ne_gerichte · TA.2009.110 · 2008-12-11 · fr

Droit d'être entendu. Préavis de l'OAI.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 28.08.2009 TA.2009.110 (INT.2009.186)

Droit d'être entendu. Préavis de l'OAI.

Réf. : TA.2009.110-AI/sk
A.
Après avoir
été victime d'un accident de travail en 1992, R. a bénéficié d'un reclassement
professionnel soit d'une formation pratique en électronique auprès du Centre
neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP), à Couvet, mesure qui a pris
fin le 18 décembre 1997. En mai 2002, il a été victime d'un accident de circulation
qui a entraîné une fracture de l'os nasal et des contusions thoraciques. De ce
fait, il n'a plus exercé d'activité professionnelle. Le 19 août 2005, il a adressé
à l'OAI une demande de prestations pour adultes visant l'octroi d'une rente en
raison de douleurs dorsales et de maux de tête depuis l'accident. Se fondant
sur un examen clinique rhumatologique et psychiatrique réalisé par le Service
médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), l'OAI a adressé un projet de
décision du 11 décembre 2008 à son assuré. Ce dernier s'est rendu à l'OAI et y
a déposé le 29 janvier 2009, un rapport de son médecin, le Dr B., psychiatre et
psychothérapeute, faisant état de divers troubles mentaux et d'un trouble de la
personnalité et proposant une expertise psychiatrique. Considérant ce rapport
comme émanant du médecin lui-même, l'OAI l'a retourné au Dr B. en l'informant
qu'il n'avait pas qualité de partie dans cette affaire. Par courrier du 3
février 2009, le mandataire de l'assuré a indiqué à l'OAI que ce rapport avait
été déposé par son client directement à l'office afin de respecter le délai de
30 jours pour l'exercice du droit d'être entendu. Par décision du 5 février 2009,
l'OAI a confirmé le rejet de demande de prestations.
B.
R. interjette
recours devant le Tribunal administratif contre la décision précitée. Il
invoque la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
en particulier la violation du droit d'être entendu et la constatation inexacte
ou incomplète de faits pertinents. Il motive la violation du droit d'être
entendu par le fait que l'OAI n'a pas pris en compte les observations et
objections du 29 janvier 2009 du Dr B. Cela est d'autant plus inacceptable que
l'auteur du rapport est son médecin-psychiatre traitant de longue date. Il
démontre ensuite en quoi aurait due être prise en considération l'appréciation
de son médecin selon laquelle, de longue date, il souffre de troubles d'ordre psychique
invalidants. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'au
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction de la
demande et nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il fait valoir
divers moyens de preuve dont la mise sur pied d'une nouvelle expertise
psychiatrique indépendante.
C.
Dans ses
observations, l'OAI conclut au rejet du recours. Il précise notamment qu'il n'a
pas pris en compte les documents médicaux reçus le 4 février 2009, la personne
chargée de la rédaction de la décision n'en ayant pas eu connaissance. Il reconnaît
l'existence d'une violation du droit d'être entendu au sens de l'article 57a
LAI mais estime que le vice survenu ne justifie pas l'annulation de la décision
attaquée puisque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
concernant les faits. Il rejette par ailleurs les conclusions relatives à la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) La
jurisprudence, rendue sous l'empire de l'article 4 aCst. et qui s'applique
également à l'article 29 al.2 Cst. (ATF
129 II 497
cons.2.2,
127
I 54
cons.2b,
127 III 576
cons.2c,
126
V 130
cons.2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit
pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF
126 I 15
cons.2a/aa,
124
V 180
cons.1a, 372 cons.3b; arrêts du Tribunal fédéral des assurances non
publiés des
19.01.2007 [I 22/06]
cons.2.2 et
27.01.2006
[I 658/04]
cons.2).
Le droit
d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la
violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Selon la
jurisprudence, toutefois, la violation du droit d'être entendu est réparée – à
titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière
– lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF
127 V 431
cons.3d/aa, ATF non publié du
17.09.2007
[U_390/06]
cons.3).
Tel n'est plus
le cas en matière d'assurance-invalidité depuis le 1er juillet 2006, domaine
dans lequel le pouvoir d'examen des autorités de recours cantonales ne s'étend
plus à l'opportunité de la décision attaquée (v.art.132 al.2, 98a al.3 OJ
abrogée par l'entrée en vigueur, le 01.01.2007, de la loi sur le Tribunal fédéral
[LTF]). Par ailleurs, le droit cantonal, savoir l'article 33 (litt.d) LPJA et
spécialement la loi d'application de la LAVS et de la LAI, n'étend pas le
pouvoir d'examen du Tribunal administratif à l'opportunité de la décision (cf.
communiqué du Tribunal fédéral suisse relative à l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 08.12.2006).
b)
En matière d'assurance-invalidité, la procédure d'audition préalable
concrétisait les garanties de rang constitutionnel découlant du droit d'être
entendu lors de la phase de l'instruction de la demande. Avec l'entrée en
vigueur de la LPGA et l’introduction de l’opposition, cette procédure a été
supprimée, avant d'être réintroduite par la loi fédérale du 16 décembre 2005
modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Ainsi,
au moyen
d'un projet de décision, l'administration informe l'assuré de la suite qu'elle
entend donner à sa requête, généralement sur le fond, et lui permet de se prononcer
sur les éléments retenus.
Selon
l'article 57a al.1 LAI, au moyen d'un préavis, l'office AI communique à
l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de
prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation
déjà allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'article 42
LPGA.
L’article
74 al.2 RAI précise que la motivation de la décision tient compte des
observations qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant
qu’elles portent sur des points déterminants. Cette règle se base sur la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances précédant l’entrée en vigueur
de la LPGA. En effet, selon cette jurisprudence, l’office AI ne doit pas se
borner à prendre note des objections soulevées par l’assuré et à les examiner,
mais il doit indiquer, dans sa décision de rejet, les motifs pour lesquels il
n’admet pas ces objections ou n’en tient pas compte (ATF
124 V 180
cons.2b). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré qu’en rendant une décision
identique mot pour mot au projet de décision, à l’exception d’un passage
concernant le droit d’être entendu, l’office AI avait purement et simplement
ignoré les moyens soulevés par l’assuré lors d’un entretien téléphonique et
avait donc violé son droit d’être entendu (arrêt du TFA du
27.01.2006
[I 658/04]
).
c) En l'espèce, dans le
cadre de la procédure d'audition préalable, le recourant a déposé un rapport
médical de son psychiatre traitant du 29 janvier 2009 faisant état de troubles
mentaux et de troubles de la personnalité et proposant de soumettre le cas à un
expert-psychiatre indépendant. Dans ledit rapport, le Dr B. se réfère à son appréciation
du 11 janvier 2007 ainsi qu'à l'expertise réalisée par le SMR, contestant les
conclusions de cette dernière. Or, comme il l'admet lui-même, l'OAI n'a
nullement tenu compte de ce document. Preuve en est que la motivation de sa
décision du 5 février 2009 est exactement la même que celle de son projet de
décision du 11 décembre 2008. Or, le rapport médical du 29 janvier 2009 porte
sur des points déterminants puisqu'il se prononce sur les troubles psychiques
de R. Au surplus, le Dr B. relève pour la première fois dans son diagnostic un
trouble de la personnalité détecté le 28 décembre 2009 (recte 2008), trouble
auquel il avait fait allusion le 1er juin 2007 en proposant des investigations
plus poussées.
Une telle violation ne
pouvant être réparée devant le Tribunal de céans (cons. 2a), la décision attaquée
doit être annulée pour ce seul motif, indépendamment des chances de succès sur
le fond. La cause sera donc renvoyée à l'OAI afin qu'il statue à nouveau après
avoir respecté le droit d'être entendu du recourant.
3.
Au bénéfice de
l'aide sociale au moment du dépôt du recours (D.1a), R. sollicite l'assistance
judiciaire pour les frais de la présente procédure. Le recours étant admis et
les frais mis par conséquent à charge de l'intimé, cette demande devient sans
objet.
4.
Vu l'issue du
litige, l'office AI supportera les frais de la procédure (art. 69 al.1 bis LAI)
et le recourant a droit à une indemnité de dépens (art. 61 litt.g LPGA), étant
donné qu'il a fait appel à un mandataire professionnel jusqu'au 16 juin 2009,
date de répudiation du mandat.
Par ces motifs
,
LA
Cour des assurances sociales
1.
Annule la décision
attaquée et renvoie la cause à l'office AI selon les considérants.
2.
Met à la charge de
l'Office AI un émolument de décision de 300 francs et les débours forfaitaires
par 60 francs.
3.
Alloue au recourant
une indemnité de 1'000 francs à la charge de l'intimé.
Neuchâtel, le 28 août 2009
Art. 57
a
1
LAI
Préavis
1
Au moyen d’un préavis, l’office AI communique
à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de
prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation
déjà allouée. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA
2
.
2
Lorsque la décision prévue touche l’obligation
d’un autre assureur d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci
avant de rendre une décision.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en
vigueur depuis le 1
er
juillet 2006 (
RO
2006
2003
2006;
FF
2005
2899
).
2
RS
830.1
Art. 74
1
RAI
Prononcé de
l’office AI
1
L’instruction de la demande achevée, l’office
AI se prononce sur la demande de prestations.
2
La motivation tient compte des observations
qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent
sur des points déterminants.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin
1992 (RO
1992
1251).
2
Introduit par le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis
le 1
er
juillet 2006 (
RO
2006
2007
).
Art. 29 CST.FED
Garanties générales
de procédure
1
Toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable.
2
Les parties ont le droit d’être entendues.
3
Toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre
droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde
de ses droits le requiert.