ne_gerichte · ARMP.2022.138 · 2023-01-23 · fr
ARMP.2022.138


Extrait des considérants

3.Les
recourants contestent la justification et la proportionnalité du séquestre
prononcé.

3.1.a) Les articles263 al. 1 CPPet 71 al. 3 CP prévoient différents cas de séquestre (cf. plus loin).

b)
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu
de l'article 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il
existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction
(let. d).

c) L'autorité doit pouvoir décider rapidement du
séquestre provisoire (cf. art.263 al. 2 CPP),
ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant
d'agir (ATF 141 IV 360cons. 3.2 ; arrêt du TF du13.12.2022 [1B_398/2022]cons. 5.3).

d)
Comme cela ressort en particulier du texte de larticle263 al. 1 CPP,
une telle mesure est fondée sur la vraisemblance ; tant que l'instruction n'est
pas achevée, une simple probabilité quun cas de séquestre soit réalisé suffit
(arrêt du TF du26.05.2021
[1B_254/2021]cons. 2 ;ATF 140 IV 57cons. 4.1.1).

e)
Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est
ordonnée et mentionnée au registre foncier (art. 266 al. 3 CPP). Contrairement
à la teneur de cette disposition, lautorité requiert en réalité une mention du
blocage au registre foncier en lien avec limmeuble séquestré ;
concrètement, cela paralyse le droit de layant droit de disposer, quil sagisse
de laliénation ou de la constitution déventuels droits réels limités sur
limmeuble en question (Lembo/Nerushay, in : CR CPP, 2èmeéd., n. 6 et 6a ad art. 266). Latteinte au droit de propriété quengendre le
séquestre dun immeuble apparaît en général limitée, puisque lutilisation de
cet immeuble demeure possible (arrêt du TF du11.05.2017
[1B_60/2017]cons. 2.3).

3.2.a) Selon larticle263 al. 1 let. d
CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsquil est probable quils
devront être confisqués.La confiscation
de valeurs patrimoniales vise notamment celles qui sont le résultat d'une
infraction (art. 70 al. 1 CP).Même si le
texte de cette disposition ne le prévoit pas, le séquestre de valeurs
patrimoniales appartenant à la personne concernée peut aussi être ordonné en
vue de lexécution dune créance compensatrice de lÉtat, dun montant
équivalant à lavantage illicite qui devrait être confisqué (art. 71 al. 3
CP ; arrêt de lARMP du 14.07.2017 [ARMP.2017.68]
cons.3 ; cf. aussiJulen Berthod, in : CR
CPP, 2èmeéd., n. 10 ad art. 263).

Le
lésé peut, si un crime ou un délit lui a causé un dommage et s'il y a lieu de
craindre que l'auteur ne réparera pas ce dommage, demander au juge de lui
allouer, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale
fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et les valeurs
patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des
frais (art. 73 al. 1 let. b CP), ou les créances compensatrices (art. 73 al. 1
let. c CP). Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des
objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit
à une allocation en sa faveur par l'État, tant dans l'hypothèse d'une
confiscation  pour laquelle un séquestre est possible en application de
l'article263
al. 1 let. d CPP que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice.
Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger ses expectatives
jusqu'au prononcé pénal, notamment en requérant un séquestre conservatoire pour
éviter que le débiteur de la possible future créance compensatrice ne dispose
de ses biens afin de les soustraire à l'action future du créancier (ATF 140 IV 57cons. 4.2).

Comme
déjà rappelé, un séquestre est une mesure fondée
sur la vraisemblance ; elle porte sur des biens dont on peut admettre,prima
facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal
fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une
probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au
lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue ; un séquestre ne peut être
levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les
conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront
pas l'être ; par exemple, l'intégralité des fonds séquestrés doit demeurer
à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part
de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Cependant, les
probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance
compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction (arrêts du TF du13.12.2022 [1B_398/2022]cons. 5.3 et du26.05.2021
[1B_254/2021]cons. 2 ;ATF 141 IV 360cons. 2 ;ATF
140 IV 133cons. 4.2.1).

De manière similaire à ce qui prévaut pour
ordonner une créance compensatrice, un lien de connexité entre les biens et/ou
valeurs à placer sous séquestre et les infractions examinées n'est pas exigé
lorsque le séquestre est ordonné afin de garantir un tel prononcé (cf. art. 71
al. 3 CPP ;ATF 140 IV 57cons. 4.1.2).

Par« personne concernée »au
sens de l'article 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à
certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par
l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP ;ATF 140 IV 57cons. 4.1.2).

b)En lespèce et en rapport avec la
probabilité quune créance compensatrice soit prononcée, il faut examiner sil
est suffisamment vraisemblable que le prévenu ait commis les infractions que la
plaignante lui reproche et quil ait ainsi causé à celle-ci un préjudice
financier dune certaine importance. Le constat simpose que des soupçons
fondés dinfractions au préjudice de la plaignante existent ; ils
ressortent de manière suffisamment claire des arrêts rendus par lARMP les 14
février et 7 juin 2022 pour quil ne soit pas nécessaire dy revenir ici.

Lorigine
des fonds ayant servi à lacquisition des parcelles [1] et [2] de Z.________
(FR) et au financement des travaux déjà effectués et encore en cours sur lune
de ces parcelles nest pas encore clairement établie. La recourante a certes
produit des documents établis par sa caisse de pension, qui indiquent une somme
de 80'000 francs comme« Noch nicht zurückbezahlter Vorbezug für
Wohneigentum », mais les pièces nindiquent pas quand le retrait a été
effectué, ni quel immeuble devait être, respectivement a été financé avec les
80'000 francs. Les recourants déposent une copie dun contrat de prêt quils
ont conclu le 17 juillet 2020 avec les époux A.________, par lequel ils
reconnaissent leur devoir la somme de 400'000 francs, sans intérêts,
remboursables« Ende des Prozesses A.X.________ »; cela
ne démontre pas que la somme en question a effectivement été utilisée pour
financer les acquisitions immobilières dont il est question ici, respectivement
des travaux sur les immeubles concernés ; un emprunt peut aussi avoir
dautres causes. Les recourants produisent des copies de lannexe 2 de leurs
déclarations fiscales 2020 et 2021, qui mentionnent une dette hypothécaire de
12450'000 francs envers la banque, mais pas les documents relatifs à cet
emprunt ; on peut cependant admettre que lemprunt en question grève lun
ou lautre des immeubles placés sous séquestre, vraisemblablement celui sur
lequel sélève la maison habitée par les recourants (daprès les indications
quils ont fournies dans leur mémoire de recours du 19 décembre 2022). La
provenance dune partie des fonds pour lacquisition de ces immeubles est ainsi
établie ; il nen va pas de même pour le surplus et en fonction de la
concordance de certaines dates, on ne peut pas exclure que des fonds remis au
recourant  respectivement à sa société  pour lachat de matériel destiné au
chantier de la plaignante aient en fait servi à financer une partie de cette acquisition
et tout ou partie des travaux faits sur les parcelles. Des démarches sont en
cours pour éclaircir la situation à cet égard ; en particulier, les
recherches bancaires initiées par le Ministère public et les auditions qui
auront lieu lorsque les réponses des banques auront été reçues et analysées, ce
qui ne devrait pas tarder, devraient permettre à la police de déterminer
précisément avec quel argent les recourants ont financé leurs projets. À ce
stade, il existe une probabilité suffisante que, sur le principe, une
confiscation des valeurs séquestrées doive être prononcée en fin de cause. Cela
suffit à justifier la décision entreprise, à cet égard et sur le principe
aussi.

Quant
au montant de la créance de la plaignante, celle-ci a elle-même allégué que, le
18 janvier 2022, ladministration de la faillite de B.________ SA avait
intégralement admis à létat de collocation la créance quelle avait produite,
à hauteur de 389'000 francs, soit 286'000 francs au titre dexcédents davances
et 103'000 francs pour des travaux de réfection des défauts constatés. Une
créance compensatrice ne pourrait donc porter, à ce titre, que sur les
excédents davances, soit 286'000 francs.

3.3.a)Selon larticle263 al. 1 let. b
CP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des
tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsquil est probable quils seront
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités.

Un
séquestre peut ainsi se justifier sur tous les biens dun prévenu, même ceux
qui nont pas de lien de connexité avec linfraction, aux fins de garantir le
paiement des amendes, des frais de procédure et dexécution des peines (art.
422 ss CPP), ainsi que des indemnités dues à la partie plaignante (art. 433
CPP) (Julen Berthod, op. cit., n. 14 ad art. 263 ; arrêt du TF du13.10.2021
[1B_162/2021]cons. 2.1).

Pour
ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de
la proportionnalité doit être respecté. Ce principe doit d'abord être pris en
considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en
couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant
de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné.
Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins
d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire
à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie. Le principe de
proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer
la valeur des biens à mettre sous séquestre. Quant au montant définitif des
frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe
de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts
de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés
(arrêt du TF du13.10.2021
[1B_162/2021]cons. 2.1).

b)
Sur le principe, il paraît justifié de séquestrer des biens en garantie des
frais, amendes et indemnités : en létat, il nexiste pas de garantie que
le prévenu serait en mesure de sen acquitter, sil était condamné.

Les
recourants ne critiquent pas les montants articulés par le Ministère public
pour ces postes, soit 20'000 francs pour les frais judiciaires, 20'000 francs
damende et 80'000 francs dindemnité procédurale à la plaignante, au sens de
larticle 433 CPP. Ces montants sont forcément très approximatifs, dans la
mesure où lon ne peut pas savoir, à lheure actuelle, ce que sera la procédure
à venir, mais ils ne sont pas irréalistes. Le total fait 120'000 francs.

3.4.a) Pour quun
séquestre puisse être prononcé, le principe de proportionnalité (qui trouve une
base légale expresse à l'art.197 let. c CPP) doit être respecté, sous ses trois
aspects, soit l'aptitude de la mesure à atteindre son but, l'impossibilité
d'atteindre le même résultat par des mesures moins incisives et le rapport
raisonnable entre le but à atteindre et les intérêts privés compromis (Julen
Berthod, in : CR CPP, 2èmeéd., n. 23 ad art. 263).

b)
En lespèce, le séquestre prononcé est forcément apte, en tant quil crée une
garantie constituée de valeurs réalisables, à atteindre le but recherché, soit
la couverture des montants dont il est question plus haut.

Les
recourants soutiennent que le même résultat que celui dérivant du séquestre
aurait pu être atteint par des mesures moins incisives. Si on les comprend
bien, ils évoquent la possibilité quune garantie bancaire soit fournie, pour
les montants dont il sagirait dassurer le paiement éventuel. Ils nont
cependant fait aucune proposition concrète à ce sujet et le Ministère public ne
pouvait pas supposer quils envisageraient une telle solution. Les séquestres
ordonnés constituent par essence des mesures provisoires, prises en général
sans consultation préalable des personnes contre lesquelles elles sont
dirigées, et rien nempêche de les modifier en présence déléments qui le
justifient. Dans cette perspective et sous réserve que les séquestres soient
maintenus, rien nempêchera les recourants de proposer au Ministère public des
garanties équivalentes à celles résultant des mesures actuelles, afin de
permettre la radiation des restrictions au droit daliéner inscrites sur leurs
immeubles, ceci pour autant  bien sûr  que les actes denquête à venir
namènent pas au constat que des mesures conservatoires ne se justifient plus.
Cette solution pourrait être envisagée dans des délais plutôt brefs, le cas
échéant.

La
notion de rapport raisonnable entre le but à atteindre et les intérêts privés
compromis renvoie déjà à la question de savoir sil existe une proportion
raisonnable entre la valeur des biens mis sous séquestre et les montants à
garantir. À cet égard, il faut dabord retenir que la valeur actuelle des
immeubles dont il sagit nest pas clairement établie. Par exemple, on ne sait
pas très bien si la valeur estimée des villas en cours de construction sur
lune des parcelles est celle qui devra être retenue quand les travaux seront
achevés  en automne 2023, selon les recourants  ou sil sagit dune valeur
actuelle. Les estimations dont il est question sont forcément dépourvues dune
force absolue. Le calcul des recourants, qui double simplement la somme estimée
par une agence immobilière pour la vente dune villa, nest pas forcément
pertinent. Le montant des hypothèques, grevant  à suivre les recourants 
lune des parcelles en cause paraît sélever à 1'245'000 francs. Les recourants
nexposent pas quelle est la situation hypothécaire du second immeuble et on ne
sait donc pas sils ont financé lacquisition de cette parcelle en utilisant le
prêt consenti pour lautre, ou si une société pourrait avoir été constituée
pour la seconde parcelle, ou si un autre montage financier a été fait, sans
parler encore du financement des travaux pour la construction de deux villas.
Tout cela nest pas clair, en létat, et il nest ainsi pas possible de
chiffrer, même approximativement, le montant qui reviendrait effectivement aux
recourants en cas de vente des immeubles, en leur état actuel (prix de vente, dont
à déduire le remboursement des emprunts hypothécaires, intérêts compris, et les
frais liés aux ventes). Dans cette mesure, on ne peut pas retenir que le
montant à couvrir, soit  au sens de ce qui a été considéré plus haut  une
somme de 406'000 francs (286'000 + 120'000), serait tellement inférieur à la
valeur effective des biens placés sous séquestre que le principe de
proportionnalité en serait violé.

En
rapport aussi avec le respect du principe de proportionnalité, il convient de
relever quà lire les recourants, ils nauront pas de perspectives de vente ou
de location des villas à des tiers avant septembre 2023 au plus tôt, pour la
parcelle où ces villas sont en cours de construction. Pour la parcelle sur
laquelle se trouve la maison où ils habitent, les recourants ne soutiennent pas
quils voudraient sen séparer ; le séquestre dun immeuble nempêche pas
son propriétaire de lutiliser, que ce soit en y habitant ou en le louant à un
tiers (cf. arrêt du TF [1B_60/2017], cité au cons. 3.1 let. e ci-dessus). Les
mesures ordonnées par le Ministère public ne paraissent donc pas susceptibles
de causer aux recourants un préjudice concret avant septembre 2023, sagissant
dune éventuelle vente à un ou des tiers (ou un peu avant, dans lhypothèse de
lorganisation dune vente avant lachèvement des travaux). Ils ne prétendent
en tout cas pas le contraire.

3.5.En létat, il ne peut
pas être exclu,prima facie, que la recourante ait pu profiter des fonds
quil est reproché à son mari davoir obtenus illicitement. Cela ne veut
évidemment pas dire quelle aurait pu avoir connaissance des actes délictueux
reprochés à son mari, mais seulement que, dans les faits, les sommes obtenues
par les infractions éventuelles ont pu lui profiter.

3.6.Le séquestre contesté
est ainsi conforme au droit, en létat, et le recours doit être rejeté. Cela
étant, il appartiendra au Ministère public de faire le nécessaire pour que les
relevés et documents bancaires quil a requis lui parviennent rapidement, puis
que les pièces soient analysées et les auditions nécessaires effectuées, ceci
dans un délai raisonnable. Il est évidemment possible que ces opérations
amènent des preuves à la décharge du prévenu, ce dont il faudrait alors tenir
compte pour les questions liées au séquestre aussi. En tout cas, le Ministère
public reverra la situation, sagissant du séquestre, en fonction des éléments
nouveaux qui seront recueillis. Cela doit pouvoir se faire avant que celui qui
grève la parcelle sur des villas actuellement en construction cause un
préjudice concret aux recourants, soit avant septembre 2023 (ou un
peu avant ; cf. la remarque au cons. 3.4in fine). Sil nétait pas
possible délucider les faits de manière suffisante avant cette échéance, le
Ministère public devrait examiner la possibilité de limiter le séquestre à
limmeuble sur lequel sélève la maison habitée par les recourants. En tout
cas, les mesures nécessaires doivent être prises pour que latteinte aux droits
des recourants que le séquestre entraîne soit limitée dans la mesure du
possible.

Par
ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours et confirme la décision entreprise.

2.Constate que la
requête deffet suspensif est devenue sans objet.

3.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 1'500 francs, à la charge des recourants,
solidairement.

4.Dit quil ny a
pas lieu à allocation de dépens.

5.Notifie le
présent arrêt à A.X.________ et B.X.________, par Me C.________, au Ministère
public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.2003) et à Y.________ SA, par Mes D.________
et E.________.

Neuchâtel, le 23
janvier 2023