ne_gerichte · CHAC.1996.3294 · 1997-04-11 · fr
CHAC.1996.3294


A.      Le
21 juillet 1995, le procureur général a requis le juge d'ins-

truction
de La Chaux-de-Fonds d'ouvrir une information contre C. , prévenu

d'actes
d'ordre sexuel avec des enfants (art.187 CP). Entendu par le juge

d'instruction
le 14 septembre 1995, le prévenu a admis s'être exhibé, à

plusieurs
reprises, entre fin 1994 et le 7 juillet 1996, à La

Chaux-de-Fonds,
devant une fillette, S. , née le 20 janvier 1987.

B.      Il
a été arrêté le 29 septembre 1995 à 06.00 heures, sur ordre

du juge
d'instruction, et interrogé sur des faits semblables qu'il aurait

commis
le 28 septembre 1995. Il a contesté toute infraction. Il a été re-

mis en
liberté provisoire le 2 octobre 1995 à 12.00 heures.

C.     
Arrivé au terme de l'enquête, le juge d'instruction a proposé le

renvoi
du prévenu devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-

Fonds.

Par ordonnance du 9 janvier 1996, le procureur général a ordonné

le
renvoi de C. devant le tribunal de police requérant contre lui une

peine
de 3 mois d'emprisonnement précisant qu'un traitement était à

envisager.

Par son mandataire, le 25 septembre 1996, le prévenu a écrit au

Tribunal
de police du district de La Chaux-de-Fonds afin de savoir pour

quels
faits exactement il était renvoyé devant ce tribunal, c'est-à-dire

afin de
déterminer s'il était aussi renvoyé pour les faits ayant eu lieu

le 28
septembre 1995.

Cette lettre a été transmise au ministère public. Le 7 octobre

1996,
le substitut du procureur général a répondu qu'aucune saisine n'a-

vait
été décernée nommément contre C. pour les faits du 28 septembre 1995,

que le
juge d'instruction ne l'avait dès lors pas mis en prévention

estimant
que sa culpabilité n'était pas établie pour ces affaires, que le

non-lieu
n'entrait pas en ligne de compte, le dossier restant suspendu

jusqu'à
la découverte éventuelle du vrai coupable et, qu'en résumé,

C. ne
devait être jugé que pour les faits dont il s'était rendu coupable à

l'égard
de S. .

D.      Par
mémoire du 17 octobre 1996, C. saisit la Chambre

d'accusation
d'une demande pour détention injustifiée. Il réclame, à titre

de tort
moral, une indemnité de 1'500 francs et une somme de 500 francs à

titre
de remboursement de l'activité de son mandataire, ces montants

portant
intérêts à 5 % l'an dès le jour de l'introduction de la demande.

Au
surplus, il demande que l'Etat soit condamné aux dépens de la procédure

d'indemnisation.

Le substitut du procureur général conclut au bien fondé de la

demande
dans son principe, s'en remettant à l'appréciation de la Chambre

d'accusation
s'agissant du montant de la réparation.

C O N S I D E R A N
T

1.      Aux
termes de l'article 271 CPP, quiconque a été mis en état de

détention
et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou d'ac-

quittement
pourra obtenir une indemnité à raison du préjudice que lui a

causé
son incarcération. Selon l'article 272 CPP, la demande d'indemnité

doit
être adressée à la Chambre d'accusation, par écrit, dans un délai de

10
jours dès la décision de non-lieu ou d'acquittement.

La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que le terme

détention
devait être interprété largement, qu'il ne visait pas seulement

la
détention préventive sensu stricto mais aussi toute arrestation inter-

venue à
tort. En l'absence d'une décision de non-lieu ou d'acquittement,

la
demande doit être adressée à la Chambre d'accusation dans les 10 jours

à
compter de l'information du procureur général selon laquelle aucune dé-

cision
de non-lieu ne serait rendue (RJN 1986, p.107 et les références

citées).

Déposée le 17 octobre 1996 contre une décision datée du 7 octo-

bre
précédent, la requête est recevable.

2.      La
responsabilité de l'Etat en cas de détention injustifiée est

indépendante
de toute faute de la part du magistrat ou fonctionnaire qui a

ordonné
l'arrestation; c'est une responsabilité causale fondée sur le seul

fait de
la détention et inspirée de l'idée que la victime d'un dommage

causé
par un service public doit être indemnisée (ATF 112 Ib 454, cons.4a;

SJ
1986, p.604). L'Etat peut bien sûr invoquer des faits libératoires pour

se
soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus d'indemniser une

personne
libérée des fins de la poursuite n'est conforme au principe de la

présomption
d'innocence, consacrée aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.

féd.,
que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut d'une

part
que la personne arrêtée ait clairement violé une norme de comporte-

ment,
écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique pris dans son

ensemble,
et d'autre part, que son attitude soit en relation de causalité

avec
les actes d'enquête sur lesquels se fonde sa demande d'indemnisation

(v. en
matière de frais, applicable par analogie à l'indemnité pour déten-

tion
injustifiée : ATF 116 Ia 168, cons.2c; SJ 1991, p.27 ss; Piquerez,

Précis
de procédure pénale suisse, Payot, 2ème éd., no.3019 et les réfé-

rences
citées).

En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de retenir

que le
demandeur a violé une norme de comportement résultant de l'ordre

juridique
suisse pris dans son ensemble. Il n'a ni provoqué son arresta-

tion ni
agi de manière à prolonger la longueur de sa détention. Il a ainsi

droit à
l'indemnité prévue par l'article 271 CPP.

3.     
Selon l'article 273 al.1 CPP, la Chambre d'accusation doit, pour

fixer
le montant de l'indemnité, s'inspirer des règles du droit des obli-

gations.

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit

à une
somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gra-

vité de
l'atteinte le justifie (art.49 al.1 CO). Le droit à l'indemnité

pour
tort moral résulte des atteintes à la sphère personnelle du lésé,

consécutives
à la détention, en relation avec le caractère manifestement

illégal
et immérité de ces atteintes  (ATF 113
Ia 184). En l'occurrence,

le
demandeur n'invoque pas de préjudice particulier outre la détention

elle-même.
La durée de la détention n'est pas très longue, mais il faut

tenir
compte de ce que le prévenu a été arrêté sans saisine dirigée contre

lui.
Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le

montant
de 1'500 francs réclamé à titre d'indemnité pour tort moral paraît

équitable
et sera alloué au demandeur.

L'indemnisation doit également comprendre les frais de défense,

dans la
mesure où il y a eu détention (RJN 7 II 251, cons.4). Le montant

dû à ce
titre peut être arrêté à 500 francs comme le demande C. .

Ces deux montants porteront intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de

la
demande conformément aux conclusions du requérant.

4.      Le
requérant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens

pour
les frais d'avocat engagés pour la présente procédure. L'intervention

du
mandataire a essentiellement consisté à rédiger le mémoire de demande.

La
cause ne comportait pas de difficulté particulière. L'affaire était

déjà
connue de l'avocat. Dans ces conditions, l'indemnité de dépens peut

être
fixée à 400 francs.

Par ces motifs,

LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

1. Fixe
à 2'000 francs l'indemnité due à titre de réparation en raison de

détention injustifiée par l'Etat de
Neuchâtel à C. , avec intérêts à 5

% l'an dès le 17 octobre 1996.

2.
Statue sans frais et condamne l'Etat de Neuchâtel à verser à C. une

indemnité de dépens de 400 francs.

Neuchâtel,
le 11 avril 1997

AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier                  La présidente