ne_gerichte · CDP.2015.186 · 2015-04-21 · fr

Assurance-chômage. Aptitude au placement en cas d'activité indépendante.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.05.2016 CDP.2015.186 (INT.2016.206)

A.
X. s'est inscrite en tant que demandeuse
d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ORP) le 12 mars 2014. Lors
d'un entretien de conseil le 16 février 2015, elle a informé l'ORP qu'elle
avait signé un contrat, le 27 janvier 2015, pour une activité d'agent
commercial indépendant, activité qu'elle n'a pas déclaré sur les formulaires
"Indications de la personne assurée" des mois de janvier et février
2015. Ces faits ont été portés à la connaissance de la Caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC), qui a soumis le cas
à l'Office juridique et de surveillance du Service de l'emploi (ci-après :
OJSU) le 27 mars 2015 pour qu'il statue sur l'aptitude au placement de
l'assurée. Après avoir invité l'assurée à s'exprimer, l'OJSU, par décision du
21 avril 2015, l'a déclarée inapte au placement du 27 janvier au 26 mars 2015
et a décidé qu'elle n'avait pas droit à l'indemnité durant cette période. Il a
retenu que son activité impliquait une disponibilité importante de sa part pour
démarcher convenablement la clientèle visée et qu'ainsi, pendant la période
mentionnée, elle avait très vraisemblablement consacré l'essentiel de son temps
à son activité d'agent commercial indépendant, de sorte qu'elle devait être
considérée comme inapte au placement. Dans son opposition du 19 mai 2015,
l'assurée a fait valoir qu'elle n'avait pas eu d'activité effective avant le
mois de mars et qu'elle avait mis immédiatement un terme au contrat après avoir
été informée par la caisse qu'il ne s'agissait pas d'un contrat convenable. Par
décision sur opposition du 8 juin 2015, l'OJSU a partiellement admis
l'opposition. Il a relevé que si le contrat indiquait prendre effet à compter
du 27 janvier 2015, il ressortait néanmoins du dossier que l'assurée n'avait
reçu l'intégralité du matériel de démonstration que le 23 février 2015, et
qu'il apparaissait ainsi comme peu probable qu'elle ait commencé son activité
indépendante avant cette date de sorte qu'il convenait de la considérer comme
apte au placement jusqu'au 22 février 2015. Cela étant, l'OJSU a confirmé
l'inaptitude au placement du 23 février au 26 mars 2015, considérant que
pendant ce laps de temps, l'assurée avait selon toute vraisemblance consacré la
majeure partie de son temps à la mise sur pied de son activité indépendante
puis à l'exercice de celle-ci.
B.
X. forme recours auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant à son annulation
et à la constatation de son aptitude au placement. Elle fait valoir en
substance qu'elle n'a travaillé que 33 heures pour son activité indépendante,
au mois de mars 2015, qu'elle a toujours rempli ses obligations d'assurée en
effectuant des recherches d'emploi en quantité et de qualité et qu'elle a
toujours été disponible en vue d'obtenir un emploi, ce qui reste son objectif
principal.
C.
L'OJSU renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'article
8 al. 1
LACI
énumère aux lettres a à g sept conditions du droit à l'indemnité de
chômage. Ces conditions sont cumulatives (
ATF 124 V 215
cons. 2). Aux termes de
l'article 8 al. 1
let
. f et g LACI, l'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il est apte au placement (art.
15
) et s'il satisfait aux
exigences du contrôle (art. 17).
Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et
en droit de le faire (art.
15 al. 1 LACI
). L'aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de
fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
- sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'article
16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail
s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels
(
ATF 125 V 51
cons. 6a,
123 V 214
cons. 3; arrêt du TF du
01.02.2008
[8C_138/2007]
cons.3.1 et les références)
. Cette disponibilité implique que l'assuré soit
disponible durant les heures habituelles de travail.
b) Les chômeurs qui envisagent d'exercer ou exercent une activité
indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop
restreinte pour être compatible avec l'exigence de l'aptitude au placement.
L'indisponibilité peut résulter de l'importance des préparatifs, de l'ampleur
de l'activité indépendante, des horaires où celle-ci est exercée, de la durée
des engagements pris ou de la volonté, de la part de l'assuré, de privilégier
son activité indépendante au détriment d'un emploi salarié (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n
o
40 ad art.
15).
Un assuré qui exerce – ou qui envisage d'exercer – une activité
indépendante n'est pas d'entrée de cause inapte au placement. Il faut bien
plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante
est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée
parallèle (arrêt du TF du
25.01.2011
[8C_435/2010]
cons. 2.2; DTA 1996/97 n
o
36, p. 199, cons. 3).
Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations
personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des prestations
sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. L'aptitude au
placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre
l'assuré pour mettre sur pied son activité indépendante entraînent des
obligations personnelles et juridiques telles qu'elles excluent d'emblée toute
activité salariée parallèle (arrêt du TF du
13.04.2011
[8C_342/2010]
cons. 3.2 et 3.3;
Rubin
, Assurance-chômage, 2
e
éd., 2006, p. 221;
Rubin
, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
2014, n
o
40 ad art. 15).
Exprimé autrement, est réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas
l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce
qu'il a entrepris ‑ ou envisage d'entreprendre ‑ une activité
lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme
salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la
disponibilité normalement exigible (
ATF 112 V 326
cons. 1a; arrêt du TF du
01.02.2008
[8C_138/2007]
cons. 3.1 et les références; RJN 2015, p. 475). Il faut tenir
compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si
l'exercice d'une activité à titre indépendant a des conséquences sur la
disponibilité de l'assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n
o
42 ad art.
15).
3.
a) La volonté
hypothétique
d'un assuré, en tant
que fait interne, ne peut faire l'objet d'une administration directe de la
preuve et doit en règle générale être déduite d'indices extérieurs (arrêts du
TF du
11.03.2015
[8C_741/2014]
cons. 2.2 et du
11.12.2014
[8C_604/2014]
cons. 2.2; RJN 2015, p. 475 cons. 3a). En effet, comme
personne ne peut savoir directement ce qui se passe dans l'esprit d'autrui, les
faits qui relèvent du for intérieur, comme par exemple les intentions d'une
personne, ne peuvent pas être directement constatés mais seulement déduits de
circonstances ou de déclarations (
Corboz
, in Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n
o
30 ad art. 105 LTF).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante
(
Kummer
, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4
e
éd., 1984, p. 136;
Gygi
,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
e
éd., 1983, p. 278 ch. 5;
ATF 125 V 193
cons. 2
; arrêts du
TF du
27.04.2006
[C 97/05]
cons. 2.3 et du
20.09.2004
[C 34/04]
cons. 4.1; arrêt non publié du TA du
30.05.2008 [TA.2008.98] cons. 3)
. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (
ATF 126 V 353
cons. 5b,
125 V
193
cons. 2 et les références; arrêts du TF du
05.05.2009
[8C_929/2008]
cons. 3.2 et du
11.07.2008
[8C_746/2007]
cons. 5.1). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (
ATF 126 V 319
cons. 5a; arrêts du TF du
11.07.2008
[8C_746/2007]
cons. 5.1 et du
01.07.2008
[9C_365/2007]
cons. 5.3).
c) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (
ATF 125 V 195
cons. 2 et les références; cf.
ATF 130 I 183
cons. 3.2).
4.
La question litigieuse porte sur l'aptitude au
placement de la recourante pour la période du 23 février au 26 mars 2015.
a) Dans sa réponse (13.04.2015) aux questions de l'OJSU, l'assurée a
exposé qu'elle avait entrepris l'activité en cause parce qu'elle se prêtait
bien à des horaires irréguliers de sorte que sa recherche d'un emploi stable,
qui restait sa priorité, n'en pâtissait pas. Elle avait pensé qu'il serait bien
de
"mettre quelque chose en place"
avant la fin de son droit
aux indemnités. Cette activité avait pour but de lui éviter, le cas échéant, de
se retrouver sans rentrée d'argent à la fin de ses indemnités de chômage, tout
en restant totalement disponible pour un contrat de salariée. Il ressort du
dossier qu'elle n'a reçu la totalité du matériel de présentation nécessaire au
démarchage de la clientèle que le 23 février 2015 et qu'elle a commencé cette
activité au mois de mars, y consacrant un total de 33 heures. Après avoir été
informée par sa caisse de chômage que ce contrat n'était pas convenable et
qu'elle devait y mettre un terme immédiatement, elle a de suite démissionné
(27.03.2015) par téléphone puis par lettre du même jour. Dans son recours, X.
répète qu'elle avait accepté ce contrat parce que l'activité de représentation
pouvait être effectuée en dehors des heures de bureau, qu'elle n'avait pas
d'horaire défini ni un nombre d'heures à effectuer, de sorte qu'elle n'était
pas limitée dans le choix d'un emploi. Elle insiste sur le fait qu'elle se
serait rendue sur-le-champ à un entretien si une de ses postulations avait été
fructueuse, car il s'agit de son objectif principal.
b) Il n'y a pas d'indices concrets au dossier permettant de retenir
que, à partir du 23 février 2015, la recourante n'aurait pas été disposée à
abandonner son activité indépendante – dont l'ampleur n'était pas très
importante – ou qu'elle n'aurait pas été en mesure de le faire. Dans le cadre
de cette activité, elle utilisait un matériel de démonstration mis à sa
disposition et il ne ressort pas du dossier qu'elle y aurait engagé des fonds.
Il apparaît par ailleurs qu'elle envisageait cette activité indépendante comme
une solution d'ultime recours pour l'hypothèse où elle n'aurait pas retrouvé un
emploi salarié à l'épuisement de ses indemnités de chômage. Or, à cet égard, il
n'y avait pas d'urgence pour elle à obtenir des rentrées d'argent puisque, à
fin janvier 2015, elle disposait encore de 177 indemnités journalières sur 400;
par ailleurs, elle poursuivait ses recherches pour un emploi salarié, que ce
soit à temps plein ou à temps partiel.
c) En résumé, la Cour observe qu'il n'y a pas d'éléments au dossier
pour retenir qu'à partir du 23 février 2015 et jusqu'au 26 mars 2015, la
recourante n'aurait pas été disposée à abandonner – et ce même de manière
immédiate - son activité indépendante au profit d'un emploi réputé convenable
qui se serait offert à elle ou qui lui aurait été assigné par l'administration.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis et la décision sur opposition du 8 juin 2015 doit être annulée. Quant à
la décision originelle, du 21 avril 2015, il n'y a pas lieu de se prononcer à
son sujet, dès lors qu'elle a été remplacée par la décision attaquée. Tout au
plus convient-il de préciser, pour la clarté du dossier, que l'annulation de la
décision sur opposition n'a pas pour effet de faire revivre la décision
originelle du 21 avril 2015.
6.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). La recourante, qui n'a pas agi par
l'intermédiaire d'un mandataire autorisé à plaider dans le canton et qui
n'allègue pas de frais particuliers, n'a pas droit à l'allocation d'une
indemnité de dépens (art. 48 al. 1
LPJA
en
relation avec l'art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision sur opposition du 8 juin 2015 et constate l'aptitude
au placement de la recourante pour la période du 23 février au 26 mars 2015.
3.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 mai 2016
Art. 8
LACI
Droit à l'indemnité
1
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité obligatoire,
qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche
pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15); et
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité
salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue
dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à
domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
15
LACI
Aptitude au placement
1
Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de
le faire.
1
2
Le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de
l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
3
S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
4
Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent
une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés
comme aptes au placement.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).