ne_gerichte · ARMC.2019.2 · 2019-01-08 · fr

Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 22.02.2019 ARMC.2019.2 (INT.2019.110)

A.
A la requête de la Fondation institution supplétive LPP, X.________
Sàrl a reçu la notification, le 3 octobre 2018, dans la poursuite no 2018050***,
d’une commination de faillite portant sur la somme de 6'101.35 francs, plus
intérêts à 5 % dès le 15 juin 2018, ainsi que 100 francs de frais de poursuite,
50 francs de frais de rappel, 89.14 francs d’intérêts moratoires avant la
poursuite et 146.60 francs de frais de commandement de payer et commination de
faillite. Faute de paiement, la créancière a requis la faillite, le 2 novembre
2018, en produisant notamment le commandement de payer resté sans opposition.
B.
Les parties ont été citées par le tribunal civil à une
audience fixée au 8 janvier 2019. La débitrice était informée du fait que si
elle justifiait du paiement, avant l’audience et auprès du tribunal, de la
somme de 6'850.40 francs (plus frais d’encaissement en cas de paiement à
l’Office des poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait
pas prononcée.
C.
Personne n’a comparu à l’audience. Le tribunal civil a
constaté que les conditions de la faillite étaient réunies et a prononcé celle
de X.________ Sàrl, par jugement du 8 janvier 2019, en fixant l’ouverture au
même jour à 08h45.
D.
a) Le 11 janvier 2019, X.________ Sàrl recourt contre le
jugement de faillite, en demandant qu’il soit revu. Elle expose, en résumé, que
la société a été reprise en 2016 et qu’il a été compliqué d’obtenir les
documents nécessaires et de tout mettre à jour, notamment en ce qui concerne
les créanciers. Des solutions ont cependant été trouvées au sujet des créances
et du carnet de commandes. La société a complètement oublié de régler avant
l’audience le montant dû à la poursuivante. Les 6'850.40 francs seront payés le
14 janvier 2019. La recourante indique encore qu’elle règlera les frais.
b)
Dans un écrit complémentaire du 18 janvier 2019, donc déposé avant l’expiration
du délai de recours, la recourante précise qu’elle demande l’octroi de l’effet
suspensif et conclut à l’annulation du jugement de faillite. Elle indique
qu’elle a versé à l’Office des poursuites, le 14 janvier 2019, la somme de
6'850.40 francs, puis encore 105.85 francs le 17 janvier 2019, car il restait
un solde dû à l’intimée. Elle a en outre versé 100 francs à l’intimée le 17
janvier 2019, pour son avance de frais en première instance. Le solde des
poursuites
« sera réglé en semaine 4 »
. La recourante dépose
des preuves des paiements susmentionnés, ainsi que ses bilans et comptes de
pertes et profits pour les années 2016 à 2018, en précisant que les derniers
comptes ne sont pas encore terminés. Les comptes 2016 accusent une perte de
11'683.59 francs, ceux de 2017 un bénéfice de 12'530.69 francs et ceux de 2018
un bénéfice provisoire de 6'401.35 francs. Au bilan au 31 décembre 2018, on
constate une perte reportée de 3'987.79 francs, pour un capital de 20'000
francs.
E.
a) A la demande de l’Autorité de recours en matière civile
(ci-après : ARMC), l’Office des poursuites a déposé des informations
débiteur et un extrait du registre des poursuites. Il en résulte notamment que
15 poursuites ont été introduites contre la recourante depuis 2016, pour un
montant total d’un peu plus de 33'000 francs. Aucun acte de défaut de biens n’a
été délivré. La plupart des poursuites ont été réglées. Parmi celles qui
restent, le montant le plus important concerne l’intimée. Deux autres
poursuites en sont au stade de la commination de faillite, pour respectivement
des soldes de 161.25 francs (A.________ AG) et 2'475.30 francs (B.________ SA).
Il y a encore deux poursuites au stade du commandement de payer, pour un total
d’environ 1'300 francs.
b)
Egalement à la demande de l’ARMC, l’Office des faillites a déposé un inventaire
dans la faillite, qui fait état, au 4 février 2019, d’un seul actif, soit un
compte auprès de la banque C.________ positif pour 846.25 francs.
F.
Le 21 janvier 2019, l’intimée confirme que la poursuite a été
réglée, via l’Office des poursuites. Elle s’en remet en ce qui concerne la suite
à donner à l’affaire.
G.
Par ordonnance du 22 janvier 2019, le président de l’ARMC a
accordé l’effet suspensif au recours.
H.
Les nouvelles pièces ont été transmises à la recourante, qui
n’a pas déposé d’observations, dans les délais fixés. La première juge n’a pas
présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai
légaux (art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Des
novas
sont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais l’article
174 al.
2 LP
n’autorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art.
174
al. 1 LP
; la maxime inquisitoire n'oblige en outre pas le tribunal à
étendre la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve
envisageables (arrêt du TF du
24.11.2016
[5A_681/2016]
cons. 3.1.3). Les pièces déposées par la recourante l’ont été
dans le délai de recours. Elles sont admises.
3.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
4.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
5.
En l’espèce, la dernière condition est remplie, par le
versement à l’Office des poursuites de 6'850.40 francs le 14 janvier 2019, puis
encore 105.85 francs le 17 du même mois, le total correspondant à la dette en
poursuite, y compris tous intérêts et frais.
6.
a) La jurisprudence (arrêt du TF du
31.05.2018
[5A_251/2018]
cons. 3.1, avec des références à la jurisprudence antérieure)
rappelle que c'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable ;
il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens
de preuve idoines. La solvabilité, au sens de l'article
174
al. 2 LP
, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'article
191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités
suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette
capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration
de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre
vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés
de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit
bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des
poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une
poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante
contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. L'extrait du
registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité
du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa
solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit
que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier
lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée.
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur
les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le
débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler,
fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés.
S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou
des avis de saisie dans les cas de l'article 43 LP, le débiteur doit en
principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'article
174 al. 2 ch. 1 à 3 LP
s'est réalisée, à moins qu'il
ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de
disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières
déjà exigibles (à cet égard, la doctrine précise que c’est en déposant son
recours que le débiteur doit rendre vraisemblable qu’il dispose de liquidités
objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles :
Cometta
,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP ; seuls les moyens immédiatement et concrètement
disponibles doivent être pris en considération :
Cometta
, op. cit.,
no 8 et 13 ad. art. 174 LP). Des difficultés momentanées de trésorerie, même si
elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules
un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice
important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et
qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse,
l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ;
elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de
s'acquitter de ses engagements échus.
b)
En l’espèce, la situation de la recourante ne paraît pas particulièrement
brillante, mais on peut observer qu’après un déficit en 2016, elle a réalisé
des bénéfices en 2017 et 2018, dans les trois cas pour des montants de quelques
milliers de francs. Son chiffre d’affaires n’est pas très élevé et elle ne doit
pas assumer de lourdes charges fixes. Les poursuites introduites contre elle
n’ont pas été nombreuses et ne concernaient pas des montants importants. Pour
la plupart, elles ont été réglées. Il reste deux poursuites au stade de la
commination de faillite, pour au total 2'600 francs environ, et deux autres au
stade du commandement de payer, pour environ 1'300 francs. Au 4 février 2019,
la recourante ne disposait pas des liquidités lui permettant de les régler,
puisque son compte auprès de la banque C.________, seul actif, ne présentait un
solde positif que de 846.25 francs, mais cela ne suffit pas pour en déduire que
l’insolvabilité serait plus vraisemblable que la solvabilité, eu égard à la
relative modicité des montants en cause. Les habitudes de paiement de la
société ne trahissent pas un défaut plus ou moins systématique de paiement des
dettes courantes. Examinée globalement, la situation n’est pas telle que la
viabilité de la société devrait être déniée d’emblée, ni que les intérêts de
créanciers seraient sérieusement mis en danger par une poursuite de l’activité
sociale. Dans ces conditions, l’ARMC conclura que la solvabilité de la
recourante paraît plus vraisemblable que son insolvabilité. Elle lui rappellera
tout de même que si l’on peut comprendre que la reprise d’une société peut
engendrer quelques problèmes administratifs, il n’est tout de même pas si
difficile de veiller à ce que les créanciers soient réglés dans les temps, en
tout cas avant le prononcé d’une faillite, et qu’en cas de nouveau jugement de
faillite, un éventuel recours serait examiné avec moins de compréhension.
7.
Le recours doit dès lors être admis. Les frais judiciaires de
la procédure de recours seront mis à la charge de la recourante, qui a provoqué
cette procédure par sa négligence (art. 106 et 107 CPC). Il n'y a pas lieu à
octroi de dépens à l’intimée, qui n’en a pas réclamé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule le
jugement de faillite rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs, à la charge de
la recourante, qui les a avancés.
Neuchâtel, le 22 février 2019
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272