ne_gerichte · ARMC.2017.52 · 2015-10-02 · fr

Mainlevée définitive de l’opposition.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.09.2017 ARMC.2017.52 (INT.2017.470)

Mainlevée définitive de l’opposition.

A.
X. et Y. SA ont été liés par un contrat de bail, le premier
comme bailleur et la seconde comme locataire. Ils se sont retrouvés en litige.
B.
A l’audience du 2 octobre 2015 devant la Chambre de
conciliation du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, dans une
procédure portant sur des défauts allégués de la chose louée et une demande de
diminution du loyer, la conciliation a abouti. Les parties ont convenu d’une
fin de bail au 30 septembre 2016, sans possibilité de prolongation, que les
loyers étaient à jour au 30 avril 2015, après une compensation, et qu’ils
étaient dus dès le 1
er
mai 2015, jusqu’à la fin du bail. La
locataire renonçait à toute réduction de loyer pour les défauts allégués. Il
était stipulé que la transaction avait les effets d’une décision entrée en
force.
C.
A une autre audience, tenue le 9 décembre 2015 devant la même
chambre de conciliation, les parties ont conclu un nouvel arrangement. X. a
reconnu devoir à Y. SA la somme de 18'098.75 francs, à rembourser par
mensualités de 500 francs par mois, payables pour la première fois le 31
janvier 2016, puis à la fin de chaque mois, le solde de la dette devenant
immédiatement exigible en cas de retard dans le versement d’une mensualité
.
D.
Selon ses propres allégués et les pièces qu’il a déposées, X.
n’a pas versé à Y. SA les 500 francs dus pour septembre, octobre et novembre
2016 et n’a versé que 450 francs sur les 500 francs dus pour décembre 2016.
E.
A la requête de Y. SA, un commandement de payer no [a] a été
notifié le 16 janvier 2017 à X., pour un montant de 14'073.75 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 11 juin 2016, plus 103.30 francs pour
« Etablissement
commandement de payer »
. La cause de l’obligation mentionnée était
« Facture
du 01.06.2015 et selon décision de l’audience du 09.12.2015 »
. X. a
fait opposition totale au commandement de payer, le même 16 janvier 2017.
F.
Par requête du 28 mars 2017, adressée au tribunal civil, Y.
SA a demandé la mainlevée de l’opposition. Elle déposait une copie du
commandement de payer et indiquait que le poursuivi n’avait pas respecté la
décision prise à l’audience du 9 décembre 2015, ne payant pas les 500 francs
par mois. C’est pourquoi une nouvelle réquisition de poursuite avait été faite,
avec le solde du montant dû.
G.
Le tribunal civil a appointé une audience au 6 juillet 2017
pour le traitement de la requête de mainlevée. A cette audience, la
poursuivante a confirmé sa requête et le poursuivi a conclu au rejet de
celle-ci, déposant un lot de pièces, soit une copie du procès-verbal de
l’audience du 2 octobre 2015 et des décomptes établis par ses soins au sujet du
paiement des mensualités de 500 francs et des loyers, ainsi que des relevés
bancaires établissant un certain nombre de paiements de 500 francs à la
requérante.
H.
Par décision du 12 juillet 2017, le tribunal civil a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition, frais à la charge du poursuivi. En
résumé, il a retenu l’existence de la transaction du 9 décembre 2015, valant
titre de mainlevée définitive, et les explications du poursuivi – appuyées par
ses pièces - selon lesquelles il n’avait pas versé les mensualités de 500
francs pour septembre à novembre 2016 et n’avait payé que 450 francs en
décembre 2016, soit 1'550 francs de manco en tout. Le poursuivi prétendait
avoir compensé ces 1'550 francs avec un loyer non payé par la requérante pour
septembre 2016, mais rien au dossier ne laissait apparaître que la poursuivante
aurait effectivement été en demeure dans le paiement de l’une des locations
dues au poursuivi, ce qu’elle contestait. Le poursuivi n’avait donc pas prouvé
par titre la compensation qu’il invoquait. Faute de paiement de certaines
mensualités, le solde dû selon la transaction du 9 décembre 2015 devenait
exigible. La mainlevée définitive s’imposait dès lors, dans la mesure réclamée
par la poursuivante.
I.
Le 24 juillet 2017, X. recourt contre cette décision, en
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens, et en invoquant une
constatation manifestement inexacte des faits et une violation du droit. Il
soutient, en bref, que selon la transaction passée le 2 octobre 2015, le loyer
de 1'550 francs par mois était dû jusqu’à la fin du bail, soit en septembre
2016. Le représentant de l’intimée n’avait pas été en mesure de dire si le
loyer de septembre 2016 avait été payé. Le recourant indique qu’il avait
expliqué à l’audience du tribunal civil que ce n’était pas le cas et que
c’était pour ce motif qu’il avait compensé ce loyer avec des mensualités de 500
francs, à concurrence du montant dû. Pour lui, l’accord du 2 octobre 2015 vaut
autant jugement exécutoire que celui du 9 décembre 2015. Il dépose une copie du
contrat de bail.
J.
Dans ses observations du 17 août 2017, l’intimée conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle soutient, en bref, que si
la transaction du 2 octobre 2015 établit certes l’existence d’un contrat de
bail à loyer entre les parties, elle reste muette sur le montant du loyer et le
moment de l’exigibilité de celui-ci. Le recourant n’a donc pas établi par titre
son droit à la compensation.
K.
Le premier juge n’a pas présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 à
321 CPC).
2.
a)
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recourant doit, sous peine
d’irrecevabilité du recours, prendre des conclusions au fond (
soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision, cf.
Tappy
, in : CPC commenté, n. 11 ad
art. 221)
, de façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’article 327 al. 3 let. b sont
réunies ; il ne peut se borner à conclure à l’annulation de la décision
attaquée (
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 321). Dès lors,
les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF
137
III 617
, rés. in SJ 2012 I 373, cons. 4.3 et 4.4 et les références citées).
Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur
des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la
motivation ce que demande le recourant. Les conclusions doivent en effet être
interprétées à la lumière de la motivation du recours (ARMC.2015.35 ; ATF
137 III 617
cons. 6.2; arrêt du TF du
13.02.2013 [5A_855/2012]
cons. 3.3.2).
b) En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions
au fond, se bornant à conclure à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause au tribunal civil. Le recours pourrait donc être irrecevable
pour ce motif, mais il n’est pas nécessaire d’examiner la question plus avant,
le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond, comme on le verra plus
loin.
3.
Selon
l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. La pièce nouvelle déposée
par le recourant en annexe à son mémoire de recours, soit la copie du contrat
de bail ayant lié les parties, ainsi que les allégués nouveaux correspondants
ne peuvent donc pas être pris en considération.
4.
Dans
le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b
CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 320, avec les
références). L'ARMC n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits
à celle du premier juge. Elle n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de
façon arbitraire, en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un
fait indubitablement établi (cf. notamment arrêt non publié de l’ARMC du
28.11.2016 [ARMC.2016.86] cons. 2). Il ne suffit pas
qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable (ATF
129 I 8
cons. 2.1 ; ATF
126
III 438
cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe donc
avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière
civile (
Jeandin
, op. cit., n. 6 ad art. 320 CPC), de sorte que l
'ARMC
n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les
faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait
(ATF
127 I 54
cons.
2b,
127 I 60
cons. 5a,
126 I
168
cons. 3a,
125
I 166
cons. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les questions de droit.
5.
a) Selon l'article
80 LP
, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
L'article
81 al. 1 LP
précise que lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.
Les
transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées aux
jugements exécutoires (art.
80 al. 2 ch. 1 LP
).
b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du
07.10.2013
[5A_577/2013]
cons. 4.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition,
soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un procès sur titres,
un «
Urkundenprozess »
(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est
pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du
titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la
validité de la prétention déduite en poursuite (ATF
132 III 140
cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée). L’examen du juge portera également sur
les trois identités : celle du poursuivi avec le débiteur mentionné dans
le titre, celle du poursuivant avec le créancier et celle de la prétention
selon la poursuite et le titre (
Schmidt
, in : Commentaire romand de
la LP, n. 12, 13 et 17 ad art. 84). Les moyens de défense du débiteur sont très
limités, dans la mesure où il ne peut faire valoir – par titres (art.
81 al. 1 LP
) – que des exceptions de procédure
relatives à l’instance de mainlevée elle-même, concernant la compétence, la
chose jugée ou le défaut de qualité pour agir du poursuivant (
Gilliéron
,
op. cit., nos 760-762), ou des moyens de défense tirés de la procédure
préalable ou du droit matériel, soit en particulier le fait que le jugement ne
serait pas exécutoire, que la dette serait éteinte, qu’il aurait obtenu un
sursis ou que la dette serait prescrite (
idem
, no 764). Le poursuivi
peut aussi invoquer la compensation, mais il lui appartient de prouver la
créance en compensation par un jugement ou une reconnaissance de dette
inconditionnelle de la partie adverse, ce qui implique que le titre de
mainlevée définitive ne peut être infirmé que par la preuve stricte du
contraire, c’est-à-dire des titres parfaitement clairs (
RJN
2008 p.160
, p. 161, avec des références).
6.
a) En l’espèce, le recourant ne
conteste pas la transaction passée le 9 décembre 2015 devant la chambre de
conciliation, pas plus que son contenu. Il ne conteste pas non plus que cette
transaction vaut titre exécutoire. Il admet qu’il n’a pas versé certaines des
mensualités de 500 francs qui étaient dues, ceci selon ses propres décomptes,
qu’il a déposés. Il ne conteste pas que le non-paiement d’une mensualité de 500
francs rendait le solde immédiatement exigible. La transaction vaut donc en principe
titre de mainlevée définitive pour le solde exigible, soit au moins 14'073.75
francs plus intérêts, équivalant au montant réclamé dans la poursuite.
b) Le recourant n’a pas prouvé par titre la
créance invoquée en compensation. S’il est certes établi par le procès-verbal
de conciliation du 2 octobre 2015 que les parties ont été liées par un contrat
de bail à loyer et que ce bail devait se terminer à fin septembre 2016, les
pièces que l’ARMC peut prendre en considération n’établissent pas – au sens exigé
par la jurisprudence - le montant du loyer, ni les conditions d’une demeure du
débiteur et encore moins que l’intimée se serait effectivement trouvée en
demeure de payer le loyer de septembre 2016, comme le recourant l’allègue. Le
premier juge a retenu que l’intimée contestait l’absence de paiement d’un
loyer. Le recourant ne démontre pas que cette constatation de fait serait
arbitraire et se contente d’alléguer, dans son mémoire de recours, que le
représentant de l’intimée
« n’[avait] toutefois pas été en mesure de
dire si le loyer de septembre 2016 avait été payé »
. L’ARMC ne peut
dès lors que retenir que l’intimée n’a pas admis le non-paiement du loyer de
septembre 2016, ou en tout cas que le contraire n’a pas été démontré. Les
extraits bancaires déposés par le recourant n’établissent d’ailleurs pas
l’absence de paiement du loyer en question : il s’agit d’avis de débit
pour des versements de 500 francs que le recourant a effectués et qui ne
prouvent rien en ce qui concerne le paiement des loyers. De toute manière, une
demeure du locataire ne serait pas établie, dans la mesure où le dossier – tel
qu’il peut être pris en considération – ne dit rien des conditions d’une telle
demeure.
c) Faute pour le recourant d’avoir prouvé sa
libération, au sens de l’article
81 LP
, la
mainlevée définitive devait être prononcée et la décision entreprise est dès
lors conforme au droit, étant relevé que le recourant ne conteste pas le
montant retenu.
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais
judiciaires de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant
(art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier versera en outre une indemnité de dépens à
l’intimée, correspondant aux frais de défraiement de son mandataire
professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). L’intimée a produit un mémoire
d’honoraires de son avocat, ascendant à 1'265.80 francs. Comme le mémoire
d’honoraires – au demeurant raisonnable pour une procédure de ce type – ne dépasse
pas le montant fixé par le droit cantonal (art. 61
TFrais
), les
dépens peuvent être fixés au montant réclamé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge du
recourant, qui les a avancés.
3.
Condamne le
recourant à verser à l’intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 1'265.80 francs.
Neuchâtel, le 15 septembre  2017
Art. 80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition.
2
Sont
assimilées à des jugements:
1.
les transactions
ou reconnaissances passées en justice;
1
bis
.
2
les titres
authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les décisions
des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les décisions
définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de
contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail
au noir
7
.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art. 81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.
2
Lorsque la
poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi
ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver
immédiatement.
3
Si le jugement
a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les
moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle
convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé
2
, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà
rendu une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).