ne_gerichte · CDP.2021.313 · 2021-01-20 · fr

LCR : retrait de sécurité de durée indéterminée. Infraction moyennement grave.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.05.2022 CDP.2021.313 (INT.2022.273)

A.
Le 7 septembre 2020,
X.________
circulait à Z.________ à la rue [aaaaa] sur la zone de chantier de l'entreprise
A.________ SA en direction du centre-ville. En s'engageant sur un tronçon réglé
à sens unique alterné, il n'a pas respecté le signe de s'arrêter donné par un
agent de sécurité et l'a forcé à s'écarter de la chaussée pour éviter une
collision. Après avoir été entendu par la Police neuchâteloise le 26 octobre
2020, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du 10
novembre 2020 à une amende de 200 francs pour infraction aux articles 27 et 90
al. 1 LCR ainsi que 66 et 67 OSR. Interpellé le 27 novembre 2020 par le
Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN), il
a admis ne pas avoir respecté l'ordre de l'agent, mais a précisé qu'il amenait
sa mère en urgence chez son médecin et que l'agent n'avait pas été forcé de
s'écarter de la chaussée. Il a par la suite confirmé sa version des faits en
précisant n'avoir pas fait opposition à l'ordonnance pénale. Par décision du 20
janvier 2021, le SCAN a retiré son permis de conduire pour une durée
indéterminée, mais de 24 mois au minimum considérant que l'infraction
était moyennement grave, que le conducteur se trouvait en situation de récidive
et qu'un retrait indéterminé mais de 24 mois au minimum tenait compte de
la récidive et de l'ensemble des circonstances.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Département du
développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département) l'a
confirmée par prononcé du 3 septembre 2021. Il a retenu les faits relatés
dans l'ordonnance pénale et a considéré que la faute et la mise en danger
pouvaient être qualifiés de moyennement graves et que, même si la faute pouvait
être atténuée au vu de la situation de stress dans laquelle le conducteur se
trouvait, la mise en danger (frôler un agent de sécurité pour l'inviter à
reculer) ne pouvait de toute façon pas être qualifiée de légère. L'intéressé
ayant fait l'objet de trois mesures de retrait de son permis de conduire dans
les 10 ans précédant l'infraction du 7 septembre 2020 pour trois infractions
graves, il se trouvait en situation de récidive, si bien que le permis devait
être retiré pour une durée indéterminée. Le besoin allégué du permis de
conduire pour des raisons professionnelles ne permettait pas de déroger à cette
règle.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision du département précitée en
concluant à son annulation, à ce qu'il soit dit et constaté que sa faute ne
saurait être qualifiée de moyennement grave et à ce qu'il soit dit et constaté
qu'elle ne justifie tout au plus qu'un simple avertissement, sous suite de
frais et dépens. Il allègue que lorsqu'il a été averti par le SCAN, le 9
décembre 2020, que ce dernier ne se prononcerait sur le plan administratif
qu'une fois le jugement pénal connu, le délai pour faire opposition à l'ordonnance
pénale était échu; que vu qu'il n'était condamné qu'à une amende de 200 francs,
il ne pouvait s'attendre à un retrait de son permis de conduire pour une durée
indéterminée, bien qu'il ait eu des problèmes par le passé ; que la mesure
administrative viole le principe de la proportionnalité vu la petite infraction
commise et que le fait de l'empêcher de travailler est inadmissible et qu'il y
a une inégalité de traitement, dans la mesure où celui qui brûle un feu rouge
sans mettre quiconque en danger n'encourt aucune procédure administrative.
C.
Le SCAN et le département concluent au rejet du
recours sans formuler d'observations.
D.
Le recourant fait usage de son droit de
réplique inconditionnel en relevant qu'il est sanctionné de manière
parfaitement exagérée, le nouvel emploi qu'il a retrouvé ne se trouvant pas à
proximité de son domicile, et dépose une attestation de son employeur.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Commet une infraction légère la personne
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la
sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art.
16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art.
16b al. 1 let. a
LCR
). Le législateur conçoit l'article
16b al. 1
let. a LCR
comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est
ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a
al. 1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée
comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent
de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont
pas réunis. Tel est, par exemple, le cas lorsque la faute est grave et la mise
en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger
grave (arrêts du TF du
08.10.2014
[1C_181/2014]
cons. 4.1;
ATF 136 II 447
cons. 3.2, du
10.12.2018
[1C_144/2018]
cons. 2.1 et du
27.07.2021
[1C_91/2021]
cons. 3.1).
b) En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait de
permis de conduire ne peut s'écarter des constatations de faits d'un jugement
pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que
l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduisent à des
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (
ATF 137 I 333
cons. 2.3.2 et les références citées). L'autorité administrative ne peut s'écarter
du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été pris en
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (
ATF 139 II 95
cons. 3.2 et les références). Cela vaut non seulement lorsque le jugement
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de
laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne
foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas
échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (arrêt du TF du
01.07.2015
[1C_312/2015]
cons. 3.1 et la jurisprudence citée).
c) Si les faits retenus dans la procédure pénale lient en principe les
autorités administratives, il en va différemment des questions de droit, en
particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger (arrêt du TF
précité cons. 3.3 et les références citées).
3.
Si le recourant admet ne pas avoir respecté le
signe d'arrêt donné par un agent de sécurité, il estime qu'il ne l'a pas forcé
à s'écarter de la chaussée pour éviter un accident. A tort, il allègue qu'il ne
s'agissait pas d'un policier. En effet, selon l'article
27
al. 1 LCR
, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi
qu'aux ordres de la police. Les signaux donnés par des agents de sécurité
doivent dès lors être respectés. C'est par ailleurs en vain qu'il allègue que
s'il avait su que les faits reprochés, qui n'étaient condamnés pénalement que
par une amende, pouvaient entraîner une sanction administrative de cette
envergure, il aurait contesté les faits. En effet, force est de constater que
les multiples retraits de permis prononcés à son encontre depuis 2003
permettent de considérer qu'il connaissait le principe de la double procédure
pénale et administrative et l'importance de faire opposition dans le cadre de
la procédure pénale. Quoi qu'il en soit, même à supposer qu'il ait contesté les
faits et qu'il n'ait pas forcé l'agent de sécurité à s'écarter de la chaussée,
force est de constater que l'infraction devrait être qualifiée de moyennement
grave. Vu qu'il s'est engagé sur un tronçon réglé à sens unique alterné, il
risquait de se trouver en face d'un véhicule venant en sens inverse. Par
ailleurs, il risquait de mettre également en danger les ouvriers du chantier
concerné. On ne saurait considérer qu'il s'agit d'une faute bénigne
correspondant à une négligence légère. Vu la configuration des lieux, il ne
devait pas s'engager. La faute devant être qualifiée de moyennement grave, cela
suffit pour qualifier l'infraction de la même sorte. Par ailleurs, le seul fait
qu'il n'y ait pas eu de blessé ne permet pas de conclure à l'absence de mise en
danger (abstraite accrue) moyennement grave (
Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/
Mizel/Müller
, Commentaire suisse de la circulation routière, ch. 1.3 ad
art. 16a LCR et 1.3 ad art. 16b LCR). En effet, une mise en danger moyennement
grave est donnée lorsque la possibilité d'une mise en danger concrète existe
mais qu'elle est plutôt improbable, lorsqu'un risque de collision avec d'autres
véhicules n'est ni exclu ni invraisemblable et lorsque la possibilité d'un
accident n'est pas particulièrement proche, mais qu'elle n'en est pas moins
réelle (
Mizel
, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire
en particulier sous l'angle de la révision du 14.12.2001 de la loi fédérale sur
la circulation routière et de la Révision Via sicura du 15.06.2012, 2015, p.
282 et les références citées).
4.
a) Après une infraction moyennement grave, le
permis d'élève-conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée
indéterminée, mais pour 2 ans au minimum si, au cours des 10 années
précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d'infractions
qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si,
dans les 5 ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant
lieu à une mesure administrative n'a été commise (art.
16b
al. 2 let. e LCR
). Selon la jurisprudence, cet article pose une présomption
irréfragable d'inaptitude caractérielle à la conduite après quatre infractions
moyennement graves. Le retrait fondé sur cette disposition dont le but est
d'exclure de la circulation routière le conducteur multirécidiviste considéré
comme un danger public doit être considéré comme étant un retrait de sécurité (
ATF 139 II 95
cons. 3.4.2).
b) Le recourant ne conteste pas que les conditions de cet article sont
réalisées, mais qualifie les dispositions légales de totalement irréalistes et
drastiques. Or, il n'appartient manifestement pas à la Cour de céans de se
prononcer sur la pertinence des dispositions légales adoptées. Le grief
d'inégalité de traitement est mal fondé, voire téméraire, dans la mesure où il
se fonde sur le fait qu'un conducteur qui brûle un feu rouge n'encourrait
aucune procédure administrative si aucun accident n'est commis. En effet, dans
une telle hypothèse, il n'est pas exclu que l'infraction soit considérée comme
moyennement grave.
En conclusion, le retrait pour une durée indéterminée mais au minimum
durant 24 mois constitue une mesure tout à fait soutenable. La décision
attaquée et celle du SCAN sont donc conformes au droit et peuvent être
confirmées.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Les
frais de la cause sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA) et il n'a de ce fait pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 24 mai 2022
Art. 16
b
66
LCR
1
Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
a.
67
en violant
les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en
prend le risque;
b.
68
conduit
un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux
d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce
faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation
routière;
b
bis
.
69
enfreint
l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (art. 31, al. 2
bis
) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la
circulation routière;
c.
70
conduit
un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la
catégorie correspondante;
d.
71
soustrait
un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage.
2
Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conduc­teur
ou le permis de conduire est retiré:
a.
pour un mois au
minimum;
b.
pour quatre mois au
minimum si, au cours des deux années précé­dentes, le permis a été retiré une
fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave;
c.
pour neuf mois au
minimum si, au cours des deux années précé­den­tes, le permis a été retiré à
deux reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au
moins;
d.
pour quinze mois au
minimum si, au cours des deux années précé­dentes, le permis a été retiré à
deux reprises en raison d’infrac­tions graves;
e.
pour une durée
indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années
précédentes, le permis a été retiré à trois re­prises en raison d’infractions
qualifiées de moyenne­ment graves au moins; il est renoncé à cette mesure si,
dans les cinq ans sui­vant l’expiration d’un retrait, aucune infraction don­nant
lieu à une mesure administrative n’a été commise;
f.
72
définitivement
si, au cours des cinq années précédentes, le per­mis a été retiré en vertu de
la let. e ou de l’art. 16
c
, al. 2, let. d.
66
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849
;
FF
1999
4106
).
67
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583
;
FF
2010
7703
).
68
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en
vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583
;
FF
2010
7703
).
69
Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669
;
FF
2010
7703
).
Art. 27 LCR
Signaux, marques et ordres à observer
1
Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux
ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles géné­ra­les;
les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les
marques.
2
Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du
ser­vice du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, la
chaussée doit être immédiatement dégagée.
101
S’il le faut, les conducteurs arrêtent leur
véhicule.
102
101
Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur
la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517
).
102
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 18 mars
2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).