ne_gerichte · CDP.2024.211 · 2024-09-24 · fr
CDP.2024.211


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 14.04.2025
 [2C_486/2024]

A.A.________, ressortissant suisse, né en 1944, est titulaire
dun diplôme de médecine depuis 1970 ainsi que dun titre de médecin
spécialiste en médecine interne générale depuis 1980, respectivement dune
formation approfondie interdisciplinaire en médecine du sport et de lexercice
depuis 1999. Par arrêté du 19 novembre 1976 du Conseil dEtat
neuchâtelois, il a été autorisé à pratiquer dans le canton en qualité de
médecin.

Par
décision du 18 avril 2023, lautorisation de pratiquer dans le canton, en
qualité de médecin, délivrée au prénommé a été renouvelée jusquau 30 août 2024.
Ce prononcé, qui na pas été contesté, précisait que, conformément à larticle
57 LS, lautorisation ne pourrait pas être renouvelée.

Par
courrier du 4 juin 2024, lintéressé a adressé au Service de la santé publique
(ci-après : SCSP) une demande de prolongation au moins jusquà la fin de
lannée 2024 de son droit de pratiquer la médecine dans le canton de Neuchâtel.
À lappui de sa demande, il indiquait suivre régulièrement des cours de formation
continue, exercer à un taux de 60 %, recevoir en moyenne entre 170 et 180
patients par mois, et prendre en charge environ 2000 patients par an. Il
exprimait également ses préoccupations concernant la pénurie de médecins
généralistes et formulait ainsi lespoir que la limite absolue de 80 ans fixée
par la LS serait abrogée dans les meilleurs délais. Sen sont suivis des
échanges de correspondances entre le SCSP et A.________, dans lesquels ce
dernier a en particulier soutenu que le Conseiller dEtat en charge du
Département de la santé, des régions et des sports (ci-après : DSRS ou
département) aurait affirmé au professeur B.________ que lEtat avait déjà
accordé à un médecin, en réponse à sa demande, une autorisation de pratiquer
jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteignait l'âge de 80
ans. Donnant par ailleurs suite à une demande du SCSP, le prénommé a produit un
certificat médical daté du 2 juillet 2024 du Dr C.________, spécialiste en
médecine interne générale, qui attestait que son confrère ne présentait aucune
contre-indication physique ou cognitive à la pratique de la médecine générale
interne et sportive, en précisant que cela valait pour une durée de deux ans.

Par
décision du 13 août 2024, le DSRS na pas autorisé lintéressé à pratiquer dans
le canton en qualité de médecin au-delà du 30 août 2024, au motif quil
atteindrait la limite dâge légal de 80 ans de larticle 57 LS à cette date.

B.Le 15 août 2024, A.________ interjette recours devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre ledit prononcé du département. Il
conclut, à titre superprovisionnel et provisionnel, au maintien de son
autorisation de pratiquer la médecine pendant linstruction du recours. Sur le
fond, il demande lannulation de la décision précitée et, partant, la
prolongation de son autorisation de pratiquer, respectivement, que
larticle 57 al. 1 LS soit déclaré contraire au droit fédéral en tant
quil prévoit une limite dâge absolue à lexercice de la médecine ;
subsidiairement, il requiert quil soit interdit au DSRS de se fonder sur la
limite dâge prévue par cette disposition, pour refuser la prolongation
dautorisation sollicitée. Le recourant demande la production par le
département du nombre de médecins autorisés à pratiquer au-delà de la date à
laquelle ils ont atteint lâge de 80 ans. En substance, il conteste la légalité
de la limite dâge de 80 ans pour pratiquer la médecine, fixée par larticle 57
al. 1 LS. Il soutient que le droit fédéral règlemente désormais de manière
exhaustive les conditions dexercice des professions médicales, et que, par
conséquent, les cantons nont pas la compétence de formuler des conditions
supplémentaires, en particulier des conditions dâge limite pour pratiquer la
profession de médecin. A ce propos, il se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral
rendu dans une cause tessinoise portant sur lexigence dautonomie dans une
deuxième langue nationale pour pratiquer une profession médicale universitaire.
Il soulève également que certains avis doctrinaux vont à lencontre dun arrêt
précédemment rendu par la Cour de céans (RJN 2023, p. 523), indiquant que la limite dâge
fixée par la LS ne contrevenait pas à la Constitution fédérale. Ainsi, il
estime que l'article 57 al. 1 LS viole le droit fédéral en imposant une
condition relevant de la compétence exclusive de la Confédération. Ensuite, il
affirme que cette limite dâge est contraire au principe de proportionnalité,
puisqu'une mesure moins restrictive serait suffisante pour garantir la sécurité
des patients. Il souligne que seul le canton de Neuchâtel a fixé une limite
dâge absolue pour lexercice de la profession de la médecine ; que dans les
autres cantons, le renouvellement de lautorisation est uniquement conditionné
à la vérification des compétences psychophysiques nécessaires du médecin et
quil suffirait ainsi à un médecin de déplacer son cabinet et sa patientèle
dans un canton limitrophe pour pouvoir continuer à pratiquer en toute légalité
au-delà de 80 ans. Il prétend que cette restriction contrevient également à
larticle 1 al. 2 LPMéd, lequel garantit la libre circulation des membres des
professions médicales universitaires sur lensemble du territoire suisse, ainsi
quà laccord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP).
Enfin, il indique que le Conseiller dEtat responsable du DSRS aurait informé
le professeur B.________ que l'Etat avait déjà accordé des autorisations
dexercer la médecine jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle des
médecins avaient atteint lâge de 80 ans. Il ne saisit pas en quoi sa situation
se distinguerait de celle des médecins auxquels une telle autorisation aurait
été accordée, d'autant plus que la décision ne précise pas cette différence de
traitement. Il se plaint, à cet égard, d'une violation de son droit d'être
entendu en raison d'un manque de motivation de la décision entreprise et d'une
inégalité de traitement.

C.Par décision du 16 août 2024, la Cour de céans déclare
irrecevable la requête de mesures superprovisionnelles formée par le recourant.
Elle considère que ce dernier est autorisé à pratiquer la médecine dans le
canton jusquau 30 août 2024, si bien quil na pas dintérêt actuel à obtenir
ladmission de ses prétentions à titre superprovisionnel.

D.Le 20 août 2024, lintéressé communique différents documents
visant à compléter son recours, dont notamment une déclaration relative au
nombre de patients traités par semaine et par année, ainsi que divers écrits de
patients qui se disent, en substance, satisfaits de ses prestations. Une
correspondance émanant de sa fiduciaire et attestant de son revenu annuel est encore
produite le 22 août suivant.

E.A cette même date, lintimé dépose ses observations sur la
requête de mesures provisionnelles du recourant, en proposant le rejet, dans la
mesure de sa recevabilité.

F.Par décision du 26 août 2024, la Cour de droit public admet
la requête de mesures provisionnelles et autorise, dès lors, lintéressé à
pratiquer dans le canton en qualité de médecin au-delà du 30 août 2024, soit
jusquà droit connu au fond sagissant de la présente procédure.

G.Dans sa prise de position du 4 septembre suivant sur le fond,
le département conclut au rejet du recours. En résumé, il explique que lintéressé
a été rendu attentif, à tout le moins, par la décision du 18 avril 2023,
renouvelant son autorisation de pratiquer dans le canton, en qualité de
médecin, jusquau 30 août 2024, quil sagissait du dernier renouvellement. Lintimé
souligne quaucune autorisation permettant aux médecins dexercer au-delà de
lâge de 80 ans na été octroyée par ses soins. Il affirme à cet égard que,
dans un cas analogue, le médecin concerné avait demandé une prolongation de son
activité au-delà de ses 80 ans, mais quil avait néanmoins rencontré des
problèmes de santé graves et soudains avant même datteindre cet âge. Cette
situation lavait empêché de répondre à ses patients, les plaçant ainsi dans
une position extrêmement délicate et les privant, de surcroît, de laccès à
leurs dossiers médicaux. Le DSRS soutient quune telle situation peut
représenter un danger pour la santé et la sécurité des patients. Concernant
lanalyse effectuée par le recourant de larrêt du Tribunal fédéral rendu dans
une affaire tessinoise, lintimé considère quelle ne peut être appliquée à la
présente cause.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.Dans un premier grief formel, le recourant se
prévaut dune violation de son droit dêtre entendu, pour défaut de motivation
de la décision entreprise. Plus exactement, il soutient que celle-ci
nindiquerait pas pour quelles raisons il se justifierait de le traiter
différemment que certains de ses confrères que le canton aurait autorisés à
pratiquer la médecine jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils
avaient atteint leurs 80 ans. Lintimé réfute ces allégations et précise quil
na jamais octroyé de telles autorisations.

a)
L'obligation de motiver les décisions est déduite par la jurisprudence du droit
d'être entendu, garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., afin que le
destinataire de la décision puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer
pleinement son contrôle. Selon la jurisprudence, la motivation
d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens
des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 130 II 530cons. 4.3 et les arrêts cités). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (arrêt du TF du14.06.2012
[5A_278/2012]cons. 4.1 et les réf. cit.). Autrement dit, il n'y a
violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son
devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 137 II 266cons. 3.2,134 I
83cons. 4.1 et les réf. cit.). En droit cantonal, le devoir de
l'administration de motiver ses décisions découle aussi des articles 4 al. 1
let. d et 21LPJA).

Le droit d'être entendu,qui implique donc celui d'obtenir une
décision motivée, est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11cons. 5.3,137 I
195cons. 2.2).Selon la jurisprudence, sa violation
peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen
(ATF 145 I 167cons. 4.4,142
II 218cons. 2.8.1). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure (ATF 142 II 218cons. 2.8.1).

b) Le
principe de la légalité de l'activité étatique (art. 5 al. 1 Cst. féd.) prévaut
sur celui de l'égalité de traitement (ATF
139 II 49cons. 7.1,126
V 390cons. 6a). En conséquence, le justiciable ne peut
généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la
loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été
faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables (ATF 126 V
390cons. 6a et les réf. cit.). Cela présuppose cependant, de
la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer
correctement à l'avenir les dispositions légales en question ; le citoyen ne
peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65cons. 5.6 et les réf. cit.). Si l'autorité ne s'exprime pas sur ses
intentions futures, le tribunal présumera qu'elle se conformera au jugement
qu'il aura rendu (ATF
115 Ia 81cons. 2 et les réf. cit.). Encore faut-il
qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de la légalité qui
conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de
traitement (ATF
123 II 248cons. 3c,115
Ia 81cons. 2 et les réf. cit.). La jurisprudence a
également précisé qu'il était nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la
loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une
pratique constante (ATF
132 II 485cons. 8.6). C'est seulement lorsque toutes ces
conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre
exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité.

c) En
lespèce, lallégation du recourant, selon lequel lEtat aurait déjà accordé
des autorisations permettant dexercer la médecine jusquà la fin de lannée civile
au cours de laquelle un médecin aurait atteint ses 80 ans, ne saurait lui être
daucune utilité. En effet, il ne peut valablement invoquer le principe
dégalité dans lillégalité. Dune part, lintérêt public à assurer la sécurité
des patients et à garantir la fiabilité et la qualité des soins justifie le
respect de la loi. Dautre part, le recourant ne prétend pas et a fortiori ne
démontre pas quil sagirait dune pratique constante, à tout le moins, habituelle
de lautorité intimée ; et rien ne permet de laffirmer et pour cause, dernièrement,
dans une affaire qui a été porté devant la Cour de droit public (RJN 2023, p. 523), à laquelle le recourant se
réfère dans ses écrits, le département a refusé de renouveler lautorisation de
pratiquer la médecine dans le canton au-delà de la date à laquelle le médecin
concerné avait atteint lâge de 80 ans, soit dans ce cas au-delà du 12 juin
2023. On ne saurait dès lors prétendre quil y aurait lieu de prévoir que lintimé,
pour autant quil est effectivement déjà inobservé la loi dans un cas similaire
 ce qui nest nullement établi et par ailleurs expressément contesté par le
DSRS  persévérera dans cette inobservation. Ceci étant, on rappellera que le
droit dêtre entendu, sil impose à lautorité lobligation de motiver sa
décision, celle-ci nest pas tenue de se prononcer sur tous les moyens dune
partie, mais peut se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (cf.
notammentATF
141 V 557cons. 3.2.1). Aussi, dans la mesure où le recourant
ne peut valablement invoquer le principe dégalité dans lillégalité, les
motifs avancés par lintimé pour refuser de prolonger, au-delà du jour de ses
80 ans, lautorisation de pratiquer la médecine de lintéressé sont en tant que
tels suffisants, de même que clairs et compréhensibles. Il sensuit que le
grief fondé sur une éventuelle violation du droit dêtre entendu, pour défaut
de motivation, doit être rejeté.

Compte
tenu de ce qui précède et par appréciation anticipée des preuves(ATF 145 I 167cons. 4.1,144
II 427cons. 3.1.3,141 I 60cons.
3.3)., la réquisition du recourant visant à obtenir du département le
nombre de médecins quiaurait été autoriséà pratiquer au-delà de lâge de 80 ans peut, à ce stade déjà,
être rejetée.

3.Sur le fond, le recourant affirme quen adoptant larticle 36
LPMéd, la Confédération a réglé exhaustivement les conditions dexercice des
professions médicales. Il en conclut que larticle 57 al. 1LS, en vertu duquel
lautorisation de pratiquer la médecine nest pas renouvelable au-delà de 80
ans, violerait la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst. féd.) et serait
disproportionnée (art. 36 Cst. féd.).

4.a) La LPMéd a notamment pour but détablir les règles
régissant lexercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité
professionnelle (art. 1 al. 3 let. e et 2 al. 1 let. a). Aux termes
de larticle 34 LPMéd, lexercice dune profession médicale universitaire sous
propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur
le territoire duquel la profession médicale est exercée. Larticle 36 LPMéd précise
que lautorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle,
est octroyée si le requérant est titulaire du diplôme fédéral correspondant,
respectivementest digne de confiance et présente, tant physiquement
que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession,
ainsi que dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du
canton pour lequel lautorisation est demandée (al. 1). Toute personne qui veut
exercer la profession de médecin, de chiropraticien ou de pharmacien sous sa
propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être titulaire du titre
postgrade fédéral correspondant (al. 2).Cette
disposition règle exhaustivement les conditions professionnelles et
personnelles posées à loctroi de lautorisation de pratiquer, les cantons
nétant pas habilités à en ajouter d'autres (arrêt du TF du19.12.2018 [2C_316/2018]cons. 5.1 ; cf. aussi
Message du 03.12.2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales
universitaires [Loi sur les professions médicales, LPMéd], FF 2005 157, spéc.
n. 2.6 ad art. 36 LPMéd, p. 210 ;Sprumont/Guinchard/Schorno, in :
Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont [éd.], Commentaire de la loi sur les professions
médicales [LPMéd], 2009 [cité ci-après : Commentaire LPMéd] n. 21, p. 61 ;Dumoulin,
Commentaire LPMéd, n. 5 ss ad art. 36). Les cantons peuvent toutefois prévoir
que lautorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle soit
soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi
quà des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient
imposées par la Confédération ou quelles soient nécessaires pour garantir la
fiabilité des soins médicaux et leur qualité (art.37 LPMéd). Lautorisation est retirée
si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si lautorité
compétente constate, après loctroi de lautorisation, des faits sur la base
desquels celle-ci naurait pas dû être délivrée (art. 38 al. 1 LPMéd). Il
s'agit là d'une mesure administrative, d'un retrait «de sécurité»
(Dumoulin, op.cit., n. 4 ad art. 38, p. 328).

b) Surle plan cantonal, les professions du domaine de la
santé au sens de laLScomprennent notamment les professions médicales universitaires, au sens
de la LPMéd (art. 52 let. a LS). Les professionnels du domaine de la santé soumis
à laLSsont les personnes qui, à titre professionnel, fournissent des soins à
des patients ou leur offrent d'autres prestations de santé et dont l'activité
doit être contrôlée pour des raisons de santé publique (art. 53 al. 1 LS). Ne
peuvent exercer une profession du domaine de la santé au sens de l'article 52LSquen particulier les professionnels qui exercent sous leur propre
responsabilité (art. 53a let. a LS). Selon l'article 54 LS, toute personne qui
entend exercer une profession dans le domaine de la santé au sens de l'article
52LSdoit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département ou
par le service (cf. aussi art. 1a du règlement concernant l'exercice des
professions médicales universitaires et des autres professions de la santé du
02.03.1998 [RSN 801.100]). A titre de conditions personnelles, larticle 56bLSprévoit que, pour toutes les professions du domaine de la santé,
l'autorisation ne peut être délivrée que si la personne est digne de confiance
et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à
un exercice irréprochable de la profession, respectivement dispose des
connaissances nécessaires du français. L'autorisation est valable jusqu'à l'âge
de 70 ans ; elle est ensuite renouvelable pour une période de trois ans, puis
d'année en année jusqu'à 80 ans ; un certificat médical doit être joint à la
demande de renouvellement (art. 57 al. 1LS). Le département est compétent pour soumettre l'autorisation d'exercer à
d'autres restrictions temporelles, géographiques ou techniques ainsi qu'à des
charges, pour autant qu'elles soient nécessaires pour garantir des soins
médicaux fiables et de qualité (art. 57 al. 2LS). L'autorisation est retirée si les conditions de l'octroi ne sont plus
remplies ou si le département constate, sur la base d'évènements survenus après
l'octroi de l'autorisation, que celle-ci n'aurait pas dû être délivrée (art.
57a al. 1 LS). Le retrait peut porter sur une partie ou sur la totalité de
l'autorisation, définitivement ou pour un temps déterminé (art. 57a al. 2
LS).

c)
Selon l'art. 49 al. 1 Cst. féd., le droit fédéral prime le droit cantonal qui
lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral
fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent
des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit,
notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en uvre, ou qui
empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon
exhaustive (ATF
146 II 309cons. 4.1 et les réf. cit.). Cependant, quand bien
même la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine
donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine, en particulier si
elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Le
principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la
loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale (ATF 133 I 110cons. 4.1). En outre, même si, en
raison du caractère exhaustif de la législation fédérale, le canton ne peut
plus légiférer dans une matière, il n'est pas toujours privé de toute
possibilité d'action. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute
réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence
pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne
contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 I 403cons. 7.1,143
I 109cons. 4.2.2 et les réf. cit.).

5.a) En lespèce, nest pas discutée la question de savoir si
le recourant dispose toujours des connaissances, aptitudes et capacités
spécifiques à la pratique de la médecine, respectivement, sil est encore
capable de mettre en application les compétences nécessaires à cette pratique, ainsi
que de continuer de les approfondir, développer et améliorer, et ce afin degarantir des soins médicaux fiables et de qualité.
Tout au plus se limitera-t-on à relever que les écrits de ses patients
soulignent, en substance, ses compétences humaines et professionnelles, et le
certificat médical établi le 2 juillet 2024 par le Dr C.________ atteste de ses
capacités physiques et cognitives à poursuivre ses activités de médecin
généraliste et du sport. Ceci étant, ces éléments ne revêtent aucune pertinence
ici ; le non-renouvellement de lautorisation de pratiquer dans le canton de Neuchâtel,
au-delà du jour où lintéressé a fêté ses 80 ans, soit le 30 août 2024, est
uniquement justifié par lapplication de larticle 57LS; disposition aux
termes de laquelle, l'autorisation est valable jusqu'à l'âge de 70 ans, étant
précisé quelle est ensuite renouvelable pour une période de trois ans, puis
d'année en année jusqu'à 80 ans (al. 1), le département étant par ailleurs
compétent pour soumettre l'autorisation d'exercer à d'autres restrictions
temporelles, géographiques ou techniques ainsi qu'à des charges, pour autant
qu'elles soient nécessaires pour garantir des soins médicaux fiables et de
qualité (al. 2).

b/aa)
On rappellera que larticle37
LPMédstipule que les cantons peuvent prévoir que
lautorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle soit
soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi
quà des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient
imposées par la Confédération ou quelles soient nécessaires pour garantir la
fiabilité des soins médicaux et leur qualité. Cette latitude est confirmée par
le message du Conseil fédéral en ce qui concerne la limitation temporelle, qui
indique que les cantons peuvent décider dappliquer des autorisations à durée
limitée (FF 2005 157 précitée, spéc. ad art. 37 LPMéd, p. 210). A noter
que si, dans un avis du 27 mai 2015 faisant suite à une interpellation
parlementaire du 19 mars 2015 concernant lâge limite pour les médecins
dont le domaine de spécialisation est particulièrement sensible, le Conseil
fédéral a fait savoir quil estimait «quil est peu judicieux de fixer
un âge limite précis parce que lévolution de la santé et le développement des
compétences techniques sont spécifiques à chaque médecin», larticle
36 al. 1 let. b LPMéd expose que lautorisation de pratiquer ne peut être
octroyée que si le requérant est non seulement digne de confiance, mais
également pour autant quil présente, tant physiquement que psychiquement, les
garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession. Cela étant,
il a souligné que larticle37
LPMéddonne la possibilité doctroyer une autorisation à
titre temporaire, possibilité dont ont fait usage plusieurs cantons
(Interpellation parlementaire 15.3200 du 19.03.2015 relative à la limite dâge
pour les médecins dont le domaine de spécialisation est particulièrement
sensible). Cest également le lieu de rappeler que, dans un arrêt concernant
lâge limite pour exercer des notaires ancré dans la loi cantonale, le Tribunal
fédéral a admis que, pour remédier à un risque daltération, à partir dun
certain âge, des facultés intellectuelles, physiques ou mentales, de même que
de l'aptitude à s'adapter aux conditions nouvelles ainsi qu'à l'évolution des
connaissances et de la technique, soit au risque que ces capacités soient
diminuées au point de ne plus être compatibles avec la sécurité et la confiance
simposant, plusieurs systèmes étaient concevables. En particulier, il pouvait
être opté pour une méthode subjective, consistant à examiner de cas en cas,
périodiquement à partir d'un certain âge, si les intéressés peuvent continuer à
exercer leur charge  méthode a priori préférée par le Conseil fédéral dans son
avis du 27 mai 2015  ou choisir une méthode objective, consistant à
appliquer à tous une limite unique (ATF
124 I 297cons. 4c). Le canton de Neuchâtel a opté pour une
solution comprenant ces deux méthodes en adoptant larticle 57 LS.

b/bb) Si
le Tribunal fédéral ne sest pas expressément prononcé sur la possibilité
donnée aux cantons par larticle37
LPMéddoctroyer une autorisation à titre temporaire et,
donc, en particulier de fixer un âge limite précis, il a toutefois eu
loccasion de juger, dans le cas dune suspension professionnelle dun
médecin-psychiatre âgé de 67 ans exerçant à Genève, canton qui connaît une
disposition relativement proche de celle de larticle 57LS(cf. art. 78 LS/GE ;
RSGE K 1 03), quune interdiction de pratiquer d'une durée
de deux ans touchera moins durement ledit praticien qu'elle ne le ferait pour un
jeune médecin dès lors qu'il devra de toute manière prochainement mettre fin à
son activité médicale. La Haute Cour a encore précisé que lâge du psychiatre
concerné implique que les patients qu'il suit à l'heure actuelle, soit une
centaine de personnes selon ses propres allégations, savent qu'ils devront
prochainement trouver un autre thérapeute, de sorte que l'interdiction de
pratiquer prononcée à lencontre de ce médecin avancera tout au plus le moment
où ils devront entreprendre cette démarche (arrêt du TF du07.05.2013 [2C_66/2013]cons. 7.4). Quand bien
même le Tribunal fédéral na pas explicitement examiné la constitutionnalité de
la disposition genevoise, force est de constater quil na rien trouvé à redire
à son propos. Il en va de même dans un cas valaisan, canton ayant une
disposition similaire à celle du canton de Genève (arrêt du TF du22.11.2012 [2C_500/2012]cons. 3.5.3).

Plus
récemment, dans une affaire tessinoise, à laquelle se réfère le recourant,
portant sur lautonomie dans une deuxième langue nationale pour pratiquer une
profession médicale universitaire régie par la LPMéd, la Haute Cour a retenu
quil était contraire au droit fédéral dexiger, comme condition à loctroi
dune autorisation de pratiquer la médecine, un certificat B1, selon les normes
internationales (arrêt du TF du12.05.2020 [2C_850/2018]cons. 8.5). Le Tribunal
fédéral procédant à un contrôle abstrait de larticle 56 al. 2 de la loi sur la
santé tessinoise (RST 801.100 ; LSan/TI), a tout dabord rappelé que dans le
cadre dun tel contrôle, lannulation dune disposition cantonale se justifiait
uniquement si aucune interprétation conforme au droit constitutionnel ou au
droit fédéral nétait possible (cf. cons. 3.2). Se référant ensuite à la
jurisprudence rendue en la matière (ATF
143 I 352cons. 3.1 ; arrêt du TF du27.03.2018 [2C_782/2017]cons. 2.1), il a confirmé
que la compétence pour accorder lautorisation dexercer incombait aux cantons,
mais que les conditions professionnelles et personnelles nécessaires à son
obtention étaient limitativement réglementées par le droit fédéral (art. 36
LPMéd), de sorte que les cantons ne pouvaient pas en ajouter dautres (cf.
cons. 6.2). Il a précisé que lexigence dautonomie dans une seconde langue
nationale nétait pas couverte par larticle37
LPMéd, celui-ci permettant aux cantons de soumettre
l'autorisation d'exercer à d'autres restrictions temporelles, géographiques ou
techniques ainsi qu'à des charges, pour autant qu'elles soient nécessaires pour
garantir des soins médicaux fiables et de qualité. Le Tribunal fédéral a
indiqué que larticle précité se référait aux restrictions de nature technique
(limitation à un secteur spécifique ou à des activités médicales spécifiques),
temporelle (en particulier, une autorisation à durée limitée) ou géographique
(limitation à une commune déterminée en cas de couverture insuffisante des soins
médicaux conformément à lart. 36 al. 3 let. b LPMéd). Il a encore
relevé que, sagissant de lexigence dautonomie dans une seconde langue
nationale, larticle 11a de lordonnance du 27 juin 2007 sur les professions
médicales (RS 811.112.0 ; ci-après : OPMéd) prévoit que toute personne
exerçant une profession médicale universitaire doit au moins être en mesure,
dans la langue dans laquelle elle exerce sa profession, de comprendre les
points essentiels de textes complexes consacrés à des sujets concrets ou
abstraits ; elle doit être capable de participer à des discussions dans son
propre domaine et de sexprimer spontanément et couramment sur ce sujet, de
manière à ce que léchange dans la langue principale de linterlocuteur se
déroule sans problème pour les deux parties. La Haute Cour a ainsi souligné que
cette disposition ne fait référence quà une seule langue, et non à deux.

b/cc) Quant
à la doctrine, dont se prévaut le recourant, elle ne semble pas unanime sur la
question de savoir si les cantons sont en droit de fixer une limite d'âge (Donzallaz,
Traité de droit médical, vol. II, n. 2860, p. 1459 ;Guillod, Droit
médical, 2020, n. 228, p. 182). Le premier auteur est davis qu:« [e]n
tant quil sagirait de fixer une condition de principe, valant pour tous les
médecins et limitant leur droit de pratiquer en fonction de leur âge, il
sagirait clairement dune condition supplémentaire non énoncée par le droit
fédéral. Le fait que certaines lois cantonales limitent lâge dactivité à
septante ans ne change rien à ce constat, dès lors que les conditions doctroi
sont fixées exhaustivement par le droit fédéral []». Alors que le
second estime que : «[l]a marge de manuvre des cantons est assez
étroite. Larticle37 LPMédne permet notamment pas à un
canton dobliger un médecin à sinstaller dans un lieu précis du territoire
cantonal pour tenter dhomogénéiser la densité médicale. En revanche, il est en
principe admis que les cantons puissent prévoir une limite dâge []».
Sans se prononcer explicitement sur une limite dâge, un troisième auteur est
davis quil est concevable que lactivité du médecin soit limitée dans le
temps (Etter, in : Medizinalberufegesetz vom 23.06.2006 über die
universitären Medizinalberufe, p. 118).

c) Le
recourant se réfère aux considérations émises par le Tribunal fédéral dans
laffaire tessinoise susmentionnée pour tenter de les appliquer mutatis
mutandis à son cas. Plus exactement, il estime que, si lexigence dautonomie
dans une seconde langue nationale a été considérée comme contraire au droit
fédéral, alors la fixation dune limite dâge absolue pour exercer une
profession médicale universitaire régie par la LPMéd le serait également. Sil
convient dadmettre que larticle 36 LPMéd régit de manière exhaustive les
conditions professionnelles et personnelles pour loctroi de lautorisation de
pratiquer, la fixation dune limite dâge absolue ne relève pas de cette
disposition, mais bien de larticle37
LPMéd.Le recourant
ne saurait dès lors être suivi lorsquil soutient que, compte tenu du caractère
exhaustif de larticle 36 LPMéd, la limite dâge de larticle 57 al. 1LSserait contraire au
droit fédéral. Lexigence dautonomie dans une seconde langue nationale de
larticle 56 al. 2 LSan/TI, disposition portant surles conditions requises pour
loctroi de lautorisationet donc sinscrivant dans le cadre
de larticle 36 LPMéd, nest en effet pas à confondre avec la limite dâge
absolue de 80 ans de larticle 57 al. 1 LS), soit une restriction
temporelle dexercice entrant dans le cadre des prérogatives dévolues aux
cantons conformément à larticle37
LPMéd. Comme déjà dit, cette disposition laisse une certaine
latitude aux cantons, en leur permettant de prévoirdes
restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi que des
charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient en particulier
nécessaires pour garantir la fiabilité des soins médicaux et leur qualité.Or, force est de constater  comme la déjà retenu la Cour de
droit public (RJN 2023, p. 523)  que la limite dâge fixée à
larticle 57LSvise à assurer tout
particulièrement la sécurité et la confiance, non seulement en prévenant une
mise en danger abstraite des patients, soit en protégeant la patientèle
déventuelles erreurs futures dun médecin, mais également en veillant à la
crédibilité du système de santé en garantissant la fiabilité des soins médicaux
et leur qualité (cf. art. 37 in fine LS). On rappellera que le Tribunal fédéral
a déjà admis que plusieurs systèmes, dont la méthode objective de la limite dâge
unique, étaient concevables pour remédier à un risque daltération, à partir
dun certain âge, des facultés intellectuelles, physiques ou mentales, de même
que de l'aptitude à s'adapter aux conditions nouvelles ainsi qu'à l'évolution
des connaissances et de la technique, soit au risque que ces capacités soient
diminuées au point de ne plus être compatibles avec la sécurité et la confiance
simposant. À noter encore que la limite dâge querellée ne constitue pas,
contrairement à larticle 56 al. 2 let. a LSan/TI, une condition supplémentaire,
à celles de larticle 36 LPMéd, pour loctroi initial de lautorisation de
pratiquer la médecine ; elle concerne uniquement son renouvellement au-delà
dun certain âge. En définitive, contrairement à lopinion du recourant, les
considérations émises par le Tribunal fédéral dans la cause tessinoise ne
peuvent être appliquées à son cas ; larticle 57LSne viole pas le principe
de la force dérogatoire du droit fédéral ; cette disposition complétive, qui
sinscrit dans la latitude laissée aux cantons par larticle37
LPMéd, vient renforcer l'efficacité de la réglementation
fédérale, puisque  comme exposé ci-avant  elle vise avant tout à assurer la
sécurité et la confiance, ainsi quà garantir la fiabilité des soins médicaux
et leur qualité.

6.a) Comme tout droit fondamental, la restriction à lexercice de
la profession de médecin, qui limite la liberté économique de lintéressé, est
admissible, pour autant quune telle restriction soit fondée sur une base
légale, repose sur un intérêt public ou sur la protection dun droit
fondamental dautrui et soit proportionnée au but visé (art. 36 Cst. féd.).
Le principe de la proportionnalité consacré par larticle 5 al. 2 Cst. féd.
exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation
allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et
les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF
149 I 129cons. 3.4.3). La mise en uvre du principe de
proportionnalité pourrait imposer de conditionner l'autorisation de pratiquer à
des clauses accessoires au sens de l'article37
LPMéd, dans la mesure où cela s'avérerait possible, plutôt
que de la retirer ou alors limiter l'autorisation d'exercer à certaines activités
(cf. arrêt du TF du06.09.2016 [2C_630/2016]relatif à une décision
incidente sur l'effet suspensif : le chirurgien en cause, qui avait commis une
erreur médicale, puis rédigé des rapports médicaux erronés, s'était vu
interdire les actes de chirurgie, mais avait été autorisé à continuer à
procéder à des consultations durant la procédure à son encontre). Il convient
donc de déterminer si la limite absolue de 80 ans, fixée par larticle 57 al. 1
LS, en conformité avec larticle37
LPMéd, répond aux exigences de sécurité tout particulièrement
des patients ou si une mesure moins contraignante pourrait suffire à atteindre
cet objectif.

b) Il
nest pas contesté que la décision attaquée se fonde sur larticle 57LSet repose par
conséquent sur une base légale, ni que la limite dâge fixée poursuit un
intérêt public prépondérant, à savoir la sécurité du système de santé en
général et de la patientèle en particulier, respectivement, la confiance que
doitpouvoir placer la collectivité publique dans lesystème
de santé en généralet dans les médecinsen particulier, de
même quin fine la fiabilité des soins médicaux et leur qualité. À ce titre, la
Cour de céans a déjà eu loccasion de préciser  comme souligné ci-avant (cons.
5c ci-avant ; cf.RJN 2023, p. 523)  que la limite dâge fixée à
larticle 57LSvisait précisément ces
buts.

c)Reste la question de la proportionnalité, qui suppose dexaminer
lensemble des circonstances (arrêt du TF du08.09.2010
[2C_631/2010]cons. 4.2). Le recourant estime quune mesure moins
restrictive suffirait à garantir la sécurité des patients. Il souligne que seul
le canton de Neuchâtel a fixé une limite dâge absolue pour lexercice de la
profession médicale, alors que dans les autres cantons, le renouvellement de
lautorisation est uniquement conditionné à la vérification des compétences
psychophysiques du médecin. Par conséquent, il considère que la condition de
nécessité de cette mesure ne serait pas remplie.

Concernant en particulier la proportionnalité dune limitation dâge à
la pratique de la médecine fondée sur larticle 57 LS, il convient de
considérer que cette mesure est apte à atteindre le but visé dans le cas
concret, dès lors quelle permet de garantir la sécurité tout particulièrement des
patients ainsi que la confiance, cest-à-dire la fiabilité et la qualité des
soins médicaux. Elle savère également nécessaire pour remédier à un risque
daltération potentiellement plus rapide, à partir dun certain âge, des
facultés intellectuelles physiques ou mentales, de même que de laptitude à
sadapter aux conditions nouvelles ainsi quà lévolution des connaissances de
la technique, soit au risque que ces capacités soient diminuées au point ne
plus être compatibles avec la sécurité et la confiance qui simposent. Alors
que dautres cantons ont choisi une méthode subjective, consistant à évaluer de
cas en cas, périodiquement à partir dun certain âge, si les médecins peuvent
continuer à exercer, le canton de Neuchâtela opté pour une solution
comprenant tant cette méthode subjective  puisquau-delà de 70 ans
lautorisation de pratiquer la médecine est renouvelée dabord pour une période
de trois ans, puis dannée en année  que la méthode objective consistant à
appliquerune limite dâge absolue au-delà de laquelle
lautorisation de pratiquer nest plus renouvelable.

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui du projet de
loi portant modification de laLSrelève que ce qui suit :«la loi sur les professions médicales ne
fixe pas d'âge maximum pour exercer une profession médicale universitaire. La
loi de santé, dans sa version actuelle, prévoit déjà une limite d'âge relative,
également fixée à 70 ans. Cette limite se recoupe avec celle que connaît,
par exemple, la loi sur le notariat (LN ;RSN
166.10), du 26 août 1996. Contrairement à la loi sur le notariat qui
ne prévoit pas de possibilité de déroger à cette limite d'âge de 70 ans, la loi
de santé prévoit la possibilité de demander le renouvellement de l'autorisation
au-delà de cet âge, certificat médical à l'appui, pour une période de 3 ans,
puis d'année en année jusqu'à une limite d'âge absolue de 80 ans. Cette limite
coïncide avec celle fixée dans le registre fédéral des professions médicales
instaurée par les articles 51 et suivants de la LPMéd qui prévoit, à son
article 54, une élimination des données lorsqu'une personne inscrite a atteint
80 ans. Dans un souci d'uniformité, cet alinéa s'applique à toutes les
professions de la santé. À relever qu'actuellement le nombre de professionnels
de la santé, et notamment de médecins, bénéficiant d'une autorisation de
pratiquer au-delà de 70 ans est faible. Il s'agit généralement de personnes
exerçant une activité rémunérée à temps très partiel pour le compte d'une
ancienne clientèle ou alors à titre bénévole au service d'une organisation de bienfaisance
active sur le territoire cantonal»(Bulletin du Grand Conseil, 47èmelégislature, 2005-2009,
p. 1245).

Même si la limite dâge fixée par larticle 57LStrouvait initialement son
origine dans larticle 54 aLPMéd, selon lequel toutes les inscriptions
relatives à une personne sont éliminées du registre dès que celle-ci atteint 80
ans ou quune autorité annonce son décès, et que cette mention a été abrogée à
partir du 1erjanvier 2018 (FF 2013 5583), elle nest toutefois
pas pour autant disproportionnée. La décision du canton de conserver cette
limite dâge absolue, malgré cette abrogation, a pour objectif principal de
renforcer la sécurité des patients. Il sagit également déviter que ces
derniers ne se retrouvent sans médecin traitant de manière soudaine ; ce risque
étant naturellement plus élevé lorsque le médecin atteint un âge avancé. Si le
système adopté dans dautres cantons, à savoir une méthode exclusivement
subjective consistant à examiner chaque cas périodiquement à partir dun
certain âge pour déterminer si les intéressés peuvent continuer à exercer leurs
fonctions, semble propre à atteindre lobjectif principal de sécurité de la
patientèle, le choix opéré par Neuchâtel  qui, comme déjà dit, respecte la
force dérogatoire du droit fédéral  relève de son autonomie cantonale (art. 47
Cst. féd.). En dautres termes, la nécessité dune limite dâge absolue, fixée ici
à 80 ans, pour atteindre un objectif tout particulièrement de protection de la
population et, partant, de garantie de soins médicaux de qualité ne saurait
être remise en cause. À noter, à toutes fins utiles sous langle de la
proportionnalité de lâge absolu retenu, que selon les données de lOffice
fédéral de la statistique, lespérance de vie en 2022 était de 81,6 ans pour les
hommes et de 85,4 ans pour les femmeshttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home
/statistiques/population/naissances-deces/esperance-vie.html).

Enfin, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence qu'il
convient d'effectuer pour vérifier le caractère raisonnable de la mesure, la
Cour de céans doit accorder un certain poids aux intérêts de la patientèle,
dont la sécurité peut être sensiblement entravée par un risque daltération, à
partir dun certain âge, des facultés des médecins pratiquant dans le canton.
De même,elle doit, de manière plus large, tenir
compte de la sécurité du système de santé et de la confiance en ce dernier que
doitpouvoir placer la collectivité publique, ainsiquin
fine ne pas omettre lintérêt à la fiabilité des soins médicaux et à leur
qualité.Ceci étant, elle doit aussi prendre en considération les
intérêts de la personne visée par la limitation dâge fixée par la loi. À cet
égard, le recourant, qui ne se prévaut dailleurs pas en tant que tel de sa
propre liberté économique, ne peut invoquer un intérêt privé prépondérant à
continuer la pratique de la médecine. On rappellera à cet égard quil a été explicitement
informé, par décision du 18 avril 2023 déjà, que son autorisation de pratiquer
ne serait pas renouvelée au-delà du 30 août 2024, compte tenu précisément
de la limite dâge absolue de larticle 57LS. Or, alors quil na pas recouru
contre ce prononcé, il na pris aucune mesure pour rediriger sa patientèle, ce
qui lui appartient et est de sa responsabilité. Il a attendu le mois de juin
2024, soit deux mois avant lexpiration de son autorisation, pour déposer une
demande de prolongation, dépourvue qui plus de tout certificat médical, alors
quil ne pouvait ignorer quelle lui serait refusée. Le comportement du
recourant, visant à placer les autorités devant le fait accompli, est
discutable. À noter que le SCSP lui a proposé de laider à trouver une solution
pour sa patientèle en le mettant en relation avec des médecins récemment
installés.

d) En définitive, pas plus que lorsquil soutient que la fixation dune
limite dâge absolue à 80 ans violerait la primauté du droit fédéral, on ne
saurait suivre le recourant lorsquil prétend que larticle 57LS, en vigueur depuis le 1erjanvier
2009, serait contraire à la Constitution fédérale, en particulier à son article
36.

7.Dans un dernier grief, le recourant est davis
que la limite dâge fixée par larticle 57 al. 1LScontrevient à larticle 1 al. 2 LPMéd qui garantit la libre circulation des
membres des professions médicales universitaires sur tout le territoire suisse
ainsi quà larticle2 ALCP.

a) Larticle 95 al. 2 Cst. féd. demande à la Confédération de «créer
un espace économique suisse unique» et de garantir «aux
personnes qui justifient dune formation universitaire ou dune formation
fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité dexercer leur
profession dans toute la Suisse». Certaines lois fédérales visent le
même but, notamment la LPMéd qui garantit la libre circulation des membres des
professions médicales universitaires sur tout le territoire suisse (art. 1 al.
2 LPMéd). Dans ce cadre, elle établit notamment les règles régissant lexercice
des professions médicales universitaires sous propre responsabilité
professionnelle (art. 1 al. 3 let. e LPMéd). Larticle37
LPMéd, permettant aux cantons dassortir
lautorisation de restrictions ou de charges, doit notamment respecter
larticle 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02,
ci-après : LMI). La liberté daccès au marché ne peut être refusée à des
offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de
conditions et ne sont autorisées que si elles sappliquent de la même façon aux
offreurs locaux ; sont indispensables à la préservation dintérêts publics
prépondérants et répondent au principe de la proportionnalité (art. 3 al. 1
LMI).

Selon l'article2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui résident légalement
sur le territoire d'une autre partie contractante ne peuvent faire l'objet,
dans l'application des dispositions des annexes I, II et III de l'accord,
d'aucune discrimination fondée sur la nationalité. Cette interdiction est donc
concrétisée à la fois par les articles 9 § 1 (pour les travailleurs salariés)
et 15 § 1 de l'annexe I de l'ALCP (pour les travailleurs indépendants). Selon
la jurisprudence, l'article2 ALCPinterdit non seulement la discrimination manifestement fondée sur la
nationalité (discrimination directe), mais aussi toute forme de discrimination
dissimulée qui, par l'application d'autres critères de distinction, aboutit en
fait au même résultat (discrimination indirecte). À moins qu'elle ne soit
fondée sur des raisons impérieuses d'intérêt général et proportionnée à
l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée
comme indirectement discriminatoire lorsqu'elle est susceptible, par sa nature
même, d'affecter davantage les ressortissants des autres États membres que les
ressortissants du pays dans lequel elle est édictée et qu'elle est donc
susceptible de désavantager plus les premiers. Tel est le cas, par exemple,
lorsqu'elle prévoit une condition qui peut être remplie plus facilement par des
travailleurs locaux que par des personnes venant de l'étranger (ATF 140
II 447cons. 4.5,137 II 242cons. 3.2.1 ; arrêts du TF du11.06.2019
[2C_820/2018]cons. 3.2 et du09.09.2015
[9C_807/2014]cons. 3.3). L'interdiction de
discrimination de l'article2 ALCPcorrespondant à celle contenue à l'article 18 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (depuis le 01.12.2009), la jurisprudence de
la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) antérieure au 21 juin
1999 doit également être prise en compte dans ce contexte (arrêt du TF du11.06.2019
[2C_820/2018]cons. 3.2).

Dans un arrêt du Tribunal fédéral auquel se réfère le recourant
(2C_850/2018 précité), il est admis que, bien qu'elle ne se fonde pas sur le
critère de la nationalité, lexigence d'autonomie dans une deuxième langue
nationale  en plus de l'italien  est susceptible de concerner précisément les
personnes qui «sans aucune connaissance de l'allemand ou du français»
s'installent pour exercer leur profession dans le canton du Tessin, en
particulier en provenance de l'Italie voisine. De même, il est précisé que
cette exigence n'apparaît ni dictée par des raisons impérieuses d'intérêt
public, ni proportionnée ; les autorités fédérales ont fondé la LPMéd sur
l'importance de la compréhension linguistique entre le médecin et le patient,
qui  dans le canton du Tessin  est normalement garantie par la connaissance
de l'italien ; les contacts avec les confères d'outre-Alpes ne doivent par
ailleurs pas nécessairement passer par la connaissance de deux langues, dont
l'apprentissage  jusqu'à atteindre l«autonomie» requise 
nécessiterait un investissement en temps considérable, et ce pour des personnes
exerçant déjà une profession dans laquelle elles sont normalement très
sollicitées (cons. 9.2).

b) Quoi quil en soit, la limite absolue fixée à 80 ans par larticle
57LSest
dictée par des raisons impérieuses dintérêts publics exposées longuement
ci-avant (cf. cons. 5 et 6). Les considérations émises par le Tribunal
fédéral dans laffaire tessinoise précitée ne sauraient pas non plus, sous
langle de la libre circulation des membres des professions médicales
universitaires sur tout le territoire suisse, sappliquer mutatis mutandis au
présent litige. En effet, alors que lexigence dune seconde langue nationale à
loctroi dune autorisation de pratiquer ne vise aucun intérêt public
prépondérant, une limite dâge absolue fixée à 80 ans, soit à un âge déjà
relativement avancé, permet, dune part, de garantir la sécurité et la
protection tout particulièrement de la patientèle et, dautre part, de limiter les
situations où un grand nombre de patients se retrouveraient sans médecin
traitant du jour au lendemain. La limite dâge de larticle 57LSrépond
par ailleurs  comme déjà dit  au principe de la proportionnalité et
sapplique au demeurant de la même façon à tout médecin souhaitant pratiquer
dans le canton de Neuchâtel, de sorte quelle ne contrevient ni à larticle 3
LMI, ni larticle2 ALCP. A cet égard, contrairement à lexigence d'autonomie dans une deuxième
langue nationale, force est dadmettre que la limite dâge querellée ninduit
ni une discrimination directe fondée sur la nationalité, ni une discrimination
indirecte aboutissant au même résultat mais pour dautre motif de distinction.
Le grief du recourant sur cette question doit également être rejeté.

8.a) Par conséquent, lintimé a correctement
appliqué la législation neuchâteloise, laquelle ne contrevient pas à la
Constitution ou au droit fédéral. Il sied de constater que la décision de
refus de renouvellement de lautorisation de pratiquer dans le canton au-delà
du 30 août 2024 en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale
et en médecine du sport et de lexercice, sous sa propre
responsabilité, est valable et doit être confirmée. Le recours doit partant être
rejeté.

b) Vu
lissue du litige, les frais de la présente procédure, arrêtés à
1'540 francs (soit CHF 1'100 auxquels sajoutent CHF 440 pour les
décisions sur requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles [2 x
CHF 220]) sont mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1LPJA). À préciser que, quand bien même la requête
de mesures provisionnelles a été admise par décision du 26 août 2024, les frais
y relatifs sont laissés à charge du recourant.Il convient en effet de souligner, à linstar du département, que
lintéresséna pas formé de recours
contre la décision du 18 avril 2023, aux termes de laquelle il était
dûment informé que son autorisation de pratiquer la médecine prendrait fin au
30 août 2024, sans renouvellement possible au-delà.Or, il na,
sur le vu du dossier, pris aucune mesure pour rediriger sa patientèle depuis ce
prononcé, attendant le mois de juin 2024 pour déposer une demande de renouvellement,
qui na d'ailleurs été complète qu'en date du 5 juillet 2024. En
définitive, la situation d'urgence vis-à-vis des patients, telle que décrite
par le recourant dans son mémoire du 15 août 2024, n'a pas été créée par I
État mais bien par lintéressé lui-même, ce dernier ayant continué à agender
des rendez-vous médicaux au-delà de l'échéance de son autorisation dexercer,
alors quil devait savoir quelle ne pourrait être renouvelée.Il ne lui
est en outre pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 a contrarioLPJA)), ni dailleurs à lintimé, à mesure où il
nest pas octroyé de dépens aux collectivités publiques (art. 48 al. 1 a
contrarioLPJA) ;Bovay, Procédure administrative,
2015, p. 656 ;RJN 2007, p. 209cons. 7b).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le
recours.

2.Met à la charge du recourantun
émolument de décision de 1540 francs, montant partiellement compensé par son
avance de frais.

3.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel,
le 24 septembre 2024