ne_gerichte · ARMP.2012.3 · 2012-11-05 · fr
ARMP.2012.3


A.Le 29 avril 2011, vers 14h15, D. circulait, au guidon de son
cycle, sur la route cantonale tendant de [...] à [...], lorsqu'il a été surpris
par des employés qui démontaient une bâche en bordure de route, alors qu'il
entreprenait de dépasser X. qui circulait également au guidon de son cycle. Il
s'en est suivi un accrochage entre les deux engins qui a provoqué la chute de
ce dernier sur la chaussée. D. s'est alors arrêté et a fait demi-tour. D'autres
cyclistes étant arrivés sur place entre-temps, il est resté quelques minutes,
puis est parti après qu'une ambulance a été appelée par un autre cycliste.

X. a
été entendu par la police le jour même sur les faits, de même qu'un de ses amis
qui circulait à vélo avec lui ce jour-là.

Un
appel à témoin par voie de presse pour retrouver l'identité du cycliste ayant
provoqué la chute de X. n'a rien donné.

L'audition
le 24 mai 2011 d'un des cyclistes qui avait secouru X. a permis d'identifier le
cycliste impliqué dans la chute de X., en la personne de D., qui a été entendu
le 20 juin suivant sur les circonstances de l'accident.

Le 27
juillet 2011, X. a déposé plainte pénale contre inconnu pour les faits survenus
le 29 avril 2011. Il a expliqué avoir été heurté par l'arrière par un cycliste,
entraînant sa chute et de graves blessures et nécessitant son évacuation par
ambulance. Il a considéré que l'auteur de l'infraction s'était rendu coupable
de lésions corporelles graves et de délit de fuite, en quittant les lieux de
l'accident sans décliner son identité et sans même s'enquérir de l'état de
santé de la personne qu'il avait fait chuter.

A la
suite de cette plainte pénale, ont été entendus d'autres témoins direct et
indirect de l'accident, ainsi qu'une nouvelle fois D.

Se
fondant sur le rapport de police rédigé à l'issue de ces actes d'enquêtes, le
Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, a condamné D., par ordonnance
pénale du 10 novembre 2011, à une amende de 300 francs, correspondant à une
peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas de non-paiement
fautif, pour violation des devoirs en cas d'accident en application des
articles 31 al. 1, 51 al. 1 et 2, 90 ch. 1 et 92 ch. 1 LCR. Il a considéré que,
bien que D. se soit approché du cycliste blessé, qu'il soit resté quelques
instants sur place, qu'une tierce personne ait fait appel à une ambulance, le
prévenu, en tant que principal concerné, n'a pas fait appel à la police,
violant ainsi ses devoirs en cas d'accident.

X. a
formé opposition le 17 novembre 2011 contre cette ordonnance pénale du 10
novembre 2011, en tant qu'elle contient un classement implicite, à mesure que
le délit de fuite au sens de l'article 92 ch. 2 LCR n'a pas été retenu. Il a
considéré que les éléments constitutifs de cette infraction étaient remplis,
attendu que le prévenu a tenté d'échapper aux recherches, qu'il n'a pas laissé
son identité à une personne restée sur place ou à la police, qu'il ne s'est
jamais enquis de son état de santé et qu'il n'a pas répondu à l'appel de
témoin.

Par décision
du 9 janvier 2011, le Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, a classé
la procédure pénale en application de l'article 319 al. 1 let. b CPP en tant
qu'elle porte sur la prévention de délit de fuite au sens de l'article 92 ch. 2
LCR. Il a admis que l'ordonnance pénale attaquée contenait un classement
implicite de la prévention de délit de fuite, de sorte qu'il y avait lieu de
prononcer un classement explicite de celle-ci. Il a considéré en substance que D.
n'avait pas eu l'intention de rester dans l'anonymat et qu'il s'était assuré
que le blessé soit secouru avant de quitter les lieux. Ainsi, il s'était bien
rendu coupable d'une violation simple de son devoir de rester sur les lieux de
l'accident et de collaborer à la constatation des faits au sens des articles 51
al. 2 et 92 ch. 1 LCR, mais non pas en application de l'article 92 ch. 2 LCR,
raison pour laquelle il se justifiait de classer la plainte pénale sur ce
point. Il a indiqué que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours dans
les dix jours auprès de l'Autorité de recours en matière pénale.

B.X. recourt contre cette décision, concluant à son annulation,
à la constatation d'un délit de fuite au sens de l'article 92 ch. 2 LCR ainsi
qu'au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision, le tout
sous suite de frais et dépens.

C.Le 31 janvier 2012, le procureur général conclut au rejet du
recours sans formuler d'observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans le délai de 10 jours dès la notification de la
décision attaquée, le recours est recevable à ce titre (art. 396 al. 1 CPP). La
question de la qualité pour recourir doit encore être examinée.

2.a) Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu et les
autres personnes concernées (art.354 al. 1 let. a et
b CPP). Le parlement a suivi la proposition de la Commission d'experts « Unification
de la procédure pénale » en supprimant le droit d'opposition de la partie
plaignante, tel qu'il était prévu dans le projet du Conseil fédéral (FF 2006 p.
319ss). Il a considéré que la partie plaignante n'avait pas de raisons valables
de bénéficier de ce droit, dans la mesure où une ordonnance ne peut pas
contenir d'acquittement en vertu de l'article 353 CPP et où les prétentions
civiles sont renvoyées au procès civil dans le cas où le prévenu ne les
reconnaîtrait pas (BO CE 2006 1050). Si elle n'a ainsi pas de droit général
d'opposition, la doctrine admet, en conformité avec la jurisprudence rendue par
le Tribunal fédéral avant l'unification de la procédure pénale, que la partie
plaignante peut néanmoins dans certains cas se voir reconnaître la qualité pour
former opposition en tant que personne concernée au sens de l'article354 al. 1 let. b CPP(Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, ad art. 354 no 3;Riklin, Schweizerische
Strafprozessordnung,  no 6 ad art. 354;Jeanneret, in: Procédure pénale
suisse, 2010, p. 94). Toujours selon la doctrine, il convient toutefois
d'opérer des distinctions selon les cas. Lorsque l'ordonnance contient un
classement partiel implicite, parce que, par exemple, une prévention parmi
plusieurs est abandonnée par le Ministère public, la partie plaignante est
habilitée à contester ce classement, non pas par le biais de l'opposition, mais
par la voie du recours au sens de l'article 322 al. 2 CPP. En revanche, même si
une condamnation a été prononcée par le Ministère public, mais que la
qualification juridique de l'état de fait à la base de cette condamnation est
contestée par la partie plaignante, celle-ci a qualité pour s'opposer à
l'ordonnance pénale en vertu de l'article354 al. 1
let. b CPP, pour autant que la qualification juridique soit susceptible
d'exercer une influence sur le sort de ses prétentions civiles. En effet, dans
une situation analogue jugée en procédure ordinaire, la partie plaignante
aurait assurément la qualité pour interjeter appel en application de l'article
382 al. 1 CPP (Gilliéron/Killias, op. cit., art. 354 no 4;Riklin,
Schweizerische Strafprozessordnung, no 11 ad art. 354;Jeanneret, op.
cit., p. 95).

b)
Conformément à l'article355 al. 1 CPP, en cas
d'opposition, le Ministère public administre les autres preuves nécessaires au
jugement de l'opposition. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, après
l'administration des preuves, le Ministère public décide de maintenir
l'opposition (let. a), de classer la procédure (let. b), de rendre une nouvelle
ordonnance pénale (let. c) ou de porter l'accusation devant le tribunal de
première instance (let. d). Ainsi, après la clôture de l'instruction, quatre
possibilités s'offrent au Ministère public et, selon le résultat de la procédure
préliminaire, il peut ainsi librement choisir entre ces options (Gilliéron/Killias,
op. cit., no 3 ad art. 355).

c)
En vertu de l'article92 LCR, celui qui, lors d'un
accident, aura violé les devoirs que lui impose la présente loi sera puni de
l'amende (ch. 1). Le conducteur qui aura pris la fuite après avoir tué ou
blessé une personne lors d'un accident de la circulation sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2). Le
délit de fuite au sens de l'article92 ch. 2 LCRest une infraction qualifiée au regard de l'infraction générale prévue à
l'article92 ch. 1 LCRet réprime un cas aggravé de
la violation des devoirs en cas d'accident (Jeanneret, Les dispositions
pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), 2007, no 196, p. 199). En
ce sens, il constitue une infraction qualifiée par rapport au chiffre 1, à
savoir qu'il réprime de manière plus sévère les mêmes comportements que ceux
visés dans la contravention de l'article 92 ch. 1 LCR. Les deux alinéas de
l'article 92 sont donc dans un rapport de spécialité, de sorte que le délit de
fuite absorbe la violation simple des devoirs en cas d'accident (Jeanneret,
op. cit., no 166, p. 191).

3.En l'espèce, le ministère public a retenu à l'encontre de D.,
dans son ordonnance pénale du 10 novembre 2011, une infraction simple de la
violation des devoirs en cas d'accident selon l'article92
ch. 1 LCR, en relation avec les articles 31 al. 1 et 51 al. 1 et 2 LCR. Ce
faisant, il a qualifié d'un point de vue juridique le même état de fait que
visait la plainte pénale du 25 juillet 2011 de X., mais de manière différente
que ce dernier. Le fait de retenir une violation simple des devoirs en cas d'accident
(art. 92 ch. 1 LCR) en lieu et place d'une violation aggravée de ceux-ci (art.
92 ch. 2 LCR) ne constituait ainsi pas un classement implicite de la seconde
infraction, voire une non-entrée en matière implicite contenue dans l'ordonnance
pénale du 10 novembre 2011. Aussi, était-ce bien la voie de l'opposition qui
devait être suivie pour contester cette ordonnance pénale, à mesure que le
plaignant a conclu dans son opposition du 17 novembre 2011 à la condamnation du
prévenu pour délit de fuite au sens du chiffre 2 de l'article92 LCR. A réception de ladite opposition, le Ministère
public devait y donner suite conformément à l'article355
CPP. S'il entendait maintenir son point de vue sur la qualification
juridique des faits retenus, il lui appartenait de maintenir l'ordonnance pénale
au sens de l'article355 al. 3 let. a CPPet de
transmettre le dossier au tribunal de première instance (art. 356 CPP). La
décision de classement du 9 janvier 2012 constitue en réalité une explication,
voire une interprétation de l'ordonnance pénale du 10 novembre 2011 et ne
permet d'ailleurs pas de mettre un terme à l'opposition du 17 novembre 2011.
Dans la mesure où le ministère public ne pouvait pas rendre la décision de
classement du 9 janvier 2012  respectivement la "décision" qu'il
désigne comme telle n'en étant pas une -, la voie du recours devant la présente
Autorité n'était pas ouverte.

4.Le recours du 16 janvier 2012 doit dès lors être déclaré
irrecevable. Le dossier doit être renvoyé au Ministère public afin qu'il donne
suite à l'opposition selon l'une des quatre voies prévues par l'article355 al. 3 CPP. S'il décide de maintenir l'ordonnance
pénale, comme son texte explicatif du 9 janvier 2012 le laisse penser, et de
renvoyer la cause au tribunal de première instance en vue des débats, il
appartiendra au juge du fond de se prononcer sur la qualité pour s'opposer du plaignant
 question qui ne peut être réglée par la présente Autorité  en regard de
l'influence de la qualification juridique des faits retenus sur le sort de ses
prétentions civiles.

5.Vu l'issue de la cause, il se justifie de laisser les frais
de justice à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP) et l'avance faite par le
recourant doit lui être restituée. Le recourant n'a toutefois pas droit à une
indemnité de dépens (art. 433 al. 1 let. a CPP a contrario).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Déclare le
recours irrecevable, au sens des considérants.

2.Laisse les frais
à charge de l'Etat.

3.Ordonne la
restitution de l'avance de 500 francs au recourant.

4.Dit qu'il n'y a
pas lieu à allocation de dépens.

Neuchâtel, le 5 novembre 2012

1Peuvent former opposition contre
lordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix
jours:

a.

le prévenu;

b.

les autres personnes concernées;

c.

si cela est prévu, le premier procureur ou
le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la
procédure pénale pertinente.

2Lopposition doit être motivée, à
lexception de celle du prévenu.

3Si aucune opposition nest
valablement formée, lordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en
force.

1En cas dopposition, le ministère
public administre les autres preuves nécessaires au jugement de lopposition.

2Si lopposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.

3Après ladministration des preuves,
le ministère public décide:

a.

de maintenir lordonnance pénale;

b.

de classer la procédure;

c.

de rendre une nouvelle ordonnance pénale;

d.

de porter laccusation devant le tribunal
de première instance.

1.  Celui qui, lors dun accident, aura violé les
devoirs que lui impose la présente loi sera puni de lamende.

2.  Le conducteur qui aura pris la fuite après
avoir tué ou blessé une personne lors dun accident de la circulation sera puni
dune peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine
pécuniaire.