ne_gerichte · ARMC.2018.3 · 2017-05-10 · fr

Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 06.03.2018 ARMC.2018.3 (INT.2018.140)

A.
A la requête de A.________SA, X.________Sàrl a reçu la
notification, le 10 mai 2017, dans la poursuite no 2017xxxx, d’une commination
de faillite portant sur la somme de 2'201.55 francs, plus intérêts à 5 % dès le
11 septembre 2016, ainsi que 146.60 francs de frais de commandement de payer et
commination de faillite. Faute de paiement, la créancière a requis la faillite,
le 9 novembre 2017.
B.
Les parties ont été citées par le tribunal civil à une
audience fixée au 8 janvier 2018. La débitrice était informée que si elle
justifiait du paiement, avant l’audience et auprès du tribunal, de la somme de
2'594.05 francs (plus frais d’encaissement en cas de paiement à l’Office des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.
C.
A l’audience du 8 janvier 2018, la créancière a confirmé la
requête. La débitrice n’a pas comparu. Le tribunal civil a prononcé la faillite
de la débitrice et en a fixé l’ouverture au même jour, à 09h35.
D.
Le 17 janvier 2018, X.________Sàrl recourt contre le jugement
de faillite, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation du
jugement, sous suite de frais judiciaires et dépens. Elle expose, en résumé,
que des difficultés passagères de liquidités sont survenues, en raison de
problèmes familiaux de son responsable. Elle peut toujours disposer du soutien
de son principal fournisseur, qui a postposé certaines créances. La commination
de faillite de la créancière a résulté d’un oubli de paiement. La somme due a
été payée et la créancière a retiré sa requête de faillite. Les dettes se
trouvant en commination de faillite sont réglées pour l’essentiel, des
arrangements ont été trouvés avec des créanciers et la recourante a toujours négocié
avec ses créanciers et payé des acomptes. Le montant réel des poursuites en
cours ne s’élève plus qu’à 28'321.50 francs. Le solde du compte bancaire se
monte à plus de 8'000 francs et des factures devraient être encaissées
rapidement, pour environ 19'000 francs. Le défaut de liquidités n’était que passager.
La valeur du stock se monte à environ 265'000 francs, ce que l’Office des
faillites a pu constater. Les perspectives commerciales sont favorables et
l’entreprise est viable à terme, malgré certaines difficultés. La poursuite de
l’activité n’entraînera pas de risques exagérés pour les créanciers. Le
prononcé de la faillite résulte d’une négligence de la part de la recourante,
qui a omis de payer un montant modeste par rapport à des liquidités avérées. La
recourante dépose un lot de pièces à l’appui de ses allégués, notamment un courrier
du 15 janvier 2018 de la créancière, qui atteste avoir reçu un versement pour
solde de tous comptes et retire la poursuite, ainsi qu’un contrat de
collaboration avec la société B., qui permet d’envisager des perspectives favorables.
E.
Par ordonnance du 19 janvier 2018, le président de l’Autorité
de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu l’exécution du
jugement de faillite.
F.
a) A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé
des informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en
résulte notamment qu’il y a eu un certain nombre de poursuites depuis 2015,
pour un montant total de 150'711.31 francs. La plupart des poursuites ont été
réglées. Au 19 janvier 2018, il restait quelques poursuites non payées, dont
six au stade de la commination de faillite.
b)
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, qui fait état d’actifs estimés à 74'499.01 francs (dont
37'757.80 francs de biens propriété de tiers), dont un compte-courant créancier
d’environ 8'000 francs, auprès de la banque.
G.
Dans ses observations du 6 février 2018 au sujet de
l’inventaire, la recourante relève que l’Office des faillites a compté le stock
à la valeur de liquidation, alors que le même stock, en valeur de continuation,
couvre largement les dettes. Même à la valeur de liquidation, le stock vaut
plus que ces dettes, ces dernières s’élevant actuellement à 28'732.80 francs.
Quant aux poursuites en cours, la recourante indique, pièces à l’appui, que la
plupart de celles-ci ont été réglées et que, pour le surplus, des arrangements
ont été conclus avec les créanciers, avec des versements d’acomptes, sauf pour
les créanciers étatiques, dont les décomptes ne sont toutefois en partie pas
définitifs.
H.
Le premier juge n’a pas présenté d’observations et l’intimée
n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai
légaux (art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Des
novas
sont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais l’article
174 al.
2 LP
n’autorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art. 174 al. 1 LP ; la
maxime inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre la procédure probatoire
et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (arrêt du TF du
24.11.2016
[5A_681/2016]
cons. 3.1.3). Les pièces déposées par la recourante seront
admises, dans la mesure où elles l’ont été en partie durant le délai de recours
et pour le surplus dans un délai fixé par le président de l’ARMC pour le dépôt
d’observations.
3.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
4.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
5.
En l’espèce, la dernière condition est remplie, par le
versement à la créancière d’un montant couvrant entièrement la dette en
poursuite, y compris tous intérêts et frais, ce qui a entraîné le retrait, par
ladite créancière, de sa réquisition de faillite.
6.
a) La jurisprudence (arrêt du TF du
21.03.2017
[5A_153/2017]
cons. 3.1) rappelle que le débiteur doit aussi rendre vraisemblable
sa solvabilité ; cette condition ne doit pas être soumise à des exigences
trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que
l'insolvabilité ; l'appréciation de la solvabilité repose sur une
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli ; le
débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une
poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est
pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. Il faut
qu’en déposant le recours, le débiteur rende vraisemblable qu’il dispose de
liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (
Cometta
,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP). La faillite ne doit pas être prononcée lorsque la
viabilité de l’entreprise du débiteur – ou du débiteur lui-même - ne saurait
être déniée d’emblée et que le manque de liquidités suffisantes apparaît
passager (arrêt du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1 ; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF
1991 III p. 130-131). Lorsqu’il y a des poursuites ayant atteint le stade de la
commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu’une
des hypothèses indiquées à l’article
174 al. 2 ch. 1 à
3 LP
(dette payée, intérêts et frais compris ; totalité du montant à
rembourser déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ; retrait, par le créancier, de sa réquisition de faillite) est
réalisée, à moins que la vraisemblance qualifiée de l’existence de
disponibilités ou liquidités objectivement suffisantes ne résulte du dossier,
et seuls les moyens immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris
en considération (
Cometta
, op. cit. no 8 et 13 ad. art. 174 LP).
b)
En l’espèce, la situation de la recourante n’est certes pas brillante, mais
elle résulte en large partie de problèmes sans rapport avec l’activité de
l’entreprise et d’une certaine négligence passagère dans l’administration de la
société. La situation est actuellement maîtrisée. Même si les poursuites qui en
étaient au stade de la commination de faillite ne sont pas toutes complètement
réglées, la recourante dispose des moyens de s‘en acquitter à relativement bref
délai et les créanciers concernés ont accepté des arrangements. La valeur du
stock, même aux prix de liquidation, couvre les dettes. Les perspectives
d’avenir paraissent raisonnables, en fonction de l’activité déployée, des en
cours et des garanties offertes par un contrat conclu avec une grande
entreprise. Sur la base de l’ensemble des éléments à disposition, l’ARMC
parvient à la conclusion que la viabilité de l’entreprise ne peut être déniée
et que sa solvabilité est plus vraisemblable que son insolvabilité, au sens de
la jurisprudence. Les conditions d’une annulation de la faillite sont donc
réunies.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et le jugement de faillite annulé. Les frais des deux instances seront mis à la
charge de la recourante, qui a provoqué une procédure et un jugement justifiés
par sa négligence (art. 107 CPC). Il n'y a pas lieu à octroi de dépens à la
recourante, vu ce qui précède, ni à l’intimée, qui n’a pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule le
jugement de faillite rendu le 8 janvier 2018 par le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés par l’intimée à concurrence de 100 francs et par la masse en faillite à
concurrence de 100 francs, à la charge de la recourante.
4.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante,
qui les a avancés.
5.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 6 mars 2018
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a été déposée
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272