ne_gerichte · CDP.2018.341 · 2016-04-05 · fr

Réduction des paiements directs dans l'agriculture (contributions OPAn et SRPA pour 2016).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.02.2019 CDP.2018.341 (INT.2019.97)

A.
Par courrier du 5 avril 2016, le Service de la
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a invité X.________,
agriculteur, à lui proposer une date entre le 11 et le 30 avril 2016, afin de
procéder à un contrôle quant au déroulement des sorties des bovins et équidés
détenus. Le journal de sorties établi par le prénommé mentionnait que les
vaches laitières avaient bénéficié, depuis décembre 2015, entre 15 et 18
sorties par mois et que des bovins ou des équidés étaient sortis chaque jour à
l'exception du 31 janvier 2016. Les passages réguliers effectués devant
l'exploitation par le SCAV à des heures et des jours différents n'avaient pas
permis de constater que les bovins ou les chevaux étaient sortis hors de
l'étable durant la période hivernale 2015/2016, et qu'à aucune reprise, ces
animaux n'avait été aperçus à l'extérieur de l’étable, respectivement de
l'écurie. Signalant à X.________ qu'il suspectait fortement que le minimum des
sorties régulières obligatoires n'avait été respecté ni pour les bovins ni pour
les équidés et que, partant, le nombre de sorties indiqué dans le journal était
erroné, le SCAV le rendait attentif qu'en cas de refus de sortir ses animaux ou
de proposer une date pour procéder au contrôle des sorties dans le délai
imparti, il retiendrait, d'une part, que les bovins n'avaient pas été sortis
durant plus de deux semaines (absence de sorties du 11.04.2016 au 30.04.2016)
et, d'autre part, que les équidés ne bénéficiaient pas de suffisamment de
mouvement. Le SCAV indiquait également qu'une telle situation pourrait
entraîner des poursuites pénales, respectivement, qu'elle serait considérée
comme un refus de contrôle et que le Service de l'agriculture (ci-après : SAGR)
en serait informé, lequel pourrait procéder à des réductions ou des
suppressions de contributions.
Le 2 juin 2016, le SCAV a informé X.________ du contrôle qu'il avait
effectué le 2 mai 2016, afin de vérifier la mise en conformité des manquements
constatés lors du contrôle vétérinaire de base réalisé par l'Association
neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ci-après : ANAPI) en
date du 25 février 2015. Lors de ce contrôle, il avait été constaté qu'un des
équidés du prénommé, une ponette blanche, présentait une boiterie assez
importante avec déformation des sabots antérieurs. Le SCAV invitait également X.________
à lui indiquer les raisons pour lesquelles il n'avait pas répondu au courrier
du 5 avril 2016 et lui signifiait que son silence, quant à la demande formulée,
serait considéré comme un refus de contrôle. Le SCAV signalait encore au
prénommé qu'il envisageait de rendre une décision et qu'il avait la possibilité
de s'exprimer sur le projet de celle-ci. Par décision du 27 juillet 2016, le
SCAV a repris les éléments mentionnés dans ses correspondances des 5 avril et 2
juin 2016, en ajoutant que lors du contrôle du 2 mai 2016, il avait également
été constaté qu'un abreuvoir dans le box des veaux ne fonctionnait pas, compte
tenu de l'accumulation de foin empêchant son usage, et que le vétérinaire avait
notamment attesté que la ponette blanche souffrait de fourbures chroniques des
deux antérieurs. Relevant encore que X.________ avait renoncé à se déterminer
sur le projet de décision du 2 juin 2016, le SCAV lui a ordonné en particulier
de faire parer sa ponette blanche au minimum toutes les six semaines par un
maréchal ferrant professionnel et de la faire bénéficier de sorties
journalières sur sol mou, de sortir quotidiennement au pré, pendant au moins
deux heures, les chevaux ne faisant pas l'objet d'une utilisation, de sortir
hors de l'étable tout son bétail détenu à l'attache, de manière régulière
durant la période d'affouragement d'hiver (du 1
er
novembre au 30
avril) et au minimum 30 fois, le bétail ne devant pas, durant cette période,
être détenu à l'étable sans sortie plus de deux semaines d'affilées et ceci
exclusivement en présence de conditions météorologiques extrêmes, d'inscrire
dans un journal, au plus tard dans les trois jours, les sorties des bovins et
des équidés, de donner accès à de l'eau en permanence aux veaux âgés de moins
de quatre mois détenus à l'étable ou dans une hutte (igloo). Le SCAV a
également rendu attentif X.________ qu'en cas de non-respect de la décision,
des mesures plus contraignantes seraient prononcées, sous réserve de poursuites
pénales, et qu'une amende pourrait lui être infligée dans l'hypothèse d'une
contravention intentionnelle ou par négligence à la décision. Cette dernière
n'a pas été contestée.
Se fondant sur ce prononcé, l'office des paiements directs du SAGR a
retenu, par décision du 15 novembre 2016, un manquement tant aux programmes
éthologiques, autrement dit aux sorties régulières en plein air (ci-après : SRPA),
qu'à
l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn) pour
non-respect des aspects qualitatifs de la détention des animaux de rente. Plus
spécifiquement, cet office a réduit les paiements directs 2016, respectivement,
de 675 francs pour manques de soins aux animaux (6 veaux sans accès à
l'eau et 1 ponette présentant une blessure et une carence de soins), de
3'995 francs pour absence de sorties s'agissant des vaches laitières
représentant 20.0301 UGB (unité de gros bétail) et de 15'530 francs pour
absence récidivante de sorties concernant les bovins et équidés représentant
37.175 UGB pour les bovins et 1.65 UGB pour les équidés, soit une
réduction totale de 20'200 francs. Ce prononcé a été confirmé par décision
du
SAGR
du 24 juillet 2017. Ce dernier a considéré que,
conformément aux observations répétées, le bétail n'avait pas été sorti durant
la période d'affouragement hivernale 2015/2016; que X.________ n'avait pas
donné suite à la demande du SCAV de l'avertir lors de sorties hivernales du
bétail, afin de prouver leur véracité et n'avait pas fait usage de son droit d'être
entendu; que le prénommé n'avait pas pu présenter un journal des sorties et
qu'il ne l'avait fourni que dans le cadre de la présente réclamation; qu'aucun
délai n'était accepté pour la présentation d'un journal de sorties après un
contrôle; que la présentation tardive d'un journal de sorties comme preuve des
sorties pourrait être assimilée à des indications fausses ou fallacieuses lors
d'une procédure d'octroi de contributions et, par conséquent, constituer une
contravention pénale; que le journal des sorties n'était pas crédible et que
les sorties réglementaires hivernales n'avaient pas été respectées.
Saisi
d'un recours contre ce prononcé, le Département du développement territorial et
de l'environnement (ci-après : DDTE ou département) l'a, par décision du
20 septembre 2018, déclaré partiellement bien fondé en ce qu'il portait
sur le montant de réduction opéré en raison de la gestion des sorties des
équidés et des conditions de détention des veaux. Il a ainsi fixé la somme
totale de la réduction à 19'183 francs (réduction de CHF 495 pour les
équidés et de CHF 522 pour les veaux). Le département a estimé que les
violations de la législation en matière de protection des animaux devaient être
considérées comme établies, compte tenu des résultats de la procédure menée par
le SCAV qui avait conduit à la décision – non-contestée – du 27 juillet 2016.
Relevant que toutes les conditions permettant l'obtention de paiements directs
n'étaient pas réalisées, il a encore ajouté que, dans la mesure où X.________
n'avait pas respecté le nombre minimal de sorties imposé par la législation sur
la protection des animaux, il n'avait pas non plus respecté le nombre de
sorties requis pour pouvoir bénéficier des contributions SRPA, ce nombre étant
supérieur à celui déterminant au regard de la protection des animaux. En ce qui
concerne les réductions découlant de l'OPAn, le DDTE a admis que le calcul
effectué par le SAGR s'agissant des soins de la ponette était correct, la
réduction étant de 75 francs, et qu'il en allait de même concernant la
réduction pour les sorties des bovins, dont le montant de 14'870 francs devait
être confirmé. En revanche, la réduction portant sur les sorties des équidés
devait être ramenée de 660 francs à 165 francs (1.65 UGB x 100 au lieu de 1.65 UGB
x 4 x 100). La réduction relative aux conditions de détention des veaux devant
quant à elle être ramenée de 600 francs à 78 francs, puisqu'un veau valait 0.13
UGB et qu'il y en avait six (0.13 UGB x 6 x 100). S'agissant de la
réduction opérée au titre de la SRPA, le département a considéré que celle
fixée par le SAGR était conforme à la législation, en précisant qu'il
ressortait par ailleurs d'un rapport général de l'ANAPI du 11 février
2017, postérieur au début de la procédure et signé par X.________, que ce
dernier admettait que les vaches n'étaient pas sorties aussi souvent que le
programme SRPA le requerrait et signalait vouloir l'abandonner.
B.
Le 22 octobre 2018, X.________ recourt contre
cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, en
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il soutient ne pas
avoir été opposé à un quelconque contrôle et avoir contacté téléphoniquement le
SCAV à cet effet, sans que celui-ci ne vienne. S’agissant de la boiterie
avancée d’une ponette, il allègue avoir résolu immédiatement ce petit problème
passager, puisqu’il avait déjà pris les dispositions nécessaires à la
régularisation de la situation. Le recourant estime s’être conformé à la loi et
rappelle qu’il avait effectivement tenu un journal des sorties des animaux,
comme pouvait en attester le témoin qu’il avait proposé et qui n’avait pas été
entendu dans le cadre de la procédure de première instance. Invoquant ainsi un
refus d’administration des preuves requises, l’intéressé invoque une violation
de son droit d’être entendu, qui ne pourrait pas être réparée devant la
présente autorité. A ce propos, il considère que c’est en l’absence de toute
preuve que l’intimé a retenu que le journal des sorties avait été déposé
tardivement, de sorte que sa véracité était sujette à caution. Le recourant
soutient avoir produit les documents, qui auraient dû convaincre
l’administration du bien-fondé de sa position, dès que la demande lui avait été
faite. Il ajoute encore que les manquements invoqués à son encontre ne sont
quoi qu’il en soit pas suffisamment graves pour justifier de lui
ʺ
couper les vivres
ʺ
et sollicite l’audition de deux personnes, domiciliées comme lui à Z.________,
ainsi que de son père.
C.
Sans formuler d’observations, tout en se
référant intégralement aux considérants de la décision entreprise, le DDTE et
le SAGR concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
C O
N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Dans un grief formel, qui doit être examiné en
premier lieu dès lors qu'il est de nature à entraîner l'annulation de la
décision attaquée indépendamment des chances de succès au fond (
ATF 142 II 218
cons. 2.8.1,
139
I 189
cons. 3), le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu du fait que son père, A.________, n’a pas été auditionné dans le cadre
de la procédure de première instance, alors qu’il aurait en particulier pu
attester de la tenue d’un journal des sorties du bétail.
a) Le droit d'être entendu, garanti par l’article 29 al. 2 Cst. féd.,
comprend notamment le droit pour le justiciable d'offrir des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(
ATF 133 I 270
cons. 3.1). Cependant, comme il appartient à l'autorité d'établir d'office les
faits pertinents (
ATF
133 I 270
cons. 4.5.1), celle-ci n'est pas liée par les offres de preuves
des parties mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent; en particulier,
le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 142 II 218
cons. 2.3,
140 I
285
cons. 6.3.1,
138 III 374
cons. 4.3.2). Partant, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins
que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à
l'établissement des faits de la cause (arrêt du TF du
12.10.2011
[1C_323/2011]
cons. 2.2 et les références citées; cf. aussi arrêt du TF du
10.06.2016
[2C_850/2014]
cons. 6.1, non publié in :
ATF 142 II 388
et les références citées). Notamment, l'audition de témoins apparaît comme un
moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque
les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre manière (arrêt
du TF du
15.06.2006
[5A.15/2006]
cons. 2.1 et les références citées).
b) En l’occurrence, l’administration était en droit de mettre un terme
à l'instruction si elle considérait qu'elle avait obtenu suffisamment
d'informations pour former sa conviction. Cela dit, dans la mesure où il porte
sur le résultat de l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé
l'intimé, le grief de violation du droit d'être entendu se confond ici avec
celui de la constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits
pertinents, que l'intéressé soulève également. Il se justifie donc de
l'examiner avec le fond du litige (arrêt du TF du
21.05.
2012
[9C_907/2011]
cons. 3.3), soit d'analyser si les
faits figurant au dossier étaient suffisants pour statuer.
3.
Les bases légales sont citées dans leur teneur
en 2016, les contributions pour cette année faisant l’objet de la présente
procédure.
a)
Aux termes de
l'article
70 al. 1
de la loi fédérale sur
l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1; ci-après : LAgr), des paiements
directs sont octroyés
aux exploitants
d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt
public.
Les paiements
directs sont
octroyés pour autant, notamment que les prestations écologiques requises
(ci-après : PER) soient fournies (art.
70a al. 1 let. b LAgr
). Seuls ont droit au versement
de l’intégralité des paiements directs les agriculteurs qui remplissent
entièrement les conditions liées aux PER, telles que notamment une détention
des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce (art.
70a al. 2 let. a LAgr
).
Le Conseil fédéral fixe les exigences concrètes concernant les PER (art.
70a al. 3 let. a LAgr
).
Les contributions sont versées lorsque ces exigences, visées aux
articles 12 à 25 de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans
l'agriculture du 23 octobre 2013 (RS 910.13; ci-après : OPD), sont satisfaites
dans l'ensemble de l'exploitation (art. 11 OPD). Selon l’article 12 OPD,
les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à
la production agricole doivent être respectées.
Le respect de ces
dispositions font ainsi partie intégrante des PER.
b)
La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005
(RS 455; ci-après : LPA) vise à protéger la dignité et le bien-être de
l'animal (art.
1 LPA
). Le bien-être est notamment
réalisé lorsque la détention et l'alimentation des animaux sont telles que
leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur
capacité d'adaptation n'est pas sollicitée de manière excessive, lorsqu'ils ont
la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans
les limites de leur capacité d'adaptation
biologique, lorsqu'ils sont cliniquement sains, ainsi que lorsque les douleurs,
les maux, les dommages et l'anxiété leur sont épargnés
(art.
3 let. b LPA
). Toute personne qui s'occupe
d'animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur
bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet (art.
4 al. 1 LPA
). Selon l'article
6
al. 1 LPA
, toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde
doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir
l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le
faut, leur fournir un gîte; l'alinéa 2 de cette disposition confie au Conseil
fédéral la tâche d'édicter des dispositions sur la détention d'animaux, en particulier
des exigences minimales, en tenant compte des connaissances scientifiques, des
expériences faites et de l'évolution des techniques, ceci après avoir consulté
les milieux intéressés; cette autorité interdit les formes de détention qui
contreviennent aux principes de la protection des animaux (cf. aussi arrêt du
TF du
12.12.2018
[2C_482/2018]
cons. 2.1).
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance
fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (RS 455.1;
ci-après : OPAn), dont l’article 3 stipule que les logements et les
enclos doivent être munis de mangeoires, d'abreuvoirs, d'emplacements de
défécation et d'urinement, de lieux de repos et de retraite couverts, de
possibilités d'occupation, de dispositifs pour les soins corporels et d'aires
climatisées adéquats (al. 2); que l'alimentation et les soins sont appropriés
s'ils répondent aux besoins des animaux à la lumière de l'expérience acquise et
des connaissances en physiologie, éthologie et hygiène (al. 3); que les animaux
ne doivent pas être détenus en permanence à l'attache (al. 4). S’agissant plus
spécifiquement de l’alimentation, l’article
4 al. 1
OPAn
prescrit non seulement que les animaux doivent recevoir régulièrement
et en quantité suffisante une nourriture leur convenant et de l'eau, mais
également que lorsqu’ils sont détenus en groupe, le détenteur doit veiller à ce
que chacun d'eux reçoive suffisamment d'eau et de nourriture. Concernant les
soins, le détenteur d'animaux doit, conformément à l’article
5 OPAn
, contrôler aussi souvent que nécessaire le
bien-être de ses animaux et l'état des installations. Si celles-ci sont
défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans
délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des animaux (al.
1). Les soins ont pour but de prévenir maladies et blessures. Dès que des
animaux sont malades ou blessés, le détenteur doit les loger, les soigner et
les traiter d'une manière adaptée à leur état ou, à défaut, les mettre à mort.
En cas de besoin, les installations nécessaires doivent être mises à
disposition en temps utile. Il faut prévoir des installations permettant
d'attacher les animaux qui subiront des traitements vétérinaires ou autres (al.
2). Sabots, onglons, ongles et griffes doivent être soignés et coupés
correctement et aussi souvent que nécessaire. Au besoin, les sabots doivent être
ferrés dans les règles de l'art (al. 4). Quant aux logements, enclos et sols,
l’article
7 OPAn
stipule que les logements et les
enclos doivent être construits, équipés et pourvus d'un espace suffisant de
façon à ce que les animaux puissent y exprimer les comportements propres à
l'espèce (al. 2), la nature des sols ne devant pas présenter de risque pour la
santé des animaux (al. 3).
Certaines de ces exigences sont encore précisées en fonction des
différentes catégories animales. Ainsi, conformément à l’article 37 al. 1 OPAn,
les veaux détenus à l'étable ou dans une hutte (igloo) doivent avoir accès à de
l'eau en permanence. Quant aux bovins détenus à l’attache, ils doivent, en vertu
de l’article
40 OPAn
, bénéficier de sorties
régulières hors de l'étable pendant au moins 60 jours durant la période de
végétation et 30 jours durant la période d'affouragement d'hiver. Ils ne
doivent pas être détenus à l'étable sans sorties pendant plus de deux semaines.
Les sorties doivent être inscrites dans un journal. S’agissant des chevaux,
l’article
61 OPAn
prescrit qu’ils doivent
pouvoir
prendre suffisamment de mouvement tous les jours, l’utilisation ou la sortie du
cheval étant également considérées comme du mouvement (al. 1). Les chevaux
qui font l’objet d’une utilisation doivent toutefois pouvoir bénéficier de
sorties au moins deux jours par semaine pendant au moins deux heures par jour
(al. 5).
Les sorties doivent être inscrites dans un journal (al. 7).
L’article
8
de l’ordonnance fédérale de
l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques du 27 août
2008 (RS : 455.110.1; ci-après : ordonnance de l’OSAV) précise qu’en
particulier les sorties des bovins détenus à l’attache et celles des chevaux
doivent être inscrites dans le journal des sorties dans les trois jours au plus
tard (al. 1).
Si les animaux sortent en groupes, les sorties peuvent
être inscrites par groupe (al. 2). Pour les chevaux, la tenue d’un journal des
sorties n’est pas exigée lorsque les chevaux ont la possibilité d’accéder en
permanence à une aire de sortie qui présente les dimensions minimales fixées à
l’annexe 1, tableau 7, ch. 31, OPAn (al. 4).
La période
d'affouragement d'hiver s'étend du 1
er
novembre au 30 avril
(art.
7a ordonnance de l'OSAV
).
c)
La Confédération verse des contributions au bien-être des
animaux pour la garde d’animaux lorsque tous les animaux appartenant aux
catégories correspondantes sont gardés selon les exigences d’un ou de deux des
programmes éthologiques suivants : systèmes de stabulation
particulièrement respectueux des animaux (SST); sorties régulières en plein air
(SRPA) (art.
72 al. 1
OPD
).
S’agissant des conditions relatives aux
contributions SRPA, l’article
75 al. 4 OPD
précise
notamment que
les sorties doivent être enregistrées dans un journal des
sorties dans les trois jours au plus tard. Selon l’organisation des sorties,
celles-ci doivent être documentées soit par groupe d’animaux bénéficiant de
sorties ensemble, soit par animal individuel. Les exigences SRPA spécifiques
aux différentes catégories d’animaux et celles auxquelles doivent satisfaire la
documentation et les contrôles sont fixés à l’annexe 6, let. d. En vertu de cet
annexe, en particulier les bovins et équidés doivent bénéficier, durant la
période d'affouragement d'hiver
du 1
er
novembre
au 30 avril, d’au minimum 13 sorties réglementaires par mois (soit au total 78 sorties
au minimum), à des jours différents, étant entendu que pour les élevages de
chevaux les dispositions de l’article
61 al. 4
et
5 OPAn
s’appliquent pour le surplus aux sorties
(let. d 1.1 let. a).
Les
contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la LAgr,
ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent. Les
contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le
requérant a violé les dispositions. En cas de non-respect des dispositions de
la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux
applicables à la production agricole, les réductions et les refus peuvent
concerner tous les types de paiements directs. Le Conseil fédéral règle les
réductions applicables en cas de violation de dispositions relatives aux
paiements directs et à la production végétale (art.
170 LAgr
). Ce
faisant, il a adopté l’article
105 OPD
, aux termes duquel les cantons réduisent
ou refusent les paiements directs conformément à l’annexe 8. Conformément
au chiffre 2.3.1 de cette annexe, les réductions consistent en des déductions
de montants forfaitaires; des points sont également distribués et convertis en
montants au moyen du calcul suivant : Somme des points, multipliée par 100 francs
par point, mais au minimum 200 francs et, en cas de récidive, 400 francs. Si la
somme des points est égale ou supérieure à 110, aucun paiement direct n’est
versé pendant l’année de contributions. Les points attribués en cas de
manquement sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir
du deuxième cas de récidive. S’agissant plus spécifiquement de la
non-conformité des bâtiments et des aspects qualitatifs avec les prescriptions
en matière de protection des animaux, à l’exception des sorties de bétail bovin
et caprin détenu à l’attache, la réduction est d’au moins 1 point par UGB
concernée, 50 points au maximum, étant entendu qu’il n’y a pas de nombre de
points maximum en cas de récidive (let. a). En ce qui concerne le journal des
sorties incomplet, manquant, erroné ou inutilisable pour les bovins et les
chèvres détenus à l’attache, la réduction est de 200 francs par espèce
concernée, étant précisé que, lorsque le journal des sorties manque ou que les
sorties ont eu lieu selon le journal, mais qu’elles ne peuvent pas être
prouvées de manière crédible, la réduction de 4 points par UGB concernée
est appliquée (let. c).
4.
En l’espèce, se fondant sur la décision du 27
juillet 2016 du SCAV, qui constatait, d’une part, que l’intéressé n’avait pas
respecté les sorties réglementaires selon l’OPAn durant la saison hivernale
2015/2016 et, d’autre part, qu’il n’avait ni apporté les soins nécessaires à une
ponette ni donné accès à l’eau à des veaux, l’office des paiements directs du
SAGR, puis sur réclamation, le SAGR lui-même, ont réduit les paiements directs
conformément à l’annexe 8 de l’OPD.
a) Le SAGR est l'organe d'exécution du département en matière agricole,
exerçant toutes les compétences et prenant toutes les décisions qui ne sont pas
expressément réservées à une autre autorité (art. 2 du règlement cantonal
général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture du 22.06.2009
[RSN 910.10; ci-après :
RELPAgr
] en
lien avec l’art. 8 de la loi cantonale sur la promotion de l'agriculture du
28.01.2009 [RSN 910.1; ci-après :
LPAgr
]). Il
détermine ainsi en particulier si un requérant a droit à la contribution
requise et, le cas échéant, il en fixe le montant (art. 22
RELPAgr
).
Relevons à cet égard que les préposés régionaux agricoles sont chargés
d'effectuer les contrôles prévus par la législation fédérale, notamment en
matière de paiements directs, l'Etat pouvant confier certaines tâches en
relation avec les contrôles effectués par les préposés régionaux agricoles à
des organisations indépendantes (art. 9
LPAgr
en lien
avec les art. 20 et 21
RELPAgr
). Cela
étant, force est de constater que le SCAV, service placé sous la responsabilité
du vétérinaire cantonal, est – en tant qu’organe d’exécution du département –
chargé des tâches découlant de la législation en matière de protection des
animaux (art. 2 du règlement cantonal d'application de la loi d'introduction de
la législation fédérale sur la protection des animaux du 20.06.2012 [RSN 465.01;
ci-après :
RELILPA
]
en lien avec l’art. 2 al. 4 de la loi cantonale d'introduction de la
législation fédérale sur la protection des animaux du 24.01.2012 [RSN 465.0;
ci-après :
LILPA]
), soit
notamment de la poursuite et de la sanction des contraventions à la législation
fédérale et cantonale en matière de protection des animaux (art. 8
LILPA
). Le
vétérinaire cantonal est d’ailleurs chargé d'exécuter et d'ordonner les mesures
prévues dans ces législations, en étant pour ce faire secondé par les agents de
la protection des animaux (art. 3
RELILPA
en
lien avec l’art. 4
RELILPA
).
Il s’ensuit que le SCAV était compétent pour ordonner, par décision du
27 juillet 2016, des mesures en lien avec la protection des animaux, suite
aux constatations qu’il avait faites. Le SCAV avait en effet remarqué, lors de
son contrôle sans préavis du 2 mai 2016, qu’un abreuvoir dans le box des veaux
ne fonctionnait pas en raison de l’accumulation de foin empêchant son usage et
qu’une ponette détenue par l’intéressé présentait une boiterie avancée avec
déformation des sabots antérieurs, affection attestée par le vétérinaire que
l’agriculteur avait fait venir sur demande du SCAV et qui avait diagnostiqué
des fourbures chroniques des deux antérieurs, nécessitant tant un parage
régulier au minimum toutes les six semaines que des sorties journalières sur
sol mou sans accès à une trop grande quantité d’herbe, voire un ferrage
orthopédique. A cet égard, il faut relever que si le père du recourant, A.________,
avait signalé, lors de la visite du 2 mai 2016, que la ponette blanche était
sortie, il avait précisé qu’elle l’était sur la petite aire en béton devant
l’écurie des chevaux. Le SCAV avait encore relevé que, malgré sa requête de
prise de rendez-vous, faite par courrier du 5 avril 2016 qui était resté sans
réponse, comme d’ailleurs son courrier recommandé du 2 juin 2016, il n’avait
pas pu assister à la sortie des bovins et équidés de l’intéressé. De même, le
SCAV n’avait jamais pu constater une seule sortie desdits animaux durant la
période hivernale 2015/2016, et ce nonobstant ses passages fréquents devant
l’exploitation. Le journal des sorties, en indiquant tous les jours, soit
s’agissant des bovins, soit en ce qui concernait des équidés, le SCAV avait la
certitude que le nombre des sorties indiqué par l’agriculteur était erroné, ce
qui permettait de retenir au vu des circonstances que le minimum des sorties
régulières obligatoires, selon l’OPAn, n’avait pas été respecté tant pour les
bovins que pour les équidés. Or, le nombre de sorties régulières imposé par
l’OPAn durant la période d’affouragement d’hiver est, conformément aux
considérants qui précèdent, inférieur à celui exigé pour pouvoir bénéficier des
contributions SRPA. On relèvera en outre, à l’instar de l’intimé, que la loi
autorise les contrôles sans préavis, puisqu’elle prévoit expressément qu’à tout
le moins 10 % des contrôles de base concernant la protection des animaux
et les contributions au bien-être des animaux sont à effectuer sans préavis
(art. 3 al. 3 de l’ordonnance fédérale sur la coordination des
contrôles dans les exploitations agricoles du 23.10.2013 [RS 910.15;
ci-après : OCCEA]).
Dans ces
conditions, force est d’admettre que, faute de toute
contestation, la décision du 27 juillet 2016 du SCAV est entrée en force et est
donc opposable au recourant. Le SAGR pouvait ainsi, se fondant sur les
constatations ressortant de ce prononcé, retenir des manques de soins aux
animaux s’agissant des veaux et de la ponette blanche, des sorties ne se conformant
pas à l’OPAn tant pour les bovins que pour les équidés, et ce de manière
récidivante puisqu’en 2008 les sorties hivernales avaient également été jugées
comme non-respectées, ainsi que des sorties pour les vaches laitières
s’écartant des conditions relatives aux contributions SRPA, conditions qui,
comme énoncées ci-avant, imposent en particulier un nombre
de
sorties régulières, entre le
1
er
novembre et le 30 avril
, plus important que ce que requiert la législation sur la protection
des animaux. Relevons à ce propos que
, si le recourant invoque – pour la
première fois devant l’autorité de céans –
avoir contacté
téléphoniquement le SCAV pour fixer le contrôle que ce dernier souhaitait
effectuer, il convient de constater qu’aucune pièce au dossier ne vient étayer
cette allégation. Il en va de même s’agissant de la boiterie avancée de la
ponette blanche, pour laquelle l’intéressé se limite à soutenir, sans autres
explications, avoir résolu immédiatement ce petit problème passager en prenant
les dispositions nécessaires à la régularisation de la situation. Il faut
rappeler à cet égard que le vétérinaire même de l’agriculteur a attesté une
affection chronique et que son père a admis que l’animal était sorti sur une
petite aire en béton, ce qui aux dires dudit vétérinaire n’était pas adéquat.
Ceci étant dit,
rien au dossier ne laisse paraître que
les
faits sur lesquels s’est fondé le SCAV, pour rendre sa décision du 27 juillet
2018,
ne seraient pas corrects. Le seul moyen de preuve déposé par
l’intéressé, à savoir le journal des sorties qu’il n’a d’ailleurs fourni au
SAGR que dans le cadre de la réclamation contre la décision de son office des
paiements directs du 15 novembre 2016, ne saurait remettre en cause
l’appréciation du SCAV – non-contestée par voie de recours – selon laquelle
en particulier le nombre des sorties indiqué par l’agriculteur dans le
journal des sorties était erroné s’agissant de la période d’affouragement
hivernale 2015/2016.
Aussi, c’est à juste titre que le SAGR, puis le
DDTE, ont considéré les violations de la législation en matière de protection
des animaux et, partant la violation des conditions plus exigeantes relatives
aux contributions SRPA, comme établies sur le vu de la décision du 27 juillet
2016 du SCAV, dont il n’y avait pas lieu de s'écarter. De même, on ne saurait
dans ces circonstances reprocher aux autorités inférieures de ne pas avoir
donné suite à la requête d’administration de preuve de l’intéressé, tendant à
l’audition de son père
pour attester de la tenue d’un journal des
sorties du bétail. Notons à ce propos que ce n’est d’ailleurs pas une
quelconque absence de tenue du journal des sorties qui a été reprochée à
l’intéressé, mais sa non-véracité compte tenu des constatations qu’a pu faire
le SCAV.
b) Face
à une telle situation de violation de la loi et de ses dispositions
d’exécution, les contributions peuvent être réduites ou refusées. Elles sont
alors réduites ou refusées au moins pour les années où le requérant a violé les
dispositions, soit ici 2016, lorsque
qu'il
existe,
comme en l’occurrence,
un rapport
entre la sanction (réduction ou refus de la contribution) et la violation de la
disposition incriminée (
ATF 137 II 366
cons. 3.1 et 3.2). Le calcul relatif à la
réduction des paiements directs pour 2016, tel que corrigé par le département,
ne prêtant pas le flanc à la critique et n’étant d’ailleurs pas remis en tant
que tel en cause par le recourant, il y a lieu de le confirmer.
5.
Mal fondé, le recours
doit par conséquent être rejeté
et les
frais mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1
LPJA
), qui succombant n’a pas droit à des dépens
(art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
). La cause étant par ailleurs en état d’être jugée sur la base du
dossier, il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions d’auditions de
l’intéressé.
Par ces motifs,
LA
Cour de DROIT PUBLIC
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant des frais de procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 15 février
2019
Art.
70
LAgr
Principe
1
Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises
agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public.
2
Les paiements directs comprennent:
a. les contributions au paysage cultivé;
b. les contributions à la sécurité de l'approvisionnement;
c. les contributions à la biodiversité;
d. les contributions à la qualité du paysage;
e. les contributions au système de production;
f. les contributions à l'utilisation efficiente des
ressources;
g. les contributions de transition.
3
Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte
de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter
pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.
Art.
70
a
LAgr
Conditions
1
Les
paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:
a. l'exploitation bénéficiaire est une exploitation
paysanne cultivant le sol;
b. les prestations écologiques requises sont fournies;
c. l'exploitant respecte les dispositions de la
législation sur la protection des eaux, de l'environnement et des animaux
applicables à la production agricole;
d. les surfaces ne sont pas des terrains définitivement
classés en zone à bâtir au sens de la législation sur l'aménagement du
territoire après l'entrée en vigueur de la présente disposition;
e. une charge de travail minimale exprimée en unités de
main-d'oeuvre standard est atteinte dans l'entreprise exploitée;
f. une part minimale des travaux est accomplie par la
main-d'oeuvre de l'exploitation;
g. l'exploitant n'a pas dépassé une certaine limite
d'âge;
h. l'exploitant dispose d'une formation agricole.
2
Sont
requises les prestations écologiques suivantes:
a. une détention des animaux de rente conforme aux
besoins de l'espèce;
b. un bilan de fumure équilibré;
c. une part équitable de surfaces de promotion de la
biodiversité;
d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets
inscrits dans les inventaires fédéraux d'importance nationale au sens de la loi
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage
1
;
e. un assolement régulier;
f. une protection appropriée du sol;
g. une sélection et une utilisation ciblées des produits
phytosanitaires.
3
Le Conseil
fédéral:
a. fixe les exigences concrètes concernant les
prestations écologiques requises;
b. fixe les valeurs et les exigences visées à l'al. 1,
let. a et e à h;
c. peut limiter la somme des paiements directs par unité
de main-d'oeuvre standard;
d. peut fixer des exceptions à la let. c et à l'al. 1,
let. h;
e. peut fixer des exceptions à l'al. 1, let. a, en ce qui
concerne les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage;
f. fixe la surface par exploitation au-delà de laquelle
les contributions sont échelonnées ou réduites.
4
Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges
supplémentaires pour l'octroi des paiements directs.
5
Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions.
1
RS
451
Art.
170
LAgr
Réduction et refus de contributions
1
Les
contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la
présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent.
2
Les
contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le
requérant a violé les dispositions.
2bis
En cas de non-respect des dispositions de la législation sur la
protection des eaux, de l'environnement et des animaux applicables à la
production agricole, les réductions et les refus peuvent concerner tous les types
de paiements directs.
1
3
Le Conseil
fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de dispositions
relatives aux paiements directs et à la production végétale.
2
1
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3463
3863; FF
2012
1857).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 22
juin 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6095
;
FF
2006
6027
)
Art.
72
1
OPD
Contributions
1
Les types
suivants de contributions au bien-être des animaux sont octroyés:
a. contribution pour les systèmes de stabulation
particulièrement respectueux des animaux (contribution SST);
b. contribution pour les sorties régulières en plein air
(contribution SRPA).
2
Les
contributions au bien-être des animaux sont octroyées par unité de gros bétail
(UGB) et par catégorie d'animaux.
3
La
contribution pour une catégorie d'animaux est octroyée si tous les animaux
appartenant à cette catégorie sont détenus conformément aux exigences visées
aux art. 74 et 75 ainsi qu'à l'annexe 6.
4
Si l'une des
exigences visées aux art. 74 ou 75 ou à l'annexe 6 ne peut être respectée en
raison d'une décision des autorités ou d'un traitement thérapeutique temporaire
prescrit par écrit par un vétérinaire, les contributions ne sont pas réduites.
5
Lorsqu'au 1
er
janvier de l'année de contributions un exploitant ne peut pas remplir les
exigences pour une catégorie d'animaux nouvellement inscrits pour une
contribution au bien-être des animaux, le canton lui verse sur demande 50 % des
contributions, à condition que l'exploitant respecte les exigences au plus tard
à partir du 1
er
juillet.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2017
6033
).
Art.
75
1
OPD
Contribution SRPA
1
Par sortie
régulière en plein air, on entend l'accès à une zone à ciel ouvert selon les
règles spécifiques mentionnées à l'annexe 6.
2
La
contribution SRPA est octroyée pour les catégories d'animaux visées à l'art.
73, let. a à e, g et h.
2bis
Pour les
catégories d'animaux visées à l'art. 73, let. a, ch. 4 à 9, une contribution
supplémentaire est versée si des sorties sont entièrement réalisées
conformément à l'annexe 6, let. B, ch. 2.1, pour tous les animaux de la catégorie
concernée.
2
3
Pendant les
jours où ils ont accès à un pâturage conformément à l'annexe 6, les animaux des
catégories visées à l'art. 73, let. a à d et h, doivent pouvoir couvrir une
partie substantielle de leurs besoins quotidiens en matière sèche par du
fourrage provenant du pâturage.
4
Pour les
catégories d'animaux visées à l'art. 73, let. g, ch. 4, la contribution SRPA
n'est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 56 jours au
minimum.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2017
6033
).
2
Introduit par le ch. I de l'O du 31 oct.
2018, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
Art.
105
1
OPD
Réduction et refus des contributions
1
Les cantons
réduisent ou refusent les paiements directs conformément à l'annexe 8.
2
…
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 oct. 2014, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
3909
).
2
Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct.
2015, avec effet au 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
4497
).
Art.
1
LPA
But
La présente loi vise à protéger la dignité et
le bien-être de l'animal.
Art.
3
LPA
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par:
a.
dignité:
la valeur propre de l'animal, qui doit
être respectée par les personnes qui s'en occupent; il y a atteinte à la
dignité de l'animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être
justifiée par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment lorsque
des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l'animal, lorsqu'il est
mis dans un état d'anxiété ou avili, lorsqu'on lui fait subir des interventions
modifiant profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu'il est
instrumentalisé de manière excessive;
b.
bien-être
: le bien-être des animaux est
notamment réalisé:
1. lorsque leur détention et leur alimentation sont
telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas
perturbés et que leur capacité d'adaptation n'est pas sollicitée de manière
excessive,
2. lorsqu'ils ont la possibilité de se comporter
conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d'adaptation
biologique,
3. lorsqu'ils sont cliniquement sains,
4. lorsque les douleurs, les maux, les dommages et
l'anxiété leur sont épargnés;
c.
expérience sur les animaux
: toute intervention
au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés pour:
1. vérifier une hypothèse scientifique,
2. vérifier les effets d'une mesure déterminée sur
l'animal,
3. tester une substance,
4. prélever ou examiner des cellules, des organes ou des
liquides organiques, sauf si ces actes sont réalisés dans le cadre de la
production agricole ou d'une activité diagnostique ou curative sur l'animal, ou
dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales,
5. obtenir ou reproduire des organismes étrangers à
l'espèce,
6. l'enseignement, la formation ou la formation continue.
Art.
4
LPA
Principes
1
Toute
personne qui s'occupe d'animaux doit:
a. tenir compte au mieux de leurs besoins;
b. veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de
leur utilisation le permet.
2
Personne ne
doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des
dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité
d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger
ou de les surmener inutilement.
3
Le Conseil
fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à
leur dignité.
Art.
6
LPA
Exigences générales
1
Toute
personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière
appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la
liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir
un gîte.
2
Après avoir
consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur
la détention d'animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant
compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l'évolution
des techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux
principes de la protection des animaux.
3
Il peut
fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation
continue des détenteurs d'animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou
qui leur apportent des soins.
1
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6279
;
FF
2011
6505
).
Art. 2
OPAn
Définitions
1
On
distingue, en fonction de leur statut de domestication, les catégories animales
suivantes:
a. animaux domestiques: animaux domestiqués des espèces
équine, bovine, ovine, caprine et porcine, à l'exception des espèces exotiques;
yacks et buffles domestiqués, lamas et alpagas; lapin domestique, chiens et
chats domestiques, pigeons domestiques, volaille domestique à savoir les
poules, les dindes, les pintades, les oies et canards domestiques;
b.
1
animaux
sauvages:
tous les vertébrés, à l'exception des animaux domestiques, ainsi
que les céphalopodes et les décapodes marcheurs.
2
On
distingue, en fonction des buts d'utilisation, les catégories animales
suivantes:
a. animaux de rente: animaux d'espèces détenues
directement ou indirectement en vue de la production de denrées alimentaires ou
pour fournir une autre prestation déterminée, ou qu'il est prévu d'utiliser à
ces fins;
b. animaux de compagnie: animaux détenus par intérêt
pour l'animal ou comme compagnon dans le propre ménage, ou destinés à une telle
utilisation;
c. animaux d'expérience: animaux utilisés dans une
expérience ou destinés à une telle utilisation.
3
Au sens de
la présente ordonnance, on entend par:
a. à titre professionnel: le commerce, la détention,
la garde ou l'élevage d'animaux exercés à des fins lucratives pour soi-même ou
pour des tiers ou pour couvrir ses propres frais ou ceux d'un tiers; la
contrepartie n'est pas forcément financière;
b. changement d'affectation: l'aménagement d'un
système de détention dans des bâtiments existants, d'un système de détention
pour des animaux d'une autre espèce ou d'une autre catégorie d'animaux de la
même espèce, ou d'un nouveau système de détention pour des animaux de la même
catégorie;
c. sorties: le fait, pour l'animal, de se mouvoir
librement en plein air en décidant lui-même de son allure, de sa direction et
de sa vitesse de déplacement sans être entravé dans ses mouvements par des
attaches, brides, laisses, harnais, cordes, chaînes ou autres liens semblables;
d. box: l'enclos à l'intérieur d'un local;
e. enclos: l'espace clôturé dans lequel des animaux
sont détenus, y compris les aires de sortie, les cages, les volières, les
terrariums, les aquariums, les viviers et les étangs de pêche;
f. aire de sortie: le pré ou l'enclos aménagé de
façon à permettre aux animaux de s'y mouvoir librement tous les jours et par
tous les temps;
g. logement: les installations couvertes, tels que
les abris, les locaux de stabulation ou les huttes dans lesquels sont détenus
ou peuvent se réfugier des animaux pour se protéger des conditions
météorologiques;
h. chenil: l'enclos en plein air muni d'un logement
ou d'un espace supplémentaire, accessible en permanence, situé à l'intérieur
d'un bâtiment;
i. élevage: l'accouplement ciblé d'animaux en vue
d'atteindre un but d'élevage, la reproduction sans but d'élevage ou la
production d'animaux qui utilise des méthodes de reproduction artificielle;
j.
but d'élevage:
expression chez un animal
de tous les caractères physiologiques ou esthétiques que l'on cherche à obtenir
par sélection;
k. mutants présentant un phénotype invalidant: tout
animal qui, suite à une modification génétique, connaît des douleurs ou des
maux, présente des dommages, vit en état d'anxiété ou souffre pour une autre
raison d'une atteinte profonde à son aspect physique ou à ses aptitudes. La
mutation invalidante peut être apparue spontanément, avoir été induite par un
facteur physique ou chimique ou avoir été produite par génie génétique;
l. lignée ou souche présentant un phénotype
invalidant: la lignée ou la souche qui comporte des animaux porteurs d'une
mutation invalidante ou dont l'élevage aboutit à des animaux instrumentalisés
de manière excessive;
m. animalerie: l'établissement qui détient, élève ou
commercialise des animaux d'expérience;
n. abattage: la mise à mort d'animaux à des fins de
production de denrées alimentaires;
o. utilisation:
1. d'un
équidé
2
:
le travail sous la selle, à la main ou à l'attelage et les déplacements de
l'animal dans un carrousel,
2. d'un chien: l'emploi de cet animal à une autre fin
que la compagnie,
3. d'autres animaux: l'emploi d'un produit animal,
l'exploitation d'un trait de comportement de l'animal, à titre professionnel;
p.
3
équidés:
les animaux domestiqués de l'espèce chevaline, à savoir les chevaux, les
poneys, les ânes, les mulets et les bardots;
q.
4
...
r bovins: les animaux domestiqués de l'espèce
bovine, y compris les yacks et les buffles;
s. pension ou refuge pour animaux: l'établissement
qui accueille des animaux en pension ou qui recueille et soigne des animaux
sans maître ou dont le détenteur a dû se séparer;
t.
5
système informatique SIGEXPA:
le système informatique visé par l'ordonnance du 1
er
septembre 2010
sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux
6
;
u.
7
OSAV:
Office fédéral de la
sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
v.
8
animaux génétiquement modifiés:
les animaux dont le matériel génétique a été modifié dans les cellules
germinales par des techniques de modification génétique au sens de l'annexe 1
de l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée
9
d'une manière qui ne se produit pas par croisement dans des conditions naturelles
ou par recombinaison naturelle;
w.
10
décapodes marcheurs:
crustacés du sous-ordre
Pleocyemata
, à l'exception des infra-ordres
Stenopodidea
et
Caridea
.
4
Les termes
région d'estivage, région de montagne
et
unité de main-d'oeuvre
standard
sont utilisés au sens défini dans la législation sur
l'agriculture.
5
Sont réputés
nouvellement aménagés
au sens de la présente ordonnance, les constructions nouvelles et les bâtiments
existants qui ont connu un changement d'affectation ainsi que les bâtiments
annexes qui ont été reconstruits ou agrandis.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur
depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
573
).
2
Nouvelle expressionselon le ch. I de l'O du
10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
573
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10
janv. 2018, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
573
).
4
Abrogée par le ch. I de l'O du 10 janv.
2018, avec effet au 1
er
mars 2018 (
RO
2018
573
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23
oct. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3709
).
6
RS
455.61
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23
oct. 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3709
).
8
Introduite par le ch. I de l'O du 10 janv.
2018, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
573
).
9
RS
814.912
10
Introduite par le ch. I de l'O du 10
janv. 2018, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
573
).
Art.
4
OPAn
Alimentation
1
Les animaux
doivent recevoir régulièrement et en quantité suffisante une nourriture leur
convenant et de l'eau. Lorsque des animaux sont détenus en groupe, le détenteur
doit veiller à ce que chacun d'eux reçoive suffisamment d'eau et de nourriture.
2
Les animaux
doivent pouvoir exprimer le comportement d'occupation propre à l'espèce en
relation avec la prise de nourriture.
3
Des animaux
vivants ne peuvent être donnés en pâture qu'à des animaux sauvages; ceux-ci
doivent pouvoir capturer et tuer leur proie comme ils le font en liberté dans
la nature, et:
a. leur alimentation ne peut être fournie au moyen
d'animaux morts ou d'autres aliments;
b. un retour dans le milieu naturel est prévu, ou
c. l'animal sauvage et sa proie sont détenus dans le
même enclos; ce dernier doit être aménagé de manière à être conforme également
aux besoins de la proie.
Art. 5
OPAn
Soins
1
Le détenteur
d'animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien-être de ses
animaux et l'état des installations. Si celles-ci sont défectueuses et
diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans délai ou prendre
les mesures propres à assurer la protection des animaux.
2
Les soins
ont pour but de prévenir maladies et blessures. Dès que des animaux sont
malades ou blessés, le détenteur doit les loger, les soigner et les traiter
d'une manière adaptée à leur état ou, à défaut, les mettre à mort. En cas de
besoin, les installations nécessaires doivent être mises à disposition en temps
utile. Il faut prévoir des installations permettant d'attacher les animaux qui
subiront des traitements vétérinaires ou autres.
3
Le
comportement de soins corporels propre à l'espèce ne doit pas être limité
inutilement par la détention. Si ce comportement est restreint par la
détention, il faut le remplacer par des soins.
4
Sabots,
onglons, ongles et griffes doivent être soignés et coupés correctement et aussi
souvent que nécessaire. Au besoin, les sabots doivent être ferrés dans les
règles de l'art.
Art.
7
OPAn
Logements, enclos, sols
1
Les
logements et les enclos doivent être construits et équipés de façon à ce que:
a. le risque de blessure pour les animaux soit
faible;
b. les animaux ne soient pas atteints dans leur
santé; et
c. les animaux ne puissent pas s'en échapper.
2
Les
logements et les enclos doivent être construits, équipés et pourvus d'un espace
suffisant de façon à ce que les animaux puissent y exprimer les comportements
propres à l'espèce.
3
La nature
des sols ne doit pas présenter de risque pour la santé des animaux.
Art.
40
OPAn
Stabulation entravée
1
Les bovins
détenus à l'attache doivent bénéficier de sorties régulières hors de l'étable
pendant au moins 60 jours durant la période de végétation et 30 jours durant la
période d'affouragement d'hiver. Ils ne doivent pas être détenus à l'étable
sans sorties pendant plus de deux semaines. Les sorties doivent être inscrites
dans un journal.
2
L'OSAV peut
prévoir des dérogations en matière de sorties pour les taureaux d'élevage.
3
Les veaux de
vaches mères ou de vaches nourrices détenues à l'attache ne doivent avoir accès
à leur mère ou nourrice que le temps de la tétée.
4
Il est
interdit de construire de nouvelles couches destinées à des buffles.
5
Les yacks ne
doivent pas être détenus à l'attache.
Art.
61
OPAn
Mouvement
1
Les équidés
doivent pouvoir prendre suffisamment de mouvement tous les jours. L'utilisation
ou la sortie de l'équidé sont également considérées comme du mouvement.
2
L'aire de
sortie doit avoir les dimensions minimales fixées à l'annexe 1, tableau 7, ch.
3. Il faut, dans la mesure du possible, mettre à la disposition des équidés les
surfaces de sortie recommandées figurant à l'annexe 1, tableau 7, ch. 4.
3
Lorsque les
conditions météorologiques ou l'état du sol sont extrêmement défavorables, une
surface couverte peut être exceptionnellement utilisée pour la sortie des
équidés.
4
Les équidés
qui ne font l'objet d'aucune utilisation doivent être sortis deux heures au
moins chaque jour.
1
5
Les équidés
qui font l'objet d'une utilisation doivent pouvoir bénéficier de sorties au
moins deux jours par semaine pendant au moins deux heures par jour.
6
Les sorties peuvent être suspendues durant quatre semaines au maximum
dans les situations suivantes, à condition que les équidés fassent
quotidiennement l'objet d'une utilisation durant cette période:
a. équidés nouvellement introduits dans une
exploitation;
b. conditions météorologiques ou état du sol
extrêmement défavorables entre le 1
er
novembre et le 30 avril;
c. utilisation lors de manoeuvres militaires;
d. tournées pour des spectacles équestres ou des
compétitions sportives et durant les expositions.
7
Les sorties doivent être inscrites dans un journal.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur
depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
573
).
Art.
7
a
1
OOSAV
Période d'affouragement d'hiver
La période d'affouragement d'hiver s'étend du
1
er
novembre au 30 avril.
1
Introduit par le ch. I de l'O de l'OSAV du 23 oct. 2013, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3787
).
Art.
8
OOSAV
Journal des sorties
1
1
Les sorties
des bovins et des chèvres détenus à l'attache et celles des équidés
2
doivent être inscrites dans le journal des
sorties dans les trois jours au plus tard.
2
Si les
animaux sortent en groupes, les sorties peuvent être inscrites par groupe.
3
Si un animal
ou un groupe d'animaux peut sortir quotidiennement durant une période
déterminée, seuls les premier et dernier jours de sortie doivent être inscrits
dans le journal des sorties.
3
4
Pour les
équidés, la tenue d'un journal des sorties n'est pas exigée lorsque les équidés
ont la possibilité d'accéder en permanence à une aire de sortie qui présente
les dimensions minimales fixées à l'annexe 1, tableau 7, ch. 31, OPAn.
5
Les
dérogations à l'obligation de sortir les équidés prévues à l'art. 61, al. 6,
let. a à d, OPAn doivent être inscrites dans le journal des sorties en
indiquant les motifs et, dans les cas énumérés aux let. c et d, également le
lieu d'activité et le type d'activité des équidés en question.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 23 oct. 2013, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
3787
).
2
Nouvelle expression selon le ch. I de l'O
de l'OSAV du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
635
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 10 janv. 2018,
en vigueur depuis le 1
er
mars 2018 (
RO
2018
635
).