ne_gerichte · CHAR.1996.83 · 1996-09-26 · fr
CHAR.1996.83


A.      A l'époque des faits, les demandeurs,
M.  et R. , étaient propriétaires de la
totalité des actions de F.  & Cie SA
(ci-après F.  SA), société anonyme dont
le capital s'élevait à fr. 500'000.--, divisé en 500 actions nominatives de fr.
1'000.-- chacune, entièrement libérées. Le but de cette société, dont le siège
se situe à La Chaux-de-Fonds, est le développement, la production et la
commercialisation de cadrans d'horlogerie en tous genres.

Par contrat du 28 novembre 1991, les
demandeurs ont vendu la

totalité de leurs actions au défendeur,
B., domicilié à . Le prix de vente était fixé à fr. 11.200.000.--.

En raison de diverses difficultés, le
défendeur n'a pas réglé le

prix à l'échéance convenue. Après
plusieurs mises en demeure, et par

courrier du 15 juin 1992, le mandataire
des demandeurs a écrit au manda-

taire du défendeur que ses mandants
avaient décidé de se départir du

contrat en faisant usage de leur droit
de résolution.

B.      En application de l'article 22 du contrat de
vente du 28 no-

vembre 1991, les intimés ont ouvert une
procédure arbitrale. Ils ont

déposé le 12 octobre 1993 une demande
par laquelle ils prennent les

conclusions suivantes :

"Plaise au Tribunal arbitral:

1.- Condamner B. à verser à MM. M.  et

R.  la somme de
fr. 7'644.799.45 à titre de

dommages et intérêts.

2.- Condamner B. aux frais et dépens de
l'arbi-

trage."

Le défendeur a déposé une réponse rédigée en
allemand le 29 mars

1994, puis une version en français le 13
mai 1994, dont les conclusions

sont les suivantes :

"1.- Les demandes des MM. M. et R.
doivent

être refusées entièrement dans la mesure, dans laquelle
on peut

entrer en cause.

2.- Condamner MM. M. et R. aux frais et

dépens de l'arbitrage."

Dans leur mémoire final du 28 février 1995,
les demandeurs ont

cependant réduit leur prétention à un
total de 3'718'496.45 francs.

Par sentence des 12 septembre 1995 et 15
février 1996, notifiée

le 2 avril 1996, le tribunal arbitral a
condamné le défendeur à payer aux

demandeurs la somme de 577'498.20
francs; il a fixé les frais d'arbitrage

à 280'000 francs, les faisant supporter
par moitié par chaque partie, et a

compensé les dépens.

Il a considéré en bref que la lettre du 15
juin 1992 du conseil

des demandeurs valait résolution du
contrat, que les demandeurs avaient

droit à des dommages-intérêts négatifs,
ceux-ci étant en l'occurrence

admis uniquement pour ce qui concerne
des prétentions de salaire pour la

période allant du 1er janvier 1992 au 15
juin 1992 (cons.7 litt.f p.29).

Le tribunal a admis que M.  devait être indemnisé à raison de

641'666 francs, et R.  à raison de 320'831 francs (total

962'497 francs). Il a toutefois déduit
de cette somme un montant équi-

valant à l'économie d'impôt réalisée par
les demandeurs, soit 40 % des

revenus bruts. D'où un montant
finalement arrêté à 577'498.20 francs. Tous

les autres postes du dommage allégué ont
été écartés.

C.      B. recourt contre cette sentence, sans
invoquer

expressément l'un des motifs prévus à
l'article 36 du concordat inter-

cantonal sur l'arbitrage (ci-après :
CIA). Après avoir rappelé la pré-

tention litigieuse des demandeurs
(chiffre 2.2.1 du recours), puis sa

propre position (chiffre 2.2.2 du
recours), le recourant fait la critique

de la sentence (chiffre 2.2.3 du
recours) : en bref, il conteste la

constatation du tribunal selon laquelle
les demandeurs n'ont pas retiré de

salaire pour la période allant du 1er
janvier au 15 juin 1992. Il conteste

ensuite le fait que le tribunal a rejeté
sa propre opinion, selon laquelle

les demandeurs auraient pu continuer
normalement de retirer leur salaire

même pour cette même période. Enfin, le
recourant - et c'est "la partie

centrale de ce recours en nullité"
(p.7) - critique le lien que fait le

Tribunal arbitral entre l'absence de
salaires perçus par les demandeurs en

début d'année 1992 et l'absence de
diminution des actifs de la société qui

en résulte, d'une part, et le calcul de
dommages-intérêts plus ou moins

élevés, d'autre part; le recourant
considère que l'argumentation du

Tribunal arbitral a été faussée : il a
retenu à tort que les parties

paraissaient l'une et l'autre admettre -
mais sans l'avoir prouvé ni même

allégué - que le prix des actions avait
été basé sur la valeur de

rendement.

Par son président, le Tribunal arbitral
s'est référé purement et

simplement à la sentence qu'il a rendue,
sans formuler d'autres observa-

tions. Dans les leurs, les intimés
concluent au rejet du recours sou suite

de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1.      Déposé dans les formes et délai légaux
auprès de l'autorité

compétente pour en connaître, contre une
sentence arbitrale, le recours

est recevable (art. 37 CIA; art. 2 et 4
LC sur l'arbitrage, RSN 252.1).

2.      a) Comme le relèvent les intimés, le
recourant n'invoque pas

expressément un des motifs énumérés
exhaustivement à l'article 36 CIA. Une

référence expresse n'est toutefois pas
nécessaire, pour autant que la

demande d'annulation de la sentence expose
d'une manière précise et

détaillée le grief qui est invoqué et
qui serait constitutif d'un des mo-

tifs de recours (Jolidon, Commentaire du
Concordat suisse sur l'arbitrage,

1984, n. 31 et 33 ad art. 36; Lalive,
Poudret, Reymond, Le droit de

l'arbitrage, 1989, n. 1.5 ad art. 36).

b) Clairement, le recourant invoque des
motifs tirés de

l'arbitraire dans la constatation des
faits. Ce grief est recevable et une

sentence arbitrale peut être attaquée en
nullité ( art. 36 litt.f) :

"lorsque la sentence est arbitraire
parce qu'elle repose sur des

constatations manifestement contraires aux faits
résultant du

dossier ou parce qu'elles constituent une violation
évidente du

droit ou de l'équité".

Il convient à cet égard de rappeler que la
possibilité de

contrôle de la sentence arbitrale sur le
fond, par la voie de l'article 36

litt.f CIA, est extrêmement limitée. Le
système adopté par le CIA tend à

n'ouvrir cette possibilité de recours,
en raison d'un vice qui affecte le

contenu de la sentence, que dans les cas
d'une extrême gravité. La contra-

diction manifeste avec les faits
résultant du dossier ne permet donc

nullement au recourant de critiquer
librement l'administration et

l'appréciation des preuves par le
Tribunal arbitral. Dans ce domaine en

effet, l'autorité de recours cantonale
doit reconnaître aux tribunaux

arbitraux une grande liberté et ne
revoir leur décision à cet égard que si

elles sont évidemment fausses ou
arbitraires ou si elles reposent sur une

inadvertance manifeste (ATF 107 Ia 251;
Jolidon, op.cit. n. 94 ad art. 36;

Lalive, Poudret, Reymond, op.cit., n.
1.5 et 4f ad art. 36).

3.      a) Le recourant prétend d'abord que le
tribunal a retenu sans

preuve que les demandeurs n'avaient pas
retiré de salaire entre le 1er

janvier et le 15 juin 1992. Le grief
n'est pas fondé. Le tribunal a

effectivement retenu ce fait (chiffre
11a, p.13 de la sentence). La preuve

se trouve d'une part dans les
déclarations fiscales des demandeurs pour

1991 et 1992, où l'on constate un gain
en 1990 et 1991 de 1'400'000 francs

pour M. , et de 700'000 francs pour R. ,
puis une

"nouvelle situation, sans activité
lucrative depuis le 01.01.1992" pour

les deux demandeurs; la preuve se trouve
d'autre part dans le témoignage

très clair (voir en particulier la page
3 du procès-verbal) de N. , administrateur de la fiduciaire N.  SA, organe de

révision de la société F.  SA depuis 1989. Ces moyens de preuve sont

limpides, et le recourant n'explique pas
pour quel motif le tribunal

n'aurait pas pu se fonder sur eux pour
retenir le fait comme établi, à

l'instar d'ailleurs de ce qu'a dû
décider l'autorité fiscale, par

application de l'art. 105 de la loi sur
les contributions directes.

b) Le recourant reproche ensuite au tribunal
d'avoir retenu sans

preuve le fait que les demandeurs ne
pouvaient plus retirer normalement

leur salaire pour la période considérée.
Il ne suffit toutefois pas de

formuler ce grief, il faut encore
l'étayer. Or rien dans le recours ne

permet d'éprouver des hésitations sur ce
fait retenu par le Tribunal

arbitral. A nouveau, les déclarations
fiscales des demandeurs ainsi que le

témoignage de N. , organe de révision de
la société (qui signe

également comme mandataire les
déclarations d'impôts des deux demandeurs

pour les années 1991 et 1992), en sont
la preuve.

Toujours à ce sujet, le recourant considère
qu' "il n'est pas du

tout évident, pourquoi les demandeurs
n'auraient pas pu révoquer cette

déclaration [auprès du fisc] et retirer
les salaires normalement" (p.7 du

recours). En disant cela, ils perdent
précisément de vue que l'allocation

de dommages-intérêts négatifs vise à
réparer le préjudice né de la

signature d'un contrat qui, d'une part,
impliquait pour les demandeurs de

cesser leur activité dès le 1er janvier
1992 et qui, d'autre part, a été

rompu à juste titre par les vendeurs en
raison de la demeure de

l'acheteur. Autrement dit, s'ils
n'avaient pas signé ce contrat, les

demandeurs auraient pu continuer de
travailler et gagner leur salaire. Le

contrat ayant dû être résolu, les
demandeurs - qui n'ont pas perçu leur

salaire - doivent être dédommagés de ce
chef.

On ne doit pas perdre de vue qu'au moment où
a été prise la

décision de rompre le contrat, soit le
15 juin 1992, les demandeurs

avaient - ou non - prélevé un salaire
depuis le début de l'année; à cette

date, le fait existait - ou non -, et la
question n'est pas de savoir si

l'on pouvait ultérieurement y remédier.
Or les arbitres ont retenu que MM.

M. et R. n'avaient pas prélevé de
salaire (même s'ils ont dû

continuer à assumer la direction de
l'entreprise, comme le note aussi le

témoin N. ). Le recourant ne démontre
pas pourquoi cette constatation,

fondée sur les déclarations d'impôts et
le témoignage précité, serait

arbitraire.

c) Enfin, le recourant reproche au tribunal
de n'avoir pas pris

en compte des allégués de sa réponse et
de son mémoire final, avec cette

conséquence que le calcul des
dommages-intérêts a été totalement faussé.

Le raisonnement du recourant procède
apparemment d'une

incompréhension de sa part: il se plaint
de ce que le tribunal n'a pas vu

- à la page 3 de sa réponse et aux pages
16 et 17 de son mémoire final -

des faits considérés à tort pour non
allégués (à savoir un prix de vente

des actions fondé sur la valeur de
rendement de l'entreprise, plutôt que

sur son bilan). Or, c'est bien cette
hypothèse qu'a retenue le tribunal:

en l'absence d'allégués (croyait-il,
mais il est vrai que le défendeur a

bel et bien allégué ces faits), le
tribunal s'est tout de même fondé sur

la valeur de rendement ("les deux
parties paraissent admettre que le prix

des actions a été basé sur la valeur de
rendement..."). Donc, le

raisonnement du tribunal est resté le
même, avec ou sans les allégations

prétendument inexistantes. Le tribunal a
refusé en revanche d'examiner -

en vertu de la maxime d'office -
l'influence réelle des salaires non

perçus sur le prix de vente des actions.
Mais cela, le recourant ne le

voulait pas non plus, en sorte qu'il n'a
pas à se plaindre d'un

raisonnement qui le suit dans sa logique.

Dans un considérant du jugement qui apparaît
presque comme un

obiter dictum, le Tribunal arbitral
écrit: "On peut se demander si le

versement des salaires aurait influé sur
le prix de revente des actions de

F. 
SA" (p.30 et 31). En posant cette question - qui suscite du reste
la

réaction la plus vive du recourant - le
tribunal semble avoir perdu de vue

qu'il s'agit ici d'une résolution du
contrat, et donc d'une prétention à

des dommages-intérêts négatifs : si le
contrat n'avait pas été conclu, les

salaires auraient certes été perçus par
les demandeurs; mais alors, il

n'aurait pas été question de contrat de
vente, ni donc d'évaluation des

actions de la société sur la base de la
valeur de rendement ou du bilan.

Toujours dans l'hypothèse des
dommages-intérêts négatifs (soit l'hypothèse

de la non-conclusion du contrat), il
faut calculer la perte de gain

(lucrum cessans) ou le dommage
survenu  (damnum emergens), avec la
fiction

que la société continuait son activité,
sans égard au fait que son bilan a

pu présenter un solde diminué du montant
des salaires ici en cause, ou que

sa valeur de rendement a pu apparaître
comme inférieure. Pour les

demandeurs personnellement, rien
n'aurait changé, dans l'hypothèse où le

contrat n'aurait pas été conclu : ils
continuaient de posséder leurs

actions et d'administrer leur société,
moyennant un salaire. C'est bien à

cause de la conclusion du contrat que la
situation s'est modifiée. Le

dédommagement qu'ils obtiennent ici (et
qui équivaut à leur salaire perdu)

les replaçait dans la situation qui
aurait été la leur s'ils n'avaient

conclu ce contrat. Autrement dit, il est
vain de polémiquer sur la

question que s'est posée le Tribunal
arbitral, cette question apparaissant

finalement sans conséquence sur le
calcul des dommages-intérêts négatifs.

Au vu de ce qui précède, ce troisième grief
n'est pas davantage

fondé.

3.      Aucun des griefs formulés par le recourant
n'est fondé, au

regard de l'article 36 litt.f CIA.
Partant, le recours doit être rejeté.

Le recourant qui succombe supportera les
frais et les dépens de la pro-

cédure.

Par ces motifs,

LA CHAMBRE DES AFFAIRES ARBITRALES

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant les
frais, qu'il a avancés par

3'300 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens à payer aux intimés de

2'000 francs.

Neuchâtel, le 26 septembre 1996