ne_gerichte · CDP.2021.146 · 2022-01-25 · fr
CDP.2021.146


A.X.________,
née en 1971, mère de quatre enfants et veuve depuis le 28 septembre 2010,
a bénéficié de laide sociale de Z.________ du 1erjanvier 2011 au
31 août 2019. Par décision du 26 juillet 2018, la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) lui a alloué une rente de
veuve et des rentes dorphelins en faveur de ses enfants, avec effet rétroactif
au 1erjuin 2013. Par décision du 6 février 2019, la CCNC lui a en
outre octroyé des prestations complémentaires, à partir du 1erjuin
2018.

Par courrier du
30 septembre 2019, évoquant une demande adressée à la CCNC en mai 2018
seulement, la prénommée a interpellé le Service de laction sociale de Z.________
(ci-après : le service), afin de savoir pourquoi des démarches en vue de
lobtention dune rente de veuve puis de prestations complémentaires navaient
pas été entreprises plus rapidement en sa faveur. Un entretien visant à
répondre à ce courrier sest tenu dans les locaux dudit service, en date du 18
décembre 2019.

Par courrier du
7 février 2020, faisant valoir, document à lappui (courrier de la CCNC du
23.11.2019), quelle aurait pu être mise au bénéfice de rentes de veuve et
dorphelins depuis le mois doctobre 2010 déjà, lintéressée a estimé quelle
aurait eu droit à un montant rétroactif de 42'096.15 francs, si une demande de
rente avait été déposée dès la survenance du décès de son mari. Se prévalant
dune violation du principe de la subsidiarité de laide sociale et des devoirs
généraux et dinformation découlant de la loi sur laction sociale (LASoc), elle a
demandé au service de prendre position quant au règlement de son dossier et à
léventualité dune solution transactionnelle.

Faute de
détermination de la part du service, lintéressée a, par courrier du 24 juillet
2020, requis la prise de position du Conseil communal de Z.________, lequel a
répondu, le 23 octobre 2020, quil nentendait pas entrer en matière sur les
prétentions émises à son encontre.

B.Le
26 avril 2021, X.________ ouvre action devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre le Service de laction sociale de Z.________. Elle
conclut, avec suite de frais et dépens, à ce quune indemnité de 154'157.90
francs lui soit octroyée et à ce que sa dette daide sociale, établie à
303'277.10 francs, soit annulée. Elle requiert en outre lassistance judiciaire
partielle, soit uniquement pour lavance de frais de justice. En substance,
elle fait valoir que le service, qui était informé du décès de son époux depuis
le mois de décembre 2010, ne la pas informée des démarches possibles auprès de
la CCNC, respectivement quil lui a fallu plus de neuf ans pour demander des
rentes de veuve et dorphelins en sa faveur et lui permettre de ne plus
bénéficier de laide sociale. Cela étant, elle considère que le service a
commis une faute dans lexécution de sa mission daide sociale imposée par la
loi, quil a violé ses obligations en matière de devoir dinformation et quil
a contrevenu au principe de subsidiarité de laide sociale. Elle allègue que
ces manquements ont occasionné dimportantes conséquences pour elle et ses
enfants. Outre une dette daide sociale dun montant de 303'277.10 francs,
quelle pourrait cas échéant devoir rembourser, elle soutient que le montant
quelle aurait pu percevoir à titre de prestations complémentaires lui aurait
offert un meilleur niveau de vie et plus de liberté que laide sociale quelle
a perçue pendant neuf ans. Fondant son calcul sur ce quelle aurait dû toucher
en cas dannonce à la CCNC à partir du mois de décembre 2010 (CHF 94'091 à
titre de rentes + CHF 363'344 à titre de prestations complémentaires) et ce
quelle a effectivement touché de laide sociale (./. CHF 303'277.10), elle
réclame un montant de 154'157.90 francs en guise dindemnité.

C.Dans
la réponse, agissant au nom du Conseil communal de Z.________, le service
juridique conclut à lirrecevabilité de la demande, respectivement à son rejet.
En substance, il relève que le Service de laction sociale de Z.________, en
tant que subdivision de la commune, na pas la personnalité juridique et ne
peut être actionné en justice, et quil nest de surcroît pas lobligé du droit
déduit en justice, au sens de laLResp. Partant, il
considère que la demande en indemnisation aurait dû être dirigée contre la Commune
de Z.________, par son conseil communal, et non pas contre le service de
laction sociale. Sur le fond, relevant que le fait que lépoux avait cotisé
dès lannée 2007 en qualité de personne sans activité lucrative ne lui était
pas connu et que, dans un tel contexte, la possibilité dun droit à une rente
de veuve na pas été envisagée, le service juridique estime quaucun acte
illicite na en loccurrence été commis et que la responsabilité de la Commune
de Z.________ nest par conséquent pas engagée. Au surplus, il fait valoir que
les prestations et laccompagnement social qui ont été fournis sont conformes
aux objectifs et missions de laide sociale et objecte, bien quil estime
superflu danalyser si les autres conditions de la responsabilité sont
réalisées, que le calcul du dommage allégué est erroné et quen lespèce
léventuel manque à gagner sélèverait à 44'274.65 francs.

D.Dans
sa réplique, la demanderesse confirme ses conclusions. Relevant que la LPJA
prévoit une obligation de transmission à lautorité compétente et que
largumentaire du service juridique résulte dune problématique civile non
transposable en procédure administrative, elle conteste lirrecevabilité de son
action et ce, même dans le cas contesté dune erreur de désignation de partie.
Sur le fond, elle maintient que le défendeur aurait dû lassister dans ses
démarches auprès de la CCNC et que celui-ci doit répondre du dommage financier
qui a résulté de ses manquements.

E.Dans
sa duplique, le service juridique, agissant au nom du conseil communal,
confirme les arguments développés et les conclusions prises dans le cadre de sa
réponse.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.a)
Au 1eroctobre 2021 est entrée en vigueur la loi sur la
responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 29 septembre
2020 (loi sur la responsabilité,LResp) et la loi
antérieure, du 26 juin 1989, a été abrogée. Dans ses dispositions transitoires
(art. 42 al. 2LResp), cette loi
prévoit notamment que la nouvelle loi est applicable à toutes les causes pendantes
au jour de son entrée en vigueur. Toutefois, si avant lentrée en vigueur de la
nouvelle loi, la collectivité publique a contesté les prétentions au sens de
larticle 11 al. 2 de lancien droit, celui-ci reste applicable.

Aux termes de
larticle 11 de lancienne loi sur la responsabilité, consacré à la demande
dindemnisation, les prétentions de tiers contre la collectivité publique
doivent être adressées par écrit (al. 1) : au Département des finances et
de la santé, sil sagit de dommages résultant de lactivité dagents de lEtat
(let. a), à lorgane exécutif des autres collectivités publiques, sil sagit
de dommages résultant de lactivité dagents rattachés à lune delles (let.
b). Si la collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne prend
pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un
délai de six mois sous peine de péremption (al. 2). Si la collectivité publique
entre en pourparlers, le délai de six mois court dès sa dernière prise de
position (al. 3).

En lespèce, la
demanderesse a adressé ses prétentions au Conseil communal de Z.________
conformément à larticle 11 al. 1 let. b de lancienne loi sur la
responsabilité par courrier du 24 juillet 2020 et en application de lalinéa 2
de cette disposition, le conseil communal, agissant par le service juridique, y
a répondu dans les trois mois, par courrier du 23 octobre 2020, en
indiquant ne pas entrer en matière. Par conséquent, la présente cause reste
soumise à lancien droit, soit à la loi sur la responsabilité des collectivités
publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (ci-après :aLResp).

b) La Cour de
céans est compétente pour connaître de la présente action (art. 21aLRespet art. 58
let. gLPJA, dans sa
teneur en vigueur jusquau 30.09.2021).

c) Déposée dans
les formes légales et dans le délai prescrit, la demande dindemnité est en
outre recevable.

2.Avant
tout examen au fond, il convient dexaminer si, ainsi que le soutient le
défendeur, la demande aurait effectivement dû être dirigée contre Z.________,
agissant par son conseil communal, plutôt que contre le service de laction
sociale de cette commune.

a) La qualité
pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles
de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et
leur défaut conduit au rejet de laction, qui intervient indépendamment de la
réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. Ainsi,
ladmission de la qualité pour défendre signifie que le demandeur peut faire
valoir sa prétention contre le défendeur, en tant que sujet passif de
lobligation en cause. Cette question doit être examinée doffice et librement
(ATF 136 III 365cons. 2.1 et
les références citées).

La qualité pour
agir et pour défendre, au sens de la procédure civile, est une question de fond
et non de procédure, qui peut se poser dans le cas de laction de droit
administratif. En ce qui concerne la capacité active et passive des parties,
ainsi que la qualité pour agir et pour défendre, les principes de la procédure
civile sont applicables à laction de droit administratif (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 62 ad art. 7 LPJA et p.
218 ad art. 60 LPJA).

b) La présente
demande est fondée sur la responsabilité pour acte illicite, au sens de
larticle 5aLResp. Selon cette
disposition, la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un
tiers par ses agents dans lexercice de leurs fonctions, sans égard à la faute
de ces derniers (art. 5 al. 1aLResp). Le lésé na
aucune action contre lagent responsable (art. 9aLResp). La qualité
pour défendre dans une telle procédure appartient donc à la collectivité
publique et non aux agents dont les actes sont visés.

c) Par
collectivité publique, on entend lEtat, le Grand Conseil, le Conseil dEtat,
les autorités judiciaires ainsi que les communes et les autres collectivités de
droit public cantonal, communal ou intercommunal (art. 1 al. 2aLResp). Par agent,
on entend tout membre des collectivités publiques au sens de lalinéa précédent
ainsi que toute autre personne chargée de laccomplissement dune tâche de
droit public (art. 1 al. 3aLResp).

Les prétentions
de tiers découlant dun acte illicite commis par un agent doivent être
adressées à la collectivité publique dont ce dernier dépend (Rapport n°19.002
du 30.01.2019 du Conseil dEtat au Grand Conseil à lappui dun projet de loi
portant modification de la LResp, chap. 1).

Conformément à
la loi sur les communes du 21 décembre 1964 (LCo, RSN 171.1),
dans sa teneur en vigueur dès le 1erjanvier 2021, le canton de
Neuchâtel est composé de vingt-sept communes (art. 1LCo), parmi
lesquelles figure la Commune de Z.________ (art. 2LCo). Les
autorités communales sont (art. 14LCo) : le conseil
général (ch. 1), le conseil communal (ch. 2), les autres commissions dont la
loi ordonne ou autorise la nomination (ch. 4). Le conseil communal exerce, dans
les limites des lois, des décisions du conseil général et du budget, notamment
les attributions suivantes (art. 30LCo) : il
représente la commune à légard des tiers (ch. 1), il nomme et révoque tous les
agents et employés de ladministration (ch. 4, let. d; cf. également art. 97
du Règlement général de Z.________), il est compétent pour défendre les
intérêts de la commune dans les procès qui lui sont intentés (ch. 6, let. b).

La
responsabilité civile des membres du personnel communal de Z.________ est régie
par les dispositions de la loi cantonale sur la responsabilité (art. 1
al. 2aLRespet art. 41 du
Statut du personnel communal de Z.________, entré en vigueur le 1erjanvier 2021).

d) En tant que
partie dun tout, les services dune collectivité publique nont en principe
pas la personnalité juridique. Ainsi, sauf dans les cas où la qualité pour
recourir est expressément reconnue à une telle subdivision de ladministration,
ces services ne peuvent pas en tant que tels ester en justice; seule la
collectivité elle-même le peut (Moor/Poltier, Droit administratif,
volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3eéd., 2011,
p. 754, 755 n°5.7.3.1).

Selon la
jurisprudence (rendue en matière de qualité pour recourir, en lien avec lart.
89 al. 1 LTF), seule une collectivité publique peut saisir le Tribunal fédéral,
mais pas une autorité prise isolément ni une branche de ladministration sans
personnalité juridique (ATF 134 II 45cons. 2.2.2 et
2.2.3). La capacité dester en justice est la faculté de mener soi-même le procès
ou de désigner un mandataire qualifié pour le faire. Elle appartient à toute
personne qui a la capacité dêtre partie, cest-à-dire à toute personne qui a
la faculté de figurer en son propre nom comme partie dans un procès (arrêt du
TF du14.11.2013
[1C_359/2013]cons. 2.1 et les références citées).

3.En
lespèce, la présente action vise à réparer les manquements reprochés à des
agents du Service de laction sociale de Z.________, dans le cadre du
traitement du dossier daide sociale de la demanderesse. A juste titre et
conformément aux articles 5 et 9aLResp, la procédure
na pas été dirigée contre des agents communaux personnellement. Se pose en
revanche la question de savoir qui, au sein de la commune mise en cause, a
qualité pour défendre dans un tel contexte.

Conformément à
laLASoc, les
prestations daide sociale sont du ressort des communes, lesquelles
sorganisent et si nécessaire se regroupent, afin de pouvoir fournir laide
sociale prévue par la loi. La Commune de Z.________, qui dispose à elle seule
dun bassin de population suffisant, sest dotée dans ce but dun service de
laction sociale. Ce service, qui sinscrit dans lorganigramme de
ladministration communale et auquel laLASocnattribue
aucun statut particulier, est en tant que tel dépourvu de la personnalité
juridique (au contraire par exemple du SCAN qui, en vertu de lart. 1LSCAN[RSN 761.400],
est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique). Ses
employés font partie des membres du personnel communal de Z.________, engagé
par le conseil communal.

Par ailleurs,
larticle 11 al. 1 let. baLRespprévoit
expressément que les prétentions en indemnisation dirigées contre les communes,
à titre de collectivités publiques au sens de larticle 1 al. 2aLResp, doivent être
adressées à leur organe exécutif, cest-à-dire à leur conseil communal. Cette
solution est en outre conforme avec larticle 30 ch. 6 let. bLCo, au sens
duquel le conseil communal est compétent pour défendre les intérêts de la
commune dans les procès qui lui sont intentés.

Dans ces
circonstances, il ne fait pas de doute que les agents dont les actes sont ici
incriminés dépendent de la Commune de Z.________ avec laquelle ils sont
contractuellement liés et que cest bien cette collectivité publique, par son
conseil communal, qui devait être actionnée en responsabilité et avait qualité
de partie à la procédure. Sur le fond, cest bien la commune qui, au sens du
droit public cantonal, aurait cas échéant été appelée à réparer un éventuel
dommage, et non le service de laction sociale, qui na aucune légitimité à
intervenir dans le procès en son propre nom. En tant que subdivision de
ladministration communale, ce service ne dispose ainsi pas dun patrimoine
propre et séparé de celui de Z.________, ce qui amène à constater quil ne peut
pas être le sujet passif de lobligation déduite ici en justice.

Le fait que le
défendeur ait indiqué, dans sa réponse et sa duplique, agir «au nom du
Conseil communal» entretient la confusion, mais ne suffit pas à
attribuer à ce dernier la qualité de partie à la procédure et, partant, à
réparer lerreur de la demanderesse.

En outre,
contrairement à ce que soutient la demanderesse, aucune transmission ne peut en
loccurrence intervenir en application de larticle 9LPJA. Selon cette
disposition, lautorité qui se tient pour incompétente doit transmettre
laffaire à lautorité compétente (al. 1). Si larticle 9LPJAprévoit ainsi
une obligation de transmission, celle-ci est limitée à lhypothèse où
lautorité saisie nest pas compétente, ce qui nest pas le cas de la présente
procédure, dans laquelle la Cour de céans a à juste titre été saisie. Cette
disposition ne saurait servir de fondement pour transmettre laction à un autre
défendeur que celui visé par la demande, en cas de défaut de légitimation
passive, lorsque la demande a comme ici été mal dirigée.

Enfin, il
convient de relever quil ne sagit pas dune erreur dans la désignation de la
partie, laquelle aurait pu être corrigée. En effet, la demanderesse, après
avoir adressé sa demande dindemnisation au conseil communal, soit à lorgane
exécutif de la Commune de Z.________, ainsi que cela était prescrit par
larticle 11 al. 1 let. baLResp, a ensuite
sciemment et délibérément introduit son action non pas contre la Commune de Z.________,
représentée par son conseil communal, mais contre le Service de laction
sociale. Elle a confirmé labsence derreur de désignation et sa volonté
dactionner ce service, et non pas la commune, dans sa réplique où elle
conteste quil y ait erreur de sa part dans la désignation de la partie
défenderesse.

4.Pour
toutes ces raisons, la demande doit être rejetée, faute de légitimation passive
du service de laction sociale.

a) La procédure
est onéreuse (art. 60 al. 3LPJAen lien avec
les dispositions transitoires du 18.02.2020) et la demanderesse, qui succombe,
en supportera les frais, lesquels devraient sélever  débours compris  à
8'937.50 francs au regard de la valeur litigieuse (CHF 154'157.90 francs,
cf. art. 12LTFraisapplicable par
renvoi de l'art. 51LTFrais, en lien avec
lart. 47 et 48LTFrais, et art. 52LTFrais). La Cour de
céans nayant pas eu à analyser la réalisation des éléments objectifs de la
prétention litigieuse, un tel émolument ne se justifie en lespèce pas. Les
frais seront ainsi réduits à 2'000 francs (art. 12 al. 3LTFrais), auxquels il
convient dajouter les débours forfaitaires par 200 francs (art. 52LTFrais).

Vu le sort de
la cause, il ny a par ailleurs pas lieu dallouer de dépens à la demanderesse
(art. 60 al. 3LPJAa contrario).

b) Dans son
courrier du 31 mai 2021, la demanderesse sollicite l'octroi de lassistance
judiciaire partielle, «uniquement pour lavance de frais de justice».

Selon l'article
5 al. 1 de la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai
2019, entrée en vigueur le 1erjuillet 2019, lassistance judiciaire
comprend : lexonération davances et de sûretés (let. a), lexonération
des frais judiciaires (let. b), la commission doffice dun conseil juridique
par le Tribunal lorsque la défense des droits de la personne requérante lexige
(...) (let. c). Lassistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement
(art. 5 al. 2LAJ).

En lespèce,
dès lors que la demande dassistance judiciaire se limite expressément à
lavance des frais de justice, soit à la lettre a de larticle 5 al. 1LAJ, et que la
demanderesse a effectivement été dispensée de fournir une avance de frais dans
la présente procédure, cette question est devenue sans objet. Les autres postes,
à savoir lexonération des frais judiciaires et la commission doffice dun
conseil juridique, au sens des lettres b et c de lalinéa 1 de larticle 5LAJ, excédant la
présente demande, il ny a pas lieu dexaminer si lassistance judiciaire
pourrait à ce titre être octroyée, ni a fortiori de déterminer si les
conditions de lindigence et des chances de succès (art. 117 CPC, applicable
par renvoi de lart. 2LAJ) sont en
loccurrence réalisées.

c) Le
défendeur, qui est intervenu sans laide dun mandataire et qui ne fait pas
valoir de frais particuliers, ne peut pas prétendre à des dépens (art. 60 al. 3LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette la
demande.

2.Met à la charge
de la demanderesse les frais de la présente procédure par 2'200 francs.

3.Déclare la
demande dassistance judiciaire partielle sans objet.

4.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 25 janvier 2022