ne_gerichte · CC.2008.143 · 2013-10-24 · fr
CC.2008.143


Réf. : CC.2008.143-CC2/dhp-lbb

Après résiliation,
par l'importateur Y., du contrat d'agence qui le liait au garagiste X., Y. a, par
mémoire du 4 avril 2006, agi contre Garage X. en cessation dutilisation de sa
marque et de ses attributs, ainsi quen remise de gain illicite. La procédure a
connu de nombreux incidents, avec plusieurs recours jusquau Tribunal fédéral.
Finalement, par jugement du 1erfévrier 2010, la IIe Cour civile du
Tribunal cantonal a admis partiellement la demande, en retenant que le contrat
de représentation exclusive  ou de concession de vente exclusive, voire de
distribution  avait été valablement résilié pour le 31 décembre 2006. Un
recours en matière civile interjeté par Garage X. a été rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité, par le Tribunal fédéral, le 27 mai 2010.

Tandis que la
procédure susmentionnée était pendante, X. a déposé une demande, datée du 10
décembre 2008, concluant notamment à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de
conclure un contrat de réparateur agréé sous la menace de l'art. 292 CP

Elle alléguait
représenter et vendre les automobiles Y. depuis le début des années 1970, avec
reconduction en 1998. Tout en se disant persuadée que le contrat de 1998
demeurait encore en vigueur, elle entendait préserver ses intérêts en toute
hypothèse et avait demandé à Y., en 2006, de lui reconnaître le statut de
réparateur agréé de la marque Y., mais elle s'était heurtée à un refus du 25
octobre 2006, pour des motifs dépourvus de pertinence et incompréhensibles,
sachant qu'elle vend pour 30'000 à 40'000 francs de pièces de rechange de la
marque Y. chaque mois. Elle invoquait l'article 12 de la loi sur les cartels,
ainsi qu'un courrier de la Commission de la concurrence du 19 octobre 2006.

Par mémoire de
réponse du 4 mars 2009, Y. a conclu au rejet de la demande, sous suite de
frais, dépens et honoraires. Elle alléguait avoir perdu toute confiance en la
demanderesse, suite à des pratiques douteuses dénoncées par d'autres représentants
de la marque ou constatées par elle-même.

La procédure a été
suspendue, de fait, jusqu'à l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2010, dès
lors que la contestation relative à la qualité de réparateur agréé n'aurait
plus eu d'objet si le Garage X. possédait encore celle d'agent de la marque Y.

Extrait
des considérants:

3.L'article15 de la loi sur les cartelsdispose que« lorsque
la licéité d'une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d'une
procédure civile, l'affaire est transmise pour avis à la Commission de la concurrence ».
Comme souligné par la doctrine (Reymond, Commentaire romand, Droit de la
concurrence, N. 22 ad art. 15), il n'est ni nécessaire, ni suffisant que l'une
des parties demande que la ComCo soit saisie pour que le juge y procède. Il
doit le faire si, dans une procédure civile (indiscutable en l'espèce), la
licéité d'une restriction à la concurrence est mise en cause, en ce sens qu'on
doit envisager l'application de la loi sur les cartels, ainsi qu'une entrave à
la concurrence de licéité incertaine, ce point étant décisif pour le sort de l'action
(idem, N. 48 à 64 ad art. 15).

En
l'espèce, il s'agit précisément de dire si le refus d'agrément de la
demanderesse par la défenderesse relève soit d'un accord affectant« de
manière notable la concurrence sur le marché » concerné (art.5 LCart), soit d'un abus de position dominante (art.7 LCart), ou si ce refus s'inscrit dans un litige
d'une autre nature. Or la ComCo avait elle-même considéré, dans une affaire
très analogue de ce point de vue, où le garagiste l'avait saisie en premier
lieu, qu'elle ne « traite en principe pas ce genre de litige, réservé à
l'autorité du juge civil », vu son caractère « purement bilatéral et
commercial » (cf. l'ordonnance de mesures provisoires du juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, du 26 février 2008, en la cause
Speedy Garage SA contre BMW (Suisse) SA, publiée in : RPW/DPC 2008/3 p. 519).

En
l'espèce, la licéité du refus d'agrément ne pose pas non plus de question à ce
point délicate, du point de vue de l'efficacité économique, qu'elle permette de
dire que « par son expérience, la Commission est alors mieux à même que le
tribunal d'apprécier la licéité de la restriction » (Reymond, op.
cit., N. 56 ad art. 15). Le refus en cause n'implique pas plusieurs
distributeurs, hypothèse dans laquelleJäggi(La distribution sélective
et le développement du réseau : liberté de contracter ou obligation d'agrément ?,
SJ 2013 II 1 ss, 14) estime que la consultation de la ComCo se justifierait.

4.Sur
le fond, l'application de l'article5 LCartdoit
être niée en l'espèce, faute d'accord, au sens de l'article 4 al. 1 LCart,
comme elle l'a été dans la cause Speedy Garage précitée (cons. III d), à juste
titre selonReymond(résumé de cette décision in : JT 2009 I 131, 133).

Pour
la même raison, l'article6 LCart, qui définit les
accords« en
règle générale réputés justifiés », ne trouve pas application en l'occurrence,
de sorte que la communication de la ComCo du 21 octobre 2002 (RPW/DPC 2002/4 p.
778), qui s'y rapporte, ne saurait être décisive. On rappellera au demeurant
que la doctrine ne reconnaît aucun caractère contraignant à de telles
communications (cf.Reymond, op. cit., N. 43 ad art. 6, avec de
nombreuses références ; cf. également l'arrêt [4A_101/2011]
du 6 septembre 2011, dans lequel le Tribunal fédéral estime à tout le moins non
arbitraire de considérer que le chiffre 17 de la communication précitée ne
suffit pas à poser une règle de forme obligatoire pour les résiliations
contractuelles). Même si elle émane aussi de la ComCo, la note explicative
résumant les avis donnés par son secrétariat au sujet de la communication
précitée (RPW/DPC 2004/3 p. 971) apparaît encore plus discutable en tant que
norme générale et abstraite, en particulier lorsqu'elle pose une règle - telle
l'obligation de contracter relative aux réparateurs agréés - très éloignée du
cadre de compétence fixé à l'article6 LCart.

5.Bien
que la demanderesse ne se prévale pas de l'article7
LCart, il convient d'examiner si le refus d'agrément litigieux est illicite
pour abus de position dominante (art. 7 al. 2 let. a LCart).

a)La
position dominante est décrite à l'article 4 al. 2 LCart et elle vise« une
ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d'offre ou de demande, de
se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres
participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs) ».

La
défenderesse allègue ne détenir qu'une part de 7,5% du marché automobile
neuchâtelois et de 5% du marché suisse (conclusions en cause, p. 12), ce qui
paraît accrédité, en ordre de grandeur, par les statistiques qu'elle a
produites. On ne saurait donc dire que la défenderesse occupe une position
dominante sur le marché automobile local (cf.Clerc, Commentaire romand,
N. 116 ad art. 4 al. 2 LCart, selon laquelle une part de marché inférieure à
20% exclut en général, dans la conception du droit suisse, une position
dominante).

Certes,
la défenderesse exerce à l'évidence un quasi monopole de la mise en circulation
d'automobiles de marque Y. en Suisse, mais le domaine de vente d'un produit de
marque déterminée ne constitue pas à lui seul un marché, du moins lorsque les
produits en question sont interchangeables, c'est-à-dire comparables, avec ceux
d'autres marques (Commission de recours de la concurrence, décision du 9 juin
2005 en la cause Telekurs Multipay, RPW/DPC 2005/3 p. 530 ss, 564, citée et
approuvée parReinert/Bloch, Commentaire bâlois, N. 197 ad art. 4/II LCart).
Une telle possibilité de substitution, entre automobiles de marques
différentes, doit très certainement être retenue. Du moins n'y a-t-il aucun
indice, au dossier, d'une particularité qui fasse de la marque Y. un marché
pour lui-même, du point de vue des acheteurs finaux, des distributeurs ou des
réparateurs. Dans l'hypothèse même où une position dominante de la défenderesse
devrait être retenue, il resterait à examiner si celle-ci en abuse pour refuser
d'agréer la demanderesse en tant que réparateur. Comme l'exprimeClerc(Commentaire romand, N. 118 ad art. 7 LCart), une entreprise en position
dominante peut en règle générale « choisir librement sa politique de
marketing, ses partenaires contractuels, son réseau de fournisseurs et son
système de distribution. Elle peut aussi disposer selon sa volonté de ses
équipements et installations, ou de ses produits et services protégés par des
droits de propriété intellectuelle. L'article7 II/a LCartne confère pas aux concurrents d'une entreprise dominante un droit d'accès au
marché en cause et il n'impose pas une obligation générale de contracter à
charge de l'entreprise dominante ». Un refus de relations commerciales
peut constituer un abus à quatre conditions cumulatives, dont la dernière - le
caractère arbitraire du refus, soit le fait de « ne reposer sur aucune
justification objective » (idem, N. 124 ad art. 7 LCart, avec de
nombreuses références de doctrine et jurisprudence) - n'apparaît manifestement
pas remplie en l'espèce. Il ressort en effet du dossier CC.2006.42, joint à
celui de la présente cause, que les parties sont ouvertement en litige depuis
2004 ; que le jugement de la IIe Cour civile, du 1erfévrier 2010,
confirmé par le Tribunal fédéral le 27 mai 2010, n'a pas été exécuté
spontanément par l'actuelle demanderesse et que les associés de cette dernière
ont été renvoyés devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz en
2012 (cf. pièce 123 du dossier précité), apparemment pour inexécution des ordres
donnés dans le jugement du 1erfévrier 2010. La défenderesse s'est
également plainte de diverses irrégularités commerciales de l'autre partie.
Dans de telles conditions, l'expression même de réparateur « agréé »,
désignant celui « qui agit au sein d'un système de distribution créé par
un fournisseur d'automobiles » (chiffre 6 de la communication du 21
octobre 2002), apparaît clairement hors de propos, tant il est clair que la
défenderesse n'accueille plus avec faveur (ce qui est le sens d'agréer) les
services de la demanderesse, vu le conflit aigu des parties depuis plusieurs
années, quelles qu'en soient les causes et quelles que soient les capacités
techniques du garage, qui ne sont pas en cause.

La
légitimité d'un tel refus est bien plus indiscutable en l'occurrence que dans
la cause Speedy Garage susmentionnée (où il tenait à un litige du garage avec
un tiers).

Le
refus de livrer des pièces de rechange, même à un réparateur indépendant,
serait sans doute contraire au chiffre 15 let. c de la communication du 21 octobre
2002 (et également à l'art. 7 LCart, vu le monopole exercé par la marque
automobile, sur ce marché-là), mais la demanderesse insiste elle-même sur le
fait que l'adverse partie lui fournit les pièces nécessaires. Le respect de
cette obligation, par la défenderesse, ne peut donc constituer un argument
décisif en faveur de la demande, laquelle doit être rejetée.

Par ces motifs,LA COUR CIVILE

1.Rejette
la demande.

2.Condamne
la demanderesse aux frais de justice, qu'elle a avancés par 2'200 francs.

3.Condamne
la demanderesse à verser à la défenderesse une indemnité de dépens de 3'000
francs.

Neuchâtel, le 24 octobre
2013

1Les
accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de
certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs
d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression
d'une concurrence efficace, sont illicites.

2Un accord
est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:

a.

lorsqu'il est nécessaire
pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des
produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la
diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter
plus rationnellement des ressources; et

b.

lorsque cet accord ne
permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une
concurrence efficace.

3Sont
présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où
ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes,
les accords:

a.

qui fixent directement ou
indirectement des prix;

b.

qui restreignent des
quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;

c.

qui opèrent une répartition
géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.

4Sont
également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les
accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché,
qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les
contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par
d'autres fournisseurs agréés sont exclues.1

1Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur
depuis le 1eravril 2004 (RO20041385;FF200219115128).

1Les
conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle
générale réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique peuvent être
fixées par voie d'ordonnances ou de communications. A cet égard, seront
notamment pris en considération:

a.

les accords de coopération
en matière de recherche et de développement;

b.

les accords de
spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y relatifs
concernant l'utilisation de schémas de calcul;

c.

les accords en vue de
l'octroi d'une exclusivité sur l'acquisition ou la vente de certains biens ou
services;

d.

les accords relatifs à la
concession de licences exclusives de droits de propriété intellectuelle;

e.1

les accords ayant pour but
d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dans la
mesure où ils n'ont qu'un impact restreint sur le marché.

2Les
ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concurrence
peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes
particulières de coopération propres à certaines branches de l'économie,
notamment des accords concernant la transposition rationnelle de prescriptions
de droit public pour la protection des clients ou des investisseurs en matière
de services financiers.

3Les
communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la
concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux al. 1 et 2.

1Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur
depuis le 1eravril 2004 (RO20041385;FF200219115128).

1Les
pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites
lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres
entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires
commerciaux.

2Sont en
particulier réputés illicites:

a.

le refus d'entretenir des
relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des
marchandises);

b.

la discrimination de
partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales;

c.

le fait d'imposer des prix
ou d'autres conditions commerciales inéquitables;

d.

la sous-enchère en matière
de prix ou d'autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;

e.

la limitation de la
production, des débouchés ou du développement technique;

f.

le fait de subordonner la
conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou
fournissent des prestations supplémentaires.

1Lorsque la
licéité d'une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d'une
procédure civile, l'affaire est transmise pour avis à la Commission de la concurrence.

2Lorsqu'une
restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant
nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants, la question est
transmise au Conseil fédéral, qui statue.