ne_gerichte · CCC.1996.7245 · 1996-02-23 · fr

Mesures protectrices/provisoires. Temps d'adaptation accordé à l'épouse pour trouver une activité professionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 05.03.1997 CCC.1996.7245 (INT.1998.940)

A.      Les
époux R.  se sont mariés le 5 décembre
1980 et ont un enfant
commun,
H. , né le 21 mai 1984.
Le mari a ouvert action en divorce le 8 avril 1994. De
nombreuses
décisions de mesures provisoires ont été rendues depuis le
début
de la procédure, avec pour effet qu'au 15 mars 1996, la villa
abritant
l'ancien domicile conjugal était attribuée à l'épouse, de même
que la
garde de l'enfant, le mari devant verser une pension mensuelle de
950
francs plus allocations familiales pour l'entretien de l'enfant et de
3'100
francs pour celui de l'épouse (D.107), étant entendu que cette
dernière
devait s'acquitter des charges de la villa (D.60). Par ordonnance
du 23
février 1996 (D.127), le transfert de la mère au père de la garde de
H.  a été ordonné, avec effet au 23 mars 1996,
le transfert de fait étant
intervenu
le 27 mars 1996 (D.119).
B.      Par
ordonnance du 5 décembre 1996, le juge instructeur a statué
sur non
moins de cinq requêtes en modification ou complément des mesures
provisoires
en cours (D.132, 137, 153, 162, 167), dont les parties
l'avaient
saisi entre le 12 juin et le 14 octobre 1996. C'est ainsi qu'il
a
condamné le mari à payer à la femme une contribution mensuelle d'entre-
tien de
1'560 francs du 27 juin au 31 octobre 1996, à laquelle s'ajou-
taient
900 francs (soit trois mensualités de 300 francs) à prélever sur
les
montants consignés au greffe du tribunal par le mari, cette contri-
bution
passant à 1'755 francs par mois dès le 1er novembre 1996. En sus,
D.R.  a été condamné à verser à la banque,
créancière hypothécaire du prêt
ayant
permis l'acquisition de la villa, une mensualité de 2'300 francs du
1er
août au 31 octobre 1996, et de 2'600 francs dès le 1er novembre 1996.
Le 5 décembre 1996, le mari a déposé une nouvelle requête de
mesures
provisoires, débattue à l'audience du 3 février 1997, mais sur
laquelle
le juge instructeur n'a pas encore eu le temps de se prononcer.
C.      Le
mari recourt contre l'ordonnance du 5 décembre 1996, invo-
quant
une fausse application du droit matériel ainsi que l'arbitraire dans
la
constatation des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation du premier
juge.
Reprochant essentiellement au premier juge, outre divers griefs qui
seront
examinés ci-après en tant que besoin, de ne pas avoir tenu compte
de la
capacité de gain réelle de l'intimée et de la charge effective que
représentent
pour lui la garde et l'entretien de l'enfant, le mari
conclut,
pour le cas où la Cour de cassation civile statuerait elle-même,
au
paiement d'une pension à l'intimée de 70 francs par mois du 27 juin au
31
octobre 1996, de 610 francs du 1er novembre au 31 décembre 1996 et de
541
francs dès le 1er janvier 1997, ses versements mensuels à la banque
pour la
villa devant s'élever à 2'600 francs dès le 1er août 1996.
D.      Le
président du tribunal renonce à formuler des observations et
conclut
au rejet du recours.
Concluant de même sur le recours principal, l'intimée dépose un
recours
joint, fondé sur les mêmes motifs que le recours principal, dans
lequel
elle conclut au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision.
Elle fait grief au premier juge de lui avoir arbitrairement
reconnu
une capacité de gain mensuelle de 500 francs, d'avoir arbitrai-
rement
réduit sa charge de loyer et d'avoir faussement fait passer les
charges
hypothécaires de la villa avant la couverture de son minimum
vital.
Le recourant principal conclut également au rejet du recours
joint.
C O N S I D E R A N
T
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux, le recours et le
recours
joint sont recevables.
2.
Lorsqu'il est saisi d'une requête visant à la modification de
mesures
provisoires (ou protectrices) ordonnées auparavant, le juge doit
s'en
tenir à l'examen des faits nouveaux survenus depuis la décision
précédente,
qui justifient un changement de la réglementation en vigueur
en
raison de leur importance et de leur caractère durable (RJN 1995,
p.39).
En l'espèce, le transfert de la garde de H. , le "paiement
différé"
(D.162, p.2) des charges hypothécaires opéré par l'épouse à qui
elles
incombaient et qui a eu pour effet des mises en demeure de la banque
(D.145,
150), enfin la vente prévue de la villa (annexes 1 D.162) justi-
fiaient
un réexamen de la situation financière des parties.
3.
Quand il fixe ou modifie des pensions alimentaires, voire
décide
de n'en point allouer, le juge des mesures provisoires (art.145 CC)
comme
celui des mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC)
dispose
d'un large pouvoir d'appréciation, qui n'est limité que par
l'interdiction
de l'arbitraire. La Cour de cassation civile n'intervient
dès
lors que si la réglementation adoptée apparaît manifestement inadaptée
aux
circonstances. Pour exercer son contrôle, la Cour part de la méthode
dite
"du minimum vital" et ne censure que les résultats auxquels les
tribunaux
de district parviennent, indépendamment du mode de calculs
qu'ils
ont adopté.
a) S'agissant de la situation financière du mari, il convient de
retenir
un revenu mensuel, non contesté, de 9'100 francs en chiffres
ronds,
allocations familiales pour l'enfant non comprises. Dans ses
charges
doivent être comptés son propre minimum d'entretien (1'010 francs)
de même
que celui de l'enfant dont il a la garde (375 francs), ainsi qu'un
montant
de 400 francs en chiffres ronds pour ses primes d'assurance
maladie
et accident et celles de l'enfant. Le compte du mari s'établit dès
lors
comme suit :
Revenus
9'100.--
Charges
:
- loyer                                  1'080.--
-
assurances (mari + enfant, 1997)          400.--
-
impôts                           1'240.--
-
minimum d'entretien (mari + enfant)
1'385.-
- frais
d'acquisition du revenu
(sans changement)            780.--
Disponible                           4'215.--
___________________
9'100.--
9'100.--
b) Le revenu mensuel de 500 francs, concret ou potentiel, retenu
par le
premier juge pour l'épouse est contesté par les deux parties : pour
le
mari, il devrait être compté pour 2'300 francs alors que la femme sou-
tient
que sa capacité de gain est nulle en raison de son état de santé.
C.R.  ne peut être suivie dans
son argumentation. Elle n'établit
nullement
que sa capacité de gain se serait modifiée de façon importante
et durable
depuis l'époque des premières mesures provisoires pour
lesquelles
le premier juge l'avait évaluée à 500 francs. Le certificat
médical
auquel elle se réfère (D.5) remonte au mois de mai 1994, soit
plusieurs
mois avant l'ordonnance de décembre 1994; en outre, lorsqu'il a
adopté
l'ordonnance attaquée, le premier juge ne disposait pas du dossier
AI de
l'intimée (D.177), dont on observera au passage qu'il infirme plutôt
que ne
confirme l'incapacité alléguée (D.206). L'épouse se trouvant, à la
suite du
transfert de garde de l'enfant, en très grande partie libérée de
ses
tâches éducatives, elle disposait au contraire de davantage de temps à
consacrer
à une activité lucrative à temps partiel. Si elle a décidé de
fermer
son école de mannequin ou d'arrêter l'élevage d'animaux, cela ne la
dispense
pas de rechercher une autre activité rémunératrice, voire de
solliciter
des prestations de chômage, les charges pesant sur les parties
lui en
donnant vraisemblablement le droit (art.14 al.2 LACI). On peut
encore
noter que la réglementation adoptée par le premier juge est pour le
moins
favorable à l'épouse, lorsqu'elle la dispense de toute contribution
d'entretien
en faveur de l'enfant.
Inversement, on ne saurait contraindre l'épouse, comme le
voudrait
le mari, à exercer une activité professionnelle à plein temps,
devant
lui rapporter - on ne sait sur quelle base ou selon quelle
évaluation
- 2'300 francs par mois. Agée de 46 ans, ayant cessé toute
activité
lucrative importante durant le mariage qui remonte à 1980,
l'épouse
peut légitimement prétendre à une période d'adaptation sur le
plan
professionnel, d'autant plus lorsque les revenus cumulés des parties
s'élèvent
à 9'600 francs par mois et qu'elles n'ont qu'un enfant à charge.
Ainsi, en l'absence de faits nouveaux et dans la mesure où il
est
adapté aux circonstances, le montant de 500 francs doit rester in-
changé.
c) Deux périodes doivent être distinguées pour le calcul des
charges
de l'épouse : la première, qui s'étend du 27 juin au 31 octobre
1996 et
correspond à une époque où C.R.
habitait encore la villa des
parties;
la deuxième, débutant le 1er novembre 1996, date à partir de
laquelle
l'épouse a quitté la villa sur le point d'être vendue pour
emménager
dans un appartement.
aa) Pour la première période, doivent être retenus le minimum
d'entretien
pour une personne seule, des primes d'assurance maladie, les
impôts
et une charge locative théorique, frais courants compris, ainsi
qu'un
forfait pour frais de déplacement (non contestés), ce qui permet
d'établir
le compte suivant :
Revenus
500.-
Charges
:
-
"loyer" (D.195, p.7)
2'600.--
-
minimum d'entretien                     1'010.--
-
impôts                              450.--
-
assurances (1997)                         305.--
- frais
de déplacement (non contestés)            100.--
Manco
3'965.--
___________________
4'465.--
4'465.--
Durant cette période, le disponible net des époux s'élève ainsi
à 250
francs (4'215 francs - 3'965 francs). L'épouse peut prétendre à la
moitié
de ce montant, soit 125 francs, le mari disposant, pour lui et
l'enfant,
de l'autre moitié et de l'allocation familiale.
La pension pour l'épouse s'établit ainsi théoriquement à 4'190
francs
(3'965 francs + 125 francs). Le mari entendant se charger lui-même
du
versement des charges financières à la banque (D.145, 149), représen-
tant
2'300 francs (D.195, p.7), la pension pour l'épouse doit être réduite
d'autant
pour être fixée à 1'890 francs. Si elle est proche de celle
arrêtée
par le premier juge (1'560 francs + 300 francs selon chiffre 3 du
dispositif
de l'ordonnance attaquée), il convient toutefois d'observer que
cette
pension s'entend primes d'assurance maladie pour elle-même à la
charge
de l'épouse, ce qui correspond à une admission partielle du recours
du mari
pour cette période et, par voie de conséquence, à un rejet du
recours
joint de l'épouse.
bb) Pour la deuxième période, il n'existe aucune raison de
traiter
en priorité, comme l'a fait à tort le premier juge, le paiement
des
charges de la villa à la banque, au risque d'empêcher les parties ou
l'une
d'elles de couvrir leurs besoins minimaux. Ici aussi, il convient
préalablement
d'évaluer le minimum vital de chaque partie, seul l'éventuel
solde
pouvant être affecté au paiement de dettes ordinaires.
La situation du mari reste inchangée et fait apparaître un
disponible
de 4'215 francs.
Pour l'épouse, seule la charge locative s'est modifiée. A cet
égard,
c'est à juste titre que le premier juge n'a compté celle-ci qu'à
concurrence
du montant du loyer du mari, lequel doit encore loger
l'enfant.
Dans une situation provisoire (les mesures ordonnées portant à
cet
égard on ne peut mieux leur nom), alors que la villa des parties n'est
pas
encore vendue et continue à générer une charge financière élevée, et
au vu
du marché locatif actuel, il est parfaitement déraisonnable de la
part
d'une personne seule, se prétendant de surcroît totalement incapable
de
gagner sa vie, de conclure un bail portant sur un appartement de 4
pièces
et demie pour un loyer avec charges de 1'740 francs (D.167).
L'épouse
ne saurait faire supporter à son mari les conséquences d'un choix
aussi
extravagant. Son compte s'établit dès lors comme suit :
Revenus
500.-
Charges
:
- loyer                                  1'080.--
-
minimum d'entretien                     1'010.--
-
impôts                              450.--
-
assurances (1997)                         305.--
- frais
de déplacement (non contestés)            100.--
Manco
2'445.--
___________________
2'945.--
2'945.--
Le disponible net du couple, après couverture du manco de
l'épouse,
s'élève ainsi à 1'770 francs (4'215 francs - 2'445 francs).
Seul ce
montant peut être versé à la banque, en couverture partielle des
charges
financières liées à la villa. En conséquence, dès le 1er novembre
1996,
la pension pour l'épouse doit être fixée à 2'445 francs. Ainsi, pour
cette
deuxième période, le recours principal doit être rejeté et le re-
cours
joint partiellement admis, la Cour de céans étant en mesure de
statuer
au fond.
d) Il appartiendra au greffe du Tribunal de première instance
d'opérer,
d'entente entre les parties, un décompte des montants "consi-
gnés"
audit greffe par le mari, en fonction des pensions allouées à
l'épouse
en vertu du présent arrêt.
4.      Au
vu de ce qui précède, il apparaît qu'en deuxième instance,
chaque
partie l'emporte et succombe partiellement, ce qui justifie, tout
comme
en première instance, un partage des frais et la compensation des
dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Admet partiellement le recours principal et le recours joint.
2.
Casse les chiffres 1, 2 et 3 de l'ordonnance attaquée, confirmée pour
le surplus.
Statuant elle-même
3.
Condamne D.R.  à payer à C.R. ,
mensuellement d'avance, une
contribution d'entretien de
1'890 francs du 27 juin 1996 au 31 octobre
1996;
2'445 francs dès le 1er novembre 1996.
4.
Invite le greffe du Tribunal du district de Boudry à procéder avec les
parties, en fonction des pensions
ci-dessus, à un décompte des montants
"consignés" audit greffe par le
mari.
5.
Partage par moitié entre les parties les frais de la procédure de
recours, arrêtés à 880 francs et avancés
comme suit :
par le recourant principal                        550 francs
par l'intimée et recourante jointe                      330 francs
6.
Compense les dépens.
Neuchâtel,
le 5 mars 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier                         L'un des juges