ne_gerichte · CMPEA.2024.19 · 2017-10-29 · fr

Assistance judiciaire (art. 117ss CPC). Indigence (art. 117 let. e CPC).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 02.05.2024 CMPEA.2024.19 (INT.2024.292)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 05.06.2018 [
1B_556/2017
]
A.
Lors d’un contrôle de routine de la police neuchâteloise du
29 octobre 2017, il est apparu que X.________, circulant au volant du véhicule
Lexus NX300H immatriculé NE a***, ne possédait pas de permis de conduire de
catégorie B et qu’il s’agissait d’un cas de récidive, l’intéressé ayant été
dénoncé pour des faits semblables le 25 mai 2016. Entendu en qualité de prévenu
le 29 octobre 2017 au matin, il a exposé qu’il était en possession d’un permis
de conduire de catégorie A et qu’il se déplaçait habituellement en train, car
il détenait un abonnement général ; qu’il était propriétaire de deux
voitures, soit le véhicule précité, ainsi qu’une Mazda MX5 immatriculée NE b***,
mais que c’était son épouse qui les conduisait ; que seule la voiture
Lexus était en leasing. La police a informé le prévenu que le procureur de
permanence serait mis au courant de sa situation et qu’il pourrait décider de
séquestrer ses véhicules. L’après-midi même, la police a fait savoir au prévenu
que le procureur de permanence avait ordonné la saisie de son véhicule Lexus.
Un procès-verbal de saisie/mise en sûreté de véhicule a été établi. Une
ordonnance de mise sous séquestre d’un véhicule du 30 octobre 2017 figure en
copie au dossier. Le 6 novembre 2017, le procureur a informé la société de
leasing que le séquestre du véhicule avait été ordonné et il a invité celle-ci
à en prendre possession dès que possible en indiquant qu’il levait le séquestre
à son égard. Le même jour, le conseil consulté par X.________ a écrit au
ministère public que, si la police avait « saisi » le véhicule de son
client, aucune ordonnance de séquestre formelle ne lui avait été notifiée, de
sorte que cette saisie était totalement illégale. Il demandait la restitution
immédiate du véhicule à son mandant ou, à défaut, qu’une ordonnance de
séquestre sujette à recours soit rendue. Le 9 novembre 2017, le greffe du
ministère public a fait parvenir au conseil de X.________ une copie de l’ordonnance
de mise sous séquestre. Le 10 novembre 2017, le mandataire du prénommé a
écrit au ministère public que cette ordonnance n’avait jamais été notifiée à
son mandant et qu’elle était au surplus dépourvue de toute motivation, ce qui
violait le droit d’être entendu de ce dernier. Il réclamait par ailleurs qu’une
copie du dossier lui soit envoyée, en faisant valoir qu’il n’en avait reçu
aucune malgré sa demande en ce sens du 6 courant. Le 13 novembre 2017, le
greffe du ministère public a fait parvenir au conseil du prévenu une copie du
dossier par courriel.
B.
X.________ interjette recours pour « déni de justice et
violation du droit d’être entendu » et contre la « décision de
séquestre informelle » de son véhicule en concluant principalement à ce
que le véhicule Lexus NX 300H Excellence CVT 5D, saisi en l’absence de décision
formelle, lui soit immédiatement restitué, subsidiairement à ce que le
séquestre de ce véhicule soit levé et à ce qu’il lui soit immédiatement
restitué. Il invoque principalement le déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.
féd.) et subsidiairement la violation du droit (art. 263 CPP, notamment). Il
fait valoir, à titre principal, que son véhicule a été séquestré sans décision
formelle, écrite et brièvement motivée, du ministère public, ce qui constitue
une violation de son droit d’être entendu et, par conséquent, un déni de justice.
Il soutient, à titre subsidiaire, que les conditions du séquestre, au sens de
l’article 263 al. 1 CPP, n’étaient en l’occurrence pas réunies, la conduite
sans permis ne constituant pas une faute suffisamment grave, selon la
jurisprudence en la matière, pour justifier une telle mesure et le principe de
proportionnalité n’ayant pas été respecté compte tenu du fait qu’il s’agissait
d’un véhicule en leasing – inscrit au nom du recourant selon les exigences de
la société Y. AG________ – mais utilisé par son épouse, qui s’en servait
notamment pour se rendre à son travail et transporter la mère âgée du recourant
lorsque celle-ci devait se déplacer.
C.
Le 10 novembre 2017, le conseil du recourant a informé
l’Autorité de céans qu’il avait reçu une copie de l’ordonnance de séquestre,
sans aucune pièce attestant de l’envoi/notification de cette décision à son
client ; qu’il avait appris en outre par son mandant que le procureur en
charge du dossier avait informé la société de leasing de la procédure en cours
alors que cette société, n’étant pas détentrice du véhicule, ne pouvait être
visée par la mesure de séquestre ; que les conséquences de cette
transmission d’informations pourraient causer à son client un dommage financier
et moral très important puisque la société de leasing envisageait de résilier
le contrat et avait déduit de la décision du ministère public que l’intéressé
avait manifestement violé gravement les règles de la circulation, ce qu’il
contestait vivement.
D.
Au terme de ses observations, le ministère public conclut à
la confirmation de « l’ordonnance de séquestre entreprise ».
C O N S I D é R A N T
1.
a) Selon l’article
263 al. 1 let. d CPP
,
des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être
confisqués. L’article
263 al. 2 CPP
prévoit que le
séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée et qu’il
peut être ordonné oralement en cas d’urgence, l’ordre devant toutefois être par
la suite confirmé par écrit. La notification de l’ordonnance de séquestre
intervient lors de sa remise au destinataire (art. 85 al. 3 CPP). Ni un mandat
d’investigation, ni un procès-verbal de saisie/séquestre – qui constitue un
acte formel d’exécution – ne valent décision de séquestre (cf arrêts du 22.02.
2013, [
ARMP.2013.11
]
et du 11.05.2017 [
ARMP
2017.38
]). Le recours contre un mandat de perquisition et de séquestre ou
contre un procès-verbal de perquisition et de saisie/séquestre est irrecevable,
seule la décision de séquestre ouvrant la voie de l’article 393 al. 1 let. a
CPP (
RJN
2014 p. 293
).
En l’espèce, l’ordonnance de mise sous séquestre
d’un véhicule du 30 octobre 2017 figure en copie au dossier avec une croix dans
la case « notifiée à la personne touchée par la mesure de
contrainte », mais sans accusé de réception. Si le procureur en charge de
l’affaire prétend, dans ses observations relatives au recours, qu’une
ordonnance en bonne et due forme a été adressée au prévenu en courrier A,
celui-ci conteste l’avoir reçue. Le dossier n’établit pas la réception par
l’intéressé de l’ordonnance en question. Le ministère public n’a, à tort, pas
procédé conformément à l’article 85 al. 2 CPP qui dispose que « [l]es
autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l’entremise de la police ». En revanche, l’ordonnance a été envoyée en
copie au conseil du recourant en date du 9 novembre 2017. En ce qui concerne
les motifs du séquestre, l’ordonnance comporte une croix dans la case intitulée
« les objets devront être confisqués », mais elle n’est pas motivée
pour le surplus.
b) Le droit d’être entendu,
garanti par les articles 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, entraîne
pour les autorités pénales l’obligation de motiver leurs décisions afin de
permettre au justiciable de les comprendre et d’exercer son droit de recours en
connaissance de cause. L’autorité concernée doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l’attaquer en connaissance de cause (
ATF 139 IV 179
cons. 2.2).
Le droit d'être entendu
étant une garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit
entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond (
ATF 135 I 187
,
cons. 2.2 ;
122
II 464
, cons. 4a). Une violation du droit d'être entendu peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en
fait et en droit. Une réparation du vice procédural – même grave – est
également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une
vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (
ATF 137 I 195
,
cons. 2.3.2 ;
133
I 201
, cons. 2.2).
En l’espèce, l’autorité de
recours en matière pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet, aussi bien en
fait qu’en droit et même en opportunité (art. 393 al. 2 CPP), et peut réparer
les vices liés au défaut de preuve de notification de l’ordonnance et à
l’absence de motivation de celle-ci. On relèvera également que le prévenu a pu
recourir contre la mesure de séquestre, avant même de recevoir en copie la
décision du ministère public. Certes, ces vices de procédure sont regrettables.
Toutefois, il n’apparaît pas judicieux d’annuler la mesure de séquestre pour
des raisons purement formelles, car cela constituerait un détour procédural
inutile, étant donné qu’on peut déduire des observations du ministère public
qu’il rendrait une nouvelle ordonnance de séquestre dans l'hypothèse où la
mesure initiale serait annulée. Une telle façon de procéder doit néanmoins
rester exceptionnelle (
cf arrêt du 2.10.2017, [
ARMP
2017.32
])
.
Le recours sera donc considéré
comme dirigé contre l’ordonnance de mise sous séquestre d’un véhicule du 30
octobre 2017. Interjeté dans les formes et délai légaux, il est recevable.
2.
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que  le
séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver
les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou
qui pourraient servir à l’exécution d’une créance compensatrice. En l’espèce,
la décision litigieuse est fondée sur l’article
263
al. 1 let. d CPP
, disposition selon laquelle peuvent être séquestrés les
objets et les valeurs patrimoniales « lorsqu’il est probable qu’ils devront
être confisqués ». Comme cela ressort du texte de cette disposition, une
telle mesure est fondée sur la vraisemblance ; elle porte sur des objets
dont on peut admettre, prima facie, qu’ils pourront être confisqués en
application du droit pénal fédéral. Tant que l’instruction n’est pas achevée,
une simple probabilité suffit. Par ailleurs, l’autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle attende d’être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d’agir. Le
séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne
sont pas réalisées et ne pourront l’être. Conformément à l’article
69 al. 1 CP
, alors même qu’aucune personne déterminée
n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
l’ordre public. Selon la jurisprudence, la confiscation d’un véhicule comme
objet dangereux au sens de l’article
69 CP
peut
entrer en considération lorsqu’il appartient à un auteur d’infractions
chroniques au Code de la route, dans la mesure où la confiscation permet de
retarder ou d’entraver la commission de nouvelles infractions à la LCR. Par
ailleurs, l’article
90a al. 1 LCR
, introduit le 1
er
janvier 2013 dans le cadre du programme d’action de la Confédération visant à
renforcer la sécurité routière (Via sicura), prévoit que le tribunal peut
ordonner la confiscation d’un véhicule automobile aux conditions (cumulatives)
suivantes : les règles de la circulation ont été violées gravement et sans
scrupules (let. a) ; cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre
d’autres violations graves des règles de la circulation (let. b). Un séquestre
fondé sur l’article
263 al. 1 let. d CPP
et
destiné à préparer une telle confiscation est admissible. La question de savoir
si l’article
90a LCR
– en tant que lex specialis –
exclut désormais l’application de la norme générale que constitue l’article
69 CP
n’a pas encore été tranchée par la jurisprudence
de manière approfondie. Sans prendre position de manière définitive, la
doctrine affirme essentiellement que la norme spéciale vise à préciser les
règles applicables à la confiscation de véhicules automobiles, les principes
dégagés de l’article
69 CP
restant applicables, à
tout le moins à titre subsidiaire. Dans un cas comme dans l’autre, la loi pose
comme condition à la confiscation – et par voie de conséquence au séquestre qui
la précède – que le retrait du véhicule automobile empêche l’auteur respectivement
de compromettre la sécurité des personnes (art. 69 al. 1 CP) et de commettre
des violations graves des règles de la circulation routière (art. 90a al. 1
let. b LCR) (arrêt du TF du
03.11.2014
[1B_252/2014]
cons. 2.1, 2.2 et 2.4 et les références citées – dans cet
arrêt, le Tribunal fédéral avait admis le séquestre du véhicule d'un conducteur
ayant conduit, depuis 10 ans et à raison de 25'000 km par an, un véhicule automobile
sans être titulaire du permis de conduire requis).
3.
En l’occurrence, il appartiendra au juge du fond de déterminer, au
terme d’une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les
conditions matérielles d’une confiscation sont réunies. En l’état du dossier,
on ne peut exclure – au sens de l'arrêt fédéral précité – que le recourant
compromette à l’avenir la sécurité des personnes ou commette des violations
graves des règles de la circulation routière (art. 90a al. 1 le. b LCR). Ses
aptitudes et qualifications nécessaires à la conduite d’un véhicule de
catégorie B n’ont en effet jamais fait l’objet d’un contrôle par l’autorité
compétente puisque l’intéressé admet ne pas avoir passé un tel permis. Par
ailleurs, le recourant est récidiviste puisqu’il a déjà été dénoncé pour les
mêmes faits le 25 mai 2016. Il faut au surplus admettre – comme le relève le
ministère public dans ses observations relatives au recours – qu’il est fort
peu vraisemblable que dans le couple formé par le recourant et son épouse,
disposant de deux voitures et d’une moto, seule la femme du prévenu utilise les
deux voitures. Les dénégations du recourant, qui a prétendu lors de son
audition par la police n’avoir auparavant conduit une voiture que lorsqu’il a
fait l’objet d’un contrôle le 25 mai 2016 sont peu crédibles. S’agissant de la
condition cumulative de l’absence de scrupule prévue à l’article
90a al. 1 let. a LCR
, la jurisprudence a précisé que
le juge du séquestre n’avait pas à l’examiner à ce stade de la procédure (ATF
précité, cons. 2.4). Etant donné qu’il n’apparaît pas d’emblée manifeste et
indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ultérieure seraient
exclues, le séquestre se justifie en l’espèce. En outre, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le séquestre d’un véhicule à moteur appartenant à un tiers
est aussi admissible en principe lorsque le véhicule utilisé reste à la
disposition du conducteur et que la mesure est propre à prévenir, à tout le moins
à retarder ou à rendre plus difficiles, d’autres infractions routières graves (
ATF 140 IV 133
= JdT 2015 IV 22). Ainsi, le fait que le véhicule en question soit l’objet d’un
contrat de leasing ne fait pas obstacle au séquestre. Le recours sera donc
rejeté.
4.
Vu le sort de la cause, les frais judiciaires seront mis à la charge
du recourant qui succombe.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant.
3.
N'alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me A.________ et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2017.5102).
Neuchâtel, le 29
novembre 2017
Art. 69 CP
Confiscation
Confiscation
d'objets dangereux
1
Alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui
ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit
d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public.
2
Le juge peut ordonner que les
objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
Art. 263
CPP
Principe
1
Des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être
mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;
b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;
c. qu'ils devront être restitués au
lésé;
d. qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre
est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence,
il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être
confirmé par écrit.
3
Lorsqu'il y a
péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du
ministère public ou du tribunal.
Art. 90
a
1
LCR
Confiscation
et réalisation de véhicules automobiles
1
Le tribunal peut ordonner la
confiscation d'un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont
réunies:
a. les règles de la circulation ont été
violées gravement et sans scrupules;
b. cette mesure peut empêcher l'auteur
de commettre d'autres violations graves des règles de la circulation.
2
Le tribunal peut ordonner la
réalisation du véhicule automobile confisqué et l'utilisation du produit perçu
après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).