ne_gerichte · CDP.2017.278 · 2004-09-27 · fr

Refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE. Problèmes de santé de l’intéressé.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.01.2018 CDP.2017.278 (INT.2018.284)

A.
X.________, ressortissant portugais, né en 1962,
sans formation professionnelle, est arrivé en Suisse le 27 septembre 2004 au
bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée (trois mois) et a travaillé
dès cette date en qualité d’employé agricole. Son contrat ayant été reconduit le
2 mai 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE dès
le 1
er
juin 2005 pour une durée de cinq ans. Son permis B a été
prolongé d’année en année jusqu’au 2 mai 2013. De mai 2005 au 31 juillet 2010,
il a régulièrement exercé des activités pour des durées déterminées (employé agricole,
nettoyeur, aide-jardinier, ouvrier polyvalent, manutentionnaire,
aide-monteur), leur caractère temporaire nécessitant cependant l’aide des
services sociaux depuis le 1
er
janvier 2006. Le 2 août 2010, il a
conclu un contrat de durée indéterminée auprès d’une entreprise viticole où il
avait déjà travaillé à plusieurs reprises. Il a cependant été licencié le 3
décembre 2010 pour le 30 avril 2011. En raison d’une incapacité de travail existant
depuis le 3 décembre 2010 pour des troubles psychiques, l’assurance
d’indemnités journalières LAMal en cas de maladie a annoncé X.________ à l’assurance-invalidité
(AI) le 7 avril 2011 en vue d’une détection précoce. L’intéressé, qui souffre
également d’une hépatite C chronique, a été invité à déposer une demande de
prestations AI, ce qu’il a fait en mai 2011.
Par courrier de 3 juin 2013, le SMIG a informé X.________ qu'il
envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour au motif
qu’il dépendait de l’aide sociale (art. 62 let. e LEtr). Malgré les
observations de l’intéressé et une attestation médicale faisant état de
troubles psychotiques, le SMIG a confirmé, par courrier du 21 janvier 2014, que
le refus de la prolongation de l’autorisation de séjour était toujours
envisagé, en précisant qu’une incapacité permanente de travail lui donnant le droit
de demeurer en Suisse (art. 4 Annexe I ALCP) ne pouvait être établie. Un
nouveau droit d'être entendu lui a été accordé. Après avoir obtenu des
informations de l'Office AI (ci-après : OAI), qui avait entre-temps mis en
œuvre une expertise multidisciplinaire, le SMIG a octroyé à l’intéressé, le 11
décembre 2014, un nouveau droit d'être entendu, dans le cadre duquel celui-ci a
conclu à la prolongation de son autorisation de séjour (observations du
27.02.2015).
Par décision du 10 août 2015, le SMIG a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour de X.________ et lui a imparti un délai au 30
septembre 2015 pour quitter la Suisse. En substance
, il a retenu que
le prénommé
n'avait pas la qualité de travailleur au sens
de l'article
6 § 1 Annexe I ALCP
, qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes
selon les articles
2 al. 2
et
24
Annexe I ALCP, qu’il ne pouvait pas se prévaloir d'un
"droit de demeurer" en raison d’une incapacité de travail permanente
au sens de l'
article
4
Annexe I ALCP et qu’aucun motif important n’exigeait l’octroi
d’une autorisation de séjour UE/AELE en vertu de l’article 20 OLCP. Par
ailleurs, en raison de sa dépendance à l’aide sociale, l’article 33 al. 3 LEtr
en lien avec l’article 62 LEtr s’opposait également à une autorisation de
séjour. Il ne pouvait pas non plus prétendre à une autorisation d’établissement
en raison de l’article 23 al. 2 OLCP (art. 63 LEtr).
Par décision du 9 mai 2016, confirmée sur ce
point par la Cour de droit public du Tribunal cantonal le 2 mars 2017
(CDP.2016.206) (ci-après : la Cour de droit public, la Cour de céans),
l’OAI a refusé d’octroyer une rente d’invalidité à l’intéressé au motif que
celui-ci disposait d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée
avec une diminution de rendement de 30 % selon un rapport d’expertise du 8
juillet 2015.
Saisi d'un recours contre la décision du SMIG du 10 août 2015, le
Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le département),
l'a rejeté par prononcé du 7 septembre 2017 et a octroyé à l’intéressé
l’assistance administrative. Le département a en particulier examiné le cas
sous l’angle du droit de demeurer en Suisse en vertu de l’article 4 Annexe I
ALCP ainsi que du règlement et de la directive y relatifs. Se référant au
jugement du
2 mars 2017
de la Cour de droit public, il a considéré que dans la mesure où
l’intéressé disposait d’une capacité de travail entière dans une activité
adaptée, il ne se trouvait pas en incapacité permanente de travail justifiant
l’application de cette disposition. Par ailleurs, son cas n’était pas, malgré
ses problèmes de santé, d’une extrême gravité. En outre, l’exécution du renvoi
était possible, licite et raisonnablement exigible. Le SMIG a fixé à
l'intéressé un nouveau délai de départ au 20 octobre 2017.
B.
X.________ saisit la Cour de droit public d'un
recours contre cette décision, dont il demande l’annulation, sous suite de
frais et dépens. Il conclut, à titre provisionnel, à être autorisé à séjourner
en Suisse pendant la procédure de recours et, au fond, à la prolongation de
l’autorisation de séjour ainsi qu’à l'octroi de l'assistance judiciaire. Il
invoque une violation de son droit d’être entendu et considère, sur la base
notamment d’un bilan neurologique d’août 2017, être en incapacité de travail
permanente au sens des articles 6 LPGA et 4 Annexe I ALCP. Il prétend également
remplir les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour fondées sur
l’article 20 OLCP et 31 OASA. Un retour au Portugal aurait par ailleurs des
conséquences extrêmement pénibles et préjudiciables pour lui, notamment au
niveau de sa santé, et  contreviendrait au principe de la proportionnalité.
C.
Sans formuler d'observations, le département et
le SMIG concluent au rejet du recours.
D.
X.________ dépose des courriers émanant de
l’Armée du Salut, du lieu d’accueil "La Lanterne", de la Fondation
Neuchâtel Addictions ainsi que du Dispensaire des Rues.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a)
L'article
6 § 1 Annexe I de l’
Accord
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (
ALCP) prévoit que le travailleur salarié
ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur) qui occupe
un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de
cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut
être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se
trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois
consécutifs.
Une fois que la relation
de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur,
étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains
effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur (arrêt
du TF du
08.12.2015 [2C_1162/2014]
cons. 3.4 et les références citées). En
procédant à une interprétation des principes établis par la
jurisprudence de la Cour de justice,
le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au
bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de
travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la
prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il
est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut
déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle
qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (
ATF 141 II 1
cons. 2.2.1; arrêt de la CJUE du 26.05.1993 C-171/91
Tsiotras
,
Rec. 1993 I-2925 pt 14) ou 3) il adopte un comportement abusif par exemple en
se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une
durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat
membre (
ATF 141 II 1
cons. 2.2.1).
b
) Selon l
'article
2 al. 2 Annexe I
ALCP
, les
ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique
dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions de l'accord ont, pour autant qu'ils remplissent les
conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Faisant
partie du chapitre V, l'article 24 al. 1 Annexe I ALCP prévoit qu'une personne
ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique
dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq
ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes
qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : a) de moyens
financiers suffisants pour ne [pas] devoir faire appel à l'aide sociale pendant
son séjour; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. L'article
24 al. 2 Annexe I ALCP définit comme suffisants les moyens financiers qui
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation
personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent
prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut
s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme
suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de
sécurité sociale versée par l'État d'accueil (art. 24 al. 2 Annexe I ALCP 2ème
phrase).
c
)
D’après l'article
4 al. 1
Annexe I ALCP
, les ressortissants d'une partie contractante ont le
droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la
fin de leur activité économique. L'article
4 al. 2
Annexe I ALCP
renvoie, conformément à l'article 16 de l'accord, au
règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : règlement 1251/70) et à la directive
75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord".
Aux termes de l'article 2 § 1 let. b du règlement 1251/70, a le droit de
demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une
façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y
occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si
cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est
requise (art. 2 § 1 let. b 2ème phrase du règlement 1251/70). L'article 4 § 2
de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment
constatées par le bureau de main-d’œuvre compétent, et les absences pour cause
de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de
l'article 2 § 1 (arrêt du TF du
30.10.2013 [2C_587/2013]
cons. 3.1).
Les
directives du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) concernant l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes (ci-après : directives SEM
OLCP-11/2017) expliquent que les bénéficiaires du droit de demeurer conservent
leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de
traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien
qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en
principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non
d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la
famille indépendamment de leur nationalité (ch. 10.3.1).
d) Aux termes de l’article 20 OLCP, s
i les conditions d'admission sans activité
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des
personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de
séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
Selon les directives du SEM
OLCP-11/2017, il est possible d'octroyer également une autorisation de séjour
UE/AELE aux ressortissants UE/AELE (sans activité lucrative) pour des motifs
importants en application de l'article 31 OASA, même lorsqu'ils ne remplissent
pas les conditions prévues dans l'ALCP. Il n'existe pas de droit en la matière;
l'autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr) puis soumet le cas au SEM
pour approbation. L'article 20 OLCP correspond à l'article
30 al. 1 let. b
LEtr
, dont
la norme d'exécution est également l'article 31 OASA
(arrêt
du TAF
du 21.08.2017 [
F‑3531/2016
] cons. 6.1.1
).
Les cas
visés dans l'article 20 OLCP et l'article 31 OASA ne sont envisageables que
dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou,
dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et
sœur, oncle, neveu, tante ou nièce) (ch. 8.2.7).
A teneur de l'article
30 al. 1 let. b LEtr
, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment
dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou
d'intérêts publics majeurs. L'article 31 OASA énumère à titre non exhaustif une
liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'article
30 al. 1 LEtr
, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la
situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la
vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse
et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation
globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères
précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris
isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (
ATF
137 II 345
cons. 3.2.3;
137
II 1
cons. 4.1). Il appert par ailleurs du libellé de l'article
30 al. 1 let. b LEtr
("cas individuel d'une extrême gravité") que cette
disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère
exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une
situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. On
rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en
relation avec l'ancien droit (dont on peut s'inspirer, en procédant à une
pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait retenu,
parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, la
très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement
poussée, une
réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée
qu'en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne intégration
scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de
succès, alors que le fait que la personne concernée n'arrivait pas à subsister
de manière indépendante et devait recourir à l'aide sociale, ou des liens
conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des
facteurs allant dans un sens opposé (cf.
Vuille/Schenk
, L'article
14 alinéa 2
de la loi sur
l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques
en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit
suisse, Berne 2012, p. 105 ss et p. 114 ss, cité in
arrêt
du TAF
du
21.08.2017
[F-3531/2016
]
6.1.3
).
Des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
l'octroi d'une autorisation de séjour (
ATF
128 II 200
cons. 5). A ce propos, il sied par ailleurs
de rappeler que les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à
l'exécution du renvoi au sens de l'article 83 al. 4 LEtr et qu'une personne qui
ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses
compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie
(arrêt du TAF du
06.01.2016
[C-5560/2015]
et les références
).
e) Encore
faut-il, tant sous l'angle du droit interne que du droit conventionnel, que le
refus de prolongation de l'autorisation fasse l'objet d'une pesée des intérêts
et d'un examen du
principe de la
proportionnalité
. Tant en
application de l'ALCP que de l’article
96 LEtr
, il faut que la
pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse
apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (
ATF 135 II 377
cons. 4.3;
135 I 153
cons. 2.1).
3.
a)
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'article
29 al. 2 Cst. féd., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision
afin que le justiciable puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement
s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance
de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF 138 IV 81
cons. 2.2).
Il n'y a violation du
droit
d'être entendu
que si l'autorité
ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (
ATF 134 I 83
cons. 4.1). En règle générale, l'étendue de
l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la
liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des
conséquences de sa décision (
ATF 112 Ia 107
cons. 2b; a
rrêt du TF du
05.07.2010 [8C_762/2009]
c
ons. 2.2).
b) En substance, le recourant considère que le département a violé son
droit d’être entendu dans la mesure où il n’a pas tenu compte des allégués figurant
dans ses observations du 1
er
septembre 2017, selon lesquels un
retour dans son pays d’origine aurait des conséquences majeures sur sa
stabilité, ni expliqué les raisons pour lesquelles il les a écartés. Dans
lesdites déterminations, auxquelles un bilan neuropsycologique effectué après
la décision du SMIG était joint, le recourant avait en particulier énuméré les
raisons qui tendaient à démontrer son incapacité de travail permanente et que
son intégrité physique et psychique seraient en danger s’il devait être renvoyé
dans son pays d’origine, ce qui constituerait un motif important au sens de
l’article
30 al. 1 LEtr
et 31 OASA. Dans sa
décision du 7 septembre 2017, le département a expliqué les raisons pour
lesquelles il ne retenait pas une incapacité permanente (p. 7), à savoir qu’il
considérait l’arrêt de la Cour de droit public comme décisif pour apprécier
cette question, et pourquoi il considérait que le bilan neurologique précité
n'était pas de nature à remettre en cause cet arrêt (p. 8). Le département a
également expliqué pourquoi – implicitement du moins – il estimait qu'un renvoi
du recourant au Portugal malgré ses problèmes de santé ne constituait pas une
mise en danger de son intégrité physique et psychique, ni – expressément cette
fois – un cas d’extrême gravité et que son retour dans son pays d’origine ne
devrait pas poser de problèmes insurmontables (p. 9).
L'autorité a mentionné les motifs qui l'ont guidée
pour prendre sa décision et a
satisfait
à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents. L
e recourant n’a
pas été
empêché de faire valoir dûment ses droits devant la Cour de céans si bien qu’il
en a compris
la portée.
Aucune violation du
droit d'être entendu de la part du département ne peut
ainsi être retenue à son encontre. Ce grief est donc mal fondé.
4.
a)
Il
n’est pas contesté que le recourant a perdu son statut de travailleur au sens
de l’article
6 Annexe I ALCP
.
En l’espèce, entre le
27
septembre 2004, date de son arrivée en Suisse, et le 31 juillet 2010, il a
régulièrement exercé des missions temporaires et, le 2 août 2010, il a été
embauché pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut de 3’300
francs. Depuis le 1
er
mai 2011, lendemain du terme de cette relation
de travail, le recourant, souffrant de problèmes de santé, n’a cependant plus
exercé d’activité lucrative. Il a bénéficié d’un délai cadre d’indemnisation de
l’assurance chômage du 1
er
mai 2011 au 30 avril 2013. Dès lors qu’il
ne travaille plus depuis le 1
er
mai 2011 et qu’il ne ressort pas du
dossier qu’il effectue d’intenses recherches d’emploi, il n’apparaît pas qu’il
existe des perspectives réelles qu’il soit à nouveau engagé dans un laps de
temps raisonnable. Le recourant ne bénéficie donc plus du statut de travailleur
en tout cas depuis le 30 avril 2013, terme de son délai cadre d’indemnisation.
b) Emargeant à l’aide
sociale depuis de nombreuses années, le recourant ne dispose manifestement pas
de moyens suffisants pour assurer sa subsistance au sens de l’article 24 Annexe
I ALCP
. Il ne le conteste d'ailleurs
pas.
c) Le recourant
souffre de problèmes psychiques attestés médicalement depuis le 6 octobre 2010.
Selon ses médecins traitants, ces troubles entraînent une incapacité de travail
entière et permanente (hormis un intervalle entre le 18.06.2011 et le
11.10.2011) depuis le 6 octobre 2010
(cf. notamment
rapport du Dr A.________ du 04.06.2013 et du Dr B.________ du 26.02.2016), soit
lorsqu’il travaillait encore chez
C.________SA. Son licenciement le 3 décembre 2010 pour le 30 avril
2011, résulte d’une absence au travail non annoncée, apparemment en lien avec
une incapacité de travail. Le recourant n’a plus travaillé depuis lors.
L'instance précédente
s'est fondée sur la décision de l'OAI du
9 mai 2016
, confirmée par
la Cour de céans, pour conclure que le recourant ne pouvait pas se prévaloir
d'une incapacité de travail permanente au sens des articles 4
Annexe I ALCP
et 2 § 1 let. b du règlement 1251/70 et donc d'un
droit de demeurer en Suisse fondé sur ces dispositions. Selon l’OAI,
l’intéressé dispose d’une capacité de travail entière dans toute activité
adaptée aux limitations fonctionnelles, avec une diminution de rendement de 30 %.
Malgré cette baisse de rendement et un abattement de 25 % hypothétiquement pris
en compte par la Cour de céans, la comparaison des revenus a abouti à une
invalidité inférieure à 40 %, excluant ainsi le droit à une rente.
Selon l
e recourant, l’incapacité de travail prévue par l’article
2 § 1 let. b du règlement 1251/70
doit s’interpréter selon l’article 6 LPGA qui concerne
la perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à travailler dans sa
profession ou son domaine d'activité. Aussi, dès lors que l’OAI l’a reconnu
incapable de travailler dans l’activité d’ouvrier agricole, il subit une
incapacité permanente de travail. Cette argumentation ne correspond toutefois
pas à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Il a en effet déjà jugé conforme à l’article 4 Annexe
I ALCP le fait de considérer qu’une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenue dans une décision AI
excluait une incapacité permanente au sens de l'article 2 § 1 let. b du
règlement 1251/70 (arrêt du TF du
14.12.2015 [2C_545/2015]
cons. 4.2). Il a par ailleurs retenu que
lorsqu’une procédure devant l’assurance-invalidité était en cours, il y a lieu
d’attendre que la décision relative à son incapacité de travail (et non le
préavis) soit rendue pour décider si l’incapacité permanente pouvait être
admise (
ATF 141 II 1
cons. 4.1; arrêt du TF du
30.10.2013 [2C_587/2013]
cons. 4.3).
Le recourant fait en
outre valoir que la capacité de travail retenue par l’OAI résulte d’une
instruction lacunaire et, en se
référant au bilan neuropsychologique
effectué en août 2017, remet en cause la décision de l’OAI, respectivement le
rapport d’expertise du
8 juillet
2015. Cette argumentation revient à contester implicitement l’appréciation
faite par la Cour de céans dans son arrêt du 2 mars 2017, entré en force de
chose jugée. Or, jusqu'à la décision de l’OAI du 9 mai 2016, qui constituait la
limite dans le temps du pouvoir d'examen de la Cour de droit public dans la
procédure AI, seule une demande de révision dirigée contre cet arrêt, aux
conditions de l’article 61 let. i LPGA, permettrait à la Cour de céans de
réexaminer ces points. Le grief est donc irrecevable. Par ailleurs, à supposer
que la Cour de céans ait, dans le cadre d’une procédure en matière de
droit des étrangers, la compétence d’examiner si l’état de santé de l'intéressé
s'est aggravé après le 9 mai 2016, le bilan neuropsychologique de 2017 ne
laisse quoi qu’il en soit pas apparaître une aggravation impliquant une
incapacité de travail permanente dans toute activité.
On relèvera à cet égard que dans le volet
neuropsychologique de l’expertise mise en œuvre par l’OAI, d’importants
troubles cognitifs avaient déjà été constatés mais que leur sévérité et leur
étendue ne pouvaient être précisées au vu des éléments de surcharge et du
manque d’effort de la part de l’intéressé pendant la passation des tests
(rapport du 08.07.2015).
Dans ces conditions, le recourant
ne peut pas se prévaloir d'une incapacité permanente de travail justifiant un
droit de demeurer sur le territoire suisse au sens de l'article 4 Annexe I
ALCP.
C’est donc à bon droit que
l’intimé a retenu qu’il ne pouvait demeurer en Suisse en vertu de cette
disposition.
d) Le recourant réside en Suisse
depuis
septembre
2004, soit depuis treize ans. Cette durée n’est pas négligeable.
Il a été condamné le 16 juin 2014
pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, injure et menace. H
ormis celles
découlant
de l'aide sociale,
il avait accumulé
au 1
er
septembre 2014 la somme de 8'490.40 francs de dettes, pour
lesquelles six actes de défaut de biens à hauteur de 5'775.45 francs ont été
délivrés. Il est aidé par les services sociaux depuis le 1
er
janvier
2006 et dépend actuellement totalement d’eux. Au 29 août 2017, il avait
accumulé à ce titre une dette
de 199'937.35
francs. Il ne ressort pas du dossier qu’il soit spécialement bien intégré ou
connaisse une vie socioculturelle intense et il ne le soutient pas. S’ils sont
certes positifs, les courriers des responsables
de l’Armée
du Salut de Neuchâtel, du lieu d’accueil "La Lanterne" ou du
Dispensaire des Rues faisant état d’une participation régulière, de liens
tissés ou d’un comportement agréable et respectueux, ne n’y changent rien. Il
en est de même de l'attestation de la Fondation Neuchâtel Addictions qui fait
état d'un comportement respectueux envers le lieu, le personnel et les usagers.
Le recourant
est
divorcé et n'a pas d'enfant. Il allègue toutefois avoir une compagne qui lui
apporte une aide importante, sans qu’aucun projet de mariage ne soit mentionné.
De mai 2005 au 31 juillet 2010, il a régulièrement exercé des activités
temporaires (employé viticole, nettoyeur, aide-jardinier, ouvrier polyvalent,
manutentionnaire, aide-monteur), celles-ci nécessitant cependant l’aide des
services sociaux depuis le 1
er
janvier 2006. Après avoir travaillé
du 3 mai au 31 juillet 2010 chez C.________SA, où il avait été régulièrement
employé, il a conclu, le 2 août 2010, un contrat de durée indéterminée auprès
de cette société. Il a cependant été licencié le 3 décembre 2010 pour le 30
avril 2011. Il n’a plus travaillé depuis lors.
S’il avait certes initialement démontré une volonté de
prendre part à la vie économique, une réussite professionnelle remarquable doit
manifestement être niée. Au vu d
es circonstances, il ne
peut pas
se prévaloir
d'un degré d'intégration spécialement avancé ou de liens très intenses avec la
Suisse.
Le recourant est arrivé en Suisse
à l’âge de 42 ans. Il a non seulement passé toute son enfance et son
adolescence au Portugal mais également une bonne partie de sa vie d’adulte.
Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait considérer que le séjour de
l'intéressé sur le territoire Suisse l'ait rendu totalement étranger à sa
patrie.
Les parents du recourant, une de ses sœurs et
son frère vivent au Portugal. Il prétend toutefois avoir coupé les ponts avec
ses parents et ne plus avoir de contacts avec sa sœur et son frère depuis deux
ans. Il a été élevé par ses grands-parents et confié à eux jusqu’à leur décès,
lorsqu’il avait environ 17 ans. A cette époque il est tombé dans la
toxicomanie, dont il s’est libéré en 2004, en venant en Suisse. Son ex-épouse
est retournée vivre au Portugal.
Une
de ses sœurs vit en Suisse mais il affirme n’entretenir aucune relation avec
elle. Même si pratiquement toute sa famille vit au Portugal, l'intéressé ne
bénéficie pas d'un réseau familial important dans ce pays. Cela étant, il ne
dispose pas non plus d'attaches familiales étroites en Suisse. De ce point de
vue, sa situation ne serait donc pas pire au Portugal.
S’agissant spécifiquement de son état de
santé, le recourant, ancien toxicomane, souffre de troubles psychiques (selon
rapport d’expertise Cemed du 08.07.2015 : anxiété généralisée et trouble
dépressif récurrent avec épisode actuel moyen sans syndrome somatique et prenant
un caractère chronique), d’un syndrome de dépendance à différentes substances
(actuellement abstinent), de troubles cognitifs ainsi que d’une hépatite C. Si
ces affections nécessitent certes des soins permanents impliquant une
importante médication et des contrôles réguliers, cette prise en charge n’est pas
indisponible dans son pays d'origine, le Portugal disposant de structures
médicales similaires à celles existant en Suisse. Il peut donc y être soigné
tant sur le plan physique que psychique. De ce point de vue, un départ de
Suisse ne serait donc pas susceptible d'entraîner de graves conséquences pour
sa santé.
Dans un courriel du 28 août 2017, le Dr D.________
(médecin assistant auprès du Centre de psychiatrie communautaire du Littoral)
indique qu’en raison de la fragilité psychologique de son patient, de son
manque d’adaptabilité et de son isolement social, un renvoi au Portugal serait
un facteur déstabilisant majeur avec risque d’une péjoration importante de son
état psychique, alors qu’il a réussi à trouver une certaine stabilité en Suisse
en particulier en mettant fin à ses consommations de substances. Dans la mesure
où il est peu motivé et qu’il en découle que
les
risques de détérioration de l’état psychique sont liés au renvoi
, comme
couramment observé chez les personnes dont la demande
d'autorisation a été rejetée,
ce document ne fait pas obstacle au
renvoi. A cet égard, il convient de rappeler que s
elon
la jurisprudence, l
'on ne saurait, de manière générale, prolonger
indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans
son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (arrêt du
TAF du
24.03.2015
[C 5065/2014
] cons. 8.6 et références citées).
En définitive, l'examen de l'ensemble des
circonstances amène la Cour de céans à la conclusion que le recourant ne peut
se prévaloir de motifs importants qui justifieraient la reconnaissance en sa
faveur d'un cas de rigueur grave au sens des articles 20 OLCP et
30 al. 1 let. b LEtr
.
e) La pesée des intérêts publics et privés en
présence fait par ailleurs apparaître la mesure d'éloignement comme étant proportionnée
aux circonstances. Les éléments que l’on peut considérer comme étant en faveur
du recourant (durée du séjour, travail régulier avant ses problèmes de santé et
qui a donné entière satisfaction, condamnation de 2014 sans lien avec des
infractions contre l'intégrité sexuelle ou à loi sur les stupéfiants ni des
actes de violence contre l’intégrité physique, troubles psychiques) ne
contrebalancent pas le fait que les dettes découlant de l'aide sociale,
s’élevant à
199'937.35 francs
au 29 août 2017,
sont extrêmement élevées. Par
ailleurs, pour les mêmes motifs qu’évoqués ci-dessus (cons. 4d), le risque
d’une péjoration de l’état psychique
mentionné dans le courriel
du 28 août 2017 du
Dr D.________ ne
suffit pas à faire basculer la pesée des intérêts en cause dans un autre sens
. Si u
n retour non volontaire au Portugal ne sera sans doute pas aisé pour le
recourant,
il n’apparaît pas que
celui-ci aura
des conséquences si
pénibles et préjudiciables au niveau de sa santé au point qu’elles doivent
primer sur l’augmentation de l’importante créance sociale de l’Etat à
l’encontre du recourant.
Partant,
la Cour de céans considère, compte tenu des circonstances, que l’
intérêt privé du recourant à pouvoir demeurer
en Suisse doit céder le pas à l'intérêt public à l’éloigner de ce pays et de
faire cesser l'accroissement de la dette sociale.
Ces motifs conduisent au rejet du recours. La
Cour de céans ayant statué au fond, la demande provisionnelle devient sans
objet.
5.
a) Mal fondé, le recours doit être rejeté
aux frais de son auteur (art. 47
LPJA
), qui n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48
LPJA
a contrario).
b)
Le recourant sollicite
l'assistance judiciaire qui peut lui être accordée dès lors que son recours ne
paraissait pas d'emblée voué à l'échec, son indigence est établie et
l'assistance d'un avocat ne se révélant pas inutile. Me E.________ peut ainsi
être désignée comme avocate chargé du mandat d'assistance. Cette dernière est
invitée à produire les renseignements utiles à la fixation de sa rémunération
dans un délai de dix jours dès réception du présent arrêt. Elle est rendue
attentive qu'à défaut, il sera statué sur la base du dossier (art. 16
LI-CPC
par renvoi de l'art. 60
LPJA
).
Le délai de départ de Suisse étant échu, il
convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il en fixe un
nouveau.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête de mesure provisionnelle est sans objet.
3.
Accorde l'assistance judiciaire à X.________ et désigne Me E.________
en qualité d’avocate d’office.
4.
Met à la charge du recourant les frais et débours de la présente
procédure par 880 francs, montant provisoirement avancé par l'Etat dans le
cadre de l'assistance judiciaire.
5.
N'alloue pas de dépens.
6.
Invite Me E.________ à produire, en 2 exemplaires,
dans un délai de
10 jours dès réception du présent arrêt
, les renseignements utiles à la
fixation de sa rémunération d'office et l’informe qu’à défaut, il sera statué
sur la base du dossier.
7.
Transmet le dossier de la cause au SMIG pour
fixation d'un nouveau délai de départ.
Neuchâtel, le 23 janvier
2018
Art.
2 ALCP AN1
Séjour et activité économique
(1) Sans préjudice des dispositions de la période
transitoire arrêtée à l'art. 10 du présent accord et au chap. VII de la présente
annexe, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner
et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie
contractante selon les modalités prévues aux chap. II à IV. Ce droit est constaté
par la délivrance d'un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers.
Les ressortissants des parties contractantes ont
aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester
après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un
emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois
qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à
leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les
mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le
droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la
même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses
propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la
durée de ce séjour.
(2) Les ressortissants des parties contractantes
n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne
bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent
accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises
dans le chap. V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance
d'un titre de séjour.
(3) Le titre de séjour ou spécifique accordé aux
ressortissants des parties contractantes est délivré et renouvelé à titre
gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes
exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux. Les parties
contractantes prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les
formalités et les procédures d'obtention de ces documents.
(4) Les parties contractantes peuvent imposer aux
ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur
le territoire.
Art.
4
ALCP
AN1
Droit de demeurer
(1) Les ressortissants d'une partie contractante et
les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une
autre partie contractante après la fin de leur activité économique.
(2) Conformément à l'art. 16 de l'accord, il est
fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO n
o
L 142, 1970, p. 24)
1
et à la
directive 75/34/CEE (JO n
o
L 14, 1975, p. 10)
2
.
1
Tels qu'en
vigueur à la date de la signature de l'Ac.
2
Tels qu'en vigueur à la date de la
signature de l'Ac.
Art.
6
ALCP
AN1
Réglementation du séjour
(1) Le travailleur salarié ressortissant d'une
partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi
d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat
d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de
sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi
d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à
celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une
durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.
(3) Pour la délivrance des titres de séjour, les
parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation
des documents ci-après énumérés:
a) le document sous le couvert duquel il
a pénétré sur le territoire;
b) une déclaration d'engagement de
l'employeur ou une attestation de travail.
(4) Le titre de séjour est valable pour l'ensemble
du territoire de l'Etat qui l'a délivré.
(5) Les interruptions de séjour ne dépassant pas six
mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement
d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.
(6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut
être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi,
soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail
résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de
chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.
(7) L'accomplissement des formalités relatives à
l'obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution
immédiate des contrats de travail conclus par les requérants.
Art. 30
LEtr
1
Il est possible
de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a. régler l'activité lucrative des
étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il
n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b. tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c. régler le séjour des enfants placés;
d. protéger les personnes
particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité
lucrative;
e.
1
régler le séjour des victimes ou
des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec
les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection
des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat étranger ou par une cour
pénale internationale;
f. permettre des séjours dans le cadre
de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération
économique et technique;
g.
2
simplifier les échanges
internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que
la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h. simplifier les échanges de cadres
supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant
des activités internationales;
i.
3
…
j.
4
permettre aux personnes au pair
placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation
continue en Suisse;
k. faciliter la réadmission en Suisse
d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l. régler l'activité lucrative et la
participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la
loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi
5
), des étrangers
admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2
Le Conseil
fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection
extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6715
;
FF
2011
1
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
3
Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse),
avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5957
;
FF
2010
373
391).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
5
RS
142.31