ne_gerichte · CDP.2018.179 · 2016-02-26 · fr

Remise des impôts directs cantonal et communal pour l’année 2016.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 01.11.2018 CDP.2018.179 (INT.2018.635)

A.
Par courrier daté du 26 février 2016 (recte : 2018), X.________
a déposé une demande de remise d'impôts auprès du Département des finances et
de la santé (DFS). Sur la base du budget annexé à sa requête, faisant état de
l'absence d'activité lucrative, respectivement, du remboursement de 200 francs
par mois relatifs à des dettes contractées auprès de la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (CCNC) et de la Caisse cantonale d'assurance
populaire (CCAP), il alléguait se trouver dans une situation financière
extrêmement difficile ne lui permettant pas de s’acquitter des impôts. Il a
indiqué être au bénéfice de l'assistance sociale. Le Service des contributions
(SCC), a signalé au prénommé que ce ne serait qu'après la notification de la
taxation des charges fiscales 2016 et 2017 qu'il pourrait être donné suite à sa
demande (courrier du 28.02.2018). Le 5 avril 2018, la taxation d'office pour la
période fiscale allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 a été
expédiée à l'adresse de l'intéressé. Elle mentionnait un montant de 3'975.40
francs dû à titre des impôts directs cantonal et communal pour 2016. Après
examen, de la requête susdite, le SCC et la Commune ont émis un préavis négatif
quant à l’octroi de la remise du solde des impôts directs cantonal et communal
2016 par 3'842.20 francs (préavis, respectivement, des 24.04.2018 et
30.04.2018).
Sur
cette base, le chef du DFS a rejeté, par décision du 15 mai 2018, la demande de
remise pour les impôts directs cantonal et communal pour 2016. Il a tenu compte
d'une somme de 200 francs consacrée mensuellement au remboursement de dettes
d'ordre privé, alors que seuls 133.20 francs avaient été versés sur les impôts
directs cantonal et communal 2016, et qu'aucun paiement n'avait été effectué
sur les charges fiscales 2017.
B.
X.________ saisit la Cour de droit public du Tribunal cantonal
d’un recours contre cette décision. Il conclut implicitement à son annulation
et à être mis au bénéfice de la remise d’impôts. Il fait valoir que, suite à la
résiliation ordinaire avec effet au 30 avril 2017 du contrat d'agence auprès de
A.________ AG, il émarge à l'aide sociale, ce alors même qu'il exerce depuis
mars 2018 une activité temporaire à 80 % auprès de B.________ SA. Il
allègue également avoir des dettes.
C.
Dans ses observations du 20 août 2018, le chef du DFS propose
le rejet du recours, avec suite de frais, ainsi que le maintien de la décision
attaquée. Tout en reprenant l'argumentation développée dans ledit prononcé, il
relève que les impôts directs cantonal et communal pour 2016 ont fait l'objet
d'une taxation d'office, la déclaration d'impôt y relative n'ayant pas été
déposée. Or, l'autorité de remise n'entre pas en matière sur une demande en
remise déposée après le prononcé d'une taxation d'office.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Interjeté dans les formes et délai légaux
,
le recours est recevable à ce titre.
b)
La Cour de droit public examine d'office les conditions formelles de
validité et la régularité de la procédure administrative suivie devant les
autorités précédentes (arrêt de la CDP du 04.10.11 [
CDP.2011.290
]
cons. 2 et les références citées). Cet examen porte en particulier sur le point
de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en
matière sur le litige dont elle était saisie (
RJN
2012, p. 105
cons. 3). Aussi, lorsque cette autorité a ignoré qu'une
condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le
fond, est-ce un motif pour le tribunal, saisie de l'affaire, d'annuler d'office
la décision en question (
Schaer
, Juridiction administrative
neuchâteloise, 1995, p. 176 et les références citées).
c) En l'espèce, la demande de remise datée
du 26 février 2016
(recte : 2018)
n'indique clairement ni sur quels impôts
ni sur quelle année elle porte. Le SCC a considéré dans son préavis négatif du
24 avril 2018 qu'elle concernait l'année 2016 et les impôts directs cantonal et
communal. Dans la décision entreprise, le chef du DFS s'est exclusivement
prononcé sur une remise pour les impôts directs cantonal et communal 2016, qui
s'élevaient à 3'842.20 francs. L'intéressé ne prétend pas et a fortiori ne
démontre pas que sa requête aurait porté sur une autre période fiscale que 2016
ou sur un autre impôt que les impôts directs cantonal et communal. On ne
saurait dès lors reprocher à l'autorité inférieure de s'être uniquement
déterminée sur la remise du solde des impôts directs cantonal et communal pour
2016. Notons, à cet égard qu'une demande de remise ne peut porter que sur des
impôts ayant été fixés par une décision entrée en force (art.
7 al. 1 et 2 de l'ordonnance concernant le traitement des
demandes de remises
;
Curchod
, in : Yersin/Noël [Editeurs], Impôt
fédéral direct – Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, 2017, ad
art. 167 no 6).
Ceci étant dit, il y a encore lieu de relever que la procédure de
remise d’impôts directs cantonal et communal a été précisée dans le
règlement
concernant le traitement des demandes de
remise des impôts directs cantonal et communal du 1
er
novembre
2000
, qui prévoit à son article 14 que
l'autorité de
remise n'entre pas en matière sur une demande en remise déposée après le
prononcé d'une taxation d'office. Or, force est de constater que les impôts directs
cantonal et communal 2016, sur lesquels portent la décision attaquée, ont fait
l'objet d'une taxation d'office, expédiée à l'adresse du contribuable le 5
avril 2018. Il s'ensuit que – considérant que la requête de ce dernier portait
sur la remise des impôts directs cantonal et communal pour 2016, ce qui n'est
pas contesté par le recourant – l’intimé n'aurait pas dû entrer en matière sur
celle-ci, mais aurait dû la déclarer irrecevable. Ceci vaut quand bien même la
date figurant sur la demande de
remise est le
26 février
2016 (recte : 2018), puisque, quoiqu’il en soit, cette requête ne pouvait être
traitée
qu'après l’entrée en force de la taxation concernée,
soit à l’échéance du délai de trente jours pour former réclamation contre la
taxation d'office 2016
. Le SCC
a d’ailleurs signalé à
juste titre à l’intéressé que ce ne serait que postérieurement à la taxation
des charges fiscales en cause qu'il pourrait être donné suite à sa demande.
Dans ces conditions, il apparaît qu’
en relevant ne pas être en
mesure d’accorder la remise sollicitée, en raison de l’acquittement de dettes
privées, alors que seuls 133.20 francs avaient été versés sur les impôts
directs cantonal et communal 2016, et qu'aucun paiement n’était intervenu sur
les charges fiscales 2017,
le chef du DFS est à tort entré en
matière sur la demande de remise, en la rejetant.
2.
Dans ces conditions, la Cour de céans doit
réformer d'office la décision querellée. Le recours du 24 mai 2018, régularisé
le 17 juin suivant, doit quant à lui être rejeté.
Il est
statué sans frais, la procédure au niveau cantonal étant en principe gratuite
(art. 242 al. 3
LCdir
).
Le recourant qui succombe n’a pas droit à des dépens (art. 48 al. 1
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Réforme d'office la décision du chef du Département des finances et de
la santé du 15 mai 2018, en ce sens que
la demande de remise datée
du 26 février 2016 (recte : 2018) et portant sur les impôts directs
cantonal et communal pour l’année 2016
est déclarée irrecevable.
2.
Rejette le recours du 24 mai 2018, régularisé le 17 juin suivant, formé
devant la Cour de droit public.
3.
Statue sans frais.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 1
er
novembre
2018
Art.
7
ODRI
Délimitation par rapport à la procédure de
taxation
1
Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est
entrée en force. La demande en remise ne permet pas d'exiger la révision de la
taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours.
2
Dans le
cadre d'une procédure de remise d'un impôt à la source, l'al. 1 est applicable
par analogie.