ne_gerichte · CDP.2015.302 · 2015-12-22 · fr

Solidarité entre époux pour les dettes du couple. Répudiation de la succession. Prescription.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.05.2017 CDP.2015.302 (INT.2017.202)

A.
a) A.X. est veuve de feu B.X., décédé en 2010.
Héritière légale de la succession avec ses deux enfants, C. et D., elle a
demandé le bénéfice d’inventaire devant le Tribunal civil d’instance du
Littoral et du Val-de-Travers avant que tous trois répudient la succession. La
liquidation a été confiée à l’office des faillites qui a effectué diverses opérations
jusqu’à l’année 2015. Par ordonnance du 22 décembre 2015, le Tribunal civil a
clôturé la liquidation de la succession.
b) Dans le cadre de la liquidation, l’office des faillites a entendu A.X.
et ses enfants et a notamment requis de leur part la comptabilité de l’entreprise
du défunt pour les exercices 2008 et 2009. Selon une correspondance de l'office
des faillites du 14 septembre 2012, il a été convenu
que A.X. et ses
enfants chercheraient à établir une comptabilité reflétant la réalité de
l'entreprise du défunt depuis 1998. Ils devaient prendre contact avec
l’autorité fiscale pour réduire les prétentions de l’Etat en matière d’impôt
fédéral direct (IFD) et d’impôt direct cantonal et communal (ICC) annoncées
dans le cadre de la liquidation de la succession et portées à l’inventaire
comme suit :
no 3     IFD
2000 à 2006                                   8'842.40  francs
no 5     ICC
2008                                                 639.35  francs
no 6     ICC
2009                                              1'019.05  francs
no 7     ICC
1998 à 2007                              117’187.60  francs
Ayant
reçu la comptabilité, le Service cantonal des contributions (SCCO) a, après un
premier refus, revu les taxations de certaines années, réduisant les montants
réclamés de 117'187.60 francs à 78'599 francs pour l’ICC (selon productions du
01.04.2011 puis du 05.02.2014) et de 8'570.40 francs à 2'920.85 pour l’IFD
(selon production du 20.01.2012 puis du 05.02.2014).
c)
Alors que l’état de collocation au 8 novembre 2012 faisait apparaître un passif
de 168'934.90 francs, dont 163'948.10 francs en 3
ème
classe et qui
portent essentiellement sur des dettes d’impôt, il ressort de l’état de
collocation au 17 mars 2014 un passif de 121'424.75 francs, dont 116'437.95
francs de créances admises en 3
ème
classe. La différence réside dans
la réduction des créances fiscales suite à la révision des
taxations
pour l’IFD 2003 à 2006 et l’ICC 2003 à 2007 par décisions du 12 décembre 2013
(qui ne figurent pas au dossier, mais qui sont l’objet d’une demande de solde à
payer adressée à l’office des faillites).
Les héritiers répudiant ont formulé le 10 juin 2014 une proposition de
rachat des arriérés fiscaux à concurrence de 25 % qui a été refusée. Des
poursuites ont été introduites envers A.X., notamment pour les créances d’ICC
et d’IFD 2003 et 2009, auxquelles elle a fait opposition et dont elle a en vain
demandé le retrait. Le 20 février 2015, l’autorité fiscale lui a communiqué que
l’offre de rachat qu’elle avait formulée équivalait à une reconnaissance de la
dette fiscale, dont elle était par ailleurs solidairement responsable en tant
qu’épouse du défunt, de sorte que les poursuites ne seraient pas retirées. Les
demandes de mainlevées introduites les 27 mars 2015 (ICC 2003 et IFD 2009) et
31 mars 2015 (ICC 2009) ont toutefois été annulées ultérieurement.
Le 6 février 2015, le SCCO a rendu à l’encontre de A.X. une décision
fixant la part-épouse aux impôts du couple pour l’IFD 2004. Le 10 avril 2015,
le SCCO a également rendu des décisions fixant la part-épouse de A.X. à l’ICC
des années 2001, 2002, 2004, 2005, 2006 et le 9 septembre 2015 des décisions
fixant la part-épouse pour l'ICC 2003 et 2009 et pour l'IFD 2009. Il a confirmé
toutes ces décisions par décisions sur réclamation des 16 et 29 octobre 2015.
B.
A.X. recourt le 18 novembre 2015 à l’encontre
de ces décisions devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Elle se
réfère à son opposition en procédure de poursuites et conteste implicitement devoir
payer les impôts qui lui sont réclamés. Elle fait en substance valoir que la
succession de B.X. a bénéficié d’une procédure de bénéfice d’inventaire et que
ses héritiers légaux l’ont ensuite répudiée, qu’un état de collocation a été
dressé le 27 février 2012 dans la faillite 2011339, puis modifié le 26 mars
2014 suite à la production d’une créance tardive en faveur du père du défunt,
qu’elle a à cette occasion été informée qu’une révocation de la faillite
n’était pas possible, mais qu’en cas de paiement de l’entier des dettes ou leur
retrait, les héritiers pouvaient tenter d’agir par analogie à l’article 196 LP
qui permet d’arrêter la procédure de faillite, lorsque se présente avant la
clôture un ayant droit qui déclare accepter la succession et fournit des
sûretés pour le paiement des dettes. Ayant à réception du bénéfice d’inventaire
pris connaissance des dettes fiscales de feu son époux, elle avait répudié la
succession, sans savoir qu’elle demeurait néanmoins responsable de celles-ci.
Elle fait grief à l’office des faillites de ne pas l’en avoir informée alors
qu’il l’incitait à obtenir la révision des taxations en rattrapant 10 ans de
comptabilité, pour aboutir finalement à de nouvelles taxations pour lesquelles
son offre de rachat n’avait pas été acceptée. Elle considère qu’elle ne saurait
répondre de montants qui ont été produits dans la liquidation par voie de
faillite, pas davantage d’une part-épouse, estime qu’elle a à tort fait l’objet
de poursuites puisqu’elle avait répudié la succession. Elle détaille les procédures
de poursuites, auxquelles elle a fait opposition, et de mainlevée, avant le
rejet de ses réclamations pour l'ICC des années 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006
par décisions du 16 octobre 2015 puis, par décision du 29 octobre 2015 pour l'ICC
des années 2003 et 2009 ainsi que pour l’IFD 2009.
La recourante demande des dommages-intérêts et une indemnité pour tort
moral envers l'office des faillites et le Service des contributions en raison
des différences entre le montant de certaines productions, ceux mis en
poursuite et ceux qui ressortent des taxations résultant de l’application de la
solidarité entre époux. Il n'a pas été tenu compte que le défunt avait fait
l’objet d’actes de défaut de biens et que les poursuites et les procédures de
mainlevée introduites à tort lui avaient causé un préjudice dont elle demande
réparation. Elle conclut également à ce que la Cour de droit public ordonne la
suppression et la radiation définitives des onze poursuites introduites à son
encontre.
C.
Dans sa détermination du 2 février 2016, le
Service intimé résume la procédure qu’il a suivie en rapport avec les dettes
fiscales du couple. Il admet, en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal
fédéral, que les créances de part-épouse pour les années 2001 et 2002 pour
l’ICC sont prescrites et que les deux décisions y relatives doivent être
annulées.
Pour l’ICC 2004, 2005, 2006 ainsi que l’IFD 2009, l'intimé indique que
ses créances envers le couple ont été intégralement acquittées dans le cadre de
la liquidation de la succession répudiée par voie de faillite, de sorte que le
recours contre les décisions fixant la part de l’épouse à ces dettes d’impôt
sont sans objet. Il en propose le retrait.
Pour l’ICC 2003 et 2009, l’intimé estime que la prescription n’a pas
été atteinte en raison de la révision des taxations d’office et la notification
de nouvelles taxations définitives le 12 décembre 2013. Il confirme sa décision
fixant la part de l’épouse aux impôts du couple ainsi modifiés et les motifs
développés dans sa décision sur réclamation. Il propose le rejet du recours
sous suite de frais.
D.
La recourante réplique. Elle conteste que le
montant d’ICC afférent aux années 2004, 2005, 2006 ait totalisé la somme
alléguée par l’autorité fiscale et estime que le montant d’ICC pour les années
2003 et 2009 était moins élevé que celui qui lui est réclamé. Elle relève que
ces années ont fait l’objet de poursuites qui ont été retirées et estime qu’elle
ne peut être l’objet d’une décision à ce sujet. Elle confirme son recours en
demandant la suppression et la radiation définitives des 11 poursuites
injustifiées introduites à son encontre. Elle s’enquiert également d’un montant
d’impôt sur les successions dont elle ne comprend pas la justification.
E.
Le Service intimé duplique et précise quel
montant a été affecté au paiement des créances fiscales de plusieurs années. Il
joint au dossier un récapitulatif des montants encore dus et modifie ses
conclusions en maintenant sa décision en ce qui concerne l’IFD 2009 qui
présente un solde de 187 francs en sa faveur. Il conclut au rejet du recours
sous suite de frais et au maintien des décisions de parts-épouse concernant
l’ICC pour les années fiscales 2003 et 2009 et l’IFD 2009.
F.
La Cour de droit public a requis le dossier de
la succession de feu B.X. du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
et, de l’office des faillites, le dossier de la succession répudiée de feu B.X.
ainsi que, de l’office des poursuites, l’extrait des poursuites à l’encontre du
défunt. Ces réquisitions ont été satisfaites et les parties en ont été
informées. La recourante a consulté le dossier et produit des observations
additionnelles le 6 mars 2017, qui ont été portées à la connaissance de
l'intimé.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
En matière fiscale,
lorsque le contenu des dispositions légales concernées est identique au niveau
fédéral et cantonal, le Tribunal est autorisé à se prononcer sous la forme
d’une décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette de
saisir clairement qu’il est question de deux catégories d’impôts (
ATF 135 II 260
cons. 1.3.1).
3.
Aux termes des
articles 15 al. 1 de la loi sur les contributions directes du 21 mars 2000
(
LCdir
) et
13
al. 1
de la loi
fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), les époux vivant en ménage commun
répondent solidairement du montant global de l’impôt; toutefois chaque époux
répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux
est insolvable. Les époux sont débiteurs en commun de l’impôt, et solidairement
responsables de l’intégralité de son paiement (art. 10
LCdir
et
9 LIFD
). Cette
solidarité découle de la loi et il est sans importance, pour le créancier
fiscal, que les conjoints en aient eu conscience ou non. Les époux forment, de
par le mariage, une communauté de revenus et de consommation (
Jacques
in
: Yersin/Noël, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, ad art. 9 no 3,
p. 136 et références citées) et la charge fiscale est un poste de charge du
ménage qu’ils peuvent librement aménager. Le régime matrimonial ne joue aucun
rôle à cet égard (
ATF 122 I 139
= RDAF 1997 II 192, 202;
Jacques
, op. cit. ad
art. 13 no 5, p. 160). Les deux conjoints étant solidairement responsables du
paiement de l’impôt afférent à la totalité de leurs facteurs imposables, l’épouse
est débitrice originaire de la totalité des dettes fiscales pour la période de
vie commune tout comme son mari, et le créancier peut s’en prendre à l’un comme
à l’autre pour réclamer la totalité de la dette fiscale afférente à la période
de vie commune. Le montant de la dette d’un époux peut toutefois être réduit à
sa part d’impôt, sans qu’il y ait novation, dès que l’insolvabilité de son
conjoint et l’extinction de la solidarité qui en découle est établie (arrêt du
TAF du 15.11.2010 [
A-7824
] cons. 4.2.1.3 et les références citées). La
solidarité prend fin ex lege, soit notamment lorsque l’un des époux est
insolvable (art.
13 al. 1
, 2
ème
phrase LIFD et 151 al. 1
LCdir
). L’insolvabilité doit être reconnue dès l’instant où sont établis des
éléments qui attestent de l’incapacité durable du débiteur de remplir ses
obligations financières, par exemple un surendettement complet, l’existence
d’actes de défaut de biens (à tout le moins définitifs), l’ouverture de la
faillite ou la conclusion d’un concordat par abandon d’actifs (arrêt du TF du
23.10.2015 [2C_58/2015]
cons. 5.2 et références citées). Dans un tel
cas, la part de l’épouse (comme c’est le cas en l’espèce) aux dettes fiscales
du couple se réduit à la charge fiscale qui frapperait ses seuls revenus
imposables, mais au taux de l’intégralité des revenus du couple. Cette part est
fixée par une décision dite de "part-épouse".
Selon les articles 187 al. 1
LCdir
et
121 al. 1 LIFD
, les créances d’impôts se prescrivent par 5 ans à
compter de l’entrée en force de la taxation. Cette prescription peut être
interrompue notamment lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou
faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne
solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt (art. 187 al. 2
LCdir
et
121 al. 2 LIFD
). Dans ce cas, un nouveau délai de prescription
commence à courir. La prescription est acquise dans tous les cas 10 ans à
compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en
force.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral du
23.10.2015 [2C_58/2015]
précitée, le délai de prescription de 20 ans
de l’article 149a al. 1 LP ne s’applique pas à la personne solidairement
responsable du paiement de l’impôt. A l’égard de cette dernière, les délais de
prescription ordinaires de la LIFD doivent seuls être pris en considération
(cons. 6.1). Si, avant la fin de la solidarité fiscale, toute mesure tendant à
fixer ou à faire valoir la créance d’impôt dirigée contre l’un ou l’autre des
conjoints faisait partir un nouveau délai de prescription pour les deux
conjoints (responsabilité solidaire, cf. art. 120 al. 3 let. a LIFD, par renvoi
de l’art.
121 al. 2 LIFD
), après la fin de la solidarité, seuls les actes
dirigés à l’encontre du conjoint solvable doivent être pris en compte pour la
prescription des dettes fiscales de celui-ci. L’acte de défaut de biens délivré
à l’encontre de la personne poursuivie interrompt encore la prescription à
l’égard de la personne solidairement responsable. Ces considérations
s’appliquent également à l’impôt direct cantonal et communal.
4.
En l’espèce, l
e Service intimé admet dans sa détermination que les créances fiscales
afférentes aux années 2001 et 2002 sont prescrites, et propose le retrait du
recours. Il s’agit toutefois d’un acquiescement aux conclusions du recours pour
ces deux années, ce dont la Cour de droit public prend acte, et qui conduit à
annuler les décisions attaquées en tant qu'elles portent sur ces deux années.
Pour l'ICC 2004, 2005 et 2006, le Service intimé fait valoir que les
créances fiscales ont été acquittées par l’office des faillites dans le cadre
du règlement de la succession répudiée, ce qui rend le recours sans objet. La
Cour de droit public en prend acte. Dans la mesure toutefois où les créances
paraissent avoir été acquittées avant le prononcé des décisions attaquées, il y
a lieu de les annuler, de sorte que le recours est admis pour l'ICC des années
2004, 2005 et 2006.
Quant à l’année 2003, et contrairement à ce que soutient l’intimé, la
créance résiduelle pour l’ICC 2003 a bien été prise en compte et acquittée
selon le tableau de distribution établi par l’office des faillites et fait
partie du paiement de 75'599 francs pour l’ICC 1998-2007. De ce fait, la
décision qui concerne l’ICC 2003 doit être annulée et le recours est admis sur
ce point.
Seules demeurent litigieuses les créances d’ICC et d'IFD pour l’année
2009. A ce sujet, deux taxations définitives ont été expédiées à la recourante
le 12 décembre 2013, après qu’elle avait produit la comptabilité de
l’entreprise de son mari pour obtenir une révision des taxations d’office
notifiées antérieurement. Quand bien même cette démarche s’inscrivait dans
l’optique d’un allégement de la charge fiscale de la succession afin que les
héritiers répudiant puissent, cas échéant, racheter les actes de défaut de
biens, elle a abouti à la réouverture des taxations et à la notification de
nouvelles décisions qui lient, outre la succession répudiée, également l’épouse
du défunt en sa qualité de débitrice solidairement responsable. Le fait que la
recourante ait répudié la succession a certes pour effet d’annuler sa
responsabilité solidaire en qualité d’héritière, au sens des articles
13 al. 4 LIFD
et 14 al. 1 et 2
LCdir
, mais
non pas la solidarité effective pour les années de vie commune liée à son
statut d’épouse. Cependant, dans la mesure où il est établi que son conjoint
était insolvable, sa responsabilité se limite à la part d’impôt afférente à ses
propres facteurs fiscaux, ainsi qu’exposé au considérant 2 ci-dessus.
Les taxations du 12 décembre 2013 n’ont pas été contestées et sont
entrées en force 30 jours après la notification, soit au début du mois de
janvier 2014. Le délai de prescription relatif de 5 ans pour la perception
d’une créance fiscale (art. 187
LCdir
et
art.
121 al. 1 LIFD
) n’était pas atteint au
jour de la notification des décisions du 9 septembre 2015 fixant la part-épouse
pour l'ICC et l'IFD 2009, confirmées sur réclamation le 29 octobre 2015. A fortiori,
le délai de prescription absolue qui survient dans les 10 ans à compter de la
fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force n’était pas
non plus écoulé. L’intimé était donc fondé à réclamer le paiement d’une
part-épouse pour l’ICC et l'IFD 2009, sa créance envers la recourante n’étant
pas prescrite.
5.
La recourante
s’opposant au paiement de tout impôt, il convient encore
d’examiner
si la répartition effectuée pour la détermination des parts-épouse pour l'ICC
et l'IFD 2009 est correcte. Elles ont été fixées en reprenant les facteurs des
taxations du 12 décembre 2013 et en fonction du rapport entre les revenus du
travail des conjoints. Pour l'ICC, les revenus bruts du travail ne suscitent aucune
remarque. Les dépenses professionnelles de 716 francs sont attribuées
uniquement à l’épouse, ce qui paraît adéquat à mesure que les charges de
l’entreprise de l’époux ont été intégrées dans la comptabilité, de sorte que la
répartition est faite de manière objective. Les déductions sociales ont été
réparties par moitié, alors que la jurisprudence de la Cour de céans (arrêt non
publié du 05.05.2011 in [CDP.2011.6]) exige soit qu’elles ne soient pas
réparties (et demeurent ainsi sans effet sur la part-épouse), soit qu’elles
soient ventilées différemment que par moitié, ce qui laisse une marge
d'appréciation au Service intimé pour tenir compte des particularités du cas.
En l’espèce, le calcul effectué par l'intimé selon cette répartition par moitié
aboutit à ce que le pourcentage de répartition initial de 30,99 % attribué
à l’épouse et qui correspond au rapport entre les revenus du travail nets est
réduit à 23,42 % après prise en compte des déductions sociales, ce qui est
favorable à la recourante. Il n’y a donc pas lieu de corriger la répartition
sur ce point, la différence de l’ordre de 7 % ne justifiant pas une
reformatio in pejus. Pour l'IFD, en appliquant ce pourcentage de 23,42 %,
on aboutit à un montant supérieur à celui qui a été retenu dans la décision de
part-épouse du 9 septembre 2015, et qui est de 23,60 francs en impôt, auquel
s'ajoutent des frais et des intérêts passifs. Le montant de 187 francs
mentionné par l'intimé dans ses observations complémentaires du 20 avril 2016,
au demeurant non-motivé, doit donc être réduit à 23.60 francs, sans intérêts ni
frais.
6.
Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis pour les années 2001,
2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 en ce qu’il porte sur l’ICC. Il est rejeté en ce
qu’il porte sur l’ICC afférent à l’année 2009. La décision fixant la
part-épouse du 9 septembre 2015, et la décision sur réclamation, du 29 octobre
2015, la fixant à 901.80 francs sont confirmées. Pour l'IFD 2009, le recours
est partiellement admis en ce sens que la part-épouse est à fixée 23.60 francs,
sans intérêts ni frais.
7.
La recourante conclut
à l’octroi d’une indemnité et d’un montant au titre de tort moral à la charge
de l’intimé pour les tracas liés au règlement des dettes successorales du
couple. Dans la mesure où elle entend mettre en cause la responsabilité des
services de l'Etat, il convient de transmettre son écritures du 18 novembre
2015 au Département des finances et de la santé comme objet de sa compétence au
sens de l'article 11 de la loi sur la responsabilité des collectivités
publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité;
LResp
) du 26 juin 1989.
8.
La recourante reproche
également à l’office des faillites une gestion insatisfaisante du dossier de liquidation
d’office de la succession. Cette question excède toutefois l’objet de la
contestation devant la Cour de céans, qui porte uniquement sur les créances en
part-épouse décidées par l’autorité fiscale.
Quant à la radiation des poursuites à laquelle
conclut la recourante, elle sort aussi du cadre du litige.
9.
Le recours est admis sauf en ce qui concerne
l’année 2009 où il est partiellement admis pour l'IFD et rejeté pour l'ICC. La
recourante qui succombe très partiellement supportera une part de frais réduite
à 220 francs. Le solde de son avance lui est restitué (art. 47
LPJA
).
L’Etat qui succombe ne payant pas les frais, il n’en sera pas perçu en son chef.
Il n’est pas alloué de dépens à la recourante qui n’était pas représentée par
un mandataire professionnel et qui n’allègue pas avoir engagé des frais pour la
défense de ses intérêts (art. 48 al. 1 et 51 al. 1
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Prend acte de l'acquiescement de l'intimé au recours pour les années
2001 et 2002 pour l’ICC et annule les décisions attaquées pour dites années.
2.
Prend acte que le recours est sans objet pour les années 2004, 2005 et
2006, pour l’ICC et annule les décisions attaquées pour dites années.
3.
Admet le recours pour l’année 2003, pour l’ICC et annule la décision
attaquée pour dite année.
4.
Rejette le recours pour l’année 2009, pour l’ICC et l'admet
partiellement pour l'IFD, la créance en part-épouse étant réduite au sens des
considérants.
5.
Décline sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité
dirigée contre l'Etat et transmet la demande comme objet de sa compétence au
Département des finances et de la santé selon les considérants.
6.
Met à la charge de la recourante une part réduite à 220 francs des
frais de procédure, ordonne la restitution du solde de son avance de frais par
550 francs.
7.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel,
le
8 mai 2017
Art.
9
LIFD
Epoux; partenaires enregistrés; enfants sous
autorité parentale
1
1
Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés,
quel que soit le régime matrimonial.
1bis
Les revenus des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun
sont additionnés. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même
statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions
d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions
d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie
commune ou de la dissolution du partenariat.
2
2
Le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté à celui du
détenteur de l'autorité parentale, à l'exception du revenu de l'activité
lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 24 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004
sur le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. 24 de l'annexe à la LF
du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
Art.
13
LIFD
Responsabilité et responsabilité solidaire
1
Les époux
qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de
l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de
l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre
solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus
des enfants.
2
Lorsque les
époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du
montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus.
3
Sont solidairement responsables avec le contribuable:
a. les enfants
placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur part de l'impôt
total;
b. les associés
d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part
sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l'étranger;
c. l'acheteur et
le vendeur d'un immeuble sis en Suisse jusqu'à concurrence de 3 % du prix de
vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel
ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse au regard du
droit fiscal;
d. les personnes
chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis en
Suisse, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis en Suisse ou de
créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net,
lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal.
4
L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire
répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus
par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement
de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute
responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les
circonstances.
Art.
121
LIFD
Prescription du droit de percevoir l'impôt
1
Les créances
d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la
taxation.
2
Pour la
suspension et l'interruption de la prescription, l'art. 120, al. 2 et 3, est
applicable par analogie.
3
La
prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.