ne_gerichte · CCP.1997.6456 · 1996-12-17 · fr

Rappel des conditions d'une demande de relief.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 27.05.1997 CCP.1997.6456 (INT.1997.664)

A.      Par jugement du 17 décembre 1996, le
Tribunal correctionnel du
district de Neuchâtel a condamné S.  à 20 mois d'emprisonnement dont à déduire 5
jours de détention préventive pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute
frauduleuse, banqueroute simple, détournement d'objets mis sous main de justice
et faux dans les titres.
B.      L'ordonnance de renvoi de la Chambre
d'accusation date du 29
août 1995. S.  a été cité à comparaître à l'audience du 25 mai 1996. Par lettre
du 6 mai 1996, son mandataire d'alors, Me X. , a sollicité un renvoi des débats
et déposé une attestation du Dr E. , datée du 3 mai 1996, selon laquelle
S.  se trouvait à la clinique O. , à G.
pour y subir une intervention chirurgicale de telle sorte qu'il était incapable
de voyager, et cela pour une durée indéterminée. Le 7 mai 1996, le président du
Tribunal correctionnel a avisé Me X.
que l'attestation déposée ne démontrait pas la nécessité d'une
intervention urgente. Par fax du 14 mai 1996, le médecin de S.  a été invité à déposer
une attestation plus complète que celle
du 3 mai 1996. Le même jour, à la
suite d'un appel de la clinique O. , le
président du Tribunal correctionnel a appris que le Dr E. était en vacances au
Portugal et n'avait pu être joint. L'audience a été renvoyée le même jour. Le
15 mai 1996, le président du Tribunal correctionnel a exigé de S.  qu'il produise par retour de courrier les
documents originaux qu'il a certainement reçus de son médecin et qui précisent
les conditions d'entrée à la clinique en vue de l'opération. Il exigeait en
outre une réponse du médecin aux questions posées dans la lettre du 7 mai 1996
concernant notamment la réalité de l'opération de 1995. Le 17 juin 1996, le
président du Tribunal correctionnel a
relancé Me X. . Un dernier délai de 10 jours a été fixé le 11 septembre 1996
pour le dépôt d'un rapport détaillé. En l'absence de réponse, le président du
Tribunal correctionnel a fait citer, le 8 octobre 1996, S.  pour l'audience du 16 décembre 1996. Le mandat
de comparution a été reçu par son destinataire le 11 octobre 1996.
Par lettre du 23 octobre 1996, Me X.  a répudié son mandat.
Le 11 décembre 1996, le Tribunal du district
de Neuchâtel a reçu
une lettre du Dr  H. . Ce médecin qui pratique à A. , expose
qu'il a fait des prélèvements de tissus de l'estomac et des intestins du
prévenu le 14 octobre 1996 lors d'une endoscopie, que les mesures médicales
nécessaires ont été mises en route et que le traitement n'est pas encore
terminé. Selon lui, le prévenu n'est pas en état de se présenter à une audience
et de se déplacer. A réception du fax, le 11 décembre 1996, le président du
Tribunal correctionnel écrivit au prévenu qu'il n'accordait aucun crédit à la
communication du Dr H. en précisant qu'elle survenait exactement dans les mêmes
circonstances que celle du Dr
E. le 3 mai 1996 et que S.  n'avait jamais fourni les documents
sollicités antérieurement. Dans une lettre du 14 décembre 1996 parvenue par fax
au Tribunal du district de Neuchâtel le 17 décembre 1996, soit le jour de
l'audience, S.  fait l'éloge des
médecins qui le soignent. Il déclare qu'il trouve absurde et
inhumain qu'on l'accuse lui et ses
médecins, de faire des attestations de
complaisance. Il admet que la procédure
pénale qui se déroule à Neuchâtel
n'est pas sa préoccupation prioritaire
car sa maladie met sérieusement sa
vie en danger.
C.      Dans sa requête postée le 30 janvier 1997,
S. , représenté par son nouveau mandataire, Me Y. , a sollicité le relief du
défaut encouru à l'audience du 17 décembre. Le recourant y explique au président
du Tribunal correctionnel qu'une endoscopie ne constitue pas un soin et que
cela n'a pas amélioré son état de santé. Il se réfère au certificat médical du
Dr H. , déclare
qu'il va tenter d'obtenir un certificat
plus détaillé mais ajoute qu'il
lui apparaît que le certificat déposé
doit permettre de lui accorder le
relief. Par lettre du 7 mars 1997, le
mandataire du recourant a adressé à
la Cour de céans une lettre du Dr
H.  datée du 6 mars 1997.
D.      Par ordonnance du 19 février 1997, le
président du Tribunal cor-
rectionnel a rejeté la demande de
relief. La décision attaquée mentionne
l'aspect peu convaincant de
l'attestation du Dr H. et précise :
"que cette opinion doit être
confirmée aujourd'hui, en soulignant ce qui
suit :
- l'attestation du 4 décembre 1996 ne
précise en rien quelles "mesures
médicales" ont été prises, suite à l'endoscopie du 14 octobre 1996,
ni
quelle répercussion elles peuvent exercer sur la capacité de déplacement
et de participation aux débats du prévenu;
- comme S.  avait reçu sa convocation à l'audience de
jugement le 12 octobre 1996, soit à l'avant-veille de l'endoscopie évo-
quée dans l'attestation du 4 décembre 1996, le temps ne lui manquait pas
pour avertir le tribunal et documenter une éventuelle demande de renvoi
des débats;
- il est d'ailleurs très curieux
qu'après l'avis exprimé par le soussigné
le 11 décembre 1996 et la réaction outragée du prévenu, du 14 décembre
1996, celui-ci n'ait pas pris la peine de justifier son absence par la
production de la moindre pièce nouvelle;
- enfin, S.  n'a jamais fourni un quelconque document
relatif à son hospitalisation prétendument urgente du 20 mai 1996,
malgré les demandes formulées en ce sens par le juge précédemment chargé
de l'affaire et par le soussigné, le 15 mai et le 11 septembre 1996, à
quoi l'on ajoutera que G. était aussi éloigné de A. en mai
qu'en septembre ou octobre
1996, de sorte que la reprise, par le Dr H. , du     traitement entrepris par le professeur E., appelait
une explication plus circonstanciée que la seule distance à parcourir
(laquelle n'aurait d'ailleurs pas empêché le professeur E. de
fournir les renseignements requis par le tribunal, si le prévenu lui en
avait fait la demande)".
E.      S.
conteste cette décision. Il soutient
qu'il a été empêché de comparaître sans
faute de sa part, invoque la ju-
risprudence de la Cour de cassation. Il
déduit de la lettre adressée au
tribunal par le Dr H. le 14 décembre
1996 que sa volonté de parti-
ciper aux débats est établie.
F.      Le président du Tribunal correctionnel et le
procureur général
concluent au rejet du recours sans
formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n
d r o i t
1.      Interjeté dans les formes et délai légaux
(art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2.      a) Lorsqu'il est prononcé par un tribunal
siégeant avec le con-
cours de jurés, le jugement rendu par
défaut est mis à néant si le con-
damné en a demandé le relief dans les 10
jours où il a eu connaissance du
jugement et s'il établit qu'il a été
empêché de se présenter aux débats
sans faute de sa part (art. 221 al. 3
CPP). La notion de faute au sens de
l'article 221 al. 3 CPP constitue une
notion juridique indéterminée que la
Cour de cassation peut en principe
revoir librement. Le requérant doit
prouver ou tout au moins rendre
vraisemblable que son absence à l'audience
de jugement ne peut lui être imputée à
faute. Selon la jurisprudence
l'administration de cette preuve ne doit
pas être soumise à des exigences
trop strictes (RJN 4 II 134), car le
droit pour tout accusé d'être entendu
sur tous les chefs d'accusation avant
d'être condamné définitivement est
un des droits fondamentaux de la
défense, garanti par l'article 4 Cst. et
l'article 6 CEDH (Arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme du 12
février 1985, dans la cause Colozza c.
Italie, Série A n. 89 § 27/29; ATF
113 Ia 227, p. 230, cons. 2a; Dominique
Poncet, La protection de l'accusé
par la Convention européenne des droits
de l'homme, Genève, 1977, p. 113-
144, ainsi que la jurisprudence citée).
La procédure de jugement par
défaut a ainsi un caractère
exceptionnel. Le législateur a voulu éviter
dans toute la mesure du possible qu'un
prévenu renvoyé devant un tribunal
correctionnel ou devant la Cour
d'assises soit jugé in absentia (BGC, vol.
110, p. 198). Ce principe découle des
articles 220 et 221 CPP, qui pré-
voient qu'un prévenu ne sera jugé par
défaut que s'il n'a pas été possible
de le joindre malgré les mesures prises
à cet effet et si les débats ne
peuvent être renvoyés (RJN 4 II 134). Le
respect de ce principe dicte une
interprétation restrictive de la notion
de faute de l'article 221 al. 3
CPP. Il faut dès lors considérer que
seul celui qui renonce délibérément à
se présenter à des débats, dont il
connaît le lieu et la date, ou qui
d'une autre manière démontre
incontestablement qu'il n'entend pas y
participer peut être privé du droit
d'être jugé contradictoirement (RJN
1989 p. 125, 1982 p. 88).
b) En l'espèce, la situation doit être
examinée telle que le
président du Tribunal correctionnel la
connaissait le 19 février 1997
lorsqu'il a rendu l'ordonnance attaquée.
Le rapport détaillé du Dr
H. lui était inconnu. C'est en outre à
juste titre qu'il n'a pas
reconnu de valeur probante aux pièces
déposées par le plaignant qui sou-
tient que le recourant est tout à fait à
même de se déplacer. S.  disposait d'un
délai d'un peu plus de deux mois entre
sa convocation et l'audience de
jugement. Il a très certainement su peu
après le 14 octobre 1996, date de
l'endoscopie, qu'il n'était atteint que
d'une infection bactérienne ne mettant
pas sa vie en danger. Il a toute-
fois consulté son médecin qui l'a
déclaré incapable d'assister à une au-
dience et de se déplacer (lettre du 4
décembre 1996). Rien au dossier ne
permet de douter de l'authenticité de la
lettre du Dr H. . Il
n'existe pas d'indice qui permettrait de
penser que le recourant a obtenu
l'attestation du médecin par ruse, en
simulant un état maladif. Il n'est
pas exclu que S.  ait pensé que le dépôt d'un certi-
ficat médical entraînait automatiquement
un renvoi d'audience. La réaction
du président du Tribunal correctionnel
l'a placé dans une situation
incertaine. Il n'est au surplus pas
certain qu'il ait eu, durant les deux
premières semaines de décembre les
problèmes intestinaux entraînés par les
médicaments qui lui ont été administrés.
Le Dr H.  ne
mentionne aucune date à ce sujet dans
son rapport du 6 mars 1997.
Il est fort probable que le recourant ait
voulu profiter d'un
état de santé dont il a longtemps caché
les détails pour obtenir un renvoi
d'audience. Mais il n'est pas exclu
qu'il n'ait pas renoncé délibérément à
se présenter, de façon définitive.
Subjectivement, il a pu penser que si
son médecin le considérait comme
incapable de comparaître à une audience
et de se déplacer, il remplissait,
physiquement ou psychiquement, les
conditions d'un renvoi d'audience et ne
serait pas jugé par défaut.
C'est à juste titre que le président du
Tribunal correctionnel
n'a pas été dupe du comportement du
recourant, en particulier du fait
qu'il s'est abstenu de lui faire
parvenir toute attestation détaillée de
son état de santé. Cependant, dans une
telle situation, l'interprétation
restrictive de la notion de faute de
l'article 221 al. 3 CPP ne devait pas
entraîner, à ce stade, un jugement par
défaut. L'avis du médecin-traitant
laissait subsister un doute quant à la
réelle intention de S. . Dans la mesure où la prescription absolue n'était de
loin pas
atteinte, le Tribunal correctionnel
aurait dû renvoyer les débats, fixer à
S.
un délai pour déposer un rapport médical cir-
constancié indiquant les affections
constatées et leurs effets sur la
capacité de comparaître du prévenu. Il
serait donc indiqué que la
sommation de déposer un rapport médical
circonstancié mentionne que compte
tenu des circonstances et des
atermoiements incessants du recourant le non
respect du délai fixé pourra être
interprété comme l'expression de sa
volonté de ne pas comparaître devant le
tribunal de jugement.
3.      Le recours doit dès lors être admis et la
décision entreprise
annulée. La Cour est en mesure de
statuer elle-même (RJN 4 II 145). Elle
octroiera le relief du défaut au
recourant et renverra la cause au
Tribunal correctionnel du district de
Neuchâtel pour nouveau jugement.
4.      Vu le sort de la cause, les frais resteront
à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Admet le pourvoi et casse la décision
du 19 février 1997.
2. Ordonne le relief du jugement rendu
par défaut par le Tribunal cor-
rectionnel du district de Neuchâtel le 17 décembre 1996.
3. Renvoie la cause au même tribunal
pour nouveau jugement.
Neuchâtel, le 27 mai 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier                  La présidente