ne_gerichte · CC.2007.72 · 2009-02-26 · fr
CC.2007.72


Réf. : CC.2007.72-CC2

A.Les
consorts-demandeurs sont membres du conseil dadministration de la société X.
SA, à []. La société exploite plusieurs usines en Suisse.

De
février 1997 à décembre 2004, A. SA était chargée de la surveillance de deux
usines de la société X. SA, en vertu de deux contrats du 28 février 1997.

B.A
la mi-décembre 2004, X. SA a résilié avec effet immédiat les contrats la liant
à A. SA après avoir découvert que lun de ses employés, P., responsable des
bâtiments de X. SA pour la Suisse romande, avait visé des factures émanant de
diverses entreprises, dont A. SA, relatives à des travaux qui navaient pas ou
que partiellement été effectués, et que certaines personnes travaillant chez A.
SA timbraient en lieu et place de ce même employé, qui était dailleurs un ami
proche de lassocié-gérant dA. SA, M. Des heures supplémentaires non
effectuées avaient ainsi été payées à P.

En
date du 14 juillet 2005, A. SA a déposé une demande en paiement contre X. SA
pour rupture injustifiée des contrats liant les deux sociétés, réclamant
572'711.75 francs de dommages-intérêts positifs. Par réponse et demande
reconventionnelle du 16 novembre 2005, X. SA a conclu au rejet de la demande et
au paiement de 662'913.42 francs, montant précisé dans la duplique et correspondant
à la réparation de divers préjudices liés à la surfacturation, au timbrage
abusif et à la perte dun passe général de la 1ère usine.

C.Par
courrier du 28 novembre 2005, X. SA a informé le mandataire dA. SA quelle
tenait M. pour solidairement responsable avec la société A. SA du préjudice
quelle subissait du fait des actes illicites commis par lui et elle lui a
demandé de signer une renonciation à invoquer la prescription, en vain. En date
du 12 décembre 2005, X. SA a fait notifier un commandement de payer avec, comme
indication du titre, « Dommage subi par X. SA. Commandement de payer
interruptif de prescription. » à M., lequel y a fait opposition totale.

X.
SA a réitéré sa demande de renonciation à invoquer la prescription en date du
21 novembre 2006. Le mandataire de A. SA et de M. a répondu le 29 novembre 2006
que ce dernier ne signerait aucune renonciation à invoquer la prescription et a
demandé à A. SA de retirer la poursuite ouverte précédemment contre son client.
Il a précisé que si un tel retrait nintervenait pas jusquau 15 décembre 2006
ou si un nouveau commandement de payer devait être notifié, il nhésiterait pas
à prendre des démarches identiques à légard des dirigeants de X. SA, que A. SA
était tout aussi susceptible de tenir pour responsables solidairement du
préjudice quelle subissait. Le 12 décembre 2006, X. SA a fait notifier à
M. un nouveau commandement de payer auquel il a formé opposition totale.

En
date des 15 février 2007, 19 février 2007 et 14 mars 2007, A. SA a fait notifier
un commandement de payer, respectivement, à V., à W. et Y., et à Z., tous
quatre membres du conseil dadministration de X. SA. Le commandement de payer
comportait à chaque fois, sous l'indication du motif de la poursuite,
l'indication: « Procès contre A. SA, []. Responsabilité
solidaire. ». Les quatre poursuivis ont tous fait opposition totale à ces
poursuites.

D.Par
demande du 11 juillet 2007, Z., V., Y. et W. ont déposé une demande en commun,
portant pour conclusions:

"  1.  Dire et constater que les demandeurs ne
doivent pas à la défenderesse le montant de 572'711.75 francs chacun, plus
intérêts à 5% dès le 11 mars 2005.

2.  Dire et constater que les poursuites No a,
selon commandement de payer notifié le 14 mars 2007 à Z., No b, selon
commandement de payer notifié le 19 février 2007 à W., No c, selon commandement
de payer notifié le 15 février 2007 à V. et No d, selon commandement de payer
notifié le 19 février 2007 à Y., sont sans fondement et par conséquent nulles,
ou, subsidiairement, les annuler.

3.  Ordonner :

3.1.1À lOffice des
poursuites de Meisterschwanden de radier la poursuite No a introduite
contre Z. ;

3.1.2À lOffice des
poursuites de Granges de radier la poursuite No b introduite contre W. ;

3.1.3À lOffice des
poursuites de Zug de radier la poursuite No c introduite contre V. ;

3.1.4À lOffice des
poursuites de Bienne de radier la poursuite No d introduite contre Y.

3.1.5Aux différents
Offices susmentionnés de ne pas communiquer lexistence de ces poursuites à des
tiers.

4.  Dire que les droits des demandeurs contre la
défenderesse à des dommages et intérêts sont réservés.

5.Sous suite de
frais et dépens.

En
substance, ils relèvent que les prétentions de A. SA contre X. SA dans la
procédure civile en cours ont une base contractuelle, alors qu'ils ne peuvent
répondre, en tant qu'organes dune personne morale, que des actes illicites et
non pour les violations dune obligation contractuelle, selon larticle 55
alinéa 3 CCS. Observant que la prescription en matière contractuelle est de dix
ans et que la défenderesse ne leur a pas demandé préalablement de renoncer à
invoquer la prescription, ils soutiennent que les commandements de payer leur
ont été notifiés à des fins de rétorsion, de chicane et dans le but de porter
atteinte au crédit, à lhonneur et à la réputation des dirigeants de X. SA. A
cet égard, ils invoquent le préjudice quils sont susceptibles de subir et
quils se réservent de chiffrer.

Dans
sa réponse, la défenderesse a d'abord soulevé 
le moyen préjudiciel tiré de lincompétence ratione loci du juge saisi
au sens de larticle 161 alinéa 1 lettre a CPCN. Elle soutenait que laction
introduite par les demandeurs était une action du droit des poursuites fondées
sur larticle85a LP, partant que le juge compétent
était celui du for de la poursuite. Après détermination des demandeurs à ce
sujet, la défenderesse a retiré le moyen préjudiciel.

Sur
le fond, la défenderesse  soutient que
la demande reconventionnelle déposée par X. SA dans le cadre de la procédure
civile lopposant à A. SA se fonde sur un dysfonctionnement interne de X. SA et
que rien ne permet daffirmer que cela soit lié au seul cadre faisant lobjet
dune procédure pénale, à savoir P. Elle relève quau moment de lintroduction
des poursuites à lencontre des administrateurs de A. SA, elle nétait pas en
mesure dexclure une responsabilité aquilienne des dirigeants de X. SA pour le
dommage dont elle réclame réparation, les procédures probatoires des actions
civiles et pénales nétant pas terminées. Selon elle, il est possible que X. SA
tente par tous les moyens de lui faire porter le chapeau de ses
dysfonctionnements internes. Les poursuites engagées résultaient ainsi dune
démarche juridique accomplie en vue de protéger ses droits.

Elle
conclut donc au rejet de la demande dans toutes ses conclusions et au paiement
des frais et dépens de linstance par les demandeurs.

Dans
son courrier daccompagnement à la réponse et moyen préjudiciel, la
défenderesse requiert la jonction de la présente cause avec celle de la
procédure civile pendante devant le Tribunal cantonal, dans laffaire opposant
A SA à X. SA, dossier CC.2005.117.

Dans
leur réplique, les demandeurs contestent les prétendus motifs de poursuite
invoqués par la défenderesse et ajoutent quen cas de responsabilité aquilienne
de leur part, la prescription aurait été de un an, de sorte que les poursuites
en cause seraient tardives. Ils citent encore lAutorité de surveillance des
avocats et des avocates qui a infligé un avertissement au mandataire de A. SA
pour avoir contrevenu à son obligation de diligence « en notifiant aux
administrateurs de X. SA des commandements de payer sans justification
raisonnable et sans autre effet que denvenimer le litige qui divise les
parties ».

Finalement
ils sopposent à la jonction de la présente cause avec celle portant la
référence CC. 2005.117, dans la mesure où lissue de la présente procédure ne
dépend pas de lissue de la procédure civile pendante, puisque la présente
procédure permettrait de déterminer simplement si, en cas daboutissement
éventuel de la procédure introduite par A. SA contre X. SA, les administrateurs
de cette dernière encourent une responsabilité solidaire, ce qui nest pas le
cas selon eux.

E.Dans
sa duplique du 14 mai 2008, la défenderesse fait valoir quelle a déposé, le 7
mai 2008, une plainte pénale pour faux dans les titres contre MM. J., Q. et D.,
signataires dun titre produit par X. SA dans la procédure pénale ouverte
contre M., titre qui ne refléterait pas la réalité. La plainte a été déposée
également contre tous tiers impliqués, « notamment les responsables de la
société X. SA, à [] ». Elle ajoute quainsi ses allégués, notamment ceux
de sa réponse, prennent une nouvelle dimension.

F.Dans
le cadre de ladministration des preuves, la production du dossier civil
portant la référence CC.2005.117 a été admise en létat, sans attendre
notamment le jugement de la cause pénale mentionnée par les parties dans leurs
mémoires.

Dans
leurs conclusions en cause, les parties reprennent et développent les thèses
susmentionnées.

Par
lettres des 13 octobre 2008 et 27 octobre 2008, les parties ont accepté que le
jugement soit rendu par voie de circulation.

C O N S I D E R
A N T

1.Contrairement à la compétence
quant au for, le juge doit examiner doffice la compétence quant à la matière (Bohnet,
Code de procédure civile neuchâtelois commenté, 2e éd., No 1 ad art.161 al.1a).
Laction générale négatoire de droit doit être introduite là où la prétention
contestée devrait être jugée en cas daction condamnatoire (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., No 868 et références
citées). A linstar de laction fondée sur larticle85a LP,
il faut  admettre que cest la valeur
litigieuse qui est déterminante pour désigner lautorité compétente en la
matière. En lespèce,la
valeur litigieuse, correspondant aux conclusions chiffrées de la demande, soit
lannulation des poursuites portant sur un montant de 572'711.75 francs, fonde
la compétence ratione materiae de lune des Cours civiles du Tribunal cantonal
(art.21OJN).

2.En
application de larticle 30CPCN, le juge peut
prononcer, doffice ou sur requête, la jonction de plusieurs affaires connexes.
Il y a lieu dadmettre la jonction si, en raison de leur parenté de fait ou de
droit, il se justifie dinstruire et de juger les deux actions ensemble, tandis
quil convient de refuser la jonction si celle-ci risque dentraîner des
complications et des retards en joignant, dans une même procédure, des
conclusions étrangères les unes aux autres (Bohnet,
op. cit., 2e éd., No 4 ad art.30).

En lespèce, le défendeur
a sollicité la jonction de la présente cause avec celle portant la référence
CC.2005.117, opposant A. SA à X. SA. Au vu de la complexité de cette dernière
affaire dont linstruction nest par ailleurs pas terminée, une jonction des
causes entraînerait un retard important pour la présente procédure, sans aucune
justification. En effet, la responsabilité individuelle des demandeurs ne
constitue aucunement l'objet de la cause CC.2005.117 et il n'y a donc ni
connexité des causes, ni même de possibilité qu'un fondement de la
responsabilité individuelle invoquée soit établi dans la procédure initiale. La
jonction des deux causes sera donc refusée.

3.Selon
la jurisprudence, laction en annulation ou en suspension de la poursuite (art.85et85a LP)
ne peut être formée que lorsque le commandement de payer est exécutoire, soit
lorsque lopposition a définitivement été écartée, ou en tout cas dès que le
poursuivant est en droit de requérir la continuation de la poursuite (ATF114 III 49,
p.50= JT 1990 II 96). Dès lors, le poursuivi na aucun intérêt pour agir
dans ce cadre lorsque le poursuivant reste inactif suite à lopposition formée
au commandement de payer (ATF128 III 334).

A défaut de laction de
larticle85a LP, le poursuivi peut intenter
laction générale en constatation de linexistence de la prétention déduite en
poursuite (ATF 125 III
153 = JT 1999 II 70),
dès lors que linscription dans le registre des poursuites porte atteinte à son
crédit et à sa réputation, notamment à sa correction en matière de paiement.
Cette action en constatation de droit négative, qui produit les mêmes effets
que celle en annulation ou en suspension de la poursuite réglée par la LP, peut
ainsi être ouverte même si lopposition na pas été écartée dans une procédure
en reconnaissance de dette ou en mainlevée (Gilliéron,
op. cit., No 866 et 867 ;Bohnet, op. cit., No 5 ad art.54).

Daprès
lajurisprudence, l'admissibilité d'une action en constatation
ne dépend pas de critères formels mais bien de l'intérêt du demandeur à obtenir
la constatation requise. Elle requiert un intérêt digne de protection à une
constatation immédiate. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il soit
majeur. Cette condition est remplie lorsqu'une incertitude plane sur les
relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire pourrait
l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit pas. Il faut qu'en se
prolongeant elle entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit
insupportable. Pour une action négative, il faut aussi avoir égard aux intérêts
du défendeur. La partie qui agit en constatation de l'inexistence d'une créance
contraint le défendeur à soutenir prématurément un procès. L'inconvénient est
d'autant plus sérieux que, même dans un procès en constatation négative, il
incombe au créancier de prouver l'existence de sa créance (ATF 120 II 20= JT 1995 II 130et références citées).

Dans
la vie des affaires, les inscriptions au registre des poursuites jouent assurément
un rôle important. Même si ce registre se limite à des inscriptions de nature
formelle, sans appréciation aucune sur le bien fondé dune créance en
poursuite, il nen demeure pas moins que, dans la pratique, les mentions quil
contient peuvent avoir des conséquences sur la représentation de la solvabilité
ou de la moralité dune personne. C'est notamment le cas s'il s'agit de grosses
sommes et pas seulement de poursuites isolées pour des montants sans importance
(ATF du 15 décembre 2005, publié in SJ 2006 I p. 293;ATF 120 II
20précité).

En
lespèce, largument de la défenderesse quant à lintérêt moindre des
demandeurs à la radiation des poursuites, vu leur notoriété, est un sophisme.
On ne voit pas pourquoi le crédit et la réputation d'un homme d'affaires connu
nécessiteraient moins de protection que ceux dun dirigeant ou dun
entrepreneur inconnu du grand public. Au contraire, plus un acteur du monde des
affaires est sous les feux de lactualité, plus il sexpose aux attaques
diffamatoires de ses concurrents, partant, plus son intérêt à vouloir protéger
sa réputation se légitime.

Les
sommes réclamées par la défenderesses sont suffisamment importantes (572'711.75
francs) pour quun tiers qui consulterait le registre des poursuites ait un
doute, ou du moins s'interroge sur le crédit ou la réputation des demandeurs.
Cela est d'autant plus vrai que ces derniers peuvent être amenés à traiter avec
des acteurs financiers étrangers, moins au fait des réalités helvétiques, et
qu'en période de crise financière, les réputations les mieux établies peuvent
être soudainement remises en cause. Lintérêt des demandeurs à ce que les
poursuites que A. SA leur a notifiées ne soient pas communiquées à des tiers
est par conséquent justifié.

4.S'agissant
du fondement des poursuites en cause, on observera d'abord plusieurs incohérences
chronologiques. En effet, on constate, en premier lieu, que les commandements
de payer ont été notifiés entre mi-février et mi-mars 2007, soit plus de deux
ans après la rupture du contrat entre A. SA et X. SA survenue le 16 décembre
2004, avec une confirmation écrite le 24 février 2005. Ces procédure de
poursuite ne pouvaient ainsi avoir pour but dinterrompre la prescription
annale de larticle 60 CO qui concerne les actions en dommages-intérêts ou en
paiementdune somme dargent à titre de réparation morale
découlant dun acte illicite.

On relève, en second lieu,
quaucune suite na été donnée à la procédure de poursuite, la validité des
commandements de payer étant arrivée à échéance en février et mars 2008. A. SA
nen a pas fait notifier de nouveaux, ce qui confirme que les procédures de
poursuite entamées par la défenderesse nétaient pas motivées par des questions
de prescription, même si elle affirme le contraire.

On sétonne encore que A. SA nait
pas sollicité des demandeurs une renonciation à invoquer la prescription, si
tel était réellement son but. Contrairement à ce quelle soutient, il nest pas
possible daffirmer que les demandeurs lauraient refusée. On peut au contraire
imaginer quils auraient préféré que cette affaire se règle dans la discrétion
plutôt que de se voir notifier une poursuite. Au vu de ces remarques, il
apparaît déjà hautement probable que les commandement de payer litigieux aient
été notifiés dans un but principalement chicanier, voire vindicatif.

5.Par ailleurs, A. SA na amené
aucune preuve du fondement de sa créance (alors que cette preuve lui incombait,
comme rappelé plus haut), mais se borne à répéter que les investigations
relatives aux procédures en cours sur le plan civil et pénal ne sont pas
terminées et quil nest pas exclu que les dirigeants de X. SA soient impliqués
dans le dysfonctionnement de la société. Or, à la connaissance de lautorité de
céans, ceux-ci nont jamais été mis en cause dans ces procédures.
Largumentation de la défenderesse est basée sur des suppositions quaucun
élément concret ne vient appuyer.

6.La défenderesse invoque larticle754 alinéa 1 CO pour justifier quil nest pas
exclu que lon puisse reprocher aux demandeurs les manquements commis par P.
qui sont en rapports directs avec la rupture du contrat liant A. SA et X. SA.

Selon cette
disposition, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui
s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la
société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage
qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs
devoirs. La responsabilité des administrateurs envers la société fondée sur
cette disposition est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales
cumulatives suivantes: la violation d'un devoir, une faute (intentionnelle ou
par négligence), un dommage et l'existence d'un rapport de causalité (naturelle
et adéquate) entre la violation du devoir et la survenance du dommage (ATF132 III 564,
cons.4,ATF 132
III 342cons.4.1, arrêt du Tribunal fédéral4C.281/2004
du 9 novembre 2004, publié in SJ 2005 I p. 221, cons. 2.3).

Le dossier n'établit la réalisation daucune des quatre
conditions cumulatives énoncées ci-dessus. Quoi quil en soit, laction civile
introduite par A. SA à lencontre de X. SA, portant sur la créance  en poursuite, a une base contractuelle et ne
relève pas de laction en responsabilité de larticle 754 CO. Plus précisément,
même s'il fallait par hypothèse admettre que la rupture contractuelle du 16
décembre 2004 était due à une erreur d'appréciation des demandeurs quant aux
dysfonctionnements imputés à P., ce qui pourrait justifier les prétentions d'A.
SA envers X. SA, la défenderesse ne pourrait en déduire aucune prétention
directe envers les demandeurs à titre personnel. Par ailleurs, à la
connaissance de lautorité de céans, la défenderesse na introduit aucune
action en justice fondée sur de tels motifs. Son argumentation, sur ce point,
nest dès lors pas pertinente.

De même, la plainte de la
défenderesse pour faux dans les titres est motivée par le fait que lun des
signataires de la lettre en question, qui nest pas l'un des demandeurs,a dit avoir confondu des dates et ne
pas pouvoir certifier que ce qui y était écrit était correct. Cela na aucun
rapport direct avec les demandeurs et cela ne permet pas même denvisager une
possible responsabilité solidaire de leur part au bénéfice de A. SA.

7.Au
vu de ce qui précède,l'action en constatation négatoire
de droit des demandeurs doit donc être admise. Quant à l'effet de telles
constatations sur le registre des poursuites, il doit logiquement tenir dans la
non communication aux tiers (art.8a al.3 LP), prévue pour "les poursuites
nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un
jugement". Le Tribunal fédéral paraît retenir une équivalence entre une
déclaration de nullité et une décision judiciaire selon laquelle "la
poursuite était sans fondement" (ATF du 18 août 1999, traduit in SJ 1999
p.490 ; dans l'ATF128 III
334, JT 2002 II 76, la Chambre des
poursuites évoque un jugement sur l'action générale en constatation de
l'inexistence de la créance qui "concluait à la nullité de la
poursuite"). A vrai dire, une telle équivalence est douteuse (une
poursuite n'est évidemment pas nulle du seul fait que la créance sur laquelle
elle se fondait n'est pas reconnue; une action constatatoire ne peut d'ailleurs
comme telle tendre à l'annulation d'une poursuite, sauf si la loi le prévoit,
comme elle le fait aux articles85et85a LP) et les critiques deGilliéron(op.
cit., 4e éd., N.867-9) n'en paraissent que mieux fondées. La jurisprudence du
Tribunal fédéral a cependant été confirmée sans trace d'hésitation et il y a
donc lieu de s'y tenir, comme lautorité de céans la déjà fait par le passé
(CC.2005.147). Les conclusions No 3.1 à 3.5 de la demande seront donc admises
en ce sens que lespoursuites No
a, No b, No c et No d seront radiées et ne devront pas être portées à la
connaissance de tiers.

8.La
réserve des demandeurs quant à d'éventuels dommages-intérêts n'a pas de portée
dans la présente procédure.

9.Les
frais de la cause, arrêtés à 7700 francs (6'940 francs démoluments + 694
francs de débours forfaitaires, arrondis à 7'700 francs, émolument minimal en
relation avec une poursuite), seront mis à la charge de la défenderesse.
Celle-ci devra également payer aux demandeurs une indemnité de dépens
appropriée, tenant compte de sa position pour le moins audacieuse en procédure,
comme de la valeur litigieuse élevée.

Par
ces motifs,LA IIe COUR CIVILE

1.Dit queZ., V., Y. et W.ne doivent pas à A. SA le montant de
572'711.75 francs chacun, plus intérêts à 5% dès le 11 mars 2005.

2.Constate que
les poursuites No a du 14 mars 2007 notifiée à Z., No b du 19 février 2007
notifiée à W., No c du 15 février 2007 notifiée à V. et No d du 19 février 2007
à Y. sont sans fondement et ne doivent pas être portées à la connaissance de
tiers.

3.Ordonne en
conséquence

-à loffice des
poursuites de Meisterschwanden de radier la poursuite No a introduite contre
Z. ;

-à loffice des
poursuites de Granges de radier la poursuite No b introduite contre W. ;

-à loffice des
poursuites de Zug de radier la poursuite No c introduite contre V. ;

-à loffice des
poursuites de Bienne de radier la poursuite No d introduite contre Y.

4.Condamne A. SA
au paiement des frais de la cause, arrêtés à 7700 francs et avancés par les
demandeurs.

5.Condamne A. SA
à verser aux consorts-demandeurs une indemnité de dépens de 16'000 francs.

Neuchâtel, le 26 février 2009

AU NOM DE LA
IIe COUR CIVILE

Le greffier                               Lun des juges

E. Annulation ou suspension de la poursuite par le
juge

1. En procédure sommaire

Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du
tribunal du for de la poursuite lannulation de la poursuite, sil prouve par titre
que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la
poursuite, sil prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227 1309;
FF1991III 1).