ne_gerichte · CCC.2008.105 · 2008-09-24 · fr
CCC.2008.105


Réf. :
CCC.2008.105/der

A.Suite à une
ordonnance pénale, le recourant a introduit une poursuite [], qui a été
frappée dopposition par le débiteur pour cause de non-retour à meilleure
fortune. Cette opposition a été transmise par lOffice des poursuites au Président
du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds.

B.Par ordonnance
du 16 juillet 2008, dont recours, le juge précité a déclaré lopposition
recevable, en application des art. 265, 265a LP et 48 ss OELP.

C.Par mémoire du
22 juillet 2008, lEtat de Neuchâtel recourt contre cette décision quil estime
entachée dune fausse application du droit matériel, dune constatation
arbitraire des faits et dun abus de pouvoir dappréciation au sens de
lart.415 CPCN.

D.Ses moyens
seront examinés ci-dessous en tant que besoin. Il conclut à  ladmission du recours, à lannulation de la
décision attaquée et, au fond, à ce que soit déclarée recevable la demande de
mainlevée de lEtat de Neuchâtel et que soit prononcée la mainlevée définitive
de lopposition pour la totalité des amendes du 7 octobre 2005 au 10 janvier
2006. Subsidiairement, il conclut au renvoi avec suite de frais.

E.Lautorité de
jugement ne formule pas dobservations, lintimé ne procède pas.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Le recours est
interjeté dans les formes et délai légaux et sa motivation satisfait par
ailleurs aux exigences légales et jurisprudentielles.

2.Selon lart.265 a LPtoutefois, lorsque le débiteur fait
opposition à un commandement de payer en contestant son retour à meilleure
fortune, le juge statue définitivement après avoir entendu les parties. Cette
disposition doit être lue en parallèle avec le nouvel art.265 a al.4, qui permet tant au débiteur quau
créancier dagir en constatation du non-retour ou du retour à meilleure
fortune, selon les cas, par la voie de la procédure ordinaire devant le juge du
for de la poursuite, dans les 20 jours à compter de la notification de la décision
sur opposition.

3.Daprès le
message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la Loi
fédérale sur la poursuite pour dette de la faillite (FF 1991 III, p.183)«toute voie de droit cantonal ordinaire ou
extraordinaire est () exclue»contre la décision sur opposition rendue en
application de lart. 265a al.1 LP révisé. Tel est aussi lavis de la doctrine
dominante (voir notammentStaehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, volume 3, Bâle 1998, note 31 ad
art.265 a, p.2461;P.-R. Gilliéron, Commentaire de la Loi fédérale sur
la poursuite pour dette et la faillite, art. 159-270, Lausanne 2001, note 19 ad
art.165a, p.994). Cela na dailleurs pas échappé au premier juge, qui na pas
mentionné de voie de recours.

4.Dans ces
conditions, le recours ne peut quêtre déclaré irrecevable.

Par
ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Déclare le recours
irrecevable.

2.Fixe les frais à 240
francs et les met à la charge de lEtat de Neuchâtel, qui les a avancés.

Neuchâtel, le 24 septembre 2008

AU NOM DE LA
COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier                                                L'un
des juges

2. Constatation du retour à meilleure fortune

1Si le débiteur fait opposition en contestant
son retour à meilleure fortune, loffice soumet lopposition au juge du for de
la poursuite. Celui-ci statue définitivement après avoir entendu les parties.

2Le juge déclare lopposition recevable si le
débiteur expose létat de ses revenus et de sa fortune et sil rend vraisemblable
quil nest pas revenu à meilleure fortune.

3Si le juge déclare lopposition irrecevable,
il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune
(art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisissables des biens
appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le
droit du tiers a été constitué par le débiteur dans lintention reconnaissable
par le tiers dempêcher le retour à meilleure fortune.

4Le débiteur et le créancier peuvent intenter
action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune par la
voie de la procédure ordinaire, devant le juge du for de la poursuite dans les
20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition. Le
procès est instruit en la forme accélérée.

1Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227 1309; FF1991III 1).