ne_gerichte · ARMC.2015.18 · 2015-02-06 · fr

Montant de l'avance de frais. Violation du principe de l'équivalence.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 02.07.2015 ARMC.2015.18 (INT.2015.268)

A.
6 février 2015, X
1
et X
2
ont déposé une
demande en partage successoral auprès du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers à l'encontre de Y
1
et Y
2
en prenant les
conclusions suivantes :
« 1.  Ordonner
le partage des successions de feue A., de feu B. et de feu C. sur la base des
allégués et des preuves administrées.
2.  Dire que la part de chacun des quatre héritiers X
1
, X
2
,
Y
1
et Y
2
s’élève (après le décès de leur frère C.) à ¼
des biens successoraux restant à partager et en fixer la valeur sur la base des
allégués et des preuves administrées.
3.   Procéder, sur cette base, au partage final et définitif des successions
concernées et en ordonner l’exécution selon les modalités que le Tribunal dira.
En
conséquence et en particulier :
4.   Condamner Y
2
à rapporter en moins-prenant la somme de CHF
73'500.00.
5.1   Attribuer
à Y
1
et Y
2
, en propriété commune, la maison [aaaa] avec
son terrain de 1'430 m2 et le pré-champ de 5'979 m2, à détacher de la parcelle [xxxx]
du Cadastre de U., pour le prix de CHF 336'866.00, à valoir sur leurs parts
successorales respectives.
5.2   Subsidiairement
et s’ils n’en voulaient plus, attribuer les mêmes objets et au même prix à
tel(s) autre(s) héritier(s) qui les revendiquerai(en)t à valoir sur sa (leur)
part(s) successorale(s).
5.3  A
défaut, ordonner la vente (de gré à gré ou par enchères) desdits objets et le
partage, à parts égales, du produit net de la vente entre les quatre héritiers.
6.1  Attribuer
à X
1
la propriété des forêts de 324'701 m2 et son pâturage boisé de
9'898 m2, à détacher de la parcelle [xxxx] du Cadastre de V., pour le prix de
CHF 209'667.00, à valoir sur sa part successorale.
6.2  Subsidiairement
et s’il n’en voulait plus, attribuer les mêmes objets et au même prix à tel(s)
autre(s) héritier(s) qui les revendiquerai(ent) à valoir sur sa (leur) part(s)
successorale(s).
6.3  A
défaut, ordonner la vente (de gré à gré ou par enchères) desdits objets et le
partage, à parts égales, du produit net de la vente entre les quatre héritiers.
7.1  Attribuer
à X
1
tous droits de l’Hoirie B. au bien-fonds [xxxx] du Cadastre de V.
à valoir sur sa part successorale, au prix à déterminer dans le partage de
l’Hoirie D.
7.2  Subsidiairement
et s’il n’en voulait plus, attribuer les mêmes droits sur le même bien-fonds et
au même prix à tel(s) autre(s) héritier(s) qui les revendiquerai(en)t, à valoir
sur sa (leur) part(s) successorale(s).
7.3  A
défaut, ordonner le partage, à parts égales, du produit net de la réalisation
de ce bien-fonds entre les quatre héritiers.
8.1  Attribuer
à Y
2
le bien-fonds [xxxx] du cadastre de W. au prix à fixer sur la
base des allégués et des preuves administrées, en particulier toute expertise à
intervenir, à valoir sur sa part successorale.
8.2  Subsidiairement
et s’il n’en voulait plus, attribuer le même bien-fonds et au même prix à
tel(s) autre(s) héritier(s) qui les revendiquerai(en)t à valoir sur sa (leur)
part(s) successorale(s).
8.3  A
défaut, ordonner la vente (de gré à gré ou par enchères) dudit objet et le
partage, à parts égales, du produit net de la vente entre les quatre héritiers.
8.4  En
tout état de cause, ordonner l’inscription au Registre Foncier d’une annotation
portant droit de préemption non limité, d’une durée de 25 ans, au profit de
tous héritiers non-attributaires de cet immeuble, au bien-fonds [xxxx] du
cadastre de W..
9.    Ordonner
au Conservateur du Registre Foncier, après divisions cadastrales utiles,
d’inscrire les attributions immobilières à intervenir, aux frais de chacun des
attributaires de ces objets.
10.  Ordonner
à la banque F., à la Banque G. et à la H. de partager et répartir conjointement
et équitablement, les titres et numéraires en dépôt au nom de l’Hoirie, afin de
compléter chaque part héréditaire, conformément au jugement à intervenir, et de
verser à chaque héritier la soulte qui lui revient selon partage à ordonner.
11.  Subsidiairement,
ordonner à tel autre mandataire professionnel que le Tribunal nommera à cet
effet de procéder à l’inventaire des titres et numéraires déposés auprès de la
banque F., de la banque G. SA et de la banque H., de constituer dans des lots
équivalents de titres et espèces, à attribuer et délivrer à chacun des héritiers
au prorata de la soulte qui lui reviendra selon partage à ordonner.
12.  Sous
suite de frais et dépens ».
Ladite
demande précisait par ailleurs que « la valeur litigieuse dépendra de la
valeur (à déterminer) des biens immobiliers et mobiliers à partager, mais
équivaut à la valeur des biens successoraux actuellement indivis que l’on peut
provisoirement estimer à CHF 5'000'000 au moins ».
B.
Le 9 février 2015, le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers a accusé réception de la demande précitée. Faisant application
de l’article 101 CPC, il a imparti aux demandeurs un délai de 20 jours pour
s’acquitter de l’avance de frais, fixée à 150'000 francs.
C.
X
1
et X
2
recourent contre cette
décision. Ils constatent que l’avance de frais demandée correspond au maximum
de la fourchette prévue par l’article 12 du décret fixant le tarif des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais, RSN 164.1), à savoir 3 % de 5'000’000 de francs.
Ils rappellent que, d’après l’article 6 TFrais, lorsque l’autorité dispose
d’une marge d’appréciation, celle-ci doit fixer les frais à raison de sa mise à
contribution, de l’importance de la cause et de ses difficultés. Or, selon eux,
rien ne permet d’établir que la procédure présentera une importance ou des
difficultés particulières et, si des preuves doivent être administrées, des
avances spécifiques pourront être réclamées. En conséquence, l’instance
inférieure aurait dû fixer l’avance de frais à 20'000 francs, qui correspond au
minimum prévu par l’échelle de l’article 12 TFrais. Ils estiment que l’avance
de frais demandée viole les principes de la couverture des frais et de
l’équivalence et bloque à l’évidence leur accès à la justice. Aucune des
conditions fixées à une restriction des droits fondamentaux n’est en
l’occurrence réalisée. Ils demandent également que leur recours soit assorti de
l’effet suspensif.
D.
Par ordonnance du 24 février 2015 la présidente de l’Autorité
de recours en matière civile a accepté la demande d’effet suspensif du recours
et partant ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
E.
Les intimés n'ont pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Le tribunal examine d’office si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Conformément à l’article 103 CPC, les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet
d’un recours. Ces décisions comptent parmi les ordonnances d’instruction visées
par l’article 319 let. b CPC (
Jeandin
, in CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14
ad art. 319 CPC), de sorte que le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans les dix jours à compter de la notification de la décision querellée (art.
321 al. 1 et 2 CPC).
Déposé
en temps utile et dûment motivé, le recours est par conséquent recevable.
2.
a) Conformément à l’article
98 CPC
,
le tribunal peut exiger du demandeur une avance de frais à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés. L'avant-projet du Conseil fédéral
prévoyait de ne mettre à la charge de la partie demanderesse que la moitié des
frais judiciaires présumés, mais cette solution a été fortement critiquée en
procédure de consultation, en raison notamment du risque auquel elle exposait
les cantons (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p.
6905). L’avance de frais poursuit dès lors un double but : (1) éviter que
le demandeur puisse s’avérer insolvable ou doive être poursuivi si c’est
finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires et (2) assurer que
l’Etat n’aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(
Tappy
, in CPC Commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 98 CPC). Le Conseil
fédéral rappelle que l’article
98 CPC
n'a qu'un
caractère dispositif et que le tribunal peut s'en écarter pour des raisons
d'équité. Lorsque, par exemple, la partie demanderesse dispose d'un revenu à
peine supérieur au minimum vital sans pour autant remplir les conditions
d'octroi de l'assistance judiciaire, le montant de l'avance de frais devrait
être réduit. A défaut, l'avance exigée serait prohibitive et porterait atteinte
au droit d'accès à la justice (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2006, FF
2006 6841, p. 6905 s et la jurisprudence citée). Le versement d'une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue néanmoins
le principe et le versement d'un montant réduit l'exception (ATF
140 III 159
,
cons. 4.2 et les réf. citées). De plus, le montant de l'avance de frais devrait
plutôt être fixé largement que de manière restrictive, afin d'éviter la
multiplication de décisions ultérieures visant à solliciter une avance
complémentaire (
Suter/von Holzen
, in Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Zurich 2013, n. 13 ad art. 98 CPC). Le montant des frais
est arrêté par le tribunal en tenant compte du tarif applicable aux frais
judiciaires selon l’article 96 CPC (
Tappy
,
op. cit.
, n. 5 ad art.
98 CPC). En droit neuchâtelois, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à
1'000'000 francs, l'émolument forfaitaire de décision se situe entre 20'000
francs et 3 % de la valeur litigieuse (art. 12
TFrais
). A l'intérieur
de cette fourchette, l'autorité fixe les frais à raison de sa mise à
contribution, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6
TFrais
).
b)
En matière d'avance de frais, le Tribunal fédéral estime, concernant le
principe de la couverture des frais selon lequel l'ensemble des ressources
provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses
de la collectivité pour l'activité administrative en cause, que d'une manière
générale, les émoluments encaissés par les tribunaux n'arrivent pas, et de
loin, à couvrir leurs dépenses (ATF
106 I a 249
cons. 3 a,
120 I
a 171
cons. 3,
139 III 334
cons. 3.2.3).
Il
a rappelé que les cantons pouvaient attribuer à la valeur litigieuse une
importance prépondérante. Il a toutefois précisé que les émoluments réclamés
doivent rester dans une proportion raisonnable avec les prestations fournies,
qu'un barème trop schématique, fondé exclusivement sur la valeur litigieuse,
s'accommode généralement mal d'émoluments aux montants très élevés, qui, dans
nombre de cas, ne seront plus dans une relation correcte avec les opérations
effectuées (ATF
120
I a 171
cons. 4), tout en estimant dans une jurisprudence ultérieure qu'un
barème ne contrevenait pas au principe de l'équivalence parce qu'il se fondait
uniquement sur la valeur litigieuse (arrêt du TF du
22.04.2008
[5A_55/2008
], cons. 5.2). Celle-ci représente en effet un critère objectif,
la prestation à fournir par les tribunaux étant, en règle générale, d'autant
plus importante que la valeur litigieuse est élevée. Si le critère de la valeur
litigieuse paraît sommaire, il permet toutefois d'opérer une compensation entre
les causes de faible valeur, nécessitant parfois des opérations longues et
compliquées, et celles de valeur supérieure qui occasionnellement n'exigent
qu'une activité limitée. Ce critère tient également compte de l'intérêt
économique du justiciable à la procédure engagée, qui peut être appréciée
précisément sur la base de la valeur litigieuse, du moins en règle générale
(arrêt du TF précité, cons. 5.2).
c)
La valeur litigieuse est une notion de droit fédéral. D'après l'article 91 CPC,
elle est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la
procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas
échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires, ne sont pas pris en
compte (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme
d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties
n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est
manifestement erronée (al. 2). La valeur litigieuse d'un conflit portant sur un
contrat de vente (validité ou exécution) correspond au prix d'achat (
Diggelmann
,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Zurich 2011, n. 40 s ad art. 91
CPC ; dans le même sens, voir ég. ATF
97 II 277
, cons.
1 ;
84 II
187
, cons. 1 ;
81 II 73
, cons.
2).
3.
En l’espèce, la valeur litigieuse correspond aux biens à partager
qui comprennent trois bien-fonds ainsi que trois portefeuilles de titres. Les
demandeurs estiment que l'on peut provisoirement l'estimer à 5'000'000 francs
au moins. Il s'agit manifestement d'un montant trop peu élevé étant donné que
les portefeuilles de titres dépassent déjà 4'000'000 de francs. Quant aux biens
immobiliers, ils ont d'ores et déjà fait l'objet de diverses expertises. La
propriété [cccc] à W. a été estimée à respectivement 2'705'000 francs,
2'000'000 de francs et, pour ce qui concerne les terrains non construits, à
1'922'652 francs. Quant à la propriété [aaaa] à U. elle a été estimée à respectivement
665'000 francs et 680'000 francs. Enfin, la propriété [bbbb] à V. a été estimée
en 2010 à 2'300'000 francs puis en 2014 à 5'115'000 francs et 5'190'000 francs.
La valeur litigieuse pourrait donc dépasser 10'000'000 francs, selon les
conclusions prises de part et d'autre.
Il
reste à examiner si cette avance de 150'000 francs – fixée à hauteur du maximum
de la fourchette prévue dans le tarif, appliqué à la valeur litigieuse telle
qu'avancée par les demandeurs et qui se révèle inférieure à ce qu'elle sera
très probablement – respecte le principe de l'équivalence, telle que consacré
par la jurisprudence susmentionnée.
A
cet égard, il y a lieu de tenir compte de l'intérêt économique des recourants à
la procédure engagée qui est élevé puisqu'il s'agit de procéder au partage de
biens successoraux d'une valeur de plusieurs millions de francs. Cependant,
force est de reconnaître que l'avance de frais de 150'000 francs ne respecte
pas le principe de l'équivalence et que la première juge a violé le large
pouvoir d'appréciation dont elle dispose. En effet, il n'est pas exclu que malgré
sa haute valeur litigieuse la cause ne présente pas des difficultés en
proportion avec l'ampleur des actifs de la succession. L'activité de l'autorité
de première instance consistera dans un premier temps à évaluer les biens
partagés. A cet égard, figurent au dossier de nombreuses expertises et il n'est
nullement certain qu'elles ne soient pas suffisantes. Il lui incombera ensuite
de tenir compte des attributions immobilières déjà intervenues et des
obligations de rapport successoral pour ensuite déterminer des parts
héréditaires.
Force
est par ailleurs de constater que dans un grand nombre de cas, les émoluments
résultant de la dernière tranche du barème fixé à l'article 12
TFrais
peuvent s'avérer
disproportionnés par rapport à l'activité déployée par les autorités
judiciaires. Le Tribunal fédéral avait en effet estimé que des émoluments de 4 %
de la valeur litigieuse et jusqu'à 6 % ou 3% selon le mode de calcul ne
respectaient pas le principe de l'équivalence (ATF
120 Ia 171
cons. 4).
Par
ailleurs, vu leurs expectatives en matière successorale, l'on ne saurait
craindre que les parties puissent s'avérer insolvables et que c'est l'Etat qui
doive finalement supporter les frais judiciaires. Enfin, comme le rappellent
pertinemment les recourants, si des expertises doivent finalement être
ordonnées, des avances spécifiques pourront être réclamées.
Dans
le cas d'espèce, l'Autorité de céans estime, tenant compte de l'ensemble des
éléments précités, qu'il y a lieu de réduire l'avance de frais à 65'000 francs,
tout en réservant la possibilité de requérir des avances complémentaires en
fonction des développements de la procédure.
4.
Le recours doit dès lors être partiellement admis. Les
recourants supporteront la moitié des frais de procédure par 300 francs, le
solde de leur avance devant leur être restitué. Il est statué sans dépens, les
intimés n'ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule la
décision du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers du 9 février 2015.
Statuant elle-même
:
3.
Fixe la première
avance de frais due par X
1
et X
2
à 65'000 francs et dit
que cette avance devra être versée dans un délai de 20 jours dès l'entrée en
force du présent arrêt, étant précisé que d'autres avances de frais sont
réservées.
4.
Met les frais de
la cause par 300 francs à charge des recourants et invite le greffe à leur
restituer le solde de leur avance de frais.
5.
Statue sans
dépens.
Neuchâtel
, le 2 juillet
2015
Art.
98
CPC
Avance
de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Art. 103
CPC
Recours
Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours.