ne_gerichte · ARMC.2023.79 · 2024-02-23 · fr
ARMC.2023.79


A.X.________, née en 1977, et A.________,
né en 1976, tous deux venant de Bosnie-Herzégovine, se sont mariés en 2007 dans
leur pays dorigine. De cette union sont nés B.________, en 2008, et C.________,
en 2010. A.________ est également le père de D.________, né en 2000 dune
précédente union.

B.Suite à des difficultés conjugales,
X.________ a quitté le domicile le 13 juin 2023 et sest réfugiée au centre E.________
à Z.________. Ledit centre nacceptant pas les enfants, C.________ a été placée
au sein de linstitution F.________ à W.________. Quant à B.________, il avait
été placé à la fondation G.________ à V.________ quelques mois auparavant.

C.X.________ travaille pour
lentreprise H.________ en tant que femme de ménage à 40 % et bénéfice de
laide sociale. Quant à A.________, il est également au bénéfice de laide
sociale et a introduit une demande AI.

D.a) Le 5 juillet 2023, X.________ a
introduit une requête de mesures protectrices urgentes de lunion conjugale par
laquelle elle concluait à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à
ce que la garde sur les enfants B.________ et C.________ lui soit confiée, à ce
que le domicile conjugal lui soit attribué, à ce quun délai soit imparti à A.________
pour quitter celui-ci et à ce quil soit statué sur les contributions
dentretien. À cette occasion, elle a requis lassistance judiciaire.

b) Une audience sest tenue le 12 juillet 2023 devant le
tribunal civil durant laquelle les époux ont été entendus.

c) Dans son interrogatoire, A.________ a déclaré :
«Jai un appartement en Bosnie, je le partage avec mes parents, il est
à 2 km de U.________. Il y a 4 pièces. Cest une maison familiale de 3 étages
et je suis propriétaire du 2èmeétage. Le village sappelle ****.
Lappartement nest pas loué, cest juste une maison de vacances pour nous. Jy
étais en 2018 et ny suis pas retourné depuis. Il est vide quand je ny suis
pas». Quant à X.________, elle a déclaré : «À votre
demande, lappartement que possède mon mari près de U.________ est de grand
luxe, cest immense, il y a plusieurs étages, un grand terrain avec des arbres
fruitiers. Quand je me suis mariée en 2008, mon époux avait déjà cet
appartement. Je nai jamais rien investi dans cette maison, je nai rien à voir
avec. Le quartier est luxueux et les membres de la famille de mon époux
travaillant en Suisse ont tous une maison dans ce quartier. Mon époux ny a pas
de voiture».

E.Par ordonnance du 28 septembre
2023, le tribunal civil a rejeté la requête dassistance judiciaire de X.________.
Il a retenu que lépoux de celle-ci détenait un appartement en
Bosnie-Herzégovine  quelle qualifiait elle-même de «grande luxe»
 de sorte que, bien que lintéressé ait été mis au bénéfice de laide sociale
en Suisse, il possédait les moyens de fournir uneprovisio ad litemà
son épouse. A.________ étant propriétaire dun immeuble d.n certain standing,
la vente de ce dernier rapporterait un montant à lévidence suffisant pour
couvrir les frais davocat de son épouse. Ainsi, cette dernière aurait dû
demander en premier lieu uneprovisio ad litemà son époux. Lassistance
judiciaire ne pouvait lui être accordée.

F.Le 5 octobre 2023, X.________ recourt
contre cette ordonnance. En substance, elle soutient quuneprovisio ad
litemna pas été demandée au début de la procédure car son mari est au
bénéfice de laide sociale. Lors de laudience du 12 juillet 2023, il est
ressorti que A.________ était propriétaire dun appartement en
Bosnie-Herzégovine. La recourante ne remet pas en cause le principe de
subsidiarité de laide étatique en rapport à celle de son mari, mais elle met
en doute la possibilité dobtenir cette aide financière dans un délai
raisonnable. Le dossier ne renseigne pas sur le fait de savoir si A.________
est propriétaire dun appartement ou de lentier du bâtiment, ni sil sagit
dune propriété commune ou dune copropriété. La recourante ne possède pas
dinformations quant aux possibilités que détient A.________ de vendre ou
hypothéquer son bien immobilier afin dobtenir les fonds utiles à uneprovisio
ad litem. Lobtention dune telle provision est exclue ou à tout le moins
incertaine. Dans tous les cas, cet appartement fera lobjet dune saisie dans
le but de rembourser sa dette daide sociale. Ainsi, aucun actif nest
rapidement disponible ou réalisable et la recourante a besoin dêtre assistée
dans la procédure immédiatement. Cest pour cette raison quil ny avait aucun
sens à déposer une demande deprovisio ad litem. Afin de préserver les
droits de la recourante, une telle conclusion a toutefois été formulée et
lassistance judiciaire une nouvelle fois sollicité dans la procédure
matrimoniale le 4 octobre 2023. Même sil devait savérer que A.________
disposait des moyens financiers nécessaires au versement duneprovisio ad
litem, cela impliquerait des longueurs excessives rendant impossible
lexercice régulier des droits procéduraux de la recourante qui doit agir dans
lurgence, étant donné que les deux enfants du couple sont placés dans des
institutions.

G.Par courrier du 28 novembre 2023,
le mandataire de A.________ a confirmé que le service social ignorait
lexistence du bien immobilier de celui-ci et, pour autant que ce bien soit
réellement sa propriété, quil navait pas été pris en considération lors de
lévaluation du droit aux prestations de laide sociale.

H.Dans son courrier du 4 décembre
2023, la recourante a exposé que les propos et lattitude de son époux
confirmaient quil ny avait objectivement aucune possibilité quelle soit en
mesure dassumer les frais de la procédure, à mesure quil nexistait aucune
chance quelle obtienne un quelconque versement de sa part à titre deprovisio
ad litem.

C O N S I D E R A N T

1.Les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement lassistance judiciaire (art. 121 CPC) ainsi que les décisions
relatives aux avances de frais (art. 103 CPC) peuvent faire lobjet dun
recours dans un délai de 10 jours. Déposé dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable (art. 319  321 CPC), indépendamment dun risque de
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 CPC).

2.Le recours est recevable pour
violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320
CPC).

a)
Lautorité de recours dispose dun plein pouvoir dexamen sagissant de la
violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
lautorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome 2, 2eéd., n. 2508, p. 452).

b)
Sagissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour
larticle 105 al. 2 LTF, ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec lappréciation arbitraire
des preuves. Les constatations de fait et lappréciation des preuves sont
arbitraires lorsquelles sont évidemment fausses, contredisent de manière
choquante le sentiment de la justice et de léquité, reposent sur
linadvertance manifeste ou un abus du pouvoir dappréciation, par exemple si
lautorité sest laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait nest donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue
par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que
lappréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction
flagrante avec la situation effective, quelle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore quelle heurte de façon grossière le sentiment de la
justice et de léquité (Jeandin, in CR CPC 2eéd., n. 5 et 6
ad art. 320 CPC et les réf. citées ;ATF 140 III 264cons. 2.3,ATF 129 I 8cons. 2.1 ; arrêt du TF du25.07.2017
[5A_461/2017]cons. 2.1).

3.Selon larticle 326 al. 1 CPC, les
conclusions, allégations et preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours. Les courriers des mandataires des parties relatifs à la connaissance par
les services sociaux de lexistence de limmeuble en Bosnie-Herzégovine et leur
appréciation de sa valeur sont irrecevables.

4.a) Une personne a droit à
lassistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si
sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art.117 CPC).

Larticle117 CPCa pour fondement larticle 29 al. 3 Cst. féd. et la
jurisprudence rendue en rapport avec cette dernière disposition sapplique à
linterprétation de larticle117 let. a CPC(ATF 141 III 369cons. 4.1). Le droit à lassistance judiciaire peut aussi
être déduit dans certaines hypothèses du droit daccès à la justice au sens de
larticle 6 CEDH. La nationalité ou le domicile du requérant importent peu. Est
seule décisive lexistence dune procédure en Suisse (ATF 120 Ia 217).

b) Daprès la jurisprudence (arrêts
du TF du15.08.2017
[5A_502/2017]cons. 3.2 et du01.07.2015
[5A_380/2015]cons. 3.2.2, publiéinSJ
2016 I 128), la maxime inquisitoire, applicable à la procédure portant sur
l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de
l'article 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa
situation de fortune et de ses revenus. L'autorité saisie de la requête
d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir
les faits, ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne
doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des
incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que
celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait
elle-même constatées. Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête
s'agissant des conditions d'octroi de l'article117 CPCet d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Un simple renvoi à une décision d'assistance judiciaire
de première instance ne suffit pas (arrêt du TF du15.08.2017
[5A_502/2017]cons. 3.2). Le juge n'a pas, de par
son devoir d'interpellation (cf. art. 56 CPC), à compenser le manque de la
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour
l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par
ces dernières. Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son
obligation de collaborer accrue, dans la mesure où il a connaissance des
conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations
de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. La
jurisprudence fédérale ne se satisfait de la vraisemblance de l'indigence que
lorsque celui qui requiert lassistance judiciaire a pris toutes les mesures
qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique ; il appartient au requérant d'indiquer d'une manière complète
et d'établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa situation de fortune
et ses charges, étant précisé quà lui seul, un extrait du registre des
poursuites ne répond pas à ces exigences (arrêt du TF du04.10.2012
[5D_114/2012]cons. 2.3.2 et les réf. citées).

5.La partie qui ne dispose pas des
moyens suffisants pour assumer les frais dun procès mais dont le conjoint est
en mesure de prendre en charge ces frais, ne peut pas requérir de lÉtat
loctroi de lassistance judiciaire. Le devoir de lÉtat daccorder
lassistance judiciaire à une partie indigente dans une cause non dénuée de
chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations dassistance et
dentretien découlant du droit de la famille (ATF 143 III 617cons. 7, JdT 2020 II 190 ;ATF 142 III 36cons. 2.3 ;ATF 138 III 672cons. 4.2.1 ; arrêt du TF du18.07.2017
[5A_49/2017]cons. 2.2.). L'assistance judiciaire
n'est ainsi accordée que si l'autre époux ne peut pas fournir uneprovisio
ad litemà son conjoint (arrêt du TF du25.08.2014
[5D_48/2014]cons. 1). On peut exiger d'une
partie assistée d'un avocat soit qu'elle requière également uneprovisio
ad litem, soit qu'elle expose expressément dans sa demande d'assistance
judiciaire les raisons pour lesquelles elle a renoncé à requérir uneprovisio
ad litempar économie de procédure, afin que le tribunal puisse
examiner la question à titre préjudiciel. À défaut, la requête d'assistance
judiciaire peut être rejetée, sans que le juge doive examiner dans le dossier
s'il existe des éléments permettant de conclure à l'absence de droit à laprovisio
ad litem(arrêts du TF du14.09.2017
[5A_239/2017]cons. 3.2 et du04.03.2015
[5A_ 556/2014]cons. 3.2).

6.a) En l'espèce, la recourante admet
elle-même quelle connaissait lexistence de lappartement dont son époux est
propriétaire en Bosnie-Herzégovine. Elle le décrit comme étant luxueux, sur
plusieurs étages et avec un extérieur. Au vu de la jurisprudence développée
ci-dessus (cons. 5supra), il appartenait à la recourante, qui est
assistée d'un avocat, de requérir le versement d'uneprovisio ad litempar
son époux ou encore d'exposer expressément dans sa requête d'assistance
judiciaire les raisons pour lesquelles elle avait renoncé à requérir uneprovisio
ad litempar économie de procédure (afin que le tribunal puisse
examiner la question à titre préjudiciel), ce qu'elle s'est toutefois abstenue
de faire (pour un cas assez proche, cf. arrêt de la Chambre des recours civile
vaudoise du 06.12.2021 [HC/2022/5] ch. 3.1.3 et 3.2.2),

b) Dès lors, lassistance judiciaire devait être refusée à
la recourante sans que le juge de première instance doive examiner dans le
dossier sil existait des éléments permettant de conclure à labsence de droit
à laprovisio ad litem. Selon lissue de la procédure deprovisio ad
litem, la demande dassistance judiciaire pourra être renouvelée.

7.Au vu de ce qui précède, le recours, mal-fondé, est rejeté.

8.La recourante sollicite dêtre mise au bénéfice de
lassistance judiciaire totale pour la procédure de deuxième instance. Le
recours est rejeté parce que la recourante  alors même quelle était assistée
dun mandataire professionnel et avait connaissance de lexistence du bien
immobilier de son époux  na pas déposé de requête deprovisio ad litemni exposé les raisons pour lesquelles elle a renoncé à le faire, quand bien
même laide financière de lÉtat est subsidiaire auxdevoirs
dassistance et dentretien entre conjoints. Il était demblée dépourvu
de chances de succès. Dès lors, la requête visant à octroyer lassistance
judiciaire pour la procédure devant lARMC doit être rejetée.

9.En matière dassistance judiciaire,
seule la procédure de requête
tombe sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe
gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision de
première instance rejetant ou retirant l'assistance judiciaire (ATF 137 III 470cons. 6). Les frais de la procédure de recours, arrêtés à
500 francs, seront dès lors mis à la charge de la recourante. Cette dernière,
qui succombe, na pas droit à des dépens (art. 106 al. 1 CPC).A.________ ne sest pas déterminé sur le bien-fondé du
recours. Il ny a pas lieu de lui octroyer des dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé
DE RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Rejette la
requête dassistance judiciaire déposée parX.________pour la procédure de recours.

3.Met les frais
judiciaires, arrêtés à 500 francs, à la charge deX.________.

4.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le
23 février 2024