ne_gerichte · CDP.2018.421 · 2019-08-08 · fr
CDP.2018.421


A.X.________ était engagé par A.________ Sàrl
depuis 2012 dans une position de cadre supérieur au service [aaa] lorsquil a
été licencié avec effet immédiat le 7 juin 2017. Il sest inscrit auprès de
lassurance-chômage et a demandé à la Caisse cantonale neuchâteloise
dassurance-chômage (ci-après : CCNAC) des indemnités de chômage dès le 7
juillet 2017. Appelé à fournir des renseignements, lancien employeur a indiqué
que la résiliation était intervenue pour cause de rupture du lien de confiance
suite à la tentative de lassuré de sapproprier du matériel informatique
appartenant à la société (attestation de lemployeur du 24.07.2017, confirmée
par courrier du 06.09.2017). Lassuré, quant à lui, a exposé quil avait été
interpellé le 5 juin 2017 par un agent de la sécurité de son employeur alors
quil était occupé à fouiller une benne remplie de matériel informatique
destiné à la déchetterie; quil navait cependant rien emporté; quil avait été
victime de mobbing les semaines précédentes de la part de la responsable du
service pour avoir abordé des thématiques légales délicates avec le chef de
cette dernière, de sorte que le véritable motif de son licenciement était des
représailles de sa part (courrier du 31.08.2017). La CCNAC a fixé le
délai-cadre dindemnisation du 7 juillet 2017 au 6 juillet 2019.

Par décision du 9 octobre 2017, la CCNAC a suspendu le droit de lassuré
à lindemnité de chômage durant 50 jours en retenant quil était sans travail
par sa propre faute, lemployeur ayant résilié le contrat de travail avec effet
immédiat pour "rupture du lien de confiance" suite à son
comportement. Lassuré a formé opposition à cette décision de suspension par
écrits des 25 octobre et 8 novembre 2017 en exposant quil sétait intéressé à
et avait "inspecté" du matériel informatique usagé et
endommagé destiné à la déchetterie avant de finalement quitter les locaux sans
emmener de matériel; que la "rupture du lien de confiance" et
la tentative dappropriation évoquées par lemployeur nétaient quun prétexte;
que la résiliation était en réalité due aux dissensions dordre professionnel
avec sa responsable; quil avait introduit une requête en contestation du congé
devant lautorité judiciaire compétente. Dans cette procédure, lassuré a pris
des conclusions ascendant à plus de 461'000 francs, dont 86'247.95 francs à
titre de salaire pendant le délai de congé (art. 337c al. 1 CO) et 91'659.90
francs à titre dindemnité pour résiliation injustifiée (art. 337c al. 3 CO). A
connaissance de ce fait, la CCNAC a suspendu lexamen de lopposition jusquà
droit connu.

Dans lintervalle, la décision de suspension du 9 octobre 2017 a été
exécutée sur les indemnités des mois de juillet (12 jours), août (16 jours),
septembre (21 jours) et octobre 2017 (1 jour). Par la suite, la CCNAC a versé
des indemnités de chômage pour les mois doctobre à décembre 2017 (décomptes
des 06.11, 28.11, 07.12 et 20.12.2017) tout en informant lassuré et son ancien
employeur que ce faisant, elle se subrogeait au premier dans ses droits envers
le second (courriers des 08.11, 05.12 et 12.12.2017). Lassuré et son ancien employeur
ont par la suite conclu un accord prévoyant le versement par ce dernier dune
indemnité pour solde de tout compte de 170'000 francs, dont 20'000 francs à
titre de frais davocat, les contributions sociales devant être déduites du
paiement effectué à lemployé; laccord mentionne aussi que lemployé
rembourserait à la CCNAC les sommes perçues de sa part. Ayant reçu copie de cet
accord par courrier du 26 avril 2018, la CCNAC a établi le décompte des sommes
versées avec subrogation, couvrant la période doctobre à décembre 2017, soit
26'804 francs, montant dont elle a demandé le remboursement à lassuré
(courrier du 08.05.2018).

La CCNAC a confirmé sa décision de suspension du 9 octobre 2017 par
décision sur opposition du 11 juin 2018. Elle a relevé que le dossier ne
contenait aucune preuve concernant les allégations de mobbing, de sorte que cet
argument devait être rejeté; que par son comportement, lassuré avait donné à
son employeur un motif de résiliation du contrat de travail; qu'il avait
reconnu les faits pour lesquels il avait été licencié; que même sil en
réduisait la gravité, il ne pouvait ignorer, au vu du poste occupé, que son
comportement était problématique. Elle a aussi mis en avant que lassuré avait
conclu un accord avec son employeur, que ce faisant, il navait pas réclamé la
totalité de ce qui lui était dû, de sorte quil avait renoncé à faire valoir
des prétentions de salaire ou dindemnisation envers son dernier employeur,
cela au détriment de lassurance-chômage. Lassuré na pas recouru contre cette
décision, tout en informant la CCNAC que, au vu de sa décision, il considérait
que lindemnité quil avait reçue ne concernait pas des éventuelles prestations
salariales et quil partait dès lors du principe quelle avait renoncé à faire
valoir les créances subrogées (courrier du 02.07.2018).

Par décision du 28 août 2018, la CCNAC a refusé le droit de lassuré à
lindemnité de chômage durant la période du 7 juillet au 30 novembre 2017. Se
référant à larticle 11 al. 3 LACI, elle a considéré quil ny avait pas de
perte de travail à prendre en considération dès lors que suite à larrangement
avec son employeur, lassuré avait reçu une indemnité de 190'000 francs
(recte : 170'000 francs) qui couvrait le délai de congé de trois mois qui,
compte tenu dune incapacité de travail du 7 juin au 15 août 2017, courrait
jusquau 30 novembre 2017. Lassuré sest opposé à ce prononcé en concluant à
son annulation. Dans son opposition, il a aussi demandé la reconsidération de
la décision sur opposition du 11 juin 2018 et de la décision du 9 octobre 2017
en invoquant quil ressort de la décision du 28 août 2018  considérée comme un
fait nouveau  quelles sont manifestement erronées; que dans la mesure où
lintimée part du principe quil a perçu son salaire jusquau 30 novembre 2017,
aucune faute ne peut être retenue à sa charge dans le cadre de son chômage de
sorte que la CCNAC doit renoncer à le sanctionner pour chômage fautif. Par
décision sur opposition du 19 novembre 2018, la CCNAC a rejeté lopposition
ainsi que la demande de reconsidération.

En parallèle, par une autre décision du 28 août 2018, la CCNAC a
demandé à lassuré la restitution de 26'804 francs représentant les indemnités
de chômage touchées à tort durant la période du 3 octobre au 31 décembre 2017.
Elle a considéré que, compte tenu de sa décision du même jour refusant le droit
à lindemnité de chômage pour la période du 7 juillet au 30 novembre 2017,
lassuré devait subir le délai dattente de 5 jours et la décision de
suspension de 50 jours à partir du 1erdécembre 2017, de sorte quil
navait pas droit aux prestations reçues et quil doit les restituer. Lassuré
sest opposé à ce prononcé en concluant à son annulation. Par décision sur
opposition du 19 novembre 2018, la CCNAC a rejeté lopposition et confirmé la
décision de restitution.

B.X.________ recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre chacune des deux décisions sur opposition de
la CCNAC du 19 novembre 2018. Sagissant de la décision portant sur le
refus du droit aux indemnités de chômage, il conclut principalement à son
annulation et subsidiairement à lannulation de la décision de la CCNAC de
rejet de sa demande de reconsidération, sous suite de frais et dépens. En ce
qui concerne la décision de restitution, il conclut à son annulation sous suite
de frais et dépens.

C.La CCNAC conclut au rejet des recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjetés dans les formes et délai légaux, les
recours sont recevables.

2.a) La LPJA ne contient pas de disposition
relative à la jonction de causes. Il n'en demeure pas moins que l'autorité
saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps, joindre ou disjoindre des
causes, ce dans un but d'économie de procédure (ATF 131 V 461cons. 1).

b) Les deux causes (CDP.2018.421 et CDP.2018.422), dirigées contre la
même autorité intimée, concernent le même assuré. La deuxième décision, qui
porte sur la restitution de prestations, repose sur le refus douverture du
droit à lindemnité de chômage qui fait objet de la première décision. Ces deux
décisions étant toutes deux contestées devant la Cour de céans, et lissue de
lune pouvant avoir une incidence sur lautre, il se justifie par économie de
procédure de joindre les deux causes.

3.a) Lassuré à droit à lindemnité de chômage
si, entre autres conditions, il est sans emploi ou partiellement sans emploi et
sil subit une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. a
et b LACI). Il ny a lieu de prendre en considération la perte de travail que lorsquelle
se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail
consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La perte de travail pour laquelle le chômeur
a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des
rapports de travail nest pas prise en considération (art. 11 al. 3 LACI). Si
la caisse a de sérieux doutes que lassuré ait droit, pour la durée de la perte
de travail, au versement par son ancien employeur dun salaire ou dune
indemnité au sens de larticle 11 al. 3 LACI, ou que ses prétentions soient
satisfaites, elle verse lindemnité de chômage (art.29
al. 1 LACI). En opérant le versement, la caisse se subroge à lassuré
dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusquà concurrence de
lindemnité journalière versée (art. 29 al. 2 LACI).

b) Sauf disposition contraire de la loi, des délais-cadres de deux ans
sappliquent aux périodes dindemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI).
Le délai-cadre applicable à la période de lindemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à lindemnité sont
réunies (art.9 al. 2 LACI). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt
(art. 9 al. 3 LACI). Lorsque le délai-cadre sappliquant à la période
dindemnisation est écoulé et que lassuré demande à nouveau lindemnité de
chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour la période
dindemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire (art. 9 al. 4
LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al.
3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisations
remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1
LACI).

Lorsquune indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par
un assuré conformément à larticle29 al. 1 LACI, il ny a
pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de
lindemnisation sil est fait droit ultérieurement  en tout ou en partie  à
des prétentions de salaire ou dindemnisation contre lancien employeur au sens
de larticle 11 al. 3 LACI à propos de lexigibilité desquelles il existait de
sérieux doutes (ATF
126 V 368cons. 3; arrêt du TF du20.02.2007
[C 15/06]cons. 2.2). En effet, dans lhypothèse de larticle29 al. 1 LACI, lorsque les éléments de fait déterminants sont
réunis (doutes sérieux quant aux droits découlant du contrat de travail), la
condition de la perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let.
b LACI en relation avec lart. 11 al. 3 LACI) est considérée comme remplie au
sens dune présomption légale irréfragable (ATF 137 V 362cons. 4.2.2); dès lors, le paiement ultérieur des prétentions salariales au
sens de larticle 11 al. 3 LACI, dont lexistence ou le recouvrement étaient
douteux, ne constitue pas un motif de révision procédurale (ATF 127 V 475cons. 2b; arrêt du TF du23.09.2009
[8C_305/2009]cons. 4.2) et ne fait pas naître un devoir de restitution de
la part de lassuré (arrêt du TF du23.09.2009
[8C_305/2009]cons. 5 et la référence citée).

4.En lespèce, le recourant ne fait pas valoir devant
la Cour de céans que la CCNAC aurait à tort nourri de sérieux doutes quant à
son droit au versement par son ancien employeur dun salaire ou dune indemnité
au sens de larticle 11 al. 3 LACI, et quelle lui aurait ainsi à tort versé
lindemnité de chômage en application de larticle29 al. 1
LACI. Cest du reste avec raison quil sen abstient dès lors que, en
principe, il y a effectivement lieu de reconnaître lexistence de doutes
sérieux quant aux droits découlant du contrat de travail lorsquune des parties
à celui-ci conteste les droits de lautre, notamment en cas de résiliation
immédiate pour justes motifs (arrêt du TF du20.02.2007
[C 15/06]cons. 3.2.1).  Cela étant, il résulte du dossier que la
CCNAC a fixé le délai-cadre dindemnisation du 7 juillet 2017 au 6 juillet 2019
(cf. notamment décomptes de prestations pour juillet, août, septembre, octobre,
novembre et décembre 2017 datés respectivement des 10.10.2017 [juillet, août,
septembre], 06.11.2017 [octobre], 28.11.2017 [novembre] et 28.12.2017
[décembre]) et quelle a indemnisé lassuré dès la fin de lexécution de la
suspension de 50 jours en octobre 2017. La décision sur opposition du 19 novembre
2018 ainsi que celle du 28 août 2018 quelle remplace ont pour objet de
modifier le délai-cadre dindemnisation au motif que lintéressé naurait pas
droit à lindemnité de chômage du 7 juillet au 30 novembre 2017 dès lors que
lindemnité de 170'000 francs reçue de son ancien employeur couvre la perte de
revenu subie pendant cette période. Or, pour les motifs exposés plus haut, une
telle modification du délai-cadre dindemnisation est contraire au droit, de
sorte que la décision sur opposition du 19 novembre 2018  par laquelle la
CCNAC a confirmé le refus du droit à l'indemnité de chômage durant la période
susdite  doit être annulée, ce qui entraîne aussi lannulation de la décision
du 28 août 2018 portant sur cette même question.

La Cour de céans observe que lannulation de ladite décision attaquée a
aussi pour conséquence que la demande de reconsidération de la décision sur
opposition du 11 juin 2008 et de la décision du 9 octobre 2017 se trouve
privée de fondement puisquelle invoquait à titre de fait nouveau précisément
la décision du 28 août 2018 portant refus du droit à lindemnité de chômage
pendant la période du 7 juillet au 30 novembre 2017.

5.Les considérants qui précèdent amènent à
ladmission du recours sur ce point et à lannulation de la décision de refus
du droit à lindemnité de chômage.

6.a) Il reste à examiner le bien-fondé de la
décision sur opposition du 19 novembre 2018 en matière de restitution.
L'article 95 al. 1 LACI prévoit que la demande de restitution est régie par
larticle 25 LPGA, à lexception des cas relevant des articles 55 et 59cbisal. 4 LACI, lesquels ne sont pas applicables dans le cas despèce. Selon
larticle 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées
(première phrase).

Lobligation de restituer suppose que soient remplies les conditions
dune reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou dune révision procédurale (art.
53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130
V 318cons. 5.2).

Conformément à larticle 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
lassuré ou lassureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Par définition, un fait nouveau permettant la révision procédurale dune
décision entrée en force doit exister au moment où cette décision a été rendue,
mais est découvert après coup (arrêt du TF du06.08.2014
[9C_328/2014]cons. 6.1).Conformément à larticle 53 al. 2 LPGA, lassureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsquelles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans
nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383cons. 3). Par le biais de la reconsidération, on
corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une
constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un changement de
pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération
(ATF 117 V 8cons. 2c,115 V 308cons. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la
reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un
nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En
particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à
une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des
faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque
l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen
suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de
leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la
situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables
sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la
reconsidération ne sont pas remplies. Pour pouvoir qualifier une décision de
restitution manifestement erronée, il ne suffit pas que l'assureur social ou le
juge, en réexaminant l'un ou l'autre aspect du droit à la prestation
d'assurance, procède simplement à une appréciation différente de celle qui
avait été effectuée à l'époque et qui était, en soi, soutenable. Le caractère
inexact de l'appréciation doit bien plutôt résulter de l'ignorance ou de
l'absence  à l'époque  de preuves de faits essentiels (arrêt du TF du17.08.2018 [9C_308/2018]cons. 2.2 et les références).

Ces principes sont aussi applicables lorsque
des prestations ont été accordées sans avoir fait lobjet dune décision
formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée. Il
y a force de chose décidée si lassuré na pas, dans un délai dexamen et de
réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution
adoptée par ladministration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses
droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 129 V 110cons. 1.1,126 V 23cons. 4b).

b) Dans sa décision sur opposition du 19
novembre 2018, la CCNAC expose quau moment de verser les indemnités de chômage
en subrogation, elle ne savait pas que ces sommes ne seraient pas dues, ce qui
a provoqué une constatation erronée des faits déterminants pour le versement
des prestations; que ce nest que suite au courrier de lassuré du 2 juillet
2018 quelle a eu connaissance du fait quelle avait versé à tort des
prestations pour la période allant du 3 octobre au 30 novembre 2017; quà
lépoque du versement, elle ne pouvait pas savoir quil ny avait pas lieu de
servir les indemnités à lassuré puisquelle ne savait pas que la procédure se
terminerait par une transaction et que lopposant renoncerait à des prétentions
salariales; que la restitution porte aussi sur les indemnités versées en
décembre 2017, parce quen lui refusant le droit avec effet rétroactif sur
octobre et novembre 2017, les jours de suspension concernant le délai dattente
général (5 jours) et ceux faisant lobjet de la décision du 11 juin 2018
(50 jours) devaient être subis sur le mois de décembre 2017, raison pour
laquelle les indemnités versées pour ce mois doivent être demandées en
restitution.

La Cour de céans observe que, sans quil soit
nécessaire de se prononcer sur sa validité, le raisonnement mené par la CCNAC
pour aboutir à demander la restitution des prestations versées entre le 3 octobre
et le 31 décembre 2017 se trouve privé de tout fondement de par lannulation de
lautre décision sur opposition du 19 novembre 2018 concernant le refus du
droit à lindemnité de chômage. Partant, elle doit aussi être annulée.

7.En résumé, la situation qui prévaut suite à
lannulation des deux décisions sur opposition du 19 novembre 2018 est la
suivante. La CCNAC a reconnu le droit de lassuré à lindemnité de chômage dès
le 7 juillet 2017, avec un délai-cadre dindemnisation courant du 7 juillet
2017 au 6 juillet 2019. Elle a versé des indemnités de chômage sous le couvert
de larticle 29 LACI, se subrogeant ainsi à lassuré dans tous ses droits
envers lemployeur, jusquà concurrence de lindemnité journalière versée. A
relever que cette subrogation ne peut porter que sur la période pour laquelle
lassuré a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation
anticipée des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI) : dans le cas
despèce, cette période a pris fin le 30 novembre 2017. Lannulation de la
décision sur opposition du 19 novembre 2018 en matière de restitution a pour
effet que la CCNAC ne peut pas obtenir le remboursement des montants versés en
se fondant sur linstitution de la restitution (art. 95 al. 1 LACI, art. 25 al.
1 LPGA). En effet, la subrogation au sens de larticle 29 al. 2 LACI ne confère
pas à la caisse de chômage une prétention en restitution contre lassuré, mais
une prétention en paiement contre lancien employeur; les prestations de la
caisse de chômage allouées en conformité avec larticle29 al. 1
LACInont en effet pas été indûment perçues et ne peuvent donc pas être
réclamées en vertu des articles 95 al. 1 LACI et 25 al. 1 LPGA (ATF 137 V 362).
La jurisprudence a précisé quil ny a pas de devoir de restitution de la part
de la personne assurée pour les indemnités de chômage déjà perçues en cas
dexécution ultérieure par lemployeur de son obligation de payer le salaire ou
une indemnité (arrêts du TF du01.06.2010
[8C_787/2009]cons. 3.1 et du23.09.2009
[8C_305/2009]cons. 5). Cela ne signifie pas que la CCNAC est privée de la
possibilité de faire valoir son droit aux créances subrogées, elle peut le
faire en sadressant directement à lemployeur (Rubin, Commentaire de la
loi sur lassurance-chômage, no 23ss ad art. 29 LACI); cette question sort
toutefois de lobjet du litige  raison pour laquelle il ny a pas lieu
dexposer les conditions et limites dune telle démarche (cf. à ce propos arrêt
du TF du01.06.2010
[8C_787/2009]cons. 3.1)  tout comme sort aussi du cadre du présent litige
la question dune reprise par lassuré dune éventuelle dette de son ancien
employeur envers la CCNAC découlant de la subrogation légale de larticle 29 al.
2 LACI (cf. art. 175ss CO).

8.Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant, qui obtient gain de
cause, a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par
le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse
daprès limportance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Ces
indemnités doivent être définies dans les limites prévues par le décret fixant
le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative (TFrais, du
06.11.2012). Le recourant nayant pas déposé un état des honoraires et des
frais, la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66TFraisapplicable par le renvoi de lart. 69TFrais).
Lactivité utile déployé par le mandataire du recourant, qui le représentait
déjà devant lintimée, peut être estimée à quelque 6 heures pour les deux
procédures devant la Cour de céans. Eu égard au tarif horaire de 280 francs
appliqué par la Cour de céans (CHF 1'680), des débours à raison de 10 %
des honoraires (CHF 168; art. 65TFrais) et de
la TVA de 7,7 % sur 1'848 francs, soit 142.30 francs, lindemnité de
dépens sera fixée au montant de 1'990.30 francs tout compris, à charge de
lintimée.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Prononce la jonction des causes CDP.2018.421 et CDP.2018.422.

2.Admet les recours.

3.Annule la décision sur opposition du 19 novembre 2018 ainsi que la
décision du 28 août 2018 en matière de refus du droit à lindemnité de
chômage.

4.Annule la décision sur opposition du 19 novembre 2018 ainsi que la
décision du 28 août 2018 en matière de restitution.

5.Statue sans frais.

6.Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'990.30 francs tout
compris, à charge de lintimée.

Neuchâtel, le 8 août 2019

1Des
délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de
cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.1

2Le
délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont
réunies.

3Le
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans
plus tôt.

4Lorsque
le délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est écoulé et que
l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de
deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la présente loi.2

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv.
1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil.
2003 (RO20031728;FF20012123).

1Si
la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte
de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une
indemnité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient
satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage.1

2En
opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y
compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière
versée par la caisse.2Celle-ci ne peut renoncer à faire
valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par
le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, LP3). Si, par la suite, les prétentions
se révèlent manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne
des frais disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à
renoncer à faire valoir ses droits.4

3Le
Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire
valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un employeur à l'étranger.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil.
2003 (RO20031728;FF20012123).2Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv.
1996 (RO1996273; FF1994I 340).3RS281.14Nouvelle
teneur des 2eet 3ephrases
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1erjanv.
1992 (RO19912125; FF1989III 369).