ne_gerichte · ARMP.2016.70 · 2016-10-03 · fr
ARMP.2016.70


A.Se fondant sur larticle 305terCP, la banque
A. sest adressée le 17 mars 2016 au Bureau de communication en matière de
blanchiment dargent (MROS) pour linformer de la situation de quatre de ses
clients. Ceux-ci, sur conseil de la société B. SA, avaient investi plusieurs
centaines de milliers de francs dans une société C. avec siège en Belgique, à
laquelle avait ensuite succédé D. Sàrl domiciliée à Z. en République
démocratique de Congo (RDC), toutes deux ayant eu recours à des sociétés
intermédiaires, telles E. Sàrl en RDC ou encore F. SA au Panama. Après quelque
temps, les intérêts de ces investissements, fixés conventionnellement à 6%,
navaient plus été servis ; les demandes des clients de la banque A.
dobtenir le remboursement de leurs investissements navaient été que très
partiellement honorées, contrairement aux engagements pris par C. La banque A.
soupçonnait donc ses clients dêtre confrontés à une « fraude pyramidale.
Dans cette hypothèse, les fonds quils [avaient] reçus pourraient provenir du
produit dune fraude commise au préjudice dautres investisseurs ».

Le
23 mars 2016, le MROS a transmis ces informations et son dossier au Ministère
public neuchâtelois. Lun des quatre clients de la banque A., M., qui avait
exigé sans succès le remboursement total de son investissement de
300'000 francs, avait fini par recevoir un versement de 5'000 francs
en provenance dun compte n°[xxxx] dont X1était cotitulaire avec
son épouse, X2, auprès de la banque K. SA à Genève. Domicilié à Z., X1était le gérant de C. et D. SA. Le MROS partageait en conclusion lavis de la banque
A. « quil subsist[ait] des soupçons fondés que les valeurs patrimoniales
déposées sur le compte précité proviennent dun crime (fraude
pyramidale) ».

B.Le 31 mars 2016, le Ministère public a décidé louverture
dune instruction pour escroquerie contre L., administrateur avec signature
individuelle de B. SA, et contre inconnu. Le lendemain 1eravril
2016, il a adressé par lettre-circulaire une demande de renseignements à divers
établissements bancaires et, le 5 avril 2016, un ordre à la banque K. SA de
fournir des renseignements, avec obligation de dépôt de documents
(art. 265 CPP), et de blocage des comptes suivants : ceux de X2,
ceux de X1, ceux de la société G. (dont H. et I. étaient les
gérants) et ceux de J.

Le
22 avril 2016, K. SA a répondu que L. navait jamais été un de ses clients,
alors que X2et X1étaient cotitulaires et ayants droit
économiques des avoirs déposés sur le compte n°[xxxx] ouvert le 22 mars 2007.
Elle déposait en conséquence lintégralité des documents douverture du compte,
le profil client, une estimation du portefeuille au 18 avril 2016, la liste des
transactions supérieures à 25'000 francs et les relevés du compte du 1erjanvier 2011 au 31 mars 2016. Elle avait en outre bloqué les avoirs déposés sur
le compte. Par lettre du 2 mai 2016 à Me W., le Ministère public a levé
linterdiction de communiquer faite à la banque qui assortissait lordre du 5
avril.

Le
lendemain 3 mai 2016, K. SA a communiqué une copie de lordre du 5 avril 2016 à
ses clients, en attirant leur attention sur leur droit de former un recours
auprès de lAutorité de recours en matière pénale. Transmise par une entreprise
de messagerie, cette correspondance est parvenue à ses destinataires le 10 mai
2016.

Dans
le cadre de linstruction, sur mandat dinvestigation décerné le 31 mars 2016
par le Ministère public (quon ne trouve pas au dossier, mais dont une copie
figure au dossier de la procédure de recours), la police a entendu comme
personnes appelées à donner des renseignements les quatre clients lésés
indiqués par la banque A., ainsi que, en qualité de prévenu (bien quune
extension de linstruction à sa personne nait pas pour lheure été prononcée),
N., frère de L., employé de B. SA dont lactivité porte sur le courtage de
produits dassurance, dhypothèques et produits financiers. A cette occasion,
il était assisté de Me W.

C.Représentés par le même mandataire, Me W., X2et X1ont déposé le 20 mai 2016 un recours contre lordre du 5 avril 2016, qui porte
pour conclusions :

A.A
titre de mesures provisionnelles

1.       Interdire dès réception du présent recours à la banque K. SA
toute future communication de renseignements et dépôt relatifs aux comptes [xxxx_0],
[xxxx_1 et [xxxx_9] de X2et X1, domicilés rue [aaaa],Z.,
RDC.

B.Quant au fond

2.       Annuler lordonnance de séquestre du 5 avril 2016 en toutes ses
conclusions.

3.       Restituer aux recourants lintégralité de la documentation qui a
été transmise au Ministère public du canton de Neuchâtel par la banque K. SA à
Genève relative aux trois comptes propriété des recourants.

C.En tout état de cause

4.       Sous suite de frais et dépens.

En
bref, les recourants font valoir quils ne sont pas parties, à quelque titre
que ce soit, à la procédure en cours. Ils qualifient la motivation qui
accompagne lordre contesté de « standard », ne permettant pas
dinférer que leurs comptes devraient être bloqués. La lecture attentive des
extraits des trois comptes (dont ils joignent une copie à leur recours) ne
permet de reconnaître aucun des noms  les leurs mis à part  cités
dans lordre contesté. Les conditions pour le prononcé dun séquestre des
comptes ne sont pas données, de sorte que leur blocage doit être levé, la
restitution de toute la documentation déposée par K. SA ordonnée de même
quinterdiction doit être faite à la banque de transmettre tout nouveau
document.

D.Par ordonnance présidentielle du 26 mai 2016, lexécution de
lordre du 5 avril 2016 a été suspendue, en ce sens quétait interdite, à titre
provisionnel et jusquà droit connu sur le recours, la transmission future de
renseignements par la banque K. SA.

Au
terme de ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, en
relevant que Me W., en représentant les recourants et en assistant N., se
trouve dans une probable situation de conflit dintérêts de sorte quil devrait
se retirer de lensemble de la procédure et que laccès au dossier devrait lui
être refusé.

K.
SA na pas procédé.

Par
courrier du 20 juin 2016, Me W., en réponse à la remarque du Ministère public,
a indiqué quil « se retirait de la procédure concernant Monsieur N. ».
Le 7 juillet 2016, le Ministère public a « [pris] acte du fait que
celui-ci déclare se retirer de la procédure ».

C O N S I D é R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est à
cet égard recevable. Il faut en outre admettre que les recourants, sils ne
sont pas directement et en létat  on rappellera que linstruction a été
ouverte non seulement contre L. mais aussi contre inconnu et que selon ses
développements, on ne peut exclure quelle soit ultérieurement étendue aux
recourants  parties à la procédure au sens strict, nen sont pas moins
des participants, en leur qualité de tiers touchés par un acte de procédure
(art. 105 al. 1 let. f CPP) et quils ont un intérêt
juridiquement protégé à lannulation ou la modification de la décision quils
contestent, comme titulaires de la relation bancaire sur laquelle portent les
mesures ordonnées par le Ministère public. Ils ont ainsi qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPC). Reste à examiner si le recours est bien la
voie qui doit être suivie pour contester linjonction du 5 avril 2016.

2.Les mesures ordonnées le 5 avril 2016 sont de deux ordres.
Linjonction faite à la banque de fournir des renseignements et de déposer
diverses pièces (documents douverture du compte, extraits de compte, dossier
client notamment) sapparente à ce que la loi désigne, assez improprement
dailleurs en français, par les termes de « perquisition de documents »
(art.246 CPP). Le blocage des comptes a
quant à lui valeur de saisie/séquestre ordonnée dans la perspective de faire
des avoirs saisis un moyen de preuve (art.263
al. 1 let. a CPP) ou denvisager leur confiscation (art.263 al. 1 let. d CPP), la banque
détentrice des avoirs étant soumise à lobligation de dépôt prévue par
larticle265 CPP. Cette dualité se reflète
dans les conclusions des recourants, qui demandent tout à la fois
quinterdiction soit faite à la banque de communiquer tout renseignement
concernant leur relation bancaire, pour le futur et pour le passé, dans ce
dernier cas sous la forme dun ordre de restitution aux recourants des
documents déjà produits par la banque, et la levée du blocage de leur compte.

3.Sagissant des informations déjà données par K. SA  ou
éventuellement encore à venir  portant sur la relation bancaire des
recourants, la banque avait une obligation de dépôt dès lors quelle ne pouvait
faire valoir aucune dispense à ce sujet (art.265 CPP).
Pour le contester, les recourants se bornent à prétendre quil ny aurait
aucune relation entre leurs comptes bancaires et la procédure préliminaire en
cours. Cette affirmation est contraire aux pièces du dossier. Celui-ci révèle
en effet que linsistance manifestée par le plaignant M. auprès de C. et/ou D.
Sàrl pour obtenir le remboursement de son investissement a finalement débouché
sur le versement de 5'000 francs par le débit du compte bancaire ouvert
par les recourants auprès de la banque K. SA. En outre, lun des titulaires du
compte  X1 était le gérant des sociétés en question et
il a notamment écrit des courriers audit plaignant le 2 mai 2011 et le 6 août
2015 en agissant ès qualité. Un lien  dont la procédure préliminaire
engagée devra déterminer la nature  est ainsi manifestement établi entre
la relation bancaire détenue par les recourants auprès de la banque K. SA et
les faits dénoncés par le MROS et les plaignants. Au stade précoce où en est
lenquête, lexistence même de ce lien suffit à justifier la demande de
renseignements que le Ministère public a adressée à cette banque et
lobligation pour cette dernière de lui donner suite. Le recours de X2et X1est sur ce point clairement mal fondé.

4.Cest notamment à la lumière des renseignements reçus de la
banque que le Ministère public pourra décider si le blocage des comptes,
ordonné préventivement, doit ou non être confirmé. En tant que tel, ce blocage
intervenu sur demande du Ministère public ne vaut pas encore décision de
séquestre ; ce dernier doit en effet encore être confirmé par le Ministère
public, qui doit statuer par voie dordonnance écrite, brièvement motivée (art.263 al. 2 CPP). La seule mainmise sur un
compte bancaire, consécutive à une lettre-circulaire adressée à diverses
banques ou à un « ordre de blocage » plus précis et ciblé destiné à
une banque déterminée, nest ainsi pas attaquable par la voie du recours ;
seule le sera  sous réserve dun effet immédiat irréparable qui nest pas
allégué  la décision de séquestre qui lui fera suite (voir RJN 2014
p. 81).

Dès
lors, en tant quil sen prend au blocage de leurs comptes bancaires, le
recours de X2et X1est irrecevable.

5.Vu ce qui précède, le recours sera rejeté car mal fondé dans
la mesure de sa recevabilité, aux frais de leurs auteurs.

6.Doit encore être ajouté ce qui suit. Les renseignements
demandés à la banque K. SA, portant sur la relation bancaire que celle-ci
entretient avec les recourants, sont fondés sur le soupçon que ces derniers
pourraient détenir des fonds qui seraient le produit dinfractions commises par
les frères L. et N. (prévenus descroquerie au sens strict pour lun, au sens
de soupçons pesant sur lui sans quune décision douverture nait été
formellement prise pour lautre). Cette hypothèse induit nécessairement des
interrogations sur les relations qui pourraient exister entre les recourants et
les prévenus L. et N. Ainsi, les intérêts des premiers entrent potentiellement
en conflit avec ceux des frères L. et N., le fait que tous les intéressés
naient pas pour lheure le même statut dans la procédure ne permettant pas
décarter tout risque à cet égard (cfBohnet/Martenet, Droit de la
profession davocat, Berne 2009 n. 1420). En lespèce et les faits nétant
de loin pas encore établis, il nest pas possible daffirmer labsence de tout
conflit dintérêts. Me W. la dailleurs compris, à la suite de la remarque
formulée à ce sujet par le Ministère public, sans toutefois en tirer toutes les
conséquences. En pareil cas et lorsquil a successivement accepté deux mandats,
le mandataire ne peut en effet choisir lequel il entend conserver, mais il doit
renoncer à tous les deux (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1464 et
références ; voir également RJN 2010 p. 531 cons. 4). Ainsi, Me W.
doit non seulement abandonner la défense de N., comme il indique lavoir déjà
fait, mais également celle des recourants qui devront être à lavenir
représentés par un autre mandataire de leur choix.

En
labsence de disposition expresse désignant lautorité de surveillance comme
autorité compétente pour statuer sur la conformité aux règes de la LLCA du
mandat de représentation dun avocat, cest au juge qui conduit laffaire, sil
constate un conflit dintérêts, de dénier à lavocat la capacité de postuler et
lui faire obligation de renoncer à la défense en cause (RJN précité,
cons. 1). En loccurrence, dans la mesure où la question a été soulevée
devant lAutorité de céans et comme le mandataire mis en cause a pu sexprimer
à ce sujet, on admettra quil appartient à dite autorité de se prononcer. Ce
serait en effet faire preuve dun excès de formalisme que de renvoyer la
question à la direction de la procédure, soit le Ministère public au stade
dune procédure préliminaire, pour linviter à statuer dans un sens dores et
déjà connu.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Déclare mal
fondé, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé le 20 mai 2016 par X2et X1.

2.Arrête les frais
de la procédure à 700 francs et les met à la charge solidaire de X2et X1.

3.Dit que Me W. ne
peut à lavenir poursuivre la représentation des recourants.

4.Notifie le
présent arrêt à X2et X1, par Me W.; au Ministère public,
parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2016.1252) et à la banque K. SA, à
Genève.

Neuchâtel, le 3 octobre 2016

Les documents écrits, les enregistrements audio,
vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations
destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être
soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des
informations susceptibles d'être séquestrées.

1Des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être
mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;

b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;

c. qu'ils devront être restitués au
lésé;

d. qu'ils devront être confisqués.

2Le séquestre
est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence,
il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être
confirmé par écrit.

3Lorsqu'il y a
péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du
ministère public ou du tribunal.

1Le détenteur d'objets ou de
valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de
dépôt.

2Ne sont pas soumis à
l'obligation de dépôt:

a. le prévenu;

b. les personnes qui ont le droit de
refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;

c. les entreprises, si le fait d'opérer
un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:

1. pourraient être rendues pénalement
responsables,

2. pourraient être rendues civilement
responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt
de la procédure pénale.

3L'autorité pénale peut sommer
les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai,
sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP1ou d'une amende
d'ordre.

4Le recours à
des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de
procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au
dépôt ferait échouer la mesure.

1RS311.0

L'avocat est soumis aux règles professionnelles
suivantes:

a. il exerce sa profession avec soin et
diligence;

b. il exerce son activité
professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre
responsabilité;

c. il évite tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation
sur le plan professionnel ou privé;

d. il peut faire de la publicité, pour
autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à
l'intérêt général;

e. il ne peut pas, avant la conclusion
d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier
accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne
peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue
défavorable du procès;

f.1il doit être au
bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une
couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité;
la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au
minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer
l'assurance responsabilité civile;

g. il est tenu d'accepter les défenses
d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre
duquel il est inscrit;

h. il conserve séparément les avoirs qui
lui sont confiés et son patrimoine;

i. lorsqu'il accepte un mandat, il
informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement
ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;

j. il communique à l'autorité de
surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20064399;FF20056207).