ne_gerichte · CACIV.2021.54 · 1989-12-09 · fr

Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse (charges de l’époux et revenu hypothétique à imputer à l’épouse). Sort des frais.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 22.09.2021 CACIV.2021.54 (INT.2021.407)

A.
X.________, né en 1969, et Y.________, née en 1970, se sont
mariés au Portugal le 9 décembre 1989 sans conclure de contrat de mariage.
Deux filles, aujourd’hui majeures, sont issues de cette union.
B.
Le 18 janvier 2021, l’épouse a saisi le Tribunal civil d’une requête
de mesures protectrices de l’union conjugale, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés dès le 25
septembre 2020, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué et à ce que
l’époux soit condamné à lui verser une contribution d’entretien de 1'800 francs
par mois avec effet au 1
er
octobre 2020. Elle demandait en outre à
être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
À l’appui
de sa démarche, elle alléguait notamment effectuer des nettoyages pour le
compte de l’entreprise B.________ SA et percevoir en parallèle des indemnités
de chômage ; que l’époux vivait actuellement chez leur fille majeure,
avait un emploi à 100 %, mais était depuis plusieurs mois en incapacité de
travail et percevait dans ce cadre une indemnité correspondant à 80 % de son
revenu mensuel brut. Elle présentait la liste des revenus et des charges de
chacune de parties, aux termes de laquelle elle‑même accusait un manco
mensuel de 811.40 francs par mois, l’époux bénéficiant de son côté d’un
disponible de 2'834.20 francs.
C.
Les époux ont déposé des pièces relatives à leurs situations
financières respectives les 9 et 12 avril 2021 ; l’époux dressait en outre
une liste de ses revenus et charges, aux termes de laquelle son disponible
mensuel était de 36.80 francs, et demandait l’octroi de l’assistance
judiciaire.
D.
Une audience a eu lieu le 12 avril 2021, en présence d’une
interprète pour les deux époux (voir procès-verbal en préambule du dossier).
L’épouse a conclu à ce que la contribution mensuelle d’entretien à la charge de
l’époux soit arrêtée à 1'870 francs jusqu’au 31 décembre 2020, puis à 1'575
francs après cette date. L’époux s’est déclaré opposé à la séparation, mais a
accepté que le domicile conjugal soit attribué à l’épouse. Il a aussi accepté
de verser à l’épouse une contribution d’entretien de 800 francs par mois
jusqu’au mois d’août 2021. Les parties ne parvenant à aucun accord
transactionnel, elles ont été interrogées, puis un délai leur a été imparti
pour déposer des pièces complémentaires.
E.
L’époux a déposé des pièces et des explications le 20 avril
2021 ; l’épouse a fait de même le 30 avril 2021.
F.
L’époux a présenté des observations le 17 mai 2021 ;
l’épouse a fait de même le 27 mai 2021.
G.
Le 8 juillet 2021, la juge civile a mis chacun des époux au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
H.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 juillet 2021, le Tribunal civil a autorisé les parties à vivre séparément dès
le 8 mars 2021 (dispositif, ch. 1), attribué le logement conjugal à l’épouse
(ch. 2), condamné l’époux à verser à l’épouse une contribution d’entretien de
1'388 francs du 8 mars 2021 au 31 octobre 2021, puis de 1'488 francs dès
le 1
er
novembre 2021 (ch. 3), mis à la charge de l’époux les frais
judiciaires, arrêtés à 900 francs, sous réserve des règles en matière d’assistance
judiciaire (ch. 4) et condamné l’époux à verser une indemnité de dépens de 2'500
francs en faveur de l’épouse, payable en mains de l’État (ch. 5).
I.
L’époux forme appel contre cette décision le 22 juillet 2021,
en concluant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, à l’annulation des chiffres
3, 4 et 5 du dispositif querellé et à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution
d’entretien n’est due à l’épouse. Ses griefs seront exposés dans les
considérants ci-dessous.
J.
Au terme de sa réponse du 28 juillet 2021, l’épouse conclut à
ce qu’il soit dit que l’appel n’a pas d’effet suspensif, à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et au rejet de l’appel.
K.
Par ordonnance du 4 août 2021, la présidente de la Cour de
céans a notifié la réponse à l’appelant ; accordé partiellement l'effet
suspensif à l’appel, s'agissant du chiffre 3 du dispositif de la décision querellée,
pour les contributions arriérées jusqu’au 10 juillet 2021, mais non pour
les pensions courantes ; dit que les demandes d’assistance judiciaire seraient
traitées dans l’arrêt au fond ; dit
qu’il serait statué
ultérieurement, sur pièces et sans débats, sous réserve du droit inconditionnel
de réplique à exercer, le cas échéant, dans les 10 jours.
L.
L’époux a exercé son droit inconditionnel de
réplique le 12 août 2021.
M.
Le 24 août 2021, l’épouse a formellement
renoncé à exercer son droit inconditionnel de duplique.
N.
L’appelant a déposé un mémoire d’honoraires le
16 septembre 2021.
C O N S I D E R A N T
Recevabilité de
l’appel et de ses annexes
1.
La décision querellée a été notifiée à l’appelant le 12
juillet 2021. Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable
à cet égard (art. 308-314 CPC), sous les réserves ci-après.
2.
En annexe à l’appel, l’époux dépose le résultat d’une
recherche d’offres d’emploi effectuée le 21 juillet 2021 sur le site anibis.ch.
Cette pièce est recevable en appel, conformément à l’article 317 al. 1 CPC.
Contributions
d’entretien
3.
Pour fixer les contributions litigieuses, la première juge a
retenu et considéré ce qui suit.
3.1
L’époux
réalisait un revenu mensuel de 4'560 francs, correspondant à une indemnité
journalière de 149.92 francs (149.92 x 365 / 12 = 4'560).
Ses
charges comprenaient le minimum vital par 1'200 francs, un loyer de 600 francs,
le loyer relatif à un box de garage par 200 francs jusqu’à fin octobre 2021 (la
nécessité de disposer d’un garage n’étant pas établie, ce loyer ne pouvait être
retenu que jusqu’à l’échéance du délai de résiliation), la prime d’assurance
maladie de 484 francs et des frais de dentiste à hauteur de 112 francs.
L’époux
bénéficiait donc, hors impôts, d’un disponible de 1'964 francs jusqu’au 31
octobre 2021, puis de 2'164 francs après cette date.
3.2
L’épouse
réalisait un revenu mensuel moyen de 1'544 francs, composé du produit de son travail
et des indemnités d’assurance chômage.
Ses
charges mensuelles totalisaient 2'356 francs (minimum vital de 1'200 francs,
loyer de 700 francs et prime d’assurance maladie de 456 francs), d’où un manco
de 812 francs.
L’épouse
avait indiqué être arrivée en Suisse en 2007, alors que la fille cadette du
couple avait 5 ans ; que pendant la vie commune, elle n’avait travaillé
que quelques heures par semaine ; qu’elle avait cherché un emploi à un
taux plus élevé, sans succès. L’époux avait pour sa part admis que l’épouse avait
toujours travaillé à un taux réduit depuis son arrivée en Suisse et qu’elle n’avait
pas pu travailler davantage parce qu’on ne lui avait pas donné plus d’heures de
travail, mais avait travaillé chaque fois qu’elle l’avait pu. Dans ces
conditions, on ne pouvait pas imputer un revenu hypothétique à l’épouse.
3.3
a)
Compte tenu des montants retenus, le disponible de la famille se montait, après
comblement du manco de l’épouse, à 1'152 francs jusqu’au 31 octobre 2021 (1'964
– 812), montant qui devait être réparti à parts égales entre les époux. Durant
cette période, l’épouse avait droit à une contribution d’entretien de 1'388
francs (1'152 / 2 + 812) et le disponible de chaque époux (576 francs [1'152 /
2]) était suffisant pour acquitter les impôts, estimés à 400 francs pour
l’époux et à 350 francs pour l’épouse.
b)
à
compter du 1
er
novembre 2021, le disponible de la famille se montait, après comblement du
manco de l’épouse, à 1'352 francs (2'164 – 812), montant qui devait être
réparti à parts égales entre les époux. Durant cette période, l’épouse avait
droit à une contribution d’entretien de 1'488 francs (1'352 / 2 + 812), le
disponible de chacun des époux lui permettant toujours de couvrir ses impôts.
A.
Revenu hypothétique imputable à l’épouse
4.
L’époux reproche en premier lieu à la juge civile de ne pas
avoir imputé de revenu hypothétique à l’épouse. Il fait valoir que les moyens disponibles
de l'appelant et de l'intimée sont insuffisants pour assurer l'existence de
deux ménages séparés, que les charges de l'intimée sont supérieures à son
revenu moyen et qu’il n’est pas possible de recourir à l’épargne ou à la
fortune des parties, laquelle se limite à un bien immobilier de l'époux sis au Portugal ;
que «
l’intimée étant nettoyeuse, le marché du travail lui permet
d'étendre son activité professionnelle
» car, même si la société qui
l'emploie actuellement a refusé une augmentation de son taux d'activité, «
il
n'est pas exclu qu'elle puisse trouver un travail dans une autre entreprise de
nettoyage ou qu'elle travaille comme femme de ménage, le marché du travail le
permettant (25 offres d'emploi dans le canton de Neuchâtel), au vu des annonces
disponibles sur le site internet www.anibis.ch
» ; que l’épouse
n’a pas d’enfant à charge et que ni son âge ni son état de santé ne font
obstacle à une augmentation de son temps de travail ; qu’au vu des fiches
de salaire déposées, l’épouse a travaillé en moyenne 17 heures par semaine, au taux
horaire brut de 19.30 francs en moyenne ; qu’il peut être raisonnablement
exigé d’elle qu'elle travaille 40 heures par semaine, ce qui représente un
salaire mensuel brut moyen de 3'088 francs.
4.1
Dans
cette matière, la jurisprudence (arrêt du TF du
02.02.2021
[5A_104/2018]
cons. 5) a posé les principes suivants.
Pour
fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier
pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur si le revenu
effectif ne suffit pas pour couvrir leurs besoins. Il s'agit ainsi d'inciter la
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on
peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. Lorsqu'il
entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner
successivement deux conditions.
Tout d'abord, il doit examiner si l'on peut
raisonnablement exiger de la personne concernée qu'elle exerce une activité
lucrative, eu égard, notamment, à son
âge, son état de santé, ses
connaissances linguistiques, ses activités précédentes, sa formation, sa
flexibilité personnelle et la situation sur le marché du travail, soit en fait
des chances concrètes d’exercer une activité lucrative dans un domaine
déterminé, qui ne correspond pas nécessairement aux activités antérieures. Dans
cet examen, il n’y a pas lieu de se référer à des présomptions générales, mais
bien aux circonstances concrètes du cas d’espèce. Par exemple, le travail ne
manque pas dans certains domaines, comme pour le personnel soignant, alors que
dans d’autres branches, même une personne jeune qui n’a quitté le marché de
l’emploi que pendant une courte période peut éprouver des difficultés à trouver
un nouvel employeur.
Ensuite, le juge doit examiner si la personne a
la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail. Pour arrêter le montant du salaire, le juge
peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres
sources comme les conventions collectives de travail (arrêt du TF du
31.05.2017
[5A_782/2016]
cons. 5.3 et les références citées).
Le
principe est qu’une activité à plein temps peut être raisonnablement exigée,
sauf quand le conjoint qui prétend à une contribution d’entretien s’occupe
d’enfants communs. La jurisprudence récente a en effet renoncé à la règle dite
des 45 ans, selon laquelle on ne devait en principe plus exiger d'un époux qui
n'avait pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de
se réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il était âgé de 45 ans au moment de
la séparation, cette limite d'âge – qui n’était pas stricte et tendait déjà
vers 50 ans – n’étant cependant qu’une présomption qui pouvait être
renversée ; le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’y avait pas lieu
d’augmenter cette limite, par exemple à 50 ans, et qu’il convenait désormais
d’examiner la possibilité d’une insertion ou réinsertion professionnelle en
fonction des spécificités de chaque cas d’espèce, l’âge de la personne
concernée restant un critère important, mais devant être pris en compte avec
les autres éléments.
Par
ailleurs, le principe reste que lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, le juge doit fixer à l'intéressé un délai approprié pour
s'adapter à sa nouvelle situation et retrouver un emploi, respectivement
augmenter son taux d’activité, délai qui doit être fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (cf. notamment arrêts du TF du
02.04.2020
[5A_745/2019]
cons. 3.2.1, du
27.05.2020
[5A_811/2019]
cons. 3.1 et du
23.08.2017
[5A_97/2017]
cons. 7.1.1 et 7.1.2). Cette jurisprudence s'applique dans les
cas où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité
lucrative et où l’on exige de lui une modification de son mode de vie (arrêt du
TF du
21.01.2013
[5A_692/2012]
cons. 4.3). En principe, il faut accorder à l’époux concerné un
délai adéquat pour recomposer sa capacité de gain et remplir ses obligations.
L'imputation du revenu hypothétique à titre rétroactif est cependant
admissible, notamment lorsque l'exigence d'un changement dans les conditions de
vie et celle de la reprise d'une activité lucrative étaient prévisibles pour la
personne concernée au moment du dépôt de la requête ou si l'intéressé
n'accomplit aucune démarche en vue de se procurer du travail, bien qu'il
dispose d'une pleine capacité de gain, dont on pouvait attendre de lui qu'il la
mette en œuvre (arrêt de la Cour de justice [GE] du 23.01.2015 [ACJC/55/2015]
cons. 6.1.3 et les références citées).
4.2
En
l’espèce, l’époux admet que l’épouse travaille actuellement en moyenne 17
heures par semaine et que cela correspond à un taux de 42.5 % (17 x 100 / 40).
Des certificats de salaire déposés, il ressort qu’en 2020 et 2021 l’épouse a
perçu pour son activité au service de l’entreprise B.________ un salaire
mensuel net de 1'178 francs en moyenne (16'504.70/14).
Sous
l’angle de la possibilité effective, pour l’épouse, d’augmenter son taux
d’activité, il ressort en premier lieu du dossier que, durant la même période,
l’épouse a régulièrement perçu des indemnités de chômage. D’emblée, la
perception de telles indemnités constitue un indice que l’épouse entreprend
toutes les démarches que l’administration est en droit d’attendre d’elle pour
augmenter son taux d’activité, sans succès. En second lieu, l’activité de femme
de ménage comporte une pénibilité qu’on ne peut ignorer, si bien que l’âge de
l’intimée constitue incontestablement un handicap vis‑à‑vis des
personnes plus jeunes s’intéressant aux mêmes offres d’emploi. La mauvaise
maîtrise de la langue française par l’épouse (attestée par le fait qu’elle a dû
être assistée d’une interprète aux débats) constitue à cet égard un handicap
supplémentaire. Une personne travaillant à des nettoyages ou comme femme de
ménage ne peut en général pas remplir un emploi du temps de 40 heures par
semaine, du fait qu’elle doit travailler à divers endroits, ce qui implique en
outre des déplacements qui prennent du temps. La santé de l’épouse ne paraît
enfin pas aussi bonne que l’appelant le prétend, puisqu’il ressort du dossier qu’elle
a été empêchée de travailler pour cause de maladie du 27 mars au 18 mai 2021,
soit durant près de deux mois, ce qui représente une durée d’incapacité non
négligeable, au vu de la période (15 mois) documentée. Or il est conforme au
cours ordinaire des choses et à l’expérience générale de la vie qu’après
50 ans, les ennuis de santé ont tendance à s’accentuer, plutôt qu’à
s’amenuiser. Vu l’ensemble de ces éléments, l’épouse épuise actuellement sa
capacité de gain,
compte tenu de sa situation personnelle et du marché
du travail.
Les pièces nouvelles déposées par
l’appelant ne sont pas propres à modifier cette appréciation. Elles font certes
état de 25 offres d’emploi de femme de ménage dans le canton de Neuchâtel, mais
il n’est pas rare que les offres publiées sur anibis.ch, qui émanent
essentiellement de particuliers, ne soient pas sérieuses (conditions de travail
inacceptables, travail au noir) ou plus d’actualité. À cela s’ajoute encore que
sur ces 25 offres, quatre seulement concernent du travail à effectuer dans
la localité où l’épouse est domiciliée. Or, vu les très minces perspectives de
gain d’une – très éventuelle (voir § précédent) – activité partielle de femme
de ménage – et pour peu que les horaires soient compatibles avec ceux exercés
actuellement, ce qui ne va pas de soi – il n’est même pas certain que les gains
compensent de beaucoup les frais supplémentaires (de transport p. ex.). Au
surplus, lors de son interrogatoire du 12 avril 2021, l’appelant a admis que
son épouse avait «
toujours travaillé à un taux réduit depuis son
arrivée en Suisse
», qu’elle n’avait «
pas [pu effectuer] plus
d’heures parce qu’on ne lui en donne pas
» et qu’elle avait travaillé
«
chaque fois qu’elle a[vait] pu
». En soutenant, à peine plus
de trois mois plus tard, par la plume de son avocat, que l’épouse ne fait pas
ce que l’on est en droit d’attendre d’elle pour augmenter le revenu de son
activité professionnelle, l’époux contredit ses propres déclarations. À mesure
qu’il n’explique pas en quoi les conditions pertinentes auraient changé entre
le 12 avril et le 22 juillet 2021, son argumentation ne peut pas
convaincre et ne paraît au surplus pas compatible avec les exigences de la
bonne foi. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
B.
Charges de l’époux
5.
L’époux reproche ensuite à la juge civile de n’avoir pas pris
en compte certaines de ses charges, à savoir le remboursement d’un crédit
auprès d’un de la banque A._________, des remboursements relatifs à deux cartes
de crédit ([111] et [222]), sa charge fiscale et la prime LCA.
5.1
D’emblée,
le grief est insuffisamment motivé, eu égard aux exigences minimales posées à
l’article 311 al. 1 CPC.
S’agissant
du «
Crédit auprès de la banque A.________
», l’appelant
n’explique pas quelle a été son affectation, ni jusqu’à quand le remboursement
doit avoir lieu, et il ne prétend pas avoir apporté la preuve qu’il le
remboursait effectivement chaque mois à hauteur de 650.45 francs, comme
allégué en page 10 de l’appel.
S’agissant
de la dette relative à la carte [111], l’appelant n’explique pas à quoi elle
correspond concrètement, ni jusqu’à quand le remboursement doit avoir lieu, et
il ne prétend pas avoir apporté la preuve qu’il la remboursait effectivement
«
à hauteur d’environ CHF 250.00 par mois
», comme allégué en
page 10 de l’appel.
S’agissant
de la dette relative à la carte [222], l’appelant n’explique pas à quoi elle
correspond concrètement et il ne prétend pas avoir apporté la preuve qu’il la
remboursait effectivement à hauteur de 250 francs chaque mois, comme allégué en
page 11 de l’appel. On relève au surplus que même sur la base des allégués
insuffisants de l’appelant, la prétendue dette de 2'155.30 francs au 18 août
2019 aurait été intégralement remboursée en avril 2020, si elle avait été
amortie à raison de 250 francs par mois.
S’agissant
de sa charge fiscale, l’appelant la chiffre à 553 francs par mois, sans
préciser comment il parvient à ce chiffre. On ignore s’il se réfère à des
décisions de taxation passées ou à des outils de simulation tels que le
programme «
Clic & Tax
» ou la calculette disponible sur
le site de l’État de Neuchâtel (à cet égard, l’appelant ne précise
a
fortiori
pas davantage quels chiffres et informations ont été introduits à
quelles rubriques du programme). L’appelant ne prétend pas davantage qu’il
paierait effectivement une telle charge fiscale chaque mois.
S’agissant
de la prétendue prime LCA, que l’appelant chiffre tantôt à 31.70, tantôt à
37.10 francs, l’appelant ne prétend pas avoir prouvé qu’il la payait
effectivement.
Ces
éléments suffisent à sceller le sort du grief.
5.2
Par
surabondance, on apportera les précisions suivantes sur le fond de la question.
5.2.1
Depuis
novembre 2020
, le Tribunal fédéral considère que
la méthode dite «
concrète en deux étapes
» doit être
appliquée pour calculer tous les types de contributions à l’entretien des
enfants ou d’un époux (arrêt du TF du
11.11.2020 [5A_311/2019]
cons. 7 et 8).
En résumé, cette méthode veut
que l’on établisse d’abord le minimum d’existence de chacun des membres de la
famille, puis, s’il est couvert par les revenus, répartisse le disponible en
fonction du minimum du droit de la famille des intéressés et enfin distribue
l’excédent selon une clé qui peut être mathématique (petites et grandes têtes)
ou pas, en fonction des circonstances du cas d’espèce
.
5.2.1.1
a) Lors de la première étape, il s’agit
de déterminer
les ressources financières et les besoins minimaux des
personnes concernées.
b)
Dans le cas d’espèce, la situation se présente comme suit.
L’époux
réalise un revenu mensuel de 4'560 francs et ses charges indispensables
totalisent 2'284 francs (minimum vital par 1'200 francs, loyer de 600 francs et
prime d’assurance maladie de 484 francs), d’où un disponible de 2'276 francs.
L’épouse
réalise quant à elle un revenu mensuel moyen de 1'544 francs et ses charges
mensuelles totalisent 2'356 francs (minimum vital de 1'200 francs, loyer de 700 francs
et prime d’assurance maladie de 456 francs), d’où un manco de 812 francs.
Après
comblement du manco de l’épouse, les époux disposent d’un disponible de 1'464
francs.
5.2.1.2
a)
Dans la seconde étape, le tribunal répartit les ressources en fonction des
besoins (selon les critères du «
minimum vital de la famille
»
ou «
minimum vital élargi
»), de manière à couvrir, dans un
certain ordre, le minimum vital des personnes concernées. Sont compris
notamment dans cette seconde étape les impôts, les forfaits de communication et
d’assurance, les frais de formation continue et les frais de logement effectifs
et non fictifs, l’amortissement des dettes, les primes d’assurance maladie
privée et de prévoyance. L’éventuel excédent doit être réparti selon
«
les grandes et les petites têtes
», c’est-à-dire deux parts
d’excédent par adulte et une part d’excédent par enfant mineur, en tenant
compte des particularités du cas concret.
b)
En l’espèce, dans la seconde étape, la première juge a réparti les ressources
de manière à permettre à chaque partie de payer sa charge fiscale, que la
première juge a estimée à 400 francs pour l’époux et à 350 francs pour
l’épouse. Ces montants n’ont pas été valablement remis en cause en appel. Après
cette opération, le solde disponible est de 714 francs.
La
première juge a encore comptabilisé un montant de 112 francs par mois correspondant
à des frais de dentiste dans les charges de l’époux, sans admettre une charge
correspondante pour l’épouse, procédé qui ne lèse pas l’appelant.
Le
solde a été réparti par moitié entre les parties. Là encore, ce procédé est
favorable à l’appelant. Du fait que des frais médicaux ont été admis à la
charge du seul appelant – et pour un montant non négligeable de 112 francs par
mois –, alors que l’appelante doit selon toute vraisemblance (et c’est la
vraisemblance qui est décisive au stade des mesures protectrices de l’union
conjugale) assumer elle aussi des coûts médicaux non couverts par son assurance
maladie de base, d’une part, et du fait du très fort déséquilibre qui
caractérise les situations des parties sous l’angle des perspectives économiques
après la retraite (l’époux est propriétaire d’un bien immobilier au Portugal),
d’autre part, la première juge aurait été légitimée à s’écarter de la
répartition du disponible à parts égales, en faveur de l’épouse.
De
même, la décision attaquée favorise aussi l’appelant, en tant qu’elle
comptabilise parmi ses charges un loyer de 200 francs pour un box de garage
jusqu’à fin octobre 2021, alors que la nécessité de disposer d’un garage
n’était pas établie.
La
contribution d’entretien fixée n’a donc rien de défavorable pour l’appelant.
Frais
de première instance
6.
L’appelant se plaint de la fixation des frais et dépens de
première instance, lesquels ont selon lui été fixés à tort en sa défaveur.
Concrètement,
sa critique ne vise ni la quotité des frais judiciaire, ni celle de la pleine
indemnité de dépens, ni la répartition décidée par la première juge en fonction
du dispositif auquel elle est parvenue. Au contraire, la modification des
chiffres 4 et 5 du dispositif querellé n’est requise que pour l’hypothèse d’une
admission de tout ou partie des autres griefs de l’appel («
[d]ans la
mesure où la décision serait annulée et que l'appelant ne succomberait pas, il
ne doit pas être condamné aux dépens. De même, le partage des frais serait
modifié. Par conséquent, il est aussi demandé l'annulation de ces points
»).
Le grief correspond dès lors à un rappel de la règle prévue à l’article 318 al.
3 CPC, que la juridiction d’appel doit appliquer d’office. Vu le sort des
autres griefs, il n’y a pas lieu d’appliquer cette disposition.
Assistance
judiciaire pour la procédure d’appel
7.
Les parties demandent toutes deux à être mises au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
7.1
Aux
termes de l’article 117 CPC, l’octroi d’une telle assistance est subordonné à
deux conditions cumulatives, à savoir que la partie requérante ne dispose pas
de ressources suffisantes, d’une part (let. a), et que sa démarche ne paraisse pas
dépourvue de toute chance de succès, d’autre part (let. b).
7.2
Ces
conditions sont réalisées, s’agissant de l’épouse.
7.3
S’agissant
de l’époux, son statut de propriétaire d’un logement au Portugal paraît
d’emblée difficilement compatible avec l’octroi de l’assistance judiciaire. En
effet, selon la jurisprudence, le patrimoine du requérant doit au besoin être
mis à contribution, notamment par l'obtention d'un crédit garanti par un
immeuble, avant d'exiger de l'État l'assistance judiciaire (
ATF 119 Ia 11
cons.
5a et les références citées ; arrêts du TF du
12.11.2018
[1B_436/2018]
cons. 3.3 ; du
14.05.2018 [8C_310/2017]
cons. 11.2). En l’espèce, l’appelant ne dit pas un mot de la valeur du bien
immobilier dont il est propriétaire, ni de la mesure dans laquelle ce bien est
grevé. Faute pour lui d’alléguer et de démontrer qu’il ne peut pas obtenir de
revenus en donnant ce bien à louer, ni
obtenir un crédit garanti par cet
immeuble (sur l’obligation pour le requérant représenté par un avocat de
présenter une demande complète, cf.
ATF
120 Ia 179
cons. 3 [trad. JdT 1995
I 283] ; arrêts du TF du
18.07.2019 [1C_232/2019]
cons. 2.1 ; du
23.11.2017 [1B_383/2017]
cons. 3)
, l’assistance judiciaire doit lui être refusée. Vu les
considérants qui précèdent (posture contraire à la bonne foi au chapitre du
revenu hypothétique et motivation insuffisante en rapport avec les
contributions d’entretien), la démarche était au surplus dénuée de chance de
succès.
Frais
de deuxième instance
8.
Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité. La décision querellée doit être confirmée. Les frais seront
mis à la charge de l’appelant, qui sera en outre condamnée à verser à l’intimé
une indemnité de dépens (art. 95 al. 1
cum
106
al. 1 CPC
; art. 13 al. 1 et 60 ss de la loi fixant le tarif des
frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative [
TFrais
, RSN
164.1]).
9.
En l’absence de mémoire d’honoraires, l’indemnité de dépens
de l’intimée sera arrêtée à 1'500 francs. Vu que le bien immobilier de l’époux
se situe au Portugal et vu les difficultés rencontrées par le fisc à recouvrer
ses créances envers lui, Me
C.________ sera
rémunérée équitablement par le canton, lequel est subrogé à concurrence du
montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). Un délai de
10 jours lui est imparti pour déposer son mémoire d’honoraires. À défaut,
il
sera statué d’office sur le vu du dossier. Le cas échéant, le
mémoire d’indemnisation sera communiqué à l’intimée
pour lui permettre de se déterminer (art. 25 s.
LAJ
).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel,
dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Dit que
l’appelant n’a pas droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
3.
Octroie
l’assistance judicaire à l’intimée pour la procédure d’appel et désigne, en
qualité d’avocate d’office de celle-ci, Me C.________.
4.
Invite Me C.________
à présenter, dans un délai de 10 jours dès réception du présent arrêt, la liste
de ses opérations pour la phase d’appel, étant précisé qu’à défaut, il sera
statué sur la base du dossier.
5.
Arrête les frais
de la présente procédure à 600 francs et les met à la charge de l’appelant.
6.
Condamne
l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 1'500 francs,
payable en mains de l’État jusqu’à concurrence de l’indemnité que celui-ci
versera à Me
C.________.
Neuchâtel, le
22 septembre 2021
Art. 176 CC
Organisation de la vie séparée
1
À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est
fondée, le juge:
183
1.
184
fixe les contributions d’entretien à verser respectivement
aux enfants et à l’époux;
2. prend les mesures en ce qui concerne le
logement et le mobi­lier de ménage;
3. ordonne la séparation de biens si les
circonstances le justi­fient.
2
La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie com­mune
se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être
fondé.
3
Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures né­ces­saires,
d’après les dispositions sur les effets de la filiation.
183
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015
(Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
184
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015
(Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art. 106 CPC
Règles générales de répartition
1
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement.
2
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3
Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que
parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au
frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.