ne_gerichte · ARMP.2013.83 · 2008-07-15 · fr

Recours contre la prolongation d'une mesure thérapeutique.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 11.12.2013 ARMP.2013.83 (INT.2015.95)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 24.06.2014
[
6B_26/2014
]
A.
Le 11 décembre 1990, la Chambre criminelle du canton de Berne
a condamné X. à une peine de réclusion de 6 ans et demi pour séquestration,
enlèvement, viol, tentative de viol et attentat à la pudeur avec violence. Un
traitement psychiatrique ambulatoire pendant et après l'exécution de la peine a
été ordonné. Le 14 octobre 1992, la Cour d'Assises du canton de Neuchâtel a
condamné l'intéressé à une peine de réclusion de 8 ans pour viol, attentat à la
pudeur avec violence, séquestration et enlèvement. La peine a été suspendue au
profit d'un internement (art. 43 ch. 1 et 2 aCP). Le 22 octobre 1996, la
Chambre criminelle du canton de Berne a condamné X. à 7 ans de réclusion pour
contrainte sexuelle et viol et a suspendu l'exécution de la peine au profit de
l'internement précité.
B.
Par ordonnance du 15 juillet 2008, le président de la Cour
d'Assises du canton de Neuchâtel a converti l'internement prononcé le 14
octobre 1992 en une mesure thérapeutique institutionnelle de ses troubles mentaux
(art. 59 CP). Cette conversion a été ordonnée suite à l'entrée en vigueur de la
nouvelle partie générale du code pénal.
C.
Dans une expertise du 10 juillet 2009, effectuée à la demande
de l'Office d'application des peines et mesures (OAPM), le Dr A., médecin à
Fribourg, a retenu que X. souffrait de "Troubles de la personnalité à composantes
psychopathiques F60.8 de la CIM 10. Troubles des conduites sexuelles avec
violence (viols)" (p.23). Il a également relevé que "Les précédentes
expertises arrivent à des diagnostics de troubles de la personnalité d'abord qualifiés
de narcissiques puis de psychopathiques; mes examens parviennent aux mêmes résultats.
Ces troubles sévères, affectent la personne de X. de façon intense et durable
puisqu'il s'agit de troubles de la personnalité et que, par définition, ceux-ci
sont plutôt stables. Aussi ne doit-on pas attendre des interventions psychothérapeutiques
des changements radicaux ("Je porterai ça toute ma vie" reconnaît-il)
qui pourraient garantir un risque de récidive minime. Néanmoins mieux vaut ce
type de traitement que rien puisque l'expertisé lui-même a fait quelques
avancées positives ne serait ce que la reconnaissance de ses troubles".
Suite aux conclusions de l'expert, X. a été transféré le 10 mars 2010 du
pénitencier de Pöschwies (ZH) au Centre de sociothérapie de "La
Pâquerette" à Champ-Dollon.
D.
Le 28 octobre 2011, l'OAPM a demandé au Dr A. de procéder à
une nouvelle expertise de X. L'OAPM désirait apprécier l'évolution de X. depuis
la reprise de la sociothérapie entamée en mars 2010 et envisager la suite de
l'exécution de sa mesure au Centre de "La Pâquerette".
Dans son deuxième rapport d'expertise du 3 janvier
2012, le Dr A. a confirmé les conclusions de son premier rapport du 10 juillet
2009 ainsi que les diagnostics qu'il avait précédemment posés, soit troubles de
la personnalité à composantes psychopathiques et troubles des conduites
sexuelles avec violence (viols), anamnestiques. Il a également constaté une
évolution très légèrement positive de l'intéressé avec une certaine prise de
conscience de ses limites et une petite ouverture sur son monde émotionnel, la
masse critique de ses troubles n'ayant presque pas bougé et se manifestant par
des comportements très autocentrés. X. poursuit une psychothérapie individuelle
à l'unité médicale de la prison de Champ-Dollon avec la Dresse B., ceci à
raison de séances hebdomadaires depuis juillet 2010. Un rapport de suivi
psychothérapeutique a été établi le 24 août 2012. Il sera revenu dans le
présent arrêt en tant que besoin sur les différents rapports susmentionnés.
E.
Le 3 décembre 2012, dans le cadre de l'examen annuel exigé
par l'article 62d al. 1 CP, l'OAPM a refusé d'accorder à X. une libération
conditionnelle et a ordonné la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle.
L'OAPM s'est notamment basé sur l'expertise du 3 janvier 2012 du Dr A., qui
affirmait qu'une ouverture du régime ne pouvait pas intervenir avant 4 à 5 ans
et qu'il était ainsi clairement prématuré d'envisager une libération
conditionnelle au stade actuel du dossier. En outre, la Commission de dangerosité
avait préavisé négativement à la libération conditionnelle de la mesure de l'intéressé,
le 15 octobre 2012, puisque malgré les progrès constatés par les thérapeutes
ainsi que la direction de l'établissement, une libération conditionnelle était
en l'état prématurée.
F.
Durant le suivi de la mesure thérapeutique, et en raison de
l'évasion d'un détenu incarcéré dans un établissement neuchâtelois, les sorties
accompagnées avaient été suspendues avec effet immédiat au début du mois de
juillet 2011 jusqu'en septembre 2011. Par décision du 3 juin 2012, l'OAPM a
ensuite refusé d'accorder des sorties accompagnées à X., en se basant notamment
sur la nouvelle expertise du 3 janvier 2012 du Dr A.. X. a recouru contre ce
refus devant le Département de la justice, qui a rejeté son recours par
décision du 8 février 2013. Le 14 mars 2013, X. a interjeté recours contre la
décision précitée auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal et a
obtenu gain de cause dans un arrêt du 14 mai 2013, qui admettait dans leur
principe les sorties accompagnées et renvoyait la cause à l'OAPM pour
instruction complémentaire et nouvelle décision. Il sera également revenu sur
cette procédure en tant que besoin dans le présent arrêt.
G.
Le 5 avril 2013, l'OAPM a déposé devant le Tribunal criminel
du Littoral et du Val-de-Travers une requête de prolongation de 5 ans au plus
de la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux
prononcée par le président de la Cour d'Assises par ordonnance du 15 juillet
2008. Le Ministère public s'est rallié à la proposition de l'OAPM. X. a alors
sollicité la tenue de débats en application de l'article 365 CPP et la mise en
place d'une nouvelle expertise. Cette dernière réquisition a été rejetée par le
Tribunal criminel et des débats ont été fixés au 14 juin 2013. Le 10 juin 2013,
à la demande du mandataire de X., le Centre de sociothérapie de "La Pâquerette"
a établi un rapport sur la prise en charge et l'évolution de X. Lors des
débats, X. a été interrogé et son mandataire a conclu principalement au rejet
de la requête de prolongation de la mesure déposée par l'OAPM, subsidiairement
à la prolongation de la mesure pour une durée n'excédant pas deux ans, avec
obligation pour l'OAPM d'établir un programme très clair en collaboration avec
le Centre de sociothérapie. Le Ministère public a conclu à la prolongation de la
mesure tout en s'en remettant au Tribunal criminel quant à la durée, mais en
précisant que celle-ci devrait être plus proche de cinq ans que d'un an.
H.
Par décision du 24 juin 2013, le président du Tribunal
criminel du Littoral et du Val-de-Travers a ordonné la prolongation pour quatre
ans à compter du 15 juillet 2013, soit jusqu'au 15 juillet 2017, de la mesure
thérapeutique institutionnelle de X. Le premier juge a considéré que X.
souffrait d'un grave trouble mental au sens de l'article 59 al. 1 CP et que les
crimes commis étaient en relation avec celui-ci. En outre, le maintien de la mesure
thérapeutique détournerait X. de commettre de nouveaux crimes et délits en
relation avec ce trouble mental. La prolongation de la mesure institutionnelle
a donc été ordonnée pour une durée de quatre ans, pour tenir compte du besoin
manifesté par X. d'entrevoir un jour un terme à cette mesure et donner à ce
dernier du temps nécessaire à une évolution qui, selon l'expert A., ne pouvait
s'envisager que sur une longue période.
I.
Le 5 juillet 2013, X. interjette recours contre la décision
du 24 juin 2013 du Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers en
concluant à l'annulation partielle de cette décision et à une prolongation
limitée à deux ans de la mesure thérapeutique institutionnelle, soit jusqu'au
15 juillet 2015. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision au sens des motifs. X. admet – contrairement
à la procédure devant la première instance – le principe de la prolongation de
la mesure, mais conteste la durée de cette prolongation. Il explique que
l'autorité intimée n'avait pas de raison de s'éloigner de la planification de
la mesure définie en février 2011 par le Centre de "La Pâquerette".
La reprise de cette planification permettrait de limiter la prolongation de la
mesure à deux ans, soit jusqu'en juillet 2015. La prolongation de la mesure
pour une durée de quatre ans serait donc arbitraire, selon le recourant. X.
n'invoque plus la nécessité qu'une nouvelle expertise soit établie, comme il le
soutenait devant la première instance.
J.
Par courrier du 11 juillet 2013, l'autorité intimée a renoncé
à formuler des observations sur le recours. Le 23 juillet 2013, le Ministère
public conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (voir notamment
ARMP.2013.52
concernant les conditions détaillées de recevabilité d'un recours contre une
décision de prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle).
2.
L'article
56 al. 1 CP
prévoit
qu'une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger
que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement
ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions prévues aux articles
59 à 61, 63 ou 64 sont remplies. L'alinéa 2 de cette même disposition mentionne
que le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la
personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité. L'alinéa 3 précise que pour ordonner une des mesures prévues aux
articles
59
à 61, 63 et 64 ou en cas de changement
de sanction au sens de l'article 65, le juge se fonde sur une expertise.
Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un
traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et
sur la nature de celles-ci et sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
Pour terminer, l'alinéa 6 prévoit qu'une mesure dont les conditions ne sont
plus remplies doit être levée.
3.
L'article
59 CP
prévoit que
lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un
traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime
ou un délit en relation avec ce trouble; il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (al. 1). Le
traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). Le
traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de
craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il
peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de
l'article 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié (al. 3). La privation de liberté entraînée
par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si
les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq
ans et qu'il est prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le
juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de
la mesure de cinq ans au plus à chaque fois (al. 4). Au contraire de l'internement,
qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration
des facteurs inhérents à l'intéressé (
Baechtold
, Exécution des peines,
2008, p. 316).
Le réexamen de la mesure par le tribunal après cinq
ans garantit une prise en compte équilibrée des intérêts de la personne
concernée, d'une part, et des besoins de sécurité de la collectivité, d'autre
part. Contrairement aux autres mesures thérapeutiques qui, ainsi que le montre
l'expérience, peuvent produire les effets escomptés au bout d'un laps de temps
généralement compris entre quelques mois et quatre ans, la mesure prévue à l'article
59 CP
doit pouvoir être reconduite aussi souvent et
aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionné.
Une telle prolongation est notamment indiquée pour les traitements visés au 3
e
alinéa (FF 1999 1884; ATF
135 IV 139
,
consid. 2.1). Cette possibilité existe parce que les mesures thérapeutiques
appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement
(ATF
134 IV 315
,
consid. 3.4.1 et les références citées). Ainsi, la mesure peut durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prononcée parallèlement. Le code pénal ne
contient en effet aucune règle qui limiterait les possibilités d'imposer une
mesure en fonction de la durée de la peine privative de liberté prononcée de
concert (arrêt du TF du
27.09.2012
[6B_372/2012]
, consid. 3.1). Ainsi, le temps écoulé depuis le prononcé de
la mesure ne suffit pas à lui seul pour retenir qu'elle serait disproportionnée.
Un traitement institutionnel dure en principe jusqu'à ce que son but soit
atteint, si sa poursuite ne paraît pas vouée à l'échec (ATF
137 IV 201
,
consid. 3.2).
En parallèle, l'article 62d al. 1 CP prévoit que
l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être
libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être
levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à
ce sujet au moins une fois par an. Ce contrôle annuel permet de tempérer l'idée
d'une prolongation infinie de la mesure (
Queloz / Munyankindi
, Commentaire
romand du CP, 2009, no 34 ad art. 59 CP).
4.
En l'occurrence, le principe même d'une prolongation de la
mesure thérapeutique institutionnelle n'est pas contesté par le recourant, qui
admet l'utilité de la thérapie. A l'instar des considérants de la décision
entreprise, l'autorité de céans considère que les conditions pour ordonner une
prolongation de la mesure sont clairement réalisées et peut donc faire sienne
l'appréciation en fait et en droit de l'autorité intimée à ce sujet (art.
82 al. 4 CPP
; décision entreprise, consid. 11). Il
convient toutefois d'examiner si l'autorité intimée a outrepassé son pouvoir
d'appréciation en fixant la durée de la prolongation de la mesure à quatre ans,
notamment en s'écartant de la proposition de planification du 24 février 2011
établie par le Centre de sociothérapie de "La Pâquerette", comme le
soutient le recourant dans son mémoire. Une telle argumentation ne peut toutefois
être suivie par la Cour de céans pour les raisons qui suivent.
Dans son expertise du 3 janvier 2012, le Dr A.
constate que le programme envisagé dans le courrier du Centre de sociothérapie
de "La Pâquerette" du 24 février 2011 pour la période à venir
"est nettement prématuré et intenable sans risques énormes" en
précisant que "si j'ai pu avancer que X. ne se présentait pas comme une personnalité
psychopathique bien marquée et que ses aspects pervers avaient un peu cédé, il
reste tout de même dans ces eaux-là et ses tendances manipulatoires, souvent
d'ailleurs inconscientes, influencent l'entourage de façon subtile et insoupçonnée.
Lui-même se rend nécessairement compte que ses comportements peuvent instiller
chez les autres des attitudes teintées soit de méfiance et de retrait, soit de
soutien qu'il a tendance alors à survaloriser". Amenée à examiner la
question de l'octroi de sorties accompagnées au recourant, la Cour de droit
public du Tribunal cantonal a retenu dans son arrêt du 14 mai 2013 que "la
planification initiale d'exécution de peine établie par La Pâquerette ne peut
pas être maintenue telle quelle, car elle apparaît clairement comme trop
optimiste sur le vu du rapport d'expertise du 3 janvier 2012". Plus
récemment encore, le Centre de "La Pâquerette" a estimé dans un rapport
du 10 juin 2013 que "la mise en place d'une nouvelle planification de sa
sanction pénale serait nécessaire. Elle devrait comprendre une reprise d'un
programme progressif et par étapes de régulières sorties accompagnées qui
permettrait à l'intéressé de multiplier ses expériences, de se prémunir
davantage de situations problématiques lors de sa future réinsertion et de
s'ajuster à la réalité extérieure dans un cadre protégé". Dans sa seconde
expertise du 3 janvier 2012, le Dr A. atténue même les conclusions de sa
première expertise du 10 juillet 2009 concernant l'éventuel élargissement de la
mesure du recourant: "En 2009 j'articulais le chiffre de 4 ans pour
envisager un retour partiel à la vie civile libre, mais je prévoyais aussi une
dizaine d'années pour envisager une sortie presque complète. A ma réflexion, je
crois qu'alors je péchais par trop d'optimisme; mais je me garantissais contre
ce risque en souhaitant une nouvelle évaluation avant tout élargissement.
Ensuite divers événements se sont passés surtout les réactions de mise en cause
et d'emprise lors de la suspension des mesures par le Conseiller d'Etat J.
Studer. Ainsi la menace de grève de la faim dénote un déterminisme d'allure
presque terroriste et jusqu'au-boutiste qui n'est pas de nature à instaurer la
confiance et le calme, qualités indispensables pour rassurer et la société et
l'intéressé lui-même (traitement de l'angoisse et du désespoir sous-jacent).
Donc je maintiens cette marge minimale de 4 – 5 ans avant tout
"élargissement significatif" (par exemple, sortie seul de 3 heures)
de la situation actuelle et même cette marge ne peut se maintenir que si
l'expertisé adopte des attitudes moins revendicatrices, se plie avec compréhension
à des décisions qu'il pourrait juger injustes, abandonne son rejet des problèmes
sur l'extérieur". Ainsi, les différents acteurs qui ont examiné et pris en
charge le recourant s'accordent sur l'inadéquation de la planification du 24
février 2011 à la situation actuelle et la nécessité d'établir un nouveau
programme qui tienne compte des conclusions de l'expertise du 3 janvier 2012.
Dès lors, l'autorité intimée a eu raison de s'écarter de la planification du 24
février 2011 établie par le Centre de "La Pâquerette", qui relève
probablement de l'utopie, mais plutôt de suivre les conclusions de l'expertise
du 3 janvier 2012 du Dr A. afin de fixer la durée de la prolongation de la
mesure. Il reste maintenant à examiner si d'autres circonstances pourraient
conduire à s'écarter de la prolongation de quatre ans décidée par le premier
juge.
5.
S'agissant du caractère proportionné de la prolongation de
quatre ans de la mesure, il est rappelé que la jurisprudence fédérale considère
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle relative à des troubles mentaux
n'a de sens que si elle s'étend à long terme (consid. 3), comme le souligne le
Dr A. dans son expertise du 3 janvier 2012, qui évoque notamment une durée minimale
de cinq ans à partir de l'année 2012. L'expertise du 3 janvier 2012 ne doit
ainsi pas être comprise comme ouvrant d'emblée la voie à une libération de la
mesure cinq ans après l'année 2012, mais bien davantage comme une indication
concernant une durée minimale où il est pratiquement exclu que le recourant
soit libéré de sa mesure. Le Dr A. a certes constaté une évolution très légèrement
positive avec une certaine prise de conscience par X. de ses limites et une
petite ouverture sur son monde émotionnel, mais il souligne que la masse critique
de ses troubles n'a presque pas bougé et se manifeste par des comportements
très autocentrés. Ainsi, des modifications significatives ne seront pas
assurées avant 5 ans minimum à partir du début de l'année 2012, une évolution
notoire ne pourrait d'ailleurs intervenir qu'à très long terme (une dizaine
d'années par exemple, dès le début de la mesure) et des plans d'élargissements
ne pourraient être mis en place avant plusieurs années et seulement après de
nouvelles évaluations tout comme des sorties libres qui sont exclues avant au
moins cinq ans et encore très brèves et avec un système de contrôle proche.
L'expert relève que tant que le recourant "n'aura pas saisi sur les plans
cognitif et affectif (entièrement absent pour l'instant) ses comportements lors
des viols, les risques de récidive demeureront élevés; en revanche, ils
baisseront en fonction de cette approche. Aura-t-il les capacités, la volonté,
la ténacité, les disponibilités nécessaires pour atteindre ce stade ultime ? En
tout cas il lui faudra un surplus d'efforts, des conditions favorables et un
temps long, très long". S'agissant du risque de récidive, l'expert retient
que le recourant ne maîtrise pas encore ses sentiments et son impulsivité:
"L'expertisé reste très autocentré (l'affaire de la suspension des sorties
décidée par le Conseiller d'Etat J. Studer et les réactions qu'elle a suscitées
chez lui démontre bien les limites de cette évolution) et il ne paraît pas
capable lui-même de prévoir ses réactions puisque l'accès à son émotionnel et
la maîtrise de sa colère restent dans des limites bien restreintes. Aussi comme
il n'a pas su prendre les commandes de son avion, on peut espérer une réduction
des risques, mais bien faible. Ne pas réagir, réfléchir, prendre le temps
d'analyser démontreraient la capacité de soumettre les émotions à la raison,
révèleraient une maîtrise des sentiments qu'il n'a pas acquise, laissant libre
cours à son impulsivité. Il ne dispose pas de rênes donnant prise sur sa vie
affective. Il n'a pas de frein. Et sans frein le danger court". On ne peut
donc nullement inférer de cette expertise que la durée de prolongation admise
en première instance est disproportionnée.
Le rapport de suivi psychothérapeutique du Dr B. du
24 août 2012 relève que "X. investit bien l'espace thérapeutique, malgré
le caractère imposé du suivi, et poursuit une réelle remise en question. Il se
montre de plus en plus authentique et émotionnel dans les séances. Le suivi
psychothérapeutique doit se poursuivre afin de consolider les progrès effectués
par le patient et les généraliser en dehors des séances de thérapie
individuelle". Par courrier du 29 mai 2013 à l'attention du mandataire du
recourant, le Centre de sociothérapie de "La Pâquerette" a également
retenu que depuis "le mois de janvier 2012, malgré l'interruption de ce
programme et une remise en question considérable de ses projets d'avenir, X. maintient
une évolution constructive et demeure impliqué dans le programme du centre".
Dans son rapport du 10 juin 2013, le Centre de sociothérapie de "La
Pâquerette" retient que X. "se montre plus enclin à la collaboration
et au développement de liens de confiance. Il dispose de compétences autant
intellectuelles que manuelles et les met volontiers au service de l'institution.
Il fait plus fréquemment part de ses sentiments, sans rechercher nécessairement
un bénéfice personnel, et communique sur un mode qui nous semble authentique.
Ses réactions aux situations qui le contrarient sont généralement plus
nuancées. Il peut manifester plus d'estime pour une vision des choses
différentes de la sienne. Sollicité et confronté à propos de son évolution
personnelle, il maintient les efforts qui lui sont demandés en matière d'une
meilleure connaissance des émotions suscitées par les diverses expériences
relationnelles qu'il traverse et d'un plus grand accès aux sentiments d'autrui".
Ainsi, les rapports de suivi psychothérapeutique du 24 août 2012 de l'unité de
psychiatrie pénitentiaire de Champ-Dollon et du 10 juin 2013 du Centre de
sociothérapie de "La Pâquerette" sont relativement positifs envers le
recourant, mais ne suffisent pas à nier la nécessité d'une importante prolongation
du traitement institutionnel dans la mesure où ces avis émanent de thérapeutes
qui ont établi une certaine relation de confiance avec le recourant. En effet,
selon l'expert, une grande prudence doit rester de mise en raison des risques
constants d'instrumentalisation. Le risque de détournement des thérapies à des
fins qui ne visent pas les changements de la personne, mais les avantages
directs (sorties, libération) plane toujours, ce qui aboutit à un renforcement
des troubles. L'expert relève également : "J'ai mentionné les aspects
subtils et presque insoupçonnés des systèmes manipulatoires inscrits dans la
personnalité de X. si bien qu'existe un risque à trop s'en approcher, celui
d'une sorte de contamination qui conduit à adopter ses vues sans trop s'en
rendre compte. Oh! pas au point de l'excuser ni de le blanchir. En revanche on
parvient moins facilement à déceler tous les points de ces manœuvres avec le
risque d'une légère complaisance. Si je ne conteste pas qu'il a fait de réels
efforts, je me sens maintenant encore plus prudent et circonspect que lors de
mon premier examen; partant je ne peux accéder à des plans d'élargissement
avant plusieurs années et seulement après de nouvelles évaluations". Le Dr
A. relève encore que "X. répond bien aux critères d'une personnalité psychopathique
mais sous une forme légèrement adoucie ou singulière qui permet une évolution
dont on peut tirer parti dans des processus de types socio- et
psychothérapeutiques mais avec une infinie prudence et sur une longue période".
Les rapports des thérapeutes permettent certes de se forger la conviction que
la mesure de traitement institutionnel reste légitime dans son principe et suit
lentement son cours, mais ne permettent pas de se prononcer de manière
déterminante la durée de sa prolongation et surtout d'arriver à la conclusion
que celle-ci doit être inférieure à quatre ans. L'évolution positive constatée
par les thérapeutes s'inscrit dans les conclusions de l'expert, mais il convient
d'observer une infinie prudence dans son analyse. Il faut donc reconnaître une
pleine force probante à l'expertise du 3 janvier 2012 du Dr A., dont il
n'existe aucune raison apparente de s'écarter. L'interruption des sorties accompagnées
du recourant indépendamment de sa volonté et sans sa faute, ainsi que la
prolongation de la mesure ayant pour effet de dépasser les 21 ans et demi de
peine privative de liberté auxquelles le recourant a été condamné, ne suffisent
pas à nier le caractère proportionné d'une prolongation de quatre ans de la
mesure thérapeutique (cf. consid. 3). Une prolongation de la mesure de cinq ans
aurait même été envisageable.
6.
Vu ce qui précède, le recours
est rejeté aux frais de son auteur (art. 428 al. 4 CPP), qui bénéficie de
l'assistance judiciaire (art. 134 CPP a contrario). A ce titre, Me C. sera
invité à fournir dans les 10 jours toute indication utile à la fixation de sa
rémunération (art. 18 LI-CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en mati.e pénale
1.
Rejette
le recours.
2.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 800 francs à la charge du recourant.
3.
Invite Me C. à
fournir, dans les 10 jours, tout renseignement utile à la fixation de sa
rémunération de défenseur d'office devant l'instance de recours.
Neuchâtel, le 11 décembre 2013
Art. 56 CP
Principes
1
Une mesure doit être ordonnée:
a. si une peine seule ne peut écarter le danger que
l'auteur commette d'autres infractions;
b. si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la
sécurité publique l'exige; et
c. si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou
64 sont remplies.
2
Le prononcé d'une mesure suppose
que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne
soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité.
3
Pour ordonner une des mesures
prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens
de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a. sur la nécessité et les chances de succès d'un
traitement;
b. sur la vraisemblance que l'auteur commette
d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c. sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4
Si l'auteur a commis une
infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un
expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque
manière.
4bis
Si l'internement à vie au
sens de l'art. 64, al. 1
bis
, est envisagé, le juge prend sa décision
en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts
indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni
ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.
1
5
En règle générale, le juge
n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6
Une mesure dont les conditions ne
sont plus remplies doit être levée.
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement
dangereux), en vigueur depuis le 1
er
août 2008 (
RO
2008
2961
;
FF
2006
869
).
Art. 59 CP
Mesures
thérapeutiques institutionnelles.
Traitement des
troubles mentaux
1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions
suivantes:
a. l'auteur a commis un crime ou un délit en relation
avec ce trouble;
b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de
nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2
Le traitement institutionnel s'effectue dans un
établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures.
3
Le traitement s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette
de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.
1
4
La privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans
et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le
juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de
la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier
judiciaire), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Art. 82
CPP
Restrictions à
l'obligation de motiver
1
Le tribunal de première instance renonce à une
motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a. il motive le jugement oralement;
b. il ne prononce pas de peine privative de liberté
supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP
1
, de traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP ou
de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
2
Le tribunal notifie ultérieurement aux parties
un jugement motivé dans les cas suivants:
a. une partie le demande dans les dix jours qui
suivent la notification du dispositif du jugement;
b. une partie forme un recours.
3
Si la partie plaignante est seule à demander un
jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la
mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi
par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4
Lors de la procédure de recours, le tribunal
peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet
de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
1
RS
311.0