ne_gerichte · CCP.1998.6604 · 1998-06-25 · fr
CCP.1998.6604


A.     
P.  dirigeait le Café X.  à Neuchâtel. Revenant de vacances,

elle
s'est rendue le 5 août 1997 au café afin de préparer la réouverture.

La
personne chargée de la surveillance de l'établissement pendant les

vacances
ayant oublié de rebrancher les congélateurs, toutes les denrées

alimentaires
étaient avariées. P.  a alors vidé les
congélateurs et jeté

leur
contenu dans un container.

Quelques heures plus tard, un incendie volontaire a détruit le

Café X.
. Interrogée le lendemain, P.  a déclaré
à la police qu'elle avait

vidé
les congélateurs avant l'incendie, la marchandise ayant été avariée.

Par la suite, P.  a envoyé une
déclaration de sinistre à la

compagnie
d'assurance Y. , auprès de laquelle l'établissement était assuré

contre
les risques incendie, vol avec effraction et détrous-

sement
et dégâts d'eau. La déclaration de sinistre n'ayant pas été remplie

précisément
au sujet des marchandises détruites, l'assureur a demandé à

plusieurs
reprises à P.  de lui faire parvenir une
liste détaillée des

marchandises
détruites au cours de l'incendie.

Le 2 octobre 1996, le juge d'instruction de Neuchâtel a informé

la
compagnie d'assurances que les congélateurs avaient été vidés avant

l'incendie.

Donnant suite à la demande de la compagnie d'assurance Y. ,

l'assurée
lui a envoyé le 12 décembre 1996 une liste non signée des

marchandises
sur deux pages. Au haut de la première page, elle a ajouté à

la main
le texte suivant :

" Cette liste est approximative
des denrées se trouvant sur

les lieux au moment de l'incendie.
Nous estimons le prix

des marchandises à 20'000.- (vingt
mille francs)."

Le 7 février 1997, deux inspecteurs de l'assureur ont rencontré

P. . Au
cours de cette rencontre, elle a signé les deux pages

susmentionnées
et a déclaré à plusieurs reprises que cette marchandise se

trouvait
bien sur les lieux au moment de l'incendie. Interrogée par la

police,
K. , inspecteur de la compagnie d'assurance Y. 
a déclaré :

" Au terme de l'entrevue, elle
a senti nos doutes et a fini

par déclarer que la marchandise
avariée avait été retirée

des congélateurs avant
l'incendie."

B.      Par
le jugement dont est recours, le Tribunal de police du

district
de Neuchâtel a condamné P.  à une peine
de deux mois

d'emprisonnement
avec sursis pendant deux ans et aux frais de la cause, en

application
des articles 146/21 CPS, 87, 88 LAVS, 41 CPS et 89 CPPN.

C.     
P.  se pourvoit en cassation
contre ce jugement, en prenant les

conclusions
suivantes :

" 1. Déclarer le présent
recours recevable et bien-fondé.

2. Casser le jugement dont est
recours en ce qui concerne

la tentative d'escroquerie
(art.146/21 CPS).

3. Dire que Madame P. 
ne s'est pas rendue coupable de

tentative d'escroquerie et
l'acquitter sur ce point.

4. Renvoyer la cause à un tribunal
qu'il vous plaira de

désigner pour qu'il fixe la
peine relative aux infrac-

tions des art.87 et 88 LAVS.

5. Sous suite de frais et
dépens."

A
l'appui de son pourvoi, elle fait valoir qu'elle n'a pas agi

astucieusement.
A ce sujet, elle invoque le fait qu'elle a déclaré à la

police
le lendemain de l'incendie que les congélateurs avaient été vidés,

que la
compagnie d'assurance en était informée dès le 2 octobre 1996 par

le
courrier du juge d'instruction, qu'elle pensait que la marchandise

avariée
suite au débranchement des congélateurs était également couverte

par
l'assurance et qu'il était tout à fait possible à l'assureur de

vérifier
ses fausses déclarations. Elle conteste également avoir eu un

dessein
d'enrichissement illégitime, car elle croyait avoir une prétention

à l'indemnité
qu'elle demandait.

D.      Le
président du tribunal de police renonce à formuler des

observations.
Le ministère public conclut au rejet du pourvoi. La

compagnie
d'assurance Y.  ne formule pas
d'observations. La Caisse de

compensation
AVS G.  conclut au maintien de la peine
relative aux

infractions
des articles 87 et 88 LAVS.

C O N S I D E R A N
T

e n  d r o i t

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi
est recevable.

2.      a)
Selon l'article 146 CP, commet une escroquerie celui qui,

dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement

illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des af-

firmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura

astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la

victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux

d'un
tiers. Pour qu'il y ait escroquerie, il ne suffit donc pas qu'il y

ait
tromperie, il faut encore que celle-ci soit astucieuse. La loi pénale

ne tend
en effet pas à protéger la personne qui aurait pu éviter d'être

trompée
en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 122 IV 205, 248).

Il y a
notamment astuce si la dupe n'a pas la possibilité de vérifier ou

si des
vérifications seraient trop difficiles et que l'auteur exploite

cette
situation.  Il y a également astuce si,
en fonction des circonstan-

ces,
une vérification ne pouvait pas être exigée de la dupe (ATF 122 II

427,
122 IV 248). L'escroquerie étant une infraction intentionnelle,

l'intention
de l'auteur doit porter sur tous les éléments constitutifs; il

faut
donc également qu'il soit conscient du fait que sa manière d'agir est

astucieuse
(Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème éd. 1994, p.178).

b) En l'espèce, la prévenue a déclaré à la police, le lendemain

de
l'incendie, qu'elle avait vidé les congélateurs avant l'incendie, la

marchandise
ayant été avariée. La simple lecture du rapport de police

permettait
donc de vérifier la déclaration de sinistre. Or, il est notoire

qu'en
cas d'incendie, les assurances demandent en général des copies des

rapports
de police avant de verser des prestations. Il s'agit là au

surplus
d'une pratique qui, sous l'angle de la protection pénale du

patrimoine,
peut raisonnablement être exigée d'une assurance. En d'autres

termes,
la lecture du rapport de police fait partie du minimum d'attention

que la
jurisprudence exige de la dupe. Au vu des déclarations faites

devant
la police, on ne saurait donc dire qu'en indiquant à l'assureur des

objets
avariés comme détruits par l'incendie, la prévenue aurait agi

astucieusement.
Au surplus, dans le cas concret, le juge d'instruction a

informé
l'assureur par courrier du 2 octobre 1996 que la marchandise était

avariée
avant l'incendie et qu'une escroquerie à l'assurance pourrait être

en
train de se réaliser. Or, ce n'est qu'en décembre 1996 et sur demande

de la
compagnie d'assurance Y.  que la
prévenue lui a remis une liste des

marchandises
et ce n'est qu'en février 1997, à nouveau sur demande de la

plaignante,
que la liste a été signée. On relèvera par ailleurs que c'est

également
lors du même entretien, en février 1997, que la recourante a

admis à
l'inspecteur des sinistres de la compagnie d'assurance Y.  que de

la
marchandise avariée avait été retirée du congélateur avant l'incendie.

Ainsi
plus de deux mois avant qu'elle ne remette à la compagnie

d'assurance
Y. , à la demande de celle-ci, une liste des marchandises pour

lesquelles
elle souhaitait être indemnisée, la compagnie d'assurance avait

été
informée directement par le juge d'instruction qu'une escroquerie

risquait
d'être commise. On ne saurait dans ces conditions admettre que la

recourante
ait fait preuve d'astuce. Même si cela n'est pas déterminant

dans la
mesure où l'infraction ne doit pas être retenue faute d'astuce, il

y a
lieu de souligner que certains doutes subsistent quant aux

représentations
subjectives de la prévenue qui, entendue comme témoin par

le
Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel dans la cause R. ,

auteur
de l'incendie, a déclaré, le 8 janvier 1997, soit avant la

rencontre
avec les inspecteurs de l'assurance, que le dommage résultant du

débranchement
des congélateurs était assuré. Il convient ainsi de casser

le
jugement entrepris et d'acquitter P.  de
la prévention d'escroquerie.

4.      La
prévenue n'ayant recouru que contre la condamnation pour

tentative
d'escroquerie, une peine doit être fixée pour la violation des

articles
87 et 88 LAVS, infractions qui ont été commises aux termes du

jugement
de première instance. A ce sujet, la Cour peut statuer elle-même

(art.252
al.2 CPP). Au regard des circonstances retenues par le Tribunal

de
police - absence d'antécédents, situation financière et personnelle de

la
prévenue, période apparemment limitée pendant laquelle l'infraction a

été
commise, le dossier étant il est vrai très succinct sur ce point - une

peine
d'amende de 400 francs sera infligée à cette dernière avec radiation

du
casier judiciaire après un délai d'épreuve d'un an.

5.      Au
vu du sort du recours, les frais de deuxième instance restent

à la
charge de l'Etat. Il paraît équitable de mettre à la charge de la

prévenue
la moitié des frais de première instance en raison des

infractions
aux articles 87 et 88 LAVS.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
PENALE

1.
Casse partiellement le jugement entrepris et acquitte P.  de la

prévention d'infraction de tentative
d'escroquerie selon l'article

146/21 CP et,

statuant au fond :

2.
Condamne P.  à 400 francs d'amende avec
radiation du casier judiciaire

après un délai d'épreuve d'un an en
application des articles 87 et 88

LAVS.

3. Met
à la charge de la prévenue la moitié des frais de première

instance, arrêtés à 480 francs.

4.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 25 juin 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                  La présidente