ne_gerichte · CCP.1997.6497 · 1997-08-27 · fr
CCP.1997.6497


A.      U.  a
été condamné le 17 janvier 1990 pour un double

meurtre par la Cour d'assises à douze
ans de réclusion sous déduction de

301 jours de détention préventive et à
quinze ans d'expulsion du territoi-

re suisse.

B.      Par décision du 31 janvier 1997 la
Commission de libération a

ordonné la libération conditionnelle de
U.  dès le 22 mars 1997

avec un délai d'épreuve de cinq ans.
Elle a par ailleurs renvoyé le dos-

sier pour complément d'instruction
s'agissant du différé de l'exécution de

la peine d'expulsion et des autres
mesures ou règles de conduite qui pour-

raient être ordonnées. S'agissant du
problème de l'expulsion la Commission

mentionnait que la question de savoir si
les conditions justifiant que

l'expulsion judiciaire soit différée
étaient réalisées était délicate,

qu'elle ne disposait pas de toutes les
informations nécessaires, que cette

question devait être traitée
indépendamment du fait que des mesures de

police des étrangers soient ou non
ordonnées à l'encontre de l'intéressé

(ATF 103 Ib 23).

Le 8 avril 1997, après avoir entendu
l'épouse et deux des

enfants du recourant, la Commission de
libération a rejeté la demande

de U. 
du 20 novembre 1996 dans la mesure où elle tendait au dif-

féré de la peine d'expulsion. Elle a par
ailleurs rejeté la demande de

suspension de la procédure qui avait été
déposée. Elle a également fixé

différentes règles de conduite au
recourant. Elle a notamment considéré

que les possibilités et les chances de
réintégration sociale du recourant

ne justifiaient pas de différer
l'expulsion de celui-ci, que l'examen de

sa situation familiale conduisait au
même résultat.

C.      U. 
recourt contre la décision de la Commission de

libération. Il invoque une fausse
application de l'article 55 al.2 CP. Il

conteste notamment que les faits retenus
par la Commission de libération

permettent de conclure à la décision
rendue, critiquant le lien que fait,

affirme-t-il, la décision entre
l'expulsion et la suspension de

l'expulsion, que celle-ci doit avoir un
rapport plus étroit avec la

libération conditionnelle qu'avec la
décision de condamnation. Il relève

que c'est auprès de sa famille en Suisse
que ses chances de resocialisa-

tion sont les meilleures. La présence de
celle-ci et son appui ont été

d'un impact non négligeable sur son évolution,
cette présence s'imposant

actuellement comme l'élément essentiel
de sa resocialisation. Or sa

famille restera certainement en Suisse.
Il demande l'administration de

certaines preuves (réquisitions de
dossiers et audition de témoins).

La Commission de libération, par sa
présidente, conclut

implicitement au rejet du recours. Elle
joint en annexe à ses observations

un courrier du Dr. L.  du Centre psycho-social de La Chaux-de-Fonds

du 24 mai 1997 à l'adresse du médecin
cantonal dont il résulte que,

contrairement aux déclarations de
l'épouse, le couple n'a pas été suivi

pendant plus de deux ans au Centre
psycho-social.

D.      Le même jour, soit le 6 mai 1997, U.  a déposé une

demande en révision du jugement de la
Cour d'assises portant sur son ex-

pulsion du territoire suisse.

Par arrêt de ce jour la Cour de cassation a
rejeté le pourvoi en

révision interjeté.

C O N S I D E R A N T

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux
(art.244 CPP), le

pourvoi est recevable. On peut, il est
vrai, s'interroger sur la compéten-

ce de la Commission de libération pour
trancher la question de l'applica-

tion de l'article 55 al.2 CP. L'article
278 CPP ne donne en effet pas de

compétence expresse à ladite commission
s'agissant des peines accessoires,

et en particulier des possibilités d'y
renoncer ou de les différer à titre

d'essai prévues par les articles 54 ss
CP. Comme l'indique toutefois le

terme d'accessoire, ces peines sont
secondaires par rapport aux peines

principales. Même si leur finalité n'est
pas identique, les décisions qui

les concernent s'inscrivent dans un
contexte semblable, en particulier

celles relative à la renonciation ou au
report de la décision. Elles

nécessitent ainsi une approche
particulièrement cohérente. C'est donc à

juste titre que la Commission de
libération s'est considérée comme

compétente.

2.      Aux termes de l'article 271 al.1 CPP, en
matière d'exécution des

jugements, les décisions de la
Commission de libération peuvent faire

l'objet d'un pourvoi à la Cour de
cassation pénale qui statue avec plein

pouvoir d'examen. Il n'en demeure pas
moins que, dans la mesure où les

normes applicables réservent un large
pouvoir d'appréciation à l'autorité

de première instance, la Cour de
cassation n'interviendra qu'en cas

d'excès ou d'abus du pouvoir
d'appréciation. Elle ne saurait substituer

son appréciation à celle de l'autorité
inférieure, ce d'autant moins que

la composition pluridisciplinaire de
cette dernière permet une approche

nuancée des problèmes. Par ailleurs, la
Cour de cassation n'entend pas le

condamné ni ne procède à une
administration de preuves (RJN 1995 p.124 et

les références citées).

En l'occurrence, la Commission de libération
a déposé en annexe

à ses observations un document qui
traite d'un des arguments auquel le

recourant a donné un poids prépondérant,
à savoir la qualité de ses re-

lations familiales. Le recourant n'a pu
se prononcer sur cette preuve

puisqu'elle n'a été administrée par la
Commission de libération qu'après

que la décision attaquée a été rendue.
Sollicitant ce complément de

preuve, la Commission de libération a
implicitement admis que le dossier

sur lequel elle avait statué n'était pas
complet. Le recourant doit

pouvoir se prononcer sur ce document et
faire valoir d'éventuels moyens de

contre afin que soit respecté son droit
d'être entendu tiré de l'article 4

Constitution fédérale. Il s'ensuit qu'en
l'état, la décision attaquée doit

être annulée et le dossier renvoyé à la
Commission de libération pour

qu'elle complète l'instruction aux sens
des considérants et rende une

nouvelle décision. Indépendamment du
fait que la Cour de cassation pénale

n'administre pas de preuves, cette
manière de procéder est la seule qui

permette au recourant de ne pas être
privé du bénéfice de l'examen de sa

cause par deux instances.

Vu la décision rendue, il n'y a pas lieu de
statuer sur la

demande d'effet suspensif.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Admet le recours et annule la décision
entreprise au sens des

considérants.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 27 août 1997