voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_gerichte · CCC.1995.6880 · 1995-03-15 · fr
CCC.1995.6880


que la décision entreprise prononce la mainlevée définitive de

l'opposition
formée par le recourant sur le vu d'un jugement du Bezirks-

gericht
de Zürich, au motif que le poursuivi ne prouve pas l'allégation

selon
laquelle il a éteint la dette par paiement et ne fait valoir aucune

des
autres exceptions prévues par l'article 81 LP,

que le recourant n'expose pas, même de façon sommaire (art.416

CPC),
en quoi la décision qu'il attaque procèderait d'une constatation

arbitraire
des faits par le premier juge, d'un abus de son pouvoir d'ap-

préciation,
d'une fausse application du droit ou d'une violation des

règles
essentielles de procédure, seuls motifs pouvant donner lieu à

cassation
(art.415 CPC); qu'en particulier, il ne prétend pas qu'il aurait

fait
valoir la prescription de la créance en poursuite devant le premier

juge
qui aurait retenu à tort que tel n'avait pas été le cas,

qu'ainsi, la prescription dont se prévaut le poursuivi dans son

recours,
qui devait être invoquée d'entrée de cause devant le premier juge

dans la
mesure où elle était déjà acquise (RJN 1990 p.38), est un moyen

nouveau,
partant irrecevable (RJN 1988 p.39),

que le recours, qui se révèle entièrement irrecevable, doit être

écarté
d'entrée de cause, sans communication préalable à l'intimée

(art.420
CPC), sous suite de frais.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Déclare le recours irrecevable.

2. Met
110 francs de frais à la charge du recourant qui les a avancés.

Neuchâtel,
le 15 mars 1995

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges
ne_gerichte · CCC.1994.6853 · 1995-02-02 · fr
CCC.1994.6853


Que, dans sa "dénonciation pour déni de justice", le recourant

reproche
ce qui suit au juge Y. qui instruit la procédure

en
séparation de corps, respectivement en divorce, qui oppose le recourant

à son
épouse :

"Il est reproché au Président
du Tribunal Matrimonial du

District de Neuchâtel, le Juge Y.,
de refuser de rendre

une Ordonnance de preuves formelle
dans la procédure matrimo-

niale mentionnée sous rubrique ou
d'agir en quelque façon que

ce soit pour faire avancer la procédure en divorce des époux

G.".

que le refus de statuer, soit de garder le silence sur une de-

mande
qui exige une décision, constitue un déni de justice formel mais,

qu'en
l'espèce, le juge incriminé n'a pas refusé de rendre une ordonnance

de
preuves comme le lui reproche le recourant puisqu'il a indiqué aux par-

ties,
par courrier du 16 novembre 1994, qu'il statuera sur les preuves

lorsque
l'ordonnance de mesures provisoires rendue le même jour sera en

force,

qu'on ne saurait non plus reprocher au juge de vouloir, ce fai-

sant,
exercer une contrainte, comme l'allègue, bien légèrement, le recou-

rant,
dite contrainte consistant dans le fait que le juge "pourrait sim-

plifier
la procédure de preuve en retenant les allégations de l'ordonnance

comme
des aveux du requérant" (mémoire p.3 i.f.), tant il est évident que

les
considérants d'une ordonnance de mesures provisoires ne peuvent valoir

comme
aveux d'une partie,

qu'on relèvera au surplus que le refus de juger n'est pas sanc-

tionné
par un pourvoi en cassation, qui ne peut être dirigé que contre une

décision
ou un jugement (art.414 CPC), mais que ce grief doit être invoqué

par la
voie disciplinaire, soit par une dénonciation au Tribunal cantonal,

autorité
de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire (art.36 ss

OJN;
CCC VI, p.218; Schüpbach, Le recours en cassation, p.175; Guldener,

Schw.ZPR,
3e éd., p.538),

qu'enfin, la conclusion du recourant tendant à ce que la Cour de

cassation
civile charge un autre juge de la procédure en cause est égale-

ment
irrecevable pour le motif que la Cour de cassation n'a pas la

compétence
de retirer l'instruction d'une cause à un juge qui en est

régulièrement
saisi en dehors d'une procédure de récusation en bonne et

due
forme (art.67 ss CPC), procédure qui est du reste intentée

parallèlement
par le recourant,

que le recourant qui succombe supportera les frais et dépens de

la
présente procédure,

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Déclare le recours irrecevable et au surplus mal fondé.

2. Met
à la charge du recourant les frais qu'il avances par 220 francs

ainsi qu'une indemnité de dépens de 200
francs à payer à l'intimée.

Neuchâtel,
le 2 février 1995

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         Le président
ne_gerichte · CCP.1994.6127 · 1995-01-18 · fr
CCP.1994.6127


RJN
1995 p. 115

Extrait
des considérants:

1.L'ordonnance entreprise, par
laquelle le président du tribunal correctionnel révoquait le sursis accordé à
P. le 12 janvier 1994, a été notifiée au recourant, à l'adresse de ses parents,
le 6 octobre 1994 sous pli postal simple. Il allègue l'avoir reçue le 13
octobre 1994 seulement, ce qui même compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un
courrier B est fortement sujet à caution. La preuve d'une réception à une date
antérieure -- qui rendrait le recours tardif -- ne peut toutefois être
apportée, de sorte que le pourvoi doit être considéré comme recevable.

Cela
étant, le mode de signification de l'ordonnance utilisé en l'espèce est
critiquable. L'article 76 al. 1 CPP n'interdit certes pas la notification par
voie postale et sous simple pli. Il prescrit toutefois "au besoin"
l'utilisation d'un pli fermé et recommandé. Or s'agissant -- comme en l'espèce
-- d'une décision susceptible de recours, la notification sous pli recommandé
avec accusé de réception répond clairement à un double besoin: elle permet
d'une part à l'autorité de recours de vérifier si ce dernier a été formé en
temps utile. Elle permet d'autre part de s'assurer que la décision est bien
parvenue au destinataire, qui peut à défaut alléguer -- de bonne foi ou non --
ne l'avoir jamais reçue. Cette règle est d'ailleurs expressément prescrite pour
la notification des ordonnances pénales par l'article 12a al. 1 CPP. La
sécurité de la procédure commande qu'elle s'applique à toutes les décisions
(ordonnances ou jugements) susceptibles de recours, la signification par un
agent de la police judiciaire (art. 76 al. 1 CPP) étant bien entendu réservée
au besoin.
ne_gerichte · ARMC.2025.123 · 2026-01-12 · fr
ARMC.2025.123


C O N S I D E R A N T

Que, le
9 décembre 2025, le président de lARMC a notamment communiqué au recourant que
certains passages de son écriture comportaient des insinuations, voire même des
assertions inconvenantes et quil incombait au recourant de remettre à lARMC,
dans le délai de dix jours, une nouvelle version du mémoire de recours dans
laquelle ces passages auraient été écartés, quà défaut lacte ne serait pas
pris en considération (art. 132 al. 1in fineCPC),

que les
passages inconvenants figurent en particulier dans la motivation de lacte de
recours (entre autres : «vous comprendrez quil est désormais
prouvé que dans le canton de Neuchâtel le népotisme, la corruption et les faux
dans les titres [établis par lautorité] sont monnaie courante et tolérés par
la justice neuchâteloise» ; «Tout ceci pour conforter
lopinion selon laquelle les autorités neuchâteloises sont dignes dune
république bananière» ; «Il est faux [et cest un juge
qui ment !] que le délai pour la répudiation est écoulé» ;
«En réalité je comprends de manière relativement claire quun juge
essaie de faire pression sur moi pour que je déguerpisse et surtout que je
naccède pas aux divers dossier»),

que le
recourant na pas rectifié son écriture dans le délai imparti, conformément à
larticle 132 CPC,

que,
dès lors, lacte de recours, qui ne peut être pris en considération, doit être
déclaré irrecevable (Bohnet, in CR CPC, 2eéd. 2019, n. 30 ad
art. 132 ;Gschwend, in BSK ZPO, 2024, n. 36 ad art. 132).

que les
frais de la procédure de recours seront réduits, pour tenir compte du stade
relativement précoce auquel intervient la décision dirrecevabilité,

que ces frais, arrêtés à 200 francs, sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIÈRE CIVILE

1.Dit que le recours
du 5 décembre 2025 est irrecevable.

2.Met les frais de la
procédure de recours, arrêtés à 200 francs, à la charge du recourant.

Neuchâtel, le 12 janvier 2026
ne_gerichte · ARMP.2026.41 · 2026-04-29 · fr
ARMP.2026.41


C O N S I DÉR A N T

Quen
lespèce, lacte attendu du Ministère public (la délivrance dun acte
daccusation dans la cause MP.2022.814) et lexistence dun retard injustifié
(le procureur invoque «des urgences récentes [qui] ne [lui] ont pas
donné la latence temporelle pour le finaliser») ne sont pas
contestés,

que
certes, le courrier du procureur du 27 avril 2026  dernier jour du deuxième
délai qui lui a été fixé pour renseigner lAutorité de céans, le premier
courrier étant resté sans réponse  permet de penser que la rédaction de lacte
daccusation serait à bout touchant, mais que ce nest pas sans inquiétude que
lon envisagerait un nouveau délai, même sil est évoqué «par
impossible»,

que
dans une telle situation, il apparaît plus judicieux de fixer dores et déjà un
ultime délai au procureur, un peu plus lointain que celui quil annonçait
lui-même, pour sassurer que lacte daccusation soit déposé dici là, le
recours devant quoi quil en soit être considéré comme admis, du point de vue
des frais et dépens, ledit recours sétant avéré nécessaire pour obtenir lacte
attendu ou du moins un engagement ferme à le délivrer,

que
dans ces circonstances, les frais du présent arrêt seront mis à la charge de lÉtat,

que
le recourant a par ailleurs droit à une indemnité pour les dépenses nécessaires
au sens de larticle 429 CPP,

que
le mémoire dhonoraires fait état de 7 heures de rédaction, recherches
juridiques incluses (plus 10 minutes de correspondance), ce qui paraît excessif
dans une cause où il suffisait en somme de signaler à lAutorité de céans quun
acte était attendu (en lespèce, un acte daccusation), de démontrer des
démarches de relance auprès du procureur et den tirer la conséquence dune
violation de larticle 5 al. 1 CPP, larticle 393 al. 2 let. a CPP désignant
clairement la voie de recours,

que
dans une telle situation, un montant correspondant à trois heures dactivité
pour lentier de la procédure de recours, au tarif horaire de 300 francs (art.
36a LI-CPP), plus frais à 5 % (art. 36b LI-CPP) et TVA à 8.1 %, soit 1'021.55
francs (900 + 45 + 76.55), paraît adéquat et quil sera ainsi alloué,

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet le
recours, constate le retard injustifié et fixe un délai au procureurau 12
mai 2026 au plus tard pour transmettre lacte daccusation annoncé.

2.Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de lÉtat.

3.Alloue au
recourant une indemnité de dépens de 1'021.55 francs pour la procédure de
recours, à la charge de lÉtat.

4.Notifie le
présent arrêt à A.________, par Me B.________, au Ministère public, à La
Chaux-de-Fonds et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Boudry.

Neuchâtel, le 29 avril 2026
ne_gerichte · ASLP.1997.11 · 1997-04-04 · fr

Plainte contre une liste de frais pour un inventaire ordonné par le juge mais dressé par l'office des faillites.

Neuenburg Autorité de surveillance LP 13.05.1997 ASLP.1997.11 (INT.1997.611)
Neuchâtel Autorité de surveillance LP 13.05.1997 ASLP.1997.11 (INT.1997.611)
Neuchâtel Autorité de surveillance LP 13.05.1997 ASLP.1997.11 (INT.1997.611)

Vu la
plainte interjetée le 4 avril 1997 par la Caisse interprofessionnelle
neuchâteloise de compensation pour l'industrie, le commerce et les arts et
métiers (Cicicam), à Neuchâtel, contre l'office des faillites du district du
Val-de-Travers, concernant les frais de l'inventaire effectué par ledit office
sur ordre du juge saisi de l'action révocatoire dirigée par la Cicicam contre
les sociétés C. Sàrl et H. Sàrl, dans le cadre de la faillite de I. SA,
vu
les observations de l'office opposant,
vu le
dossier,
C O N S I D E R A N T
que, selon l'article 17 al.1 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait,
qu'en
l'espèce, l'inventaire dont les frais sont litigieux a été ordonné par le juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal saisie de l'action
révocatoire de la Cicicam, dirigée contre deux sociétés, l'établissement d'un
inventaire par l'office ayant été requis par la demanderesse à titre de mesures
d'urgence,
que,
dans le cadre de cette procédure civile, les frais de l'inventaire par 1'129
francs ont fait l'objet d'une liste de frais du Tribunal cantonal du 24 mars
1997, adressée à la Cicicam conformément à l'article 139 al.1 du code de
procédure civile, disposition selon laquelle chaque partie avance les frais des
actes de procédure accomplis à sa demande,
qu'il
n'appartient pas à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de
faillite de se prononcer sur une ordonnance de frais du juge civil, même si
celle-ci se fonde sur des frais facturés par un office des faillites, et que
l'acte litigieux n'est pas une mesure d'un office susceptible de faire l'objet
d'une plainte, au sens de l'article 17 al.1 LP,
qu'il
ne peut pas dès lors être entré en matière sur la plainte,
Par ces motifs,
L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
1. Déclare la plainte irrecevable.
2. Statue sans frais.
ne_gerichte · ATS.1995.2572 · 1991-10-25 · fr

Vente de gré à gré d'un immeuble agricole. L'approbation de l'Autorité tutélaire de surveillance n'est pas requise.

Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance 15.05.1995 ATS.1995.2572 (INT.2004.234)
Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 15.05.1995 ATS.1995.2572 (INT.2004.234)
Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 15.05.1995 ATS.1995.2572 (INT.2004.234)

Réf. : ATS.1995.2572/ye
C O N S I D E R A N T
1.
Par
décision du 25 octobre 1991 (D.55), l'Autorité tutélaire du district de Boudry
a en substance institué une curatelle de gestion au sens de l'article 393 CC
sur E.D., née le 15 novembre 1956, laquelle est membre de la communauté
héréditaire de G.D., propriétaire des articles 1355, 3072, 1672 et 3073 du
cadastre de la Commune X. en nature de quatre parcelles viticoles, d'une
surface totale de 2288 m2. L'hoirie envisage de vendre ces quatre parcelles de
vignes à S., pour le prix de 24 francs le m2. Par décision du 10 mars 1995
(D.69), l'Autorité tutélaire du district de Boudry a préavisé favorablement
l'opération projetée, suivant en cela la proposition de Me H., notaire à
Boudry, curateur d'E.D.. Elle a considéré en bref que le prix offert par
l'acquéreur était convenable et qu'au demeurant, l'article 69 de la loi
fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) interdisait une vente aux enchères
volontaire. Elle a transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance
de céans, pour approbation au sens de l'article 404 al.3cc.
2.
La
loi fédérale sur le droit foncier rural est une législation spéciale, qui
déroge aux dispositions du code civil réglant la vente d'immeubles appartenant
au pupille. C'est pourquoi les immeubles de nature agricole du pupille ne
peuvent ni être vendus de gré à gré au meilleur prix possible, ni être
attribués par voie d'enchères au plus offrant. L'acquisition et le prix de
vente se déterminent selon les articles 61 à 69 LDFR et doivent être autorisés
par l'autorité cantonale compétente en la matière. L'appréciation des intérêts
du pupille par l'autorité tutélaire de surveillance selon l'article 404 CC
devient ainsi sans objet. En revanche, le contrat de vente est soumis au
consentement de l'autorité tutélaire au sens de l'article 421 ch.1 CC.
Faisant sienne l'opinion
exprimée dans ce sens par Vogel (RDT 1995, p.41ss), l'Autorité tutélaire de
surveillance constate dès lors que son approbation n'est pas requise en
l'espèce.
Par ces motifs
,
L’AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE
1.    Dit que la vente en cause n'est pas soumise
à son approbation.
2.    Statue sans frais.
Neuchâtel
, le
15 mai
1995
AU
NOM DE L'AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE
Le greffier                                                                      Le
président
ne_gerichte · CCP.1994.6127 · 1994-10-06 · fr

Signification par voie postale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 18.01.1995 CCP.1994.6127 (INT.2004.239)

Signification par voie postale.

RJN
1995 p. 115
Extrait
des considérants:
1.
L'ordonnance entreprise, par
laquelle le président du tribunal correctionnel révoquait le sursis accordé à
P. le 12 janvier 1994, a été notifiée au recourant, à l'adresse de ses parents,
le 6 octobre 1994 sous pli postal simple. Il allègue l'avoir reçue le 13
octobre 1994 seulement, ce qui même compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un
courrier B est fortement sujet à caution. La preuve d'une réception à une date
antérieure -- qui rendrait le recours tardif -- ne peut toutefois être
apportée, de sorte que le pourvoi doit être considéré comme recevable.
Cela
étant, le mode de signification de l'ordonnance utilisé en l'espèce est
critiquable. L'article 76 al. 1 CPP n'interdit certes pas la notification par
voie postale et sous simple pli. Il prescrit toutefois "au besoin"
l'utilisation d'un pli fermé et recommandé. Or s'agissant -- comme en l'espèce
-- d'une décision susceptible de recours, la notification sous pli recommandé
avec accusé de réception répond clairement à un double besoin: elle permet
d'une part à l'autorité de recours de vérifier si ce dernier a été formé en
temps utile. Elle permet d'autre part de s'assurer que la décision est bien
parvenue au destinataire, qui peut à défaut alléguer -- de bonne foi ou non --
ne l'avoir jamais reçue. Cette règle est d'ailleurs expressément prescrite pour
la notification des ordonnances pénales par l'article 12a al. 1 CPP. La
sécurité de la procédure commande qu'elle s'applique à toutes les décisions
(ordonnances ou jugements) susceptibles de recours, la signification par un
agent de la police judiciaire (art. 76 al. 1 CPP) étant bien entendu réservée
au besoin.
ne_gerichte · CCP.1996.6376 · 1996-08-21 · fr

Compétence de la Commission de libération et de la Cour de cassation pénale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 12.09.1996 CCP.1996.6376 (INT.1996.454)

C O N S I D E R A N T
K. a fait l'objet d'une mesure d'internement ordonnée
le 5
mai 1995 par le Tribunal correctionnel du district de Boudry qui a
suspendu
l'exécution d'une peine de 30 mois de réclusion sous déduction de
128
jours de détention préventive qui lui a été infligée pour de nombreu-
ses
escroqueries et abus de confiance.
Par décision du 21 août 1996, la Commission de libération a
maintenu
la mesure, considérant notamment que l'état actuel ne permettait
pas de
conclure qu'une libération serait possible, la cause de la mesure
n'ayant
pas disparu, que ce soit complètement ou partiellement. Elle a
relevé
qu'il serait sans doute opportun que K. et son tuteur exa-
minent
ensemble l'éventualité d'un transfert dans un autre établissement,
la
solution d'un placement au Foyer X. ne lui paraissant toute-
fois
pas adéquate. Elle mentionnait qu'une requête de transfert devrait
alors
être adressée au médecin cantonal.
S'adressant à la Cour de cassation pénale, K. déclare
lui
signifier son désaccord. Il demande à ce que la décision de la commis-
sion
soit revue et que tout soit entrepris pour qu'il puisse séjourner à
Prébarreau.
Selon l'article 278 CPP, la Commission de libération est notam-
ment compétente
pour ordonner la libération conditionnelle des condamnés à
la
réclusion pour plus de 5 ans, des délinquants d'habitude et des délin-
quants
hospitalisés ou internés ainsi que leur réintégration dans l'éta-
blissement.
Elle n'est ainsi pas compétente s'agissant du choix de l'éta-
blissement,
cette compétence appartenant dans le cas du recourant au méde-
cin
cantonal. De même, la Cour de cassation pénale n'est-elle pas compé-
tente
s'agissant du lieu dans lequel doit être exécuté l'internement.
En l'espèce, K. se plaint uniquement de l'établissement
dans
lequel il est interné, mentionnant qu'il a demandé à plusieurs repri-
ses
d'être transféré de Bellevue et souhaitant en particulier séjourner au
Foyer
X..
Cette question n'étant pas de la compétence de la Commission de
libération,
la Cour de cassation n'est elle non plus pas compétente pour
trancher
et le pourvoi doit être déclaré irrecevable.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Déclare le recours irrecevable.
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel,
le 12 septembre 1996
ne_gerichte · CCP.1996.6394 · 1996-07-04 · fr

Computation des délais.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 26.11.1996 CCP.1996.6394 (INT.1996.514)

Computation des délais.

A.      Le
4 juillet 1996, T. a été condamné par le Tribu-
nal de
police du district du Locle à 30 jours d'emprisonnement ferme et
596
francs de frais. Le jugement révoque en outre le sursis accordé à
T. le
19 octobre 1995 par le Tribunal du district de Neuchâtel.
Le jugement attaqué retient que T. s'est rendu cou-
pable
d'un vol d'usage, qu'il a conduit le véhicule dérobé alors qu'il
n'était
pas au bénéfice d'un permis de conduire, qu'il a perdu la maîtrise
du
véhicule alors qu'il circulait en état d'ébriété.
B.
Dans son pourvoi daté du 7 octobre 1996, mais posté le 8 octobre
1996 à
18.00 heures, à la poste de Couvet, T. conclut impli-
citement
à l'octroi du sursis et, subsidiairement, à pouvoir subir sa
peine à
l'Hôpital de Perreux.
C.      Le
président du Tribunal de police du district du Locle conclut
principalement
à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours
sans
formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n  d r o i t
1.      Il
résulte de l'accusé de réception signé par le recourant que
le
jugement du 4 juillet 1996 lui a été remis le 27 septembre 1996.
Le délai de 10 jours prévu par l'article 244 CPPN a commencé à
courir
le 28 septembre 1996. Le dernier jour utile pour recourir était le
7
octobre 1996. La date déterminante n'est pas celle que porte le pourvoi
mais
bien celle à laquelle il a été déposé au bureau de poste, en l'espèce
le 8
octobre 1996.
Le pourvoi est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable.
2.      Il
convient en outre d'observer que le pourvoi, même s'il avait
été
déposé un jour plus tôt, serait irrecevable dans la mesure où
T.
conclut à être autorisé à subir sa peine à l'Hôpital psychiatrique
cantonal
de Perreux. En effet, la question de l'exécution de la peine
n'est
pas de la compétence de l'autorité judiciaire mais de celle du Dé-
partement
de la justice, de la santé et de la sécurité.
3.      Le
recours étant irrecevable, T. supportera les
frais
de justice.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Déclare irrecevable le recours de T..
2. Met
les frais, arrêtés à 440 francs, à la charge du recourant.
Neuchâtel,
le 26 novembre 1996