ne_gerichte · CMPEA.2016.38 · 2015-12-31 · fr

Curatelle de gestion. Principes applicables (personne âgée, fraîchement mariée, prodigalité supposée).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 07.12.2016 CMPEA.2016.38 (INT.2017.123)

A.
X., née en 1926, vivait seule à Z. et elle avait confié, en
2012, la gestion de ses affaires courantes au bureau comptable de A. Elle
disposait, selon cette dernière, d’une fortune de 536'000 francs sur comptes
bancaires, au 31 décembre 2015 et elle n’a plus de contact avec les membres de
sa famille, soit une sœur et une nièce. Depuis décembre 2015, elle occupe un
studio protégé au Home B. à Z.
Par
courrier du 20 mai 2016, A. signale à l’APEA que sa mandante a fait la
connaissance, au Home B., de W., son voisin avec qui elle a rapidement sympathisé.
Lors d’un séjour hospitalier (fracture du coude) puis de convalescence, au
printemps 2016, elle a reçu chaque jour la visite de W., qui a pris une chambre
à Montreux dans ce but. X. a invité sa gestionnaire à régler la facture
d’hôtel, par 3'824.70 francs, puis lui a fait part de son intention de rédiger
un nouveau testament, en soulignant l’amabilité de W. A. est alors allée
trouver sa cliente, qui ne se souvenait pas de la procuration signée en sa
faveur en 2012 mais lui a dans un premier temps confirmé son mandat et présenté
des relevés bancaires faisant apparaître sept prélèvements, pour un montant
total de 6'800 francs, durant la période d’hospitalisation. Tout en ne sachant
pas ce que W. avait fait de ces sommes, elle répétait lui faire entière
confiance. Ce dernier a alors fait irruption dans le studio et tenu un long
discours, sur ton agressif et défensif. Le lendemain, 20 mai 2016, X. a
téléphoné à sa gestionnaire pour mettre un terme à son mandat, avec une
personne à ses côtés. A. craignait dès lors que sa mandante ne soit victime
d’un abus de faiblesse.
Par
ailleurs, le 25 mai 2016, Me C., notaire à V., a instrumenté une procuration
authentique de X. en faveur de W., né en 1944, aux fins de gérer tous ses biens
et notamment recevoir et payer toute somme moyennant quittance. Le même jour,
le notaire a adressé copie de l’acte à l’APEA, en indiquant que la procuration
était établie à titre transitoire, jusqu’à ce qu’une mesure de curatelle de
représentation et de gestion soit instaurée, cela avec l’accord des deux
personnes en cause (ce qui ne ressort aucunement, toutefois, de l’acte lui-même).
B.
Convoquée devant la présidente de l’APEA, le 31 mai 2016, X.
a comparu, d’abord seule puis assistée, à sa demande, de Me C. Elle a confirmé
son entière confiance en W. et sa volonté de lui confier la gestion de ses
affaires (ce qu’elle ne pensait pas avoir déjà fait, sa rencontre du 25 mai
avec Me C. étant, à son souvenir, destinée à ce qu’il la défende). S’exprimant
à son tour, Me C. a relaté les circonstances dans lesquelles il avait établi la
procuration du 25 mai 2016 et ajouté avoir interpellé l’APEA car il lui
semblait plus adéquat qu’une mesure soit instaurée en remplacement de la
procuration. Selon le procès-verbal de l’audition de X., celle-ci s’est
déclarée « opposée à une curatelle, mais […] plus encore à une expertise
psychiatrique ». Après une interruption d’audience destinée à une
discussion avec Me C., X. s’est déclarée d’accord que celui-ci la représente et
« ait un œil » sur ses comptes, ce qui impliquait comme elle l’avait
compris l’institution d’une curatelle.
C.
Par décision du 2 juin 2016, l’APEA a institué « en
faveur » de X. une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine,
sans limitation de l’exercice des droits civils. Elle a désigné Me C. en tant
que curateur et l’a chargé de représenter X. dans ses affaires administratives
(autorités, banques, poste, assurances, Home), de gérer ses comptes bancaires
et postaux et d’établir sa déclaration d’impôts. Elle a par ailleurs déclaré
caduques, avec effet immédiat, les procurations établies en faveur de A. et de W.
En
substance, l’autorité a relevé les prélèvements bancaires effectués par W.
durant l’hospitalisation de X., avec l’accord confirmé de cette dernière, puis
exposé qu’après un refus de toute mesure et d’une expertise, l’intéressée avait
accepté que Me C. veille sur ses comptes, sans comprendre la nécessité
d’une curatelle dans ce but mais en l’acceptant.
D.
Par mémoire du 4 juillet 2016, posté à cette date, X. a
recouru contre la décision précitée, qu’elle avait reçue le 4 juin précédent et
dont elle demande l’annulation, avec levée de la curatelle instituée. Elle
souligne n’avoir pas de famille ni d’obligation financière. Elle se considère
comme parfaitement capable de s’occuper de ses affaires (elle se réfère à
l’attestation du Dr D., du 10 mai 2016, au sujet de sa totale capacité de
discernement) et de confier leur gestion aux personnes qu’elle estime dignes de
confiance, en particulier W. qui ne profite pas d’elle. La mesure ordonnée n’a
donc pas de fondement et la recourante s’estime en droit d’utiliser son argent
comme bon lui semble.
E.
Par courrier du 17 juillet 2016 mais expédié le 26 juillet
2016, la présidente de l’APEA observe que tant A. que Me C. ont exprimé une
certaine préoccupation face à la situation de la recourante. Elle souligne que,
privée de l’usage de sa main, X. est particulièrement exposée du fait d’une
procuration générale. Elle estime la mesure non disproportionnée, dès lors
qu’elle ne prive pas l’intéressée de l’exercice de ses droits civils. Enfin,
elle indique que la « personne de W. et les procédures qui l’ont concerné
recommandent une certaine prudence ».
F.
Comme la présidente de l’APEA signalait, dans son courrier de
transmission du 26 juillet 2016, que X. avait épousé W., le juge instructeur a
interpellé le mandataire de la recourante sur ce fait qu’il ne mentionnait pas.
Celui-ci lui a confirmé, le 12 août 2016, le mariage célébré le 8 juillet 2016.
Il contestait par ailleurs que sa mandante ait donné un accord éclairé à la
mesure de curatelle et il s’interrogeait sur la remarque « empreinte de
sous-entendus » émise au sujet de W. par la présidente de l’APEA.
G.
Par téléphone du 26 juillet 2016 au greffe de l’APEA, puis
courrier du 3 août 2016 à l’adresse du juge instructeur, la banque F. a
sollicité l’autorisation de procéder au transfert de 65'000 francs, soit la
quasi intégralité des avoirs de X. auprès de la banque F., sur un compte auprès
de la banque G. SA. La titulaire s’était présentée avec son mari W. à l’agence
de Z. pour solliciter ce transfert, dans un but d’épargne indiquait le mari. Le
juge instructeur a confirmé, par courrier du 12 août 2016, que la loi
autorisait un tel transfert, vu l’effet suspensif du recours, l’absence de
restriction d’exercice des droits civils liée à la mesure et l’inexistence de
justification manifeste d’une mesure conservatoire.
H.
Il ressort enfin de courriers des 11 octobre et 7 novembre
2016 de Me C. à l’APEA, transmis par celle-ci à la Cour de céans comme au
mandataire de la recourante, qu’un montant de 150'000 francs a été prélevé le
26 juillet sur l’un des comptes postaux de la recourante ; que par
ailleurs, les comptes de « X. et/ou W. » auprès de la banque G.
présentaient au 31 octobre un montant de 367'601.72 francs, soit une « performance »
de -0.22% depuis le 21 juin 2016, date de leur création (cet indice global
s’expliquant d’ailleurs mal, compte tenu de ceux de -0.79% et 3.06% réalisés
sur les avoirs 1001 et 1002, alors que le second porte sur plus de 360'000
francs et le premier sur 5'500 francs environ). Les relevés précités posent en
outre les questions suivantes : le transfert autorisé à la banque F. le 12
août 2016 n’y figure nullement ; l’avoir 1001 a enregistré une entrée de
490'245.69 francs le 21 juin 2016, mais aussi, le même jour semble-t-il, une
sortie de 484'547.94 francs, sans que l’origine et la destination des fonds ne
ressorte des documents produits.
C O N S I D E R A N T
1.
Le recours est intervenu dans le délai de 30 jours de l’art.
450b al. 1 CC et il respecte les formes légales, de sorte qu’il est recevable.
Le consentement à la mesure finalement verbalisé le 31 mai 2016 – sans qu’un
tel consentement soit nécessaire aux curatelles en cause (à l’inverse d’une
curatelle d’accompagnement selon art. 393 CC) – ne peut aucunement être
assimilé à une renonciation anticipée à recourir, dans un domaine soustrait à
la libre disposition des parties (CPra Matrimonial
-Sörensen,
Intro. Art.
308-334 CPC, N 19 et les références citées). Au demeurant, le consentement à
une mesure dont on ne voit pas la nécessité, selon les propres termes de la
décision attaquée, ne peut être considéré comme éclairé. Il n’est donc pas
nécessaire de dire si l’appel doit être interprété comme un retrait du
consentement donné (voir arrêt du TF du
21.12.2012
[5A_827/2012]
, au sujet d’une mise sous tutelle volontaire).
2.
Selon l’article
390 al. 1 ch. 1 CC
,
l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne
majeure ne peut sauvegarder ses propres intérêts «
en raison d’une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui
affecte sa condition personnelle
». En présence d’une telle situation,
l’autorité a l’obligation de prendre les mesures nécessaires, en respectant
toutefois les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Conformément
au principe de subsidiarité, l’Etat ne doit intervenir que si une personne a
besoin d’aide et que l’appui qui lui est fourni par les membres de sa famille
ou par d’autres proches, ou encore par des services privés, est insuffisant, en
qualité et en quantité (
Meier
, Les nouvelles curatelles : systématique,
conditions et effets, in
Guillod/Bohnet
, Le nouveau droit de la
protection de l’adulte, 2012, p. 98 et 99, no 7).
Pour
respecter le principe de proportionnalité, une mesure ne doit être ordonnée que
si elle est nécessaire et appropriée. La mesure de protection de l’adulte doit
avoir l’efficacité recherchée tout en sauvegardant au maximum la sphère de
liberté de l’intéressé. Son but est de protéger le faible contre lui-même et
contre l’exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle
est trop radicale ou trop légère pour parvenir à cette fin (arrêt du TF du
20.03.2012
[5A_12/2012]
cons. 3.1).
Conformément
à l’article
394 al. 1 CC
, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut
accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’article
395 al. 1 CC
dispose que lorsque l’autorité de
protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour
objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent
les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion du patrimoine
est une forme spéciale de curatelle de représentation et s’étend tant à la
fortune qu’au revenu. Pour déterminer si la curatelle de représentation
comprendra aussi la gestion de certains éléments du patrimoine, il y  a lieu
d’appliquer le principe de la proportionnalité. L’importance des revenus ou de
la fortune n’est pas le critère déterminant. Est déterminante l’incapacité de
la personne concernée à les gérer seule sans porter atteinte à ses intérêts (
Aguet
,
Mesures d’assistance et de protection en faveur de personnes éprouvant des
difficultés de gestion in JT 2013 II 32, p. 40 ss ;
Meier
, in
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, p. 448 ss).
Les
conditions matérielles de l’article
390 CC
doivent
être réalisées pour qu’une curatelle de représentation puisse être prononcée.
Ainsi, une cause de curatelle (un état objectif de faiblesse) et une condition
de curatelle (un besoin de protection particulier) sont nécessaires pour
justifier le prononcé d’une mesure (
Aguet
, op. cit., p. 33 ;
Meier
,
Les nouvelles curatelles, op. cit., p. 106 N. 25). La loi prévoit trois causes
alternatives,  à savoir une déficience mentale, des troubles psychiques ou
tout autre état de faiblesse qui affecte la condition personnelle de la
personne concernée (art.
390 al. 1 ch. 1 CC
). En
outre, l’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité
totale ou partielle de la personne concernée d’assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires.
3.
En l’espèce, il ressort du dossier que X. dispose, malgré son
âge respectable, d’une pleine capacité de discernement (les quelques
incertitudes ou erreurs d’interprétation des faits qui transparaissent lors de
son audition – notamment sur la procuration déjà donnée en faveur de W. – ne
sont pas si extraordinaires qu’elles remettent en cause la conclusion
précitée). Elle a affirmé haut et fort qu’elle voulait utiliser comme elle
l’entendait les moyens, assez importants, dont elle dispose et notamment en
faire bénéficier celui qui, le temps que la procédure se déroule, est devenu
son mari (fait nouveau dont il y a lieu de tenir compte, en application
analogique de l’art. 317 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC). Elle a été
reconnue capable du discernement nécessaire au mariage (art. 94 CC).
Certes,
l’empressement de W. pour sa voisine de home, d’un âge clairement plus avancé
que le sien, peut suggérer – surtout au vu des dépenses assez considérables
faites sans doute, pour l’essentiel du moins, à des fins personnelles dès
l’instant où il a disposé des cartes bancaires de son amie – qu’il n’est
peut-être pas désintéressé. C’est toutefois un fait d’expérience que le
désintéressement total se rencontre rarement et que le plus souvent, les
relations humaines se fondent sur la conjonction d’intérêts égoïstes mais
convergents. Les particularités de la situation n’ont certainement pas échappé
à la recourante et si cette dernière veut privilégier la présence à ses côtés
d’un homme prévenant et attentionné, alors qu’elle n’a pas de famille proche, on
ne saurait considérer une telle option comme d’emblée déraisonnable. Ce ne
pourrait être interprété comme une preuve de fragilité particulière que s’il
était démontré – ou rendu très vraisemblable – que le mari de la recourante
avait délibérément mis en œuvre une manipulation à son seul profit. Or le
dossier n’apporte pas une telle démonstration : la désignation du nouveau
compte bancaire auprès de la banque G. au nom des deux époux peut surprendre,
vu la provenance des fonds, mais si le mari entend exercer au profit du couple
des choix de gestion, avec l’assentiment de sa femme, une telle désignation
peut se comprendre et équivaut sensiblement, dans les relations avec la banque,
à un compte individuel avec procuration générale ; quant à l’absence apparente
de transfert du montant de 65'000 francs de la banque F. à la banque G., il ne
signifie pas sans autre que le mari ait détourné cette somme. S’il est sans
doute souhaitable que, dans le prolongement de son mandat actuel (et en dépit
d’un potentiel conflit d’intérêts, puisque l’étude de Me E. a été mandatée
d’abord par W.), l’avocat de la recourante aide cette dernière à disposer d’une
vision complète de ses biens et la renseigne sur la manière de procéder si elle
devait éprouver des doutes dans le futur, il n’y a pas lieu de présumer d’un
abus de la relative faiblesse due à l’âge. A cet égard, les considérations
elliptiques de la présidente de l’APEA, dans ses observations, quant à la
personne de W., sont effectivement inadéquates. Soit des antécédents judiciaires
établis permettent de nourrir des craintes particulières, et ils doivent alors
être relatés de manière circonstanciée ; soit, comme la Cour le retient en
l’état, ils n’ont pas cette consistance et ils ne peuvent être pris en compte
sans motivation.
4.
En droit, l’institution d’une curatelle suppose à la fois
l’une des causes énumérées dans la loi (art.
390 CC
)
et un besoin de protection particulier. La déficience mentale et les troubles
psychiques n’entrant pas en ligne de compte en l’espèce, seule reste à examiner
l’existence d’une éventuelle faiblesse (physique ou psychique) imposant une
aide instituée. Cette notion doit s’interpréter de manière restrictive et ne
doit être « utilisée qu’exceptionnellement » (
Meier
,
Les
nouvelles curatelles
,
op. cit., p. 110 N. 36). A cet égard,
l’impossibilité de signer (et donc d’écrire) qui est relatée au procès-verbal
d’audition de la recourante,
in initio
, est liée à une fracture survenue
le 5 avril 2016 (selon A.), et rien n’indique que ce handicap doive perdurer.
De toute manière, si les époux X. et W. continuent de vivre au Home B. (le
dossier ne révélant aucun changement sur ce plan), la recourante pourrait faire
connaître d’une autre manière une demande d’aide éventuelle, de sorte que cette
cause de curatelle n’est pas suffisante. La décision attaquée n’en cite aucune.
Par
ailleurs, selon la jurisprudence, « [l]
'application du
principe de la subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte
ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la
personne concernée ne peut être procurée par sa famille, ses proches ou par les
services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 CC; Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [
protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006
6676) » (arrêt du TF du
02.02.2016 [5A_1034/2015
]). Or la recourante
affirme que son ami (devenu depuis lors son mari) peut lui apporter toute
l’aide nécessaire et cela est plus que vraisemblable, sauf dans l’hypothèse,
sous-jacente dans la décision attaquée, où il ne souhaiterait pas procurer une
telle aide à long terme mais n’agirait que pour la poursuite de ses propres
intérêts. Comme dit plus haut (c. 3), la démonstration d’un tel état d’esprit,
au point de mettre en danger les intérêts personnels de la recourante, n’est
pas faite en l’état, de sorte que pour ce motif également, la mesure n’est pas
justifiée.
On notera au demeurant que, si la curatelle instituée n’est pas censée
restreindre l’exercice des droits civils de la recourante, elle paraît avoir eu
un tel effet, au moins momentané, lors de la demande de transfert de fonds
requise le 26 juillet 2016 auprès de la banque F. En outre, la caducité de la
procuration donnée par la recourante à son futur mari, telle que décrétée au
ch. 4 de la décision attaquée, constitue une lourde restriction de l’exercice
des droits civils et elle n’est aucunement motivée (la gestion des comptes
bancaires alors confiée à Me C. n’excluant pas, en principe, une capacité
concurrente d’agir, cf.
Meier
,
Les nouvelles curatelles, op.cit.,
p. 135 N. 95 ).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision de curatelle annulée.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours resteront à la charge
de l’Etat. Il n'y a pas lieu à dépens.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet le recours
et annule la décision du 2 juin 2016.
2.
Laisse les frais
de recours à la charge de l’Etat.
Neuchâtel, le 7 décembre 2016
Art.
390
CC
Conditions
1
L'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1.
est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
2.
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées.
2
L'autorité de protection de
l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente
pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
3
Elle institue la curatelle
d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.
Art.
394
CC
Curatelle
de représentation
En
général
1
Une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et
doit de ce fait être représentée.
2
L'autorité de protection de l'adulte peut
limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3
Même si la personne concernée continue
d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
Art.
395
CC
Gestion
du patrimoine
1
Lorsque l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du
patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du
curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la
fortune, ou l'ensemble des biens.
2
A moins que l'autorité de protection de
l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent
à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune
gérée.
3
Sans limiter l'exercice des droits civils de la
personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la
faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4
Si l'autorité de protection de
l'adulte prive la personne concernée de la faculté de disposer d'un immeuble,
elle en fait porter la mention au registre foncier.