ne_gerichte · CDP.2016.189 · 2015-10-21 · fr

Mesures de marché du travail.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.03.2017 CDP.2016.189 (INT.2017.259)

Mesures de marché du travail.

A.
X. a travaillé pour A. SA à Z. du 9 septembre
2013 au 8 janvier 2015 en tant qu'opérateur de production en salle blanche. Son
contrat a été résilié par son employeur, la mission étant arrivée à son terme.
Il s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi pour une activité à plein temps
le 9 janvier 2015. Au cours des entretiens de conseil qu'il a eus avec son
interlocutrice au sein de l'Office régional de placement (ORP), il a fait part
de son souhait d'entreprendre une formation de CFC d'opérateur sur machines
automatisées (ci-après : OMA). Le 10 septembre 2015, l'ORP a reçu du Centre
neuchâtelois de formation pour adultes (CEFNA) un devis portant sur un montant
de 2'973.50 francs pour une formation (cours pour OMA et cours de culture
générale) du 22 août 2015 au 31 mars 2016. Y était joint un plan budgétaire
2015-2017 détaillant les quatre semestres nécessaires à la formation d'opérateur-trice
de machines automatisées CFC. Le 16 septembre 2015, X. a adressé à l'ORP une
demande d'assentiment de fréquentation d'un cours portant sur le même objet, du
22 août 2015 au 30 juin 2017 pour un montant de 2'967.50 francs. Il entendait,
par ce biais, garantir son employabilité et sa stabilité professionnelle ainsi
que développer ses connaissances professionnelles et obtenir un diplôme suisse.
Par décision du 21 octobre 2015, l'Office régional de placement a
rejeté la demande aux motifs qu'elle était intervenue postérieurement au début
du cours le 22 août 2015.
Par décision sur opposition du 20 avril 2016, l'Office de logistique
des mesures du marché du travail (ci-après : l'office) a confirmé cette
décision. Il a considéré qu'une demande de cours devait améliorer rapidement la
situation de l'assuré sur le marché de l'emploi; que tel n'était pas le cas en
l'occurrence, la demande sur le marché de l'emploi pour des opérateurs sur
machines automatisées avec CFC n'étant pas très soutenue; que la formation
prévue devait s'achever en juin 2017, ce qui rendait le cours surdimensionné;
que le droit aux indemnités s'éteignait le 20 janvier 2016 et que dès lors
seule une prise en charge partielle serait possible; que rien n'indiquait
comment la suite de la formation serait financée; qu'il s'agissait plutôt d'une
formation de base que le chômage n'a pas pour but de combattre et qu'il n'y avait
pas d'amélioration substantielle de l'aptitude au placement lorsqu'un cours
n'est pas directement exploitable sur le marché de l'emploi.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition de l'office. Il
conclut implicitement à son annulation. Il estime avoir déposé sa demande dans
les temps avec le soutien du Service des formations post-obligatoires et de l'Office
cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) qui a trouvé son
bilan très positif. Par contre, sa conseillère ORP ne l'a pas appuyé dans ses
démarches. S'il est vrai que les modules futurs ne sont pas assurés, il va
tenter de trouver d'autres solutions pour terminer sa formation de deux ans qui
va, sans aucun doute, améliorer son aptitude au placement. Il ajoute que les
allocations de formation qui permettent aux adultes de faire un apprentissage
sur deux ou trois ans, ne lui ont pas été proposées.
C.
Dans ses observations, l'office conclut au
rejet du recours. Il précise que le bilan de l'OCOSP est plus nuancé que ce
qu'indique l'assuré et ne donne aucune indication sur la demande du marché de
l'emploi. Par ailleurs, ce bilan indique que d'autres pistes ont été évoquées
et ont suscité l'intérêt de
X. Ce dernier, dans le cadre
de sa fin de droit, a été placé en mesures d'intégration professionnelle en
stage au sein de la salle blanche de B. L'assuré a construit seul son projet de
formation et n'a pas tenu compte des éléments qui pouvaient aller à son
encontre ou les autres propositions qui lui ont été faites.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L’assurance-chômage alloue, en faveur des
assurés, des prestations financières au titre des mesures relatives au marché
du travail (art.
59 al. 1 et 1
bis
LACI
).
Ces mesures comprennent notamment la prise en charge de mesures de formation
comme par exemple des cours individuels ou collectifs de reconversion, de
perfectionnement ou d’intégration, la participation à des entreprises
d’entraînement ou des stages de formation (art.
60
al. 1 LACI
). Les mesures visent à favoriser l'intégration professionnelle
des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l'emploi. Elles ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au
placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et
durable, de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en
fonction des besoins du marché du travail, de diminuer le risque de chômage de
longue durée ou de permettre aux assurés d'acquérir une expérience
professionnelle (art.
59 al. 2 LACI
). Par un
système de renvois, le législateur a soumis la participation aux mesures
relatives au marché du travail à la réalisation des conditions du droit à
l’indemnité de chômage selon l’article 8 LACI (art
. 59
al. 3 let. a LACI
), faisant ainsi dépendre les prestations relatives à la
participation aux cours du versement et du droit aux indemnités journalières
(art.
60 al. 2
let. a en relation avec
l’art.
59b al. 1 LACI
). Ainsi, le droit au
remboursement des frais d’inscription et de participation à une mesure de
formation est limité à la période d’indemnisation au sens de l’article 27 LACI.
Une fois épuisé le droit aux indemnités journalières de chômage, l’assuré ne
peut plus prétendre à des prestations en cas de participation à une mesure de
formation même si le délai-cadre pour percevoir la prestation est encore ouvert
(ATF
131 V 286
cons. 6.1).
3.
L'office intimé ne se prononce pas, dans la
décision sur opposition, sur la question du délai. Si le formulaire-type
concernant la demande d'assentiment de fréquentation d'un cours n'est parvenue
à l'ORP que le 16 septembre 2015, force est toutefois de constater que l'assuré
en avait parlé, avant le début du cours, à sa conseillère ORP. Cette question
peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant être rejeté pour les motifs
qui suivent.
4.
Le droit aux indemnités de chômage de l'assuré
s'est éteint le 20 janvier 2016. La formation envisagée a débuté le 22 août 2015.
L'ensemble de la formation pour obtenir le CFC s'étend sur deux ans et finira
dès lors en juin 2017. Dans ces circonstances, seule une prise en charge
partielle du cours jusqu'au 20 janvier 2016 serait possible et l'office a
constaté avec pertinence que rien n'indique comment la suite de la formation
sera financée. On ne saurait dès lors considérer que ce cours va améliorer
l'aptitude au placement de
X. De plus, les mesures de
marché du travail ne doivent pas relever de la formation de base. Cette
dernière n'est en principe pas du ressort de l'assurance-chômage mais, le cas
échéant, de la formation professionnelle et des bourses d'études (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 471). Il résulte
de la confirmation d'inscription PLASTA que X. n'est pas qualifié, soit ne
dispose d'aucun diplôme. C'est dès lors une formation de base qu'il envisage et
cette dernière ne peut être considérée comme une mesure de marché du travail au
sens précité. De plus, la formation est de deux ans. Or, le temps et les moyens
financiers engagés doivent être en rapport adéquat avec les objectifs visés par
la mesure. Cette dernière ne devrait pas dépasser une durée de douze mois et la
demande y relative est à rejeter si la mesure est "surdimensionnée",
c’est-à-dire si le but recherché ‑ l'amélioration de l'aptitude au
placement – peut également être atteint par une mesure moins chère et/ou plus
courte (Bulletin LACI, MMT [mesures du marché du travail] janvier 2017, A 20).
Dès lors, même si le recourant touchait encore des indemnités de chômage, il ne
pourrait bénéficier de la mesure du travail sollicitée qui devrait être
considérée comme trop longue, soit "surdimensionnée". Par ailleurs, X.
a bénéficié d'un programme d'emploi temporaire (au sens de l'art. 64 a al. 1
let. a LACI) du 1
er
décembre 2015 au 20 janvier 2016 puis d'une
mesure d'intégration professionnelle du 21 janvier au 20 mai 2016, auprès de B.
salle blanche. Ces mesures devraient être à même d'améliorer son aptitude au
placement.
Il y a lieu de relever enfin que les allocations de formation au sens
des articles 66a ss LACI permettent aux chômeurs âgés en principe de 30 ans au
moins d'acquérir une formation professionnelle de base de type apprentissage.
Tel n'est toutefois pas l'objet de la décision entreprise si bien que la Cour
de céans ne saurait se prononcer à cet égard.
5.
Partant, le recours doit être rejeté. La
procédure est gratuite, de sorte qu'il est statué sans frais (art. 61 let. a
LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 9 mars 2017
Art.
59
1
LACI
Principes
1
L'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures
relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées
de chômage.
1bis
Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des
mesures d'emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4).
2
1ter
Les personnes menacées de chômage imminent ne peuvent demander que les
prestations visées à l'art. 60.
3
1quater
Sur demande du canton, l'organe de compensation peut autoriser les
personnes menacées de chômage dans le cadre de licenciements collectifs à
participer à des mesures relatives au marché du travail.
4
2
Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser
l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour
des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour
but:
a. d'améliorer
l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable;
b. de promouvoir
les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du
marché du travail;
c. de diminuer le
risque de chômage de longue durée;
d. de permettre
aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle.
3
Peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues
aux art. 60 à 71
d
les assurés qui remplissent:
a. les conditions
définies à l'art. 8, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement;
b. les conditions
spécifiques liées à la mesure.
3bis
Les assurés âgés de plus de 50 ans qui remplissent les conditions
visées à l'al. 3 peuvent participer à des mesures de formation ou d'emploi
jusqu'au terme de leur délai-cadre d'indemnisation, indépendamment de leur
droit à l'indemnité de chômage.
5
4
Les autorités compétentes et les organes de l'assurance-invalidité
collaborent aux fins d'assurer la réinsertion des chômeurs invalides.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
Art.
60
1
LACI
1
Sont
notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de formation continue ou d'intégration, la participation à des
entreprises d'entraînement et les stages de formation.
3
2
Peuvent
demander des prestations de l'assurance-chômage pour la participation à des
cours:
a. s'agissant des prestations visées à l'art. 59
b
,
al. 1, les assurés;
b.
4
s'agissant
des prestations visées à l'art. 59cbis, al. 3, les personnes menacées de
chômage imminent.
3
La personne
qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l'autorité
compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à
laquelle elle joindra les documents nécessaires.
4
Si la
participation à un cours l'exige, la personne concernée n'est pas tenue d'être
apte au placement pendant la durée dudit cours.
5
Les mesures de formation au sens de la présente loi sont choisies et
mises en place autant que possible selon les principes de la loi fédérale du 13
décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
5
.
Les mesures relatives au marché du travail et les mesures prévues par la LFPr
sont coordonnées en vue de promouvoir un marché du travail homogène et
transparent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, avec effet au 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 40 de
l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
5
RS
412.10