ne_gerichte · TA.2008.223 · 2009-02-26 · fr
TA.2008.223


Réf. : TA.2008.223-PROC

A.Par arrêt du
11 septembre 1997, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a admis un
recours de M. à [...] relatif à une opposition tardive au nouveau plan
d'aménagement de la Commune de Cortaillod et a renvoyé le dossier à cette commune
aux fins de statuer au fond sur l'opposition déposée par le prénommé.

Par décision du 22
février 2008, la Commune de Cortaillod a levé l'opposition de M. au plan
d'aménagement communal de 1995 et par là même a donc refusé d'affecter
l'article a du cadastre communal, propriété de M., à la zone à bâtir, comme le
demandait l'intéressé.

Par mémoire du 25
mars 2008, M., représenté par Me H., avocat à Neuchâtel, a recouru auprès du
Conseil d'Etat contre ladite décision, concluant sous suite de frais et dépens
à ce qu'elle soit annulée, à ce que l'article a du cadastre de la Commune de
Cortaillod soit maintenu en zone à bâtir, selon les accords passés avec l'Etat,
et subsidiairement à ce qu'il soit classé dans ladite zone.

Chargé de
l'instruction du recours, le service juridique du Département de la justice, de
la sécurité et des finances, par courrier recommandé du 3 avril 2008, a requis
du mandataire de M., conformément à l'article 47 al.5 de laLPJA, le versement d'une avance de frais de 1'100 francs
jusqu'au 18 avril 2008, en le rendant attentif aux modalités de paiement, à la
possibilité de solliciter l'assistance judiciaire et aux conséquences
(irrecevabilité du recours) du non-paiement de l'avance de frais ou de l'absence
d'une requête d'assistance judiciaire dans le délai imparti.

L'avance de frais,
par 1'100 francs, a été créditée sur le CCP 20-215-6 de l'office de perception
du canton de Neuchâtel le 24 avril 2008.

Le service juridique
par courrier du 15 mai 2008 a rendu le mandataire de M. attentif à la tardiveté
de ce paiement et a sollicité ses observations éventuelles jusqu'au 26 mai 2008
sur ce point. Le 26 mai, Me H. a requis la restitution du délai pour payer
cette avance de frais, M. ayant été en incapacité de travail totale pour raison
médicale du 17 avril au 22 avril 2008, selon certificat médical du 23 mai 2008
de la Dresse Z. à Neuchâtel, joint en annexe à la requête.

Par décision du 2
juin 2008, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours du 25 mars 2008
de M. contre la décision du 22 février 2008 du Conseil communal de Cortaillod
et mis les frais de la cause à sa charge par 240 francs. Il a retenu que le
paiement de l'avance était intervenu hors délai et que la requête de
restitution de délai, fondée sur un empêchement non fautif de M., était elle
aussi intervenue tardivement au regard de la loi.

B.Par mémoire du
13 juin 2008, M. agissant personnellement recourt contre la décision précitée.
Il allègue une grave maladie, attestée par certificat médical, l'ayant empêché
de verser l'avance de frais requise dans le délai imparti, son ignorance du
délai de 10 jours pour solliciter une restitution de délai, d'autant que la demande
d'observations sur le retard intervenu dans le paiement ne lui a été adressée
que plus de trente jours après son retard et soutient que le Conseil d'Etat
fait preuve d'un formalisme excessif et abusif pour quatre jours de retard dans
le paiement de ladite avance, alors qu'il a fallu dix ans à la Commune de
Cortaillod pour statuer sur son opposition.

C.Dans ses
observations du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours,
sous suite de frais, sa décision étant parfaitement conforme au droit.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans
les formes et délai légaux, bien que sans conclusion expresse, le recours est
recevable, la motivation du mémoire permettant d'en déduire que M. sollicite
l'annulation de la décision attaquée et, partant, la reconnaissance de la recevabilité
de son recours du 25 mars 2008 auprès du Conseil d'Etat.

2.Conformément à l'article 47 al.5LPJA, dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (loi du 02.12.2003, Feuille officielle
2003.95), toute autorité de recours (et non seulement le Tribunal administratif
comme antérieurement) est désormais en droit de requérir des recourants une
avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés, à verser dans un
délai raisonnable à fixer par elle et moyennant avertissement qu'à défaut depaiementdans le délai, elle déclarera le recours
irrecevable, le nouveau droit s'appliquant à tous les recours adressés à une
autorité de recours après l'entrée en vigueur de la modification.

Lorsqu'uneautorité
impartit un délai pour verser l'avance defrais, elle
doit à cette occasion fournir les indications nécessaires sur la possibilité de
requérir l'assistance judiciaire et les conditions auxquelles elle peut être
obtenue (ATA du 24.05.2005 [TA.2005.89]
publié in RJN 2005, p.260). Larticle 9 al.1 de la loi sur lassistance pénale,
civile et administrative (LAPCA)
prescrit une telle information. Larticle 46LPJArappelle en outre que les administrés ont droit à
lassistance aux conditions prévues par la législation cantonale.

Selon la jurisprudence, il ny a pas de rigueur excessive à
ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de
procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement
dune avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que son auteur
ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour
le paiement et des conséquences de linobservation de ce délai (ATFdu10.01.2007
[1P.724/2006]cons.2 et les arrêts cités;ATA du
21.03.2006 [TA.2005.344]
cons.3b). Une autorité cantonale ne fait pas preuve de formalisme
excessif en déclarant irrecevable un recours dont l'avance de frais n'a été
acquittée qu'avec un léger retard (ATA du 06.01.2009 dans la cause S
[TA 2008.346]; retard d'un jour) lorsque l'intéressé a été averti de façon
appropriée des conséquences de l'inobservation du délai (ATF non publié du
30.04.1999 dans la cause C, cons.3c et les références citées).

3.a) Si l'article
13LPJAprévoit la possibilité pour les parties de se faire librement
représenter, seule fait exception la représentation devant le Tribunal
administratif; le mandataire doit être choisi parmi les avocats autorisés à
plaider dans le canton (art.51 al.1LPJA). Dans un tel cas, l'autorité doit impérativement adresser
ses communications, en particulier notifier ses décisions, au domicile élu du
mandataire, à l'exclusion de la partie représentée tant que dure la procuration
(RJN 1987, p.256 cons.2a;Bovay, Procédure administrative, Berne 2000,
p.162). Dans les autres cas, il est cependant d'usage que les communications
soient directement faites au mandataire. En l'espèce, M. était
valablement représenté par Me H., avocat à Neuchâtel, devant le Conseil d'Etat.
La demande d'avance de frais a donc été envoyée à cette adresse et domicile
élu, et le service juridique s'est ainsi conformé aux usages applicables. Peu
importe ici que le bulletin de versement joint à la demande d'avance de frais
ait été pré-établi au nom de M.. D'une part, en effet, les avocats neuchâtelois
ne sont plus directement responsables des frais de procédure depuis l'ATF119 Ia 41dans la cause X contre la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois.
D'autre part, la légère réduction de délai de paiement ainsi créée ne rend pas
encore le délai accordé insuffisant.

b) La demande davance de frais du 3 avril 2008 répond ainsi
aux exigences de laLPJAet de la jurisprudence, puisquelle impartissait au recourant un délai de 14
jours pleins dès sa réception pour verser la somme de 1'100 francs, enlinformantde la possibilité de requérir lassistance
judiciaire et en lavertissant des conséquences attachées à linobservation du
délai. Dès lors, il faut considérer que cette demande a été notifiée
régulièrement au représentant de M., le 4 avril 2008, et que le paiement
intervenu le 24 avril, soit 6 jours après l'échéance fixée, est bel et bien
tardif.

c) On relèvera de surcroît que le fait que le
recourant ait dû attendre de son côté dix ans pour que la procédure soit
reprise par la Commune, suite à l'arrêt de l'autorité de céans du 8 avril 1997,
est irrelevant en l'espèce. D'une part, le recourant ne s'est jamais plaint
d'un déni de justice durant cette période et la suspension tacite de la
procédure n'était certainement pas sans avantage pour lui, dans la mesure où la
reconnaissance de la nature de sa parcelle comme terrain à bâtir ou sa
classification comme telle aurait certainement eu des conséquences fiscales
et/ou de compensation de plus-value non négligeables. D'autre part, il ressort
du dossier que dès le moment où le recourant a fait part de son intérêt à
réactiver des projets de construction sur ladite parcelle (probablement dès fin
2007 selon la décision du 22.02.2008 de la Commune de Cortaillod), la procédure
n'a pas subi de retard notable. On ne saurait dès lors rendre responsable le
Conseil d'Etat d'un excès de formalisme et d'arbitraire, lorsqu'il applique la
loi, alors qu'il n'est en rien concerné par les 10 ans de stagnation de ce
dossier.

4.a) Le
recourant se plaint également du fait que le Conseil d'Etat n'a pas donné suite
à la demande de restitution de délai formulée par son mandataire le 26 mai
2008.Selon l'article 20LPJAqui renvoie aux
articles 113 à 117 du code de procédure civile (CPCN), la restitution d'un
délai n'est accordée que si la partie justifie qu'elle ou son mandataire ont
été empêchés d'agir en temps utile par des circonstances indépendantes de leur
volonté et si l'accomplissement de l'acte omis est de nature à exercer une influence
sur le sort de la cause (art.114CPCN). La demande de
restitution de délai doit être formée par requête motivée, avec pièces à
l'appui,dans les dix joursqui suivent celui où l'empêchement a cessé
et l'acte omis doit être accompli dans le même délai (art.115CPC). Au sens de ces
dispositions, l'empêchement doit être indépendant de la volonté des intéressés,
c'est-à-dire non fautif (RJN
1996, p.262cons.2, p.264). Il faut entendre par-là non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité
due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable (v.Poudret,
Commentaire de la loi sur l'organisation judiciaire, Berne 1990, p.240, ad
art.35 OJ et les références). On peut citer à titre d'exemples un accident, une
maladie d'une certaine gravité, une incapacité passagère de discernement ou le
décès tragique et inattendu d'un proche parent, mais non un surcroît de
travail, le manque de temps ou des vacances (ATF 112 V 255).
En outre, selon le texte même de l'article 114CPCet la jurisprudence,
la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si, non
seulement la partie intéressée elle-même, mais aussi son mandataire, ont été
empêchés, sans faute de leur part, d'agir dans le délai fixé (RJN
1996, p.262cons.2 et les références;ATF 114 II 181cons.2 et les références).

b) Outre que le certificat d'incapacité de travail, rédigé
le 23 mai 2008 seulement, ne porte que sur une incapacité de travail du 17
avril 2008 au 22 avril 2008, il n'établit en rien la nature des troubles de
santé du recourant ni que ceux-ci l'auraient empêché d'effectuer ses paiements
ou de donner des instructions adéquates à son mandataire ou à un tiers, toute
incapacité de travail ne constituant pas obligatoirement un empêchement au sens
de la jurisprudence précitée. Bien plus, la demande de restitution de délai n'a
été déposée que le 26 mai 2008 alors même que l'empêchement allégué a pris fin
le 22 avril 2008, et que le paiement requis est intervenu le 24 avril; elle
intervient dès lors largement après l'écoulement du délai péremptoire de 10
jours prévu par la loi pour son dépôt.

Le recourant allègue certes qu'il ignorait l'existence de ce
délai, qu'il n'a été rendu attentif à la situation légale qu'à réception du
courrier du 15 mai 2008 du service juridique et qu'il a bel et bien réagi dans
les 10 jours dès réception dudit courrier. Ces allégués ne lui sont toutefois
d'aucun secours. Les suites d'un paiement tardif de l'avance de frais étaient
d'ores et déjà clairement explicitées dans la demande du 3 avril 2008 et la
demande d'observations du 15 mai 2008 ne fait pas naître un nouveau délai ni
pour payer l'avance ni pour requérir une restitution de délai. Elle a pour seul
but de respecter le droit constitutionnellement garanti du recourant d'être
entendu avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (Décision présidentielle
TA du 06.01.2009 dans la cause S. [TA 2008.346]). En outre le recourant était à
l'époque représenté par un mandataire professionnel. Or, aux termes même de
l'art.114CPCet de
la jurisprudence, la restitution d'un délai ne peut être accordée que si non
seulement la partie intéressée elle-même mais aussi son mandataire ont été
empêchés, sans faute de leur part, d'agir dans le délai fixé (ATF 114 II 181et les références;RJN
1996, p.262et les références). Une partie répond donc non seulement de sa
propre faute mais aussi de celle de son mandataire et de ses auxiliaires (ATF 114 Ib 67;RJN
1996, p.262). Il incombait ainsi à l'ancien mandataire du recourant, après
lui avoir communiqué la requête du service juridique du 3 avril 2008, de vérifier
avant l'échéance du délai de paiement si son client entendait poursuivre la
procédure et s'il s'était exécuté, ou à défaut, de prendre de sa propre
initiative les dispositions pour sauvegarder le délai ou solliciter à tout le
moins dans un délai légal qui devait lui être parfaitement connu, une
restitution de délai (ATA du 11.06.2007 dans la cause L. [TA
2007.157]).

5.Il découle des
considérants qui précèdent que le recours se révèle entièrement mal fondé et
qu'il doit être rejeté Le recourant qui succombe supportera les frais de la
cause et n'aura pas droit à des dépens.

Par ces motifs,LACour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met un émolument de
décision de 700 francs et des débours par 70 francs à charge de M..

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 26 février 2009

AU NOM DE LACour de
droit public

Le
greffier            La présidente