ne_gerichte · CMPEA.2019.36 · 2019-10-07 · fr
CMPEA.2019.36


A.X.________, née en 1930, a donné naissance, le 2 août 1960, à
A.________ qui souffre dune infirmité motrice cérébrale. Par décision du 11
janvier 2012, lAPEA a prononcé linterdiction de A.________ et a replacé
lintéressée sous lautorité parentale de sa mère. Cette décision, rendue sous
lancien droit (avant lentrée en vigueur de la révision du code civil du 19
décembre 2018 concernant le droit de la protection de ladulte), se fondait sur
une attestation médicale du Dr B.________. Le 19 mars 2014, lAPEA a rendu une
décision en application de larticle 398 CCS, qui instaurait une curatelle de portée
générale en faveur de A.________ et qui désignait, en qualité de curatrice, X.________.
En application de larticle 420 CC, X.________ a été dispensée de lobligation
de remettre un inventaire et détablir des rapports et des comptes périodiques,
ainsi que de requérir le consentement de lAPEA pour les tâches nécessaires à
la gestion des affaires de sa fille.

B.Le 17 décembre 2018, X.________ a écrit à lAPEA pour lui
faire part de ses difficultés dans lexercice de son mandat de curatelle et
pour demander une «curatelle administrative». Le 17 janvier
2019, C.________, assesseur auprès de lAPEA, a rencontré X.________ à son
domicile et a établi un procès-verbal daudition. Il en ressort que cet
entretien ne concernait que les affaires de sa fille et quelle était en mesure
de soccuper de ses propres affaires. Elle a ensuite expliqué que sa fille A.________
était handicapée et prise en charge par Les Perce-Neige à Z.________. Elle
était au bénéfice dune rente AI et de prestations complémentaires. Il a été
discuté dun changement de curatelle et des tâches qui incomberaient à la
personne qui accepterait ce mandat pour soccuper des affaires financières de A.________
et pour la représenter. Il a aussi été question des loisirs de lintéressée. Il
na apparemment pas été discuté du maintien de la curatelle de portée générale,
ni de son remplacement par une curatelle de représentation et de gestion. Par
courrier du 25 janvier 2019, la présidente de lAPEA a demandé à la Fondation
Les Perce-Neige sil était possible dentendre A.________ au sujet du
changement de curateur, X.________ ayant demandé à être relevée de ses
fonctions. La doctoresse D.________ a répondu en envoyant à lAPEA un
certificat médical confirmant que A.________ était suivie régulièrement par le
cabinet médical de groupe et quelle navait pas la capacité de discernement
«au sujet du mandat de curatelle de portée générale la concernant».
De plus, léquipe médicale et éducative qui soccupait delle était unanime
pour considérer que A.________ ne pouvait pas être entendue à une audience de tribunal.
Le 22 février 2019, la présidente de lAPEA a informé X.________ que E.________
était disposée à la remplacer et à être désignée en tant que curatrice de sa
fille. X.________ disposait dun délai de 10 jours pour examiner cette
proposition, étant précisé que sans nouvelles de sa part, lAPEA considérerait
quelle serait daccord. Le 14 février [recte : mars] 2019, X.________ a
indiqué quelle avait eu un bon contact avec la personne pressentie et quelle
souhaitait encore connaître le montant des frais de cette procédure. La
présidente de lAPEA lui a répondu, le 19 mars 2019, en lui indiquant que les
honoraires des curateurs étaient à la charge des personnes concernées, pour
autant quelles aient une fortune supérieure à 10'000 francs.

C.Le 29 mai 2019, lAPEA, en reprenant les faits décrits
ci-dessus, a rendu la décision attaquée, dont le dispositif est le
suivant : relève X.________ de ses fonctions de curatrice de portée
générale de A.________ (chiffre 1) ; désigne E.________ en qualité de
curatrice de portée générale de A.________ (chiffre 2 ) ; délègue F.________,
assesseur de lAPEA, pour représenter la curatrice de portée générale lors des
opérations dinventaire dentrée (chiffre 3) ; invite la curatrice à
prendre contact avec lassesseur délégué et à déposer au greffe linventaire
dentrée dans un délai de 30 jours, dès réception de la décision (chiffre
4) ; autorise E.________ à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de A.________
et auquel elle aura seule laccès ou de restreindre à son seul accès un compte
bancaire ou postal déjà ouvert au nom de A.________ (chiffre 5) ; autorise
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance administrative de
lintéressée (chiffre 6) ; rappelle à la curatrice son obligation
dinformer lAPEA des faits nouveaux qui justifieraient la modification ou la
levée de la curatelle (chiffre 7) ; réserve les frais de la présente décision
(chiffre 8).

D.Le 23 juillet 2019, la requérante a déposé un recours contre
cette décision en indiquant quelle navait pas demandé à lAPEA une curatelle
de portée générale pour sa fille, mais seulement une curatelle administrative
«et pas plus». En outre, elle a implicitement demandé la
restitution du délai de recours pour des raisons médicales. A la demande du
président de la Cour des mesures de protection de lenfant et de ladulte
(ci-après : CMPEA), elle a déposé des certificats médicaux au sens
desquels, depuis le 15 avril 2019 et jusquà et y compris le 14 août 2019, elle
avait subi des traitements lourds chirurgicaux et médicamenteux ayant entraîné
des troubles de lattention et cognitifs ainsi quune hospitalisation entre le
29 juin et le 10 juillet 2019.

E.Le 2 août 2019, la présidente de lAPEA a déposé des
observations. En substance, elle sest déclarée surprise par le recours déposé,
parce que X.________ avait été entendue par un assesseur de lAPEA chez elle et
parce quà cette occasion elle avait indiqué quelle navait personne à
proposer pour la remplacer dans son rôle de curatrice. E.________ avait
rencontré la recourante et celle-ci navait émis aucune réserve. La décision du
29 mai 2019 désignant E.________ comme curatrice de portée générale avait été
rendue alors quil navait jamais été question de revoir la mesure instaurée le
19 mars 2014, les circonstances nayant pas changé. Cétait dailleurs la
raison pour laquelle cette décision avait été rendue sur la base dun avis
médical. Il était fâcheux que lancienne curatrice dépose un recours contre une
décision qui avait été rendue après une procédure où tout avait été fait dun
commun accord avec elle.

F.Par ordonnance du 15 août 2019, le président de la CMPEA a retenu
que si X.________ avait agi tardivement en déposant son recours, la restitution
dun délai légal, tel un délai de recours, était possible aux conditions de
larticle 148 CPC. En loccurrence, ces conditions étaient remplies au vu des
différents certificats médicaux déposés par la recourante, de sorte que le
président de la CMPEA a décidé que son recours avait été déposé en temps utile,
le délai de recours devant lui être restitué.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Conformément à l'article 450 CC, les décisions de l'APEA
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (al. 1). Ont
qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à lannulation
ou à la modification de la décision attaquée (al. 2). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (al. 3). D'après l'article
43OJN, la
CMPEA connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA. Le recours
peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des
faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le délai
de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC).

b) Sur
le plan formel, on ne peut pas poser des exigences élevées. Un recours signé
par une personne capable de discernement est suffisant lorsque lon peut
déterminer lobjet du recours et que lon peut déduire de ce dernier pourquoi
celle-ci est opposée en tout ou partie à la décision rendue (Steck,
Commentaire du droit de la famille, protection de l'adulte, n. 31 ad art. 450
CC, p. 919). Sont parties à la procédure en première ligne les personnes
directement touchées par une décision de lautorité de protection, soit les
personnes protégées ayant besoin daide. Cela vaut également pour le curateur
lorsque ses actes ou ses omissions font lobjet dune procédure devant lAPEA.
Les proches de la personne concernée ont également la qualité pour déposer un
recours. On entend par «proche» la personne qui connaît bien
la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette
dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (Steck, Commentaire du
droit de la famille, protection de l'adulte, n. 24 ad art. 450 CC, p. 916).

c) En
lespèce, un recours a été déposé par écrit par X.________, qui nétait pas
représentée par un avocat. On comprend quelle conteste le fait que lAPEA ait
désigné E.________ non pas, en qualité de curatrice de représentation et de
gestion, mais comme curatrice de portée générale. Le recours est donc
suffisamment motivé. Le recours a été déposé tardivement, ce que la curatrice
na pas contesté. Cependant, elle a demandé une restitution de délai qui lui a
été accordée par ordonnance du président de lAPEA. Enfin, Selon larticle 450c
CC, le recours est suspensif, de sorte que X.________ est toujours la curatrice
de sa fille. De plus, en tant que mère de la personne concernée, ayant été sa
curatrice de portée générale depuis le 19 mars 2014, X.________ est
indiscutablement une personne «proche» au sens de larticle
450 al. 2 ch. 2 CC. Elle a donc qualité pour recourir. Le recours est ainsi
recevable.

d) La
CMPEA établit les faits doffice et elle peut rechercher et administrer
les preuves nécessaires ; elle nest pas liée par les conclusions des
parties et applique le droit doffice (art. 446 CC, dont les principes et
règles sont également applicables en procédure de recours :Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de ladulte, 2014, no 1128 p.
504).

2.A teneur de larticle398 al.1 CC,une curatelle
de portée générale est instituée lorsquune personne a particulièrement besoin
daide, en raison notamment dune incapacité durable de discernement.Pour prononcer une telle mesure, une expertise est nécessaire dès lors que la
personne concernée est privée de l'exercice des droits civils (Steck,
Commentaire du droit de la famille, protection de l'adulte, n. 13 ad art. 446
CC, p. 856 ;ATF
140 III 97; arrêt du TF du01.12.2014
[5A_617/2014];Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 892 p.
431).

3.En loccurrence, le dossier contient les attestations
médicales datées des 30 novembre 2011 et 4 février 2019 qui émanent des
médecins qui se sont occupés de la personne concernée. Il ny a en revanche pas
eu dexpertise médicale ni avant la décision rendue le 19 mars 2014, ni avant
celle du 29 mai 2019. A.________ a été remise sous autorité parentale, le 11
janvier 2012. Le dispositif de la décision de lAPEA du 19 mars 2014,
mentionnait quune curatelle de portée générale était instaurée au profit de A.________.
En réalité, lAPEA a confirmé une mesure qui existait déjàde lege. En
effet, les personnes privées de lexercice des droits civils par une mesure
ordonnée sous lancien droit étaient réputées être sous curatelle de portée
générale à lentrée en vigueur du nouveau droit, le 1erjanvier 2013
(art. 14 al. 2 du Titre final du CC). Par décision du 29 mai 2019, X.________,
qui soccupe de la curatelle de sa fille, a été relevée de ses fonctions et E.________
désignée en qualité de curatrice de portée générale. Cette décision a été
rendue sans quun changement de mesure nait été envisagé par lAPEA et après
que, le 17 décembre 2018, la recourante avait demandé une «curatelle
administrative». Lentretien qui a suivi, le 17 janvier 2019, avec
lun des assesseurs de lAPEA a montré que cette requête concernait sa fille.
LAPEA sest fondée sur lavis médical du médecin traitant de lintéressée,
daté du 4 février 2019, qui suggère lexistence dune déficience mentale. Les
attestations médicales qui figurent au dossier et qui émanent des médecins
traitants ne sont pas des expertises neutres et externes. En outre, elles ne
décrivent pas précisément létat de santé de la personne concernée et ne contiennent
pas dinformation sur sa capacité cognitive ni sur sa capacité volitive.
Toujours est-il que les médecins ne se sont pas non plus prononcés sur le
besoin dassistance de la personne concernée, ni sur la nécessité dune mesure
de protection. Même si le dossier laisse supposer que A.________ est atteinte
dune infirmité motrice cérébrale, a un besoin de protection élevé et quil est
justifié quelle réside dans un établissement spécialisé, une curatelle de
représentation et de gestion pourrait être suffisante pour garantir la
protection de lintéressée. Selon le principe de proportionnalité, la curatelle
de portée générale n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de
protection, après avoir examiné si une mesure plus légère nétait pas plus
adaptée (art. 389 CC). LAPEA, qui ne disposait que de pièces médicales
succinctes et à qui la recourante demandait pour sa fille une curatelle «administrative»,
ne pouvait donc pas, au moment de désigner la nouvelle curatrice en
remplacement de X.________, confirmer la mesure de curatelle de portée
générale, même implicitement. Elle devait dabord requérir un rapport denquête
sociale, puis, layant obtenu, si elle envisageait toujours de confirmer la
mesure de curatelle de portée générale, elle devait requérir une expertise
médicale.

4.Vu ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
entreprise annulée et la cause renvoyée à l'APEA pour nouvelle décision après
complément dinstruction au sens des considérants.

5.Il est statué sans frais.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision rendue le 29 mai 2019 par l'Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel.

3.Renvoie la cause
à dite autorité pour complément dinstruction et nouvelle décision au sens des
considérants.

4.Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 7 octobre 2019

1Une
curatelle de portée générale est instituée lorsquune personne a particulièrement
besoin daide, en raison notamment dune incapacité durable de discernement.

2Elle
couvre tous les domaines de lassistance personnelle, de la gestion du
patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.

3La
personne concernée est privée de plein droit de lexercice des droits civils.