ne_gerichte · CDP.2013.69 · 2010-08-03 · fr

Affiliation d'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser en Suisse. Objet du litige. Déni de justice formel et principe de la célérité. Obligation de renseigner et de conseiller des assureurs. Protection de la bonne foi.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.11.2013 CDP.2013.69 (INT.2013.416)

A.
X., ressortissant
suisse, domicilié à Neuchâtel, a rempli le 4 mai 2009 un questionnaire
d'affiliation pour les personnes dont l'employeur n'est pas soumis à
cotisations. Il a indiqué exercer l'activité de gestionnaire de projets
comptables au service de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) à compter du 11 mai 2009. Le 26 juin 2009, la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (CCNC) a constaté que le prénommé travaillait en
qualité de salarié pour le compte d'un employeur étranger non soumis à loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Elle a prononcé son
assujettissement à cette loi ainsi que son affiliation avec effet au 1
er
mai 2009, en précisant qu'il appartenait à l'intéressé de s'acquitter
personnellement de ses cotisations. Suite à la demande par courriel du 20 avril
2010 de X., la CCNC a prononcé, en date du 12 mai 2010, son assujettissement
avec effet au 1
er
mai 2009 à la loi fédérale sur l'assurance-chômage
(LACI) uniquement. Le 2 août 2010, le prénommé a demandé la résiliation de son
affiliation avec effet au 1
er
août 2010. Par décision du 3 août
2010, la CCNC a procédé à la radiation du rôle de ses membres de l'intéressé en
sa qualité de salarié d'une entreprise non soumise à la LAVS en ce qui concerne
uniquement l'assurance-chômage à compter du 31 juillet 2010.
En date du 8 mars 2011, X. a
rempli à l'adresse de la CCNC un questionnaire d'affiliation pour indépendant,
en mentionnant qu'il était employé à titre principal auprès d'une organisation
internationale non soumise au droit suisse depuis le 11 septembre 2009 et qu'il
exerçait parallèlement une autre activité lucrative pour le compte l'
OMPI. Il indiquait souhaiter être soumis à
cotisation à l'assurance-chômage d'août 2010 au 8 mars 2011. Par courrier du 5
septembre 2011, la CCNC a indiqué au prénommé qu'elle ne pouvait accéder à sa requête.
Elle s'est référée aux directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et
AI (DAA), lesquelles stipulent que
les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse qui résilient
leur couverture d'assurance ne sont plus assuré à l’AVS/Al/APG/AC ou à l’AC
jusqu’à la fin de l’engagement auprès de l’organisation.
Parallèlement à ses démarches auprès de la CCNC,
l'intéressé a requis son inscription auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, afin d'être d'assujetti à la LACI. Dans un premier temps, il
a sollicité son affiliation avec effet rétroactif pour la période du 1
er
septembre 2010 au 30 mars 2012 (courrier du 12.06.2011) et, dans un deuxième
temps, pour celle allant du 1
er
août 2010 au 31 décembre 2011 (questionnaire
d'affiliation du 03.08.2012). Cette demande d'affiliation en tant que salarié
dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser en Suisse a été transmise à la CCNC,
comme objet de sa compétence, en date du 15 août 2012.
L'intéressé a par ailleurs sollicité son assujettissant
à la LACI pour la période du 1
er
octobre 2010 au 30 mars 2012
également auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC), qui
l'a renvoyé à la CCNC compte tenu de sa domiciliation dans le canton de
Neuchâtel.
Par décision du 23 octobre 2012, la CCNC a
rejeté la demande d'assujettissement de X., en expliquant que celui-ci avait,
le 2 août 2010, usé de sa faculté de résilier la couverture d'assurance choisie,
que cette résiliation avait pris effet le 31 juillet 2010 et que, conformément
aux dispositions des DAA, il n'était plus assuré contre le chômage jusqu'au 31
mars 2012, date de la fin de son activité auprès de l'OMPI.
Le 4 mars 2013,
la CCNC
a rejeté l'opposition formée par le prénommé contre ce prononcé. Elle
a retenu que la demande d'affiliation ne
pouvait pas avoir d'effet rétroactif au 1
er
septembre 2010, à mesure
que la demande d'adhésion du 8 mars 2011 n'était pas intervenue en temps utile.
S'agissant d'une affiliation à l'AVS à partir du 1
er
avril 2012,
soit à l'échéance du contrat de travail conclu entre l'intéressé et l'OMPI, la
caisse a considéré qu'elle n'avait pas à procéder à l'affiliation de X. en tant
que personne mariée sans activité lucrative, puisque les cotisations étaient
réputées payées à mesure que son épouse qui est médecin-salariée d'Hôpital
neuchâtelois s'acquitte des cotisations minimales au sens de l'article 3 LAVS.
En ce qui concerne l'assurance-chômage, la CCNC a estimé que, n'étant pas
salarié, le prénommé ne pouvait ni être affilié en application de la LACI ni
payer des cotisations.
B.
Par mémoire daté du 15
mars 2013, déposé le 18 mars 2013, X. interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont il
demande implicitement l'annulation. Il conclut à son affiliation avec effet
rétroactif pour la période d'août 2010 à fin mars 2012, ainsi qu'au paiement
d'une indemnité pour tort moral. Le recourant se plaint de déni de justice.
Dans un complément à son recours daté aussi du 15 mars 2013, mais déposé le 20
mars 2013, il fait valoir une violation de la protection de la bonne foi.
C.
Sans formuler d'observations, la CCNC conclut, en
date du 22 mars 2013, au rejet du recours.
D.
Dans son courrier daté
du 24 mars 2013 à l'adresse du Département fédéral de l'intérieur qui l'a
transmis à la Cour de céans, comme objet de sa compétence, ainsi que dans une
nouvelle écriture du 4 avril 2013, le recourant reprend pour l'essentiel l'argumentation
développée dans ses mémoires du 15 mars 2013 et confirme ses conclusions,
notamment celle par laquelle il demande son affiliation avec effet rétroactif
pour la période d'août 2010 à fin mars 2012. Il semble en outre invoquer une
violation de l'obligation de renseigner selon l'article 27 LPGA.
C
O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) En
procédure administrative contentieuse, l'objet du litige
("Streitgegen-stand") est défini par trois éléments : l'objet du
recours ("Anfechtungsobjekt"), les conclusions du recours et,
accessoirement, les motifs de celui-ci (arrêts du TF des
07.04.2008
[2C_612/2007]
cons. 4.1 et
28.05.2001
[1P.217/2001]
cons. 2a). Le contenu de la décision attaquée – plus
particulièrement, son dispositif – délimite l'objet du litige (arrêt du TF du
07.04.2008
[2C_612/2007]
cons. 4.1;
Schaer
, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 118
). En vertu du principe de l'unité
de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur les prétentions
ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà
prononcée ou aurait dû le faire. C'est pourquoi, dans ses conclusions, le
recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige (en renonçant à
remettre en cause certains points de la décision entreprise) et non pas
l'élargir (ATF
132
II 21
cons. 2;
Schaer
,
op.cit., p.118
).
b) In
casu, le dispositif de la décision du 23 octobre 2012 rejette la demande
d'assujettissement
déposée par le recourant pour, tout au plus, la période allant du 1
er
août 2010 au 30 mars 2012
. Quant au dispositif de la
décision sur opposition du 4 mars 2013, dont est ici recours, il rejette
l'opposition formée le 28 octobre 2012, par laquelle l'intéressé sollicitait
son
affiliation avec effet rétroactif pour la période d'août 2010 à fin mars 2012.
Devant la Cour de céans, le recourant
demande
indirectement l'annulation de ce prononcé et conclut
à
son affiliation avec effet rétroactif pour la période d'août 2010 à fin mars
2012,
ainsi
qu'au paiement d'une indemnité pour tort moral en raison d'un déni de justice, d'une
violation du droit, y compris d'un excès ou abus de pouvoir d'appréciation,
ainsi que d'une absence de revenu. Comme on le verra ci-après, cette dernière
conclusion – pour autant que n'excédant pas l'objet du litige et recevable –
s'avère mal fondée.
Par conséquent et au vu de ce qui précède, l'objet du
litige apparaît circonscrit, en ce sens qu'est seul contesté le refus
d'affiliation avec effet rétroactif à la période allant
d'août 2010 à
fin mars 2012
, un éventuel refus d'affiliation pour
la période à compter d'avril 2012 n'étant pas litigieux.
3.
a) Aux termes de l'article
29 al. 1 Cst. féd., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette
disposition consacre l'interdiction du déni de justice formel ainsi que le
principe de la célérité, en prohibe le retard injustifié à statuer (arrêt du TF
du
08.02.2012
[8C_194/2011]
cons. 3.2;
Auer/Malinverni/Hottelier
, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits
fondamentaux, 2006, p. 570 ss, let. C)
.
Dans le cas du
déni de justice formel, l'autorité judiciaire ou administrative compétente
reste totalement inactive ou n'examine qu'incomplètement la demande. Autrement
dit, commet un déni de justice formel l'autorité qui refuse expressément ou qui
omet tacitement de prendre une décision alors qu'elle est tenue de statuer (
Müller
, in : Commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, 1996, ad
art. 4 aCst. féd., no 89). Refuser de statuer, c'est garder le
silence sur une demande qui exige une décision. Il faut donc que l'intéressé
ait formulé une demande et qu'il dispose d'un droit à ce qu'une décision soit
prise (
Moser/Beusch/Kneubühler
, Prozessieren
vor dem Bundesverwaltungsgericht, in : Handbücher für die Anwaltspraxis,
Tome X, 2008, p. 241, ch. 5.20).
Dans le cas du
retard injustifié, l'autorité judiciaire ou administrative compétente rend sa
décision dans un délai inadéquat (Message du Conseil fédéral relatif à une
nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, ad art. 25 du projet,
FF 1997 I 183 ss).
Il y a retard
injustifié à statuer lorsque l'autorité ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF
131 V 407
cons. 1.1 et les références citées). Le caractère raisonnable du délai
s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en
particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à
celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé
(ATF
135 I 265
cons. 4.4,
130
I 312
cons. 5.1).
Relevons encore qu'il n'y a
pas de déni de justice formel ou de retard injustifié si l'autorité a statué
sur ce qui était demandé, mais dans un sens qui déplaît au recourant (
Corboz
,
Commentaire romand de la LTF, ad art. 94 LTF, no 6).
b) En l'occurrence
, le recourant soutient que l'intimée n'aurait
donné aucune réponse à ses demandes d'affiliation d'août 2010 et du 8 mars
2011, commettant ainsi un déni de justice. Au vu du dossier en main de la Cour
de céans, force est de constater que le seul courrier adressé par l'intéressé à
la CCNC en août 2010 est la requête datée du 2 août 2010, visant la résiliation
de son affiliation avec effet au 1
er
août 2010. Or, la caisse y a
répondu en date du 3 août 2010, en décidant de procéder – s'agissant uniquement
de l'assurance-chômage – à la radiation du recourant du rôle de ses membres en
sa qualité de salarié d'une entreprise non soumise à la LAVS. Quant à la
demande d'affiliation datée du 8 mars 2011
, adressée à la
CCNC, cette dernière y a répondu par
lettre du 5 septembre 2011, en indiquant à l'intéressé qu'elle ne pouvait
y accéder, compte tenu du fait qu'il avait résilié la couverture d'assurance
choisie en 2010 et qu'il ne pouvait dès lors plus être assuré jusqu'à la fin
de son engagement auprès de l’OMPI.
Suite à la requête d'inscription de l'assuré
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 12 juin 2011,
visant à être assujetti à la LACI – dont le questionnaire d'affiliation y
relatif est daté du 3 août 2012 et a été transmis à l'intimée, comme objet de
sa compétence, le 15 août 2012 – et à une même demande
adressée le 17 juillet 2012 à la CCGC – laquelle a
renvoyé, en date du 24 juillet 2012, l'intéressé à la CCNC
–, cette dernière a rejeté la requête d'assujettissement
par décision du 23 octobre 2012. Enfin
, l'opposition
formée le 28 octobre 2012 par le recourant a été rejetée par décision de
l'intimée du 4 mars 2013.
Dans
ces conditions, on ne saurait
faire grief
à la
CCNC
d'avoir expressément refusé ou tacitement omis
de prendre une décision à une demande formulée par l'intéressé, alors qu'elle était
tenue de statuer. De même, au regard du déroulement de la procédure administrative
exposé ci-avant, on ne peut
reprocher
à l'intimée
ni
un retard injustifié à statuer ni une violation du principe de la
célérité.
4.
a) Aux termes de l'
article
1a
al. 1 LAVS
, sont assurés conformément à la LAVS
les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a), les
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b) et les
ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération
ou d'organisation déterminées (let. c).
Selon l'article
1a al. 2 LAVS
, ne sont pas assurés
les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges
et d'immunités, conformément aux règles du droit international public (let. a),
les personnes affiliées à une institution officielle étrangère
d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la LAVS
constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes (let. b), ainsi que les
indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations,
lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'alinéa 1 de l'article 1a
LAVS que pour une période relativement courte.
Ces dispositions en
matière d'AVS sont applicables mutatis mutandis à l'obligation de cotiser en
matière d'assurance-chômage (
art.
2
LACI
).
b) Par le passé, les fonctionnaires de
nationalité suisse au service d'organisations internationales établies en
Suisse étaient affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG/AC). Ils avaient toutefois la possibilité, sous certaines conditions,
d'en être exemptés. Dans l'arrêt ATF
117 V 1
, le
Tribunal fédéral des assurances avait toutefois jugé que cette exemption ne
s'étendait pas à l'assurance-chômage. A la suite de cet arrêt, les
organisations internationales établies en Suisse ont fait connaître qu'elles ne
pouvaient souscrire à une telle affiliation obligatoire à l'assurance-chômage.
Elles ont invoqué la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales
et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires. Elles se
sont prévalues, en outre, du statut particulier dont bénéficiaient les
organisations internationales en vertu des accords de siège conclus avec le
Conseil fédéral.
Les parties
concernées ont alors décidé de régler la question par le biais d'accords
internationaux sous la forme d'échanges de lettres destinés à compléter les
accords de siège existants. Sur proposition du Conseil fédéral, il a été décidé
que ces accords régiraient également l'affiliation aux assurances sociales
suisses des conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
(sur ces questions, cf.
ATF
133 V 233
,
123 V 1
et les références citées).
c) S'agissant de l'OMPI, un
échange de lettres a été signé entre la Confédération suisse et cette organisation
les 26 octobre et 7 novembre 1994. Il a été approuvé par l'Assemblée fédérale
le 4 mars 1996 (
RS 0.192.122.232
).
Selon cet accord, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'OMPI ne sont
plus considérés par la Confédération suisse comme étant obligatoirement assurés
à l'AVS/AI/APG/AC à partir du 1er janvier 1994, pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par l'organisation précitée. Ils ont
toutefois la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC,
soit à l'assurance-chômage uniquement, une telle affiliation individuelle
n'entraînant aucune contribution financière obligatoire de la part de
l'organisation.
Les requêtes
d'adhésion doivent être déposées auprès de la caisse de compensation du canton
de domicile, dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation à un
système de prévoyance prévu par l'organisation. Les fonctionnaires déjà au
service de l'organisation ont dû, quant à eux, présenter leur demande dans les
six mois à dater de la réponse de l'OMPI à la lettre du Conseil fédéral du 26
octobre 1994.
Cet accord prévoit
en outre que les assurés peuvent résilier en tout temps la totalité de la
couverture d’assurance choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à
l’AVS/Al/APG/AC peuvent cependant résilier seulement l’AVS/Al/APG et maintenir
leur affiliation à l’assurance-chômage. La résiliation vaut pour toute la durée
de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’organisation.
Ces échanges de lettres, qui sont des accords de droit
international (ATF
133 V 233
cons. 3.4,
123 V
1
, p. 4 cons. 4), ont trouvé leur expression en droit interne aux articles
1a al. 4 let. b LAVS
et 2a LACI, dont la nouvelle
teneur, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, vise à adapter la
terminologie à la loi fédérale sur les Etats hôtes (LEH) et ne touche pas la
portée matérielle de la disposition (
FF
2006
7603
, spéc. p. 7666 s., cf. aussi FF 1999 4601, spéc. p. 4625 et 4630). Selon
la première de ces dispositions, peuvent adhérer à l'assurance
les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire
institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'article 2
al. 1 LEH, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un
accord conclu avec ledit bénéficiaire
. Quant à la seconde, elle prévoit
que ces mêmes
membres du personnel, qui ne sont pas
obligatoirement assurés en Suisse à l'assurance-vieillesse et survivants,
peuvent payer des cotisations à l'assurance-chômage (cotisations volontaires).
5.
a) En l'espèce, le
recourant a été employé par l'OMPI sur la base de plusieurs contrats de travail
spéciaux du 11 mai 2009 au 2 mai 2010, du 10 mai 2010 au 1
er
mai
2011 et du 9 mai 2011 au 30 mars 2012.
En tant que ressortissant
suisse et conformément à l'échange de lettres susmentionné, l'intéressé n'était
pas tenu de cotiser à l'AVS/AI/APG/AC, mais avait la possibilité de verser des
cotisations volontaires aux assurances sociales suisses en général, ou à
l'assurance-chômage seulement. Pour ce faire, il se devait de présenter, dans
un délai de trois mois à compter de l'affiliation au système de prévoyance de
l'organisation, une demande d'adhésion à la caisse de compensation du canton de
domicile, soit à la CCNC. Tout comme le délai de six mois
à dater de la réponse de l'OMPI à la lettre du Conseil
fédéral du 26 octobre 1994, valant pour les fonctionnaires de nationalité
suisse déjà au service de cette organisation,
le délai précité de trois mois est impératif et ne
saurait être prolongé par l'administration ni par le juge (ATF
123 V I
cons. 5).
A cet égard, les directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI
(DAA) précisent que
l’inobservation
des délais entraîne la perte du droit d’adhérer à l’AVS/Al/APG/AC ou à l’assurance-chômage
(ch. 3060). Sans se prononcer sur
la validité de ce genre de directives, destinées à assurer une application
uniforme des dispositions légales par l’administration et qui, ne constituant
pas des décisions, ne peuvent être attaquées en tant que telles, le juge en
contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure où
elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales
applicables, ce qui n'est pas le cas ici.
Le 11 mai 2009, le recourant a
rempli à l'adresse de la CCNC un questionnaire d'affiliation pour les personnes
dont l'employeur n'est pas soumis à cotisations, en indiquant exercer
l'activité de gestionnaire de projets comptables au service de l'OMPI à compter
du 11 mai 2009. Il a en cela fait usage de la faculté offerte par l'échange de
lettres susdit d'adhérer, sur une base volontaire à
l’AVS/Al/ APG/AC. Par la suite,
il a demandé à bénéficier, le 7 janvier 2010, de la
possibilité qui lui était donnée de maintenir son affiliation à
l'assurance-chômage seule et de résilier l'AVS/AI/APG, puis enfin le 2 août
2010, de celle de résilier la totalité de la couverture d'assurance choisie.
Or, le fonctionnaire qui fait usage de cette dernière faculté n'est plus assuré
dès le mois qui suit le dépôt de
la requête et
jusqu'à la fin de
l'engagement auprès de l'organisation.
Cela dit, indépendamment de la
question de savoir si l'assuré a été engagé par un contrat de durée indéterminée
ou par trois contrats successifs de durée déterminée (11.05.2009 au 02.05.2010,
du 10.05.2010 au 01.05.2011 et du 09.05.2011 au 30.03.2012) – comme le laisse
penser l'article 7.17 du statut et règlement du personnel du bureau international
de l'OMPI (qui peut être consulté sur Internet à l'adresse
http://www.wipo.int/export/sites/www/erecruitment/fr/pdf/staff_rules_part_a.pdf
) –, force est de constater que le nouveau
questionnaire rempli le 8 mars 2011 à l'adresse de la CCNC, de même que celui
daté du 3 août 2012 à l'adresse de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, ne sont pas intervenus dans le délai de trois mois
à compter de l’affiliation au système de prévoyance de
l’organisation
. Le recourant ne
le prétend d'ailleurs pas.
Dans ces conditions, c'est à
bon droit que l'intimée a considéré que l'intéressé n'était
plus assuré
jusqu'à fin mars 2012. En revanche, la résiliation
intervenue le 2 août 2010 ne pouvait prendre effet que dès le mois qui a suivi
le dépôt de la requête, soit dès le 1
er
septembre 2010 et non déjà
en août 2010, comme retenu à tort par la CCNC.
b) Le recourant se prévaut de
l'obligation de renseigner et de conseiller consacrée par l'art.
27 LPGA
, ainsi que de la protection de la bonne foi. Il
fait valoir que, lorsqu'il a résilié la couverture
d'assurance le 2 août 2010, son attention aurait dû
être attirée sur le fait
qu'il ne
serait plus assuré contre le risque de chômage en Suisse
.
L
'article
27 LPGA
prévoit que dans les limites de
leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2,
1
re
phrase). Le but visé à l'article
27 al.
2 LPGA
est de permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement
dont les effets juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur
pour que se réalise le droit à la prestation. L'assureur doit ainsi rendre
l'assuré attentif au fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF
131 V 472
et
les références citées). Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur,
est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions,
obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait
pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'article 9 Cst. féd. (ATF
131 V 472
cons. 5). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d)
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice,
et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (ATF
131 II 627
cons. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée
de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas
à s'attendre à une autre information (ATF
131 V 472
cons. 5).
En l'occurrence, suite à la
demande par courriel du 21 avril 2010 de l'intéressé, la CCNC a prononcé, en
date du 12 mai 2010, son assujettissement avec effet au 1
er
mai 2009
à la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) uniquement. Par lettre du 23
juillet 2010, elle a rappelé de manière détaillée à l'attention de l'assuré
quelle était sa situation vis-à-vis de l'assurance sociale. Elle a notamment
indiqué que, la décision d'affiliation du 26 juin 2009 étant devenu définitive
et exécutoire, des cotisations AVS, AC et AF lui avaient été régulièrement
facturées, sans qu'il ne s'en fut acquitté, et que la décision du 12 mai 2010,
qui était également devenue définitive et exécutoire, avait créé une nouvelle
affiliation, avec effet rétroactif au 1
er
mai 2009, uniquement pour
l'assurance-chômage. Enfin, faisant suite à la demande de résiliation déposée
par l'intéressé le 2 août 2010, l'intimée a rendu une décision le 3 août 2010, par
laquelle elle a procédé à la radiation du recourant du rôle de ses membres en
sa qualité de salarié d'une entreprise non soumise à la LAVS en ce qui concerne
uniquement l'assurance-chômage. Force est dès lors de constater que l'intéressé
savait ou devait savoir que, suite à sa demande du
2 août 2010, il n'était plus couvert par les
assurances sociales suisses en général et, partant, n'avait plus la possibilité
de verser des cotisations volontaires. Quoi qu'il en soit, on relèvera encore
qu'il existe à Genève la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des
Nations Unies et des autres organisations internationales qui renseigne les
fonctionnaires internationaux, notamment en matière de sécurité sociale. Le
site internet de la mission permanente contient d'ailleurs des explications détaillées
sur les régimes des assurances AVS/AI/APG/AC, de l'assurance-maladie et des
impôts applicables aux fonctionnaires suisses. Dans ces conditions, tant le
grief de violation de l'obligation de renseigner que celui de violation de la
protection de la bonne foi se révèlent mal fondés.
c) Les autres moyens soulevés
par le recourant ne sont pas davantage fondés que les précédents. En
particulier, l'article 3 al. 3 let. a LAVS,
invoqué par le recourant
– aux termes duquel s
ont réputés avoir payé eux-mêmes des
cotisations les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une
activité lucrative, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations
équivalant au moins au double de la cotisation minimale – ne saurait ici lui
être d'aucun secours. En effet, cette situation doit être clairement distinguée
de celle des personnes qui ne sont pas assurées en vertu de l'article
1a al. 2 LAVS
(
Valterio
, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)
et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, no 196, p. 67),
ce qui est – comme on vient de le voir – le
cas de l'intéressé pour la période litigieuse.
6.
Les considérations qui précèdent conduisent à admettre très
partiellement le recours
,
en ce sens que c'est à compter du 31 août 2010 qu'a pris effet la résiliation
de la couverture d'assurance choisie et non à partir du 31 juillet 2010, comme
retenu par l'intimée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 61 let. a LPGA par renvoi de l'art. 1 LAVS). Le
recourant, en tant qu'il obtient gain de cause sur un point tout à fait accessoire
du présent litige, n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 61 let g a contrario
LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet très partiellement le recours, en ce sens que
la
résiliation de la couverture
d'assurance choisie
a pris effet au 31 août 2010
.
2.
Rejette le recours au surplus.
3.
Statue sans frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel,
le 13 novembre 2013
Art. 1
a
1
LAVS
Assurance
obligatoire
1
Sont assurés
conformément à la présente loi:
a.
2
les personnes physiques domiciliées en Suisse;
b.
les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité
lucrative;
c.
3
les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:
1.
au service de la Confédération,
2.
au service d'organisations internationales avec lesquelles
le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme
employeurs au sens de l'art. 12,
3.
au service d'organisations d'entraide privées soutenues de
manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi
fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide
humanitaire internationales
4
.
1bis
Le Conseil
fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c.
5
2
Ne sont pas
assurés:
a.
6
les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges
et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;
b.
les personnes affiliées à une institution officielle
étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente
loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
c.
7
les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas
tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions
énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil
fédéral règle les modalités.
3
Peuvent
rester assurés:
a.
les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte
d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour
autant qu'il y consente;
b.
les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur
domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre
de l'année où ils ont 30 ans.
8
4
Peuvent
adhérer à l'assurance:
a.
les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées
en raison d'une convention internationale;
b.
9
les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire
institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al.
1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte
10
,
qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu
avec ledit bénéficiaire;
c.
les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à
l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont
assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une
convention internationale.
11
5
Le Conseil
fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l'al. 3
et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et
d'exclusion.
12
1
Anciennement art. 1.
2
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit.
médians.
3
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
4
RS
974.0
5
Introduit par le ch. I de
la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
6
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
7
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
8
Introduit par le ch. I de
la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (RO
2000
2677;
FF
1999
4601
).
9
Nouvelle teneur selon le
ch. II 10 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
10
RS
192.12
11
Introduit par le ch. I de
la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2003 (RO
2002
3453;
FF
2002
763
).
12
Introduit par le ch. I de
la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
Art. 2
LACI
Obligation
de payer des cotisations
1
Est tenu de
payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance):
a.
1
le travailleur (art. 10 LPGA
2
)
qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants (LAVS)
3
et qui doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité salariée en
vertu de cette loi;
b.
l'employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en
vertu de l'art. 12 LAVS.
4
2
Sont
dispensés de payer des cotisations:
a.
...
5
b.
6
les membres de la famille de l'exploitant qui travaillent
dans l'exploitation agricole, au sens de l'art. 1
a
, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du
20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture
7
et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants.
c.
8
les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel
ils atteignent l'âge de la retraite fixé à l'art. 21 LAVS;
d.
9
les employeurs, pour les salaires versés aux personnes
mentionnées aux let. b et c;
e.
10
les chômeurs pour les indemnités selon l'art. 22
a
, al. 1, ainsi que les
caisses de chômage pour la part de l'employeur correspondante
11
;
f.
12
les personnes assurées en vertu de l'art. 2 LAVS.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en
oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
2
RS
830.1
3
RS
831.10
4
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l'annexe à la
LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
; FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
5
Abrogée par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 17
juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), avec effet au 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l'annexe à la
LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
; FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
7
RS
836.1
8
Nouvelle teneur selon le
ch. 7 de l'annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
9
Nouvelle teneur selon le
ch. 7 de l'annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
10
Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996
(RO
1996
273; FF
1994
I 340).
11
Rectification du renvoi
par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
12
Introduite par le ch. 7
de l'annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art. 2
a
1
LACI
Cotisations
volontaires
Les membres du personnel
de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges,
d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007
sur l'Etat hôte
2
qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse à l'assurance-vieillesse et
survivants en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer
des cotisations.
1
Introduit par le
ch. 2 de l'annexe à la LF du 23 juin 2000 (
RO
2000
2681
;
FF
1999
4601
). Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l'annexe à la loi du 22 juin
2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (RO
2007
6637; FF
2006
7603).
2
RS
192.12
Art. 27
LPGA
Renseignements
et conseils
1
Dans les
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations.
2
Chacun a le
droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations.
Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés
doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil
fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3
Si un
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations
d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.