ne_gerichte · ARMP.2016.30 · 2016-02-11 · fr

Ordonnance de classement partiel après modification de la qualification juridique portant sur des faits rigoureusement identiques. Recours irrecevable, faute d’intérêt d’agir et de compétence de l’Autorité de recours en matière pénale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.07.2016 ARMP.2016.30 (INT.2016.282)

Vu le
recours posté le 23 février 2016 par X., à Z., dirigé contre l'ordonnance de
classement rendue le 11 février 2016 par le Ministère public, parquet général,
vu le dossier,
C O N S I D é R A N T
que,
le 16 juin 2015, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre X.
pour « mise en danger de la vie d’autrui, subsidiairement lésions
corporelles simples, menaces et contrainte, au sens des art. 129, subsid.
123, 180 et 181 CP, pour avoir, à Z., à son domicile de la rue [aaaa], le
15 juin 2015, en fin de soirée,
-      fâché
de constater que sa femme et ses enfants regardaient la télévision à une heure
où il estimait que ses enfants devaient être couchés,
-      appelant
sa femme dans leur chambre à coucher sous prétexte de lui poser une question,
-      contrôlant
les derniers appels de son téléphone portable et brisant ce dernier parce qu’il
avait pu constater qu’elle avait appelé des membres de sa famille à lui,
-      la
saisissant au cou alors qu’elle était assise sur le lit et la serrant assez
fort pour lui couper brièvement la respiration et provoquer un malaise,
-      la
menaçant à plusieurs reprises de la tuer,
-      lui
mettant une main sur la bouche pour l’empêcher de crier et la faisant tomber au
sol alors qu’il la savait enceinte »,
qu’à
l’issue des opérations de l’instruction, qui ont vu l’intéressé être détenu à
titre préventif du 15 juin au 1
er
juillet 2015, le Ministère public
a, le 29 janvier 2016, adressé un avis de prochaine clôture au prévenu, en
l’informant de son intention de rendre une ordonnance de classement partiel
pour la qualification de mise en danger de la vie d’autrui
(art. 129 CP) accompagnée d’un acte d’accusation pour les autres
infractions ,
qu’après
avoir rejeté une requête de preuve complémentaire du prévenu, le Ministère
public a prononcé simultanément, le 11 février 2016, une ordonnance de
classement et un acte d’accusation,
qu’aux
termes de la première, sur la base des indications fournies par le médecin
légiste et faute de preuve, la prévention de mise en danger de la vie d’autrui
a été abandonnée, le fait que la qualification principale qui fondait
l’ouverture de l’instruction soit abandonnée au profit des préventions
subsidiaires n’aggravant pas la situation du prévenu qui aurait de toute façon
fait l’objet d’une mesure de détention préventive ni ne compliquant sa défense,
raisons qui justifiaient qu’une indemnité découlant de l’article 429 CPP soit
refusée au prévenu,
que
l’acte d’accusation reprend pour sa part mot pour mot la description des faits
ayant conduit à l’ouverture de l’instruction, les préventions retenues étant
des infractions aux articles 123 chiffre 2, 180 et 181 CP,
que
par acte du 23 février 2016, X. recourt contre l’ordonnance de classement du 11
février 2016 dont il demande l’annulation en tant qu’elle lui refuse toute
indemnité au sens de l’article 429 CPP, un montant de 4'200 francs devant
au contraire lui être alloué, correspondant à l’indemnisation de 16 jours
de détention injustifiée avant jugement (3'200 francs) augmentée d’une
indemnité de 1'000 francs pour tort moral pour le motif que cette
détention lui a fait perdre son emploi,
que
le Ministère public conclut au rejet du recours,
que
par jugement du 21 avril 2016, le Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, devant qui il avait été renvoyé, a condamné X. à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis durant deux ans, dont à déduire
16 jours de détention subie avant jugement, cette condamnation reposant
sur les faits (cons. 25 du jugement) et les qualifications juridiques
(cons. 26 à 29) résultant de l’acte d’accusation,
que
X. a annoncé puis déclaré un appel contre ce jugement, la cause étant
actuellement pendante devant la Cour d’appel pénale,
que,
compte tenu de ces derniers développements, l’intéressé a été invité par lettre
du 22 juin 2016 à dire si son recours contre l’ordonnance de classement conservait
un objet, X. répondant le 29 juin 2016 qu’il entendait maintenir dit recours,
que
pour l’Autorité de céans, il est manifeste que le recours n’a plus d’objet à ce
jour, à supposer qu’il en ait jamais eu un,
qu’on
observera en premier lieu que c’est à tort qu’a été rendue l’ordonnance de
classement contestée,
qu’en
effet et selon la jurisprudence, «
[u]n
classement partiel n'entre en ligne de compte que si plusieurs faits ou
comportements doivent être jugés et qu'ils peuvent faire l'objet de décisions
séparées. Tel n'est pas le cas en présence de plusieurs qualifications
juridiques d'un seul et même état de faits
» (arrêt du Tribunal
fédéral
[6B_690/2014,
6B_714/2014]
du 12 juin 2015, cons. 4.2
in fine
et références),
que
dans le cas présent, ce sont rigoureusement les mêmes faits qui ont donné lieu
à l’ouverture de l’instruction sous la prévention principale d’infraction à
l’article 129 CP et sous des préventions subsidiaires,
qu’à
l’issue de la procédure d’instruction, les mêmes faits exactement ont servi de
fondement au renvoi du prévenu devant une juridiction de jugement sous les
préventions d’infraction subsidiaires, la prévention principale étant
abandonnée,
qu’il
n’y avait donc pas matière à classement, serait-il partiel, celui-ci ne pouvant
intervenir que si certains faits sont abandonnés, mais non pas lorsqu’il est
renoncé à l’une ou plusieurs préventions qualifiant un état de fait inchangé,
pour lequel subsistent d’autres préventions encore,
qu’il
y a là un premier motif de déclarer le recours sans objet, puisqu’il est dirigé
contre une ordonnance (de classement partiel) qui n’aurait pas dû être rendue
et qui ne modifiait pas le statut du recourant quant au droit éventuel à une
indemnité, comme on le verra ci-dessous,
que
le second motif, qui illustre le premier et apparaît comme son corollaire,
réside dans le fait que l’autorité de jugement a dûment pris en compte la
détention préventive pour laquelle le recourant demande devant l’Autorité de
céans à être indemnisé, qu’elle a déduite de la peine prononcée conformément à
l’article 51 CP,
que
dite détention n’était ainsi pas injustifiée et n’a pas à être indemnisée
puisque le recourant a déjà obtenu pour elle la réparation prévue par la loi,
soit l’imputation sur une peine prononcée, de sorte qu’il ne peut prétendre
pour elle à une deuxième réparation par le biais d’une indemnisation que
prononcerait cas échéant l’Autorité de céans,
que
c’est bien dans le cadre de la procédure de jugement et, désormais, d’appel que
la question d’une indemnisation pour le tort consécutif à une privation de
liberté à titre préventif doit être discutée, la détention préventive subie par
le recourant n’étant pas injustifiée et ne donnant pas lieu à indemnisation (au
sens de l’art.
429 CPP
) si le recourant
est définitivement condamné, alors qu’elle le deviendrait et devrait être
indemnisée (art.
429 CPP
) s’il était
définitivement libéré de toute prévention,
qu’il
apparaît ainsi que l’Autorité de céans est incompétente pour se prononcer sur
ces questions, qui relèvent de la compétence du juge du siège, qu’il soit de
première ou de deuxième instance,
que,
mutatis mutandis
, les mêmes considérations valent pour le prétendu tort
moral dont le recourant aurait été victime, seules les autorités de siège
saisies étant compétentes, là encore, pour se prononcer,
qu’il
résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable car sans objet devant
l’Autorité de céans, celle-ci n’ayant au demeurant pas la compétence de se
prononcer vu le cheminement global de la procédure,
que
les frais de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant qui
succombe,
que
celui-ci plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire – il résulte en
outre du jugement de première instance qu’il bénéficie de l’aide sociale depuis
plusieurs années et il affirme avoir perdu un emploi à la suite de son
arrestation –, son mandataire d’office sera invité à déposer son mémoire
d’activité, à défaut de quoi il sera statué sur la base du dossier, l’indemnité
fixée restant entièrement remboursable aux conditions posées par l’article 135
al. 4 CPP.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 400 francs et les met à la charge du recourant.
3.
Invite Me A.,
défenseur d’office du recourant, à déposer dans les
10 jours
son
mémoire d’activité, faute de quoi son indemnité sera fixée sur la base du
dossier, celle-ci restant entièrement remboursable aux conditions posées par
l’article 135 al. 4 CPP.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., par Me A. et au Ministère public, Parquet général de
Neuchâtel (MP.2015.2696).
Neuchâtel, le 8 juillet 2016
Art. 393 CPP
Recevabilité et
motifs de recours
1
Le recours est
recevable:
a. contre les décisions et les actes de
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des
mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut
être formé pour les motifs suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée
des faits;
c. inopportunité.
Art.
CPP
Irrecevabilité
du recours
Le recours est irrecevable:
a. lorsque l'appel est recevable;
b. lorsque le ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance.
Art.
426 CPP
Frais
à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure
indépendante en matière de mesures
1
Le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2
Lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.
3
Le prévenu ne
supporte pas les frais:
a. que la Confédération ou le canton ont
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b. qui sont imputables aux traductions
rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4
Les frais de
l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à
la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation
financière.
5
Les
dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure
indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur
détriment.
Art. 429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:
a. une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b. une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c. une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.