ne_gerichte · ARMC.2019.79 · 2019-09-24 · fr
ARMC.2019.79


A.Par contrat de bail à loyer du 31 janvier 2016, X1________
et X2________, bailleurs, ont loué dès le 1ermars 2016 à
Y1________ et Y2________, locataires, un immeuble situé à
Z.________/JU, pour un loyer de 1'150 francs par mois net. En raison de retards
dans le paiement du loyer, les bailleurs ont résilié le bail le 27 avril 2018,
pour le 31 mai 2018. Les locataires avaient eux-mêmes résilié le bail pour la
même date, par un écrit du 20 mars 2018.

B.A la requête de X1________ et X2________,
un commandement de payer no xxxxxxxxxx a été notifié le 26 mars 2019 à Y1________,
pour quatre fois 1'150 francs (soit 4'600 francs au total), plus intérêts, la
cause de lobligation étant les loyers impayés de février à mai 2018 inclus. Y1________
a fait opposition totale, le même 26 mars 2019.

C.a) Le 28 avril 2019, X1________, agissant sans
mandataire, a requis  en utilisant une sorte de formule-type  auprès du
tribunal civil la mainlevée provisoire de lopposition, à concurrence de quatre
fois 1'150 francs, plus intérêts. Il demandait que le débiteur soit condamné à
lui payer les arriérés pour les loyers impayés de février, mars, avril et mai
2019, plus intérêts, et que le tribunal accorde le« déblocage de la
garantie de loyer en [sa] faveur dun montant de CHF 3'450.- (garantie qui
arrive à échéance le 31.05.2019) ». Le requérant précisait que le
poursuivi avait donné une fausse adresse lors de létat des lieux de sortie,
afin de retarder la procédure de recouvrement de la créance, et quune autre
procédure était en cours pour le recouvrement dautres loyers impayés. Sur la
formule utilisée, la partie relative au« représentant »était
laissée en blanc ; des cases étaient prévues pour les annexes et celle
de la rubrique« procuration en cas de représentation »navait pas été cochée. En annexe à la requête, le requérant déposait le
commandement de payer, le bail et quelques autres pièces.

b)
Invité par le tribunal civil à se déterminer par écrit, le poursuivi a déposé
le 21 mai 2019 des observations dans lesquelles il concluait à l« annulation
daction en paiement à [son] encontre », en invoquant des défauts de
la chose louée. Il déposait des pièces, en partie en rapport avec ces défauts.

c)
Le 23 mai 2019, le tribunal civil a adressé cette réponse au requérant, en lui
fixant un délai de dix jours pour des observations éventuelles et précisant que
sauf décision ultérieure de la part du juge, celui-ci ne citerait en principe
pas les parties à une audience et statuerait sur pièces.

d)
Dans des observations du 4 juin 2019, X1________ a notamment indiqué
quil avait déjà résilié le bail antérieurement, résiliation que le poursuivi
avait alors contestée. La commission de conciliation lui avait recommandé
dadresser une nouvelle résiliation aux locataires, ce quil avait fait. X1________
contestait les prétentions du poursuivi et déposait de nouvelles pièces.

e)
Les observations du 4 juin 2019 ont été transmises au poursuivi, qui na pas
réagi.

D.Par décision du 9 juillet 2019, le tribunal civil a déclaré
la requête de mainlevée irrecevable, arrêté les frais de la cause à 200 francs,
laissé ceux-ci à la charge du requérant, qui les avait avancés, et statué sans
dépens. Il a retenu que la requête émanait du seul X1________,
lequel nindiquait nullement agir aussi au nom et pour le compte de X2________,
co-poursuivante. Il ny avait donc, en létat, pas didentité avérée entre la
partie requérante et la partie poursuivante. Cétait là un motif de ne pas entrer
en matière sur la requête. Au demeurant, lintimé avait déposé des
photographies qui, sans constituer des preuves définitives, rendaient tout de
même vraisemblable que la maison remise à bail était entachée de défauts, liés
notamment à un excès dhumidité, de sorte que même recevable, la requête
naurait pas pu être admise dans son intégralité.

E.Le 29 juillet 2019, X1________ recourt contre la
décision du tribunal civil, en concluant à son annulation, à ce que la requête
de mainlevée soit déclarée recevable, au prononcé de la mainlevée provisoire
pour les montants réclamés en poursuite, à la condamnation de lintimé aux
frais des deux instances et à ce que lintimé soit débouté de toutes autres ou
contraires conclusions. Il reproche au tribunal civil davoir fait preuve de
formalisme excessif en déclarant la requête irrecevable. Il a déposé cette
requête sans lassistance dun conseil. Cest par mégarde et ignorance
juridique quelle na été signée quau nom du recourant. Lintimé ne sest pas
déterminé sur la requête de mainlevée, se bornant à invoquer des défauts de la
chose louée, de manière dailleurs peu compréhensible. Le tribunal civil a
ordonné un échange décritures complémentaire et fixé de nombreux délais aux
parties, quand bien même il sagissait dune procédure sommaire. Il na, à
aucun moment, attiré lattention du requérant sur le fait que la requête de
mainlevée némanait que de lui et quil navait pas indiqué agir aussi au nom
de son épouse, co-poursuivante. En déclarant la requête irrecevable, le
tribunal civil a fait preuve dun formalisme excessif, équivalant à un déni de
justice formel. Le recourant dépose une pièce signée par X2________.
Au surplus, le contrat de bail à loyer vaut titre de mainlevée. Le poursuivi
na pas rendu vraisemblable sa libération. Les pièces quil a déposées en vrac
datent de 2016, soit dune autre période que celle des loyers faisant lobjet
de la poursuite. Il na pas produit de devis ou de facture. Ses pièces sont
inconsistantes.

F.Le 30 juillet 2019, le recours a été transmis pour
observations à lintimé, qui na pas retiré le pli recommandé qui le contenait.
Le recours a été renvoyé en courrier A. Lintimé na pas réagi.

G.Le tribunal civil a déposé son dossier, sans observations.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).

2.Les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours (art. 326 CPC). La pièce déposée par le recourant avec son mémoire de
recours est ainsi irrecevable, car elle navait pas été produite en première
instance. Il ne peut pas en être tenu compte.

3.a) Selon l'article82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).

b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (arrêt du TF du25.02.2019
[5A_648/2018]cons. 3.2.1, considérant non publié àlATF 145 III 213),
la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces, un« Urkundenprozess »(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la
mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le
poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le
poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires.

c)
Les causes en mainlevée de lopposition sont jugées en procédure sommaire (art.
251 let. a CPC).

4.a) Le requérant dans la procédure de mainlevée doit être le
créancier poursuivant ; quand une poursuite est introduite par plusieurs
créanciers, tous doivent agir en mainlevée, sauf sil existe entre eux une
solidarité au sens de larticle 150 CO (Staehelin, in : Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2èmeéd., n. 29 ad art. 84). Est, par exemple, irrecevable la requête de mainlevée
déposée par un copropriétaire sans le concours de son frère et copropriétaire (Panchaud/Caprez,
La mainlevée dopposition, § 50 p. 117).

b)
Le recourant ne soutient pas quil existerait en lespèce une solidarité active
au sens de larticle 150 CO. Ce nest effectivement pas le cas. Dès lors, la
requête de mainlevée émanant du recourant seul était irrecevable, faute davoir
été déposée par les deux co-poursuivants, qui étaient aussi les deux bailleurs
désignés dans le contrat de bail valant reconnaissance de dette. Le recourant
ne prétend dailleurs pas que sa requête, telle que déposée, était recevable.

5.a) Selon le recourant, le premier juge aurait dû, en fonction
de linterdiction du formalisme excessif et de son devoir dinterpellation,
attirer son attention sur le fait que la requête némanait que de lui et quil
navait pas indiqué agir aussi au nom et pour le compte de son épouse,
co-poursuivante.

b)
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par
l'article 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299cons. 1.3.2 ; arrêt du TF du10.01.2019
[6B_1086/2018]cons. 3.3).

c)
Larticle56 CPCprévoit que le tribunal interpelle
les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne loccasion
de les clarifier et de les compléter. Cette disposition constitue un
assouplissement à la maxime des débats et à ses conséquences rigoureuses, mais
le devoir dinterpellation ne concerne que les allégations de fait et nest
ainsi pas applicable, notamment, en cas dabsence de motivation dun
recours (Haldy, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 1 et 3 ad
art. 56). Le juge na pas à attirer lattention des parties sur un manquement,
par exemple le demandeur sur un défaut de légitimation (idem, op. cit.,
n. 3 ad art. 56 ;Bohnet, CPC annoté, n. 1 ad art. 56). Le Tribunal
fédéral a ainsi retenu, dans un cas où une autorité de recours avait nié la
qualité pour agir de nus-propriétaires réclamant une augmentation de loyer, que
cette autorité avait résolu un problème de fond, soit celui, précisément, de la
qualité pour agir, et quelle lui avait donné une réponse qui rendait sans
objet l'autre problème de fond, soit l'augmentation de loyer requise ;
pour le Tribunal fédéral, on ne discernait pas en quoi lautorité de recours
aurait commis, ce faisant, un excès de formalisme (arrêt du TF du24.10.2005
[4P.180/2005]cons. 3.1). Spécifiquement en matière de mainlevée, le devoir
dinterpellation ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales des
parties, surtout si elles sont représentées par un mandataire
professionnel ; larticle56 CPCne sapplique
quen cas de manquement manifeste, ce dautant plus quen cas de rejet de la
requête, le poursuivant pourra la réintroduire dans la même poursuite en
produisant les titres utiles ; le devoir dinterpellation ne devrait ainsi
trouver application quen cas dabsence du commandement de payer, voire du
titre de mainlevée sil est annoncé comme annexé à la requête mais omis par
mégarde ; il nappartient en revanche pas au tribunal dinterpeller le
requérant  même non représenté  sur linsuffisance des titres annexés ;
le devoir dinterpellation nimpose pas non plus au juge dinterpeller une
partie qui dépose sciemment une pièce quelle tient à tort pour valable (Abbet/Veuillet,
La mainlevée de lopposition, n. 57 ad art. 84 LP ; on notera que, dans
son mémoire de recours, le recourant se réfère à une jurisprudence relative au
devoir dinterpellation du juge fondé sur larticle 247 CPC ; cette
jurisprudence ne lui est daucun secours, dans la mesure où larticle 247 CPC
sapplique en procédure simplifiée, alors que le présent litige est, comme on
la vu, soumis à la procédure sommaire prévue par les articles 248 ss CPC).

d)
En fonction des principes rappelés ci-dessus, le premier juge navait pas, même
si le requérant nétait pas représenté par un mandataire, à interpeller
celui-ci, qui agissait seul, soit sans sa co-poursuivante (ce qui résultait de
la requête, ainsi que de len-tête et de la signature des observations du 4
juin 2019). Il ne sagissait pas de compléter ou de clarifier des allégations
de faits, ou encore de déposer le commandement de payer, voire un titre de
mainlevée. Le tribunal civil aurait certes pu déclarer la requête irrecevable
sans même la transmettre à lintimé (art. 253 CPC), mais le fait quil a invité
lintimé à déposer des observations, puis procédé à un second échange
décritures, ne traduit que lintention de respecter le droit des parties
dêtre entendues (cf.Abbet/Veuillet, op. cit., n. 93 ss ad art. 84 LP)
et ne peut pas conduire à retenir quil aurait, pour ce motif, dû interpeller
le requérant sur son absence de légitimation à agir seul. La décision
dirrecevabilité ne procède pas dun formalisme excessif. Elle tranchait une
question de fond, soit celle de la qualité pour agir, ne compliquait pas de
manière insoutenable la réalisation du droit matériel et nentravait pas de
manière inadmissible l'accès aux tribunaux, ceci dautant moins que rien
nempêchait ensuite les poursuivants de déposer une nouvelle requête, ensemble
cette fois-ci (cf.Abbet/Veuillet, op. cit., n. 79 ad art. 84 LP).

e)
Dès lors, la décision dirrecevabilité ne prête pas le flanc à la critique.

6.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de la procédure de recours doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 CPC). Lintimé na pas droit à des dépens
pour cette procédure, car il na pas procédé.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 450 francs, à la charge du
recourant, qui les a avancés.

3.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 24 septembre 2019

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes
ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.

1Le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.

2Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.1

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).

1Le juge du for de la poursuite statue sur
les requêtes en mainlevée.

2Dès réception de la requête, il donne au
débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa
décision dans les cinq jours.