ne_gerichte · CPEN.2022.9 · 2017-10-11 · fr

Tentative de violation de domicile. Fixation de la peine. Responsabilité restreinte. Absence d’intérêt à punir. Atteinte par les conséquences de son acte.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 25.01.2024 CPEN.2022.9 (INT.2024.59)

A.
L’Etablissement hospitalier multisite cantonal
(EHM) est un établissement de droit public cantonal, indépendant de l’Etat et
doté de la personnalité juridique. Il a été créé par la loi sur l’Etablissement
hospitalier multisite cantonal (LEHM) du 30 novembre 2004, acceptée en votation
populaire le 5 juin 2005 et entrée en vigueur le 24 août 2005. L’EHM a repris
l’ensemble des contrats de travail établis par les sept institutions hospitalières
réunies en son sein au terme du processus d’intégration prévu par la loi. Les
rapports de travail ont été régis par une convention collective de travail de
droit public pour le secteur de la santé du canton de Neuchâtel (CCT Santé 21),
conformément à une modification législative du 21 février 2006 portant sur les
articles 9 et 50 let. a LEHM.
Les conditions de transposition des salaires des employés en service au
31 décembre 2006 ont fait l’objet de règles édictées par les organes de la
convention et devenues applicables dès le 1
er
janvier 2007. En
substance, il était prévu que l’intégration de chaque employé dans sa nouvelle
fonction, sa nouvelle classe de traitement et les échelons de celle-ci se
ferait, dès le 1
er
janvier 2007, selon le principe de la
transposition au franc pour franc. En décembre 2006, chaque employé a reçu une
simulation future de sa situation dès 2007, après transposition, avec
indication de la nouvelle fonction, de sa collocation, des échelons accordés et
de la nouvelle rémunération.
Le système de rémunération de la CCT Santé 21 est entré en vigueur le 1
er
janvier
2007. Annexé à la CCT Santé 21, le règlement sur la rémunération (RRE) contient
les principes de fixation du salaire du personnel hospitalier. Chaque fonction
est colloquée dans une chaîne et dans une classe de la grille des fonctions
(art. 5 al. 1 RRE). Selon l’article 5.1 RRE, le salaire à l’engagement est fixé
en fonction de l’expérience acquise et attestée (al. 1). Les années
d’expérience professionnelle dans une fonction équivalente donnent droit
chacune à un échelon (al. 2), les années d’expérience professionnelle utile à
la fonction à trois quarts d’échelon (al. 3) et les années d’autres expériences
professionnelles ou d’expérience de vie à un quart d’échelon (al. 5).
Le 1
er
novembre 2007, des employés de l’EHM ont constitué
une association appelée le "Groupement du personnel de l’Etablissement
hospitalier neuchâtelois", dans le but d’intenter "
une action en
vue de la reconnaissance de l’ancienneté professionnelle complète pour le
calcul des échelons de collocation de la CCT 21
". Le 27 mai 2009, le
Groupement a ouvert action devant le Tribunal administratif (actuellement et
depuis le 01.01.2011 : Cour de droit public du Tribunal cantonal). Les 170
demandeurs ont conclu à la constatation de l’inégalité de traitement entre
anciens et nouveaux employés en ce qui concerne la collocation des années
d’expérience dans la fixation de leur salaire, subsidiairement au renvoi de la
cause à l’EHM pour nouvel examen des dossiers et transposition des salaires à
l’échelon correspondant à leurs années d’expérience, avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2007. Ils ont allégué que l’article 5.1 RRE n’avait pas été respecté à
leur égard par la transposition salariale effectuée au 1
er
janvier
2007 et que cet irrespect était constitutif d’une inégalité de traitement entre
anciens employés repris par l’EHM et nouveau employés engagés par celui-ci
depuis le 1
er
janvier 2007.
Par arrêt du
29
octobre 2012 (CDP.2009.254)
, la Cour de droit public a constaté que le
système de transposition salariale appliqué était constitutif d’une inégalité
de traitement entre anciens employés repris par l’EHM et les nouveaux employés
engagés par lui dès le 1
er
janvier 2007, et elle a transmis le
dossier à l’EHM pour réexamen individuel de la situation de chacun des
demandeurs tout en précisant que leur demande de voir accorder à leur action,
déposée le 27 mai 2009, un effet rétroactif devait être écartée car clairement
contraire à la jurisprudence applicable en la matière. Le recours en matière de
droit public et le recours constitutionnel subsidiaire formés contre cet arrêt
auprès du Tribunal fédéral ont été rejeté, respectivement déclaré irrecevable
(arrêt du TF du
02.04.2013
[8C_969/2012]
).
B.
Au printemps 2014, les collaborateurs de l’EHM
ont été informés que, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 avril 2013, la
direction générale s’était attachée à réétudier la collocation de l’ensemble du
personnel dont le salaire avait été transposé et que les salaires concernés
seraient corrigés selon des modalités différenciées (cf. H.com, bulletin
interne de l’Hôpital neuchâtelois n°86 de mai 2014 ;
http://www.h-ne.ch/a-propos/h-com). Cette information annonçait que les
salaires des personnes ayant saisi la Cour de droit public seraient mis à niveau
avec effet au 1
er
janvier 2014 et qu’une compensation partielle avec
effet au 1
er
mai 2009 – mois de la saisine de la Cour de droit
public – leur serait versée. Pour les personnes n’ayant pas saisi la Cour de
droit public, l’information annonçait que leur salaire serait aussi corrigé, au
plus tard en 2015, mais sans effet rétroactif. L’intéressée ne fait pas partie
des personnes qui avaient saisi la Cour de droit public. Le 16 décembre 2014,
l’EHM a modifié la collocation de l’intéressée, la faisant passer de la classe
8, échelon 22 à la classe 8, échelon 25 avec effet au 1
er
décembre
2014 et sans effet rétroactif.
C.
Le 24 mai 2017, X. ouvre action devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal en concluant préalablement à la
constatation d’une inégalité de traitement entre anciens et nouveaux employés
de l’EHM en ce qui concerne la prise en compte de leurs années d’expérience
dans le cadre de la fixation de leur traitement. A titre principal, elle
conclut à ce que l’EHM soit condamnée à lui payer le montant brut de 26'512.10
francs. Elle fait valoir en substance que ce montant correspond à la différence
entre le traitement effectivement reçu du 1
er
janvier 2007 au 30
novembre 2014 et celui qu’elle aurait – selon elle et ses propres calculs – dû
recevoir si elle n’avait pas été victime d’une inégalité de traitement par
rapport à ses collègues engagés à partir du 1
er
janvier 2007,
inégalité découlant notamment du fait que son expérience n’avait pas été prise
en considération dès cette date selon les critères fixés par l’article 5.1 RRE,
contrairement à ce qui avait été le cas pour ses collègues engagés par l’EHM
dès le 1
er
janvier 2007. Elle considère aussi qu’il y a
inégalité de traitement dans le fait que la correction de son salaire
n’intervient pas aux mêmes conditions que la correction des salaires des
personnes ayant saisi la Cour de droit public en 2009. Elle fait valoir que
dans la mesure où la Cour de droit public a admis une inégalité de traitement
entre personnes en place au 31 décembre 2006 et celles engagées depuis le 1
er
janvier 2007, il n’est pas admissible que l’EHM ne corrige cette inégalité que
pour les personnes qui avaient saisi la Cour de droit public. Elle demande
ainsi à ce que soit constaté qu’elle est victime d’une inégalité de traitement
en ce sens que le réajustement de son salaire n’est intervenu qu’avec effet au
mois de décembre 2014 alors que les personnes ayant saisi la Cour de droit
public ont bénéficié d’un réajustement avec effet au 1
er
janvier
2007 ou au 1
er
janvier 2009. Elle demande la jonction de la
cause avec une procédure pendante déposée par une partie des personnes qui
avaient saisi la Cour de droit public en 2009, procédure dans laquelle ces
personnes ‑ qui ont bénéficié d’une correction de leurs salaires par
paliers dès 2009 ‑ contestent cette manière de procéder et demandent un
réajustement de leur salaire avec effet rétroactif au 1
er
janvier
2007.
D.
Invité à déposer sa réponse, l’EHM/HNE requiert
la suspension de la procédure en invoquant l’influence que pourrait avoir sur
les prétentions de la demanderesse l’issue de la procédure pendante invoquée
par elle.
E.
Le 1
er
novembre 2016, le Grand
Conseil a adopté la loi sur l’Hôpital neuchâtelois (LHNE). Cette loi expose que
l’Hôpital neuchâtelois (HNE) est un établissement cantonal de droit public,
indépendant de l’Etat et doté de la personnalité juridique (art. 1 al. 1). A
son entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2017, la LHNE a abrogé la
LEHM.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Selon l’article 58
LPJA
en
relation avec l’article 47
OJN,
la Cour
de droit public du Tribunal cantonal connaît en instance unique des actions
fondées sur le droit administratif et portant notamment sur des prestations
pécuniaires découlant des rapports de service des agents de l’Etat et des
communes, y compris les prestations d’assurance (let. a). Il sied à ce propos
de préciser que la jurisprudence cantonale a de tout temps implicitement
considéré que l’article 58 let. a
LPJA
s’applique non seulement aux litiges découlant des rapports de service des
agents de l’Etat et des communes mais aussi à ceux découlant des relations de
travail de droit public des employés des établissements de droit public
indépendants de l’Etat et dotés de la personnalité juridique (cf. arrêts de la
CDP du
17.10.2013
[CDP.2009.125]
cons. 1; du
27.01.2012
[CDP.2010.220
]
cons. 1 non publié
in RJN 2012, p. 375; du
29.10.2012
[CDP.2009.254]
cons. 1a). Par ailleurs, il faut comprendre par prestations
pécuniaires au sens de l’article 58 let. a
LPJA
des
prestations appréciables en argent réclamées à la collectivité publique (au
sens large) par un de ses agents ou inversement (RJN 1994, p. 259). C’est
dès lors bien dans le cadre d’une action de droit administratif opposant la
demanderesse à l’EHM respectivement à l’HNE (cf. cons. 2 ci-dessous) que
doit être examiné le présent litige.
2.
La loi (
LEHM
) qui a
constitué l’Etablissement hospitalier multisite cantonal a été abrogée par la
nouvelle loi sur l’Hôpital neuchâtelois (
LHNE
). La
question se pose dès lors de la qualité pour défendre de l’EHM. A ce propos, la
Cour de céans fait les constatations suivantes. Alors qu’aux termes de son
article premier, la
LEHM
a "
constitué
"
un établissement de droit public cantonal sous la raison sociale
"Etablissement hospitalier multisite cantonal", la nouvelle
LHNE
se borne
à constater que l’Hôpital neuchâtelois (HNE) "
est
" un
établissement cantonal de droit public (art. 1
LHNE
). Dans
le rapport 16.029 à l’appui du projet de
LHNE
, le
Conseil d’Etat proposait "
d’adapter la loi sur l’établissement
hospitalier multisites
(sic)
(LEHM), révision qui prend la forme d’une
nouvelle loi : la loi sur l’Hôpital neuchâtelois (LHNE). Il vise ainsi
notamment à ancrer clairement le fait que l’HNE est un établissement cantonal
unique et non l’addition d’hôpitaux (…)
". Le rapport 16.029 expose
aussi que très rapidement après la création de l’EHM, son conseil
d’administration avait décidé de changer le nom de l’Etablissement hospitalier
multisite cantonal en "Hôpital neuchâtelois". Ces éléments, ainsi que
l’absence de toutes dispositions dans la
LHNE
consacrées au passage de l’EHM à l’HNE en général et concernant un transfert
des droits et obligations en particulier, permettent de retenir que l’EHM et
l’HNE sont la même entité juridique dont seule la dénomination a changé d’une
loi à l’autre pour faire correspondre l’appellation légale à celle en usage au
quotidien. Il en découle que l’Hôpital neuchâtelois (HNE), nouvelle appellation
de l’Etablissement hospitalier multisite cantonal, a qualité pour défendre à la
présente action.
3.
Le défendeur requiert la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu dans une autre procédure pendante, concernant
elle aussi la correction d’une inégalité de traitement entre membres du
personnel de l’HNE relative à la prise en compte de l’expérience pour la
fixation du salaire, selon la date de l’engagement (avant ou après le
01.01.2007). La demanderesse requiert la jonction des causes. La Cour de céans
relève qu’il existe un élément de fait important qui est différent dans les deux
causes et qui entraîne des conséquences juridiques significatives : la
saisine (ou non) de la Cour de droit public en 2009. Cet élément représente une
différence suffisante pour considérer que l’autre procédure pendante n’est pas
susceptible d’avoir une incidence sur la présente cause et que la situation
juridique différente justifie de les trancher séparément, ainsi que cela
découle des considérants suivants. Il n’y a ainsi pas lieu de donner suite aux
requêtes des parties.
4.
a) La jurisprudence admet que des circonstances
qui n’ont pas trait à la personne ou à l’activité de l’employé peuvent
justifier, à tout le moins temporairement, des différences de salaire, comme
une situation conjoncturelle rendant plus difficile le recrutement du personnel
ou des contraintes budgétaires. Lorsque l’employeur de droit public entend
répondre aux changements intervenus sur le marché du travail par l’adoption de
conditions de travail plus favorables, il relève de sa liberté d’organisation
de réserver ces avantages au personnel nouvellement engagé. Une telle manière
de faire est admissible à la condition toutefois que la différence de
traitement qui en découle par rapport au personnel engagé précédemment reste
dans des limites acceptables (arrêts du TF du
01.03.2011
[8C_649/2010]
cons. 7.5, du
21.06.2004
[2P.41/2004]
cons. 3.3, du
06.02.2004
[2P.222/2003]
cons. 4.3).
b) En l’espèce, la prise en compte, dans le cadre de la fixation du
salaire, de l’expérience acquise telle qu’elle figure à l’article 5.1 RRE est
prévue uniquement lors de la fixation du salaire à l’entrée en service. Elle
trouve son origine dans les difficultés que rencontraient les institutions de
soins neuchâteloises à recruter du personnel. En effet, lors de sa session du 4
octobre 2000, le Grand Conseil neuchâtelois a adopté une motion 00.158 "
Causes
et conséquences de la pénurie de personnel soignant dans les hôpitaux
neuchâtelois
" relative à la situation du personnel de santé dans le
canton. Les débats relatifs à cette motion mirent en exergue les difficultés
croissantes à trouver du personnel soignant, notamment spécialisé, car les
conditions-cadres offertes n’étaient pas concurrentielles sur le plan salarial.
Au cours de la discussion, il fut demandé au Conseil d’Etat de trouver
rapidement avec les employeurs qu’étaient alors les communes et les fondations
(cela se passait avant l’adoption de la
LEHM
et la
création de l’EHM/HNE) les voies et les moyens d’améliorer les conditions de
travail des infirmières et la revalorisation salariale de cette activité, de
manière à rendre à nouveau cette profession attractive et d’assurer ainsi des
effectifs suffisants. Le Conseil d’Etat annonça son intention de lancer des
travaux menant à la mise en place d’une convention collective de travail pour
le domaine de la santé, convention nécessaire pour harmoniser les pratiques et
pour lier, de façon formelle, employeurs, employés et Etat dans un système de
santé organisé en réseaux (cf. Bulletin officiel des délibérations du Grand
Conseil [BGC] n° 166, t. I, p. 1446 à 1454). Suite à cela, et comme
relevé dans les faits de l’arrêt de la Cour de droit public du 29 octobre 2012
(CDP.2009.254), des négociations furent engagées entre d’une part cinq
associations et syndicats du personnel concerné (SSP-VPOD, SYNA, SMF, ASI, Pro
Domicile) et d’autre part les trois collectivités publiques et les trois
associations principales d’employeurs touchées (Etat de Neuchâtel, Ville de
Neuchâtel, Ville de La Chaux-de-Fonds, ANEM, ANEMPA, FFAS). Ces négociations
conduisirent à la conclusion, le 2 décembre 2003, d’une convention collective
de travail de droit public du secteur de la santé du Canton de Neuchâtel (dite
CCT santé 21 de droit public). La CCT Santé 21 entra progressivement en vigueur
dès le 1
er
juillet 2004. La nouvelle grille salariale de la CCT
Santé 21 ainsi que la nouvelle collocation des fonctions entrèrent en vigueur
au 1
er
janvier 2007. C’est dans ce contexte de préoccupation
relative à une pénurie de personnel soignant qu’a été rédigé l’article 5.1 RRE.
Comme les critères de cette disposition sont applicables seulement à l’entrée
en service, comme par ailleurs la transposition du salaire du personnel en
place n’avait pas pris en compte ces mêmes critères, et comme enfin il n’était
pas prévu que cette différence de traitement soit limitée dans le temps, il en
était résulté l’inégalité de traitement constatée dans l’arrêt CDP.2009.254 du
29 octobre 2012.
c) Dans cet arrêt, la Cour de céans a constaté que pour partie, le
personnel des anciennes institutions, repris par l’EHM, était effectivement
victime d’une inégalité de traitement par rapport au nouveau personnel engagé
(cons. 5). Considérant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer elle-même les
correctifs propres à remédier à cette inégalité de traitement mais qu’il
revenait à l’EHM de procéder à un réexamen individuel de la classification de
chacun des demandeurs ou à un réexamen intégral du système de transposition, la
Cour de céans a transmis le dossier à l’EHM à cette fin. Le présent litige
s’inscrit dans le contexte de cet arrêt et porte sur le point de déterminer si
les mesures prises par HNE ont été propres à remédier à l’inégalité de
traitement constatée en son temps, respectivement si la différence de
traitement qui demeure après les mesures prises par HNE est admissible ou non
au regard de la jurisprudence en la matière.
5.
La Cour de céans constate tout d’abord qu’avec
effet au 1
er
décembre 2014, la demanderesse ne se trouve plus dans
une situation d’inégalité de traitement par rapport aux personnes engagées à
l’EHM/HNE à partir du 1
er
janvier 2007.
La demanderesse retrace l’historique de sa classification (nombre
d’échelons) de 2007 à 2013 avant d’exposer quelle aurait dû être – selon elle –
sa classification (nombre d’échelons) pendant cette période si l’employeur
avait tenu compte de son expérience selon l’article 5.1 RRE et lui avait
accordé une rémunération exempte d’inégalité par rapport aux personnes engagées
à l’EHM/HNE à partir du 1
er
janvier 2007. Compte tenu de son
activité exercée à temps partiel et selon des calculs dont elle ne livre pas le
détail, elle conclut au versement de 5'715.25 francs pour 2007, 4'379.60 francs
pour 2008, 3'102.45 francs pour 2009, 2'858.50 francs pour 2010, 2'866.90
francs pour 2011, 2'678.50 francs pour 2012, 2'418.80 francs pour 2013 et
2'492.10 francs pour 2014 (janvier à novembre), soit un total de 26'512.10
francs destinés à corriger l’inégalité invoquée.
Par rapport à l’appréciation que fait la demanderesse de la situation
qui aurait été la sienne si le défendeur lui avait appliqué, dès le 1
er
janvier 2007, les mêmes critères de fixation des échelons que les employés
nouvellement engagés dès cette date, et sans qu’il soit nécessaire dans le cas
d’espèce de déterminer si elle aurait effectivement pu obtenir les échelons
auxquels elle prétend, l’ampleur de l’inégalité de traitement dont elle se
prévaut entre 2007 et 2014 ressort du tableau suivant :
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
a)
Echelon effectif
(classe
8)
13
15
17
18
19
20
21
21
(01-06)
22
(07-11)
b)
Montant annuel
à
100 %
(francs)
89'870.50
92'617.40
97'653.75
98'071.00
99'313.35
100'463.90
100'929.50
100'929.50
(01-06)
101'882.35
(07-11)
c)
Echelon demandé (classe 8)
18
19
20
21
22
23
24
25
d)
Montant annuel
à 100 %
(francs)
95'585.75
96'997.00
100'756.20
100'929.50
102'180.25
103'115.40
103'348.30
104'081.30
e)
Différence
(en
%) :
([d-b]x100)/d
-5,98 %
-4,52 %
-3,08 %
-2,83 %
-2,81 %
-2,57 %
-2,34 %
-3,03 %
(01-06)
-2,11 %
(07-11)
(source :
Echelles salariales 2007 à 2014 de la CCT Santé 21)
6.
a) Comme rappelé ci-dessus (cons. 4a), des
conditions de travail plus favorables réservées au personnel nouvellement
engagé sont admissibles pour autant que la différence de traitement qui en
découle par rapport au personnel engagé précédemment reste dans des limites
acceptables. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a compilé sa
jurisprudence à ce sujet (arrêt du TF du
14.09.2016
[8C_732/2015
]
cons. 4.2) :
"
4.2.
D'après la jurisprudence, des
modifications dans le plan de classement des fonctions publiques peuvent avoir
pour effet que des fonctionnaires exerçant la même activité bénéficient d'une
rémunération supérieure en fonction de leur engagement. Une telle conséquence
est admissible à la condition que la différence de traitement reste dans des
limites acceptables (
ATF
118 Ia 245
consid. 5d p. 258). C'est ainsi qu'une réglementation prévoyant une
classification plus favorable pour le personnel nouvellement engagé a été jugé
acceptable dans la mesure où elle entraînait une différence de salaire de
l'ordre de 100 fr. par mois (arrêt
2P.10/2003
du 7 juillet 2003
). Dans une autre affaire (arrêt
2P.70/2004
du 17 janvier 2005
), la suppression de mesures
d'économie sous la forme de paliers d'attente pour les enseignants nouvellement
engagés avait provoqué une inégalité de traitement par rapport aux enseignants
engagés après cette suppression. Cette inégalité a été jugée admissible du fait
que la différence de salaire était relativement modique (entre 1 et 7,5 %
durant plusieurs années). Dans l'arrêt
2P.41/2004
du 21 juin 2004
, le Tribunal fédéral a souligné que
l'exercice de la liberté de l'organisation qu'il convient de réserver à l'Etat
en tant qu'employeur de droit public lui permettait de tenir compte de la
situation du marché du travail en accordant des conditions salariales plus favorables
au personnel nouvellement engagé; il a rappelé à cette occasion que les écarts
de rémunération devaient rester dans des limites acceptables. En l'occurrence
il s'agissait de la prise en compte d'années éducatives (voir aussi, sur le
même sujet des annuités additionnelles éducatives: arrêt
8C_649/2010
du 1
er
mars 2011
). Le caractère temporaire
d'une inégalité de traitement relative au système salarial fait partie des circonstances
concrètes au regard desquelles il convient d'examiner si une différence de
traitement salarial dépasse ou non le cadre admissible. Le Tribunal fédéral a
ainsi tenu compte, entre autres éléments, de la durée limitée pendant laquelle
une inégalité de traitement entre employés d'un Service du feu cantonal
résultant d'un nouveau système de rémunération allait subsister pour en
confirmer le caractère admissible (arrêt
2P.222/2003
du 6 février 2004
consid. 4.7 et 4.8)
."
Dans son arrêt 2P.70/2004 cité, le Tribunal
fédéral avait déjà passé en revue sa jurisprudence antérieure (cons.
3.3.1) :
"
3.3.1
Dans un arrêt du 19 mars 2003, le
Tribunal fédéral a considéré comme admissible une différence de traitement de
plus de 30 %, fondée sur une échelle de salaire liée à l'expérience et à
l'ancienneté (
ATF
129 I 161
). Une réglementation prévoyant une classification plus favorable pour
le personnel nouvellement engagé a été jugée acceptable dans la mesure où elle
entraînait une différence de salaire de l'ordre de 100 fr. par mois (arrêt
2P.10/2003
du 7 juillet 2003
). Tel a également été le cas d'une
nouvelle classification des médecins-assistants et médecins-chefs du canton de
Bâle-Ville, entraînant une réduction des salaires pouvant atteindre 21,9 %
(arrêt 2P.369/1998 du 21 mars 2000, ZBl 102/2001 p. 265). De même, une
diminution de salaire de 3,6 % au maximum a été considérée comme admissible
pour une certaine catégorie de fonctionnaires (arrêt 2P.27/1997 du 21 octobre
1997). Enfin, le blocage de la progression des classes de traitement appliquée
aux pompiers du canton de Bâle-Ville pendant 5 ans et ayant entraîné, par
rapport à leurs collègues formés antérieurement, des différences de salaire
variant entre 14,8 % et 17,1 %, a été admis au regard du principe de l'égalité
de traitement (arrêt
2P.222/2003
du 6 février 2004
).
En
revanche, a été jugée anticonstitutionnelle une réglementation cantonale
modifiant le régime des indemnités de résidence des policiers entraînant des
différences de revenu pouvant atteindre 30'000 fr. par an pendant une durée de
7 ans (arrêt 2P.463/1996 du 16 mars 1998).
"
b) En l’espèce, selon le tableau ci-dessus (cons. 5), la différence
entre le traitement effectivement perçu par la demanderesse et celui auquel
elle affirme qu’elle aurait pu prétendre si elle avait bénéficié de la même
prise en compte des années d’expérience que ses collègues nouvellement engagés
dès le 1
er
janvier 2007, varie entre 2,11 % et 5,98 % sur
8 ans. Au regard des exemples énumérés ci-dessus, cette différence peut être
considérée comme acceptable tant en ce qui concerne son ampleur que sa durée
prises isolément, et à plus forte raison lorsqu’on les considère de manière
combinée.
7.
a) Pour corriger l’inégalité de traitement
découlant de la manière dont avait été opérée la transposition des salaires des
personnes en poste au 31 décembre 2006 dans le système CCT Santé 21 par rapport
à la situation des personnes engagées dès le 1
er
janvier 2007, l’HNE
a procédé de manière différenciée. Pour les personnes qui avaient saisi la Cour
de droit public en 2009, la suppression de l’inégalité de traitement est
intervenue avec effet au 1
er
janvier 2014. Ces personnes ont en
outre reçu une indemnité rétroactive compensant partiellement et par paliers la
différence entre le salaire avec inégalité et celui sans inégalité et ce dès
mai 2009, date de la saisine de la Cour de droit public (cf. H.com, bulletin
interne de l’Hôpital neuchâtelois n°86 de mai 2014 ;
http://www.h-ne.ch/a-propos/h-com). Pour les personnes qui n’avaient pas saisi
la Cour de droit public, à l’instar de la demanderesse, l’inégalité de
traitement constatée dans l’arrêt du 29 octobre 2012 a été corrigée avec effet
au 1
er
décembre 2014, sans effet rétroactif.
La demanderesse voit une nouvelle inégalité de traitement dans cette
manière différenciée de corriger l’inégalité de traitement découlant de la
transposition des salaires pour les personnes engagées à HNE avant le 1
er
janvier 2007. Elle demande à bénéficier du même traitement – en ce qui concerne
le moment de la correction de son salaire – que les personnes ayant saisi la
Cour de droit public en 2009.
b) Une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’article 8
al. 1 Cst. féd. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF
134 I 23
cons.
9.1). A cet égard, le Cour de céans observe qu’il n’est pas incompatible avec
l’égalité de traitement de faire bénéficier d’une correction de salaire avec
effet à un moment différent les personnes qui ont pris le risque d’intenter une
action à leur employeur public par rapport à celles qui n’étaient pas parties
au procès et qui ont attendu l’issue de la procédure avant de se déterminer ou
qui n’ont fait valoir leurs prétentions qu’une fois connue la décision de
justice. Une telle différenciation n’apparaît pas déraisonnable et est aussi
compatible avec le principe d’égalité (ATF
131 I 105
cons.
3.8).
Les considérants qui précèdent amènent au rejet de la demande.
8.
a) Au surplus et indépendamment de ce qui
précède, la demande doit aussi être rejetée au motif suivant. Le principe
général d’égalité de l’article 8 al. 1 Cst. féd. ne confère pas directement un
droit subjectif à un salaire égal en cas de rémunération discriminatoire non
fondée sur le sexe, mais seulement un droit à la suppression de l’inégalité.
Ainsi, à la différence de la garantie d’une rémunération égale de l’homme et de
la femme, la garantie générale de l’égalité de traitement confère seulement un
droit à ce qu’une inégalité salariale soit corrigée d’une manière appropriée et
dans un délai convenable mais ne fonde aucune prétention au versement
rétroactif d’une rémunération exempte d’inégalité (ATF
131 I 105
cons.
3.7 ; arrêts du TF du
13.03.2015
[8C_558/2014]
cons. 5.4.2 et du
30.07.2014
[8C_639/2013]
cons. 6.1). La personne concernée peut certes en principe
invoquer en tout temps la garantie générale de l’article 8 al. 1 Cst. féd. En
effet, le fait d’accepter des conditions d’engagement discriminatoires et de
les tolérer, sans exiger un correctif, n’équivaut pas en soi à une renonciation
à faire valoir un droit. On ne saurait restreindre la possibilité de contester
le salaire initialement fixé sous peine de laisser subsister des situations non
conformes à la Constitution fédérale ou à des normes impératives de droit
public (arrêt du TF du
26.11.2012
[8C_943/2011]
cons. 5.3). Toutefois, le demandeur ne peut pas obtenir, dans
le cadre de l’action fondée sur l’inégalité de traitement, l’allocation d’une
prétention pour une période antérieure au dépôt de sa demande (arrêt de la CDP
du
28.04.2017
[CDP.2016.79]
cons. 6 et les références citées.
b) En l’espèce, il ressort du dossier que depuis le 1
er
décembre 2014, la collocation de la demanderesse est exempte d’inégalité.
Celle-ci fait toutefois valoir que son traitement antérieur, du 1
er
janvier 2007 au 30 novembre 2014, était entaché d’une inégalité de traitement
dont elle demande la suppression par le versement d’un montant de 26'512.10
francs. La Cour de céans observe que cette inégalité se rapporte à une période
entièrement révolue au moment du dépôt de l’action en mai 2017. Or, comme cela
est rappelé plus haut, le principe général d’égalité de l’article 8 al. 1 Cst.
féd. ne fonde aucune prétention au versement rétroactif d’une rémunération
exempte d’inégalité et, selon la jurisprudence de la Cour de céans, il n’est
pas possible d’obtenir l’allocation d’une prétention pour une période
antérieure au dépôt de la demande (arrêt de la CDP du
28.04.2017
[CDP.2016.79]
cons. 6a et les références citées). Ce motif à lui seul
justifie le rejet de la demande.
9.
Selon la pratique en matière de litiges
relatifs aux rapports de service, il n’est pas perçu de frais lorsque la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 francs (cf. notamment arrêt de la CDP du
30.10.2015 [CDP.2015.71] cons. 5 et les références citées). La demanderesse
ayant conclu au paiement de 26'512.10 francs, il y a donc lieu de statuer sans
frais. La demanderesse, qui succombe, n’a pas droit à une allocation de dépens
(art 48
LPJA
a contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette la demande.
2.
Statue sans frais et ordonne la restitution à
la demanderesse de son avance de frais par 990 francs.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 11 octobre
2017