ne_gerichte · CCP.2005.85 · 2005-03-10 · fr

Usure. Suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 23.06.2006 CCP.2005.85 (INT.2006.98)

CCP.2005.85/cab
A.
Par
ordonnance du 10 mars 2005, remplaçant deux ordonnances antérieures, le
Ministère public a renvoyé X. devant le Tribunal de police du district de La
Chaux-de-Fonds, en application des articles
123
,
139
,
146 CP
subs.
73 LASoc
,
147
,
292 CP
,
92 LEP
, en requérant à
son encontre une peine de six mois d'emprisonnement. A l'audience du 25 janvier
2005, la présidente suppléante du tribunal a étendu la prévention à l'article
157 CP
. Par jugement du
31 mai 2005, le tribunal précité a condamné X. à quatre mois d'emprisonnement
et au paiement des frais de la cause, arrêtés à 2'890 francs. Il a dit que
cette peine était partiellement complémentaire à celle infligée par le
Ministère public de Neuchâtel le 25 juin 2004. Le tribunal a retenu que, le 17
avril 2003, la prévenue s'était rendue coupable de vol et d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur au sens des articles
139
et
147 CP
, en dérobant le
porte-monnaie de A. et en prélevant sur le compte à la Banque D. de ce dernier,
au moyen de sa carte bancaire, en trois fois, un montant total de 5'000 francs.
Par ailleurs le tribunal a retenu à l'encontre de la prénommée un acte d'usure
au sens de l'article
157
CP
en considérant que ce prélèvement global de 5'000 francs correspondait à
un échange de prestations, la prévenue ayant promis un rapport sexuel à A.,
sans toutefois s'exécuter. Le tribunal de première instance a estimé que ce
prix, largement surfait, obtenu pour un "service" qui n'avait pas été
rendu s'inscrivait dans le cadre d'une disproportion évidente entre les deux
prestations et que la prévenue avait exploité la faiblesse de capacité de
jugement de A. qui s'était laissé séduire et emmener dans une aventure à
laquelle il n'était pas préparé. D'autre part, le tribunal a retenu que, au
matin du 2 août 2003, la prévenue avait sollicité et obtenu de E. un montant de
1'000 francs en échange de la promesse de rapports sexuels, non exécutée, en
exploitant l'état d'ivresse dans lequel se trouvait plongé le prénommé, se
rendant ainsi coupable d'un acte d'usure au sens de l'article
157 CP
. Le tribunal a
encore retenu à la charge de X. que, le 12 février 2005 à 04h35, elle avait
pénétré dans l'établissement public B. à La Chaux-de-Fonds malgré une
interdiction d'auberge prononcée le 4 février 2005, enfreignant ainsi les
articles 92
LCEP
et
292 CP
et qu'elle
s'était mise en infraction avec l'article 73 de
la loi sur l'action sociale
(LASoc)
en omettant de déclarer aux services sociaux, dont elle dépendait
financièrement, un montant de 18'791.20 francs, constitué par un gain de
loterie de 16'252.50 francs, auquel s'ajoutaient quelques revenus de
prostitution.
Pour
fixer la peine, le tribunal a tenu compte de l'indéniable gravité des faits
reprochés à la prévenue et de ses antécédents judiciaires, constitués par
quatre condamnations au cours des cinq années précédant le jugement. A
décharge, le tribunal a tenu compte d'une diminution de responsabilité au sens
de l'article
11 CP
,
une expertise réalisée par le Docteur C. le 23 septembre 2004 et divers autres
éléments au dossier établissant que X. souffrait de troubles psychiques - sans
pour autant être accessible à une prise en charge psychothérapique, selon
l'expert. Le sursis a été refusé à la prévenue, le tribunal considérant que les
conditions subjectives n'étaient pas remplies dans la mesure où il ne pouvait
pas poser un pronostic favorable puisque la prénommée n'était pas venue à
résipiscence malgré de multiples condamnations antérieures.
B.
X.
se pourvoit en cassation contre ce jugement en sollicitant le renvoi de la
cause à la juridiction inférieure pour nouvelle décision au sens des
considérants. La recourante invoque une fausse application de la loi, y compris
l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus de pouvoir
d'appréciation. Si la recourante admet avoir retiré, le 17 avril 2003, 5'000
francs sur le compte à la Banque D. de A., elle prétend avoir agi avec l'accord
de ce dernier qui lui a ouvert son porte-monnaie, lui a donné sa carte bancaire
et lui a communiqué son code. La recourante estime ainsi avoir été condamnée à
tort pour ces faits en application des articles
139
et
147 CP
. Elle estime en
outre que l'infraction à l'article
157 CP
n'était pas
réalisée dans la mesure où le dossier n'établit nullement que A. se trouvait
dans un état de capacité de jugement diminué et où l'usure ne peut intervenir
que dans le cadre d'un contrat onéreux, alors que, au bénéfice d'une mesure de
tutelle, elle n'a plus la capacité civile active pour contracter. S'agissant du
cas E., la recourante fait valoir que l'usure au sens de l'article
157 CP
a été retenue à
tort dans la mesure où les parties n'ont point passé de contrat et où au
surplus elle ne bénéficie plus de la capacité civile active pour contracter.
Enfin la recourante soutient que la peine qui lui a été infligée est
exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation et
elle reproche à la juridiction inférieure de ne pas avoir examiné la question
de la suspension de la peine au profit de la poursuite du traitement entrepris
au centre-psychosocial.
C.
La
présidente suppléante du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds ne
formule pas d'observations relatives au pourvoi et s'en remet quant aux conclusions.
Pour sa part, le Ministère public conclut au rejet du recours, en renonçant à
formuler des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244
CPP
), le pourvoi est recevable.
2.
a)
La Cour de cassation est liée par les constatations de fait du premier juge et
n'intervient que lorsque celles-ci sont manifestement erronées (art.252 al.2
CPP
). Il y a arbitraire
si le premier juge a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction
évidente avec le dossier, s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation, notamment
en ne prenant pas en compte des preuves pertinentes, si ses constatations sont
manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance
manifeste ou heurtent gravement le sentiment de justice; enfin, si son appréciation
des preuves est tout à fait insoutenable (
ATF
125 I 168
,
124
IV 126
).
b)
S'agissant du cas A., le tribunal de première instance a retenu en fait ce qui
suit :
"X. a rencontré A. au Tivoli. Ils se sont ensuite
rendus chez le précité. A. espérait entretenir une relation sexuelle avec elle.
Son porte-monnaie a disparu. Il s'en est rendu compte une fois que la prévenue
avait quitté les lieux. Il contenait entre autres une carte de la Banque D..
Les parties sont d'accord pour dire que X. a quitté les lieux vers 21h30. Elle
s'est rendue aux alentours de 22h15, le même soir, dans le hall de la Banque D.
de l'avenue Léopold-Robert à La Chaux-de-Fonds et a prélevé de l'argent. Elle
admet avoir pris une somme dont elle ignore le montant tout en renseignant A..
Le tribunal ne peut adhérer à cette version des faits. Si A. avait accepté que
X. se serve de sa carte bancaire, il l'aurait sans doute signalé lors de sa
première audition à la police le 18 avril. Or, ce n'est que par hasard qu'il a
été informé du fait que des retraits avaient été opérés sur son compte la nuit
du 17 au 18 avril. L'ensemble de ces indices, en particulier les photographies
et les aveux de X. permettent de penser qu'elle a bien volé le porte-monnaie de
A. et utilisé frauduleusement le bancomat de la Banque D., soustrayant Fr.
5'000.-- à leur légitime propriétaire. X. s'est ainsi mise en infraction par
rapport aux art.
139
et
147 CPS
."
Sur
la base de ces éléments, qui correspondent au dossier, le premier juge pouvait
légitimement et sans arbitraire se convaincre que la prévenue avait volé le
porte-monnaie de A. et utilisé frauduleusement sa carte de la Banque D. pour
effectuer des retraits d'argent. Le fait que le lésé ait, dans un premier
temps, indiqué que son porte-monnaie contenait sa carte de la Banque D. sans
code (D.14), puis que le code se trouvait inscrit sur un petit morceau de
papier (D.19), ne rend pas invraisemblable la version des faits retenue par le
juge de première instance. En revanche, il est contraire à la loi que, pour les
mêmes faits, le tribunal ait de plus retenu un acte d'usure au sens de l'article
157 du code pénal
. En
effet, si ces prélèvements d'argent, représentant au total 5'000 francs, sont
la conséquence du vol du porte-monnaie de A. par la recourante et de l'utilisation
frauduleuse de la carte bancaire de celui-ci, l'explication fournie ensuite par
la prévenue ("ces fr. 5'000.—, il me les devait bien, il m'a traitée comme
une pute") apparaît comme une tentative maladroite de justification, et
non comme une autre infraction commise simultanément. Ainsi seule l'infraction
aux articles
139
et
147 CP
doit être retenue
dans ce cas.
3.
a)
Sous la note marginale "usure", l'article
157 ch.1 CP
punit de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement "celui qui aura
exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité
de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour
lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages
pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan
économique". L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une
contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre
partie. Selon le texte légal, l'auteur doit obtenir l'avantage patrimonial
"en échange d'une prestation". L'usure ne peut donc intervenir que
dans le cadre d'un contrat onéreux. L'avantage pécuniaire obtenu doit être en
disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie.
L'évaluation doit être objective. L'infraction est intentionnelle, mais le dol
éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol
éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit
également connaître, au moins sous la forme du dol éventuel, la disproportion
entre les prestations. Enfin, il doit avoir conscience, au moins sous la forme
du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter
la disproportion évidente entre les prestations (
ATF
130 IV 106
et les réf. citées).
b)
S'agissant du cas E., le tribunal de première instance a retenu que le fait,
pour la prévenue, de solliciter de son interlocuteur la somme de
1'000 francs en échange d'un rapport sexuel constituait un cas d'usure,
dans la mesure où il y avait eu exploitation de l'état de faiblesse constitué
par l'ivresse de l'intéressé. Cette appréciation. repose sur une constatation
arbitraire des faits. La version retenue par le premier juge ne correspond en
effet pas à ce qu'a déclaré le plaignant lui-même (D.44), puisqu'il a affirmé
n'être pas présent lorsque 1'000 francs ont été retirés au Bancomat, à 9h03
(second retrait, après celui de 200 francs au petit matin). Or la vidéo
démontre qu'il était bien présent. En définitive il n'est pas possible de
retenir une version plutôt qu'une autre, ce qui doit conduire à l'abandon au
bénéfice du doute de la prévention d'usure, qui suppose pour le moins un accord
entre parties quant à un échange de prestations, accord dont le plaignant ne se
prévaut pas. Dès l'instant où le premier juge a déjà abandonné pour ces faits
les préventions de vol et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art.
139
et
147 CP
), il ne reste
plus d'infraction à charge pour ce volet. Le recours est fondé de ce chef.
4.
a)
D'après l'article
43 ch.1
CP
, lorsque l'état mental d'un délinquant ayant commis, en rapport avec cet
état, un acte punissable de réclusion ou d'emprisonnement en vertu du code
pénal, exige un traitement médical ou des soins spéciaux (à l'effet d'éliminer
ou d'atténuer le danger de voir l'accusé commettre d'autres actes punissables),
le juge peut ordonner un traitement ambulatoire, si le condamné n'est pas dangereux
pour autrui. Dans ce cas, le juge peut suspendre l'exécution de la peine si
celle-ci n'est pas compatible avec le traitement (art.
43 ch.2 al.2 CP
). Selon
la jurisprudence, la suspension de l'exécution de la peine se justifie lorsque
celle-ci empêche l'accomplissement du traitement ou amoindrit notablement ses
chances de succès. Il n'est toutefois pas nécessaire, pour qu'une suspension
soit possible, que le traitement pendant l'exécution soit totalement impossible
ou dépourvu de chance de succès. Même lorsque sont réunies les conditions
permettant de suspendre l'exécution de la peine, la loi n'impose pas au juge de
le faire, mais lui en offre la possibilité, laissant à son appréciation la décision
d'user ou non de cette faculté, de sorte que, à l'instar du Tribunal fédéral,
la Cour de céans n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir
d'appréciation. Le juge doit prendre sa décision en tenant compte de toutes les
circonstances du cas d'espèce, en particulier des chances de succès du
traitement, des effets que l'on peut escompter de l'exécution de la peine,
ainsi que du besoin ressenti par le corps social de réprimer les infractions.
Une thérapie ambulatoire ne doit pas permettre d'éluder l'exécution de la peine
ou de détourner le refus du sursis. Le fait que la peine privative de liberté
est de longue durée n'exclut pas que son exécution soit suspendue; dans un tel
cas cependant, on fera usage de cette faculté avec plus de retenue (
ATF
du 6 avril 2005 6S.48/2005
et les références jurisprudentielles citées).
b) La prévenue a été soumise à une
expertise psychiatrique réalisée par le Dr C.. Dans son rapport du 23 septembre
2004 (D.150 ss), celui-ci relève que la prévenue "présente un trouble
narcissique de la personnalité caractérisé par une manque de sens moral, une
faible empathie pour autrui, un comportement séducteur et manipulateur,
notamment dans la relation aux hommes qui s'inscrit dans une logique
d'exploitation d'autrui…" et de dipsomanie, soit d'une forme particulière d'alcoolisme
(D. 154-155). Il précise que le trouble de la personnalité affectant la
prévenue n'est pas accessible à une prise en charge psychothérapique (D.155).
Par ailleurs, il résulte de renseignements fournis le 22 mars 2005 par le
centre psycho-social (D.194) que la prévenue a été hospitalisée à l'Hôpital
psychiatrique de […] du 22 septembre au 1
er
octobre et du 15 octobre
au 23 décembre 2004 en raison d'une décompensation probable d'un trouble affectif
bipolaire et de troubles du comportement associés à des alcoolisations de type
dipsomaniaque. La prévenue "souffre d'un grave trouble de la personnalité,
d'ailleurs peu structurée, probablement de type borderline à tendance
impulsive, selon les critères diagnostiques des troubles mentaux. Cette jeune
femme aura besoin d'une prise en charge psychiatrique sur le long terme, ceci
afin d'empêcher les récidives dues à sa difficulté à contrôler ses pulsions
agressives et de passage à l'acte. Depuis sa sortie de l'hôpital, la patiente
est prise en charge de manière pluridisciplinaire par le centre psycho-social.
Elle bénéficie d'un traitement médicamenteux qui semble lui convenir; elle
vient de façon irrégulière à ses rendez-vous, même si elle a une certaine
conscience de l'importance de ce suivi." Le fait qu'elle ait une certaine
difficulté à respecter le cadre thérapeutique établi peut être mis sur le
compte de ses difficultés relationnelles et malgré cet inconvénient, le centre
psycho-social se dit prêt à poursuivre le traitement et à se montrer souple
dans la prise en charge. En l'espèce, il n'apparaît pas que l'exécution d'une
peine de prison soit incompatible avec le traitement ambulatoire suivi de
manière irrégulière par la recourante au centre psycho-social, dont les chances
de succès semblent au surplus assez restreintes. Ainsi, en faisant seulement
une brève référence à l'expertise – selon laquelle la prévenue est dans
l'incapacité de se soumettre à un traitement –- le jugement (p. 7 in fine) est
suffisamment motivé, au vu du dossier, pour que le refus de suspendre la peine
échappe à la critique.
4.
Le
jugement rendu en première instance doit être cassé dans la mesure où le
premier juge a retenu à tort, s'agissant du cas A., une infraction à l'article
157 CP en concours avec les articles
139
et
147 CP
, et s'agissant du
cas E., une infraction à l'article
157 CP
. La Cour de céans
est en mesure de statuer elle-même au vu du dossier. Compte tenu des
infractions retenues par le premier juge, la peine de 120 jours d'emprisonnement
prononcée en première instance, fondée sur une motivation pertinente à laquelle
il peut être fait référence (jugement p.7-8), n'apparaissait pas comme
arbitrairement sévère; elle prenait notamment en considération de manière
équitable une diminution de responsabilité au sens de l'article
11 CP
, en raison des
troubles psychiques présentés par la recourante. Au vu des infractions abandonnées,
il se justifie de réduire cette peine à 80 jours d'emprisonnement. Les frais de
l'instance de recours resteront à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Casse le
jugement rendu par le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds le 31
mai 2005.
Statuant elle-même
:
2.
Condamne X. à
80 jours d'emprisonnement et au paiement des frais de première instance,
arrêtés à 2'890 francs.
3.
Dit que cette
peine est partiellement complémentaire à celle infligée par le Ministère public
de Neuchâtel le 25 juin 2004.
4.
Laisse les
frais judiciaires de deuxième instance à la charge de l'Etat.
Neuchâtel, le
23
juin2006