ne_gerichte · CDP.2017.61 · 2012-02-03 · fr

Réduction de l’allocation pour impotent de l’AVS

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.09.2017 CDP.2017.61 (INT.2017.609)

A.
X., née en 1948, a été mise au bénéfice d'une
rente entière d'invalidité dès le 1
er
mai 2002 par décision de
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI) du 11
février 2003 suite à un accident vasculaire carotidien gauche avec hémisyndrome
droit le 15 mai 2001 ayant entraîné des séquelles neurologiques. Par ailleurs,
elle a été mise au bénéfice d'une allocation pour impotent en raison d'un cas
d'impotence de degré moyen dès le 1
er
mai 2002 puisqu'elle était en
mesure de se déplacer, de prendre ses médicaments et d'aller aux toilettes sans
aide régulière et importante d'autrui. Suite aux procédures de révision
engagées en 2004 et 2010, dite allocation a été maintenue en raison d'un cas
d'impotence de degré moyen. Le 1
er
mai 2011, l'assurée a requis de
l'OAI la révision de son degré d'impotence après avoir subi deux interventions
chirurgicales au gros orteil droit fin 2009 et début 2010. Après avoir effectué
une enquête le 15 août 2011, l'OAI a considéré que l'impotence s'était
aggravée, l'assurée ayant besoin d'aide pour aller aux toilettes, et lui a
reconnu le droit à une allocation d'impotence grave à compter du 1
er
mai 2011. Par décision du 3 février 2012, la CCNC a fait bénéficier l'assurée
de la garantie des droits acquis, soit a octroyé une allocation mensuelle pour
impotent de l'AVS avec effet au 1
er
février 2012.
Le 17 décembre 2015, l'OAI a engagé une procédure de révision d'office.
Après avoir requis des renseignements de l'assurée et de son médecin traitant,
le Dr A., et avoir fait procéder à une enquête, il a réduit le degré
d'impotence de grave à moyen retenant que X. avait besoin de l'aide importante
et régulière de tiers pour l'accomplissement de 5 actes ordinaires de la vie
quotidienne, soit se vêtir/se dévêtir, se lever/s'asseoir/se coucher, faire sa
toilette, aller aux toilettes et se déplacer. Il a considéré par ailleurs que
même si une faiblesse au niveau de la main droite persistait, elle était
désormais autonome pour l'acte de manger, seule une aide pour couper les
aliments particulièrement durs devant encore être apportée et ne pouvant être qualifiée
d'importante et régulière. La CCNC a dès lors, après prononcé de l'OAI du 2
septembre 2016, réduit l'allocation pour impotent de 1'856 francs à 588 francs
dès le 1
er
novembre 2016. Suite à l'opposition de l'intéressée, l'OAI
a requis l'avis de son service médical régional. Par décision sur opposition du
31 janvier 2017, la CCNC a maintenu sa position. Elle a considéré notamment
qu'il résulte du rapport d'enquête du 21 juillet 2016 que X. est en mesure de
manger maintenant de manière autonome même si la faiblesse de sa main droite
persiste et qu'il n'est plus nécessaire de lui couper les aliments au
préalable, sauf si ces derniers sont particulièrement durs. Elle a par ailleurs
relevé que cela avait été confirmé précédemment par l'époux de l'intéressée.
Elle a ajouté que même s'il n'est pas contesté que l'état de santé général de
cette dernière ne s'est pas amélioré depuis l'octroi d'une allocation pour
impotence de degré grave en mai 2011, elle a toutefois gagné en autonomie pour
ce qui concerne l'acte de "manger" n'ayant plus besoin d'une aide
régulière et importante pour l'accomplir. Enfin, les déclarations de la
personne assurée et les déclarations faites sur le plan médical étant
concordantes, elle n'estimait pas nécessaire de faire procéder par un médecin à
une nouvelle estimation de la capacité de l'assurée.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée de la
CCNC concluant principalement à son annulation, avec ou sans renvoi, et à ce
qu'il soit reconnu qu'elle peut continuer de bénéficier d'une allocation pour
impotent de degré grave dès le 1
er
novembre 2016,
subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à la CCNC de compléter l'instruction
par la mise sur pied d'une expertise, sous suite de frais et dépens. Elle
considère que c'est à tort que l'autorité a estimé qu'elle n'avait plus besoin
d'une aide régulière et importante d'autrui pour l'acte de manger. Il y a
impotence lorsque l'assuré ne peut couper ses aliments durs lui-même. Or, elle
a des difficultés à se servir de sa main droite, compte tenu de son
hémiparésie. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la CCNC n'a pas
suffisamment instruit la demande. Il y a selon elle contradiction dans le fait
de retenir d'une part qu'il lui est impossible d'utiliser son bras et sa main
droite pour certains actes ordinaires de la vie et, d'autre part, de considérer
qu'elle n'a pas besoin d'aide pour couper ses aliments. Son état de santé n'a
pas évolué favorablement depuis 2002, bien au contraire. Enfin son médecin
traitant a admis être incapable de dire si elle était à même de couper ses
aliments, si bien qu'il incombe à la CCNC de procéder à une instruction
complémentaire.
C.
La CCNC conclut au rejet du recours tout en se
référant aux observations de l'OAI.
Ce dernier relève que le mari ne s'opposait pas dans un premier temps à
la diminution du droit à l'allocation pour impotent mais que c'est lorsqu'il a
pris connaissance des conséquences financières que le couple s'est manifesté,
la rente ayant diminué de 1'880 francs à 588 francs.
D.
X. adresse à la Cour un rapport de son
ergothérapeute du 18 avril 2017 mentionnant certaines limitations dans l'acte
de manger.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L'article
9 LPGA
stipule qu'est réputée impotente toute
personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente
de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes
élémentaires de la vie quotidienne.
La loi
distingue trois degrés d'impotence : grave, moyen ou faible (art.
42 al. 2 LAI
par renvoi de l'art.
43
bis
al. 5 LAVS
). L'impotence est
grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin
d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de
la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle (art.
37 al. 1 RAI
par renvoi de l'art.
66
bis
RAVS
).
L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin
: a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des
actes ordinaires de la vie; b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente; ou c. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l'article 38 RAI (art.
37 al. 2 RAI
). L'impotence est faible si l'assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin notamment : a. de façon régulière et
importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie; b. d'une surveillance personnelle permanente; ou/et d'un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'article 38 RAI
(art.
37 al. 3 RAI
).
Selon
le chiffre 8010 de la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans
l'assurance-invalidité (CIIAI), les
actes
ordinaires de la vie les plus importants se
répartissent en six domaines : se vêtir et se dévêtir, se lever, s’asseoir et
se coucher, manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la
nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture
par sonde), faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer. Pour qu’il y
ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie
comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la
personne assurés requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart des
fonctions partielles; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide régulière
et importante
d’autrui que pour une seule de ces fonctions partielles
(ATF
117 V 146
, cons. 2).
3.
La question de savoir si
l'allocation pour impotent doit être réduite doit se faire à la lumière de
l'article
17 al. 2 LPGA
selon lequel toute prestation durable accordée en vertu d'une décision
entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi
changent notablement.
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (cf. ATF
126 V 353
cons. 5b et
125 V 193
cons. 2). Selon le principe de libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine des
assurances sociales (cf. art.
61
let. c LPGA
), le juge n’est pas lié par des règles
formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve,
quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (cf. ATF
125 V 351
cons. 3 et
122 V 157
cons. 1c).
Le Tribunal fédéral a développé plusieurs critères relatifs à la valeur
probante des enquêtes réalisées afin de déterminer l'impotence des assurés. Il
a ainsi relevé qu'il est essentiel qu'elle ait été élaborée par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il y a en
outre lieu de tenir compte des indications de la personne qui procure l'aide et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les actes ordinaires de la vie et les éléments ayant trait à
la surveillance personnelle permanente et aux soins, et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de
décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de
l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (cf.
ATF
130 V 61
cons. 6.2). Ce n’est qu’à titre exceptionnel, notamment lorsque les
déclarations de l’assuré ne concordent pas avec les constatations faites sur le
plan médical, que l’on devra recourir à un médecin pour estimer les
empêchements rencontrés dans les activités habituelles. Il conviendra de même
de poser des questions complémentaires à des spécialistes du domaine médical en
cas d’incertitude sur les troubles physiques ou psychiques et/ou leurs effets
sur les actes ordinaires de la vie (
Valterio
, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, n°2264 et
les références citées).
4.
a) La décision
d'octroi de l'allocation pour impotent du 4 février 2003 se fondait sur une
enquête réalisée le 13 novembre 2002 de laquelle il résultait que la recourante
présentait une impotence de degré moyen puisqu'elle était en mesure de se
déplacer, de prendre ses médicaments et d'aller aux toilettes sans aide importante
et régulière d'autrui. Concernant l'acte de "manger", il était retenu
qu'elle n'arrivait pas à couper les aliments, peler un fruit, etc. Lors d'une
révision en 2004, une enquête réalisée le 29 octobre 2004 a permis de constater
que la situation n'avait pas changé. Tel a également été le cas en 2010. Le
questionnaire rempli par l'époux de l'assurée mentionnait qu'elle n'avait plus
besoin d'aide pour couper les aliments mais une notice d'entretien de l'OAI du
9 avril 2010 indique que lors d'un téléphone avec ce dernier, il a été constaté
qu'il avait oublié de mentionner que son épouse avait besoin d'aide pour couper
les aliments, l'atteinte étant irréversible étant donné qu'elle n'a qu'un bras
valide. En 2011, l'assurée a demandé une révision de son degré d'impotence. Suite
à une nouvelle enquête réalisée le 15 août 2011, l'OAI a constaté que
l'impotence s'était aggravée, X. ayant désormais besoin, depuis avril 2010,
d'aide pour aller aux toilettes également. Concernant l'acte de
"manger", et plus particulièrement couper les aliments, il était
mentionné qu'elle avait besoin d'aide régulière et importante étant donné
qu'elle n'avait pas récupéré de la fonction de la main droite. Si son mari
avait répondu par la négative à la question de savoir si elle avait encore
besoin d'aide pour ce faire, c'est parce qu'il avait adopté une autre cuisine
qui ne nécessitait pas de couper les aliments. L'enquêteur mentionne qu'au
restaurant, le mari doit couper les aliments de son épouse et que par ailleurs,
il est impossible à celle-ci d'ouvrir un yaourt, d'éplucher un fruit ou de se
faire une tartine.
Cette situation doit être comparée à celle qui
prévalait lors de la décision de diminution de l'allocation pour impotent du 21
septembre 2016. Dans le cadre de cette dernière révision, l'OAI a adressé un
questionnaire à la recourante. Il y est mentionné qu'elle n'a besoin d'aucune
aide pour manger des repas préparés. Son médecin traitant, le Dr A., a indiqué
que les indications données à ce titre correspondaient à ses constatations. Par
ailleurs, il résulte d'un nouveau rapport d'enquête du 21 juillet 2016 que
"X. est aujourd'hui en mesure de manger de manière autonome même si la
faiblesse de la main droite persiste; il n'est plus nécessaire de couper les
aliments au préalable, sauf s'il s'agit d'aliments particulièrement durs".
Etaient présents lors de cette enquête l'assurée et son époux. Enfin, il
résulte d'une notice d'entretien de l'OAI du 3 février 2016 que son époux a
expliqué que la situation avait changé depuis la dernière évaluation. Leur fils
partageant les repas avec eux, il était revenu à une cuisine traditionnelle et
non plus adaptée au handicap de son épouse et confirmait qu'elle était à
présent en mesure d'utiliser sa main droite et de couper les aliments, à
quelques exceptions près lorsqu'ils étaient trop durs. Il est précisé dans
cette notice que l'OAI a informé son interlocuteur que cet état de fait était
susceptible de modifier éventuellement le droit à l'allocation pour impotent,
ce que ce dernier comprenait parfaitement.
b) Il résulte de l'ensemble de ces documents
que X. peut maintenant couper elle-même ses aliments, sauf si ces derniers sont
durs. Aucun élément ne permet de retenir que le rapport d'enquête contiendrait
des erreurs manifestes. Les déclarations de l'enquêtrice concordent avec celles
de l'assurée et de son époux ainsi qu'avec celles du Dr A. Il n'est dès lors
pas nécessaire de recourir à un médecin pour estimer les empêchements
rencontrés ni de tenir compte de l'avis de l'ergothérapeute. Par ailleurs,
comme le mentionne le SMR, l'aggravation dont fait état l'assurée et son mandataire
ne concerne d'aucune façon la fonction de la main droite et donc son autonomie
pour l'action de manger des mets préparés. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral
dans un arrêt récent (arrêt du TF du
22.06.2017 [9C_791/2016]
cons. 4), l'acte de manger des aliments durs
n'est pas quotidiennement nécessaire. Or, l'assurée n'a pas besoin d'aide pour
manger de manière "usuelle" d'autres aliments. Si le rapport
d'enquête mentionne qu'à l'intérieur, comme à l'extérieur, la recourante
nécessite désormais l'aide d'un tiers pour pousser son fauteuil car avec sa
main invalide, elle n'a pas la possibilité de le faire elle-même, cela est
manifestement dû à un manque de force qui est mentionné aussi relativement aux
actes de se lever, s'asseoir et se coucher. Un besoin d'aide pour ce faire
n'exclut pas nécessairement un empêchement de couper des aliments non durs.
C'est dès lors à juste titre que l'OAI, respectivement la CCNC se sont fondés
sur les premières déclarations de l'assurée qui sont généralement considérées
comme plus crédibles que celles qui interviennent une fois les conséquences
connues (ATF
121 V 45
et arrêt du TF du
11.07.2012 [9C_64/2012]
). Ce n'est en effet qu'au stade de
l'opposition, après avoir mentionné une baisse de l'indemnité de 1'160 francs à
588 francs, qu'elle a allégué que tous les aliments sont préparés par autrui.
En conséquence, la recourante n'ayant plus
besoin d'aide pour manger, c'est à bon droit que l'OAI a retenu une impotence
de degré moyen.
5.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté. Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA
), et la recourante ne peut par
ailleurs prétendre à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 12
septembre 2017
Art.
42
1
LAI
Droit
1
Les assurés impotents (art. 9 LPGA
2
)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L'art. 42
bis
est réservé.
2
L'impotence peut être grave, moyenne ou faible.
3
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui,
en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre
uniquement d'une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n'a
durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42
bis
, al. 5, est
réservé.
4
L'allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et
au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'assuré a fait usage de son
droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l'art. 40, al. 1, LAVS
3
, ou du mois au cours duquel il a atteint
l'âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de l'âge d'un
an, par l'art. 29, al. 1
4
.
5
Lorsqu'il séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures
de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à
l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il
peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent
lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave
infirmité corporelle, l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec
son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par
des tiers.
6
Lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident,
le Conseil fédéral règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe
dans l'allocation pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution
proportionnelle.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
2
RS
830.1
3
RS
831.10
4
Actuellement «par l'art. 28 al. 1 let. b»
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2011 (6
e
révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 43
bis
1
LAVS
Allocation pour impotent
1
Ont droit à
l'allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations
complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA
2
) en Suisse et qui présentent une
impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible.
3
La rente de vieillesse anticipée est assimilée à la perception d'une rente de
vieillesse.
4
1bis
Le droit à une allocation pour une impotence faible est supprimé lors
d'un séjour dans un home.
5
2
Le droit à
l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt
lorsque l'assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible durant un an
au moins sans interruption. Il s'éteint au terme du mois durant lequel les
conditions énoncées à l'al. 1 ne sont plus remplies.
6
3
L'allocation
mensuelle pour impotence grave s'élève à 80 %, celle pour impotence moyenne à
50 % et celle pour impotence faible à 20 % du montant minimal de la rente de
vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5.
7
4
La personne
qui était au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité
à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l'âge de la retraite ou a fait
usage du droit de percevoir une rente anticipée touchera une allocation de
l'assu-rance-vieillesse au moins égale.
8
4bis
Le Conseil fédéral peut prévoir une contribution proportionnelle à
l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents lorsque l'impotence n'est
que partiellement imputable à un accident.
9
5
La LAI
10
s'applique par analogie à l'évaluation
de l'impotence.
11
Il incombe aux
offices de l'assurance-invalidité
12
de
fixer le taux d'impotence à l'intention des caisses de compensation. Le Conseil
fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1955 (RO
1956
703; FF
1955
II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1969 (RO
1969
120; FF
1968
I 627).
2
RS
830.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I,
2010
1643;
FF
2005
1911
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
5
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la
LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
8
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
9
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la
LF du 20 mars 1981 sur l'AA, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1984 (RO
1982
1676 1724 art. 1 al. 1; FF
1976
III 143).
10
RS
831.20
11
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
12
Nouveau terme selon le ch. II de la
LF du 22 mars 1991 (3
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1992 (RO
1991
2377; FF
1988
II 1293).
Art.
9
LPGA
Impotence
Est réputée impotente toute personne qui, en
raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide
d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes
élémentaires de la vie quotidienne.
Art.
17
LPGA
Révision de la rente d'invalidité et d'autres
prestations durables
1
Si le taux
d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la
rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
2
De même,
toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est,
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
Art.
61
LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
,
la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit
cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en règle générale
publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les
frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit
de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation
le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la collaboration des
parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les
preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les conclusions des
parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou
accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux
parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient, les parties
peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un conseil doit
être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite
est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et
la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs retenus,
l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et
sont notifiés par écrit;
i. les jugements sont soumis à révision si des faits
ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement.
1
RS
172.021
Art.
37
1
RAI
Evaluation de l'impotence
1
L'impotence
est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a
besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes
ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle.
2
L'impotence
est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente; ou
c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de
l'art. 38.
3
L'impotence
est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
a. de façon régulière et importante, de l'aide
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;
b. d'une surveillance personnelle permanente;
c. de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré;
d. de services considérables et réguliers de tiers
lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son
entourage que grâce à eux; ou
e. d'un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l'art. 38.
4
Dans le cas
des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d'aide et de
surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même
âge et en bonne santé.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3859
).
Art. 66
bis
RAVS
Allocation pour impotent
1
1
L'art. 37,
al. 1, 2, let. a et b, et 3, let. a à d, du règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité (RAI)
2
est
applicable par analogie à l'évaluation de l'impotence.
3
2
Les art. 87
à 88
bis
RAI sont applicables par analogie à la révision de
l'allocation pour impotent.
4
3
Est
considérée comme home au sens de l'art. 43
bis
, al. 1
bis
,
LAVS toute institution qui est reconnue comme tel par un canton ou qui dispose
d'une autorisation cantonale d'exploiter en tant que tel.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1979 (RO
1978
420).
2
RS
831.201
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O
du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3523
6847 ch. II 1).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O
du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3710
).
5
Introduit par le ch. I de l'O du 24
juin 2009, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3523
6847 ch. II 1).