ne_gerichte · ARMP.2019.26 · 2019-04-10 · fr
ARMP.2019.26


A.Le 28 août 2018 vers 10h20, une patrouille de la police
cantonale est intervenue dans le jardin public situé au nord du foyer N.________
à Z.________ (ci-après : le foyer). X.________, né en 1992, sy trouvait
en discussion avec léducateur A.________, qui venait de lui notifier une
interdiction dentrée dans le foyer précité, que X.________ avait déchirée.
Après discussion avec la patrouille, X.________ a été prié de quitter les lieux,
ce quil a fait.

Le
même jour vers 11h00, X.________, qui tenait des propos incohérents aux
alentours du foyer, a été interpellé et conduit au CUP de Z.________ par une
patrouille. Après consultation avec le Dr B.________, X.________ a été conduit
au Centre neuchâtelois de psychiatrie, site de Préfargier, en ambulance et sous
escorte de la patrouille.

Le
même jour à 12h50, X.________, après avoir «fugué» de
Préfargier, sest à nouveau rendu au foyer et a pénétré dans le bâtiment
labritant.

B.Le 29 août 2018, C.________ a déposé
plainte pénale pour violation de domicile contre X.________, au nom du foyer.

C.Interrogé le 4 septembre 2018 en qualité de prévenu, X.________,
qui na à cette occasion pas souhaité faire appel à un avocat, a admis les
faits qui lui étaient reprochés, à savoir quen date du 28 août 2018 vers
15h00, il avait pénétré dans le bâtiment abritant le foyer N.________, alors
quil savait quil navait pas le droit de le faire. Il a précisé sêtre trouvé
«en détresse sentimentale» au moment des faits ; quil
voulait voir son ami D.________ ; être entré dans la chambre de ce
dernier, mais ne pas avoir eu lintention de semer la discorde ; avoir
déchiré linterdiction dentrée queA.________ lui avait remise en main propre.

D.Par ordonnance pénale du 6 novembre 2018, le Ministère
public a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 10 jours sans
sursis pour violation de domicile ; renoncé à révoquer le sursis accordé
le 4 juillet 2013 par le Tribunal de police et condamné X.________ au paiement
des frais de procédure par 800 francs.

E.a)Le 19 novembre 2018, agissant au nom et pour le
compte de X.________, Me E.________ a formé opposition contre lordonnance
pénale précitée et requis lassistance judiciaire.

b)Le 11 janvier 2019, Me E.________ a présenté des observations au Ministère
public dans la continuité de son opposition. Il faisait valoir que la
signataire de la plainte du 28 août 2018 «navait pas la qualité pour
déposer une plainte pénale en faveur de laFondation en faveur des
adultes en difficultés sociales et du Foyer N.________», de sorte que
la plainte était dépourvue de validité et irrecevable ; que X.________ se
trouvait au moment dagir «dans une situation détat de nécessité au
sens de larticle 17 CP, ce qui exclut toute infraction pénale». Une
audience de conciliation au sens de larticle 316 CPP était également
sollicitée.

c)Le 15 janvier 2019, le Ministère public a interpellé le conseil de la Fondation
en faveur des adultes en difficultés sociales (ci-après : la fondation)
sur les pouvoirs de C.________ et informé ce conseil de la demande de
conciliation formulée par X.________.

d)Le 22 janvier 2019, la fondation a répondu, procès-verbal à lappui, que C.________
était membre de son conseil de fondation depuis le 1erjanvier
2018 ; que lactualisation du registre du commerce était en cours ;
que la fondation nétait pas opposée à une procédure de conciliation, à la
condition que X.________ reconnaisse la gravité de ses actes et de la violation
de domicile et opère une prise de conscience de son comportement à
lencontre des collaboratrices et collaborateurs de la fondation.

e)Le 1erfévrier 2019, le Ministère public a écrit à Me E.________
que, de son point de vue, la plainte du 28 août 2017 était valable ; que
la fondation était disposée à retirer sa plainte moyennant que X.________
reconnaisse la gravité de ses actes, ce que ce dernier ne semblait pas disposé
à faire à la lecture de la lettre du 11 janvier 2019 ; quil se justifiait
toutefois que X.________ examine les conditions posées par la fondation au
retrait de sa plainte ; quen cas de retrait de la plainte, le Ministère
public pouvait envisager de laisser les frais à la charge de lEtat et quil
serait alors adéquat que X.________ renonce à être indemnisé.

f)Le 27 février 2019, X.________ a maintenu que, de son point de vue, C.________
nétait pas habilitée à représenter la fondation et a sollicité la fixation
dune audience de conciliation.

g)Le 6 mars 2019, le Ministère public a constaté que les conditions dune
conciliation étaient «loin dêtre remplies» ; transmis
le dossier au Tribunal de police comme objet de sa compétence pour statuer sur
lordonnance pénale, laquelle valait acte daccusation, et rejeté la demande
dassistance judiciaire de X.________.

F.X.________ forme recours le 8 mars 2019, concluant à être mis
au bénéfice de lassistance judiciaire à compter du 19 novembre 2018 ; à
la désignation de Me E.________ comme mandataire doffice ; à loctroi de
lassistance judiciaire pour la procédure de recours, sous suite de frais et
dépens et sous réserve des dispositions concernant lassistance judiciaire.

À
lappui de sa démarche, il se plaint dune violation de larticle 132 al. 2 CPP
et fait valoir que le renvoi devant le Tribunal de police lexpose «à
léventuelle révocation du sursis accordé le 4 juillet 2013, soit à une peine
privative de liberté supplémentaire de huit mois» ; que «la
cause nest pas simple» ; que «le recourant na aucune
formation et nest aucunement versé dans le domaine juridique voire
administratif».

G.Le Ministère public renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

1.Déposé dans les formes et délai prévus par la loi (art. 396
al. 1 CPP), par une personne disposant dun intérêt à lannulation de la
décision contestée, le recours est recevable.

2.En lespèce, le recourant ne prétend pas se
trouver dans un cas de défense obligatoire, au sens de larticle 130 CPP. Au
contraire, il se plaint dune violation de larticle132 al. 2 CPP,
applicable aux cas de défense facultative.

2.1En dehors des cas de défense obligatoire, l'article132 alinéa 1 lettre b CPPsoumet le droit à l'assistance d'un défenseur
doffice aux conditions que le prévenu soit indigent et que lassistance dun
défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La seconde condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'article 132 al. 2 et 3 CPP.
Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP).Comme cela ressort
clairement du texte de la loi,ces deux
conditions doivent être réunies cumulativement.Selon
larticle 132 alinéa 3 CPP, une affaire nest en tout état de cause pas de peu
de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.Pour évaluer
si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi
reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la
cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du
requérant à mener seul la procédure (notamment son âge, sa formation, sa plus
ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, sa maîtrise de la
langue de la procédure). La jurisprudence impose de se demander si une personne
raisonnable et de bonne foi  qui présenterait les mêmes caractéristiques
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes  ferait ou
non appel à un avocat.La jurisprudence admet que
l'intervention d'un défenseur puisse être justifiée par d'autres motifs, en particulier
dans les cas où la désignation d'un défenseur est nécessaire pour garantir
l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention,
s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il
risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt du TF du13.11.2015 [1B_354/2015]cons. 3.2.2 et
les réf. citées).

2.2En lespèce,
la décision querellée retient à juste titre que lindigence du recourant est
établie. Actuellement sans emploi,X.________ vit en effet de laide
sociale.

2.3Dans
son recours,X.________ nallègue  à juste titre  pas se trouver dans
un cas de défense obligatoire au sens de larticle 130 CPP. Il se plaint au
contraire dune violation de larticle 132 al. 2 CPP, relatif à lassistance
judiciaire en cas de défense facultative.

2.3.1Sagissant de la difficulté objective,
laffaire en cause nen présente aucune, que ce soit sous langle des faits ou
du droit.

a)Les faits sont dune
extrême simplicité, à mesure quil est reproché àX.________ davoir, en
date du 28 août 2018 aux alentours de 12h50, pénétré dans le bâtiment abritant
le foyer N.________, malgré linterdiction dentrée écrite qui lui avait été
notifiée le même jour aux alentours de 10h20.

b)La qualification juridique de ces faits, à laune de larticle 186 CP, ne pose
pas non plus de difficulté objective particulière.

aa)
Lapplication éventuelle de larticle 17 CP invoquée dans lécrit du 11 janvier
2018 ne modifie pas cette appréciation. Premièrement, la pertinence de cette
disposition en lespèce est des plus douteuse, à mesure que le recourant na
jamais prétendu être entré dans le bâtiment abritant le foyer «pour
préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien
juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers», au sens de
larticle 17 CP. On peine dailleurs à concevoir  et le recourant na jamais
allégué  quels intérêts prépondérants X.________ a pu sauvegarder en agissant
de la sorte. Deuxièmement, cest lors de son audition du 4 septembre 2018 et
alors quil nétait pas assisté dun avocat que X.________ a déclaré sêtre
trouvé au moment dagir «en cas de détresse sentimentale»,
respectivement dans une situation où il ne savait plus quoi faire et ne savait
pas vers qui se tourner. Laudition de C.________ et le rapport de la police
confirment que X.________ tenait des propos incohérents, à telle enseigne quil
a été conduit au CUP de Z.________ par une patrouille, puis au Centre
neuchâtelois de psychiatrie, sur avis médical, en ambulance et sous escorte
dune patrouille de police. Ces éléments figurent au dossier et le juge devra
en tenir compte doffice, notamment sous langle de la responsabilité pénale du
recourant (art. 19 s. CP) et de la culpabilité de lauteur (art. 47 CP).

bb)
Concrètement, la peine à laquelle X.________ sexpose est très éloignée des
seuils prévus à larticle 132 al. 3 CPP, vu la peine requise par le Ministère
public.

En cas dopposition à
une ordonnance pénale valant alors acte daccusation (art. 355 al. 3 let. d
CPP), lautorité de jugement de première instance nest pas liée par la peine
prononcée, respectivement requise, par le Ministère public ; il nest donc
 à rigueur de droit  pas excluque le
juge de première instance statue sur la question de la quotité de la peine et/ou
de la révocation dun sursis en défaveur du recourant (arrêt du TF du14.04.2015 [1B_67/2015]cons. 2.2).

En lespèce, on ne
saurait toutefois admettre que X.________ sexpose vraisemblablement, dans le
cadre de la présente procédure pour violation de domicile, à la révocation du
sursis accordé le 4 juillet 2013 par le Tribunal de police. Premièrement,à linstar de ce qui prévaut en matière
dappel dirigé contre une condamnation de première instance, la peine prononcée
constitue un indice quant à la peine concrète susceptible de devoir finalement
être exécutée (ibid. cons. 2.1 et 2.2, faisant référence à lATF 139 IV 270cons. 3.1). Le Ministère public a ici
expressément renoncé à cette révocation dans son ordonnance pénale du 6
novembre 2018. Deuxièmement, la commission d'un crime ou d'un délit durant le
délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis ; celle-ci ne se justifie au
contraire qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès
de la mise à l'épreuve ; dans ce cadre, le juge doit se fonder sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque
de récidive (arrêt du TF du06.03.2019
[6B_143/2019]cons. 2.1 et les arrêts cités). Or en lespèce, compte tenu
de lensemble des circonstances décrites ci-dessus, il est hautement incertain
que le tribunal de première instance envisage la révocation du sursis, du fait
de linfraction ici poursuivie. La présente cause revêt en effet une gravité
assez anodine et, vu la nature clairement différente des infractions en
cause (v.infracons. 2.3.2/c/3), elle relève plutôt de lincident de
parcours et ne conduira quasi-certainement pas à la révocation du sursis. Le
recourant qualifie dailleurs lui-même cette probabilité d«infime».
Une telle probabilité ne suffit assurément pas pour qualifier la cause de
«pas de peu de gravité» au sens des alinéas 2 et 3 de larticle 132
CPP. En tout état de cause, lassistance dun mandataire nétait pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts du prévenu durant linstruction. Si, au contraire
du Ministère public, le Tribunal de police devait envisager la révocation du
sursis ordonné le4 juillet 2013, il
pourrait alors ordonner lui-même la défense doffice du recourant pour la
procédure pendante devant lui.

cc) On ne saurait enfin voir dans la
question de la légitimité de C.________ pour déposer la plainte à lorigine de
la présente procédure une difficulté quele
prévenu seul ne pourrait pas surmonter.

En effet, larticle 186 CP protège la liberté de
domicile, comprise comme la faculté de régner sur des lieux déterminés sans
être troublé et dy manifester librement sa propre volonté (ATF 118 IV 167cons. 1c). Quant à la qualité pour déposer plainte, elle appartient à
layant droit, soit à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, que ce soit
en vertu dun droit réel, personnel ou dun rapport de droit public (idem).
Il peut sagir dune personne physique comme dune personne morale ; dans
ce dernier cas, la volonté de la personne morale peut sexprimer par
lintermédiaire de ses organes ou de ses employés, dans la mesure où ils sont
habilités à le faire ; les employés dune personne morale peuvent exprimer
valablement la volonté de celle-ci, même sils ne sont pas habilités à
lengager selon les inscriptions figurant au registre du commerce (PC CPP, n.
20adart. 186 ;StoudmanninCR CP II, n. 19adart. 186). Comme le critère réside dans la maîtrise des lieux, le locataire
peut opposer la protection de son logement même au propriétaire (ATF 112 IV 31cons. 3b ;83 IV 154cons. 1).

Il résulte de ce qui précède que la question de
savoir si, sous langle du droit de la fondation,C.________ était
légitimée ou non à représenter la Fondation en faveur des adultes en
difficultés sociales en date du 29 août 2018 nest pas pertinente. En effet, le
document qui avait été remis à X.________ le 28 août 2018, intitulé «interdiction
dentrée», était rédigé sur le papier à en-tête du foyer et signé par
C.________, en sa qualité de «Responsable de lhébergement».
Aux termes de ce document, interdiction était faite à X.________ dentrer dans
les locaux du foyer, ainsi que dans le périmètre privé lentourant, suite à ses
diverses visites et ses propos irrespectueux et menaçants vis-à-vis du personnel ;
il était précisé quen cas de non-respect de linterdiction dentrée, la police
serait appelée et une plainte pénale pour violation de domicile déposée. En sa
qualité de responsable de lhébergement pour le foyer, il est manifeste que C.________
avait le pouvoir de disposer des lieux et quelle bénéficiait de ce fait de la
protection de larticle 186 CP. Le recourant na  à juste titre  jamais
prétendu que C.________ naurait pas été compétente pour lui interdire de
pénétrer dans les locaux et lespace clos attendant du foyer. Or pour les mêmes
raisons que celle qui fondaient sa compétence pour manifester une telle
interdiction, C.________ était légitimée à déposer plainte en cas de violation
de cette interdiction. À cet égard, lopinion de la fondation dans sa lettre du
22 janvier 2019, selon laquelle C.________ était légitimée à déposer plainte
«dans le cadre de sa fonction de responsable du foyer N.________ et
selon la délégation habituelle non écrite accordée par la direction dagir dans
ce cadre» exprime une évidence.

2.3.2a)Sagissant de la difficulté subjective
de la cause, il ne ressort pas du dossier que X.________ disposerait dune
formation juridique. Une telle formation nest toutefois pas nécessaire pour
faire face, en qualité de prévenu, à une accusation de violation de domicile,a
fortioridans le contexte de létat de fait très simple du cas despèce.

b)Il ne ressort pas du
dossier  et X.________ ne prétend pas  quen raison deson état
physique ou psychique (quel quait pu être son état le jour des faits,
lintéressé ayant manifestement retrouvé ses esprits depuis lors) ou pour
d'autres motifs, il ne pourrait pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et que ses représentants légaux ne seraient pas en mesure de le faire ;
cela constituerait dailleurs un cas de défense obligatoire, au sens de
larticle 130 let. c CPP.

c)Sagissant de la familiarité du recourant avec la
procédure pénale suisse, il y a lieu de relever que la présente procédure est
la septième à laquelle il est confronté en qualité de prévenu.Les six
condamnations pénales suivantes ressortent en effet de lextrait de son casier
judiciaire suisse :

1)par ordonnance
pénale entrée en force le 21 juillet 2011, il a été condamné à une peine de 60
heures de travail dintérêt général avec sursis pour lésions corporelles
simples ;

2)par ordonnance
pénale entrée en force le 31 octobre 2011, il a été condamné à une peine de 480
heures de travail dintérêt général avec sursis ; 40 heures de travail
dintérêt général et une amende de 300 francs pour voies de fait, opposition
aux actes de lautorité, mise en danger de la vie dautrui, diverses
infractions à la LCR et contravention à larticle 19aLStup ;

3)par jugement du
Tribunal de police entré en force le 19 juillet 2013, il a été condamné à une
peine privative de liberté de 8 mois avec sursis et à 12 heures de travail
dintérêt général pour lésions corporelles simples avec une arme ou un objet
dangereux, voies de fait, dommages à la propriété, injure, menaces et
contravention à larticle 19aLStup ;

4)par jugement du
Tribunal cantonal entré en force le 26 juin 2015, il a été condamné à une peine
privative de liberté de 7 mois pour lésions corporelles simples, voies de fait,
menaces et contrainte ;

5)par ordonnance pénale
entrée en force le 30 novembre 2015, il a été condamné à une peine privative de
liberté de 20 jours pour délit contre la loi fédérale sur les armes ;

6)par ordonnance
pénale entrée en force le 4 avril 2016, il a été condamné à une peine privative
de liberté de 150 jours et à une amende de 650 francs pour diverses infractions
à la LCR et contravention à larticle 19aLStup.

d)X.________ est
âgé de 27 ans, de nationalité suisse et de langue maternelle française, de
sorte quon ne saurait davantage retenir que la cause présenterait, sous
langle subjectif, des difficultés quil ne pourrait pas surmonter sans laide
dun avocat.

2.3.3Vu lensemble de ce qui précède, les
conditions de larticle132 alinéa 1 lettre b CPPne
sont pas remplies en lespèce, à mesure que lassistance dun défenseur nest
pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu. En effet, la cause est
de peu de gravité et elle ne présente, sur le plan des faits comme du droit, aucune
difficulté que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Cest partantà raison que le Ministère public a rejeté la
demande dassistance judiciaire deX.________.

3.Le recourant demande à être mis au bénéfice de lassistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de recours. Les conditions dune telle
assistance ont été exposées ci-dessus (cons. 2.1). Sagissant dune procédure
de recours, il faut encore que la démarche du recourant sollicitant
lassistance judiciaire ne soit pas dépourvue de chance de succès (art. 29 al.
3 Cst. féd.).

a)En lespèce, objectivement, lassistance dun avocat nétait pas nécessaire
pour permettre au recourant de sauvegarder ses intérêts dans le cadre de la
présente procédure. En effet, vu la motivation de la décision attaquée, qui
exposait les conditions de larticle132 alinéa 1
lettreb, alinéa 2 et alinéa 3 CPP, il était à la portée de tout un chacun dexposer
ne pas disposer des moyens nécessaires à la rémunération dun avocat, dune
part, et les raisons pour lesquelles l'assistance d'un avocat serait justifiée
pour sauvegarder ses intérêts dans le cadre dune procédure pénale, dautre
part. Le recourant nexpose dailleurs pas quelles auraient été les difficultés
quil naurait pu surmonter seul dans ce cadre.

b)De plus, sous langle des chances de succès, faire valoir que lassistance
judiciaire serait nécessaire dans le cas despèce revient à conclure à ce que
toute portée soit ôtée à larticle132 alinéa 1 lettre
b, alinéa 2 et alinéa 3 CPP. En effet, vu lextrême simplicité du cas
despèce, tant sous langle des faits que sous langle du droit, loctroi de
lassistance judiciaire au prévenu implique loctroi systématique dune telle
assistance à tout prévenu indigent, ce qui est clairement contraire au système
voulu par le législateur.

Pour
ces motifs, lassistance judiciaire sera également refusée à X.________ dans le
cadre de la procédure de recours.

4.Vu lensemble de ce qui précède, les frais de la procédure de
recours  réduits au montant minimal prévu à larticle 39 du Décret fixant le
tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative [TFrais, RSN
164.1]) pour tenir compte de lindigence du prévenu (art. 425 in fine CPP) 
seront mis à la charge du recourant (art. 428 CPP).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette
le recours.

2.Dit que le
recourant na pas droit à lassistance judiciaire dans le cadre de la procédure
de recours.

3.Arrête les frais
 réduits  de la procédure de recours à 200 francs et les met à la charge du
recourant.

4.Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me E.________, au Ministère public, parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2018.4610) et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2019.158).

Neuchâtel, le 10 avril 2019

1La direction de la procédure
ordonne une défense d'office:

a. en cas de défense obligatoire:

1. si le prévenu, malgré l'invitation de la direction
de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,

2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que
celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti;

b. si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts.

2La défense d'office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.

3En tout état de cause, une
affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende.1

1Nouvelle teneur selon
le ch. 3 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),
en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).