ne_gerichte · CPEN.2013.103 · 2012-12-28 · fr

Opposition à une ordonnance pénale / procédure par défaut. Défense d'office.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 25.07.2014 CPEN.2013.103 (INT.2014.236)

A.
Le 6 janvier 2012, X.
a déposé plainte pénale contre inconnu pour vol, violation de domicile et
dommages à la propriété. Selon l’avis au plaignant établi à l’intention de
l’assurance du lésé, les objets volés représentaient un préjudice total de
10'845.50 francs. S'y ajoutaient des dommages, constitués par un canapé lacéré
et par un téléviseur endommagé, pour une somme de 1'495 francs. Très
rapidement, la police a eu des doutes sur la réalité de ce cambriolage. Au
terme d’une investigation policière fouillée durant laquelle l’intéressé a
d’abord été entendu en tant que personne appelée à donner des renseignements
puis en tant que prévenu, une instruction a été ouverte le 12 décembre 2012 par
le Ministère public pour induction de la justice en erreur et tentative
d’escroquerie. Par décision du 28 décembre 2012, le procureur a accordé à X.
l'assistance judiciaire. Le 8 juillet 2013, il a délivré une ordonnance pénale
condamnant X. à 100 jours-amende à 50 francs avec sursis pendant 3 ans, ainsi
qu’à une amende de 500 francs comme peine additionnelle, la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à
5 jours. Les frais de la cause, arrêtés à 400 francs, ont été mis à la charge
du condamné. Le 11 juillet 2013, X. a fait opposition à cette ordonnance.
B.
Le 16 juillet 2013,
le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de police des Montagnes
et du Val-de-Ruz en déclarant qu’il maintenait l’ordonnance pénale, laquelle
tenait donc lieu d’acte d’accusation au sens des articles 355 al. 3 let. a et d
et 356 al. 1 CPP.
C.
Le 4 septembre 2013,
le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a adressé à X. un mandat
de comparution pour le 8 octobre 2013 à 08 :15 heures. Le mandat de comparution,
sous le titre marginal « obligation de comparaître » comportait la
mention suivante : « Vous êtes tenu de comparaître personnellement.
Si vous ne comparaissez pas, le tribunal pourra décerner un mandat d’amener
contre vous. Conformément à l’article 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut
aux débats sans s’être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée ».
Le 4 octobre 2013, le mandataire
du prévenu a déposé une attestation établie par un médecin psychiatre FMH de La
Chaux-de-Fonds, indiquant qu’il était souhaitable que l’audience de jugement
ait lieu un après-midi et que dès lors il demandait un report de l’audience
prévue le mardi matin suivant. Le certificat médical en question relate que X.
est suivi régulièrement depuis mai 2006 pour un trouble psychique avec en
particulier un problème d’insomnies chroniques et qu’il est au bénéfice d’un
traitement médicamenteux qui rend le démarrage des journées très difficile le
matin, à ce titre il est médicalement souhaitable que sa convocation pour le 8
octobre au matin soit (re)programmée un après-midi.
Par courrier du 7 octobre
2013, la présidente du tribunal de police a refusé de déplacer l’audience et
indiqué que, cas échéant, X. serait jugé par défaut.
D.
L’audience s’est
tenue le 8 octobre 2013 à 08 :15 heures. A comparu seul le défenseur
d’office du prévenu. Selon le procès-verbal, l'avocat-stagiaire a sollicité
l’assistance judiciaire en se référant à sa requête du 28 juin 2012, alléguant
que la situation de son client n’avait pas changé. Statuant séance tenante, la
présidente du tribunal de police a rejeté la requête en indiquant que la
décision pouvait être attaquée devant l’Autorité de recours en matière pénale
du Tribunal cantonal dans les 10 jours. Le procès-verbal d’audience indique aussi
que l’avocat du prévenu s’en est remis quant à la mise en œuvre de la procédure
par défaut et que la juge a considéré qu’il fallait faire application de
l’article 366 al. 3 et 4 CPP. Par courrier du jour-même, la défense a sollicité
une rectification du procès-verbal en ce sens qu’il avait été demandé à ce que
de nouveaux débats soient fixés et qu’une nouvelle citation soit envoyée selon
l’article 366 al. 1 CPP, de sorte qu’il ne pouvait être considéré qu’elle s’en
était remise quant à la mise en œuvre de la procédure par défaut. La juge a
refusé de faire suite à cette requête, ne se souvenant pas qu’il y ait eu
demande de citation à nouveau. Le jugement motivé a été rendu ultérieurement,
sans nouvelle audience. Daté du 8 octobre 2013, il a été expédié le 11 octobre
2013. Il ne revient pas sur la question de l'assistance judiciaire.
E.
Le 1
er
novembre 2013, X. a formulé une demande de nouveau jugement fondée sur
l’article 368 CPP devant le tribunal de police. Parallèlement, il a déposé une
déclaration d’appel devant la Cour pénale. Demandant à titre préliminaire à ce
qu'il soit maintenu dans son rôle de défenseur d'office découlant de la
décision du Ministère public du 28 décembre 2012, il reproche au tribunal
d'avoir violé les règles de la procédure par défaut, le principe de la
présomption d'innocence et son droit à la défense d'office, invoquant son droit
d'être entendu, l'interdiction de l'arbitraire et la constatation inexacte des
faits.
Le Ministère public invite la
Cour à confirmer le jugement entrepris.
C O N S
I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
délais légaux, dès lors qu’un jugement écrit entièrement motivé a été notifié
aux parties sans communication préalable de son dispositif (art. 399 CPP, ATF
138 IV 157
), l’appel est recevable en la forme.
2.
L’article 398 al. 1
CPP dispose que l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de
première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure. En l’occurrence,
l’appelant reproche à la juge du tribunal de police d’avoir violé les articles
366  ss CPP et d’avoir engagé une procédure par défaut alors que les conditions
n’étaient pas réunies. Le jugement motivé indique les raisons qui ont conduit
la magistrate à engager ladite procédure et il entre par ailleurs en matière
sur le fond, de sorte que la voie pour contester l’engagement de la procédure
par défaut est l’appel au sens des articles 398 ss CPP(arrêt de la Cour pénale
du 3 juin 2013 dans la cause
CPEN.2012.67
).
3.
L’ordonnance pénale
au sens des articles 352 ss CPP est soumise à une procédure spéciale. Dans
celle-ci, la procédure par défaut des articles 366 ss CPP – favorable au
prévenu - n’a pas cours (
Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, no
993 ;
Gilliéron / Killias
, Commentaire romand, no 6 ad art. 356
CPP ;
PC CPP
, no 14 ad art. 356).
En cas d’opposition à une
ordonnance pénale, le Ministère public administre les autres preuves
nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après
administration des preuves, le Ministère public décide (a) de maintenir
l’ordonnance pénale, (b) de classer la procédure, (c) de rendre une nouvelle
ordonnance pénale ou (d) de porter l’accusation devant le tribunal de première
instance (art. 355 al. 3 CPP). Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance
pénale, le Ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de
première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte
d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Si l’opposant fait défaut aux débats sans
s’être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée
(art. 356 al. 4 CPP). Est excusé l’opposant qui est dispensé de comparaître
conformément à l’article 336 al. 3 CPP (arrêt du Tribunal fédéral dans la cause
[
6B_747/2012
] du 07.02.2014), soit lorsque la
direction de la procédure admet que le prévenu fait valoir des motifs
importants et que sa présence n’est pas indispensable. Pour être dispensé, le
prévenu doit se prévaloir d’un empêchement majeur tel que la maladie ou un
domicile à l’étranger, cela pour autant que la comparution lui occasionne des
frais disproportionnés en comparaison de l’importance de la cause (
Winsap
,
Commentaire romand, no 2 ad art. 336 CPP). De simples obligations
professionnelles ne suffisent pas (
Wyder
, Commentaire bâlois, no 17 ad
art. 336 CPP, arrêt du TF [
6B_747/2012
] précité). Dans un arrêt plus
récent, le Tribunal fédéral applique, par analogie, les règles découlant de
l’article 94 al. 1 CPP à propos de la restitution de délai pour examiner si un
appelant annonçant son absence peut demander le report des débats dans le cadre
de l'article
356 al. 4 CPP
. La jurisprudence admettant en effet que cette norme permet
à l’opposant défaillant de demander la restitution du terme de comparution, il
n’y a pas de raison, pour la Haute Cour, de se montrer plus sévère à l’égard de
l’opposant qui annonce son absence et demande le renvoi avant les débats.
S'applique également, la jurisprudence qui a déduit, des garanties
conventionnelles et constitutionnelles du droit de l’accusé à être jugé en sa
présence, que l’absence doit être considérée comme valablement excusée non
seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître),
mais également en cas d’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF
127 I 213
), principes qui sont reconnus d’ailleurs
aussi au stade de l’audience d’appel (cf. en relation avec l’article 407 al. 1
let. a CPP : arrêt du TF du
01.11.2012 [6B_37/2012
] ; arrêt du TF du 06.05.2014 dans la
cause [
6B_289/2013
] cons. 11).
La jurisprudence rendue en
application de l’article
356 al. 4 CPP
précise que lorsque l’opposant est
le prévenu, sa représentation n’est possible que si la direction de la
procédure n’a pas exigé sa présence (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale, FF 1057 ss, 1275 ad art. 360 du
projet ;
Schwarzenegger
, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
no 3 ad art. 356 CP ; arrêts du TF
[6B_592/2012] du 11.02.2013
et [
6B_747/2012
]). Cela suppose une indication
expresse dans le mandat de comparution que sa présence est obligatoire, avec
mention des conséquences en cas d'absence, par exemple par la reproduction du
texte de l'article
356 al. 4 CPP
. Il en découle que la présence d’un représentant n’affranchit
pas le prévenu de la nécessité de fournir un juste motif à sa non-comparution
(arrêt du TF [
[6B_592/2012] du 11.02.2013
] et arrêts du TF [
6B_747/2012
] et [
[6B_592/2012] du 11.02.2013
]). Hors de cette hypothèse, la
partie appelante ne sera pas considérée comme défaillante si elle se fait
représenter, son conseil devant être autorisé à plaider s'il se présente seul ([
6B_289/2013] du 06.05.2014
cons. 12.2 et les références).
Le prononcé du tribunal qui
considère l’opposition comme réputée retirée en vertu de l’article
356 al. 4
CPP
peut faire l’objet
d’un recours auprès de l’Autorité de recours en matière pénale (arrêts du TF [
6B_447/2012] du 28.02.2013
; [
6B_592/2012] du 11.02.2013
;
Pitteloud
, op. cit., ibidem).
4.
En l’espèce, le
mandat de comparution exigeait la présence personnelle du prévenu aux débats et
l’avisait expressément des conséquences attachées à un défaut de comparution.
La juge du tribunal de police, tout en maintenant l'exigence de la comparution
personnelle dans son courrier du 7 octobre 2013, n’a pas fait application de la
solution que préconise l’article
356 al. 4 CPP
, car elle n’a pas considéré que
l’opposition était réputée retirée, mais a admis le défenseur du prévenu à
plaider devant elle, en décidant de recourir à la procédure par défaut.
Si l’on veut se placer dans
l'optique d'une procédure par défaut régie par les articles 366 ss CPP, il
convient de rappeler qu’aux termes de l’article
366 al. 2 et 4 CPP
, ce n’est qu’à l’issue de la seconde
tentative de tenir les débats que la procédure contumaciale est formellement
engagée si le prévenu est à nouveau absent, que ce soit parce qu’il refuse de
s’y présenter ou parce que la direction de la procédure n’a pas été en mesure
de l’y faire amener. Il est nécessaire de garder à l’esprit l’importance
attachée à la présence du prévenu aux débats. Celle-ci impose en tout état de
cause au tribunal d’entreprendre « toutes les démarches que l’on peut
raisonnablement exiger de lui aux fins de s’assurer de la présence du
prévenu ». L’absence du prévenu aux débats peut résulter de multiples
causes. Entre autres motifs qui n’ont rien à voir avec une volonté délibérée de
ne pas suivre à la procédure, il y a la maladie, l’absence à l’étranger ou
encore le défaut d’organisation (oubli, imprévoyance). Les alinéas 1 et 2 de
l'article
366 CPP
n’attachent aucune importance à la raison de l’absence à ce stade de la
procédure et ce n’est qu’au moment où il y aura lieu de se pencher sur une
demande de nouveau jugement au sens de l’article 368 al. 2 et 3 CPP que le
tribunal examinera si l’absence est excusable. Par conséquent, après un premier
défaut non excusé qui permet de conclure que le prévenu risque fort de ne pas
se présenter à la seconde audience, la direction de la procédure prendra ses
dispositions pour s’assurer de sa présence, autant que faire se peut, et cela
passera le plus souvent par une délégation à la police d’exécuter un mandat
d’amener. En cas de nouvelle absence, le tribunal est habilité à engager la
procédure par défaut, mais n’y est point obligé (art. 366 al. 2 CPP, 2
ème
phrase). Il dispose en effet d’une marge de manœuvre, jusqu’à l’issue des
plaidoiries (art. 367 al. 3 CPP). Il peut en effet suspendre la procédure en
attendant que le prévenu soit appréhendé, ce qui pourrait intervenir sur la
base du mandat d’amener qu’il y aura lieu de délivrer afin que le prévenu fasse
effectivement l’objet de recherches Ripol.
Le cas particulier de
l’article
366 al. 3 CPP
constitue une exception à l’obligation d’aménager de
nouveaux débats en cas d’absence non excusée du prévenu à la première audience.
Sachant que l’on ne peut obliger un prévenu à prendre part aux débats s’il le
refuse en connaissance de cause, il est vain – et contraire à l’économie de
procédure – de vouloir à tout prix procéder dans le respect des formes si l’on
sait d’avance que cela n’apportera rien. Si le prévenu manifeste sans ambiguïté
sa volonté de ne pas déférer au mandat de comparution, ce qui constitue une
absence à l’évidence fautive, la procédure contre les absents pourra être
engagée à la suite du constat du premier défaut. A titre d’exemple d'une
attitude permettant d’introduire directement une procédure par défaut, le
législateur mentionne le cas du prévenu placé en détention provisoire qui
déclare expressément qu’il refuse d’être amené aux débats (
Pitteloud
,
op. cit. no 1065-1067 et les références citées ; arrêt de la Cour pénale
du 3 juin 2013 dans la cause
CPEN.2012.67
).
En l'occurrence, il faut
constater qu'il n'y a pas eu avant le 8 octobre 2013, date du jugement attaqué,
de première tentative de mener les débats. Le prévenu n’a pas manifesté la
volonté claire de ne pas comparaître du tout, ouvrant la possibilité d’une
procédure par défaut immédiate selon l'article
366 al. 3 et 4 CPP
. On rappelle que l’article 366 al. 1
CPP ne prévoit pas, pour que de nouveaux débats soient organisés, que la
première absence soit excusable. En juger autrement reviendrait à vider de son
sens cette disposition. A supposer qu’il faille faire application de l’article
366 CPP
, le jugement attaqué devrait donc
être annulé, entaché d’un vice important irréparable en procédure d’appel (art.
409 CPP) et la cause renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle organise une
seconde audience de jugement.
5.
Si l’on se place sur
le terrain de l’article
356 al. 4 CPP
, comme le premier juge aurait dû le faire, il faut examiner
si l’appelant, qui n'a pas sollicité le droit d'être dispensé de comparaître
tout en étant représenté comme cela lui eût été loisible, pouvait solliciter le
déplacement de l’audience à une date permettant qu’il comparaisse l’après-midi,
autrement dit s’il a fait défaut aux débats sans s’être excusé, examen qui doit
se faire à la lumière de la jurisprudence exposée au considérant 3 ci-dessus.
Deux jours avant l’audience,
le prévenu a fourni au tribunal un certificat établi par le psychiatre A.
indiquant qu’en raison d’un traitement médicamenteux il était  souhaitable que
l’audience soit programmée un après-midi. Par fax du même jour, le tribunal a
refusé le renvoi de l’audience au motif que d’autres personnes avaient des
matins difficiles qui ne les empêchaient ni de travailler ni de se présenter
aux rendez-vous qui leur sont fixés. Dans le jugement attaqué, le premier juge
a ajouté que lorsque le prévenu avait été entendu par la police les 11 avril et
24 août 2012, il l’avait été en tout début de matinée sans que l’intéressé ne
se plaigne de sa difficulté à se positionner et à faire part de son avis en début
de matinée. Le premier juge a considéré que le prévenu ne souffrait pas d’une
maladie l’empêchant de se déplacer ou d’avoir sa pleine capacité de
discernement et que s’il n’avait pas comparu à l’audience du jour, cela
relevait de son choix. Le prévenu avait choisi d’être dans l’incapacité de
comparaître. Cette manière de voir ne peut être suivie. Il ressort du dossier
que le prévenu est au bénéfice d’une rente AI à 100 %. Il a déclaré lors de son
audition devant la police neuchâteloise le 24 août 2012 qu’il prenait du Orfiril,
du Lirica, du Sipralex, du Stylnox en cas de besoin et du Dormaldorm depuis
environ dix ans. Certes, on peut partager avec le premier juge une certaine
méfiance sur la réelle difficulté pour le prévenu à bien démarrer ses journées
en raison de son traitement médicamenteux, et subodorer qu’il aurait peut-être
suffi à l’intéressé de ne pas prendre ses médicaments contre l’insomnie la nuit
précédant l’audience. On se trouve toutefois en présence d’un certificat
médical émanant d’un spécialiste FMH qui n’envisage pas l’hypothèse d’une
interruption ponctuelle du traitement qu’il a prescrit pour permettre au
prévenu de comparaître à 08:15 heures le matin. Il est notoire que certains
médicaments ont des effets retard ou ne peuvent être diminués ou supprimés que
progressivement. Si le premier juge avait voulu s’écarter de ce certificat
médical, il aurait dû solliciter des renseignements supplémentaires
(ARMP.2013.7 – arrêt non publié; arrêt du Tribunal fédéral [
1P.1/2006] du 10.02.2006
). On ne peut non plus faire grief à
l’appelant de n’avoir obtenu que le 4 octobre un certificat médical, soit
quatre jours avant la date de l’audience, puisque le mandat de comparution
datait du 4 septembre 2013 ; or un délai de quatre semaines n'est pas excessif
pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. Sous cet angle également,
l’appel est bien fondé et le jugement attaqué doit être annulé, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouveau jugement.
6.
Le premier juge a
également méconnu les règles sur l'assistance judiciaire.
Selon l’article
133 CPP
, le défenseur d’office est désigné
par la direction de la procédure compétente au stade considéré. La défense
d’office subsiste dans toutes les étapes de la procédure cantonale, soit durant
l’enquête préliminaire, les débats devant l’autorité de première instance et/ou
celle d’appel (ATF
129 I 129
). Selon l’article
134 al. 1
CPP
, si le motif à
l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure
révoque le mandat du défenseur désigné. Ainsi, s’il apparaît, en cours de
procédure, que les conditions d’une défense obligatoire ne sont plus remplies,
le mandat peut être restreint ou supprimé et la question de la défense gratuite
peut être renvoyée à la prochaine étape de procédure (
PC CPP
, no 2 ad
art. 134 CPP ;
Schmid
, Praxiskommentar, 2
ème
éd., no 2
ad art. 134 CPP). Tant que dure la procédure, le mandat du défenseur d’office
ne peut être révoqué que par un acte de puissance publique de l’autorité qui
l’a octroyée (
Arari / Aliberti
, Commentaire romand, no 2 ad art. 134 CPP).
Lorsque la décision est rendue (préjudiciellement ou de façon incidente) par
l’autorité de jugement, se pose la question d’un recours immédiat auprès de
l’autorité de recours. Se basant sur l’article 65 CPP, invoqué en l’espèce par
l’appelant, certains auteurs sont d’avis qu’il n’existe pas de recours immédiat
et séparé, le grief devant être soulevé avec le jugement au fond, soit dans la déclaration
d’appel ou devant le Tribunal fédéral à l’encontre du jugement de la dernière
autorité cantonale. D’autres soutiennent le contraire (
PC CPP
, no 15 ad
art. 133 CPP et les références). C'est ce dernier point de vue qu'a retenu l’Autorité
de recours en matière pénale du canton de Neuchâtel [qui se réfère au Commentaire
romand (
Arari / Aliberti
, no 11 et 12 ad art. 132, no 25 ad art. 134 CPP
]
) : selon celle-ci, les parties à la procédure pénale ont
qualité pour recourir dans les 10 jours auprès d'elle contre le refus de la
direction de la procédure de désigner un défenseur d’office ou la décision de
révoquer un mandataire d’office, ce refus constituant un « acte de
procédure » au sens de l’article 20 al. 1 CPP (art. 396, 384 CPP ;
ARMP.2013.112 et ARMP.2013.59 – arrêts non publiés). Pour éviter toute
confusion, on soulignera que la situation s’apprécie juridiquement différemment
lorsqu’il s’agit du montant de l’indemnité du défenseur d’office. Cette
indemnité doit être fixée dans le jugement au fond et est susceptible de faire
l’objet d’une procédure d’appel ouverte au Ministère public et aux autres
parties qui répondent des frais de défense d’office, alors que le défenseur
d’office et le conseil juridique gratuit de la partie plaignante, qui ne sont
pas des parties à la procédure (art. 104 al. 1 CPP), doivent agir par la voie
du recours au sens de l’article
135 al. 3 CPP
(ATF
139 IV 199
).
Sur le fond, les conditions
auxquelles est soumis l’octroi d’une défense d’office sont réglées à l’article
132 CPP
. En l’espèce, seules sont discutées
les questions relatives à l’indigence de l’appelant au sens de l’article 132
al. 1 let. b CPP. Selon les décisions les plus récentes du Tribunal fédéral,
une partie est indigente lorsqu’elle ne peut assumer les frais liés à la
défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l’indigence, il convient de
prendre en considération l’ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir, autant que faire se peut, ses revenus, sa situation de
fortune et ses charges. La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à
la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux
frais prévisibles de la procédure pour laquelle l’assistance judiciaire est
demandée. Le soutien de la collectivité publique n’est en principe pas dû au
regard de l’article 29 al. 3 de la Constitution, lorsque cette part disponible
permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année au plus, pour
les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (arrêt du TF [
1B_288/2010] 02.11.2010
, ATF
135 I 221
et les arrêts cités). Le Tribunal
fédéral précise que l’autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop
schématique (ATF
135 I 221
). Il n’existe dès lors pas une seule
manière de faire. En résumé, on retiendra qu’on peut se fonder sur les normes
d’insaisissabilité du droit des poursuites, tout en procédant à des corrections
selon les circonstances du cas d’espèce pour tenir compte par exemple de la
fortune, de la possibilité d’hypothéquer un bien immobilier, d’un héritage à
venir ou d'obligations d’assistance, ou encore pour ne pas tenir compte des
dettes impayées, voire des frais qui ne sont pas nécessaires à l’acquisition du
revenu. Jurisprudence et doctrine semblent admettre la pratique selon laquelle
il faut augmenter le minimum vital d’un certain pourcentage, 25 à 30 %, avant
de calculer le disponible. En tous les cas, le disponible obtenu doit permettre
de payer les factures prévisibles dans un délai d’un ou deux ans selon la
complexité de la procédure.
En l’espèce, le prévenu a
déposé une requête d’assistance judiciaire dûment documentée le 28 juin 2012.
Il en ressort qu’il dispose de revenus mensuels de 4'774 francs, et que ses
charges se composent d’un loyer par 1'120 francs, de cotisations d’assurance-maladie
par 484 francs et d’impôts mensuels par 373 francs. A cela s’ajoutent des frais
médicaux non remboursés par les assurances, évalués à 100 francs mensuellement.
Le requérant paie un leasing de 380 francs par mois pour une Opel Corsa. Il est
l’objet d’une saisie de salaire par l’Office des poursuites de La
Chaux-de-Fonds de 740 francs mensuellement. Prenant en compte ces divers
éléments, le procureur lui a octroyé l’assistance judiciaire gratuite par
décision du 28 décembre 2012. En principe, selon les règles exprimées plus haut,
cette ordonnance reste en force jusqu’à la fin de la procédure cantonale, sauf
changement des circonstances au sens de l’article
134 CPP
. Or cette dernière hypothèse n'a pas
donné lieu à une décision de révocation en bonne et due forme. En effet, à l’audience
du 8 octobre 2013, la juge du tribunal de police a ignoré la décision d’octroi
de l’assistance judiciaire du 28 décembre 2012. Faute d'avoir été expressément
révoquée, la décision du 28 décembre 2012 est toujours en force et continue à
s'appliquer durant la procédure d'appel.
7.
Au vu de ce qui
précède, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les autres griefs de
l’appelant, qu’ils soient relatifs à une indemnité pour perquisition illicite, à
la violation du principe de présomption d’innocence et à la constatation
incomplète des faits, qui devront faire l’objet d’un nouveau jugement de
première instance.
8.
Les frais de la
procédure d’appel resteront à la charge de l’Etat. L’appelant n’a pas droit à
une indemnité selon l’article 429 CPP, dès lors qu’il bénéficie de l’assistance
judiciaire (ATF
138 IV 205
). L’indemnité du mandataire d’office
sera arrêtée à 699 francs selon le mémoire qu’il a déposé. L’appelant n’aura
pas à la rembourser, puisqu’il a obtenu gain de cause (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles, 132 ss, 135 al. 4, 356 al. 4, 366 ss,
428 CPP,
1.
Admet l’appel et
annule le jugement attaqué.
2.
Renvoie la cause
au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz pour nouveau jugement au
sens des considérants.
3.
Arrête
l'indemnité d'avocat d'office du conseil de l'appelant à 699 francs et dit
qu'elle ne sera pas remboursable.
4.
Laisse les frais
de la procédure d'appel à charge de l'Etat.
5.
Dit que le présent jugement sera
notifié à X., par Me B., avocat à La Chaux-de-Fonds, au Ministère public,
Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2012.6009), au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2013.304).
Neuchâtel, le 25 juillet 2014
Art.
132
CPP
Défense
d'office
1
La direction de la procédure ordonne une
défense d'office:
a.
en cas de défense obligatoire:
1. si le prévenu, malgré l'invitation de la
direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2. si le mandat est retiré au défenseur privé
ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un
nouveau défenseur dans le délai imparti;
b. si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts.
2
La défense d'office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque
l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter.
3
En tout état de
cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480
heures.
Art.
133
CPP
Désignation
du défenseur d'office
1
Le défenseur
d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade
considéré.
2
Lorsqu'elle nomme
le défenseur d'office, la direction de la procédure prend en considération les
souhaits du prévenu dans la mesure du possible.
Art.
134 CPP
Révocation
et remplacement du défenseur d'office
1
Si le motif à
l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure
révoque le mandat du défenseur désigné.
2
Si la relation de
confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou
si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
Art.
135 CPP
Indemnisation
du défenseur d'office
1
Le
défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès.
2
Le
ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin
de la procédure.
3
Le
défenseur d'office peut recourir:
a. devant l'autorité de recours,
contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance
fixant l'indemnité;
b. devant le Tribunal pénal
fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction
d'appel du canton fixant l'indemnité.
4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu
de rembourser dès que sa situation financière le permet:
a. à la Confédération ou au
canton les frais d'honoraires;
b. au défenseur la différence
entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il
aurait touchés comme défenseur privé.
5
La
prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter
du jour où la décision est entrée en force.
Art.
356
CPP
Procédure
devant le tribunal de première instance
1
Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance
pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de
première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte
d'accusation.
2
Le tribunal de première instance statue sur la
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3
L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue
des plaidoiries.
4
Si l'opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5
Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le
tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle
procédure préliminaire.
6
Si l'opposition ne porte que sur
les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal
statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7
Si des ordonnances pénales
portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art.
392 est applicable par analogie.
Art.
366
CPP
Conditions
1
Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas
aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à
nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont
l'administration ne souffre aucun délai.
2
Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux
débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le
tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3
Si le prévenu s'est lui-même mis dans
l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement
de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par
défaut.
4
La procédure par défaut ne peut être engagée
qu'aux conditions suivantes:
a. le prévenu a eu suffisamment
l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b. les preuves réunies permettent
de rendre un jugement en son absence.