ne_gerichte · CDP.2012.348 · 2013-11-27 · fr
CDP.2012.348


A.Par décision du 10 juillet 2009, la Direction
juridique du Service de l'emploi a statué sur l'aptitude au placement de X. en
matière dassurance-chômage et ne la pas admise. Cette décision a été dans un
premier temps notifiée par voie postale à la dernière adresse connue de lintéressée
mais elle na pas pu lui être distribuée, celle-ci ayant quitté la Suisse pour
le Portugal le 20 mai 2009 déjà. Le dispositif de cette décision a en
conséquence été notifié par voie édictale (publication dans la Feuille officielle
du Canton de Neuchâtel du 17.7.2009, no 28, DO 5, p. 10) à mesure que le nouveau
lieu de séjour de la destinataire, au Portugal, était inconnu. A son retour en
Suisse, soit près de trois ans plus tard, X. a formé opposition contre cette
décision le 6 juillet 2012; elle a notamment fait valoir qu'elle venait seulement
de prendre connaissance de la décision précitée puisquen date du 10 juillet
2009 elle avait déjà quitté la Suisse pour le Portugal. Cette opposition a été
déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par décision sur opposition rendue
le 14 août 2012 (et notifiée une seconde fois le 16.10.2012, la recourante
ayant à nouveau changé de domicile sans lannoncer, dans lintervalle) par l'Office
juridique et de surveillance (OJSU) du Service de l'emploi (SEMP).

B.X. interjette recours contre cette décision le
14 novembre 2012 auprès du Service de lemploi. Ce recours a été transmis
doffice (art. 9 LPJA) le 21 novembre 2012 à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal, seule autorité compétente pour sen saisir. La recourante
reprend en substance les arguments soulevés dans son opposition, à laquelle
elle renvoie.

C.Dans ses observations, l'OJSU confirme son
argumentation développée dans sa décision sur opposition et conclut au rejet du
recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Une décision est
réputée notifiée dès qu'elle est entrée en possession de son destinataire,
c'est-à-dire dès que lui-même ou un représentant autorisé a eu la possibilité
d'en prendre connaissance (ATF122 III 316cons. 4,109
Ia 15cons. 4;Bovay, Procédure administrative,
2000, p. 369). En cas de notification par voie recommandée, la décision est
considérée comme notifiée le jour de sa distribution ou fictivement, le dernier
jour du délai de garde si le pli nest pas retiré (arrêt de la CDP du23.08.2013,
[CDP.2012.311], cons. 4). Lorsque lenvoi ne peut pas ou plus être
distribué au destinataire, faute de domicile connu, l'article 4 al. 2LPJAprévoit que la
notification peut avoir lieu par voie édictale, aux conditions et suivant les
formes prévues par le Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008.
L'article141 al. 1 let. a CPCprévoit notamment
que la notification par voie édictale est effectuée par publication dans la
feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé
en dépit de recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. La
notification par voie édictale est un mode subsidiaire de notification qui doit
répondre à de strictes conditions, faute de quoi elle est nulle. Elle est également
prévue par l'article 66 al. 4 LP et 39 al. 3 LTF (Bohnet, in : Code de procédure civile commenté, ad art. 141 no 2 et la
référence citée). En procédure civile, la notification intervient par voie édictale lorsque le lieu de séjour est
inconnu, malgré des recherches jugées suffisantes par la partie. Le demandeur
ne peut se contenter d'alléguer qu'il ne connaît pas l'adresse de sa partie adverse.
Le demandeur peut par exemple produire une communication de la commune du
dernier domicile connu du débiteur certifiant que le débiteur est parti sans
laisser d'adresse. De son côté, le tribunal ou l'autorité ne devrait pas
admettre trop facilement que le domicile du défendeur est inconnu. Il devra
vérifier les indications fournies par le demandeur, sans toutefois être tenu
d'investiguer de manière excessive (Bohnet, op. cit. no 4 et les
références citées). En matière de poursuites (art. 66 al. 4 LP), le Tribunal
fédéral retient également que le poursuivant doit prouver que le débiteur, en
plus d'avoir abandonné son précédent domicile, n'en a pas fondé de nouveau ou
que celui-ci est inconnu. La notification peut alors se
faire par publication. La jurisprudence précise que le domicile du poursuivi ne
peut pas être considéré comme connu lorsqu'on sait seulement que celui-ci
habite telle grande ville mais qu'on ignore son adresse exacte (ATF 31 I 342
cité parPeter, Edition annotée de la LP, 2010, p. 264 adart. 66
LP).

Ces conditions remplies et après la publication par voie édictale, selon
l'article141 al. 2 CPC, l'acte est réputé notifié
le jour de la publication.

Ces dispositions sont également applicables en droit public (droit
administratif ou droit des assurances sociales) conformément à l'article 20LPJA.

3.En l'espèce, la recourante a quitté la Suisse
en date du 20 mai 2009 pour le Portugal. A cet égard, force est de constater
que le certificat de radiation de domicile établi par le Contrôle des habitants
de la Ville de La-Chaux-de-Fonds (commune où la recourante était domiciliée
immédiatement avant son départ au Portugal) n'indique pas le nouveau lieu de
séjour de la recourante au Portugal. Partie à une procédure en cours, la
recourante na pas plus estimé utile den informer les autorités concernées
(caisse de chômage et OJSU) alors quon peut exiger que dans ces conditions, un
administré prenne les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier
lorsquil doit s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une
communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à
une procédure pendante (Schaer, op. cit., p. 38‑39;Donzallaz,
op. cit., p. 497 ss, nos 1036 ss; ATF130 III 396cons. 1.2.3 et les références citées; arrêt de la CDP du
23.8.2013, précité). Par ailleurs, aucun document figurant au dossier ne donne
d'indice quant à ce nouveau domicile et sa connaissance possible.

L'intimée a dès lors effectué les
investigations que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle en s'adressant à
la commune du dernier lieu de domicile, à laquelle aucune nouvelle adresse n'a
été transmise. L'on ne saurait demander à l'intimée qu'elle investigue de
manière excessive soit qu'elle tente d'établir le lieu de séjour de la recourante
en s'adressant à des autorités qui relèvent de la souveraineté étatique et
administrative du Portugal. Bien au contraire, comme l'indique la jurisprudence
précitée, applicable par analogie (supracons. 2), le domicile ne peut
être considéré comme connu lorsqu'on sait seulement que l'intéressée habite
dans une grande ville, et a fortioriseulementdans un pays
déterminé, mais qu'on ignore son adresse exacte. Partant, force est de conclure
que le lieu de séjour de la recourante était inconnu le 10 juillet 2009 en
dépit de recherches qui peuvent être raisonnablement exigées. C'est à juste
titre que le dispositif de la décision a été notifié par la voie édictale;
ainsi, la décision a été valablement notifiée au sens de l'article141 al. 1 let a CPC.

Il suit de ce qui précède que le délai de
recours contre la décision précitée - indiqué et initié par publication dans la
FO neuchâteloise du 13 juillet 2009 - a commencé à courir le lendemain de la
notification de son dispositif par voie édictale, soit dès le 14 juillet 2009.

Au vu de ce qui précède, l'opposition
introduite le 6 juillet 2012 est manifestement tardive.

4.a) Une fois accomplie, la notification édictale
crée une présomption irréfragable de connaissance de l'acte. Il ne reste pour
agir au destinataire que la voie de la restitution (art.148 CPCapplicable par renvoi de l'article 20LPJA), si ses
conditions sont remplies (Bohnet, op cit.,ad art. 141no 15 et les références citées). L'article148 al.  1 CPCprévoit notamment que le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire lorsque la partie qui a omis d'agir en
temps utile en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (cf.Tappy,op. cit., ad art. 148 no 4). Les délais légaux en général, et particulièrement
les délais de recours, peuvent être restitués selon l'article 148 CPC (Tappy, op. cit.no 8 et les références citées). Cela
étant, l'article148 al. 3 CPCprévoit que si une
décision a été valablement communiquée, la restitution ne peut être requise que
dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision. Ainsi,
l'article148 al. 3 CPCprévoit un délai absolu,
au-delà duquel une restitution ne peut plus mettre à néant une décision entrée
en force, pour des raisons de sécurité du droit (Tappy, op. cit.no 29;PCS, rapport accompagnant l'avant-projet de la
commission d'experts, juin 2003, p. 74ad art. 143 al. 3).

b) En l'espèce, la
Cour relève que le délai absolu de six mois était de toute évidence échu lors
de l'opposition du 6 juillet 2012, à mesure que près de trois ans s'étaient
écoulésdepuis l'entrée en force de la décision de
l'intimée du 10 juillet 2009. Ainsi, une restitution de délai au bénéfice de X.
est exclue.

5.Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA). La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art.
61 let. g a contrario LPGA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 27 novembre
2013

1La
notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale
ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:

a.

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a
pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être
exigées;

b.

lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des
difficultés extraordinaires;

c.

lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de
domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.

2L'acte est
réputé notifié le jour de la publication.

1Le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle
audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.

2La requête
est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a
disparu.

3Si une
décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les
six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.