ne_gerichte · ARMC.2019.56 · 2019-07-10 · fr
ARMC.2019.56


A.Il ressort ce qui suit de létat de fait établi par le
tribunal civil, qui nest pas contesté en procédure de recours :

a)
X.________ SA et A.________ ont passé une convention le 18 juin 2018. Celle-ci
prévoyait, en son article IV, que X.________ SA était autorisée à la résilier,
moyennant un préavis de six semaines, en cas de non-respect dune ou plusieurs
de ses dispositions par A.________ ou la société anonyme Y.________ SA. Dans
cette hypothèse, le solde du montant de 210'335 francs dû par A.________ à la
date de la résiliation« sera[it] reconnu par ce dernier comme une
dette de sa part à légard de X.________ SA au sens de larticle 82 LP et la
dette de Y.________ à légard de X.________ sera[it] immédiatement exigible à
la date de la résiliation ».

b)
Par lettre du 11 septembre 2018, X.________ SA a résilié la convention. Cet
envoi na pu parvenir à son destinataire, au plus tôt, que le lendemain, soit
le mercredi 12 septembre 2018. Le délai de six semaines prévu par la convention
venait ainsi à échéance le mercredi 24 octobre 2018.

c)
Le 18 octobre 2018, X.________ SA a adressé à lOffice des poursuites une
réquisition de poursuite contre A.________, pour un montant de 210'335 francs,
plus intérêts.

d)
Sur la base de cette réquisition, un commandement de payer no 2018xxxxxx  a été
établi le 24 octobre 2018 par lOffice des poursuites contre A.________, pour
la somme de 210'335 francs, plus intérêts à 5 % dès le 11 septembre 2018 (cause
de lobligation :« Convention signée entre les parties le 18 juin
2018 (cf. article 4 de la convention), résiliée le 11 septembre 2018 »).
Ce commandement de payer a été notifié le 29 octobre 2018 à A.________, qui a
fait opposition totale le même jour.

B.a) Le 3 décembre 2018, X.________ SA a requis auprès du
tribunal civil la mainlevée provisoire de lopposition, à hauteur de 192'499.88
francs, plus intérêts à 5 % dès le 18 juin 2018, en se fondant sur la convention.

b)
A laudience du 28 mars 2018, la poursuivante a ramené ses conclusions à
190999.80 francs. Le poursuivi a conclu au rejet de la requête, sous suite de
frais judiciaires et dépens. Il a déposé une réponse datée du même jour, dans
laquelle il relevait que la poursuivante navait ni allégué, ni prouvé quil
navait pas respecté les engagements résultant de la convention. La créance
nétait donc pas exigible, faute de résiliation valablement intervenue. Elle
nétait de toute manière pas exigible au jour de lintroduction de la
poursuite, soit au moment de lexpédition, par la poursuivante, de la
réquisition de poursuite. La créance nétait en outre pas déterminable. Après
avoir pris connaissance de la réponse, la poursuivante, à la même audience, a confirmé
sa requête, avec les conclusions revues à la baisse.

C.Par décision du 8 mai 2019, le tribunal civil a rejeté la
requête de mainlevée et mis à la charge de la requérante les frais judiciaires,
quelle avait avancés par 750 francs, et une indemnité de dépens de 2'025.85
francs en faveur du poursuivi. Il a considéré, en résumé, que la réquisition de
poursuite, du 18 octobre 2018, était intervenue avant léchéance du délai de
résiliation prévu par la convention du 18 juin 2019, délai qui expirait le 24 octobre
2018. La créance litigieuse nétait pas encore exigible au moment de
lintroduction de la poursuite et celle-ci était ainsi prématurée.

D.Le 23 mai 2019, X.________ SA recourt contre la décision
susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision, subsidiairement à la réforme de la décision entreprise et au prononcé
de la mainlevée provisoire, au sens des conclusions prises à laudience du 28 mars
2019. Elle rappelle quil faut, pour que la mainlevée puisse être prononcée,
que la créance ait été exigible au plus tard lors de lintroduction de la
poursuite. Selon la jurisprudence fédérale la plus récente, la date de
lintroduction de la poursuite est celle à laquelle le commandement de payer a
été notifié au débiteur et non celle de lenvoi de la réquisition de poursuite.
En lespèce, la notification du commandement de payer est intervenue le 29
octobre 2018, soit après léchéance du délai de résiliation de six semaines, le
24 octobre 2018. La créance était ainsi exigible lorsque le commandement de
payer a été notifié et le tribunal civil a violé le droit en retenant le
contraire.

E.Le 3 juin 2019, le premier juge a indiqué quil navait pas
dobservations à formuler au sujet du recours.

F.Dans ses observations du 6 juin 2019, lintimé conclut au
rejet du recours dans toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires
et dépens. Il expose que la créance était inexigible du fait que lintroduction
de la poursuite correspond bien au jour de lenvoi de la réquisition de
poursuite. Il existe une controverse sur ledies ad quemauquel la
créance doit être devenue exigible, la jurisprudence est peu claire et la
doctrine majoritaire estime que le moment déterminant est celui de la
réquisition de poursuite. Lintimé reprend aussi les autres moyens soulevés en
première instance.

G.Les observations ont été transmises le 13 juin 2019 à la
recourante, qui na pas déposé de réplique spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).

2.a) Selon l'article82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).

b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (arrêt du TF du25.02.2019
[5A_648/2018]cons. 3.2.1, destiné à la publication), la procédure de
mainlevée est une procédure sur pièces, un« Urkundenprozess »(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la
mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le
poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le
poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires.

c)
Egalement daprès la jurisprudence (même arrêt, cons. 3.2.2), constitue une
reconnaissance de dette au sens de l'article82 al. 1 LPl'acte authentique ou sous seing privé, signé par le poursuivi ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible.

d)
Par une opposition à la poursuite, le poursuivi peut contester que la créance
était exigible au moment de lintroduction de la poursuite (arrêt du TF du22.03.2016
[5A_954/2015]cons. 3.1, se référant àATF 128 III 44cons. 5a).

e)
Larticle38 al. 2 LPprévoit que la poursuite
commence par la notification du commandement de payer.

f)
La jurisprudence fédérale retient que, pour que la mainlevée puisse être
prononcée, la créance doit être exigible au moment de lintroduction de la
poursuite, soit  au sens de larticle38 al. 2 LP-
au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du TF du22.03.2016
[5A_954/2015]cons.3.1, qui se réfère àSpühler/Infanger,
Grundlegendes zur Rechtsöffnung, BlSchK 2000 p. 4, et àStaehelin, in:
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd. 2010,
n. 39 ad art. 80).Dans un arrêt subséquent (arrêt du TF du02.02.2017
[5A_785/2016]cons. 3.2.2), le Tribunal fédéral a confirmé cette
jurisprudence, en se référant à larrêt mentionné ci-dessus et à lun des mêmes
auteurs (Staehelin, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, 2èmeéd., 2010, n. 80 ad art. 82 LP,
et Ergänzungsband, 2017, ad n. 80 ad art. 82 LP) ; il relevait que les
arguments du recourant ne lamenaient pas à revenir sur sa jurisprudence. Le
Tribunal fédéral na pas dit autre chose dans un arrêt encore plus récent
(arrêt du TF du04.12.2018
[5A_734/2018]cons. 5.3.1, qui se réfère à larrêt [5A_785/2016] précité et
àVeuillet, in : La mainlevée de lopposition, 2017, n. 95 et 231
ad art. 82 LP) : il exposait alors que pour que le poursuivant puisse
valablement se prévaloir de la créance abstraite dans une poursuite en
réalisation de gage immobilier, il était nécessaire que cette créance soit
exigible, et ce à la date de la notification du commandement de payer.
LAutorité de recours en matière civile ne voit pas de motif de sécarter de la
jurisprudence fédérale, qui paraît désormais bien établie. Elle relève que,
pour le poursuivi, la solution présente certes le désavantage que son prétendu
créancier peut déjà établir une réquisition de poursuite avant que la créance
soit exigible, ce qui peut avancer la poursuite de quelques jours, mais aussi
lavantage de pouvoir déterminer immédiatement sil peut ou non opposer le
moyen tiré de linexigibilité de la créance, car il connaît la date
déterminante, soit celle à laquelle le commandement de payer lui a été notifié,
alors quil ne connaît pas celle où la réquisition de poursuite a été déposée.

g)
En conséquence, il faut retenir, dans le cas despèce, que la poursuite a été
introduite, par la notification du commandement de payer (art.38 al. 2 LP), le 29 octobre 2018, à un moment
postérieur à lexpiration du délai de six semaines prévu par la convention
passée entre les parties, délai qui expirait le 24 octobre 2018.

h)
Le moyen de la recourante est donc bien fondé et la décision entreprise est
contraire au droit, en tant quelle retient que la poursuite était prématurée
et rejette la requête de mainlevée pour ce motif.

3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et la décision entreprise annulée. Cette décision nexaminait pas les autres
moyens de défense de lintimé et il convient de renvoyer la cause au tribunal
civil pour nouvelle décision, afin de garantir aux parties un double degré de
juridiction en rapport avec lexamen de ces autres moyens. Le tribunal civil
statuera aussi, à nouveau, sur les frais de première instance.

4.Les frais judiciaires de la procédure de recours doivent être
mis à la charge de lintimé, qui succombe (art. 106 CPC). La recourante a droit
à des dépens pour cette procédure. Elle na pas déposé de note dhonoraires et
les dépens doivent ainsi être fixés sur la base du dossier (art. 96 et 105 al.
2 CPC, 66 al. 2TFrais,
RSN 164.1). Une indemnité de 800 francs paraît équitable, la motivation du
recours ayant pu se limiter à lexamen dune seule question juridique.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision rendue le 8 mai 2019 par le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz et lui renvoie la cause pour nouvelle décision.

3.Met à la charge
de lintimé les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750
francs et avancés par la recourante.

4.Condamne lintimé
à verser à la recourante, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens
de 800 francs.

Neuchâtel, le 10 juillet 2019

1L'exécution
forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par
la poursuite pour dettes.

2La poursuite
commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par
voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.

3Le préposé
détermine le mode qui doit être appliqué.

1Le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.

2Le juge la prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.1

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).