ne_gerichte · CMPEA.2025.37 · 2025-09-16 · fr
CMPEA.2025.37


C O N S I DÉR A N T

A.Que A.________ et B.________ sont les parents non-mariés de C.________
et D.________, nés respectivement en 2013 et en 2017,

que
suite à un signalement de la police neuchâteloise du 6 février 2025, alertée
par la directrice adjointe du cycle 1 au sein de lécole primaire de Z.________
où les enfants C.________ et D.________ ne se présentaient plus en raison
dangoisses, le président de lAPEA a sollicité le 11 février 2025 de lOffice
de protection de lenfant, à Neuchâtel (ci-après lOPE), quil procède à une
enquête sociale et délivre un rapport avec propositions,

que
E.________, intervenant en protection de lenfant au sein de lOPE, a été
désigné au sein de cet office pour assumer lenquête sociale et quil a
notamment rencontré A.________ le 11 mars 2025,

que
selon un courriel de la directrice adjointe du cycle 1 au sein de lécole
primaire de Z.________ du 17 mars 2025, la mère des enfants envisageait de déménager
dans le canton de Soleure, ce qui a été officialisé auprès des autorités administratives
au 31 mars 2025,

que
le 9 juillet 2025, lOPE a rendu son rapport denquête et proposé quune
audience soit appointée et les vacances dété réglées entre les deux parents,
selon des dates que lenquêteur proposait,

que
le 10 juillet 2025, le président de lAPEA a indiqué à lOPE quil
nappartenait pas à lAPEA de convoquer une audience ou de régler la prise en
charge des enfants pendant les vacances scolaires, suite à leur déménagement à X.________
depuis le 31 mars 2025, que le dossier serait prochainement classé sans suite
et quun courrier serait adressé aux autorités de protection de lenfant du
canton de Soleure,

que
le président de lAPEA a saisi de la situation le service social de X.________,
qui la renvoyé à sadresser à la KESB Olten-Gösgen,

que
se fondant sur larticle 442 CC et le principeperpetuatio fori, la KESB
Olten-Gösgen a indiqué, les 24 juillet 2025 et 18 août 2025, décliner sa
compétence.

B.Que par courrier du 4 septembre 2025, le président de lAPEA
a saisi la Cour de céans dune demande de détermination de lAPEA compétente,
au sens de larticle 444 al. 3 CC, et sollicité que la procédure prévue à larticle
444 al. 4 CC soit engagée, afin déviter un conflit de compétences négatif
durable,

que
sur le fond, le président de lAPEA énumérait les motifs pour lesquels il
arrivait à la conclusion quune exception à la règle de larticle 442 CC
répondrait mieux au bien des enfants, lintérêt de ceux-ci commandant que la
procédure se déroule devant la KESB Olten-Gösgen.

C.Que le conflit négatif de compétence que le président de
lAPEA demande à la Cour de céans de résoudre est de nature intercantonale,
puisque lAPEA des Montagnes et du Val-de-Ruz considère que le dossier doit
être repris par la KESB Olten-Gösgen, laquelle le refuse en invoquant larticle
442 CC et le principeperpetuatio fori,

quau
terme de son analyse dun conflit de compétences intercantonal en matière de
protection de lenfant et de ladulte, le Tribunal fédéral a retenu ceci :

«En
résumé, lart. 444 al. 4 CC ne peut être vu comme une habilitation fédérale au
sens de lart. 120 al. 2 LTF, qui permettrait à lautorité judiciaire de
recours dun canton de déterminer, avec effet obligatoire, la compétence dune
autorité de protection de ladulte dun autre canton, et qui rendrait
irrecevable une action en matière de conflits de compétence intercantonaux
entre autorités de protection de ladulte. Le conflit de compétence négatif
entre la recourante et lintimée doit être porté au TF par les éventuels
cantons concernés par la voie de laction conformément à larticle 120 al. 1erlet. b LTF. []» (ATF 141 III 84, traduit au JT 2015 II 385, cons.
4.7),

quil
découle de cette jurisprudence (citée par la doctrine :Vogel, in
BK-ZGB, n. 19 ad art. 442 etHeinzmann/Kwama, in CR-CC, n. 22 ad art.
442 CC) que les conflits de compétence entre cantons portant sur la prise en
charge dune curatelle doivent être réglés par la voie de laction devant le
Tribunal fédéral et non par celle du recours,

que
par renvoi de larticle 314 al. 1 CC, cela vaut aussi en matière de protection
de lenfant et implique quen cas de conflit intercantonal, lun des cantons
impliqués doit saisir le Tribunal fédéral en application de larticle 120 al. 1
let. b LTF,

que
même si la doctrine critique cette solution,« dans la mesure où elle
complique inutilement la procédure et va à lencontre du principe selon lequel
les litiges de compétences doivent être clarifiés de manière simple et rapide
comme le permet lart. 444 al. 4 CC »(Heinzmann/Kwama,
ibidem), le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence, valable pour les
conflits intercantonaux négatifs de compétences (arrêt du TF du 22.06.2022
[5A_393/2022] cons. 2.2 et 2.3.1).

D.Quil découle de ce qui précède que la requête du président
de lAPEA est irrecevable, ce qui peut être constaté sans attendre la prise de
position du KESB Olten-Gösgen,

quil
est statué sans frais ni dépens.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte

1.Déclare irrecevable la requête du président de lAPEA du 4 septembre
2025, au sens des considérants.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel,
le 16 septembre 2025