ne_gerichte · CDP.2019.109 · 2016-11-30 · fr

Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Conditions (révision procédurale ou reconsidération).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.07.2019 CDP.2019.109 (INT.2019.491)

A.
X.________ a bénéficié de prestations de
l’assurance-chômage de juillet à septembre 2014. Par courrier du 14 novembre
2016, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC)
a informé l’assurée que, suite à un contrôle interne, il était apparu que
celle-ci avait réalisé un revenu de 12'000 francs pour la période de juillet à
décembre 2014 sans que la caisse en soit avisée. Elle a requis la production de
divers documents. L’assurée a produit ces derniers le 21 novembre 2016 en
précisant que son activité avait effectivement débuté le 1
er
octobre
2014, même si elle avait déjà dû payer quelques factures avant cette date.
Par
décision du 30 novembre 2016, la CCNAC a refusé le droit à l’indemnité de
chômage à X.________ et exigé la restitution d’un montant de 9'630.25 francs
correspondant aux indemnités de chômage perçues entre le 1
er
juillet
et le 30 septembre 2014. L’opposition déposée par l’intéressée a été déclarée
irrecevable parce que tardive par décision de la CCNAC du 28 février 2017. Dans
son arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de céans a annulé cette dernière
décision et renvoyé le dossier à l’intimée à charge pour elle de fixer un délai
raisonnable à X.________ pour compléter l’opposition déposée contre la décision
du 30 novembre 2016.
Dans
le délai imparti par la CCNAC, l’assurée a complété l’opposition précédemment
formée en indiquant en substance avoir débuté son activité d'indépendante à
compter du 1
er
octobre 2014 ; avoir obtenu son autorisation de
pratiquer par décision du Département des finances et de la santé
(ci-après : le département) datée du 25 septembre 2014 et avoir dû
s’inscrire auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après : CCNC) pour s’affilier en qualité de physiothérapeute
indépendante, laquelle l’avait affiliée provisoirement dès le 1
er
juillet 2014 (cf. courrier du 09.03.2018). Par courrier du 18 avril 2018, la CCNAC
a posé des questions complémentaires à l’intéressée en requérant notamment la
comptabilité, les relevés bancaires, les notes d’honoraires pour la période de
juillet à décembre 2014, la liste de ses patients ainsi que la déclaration
fiscale 2014. Il s’en est suivi un échange d’écritures au sujet du secret
médical en relation avec la réquisition tendant à l’obtention de la liste des
patients de l’assurée. Par courrier du 18 février 2019, l’intéressée a précisé
qu’elle tenait à disposition les documents concernant ses patients, mais à
condition d’être au préalable déliée du secret médical par le médecin cantonal.
Par
décision sur opposition du 5 mars 2019, la CCNAC a sollicité de l’assurée la
restitution des indemnités journalières perçues à tort entre le 25 et le 30
septembre 2014, de sorte qu’elle a réduit le montant à restituer à 489.95
francs au lieu des 9'630.25 francs prévus dans la décision du 30 novembre 2016.
Elle a considéré que
X.________ avait débuté son activité le 25
septembre 2014 alors qu’elle percevait encore des prestations de
l’assurance-chômage.
B.
X.________ recourt devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision dont elle demande
l’annulation, sous suite de frais et dépens. Elle demande également à ce que
soit constatée l'absence de prestations indûment perçues. Reprenant les
arguments soulevés dans la procédure d’opposition, elle conteste avoir débuté
son activité avant le 1
er
octobre 2014, de sorte que les indemnités
versées du 25 au 30 septembre 2014 n’avaient pas été perçues à tort.
C.
L
a CCNAC conclut au rejet du recours en
renvoyant à sa décision sur opposition.
D.
Par courrier du 18 avril 2019, la recourante relève que
l’intimée n’indique pas les motifs l’ayant conduite à retenir la date du 25
septembre 2014 pour fixer le début de son activité d’indépendante.
C O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable.
2.
L'article
25 LPGA
,
auquel renvoie l'article
95 al. 1 LACI
et aux
termes duquel les prestations indûment touchées doivent être restituées, est
issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée en
vigueur de la LPGA (
ATF 130 V 318
cons. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou
d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (
ATF 130 V 318
cons.
5.2 et
130 V 380
cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées à
l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la
jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur : selon un principe général du
droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose jugée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Une
décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable
sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion possible étant que tel
est le cas (
ATF
125 V 383
; arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 3;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015,
n° 52 ad art. 53). Pour conclure qu'une décision (formelle ou matérielle) est
manifestement erronée, encore faut-il que les éléments que l’assureur avait au
dossier, au moment où il a octroyé les prestations litigieuses, lui permettaient
d'aboutir à la conclusion que l'assuré n'y avait pas droit (
ATF 126 V 399
, cons.
5 ; arrêt du TF du
07.11.2006
[C.269/2005]
). En outre, par analogie avec la révision des décisions
rendues par des autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à
la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des
faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une
appréciation juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références).
Ces principes sont aussi applicables
lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une
décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose
décidée (
ATF 129
V 110
cons. 1.1 et les références). Il y a force de chose décidée si
l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté
son désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration et
exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif
susceptible de recours (
ATF 132 V 412
cons. 5).
3.
A titre liminaire, on observera que bien que l’intimée ait
correctement exposé que
l'obligation de restituer supposait que
soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision
procédurale de la décision, elle n’a, curieusement, à aucun moment procédé à
l’examen de ces questions dans le cas d’
espèce. Or, le 29 septembre
2014, au moment de verser à l’assurée les indemnités de chômage pour le mois de
septembre 2014 (CHF 3'212.05), la CCNAC ne disposait d’aucun élément lui
permettant de conclure que l’assurée n’y avait pas droit. Il n’y a dès lors pas
lieu de retenir que son versement était manifestement erroné. L’intimée n’a pas
davantage découvert postérieurement un fait nouveau susceptible de justifier la
révision de la décision d’octroi des indemnités de chômage pour la période
allant du 25 au 30 septembre 2014. Interpellée par la CCNAC au sujet de la date
à partir de laquelle elle avait débuté son activité d’indépendante, la
recourante a, dans ses premières déclarations, indiqué avoir commencé à exercer
en tant que physiothérapeute à partir du 1
er
octobre 2014 (cf.
courriers des 21.11.2016 et 09.03.2018 ; courriel à la CCNAC du 4.12.2016).
Dans un courrier intitulé " demande de remise " et daté du
27.01.2017, elle a certes mentionné que son "
activité
professionnelle a seulement débuté le 25 septembre 2014
",
elle n'en a pas moins également indiqué avoir dû s’affilier à la CCNC
pour obtenir son autorisation de pratiquer et n'avoir dès lors débuté son
activité qu’à partir du mois d’octobre 2014.
L’intimée fait en outre une
lecture erronée du courrier du 18 février 2019 auquel elle se réfère dans la
décision sur opposition. En effet, la recourante y indique expressément n’avoir
eu aucune facturation de quelque nature que ce soit pour le troisième trimestre
de l’année 2014. S’agissant du quatrième trimestre, elle a indiqué s’en référer
aux documents transmis. Il ressort en outre des documents comptables produits
par la recourante, en particulier du compte 3200 honoraires et du journal
principal, que la recourante n’a pas encaissé d’honoraires pour les trois
premiers trimestres 2014. Il ressort également du dossier que le département
lui a délivré une autorisation de pratiquer datée du 25 septembre 2014, de
sorte que la recourante a réceptionné cette décision au plus tôt le vendredi 26
septembre 2014. Compte tenu du week-end, on peut admettre que la recourante
n’aurait quoi qu’il en soit pas pu débuter son activité avant le lundi 29
septembre 2014. Toutefois, aucun élément au dossier ne permet de privilégier
cette date plutôt que celle du 1
er
octobre 2014, au contraire. La
police d’assurance responsabilité civile professionnelle relative au cabinet où
la recourante a débuté son activité a en effet été modifiée avec effet au 1
er
octobre 2014, renforçant la position soutenue par celle-ci. Quant à la date
figurant sur le registre
des comptes créanciers (RCC)
,
elle correspond simplement à celle où l’autorisation de pratiquer a été signée.
L’intimée
n’a ainsi pas réussi à établir, au degré de
vraisemblance prépondérante, l'existence d'une activité indépendante entre le
25 et le 30 septembre 2014, de sorte
que les conditions d’une révision
procédurale ne sont pas réunies.
4.
Bien fondé, le recours doit être admis et la décision
attaquée doit être purement et simplement annulée.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite. La recourante qui obtient gain de cause a droit à des
dépens. Ceux-ci doivent être fixés sans égard à la valeur litigieuse d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Le mandataire de
la recourante n’ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 66
al. 1
TFrais
par renvoi de l'art. 69
TFrais
),
les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais par renvoi
de l'art. 69 TFrais). L’activité du mandataire peut être évaluée à quelque
trois heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de
l’ordre de 280 francs de l’heure (CHF 840), des débours à raison de 10 % des
honoraires (CHF 84 ; art. 65
TFrais
)
et de la TVA au taux de 7.7% (CHF 71.15), l’indemnité de dépens est fixée à
995.15 francs, tout compris.
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Admet le recours
et annule la décision sur opposition du 5 mars 2019.
2.
Statue sans
frais.
3.
Alloue à la
recourante une indemnité de dépens de 995.15 francs, tout compris, à la charge
de l’intimée.
Neuchâtel, le 22 juillet 2019
Art. 95
1
LACI
Restitution de prestations
1
La
demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA
2
, à l'exception des cas relevant des
art. 55 et 59
c
bis
, al. 4.
3
1bis
L'assuré
qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même
période, une rente ou des indemnités journalières au titre de
l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
4
, de l'assurance militaire, de
l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations
familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées
par l'assurance-chômage au cours de cette période.
5
En dérogation à l'art. 25, al. 1,
LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la
même période par ces institutions.
6
1ter
Si
une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de
reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être
versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses
prestations à cette assurance.
7
2
La
caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de
réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été
versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut
exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
3
Le
cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour
décision.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3371
; FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
RS
830.1
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr.
2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
4
RS
834.1
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr.
2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
6
Introduit
par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
7
Introduit
par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
). Nouvelle teneur selon le ch. 40 de l'annexe à la LF du 20
juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2017 (RO
2016
689; FF
2013
3265).
Art.
25
LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment touchées doivent
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2
Le droit de demander la restitution
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3
Le remboursement de cotisations payées en
trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu
connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la
fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
Art.
53
LPGA
Révision et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré
ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.