ne_gerichte · CDP.2023.268 · 2017-12-20 · fr

Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.05.2024 CDP.2023.268 (INT.2024.251)

A.
A.X.________ a bénéficié en 2015 de versements
de rentes de la Caisse de pension prévoyance.ne. totalisant 33'890.55 francs
pour la période d'août 2011 à juillet 2015. B.X.________ et A.X.________, qui
se sont mariés en 2015, n’ont pas fait figurer ces rétroactifs dans leur
déclaration d’impôts 2015. Dans ses taxations définitives (impôts cantonal,
communal et fédéral), expédiées aux époux le 15 septembre 2016, le Service des
contributions en a tenu compte tout en mentionnant "pour le taux, ne
tenons pas compte de rentes 2
e
pilier pour la période du 1.8.2011 au
31.12.2014".
Les époux se sont opposés à ces taxations en demandant la réouverture
des taxations de chacune des années concernées, lors desquelles A.X.________
était imposée comme célibataire avec charges d'enfant. L'autorité fiscale a
rejeté la réclamation par décision du 27 octobre 2016. Invoquant la
jurisprudence, elle a confirmé qu'un rétroactif de rentes était imposable lors
de l'entrée en force de la décision d'octroi et que la taxation devait être
effectuée en considérant que le capital remplaçait des prestations périodiques
et en fixant le taux comme si une prestation annuelle était servie en lieu et
place de la prestation unique. Elle a confirmé que le taux d'imposition 2015
avait été réduit à juste titre d'un montant de 28'942 francs correspondant aux
rentes touchées pour la période du 1
er
août 2011 au 31 décembre
2014.
B.
B.X.________ et A.X.________ interjettent
recours à l'encontre de cette décision devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal. Ils concluent implicitement à son annulation et à la
réouverture des taxations fiscales de 2011 à 2015 afin que les revenus de
rentes rétroactives y soient rajoutés et les impôts calculés comme si ces
rentes avaient été versées dans les années civiles concernées afin de respecter
l'égalité de traitement entre contribuables.
C.
Le service intimé conclut au rejet du recours,
sous suite de frais, sans formuler d'observations. L'administration fédérale
des contributions ne se prononce pas.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
En matière fiscale, lorsque le contenu des
dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal,
comme c'est le cas en l'occurrence (cf. cons. 2 ci-dessous), il est
loisible au contribuable de déposer un seul recours avec une motivation commune
pour l’impôt fédéral direct et pour les impôts cantonal et communal (
ATF 135 II 260
cons. 1.3.2). Le recours est dirigé contre la décision sur réclamation du 27
octobre 2016, qui porte sur l'impôt direct cantonal et communal et l'impôt
fédéral direct 2015. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
b) Pour les mêmes motifs, la Cour de céans est autorisée à se prononcer
sous la forme d'une décision unique, pour autant toutefois que la motivation
permette de saisir clairement qu'il est question de deux catégories d'impôts
(ATF précité, cons. 1.3.1)
2.
Sur le plan fédéral, l'impôt sur le revenu a
pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou
périodiques (art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du
14.12.1990 (ci-après : LIFD)). Est en particulier imposable tout revenu provenant
d'institutions de prévoyance professionnelle, soit notamment les prestations des
caisses de prévoyance (art. 22 al. 1 et 2). Le droit cantonal contient des
règles similaires aux articles 19 al. 1 et 26 let. a de la loi sur les
contributions directes du 21 mars 2000 (
LCdir
).
Compte tenu de la similitude des dispositions légales applicables, la doctrine
et la jurisprudence fédérale afférentes à la LIFD s'appliquent au droit
cantonal (RJN 1986, p. 185 et la référence citée; arrêts non publiés de la
CDP du 16.04.2013 [CDP.2012.125] cons. 3a et du 05.11.2013 [CDP.2012.269],
cons. 2a).
b) Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des
prestations périodiques, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus et
des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation
annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique (art.
37 LIFD
et 41
LCdir
). Les
versements en capitaux remplaçant des prestations périodiques au sens des
articles
37 LIFD
et 41
LCdir
sont
des versements effectués en une seule fois qui sont destinés à éteindre une
créance relative à des prestations périodiques, le versement devant remplacer
une prestation due à l'origine sous une autre forme (cf. arrêt du TF du
20.09.2005
[2A.100/2005]
cons. 4.2 in : RDAF 2006 II 21, p. 26). Les modalités
particulières d'imposition ressortant de ces dispositions ne s'appliquent que
si, de par leur nature, les prestations en cause auraient normalement dû être
versées périodiquement, mais qu'un tel paiement n'a pas eu lieu, indépendamment
de la volonté du bénéficiaire (arrêts du TF du
06.03.2001
[2A.50/2000]
cons. 4b in : RDAF 2001 II 253, p. 259; du
05.10.2000
[2A.68/2000]
cons. 4b in : RDAF 2002 II 1, p. 5-6). A la lumière de ces
principes, l'article
37 LIFD
a été déclaré
applicable notamment au versement de rattrapage de rentes en matière
d'assurances sociales nées auparavant, ainsi qu'au versement de la prestation
en capital effectué par une caisse de pensions, servant à rembourser les
arriérés de rentes d'invalidité (arrêts du TF du
05.10.2007
[2C_267/2007]
cons. 2.3; du
04.07.2006
[2A.118/ 2006]
cons. 2.2; du
05.10.2000
[2A.68/2000]
cons. 4c in : RDAF 2002 II 1, p. 6-7; cf.
Jaques
ad
art. 37 LIFD, in : Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Bâle 2008, p.
574 ss). Le Tribunal fédéral a précisé que la jurisprudence rendue en
application de l'article
37 LIFD
n'était nullement
une jurisprudence d'exception applicable à certains cas de rigueur ou à la demande
du contribuable mais se fondait sur une ratio legis claire consistant à éviter
que la charge fiscale afférente aux indemnités en capital ne soit supérieure à
celle affectant les indemnités qui n'avaient pas été régulièrement versées au
contribuable sans que ce dernier n'ait eu d'influence sur ces retards (arrêt du
TF du
11.12.2010
[2C_640/2010]
cons. 3.3. et les références citées). Autrement dit, cette
disposition tient compte de la rétroactivité du versement des rentes et permet
d'éviter que des personnes ne bénéficiant pas immédiatement de leurs rentes à
la suite de retards qui ne leur sont pas imputables soient fiscalement
désavantagées par rapport à celles qui perçoivent leurs rentes périodiques dès
la naissance du droit à de telles prestations d'assurance (arrêt du TF du
11.12.2010
[2C_640/2010
] cons. 3.3).
c) Lorsqu'on se trouve dans un cas d'application de l'article
37 LIFD
, respectivement de l'article 41
LCdir
, dans
lequel des prestations périodiques allouées sous forme de capital s'étendent
sur un nombre déterminé d'années, le capital versé est imposable à un taux
"périodisé". Cette conversion s'effectue en divisant le montant du
versement unique par le nombre d'années, en vue de déterminer le montant de la
rente pris en compte pour le taux. Lorsque le droit aux prestations périodiques
s'étend sur un nombre déterminé de mois, il faut également calculer la
prestation annuelle. A cet égard, le moment auquel est effectué le versement en
capital à l'intérieur de la période fiscale importe peu (arrêt du TF du
11.12.2010
[2C_640/2010]
cons. 3.5).
d) Selon l'article 41 al. 1 LIFD, le revenu imposable se détermine
d'après les revenus acquis durant la période fiscale. Pour connaître quels sont
ces revenus et pouvoir les rattacher à une période fiscale déterminée, il
convient d'établir le moment de leur réalisation. Un revenu est réalisé
lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une
prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition
(Noël in Commentaire romand LIFD, 2017, n. 27 ss ad art. 16, no. 3 ss ad
art. 41). Lors du versement d'un capital relatif aux arriérés de prestations
périodiques, le Tribunal fédéral considère ce revenu comme étant imposable au
moment où le montant est versé, quand bien même la naissance des prestations
périodiques était antérieure (arrêt du TF du
11.12.2010
[2C_640/2010]
cons. 4.1 et les références citées).
3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le
capital relatif aux arriérés de prestations périodiques a été versé par la
caisse durant l'année 2015. En application de la jurisprudence rappelée
ci-dessus, il doit être considéré comme réalisé durant l'année 2015 et dès lors
être soumis à imposition s'agissant de cette même période. La position de
l'autorité inférieure doit dès lors être confirmée. Le législateur n'ayant par
ailleurs pas édicté de règle spécifique qui fixerait un moment d'imposition
différent de celui prévu par l'article 41 LIFD pour ce qui concerne les
indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, on ne saurait
considérer qu'il y a une lacune qu'il y aurait lieu de combler. On est en
présence d'une lacune authentique lorsque le législateur s'est abstenu de
régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte
ou de l'interprétation de la loi. On a en revanche affaire à une lacune improprement
dite lorsque la loi offre certes une réponse mais que celle-ci est
insatisfaisante; il en va notamment ainsi lorsque le rattachement d'un état de
fait à une disposition légale s'impose d'après son texte clair mais apparaît
comme une application insoutenable de la loi d'un point de vue téléologique.
D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune authentique appelle
l'intervention du juge tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la
conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins
que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant la norme ne soit constitutif
d'un abus de droit, voire d'une violation de la constitution (
ATF 124 V 271
cons. 2a et les références citées). On ne saurait considérer qu'il y a en
l'occurrence lacune authentique puisque des dispositions légales règlent la
question de l'imposition des versements de capitaux remplaçant des prestations
périodiques et le moment de l'imposition.
Dès lors le moment de l'imposition est bien 2015, en application de
l'article 41 LIFD, et c'est à tort que les recourants sollicitent la
réouverture des taxations fiscales antérieures, le législateur n'ayant pas
prévu cette possibilité.
4.
Le recours doit dès lors être rejeté. Les
recourants qui succombent doivent supporter les frais judiciaires compensés par
leur avance. Ils n'ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge des recourants des frais judiciaires par 880 francs,
montant compensé par l'avance fournie.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 décembre
2017
Art. 37
LIFD
Versements
de capitaux remplaçant des prestations périodiques
Lorsque le revenu comprend des versements de
capitaux remplaçant des prestations périodiques, l'impôt se calcule compte tenu
des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable
si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation
unique.