ne_gerichte · CDP.2018.367 · 2018-08-13 · fr

Devoir de l’assureur social de communiquer avec l’assuré par l’intermédiaire de son représentant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.05.2019 CDP.2018.367 (INT.2019.392)

A.
X.________, née en 1965, a déposé une première
demande de prestations de l’assurance-invalidité en 2015. Cette demande a été
rejetée par décision de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) du 24 octobre 2016, non contestée. Par courrier
du 29 mai 2018, Me A.________ a envoyé à l’OAI une nouvelle demande de
prestations au nom de l’assurée, indiquant qu’une précédente demande avait été
rejetée et que la situation s’était sensiblement aggravée de sorte qu’il se
justifiait d’en déposer une nouvelle. Par courrier du 14 juin 2018 adressé à
l’assurée personnellement, l’OAI l’a invitée à rendre plausible la modification
de son état de santé, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur sa
demande. Sans nouvelles de l’assurée, l’OAI n’est pas entré en matière sur la
demande, par décision du 13 août 2018 envoyée à l’assurée personnellement.
Par courrier du 11 octobre 2018, Me A.________ s’est adressé à l’OAI en
indiquant qu’il était consulté par X.________, laquelle lui avait confié la
défense de ses intérêts, et en demandant la consultation du dossier. A
réception du dossier, le 17 octobre 2018, le mandataire s’est adressé à l’OAI
en lui faisant grief d’avoir adressé directement à l’assurée tant le courrier
du 14 juin 2018 que la décision de non-entrée en matière du 13 août 2018, et
faisant valoir que l’office était informé de son mandat dès lors que la
nouvelle demande de prestations lui avait été adressée par son étude. Il a
demandé à l’OAI d’annuler la décision du 13 août 2018 et de lui accorder un
délai pour donner suite au courrier du 14 juin 2018. L’OAI n’a pas donné suite
à ce courrier.
B.
X.________, par l’intermédiaire de Me
A.________, recourt le 15 novembre 2018 contre la décision de l’OAI du 13 août
2018, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour
nouvelle décision. Elle demande l’assistance judiciaire. Elle fait valoir en
substance que l’OAI avait connaissance du mandat confié à Me A.________ et
qu’il devait dès lors adresser ses communications directement au mandataire;
ceci n'ayant pas été fait, la procédure est viciée, ce qui doit entraîner
l’annulation de la décision attaquée et la reprise de la procédure avec
fixation d’un délai pour produire les pièces justificatives requises par l’OAI.
C.
Dans ses observations, l’OAI relève que le
mandataire ne s’est légitimé auprès de lui que par son courrier du 11 octobre
2018. Il informe qu’il est dans l’impossibilité de démontrer que la recourante
a reçu la décision du 13 août 2018, celle-ci ayant été envoyée sous pli simple
et la recourante affirmant ne l’avoir jamais reçue. Il conclut au rejet du
recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Le dossier ne contient pas de pièces pouvant
documenter à quelle date la décision du 13 août 2018 aurait été notifiée à
l'assurée. L'intimé admet du reste expressément qu'une preuve n'existe pas. Par
ailleurs, l'intimé relate que l'assurée nie avoir reçu une décision. Dans ces
conditions, il faut admettre que la date à laquelle le mandataire déclare avoir
eu connaissance de la décision – soit le 17 octobre 2018 – est celle à partir
de laquelle le délai de recours court. Partant, le recours du 15 novembre 2018
(reçu le 16.11.2018 par la Cour de céans) a été formé en temps utile. Ainsi, le
recours, interjeté pour le reste dans les formes légales, est recevable.
2.
Le litige porte sur la représentation de la
recourante par son mandataire et les effets de cette représentation.
a) Selon l’article
37 LPGA
, une partie
peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir
personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête
ne l’exclue pas (al. 1). Tant que la partie ne révoque pas la procuration,
l’assureur adresse ses communications au mandataire (al. 3). Il s’agit là d’un
principe général du droit des assurances sociales. Lorsqu’il reçoit
personnellement une communication de l’assureur social, l’assuré représenté est
en droit de penser que celle-ci est aussi parvenue à son représentant et qu’il
peut s’abstenir d’agir personnellement (
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015, n°24 ad art. 37). L’article
37 LPGA
prévoit aussi que l’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses
pouvoirs par une procuration écrite (al. 2). Il ressort de cette disposition,
qui correspond à celle de l’article 11 al. 2 PA, que l’assureur peut considérer
qu’il y a un rapport de représentation même en l’absence de procuration écrite
(
Kieser
, op. cit., n° 19 ad art. 37).
b) Il n’est pas contesté que la deuxième demande de prestations a été
transmise à l’OAI en annexe d’un courrier de Me A.________ du 29 mai 2018. Ce
courrier, établi sur papier à en-tête de Me A.________, avocat au barreau
neuchâtelois, mentionnait que la demande de prestations AI était déposée "
au
nom de X.________
". Dans ces circonstances, l’OAI devait considérer
qu’il existait entre l’assurée et Me A.________ un rapport de représentation au
sens de l’article
37 LPGA
, de sorte qu’il était
tenu d’adresser ses communications au mandataire. L’OAI était du reste
conscient de ce rapport de représentation puisque la notice de la cellule de
tri du 14 juin 2018, se référant au courrier du 29 mai 2018, relevait qu’il
émanait de "
Me A.________ qui représente l’assurée
". Par
ailleurs, si ces éléments laissaient encore place au moindre doute dans
l’esprit de l’OAI sur l’étendue du mandat confié à Me A.________, la bonne foi
et l’obligation de constater les faits d’office (art. 43 LPGA) l’obligeaient à
entreprendre les démarches nécessaires pour le dissiper, par exemple en
interrogeant Me A.________ à ce sujet ou en exigeant le dépôt d’une procuration
écrite.
c) Selon une jurisprudence constante, la Cour de céans examine d'office
les conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes. Il ressort du dossier
que, dans le cadre de l'instruction de la nouvelle demande de prestations,
l'OAI a adressé son courrier du 14 juin 2018 seulement à l'assurée. Or, il
découle des considérants qui précèdent que cette dernière était valablement
représentée par un mandataire, de sorte que l'envoi à la seule assurée est
irrégulier et ne saurait entraîné aucun préjudice pour elle. Indépendamment du
fait que le dossier ne contient aucun élément permettant de retenir que
l'assurée a effectivement reçu ce courrier, force est de relever que même si
elle l'avait reçu, elle était en droit de penser qu'il était aussi parvenu à
son mandataire et qu'elle pouvait ainsi s'abstenir d'agir personnellement
(arrêt du TF du
02.12.2013
[9C_529/2013]
cons. 4). Pour ce motif, le recours est admis et la décision
de l'OAI du 13 août 2018 est annulée. Il convient de renvoyer la cause à
l'intimé pour qu'il reprenne l'instruction de la cause ‑ notamment
en accordant à l'intéressée, par son mandataire, la possibilité de rendre
plausible la modification de son état de santé ‑ puis nouvelle décision.
3.
Vu l’issue
du litige,
l’OAI supportera les frais de la procédure (art. 69 al. 1
bis
LAI, art. 47
LPJA
)
et la recourante a droit à une indemnité de dépens. Le montant des dépens doit
être défini d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61
let. g LPGA). Me A.________ n’ayant pas déposé un état des honoraires et
des frais, la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66
TFrais). L’activité utile déployée par le mandataire, qui a consisté en la
rédaction d’un recours, précédée de la prise de connaissance du dossier et
probablement d’un entretien avec la cliente, peut être estimée à quelque 4
heures. Eu égard au tarif horaire de 280 francs usuellement appliqué par la
Cour de céans (CHF 1'120), des débours à raison de 10 % des honoraires
(CHF 112) (art. 65
TFrais
) et de
la TVA au taux de 7,7 % (CHF 94.85), l’indemnité sera fixée au montant de
1'326.85 francs tout compris. L’octroi de dépens rend la demande d’assistance
judiciaire sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du 13 août 2018 et renvoie la cause à l’OAI pour
instruction de la demande et nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Met à la charge de l’OAI les frais de la présente procédure par 440
francs.
4.
Accorde à la recourante une indemnité de dépens de 1'326.85 francs tout
compris, à charge de l’OAI.
5.
Dit que la demande d’assistance judiciaire est sans objet.
Neuchâtel, le 14 mai 2019
Art. 37
LPGA
Représentation
et assistance
1
Une partie
peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir
personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête
ne l'exclue pas.
2
L'assureur peut
exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3
Tant que la
partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au
mandataire.
4
Lorsque les
circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est
accordée au demandeur.