ne_gerichte · CDP.2017.58 · 2017-11-23 · fr
CDP.2017.58


A.A., né en 2011, souffre dhypoglycémie néonatale, dun
trouble du spectre autistique et dhypotonie du tronc et des membres
inférieurs. Il bénéficie de ce fait dallocations dimpotence pour mineurs
(décision du 15.10.2014).

En avril 2016, une demande de mesures médicales a été déposée en son
nom auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel
(ci-après : OAI) suite à une problématique de pieds plats (prescription du
Dr B. du 17.07.2015). Suivant lavis de son service médical régional (avis du
06.10.2016), lOAI a, par projet de décision du 30 novembre 2016, informé les
parents de lassuré, ainsi quAssura-Basis SA (ci-après : Assura),
assureur-maladie de lintéressé, quil envisageait de refuser loctroi de
mesures médicales faute de lien direct entre le besoin de supports orthopédiques
et latteinte à la santé de lassuré (trouble du spectre autistique). Il leur a
également indiqué quaprès lécoulement du délai de 30 jours, qui ne pouvait
pas être prolongé, une décision sujette à recours leur serait notifiée.

Par courrier recommandé du 22 décembre 2016, Assura a requis de lOAI
le dossier assécurologique de leur assuré, ainsi que la prolongation du délai
imparti pour déposer ses observations. Le 27 décembre suivant,
lassureur-maladie a réitéré sa demande de prolongation, soulignant que le
délai de 30 jours en question était un délai dordre sujet à prolongation. Ces
missives sont demeurées sans réponse.

Le 31 janvier 2017, lOAI a confirmé le refus de mesures médicales.

Dans deux courriers datés du 1erfévrier 2017, Assura a fait
parvenir à lOAI ses observations sur le projet de décision. En date du 3
février 2017, lOAI a indiqué à Assura avoir rendu une décision le 31 janvier
2017 et que le délai daudition était écoulé.

B.Assura-Basis SA interjette recours devant la
Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision de lOAI. Elle
conclut, sous suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause devant
lOAI pour nouvelle instruction. En substance, elle reproche à lOAI davoir
fait preuve de formalisme excessif en ayant déclaré ses observations tardives,
alors quil na pas donné suite à ses demandes de prolongation de délai. Elle
est davis que le refus systématique de lOAI doctroyer une prolongation de délai
viole son droit dêtre entendu.

C.Dans ses observations, l'OAI conclut au rejet
du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.La recourante se plaint d'une violation du
droit d'être entendu parce que l'intimé a refusé de prolonger le délai de 30
jours institué dans la procédure de préavis.

a) Aux termes de larticle42 1èrephrase
LPGAapplicable par le renvoi de larticle 1 al. 1 LAI, les parties ont le
droit dêtre entendues. La jurisprudence a déduit du droit dêtre entendu
garanti par larticle 29 al. 2 Cst. féd., en particulier, le droit pour le
justiciable de sexpliquer avant quune décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui davoiraccès
au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557cons. 3.1,135 II 286cons. 5.1). En matière d'assurance-invalidité, larticle57a
LAIretranscrit le
droit dêtre entendu tant pour lassuré (al. 1) que pour un assureur tenu
dallouer des prestations (al. 2) au moyen dune procédure de préavis.
Cette procédure prévue à l'article73terRAIconcrétise les garanties de rang constitutionnel
lors de la phase de l'instruction de la demande (ATF 124 V 180cons. 1c). Selon cette disposition, les parties
peuvent faire part de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30
jours (al. 1).

En outre, en application de larticle 40 al. 1
LPGA, un délai légal ne peut être prolongé.

b) Dans une jurisprudence ancienne, la Cour de
céans sétait prononcée sur la nature du délai de larticle73terRAIet avait jugé que
celui-ci devait être considéré comme un délai légal, ne pouvant être prolongé
(arrêt du TA du 12.12.2007[TA.2007.96]cons.
2). Le Tribunal fédéral, quant à lui, après avoir longtemps laissé la question
ouverte (arrêts du TF des27.01.2009[9C_480/2008]cons. 3 et08.09.2008[9C_50/2008]cons. 2),
la définitivement tranchée dans un arrêt du 29 décembre 2016, en retenant que
le délai fixé par larticle73teral. 1 RAIest un délai dordre qui peut être prolongé
pour des justes motifs (ATF 143 V 71cons. 4.3).

c) En lespèce, la recourante a écrit les 22
et 27 décembre 2016 à lintimé en vue dune prolongation du délai de 30 jours
pour le dépôt de ses observations. A mesure que celle-ci a déclaré avoir
réceptionné le projet de décision le 2 décembre 2016, ce qui nest pas contesté
par lintimé, et compte tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre 2016
et le 2 janvier 2017 inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA), le délai de 30 jours
imparti dans le cadre de la procédure de préavis arrivait à échéance le 17
janvier 2017. Partant, force est de constater que la recourante a requis en
temps utile la prolongation du délai litigieux.

Pour les raisons qui suivent, il ny a néanmoins
pas lieu de retenir une quelconque violation du droit dêtre entendu de la
recourante, et ce même si le comportement de lintimé nest pas exempt de tout
reproche. Il ressort des pièces du dossier que le projet de décision du 30
novembre 2016 attirait expressément lattention des parties quant à la nature
légale du délai imparti pour le dépôt dobjections et à limpossibilité de
prolonger celui-ci. La recourante sest certes référée à la Chambre des
assurances sociales de la Cour de Justice de la République et Canton de Genève
pour asseoir sa demande de prolongation de délai, en soulignant que celle-ci
considérait le délai de larticle73teral. 1
RAIcomme un délai
dordre et non un délai légal. Cela étant, vu linterprétation que le Tribunal
administratif, auquel la Cour de céans a succédé, donnait au délai en cause et
la volonté du Tribunal fédéral de laisser, jusquà récemment, ouverte cette
problématique, lintimé pouvait, lors de leur réception, refuser les demandes
de prolongation dudit délai sans faire preuve de formalisme excessif, la
pratique dun canton tiers ne lui étant au demeurant pas opposable. Ceci dit, à
réception des demandes de prolongation de délai, lintimé ne pouvait demeurer
passif comme il la fait. Ce comportement, proche du refus de statuer, ne prête
toutefois pas à conséquence, la recourante faisant valoir un entretien
téléphonique au cours duquel lintimé lui aurait indiqué ne pas donner suite à
ses missives des 22 et 27 décembre 2016. Dans ces conditions, la recourante
pouvait aisément comprendre quaucune prolongation de délai ne lui serait
accordée et quelle devait dès lors déposer ses observations dans le délai
initialement octroyé, si elle entendait sauvegarder son droit dêtre entendu.

De surcroît la nouvelle jurisprudence du
Tribunal fédéral en la matière nest daucune aide à la recourante. En effet,
la Cour de céans constate que la recourante na matériellement pas motivé ses
demandes de prolongation, alors que des telles requêtes doivent impérativement
sappuyer sur de justes motifs. Requérir la consultation du dossier
assécurologique ou le fait que le délai de larticle73teral. 1 RAIsoit
désormais sujet à prolongation ne saurait être à eux seuls un motif suffisant
pour faire systématiquement suite à une telle demande.Les
prolongations de délai requises nétant pas dûment motivées, le droit dêtre
entendu de la recourante na pas été violé.

Enfin, la Cour de céans ne saurait étendre son pouvoir dexamen sur le
fond du litige, faute de grief y relatif.

3.Mal fondé, le recours
doit être rejeté et la décision querellée confirmée. Vu lissue du litige,la recourante supportera les frais de la procédure (art. 69 al. 1bisLAI et47LPJA). Elle
na en outre pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante les frais de la
présente procédure par 440 francs, lesquels sont compensés par son avance.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 23 novembre
2017

1Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute
décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou
au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée.
L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA2.

2Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur
d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une
décision.

1Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le
1erjuil. 2006 (RO20062003;FF20052899).2RS830.1

Les parties ont le droit d'être entendues. Il
n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

1Les parties
peuvent faire part à l'office AI de leurs observations sur le préavis dans un
délai de 30 jours.

2L'assuré
peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors
d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'office AI établit
un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré.

3Les autres parties communiquent leurs observations à l'office AI par
écrit.

4L'audition de l'assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière
ni au remboursement des frais de voyage.

1Introduit par le ch. I de l'O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO20062007).