ne_gerichte · CDP.2017.227 · 2024-04-23 · fr

Prestations complémentaires : revenu hypothétique de l’époux.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.10.2017 CDP.2017.227 (INT.2017.597)

A.
A.________ est une société coopérative inscrite au registre
du commerce du canton de Neuchâtel depuis le 13 décembre 1960.
Entre
le 12 novembre 2014 et le 5 juillet 2022, figuraient au registre du commerce
comme membres et personnes ayant qualité pour signer pour la coopérative,
chacun avec signature collective à deux, les personnes suivantes : C.________
(administrateur président), D.________ (administrateur vice-président, remplacé
par E.________ dès le 25 septembre 2018), F.________ (administrateur
secrétaire, jusqu’au 27 octobre 2020 seulement), G.________ (administrateur) et
H.________ (administrateur, mais seulement dès le 27 octobre 2020).
C.________,
G.________, E.________ et H.________ ont été radiés du registre du commerce le
5 juillet 2022. A cette date, ont été inscrits dans les qualités respectives
suivantes : I.________ (administrateur président), J.________ (administrateur
secrétaire), K.________, L.________ et M.________ (les trois derniers nommés en
qualité d’administrateurs), tous avec signature collective à deux.
B.
Le 21 décembre 2023, sous la signature de son président I.________
et de son secrétaire J.________, A.________ a déposé une «
dénonciation/plainte
pénale au sens de l’article 301 CPP et de l’article 304 CPP
» à
l’encontre de C.________, E.________, G.________ et H.________ pour «
faux
dans les titres au sens de l’article 251 ch. 1 CP, obtention frauduleuse d’une
constatation fausse au sens de l’article 253 CP et fausses communications aux
autorités chargées du registre du commerce au sens de l’article 153 CP
».
Les dénonciateurs/plaignants exposaient en substance qu’en raison des
restrictions liées à la crise sanitaire provoquée par le virus du Covid 19,
l’assemblée générale de A.________ n’avait pas pu avoir lieu en 2021. Une
assemblée générale ordinaire avait eu lieu le 3 juin 2022, en présence des
membres du comité tel qu’alors constitué par C.________, E.________, G.________
et H.________. Certains membres votants n’avaient toutefois pas été convoqués à
cette assemblée générale et les associés avaient relevé toute une série de
dysfonctionnements durant dite assemblée. Il était en particulier reproché au
comité d’alors de ne pas avoir suffisamment défendu les intérêts de A.________
auprès de de la commune Z._________ dans le cadre des négociations en lien avec
une convention relative à un hangar dont A.________ se prétendait propriétaire,
ce qui était contesté par Z.________. Une discussion avait eu lieu à ce sujet
lors de l’assemblée générale et «
le comité a[vait] reconnu sa défaite
et a[vait] présenté sa démission avec effet immédiat
». A la suite de
cela, «
cinq personnes s[’étaient] portées candidates. Sans aucune
opposition, elles [avaie]nt toutes valablement été élues par acclamation de
l’assemblée
»). Le nouveau comité était donc constitué de I.________, M.________,
L.________, J.________ et K.________. Selon les dénonciateurs/plaignants, il
avait été convenu à la fin de l’assemblée générale que le comité démissionnaire
avertirait la commune, lors d’un entretien prévu le 7 juin 2022, et
expliquerait que la société A.________ s’était doté d’un nouveau comité.
Un
procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2022 de A.________ du 3 juin
2022 a été établi le 30 juin 2022 par le nouveau comité. Il a été communiqué
aux membres le 28 juillet 2022. Parallèlement, le comité démissionnaire a
produit un procès-verbal daté du 24 juin 2022, dans lequel il était indiqué
qu’il n’y avait pas de nouveau comité élu mais qu’un nouveau comité devrait
être élu lors de la prochaine assemblée générale. Dans sa liste de
distribution, ce procès-verbal mentionnait, outre les sociétaires, le registre
du commerce et Z.________. Selon les dénonciateurs/plaignants, «
[il
étai]t probable que le comité démissionnaire ait adressé ledit procès-verbal au
registre du commerce du canton de Neuchâtel ainsi qu’à Z.________ au regard de
la liste de distribution contenue dans ce procès-verbal
». Ils
précisaient toutefois que A.________ n’avait pas la confirmation de cela. Ils
sollicitaient ainsi l’édition du dossier relatif à A.________ auprès du
registre du commerce, tout comme auprès de Z.________. Les
dénonciateurs/plaignants considéraient que le procès-verbal daté du 22 juin
2022 contenait des éléments faux, puisque «
[n]on seulement le
déroulement de l’assemblée générale n’[étai]t pas correctement retranscrit
mais, et c’[étai]t là le plus grave, le comité démissionnaire établi[ssai]t à
tort qu’un nouveau comité devra[it] être nommé, alors qu’il l’a[vait] été
».
Par l’établissement, puis l’utilisation de ce procès-verbal, les prévenus
avaient ainsi réalisé des infractions aux articles 251 ch. 1 CP, 253 CP et 153
CP. Selon les dénonciateurs/plaignants, le comité démissionnaire avait
pertinemment conscience que son procès-verbal ne correspondait pas à la vérité,
puisqu’il «
conversait avec le nouveau comité en le considérant
effectivement comme étant le nouveau comité
». Il ne faisait aucun
doute qu’il existait un dessein de nuire au bon fonctionnement de la personne
morale, et particulièrement de causer l’échec ou à tout le moins un retard dans
les négociations entreprises avec Z.________. À mesure que «
le nouveau
comité a[vait] rapidement envoyé le procès-verbal véridique de l’assemblée
générale, le registre du commerce n’a[vait] pas procédé à une inscription
fausse. Cependant le comité démissionnaire a[vait] tenté de lui faire inscrire
une version erronée, de sorte que l’on d[eva]it à tout le moins retenir la
tentative
».
Sous
le titre «
VI. Des conséquences défavorables
», la
dénonciation/plainte pénale listait les cinq points reproduits ci-après :
1.
Le comportement
reproché a causé des désagréments directs à A.________, constituant une
atteinte à ses droits.
2.
Les discussions
avec Z.________ concernant le dossier très important du hangar (supra II/b/6)
ont été détériorées et ralenties.
3.
Ce comportement
a engendré une perte de temps certaine dans les tâches administratives de
A.________, notamment en relation avec la banque N.________.
4.
Cela a
également ébranlé les bonnes relations à l’interne de A.________ ainsi que la
confiance des membres dans leur comité.
5.
Au surplus, A.________
s’est vu dans l’obligation de se faire conseiller par un avocat dont le
paiement des honoraires constitue un dommage. Il est donc conclu au paiement
solidaire de ceux-là par les auteurs des infractions
».
C.
Le 22 décembre 2023, le procureur général suppléant a
transmis à la police neuchâteloise la «
lettre de plainte et
dénonciation
» de A.________ et l’a invitée à procéder à une
investigation policière pour établir les faits (art. 306 et 307 CPP)
La
police neuchâteloise a délivré son rapport le 14 février 2024. Elle y indiquait
avoir procédé à l’audition de C.________ mais, avec l’accord du procureur
général suppléant, avoir renoncé à entendre les autres membres du comité
démissionnaire. En annexe au rapport figurent toute une série de documents et
échanges de correspondances.
D.
Le 8 mars 2024, le procureur général suppléant a rendu une
décision de non-entrée en matière sur la plainte pénale de A.________ contre C.________,
E.________, G.________ et H.________. Le Ministère public a constaté que les
investigations policières menées au sujet de l’utilisation du procès-verbal
établi par l’ancien comité n’avaient aucunement mis en exergue un usage dans un
dessein d’obtenir un avantage indu. Seul le procès-verbal du nouveau comité,
daté du 30 juin 2022, avait été adressé au registre du commerce, en annexe à
une demande d’inscription audit registre du nouveau comité. Z.________ avait
bel et bien reçu le procès-verbal de l’ancien comité, mais aucun avantage ne
semblait en avoir été tiré ou même espéré. Aucun avantage n’avait non plus été
obtenu ou tenté d’être obtenu auprès de la banque N.________, à qui le
procès-verbal de l’ancien comité et divers courriels en lien avec une
modification de signature et d’accès aux comptes avaient été adressés. Les
démarches entreprises par l’ancien comité dès l’assemblée générale du 3 juin
2022, pour permettre le transfert des pouvoirs de l’ancien au nouveau comité,
ressortaient des allégués de la plainte. Les explications données par C.________,
de même que les statuts permettaient d’établir la volonté de l’ancien comité de
respecter lesdits statuts et de ne pas conférer au procès-verbal en cause une
apparence validant l’élection du nouveau comité, alors que celle-ci n’avait pas
eu lieu conformément aux statuts. Le procès-verbal litigieux avait été rédigé
sans volonté de nuire par des membres bénévoles de la société en cause, non
qualifiés sur le plan juridique. La mise en cause dudit procès-verbal était d’autant
plus mal fondée que celui présenté par le nouveau comité ne s’avérait pas plus
conforme au réel déroulement de l’assemblée générale (mention comme étant
présente d’une personne en réalité absente). Les irrégularités commises tant
par l’ancien que par le nouveau comité de A.________ n’avaient manifestement
pas été faites dans un dessein de nuire, mais bien seulement par maladresse, de
sorte qu’aucune infraction ne pourrait être retenue et une non-entrée en
matière devait être prononcée. Les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l’Etat, qui prenait également en charge une indemnité au sens de
l’article 429 CPP allouée à C.________.
E.
Le 21 mars 2024, A.________, représenté par I.________ et J.________,
recourt contre la décision précitée en concluant à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction au sens de
l’article 309 al. 1 CPP, sans frais judiciaires et les dépens étant mis «
à
la charge du Ministère public
». Au titre de la qualité pour recourir,
le recours mentionne que «
[l]a recourante doit être qualifiée de lésée
puisqu’elle a effectivement été atteinte dans ses droits, à tout le moins
concernant l’infraction contre le patrimoine contenue à l’article 153 CP
puisqu’il s’agit d’une infraction contre le patrimoine et l’infraction de faux
dans les titres contenue à l’article 251 CP
» (recours, p. 2). Selon
la recourante, sa qualité pour recourir ne fait aucun doute. Sur le fond, elle
se plaint que les faits ont été constatés de manière erronée et incomplète
(absence en réalité d’animosité et d’esprit de revanche, élection du comité
prévue dans la convocation à l’assemblée générale du 03.06.2022, tentative de
transmission du procès-verbal litigieux au registre du commerce, absence
d’irrégularités dans le procès-verbal du nouveau comité, reconnaissance de
l’élection du nouveau comité par l’ancien comité, parfaite validité de
l’élection du nouveau comité, etc.), de même que d’un excès du pouvoir
d’appréciation et d’une violation du droit, en particulier du principe
in
dubio pro duriore
en lien avec la violation des articles 251, 253 et 153
CP.
F.
Le 27 mars 2024, le Ministère public a renoncé à formuler des
observations et conclu au rejet en toutes ses conclusions du recours, en se
référant à la motivation de la décision querellée.
G.
Le 8 avril 2024, le mandataire des prévenus a informé
l’Autorité de céans que, si nécessaire, ses clients étaient en mesure de lui
adresser leurs déterminations, accompagnées de pièces littérales. Au vu du sort
à réserver au recours, ce courrier est transmis à la recourante et au Ministère
public avec l’arrêt de ce jour.
C O N S I D É R A N T
1.
Interjeté par écrit et dans le délai légal, le recours est
recevable à ce titre (art. 396 al. 1 CPP). Il convient cependant d’examiner
d’entrée de cause si la recourante a qualité pour recourir.
2.
a) A
teneur de l'article
382 al. 1 CPP
, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. L'article 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de
partie est reconnue à la partie plaignante. On entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui
dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1
CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (
ATF 141 IV 1
, cons. 3.1). Lorsque la norme protège un bien
juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien. En
revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif,
les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés
ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage
apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé. L'article 115 al. 2
CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésées les personnes qui ont
qualité pour déposer plainte pénale. Les personnes qui ont qualité pour déposer
plainte pénale selon l'article 30 al. 1 CP, en d'autres termes les titulaires
des biens juridiques auxquels on a porté atteinte, doivent toujours être
considérées comme des lésées. Ce 2
e
alinéa étend donc la
qualité de lésé à des personnes habilitées à déposer plainte, même non
directement et personnellement touchées par l'infraction (arrêt du TF du
24.09.2018 [6B_507/2018]
, cons. 2.1. et les réf. citées), mais
néanmoins titulaires du bien juridique auquel il a été porté atteinte.
b) Selon l'article
251 ch. 1 CP
,
se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre
faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main
réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour
tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'article
251 ch. 1 CP
vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux
matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur
apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de
son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (
ATF 142 IV 119
cons.
2.1 ;
138
IV 130
cons. 2.1). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines
assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (
ATF 144 IV 13
cons. 2.2.2 ; arrêts du TF du
19.05.2020 [6B_1406/2019]
cons. 1.1 ; du
08.11.2019 [6B_383/2019]
cons. 8.3.1 ; du
19.07.2019 [6B_467/2019]
cons. 3.3.1).
Par ailleurs, l'
article
251 CP
exige
un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite (arrêt du TF du
09.03.2022 [6B_941/2021]
cons. 3.3.1
in fine
, avec réf. aux
ATF 141 IV 369
cons. 7.4 et
138 IV 130
cons.
3.2.4).
L’article
251 CP
protège, en tant que bien juridique d’une part, la confiance particulière
placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et,
d’autre part, la loyauté dans les relations commerciales (
ATF 142 IV 119
cons. 2.2 p. 121s et les réf. citées). Le faux dans les titres peut
également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu’il
vise précisément à nuire à un particulier (
ATF 140 IV 155
cons. 3.3.3, p. 159 ;
119 Ia 342
cons. 2b p. 346s et les réf. citées). Tel est le cas lorsque le faux est l’un
des éléments d’une infraction contre le patrimoine, la personne dont le
patrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésé (
119 Ia 342
cons.
2b p. 346s ; arrêts du TF du
12.07.2019 [6B_655/2019]
; du
22.01.2019 [6B_1274/2018]
cons. 2.3.1).
Sous cet angle, pour disposer
de la qualité de plaignant et non de simple dénonciateur (qui n’a pas la
qualité pour recourir contre une décision de non-entrée en matière ou de
classement), le recourant doit exposer en quoi ses intérêts privés ont été
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que son dommage
apparaisse comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (cf. arrêt du TF du
24.01.2012 [1B_489/2011]
cons. 2.2).
c) Aux termes de l'article
153 CP
,
quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à
l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être
inscrit sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire. Cette disposition protège la foi publique attachée au
registre du commerce (arrêt du TF du
08.04.2019 [6B_968/2018]
cons. 2.2.2 et les réf. citées).
d) Selon l'
article
253 CP
, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire
ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre
authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier
faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie ; celui
qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui
y est constaté, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition vise un cas
particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d'auteur
médiat (
ATF
144 IV 13
cons. 2.2.2). L’article
253 CP
, en
tant que disposition spéciale, l’emporte sur le faux dans les titres de
l’article
251 CP
. En
revanche, si un faux est créé pour obtenir ensuite de l’agent public une
constatation fausse, il y a concours réel entre les deux infractions. Un
concours réel d’infractions à l’article
253 CP
est
d’ailleurs concevable, par exemple lorsque l’auteur trompe le notaire qui
établit l’acte authentique d’une assemblée générale et, ensuite, trompe le
préposé du registre du commerce à l’aide de ce document pour obtenir également
une constatation fausse (
Corboz
, Les infractions en droit suisse, vol.
II, p. 235 ad art. 253 CP).
e) Dans un arrêt du 15.10.19 [6B_966/2019],
le Tribunal fédéral a considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir d'un
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la
décision de classement concernant les infractions aux
articles
153
et
253 CP
, si bien que son recours au niveau cantonal avait été
à juste titre déclaré irrecevable. L’état de fait de cette cause était résumé
ainsi : «
Le 4 janvier 2018, A. a déposé plainte pénale
contre B., en lui reprochant d'avoir, le 18 octobre 2017, indument fait radier
au Registre du commerce ses pouvoirs de gérant de C. Sàrl, obtenant de la sorte
une constatation fausse au sens de l'article
253 CP
.
Selon lui, B. s'était par la même occasion fait inscrire comme nouvel
associé-gérant de la société, trompant ainsi le Registre du commerce et violant
l'article
153 CP
,
puisqu'aucune assemblée générale n'avait pris une décision en ce sens
». Le Tribunal fédéral a retenu qu’on ne voyait pas de
quelle manière le recourant aurait pu subir une atteinte juridique directe en
raison des agissements qu'il reprochait à l'intimé, ni qu'il pût être lésé par
une éventuelle infraction à l'article
153
,
respectivement
253 CP
. On
ne voyait en particulier pas comment les modifications du registre du commerce
dont le recourant se plaignait auraient porté atteinte à ses prétentions
contractuelles à l'égard de l'intimé ou de C. Sàrl. Les inscriptions
litigieuses au registre du commerce n'avaient pu avoir pour effet que de
renseigner
–
éventuellement à tort
–
des tiers sur les droits et prérogatives des
personnes en charge de C. Sàrl et non pas causer un dommage direct dont le
recourant aurait subi directement le préjudice. Pour le surplus, le recourant
ne prétendait ni ne démontrait qu'une éventuelle infraction à l'
article
253 CP
aurait
pris place dans une autre infraction contre le patrimoine, qui aurait menacé
ses propres biens.
f) Le principe de subsidiarité
du droit pénal veut qu’il incombe prioritairement au droit civil d’aménager les
rapports contractuels et extracontractuels entre les individus, les intérêts de
l’ayant droit étant en principe suffisamment sauvegardés par les actions
civiles à sa disposition (
ATF 115 IV 207
cons. 1b/aa et
141 IV 71
cons. 7 et 8).
g) En l’occurrence, les faits
reprochés par la recourante aux prévenus tiennent, d’une part, dans
l’élaboration d’un procès-verbal d’une assemblée générale qui contiendrait des
indications inexactes et, d’autre part, dans le fait d’avoir, sur cette base,
obtenu ou tenté d’obtenir des modifications au registre du commerce. Le résultat
(non obtenu puisqu’il n’est pas contesté que le procès-verbal litigieux n’a en
réalité pas été soumis au registre du commerce, la recourante soutenant qu’il y
aurait eu tentative) des faits (qui tomberaient, selon la recourante, sous les
articles 153 et 253 CP) aurait été le maintien au registre du commerce de
personnes habilitées à représenter la société, dont la recourante soutient
qu’elles ne le pourraient plus puisqu’un nouveau comité avait été désigné. Au
vu du caractère informatif, pour des tiers, des indications figurant au
registre du commerce, il n’y a ou aurait pas eu d’atteinte aux droits de la
société recourante, sous la forme d’un dommage patrimonial direct, pas plus que
les personnes physiques elles-mêmes auraient été lésées, au sens pénal.
Indépendamment d'éventuelles violations des statuts de la société précitée ou
de dispositions du droit des obligations, on ne voit pas quel préjudice direct
subirait la recourante et les éléments qu’elle liste dans sa dénonciation
pénale/plainte du 21 décembre 2023 ne répondent pas à la définition du «
dommage
patrimonial direct
» (soit une baisse d’actifs, une augmentation de
passifs, une non-augmentation d’actifs ou une non-diminution de passifs).
Ainsi, les «
désagréments directs
» (ch. 1) ne constituent pas
une atteinte directe à des droits patrimoniaux, pas plus que le fait que des
«
discussions avec Z.________ concernant le dossier très important du
hangar […] ont été détériorées et ralenties
» (ch. 2). La «
perte
de temps certaine dans les tâches administratives
» (ch. 3) n’est pas
non plus un préjudice direct, au sens des infractions dont la recourante
soutient qu’elles auraient été commises. Il en va de même du fait que les
«
bonnes relations à l’interne de A.________
» auraient été
ébranlées, comme la confiance des membres dans leur comité (ch. 4). Finalement,
le fait de se faire représenter par un avocat relevait ici, sous l’angle pénal,
d’un choix, la partie plaignante et plus encore le dénonciateur n’ayant pas
d’obligation de se faire représenter (dans le sens d’une défense obligatoire,
telle qu’elle est instituée dans certaines hypothèses prévues par l’article 130
CPP). Ce choix de se faire représenter aurait tout au plus une incidence en cas
de responsabilité civile, mais non sous l’angle pénal, vu cette absence de
représentation obligatoire. Il s’agirait en outre, le cas échéant, d’un
préjudice indirect, qui ne confère dès lors pas la qualité pour recourir. C’est
dire que sous les articles
153
et
253 CP
, qui
protègent un bien collectif, l’absence de préjudice subi individuellement par
la recourante implique qu’elle n’est pas partie plaignante mais simple
dénonciatrice. Elle n’a donc pas la qualité pour recourir, faute d’intérêt
juridiquement protégé.
Sous l’angle de l’article
251 CP
réprimant le faux dans les titres, qui aurait été créé spécialement pour
commettre l’infraction à l’article
253 CP
(concours réel), c’est également un bien juridique collectif qui est
protégé ; dans ce cas, il faut encore se poser la question de la
titularité du bien juridiquement protégé. La recourante doit alors exposer en
quoi ses intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause,
de sorte que son dommage apparaisse comme la conséquence directe de l’acte
dénoncé. Or l’éventuelle confection d’un faux dans les titres – qui suppose
l’intention d’établir un tel faux, question qui peut rester ouverte – n’a ici
pas servi à porter atteinte au patrimoine de la société coopérative, ni pour
tenter de le faire, condition indispensable pour recourir. Les «
conséquences
défavorables
», que la recourante exposait en page 21 de sa
dénonciation/plainte pénale, ne constituent pas, on l’a vu, des atteintes
directes à son patrimoine. Elle n’a donc pas non plus qualité pour recourir
contre la non-entrée en matière en lien avec l’article
251 CP
. Il
en va de même du préjudice décrit au ch. 38, p. 8 du recours et qui tiendrait dans
le fait pour l’ancien comité d’avoir transmis le procès-verbal à Z.________,
afin de poursuivre avec cette dernière des négociations défavorables à
A.________ (abandon à la commune Z.________ d’un hangar sans contrepartie,
avantage estimé par la recourante à plusieurs millions de francs). Il n’y a au
dossier aucun indice qui accréditerait un tel dessein et il paraît hautement
vraisemblable que le transfert du hangar aurait été entouré de plus de
formalités qu’une discussion informelle avec un partenaire très vite «
détrompé
»
par le nouveau comité. Quant à l’information transmise à la banque N.________,
la recourante ne dit pas quel avantage l’ancien comité aurait souhaité en
tirer, sans doute prudemment puisque si la recourante visait par-là l’idée que
l’ancien comité aurait pu avoir l’intention, grâce au procès-verbal inexact, de
s’approprier les fonds de A.________ se trouvant à la banque N.________, cela
serait revenu – outre l’accusation de faux dans les titres – à lui reprocher
une tentative d’abus de confiance, nullement étayée par le dossier, et qui aurait
pu mener à une contre-plainte.
3.
Vu ce qui précède, le recours
est irrecevable. Les frais de la procédure devant l’Autorité de céans sont
arrêtés à 500 francs et mis à la charge de la recourante, à qui la différence
avec son avance de frais de 1'000 francs sera restituée. Il n’y a pas lieu à
allocation de dépens, les prévenus n’ayant pas été invités à se déterminer sur
le recours.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Arrête les frais
du présent arrêt à 500 francs et les met à la charge de la recourante, à qui le
solde de son avance de frais de 1'000 francs sera restitué à hauteur de 500
francs.
3.
N’alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à A.________, société coopérative, par Me O.________, au
Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2023.7110), à C.________, E.________,
, G.________ et à H.________,  tous représentés par Me P.________.
Neuchâtel, le 23
avril 2024