ne_gerichte · ARMP.2017.138 · 2018-02-14 · fr
ARMP.2017.138


A.En audience du 19 décembre 2016, le
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a prononcé un dispositif de
jugement, aux termes duquel A.________ était notamment déclaré coupable de
gestion déloyale (art. 158 CP) et condamné à verser une indemnité de 3'000
francs en faveur de la partie plaignante X.________SA (art. 433 CPP), cette
dernière étant renvoyée à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions.

B.Le dispositif de ce jugement a
été envoyé au représentant de la partie plaignante par courriel du 1erfévrier 2017, suite à un entretien téléphonique dudit représentant avec le
Greffe du Tribunal de police.

C.Le 13 mars 2017, la partie plaignante
a demandé au Tribunal de police dans quel délai elle pouvait espérer obtenir le
dispositif et la motivation du jugement. Le 7 avril 2017, elle a demandé à ce
que le jugement lui soit notifié au plus vite, malgré la surcharge de travail
de la juge chargée du dossier. Le 4 mai 2017, la juge a écrit aux parties quen
raison de sa charge de travail, elle ne pouvait malheureusement que leur
présenter ses excuses pour navoir pas respecté le délai prévu à larticle 84
al. 4 CPP, et que le jugement motivé leur parviendrait dans le courant de lété
2017.

D.Le 30 novembre 2017, X.________SA a
formé recours pour déni de justice et retard injustifié, concluant à ce que
lAutorité de céans constate que la recourante était «victime dun déni de
justice formel», renvoie la cause au Tribunal de police afin quun jugement
soit rendu «à bref délai», statue sans frais et alloue à la recourante une équitable
indemnité de dépens.

Le 15 janvier 2018, la juge de police a présenté
ses excuses aux parties pour le retard pris à traiter le dossier, informé
lAutorité de céans que le jugement motivé avait été notifié aux parties le
même jour et transmis son dossier.

Invitée à se déterminer, la recourante a allégué
que la cause navait pas besoin dêtre jugée par lAutorité de céans, que le
principe de célérité navait pas été respecté, et conclu à loctroi dune juste
indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure. Un relevé des
activités effectuées dans la procédure pour déni de justice et retard
injustifié était également transmis à toutes fins utiles.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes requises, le recours est formellement
recevable (art. 396 al. 1 et 2 CPP).

2.Suite à la notification aux
parties du jugement motivé, le recours est devenu sans objet, en tant quil
tendait aurenvoi de la cause au Tribunal de police, afin que celui-ci
rende son jugement «à bref délai». La recourante nexpose pas en quoi elle conserverait
un intérêt juridiquement protégé, au sens de larticle 382 al. 1 CPP, au
constat par lAutorité de céans de lexistence dun déni de justice formel,
aprèsla notification aux parties du jugement motivé. Il sensuit
que le recours est devenu sans objet.

3.Lorsquun procès devient sans
objet, le tribunal déclare laffaire terminée et statue sur les frais du procès
par une décision sommairement motivée, en tenant compte de létat de choses
existant avant le fait qui a mis fin au litige ; il convient de procéder simplement
à une appréciation sommaire au vu du dossier (arrêt du TF1C_288/2010 du 19.07.2010;ARMP.2017.42 du 30.10.2017cons. 2).

a) Les articles 5 CPP et 29 al. 1 Cst. féd.
garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée
dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son
comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF
135 I 265cons. 4.4). Onne peut pas exiger de
l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique
affaire et il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps
morts ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de
côté en raison d'autres affaires (ATF130
IV 54cons. 3.3.3 ;130 I
312cons. 5.2 ;124 I 139cons.
2c). Il nesuffit donc pas de constater que tel ou tel acte
aurait pu être réalisé un peu plus rapidement, si en définitive, compte tenu du
travail à accomplir, la durée totale de la procédure apparaît raisonnable (ATF
124 I 139cons. 2c). Larticle84 al. 4 CPPprévoit que si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans
les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère
public le jugement intégralement motivé. Les délais de cette disposition sont
des délais d'ordre, dont le dépassement ne constitue pas en soi une violation
du principe de la célérité, mais peut en constituer un indice (arrêt du TF6B_870/2016 du 21.08.2017cons. 4.1 et
les réf. citées). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme
des carences choquantes une inactivité de 13 ou14 mois au
stade de l'instruction, un délai de 4 ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation, un délai de 10 ou 11 mois pour que le dossier soit
transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54cons. 3.3.3 ;124
I 139cons. 2c ;arrêt du TF6B_1066/2013 du 27.02.2014cons. 1.1.2).Le principe de la célérité peut être violé, même si les
autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne sauraient ainsi
exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54cons. 3.3.3 ).

b) En lespèce, la cause nétait ni
volumineuse, ni particulièrement complexe (le dossier de la cause représente environ
560 pages et le jugement motivé comporte 9 pages). Moins de deux ans se sont
écoulés entre louverture de linstruction et le dépôt de lacte daccusation
et deux ans et quatre mois se sont écoulés entre la mise en accusation et la notification
du jugement motivé, de sorte que la durée de la procédure prise dans son
ensemble nest pas choquante. Cela étant, la recourante a sollicité à deux
reprises la notification dun jugement motivé et, malgré lannonce faite
par la première juge aux parties dans ce sens, le jugement motivé ne leur est
pas parvenu dans le courant de lété 2017, sans que la magistrate nait fourni
dexplication aux parties quant à ce retard. Vu lensemble de ces
circonstances, le recours avait donc de relativement bonnes chances de succès.

Il
se justifie dès lors de laisser les frais à la charge de lEtat et dallouer à
la recourante une indemnité de dépens équitable. Dans ce cadre, on retient que les
faits pertinents à lappui dun recours pour retard injustifié se résument en
lespèce à quelques points (v.supraFaits), que la cause ne présente aucune
difficulté particulière en droit et que lacte de recours ne contient
quune motivation juridique extrêmement sommaire, mais suffisante. Vu
lactivité déployée par lavocat de la recourante (consistant essentiellement
en la rédaction des lettres des 13 mars 2017, 7 avril 2017 et 5 février 2018,
ainsi quen celle du recours pour retard injustifié), lindemnité est arrêtée à
900 francs, correspondant à environ trois heures de travail de lavocat au
tarif horaire de 265 francs, y compris les frais et la TVA.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Dit que le recours est devenu sans objet.

2.Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de lEtat.

3.Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 900 francs.

4.Notifie le présent arrêt à X.________SA, par Me B.________ et au
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds
(POL.2015.451).

Neuchâtel, le 14 février 2018

1Si la procédure
est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la
délibération et le motive brièvement.

2Il remet le
dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans
les cinq jours.

3Lorsque le
tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible
et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties
renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le
dispositif sitôt le jugement rendu.

4Si le tribunal
doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours,
exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le
jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages
du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.

5L'autorité
pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances
simples d'instruction.

6Les prononcés
sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le
droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à
l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire,
aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.