ne_gerichte · CPEN.2014.71 · 2013-09-09 · fr

Abus de confiance. Genre et quotité de la peine.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 18.06.2015 CPEN.2014.71 (INT.2015.243)

A.
Suite à deux
plaintes de Y. des 29 août et 9 septembre 2013 contre X. pour abus de confiance
et escroquerie, ce dernier s’est vu reprocher les infractions suivantes selon
acte d’accusation du 8 juillet 2014  :
«
des abus de confiance, subsidiairement
des escroqueries et un faux dans les titres au sens des art. 138, 146 et 251 CP
»
pour avoir
1)      à
G.(NE)
et en
tout autre lieu, le 23 août 2012,
respectivement
à H. (NE) le
8 octobre 2012,
dans le
cadre d’un commerce d’urée devant intervenir notamment en Espagne, Russie,
Belgique (achat) et au Sénégal (vente),
Y. virant,
le 23 août 2012, le montant de CHF
40'000.-
à X., ce montant devant être
utilisé pour conclure une promesse de vente sur un terrain à Dakar à titre de
garantie pour l’acquisition de 2'000 tonnes d’urée, étant précisé qu’il
s’agissait bien d’un prêt devant être remboursé via les bénéfices réalisés avec
le commerce d’urée,
Y. remettant,
le 8 octobre 2012, le montant de
CHF 14'000.-
(cash) à X. afin de
couvrir des frais de débarquement et de transport de 2'000 tonnes d’urée,
les sommes
précitées étant ainsi remises pour une affectation clairement prédéfinie, cette
affectation constituant précisément une garantie pour le prêteur,
X.
déclarant, dans un premier temps, que le commerce d’urée avec Y. n’avait pas
abouti avant d’indiquer, lors d’un second interrogatoire, avoir utilisé ces
montants dans le cadre d’opérations commerciales globales relatives à de
l’urée, sans pour autant pouvoir apporter la moindre preuve quant à leur
affectation, les documents y relatifs se trouvant, selon lui, dans un sac et un
ordinateur qui auraient disparu,
le prévenu
n’hésitant pas à établir de faux documents, notamment un formulaire de virement
bancaire de 57'000.- euros au profit de Y.,
le prévenu
ayant ainsi manifestement utilisé ces montants contrairement à l’affectation
qui avait été convenue,
le prévenu
ne disposant pas de la contre-valeur de ces montants et se trouvant ainsi dans
l’incapacité de restituer cet argent à Y.,
2)
à I. (NE) dans les locaux de
l’entreprise A., le 29 août 2013,
Y.,
responsable de la production au sein de l'entreprise précitée, et B., CEO,
remettant 4 montres à X. à mesure que ce dernier avait déclaré, aux précités,
connaître une personne, soit un collaborateur de l'Ambassade du Sénégal à
Bruxelles, intéressée par l'acquisition de ces produits,
la société
A. établissant ainsi une facture au nom du groupement d'achats C. à Dakar par X.
pour un montant de EUR 78'564.60 (soit env.
CHF 94'277.50
)
Y.
accompagnant X. à Bruxelles afin d'assister à la vente, contrôler les billets
et encaisser le produit de la vente,
Y.
conservant, au poignet, une 5
ème
montre sur lui,
à Bruxelles,
à l'hôtel Royal Windsor,
X.
demandant à Y. de lui remettre la 5
ème
montre afin de présenter
l'ensemble de ces produits à son client,
X.
disparaissant soudainement de l'hôtel avec les 5 montres, Y. tentant vainement
de le contacter et de le retrouver,
Y. déposant
finalement plainte pénale, le même jour à 21h56, auprès de la police de
Bruxelles Capitale,
X.
utilisant ainsi ces cinq montres confiées de manière contraire à ce qui avait
été prévu avec Y.et B., soit en vendant, ces montres sans en remettre la
contre-valeur financière à la société A. par l'intermédiaire de Y. qui avait
fait le déplacement à Bruxelles,
X.
déclarant, par ailleurs, n'avoir pas été payé suite à la vente de ces montres à
des personnes dont il souhaitait initialement taire le nom avant de livrer
quelques renseignements ne permettant toutefois pas de les localiser. »
Le Ministère public a ordonné
le renvoi du prévenu devant le Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers.
B.
Ce dernier, par
jugement du 4 septembre 2014, a prononcé le dispositif susmentionné. Il a
retenu, se basant sur des quittances des 7 septembre et 8 octobre 2012 et sur
les contradictions du prévenu dans ses déclaration que Y. avait remis à X. la
somme totale 54'000 francs dans les buts précis retenus par l’acte
d’accusation. Concernant l’utilisation desdits fonds, il a considéré que le
prévenu avait admis à plusieurs reprises que le montant de 40'000 francs n’avait
pas servi à la constitution d’une promesse de vente sur un terrain, comme
initialement prévu, mais au contraire pour son propre profit ou celui d’un
tiers. Ses agissements constituaient un abus de confiance au sens de l’article
138 ch. 1 al. 2 CP étant donné notamment que selon la jurisprudence cette infraction
est réalisée lorsque l’affectation de l’argent est clairement prédéfinie et
sert dans le même temps à assurer la couverture du risque du prêteur ou au
moins à diminuer son risque de perte et lorsque l’argent prêté n’est pas
utilisé conformément à sa destination. L’investissement auquel Y. avait consenti
était conséquent et il avait manifestement voulu convenir d’une utilisation
spécifique pour assurer la couverture de son risque ou avoir une forme de
garantie. Le tribunal a également retenu l’intention en mentionnant le fait que
le prévenu avait signé la quittance du 7 septembre 2012 faisant clairement état
de la promesse de vente du terrain alors que, selon ses propres déclarations,
il savait depuis le mois d’août 2012 que la banque au Sénégal ne le suivrait
pas, ce qui en disait long sur ses intentions vis-à-vis du plaignant.
Concernant l’opération liée aux montres de l'entreprise A., le tribunal n’a pas
retenu la thèse du prévenu selon laquelle il y aurait eu conclusion d’un
contrat de vente entre A. et sa propre société. Il a retenu la version des
faits donnée par Y., corroborée par le témoin B. et telle que décrite dans
l’acte d’accusation, les éléments constitutifs de l’abus de confiance étant
réunis. Pour déterminer le genre et la quotité de la peine, le tribunal a pris
en considération l’importance des dommages causés aux victimes, le fait que les
faits s’étaient déroulés d’août 2012 à août 2013, l’absence de regrets du
prévenu qui s’était contenté de faire de nombreuses promesses de remboursement
demeurées sans suite, l’absence d’antécédents judiciaires, et une période de
détention provisoire de 141 jours, éprouvante, X. ayant rencontré des problèmes
de santé. Il a estimé que le fait que le prévenu soit domicilié à l’étranger ne
devait pas empêcher le prononcé d’une peine pécuniaire ce d’autant plus que ce
dernier disposait d’une adresse au Luxembourg et a fixé cette dernière à 240
jours à 10 francs, ses revenus dans un futur proche paraissant incertains. Il a
relevé enfin que X. avait acquiescé aux conclusions civiles de Y. visant le
paiement d’un montant de 54'000 francs, le dies a quo des intérêts moratoires
devant être fixé au 1
er
mars 2013.
C.
L’appel du Ministère
public est limité à la culpabilité du prévenu en relation avec l’abandon de la
prévention d’abus de confiance portant sur un montant de 14'000 francs et à la
nature et la mesure de la peine infligée. Il estime qu’aucune preuve n’est fournie
à l’appui d’une éventuelle affectation du montant de 14'000 francs à des frais
de débarquement ou de transport. De plus X. a tout d’abord indiqué que les
transactions d’urée n’avaient pas eu lieu avant d’affirmer bien après, et de
manière contradictoire, qu’une commande de 2 à 3000 tonnes d’urée avait bel et
bien été livrée. Il estime qu’en l’absence de tout document à l’appui d’une
livraison et du paiement des frais de déplacement, il convient de retenir que
le prévenu n’a pas utilisé le montant de 14'000 francs dans le but fixé par Y.
et que la juge de première instance n’a dès lors pas apprécié correctement les
faits figurant au dossier ou qu’elle en a tiré des constatations insoutenables.
Les raisons qui l’ont conduite à retenir un abus de confiance en relation avec
les 40'000 francs valent également s’agissant du montant de 14'000 francs. Il
invoque ensuite un abus du pouvoir d’appréciation en relation avec la quotité
de la peine prononcée rappelant qu’il avait requis une peine privative de liberté
de 18 mois avec sursis durant 3 ans dont à déduire la détention provisoire
subie. Il estime qu’au vu du montant du dommage de 148'277 francs et de la
jurisprudence rendue précédemment dans le canton dans des affaires similaires,
la peine prononcée est exagérément clémente, les faits reprochés au prévenu
devant être sanctionnés d’une peine privative de liberté se situant plutôt aux
alentours de 18 mois.
D.
Dans son mémoire
d’appel motivé, X. estime que c’est à tort que le tribunal de police n’a pas
retenu la quittance globale d’un montant de 58'000 francs qui a remplacé les
deux précédentes quittances de 40'000 et 14'000 francs et a été établie avec la
mention qu’il s’agissait d’un prêt devant servir de garantie à la banque pour
financer l’acquisition de 2000 tonnes d’urée. Aucun abus de confiance ne peut
dès lors être retenu puisqu’il a effectivement utilisé cette somme pour le
commerce d’urée. Les factures de transfert et de gardiennage attestent que le
groupe C. a acheté l’urée entre le 1
er
octobre et le 30 décembre
2012, soit juste après les versements du plaignant les 23 août et 8 octobre
2012. Il admet avoir une dette envers le plaignant mais il s’agit à son sens
d’une affaire civile et non pénale. Concernant les montres A. il estime que la
version des faits retenue par le tribunal n’est pas crédible étant donné que
deux factures ont été établies le 29 août 2013, la première portant sur un
montant de
€
40'764.60 pour trois montres et
la seconde sur un montant de
€ 3
7'800 pour 2
montres. Ceci démontre que ces dernières lui ont été vendues et c’est à tort
que le plaignant prétend que les factures ont été établies pour être utilisées
en cas de contrôle douanier. Il dépose diverses pièces littérales.
E.
Dans ses
observations du 23 février 2015, X. soutient qu’il a confirmé qu’il avait bien
utilisé les 14'000 francs remis le 8 octobre 2012 afin de couvrir les frais de
débarquement et de transport de 2000 tonnes d’urée ce que démontrent les
factures de transfert et de gardiennage d’urée entre le 1
er
octobre
et le 30 décembre 2012, la facture et la fiche d’achat du 30 septembre 2012, le
document douanier du 15 octobre 2012 et le bordereau de livraison du 19 octobre
2012. Il relève de plus que le Ministère public méconnaît ses déclarations
étant donné que lorsqu’il a répondu que le commerce d’urée n’avait pas eu lieu,
il était question de l’octroi d’une ligne de crédit de
€
500'000'000 sur le commerce d’urée, qui a effectivement
avorté en raison du refus de la banque de Y. Concernant la peine, il allègue
que les comparaisons faites avec d’autres cas ne sont pas pertinentes puisque
dans ceux cités par le Ministère public le prévenu avait également été condamné
pour escroquerie ou tentative d’escroquerie, ce qui n’est pas son cas. Il
rappelle que s’il n’a guère collaboré à l’enquête c’est un droit qu’il possède.
Enfin, c’est à juste titre que le tribunal de police a prononcé une peine
pécuniaire.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les
formes et délais légaux l’appel et l’appel joint sont recevables.
2.
Toute procédure de
recours se fonde dans la règle sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).
L’appelant joint dépose une
série de documents en annexe à son mémoire d’appel motivé. Ces derniers seront
conservés au dossier et la Cour les appréciera librement.
3.
Au terme de
l’article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les point attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
fait ou inopportunité (al. 3).
4.
La présomption
d’innocence, garantie par les articles 32 al. 1 Cst. féd., 10 CPP, 14 § 2 du
Pacte ONU II et 6 § 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves (ATF
120 la 31
cons. 2c p. 36 et les références
citées). Dans son premier sens, la maxime
in dubio pro reo
veut qu’il
incombe à l’accusation d’établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci
de démontrer qu’il n’est pas coupable. La maxime est violée lorsque le juge
rend un verdict de culpabilité au seul motif que l’accusé n’a pas prouvé son
innocence (ATF
127 I 38
cons. 2a ; ATF 120 la 31 cons.
2c). Dans son second sens, la maxime
in dubio pro reo
signifie que le
juge pénal ne doit pas tenir pour établi un fait défavorable à l’accusé si,
d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce
fait. La maxime est violée lorsque le juge aurait dû éprouver des doutes quant
à la culpabilité du prévenu. Les doutes abstraits ou théoriques ne suffisent
pas, dès lors qu’ils sont toujours possibles et qu’une certitude absolue ne
peut être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, à savoir
des doutes qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF
127 I 38
; ATF
124 IV 86
; cf également arrêt du TF du
12.06.2007 [1P.87/2007
] et l’arrêt du TF du
26.08.2009 [6B_293/2009
] ). Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de
la procédure (art. 10 al. 2 CPP). Tout moyen de preuve, même un indice, est
susceptible d’emporter la conviction du juge. Autrement dit, en matière pénale,
les juridictions d’instruction et de jugement ne sont pas liées comme elles le
sont dans un système dit de « preuves légales », par une sorte de
tarif de la valeur des différentes preuves, mais elles peuvent, selon leur
intime conviction, décider si un fait doit être tenu pour établi. La force
probante de chaque moyen de preuve doit être appréciée de cas en cas selon sa
fiabilité. Si la vérité matérielle échappe, seule la libre et personnelle
appréciation par le juge des indices réunis est déterminante (
Piquerez/Macaluso
,
Procédure pénale suisse, 2011, n. 547 ; ATF
115 IV 267
).
5.
a) Celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera
approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni d'une peine privative de
liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art.
138 ch. 1 CP
).
L'acte incriminé consiste dans le
fait de s'approprier une chose mobilière, en violation du rapport de confiance.
Cela implique, d'une part que l'auteur veut la dépossession durable du
propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour
un temps. Cette volonté doit se manifester par des signes extérieurs. L'auteur
doit méconnaître la maîtrise de la chose du propriétaire et affirmer par des
actes concluants sa volonté de se comporter en tant que propriétaire de la
chose, ce en violation de l'accord qui lui a permis d'en acquérir la possession
(
Pozo
, Droit pénal, partie spéciale, 2009, n. 856 ad art. 138;
Corboz
,
Les infractions en droit suisse, ch I, n. 7 et ss ad. art. 138). S'il ne suffit
pas que l'auteur conserve la chose confiée au-delà du terme arrêté d'un commun
accord avec l'ayant droit, le Tribunal fédéral a cependant précisé qu'en
conservant du matériel loué bien au-delà du laps de temps pour lequel il lui
avait été remis et en persistant, malgré des rappels et l'avertissement que
constituaient les interventions de police et le dépôt d'une plainte pénale, à
ne pas le restituer, l'auteur a adopté un comportement tendant à démontrer
qu'il a disposé, fût-ce temporairement, du matériel en cause à la manière du
propriétaire, en violation de l'accord le liant à la société plaignante et
qu'il a ainsi réalisé les conditions de l'article
138 ch. 1 CP
(
Pozo
, op cit., n. 856 ad. art.
138 et la jurisprudence citée).
b) Pour que l’infraction soit
retenue, il faut, dans tous les cas, que l’auteur ait eu l’intention de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF
118 IV 34
cons. 2a ;
Corboz
, in
op. cit., I, n. 26 ad. art. 138 CP). L’auteur doit vouloir, même sous forme de
dol éventuel, son enrichissement ou celui d’un tiers, même s’il n’est pas sûr
que cet enrichissement survienne (
Corboz
, op. cit., n. 10 ss ad. art.
138 CP et les références citées). Il y a dol éventuel lorsque l’auteur envisage
le résultat illicite, mais agit néanmoins, même s’il ne le souhaite pas, parce
qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait. Il s’agit d’une forme
d’intention, qui se distingue de la négligence consciente sur le plan volitif,
non pas cognitif. Dans les deux cas, l’auteur est conscient que le résultat
illicite pourrait se produire, mais alors que celui qui agit par négligence
consciente escompte qu’il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel
l’accepte pour le cas où il se produirait (ATF
125 IV 242
cons. 3c,
136 IV 127
, cons. 2.1.2). Le dol éventuel est
dès lors réalisé lorsque l’auteur ne compte pas sérieusement avec la
possibilité de rembourser le lésé (
Favre, Pellet, Stoudmann
, Code pénal
annoté, ch. 1.13 ad. art. 138 CP).
6.
a) Il n'est pas
contesté que Y. a confié une somme de 45'000 francs qui a fait l'objet d'une
quittance du 7 septembre 2012 par laquelle X. reconnaît avoir reçu de lui ce
montant. Ce document mentionne par ailleurs : «
Un montant de CHF
40'000 est utilisé pour constituer une promesse de vente sur un terrain à Dakar
appartenant à l’hoirie de X. Cette promesse de vente doit servir de garantie à
la banque pour financer l'acquisition de 2000 tonnes d'urée
». La
possibilité d'un financement par la banque, cette dernière possédant une
garantie sous la forme d'une promesse de vente, a sans doute amené Y. à penser
que l'achat de 2000 tonnes d'urée pourrait intervenir et l'a amené à remettre à
l'appelant une somme de 40'000 francs. Ce dernier avait donc le devoir, en
raison du rapport de confiance et de l'accord intervenu, d'utiliser l'argent
dans ce but. Or il a déclaré avoir su en août 2012 déjà, avant de revenir en
Suisse faire signer la quittance du 7 septembre 2012, que la banque ne le
suivrait pas pour la promesse de vente. Il s'agit là d’un signe qui démontre
une volonté d'appropriation soit de se comporter en tant que propriétaire de la
chose. En effet, il savait déjà à ce moment-là que l'argent ne pourrait être
utilisé comme convenu avec Y. S'il n'y avait pas d'intention d'abuser de ce dernier
il n'aurait pas établi ladite quittance en ces termes et les parties n'auraient
pas attendu fin juin 2013 pour la remplacer par une autre. Rien au dossier ne
permet de penser que Y. aurait été averti du fait que la banque ne suivrait pas
et que la promesse de vente ne pourrait intervenir. Il y a lieu de relever à
cet égard que X. n'a jamais remis les documents demandés par Y. le 15 octobre
2012 mais a répondu qu'il était dans une situation d'urgence et que les aspects
administratifs de l'affaire ne représentaient pas pour lui une priorité, se bornant
a remettre à Y. un document de douane. Les courriels déposés par l’appelant,
par lesquels Y. demande le remboursement des montants investis, ne permettent
pas d’en déduire qu’il avait donné son accord à un changement d’affectation.
X. prétend que, par la suite, les parties
auraient convenu que la somme de 40'000 francs servirait au commerce d'urée.
Or, interrogé par le Ministère public le 17 avril 2014, X., à la question de
savoir si le commerce s'était fait ou pas avec Y., a répondu : «
Non
parce que sa banque refusait de le suivre, malgré le contrat qui avait été fait
et les bons de garantie
». Il a prétendu par la suite, soit le 2
juillet 2014, qu'il parlait alors du contrat de 500 millions mais que les commandes
de 2000 ou 3000 tonnes s’étaient réalisées. Or, lorsqu'il a été interrogé la
première fois, le Ministère public lui avait précisément parlé d'un prêt de
40'000 francs en référence à la pièce 51 au dossier. Les déclarations de
l'appelant joint ne sont dès lors pas crédibles. De plus, interrogé à propos d'un
mail que lui a transmis Y. le 9 septembre 2012, qui faisait état d'un transport
de 2000 tonnes d'urée au départ d'Anvers le 23 septembre 2012, il a déclaré que
ce projet n'avait pu se réaliser puis, à propos de la facture de C. import export
du 30 septembre 2012, de la fiche d'achat de la même date ainsi que du document
douanier du 15 octobre 2012, que ces documents ne concernaient ni Y. ni la
société créée par ce dernier (J. SA). Or, il se base maintenant sur lesdits documents
pour prétendre qu'il a utilisé les 14'000 francs remis par Y. dans ce commerce
de transport de 2000 tonnes d'urée. Ces versions sont dès lors totalement
contradictoires et amènent à retenir qu’il y a lieu d’accorder plus de crédit
aux déclarations concordantes de Y.
La Cour pénale n’entend pas non plus
se fonder sur la troisième quittance portant sur une somme de 58'000 francs et
en conclure que les parties auraient par la suite convenu d’un prêt devant
servir comme garantie à la banque pour financer l’acquisition de 2000 tonnes d’urée.
Comme l’a relevé la première juge, à cet égard le prévenu a à nouveau donné
plusieurs versions divergentes (cons. 3a du jugement entrepris) et la Cour de
céans se rallie à son appréciation en fait et en droit (art .82 al. 4 CPP).
Il résulte de ce qui précède que le
montant de 40'000 francs devait servir à financer une promesse de vente et que
le prévenu ne s’est pas conformé à dite affectation. A cet égard il y lieu de
relever à nouveau des déclarations divergentes puisqu’il a mentionné d’abord
qu’il s’agissait d’un prêt qui avait été consenti à titre personnel, utilisé
pour ses voyages, ses contacts, ses recherches de fonds de placements, ses
frais d’avocats et ses propres frais de subsistances pour indiquer ensuite,
lors de son interrogatoire du 2 juillet 2014, que cette somme avait servi aux
opérations commerciales d’urée mais qu’il ne pouvait toutefois dire comment
elle avait été utilisée. Enfin, lors de l’audience du 3 septembre 2014 il a
indiqué que le montant avait été intégré à une transaction de
€
1'800'000 pour de l’achat d’urée. A cela s’ajoutent les
autres déclarations contradictoires du prévenu auquel fait référence le
jugement entrepris en page 7 et 8  et aux motifs duquel la Cour se rallie. (art.
82 al. 4 CPP).
En conclusion, le prévenu a admis à
plusieurs reprises que le montant de 40'000 francs qui lui a été viré le 23
août 2012 n’a pas servi à la constitution d’une promesse de vente sur un
terrain. Il a par la suite déclaré que cette somme avait permis de financer un
commerce d’urée, nouveau but convenu avec le plaignant. Or ce changement
d’affectation n’a pas été démontré. De plus le prévenu a affirmé à diverses
reprises que le commerce d’urée prévu avec Y. n’avait pas abouti. Force est dès
lors de retenir qu'il n’a pas utilisé la somme selon l’affectation convenue
soit qu’il y a eu appropriation au sens de la jurisprudence susmentionnée. Le
fait que ce montant n’ait jamais été remboursé, bien que le prévenu prétende
avoir eu du succès dans certaines affaires d’urée, les rappels et le dépôt
d’une plainte pénale tendent à démontrer qu’il a disposé de l’argent en cause à
la manière d’un propriétaire, en violation de l’accord le liant au plaignant,
réalisant ainsi les éléments constitutifs objectifs de l’article
138 ch. 1 CP
.
b) L’élément subjectif de
l’infraction est également réalisé. Comme l’a relevé la première juge, le fait
que le prévenu ait signé la quittance du 7 septembre 2012 faisant état de la
promesse de vente du terrain alors que, selon ses propres déclarations, il
savait déjà à ce moment-là que la banque au Sénégal ne le suivrait pas,
démontre qu’il avait l’intention de ne pas utiliser la somme conformément à ce
qui était prévu et de se procurer un enrichissement illégitime. L’intention est
réalisée, tout au moins sous la forme du dol éventuel, X. ayant accepté que le
résultat illicite puisse se produire soit qu’il ne puisse rembourser le montant
de 40'000 francs que lui avait confié le plaignant.
c) Pour ces motifs, l’appel joint
doit être déclaré mal fondé dans la mesure où il s’en prend à la condamnation
pour abus de confiance en lien avec la remise de la somme de 40'000 francs le
23 août 2012.
7.
L’acte d’accusation
visait également la remise par Y. à l’appelant joint d’un montant de 14'000
francs le 8 octobre 2012 qui a fait l’objet d’une quittance mentionnant :
«
Cette somme est utilisée par X. pour le paiement d’une partie des
frais de débarquement et de transport de 2'000 tonnes d’urée ».
La première juge ne s’est toutefois
pas prononcée quant à la réalisation d’un abus de confiance concernant cette
somme, si ce n'est en la prenant en considération pour l'octroi des conclusions
civiles.
Les déclarations du prévenu sont
contradictoires. Il a en effet dit dans un premier temps que les transactions
d’urée n’avaient pas eu lieu. De plus, il se base maintenant de façon téméraire
sur des documents (facture et fiche d'achat du 30 septembre 2012, document
douanier du 15 octobre 2012 et bordereau de livraison du 19 octobre 2012) dont
il avait mentionné qu’ils ne concernaient nullement Y. ou sa société. Il
convient d’en déduire, en l’absence de tout autre document, que le prévenu n’a
pas utilisé la somme de 14'000 francs dans le but fixé par Y. et s’est
approprié ce montant soit s’est comporté en tant que propriétaire, les éléments
constitutifs objectifs de l’article 138 ch. 1 CP étant dès lors réalisés. Pour
le surplus, il peut être renvoyé au jugement du Tribunal de police qui a
détaillé les raisons pour lesquelles il y a lieu de retenir que le prévenu a
tenu des propos contradictoires qui affectent sa crédibilité.
Pour ce qui concerne l’élément
subjectif de l’infraction, la Cour se réfère à ce qui a été dit ci-dessus
concernant la somme de 40'000 francs.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel du Ministère public doit être déclaré bien fondé soit qu’un abus de
confiance a été commis par X. suite à la remise d’un montant de 14'000 francs
par Y.
8.
Il est reproché à X.
d’avoir vendu 5 montres qui lui avaient été confiées par Y. et B., sans en
remettre la contrepartie financière à la société A.
X. prétend quant à lui que ces
montres lui ont été vendues se basant sur 2 factures établies par A. le 29 août
2013, la première portant sur un montant de 40'764.60 francs et la seconde sur
un montant de 37'800 francs.
Les indices mentionnés par la
première juge pour retenir des faits constitutifs d’abus de confiance sont pertinents.
Le Tribunal de police a retenu :
«
Tout
d'abord, le témoin B., directeur de la société A. et présent lors de la remise
des montres au prévenu, a clairement nié sa volonté de les lui vendre. La vente
devait au contraire bien intervenir entre A. et les acheteurs potentiels de X.
Ce dernier n'avait qu'un rôle d'intermédiaire pour présenter lesdits acheteurs.
Il ne pouvait en aucun cas se croire en droit de disposer des montres. Les
raisons pour lesquelles des factures libellées au nom de la société du prévenu
sont certes peu claires, mais celles-ci ne suffisent pas à établir l'existence
d'un contrat de vente des montres, dont le prétendu vendeur nie avoir eu toute
volonté de transférer la propriété à l'acheteur. Ensuite, le témoin B. a
confirmé avoir envoyé Y. à Bruxelles pour superviser la transaction. S'il avait
entendu vendre les montres directement au prévenu, il ne lui aurait pas demandé
d'effectuer un tel voyage. En l'état, la présence du plaignant en Belgique ne
s'explique que pour ce motif, tant l'intéressé que le témoin B. ayant déclaré
qu'il n'avait pas d'autres raisons de se rendre à Bruxelles. De plus, comme
lui-même l'a confirmé, il paraît peu probable que le témoin B. ait pu accepter
de vendre cinq montres d'une valeur totale de près de € 80'000.00 à une tierce
personne étrangère qu'il connaissait à peine contre de simples factures avec
délai de paiement de 30 jours, sans garantie de solvabilité ni versement du
moindre acompte ou d'une autre forme de garantie. Enfin, le prévenu n'a produit
aucune pièce relative aux ventes des montres intervenues à Paris au mois de
septembre 2013, alors qu'il dit avoir établi des factures. De surcroît, le fait
qu'il n'ait plus donné la moindre nouvelle au plaignant ou à la société A.
après le mois d'août 2013 alors qu'il savait devoir près de € 80'000.00 à
cette dernière reste, comme déjà évoqué, incompréhensible
.
».
Ces faits sont à l’évidence
constitutifs d’un abus de confiance, X. n’ayant pas vendu les 5 montres qui lui
avaient été confiées mais ayant disparu avec ces dernières sans plus jamais
donner de nouvelles au plaignant ou à la société A. Le prévenu se les ait
appropriées et les a revendues dans un dessein d’enrichissement illégitime. Les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’abus de confiance sont
réalisés.
L’appel joint est mal fondé sur ce
point.
9.
a) Selon l’article
47 CP
, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que les effets de la peine sur son
avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion et, par la
gravité de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. Le
juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la peine. Il
viole le droit fédéral lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à
l’article
47 CP
, lorsqu’il omet de prendre en considération les éléments prévus par
cette disposition ou lorsqu’il abuse de son pouvoir d’appréciation en fixant
une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (arrêt du TF du
07.07.2011 [6B_327/2011]).
Les éléments susceptibles d’être
pris en considération par le juge peuvent être regroupés en diverses
catégories. Il y a tout d’abord ceux qui se rapportent à l’acte lui-même, la
gravité de la faute demeurant primordiale. Ce sont des éléments
objectifs : importance du résultat, manière dont celui-ci s’est produit,
mode opératoire, etc. Il y a ensuite ceux qui se rapportent à l’auteur. Ce sont
les éléments objectifs : mobile, intensité de la volonté délictueuse,
gravité de la négligence. En outre, la liberté de décision est une circonstance
importante : plus il eut été facile de se comporter d’une manière conforme
à la loi, plus grave apparaît la décision de la violer (ATF
127 IV 101
). Enfin il y a les éléments relatifs
à l’auteur mais qui ne concernent pas la commission de l’infraction proprement
dite : antécédents, éducation, situation personnelle, comportement après
la commission de l’infraction et au cours de la procédure (
Favre/Pellet/Stoudmann
,
Code pénal annoté, 2007/2011, n. 1.2 ad art. 47).
b) La peine pécuniaire constitue la
sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les
peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne
peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Sauf disposition
contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut pas excéder 360 jours-amende
(art. 34 CP). Le juge fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
La durée de la peine privative de liberté est en général de 6 mois au moins et
de 20 ans au plus (art. 40 CP).
c) Le principe posé par l'article
47 al. 1 CP
vaut aussi pour le choix entre
plusieurs sanctions possibles, et non seulement pour la détermination de la
durée de celle qui est prononcée. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la
peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme
la durée de celle qui est choisie, doit être arrêté en tenant compte de ses
effets sur l'auteur, sur sa situation personnelle et sociale ainsi que sur son
avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer est non moins décisive pour la
détermination de celle-ci que pour en fixer la durée. En exigeant que le choix
de la sanction soit opéré en tenant compte en premier chef de l'adéquation de
la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de
son efficacité du point de vue de la prévention, la jurisprudence suit
d'ailleurs, en le formulant de manière adaptée à la question spécifique, le
principe posé par l'article
47 CP
(arrêt du TF du
24.06.2010 [6B_994/2009
]).
10.
Avec raison, la
première juge a estimé que les dégâts causés sont importants. Aux 40'000 francs
retenus pour le commerce d'urée et 94'277.50 francs pour les montres, il y a
lieu d'ajouter 14'000 francs, le dommage se montant dès lors à 148'277.50
francs. A cela s'ajoute que X. n'a nullement collaboré à l'enquête et n'a rien
remboursé au plaignant malgré le fait qu'il se soit engagé à plusieurs reprises
à y procéder. La Cour estime dès lors qu'il se justifie de prononcer une peine
privative de liberté malgré le fait que le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires
à son casier. La première juge a tenu compte de multiples problèmes de santé
rencontrés par X. L'on ne saurait toutefois retenir, comme le prévenu l'a
déclaré en audience que de nouveaux problèmes médicaux sont survenus lors de sa
détention. En effet, le Dr D. mentionne que l'hypertension artérielle a été
diagnostiquée en 2002 et qu'un traitement hypotenseur a été pris pour la
dernière fois en automne 2013 puis rapidement interrompu par le patient. Par
ailleurs, si X. présente une obésité, aucun lien de causalité avec la détention
n'est évoqué. X. a vraisemblablement souffert du fait que ses lunettes auraient
été cassées durant son extradition puisqu'il souffre d'un astigmatisme. Ce seul
fait ne justifie toutefois pas de renoncer au prononcé d'une peine privative de
liberté. La Cour pénale estime que cette dernière doit être de 12 mois vu
l'ensemble des circonstances, dont à déduire la détention préventive de 141
jours. La question du sursis et du délai d'épreuve de 2 ans n'est pas contestée
et sera confirmée. Dans la fixation de la peine, il n'y a pas lieu de tenir
compte du fait que X. a subi de la détention provisoire puis pour des motifs de
sûreté. En effet, selon le Tribunal fédéral une durée excessive de la détention
constitue une limite disproportionnée du droit à la liberté personnelle et il
convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de
l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération dans la
fixation de la peine, la durée de la détention préventive à imputer selon
l'art. 51 CP (arrêt du TF du
18.07.2013 [1B_229/2013
] et les réf. citées). Il en résulte
implicitement qu'il n'appartient pas au juge d'en tenir compte dans la fixation
de la peine.
L'appel du Ministère public
doit dès lors être déclaré bien fondé en tant qu'il s'en prend au genre et à la
mesure de la peine.
11.
X. conclut à ce
qu'une indemnité pour tort moral du fait de la détention injustifiée subie lui
soit octroyée.
En cas de détention provisoire
ou de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité
ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée
autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les
sanctions prononcées à raison d'autres infractions (art. 431 al. 2 CPP). Le
prévenu n'a toutefois pas droit aux prestations mentionnées ci-dessus s'il est
condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée
dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de
sûreté qu'il a subie (art. 431 al. 3 let. b CPP).
En l'occurrence, la durée de
la détention provisoire ne dépasse pas la peine prononcée si bien que
l'appelant joint ne peut prétendre au versement d'une indemnité.
12.
Pour l'ensemble de
ces motifs, l'appel du Ministère public doit être partiellement admis dans la
mesure où il concluait à une peine privative de liberté de 18 mois alors que la
peine privative est fixée à 12 mois. Quant à l'appel de X., il doit être rejeté.
L'infraction d'abus de confiance étant retenue il ne se justifie pas de
modifier les chiffres 2, 3 et 5 du jugement entrepris. Les frais de recours,
arrêtés à 1'200 francs, seront mis à raison de 4/5 à la charge du prévenu. Ce
dernier ne peut prétendre à une indemnité fondée sur les articles 429 ou 431
CPP. Le plaignant Y., qui n'a pas déposé d'observations, ne peut prétendre à
une indemnité fondée sur l'article 433 CPP. X. devra rembourser à raison des
4/5
èmes
l'indemnité d'avocat d'office qui sera allouée à son mandataire
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 47, 51, 138 ch. 1 CP, 10, 82 al. 4, 135
al. 4, 389 al. 2, 428 CPP,
I.
L'appel du Ministère public est
partiellement admis.
II.
L'appel de X. est rejeté.
III.
Le jugement rendu par le Tribunal de
police le 4 septembre 2014 est modifié comme suit au ch. 1 de son dispositif,
ce dernier étant désormais le suivant :
1.
Condamne X. à 12
mois de peine privative de liberté sous déduction de 141 jours de détention
subie avant jugement, avec sursis pendant 2 ans.
2.
Condamne X. au
paiement d'un montant de CHF 54'000.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mars 2013, en faveur du plaignant Y., à titre de prétentions civiles.
3.
Condamne X. au
versement d'un montant de CHF 3'500.00 en faveur du plaignant Y., à titre
d'indemnité de dépens.
4.
Ordonne la
restitution à X.
des objets séquestrés en cours d'instruction.
5.
Condamne X.
au
paiement des frais de la cause arrêtés à CHF 8'561.50, sous réserve des
règles de l'assistance judiciaire.
6.
Dit qu’il sera statué
par voie d’ordonnance séparée sur les honoraires de Me E., mandataire d’office
du condamné.
IV.
Fixe
les frais de la procédure d'appel à 1'200 francs et
les met à raison de 960 francs à charge de X., le solde restant à charge de
l'Etat
.
V.
Fixe l’indemnité d’avocat d’office de
Me E. à 2'494.80 francs.
VI.
Dit que cette indemnité sera
remboursable à raison des 4/5
èmes
aux conditions de l’article 135
al. 4 CPP
:
VII.
Notifie le présent jugement au
Ministère public, Parquet régional, Neuchâtel (MP.2013.4655), à X., par Me E.,
avocat à La Chaux-de-Fonds, à Y., par Me F., avocat à La Chaux-de-Fonds, à
l’Office d’application des peines et mesures, à La Chaux-de-Fonds, au Service
des migrations, à Neuchâtel et au Tribunal de police, à Neuchâtel
(POL.2014.367).
Neuchâtel
, le 18 juin 2015
Art.
47 CP
Principe
1
Le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir.
2
La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures.
Art.
138
Abus
de confiance
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui avait été confiée,
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des
familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
2. Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de
fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice
d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics
l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou une peine pécuniaire
1
.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.