ne_gerichte · CCC.1998.7465 · 1998-06-25 · fr
CCC.1998.7465


A.     
D.  et S.  se sont mariés à Corcelles-Cormondrèche le
19

septembre
1986. Deux enfants sont issus de leur union, G.  né le 10

février
1987, et A.  née le 12 juin 1989.

A
la requête de l'épouse, le président du Tribunal civil du

district
de Boudry, par ordonnance de mesures protectrices de l'union

conjugale
du 3 octobre 1995, a autorisé l'épouse à se constituer un

domicile
séparé et a réglé les autres modalités de la suspension de la vie

commune.

Après avoir été dispensé de citer en conciliation avant divorce

par
ordonnance du 3 octobre 1995, le mari a déposé le 16 janvier 1996 une

demande
en divorce. L'épouse a conclu au rejet de la demande et reconven-

tionnellement
au divorce.

B.      Par
requête du 12 décembre 1997, l'épouse a sollicité une

provisio
ad litem de 5'134.30 francs, faisant valoir des ressources

propres
insuffisantes, la nécessité de régler le solde d'honoraires de son

précédent
avocat se montant à 2'134.30 francs, et la survenance de

nouveaux
frais à la suite de la constitution d'un nouveau mandataire

(D.62).
Le mari a conclu au rejet de la requête en objectant que les

parties
avaient trouvé un terrain d'entente et que les conventions

préparées
n'avaient plus qu'à être signées par l'épouse avant d'être

déposées
au tribunal pour ratification; il a joint à sa détermination

diverses
pièces (D.68). Lors de l'audience d'instruction de la requête, le

9
janvier 1998, le mari a sollicité l'audition du précédent mandataire de

l'épouse,
à titre de moyen préjudiciel; de son côté, l'épouse a contesté

le
dépôt des pièces opéré par le mari à l'appui de sa requête, puis s'est

vu
fixer un délai pour se déterminer sur la libération du secret profes-

sionnel
de son précédent mandataire. Le 23 janvier 1998 (D.71), l'épouse a

formellement
requis du juge qu'il retire du dossier les pièces déposées

par le
mari à l'appui de sa détermination; elle a simultanément confirmé

ne pas
accepter de délier son précédent mandataire du secret.

C.      Par
ordonnance de mesures provisoires du 9 avril 1998 (D.77), le

président
du tribunal a écarté du dossier six pièces produites par le mari

à
l'appui de sa requête du 8 janvier 1998. Il a condamné en outre le mari

à
verser à sa femme une provisio ad litem complémentaire de 2'500 francs.

Il a considéré
que la convention déposée par le mari n'avait pas été

signée
par l'épouse, qu'un accord parfait entre les parties n'existait

pas,
que cette convention devait nécessairement être déposée au dossier et

revêtir
la forme écrite pour valoir transaction judiciaire au sens de

l'article
180 al.2 CPC. Il a retenu aussi que le mandataire du mari

n'était
pas en droit de déposer des pièces frappées du sceau de la confi-

dentialité
sans obtenir l'accord de son confrère et que, cet accord ayant

précisément
été refusé, le dépôt des pièces contrevenait à l'article 5.6

du code
de déontologie de l'ordre des avocats neuchâtelois. Dès l'instant

où les
pièces en question (y compris le projet de convention) devaient

être
écartées du dossier, la nécessité d'une nouvelle provision était

démontrée
puisque la procédure demeurait contradictoire. La provision

réclamée
a cependant été réduite à 2'500 francs.

D.     
D.  recourt contre cette
ordonnance, en concluant à ce qu'elle

soit
cassée et à ce que la requête de l'épouse tendant à l'octroi d'une

provision
soit rejetée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au

premier
juge, le tout avec suite de frais et dépens des première et

deuxième
instances. Invoquant une fausse application du droit (art.158 ch.

5 CC),
l'arbitraire dans la constatation des faits ainsi que la violation

des
règles essentielles de la procédure, il fait valoir en bref qu'une

convention
sur les effets accessoires du divorce ne requiert pas la forme

écrite,
qu'une semblable convention a précisément été conclue entre les

parties,
si bien que le caractère confidentiel des courriers entre les

mandataires
était levé. Il voit en outre une violation d'une règle

essentielle
de la procédure dans le fait que le premier juge, au vu du

refus
de l'épouse de lever le secret professionnel de son précédent

mandataire,
n'a pas considéré qu'elle empêchait son adverse partie d'admi-

nistrer
une preuve, et qu'il n'a pas du même coup tranché en défaveur de

l'épouse.

E.      Le
premier juge ne formule pas d'observations. Dans les siennes,

l'intimée
conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens, en

reprenant
brièvement son argumentation développée précédemment devant le

premier
juge.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      Le
recourant soutient tout d'abord que la convention est venue à

chef
dans la mesure où les parties se sont entendues sur tous les éléments

essentiels
du contrat. Il conteste que la forme écrite soit une condition

de
validité des conventions sur les effets accessoires du divorce.

Il n'est pas nécessaire de prendre position sur la controverse

au
sujet de la nature juridique des conventions entre époux, que rappelle

le
premier juge (décision attaquée, cons.5, p.6 in fine, avec la référence

à
Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e édition 1995, no

800).
En l'espèce, la forme écrite a été expressément réservée, ce qui

résulte
de la volonté manifestée par l'épouse le 13 mars 1997, dans une

lettre
non confidentielle adressée par son mandataire à celui du mari; Me

J.  y mentionnait les conditions auxquelles sa
cliente était disposée à

mettre
un terme à la procédure, en ajoutant la précision suivante, sur

l'un
des points : "S'agissant de son capital LPP, je propose que votre

client
demande à sa caisse une attestation actuelle de son avoir, afin que

le
montant du transfert prévu puisse être fixé comme le demandent les

tribunaux".
De plus, le mandataire de l'épouse mentionnait dans sa lettre

qu'à
réception de l'attestation de la caisse de pensions, il laisserait au

mandataire
du mari "le soin de préparer comme convenu une convention sur

les
effets accessoires du divorce que pourront signer nos clients

respectifs".

Or le projet de convention transmis par le mandataire du mari le

18 mars
suivant ne mentionne aucun montant précis, se contentant de pré-

voir
une fraction du capital LPP. Mais surtout, la signature attendue n'a

pas été
donnée. Cette signature correspond pourtant aux exigences de l'ar-

ticle
180 al.2 CPC pour une transaction judiciaire passée hors audience. A

teneur
de la disposition précitée, deux formes de transaction judiciaire

sont
possibles, l'une qui est passée devant le juge et dont les conditions

sont
inscrites au procès-verbal de l'audience (al.1), l'autre qui est

passée
hors audience, en la forme écrite, et dont un exemplaire est remis

au juge
pour être joint au dossier (al.2).

Non signé, le document déposé par le mandataire du mari en

annexe
à sa lettre du 8 janvier 1998 (D.68/6) n'a pas valeur de transac-

tion
judiciaire, ni même de convention réglant les effets accessoires du

divorce
entre les époux D. , faute de respecter la forme écrite, en

l'espèce
réservée.

Sur ce premier point, le recours n'est pas fondé et le mari

n'est
pas en droit de se prévaloir du projet de convention pour en

déduire,
en particulier, que l'ordonnance entreprise retient à tort

l'inexistence
de la convention.

3.      Le
recourant tirait de l'accord intervenu le droit de déposer

diverses
pièces. Dans la mesure où, comme on l'a vu ci-dessus, cet accord

n'existe
pas, on pourrait se borner à dire que le dépôt des pièces est du

même
coup prohibé. Il convient cependant de distinguer entre les diverses

pièces.

Le mandataire du mari a lui-même donné un caractère confidentiel

à son
envoi du 18 mars 1997 (D.68/2). Il ne peut dès lors produire ce

document
et son annexe sans l'accord du destinataire. Telle est la consé-

quence
voulue par le chiffre 5.6 du code de déontologie, venant préciser

l'article
11 LAv (v.aussi RJN 1995, p. 13 et 21, sur l'applicabilité du

code de
déontologie). L'accord du destinataire n'étant pas acquis en

l'espèce,
le mandataire du mari n'est pas en droit de déposer son courrier

du 18
mars 1997, ni bien sûr son annexe (D.68/2 et 6). Il ne peut pas

davantage
produire les pièces ultérieures qui s'y réfèrent (lettres des 16

juin et
4 juillet 1997, D.68/3 et 4).

En revanche, on ne voit pas ce qui empêcherait le mari de

produire
la lettre du mandataire de l'épouse du 13 mars 1997 (D.68/1 et 5

qui est
la même). Cette lettre n'est en effet pas frappée du sceau de la

confidentialité,
en sorte que l'épouse ne peut se prévaloir d'une

prétendue
confidentialité pour s'opposer à son dépôt. A ce titre, le

recours
est bien fondé.

4.     
Enfin, le recourant voit une violation des règles essentielles

de la
procédure dans le fait que le juge n'a pas tranché en défaveur de

l'épouse
du fait que celle-ci refusait de délier son précédent mandataire

du
secret. La jurisprudence invoquée (RJN 1989, p. 86) tombe toutefois à

faux.
Dès l'instant en effet où la convention n'est pas venue à chef,

notamment
faute d'avoir été signée, il est sans pertinence de recueillir

le
témoignage de l'avocat de l'épouse sur des faits couverts par le secret

professionnel.
Au surplus, le recourant ne dit pas sur quel point le té-

moignage
aurait dû porter, en dehors de l'existence d'un prétendu accord.

Or on a
vu que cet accord n'existe pas aussi longtemps qu'il n'a pas été

signé.
Le témoignage n'est dès lors pas utile et le premier juge a eu

raison
de ne pas tirer des conséquences défavorables pour l'épouse du fait

qu'elle
n'avait pas accepté de délier son avocat du secret.

5.      Au
vu du dossier, la Cour peut statuer au fond (art.426 al.2

CPC).
L'ordonnance entreprise doit être annulée très partiellement, dans

la
mesure où elle écarte du dossier les pièces 1 et 5 produites par

Me
Françoise Desaules le 8 janvier 1998. Elle sera confirmée pour le

surplus.

6.     
Succombant pour l'essentiel, le recourant supportera la majeure

partie
des frais de seconde instance et se verra condamné au versement

d'une
indemnité de dépens réduite en faveur de l'intimée. Il n'y a en

revanche
pas lieu de modifier la répartition des frais et des dépens

arrêtés
en première instance.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Annule le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance attaquée.

Statuant au fond

2.
Ecarte du dossier les pièces 2 à 4 et 6 produites par Me X. le 8 janvier 1998.

3.
Confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise.

4.
Arrête les frais de la présente décision, avancés par le recourant, à

550 francs et les met à la charge de
celui-ci par 440 francs et à

charge de l'intimée par 110 francs.

5.
Condamne le recourant à verser à l'intimée une indemnité de dépens

de 300 francs.

Neuchâtel,
le 25 juin 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges