ne_gerichte · CCP.1997.6451 · 1997-04-29 · fr
CCP.1997.6451


6451 / vf

Vu le pourvoi en cassation interjeté le 10 février 1997 par

C.M., à
Chézard, représenté par Me Marc Lorenz, avocat à Neu-

châtel,
contre le jugement rendu par le Tribunal de police du district de

Neuchâtel
le 18 janvier 1996,

vu le dossier de la cause,

d'où résultent les faits suivants :

A.      Par
lettre du 31 juillet 1995 adressée au ministère public,

A.M. a
porté plainte pénale contre C.M., avec

lequel
elle venait de divorcer. Elle lui reprochait les faits suivants :

" Il s'est introduit en mon
absence à mon domicile le di-

manche 16 juillet dernier, a
emporté un meuble et son con-

tenu, alors même que pour le
recouvrement de ses affaires,

la date du 29 juillet 1995 avait
été fixée lors du juge-

ment de divorce du 14 juillet
précédent. Les effets con-

tenus dans le tiroir ne lui
appartenaient aucunement et

constitue une violation de la
convention de divorce."

Entendue par la police, elle a précisé qu'étaient en jeu une

ancienne
caméra (que C.M. lui a restituée par la suite), un

presse-papiers
et divers effets personnels, le tout ayant une valeur

sentimentale.

C.M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du

district
de Neuchâtel sous les préventions de vol, de violation de do-

micile
ainsi que d'infraction à la LCR en rapport avec des faits s'étant

déroulés
dans le canton de Vaud. Il a été condamné le 19 janvier 1996 à

une
peine de quatre jours d'emprisonnement. Les préventions de vol et

d'infraction
à la LCR ont été retenues, celle de violation de domicile

abandonnée.

B.      Le
10 février 1997, C.M. recourt à la Cour de cassation

pénale
contre le jugement du 18 janvier 1996, concluant, sous suite de

frais
et dépens, à sa cassation, à l'abandon de la prévention de vol et à

sa
condamnation à une simple amende pour infraction à la LCR. Il avance en

bref
qu'A.M. n'a pas porté plainte contre lui pour vol,

de
sorte que cette prévention ne pouvait pas entrer en ligne de compte, et

que, au
surplus, le dessein d'enrichissement illégitime fait défaut.

C.     
Dans ses observations du 27 février 1997, le président du

Tribunal
de police s'en remet à l'appréciation de la Cour de cassation

pénale.
Il relève que la plaignante lui a écrit postérieurement au ju-

gement
pour lui faire savoir que la condamnation avait dépassé de beaucoup

ce
qu'elle avait imaginé. Il ajoute que le jugement lui paraît finalement

sévère
et qu'on pourrait se demander si la notion de larcin ne devait pas

entrer
en ligne de compte.

Le ministère public ne formule pas d'observations.

C O N S I D E R A N
T

e n  d r o i t

1.      Le
jugement entrepris a été notifié le 30 janvier 1997.

Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est

recevable.

2.      a)
Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute

personne
lésée peut porter plainte (art.28 al.1 CP). Une plainte est

valable
si elle est déposée dans le délai de l'article 29 CP auprès de

l'autorité
compétente et selon les formes du droit cantonal et si elle

exprime
la volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction consi-

dérée
soit poursuivi pénalement (ATF 118 IV 169 et les références). En

droit
neuchâtelois, une plainte rédigée sommairement satisfait aux

exigences
légales. L'article 5 CPP ne fixe en effet pas de forme parti-

culière
et un juge ne saurait écarter une plainte pour la seule raison

qu'elle
ne serait pas assez explicite. Au demeurant, la plainte ne peut

porter
que sur des faits, dont l'appréciation juridique appartient aux

autorités
pénales (RJN 1980 - 1981, p.118 et les références).

b) En l'espèce, c'est avec raison que le ministère public et le

premier
juge ont interprété la plainte du 31 juillet 1995 comme ayant

trait à
un vol, puisque la plaignante reprochait sans ambiguïté au recou-

rant
d'avoir emporté des effets qui ne lui appartenaient pas et qu'elle

écrivait
vouloir l'ouverture d'une enquête pénale pour ce motif. L'absence

du mot
"vol" est dès lors sans pertinence, car le fait rapporté ne pouvait

que
conduire à cette prévention, l'allégation de "violation de la conven-

tion de
divorce" ne constituant pas une infraction.

Certes, dans sa lettre du 31 janvier 1996 adressée au Tribunal,

la
plaignante prétend qu'elle n'aurait pas déposé plainte pour vol, les

objets
concernés n'ayant pas de valeur particulière. Ce document, au

demeurant
postérieur au jugement, n'est toutefois pas de nature à remettre

en
cause ce qui précède, la plaignante ayant eu la possibilité (qu'elle

n'a pas
utilisée) de venir s'exprimer en audience.

3.     
Selon l'article 139 ch.1 CP, celui qui, pour se procurer ou

procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose

mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni de

la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Par enrichis-

sement,
on entend une amélioration de la situation économique ou, en

d'autres
termes, l'obtention d'un avantage patrimonial. Une appropriation

d'une
chose sans valeur n'est de ce fait pas constitutive de vol

(Rehberg/Schmid,
Strafrecht III, 6ème édition, 1994, p.72 et 112).

En l'espèce, le recourant a subtilisé différents objets qui,

selon
le rapport de police, ont une valeur sentimentale. La question de

savoir
si ces biens (parmi lesquels figurait une ancienne caméra) ont ou

non une
valeur permettant d'envisager un dessein d'enrichissement illégi-

time
peut cependant rester indécise, car le jugement doit être cassé pour

un
autre motif.

Le premier juge a en effet retenu que le recourant s'était rendu

coupable
de vol au sens de l'article 137 CP, de sorte qu'il était "punis-

sable
d'une peine d'emprisonnement aux termes de cette disposition" (juge-

ment,
p.3). Or, le 1er janvier 1996 (soit antérieurement au jugement), la

révision
du code pénal relative aux infractions contre le patrimoine est

entrée
en vigueur. Une disposition spéciale (applicable aux actes

antérieurs
à 1996 en vertu de l'art.2 al.2 CP) a été consacrée aux

infractions
d'importance mineure (art.172ter CP), soit celles portant sur

des
biens d'une valeur maximale de 300 francs (ATF 121 IV 261 - SJ 1996,

p.222).
En l'espèce, il ne fait guère de doute que la valeur des objets

dérobés
est inférieure à ce montant, en admettant qu'ils en aient une. De

ce
fait, le recourant n'était au plus passible, pour cette infraction, que

d'une
peine d'arrêts, conformément à l'article 172ter al.1 CP. En estimant

qu'une
peine d'emprisonnement s'imposait pour ce seul fait, le premier

juge a
faussement appliqué la loi. On peut également se demander si

l'application
de l'article 143, voire 137 CP révisé ne pourrait pas égale-

ment
être envisagée.

4.      Le
jugement entrepris doit donc être annulé et la cause renvoyée

au
premier juge. La plaignante aura ainsi l'occasion, le cas échéant, de

s'exprimer
de façon claire sur ses intentions vis-à-vis du recourant.

Au vu du sort de la cause, il est statué sans frais. Il n'y a

pas
lieu d'allouer de dépens, le code de procédure pénale ne le prévoyant

pas.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Casse le jugement entrepris et renvoie la cause au premier juge.

2.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel,
le 29 avril 1997

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                  L'un des conseillers