ne_gerichte · ARMP.2012.138 · 2012-05-08 · fr

Pourvoi d'examen. Faits et preuves nouveaux.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.09.2013 ARMP.2012.138 (INT.2015.102)

A.
Au début du mois d'avril de l'année 2012, X
1
et A.
se sont associés pour reprendre le garage automobile B.,  à Z.. Tous deux
avaient l'intention de constituer une société à responsabilité limitée pour
exploiter le garage. Le capital social de 20'000 francs devait être financé à
parts égales par les deux associés. Le 8 mai 2012, A. s'est inscrit en raison
individuelle au Registre du commerce du canton de Neuchâtel. La raison de
commerce est ainsi libellée : "A. – C. Distributions accessoires, autos et
pneus". Le but de l'entreprise est l'"achat et vente, import-export
de pièces, pneus pour automobiles et motos".
B.
X
1
et sa mère, X
2
, se sont présentés le
27 septembre 2012 à la gendarmerie du Locle. La première nommée a déposé
plainte pénale contre A. pour abus de confiance. Elle a déclaré lui avoir prêté
la somme de 10'500 francs, et n'avoir reçu que 4'000 francs en remboursement.
La somme précitée constituait la part des 20'000 francs que son fils, X
1
,
devait apporter pour la fondation de la société à responsabilité limitée qui
devait être constituée pour l'exploitation du garage. X
1
, quant à
lui, a déposé plainte pénale contre A. pour vol d'une voiture, voire abus de
confiance, dommages à la propriété et menaces. En résumé, il a fait valoir que A.
avait vendu sa voiture Ford Escort Cosworth sans son autorisation et avait
gardé le montant de la vente pour lui. Il avait également endommagé
volontairement deux véhicules appartenant au plaignant, et menacé ce dernier
"de lui faire la peau".
C.
A. a été entendu le 2 octobre 2012, en qualité de prévenu. Il
a contesté les faits reprochés tant par X
2
que par X
1
.
Selon lui, ce dernier ment au sujet de la vente de la voiture Ford. Celle-ci
lui a été remise en garantie d'une dette d'un montant d'environ 7'000 à 8'000
francs pour des ventes de pneus. A. expose qu'il a vendu la voiture à E.,
concessionnaire Ford à V., pour un montant de 10'000 francs, le 2 août 2012.
Concernant les dommages à la propriété causés à des voitures Renault Clio et
Fiat Marea, appartenant toutes deux à X
1
, A. reconnaît avoir brisé
la direction de la seconde, celle-ci étant destinée à la casse, mais assure
n'avoir pas endommagé la Renault Clio. A. n'a jamais reçu d'argent de la part
de la mère de son associé. La plaignante a remis une certaine somme d'argent à
son fils, soit environ 5'000 à 6'000 francs. Cet argent était destiné à la
création de la société à responsabilité limitée. Chacun devait verser 10'000
francs sur un compte pour la création de la société plus 2'500 francs pour les
frais de notaire. A. a renoncé à constituer ladite société et X
1
a
dépensé l'argent que sa mère lui avait donné. Quant au paiement effectué, le 19
juillet 2012, sur le compte bancaire du père de X
1
, il ne s'agit
nullement d'un remboursement. Les relations entre X
1
et sa mère
étaient tendues. X
1
lui a demandé de verser de l'argent sur le
compte de son père qui devait rentrer au Portugal pour des raisons familiales
(la grand-mère étant mourante). A. a également déposé plainte contre son
ex-associé pour dénonciation calomnieuse, ce dernier ayant rapporté aux
douaniers qu'il importait illégalement du matériel depuis la France et avait
menti également au sujet de la voiture Ford.
D.
Entendu à nouveau par la police le 13 octobre 2012, X
1
a formellement contesté avoir remis à A. sa voiture Ford en garantie et lui
devoir de l'argent.
E.
Par ordonnance du 13 décembre 2012, le Ministère public a
décidé de ne pas entrer en matière sur les plaintes susmentionnées, en laissant
les frais à la charge de l'Etat. La procureure a retenu qu'il n'y avait dans le
dossier ni pièces, ni documents qui établissaient que A. devait de l'argent à X
2
et qu'il aurait  de ce fait abusé de sa confiance. Aucun élément ne permettait
de départager les versions contradictoires des parties. Si l'affaire devait
être renvoyée devant un tribunal, celui-ci ne pourrait que se résoudre à
prononcer un acquittement. S'agissant des infractions d'abus de confiance, de
vol et de dommages à la propriété, la procureure a considéré qu'il était
indéniable que des conflits existaient entre les deux hommes s'agissant des
montants qu'ils se devaient réciproquement mais qu'il n'était pas possible de
retenir des infractions pénales, le litige relevant de la voie civile. Les
véhicules automobiles se trouvaient dans le garage loué par les deux
protagonistes; il n'existait aucun élément de preuve qui permettait d'appuyer
une version des faits plutôt qu'une autre. Quant à la prévention de menaces, il
n'était pas possible de la retenir, vu les déclarations contradictoires des
parties. Si l'affaire devait être renvoyée devant un tribunal, celui-ci ne
pourrait que se résoudre à prononcer un acquittement, à tout le moins au
bénéfice du doute. La procureure n'est également pas entrée en matière sur la
prévention de dénonciation calomnieuse à l'encontre de X
1.
F.
Le 20 décembre 2012, X
2
et X
1
recourent
contre l'ordonnance précitée en concluant à son annulation et l'ouverture d'une
instruction à l'encontre de A., sous suite de frais et dépens. Ils invoquent
une violation du droit, y compris un excès et abus de pouvoir d'appréciation,
la constatation incomplète ou erronée des faits et l'inopportunité de la
décision (art. 393 al. 2 CPP). Ils reprochent au Ministère public de ne pas
leur avoir permis de déposer ou de requérir d'autres moyens de preuve. Le Ministère
public ne se fonde que sur les versions contradictoires sans procéder à une
quelconque vérification des faits. Les indices laissent présumer l'existence
d'infractions, notamment le versement de 4'000 francs sur le compte du mari et
père des recourants. A. affirme avoir été désintéressé de sa créance contre X
1
en réalisant la voiture Ford mais il lui a adressé ensuite un commandement de
payer, établi le 5 novembre 2012, donc après la vente de ladite voiture. Les
recourants déposent, avec leur recours, plusieurs pièces dont notamment, un
courrier du plaignant, deux rappels de l'assurance F. concernant le versement
de primes du garage ainsi qu'un commandement de payer,
G.
Le 7 janvier 2013, le Ministère public a renoncé à formuler
des observations. A. en a fait de même le 18 février 2013, tout en concluant au
rejet du recours.
H.
Le 26 avril 2013, les recourants ont déposé deux nouvelles
pièces, soit une copie du permis de circulation du véhicule Ford Escort
Corsworth ainsi qu'une annonce publiée sur le site de vente en ligne
"Anibis.com" proposant la vente dudit véhicule pour le prix de 25'900
francs.
I.
Le 7 mai 2013, un délai de 10 jours a été fixé à A. pour
déposer  d'éventuelles observations.
J.
Par courrier du 13 mai 2013, ce dernier a demandé que les
pièces soient écartées du dossier, leur dépôt intervenant tardivement. A
défaut, il a requis un délai supplémentaire pour déposer un mémoire de réponse.
C
O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée, le recours est recevable (art. 396 CPP).
2.
Selon l'art.
389 al. 1 CPP
, la
procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. Selon l'art.
389 al. 3 CPP
, l'autorité administre d'office ou à la
demande d'une partie les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours. L'ARMP a eu récemment l'occasion de rappeler que des compléments
d'information pouvaient être apportés dans le cadre de la procédure de recours.
L'Autorité de céans exerce en effet un plein pouvoir d'examen (voir
l'affirmation de ce principe dans l'arrêt du TF du
15.01.2013
[1B_768/2012
], confirmé dans celui du
20.02.2013
[1B_52/2013
]), ce qui non seulement lui permet, mais lui impose de
connaître des faits et moyens de preuve nouveaux, dans la mesure de leur
pertinence (arrêt de l'ARMP du 03.05.2013 [
ARMP
2013.51
]). En l'occurrence, les parties n'ont pas eu la faculté
d'administrer des preuves pendant la procédure préliminaire. Sans être
absolument déterminantes, les pièces déposées avec le recours donnent un
éclairage utile sur leurs relations financières. Quant à l'offre de vente du
véhicule Ford parue plusieurs mois après le recours, elle accrédite la thèse de
A. que le véhicule en question a été vendu à V. Au vu de ce qui précède, le
dépôt des pièces littérales sera admis. A deux reprises, l'intimé a eu la
faculté de déposer des observations de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté.
3.
Selon l'article
310 CPP
,
"le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police : a. que
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis", notamment. En d'autres
termes, explique le Tribunal fédéral (arrêt du
06.12.2011
[1B_454/2011
] , cons. 3.2, reprenant les termes de l'ATF
137 IV 285
),
"il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup
de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestation purement
civiles (
Esther Omlin
, Commentaire Bâlois CPP 2010, n°9 ad art. 310). Un
refus d'entrée en matière n'est possible que si la situation est claire, en
fait et en droit (
Niklaus Schmid
, Praxiskommentar StPO 2009, n°2 ad art.
309). En cas de doute, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves,
une instruction doit en principe être ouverte, quand bien même elle devrait
ultérieurement s'achever par un classement". Une décision de non-entrée en
matière peut reposer sur des motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de
charges est manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des
renseignements supplémentaires déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit
lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable (
Esther
Omlin
, Commentaire Bâlois CPP 2010, n°9-10 ad art. 310).
L'Autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art.
393 CPP
), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci – sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).
4.
Selon la jurisprudence, "le seul motif de non-entrée en
matière, à savoir le caractère civil du litige, est clairement insuffisant. De
manière générale, l'existence d'un litige civil n'exclut évidemment pas la
commission d'une infraction pénale par l'une des parties à ce litige, au
détriment d'une autre. Certes, une créance au profit de l'auteur peut, dans
certaines circonstances, exercer une influence sur la réalisation du délit, dès
lors que, selon la jurisprudence, il n'y a pas de dessein d'enrichissement
illégitime chez celui qui s'approprie une chose pour se payer ou pour tenter de
se payer lui-même, s'il a une créance d'un montant au moins égal à la valeur de
chose qu'il s'est approprié et s'il a vraiment agi en vue de se payer"
(ATF
105 IV 29
,
35, et arrêt non publié de l'ARMP du 15 juin 2012, [ARMP 2012.4]).
S'agissant
de la vente du véhicule Ford, les déclarations des deux protagonistes sont en
partie contradictoires. On peut toutefois retenir que ledit véhicule était
entreposé dans le garage B. à Z. et que X
1
avait l'intention de le
vendre. A. a trouvé un acheteur potentiel en France mais la vente n'a
finalement pas eu lieu. Le 12 juillet 2012, A. a fait immatriculer le véhicule
Ford au nom de  A.- C. distribution (avec les plaques NE […]). Ce dernier a
présenté au Service des automobiles le permis d'immatriculation du véhicule qui
était au nom de X
1
(déclarations de A.). Le 2 août 2012, A. a vendu
le véhicule Ford à E., garagiste à V., pour le prix de 10'000 francs. Le permis
de circulation du véhicule a été renvoyé au Service des automobiles par E. Le
25 avril 2013, ledit véhicule figurait sur le site de vente
"Anibis.com" à V. pour le prix de 25'900 francs. Les parties
s'accordent pour dire que le véhicule Ford appartenait à X
1.
Il ne
s'agit donc pas d'un actif de la société simple constituée par les ex-associés
du garage B. L'appropriation du véhicule est indiscutable. A. admet l'avoir
vendu alors qu'il appartenait à X
1
, l'enrichissement né de la vente
n'étant pas contestable non plus, il reste donc à examiner de façon plus
précise si l'auteur disposait – ou avait de bonnes raisons de croire qu'il
disposait – d'un titre d'appropriation. A. prétend que X
1
lui devait
7'000 à 8'000 francs pour une vente de pneus à des clients et que la voiture
Ford lui a été remise par ce dernier en garantie. La dette que X
1
aurait contractée envers A. (ou la société simple) n'est pas documentée par
pièces, et il appartient à ce dernier, à tout le moins, de la rendre
vraisemblable. La mise en gage du véhicule par son propriétaire n'est pas non
plus démontrée; elle ne repose que sur les simples déclarations de A. A
supposer que tel soit le cas, cela ne signifierait pas encore que A. ait été en
droit de vendre le véhicule sans l'accord de son propriétaire et qu'il puisse
garder le produit de la vente à son profit. Il faudra également déterminer si A.
a été totalement désintéressé par la vente de la voiture, et, le cas échéant,
pourquoi il a encore fait notifier à X
1
un commandement de payer, le
14 novembre 2012, portant sur 4'000 francs pour "non paiement de la
marchandise (pneumatiques)". Au vu de ce qui précède, la procureure devra
clarifier les rapports économiques entre les ex-associés du garage, et, à cet
effet, requérir le dépôt des pièces comptables utiles (celles de la société
simple du garage et de la raison individuelle de A.), entendre les parties, et
éventuellement procéder à leur confrontation.
Le
recours doit également être admis s'agissant des faits dont se plaint X
2.
Pour retenir la prévention d'abus de confiance, il faut notamment que de
l'argent ait été confié à A. A ce sujet, les déclarations des parties sont
également contradictoires. La plaignante affirme s'être rendue à la banque G.
de La Chaux-de-Fonds. Elle prétend avoir déposé 7'500 francs sur un compte au
nom du garage. La somme de 3'000 francs supplémentaire aurait été remise plus
tard en main de A. par X
1.
Pour sa part, A. admet s'être rendu à la
banque le jour en question mais conteste tout paiement de la plaignante en sa
faveur; il affirme qu'il a également effectué un versement sur le compte du
garage mais que cela n'avait pas de rapport avec la plaignante. On ne peut pas
d'emblée exclure la version soutenue par la plaignante sans avoir requis de la banque
G. la production d'extraits du compte ouvert au nom du garage pour la période
en question. A ce stade, on ne peut également pas exclure que le versement de
4'000 francs effectué le 9 juillet 2012 par A.- C. distribution sur le compte de
la banque H. au nom du mari de la plaignante soit une restitution partielle de
la somme remise par la plaignante en vue de la constitution de la société à
responsabilité limitée. Là également, il conviendra d'entendre les parties (et
également le mari de la plaignante), et de procéder à leur confrontation.
La
non-entrée en matière pour les préventions de dommages à la propriété et de
menaces, infractions qui se poursuivent sur plainte, ne sont pas remises en
cause par X
1.
5.
Le recours sera donc admis et la décision entreprise annulée,
avec renvoi au Parquet régional de La Chaux-de-Fonds pour ouverture d'une
instruction (art. 309 CPP).
6.
Vu l'admission du recours, les frais resteront à la charge de
l'Etat, et une indemnité de dépens sera allouée aux recourants.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le
recours, annule la décision de non-entrée en matière et renvoie le dossier au
Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, pour instruction au sens des
considérants.
2.
Laisse les frais
à la charge de l'Etat.
3.
Alloue aux
recourant une indemnité de 300 francs.
Neuchâtel, le 18 septembre
2013
Art. 310
CPP
Ordonnance de
non-entrée en matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis;
b. qu'il existe des empêchements de procéder;
c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.
Art. 389
CPP
Compléments de
preuves
1
La procédure de recours se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance.
2
L'administration des preuves du tribunal de
première instance n'est répétée que si:
a. les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes;
b. l'administration des preuves était incomplète;
c. les pièces relatives à l'administration des
preuves ne semblent pas fiables.
3
L'autorité de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours.
Art. 393
CPP
Recevabilité et
motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.