ne_gerichte · CDP.2018.386 · 2014-11-05 · fr

Prestations complémentaire à l'AVS (reconsidération d’une décision ; parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi ; pensions alimentaires prévues par le droit de la famille ; dettes prouvées).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.04.2019 CDP.2018.386 (INT.2019.212)

A.
X.________, né en 1950, a épousé A.________ en
2001. Par décision du 5 novembre 2014 de la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation
(
ci-après : CCNC ou la
caisse
)
, des prestations
complémentaires à l'AVS lui ont été accordées. Dès le 1
er
janvier
2015, le montant de ces prestations s’est monté à 1'349 francs par mois
(décision du 05.02.2015).
Le prénommé a informé, le 24 septembre 2015, la CCNC du décès tant de
sa mère le 16 mars 2014 que de son père le 4 janvier 2015. Tenant compte de
l’héritage ainsi perçu, la caisse a demandé à l’intéressé la restitution de
4'285 francs, correspondant aux sommes indûment touchées du 1
er
février au 30 novembre 2015. Elle a en outre fixé à 1'197 francs le montant
mensuel dû à titre de prestations complémentaires à compter du 1
er
juillet 2015. Dans le calcul de ces prestations, la CCNC a pris en
considération en tant que fortune une épargne de 108'322 francs, la copropriété
d’un tiers sur un chalet dont le tiers de l’estimation cadastrale représentait
24'366 francs et une renonciation de fortune de 10'000 francs, sous la forme
d’une donation faite par X.________ à ses enfants. La fortune brute a ainsi été
arrêtée à 142'688 francs, dont à déduire une dette allemande relative à une
faillite de 66'374 francs et la franchise légale de 60'000 francs, de sorte que
la fortune prise en compte était de 16'314 francs (décision du 12.11.2015). Par
décision du 26 janvier 2016, les prestations complémentaires allouées au
prénommé ont été fixées à 1'233 francs par mois, compte tenu notamment d’une
fortune déterminante de 12’029 francs.
Le 29 avril 2016, l’intéressé a informé la CCNC que, suite à la
décision du 15 mars 2016 du Tribunal de la famille du Tribunal régional de
Frankfurt am Main, en Allemagne, il était séparé de son épouse et devait
s’acquitter à l’égard de celle-ci d’une contribution d’entretien mensuelle de
460
€. X.________ précisait que la fortune prise en
considération jusqu’alors par la CCNC était demeurée sa propriété. Il faisait
en outre valoir certaines dépenses qu’il avait dû consentir. Par décision du 28
juin 2016, la caisse a arrêté à 1'855 francs les prestations complémentaires
accordées au prénommé dès avril 2016, compte tenu en particulier de la prise en
considération d’une fortune de 34'529 francs, à mesure que la déduction de la
franchise légale ne s’élevait plus à 60'000 francs mais à 37'500 francs.
L’opposition formée par l’intéressé le 7 septembre 2016, par laquelle il
demandait que fusse retenu à titre de dépense la pension alimentaire de 460 €
due à son ex-épouse, a été admise, en ce sens que dès le 1
er
avril
2016 cette contribution d’entretien était prise en compte en tant que dépense
reconnue. Toutefois, il appartenait à X.________ de requérir la révision du
jugement de divorce. Un délai de trois mois lui était ainsi imparti, afin
d’entreprendre les démarches nécessaires en ce sens. Il lui était de plus
signalé qu’à défaut de s’exécuter dans le délai fixé, une décision serait prise
quant à ses prestations complémentaires et un montant correspondant à zéro
franc pourrait être retenu en tant que contribution d’entretien due à
l’ex-épouse (décision sur opposition du 24.10.2016). Par décision du 4 novembre
2016, compte tenu notamment de pensions alimentaires pour 6'024 francs l’an et
d’une fortune déterminante de 34'529 francs, la CCNC a fixé à 2'357 francs le
montant des prestations complémentaires mensuelles allouées à l’intéressé dès
avril 2016.
Le 15 novembre 2016, ce dernier a informé la caisse qu’il avait demandé
à son avocat en Allemagne ʺd’entrer en matière pour une révision et d’en
faire la demande de suite au tribunal concernéʺ. Il a par la suite
également invoqué toute une série de frais particuliers (courrier du 09.01.2017).
A compter du 1
er
janvier 2017, la CCNC a arrêté à 3’139 francs
par mois les prestations complémentaires dues à X.________. Elle a en
particulier tenu compte d’un montant de 6'024 francs relatif aux contributions
d’entretien et d’une fortune déterminante de 24'529 francs (décision du
06.03.2017). Suite à l’opposition formée au prononcé du 6 mars 2017 par le
prénommé, la caisse lui a notifié, le 18 août suivant, un avis de possible
reformatio in pejus, en ce sens que, compte tenu des dépenses et de la fortune
à prendre effectivement en considération, le montant mensuel des prestations
complémentaires devrait être de 1'652 francs. Elle précisait que si
l’opposition était retirée, la décision du 6 mars 2017 pourrait entrer en
force; celle-ci serait alors valable et pourrait s’appliquer. Faisant suite à
l’invitation de faire part de ses intentions, X.________ a retiré son
opposition (courrier du 04.09.2017).
Par décision du 19 septembre 2017, la CCNC a arrêté, dès le 1
er
octobre
2017, les prestations complémentaires mensuelles à 1'829 francs, compte tenu de
la suppression de la prise en considération de la pension alimentaire due à
l’ex-épouse, qui ramenait les dépenses reconnues de 42'882 francs à 36'858
francs, ainsi que de la correction du montant de
la
fortune à prendre en considération qui passé de 24’529 francs à 104’986 francs.
Saisie d’une opposition à ce prononcé, la CCNC l’a admise en ce qui concernait
la fortune totale prise en compte, soit plus spécifiquement s’agissant
notamment de la valeur du chalet; elle l’a rejetée pour le surplus. Cette
admission partielle a porté le montant mensuel des prestations complémentaires
à 2'114 francs dès le 1
er
octobre 2017 au lieu de 1'829 francs
par mois dès cette même date (décision sur opposition du 23.10.2018).
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont il
demande l'annulation. Il conclut principalement à ce qu’il soit dit que la
décision du 6 mars 2017 est entrée en force et doit être appliquée par
l’intimée, subsidiairement, au renvoi du dossier à cette dernière pour
complément d’instruction, en tout état de cause, à l’octroi de l’assistance
judiciaire totale et à la désignation de Me B.________ en qualité de mandataire
commis d’office, le tout sous suite de frais et dépens. En substance, le
recourant invoque une violation des principes de la bonne foi et de la
confiance, ainsi que du droit d’être entendu, en ce sens que, se basant sur
l’avis de possible reformatio in pejus du 18 août 2017, il avait décidé de
retirer son opposition afin que la décision de la CCNC du 6 mars 2017 entrât en
force, conformément à l’assurance qui lui avait été donnée. Il soutient
également que la reconnaissance du droit à ces prestations n’était pas erronée,
y compris dans son résultat. Bien qu’estimant que l’appréciation de la caisse
quant à la valeur du chalet est fausse, puisque non fondée sur la valeur de
rendement, l’intéressé n’entend pas contester ce point. En revanche, il remet
en question le montant de 76'140 francs pris en compte à titre de renonciation
de fortune, alors qu’il n’a pas procédé à un renoncement de fortune mais a été
contraint de payer de nombreuses factures, en particulier en lien avec son
déménagement. Le recourant considère à ce propos que l’intimée n’aurait pas
tenu compte de son courrier du 19 janvier 2017
[recte : 19
janvier 2018]
, par lequel il sollicitait l’adaptation de
sa fortune au 1
er
janvier 2018. Il est en outre d’avis qu’il s’agit
de prendre en considération les pensions alimentaires en faveur de son
ex-épouse. A cet égard, il relève que non seulement il a entrepris les
démarches nécessaires pour faire supprimer cette contribution par les autorités
allemandes, sans obtenir gain de cause, mais de plus une modification du
jugement de divorce ne serait pas possible, à mesure que sa situation était
demeurée la même que lors de ce jugement, en ce sens qu’il percevait alors déjà
des prestations complémentaires. Pour le surplus, l’intéressé estime que la
dette allemande serait exigible.
C.
Sans formuler d’observations, la CCNC confirme
intégralement sa décision sur opposition du 23 octobre 2018 et conclut au mal-fondé
du recours.
D.
Le 14 décembre 2018, Me B.________ dépose son
mémoire d'honoraires.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Par décision du 6 mars 2017, le recourant a
bénéficié de prestations complémentaires se montant à 3'139 francs par mois,
dès le 1
er
janvier 2017. Ayant fait opposition à ce prononcé, il a
été informé par la CCNC le 18 août 2017 qu’une reformatio in pejus était
envisagée, en ce sens qu’au regard de la fortune totale à prendre en
considération et des dépenses pouvant être reconnues, c’était en fait un
montant de 1'652 francs qui devait lui être alloué à titre de prestations
complémentaires mensuelles.
Le litige porte tout d’abord
sur le point de savoir si l’intimée était fondée à revenir, dès le 1
er
octobre
2017, sur cette décision du 6 mars 2017, alors qu’elle avait indiqué à
l’intéressé, le 18 août 2017, que s’il
retirait l’opposition formée à ce prononcé, celui-ci pourrait entrer en force
et lui serait alors applicable. En effet, le recourant considère qu’en
procédant de la sorte, la caisse a violé les principes de la bonne foi et de la
confiance, ainsi que son droit d’être entendu, puisque, se basant sur l’avis de
possible reformatio in pejus, il avait décidé de retirer son opposition dans le
but de permettre à la décision du 6 mars 2017 d’entrer en force.
b) L'article 52 al. 1 LPGA énonce que les décisions
peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de
la procédure. Aux termes de l'article
12 al. 1
OPGA
, l'assureur n'est pas lié
par les conclusions de l'opposant. Il peut modifier la décision à l'avantage ou
au détriment de l'opposant. L'article
12 al. 2 OPGA
précise toutefois que si l'assureur envisage de
modifier la décision au détriment de l'opposant, il donne à ce dernier
l'occasion de retirer son opposition.
Cet
alinéa prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la
jurisprudence, à savoir que l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du
risque de se retrouver dans une position plus défavorable (reformatio in pejus),
mais également de la possibilité de retirer son opposition. A cet égard, la
jurisprudence a eu l'occasion de souligner que ce double devoir d'information
serait vidé de son sens si l'assureur était habilité à annuler ou à modifier la
décision contre laquelle a été formée opposition (sans les avertissements à
l'opposant visant à garantir une procédure équitable), en rendant une décision
en reconsidération dans le sens d'une reformatio in pejus, puis à rayer ensuite
l'opposition du rôle en se référant à la décision initiale qui n'existerait
plus, au motif qu'elle serait devenue sans objet (
ATF 131 V 414
cons. 1 et les références citées; arrêt du TF du
03.08.2007 [C 200/06]
cons. 3).
Lorsque l'assureur a procédé conformément à l'article
12
al. 2 OPGA
et que l'assuré
retire son opposition, la décision initialement rendue entre en force.
L'assureur conserve toutefois la possibilité de revenir sur cette décision –
sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée quant au fond – au
détriment de l'assuré, mais ne dispose pour ce faire que des moyens prévus à
l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
, concernant respectivement la révision procédurale et
la reconsidération des décisions formellement entrées en force (cf. dans ce
sens
ATF 131 V 414
cons. 2 et
127 V 466
cons. 2c; cf. également
Kieser
, ATSG-Kommentar
, 2009, no 36 ad art. 52 LPGA, p. 661, qui ne mentionne toutefois que
l'hypothèse de la reconsidération;
Défago Gaudin
, in Commentaire romand
de LPGA, 2018, no 32 ad art. 52 LPGA, p. 619).
c)
En
l’occurrence, il n’est pas contesté que l’intimée a décidé, le 6 mars
2017, de fixer
à 3'139 francs par
mois les prestations complémentaires dues à l’assuré dès le 1
er
janvier
2017 et que, suite à l'opposition formée par celui-ci, la caisse l'a informé
que, si elle devait statuer sur cette opposition, la décision serait moins
favorable que la décision contestée, de sorte que l’occasion lui était donnée
de s’exprimer sur le projet de révision et/ou de retirer l’opposition.
En agissant de la sorte, l'intimée a respecté les
exigences posées par l'article
12 al. 2 OPGA
, puisqu’elle a non seulement informé préalablement
l’assuré qu’elle entendait réformer la décision du 6 mars 2017 à son détriment,
mais elle lui a également donné la possibilité de retirer son opposition, se
conformant ainsi au double devoir d'information découlant de la disposition
précitée (cf. à ce sujet
ATF 131 V 414
cons. 1 in fine). Dans ces conditions,
la décision du 6 mars 2017 est bien entrée en force.
Cela étant, la CCNC n’en a pas moins conservé la possibilité de revenir sur
celle-ci au détriment de l'assuré, puisqu’aucune autorité judiciaire ne s'est
déterminée quant au fond sur ce prononcé. Une telle modification n’est
toutefois possible que pour autant que les conditions qui président à la
révocation, par son auteur, d'une décision administrative soient réalisées, ce
qui est examiné ci-après. Quoi qu’il en soit, les griefs de violation des
principes de la bonne foi et de la confiance, ainsi que du droit d’être entendu
– invoqués par le recourant au motif que, conformément à l’assurance qui lui
avait été donnée, le 18 août 2017, quant à l’entrée en force de la décision du
6 mars 2017, il avait retiré son opposition – sont mal fondés.
3.
a)
La révision procédurale
et la reconsidération sont réglées respectivement aux alinéas 1 et 2 de
l'article
53 LPGA
. Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est ainsi tenue de procéder à la révision (dite
procédurale) d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts
des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits avant et qui sont susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références citées).
S’agissant
de la reconsidération d’une décision, l’article
53 al. 2 LPGA
prévoit
que l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable. Selon un principe général du
droit des assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision
formellement entrée en force sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas
prononcée quant au fond, aux conditions énoncées par l’article
53 al. 2 LPGA
. La
jurisprudence précise qu’une décision, passée en force de chose décidée, est
sans nul doute erronée lorsqu’il n’existe aucun doute raisonnable sur le fait
que la décision était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est
le cas (
ATF
125 V 383
cons. 3
; arrêts du TF des
16.08.2006 [C 59/06]
et
23.04.2004 [C 214/03]
publié in SVR
2005 AIV no 8, p. 27).
Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est sans
nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l’époque (
ATF
138 V 147
cons. 2.1,
119 V 479
). Par le
biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du
droit, de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des
faits. Une décision est sans nul doute erronée non seulement lorsqu’elle a été
prise sur la base de règles de droit non correctes ou inappropriées, mais aussi
lorsque des dispositions importantes n’ont pas été appliquées ou l’ont été de
manière inappropriée. Une décision ne présentant ce caractère que lorsqu’il
n’existe aucun doute, même futur, sur son inexactitude, il s'ensuit que, si par
rapport à la situation de fait ou de droit existant au moment de la décision,
le prononcé sur les conditions du droit apparaît soutenable, on ne saurait
admettre le caractère sans nul doute erroné de cette décision. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend de
conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir d’appréciation quant à
certains de leurs aspects ou de leurs éléments et que la décision paraît
admissible compte tenu de la situation de fait et de droit. S'il subsiste des
doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts du TF des
09.01.2008
[U 5/07]
cons. 5.3.1,
18.10.2007
[9C_575/2007]
cons. 2.2 et
07.05.2007
[I 907/06]
cons. 3.2.1).
b) Ces situations sont à distinguer de la révision au sens de l'article
17 al. 2 LPGA
, qui prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une
décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi
changent notablement. De jurisprudence constante, il n’y a pas matière à
révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de
la suppression ou de la diminution de la prestation réside uniquement dans une
nouvelle appréciation du cas. Un motif de révision doit clairement ressortir du
dossier. La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un
fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente (arrêt du
TF du
27.04.2006
[I 60/05]
cons. 2.1 et les références).
Chaque loi spéciale peut fixer le point de départ de la modification ou
encore exclure une révision en s'écartant de la LPGA (
ATF 130 V 343
cons. 3.5.3). Cette disposition qui s’applique aux prestations
complémentaires est précisée par l’article
25 OPC-AVS/AI
qui énumère
les motifs justifiant leur modification (al. 1) ainsi que le moment à partir
duquel elle prend effet (al. 2). Il vise l’adaptation (augmentation, diminution
ou suppression) des prestations en cours d’année, ce qui – contrairement à un
nouveau calcul annuel – ne peut avoir lieu qu’à certaines conditions. L’article
25 OPC-AVS/AI
complète en ce sens le calcul annuel de la prestation complémentaire,
mais il ne le remplace pas (
Valterio
, Commentaire de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, no 159 ad art. 21 et
les références citées). L
'article
25 al. 1 OPC-AVS/AI
prévoit que la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite
ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la
fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera
vraisemblablement longue (let. c) ou, lors d'un contrôle périodique, si l'on
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de
la fortune (let. d). Dans les cas prévus au 1
er
alinéa let. c, lors
d'une diminution de l'excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter
effet au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la
nouvelle décision a été rendue (art.
25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI
).
Dans les cas prévus au 1
er
alinéa let. d, la nouvelle décision doit
porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus
tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a
été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de
renseigner a été violée (art.
25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI
).
Quoi qu’il en soit, la décision de prestations complémentaires ne peut
déployer ses effets que pour l'année civile en cours; c'est pourquoi, dans le
cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations
complémentaires peuvent être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux
facteurs pris en compte antérieurement et indépendamment d'éventuels motifs de
révision survenant durant la période de calcul (arrêt du TF du
25.01.2017
[9C_301/2016]
cons. 5.1 et la référence citée).
c) Selon l’article 4 al. 1 let. b LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, notamment dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse
de l’assurance-vieillesse et survivants. L’article 9 al. 1 LPC précise que le
montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses
reconnues (art.
10 LPC
) excédant les revenus
déterminants (art.
11 LPC
).
c/aa) S'agissant des dépenses reconnues, celles-ci sont appréhendées de
manière exhaustive par l'article
10 LPC
(arrêts du
TF des
11.07.2012
[9C_945/2011]
cons 5.1,
07.05.2010
[9C_822/2009]
cons. 3.3 et la référence citée). Aux termes de l’article
10 al. 3 let. e LPC
sont notamment reconnues comme
dépenses les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille. Par
celles-ci, il faut entendre les prestations versées conformément au droit de la
famille réglé par le code civil et qui sont dues principalement entre
conjoints, ex-conjoints ou aux enfants.
Les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI (DPC), valable dès le 1
er
avril 2011, état au 1
er
janvier
2017, précisent que, sous réserve des cas au sens des chiffres 3271.02 et
3271.03, les prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille qui ont
été ratifiées ou fixées par une autorité ou par le juge peuvent être prises en
compte comme dépenses pour autant que la preuve de leur paiement ait été
apportée (ch. 3271.01). Si la situation financière du bénéficiaire de
prestations complémentaires vient à se péjorer de manière conséquente et
durable, l’organe de prestations complémentaires doit exiger de celui-ci qu’il
sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention conclue
entre les parties. Le bénéficiaire de prestations complémentaires doit être
averti par écrit des conséquences indiquées au chiffre 3271.03 (ch. 3271.02).
Si l’assuré ne se conforme pas à cette exigence dans les trois mois, l’organe
de prestations complémentaires prend une décision sur la base du dossier
existant. Il est en droit de prévoir un montant correspondant à zéro franc
(ch. 3271.03).
Cette faculté accordée à l'administration est
reprise de la jurisprudence et de la doctrine. Il en résulte que les organes
des assurances sociales sont certes liés par un jugement définitif du juge
civil et qu'ils ne peuvent plus se prononcer indépendamment sur la question
tranchée, soit qu’il leur est en principe défendu de s'écarter de la
contribution d'entretien fixée par le juge. Cela étant, lorsque
l'administration parvient, après un examen approprié, à la conclusion que
l'assuré doit payer des contributions trop élevées par rapport à ses
possibilités financières, qu'il est raisonnablement admissible de conduire un
procès et que des chances de succès sont démontrées, elle doit lui signaler les
revenus dessaisis et lui fixer un délai approprié pour introduire une demande
en modification du jugement civil (arrêts du TF des
20.12.2018
[9C_396/2018]
cons. 3.2 et 5.1 et les références cit.s,
09.03.2015
[9C_740/2014]
cons. 4.1, in : RSAS 2015, p. 263;
Valterio
,
op.cit., no 66 ad art. 10).
c/bb) Les revenus prévus à l'article
11 LPC
comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant droit a la
maîtrise, telle qu’une fraction de la fortune nette, soit pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse, en tant que personnes seules, un dixième
de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 37'500 francs
(art.
11 al. 1 let. c LPC
).
Doctrine et jurisprudence définissent la fortune comme étant l'ensemble des
actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans
restriction (
ATF
110 V 17
cons. 3;
Ferrari
, Dessaisissement volontaire et prestations
complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 2002, p. 419;
Spira
, Transmission
de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 1996, p. 210), ceci sous réserve d’un
dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment être pris en compte les
immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de l’assuré comprend ainsi
tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui
appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance
(ch. 3443.01 DPC;
Valterio
, op. cit., no 43 ad art. 11).
L'article
17 al. 1 OPC-AVS/AI
prévoit que la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile. Selon l’article
17 al. 4 OPC-AVS/AI
, lorsque des immeubles ne
servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul
des prestations complémentaires, ils seront pris en compte à la valeur vénale.
Le traitement différencié induit par cette disposition se justifie par le fait
que l’on veut éviter qu’un immeuble puisse être préservé en faveur des
héritiers en mettant à contribution les prestations complémentaires (arrêt de
la CDP du 06.12.2017
[
CDP.2017.69
] cons
. 2a).
Aux termes de l'article
11 al. 1 let. g LPC
,
les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation
complémentaire annuelle comprennent également les ressources et parts de
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par dessaisissement, il faut
entendre le fait de renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans
obligation juridique, ni contre-prestation équivalente, ces conditions n'étant
pas cumulatives (
ATF
131 V 329
cons.
4.3,
120 V 187
cons. 2b;
Ernst/Gächter
, Schranken der Freigiebigkeit: die
Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht, in :
RSAS 2011 p. 150).
Pour vérifier s'il y a
contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs
valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (
ATF 120 V 182
cons. 4b). Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte d'un
dessaisissement (
ATF
120 V 182
cons. 4f;
Mooser/Wermelinger
, Quelques aspects liés au
dessaisissement volontaire de fortune par des personnes âgées, in : Revue
fribourgeoise de jurisprudence 1993, p. 15;
Spira
, op. cit., p. 211) dès
lors qu'une telle mesure vise justement à éviter l'octroi abusif de prestations
complémentaires; il n'appartient assurément pas à l'assureur social – et,
partant, à la collectivité – d'assumer l'éventuel "découvert" dans
les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable
(arrêts du TF des
12.08.2011
[9C_846/2010]
cons. 4.2.2 et
14.09.2005
[P 12/04]
cons. 4.1;
Mooser/Wermelinger
, op. cit., p. 13).
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut donc être admise
que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation
adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la jurisprudence
considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune (hypothétique)
dans le calcul de la prestation complémentaire, même si l’assuré a pu vivre
au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il
n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires de
procéder à un contrôle du mode de vie des assurés, ni d’examiner s’ils se sont
écartés d’une ligne que l’on pourrait qualifier de
ʺ
normale
ʺ
. En édictant
l’article
11 al. 1 let. g LPC
, le législateur n’a
pas voulu sanctionner l’assuré prodigue; il s’agissait avant tout d’empêcher
qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un
tiers, sans obligation juridique. L’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir
des biens de consommation, ou pour améliorer son train de vie, use de sa
liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette disposition (
ATF 115 V 352
cons. 5c;
Valterio
, op. cit., no 99 ad art. 11 et les références
citées). A contrario, la jurisprudence considère comme un dessaisissement au
sens de l’article
11 al. 1 let. g LPC
les parts de
fortune dépensées en jouant au casino. En effet, dans un tel cas, le joueur
remet délibérément son argent au casino, sans qu’il puisse s’attendre à une
contre-prestation correspondante (arrêts du TF des
29.08.2005 [P
65/04]
cons. 5.2 et les références citées et
30.11.2001 [P 35/99]
cons. 2c;
Valterio
, op. cit., no 99 ad art. 11).
Lorsque
des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une obligation légale ou
moyennant une contre-prestation équivalente. On ne saurait toutefois exiger de
l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque élément de fortune; il y a lieu
de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à
l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (
ATF
121 V 204
cons. 6;
Valterio
, op. cit., no 102
ad art. 11). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses
dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne peut se
prévaloir d’une baisse correspondante de sa fortune; il doit donc accepter que
l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve,
qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (
ATF
135 V 39
; arrêt du TF du
04.08.2014
[
9C_124/2014
]
cons. 5). En effet, selon la jurisprudence, les
diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend à une
prestation complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l’instruction
de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune (arrêt du
TF du
28.08.2003
[
P 59/02
]
cons. 3.3).
S'il
est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le
calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu
une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est
donc augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien (un dixième de
la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse), dans la
mesure où la fortune nette dépasse 37'500 francs pour les personnes seules
(art.
11 al. 1 let. c
LPC
). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la
contre-prestation aurait procuré à l'ayant droit; en règle générale, la
jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les
dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant
celle de l'octroi de la prestation complémentaire (
ATF
123 V 35
cons. 2a,
120
V 182
cons. 4e). Il convient toutefois de réduire de 10'000
francs par an la part de fortune dessaisie à prendre en considération,
conformément à l'article 17a OPC-AVS/AI. On présume ainsi que l'ayant droit, à
supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à
contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'article
17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore
l'ayant droit (arrêt du TF du
07.04.2014
[
9C_36/2014
]
cons. 3.2 et les références citées).
4.
a)
En l'espèce, par décision du 6 mars 2017,
l’intimée a arrêté à 3’139 francs par mois les prestations complémentaires
dues, dès le 1
er
janvier 2017, au recourant. Elle admettait,
d’une part, des dépenses reconnues de 42'882 francs et, d’autre part, une
fortune déterminante de 24'529 francs.
L
e 18 août suivant,
la CCNC a fait savoir à l’intéressé que s’il maintenait l’opposition formée
contre ledit prononcé, la décision sur opposition qu’elle rendrait serait moins
favorable, en ce sens que le total des dépenses reconnues s’élèverait alors à
37'406 francs tandis que la fortune prise en compte serait de 104'986 francs.
Plus spécifiquement, elle signalait que le tiers du chalet pris en
considération à titre de fortune selon l’estimation cadastrale, dont le tiers
de celle-ci représentait 24'366 francs, aurait dû l’être en fonction de la
valeur vénale, à savoir 60'882 francs, puisque l’intéressé n’habitait pas dans
cet édifice. S’agissant de la fortune totale prise en compte, la CCNC relevait
qu’elle avait retenu, dans sa décision du 6 mars 2017, une fortune mobilière de
5'464 francs et une renonciation de fortune de 67'842 francs, soit au total
73'306 francs. Elle avait ainsi admis des dépenses pour un montant de
30'730 francs, conformément à l’état de la fortune au 10 janvier 2017,
auquel elle avait ajouté 780 francs correspondant à des frais de tribunaux. Or,
cette somme de 30'730 francs était erronée dans la mesure où elle prenait
en compte un total de 8'298 francs de dépenses non déterminantes dans le
calcul des prestations complémentaires, à savoir 314 francs de dépannage ADAC,
2'370 francs de caution pour l’appartement de l’assuré, alors que ce montant
lui appartenait toujours, et 5'614 francs de frais de voiture et de tribunal,
qui ne faisaient pas partie des dépenses reconnues. La caisse estimait ainsi
qu’elle aurait dû admettre des dépenses pour 22'432 francs
(CHF 30'370 – CHF 8'298). La renonciation de fortune devait dès lors
s’élever à 76'140 francs (CHF 67'842 + CHF 8'298), ce qui compte tenu
d’une valeur vénale d’immeuble de 60'882 francs et d’une épargne de 5'464
francs conduisait à une fortune totale de 142'486 francs (CHF 76'140 + CHF
60'882 + CHF 5'464), dont il fallait déduire la franchise légale de 37'500 francs,
aboutissant ainsi à une fortune déterminante de 104'986 francs.
Concernant, la pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse, la CCNC signalait
qu’une décision n’en tenant pas compte devrait être rendue, puisque le prénommé
n’avait pas entrepris, dans le délai imparti, les démarches nécessaires à la
révision du jugement de divorce. Les dépenses reconnues devaient ainsi être
diminuées des contributions d’entretien versées à l’ex-épouse, ramenant le
total ces dépenses à 37'406 francs. Quant à la dette allemande, qui
s’élevait alors à 50'000 € en raison des restitutions d’impôts intervenues, la
caisse retenait qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une exécution forcée, ni en
Allemagne où l’intéressé n’habitait plus, ni en Suisse puisque ses revenus,
sans les prestations complémentaires, apparaissaient inférieurs à son minimum
vital. La CCNC fixait ainsi à 1'652 francs le montant des prestations
complémentaires.
Après que l’opposition au prononcé du 6 mars 2017 a été retiré le
4 septembre 2017, la caisse a rendu, le 19 septembre suivant, une
décision, par laquelle elle arrêtait les prestations complémentaires mensuelles
à 1'829 francs, compte tenu de la suppression de la prise en considération de
la pension alimentaire due à l’ex-épouse, qui ramenait les dépenses reconnues
de 42'882 francs à 36'858 francs, de l’adaptation du montant de la renonciation
de la fortune à 76'140 francs, montant ressortant de l’avis de possible
reformatio in pejus du 18 août 2017 auquel se rajoutait l’abandon de fortune de
36'482 francs relatif à la vente de la part de copropriété d’un tiers du chalet
à la fille de l’assuré, à la valeur cadastrale et non à la valeur vénale, soit
une somme de 112'622 francs de renonciation de fortune. La caisse relevait
encore que la valeur de cette vente immobilière, à savoir 24'400 francs, venait
s’ajouter à l’actuelle épargne de l’intéressé, portant ainsi celle-ci à 29'864 francs
(CHF 24'400 + CHF 5'464). La fortune brute était ainsi de 142'486 francs
(CHF 29'864 + CHF 112'622), somme dont il convenait de déduire la franchise
légale de 37’500 francs afin d’aboutir à la fortune devant être prise en
considération, à savoir 104’986 francs, la dette allemande n’ayant en revanche
pas à être déduite de la fortune brute.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2018, ici querellée,
l’intimée a considéré que la correction de sa décision du 6 mars 2017 revêtait
une importance notable, puisque le montant des prestations complémentaires,
selon ce prononcé, représentait 3'139 francs par mois alors que, selon la
décision du 19 septembre 2017, le montant des prestations complémentaires
s’élevait à 1'829 francs par mois. S’agissant de la valeur du chalet, la
caisse a retenu que, au vu de l’expertise réalisée par le Service des
contributions, le prix de vente net à retenir pour la part de copropriété en
cause était de 27'022 francs et non de 60'882 francs comme admis dans
le prononcé auquel il était fait opposition, de sorte que la fortune à prendre
en compte était de 71'126 francs et non de 104'986 francs, ce qui portait
finalement le montant mensuel des prestations complémentaires à
2'114 francs dès le 1
er
octobre 2017. Pour le surplus, la
décision du 19 septembre 2017 a été confirmée par le prononcé ici
entrepris. Ainsi, c’est une épargne de 5'464 francs et une renonciation de
fortune de 76'140 francs qui ont été prises en considération, en sus de la
valeur de la part de copropriété du chalet, soit une fortune brute de
108'626 francs (CHF 27'022 + CHF 5'464 + CHF 76'140), somme de laquelle a
été déduite la franchise légale de 37'500 francs pour obtenir la fortune
déterminante de 71'126 francs. La CCNC a en outre confirmé que la pension
alimentaire en faveur de l’ex-épouse n’était pas à prendre en considération, à
mesure que deux ans après l’injonction qui avait été faite à l’assuré pour
requérir la modification de son jugement de divorce, celui-ci continuait à
payer lesdites contributions d’entretien sans qu’aucune procédure n’eut été
envisagée. Quant à la dette allemande, la caisse a relevé que le recourant avait
admis, dans son opposition du 28 septembre 2017, que pour les autorités
allemandes l’exigibilité de sa dette ne pouvait intervenir si son revenu ne
dépassait pas le revenu minimal. Or, abstraction faite des prestations
complémentaires à l’AVS, le prénommé ne percevait que 356 francs par mois (CHF 1'200
de rente de vieillesse annuelle + CHF 3'072 de rente étrangère annuelle =
CHF 4'272 / 12 mois), de sorte que cette dette ne devait pas être portée en
déduction de la fortune brute.
b/aa) Dans la mesure où le recourant voit ses prestations
complémentaires réduites, à compter du 1
er
octobre 2017, de 3’139 francs
par mois – conformément à la décision du 6 mars 2017 sur laquelle l'assureur
entend revenir en application de l'article
53 al.
2 LPGA
– à 2'114 francs, la condition d'une importance notable de la
rectification est remplie. Comme nous le verrons ci-après (cf. cons. 4c), cette
exigence demeure d’ailleurs réalisée, quand bien même le recours paraît bien
fondé sur certains points exposés ci-dessous.
b/bb) S’agissant de l'inexactitude manifeste, l’intimée considère que
c’est à tort, dans le prononcé du 6 mars 2017, qu’elle s’est fondée sur
l’estimation cadastrale pour fixer la valeur du tiers de copropriété sur le
chalet, alors que l’intéressé n’y habitait pas, qu’elle a déduit la dette
allemande de la fortune brute, alors que pour les autorités allemandes
l’exigibilité de celle-ci ne pouvait pas intervenir au vu du revenu de l’assuré
ne dépassant pas le revenu minimal, qu’elle avait tenu compte de dépenses non
reconnues, alors qu’il s’agissait de renonciations de fortune et qu’elle avait
pris en considération les contributions d’entretien en faveur de l’ex-épouse,
alors que, contrairement à l’engagement qu’il avait pris, le recourant n’avait
pas entrepris les démarches nécessaires en vue de la modification de son
jugement de divorce. En d’autres termes, la CCNC semble être d’avis que sur la
base de la situation juridique existant au moment où la décision du 6 mars 2017
a été rendue et compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque, ce prononcé
apparaissait sans nul doute erroné, motifs pris qu’en particulier des
dispositions importantes n'avaient pas été appliquées ou l'avaient été de
manière inappropriée.
Concernant la valeur du chalet, si le recourant estime que
l’appréciation de la caisse est fausse, car non fondée sur la valeur de
rendement, il n’entend pas contester ce point. Quoi qu’il en soit, force est de
constater que, contrairement à l’opinion de l’assuré, lorsque des immeubles ne
servent pas d’habitation au requérant des prestations
complémentaires – comme c’est le cas en l’occurrence –
ils sont pris en compte à la valeur vénale
actuelle
(valeur du marché)
(cf.
17 al. 4 OPC-AVS/AI
). Or,
si la
valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, il est admis
de se fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur
l’impôt cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière,
pour
a
utant que la valeur ainsi obtenue
ne soit pas manifestement erronée (ch. 3444.03 DPC et la référence citée).
C’est précisément en se basant sur l’estimation cadastrale
et la
valeur d’assurance immobilière que la caisse a arrêté, dans sa décision du 19
septembre 2017, à 60'882 francs la valeur vénale de la part de copropriété d’un
tiers du chalet de l’assuré. Constatant sur la base de l’expertise établie par
le Service des contributions que la valeur ainsi retenue était excessive, la
CCNC s’est fondée, dans sa décision sur opposition ici attaquée, sur la valeur
ressortant de cette expertise, à savoir 31'660 francs, dont elle a déduit
différents honoraires, notamment ceux du notaire, pour arrêter finalement le
prix de vente net à 27'022 francs. Force est d’admettre que ce faisant,
l’intimée a fait une correcte application de l’article
17 al. 4 OPC-AVS/AI
, alors que l’application
qui l’avait conduite à retenir, dans un premier temps, comme déterminante la
seule valeur cadastrale, était indiscutablement erronée. Pour ce motif déjà, la
décision du 6 mars 2017, que l’intimée a reconsidérée par décision du 19 septembre
2017 et décision sur opposition du 23 octobre 2018, présentait une inexactitude
manifeste.
En ce qui concerne, la contribution d’entretien mensuelle de 460 €,
dont l’intéressé s’acquitte en faveur de son ex-épouse en vertu de la décision
du 15 mars 2016 du Tribunal de la famille du Tribunal régional de
Frankfurt am Main, force est de constater qu’en date du 24 octobre 2016, soit
dans le cadre du traitement de l’opposition formée par l’assuré au prononcé de
la CCNC du 28 juin 2016, un délai de trois mois a été imparti au recourant pour
entreprendre les démarches nécessaires en vue d’une révision dudit jugement de
divorce. Il lui était d’ailleurs signaler qu’à défaut de s’exécuter dans le
délai fixé, une décision serait prise quant à ses prestations complémentaires
et un montant correspondant à zéro franc pourrait être retenu en tant que
contribution d’entretien due à l’ex-épouse. Ce prononcé, qui l'avertissait
clairement des conséquences d'une inaction, n'a pas été contesté par
l'intéressé, lequel a d'ailleurs informé, le 15 novembre 2016, la caisse qu’il
avait demandé à son avocat en Allemagne ʺd’entrer en matière pour une révision
et d’en faire la demande de suite au tribunal concernéʺ. Or, on ne saurait
admettre que – par le seul mémoire adressé par ledit mandataire au tribunal de
la famille du Tribunal régional de Frankfurt am Main le 4 novembre 2016,
correspondant à un recours, déposé hors délai, contre la décision du 15 mars
2016 – le recourant ait répondu à l'injonction qui lui était faite et qu'il n'a
pas remise en cause d’entreprendre, dans un délai de trois mois à compter du 24
octobre 2016, les démarches nécessaires en vue d’une révision de la décision du
15 mars 2016. Dans ces conditions, l’intimée a procédé de manière non
critiquable en considérant, dans sa décision du 19 septembre 2017 et dans celle
sur opposition du 23 octobre 2018, que les dépenses reconnues devaient être
diminuées des contributions d’entretien versées à l’ex-épouse. De même, dans la
mesure où le délai de trois mois pour requérir la révision du jugement de
divorce était déjà échu lors de la décision du 6 mars 2017, c’est à raison
qu’elle a considéré que ce prononcé présentait, également sur ce point, une
inexactitude manifeste justifiant sa reconsidération. L’argument de l’assuré,
selon lequel une modification du jugement de divorce ne serait pas possible,
motifs pris que sa situation serait demeurée inchangée depuis lors, soit qu’il
percevait déjà à l’époque des prestations complémentaires, ne saurait lui être
d’aucun secours puisqu'il n'a pas contesté la décision sur opposition du 24 octobre
2016 de la CCNC.
Il en va différemment s’agissant de la dette allemande
relative à une faillite, qui, alors qu’elle avait été déduite de la
fortune brute jusque-là, ne l’a plus été dans la décision du 19 septembre 2017
et celle sur opposition ici querellée, motifs pris que pour les autorités
allemandes l’exigibilité de cette dette ne pouvait en réalité pas intervenir,
puisque le revenu de l’assuré ne dépassait pas le revenu minimal. En d’autres
termes, la caisse a retenu que cette dette ne pouvait faire l’objet d’une
exécution forcée, ni en Allemagne où l’intéressé n’habitait plus, ni en Suisse
car ses revenus, sans les prestations complémentaires, apparaissaient
inférieurs à son minimum vital. Or, l’article
11 al. 1
let. c LPC
prévoit que la fortune nette doit être prise en compte comme
revenu, ce qui signifie que
les dettes prouvées doivent être déduites de
la fortune brute (ch. 3443.05 DPC). Au nombre de celles-ci figurent
notamment, outre les dettes hypothécaires, les petits crédits contractés auprès
d’une banque, les prêts entre privés, les arriérés d’impôts et ceux qui
auraient été dus sur un avoir de prévoyance non réclamé qui a néanmoins été
pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Pour leur prise en
considération, il suffit que ces dettes soient effectivement survenues; peu
importe qu’elles soient exigibles ou non. Les dettes incertaines ou dont le
montant n’est pas établi n’entrent
en revanche
pas en
ligne de compte (
ATF
140 V 201
cons. 4.2-4.4 et les références citées;
Valterio
, op.cit., no 46 ad art. 11)
.
Force est de constater que la dette allemande n’est ni incertaine, ni ne porte
sur un montant non établi, seule son exigibilité est remise en cause par
l’intimée. Or, dans la mesure où le caractère exigible ou non d’une dette, dont
la survenance n’est par ailleurs pas contestée, n’est pas déterminant pour sa
prise en compte, c’est à tort que la CCNC n’a plus porté en déduction de la
fortune brute de l’assuré, le montant afférent à la
dette
allemande.
Il en va de même en ce qui concerne la renonciation de fortune que la
caisse a porté de 67'842 francs dans sa décision du 6 mars 2017 à 76'140 francs
dans celle ici attaquée, compte tenu de la prise en considération d’une somme
de 8'298 francs relative à des dépenses jugées non déterminantes, soit 314
francs de dépannage ADAC, 2'370 francs de caution pour l’appartement de
l’intéressé et 5'614 francs de frais de voiture et de tribunal. Or, l’existence
d’un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l’assuré renonce à
des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette
condition n’est pas réalisée – ce qui est le cas pour les dépenses susdites,
considérées par l’intimée en tant que renonciation de fortune, sans soutenir
qu’elles sont intervenues en l’absence d’obligation juridique ou de
contre-prestation équivalente – la jurisprudence a considéré qu’il n’y a pas
lieu de tenir compte d’une fortune (hypothétique) dans le calcul de la
prestation complémentaire (cf. cons. 3c/bb). L’assuré qui dépense sa fortune
pour acquérir des biens de consommation, comme c’est le cas ici, use de sa
liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de l’article
11 al. 1 let. g LPC
, disposition qui ne vise pas à
sanctionner l’assuré prodigue, mais à l’empêcher de se dessaisir de tout ou
partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique, ce qui
n’est pas le cas en l’occurrence. C
’est dès lors également à tort que la
CCNC a considéré comme renonciation de fortune la
somme de 8'298
francs consentie pour des dépenses en lien avec une obligation légale et/ou
pourvues d’une contre-prestation adéquate.
c) En définitive, il existe des motifs de reconsidération de la
décision du 6 mars 2017, les prestations complémentaires accordées au
recourant ne pouvant être maintenues en l’état, à mesure qu’il est apparu que
c’était de manière erronée que, dans un premier temps, l’intimée s’était fondée
sur la valeur cadastrale du chalet et avait pris en considération les pensions
alimentaires en faveur de l’ex-épouse. En revanche, force est de constater que
c’était à raison qu’elle avait tenu compte, dans son prononcé du 6 mars
2017, de la dette allemande, ainsi que d’une somme de 67'842 francs à titre de
renonciation de fortune, soit un montant qui ne prenait pas en considération à
titre de dessaisissement les 8'298 francs relatifs à des dépenses pour,
respectivement, un dépannage ADAC, une caution d’appartement et des frais de
voiture et de tribunal.
En d’autres termes, le recourant ne verra finalement pas ses
prestations complémentaires réduites, à compter du 1
er
octobre 2017,
de 3’139 francs par mois, conformément à la décision du 6 mars 2017, à 2'114 francs
conformément à la décision sur opposition du 23 octobre 2018, à mesure que la
dette allemande devra continuer à être déduite de la fortune brute et que la
renonciation de fortune déterminante est moins conséquente que celle admise
dans le prononcé entrepris. Cela étant, la réduction qui devra en être faite,
compte tenu d’un prix de vente net de la part de copropriété du chalet de
27'022 francs et de la non prise en considération à titre de dépenses reconnues
des 6'024 francs de pensions alimentaires en faveur de l’ex-épouse, est
quoi qu’il en soit suffisamment importantes pour justifier une reconsidération.
En effet, lorsqu’il s’agit d’une prestation périodique, comme en l’occurrence,
la condition de l’importance notable de la rectification est généralement
considérée comme de toute évidence réalisée (
ATF 119 V 475
cons. 1c; arrêt du TF du
25.02.2009
[9C_828/2008]
cons. 6). L’importance du montant doit
être appréciée en fonction non pas de chaque montant partiel (périodique) versé
à tort, mais sur le montant total des prestations allouées en trop (arrêt du TF
du
04.05.2017
[8C_18/2017]
cons. 4.3; cf. aussi
Moser-Szeless
,
in Commentaire romand de LPGA, 2018, no 85 ad art. 53 LPGA, p. 641).
5.
a) Vu ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis, la décision annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants, soit par la réintégration dans le
calcul des prestations complémentaires de la dette allemande, ainsi que par une
renonciation de fortune faisant abstraction de la somme de 8'298 francs.
Le recours est rejeté pour le surplus.
b) Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant partiellement gain de cause, soit à raison d’une demie des
prétentions, le recourant a droit à une indemnité de dépens réduite (art. 61
let. g LPGA). Me B.________ a déposé un mémoire d'honoraires, par lequel
il demande à être indemnisé d'un montant global (honoraires, débours) de
3'524.45 francs, dont 2’975 francs à titre d'honoraires, ce qui
représente 9 heures et 55 minutes de travail à 300 francs de
l’heure, montant auquel s’ajoute les débours forfaitaires par
297.50 francs et la TVA à 7.7 % par 251.95 francs. Cette durée
ne paraît pas excessive au vu de la complexité de la cause. Il sera toutefois
tenu compte du tarif usuel de 280 francs de l'heure sur cet engagement de
9 heures et 55 minutes, des débours à raison de 10 % des honoraires
et de la TVA au taux de 7.7 %, soit un montant total ramené à 3'289.50
francs
tout compris
(CHF 2'776.65 d’honoraires + CHF 277.65 de débours
forfaitaires + CHF 235.20 de TVA). L'indemnité de dépens réduite à raison
d’une demie sera fixée à 1'644.75 francs, débours et TVA compris.
6.
Dans la mesure où l'intéressé n’obtient que
partiellement gain de cause, sa demande d'assistance judiciaire en ce qu’elle
concerne uniquement les frais de mandataire, puisque la procédure est gratuite,
n’est pas devenue sans objet.
a) Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en
principe remplies si les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est
nécessaire ou du moins indiquée (
ATF 125 V 202
cons. 4a; art. 117 CPC, par renvoi de l’art. 60i
LPJA
).
a/aa) Dans le cas d'espèce, le recours ne paraissait pas d'emblée voué
à l'échec et l'assistance d'un avocat était nécessaire.
a/bb) Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais
liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à
son entretien et à celui de sa famille (
ATF 128 I 225
cons. 2.5.1,
127
I 202
cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges, mais le juge peut tenir compte d'une modification des circonstances
jusqu'au moment où il statue (
RJN
2003, p. 253
,
2002,
p. 243
). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux
frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est
demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au
regard de l'article 29 al. 3 Cst. féd., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (arrêt du TF du
02.11.2010
[1B_288/2010]
;
ATF 135 I 221
,
cons. 5.1 et les arrêts cités). S'agissant des ressources du requérant, l'autorité
doit se baser sur le revenu mensuel net et prendre en compte la fortune
mobilière et immobilière, pour autant que celle-ci soit disponible (
ATF 124 I 1
cons.
2a, 97 cons. 3b; arrêt du TF du
20.06.2011
[9C_147/2011]
). Si le requérant doit certes mettre à contribution son
patrimoine, avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire, l'Etat ne peut
toutefois exiger qu'il utilise ses économies, si elles constituent sa
"réserve de secours", qui fixe ainsi une limite inférieure en-dessous
de laquelle la fortune ne peut pas être prise en considération pour l'octroi
éventuel de l'assistance judiciaire (arrêt du TF du
16.08.2002
[4P.158/2002]
cons. 2.2). La détermination de la "réserve de
secours", pour une personne seule, dépend de l'appréciation des
circonstances concrètes du cas et varie, selon la jurisprudence, de 20'000
francs à 40'000 francs (arrêt du TF du
16.08.2002
[4P.158/2002]
cons. 2.2), voire 50'000 francs (arrêts du TF du
27.05.2004
[4P.61/2004]
et [4C.113/2004]). Pour déterminer les charges d'entretien, il
convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de
25 % (
ATF 124
I 1
cons. 2c; arrêt du TF du
26.05.2015
[4D_30/2015]
cons. 3.1;
Ruckstuhl
, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, no 23 ad art. 132), auquel il
convient d'ajouter le loyer, la cotisation d'assurance-maladie obligatoire et
les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu qui sont établis
par pièces. Le minimum vital du droit des poursuites n'est donc pas déterminant
à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance
judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop
schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe
ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date
d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées
(arrêt du TF du
06.10.2011
[2C_805/2011]
cons. 3.1;
ATF 135 I 221
cons. 5.1; RJN 2002, p. 243). Il ne saurait être question de retenir des
charges que le requérant ne paie pas ou pas régulièrement (RJN 2002, p. 243
cons. 2b et les références citées).
b) Il résulte des documents déposés à l'appui de la requête
d'assistance judiciaire que le recourant touche à titre de rente AVS suisse,
respectivement allemande, et de prestations complémentaires 1'745 francs par
mois. Le prix de vente net de la part de copropriété du chalet par 27'022
francs, confirmé par le présent arrêt, et l’épargne de 5'464 francs, non
contestée, constitue une "réserve de secours" de 32'486 francs,
qui n'a pas à être, ici, prise en considération. S’agissant des charges, force
est de constater que la seule prise en compte du minimum vital pour une
personne seule de 1'200 francs, augmenté de 25 %, soit 1'500 francs, ainsi
que du loyer allégué par 980 francs par mois (CHF 1'500 + CHF 980 =
CHF 2’480), conduit déjà à un solde négatif de 735 francs (CHF 1’745
– CHF 2’480). Il y a donc lieu de reconnaître l’indigence pour les frais de
mandataire.
c) La requête d'assistance judiciaire doit dès lors être admise et
Me B.________ peut être désigné comme avocat chargé du mandat
d'assistance. Ce dernier est invité à produire les renseignements utiles à la
fixation de sa rémunération d'office
dans un délai de 10 jours dès réception
du présent arrêt
. Il est rendu attentif qu'à défaut, il sera statué sur la
base du dossier (art. 16
LI-CPC
par
renvoi de l'art. 60i
LPJA
).
Par ces motifs
,
LA
Cour DE DROIT PUBLIC
1.
Admet partiellement le
recours.
2.
Annule la décision du
19 septembre 2017 et la décision sur opposition 23 octobre 2018
de la CCNC et lui renvoie la
cause pour nouvelle décision au sens des considérants
.
3.
Rejette le recours pour le
surplus.
4.
Accorde au recourant l’assistance judiciaire,
limitée aux frais d'avocat, et désigne Me B.________ en qualité d’avocat
d’office de X.________.
5.
Statue sans frais.
6.
Alloue au recourant une
indemnité de dépens réduite de 1'644.75  francs tout compris, à la charge
de l’intimée, payable en mains de l’Etat.
7.
Invite Me B.________ à
produire, en deux exemplaires, dans un délai de 10 jours dès réception du
présent arrêt, les renseignements utiles à la fixation de sa rémunération
d'office et l'informe qu'à défaut, il sera statué sur la base du dossier.
Neuchâtel, le 9 avril
2019
Art.
10
LPC
Dépenses reconnues
1
Pour les
personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues
comprennent:
a.
1
les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par
année:
1. 19 450 francs pour les personnes seules,
2. 29 175 francs pour les couples,
3. 10 170 francs pour les enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers
enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des
enfants suivants;
b. le loyer d'un appartement et les frais
accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être
pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
1. 13 200 francs pour les personnes seules,
2. 15 000 francs pour les couples et les personnes
qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une
rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
3. 3600 francs supplémentaires si la location d'un
appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire.
2
Pour les
personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou
dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses
reconnues comprennent:
a.
2
la
taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital;
les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social
reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale;
b. un montant, arrêté par les cantons, pour les
dépenses personnelles.
3
Sont en
outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
a. les frais d'obtention du revenu, jusqu'à
concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
b. les frais d'entretien des bâtiments et les
intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
c. les cotisations aux assurances sociales de la
Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
d. le montant forfaitaire annuel pour l'assurance
obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime moyenne
cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture
accidents comprise);
e. les pensions alimentaires versées en vertu du
droit de la famille.
1
Montants adaptés selon l'art. 1 de l'O 19 du 21 sept. 2018 concernant
les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
3535
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
Art.
11
LPC
Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent
annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les
personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu
de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes
seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et
les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans
le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert
d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu d'un contrat
d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant
droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par le droit de
la famille.
1bis
En dérogation à l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui sert
d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans
un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de
l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire vit dans un
immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons
peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à
l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence
d'un cinquième, ce montant.
3
Ne sont pas pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches en vertu des
art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de personnes et
d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des assurances
sociales;
e. les bourses d'études et autres aides financières
destinées à l'instruction;
f.
4
la
contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations
pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les
revenus déterminants.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le
nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art.
53
LPGA
Révision et reconsidération
1
Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.
2
L'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.
Art. 17
1
OPC-AVS/AI
Evaluation de la fortune
1
La fortune
prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur
l'impôt cantonal direct du canton du domicile.
2
et
3
…
2
4
Lorsque des
immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise
dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la
valeur vénale.
5
En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est
déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de
fortune au sens de l'art. 11, al. 1, let. g, LPC.
3
La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit
d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure.
4
6
En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer
uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions
intercantonales.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2119).
2
Abrogés par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, avec effet au 1
er
janv. 1999 (
RO
1998
2582
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
).
4
Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1999 (
RO
1998
2582
).
5
Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1999 (
RO
1998
2582
).
Art. 25
1
OPC-AVS/AI
Modification de la prestation complémentaire
annuelle
2
1
La
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:
3
a.
4
lors
de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises
dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;
b. lors de chaque modification de la rente de
l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;
c.
5
lorsque
les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à
la date à laquelle le changement intervient;
on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la
modification est inférieure à 120 francs par an;
d.
6
lors
d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est
inférieure à 120 francs par an.
2
La nouvelle
décision doit porter effet dès la date suivante:
a. dans les cas prévus par l'al. 1, let. a et b, en
cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la
rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est
survenu; lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours
duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la
rente s'éteint;
b.
7
dans
les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu;
c.
8
dans
les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de l'excédent des
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la
nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque
l'obligation de renseigner a été violée;
d.
9
dans
les cas prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au
cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est
réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée.
3
Suite à une
diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire
annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an.
10
4
Si une
prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en
compte d'un revenu minimum au sens des art. 14
a
, al. 2, et 14
b
, la réduction ne pourra avoir lieu avant
l'écoulement d'un délai de six mois dès la notification de la décision
afférente.
11
1
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1979 RO
1978
420).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3726
).
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3726
).
10
Introduit par le ch. I de l'O du 16 juin
1986 (RO
1986
1204). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
11
Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO
1987
1797).
Art.
12
OPGA
Décision sur opposition
1
L'assureur
n'est pas lié par les conclusions de l'opposant. Il peut modifier la décision à
l'avantage ou au détriment de l'opposant.
2
Si
l'assureur envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, il
donne à ce dernier l'occasion de retirer son opposition.