ne_gerichte · CACIV.2018.87 · 2019-02-26 · fr
CACIV.2018.87


A.A.X.________,
né en 1973 à Tunis, ressortissant tunisien et B.X.________, née en 1977, se
sont mariés en Tunisie le 12 février 2009. Quatre enfants, tous mineurs, sont
issus de cette union.

B.Depuis
un certain temps, le couple connaît des problèmes conjugaux importants, qui ont
notamment donné lieu à une première décision de mesures superprovisionnelles
rendue le 7 mars 2014, puis à une décision de mesures protectrices de lunion
conjugale datée du 3 avril 2014. Par la suite, en 2015, un nouveau dossier de
mesures protectrices de lunion conjugale ainsi quun dossier de divorce ont opposé
les époux, lesquels se sont néanmoins réconciliés, ce qui a entraîné le
classement desdits dossiers le 23 avril 2015.

C.Le 9 mars 2018, B.X.________ a déposé une nouvelle
requête de mesures protectrices de lunion conjugale auprès du Tribunal régional
du Littoral et du Val-de-Travers, concluant notamment à ce que le domicile
conjugal et la garde des quatre enfants du couple lui soient attribués ainsi
quà la condamnation de A.X.________ à lui verser, par mois et davance, une
contribution dentretien de 150 francs pour chacun des enfants, cela jusquà
leur majorité ou la fin détudes régulièrement menées, allocations familiales
en sus. Elle demandait également à être mise au bénéfice de lassistance
judiciaire et à ce que son avocat soit désigné en qualité de mandataire
doffice, avec effet rétroactif, au 11 janvier 2018.

Dite requête a par la suite été complétée le 25
avril 2018 et une audience sest tenue le 30 avril 2018, lors de laquelle les
parties sont convenues dune suspension de procédure pour une durée de trois
mois, dans lespoir dun classement du dossier. Le 16 mai 2018, lépouse a
demandé la reprise de la procédure puis a déposé, le 14 juin 2018, une requête
de mesures superprovisionnelles, concluant en particulier à loctroi des
contributions dentretien précitées.

Dans sa réponse du 3 juillet 2018, A.X.________ a
conclu au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles et à ce quil
soit dit et constaté quil navait pas les moyens de verser une contribution
dentretien à ses enfants ou à son épouse, en sus des allocations familiales.
Sagissant de la requête de mesures protectrices de lunion conjugale, il
concluait également à son rejet, partant à lattribution du domicile conjugal,
à lattribution de la garde sur ses enfants et à ce quil soit statué sur les
contributions dentretien dues à cet égard par son épouse. Il sollicitait aussi
loctroi de lassistance judiciaire totale.

D.Par décision du 25 juillet 2018, notifiée à A.X.________
le 19 septembre 2018, le tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a
donné acte aux parties quelles étaient en droit de vivre séparées (ch.
1) ; attribué la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants à
la mère (ch. 2 et 3) ; dit que le droit de visite du père sexercerait dentente
entre les parties [] (ch. 4) ; condamné A.X.________ à verser par mois et
davance en main de la mère une contribution dentretien de 200 francs pour
chacun des enfants (800 francs au total), allocations familiales en sus, dès le
1erjuillet 2018 (ch. 5) ; constaté que cette contribution
dentretien était insuffisante pour couvrir les besoins des enfants (ch.
6) ; constaté que A.X.________ navait pas les moyens de verser une
contribution dentretien à son épouse (ch. 7) ; dit que les présentes
mesures pourraient être modifiées après ladministration de preuves
supplémentaires (ch. 8) et indiqué que les frais et dépens étaient réservés
jusquà la décision finale (ch. 9).

Pour s'en tenir aux points de cette décision qui restent
litigieux au stade de l'appel, on résumera comme suit les considérations du
premier juge : Pour fixer les contributions dentretien dues par lépoux, il a
retenu un revenu mensuel net de 3'665 francs environ, sans les allocations
familiales de 940 francs ni les indemnités de repas de 200 francs et de
téléphone de 20 francs. Au chapitre des charges, il a pris en compte un loyer
hypothétique de 1'200 francs, des cotisations dassurance-maladie de 300
francs, des frais dacquisition du revenu de 100 francs et un minimum vital de 1'200 francs,
doù un disponible de 865 francs. Avec ce montant, il est arrivé à la
conclusion que A.X.________ pouvait contribuer à lentretien de chacun de ses
enfants par le versement dune pension de 200 francs, plus allocations
familiales. Par ailleurs, il disposait encore de quelques dizaines de francs
pour assumer des frais en relation avec lexercice de son droit de visite.

E.Le
1eroctobre 2018, A.X.________ appelle de la décision précitée en
prenant les conclusions suivantes à titre principal :

«   1.  Déclarer le présent appel recevable et
bien-fondé.

2.Annuler
le point 5 du dispositif du jugement.

3.Fixer
les contributions dentretien pour les quatre enfants à 50 francs par enfant,
soit au total 200 francs, allocations familiales versées en sus.

4.Accorder
lassistance judiciaire gratuite à lappelant et désigner le soussigné comme
avocat doffice.

5.Avec suite de frais
judiciaires et dépens ».

A lappui de ses
conclusions, A.X.________ soutient que le loyer pour un appartement de quatre
pièces (nécessaire pour accueillir ses enfants lors de lexercice de son droit
de visite) dans le canton de Neuchâtel est de 1'478 francs charges comprises,
selon le service de la statistique dudit canton. Il relève ensuite que les
frais dacquisition du revenu se composent des frais de repas pris hors
domicile ainsi que des frais de déplacement, frais qui sélèvent pour lui à 330
francs par mois pour les premiers (20 fois [Fr. 11.00 + Fr. 5.50 pour besoins
alimentaires accrus vu son travail de déménageur]) et à 140 francs pour les
seconds (2 x 5 km de voiture par jour, soit 200 km par mois à 70 centimes
du kilomètre), soit un total de 470 francs par mois. Enfin, sa prime
dassurance-maladie sélève à 568.50 francs. Il arrive ainsi à la conclusion
quen partant de revenus de 3'865 francs (3'665 francs de salaire et 200 francs
dindemnité pour repas), de la prise en considération des charges précitées et
dun minimum vital de 1'200 francs, son disponible sélève à 266.50 francs
seulement.

F.Dans sa réponse du 17 octobre 2018, B.X.________
conclut au rejet de lappel et à la confirmation tant des montants retenus que
du calcul effectué par linstance précédente. Elle précise que A.X.________ na
versé que 800 francs de contributions dentretien depuis son départ du domicile
conjugal début mai 2018 et quil se désintéresse de ses quatre enfants. En
conséquence, elle estime que la réelle motivation de son époux sur la baisse
des contributions dentretien semble correspondre à un désintérêt de sa part
envers sa famille et ses devoirs, « plutôt quun réel manque de
disponible, vivement contesté ».

G.Par
ordonnance du 23 octobre 2018, le juge instructeur a accordé lassistance
judiciaire en seconde instance à A.X.________ et maintenu en qualité
davocat doffice Me C.________. Le même jour, il a indiqué aux parties quun
deuxième échange décritures ne lui paraissait pas nécessaire, et quil serait
statué ultérieurement, sur pièces et sans débats.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et
délai légaux, lappel est recevable (art. 308-311 et 314 al. 1 CPC).

2.Dans un premier grief, lappelant reproche au premier juge
davoir pris en considération un loyer hypothétique inférieur au loyer mensuel
moyen pour un appartement de 4 pièces dans le canton, à savoir 1'478 francs.

La
jurisprudence retient queseuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris
en considération dans le calcul des charges des époux, menant à celui de la
contribution d'entretien (arrêt du TF du25.04.2017 [5A_666/2016]cons. 3.4 et la référence).
Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement
retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses
besoins et de sa situation économique concrète (arrêt du TF du30.01.2017 [5A_767/2016]cons. 3.3.1).De
plus, il convient de prendre en compte le coût d'un appartement raisonnable, eu
égard aux prix moyens de location d'un objet de même taille dans la localité et
aux moyens de l'intéressé (arrêt du TF du31.03.2003
[5C.240/2002]). En la matière, la Cour de céans tient pour donnée objective
la plus précise, la statistique cantonale des loyers d'appartements vacants,
qui peut être consultée sur le sitewww.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/logements-locaux(arrêt non publié de la Cour d'appel civile du 30.01.2015 [CACIV.2014.53] cons.
3, let. a).

Daprès
cette statistique, un appartement de quatre pièces, dans le canton de
Neuchâtel, se loue effectivement au tarif mensuel moyen de 1478 francs (1226
francs de loyer + 252 francs de charges). Pour un trois pièces, cest la somme
de 1'167 francs par mois qui est retenue (950 francs de loyer + 217 francs de
charges). Au vu des revenus du couple, qui se limite au seul salaire modeste de
lappelant (3'665 francs de revenu mensuel net), on peut exiger de ce dernier
quil vive dans un logement de trois pièces, ce dautant plus quil nhéberge
que peu ses enfants (environ deux nuits à quinzaine). La Cour de céans
reconnaît que ce nest pas la solution idéale mais il peut être exigé de
lappelant quil fasse certains efforts, au vu de la situation financière
difficile de la famille.

A
cet égard, le marché offre de réelles possibilités de trouver un hébergement
sur le Littoral à ce tarif-là (23 résultats [dont la moitié environ qui
répondent réellement aux critères ci-après] suite à la recherche, sur le sitehttp://www.immoscout24.ch, dun appartement réunissant les
critères suivants : 3 pièces au minimum ; 1'200 francs de loyer au
maximum ; rayon de 5 kilomètres autour de Neuchâtel au maximum [recherche
effectuée le 26.02.2019]). Par ailleurs, il est même possible, bien que loffre
soit restreinte, de trouver un appartement de quatre pièces à 1'200 francs par
mois. Certes, il ne se situerait pas impérativement sur le Littoral mais on
pourrait raisonnablement demander à lappelant quil vive, par exemple, dans la
commune de Val-de-Ruz, à proximité de la H20, dès lors que son temps de trajet
pour aller au travail serait à peu près équivalent à celui effectué lorsquil
vivait à Z.________, que ce soit en voiture ou en transports publics.

3.Dans un second grief, lappelant soutient que les frais
dacquisition de son revenu sélèvent à 470 francs et non à 100 francs, comme la
faussement retenu le premier juge.

Il
considère en premier lieu que ses frais de repas se montent à 330 francs, dès
lors que dans le cadre de lexercice de sa profession, il dîne quotidiennement
à lextérieur. Cette assertion figurant dans son mémoire dappel est contredite
par son procès-verbal dinterrogatoire du 3 juillet 2018 au cours duquel il
indiquait que «la plupart du temps, je mange chez moi à midi sauf si
je travaille dans un autre canton ». Par ailleurs, le premier juge na
pas comptabilisé en tant que revenu les 200 francs dindemnités repas quil
perçoit de son employeur. Au vu de ce qui précède, il ny a pas lieu de lui
allouer des frais supplémentaires dacquisition du revenu à ce titre-là.

Deuxièmement,
lappelant juge que ses déplacements en véhicule à hauteur de 200 kilomètres
par mois (5 km x 2 x 20 jours) représentent un montant minimum de 140 francs
(0.70 franc x 200 km). Il mentionne également que ses frais de déplacement
sélèveraient à peu près au même montant en utilisant les transports en commun
(134 francs).

Les
frais dacquisition du revenu comprennent les frais de déplacement
indispensables pour se rendre sur le lieu de lactivité professionnelle, en
principe les frais de transports publics ; si en raison des horaires, de létat
de santé ou de la présence de plusieurs enfants à transporter, un véhicule
automobile privé doit être utilisé, son coût est pris en considération, à
lexception de lamortissement, en fonction du nombre de kilomètres parcourus
et du nombre de jours travaillés par mois (CPra Matrimonial-de Weck-Immelé,
art. 176 CC, N. 104 et les références citées).

En
lespèce, lappelant indique quil lui faudrait un abonnement « TN 4
zones » pour se rendre au travail. Or un abonnement jusquà 3 zones permet
de couvrir tout le Littoral, une partie du Val-de-Travers ainsi que lentier du
Val-de-Ruz jusquà Viliers, pour la somme de 945 francs par an, soit 78.75
francs par mois. En outre, il ne conteste pas le fait quil pourrait prendre
les transports publics pour se rendre au travail mais indique simplement que
cela lui coûterait la même chose quen voiture, ce qui est erroné. On ne
saurait dès lors faire grief au premier juge davoir accordé une centaine de
francs par mois de frais dacquisition du revenu, dès lors que ce montant
correspond, à peu de chose près, à la réalité.

4.Dans un dernier grief, lappelant dépose une pièce attestant
du fait quil paie mensuellement 568.50 francs pour lassurance-maladie de
base. Il déplore en conséquence le fait que le premier juge nait retenu pour
ce poste que la somme de 300 francs.

Dans
la mesure où lappel porte sur la question de lentretien denfants mineurs, la
maxime doffice et la maxime inquisitoire sappliquent et, selon la
jurisprudence récente, «lorsque la procédure est soumise
à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en
appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies» (ATF
144 III 349cons. 4.2.1).

En
lespèce, le montant de cette prime valable pour lannée 2018 interpelle, plus
particulièrement au vu de la situation financière difficile des parties. En
premier lieu, la prime couvre le risque accident alors quau vu de son activité
dépendante, lappelant bénéficie déjà dune telle couverture. Deuxièmement, des
économies substantielles (de lordre de 130 à 140 francs par mois) peuvent être
réalisées, en optant pour un autre assureur. Il y a également lieu de se
demander si une franchise à 300 francs est réellement utile, dans la mesure où
il ne ressort pas du dossier que lappelant aurait annuellement dimportants
frais de santé. Enfin, lintéressé pourrait très vraisemblablement toucher des
subsides au moins partiels en la matière (cf. en particulier les articles 11 et
12 de larrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides
en matière dassurance-maladie obligatoire des soins pour lannée 2019, du
5 décembre 2018 [RSN 821.102]),
si ce nest pas déjà le cas, et il na quoiquil en soit pas déposé de preuves
attestant du paiement, effectif et par ses soins, desdites primes. On ne
saurait dès lors faire grief au premier juge davoir pris en considération 300
francs pour ce poste.

5.Vu
ce qui précède, lappel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité et
la décision querellée confirmée. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs et
avancés par lÉtat, sont mis à charge de lappelant. Lintimée ne concluant pas
à loctroi de dépens, vraisemblablement au vu de lactivité très limitée
déployée par son mandataire (un simple courrier dune page), il ny a pas lieu
de lui en allouer.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette lappel et confirme
la décision rendue en première instance.

2.Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 francs et avancés par lEtat
pour l'appelant, à la charge de ce dernier.

3.Nalloue pas de
dépens.

4.Invite Me C.________,
avocat doffice de lappelant, à fournir, dans les 10 jours dès notification du
présent arrêt, tous renseignements complémentaires utiles à la fixation de sa
rémunération, en linformant quà défaut, son indemnité sera fixée sur la base
du dossier.

Neuchâtel, le 26 février 2019

1A la requête
d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:1

1.2fixe les
contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;

2. prend les mesures en ce qui concerne
le logement et le mobilier de ménage;

3. ordonne la séparation de biens si les
circonstances le justifient.

2La requête peut
aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible,
notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

3Lorsqu'il y a
des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les
dispositions sur les effets de la filiation.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur
depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien
de l'enfant), en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO20154299;FF2014511).