ne_gerichte · TA.2007.81 · 2008-03-25 · fr
TA.2007.81


Réf. :
TA.2007.81-RESP

A.P., (...),
domiciliée à La Chaux-de-Fonds, a été engagée par le service du personnel de
l'Etat de Neuchâtel en qualité de collaboratrice administrative, sous contrat
de droit privé, dès le 1er janvier 2000 et pour une durée indéterminée. Elle a
été affectée dans le service X. Par arrêté du Conseil d'Etat du 19 décembre
2001, elle a été nommée collaboratrice administrative dans le service Y. dès le
1er janvier 2002.

Le 10 décembre 2002,
la prénommée et son chef T. ont eu un entretien de développement. Dès le
lendemain, l'intéressée a fait valoir une incapacité de travailler, attestée
par son médecin traitant, totale jusqu'au 17 février 2003, puis à 50 % du
18 février au 30 avril 2003, enfin à nouveau à 100 %, mais à l'office des
poursuites seulement, à compter du 1er mai 2003 et jusqu'au 30 juin 2005. P. se
plaignait de harcèlement sur son lieu de travail. Elle a été affectée à
l'office de l'assurance-invalidité du 18 février 2003 à fin avril 2003, mais
cette tentative a échoué, en raison des lacunes en français de l'intéressée qui
est de langue maternelle espagnole.

Le groupe de
confiance "harcèlement" de l'Etat, après avoir mené une enquête, a
conclu, le 3 septembre 2003, que la réintégration de la prénommée au sein de
l'office des poursuites ne pouvait avoir de réelles chances de succès qu'avec
la mise en place d'un coaching individuel et à la condition expresse que les
deux parties reviennent sur leur position quant à la rupture du climat de
confiance. A plusieurs reprises, par le truchement de ses avocats successifs,
P. a tenté en vain d'obtenir du service du personnel de l'Etat un poste adapté
à ses capacités, ailleurs qu'à l'office où elle avait été nommée.

Par lettre du 18
avril 2005, le service précité a opposé une fin de non-recevoir à la dernière
requête de l'avocat S. dans ce sens. Dans une lettre du 1er juin suivant, le
même service a constaté que les rapports de travail avaient pris fin le 31 mai
2005, qu'à cette date l'intéressée ne faisait plus partie de la fonction
publique et que son droit au traitement avait cessé.

Le 30 mai
2006, P. a adressé au Département de la justice, de la sécurité et des finances
(DJSF) une requête en paiement de dommages et intérêts fondée sur la loi sur la
responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), réclamant sa
réintégration dans une activité professionnelle au sein de la fonction
publique, ou, à défaut, au paiement d'une indemnité de 353'430 francs avec
accessoires, ainsi qu'au paiement de 47'522.45 francs avec accessoires pour la
perte de gain subie de juin 2005 à juin 2007 et des frais médicaux et d'avocat,
enfin au paiement d'une indemnité pour tort moral de 20'000 francs plus
intérêts.

Dans sa réponse du 7 septembre
2006, le DJSF a considéré cette requête comme irrecevable pour cause de
péremption du droit d'agir.

B.Le 12 mars
2007, P. ouvre action devant le Tribunal administratif contre l'Etat de
Neuchâtel. Elle conclut à la condamnation du défendeur à lui payer 44'700
francs, 20'000 francs et 353'430 francs avec accessoires, sous suite de frais
et dépens. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.Dans sa
réponse, l'Etat de Neuchâtel demande, sous suite de frais et dépens, au
Tribunal administratif de constater, à titre préjudiciel, que les droits
allégués par la demanderesse sont atteints par la péremption ou, en statuant au
fond, de rejeter la demande en toutes ses conclusions.

Les parties ont
répliqué et dupliqué.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Selon
l'article 1 al.1 litt.a et al.2 de la loi sur la responsabilité des collectivités
publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989 (LResp; RSN 150.10),
cette loi régit la responsabilité de la collectivité publique (Etat, communes,
autres collectivités de droit public cantonal, communal ou intercommunal) pour
les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'est
pas contesté que le Tribunal administratif est compétent pour connaître de la
présente action, dirigée contre l'Etat de Neuchâtel (art.21LResp; 58 litt.gLPJA).

2.La présente
décision sur moyen séparé a pour objet de déterminer si les droits éventuels de
la demanderesse sont ou non atteints par la péremption.

3.a) Selon
l'article 10LResp,
la responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente
pas sa demande d'indemnisation, conformément à l'article 11, dans l'année à
compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité publique
qui en est responsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait
dommageable s'est produit.

Aux termes de
l'article 11 (al.1), les prétentions de tiers contre la collectivité publique
doivent être adressées par écrit :

a.au Département des
finances s'il s'agit de dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat;

b.à l'organe exécutif
des autres collectivités publiques s'il s'agit de dommages résultant de
l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles.

b) Selon la
jurisprudence relative à l'article 60 al.1 CO  à laquelle il y a lieu de se
référer (v. art.3 LResp qui déclare les dispositions du droit privé fédéral
applicables à titre de droit supplétif) , le créancier connaît suffisamment le
dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments,
les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le
créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît
le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être
estimé selon l'article 42 al.2 CO; au demeurant, le dommage est suffisamment
défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure
de l'apprécier (ATF111 II 55cons.3a, p.57 et les références). Vu la brièveté du délai de prescription d'un
an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier;
suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour
estimer l'étendue définitive du dommage (même arrêt). D'après le principe de
l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la
somme de préjudices distincts. Il en résulte que le délai de prescription ne
court pas, en cas d'évolution de la situation, avant que le dernier élément du
dommage ne soit survenu. Cette règle vise toutefois essentiellement les cas de
préjudice consécutifs à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas
possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (ATF112 II 118cons.4, p.123 et les références). Le délai de l'article 60 al.1 CO part ainsi
du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où
il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de
l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55cons.3a, p.57-56 et les références).

Dans l'affaire d'un
fonctionnaire qui se plaignait de harcèlement et qui élevait à l'endroit de la
collectivité qui l'avait employé des prétentions liées à un tort moral et à des
frais médicaux, le Tribunal fédéral a estimé que le délai de péremption,
valable pour l'ensemble des prétentions de l'intéressé, ne pouvait pas courir
avant que ne soit survenu le dernier élément du dommage allégué, à savoir, dans
ce cas-là, la décision de résiliation des rapports de service (ATF R. du09.02.2004
[2P.168/2003]spécialement cons.3.1).

4.En l'espèce,
la demanderesse estime qu'elle a été victime d'actes de mobbing, durant son
activité dans le service Y., qui l'ont fait sombrer dans une grave dépression
et qui l'ont empêchée d'occuper son poste de travail. Comme elle s'est trouvée
au chômage à compter du 1er juin 2005, la demanderesse réclame une indemnité
qui couvre sa perte de gain jusqu'au mois de juin 2007. D'autre part, estimant
qu'à son âge elle ne retrouvera que très difficilement une activité lucrative,
elle réclame une perte de gain, capitalisée de juillet 2007 jusqu'à l'âge de sa
retraite (64 ans). Enfin, la demanderesse entend obtenir une indemnité pour
tort moral. L'ensemble des éléments du dommage dont P. demande réparation
dépend donc, comme dans le cas jugé par le Tribunal fédéral le 9 février 2004
(2P.168/2003), d'événements survenus au plus tard au moment où l'intéressée a
su qu'elle ne retrouverait pas d'activité au service de l'Etat. Or, ce fait a
été communiqué sans équivoque et pour la dernière fois à l'avocat de la demanderesse
dans la lettre que lui a adressée le service des ressources humaines le 18
avril 2005. En réalité, l'intéressée était déjà pleinement consciente bien
auparavant du fait qu'elle n'avait pratiquement aucune chance de retrouver un
poste dans la fonction publique. En effet, son précédent mandataire écrivait le
27 septembre 2004 au service des ressources humaines notamment en ces termes :

"Mais
permettez-moi de revenir à mon courrier du 17 février dernier, notamment sur la
fin de ce courrier, sur la question relative au reclassement de ma cliente.

Celle-ci cherche
activement emploi mais ne trouve rien. L'on imagine bien son désarroi à
l'approche de la fin de son traitement.

Je sais que des
possibilités de reclassement existent, du moins que l'on peut faciliter la
tâche à l'agent de la fonction publique désireux de trouver un autre emploi, un
autre poste, dans un autre service.

()

Ma cliente sait
qu'elle n'a aucun droit en ce domaine. Qu'elle ne peut pas exiger de vos
services une plus grande activité. Elle ne peut qu'être reconnaissante si une
telle activité de placement pouvait être développée en sa faveur."

Ainsi, il apparaît
que la nouvelle demande de reclassement formulée par l'avocat de la
demanderesse le 29 novembre 2004 constitue une démarche de la dernière chance
et que la réponse reçue le 18 avril 2005 fut une position définitive du service
des ressources humaines. Par conséquent, la requête de P., adressée au DJSF le
30 mai 2006 seulement, est intervenue plus d'une année après le début du délai
prévu par l'article 10LResp.
Par conséquent, la responsabilité éventuelle de l'Etat était déjà éteinte à ce
moment-là par péremption.

5.Vu ce qui
précède, la demande apparaissait d'emblée dénuée de toute chance de succès, de
sorte que l'assistance judiciaire ne peut être accordée à la demanderesse
(art.5 LAPCA).

6.La demande
étant irrecevable, il se pose la question de savoir si les frais de la
procédure doivent être supportés par P.

Dans une cause jugée
le 30 juillet 2004 (TA.2002.2), où un fonctionnaire, qui actionnait en dommages
et intérêts son employeur (une commune) pour harcèlement (mobbing), a vu sa demande
rejetée, le Tribunal administratif a considéré qu'il n'y avait pas lieu de
mettre des frais à la charge du demandeur. Il a estimé que devait être appliquée
par analogie sa pratique constante en matière de rapports de service selon laquelle
le fonctionnaire, succombant dans une procédure intentée à la collectivité publique
qui l'emploie, est exonéré des frais. Cette pratique est elle-même inspirée des
règles applicables en procédure civile dans les litiges en matière rapports de
travail.

S'il n'y a pas lieu
de revenir ici sur cette jurisprudence, il convient en revanche de la préciser.
Selon les dispositions de la loi sur la nomination et la juridiction des
prud'hommes (LJPH, RSN
162.221), la procédure opposant employeur et employé est gratuite jusqu'à
une valeur litigieuse de 40'000 francs (art.8, 24). A contrario, la procédure
est onéreuse lorsque la valeur litigieuse dépasse ce seuil. Le même principe
doit s'appliquer par analogie à l'action de droit administratif exercée dans le
domaine des rapports de service et à l'action en responsabilité exercée en
relation avec de tels rapports.

En l'espèce, le total
des conclusions de la demanderesse atteint plus de 400'000 francs en capital.
C'est pourquoi, vu le sort de la cause, elle devra supporter les frais de la procédure.
Ceux-ci seront fixés en application des articles 12 et 19 (par renvoi de
l'art.18) du tarif des frais (RSN 164.11).

Il n'y a pas lieu à
allocation de dépens (art.48 al.1 a contrarioLPJA).

Par ces motifs,LACour de droit public

1.Déclare la demande
irrecevable.

2.Rejette la requête
d'assistance judiciaire.

3.Met à la charge de la
demanderesse un émolument de décision de 4'000 francs et les débours
forfaitaires par 400 francs.

4.N'alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 25 mars 2008