ne_gerichte · TA.1996.59 · 1996-06-28 · fr

Compensation entre des cotisations dues aux assurances sociales et une rente de veuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 28.06.1996 TA.1996.59 (INT.1996.342)

A.      Le
mari d'A. B., G. B., est décédé le 8
novembre
1995. Il devait alors à la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation
(CCNC), à laquelle il était affilié en qualité d'indépendant
et
d'employeur, des cotisations échues pour le montant de 19'702.40
francs.
Le 5 mai 1995, il avait déposé une demande de rente de
l'assurance-invalidité.
Le 17 janvier 1996, la CCNC a décidé de reconnaître à Anne-Marie
Bagnato
le droit de recevoir une rente de veuve de 1'086 francs par mois
dès le
1er décembre 1995 et, cependant, d'opérer compensation entre cette
rente
et la créance de cotisations susmentionnée.
B.      A.
B. défère ce prononcé au Tribunal administratif
le 19
février 1996. Elle fait valoir que tous les héritiers de feu Gaetano
Bagnato
ont répudié la succession de ce dernier et soutient qu'aucune
compensation
ne saurait dès lors être opérée en diminution de la rente de
veuve à
laquelle elle a droit. En revanche, elle entend que la rente AI
qui
était due à feu son mari pour les mois d'octobre et novembre 1995 (2 x
1'483
francs) soit déduite de la créance de cotisations de l'intimée. En
conclusion,
la recourante demande l'annulation de la décision attaquée et
le
renvoi du dossier à l'intimée pour nouvelle décision, sous suite de
frais
et dépens.
C.
Dans ses observations sur le recours dont elle propose le rejet,
la CCNC
relève que feu G. B. lui devait des cotisations pour
près de
60'000 francs, la somme de 19'702.40 francs ne représentant que
les
cotisations personnelles du défunt. L'intimée souligne que celles-ci
sont
formatrices de rentes et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la re-
courante
de s'en acquitter. La caisse de compensation indique par ailleurs
qu'il
n'est pas possible d'effectuer une compensation avec la rente AI
actuellement,
la décision de rente n'ayant pas encore été rendue. Enfin,
l'intimée
observe que si le minimum vital de l'assurée devait être entamé
par la
compensation litigieuse, il y aurait lieu de procéder à un nouveau
calcul.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2.      a)
Selon l'article 20 al.2 LAVS, les créances découlant notam-
ment de
cette loi peuvent être compensées avec des prestations échues.
Cette
disposition est contraignante pour les caisses de compensation qui
ont non
seulement le droit, mais encore le devoir, dans le cadre des
prescriptions
légales, de compenser les cotisations qui leur sont dues
avec
des prestations échues (ATF 115 V 342 cons.2a et les références).
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assu-
rances,
il est admis que la disposition précitée crée, en matière de
compensation,
un régime spécial, adapté aux particularités des assurances
sociales
dans le domaine de l'AVS. Ainsi, la faculté de compenser des co-
tisations
avec des prestations, selon l'article 20 al.2 LAVS, va au-delà
des
règles du droit des obligations (art.120 al.1 CO); en effet, les coti-
sations
et les rentes, qui sont étroitement liées les unes aux autres du
point
de vue tant juridique que de la technique des assurances, peuvent
être
compensées sans égard ni à la personne débitrice ou bénéficiaire, ni
à la
situation successorale (ATF 115 précité cons.2b et les références;
RCC
1951, p.72). Par conséquent, une compensation est possible même en cas
de
répudiation de succession, malgré l'absence de responsabilité des héri-
tiers
qui fait l'objet d'une réserve à l'article 43 RAVS (ATF 115 précité;
111 V 2
cons.3a et les références).
b) Selon la jurisprudence de la Haute cour, la compensation des
cotisations
personnelles dues - que celles-ci soient formatrices de rente
ou non
- avec des prestations ne peut s'opérer que dans la mesure où la
déduction
sur les rentes mensuelles ne porte pas atteinte au minimum vital
défini
par la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Lorsque les
revenus
de l'assuré ne dépassent pas ce minimum vital, toute compensation
est
exclue. En revanche, si l'intéressé gagne plus que le minimum vital,
elle
est possible dans la mesure où ses besoins vitaux ne sont pas enta-
més.
Lorsque la compensation du montant total ne peut intervenir en une
seule
fois, on la répartira sur plusieurs mois. Ce régime est également
applicable
en cas de compensation des cotisations personnelles impayées
d'un
assuré décédé avec les rentes dues au survivants (ATF 115 précité,
cons.2c;
111 V 103 cons.3b, 107 V 75 cons.2 et les références).
3.      a)
Appliquées au cas d'espèce, les règles légales et jurispru-
dentielles
rappelées ci-dessus conduisent à retenir que l'intimée est en
principe
habilitée à opérer compensation entre les cotisations person-
nelles
que lui devait le défunt mari de la recourante et la rente de veuve
à
laquelle cette dernière a droit.
b) Concernant le montant à prendre en compte et la mesure dans
laquelle
la compensation peut s'opérer, il y a lieu de relever ce qui
suit.
Il ressort des pièces déposées par l'intimée que l'office de
l'assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel a invité cette dernière, le
11
janvier 1996, à "calculer les prestations en espèces et établir un dé-
compte
des paiements rétroactifs éventuels, ainsi qu'un décompte relatif à
la
compensation avec lesdits paiements rétroactifs" suite à la constata-
tion
d'une invalidité à 100 % dont était affectée feu G. B. et
qui lui
ouvrait le droit à une rente pour les mois d'octobre et novembre
1995.
Les rentes servies par l'assurance-invalidité sont expressément en-
visagées
par l'article 20 al.2 LAVS et la prétention de la recourante ten-
dant à
ce que les rentes dues à son défunt mari fassent l'objet d'une
compensation
avec la créance de cotisations de la caisse de compensation
est
donc en principe légitime. Il incombera dès lors à l'intimée de tout
mettre
en oeuvre pour que la décision de rente AI puisse être rendue et la
compensation
éventuelle opérée dans les meilleurs délais.
En l'espèce, l'intimée n'a procédé à aucun examen tendant à dé-
terminer
si, par le fait de la compensation qu'elle entend opérer, le mi-
nimum
vital de la recourante se trouverait atteint. Il lui eût pourtant
incombé
de procéder à cet examen d'office car la compensation ne peut être
admise
qu'à hauteur du montant disponible, compte tenu de toutes les res-
sources
de l'assurée.
c) Il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée et de ren-
voyer
le dossier à l'intimée pour qu'elle détermine le montant de la
créance
qu'il restera à compenser avec la rente de veuve due à la recou-
rante,
une fois déduites les rentes AI dont il a été question au considé-
rant 3b
ci-dessus. La caisse de compensation devra ensuite, par les me-
sures
d'instruction idoines, déterminer si et dans quelle mesure la
compensation
peut s'opérer sans que soit entamé le minimum vital d'Anne-
Marie
Bagnato.
4.      Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-
tuite
(art.85 al.2 litt.a LAVS). La recourante, qui a engagé des frais
dans la
défense de ses intérêts et qui obtient partiellement gain de
cause,
a droit à une indemnité de dépens réduite (art.85 al.1 litt.f LAVS;
48
LPJA).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
1.
Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'intimée pour ins-
truction complémentaire et nouvelle
décision au sens des considérants.
2.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens partielle de 300 francs
à la charge de l'intimée.
3.
Statue sans frais.
Neuchâtel,
le 28 juin 1996