ne_gerichte · ARMC.2025.80 · 2026-01-12 · fr
ARMC.2025.80


A.a) Le 12 avril 2024, A.________ a acquis le véhicule «Fiat
Idea» auprès de B.________ au prix de 500 francs. Selon lacheteur, lannonce
publiée sur Internet indiquait que le véhicule avait été «expertisé»
et était «en bon état de fonctionnement».

b) Peu
de temps après lachat, des problèmes mécaniques sont apparus, rendant le
véhicule inutilisable. Le principal défaut concernait le «volant
moteur bi-masse» (une pièce mécanique située entre le moteur et la
boîte à vitesses faisant partie du système dembrayage). Le demandeur navait remarqué
ce défaut qualors quil roulait à une vitesse dau moins 80 km/h. Ce
problème mécanique aurait nécessité une réparation coûteuse.

c) Par
courrier recommandé du 24 mai 2024, le demandeur a requis le remboursement des
frais de réparation au défendeur.

B.a) Le 3 janvier 2025, A.________ a déposé une demande auprès
du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, par laquelle il requiert la
réparation du véhicule quil a acheté à B.________, ou, à défaut, lannulation
de la vente avec le remboursement du prix de vente quil avait versé, ainsi que
son indemnisation des frais engagés pour limportation et la mise en
circulation du véhicule. Il reproche au défendeur davoir dissimulé les défauts
mécaniques de la voiture au moment de la vente et davoir pris part à cette
transaction, alors quil navait pas «la capacité légale»
pour vendre ce véhicule.

b) Par
réponse du 5 février 2025, le défendeur a exposé que le véhicule litigieux avait
été mis en circulation la première fois en novembre 2005, affichait 241'000 km
au compteur et navait pas été expertisé. En outre, il a soutenu que si au
moment de la vente, le véhicule litigieux présentait des problèmes mécaniques
et que cela avait été indiqué dans la facture. Le demandeur, qui était venu
faire un essai en compagnie dun homme dune cinquantaine dannées, avait pu tester
lautomobile. En définitive, le demandeur avait quand même acheté la voiture,
malgré le bruit anormal quelle faisait, quand elle était en marche.

c) Par
courrier du 28 mars 2025, le demandeur a prévenu le tribunal civil quil ne
serait pas présent à laudience du 4 avril 2025, pour des raisons de santé et a
fourni un certificat médical. Sur le fond, il sest déterminé sur la réponse du
défendeur et a dressé une liste des parties défectueuses du véhicule, à savoir
le volant moteur (bi-masse), le système ABS, la corrosion avancée du bas de
caisse, un échappement et des émissions non conformes aux prescriptions
antipollution, le hayon bloqué, divers autres problèmes mécaniques, la batterie
mal fixée et labsence déclairage de la plaque dimmatriculation. Il a soutenu
que ces défauts navaient pas été signalés au moment de la vente et que lessai
du véhicule en ville ne lui avait pas permis de déceler ces problèmes qui ne se
manifestaient que si lon atteignait la vitesse de 80 km/h. En outre, le
demandeur a fait valoir quil eût été de la responsabilité du défendeur, en
tant que professionnel de la branche, de lui signaler de tels défauts.
Finalement, le demandeur a conclu à lannulation de la vente et à une
indemnisation à hauteur de 2'000 francs, afin de couvrir une partie des frais 
notamment de remise en état  quil avait dû engager.

d) Par
courrier du 7 avril 2025, le demandeur a requis du tribunal civil quil soit
dispensé de comparaître à laudience en raison de son âge et de son état de
santé fragilisé et quune décision soit rendue sur pièces, les éléments du
dossier étant, selon lui, suffisants. Il a sollicité du tribunal civil quil
constate lexistence de vices cachés, prononce la résolution de la vente,
condamne le défendeur à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 2'000
francs en réparation du préjudice subi et à payer les frais de la procédure. De
plus, il a reproché au défendeur le caractère non déclaré de son activité
commerciale, le contenu trompeur de lannonce faisant état dune voiture
prétendument «expertisée» et la gravité des défauts qui
compromettaient la sécurité du véhicule.

e) Par
courrier du 11 avril 2025, le tribunal civil a informé le demandeur que sil le
dispensait de comparaître à une audience, lécrit du 28 mars 2025 serait
considéré comme une demande motivée et la cause serait jugée sans audience. Il
la aussi rendu attentif que ses déclarations écrites, qui navaient pas valeur
de preuve, ne pouvaient remplacer linterrogatoire des parties et que le
fardeau de la preuve lui incombait.

f) Par
courrier du 19 avril 2025, le demandeur a confirmé son souhait que son écrit du
28 mars 2025 soit considéré comme une demande motivée et que le tribunal civil
statue sur la base du dossier.

C.Par décision du 7 août 2025, le tribunal civil a rejeté la
demande. Plus particulièrement, le premier juge a exclu linvalidation du
contrat pour un vice de forme. Pour le premier juge, en labsence dallégation et/ou
de preuve se rapportant au but pour lequel le demandeur avait acquis le
véhicule litigieux, le tribunal ne pouvait retenir sans autres que cet achat
répondait à un besoin exclusivement personnel ou familial, sans lien avec une
activité professionnelle ou commerciale, si bien que le demandeur navait pas
établi sa qualité de «consommateur» au sens de larticle 120
al. 1 LDIP ; son argument en faveur de lapplication du droit français au
contrat litigieux tombait donc à faux. Le tribunal civil a retenu que le
contrat de vente était valable, puisque léchange de simples déclarations concordantes
suffisait pour quune vente soit conclue. La validité de ce contrat nétait en
tout cas pas conditionnée à linscription préalable du défendeur au registre du
commerce. Sagissant des défauts mécaniques, le tribunal de première instance a
retenu que lacte de vente  appelé facture  mentionnait justement lexistence
de «problème mécanique (sic)», de sorte que, lors de la
vente, le demandeur ne pouvait pas ignorer que la voiture litigieuse ne
fonctionnait pas correctement, ce qui excluait la garantie pour les défauts.

D.Le 26 août 2025, A.________ interjette recours contre la
décision rendue le 7 août 2025, en formulant les conclusions suivantes :

«1. Daccueillir mon recours.

2. Dannuler le jugement du 7 août 2025.

3. De renvoyer laffaire devant le tribunal de première instance aux
fins dune nouvelle instruction complète, et notamment dordonner la mesure
denquête sollicitée auprès de la plateforme C.________.

4. Alternativement, et subsidiairement, de bien vouloir procéder
elle-même à linstruction de laffaire en ordonnance ladite mesure denquête.

5. À titre ultime et subsidiaire, dannuler la vente pour dol (art. 28
CO) et pratique déloyale (art. 2 et 3 LCD), de condamner le défendeur à me
restituer le prix dachat de 500 CHF et à me payer 2 000 CHF de
dommages-intérêts, et de lui imputer tous les frais de justice ».

À
lappui de son mémoire, le recourant produit plusieurs documents quil avait déjà
déposés en première instance, à lexception de sa déclaration dimpôts 2024. Il
soutient que le tribunal civil a violé le droit, en se fondant sur «un
document émanant dune pratique illicite (la facture du faux professionnel) et
en ignorant la preuve de la non-inscription (sic)» de lintimé au
registre du commerce. Il expose que lintimé doit être considéré comme un
professionnel et soumis aux obligations renforcées du droit de la consommation.
Il reproche au juge civil davoir ignoré la preuve de son «dénuement»
(le recourant entend par là quil serait indigent) et davoir ignoré son statut
de consommateur. Il reproche au tribunal civil davoir violé son devoir
dinstruction et dinterpellation, après quil avait omis de considérer le
statut de «professionnel» du vendeur, malgré les allégations
et preuves déposées par le recourant. Finalement, il sollicite loctroi à
lassistance judiciaire pour la présente procédure.

E.Le tribunal civil ne remet pas dobservations.

F.Par courrier du 19 septembre 2025, lintimé dépose les
documents produits devant lautorité précédente, sans y ajouter dobservations
supplémentaires.

C O N S I D E R A N T

1.a) Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable à
cet égard (art. 321 al. 2 CPC).

b)
Larticle 326 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les
preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al. 1), sauf
disposition spéciale de la loi (al. 2). Aucune exception à lirrecevabilité desnova(faits nouveaux et preuves nouvelles) nest prévue par la loi pour
le recours contre un jugement rendu au terme dune procédure simplifiée.

c) Les
pièces produites par A.________ à lappui de son mémoire de recours ne sont pas
nouvelles puisquelles figurent déjà au dossier, sauf sa déclaration de revenu
2024 établie à lattention de la Direction générale des finances publiques en
France qui semble être avant tout destinée à appuyer sa demande dassistance
judiciaire. Lensemble de ces documents peut donc être admis.

d) Le
recourant a aussi requis de lARMC quelle ordonne à la plateforme «C.________» de lui faire parvenir une copie certifiée conforme de lannonce publiée
par le vendeur, laquelle présentait soi-disant le véhicule proposé à la vente comme
ayant été «expertisé», ainsi que lhistorique complet des
annonces publiées par le défendeur, afin de montrer que lintimé vend des
voitures dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Les allégations
et preuves nouvelles étant irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1
CPC), il ny a pas lieu dadmettre de telles réquisitions. On ajoutera, par
surabondance, quen première instance, le recourant avait demandé au premier
juge de statuer «sur la base du dossier», dans sa lettre au tribunal
civil datée du 19 avril 2025 ; à ce moment-là, les preuves, qui ont été requises
formellement et pour la première fois en deuxième instance avait seulement été évoquées
assez vaguement devant le tribunal civil, au terme de ses prises de position
des 28 et 10 avril 2025, sans toutefois manifester clairement lintention de
les requérir.

2.Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (art. 320 let. b CPC ; cf.Jeandin, op. cit., no 5 ad art. 320, avec les références). L'appréciation
des preuves est arbitraire si le juge n'a manifestement pas compris le sens et
la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir
compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la
base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (arrêt
du TF du 24.02.2020 [5A_450/2019] cons. 2.2). Il ne suffit pas qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que la décision soit
censurée, il faut qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154, cons. 1.1 ; 144 III 145
cons. 2).

3.a) Le recourant se plaint que le tribunal civil na pas
appliqué le droit de la consommation, alors que, selon lui, le recourant et
lintimé eussent dû être considérés respectivement comme un consommateur et un professionnel
de la vente. En outre, le premier juge devait constater le déséquilibre du
rapport de force entre les parties et appliquer le droit protecteur spécifique
en cas de contrat conclu avec un consommateur.

b) Le
recourant étant domicilié à Z.________ en France, le litige comporte un élément
dextranéité. Dès lors, il convient dappliquer le droit international privé.
Les articles 116 ss de la loi fédérale sur le droit international privé
(LDIP ; RS 291) régissent le droit applicable aux contrats, ainsi que
divers conventions internationales dont la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne, le 11 avril
1980 (ci-après : CVIM). Sagissant du droit de la consommation, larticle
120 al. 1 LDIP définit le contrat conclu avec un consommateur comme étant un
contrat portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage
personnel ou familial du consommateur et qui nest pas en rapport avec
lactivité professionnelle ou commerciale de ce dernier. La finalité du contrat
est décisive dans lexamen de lapplication des règles protectrices du
consommateur (Guillaume, in CR LDIP  CL, 2eéd., 2025, n. 2
et 3 ad art. 120). Cet article suppose, en outre, que le cocontractant du
consommateur soit un professionnel même si cela ne ressort pas expressément du
texte de la disposition. Ce nest en effet que dans les relations «business
to consumer» quil existe un déséquilibre notable entre les deux
parties au contrat justifiant la protection du consommateur. Dès lors,
larticle 120 LDIP, qui prévoit que le contrat portant sur une prestation de
consommation courante destinée à un usage personnel ou familial est régi par le
droit de lÉtat de résidence habituelle du consommateur, est inapplicable dans
la situation de deux particuliers qui agissent tous deux en dehors de leurs
activités professionnelles ou commerciales. En cas dincertitude sur lusage
auquel les biens ou services sont destinés, le fardeau de la preuve est à la
charge de la partie qui prétend avoir la qualité de consommateur (Guillaume,
op. cit., n. 4 et 5 ad art. 120). Des difficultés peuvent surgir lorsque le
fournisseur ne sait pas et nest pas censé savoir que la prestation est
destinée à un usage personnel ou familial. Ces situations se posent plus
fréquemment dans le cadre du commerce électronique.

Larticle
2 let. a de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (CVIM ; RS 0.221.211.1) précise que
lexclusion du champ dapplication de la convention des contrats conclus avec
les consommateurs ne sapplique pas si le vendeur, à un moment quelconque avant
ou lors de la conclusion du contrat, ne savait pas que les marchandises étaient
achetées pour un usage personnel ou familial (Guillaume, op. cit., n. 6
ad art. 120). Cette convention régit la formation du contrat de vente et les
droits et obligations quun tel contrat fait naître entre le vendeur et
lacheteur. En particulier, sauf disposition contraire expresse de la convention,
celle-ci ne concerne pas la validité du contrat ni celle daucune de ses
clauses non plus que celle des usages et les effets que le contrat peut avoir
sur la propriété des marchandises vendues (art. 4 CVIM).

c) En
loccurrence, le recourant soutient quil a acquis, par lintermédiaire dune
annonce publiée sur le site Internet «C.________», un
véhicule de marque FIAT Idea pour le montant de 500 francs, auprès de lintimé.
Selon le recourant, le vendeur aurait agi en qualité de professionnel,
puisquil exerce, comme du reste lintimé la lui-même admis, une activité
«achat-vente automobile», depuis 20 ans. Le tribunal civil a
jugé que les règles protectrices pour les consommateurs et, notamment,
larticle 120 LDIP, qui eût permis au recourant dinvoquer la protection du
droit français, ne sappliquaient pas et ce, malgré la qualité professionnelle
de lintimé, puisque, dune part, lachat de la voiture litigieuse ne
correspondait pas forcément à lacquisition dun pur bien de consommation et
que, dautre part, le recourant navait pas allégué le but pour lequel il avait
acquis ce véhicule, alors quen tant que partie se réclamant de la qualité de
consommateur, cétait lui qui supportait le fardeau de lallégation et de la
preuve. Faute pour le recourant davoir exposé quelle était la finalité de son
achat, le premier juge ne la ainsi pas considéré comme un consommateur. Certes,
compte tenu de lâge, des ressources financières limitées de lintéressé et de
son état de santé, qui semble plutôt fragile, il est possible que lachat de
cette voiture fût destiné à un usage personnel ou familial, sans que lon
puisse toutefois exclure que le recourant aurait conservé une activité
professionnelle ou commerciale, même modérée, qui eût nécessité lusage dune
automobile. Le raisonnement du premier juge, qui a considéré que, faute
dallégation suffisante se rapportant à la finalité de son achat, le recourant
n'avait pas établi ni même rendu vraisemblable les faits qui fonderaient sa
qualité de consommateur, alors quil supportait le fardeau de la preuve sur cet
aspect, ne repose donc pas sur une administration des preuves arbitraire, ni
sur une mauvaise application du droit. En tout cas, juridiquement, le
raisonnement du premier juge échappe à toute critique. Dailleurs, dans son
mémoire de recours, A.________ nexpose pas en quoi létablissement des faits
par le premier juge serait insoutenable. Au contraire, le recourant se contente
dopposer au raisonnement du tribunal civil sa propre version des faits, se
limitant à alléguer que lintimé devrait être considéré comme un professionnel
du fait de son activité de ventes répétées et, lui, comme un consommateur du
fait du déséquilibre qui aurait existé entre les deux parties. Le recours qui
tend à ce que lARMC procède à une nouvelle administration des preuves est donc
irrecevable sur ce point. Le jugement de première instance nest dès lors pas
entaché darbitraire en ce quil ne retient pas lapplication de larticle 120
LDIP et exclut les règles protectrices pour les consommateurs au sens du droit
français.

4.a) Le recourant fait valoir que le déséquilibre du rapport de
force entre lui et lintimé a eu plusieurs conséquences, dont le fait que son
consentement lors de la conclusion du contrat a été «vicié par
lerreur et le dol» (art. 28 CO), après que le recourant sétait fié aux
termes de lannonce du vendeur présentant le véhicule comme «expertisé»,
la clause «vendu en létat» étant nulle (art. 8 LCD) et la
connaissance des vices par lintimé devant être présumée compte tenu des
circonstances du cas despèce (art. 189 CO).

b) Comme
la CVIM ne traite pas la validité du contrat (art. 4 let. a CVIM), il convient
dappliquer les dispositions du Code des obligations. Conformément à larticle
28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de lautre nest pas
obligée, même si son erreur nest pas essentielle. En dautres termes, lauteur
du dol incite lautre partie à contracter soit en créant, soit en exploitant
lerreur qui motive celle-ci à conclure le contrat. Peu importe que cette
erreur soit essentielle ou non, il suffit que le dol ait une influence causale
sur la volonté de conclure. Lauteur du dol affirme un fait qui nexiste pas et
dont il sait quen connaissance de cause, la victime ne conclurait pas le
contrat, du moins pas à ces conditions. Il nest pas nécessaire que le
cocontractant ait lintention de nuire : le dol sert principalement à
obtenir la conclusion du contrat, bien que cela se fasse souvent au détriment
de la victime. Cest au moment de la conclusion du contrat que la victime doit
être exposée au dol. Ce qui sest passé, avant ou après,  ne fait pas
partie du dol selon larticle 28 CO (Schmidlin/Campi, in CR CO I, 3eéd., 2021, n. 1 et 2 ad art. 28). La charge de la preuve incombe à la victime (Schmidlin/Campi,
op. cit., n. 61 ad art. 28).

c) Selon
le recourant, le vendeur avait publié une annonce sur un site Internet, laquelle
précisait que la voiture à vendre avait été «expertisée» ;
pourtant, lacheteur, à qui incombait la charge de la preuve sur cet
aspect, na produit au dossier aucune copie de cette réclame. De son côté, le
défendeur conteste avoir donné une telle assurance, si bien que cest sans
arbitraire que le premier juge na pas tenu compte de la version du recourant
sur ce point. Cela étant, il ressort du dossier que la facture établie au
moment de la vente comprend une mention qui signale un sérieux «problèmemécanique». Tant le recourant que lintimé ont du reste produit
une copie de ce document à lappui de leurs prises de position, de sorte que
lun et lautre admettent implicitement la véracité cette pièce littérale. Il en
ressort que les indications figurant sur cette pièce littérale supposent que
les parties étaient au courant de problèmes mécaniques affectant le véhicule
proposé à la vente. On ne voit dès lors pas comment on pourrait reprocher au
tribunal civil davoir sombré dans larbitraire, en écartant la version du
recourant qui soutient quil a contracté sous lempire du dol que lintimé
aurait commis, après quil avait affirmé de façon mensongère que la chose
vendue aurait été préalablement expertisée et, partant, quelle eût été en
ordre de marche.

d) Le
recourant reproche à lintimé davoir fait figurer la clause «vendu en
létat» sur la facture établie au moment de la vente. Selon
lacheteur,larticle 8 LCD prévoit précisément quagit de façon
déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en
contraction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du
consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les
obligations découlant du contrat.

e)
Ainsi que cela a déjà été dit, le premier juge na pas retenu que la qualité de
consommateur du recourant, ni que lintimé avait eu recours à des conditions
générales daffaires préétablies. Il en ressort que larticle 8 LCD ne
sapplique pas au cas despèce. Quoi quil en soit, la LCD na pas vocation à
déterminer si un contrat est valable ou non, mais détablir si la partie
concernée porte atteinte à la concurrence.

f) Sagissant
des défauts du véhicule et de la conclusion du contrat, il convient dappliquer
les dispositions de la CVIM qui régissent les contrats entre deux contractants
domiciliés dans des États différents. Selon larticle 35 al. 1 CVIM, le vendeur
doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent
à ceux qui sont prévus au contrat, et dont lemballage ou le conditionnement
correspond à celui qui est prévu au contrat. À moins que les parties nen
soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat (al.
2) que si : elles sont propres aux usages auxquels serviraient
habituellement des marchandises du même type (let. a) ; les marchandises
livrées doivent, sauf exception très particulières non remplie en lespèce,
être propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à
la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat (let. b) ;
les marchandises livrées doivent posséder les qualités dune marchandise que le
vendeur a présentée à lacheteur comme échantillon ou modèle (let. c) et
doivent être emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les
marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, dune manière propre à
les conserver et à les protéger (let. d). Enfin et dans tous les cas, selon
larticle 35 al. 3 CVIM, le vendeur nest pas responsable au sens des alinéas a
à d du paragraphe précédent, dun défaut de conformité que lacheteur
connaissait ou ne pouvait pas ignorer au moment de la conclusion du contrat. Par
ailleurs, en labsence dallégation du recourant quant à lusage quil
entendait faire du véhicule litigieux, la CVIM est applicable, ainsi que la
retenu le premier juge (art. 2 let. a CVIM).

g) Au
sens du contrat conclu entre les parties, qui nétait soumis à aucune forme
particulière, lintimé devait en principe livrer un véhicule dont la qualité et
le type répondent à ceux qui sont prévus dans le contrat. À cet égard, la
facture établie lors de la vente mentionne entre autres quil sagit dune
voiture de marque FIAT Idea mise en circulation à une date plutôt ancienne 
soit en 2005, il y a dix-huit ou dix-neuf ans , présentant un kilométrage
élevé  241'000 kilomètres  et étant affectée de «problème
mécanique». Si lintimé a effectivement livré un véhicule de marque
FIAT Idea défectueux, il nen demeure pas moins que lacheteur ne pouvait
ignorer le dysfonctionnement de la chose vendue, qui a été sommairement décrit
sur la facture établie le 12 avril 2018. Selon larticle 35 al. 3 CVIM, le
vendeur nétait donc pas responsable des défauts de ce véhicule, puisque
ceux-ci étaient connus de lacheteur, au moment den prendre livraison «en
létat»  formule qui pour la vente de voitures doccasion presque
entièrement amorties est assez usuelle et ne correspond pas du tout à une
pratique commerciale déloyale, loin sen faut !  dune automobile
doccasion déjà ancienne (plus de dix-huit ans) et avec un fort kilométrage
(plus de 240'000 kilomètres).

5.a) Le recourant reproche à lautorité précédente davoir
violé le droit en traitant laffaire comme une vente entre particuliers et en
validant ainsi une activité commerciale illégale et déloyale. Selon lui, «lutilisation
dun tampon et la rédaction dune facture par une personne non inscrite au
registre du commerce alors quelle exerce une activité commerciale habituelle est
une pratique trompeuse et contraire à lordre public(sic) » au sens de
larticle 3 al. 1 let. b LCD. Ainsi, le tribunal civil aurait violé les principes
fondamentaux de la bonne foi et de la loyauté en« fondant sa décision
sur un document émanant dune pratique illicite (la facture du faux
professionnel) et en ignorant la preuve de la non-inscription (sic)».

b) Aux
termes de larticle 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui donne
des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa
raison de commerce, ses marchandises, ses uvres, ses prestations, ses prix,
ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Cet article vise
linduction en erreur par la sur-appréciation de la personne ou des prestations
dun concurrent (Kuonen, in CR LCD, 2017, n. 1 ad art. 3 al. 1 let. b).
Les allégations qui induisent en erreur doivent être de nature à influencer la
décision du client (ATF 132 III 414 cons. 4.1.2).

c) Dans
le cas despèce, comme exposé ci-dessus, le tribunal civil na pas traité le
dossier comme une «simple vente entre particuliers», puisquil
na pas remis en cause la qualité de «professionnel» de
lintimé. En revanche, la qualité de consommateur du recourant, faute
dallégation quant à la finalité de lachat, na pas été retenue. Quoi quil en
soit, labsence de linscription au registre du commerce du vendeur nemporte
aucun effet quant à la validité du contrat de vente, lequel n'est soumis à
aucune exigence de forme particulière. En rejetant la demande du recourant, lautorité
précédente na pas violé le droit.

6.a) Finalement, le recourant reproche au tribunal civil davoir
violé son devoir dinstruction et dinterpellation (art. 55 CPC), en
ninvestiguant pas sur le statut réel du défendeur malgré ses allégations et
les preuves produites. En outre, selon lui, lautorité précédente a violé son
obligation de motivation au sens de larticle 247 CPC, en ignorant des preuves
essentielles quil a produites, à savoir la preuve de la non-inscription de
lintimé au registre du commerce, celle de lindigence du recourant et la
preuve technique et objective de létat défectueux du véhicule.

b) Conformément
à larticle 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles
fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui sy rapportent. Selon
lalinéa 2, les dispositions prévoyant létablissement des faits et
ladministration des preuves doffice sont réservées. Lorsque la maxime des
débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au
juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits
sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de lallégation
subjectif), produire les moyens de preuve qui sy rapportent (fardeau de
ladministration des preuves) et contester les faits allégués par la partie
adverse (fardeau de la contestation), le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). Il
suffit que les faits fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse
en tenir compte. Il nen demeure pas moins que celui qui supporte le fardeau de
la preuve (art. 8 CC) a toujours intérêt à alléguer lui-même les faits
pertinents, ainsi quà indiquer au juge ses moyens de preuve, pour quils
fassent ainsi partie du cadre du procès (Bohnet, CPC Augmenté, 2025, n.
1 ad art. 55 ; ATF 149 III 105 cons. 5.1). Larticle 247 al. 1 CPC atténue
toutefois ce principe en procédure simplifiée en imposant au juge un devoir
dinterpellation accru : il doit amener les parties, par des questions
appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens
de preuve. Quand bien même la procédure simplifiée connaît des allégements
formels, elle ne dispense pas les parties du devoir dalléguer les faits. La
procédure simplifiée nimplique bien évidemment pas que le juge doive se
plonger dans les pièces du dossier pour tenter dy trouver des faits, dautant
moins lorsque la cause ne relève pas de la maxime inquisitoire (ATF 147 III 440
cons. 5.3). Le devoir de faire en sorte que, par des questions appropriées, les
parties complètent leurs allégués incomplets et désignent les moyens de preuve,
vise essentiellement à permettre aux parties inexpérimentées en matière de
procédure de mener le procès de manière autonome (Bohnet, op. cit., n. 1
ad art. 247). Le devoir dinterpellation du juge dépend des circonstances concrètes,
notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et
de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Selon la
jurisprudence, le devoir dinterpellation du juge ne doit pas servir à réparer
des négligences procédurales (arrêt du TF du 02.12.2013 [4D_57/2013] cons.
3.2). Le juge doit amener les parties à compléter les allégations
insuffisantes, mais pas leur suggérer dapporter des éléments de faits qui
seraient manquants (cf.Mazan, in BSK ZPO, 2024, n. 12 ad art. 247)

Larticle 148 al. 1 CPC, cité par le recourant, prévoit que le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle
audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou nest imputable quà une faute
légère. Il sagit ici dun délai supplémentaire lorsquune partie omet
daccomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas
lorsquelle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). Ainsi, cet article ne
prévoit aucunement un devoir dinstruction ou dinterpellation, de sorte quil
ne sapplique pas ici.

c) Dans le cas despèce, la maxime des débats sapplique et, partant, il
incombait aux parties dalléguer les faits sur lesquels elles fondaient leurs
prétentions et dindiquer clairement les preuves qui sy rapportaient. Ainsi,
le tribunal civil na pas violé son devoir dinstruction, en ne cherchant pas à
réparer les allégations lacunaires des parties.

Quant au devoir dinterpellation, il ressort du dossier quune audience
était prévue pour tenter la conciliation et interroger les parties. Toutefois,
le recourant, au vu de son âge et de son état de santé, a requis du tribunal
civil dêtre dispensé de comparaître et quun jugement soit prononcé sur
pièces. Ainsi, le juge civil a, dans son courrier du 11 avril 2025, informé le
recourant que «vos déclarations écrites nont pas valeur de preuve et
ne peuvent pas remplacer linterrogatoire des parties à cet égard. Je vous
rappelle que cest à vous quincombe le fardeau de la preuve, cest-à-dire que
si le tribunal ne parvient pas à établir le déroulement des faits, votre
demande sera rejetée. Par ailleurs, en procédant par écrit, vous renoncez à la
possibilité de clarifier létat de fait dans le cadre des débats (art. 247 al.
1 CPC)». Le 30 avril 2025, le recourant a confirmé sa demande dêtre
dispensé de comparaître, sollicité que son écrit du 28 mars 2025 soit pris en
compte comme une demande motivée au sens de larticle 245 al. 2 CPC et que le
juge statue sur la base du dossier. Dans ses conditions, le recourant, qui a
été dûment averti par le juge des conséquences de sa non-comparution et du fait
quil supportait le fardeau de la preuve, ne peut pas se prévaloir dune
violation du devoir dinterpellation de la part de ce même juge à qui le
recourant avait précisément demandé de statuer sur la base du dossier (cf. art.
52 al. 1 CPC).

Finalement,
le recourant fait encore grief au tribunal civil davoir ignoré sans raison
valable des preuves essentielles portant sur la non-inscription au registre du
commerce de lintimé, sur la preuve de son indigence et sur les défauts du
véhicule. Pourtant, ces éléments, qui, contrairement à ce que soutient le
recourant, ont bien été pris en compte par le premier juge, se sont révélés
irrelevants pour déterminer lissue de la cause. Plus particulièrement, il
tombe sous le sens que labsence dinscription du vendeur au registre du
commerce na aucun effet sur la validité de la conclusion dun contrat de
vente. Il en va de même de la situation financière serrée du recourant  pour
autant que lARMC, ce qui nirait évidemment pas de soi (cf. cons. 1), puisse
tenir compte de la déclaration de revenus 2024 produite au stade du recours par
A.________ pour autre chose que loctroi de lassistance judiciaire , qui
nest pas un élément décisif pour établir sa supposée qualité de consommateur,
puisque cest en définitive la finalité du contrat  soit lachat dun bien de
consommation courante destiné à un usage uniquement personnel et familial, par
opposition à un achat qui entrerait dans le cadre dune activité
professionnelle ou commerciale (cf. art. 120 LDIP)  qui est déterminante.
Enfin, la preuve de létat défectueux du véhicule ny change rien, puisque la
facture prouve que les parties étaient convenues de la vente dune voiture dont
le fonctionnement était affecté par des «problèmes mécaniques».
Ces griefs sont dès lors infondés.

7.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Compte tenu de lissue de la cause, le recourant devra assumer les frais
judiciaires de la procédure de recours (art. 106 al. 1 CPC) qui sont arrêtés à
400 francs, sous réserve des règles qui régissent lassistance judiciaire dont
il bénéficie. Lintimé nayant pas demandé de dépens en deuxième instance, il ne
lui en sera pas alloués.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.Arrête les frais
de la procédure à 400 francs et les met à la charge du recourant, sous réserve
des règles de lassistance judiciaire dont bénéficie le recourant.

3.Statue sans
dépens.

Neuchâtel, le 12 janvier 2026