ne_gerichte · CACIV.2017.34 · 2005-05-30 · fr

Modification du jugement de divorce. Garde de l'enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 06.03.2018 CACIV.2017.34 (INT.2018.144)

A.
X.________,
née en 1987, et Y.________, né en 1984, se sont mariés le 30 mai 2005 à (…) au
Kosovo. De cette union est né A.________, en 2006.
B.
Le
19 novembre 2012, le Tribunal civil
des Montagnes et du Val-de-Ruz a
prononcé le
divorce des époux suite à une
requête commune. L’autorité parentale a été maintenue entre les deux parents et
la garde a été attribuée au père. Les avoirs de prévoyance professionnelle ont
été partagés et la convention réglant les effets accessoires du divorce signée
par les parties a été ratifiée par le tribunal. Cette convention prévoyait
notamment l’autorité parentale conjointe ; l’attribution de la garde au
père, lequel assumerait seul l’entretien de l’enfant ; que si la mère
trouvait un emploi qui soit compatible avec la garde de leur fils, la question
du droit de garde pourrait être réexaminée, ainsi qu’un droit de visite de la
mère.
C.
Par lettre du 15 juillet 2015, X.________, agissant
seule, a déposé une demande de modification de divorce. En substance, elle a
allégué vouloir récupérer la garde de son fils ; avoir convenu avec son
ex-mari, en décembre 2014, que si leur fils était en échec scolaire, elle
reprendrait automatiquement la garde ; que les notes de son fils n’étaient
pas bonnes et qu’il avait passé de justesse l’année ; qu’après en avoir
parlé avec son ex-mari, ce dernier était, dans un premier temps, d’accord de
signer une lettre pour la modification du droit de garde mais que finalement il
avait refusé ; que son fils ne venait pas chez elle comme cela était prévu
dans la convention ; qu’il n’avait pas une alimentation équilibrée ;
qu’il n’avait personne pour l’aider à faire ses devoirs et qu’il pouvait sortir
le soir jusqu’à 21 heures avec ses copains. Le même jour, X.________ a écrit à
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
Par courrier du 22 octobre 2015, Y.________ a
répondu à la demande de son ex-épouse en s’opposant au transfert de la garde et
en contestant les faits qui lui étaient reprochés. Il a soutenu notamment que
A.________ était épanoui ; qu’il bénéficiait de soutien pour toutes ses
activités ; que ses grands-parents étaient très présents ; que lui‑même
travaillait à 100 % pour subvenir aux besoins de sa famille ; qu’il
était présent pour son fils ; qu’il avait consulté un pédiatre en raison
du comportement de son fils ; qu’une hyperactivité avait été
diagnostiquée ; que les résultats scolaires s’étaient améliorés depuis le
début du traitement mis en place par le pédiatre ; que A.________
bénéficiait d’un cadre, notamment pour les sorties avec ses copains ; que
ce dernier ne voulait pas se rendre chez sa mère sous prétexte qu’il s’ennuyait
et que son ex-femme essayait de nuire à sa famille avec de fausses allégations
depuis que lui-même avait refait sa vie avec une autre femme.
Le 27 octobre 2015, X.________, représentée par
un avocat, a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire. Le 9 novembre 2015,
le juge civil a accédé à cette demande et désigné Me B.________ en qualité
d’avocat d’office.
Le 24 février 2016, X.________ a déposé une
demande en modification de jugement de divorce, concluant, sous suite de frais
et dépens, à l’attribution à elle-même de la garde de A.________ ; à un
droit de visite du père ; au versement par le père d’une contribution
d’entretien pour A.________ à dire de justice ; subsidiairement à la
constatation de la nullité respectivement à l’annulation de la convention du 3
octobre 2012 sur les effets accessoires du divorce et à la condamnation du père
au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur d’une pension de 1'000
francs par mois pendant 5 ans. En bref, elle exposait qu’au début de son
mariage, elle n’avait pas d’activité professionnelle, mais devait s’occuper de
la famille de son mari, laquelle comprenait 14 personnes ; qu’à la
naissance de A.________, elle s’était occupée de son fils tout en assumant ses
lourdes tâches ménagères ; qu’après s’être constitué un domicile
uniquement avec son mari et son fils, elle avait cherché un travail afin de
disposer d’une certaine indépendance financière ; qu’elle avait été
contrainte de prendre un emploi avec des horaires irréguliers et que son mari,
qui devait s’occuper de leur fils à la sortie de son travail, manquait souvent
à ses obligations. Elle alléguait également qu’après s’être séparée de son
mari, elle avait consulté une médiatrice avec son mari, laquelle l’avait mal
conseillée sur les questions du droit de garde ainsi que sur son droit à une
contribution d’entretien ; que cette médiatrice avait fait planer sur elle
la menace d’un retrait de garde en raison de ses horaires de travail
irréguliers ; qu’elle-même avait donc signé la convention du 3 octobre
2012 en laissant à son mari la garde de A.________ ; qu’elle avait compris
qu’elle pourrait récupérer la garde de son fils lorsqu’elle aurait trouvé un
emploi compatible avec la garde ; qu’après la fermeture de l’établissement
public dans lequel elle travaillait, elle avait bénéficié de l’aide sociale, puis
du chômage avant d’accoucher, en  janvier 2014, d’une petite fille
prénommée C.________ ; que depuis cette date, elle avait émargé des
services sociaux ; que suite à cette naissance, elle avait souhaité réunir
la fratrie ; que selon elle, les conditions pour récupérer la garde de
A.________ étaient réunies étant donné que la mère pouvait se vouer entièrement
à ses enfants ; qu’elle avait donc réclamé la garde à son ex-mari ;
que ce dernier lui avait répondu que cela n’était pas possible avant la fin
d’un délai de 4 ans ; que, croyant à cette réponse, elle avait attendu une
année avant de réclamer à nouveau la garde ; que son ex-mari ayant à
nouveau refusé de la lui accorder, elle avait déposé une demande en
modification du jugement de divorce. Elle alléguait encore que son ex-mari
n’exerçait pas la garde de leur fils, mais la déléguait aux grands-parents,
même le week-end, et que A.________ dormait souvent dans le lit de ses
grands-parents. Elle exposait enfin avoir renoncé à une contribution
d’entretien pour elle-même «parce qu’elle savait qu’elle pourrait à terme
récupérer la garde de son enfant» ; qu’il s’agissait là d’une
condition ; qu’un refus du père de respecter les engagements pris aurait
pour conséquence de remettre en question la totalité de la convention et de
«restituer à la demanderesse son droit de réclamer une contribution d’entretien
pour elle-même».
Y.________ n’a pas déposé de réponse dans le
délai que le juge civil lui avait imparti à cet effet.
D.
Le
11 mars 2016, l’Office de protection de l’enfant a déposé un rapport suite à la
demande du juge. L’assistante sociale y a notamment indiqué que A.________
trouvait un certain sentiment de sécurité à vivre avec la famille élargie de
son père, plus particulièrement avec ses grands-parents ; que le droit de
visite de la mère se passait bien ; que A.________ n’était pas en mesure
de se prononcer sur la question de savoir chez quel parent il avait envie de
vivre ; que de nombreux sujets étaient source de conflit entre les
parents, notamment la prescription faite par le pédiatre de médicaments pour
l’hyperactivité, le père étant d’accord avec cette médication, laquelle avait
selon lui des effets bénéfiques sur le comportement de A.________ à l’école et
à la maison, tandis que la mère, craignant des effets secondaires, était
totalement opposée à cette médication ; que selon le pédiatre, A.________
évoluait bien et ne souffrait pas d’effets secondaires ; que sur le plan
scolaire, A.________ s’en sortait, même s’il rencontrait des difficultés ;
que A.________ souffrait de peurs et d’angoisses qui lui causaient des
cauchemars ; qu’il était en souffrance face aux conflits opposant ses
parents ; que dans ces conditions, une curatelle éducative était
recommandée afin d’éviter les conflits directs entre les parents. L’assistance
sociale concluait au maintien de l’autorité parentale conjointe, au maintien de
la garde de A.________ au père et à l’institution d’une curatelle éducative.
Une audience a eu lieu le
29 août 2016. Le
juge civil a renoncé à y entendre A.________, vu le rapport du 11 mars 2016 et
considérant que l’enfant souffrait du conflit qui opposait ses parents et qu’il
convenant d’éviter qu’à travers son audition, l’enfant ait l’impression qu’il
devait donner une solution à ce conflit, comme si le monde des adultes se
défaussait sur l’enfant en lui faisant porter le poids de la décision.
E.
D.________,
assistante sociale et auteure du rapport du 11 mars 2016 de l’Office de
protection de l’enfant, a été entendue le 10 octobre 2016. En substance, elle a
déclaré que A.________ et son père avaient déménagé et que ses grands-parents
avaient également emménagé dans le voisinage ; que lors de son enquête, il
était apparu que les deux parents s’efforçaient de faire au mieux pour leur
fils et que A.________ aimait ses deux parents ; que A.________ lui avait
dit que ses cauchemars étaient en lien avec les disputes de ses parents ;
que, selon elle, l’une des angoisses de A.________ trouvait sa cause dans
l’incertitude qui découlait de la procédure en cause ; que le fait de
vivre depuis plus de 4 ans auprès de son père avec une famille élargie procurait
à l’enfant un sentiment de stabilité et de sécurité qu’il souhaitait pouvoir
conserver ; que, malgré le fait que A.________ ne pouvait pas choisir
entre son père et sa mère, il avait toutefois dit qu’il voulait vivre chez son
père.
E.________, amie de X.________, a été entendue le
même jour.
X.________ a déclaré, en résumé, qu’elle
cherchait du travail à 50 % car elle souhaitait s’occuper de ses enfants,
qu’elle avait signé un bail portant sur un appartement de 5 pièces et qu’elle
ne vivait pas en concubinage.
Y.________ a déclaré, en résumé, qu’il vivait
depuis octobre 2016 dans un appartement avec sa nouvelle épouse, A.________
ainsi que son frère et que ses parents vivaient dans un immeuble en face ;
que A.________ avait sa propre chambre ;
que la prise en charge de
A.________ le matin et le midi était assurée par ses parents ou son épouse et
que finalement cette prise en charge n’avait pas changé depuis plusieurs années.
X.________ a déposé des plaidoiries écrites le 24
octobre 2016.
F.
Par jugement du 16 mars 2017, le juge civil a rejeté
la demande en modification de jugement de divorce, instauré une curatelle
éducative au profit de A.________ et chargé l’autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte de la nomination du curateur et de l’exécution de la
mesure. Les frais, arrêtés à 500 francs, ont été mis à la charge de la
demanderesse, sous réserve des dispositions de l’assistance judiciaire. En
substance, le tribunal a retenu que le père avait de meilleures capacités
éducatives car il avait consulté un pédiatre suite aux troubles du comportement
de A.________ et avait suivi les prescriptions médicales, alors que la mère de
A.________ s’était opposée au traitement en raison d’éventuels effets
secondaires et qu’elle maintenait sa position malgré le fait qu’aucun effet
secondaire n’avait été décelé, alors que le comportement de A.________ s’était
amélioré à l’école et à la maison ; que la mère présentait des limites
dans ses capacités éducatives, ainsi que dans les relations personnelles avec
son fils ; qu’elle était très désappointée lorsqu’elle ne parvenait pas à
atteindre son fils sur son portable, au point d’interpeller sans arrêt les
autres membres de la famille par téléphone ; que si la mère avait une plus
grande disponibilité pour s’occuper de A.________ et que si, en général, il ne
fallait pas séparer une fratrie, ces deux critères étaient contrebalancés par
le critère de la meilleure capacité du père à coopérer avec l’autre parent et à
favoriser les rapports avec ce dernier, ainsi que par le critère de la
stabilité familiale et géographique ; qu’en effet, la mère avait
immédiatement mis les problèmes scolaires et de discipline de A.________ sur le
compte de manquements éducatifs de la part du père ; que ce dernier
effectuait en revanche tous les transports de A.________ pour assurer le droit
de visite de la mère ; que A.________ vivait depuis plus de 4 ans chez son
père ; que le bien de l’enfant commandait ainsi que la garde de A.________
ne soit pas transférée à la mère. Le juge a également estimé que la convention
signée entre les parties sur les effets accessoires du divorce ne présentait
pas de vice du consentement, la rédaction étant claire et les parties ayant
confirmé leur accord avec cette convention après avoir été entendues par le
juge.
G.
X.________ interjette appel contre ce jugement en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation en tant qu’il
rejette la demande de modification du jugement de divorce  ; à la
modification du jugement de divorce (conclusions, ch. 3) ; à
l’attribution à elle-même de la garde de A.________  ; à ce qu’il soit
statué sur le droit de visite du père ; à la condamnation du père au
paiement d’une contribution d’entretien de 800 francs en faveur de A.________
; subsidiairement, à la constatation de la nullité, respectivement à
l’annulation de la convention du 3 octobre 2012  ; à la condamnation de
l’intimé ; à la mise à la charge du père d’une contribution d’entretien en
faveur de A.________ à dire de justice ; avec suite de frais et dépens et sous
réserve de l’assistance judiciaire. Elle requiert également l’assistance
judiciaire. En substance, elle allègue que le rapport d’enquête sociale ne
démontre pas clairement que le père disposerait de meilleures capacités
éducatives ; que selon ce rapport, A.________ ne désirerait pas s’éloigner
de ses grands-parents qui le prennent en charge, alors que c’est la relation
parent-enfant qui doit primer ; que c’est à tort que le premier juge lui
avait reproché de s’inquiéter pour la santé de son fils en s’interrogeant sur
la médication qui lui était donnée, alors qu’elle comportait de nombreux effets
secondaires ; qu’il était étrange de retenir que le père avait une
meilleure aptitude à coopérer avec l’autre parent alors qu’il ne lui avait pas mentionné
le rendez-vous chez le pédiatre et n’avait pas discuté avec elle de la
médication lourde prescrite. Elle soutient avoir les mêmes capacités éducatives
que le père, avoir une plus grande disponibilité que ce dernier et vouloir
réunir la fratrie ; elle allègue avoir été lésée par son ex-mari qui lui
aurait fait signer la convention sur les effets accessoires sur le divorce sous
la menace. Selon elle, la condition relative à un travail compatible avec la
garde de A.________ prévue dans cette convention était illicite.
Par ordonnance du 11 mai 2017, l’assistance
judiciaire a été accordée à X.________ et Me B.________, par sa collaboratrice,
Me F.________, maintenu en qualité d’avocat d’office.
Y.________ n’a pas déposé de réponse à l’appel
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
H.
Suite
la demande de l’Autorité de céans, l’Office de protection de l’enfant a déposé
un rapport le 2 octobre 2017. Il en ressort que A.________ a, depuis  septembre
2017, un demi-frère issu l’union de son père et de sa belle-mère et qu’il est
très content cette naissance ; que A.________ entretient toujours des
liens significatifs avec ses grands-parents qui habitent à proximité ;
qu’il s’entend bien avec son enseignante ; que ses résultats scolaires
sont satisfaisants et qu’il a su se créer des amis ; que l’enfant est
toujours suivi médicalement et continue à prendre la médication
prescrite ; que X.________ a déménagé dans un appartement plus grand, dans
lequel A.________ dispose de sa propre chambre ; que le droit de visite se
déroule normalement ; que la mère va chercher A.________ chez son père le
vendredi et que le père vient le chercher chez sa mère le dimanche ; que
cet été, A.________ a passé 6 semaines de vacances avec sa mère, le père étant
astreint à suivre des cours de répétition ; que les conflits entre les
parents étaient toujours présents, X.________ confirmant ne pas être d’accord
avec les décisions du père ; que le père semble être plus souple et prêt à
favoriser les contacts ; que A.________ aime vivre avec son père et sa
belle-mère et se sent en sécurité chez eux ; qu’il apprécie de se rendre
dans son école ; qu’il aime également aller chez sa mère et retrouver sa
petite sœur ; qu’il continue de souffrir des conflits entre ses parents,
mais dit ne plus «entendre ses parents se disputer dans sa tête». Au terme de
son rapport, l’assistant social concluait au maintien du
statu quo
.
Suite au rapport de l’Office de protection de
l’enfant, X.________ a allégué n’avoir aucune coordonnée téléphonique pour
joindre Y.________ ; que le prénommé avait «bloqué le numéro» de
l’appelante, «ce qui l’empêche d’avoir des contacts pour le bien de leur enfant
commun» ; qu’elle avait appris dernièrement que son fils avait été amené à
l’infirmerie de l’école ; que le père ne l’en avait pas avertie ; que
la mère devait prendre elle-même contact avec les enseignants «pour savoir
comment va son fils à l’école» ; que, sur le plan médical, le père
refusait «de donner toutes les informations» à la mère ; que A.________
avait «une excellente relation» avec C.________ ; qu’il connaissait très
bien la localité où habite sa mère et «pourrait s’y intégrer sans problème et
sans crainte» ; qu’«il semble» que A.________ partage une chambre avec son
oncle ; que son père ne lui avait pas donné d’argent pour les vacances
passées au Kosovo avec sa mère.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal, l’appel est recevable sur ce
point.
2.
a)
Aux termes de l’article
311 al. 1 CPC
, l’appel doit être motivé. Selon
la jurisprudence, il incombe à l’appelant de démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (
ATF 138 III 374
cons. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la
motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (…), ou si
elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
elle ne satisfait pas aux exigences de
l'article 311 al. 1 CPC
et l'instance d'appel ne peut entrer en matière» (arrêt du TF du
01.09.2014
[4A_290/2014]
cons. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, au sujet de la validité de la convention de divorce, le premier
juge a considéré que les ex-époux y étaient convenus, en ce qui concerne la
garde de A.________ : «
par conséquent, d’un commun accord entre
les parents, la garde de leur fils A.________ est confiée à  Y.________, qui en
assume l’entretien. Toutefois, si X.________ trouve un emploi qui soit
compatible avec la garde de son fils A.________, la question du droit de garde
pourrait être réexaminée entre les parents
» (convention article
2) ; que cette formulation était claire et non équivoque ; qu’elle
signifiait que la garde de A.________ était octroyée sans réserve au père qui
devait en assumer l’entretien entièrement ; que pour le cas où l’ex-épouse
devait trouver un emploi qui soit compatible avec la garde de son fils A.________,
ce n’était pas un transfert automatique de la garde à la mère qui était prévu,
mais la possibilité d’un réexamen du droit de garde entre les
parents ; que cette clause ne signifiait donc pas que la garde avait été
confiée au père conditionnellement ; que les père et mère étaient
simplement convenus de considérer le changement éventuel d’activité
professionnelle de la mère comme une circonstance nouvelle susceptible de
justifier le réexamen de la question de la garde ; que cette convention
avait été ratifiée le 19 novembre 2012, après que les époux avaient été
entendus séparément puis ensemble par le juge ; que les époux avaient
ensuite, librement et en toute connaissance de cause, confirmé leur accord avec
cette convention ; qu’il n’y avait dès lors pas eu de vice du
consentement ; que de toute manière, si tel avait été le cas, c’est la
voie de l’appel qui aurait dû être suivie, et non celle de la procédure en
modification du jugement de divorce, laquelle n’avait pas pour vocation de
revoir le jugement initial, mais de l’adapter à des faits nouveaux importants
et durables.
Dans
son grief relatif à la constatation de la nullité, respectivement à
l’annulation la convention sur les effets accessoires du divorce du
3 octobre 2012
, l’appelante se contente
d’alléguer qu’elle aurait méconnu son droit de réclamer une contribution
d’entretien pour elle et son enfant ; qu’on l’aurait trompée en lui disant
«que si elle ne trouvait pas un emploi avec des horaires qui lui permettraient
suffisamment de disponibilité elle n’avait pas le droit à la garde de
l’enfant» ; qu’elle n’acceptait plus l’application de «cette convention
immorale». Ce faisant, l’appelant n’expose pas en quoi le raisonnement du
premier juge violerait le droit ou se fonderait sur une constatation inexacte
des faits. À mesure qu’il ne satisfait pas aux exigences minimales de
motivation posées à l’article 311 al. 1 CPC, l’appel est irrecevable sur ce
point.
c)
La conclusion n° 8 tendant à la condamnation de l’intimé est quant à elle
incompréhensible et la lecture du mémoire d’appel ne permet pas davantage de
comprendre quelle condamnation
X.________
souhaite voir prononcée contre
Y.________.
L’appel est également irrecevable sur ce point.
d) Il ressort enfin
du mémoire d’appel que
l’appelante souhaite obtenir une contribution d’entretien en sa faveur si la
garde de A.________ devait ne pas lui être attribuée. Cette conclusion est
irrecevable à plusieurs titres. Premièrement, elle n’est pas chiffrée (
ATF 137 III 617
cons. 4.2 et 4.3). Deuxièmement, elle ne repose pas sur des faits nouveaux,
mais présuppose l’admission d’un grief (tendant à l’invalidation de la
convention de
divorce du 3 octobre 2012, au
motif que l’appelante aurait signé ce texte sous la contrainte
) dont il
a été dit plus haut qu’il était irrecevable. Troisièmement, le fait que
l’appelante demande une contribution d’entretien pour elle-même uniquement pour
le cas où elle n’obtiendrait pas la garde de son fils illustre le caractère
essentiellement chicanier – et partant irrecevable – de cette conclusion.
e)
Pour le surplus, l’appel est recevable.
3.
a)
A la requête
du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité
tutélaire, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des
faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant (art.
134 al. 1 CC
). La modification de la prise en charge,
de la garde ou des relations personnelles est, quant à elle, régie par
l'article
134 al. 2 CC
, qui renvoie aux
dispositions relatives aux effets de la filiation. Il s’ensuit que toute
modification sur ces derniers points doit être requise dans l'intérêt de
l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels (
Noémie
Helle
in
Commentaire pratique, droit matrimonial, nos 46-49
ad
art. 134 CC). Concrètement, une nouvelle réglementation de l'autorité
parentale, respectivement de l'attribution de la garde de fait, ne dépend pas
seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes ; elle doit
aussi être commandée par le bien de l'enfant. Selon la jurisprudence, la
modification ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation
actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace
sérieusement ; la nouvelle réglementation doit s'imposer impérativement, en ce
sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement
de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions
de vie qui en est consécutive (arrêt du TF du
14.03.2016
[5A_781/2015]
cons. 3.2.2 et les références citées).
Dans la mesure où la décision modifie
fondamentalement les conditions de vie de l'enfant, il convient de prendre en
considération autant que possible son avis (art.
133 al. 2 CC). Le juge
n'est toutefois pas lié par l'avis de l'enfant, mais la volonté de celui-ci est
un élément important. Le juge l'apprécie en tenant compte notamment de son âge
et de son degré de maturité (
ATF 122 III 401
cons. 3b, JT 1997 I 638). L'article
133 al. 2 CC
consacre
la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle c'est l'intérêt de l'enfant
qui est déterminant pour l'attribution, celui des parents étant relégué à
l'arrière-plan. Le juge doit tenir compte de toutes les circonstances
importantes pour le bien de l'enfant (art. 133 al. 2 CC ; arrêt du TF du
01.06.2011
[5A_63/2011]
cons. 2.4.2). Au nombre des critères essentiels entrent en
ligne de compte les relations entre parents et enfants, les capacités
éducatives respectives des parents, ainsi que leur aptitude à prendre soin des
enfants personnellement et à s'en occuper ; il faut choisir la solution qui, au
regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer aux enfants la
stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de
vue affectif, psychique, moral et intellectuel (
ATF 117 II 353
cons. 3).
b)
L’appelante fait valoir qu’elle aurait autant de capacités éducatives que le
père de A.________. Elle soutient que le rapport d’enquête sociale ne
démontrerait pas clairement que le père disposerait de meilleures capacités
éducatives.
Contrairement
à l’avis de l’appelante et comme l’a relevé le premier juge, il ressort du
rapport d’enquête sociale que suite aux difficultés scolaires et au
comportement de son fils (trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité
sévère), le père de A.________ a su réagir et prendre des mesures adaptées à la
situation en s’entourant de tiers et en consultant un médecin, alors que
l’appelante a pour sa part mis les problèmes de comportement de A.________ sur
le compte de l’éducation donnée par le père. Elle s’oppose en outre à la
médication prescrite par le pédiatre, laquelle semble pourtant faire ses
preuves. La liste des effets indésirables des méthylphénidates énumérée à la
page 5 du mémoire d’appel ne modifie en rien cette appréciation, tant il est
notoire que la notice relative à nombre de médicaments renferme une longue
liste d’effets secondaires possibles. Contrairement au médecin qui a prescrit
ces médicaments à A.________ et qui suit l’enfant dans le cadre de cette
médication,
X.________ ne dispose d’aucune
expertise en matière médicale. En tant que co-titulaire de l’autorité
parentale, elle aurait pu consulter un deuxième pédiatre et solliciter un
deuxième avis, mais rien n’indique qu’elle aurait effectué une telle
démarche ; son opposition au traitement n’apparait ainsi pas
justifiée ; objectivement, l’appelante n’avait et n’a aucune raison de
mettre en doutes les avis du pédiatre. Au contraire, il
apparaît que
A.________ évolue bien et qu’il ne souffre pas d’effets secondaires. De même,
il ressort du rapport du 11 mars 2016 que la mère avait continué à nourrir A.________
au biberon la nuit, malgré les avertissements du pédiatre – dès que l’enfant
avait 2 ans – sur les risques que représentaient pour lui les «caries du
biberon», avec pour conséquence une détérioration de l’état de ses dents de
lait telle que l’enfant n’arrivait plus à manger correctement. Ce cas relève un
deuxième exemple où la mère n’a, à tort, pas tenu compte de l’avis d’un
médecin, sur une question concernant la santé de l’enfant.
Il
ressort également dudit rapport que l’appelante a de la peine à supporter le
fait qu’elle ne puisse pas toujours atteindre son fils sur son téléphone
portable et que dans ces cas, elle interpelle les autres membres de la famille
au point de pratiquement les harceler, ce qu’elle ne nie pas. L’assistante
sociale a relevé que la mère devrait comprendre que son fils n’est pas toujours
joignable notamment lorsqu’il joue dehors ou suit des cours de gymnastique. Par
son comportement, la mère démontre qu’elle laisse peu de liberté à son fils
lorsqu’elle n’est pas présente et exerce un certain contrôle, qui ne paraît pas
propice au développement de l’autonomie de l’enfant et à sa responsabilisation
et ce, sans que cela ne se justifie par un risque objectif pour l’enfant qu’il
faudrait circonvenir par une surveillance plus étroite que la norme.
En
outre, le rapport d’enquête sociale mentionne que le père de A.________
présente une certaine ouverture d’esprit en déclarant accepter un changement du
droit de garde si le tribunal le jugeait dans l’intérêt de son fils. L’attitude
de l’appelante se focalise par contre dans la critique de l’autre parent. Elle
s’est notamment rendue sur le lieu de travail de son ex-mari pour lui reprocher
d’avoir accepté la médication prescrite par le pédiatre. Dans son recours, elle
lui reproche également de ne pas être présent pour son fils et de déléguer la
prise en charge de A.________ à ses grands-parents paternels au point que ce
dernier ne souhaite pas s’éloigner de ceux-ci, alors que c’est la relation
parent-enfant qui devrait être privilégiée au lieu de la relation
grands-parents-petit-enfant. On ne saurait reprocher au père qui travaille à
100 % de confier A.________ aux grands-parents ou à son épouse durant les
plages horaires où il n’est pas lui-même disponible. La garde d’un enfant
n’implique en effet pas que le parent gardien doive être disponible tout le
jour et ne puisse faire appel à des tiers – au sein de la famille ou à
l’extérieur de celle-ci – pour le seconder. S’agissant des week-ends, on ne
dispose d’aucune information. On notera toutefois que A.________ se rend un
week-end sur deux chez sa mère et qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ne soit
jamais laissé seul. La mère tire argument du fait qu’elle ne travaille pas et
qu’elle peut consacrer davantage de temps à son fils que le père. Il est vrai
qu’actuellement, la mère, bien qu’elle soit en bonne santé, ne travaille pas,
qu’elle vit grâce à l’aide sociale et qu’elle bénéficie de ce fait de davantage
de temps libre que le père. Sous l’angle de l’exemplarité, l’attitude du père
qui travaille parait toutefois plus propice à inculquer à A.________ les vertus
du travail et à développer chez l’enfant l’envie et les capacités de devenir un
adulte responsable et autonome. Si elle avait la garde de A.________ et un
travail, même à temps partiel, l’appelante serait également amenée à confier
son fils à un tiers pour certaines périodes ou pour la journée entière.
c)
Selon l’appelante, il serait étrange de penser que le père présenterait une
meilleure aptitude à coopérer avec l’autre parent, alors que ce dernier ne lui
aurait jamais parlé du rendez-vous chez le pédiatre ni de la médication suivie
par leur fils. Cet argument avancé par l’appelante n’a pas été contesté par
l’intimé, lequel n’a pas déposé de réponse à l’appel, étant précisé que,
contrairement à l’appelante, l’intimé n’est pas représenté par un avocat dans
le cadre de la présente procédure.
On
ignore ce que les parties ont échangé à ce sujet. L’actualisation du rapport de
l’Office de protection de l’enfant indique toutefois que le père semble plus
souple que la mère et disposé à favoriser les contacts mère-fils ; qu’il
paraît soucieux du bien-être de son fils et prêt à servir au mieux ses
intérêts. Comme cela ressort de ce qui précède, les aptitudes de la mère sont
moindres sur ce dernier point. Le dossier fait apparaitre une meilleure
aptitude du père à coopérer avec l’autre parent, notamment en raison du fait
que ce dernier effectuait tous les transports de A.________ pour que la mère
puisse exercer son droit de visite. L’assistante sociale a encore souligné que
l’appelante n’hésitait pas à user de «termes peu respectueux» pour qualifier l’épouse
de
Y.________, y compris en entretien, et que
A.________ avait été le témoin d’une «violente altercation verbale entre sa
maman et sa belle-mère». Au contraire, le père et son épouse «sont très clairs
avec
A.________ sur le rôle de chacune», expliquant à l’enfant que la
belle-mère ne remplace en rien la maman. S’il est indéniable qu’un conflit
important existe entre les parents et que ce conflit affecte gravement l’enfant
– on en veut pour preuve qu’une curatelle éducative a dû être instaurée en sa faveur
– force est de constater que la mère semble attiser ce conflit et qu’elle
n’hésite pas à y impliquer l’enfant, alors que le père et son épouse essaient
de calmer les choses et de protéger A.________. Dans ces conditions, même si le
père devait avoir négligé de donner à la mère une information d’ordre médical
ou scolaire concernant A.________, cela ne justifierait en rien, compte tenu de
l’ensemble des circonstances, une modification du droit de garde.
4.
L’appelante
avance enfin qu’il ne faut pas séparer la fratrie. Cet argument tombe à faux
étant donné que A.________ a, depuis septembre 2017, un demi-frère issu de
l’union de son père et de sa belle-mère. On doit également considérer que
A.________ vit depuis plus cinq ans chez son père, où il se sent en sécurité,
même s’il aime se rendre chez sa mère et retrouver sa demi-sœur. A.________ a
du plaisir à se rendre à son école, il y a des amis et une bonne relation avec
son enseignante. Ses résultats scolaires sont satisfaisants et bien qu’il
souffre toujours du conflit opposant ses parents, il n’entend «plus ses parents
se disputer dans sa tête». Au vu de ces éléments, la stabilité et le bien de
A.________ commandent que le droit de garde soit maintenu au père. L’appel doit
donc être rejeté.
5.
Vu
l’issue de la cause, les frais judiciaires
de deuxième instance seront mis à la charge de l’appelante, sous réserve des
règles de l’assistance judiciaire. Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé ne
s’étant pas déterminé dans la présente procédure.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette
l’appel du 3 mai 2017 dans la mesure où il est recevable et confirme le
jugement du 16 mars 2017.
2.
Arrête les frais
judiciaires de deuxième instance, avancés par l’Etat pour l’appelante, à 1'300
francs et les met à la charge de celle-ci, sous réserve des règles de
l’assistance judiciaire.
3.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 6
mars 2018
Art. 134 CC
Faits
nouveaux
1
A la requête du
père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant,
l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits
nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
2
Les conditions
se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère
sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.
1
3
En cas d'accord
entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente
pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que
pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres
cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de
divorce.
2
4
Lorsqu'il
statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la
contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la
manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à
sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de
protection de l'enfant est compétente en la matière.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).