ne_gerichte · CMPEA.2018.51 · 2016-05-24 · fr

Entretien de l’enfant. Faits nouveaux et modification de la demande. Revenu hypothétique de la débirentière. Calcul du minimum vital de la débirentière.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 10.07.2019 CMPEA.2018.51 (INT.2019.387)

A.
X.________ et Y.________ sont les parents de A.________, née en
2003, et de B.________, né en 2011. Les parents n’ont jamais été mariés.
B.
La garde et les relations personnelles avec les enfants ont
fait l’objet de plusieurs conventions entre les parents et de décisions de
l’APEA. Le 14 avril 2016, les parties ont notamment convenu, par devant l’APEA,
du transfert de la garde des enfants à la mère, d’un droit de visite du père
sur ceux-ci et du versement, par ce dernier, d’une pension pour leur entretien.
Par décision du 24 mai 2016, l’APEA a notamment institué une curatelle à
l’égard de A.________ et B.________, désignant C.________, de l’Office de
protection de l’enfant, en qualité de curatrice. Le 21 juillet 2016, les
parties ont notamment convenu, par devant l’APEA, qui a approuvé cet
arrangement, que les enfants iraient vivre chez leur père jusqu’au 13 août
2016, qu’ensuite A.________ resterait vivre chez son père, la garde de cette
dernière étant transférée séance tenante au père, tandis que B.________ irait
vivre avec sa mère, qui en conservait la garde, chez des amis de la famille, et
que chacun des parents assumerait financièrement l’entretien de l’enfant avec
lequel il vivrait.
C.
Par requête du 13 mars 2017, Y.________ a sollicité, entre
autres, la garde de son fils B.________, afin de rassembler la fratrie, ainsi
qu’une pension pour ses deux enfants.
D.
Par décision du 3 avril 2017, rendue par voie de circulation,
l’APEA a, notamment, transféré avec effet immédiat la garde de B.________ à son
père, prévu un droit de visite de la mère de trois week-ends par mois et
suspendu la procédure durant trois mois afin de laisser le temps aux parties de
trouver un arrangement concernant d’éventuelles contributions d’entretien de la
mère pour ses enfants, étant précisé que la procédure serait reprise à la
requête d’une des parties.
E.
Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la
procédure a été reprise et une audience a eu lieu devant la présidente de l’APEA
le 8 mars 2018. A cette occasion, Y.________ a conclu à la condamnation de la
mère à verser, depuis le 1
er
avril 2017, une contribution
d’entretien mensuelle et d’avance pour chacun des enfants de 400 francs de six
à quatorze ans, puis de 600 francs dès quatorze ans jusqu’à la majorité ou la
fin d’une formation normalement menée, les allocations familiales étaient
perçues par le père. X.________, quant à elle, a admis le principe d’une
contribution d’entretien pour chacun des enfants, sans rétroactif, tenant
compte de sa situation financière passée et actuelle. Entendu par la présidente
de l’APEA, Y.________ a déclaré réaliser un revenu mensuel net de 4'300 francs,
payé treize fois l’an, avoir des frais de loyer de 1'545 francs, des frais
d’assurance-maladie de 116 francs pour A.________ et de 300 francs pour
lui-même, des impôts de 216 francs par mois (sur dix mois), des frais de crèche
d’environ 250 francs par mois, des frais de déplacement correspondant à 20
kilomètres par jour de travail, des frais de repas correspondant à cinq repas à
11 francs par semaine, des frais de déplacement annuels pour A.________ de 240
francs, des frais de lentilles de contact pour A.________ de 70 francs par mois
et des frais de nourriture pour B.________, lorsqu’il mange chez la voisine, de
65 francs par mois. Egalement entendue, X.________ a déclaré vivre seule et
avoir repris, au 1
er
novembre 2017, le restaurant pizzeria (…) à Z.________.
L’affaire avait connu un assez bon début puis, passé l’effet de surprise, une
légère baisse. Il était trop tôt pour en tirer des conclusions sur le plan
financier. Jusqu’ici, elle n’avait toutefois pas pu se verser de salaire et
n’avait pas de liquidités, vivant sur les ressources du restaurant, mais elle
était parvenue à payer les salaires des trois employés qu’elle avait engagés.
Elle n’avait pas touché de salaire les mois de juillet, août, septembre et
octobre 2017. Son droit aux indemnités de chômage avait pris fin, car elle aurait
dû obtenir une rente AI complète, à laquelle elle avait renoncé. Sur le plan
des charges, elle a déclaré devoir encore s’acquitter du loyer de son ancien
appartement à V.________ jusqu’à fin juin, soit 1'200 francs, parallèlement au
loyer qu’elle devait pour le restaurant et l’appartement attenant, soit 4'100
francs (l’appartement en lui-même représentant environ 1'000 francs), ainsi que
de frais d’assurance-maladie de 300 francs pour elle-même et d’environ 110
francs pour B.________, étant précisé qu’elle avait du retard dans le paiement
des primes et avait été mise aux poursuites. Elle a indiqué que sa santé allait
«
moyennement
», qu’elle travaillait beaucoup et qu'elle consultait
«
au cas par cas
». Lors de cette audience, l’entretien
convenable de A.________ a été arrêté à 1'038 francs, soit 600 francs de
minimum vital, 20 francs de déplacement, 70 francs de lentilles, 232 francs de
part au loyer (15 % du loyer du père) et 116 francs d’assurance-maladie.
L’entretien convenable de B.________ a, quant à lui, été arrêté à 1'063 francs,
soit 400 francs de minimum vital, 250 francs de crèche, 65 francs de repas, 232
francs de part au loyer (15 % du loyer du père) et 116 francs
d’assurance-maladie. Sur le plan des pensions, les parties ont en outre convenu
que la mère s’engageait à verser au père, mensuellement et d’avance, une
contribution d’entretien provisoire, à titre d’acompte jusqu’au dépôt des
comptes du restaurant, de 400 francs par enfant, la première fois à fin mars
pour avril 2018, et que dès le 1
er
janvier 2019, le père prendrait
en charge la prime d’assurance-maladie de B.________, à charge pour la mère de
lui transmettre toutes données utiles à ce sujet (procès-verbal relatif à
l’entretien des enfants, ratifié séance tenante par la présidente de l’APEA).
F.
Le 17 avril 2018, la présidente de l’APEA a requis les
dossiers de X.________ auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de Neuchâtel (ci-après : office AI) et de la caisse cantonale
neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC).
G.
Le 22 mai 2018, X.________ a fait parvenir au tribunal le
bouclement des comptes 2017 du restaurant à Z.________, soulignant la présence
de résultats déficitaires. Elle déclarait n’être pas en mesure de payer la
somme mensuelle de 800 francs due pour ses enfants, mais tenterait de verser,
dès le mois suivant, un montant mensuel de 300 francs minimum, dans l’attente
de la décision définitive.
H.
Dans ses observations du 30 mai 2018, Y.________ a estimé que
les documents déposés par X.________ ne permettaient pas de déterminer
précisément les revenus de cette dernière, ces documents n’ayant d’ailleurs
aucune force probante, dès lors qu’ils avaient été établis par l’intéressée.
Les contributions d’entretien pour les enfants devaient être fixées en
fonction, le cas échéant, d’un revenu hypothétique à imputer à la mère. Il
concluait à ce que X.________ soit condamnée à verser, en ses mains,
mensuellement et d’avance, une contribution d’entretien d’au moins 400 francs
par enfant.
I.
Par décision du 6 août 2018, rendue par voie de circulation,
l’APEA a condamné X.________ à verser à Y.________, à titre de contribution
d’entretien pour A.________ et B.________, la somme de 400 francs chacun, dès
le 1
er
avril 2017, ainsi qu’aux frais de la cause arrêtés à 150
francs. En se basant sur les revenus et charges annoncés par Y.________ à
l’audience du 8 mars 2018, l’APEA a considéré que ce dernier présentait un
déficit mensuel de 1'456 francs, après déduction des frais dont il s’acquittait
pour les enfants. L’APEA a ensuite retenu que, d’avril à octobre 2017, X.________
avait perçu en moyenne 3'555 francs d’indemnités de chômage. Après déduction de
son loyer à V.________ de 1'200 francs, de sa prime d’assurance-maladie de 300
francs et du minimum vital pour une personne seule de 1'200 francs, il lui
restait un disponible de 855 francs. Partant, l’APEA a fixé la contribution
d’entretien due pour chacun des enfants à 400 francs, dès avril 2017. Ceci
valait également pour la période dès octobre 2017, à partir de laquelle la mère
avait repris le restaurant à Z.________. En effet, bien qu’elle dise vivre sur
la caisse du restaurant, il était normal qu’elle participe à l’entretien des
enfants. Les 400 francs demandés par enfant correspondaient ainsi au minimum de
l’effort que l’on pouvait exiger d’elle. Enfin, le montant mensuel d’entretien
convenable des enfants était, conformément au procès-verbal d’audition du 8
mars 2018, arrêté à 1'038 francs pour A.________ et à 1'063 francs pour B.________.
J.
Par décision rectificative du 20 août 2018, l’APEA a corrigé
une erreur de plume figurant en page 6 de sa décision (premier paragraphe, 2
ème
ligne), confirmant que la pension ordonnée se montait bien à 400 francs par
enfant et que la mention de 300 francs, à cet endroit de la décision, était
erronée.
K.
Le 19 septembre 2018, X.________ forme appel, «
subsidiairement
recours
», contre la décision de l’APEA du 6 août 2018, rectifiée par
décision du 20 août 2018, concluant principalement à la constatation de la
nullité des décisions précitées, subsidiairement à leur annulation et, «
plus
subsidiairement
», à la modification du chiffre 1 du dispositif de la
décision du 6 août 2018 en ce sens qu’elle soit condamnée à verser à Y.________,
à titre de contribution d’entretien pour A.________ et B.________, la somme de
400 francs chacun dès le 1
er
avril 2017 jusqu’au 31 octobre 2017,
puis la somme de 50 francs chacun dès le 1
er
novembre 2017, le tout
sous suite de frais et dépens et sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire, qu’elle sollicite. Concernant la recevabilité de son appel, elle
soutient que la décision rectificative du 20 août 2018, qui lui a été notifiée
le 21 août 2018, portait sur le montant des contributions d’entretien, de sorte
que cette question pouvait être contestée dans le délai de recours de ladite
décision. Elle invoque ensuite l’incompétence de l’autorité ayant rendu la
décision attaquée, à savoir l’APEA dans sa composition plénière, alors que la
loi prévoit que, pour l’action alimentaire de l’enfant mineur formulée de
manière indépendante, la présidente ou le président statue comme juge unique.
Elle critique également l’absence de conciliation préalable et de délivrance
d’une autorisation de procéder. Quant au fond, elle soutient, en résumé, que
dès la reprise, au 1
er
novembre 2017, de l’exploitation du
restaurant à Z.________, elle n’a plus réalisé aucun revenu, le restaurant
tournant à perte et lui occasionnant des dettes. Elle n’était alors plus en
mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants, toute contribution
d’entretien entamant son minimum vital. La décision de l’APEA revient par
conséquent à lui imputer un revenu hypothétique à compter du 1
er
novembre 2017. Or, selon elle, aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être
imputé, car elle n’a pas manqué de volonté et a déployé les efforts nécessaires
à la bonne marche de son restaurant, dans lequel elle a travaillé à 100 %. Elle
en conclut qu’aucune contribution d’entretien ne peut être ordonnée dès le 1
er
novembre 2017, mais consent toutefois à verser, dès cette date, 50 francs par
enfant. A l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, elle fait valoir
l’absence de revenus réalisés et les chances de succès de son appel.
L.
Dans sa réponse du 24 octobre 2018, l’intimé conclut,
principalement, à la condamnation de X.________ à contribuer à l’entretien de A.________
par le versement, mensuel et d’avance, en mains du père, de 400 francs du 1
er
avril 2017 au 14 octobre 2018, puis d’au moins 675 francs dès le 15 octobre
2018, et à l’entretien de B.________ par le versement, mensuel et d’avance, en
mains du père, de 400 francs du 1
er
avril 2017 au 14 octobre 2018,
puis de 690 francs dès le 15 octobre 2018, ainsi qu’au rejet de la requête
d’assistance judiciaire de X.________ . Subsidiairement, il conclut au renvoi
de la cause à l’autorité précédente et, «
très subsidiairement
»,
au rejet de l’appel, en tout état de cause sous suite de frais et dépens de
première et deuxième instances. Selon l’intimé, l’appelante a retrouvé un
emploi au sein de l’entreprise D.________ SA à compter du 15 octobre 2018, pour
un salaire estimé d’au moins 5'025 francs par mois. Elle a en outre déménagé
dans un nouvel appartement à W.________, dont le loyer est d’environ 1'300
francs. Ces faits nouveaux, et donc la nouvelle situation financière de
l’appelante, doivent être pris en compte en procédure d’appel. Concernant la
prétendue incompétence de l’autorité ayant rendu la décision querellée,
l’intimé estime que dans la mesure où le dossier de première instance ne
concernait pas seulement les contributions d’entretien, mais également la
curatelle ainsi que la garde sur les enfants, c’était bien l’APEA, dans sa
composition plénière, qui était compétente. Selon lui, c’est à juste titre qu’aucune
conciliation préalable n’a été tentée par l’APEA, vu l’article 198b
bis
CPC. L’intimé considère que la requête d’assistance judiciaire déposée par
l’appelante doit être rejetée, vu l’emploi retrouvé par l’intéressée, qui lui
procure un salaire mensuel estimé à 5'025 francs, suffisant pour qu’elle
s’acquitte de ses charges et pourvoie à sa défense professionnelle en justice.
Concernant les contributions d’entretien, l’intimé soutient qu’un revenu
effectif de l’appelante n’a pas pu être déterminé en lien avec son activité au
restaurant, les documents déposés ne le permettant pas et étant, au surplus,
dénués de force probante vu leur établissement par l’appelante elle-même.
L’APEA a donc, à juste titre, imputé un revenu hypothétique à l’appelante et
condamné cette dernière au versement de pensions de 400 francs par enfant. L’intimé
prétend que ce montant doit être revu dès le 14 octobre 2018 en fonction du
nouveau salaire de l’appelante. Vu le disponible du père de 1'230.35 francs et
celui de la mère de 2'225 francs, l’entretien convenable des enfants doit être
pris en charge à hauteur de 65 % par la mère et de 35 % par le père. Dès le 15
octobre 2018, l’appelante doit donc une pension de 675 francs pour A.________,
et de 690 francs pour B.________. L’intimé requiert, de la part de l’appelante
ou de l’entreprise D.________ SA, le nouveau contrat de travail de l’intéressée
et sa fiche de salaire pour le mois d’octobre ainsi que, de la part de
l’appelante, son nouveau contrat de bail pour l’appartement à W.________. Il
dépose une requête d’assistance judiciaire séparée, faisant valoir un déficit
mensuel de 653 francs dans sa situation financière, après déduction des coûts
des enfants et sans prise en compte de la pension due par la mère, non versée
jusqu’à présent.
M.
Dans sa réplique du 3 décembre 2018, l’appelante confirme ses
conclusions et conclut au rejet de celles déposées par l’intimé. L’appelante ne
conteste pas les faits nouveaux mis en lumière par l’intimé quant à sa propre
situation financière. Elle indique être domiciliée dès le 1
er
octobre 2018 à W.________, pour un loyer mensuel de 1'270 francs, et avoir, à
ce jour, des arriérés de loyer de 20'550 francs. Elle a effectivement débuté un
nouvel emploi le 15 octobre 2018, pour un salaire mensuel net de 4'420 francs,
13
ème
salaire et participation aux primes de la caisse-maladie
compris. Ce salaire sera augmenté à 4'510 francs dès son engagement définitif,
qui devrait intervenir le 16 janvier 2019. L’appelante invoque des frais de
déplacement mensuels de 560 francs, des frais de repas mensuels de 300 francs,
une charge fiscale mensuelle de 490 francs, des primes d’assurance-maladie, dès
le 1
er
octobre 2018, de 462.70 francs pour elle-même et de 113.10
francs pour B.________, ainsi qu’un montant de 300 francs à titre de complément
pour droit de visite élargi, les enfants passant désormais chaque week-end chez
elle. Elle en déduit qu’elle présente un manco de 716 francs jusqu’au 15
janvier 2018, puis de 636 francs dès le 16 janvier 2019. Enfin, l’appelante estime
que l’intimé ne pouvait émettre de prétentions nouvelles sans déposer d’appel
joint, ses conclusions n° 2 et 4 devant être rejetées. Dans tous les cas, les
pensions demandées dans ces conclusions ne peuvent l’être antérieurement au 24
octobre 2018, date de la réponse à appel. L’appelante requiert de la société
E.________, le dépôt de la comptabilité relative au restaurant à Z.________ et
dépose de nouvelles pièces.
N.
Dans sa duplique du 17 décembre 2018, l’intimé modifie ses
conclusions principales, demandant la condamnation de X.________ à contribuer à
l’entretien de A.________ à hauteur de 400 francs du 1
er
avril 2017
au 14 octobre 2018, puis de 570 francs dès le 15 octobre 2018, et à l’entretien
de B.________ à hauteur de 400 francs du 1
er
avril 2017 au 14
octobre 2018, puis de 580 francs dès le 15 octobre 2018. En bref, il estime que
les conclusions prises dans sa réponse puis dans sa duplique sont recevables,
vu la maxime d’office applicable. Concernant les charges de l’intéressée,
l’intimé remet en question les frais de déplacement invoqués, les frais de
repas, la charge fiscale, les frais de droit de visite élargi ainsi que le
remboursement d’un crédit à la consommation. Il en déduit que dès le 15 octobre
2018, l’appelante a un disponible de 1'386.80 francs puis, dès le 16 janvier
2019, de 1'476.80 francs. Elle doit donc contribuer à l’entretien de A.________
à hauteur «
d’au moins
» 55 %, et à celui de B.________ à
hauteur de 45 % «
au plus
», ce qui fait, dès le 15 octobre
2018, un montant de 570 francs pour A.________ et de 580 francs pour B.________.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) L’action alimentaire de l’enfant mineur formulée de
manière indépendante – c’est-à-dire hors divorce ou mesures protectrices comme
en l’espèce – (art. 279 CC) est soumise à la procédure simplifiée (art. 243ss,
295 CPC), précédée d’une procédure de conciliation (
Bohnet
,
CPra-Actions, §26 n°13), sauf lorsqu’un parent s’est adressé à l’autorité de
protection de l’enfant avant l’introduction de l’action (art. 298b et 298d CC),
auquel cas la conciliation n’a pas lieu (art. 198 b
bis
CPC). Elle
est de la compétence du président de l’APEA (art. 2 al 1
bis
LI-CC
). Si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10’000
francs, ce qui est le cas ici (art. 92 CPC), le jugement est sujet à appel
devant la CMPEA (art. 43
OJN
et
arrêt de la CMPEA du 11.01.2018 [
CMPEA.2017.2
]
cons. 2), dans un délai de 30 jours (art. 311 CPC). Un appel joint est possible
s’il est formé dans les 30 jours, sous réserve que l'appel principal soit
déclaré irrecevable ou manifestement mal fondé (art. 313 al. 2 let. a et b
CPC).
b)
En l’espèce, bien que la procédure de première instance porte également sur la
garde et les relations personnelles avec les enfants, la décision attaquée
concerne uniquement la fixation des contributions d’entretien en faveur de A.________
et B.________. La problématique est donc celle de l’entretien d’enfants mineurs
de parents non mariés, de sorte que l’acte déposé est recevable en tant
qu’appel (cf. arrêt de la CMPEA du 21.09.2014 dans la cause [CMPEA.2013.53]).
La dénomination subsidiaire de «
recours
» utilisée par
l’appelante sera par conséquent écartée.
c)
L’appelante a déposé son appel dans le délai de 30 jours dès la notification de
la décision rectificative du 20 août 2018. Selon l’article 334 al. 1 CPC, si le
dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Lorsque le
premier juge admet la demande d'interprétation ou de rectification, il rend une
nouvelle décision au fond, qui est communiquée aux parties (art. 334 al. 4 CPC)
et fait courir un nouveau délai d'appel ou de recours. Dans cette décision, le
juge, d'une part, statue sur l'existence d'un motif d'interprétation et,
d'autre part, rectifie ou interprète la décision initiale. La voie de droit
ouverte contre cette nouvelle décision est la voie de droit ordinaire ouverte
au fond (appel ou recours), et non le «
recours
» selon la
lettre de l'art. 334 al. 3 CPC. La partie recourante peut alors, d'une part,
faire valoir que la décision rectifiée constitue une modification matérielle –
prohibée – de la décision initiale et, d'autre part, soulever l'ensemble des
griefs qui sont recevables contre les points rectifiés de la décision au fond,
selon la voie de droit qui est ouverte (art. 310 CPC s'agissant de l'appel ;
art. 320 CPC s'agissant du recours). Seuls les points qui font l'objet de
l'interprétation ou de la rectification peuvent être remis en cause, de sorte
que si le délai de recours contre la décision initiale est déjà échu, les
points qui n'ont pas été rectifiés ne peuvent plus être attaqués (arrêt du TF
du
17.05.2018
[5D_192/2017]
cons. 3.3.2 avec les références citées).
d)
Dans le cas présent, la décision rectificative concerne le montant de la
contribution d’entretien que l’appelante a été condamnée à verser à chacun de
ses enfants. L’appel déposé porte, globalement, sur cette question également,
de sorte qu’on peut considérer que son dépôt dans le délai (art. 311 CPC) qu’a
fait courir la décision rectificative est recevable.
2.
a) S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC
) et la
maxime d'office (art.
296 al. 3 CPC
) sont
applicables. Le juge n'est ainsi pas lié par les allégués et les conclusions
des parties et doit vérifier, concernant les contributions d'entretien, que les
solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de
l’enfant (
Guillod/Burgat
, Droit des familles, 4
ème
éd., 2016,
n. 281 p. 187 ;
Jeandin
, in : CPC commenté, 2011, n. 16 ad art.
296). La maxime d’office s’applique à l’entretien de l’enfant mineur, de sorte
que la fixation des contributions en faveur des enfants échappe à
l’interdiction de la
reformatio in pejus
, celle-ci ne
s’appliquant que si les prétentions des parties sont soumises au principe de
disposition (art. 58 al. 1 CPC ; arrêt du TF du
14.07.2014
[5A_757/2013]
cons. 2.1 et 2.2).
b)
L'allégation de faits et moyens de preuve
nouveaux n'est en principe admise en appel qu'aux conditions de l'article
317 al. 1 CPC
. Selon la jurisprudence récente toutefois (arrêt du
TF du
02.07.2018 [5A_788/2017]
cons. 4.2.1, publié aux
ATF
144 III 349
), l
orsque, comme ici, le procès est soumis à
la maxime inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC
),
il convient de considérer que l'application stricte de l'article
317 al. 1 CPC
n'est pas justifiée. En effet,
selon l'article
296 al. 1 CPC
, le juge d'appel
doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant (
ATF 128 III 411
cons.
3.2.1 ; arrêt du TF du
21.01.2016
[5A_528/2015]
cons. 2). Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que,
lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les
parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'article
317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies.
c)
Dans sa réponse à l’appel, l’intimé invoque la reprise d’un emploi salarié par
l’appelante à compter du 15 octobre 2018, ainsi que le déménagement de cette
dernière, impliquant un nouveau loyer. Dans sa réplique, l’appelante admet ces
faits nouveaux et dépose son contrat de travail, sa fiche de salaire pour
novembre, un relevé kilométrique correspondant au trajet de son domicile à son
lieu de travail ainsi que son contrat de bail à loyer. Elle fait également
valoir le montant de ses impôts pour 2018 et ses primes d’assurance-maladie
entrées en vigueur au 1
er
octobre 2018. Au vu de ce qui précède, ces
faits nouveaux doivent être pris en compte et les pièces déposées à cet égard
admises.
d)
Sur la base des faits nouveaux qu’il invoque, l’intimé conclut nouvellement, en
procédure d’appel, à la fixation, dès le 15 octobre 2018, des contributions
d’entretien dues par la mère à 570 francs pour A.________ et à 580 francs pour B.________.
L'article
317 al. 2 CPC
(qu’une partie de la
doctrine considère, désormais, comme applicable sans autre aux procédures
soumises à la maxime d’office, cf.
Jeandin
in : CPC Romand, 2
ème
éd., 2019, n. 18 ad art. 296 CPC) autorise une modification des
conclusions au stade de l’appel à la double condition que les conclusions
modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la
partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art.
317 al. 2 let. a
et 227 al. 1 CPC), et qu'elles
reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art.
317 al. 2 let. b CPC
). Dans ces conditions, la
modification des conclusions de l’intimé, reposant sur des faits nouveaux
recevables en appel, est recevable. Il est vrai que l’on peut reprocher à ce
dernier de n’avoir pas déposé d’appel joint pour ce faire. Cela ne justifie toutefois
pas de déclarer ses conclusions irrecevables : elles sont dans l’intérêt
des enfants et la maxime d’office est applicable.
3.
a) L’appelante conclut à la constatation de la nullité de la
décision attaquée, respectivement de sa décision rectificative, motifs pris de
l’incompétence de l’autorité les ayant rendues et de l’absence d’un préalable
de conciliation.
b)
Selon le Tribunal fédéral (arrêts du TF du
30.04.2018
[5D_213/2017]
cons. 2.2 et du
25.11.2016
[4A_142/2016]
cons. 2.2, avec les références citées), un jugement passé en
force est revêtu de l'autorité de la chose jugée même s'il repose sur un
fondement juridique erroné. En revanche, tel n'est pas le cas d'un jugement
nul, qui ne sortit aucun effet juridique. La nullité d'un jugement ne peut être
retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il souffre de vices particulièrement
graves et pour autant que la sécurité du droit ne soit pas sérieusement
compromise. De pareils motifs résident dans l'incompétence qualifiée
(fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité ou la violation grossière de règles
de procédure. La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices
les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables. Sa constatation
ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les
cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire.
c)
En l’espèce, la requête à l’origine de la présente procédure porte à la fois
sur la fixation d’une contribution d’entretien et sur la garde, le droit aux
relations personnelles et l’institution d’une curatelle à l’égard des enfants A.________
et B.________.
d)
Selon l’article 2 al. 1bis
LI-CC
, la
présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte, statuant à juge unique, est compétent en matière d'obligation
d'entretien et de dette alimentaire (art. 279 ; 286, al. 2 ; 289, al. 2 ; 291;
292 ; 294 ; 328, al. 1 ; 329, al. 3). Les requêtes tendant à la réglementation
des relations personnelles au sens des articles 273ss CC et à l’attribution de
l’autorité parentale au sens de l’article 298 aCO (depuis le 1er juillet 2014,
art. 298b CC, hors le cas de la demande conjointe), sont, quant à elles, de la
compétence de l’APEA dans sa composition plénière et soumises aux articles 443
à 449c CC et à la procédure sommaire (art. 248ss CPC en relation avec l’art. 18
LAPEA
).
e)
Le 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du code
civil du 20 mars 2015 relative à l’entretien de l’enfant. Elle prévoit une
attraction de compétence en faveur du juge civil (dans le canton de Neuchâtel,
le président de l’APEA) saisi d’une action alimentaire ou en modification de
l’entretien pour statuer sur l’autorité parentale et les autres points
litigieux (art. 304 al. 2 CPC).
f)
Selon cette nouvelle réglementation, l’ensemble des questions se présentant
dans ce dossier aurait dû être attrait devant la présidente de l’APEA, l’APEA
n’ayant pas à statuer dans sa composition plénière, comme elle l’a fait.
Cependant, cette irrégularité n’a pas, selon la pratique de la CMPEA, à
conduire à une déclaration de nullité de la décision attaquée faute de
compétence de l’autorité intimée pour connaître de l’action alimentaire (cf.
arrêt de la CMPEA du 11.01.2018 [
CMPEA.2017.2
]
cons. 9), d’autant plus que ne restent litigieuses en l’espèces que les
questions relatives aux contributions d’entretien (cf. cons. D ci-dessus pour
la garde et le droit de visite). L’annulation de la décision querellée et le
renvoi à la présidente de l’APEA seule – qui présidait l’autorité ayant rendu
dite décision – serait contraire aux principes de l’économie de la procédure et
de la sécurité du droit.
g)
L’article 198 let. b
bis
CPC prévoit que la conciliation n’a pas lieu
dans les actions concernant la contribution d'entretien et le sort des enfants
lorsqu'un parent s'est adressé à l'autorité de protection de l'enfant avant
l'introduction de l'action (art. 298b et 298d CC). Cette novelle, entrée en
vigueur au 1
er
janvier 2017, a pour but d’éviter une multiplication
des démarches au moment d’entamer une procédure portant sur l’entretien (cf.
Stoudmann
,
Projet de modification du droit de l’entretien de l’enfant : Le point de vue
d’un juge de première instance in RMA 2014, p. 279ss, p. 280 ;
Bohnet
,
in : Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la
prévoyance, Cemaj, p. 38 ; arrêt de la CMPEA précité, cons. 8).
h)
En l’occurrence, avant de requérir la fixation d’une contribution d’entretien à
l’APEA, le père des enfants s’était déjà adressé à cette dernière concernant,
entre autres points, la garde des enfants et les relations personnelles avec
eux. Sa requête du 13 mars 2017 se référait d’ailleurs à un rapport de la
curatrice concernant la garde des enfants. Par conséquent, c’est à juste titre
qu’une conciliation n’a pas été tentée, suite à la requête en entretien du
père, et le grief de l’appelante tombe à faux.
i)
Il en résulte que la demande de l’appelante visant à la constatation de la
nullité de la décision querellée doit être rejetée.
4.
a) L’appelante critique le fait que la pension ait été
ordonnée également pour la période à compter du 1
er
novembre 2017,
date à laquelle elle a repris l’exploitation d’un restaurant à Z.________. Elle
allègue n’avoir tiré aucun revenu de cette activité, dont les résultats ont été
déficitaires dès le départ. La décision de l’APEA reviendrait donc à lui
imputer un revenu hypothétique dès cette date.
b)
En fait, le jugement entrepris retient que l’appelante a perçu, d’avril à
octobre 2017, en moyenne 3'555 francs d’indemnités de chômage. La contribution
d’entretien a, partant, été fixée à 400 francs pour chacun des enfants, dès
avril 2017. Pour la période subséquente, l’APEA a considéré ce qui suit :
«
En octobre 2017, X.________ avait un solde de droit à
l’assurance-chômage de 108 jours. Elle dit vivre sur la caisse du restaurant
depuis qu’elle l’a repris au 1
er
novembre 2017. Si on ne peut pas
lui reprocher d’avoir tenté de se réinsérer et qu’au contraire, il faut louer
le fait que, malgré une santé fragile, elle ait fait les démarches et les cours
pour être indépendante, il y a tout de même lieu de constater que les
contributions d’entretien sont prioritaires et qu’il est normal que le père
attende de la mère de ses enfants qu’elle participe à leur entretien et ceci
surtout lorsque la situation est tendue, comme c’est le cas pour Y.________. On
peut donc considérer que les CHF 400.00 demandés par enfant par ce dernier
correspondent au minimum de l’effort que l’on peut exiger de la mère
».
c)
En définitive, l’APEA ne s’est pas basée sur les revenus effectifs de
l’appelante pour la période où elle exploitait le restaurant, mais a estimé
qu’une contribution de 400 francs par enfant était un montant qu’on pouvait
exiger d’elle, indépendamment des résultats de son activité. Partant, un revenu
hypothétique a bien été, implicitement, imputé à l’appelante à compter du 1
er
novembre 2017.
5.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du
07.03.2018
[5A_764/2017]
cons. 3.2 et les références citées), pour fixer la
contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu
effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on
peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. Le juge
doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge
et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une
question de fait. S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur,
les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que
ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une
influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant. Les critères
valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent par ailleurs pas être repris
sans autre considération pour la fixation d'un revenu hypothétique en droit de
la famille, le juge civil n'étant de surcroît pas lié par l'instruction menée
par les autorités administratives. En droit de la famille, lorsque l'entretien
d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations
financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu
basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles
prévalant en matière d'assurance-chômage. Si le juge entend exiger d'un
conjoint ou parent la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation, délai qui sera fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier. Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles
pour la partie concernée.
b)
Les revenus effectifs de l’appelante, lorsqu’elle exploitait le restaurant, ne
peuvent servir de base à la fixation, dès le 1
er
novembre 2017, de
contributions d’entretien, au motif qu’ils étaient inexistants, de l’avis de
l’appelante, respectivement qu’ils n’ont pas pu être établis avec certitude, vu
l’absence de force probante des documents déposés, de l’avis de l’intimé. Au vu
des documents comptables déposés par l’appelante, de la situation financière
délicate qu’elle décrit et de la courte durée de l’exploitation du restaurant,
qui s’est soldée par un échec, on retiendra que les revenus tirés de cette
activité par l’intéressée étaient dans tous les cas insuffisants au regard des
besoins des enfants. Reste donc à déterminer si un revenu hypothétique pouvait
effectivement lui être imputé.
c)
Le jugement entrepris est laconique sur les éléments pris en compte dans
l’examen de cette question, retenant en bref que l’appelante a une santé
fragile et qu’elle a tenté de se réinsérer. La Cour de céans constate toutefois
que l’appelante, dans ses écritures en procédure d’appel, ne fait pas état de
tels problèmes de santé durant la période où elle a exploité le restaurant. Au
contraire, elle met l’échec de cette activité indépendante sur le compte d’une
absence de rentabilité du restaurant, précisant d’ailleurs qu’elle l’a repris
«
après des problèmes de santé
». La cessation de cette
activité lucrative ne résulte donc pas de l’état de santé de l’appelante, qui
peut être considéré comme globalement bon pour cette période. Le fait qu’elle
ait déclaré, lors de son audition devant la présidente de l’APEA le 8 mars
2018, que sa santé allait moyennement, sans expliquer en quoi, n’est pas
suffisant pour retenir le contraire, d’autant plus que le dernier dossier ne
contient pas d’attestations médicales établissant un trouble de santé pour la
période qui nous intéresse. En outre, il faut retenir qu’à cette époque,
l’appelante était âgée de 37 ans. Elle dispose par ailleurs d’une formation
dans le domaine de l’horlogerie. Au vu de ces éléments, il pouvait
raisonnablement être exigé d’elle qu’elle exerce une activité lucrative qui lui
procure un revenu suffisant. On relève en particulier qu’en octobre 2017, elle
disposait d’un solde de droit à l’assurance-chômage de 108 jours, indemnités
auxquelles elle a volontairement renoncé pour se mettre à son compte. Elle a ainsi
pris un risque financier certain en se lançant dans une activité indépendante
dénuée de toutes garanties, et les enfants A.________ et B.________ n’ont pas à
supporter les conséquences de ce choix. Il faut également considérer que
l’appelante avait la possibilité effective, vu le marché du travail, d’exercer
une activité lui procurant un revenu suffisant, comme le démontre notamment le
fait qu’elle ait, à l’heure actuelle, retrouvé un emploi fixe dans le domaine
de l’horlogerie, pour un salaire net mensuel de 4'510 francs (cf. infra cons.
6/d).
d)
Par conséquent, c’est avec raison qu’un revenu hypothétique a été imputé à
l’appelante en première instance. Le montant du revenu hypothétique retenu,
implicitement, par la première juge, soit 3'555 francs correspondant aux
indemnités d’assurance-chômage perçues d’avril à octobre 2017, ne prête pas non
plus le flanc à la critique, vu le revenu que l’appelante réalise à l’heure
actuelle et qui conduit d’ailleurs aux mêmes pensions que celles fixées en
première instance (cf. infra cons. 9). La pension de 400 francs par enfants est
bien due dès le 1
er
novembre 2017 et l’appel sera rejeté sur ce
point.
6.
a) L’intimé fait valoir, à titre de fait nouveau admis (cf.
supra cons. 2/c), la reprise d’une activité salariée de l’appelante dès le 15
octobre 2018, circonstance qu’il estime propre à conduire à une augmentation
des pensions dues dès cette date.
b)
L’appelante indique réaliser un salaire mensuel net de 4'420 francs, 13ème salaire
et participation aux primes de la caisse-maladie compris. Elle précise que son
salaire passera à 4'510 francs dès son engagement définitif, prévu le 16
janvier 2019
c)
En l’absence d’information contraire de la part de l’intéressée, on peut partir
du principe qu’elle a été engagée définitivement dès le 16 janvier 2019, au
salaire annoncé dans son mémoire de réplique. C’est ce nouveau revenu,
a
priori
durable et significativement plus élevé que le montant des
indemnités de chômage retenues en première instance qui doit être pris en
compte dans le calcul des contributions d’entretien. Reste encore à déterminer
quelles charges doivent être retenues, notamment parmi les charges nouvellement
invoquées par l’appelante, afin de dégager le disponible respectif des parents
et d’établir ensuite leur participation aux coûts des enfants.
7.
a) Dans son jugement, l’APEA a retenu que l’appelante
assumait des charges totales de 2'700 francs, soit un montant de base pour le
minimum vital de 1'200 francs, un loyer de 1'200 francs également et des primes
d’assurance-maladie de 300 francs.
b)
L’appelante soutient que ses charges comprennent désormais un loyer de 1'270
francs, des primes d’assurance-maladie de 463 francs pour elle et de 113 francs
pour B.________, le remboursement mensuel d’un «
petit crédit cashgate
»
de 440 francs (jusqu’en septembre 2019), des frais de déplacement de 560
francs, des frais de repas de 300 francs, des frais pour son droit de visite
élargi de 300 francs ainsi que des impôts pour 490 francs, respectivement 500
francs.
c)
L’intimé conteste le montant des frais de déplacement allégués par l’appelante,
à mesure qu’elle pourrait se rendre au travail en transports publics, ce qui
lui reviendrait à 100.50 francs par mois. Il s’oppose également à une prise en
compte, dans les charges de l’appelante, de frais de repas, qui ne sont pas
documentés et qui sont, par ailleurs, couverts par le minimum vital de
l’intéressée. De même, selon lui, la charge fiscale n’a pas à être prise en
compte, vu les moyens financiers modestes de la débirentière et le fait qu’elle
a déclaré ne pas avoir payé d’impôts en 2017, et «
certainement aussi
en 2018
». En outre, il estime que la prime d’assurance-maladie de
B.________ n’a pas à être comptabilisée dans les charges des parents et que des
frais de droit de visite élargi ne se justifient pas, A.________ ne voyant sa
mère qu’à de rares occasions. Enfin, il souligne que le remboursement du crédit
cashgate n’a pas été allégué en première instance, de sorte qu’il ne peut pas
être pris en compte maintenant, d’autant plus que ce poste n’a pas à être pris
en considération dans le calcul du minimum vital de l’appelante. Partant,
l’intimé considère que les charges de l’appelante comprennent son minimum vital
de 1'200 francs, son loyer de 1'270 francs, sa prime d’assurance-maladie de
462.70 francs et des frais de déplacement de 100.50 francs, ce qui fait un
total de charges de 3'033.20 francs (la mention de 3'469.35 francs par l’intimé
est de toute évidence due à une erreur d’addition, vu le montant du disponible
auquel il arrive).
8.
a) Dans le cadre de l’examen des ressources et des besoins de
chaque conjoint, il y a lieu de distinguer la situation des personnes dont la
situation financière est serrée, pour lesquelles seules les charges
correspondant au minimum vital du droit des poursuites sont prises en compte –
seul le maintien de ce minimum vital devant alors être préservé – de celle des
couples dont les ressources dépassent le minimum vital du droit des poursuites,
pour lesquels on tient aussi compte des dépenses non strictement nécessaires ;
à titre d’exemple de ce type de dépenses, on peut citer la charge fiscale, les
primes d’assurances non obligatoires, le coût d’entretien d’enfants majeurs ou
le remboursement des dettes contractées pendant la vie commune pour le bénéfice
de la famille ou décidées en commun (
ATF 127 III 289
;
Bastons Bulletti
, L’entretien après divorce : méthodes de calcul,
montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss, p. 91).
b)
L’APEA a retenu que la situation financière de l’intimé était «
tendue
».
Elle a toutefois tenu compte, dans le calcul de ses charges, de ses acomptes
d’impôts de 217 francs par mois (260 francs sur dix mois). La Cour de céans
constate que la prise en compte de la charge fiscale n’est, dans le cas
présent, pas opportune, les situations financières des deux parents ne le
permettant pas (cf. infra cons 9/c). Le fait que les parties n’aient pas remis
en question ce point ne porte pas à conséquence, vu la maxime d’office
applicable (art.
296 al. 3 CPC
). La charge fiscale
de l’intimé doit dès lors être écartée (cf. infra cons. 8/j). Il en ira de même
de celle invoquée par l’appelante, qui n’a d’ailleurs pas établi le paiement
effectif d’impôts. Pour les mêmes motifs, le remboursement, par l’appelante, du
crédit contracté, ne sera pas non plus pris en compte. Elle n’établit dans tous
les cas pas qu’il s’agisse d’une dette contractée pendant la vie commune, pour
le bénéfice de la famille, ou décidée en commun. Cette charge ne représente de
surcroît pas un fait nouveau, puisqu’elle existait déjà à l’époque du jugement
querellé, et elle n’existera de toute façon plus dès septembre 2019, date à
laquelle le remboursement du crédit sera terminé.
c)
Le minimum vital de l’appelante est de 1'200 francs. Le montant de son bail à
loyer actuel, établi par pièce et conclu postérieurement au jugement querellé
du 6 août 2018 et sa décision rectificative du 20 août 2018, doit être pris en
compte et un montant de 1'270 francs sera retenu à ce titre. La prime d’assurance-maladie
de l’intéressée, dans son montant entré en vigueur au 1
er
octobre
2018, doit également être prise en compte et un montant de 462.70 francs sera
retenu. La prime d’assurance-maladie de B.________ a été comptabilisée dans les
coûts directs de ce dernier et n’a pas à être prise en compte, une nouvelle
fois, dans les charges de la mère.
d)
Les dépenses pour les repas pris hors du domicile font partie des dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession et doivent, dans la mesure où
elles ne sont pas prises en charge par l’employeur, être prises en
considération dans l’examen de l’indigence. En principe, sur présentation des
justificatifs y relatifs, un montant de 9 à 11 francs est retenu pour chaque
repas principal (Lignes directrices du 1
er
juillet 2009 pour le
calcul du minimum d’existence en matière de poursuite [minimum vital] selon
l’article 93 LP, in BISchK 2009 192, 194). Un tel montant, appliqué chez une
personne qui doit s’acquitter du prix normal d’un repas au restaurant, permet
de tenir compte du fait que ces frais sont déjà partiellement compris dans le
montant mensuel de base en tant que frais d’alimentation (arrêt
de la II
ème
Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal fribourgeois
du 29.02.2016
[102
2015 266 & 267 ; 102 2015 268 & 269 ; 102 2015 270 &
271 ; 102 2015 272 & 273] cons. 6a).
L’appelante
invoque des frais de repas mensuels de 300 francs, soit 20 repas à 15 francs.
Il ressort du dossier qu’elle est domiciliée à W.________ et travaille, tous
les jours de la semaine, à S.________, de sorte qu’on peut effectivement
considérer qu’elle n’a pas le temps de rentrer manger chez elle à midi. Elle ne
dépose toutefois pas de justificatifs permettant d’établir l’existence de repas
pris à l’extérieur tous les midis. Cela étant, de tels frais ont été pris en
compte pour l’intimé, en première instance, à hauteur de 11 francs par jour,
sans que n’aient été déposées de pièces justificatives non plus. Par souci
d’égalité entre les parents, la Cour de céans retiendra également des frais de
repas à charge de l’appelante, à hauteur de 11 francs par jour – le montant de
15 francs invoqué par l’appelante dépasse en effet la fourchette prévue par les
directives relatives au minimum vital – soit 230 francs par mois, selon le même
calcul qu’en première instance.
e)
Les frais d’acquisition du revenu comprennent encore les frais de déplacement
indispensables pour se rendre au lieu de l’activité professionnelle, en
principe les frais de transports publics ; si en raison des horaires, de
l’état de santé ou de la présence de plusieurs enfants à transporter, un véhicule
automobile privé doit être utilisé, son coût est pris en considération, à
l’exception de l’amortissement, en fonction du nombre de kilomètres parcourus
et du nombre de jours travaillés par mois (selon les méthodes au tarif fiscal,
ou au prix de l’essence à raison de 10 litres/100 km, auquel s’ajoute un
montant pour l’entretien du véhicule entre 100 et 300 francs par mois ;
CPra
Matrimonial-de Weck-Immelé
, art. 176 CC, n. 104 et les références
citées ;
Collaud
, Le minimum vital élargi du droit de la famille,
RFJ 2005 313ss, 319).
En
l’espèce, l’appelante indique effectuer 40 kilomètres par jour pour se rendre à
son travail, soit un aller-retour de son domicile, à W.________, à son lieu de
travail, à S.________. Ce chiffre est conforme aux indications du calculateur
d’itinéraire en ligne du TCS et un montant de 560 francs sera, par conséquent
et conformément à ce qui est requis par l’appelante, retenu à titre de frais de
déplacement (
soit 800 kilomètres parcourus
par mois [40 km x 20 jours] x 0.70 franc). On relèvera que la prise en compte
des frais de transports publics uniquement, comme demandé par l’intimé, serait
trop restrictive, notamment vu la distance entre le domicile et le lieu de
travail de l’appelante et sachant encore que, en première instance, les frais
de déplacement retenus pour l’intimé sont également ceux correspondant à l’utilisation
d’un véhicule privé.
f)
Lors de l’application de la méthode du
minimum vital, la prise en compte d’un montant destiné à couvrir les frais liés
à l’exercice du droit de visite n’est pas prévue par les directives sur le
calcul du minimum vital en matière de poursuite. Ces directives ne sont
cependant pas contraignantes et de tels frais peuvent, même en cas de situation
financière précaire, être retenus par le juge, dans le cadre de son pouvoir
d’appréciation, sans que cela ne soit constitutif d’une violation du droit
fédéral (
De Luze/Page/Stoudmann
, Droit de la Famille, Lausanne 2013, n.
1.27 ad art. 285). Il n’est donc pas exclu que les frais liés à l’exercice du
droit de visite – qui sont en principe à la charge du parent bénéficiaire –,
soient pris en compte dans la détermination de la capacité contributive du
débiteur, à condition que cette solution paraisse équitable, notamment du point
de vue de la situation financière des parents ; la décision repose largement
sur l’appréciation du juge du fait (arrêt de la Ière Cour d’appel civil du
Tribunal cantonal fribourgeois du 05.10.2017 [101 2016 366], cons. 4.5, citant
les arrêts du TF paru au JT 2003 I 193 et du
10.04.2012
[5A_679/2011]
cons. 7.3). Les frais liés à l'exercice du droit de visite
sont en principe à charge du parent visiteur, si sa situation économique est
meilleure ou égale à celle du parent gardien (
Bastons Buletti
,
L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites,
in SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 87).
En
l’occurrence, l’appelante estime devoir supporter un montant mensuel de 500
francs pour l’exercice de son droit de visite élargi. Par décision du 3 avril
2017, l’APEA a prévu un droit de visite de la mère de trois week-ends par mois.
Dans son rapport du 23 mai 2018, la curatrice des enfants indique que pour B.________,
un rythme de visite à la maman de trois week-ends sur quatre a été instauré,
avec de plus longues périodes pendant les vacances, étant précisé que l'enfant
dit s'ennuyer au-delà de 2-3 jours. Concernant A.________, il est fait mention
que celle-ci «
exprime très clairement sa non-envie de […] rencontrer
[sa mère
] ». Partant, il n’est pas établi que, comme le prétend
l’appelante dans sa réplique, les enfants «
passent désormais chaque
week-end chez leur mère
». Il faut donc retenir que le droit de visite
ne concerne que l’enfant B.________, trois week-ends par mois ainsi qu’une
partie, indéterminée, des vacances. Cela étant, l’appelante ne fait état de
tels frais qu’au stade de l’appel, alors que ce droit de visite est prévu, dans
sa forme actuelle, depuis avril 2017. Elle n’indique au demeurant pas
concrètement quelles dépenses supplémentaires significatives lui causerait la
présence de B.________. Enfin, les situations financières des deux parents
peuvent être considérées comme globalement égales, celle de l’appelante n’étant
en tout cas pas pire que celle de l’intimé. En définitive, aucun motif
particulier ne commande en l’espèce la prise en compte, dans les charges de la
mère, d’un montant à titre d’exercice du droit de visite. Partant, la Cour de
céans ne tiendra pas compte du montant allégué par l’intéressée.
g)
Au vu de ce qui précède, les charges qui doivent être déduites du revenu de
l’appelante se montent à un total de 3’722.70 francs, pour un salaire mensuel
net de 4'510 francs. Son disponible est donc, dès le 15 octobre 2018, de 787
francs
.
h)
Le manco de l’intimé a été arrêté, en première instance, à 1'456 francs. Les
coûts directs des enfants ont toutefois été comptabilisés en tant que charges
de leur père, alors que, selon le nouveau droit de l’entretien entré en vigueur
au 1
er
janvier 2017, ils doivent être établis séparément du calcul
du minimum vital des parents (
ATF 144 III 377
cons. 7.1.2 et 7.1.3 et les références citées ; arrêt de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal vaudois du 09.04.2019 [HC / 2019 / 358] n° 193, cons.
4.3.1). De plus et comme on l’a vu (cf. supra cons. 8/b), la charge fiscale de
l’intimé n’avait pas à être prise en compte. Dès lors, en se basant sur le
revenu de l’intimé de 4'300 francs net ainsi que sur ses charges personnelles
hors impôts, telles que retenues en première instance et non remises en
question en appel, soit un loyer de 1'545 francs, une prime d’assurance-maladie
de 300 francs, des frais de déplacement de 250 francs, des frais de repas de
230 francs ainsi qu’un montant de base de 1'350 francs, il présente un
disponible de 625 francs.
9.
a) Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de
l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. La contribution
d’entretien ne doit toutefois pas dépasser les limites de la capacité
contributive économique du parent débirentier, dont le minimum vital au sens du
droit des poursuites doit être préservé (FF 2014 pp. 541ss ;
ATF 137 III 59
,
JdT 2011 II 359 cons. 4.2.1 ; arrêt du TF du
12.03.2014
[5A_634/2013]
cons. 3.1.2).
b)
Il y a lieu de prendre en compte le disponible des parents pour définir leur
prise en charge effective des enfants mineurs communs (cf. arrêt de la CACIV du
26.11.2018 [
CACIV.2018.48
]
cons. 11). Cette manière de procéder comporte l’avantage de refléter la réelle
capacité contributive des parents et a également été adoptée par d’autres
cantons (comme Fribourg et Vaud, cf. notamment arrêt de la I
e
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal fribourgeois du 04.09.2018 [101 2018 97]
cons. 2.5.2). Les coûts d’entretien des enfants doivent dès lors être assurés
par les parents proportionnellement à leur disponible.
c)
Le disponible cumulé des parents de A.________ et de B.________ se monte à
1’412 francs. La participation de la mère à ce disponible est de 56 % et celle
du père de 44 %. L’entretien convenable des enfants a été fixé par l’APEA à
1'038 francs pour A.________ et 1'063 francs pour B.________, montants non
remis en question par les parties. Au vu de cette répartition, la mère serait
tenue de contribuer à raison de 581 francs à l’entretien de A.________ et de
595 francs à l’entretien de B.________. Le disponible de l’appelante, de 787
francs, ne permet toutefois pas de prendre en charge ces pensions, qui
représentent un total mensuel de 1'176 francs. Aucun revenu hypothétique n’a à
être imputé à l’appelante, celle-ci employant sa pleine capacité de gain. Dès lors,
le minimum vital du parent débirentier devant être préservé, il se justifie de
réduire les pensions à hauteur de ce que le disponible de l’appelante lui
permet de prendre en charge. Conformément à la jurisprudence, lorsque plusieurs
enfants ont droit à une contribution d'entretien, le principe de l'égalité de
traitement doit être respecté. Selon ce principe, les enfants d'un même
débiteur doivent être financièrement traités de manière semblable,
proportionnellement à leurs besoins objectifs; l'allocation de montants
différents n'est donc pas exclue, mais doit avoir une justification
particulière (arrêt du TF du
29.10.2010
[5A_352/2010]
cons. 6.2.1). Dans le cas présent, compte tenu des
différences, minimes, entre les besoins des deux enfants, le disponible de
l’appelante sera réparti par moitié entre eux. On arrive à un montant de 393
francs par enfants, qui sera arrondi à 400 francs chacun. Ces pensions
correspondent, au final, à celles ordonnées en première instance.
d) Par
conséquent, la contribution d’entretien prononcée par la première juge sera
confirmée, y compris pour la période dès le 15 octobre 2018. L’appel sera
rejeté sur ce point, tout comme les conclusions n° 1 et 2 de l’intimé.
e)
On précisera qu’il n’y a pas lieu d’ajouter une contribution de prise en charge
aux coûts directs des enfants, dès lors que l’intimé travaille à plein temps et
qu’il couvre son minimum vital ; ce dernier ne prétend d’ailleurs pas à
une telle contribution.
10.
Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
querellé confirmé.
11.
a) L’appelante et l’intimé sollicitent tous deux l’octroi de
l’assistance judiciaire.
b)
Aux termes de l’article 117 CPC, une telle assistance est due aux personnes qui
ne disposent pas de ressources suffisantes, d’une part, et dont la cause ne
paraît pas dépourvue de toute chance de succès, d’autre part. La condition de
l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais du procès
sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (
ATF 128 I 225
cons. 2.5.1 ;
127 I 202
cons.
3b) ; pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation
financière du requérant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et,
d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune (arrêt du TF
du
26.05.2015
[4D_30/2015]
, cons. 3.1) ; l'autorité compétente peut partir du minimum
vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière
suffisante des données individuelles en présence et prendre en considération
l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence
alléguée existe ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et
la date d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement
payées (
ATF 135 I
221
cons. 5.1 ; arrêt du TF du
26.05.2015
[4D_30/2015]
, cons. 3.1) ; si un disponible existe, il faut qu'il soit
suffisant par rapport aux charges liées au procès qu'aurait le requérant en cas
de refus de l'assistance judiciaire ; il n'est à cet égard pas nécessaire que
l'intéressé ait les moyens de tout payer en une seule fois ; la requête ne doit
pas être admise si le disponible du requérant lui permet d'amortir les frais
judiciaire et d'avocat en une année environ pour les procès relativement
simples et en deux ans pour les autres (
Tappy
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 29 ad art. 117 CPC).
c)
En l’espèce, après paiement de ses charges ainsi que des contributions dues à A.________
et B.________, l’appelante ne dispose d’aucun disponible. Son appel n’étant pas
dénué de toute chance de succès, principalement en ce qui concerne l’imputation
d’un revenu hypothétique, elle a droit à l’assistance judiciaire.
L’intimé,
quant à lui, présente un disponible de 625 francs, après paiement de ses
charges. Vu les frais assumés, en nature notamment, pour la garde de A.________
et B.________, il faut retenir qu’il ne dispose pas non plus des ressources
suffisantes pour s’acquitter des frais engendrés par la présente procédure. Sa
position dans la présente procédure, qui aurait dû prendre la forme d’un appel
joint (cf. supra cons. 2/d), n’était pas dénuée de toutes chances de succès. Il
a également droit à l’assistance judiciaire.
12.
Vu le rejet de son appel, l’appelante devrait supporter les
frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sous réserve des règles de
l’assistance judiciaire dont elle bénéficie. Toutefois, vu le rejet des
conclusions de l’intimé visant la modification du jugement querellé,
conclusions qui constituaient en réalité un appel joint, un quart des frais de
procédure sera mis à la charge de ce dernier, soit 200 francs, sous réserve des
règles de l’assistance judiciaire dont il bénéficie.
Vu
l’issue de la cause, l’appelante doit être condamnée à verser à l’intimé une
indemnité de dépens réduite après compensation partielle, fixée à 400 francs
(sous réserve de la subrogation au canton (cf. cons. 13 ci-après).
13.
Il est probable que les dépens ne seront pas recouvrés (art.
122 al. 2 CPC). Les mandataires des parties sont invités à déposer, dans les 10
jours dès réception du présent arrêt, leur mémoire d’honoraires à la Cour de céans,
afin que leur rémunération puisse être fixée, en étant d’ores et déjà informés
qu’à défaut, celle-ci interviendra sur la base du dossier.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette l’appel.
2.
Accorde l’assistance
judiciaire à X.________ pour les besoins de la procédure d’appel et désigne Me F.________
en qualité d’avocat d’office.
3.
Accorde
l’assistance judiciaire à Y.________ pour les besoins de la procédure d’appel
et désigne Me G.________ en qualité d’avocat d’office.
4.
Arrête les frais
de la présente procédure à 800 francs et les met à la charge de X.________ par
trois quarts, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire, et de Y.________
par un quart, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire également.
5.
Condamne X.________
à verser à Y.________ une indemnité de dépens de 400 francs, payable en main de
l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
6.
Invite Me F.________
et Me G.________ à transmettre leur note d’honoraires à la Cour de céans dans
les 10 jours afin que leur rémunération puisse être fixée, en étant d’ores et
déjà informés qu’à défaut, celle-ci interviendra sur la base du dossier.
Neuchâtel,
le 10 juillet 2019
Art.
285
1
CC
Détermination
de la contribution d'entretien
Contribution
des père et mère
1
La contribution
d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation
et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus
de l'enfant.
2
La contribution
d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les
parents et les tiers.
3
Elle doit être
versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art. 296
CPC
Maxime
inquisitoire et maxime d'office
1
Le tribunal établit les faits
d'office.
2
Les parties et les tiers doivent
se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y
collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les
dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer
ne sont pas applicables.
3
Le tribunal n'est pas lié par
les conclusions des parties
Art. 317
CPC
Faits
et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1
Les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a. ils sont invoqués ou produits sans
retard;
b. ils ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise.
2
La demande ne peut être modifiée
que si:
a. les conditions fixées à l'art. 227,
al. 1, sont remplies;
b. la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux.