ne_gerichte · CDP.2018.292 · 2014-09-19 · fr

Révocation d’une autorisation d’établissement en raison d’une dépendance à l’aide sociale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 07.06.2019 CDP.2018.292 (INT.2019.395)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 12.11.2019
[
2C_653/2019
]
A.
X.________, ressortissante brésilienne, née en 1970, est
arrivée en Suisse, dans le canton de Vaud, le 26 septembre 2002. Suite à son
mariage avec un ressortissant suisse, elle a obtenu une autorisation de séjour.
Une autorisation d’établissement (permis C) lui a été délivrée le 14 octobre
2007. Le divorce des époux a été prononcé en octobre 2008.
Le
7 décembre 2010, l’intéressée est arrivée dans le canton de Neuchâtel où une
autorisation d’établissement lui a été délivrée. Elle est retournée dans le
canton de Vaud le 31 mars 2013. Par décision du 19 septembre 2014 rendue par le
service de la population vaudois, confirmée par arrêt du 25 février 2015 de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, la demande
de changement de canton de X.________ a été rejetée au motif qu’elle émargeait
à l’aide sociale et qu’elle avait été condamnée pénalement à deux reprises.
Dans l’intervalle, soit le 9 décembre 2014, l’intéressée est à nouveau venue
s’installer dans le canton de Neuchâtel.
Par courrier du 21 mars 2016,
le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a indiqué à
l’intéressée qu'il envisageait de révoquer son autorisation d'établissement en
raison de sa dépendance à l'aide sociale.
X.________
a contesté cette possible révocation en
indiquant souffrir de problèmes de santé, raison pour laquelle elle était
obligée de faire appel à l’aide sociale. Elle a également souligné avoir ses
enfants, ses petits-enfants et son compagnon en Suisse (cf. courrier non daté
et non timbré et lettre du 18.04.2016). Elle a joint à ses envois une liasse de
rapports et de certificats médicaux. Le SMIG a, par décision du 25 avril 2016,
révoqué l’autorisation d’établissement.
L’intéressée a recouru contre cette décision auprès du Département de
l'économie et de l'action sociale (ci-après: le département ou le DEAS), lequel
a rejeté le recours par décision du 13 août 2018. En substance, ce dernier
a tenu compte de la dette sociale, qui s’élevait à 51'925.10 francs en 2015 et
du fait qu'aucun indice ne permettait d'admettre que la dépendance à
l'assistance sociale serait sur le point de cesser, bien au contraire. Il a en
outre considéré que la mesure respectait le principe de proportionnalité, en
l’absence d’une intégration socio-professionnelle réussie (plusieurs condamnations
pénales et absence de formation ou d’expérience acquise en Suisse). Le DEAS a
également nié l’existence d’une situation d’une extrême gravité et d’un lien de
dépendance de l'intéressée vis-à-vis de ses enfants majeurs ou de sa sœur.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de droit public
du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande l’annulation.
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la prolongation de son
autorisation d’établissement. Elle sollicite en outre l’assistance judiciaire.
En substance, elle reproche au DEAS la non-application des dispositions
relatives aux étrangers séjournant en Suisse depuis plus de 15 ans. Elle
conteste ensuite dépendre largement et durablement de l’aide sociale. Elle se
prévaut d’une violation du principe de la proportionnalité. Elle soutient que
sa présence
en Suisse s'impose pour des raisons médicales. Selon
elle, les soins qui pourraient lui être prodigués au Brésil ne seraient pas
équivalents à ceux reçus en Suisse et excéderaient ses possibilités
financières. Elle allègue enfin se trouver dans une relation de dépendance
particulière envers ses enfants majeurs et sa sœur.
A titre de moyens de
preuve, elle requiert le témoignage de ses psychiatres traitants.
C.
Sans formuler d’observations, le DEAS et le SMIG concluent au
rejet du recours sous suite de frais.
D.
Par courrier du 17 octobre 2018, la recourante dépose une
liasse de rapports médicaux.
E.
Par courrier du 28 décembre 2018, le SMIG auquel lesdits
documents ont été transmis relève que certains rapports médicaux produits
remontent à plus de trois ans, qu’un grand nombre d’hospitalisations dont se
prévaut la recourante sont dues à des éthylisations aiguës et que la recourante
ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas être traitée dans son pays. Le DEAS
renonce à formuler des observations.
F.
Par courrier du 18 février 2019, la recourante fait valoir
qu'en raison de l'élection d'un nouveau président, le Brésil connaît une
période instable. Elle indique que son cas a dû être signalé à l'APEA qui devra
se prononcer sur une éventuelle mise sous curatelle. Ultérieurement, elle
précise qu'elle devra subir une intervention chirurgicale et des examens
médicaux, ses médecins suspectant la présence d'un cancer. Après plusieurs échanges
d'écritures, la recourante transmet les résultats de ces investigations
médicales et un rapport de son médecin traitant, le Dr A.________ (courrier du
08.05.2019).
C O N S I D E R A N T
en
droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est
recevable.
2.
a)
D
epuis le
1
er
janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) s’intitule loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Selon l'article
63 al. 1 let. c LEI
,
l'autorisation
d'établissement peut être révoquée lorsqu'un étranger dépend durablement et
dans une large mesure de l'aide sociale.
Le motif de révocation découlant de la dépendance à l'aide
sociale ne s'applique toutefois pas à l'étranger qui séjourne en Suisse
légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (art. 63 al. 2 LEI d
ans sa teneur en vigueur avant le 01.01.2019).
b) La recourante invoque une violation de l'article 63 al. 2 LEI, dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Elle affirme notamment avoir séjourné
en Suisse durant plus de quinze ans au moment où le département a rendu sa
décision, de sorte que son permis d'établissement ne pouvait être révoqué en
raison de sa dépendance de l'aide sociale. Ce moyen est mal fondé. L
e
respect de cette durée se vérifie en effet au jour du prononcé de la décision
de révocation de l'autorisation d'établissement par l'autorité de première
instance (
ATF
137 II 10
cons. 4.2). Or, en l’occurrence, la décision de
révocation adoptée par le SMIG date du 25 avril 2016, si bien que le délai de
quinze ans n’était pas encore échu, la recourante étant arrivée en Suisse en
2002.
c)
Il convient ainsi d'examiner si les conditions permettant à
l'autorité de révoquer l'autorisation d'établissement en faveur de la
recourante étaient réunies (art.
63 al. 1 let. c LEI
).
Pour
apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide
sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à
ce titre (arrêt du TF du
05.09.2007
[
2C_210/2007
]
cons. 3.1). Pour
évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il
faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier
d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et
sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des
membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve
à la charge de l'assistance publique (
ATF 122 II 1
cons. 3c;
119 Ib 1
cons. 3b; arrêt du TF du
04.04.2018
[
2C_831/2017
]
cons. 4.1). Le Tribunal
fédéral a jugé que les critères de l'importance et du caractère durable de la
dépendance à l'aide sociale étaient notamment réunis dans les cas de personnes
ayant perçu plus de 50'000 francs d'aide sociale (arrêts du TF du
09.04.2009
[
2C_672/2008
]
cons. 3.3 et du
02.05.2014
[
2C_780/2013
]
cons. 3.3.3).
d) En l’espèce, il ressort du dossier qu’en date du 30 septembre 2015,
la dette sociale accumulée, pour les périodes du 1
er
septembre 2011
au 30 avril 2013, et du 1
er
juin au 30 septembre 2015, par la
recourante vis-à-vis du Service de l'aide sociale s'élevait à 43'765.70 francs.
Elle a en outre perçu des prestations du Centre social régional de l’ouest
lausannois pour un montant total de 8'159.40 francs. La recourante, comme le
relève à juste titre l’intimé, a également contracté de nombreuses dettes (CHF
73'469.25 dont CHF 43'813.20 d’actes de défaut de biens, au 22 mars 2016). Au
regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, une dette sociale
d'une telle ampleur, générée par une seule personne, permet de conclure que
l'intéressée dépendait dans une large mesure de l'aide sociale. Compte tenu du
fait que la recourante souffre d’une dépendance à l’alcool et à la cocaïne et
qu’elle a indiqué rencontrer des problèmes de santé l’empêchant de rechercher
un emploi, c’est à juste titre que tant l’intimé que le DEAS ont posé un
pronostic défavorable quant à l'évolution financière probable de l'intéressée
et à la nécessité de faire appel à l'assistance sociale à l'avenir. Depuis la
décision de l’intimé, la recourante perçoit d’ailleurs toujours l’aide sociale,
ce que confirme l’attestation qu’elle a déposée dans le cadre de sa requête
d’assistance judiciaire. Elle remplissait ainsi les conditions de l'article
63 al. 1 let. c LEI
, de sorte que son autorisation
d'établissement pouvait être révoquée pour ce motif.
3.
La révocation de cette autorisation ne se
justifie toutefois que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEI dans sa
teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2018;
ATF 139 I 145
cons. 2.2).
a)
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, il faut que la pesée des
intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la
mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances. A cet égard, il
faut prendre en considération, outre une éventuelle faute et sa gravité, la
situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son
séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient
subir si la mesure litigieuse était appliquée (
ATF 135 II 377
cons. 4.3).
b)
En l'espèce, la recourante séjourne en Suisse de manière continue depuis
septembre 2002. Depuis son entrée en Suisse jusqu'au moment de l'arrêt
entrepris, la recourante allègue avoir exercé divers emplois, notamment dans
des restaurants et des discothèques. Elle a travaillé comme masseuse
indépendante et exploité plusieurs salons qui ont tous périclité (cf. arrêt du
25.02.2015 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
canton de Vaud
[
PE.2014.0408
]
). Elle émarge à l’aide
sociale de façon durable. En mars 2016, le montant versé à ce titre s'élevait à
51'925.10 francs.
On
peut admettre avec la recourante qu’elle rencontre depuis 2014 des problèmes de
santé, en particulier au niveau rénal (cf. notamment rapports médicaux des Drs B.________
et C.________ du 08.10.2015 et du Dr D.________ du 02.02.2018), au niveau
psychiatrique (cf. avis de sortie du Centre neuchâtelois de psychiatrie
[
CNP
]
du 22.02.2016 et du 30.03.2015 et les
nombreux certificats médicaux relatifs à l’année 2015 établis par les
différents médecins qui ont suivi la recourante) et peut-être au niveau
neurologique (rapport du Dr E.________ du 23.03.2018
[
suspicion de crise d’épilepsie
]
). L’état de santé peut
expliquer pour partie l’ampleur du recours à l’aide sociale dans la mesure où
la recourante a connu de longues périodes d’incapacité de travail entre août et
novembre 2014, puis entre mars et novembre 2015 et finalement entre janvier et
début mars 2016. Il convient toutefois de remarquer que la recourante était
déjà assistée entre 2011 et 2013 alors qu’aucun élément au dossier ne permet de
retenir qu’elle aurait été durablement incapable de travailler durant cette
période. Le pronostic défavorable posé tant par l’intimé que le DEAS s’est
confirmé puisque la recourante émarge toujours à l’aide sociale alors qu’aucune
incapacité de longue durée n’est médicalement attestée depuis mars 2016. Les
rapports médicaux qu’elle a déposés en octobre 2018 font principalement état de
consultations aux urgences en lien avec des alcoolisations aiguës et des abus
de substances (rapports du Dr F.________ des 03.05 et 19.09.2018, du
Dr G.________ du 11.07.2017, du Dr H.________ du 25.08.2018, du Dr I.________
du 19.01.2016 et du Dr J.________ des 02.02.2016 et 07.02.2017). Le neurologue,
qui a examiné la recourante pour une « possible épilepsie », n’a attesté
aucune incapacité de travail (rapport du Dr E.________ du 23.03.2018).
S’agissant de la colite dont a été victime la recourante, elle a entraîné une
incapacité de travail limitée à quatre jours (rapport des Drs K.________, L.________
et M.________ du 28.06.2018). Enfin, rien au dossier n’indique que la lithiase
urinaire (rapport du Dr D.________ du 02.02.2018) aurait entraîné une
incapacité de travail prolongée après l’opération subie à l’Hôpital de l’Ile à
Berne. L'intervention gynécologique subie le 14 mars 2019 n'a pas entraîné
d'incapacité de travail durable et la présence d'un cancer a pu être exclue, le
médecin faisant état de la découverte d'un kyste bénin (rapport du Dr N.________
du 18.04.2019). Dans son rapport du 26 avril 2019, le Dr A.________ n'atteste
aucune incapacité de travail. On relèvera également, qu’en septembre 2017, la
recourante a demandé à l’intimé une attestation de séjour « pour commencer
à travailler ». Elle estimait donc elle-même être apte à exercer une
activité lucrative et ne considérait pas, comme elle le prétend désormais,
qu’elle était en incapacité de travail complète depuis 2014. On peut finalement
relever qu’il est surprenant que la recourante tente de relativiser sa
dépendance à l’aide sociale en invoquant l’intervention des assurances
sociales, alors qu’elle n’a apparemment entrepris aucune démarche tendant au
versement de telles prestations. Dans ces conditions, on ne peut considérer,
ainsi que le fait valoir la recourante, que la dépendance à l'aide sociale est
entièrement involontaire et non fautive.
A
l’instar des autorités précédentes, on retiendra que son intégration
socioculturelle en Suisse n’est de loin par réussie eu égard notamment aux
trois condamnations pénales pour des infractions qui ne sauraient être
qualifiées de mineures (lésions corporelles simples et lésions corporelles
simples avec du poison, une arme ou un objet dangereux), aux rapports de police
dont elle a fait l’objet (cf. par exemple rapport du 27.07.2018), et aux
nombreuses poursuites dirigées contre elle. D’un point de vue professionnel, la
recourante ne peut se
prévaloir d'aucun lien spécialement intense
avec la Suisse. Elle n’a en particulier pas acquis, sur le territoire suisse,
de formation ou d’expérience qu’elle ne pourrait faire valoir dans sa patrie.
En
ce qui concerne l'intérêt privé de la recourante à rester en Suisse, on
relèvera tout d'abord qu’un retour au Brésil aura certes des conséquences
indéniables sur sa relation avec ses enfants dans la mesure où il sera plus
difficile d’entretenir des liens directs avec eux que si toute la famille était
en Suisse. A ce jour toutefois, tous les enfants de l'intéressée sont majeurs
et rien n’empêche cette dernière de maintenir des contacts réguliers avec eux
par téléphone, lettres ou par le biais des nouveaux moyens de communication. On
peut par ailleurs imaginer que les enfants puissent voir leur mère lors de
séjours touristiques au Brésil. Quant à la relation avec son fiancé dont elle
se prévalait devant le département, la recourante a allégué dans son recours
que celle-ci avait pris fin (cf. ad no 9 du recours). En outre, l'intéressée
avait plus de trente ans lorsqu'elle s'est établie en Suisse. Elle a passé la
majeure partie de sa vie dans son pays d'origine dans lequel elle se rend
parfois et où vit encore sa mère et une partie de sa famille proche, ce qui
parle en faveur d'un retour et d'une intégration aisée au Brésil.
Compte
tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'apparaît pas que les autorités
précédentes aient violé le droit fédéral en admettant le caractère proportionné
de la mesure de révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante.
4.
a) Selon la jurisprudence, un étranger peut,
selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et
familiale au sens de l'article 8 § 1 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst. féd.,
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. L'article 8 CEDH vise
en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée
par les parents et leurs enfants mineurs (arrêt du TF du
22.08.2017
[
2C_702/2017
]
cons. 4.1 ;
ATF 140 I 77
cons. 5.2.;
137 I
113
cons. 6.1). Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse,
exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une
autorisation de séjour de l'article 8 § 1 CEDH, s'il existe un rapport de
dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire)
au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou
autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une maladie ou d'un
handicap important, cet état devant être attesté (arrêts du TF du
22.11.2015
[
2C_369/2015
]
cons. 1.1, du
18.07.2011
[
2C_253/2010
]
;
ATF 137 I 154
cons. 3.4.2;
129
II 11
cons. 2;
120 Ib 257
cons. 1d).
b)
En l'occurrence, la recourante ne peut pas invoquer l'article 8
CEDH à l'égard de ses enfants majeurs, titulaires d'une autorisation
d'établissement. En effet, elle ne se trouve pas vis-à-vis de ceux-ci dans un
rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires. La
recourante a certes des problèmes de santé, mais ceux-ci ne sont pas graves au
point de l'empêcher de vivre de manière autonome; elle ne le prétend du reste
pas.
5.
a) A teneur de l’article
30 al. 1 let. b LEI
, il est possible de déroger
aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.
L’article
31 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour
et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, qui comprend une liste exemplative des
critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels
d’une extrême gravité, précise que, lors de l’appréciation, il convient de
tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de
l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des
enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g).
Il
ressort du texte de l’article
30 al. 1 let. b LEI
, qui est rédigé en la forme
potestative, que l’étranger n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux
conditions d’admission pour cas individuel d’une extrême gravité et, partant, à
l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (
ATF 138
II 393
cons. 3.1 et
137 II 345
cons. 3.2.1
). Les conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas
individuel d’extrême gravité est soumise doivent être appréciées
restrictivement. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et
d’existence comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de déroger aux
règles ordinaires d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l’appréciation d’un cas personnel d’extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l’ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l’étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas
fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d’extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec
la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse pas exiger qu’il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de
travail, d’amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu’ils justifieraient une dérogation aux règles ordinaires (
ATF
136 I 254
cons. 5.3.1;
130
II 39
cons. 3 et la référence citée).
Conformément
à la jurisprudence, on ne saurait tenir compte des circonstances générales
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la
population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés
concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave
ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. arrêt du TAF du 15.04.2013
[
C-909/2012
]
cons. 9.2 et les références citées).
Ainsi,
des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des
soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation (cf.
ATF
128 II 200
cons. 5.3 ; arrêt du TF du
11.02.2016
[
2C_861/2015
]
cons. 4.2). De plus,
une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays
d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant
qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle
et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et
degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger,
etc.) à prendre en considération (cf.
ATF 128 II 200
cons.
5.3 et les références; arrêt du TAF du 21.08.2017
[
F-4305/2016
]
cons. 5.3 et du 14.12.2012
[
C-5450/2011
]
cons. 6.4). Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à
l'exécution du renvoi au sens de l'article 83 al. 4 LEI; une personne qui ne
peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses
compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (arrêts
du TAF
[
F-4305/2016
]
et
[
C-5450/2011
]
,
précités).
b) En
l'occurrence, il a déjà été relevé que le comportement de la recourante est
loin d'être irréprochable dans la mesure où elle a été condamnée à trois
reprises et qu'elle a encore récemment fait l’objet d’un rapport de police peu
élogieux notamment pour scandale en état d'ivresse (cf. rapport du 27.07.2018).
En outre, et surtout, elle est dépendante de l’aide sociale depuis plusieurs
années et présente des poursuites pour des montants considérables ainsi que de
nombreux actes de défaut de biens. S’agissant des pathologies dont souffre la
recourante, il s’agit d’affections assez répandues, qui sont communément prises
en charge par le système sanitaire. Selon les informations à disposition de la
Cour de céans (cf. notamment le rapport sur la santé dans le monde :
Brésil, Les soins de santé primaires dans la pratique
https://www.who.int/whr/2008/
media_centre/brazil_fr.pdf
site consulté le 23.05.2019), le Brésil
connaît un système de santé public proposant la gratuité des soins de santé à
70% de la population et des équipes de santé y sont actives dans pratiquement
l’ensemble des 5560 municipalités du pays. Il faut rappeler que la recourante
est originaire de (…), ville située dans l’Etat de Goias, lequel comprend la
capitale fédérale du Brésil, Brasilia, et où sont dès lors concentrés une
grande partie des moyens médicaux et hospitaliers du pays. Le Brésil dispose en
outre de structures hospitalières et médicales dans le domaine des troubles
psychiques à même de prendre en charge les personnes souffrant de ce genre de
problèmes (cf. notamment World Health Organization
[
WHO
]
AIMS Report on Mental Health System in Brazil, 2007 https://www.who.int/mental_health/evidence/who_aims_report_
brazil.pdf?ua=1 site consulté le 23.05.2019). La prise en charge de l’épilepsie
est également possible au Brésil dans la mesure où les médicaments au
traitement de cette maladie y sont disponibles (cf. arrêt de la Cour de droit
administratif et public du canton de Vaud du 09.07.2012
[
PE.2011.0374
]
).
Il s'ensuit que les soins
nécessaires au suivi de la recourante devraient bel et bien être disponibles
dans son pays d'origine, qui plus est à moindre coût. Quant au fait que les
services publics brésiliens ne soient pas toujours à la hauteur des hôpitaux
suisses, ce qui ressort également du document « Vivre et travailler au
Brésil » produit à l'appui du recours, il ne suffit pas à justifier une
exception aux mesures de limitation du nombre d'étrangers en Suisse,
conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra cons. 5a). Il n’est en
outre pas déterminant que ledit document fasse état de « la cherté des
frais hospitaliers » au Brésil. En effet, la recourante en tant que
ressortissante brésilienne aurait un accès gratuit aux soins ainsi qu'à la
majorité des médicaments. Enfin, la recourante invoque au risque de suicide en
cas de renvoi (cf. rapport médical du Dr A.________ du 26.04.2019).
A ce
sujet, il convient de retenir que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
un tel risque ne suffit pas pour fonder un droit de rester en Suisse (
ATF 139 II 393
cons. 5.2.2).
Le
motif prévu à l'article
30
al. 1 let. b LEI
ne saurait dès lors entrer en considération
ici.
6.
Enfin, au vu des développements ci-dessus (cf. en particulier
cons. 3a et 5), rien d’indique que le renvoi de la recourante vers le Brésil
serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l’article 83 LEI.
7.
Les pièces figurant au dossier ayant été suffisantes pour
établir les faits pertinents de la cause, l'audition des personnes proposée par
la recourante ne s'avère pas nécessaire. Aussi, la Cour de céans, procédant par
appréciation anticipée des preuves, renonce à l'interrogatoire des Drs O.________
et P.________.
8.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit
être rejeté. Le délai de départ fixé par la décision du SMIG au 31 mai 2016
étant échu, il convient de lui transmettre le dossier de la cause pour qu’il
fixe à
X.________
un nouveau délai de départ.
Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 47
LPJA
). Elle
n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
b) La
recourante
sollicite l'assistance judiciaire qui peut lui être
accordée dès lors que son recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec,
que son indigence est établie et que l'assistance d'un avocat ne se révélait
pas inutile, de sorte que Me Q.________ peut être désigné comme avocat
chargé du mandat d'assistance. Ce dernier est invité à
produire
les renseignements utiles à la fixation de sa rémunération d'office dans un
délai de 10 jours dès réception du présent arrêt. Il est rendu attentif qu'à
défaut, il sera statué sur la base du dossier (art. 16
LI-CPC
par renvoi de l'article 60i
LPJA
).
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Rejette le
recours.
2.
Transmet le
dossier de la cause au SMIG pour fixation d’un nouveau délai de départ.
3.
Met à la charge
de la recourante un émolument de décision et les débours par 880 francs,
montant provisoirement avancé par l’Etat dans le cadre de l’assistance
judiciaire.
4.
Invite Me Q.________
à produire, dans un délai de 10 jours dès réception du présent arrêt, les
renseignements utiles à la fixation de sa rémunération d’office et l’informe
qu’à défaut il sera statué sur la base du dossier.
5.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 7 juin 2019
Art.
30
LEI
1
Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29)
dans les buts suivants:
a. régler l'activité lucrative des étrangers admis
dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit
à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b. tenir compte des cas individuels d'une extrême
gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c. régler le séjour des enfants placés;
d. protéger les personnes particulièrement menacées
d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e.
1
régler
le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des
personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre
d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat
étranger ou par une cour pénale internationale;
f. permettre des séjours dans le cadre de projets
d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et
technique;
g.
2
simplifier
les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et
culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle
continue;
h. simplifier les échanges de cadres supérieurs et
de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités
internationales;
i.
3
…
j.
4
permettre
aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un
séjour de formation continue en Suisse;
k. faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers
qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l. régler l'activité lucrative et la participation
aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26
juin 1998 sur l'asile, LAsi
5
), des
étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art.
75 LAsi).
2
Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la
procédure.
1
Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la
protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6715
;
FF
2011
1
).
2
Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la
LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
3
Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse),
avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5957
;
FF
2010
373
391).
4
Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la
LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
5
RS
142.31
Art.
63
LEI
Révocation de l'autorisation d'établissement
1
L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a.
1
les
conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
b. l'étranger attente de manière très grave à la
sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c. lui-même ou une personne dont il a la charge
dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
d.
2
l'étranger
a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une
annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014
sur la nationalité suisse
3
.
e.
4
...
2
L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une
autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58
a
ne sont pas remplis.
5
3
Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions
pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a
renoncé à prononcer une expulsion.
6
1
Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du
droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L
du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
2561
;
FF
2011
2639
).
3
RS
141.0
4
Anciennement let. d. Abrogée par l'annexe
ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet
au 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171;
FF
2013
2131
,
2016
2665).
6
Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en
oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers
criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).