ne_gerichte · CACIV.2017.101 · 1997-11-18 · fr

Mesures provisionnelles dans une procédure en modification de jugement de divorce. Garde des enfants.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 15.02.2018 CACIV.2017.101 (INT.2018.143)

A.
Les parties se sont mariées le 18 novembre 1997 et trois
enfants sont issus de leur union : A.________, née en 1998 et donc
majeure, B.________, né en 2001 et C.________, née le en 2002. Les 1
er
et 2 novembre 2012, les conjoints ont conclu une convention sur les effets
accessoires du divorce prévoyant notamment qu’ils exerceraient une autorité
parentale conjointe et une garde alternée sur leurs enfants, qui a été ratifiée
par jugement de divorce du 7 février 2013 rendu par le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers.
B.
Le 18 janvier 2014, A.X.________ a écrit au tribunal précité
qu’elle rencontrait de gros problèmes de communication avec son ex-mari
concernant la garde alternée et la répartition des frais des enfants et qu’elle
souhaitait une modification de ce régime. Le 24 janvier 2014, le juge
d’instance lui a répondu qu’une demande unilatérale en modification d’un
jugement de divorce devait respecter les règles procédurales prévues par
l’article 290 CPC et que la consultation d’un avocat était conseillée si elle
persistait dans sa démarche, étant entendu qu’elle pourrait obtenir
l’assistance judiciaire si sa situation financière ne lui permettait pas d’en
assumer les frais. A.X.________ ayant informé le juge qu’elle persistait dans
son intention et rempli un formulaire de demande d’assistance judiciaire, le
juge lui a fixé un délai échéant au 10 avril 2014, ensuite prolongé au 30 avril
2014 pour régulariser sa demande. Le 30 avril 2014, la prénommée a déposé une
requête en mesures provisoires et en modification du jugement de divorce
concluant notamment à ce que la garde des deux cadets, B.________ et C.________,
lui soit attribuée. Dans sa réponse du 3 juin 2014, le défendeur et requis a
notamment conclu au maintien de la garde alternée de B.________ et C.________.
Lors d’une audience du 11 juin 2014, les parties ont convenu qu’une enquête
sociale serait sollicitée de l’Office des mineurs au sujet de l’autorité
parentale, de la garde et du droit de visite relatifs à B.________ et C.________.
Un
rapport a été rendu le 9 février 2015 par D.________ et E.________, assistantes
sociales à l’Office de protection de l’enfant. Il proposait le maintien de
l’autorité parentale avec une garde alternée sur les deux enfants et
l’institution en leur faveur d’une curatelle au sens de l’article 308 al. 2 CC.
Dans ses observations du 13 mars 2015 relatives à ce rapport, le défendeur et
requis s’est déclaré d’accord avec les propositions précitées, tandis que la
demanderesse et requérante les a entièrement refusées dans sa détermination du
15 juin 2015. Les parties ont ensuite échangé à propos des preuves dont le sort
avait été réservé à l’audience du 11 juin 2014 et déposé divers documents relatifs
à leur situation financière. Le 14 décembre 2015, le juge a sollicité du
défendeur et requis un bref rapport relatif aux raisons de son hospitalisation
à Préfargier. Par même courrier, il a transmis aux parties un courriel du 30
novembre 2015 émanant de l’assistante sociale E.________, selon lequel C.________
avait demandé à la voir car, si celle-ci souhaitait toujours voir ses deux
parents en alternance, leur mésentente la préoccupait beaucoup et la laissait
profondément démunie, en leur demandant de prendre position à ce sujet. Il leur
proposait par ailleurs de poser des questions complémentaires à cette
assistante sociale. Le 8 janvier 2016, le père a déposé le rapport médical
requis. Les parties ont adressé leurs questions complémentaires à l’intention
de l’assistante sociale respectivement les 21 décembre 2015 et 18 janvier 2016.
Le père se prononçait pour le maintien d’une garde alternée de B.________ et C.________
et la mise en œuvre d’une curatelle en leur faveur, tandis que la mère estimait
qu’une garde alternée n’était plus possible et qu’une curatelle ne se
justifiait pas. Le 17 février 2016, l’assistante sociale a répondu aux questions
complémentaires des parties. Lors d’une audience du 8 juin 2016, il a été
convenu qu’il serait procédé à l’interrogatoire des parties et que celles-ci
déposeraient dans un délai de vingt jours les pièces justificatives de leurs
revenus et charges. Après le dépôt de ces documents, les parties ont été
interrogées lors d’une audience du 16 novembre 2016. Il a été convenu que le
juge procéderait à l’audition des enfants au début de l’année suivante.
Le
21 décembre 2016, l’assistante sociale a informé le juge, suite à une rencontre
de la veille avec C.________, que le conflit parental perturbait cette jeune
fille au point de faire chuter ses résultats scolaires et que celle-ci avait
besoin d’un lieu de vie où elle pourrait grandir en toute sécurité et d’une
tranquillité qu’elle trouverait chez son père, ce dernier lui assurant la
stabilité nécessaire pour faire ses devoirs. Le 12 janvier 2017, le juge a
procédé à l’audition des trois enfants. Le 6 février 2017, il a informé les
parties que l’instruction lui paraissait terminée et qu’il prononçait la fin de
l’administration des preuves ; il leur a accordé un délai au 6 mars 2017
pour déposer des plaidoiries écrites, qu’elles ont déposées dans un délai
prolongé au 7 avril 2017.
Le
26 octobre 2017, la demanderesse et requérante a informé le juge qu’elle avait
appris par la psychologue de sa fille que son ex-mari avait été hospitalisé au
CHUV puis transféré à Préfargier et elle a sollicité une réouverture de
l’administration des preuves, sous forme d’un rapport médical relatif à l’état
de santé du père et à sa capacité à s’occuper des enfants. A la demande du
juge, le père a expliqué, le 22 novembre 2017, qu’il avait en effet été
hospitalisé mais qu’il était désormais de retour à domicile et parfaitement
apte à assumer la garde des enfants.
Le
6 décembre 2017, le juge a écrit par téléfax aux parties qu’une succession
d’événements s’étaient produits depuis le printemps, l’empêchant de rédiger le
jugement au fond attendu ; que de nouvelles alertes lui étaient parvenues
le jour-même par un téléphone du conseiller socio-éducatif de l’école
fréquentée par C.________ au sujet de la situation inquiétante de la jeune
fille, et qu’il pensait ne pas pouvoir laisser perdurer la situation actuelle
dans l’intérêt des enfants mineurs du couple, de sorte qu’il rendait une
ordonnance de mesures provisionnelles dont la motivation pourrait être demandée
dans le délai usuel. Le dispositif de cette ordonnance, datée du même jour,
confirme en tant que besoin l’accord partiel intervenu entre les parties lors
de l’audience du 11 juin 2014 ; maintient la garde alternée entre les deux
parents s’agissant de B.________ telle qu’exercée à ce jour ; attribue la
garde de C.________ au père et dit que le droit de visite de la mère s’exercera
de manière usuelle, un week-end sur deux du vendredi au dimanche de même que la
moitié des vacances scolaires, ou conformément aux propositions faites par
l’Office de protection de l’enfant ; institue en faveur de C.________ une
curatelle au sens de l’article 308 al. 2 CC et en confie le mandat à E.________ ;
sursoit à fixer l’entretien convenable dû par la mère en faveur de C.________,
tout en rappelant que si celle-là touche des allocations familiales pour sa
cadette, elle doit les reverser au père ; arrête les frais de l’ordonnance
à 500 francs et les met à charge de la demanderesse ; condamne celle-ci à
verser au défendeur une équitable indemnité de dépens de 1'000 francs. Par
lettre et télécopie du 8 décembre 2017, la demanderesse et requérante a
sollicité la motivation de la décision précitée dans les meilleurs délais.
Le
20 décembre 2017, l’APEA du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers,
site de Boudry a transmis au juge matrimonial une copie des documents relatifs
au placement à des fins d’assistance de B.X.________, dont il ressort que, le
13 octobre 2017, celui-ci, agissant seul et «sur un coup de tête», a tenté de
se suicider au moyen d’un fusil de chasse (plaie pénétrante par balle à
l’abdomen) et a été retrouvé ensanglanté par sa fille aînée A.________, puis
héliporté au CHUV.
Le
5 janvier 2018, le juge a motivé son ordonnance du 6 décembre 2017. Il a retenu
en substance que A.________, devenue majeure, était allée vivre complètement
chez son père tandis que B.________ avait poursuivi la garde alternée mise en
place lors du divorce ; que C.________ semblait avoir été obligée à en
faire de même alors que telle n’était pas sa volonté ; qu’après avoir
préconisé la poursuite du statu quo, l’Office de protection de l’enfant avait
proposé à fin 2016 que la garde de C.________ soit attribuée au père ; que
celui-ci avait fait une tentative de suicide en octobre 2017 dont le tribunal
n’avait été informé que bien après les faits ; que, si le statu quo
pouvait être maintenu concernant B.________, la garde de C.________ devait être
confiée au père, compte tenu de la dernière proposition de l’Office de
protection de l’enfant et du souhait de la jeune fille.
C.
A.X.________ a interjeté appel le 13 décembre 2017 contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre 2017 en concluant à son
annulation, avec suite de frais et dépens. Elle sollicitait également la restitution
de l’effet suspensif de l’appel. La présidente de la Cour de céans lui a
répondu, le lendemain, qu’un appel interjeté contre le seul dispositif, soit
avant la reddition de la motivation de l’ordonnance contestée, était prématuré,
de sorte qu’il ne lui était pas possible, à ce stade, de donner suite à cette
requête d’effet suspensif.
D.
Le 12 janvier 2018, A.X.________ dépose un complément d’appel
ou appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre 2017,
motivée le 5 janvier 2018 en concluant, outre la restitution de l’effet
suspensif de l’appel à titre superprovisionnel, à l’annulation de la décision
attaquée avec suite de frais et dépens, sous réserve des règles de l’assistance
judiciaire, dont elle sollicite l’octroi. L’appelante invoque la violation du
droit et la constatation inexacte des faits au sens de l’article 310 let. a et
b CPC. Elle fait valoir tout d’abord qu’en rendant une décision de mesures
provisionnelles le 6 décembre 2017, alors que les parties attendaient soit un jugement
au fond, soit une réouverture de l’instruction, le premier juge a violé le
principe de la bonne foi et qu’il a statué
ultra petita
en accordant au
père la garde exclusive de C.________, alors que celui-ci n’avait pas pris une
telle conclusion à titre provisoire. Elle reproche ensuite au juge de première
instance d’avoir violé son droit d’être entendue en fondant sa décision sur un
entretien téléphonique qu’il aurait eu avec l’éducateur socio-culturel de C.________,
dont les parties ignorent la teneur et à l’égard duquel elles n’ont donc pas pu
se prononcer. Elle estime par ailleurs que le juge précité a violé son
obligation de motiver sa décision et le principe d’interdiction de l’arbitraire
en fondant son ordonnance sur des renseignements transmis par téléphone par le
conseiller socio-éducatif de l’école de C.________, qui n’ont pas fait l’objet
d’un rapport écrit. En ce qui concerne l’attribution de la garde de C.________
au père, l’appelante fait grief au premier juge de s’être fondé sur des
éléments anciens, soit une audition de la jeune fille datant de décembre 2016
et un avis de l’assistante sociale émis à la même époque, et de ne pas avoir
procédé aux actes d’instruction nécessaires à déterminer la capacité de chacun
des parents, en particulier du père, à s’occuper des enfants. Enfin, elle
estime que la curatelle instaurée est inadéquate s’agissant d’une jeune fille
de quinze ans et que cette mesure a été prise en violation du droit d’être
entendu des parties et du principe de la bonne foi. A.X.________ demande enfin
à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, annonçant le dépôt
ultérieur de pièces à l’appui de sa requête.
E.
Dans sa détermination, l’intimé conclut au rejet de la
requête en restitution de l’effet suspensif à l’appel et de l’appel lui-même,
sous suite de frais et dépens.
F.
Par ordonnance de procédure du 31 janvier 2018, la présidente
de la Cour de céans a invité le greffe à notifier la réponse à appel à
l’appelante ; accordé l’effet suspensif à l’appel en tant qu’il porte sur
le chiffre 3 de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre
2017 ; dit que la cause serait tranchée sur pièces et sans débats ;
réservé les frais de l’ordonnance à fin de cause.
G.
Le 1
er
février 2018, le juge instructeur a imparti
un délai à l’appelante pour
compléter sa demande
d’assistance judiciaire au moyen du formulaire ad hoc, et expressément requis
la production de pièces justificatives.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel déposé le 13 décembre 2017 contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 6 décembre 2017 non encore motivée est prématuré et
donc irrecevable (
Sörensen
, CPra-matrimonial, N. 8 ad art. 311 CPC). En
revanche, interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel du 12 janvier
2018, qui s’en prend à l’ordonnance précitée, motivée le 5 janvier 2018, est
recevable.
2.
En annexes de son mémoire d’appel, l’appelante
a déposé un échange de SMS avec sa fille C.________ d’octobre à décembre 2017
et une invitation à l’anniversaire de celle-ci du 2 au 3 décembre 2017.
a)
Selon l’article 317 al. 1 CPC et l'abondante jurisprudence qui s'y rapporte
(voir en dernier lieu l'arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
), les allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont admissibles
en appel que si, cumulativement, ils ne pouvaient être produits en première
instance, avec toute la diligence requise, et s’ils sont produits sans retard
dès leur connaissance ou leur disponibilité. S'agissant de ceux qui
préexistaient au jugement de première instance, « il appartient au
plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a
fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être
produit en première instance » (arrêt précité). Selon l’article 229 al. 3
CPC, lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et
moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. Pour les juridictions
fonctionnant avec un juge unique, la délibération correspond en réalité au
moment de la prise de décision, activité purement intellectuelle et qui ne
s’extériorise d’aucune manière. Dans ce cas, la phase de prise de décision
commence dès la clôture des débats principaux, soit à la fin des plaidoiries
orales lorsqu’il y en a, ou à l’échéance du délai, le cas échéant prolongé,
pour déposer des plaidoiries écrites selon l’article 232 al. 2 CPC (
Bohnet
,
CPC annoté, N. 5 ad art. 229 et la référence à l’arrêt du TF du
28.08.2014
[5A_445/2014]
, cons. 2.1).
b) En l’occurrence, le juge d’instance a
prononcé la clôture de la procédure d’administration de preuves sur le fond le
6 février 2017 et ne l’a pas formellement ouverte à nouveau, de sorte que les
documents produits seront admis.
3.
C’est à tort que l’appelante reproche au
premier juge d’avoir
statué
ultra petita
en accordant au père la
garde exclusive de C.________, alors que celui-ci n’avait pas pris une telle
conclusion à titre provisoire. En effet, dans les affaires de droit de la
famille, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties, lorsque le
sort des enfants est en jeu (art. 296 al. 3 CPC). La maxime d’office est avant
tout prévue pour permettre au tribunal une prise en compte adéquate des
intérêts de l’enfant (
Jeandin
in
Code de procédure civile
commenté, nos 14-19
ad
art. 296).
4.
a) Selon l’article
134 CC
, à la
requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de
l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des
faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant (al. 1). Les
conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des
père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la
filiation (al. 2). Faute d’accord entre les père et mère, la décision
appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce (al. 3).
Lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de
la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la
manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à
sa prise en charge ont été réglées (al. 4). Des mesures provisionnelles sont
exceptionnellement admises dans la procédure en modification de jugement de
divorce, pour autant qu’elles concernent les enfants, en particulier
lorsqu’elles ont trait aux questions de la garde et de l’autorité parentale.
Elles doivent tenir compte des implications qu’entraînent les circonstances de
fait nouvelles pour le bien de l’enfant, et viseront à maintenir l’objet du
litige dans l’état dans lequel il se trouve pendant la durée du procès et à
assurer l’exécution de la décision à venir (
Sörensen
, opus cité, N. 85
ad art. 134 CC ; arrêt du TF du
10.08.2012 [5A_369/2012]
, cons. 3.2.2).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, « le bien de l’enfant constitue la
règle fondamentale en matière d’attribution des droits parentaux, les intérêts
des parents devant être relégués au second plan. Lorsque le juge détermine
auquel des deux parents il attribue la garde, il devra en premier lieu examiner
si chacun des parents dispose de capacités éducatives, l’attribution de la
garde étant d’emblée exclue si celles-ci font défaut. Si les parents disposent
tous deux de capacités éducatives, le juge devra dans un deuxième temps évaluer
les autres critères d’appréciation pertinents pour l’attribution de la garde à
l’un des parents. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en
ligne de compte la capacité et la volonté de chaque parent de favoriser les
contacts entre l’autre parent et l’enfant, la stabilité que peut apporter à
l’enfant le maintien de la situation antérieure, la possibilité pour chaque
parent de s’occuper personnellement de l’enfant, l’âge de ce dernier et son
appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait de l’enfant
s’agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas
de la capacité de discernement à cet égard. Sur ce point, il appartiendra au
juge du fait, qui établit les faits d’office (art. 296 al. 1 CPC), de
déterminer dans quelle mesure l’intervention d’un spécialiste, voire
l’établissement d’un rapport d’évaluation sociale ou d’une expertise est
nécessaire pour interpréter le désir exprimé par l’enfant et notamment
discerner s’il correspond à son désir réel. Les critères d’appréciation
précités sont interdépendants et leur importance varie en fonction du cas
d’espèce. Pour apprécier ces critères, le juge du fait, qui connaît le mieux
les parties et le milieu dans lequel vit l’enfant, dispose d’un large pouvoir
d’appréciation » (arrêt du TF du
04.10.2016
[5A_450/2016]
cons. 4.3.1 et 4.3.2 et les références citées).
b) En l’état, le dossier ne permet pas de se
convaincre de la nécessité de transformer, à titre de mesures provisionnelles,
le régime de garde alternée relatif à C.________ en garde exclusive au père et
de la conformité au bien de la jeune fille d’une telle décision.
Les éléments
objectifs recueillis à ce sujet sont anciens. Le rapport d’enquête sociale
établi le 9 février 2015 par les assistantes sociales D.________ et E.________
est assez bref. Il en ressort en substance que B.________ et C.________ passent
alternativement une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre de leurs
parents et qu’ils souhaitent le maintien de ce mode de garde qui leur permet de
rester en contact avec leur sœur aînée A.________, qui vit complètement chez
son père et n’entretient presque plus de contacts avec sa mère ; que les
parents ont tous deux un bon lien avec leurs deux cadets, mais rencontrent en
revanche d’importantes difficultés de communication entre eux, lesquelles ne
seraient pas aplanies par une attribution exclusive de la garde à la mère. Au
terme de ce rapport, leurs auteurs préconisaient le maintien de l’autorité
parentale conjointe avec une garde alternée et l’instauration en faveur de B.________
et C.________ d’une curatelle au sens de l’article 308 al. 2 CC. Répondant aux
questions complémentaires des parties le 17 février 2016, E.________ n’a été en
mesure de fournir que peu de renseignements nouveaux. Elle a indiqué que C.________
était la seule des enfants qu’elle avait revue depuis le rapport d’enquête
sociale ; que celle-ci évoluait positivement sur le plan scolaire, mais
vivait mal la relation actuelle entre ses parents ; qu’elle avait
sollicité le soutien de l’assistante sociale pour parler à sa mère et qu’une
discussion avait eu lieu le 21 décembre 2015, permettant à cette jeune fille de
lui faire part de sa souffrance à voir les parties incapables de communiquer
entre elles. Par lettre du 21 décembre 2016, l’assistante sociale a fait savoir
au juge qu’elle estimait désormais que la garde de C.________ devrait être
confiée exclusivement au père.
Lors de son audition par le juge du 12 janvier
2017, C.________ a déclaré qu’elle souhaitait toujours avoir un lien avec ses
deux parents, mais vivre désormais chez son père, estimant qu’elle pourrait
ainsi améliorer les moments passés avec sa mère. Elle a ajouté qu’elle n’avait
rien contre le fait que celle-ci vive chez son nouvel ami, mais que les trajets
entre ces trois domiciles lui étaient pénibles.
En ce qui concerne
l’état de santé psychique du père, il ressort d’un rapport médical du Dr
F.________, psychiatre-psychothérapeute FMH, que le prénommé a été hospitalisé
à Préfargier à deux occasions, soit du 17 au 30 janvier 2012 et du 19 février
au 20 mars 2012, pour un état dépressif lié à une situation sociale et
professionnelle difficile. Selon le médecin précité, l’état psychique de l’intimé
serait bien stabilisé et il aurait toutes les capacités pour s’occuper de ses
enfants. Lors de son interrogatoire du 16 novembre 2016,
B.X.________
a déclaré qu’il n’était plus suivi médicalement, ni médicamenté. Il
découle toutefois d’un rapport de police du 3 décembre 2017, communiqué au juge
matrimonial par le greffier de l’APEA du Littoral et du Val-de-Travers, site de
Boudry, le 20 décembre 2017, soit postérieurement à l’ordonnance attaquée non
motivée, que l’intimé a tenté de mettre fin à ses jours au moyen d’un fusil de
chasse le 13 octobre 2017. L’intéressé n’a pas fait preuve de transparence à ce
sujet puisque, dans la lettre de son mandataire au juge du 22 novembre 2017, il
a été seulement mentionné qu’il avait été hospitalisé, mais était désormais
rentré à domicile, en taisant la cause de ce nouveau séjour à Préfargier. Il
est également regrettable qu’un élément aussi important soit transmis si
tardivement entre autorités et qui plus est au sein du même tribunal,
fonctionnant sur deux sites.
La décision soudaine du premier juge de rendre
une ordonnance de mesures provisionnelles semble motivée par une interpellation
téléphonique qu’il a reçue le 6 décembre 2017 du conseiller socio-éducatif de
l’école fréquentée par C.________ au sujet de la situation inquiétante de
celle-ci, mais on ignore tout de la teneur des informations obtenues, qui n’ont
fait l’objet d’aucune note du juge au dossier et dont celui-ci ne dit rien dans
son ordonnance motivée. Il va sans dire qu’une décision judiciaire ne peut
s’appuyer sur un élément non communiqué aux parties et au sujet duquel elles
n’ont pas pu se déterminer. L’affaire est délicate puisque les parties
admettent ne pas du tout parvenir à communiquer entre elles (cf. leurs PV
d’interrogatoires du 16 novembre 2016), ce qui est pour le moins paradoxal
alors qu’elles exercent une garde alternée sur leurs enfants. Leur contentieux
semble avoir une importante composante financière, l’intimé réclamant notamment
à l’appelante un arriéré d’allocations familiales non transmis d’environ 20'000
francs. Il semble que cette famille fonctionne à fronts renversés, les enfants
– en particulier C.________ – paraissant, au lieu de bénéficier de l’aide et du
soutien de leurs parents, devoir prendre en charge ceux-ci en raison de leur
conflit parental massif et de leurs difficultés personnelles.
Vu ce qui précède, la décision rendue en
première instance doit être annulée en ce qui concerne l’attribution de la
garde exclusive de C.________ au père. Il conviendra à tout le moins que le
juge sollicite un rapport d’enquête sociale complet au sujet de la situation
actuelle des deux enfants mineurs du couple, ainsi qu’un rapport médical
relatif à l’état de santé du père, l’éventuel suivi dont il bénéficie et son
aptitude à s’occuper des enfants. Une nouvelle audition des deux enfants
mineurs paraît également s’imposer. L’avis de la psychologue qui suit C.________
pourrait aussi être sollicité. Après ces mesures d’instruction complémentaires
et d’autres que les parties pourraient éventuellement proposer ou le juge
d’instance ordonner d’office, il appartiendra à ce dernier de déterminer si une
nouvelle décision provisionnelle doit être rendue ou si un jugement sur le fond
peut intervenir.
La décision attaquée doit en revanche être
confirmée en ce qui concerne l’instauration d’une curatelle en faveur des deux
enfants mineurs au sens de l’article 308 al. 2 CC. Il ressort en effet du
dossier que C.________ s’est adressée à deux occasions au moins à l’assistante
sociale E.________ pour obtenir de l’aide de sa part, ce qui démontre bien la
nécessité d’un tel appui et on ne peut que s’étonner que l’appelante paraisse,
à cet égard, ne pas comprendre les besoins de sa fille.
5.
L’appelante a sollicité l’assistance judiciaire. Il sera
statué sur cette question par décision séparée, lorsque l’intéressée aura
déposé les documents utiles à l’établissement de sa situation financière dont
la production a été requise par lettre du juge instructeur du 1
er
février 2018.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 500 francs, seront mis par moitié à la charge de chacune
des parties et les dépens de première instance compensés.
En
ce qui concerne les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 750 francs
et avancés par l’Etat pour le compte de l’appelante au cas où celle-ci serait
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront mis à raison d’un tiers
à charge de l’appelante et de deux tiers à charge de l’intimé, celui-ci étant
en outre condamné à verser à l’appelante une indemnité de dépens de 300 francs
(après compensation partielle), payable en mains de l’Etat au cas où
l’appelante obtiendrait l’assistance judiciaire.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Déclare
irrecevable l’appel du 13 décembre 2017.
2.
Admet partiellement
l’appel du 12 janvier 2018 et annule les chiffres 3 et 5 à 7 du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre 2017.
3.
Confirme pour le
surplus le dispositif de cette ordonnance.
4.
Dit qu’il sera
statué sur la requête d’assistance judiciaire de l’appelante par décision
séparée.
5.
Met les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 500 francs, par moitié à charge de
chacune des parties et compense les dépens de première instance.
6.
Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 francs et avancés par l’Etat
pour le compte de l’appelante au cas où celle-ci serait mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire, à raison d’un tiers (soit 250 francs) à charge de
l’appelante et de deux tiers (soit 500 francs) à charge de l’intimé.
7.
Condamne
l’intimé à verser à l’appelante une indemnité de dépens de 300 francs pour la
deuxième instance, payable en mains de l’Etat au cas où celle-ci serait mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Neuchâtel, le 15 février 2018
Art. 134 CC
Faits
nouveaux
1
A la requête du
père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant,
l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits
nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
2
Les conditions
se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère
sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.
1
3
En cas d'accord
entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente
pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que
pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres
cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de
divorce.
2
4
Lorsqu'il
statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la
contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la
manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à
sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de
protection de l'enfant est compétente en la matière.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).