ne_gerichte · ARMP.2014.95 · 2012-08-13 · fr

Conditions de la présomption de retrait de l'opposition. Pas de retrait si le prévenu n'est pas informé de la tenue de l'audience.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 21.11.2014 ARMP.2014.95 (INT.2014.378)

A.
Pour infractions à la loi sur la circulation routière, X. a été
condamné par ordonnance pénale du 13 août 2012, à laquelle il n'a pas fait
opposition, à 95 jours-amende sans sursis, à 50 francs le jour, et
100 francs d'amende, la peine de substitution en cas de non-paiement
fautif de l‘amende étant fixée à 1 jour. Il n'a pas payé le montant dû de
4'850 francs, si bien que la peine privative de liberté de 96 jours
est devenue exécutoire et que l'Office d'application des peines a rendu, le 2
avril 2014, une décision lui ordonnant de se présenter le 30 juin 2014 aux
prisons de La Chaux-de-Fonds pour y exécuter sa peine.
Le 16
juin 2014, X. a adressé une requête au ministère public, invitant celui-ci à
prolonger de 24 mois le délai de paiement des peines pécuniaires découlant de
l'ordonnance pénale. Le ministère public est entré en matière sur la requête en
adressant à l'intéressé, le 20 juin 2014, un mandat de comparution à une
audience fixée au 26 juin suivant. Il résulte de deux notes au dossier des 23
et 27 juin 2014 que, le 23 juin 2014 précisément, X. a téléphoné au ministère
public pour l'informer que, devant se faire opérer au bras, il ne pourrait pas
être présent à l'audience du jeudi 26 suivant. Il lui a alors été demandé de
produire un certificat médical.
Sans
autres nouvelles de la part du requérant, le ministère public a, le 10 juillet
2014, rendu une décision rejetant « la demande de suspension de la peine
privative de liberté de substitution de X. du 16 juin 2014 ».
Dans un
nouveau courrier faussement daté du 16 juin 2014 (date sans doute reprise de la
requête précédente), reçu le 23 juillet 2014 par le ministère public, X. s'est
référé à la décision du 10 juillet 2014 et a allégué avoir expédié des
documents au ministère public le 24 juin 2014, comme cela lui avait été demandé
au téléphone, qui devaient donc s’être perdus. Il a joint à ce nouvel envoi,
outre une copie de son permis de séjour, un certificat médical d’un
chirurgien-orthopédiste de La Chaux-de-Fonds faisant état de deux
consultations les 11 et 26 juin 2014.
Traité
comme une opposition à l’ordonnance rendue le 10 juillet 2014, le courrier du
même mois de X. a donné lieu à une demande de surseoir à l’exécution de la
peine adressée par le ministère public à l’office compétent le 23 juillet 2014,
et à l’envoi au requérant, le lendemain 24 juillet 2014 en courrier recommandé
et courrier B, d’un nouveau mandat de comparution à une audience fixée au 14
août 2014 à 9 heures à Neuchâtel, à laquelle X. ne s’est pas présenté. Le
15 août 2014, le ministère public a dressé un constat de retrait d’opposition,
en raison de l’absence de l’intéressé à l’audience 14 août 2014 et en
application de l’article 355 al. 2 CPP.
B.
Le 2 septembre 2014, par le truchement d’un mandataire qu’il venait
de consulter, X. a demandé à être cité à comparaître à nouveau. A l’appui, il
expliquait que son épouse et lui s’étaient séparés de fait à compter du 1
er
juin 2014; qu’elle avait conservé le domicile conjugal alors que lui s’était
logé provisoirement à l’hôtel; que vu le caractère précaire de sa nouvelle
résidence, il n’avait pas annoncé un changement de domicile, sa femme lui
transmettant le courrier qui lui était destiné; qu’elle n’avait toutefois pas
pu le faire avant le 14 août pour la convocation à l’audience du même jour, du
fait qu’elle se trouvait en vacances à réception du mandat de comparution; que
bien qu’il ait dû s’attendre à recevoir pareille convocation, il ne pouvait
néanmoins pas empêcher son épouse de partir en vacances; qu’il convenait donc
de faire preuve d’indulgence à son égard et de prendre en compte la détresse
dans laquelle il se trouvait.
C.
Par décision du 10 septembre 2014, notifiée au mandataire de
l’intéressé le surlendemain, le ministère public a rejeté la requête du 2
septembre 2014, comprise comme une demande de restitution de délai soumise aux
conditions posées par l’article 94 CPP. En bref, l’autorité a retenu que X.,
alors qu’il se savait partie à une procédure, n’avait pas fait le nécessaire
pour être atteint, omettant des mesures simples telles que mentionner sa
situation dans son courrier du mois de juillet 2014, faire suivre son courrier
ou demander à son épouse la clef de la boîte aux lettres durant son absence, ou
encore désigner un représentant. Comme son absence du mois d’août faisait suite
à une première absence en juin, pour laquelle il avait certes déposé un
certificat médical qui n’attestait toutefois pas d’une réelle incapacité de
comparaître, le défaut n’était pas non fautif et la requête devait être
rejetée.
D.
X. recourt contre cette décision, en concluant à son annulation et à
ce qu’invitation soit faite au procureur en charge du dossier de le convoquer à
une nouvelle audience. En substance, il fait valoir que sa démarche du 2
septembre 2014 constitue moins une demande de restitution de délai qu’une
requête de relief d’un défaut de comparution qui ne lui était pas imputable à
faute, pour les raisons invoquées le 2 septembre 2014 qu’il réitère. Il subit
un préjudice irréparable, du fait que son absence le 14 août 2014 rend
définitive et exécutoire la décision prononcée le 10 juillet 2014, laquelle a
pour effet de le condamner à une peine privative de liberté de 95 (recte :
96) jours. « La présomption de retrait d’opposition en cas d’absence
ne saurait découler d’une simple absence sans que soient violés les droits
fondamentaux du recourant, notamment son droit d’être entendu »,
ajoute-t-il.
E.
Dans sa réponse du 2 octobre 2014, le ministère public tient la
recevabilité du recours pour douteuse, dès lors que l’échéance du délai de
10 jours tombait sur le 22 septembre 2014, lundi du Jeûne qui n’est pas un
jour férié au sens du droit fédéral ou cantonal visé par l’article 90
al. 2 CPP, et que le recours a été déposé le lendemain seulement,
soit le 11
e
jour du délai. Supposé recevable, le recours devrait
être rejeté pour les motifs développés dans la décision entreprise.
Dans sa
réplique du 17 octobre 2014, le recourant invite l’Autorité de céans à
considérer que le lundi du Jeûne est un jour férié au sens de l’article 90
al. 2 CPP et que le recours a en conséquence été déposé à temps.
C O N S I D E R A N T
1.
Les décisions du ministère public sont sujettes à recours
(art. 396 al. 1 let. a CPP) et doivent être
entreprises dans les 10 jours à compter de leur
notification (art. 396 al. 1 CPP). Le délai est réputé
observé notamment lorsque l’acte de procédure est remis à la Poste suisse au
plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 et 2 CPP). Le
délai commence à courir le jour qui suit la notification de la décision
(art. 90 al. 1 CPP) et si le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90
al. 2 CPP).
D'après
l'article 1 de la loi sur la supputation des délais de droit cantonal (
RSN 161.7
), si le dernier
jour d'un délai se trouve être un jour férié ou un jour assimilé à un jour
férié, le délai n'expire que le premier jour utile qui suit (al. 1). La même
réglementation s'applique aux lundis de Pâques, de Pentecôte et du Jeûne
fédéral, ainsi qu'au 2 janvier (al. 2). On doit en déduire que le droit
cantonal neuchâtelois assimile à un jour férié officiel en particulier le lundi
du Jeûne fédéral, même si celui-ci ne figure pas dans la liste des jours fériés
définie par l’article 3 de la loi cantonale sur le dimanche et les jours fériés
(
RSN 941.02
) et que le
lundi du Jeûne fédéral compte ainsi au nombre des jours fériés auxquels se
réfère l’article 90 al. 2 CPP.
Il
s’ensuit qu’en l’espèce et comme le relève le ministère public, la notification
de la décision attaquée étant intervenue le 12 septembre 2014, l’échéance
ordinaire du délai de 10 jours tombait sur le 22 septembre suivant, lundi
du Jeûne fédéral en 2014, si bien que le recours, déposé le lendemain 23
septembre, l’a été en temps utile ; il est recevable.
2.
Le recourant a raison de se placer sur le terrain du défaut
de comparution pour contester le rejet de sa requête de citation à une nouvelle
audience. On ne voit en effet pas quel aurait été le délai qu’il se serait agi
de lui restituer, en réponse à sa requête du 2 septembre 2014. Sa demande de
nouvelle citation contenait implicitement celle d’un relief du défaut encouru
du fait de sa non-comparution à l’audience du 14 août 2014 (voir art.
93 CPP
). C’est d’ailleurs bien ainsi que l’a
entendu le ministère public, lorsqu’il a fait application de l’article
355 al. 2 CPP
pour constater le retrait
d’opposition du recourant.
3.
Dans un arrêt du 20 mars 2014, le Tribunal fédéral a souligné
qu’à la différence du défaut survenu en cours de procédure et réglé de manière
générale par l’article 205 CPP, celui encouru à la suite d’une opposition
expressément formulée à une décision du ministère public pouvait, par
application de l’article
355 al. 2 CPP
,
conduire à la perte définitive des garanties de procédure découlant notamment
de l’article 3 CPP, tel en particulier le droit d’être entendu, auxquelles
l’article
355 al. 2 CPP
était lui aussi
soumis. Il s’ensuivait que si l’opposant n’avait pas pris effectivement
connaissance d’un mandat de comparution et des conséquences d’un défaut, il ne
pouvait pas être réputé avoir retiré son opposition, le cas d’un abus de droit
étant réservé (ATF
140 IV 82
).
En
l’espèce, le mandat de comparution envoyé sous pli recommandé le 24 juillet
2014 pour le 14 août 2014 est parvenu en retour au ministère public le 6 août
2014 avec la mention « non retiré ». On était en période de vacances
et le ministère public ne pouvait pas inférer de l’existence d’un deuxième
envoi sous pli simple – sinon, à quoi bon le pli recommandé ? –
que le destinataire avait été effectivement atteint. On doit ainsi conclure que
l’absence du recourant le 14 août 2014 est due au fait qu’il n’avait pas
connaissance de la tenue de l’audience ni non plus, partant, des conséquences
de son absence. Celles-ci n’avaient pas été mentionnées dans le premier mandat
de comparution du 20 juin 2014, si bien que le recourant ignorait l'effet
guillotine d'une absence. Compte tenu de l’heure (9 heures) et du lieu
(Neuchâtel) de l’audience du 14 août 2014, on retiendra – même si le
dossier ne donne pas de renseignement précis sur le moment auquel le recourant
a effectivement été informé par sa femme, X. se bornant à indiquer la date même
de l’audience – que le recourant, domicilié à La Chaux-de-Fonds, ne
pouvait pas comparaître à temps s’il n’a été averti ne serait-ce que dans la
matinée du jour en question. Les conditions pour retenir un éventuel abus de
droit du recourant ne sont dès lors pas réunies.
Il
apparaît ainsi, sur le vu des circonstances de l’espèce, que c’est à tort que
le ministère public a sanctionné l’absence de X. à l’audience du 14 août 2014
d’une application de l’article
355 al. 2 CPP
et enregistré un retrait fictif de son opposition.
4.
Pour être complet, on ajoutera que les doutes émis par le
ministère public dans la décision entreprise, quant à la justification de la
première absence de l’intéressé à l’audience du 26 juin 2014, sont au stade de
la décision du 10 septembre 2014 dénués de pertinence dès lors qu’il résulte du
déroulement de la procédure que le ministère public a décidé de ne pas
sanctionner cette première absence, puisqu’il a délivré un nouveau mandat de
comparution.
5.
Il suit de ce qui précède que, bien fondé, le recours doit
être admis, la décision du 10 septembre 2014 annulée et le ministère public
invité à citer à nouveau le recourant.
6.
Les frais de la procédure de recours seront pris en charge
par l’Etat. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens en faveur du recourant,
qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. La rémunération de son
défenseur d'office sera fixée par voie de décision séparée, Me A. étant invité
à déposer son mémoire dans les 10 jours, faute de quoi il sera statué sur la
base du dossier.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Admet le recours
de X.
2.
Annule la
décision du Ministère public du 10 septembre 2014 et invite celui-ci à adresser
un nouveau mandat de comparution au recourant, au sens des considérants.
3.
Dit que les
frais de la procédure de recours sont pris en charge par l'Etat.
4.
Invite Me A. à
déposer son mémoire d'honoraires dans les
10 jours
et l'informe
qu'à défaut, il sera statué sur la base du dossier.
5.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me A., avocat à La Chaux-de-Fonds et au Ministère
public, Parquet régional de Neuchâtel.
Neuchâtel, le 21
novembre 2014
Art.
93
CPP
Défaut
Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte
de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.
Art. 94
CPP
Restitution
1
Une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce
fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2
La demande de restitution, dûment
motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure
aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce
délai.
3
La demande de restitution n'a
d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4
L'autorité pénale rend sa
décision sur la demande par écrit.
5
Les al. 1 à 4 s'appliquent par
analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est
acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions
relatives à la procédure par défaut sont réservées.
Art.
355
CPP
Procédure
en cas d'opposition
1
En cas d'opposition, le ministère public
administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2
Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une
audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3
Après l'administration des preuves, le
ministère public décide:
a.
de maintenir l'ordonnance pénale;
b.
de classer la procédure;
c.
de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d.
de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.