ne_gerichte · CDP.2018.366 · 2015-06-23 · fr

Moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité. Lift d’escaliers.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.07.2019 CDP.2018.366 (INT.2019.391)

A.
X.________, née en 1954, a déposé une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité le 31 octobre 2013 en
invoquant une maladie de Parkinson. Par décision du 23 juin 2015, l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) lui a
reconnu le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
avril
2014. En raison de l’évolution de l’état de santé de l’assurée, l’OAI lui a par
la suite accordé, à titre de moyens auxiliaires, l’octroi d’un rollator et la
prise en charge de l’aménagement de la salle de bain. En avril 2018, l’assurée
a demandé l’octroi d’un lit médicalisé, d’une chaise roulante électrique, d’une
plate-forme élévatrice pour monter à l’étage où se trouvent sa chambre et la
salle de bain, et d’un système pour sortir de la maison avec la chaise roulante
électrique. L’OAI a accordé la prise en charge d’un fauteuil roulant manuel et
d’un lit électrique. S’agissant d’un lift d’escaliers, il a mandaté la
Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes
handicapées et âgées (FSCMA) pour évaluer la situation et les solutions
proposées. Dans son rapport du 18 septembre 2018, la FSCMA a rapporté une
discussion avec l’assurée aux termes de laquelle il avait été renoncé pour le
moment à un système pour franchir les escaliers donnant l’accès à la maison.
S’agissant des escaliers qui mènent à l’étage, la FSCMA a retenu que la
solution technique du lift d’escaliers à siège est une solution adaptée pour
permettre à l’assurée de monter à l’étage; qu’elle permet à cette dernière
d’être autonome dans son logement pour les déplacements entre les étages,
diminuant par ailleurs les risques de chutes dans les escaliers; qu’avec ce
lift, l’assurée pourrait aller et venir entre sa chambre, la salle de bain et
les toilettes (tous situés au 1
er
étage) et le séjour et la cuisine
(situés au rez) plusieurs fois par jour; que cela lui permettrait de se créer
des temps de repos au lit la journée et de gérer ses besoins seule. En
conclusion, la FSCMA a proposé l’installation d’un lift à siège selon le
ch. 13.05* OMAI
. Après la procédure de préavis,
l’OAI a refusé la prise en charge d’un lift d’escaliers par décision du 21
novembre 2018. Il a relevé que les lifts d’escaliers sont des moyens
auxiliaires qui peuvent être remis lorsqu’ils sont nécessaires pour l’activité
professionnelle, les travaux habituels, la scolarisation ou la formation; qu’il
y a exercice d’une activité lucrative lorsque le revenu annuel soumis à l’AVS
provenant de la profession s’élève, sans tenir compte des rentes et des
prestations sociales, à 4'667 francs; qu’il faut admettre l’existence d’une
activité dans le domaine des travaux habituels lorsque la personne assurée
assume la responsabilité des tâches; que ces objets ne peuvent être remis pour
permettre l’exercice de l’activité dans le domaine des travaux habituels que
s’ils améliorent la capacité de travail d’au moins 10 %, ce qui n’est pas
le cas en l’espèce; qu’au vu de ces considérations, les conditions requises
pour la prise en charge de l’installation d’un lift d’escaliers ne sont pas
remplies.
B.
X.________ recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son
annulation, sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir qu’elle est
gravement atteinte dans sa santé par une maladie de Parkinson très agressive,
qu’elle est voûtée à presque 90
°
,
qu’elle ne peut pas se déplacer seule sans déambulateur, qu’une aide vient à
son domicile pour l’aider à faire sa toilette et qu’une procédure est du reste
en cours devant l’OAI pour examiner le droit à une éventuelle allocation
d’impotence.
C.
L’OAI renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd. l'obligation pour
l'autorité de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre,
la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon
escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. Elle n'a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (
ATF 141 V 557
3.2.1,
138 IV 81
cons. 2.2). L'article 49 al. 1 et 3 LPGA dispose expressément que les décisions
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite
et résulter des différents considérants de la décision (
ATF 141 V 557
cons. 3.2.1).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être
réparée durant la procédure de recours si la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.2,
134
I 331
cons. 3.1 et les références; arrêt du TF du
15.11.2012
[1B_524/2012]
cons. 2.1). La réparation peut intervenir si l'autorité
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, ce qui est le cas dans
les litiges en matière d'assurances sociales où la Cour de céans a un tel
pouvoir et où son examen porte aussi sur l’opportunité (
ATF 137 V 71
).
Une telle réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (
ATF 126 I 68
cons. 2 et les références). Elle peut également se justifier en présence d'un
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un
allongement de la procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce
que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (
ATF 137 I 195
cons. 2.3.2).
b) En l’espèce, la décision querellée est insuffisamment motivée. A sa
lecture, il n’est pas possible de discerner quelles sont les conditions qui
permettraient l’octroi du moyen auxiliaire demandé, en quoi ces conditions ne
sont pas réalisées et sur quelles bases légales se fonde l’intimé pour au final
refuser le moyen auxiliaire demandé. L’extrait standard des bases légales joint
à la décision n’est à cet égard pas suffisant dès lors qu’il ne permet pas de
comprendre en quoi ces dispositions sont applicables à la situation de
l’assurée. Le dossier ne permet pas non plus de suppléer les carences de la
décision et l’OAI n’a pas mis à profit les observations sur le recours pour les
combler. La Cour de céans renonce toutefois à annuler la décision attaquée dès
lors que la recourante, nonobstant cette violation de l’obligation de motiver,
en a malgré tout compris la portée d’une part et d’autre part a été en mesure
de cerner les dispositions légales applicables et d’attaquer dite décision en
toute connaissance de cause. Par ailleurs, la Cour de céans dispose d’un plein
pouvoir d’examen en fait, en droit et en opportunité et un renvoi aux seules
fins d’obtenir une décision correctement motivée serait de nature à causer un
allongement inutile de la procédure. Au surplus, la recourante ne soulève aucun
grief relatif à la motivation de la décision attaquée.
3.
Selon l’article
8 al. 2
LAI
en relation avec l’article
21 LAI
, les
assurés ont droit à des moyens auxiliaires quelles que soient les possibilités
de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux
habituels. L’article
21 al. 1 1
re
phrase
LAI
prévoit que l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à
des fins d’accoutumance fonctionnelle. L’article
21 al.
2 LAI
prévoit par ailleurs que l’assuré qui, par suite de son invalidité, a
besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son
entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa
capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste
qu’établira le Conseil fédéral. L’assurance prend à sa charge les moyens
auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt
(art.
21 al. 3 1
re
phrase LAI
).
Le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur la
compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires visée par l’article
21 al. 1 et 2 LAI
(art.
14 RAI
).
Ainsi, sur la base de cette délégation de compétence, ce département a édicté
l’ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité (OMAI), du 29 novembre 1976. L’article 2 OMAI prévoit
qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en
annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts
avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1); l’assuré
n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*)
que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance professionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément
désignée au chiffre correspondant de l’annexe (al. 2).
La liste des moyens auxiliaires annexée à l’OMAI contient notamment un
chapitre 13 intitulé "
Moyens auxiliaires servant à l’aménagement du
poste de travail, à l’accomplissement des travaux habituels, ou facilitant la
scolarisation ou la formation de l’assuré; mesures architectoniques l’aidant à
se rendre au travail
". Ce chapitre comprend un
chiffre 13.05*
concernant l’"
Installation
de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d’escalier ainsi que suppression
ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des
lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation, si ces
mesures permettent à l’assuré de se rendre au travail, à l’école ou à son lieu
de formation, ou d’accomplir ses travaux habituels
". Des moyens
auxiliaires ne peuvent être remis pour permettre l’exercice de l’activité dans
le domaine des travaux habituels que s’ils améliorent la capacité de travail de
l’assuré (en règle générale 10 % selon une expertise domestique; cf. arrêt
du TF du
20.02.2017
[9C_573/2016]
cons. 4.1).
La liste contient aussi un chapitre 14 intitulé "
Moyens
auxiliaires servant à développer l’autonomie personnelle
". Son
chiffre 14.05
concerne les "
Monte-escaliers
et rampes pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur logement sans un tel
aménagement (…)
."
4.
Dans son recours, l’intéressée fait valoir que
l’OAI – sans le dire expressément – s’est référé à l’article
21 al. 1 LAI
et au
chiffre 13.05* OMAI
pour lui refuser le moyen
auxiliaire demandé. Or, selon elle, il est faux d’examiner la nécessité de ce
moyen auxiliaire sous cet angle et sa demande doit être traitée à l’aune de
l’article
21 al. 2 LAI
et du
chiffre 14.05 OMAI
dès lors qu’elle a
incontestablement besoin de ce moyen auxiliaire pour développer son autonomie
personnelle.
a) La recourante ne peut pas se prévaloir du
chiffre 14.05 OMAI
pour obtenir l’octroi d’un lift
d’escaliers. En effet, ce chiffre précise que les moyens auxiliaires énumérés
ne peuvent être octroyés qu’aux assurés qui, à défaut, ne peuvent pas quitter
leur logement. Or, le lift d’escaliers litigieux n’est pas destiné à permettre
de quitter le logement de la recourante mais uniquement de circuler à
l’intérieur de celui-ci et plus particulièrement de passer d’un étage à
l’autre. De la sorte, il ne peut pas être octroyé au titre du
chiffre 14.05 OMAI
. Le grief de la recourante est
infondé.
b) La recourante estime que sa demande n’a pas à être traitée sous
l’angle du
chiffre 13.05* OMAI
.
Son appréciation n’est toutefois pas déterminante et ne lie pas la Cour de
céans, qui applique le droit d’office (art. 43 al. 1
LPJA
par le
renvoi de l’art. 61 LPGA). Comme exposé plus haut, un lift d’escaliers
peut être reconnu comme moyen auxiliaire, en application du
chiffre 13.05* OMAI
, s’il permet d’améliorer la
capacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels, en règle générale de
10 % (arrêt du TF du
24.02.2016
[9C_931/2015]
cons. 2.4 et les références citées). Dans le cas d’espèce, le
dossier ne contient pas d’éléments qui établissent la capacité actuelle de la
recourante à effectuer ses travaux habituels ni l’impact que pourrait avoir sur
cette capacité l’octroi du lift d’escaliers. La dernière appréciation de sa
capacité de travail dans le domaine des travaux habituels a été effectuée à fin
2014 (enquête économique sur le ménage du 02.12.2014), soit plusieurs années
avant qu’elle n’invoque la détérioration de son état de santé découlant de
l’évolution de la maladie de Parkinson pour demander des moyens auxiliaires et
notamment le lift d’escaliers litigieux. De plus, cette appréciation date d’une
époque où le mari de la recourante était encore professionnellement actif.
Compte tenu de l’évolution de la situation intervenue depuis lors, il est
douteux que cette évaluation puisse servir de fondement pour déterminer sa
capacité actuelle à accomplir les travaux habituels et, partant, l’amélioration
que pourrait apporter le moyen auxiliaire demandé dans cet accomplissement.
Sous un autre aspect, l’expertise de la FSCMA ne permet pas de retenir que
l’assurée n’exercerait aucune activité dans le domaine des travaux habituels ni
que la présence d’un lift d’escaliers ne permettrait pas une amélioration dans
ce domaine. Au contraire, le rapport mentionne que l’assurée est "
capable
de faire quelques tâches ménagères comme cuisiner des choses simples, mettre la
table et ranger les courses
" et que pour le reste, son mari – qui est
à la retraite – l’aide. Il mentionne aussi que "
selon les informations
transmises par l’assurée, une activité ménagère est existante mais restreinte
"
.
Il ajoute qu’il "
est dangereux pour votre assurée de franchir la
volée d’escaliers pour rejoindre l’étage. Même avec l’assistance d’un tiers
cela est périlleux. Cela se passe bien sur les premières marches puis l’effort
est trop grand et les choses se compliquent, votre assurée se crispe et se fige.
"
Pour pallier ce problème, la FSCMA propose l’utilisation d’un lift d’escaliers,
qui "
permettra à votre assurée d’être autonome dans son logement pour
ses déplacements entre les étages
". Le rapport ne se prononce
toutefois pas sur l’incidence que pourrait avoir ou non la présence d’un lift
d’escaliers sur la capacité à accomplir les travaux habituels. Ainsi, en
l’état, le dossier ne permet pas de déterminer si la présence d’un lift
d’escaliers permettant à l’assurée de se déplacer par elle-même entre les
différentes étages de son logement serait à même d’améliorer sa capacité à
accomplir ses travaux habituels et si oui, dans quelle mesure. En l’absence de
toute mesure d’instruction sur ce point, déterminant pour l’issue de la
procédure, il convient d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à
l’intimé pour qu’il mette en œuvre les mesures d’instruction qu’il estimera
nécessaires en vue d’élucider cette question, avant de rendre une nouvelle
décision motivée à satisfaction de droit.
5.
Vu le sort de la cause, les frais seront supportés
par l’intimé (art. 69 al. 1
bis
LAI). La recourante demande à
être indemnisée équitablement pour la procédure. Elle n’a toutefois pas invoqué
qu’elle aurait eu des frais particuliers en relation avec la procédure de
recours – laquelle ne présentait pas de difficulté particulière – et elle n’a
pas non plus fait valoir que la défense de ses intérêts aurait nécessité un
travail d’une ampleur particulière. Cela étant, elle n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA; arrêt du TF
18.12.2018
[9C_714/2018]
cons. 9.2.1).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision du 21 novembre 2018.
2.
Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire au sens des
considérants et nouvelle décision.
3.
Met à la charge de l’OAI les frais de la procédure par 440 francs et
ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais.
4.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 12 juillet
2019
Art.
8
1
LAI
Principe
1
Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA
2
) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant:
a. que ces mesures soient nécessaires et de nature à
rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d'accomplir leurs travaux habituels;
b. que les conditions d'octroi des différentes
mesures soient remplies.
3
1bis
Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une
activité lucrative préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu
compte de la durée probable de la vie professionnelle restante.
4
2
Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21,
quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou
à l'accomplissement de leurs travaux habituels.
5
2bis
Les assurés ont droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 2, let.
c, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels.
6
3
Les mesures de réadaptation comprennent:
a. des mesures médicales;
a
bis
.
7
des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;
b.
8
des
mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital);
c.
9
…
d. l'octroi de moyens auxiliaires;
e.
10
…
4
…
11
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
RS
830.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF
du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière) en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5779
;
FF
2005
5641
).
6
Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars
2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
7
Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
9
Abrogée par le ch. II 25 de la LF du 6 oct.
2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5779
;
FF
2005
5641
).
10
Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5
e
révision AI), avec effet au 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
11
Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la
LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI),
avec effet au 1
er
janv. 2008 (RO
2007
5129;
FF
2005
4215
).
Art.
21
1
LAI
Droit
1
L'assuré a
droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens
auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir
ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour
étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle.
2
Les frais de
prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en
charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément
important de mesures médicales de réadaptation.
2
L'assuré
qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se
déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens
auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
3
L'assurance
prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les
remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué
en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas
invalide est tenu de participer aux frais.
3
4
Le Conseil
fédéral peut prévoir que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen
auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne
sont plus remplies.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 37 de
l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2011 (6
e
révision AI, 1
er
volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
4
Introduit par le ch. II de la LF du 30
juin 1972 (RO
1972
2537; FF
1971
II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision AI, 1
er
volet), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2012 (RO
2011
5659;
FF
2010
1647
).
Art.
14
1
RAI
Liste des moyens auxiliaires
1
La liste des
moyens auxiliaires visée par l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du
Département fédéral de l'intérieur (département), qui édicte également des
dispositions complémentaires concernant:
2
a.
3
la
remise ou le remboursement des moyens auxiliaires;
b. les contributions au coût des adaptations d'appareils
et d'immeubles commandées par l'invalidité;
c. les contributions aux frais causés par les services
spéciaux de tiers dont l'assuré a besoin en lieu et place d'un moyen
auxiliaire;
d.
4
les
indemnités d'amortissement en faveur des assurés qui ont acquis à leurs frais
un moyen auxiliaire auquel ils ont droit;
e.
5
la
somme prêtée en cas de prêt auto-amortissable octroyé aux assurés qui ont droit
à un moyen auxiliaire coûteux pour exercer leur activité lucrative dans une
entreprise agricole ou dans une autre entreprise, lorsque ce moyen auxiliaire
ne peut être repris par l'assurance ou ne peut que difficilement être
réutilisé.
2
Le
département peut déléguer à l'office fédéral les compétences suivantes:
a. déterminer les cas de rigueur dans lesquels les
montants fixés en application de l'al. 1, let. a, peuvent être dépassés;
b. fixer les limites du remboursement de l'assurance
pour des moyens auxiliaires spécifiques;
c. établir une liste des modèles de moyens auxiliaires
satisfaisant aux exigences de l'assurance.
6
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1977 (RO
1976
2650).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5155
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5155
).
4
Introduite par le ch. I de l'O du 21 mai
2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3859
).
5
Introduite par le ch. I de l'O du 21 mai
2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3859
).
6
Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai
2011, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2011 (
RO
2011
2659
).
13.05 *
OMAI-AN
Installation de plates-formes
élévatrices et de monte-rampes d'escalier ainsi que suppression ou modification
d'obstacles architecturaux à l'intérieur et aux abords des lieux d'habitation,
de travail, de formation et de scolarisation,
si ces mesures permettent à l'assuré de se rendre au
travail, à l'école ou à son lieu de formation, ou d'accomplir ses travaux
habituels. La remise a lieu sous forme de prêt.
14.05
OMAI-AN
Monte-escaliers et rampes
pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur
logement sans un tel aménagement. Si un monte-rampes d'escalier est installé au
lieu d'un monte-escaliers, la contribution maximale s'élève à 8000 francs. Dans
ce cas, les frais de réparation ne sont pas remboursés. La remise a lieu sous
forme de prêt.