ne_gerichte · ARMP.2020.150 · 2020-04-16 · fr

Non-entrée en matière. Blanchiment d’argent.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 26.11.2020 ARMP.2020.150 (INT.2020.549)

A.
a) Le 16 avril 2020, le Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent a transmis au Ministère public des informations qui lui
avaient été communiquées par la banque A.________. Il en ressortait que, le 7
avril 2020, un compte de la banque A.________ dont le titulaire était X.________
avait été débité de 9'040 francs au profit d’un compte bancaire (banque F.) au
nom de B.________, née en 1974, ressortissante tchèque au bénéfice d’un permis
B et domiciliée à Z.________. Un retrait en liquide de 9'040 francs avait été
effectué le même 7 avril 2020 sur le compte de B.________. Celle-ci n’avait pas
pu être contactée téléphoniquement, car les numéros communiqués au moment de
l’ouverture de son compte bancaire n’étaient plus valables. Il était soupçonné
qu’une escroquerie avait été commise.
b)
Le même 16 avril 2020, le Ministère public a décidé l’ouverture d’une
instruction contre B.________, prévenue de blanchiment d’argent (art. 305
bis
CP) pour avoir reçu sur son CCP un montant de 9'040 francs de provenance
délictueuse et retiré l’argent peu après, soit pour le reverser à des tiers,
soit pour en disposer pour elle-même. Il a ordonné le blocage du compte de la
prévenue, ainsi que décerné à la police des mandats afin que la prévenue soit
interpellée et entendue et que des perquisitions soient effectuées.
c)
La prévenue ayant été mise au courant du blocage de son compte, elle s’est
adressée au Ministère public, qui, le 27 avril 2020, le lui a confirmé, lui a
fait part des faits qui lui étaient reprochés et lui a indiqué qu’elle serait
prochainement entendue par la police.
d)
Suite à des demandes de la prévenue, le blocage de son compte auprès de la
banque F.________ a été levé le 28 avril 2020.
e)
Interrogée par la police le 29 avril 2020, la prévenue – dont le nom est
actuellement BB.________ ; son permis B présenté pour l’ouverture du
compte mentionnait le nom de B.________, a déclaré, en résumé, qu’elle avait
reçu en mars 2020 un courriel lui proposant spontanément un emploi. Comme elle
était alors au chômage, elle s’était intéressée à l’offre. Il lui avait alors
été précisé qu’il s’agissait d’un travail administratif à domicile, à raison de
quelques heures par semaine. Elle avait accepté et un contrat lui avait été
envoyé, qu’elle avait rempli – en indiquant notamment son numéro de compte –,
signé et renvoyé par courriel, avec une copie scannée de son permis de séjour.
Quelques jours plus tard, elle avait reçu un lien et des logins pour qu’elle
puisse accéder à un site Task Manager, sur lequel elle devait aller voir tous
les jours si elle avait des tâches à accomplir. Un jour, elle avait reçu par ce
biais un message lui disant que de l’argent allait arriver sur son compte, puis
un autre message l’invitant à retirer l’argent et à l’envoyer à Moscou.
L’adresse du destinataire lui avait été indiquée. Suivant les instructions
reçues, elle avait prélevé 9’040 francs sur son compte et les avait envoyés en
liquide – avec un contrat de location en allemand qu’on lui avait demandé
d’imprimer depuis Task Manager – dans une enveloppe, par poste, à l’adresse à
Moscou. Elle avait envoyé par courriel le récépissé de l’envoi postal. Ensuite,
elle n’avait plus eu accès à Task Manager et n’avait pas reçu de réponse à un
courriel qu’elle avait envoyé à sa correspondante pour s’en étonner. Pour son
emploi, elle avait eu des contacts par courriel avec deux personnes, mais
jamais par téléphone. En réponse à des questions de la police, la prévenue a
encore déclaré qu’elle ne s’était pas posé de questions quand l’argent était
arrivé, car il venait d’une personne en Suisse, mais avait trouvé curieux
qu’elle doive mettre la somme en liquide dans une enveloppe et l’envoyer en
Russie ; elle n’aurait pas fait un deuxième versement. La prévenue a
précisé qu’elle avait retrouvé un travail pour le début de la semaine suivante.
f)
La prévenue a déposé un tirage de son contrat de travail avec
« C.________
Gmbh »
, à D.________(BE), qui prévoyait qu’elle était engagée comme
« représentant
régional »
et que son activité devait notamment comprendre la
réception de paiements des clients de sa région, le traitement des documents
nécessaires
« sur l’objet de l’immobilier »
et
« l’expédition
de colis au vendeur/bailleur/propriétaire de l’immeuble »
; le
contrat était conclu pour une durée d’un an et le salaire convenu s’élevait à
2'400 francs par mois. La prévenue a aussi produit divers échanges de courriels
en rapport avec la conclusion et l’exécution du contrat.
g)
La police a adressé son rapport au Ministère public le 25 mai 2020. Elle
mentionnait que le lésé X.________ n’avait pas été contacté,
« comme il
[était] d’usage »
, et qu’elle avait fait une recherche par internet
sur l’adresse du destinataire de l’argent à Moscou, soit E.________, et
constaté qu’un bureau de poste se trouvait dans l’immeuble situé à cette
adresse.
h)
Par ordonnance du 2 juin 2020, le Ministère public a décidé le classement de la
procédure ouverte contre la prévenue, frais à la charge de l’État. Il a
considéré que les circonstances auraient certainement dû attirer l’attention de
la prévenue sur le fait qu’il s’agissait d’une transaction douteuse, mais
qu’elle avait un casier judiciaire vierge et que la transaction litigieuse
était la seule qu’elle avait effectuée. Dès lors,
« du bout des
lèvres »
, le procureur ne retenait pas le dol éventuel, mais la
prévenue était informée qu’elle
« ne pourrait plus plaider la
naïveté »
en cas de nouveaux faits du même genre. L’ordonnance n’a été
notifiée qu’à la prévenue.
B.
a) Dans l’intervalle, le 14 mai 2020, X.________, banquier né
en 1962, avait déposé plainte pénale auprès de la police vaudoise. Il
expliquait que, le 6 avril 2020, il s’était connecté à son e-banking de la
banque A.________ pour passer un ordre de bourse. Le système lui avait demandé
de répondre à des questions, par exemple sur sa date de naissance, en indiquant
qu’il s’agissait d’un contrôle supplémentaire. Un décompte de trois minutes
était apparu sur l’écran, puis un message informant le client que le système
était inutilisable jusqu’au lendemain à 09h00. Il était passé à autre chose. Le
lendemain, soit le 7 avril 2020, il s’était à nouveau connecté à l’e-banking de
la banque A.________ et avait alors constaté une transaction sortante de 9'040
francs, qu’il n’avait pas initiée et dont la bénéficiaire (B.________, compte
auprès de F.________) lui était totalement inconnue. Il avait alors
immédiatement contacté sa banque.
b)
La police vaudoise a déposé un rapport, le 14 septembre 2020, qui relevait que,
d’après la description du plaignant, l’affaire ressemblait à un cas
« RETEFE »
(virus informatique emmenant le plaignant sur un site d’e-banking correspondant
en tous points au site réel de la banque) et que l’auteur de la transaction
frauduleuse n’avait pas été identifié.
c)
Le 23 septembre 2020, le Ministère public central du canton de Vaud a adressé à
son homologue neuchâtelois le dossier de la procédure vaudoise introduite
contre B.________. Il indiquait que cette dernière pourrait être poursuivie
pour blanchiment d’argent, le for se trouvant, à cet égard, au lieu de domicile
de l’intéressée. Le procureur vaudois précisait que les autorités pénales de
son canton mèneraient par contre les investigations sur les faits d’escroquerie
dénoncés par X.________.
d)
Par décision du 1
er
octobre 2020, le procureur général a ordonné la
reprise de la procédure vaudoise contre B.________ par les autorités
neuchâteloises et dit qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 14 mai 2020 par X.________. Il a considéré que les faits
avaient été classés par décision du 2 juin 2020, retenant que la prévenue
n’avait pas agi de manière intentionnelle, ni par dol éventuel. La décision a
été notifiée au procureur vaudois, à la prévenue et au plaignant.
C.
Le 14 octobre 2020, X.________ recourt contre l’ordonnance du
1
er
du même mois, par un courrier adressé à l’Autorité de recours en
matière pénale, à l’attention du procureur général. Il explique qu’il souhaite
comprendre la motivation de la décision. Il a été la victime d’un acte qui a
permis à la prévenue, ou à un proche de cette dernière, de s’approprier 9'040
francs à ses dépens, en utilisant très probablement un logiciel malveillant. On
ne peut pas nier qu’il a subi un dommage du fait de la transaction frauduleuse.
La banque du plaignant refuse de l’indemniser, en se réfugiant derrière ses
conditions générales. Il estime avoir le droit de prendre connaissance des
tenants et aboutissants de l’affaire, afin d’envisager des poursuites contre la
prévenue, ses proches ou la banque récipiendaire des fonds. Si la prévenue n’a
pas agi intentionnellement, il y a bien un tiers qui s’est approprié
illégalement les 9'040 francs. Le plaignant entend récupérer son dû. L’absence
d’intervention du Ministère public semble faire abstraction du danger de la
cybercriminalité. Le plaignant demande qu’il soit revenu sur la décision
entreprise et que les moyens lui soient donnés d’entamer toute action pouvant
lui permettre de récupérer son argent.
D.
a) Par lettre du 19 octobre 2020, le président de l’Autorité
de recours en matière pénale a invité le plaignant à indiquer clairement s’il
entendait ou pas recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière.
b)
Le plaignant a répondu le 25 octobre 2020 qu’il maintenait son recours, vu
qu’il ne comprenait pas la motivation de la non-entrée en matière et qu’il lui
semblait aberrant de classer le dossier sans considération pour la personne
lésée.
E.
Dans ses observations du 3 novembre 2020, Ministère public
conclut au rejet du recours. Il relève que les autorités pénales vaudoises
restent compétentes pour poursuivre les auteurs de l’escroquerie, dans une
procédure dans laquelle le recourant reste partie plaignante. On peut douter de
la qualité pour recourir du plaignant, s’agissant d’une infraction de
blanchiment d’argent. Le procureur se dit convaincu que B.________ s’est
elle-même fait piéger par les auteurs de l’escroquerie et que c’est de bonne
foi – même si sa naïveté a aussi joué un rôle – qu’elle a mis son compte à
disposition.
F.
Les observations du procureur ont été transmises le 4
novembre 2020 au recourant, avec un délai pour observations éventuelles. Le
recourant n’a pas réagi dans le délai fixé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, par une personne
ayant qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 382 CPP).
S’agissant de la qualité pour recourir, il convient de rappeler que l’article
305
bis
CP
,
qui réprime le blanchiment d’argent, protège aussi les intérêts patrimoniaux
des personnes lésées par le crime préalable, celles-ci pouvant formuler des
prétentions en dommages-intérêts sur cette base (
Dupuis et al.
, Petit
commentaire CPP, 2
ème
éd., n. 4 ad art. 305
bis
).
2.
L'Autorité de recours en matière pénale
jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art.
393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les
conclusions de celles-ci – sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art.
391 CPP).
3.
a) Conformément à l'article
310
al. 1 let. a CPP
, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière
peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et
307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur – si les conditions de
l'article
310 al. 1 let. a CPP
sont réunies. Selon la
jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al.
1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les articles 309 al. 1, 319 al. 1 et 324
CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou
lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (arrêt du
TF du
25.02.2015
[6B_1206/2014]
cons. 2.2 et les références citées ;
ATF 143 IV 241
cons. 2.2.1). Des motifs de fait peuvent justifier une non-entrée en matière,
lorsque la preuve d’une infraction n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le ministère public et qu’aucun acte d’enquête ne semble pouvoir étayer
les charges contre la personne concernée (
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, 2
ème
éd., n. 6 ad art. 310). Les conditions
d’un classement de la procédure, au sens de l’article 319 al. 1 CPP, ne sont,
pour ce qui s’applique au cas particulier, pas différentes de celles d’une
non-entrée en matière (cf. notamment arrêt du TF du
17.07.2020
[6B_310/2020]
cons. 2).
b) Il n’est pas nécessaire de se demander si
l’ordonnance de classement du 2 juin 2020 aurait dû être notifiée au recourant,
afin qu’il puisse déposer un éventuel recours à ce moment-là : le
recourant dispose maintenant de la possibilité de demander que la situation
soit revue, ce que l’Autorité de recours en matière pénale fera.
c) Aux termes de l'article
305
bis
ch. 1 CP
, celui qui aura commis
un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
d) La jurisprudence (arrêt du TF du
14.01.2019
[6B_1185/2018]
cons. 2.2) précise qu’au plan objectif, l'article
305
bis
CP suppose, d'une part,
l'existence de valeurs patrimoniales provenant d'un crime – au sens de
l'article 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible d'une peine privative de
liberté de plus de trois ans – ainsi que, d'autre part, un acte propre à
entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de ces
valeurs patrimoniales. Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention
de l'auteur. Selon l'article 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà avec
intention, sous la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la
réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait
(cf. notamment arrêt du TF du
09.01.2020
[6B_1305/2019]
cons. 1.1.2).
e) En l’espèce, il n’est pas possible de
considérer que la prévenue aurait agi intentionnellement, même par dol
éventuel. Même si elle a trouvé curieux de devoir envoyer de l’argent liquide
en Russie, elle n’avait pas à envisager comme possible qu’elle entraverait l’identification
de l'origine, la découverte ou la confiscation des 9'040 francs dont il est
question, alors qu’elle aurait su ou dû savoir que l’argent provenait d’un
crime. Aucun élément du dossier ne permet d’imaginer qu’elle aurait dû voir
l’offre d’un emploi qui lui était faite comme autre chose que, précisément, une
offre d’emploi. Le contrat de travail qui lui a été proposé avait toutes les
apparences d’un contrat réel, au sens duquel elle devait effectuer certaines
prestations administratives, en échange d’un salaire qui n’avait rien de
mirobolant, ceci au service d’une société active dans les affaires
immobilières. Même si l’offre spontanée d’un emploi pouvait lui paraître
providentielle, les éléments qui lui étaient fournis pouvaient l’amener à avoir
confiance. Les malfaiteurs qui ont mis le système en place ont de toute
évidence agi avec un certain raffinement, destiné précisément à faire en sorte
que les intermédiaires ne se doutent pas
a priori
qu’ils allaient être
utilisés pour blanchir de l’argent. Ensuite, l’arrivée de fonds sur le compte auprès
de F.________ ne devait pas être, aussi a
priori
, de nature à surprendre
la prévenue, puisque la réception de versements faisait partie de son cahier
des charges. Les auteurs principaux ont pris la peine de lui demander de ne pas
seulement envoyer l’argent liquide, mais aussi un contrat de location, ce qui
était de nature à endormir sa méfiance. La transaction était certes insolite,
mais il n’apparaît pas que la prévenue aurait accepté le risque de léser
autrui. Elle a peut-être fait preuve d’une certaine négligence, question qui
n’a pas à être examinée ici, mais on ne peut pas retenir qu’elle aurait agi
intentionnellement, même sous la forme du dol éventuel.
f) Dès lors, le Ministère public était fondé à
classer la procédure, au moment où il n’avait pas encore connaissance de la
plainte du recourant, puis à prononcer la non-entrée en matière, pour les mêmes
motifs, une fois le dossier vaudois en sa possession. Le recours doit dès lors
être rejeté.
g) Ce qui précède ne signifie pas qu’aucune
infraction pénale n’a été commise au préjudice du recourant. Au contraire,
celui-ci a de toute évidence été lésé par des actes délictueux. La seule
question qui est tranchée ici est celle de savoir si B.________ a commis –
intentionnellement – l’infraction de blanchiment d’argent, la réponse étant
négative comme on l’a vu plus haut. Cela ne préjuge en aucune manière de la
suite que les autorités pénales vaudoises donneront à la procédure dont elles
sont encore saisies, contre les auteurs non encore identifiés des manipulations
qui ont permis de faire virer la somme litigieuse du compte du recourant à
celui de la prévenue (dont rien n’indique qu’elle aurait pris une part
quelconque à ces manipulations). Il n’est pas préjugé non plus du sort de
prétentions en dommages-intérêts que le recourant pourrait faire valoir contre B.________
par les voies que la procédure civile met à sa disposition : une
négligence peut fonder une responsabilité civile et il appartiendrait, le cas
échéant, aux juridictions civiles de dire si une telle faute peut ou non être
reprochée à la prévenue.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de
la procédure de recours seront mis à la charge du recourant, mais fixés au
minimum prévu à l’article 42
LTFrais
, soit
200 francs, pour tenir compte du fait que la décision entreprise était pour le
moins succincte et pouvait éveiller chez lui des doutes quant à son bien-fondé.
Il n’y a pas lieu à dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours et confirme la décision du 1
er
octobre 2020.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 200 francs, à la charge du recourant.
3.
Statue sans
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________ et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds
(MP.2020.5063-MPNE).
Neuchâtel, le 26 novembre 2020
Art. 305
bis
1
CP
Blanchiment d’argent
2
1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime
ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3
1
bis
. Sont considérées comme un
délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l’art. 186 de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct
4
et
à l’art. 59, al. 1, 1
er
paragraphe,
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes
5
,
lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000
francs.
6
2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative
de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également
prononcée.
7
Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a.
agit comme membre d’une organisation
criminelle;
b.
agit comme membre d’une bande formée
pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent
8
;
c.
réalise un chiffre d’affaires ou un
gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction
principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans
l’État où elle a été commise.
9
1
Introduit
par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1
er
août
1990 (RO
1990
1077; FF
1989
II 961).
2
Nouvelle
teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent, en
vigueur depuis le 1
er
avr. 1998 (RO
1998
892; FF
1996
III 1057).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des
recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
1389
;
FF
2014
585
). Voir aussi disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
4
RS
642.11
5
RS
642.14
6
Introduit
par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations
du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2016 (
RO
2015
1389
;
FF
2014
585
).
7
Nouvelle
teneur des phrases selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
8
Nouvelle
teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent, en
vigueur depuis le 1
er
avr. 1998 (RO
1998
892; FF
1996
III 1057).
9
Rectifié
par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
Art. 310
CPP
Ordonnance de non-entrée en
matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a.
que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis;
b.
qu’il existe des empêchements de
procéder;
c.
que les conditions mentionnées à
l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions
sur le classement de la procédure sont applicables.