ne_gerichte · ARMP.2014.36 · 2013-05-28 · fr

Révocation d'un sursis. Conditions de citation aux débats de première instance. Droit d'être entendu. Exigences formelles.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 07.05.2014 ARMP.2014.36 (INT.2015.25)

X.,
né en 1988, a été condamné le 28 mai 2013 par le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz à une peine de 10 mois de privation de liberté,
assortie d'un sursis d'une durée de 2 ans, conditionné au suivi d'un traitement
ambulatoire au CNP ou en tout lieu que les thérapeutes ordonneraient, à charge
pour les médecins du CNP d'organiser un traitement idoine et d'en rendre compte
régulièrement au tribunal, ainsi qu'à une amende de 300 francs en sanction des
contraventions (peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas de
non-paiement fautif). Son casier judiciaire est par ailleurs vierge.
Le
jugement n'ayant pas été frappé d'appel, seul un dispositif motivé figure au
dossier, dans lequel on apprend, dans le prolongement de l'acte d'accusation du
2 avril 2013, que X. a notamment été reconnu coupable d'infraction à l'article
19 al. 1 LStup, d'une tentative de brigandage aggravé (art. 140 ch. 1 et 22 al.
2 CP), d'une tentative de vol (art. 139 et 22 CP), d'une tentative de violation
de domicile (art. 186 et 22 CP), d'un vol de peu d'importance (art. 139 et 172
ter CP), d'une tentative de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 22
CP), d'injures (art. 177 al. 1 CP) et d'une violation de domicile consommée
(art. 186 CP), pour ne citer que les infractions principales.
A.
Comme annoncé par X. lors de son audition le 28 mai 2013 et
rappelé par la juge du Tribunal de police au Centre neuchâtelois de psychiatrie
(CNP), site de Préfargier, le condamné devait entamer une cure de sevrage d'un
mois avant d'intégrer la maison de postcure de D., ce qu'il a fait, selon le
courrier du CNP du 27 septembre 2013. A l'issue du séjour à D., l'intéressé a à
nouveau été hospitalisé à Préfargier, selon un rapport du CNP du 3 octobre 2013.
Cette entité a constaté, avec les responsables de D., l'inefficacité de tous
les essais thérapeutiques pratiqués chez X. et leur échec jusqu'à ce jour. Dans
l'intervalle, le contrat de l'intéressé avec D. a été rompu, suite à un vol
dans la pharmacie "pour [s]e péter la tronche et oublier [s]es
soucis", avant qu'il ne demande à pouvoir réintégrer cette institution,
"au bout de deux ou trois mois, afin de ne pas perdre tout ce qu'[il
avait] investi comme travail thérapeutique". Il indiquait avoir le besoin
de boire pour se calmer. La rupture avec la fondation D. a été confirmée dans
le courrier adressé le 24 octobre 2013 par celle-ci (Fondation E.) à la
première juge et motivée par les "difficultés rencontrées en matière de
cadre, d'insultes et de menaces à l'égard des résidents et collaborateurs".
Le 14 novembre 2013, la Fondation E. a confirmé qu'à ce stade, en raison du
positionnement de X. qui n'était pas preneur d'une démarche de remise en
question de ses fonctionnements, un séjour à D. n'avait aucun sens.
B.
Régulièrement informée du suivi thérapeutique et de ses
échecs, conformément au chiffre 1 du dispositif du jugement du 28 mai 2013, la
juge du Tribunal de police a convoqué X. à une audience le 10 décembre 2013,
"pour examen de la situation voire révocation du sursis accordé le 28 mai
2013". La convocation précisait la possibilité de se faire assister d'un
avocat dans le cadre de cette procédure, possibilité dont X. a fait usage en
bénéficiant d'un mandataire d'office. Le CNP et le tuteur de X., A., ont déposé
des observations. Selon le rapport du CNP du 25 novembre 2013, le comportement
de X. a empiré depuis le dernier signalement. Le tuteur de l'intéressé
indiquait pour sa part avoir entrepris des démarches en vue de le faire
admettre au Foyer F., organisant pour lui une première visite le 9 décembre
2013 et précisant qu'il pourrait y être accueilli en début d'année 2014 déjà.
Il s'agissait selon lui de la meilleure opportunité à lui offrir.
Le
10 décembre 2013, X. a été entendu par la juge du Tribunal de police, à laquelle
il a en substance affirmé qu'il voyait son avenir au Foyer F., qu'il n'y
referait pas les mêmes erreurs que celles commises à D. et qu'il pensait
"que cela marchera[it]". A l'issue de son audition, la première juge
a formellement averti X. que "s'il y a[vait] des fugues ou des
comportements inadéquats de [s]a part au Foyer F., la peine […] prononcée en
mai 2013 sera[it] mise en exécution, suite à la révocation du sursis".
D.
Il
s'est ensuite avéré que la place au Foyer F. n'était plus garantie et que le CNP
ne souhaitait pas garder X., ce qui a conduit la première juge à indiquer le
même 10 décembre 2013 à son tuteur qu'elle ne voyait "donc qu'un séjour en
prison". Elle indiquait ne pas imaginer laisser X. séjourner dans une
chambre d'hôtel, avec le risque de le fragiliser de manière si massive que l'on
pourrait probablement tout recommencer après quelques semaines, si ce n'est
quelques jours, sa solitude et son désœuvrement étant les mêmes qu'avant son
hospitalisation et ces deux éléments étant à l'origine de ses rechutes. Elle
indiquait dès lors "chercher une place pour lui dans un établissement
[(i.e. pénitentiaire)], étant précisé qu'il n'y avait pas de place à G.".
Le 12 décembre 2013, le mandataire d'office de X. a réagi aux intentions
annoncées par la première juge en indiquant que son client trouvait
"injuste que l'avertissement formel qui lui a[vait] été signifié le 10
décembre dernier soit suivi d'une révocation du sursis sans que l'on ne puisse
lui reprocher le non-respect des règles inhérentes à l'octroi du sursis".
S'en sont suivis de nombreux échanges entre le mandataire de X., son tuteur, le
CNP et la première juge, en vue de trouver à l'intéressé un hébergement plus
adéquat. Les tentatives d'intégrer X. au Foyer F. n'ont pas été couronnées de succès,
si bien que la première juge a décidé de le convoquer "pour un
avertissement". La convocation adressée le 5 mars 2014 à X. précise d'une
part que l'audience serait tenue "pour examen de situation et
avertissement" et qu'une "décision sera[it] prise même en [son] absence".
E.
Lors
de l'audience du 11 mars 2014, à laquelle X. ne s'est pas présenté, après avoir
informé le greffe qu'il avait raté son train, la première juge a entendu A.,
son curateur. Celui-ci a indiqué partager l'avis de la juge lorsqu'elle lui a
exposé son intention de "mettre en exécution le solde de la peine
résultant du jugement du 28 mai 2013, étant précisé que les deux mois passés en
service fermé à Préfargier seraient imputés sur la peine". A. a en outre
décrit les difficultés qu'il avait à rencontrer son pupille, qu'il ne voyait
que dans la rue et sans réelle discussion depuis qu'il était interdit d'office
après l'agression d'une secrétaire l'année précédente, et a précisé qu'une fois
"que le cadre se relâche, X. n'est plus joignable et ne remplit pas ses
obligations". Le mandataire d'office de l'intéressé s'en est remis à dire
de justice.
Le
procès-verbal de l'audience du 11 mars 2014, après résumé des déclarations de A.
et de Me B. indiquait ce qui suit :
"Une décision est rendue séance
tenante :
Considérant qu'il a été averti
formellement en date du 10 décembre 2013, qu'il ne s'est pas présenté à
l'entretien d'évaluation du CENEA du 20 janvier 2014 ni au rendez-vous du Dr C.
du 27 février ni, en compagnie de son curateur, au Foyer F. pour un entretien
d'entrée le 27 février également et l'absence d'intérêt que démontre son défaut
à l'audience de ce jour amène à la conclusion qu'il convient de révoquer le
sursis de 2 ans, lequel était conditionné au suivi d'un traitement ambulatoire
au CNP ou ailleurs, sursis qui assortissait la peine privative de liberté de 10
mois. X. sera entendu lorsqu'il aura été interpellé par la police, avant d'être
incarcéré, puisqu'une fois encore, bien que convoqué, il ne s'est pas présenté
à l'audience de ce jour, prévue à cet effet :
PAR CES MOTIFS :
1. Révoque le
sursis de 2 ans conditionné au suivi d'un traitement ambulatoire au CNP ou
ailleurs qui assortissait la peine privative de liberté de 10 mois prononcée le
28 mai 2013 à l'encontre de X.
2. Met en
exécution 8 des 10 mois précités, étant précisé que les 2 mois passés en service
fermé à Préfargier valent exécution.
3. Statue sans frais.
La présente vaut décision et peut
faire l'objet d'un recours, dans les 10 jours à compter de la notification de
la présente décision, auprès de l'Autorité de recours en matière pénale du
Tribunal cantonal, rue du Pommier 1, 2001 Neuchâtel, la décision attaquée doit
être jointe au recours (art. 396 CPP).".
F.
Le
18 mars 2014, s'adressant à la juge du Tribunal de police, X., agissant seul,
recourt contre la décision contenue dans le procès-verbal précité en proposant
de "pouvoir être assigné à résidence au moyen d'un bracelet électronique
ou pouvoir purger [s]a peine à Préfargier". Il indique principalement
savoir "d'avance qu'[il] ne tiendrai[t] pas longtemps le coup en prison
normale", être "constamment inhibé par un mal-être qui fait qu['il]
n'a pas confiance en [lui] parce que [il] a des problèmes d'anxiété de type
paranoïaque" et "consomme[r] parfois des boissons alcoolisées à
faible teneur et prend[re] des neuroleptiques" pour se désinhiber et
oublier ces problèmes récurrents. Il affirme que depuis sa sortie de
Préfargier, il est "rentré dans le rang" et affirme en outre être
harcelé par un ressortissant albanais avec lequel il avait eu "les pires
ennuis", que celui-ci l'avait menacé avec un couteau et l'avait forcé à
aller voler pour lui et "avait parlé de [lui] en prison", ce qui le
fait craindre pour sa sécurité et son intégrité physique et morale.
G.
Le
recours de X. a été transmis à son mandataire d'office Me B. Celui-ci a déposé
le 2 avril 2014 de brèves observations, en soulignant que la procédure de
défaut aurait dû être appliquée suite à l'absence du recourant à l'audience du
11 mars 2014, avec pour conséquence qu'il aurait dû être cité à de nouveaux
débats ou être amené, qu'il n'avait pas été rendu attentif à la possibilité que
le tribunal révoque le sursis puisque la convocation se limitait à indiquer
qu'il serait question d'un "examen de situation et avertissement" et
que finalement, la révocation du sursis ne pouvait intervenir qu'en cas de
récidive, effective ou à craindre.
La
juge du Tribunal de police ne s'est pas prononcée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans le délai de 10 jours dès remise du
procès-verbal de l'audience du 11 mars 2014, le recours est recevable à cet
égard (art. 396 al. 1 CPP).
La
motivation et les conclusions présentées par X. lui-même sont à la limite de la
recevabilité au sens de l'article 385 al.1 CPP, puisque s'il expose clairement
vouloir recourir contre la décision litigieuse, il ne s'en prend qu'aux
modalités d'exécution de la peine privative de liberté (en demandant à
bénéficier d'un bracelet électronique ou d'un séjour à Préfargier) et non pas à
la révocation du sursis elle-même. Il apparaît cependant superflu d'interpeller
X. comme l'article 385 al. 2 CPP permettrait de le faire, puisque dans le délai
qui lui a été imparti, son mandataire d'office s'est exprimé sur le recours,
pour le maintenir, tout en en précisant les griefs. Dans cette perspective, le
recours doit être déclaré recevable, tout comme aux fins de précision, l'écrit
du mandataire d'office du 2 avril 2014.
2.
Ni X., ni son mandataire ne contestent la forme adoptée par
la première juge pour rendre sa décision du 11 mars 2014. Les articles
80
et
81 CPP
règlent la
forme et la teneur des prononcés rendus dans les différentes causes soumises au
CPP. Selon l'article
80 CPP
, les prononcés qui
tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de
jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils
émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par
une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance
pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés.
Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au
procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et
ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées
séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et
notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). L'article
365 CPP
- consacré aux décisions lorsqu'est en cause
une procédure conduisant à une décision judiciaire ultérieure et indépendante,
comme l'est celle portant sur la révocation d'un sursis (
Perrin
,
Commentaire romand du CPP, n.10 ad art.363 CPP) - prévoit que le tribunal,
statuant sur la base du dossier mais pouvant également ordonner des débats,
rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu,
il notifie sa décision immédiatement et oralement. Cela étant, la décision de
révoquer un sursis, portant sur une peine privative de liberté de 10 mois, est
d'une importance considérable et, si l'exigence cardinale d'indication des
voies de droit a été ici respectée, la situation est moins claire s'agissant
des autres aspects formels et en particulier de l'article
80 al.1 CPP
, applicable à ce type de prononcé. La
communication orale de la décision prévue à l'article
365
al. 2 CPP
, 2
ème
phrase, se réfère au mode de notification de la
décision et ne dispense pas d'une motivation écrite, fut-ce
"brièvement", selon le texte légal (art. 365 al. 2 1
ère
phrase CPP). A cet égard, on peut également s'interroger sur le caractère
suffisant de la motivation de la décision querellée, au regard de la gravité de
l'atteinte, d'autant plus que comme on le verra ci-dessous, son caractère
idoine est contestable (cette motivation se concentre en effet uniquement sur
les lacunes dans le suivi thérapeutique et non sur les critères présidant à la
révocation du sursis, en particulier le risque de récidive). La question de
savoir si ce vice formel doit être considéré comme suffisamment grave pour
justifier l'annulation (d'office) de la décision (voir par exemple arrêt du
Tribunal fédéral du
10.11.2011
[1B_608/2011]
pour une décision qui n'était ni signée ni suffisamment
motivée) peut rester ouverte, l'annulation de la décision devant quoi qu'il en
soit être prononcée pour d'autres motifs. Sur le principe toutefois, on
rappellera que la forme prescrite par les articles
80 al.
2
et
81 CPP
s'impose pour les décisions
modifiant de la sorte les droits et obligations du justiciable, afin de gagner
en clarté et assurer une meilleure protection de la personne visée, souvent peu
familière des formalités juridiques et qui doit pouvoir comprendre le plus
facilement possible les enjeux de la décision dont elle est l'objet.
3.
Lorsque le tribunal ordonne des débats au sens de l'article
365 al. 1 CPP
, il doit respecter les conditions de
citation aux débats de première instance et appliquer les  dispositions du CPP
relatives aux débats de première instance (
Moreillon/Parein-Reymond
,
CPP, n. 3 ad art.365 CPP), soit également les articles
366
ss CPP
en cas de défaut. En l'occurrence, on relèvera ce qui suit :
-
X. a reçu, à 14h15, le 10 mars 2014, des mains de la Police
neuchâteloise, sa convocation à l'audience du 11 mars 2014, soit moins de 24
heures avant l'audience qui s'est tenue à 10 heures. X. ne s'est pas présenté
mais a informé le greffe du tribunal qu'il avait raté son train. S'il est vrai
que les intervenants dans ce dossier relèvent tous les difficultés à entrer en
contact avec X., qui leur fait régulièrement, sinon toujours "faux bond",
il n'en demeure pas moins qu'en la situation présente, il aurait convenu soit
d'attendre l'arrivée de X., soit de le convoquer à de nouveaux débats, comme
l'article
366 al. 1 CPP
l'impose en cas de défaut
en première instance. Il n'était pas possible de prévoir, comme le
procès-verbal du 11 mars 2014 le fait, que X. "sera[it] entendu lorsqu'il
aura[it] été interpellé par la police, avant d'être incarcéré". La
décision prise au bas du procès-verbal consacre dès lors une violation du droit
d'être entendu du recourant et de la procédure en matière de défaut. Elle doit
être annulée de ce fait.
-
S'y ajoute que la décision prise le 10 décembre 2013 est d'une autre
nature que celle annoncée dans la convocation du 5 mars 2014, remise le 10 mars
2014, puisqu'il y était indiqué que l'audience visait "un examen de
situation et avertissement". Cette convocation précise certes (de manière
contraire à l'article
366 al. 1 CPP
) qu'une
décision serait prise même en l'absence du recourant, une telle décision ne
pouvait, au risque sinon de violer le droit d'être entendu et le principe de la
bonne foi en procédure, porter que sur l'objet mentionné, soit dans le pire des
cas un nouvel avertissement. Ceci vaut d'autant plus que la précédente
convocation, soit celle pour l'audience du 10 décembre 2013 lors de laquelle le
recourant a été averti une première fois, mentionnait la possibilité d'une
révocation de sursis, ce qui n'est pas le cas de celle pour l'audience du 5
mars 2014.
-
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'article 29 al.2 Cst, comprend notamment le droit de toute partie de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique. Par exception aux principes de la nature
formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée
comme réparée lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour
autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est
également possible lorsque "le renvoi à l'autorité inférieure constitue
une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable" (ATF
137 I 195
cons.
2.3.2,
133 I 201
cons. 2.2 et arrêt de l'ARMP non publié du 17.06.2013 [ARMP.2013.54] cons. 2).
En l'occurrence, la violation du droit d'être entendu de X., tirée des deux
vices précités, ne saurait être considérée comme anodine, même si elle se
trouve atténuée par le fait qu'il a été représenté par son mandataire d'office
lors de l'audience du 11 mars 2014. Cela étant, si une réparation à strictement
parler du droit d'être entendu en deuxième instance n'apparaît en l'occurrence
pas opportune, il se justifie cependant de se pencher sur la question de la
révocation du sursis, dans la mesure où un renvoi à l'autorité inférieure
constituerait, vu ce qui suit, une vaine formalité, incompatible avec l'intérêt
de la partie, la révocation prononcée par la première juge apparaissant quoi
qu'il en soit contraire aux dispositions légales.
4.
a) Comme rappelé par la jurisprudence, l'article 95 al. 3 CP,
applicable par renvoi de l'article 46 al. 4 CP, prévoit que "
si le condamné se soustrait à l'assistance de
probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou
les règles de conduite ne peuvent plus être exécutées ou ne sont plus
nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité
d'exécution. Dans les cas prévus par cet alinéa, le juge ou l'autorité
d'exécution peut prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié
de sa durée, lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, ou
encore modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles
(al. 4 let. a à c). Le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la
réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est
sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions
(al. 5)" (arrêt du TF du
06.05.2010
[6B_75/2010
] ). Dans un arrêt rendu en matière de libération
conditionnelle, mais au sujet de la disposition commune aux deux institutions,
le Tribunal fédéral a souligné que "
la violation de
la règle de conduite n'entraîne la réintégration du condamné libéré
conditionnellement que s'il est sérieusement à craindre que celui-ci ne
commette de nouvelles infractions (
Kuhn
, Commentaire Romand, n. 22 ad
art. 89 CP). Il faut une réduction sensible des perspectives de succès de la
mise à l'épreuve. Autrement dit, la seule violation de la règle de conduite ne
peut entraîner la réintégration du condamné libéré conditionnellement que si
elle dénote un risque de commettre de nouvelles infractions (
Kuhn
, op.
cit., n. 7 ad art. 89 CP). La révocation ne peut donc être ordonnée qu'en
présence d'un risque sérieux de récidive. En se fondant sur le rapport social
(art. 95 al. 3 CP), le juge doit d'office instruire la question de savoir si,
au-delà de l'insoumission à une mesure ambulatoire d'accompagnement,
l'intéressé se trouve dans une situation dont on doit inférer qu'elle le
conduira très vraisemblablement à retomber dans la délinquance (
Kuhn
,
op. cit., n. 21 ad art. 95 CP;
Stratenwerth
, Schweizerisches Strafrecht,
Allgemeiner Teil II, Strafen und Massnahmen, 2ème éd., Berne 2006, § 4, n. 85).
Le juge doit faire preuve de retenue dans le prononcé de la révocation au sens
de l'art. 95 al. 5 CP. Malgré la violation de la règle de conduite, il devra
renoncer à la réintégration lorsque la récidive ne constitue pas un indice
d'échec et ne justifie pas de modifier le pronostic favorable posé lors de la
libération conditionnelle (
Dupuis et al
., Petit Commentaire, 2008, n. 8
ad art. 89 CP et n. 7 ad art. 95 CP). L'art. 95 al. 5 CP n'est applicable qu'en
dernier recours, lorsque, pour une raison quelconque, la perspective de
probation pour le condamné s'est détériorée au point que seule l'exécution de
la peine semble, selon toute probabilité, la sanction la plus efficace (FF 1999
1938)". Les mêmes principes doivent s'appliquer en matière de sursis. On
observera que l'assistance de probation, ordonnée "en règle générale"
dans le cadre d'une libération conditionnelle (art. 87 al. 2 CP), est
facultative en cas d'octroi du sursis (art. 44 al. 2 CP), ce dont on peut
déduire qu'elle n'est pas, dans le deuxième cas, un instrument aussi
indissociable du processus mis en œuvre que dans le premier cas. Il se justifie
donc d'autant plus de faire preuve de retenue dans les conclusions à tirer d'un
manque de respect des consignes de probation, en ne perdant pas de vue que
celle-ci est d'abord une assistance procurée aux détenus libérés ou aux
bénéficiaires d'un sursis, afin de les "préserver… de la commission de
nouvelles infractions, et de favoriser leur intégration sociale" (art. 93
CP – voir arrêt non publié de l'ARMP du 07.01.2013 [ARMP.2012.64] cons.2).
b)
Comme l'a relevé avec raison la première juge, X. ne s'est à l'évidence pas
soumis aux règles de conduite qui lui avaient été imposées dans le jugement du
28 mai 2013. Le dossier ne laisse à cet égard planer aucun doute là-dessus.
Même si la formulation du jugement laisse ici entendre que le sursis est
strictement conditionné au respect du suivi ambulatoire, il s'agit bien d'une
règle de conduite assortie au sursis et non d'une mesure au sens des articles
56 ss CP. L'article 46 al. 4 renvoie alors à l'article 95 al. 3 à 5 CP. Dans
cette perspective, la première juge devait examiner la question du risque
sérieux de voir le condamné commettre de nouvelles infractions (critère qu'il
aurait fallu examiner quoi qu'il en soit avant de révoquer le sursis, avec ou
sans règle de conduite – art. 46 al. 1 CP).
En
l'espèce, le casier judiciaire de X. était vierge avant sa condamnation du 28
mai 2013. Il ne figure pas au dossier d'indications selon lesquelles X. aurait
repris une activité délictueuse après la série d'infractions, certes importante
de par leur nombre, qui lui était reprochée entre début 2012 et octobre 2012 et
qui fait l'objet du jugement du 28 mai 2013. Dans son recours, X. fait
référence à un ressortissant albanais qui l'aurait forcé à aller voler, sans
que l'on arrive à déterminer si des infractions postérieures au jugement ont
été commises, ce que l'on pourrait croire dans la mesure où ces épisodes lui
servent à expliquer pourquoi il ne s'est pas rendu aux rendez-vous qui lui
étaient fixés dans le cadre de son suivi. Il ne figure pourtant aucune
indication au dossier quant à des nouvelles infractions. En particulier
n'est-il pas non plus question de poursuites pénales qui auraient été intentées
après l'agression d'une secrétaire de l'Office de protection des adultes,
rapportée par A. lors de son audition du 11 mars 2014. Sur la base du dossier,
on ne peut se convaincre que X. se trouve dans une situation dont on doit
inférer qu'elle le conduira très vraisemblablement à retomber dans la
délinquance. Comme indiqué dans un arrêt rendu par l'ARMP le 7 janvier 2013
(ARMP.2012.64 précité, cons. 4), "le maintien du sursis ne suppose pas que
la situation du condamné s'améliore au fil du temps, puisque par définition, sa
situation n'exigeait pas, au moment du jugement déjà, le prononcé d'une peine
ferme "pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits" (art. 42
al. 1 CP). La révocation du sursis implique donc que la situation se soit
aggravée, sous l'angle du risque de récidive, et une telle péjoration ne peut
tenir à la seule inexploitation d'une assistance qui n'existait pas au moment
du jugement. [Ce n'est que] si la soustraction à l'assistance (de probation ou
un suivi thérapeutique) se conjugue avec de nouveaux délits, ou du moins avec
des fréquentations ou un comportement inquiétants, qu'elle fournit une
indication importante, voire décisive en faveur de la révocation du
sursis". De telles circonstances n'existent pas en l'espèce. Certes, X.
semble n'avoir qu'une motivation de façade, ou pas de motivation du tout à
entreprendre un traitement ambulatoire pour soigner une pathologie qu'il
reconnaît lui-même, mais dont le CNP semble dire que la solution réside plutôt
dans un ensemble de techniques qui pourraient aider l'intéressé à adopter un comportement
plus adéquat, X. ne présentant aucun critère médical qui puisse justifier
l'introduction d'un traitement pharmacologique tel qu'il l'imagine. Dans cette
perspective, c'est plus l'attitude de vie du recourant, en parallèle faut-il
toutefois le relever avec sa dépendance admise à l'alcool, qui constitue un
problème, ce d'autant que consommer alcool et cannabis semble être reconnu par
les professionnels comme "[d]es moments lui permettant de retrouver un
certain calme intérieur". X. est conscient de ses dysfonctionnements et
dit en souffrir mais n'a pas la capacité à changer de comportement et son besoin
d'encadrement persiste. Cela étant, un risque important de récidive est exigé
pour prononcer la révocation d'un sursis. Aussi, ne suffit-il pas que la
situation sociale du condamné paraisse délétère, comme elle l'est probablement
en l'espèce, pour justifier qu'en l'absence d'une place garantie dans un foyer
spécialisé, une décision de révocation de sursis cherche à éviter un séjour en
chambre d'hôtel pour lui préférer un séjour en prison. Les rechutes dont il est
question dans le dossier sont des rechutes d'ordre médical et social (fugues
hors de l'institution, absorption de médicaments contrairement aux
prescriptions, abus d'alcool, etc.) qui ne sont pas celles visées par l'article
95 CP pour justifier une révocation de sursis, soit un cas de récidive délictuelle.
Il est probable que le recourant présente un besoin important d'assistance,
mais celle-ci doit en priorité être apportée par des mesures civiles
(protection de l'adulte, voire placement à des fins d'assistance si les
conditions en sont réunies) et non par la révocation d'un sursis pénal, en
l'absence d'un risque concret, actuel et important de récidive délictueuse.
Ainsi,
la révocation du sursis prononcée le 11 mars 2014 doit être annulée, tout comme
la décision de mettre à exécution les 10 mois de peine privative de liberté,
sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'imputation des 2 mois passés
en service fermé à Préfargier comme valant exécution de la peine.
La
présente décision ne préjuge pas d'une éventuelle nouvelle procédure qui pourrait
être introduite si les circonstances venaient à changer et si les conditions de
l'article 95 CP se trouvaient réalisées.
5.
Vu ce qui précède, le recours est admis. Les frais du présent
arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Lorsque le recourant est au bénéfice
de l'assistance judiciaire, il ne saurait prétendre à l'allocation de dépens
(ATF
138 IV 205
).
Le mandataire d'office de X. sera invité à présenter, dans les 10 jours dès réception
de l'arrêt, la liste de ses opérations afin de fixer son indemnité faute de
quoi il sera statué en l'état du dossier.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet
le recours et annule la décision du 11 mars 2014.
2.
Laisse les frais
du présent arrêt à la charge de l'Etat.
3.
Invite Me B. à
indiquer, dans les 10 jours dès réception du présent arrêt, la liste de ses
opérations, faute de quoi il sera statué sur son indemnité en l'état du
dossier.
Neuchâtel, le 7 mai 2014
Art. 80
CPP
Forme
1
Les prononcés qui tranchent des questions
civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres
prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité
collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne.
Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2
Les prononcés sont rendus par écrit et motivés.
Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au
procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3
Les décisions et ordonnances simples
d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être
motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de
manière appropriée.
Art. 81
CPP
Teneur des
prononcés de clôture
1
Les jugements et autres prononcés
clôturant la procédure contiennent:
a.
une introduction;
b.
un exposé des motifs;
c.
un dispositif;
d.
s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
2
L'introduction contient:
a.
la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au
prononcé;
b.
la date du prononcé;
c.
une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d.
s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
3
L'exposé des motifs contient:
a.
dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché
au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi
que des frais et des indemnités;
b.
dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel
qu'il est envisagé.
4
Le dispositif contient:
a.
la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b.
dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux
frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c.
dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la
procédure;
d.
les décisions judiciaires ultérieures;
e.
le prononcé relatif aux effets accessoires;
f.
la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé
ou du dispositif.
Art. 365
CPP
Décision
1
Le tribunal statue sur la base du dossier. Il
peut aussi ordonner des débats.
2
Il rend sa décision par écrit et la motive
brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et
oralement.
Art. 366
CPP
Conditions
1
Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas
aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à
nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont
l'administration ne souffre aucun délai.
2
Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux
débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le
tribunal peut aussi suspendre la procédure.
3
Si le prévenu s'est lui-même mis dans
l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement
de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par
défaut.
4
La procédure par défaut ne peut être engagée
qu'aux conditions suivantes:
a. le prévenu a eu suffisamment
l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b. les preuves réunies permettent
de rendre un jugement en son absence.