ne_gerichte · CACIV.2025.55 · 2025-10-07 · fr
CACIV.2025.55


C O N S I DÉR A N T

1.Que B________, née en 1960, et A.________, né en 1981, se
sont mariés le 7 mai 2011 à Z.________ au Sénégal, sans conclure de contrat de
mariage ; quils nont pas eu denfant ;

quaprès
avoir déposé, le 18 avril 2019, une requête de mesures protectrices de lunion
conjugale, lépouse a introduit, le 7 mai 2019, une demande unilatérale en
divorce contre son mari ;

quau
terme de sa demande motivée du 25 novembre 2019, lépouse a notamment conclu à
ce que sa propre part de copropriété sur un immeuble sis à X.________, Z.________
(Y.________) (ci-après : limmeuble à Y.________), soit attribuée à
lépoux, dès complet versement à elle-même de la somme de 52'000 francs,
portant intérêts à 5 % lan dès lentrée en force du jugement de divorce ;

que
dans sa réponse du 19 juin 2020, lépoux a conclu, sur ce point, à ce que la
part de copropriété de lépouse dans limmeuble à Y.________ lui soit attribuée
une fois quil lui aurait versé la somme de 15'000 francs ;

que
dans sa réplique du 13 octobre 2020, lépouse a partiellement modifié les
conclusions de sa demande, spécialement en lien avec limmeuble au Sénégal, qui
devait désormais lui être attribué en entier, «en tant quil a été
acquis uniquement en remploi de ses biens propres» ;

que
dans sa duplique du 22 mars 2021, lépoux a repris les conclusions de sa
réponse ;

que
par jugement du 11 juillet 2025, la juge du Tribunal civil a notamment prononcé
le divorce des époux, condamné le mari à rembourser à lépouse la somme de
71.15 francs en relation avec la facture de Me C.________, dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial, dit quau surplus, le régime matrimonial des
époux était liquidé et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions ;

quen
lien avec limmeuble au Sénégal, la juge civile a considéré ceci :

-le fardeau de la preuve de la propriété de la seconde moitié de copropriété
sur limmeuble litigieuse incombait à lépouse (la première étant déjà acquise
à celle-ci),

-à ce titre, lépouse avait déposé successivement un jugement du Tribunal
de Grande Instance de Saint-Louis (Sénégal) du 17 novembre (et non décembre,
comme indiqué parfois) 2020, puis un arrêt de la Cour dappel civile du même
lieu du 30 janvier 2025, qui la déclaraient tous deux seule et unique
propriétaire de la maison sise à X.________,

-quune reconnaissance de plein droit de ces jugements était à ce stade
exclue, à mesure que si la compétence pour les rendre (art. 25 let. a LDIP)
était acquise sur la base de lalex rei sitae, leur caractère définitif
et exécutoire nétait pas démontré (art. 25 let. b LDIP),

-que cependant, le jugement civil du 17 novembre 2020 et larrêt du 30
janvier 2025 constituaient néanmoins des titres au sens de larticle 177 CPC et
quil en ressortait sans doute possible que lépouse était lunique
propriétaire de la maison de X.________,

-que les titres 47, 48 et 49 déposés par lépouse (trois documents signés
par lépoux avant le litige matrimonial, en particulier une «attestation
de propriété» mentionnant quil reconnaît que lépouse est seule
propriétaire de la maison de X.________), considérés comme authentiques par la
juge civile, conduisaient à la même conclusion, soit de se convaincre que la
demanderesse était lunique propriétaire de la maison de X.________,

-que la juge civile a refusé de donner suite à la conclusion de lépouse
au constat de sa propriété sur la maison de X.________, faute davoir exposé un
intérêt à ce constat,

-que le Tribunal civil a attribué cet immeuble aux biens propres de la
demanderesse, car limmeuble avait été acquis en remploi de fonds (propres) au
sens de larticle 198 ch. 4 CC, ce que le mari admettait,

-que dans le cadre de la réunion des acquêts et des biens propres, la
juge civile a constaté ceci : «Le compte « bien
propre » (sic) de la demanderesse comprend limmeuble de X.________. Elle
na aucun acquêt. Le mari na ni acquêt ni bien propre. Seule la dette du
couple envers Me C.________ doit être réglée par le versement par le mari dun
montant de CHF 71.15 en faveur de son épouse. Moyennant ce qui précède, le
régime matrimonial des parties doit être considéré comme liquidé».

2.a) Que par courrier adressé le 11 septembre 2025 à la juge
civile, A.________ interjette appel contre le jugement de divorce du 11 juillet
2025, en exposant ceci (verbatim) :

Je trouve que Madame la juge
vous avez lobligation de se prononcer sur la liquidation des biens.

On ne peut pas prononcer un
divorce dans le cadre dune communauté de biens sans se prononcer sur la
liquidation de la communauté.

Même le bien objet de la
liquidation se trouve au Sénégal au pire renvoyer au juge sénégalais pour la
liquidation de la communauté.

Permettez-moi Madame la juge
dapporter plus déléments prouvant mon appel avec mon avocat.

Conclusion

Je fais appel que le régime
matrimonial des époux A.B.________ nest pas liquidé».

b)
Que par envoi daté du 15 septembre 2025, reçu au Tribunal cantonal le 23 septembre
2025, la juge civile a transmis le courrier précité à la Cour de céans comme
objet de sa compétence ;

que
par courrier du 25 septembre 2025, la présidente de la Cour dappel civile a
transmis à la mandataire dalors de lépoux lécrit de celui-ci du 11 septembre
2025, en exposant des réserves quant à sa recevabilité (exigences de motivation
selon larticle 311 al. 1 CPC) et en lui impartissant un délai de 10 jours pour
formuler des observations ;

que
par courrier du 2 octobre 2025, lavocate qui représentait lépoux devant le
Tribunal civil a indiqué ne plus défendre ce dernier et ignorer qui serait son
nouveau mandataire ;

que
dans un courrier du 3 octobre 2025, lappelant indique consulter désormais Me D.________
et demande un délai pour compléter son appel, nayant pas pu le joindre «aujourdhui».

3.a) Que compte tenu des féries judiciaires (art. 145 al. 1
let. b CPC), le courrier de lappelant du 11 septembre 2025 est intervenu dans
le délai de 30 jours dès la notification du jugement et quil est parvenu au
Tribunal civil, qui la transmis à la Cour de céans comme objet de sa
compétence (art. 143 al. 1bis CPC) ;

que
lappel est donc recevable quant au délai (art. 311 al. 1 CPC) ;

b)
que pour être recevable, lappel doit cependant être dûment motivé ;

quen
effet, selon l'article 311 al. 1 CPC, il incombe à lappelant de motiver son
appel, y compris lorsqu'il invoque une constatation inexacte des faits (art.
310 let. b CPC). La motivation constitue une condition légale de recevabilité,
qui doit être examinée d'office (arrêt du TF du 19.08.2021 [4D_9/2021] cons.
3.3.1). Lappelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se
borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 311 al. 1
CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêt du TF du 09.09.2024
[4A_439/2023] cons. 4.1.1). En outre, les parties doivent formuler leurs griefs
de façon complète dans le délai dappel ou de réponse à lappel ; un
éventuel second échange décritures ou lexercice dun droit de réplique ne
peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler de nouveaux
griefs (arrêt du TF du 30.08.2022 [4A_621/2021] cons. 3.1) ;

c)
quen lespèce, lappelant fait grief à la juge civile de ne pas sêtre
prononcée sur la liquidation du régime matrimonial, alors quelle le devait, ou
à défaut devait renvoyer cette liquidation au juge sénégalais ;

que
ce faisant, lappelant perd de vue que la juge civile a bien procédé à la
liquidation du régime matrimonial des époux A.B.________, puisquelle a cerné
les masses de biens (biens propres et acquêts) de chacun des époux, puis en a
déduit une soulte, sous la forme dun versement de 71.15 francs qui devait être
opéré par lépoux en faveur de lépouse, dont les biens propres comprenaient limmeuble
au Sénégal ;

que
dans son appel, lépoux ne présente aucune motivation dont il découlerait quil
faudrait sécarter des considérations de la juge civile ;

quen
cela, il ne sen prend donc pas à largumentation de la première instance et
que son appel est ainsi irrecevable ;

quau
demeurant, il nest pas suffisant dévoquer, en passant, une «communauté
de biens» pour que les juges dappel doivent entrer en matière pour
analyser le régime des conjoints ;

que
la requête de lappelant tendant à compléter son nouvel appel avec son avocat
se heurte au fait que le délai dappel est échu depuis le 15 septembre 2025 à
minuit et quun complément à lappel nest alors plus possible, si bien quun
tel complément  irrecevable  na plus dinfluence sur la recevabilité de
lappel.

4.Que même recevable, lappel devrait être rejeté ;

quen
effet, la juge civile a exposé avec soin les motifs qui la conduisaient à
considérer que limmeuble sis à X.________, Z________, Sénégal, était propriété
exclusive de lépouse, au-delà de ce quavaient déjà considéré les instances
judiciaires de ce pays, dans un jugement puis un arrêt, non encore entrés en
force ;

quà
ce titre, on ne voit pas de faille dans le raisonnement du Tribunal civil,
puisque les trois attestations sur lesquelles il se fonde revêtent une force
probante et convergent vers une propriété en faveur de lépouse, lépoux
napportant aucun élément au stade de lappel qui conduirait à en douter ;

quau
demeurant, contrairement à ce que lappelant semble penser, les conjoints  qui
nont pas conclu de contrat de mariage  sont soumis au régime de la participation
aux acquêts (art. 181 CC), ce qui impliquait bien pour la juge civile
dattribuer les différents biens à lun des quatre masses (biens propres et
acquêts de lun et lautre des conjoints  art. 196 CC), ce quelle a
fait ;

que
la conclusion que la juge civile a tirée du fait que limmeuble au Sénégal
était attribué aux biens propres de lépouse, parce quelle avait constaté
quelle en était lunique propriétaire, ne prête pas le flanc à la
critique ;

que
dans un tel contexte, la liquidation du régime matrimonial ne saurait être que
partielle en Suisse, mais doit au contraire inclure également les biens situés
à létranger ;

quen
tout état, un renvoi à une procédure séparée de la liquidation du régime
matrimonial nest possible quexceptionnellement, en cas de justes motifs (art.
283 al. 2 CPC etLeuba et al., Droit du divorce, n. 2666, p. 992) et que,
même dans cette hypothèse, la procédure séparée doit alors concerner la
totalité de la liquidation et non pas seulement certains biens déterminés (par
exemple, un immeuble ou des biens situés à létranger Leuba et. al.,
op. cit., n. 2669, p. 994) ;

quen
définitive, le jugement querellée liquide le régime matrimonial des époux A.B.________
de manière conforme au droit en tant quil attribue à lépouse limmeuble situé
au Sénégal (sans renvoi pour cet aspect de la liquidation du régime matrimonial
au juge au Sénégal), dont elle avait démontré quelle était lunique
propriétaire et quil avait été financé par des biens propres ;

quen
effet, si larticle 215 al. 1 CC donne à chaque époux droit à la moitié en
valeur des acquêts de lautre, lépoux ne peut élever aucune prétention à
légard des biens propres de son conjoint, qui restent entièrement acquis à ce
dernier (Guillod, CPra-matrimonial, n. 2 ad art. 198 CC) ;

que
lappel, tenu pour recevable, ne pourrait être que rejeté.

5.Que lappel est ainsi manifestement irrecevable,
subsidiairement mal fondé, ce quil y a lieu de constater avant même une
transmission à ladverse partie, comme larticle 312 al. 1in fineCPC
lautorise.

6.Que vu le sort de la cause, les frais judiciaires de la
procédure dappel seront arrêtés à 300 francs et mis à la charge de lappelant.
Il ny a pas lieu à allocation de dépens, lintimée nayant pas été appelée à
procéder.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Déclare lappel
manifestement irrecevable, subsidiairement mal fondé, sans transmission à
ladverse partie.

2.Met les frais
judiciaires de la procédure dappel, arrêtés à 300 francs, à la charge de A.________.

3.Dit quil ny a
pas lieu à allocation de dépens pour la procédure dappel.

Neuchâtel, le 7 octobre 2025