ne_gerichte · ARMP.2019.25 · 2018-07-02 · fr

Montant de l'indemnité allouée par le Tribunal de première instance à l'avocat d'office du prévenu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 15.03.2019 ARMP.2019.25 (INT.2019.169)

1.
Que par jugement motivé du 2 juillet 2018, le Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz a notamment déclaré X.________ coupable
de trafic et consommation de stupéfiants, séjour illégal et possession illégale
d’arme ; condamné le prénommé à une peine privative de liberté ferme de 6
mois  ; fixé à 5'687.75 francs l’indemnité due par l’Etat à l’avocat
d’office du prénommé et dit que ce dernier était tenu de rembourser l’Etat à
hauteur de 2'843.90 francs ;
que
ce jugement a été notifié à Me A.________ le 5 juillet 2018 ;
que
par déclaration d’appel écrite du 18 juillet 2018, Me A.________, agissant au
nom et pour le compte de X.________, a conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire ; à l’annulation du chiffre 7 du jugement motivé du 2 juillet
2018 ; à ce que l’indemnité due à Me A.________ soit portée à 8'623.40
francs, remboursable par lui-même à hauteur de 4'000 francs, sous suite de
frais et dépens ;
que
cette déclaration a été traitée par la Cour pénale du Tribunal cantonal
(ci-après : CPEN), sous la référence CPEN.2018.74 ;
que le
Ministère public a conclu au rejet de l’appel en date du 22 août 2018 ;
que par
mémoire d’appel motivé du 5 novembre 2018, X.________ a conclu à ce que
l’indemnité due à Me A.________ soit portée à 8'623.40 francs, remboursable par
lui-même à hauteur de 4'000 francs, sous suite de frais et dépens ;
que le
16 novembre 2018 et sous réserve de la compétence de la CPEN pour statuer sur
la seule question de l’indemnité due au mandataire d’office, le Ministère
public a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler  ;
que le
25 février 2019, la présidente de la CPEN a écrit à X.________ que l’appel lui
paraissait irrecevable  ;
que le
4 mars 2018, X.________ a répondu que l’appel devait manifestement être déclaré
irrecevable et sollicité le transfert de l’appel à l’Autorité de recours en
matière pénale ;
que le
8 mars 2019, la CPEN a décidé de ne pas entrer en matière sur l’appel déposé le
18 juillet 2018 et transmis le dossier à l’Autorité de céans, comme objet de sa
compétence.
2.
Qu’il est de
jurisprudence constante que le prévenu n’a pas d’intérêt juridiquement protégé
à obtenir l’augmentation de l’indemnisation fixée en faveur de son conseil
d’office (arrêts du TF du
28.06.2018 [6B_347/2018]
, cons. 5 ; du
08.02.2017 [6B_451/2016]
, cons. 2.4 ; du
04.08.2016 [6B_511/2016]
, cons. 5.3.1; du
03.11.2015 [6B_1017/2014]
, cons. 4 ;
du 01.05.2014 [6B_586/2013]
, cons. 3.3; du
07.05.2012 [6B_45/2012]
, cons. 1.2) ; que d’ailleurs en
l’espèce, les conclusions prises par l’appelant lui sont manifestement
défavorables, puisqu’il conclut à devoir rembourser à l’Etat 4'000 francs en
lieu et place des 2'843.90 francs arrêtés par le juge de police ; que le
recours (au sens large) est irrecevable pour ce premier motif (art.
382 al. 1
CPP
a contrario
).
3.
Que l’avocat
d’office ne compte pas parmi les parties ou autres participants désignés par
les articles 104 et 105 CPP ; que leur qualité pour recourir contre la
fixation de leurs honoraires ne résulte pas de l’article
382 CPP
, mais de la réglementation spéciale
prévue par l’article 135 alinéa 3 CPP (
ATF 140 IV 213
, cons. 1.4) ; que délai pour
former une telle contestation est donc celui fixé en matière de recours, soit
dix jours (art.
396
al. 1 CPP
), et non
ceux fixés en matière d’appel (art. 399 CPP) ; que le délai fixé par
l’article
396
alinéa 1 CPP
court
dès la notification du jugement motivé – et non du simple dispositif – ; que
le cas échéant, le conseil d’office doit demander lui-même la motivation du
prononcé sur ce point (art. 82 al. 2 CPP ; arrêts du TF du
08.02.2017 [6B_451/2016]
, cons. 2.1 ; du
16.12.2016 [6B_654/2016]
, cons. 3.4 à 3.6) ;
que le délai
est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour
du délai à une autorité suisse non compétente ; que celle-ci transmet
l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente (art. 91 al. 4 CPP) ;
qu’en
l’espèce, le recourant a reçu le jugement motivé le 5 juillet 2018, de sorte
que le délai de recours arrivait à échéance le 16 juillet 2018 ;
que le recours
(au sens large) déposé le 18 juillet 2018 est donc irrecevable pour ce second
motif.
4.
Que le
recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ; que
l’octroi d’une telle assistance suppose que le recours ne soit pas d’emblée
dénué de chance de succès ; que tel n’est pas le cas d’un recours
interjeté au nom d’une personne ne disposant d’aucun intérêt juridiquement
protégé à obtenir la modification de la décision querellée, d’une part, et
tardif, d’autre part ; que le recourant n’a donc pas droit à l’assistance
judiciaire devant l’autorité de céans.
5.
Que le
recours doit en principe être rejeté aux frais de son auteur (art. 428 al. 1
CPP) ; qu’il serait toutefois inéquitable de faire supporter au recourant
les frais générés par une démarche que son mandataire a effectuée tardivement,
d’une part, et dans son propre intérêt, d’autre part ; que les frais du
présent arrêt seront donc, exceptionnellement, laissés à la charge de
l’Etat ; que le recourant qui succombe n’a droit à aucune indemnité de
dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le recours
irrecevable.
2.
Dit que le
recourant n’a pas droit à l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure
de recours.
3.
Laisse –
exceptionnellement – les frais du présent arrêt à la charge de l’Etat.
4.
N’alloue pas de
dépens.
5.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me A.________ et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2018.63).
Neuchâtel, le 15 mars 2019
Art. 382
CPP
Qualité
pour recourir des autres parties
1
Toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2
La partie
plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la
mesure prononcée.
3
Si le prévenu,
le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art.
110, al. 1, CP
1
peuvent, dans
l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à
condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0
Art. 396
CPP
Forme
et délai
1
Le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai
de dix jours, à l'autorité de recours.
2
Le recours pour déni de justice
ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai