ne_gerichte · CDP.2023.225 · 2015-01-20 · fr

FISC.Impôt communal et cantonal direct des personnes morales pour la période fiscale 2021 (qualification du prononcé attaqué; capital propre dissimulé; dépôts fiduciaires).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.01.2024 CDP.2023.225 (INT.2024.107)

A.
Les parties se sont mariées le 12 février 1983. Deux enfants
sont issus de leur union : A., né en 1987 et B., né en 1993.
B.
Par jugement portugais du 14 octobre 2014, entré en force le
27 novembre 2014, le
«
Comerca de Castelo Branco »
a
prononcé le divorce de X. et Y., déclaré dissous le mariage célébré le 12
février 1983, dit que les effets du divorce remontaient au 30 juin 2011 et
condamné le demandeur aux frais de la procédure.
C.
Par décision du 20 janvier 2015, le juge du Tribunal civil
des Montagnes et du Val-de-Ruz a rejeté la requête de mesures provisoires de Y.
visant à ce qu’une contribution d’entretien lui soit octroyée dès le 1
er
janvier 2014. Le juge du tribunal civil a retenu qu’aucune contribution
d’entretien n’était due à Y. étant donné que les parties étaient séparées
depuis 2000, année où X. s’était à nouveau établi en Suisse pour y travailler,
et qu’entre-temps la requérante avait démontré une indépendance financière, et
que les conjoints étaient convenus que chacun d'eux pourvoirait à son propre
entretien, la requête déposée 14 ans après apparaissant abusive de droit.
D.
Par requête en mesures superprovisionnelles et demande en
reconnaissance et en complètement du jugement de divorce portugais datée du 5
février 2016, Y. a conclu à ce qu’il soit :
«          (…)
A titre de mesures superprovisionnelles :
1.
Ordonn[é] le blocage des avoirs de prévoyance professionnelle constitué
par X. (…).
Principalement,
2.
Reconn[u] le jugement de divorce prononcé le 14 octobre 2014 par le
Palais de justice de Castelo Branco au Portugal,
3.
Ordonn[é] le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
en Suisse par le défendeur pendant le mariage, soit jusqu’au 14 octobre 2014.
Le
tout,
4.
Sous suite de frais et dépens ».
A
l’appui, elle a fait valoir que le Tribunal portugais n’avait pas, dans son
jugement de divorce, statué sur les avoirs de prévoyance accumulés par X. en
Suisse depuis le début de l’année 2000 et que, pour sa part, elle n’avait pas
cotisé à LPP depuis son retour en Suisse en 2012. A titre provisionnel, elle a
également fait valoir qu’il existait un risque que son ex-mari prélève sans
droit les avoirs de prévoyance professionnelle qu’il avait accumulés, de sorte
qu’ils devaient être bloqués.
E.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 février
2016, le juge du tribunal civil a statué d’urgence sans citation préalable des
parties, ordonné à l’Institution de prévoyance Z. SA, ainsi qu’à la Fondation
institution supplétive LPP de bloquer les éventuels avoirs de la prévoyance
professionnelle de X., fixé à X. un délai de vingt jours dès réception de la décision
pour se prononcer par écrit sur la requête en s’adressant au tribunal et dit
que les frais et dépens suivront la cause au fond.
Dans
le délai imparti par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, laquelle a
été notifiée à X. par le Service du domaine public le 10 mars 2016, ce dernier
n’a pas fait usage de son droit d’être entendu.
F.
Par décision sur mesures provisionnelles du 11 avril 2016, le
juge du tribunal civil a notamment confirmé le chiffre 2 du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 février 2016 en ce sens que
le blocage du montant de la prestation de sortie détenue par l’institution de
prévoyance Z. SA, au nom de X. était maintenu jusqu’à l’expiration d’un délai
de 30 jours qui suivrait la date d’entrée en force du jugement dans la
procédure au fond et a fixé la date de l’audience de conciliation, éventuelles
plaidoiries finales et jugement au 7 juin 2016, tout en précisant que la
présence des parties était indispensable.
G.
Le 7 juin 2016, X. ne s’est pas présenté à l’audience
précitée. A l’issue de cette audience, le juge du tribunal civil a prononcé la
clôture de l’administration des preuves.
H.
Par requête de relief du 28 juin 2016, X. a conclu à ce que
les actes réalisés dans la procédure MAT.2016.62 depuis l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 11 février 2016 soient mis à néant, à la fixation d’un
délai de réponse en sa faveur, sous suite de frais et dépens. En substance, il
a argué qu’il n’avait pas reçu la décision de mesures provisionnelles du 11
avril 2016 qui contenait la convocation à l’audience du 7 juin 2016. Il a fait
valoir qu’il n’avait pris connaissance de cette convocation que lorsque son mandataire
avait requis la consultation du dossier le 22 juin 2016. Il a également soutenu
avoir cru à tort que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles concernait la
précédente procédure relative à une contribution d’entretien en raison de sa
mauvaise maîtrise de la langue française.
Le
11 août 2016, Y. a déposé ses observations relatives la requête en relief
susvisée, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. Par pli
du 25 août 2016, X. a renoncé à faire usage de son droit de réplique en
arguant, néanmoins, que le tribunal civil ne saurait rendre un jugement de
partage LPP telle une « caisse enregistreuse », l’application du
droit suisse à cette situation étant un sujet controversé.
Par
décision du 14 septembre 2016, le juge du tribunal civil a notamment rejeté la
requête de relief du 28 juin 2016 dans la mesure de sa recevabilité. En
substance, il a retenu, au fond, que X. n’avait pas commis une faute légère en
ne procédant pas dans le délai de 20 jours indiqué dans la décision du 11 février
2016, et que la décision du 11 avril 2016 était réputée notifiée au sens de
l’article 138 al. 3 let. a CPC puisqu’il devait s’attendre à la recevoir au vu
de la litispendance préexistant.
I.
Par jugement motivé du 16 janvier 2017, le tribunal civil a
reconnu le jugement de divorce rendu le 14 octobre 2014 par le Tribunal du
Cercle de Castelo Branco (Portugal) puis, en complément du jugement de divorce
précité, ordonné à l’institution de prévoyance Z. de prélever sur la prestation
de sortie de X. la somme de 57'287 francs et de la verser en faveur de Y. sur
un compte de prévoyance professionnelle, arrêté les frais judiciaires à 1'400
francs et les a mis à la charge du défendeur, mis à la charge du défendeur une
indemnité de dépens de 2'898 francs en faveur de la demanderesse, et précisé
que les frais et dépens fixés dans la décision du 14 septembre 2016 sont dus.
Dans
ses considérants, le tribunal civil a retenu que le droit suisse s’appliquait à
cette situation conformément aux articles 61, 63 al. 2 et 64 al. 2 LDIP. Le
jugement portugais devait être reconnu en Suisse puisqu’il remplissait les
conditions posées par les articles 25ss et 65 LDIP et être complété, puisqu'il
ne se prononçait pas sur le sort des avoirs de prévoyance professionnelle. Le
premier juge a retenu que l’ex-épouse n’avait pas d’avoirs de prévoyance
professionnelle résultant de la période du mariage, le couple ayant prélevé ce
qu’il avait accumulé au moment de leur départ au Portugal en 1997 et
l’ex-épouse n’ayant pas cotisé à la LPP dès son retour en Suisse en 2012. En ce
qui concerne X., le premier juge a retenu un montant de 114'574 francs au titre
d’avoir LPP cotisé durant le mariage, montant qu’il convenait de partager en
deux conformément à l’article 122 CC, aucun motif ne permettant au juge de
refuser le partage.
J.
Le 20 mars 2017, X. fait appel du jugement susvisé. Il
conclut à l’annulation du jugement motivé rendu le 16 janvier 2017 par le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, au renvoi de la cause à l’instance
inférieure au sens des considérants et en particulier aux fins de compléter
l’instruction du partage des avoirs LPP des parties, sous suite de frais et
dépens de première et seconde instances.
L'appelant
fait valoir que le premier juge n’a pas pris en considération l’entier des
avoirs LPP accumulés durant le mariage, alors qu’en vertu de la maxime
inquisitoire atténuée et de la maxime d’office, lesquelles s’appliquent au
domaine de la prévoyance professionnelle, il aurait dû investiguer cette question.
Il conteste, ainsi, l’instruction faite par le premier juge sur trois points.
Le tribunal de première instance aurait dû examiner la question du retrait en
espèce des avoirs LPP des parties lors de leur départ au Portugal en 1997, celle
de la prévoyance que l’ex-épouse se serait constituée au Portugal et celle de ses
avoirs LPP existants effectivement en Suisse. Selon l’appelant, il est
vraisemblable qu’il demeure un solde résultant de leurs retraits en espèces
effectués en 1997. En outre, il affirme que c’est « avec une vraisemblance
confinant à la certitude » que Y. s’est constituée sa propre prévoyance au
Portugal puisqu’elle y a assuré son entretien durant douze ans. Il fait
également valoir qu’il est vraisemblable qu’elle ait cotisé à la LPP depuis son
retour en Suisse. Il soutient que le premier juge aurait dû examiner cette
problématique à l’aune du nouveau droit de la prévoyance professionnelle, ce
qui aurait dû lui permettre de s’exprimer à ce sujet. Il soutient également
qu’en raison des prélèvements en espèces effectués en 1997, le premier juge
aurait dû octroyer une indemnité équitable au sens de l’article 124 aCC. De
plus, selon le nouveau droit, les avoirs LPP détenus par les époux à l’étranger
auraient dû être intégrés dans le partage de la prévoyance selon les articles
122ss nCC.
K.
Dans sa réponse à l’appel du 3 mai 2017, Y. conclut au rejet
de l’appel dans toutes ses conclusions et à la condamnation de l’appelant aux
frais  de la cause, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de dépens en sa faveur.
En
substance, elle soutient que le premier juge a correctement instruit la cause.
Il ne devait pas instruire la question d’éventuels avoirs LPP accumulés au
Portugal, dès lors qu’il est notoire que ce pays ne connaît pas un système
équivalent au nôtre. Elle fait également valoir que les parties ont
intégralement prélevé leurs avoirs LPP en 1997, une limitation à de tels
retraits n’étant intervenue que dès le 1
er
juin 2007. Elle soutient
également que le premier juge a, à juste titre, procédé à un partage par moitié
des avoirs LPP, dès lors qu’aucun cas de prévoyance n’était survenu et que le
partage n’était pas impossible. Finalement, elle prétend n’avoir cotisé à la LPP
en Suisse que dès le mois de septembre 2015.
L.
Par pli du 5 mai 2017, la juge instructeur de la Cour d’appel
civile (ci-après : CACIV) a indiqué aux parties qu’un deuxième échange
d’écritures ne lui paraissait pas nécessaire.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable.
2.
En l’espèce, la cause revêt plusieurs éléments d’extranéité :
les parties sont de nationalité portugaise, elles ont vécu par intermittence
entre le Portugal et la Suisse et sont actuellement domiciliées en Suisse. Au
surplus, le divorce a été prononcé au Portugal selon le droit portugais et le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a notamment été saisi d’une
demande en complément du jugement de divorce en vue de partager les avoirs LPP
accumulés en Suisse.
a)
En vertu de l’article
64 al. 1 LDIP
(disposition
légale applicable depuis le 01.01.2017 selon l’art. 7d al. 2 Titre fin. CC), l
es
tribunaux
suisses sont compétents pour
connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de
divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont
compétents en vertu des articles
59
ou 60 LDIP. Sont réservées les dispositions de la loi sur la
protection des mineurs (art. 85 al. 1). Pour connaître du partage de
prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de
prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.
En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège
de l'institution de prévoyance sont compétents.
(art.
64 al. 1
bis
LDIP
). Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du
divorce ou de la séparation de corps. Sont réservées les dispositions de la loi
relatives au nom (art. 37 à 40 LDIP), à l'obligation alimentaire entre époux
(art. 49 LDIP), au régime matrimonial (art. 52 à 57 LDIP), aux effets de la
filiation (art. 82 et 83 LDIP) et à la protection des mineurs (art. 85 LDIP ;
art.
64 al. 3 LDIP
)
b)
En l’espèce, dès lors que les parties sont domiciliées en Suisse, la compétence
pour compléter le jugement de divorce portugais appartient aux tribunaux
suisses qui appliqueront le droit suisse (cf. art.
59
et
64 LDIP
).
3.
a) Selon l’article
317 al. 1 CPC
,
les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont admissibles en appel que si,
cumulativement, ils ne pouvaient être produits en première instance, avec toute
la diligence requise, et s'il sont produits sans retard dès leur connaissance
ou leur disponibilité. S'agissant de ceux qui préexistaient au jugement de
première instance, « il appartient au plaideur qui entend les invoquer
devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les raisons pour
lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première
instance » (arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
). Le législateur a opté pour une prise en compte restrictive
des faits et moyens de preuve nouveaux tout comme des conclusions nouvelles en
appel. Il s'agit de ne pas minimiser l'importance de la procédure en première
instance, que les parties auraient tendance à « prendre à la légère »
si elles pouvaient compléter en appel, sans restriction, des allégués ou offres
de preuve insuffisants. Au contraire, avec le système mis en place par
l'article
317 CPC
, la partie qui aurait été
négligente devant le premier juge en subira les conséquences puisque l'allégué,
l'offre de preuve ou la conclusion nouvelle tardivement présentés seront
déclarés irrecevables (arrêt de la CACIV du 23.11.2012 [
CACIV.2012.56
]
cons. 2 et les références citées). Au surplus, l
'allégation de
faits et moyens de preuve nouveaux n'est admise en appel qu'aux conditions de
l'article
317 al. 1 CPC
et ce même lorsque la maxime inquisitoire est applicable (ATF
142
III 413
cons. 2.2.2 p. 414 s.;
138
III 625
cons. 2.2 p. 626 ss; arrêt du TF du
20.06.2012 [5A_63/2012]
cons. 2), étant
précisé qu'en matière matrimoniale, la jurisprudence n'a pas tranché la
question de savoir si ces conditions s'appliquent telles quelles lorsque la
maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée s'appliquent (arrêt du TF
du
28.10.2016 [5A_456/2016]
cons. 4.1 et les
références citées).
Conformément
à l’article 277 al. 3 CPC, le tribunal établit les faits d’office pour les
autres procédures que celle concernant le régime matrimonial et les
contributions d’entretien après le divorce, soit notamment pour le sort de la
prévoyance professionnelle. L’établissement des faits en matière de prévoyance
professionnelle relève d’une maxime inquisitoire atténuée, en tant que le juge
doit se procurer d’office les documents nécessaires à l’établissement du moment
de la survenance du cas de prévoyance et du montant de l’avoir de prévoyance,
la maxime des débats s’appliquant pour le surplus (CPra – Droit matrimonial,
Bohnet
,
n. 10 et 15 ad art. 277 CPC et les références citées). En cas de désaccord des
conjoints sur le partage, l'étendue du devoir d'investigation du juge du
divorce est clairement déterminée par la liste des documents qu'il devra au
besoin transmettre au juge des assurances sociales s'il n'est pas en mesure de
procéder lui-même au calcul, soit selon l'article 281 al. 3 CPC : la recherche
des noms des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints
ont vraisemblablement des avoirs et le montant des avoirs des époux déclarés
par ces institutions (arrêt du 19.09.2012 de la I
ère
Cour d’appel
civil du TC fribourgeois, cons 2e). Les parties sont, malgré tout, tributaires
d’un devoir de collaboration et doivent apporter au tribunal les faits et
moyens de preuve nécessaires (
Bohnet
, CPC annoté, 2016, n. 2 ad art. 277
CPC et les références citées).
D’autre
part, une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de
procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à
comparaître (art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit son cours sans qu’il soit
tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 147 al.
2 CPC). Selon l’article 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution.
Il est admis par la jurisprudence et la doctrine que la décision sur
restitution ne peut, au niveau cantonal, en principe pas faire l’objet d’un
recours immédiat ; est réservé un appel (art. 308 ss CPC) ou un recours (art.
319 ss CPC) contre la décision finale qui interviendra par la suite (arrêt du TF
du
22.03.2013
[4A_281/2012]
cons. 1.1). Le recours contre le refus de la restitution
n’est ouvert que lorsque celui-ci entraîne la perte définitive de l’action ou
d’un moyen d’action (ATF
139 III 478
).
b)
En l’espèce, X. n’a pas procédé dans le délai de 20 jours dès la notification
de la décision du 11 février 2016 pour faire valoir sa position et n’a pas
participé à l’audience du 7 juin 2016 de conciliation, d’éventuelles
plaidoiries finales et de jugement alors que la convocation contenue dans la
décision du 11 avril 2016 était réputée lui avoir été notifiée malgré qu’il ne
l’ait pas relevée à la poste. Il a vainement tenté de se faire relever de son
défaut lors de la procédure de première instance et n’a pas recouru contre le
refus de premier juge de restituer les délais, un tel recours n’étant au
demeurant pas ouvert. Dans son appel, l’appelant n’a, cependant, pas contesté
le rejet du premier juge relatif à sa demande de relief, alors que c’était par
ce biais qu’il aurait pu contester ledit rejet. En conséquence, dès lors que la
Cour de céans n’est pas saisie par cet objet, elle ne saurait revenir sur cette
question, de sorte que la procédure doit suivre son cours sans qu’il ne soit
tenu compte du défaut. L’appelant ne saurait, ainsi, invoquer des faits et des
moyens de preuve nouveaux dans le cadre de la procédure d’appel selon les
principes régissant l’article
317 al. 1 CPC
;
de tels faits et moyens de preuve devant être considérés comme irrecevables car
ils auraient pu être produits en première instance et l'appelant n'a pas
valablement contesté le refus de relief de son défaut. Cette solution s'impose
d'autant plus que les dispositions relatives au défaut ne doivent pas pouvoir
être contournées par la présentation d'allégués et preuves nouvelles en appel,
sans respecter les exigences de l'article
317 CPC
.
4.
Dans son appel, X. conteste l’instruction faite par le
premier juge soutenant qu’il n'a pas pris en considération l’entier des avoirs
LPP accumulés durant le mariage (voir lettre J).
a)
En l’espèce, le juge de première instance a retenu que Y. avait intégralement
retiré ses avoirs LPP en 1997 à l’instar de son ex-époux, possibilité qui était
donnée aux personnes quittant définitivement la Suisse à cette époque. En
effet, jusqu’en juin 2007, le paiement en espèces de la prestation de libre
passage (cf. art.
5 LFLP
) n’était pas encore
restreint pour les personnes ayant quitté définitivement la Suisse pour
s’établir dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Association
européenne de libre-échange (art. 25f al. 2 et LFLP ;
Cardinaux
, Le
partage des prétentions de prévoyance en cas de « divorce
international », in Symposium en droit de la famille Patrimoine de la
famille : entretien, régimes matrimoniaux, deuxième pilier et aspects
fiscaux, Fribourg 2016, p. 99). En conséquence, dès lors que cette possibilité
leur était encore donnée à cette époque et en l'absence de tout indice
contraire, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que les
époux avaient intégralement prélevé leurs avoirs LPP lors de leur départ au
Portugal en 1997. Par ailleurs, l’argument de l’appelant selon lequel il
résulterait un solde de leurs retraits en espèces effectués en 1997 est tardif (voir
cons. 3 ci-dessus) et demeure au stade du simple allégué, n’étant ni motivé ni
prouvé, de sorte qu’il est de toute manière irrecevable.
b)
Le juge de première instance a également retenu les affirmations de l'intimée
selon lesquelles elle n’avait pas cotisé à la LPP à son retour en Suisse en
2012, en se fondant en particulier sur les pièces littérales accompagnant la
requête de mesures provisoires du 16 janvier 2014, soit ses fiches de salaire.
Dans son appel, X. invoque qu’il est vraisemblable que son ex-épouse ait cotisé
à la LPP depuis son retour en Suisse. Cet allégué est aussi tardif et ne
saurait être pris en considération. Au surplus, ce grief est également
irrecevable au vu de son absence de motivation, et au demeurant contredit par
les pièces de première instance (dossier MAT.2014.35).
c)
Le premier juge ne s’est pas prononcé sur d’éventuels avoirs LPP que
l’ex-épouse se serait constituée au Portugal, ce fait n’ayant pas été porté à
sa connaissance. Il est irrecevable dans le cadre de la procédure d’appel,
n’étant pas un fait nouveau, et demeure, par ailleurs, au stade du simple
allégué, n’étant nullement prouvé (à propos d’un cas où l’ex-époux débiteur
avait invoqué l’existence en France d’avoirs de prévoyance de l’ex-épouse
créancière mais sans parvenir à l’établir à la satisfaction des juridictions
genevoises, voir arrêt du TF du
19.08.2008
[5A_49/2008]
cons. 6. 3). Dès lors qu’il n’y a pas lieu d’investiguer sur
d’éventuels avoirs LPP au Portugal, faute pour l’appelant d’avoir invoqué cet
argument en temps utile, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la
question de savoir si les avoirs LPP détenus à l’étranger auraient dû être
intégrés dans le partage de la prévoyance selon les articles
122ss nCC
. Par surabondance, ce grief paraît de toute
manière mal fondé. En effet, l’appelant n’a pas invoqué posséder des avoirs LPP
à son nom au Portugal alors qu’il y a certainement travaillé entre 1997 et 2000
lorsqu’il y résidait et on voit mal que son épouse se serait constitué une
prévoyance dans le cadre légal portugais et non pas l'époux.
d)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le juge de première
instance a correctement procédé à son devoir d’instruction lorsqu’il a examiné
les éventuels avoirs LPP de l’ex-épouse à partager et il ne saurait être
procédé à une instruction complémentaire en procédure d’appel ; une telle
instruction n’est pas nécessaire et aurait d'ailleurs, dans le sens où la
requiert l'appelant, pour conséquence d’éluder les règles relatives au défaut
et au refus de relief, ainsi qu'aux nova et pseudo nova découlant de l’article
317 al. 1 CPC
.
5.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit
d’office conformément au principe général de l’article 57 CPC. Elle peut revoir
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
6.
L’appelant soutient qu’en raison des prélèvements en espèces
effectués en 1997, le premier juge aurait dû octroyer une indemnité équitable
au sens de l’article 124 aCC.
a)
Comme l’appelant l’invoque lui-même dans son appel, c’est le nouveau droit du
partage de la prévoyance professionnelle, entré en vigueur le 1
er
janvier 2017, (RO 2016 2313 ; FF 2013 4341), qui s’applique à cette
situation. En l’espèce, il y a lieu d’examiner si en raison des prélèvements en
espèces effectués en 1997, il est impossible de partager les avoirs LPP
accumulés par l’appelant à son retour en Suisse jusqu’au prononcé du divorce et
de prévoir en lieu et place une indemnité équitable.
Conformément
à l’article
22a al. 1
in fine
LFLP
, les
paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prestation de sortie à
partager. Selon le Message concernant la révision du code civil suisse relatif
au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, l’article
22a al. 1 LFLP
correspond à l’ancien article 22 al.
2 LFLP, outre les modifications prévues par cette disposition légale (FF 2013
4393). Pour Leuba et Grütter, un versement en espèces intervenu durant le
mariage (cf. art.
5 LFLP
) est un cas de partage
impossible impliquant le versement d’une indemnité équitable (
Leuba
, Le
nouveau droit de la prévoyance professionnelle en cas divorce, in Fampra.ch
01/2017 p. 10 ;
Grütter
, Der neue Vorsorgeausgleich im Überblick,
in Fampra.ch 01/2017 p. 151). Cet avis concerne cependant les situations dans
lesquelles il n'y a pas d'autres avoirs de prévoyance que ceux précisément
prélevés.
Selon
l’article 124e al. 1 CC, si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance
professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au
conjoint créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une prestation en
capital ou d’une rente. Selon le Message du Conseil fédéral relatif au partage
de la prévoyance professionnelle, cette disposition légale « règle la
situation lorsqu’il n’est pas possible de recourir aux fonds du 2e pilier
suisse pour procéder au partage de la prévoyance, à savoir lorsqu’il n’y a pas
de prestation de sortie disponible, lorsqu’il n’y a pas de prétentions
hypothétiques à une prestation de sortie (invalidité) ou qu’il n’est pas
possible d’y recourir en raison d’une réduction pour surindemnisation ou
lorsque le partage des prétentions à une rente en vertu de l’art. 124a n’est
pas réalisable. (…) Comme dans le droit en vigueur, le juge pourra aussi
ordonner le versement d’une indemnité équitable sous forme de prestation en
capital ou de rente lorsque, pendant le mariage, un versement en espèces ou en
capital aura été effectué ou qu’un versement anticipé aura été obtenu pour
l’acquisition du logement et que, dans l’intervalle, le cas de prévoyance
«vieillesse» ou «invalidité» sera survenu, de sorte que les avoirs ne pourront
plus être pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial »
(Message, FF 2013 4374-4375).
b)
En l’espèce, il est tout à fait possible de partager les avoirs accumulés par
l’appelant durant son mariage conformément à l’attestation délivrée par
l’institution de prévoyance Z., montant qui a, au surplus, été adapté par le
premier juge afin de soustraire 2,5 mois de cotisations post divorce. Dès lors
qu’il subsiste, dans notre hypothèse, des avoirs LPP à partager, c’est à bon
droit que le premier juge a divisé par deux le montant de 114'574 francs. La
Cour de céans retient, ainsi, que les prélèvements effectués en 1997 par les
parties n’ont pas eu pour effet de rendre impossible le partage des avoirs
accumulés par les parties lors de leur retour en Suisse. Par ailleurs, même si
les avoirs LPP prélevés en 1997 au sens de l’article
5
LFLP
sont sortis du système de prévoyance professionnelle et ont eu pour
conséquence de réduire les prestations de sortie au moment du divorce (Commentaire
pratique Droit matrimonial,
Ferreira
, n. 15 ad art. 124 CC et les
références citées), cette réduction des expectatives de prévoyance n’a pas eu
pour effet de léser les intérêts de l’une ou de l’autre des parties. En effet,
de l’aveu même de l’appelant, ces prélèvements ont été investis dans leur
maison au Portugal et sont donc toujours réalisables. Ils devront, ainsi, être
pris en considération dans une étape ultérieure, soit lors de la liquidation du
régime matrimonial ou du moins de rapports de propriété sur cette maison.
Par
ailleurs, même si l’on arrivait à la conclusion qu’une indemnité équitable
devait être versée en lieu et place d’un partage par moitié, cette indemnité
correspondrait pratiquement à un partage par moitié des avoirs LPP accumulés
par l’appelant et pourrait conserver une forme liée. En effet, le nouveau droit
de la prévoyance professionnelle consacre très largement le pouvoir
d’appréciation du juge chargé du partage de la prévoyance professionnelle. Le
législateur a multiplié les renvois à ce pouvoir d’appréciation permettant
l’application des règles du droit et de l’équité (
art. 4 CC
), notamment en ce qui concerne la
quotité de l’indemnité équitable en cas d’impossibilité de l’exécution du
partage,
(
Oberson/Waelti
,
Nouvelles règles de partage de la prévoyance : les enjeux du point de vue
judiciaire,
in Fampra.ch 01/2017 p. 125).
Le
nouveau droit autorise, au surplus, le juge à prévoir le versement de
l’indemnité équitable sous une forme liée, lorsque l’indemnité prend la forme d’un
capital. Le juge peut, dès lors, ordonner le transfert de ladite indemnité à
l’institution de prévoyance du conjoint créancier ou, si ce transfert est
impossible, à une institution de maintien de la prévoyance (art. 22f al. 3 LFLP ;
Leuba
, Le nouveau droit de la prévoyance professionnelle en cas divorce,
in Fampra.ch 01/2017 p. 10 ;
Grütter
, Der neue Vorsorgeausgleich im
Überblick, in Fampra.ch 01/2017 p. 154). Cette solution permet d'éviter le but
que veut atteindre l'appelant et qui n'est assurément pas celui que visait le
législateur, à savoir qu'un conjoint qui, après un retrait en capital, s'est
reconstitué un avoir de prévoyance soit dispensé de le partager en cas de
divorce, l'autre conjoint se voyant attribuer une créance dont le recouvrement
le laisse à la merci de la solvabilité du premier conjoint.
c)
Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelant sera rejeté en tant qu’il
concerne l’obligation du premier juge d’octroyer une indemnité équitable en
lieu et place d’un partage par moitié des prestations de sortie.
7.
En conséquence, l’appel de X. sera rejeté dans la mesure de
sa recevabilité. Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront mis à la
charge de l’appelant, lequel sera également condamné à supporter une indemnité
de dépens en faveur de l’intimée.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette
l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 francs, à la charge
de l’appelant.
3.
Condamne
l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 1'200 francs, pour
la deuxième instance.
Neuchâtel, le 5 septembre 2017
Art. 122
1
CC
Prévoyance
professionnelle
Principe
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises
durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont
partagées entre les époux.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art. 124
1
CC
Partage
en cas de perception d'une rente d'invalidité avant l'âge réglementaire de la
retraite
1
Si, au moment de l'introduction
de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et
qu'il n'a pas encore atteint l'âge réglementaire de la retraite, le montant
auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1
ter
, de la loi du
17 décembre 1993 sur le libre passage
2
en
cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2
Les dispositions relatives au
partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3
Le Conseil fédéral détermine
quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être
utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause
de surindemnisation.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
2
RS
831.42
Art.
317
CPC
Faits
et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a.
ils sont invoqués ou produits sans retard;
b.
ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2
La demande ne peut être modifiée que si:
a.
les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b. la modification repose sur des
faits ou des moyens de preuve nouveaux.
Art.
59
CPC
Compétence
Principe
Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en
séparation de corps:
a. les tribunaux suisses du domicile
de l'époux défendeur;
b. les tribunaux suisses du
domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou
est suisse.
Art.
64
LDIP
Complément
ou modification d'une décision
1
Les tribunaux suisses sont compétents pour
connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de
divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont
compétents en vertu des art. 59 ou 60. Sont réservées les dispositions de la
présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis
Pour connaître du partage
de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de
prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.
En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège
de l'institution de prévoyance sont compétents.
1
2
Le droit suisse régit l'action en complément ou
en modification du divorce ou de la séparation de corps.
2
Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à
40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial
(art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection
des mineurs (art. 85).
1
Introduit par le ch. 3
de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle
en cas de divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art.
5
LFLP
Paiement
en espèces
1
L'assuré peut exiger le paiement en espèces de
la prestation de sortie:
a.
1
lorsqu'il
quitte définitivement la Suisse; l'art. 25
f
est réservé;
b. lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est
plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c. lorsque le montant de la prestation de sortie est
inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2
Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat
enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement
écrit de son conjoint ou de son partenaire.
2
3
S'il n'est pas possible de recueillir ce
consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif
légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.
3
1
Nouvelle teneur selon le
ch. 3 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 30 de l'annexe
à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe
à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
2313
;
FF
2013
4341
).
Art.
22
a
1
LPFLP
Calcul
de la prestation de sortie à partager
1
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction
de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de
libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage.
Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour
de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
2
Les parties d'un versement unique financé
durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime
matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les
biens propres (art. 198 CC
2
) doivent être
déduites, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.
3
Si un versement anticipé pour la propriété du
logement au sens des art. 30
c
LPP
3
et 331
e
du code des obligations
4
a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte
d'intérêts sont répartis proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis
avant le mariage et l'avoir constitué durant le mariage jusqu'au moment du
versement.
4
Le Conseil fédéral règle les
modalités de calcul pour les rentes d'invalidité en cours et pour les
situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre
l'introduction de la procédure de divorce et l'entrée en force du jugement sur
le partage de la prévoyance professionnelle.
1
Introduit par le ch. 7
de l'annexe à la LF du 26 juin 1998 (
RO
1999
1118
;
FF
1996
I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015
(Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2017 (RO
2016
2313;
FF
2013
4341
).
2
RS
210
3
RS
831.40
4
RS
220