ne_gerichte · ARMP.2018.110 · 2018-09-22 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière. Séquestration et enlèvement. Abus d'autorité. Menaces. Contrainte.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 23.10.2018 ARMP.2018.110 (INT.2018.596)

A.
Le 22 septembre 2018, X.________ a
adressé au Ministère public, Parquet général, un courriel ayant pour objet
«
police de Neufchâtel m’as mis dans une cave
» et le contenu
suivant : «
Monsieur, J’accuse la police de Neuchâtel de m’avoir
enfermé contre ma volonté et sans autorisation. Je demande de la
compensation
».
B.
Le 23 septembre 2018, X.________
a adressé au Ministère public un écrit signé de sa main et rédigé en langue
allemande, dans lequel il reprochait à la police de Neuchâtel, entre autres, de
l’avoir menacé avec un pistolet ou un objet analogue ; de l’avoir
enfermé ; de l’avoir attaché au moyen d’attache-câbles ; de l’avoir
contraint à signer un document contenant des fautes ; de lui avoir volé
100 francs et de lui avoir indûment infligé une amende. X.________ exposait avoir
suivi en voiture une personne se déplaçant à pied qu’il avait cru reconnaitre
aux alentours de 5 heures du matin, sans réaliser que celle-ci s’était engagée
dans un sens interdit ; qu’il n’avait pas réalisé cela avant de voir des
policiers lui faire signe ; qu’en principe, il s’arrêtait lorsque la
police lui faisait signe, mais qu’en l’occurrence, il avait attribué ce piège à
la mafia plutôt qu’à la police ; qu’il ne s’était donc pas arrêté, mais
avait poursuivi sa route en direction de la vielle ville ; qu’une deuxième
voiture de police était apparue, alors que la première le suivait ; que ce
n’est qu’à ce moment qu’il avait pensé qu’il pourrait s’agir de la
police ; que les policiers étaient alors sortis et qu’ils l’avaient menacé
avec un pistolet ; que lui-même était ensuite sorti ; que la police
l’avait mis dans une voiture, conduit et enfermé dans une pièce rectangulaire
dont la porte était pourvue d’une petite fenêtre à hauteur de tête ; que
la police lui avait arraché ses vêtements et l’avait attaché au moyen
d’attache-câbles ; qu’il avait passé la nuit sur le sol ; qu’à un
moment, on lui avait donné une couverture et qu’un docteur était venu ;
que lui-même avait ensuite dû signer un document avant d’être autorisé à s’en
aller ; qu’il se serait défendu avec force et aurait dû payer 100 francs
pour l’entretien d’un uniforme ; que le contenu du document qui lui avait été
soumis n’était pas vrai, mais qu’il ne pouvait pas riposter contre deux
voitures de police pleines de policiers ; qu’il avait signé ce document
par crainte ; que les policiers avaient ensuite mis une trousse de premier
secours dans sa voiture et qu’il avait pu rentrer à la maison ; que lui-même
avait jeté aux ordures cette trousse de premier secours devant le poste de
police en vieille ville ; que par la suite, il voulait déposer plainte
auprès de la police en rapport avec des vélos volés ; que la police
l’avait fait enfermer à la clinique de Préfargier ; qu’il avait ensuite
reçu une amende de 40 francs pour ne pas avoir respecté les injonctions de la
police. X.________ précisait enfin que les faits s’étaient déroulés en 2003, un
mois avant la rentrée universitaire.
C.
Le 26 septembre 2018, le Procureur
général a répondu à X.________ que selon les renseignements qu’il avait
obtenus, X.________ n’avait «
pas eu à faire à la police neuchâteloise
ces dernières années
» et que les faits, remontant aux dires du plaignant
à 2003, seraient de toute manière prescrits, de sorte qu’il renonçait à entrer
en matière sur la plainte.
D.
X.________ recourt contre cette
décision le 2 octobre 2018 (date du timbre postal). Il fait valoir que la
prescription était de 15 ans, d’une part, et qu’elle était interrompue du fait
que lui-même craignait de porter plainte contre la police, respectivement qu’il
avait été interné durant une année pour maladie mentale et qu’il ne pouvait
donc pas se défendre pendant cette période, d’autre part. Il estime avoir donné
suffisamment de détails pour que parquet instruise l’affaire d’office.
C O N S I D E R A N T
1.
Les ordonnances de non-entrée en matière rendues par le
ministère public (art.
310 CPP
) sont susceptibles
de recours en application de l’article 393 al. 1 let. a CPP. Interjeté dans le
délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours
est recevable en l’espèce (art. 396 CPP).
2.
a) Aux termes de l'article
310 al. 1
let. a CPP
, « le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis ». Un refus d'entrée
en matière n'est possible que lorsque la situation est claire, en fait et en
droit (arrêt du Tribunal fédéral
1B_454/2011
du 06.12.2011
, cons. 3.2 et les références citées). Une décision de
non-entrée en matière peut reposer sur des motifs de fait, soit lorsque
l'insuffisance de charges est manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît
pouvoir apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (arrêt du Tribunal fédéral
1B_67/2012
du 29.05.2012
, cons. 3.2) ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il
apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable.
b) En l’espèce, à réception de la plainte du 23
septembre 2018, laquelle faisait état de violences policières qui auraient été
commises contre X.________, le Ministère public a réagi conformément à
l’article 7 CPP en sollicitant des renseignements pour déterminer si X.________
avait occupé les services de police durant les dernières années. À mesure qu’il
a obtenu une réponse négative à cette question, il était, au vu des
circonstances, légitimé à cesser là ses investigations et à rendre une
ordonnance de non-entrée en matière. En effet, si X.________ avait, comme il le
prétend, provoqué l’intervention de deux patrouilles de police, subi une
détention et reçu la visite d’un médecin durant celle-ci, signé un document et
reçu plusieurs amendes, les recherches du Procureur général ne seraient pas
demeurées infructueuses.
c) L’Autorité de céans ne saurait faire sienne la
thèse développée par le recourant selon laquelle la police neuchâteloise aurait
détruit des preuves le concernant ; elle estime au contraire que c’est la
version des faits présentée dans la plainte qui est fortement sujette à
caution. Premièrement, cet écrit comporte des incohérences et le déroulement
des faits n’est pas clair. En particulier, le plaignant expose tantôt avoir été
conduit en cellule, tantôt avoir pu s’en aller après avoir signé un document,
au motif qu’il ne pouvait pas riposter face à deux voitures de police pleines
de policiers. Deuxièmement, si X.________ avait effectivement subi des
violences policières à Neuchâtel en 2003, on ne comprend pas qu’il n’ait pas
dénoncé immédiatement ces violences aux autorités, mais attendu plus de 15 ans
pour le faire. Sa prétendue crainte de la police ne saurait l’expliquer, pas
plus qu’un internement d’une durée d’environ un an qu’il aurait subi à une
période qu’il ne précise pas (dans sa plainte, X.________ explique qu’il se
trouvait à Neuchâtel car il souhaitait y fréquenter l’université, qu’il y
cherchait un appartement et dormait en attendant dans la voiture de sa mère ;
on ignore où le plaignant était domicilié à cette époque ; il l’est
aujourd’hui à A.________ dans le canton de Berne). Troisièmement, il ressort de
la plainte que X.________ est atteint dans sa santé psychique. Il y fait
notamment allusion à un internement dans une clinique psychiatrique et explique
avoir, à la vue d’une patrouille de police, cru en un piège de la mafia. La
lecture de l’acte de recours confirme une grande confusion dans la description
que X.________ fait des faits litigieux. Dans sa plainte, il expliquait que le
jour en question, il avait été réveillé par une voiture qui s’était garée à
côté de la sienne, et dont était sortie une femme ressemblant fortement à une
assistante de l’Université de Lausanne, accompagnée d’un chien qui n’était pas
un chien de berger ; il se serait alors demandé ce qu’elle faisait à
Neuchâtel et aurait décidé de la suivre en voiture pour bavarder avec elle.
Dans son recours, X.________ indique au contraire se rappeler d’une «
femme
policier en civil qui avait un chien qui n’était pas un berger
».
X.________ indique s’être adressé, à une date
indéterminée et par courriel, au commandant de la police neuchâteloise pour lui
indiquer que ses agents lui avaient arraché ses vêtements et l’avaient placé
«
dans une petite chambre pour une nuit
» et pour exiger de
lui «
toute la documentation
» concernant cette affaire. Afin
de pouvoir se renseigner, le commandant de la police lui aurait demandé la date
et le lieu de l’interpellation. Une telle réponse, au demeurant parfaitement
logique, ne modifie pas cette appréciation. Il en va de même du message que le
Chef du Service de la Sécurité urbaine aurait adressé à X.________ pour lui
indiquer qu’il ne serait pas entré en matière sur ses demandes, s’agissant de
faits datant de plus de 12 ans.
3.
S’agissant enfin de l’argument subsidiaire mis en avant par
le Ministère public, il sied de préciser que la prescription de l’action pénale
– de 15 ans tant selon l’article 70 al .1 let b aCP applicable au moment des
faits que selon l’article 97 al. 1 let. b CP – serait de toute manière
effectivement acquise, que les faits – remontant à la rentrée universitaire de
2003 – soient qualifiés de séquestration et enlèvement au sens de l’article
183 CP
ou d’abus d’autorité au sens de l’article
312 CP
. Les infractions de menaces (art.
180 CP
) et contrainte (art.
181
CP
) font quant à elles l’objet d’un délai de prescription plus court encore.
Enfin, contrairement à l’avis du recourant, la prescription de l’action pénale
ne connait pas de suspension ni d’interruption en l’espèce. En effet, l’article
72 aCP, dont le chiffre 2 prévoyait que la prescription était «
interrompue
par tout acte d’instruction d’une autorité chargée de la poursuite ou par toute
décision du juge dirigé contre l’auteur, en particulier par les citations et
interrogatoires, les mandats d’arrêt ou de visite domiciliaire, par
l’ordonnance d’expertise, ainsi que par tout recours contre une décision
»,
a été abrogé le 1
er
octobre 2002, soit avant la survenance des faits
faisant l’objet de la plainte de X.________. À compter de cette date et à
l’exception de certaines infractions commises sur des mineurs – et n’entrant
donc pas en ligne de compte en l’espèce –, ce n’est que si un jugement de première
instance a été rendu avant son échéance que la prescription ne court plus (art.
70 al. 3 et 4 de l’ancien Code pénal dans sa teneur au 1
er
octobre
2002 ; art. 97 al. 3 et 4 de la version actuelle du Code pénal [CP]).
4.
Vu l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP). Pour tenir compte de la situation
personnelle du recourant telle qu’elle ressort du dossier, les frais de la présente
procédure seront arrêtés au montant minimal prévu par l’article 39 du Décret
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (
TFrais
, RSN
164.1), quand bien même le Ministère public avait informé X.________ que des
frais pouvaient être mis à la charge de l’auteur d’un recours, même en cas de
rejet partiel.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Fixe les frais
du présent arrêt à 200 francs et les met à la charge du recourant.
3.
Notifie le
présent arrêt à X.________, à A.________ et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2018.4595).
Neuchâtel, le 23 octobre 2018
Art. 180 CP
Menaces
1
Celui qui, par
une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
2
La poursuite
aura lieu d'office:
a.
si l'auteur est
le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou
dans l'année qui a suivi le divorce;
a
bis
.
1
si l'auteur est
le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le
partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b.
si l'auteur est
le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils
fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été
commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
2
1
Introduite par
le ch. 18 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2005
5685
;
FF
2003
1192
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct.
2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur
depuis le 1
er
avr. 2004 (
RO
2004
1403
;
FF
2003
1750
1779).
Art. 181 CP
Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 183
1
CP
Séquestration
et enlèvement
1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne,
l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa
liberté,
celui qui, en usant de violence, de ruse ou de
menace, aura enlevé une personne,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Encourra la même peine celui qui aura enlevé une
personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize
ans.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1982 (RO
1982
1530; FF
1980
I 1216).
Art. 312 CP
Abus
d'autorité
Les membres d'une autorité et les fonctionnaires
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de
leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
Art. 310
CPP
Ordonnance
de non-entrée en matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis;
b. qu'il existe des empêchements de
procéder;
c. que les conditions mentionnées à
l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.