ne_gerichte · TA.1995.135 · 1995-07-03 · fr
TA.1995.135


A.      T.,
ressortissant algérien, est arrivé en Suisse le

23
juillet 1993 avec un visa touristique. Il est demeuré en Suisse et,

sans
demander aucune autorisation, a travaillé à partir du mois de janvier

1994
auprès de X. à La Chaux-de-Fonds.

Le 28 mars 1995, le service de la police des étrangers a demandé

des
renseignements sur cette personne à la police cantonale. Le lendemain,

29 mars
1995, ledit service a rendu une décision de renvoi du prénommé,

l'obligeant
à quitter la Suisse immédiatement, et retiré l'effet suspensif

à un
éventuel recours contre cette décision. Simultanément, le service de

la
police des étrangers a ordonné la mise en détention de T.

en
application de l'article 14 LSEE, motif pris de la forte présomption

qu'il
se soustrairait à son refoulement et ne donnerait vraisemblablement

pas
suite à la décision de départ. En outre, par une décision du même

jour,
et sur proposition du service de la police des étrangers, l'Office

fédéral
des étrangers a prononcé une interdiction d'entrer de l'intéressé

en
Suisse jusqu'au 28 mars 1998 (un recours éventuel étant également sans

effet
suspensif). Enfin, toujours le 29 mars 1995, le service de la police

des
étrangers a fait notifier les décisions précitées à l'intéressé par la

police
cantonale, en précisant que celle-ci devait organiser le départ de

T.,
pour lequel un vol à destination d'Alger avait été réservé le vendredi 31 mars
1995.

B.      Par
l'intermédiaire de son mandataire, T. a inter-

jeté
recours le 29 mars 1995 devant le Département de la justice, de la

santé
et de la sécurité contre la décision de renvoi du service de la

police
des étrangers. Ce recours a été rejeté par le département le 31

mars
1995. L'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision a

été
derechef retiré. La mesure litigieuse a été exécutée et l'intéressé a

quitté
la Suisse.

C.      T.
interjette recours devant le Tribunal administratif contre la décision du
département, dont il demande l'annulation, en

concluant
au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle dé-

cision.
En résumé, le recourant conteste le retrait de l'effet suspensif,

fait
valoir une violation de son droit d'être entendu avant la prise de

décision
du service de la police des étrangers, et arguë que son renvoi

viole
le principe de la proportionnalité.

Le département conclut, dans ses observations, au rejet du re-

cours
pour autant que celui-ci ne soit pas irrecevable faute de procura-

tion
valable du mandataire.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

Par ailleurs, il apparaît que le mandataire a justifié à satis-

faction
de droit de ses pouvoirs ultérieurement au dépôt du recours. Il

convient
dès lors d'entrer en matière.

2.      Le
recourant s'en prend au retrait de l'effet suspensif au re-

cours.
Selon l'article 40 al.2 litt.a LPJA, le recours est dépourvu d'ef-

fet
suspensif si la décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt

public
important. Or, selon la jurisprudence invoquée par le département,

le fait
d'entrer en Suisse en qualité de touriste et de prendre un emploi

sans
autorisation préalable, en violation des prescriptions de police des

étrangers,
suffit pour conclure à l'applicabilité de l'article 12 al.1

LSEE,
d'après lequel l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisa-

tion
peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse, de sorte que la

prépondérance
de l'intérêt public à ce qu'une décision de renvoi soit exé-

cutée
immédiatement commande indubitablement que l'effet suspensif soit

refusé
au recours (arrêt du Tribunal fédéral du 25.4.1983 en la cause G.).

Aussi
n'est-il pas contestable que l'intéressé, qui dispose d'un mandatai-

re en
Suisse, est en mesure de défendre ses droits depuis l'étranger,

s'agissant
de la possibilité éventuelle de revenir en Suisse, et il ne se

justifie
pas de reconnaître le droit à un travailleur clandestin de demeu-

rer en
Suisse jusqu'à épuisement d'éventuelles voies de recours (arrêt

précité
ainsi qu'arrêt du Tribunal fédéral du 5.3.1990 en la cause L.).

Sur ce
point, le recours se révèle ainsi mal fondé.

3.      a)
Le recourant fait valoir une violation d'être entendu, commi-

se par
le service de la police des étrangers. A ce sujet, le département a

exposé
dans sa décision sur recours que, aux termes l'article 17 al.1

RELSEE,
l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être

obligé
en tout temps "et sans procédure spéciale" de quitter la Suisse;

que, au
demeurant, l'intéressé a eu l'occasion de faire valoir ses argu-

ments
devant l'autorité de recours aussi efficacement que s'il avait pu le

faire
auprès du service de la police des étrangers.

b) Selon l'article 21 LPJA, les parties ont le droit d'être en-

tendues
(al.1). L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de

prendre
certaines décisions énumérées par l'alinéa 2, soit une décision

incidente
non susceptible de recours (litt.a), une décision susceptible

d'être
frappée d'opposition (litt.b), une décision par laquelle elle fait

entièrement
droit aux conclusions des parties (litt.c), une mesure d'exé-

cution
(litt.d), ou d'autres décisions dans une procédure de première ins-

tance,
lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux

parties
et qu'aucune autre disposition légale ne leur accorde le droit

d'être
entendues préalablement (litt.e).

La décision de renvoi litigieuse n'entre dans aucune des catégo-

ries
prévues par l'article 21 al.2 litt.a à d LPJA. Par ailleurs, l'auto-

rité
n'aurait pu être dispensée d'entendre l'intéressé, en application de

l'article
21 al.2 litt.e, que s'il y avait eu péril en la demeure. Tel

n'était
manifestement pas le cas, puisque le renvoi immédiat ne visait pas

à
écarter un danger quelconque. Même si le départ du recourant devait

avoir
lieu - et il en a effectivement été ainsi - dans les deux jours,

cela
n'empêchait nullement d'accorder à l'intéressé la possibilité de

s'exprimer
avant que la décision litigieuse soit rendue.

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré en

procédure
administrative cantonale par l'article 21 al.1 LPJA, en particu-

lier le
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne

soit
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant au fait de

nature
à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dos-

sier,
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre

connaissance
et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être entendu

est à
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une

faculté
de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au

prononcé
d'une décision qui lèse sa situation juridique (ATF 119 Ia 139

cons.d,
118 Ia 19 cons.1c, 116 Ia 99 cons.3b, 115 Ia 11 cons.2b, et les

références
citées; RJN 1993, p.277 cons.2a, et les références).

Certes, la jurisprudence admet que la violation du droit d'être

entendu
peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de s'expri-

mer
devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, re-

voyant
librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à

l'autorité
inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (ATF

105 Ib
174, 104 Ib 137, et les références citées). Cependant, lorsque la

décision
relève essentiellement du pouvoir d'appréciation de l'autorité

administrative,
dont l'exercice n'est revu par l'autorité de recours que

sous
l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de l'oppor-

tunité
(art.33 litt.d LPJA), une violation grave du droit d'être entendu

ne
saurait être réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir (RJN

1987,
p.137 cons.c; v.aussi ATF 120 V 362 cons.2a ss).

c) En l'espèce, la possibilité pour le service de la police des

étrangers
de renvoyer immédiatement un étranger dépourvu d'autorisation

n'est
revue, même si l'autorité de recours n'est pas liée par les consta-

tations
de fait et les motifs invoqués (art.43 al.1 et 2 LPJA), qu'avec

une
certaine retenue de l'autorité de recours. Le pouvoir de décision

laissé
à l'administration - de même que le fait que le renvoi peut être

exigé
"sans procédure spéciale" (art.17 al.1 RELSEE) - ne dispense pas

celle-ci
de respecter les règles élémentaires fondées sur des garanties

constitutionnelles,
telles que le droit d'être entendu. Même une décision

qui
doit être exécutée rapidement - sauf cas d'urgence très particuliers

au sens
de l'article 21 al.2 litt.e LPJA - laisse généralement subsister

un
temps minimum pour que la personne concernée puisse s'exprimer avant

l'exécution.
Le seul fait que, en l'espèce, le recourant a été intercepté

par la
police sur ordre du service de la police administrative, et qu'un

bref
rapport de police figure au dossier, ne satisfait à l'évidence pas

aux
exigences minimales de l'exercice du droit d'être entendu. On aurait

pu à
tout le moins donner l'occasion au recourant de faire valoir son

point
de vue et ses moyens devant le service de la police administrative

lui-même.
En conclusion, et compte tenu du fait que le droit d'être en-

tendu
est de nature purement formelle et ne dépend pas des chances de

succès
du recourant quant au fond, il y a lieu d'admettre le recours et

d'annuler
les actes entrepris, sans se prononcer par ailleurs sur les ar-

guments
de l'intéressé relatifs à une violation du principe de la pro-

portionnalité.
Au surplus, la décision de l'Office fédéral des étrangers

prononçant
l'interdiction d'entrer en Suisse ne relève pas de la compé-

tence
de la Cour de céans, décision dont on ignore d'ailleurs si elle a

fait
l'objet d'un recours.

4.      Vu
l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais

de
justice (art.47 al.1 LPJA, a contrario), et le recourant a droit à une

indemnité
de dépens (art.48 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Admet le recours et annule la décision du Département de la justice, de

la santé et de la sécurité du 31 mars 1995
ainsi que la décision du

service de la police administrative du 29
mars 1995, la cause étant

renvoyée audit service pour nouvelle
décision selon les considérants.

2.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs pour les deux

instances successives de recours.

3. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution

au recourant de l'avance de frais qu'il a
effectuée.

Neuchâtel,
le 3 juillet 1995

AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

Le greffier                Le président