ne_gerichte · CDP.2017.50 · 2015-02-20 · fr

Assurance-invalidité. Répartition des frais en procédure de recours (cons. 6).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.01.2018 CDP.2017.50 (INT.2018.126)

A.
X.________, née en 1964, a déposé une demande
de prestations de l’assurance-invalidité le 20 février 2015 en invoquant une
incapacité de travail de 50 % dès le 6 janvier 2015 en raison d’un
méningiome du sinus caverneux provoquant des maux de tête constants. Dans le
cadre de l’instruction, l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) a sollicité
des renseignements des médecins traitants. Le Dr A.________, neurologue et le Dr
B.________, spécialiste FMH en médecine interne générale ont diagnostiqué un
méningiome méningothéliomateux du sinus caverneux droit et ont mentionné un
status post craniotomie et biopsie de la tumeur le 21 janvier 2014 ainsi
qu’un status post radiothérapie stéréotaxique du 24 février au 4 avril 2014.
Ces médecins ont retenu que la patiente pouvait assumer une occupation à
25 %. Le Dr B.________ a précisé que l’assurée exerçait auparavant à
50 % comme enseignante en anglais et bureautique mais qu’elle avait réduit
son activité à un équivalent de 25 %, uniquement comme enseignante en
anglais, en raison des douleurs et de la fatigue. Le Service médical régional
de l’assurance-invalidité (SMR) a proposé de suivre la capacité de travail de
25 % telle qu’attestée par les médecins traitants. L’OAI a aussi mis en
œuvre une enquête ménagère qui a conclu à une invalidité de 34 % dans la
part consacrée aux activités ménagères et qui a retenu que sans invalidité,
l’assurée travaillerait à 75 %. Consultée à nouveau par l’OAI, le Dr
B.________ a fait part d’une aggravation de l’état de santé en ce sens que les
douleurs et leur impact sur la vie quotidienne étaient plus importants, n’ayant
toutefois pas d’impact sur la capacité de travail, demeurée inchangée à
50 % d’un travail à 50 %, soit 25 % d’un temps plein. Dans un
nouvel avis du 7 juin 2016, le SMR a estimé qu’il convenait de suivre la
capacité de travail de 25 % attestée par le Dr B.________ dans l’activité
habituelle d’enseignante et dans toute activité en raison des névralgies et de
la fatigue qui entraînent des troubles de concentration et d’attention.
Par projet de décision du 28 juin 2016, l’OAI a communiqué à l’assurée
son intention de lui octroyer une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
janvier 2016, considérant qu’elle devait être considérée comme personne active
à 75 % et comme ménagère pour 25 %, avec un empêchement de
66,6 % pour la part active représentant une invalidité de 50 % et un
empêchement de 34 % dans les travaux habituels représentant une invalidité
de 8,5 %, soit une invalidité de 58,5 % arrondie à 59 % (75 %
x 66 %) + (25 % x 34 %) = (50 % + 8,5 %) = 58,5 %
arrondi à 59 %. Dans ses observations (11.07.2016), l’assurée a fait
valoir qu’elle continuait à assumer cinq périodes d’enseignement par semaine
mais qu’elle avait perdu une période de décharge liée à une maîtrise de classe
qui n’avait plus pu lui être attribuée pour des questions d’organisation. Cette
situation avait pour
conséquence
qu’elle était rémunérée pour 5 périodes sur 24 (20,83 %) au lieu de
6 périodes sur 24 (25 %). Elle a également évoqué que la situation
médicale ne s’améliorait pas et qu’elle connaissait des pics de douleurs plus
longs et plus difficiles à gérer. L’OAI, considérant que la modification du
taux d’occupation était sans relation avec l’affection de l’assurée et que la
péjoration invoquée de l’état de santé n’était pas étayée, a confirmé l’octroi
d’une demi-rente d’invalidité par décision du 17 janvier 2017.
B.
X.________ recourt contre cette décision auprès
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, faisant valoir qu’elle est
empêchée de travailler à 60 % (de son ancien taux d’activité de 50 %)
depuis le 1
er
août 2016 alors que l’OAI a pris en compte un
empêchement de 50 %. Elle affirme que si la réduction de son temps de
travail de 25 % à 20 % était initialement due au fait qu’elle ne
pouvait plus prendre de maîtrise de classe, son état de santé s’est détérioré
avec des douleurs à la tête qui, si elles restent globalement les mêmes, se
présentent avec des pics plus fréquents et difficiles à gérer. Elle dépose deux
courriers de ses médecins traitants. Le Dr B.________ insiste sur la nécessité
d’une réduction du taux d’activité dès lors que les douleurs sont exacerbées
lors de l’activité professionnelle; ce médecin considère que depuis le 1
er
août 2016, sa patiente présente une incapacité de travail de 60 % sur son
taux d’activité préalable (50 %) et confirme ainsi une capacité de travail
de 20 % (d’un temps plein). Le Dr C.________, spécialiste FMH en
gynécologie et obstétrique, évoque une patiente en péri-ménopause, relève un
état d’épuisement rapide et conclut que sa patiente fait preuve de courage en
ayant une activité à 20 %. La recourante conclut en substance à la
modification de la décision attaquée suite à la prise en compte de sa nouvelle
capacité de travail dès le 1
er
août 2016.
C.
Dans ses observations, l’OAI exprime l’avis que
l’aggravation de l’état de santé relevée par le Dr B.________ n’est pas étayée
par des éléments probants et que le médecin ne renseigne pas sur l’évolution du
méningiome, affection reconnue comme étant à la base du droit à la demi-rente d’invalidité.
Il conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La décision attaquée n’est pas contestée en ce
qu’elle reconnaît une demi-rente à l’assurée dès le 1
er
janvier
2016. Le litige se limite à la question de savoir si la capacité de travail,
respectivement de gain, a subi une modification dès le 1
er
août
2016, avec les conséquences qui en découlent sur le degré d’invalidité et donc sur
la rente.
3.
a) Selon une jurisprudence constante, le juge
des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d'après
l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (arrêt
du TF du
20.04.2017
[9C_34/2017]
cons. 5.2;
ATF 121 V 365
cons. 1b et les références). Les faits qui sont survenus postérieurement et ont
modifié cette situation doivent en règle générale faire l'objet d'une nouvelle
décision administrative (
ATF 117 V 293
cons. 4). Le juge doit cependant prendre en compte les faits survenus
postérieurement dans la mesure où ils sont étroitement liés à l'objet du litige
et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a
été rendue. En particulier, même s'il a été rendu postérieurement à la date
déterminante, un rapport médical doit être pris en considération s'il a trait à
la situation antérieure à cette date (cf.
ATF 99 V 98
cons.
4; arrêt du TF du
25.04.2012
[9C_25/2012]
cons. 2.1).
b) En l’espèce, les courriers du Dr B.________ et du Dr C.________ ont
été rédigés postérieurement à la décision attaquée (17.01.2017). Il est
pourtant indéniable qu’ils se réfèrent à la situation de santé de la recourante
telle qu’elle se présentait depuis août 2016. Il convient ainsi d’en tenir
compte.
4.
a) Selon l’article 4 al. 1 LAI, l’invalidité
peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
L’article 8 LPGA mentionne qu’est réputée invalidité l’incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée
incapacité de gain toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa
santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue
durée l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). En vertu de
l’article 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. L’assuré a droit à
une rente s’il est invalide à 40 % au moins. Un taux d’invalidité de
40 % au moins donne droit à un quart de rente AI, un taux d’invalidité de
50 % au moins à une demi-rente AI, un taux de 60 % au moins, à trois
quarts de rente AI et un taux de 70 % au moins à une rente entière
(art. 28 LAI).
b) Si l'invalidité est une notion juridique fondée sur des éléments
d'ordre essentiellement économique, il ne convient pas moins d'examiner d'abord
l'incapacité de travail telle qu'elle a été fixée par les médecins. En effet,
pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration, ou le juge s'il
y a eu recours, a besoin de renseignements que seul le médecin est à même de
lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l'état de
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est
capable ou incapable de travailler. En outre, les données fournies par le
médecin constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut
encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (
ATF 132 V 93
cons. 4,
125 V
256
cons. 4,
115
V 133
cons. 2,
114
V 310
cons. 3c,
105 V 156
cons.
1; arrêt du TF du
29.06.2007
[I 312/06]
cons. 2.3). Dans ce contexte, les rapports réalisés par le SMR
en vertu de l’article 59 al. 2
bis
LAI et de l’article 49 al. 1 RAI
ont pour fonction d’opérer la synthèse des renseignements médicaux versés au
dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier
sur le plan médical. En tant qu’ils ne contiennent aucune observation clinique,
ces rapports se distinguent des expertises médicales ou des examens médicaux
auxquels il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI); en raison de leurs
fonctionnalités différentes, ces différents documents ne sont d’ailleurs pas
soumis aux mêmes exigences formelles. On ne saurait toutefois dénier toute
valeur probante aux rapports de synthèse du SMR, dès lors qu’ils contiennent
des informations utiles à la prise de décision pour l’administration ou les
tribunaux, sous forme d’un résumé de la situation médicale et d’une
appréciation de celle-ci.
5.
En l’espèce, après avoir pris connaissance des
rapports médicaux du Dr A.________ (20.04.2015) et du Dr B.________ (08.05.2015),
le SMR (08.06.2015) a retenu qu’il était difficile de s’écarter des avis des
deux médecins traitants quant aux répercussions des névralgies faciales sur la
capacité de travail dans l’activité habituelle et adaptée, compte tenu de
l’importance et de la localisation de la tumeur et surtout des essais de
différents traitements antalgiques et antidépresseurs mis en place. Il a relevé
que le pronostic restait réservé en raison de l’évolution progressivement
défavorable à attendre. Ces considérations l’ont mené à proposer de suivre la
capacité de travail de 25 % d’un temps plein comme attesté par le Dr
B.________. Une année plus tard, prenant en compte le nouveau rapport médical
de ce médecin traitant (17.05.2016) qui indiquait une aggravation des douleurs
avec un impact sur la vie quotidienne et la nécessité de changer le traitement
antalgique, tout en attestant encore une capacité de travail de 25 %, le
SMR a confirmé qu’il convenait de suivre la capacité de travail de 25 %
attestée par le médecin traitant dans toute activité en raison des névralgies
et de la fatigue qui entraînent des troubles de concentration et d’attention.
L’OAI a repris cette appréciation à son compte et a ainsi retenu, pour la part
active de 75 %, une invalidité de 50 %.
A l’appui de son recours – comme d’ailleurs dans le cadre de la
procédure de préavis (art. 57a LAI) – , l’assurée fait valoir une aggravation
de son état de santé ayant une incidence sur sa capacité de travail dès le 1
er
août 2016. Elle l’étaye avec un courrier du Dr B.________ (20.03.2017) qui
considère que depuis cette date, sa patiente présente une incapacité de travail
de 60 % sur son taux d’activité préalable (50 %) et confirme ainsi
une capacité de travail limitée à 20 % (d’un temps plein), en raison des douleurs
qui sont exacerbées lors de l’activité professionnelle, qui nécessite une
importante concentration et de fréquentes lectures sur papier ou à l’écran.
Dans ses observations, l’OAI considère que cette aggravation de l’incapacité de
travail n’est pas étayée par des éléments probants.
La Cour de céans relève que l’aggravation invoquée par la recourante se
fonde sur un courrier du même médecin qui a établi les rapports médicaux (08.05.2015
et 17.05.2016) sur la base desquels le SMR – suivi par l’OAI – a antérieurement
reconnu une capacité de travail limitée à 25 %. Le SMR indiquait du reste
dans son avis (08.06.2015) qu’une évolution progressivement défavorable était à
attendre, évolution que le courrier semble confirmer. Cela étant, la Cour de
céans ne partage pas l’opinion que l’aggravation de l’incapacité de travail
n’est étayée par aucun élément probant. Au contraire, le fait que l’écrit émane
du même professionnel de la santé que celui dont les prises de position
antérieures ont mené le SMR et l’OAI à reconnaître une incapacité de travail
suffisante pour l’octroi d’une demi-rente justifie que ce nouvel écrit soit
pris en considération et soumis au SMR, s’agissant d’une appréciation médicale
à effectuer. Cela étant, force est de reconnaître que pour ce qui a trait à la
capacité de travail de la recourante dès le 1
er
août 2016 – soit
pour une période qui précède la décision attaquée (17.01.2017) – , la décision
repose sur un état de fait insuffisamment constaté. Pour ces motifs, il
convient d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle limite à une demi-rente
le droit de la recourante dès le 1
er
août 2016 et de retourner le
dossier à l’OAI pour complément d’instruction sur sa capacité de travail dès
cette date, par exemple en sollicitant l’avis du SMR à ce sujet, comme il l’a
fait précédemment pour les autres prises de position du Dr B.________, et
nouvelle décision. Il convient de préciser à toutes fins utiles que le droit de
la recourante à une demi-rente au-delà du 1
er
août 2016 est d’ores
et déjà acquis, sous réserve des règles sur la révision et la reconsidération
(art. 17 et 53 LPGA). Le fait que la recourante n’ait pas étayé déjà dans ses
observations du 11 juillet 2016 l’aggravation de l’incapacité de travail dont
elle se prévaut mais qu’elle ait attendu la procédure de recours pour le faire,
pour regrettable soit-il, ne justifie pas d’en faire abstraction.
6.
Selon l'article
61
let. a LPGA
, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est en
principe gratuite pour les parties. L'article
69 al. 1
bis
LAI
déroge cependant à l'article
61 let. a LPGA
,
dans la mesure où il prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1'000 francs.
La jurisprudence considère qu'en tant qu'il déroge au principe de la
gratuité de la procédure de recours pour les parties, l'article
69 al. 1
bis
LAI
impose l'obligation de
supporter des frais de justice aux parties (et non exclusivement à la partie
recourante). Le caractère onéreux de la procédure cantonale s'applique donc à
toutes les parties à celle-ci, la répartition des frais de justice suivant le
principe selon lequel ceux-ci doivent en règle générale être mis à la charge de
la partie qui succombe, quel que soit son rôle - recourant ou intimé - dans la
procédure (arrêts du TF du
11.05.2009
[9C_28/2009]
cons. 3, et du
20.11.2007
[9C_428/2007]
cons. 5). Est considérée comme succombante la partie
dont les conclusions ont été écartées ou rejetées.
En l’espèce, en obtenant le renvoi de la cause à l’intimé pour
complément d’instruction portant sur une situation antérieure à la décision
attaquée (puis nouvelle décision), la recourante obtient gain de cause et
l’intimé succombe dès lors qu’en l’état de la procédure, il n’est pas possible de
confirmer sa décision. De la sorte, il se justifie de mettre les frais à la
charge de l’OAI.
Il n’est pas alloué de dépens, la recourante n’étant pas représentée et
n’ayant pas invoqué avoir engagé des frais pour la procédure de recours (art.
48 al. 1
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision attaquée au sens des considérants et renvoie le
dossier à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle décision.
3.
Met les frais de la procédure à charge de l’intimé par 440 francs.
4.
Restitue à la recourante son avance de frais.
5.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 15 janvier
2018
Art. 69
1
LAI
Particularités
du contentieux
1
En dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA
2
,
a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du
domicile de l'office concerné;
b.
3
les décisions
de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4
1bis
En dérogation à
l'art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des
frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.
5
2
L'al. 1
bis
et l'art. 85
bis
, al. 3, LAVS
6
s'appliquent
par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
7
3
Les jugements
des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27
bis
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
8
.
9
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
RS
830.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF
du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc.
2005, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
6
RS
831.10
7
Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF
du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
8
RS
173.110
9
Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars
2003 (4
e
révision AI) (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
Nouvelle teneur selon le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise
à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1
er
août 2008
(RO
2008
3437; FF
2007
5789).
Art.
61 LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure devant le tribunal
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire
aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en
règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant
donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient,
les parties peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un
conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient,
l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par
le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d'après l'importance et la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs
retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du
tribunal et sont notifiés par écrit;
i.
les jugements
sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont
découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
1
RS
172.021