ne_gerichte · ARMC.2019.15 · 2019-04-03 · fr
ARMC.2019.15


A.Le 11 novembre 2016, A.________, alors domiciliée à V.________(BE),
a déposé devant le tribunal civil une demande tendant préalablement à loctroi
de lassistance judiciaire, principalement à ce que X.________ soit condamné à
lui verser 14'580 francs, plus intérêts, et à ce que B.________ soit
condamnée à lui verser 21'870 francs, plus intérêts, subsidiairement à ce que X.________
soit condamné à lui verser 36'450 francs, plus intérêts, en tout état de cause
avec suite de frais judiciaires et dépens. A lappui de sa demande, elle
prétendait avoir droit à une commission de courtière dans le cadre de la vente,
par les défendeurs, des parcelles nos [11] et [22] du cadastre de Z.________.
Elle a déposé une formule de requête dassistance judiciaire, accompagnée de
quelques pièces.

B.Dans un premier temps, la procédure sest limitée à la
question de la recevabilité des conclusions dirigées contre B.________. Par
jugement du 7 novembre 2017, confirmé par arrêt de la Cour dappel civile du 19
avril 2018, le tribunal civil a déclaré la demande irrecevable en tant qu'elle
était dirigée contre B.________.

C.A la suite de cet arrêt, le 20 juin 2018, A.________ a requis
que la procédure suive son cours à lencontre de X.________ et modifié sa
demande en ce sens. La demanderesse indiquait quelle avait déjà sollicité et
obtenu lassistance judiciaire, par ordonnance du 3 mai 2016, dans le cadre de
la procédure de conciliation. Elle partait ainsi de lidée quelle en
bénéficiait toujours et demandait à ce quil soit donné suite aux demandes
davances dhonoraires déposées par son conseil doffice. Le 9 juillet 2018, le
tribunal civil a rappelé que lassistance judiciaire avait été requise en même
temps que le dépôt de la demande au fond et considéré que rien ne permettait de
penser que les effets de lordonnance du 3 mai 2016 devaient sétendre au-delà
de la procédure de conciliation. Avant de donner suite aux demandes davance
sollicitées, il y avait ainsi lieu de statuer sur le principe même de
lassistance judiciaire, le conseil de la demanderesse étant invité à
actualiser les données relatives à la situation matérielle de sa mandante et à
déposer les justificatifs nécessaires. Par courrier du 28 août 2018, le conseil
de A.________ a indiqué que sa mandante navait aucune ressource et quelle
vivait en France depuis décembre 2017, avec une personne dont elle était
financièrement dépendante ; il a produit une déclaration des revenus 2017
de lintéressée et un contrat dagent commercial, en précisant que sa mandante
navait toutefois pas obtenu de mandat).

D.Lors de laudience du 6 septembre 2018 devant le tribunal
civil, X.________ a requis que la demanderesse soit astreinte, en application
de larticle 99 CPC, à fournir des sûretés à hauteur de 10'000 francs. La
demanderesse sest opposée à cette requête et a renouvelé sa demande
dassistance judiciaire. Elle a déposé un extrait de lOffice des poursuites du
Seeland. Interrogée, elle a notamment déclaré ce qui suit : «ma
situation personnelle () a effectivement beaucoup changé depuis le début de la
procédure. Jhabite actuellement à W.________, en Saône-et-Loire, où jai
acheté une maison. Jy suis depuis le 1erdécembre 2017. Jai
financé lachat de la maison au moyen dun crédit qui couvre lentier du prix
dachat, lequel était de 150'000 euros. Jy vis toute seule (). Je travaille
toujours dans limmobilier, je continue à faire du courtage, Jai vendu deux
terrains, mais je ne vais pas toucher mes commissions avant mars de lannée
prochaine. Le processus est beaucoup plus long en France. Vous me demandez
comment je fais face à mes charges, au quotidien. Cest une amie domiciliée en
Suisse, C.________, qui me soutient financièrement. Je viens de vous remettre
un document fiscal. Vous pouvez y voir que limpôt 2018, fondé sur le revenu
2017, est de 0 euro. Je tiens à préciser que je nai pas pu minstaller et
pratiquer du jour au lendemain dans limmobilier en France. () Vous
minterrogez sur limmeuble que je déclarais à V.________, (aaa). Il sagissait
dun appartement dont ma fille était propriétaire et dont jétais
lusufruitière. Cest donc bien moi qui le déclarais fiscalement. A la base, il
était convenu avec ma fille quelle achetait lappartement et que jen payais
toutes les charges, y compris la charge financière, et que je pouvais y rester
jusquà ma mort. En 2016, ma fille et mon beau-fils ont voulu vendre cet
appartement de manière à générer des fonds propres pour lachat dune villa.
(). Vous minterrogez sur lextrait des poursuites que Me D.________ a
déposé, La seule chose que jai à dire là-dessus, cest que ce sont des gens
comme X.________ () qui mont menée dans cette situation (). En dehors de la
maison de W.________, je ne suis propriétaire daucun bien, mobilier ou
immobilier. Dès le moment où jai quitté, la Suisse, jai cessé dêtre au
bénéfice de laide sociale».

E.Dans un courrier du 13 septembre 2018, A.________ a
formellement conclu au rejet de la requête de sûretés formulée par le défendeur
à laudience du 6 septembre 2018, sous suite de frais et dépens.

F.Par décision du 30 janvier 2019, le tribunal civil a octroyé
lassistance judiciaire à la demanderesse, exonéré cette dernière, conformément
à larticle 118 al. 1 let. a CPC, du paiement des sûretés requises par le
défendeur et désigné Me E.________ en qualité davocat doffice. Le premier
juge a relevé que la situation personnelle et matérielle de la demanderesse,
telle quelle lavait décrite à laudience du 6 septembre 2018, était peu
documentée, sagissant tant de son activité de courtière que des conditions de
vente de limmeuble dont elle était auparavant usufruitière et de la valeur
effective de la maison quelle avait acquise en France. Lexamenprima faciedes fondements des prétentions quelle faisait valoir contre X.________
suscitait également quelques interrogations. Ce nonobstant, les conditions
doctroi de lassistance judiciaire pouvaient, en létat, être tenues pour
réunies.

G.Le 11 février 2019, X.________ recourt contre la décision du
30 janvier 2019, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à lannulation de cette décision, au rejet de la demande
dassistance judiciaire de A.________ et à la condamnation de cette dernière à fournir
des sûretés à hauteur de 10'000 francs, subsidiairement au renvoi de la cause
au tribunal civil pour nouvelle décision. Le recourant relève que lintimée na
produit aucun document sur lacquisition du bien immobilier dont elle est
propriétaire en France, pas plus que sur la contrevaleur de la renonciation à
lusufruit dont elle disposait sur lappartement de V.________. Selon lui, si
lintimée na donné aucune indication sur la contrevaleur de la renonciation à
lusufruit, cest soit quil ny en avait pas, lintéressée ayant renoncé à
titre gratuit, soit quelle na pas souhaité déclarer cette contrevaleur, les
deux alternatives constituant des motifs de refus de lassistance judiciaire.
Par ailleurs, vu la situation dinsolvabilité dans laquelle se trouve la
requérante (qui fait lobjet de nombreux actes de défaut de biens, inscrits
dans le registre des poursuites du Seeland), il est invraisemblable quelle ait
obtenu dun établissement bancaire un prêt de 150'000 euros, sans apport de
fonds propres, pour lacquisition dun bien immobilier de même valeur. Dès
lors, le recourant soutient que A.________ na pas établi son indigence et
quen retenant le contraire, le tribunal civil a apprécié dune manière
arbitraire les preuves et constaté les faits de manière manifestement inexacte.

H.Le 25 février 2019, A.________ conclut au rejet du recours,
sous suite de frais judiciaires et dépens. Elle fait valoir que le recourant
tente de lempêcher, par tous les moyens, de faire valoir ses droits en
justice, alors quil nignore pas quelle est indigente et quelle devrait
renoncer à ses droits si elle était contrainte à verser des sûretés. Lintimée
estime par ailleurs quelle na pas failli pour établir la vraisemblance de son
absence de ressources suffisantes.

I.Dans une réplique spontanée du 8 mars 2019, le recourant
relève notamment quon ignore toujours le montant du prêt hypothécaire relatif
à lachat de la maison en France et lexistence ou non dun solde éventuel
déposé en banque. A suivre lintimée, elle aurait obtenu un prêt hypothécaire
en taisant sa situation obérée. Les observations de lintimée sont muettes au
sujet du grief relatif à la renonciation gratuite à lusufruit. La question se
pose dinfractions aux articles 164 et 165 CP, commises par lintimée.

J.La réplique spontanée a été transmise le 12 mars 2018 à
lintimée, qui na pas déposé de duplique spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.La décision du 30 janvier 2019 a été notifiée le 1erfévrier 2019 au mandataire du recourant. Le recours, interjeté le 11 février
2019, est donc recevable quant au délai. Par ailleurs, il respecte les formes
légales (art. 319-321 CPC).

2.a) Les personnes qui ont été parties au procès sont
légitimées à recourir. De plus, dans certains cas, des tiers touchés dans leurs
droits par la décision peuvent recourir. L'exigence d'un intérêt à recourir est
requise pour l'exercice de toute voie de droit. Cet intérêt dépend du
dispositif de la décision attaquée : seul celui qui est lésé par le dispositif
de la décision et qui en demande la modification a un intérêt au recours (Hohl,
Procédure civile, Berne, 2010, p. 410). Un intérêt digne de protection de la
partie adverse à la décision octroyant l'assistance judiciaire existe lorsque
cette décision implique une exonération de la fourniture de sûretés (arrêt de
lARMC du 03.07.2013 [ARMC.2013.40]
cons. 2 et la référence citée).

b)
Dans la mesure où l'assistance judiciaire comprend l'exonération des sûretés
requises par le défendeur en raison du domicile à létranger de la demanderesse
et de son insolvabilité, X.________ a un intérêt digne de protection à ce que
la décision soit annulée. Il dispose donc de la qualité pour recourir.

3.Le recours, au sens des articles 319 ss CPC, peut être formé
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). Si l'autorité de deuxième instance cantonale revoit le droit avec un
plein pouvoir d'examen, comme l'instance précédente, il n'en va pas de même en
ce qui concerne les faits. Pour ceux-ci, l'autorité de recours dispose d'un
pouvoir d'examen plus restreint qu'en appel, puisqu'elle n'intervient que s'il
y a arbitraire dans l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits (Jeandin,
CR CPC, 2èmeéd., n. 4 ad art. 320 CPC).

4.a) Selon l'article117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b). Cet article a pour fondement l'article 29 al. 3 Cst.
féd. et la jurisprudence rendue en rapport avec cette dernière disposition
s'applique à linterprétation de larticle117 let. a CPC(ATF 141 III 369cons. 4.1).

b)
Une partie est indigente lorsquelle nest pas en mesure dassumer les frais de
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille (arrêt du TF du05.10.2018
[4A_362/2018]cons. 4.1, destiné à la publication ;ATF 141 III 369cons. 4.1). Pour déterminer lindigence, il convient de prendre en
considération lensemble de la situation financière du requérant, celui-ci
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221cons. 5.1).

c)
Daprès la jurisprudence (arrêts du TF du15.08.2017
[5A_502/2017]cons. 3.2 et du01.07.2015
[5A_380/2015]cons. 3.2.2, publiéinSJ 2016 I 128), la maxime
inquisitoire, applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, est limitée par le devoir de collaborer des parties.
Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'article 119 al. 2 CPC, qui
prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses
revenus. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à
faire de recherches approfondies pour établir les faits, ni à instruire d'office
tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de manière
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence
par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Il appartient à la
partie requérante de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de
l'article117 CPCet d'apporter, à cet effet, tous les
moyens de preuve nécessaires et utiles. Un simple renvoi à une décision
d'assistance judiciaire de première instance ne suffit pas (arrêt du TF du15.08.2017
[5A_502/2017]cons. 3.2). Le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation,
à compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des
parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales
commises par ces dernières. Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue, dans la mesure où il a connaissance
des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des
obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont
remplies. La jurisprudence fédérale ne se satisfait de la vraisemblance de
l'indigence que lorsque celui qui requiert lassistance judiciaire a pris
toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir
sa situation économique ; il appartient au requérant d'indiquer d'une
manière complète et d'établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa
situation de fortune et ses charges, étant précisé quà lui seul, un extrait du
registre des poursuites ne répond pas à ces exigences (arrêt du TF du04.10.2012
[5D_114/2012]cons. 2.3.2 et les références citées).

d)
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a aussi rappelé que si le requérant
ne fournissait pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour
permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et si la
situation demeurait confuse, la requête devait être rejetée (arrêt du TF du12.11.2018
[1B_436/2018]cons. 3 et la référence citée :ATF 125 IV 161cons. 4). Dans cette affaire, les juges fédéraux ont notamment relevé (cons.
3.3) que lintéressé disposait en tous les cas d'une fortune immobilière,
puisqu'il était propriétaire d'un immeuble situé en Italie ; il n'avait
toutefois produit aucun document justifiant la valeur de ce bien, comme
l'exigeait pourtant la jurisprudence ; or, le patrimoine de celui qui
requiert lassistance judiciaire doit être mis à contribution, notamment par
l'obtention d'un crédit garanti par un immeuble, avant d'exiger laide de
l'Etat (cons. 3.3 ; cf. aussiATF 119 Ia 11cons. 5a ; arrêts du TF du14.05.2018
[8C_310/2017]cons. 11.2 et du26.03.2007
[5P.441/2006]cons. 9 ; cf. également arrêt duTAF du 26.12.2012 [C1722/2009]cons. 6.1, 6.3 et 8 [où la requérante avait produit les moyens de preuve, en
particulier les contrats de prêt hypothécaire]). L'octroi de l'assistance
judiciaire au propriétaire d'un bien-fonds en mesure d'obtenir un prêt garanti
par l'immeuble violerait en effet le principe de l'égalité de traitement à
l'égard du plaideur qui dispose d'une fortune équivalente en liquide (arrêt du
TF du30.01.2018
[5A_265/2016]cons. 2.3 et la référence citée). Dans la procédure1B_436/2018,
lintéressé n'avait pas produit de document attestant de la valeur de son
immeuble, ni démontré qu'il ne pourrait pas obtenir un prêt sur la base de cet
élément de fortune ; il se limitait à affirmer, sans aucune pièce
justificative à l'appui et alors quil était assisté dun mandataire
professionnel, que la valeur des immeubles sur le marché italien était très
largement inférieure à celle du marché suisse et que limmeuble en question
était occupé par une famille ; sur la base de ces seuls éléments, le
Tribunal fédéral a considéré quil nétait pas possible de conclure à
lindigence de lintéressé.

e)
En lespèce, le premier juge a, le 9 juillet 2018, expressément invité la
demanderesse à actualiser les données et justificatifs concernant sa situation
matérielle, afin de pouvoir statuer sur la demande dassistance judiciaire. Par
courrier de son mandataire du 28 août 2018, elle a indiqué quelle résidait
désormais en France, avec une personne dont elle dépendait financièrement, et
quelle ne percevait aucun revenu ; elle a joint une copie de son contrat
dagent commercial, ainsi que sa déclaration fiscale, dont il résulte quelle
na pas déclaré de revenus en France pour cette année-là. A laudience du 6
septembre 2018, elle a produit la décision française de taxation de ses revenus
pour 2017 (0 euro). Pour le reste, lintimée a indiqué quelle avait acquis un
bien immobilier en France, entièrement à crédit, pour 150'000 euros, soit lentier
de sa valeur. Dans ses observations sur recours, elle a affirmé quelle aurait
aussi financé des travaux grâce à ce prêt ; elle a également expliqué
avoir renoncé à lusufruit dont elle disposait auparavant sur la propriété de
V.________. Alors quelle est assistée dun mandataire professionnel, lintimée
na toutefois produit aucun moyen de preuve susceptible d'établir les
conditions de renonciation à lusufruit et dacquisition du bien dont elle est
propriétaire. Comme dans laffaire ayant donné lieu à larrêt 1B_436/2018,
lintéressée na donc pas fourni de document justifiant la valeur de son bien
immobilier, ni démontré qu'elle ne pourrait pas obtenir un prêt (le cas échéant
supplémentaire), sur la base de cet élément de fortune. Elle a pourtant eu
plusieurs occasions de fournir des précisions et des justificatifs, en
particulier à laudience du 6 septembre 2018 et dans le cadre de ses
déterminations ultérieures du 13 septembre 2018. En définitive, lintimée sest
ainsi limitée à fournir des documents montrant quelle na pas apparemment pas
réalisé de revenus en France en 2017, sans produire la moindre pièce au sujet
de la renonciation à lusufruit et à lacquisition de sa propriété en France.
En labsence de justificatifs, les renseignements fournis ne permettent pas
davoir une vision complète de sa situation matérielle, qui demeure confuse, ce
que le tribunal civil a dailleurs constaté. On relèvera également quà lui
seul, l'extrait du registre des poursuites ne suffit pas (voir arrêt précité 5D_114/2012
cons. 2.3.2), puisquil ne renseigne que sur les dettes, et non sur les
revenus et la fortune de lintéressée, et mentionne des poursuites souvent
anciennes (de 2013 à 2016) et, pour plusieurs, faisant lobjet dactes de
défaut de biens qui ont été délivrés entre 2013 et 2015. Par conséquent,
lintimée na pas pris toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement
attendre delle pour établir sa situation économique. Elle na pas apporté
les moyens de preuve nécessaires pour établir son indigence, en particulier
sagissant de sa fortune immobilière. En fonction de la jurisprudence fédérale,
le tribunal civil ne pouvait pas, sur la base des déclarations de lintimée et
des pièces produites, conclure à son indigence.

7.Vu
ce qui précède, le recours doit être admis et la décision doctroi de
lassistance judiciaire annulée, lARMC pouvant statuer elle-même à ce sujet
(art. 327 al. 3 let. b CPC). La cause sera renvoyée à lautorité précédente
pour quelle statue sur la demande de sûretés formée par X.________. Lintimée,
qui na pas présenté de requête dassistance judiciaire dans la procédure de
recours (cf. art. 119 al. 5 CPC), doit être condamnée au paiement des frais
judiciaires et dune indemnité de dépens (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC).
Celle-ci sera fixée, en labsence de mémoire dhonoraires, au vu du dossier
(art. 66 al. 2TFrais).
Un montant de 600 francs paraît suffisant et adéquat, le recours et la réplique
nétant quassez brièvement motivés.

Par ces motifs,LAUTORITE DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision rendue le 30 janvier 2019 par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers.

Statuant elle-même

3.Rejette la
demande dassistance judiciaire formée par A.________.

4.Renvoie la cause
au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers pour quil soit statué sur
la demande de sûretés déposée par X.________.

5.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs et avancés par le
recourant, à la charge de lintimée.

6.Condamne
lintimée à verser au recourant une indemnité de dépens de 600 francs pour la
procédure de recours.

Neuchâtel, le 3 avril 2019

Une personne a droit à
lassistance judiciaire aux conditions suivantes:

a.elle ne dispose pas de ressources
suffisantes;

b.sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.