ne_gerichte · CDP.2018.27 · 2017-10-25 · fr

Suspension du droit à l’indemnité de chômage pour insuffisance de recherches d’emploi avant inscription.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.09.2018 CDP.2018.27 (INT.2018.604)

A.
X.________, né en 1990, a obtenu le titre de
bachelor of science HES-SO en droit économique en novembre 2016. Il a ensuite
effectué des remplacements, sur appel, dans différents établissements
scolaires, dès décembre 2016. Le 7 août 2017, il s’est inscrit comme demandeur
d’emploi, en justifiant de douze recherches d’emploi effectuées pendant les
trois derniers mois (mai à juillet). Par décision du 25 octobre 2017, l’Office
du marché du travail (ci-après : OMAT) du Service de l’emploi a prononcé
une suspension du droit à l’indemnité de chômage durant huit jours pour
insuffisance de recherches d’emploi avant inscription, retenant une faute
légère. Il a relevé que la pratique administrative exige dix à douze recherches
d’emploi par mois; que l’assuré en a effectué douze pendant les trois mois
précédant son inscription; qu’il avait à sa disposition l’entier de la période
précédant son inscription; qu’au seul bénéfice de contrats de travail sur
appel, il devait en parallèle effectuer des démarches en vue de trouver un
emploi fixe et de durée indéterminée de manière à éviter autant que possible
une inscription au chômage. Saisi d’une opposition de l’assuré, l’OMAT a
confirmé sa position par décision sur opposition du 8 janvier 2018.
B.
X.________ recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à la diminution
de la durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage. Il conteste
l’existence d’une pratique administrative homogène quant au nombre minimal de
dix à douze postulations à effectuer par mois avant l’inscription au chômage,
fait valoir qu’il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des éléments
du cas d’espèce pour apprécier de la suffisance ou non du nombre de recherches
d’emploi effectué, soutient qu’il a focalisé ses recherches sur des offres
d’emploi correspondant à son profil et estime qu’il a effectué des recherches
d’emploi sérieuses et de qualité. Il conteste la quotité de la sanction en
exposant qu’il ne bénéficie que de 90 jours d’indemnités de chômage, ce dont il
y aurait lieu de tenir compte en application du principe de proportionnalité.
Il se réfère aussi à deux affaires dans lesquelles les assurés, ayant effectué
un nombre de recherches inférieur aux siennes, avaient été sanctionnés par une
suspension du droit à l’indemnité de chômage durant neuf jours.
C.
L’OMAT renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
Selon
l'article
30 al. 1 let. c
LACI
, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'article 17 al.
1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger;
il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts fournis.
L'obligation de rechercher un emploi prend
déjà naissance avant la survenance effective du chômage. En particulier, il
incombe à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un
nouvel emploi et, de manière générale, durant toute la période qui précède
l'inscription au chômage. Les efforts de recherches d'emploi doivent en outre
s'intensifier à mesure que le chômage devient imminent (
ATF 139 V 524
cons. 2.1.2, p. 526;
Rubin
, Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 9 s. ad art. 17 LACI, p. 198 s.;
Nussbaumer
,
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3
e
éd.
2016, n
o
843, p. 2517).
L’obligation de
rechercher un emploi vaut également durant les derniers mois (en principe 3)
d’un rapport de travail de durée déterminée (
Rubin
,
op. cit., n 12 ad art. 17 LACI, p. 199).
L'obligation, pour le requérant de
prestations, de postuler régulièrement à un emploi durant la période précédant
son inscription à l'assurance-chômage découle de l'obligation générale de
diminuer le dommage ancrée à l'article 17 al. 1 LACI (
ATF 139 V 524
cons. 4). Il s'agit d'une règle élémentaire de
comportement à laquelle l'assuré doit se conformer même sans informations de la
part de l'administration, de sorte qu'il doit être sanctionné même s'il n'a pas
été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (
ATF 124 V 225
cons. 5b; arrêts du TF des
08.04.2009 [8C_800/2008]
cons. 2.1 et
25.09.2008 [8C_271/2008]
cons. 2.1). Bien que le contrôle porte
uniquement sur les trois derniers mois précédant le chômage (arrêt du TF du
23.01.2003 [C 280/01]
cons. 2.1), la jurisprudence considère que
l'assuré ne saurait attendre ce moment-là pour entreprendre des recherches
d'emploi s'il connaît au préalable la date de la fin de ses rapports de service
(RJN 1983, p. 247; arrêt de la CDP du 30.03.2011 confirmant cette ancienne
jurisprudence
[CDP.2009.398]
cons. 3 let. e). Il est indéniable que si
l'assurance-chômage n'existait pas, tout travailleur prendrait conscience de
son devoir de rechercher un emploi au plus vite (arrêt de la CDP du
22.03.2011 [CDP.2009.155]
cons. 4).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte
aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (
ATF 124 V 225
cons. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe
suffisantes (
ATF 124 V 225
cons. 6; arrêt du TF du
06.02.2007 [C 258/06]
cons. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la
qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des
recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches
nombreuses (
Rubin
, op. cit, n
o
26 ad. art. 17 LACI, p. 203; a
rrêt du TF du
22.09.2016 [8C_192/2016]
cons. 3.2 et les références).
L'autorité compétente dispose d'une certaine
marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes
quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les
circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend
notamment de la situation du marché du travail et des circonstances
personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les
problèmes de langue, etc. (Bulletin LACI IC, B316).
b) D'après l'article
30 al. 3 LACI
, la
durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de
proportionnalité. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes
d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui
fait valoir son droit à des
prestations
(arrêt du TF du
12.08.2014 [8C_425/2014
]
cons. 5.1).
3.
Le recourant conteste l’existence d’une
pratique administrative homogène concernant le nombre de dix à douze
postulations par mois à effectuer avant l’inscription au chômage. Il cite à ce
propos une directive de l’Office régional de placement du Valais "Exigences
générales chômage saisonnier valables dès le 01.12.2016" déposée à l’appui
de son opposition, directive qui se limite à exiger "
au minimum 4
recherches d’emploi par mois"
. Se référant par ailleurs à la doctrine
(
Rubin
, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures
cantonales, Procédure, 2
e
éd. 2006, p. 392), il affirme que le
nombre minimal de recherches se situe entre quatre et douze recherches par
période de contrôle : il en déduit qu’avec douze postulations sur trois
mois, il se situe dans la fourchette. La Cour de céans observe que la directive
invoquée émane du canton du Valais et concerne les saisonniers, statut qui ne
correspond pas à celui du recourant. Cela suffit déjà à dénier toute pertinence
quant à l’application de cette directive au recourant. Au surplus, dite
directive précise bien que le chiffre de quatre est un minimum et que le
conseiller en personnel a la possibilité d’augmenter les exigences. En ce qui
concerne la doctrine invoquée par le recourant, la Cour de céans relève que le
passage invoqué précise, s’agissant du chiffre de quatre recherches d’emploi,
qu’ "
il s’agit certainement d’un minimum"
. Par ailleurs, dans
son œuvre plus récente (cf.
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, n° 24 ad art. 17 LACI, p. 202), cet auteur ne
fait plus mention d’un minimum de quatre recherches par période de contrôle
mais se réfère à la jurisprudence administrative qui exige en principe dix à
douze recherches d’emploi par période de contrôle. Certes, et la doctrine le
reconnaît (
Rubin
, op. cit., eodem loco), des recherches de qualité sont
parfois plus efficaces que des recherches nombreuses. Le recourant veut en
tirer parti en argumentant qu’il a précisément focalisé ses recherches sur des
offres d’emploi correspondant à son profil. Cet argument tombe doublement à faux.
D’une part, il ressort du dossier que parmi le faible nombre de postulations
effectuées, au moins une a de surcroît été faite à un poste pour lequel
l’intéressé ne possédait pas l’expérience de un à trois ans dans un poste
similaire, exigée par l’employeur potentiel. D’autre part, les recherches moins
nombreuses mais plus ciblées concernent avant tout des travailleurs spécialisés
dont il est vain d’exiger qu’ils postulent à des emplois pour lesquels ils ne
possèdent manifestement pas les qualifications requises. Cette situation n’est
toutefois pas celle du recourant, qui de par sa formation peut viser un emploi
dans un large éventail de domaines et de professions, ainsi qu’en atteste du
reste la diversité des emplois pour lesquels il a postulé (spécialiste en
marques et modèles, comptable, expert fiscal, gestionnaire immobilier, etc.).
Cela étant, force est de reconnaître qu’en pouvant se prévaloir seulement de
douze recherches d’emploi dans les trois derniers mois (mai à juillet 2017)
avant son inscription au chômage, l’intéressé n’a pas fait tout ce qui pouvait
raisonnablement être exigé de lui pour trouver un travail convenable. Sur le
principe, une suspension du droit à l’indemnité de chômage est ainsi conforme
au droit.
4.
Le recourant conteste
la quotité (8 jours) de sa suspension. Il invoque que l’échelle prévue par le
bulletin LACI IC édité par le SECO n’est établie qu’à titre indicatif, ne
limite pas le pouvoir d’appréciation de l’autorité et ne la libère pas du
devoir de tenir compte de toutes les circonstances du cas d’espèce. Cela étant,
et rappelant qu’il ne bénéficie que de 90 jours d’indemnités de chômage, il
estime que le principe de proportionnalité doit conduire l’autorité à en tenir
compte pour pondérer le nombre de jours de suspension. De plus, il estime que
la sanction prise à son encontre est sévère en comparaison d’autres cas
d’espèces : il cite deux affaires (
TA.2008.139
et
CDP.2016.385
) dans lesquelles les assurés avaient effectué un
nombre de recherches d’emploi inférieur aux siennes et dans lesquelles ils
avaient été sanctionnés par une suspension de neuf jours.
La Cour de céans relève que les critères de
fixation de la durée maximale d’indemnisation sont en particulier l’âge et la durée
de la période de cotisation (cf. art. 27 LACI). Selon le système prévu par la
LACI, le nombre maximum d’indemnités journalières auquel peut prétendre un
assuré et le nombre de jours de suspension en cas de violation de ses devoirs
sont deux matières indépendantes et qui ne déploient aucun effet l’une sur
l’autre. Ainsi, le fait que le recourant ne puisse bénéficier au maximum que de
90 indemnités est sans pertinence pour la fixation de la sanction
découlant d’une violation de ses devoirs d’assuré. En ce qui concerne la
fixation du nombre de jours de suspension, l’intimé, après s’être référé au
barème du SECO, qui prévoit une sanction s’inscrivant entre neuf et douze jours
en cas d’insuffisance de recherches d’emploi pendant un délai de congé de trois
mois et plus, a fixé la sanction à huit jours indemnisables. Cette durée entre
dans le cadre du large pouvoir d’appréciation de l’intimé et n’apparaît
nullement critiquable. Elle est aussi cohérente avec les sanctions prononcées
dans les affaires citées par le recourant, puisque ces dernières étaient plus
sévères que celle prononcée à son encontre.
5.
Les considérations qui
précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition attaquée. Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite, et sans dépens (art. 61 let. a et g
a contrario
LPGA
par renvoi de l’art. 1 LACI).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 21
septembre 2018
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable,
ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif
valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement
de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou
a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des
renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité
de chômage;
g.
4
a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un
projet (art. 71
a
, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute,
d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let.
c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une
violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à
l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses
statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur
remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre
d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de
suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à
l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité
cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).