ne_gerichte · CCC.1997.7280 · 1997-08-22 · fr
CCC.1997.7280


A.     
J.L.  et F.L. , tous deux de
nationalité portugaise, se sont

mariés
le 2 décembre 1983 à La Chaux-de-Fonds. Ils ont eu deux enfants,

M.  né le 26 mai 1986 et A.  né le 14 mai 1991.

L'épouse a déposé le 23 décembre 1994 une requête de mesures

protectrices
urgentes de l'union conjugale à l'encontre de son mari. Par

une
première ordonnance du 29 décembre 1994, le président du Tribunal

civil
du district de La Chaux-de-Fonds a notamment condamné J.L.  à verser

mensuellement
une pension alimentaire de 610 francs pour M. 
et 560 francs

pour A.
, en réservant cependant le droit d'opposition de J.L. . Le 16

janvier
1995, ce dernier a formé opposition à ladite ordonnance et pris

des
conclusions reconventionnelles. A l'audience du 24 janvier 1995, les

parties
ont admis que la requête de mesures protectrices

urgentes
du 23 décembre 1994 devaient être traitées comme une requête de

mesure
provisoire attendu qu'elles avaient comparu le même jour en audien-

ce de
conciliation avant divorce, laquelle avait échoué. Par ordonnance du

1er
février 1995, les contributions d'entretien pour M.  et A.  ont été

ramenées
respectivement à 510 francs et 460 francs.

Par la suite, aucune demande en divorce n'a été déposée.

Le 7 août 1996, J.L.  a saisi le
juge d'une requête en

modification
de l'ordonnance du 1er février 1995 concluant à la réduction

à 250
francs de la pension alimentaire pour M. 
et à 200 francs pour celle

de A. .

Après une audience tenue le 19 novembre 1996, le président du

Tribunal
du district de La Chaux-de-Fonds a rendu le 10 février 1997 une

décision
rejetant la requête. Il a retenu en bref que les revenus de J.L.

n'avaient
pas diminué et que sa nouvelle charge de famille, depuis la

naissance
de sa fille C. , n'avait pratiquement pas d'influence dès lors

qu'il
n'avait pas à payer de contribution d'entretien tant qu'il faisait

ménage
commun avec la mère de sa fille.

B.     
Dans son recours contre cette décision, J.L.  invoque une

constatation
arbitraire des faits ou un abus du pouvoir d'appréciation. Il

conclut
à son annulation avec renvoi de la cause au premier juge ou éven-

tuellement
au prononcé d'une décision au fond. Il soutient en bref que sa

situation
financière s'est modifiée à la suite de son changement d'acti-

vité
qui engendre désormais une diminution de ses revenus mensuels de

l'ordre
de 900 francs, que des dettes communes diminuent sensiblement le

solde
disponible, et que même si la pension fixée par l'Autorité tutélaire

pour sa
fille C.  n'est pas due tant qu'il vit
avec la mère, il doit

néanmoins
contribuer à son entretien attendu que son amie ne réalise aucun

revenu
et est à charge des services sociaux. Enfin, il invoque que la

situation
financière de son épouse est bonne et que l'ami avec lequel elle

fait
ménage commun gagne largement sa vie.

C.      Le
président du tribunal ne présente pas d'observations et

conclut
au rejet du recours. L'intimée conclut au rejet du recours sous

suite
de frais et dépens, tout en observant qu'il est éventuellement

possible
que la nouvelle activité du recourant lui procure un revenu

inférieur
mais que c'est de sa propre initiative et sans aucun motif réel

et
sérieux qu'il a quitté son emploi qui lui assurait un revenu important

et
régulier.

C O N S I D E R A N T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      Des
mesures provisoires ne peuvent être modifiées que si les

circonstances
ou ce qu'en savait le juge ont changé. Une pension, même

s'il y
a fait nouveau, ne se modifie en principe pas s'il n'y aurait lieu

qu'à
une variation minime de son montant (RJN 1990, p.35). Ainsi, en

présence
d'une demande de modification de mesures provisoires en cours, il

ne
s'agit pas tant de procéder à une instruction complète de la situation

financière
des parties, comme il conviendrait de le faire d'une première

requête
de mesures provisoires, que d'examiner si des faits nouveaux,

suffisamment
importants pour autoriser une modification de la réglemen-

tation
en vigueur, se sont produits depuis le moment où les mesures provi-

soires
précédentes ont été ordonnées (RJN 1995, p.39).

3.      a)
Certes, en l'espèce, faute par l'épouse d'avoir déposé sa

demande
en divorce dans les trois mois dès la non-conciliation (art.370

al.1
CPC), l'ordonnance de mesures provisoires du 1er février 1995 n'était

juridiquement
plus en vigueur dès le 26 avril 1995 (art.370 al.2 CPC).

Néanmoins,
les parties ayant, pendant plus d'une année, poursuivi l'appli-

cation de
ladite ordonnance qui avait été rendue à l'issue d'une procédure

entamée
comme procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, il

faut
admettre que l'ordonnance du 1er février 1995 a pris valeur d'ordon-

nance
de mesures protectrices et que le premier juge n'a pas commis

d'arbitraire
en traitant la requête du 7 août 1996 à l'égal d'une requête

en
modification de la réglementation en vigueur. Par conséquent, en appli-

cation
de la jurisprudence précitée, le juge pouvait se contenter d'exami-

ner la
vraisemblance et la portée des faits nouveaux invoqués par le

recourant
sans procéder à une instruction complète de la situation

financière
des parties, celles-ci l'ayant établie en 1995 déjà.

b) Dans sa requête du 7 août 1996, le recourant invoquait une

situation
financière nouvelle en raison de charges supplémentaires

résultant
d'un loyer mensuel de 1'004 francs, d'une saisie sur salaire de

l'office
des poursuites par 200 francs, du remboursement d'un emprunt

bancaire
de 800 francs par mois et d'une contribution d'entretien de 300

francs
pour sa fille C.  née le 4 mars 1996. Il
reproche au premier juge

de n'en
avoir pas tenu compte.

S'agissant du loyer de 1'004 francs, il faut préciser que le

recourant
vit en concubinage dans deux appartements en duplex dont les

loyers
respectifs s'élèvent à 429 francs et 575 francs. Il faut ainsi

considérer
que la charge du loyer est partagée (SJ 1993, p.425) et ne

s'élève
pour le recourant qu'à 502 francs mensuellement. Au demeurant, il

n'est
pas démontré que ce loyer serait largement supérieur à celui que le

recourant
supportait au moment du calcul des contributions d'entretien.

Pour ce
qui est de la saisie sur son salaire de 200 francs, consécutive à

une
dette d'impôts d'un montant de 1'195.65 francs, elle constituait une

charge
il est vrai supplémentaire mais passagère. Elle ne justifiait pas

la
modification des pensions dès lors qu'il n'est pas établi que cette

dette
était encore actuelle au mois d'août 1996. Il faut en effet garder à

l'esprit
qu'une ordonnance de mesures provisoires ou protectrices ne peut

être
modifiée qu'avec effet rétroactif limité au jour du dépôt de la

requête
(RJN 1984, p.35). Quant au remboursement du prêt bancaire de

l'ordre
de 800 francs par mois, il ne peut constituer un fait nouveau dès

l'instant
où cette charge existait déjà au moment où les premières mesures

ont été
ordonnées. Le fait que le recourant ait remboursé, pendant

plusieurs
mois, également la part de son épouse, avant le dépôt de sa

requête,
n'est pas décisif. Enfin, s'agissant de la contribution

d'entretien
de 300 francs que J.L.  s'est engagé à
payer pour sa fille

C. ,
conformément à la convention du 14 mai 1996, elle n'est pas due tant

que les
parents feront ménage commun et contribueront ensemble à

l'entretien
de leur fille. Certes, pratiquement, le recourant contribue

certainement
à son entretien, mais dans une proportion sans influence

considérable
sur sa situation financière attendu que la mère y contribue

également
et que l'entretien d'une petite fille d'un an n'est pas

particulièrement
coûteux. Par ailleurs, si, conformément à la requête du

recourant,
on ramenait les pensions de M.  et
A.  à respectivement 250

francs
et 200 francs, cela reviendrait à créer une inégalité, au détriment

des
deux fils de J.L.  qui paierait pour eux
une pension inférieure à

celle à
laquelle il s'est engagé en faveur de sa fille pour le cas où il

ne
vivrait plus avec elle et sa mère.

4.      a)
Dans son recours, J.L.  fait également
valoir une diminution

de
revenus en raison d'un changement d'activité dès le mois de juillet

1996
qu'il n'a cependant pas formellement invoqué à l'appui de sa requête

du 7
août 1996, mais qui est apparue au cours de la procédure !

Si le premier juge commet une inexactitude en retenant que le

recourant
réalise, en tant que chauffeur de taxi indépendant, un salaire

mensuel
équivalant à celui qu'il avait auprès de son ancien employeur,

cela ne
signifie pas encore qu'il faille tenir compte de toute diminution

de
revenu.

En principe, les contributions d'entretien doivent être fixées

en
tenant compte des ressources réelles du débiteur. Ce n'est que si

celui-ci
fait preuve de mauvaise volonté, de fainéantise ou de négligence

grave
qu'on peut prendre en compte le gain qu'il pourrait réaliser norma-

lement
(RJN 1990, p.36 et référence citée). Ainsi, lorsqu'un conjoint

diminue
volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entre-

tien
peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce

conjoint
peut le réaliser et qu'on peut l'exiger de lui (ATF 119 II 314,

JT
1994, p.197).

b) En l'espèce, jusqu'au mois de juin 1996, J.L.  avait une

activité
auprès de R.  SA qui lui a procuré, en
1995, un gain mensuel de

4'415
francs bruts, treize fois l'an, qui est passé, en 1996, à 4'555

francs
bruts. Dès la mi-juillet 1996, le recourant s'est mis à son compte

en tant
que chauffeur de taxi. Selon son décompte d'activité, son salaire

mensuel
brut moyen calculé sur trois mois s'élève à 3'650 francs, d'où une

diminution
de gain mensuel correspondant à 900 francs.

Il faut cependant relever que le recourant s'est mis lui-même

dans
cette situation en quittant abruptement son emploi après quinze

années
de service, alors même que son employeur était particulièrement

satisfait
de son travail "jugé supérieur à la moyenne", selon son

attestation
de travail. Certes, le recourant affirme qu'il aurait quitté

son
emploi "en raison de tensions et d'une pression morale trop impor-

tante"
dans la mesure où son épouse et l'ami de celle-ci travaillaient

également
dans la même entreprise. Ces arguments ne sont toutefois pas

convaincants,
car non seulement J.L.  n'a pas quitté
son emploi lorsque,

en
1993, son épouse a noué, pendant une courte durée, une relation avec

son
collègue de travail, ni en 1994 lorsque cette relation a repris, mais

surtout
il a lui-même une amie depuis sa séparation, au mois de février

1995 et
une petite fille, née le 4 mars 1996. Il faut donc considérer que

J.L. ,
en quittant un emploi stable et confortablement rémunéré, pour se

mettre
à son compte, avec toutes les charges et les risques que cela

comporte,
a commis une négligence d'autant plus grave qu'il devait assumer

depuis
peu une nouvelle charge de famille. Il se justifie dès lors de

prendre
en considération le revenu mensuel brut de 4'555 francs que le

recourant
aurait réalisé s'il n'avait pas quitté son emploi et qui lui

permettait
de faire face à ses nouvelles charges.

5.     
Enfin, l'argument invoqué par le recourant, selon lequel son

épouse
réaliserait un revenu plus important, ne peut être suivi. En effet,

dans
son opposition du 16 janvier 1995, il avait indiqué que son épouse

réalisait
un gain mensuel net de 3'862 francs. Or, en 1996, elle a gagné

en
moyenne un revenu mensuel net de l'ordre de 3'728 francs. Au surplus,

une
amélioration de la situation financière de l'un des parents doit avant

tout
profiter aux enfants et non pas servir à alléger le devoir d'entre-

tien de
l'autre parent.

6.     
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui

entraîne
la mise à la charge du recourant des frais et dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2.
Condamne le recourant aux frais qu'il a avancés par 440 francs ainsi

qu'à verser une indemnité de dépens de 400
francs en faveur de l'in-

timée.

Neuchâtel,
le 22 août 1997

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges