ne_gerichte · CDP.2018.11 · 2002-05-24 · fr

Restitution de prestations (plafonnement des rentes d'un couple; séparation judiciaire des époux; ménage commun)

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.03.2018 CDP.2018.11 (INT.2018.163)

A.
A.X.________, née en 1953, a épousé en date du
24 mai 2002 B.X.________, né en 1956. Le 4 novembre 2010, ils ont conclu sous
seing privé une convention de séparation de corps avec effet à la date de signature.
Faisant suite à une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après
: AI) visant l’octroi tant de mesures professionnelles que d’une rente
d'invalidité, en raison d’un glioblastome multiforme, l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) a alloué à
l’époux une rente entière d’invalidité de 2'190 francs par mois, à compter du 1
er
septembre
2016 (décision du 10.11.2016). Le 24 mars 2017, la prénommée devant atteindre
l’âge de la retraite le 21 avril suivant, la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) et l’OAI ont fixé, par deux prononcés séparés,
le montant, respectivement, de la rente ordinaire de vieillesse de Madame à
1'541 francs par mois dès le 1
er
mai 2017 et de la rente entière
d’invalidité mensuelle de Monsieur à 1'664 francs également à partir de
cette date. Ces décisions, qui relevaient que la somme des deux rentes d’un
couple marié ne doit pas dépasser 150 % du montant maximal d’une rente de
vieillesse ou d’invalidité, en précisant que les deux rentes sont réduites en
conséquence en cas de dépassement de ce montant, sont entrées en force.
Le 15 mai 2017, les époux ont déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale tendant à constater leur domiciliation
séparée, A.X.________ conservant l’appartement conjugal, sis chemin (...) à
Z.________, acquis en copropriété par moitié, logement dont les frais sont pris
en charge par B.X.________ en lieu et place de l’octroi d’une contribution
d’entretien en faveur de la prénommée. Par décision du 3 juillet 2017, le
Tribunal civil du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a donné
acte aux parties qu’elles étaient en droit de vivre séparées et ratifié la
convention de séparation. Ayant eu connaissance de ce prononcé, la CCNC et
l’OAI ont chacun rendu une décision, le 18 juillet 2017, allouant dès le 1
er
août 2017, respectivement, une rente de vieillesse non-plafonnée d’un
montant mensuel de 2'029 francs pour Madame et une rente entière d’invalidité
également déplafonnée de 2'190 francs par mois pour Monsieur. L’époux ayant
annoncé être à nouveau domicilié chemin (...), chez sa conjointe, depuis le
20 septembre 2017 (attestation de domicile du contrôle des habitants de la
commune du 19.09.2017), la CCNC a ramené le montant de la rente octroyée à
l’assurée à 1'541 francs depuis le 1
er
octobre 2017 (décision
du 17.10.2017). L’OAI a fait de même s’agissant du montant de la rente
d’invalidité allouée à l’époux, qui a ainsi été fixée à 1'664 francs à
compter de ladite date (décision du 17.10.2017). La CCNC et l’OAI ont rappelé
que la somme des rentes d’un couple ne peut dépasser 150 % du montant
maximal de la rente. La restitution des prestations indûment touchées du 1
er
au
31octobre 2017, soit 488 francs pour A.X.________ et 526 francs pour B.X.________
a été réclamée aux prénommés, pour la somme afférente à leur rente respective.
Nonobstant
l’opposition de l’intéressée, la CCNC a confirmé son point de vue par décision
du 14 décembre 2017, estimant que les époux A.X.________ et B.X.________
faisaient à nouveau ménage commun, que leurs dépenses étaient donc moins
élevées que s’ils vivaient séparément et que les considérations relatives à
leur vie amoureuse n’étaient pas pertinentes en l’espèce.
Parallèlement, la caisse a, par décision du 5 juillet 2017, refusé à
son assurée l’octroi de prestations complémentaires à compter du 1
er
mai 2017.
B.
A.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 14 décembre
2017 de la CCNC, en concluant implicitement à son annulation. Faisant état du
glioblastome multiforme présenté par son époux, elle allègue intervenir auprès
de celui-ci en tant que proche aidant, en l’accompagnant aux rendez-vous
médicaux, ainsi qu’en s’occupant de l’administratif et de la gestion d’autres
tâches. La recourante soutient que, dans la mesure où la cohabitation avec B.X.________
constitue une colocation, une rente ordinaire pour personne seule doit lui être
accordée.
C.
Formulant des observations, la CCNC conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Est litigieux le point de savoir si la CCNC
était fondée à plafonner la rente de vieillesse de la recourante à compter du 1
er
octobre 2017 et à lui réclamer restitution d'un montant de 488 francs
correspondant aux prestations d'assurance perçues en trop – sur la base de
rentes de vieillesse non-plafonnées – de ladite date au 31 octobre 2017. En
d’autres termes, le litige porte sur la question de savoir si l’assurée peut se
voir reconnaître le droit à une rente de vieillesse pour personne seule au-delà
du mois de septembre 2017, bien que son époux ait ré-emménagé sous le même toit
qu’elle le 20 septembre 2017.
3.
Il convient tout d'abord d'examiner si, sur le
principe, l'intimée était en droit de plafonner la rente de vieillesse de la
recourante dès le 1
er
octobre 2017.
a) Selon l'article
35
LAVS
, la somme des deux rentes pour un couple s'élève
au plus à 150 % du montant maximum de la rente de vieillesse si les deux
conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou si un conjoint a droit à une
rente de vieillesse et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité (al. 1).
Aucune réduction de rente n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent
plus en ménage commun suite à une décision judiciaire (al. 2).
Les directives de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
OFAS) concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité
fédérale (ci-après : DR), valables dès le 1
er
janvier 2003 (état au 01.01.2017),
donnent les indications suivantes :
il n’y a pas lieu de plafonner
les deux rentes individuelles d’un couple ne vivant plus en ménage commun suite
à une décision judiciaire, mais dont le divorce n’a pas encore été prononcé (ch.
5510); les époux sont réputés ne plus vivre en ménage commun lorsque la
séparation a été constatée par le juge dans le cadre de la procédure de divorce
ou de séparation ou que le couple est séparé temporairement ou pour une durée
indéterminée suite à une constatation ou à une décision judiciaire dans le
cadre des mesures protectrices de l’union conjugale; les rentes doivent être
plafonnées si les conjoints continuent malgré tout à faire ménage commun ou
s’ils reprennent la vie commune (ch. 5511).
Notons que si les DR
ne correspondent pas à des règles légales, mais à des directives
administratives qui visent à unifier voire codifier la pratique des organes
d'exécution et n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration, cela ne signifie
toutefois pas que le juge des assurances sociales n'en tienne pas compte. Au
contraire, il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (cf.
ATF 133 V 587
cons. 6.1,
133 V
257
cons. 3.2), ce qui n'est pas le cas ici. Il ne se justifie dès lors pas
de renoncer à leur application, ce d'autant moins que l’intéressée ne fait
valoir aucun motif, a fortiori suffisant, pour ce faire.
b) Est au centre du présent litige la notion de ménage commun utilisée
à l'article
35 al. 2 LAVS
. Or, force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un concept clairement
défini (
ATF 112 II 398
cons. 5). De plus, il est malaisé de donner de la notion du ménage
commun une définition valable dans tous les domaines du droit (
ATF 98 II
124
cons. 2d).
b/aa) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon
sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair et
que plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation
systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également
important (
ATF 131 V 321
cons. 6.1 et les références citées). En l'occurrence, il y a donc lieu
de déterminer quelle a été la volonté du législateur.
Le passage du régime de la rente pour couple à la rente individuelle
indépendante de l'état civil a constitué l'un des axes fondamentaux de la 10
e
révision de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS;
ATF 126 V
59
cons. 4). Le principe de la répartition des revenus
des époux et de leur attribution pour moitié à chacun d'entre eux (splitting)
est l'élément marquant du nouveau système de calcul des rentes (art. 29
quinquies
al. 3 à 5 LAVS). Mais l'interdépendance des rentes individuelles est mise en
évidence par les effets du plafonnement des rentes (art. 35 LAVS), le
législateur ayant posé ici une limite à une pleine individualisation des rentes
accordées aux conjoints, en lieu et place de la rente pour couple de l'ancien
droit (
ATF 130 V 505
cons. 2.7).
Le plafonnement des rentes pour les époux faisant ménage commun ne
figurait pas dans le projet du Conseil fédéral de la 10
e
révision de
l'AVS du 5 mars 1990 (FF 1990 II 1 ss). Il a été introduit par le Conseil
national lors de la discussion de ce projet qui a eu lieu du 9 au 11 mars 1993
en tant que conséquence de l'adoption du système de splitting dans le calcul
des rentes. Lors de cette discussion, la Commission du Conseil national pour la
10
e
révision de l'AVS a proposé, le 10 mars 1993, que les deux
rentes allouées à un couple ne soient pas réduites à 150 % du montant
maximal de la rente de vieillesse lorsque les époux vivent séparés (art. 35 al.
2 LAVS). Certains parlementaires ont critiqué cette disposition en arguant
qu'elle offrirait la possibilité aux couples qui en auraient les moyens de se
constituer deux domiciles, de manière à ce que chaque conjoint puisse
bénéficier d'une rente non plafonnée; ces couples se trouveraient favorisés par
rapport aux conjoints n'ayant qu'un seul domicile et seraient dès lors placés sur
un pied d'égalité avec les concubins, tout en pouvant – contrairement à ces
derniers – bénéficier en outre, cas échéant, de rentes de survivants (Bulletin
officiel du Conseil national 1993, p. 259 à 264). Lors de cette discussion, il
y a eu quatre demandes de renvoi en commission pour que le projet soit
réexaminé notamment afin que le splitting soit limité aux personnes divorcées.
Ces propositions ont été clairement rejetées mais le plafonnement de la somme
des rentes d'un couple à 150 % a suscité des discussions. Des
parlementaires ont demandé que les couples mariés et les couples concubins
soient mis sur un pied d'égalité et que le plafonnement soit relevé à 160 %,
mais le Conseil national a refusé de telles propositions (La 10
e
révision
de l'AVS au Conseil national, Sécurité sociale 2/1993, p. 17 et 18). Pour sa
part, le Conseil des Etats a repris l'examen de cet objet les 8 et 9 juin 1994.
La question du passage au système du splitting n'a rencontré aucune opposition.
La question du plafonnement des deux rentes pour un couple à 150 % de la
rente maximale a été discutée de manière approfondie. Une proposition de la
minorité visant à relever ce plafond à 160 % a été rejetée de justesse par
22 voix contre 20. Elle critiquait le préjudice illogique causé par l'état
civil dans un système reconnaissant le droit à la rente individuelle. Pour
éviter que les couples mariés ne se soustraient à la règle du plafonnement en
se prévalant du statut de personnes vivant séparées, le Conseil des Etats s'est
prononcé en faveur de la suppression pure et simple de l'alinéa 2 de l'article
35
(La 10
e
révision de l'AVS en voie d'achèvement, Sécurité sociale, 1994, p. 167).
Certains parlementaires ont également reproché à cette disposition d'entraîner
des difficultés pratiques sur la définition de la notion "d'époux vivant
séparés" (Bulletin officiel du Conseil des Etats 1994, p. 606). Le 21
septembre 1994, le Conseil national a accepté que le plafonnement des rentes ne
soit abandonné que si le ménage commun est dissous par une décision judiciaire.
Il a également donné au Conseil fédéral la compétence de renoncer au
plafonnement dans d'autres cas fondés, notamment pour les personnes vivant
séparées du fait que l'un des conjoints a dû être placé dans un home médicalisé
ou dans un home pour personnes âgées (Elimination des dernières divergences
dans la 10
e
révision de l'AVS, Sécurité sociale, 1994 p. 216).
Finalement, lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des
Etats s'est prononcé, en date du 3 octobre 1994, en faveur de l'alinéa 1bis
approuvé par le Conseil national en date du 21 septembre 1994 et a biffé la
deuxième phrase de cet alinéa donnant la compétence au Conseil fédéral de
prévoir d'autres dérogations au plafonnement. Cette disposition vise ainsi
uniquement les cas de séparation entérinés par le juge. La formulation de
l'alinéa 1bis – qui deviendra l'alinéa 2 dans la version définitive du texte
légal – tient compte de la situation intermédiaire où des gens n'ont pas
"encore" divorcé, mais ne font plus ménage commun (Bulletin officiel
du Conseil des Etats 1994, p. 606 et 980).
L'examen de ces travaux préparatoires révèle que la volonté du
législateur a été d'appliquer le plafonnement des rentes à toutes les personnes
mariées, à l'exception de celles ne vivant plus en ménage commun. Pour éviter
les abus, il a conditionné cette exception à une décision judiciaire. Le
plafonnement des rentes s'explique, aux yeux du législateur, par le fait que le
couple représente en soi une unité économique, dont les besoins financiers sont
censés être inférieurs à ceux de deux personnes vivant seules (
Brechbühl
,
Le modèle du splitting du Conseil national - une nouvelle voie pour l'AVS et
l'AI, Sécurité sociale, 3/1993, p. 9;
ATF 130 V 505
cons. 2.7; arrêt du TF du
29.04.2011
[9C_682/2010]
cons. 1.2). De manière générale,
l’article
35 al. 2
ne repose donc pas sur une considération formelle et de droit civil,
mais avant tout sur des éléments factuels et économiques, à savoir sur une
capacité financière censée être moindre pour chaque époux ensuite de la fin
effective du ménage commun constaté ou prononcé judiciairement, les besoins
augmentant de ce fait, ce que doit contribuer à pallier le non-plafonnement des
rentes (arrêt du TF du
30.04.2003
[I 399/02]
cons. 1; arrêt du Tribunal cantonal de
Fribourg du 17.07.2017 [608 2016 16] cons. 3b et les références citées). Le
plafonnement est en outre le pendant nécessaire du splitting en tant que
celui-ci avantage les personnes mariées. En effet, le revenu d'un seul des
époux faisant ménage commun pris en compte pour le calcul de la rente peut atteindre
jusqu'à 120'000 francs, alors que pour les autres personnes faisant ménage
commun le revenu de chaque partenaire pris en considération pour le calcul de
la rente ne peut atteindre que 60'000 francs environ. Ce privilège des
personnes mariées justifie le plafonnement de la somme de leurs deux rentes (10
e
révision de l'AVS : Deux représentants du Conseil national répondent à nos
questions sur le splitting, Sécurité sociale, 3/1993, p. 4). Dans le cadre des
rentes AVS/AI, la règle est donc que les deux rentes individuelles d'un couple
doivent être plafonnées pour éviter que les couples mariés soient avantagés
lors du splitting par rapport aux autres couples non-mariés, alors que la seule
exception est prévue lorsque le couple marié ne vit plus en ménage commun au
motif que chacun des époux a des besoins financiers plus importants qu'un
couple vivant en ménage commun.
b/bb) La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser la notion de
ménage commun s'agissant non seulement d'un litige en matière de prestations
complémentaires, mais également d’une contestation concernant – comme ici – un
couple où l’un percevait une rente de vieillesse et l’autre une rente AI. Il a été
jugé que la vie commune des époux est caractérisée par un domicile commun,
indépendant des raisons qui poussent les époux à habiter ensemble, étant
entendu que le droit ne tient compte que des faits qui peuvent être établis,
comme précisément le domicile commun, et non de ce qui se passe dans la vie
privée des conjoints et de la manière dont ils ont décidé de gérer leur mariage
(arrêts du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève des 24.11.2009
[ATAS/1438/2009] et 09.11.2009 [ATAS/1360/2009]). Aussi y a-t-il ménage commun
lorsque le couple marié vit sous le même toit, sans que la question de la
nature des relations entretenues par le couple ne soit déterminante.
c)
En l’espèce, il n’est pas contestable que les
époux A.X.________ et B.X.________ sont au bénéfice d’une décision judiciaire
leur donnant acte qu’ils sont en droit de vivre séparés et que la convention
matrimoniale conclue sous seing privé, sans ratification judiciaire, le
4 novembre 2010 n’est pas déterminante (cf. arrêt du TF du
25.07.2007
[H 168/06]
)
.
Suite à l’évolution de l’état de santé de B.X.________, celui-ci habite
à la même adresse que la recourante depuis le 20 septembre 2017, ainsi que cela
ressort de l’attestation de domicile établie par le contrôle des habitants de
la commune. Peu importent les raisons qui ont motivé le déménagement du
prénommé chez l’intéressée dès lors que le couple cohabite et que cela suffit à
admettre l'existence d'un ménage commun au sens de l'article
35 al. 2 LAVS
. La vie commune des époux est en effet
caractérisée par un domicile commun, indépendant des raisons qui poussent les
conjoints à habiter ensemble. Or, l’assurée le reconnaît elle-même, elle a
décidé de vivre avec son époux – qui s’acquitte de l’intégralité des frais en
lien avec le domicile conjugal – afin de lui apporter aide et soutien, ce qui
fait précisément partie des devoirs des époux. Il n'apparaît ainsi pas que les motifs
évoqués puissent justifier qu'elle soit traitée comme une personne séparée,
puisque précisément elle n'est pas séparée de fait de son conjoint, mais fait
ménage commun avec lui. Comme déjà dit, le droit ne tient compte que de faits
qui peuvent être établis, comme justement le domicile commun, et non de ce qui
se passe dans la vie privée des époux et de la manière dont ils ont décidé de
gérer leur mariage. La recourante admet par ailleurs qu’elle ne paie pas les
frais relatifs à son logement, son conjoint s’en acquittant depuis la
convention de séparation sous seing privé de novembre 2010. Bien que cet
arrangement visait à l’époque à remplacer une contribution d’entretien due par
Monsieur à Madame, force est de constater que le fait que l’assurée n’ait pas à
s’acquitter des coûts de son logement constitue un élément parmi d’autres qui
l’avantage financièrement par rapport à une femme mariée vivant seule qui
devrait notamment payer l’intégralité du loyer de son appartement. Ces considérations
permettant d'admettre que les époux A.X.________ et B.X.________ vivent, depuis
le 20 septembre 2017, en ménage commun au sens dégagé supra, elles excluent
qu'il puisse être dérogé au principe de plafonnement de la rente prévu par
l'article
35 al. 2 LAVS
. La recourante doit en
effet être considérée comme une femme mariée vivant avec son conjoint et non
comme une femme séparée de fait. C'est ainsi à juste titre que l'intimée a
plafonné la rente de vieillesse de l’intéressée.
4.
Il reste à examiner si les conditions
permettant d'exiger la restitution du montant indument versé du 1
er
au 31 octobre 2017 sont réalisées.
a) L'article
25 al. 1 LPGA
, aux termes
duquel les prestations indûment touchées doivent être restituées, est issu de
la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée en vigueur de
la LPGA (
ATF 130
V 318
cons. 5.2 et les références citées). Selon cette jurisprudence,
l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non
– par laquelle les prestations en cause ont été allouées (
ATF 130 V 318
cons.
5.2,
130 V 380
cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées à
l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la
jurisprudence antérieure. Selon un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée
en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que
sa rectification revête une importance notable. Une décision est sans nul doute
erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la décision
était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas (
ATF 125 V 383
,
p. 393; arrêts du TF des
16.08.2006
[C 59/06]
et
23.04.2004
[C 214/03]
publié in SVR 2005 AIV no 8, p. 27;
Kieser
, ATSG-Kommentar,
no 20 ad art. 53). En outre, par analogie avec la révision des décisions
rendues par des autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à
la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des
faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une
appréciation juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références citées). En ce qui concerne plus particulièrement la
révision, l'obligation de restituer des prestations indûment touchées et son
étendue dans le temps n’est pas liée à une violation du devoir de renseigner (
ATF 122 V 134
cons. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte
du fait nouveau.
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été
accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur
versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée. Il y a force de chose
décidée si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable,
manifesté son désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration
et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif
susceptible de recours (
ATF 129 V 110
cons. 1.1,
126 V
24
cons. 4b,
122
V 369
cons. 3).
b) En l’espèce, par décision du 24 mars 2017, l'intimée a fixé le
montant de la rente de vieillesse de la recourante, compte tenu de la rente entière
d’invalidité perçue par son époux depuis le 1
er
septembre 2016. Ayant
par la suite eu connaissance de la décision du Tribunal civil du Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, par laquelle il était donné acte aux
époux A.X.________ et B.X.________ de leur droit de vivre séparés, la CCNC a rendu
une décision, le 18 juillet 2017, allouant à l’assurée une rente de vieillesse
déplafonnée à compter du 1
er
août 2017. La caisse a ensuite appris que
l’intéressée et son époux vivaient sous le même toit depuis le 20 septembre
2017. Comme exposé ci-avant (cf. cons. 3c), cette circonstance implique le
plafonnement des deux rentes du couple A.X.________ et
B.X.________ à 150 % de la rente maximale, de sorte que le montant
de 2'029 francs
perçu par la recourante au titre
de
rente de vieillesse non-plafonnée
pour
le mois d’octobre 2017 était pour partie indu, puisque compte tenu de la
reprise de
la vie commune
la rente
octroyée
à l’assurée devait être ramenée à 1'541 francs à compter du 1
er
octobre
2017
. Or, l
’octroi de prestations
contraire à la loi est généralement considéré comme sans nul doute erroné (
ATF 126 V 399
cons. 2b/bb), en tout cas lorsque cette non-conformité à la loi est claire et
indiscutable (arrêt du TF du
23.04.2004
[C 214/03]
cons. 3.2.2; arrêt de la CDP non publié du 02.04.2015 [2014.282]
cons. 2b), ce qui est indéniablement le cas en l’espèce. Notons que la présente
Autorité a déjà eu l’occasion de considérer que des prestations versées par des
assureurs sociaux l’avaient été en violation de la loi, de telle sorte à
remplir la condition du caractère sans nul doute erroné, alors même qu’elles
avaient pu – précédemment au changement de circonstances litigieux – être
allouées valablement (arrêt non publié de la CDP du 06.01.2017
[CDP.2016.40] cons. 5c/aa et arrêt de la CDP
non
publié du 02.04.2015 [2014.282] cons. 2b). Le versement de la somme de
488 francs, constituant la différence entre une rente de vieillesse
déplafonnée et une rente de vieillesse plafonnée, étant donc contraire à la
loi, il se révèle manifestement erroné. La rectification de l’erreur n'est en
outre pas dénuée d'importance. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre
l’existence d’un motif de reconsidération et, partant, de considérer les
conditions de la restitution comme réalisées.
On ajoutera qu'en tout état de cause, le droit de l'administration de
demander la restitution des sommes indûment versées n'était pas périmé au
moment où elle l'a exercé puisqu'elle a agi moins d'une année après avoir eu
connaissance des faits.
5.
Au vu de ce qui précède le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA). Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de dépens
(art. 61 let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 mars
2018
Art. 35
1
LAVS
Somme
des deux rentes pour couples
1
La somme des
deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % du montant maximal de la
rente de vieillesse si:
a. les deux conjoints ont droit à une
rente de vieillesse;
b. un conjoint a droit à une rente de
vieillesse et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.
2
Aucune
réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en
ménage commun suite à une décision judiciaire.
3
Les deux rentes
doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes
non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails concernant notamment la
réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est
incomplète.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 25
LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2
Le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le remboursement de cotisations
payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant
a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans
après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été
payées.
Art. 53
LPGA
Révision
et reconsidération
1
Les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.