ne_gerichte · ARMC.2018.51 · 2018-08-17 · fr
ARMC.2018.51


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 11.10.2018 [5A_786/2018]

A.Il
ressort ce qui suit de létat de faits établi par le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal civil) et non contesté
en procédure de recours :

a)
Le bien-fonds [aaaa] du cadastre de la commune Z.________ est une propriété par
étages composée de 27 parts de copropriété, dont la société A.________ Sàrl, ayant
siège dans le canton de Vaud, est ladministratrice.

b)
B.X._______ et C.X.________ sont propriétaires depuis janvier 2013 de quatre
parts de cette copropriété, représentant 176/1000. Dès lachat, ils ont
entrepris des travaux afin de créer des appartements dans les combles de
limmeuble. Ils nont jamais versé dacomptes de charges à la Communauté des
propriétaires par étages ***** (ci-après : la PPE).

c)
Par ordonnance superprovisoire du 4 avril 2016 et décision dinscription
provisoire du 11 juillet 2016, le tribunal civil a admis une requête de la PPE
tendant à inscrire provisoirement des hypothèques légales pour au total 25'000
francs environ, intérêts en sus, sur les parts de propriété par étages
appartenant aux époux B.X.________ et C.X.________. Il a fixé à la PPE un délai
de 90 jours pour ouvrir action au fond.

d)
Le 22 novembre 2016, la PPE, agissant par son administratrice A.________ Sàrl,
a déposé devant le tribunal civil une demande contre B.X._______ et
C.X.________, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce quil soit
ordonné au conservateur du registre foncier dinscrire, en faveur de la PPE,
des hypothèques légales sur les quatre parts de la parcelle de base [aaaa] du
cadastre de la commune Z.________ appartenant aux défendeurs, pour au total
25'000 francs environ. Elle soutenait notamment que ladministrateur dune
propriété par étages avait qualité pour agir au nom de la PPE, de par la loi,
et quune autorisation de lassemblée des propriétaires détages nétait pas
nécessaire. Les 25'000 francs environ réclamés correspondaient aux charges
impayées pour les années 2013 à 2015, les défendeurs nayant versé aucun
acompte sur ces charges.

e)
Dans leur réponse du 15 mars 2017, les défendeurs ont conclu au rejet de la
demande, subsidiairement à la réduction du montant dû,« selon
conclusions à prendre en cours dinstance », reconventionnellement à
ce que« les surfaces et pourcentages mentionnés au registre foncier
concernant les quatre parts [] [soient] réduites selon précisions à donner en
cours dinstance ». Ils soutenaient notamment quà lachat des parts,
les locaux nétaient pas encore des locaux dhabitation et ne bénéficiaient
jusquau début de lannée 2015 pas de chauffage, ni deau chaude. Lisolation
quils avaient posée avait permis une amélioration thermique profitant à
lensemble de limmeuble. Selon eux, leur part de charges de chauffage était
largement compensée par les économies dénergie induites par les travaux quils
avaient réalisés, ce dont les décomptes de charges devaient tenir compte. Les
décomptes de gaz ne permettaient pas de procéder à un contrôle effectif. Les
surfaces de leurs parts inscrites au registre foncier étaient surévaluées. Les
frais de conciergerie étaient contestés car les défendeurs navaient pas eu
accès au cahier des charges du concierge et ceux dadministration létaient
aussi car ladministratrice était une société appartenant aux deux autres
propriétaires. Les défendeurs disaient ne pas pouvoir se prononcer sur les
autres frais, car ils navaient pas pu consulter les pièces justificatives à
leur sujet. Leurs parts étaient plus petites que les logements du dessous, du
fait quelles étaient mansardées.

f)
Les parties ont répliqué et dupliqué.

g)
Après avoir été interpellés à ce sujet par le tribunal civil, les défendeurs
ont retiré leur conclusion reconventionnelle et les allégués de leurs actes
concernant la surface des parts, ceci par courrier du 22 janvier 2018.

h)
Une audience a eu lieu devant le tribunal civil le 27 mars 2018, lors de
laquelle les parties ont été interrogées. C.X.________, lui-même avocat et
associé de celui qui représentait les défendeurs, a comparu seul et plaidé sa
cause.

i)
Le 28 mars 2018, le mandataire des défendeurs a déposé un mémoire dhonoraires
ascendant à 11'037.60 francs.

B.a)
Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal civil a constaté le retrait de la
conclusion reconventionnelle prise par les défendeurs le 15 mars 2017 (ch. 1 du
dispositif), extrait certaines pièces du dossier (ch. 2), déclaré irrecevable
la demande déposée le 22 novembre 2016 par A.________ Sàrl au nom de la PPE
(ch. 3), arrêté les frais de justice, avancés par A.________ Sàrl à raison de
3'500 francs et par les défendeurs à raison de 500 francs, à 2'400 francs et
mis ceux-ci à la charge de A.________ Sàrl et des défendeurs, chacun à raison
de la moitié (ch. 4), et dit que les dépens étaient compensés (ch. 5). Il a
considéré quil convenait de prendre acte du désistement des défendeurs
concernant leur conclusion reconventionnelle, en précisant quil serait tenu
compte de ce désistement lors de la répartition des frais et dépens. Le
tribunal civil a estimé que la demande était irrecevable du fait que
ladministratrice nétait pas au bénéfice dune décision de la communauté des
propriétaires détages lautorisant à représenter la PPE dans la
procédure ; ladministratrice agissait donc sans pouvoir de
représentation. Le tribunal civil a réduit les frais à 2'400 francs, en raison
de lirrecevabilité de la demande principale, impliquant un traitement restreint
du droit de fond, et du retrait des conclusions reconventionnelles. Il a
considéré que la règle générale de larticle 106 CPC justifierait que ces frais
judiciaires soient répartis à raison de 5/6 à charge de ladministratrice et
1/6 à charge des défendeurs. Il a cependant fait application de larticle 107
CPC en retenant que des circonstances particulières rendaient la répartition en
fonction du sort de la cause inéquitable. On ne pouvait pas faire abstraction
du fait que si les défendeurs avaient gain de cause sur le plan formel,« leur
attitude consistant à navoir jamais versé un seul acompte sur leurs
contributions, et ce depuis lacquisition des parts de copropriété en janvier
2013, [était] à la limite de la mauvaise foi et [justifiait] que la moitié des frais
de la cause soit mise à leur charge ». Il devait en aller de même des
dépens, qui devaient être compensés.

C.Le
28 juin 2018, B.X._______ et C.X.________ recourent contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens que les frais de justice sont mis à la charge
de la partie demanderesse déboutée (ch. 4 du dispositif) et que des dépens sont
alloués aux défendeurs selon la liste produite (ch. 5), subsidiairement à
lannulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal civil pour
nouveau jugement. Selon les recourants, lirrecevabilité de la demande signifie
que celle-ci a été déclarée mal fondée, ceci avant tout examen au fond, et
entraîne que la demanderesse doit supporter lentier des frais judiciaires et
dépens. En justifiant une autre répartition des frais par le fait que les
défendeurs nauraient rien payé, le tribunal civil statue implicitement sur le
fond de laffaire et préjuge de lissue dun procès au fond qui na pas eu
lieu. Une telle motivation est étrangère aux éléments à prendre en compte.
Lattitude de la première juge justifierait amplement une récusation. Il nest
pas possible de répartir les frais sur la base déléments qui nont pas fait
lobjet dun jugement. Les recourants maintiennent que leurs conclusions
libératoires au fond étaient parfaitement justifiées. Le tribunal navait pas à
prendre en considération le fait quils navaient rien payé à ce jour. Sils
devaient avoir tort un jour, lors dun futur éventuel procès au fond, ils
auraient à payer les frais, dépens et intérêts ; en les sanctionnant déjà
dans le cadre de la présente procédure, cela signifierait, en cas de perte dun
nouveau procès futur, quils auraient à supporter deux fois des frais et des
dépens pour la même cause, ce qui serait inacceptable. Comme laction de la
demanderesse a été déclarée irrecevable, le tribunal civil naurait même pas dû
se pencher sur la question des conclusions reconventionnelles si celles-ci
avaient été maintenues ; de toute manière, ces conclusions avaient été
retirées avant jugement. Les recourants estiment avoir droit à des dépens, même
sils sont défendus par un associé du défendeur.

D.Le
3 juillet 2018, la première juge a indiqué quelle ne souhaitait pas faire
dobservations sur le recours.

E.Par
courrier du 12 juillet 2018, lintimée conclut au rejet du recours, dans la
mesure de sa recevabilité, en précisant quelle na pas dobservations à
formuler.

C O N S I D E R A N T

1.a)Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). Larticle 110
CPC prévoit que les décisions sur frais et dépens ne peuvent être attaquées que
par un recours.

b) Les recourants contestent uniquement la
répartition des frais judiciaires et dépens faite par le tribunal de première
instance. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi
recevable.

2.a)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Ils sont répartis entre les parties en application des articles106et107 CPC.

b)
La règle est que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC). Lorsquaucune des parties nobtient entièrement gain de cause,
ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour
déterminer quelle est la partie qui succombe, il faut tenir compte de
lensemble des conclusions prises, quelles soient principales ou
reconventionnelles, y compris des conclusions en rejet des prétentions adverses
(Tappy, in : CPC commenté, n. 14 ad art. 106). Quand aucune partie
nobtient pas entièrement gain de cause, la répartition des frais doit se faire
de manière proportionnelle à la mesure où chacune a succombé, soit en principe
en comparant ce que chacune obtient par rapport à ses conclusions (idem,
n. 33-34 ad art. 106). Dans ce cadre, quand la responsabilité dune partie est
reconnue sur le principe, cela peut être considéré comme plus important que la
proportion du montant obtenu par rapport aux conclusions prises (cf. notammentUrwyler/Grütter,
in : ZPO Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander éd., 2èmeédition,
n. 6 ad art. 106 ;Rüegg, in : BSK ZPO, n. 3 ad art. 106).

c)
Selon larticle107 al. 1 CPC, le tribunal peut,
dans certains cas, sécarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation. Cette disposition est de nature potestative ; le
tribunal statue dans ce cadre selon les règles du droit et de léquité, au sens
de larticle 4 CC (ATF 139 III 358cons. 3 p. 360 ; arrêt du TF du12.02.2014
[5A_816/2013]cons. 4.1 ; arrêt du TF du05.04.2016
[5D_199/2015]cons. 4.3.1). Il sagit donc dune« Kann-Vorschrift »,
qui permet au juge de sécarter du principe de répartition fondé sur le gain du
procès et non de ly contraindre ; même si lune des hypothèses prévues à
larticle107 CPCest réalisée, rien nempêche le
juge den rester à la répartition prévue par larticle106
CPC, si cela ne lui paraît ni inéquitable, ni inopportun à un autre titre (Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 107). La répartition en équité au sens de larticle107 al. 1 CPCrelève du droit et peut donc en
principe être librement revue par les juridictions supérieures (idem, n.
6 ad art. 107). La question est cependant controversée de savoir si, en
fonction du large pouvoir dappréciation que cette disposition confère au juge,
la juridiction cantonale de recours peut substituer sans retenue sa propre
appréciation à celle de lautorité inférieure (idemet arrêt de la Cour
suprême du canton de Berne du 19.05.2015 [ZK 15 147] cons. 2, avec diverses
références ; larrêt du 19.05.2015 ne tranche pas la question : dans
le cas despèce, un abus du pouvoir dappréciation a été retenu).

d)
Le juge peut notamment sécarter des règles générales et statuer selon sa libre
appréciation quand des circonstances particulières rendent la répartition en
fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Le
législateur a ainsi prévu une clause générale offrant au juge une marge
dappréciation pour statuer en fonction de considérations déquité, quand dans
le cas particulier la mise des frais à la charge de la partie succombante
apparaîtrait comme injuste (ATF 139 III 33cons. 4.2, qui se réfère àRüegg, in : BSK ZPO, n. 1 ad art. 107).
Selon la jurisprudence (arrêt du TF du14.07.2017
[5D_69/2017]cons. 3.3.1), cette hypothèse vise notamment les cas où il
existe une disparité économique importante des parties, ainsi que ceux où la
partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction de l'action ou a
occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés ; elle peut
aussi trouver application lorsqu'il s'avère quune partie a fait un usage
dilatoire et abusif de la procédure ; elle doit cependant être appliquée
restrictivement. Le Tribunal fédéral a, par exemple, retenu que lapplication
de larticle107 al. 1 let. f CPCpeut être
envisagée quand un actionnaire doit agir contre une décision de lassemblée
générale dune société anonyme ou quand une partie porte, du fait de son
comportement, la responsabilité dune charge inutile pour le tribunal,
notamment quand le défendeur obtient gain de cause en fonction dune exception
de compensation, mais a soulevé cette exception sur la base de nombreuses
prétentions infondées, que le tribunal a dû examiner (ATF 139 III 33cons.
4.2).

e)
Larticle107 al. 1 let. b CPCpermet en outre au
juge de répartir les frais selon sa libre appréciation quand une partie a
intenté le procès de bonne foi. La notion de bonne foi implique que la partie
avait des raisons dignes de protection dagir ; cest par exemple le cas
dune action fondée sur une jurisprudence en vigueur lors de lintroduction de
linstance, mais finalement abandonnée ; la bonne foi dune partie nexige
pas des faits répréhensibles de la part de lautre, mais on peut imaginer une
application de la disposition en question si le procès finalement perdu a été
causé par une attitude critiquable ou prêtant à confusion du défendeur, créant
une apparence justifiant dune certaine manière le procès infondé dirigé contre
lui, par exemple lorsque cest le comportement dune partie qui a incité
lautre à agir (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 107).

3.a)
En lespèce, on peut retenir, comme le tribunal civil, quune répartition des
frais judiciaires à raison de 5/6 pour ladministratrice et 1/6 pour les
défendeurs se justifierait en fonction du sort de la cause, en application de
larticle106 CPC. Les défendeurs ont pris des
conclusions reconventionnelles, dont ils se sont ensuite désistés. Il faut en
tenir compte dans le cadre de la répartition des frais, même si la demande a
ensuite été déclarée irrecevable. En effet, ces conclusions ont dû être
discutées par ladverse partie et, dans une certaine mesure, traitées par la
première juge, laquelle a dû rendre les défendeurs attentifs au fait que leur
action reconventionnelle était apparemment mal dirigée.

b)
Reste à examiner si larticle107 al. 1 CPCpeut
trouver application. Quoi quen pensent les recourants, le tribunal civil
pouvait, dans le cadre de son appréciation et malgré lirrecevabilité de la
demande, tenir compte de labsence de tout paiement dacomptes de charges
durant la période de 2013 à 2015 : ce fait nétait pas contesté et était
donc constant. Cela étant, les recourants peuvent difficilement prétendre
quils ne devraient pas un centime pour les charges de la copropriété : ils
ont eux-mêmes admis quils disposaient de chauffage et deau chaude depuis
2015, quil existait un service de conciergerie pour limmeuble (en précisant
que le travail du concierge consistait pour lessentiel à nettoyer les cages
descalier, ce qui est sans doute un peu réducteur), que la PPE était
administrée (bien ou mal, peu importe), par des actes de gestion dont ils
disent tout de même quils étaient peu nombreux, et que la PPE devait également
supporter dautres frais que ceux mentionnés ci-dessus. Dans leur réponse, ils
nont fait valoir aucune prétention envers la PPE, sauf en ce qui concerne les
conclusions reconventionnelles relatives à la surface de leurs parts, dont ils
se sont ensuite désistés. Dès lors, il faut considérer, avec la première juge,
que lattitude des recourants, consistant à ne rien verser du tout pour des
acomptes de charges, depuis lacquisition de leurs parts en janvier 2013,
confine au moins à la mauvaise foi, que la répartition des frais conformément à
larticle106 CPCserait inéquitable, en fonction des
circonstances particulières du cas despèce, et que la PPE pouvait de bonne foi
 même si elle était mal représentée  considérer quune procédure se
justifiait. Dans ces conditions, la répartition par moitié des frais
judiciaires et la compensation des dépens constitue une solution équitable, ou
au moins ne sortant pas du cadre du pouvoir dappréciation du tribunal civil.
Le risque, pour les recourants, davoir à supporter deux fois une part de frais
en cas de perte dun procès futur na pas à être pris en considération, dans la
mesure où il sagit ici uniquement de statuer sur la présente cause, en
fonction des circonstances propres à cette cause.

4.Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, seront mis à la
charge des recourants, qui les ont avancés. Il ny a pas lieu à octroi de
dépens pour cette procédure, lintimée nayant pas pris de conclusions en ce
sens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge des recourants, qui
les ont avancés.

3.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 17 août 2018

1Les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement.

2Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause.

3Lorsque
plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou
accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il
peut les tenir pour solidairement responsables.

1Le tribunal
peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation dans les cas suivants:

a. le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

b. une partie a intenté le procès de
bonne foi;

c. le litige relève du droit de la
famille;

d. le litige relève d'un partenariat
enregistré;

e. la procédure est devenue sans objet
et la loi n'en dispose pas autrement;

f. des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

2Les frais judiciaires
qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la
charge du canton si l'équité l'exige.