ne_gerichte · CDP.2013.297 · 2013-03-26 · fr

Inaptitude au placement qui succède à des sanctions de suspensions.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.02.2015 CDP.2013.297 (INT.2015.161)

A.
X. a travaillé pour le compte de A. SA à La
Chaux-de-Fonds du 1
er
mars 2010 au 10 janvier 2013, date à laquelle
il a été licencié avec effet immédiat pour faute grave. Il a sollicité des
indemnités de chômage à partir du 4 février 2013.
Par décision du 26 mars 2013, la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC) a prononcé à l'encontre du prénommé une
suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 45 jours au
motif qu'il était sans travail par sa propre faute. Ce dernier
a également fait l'objet de la part de l'Office juridique et de
surveillance du Service de l'emploi (OJSU) de trois suspensions respectivement
de 3 jours (décision du 02.04.2013), 5 jours (décision du 22.04.2013) et 3
jours (décision du 22.05.2013) en raison d'absence de recherches d'emploi avant
l'inscription au chômage et pour le mois de mars et de l'insuffisance de
celles-ci pour le mois d'avril.
Avisé les 30 mai et 3 juin 2013, par l'Office régional de placement
neuchâtelois (ci-après : ORP) et l'Office des emplois temporaires
que l'assuré ne s'était pas présenté à un entretien de conseil le 27
mai 2013, qu'il avait refusé de participer à des cours de formation (TREFLE et
CAPP) et qu'il avait refusé une assignation auprès de ART au Locle dans le
cadre d'un programme d'emploi temporaire, l'OJSU a, par décision du 17 juin
2013, déclaré celui-ci inapte au placement dès son inscription à
l'assurance-chômage et partant, a nié son droit à l'indemnité. Sur la base du
dossier, il a considéré que, vu son comportement, X. n'était ni en mesure ni
disposé à être placé et a constaté que les sanctions déjà prononcées n'avaient
pas conduit à un changement d'attitude de sa part, si bien qu'il se justifiait
de le déclarer inapte au placement.
Saisi d'une opposition à cette décision par l'assuré, qui reconnaissait
avoir refusé une assignation par manque d'intérêt à fournir un travail dont
l'unique tâche est d'usiner des pièces, qui déclarait souhaiter exercer une
activité qui lui procure de la satisfaction et qui se déclarait disposé à
travailler à 50 %, excepté dans l'industrie, tout en n'étant pas opposé à
travailler à 100 %, l'OJSU l'a rejetée par prononcé du 17 septembre 2013.
B.
X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, dont il demande l'annulation, en
concluant à ce qu'il soit déclaré apte au placement dès le 1
er
octobre 2013. Il maintient sa demande d'indemnité de chômage à 50 %, se déclare
disposé à suivre le cours TREFLE et à être placé à 50 % à l'atelier ART, même
s'il n'est pas convaincu de la pertinence de ces mesures, et accepte de
chercher un emploi dans le domaine industriel, même s'il estime ne pas avoir
d'avenir dans ce domaine. Il s'engage à faire dix recherches d'emploi et plus
par mois et demande à être placé sans délai par l'Office des emplois
temporaires.
C.
Dans ses observations, l'OJSU conclut au rejet du recours. Il
soutient que l'assuré n'est pas motivé à être placé dans la mesure où il lui a
demandé, par courrier du 23 octobre 2013, de lui fournir les preuves de ses recherches
d'emploi pour les mois de septembre à octobre 2013 et que l'intéressé n'a pas
réagi, ce qui enlève tout crédit à ses dernières déclarations.
D.
Le 6 novembre 2013, la Cour de céans a reçu du recourant
copies des preuves des recherches d'emploi qu'il a adressées à l'OJSU par
courrier du 30 octobre 2013.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l'article
8 al. 1 let. f LACI
,
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement. Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et
en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI
). Par mesures d'intégration, on entend toutes les mesures ordonnées par
l'ORP, c'est-à-dire aussi bien les assignations à participer à des mesures de
marché du travail que les rendez-vous pour les entretiens de conseil à l'ORP (arrêt
du TF du
16.08.2012
[
8C_749/2011
] cons. 2.2). L'aptitude au placement comprend
deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de
fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
– sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'article 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels.
b) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire
le dommage (ATF
123
V 96
et les références citées). En fait notamment partie celui de
participer, lorsque l'autorité compétente le leur enjoint, aux mesures
relatives au marché du travail propres à améliorer leur aptitude au placement
(art. 17 al. 3 let. a LACI). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de
son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'article
30 al. 1 let. d LACI
sanctionne en particulier
l'assuré qui n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de
l'office du travail par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage.
Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une
manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il
cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (ATF
125
V 199
cons. 6a,
124 V 227
cons.
2b,
122 V 40
cons. 4c/aa, 44 cons. 3c/aa; arrêt du TFA du
21.02.2002
[C 152/01
] cons.
4;
Riemer-Kafka
, Die Pflicht
zur Selbstverantwortung, p. 461;
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung,
in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] ch. 691, p. 251;
Gerhards
,
Kommentar zum AVIG, t. 1, ad art. 30).
c)
La
constatation de l'inaptitude au placement est une sanction grave qui, si elle
est prononcée, aura des conséquences importantes pour l'assuré. Elle ne sera
prononcée que comme une mesure prise au terme d'un processus de sanctions de
plus en plus graves. Ce principe s'applique à tout manquement aux obligations
imposées à l'article 17 LACI. Un manquement qui succède à plusieurs autres peut
entraîner la constatation de l'inaptitude au placement. Mais l'assuré doit
pouvoir se rendre compte, au vu de la gradation des sanctions infligées, que
son comportement compromet de plus en plus son droit à l'indemnité (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad. art. 15 LACI, p.153
ch. 24, arrêts du TF du
19.01.2006 [C 188/05
] et du
01.05.2006 [C 44/06
]). Une gradation de la sanction (d'une
suspension du droit à l'indemnité à une négation de l'aptitude au placement) ne
serait en effet pas justifiable si elle ne reposait pas sur un nouveau
comportement de l'assuré répréhensible du point de vue du droit de l'assurance
chômage. Par ailleurs, la sanction de suspension a également une fonction
d'avertissement et éducative qui doit permettre à l'intéressé de se mettre en
conformité avec ses obligations de chômeur. Si l'assuré s'obstine dans une
attitude contraire à ses devoirs, alors il y a lieu de nier son aptitude au
placement car on ne peut plus uniquement conclure à un manque d'observation de
l'obligation de diminuer le chômage de sa part (arrêt du TF du
14.11.2007 [C 265/06
] cons. 4.3).
3.
a) En l’espèce, le recourant a été sanctionné
d'une suspension de son droit à l'indemnité de chômage de 45 jours pour chômage
fautif (décision du 26.03.2013) et de trois suspensions allant de 3 à 5 jours
(décisions des 02.04, 22.04 et 22.05. 2013) en raison de l'absence de
recherches d'emploi (avant son inscription au chômage et au mois de mars 2013)
et de recherches d'emploi insuffisantes (au mois d'avril 2013). L'inaptitude au
placement prononcée par l'OJSU ne repose pas sur ces mêmes faits mais sur de
nouveaux comportements répréhensibles que sont l'absence de l'assuré à un
entretien de conseil le 27 mai 2013, ses refus, pour des motifs de pure
convenance personnelle, le 21 mai 2013, de suivre les cours de formation
auxquels son conseiller ORP avait décidé de l'inscrire (TREFLE et CAPP) et, le
3 juin 2013, d'une assignation à un emploi temporaire de six mois à 100 %. A
l'occasion des entretiens de conseil, celui-ci s'était en effet clairement
opposé aux instructions de l'autorité, estimant n'avoir aucun intérêt à suivre
des cours (entretien du 21.05.2013) et qu'une assignation auprès de ART n'était
pas enrichissante (entretien du 03.06.2013). Au stade de la procédure
d'opposition, l'intéressé a certes répondu par l'affirmative à la question de
l'OJSU de savoir s'il était disposé à être placé. Il a néanmoins ajouté qu'il
souhaitait un travail qui lui "donne de la satisfaction" et pas dans
l'industrie car cela le "rend dépressif" et "dévalue le
potentiel des (ses) réelles capacités", ce qui illustre parfaitement son
obstination à ignorer les devoirs et obligations qui lui incombent en sa
qualité de bénéficiaire de prestations de l'assurance-chômage. Aux yeux de la
Cour de céans, ces nouveaux manquements, et en particulier le refus de donner
suite à une assignation à un emploi temporaire qui font suite à d'autres
manquements sanctionnés, suffisent pour mettre en doute sa volonté réelle de
trouver du travail, si bien qu'en niant son aptitude au placement, l'OJSU n'a
manifestement pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Au demeurant, l'assuré
n'en disconvient guère puisqu'il conclut dans son recours du 10 octobre 2013 à
ce que l'aptitude au placement lui soit reconnue dès le 1
er
octobre
2013 pour le motif qu'il se déclare maintenant disposé à accepter tant de
suivre le cours TREFLE que de donner suite à une assignation à un emploi
temporaire, même s'il n'est "pas convaincu de la pertinence de ces
mesures". Ce revirement, ainsi que le dépôt au stade du recours de ses
preuves de recherches d'emploi ne sauraient quoi qu'il en soit pas rendre
injustifiée la sanction d'inaptitude prononcée, ce qui ne préjuge bien
évidemment pas la question de l'aptitude au placement éventuelle ultérieure de
l'intéressé.
b) Il y a lieu cependant de réformer la décision attaquée en ce qui
concerne le moment à partir duquel l'inaptitude prend effet. Car, selon
Rubin
(op. cit.), en cas de cumul de manquements, l'inaptitude doit
–
par analogie avec le
principe qui prévaut en matière de suspension (art. 45 al. 1 let. b OACI)
–
prendre effet le
premier jour qui suit le manquement qui entraîne la constatation de
l'inaptitude au placement (après une série de manquements sanctionnés). En
l'espèce, l'inaptitude au placement doit prendre effet le jour qui suit le
refus du 3 juin 2013 d'une assignation à un emploi temporaire, soit dès le 4
juin 2013. Pour le surplus, le recours doit être rejeté.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA) et sans dépens, le recourant ne faisant pas valoir des frais
pour la défense de ses intérêts.
Par ces motifs
,
LA COUR DE DROIT PUBLIC
1.
Réforme la décision du 17 septembre 2013 en ce sens que l'assuré est
déclaré inapte au placement dès le 4 juin 2013.
2.
Rejette le recours pour le surplus.
3.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens
Neuchâtel, le 25 février
2015
Art.
8
LACI
Droit à l'indemnité
1
L'assuré a
droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a
achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15); et
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil
fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes
qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il
ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre
que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage
;
g.
4
a touché des
indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
,
al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à
l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let.
c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une
violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à
l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses
statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur
remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre
d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre
maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à
l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité
cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).