ne_gerichte · ASSLP.2018.9 · 2019-01-17 · fr
ASSLP.2018.9


A.X.________ est inscrit depuis le 6 juin 1995 au registre du
commerce, en qualité de titulaire de la raison de commerce individuelle (xxxxxx),
dont le siège est à Z.________. Il létait en tout cas encore le 29 novembre
2018, date du dernier extrait figurant au dossier.

B.Une poursuite no 2016100*** a été introduite contre X.________
par Y.________. Le poursuivi a fait opposition. Par décision du 13 décembre
2017, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé la
mainlevée définitive de lopposition, à concurrence de 2'096 francs (plus
intérêts à 5 % dès le 28 février 2014), de 1'676.75 francs et de 500 francs. Il
nest pas allégué que cette décision aurait fait lobjet dun recours.

C.Sur requête du créancier, lOffice des poursuites a adressé
au débiteur une commination de faillite, qui a été notifiée le 9 avril 2018.
Cette commination mentionne, comme cause de lobligation, la« décision
de la Cour dappel civile du06.09.2016».

D.a) Le 18 avril 2018, X.________ a adressé à lAiSLP une
plainte contre la commination de faillite. Il invoquait que la faillite était
demandée à son nom personnel, alors que le restaurant concerné était dirigé par
la société A.________ Sàrl.

b)
Dans ses observations du 25 avril 2018, lOffice des poursuites a relevé que le
débiteur était soumis à la poursuite par voie de faillite, du fait de son
inscription au registre du commerce en qualité de titulaire de la raison
individuelle (xxxxxx), et a conclu au rejet de la plainte.

c)
Invité à se déterminer, le débiteur a admis, dans un courrier du 14 mai 2018 à
lAiSLP, quil était effectivement titulaire de la raison individuelle
mentionnée plus haut, mais que cétait la société A.________ Sàrl, exploitant
un restaurant à Z.________, qui avait employé le créancier poursuivant et était
donc débitrice envers lui. Lui-même avait mis un terme à son activité le 30
octobre 2016. Il contestait donc la commination de faillite.

E.Par décision du 4 décembre 2018, lAiSLP a rejeté la plainte.
Elle a constaté que le plaignant était toujours inscrit au registre du commerce
comme titulaire dune entreprise individuelle et donc poursuivable par voie de
faillite. Le plaignant navait soulevé aucune des exceptions prévues à
larticle 43 LP. Sil entendait contester sa qualité de débiteur à titre
personnel, en rapport avec la créance en poursuite, il lui incombait de
soulever ce moyen dans la procédure qui avait précédé celle dexécution forcée.

F.Le 14 décembre 2018, X.________ recourt contre la décision de
lAiSLP, sans prendre de conclusions formelles. Il expose que cest la société A.________
Sàrl qui gère depuis 1998 le restaurant dans lequel le poursuivant a travaillé
et que cest elle qui lavait engagé. Seule une poursuite contre A.________
Sàrl pourrait donc être engagée.

G.Le 8 janvier 2019, lAiSLP a conclu au rejet du recours, pour
autant que celui-ci soit recevable, en se référant à la décision entreprise.

H.Il a été requis une copie de larrêt rendu le6
septembre 2016par la Cour dappel civile dans la cause X.________ contre
Y.________. Il résulte de cet arrêt que X.________, à titre personnel, a été
condamné« à payer à Y.________ les montants de 1'676.75 francs net et
2'096 francs brut avec intérêts à 5 % lan dès le 28 février 2014 »,
ainsi quune indemnité de dépens de 500 francs.

C O N S I D E R A N T

1.Selon l'article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité
inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance
dans les dix jours à compter de sa notification. La compétence de l'Autorité
supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites
(ci-après : ASSLP) est fondée sur cette disposition, ainsi que sur
l'article 3 al. 1LILP,
l'article 40 al. 2OJNprécisant
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

2.Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours prévu
par l'article 18 al. 1 LP et il s'en prend à une décision rendue par l'AiSLP,
dans un domaine où la voie de la plainte des articles 17 et suivants LP est
ouverte, ce qui ouvre la voie du recours (cf.Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 18).
Même sil ne comprend pas de conclusions formelles, il indique assez clairement
que le recourant demande lannulation de la décision entreprise et peut donc
être considéré comme recevable.

3.S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à
l'article 20a LP, aux dispositions de laLILPet, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, art.19LILP). Le
recours est recevable pour violation de la loi et inopportunité (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5èmeédition, no 254
p. 60). LASSLP statue avec un plein pouvoir d'examen, dans le cadre d'une voie
de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du07.10.2005
[7B.229/2004]cons.3), et doit non seulement contrôler la conformité à la
loi de la décision attaquée, mais aussi, le cas échéant, substituer son
appréciation à celle de l'autorité inférieure (Gilliéron, Commentaire,
n. 24 ad art. 18 et les références citées).

4.a) La poursuite no 2016100*** est dirigée
contre le recourant personnellement. La mainlevée définitive de lopposition du
débiteur a été décidée dans le cadre de cette poursuite, donc contre le
recourant à titre personnel et non contre la société quil évoque.

b)
Il résulte de larticle 88 LP que le créancier au bénéfice dune décision de
mainlevée de lopposition entrée en force peut requérir la continuation de la
poursuite. En lespèce, cest ce que le créancier a fait, les montants réclamés
étant par ailleurs ceux à concurrence desquels la mainlevée avait été
prononcée.

c)
Daprès larticle 38 LP, la poursuite se continue par voie de saisie, de
réalisation de gage ou de faillite (al. 2) et le préposé à loffice des
poursuites détermine le mode qui doit être appliqué (al. 3). La poursuite se
continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du
commerce en qualité de chef dune raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP).
Dès réception dune réquisition de continuer la poursuite, loffice des
poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à
la poursuite par voie de faillite (art.159 LP).

d)
Le recourant est inscrit au registre du commerce en qualité de chef dune
raison individuelle, soit en qualité de titulaire dune entreprise
individuelle. Il est donc sujet à la poursuite par voie de faillite. Il ne
soutient pas que lune des exceptions prévues à larticle 43 LP serait
réalisée, ce qui nest dailleurs manifestement pas le cas.

e)
Comme il était valablement saisi dune réquisition de continuer la poursuite,
ce que le recourant ne conteste pas, le préposé devait choisir la voie de la
faillite et donc adresser au recourant la commination de faillite qui lui a été
notifiée le 9 avril 2018.

f)
La commination de faillite est dès lors conforme au droit, comme lest la
décision entreprise, et le recours doit dès lors être rejeté.

5.Le recourant ne semble pas comprendre quil
ne sagit pas, dans la présente procédure, de revenir sur la question de savoir
qui est le débiteur des montants réclamés, entre lui et la société quil mentionne.
Il résulte clairement de larrêt rendu le6
septembre 2016 par la Cour dappel civileque cest bien le recourant 
personnellement  qui a été condamné à payer certaines sommes au créancier
poursuivant. Dès lors, la poursuite devait bien être introduite et la mainlevée
décidée contre lui. Le créancier a valablement requis la continuation de la poursuite,
cette continuation devant se faire par voie de faillite. Comme la relevé
lAiSLP, cest antérieurement, soit dans la procédure qui a abouti à larrêt du
6 septembre 2016, que le recourant pouvait faire valoir quil nétait pas
lui-même débiteur envers lancien employé, mais que la débitrice serait une
société (il ne la apparemment pas fait, à lire larrêt). Il nappartenait ni
au juge de la mainlevée, ni à loffice des poursuites, ni à lAiSLP de revenir
sur la question déjà tranchée de la titularité de la dette, pas plus que
lASSLP ne peut revoir celle-ci.

6.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Il sera statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni dépens (art. 62 al. 2
OELP).

Par ces motifs,LAUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCEEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.Rejette le
recours.

2.Statue sans
frais, ni dépens.

Neuchâtel, le 17 janvier 2019

Dès réception de la réquisition de continuer la
poursuite, l'office des poursuites adresse sans retard la commination de
faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.

1Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).