ne_gerichte · CCC.1999.7485 · 1998-12-11 · fr
CCC.1999.7485


1.      Le
3 octobre 1996, V.  SA a fait notifier à
A.  SA un

commandement
de payer dans la poursuite no 9642621 d'un montant de

30'064.70
francs. La débitrice a formé opposition totale. Ce commandement

de
payer est resté sans suite.

Le 23 février 1998, V.  SA a fait
notifier à A.  SA un nouveau

commandement
de payer dans la poursuite no 9800291, d'un montant de

25'005,95
francs. La poursuivie y a aussi fait opposition totale.

La poursuivante a adressé le 3 mars 1998 au président du

Tribunal
du district du Locle une requête en mainlevée de l'opposition,

faisant
valoir que diverses factures relatives à des travaux de sous-

traitance
pour la poursuivie ne lui avaient jamais été payées, malgré que

la
poursuivie n'avait jamais contesté l'exécution des travaux et qu'elle

avait
même proposé deux possibilités de paiement qui n'ont pas été

respectées.

Au reçu de la citation pour l'audience, la poursuivie a écrit au

juge de
la mainlevée pour motiver son opposition en faisant valoir que

deux
commandements de payer pour la même somme lui avaient été adressés,

que les
montants étaient faux et non justifiables en particulier parce que

la
marchandise faisant l'objet de la facture No 96-3393 ne lui avait pas

été
livrée et se trouvait toujours dans l'atelier de la poursuivante,

qu'enfin
la somme due ne dépassait pas 5'000 francs alors que

55'000
francs étaient réclamés.

2.      Par
la décision entreprise du 8 juin 1998, le premier juge a

prononcé
la mainlevée à concurrence d'une somme de 21'789.65 francs. Il

constate
que la poursuite de 1996 est périmée, qu'un fax de la poursuivie

à la
poursuivante du 8 janvier 1997 valait reconnaissance de dette y

compris
pour la facture ultérieurement contestée no 96-3393, que la

mainlevée
devait ainsi être prononcée pour le montant reconnu de

24'366.95
francs sous déduction de 2 factures (96-3186 et 96-3191) que la

poursuivante
n'avait pas repris dans le commandement de payer. Se fondant

par
ailleurs sur les motifs de l'opposition exposés par écrit le 12 mars

1998
par la poursuivie et les explications complémentaires données par la

représentante
de la poursuivante à l'audience, le premier juge a retenu

qu'en
l'absence d'un accord particulier entre parties quant à la livraison

de la
marchandise, l'article 74 CO n'imposait pas au vendeur de livrer la

chose
au domicile de l'acheteur, l'exécution intervenant au domicile du

vendeur.

3.      En
temps utile, la poursuivie recourt contre cette décision,

dont
elle conteste exclusivement le bien-fondé au sujet de la facture

96-3393
de 15'564.70 francs. Elle fait valoir 4 arguments, qui seront

repris
successivement ci-dessous. L'intimée formule quelques observations

et
propose l'audition de deux témoins. Le premier juge propose le rejet du

recours
sans formuler d'observation.

4.      a)
La recourante ne conteste plus que le premier commandement de

payer,
de 1996, est effectivement périmé (art. 88 al. 2 LP), mais fait

valoir
que son absence d'annulation lui cause un préjudice considérable.

L'argument
n'a pas sa place dans la présente procédure de recours, dès

l'instant
où il n'est plus question de la mainlevée pour les sommes ayant

fait
l'objet du premier commandement de payer, mais seulement celles rela-

tives
au second commandement de payer. Au demeurant, l'annulation d'un

commandement
de payer peut faire l'objet d'une autre procédure (art.85 ou

85a
LP).

b) La recourante fait valoir que la marchandise objet de la

facture
no 96-3393 serait retenue en gage par la poursuivante durant plus

de deux
ans et qu'elle ne serait pas conforme au plan de fabrication. Ce

double
argument de la retenue en gage et de la mauvaise exécution est sou-

levé
pour la première fois en procédure de recours. Il est dès lors irre-

cevable,
puisque le premier juge n'en a pas eu connaissance et que la Cour

statue
sur la base du dossier et des moyens soumis au premier juge lors-

qu'il a
pris sa décision.

Au demeurant, l'argument de la "retenue en gage" (soit
l'exerci-

ce par
le créancier d'un éventuel droit de rétention) paraît à l'évidence

mal
fondé, à lire la décision du premier juge qui mentionne les déclara-

tions
faites à son audience par la poursuivante, laquelle avait précisé

"que
la marchandise faisant l'objet de la facture no 96-3393 se trouve en

dépôt
dans ses locaux, à la demande de l'intimée. A. 
SA peut venir en

prendre
possession quand elle le souhaite".

c) La recourante invoque une violation de l'article 184 CO,

estimant
que le vendeur n'a pas respecté l'obligation découlant de cette

disposition
"vu que nous n'avons pas la propriété de cette marchandise

malgré
le fait que nous nous sommes engagés à la payer". La recourante se

méprend
sur la portée de l'article 184 al.1 CO qu'elle cite. L'obligation

de
livraison ne se confond pas avec celle consistant à transporter la

chose
vendue des locaux du vendeur à ceux de l'acheteur. Cette obligation

de
livraison signifie simplement que le vendeur doit tenir la chose à la

disposition
de l'acheteur, soit dans ses propres locaux, soit dans ceux de

l'acheteur,
voire ailleurs encore; c'est la convention des parties qui

définit
où exactement doit s'effectuer la livraison (v. à ce sujet les

articles
188 à 191 CO).

En conséquence, la recourante ne peut rien déduire en sa faveur

de
l'article 184 CO, pour autant d'ailleurs que l'on soit bien en présence

d'un
contrat de vente; cela ne va pas de soi à la lecture de la facture du

17
avril 1996 où il est fait mention de la "construction d'un châssis"
et

où la
main-d'oeuvre (139 heures) représente à elle seule les deux tiers du

montant
total facturé, hors TVA. On peut aussi penser à un contrat d'en-

treprise
(art.363 ss CO). Peu importe cependant, puisque la prestation

caractéristique
de ce contrat consiste en l'obligation d'une des parties

d'exécuter
un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui

payer,
sans que rien ne soit encore dit sur l'endroit où doit se faire la

livraison.

Au demeurant, la question n'est pas de savoir ici à quel moment

s'opère
le transfert de propriété (v. à ce sujet les art.714 al.1 CC et

185
CO), mais si le prix de la chose est ou non exigible. Sur cette ques-

tion,
le premier juge a correctement appliqué l'article 82 CO en voyant

une
reconnaissance de dette dans le fax adressé le 8 janvier 1997 par la

poursuivie
à la poursuivante.

d) La recourante se plaint enfin d'une mauvaise application de

l'article
74 CO, faisant valoir que le vendeur n'a pas respecté son obli-

gation
"vu que cette marchandise n'a pas pu être réceptionnée par l'ache-

teur".

L'argument manque en fait : d'une part, la décision attaquée

retient
exactement le contraire en rappelant la déclaration même de la

poursuivante
à son audience du 26 mars 1998 ("A. 
SA peut venir en prendre

possession
quand elle le souhaite"). D'autre part, l'obligation de

livraison
incombant au vendeur (ou à l'entrepreneur) se limite, à défaut

de
convention contraire non alléguée en l'espèce, à mettre à disposition

la
chose vendue ou exécutée au domicile du vendeur ou de l'entrepreneur

(art.72
al.2 ch.2 et 3 CO). Le juge a convenablement appliqué cette dis-

position,
et la recourante n'explique pas en quoi il se serait trompé.

5.      Au
vu de ce qui précède, aucun des motifs du recours n'est

fondé,
ce qui conduira à son rejet aux frais de la recourante, mais sans

dépens
à l'intimée qui n'en a pas demandé.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge de la recourante les frais dont elle a fait l'avance et

arrêtés à 410 francs.

Neuchâtel,
le 11 décembre 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges