ne_gerichte · CC.2002.94 · 2002-08-16 · fr
CC.2002.94


Le
juge instructeur,

vu la requête de mesures
provisoires urgentes du 19 juillet 2002, par laquelleT.SA, à Neuchâtel,
représentée par Me Philippe Brun, avocat audit lieu, a pris contre la sociétéV.SA,
à Fribourg, représentée par Me Simone Walder de Montmollin, avocate à Couvet et
contre MadameD., à Bôle, représentée par Me Jämes Dällenbach, avocat à
Neuchâtel, les conclusions suivantes :

"1.  Signifier aux intimés l'interdiction de
démarcher les clients de la requérante aux fins de conclure un contrat avec
eux, sous peines prévues à l'art. 292 CPS qui dispose : "Celui qui ne se
sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine
prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera
puni des arrêts ou de l'amende".

2.  Prendre acte que la requérante se réserve le
droit de rechercher les intimés en dommages-intérêts, respectivement en remise
de gains.

3.  Impartir un délai à la requérante pour ouvrir
action au fond.

4.  Condamner les intimés à tous frais et
dépens."

Ouï,
à l'audience du 15 août 2002, la requérante, assistée de son mandataire, qui
confirme les conclusions de la requête, ainsi que les intimées, toutes deux
assistées de leur mandataire, qui concluent préjudiciellement (art.161 al.1
lit.a CPC) à l'irrecevabilité de la requête, avec suite de frais et dépens,

vu
le dossier, d'où résultent lesfaitssuivants :

A.Un
contrat d'engagement pour voyageur de commerce a été signé le 28 janvier 1988
par la société requérante et la seconde intimée. Cette dernière a présenté sa
démission par courrier du 27 mars 2002 pour le 30 juin 2002.

B.Le
19 juillet 2002, la requérante a adressé à l'une des Cours civiles du Tribunal
cantonal une requête de mesures provisoires urgentes. Elle invoque le contrat
précité (en rapport avec l'article 321a CO) et la loi sur la concurrence
déloyale (en particulier ses articles 4 lit.a et 6). En substance, elle allègue
que la première intimée a engagé en qualité de voyageuse de commerce la seconde
intimée, et que cette dernière démarche les clients de la requérante pour
qu'ils s'approvisionnent désormais en produits vendus par la première intimée,
étant précisé que les deux entreprises sont actives dans le domaine des cafés,
thés et torréfactions. La requérante entend faire cesser immédiatement ces
démarchages qu'elle qualifie d'actes de concurrence déloyale et qui
provoqueraient un dommage d'ores et déjà clairement supérieur à 8'000.00
francs.

C.A
l'audience du 15 août 2002, la requérante a confirmé les conclusions de sa
requête et déposé un complément qui démontrerait que de nouveaux établissements
auraient été démarchés par son ex-employée au profit de la première intimée.

A
la même audience, les intimées ont fait valoir préjudiciellement, avant tout
débat au fond, un moyen préjudiciel tiré de l'incompétence du juge saisi,
partant de l'irrecevabilité de la requête. Considérant qu'aucune demande au
fond n'a été déposée devant le Tribunal cantonal, et admettant que ce dernier
puisse être tenu pour compétent au sens non pas de l'article 14 LFors, mais de
son article 25, et de l'article 9 al.2 OJN, elles soutiennent que seul le
président du tribunal de district est compétent pour connaître de mesures
provisoires, au sens de l'article 124 lit.a CPC. Les intimées se réservent de solliciter
des mesures de sûreté, au sens de l'article 132 CPC, au cas où la compétence du
juge de céans serait néanmoins reconnue.

La
requérante a donné acte aux intimées qu'elle n'avait pas déposé de demande au
fond devant le Tribunal cantonal, ainsi que celles-ci l'avaient logiquement
déduit de la conclusion 3 de la requête.

C O N S I D E R A N T

1.La requérante vise à titre préliminaire l'article 14 LFors,
mais sans doute par suite d'une inadvertance puisqu'elle entend saisir le
tribunal du siège de la personne ayant subi le dommage (soit elle-même),
tribunal qu'elle considère compétent pour connaître des actions fondées sur un
acte illicite (ch.I). Comme le relèvent les intimées, c'est plus probablement
l'article 25 LFors qui devait être visé pour conclure à la compétence du
Tribunal cantonal puisque le dommage allégué est supérieur à 8'000.00 francs
(art.9 al.2 OJN).

2.Par
renvoi de l'article 317 CPC, c'est au juge instructeur de statuer sur une
requête de mesures provisoires lorsque celle-là est déposée dans une cause
pendante devant l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal (article 124 lit.b
CPC).

Quant
aux moyens préjudiciels tirés de l'article 161 CPC, ils doivent être tranchés,
sauf exception non réalisée en l'espèce, par le juge qui est appelé à statuer
au fond (art.164 al.1 CPC), soit en l'espèce par le juge des mesures
provisoires. Il est tranché en la forme incidente (art.163 CPC, et le renvoi
aux articles 213ss CPC).

3.L'article
33 LFors prévoit qu'est impérativement compétent pour ordonner des mesures
provisionnelles notamment "le tribunal du lieu dans lequel est donnée la
compétence pour connaître de l'action principale".

Il
s'agit-là d'une règle fédérale de compétence à raison du lieu, qui laisse
intacte la compétence des cantons de définir la compétence matérielle (voirChristoph
LEUENBERGER, in Basler Kommentar, 2001, note 1 ad art.33 Lfors;Marcel DIETRICH, in La loi sur les
fors, éd. Fondation pour la formation continue des juges suisses, Stämpfli
2001, p.125).

En
droit de procédure neuchâtelois, l'article 124 CPC ne définit désormais que la
compétence matérielle : avant l'introduction de la demande, les mesures
provisoires sont ordonnées par le président du tribunal de district du for
désigné par l'article 33 LFors (art.124 lit.a CPC ; voirFrançois BOHNET,LFors et CPCN : Que reste-t-il des dispositions neuchâteloises relatives à la
compétence locale en matière civile ? in RJN 2001, pp.13ss, 25).

Il
est constant que la demande au fond n'a pas été introduite à ce jour. Partant,
seul le président du Tribunal du district de Neuchâtel (au vu du siège social
de la société requérante) est compétent pour connaître d'une requête de mesures
provisoires telle que celle déposée par la requérante.

4.Le
déclinatoire de compétence est fondé et la requête irrecevable.

En
conséquence, les frais et les dépens de l'incident seront mis à la charge de la
requérante.

Vu
les articles 25 et 33 LFors, 9 al.2 OJN, 121ss, 161 al.1 lit.a, 213ss, 317,
138ss CPC,

Par ces motifs,

1.Se déclare
incompétent pour connaître de la requête de mesures provisoires.

2.Met à la
charge de la requérante les frais du moyen préjudiciel, qu'elle a avancés par
360.00 francs.

3.Condamne la
requérante à verser à chacune des intimées une indemnité de dépens de 300.00
francs.

Neuchâtel, le16 août 2002