ne_gerichte · ASLP.1999.23 · 1998-10-21 · fr

Etat de collocation. Moyens de preuve. Délai d'opposition.

Neuenburg Autorité de surveillance LP 22.06.1999 ASLP.1999.23 (INT.1999.1272)
Neuchâtel Autorité de surveillance LP 22.06.1999 ASLP.1999.23 (INT.1999.1272)
Neuchâtel Autorité de surveillance LP 22.06.1999 ASLP.1999.23 (INT.1999.1272)

A.      Par
arrêt du 21 octobre 1998, la Ie Cour civile du Tribunal can-
tonal a
rejeté un recours formé par le Centre X.
contre le jugement
prononçant
sa faillite rendu le 3 septembre 1998 par le président du
Tribunal
civil du district de Neuchâtel, et a prononcé à son tour, avec
effet
au 21 octobre 1998, la faillite de la société susmentionnée. Le 15
janvier
1999, la Commune de Lignières a adressé à l'office des faillites
une
production de 110'788.90 francs en demandant sa collocation en
troisième
classe.
Par avis inséré dans la Feuille officielle du vendredi 30 avril
1999,
l'office des faillites du district de Neuchâtel a annoncé que l'état
de
collocation de la faillite du Centre X.
était déposé dès le 30 avril
1999 et
qu'il pouvait être consulté dans les locaux
dudit
office, les éventuelles actions en contestation de l'état de collo-
cation
devant être introduites dans les 20 jours, soit jusqu'au 20 mai
1999.
En date du 12 mai 1999, le mandataire de la Commune de Lignières
a consulté
l'état de collocation à l'office des faillites et signalé à ce
dernier
que la collocation en première classe d'une créance de 203'444
francs
produite par W.  lui paraissait
contestable. Demandant à pouvoir
examiner
les justificatifs relatifs à cette créance, il s'est vu opposer
un
refus. Par lettre du 12 mai 1999, il a donc sollicité le préposé de
l'office
des faillites de lui dire si une rectification de l'état de
collocation
était envisagée d'une part et d'autre part la confirmation que
les pièces
justificatives ne pouvaient pas être examinées par les créa-
nciers
intéressés lors de la consultation de l'état de collocation. Par
lettre
du 19 mai 1999, l'office des faillites lui a confirmé qu'il serait
procédé
à une rectification de l'état de collocation relativement à la
créance
produite par W. , et pour le surplus "que lors de consultations
d'états
de collocation, les pièces justificatives ne peuvent être
examinées".
B.      La
Commune de Lignières dépose plainte contre cette décision en
concluant
à ce qu'il plaise à l'Autorité de surveillance LP d'ordonner à
l'office
des faillites de Neuchâtel de publier l'état de collocation rec-
tifié,
ainsi que de permettre la consultation de l'état de collocation et
des
pièces justificatives par tous les créanciers concernés, sous suite de
frais
et dépens. Elle fait valoir en bref que le refus de l'office s'agis-
sant de
la consultation des pièces justificatives jointes à l'état de col-
location
est illégal et qu'il empêche les créanciers d'introduire en toute
connaissance
de cause une action en contestation.
C.
Dans ses observations du 11 juin 1999, l'office des faillites
annonce
que l'état de collocation modifié suite aux remarques formulées
par le
mandataire de la plaignante s'agissant de la créance produite par
W.  sera à nouveau déposé, mais n'entend pas
entrer en matière s'agissant
de la
consultation des pièces justificatives. En effet, précise-t-il,
"nous
sommes convaincus que ces pièces restent confidentielles et que les
créanciers
n'ont pas à avoir un droit de regard sur celles-ci".
D.      Par
lettre du 11 juin 1999, l'office des faillites a informé
W.  que la masse avait décidé d'admettre sa
créance à concurrence de
17'020
francs en première classe et 183'395 francs en troisième classe.
Elle
l'a informée qu'aux termes de l'article 250 LP, un délai au 8 juillet
1999
lui était imparti pour ouvrir action devant le juge compétent, faute
de quoi
l'état de collocation entrerait en force.
Par avis publié dans la Feuille officielle du 18 juin 1999,
l'office
des faillites de Neuchâtel a annoncé que l'état de collocation
avait
été modifié à la suite d'une réclamation, qu'il était à nouveau dé-
posé
dès le 18 juin 1999, et que les actions en contestation devaient être
introduites
dans les 20 jours, soit jusqu'au 8 juillet 1999, faute de quoi
l'état
de collocation serait considéré comme accepté .
C O N S I D E R A N
T
en droit
1.
Interjetée dans les formes et délai légaux contre une décision
de
l'office, la plainte est recevable.
2.
L'office des faillites ayant, en l'espèce, procédé à la publica-
tion de
l'état de collocation rectifié, la plainte est à cet égard devenue
dépourvue
d'objet.
3.
Reste donc à examiner si, à l'instar des autres créanciers ayant
produit
dans la faillite du Centre X. , la plaignante est admise à
consulter
non seulement l'état de collocation, mais les pièces
justificatives
y relatives déposées à l'office. Contrairement à l'avis et
à la
pratique de l'office intimé à cet égard, la réponse à cette question
doit
être indiscutablement affirmative. Il résulte en effet des articles
249
al.1 LP et 41 OAOF que l'état de collocation est déposé à l'office
avec
les pièces justificatives (Gilliéron, Poursuites pour dettes,
faillite
et concordat, 3e éd., p.337), ceci afin de permettre aux créan-
ciers
d'attaquer le cas échéant, en toute connaissance de cause, l'état de
collocation
par voie de plainte ou par l'action prévue à l'article 250 LP
(A.Staehelin/Bauer/B.Staehelin,
Kommentar Schkg III, note 2 ad art.249
LP). Et
si l'article 41 OAOF, invoqué par l'office intimé à l'appui de sa
pratique,
prescrit qu'à moins que le créancier n'ait des raisons spéciales
de le
réclamer, les moyens de preuve doivent être conservés dans le
dossier
de la faillite jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à l'état
de
collocation, c'est précisément pour que ces pièces puissent être
consultées
par les créanciers.
4.      La
plainte est dès lors à cet égard bien fondée, et l'office des
faillites
du district de Neuchâtel doit être invité à permettre à la plai-
gnante
de consulter les pièces justificatives dans le cadre de l'état de
collocation
de la faillite du Centre X. .
5.      La
présente décision intervient sans frais, ni dépens (art.20a
al.1
LP; 61 al.2, 62 al.2 OELP).
Par ces motifs,
L'AUTORITE CANTONALE DE
SURVEILLANCE LP
1.
Ordonne à l'office des faillites du district de Neuchâtel de permettre
à la plaignante la consultation des pièces
justificatives relatives à
l'état de collocation de la faillite du
Centre X. .
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel,
le 22 juin 1999
AU NOM DE L'AUTORITE
CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
Le greffier                               Le président