ne_gerichte · ARMP.2019.71 · 2019-02-04 · fr

Conflit d'intérêts potentiel de l'avocat d'une partie à la procédure.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 05.08.2019 ARMP.2019.71 (INT.2019.465)

A.
Par deux décisions du 4 février 2019, le Ministère public a
décidé l'ouverture d'une instruction pénale contre A.X.________ d'une part et B.X.________
d'autre part, sous la prévention, pour chacun d'eux, de diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), éventuellement banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP) ; détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP). En substance, il est
reproché aux époux A.X.________ et B.X.________ d'avoir su, à tout le moins
depuis le 28 février 2006, que les fonds propres de la raison individuelle
«
A.X.________, architecte
» étaient déficitaires et que la
faillite de la raison individuelle allait se produire ; d'avoir, dans ce
contexte, conclu un contrat de mariage le 7 mai 2012 afin de transformer leur
régime matrimonial, du régime de la participation aux acquêts en celui de la
séparation des biens, avec effet rétroactif à la date de leur mariage, célébré
le 15 octobre 1966 ; d'avoir alors attribué différents biens qui appartenaient
à A.X.________ à B.X.________.
Cette
ouverture d'instruction faisait suite à une plainte déposée par différents créanciers
le 22 novembre 2018.
B.
Le 17 mai 2019, Me C.________ s’est adressé au Ministère
public en indiquant qu’il représentait les intérêts de B.X.________, en
produisant une procuration faisant foi de ses pouvoirs et en transmettant un
certificat médical du 9 mai 2019 qui attestait que sa cliente n’était pas en
mesure de participer à l’audience à laquelle elle était convoquée pour le 29
mai 2019. Il sollicitait dès lors l’annulation de l’audition, ainsi que la
possibilité de consulter le dossier officiel.
Le
20 mai 2019, la procureure en charge de la direction de la procédure a
sollicité de l’avocat précité des précisions sur l’état de santé exact de sa
cliente, afin de pouvoir fixer à nouveau l’audience reportée.
Le
28 mai 2019, Me C.________ a adressé à la procureure un premier courrier, par
fax, dans lequel il exprimait sa surprise d’apprendre par un agent de la police
neuchâteloise qu’il ne pourrait pas assister A.X.________ lors de son audition,
motif pris qu’il serait également l’avocat de B.X.________. Il précisait
assister
« les époux A.X.________ et B.X.________ depuis plusieurs
années dans les procédures civiles ouvertes par Me E.________
». Il
avait également assisté A.X.________ dans la procédure pénale qui avait conduit
au jugement du Tribunal de police du 13 décembre 2016.
Par
télécopie du même 28 mai 2019, Me C.________ a informé le Ministère public
qu’il partait de l’idée, «
dans l’attente d’une décision claire
»
au sujet de la représentation, que l’audience d’audition de son client serait
renvoyée.
C.
Le 29 mai 2019, la procureure a indiqué à Me C.________ que
l’audition du même jour n’était «
en aucun cas annulée
» et
que A.X.________ était tenu de s’y rendre, conformément à l’article 205
CPP ; que le mandataire ne pouvait pas représenter A.X.________ dans le
cadre de la présente procédure pénale ; que l’article 127 al. 3 CPP
prévoyait que, «
dans les limites de la loi et des règles de sa
profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs
participants à la procédure dans la même procédure
.nbsp;; que les
règles prévues par la LLCA devaient être respectées et qu’à ce titre l’article
12 let. c LLCA disposait que l’avocat évite tout conflit entre les intérêts de
son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé ; que la jurisprudence a concrétisé ce principe en
interdisant la double représentation, à savoir la situation où l’avocat serait
amené à défendre les intérêts opposés de deux parties simultanément ; que
le Tribunal fédéral avait également précisé que ce principe avait encore plus
d’importance en matière pénale, l’interdiction visant à protéger les intérêts
du client afin que l’avocat ne soit pas restreint dans sa capacité de défendre
l’un des clients, par exemple en tentant de reporter la culpabilité d’un
prévenu sur l’autre ; qu’en l’espèce, les faits reprochés étaient «
différents
»
et qu’un risque de conflits d’intérêts existait ; qu’à mesure que le
mandataire concerné représentait les époux A.X.________ et B.X.________ depuis
plusieurs années dans des procédures civiles, il était non seulement clairement
exclu qu’il représente A.X.________ dans le cadre de la présente procédure
pénale, mais au vu du mandat civil, il était «
également contraire au
principe de l’interdiction de la double représentation qu[’il] représente B.X.________
dans le cadre de cette procédure pénale
» ; que le mandataire devait
prendre note qu’il ne représentait «
dès à présent ni l’un, ni l’autre
dans le cadre de cette procédure pénale
».
D.
Le 7 juin 2019, B.X.________ et A.X.________ interjettent
recours contre l’ordonnance précitée en concluant à son annulation, sous suite
de frais et dépens, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire qu’ils
sollicitent. En substance, après avoir relaté les principaux faits de la cause,
les recourants rappellent que les autorités pénales sont tenues de respecter la
dignité des personnes impliquées dans une procédure pénale, notamment en
respectant le principe de la bonne foi (art. 3 al. 1 et 2 CPP). Dans cette
perspective, les articles 202 et 203 CPP fixent des délais minimaux qui doivent
être respectés, ces dispositions ne l’ayant pas été lors de l’audition par la
police de A.X.________ le 29 mai 2019. Celui-ci a en effet été privé de
l’assistance de son mandataire de longue date, ce qui lui a été annoncé par
téléphone quelques heures avant l’audition seulement. Invoquant l’article 147
CPP, les recourants sollicitent la répétition de cette audition. Par ailleurs,
«
[c]ompte tenu de l’attitude montrée par la Procureure D.________
»,
ils se demandent si l’instruction ne devrait pas être confiée à un autre
magistrat. Le fait que le prévenu ait dû comparaître sans son mandataire doit
«
à tout le moins avoir pour conséquence
que l’audition du 29
mai 2019, son procès-verbal ainsi que tous les autres moyens de preuve qui en
seraient dérivés sont inexploitables et doivent être écartés du dossier
».
Sur la question de la double représentation, les recourants considèrent la
décision querellée comme «
clairement incohérente non seulement avec la
détermination de la procureure en charge du dossier du 20 mai 2019, mais
également en contrariété évidente avec les multiples décisions rendues aussi
bien par les Juges de fond, y compris en deuxième instance, que d’autres
Procureurs saisis d’instructions pénales antérieures, qui ont abouti au
jugement motivé du 13 décembre 2016, rendu par le Tribunal de police de
Neuchâtel à l’endroit de [A.X.________]
». Ce jugement avait été
déféré devant la Cour pénale qui avait rendu son jugement d’appel en date du 16
juin 2017. «
Alors, en bonne logique, les mandats pénaux et civils de
Me C.________ n’avaient jamais été remis en cause
». Ils concluent dès
lors à l’annulation de la décision du 29 mai 2019. Ils soulignent encore que
même s’il fallait considérer que les articles 127 CPP et 12 LLCA avaient été
respectés, il était impossible au prévenu A.X.________ de constituer un nouveau
mandataire en moins de 3 heures ouvrables et que par ailleurs le jugement du
Tribunal civil du 4 juin 2019 avait purement et simplement rejeté l’intégralité
des prétentions civiles des plaignants. Cela devait conduire au classement de
la procédure, tant en raison de l’absence d’infraction pénale que du principe
ne
bis in idem
.
E.
Au terme de ses observations du 19 juin 2019, la procureure
conclut au rejet du recours, les frais étant mis à la charge des recourants.
Le
24 juin 2019, les plaignants concluent également au rejet du recours, sous
suite de frais et dépens.
Le
4 juillet 2019, Me C.________ présente de brèves observations. Il souligne que
son mandat de représentation en faveur des époux A.X.________ et B.X.________
était connu de la procureure depuis le début de la procédure. Les mandats
pénaux et civils n’avaient jamais été remis en cause. Il avait en particulier
déjà assisté A.X.________ au pénal par le passé. Il souligne qu’il reste
disposé à intervenir pour les époux A.X.________ et B.X.________, aussi bien au
civil qu’au pénal.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1
CPP), le recours est recevable sous cet angle.
2.
Les recourants, mandants de l’avocat qui est le destinataire
direct de la décision querellée, ont qualité pour recourir, à mesure qu’ils ont
un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision querellée
(art. 382 CPP). Celle-ci restreint en effet leur possibilité de se faire
représenter pour leur défense. Le mandataire directement concerné aurait
lui-même également un tel intérêt, pour le même motif, puisqu’il serait limité
dans l’acceptation d’un mandat (arrêt de l’autorité de céans du 26 septembre
2014, [ARMP.2014.81-84], cons. 1a).
3.
Dans un arrêt publié aux
ATF 135 II 145
, cons.9.1, le Tribunal fédéral a rappelé ce qui suit :
"Dans la
section relative aux règles professionnelles et à la surveillance
disciplinaire, l'art.
12 let. c LLCA
dispose:
"L'avocat est
soumis aux règles professionnelles suivantes:
a. il exerce sa
profession avec soin et diligence;
b. il exerce son
activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa
propre responsabilité;
c. il évite tout
conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles
il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
(...)"
L'avocat a notamment le devoir d'éviter
la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les
intérêts opposés de deux parties à la fois (
Bohnet
, Conflits d'intérêts:
seuls les risques concrets comptent, Revue de l'avocat 8/2008 p. 364 ss, II. 1.
b.;
Fellmann
, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, Fellmann/Zindel [éd.],
2005, n
os
96 ss ad art.
12 LLC
A;
Werro/Hahn
,
Les conflits d'intérêts de l'avocat, Droit suisse des avocats 1998 p. 231 ss,
p. 243-246), car l'opposition entre les intérêts des deux clients interdit en
pareil cas à l'avocat de respecter pleinement son obligation de fidélité et son
devoir de diligence (
Matile
, L'indépendance de l'avocat, in L'avocat
moderne, Mélanges publiés par l'ordre des avocats vaudois à l'occasion de son
centenaire, 1998, p. 207 ss, p. 210). En outre, l'incapacité de représentation
affectant un avocat rejaillit sur ses associés (arrêt 2P.297/2005 du 19 avril
2006 consid. 4.1)."
Dans le cadre
d'une affaire relative à un risque de conflit d'intérêts entre un assureur et
un assuré, le Tribunal fédéral a considéré qu'un risque théorique ne suffisait
in
casu
pas et que l'avocat ne devait refuser de représenter à la fois
l'assureur et l'assuré que s'il existait un conflit d'entrée de cause. Le fait
que, par la suite, un conflit puisse surgir entre l'avocat et son client ou que
les clients puissent se retrouver opposés l'un à l'autre n'interdisait pas à
l'avocat de défendre l'intérêt de ses clients tant qu'aucun problème ne se
posait. Toutefois, dès qu'un conflit surgissait, l'avocat devait arrêter de les
représenter (
ATF 134 II 108
cons. 4.2, résumé dans l'
ATF 135 II 145
cons. 9.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a
notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où
il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car
il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de
fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients. Il y a
violation de l'art.
12 let. c LLCA
lorsqu'il existe
un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des
clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe
que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors
que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps. Un risque
purement abstrait ne suffit pas. Le risque de conflit d'intérêts doit être
concret. Ainsi, dès qu'un conflit d'intérêts survient et que ses clients se
trouvent opposés l'un à l'autre, l'avocat doit arrêter de les représenter. Tel
est par exemple le cas lorsqu'à l'occasion d'une procédure principale, l'avocat
représente des intérêts juridiques et des moyens de défense communs à plusieurs
parties et qu'un conflit se présente ensuite à l'occasion d'actions récursoires
entre ces mêmes parties (arrêt du TF du
25.03.2010 [2C_688/2009]
cons.3.1 et les références citées).
La doctrine considère que le risque de conflit
d'intérêts est grand en cas de représentation, simultanée ou non, de
co-prévenus. L'accusé peut en effet être tenté de reporter la culpabilité sur
les autres inculpés, si bien qu'il se justifie d'être particulièrement attentif
dans l'examen de ce risque, et ce à tous les stades de la procédure. La
représentation conjointe ne doit être admise que si tout risque d'intérêts
contradictoires peut être exclu d'emblée (
Bohnet/Martenet
, Droit de la
profession d'avocat, no 1420, p. 584). La jurisprudence ne dit pas autre
chose, et probablement en des termes plus restrictifs, lorsqu'elle retient que,
sauf exception, un avocat ne peut assumer le mandat conjoint de plusieurs
prévenus. Cela vaut même si les co-prévenus consentent à la double
représentation ou lorsque le défenseur entend plaider l'acquittement des deux
prévenus (arrêt du TF du
16.03.2009 [1B_7/2009]
cons.5.5).
Dans une affaire où il s’agissait d’appliquer les
principes jurisprudentiels rappelés ici, l’autorité de céans avait relevé que
si pour admettre l’existence d’un conflit d’intérêt, il ne suffisait pas de se
contenter d’un risque purement théorique, cela ne saurait encore signifier que
le risque devait être concret au point qu’il s’est déjà réalisé ou est sur le
point de se réaliser ; qu’une contradiction entre les différentes
déclarations n’est par ailleurs pas indispensable pour considérer que le risque
est concret ; qu’il
convenait bien plus d'anticiper avec un certain
degré de vraisemblance une situation dans laquelle le même mandataire ne
pourrait garantir, de manière égale pour l'un et l'autre de ses clients, qu'il
sera en mesure de respecter son obligation de diligence et de fidélité ;
qu’en matière pénale, la règle est à ce titre l'interdiction du mandat
multiple ; que dans la constellation à juger alors, il apparaissait que
deux conjoints, qui risquaient tous deux d’être considérés comme organe de fait
d’une société en faillite, ne pouvaient être représentés par le même
mandataire ; que celui-ci ne serait en effet pas complètement libre dans
sa défense, en fonction du degré d’implication retenu pour chacun des
conjoints ; que la difficulté de pondération de la responsabilité pouvait
rejaillir mutuellement sur chacun des conjoints, peu importe le degré
d’implication dans la société retenu pour chacun d’eux ; qu’en effet, si
l’un d’eux était peu impliqué, cela ferait d’autant plus peser la responsabilité
sur l’autre, les rôles ayant été interdépendants ; que par ailleurs, sauf
à présenter une version absolument commune des faits, assimilable pour ainsi
dire à une coaction dans toutes les décisions, une difficulté de pondération
des responsabilités surgirait, conduisant le mandataire à un conflit d’intérêt
entre les deux mandats ; que le mandataire ne pouvait dès lors, d’emblée,
assurer que la défense des deux époux pourrait intervenir avec le même degré de
diligence et de fidélité (arrêt de l’autorité de recours [ARMP.2014.81-84]
précité, cons. 3.b).
4.
La décision querellée soulève la question de la possibilité
pour Me C.________ de représenter, d’une part, A.X.________ et, d’autre
part, B.X.________.
a)
S’agissant
du conflit d’intérêt que la procureure a décelé quant à la représentation de A.X.________,
on peut constater ce qui suit.
La
procédure pénale ouverte contre A.X.________ et contre B.X.________ s’inscrit
dans le cadre de la faillite prononcée le 10 mars 2015 par le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers à l’encontre de la raison individuelle A.X.________.
Le 17 février 2018, l’Office des faillites a informé le Ministère public que le
cumul des manquements constatés dans le cadre de la liquidation de la faillite
pourrait être constitutif d’infraction aux articles 165, 166, 167 et 325 CP.
Dans le cadre de la plainte déposée le 22 novembre 2018 par plusieurs
créanciers qui s’étaient fait céder les droits de la masse au sens de l’article
260 LP, créanciers qui agissaient pour recouvrer différents droits appartenant
selon eux à la masse et contestés par B.X.________ dans le cadre de la
liquidation de la faillite, il est apparu que les époux A.X.________ et
B.X.________ avaient conclu le 7 mai 2012 un contrat de mariage leur permettant
de passer, de manière rétroactive à l’entier de la durée de leur mariage, du
régime de la participation aux acquêts à celui de la séparation de biens. Les
biens revendiqués par B.X.________ étaient selon elle sa propriété, dès lors
qu’ils lui avaient été attribués à l’occasion du changement de régime
matrimonial.
A
mesure que l’instruction pénale reviendra à éclaircir les circonstances dans
lesquelles le contrat de mariage litigieux a été conclu, puis comment s’est
faite l’attribution des biens contestés, avant d’en tirer des déductions
s’agissant de la réalisation des conditions objectives et subjectives des
infractions visées par la prévention, il apparaît qu’on se trouve bien dans une
situation où la défense des deux époux A.X.________ et B.X.________ placera tôt
ou tard le mandataire dans une situation de conflit d’intérêts. En effet, non
seulement le comportement mais également ce que savaient l’un et l’autre des
conjoints, en particulier sur le caractère déficitaire des fonds propres de la
raison individuelle et de la date à partir de laquelle cette situation était
obérée, ainsi que sur l’intention poursuivie au moment de la conclusion du
contrat de mariage et de l’attribution des biens litigieux, doivent être
éclaircis et, dans ce cadre, la position présentée par l’un pourra aller au
détriment de celle de l’autre. Le mandataire ne jouit alors pas de la totale
liberté d’avancer tous les arguments qu’il juge utile à la défense d’un des conjoints
s’il charge, par ce biais, l’autre des conjoints. Dans cette perspective, le
risque de conflit d’intérêts est bel et bien concret.
Ce
risque est du reste déjà concret puisque lors de son audition du 29 mai 2019, A.X.________
a admis que son épouse était un «
prête-nom
» pour ce qui est
de la société Sàrl X.________ Architecture ; qu’elle était présente
lorsque l’Office des faillites était passé au domicile conjugal en mars
2015 ; que son épouse «
était au courant que l’OF était passé pour
faire un inventaire et donc que les objets lui appartenant étaient aussi
inventoriés
» et que selon lui, le contrat de mariage devait
permettre, en cas de faillite, que les objets au nom de l’épouse ne puissent
être saisis. Or une des lignes de défense de B.X.________ pourrait être que
celle-ci ne connaissait pas le but de toutes les opérations et en particulier
l’état exact des finances de la raison individuelle A.X.________, thèse que le
mandataire du prévenu ne peut alors raisonnablement soutenir sans charger son autre
client. Il s’agit donc d’un conflit d’intérêts tout à fait concret qui rendait
justifiée la décision de la procureure d’interdire à Me C.________ la défense
de A.X.________ dans le cadre de la présente procédure pénale.
Que
d’autres instances ne soient pas intervenues pour mettre fin à un conflit
d’intérêts ne modifie en rien l’appréciation qui doit ici être faite.
Par
ailleurs, les contestations des recourants en lien avec la possibilité de
prendre en compte l’audition du 29 mai 2019, de même que leurs griefs relatifs
à la convocation de A.X.________ à cette audition n’ont pas à être traités dans
le cadre du présent arrêt, puisqu’ils ne sont pas l’objet de la décision
querellée. L’illustration du caractère concret du conflit d’intérêts peut en
revanche se fonder sur cette audition, qui existe au dossier jusqu’au moment où
elle sera éventuellement écartée, si cette procédure est intentée et aboutit.
Du reste, cette audition ne fait que concrétiser un peu plus un risque qui est
déjà patent.
b)
La
question de savoir si Me C.________ peut continuer à assumer la défense de B.X.________,
qui l’avait – dans la présente procédure – en premier des deux époux mandaté,
est plus délicate. La décision de la procureure sur ce point n’est guère
explicite, puisqu’elle ne fait que se référer à l’existence des procédures
civiles et pénales dans lesquelles Me C.________ défend les deux conjoints A.X.________
et B.X.________. Il est vrai que, comme vu ci-dessus pour la défense des
intérêts de B.X.________ dans la présente procédure pénale, le mandataire
pourrait être appelé à adopter une position qui reporte tout ou partie de la
responsabilité pénale sur A.X.________. Cette possibilité est suffisamment
concrète. La perspective de voir ici les deux conjoints soutenir une position
identique au point qu’ils apparaîtraient comme des co-auteurs est pour ainsi
dire nulle, d’autant que l’un était titulaire de la raison individuelle et y
déployait son activité professionnelle alors que l’autre pas. L’hypothèse, tout
à fait concrète, dans laquelle B.X.________ mettrait en avant son manque
d’implication dans les affaires de son mari (celui-ci indiquait lui-même
qu’elle n’avait été qu’un prête-nom de Sàrl X.________ Architecture, tout en
disant qu’elle avait été rendue attentive à ses responsabilités, puis par
ailleurs qu’elle avait été secrétaire sans signature de la raison
individuelle,  tout en soulignant qu’elle «
tardait à remettre les
documents
» nécessaire à la fiduciaire pour établir la comptabilité,
conduirait l’avocat à soutenir que sa responsabilité est moindre, voire exclue,
et donc à agir contre les intérêts de celui qui est un ancien, respectivement
un actuel client dans le cadre d’autres procédures. Cela n’est effectivement
pas admissible et dans cette perspective, la décision querellée ne prête pas
flanc à la critique. Là encore, la question de savoir si d’autres instances ont
admis cette représentation n’est pas pertinente dans l’examen, ici, du risque
de conflit d’intérêts.
c)
On
rappellera aux recourants, dont la situation paraît difficile, tant du point de
vue de leur âge que de leur santé, que les règles sur le conflit d’intérêts des
mandataires ne visent pas à rendre plus difficile leur défense, mais à garantir
qu’elle puisse être le plus efficace possible. Dans cette perspective, il
s’agit de règles de protection des justiciables.
5.
Les recourants s’interrogent sur la question de savoir si le
dossier ne devrait pas être confié à un autre magistrat «
[c]ompte tenu
de l’attitude montrée par la Procureure D.________
». Il ne s’agit
pas expressément d’une requête de récusation. Au demeurant, le grief est
soulevé en lien avec une violation alléguée de différentes dispositions du code
de procédure pénale. Or,
en principe, même si
elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un
magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention.
Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des
violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (
ATF 125 I 119
cons. 3e p. 124;
116 Ia 135
cons. 3a p. 138, rappelés dans un arrêt du
13.03.2007 [1P.813/2006]
, cons.4.1
). On constate néanmoins que les
conditions dans lesquelles A.X.________, en l’absence d’une situation
d’urgence, a été auditionné peuvent étonner. Il n’était pas opportun de contraindre
le justiciable à participer à une audition par la police, alors que son
mandataire en avait sollicité le report, avant d’être interdit d’audience du
fait du conflit d’intérêts ici tranché, sans donner au justiciable en cause la
possibilité de mandater un nouveau défenseur qui puisse l’assister, comme
l’article 159 al. 1 CPP lui en donne le droit. Certes, A.X.________ a
semble-t-il indiqué qu’il consentait à son audition sans la présence d’un
mandataire, avant d’affirmer le contraire dans son recours. La question n’est
pas ici l’objet du litige, mais on relèvera, dans une affaire qui n’est pas en
soi absolument prioritaire, qu’il convient de n’admettre qu’avec réserve
l’accord – à être entendu seul – donné très peu de temps avant l’audience par
un justiciable qui envisageait d’abord de venir à l’audience avec un avocat,
lequel en a ensuite été interdit par l’autorité.
Finalement,
la décision attaquée ne se prononçant pas sur le fond de la cause, les
arguments devant soutenir un classement de la plainte n’ont pas à être
examinés.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les
recourants affirment être indigents ce qui est démontré selon une vraisemblance
suffisante par le dossier, si bien que l’on peut se dispenser d’une requête
formelle et leur accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire. Les frais du
présent arrêt seront mis à leur charge, sous réserve de cette assistance, étant
précisé qu’en vertu de l’article 135 al. 4 CPP, les recourants sont soumis à
l’obligation de remboursement de ces frais.
Les
plaignants intimés ont conclu au rejet du recours « sous suite de frais et
dépens ». A mesure qu’ils ont obtenu gain de cause, ils peuvent demander
aux prévenus une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). L’autorité de céans n’entrera
toutefois pas en matière sur cette demande d’indemnité, à mesure que les
intéressés n’ont pas chiffré ni justifié leurs prétentions (art. 433 al. 2
CPP).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
du présent arrêt à 500 francs et les met à la charge des recourants, sous
réserve des règles de l’assistance judiciaire.
3.
Précise que les
frais pris en charge par l’assistance judiciaire sont remboursables au sens de
l’article 135 al. 4 CPP.
4.
N’alloue pas de
dépens.
5.
Notifie le
présent arrêt à B.X.________ , à A.X.________, à Me C.________ et au Ministère
public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2018.5792).
Neuchâtel, le 5 août 2019
Art. 12
LLCA
Règles professionnelles
L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a.
il exerce sa profession avec soin et
diligence;
b.
il exerce son activité
professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre
responsabilité;
c.
il évite tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation
sur le plan professionnel ou privé;
d.
il peut faire de la publicité, pour
autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à
l’intérêt général;
e.
il ne peut pas, avant la conclusion
d’une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier
accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne
peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue
défavorable du procès;
f.
1
il doit être au bénéfice
d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture
adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité; la somme
couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à
un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance
responsabilité civile;
g.
il est tenu d’accepter les défenses d’office
et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est
inscrit;
h.
il conserve séparément les avoirs
qui lui sont confiés et son patrimoine;
i.
lorsqu’il accepte un mandat, il
informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement
ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j.
il communique à l’autorité de
surveillance toute modification relative aux indications du registre le
concernant.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).