ne_gerichte · ASSLP.2015.6 · 2015-12-11 · fr
ASSLP.2015.6


A.La faillite des sociétés A. Sàrl et B. Sàrl, qui avaient
toutes deux leur siège au V. (NE) et pour associé gérant, notamment, X.,
domicilié à Z. (France), a été prononcée par jugements des 7 mars et 11 avril
2011; leur liquidation est toujours en cours (selon extraits du registre du
commerce du 3 décembre 2015).

Le
23 décembre 2014, C. SA et D. SA, deux créancières des faillies qui invoquaient
sa responsabilité d'organe, ont requis l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds
de notifier six commandements de payer à X., désigné comme domicilié à Z.
(France) mais ayant élu domicile à l'étude de son mandataire, Me E., avocat dans
le canton de Neuchâtel. Ont ainsi été notifiés, le 13 janvier 2015, six
commandements de payer dans les poursuites [aa], [bb], [cc], [dd], [ee] et [ff],
portant sur un montant total arrondi de 2'762'200 francs plus intérêts, à
Me E., qui a formé opposition. Les commandements de payer mentionnaient, comme
cause des créances invoquées : « dommage direct subi par le créancier
dans la faillite de la société A. Sàrl (ou B. Sàrl) en liquidation en raison
des actes illicites commis par les débiteurs solidairement responsables
() ».

Le
16 janvier 2015, au nom et par mandat de X., Me E. a adressé une plainte à
l'Autorité inférieure de surveillance LP (AiSLP) en l'invitant à constater la
nullité, subsidiairement à prononcer l'annulation des six poursuites en
question, au motif que le débiteur désigné, X., n'avait pas de domicile en
Suisse, ce qui excluait l'ouverture de toute poursuite par voie de saisie (sic)
contre lui.

B.Par décision du 29 octobre 2015, l'AiSLP a rejeté la plainte
de X. En bref, l'autorité de première instance admet que le poursuivi et
plaignant n'a pas de domicile en Suisse et qu'il n'a pas élu domicile à l'étude
de son mandataire neuchâtelois au sens de l'article 50 al. 2 LP. De ce
fait, les commandements de payer ne lui ont pas été valablement notifiés mais
il n'en est résulté aucun préjudice pour lui, puisque son mandataire a
valablement formé opposition. Pour le reste, c'est à tort qu'il prétend
contester l'existence d'un for de la poursuite en Suisse, celui-ci résultant de
l'article 50 al. 1 LP et de sa qualité d'associé gérant de deux
sociétés à responsabilité limitées avec siège en Suisse.

C.X. porte plainte  plus exactement recourt  contre
cette décision, en concluant à son annulation et, derechef, à la nullité ou à
l'annulation des six poursuites ouvertes à son nom. Il relève qu'en ce qui le
concerne, il n'existe pas de for de poursuite en Suisse, au sens des articles
46 et 50 al. 2 LP. En outre, c'est à tort que l'AiSLP considère qu'un
for existe en Suisse en application de l'article 50 al. 1 LP. Enfin,
à supposer qu'un tel for existe, la notification des commandements de payer a
été irrégulière : l'office des poursuites aurait dû procéder conformément
à l'article 66 al. 3 LP, en raison de son domicile à l'étranger.

D.L'AiSLP conclut au rejet du recours sans formuler
d'observations.

Pour
leur part, les créancières poursuivantes s'en remettent à l'appréciation de
l'Autorité de céans.

C O N S I D E R A N T

1.La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en
matière LP est fondée sur l'article 18 LP, ainsi que sur l'article 3 al. 1LILP.
L'article 40 al. 2OJNprécise
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite. S'agissant de
la procédure applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux
dispositions de laLILPet, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administrative
(art.19 LILP).

2.La décision de l'Autorité inférieure de surveillance LP ayant
été notifiée à son destinataire le 4 novembre 2015, le recours, déposé le 12
novembre suivant, l'a été dans le délai de 10 jours prévu par l'article 18 al.1
LP. Pour le surplus dûment motivé, il est recevable.

3.Unique, le for de la poursuite pour une personne physique est
à son domicile (art.46 al. 1 LP),
sous réserve des fors spéciaux (art. 46 al. 3, 48 à 52 LP).
Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, il peut être poursuivi en
Suisse au lieu où il a un établissement pour les dettes de celui-ci (art.50 al. 1 LP) ou au lieu où il a élu domicile
pour l'exécution d'une obligation (art.50
al. 2 LP). « La réglementation du mode de notification des
actes de poursuites à un poursuivi demeurant à létranger (art.66 al. 3 LP) ne détermine pas un for de
poursuite en Suisse, mais est la conséquence de lexistence dun for de
poursuite en Suisse » (Gilliéron, Commentaire de la LP, 1999,
n. 12 ad art. 50 et références).

En
l'espèce, il n'est pas contesté que le poursuivi et recourant est domicilié en
France, ni non plus quil na pas élu domicile à létude de son mandataire au
sens de larticle50 al. 2 LP. « La
constitution dun for spécial de poursuite ne se présume pas, et la preuve
stricte doit en être rapportée; en particulier la création dun tel for ne
résulte pas de lélection dun domicile aux fins de notification des actes
judiciaires ni implicitement dune convention, qui renferme une clause
attributive de juridiction, car lélection dun domicile juridique ou le fait
de sengager dans un procès ne constitue pas sans autre le for de poursuite
spécial prévu par larticle50 alinéa 2 LP. ()
Lélection de domicile doit donc être expresse ou sinon résulter clairement des
circonstances » (ibid., n. 44 et références). « Le for spécial
de larticle50 alinéa 2 LPvaut uniquement
pour les obligations du poursuivi vis-à-vis dun poursuivant déterminé »
(ibid., n. 41 et références) et il « est expressément donné
uniquement pour la dette visée par lélection de domicile; il constitue donc un
for spécial pour la poursuite dun seul créancier et lexécution forcée dune
seule dette, celle visée par lélection de domicile » (ibid., n. 43).
En loccurrence, il ne résulte pas du dossier et les créancières poursuivantes
nont pas prétendu, encore moins établi que X. se serait domicilié, que ce soit
expressément ou comme claire conséquence des circonstances de leurs relations,
à létude de son mandataire neuchâtelois pour y être poursuivi en exécution des
créances alléguées comme causes des poursuites engagées contre lui. Ainsi, ni
larticle46 LPni larticle50 al. 2 LPne fonde lexistence dun for de
la poursuite en Suisse contre X.

4.Celui-ci peut-il être poursuivi en Suisse en tant quil y est
possesseur dun établissement (au sens de larticle50
al. 1 LP) ? Le prononcé de la faillite des deux sociétés à
responsabilité limitée, domiciliées à V. (NE) et dans lesquelles il était
associé gérant, na pas eu pour conséquence immédiate que X. serait dores et
déjà dépossédé des droits patrimoniaux attachés à ces deux sociétés; cet effet
ne se produit véritablement quau moment de la réalisation des biens de la
masse en faillite (Romyin CORO-LP, 2005, n. 1 ad art. 204).
Les deux sociétés étant toujours inscrites au registre du commerce, avec la
mention supplémentaire « en liquidation », il faut admettre que la
procédure de faillite est toujours en cours, puisquune faillite clôturée
entraîne la radiation de linscription (art. 159 ORC). La condition
de lexistence dun établissement en Suisse au jour des réquisitions de
poursuite doit donc être tenue pour satisfaite, avec un rattachement potentiel
du for de la poursuite au siège des établissements, soit en loccurrence à V.
(NE) (Schmidin BSK/SchBK, 2011, n. 15 ad art. 50, citantlATF 37 I 472).

Le
for spécial, rattaché à un établissement en Suisse, de larticle50 alinéa 1 LPne vaut cependant que « pour
les dettes de celui-ci », lesquelles ne se limitent pas aux seules dettes
contractuelles (Gilliéron, op. cit. n. 27 ad art. 50, citantlATF 47 III 14cons. 2 du 7 mars 1921, JT 1921 II 41). En principe, « le poursuivi
doit contester par la voie de lopposition que dans le cas despèce, la dette,
qui fait lobjet de la poursuite au for de larticle50 LP,
soit une dette contractée pour le compte de létablissement » (Gilliéron,
ibid., se référant à nouveau lATF 47 précité). En 1921, le Tribunal fédéral a
toutefois laissé ouverte la question de savoir « si les autorités de
surveillance pourraient peut-être entrer en matière sur la plainte du débiteur
quand il est manifeste que tout rapport entre la dette et létablissement fait
défaut » (JT 1921 précité p. 43). A la connaissance de l'Autorité de
céans, il ne l'a pas tranchée depuis. En lespèce, les créances invoquées
découlent de la responsabilité prétendue du poursuivi et recourant, en sa
qualité dorgane des deux faillies (art. 809 et 754 par renvoi de
lart. 827 CO). Il existe donc bien un lien entre le recourant et les
établissements qu'il exploitait en Suisse, puisque c'est en tant qu'organe
desdits établissements qu'il est recherché, soit dans son activité de
gestionnaire de ces établissements. Toutefois, il ne sagit manifestement pas
de dettes encourues par les sociétés de X.; elles nont pas été contractées
« pour le compte » (« auf Rechnung », selon le texte
allemand) des sociétés, la responsabilité des organes d'une société à
responsabilité limitée étant éminemment personnelle, tant pour le dommage
direct que le dommage indirect subi par un créancier social (Meier-Hayoz/Forstmoser,
Droit suisse des sociétés, 2015, pp.659 à 663). Même si faire ce constat
revient à émettre un avis sur la qualification matérielle des créances
invoquées, domaine qui ressortit avant tout à la procédure d'opposition (ATF 47
précité), il apparaît que la définition que les créanciers poursuivants
eux-mêmes donnent des créances qu'ils invoquent exclut la possibilité que ce
soit une dette des établissements sur sol suisse. Il n'est en l'espèce pas
question de s'interroger sur l'identité du débiteur, de se demander si les
dettes, objets des poursuites, pourraient, en fonction des circonstances, être
celles des établissements ou de X. lui-même; il est au contraire certain que X.
et lui seul  par opposition aux sociétés faillies  peut être appelé
à en répondre. En pareil cas, il se justifie, plutôt que de laisser se
développer une procédure de poursuites et de n'examiner la question que devant
le juge de la mainlevée, de constater au stade de l'ouverture de la poursuite
déjà et par la voie de la plainte, qu'il n'existe pas de for de la poursuite en
Suisse, contre X. domicilié en France, pour recouvrer les créances invoquées.

5.Il résulte de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit
être admis et que la nullité des poursuites en cause doit être constatée, faute
de l'existence d'un for en Suisse de poursuite contre X.

6.La procédure est gratuite (art. 20a al. 2
ch. 5 LP) et il ny a pas matière à dépens en procédure de plainte
(art. 62 al. 2 OELP).

Par ces motifs,LAUTORITE CANTONALE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE EN MATIERE DE POURSUITES ET DE
FAILLITES

1.Admet le recours.

2.Constate la nullité des poursuites [aa], [bb], [cc], [dd], [ee] et [ff],
dirigées contre X. et notifiées le 13 janvier 2015 à Me E., avocat.

3.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 10 décembre
2015

1Le for de la poursuite est au
domicile du débiteur.

2Les personnes morales et sociétés
inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les
personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.1

3Chacun des indivis peut, en
raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi
dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.2

4La communauté des propriétaires
par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.3

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).2Introduit par l'art. 58 tit. fin. CC, en
vigueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO24245 tit. fin. art. 60; FF1904IV 1,1907VI 402).3Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc.
1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).

1Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède
un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.

2Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi
pour cette dette.

1Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la
poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut
avoir indiqués.

2Faute d'indication, la notification a lieu par
l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.

3Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il
est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa
résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le
prévoit ou si l'Etat sur le territoire duquel la notification doit être faite y
consent.1

4La notification se fait par publication,
lorsque:

1. le débiteur n'a pas de domicile connu;

2. le débiteur se soustrait obstinément à la
notification;

3. le débiteur est domicilié à l'étranger et que la
notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.2

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1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).3Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).