ne_gerichte · ARMC.2016.44 · 2016-06-15 · fr
ARMC.2016.44


A.Y1et Y2ont chacune été titulaire d'un compte auprès de la banque X.
SA, agence de Neuchâtel. Le 25 mars 2016, la Direction générale des Finances
publiques de la République française, Direction spécialisée contrôle fiscal Ile
de France, leur a adressé des lettres les invitant à prendre contact «dans
les plus brefs délais »afin d'éclaircir leur situation en rapport
avec les comptes de la banque X. en question, dont la Direction nationale des
enquêtes fiscales avait appris en juillet 2015 qu'elles les détenaient en août
2009. Le 14 avril 2016, le mandataire des intéressées a envoyé, par poste, des
lettres à la banque X., à Neuchâtel, en demandant à la banque de lui faire
parvenir des relevés complets des comptes. Il précisait ceci:« A
défaut, j'ai pour directive de solliciter devant les juridictions helvétiques
la communication de ces documents et ce,en urgence, compte tenu de la
lettre de la Direction générale des Finances publiques en date du 25 mars 2016 ».

B.Le
25 avril 2016, Y1et Y2ont adressé au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers une requête en reddition de compte (art. 400 CO)
contre la banque X. SA, en agissant selon la procédure prévue pour les cas
clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). Elles concluaient à la condamnation de la
banque à leur remettre, dans les 10 jours, les documents relatifs aux comptes,
sous la menace de la peine de l'article 292 CP, et à ce qu'à défaut d'exécution
dans les 10 jours dès l'entrée en force de la décision, la banque X. SA soit,
sur requête, astreinte à une amende d'ordre de 1'000 francs au plus pour chaque
jour d'inexécution, le tout sous suite de frais et dépens.

C.Le
4 mai 2016, soit le mercredi précédant l'Ascension, le greffe du tribunal civil
a adressé aux parties des convocations pour une audience appointée au mercredi
11 mai 2016, à 14h45, à Boudry. Les convocations ont été envoyées en courrier
A.

D.Par
fax du 11 mai 2016 à 09h21, le mandataire de X. SA a écrit au tribunal civil
qu'il venait d'être consulté, que la convocation n'avait pas été envoyée en
temps utile (délai de 10 jours prévu par l'article 134 CP), qu'il était dans
l'impossibilité de se préparer à l'audience et qu'il en demandait le renvoi.

E.Egalement
par fax, le même jour à 10h20, la mandataire des requérantes a écrit au
tribunal civil en indiquant qu'elle avait reçu« ce matin »de
la part de la banque X. Switzerland AG les documents requis dans la requête du
25 avril 2016, ceci pour les deux relations bancaires concernées. Elle
indiquait que la procédure devenait ainsi sans objet, la requise ayant fait
droit aux demandes des requérantes. L'audience pouvait être annulée. La
mandataire demandait au juge de rendre une ordonnance de classement, en
statuant sur les frais et dépens, et joignait sa note d'honoraires ascendant à
1'662.80 francs.

F.Encore
le 11 mai 2016, la juge du tribunal civil a adressé aux parties une décision
annulant l'audience prévue le même jour, ordonnant le classement du dossier et
mettant à la charge de la banque X. SA les frais de justice, par 100 francs, et
une indemnité de dépens en faveur des requérantes, par 1'663 francs. Elle retenait
que la transmission des documents aux demanderesses équivalait à un
acquiescement.

G.Le
19 mai 2016, la banque X. SA recourt contre cette décision. Elle ne conteste
pas le classement du dossier, puisque les intimées ont fait savoir au tribunal
civil qu'elles considéraient ne plus avoir de prétention à faire valoir, ce qui
constituait selon elle un désistement. Pour la recourante, son droit d'être
entendue a été violé, le prononcé sur frais et dépens étant intervenu sans
qu'elle puisse se déterminer. La juge ne pouvait pas condamner la requise sur
la base des informations non vérifiées des requérantes. X. SA n'a ainsi pas pu
faire valoir que la demande en reddition de compte était mal dirigée, qu'elle
avait été envoyée sans procuration valable du mandataire et que la requête en
justice était précipitée. En outre, les frais et dépens ont été mis à la charge
de X. SA, alors que les requérantes avaient reçu les documents demandés de la
banque X. Switzerland AG, société qui n'était pas partie à la procédure. La
juge a fait une appréciation arbitraire des preuves, en se contentant de
reprendre l'argumentation des requérantes et sans procéder à aucun examen à
leur sujet. X. SA conclut à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de
la décision entreprise (qui concernent les frais et dépens) et principalement à
la condamnation des intimées aux frais par 100 francs et à une indemnité de
dépens de 500 francs, subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal civil
pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens de l'instance de
recours.

H.Dans
leurs observations du 6 juin 2016, les intimées concluent au rejet du recours,
sous suite de frais et dépens. Elles exposent que n'ayant pas reçu de réponse
de la part de la banque dans les 10 jours après que leur mandataire français
lui avait écrit, elles n'avaient pas d'autre choix que d'agir en justice pour
obtenir les documents demandés. Le classement n'a pas fait suite à un
désistement, à mesure que la requête a été satisfaite après son dépôt, de sorte
qu'elle devenait sans objet. La requête n'était pas mal dirigée, la relation
contractuelle ayant existé avec X. SA, mais pas avec X. Switzerland AG (qui
avait apparemment repris les affaires de X. SA après la fin de ces relations
contractuelles). Si les documents ont été remis à leur mandataire, c'est parce
que X. Switzerland AG a estimé que les pouvoirs pour les demander étaient
suffisamment établis.

I.La
première juge n'a pas présenté d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1), lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2) ou le retard injustifié du tribunal (let. c). D'après
l'article 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire. En l'espèce, la recourante s'en prend
aux frais et dépens fixés par le tribunal de première instance, dans une
ordonnance de classement. Selon l'article 110 CPC, les décisions sur frais et
dépens ne peuvent être attaquées que par un recours. L'acte a été déposé dans
le délai de dix jours. Dès lors, le recours est recevable.

2.Les
parties s'accordent sur le fait que la procédure ouverte suite à la requête du
25 avril 2016 est devenue sans objet le 11 mai 2016, les intimées ayant alors
reçu les documents dont elles requéraient la production. Elles admettent aussi
que le dossier devait donc être classé. L'annulation de l'audience prévue le 11
mai 2016 et le classement du dossier, selon les chiffres 1 et 2 du dispositif
de la décision entreprise, ne sont dès lors pas litigieux.

3.a)
La recourante, X. SA, conteste que la remise par une autre entité, soit X.
Switzerland AG, des documents dont les intimées requéraient la production
puisse constituer un acquiescement, avec les conséquences correspondantes sur
les frais et dépens.

b)L'acquiescement
consiste en un acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de
la prétention adverse et admet ses conclusions; il porte sur le droit litigieux
et non sur des faits et doit être distingué de la simple reconnaissance d'un
fait allégué; il peut être total ou partiel (Tappy, in CPC commenté, n.
19 ad art. 241; arrêt du Tribunal cantonal jurassien du 03.09.2015 [CC 71/2015]).
Selon l'article 241 al. 1 CPC, l'acquiescement doit être signé par les parties.
Cette exigence de forme écrite exclut notamment un acquiescement tacite,
résultant par exemple d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur;
une telle exécution spontanée peut cependant amener le juge à considérer que le
procès est devenu sans objet, au sens de l'article242 CPC(idem, n. 23 ad art. 241). Une cause
peut effectivement devenir sans objet quand la partie instante a obtenu
satisfaction depuis l'ouverture de la procédure (idem, op. cit., n. 4 ad
art. 242, qui se réfère àATF 136 III 497). Le juge déclare alors l'affaire terminée, par une
décision rendue après avoir entendu les parties et statuant sur les frais (idem,
n. 5 ad art. 242).L'audition des parties à ce stade est essentielle, en
tout cas quand l'une d'entre elles n'a pas pu faire état de ses arguments au
cours de la procédure ou quand la situation n'est pas claire, s'agissant des
éléments à prendre en considération pour la répartition des frais et dépens.

c)
Si on peut retenir  comme les parties s'accordent pour l'admettre  que la
procédure était devenue sans objet du fait que les intimées avaient reçu des
documents répondant de manière suffisante à leurs demandes, on ne peut pas en
déduire que la recourante aurait pour autant acquiescé à la requête, au sens
rappelé ci-dessus. La première juge devait statuer sur les frais et dépens,
ceci après avoir entendu les parties. Elle n'a pas donné à X. SA l'occasion de
se déterminer et s'est fondée uniquement sur les arguments des requérantes,
alors qu'il n'allait pas de soi, au vu du dossier existant en l'état, que la
requise devait répondre de l'ouverture de la procédure en en assumant les frais
et dépens. En effet, les lettres de l'autorité fiscale française aux intimées,
du 25 mars 2016, ne fixaient pas de délai à celles-ci pour produire des pièces,
mais les invitaient seulement à prendre contact rapidement; elles mentionnaient
que les services français savaient depuis juillet 2015 que les intimées
détenaient des comptes à la banque X. SA. L'urgence, pour les intimées, de
déposer des pièces auprès des autorités fiscales françaises n'était donc
apparemment pas absolue, sous réserve d'autres circonstances qui ne résultent
pas du dossier. Les intimées ont attendu jusqu'au 14 avril 2016 pour demander à
X. SA de leur fournir les pièces relatives aux comptes. Leur mandataire
français, Me A., a alors adressé à la banque des lettres envoyées par poste,
dont le dossier n'établit pas qu'elles auraient été reçues, le cas échéant
quand elles l'auraient été. On ne sait pas s'il a joint à ces lettres des
procurations données par ses clientes, étant noté que celles que l'on trouve au
dossier en faveur de Me A. consistent en courriers électroniques du 7 avril
2016. Apparemment sans autre démarche, comme par exemple un appel téléphonique
ou un courrier de rappel à la banque X. de la part de la mandataire des
intimées à Neuchâtel, la requête en justice a été déposée le 25 avril 2016. Le
dossier n'établissait donc pas que les intimées avaient fait le nécessaire pour
obtenir les pièces à l'amiable avant de déposer leur requête. Les éléments à
prendre en considération pour la décision sur les frais et dépens n'étaient pas
établis de manière suffisante.

d)
Dans ces conditions, la première juge ne pouvait pas retenir que X. SA avait
acquiescé à la requête. Elle ne pouvait pas retenir non plus que la situation
était suffisamment claire pour qu'il soit possible de statuer sur les frais et
dépens sans entendre les parties à ce sujet. Le droit de la recourante d'être
entendue a ainsi été violé. La décision entreprise doit dès lors être
partiellement annulée, en ce qui concerne les chiffres 3 et 4 de son
dispositif, et le recours doit être admis dans cette mesure.

4.Quand elle admet un recours,
l'ARMC peut renvoyer la cause à l'instance précédente ou rendre une nouvelle
décision si la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 CPC). La cause
n'est ici pas en état d'être jugée. La recourante a certes, dans son recours,
présenté quelques arguments sur la question de la répartition des frais et
dépens, mais on peut douter de la recevabilité de ces arguments en procédure de
recours, et elle n'a pas pu déposer de documents à l'appui: les allégations et
pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC). Il
se justifie dès lors de renvoyer la cause à la première juge, afin que celle-ci
rende une nouvelle décision sur les frais et dépens, ceci après avoir donné aux
parties, de manière adéquate, la possibilité de se déterminer sur cette
question.

5.Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. La cause sera
renvoyée à la première juge pour nouvelle décision. Les frais de la procédure
de recours seront mis à la charge des intimées, qui verseront en outre une
indemnité de dépens à la recourante.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule les
chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision rendue le 11 mai 2016 par la juge
du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry, et lui renvoie la
cause pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 300 francs, à la charge des intimées.

4.Condamne les
intimées à verser à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.

Neuchâtel, le 15 juin 2016

1Le tribunal statue sur les frais
en règle générale dans la décision finale.

2En cas de décision incidente
(art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.

3La décision sur les frais des
mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

4En cas de renvoi de la cause, la
juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure
de recours à la juridiction précédente.

La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours.

Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir
fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.