ne_gerichte · CCP.1999.6753 · 1999-03-04 · fr

Violation des règles de conduites. Révocation du sursis. Exécution de la peine. Droit d'être entendu des intéressés avant de prendre une décision. La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 06.05.1999 CCP.1999.6753 (INT.1999.1291)

A.      Le
26 août 1998, en application des articles 147 et 332 CP, 87
al.2
LAVS et 105 LACI, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-
Fonds a
condamné G.  à une peine de 5 mois
d'emprisonnement avec sursis
pendant
4 ans et à 100 francs d'amende. Il a subordonné le maintien du
sursis
à l'obligation pour le condamné de rembourser la somme de 75 francs
tous
les trois mois à chacune des caisses lésées, soit la Caisse cantonale
neuchâteloise
de compensation (CCNC) et la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage
(CCNAC).
B.      Le 4
janvier 1999, la CCNC a informé le président du tribunal de
police
que G.  n'avait pas versé le moindre
acompte de 75 francs depuis
son
jugement.
Par courrier du 13 janvier 1999, le président du tribunal de
police
a adressé un avertissement formel au sens de l'article 41 ch.3 CP à
G. ,
l'informant qu'il lui accordait un ultime délai de 10 jours pour
rattraper
son retard et, qu'à défaut de paiement, le sursis serait révoqué
et la
peine de 5 mois d'emprisonnement mise à exécution.
G.  n'a pas réagi à ce courrier;
en particulier, il ne s'est pas
exécuté.
Par ordonnance du 4 mars 1999, le président du Tribunal de police
du
district de La Chaux-de-Fonds a alors révoqué le sursis accordé à
G.  le 26 août 1998 et ordonné la mise en
exécution de la peine de 5 mois
d'emprisonnement.
C.      Le
24 mars 1999, G.  se pourvoit en
cassation contre cette
ordonnance.
Il conclut à son annulation avec renvoi. Il estime que
l'inobservation
des règles de conduite qui lui avaient été imposées ne
saurait
lui être imputée à faute; il ne dispose en effet d'aucune
ressource
qui lui permette de s'acquitter de ses dettes, étant à la charge
des
services sociaux et ayant dû exécuter, sous forme d'un travail
d'intérêt
général, une peine d'emprisonnement non rémunérée. Il n'a par
ailleurs
pas été invité à s'expliquer sur les raisons du manquement qui
lui est
reproché et n'a pas été entendu formellement par le tribunal.
D.      Le
président du tribunal de police du district de La Chaux-de-
Fonds
formule des observations et conclut au rejet du recours. Le
ministère
public s'en remet à l'appréciation de la Cour de céans, sans
formuler
d'observations.
C O N S I D E R A N
T
e n  d r o
i t
1.      Interjeté dans les délais et formes légaux, le présent pourvoi
est
recevable (art 244 CPP).
2.      a)
Selon l'article 41 ch.3 al.1 CP, si le condamné persiste, au
mépris
d'un avertissement formel du juge, à enfreindre une des règles à
lui
imposées, le juge ordonnera l'exécution de la peine.
L'inobservation de la règle de conduite doit être fautive (ATF
100 IV
197; ATF 71 IV 177; RJN 1986 p.89) et l'exécution de la peine ne
peut
être ordonnée sans un avertissement préalable et formel du juge (ATF
86 IV 2
et RJN 1986 p.89).
Par ailleurs, aux termes de l'article 274 CPP, l'autorité appe-
lée à
prendre une décision concernant l'exécution d'une peine ou d'une
mesure,
notamment en matière de révocation de sursis, ne peut statuer sans
avoir
préalablement invité les intéressés à présenter leurs observations.
Elle
peut ordonner la comparution des intéressés ou de certains d'entre
eux,
entendre des témoins et des experts et prendre les informations pré-
vues
par la loi.
Cette disposition prévoit expressément dans le code de procédure
pénale
le droit général et inconditionnel qu'est le droit d'être entendu
(ATF
101 Ia 292). Tout accusé a le droit d'être entendu avant que soit
rendu
un jugement le condamnant ou susceptible de le condamner (ATF 116 Ia
455) et
le même principe s'applique dans le cadre d'une procédure de révo-
cation
de sursis (ATF 106 IV 330; Piquerez, Précis de procédure pénale
suisse,
Lausanne 1994, No 943, p. 204). Le droit d'être entendu est de
nature
formelle; sa violation entraîne l'annulation de la décision atta-
quée,
indépendamment des chances de succès sur le fond (ATF 115 Ia 8).
b) En l'espèce, force est de constater que le droit d'être en-
tendu
de G.  n'a pas été respecté. Certes, il
a été formellement averti au
sens de
l'article 41 ch.3 al.1 CP qu'il s'exposait à la révocation de son
sursis
s'il ne procédait pas au versement des acomptes prévus mais il n'a
pas été
invité à présenter ses observations ou à s'expliquer sur les
raisons
de ses défauts de paiements et donc sur la violation de la règle
de
conduite stipulée dans le jugement. Ce droit de s'expliquer, composante
du
droit d'être entendu, se justifiait d'autant plus que l'article 41 CP
prévoit
la révocation du sursis en cas d'inobservation fautive de la règle
de
conduite seulement et que le juge devait donc disposer d'éléments à ce
sujet
avant de se prononcer .
3.      Le
pourvoi de G.  est donc bien-fondé.
L'ordonnance du 4 mars
1999
sera cassée et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il rende une
nouvelle
ordonnance en ayant au préalable respecté le droit d'être entendu
du
recourant. Les frais resteront à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Admet le pourvoi en cassation de G. .
2.
Casse l'ordonnance du 4 mars 1999 du président du Tribunal de police du
district de La Chaux-de-Fonds et renvoie la
cause à ce dernier pour
nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Laisse les frais à la charge de l'Etat.
Neuchâtel,
le 6 mai 1999
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
Le greffier                  L'un des juges