ne_gerichte · CDP.2011.315 · 2012-04-25 · fr
CDP.2011.315


A.X., né le [...] 1971, a travaillé comme
responsable "logistique et systèmes d'information" pour l'entreprise
F. SA à [] jusqu'au 30 avril 2010, terme pour lequel son contrat de travail a
été résilié. Il s'est inscrit à l'assurance-chômage et a sollicité et obtenu du
Service de l'emploi l'allocation d'indemnités journalières spécifiques pendant
la phase d'élaboration d'un projet d'activité indépendante, pour la période
allant du 3 mai 2010 au 24 septembre 2010. Par lettre de rappel du 10 novembre
2010, la CCNAC lui a fait savoir qu'il lui manquait des éléments pour compléter
le dossier et a requis le dépôt au plus vite desformulaires
de contrôle "Indications de la personne assurée" (ci-après :
formulaire IPA) pour les mois d'août et septembre 2010, à retirer auprès de
l'office régional de placement. La CCNAC a indiqué qu'une fois en possession de
cet élément, les indemnités de chômage pour les mois d'août et septembre 2010
pourraient être versées. Enfin, l'autorité a rendu l'assuré attentif au fait
que son droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il ne l'exerce pas en
transmettant tous les documents dans les 3 mois suivant la fin de la période de
contrôle à laquelle il se rapporte.

Par décision du 16 février 2011, la CCNAC a refusé le droit aux indemnités
de chômage à l'assuré durant la période allant du 1eraoût au 30
septembre 2010, en application de l'article 20 al. 3 LACI, au motif que le
délai légal de 3 mois pour la remise des documents nécessaires à
l'indemnisation n'a pas été respecté et qu'une lettre de rappel a été adressée
le 10 novembre 2010. L'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision,
faisant valoir un oubli de sa part et le fait que suite au rappel du 10
novembre 2010, il a déposé le formulaire d'août 2010, le 11 novembre 2010, dans
la boîte aux lettres de la caisse, date à laquelle la CCNAC avait déjà en sa possession
le formulaire de septembre 2010 déposé dans les délais. Il allègue que n'ayant
toujours pas reçu ses indemnités d'août et septembre 2010, il a pris contact
avec la CCNAC qui l'a informé du fait que le formulaire d'août n'était pas en
sa possession, en lui conseillant de demander un duplicata à son conseiller, ce
qu'il a immédiatement fait le 31 janvier 2011. Il précise que le 11 février
2011, il a reçu le duplicata dudit formulaire et l'a déposé dans la boîte aux
lettres de la CCNAC. Ayant déposé ce formulaire le 11 novembre 2010 à la
caisse, il considère qu'il a droit aux indemnités d'août et septembre 2010. Par
décision sur opposition du 4 juillet 2011, la CCNAC a partiellement confirmé sa
première décision, en ce sens qu'elle l'a annulée s'agissant du mois de
septembre 2010, le formulaire y relatif ayant été déposé dans le délai et a
confirmé la décision de refus d'ouverture du droit à l'indemnité pour le mois
d'août 2010 seulement, pour lequel le formulaire IPA a été déposé le 16 février
2011.

B.X.recourt contre cette
décision sur opposition devant la Cour de droit public concluant implicitement
à son annulation. Reprenant ses précédents arguments, il relève que le point de
litige concerne la période du mois d'août 2010 et le respect du délai de trois
mois pour la remise du formulaire IPA de la période concernée. Il réaffirme
qu'il a déposé ce formulaire le 11 novembre 2010 dans la boîte aux lettres de
l'agence CCNAC de Neuchâtel sans aucun moyen de le prouver. De son point de
vue, il ne faut pas se focaliser uniquement sur la règle de l'article 20 al. 3
LACI, le délai de 3 mois de l'article 20 al. 3 LACI existant pour prévenir les
éventuels abus. Or, il n'a cherché en aucun cas à abuser de ses droits, mais,
bien au contraire, à sortir au plus vite de l'assurance-chômage. Son activité
indépendante est un vrai choix qui le motive énormément et il espère créer des
emplois dans le futur. Pour toutes ces raisons, le recourant prétend que son
droit aux indemnités d'août 2010 est justifié.

C.Dans ses observations sur le recours, laCCNACconclut à son rejet dans la
mesure où celui-ci est recevable, se référant aux motifs de la décision
entreprise.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté en temps utile et dans les formes
légales, le recours est recevable.

2.a) Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4eéd., 1984, p. 136;Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2eéd., p. 278 ch. 5;ATF125 V 193cons. 2; arrêt duTF du27.04.2006
[C 97/05]cons. 2.3, du20.09.2004 [C
34/04]cons. 4.1; arrêt du TA du 30.05.2008 [2008.98] cons. 3 ). Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF126 V 353cons. 5b,125
V 193cons. 2 et les références; arrêt du TF des05.05.2009
[8C_929/2008]cons. 3.2 et11.07.2008
[8C_746/2007]cons. 5.1). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF126 V 319cons. 5a; arrêts du TF des11.07.2008
[8C_746/2007]cons. 5.1 et01.07.2008
[9C_365/2007]cons. 5.3).

b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF125 V 193p.
195 cons. 2 et les références; cf. ATF130 I 180p.
183 cons. 3.2). Il en va en particulier ainsi de la remise de la carte de
contrôle ou d'autres documents ou pièces nécessaires pour faire valoir le droit
à l'indemnité (Rubin,Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure,
2eéd., 2006,p. 804).

3.a)Aux termes de l'article20
al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est
pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte, notamment par la remise des documents énumérés à
l'art. 29 OACI (lesquels comprennent les formulaires IPA). Les indemnités qui
n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Ce délai
de trois mois est un délai de péremption dont l'inobservation entraîne
l'extinction du droit à l'indemnité pour une période de contrôle d'un mois. Il
ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une
restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (arrêts du
TF du12.11.2009
[8C_1041/2008]cons. 4, du14.12.2010
[8C_320/2010]cons. 2.1, du27.11.2009
[8C_840/2009]cons. 3.1, du31.08.2004
[C 7/03]cons. 3.2, in DTA 2005 n° 11, p. 135,ATF117 V 244cons. 3,114 V 123cons. 3b). La restitution peut également s'imposer eu égard au principe de la
protection de la bonne foi, en particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce
qu'il a été induit en erreur par de faux renseignements donnés par l'autorité.
Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (arrêt
du TF du03.10.2011
[8C_716/2010]cons. 4;ATF126 V 308cons. 2b).

Pour exercer son droit à l'indemnité, l'assuré
doit remettre à la Caisse les documents énumérés à l'article 29 OACI. L'article
29 al. 3 OACI prévoit qu'au besoin, la caisse lui impartit un délai convenable
pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence.
Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les premiers
documents et non pour pallier leur absence (arrêts du TF du14.12.2010
[8C_320/2010]cons. 2.2, du27.11.2009
[8C_840/2009]cons. 3.2; du31.08.2004
[C 7/03]cons. 5.3.2).

b) En l'espèce, le recourant prétend avoir
respecté le délai utile de 3 mois de l'article20 al.
3 LACIpar ledépôt, le 11 novembre 2010, du
formulaire IPA d'août 2010 dans la boîte aux lettres de l'agence CCNAC. Mais
comme il l'admet, il ne fournit aucun moyen de preuve ni aucun indice rendant
ce fait suffisamment vraisemblable pour être retenu, au sens de la
jurisprudence précitée. C'est également en vain qu'il suggère que ce délai de 3
mois, qui existe selon lui pour prévenir les éventuels abus, ne devrait pas
s'appliquer dans son cas. Cette opinion ne peut être suivie. Il s'agit en effet
d'un délai de péremption dont
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois, comme cela a été exposé plus haut.Au
degré de vraisemblance prépondérante applicable en matière d'assurance-chômage,
il faut donc retenir que le formulaire IPA pour le mois de septembre 2010, daté
du 6 octobre 2010, a été déposé dans le délai utile de 3 mois, l'intimé ayant
retenu la date du 11 novembre 2010 dans la décision dont est recours. En
revanche, le formulaire IPA pour le mois d'août 2010, daté du 11 février 2010
(recte : 2011), a été déposé le 16 février 2011 auprès de l'intimée et donc une
fois passé le délai utile de 3 mois pour l'exercice du droit à l'indemnité du
mois correspondant. Il faut relever ici que le recourant a pourtant été dûment
informé des conséquences du non-respect de ce délai,tant par les formulaires IPA que par la lettre de rappel
du 10 novembre 2010. C'est dès lors à bon droit que
l'intimée a refusé d'ouvrir son droit à l'indemnité pour le mois d'août 2010,
écartant par là même la prise en compte d'une restitution de délai pour le
dépôt de ce document, vu l'absence d'excuse valable. A cet égard, il suffit
pour s'en convaincre de se référer aux explications du recourant, qui a fait
part d'un oubli, et au fait qu'il a omis de réagir promptement à la lettre de
rappel du 10 novembre 2010, à tout le moins s'agissant du formulaire IPA d'août
2010.Partant, l'intimée n'était
pas tenue de lui accorder une restitution de délai, ni d'ailleurs de répéter encore
l'avertissement, le rappel signifié au préalable quant aux conséquences de
l'inobservation s'avérant suffisant au regard du principe de proportionnalité
(arrêt du TF du13.04.2006
[C 12/05]cons. 4.2.2 et arrêt cité). Il s'ensuit que la décision sur
opposition querellée échappe à toute critique et qu'elle doit être confirmée.

4.Mal fondé, le recours doit être rejeté.Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite, ni
dépens (art. 61 let. aet g a contrario LPGA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 25 avril
2012

1Le
chômeur exerce son droit à lindemnité auprès dune caisse quil choisit
librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période
dindemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse nest pas autorisé. Le
Conseil fédéral règle les dérogations.

2Le
chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par
son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsquil quitte ses services.
Lorsque lassuré ne se trouve au chômage quultérieurement, lemployeur est
tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai dune semaine.

3Le
droit séteint sil nest pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la
période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui nont pas été
perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.

4...1

1Abrogé par le ch. 16 de lannexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, avec effet au 1erjanv. 2003 (RO20023371; FF1991II 181 888,1994V 897,19994168).