ne_gerichte · TA.2005.178 · 2005-02-21 · fr

Partage des prestations de sortie suite au divorce. Sort d'un versement en espèces effectué durant le mariage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 24.11.2005 TA.2005.178 (INT.2006.1)

Réf. :
TA.2005.178-LFLP
Vu le jugement du 21 février 2005 par lequel le Tribunal civil du
district de La Chaux-de-Fonds a prononcé le divorce de l'
épouse C.
, à La Chaux-de-Fonds, représentée par Me Patrick Frunz,
avocat audit lieu, et
l'époux C.
, à Renens, alors représenté par Me
Jean-Daniel Kramer, avocat à La Chaux-de-Fonds,
vu la communication du 14 juin 2005 par laquelle ce tribunal a transmis
l'affaire au Tribunal administratif afin qu'il exécute le partage des
prestations de sortie, en application des articles
142 du code civil (CC)
et
25a al.1 de la loi fédérale
sur le libre passage (LFLP)
, les parties n'étant pas parvenues à s'entendre
sur le montant à transférer avant le prononcé du divorce,
vu le dossier,
C O N S I D E R A N T
que les époux
C. se sont mariés le 11 avril 1970 et que leur divorce a été prononcé par
jugement du 21 février 2005 du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds,
devenu définitif et exécutoire le 16 mars 2005,
que ce jugement, au
chiffre 3 de son dispositif, ordonne le partage par moitié des prestations de
sortie LPP au sens de l'article
122 CC
,
que selon ce
jugement, il n'existait pas de prestation de sortie à l'introduction de
l'instance, les époux ayant tous deux commencé une activité salariée dans le courant
de l'année 2002, dans le cadre de laquelle ils ont cotisé à une institution de
prévoyance professionnelle,
qu'il résulte
toutefois des renseignements obtenus par le Tribunal de céans après le prononcé
du divorce que le montant de la prestation de sortie de l'époux C. auprès du
Fonds de prévoyance X., s'élevait, à la date déterminante de l'entrée en force
du jugement de divorce le 16 mars 2005, à 39'986.30 francs, ce montant ayant
été acquis entièrement durant le mariage, soit depuis l'affiliation du prénommé
à ce fonds le 20 mars 2000 déjà,
que par
ailleurs, selon une communication de La Compagnie d'Assurances Y., auprès de
laquelle l'épouse C. possède une police de libre passage, la prestation de
sortie de celle-ci s'élevait, à la date du 16 mars 2005, à 11'523 francs, ce
montant ayant également été acquis entièrement durant le mariage, soit depuis
l'affiliation de la prénommée à la Fondation collective Z. le 1er février 2002,
que selon les
renseignements fournis par la Caisse de pensions du personnel communal de la
Ville de La Chaux-de-Fonds, l'avoir de prévoyance professionnelle de 20'686.15
francs accumulé par l'époux C. depuis son affiliation auprès de cette caisse le
1er septembre 1976 lui a été versé sur son compte bancaire le 16 mars 1982,
étant donné qu'il débutait une activité en tant qu'indépendant,
que l'épouse C.
estime avoir droit, en sus de la moitié de la prestation de sortie de l'époux
C. auprès du Fonds de prévoyance X., à une indemnité équitable en application
de l'article
124 CC
,
correspondant à la moitié du paiement en espèces susmentionné,
que l'époux C.
s'oppose au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, au
motif qu'au moment où lui-même et son épouse ont repris une activité lucrative
salariée ils ne vivaient plus ensemble depuis longtemps, la séparation étant intervenue
en février 1994,
que pour le surplus,
les montants communiqués par les différentes institutions de prévoyance ne
sont, en tant que tels, pas contestés, et que l'épouse C. ne remet pas non plus
en question la validité du paiement en espèces effectué durant le mariage,
que lorsque l'un des
époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de
la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon
les dispositions de la loi fédérale sur le libre passage (
art.122 al.1 CC
),
que pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce et la prestation de sortie augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage (
art.22 al.2 LFLP
),
que les versements en
espèces effectués durant le mariage – sous réserve du versement anticipé pour
l'acquisition du logement (art.
30c al.6 LPP
;
ATF 128 V 230
)
– n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à
partager en application de l'article
122 al.1 CC
(art.
22 al.2 in fine LFLP
;
ATF 129 V 251
cons.2.2 et la référence, résumé au JT 2004 I, p.127; v. également
Schneider/Bruchez
,
La prévoyance professionnelle et le divorce, dans Le nouveau droit du divorce,
Lausanne 2000, p.193 ss, no 4.3.2.2.4, p.228),
qu'en conséquence, le conjoint de l'assuré peut
obtenir une indemnité équitable pour la perte de participation à la prestation
de sortie qui n'existe plus exclusivement selon l'article
124 al.1 CC
(
ATF 129 V 251
cons.2.2,
127
III 433
cons.2b in fine et les références, résumé à la SJ 2001 I, p.570; v.
pour une opinion contraire
Schneider/Bruchez
, op.cit., no 4.3.2.2.4,
p.228, lesquels proposent, afin de remédier à la perte de participation à la
prestation de sortie qui n'existe plus, l'application des art.
123 al.2
et/ou
125 al.1 et 2 ch.5
,
8 CC
),
que, quoi qu'il en soit, l'indemnité équitable au sens de
l'article
124 CC
est
fixée par le juge du divorce, cette compétence n'appartenant pas au tribunal
des assurances sociales (
ATF 129 V 251
cons.2.2 in fine,
127 III 433
cons.3
in fine
; v. également
Micheli/Nordmann/JaccottetTissot/Crettaz/Thonney/Riva
,
Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, p.137 ss, no 743, p.164),
que par ailleurs, le tribunal des assurances chargé de
l'exécution du partage des prestations de sortie ne peut ordonner une autre
répartition que celle décidée par le juge du divorce, ni ne peut revenir sur le
principe du partage
–
sous réserve
de la survenance d'un cas de prévoyance
–
, la loi
permettant au juge du divorce de refuser en tout ou partie le partage lorsqu'il
s'avère manifestement inéquitable (art.
123 al.2 CC
;
RJN 2002, p.72
),
qu'il y a ainsi lieu de procéder au partage par moitié des
prestations de sortie de l'époux C. auprès du Fonds de prévoyance X. et de
l'épouse C. auprès de La Compagnie d'Assurances Y. en application de l'article
122 CC
, conformément au
dispositif du jugement de divorce, sans tenir compte dans ce calcul du
versement en espèces de la Caisse de pensions
du
personnel communal en faveur du prénommé,
qu'en outre, lorsque
les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux
créances doit être partagée (art.
122 al.2 CC
;
ATF 129 V 251
cons.2.3 et les références),
que c'est donc une
somme de 14'231.65 francs (
[
39'986.30 : 2
]
–
[
11'523 : 2
] =
14'231.65
) qui revient à
l'épouse C., sous forme d'un transfert de l'institution de prévoyance de
l'époux C. à celle de la prénommée,
que cette somme porte
intérêts compensatoires à 2,5 % dès l'entrée en force du jugement de divorce
(art.
12 litt.d OPP2
),
pour autant que le règlement de prévoyance du Fonds de prévoyance X. ne prévoie
pas un taux supérieur, lequel serait alors applicable,
qu'il y a lieu de
statuer sans frais (art.
73
al.2 LPP
, par renvoi de l'art.
25 LFLP
) et sans dépens,
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Ordonne, en exécution
du jugement de divorce du 21 février
2005 du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, au Fonds de prévoyance
X., de transférer le montant de 14'231.65 francs du compte de l'époux C. à La
Compagnie d'Assurances Y., pour le compte de l'épouse C., avec intérêts
compensatoires à 2,5 % du 16 mars 2005 jusqu'à la date du paiement, pour autant
que le règlement de prévoyance du Fonds de prévoyance X. ne prévoie pas un taux
supérieur, lequel serait alors applicable.
2.
Statue sans frais et
sans dépens.
Neuchâtel, le 24 novembre 2005