ne_gerichte · CPEN.2019.59 · 2019-09-19 · fr
CPEN.2019.59


C O N S I D E R A N T

1.Le ministère public
a toujours qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). Sa légitimation ne
dépend pas spécifiquement de lexistence dun intérêt juridiquement protégé et
existe dès quil estime que la décision viole le droit matériel ou la procédure
(Calame, in : CR CPP, n. 5 ad art. 381). Interjeté au surplus dans
les formes et délai légaux, l'appel est recevable (art. 398 et 399 CPP).

2.La pièce déposée par
lintimé en annexe à ses observations du 6 août 2019 est admise au dossier.

3.a) Selon larticle429 al. 1
CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour
le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté (let. c). Lalinéa 2 de la même disposition prévoit que
l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu et quelle peut
enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.

b) Daprès la jurisprudence
(arrêt du TF du04.04.2019 [6B_984/2018]cons. 5.1), larticle429 CPPfonde un droit à des dommages et
intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité
causale de l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est
imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui
présente un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la
responsabilité civile.

4.a) Le ministère
public estime que la défense du prévenu par un avocat nétait pas absolument
nécessaire, dans la mesure où lon ne reprochait quune contravention à
celui-ci et où, en conséquence, il ne risquait pas une sanction administrative.
Il en tire que lindemnité doit être réduite« au maximum ».

b) Le Tribunal fédéral retient
(cf. notamment arrêt du TF du11.02.2016 [6B_1105/2014]cons. 2.1 et 2.2) que l'indemnité prévue
à larticle429 al. 1 let. a CPPcouvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition
que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de
procédure. Il rappelle que selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend
en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit (Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
1312 ch. 2.10.3.1). Une indemnité pour frais de défense peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut
garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à
procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible
d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de
l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Dans
le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit
être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur
la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197cons. 2.3.5 p. 203).

c) Daprès larticle 16 al. 2
LCR, lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les
amendes dordre nest pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la
circulation routière entraîne le retrait du permis délève conducteur ou du
permis de conduire ou un avertissement. Selon larticle 16a al. 1 let. a LCR,
un retrait du permis de conduire peut notamment être prononcé contre la
personne qui commet une infraction légère, en violant les règles de la
circulation, et met légèrement en danger la sécurité dautrui alors que seule
une faute bénigne peut lui être imputée. Après une infraction légère, le permis
délève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au
conducteur qui a fait lobjet dun retrait de permis ou dune autre mesure
administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR).
Lauteur dune infraction légère fait lobjet dun avertissement si, au cours
des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et
quaucune autre mesure administrative na été prononcée (art. 16a al. 3 LCR). En
cas dinfraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR).

d) Contrairement à ce que
soutient le ministère public, une condamnation pénale du prévenu pour
linfraction quil lui reprochait aurait pu, même sil ne sagissait que dune
contravention, conduire à une mesure administrative au sens de larticle 16a
LCR, mesure qui aurait pu entraîner des conséquences pour lemploi de lintimé.
Dans lordonnance pénale, le ministère public mentionnait expressément que
lomission, par le prévenu, dapposer le triangle de panne« causait
[] un danger pour les autres usagers ». Le ministère public retenait
ainsi, dune manière propre à influencer lautorité administrative, que le
prévenu avait, au moins légèrement, mis en danger la sécurité dautrui (cf.
art. 16a al. 1 let. a LCR). Dès lors, il faut considérer que lassistance dun
avocat se justifiait, au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, ce que le
ministère public ne conteste pas sur le principe, mais aussi quil fallait
assurer au prévenu une défense normale, soit certes limitée à lactivité
nécessaire (cf. ci-dessous), mais pas, au sens de ce que lappelant voudrait,
réduite« au maximum ».

5.a) Le ministère
public reproche au tribunal de police davoir retenu 12 heures dactivité
justifiée pour lavocat, alors que quatre heures auraient« été
amplement suffisantes », et ainsi accordé une indemnité excessive.

b) Pour lapplication de
larticle429 al. 1 let. a CPP, on considère que le volume de travail de lavocat doit être
proportionné et les honoraires justifiés (cf. notamment arrêt du TF du11.02.2016 [6B_1105/2014] cons. 2.1 et 2.2). Le mandataire
doit se limiter à un minimum dans les cas juridiquement simples. Les honoraires
doivent être intégralement remboursés, pour autant quils résultent
dopérations imposées par une saine défense du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPC, 2èmeéd., n. 11 ad art. 429). Lindemnité
doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule (idem, op. cit., n. 12 ad art. 429).

c) Aux termes de larticle 40
al. 2 de la loi cantonale sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv, RSN 165.10), les honoraires de lavocat sont fixés
en tenant compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son
importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, du résultat obtenu,
ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat et de la situation financière
de la cliente ou du client. Cette disposition ne prévoit pas un tarif unique.
Selon la jurisprudence cantonale rendue en application de larticle429 al. 1
let. a CPP, le tarif
usuel du barreau se situe dans le canton de Neuchâtel entre 250 et 300 francs
par heure ; lutilisation dune fourchette plutôt que dun tarif horaire fixe
se justifie afin de tenir compte des particularités du cas concret, notamment
de lampleur et de la difficulté de la cause, de sa nature, de son importance,
ainsi que de la responsabilité encourue par le mandataire ; ces critères
peuvent varier dune affaire à lautre, mais aussi dune cour à lautre, en
fonction de la nature des causes qui lui sont soumises ; des honoraires à
265 francs lheure ont été considérés comme raisonnables dans une affaire de
circulation routière, comme la été un tarif de 270 francs lheure dans une
affaire dincendie intentionnel (arrêts de l'Autorité de recours en matière
pénale du 06.05.2019 [ARMP.2019.17] cons. 3c et du 06.12.2018 [ARMP.2018.72] cons. 2 ; jugements de la Cour
pénale du 12.08.19 [CPEN.2019.28] cons. 7e et du 21.06.2019 [CPEN.2019.19] cons. 11). De tels montants sont conformes
à ceux quadmet la jurisprudence fédérale, laquelle précise que les frais de
défense doivent être raisonnables compte tenu de la complexité et de la
difficulté de l'affaire (ATF 142 IV 163).

d) La rémunération forfaitaire
des frais (notamment de port, copie et téléphone) à hauteur de 10 % -
actuellement 5 % - des honoraires de lavocat, prévue à larticle 57 du Décret
du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais, RSN 164.1) sapplique uniquement au
défenseur d'office, et non au défenseur privé, à défaut de base légale (cf.RJN 2018 p. 534).

e) En lespèce, la Cour pénale
ne voit pas de motif de considérer quune activité de 12 heures ne se
justifiait pas. Lavocat a dû se déplacer à La Chaux-de-Fonds à deux reprises,
la première pour assister le prévenu lors de son interrogatoire de police du 13
septembre 2018 et la seconde pour laudience du tribunal de police du 15 mai
2019. Ces deux opérations ont duré environ une heure chacune, mais il faut
également tenir compte du temps de déplacement. Le mandataire a dû rencontrer
son client avant ses interrogatoires. Il a eu quelques échanges avec la police.
Il a dû prendre connaissance du dossier, qui nétait certes pas imposant, mais
contenait tout de même deux rapports de police, des procès-verbaux dauditions,
etc. Il se justifiait quil motive de manière circonstanciée lopposition à
lordonnance pénale et soumette préalablement un projet à son client. Des
recherches juridiques nétaient pas inutiles. La préparation de laudience du
tribunal de police a nécessairement pris un certain temps, pour quelques
recherches, une requête et la préparation dune plaidoirie. Des contacts avec
le client, en plus des rendez-vous, étaient forcément nécessaires. La procédure
na pas duré très longtemps, mais cette durée relativement réduite ne suffit
pas pour considérer que lappréciation globale du tribunal de police serait
erronée. Pour toute lactivité, compter 12 heures nest donc pas excessif,
également en fonction du résultat obtenu. Le tarif appliqué, soit 250 francs
par heure, se trouve à la limite inférieure de la fourchette définie par la
jurisprudence neuchâteloise. Des honoraires de 3'000 francs sont ainsi
justifiés.

f) Le tribunal de police a
retenu des frais et débours, pour 400 francs, sans motiver sa décision sur ce
point. Une indemnisation forfaitaire ne peut pas entrer en ligne de compte, en
fonction de la jurisprudence rappelée plus haut. Le mémoire déposé par le
mandataire faisait état de 169.24 francs de frais, TVA comprise, mais ces frais
ont apparemment été calculés en fonction du temps dactivité. Il ne sagit pas
de frais effectifs ou de débours, qui nont pas été allégués. Il ny a donc pas
lieu de retenir une indemnisation à ce titre.

g) La TVA à 7,7 % doit être
ajoutée au montant des honoraires justifiés. Elle représente 231 francs.

f) Tout cela conduit à une
indemnité pour les frais de défense de 3'231 francs, soit légèrement moins que
ce qui a été retenu en première instance. Le jugement entrepris doit être
réformé en conséquence.

6.a) Reste la question
des frais de déplacement du prévenu à laudience du tribunal de police, que ce
dernier a indemnisés à raison de 67.50 francs (déplacement entre le domicile et
La Chaux-de-Fonds, visiblement en fonction des kilomètres parcourus). Le
ministère public soutient que le prévenu na pas apporté la preuve de la
réalité de ces frais, quil travaille à La Chaux-de-Fonds, que rien nindique
quil ne travaillait pas ou nallait pas travailler le jour de laudience et
quen tant quemployé de A.________, il est vraisemblable quil dispose
davantages pour ses déplacements en transports publics. Pour lintimé, ces
allégations ne sont pas démontrées.

b) Le prévenu acquitté a droit
à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure. La loi vise en particulier la perte de salaire ou
de gain subie du fait de la détention ou de la participation aux actes de
procédure, ainsi que les frais de déplacement, par exemple pour la comparution
à des actes denquête, comparution nécessaire à la défense. Il appartient au
prévenu de démontrer le lien de causalité entre le dommage et la procédure,
mais une haute vraisemblance suffit (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 16, 17 et 19 ad art. 429).

c) La Cour pénale retient que
le dossier ne démontre pas que le prévenu se trouvait forcément à La
Chaux-de-Fonds le jour de laudience du tribunal de police, ni que lintimé
bénéficierait forcément davantages pour ses déplacements en transports
publics. Cest possible, mais en tout cas pas certain. Le prévenu a allégué
quil avait dû faire le déplacement à ses frais. Cela suffit pour établir une
haute vraisemblance que des frais ont été engagés, sagissant dun montant
aussi modeste, qui ne justifie pas quon y consacre plus de développements.
Lappel sera rejeté à ce sujet.

7.Lindemnité totale
justifiée, au sens de larticle429 CPP, sélève ainsi à 3'298.50 francs.

8.a) Il résulte de ce
qui précède que l'appel est très partiellement bien fondé.

b) Selon l'article 428 al. 1
CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La jurisprudence
précise que pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il
faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième
instance (arrêt du TF du07.02.2019 [6B_369/2018]cons. 4.1).

c) Les frais de la procédure
dappel seront arrêtés à 900 francs. Lindemnité justifiée est de 3'298.50
francs, soit 430.80 francs de moins que ce quavait alloué le tribunal de
police, alors que le ministère public concluait à une réduction de 2'544.60
francs. Il se justifie, en fonction de ce résultat, de mettre 1/6 des frais à
la charge de lintimé, soit 150 francs, le solde étant laissé à la charge de
lEtat.

d) D'après l'article 436 al. 1
CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la
procédure de recours, respectivement d'appel, sont régies par les articles 429
à 434 CPP. Au sens de l'article 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total ou
partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu
obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité
pour ses dépenses. Le Tribunal fédéral retient (arrêt du TF du22.08.2018 [6B_472/2018] cons. 1.3) quà la suite du sort
des frais en procédure de recours (art. 428 CPP), l'octroi d'une indemnité à
forme de l'article 436 CPP dépend de la question de savoir si, et dans quelle
mesure, l'intéressé obtient gain de cause à ce stade de la procédure. Par
analogie avec l'article429 CPP, l'article 436 al. 2 CPP confère au prévenu un droit à une
indemnisation lorsque, nonobstant l'absence d'acquittement total ou partiel ou
de classement, son appel est admis ou lappel dune adverse partie rejeté sur
des points accessoires.

e) En lespèce, lintimé
prétend à une indemnité de 1'036 francs pour la procédure de deuxième instance,
pour 3h30 dactivité de son mandataire. Les 3h30 seront admis. Au tarif de 250
francs lheure, cela correspond à 875 francs, comme la retenu lavocat. Il
faut y ajouter la TVA à 7,7 %, soit 67.40 francs. Il ny a pas lieu de compter
des frais. Le total fait 942.40 francs. Lintimé a droit à 5/6 de ce montant,
soit 785.30 francs.

f) En application de larticle
442 al. 4 CPP, lindemnité allouée au prévenu pour la procédure dappel pourra
être partiellement compensée avec la part de frais mise à la charge du même
pour la même procédure.

Par
ces motifs,la Cour pénale DéCIDE

Vu les articles 429, 436 CPP,

I.L'appel est
partiellement admis.

II.Le jugement rendu
le 12 juin 2019par le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz est réformé, le dispositif étant désormais le
suivant.

1.Acquitte X.________.

2.Laisse les frais
à la charge de lEtat.

3.Fixe à 3'298.50
francs, dont 231 francs de TVA, lindemnité due à X.________ au titre de
larticle 429 CPP.

III.Les fraisde la procédure dappel, arrêtés à 900
francs, sont mis à la charge de X.________ pour 150 francs, le solde étant
laissé à la charge de lEtat.

IV.Une indemnité de
785.30 francs est allouée à X.________ pour ses frais de défense nécessaires en
procédure dappel.

V.Lindemnité
allouée à X.________ au sens du ch. IV ci-dessus sera partiellement compensable
avec la part de frais mise à la charge du même au sens du ch. III ci-dessus.

VI.Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me B.________, au ministère public,
parquet général, à Neuchâtel (dossier MP.2018.5534-PGA) et au Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (dossier
POL.2019.168).

Neuchâtel, le 19 septembre 2019

1Si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à:

a. une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté.

2L'autorité pénale examine d'office
les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et
de les justifier.