ne_gerichte · CPEN.2016.19 · 2017-02-10 · fr
CPEN.2016.19


A.a) Le 6 juillet
2015, X., qui était enceinte de 10 semaines, sest rendue en urgence à
lHôpital Pourtalès à Neuchâtel, en compagnie de son ami, A.,avec lequel elle vivait en ménage commun depuis trois ans. Une dispute a éclaté entre les deux
protagonistesdans les
locaux de lhôpital. A la demande du personnel soignant, la police a dû
intervenir pour mettre fin à laltercation.

b) Lors de son audition, le même
jour, par la police, X. a déposé plainte pénale contre A. pour voies de fait,
menaces, injure, contrainte et mise en danger de la vie dautrui. En substance,
elle se plaignait de violences conjugales pour des faits survenus à Z., au mois
de mars ou avril 2015 ainsi que le 6 juillet 2015 au même lieu. Lors de son
audition, la plaignante a déclaré que le prévenu lavait forcée à se rendre à
lHôpital Pourtalès. Lorsquelle sest trouvée face à une infirmière, elle lui
a dit quelle ne voulait pas que son ami reste sur place. Elle a appelé sa sur
et le prévenu lui a arraché le téléphone des mains. Les infirmières ont dit à
son ami de le lui restituer. Le prévenu a crié dans les corridors et a refusé
de lui rendre son téléphone ainsi que son sac à main. Une infirmière a alors
demandé sil fallait appeler la police. La plaignante a répondu quelle avait
peur que son ami lui fasse du mal.

c) Entendu par la police, le 6
juillet 2015, le prévenu a déclaré que X. avait dit à linfirmière quil devait
rester hors de la chambre. Linfirmière ne la pas laissé entrer dans la
chambre. A ce moment-là, son amie était au téléphone avec une personne qui
parlait en arabe. De ce fait, il lui a arraché le téléphone des mains, la
« bouclé » et la mis dans le sac de la plaignante. Il a alors dit à
son amie quil fallait lui expliquer pourquoi il navait pas le droit de venir
dans la chambre et quil fallait discuter avec lui au lieu de parler avec une
autre personne.

B.Par ordonnance pénale du 5 octobre
2015, A. a été condamné pour voies de fait à lencontre de sa partenaire (art.
126 al. 2 let. d CP), menaces contre sa partenaire (art. 180 al. 2 let. b CP),
contrainte (art. 181 CP) et injure (art. 177 CP), à 45 jours-amende à 40 francs
le jour, soit 1'800 francs au total, avec sursis pendant 2 ans, et aux frais de
la cause. Les faits de la prévention étaient les suivants :

1.Entre avril et mai 2015, à
Z., rue [], placé sa main ainsi quun coussin sur le visage deX.avec qui il vivait en ménage commun
depuis trois ans.

2.Le 6 juillet 2015, à Z., rue [...],
avoir traitéX.de
« pute », pour avoir attrapé cette dernière par le cou, serré fort
avec sa main gauche, attrapé son menton et sa bouche et poussé la tête en
arrière, dit « essaie de partir, je vais tarracher la tête depuis les
épaules », forcé à sortir du domicile contre sa volonté, puis, quelques
minutes après, à Neuchâtel, Hôpital Pourtalès, arraché le téléphone des mains
de la plaignante.»

C.Le 19 octobre 2015, A.
a fait opposition à cette ordonnance pénale. Le 21 octobre 2015, le ministère
public la transmise au tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers,
lordonnance pénale tenant lieu dacte daccusation. Le 12 janvier 2016 devant
le tribunal de police, la plaignante a confirmé les déclarations quelle avait
faites à la police et a précisé quelle ne vivait plus en couple avec le
prévenu. Entendu à la même audience, le prévenu a également confirmé ses
déclarations à la police, en répétant quil avait arraché le téléphone des
mains de la plaignante et quil lavait bouclé.Lors de la même audience, le tribunal a entendu les
deux infirmières présentes au moment de laltercation. B. a déclaré quelle
avait vuA. prendre le
téléphone de la plaignante ainsi que son sac à main.C., qui est intervenue un peu plus
tard, a constaté que le prévenu avait le téléphone dans les mains. Le témoin a
dit au prévenu : « maintenant vous allez dehors, car jexige un peu
de calme dans mon service, cest alors quil lui a rendu le téléphone et le
sac ».

D.Dans son jugement du
19 janvier 2016, le tribunal de police a retenu que le prévenu avait admis
avoir arraché le téléphone des mains de la plaignante et lavoir bouclé
(interrogatoire du prévenu). Il a ainsi considéré que le prévenu avait empêché
sa compagne de téléphoner, en lentravant dans sa liberté daction et quil
sétait ainsi rendu coupable de contrainte au sens de larticle 181 CP. Les
autres préventions visées dans lacte daccusation ont été abandonnées, au
bénéfice du doute. Le tribunal de police a considéré quune peine de 10
jours-amende sanctionnait de manière adéquate la culpabilité du prévenu. Le
sursis a été accordé avec un délai dépreuve de deux ans. Aucune indemnité, au
sens de larticle 429 CPP, na été allouée au prévenu, quand bien même il avait
été partiellement acquitté. Par son comportement à lHôpital Pourtalès, il
avait obligé le personnel soignant, puis la police à intervenir et avait ainsi
provoqué fautivement louverture de la procédure. La prétention en paiement
dune indemnité de tort moral en faveur de la plaignante a été rejetée. Dans la
mesure où elle était au bénéfice de lassistance judiciaire, aucune indemnité,
au sens de larticle 433 CPP, na été mise à la charge du condamné. Finalement,
lindemnité davocate doffice de la plaignante a été arrêtée à 2'566.10 francs
(frais, débours et TVA compris). En application de larticle 135 al. 4 CPP, le
tribunal a fixé à un quart la part de lindemnisation due au défenseur de la
plaignante que devra rembourser le condamné, cette obligation étant subordonnée
à lamélioration de sa situation financière.

E.Dans sa déclaration
dappel du 25 février 2016, A. se plaint dabus du pouvoir dappréciation et de
violation du droit. Il conteste que la prévention de contrainte soit réalisée.
En saisissant le téléphone de la plaignante, lappelant na pas été violent et
na pas fait usage dune force physique particulière. Le geste peut tout au
plus être qualifié de brusque, mais il ny a eu aucune brutalité, ainsi que
cela ressort des déclarations des parties. Lappelant na pas non plus proféré
de menaces. Il a pris le téléphone des mains de la plaignante pour quelle lui
explique pourquoi elle refusait quil assiste à lexamen médical. Les faits
nont duré quun instant et on ne saurait les qualifier de graves. Lappelant
na pas entravé de manière substantielle la plaignante dans sa liberté daction
et son acte nétait pas propre à impressionner cette dernière. Lappelant fait
également valoir quune indemnité, au sens de larticle 429 CPP, aurait dû lui
être allouée. Il est réducteur de considérer que lappelant a été seulement
partiellement acquitté. Il doit être tenu compte des circonstances qui ont
conduit à lintervention de la police ä lhôpital le 6 juillet 2015. Si les
parties ont bien haussé le ton, aucune injure ou menace na été proférée, ce
qui a été confirmé par les témoins lors de laudience du 12 janvier 2016. Au
moment des faits, le couple se trouvait dans une situation particulièrement
tendue. Les échanges étaient certes vifs, mais lintervention de la police ne
se justifiait que pour calmer les esprits. En fait, lorsque la police est
arrivée, la dispute était déjà terminée. Lintervention de la police aurait
finalement dû en rester là. Le soir des faits, la plaignante a déposé plainte
pénale contre lappelant pour voies de fait, menaces, injures, contrainte et
mise en danger de la vie dautrui. Ce nest pas le comportement de lappelant à
lhôpital qui a provoqué louverture de la procédure, mais bien les multiples
accusations infondées de la plaignante. Partant, le comportement de lappelant
ne saurait entraîner le refus dune indemnité au sens de larticle 429 CPP. Lappelant
relève quil a été condamné à rembourser un quart des frais visés par larticle
135 al. 4 let. a et b CPP. La plaignante a largement succombé et, bien que le
total des frais de justice pour la procédure de première instance soit inconnu,
la part des frais mis à la charge du recourant apparaît comme excessive. Dans
le même sens, les frais de défense de la plaignante sont presque exclusivement
dus à de fausses déclarations à la police. Il est inéquitable dastreindre
lappelant à rembourser un quart des frais visés par larticle 135 al. 4 let. a
et b CPP, alors que ceux-ci ont été causés par le comportement téméraire de la
plaignante. Partant, aucun remboursement des frais visés par la disposition
précitée ne doit être mis à la charge de lappelant.

F.Le 4 avril 2016, le
ministère public a renoncé à déposer des observations sur lappel, en sen
remettant au jugement du 19 janvier 2016.

Le 12 avril 2016, la plaignante a
renoncé à lassistance judiciaire, en raison de son mariage célébré le 12
février 2016. Elle a conclu à la confirmation du premier jugement et a déposé
une ordonnance de classement rendue par le ministère public, qui classait une
plainte que lappelant avait déposé contre elle.

Le 15 avril 2016, la direction de la
procédure a admis le dépôt de cette pièce littérale.

C
O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les
formes et délais légaux, l'appel est recevable (art. 398 et 399 CPP).

2.Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits ou inopportunité (al. 3).

3.a) Selon larticle181 CP, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant dun dommage sérieux, ou en lentravant
de quelque autre manière dans sa liberté daction, laura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni dune peine privative de liberté
de trois ans au plus ou dune peine pécuniaire.Ainsi,
le code pénal prévoit trois moyens de contrainte, à savoir lusage de la
violence, la menace dun dommage sérieux et tout autre acte entravant la
personne dans sa liberté daction. Alors que la violence consiste dans l'emploi
d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42cons. 3a), la menace est
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont
la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans
toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445cons. 2b ;106 IV 125cons. 2a), ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120cons. 2a).Le dommage est
sérieux lorsqu'il est objectivement de nature à entraver le destinataire dans
sa liberté de décision, parce qu'il porte sur un bien particulier comme la
santé, l'avenir économique ou la réputation auprès de la clientèle d'une
entreprise (Favre/ Pellet/ Stoudmann, Code pénal annoté, note 1.1 ad
art. 181 et références citées).La question doit être tranchée en fonction de
critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322cons. 1a p. 325 ;120 IV 17cons. 2a/aa p. 19). Il
peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu
d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens
de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui
sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326cons. 3.3.1 p. 328 ;134 IV 216cons. 4.2 ;119 IV 301cons. 2a). Selon la
jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite,
soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce
que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue,
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux murs (ATF 137 IV 326cons. 3.3.1 p.
328 ;134 IV 216cons. 4.1 p. 218 et les
arrêts cités). Le moyen de contrainte doit amener le destinataire à adopter un
comportement quil naurait pas eu sil avait eu toute sa liberté de décision (ATF 120 IV 19). Dès lors que la
contrainte est une infraction de résultat, pour quelle soit consommée, il faut
que la victime, sous leffet du moyen de contrainte illicite, commence à
modifier son comportement, subissant ainsi linfluence voulue par lauteur (Corboz,
Les infractions en droit suisse Vol. I, 3eéd., n. 34 ad art. 181
CP). Il ny a contrainte que si lauteur a agi intentionnellement (ATF 96 IV 63cons. 5). Lauteur doit
avoir voulu employer le moyen de contrainte illicite et amener ainsi la victime
à adopter le comportement souhaité. Il doit avoir eu conscience des faits
rendant son comportement illicite (Corboz, op. cit., n. 37 ad art. 181
CP). Le dol éventuel suffit. Linfraction est donc également commise si
lauteur a accepté léventualité den réaliser les éléments constitutifs, en
particulier que le procédé employé entrave le destinataire dans sa liberté de
décision (Corboz, op. cit. n. 34 ad art. 181 CP).

b)
Lappelant soutient quil na pas fait preuve de violence et quil na pas
proféré de menaces à lencontre de la plaignante. Cette argumentation nest pas
relevante. Le tribunal de police na pas retenu la violence ou la menace comme
moyens de contrainte, mais a considéré  en se fondant sur les déclarations de
lappelant  que le fait davoir arraché le téléphone des mains de la
plaignante et de lavoir « bouclé » était de nature à entraver la
personne dans sa liberté daction. Cest sous cet angle quil convient
dexaminer si la prévention de contrainte est réalisée. Comme il la indiqué à
la police, le prévenu a arraché le téléphone des mains de la plaignante et a
mis fin à la conversation téléphonique pour que sa compagne lui explique
pourquoi elle refusait quil entre dans la salle de soins. Le moyen de
contrainte utilisé, intervenant lors dune dispute entre parties, était apte à
exercer sur la victime une pression comparable à lusage de la violence ou la
menace dun dommage sérieux (ATF 129 IV 8cons. 2.1 ;119 IV 305cons. 2.1 ;101 IV 169cons. 2). La plaignante a été
entravée dans sa liberté daction par le fait que le comportement du prévenu a
interrompu de manière brusque la conversation téléphonique avec sa sur.
Partant, sous cet angle, il y a lieu de considérer que le prévenu a fait usage
dun moyen de contrainte, quiétait illicite.
Certes, le prévenu était inquiet pour la santé de la plaignante et de lenfant
mais il ne pouvait imposer sa présence dans la salle de soins de lhôpital et
ne pouvait pas obliger la victime à lui expliquer les motifs de son refus.
Sagissant du rapport de causalité, lacte de contrainte (saisir le téléphone)
était propre à empêcher la plaignante de poursuivre sa conversation
téléphonique. Finalement, lélément subjectif de linfraction est réalisé,
lappelant ayant agi avec conscience et volonté.

c) Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, comme le tribunal de police, que
linfraction de contrainte est réalisée.

d)
Lappelant ayant conclu à son acquittement, il ne conteste pas la peine en tant
que telle. La peine fixée correspond aux critères de larticle 47 CP. A ce
sujet, la Cour pénale peut se référer à la motivation du premier jugement, sans
le paraphraser (art. 82 al. 4 CPP).

4.Si lEtat
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une
indemnité sur la base de larticle 429 CPP. Lorsque la condamnation aux frais
nest que partielle, la réduction de lindemnité devrait sopérer dans la même
mesure. Si le prévenu est libéré dun chef daccusation et condamné pour un
autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura
respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel
(arrêt du TF du18.09.2014 [6B_391/2014]cons. 2.2).En lespèce, lappelant a été libéré
de la majeure partie des préventions qui étaient visées contre lui, la première
juge ayant abandonné tous les actes de violence conjugale, ne retenant que la
contrainte pour les faits sétant déroulés à lhôpital Pourtalès.Dès lors quaucun comportement fautif
ne peut être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu
à lacquittement partiel (cf. art. 430 CPPa contrario; arrêt du
TF du29.08.2013 [6B_614/2013]cons. 2.4), loctroi dune indemnité
réduite pour la procédure de première instance se justifie. Lindemnité visée
par larticle 429 al. 1 let. a CPP correspond en particulier aux dépenses
assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix. Un exercice raisonnable
des droits de procédure est admis dès lors que tant le recours à un avocat que
lactivité déployée par celui-ci apparaissent raisonnables (ATF 138 IV 97cons. 2.3.4 ; JT 2013 IV 184). Le mandataire du prévenu a produit
un mémoire dhonoraires pour la première instance de 1'706.35 francs pour une
activité de 5h42 au tarif horaire de 265 francs. Ce montant paraît raisonnable
et sera retenu. Pour tenir compte de lacquittement partiel, lindemnité sera
réduite dun quart et arrêtée à 1'279.75.francs, le prévenu ayant été libéré
pour environ trois quarts des faits qui lui étaient reprochés. Dans cette même
mesure, lindemnité fixée dans le jugement de première instance (ch. 7 du
dispositif) prévoyant queA. doit rembourser un quart des frais d'honoraires visés par l'article
135 al. 4 let. a et b CPP, nest pas critiquable. Sagissant de la procédure de
deuxième instance, au vu de ladmission très partielle de lappel, les frais de
justice seront arrêtés à 1'200 francs et mis pour les trois quarts, soit 900
francs, à la charge de lappelant, le solde étant laissé à la charge de lEtat.Pour
la procédure dappel, il sera retenu une activité de 4h05 selon mémoire du 4
octobre 2016. On obtient
1'285.50 francs [(4h 05 x 265 francs) + 10 % de débours + 8 % de TVA]. Vu ce
qui précède, lindemnité, au sens de larticle 429 al.1 let. a CPP, sera
réduite des trois quarts et fixée à 321.40 francs. Les dites indemnités sont
compensables avec les frais selon larticle 442 al. 4 CPP (cf. jugement de
la Cour pénale du 11.12.2015 [CPEN.2015.76] et arrêt du TF du08.07.2013 [6B_53/2013]cons. 5.1 et 5.2).Enfin, la plaignante a renoncé à
lassistance judiciaire en cours de procédure dappel, son intervention sétant
limitée à une brève prise de position, sans réclamer de dépens, de sorte quil
ny a pas lieu de lui accorder une indemnité au sens de larticle 433 CPP.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 181 CP, 10, 135 al.
4, 428, 433, 442 CPP,

I.L'appel est
partiellement admis.

II.Le jugement rendu le 19 janvier 2016
par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers est modifié, le
dispositif étant désormais le suivant :

1.Reconnaît A.
coupable de contrainte.

2.Libère A. des
préventions de voies de fait, injure et menaces.

3.Condamne A. à une
peine de 10 jours-amende à CHF 40.00 le jour (soit CHF 400.00 au
total), avec sursis pendant deux ans.

4.Rejette les
conclusions civiles de la plaignante X.

5.Met à la charge
de A. une part des frais de justice, fixée à CHF 300.00.

6.Fixe à
CHF 2'566.10, débours et TVA compris, l'indemnité due à Me D., mandataire
d'office de la plaignante X.

7.Dit que A. devra
rembourser un quart des frais d'honoraires visés par l'article 135 al. 4 let. a
et b CPP.

8.Alloue à A. une
indemnité de CHF 1'279.75 (frais, débours et TVA compris) pour ses frais de
défense, au titre de larticle 429 CPP. Cette indemnité sera compensable avec
les frais de justice dus par le même.

III.Les frais de la procédure dappel,
arrêtés à 1'200 francs, sont mis pour trois quarts, soit 900 francs, à la
charge deA., le solde
étant laissé à la charge de lEtat.

IV.Il est alloué àA.une indemnité partielle de 321.40 francs pour ses
frais de défense en procédure dappel, au titre de larticle 429 CPP. Cette
indemnité sera compensable avec les frais de justice dus par le même.

V.Le présent
jugement est notifié à A., par Me E., à X., au ministère public, parquet
général, à Neuchâtel (MP.2015.3261), au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers,
à Neuchâtel (POL.2015.517) et au service des migrations, à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 10 février 2017

Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.