etat l’a partiellement admis par décision du 21 septembre
2016 et a renvoyé la cause au Conseil communal pour nouvelle décision au sens
des considérants. Laissant ouverte la question d’une éventuelle violation du droit
d’être entendu à mesure qu’il pouvait en tout état de cause la réparer, il a
retenu que le plan de l’accès sud devait être vérifié, corrigé et complété
quant à l’assiette de la servitude, l’emplacement de la signalisation lumineuse,
la localisation et la dénomination des façades du bâtiment C. Pour le surplus,
le Conseil d'Etat a rejeté les autres griefs avancés. Il a condamné le Conseil
communal à verser une indemnité de dépens réduite de 1'188 francs tout compris
à X
1
________ et X
2
________ et a condamné ces derniers à
verser une indemnité de dépens réduite de 582.40 francs à B.________SA. Le
Conseil d’Etat a en outre mis à leur charge les frais de la procédure réduits à
1'210 francs.
B.
X
1
________ et X
2
________
interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
la décision précitée du Conseil d’Etat. Ils concluent, avec suite de frais et
dépens, préalablement, à son annulation pour violation de leur droit d’être
entendu. A défaut et principalement, ils concluent à l’annulation des chiffres
2, 3, 4, 5 et 6 du dispositif de la décision précitée et à sa réforme en ceci
que le permis de construire portant référence SATAC 15114 soit refusé, qu’il
soit dit et constaté que les frais et dépens de première instance ne sont pas à
leur charge, que le Conseil communal soit condamné à leur verser une indemnité
de dépens de 5'940 francs et qu’il soit dit et constaté qu’ils ne doivent aucuns
dépens à B.________SA. Subsidiairement, ils demandent l’annulation de la
décision et son renvoi à la commune pour nouvelle décision au sens des
considérants. En substance, ils font grief à l’intimé de ne pas avoir
suffisamment motivé sa décision en ceci qu’il n’est pas possible de déterminer
s’il a retenu une violation du droit d’être entendu et que, quoi qu’il en soit,
il n’avait pas le pouvoir de la réparer dans le cadre de la procédure de
recours. Ils lui reprochent ensuite d’avoir violé le droit en considérant que
les problèmes d’accès et de croisement seraient résolus par le simple
déplacement d’une signalisation lumineuse à l’ouest et en retenant que le
croisement était possible sur l’assiette de la servitude sans empiètement. Ils
soutiennent encore ne pas avoir obtenu gain de cause partiellement mais
pleinement et, partant, ne pas avoir à supporter les frais de la procédure ni à
se voir allouer des dépens réduits. Ils estiment également ne pas devoir de
dépens au tiers intéressé à mesure que son attitude procédurale aurait été
contraire au principe de Ia bonne foi. Ils considèrent enfin que le fait
d’arrêter des frais réduits sans dévoiler le montant total de ceux-ci constitue
une violation de leur droit d’être entendu.
C.
Dans ses observations, le Conseil d'Etat
conclut, avec suite de frais, au rejet du recours. B.________SA conclut
également, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
D.
A la demande de la Cour de céans, les
recourants et le Conseil d’Etat déposent les normes VSS respectives dont chacun
se prévaut.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le
droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de
la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de
participer au prononcé d'une décision qui touche à sa situation juridique (
ATF 135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (
ATF
132 II 485
cons. 3.2). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que le justiciable
puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit donc
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause.
Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuves et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF 138 IV 81
cons. 2.2). Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne
satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (
ATF 134 I 83
cons. 4.1). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de
la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit
l'autorité et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (
ATF 112 IA 107
cons. 2b; arrêt du TF du
05.07.2010
[8C_762/2009]
cons. 2.2).
En tant que garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation
du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision
attaquée indépendamment des chances de succès au fond (
ATF 135 I 187
cons. 2.2). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la
violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a
la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen, respectivement
du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure
. La réparation d'un vice éventuel ne doit toutefois
avoir lieu qu'exceptionnellement (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.2;
135
I 279
cons. 2.6.1). Une telle réparation dépend de la gravité et de
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu (
ATF 126 I 68
cons. 2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque
le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement de la
procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.1 et 2.3.2)
.
L’article
33 al. 3 let. b
LAT
impose qu'une autorité de recours au moins ait un
libre pouvoir d'examen.
L'"autorité de recours"
au sens de cette disposition ne doit pas nécessairement être une autorité de
juridiction administrative chargée par le droit cantonal de statuer sur des
recours
stricto sensu
. Une autorité compétente pour statuer sur des
oppositions, par exemple un gouvernement ou un législatif cantonal, peut
également satisfaire aux exigences du droit fédéral (arrêt du TF du
22.02.2012
[1C_253/2011]
cons. 2.1 et les références citées). Ce libre pouvoir
d'examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la constatation des faits et
de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité
(arrêt de la CDP du 23.01.2015 [
CDP.2013.289
]
cons. 2b).
Cette disposition est, de manière autonome,
directement applicable en procédure cantonale (
Aemisegger/Haag
,
Commentaire LAT, 2009, art. 33 N 4).
b) Dans la décision attaquée, le Conseil d’Etat a constaté que la décision
du 20 novembre 2014 du Conseil communal contenait une motivation
relativement succincte alors que les arguments des recourants développés dans
leur opposition du 8 octobre 2012 et dans leurs observations des 19 février et
18 août 2014 étaient nombreux et détaillés et portaient autant sur les
possibilités de croisement des véhicules et leurs manœuvres sur l'assiette de
la servitude et la propriété des recourants que sur la nécessité d'établir un
plan de quartier pour assurer des accès présentant toute garantie de sécurité.
Il a toutefois, par souci d’économie de procédure, laissé la question ouverte
de savoir si cette motivation succincte violait ou pas le droit d’être entendu
des recourants en indiquant qu’en tout état de cause, il était à même de réparer
cette éventuelle violation en raison de son libre pouvoir d’examen en matière
d’équipement des terrains, découlant de l’article
33
al. 3 LAT
. Il s’agit de juger si cette manière de procéder est conforme au
droit.
c) Il n’est pas toujours aisé de déterminer quelles dispositions
d’exécution cantonales doivent être considérées comme visées par l’article
33 LAT
. L’élément
déterminant n’est pas le fait qu’une loi soit désignée comme norme d’exécution
de la LAT, mais bien le contenu matériel des normes concernées (
Aemisegger/Haag
,
op.cit., art. 33 N 27). En l’espèce, les recourants reprochent à l’intimé
d’avoir considéré que Ia violation du droit d’être entendu ne portait que sur
la question de savoir si le terrain était suffisamment équipé alors que, selon
eux, la violation portait également sur le respect des réglementations relatives
à Ia sécurité, à Ia visibilité, aux possibilités de croisement, aux places
d’évitement ainsi qu’aux accès de manière générale. A suivre les recourants,
ces questions ne relèveraient pas de l’article
33 al. 3 LAT
de sorte qu’une
violation du droit d’être entendu ne pourrait pas être guérie sous le couvert
du libre pouvoir d’examen de l’autorité de recours. A cet égard, les recourants
sont contradictoires dès lors qu’ils se prévalent eux-mêmes d’un arrêt du
Tribunal fédéral expliquant clairement qu’aux termes de l‘article
22 al. 2 let. b LAT
,
une autorisation de construire ne peut être délivrée que si le terrain est
équipé, que tel est le cas, selon l’article
19 al. 1 LAT
, lorsqu’il est
desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et
que
pour qu'une desserte routière soit adaptée, il faut
d'abord que la sécurité des usagers soit garantie, que le revêtement soit
adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la
visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès aux
services de secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (arrêt
du Tribunal fédéral du
03.03.2008
[1C_221/2007]
et [1C_223/2007] cons. 7.2). Force est de constater que
l’ensemble des dispositions invoquées par les recourants (
19
à
22 LAT
; 109
LCAT
;
69 et 70
RELCAT
et 9
LConstr
)
constituent des éléments
servant à établir une décision
fondée sur le droit d’aménagement du territoire et que celle-ci entre dans le
champ d’application de la protection juridique prévue par l’article
33 LAT
.
C’est ainsi à bon droit que le Conseil d’Etat a considéré qu’il
possédait une pleine cognition l’autorisant à réparer une éventuelle violation
du droit d’être entendu. Le fait qu’il ait laissé ouverte la question de savoir
si la décision du Conseil communal était ou n’était pas motivée à satisfaction
ne prête pas non plus le flanc à la critique. En effet, d’une part, outre les
garanties de l’article
33 LAT
, il importe de prendre en compte en procédure cantonale les principes
constitutionnels de procédure et de justice (
Aemisegger/Haag
, op.cit.,
art. 33 N 4), dont fait partie le principe d’économie de procédure. D’autre
part, la procédure devant le Conseil d’Etat a donné lieu à un échange
d’écritures entre le Conseil communal et les recourants et l’ensemble de leurs
arguments a été examiné par le Conseil d’Etat, de sorte que les recourants,
assistés d’un mandataire professionnel, ont quoi qu’il en soit pu faire valoir
utilement et efficacement leurs droits dans le cadre de la procédure devant le
Conseil d’Etat. Ce grief est mal fondé.
3.
a) Sur le fond, les recourants font valoir que
la desserte envisagée par l’accès sud n'est pas adaptée au sens des articles
19
et
22 LAT
. Bien qu’ils
aient formellement obtenu gain de cause sur ces points dans la décision, il convient
de préciser qu’ils peuvent recourir contre ses motifs, ceux-ci étant inclus au
point 3 du dispositif (
RJN
2015, p. 515)
, et qu’ils ont un intérêt à le faire, à mesure que les
considérants en question ne laissent pratiquement aucune marge de manœuvre à
l’autorité communale sur la question litigieuse et qu’une admission du présent
recours pourrait modifier sensiblement l’action de cette dernière le cas
échéant. De manière générale, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral a
reconnu l'intérêt pratique et concret d'un voisin à se plaindre de l'absence
d'équipement d'une parcelle voisine dans la mesure où en cas d'admission de ce
grief, le projet de construction ne serait pas réalisé ou pas autorisé selon
les plans prévus (arrêt du TF du
16.07.2010
[1C_236/2010]
cons. 1.5). Le bénéfice pratique concret des recourants
réside donc ici dans le fait que la construction ne serait pas réalisée, du
moins pas selon les plans prévus au sens des considérants de la décision
querellée, si leur grief était admis. En mettant en cause l'équipement du
bien-fonds voisin de leur terrain, les recourants ont donc bien un intérêt
digne d’être protégé, leur conférant la qualité pour agir au sens de l'article
32 let. a
LPJA
tel
que reconnu précédemment par la Cour de céans (arrêts de la CDP du 09.03.2015 [
CDP.2015.15
]
cons. 2 et du 09.07.2015 [
CDP.2015.65
]
cons. 2).
b)
Aux termes de l'article
22 al. 2 let. b LAT
, une autorisation de construire ne peut être délivrée
que si le terrain est équipé. Tel est le cas selon l'article
19 al. 1 LAT
, lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée
à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
Cette disposition est directement applicable et les cantons ne peuvent
pas définir différemment la notion d'équipement. Ils ne peuvent donc pas
prévoir d'autres exigences pour que la condition de l'article
22 al. 2 LAT
soit remplie. Règle de principe,
l'article
19 al. 1 LAT
contient des notions
juridiques indéterminées, qu'il appartient au droit cantonal et à la
jurisprudence d'interpréter et de concrétiser. La LAT n'indique pas, notamment,
à quelles conditions les voies d'accès sont adaptées ou suffisantes
(
Jomini
, Commentaire LAT, 2009, art. 19 N 10)
.
Selon la
jurisprudence, une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle
est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le
trafic de la zone qu'elle dessert (
ATF 121 I 65
cons. 3a p. 68). Il faut aussi que la sécurité des
usagers soit garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en
fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les
possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de
secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (arrêt du TF du
03.03.2008 [1C_221/2007]
cons. 7.2; arrêt du TF du 06.05.1993
[1P.115/1992] cons. 4).
L’article
19 al. 1 LAT
exige
donc des voies d’accès adaptées à l’utilisation prévue (le texte allemand parle
d’accès suffisant). Pour les zones à bâtir, il s’agit en général de routes et
l’on peut se référer aux exigences formulées à l’article 4 de la loi fédérale
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP),
du 4 octobre 1974 (routes et chemins desservant la zone à équiper et routes de
quartier auxquelles les terrains peuvent être raccordés), tout en tenant compte
des circonstances locales (cf.
ATF 117 Ib 308
cons. 4a). Pour les zones réservées à l'habitation, l'article 4 LCAP
exige en principe un raccordement au réseau routier. Pour qu'une desserte
routière soit adaptée, il faut d'abord que la sécurité – des automobilistes et
des autres utilisateurs, les piétons en particulier – soit garantie, que le
revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter,
que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes, et que
l'accès des services de secours (ambulances, service du feu) et de voirie soit
assuré. La règle de l'article
19
al. 1 LAT
poursuit dans cette mesure des buts de
police. Il appartient au droit cantonal de régler avec plus de précision les
caractéristiques des voies d'accès, selon leur fonction. Il existe des normes
techniques (normes de l'Union des professionnels suisses de la route, VSS) qui
définissent de façon détaillée les types de routes et leurs aménagements
(routes collectrices, routes de desserte, notamment); le droit cantonal peut
s'y référer.
Une voie d'accès est en outre adaptée à
l'utilisation prévue lorsqu'elle peut
accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Un bien-fonds ne
peut pas
être considéré comme équipé si, une fois
construit conformément aux règles
du
plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui
ne peut pas être absorbé par le réseau routier et
s'il provoque des atteintes
nuisibles
ou incommodantes dans le voisinage (
Jomini
, op.cit., art. 19 N 18 à 20
et les références).
S’agissant des normes VSS, la
jurisprudence précise qu'elles doivent être appliquées en fonction des
circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont
celui de la proportionnalité (arrêt du TF du 10.07.2008 [1P_157/2008
]
cons. 2.1).
Enfin, l
es autorités communales
et cantonales disposent d'un important pouvoir d'appréciation en la matière,
que les autorités judiciaires doivent respecter (
ATF 121 I 65
cons. 3a in fine).
Ces différents principes sont repris dans la
législation cantonale. L'article 109
LCAT
oblige
la commune à équiper la zone d'urbanisation, notamment en voies d'accès (al. 1)
et subordonne la construction de tout bâtiment à la réalisation de ces
équipements (al. 3). L'article 69
RELCAT
précise que les voies d'accès doivent tenir compte, notamment, de la sécurité
de tous les usagers. Quant à l'article 70
RELCAT
, il
définit la largeur des chaussées, en réservant que d'autres dispositions
peuvent être prises par les communes, sur la base des normes de l'USPR (VSS)
(al. 3). L'article 9
LConstr
.
rappelle enfin que, compte tenu de l'importance des constructions et
installations, les accès à la voie publique doivent garantir la sécurité des
piétons et celle de la circulation routière, ainsi que l'intervention des
services publics.
c) En l’espèce, le plan déposé au dossier (plan accès sud,
clarification du tracé, RS 1178 selon RF) mentionne l’assiette de servitude
grevant d'un droit de passage réciproque les deux biens-fonds sur une longueur
de 13 mètres. Comme l’a relevé à juste titre le Conseil d’Etat, la largeur de
la servitude telle que reportée sur le plan est inférieure à la largeur réelle
de l’assiette de la servitude, qui est de 4 mètres à cheval sur la limite
commune. A l’examen du plan, on mesure une largeur d’accès de 3.70 mètres à
l’extrémité est, dont 2 mètres sur la parcelle du tiers intéressé et 1.70
mètres sur la parcelle des recourants. En tenant compte de la réelle largeur de
la servitude (4 mètres), dont l’assiette couvre une bande supplémentaire
d’environ 30 centimètres au sud de l’assiette telle que dessinée sur le plan,
l’accès à l’extrémité orientale est de 4 mètres. En tenant ensuite compte
également du tracé du chemin d’accès aux immeubles projetés, la largeur
s’accroît pour passer à 4.60 mètres au milieu de la servitude et à 5.20 mètres
à l’extrémité ouest de la servitude. Contrairement à ce que soutiennent les
parties, il ne s’agit pas de déterminer laquelle des deux normes VSS, dont
chacune se prévaut, est applicable mais bien la portée que chacune d’elle peut
avoir dans l’appréciation du cas.
La norme VSS 640 050 s’applique aux accès riverains, à savoir un
raccordement destiné à l’usage de véhicules routiers (entrées et sorties
privées) entre une route publique prioritaire et un bien-fonds générant un
trafic de faible intensité. C’est bien le cas en l’espèce, le chemin litigieux
correspondant au type A (route de desserte de quartier) prévu par la norme, ainsi
que l’a retenu à juste titre le Conseil d’Etat. Or cette norme prévoit comme
valeur indicative pour l’aménagement de l’accès riverain une largeur de 3 mètres,
y compris avec circulation dans les deux sens. Concrètement, en prenant en
compte
la largeur de base de
1,80 mètres dont doit
disposer une voiture de tourisme selon la norme
VSS
640 201, qui définit pour sa part le profil
géométrique type – soit les dimensions de base et gabarits des usagers de la
route – l’accès prévu permet à deux véhicules de se croiser à vitesse réduite
(de l’arrêt à 20 kilomètres par heure) le long des 13 mètres précités. Ce sera
le cas même en ajoutant les 20 centimètres de marge de sécurité horizontale, en
notant que la marge de mouvement à cette vitesse est nulle (tableau n° 5 de la
norme
VSS
640 201).
Il s’ensuit que la solution préconisée par le
Conseil d’Etat, soit le déplacement de la signalisation lumineuse à l'extrémité
ouest de l'assiette de la servitude, aura pour conséquence la situation
suivante : une voiture souhaitant rejoindre le garage par l’accès sud
restera sur la droite de la route lorsque le feu sera rouge et effectuera son
arrêt intégralement sur la partie de l’assiette couvrant le bien-fonds n° 2322.
C’est donc le véhicule quittant le garage qui effectuera le croisement en empruntant
la partie de l’assiette de la servitude relevant du bien-fonds des recourants.
Ce véhicule ne fera donc que passer sur celle-ci, de la même manière que les
recourants roulent inversement nécessairement sur la partie de l’assiette
couvrant le bien-fonds n° 2322 lorsqu’ils quittent la rue de Treymont pour rejoindre
leur bien-fonds. La Cour de céans précise que, contrairement à ce qu’affirment
les recourants,
le trafic sur la voie d’accès au garage
sud ne sera pas induit par les 9 unités dès lors qu’un accès équivalant est
prévu pour l’accès au garage nord. Le trafic sera ainsi modeste et n’engendrera
que peu de croisements.
Dans la
majeure partie des cas, les voitures ne feront que passer sur la servitude pour
quitter ou rejoindre le garage, usant de la même faculté que celle reconnue aux
recourants lorsqu’ils quittent ou rejoignent leur maison.
Quoi qu’il en soit, vu le large pouvoir
d’appréciation reconnu aux autorités dans ce domaine, il convient d’admettre
qu’en tout état de cause, même un court arrêt sur la parcelle des recourants –
mais toujours dans le cadre de l’assiette de la servitude – ne dépasserait pas
le cadre admissible de la servitude. En effet, cette hypothèse ne représente
qu’un empiétement marginal n’atteignant en aucun cas la gravité de
l’empiétement ressortant de l’état de fait de la jurisprudence dont les
recourants se prévalent (arrêt du TF du
17.03.2005 [5C.137/2004].
En définitive, la solution commandée par le
Conseil d’Etat au Conseil communal est admissible, proportionnelle et à même de
garantir
Ia sécurité des usagers et donc de représenter un
équipement adapté. D’autant plus que la surface de pavés gazon à l’ouest du
virage sud offrira, selon l’architecte auteur des plans, la possibilité d’un
stationnement d’un véhicule de secours, par exemple, sans entraver l'entrée ou
la sortie d'un autre véhicule. On notera enfin que l’
ATF 120 II 185
,
dont les recourants se prévalent, ne leur est d’aucun secours à mesure qu’il
traite de l’institution de droit matériel civil du passage nécessaire, qui ne
concerne pas le cas d’existence d’une servitude de passage. Le grief est mal
fondé.
4.
a) Au sens de l’article 47
LPJA
, en
principe et sous réserve des dispositions contraires du droit fédéral, la
partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de procédure (al. 1).
Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais, sur proposition du Conseil
d'Etat. Il le fera de telle manière que le montant des frais ne constitue
jamais un obstacle disproportionné pour l'administré (al. 3). Quant à l’article
48
LPJA
,
il prévoit que l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête une
indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que les
mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées (al. 1). Le Grand Conseil fixe
par décret le tarif des dépens, sur proposition du Conseil d'Etat (al. 3).
Pour déterminer si une partie obtient gain de cause ou si elle
succombe, il convient de comparer ses conclusions avec la solution qui a été
concrètement apportée au litige. Il n'est pas nécessaire que le dispositif de
l'arrêt corresponde formellement aux conclusions prises par une partie pour
considérer que celle-ci a obtenu gain de cause; il suffit que, matériellement,
la partie ait obtenu ce qu'elle voulait. Il y a donc lieu d'apprécier l'issue
du litige dans son ensemble et de tenir compte de l'intérêt des parties à la
procédure et du sort fait à leurs conclusions (arrêt du TF du
15.02.2006
[1P.120/2005]
cons. 2.2).
A l’instar du Tribunal fédéral, il sied de reconnaître un large pouvoir
d'appréciation dans la fixation et la répartition des frais et dépens de la
procédure cantonale, s'agissant d'une matière qui relève de la législation
cantonale de procédure applicable à la cause et de n’intervenir que si cette
autorité a interprété ou appliqué de manière arbitraire le droit cantonal
concerné ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, notamment si la
décision ne peut se justifier par des raisons objectives (arrêt du TF du
03.03.2016
[1C_55/2016]
cons. 3.7 et les références).
b) La décision attaquée a retenu que les recourants avaient droit à des
dépens réduits, leur montant devant être déterminé en application du
TFrais
. Alors
que leur mandataire avait fait valoir une note d’honoraires de 5'500 francs
(18h20 d’activité) plus 440 francs de TVA (8 %), le Conseil d’Etat a réduit les
dépens à la charge du Conseil communal à 1'188 francs (CHF 1'000 d’honoraires, CHF
100 de débours et CHF 88 de TVA) au motif que les recourants avaient pu en
partie reprendre et développer des arguments déjà invoqués lors de leur premier
recours et n’obtenaient que partiellement gain de cause. Le Conseil d’Etat a
également considéré que B.________SA avait également droit à des dépens réduits
à la charge des recourants de 582.40 francs tout compris (CHF
480
d’honoraires, CHF 58.70 de débours et CHF 43.70 de TVA). Enfin, les frais
réduits de la procédure de 1'210 francs (émolument de CHF 1'100 et frais par CHF
110) ont été mis à la charge des recourants.
c) S’agissant des frais de procédure, force est de constater que les
recourants n’ont pas obtenu gain de cause sur l’ensemble de leurs griefs. Le
seul fait qu’ils aient recouru et qu’ils aient conclu à la réforme de 5 des 6
points de son dispositif démontre qu’ils n’ont matériellement pas obtenu ce
qu'ils espéraient. Il s’ensuit que c’est à juste titre qu’ils ont été condamnés
aux frais de la cause de manière réduite. S’agissant de la quotité de ceux-ci,
le montant représente une fraction (env. 1/6
e
) de l’émolument
maximum prévu usuellement par l’article 44
TFrais
. Les
débours représentent 10 % conformément à l’article 49
TFrais
. Vu le
dossier et le sort de la cause, ces frais ne sont objectivement pas
disproportionnés. Les recourants ne sauraient ainsi se prévaloir d’une
violation de leur droit d’être entendus eu égard à ce qui précède et à la grande
marge de manœuvre reconnue au Conseil d’Etat s’agissant de la fixation des
frais de procédure. Le même raisonnement est naturellement applicable aux
dépens. En sus, la reprise de certains argument déjà développés dans les
procédures précédentes et le fait de n’obtenir finalement gain de cause que
partiellement – en particulier s’agissant du rejet de leur argument relatif à B.________SA
– est pertinent et objectivement soutenable en application du pouvoir
d’appréciation de l’autorité de recours. Quant aux dépens dus à cette dernière
société, la cause est à ce jour liée aux plans examinés dans le cadre de la
présente affaire et on ne saurait ainsi, à ce stade, l’accuser d’une mauvaise
foi procédurale à même d’influencer son droit à des dépens.
Ce grief est mal fondé.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et
la décision querellée intégralement confirmée. Vu l’issue de la procédure, les
frais seront mis à la charge des recourants qui succombent (art. 47 al. 1
LPJA
) et il ne leur sera pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPGA a
contrario).
Le tiers intéressé qui a procédé par le biais d’un mandataire
professionnel peut prétendre à des dépens à charge des recourants (art. 48
LPJA
). B.________ SA s’est déterminée dans le cadre de la présente
procédure, sans toutefois que son mandataire ne dépose de mémoire de frais et
honoraires. Les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2
TFrais
). Tout bien considéré, les dépens peuvent être équitablement fixés à
750 francs, frais et TVA compris, à la charge des recourants.
La cause étant au demeurant en état d’être jugée sur la base du
dossier, nul n’est besoin de donner suite aux réquisitions de preuves des
recourants.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge des recourants les frais de la présente procédure par
1’320 francs, compensés par leur avance de frais.
3.
N'alloue pas de dépens aux recourants.
4.
Alloue à B.________SA une indemnité de dépens de 750 francs à la charge
des recourants.
Neuchâtel, le 16 novembre
2017
Art. 19 LAT
Equipement
1
Un terrain est
réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation
prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de
se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en
énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
2
Les zones à
bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le
programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal
règle la participation financière des propriétaires fonciers.
1
3
Si la
collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus,
elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain
selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des
équipements selon les dispositions du droit cantonal.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014 (
RO
2014
899
;
FF
2010
959
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1
er
avril 1996 (RO
1996
965; FF
1994
III 1059).
Art. 22 LAT
Autorisation
de construire
1
Aucune construction ou
installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité
compétente.
2
L'autorisation est délivrée si:
a. la construction ou l'installation est
conforme à l'affectation de la zone;
b. le terrain est équipé.
3
Le droit fédéral et le droit
cantonal peuvent poser d'autres conditions.
Art. 33 LAT
Droit
cantonal
1
Les plans d'affectation sont mis
à l'enquête publique.
2
Le droit cantonal prévoit au
moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation
fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales
d'exécution.
3
Il prévoit
a.
1
que la qualité pour recourir est
reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral;
b. qu'une autorité de recours au moins
ait un libre pouvoir d'examen.
4
Les recours
contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés
devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25
a
, al. 1, est
applicable.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 64 de l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
1069;
FF
2001
4000
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct.
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
965; FF
1994
III 1059)