ne_gerichte · CDP.2015.287 · 2017-02-10 · fr
CDP.2015.287


A.X.________ (1964), au bénéfice de trois quarts
de rente dinvalidité dès le 1erjuillet 2012 par décision de lOffice
de lassurance invalidité du canton de Neuchâtel du 4 juillet 2014, a présenté
une demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC). Un montant mensuel de 199
francs lui a été octroyé à ce titre depuis le 1ermai 2015, par
décision du 16 juillet 2015. X.________ sy est opposé en contestant la prise
en compte dun salaire hypothétique pour son épouse, A.________ (1973), à
raison de 27'214 francs par année. Elle nétait pas apte à être placée et ne
pouvait bénéficier de prestations de chômage et la garde de leur enfant, alors
âgé de 4  ans, nécessitait sa présence au foyer. Par ailleurs, les frais
de crèche excéderaient le revenu dune activité lucrative. La conciergerie de
limmeuble où vivait la famille lui permettait de réaliser un revenu de 328
francs net par mois et elle ne pouvait assumer davantage. Par décision sur
opposition du 8 octobre 2015, la CCNC a confirmé son appréciation. Elle a
rappelé les obligations réciproques dentretien des conjoints découlant du
droit du mariage et la teneur de la législation sur les prestations
complémentaires quant à la prise en compte dun revenu hypothétique. Elle a
retenu que lépouse de lassuré ne pouvait se prévaloir daucun motif lui
permettant de saffranchir de lobligation de réaliser un revenu du travail selon
les directives fédérales applicables.

B.X.________ défère cette décision à la Cour de
droit public du Tribunal cantonal par mémoire du 6 novembre 2015. Il fait
valoir que son épouse, âgée de 42 ans, sans formation professionnelle, nest
pas apte au placement, ne peut bénéficier de prestations de chômage et veille
toute la journée sur leur enfant de 5 ans, selon la répartition des tâches
au sein de leur couple. Son activité actuelle de concierge dans leur immeuble
épuise en substance sa capacité à exercer une activité lucrative. Il reproche à
lintimée de ne pas avoir traité ces arguments dans la décision attaquée, de ne
pas avoir indiqué les modalités de calcul du revenu hypothétique, violant ainsi
son droit dêtre entendu, et fait valoir une constatation incomplète et
inexacte des faits pertinents contraire au devoir dinstruire d'office de
l'intimée. Il invoque la jurisprudence fédérale selon laquelle on ne peut
exiger d'une mère qu'elle reprenne une activité lucrative à 50 % avant que
le plus jeune des enfants ait atteint lâge de 10 ans révolus, et de 100 %
avant lâge de 16 ans révolus. Il se réfère également à la jurisprudence de la
Cour de droit public qui, en matière de prestations complémentaires, applique
les principes du droit de la famille à la lumière des circonstances du cas
despèce. Il conclut à l'annulation, subsidiairement à la réforme de la
décision attaquée et à ce que son épouse se voie reconnaître un délai
dadaptation réaliste, qu'il estime à douze mois, pour reprendre une activité
non qualifiée, qu'elle exercerait à temps partiel et pour un salaire moins
élevé que celui qui a été retenu, sous suite de frais et dépens et sous réserve
des règles de lassistance judiciaire. Son mandataire produit son mémoire de
frais et honoraires mais renonce ultérieurement à demander lassistance
judiciaire.

C.Dans sa détermination du 16 novembre 2015,
l'intimée se réfère à la loi et aux dispositions d'exécution et précise que le
revenu hypothétique de l'épouse a été fixé selon le "Salarium" mis à
disposition par lOffice fédéral de la statistique, en fonction de son âge, de
labsence de formation professionnelle complète, pour des activités simples et
répétitives et sans fonction de cadre, dans le nettoyage et lhygiène publique,
pour une activité exercée à 100 %. Il fait valoir que les frais de garde
de l'enfant pourront être déduits du revenu de cette activité et précise qu'un
délai d'adaptation est octroyé en cas de réduction de prestations
complémentaires et non pour une première demande. Il conclut au rejet du
recours.

D.Cette détermination a été transmise au
recourant, qui n'a pas réagi.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Selon une jurisprudence constante, la Cour de
droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (RJN
2011, p. 457,RJN
2009, p. 395). Cet examen porte en particulier sur le point de savoir si le
droit d'être entendu a été respecté, la violation de ce principe fondamental
pouvant entraîner l'annulation de la décision attaquée (arrêt de la CDP du18.02.2016
[2014.338]cons. 2a et du 10.11.2016
[CDP.2016.63] cons. 2a).

Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu est à
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la
partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions
qui touchent à sa situation juridique (ATF135 II 286cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (ATF132
II 485cons. 3.2). Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une
décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette
dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (ATF126 V 130cons. 2b; arrêt du TF du20.08.2013
[9C_181/2013]cons. 3.3).La
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'article 29 al. 2
Cst. féd., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que le
justiciable puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu,
et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF138 IV 81cons. 2.2).Il n'y a violation dudroit
d'être entenduque si l'autorité
ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF134 I 83cons. 4.1). En règle générale, l'étendue de
l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la
liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des
conséquences de sa décision (ATF112 Ia 107cons. 2b; arrêt du TF du05.07.2010 [8C_762/2009]cons. 2.2). En assurances sociales, l'article 49 al. 1 et 3 LPGA dispose expressément que
les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux
demandes des parties.L'article42
LPGArappelle en outre le droit d'être entendu des parties dans le cadre
d'une procédure administrative en matière d'assurances sociales.

Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la
violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a
la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen, respectivementdu même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. La réparation d'un vice éventuel ne doit toutefoisavoir lieu qu'exceptionnellement (ATF137 I 195cons.
2.3.2;135 I 279cons. 2.6.1). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de
l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF126 I 68cons.
2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement de la
procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF137 I 195cons.
2.3.1 et 2.3.2).

3.En lespèce, le recourant fait grief à lintimée
de ne pas avoir détaillé la manière de calculer le revenu hypothétique de
lépouse pris en compte dans la décision de prestations complémentaires du 16
juillet 2015 confirmée sur opposition le 8 octobre 2015. Lintimée a retenu un
revenu annuel brut de 27'214 francs dans sa première décision en indiquant :

" Le montant annuel de CHF 27'214.- retenu comme
revenu dépendant pour votre épouse correspond au revenu hypothétique pour les
conjoints de rentiers non-actifs en âge d'exercer une activité lucrative. Ce
dernier tient compte notamment de son âge, de sa formation, etc., conformément
à larticle 1, alinéa 1, let. g de la loi fédérale sur les prestations complémentaires."

La décision sur opposition cite les dispositions légales applicables à
la prise en compte dun revenu hypothétique de lépouse ainsi que la teneur des
directives fédérales applicables, mais ne donne pas de détails quant à la
manière destimer le revenu pris en considération. Dans sa détermination du 16
novembre 2015, lintimée précise que :

" pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les
organes PC se réfèrent aux tables de lEnquête suisse sur la structure des salaires"
(Salarium).afin de fixer le
salaire brut, il est notamment tenu compte des conditions personnelles telles
que lâge, létat de santé, les connaissances linguistiques, la formation
professionnelle, lactivité exercée précédemment, la durée dinactivité, ou les
obligations familiales. Le revenu hypothétique de Fr. 27'214.- a été déterminé
en prenant en compte les critères suivants : son âge, sans formation professionnelle
complète, sans fonction de cadre, activités simples et répétitives dans le
nettoyage et lhygiène publique."

La référence au Salarium, dont le dossier contient un extrait annoté,
permet d'établir que le revenu mensuel est de 3'038 francs, dont une part de
14,55 % correspondant au taux global des cotisations du travailleur aux
assurances sociales est déduite, pour aboutir à un salaire annuel net de
31'151.65 francs, dont seulement 27'214 francs sont pris en compte. Le revenu
théorique annuel de 31'151 francs est réduit du salaire de concierge
effectivement réalisé par 3'937 francs. La manière dévaluer le revenu
hypothétique de lépouse est ainsi établie à satisfaction de droit, et le
recourant a pu comprendre le sens de la décision attaquée, envers laquelle il
ne formule du reste sur ce point précis, pas de reproche particulier. Il y a
donc lieu de considérer qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu sur
le montant du gain retenu a été réparée au cours de la procédure devant la Cour
de céans. Le renvoi s'impose toutefois pour un autre motif.

4.Pour fixer le salaire que le conjoint pourrait
réaliser en faisant preuve de bonne volonté, il y a lieu dappliquer à titre
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances
du cas despèce. Les critères décisifs auront notamment trait, comme l'indique
la décision attaquée, mais sans appliquer ces critères au cas concret, à lâge
de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa
formation professionnelle, à lactivité exercée jusquici, au marché de
lemploi et, le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle
aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF134 V 53cons.
4.1; arrêt du TF du23.06.2010
[9C_362/2010]. On prendra aussi en considération la nécessité de soccuper
du ménage et denfants mineurs, eu égard par ailleurs aux possibilités pour le
parent bénéficiaire dune rente dexercer ces tâches (Carigiet/Koch,
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2èmeld. 2009, no 2, p. 158,
159). On tiendra également compte de recherches intensives demploi dépourvues
de succès du conjoint du requérant, dune éventuelle incapacité de travail de
celui-là et des soins exigés par le requérant invalide (arrêt du TA du
17.04.1998 [TA.1998.44+45] non publié cons. 2b; FamPra 2001.631, sp. 639
et les références citées.

La fixation dun délai approprié et réaliste au conjoint éloigné de la
vie professionnelle pour quil puisse se réinsérer comme personne active
sapplique tant lorsquune prestation complémentaire est en cours que lors
dune demande initiale (arrêt du TF du29.09.2014
[9C_630/2013];Valterio, op.cit, ad art. 11 no 133, p. 186) de sorte
que la décision devra également traiter cet élément.

Il incombe à lintimée deffectuer les démarches dinstruction pour
fixer le revenu hypothétique de lépouse du recourant en fonction des critères
énumérés ci-dessus et dexposer la mesure dans laquelle elle a pris leur
résultat en considération. En effet, la décision attaquée n'examine nullement
l'état de santé de la recourante, les soins à prodiguer à l'enfant, la
possibilité pour le recourant d'en assumer une partie à sa place, les alternatives
de garde et les possibilités effectives pour l'épouse de trouver un emploi−à temps partiel compte tenu de son
activité de concierge−. L'intimée
devra rendre une décision motivée sur ces éléments en faisant usage de son
large pouvoir d'appréciation. Le dossier doit lui être retourné à cette fin.

5.Le recours est admis et la décision sur
opposition du 8 octobre 2015 est annulée. Il est statué sans frais (art. 61
let. a LPGA) et le recourant qui obtient gain de cause a droit à lallocation
de dépens, dont le montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
daprès limportance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Le
mandataire a déposé copie du mémoire de frais et honoraires du 6 novembre 2015
quil a adressé au recourant, pour un montant de 3'724.40 francs. Il en ressort
que le mandataire a consacré 9 heures à létude du dossier et à la rédaction du
recours, ce qui est excessif à mesure quil représentait déjà le recourant dans
le cadre de la procédure dopposition. Tout bien considéré, un engagement de 4
heures se révèle adéquat. La cause ne présentant pas de difficultés
particulières, cest le tarif horaire de la Cour de Céans, de 250 francs de
lheure, qui sera retenu, et non 285 francs comme requis. Les autres postes ne
donnent pas lieu à critique, de sorte que les dépens sont fixés pour 4 heures à
250 francs, soit  1'000 francs, auxquels sajoutent les débours par 100 francs,
ainsi que la TVA au taux de 8 %, soit un total de 1188 francs.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours et annule la décision attaquée.

2.Renvoie la cause à lintimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.

3.Statue sans frais.

4.Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'188 francs, à la
charge de lintimée.

Neuchâtel, le 10 février
2017

Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est
pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.