ne_gerichte · CDP.2014.134 · 2014-02-05 · fr

Assistance administrative en procédure d'assurances sociales.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.06.2014 CDP.2014.134 (INT.2015.237)

A.
X. a travaillé pour la société A. Sàrl à
Neuchâtel depuis le mois de septembre 2010. Elle a été licenciée par cette
dernière qui lui reprochait d'avoir des problèmes de comportement. Elle s'est
inscrite au chômage le 12 novembre 2013 et a été sanctionnée par la Caisse de
chômage Unia à Neuchâtel d'une suspension de 31 jours indemnisables pour perte
fautive de l'emploi par décision du 5 février 2014.
Le 6 mars 2014, X. s'est opposée, avec l'aide d'une avocate, à la décision
précitée et a demandé l'assistance judiciaire (recte : administrative) pour
la procédure d'opposition.
Par décision du 14 avril 2014, le Centre de compétence de la Caisse de
chômage Unia à Genève a rejeté la demande d'assistance judiciaire (recte :
administrative) gratuite au motif que la représentation juridique n'était pas nécessaire,
la cause n'étant pas particulièrement complexe.
B.
Le 16 mai 2014, X. s'est opposée à la décision
précitée et a conclu à son annulation, sous suite de frais et dépens. Le 19 mai
2014, la caisse a indiqué que la décision attaquée était une décision d'ordonnancement
de la procédure et que par conséquent elle ne pouvait faire l'objet que d'un
recours. Le courrier de X. du 16 mai 2014 a été transmis à l'Autorité de céans.
La recourante soutient qu'elle est indigente, que les chances de succès sont
"suffisamment présentes" et que la complexité de la cause et son
niveau de français rendent nécessaire l’assistance d’un avocat.
C.
Dans ses observations du 10 juin 2014,
l’intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée, sous suite de frais et dépens. Elle soutient en substance que
l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire aux motifs que la recourante
maîtrise suffisamment la langue française et que la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire, soit que les faits sont établis d’office.
D.
X. complète son recours le 22 juillet 2014.
Elle soutient notamment que la décision querellée lui cause un grave préjudice
et que le recours contre cette dernière est par conséquent ouvert.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Aux termes de l’article
52 al. 1 LPGA
, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a
rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Selon le
Tribunal fédéral, la décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance gratuite d’un conseil juridique pour la procédure administrative
en matière d’assurance sociale est une décision d’ordonnancement de la
procédure au sens de l’article
52 al. 1 LPGA
(arrêt du TF du
02.12.2013
[9C_486/2013
] cons. 1.2). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art.
56 al. 1 LPGA
). Chaque canton institue
un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans
le domaine des assurances sociales (art.
57 LPGA
).
En vertu de l'article 47 al. 2
OJN,
la Cour de droit
public est le tribunal des assurances au sens de la législation fédérale.
b) Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la LACI ne
déroge expressément à la LPGA (art. 1 LACI). En principe, selon l'article
58 al. 1 LPGA
, le tribunal des assurances compétent
est celui du canton du domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du
dépôt du recours. En application de l'article 100 al. 3 LACI donnant la
possibilité au Conseil fédéral de déroger à l'article
58
al. 1 et 2 LPGA
pour régler la compétence à raison du lieu du tribunal
cantonal des assurances, l'article 128 al. 1 OACI prévoit que la
compétence du tribunal des assurances pour connaître des recours contre les
décisions des caisses est réglée par analogie à l'article 119 OACI.
En l'espèce, la décision attaquée porte sur l'assistance
administrative, de sorte que l'article 119 al. 1 let. g OACI est applicable et
que le tribunal des assurances compétent est celui du domicile de l'assuré au
moment où la décision a été prise (art. 119 al. 2 OACI). La recourante
était domiciliée à Neuchâtel lorsque la décision du 15 avril 2014 a été rendue.
Par conséquent, la Cour de céans est compétente pour connaître du recours
interjeté par X.
Dans son mémoire complémentaire, la recourante fait valoir que
l'article 27
LPJA
est applicable et que la décision attaquée lui cause un grave préjudice. Sous
le régime de la LPGA, en vertu de l'article
56
, le
recours est ouvert contre les décisions de refus d'assistance administrative.
La procédure est régie par le droit cantonal (art. 27 al. 2 let. h et 60 let. g
LPJA). La jurisprudence admet de longue date qu'un refus d'assistance
administrative peut être attaqué directement auprès d'elle (arrêt de la CDP du
12.06.2012 [
CDP.2011.155
]
et la jurisprudence citée). Pour le surplus, la question du préjudice irréparable
se confond ici avec la problématique de fond (cf. également arrêt de la CDP du
21.12.2011 [
CDP.2010.429
]).
c) Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 60 al. 1 LPGA), le
recours est donc recevable.
2.
a) Dans la procédure administrative en matière
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est
accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art.
37 al. 4
et
61 let. f LPGA
). La
LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans
la procédure administrative (
ATF
131 V 153
cons. 3.1;
Kieser,
ATSG-Kommentar
, no 22 ad art. 37). Les conditions d'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les
conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le
besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF
125 V 201
cons. 4a,
372
cons. 5b et les références). Le point de savoir si l'assistance d'un
avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être tranché d'après les
circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se
demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et
dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance
d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas
lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé
d'un jugement justifierait la charge des
frais
qui en découlent (
ATF
130 I 180
cons. 2.2,
128 I 225
cons. 2.5.2 et les références,
103 V 46
cons. 1b
). Ces conditions
d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la jurisprudence sous l'empire
de l'article 4 aCst., sont applicables à l'octroi de l'assistance gratuite d'un
conseil juridique dans la procédure d'opposition (arrêt du
TF
du 29.11.2004 [I 557/04]
cons. 2.1, publié dans
la Revue de l'avocat 2005 n° 3, p. 123).
Toutefois, le point de
savoir si elles sont réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus
sévères dans la procédure
administrative
(
Kieser
, op. cit., n° 20 ad art. 37).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte des
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en
cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des
questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la
personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure. Dès
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de
représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou
de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet
d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (arrêt
du TF du
29.11.2004 [I 557/04]
cons. 2.2). En règle générale, l'assistance gratuite
est nécessaire lorsque la procédure est susceptible d'affecter d'une manière
particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé. Sinon, une telle
nécessité n'existe que lorsque la relative difficulté du cas s'ajoute à la
complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant
n'est pas apte à faire face seul (ATF
130 I 180
cons. 2.2 et les références).
b) Le litige de fond qui oppose l'intimée à la recourante porte sur la
suspension du droit de cette dernière à l'indemnité
.
Le 15 janvier 2014,
la Caisse de chômage Unia a demandé des renseignements à l'ancien employeur de
la recourante à propos des motifs de résiliation du contrat de travail. Ce
dernier s'est exprimé à ce sujet le 17 janvier 2014. Par courrier du même jour,
X. a présenté sa version des faits à l'intimée. Dans cet écrit de plus d'une
page, elle s'est exprimée de manière détaillée, claire et structurée sur les
différents reproches qui lui avaient été adressés. Après avoir reçu la décision
de suspension de son droit à l'indemnité du 5 février 2015, elle a mandaté une
avocate pour y former opposition. Dans celle-ci, la recourante a rappelé les
faits et a contesté la faute grave qui lui était imputée (art. 45 al. 4 OACI).
Le 20 mars 2014, l'intimée a demandé des renseignements complémentaires afin de
pouvoir statuer. Par courrier du 31 mars 2014, la mandataire de la recourante
répondait à la demande de l'intimée. Or il s'agissait de simples questions de
fait auxquelles la recourante aurait été à même de répondre seule sans
difficultés. Il ressort en effet des différents courriers que la recourante a
écrits avant d'être assistée d'une avocate (courrier du 26.11.2013 à son ancien
employeur, courrier du 17.01.2014 à l'intimée) qu'elle est tout à fait capable
de s'exprimer clairement, de présenter sa version des faits et même d'avancer
des arguments juridiques sans l'aide d'un avocat. De plus, tant l'opposition
que les renseignements complémentaires fournis à l'intimée le 31 mars 2014 ne
soulevaient pas des questions de fait ou de droit particulièrement compliquées.
Le besoin d'être assisté d'un avocat n'était ainsi pas
donné et les conditions de l'article
37 al. 4 LPGA
n'étaient pas remplies en l'espèce, de sorte que le refus d'assistance
administrative par l’intimée ne prête pas flanc à la critique.
3.
Il suit des considérants qui précèdent que le
recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté.
Il est
statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite. Vu le sort de la
cause, il n'y a pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 juin 2015
Art.
37
LPGA
Représentation et assistance
1
Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle
ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence
d'une enquête ne l'exclue pas.
2
L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par
une procuration écrite.
3
Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse
ses communications au mandataire.
4
Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur.
Art.
52
LPGA
Opposition
1
Les
décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition
auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure.
2
Les
décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles
sont motivées et indiquent les voies de recours.
3
La procédure
d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
Art.
56
LPGA
Droit de recours
1
Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
2
Le recours
peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne
rend pas de décision ou de décision sur opposition.
Art.
57
LPGA
Tribunal cantonal des assurances
Chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales.
Art.
58
LPGA
Compétence
1
Le tribunal
des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une
autre partie au moment du dépôt du recours.
2
Si l'assuré
ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du
canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles
ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du
canton où l'organe d'exécution a son siège.
3
Le tribunal
qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.
Art.
61
LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
,
la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit
cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en règle générale
publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les
frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit
de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation
le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la collaboration des
parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les
preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les conclusions des
parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou
accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux
parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e. si les circonstances le justifient, les parties
peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un conseil doit
être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire
gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et
la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs retenus,
l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et
sont notifiés par écrit;
i. les jugements sont soumis à révision si des faits
ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement.
1
RS
172.021