ne_gerichte · CPEN.2018.107 · 2017-08-15 · fr

Vitesse excessive. Licéité de la preuve de la vitesse. Appréciation des faits dans une procédure relative à une contravention.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 19.12.2018 CPEN.2018.107 (INT.2019.6)

Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt du 12.03.2019 [
6B_152/2019
]
A.
Le mardi 15 août
2017, à 09h47, X.________ conduisait la voiture immatriculée NE ******* sur la
route de E.________, à D.________, en direction du F.________. A cet endroit se
trouve
« un appareil radar immobile autonome »
, soit ce qu’on
appelle aussi un radar fixe, installé depuis 2008 sur la parcelle no xxx du
cadastre de D.________, appartenant à A.________ ; le radar se trouve au
bord de la route, à l’extrémité de la parcelle. La vitesse du véhicule de X.________
a été mesurée à 77 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la limite autorisée
était de 60 km/h.
B.
a) Le 19 février
2018, le Service de la justice a adressé au conducteur une ordonnance pénale
administrative, le condamnant à 400 francs d’amende et aux frais. X.________ a
fait opposition le 3 mars 2018, en contestant l’infraction. Le Service de la
justice a transmis l’ordonnance au ministère public pour la suite de la
procédure.
b) Invité par le ministère
public à indiquer les motifs de son opposition, X.________ a répondu le 17
avril 2018, en bref, que l’implantation du radar
« présent[ait]
clairement des vices de forme »
, le propriétaire du terrain lui ayant
indiqué qu’il ne savait pas que le radar se trouvait sur sa propriété et qu’il
n’avait signé aucun contrat pour sa pose.
c) Par acte d’accusation du 14
mai 2018, le ministère public a renvoyé X.________ devant le tribunal de
police, en qualité de prévenu d’infraction aux articles 27 al. 1, 90 al. 1 LCR,
4a, 5 OCR, 22 al. 1 OSR.
C.
a) Sur demande du
tribunal, la police a relevé, dans un courriel du 27 août 2018, puis dans un
rapport du lendemain, que le radar – mesurant les vitesses dans les deux sens
de trafic – avait été installé par la commune de D.________ en 2008 et qu’il
avait été racheté par l’Etat en 2015, en même temps que tous les autres
radars installés par des communes. Aucun document officiel n’avait été établi
au moment de l’implantation du radar en question,
« car il s’agissait
de collaborer entre la commune et A.________ sur le plan de la confiance
réciproque »
. Le radar avait été homologué par METAS, pour la première
fois le 11 juillet 2008 et la dernière le 11 juillet 2018. Depuis 2008, la
police neuchâteloise traitait les infractions constatées. Lors des passages des
agents pour relever les données du radar, le propriétaire ne s’était jamais
plaint de son existence, mais se disait au contraire satisfait qu’il fasse
ralentir le trafic devant son domaine agricole.
b) La police a déposé un
rapport établi par la société C.________ au sujet d’une séance de travail qui
avait eu lieu le 22 octobre 2008, pour la
« mise au point des derniers
détails et [la] planification des travaux »
en relation avec
l’installation de feux de circulation et de radars à D.________. Ce rapport
mentionnait, au sujet de la pose de radars fixes aux extrémités du village, que
la position des socles avait été déterminée lors d’une visite du 2 octobre
2008 ; pour le
« Radar haut du village »
, il indiquait
que
« A.________ propriétaire des lieux n’est pas favorable au
démontage des pavés pour le passage du câble d’alimentation »
et
que le même proposait de passer ce câble à l’intérieur de son bâtiment, avec
mise en fouille entre ce dernier et le socle.
c) Un courriel de la police au
tribunal de police, du 30 août 2018, mentionnait que le sergent-chef en charge
des questions de radars avait rencontré le même A.________, lequel avait
confirmé avoir donné, à l’époque, l’autorisation d’installer le mât du radar
sur son terrain, le compteur électrique de l’installation étant au demeurant
posé dans le corridor de l’habitation de l’intéressé. Le même 30 août 2018, A.________
a signé une autorisation donnée à la police d’utiliser son terrain pour
poursuivre son activité de contrôle de vitesse au moyen d’un radar immobile
autonome.
D.
A l’audience du
tribunal de police du 30 octobre 2018, le prévenu a été interrogé et a conclu à
son acquittement, avec allocation d’une indemnité et frais à la charge de
l’Etat. Le procès-verbal mentionnait qu’avec l’accord des parties, la juge
rendrait un jugement motivé, sans nouvelle audience.
E.
Dans son jugement du
6 novembre 2018, adressé aux parties sans notification préalable d’un
dispositif, le tribunal de police a retenu, en résumé, que le propriétaire du
terrain avait participé aux discussions visant à préciser l’emplacement et
l’alimentation du radar. Rien n’empêchait un propriétaire de s’entendre avec
autrui pour organiser l’usage d’un de ses terrains. C’était ce qu’avait fait le
propriétaire de la parcelle en cause, avec la commune de D.________.
L’arrangement avait fonctionné pendant de nombreuses années. La police avait
donc agi de manière licite. Le prévenu ne contestait au surplus pas la vitesse
mesurée et ne soutenait pas que le radar aurait été mal réglé ou défectueux.
F.
Dans sa déclaration
d’appel du 20 novembre 2018, l’appelant expose, en bref, que la preuve de la
mesure de vitesse est illicite et dès lors inexploitable. Il n’admet pas les
faits,
« mais ne peut simplement pas les objecter »
. Il
concède qu’il était possible, pour la commune, de procéder par la confiance
avec le propriétaire, mais estime qu’il appartient à l’Etat de prouver son bon
droit. En l’espèce, la police n’a pas apporté la preuve d’un accord avec le
propriétaire pour l’installation du radar. Le rapport de la séance de travail
du 8 octobre 2008 n’est pas signé et provient d’une source privée. Rien ne
démontre que le
« A.________ »
qui aurait participé à cette
séance était bien le propriétaire concerné. Même si c’était le cas, le rapport
de séance ne prouverait pas l’existence d’un accord. Il n’est par ailleurs pas
établi que le propriétaire aurait effectivement dit à des policiers qu’il était
satisfait de la présence du radar. Vu l’absence d’autorisation pour
l’installation du radar et faute de disposition légale permettant à la police
de poser un tel dispositif sans le consentement du propriétaire du terrain, les
contrôles effectués sont illicites. L’utilisation d’un moyen de preuve obtenu
irrégulièrement est proscrite. La preuve ici en cause doit être écartée du
dossier et les aveux de l’appelant, dérivant de cette preuve illicite, ne
peuvent pas non plus être pris en considération.
G.
L’appelant ayant
indiqué, dans sa déclaration d’appel, que celle-ci valait déjà mémoire d’appel
motivé, elle a été transmise au ministère public, qui s’est déterminé le 5
décembre 2018 en indiquant qu’il concluait au rejet de l’appel, sans formuler
d’observations.
H.
Par lettre du 7
décembre 2018, la direction de la procédure a avisé les parties du fait que
l’échange d’écritures était clos, l’appelant étant cependant invité à déposer
les renseignements utiles à la fixation d’une indemnité éventuelle. Ces
renseignements ont été adressés à la Cour pénale le 10 décembre 2018.
I.
Le 13 décembre 2018,
l’appelant a encore déposé une pièce. Il s’agit d’une copie d’un écrit daté du
même jour et qui serait signé par A.________, indiquant notamment que ce
dernier n’aurait été contacté que pour l’alimentation électrique du radar fixe,
sans savoir que ce radar était implanté sur sa parcelle, qu’il n’aurait pas été
présent à la séance du 22 octobre 2008, ayant pour objet les mâts de feux, et
qu’il n’aurait jamais eu de demande formelle, ni de convention avant que la
police lui fasse signer une autorisation le 30 août 2018.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable. Lorsque le jugement n'est
communiqué ni oralement ni par écrit au travers d'un dispositif, mais
directement notifié avec sa motivation, comme en l’espèce, une annonce d'appel
n'est en effet pas nécessaire et il suffit que la partie qui entend appeler du
jugement adresse une déclaration d'appel à la juridiction d'appel (
ATF 138 IV 157
cons. 2.2 et arrêt du TF du
06.12.2017 [6B_678/2017]
cons. 5.1).
2.
a) Aux termes de
l'article
398 CPP
, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
b) Cependant, seule une
contravention a fait l'objet de la procédure de première instance. L'article
398 al. 4
CPP
est dès lors
applicable. Il prévoit que l'appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de la Cour
pénale, s’agissant de l’établissement des faits, est donc limité à l’arbitraire
(
Kistler Vianin
, in : CR CPP, n. 28 ad art. 398). Il n'y a
arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf.
notamment arrêt du TF du
31.10.2018 [6B_891/2018]
cons. 3.2.1 ;
ATF 143 IV 500
cons. 1).
3.
La pièce datée du
13 décembre 2018 a été déposée le même jour par l’appelant, alors que l’échange
d’écritures était clos. La lettre adressée aux parties le 7 décembre 2018
équivalait à un prononcé de clôture des débats, au sens de l’article 347 CPP
(sous la réserve des mémoires d’honoraires du mandataire de l’appelant, déposés
le 10 décembre 2018). La Cour pénale n’a pas estimé que l’affaire n’était pas
en état d’être jugée et n’a dès lors pas décidé de compléter les preuves, au
sens de l’article 349 CPP. La situation est la même que celle dans laquelle une
partie, après la clôture de débats oraux, voudrait encore déposer une pièce
pendant que les juges délibèrent à huis clos. Le tribunal, s’il estime que la
cause est en état d’être jugée sans le nouveau document, n’a pas à l’admettre
au dossier. Tel est bien le cas en l’espèce. Comme on le verra plus loin,
l’admission de cette pièce ne changerait de toute manière rien au sort de la
cause.
4.
a) Selon l'article
139 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves
licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont
propres à établir la vérité. Aux termes de l'article
141 al. 2
CPP
, les preuves qui
ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de
validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. L'article
141
al. 3 CPP
prévoit en
revanche que les preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre
sont exploitables.
b) L'article
141 al. 2
CPP
vise les cas où
une preuve a été administrée en violation d'une norme pénale ou d'une règle de
validité. Une preuve peut être illicite soit de par sa nature (détecteur de
mensonges, narcoanalyse), soit en raison de la manière dont elle été
administrée (audition du prévenu sous la torture). Les fondements de cette
illicéité peuvent se trouver dans le droit pénal matériel, dans le droit pénal
formel ou dans les principes fondamentaux consacrés au niveau constitutionnel
et conventionnel (
Bohnet/Jeanneret
, Preuve et vérité en procédure pénale
et civile suisses, in : Les preuves, Berne 2014, p. 69).
c) Lorsque la loi ne qualifie
pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction entre une
telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour
critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si
la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la
sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut
atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli
en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (
ATF 139 IV 128
cons. 1.6; arrêt du TF du
14.10.2013 [6B_490/2013]
cons. 2.4 et les références citées; arrêt
du TF du
14.08.2012 [6B.80/2012]
cons. 1.4 et les références citées).
d) Ainsi, les règles sur les
moyens de preuves qui ne peuvent pas être exploités visent dans tous les cas à
protéger les droits personnels et fondamentaux du prévenu.
e) En 2016, la Cour pénale a
eu l’occasion de se pencher sur le cas d’un radar installé dans un véhicule de
police arrêté entre deux tunnels des Gorges du Seyon, à un endroit où le
stationnement était interdit (jugement de la Cour pénale du 14.04.2016
[CPEN.2015.99]). Elle a retenu que le contrôle de vitesse au moyen d'un
appareil radar était un moyen de preuve licite et prévu par le droit, que les
seules normes relatives aux appareils de mesure de vitesse avaient trait à des
prescriptions techniques et ne contenaient aucune indication relative à leurs emplacements
et que quand bien même ces prescriptions prévoiraient l'interdiction de placer
un radar ou un autre objet à des endroits particuliers, les preuves ainsi
obtenues n'en seraient pas illicites pour autant, puisque de telles règles
techniques générales n’étaient clairement pas destinées à sauvegarder les
droits personnels ou fondamentaux des prévenus, de sorte que les preuves qui
auraient été recueillies au mépris de telles prescriptions seraient de toute
manière exploitables.
f) Plus récemment, la Cour
d’appel pénal du canton de Fribourg a dû statuer sur un appel déposé par le
conducteur d’un véhicule dont la vitesse excessive avait été mesurée au moyen
d’un radar placé dans un véhicule de police stationné sur un terrain privé,
sans le consentement du propriétaire (arrêt de la Cour d’appel pénal
fribourgeoise du 19.04.2018 [501 2017 110] cons. 3, auquel l’appelant se
réfère). Elle a retenu que l’agent de police qui avait procédé au contrôle
avait agi dans l'accomplissement de ses tâches, comme la loi l'ordonnait ou
l'autorisait (art. 14 CP ; art. 6 let. a OOCCR-OFROU ; art. 36a LPol
FR). Il n'était pas établi que l'agent de police n'aurait pas respecté le
principe de proportionnalité en agissant de la sorte. Si le stationnement de
son véhicule avait gêné l'un ou l'autre propriétaire ou empêché l'accès à leur
parcelle, l'agent était en mesure de déplacer son véhicule immédiatement, sur
l'injonction d'un propriétaire. Le stationnement du véhicule dans le cadre d'un
contrôle par radar prévu par la loi était proportionné et, dès lors, licite.
5.
a) En l’espèce, le
tribunal de police a retenu, en substance, que le radar litigieux avait été
installé avec l’accord du propriétaire du terrain. Pour cette constatation de
fait, il s’est fondé sur la circonstance que le propriétaire avait pris une
part active aux discussions du 22 octobre 2008, puisqu’il avait même proposé
que l’alimentation de l’installation passe par son bâtiment plutôt que sous les
pavés. La commune et le propriétaire s’étaient entendus pour l’usage du terrain
et cela avait fonctionné durant de nombreuses années. Un arrangement privé
était possible et il avait effectivement été passé.
b) L’appelant conteste ce
constat, mais son argumentation est essentiellement appellatoire, en ce sens
qu’il se contente d’opposer sa propre interprétation à celle du tribunal de
police et ne démontre pas en quoi le raisonnement de celui-ci serait non
seulement erroné, mais arbitraire.
c) Quoi qu’il en soit, la Cour
pénale retient l’existence d’un accord entre le propriétaire et la commune de D.________
pour l’installation et l’exploitation du radar. Cet accord résulte déjà du
rapport de la séance tenue le 22 octobre 2008. Que ce rapport ait été établi
par une société privée, soit la société C.________ (société mandatée, de toute
évidence, pour régler les questions techniques en relation avec les
installations projetées) et qu’il ne soit pas signé n’enlève rien au fait
qu’une séance de travail a eu lieu à la date indiquée, pour la
« mise
au point des derniers détails et [la] planification des travaux »
au
sujet de l’implantation de feux de circulation et de radars à D.________. La
position des socles des radars fixes à poser aux extrémités du village avait
été déterminée lors d’une visite du 2 octobre 2008. Quand le rapport de séance
mentionne le
« Radar haut du village »
, il s’agit bien de
celui dont il est question dans la présente cause. Au sujet de ce radar,
« A.________
propriétaire des lieux »
souhaitait que l’alimentation passe par son
bâtiment, plutôt que sous les pavés. Cette personne ne peut être que le
propriétaire de la parcelle sur laquelle le radar a été posé. On notera
d’ailleurs que la petite place qui se trouve juste à côté du radar litigieux
est effectivement pavée. La simple lecture du rapport permet de conclure que le
propriétaire était d’accord avec la pose du radar à l’endroit où il a été
installé. Rien ne permet en outre de douter de la fiabilité des informations
fournies par la police en relation avec le même radar. La Cour pénale ne voit
pas pourquoi le sergent-chef, agent assermenté, qui a renseigné la première
juge aurait menti en indiquant que, lors des passages de la police pour relever
les données du radar, le propriétaire ne s’était jamais plaint de son
existence, mais se disait au contraire satisfait qu’il fasse ralentir le trafic
devant son domaine agricole, et que le compteur électrique de l’installation
était posé dans le corridor de l’habitation du propriétaire. Par ailleurs, le
fait que le propriétaire a accepté de signer, le 30 août 2018, une autorisation
donnée à la police d’utiliser son terrain pour poursuivre son activité de
contrôle de vitesse au moyen d’un radar immobile autonome démontre qu’il ne
voit et ne voyait aucun inconvénient à l’existence du radar, à l’endroit où il
avait été posé et se trouve toujours. Cela ne surprend pas : le radar
n’est nullement gênant pour le propriétaire, vu son emplacement situé en
bordure d’une exploitation agricole – pour laquelle une vue dégagée n’est sans
doute pas un élément déterminant – et à l’extérieur de la partie clôturée de la
propriété. Enfin, l’emplacement du radar n’a fait l’objet d’aucune contestation
de la part du propriétaire pendant une dizaine d’années, alors que
l’installation était bien visible, que le compteur électrique se trouvait dans
l’habitation de l’intéressé et que ce dernier rencontrait régulièrement des
agents venus relever les données. Il est possible que, vu son âge avancé,
l’intéressé ait oublié ce qui s’était passé en 2008, ce qui expliquerait qu’il
ait dit à l’appelant qu’il ne savait pas que le radar était posé sur son
terrain. Il n’est pas totalement exclu que le propriétaire n’ait pas réalisé à
l’époque que le radar était posé sur son terrain, mais c’est sans
pertinence : il ne tenait qu’à lui de le vérifier s’il estimait que cette
circonstance avait une importance quelconque pour lui. En tout cas, il faut
retenir que le propriétaire effectif admettait la pose et l’exploitation d’un
radar immobile à cet endroit. Comme l’appelant ne le conteste pas, rien
n’empêche un propriétaire de s’entendre informellement avec un tiers pour
l’utilisation d’une partie de son terrain. C’est bien ainsi que les choses se
sont passées. La mesure de vitesses au moyen du radar n’avait dès lors rien
d’illicite, en général et dans le cas particulier de l’appelant.
d) La solution ne serait pas
différente si on admettait au dossier la pièce produite par l’appelant le 13
décembre 2018, soit après la clôture de l’échange d’écritures. En effet, on ne
sait déjà rien des conditions dans lesquelles l’attestation aurait été signée
par A.________. Ensuite, le contenu même de l’attestation est douteux à
certains égards : on ne voit pas comment le signataire aurait connu
l’objet de la séance du 22 octobre 2008 s’il n’y avait pas participé et comment
il pourrait donc affirmer qu’il s’agissait d’une
« séance pour les mâts
de feu »
; le rapport de la séance indique d’ailleurs assez
clairement qu’elle avait pour objet la signalisation lumineuse, mais aussi les
radars fixes. Que A.________ n’ait éventuellement pas reçu ce rapport est sans
pertinence. Au surplus, l’attestation du 13 décembre 2018 démontre, s’il le
fallait encore, que son signataire avait lui-même proposé que le câble d’alimentation
électrique du radar passe à l’intérieur de sa maison, ce qui prouve qu’il
n’avait rien contre l’installation de ce radar à l’endroit où il a été posé.
e) Même s’il avait fallu
constater que le radar avait été installé et exploité sans l’accord du
propriétaire du terrain, il n’en résulterait pas que la preuve obtenue au moyen
de ce radar serait illicite, au sens de l’article
141 al. 1
CPP
. La Cour pénale
ne voit en effet pas quels droits personnels et fondamentaux de l’appelant
s’opposeraient à l’utilisation de cette preuve. Les règles sur la propriété
foncière ne visent pas à protéger les tiers contre des mesures de surveillance
policière. Il arrive que des voitures de police équipées de radars stationnent,
pour des contrôles, en zone bleue pendant plus d’une heure et demie, à des
endroits où le stationnement est interdit ou même sur des propriétés privées
(comme dans l’affaire fribourgeoise). Cela ne rend pas illicites les mesures de
vitesse opérées. Tout au plus pourrait-on envisager que les agents contrôleurs
soient amendés pour stationnement interdit – sauf motif justificatif au sens de
l’article 14 CP, en principe réalisé – ou que les propriétaires des terrains
leur demandent de quitter les lieux, mais cela ne concerne pas les conducteurs
pris en faute et les preuves obtenues dans ces circonstances n’en sont pas
moins exploitables.
6.
Les griefs de
l’appelant en relation avec l’emplacement du radar sont donc infondés. La Cour
pénale constate que, pour le surplus, l’appelant ne conteste pas avoir conduit
sa voiture au moment des faits, ni le bon fonctionnement du radar, ni la
vitesse mesurée au moyen de cet appareil. L’infraction aux articles
27 al. 1
et
90 al. 1 LCR
, 4a et 5 OCR et 22 al. 2 OSR doit
ainsi être retenue.
7.
L’appelant
n’adresse pas de critique spécifique à la peine prononcée, soit une amende de
400 francs. Cette amende, qui sanctionne un excès de vitesse de 17 km/h à un
endroit où la vitesse était limitée à 60 km/h, est proportionnée à
l’infraction : elle correspond à celle prévue pour les excès de vitesse de
16 à 20 km/h en localité au ch. 100.1 du barème des propositions d’amendes et
des frais à infliger par mandat de répression, annexe 1 à l'arrêté concernant
les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif (
RSN 322.00
). Elle est aussi proportionnée à la
situation personnelle de l’appelant, qui dispose d’un revenu confortable.
8.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté. L’appelant supportera les frais de la
procédure d’appel (art. 426 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu d’envisager une
indemnisation en sa faveur, au sens de l’article 429 CPP : en cas de
condamnation aux frais, l’obligation de supporter les frais et l’allocation
d’une indemnité s’excluent réciproquement (
ATF 137 IV 352
cons. 2.4.2).
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 27 al. 1, 90 al. 1
LCR, 4a et 5 OCR, 22 al. 2 OSR, 426, 428 CPP,
1.
L'appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 1’200 francs, sont mis à la charge de l'appelant.
3.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me B.________, au ministère public,
parquet général, à Neuchâtel (MP.2018.1402-PG) et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2018.185).
Neuchâtel, le 19 décembre 2018
Art. 141
CPP
Exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement
1
Les preuves
administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il
en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas
exploitable.
2
Les preuves qui
ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de
validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3
Les preuves qui
ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4
Si un moyen de
preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il
n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans
l'administration de la première preuve.
5
Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure,
puis détruites.
Art. 398
CPP
Recevabilité
et motifs d'appel
1
L'appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la
procédure.
2
La juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3
L'appel peut être formé pour:
a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée
des faits;
c. inopportunité.
4
Lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné
ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en
violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5
Si un appel ne porte que sur les
conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première
instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for
autoriserait l'appel.
Art. 27 LCR
Signaux,
marques et ordres à observer
1
Chacun se conformera aux signaux
et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment
les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles
générales, les signaux et les marques.
2
Lorsque fonctionnent les
avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances,
de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.
1
S'il le faut,
les conducteurs arrêtent leur véhicule.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer
2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).
Art. 90
1
LCR
Violation
des règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2
Celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que
ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative
de liberté d'un à quatre ans.
4
L'al. 3 est toujours applicable
lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a. d'au moins 40 km/h, là où la limite
était fixée à 30 km/h;
b. d'au moins 50 km/h, là où la limite
était fixée à 50 km/h;
c. d'au moins 60 km/h, là où la limite
était fixée à 80 km/h;
d. d'au moins 80 km/h, là où la limite était
fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l'art.
237, ch. 2, du code pénal
2
n'est pas
applicable.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0