ne_gerichte · CPEN.2018.89 · 2019-01-24 · fr
CPEN.2018.89


A.Le parcours de X.________
peut être résumé comme suit :

a) Le prévenu est né aux
Seychelles, dont il est ressortissant, en 1978. Il est donc actuellement âgé de
presque 41 ans. Aux Seychelles, il a, selon ses dires, obtenu un diplôme de
mécanique et occupé des emplois. Il est venu en Suisse le 13 juillet 2007, à
lâge de 29 ans, pour y rejoindre une amie, suissesse, dont il avait fait la
connaissance lors dun voyage dans notre pays et qui était tombée enceinte. Il
disposait alors dune autorisation dentrée.

b) Il sest marié le 13
juillet 2007 avec son amie. Un fils est né en août 2007. Le couple sest séparé
le 22 février 2008. La mère a assumé seule lentretien de lenfant. Le divorce
a été prononcé en janvier 2015, lautorité parentale sur lenfant étant
attribuée à la mère exclusivement. Dans lintervalle, X.________ a eu deux
autres enfants, hors mariage et de deux autres femmes, soit une fille née en
2010 (il a vécu avec sa mère pendant un an et demi et a reconnu lenfant le 16
mars 2011 ; lautorité parentale sur cet enfant est conjointe) et un fils
né en 2012 (il a aussi vécu avec sa mère pendant un an et demi et a reconnu
lenfant le 17 mars 2014 ; lautorité parentale sur cet enfant est
également conjointe). Les trois enfants sont ressortissants suisses. Leur père
na jamais contribué à leur entretien.

c) Lautorité compétente a
refusé de prolonger lautorisation de séjour de lintéressé, par une décision
du 5 mars 2013, rendue après une longue période dinstruction (décision
confirmée, sur recours, le 27 février 2014, un délai au 30 avril 2014 étant
fixé à lintéressé pour quitter la Suisse). Le séjour a été considéré comme
illégal depuis le 1ermai 2014. X.________ a, selon lui, occupé
quelques emplois dans des entreprises horlogères, jusquà ce que son
autorisation de séjour soit révoquée. Il vit depuis lors essentiellement de
laide sociale. Il a travaillé en 2014, sans autorisation, et déposé le 14
octobre 2014 une nouvelle demande dautorisation de séjour, déclarant vivre
avec la mère de sa dernière fille, née en 2010 ; il a en fait admis, en
cours dinstruction le 2 septembre 2016, quil ne vivait plus avec elle. Par
décision du 11 novembre 2016, le Service des migrations lui a refusé une
autorisation de séjour, fixant un délai de départ au 10 janvier 2017.
Lintéressé a recouru contre cette décision. Par décision du 20 décembre 2016,
le Département de léconomie et de laction sociale lui a donné lautorisation
de séjourner en Suisse jusquà la fin de la procédure administrative, qui est
encore pendante à ce jour.

d) X.________ a consommé des
stupéfiants depuis 2008, soit dabord du cannabis, puis notamment des
amphétamines thaïes et ensuite du crystal entre juin 2015 et décembre 2016. Il
a bénéficié dun suivi psychologique au CPTT, constituant une sorte de« soutien
moral », entre 2016 et mai 2018, durant lequel sa consommation de
crystal a dabord baissé, puis a repris plus régulièrement depuis novembre
2017, jusquau moment où il a dû entrer en prison, le 8 mai 2018. Il na plus
suivi de traitement depuis lors.

e) Depuis le 8 mai 2018, le
prévenu a purgé des peines privatives de liberté (cf. plus loin). A ce
moment-là, il vivait seul. Depuis deux ans environ, il ne recevait plus que
laide durgence, soit 300 francs par mois, en plus du paiement du loyer. Il
est sorti de prison le 8 août 2018 et naurait plus consommé de stupéfiants
depuis lors. Depuis lors, il touche à nouveau laide durgence et vit seul,
dans le même logement payé par les services sociaux.

f) Le prévenu a déclaré avoir
des poursuites pour environ 80'000 francs au total (75'955.55 francs dactes de
défaut de biens et 5'793.30 francs de poursuites, si on se réfère à une
décision du Service des migrations du 11 novembre 2016).

g) Sa mère, retraitée, et des
cousins vivent aux Seychelles, où il ne serait retourné quune fois, en 2012,
en raison des coûts de voyage. Selon lui, il a peu de contacts avec ses
cousins, mais sa mère lappelle deux ou trois fois par an et, le week-end, ils
échangent des messages par internet. Les liens de lintéressé avec la Suisse se
résument à ses trois enfants, qui vivent dans le canton de Neuchâtel et quil
voit régulièrement, le plus souvent séparément, mais parfois aussi ensemble
pour des repas, à des contacts avec les mères des enfants, à une amitié avec
une femme, avec laquelle il aurait précédemment eu une relation intime pendant
deux ans environ, et à quelques connaissances.

h) Le 11 septembre 2018, le
Service des migrations a fixé à lintéressé un délai de départ pour quitter la
Suisse, au jour de sa libération conditionnelle et définitive suite à sa
condamnation du 31 août 2018, qui fait lobjet de la présente procédure. Cette
décision a été prise en parallèle à la procédure administrative dont il a été
question plus haut.

B.a) Le casier
judiciaire de X.________ révèle six condamnations antérieures à la présente
cause :

- 7 juillet 2008 : 12
jours-amende avec sursis, pour dommages à la propriété dimportance mineure et
consommation de stupéfiants;

- 24 août 2010 : 60
heures de travail dintérêt général sans sursis et 40 heures avec sursis, ainsi
quune amende de 800 francs, pour conduite dun véhicule automobile sans permis
et avec un taux dalcoolémie qualifié ;

- 24 septembre 2012 : 5
jours-amende avec sursis, pour violation de domicile (ce sursis a ensuite été
révoqué) ;

- 16 octobre 2012 : 12
mois de peine privative de liberté avec sursis et 300 francs damende, pour
infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants et consommation de
drogue (faits commis durant la période allant de juillet 2010 au 13 février
2012 ; notamment vente de 430 amphétamines thaïes, 40 grammes de cocaïne
et 5,3 grammes dhéroïne ; consommation de stupéfiants de ce genre, ainsi
que decstasy, de LSD, de shabu et de marijuana) ;

- 1erjuin
2015 : 115 jours de peine privative de liberté sans sursis, pour séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation ;

- 22 mars 2016 : 20 jours
de peine privative de liberté sans sursis, pour dommages à la propriété,
menaces, tentative de contrainte et violation de domicile.

b) Il résulte en outre du
dossier que lintéressé a été condamné à 200 francs damende, le 18 mai 2016,
pour dépôt de déchets en dehors des lieux prévus à cet effet, lamende étant
convertie le 20 mars 2018 en une peine privative de liberté de 2 jours.

C.Le 26 mars 2018, le
ministère public a chargé la police neuchâteloise, dans le cadre dune
procédure ouverte contre A.________, de procéder à diverses investigations,
soit notamment didentifier et entendre les clients et fournisseurs de cette
personne. Cest dans ce cadre que X.________ a été interrogé par la police
neuchâteloise, le 7 juin 2018, en qualité de prévenu, alors quil exécutait les
peines privatives de liberté fermes auxquelles il avait été condamné (détention
du 8 mai au 8 août 2018). Lintéressé a admis sans difficultés avoir déployé
une activité en matière de stupéfiants, en qualité dintermédiaire et de
consommateur, notamment avoir vendu 20 grammes de crystal à B.________ et de
plus petites quantités à des tiers, la drogue provenant de A.________ ;
selon lui, ce dernier lui avait proposé de faire lintermédiaire entre lui et
des tiers, en particulier B.________, avec lequel il était en« conflit
pour une histoire de fille ou de sous »et ne voulait pas traiter
directement. Le prévenu a aussi admis avoir lui-même consommé du crystal. Une
instruction a été ouverte contre lui le 22 juin 2018. Interrogé par le
procureur le 6 juillet 2018, le prévenu a confirmé ses aveux et admis les faits
qui lui étaient reprochés.

D.Par acte
daccusation du 9 juillet 2018, le ministère public a renvoyé le prévenu devant
le tribunal de police, pour infractions au sens des articles 19 al. 1 et 2 et
19a LStup. Cet acte daccusation retenait les faits admis par le prévenu lors
de ses interrogatoires et lui reprochait davoir vendu au moins 21,9 grammes de
crystal, dont 20 grammes à B.________ et le reste à des tiers (octobre 2017),
ainsi que davoir consommé au moins 20 grammes de la même drogue (juin 2015 à
mai 2018), le taux de pureté moyen du crystal en 2017 étant de 69 %.

E.Le tribunal de
police a notamment requis la production des dossiers de lAutorité de protection
de lenfant et de ladulte concernant deux des enfants du prévenu, ainsi que de
la procédure de divorce du même.

F.a) Interrogé à
laudience du tribunal de police du 16 août 2018, le prévenu a confirmé ses
aveux, reconnu les faits qui lui étaient reprochés par lacte daccusation et
donné des renseignements sur sa situation personnelle.

b) A la même audience, le
tribunal de police a entendu une amie du prévenu, qui a notamment déclaré que
le moral de celui-ci avait chuté du fait de sa situation précaire, quune fois
elle avait dû appeler une ambulance en raison dun risque de suicide, que le
prévenu était un bon père pour qui ses enfants étaient tout, quil avait un
comportement fuyant avec les femmes et pouvait se montrer désagréable, mais pas
agressif physiquement, et quelle le trouvait plus posé depuis sa sortie de
prison.

c) Le tribunal de police a
indiqué que la lecture du jugement aurait lieu le 31 août 2018, les parties
étant dispensées de comparaître. A la date indiquée  le procès-verbal mentionne
la date du 16 août 2018, mais cela résulte manifestement dune erreur de plume
 le jugement a été rendu en audience publique, en labsence de lappelant et
de son mandataire. Le jugement motivé a été expédié aux parties le même jour.

G.Dans son jugement du
31 août 2018, le tribunal de police a retenu les faits et leur qualification
juridique au sens de lacte daccusation. Il a estimé que la peine ne pouvait
pas être assortie du sursis et a prononcé lexpulsion.

H.Dans sa déclaration
dappel du 24 septembre 2018, le prévenu conteste la peine prononcée contre
lui, le refus du sursis et le prononcé de lexpulsion. Le 5 octobre 2018, le
ministère public a renoncé à un appel joint et indiqué que le sursis devait
effectivement être refusé, même si les conditions objectives étaient réalisées,
et que pour le surplus il convenait de se référer au jugement entrepris.

I.La direction de la
procédure dappel a requis des renseignements de la part de lOffice
dexécution des sanctions et de probation (dates de détention du prévenu en
2018) et du Service des migrations (décisions rendues au sujet du prévenu). Ces
renseignements ont été fournis, par des courriers du 16 novembre 2018. La
direction de la procédure a également joint au dossier des informations au
sujet du PIB par habitant dans les différents pays du globe, notamment aux
Seychelles. Les parties ont pu prendre connaissance de ces éléments avant
laudience.

J.Le prévenu a été
interrogé à laudience de la Cour pénale du 24 janvier 2018. A cette audience,
le prévenu, par son mandataire, et le ministère public ont plaidé. Leurs
arguments seront repris plus loin, dans la mesure utile.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux, lappel est recevable. La déclaration dappel na
certes pas été précédée dune annonce dappel, mais on peut considérer que
comme le jugement motivé a été adressé aux parties le jour même où il a été
rendu oralement, en labsence des parties qui étaient dispensées de
comparaître, une annonce dappel nétait pas nécessaire. Dans ces
circonstances, une telle annonce aurait constitué une formalité
inutile (analogie avec lATF 138 IV 157).

2.Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in
CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.Lappelant ne
conteste pas les faits retenus à sa charge par le tribunal de police, qui sont
en effet constants. Même sil a indiqué contester le jugement dans son
ensemble, son appel ne porte en fait pas sur la renonciation à prononcer une
amende pour les contraventions (ch. 3 du dispositif du jugement entrepris), la
confiscation et la destruction dun téléphone portable (ch. 5) et le montant de
lindemnité due à son avocat doffice (ch. 7). Il ny a pas lieu de revenir sur
ces questions. Lappel porte essentiellement sur la déclaration de culpabilité
pour infractions aux articles19 al. 1 et 2et 19a LStup (ch. 1), la
condamnation à une peine privative de liberté de 12 mois sans sursis (ch. 2) et
lexpulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans, avec comme corollaire
le signalement dans le Système dinformation Schengen (ch. 4). Les questions
concernant les frais de justice mis à la charge de lappelant (ch. 6) et le
fait quil a été dit que lindemnité davocat doffice sera entièrement
remboursable (ch. 8) seront examinées, le cas échéant, en relation avec le sort
de la cause pour le surplus.

4.a) La première juge
a retenu lapplication de larticle19 al. 2 LStup. Sagissant de la pureté des 21,9
grammes de crystal vendus, elle sest référée à la pureté moyenne de cette
drogue en 2017, soit 69 %. Le trafic avait ainsi porté sur 15,111 grammes purs,
soit plus que les 12 grammes considérés par la jurisprudence comme constituant
la limite du cas grave pour ce genre de stupéfiant. Le prévenu, lui-même
consommateur, connaissait la drogue en cause. Il ne pouvait ignorer que la
quantité de crystal vendue était susceptible, même indirectement, de mettre en
danger la vie de nombreuses personnes.

b) Lappelant estime que le
cas grave de larticle19 al. 2 LStupnest pas réalisé. A son avis, on peut discuter de la
pertinence des avis dexperts proposant de mettre la limite du cas grave à 12
grammes, limite retenue ensuite par la jurisprudence. En outre, il faut
procéder à un examen concret de la mise en danger résultant des actes quil a
commis. Pour la quasi-totalité de la drogue vendue, il na joué quun rôle
dintermédiaire entre deux personnes, qui souhaitaient continuer une relation
daffaires même si elles étaient en froid. Lacquéreur principal est impliqué
dans le milieu de la drogue depuis plusieurs années, consommant passablement de
crystal même sil en trafiquait sans doute aussi, et les autres transactions
sont intervenues dans un contexte dentraide entre consommateurs, les quantités
étant dailleurs minimes. En matière de méthamphétamines, les autorités
neuchâteloises ont mis en place un programme pour les consommateurs, qui a
obtenu un certain succès, de sorte que les dangers liés à ce produit ne sont
peut-être pas aussi élevés que ce qui a été dit jusquà présent. Lappelant a
été entièrement sevré depuis son incarcération et nest plus dépendant. Il ny
a pas eu de mise en danger de la santé de nombreuses personnes.

c) Le ministère public se
réfère à la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral pour la limite du cas
grave. Il relève que le nombre de personnes à qui la drogue a été remise est
sans pertinence, avec la seule exception de transactions à linterne dun
couple de consommateurs. Celui qui a acquis auprès de lappelant la plus grosse
quantité était lui-même un trafiquant. Si un programme de traitement des
consommateurs a été mis en place dans le canton, cest précisément parce que le
crystal est une drogue dangereuse.

d) Larticle19 al. 1
let. c LStupsanctionne celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en
procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. Cette
disposition réprime tous les actes qui ont pour effet la remise dun stupéfiant
à autrui et notamment toute activité dintermédiaire (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. II, 3èmeéd., n. 35 ad art. 19
LStup).

e) Daprès larticle19 al. 2
let. a LStup,
l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au
moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, sil sait
ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en
danger la santé de nombreuses personnes. Cette disposition prévoit la simple
possibilité dune mise en danger et vise donc une mise en danger
abstraite ; il nest pas nécessaire que le danger se soit concrétisé et
encore moins réalisé ; comme aucun résultat nest exigé, il importe peu
que la drogue ait été en réalité consommée par des gens qui, par leur
accoutumance, présentaient moins de risques (Corboz, op. cit., n. 76 ad
art. 19 LStup, qui se réfère à la jurisprudence fédérale, sur ce point et sur
les autres qui sont évoqués ci-après). Comme la mise en danger suffit, il est
sans pertinence de savoir si la drogue, dans le cas despèce, était destinée à
de nombreuses personnes ou, au contraire, à un cercle restreint (idem,
n. 78 ad art. 19 LStup). Il suffit ainsi que linfraction commise par lauteur
puisse conduire, même indirectement, à une mise en danger de nombreuses
personnes (idem, n. 79 ad art. 19 LStup). Il faut prendre en compte
toutes les infractions de trafic, en additionnant toutes les quantités qui ont
été vendues par lauteur, pour dire si le cas est grave parce quil porte sur
une quantité qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes (idem,
n. 89 ad art. 19 LStup). Lauteur est supposé connaître le danger de la drogue,
tel quil a été admis par le législateur ; son opinion personnelle sur la
périculosité dune drogue est sans importance ; il suffit quil ait
conscience de la quantité et de la drogue en cause ; il est sans
pertinence que lauteur sache que la drogue est destinée à un nombre restreint
de consommateurs (idem, n. 91 ad art. 19 LStup).

f) Comme la retenu le
tribunal de police, le crystal est une drogue composée de méthamphétamine,
drogue hautement addictive, pour laquelle il faut considérer que la quantité de
cette drogue qui peut mettre en danger la vie de nombreuses personnes est de 12
grammes (cons. 9, p. 4, qui se réfère à la jurisprudence du Tribunal pénal
fédéral, fondée sur une expertise conduite par la Société suisse de médecine
légale ; cf. arrêt de la Cour des plaintes du TPF du 04.11.2014
[BG.2014.23] cons. 2.4).

g) Lappelant ne conteste pas
que ses actes tombent sous le coup de larticle19 al. 1 let. c LStup. Il ne conteste pas non plus que les
infractions de trafic portent sur une quantité pure de 15,111 grammes de
crystal, soit de méthamphétamine, selon le calcul effectué par le tribunal de
police (21,9 grammes de mélange présentant un taux de pureté de 69 % ;
selon les statistiques déposées au dossier, la concentration moyenne de la
méthamphétamine saisie en Suisse en 2017 était bien de 69 %, pour les petites
quantités ). La Cour pénale estime que, même si un programme récent daide
aux consommateurs de ce genre de drogues a peut-être pu connaître quelques succès,
il nen reste pas moins que le stupéfiant en question est dangereux, raison
pour laquelle le programme en question a été mis en place, et quune quantité
de 12 grammes de drogue pure réalise le cas grave à la quantité, conformément à
la jurisprudence. Lappelant a dépassé ce seuil. Que lessentiel ait été vendu
à une même personne est sans pertinence pour la qualification juridique, au
sens de la jurisprudence. Concrètement, lappelant ne pouvait de toute manière
pas savoir si lacheteur consommerait la drogue lui-même ou la remettrait à des
tiers, en tout ou en partie. Il était conscient de la quantité et de la nature
de la drogue en cause. Contrairement à ce que soutient lappelant, il ny a pas
lieu de procéder à une évaluation du danger concret causé par linfraction,
puisque larticle19 al. 2 let. a LStupincrimine une mise en danger abstraite. Le cas est donc
grave, au sens de cette disposition, comme la retenu à juste titre le tribunal
de police.

5.a) Pour fixer la
peine privative de liberté de 12 mois, le tribunal de police a retenu quil
fallait partir du minimum légal dun an, prévu par larticle19 al. 2
LStup. Il a
considéré que la culpabilité du prévenu était moyenne. Le prévenu avait agi par
opportunité et intérêt personnel. La vente de stupéfiants avait porté sur au
moins neuf transactions, dans un périmètre local. Le prévenu avait coopéré
durant la procédure. Ses antécédents étaient nombreux et sa situation
personnelle peu favorable. Le pronostic dune insertion professionnelle était
mauvais. Sur la dernière période, la quantité de drogue vendue était bien
supérieure à celle consommée.

b) Lappelant estime que la
peine prononcée par le tribunal de police doit être réduite, du fait de
labandon de la qualification dinfraction grave, au sens de larticle19 al. 2
LStup.

c) Le ministère public
rappelle que la peine prononcée correspond au minimum légal.

d) L'article 47 CP prévoit que
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).

e) En lespèce, le tribunal de
police sest arrêté à la peine minimale prévue par larticle19 al. 2
LStup, soit une
peine privative de liberté dun an. Lappelant ne soutient pas que sa
responsabilité pénale serait restreinte, au sens de larticle19 al. 2
CP. Elle ne lest
dailleurs pas. Rien ne permet de penser que la consommation dune vingtaine de
grammes de crystal, sur une période de près de trois ans, aurait altéré la
capacité du prévenu à apprécier le caractère illicite de ses actes et à se
déterminer daprès cette appréciation. Lappelant a du reste expliqué lui-même
quil navait plus consommé de stupéfiants après son placement en détention,
puis sa libération en août 2018, ce qui névoque pas une dépendance antérieure
si marquée quelle aurait pu réduire sa responsabilité pénale. Il ninvoque en
outre pas de circonstance atténuante tirée de larticle 48 CP ; on ne voit
dailleurs pas laquelle de ces circonstances atténuantes pourrait sappliquer à
son cas. La peine prononcée en première instance est donc celle qui devait être
retenue, les différents éléments namenant pas à prononcer une sanction allant
au-delà du minimum légal dans le cas despèce.

6.a) Le tribunal de
police a refusé le sursis, en considérant quen fonction des condamnations
antérieures, en particulier celle de 2012, loctroi dun sursis exigerait
lexistence de circonstances particulièrement favorables, non présentes en
lespèce. La condamnation était la septième, la précédente datant de 2016
seulement, et reposait sur des faits similaires à ceux pour lesquels le prévenu
avait déjà été condamné. Le prévenu avait récidivé alors quil se savait sous
le coup dune décision de refus dautorisation de séjour, contre laquelle il
avait recouru. Sa situation personnelle était mauvaise et léventualité dune
réinsertion peu probable.

b) Lappelant estime que la
peine privative de liberté devrait être assortie du sursis. Il expose quil na
commis que des délits relativement mineurs, jusquen 2012. Il a toujours
accepté les sanctions prononcées contre lui. La récidive stricte ne peut être
retenue quen rapport avec la condamnation de 2012. La peine prononcée
ultérieurement, pour séjour illégal et travail non autorisé en 2014, ne doit
pas porter à conséquence pour poser un pronostic, car lappelant sest toujours
trouvé dans une zone grise par rapport au droit des étrangers, en ce sens quil
a obtenu des mesures provisionnelles lautorisant à rester en Suisse après le
dépôt de son dernier recours. Sil avait déposé ce recours plus tôt, il aurait
échappé à une sanction pour les faits de 2014. Une plainte aurait peut-être pu
être retirée dans lune des affaires ayant conduit à une autre condamnation.
Les conditions objectives du sursis sont réalisées. Lappelant a toujours
souhaité travailler, mais cest lautorité administrative qui len empêche. Il
est bien inséré dans la région, où il bénéficie du soutien de nombreuses
connaissances et de celui des mères de ses trois enfants. Avec ces derniers, il
a une relation affective de qualité. Il navait jamais subi de peine privative
de liberté avant les faits faisant lobjet de la présente procédure. Ayant subi
une période de détention après ces faits, il a maintenant conscience de la
relative gravité des infractions commises et de ce que signifie la privation de
liberté. Il se trouve dans une nouvelle situation, de sevrage complet, qui lui
permet de voir lavenir sous un jour différent. Un sursis est de nature à le
dissuader de commettre de nouvelles infractions. On pourrait envisager un
sursis partiel.

c) Le ministère public expose
que, contrairement à ce qua retenu le tribunal de police, on ne peut pas
considérer que la récidive est intervenue dans les cinq ans suivant la
condamnation du 16 octobre 2012 : dans le cas le plus favorable, il faut
retenir que les premières ventes de drogue ici en cause sont postérieures au 16
octobre 2017. Cela étant, un pronostic défavorable doit de toute manière être
posé au vu du nombre de condamnations antérieures et de la récidive spécifique,
après déjà une condamnation en 2012 pour des infractions graves à la LStup, de
la mauvaise situation personnelle et dune réinsertion peu probable.

d) Daprès larticle 42 al. 1
aCP, dont la teneur na pas changé, en rapport avec le type de peine concerné,
avec la révision entrée en vigueur le 1erjanvier 2018, le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de deux
ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. Lalinéa 2 du même article 42 aCP prévoit
quil faut des circonstances particulièrement favorables pour que le sursis
soit accordé quand lauteur, durant les cinq ans précédant linfraction, a été
condamné à une peine privative de liberté de six mois au moins (teneur avant le
1erjanvier 2018), respectivement de plus de six mois (nouvelle
teneur). Le nouveau droit nest pas plus favorable dans le cas concret.

f) Larticle43 al. 1 CP, qui na pas changé en ce qui
concerne les peines privatives de liberté, stipule que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et
de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.

g) Récemment, le Tribunal
fédéral a rappelé certains principes en matière de sursis (arrêt du TF du23.02.2018 [6B_715/2017]cons. 1.1). Lorsque la sanction
permet le choix entre le sursis complet et le sursis partiel, l'octroi du
sursis au sens de l'article42 CPest la règle et le sursis partiel
l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la
prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se
concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est
comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas
de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur,
qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de
l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
ainsi, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du« tout ou
rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis
partiel que le sursis total. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de
l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit prendre en considération tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis.

h) En lespèce, la Cour pénale
peut suivre le ministère public et considérer que les conditions objectives du
sursis sont réalisées. En effet, dans lhypothèse la plus favorable à
lappelant, les infractions de trafic qui lui sont reprochées ont été commises
après le 16 octobre 2017. Elles sont donc postérieures à léchéance du délai de
cinq ans depuis la condamnation de lappelant, le 16 octobre 2012, à une peine
privative de liberté de 12 mois. Dans ces conditions, larticle42 al. 2 CPne sapplique pas et le sursis ne
peut dès lors être refusé quen cas de pronostic défavorable.

i) Lappelant a commis les
infractions de trafic qui lui sont reprochées à une époque où il consommait
lui-même de la drogue. Les faits sont graves, au sens juridique du terme, mais
le trafic na pas été extrêmement important et ne semble avoir rapporté à son
auteur beaucoup plus que de quoi financer sa propre consommation. Lappelant a
agi de manière égoïste, sans égard pour les conséquences possibles. Ses
antécédents sont mauvais. Il a été condamné à une peine conséquente, avec
sursis, pour des faits semblables, en octobre 2012 : il sagissait déjà
dinfractions graves en matière de stupéfiants. On ne peut en outre pas faire
abstraction des autres condamnations intervenues, au nombre de cinq et pour des
infractions assez diverses : dommages à la propriété (dimportance mineure
dans un cas, plus importants dans un autre), consommation de stupéfiants,
conduite dun véhicule automobile sans permis et avec un taux dalcoolémie
qualifié, violations de domicile, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation, menaces et tentative de contrainte (cf. plus haut ; le dépôt
de déchets à un endroit non autorisé, pour lequel lappelant a été condamné à
une peine de 200 francs damende, ne joue aucun rôle ici). Lappelant ne peut
tirer aucun argument du fait quune plainte aurait peut-être pu être retirée
dans lun des cas, puisquelle ne la pas été. Il invoque également en vain la
possibilité quun recours plus rapide de sa part contre une décision lui
ordonnant de quitter le pays aurait permis déviter la condamnation prononcée
en 2014 pour séjour illégal et travail sans autorisation, car le fait est que
les infractions ont bien été commises et sanctionnées à juste titre (que
lemployeur nait peut-être pas été condamné, comme le soutient lappelant, est
aussi sans pertinence, dans la mesure où on ne sait rien des circonstances dans
lesquelles il avait été amené à employer lintéressé, ni des renseignements
fournis par ce dernier à ce moment-là). Les antécédents de l'appelant
démontrent une tendance à la délinquance, en fonction de la répétition
dinfractions sur une période de plusieurs années, de la diversité de ces
infractions, de la récidive spécifique et de labsence deffet positif des
sursis accordés. Quil ait, depuis les faits, eu à subir une période de
détention relativement brève, soit de trois mois, ne suffit pas pour exclure
maintenant le risque de récidive, même si ce risque est probablement un peu
atténué (contrairement à ce qua plaidé lappelant, il ne suffit pas que la
récidive ne soit pas certaine pour quun risque à cet égard ne puisse pas être
pris en considération). La situation personnelle de lappelant nest pas bonne.
Il vit de laide sociale, depuis un certain nombre dannées. Son statut en
Suisse est précaire, puisque sa présence dans notre pays na été que
temporairement tolérée, durant la procédure de recours contre une décision de
refus dautorisation de séjour. Un délai de départ lui a à nouveau été fixé. Il
ne reçoit que laide durgence, depuis deux ans environ, selon ses propres
déclarations. Son caractère a été décrit de manière assez positive par lamie
entendue devant le tribunal de police, même si elle a apporté quelques nuances
dans le tableau quelle a brossé. Les perspectives demploi sont en létat à
peu près nulles. Dans ces conditions, lappréciation d'ensemble à laquelle il
convient de procéder ne peut aboutir quà retenir un risque de récidive, non
négligeable pour dire le moins, et un pronostic défavorable, excluant tant
loctroi dun sursis complet que dun sursis partiel.

7.a) Le tribunal de
police a prononcé lexpulsion de lappelant, en considérant que les conditions
dune expulsion obligatoire étaient réunies. Il a retenu que les infractions
commises étaient dune gravité certaine, que le prévenu avait commencé son
activité délictueuse à peine arrivé en Suisse et commis des infractions presque
chaque année, dont certaines nétaient pas dénuées de gravité. Le prévenu avait
récidivé alors que des sursis étaient en cours, avec une certaine escalade dans
la gravité des infractions. Il existait un risque élevé de récidive. Les
dernières infractions commises étaient récentes et la conduite du prévenu dans
lintervalle était difficile à évaluer. Le tribunal de police a rappelé la
situation personnelle du prévenu et retenu labsence de lien économique avec la
Suisse et de comportement irréprochable, de sorte que lintéressé ne pouvait se
prévaloir de la garantie dun lien affectif avec ses enfants. Aucun motif
dordre médical nétait de nature à empêcher un retour du prévenu dans son pays
dorigine. Dans la pesée globale des éléments, lintérêt public à léloignement
du prévenu lemportait sur lintérêt de celui-ci à demeurer en Suisse.
Lexpulsion ne mettait pas le prévenu dans une situation personnelle grave.

b) Lappelant conteste
lexpulsion, en exposant quelle nest pas obligatoire si on ne retient pas le
cas grave de larticle19 al. 2 LStup. Même dans lautre hypothèse, on devrait retenir des
circonstances exceptionnelles permettant de renoncer à lexpulsion. Lappelant
se réfère à cet égard aux arguments développés en rapport avec loctroi du
sursis (cf. plus haut) et ajoute que sil était renvoyé dans son pays
dorigine, lun des plus pauvres du monde, léloignement géographique
risquerait dempêcher tout contact, même superficiel, avec ses enfants, dans le
sens quil nest pas évident quil puisse y jouir de linfrastructure minimale
pour pouvoir joindre ses enfants, les Seychelles étant en outre un pays où il y
a aussi des gens qui doivent vivre dans la rue. Il nest quun« tout
petit trafiquant ». Une expulsion serait disproportionnée. La mesure
dexpulsion est au surplus discriminatoire envers les étrangers.

c) Le ministère public relève
que les Seychelles ne sont pas un pays vraiment défavorisé. Lappelant y
travaillait avant de venir en Suisse, à lâge de 29 ans déjà. Sa situation est
précaire, dans notre pays. La jurisprudence nexclut pas lexpulsion de ceux
qui ont des enfants. La mesure na ici été prononcée que pour une durée limitée,
soit cinq ans. Elle nest pas disproportionnée.

d) En vertu de l'article66a CP, le juge expulse de Suisse pour une
durée de cinq à quinze ans l'étranger qui est condamné, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre, notamment pour infraction à
larticle19 al. 2 LStup(art. 66a al. 1 let. o CP).

e) Aux termes de l'article66a al. 2
CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en
Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

f) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du30.10.2018 [6B_724/2018]cons. 2.3.1, avec des références à
la jurisprudence antérieure), l'article66a al. 2 CPest formulé comme une norme
potestative (« Kannvorschrift »), en ce sens que le juge n'a
pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les
conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont
cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'article66a al. 1
CP, il faut donc,
d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la
clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal
pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'article66a al. 2
CP. Le juge doit
faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme
potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser
de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'article 5 al. 2 Cst. serait
violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de
l'article66a al. 2 CPsont réunies, conformément au principe de proportionnalité.

g) Le même arrêt (cons. 2.3.2)
précise que la loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une« situation
personnelle grave »(première condition cumulative), ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition
cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'article66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien étroit
entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié
de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'article 31 al. 1
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans
le cadre de l'application de l'article66a al. 2 CP. L'article 31 al. 1 OASA prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du
requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par celui-ci, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives
de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article66a al. 2
CPlorsque
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par
la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'article 8 CEDH.

h) Le Tribunal fédéral retient
aussi (arrêts du TF du07.08.2018 [6B_706/2018]cons. 2.2 et du13.07.2018 [6B_296/2018]cons. 3.1) que, selon l'article 8
par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est
possible, selon l'article 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des
droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous
l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des
intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité. Tous les immigrés
établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils
sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une« vie
familiale »au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette
disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec
ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects
de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens
sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de« vie privée ».
Indépendamment de l'existence ou non d'une« vie familiale »,
l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au
respect de sa vie privée (arrêts CourEDH  Üner contre Pays-Bas du 18 octobre
2006, § 59;  K.M. contre Suisse du 19 octobre 2015, § 46;  Ukaj contre Suisse
du 24 septembre 2014, § 29; également arrêt du TF du14.02.2018 [6B_506/2017]cons. 2.2). Pour se prévaloir du
respect au droit de sa vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à
partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné
et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien
plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour
en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids
aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple
tolérance (cf.ATF 134 II 10cons. 4.3 p. 24 ; plus récemment
arrêt du TF du10.04.2018 [6B_1299/2017]cons. 2.4). L'autorité doit tenir
compte des inconvénients que lintéressé et sa famille devraient subir si la
mesure dexpulsion était appliquée (ATF 139 II 121cons. 6.5.1 p. 132 ; plus récemment
arrêt du TF du14.02.2018 [6B_506/2017]cons. 2.1). Dans un autre cadre, le
Tribunal fédéral a considéré (arrêt du TF du27.07.2017 [2C_97/2017])que, selon les circonstances, un titre de séjour peut être
refusé à un père prétendant vouloir conserver des relations personnelles
étroites avec ses enfants, quand,en dépit de l'éloignement, un
enfant peut entretenir des relations avec son père par des visites touristiques
et l'usage de divers moyens de communication.

i)
Comme la rappelé le ministère public à laudience de la Cour pénale, un arrêt
récent du Tribunal fédéral a admis lexpulsion dans une situation très
comparable à celle de lappelant (arrêt du TF du14.12.2018
[6B_1079/2018], cf. en particulier cons. 1.4.2). Larrêt
rappelle que les intérêts présidant à l'expulsion sont importants quand le
prévenu s'est livré à un important trafic de stupéfiants, la Cour européenne
des droits de l'Homme estimant que, compte tenu des ravages de la drogue dans
la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à
l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau. Le Tribunal
fédéral a retenu, pour un prévenu ayant déjà fait lobjet de six condamnations,
que le respect de l'ordre juridique suisse ne préoccupait guère lintéressé. Ce
prévenu était arrivé en Suisse à l'âge adulte et n'y avait passé qu'une dizaine
d'années, dont environ la moitié en situation illégale. Son intégration en
Suisse nétait pas particulièrement réussie. Il ne revendiquait aucune relation
sociale ou professionnelle particulière. Il n'avait travaillé en Suisse que
durant quelques mois. Rien ne permettait de considérer que le recourant se
réintégrerait plus difficilement au Sénégal  où il possédait encore de la
famille et où il avait déjà travaillé par le passé  qu'en Suisse. Le temps
écoulé depuis la commission des infractions n'était pas important. Le prévenu
avait deux enfants, avec qui il ne faisait pas ménage commun, et se trouvait en
procédure de divorce. Larrêt retient à cet égard que« l'expulsion
portera certes une atteinte aux relations entre le recourant et ses enfantsavec lesquels l'intéressé ne fait plus ménage commun, mais il convient
de relever que cette mesure reste d'une durée limitéesoit cinq annéeset ne l'empêchera pas d'entretenir un contact avec ceux-ci par le
biais des moyens de communication modernes (cf.ATF 144 I 91cons.
5.1) ».

j) En lespèce, il nest pas
contestable que les conditions dune expulsion obligatoire sont réunies, sous
réserve de cas de rigueur. Sur ce dernierpoint, la Cour pénale relève que la situation de lappelant
est pratiquement identique, en tout cas sur les points essentiels, à celle
décrite dans larrêt du 14 décembre 2018 cité plus haut. Lappelant est arrivé
en Suisse à lâge de 29 ans. Il nest donc pas né en Suisse et ny a pas
grandi. Il travaillait aux Seychelles avant de quitter le pays. Son intégration
en Suisse est pour le moins imparfaite, dans la mesure où il ny a que très peu
travaillé, vivant essentiellement de laide sociale, quil ne participe
apparemment à aucune association ou autre groupement social et que rien au
dossier nétablit quil y disposerait dun réseau damis et connaissances
particulièrement étendu. On ne peut donc pas considérer quil existerait des
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
Lappelant ne respecte que très médiocrement lordre juridique suisse, comme en
témoignent ses antécédents (cf. plus haut). En particulier, il en est déjà à sa
deuxième condamnation pour infractions graves à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Un risque de récidive existe et il nest pas négligeable, pour des
infractions dune certaine gravité. La situation familiale de lappelant est
particulière, en ce sens quil est le père de trois enfants, nés de trois mères
différentes sur une période de cinq ans, ce qui ne témoigne pas dune grande
stabilité. Lappelant ne fait ménage commun avec aucun de ses enfants, mais
exerce sur eux un droit de visite sous la forme de rencontres régulières. Il ne
contribue pas à leur entretien, celui-ci étant entièrement assumé par les mères
respectives. Une expulsion aurait forcément des conséquences négatives sur ses
relations avec ses enfants, mais rien nempêcherait que ceux-ci lui rendent
visite à loccasion, ni quils puissent communiquer avec leur père par dautres
moyens, Skype par exemple (lappelant ne fera pas croire à la Cour pénale quil
ny aurait pas daccès à internet dans un pays relativement développé et
touristique comme les Seychelles ; il a dailleurs lui-même admis devant
la Cour pénale quil échangeait souvent des messages avec sa mère par le biais
dinternet). La situation financière de lappelant est mauvaise : il ne
bénéficie que de laide durgence, à raison de 300 francs par mois en plus du
paiement du loyer, et a déjà accumulé des dettes pour environ 80'000 francs. Il
na jamais manifesté concrètement la volonté d'acquérir une formation en
Suisse. La durée de sa présence dans notre pays est relativement brève, soit
environ onze ans à ce jour, si on la compare à dautres cas dans lesquels une
expulsion a été prononcée, en particulier laffaire jugée le 14 décembre 2018
par le Tribunal fédéral. A cet égard, il faut aussi relever que le séjour était
illégal pendant une partie de cette durée et que lappelant na dû quà des
demandes, des recours et des retards de procédure administrative de pouvoir
rester durablement dans le pays. La santé de lappelant ne constitue pas un
obstacle à lexpulsion. Il na produit aucun certificat médical qui attesterait
dune affection quelconque. Les épisodes de déprime quil semble avoir
traversés ne sont décrits que par une amie et natteignaient de toute manière
pas une intensité telle quils auraient nécessité une hospitalisation, ou même
un traitement médicamenteux. Selon sa propre appréciation, lappelant na par
ailleurs plus besoin dun traitement contre les addictions. Il ne suit aucun
autre traitement à lheure actuelle et na jamais dû prendre dantidépresseurs,
comme il la indiqué devant la Cour pénale. Lintervalle entre les dernières
infractions et la condamnation a été en bonne partie passé en détention, de
sorte quil ny a guère denseignements à en tirer. Les perspectives de
réinsertion sociale de lappelant en Suisse sont sombres, en fonction de son
statut qui ne lui permet pas denvisager la prise dun emploi et, de toute
manière, en raison de labsence de qualifications professionnelles. Elles ne
sont pas meilleures que dans son pays dorigine. A cet égard, il faut relever
que, contrairement à ce qua soutenu lappelant dans sa déclaration dappel,
les Seychelles ne sont pas lun des pays les plus pauvres du Monde, puisque,
selon les données de la Banque mondiale, elles figurent au 50èmerang sur 195 Etats en termes de PIB par habitant, devançant par exemple la
Grèce (52ème), la Hongrie (53ème), ou encore la Turquie
(59ème). Lexpulsion ne mettrait pas lappelant dans une situation
personnelle grave. Il ne perdrait pas demploi et, comme déjà dit, sa situation
sur le plan du travail, pour autant quon puisse ici utiliser ce terme, ne
serait en tout cas pas moins bonne aux Seychelles quen Suisse. Le simple fait
quun prévenu dispose dun droit de visite, voire de lautorité parentale, sur
des enfants mineurs domiciliés en Suisse ne peut pas constituer un obstacle
quasi absolu à lapplication de larticle66a CP. Cest ce que retient le Tribunal
fédéral. En fonction des multiples récidives de lappelant et du risque pour
lavenir à cet égard, en particulier dans un domaine  le trafic de stupéfiantsoù la
jurisprudence fédérale et européenne admet la nécessité dune certaine
sévérité, lintérêt public à léloignement de lappelant lemporte sur son
intérêt privé à demeurer en Suisse. Lexpulsion a été prononcée pour la durée
minimale fixée par la loi, soit cinq ans, et elle est proportionnée. Dès lors,
lappel doit être rejeté sur ce point aussi.

8.Il résulte de ce qui
précède que lappel doit être rejeté, frais de la procédure dappel à la charge
de lappelant (art. 428 CPP).

9.L'indemnité d'avocat
d'office due au mandataire du prévenu pour la procédure dappel sera fixée à
2'174.60 francs, frais et TVA compris, comme demandé dans le mémoire déposé à
laudience. Cette indemnité sera remboursable, aux conditions de larticle 135
al. 4 CPP.

Par
ces motifs,la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 42, 43, 47, 66a CP,
19 al. 1 et 2 LStup, 135, 428 CPP,

1.       L'appel est rejeté.

2.       Les frais de la procédure
d'appel sont arrêtés à 1500 francs et mis à la charge de lappelant.

3.       L'indemnité d'avocat
d'office due à Me C.________ pour la procédure d'appel est fixée à 2'174.60
francs, frais et TVA compris. Elle sera remboursable aux conditions de
l'article 135 al. 4 CPP.

4.       Le présent jugement est
notifié à X.________, par Me C.________, au ministère public, parquet régional,
au même lieu (MP.2018.2954-PCF), au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, au même lieu (POL.2018.285), au Service des migrations, à Neuchâtel
et à lOffice dexécution des sanctions et de probation, à La Chaux-de-Fonds (pour
information).

Neuchâtel, le 24 janvier 2019

1Le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.1

2Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.2

3L'octroi du sursis peut également être refusé
lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement
l'attendre de lui.

4Le juge peut prononcer, en plus
d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.3

1Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).2Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).3Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).

1Le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et
de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.2

2La partie à exécuter ne peut
excéder la moitié de la peine.

3Tant la partie suspendue que la
partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la
libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.3

1Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est
condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

a. meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre
passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115),
interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);

b. lésions corporelles graves (art. 122), mutilation
d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger
de la vie d'autrui (art. 129), aggression (art. 134);

c. abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol
qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier
(art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art.
147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier (art.
148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par
métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);

d. vol (art. 139) en lien avec une violation de
domicile (art. 186);

e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance
sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance
sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);

f. escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en
matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et 4, de la loi
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2),
fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière
de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté
maximale d'un an ou plus;

g. mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a),
traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183),
séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);

h.3actes
d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art.
189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution
(art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2ephrase);

i. incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2),
explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein
délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi
intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler
et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à
l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis),
actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation,
écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels
aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
(art. 228, ch. 1, al. 1);

j. mise en danger intentionnelle par des organismes
génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1),
propagation d'une maladie de l'homme (art. 231, ch. 1), contamination
intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);

k. entrave qualifiée de la circulation publique (art.
237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins de fer (art.
238, al. 1);

l. actes préparatoires délictueux (art. 260bis,
al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter),
mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater),
financement du terrorisme (art. 260quinquies);

m. génocide (art. 264), crimes contre l'humanité
(art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août
19494(art. 264c), autres crimes
de guerre (art. 264dà 264h);

n. infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou
118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers5;

o. infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la
loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)6.

2Le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en
Suisse.

3Le juge peut également renoncer à l'expulsion
si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité
excusable (art. 18, al. 1).

1Introduit par le ch. I
1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst.
relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1eroct. 2016 (RO20162329;FF20135373).2RS313.03Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 28
nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (RO20177257).4RS0.518.12;0.518.23;0.518.42;0.518.515RS142.206RS812.121

1Est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:

a. celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou
produit de toute autre manière des stupéfiants;

b. celui qui, sans droit, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;

c. celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le
commerce;

d. celui qui, sans droit, possède, détient ou
acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;

e. celui qui finance le trafic illicite de
stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;

f. celui qui, publiquement, incite à la consommation
de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;

g. celui qui prend des mesures aux fins de commettre
une des infractions visées aux let. a à f.

2L'auteur de l'infraction est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec
une peine pécuniaire:

a.2s'il
sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement
mettre en danger la santé de nombreuses personnes;

b. s'il agit comme membre d'une bande formée pour se
livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;

c. s'il se livre au trafic par métier et réalise
ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;

d. si, par métier, il propose, cède ou permet de
toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de
formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.

3Le tribunal peut atténuer librement la peine:

a. dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let.
g;

b. dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si
l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement
de sa propre consommation de stupéfiants.

4Est également punissable en vertu des al. 1 et
2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé,
pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été
commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable
à l'auteur. L'art. 6 du code pénal3est
applicable.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1erjuil.
2011 (RO20092623,20112559;FF200681418211).2RO201131473RS311.0