ne_gerichte · CDP.2013.63 · 2011-06-30 · fr

Imposition d'une bourse du FNS au titre de revenu.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 10.12.2013 CDP.2013.63 (INT.2014.154)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 26.05.2014
[
2C_74/2014
]
A.
X. a obtenu une bourse pour chercheur débutant
du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) d'un montant de
21'350 francs pour une durée de 6 mois. Il a ainsi séjourné à Amsterdam du 1
er
janvier au 30 juin 2011 auprès de l'International Bureau for Fiscal
Documentation pour réaliser un projet intitulé "Le principe de réalisation
systématique en droit fiscal suisse et international".
Dans
sa déclaration d'impôt pour l'année 2011, X. a indiqué au chiffre 8 du
formulaire "Informations complémentaires" avoir reçu cette bourse,
tout en précisant qu'il ne s'agissait à son avis pas d'un revenu, puisqu'elle a
été octroyée pour chercheur débutant et non pas avancé et qu'elle a largement
servi aux dépenses liées à son séjour à l'étranger.
Sur
demande du service des contributions, l'intéressé a remis les pièces justificatives
relatives aux frais liés à son séjour aux Pays-Bas (courrier du 28.11.2012).
Par
décisions de taxation définitive du 13 décembre 2012 à l'impôt cantonal et
communal 2011 d'une part et à l'impôt fédéral direct 2011 d'autre part, le
service des contributions a rectifié les montants déclarés par le contribuable
en rajoutant sous la rubrique 1.11 "revenu d'une activité dépendante
principale" le montant de 21'350 francs correspondant à la bourse octroyée
et a tenu compte, sous la rubrique 6.4, de frais d'acquisition du revenu de
10'245 francs pour les dépenses professionnelles concernant le séjour à Amsterdam.
Par
décision du 7 février 2013, le service des contributions a rejeté la réclamation
élevée par X. contre les décisions précitées. Rappelant la doctrine et la jurisprudence
relatives à la question de l'imposition des bourses d'études, il a retenu que
son montant devait être exclu de l'exonération prévue aux articles 24 let. d
LIFD et 27 let. d LCdir attendu que le caractère gratuit ou d'assistance de
cette bourse faisait défaut, puisqu'une contre-prestation consistant en un
rapport d'études ou de recherche à fournir à la fin de la période était
demandée de la part du bénéficiaire. Les nombreuses obligations pour le bénéficiaire
de la bourse figurant dans les conditions d'octroi du règlement du FNS relatif
aux subsides confirmaient l'existence d'une contre-prestation. Il en a conclu
que ce type de bourse, qu'elle ait un caractère de soutien à la recherche ou de
soutien à la personne, n'était pas attribué à titre gratuit.
B.
X. défère cette décision sur réclamation à la
Cour de droit public du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation ainsi qu'au renvoi de la cause à l'intimé pour nouveau
calcul en en excluant le montant de la bourse. Il soutient que la bourse de
relève octroyée par le FNS n'est pas imposable tant sous l'angle de la
Circulaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) n° 8 du 25
février 1971 que de la circulaire AFC n° 15 du 8 avril 1953. Il se fonde sur la
jurisprudence du Tribunal fédéral qui opère une distinction entre les bourses
de relève, qui ne sont pas imposables, et les subsides personnels pour
chercheurs avancés qui, eux, le sont. Il indique que la quasi-totalité des
autres cantons n'imposeraient pas les bourses pour jeunes chercheurs débutants
et rappelle que, d'un point de vue des assurances sociales, la bourse perçue
n'est pas considérée comme un revenu. Le FNS, de même que la doctrine
retiendraient que les bourses de relève ne sont pas imposables. Il invoque
encore le fait que le séjour de recherche scientifique n'a pas été fait pour
des raisons lucratives et qu'en application du principe de l'accroissement net
du patrimoine, la bourse perçue ne devrait pas être imposée sous cet angle non
plus. Aussi considère-t-il qu'elle représente un subside non imposable au sens
des articles 24 let. d LIDF et 27 let. d LCdir, attendu qu'elle a été octroyée,
d'une part, à titre gratuit, le rapport demandé par le FNS ne constituant pas
l'objectif du séjour, et, d'autre part, à une personne dans le besoin, puisque
ses besoins de base ont été augmentés par les dépenses supplémentaires liées à
son séjour à Amsterdam.
C.
Dans ses observations du 4 août 2011, l'intimé
conclut au rejet du recours, en maintenant le fait que la bourse octroyée n'a
pas un caractère de gratuité compte tenu de l'ensemble des obligations faites
au bénéficiaire de subsides du FNS. Consultée, l'Administration fédérale des
contributions (AFC) ne se détermine pas.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si la
"bourse de relève pour chercheur débutant" allouée par le FNS au
recourant pour 6 mois est imposable au titre de revenu ou si elle doit être
exonérée de l'impôt au sens des articles 24 let. d LIFD et 27 let. d
LCdir
.
a)
Selon le principe général, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus
du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature,
quelle qu'en soit l'origine (art. 16 al. 1 LIFD, 7 al. 1 LHID, 19 al. 1 LCdir).
Sont imposables, au titre du produit de l'activité lucrative dépendante, tous
les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail,
qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les
revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les
commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les
gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en
argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages
appréciables en argent (art. 17 al. 1 LIFD, 7 al. 1 LHID, 20 LCdir
).
Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation
d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole,
de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative
indépendante (art. 18 al. 1 LIFD, 7 la. 1 LHID, 21 al. 1 LCdir).
S
ont exonérés de
l'impôt, les subsides provenant de fonds publics ou privés (art. 24 let. d
LIFD, 7 al. 4 let. f LHID, 27 let. d LCdir).
Dans
la mesure où les dispositions fédérales et cantonales précitées ont le même
contenu – hormis de légères différences rédactionnelles – et où les règles cantonales
doivent, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif et de la
Cour de droit public, être interprétées en fonction du droit fédéral, non
seulement lorsqu’elles ont la même teneur que celui-ci (RJN 1986, p. 165) mais
également en raison de l’entrée en vigueur de la LHID au 1
er
janvier
1993, qui contient des dispositions topiques identiques à celles de la LIFD et
de la
LCdir
, l’examen
de la question litigieuse peut intervenir de manière conjointe à l’impôt
fédéral direct et à l’impôt direct cantonal et communal (v. notamment arrêt de
la CDP du
05.09.2011
[CDP.2010.362
] cons. 3).
b)
Dans ses arrêts des 21 février 2012 (
CDP.2011.288
relatif à l'imposition d'une bourse de chercheuse, allouée par l'Institut
Suisse de Rome, cons. 2a) et 20 septembre 2012 (
CDP.2012.231
relatif à l'imposition d'une bourse de relève pour chercheuse débutante allouée
par le FNS, cons. 2b), la Cour de droit public a notamment rappelé qu'on entend
par subsides des prestations gratuites aux personnes se trouvant dans le
besoin. L'exonération n'est ainsi applicable que si le bénéficiaire se trouve
dans une situation de gêne (besoin, « Bedürftigkeit »), que l'entité
de droit public ou privé qui verse les prestations y procède dans le but de
venir en aide au bénéficiaire (motif de bienfaisance ou d'assistance,
« Unterstützung ») et enfin que le versement a un caractère
désintéressé et non onéreux, autrement dit en l'absence de contre-prestation
exigée de la part du bénéficiaire (gratuité, « Unentgeltlichkeit »)
(arrêt du TF du
09.03.2011
[2C_673/2010
] cons. 4.3). Les bourses d'études accordées au contribuable de
condition modeste sont traitées comme des prestations de soutien exonérées de
l'impôt (
Noël, Jaques
, Commentaire romand de l'impôt fédéral direct,
2008, n° 27-28, p. 428;
Locher
, Kommentar zum DBG, 2001, n° 35 ad art.
24 LIFD). Ainsi, bénéficient de l'exonération de l'article
24 let. d LIFD
les bourses d'études non sujettes à
contre-prestation, qui ont le caractère de soutien social aux familles modestes
pour ceux de leurs membres engagés dans des études (Communication de
l'Administration fédérale des contributions sur les nouveautés en matière
d'impôt fédéral direct sous la LIFD, Arch. 61, 6, 17). En revanche, s'agissant
des fonds versés notamment par le FNS ou de prix récompensant un travail, la
doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître qu'ils ne bénéficient
pas de l'exonération de l'article
24 let. d LIFD
,
étant donné que leurs bénéficiaires doivent en contrepartie réaliser l'étude ou
la recherche pour laquelle ils ont sollicité des fonds ou, dans le cas des
prix, ont produit un ouvrage dont la récompense décernée constitue une forme de
rémunération a posteriori (
Noël, Jaques
, op. cit., n° 28, p. 428; arrêts
du TF du
09.03.2011
[2C_673/2010]
cons. 4.2 et du 28.04.2008
[2C_715/2007
]
cons. 2 traduit à la RDAF 2008 II 364).
c)
Dans sa jurisprudence relative à l'imposition des contributions versées à des
étudiants menant des projets de recherche, le Tribunal fédéral a rappelé la
distinction opérée dans la Circulaire n° 8 de l'Administration fédérale des
contributions (AFC) entre les subsides personnels qui sont imposables comme
revenu et les subsides de relève qui, eux, ne le sont pas. Il n'en a pas moins
considéré que les contributions versées par le FNS sont imposables parce que
leurs bénéficiaires doivent en contrepartie réaliser l'étude ou la recherche
scientifique pour laquelle ils ont sollicité des fonds (voir arrêts du TF du 28.04.2008
[
2A_103/2007
]
et [
2C_715/2007
]
traduits à la RDAF 2008 II p. 364 ss). Le critère d'appréciation n'est ni le
terme désignant la contribution (par exemple subsides personnels, bourse de
relève, bourse de recherche, etc.) ni le fait qu'il ne soit pas possible de la
qualifier comme revenu d'activité lucrative indépendante ou de revenu
d'activité lucrative dépendante, mais bien l'existence ou non d'une
contre-prestation, sous la forme d'un lien étroit entre la contribution
financière et la prestation qui doit être délivrée en l'espèce, soit le travail
de recherche scientifique, peu importe que le résultat de la recherche demeure
finalement auprès du FNS ou non.
3.
a) Le règlement des subsides du FNS, qui
s'applique à toutes les formes de subsides ou catégories d'encouragement telles
qu'énumérées à son article 2, comporte un chapitre 5 consacré aux "droits
et devoirs des bénéficiaires de subsides" (art. 32 ss). On y apprend –
comme cela a déjà été exposé dans l'arrêt de la Cour de céans du 21 février
2012 (
CDP.2011.288,
cons. 3b), puis dans celui du 20 septembre 2012 (
CDP.2012.231
,
cons. 3) - qu'après l'acceptation d'une requête, les requérants deviennent les
bénéficiaires du subside qu'ils doivent utiliser conformément aux conditions de
la décision, du règlement des subsides et des autres prescriptions applicables
aux subsides (art. 32 al. 1 et 2). Ils doivent en particulier réaliser les
travaux de recherche (art. 32 al. 3) et peuvent être contraints de livrer des
résumés de leur projet de recherche et de ses résultats afin que le FNS les
mette dans des banques de données accessibles au public (art. 33). De même
sont-ils tenus de rendre des rapports périodiques contenant notamment les
comptes détaillés relatifs à l'utilisation des subsides, ainsi que du matériel
de valeur durable, les résultats de recherche atteints et leur utilisation
(art. 40 al. 1 et 2). Si les droits relatifs aux résultats issus de la
recherche et obtenus dans le cadre des travaux subsidiés appartiennent aux
bénéficiaire ou à leurs employeurs (art. 43), les bénéficiaires doivent rendre
publics de manière appropriée les résultats de recherche obtenus, en
mentionnant le soutien du FNS (art. 44). Si les bénéficiaires emploient un
subside du FNS d'une manière abusive ou encore s'ils violent le règlement ou
d'autres dispositions applicables au subside malgré un avertissement écrit, le
FNS peut demander la restitution des subsides octroyés ou refuser leur
versement (art. 45). La Cour de céans en a conclu que, sur la base des
conditions énoncées dans ce règlement, le lien entre le versement des montants
dont l'imposition est litigieuse et les obligations définies dans le règlement
précité est évident et qu'on est bien en présence d'un rapport de
contre-prestation, comme l'admet le Tribunal fédéral (arrêt de la CDP du
20.09.2012 [
CDP.2012.231
]
cons. 3b).
L'attestation
remise au recourant par le FNS le 7 mars 2013 ne permet pas une autre lecture.
Elle indique que "les bourses du FNS sont attribuées aux candidates et
candidats les plus prometteurs pour leur permettre d'approfondir leur formation
scientifique à l'étranger, étape cruciale pour une future carrière dans la
recherche, et d'assurer ainsi la continuité académique et scientifique en
Suisse. […] Au terme de leur séjour à l'étranger, les bénéficiaires d'une
bourse du FNS fournissent un rapport final informant de l'état de la recherche
et des publications parues ; les droits relatifs aux résultats, issus de la
recherche et obtenus dans le cadre des travaux subsidiés par le FNS,
appartiennent aux bénéficiaires de bourses. Le rapport demandé par le FNS aux
bénéficiaires de bourses permet uniquement de contrôler l'utilisation correcte
et convenue de la bourse préalablement allouée et n'est absolument pas à
considérer comme une contre-prestation, sachant qu'aucun rapport de travail
n'existe et que le FNS ne tire aucun profit des recherches qu'il soutient.".
Ainsi que la Cour de droit public l'a déjà retenu dans son arrêt du 20
septembre 2012 (
CDP.2012.231
,
cons. 3), il résulte clairement de cette description – bien que le FNS
soutienne le contraire au sujet de la qualification fiscale des fonds versés –
que le bénéficiaire de la bourse doit bel et bien, en contrepartie des fonds
qui lui sont versés, adopter un comportement prescrit, soit mener à bien une
recherche ou poursuivre le projet pour lequel il reçoit le soutien financier,
en l'occurrence rédiger une thèse de doctorat. A l'instar du Tribunal fédéral,
il faut admettre qu'il existe ainsi bien un lien étroit entre la contribution
financière et la prestation qui doit être délivrée, à savoir le travail de
recherche scientifique (art. 32 al. 3 règlement des subsides), quand bien même
le résultat ne demeure finalement pas auprès du FNS (arrêt du TF du 28.04.2008
[
2C_715/2007
]
cons. 2.3.4 précité). Les nombreuses autres obligations faites au bénéficiaire
du subside font également partie de la contre-prestation attendue. Les rapports
périodiques exigés à l'article 40 du règlement des subsides, respectivement le
rapport final, ne sont dès lors qu'un élément de la contre-prestation qui
permet "uniquement de contrôler l'utilisation correcte et convenue de la
bourse préalablement allouée", alors que la contre-prestation principale
réside dans le travail de recherche lui-même dont le suivi et le résultat sont
consignés dans ces rapports.
b)
Le fait que cette bourse ne soit pas soumise au prélèvement de cotisations
sociales (ATF
133
V 297
) n'y change rien puisque le critère pertinent est celui de la
contre-prestation à l'octroi de la bourse. De même l'argument selon lequel le
montant du subside aurait servi à couvrir les besoins de base du recourant
durant son séjour à l'étranger - frais qui auraient augmenté en raison du fait
que ce dernier a gardé son logement en Suisse avec les charges qui en découlent
-, tout comme celui consistant à dire que le patrimoine du recourant n'a pas
augmenté avec le versement de cette bourse, ne sont pas davantage pertinents,
puisque les revenus – quelle qu'en soit leur source – servent précisément à
assurer les frais courants de leur ayant-droit et n'échappent pas à
l'imposition du seul fait qu'ils ne permettraient pas d'épargne.
c)
Outre le fait que le recourant n'a pas apporté la preuve que d'autres cantons
admettraient une exonération fiscale des bourses du type de celle qu'il a
obtenue, il est le lieu de rappeler que, compte tenu de la jurisprudence claire
du Tribunal fédéral en la matière, une interprétation divergente de la part
d'autres cantons irait à l'encontre de l'harmonisation verticale et porterait
atteinte à la volonté de simplifier l'application du droit, telle qu'ancrée
dans la loi sur l'harmonisation fiscale (arrêts du TF du 28.04.2008
[2A_103/2007] et [2C_715/2007] traduits à la RDAF 2008 II p. 364 ss).
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'intimé a considéré que la
bourse de relève pour chercheur débutant octroyé au recourant est imposable au
titre de revenu.
Le recours doit dès lors être rejeté.
4.
Les frais de procédure
doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, en compensation de son
avance (art. 47 LPJA). Il ne peut prétendre à l'allocation de dépens (art. 48
LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met les frais de procédure à la charge du recourant, par 770 francs,
montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 10 décembre
2013
Art. 16 LIFD
1
L'impôt sur le
revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou
périodiques.
2
Sont aussi
considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie
le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et
marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa
consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur
marchande.
3
Les gains en
capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont
pas imposables.
Art. 24 LIFD
Sont exonérés de l'impôt:
a.
les dévolutions de fortune ensuite d'une succession,
d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
b.
les versements provenant d'assurances de capitaux
privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage.
L'art. 20, al. 1, let. a, est réservé;
c.
les prestations en capital versées par l'employeur ou
une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à
condition que le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une
institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une
police de libre-passage;
d.
les subsides provenant de fonds publics ou privés;
e.
les prestations versées en exécution d'une obligation
fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et
des contributions d'entretien mentionnées à l'art. 23, let. f;
f.
1
la solde du service militaire et l'indemnité de
fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des
personnes astreintes au service civil;
f
bis
.
2
la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à
concurrence d'un montant annuel de 5000 francs, pour les activités liées à
l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet,
cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte
contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les
sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires
forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les
indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les
prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;
g.
les versements à titre de réparation du tort moral;
h.
les revenus perçus en vertu de la législation
fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité;
i.
3
les gains provenant des jeux de hasard exploités dans
les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu
4
;
j.
5
les gains de loterie ou d'opérations analogues
jusqu'à concurrence de 1000 francs.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur
le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
2
Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17
juin 2011 sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
489
;
FF
2010
2595
).
3
Introduite par le ch. 2 de l'annexe à la
loi du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1
er
avril 2000 (
RO
2000
677
; FF
1997
III 137).
4
RS
935.52
5
Introduite le ch. I 1 de la LF du 15 juin
2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6035
6059).
Art. 7
LHID
Principe
1
L'impôt sur
le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques
ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante
ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de
l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations
d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. En
cas de dividendes, de parts aux bénéfices, d'excédent de liquidation et
d'avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre
qui équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une
société de capitaux ou d'une société coopérative (participations qualifiées),
les cantons peuvent atténuer la double imposition économique des sociétés et
des détenteurs de participations.
1
1bis
En cas de vente de droits de participation, au sens de l'art. 4
a
de la loi fédérale du 13
octobre 1965 sur l'impôt anticipé
2
, à la
société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de la
fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la
créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1
bis
, de la LF du
13 oct. 1965 sur l'impôt anticipé).
3
1ter
Les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de
capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique sont
imposables, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation
d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un
assuré de 60 ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et
qui a été conclu avant le 66
e
anniversaire de ce dernier. Dans ce cas,
la prestation est exonérée.
4
2
Les rentes
viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables
à raison de 40 %.
5
3
Chacun des
investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de
placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements
collectifs (LPCC)
6
; le revenu des parts de
placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe est
uniquement imposable lorsque l'ensemble des revenus du placement excède le
rendement de ces immeubles.
7
4
Sont seuls exonérés de l'impôt:
a.
le produit de l'aliénation des droits de
souscription, lorsque les droits patrimoniaux font partie de la fortune privée
du contribuable;
b.
les gains en capital réalisés sur des éléments de la
fortune privée du contribuable. L'art. 12, al. 2, let. a et d, est réservé;
c.
les dévolutions de fortune ensuite d'une succession,
d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
d.
8
les versements provenant d'assurances de capitaux
privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage.
L'al. 1
ter
est réservé;
e.
les prestations en capital versées par l'employeur ou
par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement
d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvesti dans le délai d'un an dans une
institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une
police de libre-passage;
f.
les subsides provenant de fonds publics ou privés;
g.
les prestations versées en exécution d'une obligation
fondée sur le droit de la famille, à l'exception de la pension alimentaire que
le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et
des contributions d'entretien que l'un des parents reçoit pour les enfants sur
lesquels il a l'autorité parentale;
h.
9
la solde du service militaire et l'indemnité de
fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des
personnes astreintes au service civil;
h
bis
.
10
la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à
concurrence d'un montant annuel déterminé par le droit cantonal, pour les
activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices,
services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le
sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et
la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités
supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de
fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour
les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;
i.
les versements à titre de réparation du tort moral;
k.
les revenus perçus en vertu de la législation
fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité;
l.
11
les gains provenant des jeux de hasard exploités dans
les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu
12
;
m.
13
les gains de loterie ou d'opérations analogues
jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal.
1
Phrase introduite par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la
réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
2
RS
642.21
3
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10
oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1998 (RO
1998
669; FF
1997
II 1058).
4
Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19
mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
6
RS
951.31
7
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
5379
;
FF
2005
5993
).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF
du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
9
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1996 (RO
1996
1445; FF
1994
III 1597).
10
Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17
juin 2011 sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
489
;
FF
2010
2595
).
11
Introduite par le ch. 3 de l'annexe à la
LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1
er
avril 2000 (
RO
2000
677
; FF
1997
III 137).
12
RS
935.52
13
Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15
juin 2012 sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6036
6059).