ne_gerichte · CDP.2016.59 · 2015-10-27 · fr

Domiciliation fiscale. Présomption de l'établissement au lieu de travail non renversée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.07.2016 CDP.2016.59 (INT.2016.308)

A.
Après avoir travaillé et vécu avec son épouse
(dont il est actuellement divorcé) puis sa compagne dans le Canton du Jura, X.
a été engagé le 1
er
juillet 2008 par Z. SA à A. (NE), en qualité de
responsable financier. Son activité est répartie sur trois sites, à savoir A.
(NE) (50 %), B. (VD) (30 %) et C. (VD) (20 %). Précédemment domicilié à D. (JU),
il a déposé ses papiers dans la commune de E. en Valais le 7 janvier 2011,
commune dans laquelle il était copropriétaire avec son ex-femme d'un studio en
PPE.
Le Service neuchâtelois des contributions (ci-après : le service) a été
interpellé par les autorités fiscales valaisannes en septembre 2014 au motif
que X. mentionnait dans sa déclaration d'impôt 2013, à titre de frais
professionnels, 8'400 francs pour la location d'une chambre (séjour hors du
domicile). Le service a dès lors adressé à X. un questionnaire que le
contribuable a refusé de remplir. Il s'est par ailleurs adressé le 2 septembre
2015 au Service des contributions de l'Etat du Valais pour revendiquer
l'assujettissement illimité du contribuable dans le canton de Neuchâtel dès la
période fiscale 2014. Le service valaisan a répondu ne pas s'opposer à cette
revendication.
Par décision du 27 octobre 2015, le service a décidé d'assujettir X. de
manière illimitée dans le canton de Neuchâtel, plus particulièrement dans la
commune de A. (NE), dès le 1
er
janvier 2014. Il a retenu que ce
dernier, né en 1959 et actuellement célibataire (recte : divorcé), était
domicilié à E. (VS) où il était propriétaire d'un studio, travaillait à temps
complet en tant que responsable financier auprès de la société Z. SA à A. (NE)
et louait dans cette ville un appartement de 4 pièces depuis le 1
er
juillet 2013 dont le loyer se monte à 1'250 francs. Le célibataire étant
présumé, selon une jurisprudence du Tribunal fédéral, domicilié à l'endroit où
il réside durant la semaine en vue de l'exercice de son activité lucrative, il
a considéré que le fait de résider à A. (NE) depuis 2013 au moins et de
travailler à proximité de son domicile neuchâtelois impliquait un domicile
fiscal dans le canton de Neuchâtel, ce quand bien même l'intéressé était
propriétaire d'un studio à E. (VS).
A réception de la réclamation de X. contre cette décision, le service a
requis divers documents et renseignements complémentaires que ce dernier a
refusé de fournir à plusieurs reprises. Par décision sur réclamation du 21
janvier 2016, le service a rejeté la réclamation et confirmé sa décision
d'assujettissement. Reprenant sa motivation précédente, il a ajouté que X.
avait vendu son studio en Valais au mois de décembre 2015, ce qui démontrait
qu'il n'envisageait pas de faire de cet endroit son lieu de vie principal.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision sur réclamation précitée en
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il fait valoir que
son centre d'intérêts n'a jamais été à A. (NE) durant ces dernières années
étant donné qu'après avoir vécu à D. (JU), il a, suite à son divorce puis à sa
rupture d'avec son ex-amie, déposé ses papiers à E. (VS) le 7 janvier 2011. Son
activité professionnelle est par ailleurs effectuée à trois endroits. Il ne
rentre à A. (NE) que pour y dormir mais n'y a aucune vie sociale. Il allègue
par ailleurs que le principe de durabilité sur le plan du domicile fiscal veut
que le lieu de séjour pendant la semaine soit considéré comme domicile fiscal
aux conditions alternatives suivantes, soit, pour un célibataire de plus de
trente ans, qu'il vive en concubinage pendant la semaine au lieu de séjour ou
que ce séjour dure depuis plus de cinq ans, conditions non réalisées en
l'occurrence. Il invoque par ailleurs une double imposition étant donné qu'il
n'est pas acquis que les autorités valaisannes lui restitueront les impôts dont
il s'est acquitté. Il se prévaut à cet égard du principe de la bonne foi.
C.
Dans ses observations, le service propose le
rejet du recours, sous suite de frais. Il mentionne la présomption selon
laquelle le célibataire est domicilié à l'endroit où il réside durant la
semaine en vue de l'exercice de son activité lucrative et relève que, par son
refus de collaborer, X. n'a apporté aucun élément démontrant ses attaches et sa
présence à E. (VS). Il retient également que l'intéressé n'a déposé aucun
document permettant de constater qu'il réside à E. (VS) à d'autres moments que
durant les week-ends et les vacances. La grandeur de l'appartement et le loyer
démontrent par ailleurs qu'il occupe à A. (NE) un logement vaste et
confortable, ne disposant à E. (VS) que d'un studio dont il ne semble plus être
propriétaire depuis le mois de mars 2015 selon la convention de divorce du 4
novembre 2014. Il ajoute que X. n'a pas annoncé son arrivée au Contrôle des
habitants de A. (NE). Concernant le principe de la bonne foi, il ne peut se prévaloir
de ce principe, l'autorité fiscale valaisanne ne s'étant jamais prononcée sur
sa domiciliation fiscale.
D.
L'Administration fédérale des contributions ne
dépose pas d'observations.
E.
X. dépose une attestation du Contrôle des
habitants de la Commune de A. (NE) attestant qu'il est domicilié dans cette
commune depuis le 1
er
février 2016.
Invité à déposer l'acte de cession immobilière en faveur de ses
enfants, mentionnée dans son bordereau de preuves, il dépose un acte de vente
conclu entre lui-même et son ex-épouse, non signé, et formule de brèves
observations y relatives.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
3
al. 1
de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre
1996 (LIFD), les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du
rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent en Suisse. Une personne a son domicile en Suisse au
regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir
durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral (al. 2). Cette disposition fédérale figure dans une formulation identique
– sous réserve de la référence au canton et non à la Suisse – à l'article
4 al. 1 et 2 de la loi cantonale neuchâteloise sur les contributions directes
du 21 mars 2000 (
LCdir
). Le
droit cantonal renvoie par ailleurs en matière d'assujettissement aux règles
intercantonales contenues dans la LHID et à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (art. 9 al. 3
LCdir
). L'article
3 al. 2 LHID
définit le domicile des personnes
physiques dans une formulation semblable aux dispositions précitées.
b) Les règles fiscales cantonales doivent être interprétées en fonction
du droit fédéral, non seulement lorsqu’elles ont la même teneur que celui-ci
(RJN 1986, p. 165), mais également en raison de l’entrée en vigueur de la
LHID, pour des motifs liés à l'harmonisation verticale et horizontale en vue de
laquelle la LIFD constitue un élément d’interprétation important (RF 59/2004,
p. 346 cons. 6 et les références citées), sans qu’il soit strictement
obligatoire (RF 60/2005, p. 122-129 = StE 2005 A 23.1 no 9). Dans cette
perspective,
l'examen d’un assujettissement illimité dans
un canton peut se fonder sur les critères retenus par la jurisprudence
fédérale, en application des
dispositions de la LHID et de
la LIFD. L’examen conjoint des dispositions fédérales et cantonales s’impose
d'autant plus que les questions d'assujettissement illimité sont
intrinsèquement liées à l'interdiction constitutionnelle de la double
imposition intercantonale, contenue à l'article 127 al. 3 de la Cst. féd.
(anciennement art. 46 al. 2 Cst. féd.).
3.
a) Le domicile d'une personne physique fonde
son assujettissement illimité aux impôts directs sur le revenu et la fortune.
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'interdiction de la double
imposition intercantonale, rappelée notamment dans un arrêt du
12.04.2012
[2C_918/2011]
et les références citées), retient que le domicile fiscal
(principal) d'une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante
se trouve au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir durablement,
soit le lieu où elle a le centre de ses intérêts personnels. Ce lieu se
détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives et non sur la
base des seules déclarations du contribuable, qui ne peut pas choisir librement
son domicile fiscal (
ATF 138 II 300
cons. 3,
132 I 29
cons. 4.1), alors même qu'il dispose du droit constitutionnellement
garanti de s'établir, au niveau de la police de l'habitant, sur tout le
territoire suisse sans restriction. Dans ce contexte, le domicile politique ne
joue aucun rôle décisif : le dépôt des papiers et l'exercice des droits
politiques ne constituent, au même titre que les autres relations de la
personne assujettie à l'impôt, que des indices propres à déterminer le domicile
fiscal (ATF 132 I 29 cons. 4.1, p. 35/36; arrêts précités du TF du
01.02.2012
[2C_518/2011]
cons. 2.1 et du
06.12.2010
[2C_397/2010]
cons. 2.2 in RDAF 2011 II, p. 130).
Si une personne séjourne alternativement à deux endroits, ce qui est
notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide pas avec le lieu de
résidence habituelle ou encore avec celui des fins de semaine, son domicile
fiscal se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites
(arrêt du TF du
03.08.2011
[2C_969/2010]
cons. 3.2;
ATF 131 I 145
cons. 4.1, p. 149 ss,
125 I 458
cons.
2b, p. 467 et les arrêts cités). Pour le contribuable exerçant une activité
lucrative dépendante, le domicile fiscal se trouve en principe au lieu de
travail, soit au lieu à partir duquel il exerce quotidiennement son activité
lucrative, pour une longue durée ou pour un temps indéterminé, en vue de
subvenir à ses besoins (
ATF 132 I 29
cons. 4.2, p. 36-37 et les références citées). Pour le contribuable marié, les
liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts
que ceux tissés au lieu de travail; pour cette raison, ces personnes sont
imposables au lieu de résidence de la famille (
ATF 125 I 54
cons. 2b/aa,
p.56-57, 458 cons. 2d, p. 467 ss;
121 I 14
cons.
4a, p. 16; 111 Ia 41 cons. 3, p. 42). Lorsque le contribuable marié qui
exerce une activité lucrative dépendante (sans avoir de fonction dirigeante)
revient chaque jour dans sa famille (pendulaire), son domicile fiscal est au
lieu de résidence de la famille (
ATF 104 Ia 264
cons. 2a, p. 268). Il en va de même lorsqu'il ne rentre dans sa famille que
pour les fins de semaine et son temps libre (
ATF 132 I 29
cons. 4.2 et 4.3, p. 36 ss et les références citées). Les liens rattachant les
couples mariés sans enfants au lieu où ils habitent et travaillent pendant la
semaine l'emportent généralement sur ceux qu'ils entretiennent en fin de
semaine avec une résidence secondaire, même s'ils y possèdent un logement, s'y
rendent régulièrement et y ont un cercle d'amis et de connaissances (
Höhn/Mäusli
,
Interkantonale Steuerrecht, 4
e
éd., 2000 N. 80 et 81, p. 109 ss).
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le domicile fiscal principal
pourra toutefois se trouver au lieu de séjour régulièrement fréquenté pendant
les fins de semaine et le temps libre (Archives vol. 71, p. 662).
b) Ces principes s'appliquent également au contribuable célibataire et
la Cour de céans s'y réfère pour les contribuables séparés, divorcés ou veufs.
La jurisprudence considère que les parents et les frères et sœurs font partie de
la famille. Toutefois, les critères qui conduisent le Tribunal fédéral à
désigner non pas le lieu où le contribuable travaille, mais celui où réside sa
famille comme domicile fiscal doivent être appliqués de manière
particulièrement stricte, dans la mesure où les liens avec les parents sont
généralement plus distants que ceux entre époux. Pour le contribuable
célibataire, il faut se demander s'il existe d'autres relations, en sus des
rapports familiaux, qui rattacheraient de façon prépondérante le contribuable à
l'un ou à l'autre lieu. Dans cette situation, la règle selon laquelle le
domicile principal du contribuable exerçant une activité lucrative dépendante
se trouve en principe à son lieu de travail revêt une grande importance : même
si le contribuable célibataire retourne chaque semaine chez ses parents ou
frères et sœurs, les relations avec le lieu de travail peuvent être plus
étroites. Tel est notamment le cas lorsqu'il dispose d'un appartement au lieu
de travail qu'il a agencé lui-même ou qu'il s'y est créé un cercle d'amis et de
connaissances. En pareilles circonstances, la durée des rapports de travail et
l'âge du contribuable ont une importance particulière (
ATF 125 I 54
cons. 2b/bb, p. 57). Le Tribunal fédéral considère ainsi que les relations du
contribuable célibataire avec ses parents sont en général moins étroites,
lorsque celui-ci a plus de trente ans et qu'il réside sur son lieu de travail
de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans (arrêt précité du
12.04.2012
[2C_918/2011]
). En présence d'un contribuable de plus de trente ans qui
exerce une activité lucrative dépendante au lieu où il séjourne pendant la
semaine, on présume qu'il y a son domicile fiscal principal. Cette présomption
peut être renversée si le contribuable rentre régulièrement, au moins une fois
par semaine, au lieu de résidence des membres de sa famille et qu'il parvient à
démontrer qu'il entretient avec ceux-ci des liens particulièrement étroits et
jouit dans ce même lieu d'autres relations personnelles et sociales (arrêt du
TF du
12.02.2014
[2C_854/2013]
cons. 5.1). Exceptionnellement, la jurisprudence a admis
l'existence d'un domicile alternant, c'est-à-dire de deux domiciles fiscaux
d'importance égale, lorsqu'un contribuable a des liens d'égale intensité avec
les deux lieux où il séjourne. Tel est le cas lorsque le contribuable transfère
à intervalles réguliers son domicile d'un lieu à un autre puis à nouveau au
premier endroit, de telle manière qu'en additionnant ces périodes, la durée de
la résidence à chacun des deux endroits soit à peu près équivalente sur une
année. L'existence d'un domicile alternant entraîne en principe le partage de
la souveraineté fiscale entre les deux cantons concernés, les facteurs fiscaux
étant répartis par moitié (
ATF 131 I 145
cons. 4.2, p. 150).
L'existence de liens d'égale intensité avec les deux lieux où séjourne
le contribuable résulte de l'examen de l'ensemble des circonstances (
Zweifel/Hunziker
,
Interkantonales Steuerrecht,
Zweifel/Beusch/Mäusli-Allenspach
(éd.),
Bâle 2011, no 59 ad § 6, p. 71).
c) Dans la mesure où des rapports intercantonaux sont concernés, le
lieu avec lequel le (ou les) contribuable concerné entretient les relations les
plus étroites est fixé en vertu de l’ensemble des liens qui l’unissent à l’un
ou l’autre des cantons qui entrent en ligne de compte. Ces liens peuvent très
bien être concrétisés dans plusieurs communes, sans que le seul fait qu’il
existe une répartition des liens entre plusieurs communes du même canton n’atténue
la relation à celui-ci. Il s’agit du reste là de la situation la plus usuelle,
les contribuables voyant rarement tous les aspects de leur vie (logement,
travail, loisirs, solutions de garde ou écoles pour les enfants, etc.) se
dérouler dans la même commune. En ce sens, les éléments rattachés à différentes
communes situées dans un même canton – ou même, selon les cas, dans deux
cantons limitrophes, s’agissant par exemple d’un domicile semainier situé dans
le premier et d’un lieu de travail situé dans un deuxième, le for fiscal étant
revendiqué dans le troisième canton du lieu de résidence durant les fins de
semaine – s’additionnent bel et bien. Ceci découle du fait que les relations
d’un contribuable avec le canton doivent être examinées en fonction de l’ensemble
des circonstances (
ATF
123 I 289
, 294 cons.
2b in fine).
4.
Selon l'article 123
al. 1 LIFD et l'article 189 de la loi sur les contributions directes du 21 mars
2000 (
LCdir
),
les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit
permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le
contribuable. La procédure de taxation est ainsi caractérisée par la
collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (procédure de
taxation mixte; cf. arrêts du TF du
01.05.2014 [2C_977/2013]
cons. 4.1 in RF 69/2014, p. 539 et du
16.05.2013 [2C_1201/2012]
cons. 4.3). En vertu de la maxime
inquisitoire, les autorités fiscales établissent d'office les faits pertinents
(cf. arrêt du TF du
28.03.2014 [2C_1021/2013]
cons. 5.2), mais cette maxime ne dispense pas
pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits (arrêt du TF
du
15.12.2012 [2C_84/2012]
cons. 3.1, non publié in
ATF 139 IV 137
), notamment le contribuable (arrêt du TF du
28.09.2010 [2C_819/2009]
cons. 2.2 in RDAF 2010 II, p. 605) qui est
lié par son obligation de collaborer à la procédure de taxation. Lorsqu'il
s'agit de questions juridiques complexes liées à des faits de nature à réduire
la charge fiscale et qu'il appartient par conséquent au contribuable de le
prouver, les autorités fiscales ne peuvent se décharger entièrement de leur
obligation d'établir les faits d'office, en laissant le soin à ce dernier, sans
connaissances juridiques particulières, de produire les pièces nécessaires à
cette fin. Pour autant que le contribuable soit disposé à collaborer, il
incombe aux autorités fiscales de lui indiquer les documents à fournir dans ce
but (arrêts du TF du
28.09.2010 [2C_819/2009]
précité cons. 2.2 et du
16.12.2008 [2C_566/2008
] cons. 3.2 in StE 2009 B 22.3 no 99).
5.
En l'espèce, le recourant était âgé en 2014 de cinquante-cinq
ans. Il exerce une activité lucrative depuis le 1
er
juillet 2008
pour Z. SA à A. (NE). Son contrat de travail détermine que son lieu de travail est
à A. (NE). Certes, son employeur atteste qu'il passe 30 % de son temps à B.
(VD) et 20 % à C. (VD). Il n'en demeure pas moins que son lieu de travail
principal est à A. (NE). Il loue dans cette ville, depuis le 1
er
juillet 2013, un appartement de 4 pièces de 120 m
²
.
Son âge et la durée des relations de travail vont ainsi dans le sens
d'un assujettissement au lieu de travail conformément à la jurisprudence citée
ci-dessus. Il faut donc déterminer si le recourant peut se prévaloir de liens
suffisamment forts avec le canton du Valais pour renverser cette présomption.
Si le recourant avait des liens à E. (VS), où il était copropriétaire
d'un studio et y a déposé ses papiers depuis le 7 janvier 2011, ses liens ne
sont pas plus intenses que ceux d'une personne célibataire qui passe ses fins
de semaine et son temps libre en Valais pour y exercer ses loisirs (abonnement
aux remontées mécaniques) et rencontrer des amis (amicale des contemporains).
C'est en vain qu'il allègue que son séjour à A. (NE) est inférieur à cinq ans.
En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les relations du
contribuable avec ses parents sont en général moins étroites s'il a plus de trente
ans et s'il réside sur son lieu de travail depuis plus de cinq ans. Cette
jurisprudence établit des critères permettant de déterminer l'intensité de la
relation d'un célibataire avec ses parents mais l'on ne saurait en déduire que
ce n'est que lorsqu'il a résidé à son lieu de travail pendant cinq ans qu'un
contribuable y a son domicile fiscal.
Force est dès lors de constater que le recourant n'a pas renversé la
présomption selon laquelle son domicile fiscal est à A. (NE). De plus,
l'autorité fiscale n'a pas failli à son devoir d'établir les faits puisqu'elle
a, à diverses reprises, donné l'occasion au contribuable de déposer des
documents qui auraient pu démontrer sa présence effective en l'un ou l'autre
lieu. En ne fournissant pas les pièces demandées, qui présentaient de
l'importance pour la détermination du domicile fiscal, X. a manqué à son devoir
de collaborer.
Concernant la double imposition, le Service des contributions relève
avec raison dans ses observations que le fisc valaisan, auquel il a adressé une
revendication portant sur l'assujettissement illimité de X., a expressément
accepté cette dernière par courriel du 20 novembre 2015. Dès lors, on ne voit
pas pour quels motifs les autorités fiscales valaisannes refuseraient de
restituer les impôts versés pour l'année 2014.
Quant au principe de la bonne foi, il ne saurait trouver application,
les autorités valaisannes ne s'étant jamais prononcées précisément sur le
domicile fiscal. De plus, le recourant ne démontre pas en quoi une éventuelle
promesse l'aurait amené à prendre des dispositions sur lesquelles il ne saurait
revenir sans subir de préjudice.
6.
Le recours est rejeté. Le recourant qui
succombe doit supporter les frais de la procédure. Il n'est pas alloué de
dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la cause, par 770 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 14 juillet 2016
Art. 3 LIFD
1
Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du
rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent en Suisse.
2
Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal
lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle
y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3
Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque,
sans interruption notable,
a. elle y réside
pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;
b. elle y réside
pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.
4
La personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en
Suisse uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se
faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au
regard du droit fiscal.
5
Les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées
totalement ou partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité
pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements
de droit public suisses, sont également assujetties à l'impôt dans leur commune
d'origine à raison du rattachement personnel. Lorsque le contribuable possède
plusieurs droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a
acquis le droit de cité en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la
nationalité suisse, il est assujetti à l'impôt au domicile ou au siège de son
employeur. L'assujettissement s'étend également au conjoint et aux enfants, au
sens de l'art. 9.
Art.
3
LHID
Assujettissement à raison du rattachement
personnel
1
Les
personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement
personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le
canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30
jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins
sans exercer d'activité lucrative.
2
Une personne
a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside
avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile
légal spécial en vertu du droit fédéral.
3
Le revenu et
la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit
le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité
parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de
l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés
séparément.
4
L'al. 3
s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires
enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour
les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour
les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la
suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.
1
1
Introduit par le ch. 25 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le
partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).