ne_gerichte · CDP.2024.311 · 2025-07-17 · fr
CDP.2024.311


A.A.________, ressortissant étranger, né en 1978,
entré en Suisse en juin 1979 avec ses parents, a été mis au bénéfice dune
autorisation de séjour puis détablissement. Il est père de trois enfants nés
respectivement en 2007, 2009 et 2016. Assisté par les services sociaux du mois
de juillet 2013 au mois davril 2018, puis à partir du mois de février 2020, il
avait une dette daide matérielle non prescrite de 165'821 francs au 16
septembre 2022. A cette date, il faisait par ailleurs lobjet de poursuites
pour un montant total de 255'256.45 francs. Un extrait de son casier judiciaire
établi le même jour faisait notamment état de cinq condamnations pénales entre
le 23 septembre 2021 et le 5 juillet 2022 - dont la peine la plus lourde
nexcédait pas six mois de privation de liberté avec sursis - majoritairement
pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. Prévenu de nouvelles
infractions à cette loi (notamment ventes de crystal), le prénommé a été placé
en détention avant jugement à partir du 27 juillet 2022 à lEtablissement de
détention [a], puis transféré au Foyer [b] le 6 septembre 2022. Par courrier du
20 septembre 2022, le Service des migrations (ci-après : SMIG) la informé
quil envisageait soit de révoquer son autorisation détablissement et de
prononcer son renvoi de Suisse, soit de révoquer cette autorisation et de la
remplacer par une autorisation de séjour (rétrogradation). Invité à se
déterminer et à apporter différents renseignements en particulier au sujet de
ses formations, expériences professionnelles, relations personnelles avec ses
enfants, la Suisse et son pays dorigine, ainsi que des démarches entreprises
pour désintéresser ses nombreux créanciers, lintéressé a répondu le 30
novembre 2022 et conclu au maintien de son autorisation détablissement.

Par décision du 18 janvier 2023,le
SMIG a considéré que la dépendance de A.________ à laide sociale constituait
un motif de révocation de son autorisation détablissement UE/AELE, mais il a
néanmoins maintenu celle-ci, en adressant au prénommé un avertissement formel,
en lui impartissant un délai de deux ans dès notification de cette décision
pour saffranchir de laide des services sociaux et acquérir une indépendance
financière et en lui imposant, sans délai, de respecter lordre juridique
suisse, soit de ne pas commettre de nouvelles infractions, ni faire lobjet de
nouvelles condamnations et ne pas contracter de nouvelles dettes. Il était en
outre informé que si ces conditions nétaient pas réalisées, son autorisation
serait révoquée et que sil devait faire lobjet dune condamnation pour les
ventes de crystal quil a admises, sa situation serait réexaminée, sans délai.

Saisi par A.________ dun recours contre cette
décision, le DECS en a suspendu le traitement (REC.2023.54) après que le SMIG,
tout en concluant à son rejet dans ses observations du 28 mars 2023, a annoncé
initier une procédure de rétrogradation en raison de la condamnation du
prénommé, par jugement du 20 mars 2023 du Tribunal criminel du Tribunal
régional des Montagnes et du Val de Ruz (ci-après : tribunal criminel), à
une peine privative de liberté densemble de quatre ans et demi, peine
suspendue au profit dune mesure de traitement.

Invité par le SMIG, le 9 juin 2023, à se déterminer
sur la rétrogradation envisagée de son autorisation détablissement en une
autorisation de séjour compte tenu de sa condamnation pénale, lintéressé, qui
sest marié le 14 juillet 2023, a conclu au maintien de son autorisation
détablissement (courrier du 14.08.2023). Par décision du 7 septembre 2023, le
SMIG a déclaré reconsidérer doffice son prononcé du 18 janvier 2023 en ce sens
quil a révoqué lautorisation détablissement UE/AELE de A.________ et lui a
octroyé une autorisation de séjour UE/AELE dune durée de deux ans, assortie de
plusieurs conditions à remplir à léchéance de cette autorisation (sêtre
affranchi de laide des services sociaux et être indépendant financièrement ;
et déposer ses fiches de salaire ou tout document attestant de revenus autres
que ceux du travail ainsi quune attestation des services sociaux confirmant la
clôture de son dossier ; ou démontrer sa compliance ainsi que les démarches
suivies en vue dune réinsertion dans le monde du travail si un traitement en
institution devait sopposer à lexercice dune activité lucrative) et à
observer sans délai (respecter lordre juridique suisse, soit ne pas commettre
de nouvelles infractions ; ne pas faire lobjet de nouvelles condamnations ; ne
pas contracter de nouvelles dettes). Il était précisé que si ces conditions
devaient ne pas être réalisées, lautorisation de séjour UE/AELE ne serait vraisemblablement
pas prolongée et son renvoi de Suisse serait prononcé.

A.________ aégalement déposé un recours contre
cette décision devant le DECS (REC.2023.264). Après avoir informé les parties,
qui ne sy sont pas opposées, quil envisageait de joindre les procédures
REC.2023.54 et REC.2023.264, le DECS a, par décision du 18 octobre 2024,
notamment, joint les causes, admis très partiellement le recours dans la cause
REC.2023.264, annulé le chiffre 1 de la décision du 7 septembre 2023 (« La
décision du service des migrations du 18 janvier 2023 est reconsidérée doffice »)
et rejeté pour le surplus les recours. Il a estimé que la décision du SMIG du 7
septembre 2023 ne pouvait pas reconsidérer la décision du 18 janvier 2023,
celle-ci nétant pas entrée en force de chose jugée ; elle ne pouvait pas
davantage la reconsidérer dans le cadre de la procédure de recours dans la
mesure où elle aggravait la situation du recourant. Le DECS a en revanche
retenu que la décision du 7 septembre 2023 était une nouvelle décision dont
lobjet était différent de celui de la décision du 18 janvier 2023 et que ce
faisant elle ne violait pas le principe de leffet dévolutif. Examinant ensuite
ces deux décisions, le DECS a exposé, dune part, que dans celle du 18 janvier
2023, le motif de révocation de lautorisation détablissement tenait à la dépendance
de lintéressé à laide sociale et que la mesure prononcée (avertissement
formel), ainsi que les conditions auxquelles elle était assortie, respectaient
le principe de la proportionnalité et, dautre part, que dans la décision du 7
septembre 2023, le motif de révocation tenait à sa condamnation à une peine
privative de liberté de longue durée et que la mesure prononcée (rétrogradation
de lautorisation détablissement en autorisation de séjour), était non
seulement licite et fondée, mais quelle était également proportionnée au
regard de la gravité des actes criminels commis.

B.A.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande
l'annulation ainsi que celles du SMIG des 18 janvier et 7 septembre 2023, en
concluant, sous suite de frais et dépens sous réserve des dispositions en
matière dassistance judiciaire quil sollicite pour la présente procédure,
principalement, au maintien de son autorisation détablissement UE/AELE sans
conditions et, subsidiairement, au maintien de son autorisation détablissement
UE/AELE accompagné dun avertissement formel sans conditions. Il fait valoir
que le raisonnement du DECS est incorrect et que la seule conclusion qui
simposait devait être la nullité, voire lannulabilité de la décision du SMIG
du 7 septembre 2023 à mesure quelle reconsidérait celle du 18 janvier 2023 en
violation de leffet dévolutif et de linterdiction de la reformatio in pejus.
Sagissant de cette première décision (avertissement), il relève que sa
dépendance à laide sociale, qui a pris fin au moment où il a intégré le Foyer [b],
ne pouvait pas être qualifiée de durable car elle na pas excédé trois ans et
que, par ailleurs, elle est la conséquence de sa dépendance aux produits
stupéfiants quil a décidé de soigner, de sorte que le pronostic pour lavenir
ne peut être que favorable. A supposer quun avertissement formel soit
néanmoins fondé, il conteste le délai de deux ans imparti pour remplir les
conditions posées, ce dautant plus que pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables la mesure thérapeutique a été interrompue presque une année avant de
reprendre. Sagissant de la seconde décision du SMIG et pour autant quelle ne
doive pas être déclarée nulle ou annulée en raison des griefs formels invoqués,
le recourant maintient que la rétrogradation prononcée nétait pas possible
puisque le tribunal criminel avait renoncé à prononcer une expulsion pénale,
quen outre cette mesure est disproportionnée au regard de sa situation
personnelle et familiale, que tout au plus un simple avertissement le menaçant
dune rétrogradation serait admissible et quenfin toutes les conditions
formulées dans cette décision sont contraires au droit.

C.Sans formuler dobservations, le SMIG et le
DECS concluent au rejet du recours.

D.Ultérieurement, le recourant signale quil a
obtenu la libération conditionnelle de sa mesure thérapeutique à partir du 30
avril 2025 (décision du 24.04.2025 de lOffice dexécution des sanctions et de
probation [ci-après : OESP]), quil serait dès lors contre-productif de le
fragiliser sur un plan migratoire et que cette décision prévoyant déjà
certaines règles de conduite, les conditions fixées par le SMIG nont pas lieu
dêtre.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Pour les motifs pertinents retenus par le
DECS, le SMIG ne pouvait clairement pas, le 7 septembre 2023, reconsidérer, en laggravant,
sa décision du 18 janvier 2023 contre laquelle un recours était pendant. Cela
étant, indépendamment des termes utilisés par le SMIG, celui-ci na pas violé
le principe de leffet dévolutif du recours en initiant, le 9 juin 2023, un
nouvel examen des conditions de séjour du recourant et en statuant le 7
septembre 2023. Car, si les deux procédures visaient la même personne, ni leur
objet ni les faits retenus nétaient identiques. A linstar de lautorité
précédente, on relève que la décision du 18 janvier 2023 constate que le
recourant remplit le motif de révocation de larticle 63 al. 1 let. c LEI, à
savoir quil se trouve durablement et dans une large mesure à laide sociale,
alors que la décision du 7 septembre 2023 constate quil réalise le motif de
révocation de larticle 62 al. 1 let. b LEI (par renvoi de lart. 63 al. 1 let.
a LEI), à savoir que par jugement du tribunal criminel du 20 mars 2023, il a
été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (4 ans et demi).
La circonstance que la décision du 18 janvier 2023 énumère les condamnations
dont lintéressé a fait lobjet entre le 4 mars 2013 et 5 juillet 2022 nest
pas déterminante dans la mesure où aucune des peines privatives de liberté
prononcées durant cette période, dont la plus lourde nexcédait pas six mois,
ne constituait un motif de révocation de lautorisation détablissement au sens
de larticle 62 al. 1 let. b LEI. Il suit de ce qui précède que cest à juste
titre que le DECS a dissocié ces deux décisions et les a examinées chacune pour
elle-même, sous réserve de ce qui suit.

b) La révocation dune autorisation détablissement est une décision
qui déploie ses effets pour le futur et qui implique la caducité de
lautorisation dont bénéficiait létranger jusqualors (arrêt du TF du
18.09.2020 [2C_225/2020] cons. 1.3). Transposé à la situation du recourant, ce
principe signifie que, si elle devait être confirmée, la décision du 7
septembre 2023 - qui lui révoque son autorisation détablissement UE/AELE -,
déploierait ses effets dès lautorité de chose jugée acquise et rendrait ainsi
sans objet la décision davertissement formel du 18 janvier 2023, ce dautant
plus que les conditions dont celle-ci est assortie sont entièrement reprises
dans la décision du 7 septembre 2023. Il convient donc dexaminer dabord la
cause sous langle de la rétrogradation prononcée.

3.a) L'autorisation d'établissement est octroyée
pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Elle peut
être révoquée notamment si létranger a été condamné à une peine de liberté de
longue durée ou a fait lobjet dune mesure pénale prévue aux articles 59 à 61
ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI par renvoi de larticle 63 al. 1 let. a LEI)
ou si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans
une large mesure de laide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). En vertu de
larticle 63 al. 2 LEI, entrée en vigueur le 1erjanvier 2019,
lautorisation détablissement peut être révoquée et remplacée par une
autorisation de séjour (rétrogradation) lorsque létranger ne remplit pas (ou
plus) les critères dintégration définis à larticle 58a al. 1 LEI. Parmi
ceux-ci figurent le respect de la sécurité et de lordre publics (let. a) et la
participation à la vie économique (let. d). Il y a notamment non-respect de la
sécurité et de lordre publics lorsque la personne concernée viole des
prescriptions légales (art. 77a al. 1 let. a OASA) Une personne participe à la
vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers
auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de
sacquitter de son obligation dentretien (art. 77e al. 1 OASA). Il suffit
quun seul des critères dintégration mentionnés à larticle 58a al. 1 LEI ne soit
pas réalisé pour prononcer la rétrogradation dune autorisation détablissement
en autorisation de séjour (arrêts du TF du 14.01.2025 [2C_382/2024] cons. 4.5.2
et du 04.09.2024 [2C_14/2024] cons. 7.1 et 7.2).

b) Selon la jurisprudence, une intégration réussie nimplique pas
nécessairement la réalisation dune trajectoire professionnelle
particulièrement brillante au travers dune activité exercée sans
discontinuité. Lessentiel en la matière est que létranger subvienne à ses
besoins, némarge pas à laide sociale et ne sendette pas de manière
disproportionnée (arrêt du TF du 05.03.2025 [2C_612/2024] cons. 5.2). Limpact
de lendettement dans lappréciation de lintégration dune personne dépend du
montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a
remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace. L'évolution de la
situation financière doit donc être prise en considération à cet égard (arrêt
du TF précité). Sur le plan pénal, des condamnations mineures nexcluent pas
forcément demblée la réalisation de lintégration ; à linverse le fait
de ne pas avoir commis dinfractions pénales ne permet pas à lui seul de
retenir une intégration réussie. Finalement, lévaluation de lintégration dun
étranger doit sexaminer à laune dune appréciation globale des circonstances
(arrêt du TF précité[2C_382/2024]cons. 4.4 et les références citées).

c) Selon la lettre de larticle 63 al. 2 LEI, la rétrogradation peut
déjà être prononcée lorsquil existe un déficit dintégration. Il nest pas
nécessaire quun motif de révocation de lautorisation détablissement soit
réalisé. En outre, le fait que le juge pénal renonce à lexpulsion (art. 66a
al. 2 CP ou art. 66a bis CP) nempêche pas lautorité administrative de
prononcer la rétrogradation de lautorisation détablissement, en application
de larticle 63 al. 2 LEI, sur la base des infractions pour lesquelles le juge
pénal a renoncé à lexpulsion. Un tel cas de figure nentre en effet pas en
contradiction avec larticle 63 al. 3 LEI (ATF 148 II 1 cons. 4.3.2 ; arrêt du
TF du 22.04.2025 [2C_76/2025] cons. 5.3). En revanche, selon la jurisprudence,
une rétrogradation au sens de cette disposition nentre pas en considération si
les conditions dune révocation de lautorisation détablissement sont réunies,
cest-à-dire lorsquil existe un motif de révocation de lautorisation et que
la mesure mettant fin au séjour est proportionnée. Dans ce cas la révocation de
lautorisation détablissement et le renvoi de la personne étrangère priment
sur la rétrogradation (ATF 148 II 1 cons. 2.5 ; arrêts du TF précité
[2C_76/2025] cons. 5.3 et du 05.03.2025 [2C_612/2024] cons. 5.3). La procédure
de rétrogradation a une portée distincte de celle de la révocation avec renvoi,
en ce qu'elle cherche à remédier (préventivement) à un sérieux déficit
d'intégration de l'étranger (« ein ernsthaftes Integrationsdefizit »)
en l'incitant à modifier son comportement pour mieux s'intégrer en Suisse (ATF
148 II 1 cons. 2.3 et 2.4 ; arrêt du TF du 07.04.2022 [2C_1053/2021] cons.
5.2). Enfin, comme tout acte étatique, la rétrogradation doit en outre
respecter le principe de la proportionnalité (aptitude, nécessité et
proportionnalité au sens étroit). Selon les circonstances, un simple
avertissement, menaçant de rétrogradation, peut d'abord être envisagé comme
moyen moins incisif (ATF 148 II 1 cons. 2.6 ; arrêt du TF précité
[2C_76/2025] cons. 5.4).

d) Le Tribunal fédéral a précisé que la procédure de rétrogradation
peut également concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 1erjanvier 2019, à savoir sous l'empire de la LEtr (ATF 148 II 1 cons. 2.3.1 ;
arrêt du TF précité [2C_1053/2021] cons. 5.3). Compte tenu de l'interdiction de
la rétroactivité, la rétrogradation de telles autorisations doit toutefois se
fonder essentiellement sur des faits ayant débuté après le 1erjanvier 2019 ou qui se poursuivent après cette date. Il en découle que la
rétrogradation selon larticle 63 al. 2 LEI doit être liée à un déficit
dintégration qui est actuel et dune certaine importance. Les éléments de fait
survenus avant le 1erjanvier 2019 peuvent néanmoins être pris en
compte afin dapprécier la nouvelle situation à la lumière de lancienne (ATF
148 II 1 cons. 5.3 ; arrêts du TF précités [2C_76/2025] cons. 5.5 et
[2C_612/2024] cons. 5.5).

4.a) En lespèce, le recourant a été condamné par
le tribunal criminel(jugement motivé du 20.03.2023)à une
peine privative de liberté de 4 ans et demi (suspendue au profit dune mesure
de traitement institutionnel) et à la révocation dun précédent sursis, en
raison dinfractions graves à la loi sur les stupéfiants commises entre les
mois de janvier 2021 et juillet 2022,en particulier un trafic de
crystal qui a rapporté à son auteur un bénéfice de 57'600 francs et par lequel
il a mis en danger l'intégrité d'un grand nombre de personnes. Outre que, dans
cedomaine, le Tribunal fédéral se montre particulièrement
rigoureux (arrêt du TF du 30.11.2022 [2C_723/2022] cons. 4.4), la peine
prononcée, qui dépasse un an demprisonnement, constitue une peine privative de
liberté de longue durée qui pourrait théoriquement justifier la révocation de
lautorisation détablissement (arrêt du TF précité [2C_612/2024] cons. 5.7).
Le tribunal criminel ayant toutefois expressément renoncé à prononcer
lexpulsion pénale du recourant, cette circonstance empêche lautorité
administrative de révoquer lautorisation détablissement sur la seule base de
cette condamnation ; en revanche, elle ne lui interdit pas de prononcer une
rétrogradation lorsque les conditions en sont remplies. Or, conformément à ce
qua retenu le DECS, tel est bien le cas dune condamnation dune telle gravité
(4 ans et demi), pour des faits commis postérieurement au 1erjanvier 2019, qui suffit à elle seule pour retenir que le recourant ne peut pas
se prévaloir dun comportement respectueux de la sécurité et de lordre publics
suisses, et donc une intégration réussie au sens de larticle 58a LEI (arrêt du
TF précité [2C_612/2024] cons. 5.7 et la référence citée).

b) Au sujet de la proportionnalité de la rétrogradation, le Tribunal
fédéral reconnaît quune telle mesure, en ce quelle rappelle, à celui à
lencontre duquel elle est prononcée de manière contraignante, ses obligations
dintégration, est apte à linciter à changer de comportement à lavenir, pour
mieux sintégrer en Suisse (arrêt du TF précité [2C_76/2025] cons. 6.1).
Relativement au critère de la nécessité, on retient que si le recourant a été
libéré conditionnellement de la mesure thérapeutique institutionnelle, à partir
du 30 avril 2025 - soit depuis moins de trois mois - en raison du pronostic
favorable qui a pu être posé en institution, « sil poursuit son
investissement thérapeutique et parvient à conserver la stabilité quil a
acquise » (décision de lOESP du 24.04.2025), son évolution positive est
néanmoins bien trop récente pour rendre superflue la rétrogradation prononcée
et retenir quun avertissement serait suffisant. Il convient de faire dautant
plus preuve de réserve que, dune part, lintéressé ne prétend pas que lui et
sa famille ne seraient plus bénéficiaires de laide matérielle dont il se
prévaut devant la Cour de céans à lappui de sa demande dassistance judiciaire
(attestation du 08.10.2024 du Guichet social régional de Z.________) et que,
dautre part, il faisait lobjet de nombreuses poursuites, dont le montant
total sélevait à 255'256.45 francs selon un décompte débiteur du 16 septembre
2022. Les circonstances que sa situation financière est encore précaire et que
le maintien de son abstinence va dépendre de son investissement dans la
poursuite, en liberté, dun suivi thérapeutique sopposent ainsi au prononcé
dun avertissement qui napparaît pas suffisant pour garantir, à lavenir, le
respect de la sécurité et de lordre publics gravement mis à mal par
lintéressé. On ajoutera que les règles de conduite qui lui sont imposées par
lOESP ciblent prioritairement sa problématique de dépendance aux produits
stupéfiants et ne se confondent pas avec les conditions qui accompagnent la décision
de rétrogradation en vertu de larticle 33 al. 2 LEI en relation avec larticle
62a al. 2 let. c OASA. Par ailleurs, en indiquant dans sa décision du 7
septembre 2023 (ch. 6 du dispositif) que le défaut de réalisation des
conditions fixées pourrait conduire à la non‑prolongation de
lautorisation de séjour et au renvoi de Suisse, le SMIG na pas réglé
péremptoirement et par anticipation le séjour du recourant en Suisse mais sest
contenté de le rendre attentif aux conséquences possibles. Quant à son intérêt
privé à conserver son autorisation détablissement, le Tribunal fédéral (arrêts
du TF précités [2C_76/2025] cons. 6.3 et [2C_612/2024] cons. 6.3) considère
généralement quil ne saurait lemporter sur lintérêt public à ce que
létranger remédie à son déficit dintégration, ce dautant plus que la
rétrogradation ne lempêche pas de rester en Suisse et de continuer à y vivre
sa vie familiale. Enfin, il lui sera possible de demander à nouveau, dans cinq
ans et pour autant quil remplisse les exigences en matière dintégration,
loctroi dune autorisation détablissement (cf. art. 34 LEI).

c) Au vu de ce qui précède, il convient, à linstar du DECS, de
confirmer la rétrogradation, prononcée par le SMIG, de lautorisation
détablissement UE/AELE de lintéressé en autorisation de séjour et de rejeter
son recours, sans quil soit encore nécessaire dexaminer le dossier sous
langle de lavertissement formel - incorporé par la décision du 18 janvier
2023 - qui devient sans objet.

Vu le
sort de la cause, les frais doivent être mis à charge du recourant qui succombe
(art. 47 LPJA) et il est statué sans dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).

5.Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. Il émarge
toujours à lassistance publique de sorte que son indigence est établie (art. 3
LAJ). La cause n'ayant en outre pas paru d'emblée dénuée de toute chance de
succès, l'assistance judiciaire est accordée pour la présente procédure (art. 4
LAJ). Les frais seront donc supportés provisoirement par l'Etat, dans le cadre
de l'assistance judiciaire, et Me X.________ sera désigné en qualité davocat
doffice.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours au
sens des considérants.

2.Accorde au recourant
lassistance judiciaire et désigne Me X.________ en qualité davocat doffice
de A.________.

3.Met à la charge du
recourant un émolument de décision et les débours par 880 francs, montant
supporté provisoirement par lEtat dans le cadre de lassistance judiciaire.

4.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 17 juillet
2025