ne_gerichte · CHAC.2000.99 · 1999-01-13 · fr

Disjonction de cause

Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 12.12.2000 CHAC.2000.99 (INT.2001.4)

Disjonction de cause

A.
A la suite
d'une plainte déposée le 13 janvier 1999 par la banque X., le ministère public
a requis le juge d'instruction d'ouvrir une information contre T. et B., tous
deux prévenus d'infraction aux articles 138, 158 et 251 CP. Cette plainte a été
désignée comme "complémentaire" à celle que la banque avait déposée
le 16 juin 1998 contre F. "ainsi que toute autre personne qui aurait pu
concourir aux infractions commises par celui-ci, qui sont constitutives de
gestion déloyale, d'abus de confiance et de faux dans les titres". A la
suite de cette première plainte, le ministère public avait requis le juge
d'instruction d'ouvrir une information contre F. pour infraction aux articles
159, 140 aCP et 251 CP, et contre G., E. et J., pour infraction aux articles
159 et 140 aCP, 251 CP, à combiner éventuellement avec les articles 25,
subsidiairement 160 CP.
Un seul dossier a été
constitué, ce qui d'ailleurs a conduit le juge d'instruction à refuser au
défenseur de T. le droit de consulter ledit dossier avant le premier
interrogatoire.
B.
Tous les
prévenus ont été entendus successivement par la police et par le juge
d'instruction. Les mises en prévention sous la forme de récapitulation des
faits n'ont toutefois pas encore eu lieu.
Lors d'une audience du 5
juillet 2000, et ainsi que cela résulte du procès-verbal d'interrogatoire du
prévenu G., "les mandataires sont informés quant aux suites de la
procédure, à savoir notamment qu'ils auront la possibilité de formuler des
questions à l'attention d'un expert auquel le juge entend se remettre".
Lesdits mandataires se sont plus précisément vu fixer un délai au 15 septembre
2000 pour proposer un expert et des questions à son intention.
C.
Le 4 septembre
2000, T. a formellement demandé au juge d'instruction la disjonction de sa
cause d'avec celle des autres prévenus, au motif qu'il avait fait des aveux
devant les organes internes de la banque, à la police et devant le juge
d'instruction, que la banque avait retiré le 18 juillet 2000 sa plainte déposée
contre lui, que la suite de l'instruction ne le concernait plus et que la mise
en œuvre d'une expertise allait engendrer des frais considérables. De la sorte
seraient évités à son égard les excès et les suites regrettables (frais
judiciaires, prolongement de la procédure, etc.) auxquels conduit le principe
pur de l'indivisibilité.
D.
Par
l'ordonnance du 13 septembre 2000 dont est recours, le juge d'instruction
économique a, notamment, rejeté la requête en disjonction de T., au motif
qu'"on ne voit pas qu'y donner suite permettrait d'appliquer une meilleure
justice, qu'au contraire, il paraît judicieux et rationnel que des actes de
même nature, opérés dans un même contexte, puissent être connus dans leur
globalité", le juge ayant par ailleurs précisé un peu plus haut qu'il
n'avait pas encore défini la mesure dans laquelle l'expertise portera sur les
faits reprochés aux différents prévenus.
E.
T. recourt
contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation du chiffre 4; il invite
la Chambre d'accusation à dire, avec suite de frais et dépens, que sa cause
doit être disjointe de celle des autres prévenus. Invoquant l'arbitraire dans
la constatation des faits et l'excès du pouvoir d'appréciation, il reprend et
étoffe les arguments de sa première requête au juge. En bref, il reproche au
juge de n'avoir pas expliqué ‑ ou du moins pas de manière suffisante ‑
les raisons pour lesquelles la disjonction ne permettrait pas de rendre une
meilleure justice. Il rappelle les préjudices qu'il risque de courir en cas de
refus de disjonction, en particulier celui de devoir payer tout ou partie des
frais de la procédure, et notamment ceux de l'expertise qui est "une
opération des plus coûteuse atteignant parfois des proportions énormes".
Il rappelle n'être plus concerné par les actes d'instruction à venir, en sorte
qu'une saine justice et le principe de la célérité imposent une disjonction. Il
reproche enfin au juge de n'avoir pas mis en balance l'intérêt ”ici d'une
minime importance” à maintenir l'indivisibilité avec son propre intérêt à une
disjonction ”qui s'impose par l'importance du préjudice qu'il risque”.
Le
juge d'instruction ne formule pas d'observations sur le recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans
le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours
est à cet égard recevable (art.233, 236 CPP).
2.
Selon
l'article 45 al.1 CPP, en cas de pluralité d'infractions relevant de tribunaux
différents, la juridiction compétente pour connaître de l'infraction la plus
grave est également compétente pour juger toutes les autres infractions. Il en
va de même lorsque plusieurs personnes ont participé à une entreprise
délictueuse, en commettant des infractions qui relèvent ordinairement de
juridictions différentes. L'article 45 al.2 CPP prévoit toutefois que si la
jonction des causes peut entraîner des
inconvénients graves
pour une
saine justice, le magistrat saisi peut prononcer la disjonction.
Il
a déjà été jugé que les prescriptions sur la jonction et la disjonction des
causes sont de simples règles d'ordre, leur application étant laissée en
principe à l'appréciation de l'autorité saisie de la cause. Les parties n'ont
pas de droit de recours de ce chef (RJN 6 II 19), seul l'abus du pouvoir
d'appréciation par le juge étant un motif de recours parce qu'il s'assimile
alors à une erreur de droit (art.235 CPP, RJN 7 II 28).
Dans
la mesure où le recourant fait précisément valoir un abus du pouvoir
d'appréciation, son recours est recevable.
3.
a) Le
recourant tient pour insuffisante la motivation du juge d'instruction. Certes
brève, cette motivation n'est pas critiquable. La
règle
de l'article 45
CPP veut qu'une pluralité d'infractions commises par une pluralité de personnes
ayant participé à une même entreprise soient jugées
ensemble
,
l'exception de la disjonction s'appliquant seulement s'il y a "des
inconvénients graves pour une saine justice". En l'espèce, le recourant a
l'air de penser que l'affaire est instruite, en ce qui le concerne. Il n'a
toutefois pas encore été mis en situation de se déterminer précisément sur tous
les faits qui lui sont reprochés (lors d'une audience dite de récapitulation
des faits), à l'instar d'ailleurs des autres prévenus. S'il se peut que sa
cause soit plus aisée à instruire, elle n'en est pas pour autant totalement
instruite. Il serait en l'état incohérent de prononcer une disjonction.
b)
On ne discerne pas les graves inconvénients pour l'administration d'une saine
justice qui imposeraient de faire ici une exception et de disjoindre la cause
d'un des prévenus, sur les six qui sont poursuivis. Bien plutôt, T. faisait
partie d'un petit groupe de personnes dirigé par F. et, tous employés de la
banque, ils se voient reprocher des infractions de même nature, commises durant
une période identique et au sein de la même banque. La logique et la
rationalité commandent d'appréhender ensemble ces situations et de les
instruire ensemble également.
c)
Il est vrai que la situation du recourant se distingue de celle des autres par
le fait que la plaignante a retiré sa plainte uniquement à son endroit, et
qu'il est pour le moment le seul à avoir admis devant le juge d'instruction la
commission d'infractions. Cette différence ne suffit évidemment pas pour
prononcer une disjonction des causes. On peut même imaginer que les
inconvénients redoutés par le recourant se transforment pour lui en un
avantage, car en définitive la jonction des causes fera juger ensemble un
prévenu (le recourant) qui a rapidement passé des aveux, et d'autres prévenus
qui contestent les faits. Ainsi la comparaison peut ne pas lui être défavorable
et la pesée des culpabilités respectives a de meilleures chances de se faire de
façon équitable. Au surplus, la jonction des causes évite de multiplier devant
des juridictions différentes (ou statuant à des moments différents) les
audiences, les comparutions et la mobilisation des juges et des parties ou
leurs représentants, sans parler d'éventuels témoins ou experts.
De
même la crainte du prévenu de devoir supporter les frais pour des actes qui ne
le concernent pas n'est pas fondée. Le juge doit, en cas de condamnation de plusieurs
prévenus, répartir les frais entre eux (art.89 al.3 CPP), ce qui implique
assurément de prendre en compte cet argument non pas en disjoignant les causes,
mais au stade du jugement.
4.
Au vu de ce
qui précède, le recours apparaît comme mal fondé, le juge n'ayant pas abusé de
son pouvoir d'appréciation en refusant une disjonction de la cause du
recourant. Ce dernier supportera dès lors les frais de la procédure (art.240
al.3 CPP).
Par ces motifs
,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du
recourant les frais arrêtés à 360 francs.