ne_gerichte · TA.1996.121 · 1996-09-10 · fr
TA.1996.121


A.      L.,
né le 10 décembre 1972, est atteint de très graves

troubles
de la vue qui sont d'origine congénitale. Il a de ce fait bénéfi-

cié de
diverses prestations de l'assurance-invalidité, notamment par la

prise
en charge d'une formation scolaire spéciale au Centre pédagogique

pour
handicapés de la vue à Lausanne, puis des frais supplémentaires de

formation
professionnelle initiale durant les études d'électronicien qu'il

a
suivies à l'Ecole technique cantonale de Couvet durant quatre ans à

compter
d'août 1989. Ayant obtenu son certificat fédéral de capacité

d'électronicien
en juin 1993, l'assuré s'est vu octroyer des prestations

identiques
de l'assurance-invalidité pour la formation de technicien en

informatique
technique qu'il a acquise au CPLN à Neuchâtel durant deux

années.
Dans la perspective de poursuivre ses études à l'Ecole d'ingé-

nieurs
de l'Etat de Vaud à Yverdon pendant trois ans, afin de devenir

ingénieur
ETS en informatique, l'assuré a prétendu la prise en charge par

l'AI
des frais y relatifs, soutenant que cette formation faisait partie de

ses
projets professionnels dès le début.

Par décision du 27 mars 1996, l'office de l'assurance-invalidité

(OAI)
du canton de Neuchâtel a rejeté la demande de l'assuré. Il a consi-

déré que
ce dernier avait d'ores et déjà acquis une formation profession-

nelle
lui permettant de gagner normalement sa vie en qualité de technicien

en
informatique, pour autant que son employeur mette à sa disposition un

grand
écran et que son travail n'exige pas un trop grand nombre de manipu-

lations
telles que recherches de documents ou interventions manuelles

demandant
beaucoup de précision. L'administration a souligné par ailleurs

que
l'AI pourrait prendre en charge l'adaptation du poste de travail de

l'assuré.
Le refus de supporter les frais d'une formation professionnelle

supplémentaire
a entraîné celui de financer des cours d'anglais et des

moyens
auxiliaires demandés par l'intéressé à l'AI pour les besoins de ses

études.

Par ailleurs, l'intéressé est au bénéfice d'une allocation pour

impotent
(degré faible).

B.      Par
recours du 18 avril 1996, L. défère au Tribunal admi-

nistratif
le prononcé de l'OAI du 27 mars 1996. Il fait valoir qu'il avait

été
question qu'il acquiert la formation d'ingénieur ETS en informatique

déjà
lorsqu'il avait été conseillé par l'office régional de réadaptation

professionnelle
au printemps 1988; que cette formation répond à ses apti-

tudes
et qu'elle apparaît comme un perfectionnement professionnel dans le

cadre
d'une formation professionnelle initiale. Il conclut principalement

à
l'annulation de la décision attaquée et à la prise en charge par l'AI

des
frais supplémentaires liés à la formation d'ingénieur ETS en informa-

tique
avec octroi d'indemnités journalières et prise en charge des moyens

auxiliaires
nécessaires; subsidiairement à l'annulation du prononcé entre-

pris
avec renvoi de la cause à l'intimé; en tout état de cause sous suite

de
frais et dépens.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est receva-

ble.

2.      a)
Selon l'article 8 al.1 LAI, les assurés invalides ou menacés

d'une
invalidité imminente, ont droit aux mesures de réadaptation qui sont

nécessaires
et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer,

à la
sauvegarder ou à en favoriser l'usage. Ce droit est déterminé en

fonction
de toute la durée d'activité probable. Selon la jurisprudence,

l'assuré
n'a droit, en règle générale, qu'aux mesures nécessaires, propres

à
atteindre le but de réadaptation visé, et non pas à celles qui seraient

les
meilleures dans son cas. Car la loi ne garantit la réadaptation que

dans la
mesure où elle est à la fois nécessaire et suffisante. En outre,

il doit
exister une proportion raisonnable entre le succès prévisible

d'une
mesure et son coût (ATF 110 V 102, 103 V 16 cons.1b et les arrêts

cités;
v. aussi ATF 107 V 88). Par ailleurs, on applique de manière géné-

rale,
dans le domaine de l'assurance-invalidité, le principe qu'un invali-

de
doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre

chef
tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le

mieux
possible les conséquences de son invalidité (ATF 113 V 28 cons.4a et

les
références). Cette règle, souvent rappelée dans le cas de demandes de

rente,
s'applique également dans le domaine des mesures de réadaptation

(Meyer/Blaser,
Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen

Leistungsrecht
am Beispiel der beruflichen Eingliederungsmassnahmen der

IV,
p.134). D'autre part, il découle du principe de la proportionnalité

que
l'importance de l'incapacité de gain exigée pour ouvrir le droit aux

prestations
doit être dans un rapport raisonnable avec les frais qu'occa-

sionnerait
une mesure de réadaptation déterminée (ATF 116 V 80 ss; RCC

1991,
p.44 ss). L'importance de l'invalidité requise pour le droit à des

mesures
de réadaptation dépend du genre de mesures de réadaptation en cau-

se, parmi
celles que prévoit la loi aux articles 15 à 18 LAI (orientation

professionnelle;
formation professionnelle initiale; reclassement; service

de
placement et aide en capital). Plus les mesures envisagées sont sim-

ples,
moins les exigences quant à l'importance de l'invalidité sont éle-

vées
(Meyer/Blaser, op.cit., p.86, 124 ss).

b) Selon l'article 16 al.1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu

d'activité
lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occa-

sionne,
du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un

non
invalide, a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la

formation
répond à ses aptitudes. Sont réputés formation professionnelle

initiale
tout apprentissage ou formation accélérée, ainsi que la fréquen-

tation
d'écoles supérieures, professionnelles ou universitaires, faisant

suite
aux classes de l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assu-

ré, et
la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une

activité
en atelier protégé (art.5 al.1 RAI). Sont par ailleurs assimilés

à la
formation professionnelle initiale, la formation dans une nouvelle

profession
pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l'in-

validité,
ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle

inadéquate
qui ne saurait être raisonnablement poursuivie (art.16 al.2

litt.b
LAI) et le perfectionnement professionnel s'il peut notablement

améliorer
la capacité de gain de l'assuré (art.16 al.2 litt.c LAI).

3.      En
l'espèce, le recourant a obtenu un CFC d'électronicien puis

s'est
formé en qualité de technicien en informatique technique. Le direc-

teur de
l'Ecole technique du CPLN, où l'intéressé a acquis cette dernière

formation,
s'est prononcé comme suit sur la capacité de gain de l'assuré :

" Nous pensons que L. sera
capable de gagner norma-

lement sa vie, si :

- son futur employeur met à sa
disposition une installation

telle que celle dont il bénéficie
actuellement durant ses

études au CPLN (grand écran);

- le travail qui lui est proposé ne
nécessite pas un trop

grand nombre de manipulations
telles que recherches de

précision.

Par ailleurs, nous tenons à relever
que, sur le plan profes-

sionnel, le travail fourni par L.
soutient tout à

fait la comparaison avec celui
effectué par ses collègues

non handicapés" (rapport du
25.4.1995).

Se fondant sur cet avis, l'intimé a considéré que le recourant

n'avait
plus droit à des mesures d'ordre professionnel de l'assurance-

invalidité
puisqu'il a désormais acquis une formation lui permettant de

réaliser
un revenu suffisant et parce que les études qu'il envisage de

poursuivre
ne sont pas nécessitées par son invalidité.

Il ne peut être suivi dans cette argumentation. Certes, un inva-

lide
n'a pas droit, du fait de son handicap, à une formation meilleure que

celle
dont bénéficient en général ses collègues valides (RCC 1964, p.87).

Cependant,
cela ne l'empêche pas en principe de bénéficier de prestations

de
l'assurance-invalidité pour une formation dans une école supérieure, si

cette
formation répond à ses aptitudes (art.16 al.1 LAI). A défaut, comme

le
Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de le relever, la réfé-

rence à
des études supérieures à l'article 5 al.1 RAI serait illusoire,

car
tout invalide capable de telles études pourrait en principe choisir

une
formation moins onéreuse (RCC 1981, p.459).

En l'espèce, l'assuré est manifestement apte à poursuivre des

études
en vue d'obtenir un diplôme d'ingénieur ETS en informatique puis-

qu'à
teneur de l'attestation de l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud du

11
avril 1995, il a été admis dans cette école. Ses études s'inscrivent

dans le
cadre de la formation professionnelle initiale puisqu'elles font

suite,
logiquement, aux formations en électronique et en informatique

technique
acquises par l'intéressé. Celui-ci a donc droit en principe aux

prestations
de l'assurance-invalidité prévues en pareil cas. Il y a lieu

dès
lors d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'intimé

pour
qu'il statue sur le droit de L. aux prestations en question.

4.      Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gratui-

te. Une
indemnité de dépens est allouée au recourant qui obtient satisfac-

tion
(art.85 al.2 litt.a et f LAVS par renvoi de l'art.69 LAI; 48 al.1

LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Annule la décision entreprise.

2.
Renvoie la cause à l'office intimé pour nouvelle décision au sens des

considérants.

3.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 400 francs.

4.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 10 septembre 1996