ne_gerichte · CDP.2014.335 · 1993-05-04 · fr

Droit conventionnel pour l'enfant d'exprimer son opinion (art. 12 CDE) dans les procédures en matière de législation sur les étrangers. Droit conventionnel à la santé (art. 24 CDE).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.02.2015 CDP.2014.335 (INT.2015.128)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 24.03.2015
[
2C_250/2015
]
A.
X
1
, ressortissant kosovar né en
1963, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse le 4 mai
1993. Son épouse et ses quatre enfants nés entre 1982 et 1985 l'ont rejoint en
Suisse cette année-là. Le 9 août 2000, il a obtenu une autorisation d'établissement.
Durant son séjour, il a occupé divers emplois, bénéficié ponctuellement du
chômage et de l'aide sociale et contracté des dettes pour plus de 200'000
francs. Il a fait l'objet de cinq condamnations pénales à des amendes ainsi qu'à
une peine d'emprisonnement de six mois entre le 26 avril 1999 et le mois de
juin 2008, en particulier pour infraction à la législation sur le séjour des
étrangers, falsification de plaques de contrôle, escroquerie et violation de la
législation routière. Le 28 avril 2010, il a été condamné à une peine privative
de liberté de sept ans pour crime et délit contre la loi fédérale sur les
stupéfiants.
En mars 2008, X
1
a informé les autorités qu'il était séparé
de son épouse depuis novembre 2006 et vivait avec X
2
, ressortissante
kosovare née en 1980, qu'il avait fait entrer en Suisse illégalement en octobre
2006 et qui a donné naissance à leur fille X
3
le 6 octobre 2007. Ces
dernières ont obtenu un permis de séjour pour regroupement familial avec
l'intéressé le 11 septembre 2009. X
2
vivait aux dépens de
l'assistance sociale et faisait l'objet de poursuites. Le divorce des époux X1
a été prononcé le 19 septembre 2011.
Par décision du 12 novembre 2012, le Service des migrations (SMIG) a
révoqué l'autorisation d'établissement de X
1
et a refusé de
prolonger les autorisations de séjour de X
2
ainsi que de leur fille X
3
.
Cette décision a été confirmée tant par le Département de l'économie
(actuellement : le Département de l'économie et de l'action sociale [DEAS]) le
29 avril 2013 que par la Cour de céans le 6 décembre 2013 et le Tribunal
fédéral le 10 juillet 2014.
B.
Le 31 juillet 2014, X
1
, X
2
et leur fille X
3
ont déposé une "requête en vue d'obtenir une
autorisation de séjour" et ont demandé la prolongation du délai de départ
fixé au 31 août 2014. Ils ont invoqué que X
2
était enceinte avec un
terme fixé au 17 août 2014 et que leur fille avait intégré une classe dans une
école de Neuchâtel. Par courrier du 4 août 2014, le SMIG a répondu que les
intéressés ne pouvaient plus prétendre à l'octroi d'un nouveau titre de séjour
au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 2014. Cependant, pour tenir
compte de l'accouchement à venir, le délai fixé pour quitter la Suisse a été
prolongé au 31 octobre 2014.
Le 15 août 2014, les intéressés ont demandé la reconsidération de la
décision du SMIG du 12 novembre 2012, pour les motifs invoqués dans leur
courrier du 31 juillet 2014. Par décision du 28 août 2014, le SMIG a déclaré
cette demande irrecevable. Il a considéré que le début de l'année scolaire
n'était pas un élément nouveau pertinent puisque la situation de la fille X
3
avait déjà été examinée par les différentes autorités de recours et que le fait
qu'elle ait commencé l'école en Suisse ne l'empêcherait pas de poursuivre sa
scolarité dans son pays d'origine. En ce qui concerne la grossesse de X
2
et son accouchement, le SMIG a retenu que même s'il s'agissait d'éléments
nouveaux, ces derniers n'étaient pas propres à remettre en cause sa décision du
12 novembre 2012. En effet, sa situation ne serait pas différente puisque le
fait qu'elle soit mère d'un enfant en bas âge n'empêcherait pas qu'elle
retourne avec lui dans son pays d'origine.
Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du DEAS. Ils
ont informé de la naissance de leur deuxième fille, X
4
, en 2014 et
ont rappelé que leur fille aînée, X
3
, avait commencé sa scolarité.
Cette nouvelle situation empêcherait leur renvoi car celui-ci constituerait
désormais une mesure disproportionnée. Ils ont aussi fait part de leur volonté
de recourir à la Cour européenne des droits de l'homme contre l'arrêt du
Tribunal fédéral du 10 juillet 2014. Par décision du 4 novembre 2014, le DEAS a
rejeté le recours. Il a retenu que le début d'une nouvelle année scolaire ne
représentait pas une modification des circonstances qui justifierait la
reconsidération, puisque la fille X
3
était déjà scolarisée au moment
de la précédente procédure, que sa scolarisation était prévisible et que cette
question avait déjà été examinée, notamment dans l'arrêt de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal du 3 décembre 2013. Il a ainsi considéré que le
SMIG avait avec raison déclaré irrecevable la demande de reconsidération sur ce
point. En ce qui concerne la grossesse s'étant achevée par la naissance de la
fille X
4
, le DEAS a relevé qu'il s'agissait d'un fait qui n'était
pas connu lors de la précédente procédure, ce que le SMIG avait du reste admis
puisqu'il l'avait considéré comme un élément nouveau, tout en précisant qu'il
n'était pas suffisamment important pour remettre en cause sa première décision.
Cela étant, le DEAS a considéré qu'une partie de la décision entreprise
constituait en fait un réexamen, quant au fond, de la décision initiale du 12
novembre 2012 et que sur ce point, le SMIG aurait dû rejeter la demande et non
pas la déclarer irrecevable. Sur le fond, rappelant que la question de
l'exécutabilité du renvoi de X
2
et de la fille X3 avait déjà été
examinée dans le cadre de la précédente procédure, le DEAS a exposé que les
considérations faites à cet égard étaient aussi applicables à la fille X
4
,
de sorte que sa naissance n'était pas à même d'aboutir à la reconsidération de
la décision du 12 novembre 2012.
C.
Par acte du 5 décembre 2014, X
1
, X
2
et leurs filles X
3
et X
4
recourent contre cette décision
auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de
séjour. Ils requièrent également que l'effet suspensif soit accordé à leur
recours. En substance, les recourants font valoir que la naissance de leur
fille X
4
est un fait nouveau qui s'oppose à l'exécution du renvoi en
particulier parce que, dans l'hypothèse où un cas de nécessité médicale
surviendrait, la situation à laquelle serait confrontée l'enfant serait bien
plus précaire que celle dont elle pourrait bénéficier en Suisse. Ils évoquent
aussi la durée de la scolarisation en Suisse de la fille X
3
. Ils
demandent enfin que la fille X
3
soit entendue, dans le respect de la
Convention relative aux droits de l'enfant.
D.
Dans leurs observations, tant le SMIG que le
DEAS concluent au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article 6 al. 1
LPJA
,
l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office
ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), lorsque des connaissances scientifiques ont été modifiées
(let. b), lorsque la loi a été changée (let. c) ou lorsqu'une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d). Indépendamment de la formulation de cette disposition, les principes
déduits de l'article 29 al. 1 Cst. féd. exigent, selon la jurisprudence, qu'une
autorité se saisisse d'une demande de réexamen si les circonstances se sont
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le
recourant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait
pas lors de la première décision et dont il ne pouvait pas se prévaloir ou
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. En principe, l'autorité
est tenue d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ou de révision
lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 al. 1
LPJA
est remplie. Si l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas,
elle doit rendre une décision d'irrecevabilité, contre laquelle l'administré
peut recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort que les conditions
requises pour statuer n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en matière,
instruit la demande et rend une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité se borne à
confirmer sa première décision, sans complément d'instruction ni adjonction de
motifs, sa prise de position doit être assimilée à une décision de refus
d'entrer en matière (
RJN 2007, p. 229
cons. 3 et les références citées). Les demandes de
réexamen ne sauraient, toutefois, servir à remettre continuellement en cause
des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF
137 II 177
cons. 2.1).
b) La Cour de céans a eu l'occasion de relever à
réitérées reprises (arrêts non publiés de la CDP des 16.04.2013 [2013.19] cons.
2b, 16.03.2012 [2010.129] cons. 2c et 10.05.2011 [2010.178] cons. 2b) que le
fait qu'une décision de première instance ait fait l'objet d'un contrôle par
une (ou plusieurs) autorité(s) supérieure(s) ne constitue pas un obstacle au
réexamen de la cause par l'autorité à l'origine de la décision (
Grisel
, Traité
de droit administratif, 1984, p. 948;
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, 1995, p. 51; cf. aussi arrêts du TF des
07.10.2004 [2A.271/2004
] et
16.08.2002 [2A.304/2002]),
si les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis la première décision (situation nouvelle) ou si
l'administré invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision et dont il ne pouvait et n'avait
pas de raison de se prévaloir à l'époque (motif de révision procédurale ou
judiciaire, valable aussi pour la juridiction primaire au sens de l'art. 6
LPJA). Ainsi, lorsqu'une décision rendue par une autorité de première instance
a fait l'objet d'un recours, ou de plusieurs recours successifs, une procédure
de réexamen (révision procédurale ou reconsidération) peut être dirigée contre
cette décision primaire, nonobstant l'existence de jugements successifs sur la
même cause. Un jugement se prononce en effet sur la situation existant en fait
et en droit au moment où l'autorité a statué. Des modifications, en fait ou en
droit, survenues après le jugement final ne constituent pas un motif de
révision de ce jugement. Par contre, elles peuvent justifier une
reconsidération de la décision administrative primaire (arrêt du TA du
26.01.2010 [
2006.397
] cons. 2c;
Gygi
, Bundesverwaltungsrechtspflege,
1983, p. 233, 323-324).
3.
S'agissant de la procédure, les recourants
demandent l'audition de la fille X
3
. Ils appuient leur requête sur
l'article
12
de la Convention relative aux droits
de l'enfant (CDE), du 20 novembre 1989 (RS 0.107). Aux termes de cette
disposition – qui est d'applicabilité directe (ATF
124 III 90
cons. 3a) – , les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de
discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question
l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu
égard à son âge et à son degré de maturité (al. 1); à cette fin, on donnera
notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure
judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon
compatible avec les règles de procédure de la législation nationale (al. 2).
Ainsi que l'indique le texte de l'article
12
CDE
, le droit pour l'enfant d'exprimer son opinion ne vaut pas de manière
inconditionnelle et n'est garanti qu'en faveur de l'enfant qui dispose de la
capacité de discernement, c'est-à-dire qui est capable de se forger une opinion
propre, comme l'exprime la version allemande ("sich eine eigene Meinung zu
bilden") (ATF
124 III 90
cons. 3b). De plus, même l'enfant capable de discernement ne doit pas
nécessairement être entendu personnellement mais il peut l'être par
l'intermédiaire d'un représentant (ATF
124 II 361
cons. 3c; arrêt du TF du
26.09.2013
[5A_463/2013
] cons. 4.1), qui peut être son représentant légal. Pour les
affaires qui relèvent de la législation sur les étrangers, dans les situations
où l'intérêt de l'enfant et celui de ses deux parents convergent, il peut être
considéré que l'opinion et la position de l'enfant coïncident avec celles de
ses parents, de sorte qu'il peut alors être renoncé à une audition séparée, à
supposer même qu'elle eût été nécessaire au vu de sa capacité de se faire une
opinion propre sur l'affaire et son issue. La situation est différente dans les
affaires où les intérêts de l'enfant ne sont pas forcément parallèles à ou
convergents avec ceux de ses deux parents, notamment dans les litiges de
divorce, d'attribution de l'autorité parentale et de garde des enfants ou
encore en matière d'enlèvement d'enfants (arrêt du TAF du 18.09.2012 [
E-3296/2012
] cons. 5.2.2;
arrêt du TF du
26.07.2001
[2P.117/2001
] cons. 3d).
Dans le cas d'espèce, l'intérêt de la fille X
3
se confond de
manière évidente avec celui de ses parents. Tous les membres de la famille visent
la délivrance d'une autorisation de séjour, comme cela ressort des conclusions
de leur recours interjeté au nom des parents et de leurs deux filles. Il y a
ainsi lieu de considérer que les parents ont également représenté le point de
vue de leur fille X
3
, âgée de sept ans, dans le cadre de leur
demande de reconsidération ainsi que dans leurs recours successifs. Il n'y a
dès lors pas lieu d'ordonner une audition séparée de l'enfant X
3
, à
supposer qu'elle dispose à son âge de la capacité de se faire une opinion
propre, question qui peut demeurer indécise. Quant à l'enfant X
4
,
née en 2014, il est évident que son jeune âge ne lui permet pas de bénéficier
de l'article
12 CDE
.
4.
Les recourants exposent que leur fille X
3
a débuté son cursus scolaire obligatoire dans une école publique de Neuchâtel à
la rentrée scolaire 2012 et qu'elle a débuté une nouvelle année d'école à la
rentrée scolaire 2014. Ils font valoir que la durée de scolarisation représente
une modification notable des circonstances qui justifie le réexamen.
La Cour de céans relève que la scolarisation de la fille X
3
a débuté en 2012, qu'elle était connue au cours de procédure précédente et
qu'elle ne représente dès lors pas un fait nouveau ouvrant la voie du réexamen.
Les recourants ne le prétendent du reste pas devant la Cour de céans. Il
convient encore d'examiner l'argumentation voulant que la durée de la
scolarisation représente à elle seule une modification notable des
circonstances. Dans son précédent arrêt, du 6 décembre 2013, la Cour de céans a
relevé ce qui suit (cons. 4b) :
" S'agissant
finalement de l'enfant X
3
, née en 2007 en Suisse, il y a lieu de se
référer aux considérations soulevées par les autorités précédentes et retenir
que son renvoi au Kosovo est licite et proportionné. Âgée de seulement 6 ans,
celle-ci n'a pas encore vécu les années les plus déterminantes pour son
développement personnel que sont celles de l'adolescence et la jeunesse, de
sorte que sa personnalité ne peut encore avoir été influencée par le milieu
socioculturel dans lequel elle évolue; en outre, si elle est effectivement
scolarisée dans le système suisse, elle est toutefois éduquée par ses deux
parents dans un environnement nécessairement imprégné par la culture et la
langue de ces derniers, dont elle a sans doute des connaissances de base. C
ompte tenu de son âge et de son instruction, elle sera capable de
trouver dans son pays d'origine, où elle vivra avec sa famille au sens large,
les ressources suffisantes pour s'intégrer à la fois sur le plan personnel et
professionnel, sans que son équilibre personnel ou sa survie matérielle ne
soient mis en péril."
Le Tribunal fédéral considère que la fréquentation de classes précédant
le début de la scolarité obligatoire, si importante soit-elle pour le
développement de la personnalité de l'enfant en général et pour sa
socialisation en particulier, n'implique pas, en principe, une intégration à un
milieu socioculturel déterminé si profonde et si irréversible que l'obligation
de s'adapter à un autre environnement équivaudrait à un véritable déracinement.
L'expérience enseigne d'ailleurs qu'à cette période de la vie l'enfant reste
essentiellement influencé par ses parents, plutôt que par les institutions
préscolaires qu'il fréquente, et que cette relation avec les parents maintient
un certain lien avec le milieu socioculturel d'origine (ATF
123 II 125
cons. 4a). Il convient de relever que la réforme du système scolaire intervenue
depuis lors a incorporé dans le cursus scolaire les classes qui auparavant
précédaient la scolarisation obligatoire (accord intercantonal sur
l'harmonisation de la scolarité obligatoire - HarmoS).
Au moment du précédent arrêt de la Cour de céans, du 6 décembre 2013,
l'enfant X
3
suivait sa deuxième année de scolarité. Actuellement,
elle suit sa troisième année de scolarité. La différence de la durée de
scolarisation entre ces deux moments ne représente de toute évidence pas une
modification notable des circonstances qui justifierait un réexamen. Il
convient de relever que même la durée totale de la scolarisation suivie ne
constitue pas non plus une modification des circonstances justifiant un
réexamen, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
5.
Les recourants invoquent la naissance, le 26
août 2014, de la fille X
4
. Dans sa décision du 28 août 2014,
l'intimé (qui n'avait pas connaissance de la naissance survenue deux jours
auparavant) a retenu en substance que la grossesse de X
2
et son
futur accouchement – même s'il s'agit d'éléments nouveaux – n'étaient pas à
même de remettre en cause sa décision du 12 novembre 2012. Il a retenu que sa
situation ne sera pas différente, du point de vue du renvoi, puisque le fait
qu'elle soit mère d'un enfant en bas âge n'empêche pas qu'elle retourne avec
lui, dans son pays d'origine, étant entendu que le Kosovo dispose
d'infrastructures et des médecins à même de prendre en charge des nouveau-nés,
si besoin. Le DEAS, dans la décision attaquée, a rappelé que la question de
l'exécutabilité du renvoi de X
2
et X
3
avait déjà été
examinée dans le cadre de la procédure précédente et a renvoyé notamment aux
considérants de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 6 décembre 2013 (cons. 4a
et b). S'agissant de la naissance de l'enfant X
4
, le DEAS a estimé
que cet événement n'était pas à même de modifier l'examen effectué s'agissant
de sa mère et de sa grande sœur; en effet, la seconde fille du couple, encore
en bas âge, suivra sa mère, sa sœur et son père dans leur pays d'origine. Se
référant à l'arrêt non publié de la Cour de céans du 6 décembre 2013 (cons. 4b)
et à l'arrêt du Tribunal fédéral du
10
juillet 2014
(cons. 4), il a souligné que les considérations retenues à
l'égard de sa grande sœur X
3
lui sont applicables
mutatis
mutandis,
ce d'autant que X
4
, en bas âge et en bonne santé, est
encore totalement baignée dans le milieu socioculturel de ses parents.
Dans leur recours, les intéressés affirment que l'enfant X
4
fait l'objet d'une protection spécifique aux termes de l'article
24 CDE
, qui selon eux impose aux Etats de prendre
spécialement en compte la situation des nouveau-nés. La violation d'une
disposition conventionnelle ne peut être invoquée que lorsque la norme en
question est d'applicabilité directe (self-executing). Tel est le cas lorsque
le contenu de la disposition est suffisamment déterminé et clair pour pouvoir constituer
le fondement d'une décision dans un cas d'espèce. La norme doit donc permettre
de déterminer les droits et obligations des particuliers et doit s'adresser aux
autorités compétentes pour rendre une décision en la matière. Pour ce qui est
d'intérêt dans la présente affaire, l'article
24 CDE
est formulé comme suit :
1. Les Etats parties reconnaissent le
droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier
de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun
enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.
2. Les Etats parties s'efforcent
d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier,
prennent les mesures appropriées pour :
a)
réduire la mortalité parmi
les nourrissons et les enfants;
b)
assurer
à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires,
l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;
(…)
Le message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à cette
convention mentionne que l'article 24 se borne à reconnaître le droit "de
jouir du meilleur état de santé possible" et qu'il est rédigé dans des
termes très généraux. L'enfant ne se voit pas accorder un droit à la santé,
cette disposition contenant plutôt des indications pour des programmes de
promotion de la santé de l'enfant. Le message parle aussi de "la
formulation vague de l'article 24" et du "contenu programmatoire de
cette disposition" (FF 1994 V 1). La lecture de l'article ne permet pas de
déterminer des droits et des obligations et surtout ne peut pas servir de
fondement à une décision dans un cas concret. Au contraire, il s'agit d'une
norme programme qui s'adresse au législateur, à charge pour lui de veiller à la
mise en œuvre dans la législation interne des dispositions idoines à la
réalisation des objectifs et programme visés par le texte conventionnel.
L'article
24 CDE
n'est ainsi pas d'applicabilité
directe et les recourants ne peuvent rien en retirer.
La famille
X
1,
X
2
,
X
3
et X
4
invoque encore que
l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée (art. 83 al. 4
LEtr) car, dans l'hypothèse où un cas de nécessité médicale surviendrait, la
situation à laquelle serait confrontée la fille X
4
serait bien plus
précaire que celle qui prévaut en Suisse. A ce sujet, la Cour de céans constate
que les recourants n'ont évoqué aucun problème de santé concret et actuel mais
invoquent une simple hypothèse. Cela est insuffisant pour remettre en cause un
examen de la situation qui a déjà eu lieu. Au surplus, la seule circonstance
qu'une meilleure infrastructure médicale est disponible en Suisse en cas de
besoin ne permet pas de considérer que l'exécution du renvoi serait inexigible
(arrêt du TF du
15.01.2015
[2C_721/2014]
cons. 3.2.1).
6.
Les recourants informent qu'ils ont agi
conformément à ce qu'ils avaient annoncé dans leur demande de reconsidération
du 15 août 2014 puis dans leur recours auprès du DEAS et qu'ils ont adressé, en
date du 20 novembre 2014, une requête auprès de la Cour européenne des droits
de l'homme tendant à la constatation d'une violation par la Suisse des articles
8 et 14 CEDH.
Ils n'expliquent cependant pas et la Cour de céans ne distingue pas en
quoi le dépôt de cette requête constituerait en soi un fait nouveau ou une
évolution de la situation qui justifierait le réexamen de la décision prise par
le SMIG le 12 novembre 2012 et confirmée tant par la Cour de céans que par le
Tribunal fédéral.
7.
Il découle des considérants qui précèdent que
le recours se révèle mal fondé et qu'il doit être rejeté. Il convient de
transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il fixe aux recourants un
nouveau délai de départ.
8.
La Cour de céans ayant statué au fond, il n'y a
pas lieu de se prononcer sur les mesures provisionnelles requises, la requête
de restitution de l'effet suspensif étant par ailleurs inopérante, puisque
dirigée contre une décision négative.
9.
Vu le sort de la cause, les frais doivent être
mis à la charge des recourants qui succombent (art. 47 LPJA). Ils n'ont en
outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête de mesures provisionnelles et de restitution de
l'effet suspensif est sans objet.
3.
Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau
délai de départ.
4.
Met à la charge des recourants des frais et débours par 770 francs, montant
compensé par leur avance.
5.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 23 février
2015
Art. 12 CDE
1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est
capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute
question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en
considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la
possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative
l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou
d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de
la législation nationale.
Art. 24 CDE
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de
l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de
services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun
enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.
2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la
réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les
mesures appropriées pour:
a) réduire la mortalité parmi les nourrissons et les
enfants;
b) assurer à tous les enfants l'assistance médicale
et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des
soins de santé primaires;
c) lutter contre la maladie et la malnutrition, y
compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à
l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments
nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution
du milieu naturel;
d) assurer aux mères des soins prénatals et
postnatals appropriés;
e) faire en sorte que tous les groupes de la
société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information
sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au
sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des
accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette
information;
f) développer les soins de santé préventifs, les
conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification
familiale.
3. Les Etats parties prennent toutes les mesures
efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables
à la santé des enfants.
4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à
encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la
pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il
est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.