ne_gerichte · ARMP.2014.29 · 2013-09-26 · fr

Irrecevabilité du recours contre la demande de prononcé d'une mesure en cas d'irresponsabilité totale du prévenu. Qualité pour recourir.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 04.04.2014 ARMP.2014.29 (INT.2015.78)

A.
Par décision du 26 septembre 2013, le Ministère public a
ordonné l'ouverture d'une instruction pénale, au sens de l'article 309 CPP, à
l'encontre de A. pour homicide par négligence, voire meurtre et délits à la loi
sur la circulation routière. En résumé, il est reproché au prévenu d'avoir, le
25 septembre 2013, à La Chaux-de-Fonds, quitté la chaussée alors qu'il était au
volant de son véhicule automobile de marque Citroën C4, d'avoir roulé sur le
trottoir, d'avoir violemment heurté les piétons D. et E. – provoquant le décès
de cette dernière –, d'avoir quitté les lieux sans s'arrêter, d'avoir heurté un
îlot de sécurité ainsi qu'un véhicule automobile et d'avoir pris la fuite.
B.
A. a été arrêté provisoirement par la police
le même jour. Par décision du 27 septembre 2013, le Tribunal des mesures de
contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz a ordonné la mise en détention
provisoire de l'intéressé pour une durée de 2 mois et a astreint le Ministère
public à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique pendant la détention.
Celle-ci a été successivement prolongée les 25 novembre 2013 et 6 mars 2014.
C.
Le mandat d'expertise a été confié au Dr B.,
médecin-psychiatre à Neuchâtel. Dans son rapport du 7 novembre 2013, l'expert
considère, en bref, que le prévenu souffre d'un trouble affectif bipolaire,
d'épisodes maniaques avec symptômes psychotiques au sens de la CM-10, soit d'un
trouble mental sévère; qu'il était au moment des faits totalement incapable
d'apprécier le caractère illicite de ses actes, comme de se déterminer d'après
cette appréciation, soit totalement irresponsable.
D.
Le 16 décembre 2013, le mandataire des plaignants a demandé
au Ministère public que soit ordonnée une expertise permettant d'établir la
vitesse du véhicule au moment du choc avec la victime. Le 19 décembre 2013, la
procureure a rejeté ce moyen de preuve en indiquant que le prévenu avait
lui-même déclaré qu'il devait circuler à une vitesse se situant entre 80 et 100
km/h et que le dossier établissait qu'il roulait à une vitesse excessive.
E.
Le 23 janvier 2014, la procureure a adressé au Parquet
régional un avis de prochaine clôture de l'instruction (art. 318 al.1 CPP).
F.
Dans un courrier du 29 janvier 2014, le mandataire du prévenu
a estimé que ce serait un parfait non-sens et une perte de temps que d'ordonner
le complément de preuve requis par la partie plaignante. Par courrier du 12
février 2014, le mandataire des plaignants a confirmé sa demande d'expertise.
Le 25 février 2014, la procureure a rejeté la requête des plaignants en se
référant à sa prise de position du 19 décembre 2013.
G.
Le 27 février 2014, considérant que le prévenu était
pénalement irresponsable, la procureure a adressé au Tribunal criminel des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds, une demande, en application de
l'art. 374 al. 1 CPP, tendant au prononcé d'une mesure thérapeutique
institutionnelle en milieu fermé au sens de l'art. 59 CP.
La
requête retenait que les faits reprochés au prévenu étaient les suivants:
" I. Une
infraction à l'article 117 CP, plusieurs infractions graves à la LCR et des
violations simples et graves (délit de fuite) des devoirs en cas d'accident
(art. 26 al. 1, 27, 29, 31 al.1, 32 al.1, 33 al. 1 et 2, 34 al. 1 et 4, 35 al.
1, 2 et 3, 43 al. 1 et 2, 51 al. 1 et 2, 90 al. 2, 92 al. 1 et 2 et 93 al. 2
LCR) une tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de
conduire (91a LCR/22CP).
1. à La Chaux-de-Fonds, le mercredi 25
septembre 2013, vers 18h00,
circulant sur la rue du Locle en
direction ouest au volant de son véhicule Citroën C4 à une vitesse oscillant
entre 80 et 100 km/h alors que la vitesse y était limitée à 50km/h,
dépassant à réitérées reprises des
véhicules par la droite,
franchissant la signalisation lumineuse
de différents carrefours à la phase rouge,
manquant de peu de renverser des
piétons traversant normalement sur les passages réservés à cet effet,
2. puis vers 18h20, toujours sur la rue
du Locle, peu avant le giratoire des Forges,
alors qu'il circulait sur le trottoir
de dite artère pour dépasser des véhicules par la droite,
heurtant le rétroviseur extérieur droit
du véhicule conduit par C.,
poursuivant sa course sur le trottoir,
heurtant violemment D., ainsi que son
ami E. qui cheminaient normalement à pied sur dit trottoir en direction du
Locle,
blessant grièvement cette dernière, qui
décèdera des suites directes de ses blessures le 25 septembre 2013 à 19h20, et
blessant légèrement E.
poursuivant sa route, sans se soucier
des blessures engendrées,
perdant la maîtrise de son véhicule,
heurtant ensuite les bornes de l'ilot central de sécurité situé à environ 100m
du point de choc d'avec D.,
poursuivant sa route en direction du
Locle sans se soucier des blessures infligées ni des dommages occasionnés alors
que le capot de sa voiture était relevé contre le pare-brise, obstruant ainsi
sa visibilité et créant ainsi un sérieux danger pour les autres usagers de la
route,
puis rebroussant chemin en direction de
La Chaux-de-Fonds,
tentant de se cacher dans le parking de
l'entreprise G.,
puis prenant la fuite à pied voyant la
police arriver.
II. Diverses
infractions du Code de la Route français (art. L. 231-1,2 et 3 et L.224-12 Code
de la Route) et des infractions au Code Pénal français (art. 434-44 et 434-45
CP), soit des infractions graves à la LCR (art. 31, 34, 51 al.1-3 et 90 al. 2
LCR) et une violation simple de ses devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1
LCR)
en France, commune de […], sur la CD
464, le 25 septembre 2013 vers 17h30,
déportant son véhicule sur la voie de
circulation gauche, perdant la maîtrise de son véhicule,
heurtant le rétroviseur extérieur
gauche du véhicule de F., lequel était arrêté sur la voie venant en sens inverse
pour laisser une priorité de passage en raison d'un chantier routier,
arrachant de ce fait le rétroviseur
extérieur gauche de dit véhicule au préjudice de F.,
puis prenant la fuite en poursuivant sa
route sans se soucier des dommages occasionnés".
Figure
au pied de la décision, la mention selon laquelle la demande tendant au
prononcé d'une mesure n'est pas sujette à recours.
H.
Le 11 mars 2014, les plaignants recourent contre la décision
du Ministère public du 27 février 2014, concluent à son annulation en tant
qu'elle constate de manière inexacte les faits reprochés au prévenu et invitent
le Ministère public à compléter son enquête et à retenir une infraction à
l'article 111 CPS par dol éventuel. En bref, les recourants reprochent au
Ministère public d'avoir abandonné, sans motivation, la prévention de meurtre
par dol éventuel. Ils considérèrent également que le Ministère public n'a pas
justifié de manière explicite les motifs pour lesquels l'expertise dynamique a
été refusée. En agissant de la sorte, le Ministère public a commis un déni de
justice formel.
Les recourants ne s'opposent pas au prononcé d'une mesure
à l'encontre de A. mais demandent que la qualification juridique des faits soit
revue de manière exacte.
I.
Dans ses observations du 14 mars 2014, la procureure
considère que le recours est irrecevable, subsidiairement mal fondé. La demande
de prononcé d'une mesure n'est pas sujette à recours au sens de l'article 324
al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'article 374 al. 4 CPP. La demande de
preuve pourra être répétée sans aucun préjudice juridique devant l'autorité de
jugement de sorte que le recours est également irrecevable en application de
l'article 394 al. 2 CPP. Le Ministère public fait également valoir que le
recours n'a nul intérêt juridique dans la mesure où l'expertise psychiatrique,
incontestée à ce stade, conduit à l'exclusion de toute culpabilité,
respectivement de toute punissabilité.
J.
Dans ses observations du 21 mars 2014, le prévenu conclut à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son mal fondé, sous suite de
frais et de dépens.
K.
Dans leurs observations du 26 mars 2014, les plaignants maintiennent
en tout point leur recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
La décision rendue par le Ministère public, le 27 février
2014, a été expédiée aux parties sous pli simple. Le recours interjeté le 11
mars 2014 paraît avoir été déposé dans le délai de 10 jours (art. 396 al. 1
CPP).
2.
Il convient d'examiner la recevabilité du recours.
Tout
d'abord, la requête du Ministère public tendant à l'institution d'une mesure
pénale (art.
374 al. 1 CPP
) n'est pas une décision
sujette à recours, vu que celle-ci remplace l'acte d'accusation qui ne peut pas
faire l'objet d'un recours comme l'indique expressément l'art.
324 al. 2 CPP
(voir
Bommer
, Schweizerische
Strafprozessordnung, BSK, No 15 et 16 ad art. 374). Le recours n'est donc pas
ouvert contre la décision du Ministère public du 27 février 2014 de sorte qu'il
doit être déclaré irrecevable pour ce premier motif.
Le
recours est également irrecevable pour un deuxième motif. Selon l'art.  art.
393 al.1 let. a CPP
, le recours est recevable contre
les décisions du ministère public. La qualité pour recourir appartient à toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision (art.
382 al. 1 CPP
).
L'intérêt des recourants à l'annulation de la décision du ministère public fait
ici manifestement défaut. Lorsqu'un individu est reconnu irresponsable, il doit
être affranchi de toute culpabilité et de toute peine, sous réserve du prononcé
d'une mesure au sens de l'article 19 al. 3 CP (
Dupuis et al.
, Code pénal
I – partie générale, n.10 ad art.19 CP). Si le Tribunal criminel suit la
requête du Ministère public tendant à l'institution d'une mesure, il devra se
limiter à retenir les faits tels qu'ils ressortent de la décision du ministère
public sans verdict de culpabilité, donc sans devoir se prononcer sur la
qualification juridique des infractions. Il s'ensuit que les plaignants n'ont
pas d'intérêt à ce que la prévention de meurtre par dol éventuel soit visée
dans la requête du ministère public puisque le Tribunal criminel ne pourrait
pas la retenir. On ne voit pas non plus quel serait l'intérêt juridiquement
protégé des plaignants à recourir puisque ceux-ci ne remettent pas en cause
l'irresponsabilité du prévenu et qu'ils sont d'accord avec l'institution d'une
mesure pénale.
S'agissant
de l'expertise dynamique requise, on peut relever que son rejet n'a pas été
contesté dans le délai utile de recours de 10 jours, suite à la décision du Ministère
public du 12 février 2014. Même en admettant que les plaignants puissent invoquer
ce grief, à ce stade de la procédure, le recours serait irrecevable. En effet,
cette réquisition de preuve peut être réitérée sans préjudice devant la
première instance selon l'article
394 let. b CPP
.
Sur le fond, on ne voit pas quel intérêt les recourants auraient à faire
administrer une telle preuve dans la situation concrète puisque le prévenu a
admis avoir circulé à une vitesse largement supérieure à celle autorisée (entre
80 et 100 km/h) et que, comme déjà dit, il n'appartiendrait pas au Tribunal
criminel de qualifier les infractions du prévenu dans l'hypothèse où
l'irresponsabilité du prévenu serait retenue.
3.
Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 500
francs, sont mis à la charge des recourants. Appelé à se prononcer, le prévenu
a droit à une indemnité de dépens (arrêt TF du
8.11.2012
[6B_802/2011
] , cons.1.2; arrêt ARMP non publié [ARMP.2013.22] du 3.2.2014,
cons.4.b).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Met les frais
judiciaires, arrêtés à 500 francs, à la charge des recourants.
3.
Condamne les
recourants à verser au prévenu une indemnité de dépens de 400  francs.
Neuchâtel, le 4 avril 2014
Art. 324
CPP
Principes
1
Le ministère public engage
l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons
établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance
pénale ne peut être rendue.
2
L'acte d'accusation n'est pas
sujet à recours.
Art. 374
Conditions et
procédure
1
Si le prévenu est irresponsable et que la
punissabilité au sens de l'art. 19, al. 4, ou 263 CP
1
n'entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au
tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61,
63, 64, 67, 67
b
ou 67
e
CP, sans
prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu.
2
2
Pour tenir compte de l'état de santé du prévenu
ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut:
a. débattre en l'absence du
prévenu;
b. prononcer le huis clos.
3
Le tribunal de première instance
donne à la partie plaignante l'occasion de s'exprimer sur la réquisition du
ministère public et sur ses prétentions civiles.
4
Pour le surplus, les dispositions
régissant la procédure de première instance sont applicables.
1
RS
311.0
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de
l'annexe à la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité,
l'interdiction de contact et de l'interdiction géographique, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
2055
;
FF
2012
8451
).
Art. 382
CPP
Qualité pour
recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas interjeter
recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la partie
plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter
recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement
protégés aient été lésés.
1
RS
311.0
Art. 393
CPP
Recevabilité et
motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour les motifs
suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.
Art. 394
CPP
Irrecevabilité
du recours
Le recours est irrecevable:
a. lorsque l'appel est recevable;
b. lorsque le ministère public ou l'autorité pénale
compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui
peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première
instance.