ne_gerichte · ARMC.2019.13 · 2019-01-17 · fr

Motivation du recours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 29.03.2019 ARMC.2019.13 (INT.2019.183)

Motivation du recours.

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 20.12.2017 [
5A_342/2019
]
A.
Le 3 décembre 2018, l’Etat de Neuchâtel et la Commune Y.________
ont adressé au tribunal civil des requêtes de mainlevée des oppositions faites
par X1________ et X2________, respectivement aux commandements de payer nos 1111
et 2222, qui leur avaient été notifiés dans le cadre de poursuites se
rapportant à des impôts impayés pour l’année 2016. Les poursuivants déposaient
les pièces justificatives utiles.
B.
Par lettres du 11 décembre 2018, le tribunal civil a fixé aux
poursuivis un délai de 10 jours pour déposer une réponse écrite, avec pièces à
l’appui. Le 13 décembre 2018, les poursuivis ont demandé un délai au 15 janvier
2019 pour déposer leur réponse, afin de pouvoir présenter des observations de
manière précise et au vu de leurs agendas respectifs. Par courriers du 18
décembre 2018, le juge a rejeté la requête, celle-ci ne permettant pas de
supposer de graves difficultés les empêchant de répondre en temps utile. Les
plis ont été distribués le lendemain. Les poursuivis n’ont pas déposé de
réponses, que ce soit dans le délai fixé ou ultérieurement.
C.
Par décision du 17 janvier 2019, le tribunal civil a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition faite par X
1
________ à la
poursuite 1111. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 francs, ont été mis à la
charge de X
1
________, sans allocation de dépens. Par décision du
même jour, le tribunal civil a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
faite par X
2
________ à la poursuite no 2222. Les frais judiciaires,
arrêtés à 400 francs, ont été mis à la charge de X
2
________, sans
allocation de dépens. Les décisions ont été notifiées aux poursuivis sous forme
de dispositif, soit sans motivation écrite (art. 239 al. 1 CPC).
D.
Le 25 janvier 2019, les poursuivis ont écrit au tribunal. Ils
prétendaient – à tort – ne pas avoir reçu de réponse à leur requête du 11
décembre 2018, faisaient état d’une situation difficile, motivaient leurs
oppositions par des considérations en rapport avec les impôts dus pour les
années 2014 et 2015 (alors que les poursuites portaient sur les impôts dus pour
2016) et demandaient un arrangement de paiement.
E.
Le tribunal civil a considéré la lettre du 25 janvier 2019
comme une demande de motivation des décisions. Le 29 janvier 2019, il a adressé
aux poursuivis des décisions motivées, dans lesquelles il retenait qu’une
décision de taxation avait été rendue, que cette décision était entrée en force
et que les débiteurs n’avaient pas justifié de leur libération, ne serait-ce
que partielle. La mainlevée définitive devait dès lors être prononcée, y compris
notamment pour l’arriéré d’intérêts, dont un décompte détaillé avait été
déposé, décompte que les poursuivis ne discutaient pas.
F.
Le 7 février 2018, X
1
________ et X
2
________
déclarent faire
« opposition »
à la décision (sic) du 17
janvier 2019. Ils demandent
« une nouvelle étude de [leur]
dossier »
et déposent à l’appui des courriers qu’ils ont adressés au
tribunal civil, d’une part, et à l’office du recouvrement, d’autre part, le 25
janvier 2019.
G.
Les causes concernant les deux décisions de mainlevée ont été
jointes.
H.
Par lettre du 11 février 2019, le président de l’Autorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a informé les recourants du
fait que leur recours avait, à première vue, peu de chances de succès et que
s’ils entendaient que l’ARMC entre en matière et statue formellement, ils
devaient verser une avance de frais de 800 francs dans les dix jours. Après la
fixation d’un délai péremptoire et l’octroi d’un dernier délai – encore
prolongé – pour le paiement de l’avance de frais, celle-ci a finalement été
versée le 19 mars 2019.
I.
Les parties intimées et la première juge n’ont pas été
invités à se déterminer.
C O N S I D E R A N T
1.
Le
recours a été déposé dans le délai de l’article
321
al. 2 CPC
et il est dirigé contre des décisions prises dans le cadre de
procédures de mainlevée d’opposition, qui peuvent faire l’objet d’un recours
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC).
2.
Selon l’article 326 CPC, les allégations et preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. La pièce nouvelle déposée
avec le mémoire de recours, soit la lettre du 25 janvier 2019 à l’office du
recouvrement, ne peut dès lors pas être prise en considération. Elle est de
toute manière sans pertinence pour le sort de la cause.
3.
a)
Le recours doit être motivé (art. 321 CPC). Les exigences de motivation sont
les mêmes que pour l'appel (
Jeandin
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 4 ad art. 321). L'appelant a ainsi le fardeau d'expliquer les motifs
pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié, par référence
aux motifs prévus à l'article 320 CPC, et l'instance supérieure doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des
griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à
la discussion des griefs (
idem
, n. 3 ad art. 311). Le recourant doit en
outre prendre des conclusions au fond, de façon à permettre à l’autorité
supérieure de statuer à nouveau si les conditions de l’article 327 CPC sont
réunies (
idem
, n. 5 ad art. 321).
b)
En l’espèce, le recours ne contient pas de motivation suffisante. Les
recourants n’expliquent pas en quoi les décisions rendues seraient erronées. En
particulier, ils ne soutiennent pas que la constatation, par le tribunal civil,
de l’existence d’un titre de mainlevée définitive pour l’ensemble de la créance
en poursuites et de l’absence de moyen libératoire serait contraire au droit.
Leur courrier du 25 janvier 2019 au tribunal civil ne contient pas non plus
d’élément suffisant pour constituer un grief recevable, dans la mesure où il
évoque la situation financière difficile des recourants, qui n’a pas à être
examinée en procédure de mainlevée, et des considérations en rapport avec leurs
impôts pour les années 2014 et 2015, soit sans rapport avec les montants
réclamés, qui le sont pour les impôts 2016. On comprend, à la lecture du
dossier, que les recourants souhaitent essentiellement obtenir des facilités de
paiement pour les sommes dues, ce qui est sans pertinence dans une procédure de
mainlevée. Ils ne prennent en outre pas de conclusions suffisantes, en ce sens
qu’ils demandent un
« nouvel examen »
du dossier, sans
préciser quel devrait être le résultat de ce nouvel examen. Dès lors, le
recours est irrecevable.
5.
Le recours est ainsi
manifestement irrecevable, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de le
transmettre aux intimés (art. 322 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de la
procédure de recours seront mis à la charge des recourants (art. 106 al. 1
CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens, les intimés n’ayant pas été invités
à procéder.
Par
ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge des
recourants, qui les ont avancés.
3.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 29 mars 2019
Art. 321
CPC
Introduction
du recours
1
Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239).
2
Le délai est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3
La décision ou
l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en
mains du recourant.
4
Le recours pour retard injustifié
peut être formé en tout temps.