ne_gerichte · CPEN.2019.41 · 2014-06-11 · fr

Principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation. Diffamation. Enlèvement de mineur. Insoumission à une décision de l’autorité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 17.06.2020 CPEN.2019.41 (INT.2020.327)

A.
X.________ et
Y.________ se sont mariés en 2010. Un enfant est issu de leur union, A.________,
née en 2010. Le couple s’est séparé en 2011 et, le 11 juin 2014, X.________ a
introduit une procédure en divorce.
B.
Le 23
décembre 2016, le Tribunal civil du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil) a rendu une décision de
mesures superprovisionnelles dont le dispositif était en partie le
suivant :
« 1.
Confirme
la décision de l’Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant du 27 juin
2016 et dit que le droit aux relations personnelles de Y.________ sur l’enfant A.________
s’exercera à raison d’une semaine sur deux le samedi toute la journée, le père venant
chercher l’enfant au Point-Echange à 09h45 et l’y ramenant à 18h00.
2.      Ordonne à X.________ de respecter le droit de
visite du père en observant la planification et les autres modalités fixées par
le curateur.
3.      Informe X.________ qu’au cas où elle ne
respecterait pas l’injonction ci-dessus, elle s’exposerait à la peine d’amende
prévue à l’art. 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité ».
C.
Le 9 janvier 2017, le même tribunal a
rendu une décision de mesures provisionnelles dont le dispositif était le
suivant :
1.
Ratifie
l’accord passé par les parties lors de l’audience du 9 janvier 2017, dont la
teneur est :
1) Le droit de visite de Y.________ sur l’enfant A.________,
née en 2010, restera provisoirement fixé à un jour toutes les deux semaines. Le
droit de visite sera exercé avec un échange de l’enfant à Z.________(NE) et à W.________(BS)
alternativement. Pour autant que le curateur puisse fixer les modalités
d’échange nécessaires avec les points-échange de Z.________ et de W.________,
les prochains droits de visite seront exercés aux dates et lieux
suivants :
- le samedi 14 janvier à Z.________ ;
- le dimanche 22 janvier à W.________ ;
- le samedi 4 février à Z.________ ;
- le dimanche 19 février à W.________ ;
- le samedi 4 mars à Z.________ ;
- la suite sera à définir en fonction des
possibilités d’échange.
2) Lorsque le droit de visite sera exercé à Z.________,
Y.________ participera par un montant global de CHF 100.00 aux frais de
déplacement de la mère, qui conduira l’enfant, et de l’enfant.
3) Le juge demandera au curateur, B.________, de
déposer un rapport au sens de la demande déjà faite le 22 septembre 2016. Le
rapport sera en outre détaillé concernant l’exercice du droit de visite depuis
le début de l’année 2016.
4) Pour le surplus, tant la procédure de mesures
provisionnelles que la procédure au fond resteront suspendues jusqu’au dépôt du
rapport de B.________.
2. Les frais et dépens sont réservés »
D.
B.________,
assistant social et curateur de A.________, a déposé son rapport le 14 mars
2017. Par ordonnance du 11 septembre 2017, le juge civil a désigné le Dr
C.________, psychiatre d’enfants et d’adolescents FMH, en qualité d’expert pour
réaliser une expertise familiale afin d’examiner notamment les compétences
parentales des parents et les rapports qu’ils pourraient entretenir avec
l’enfant.
E.
Entre le 15
septembre 2017 et le 25 janvier 2018, Y.________ a déposé quatre plaintes
contre X.________, au motif qu’elle n’avait pas amené leur fille aux
Points-Echange de Z.________ et de W.________, le 9 septembre 2017, le 17
septembre 2017, les 7 et 22 octobre 2017, le 4 novembre 2017, les 19 novembre
2017, 17 décembre 2017 et 21 janvier 2018
.
F.
Le 13 mars
2018, X.________ a été entendue par la police. Elle a admis que le droit de
visite du père n’était plus respecté depuis le 20 août 2017, notamment car sa
fille était rentrée
« sans culotte et avec ses parties intimes
violâtres
». Elle a expliqué qu’elle ne respectait pas les décisions
du juge pour protéger sa fille et a précisé : «
Ça peut arriver
que ma fille oubli
[
e
]
des affaires, mais dans ce cas
d’intégrité corporelle de mon enfant je ne suis pas sereine
».
G.
Le même jour,
la prénommée été interrogée par le juge matrimonial.
H.
Le 26 mars
2018,
Y.________ a
déposé plainte contre l’intéressée pour atteinte à l’honneur.
I.
Le 14 juin
2018, le tribunal civil a rendu une nouvelle décision de mesures
provisionnelles, dont le dispositif prévoyait notamment ce qui suit :
«
4.
Ordonne à X.________ de respecter le droit de visite de Y.________ sur l’enfant
A.________ tel qu’il a été fixé par décision du 9 janvier 2017, soit un jour
sur deux
[sic]
toutes les deux semaines, selon les modalités prévues
dans la décision du 9 janvier 2017, les dates étant fixées par le curateur.
5. Dit qu’au cas où X.________ ne respecterait pas
l’ordre donné ci-dessus, elle s’exposerait à la peine d’amende que prévoit
l’article 292 du Code pénal pour l’infraction d’insoumission à une décision de
l’autorité.
6. Dit que les questions de l’autorité parentale et
de la garde sur A.________ seront traitées après dépôt du rapport d’expertise
du Dr C.________ ».
J.
Le 30 juin
2018, le Dr C.________ a déposé un rapport d’expertise familiale. L’expert a
notamment indiqué qu’en l’absence de preuve suffisante et d’inquiétude à
l’égard de l’état psychologique de A.________, il rejetait les accusations
d’abus sexuel dont le père était l’objet. Il estimait que celui-ci pouvait revoir
sa fille sans limitation.
K.
Auditionnée
par le ministère public le 2 juillet 2018 en qualité de prévenue, X.________ a
contesté les infractions qui lui étaient reprochées (art. 220 et 292 CP), mais
a admis que, depuis le 20 août 2017, aucun droit de visite n’avait pu être
exercé par le père.
L.
Le 17 août
2018,
Y.________
a à nouveau déposé plainte contre la
prénommée, pour non-respect de son droit de visite depuis le 20 août 2017 et
pour avoir tenu des propos calomnieux à son égard lors de l’entretien avec le Dr
C.________.
M.
Par ordonnance
pénale du même jour, le ministère public a condamné
X.________ à 60 jours-amende à 120
francs avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende de 1’500 francs pour
violation des articles 173, 220 et 292 CP.
La prévenue a formé opposition à l’ordonnance pénale.
N.
Les 29 août et 2
octobre 2018, Y.________ a déposé deux nouvelles plaintes à l’encontre de
l’intéressée, au motif qu’elle n’avait pas amené leur fille au Point-Echange
les 25 et 26 août 2018, les 9 et 29
[recte : 22]
septembre 2018, ainsi que pour violation des articles 173,
174, 220 et 292 CP.
O.
Par acte d’accusation du
19 novembre 2018, confirmé le 18
décembre 2018
, le
ministère public a renvoyé
X.________ devant le tribunal de police pour les faits et préventions
suivants :
1.
des enlèvements de mineur
(art. 220 CP) et des insoumissions à une décision de l'autorité (art. 292 CP),
pour avoir
à V._________(NE), Z.________(NE), W.________(BS) et en
tout autre lieu,
les
20 août, 9 et 17 septembre, 22 octobre, 4 et 19 novembre, 2 et 17 décembre
2017, 21 janvier, 10 et 25 février, 10 et 25 mars, 7 et 22 avril, 5 et 27 mai,
10 juin, 25 et 26 août et 9 et 29 septembre 2018,
refusé
de remettre sa fille A.________ à son père Y.________, afin qu'il puisse
exercer son droit de visite, la soustrayant de ce fait à l'autorité parentale
de son père,
omis
de respecter la décision de mesures super-provisionnelles du 23 décembre 2016,
ainsi que la décision de mesures provisionnelles du 14 juin 2018 du Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers, rendue sous la menace de la peine
d'amende prévenu à l'art. 292 CP, expressément mentionnée.
2.
une diffamation (art. 173 CP),
pour avoir
à U.________(NE), au poste de police,
le 13 mars 2018 à tout le moins, lors de son audition,
jeté
des soupçons contre Y.________ d'attouchements sur sa fille A.________. »
P.
La prévenue a
été interrogée par le tribunal de police lors de son audience du 9 avril 2019.
Elle a réfuté les conclusions du Dr C.________, contesté la réalisation des infractions
qui lui était reprochées et expliqué pourquoi elle n’avait pas porté plainte
contre son mari malgré les soupçons qu’elle avait à son encontre.
Q.
Le plaignant
a été entendu par le tribunal de police le même jour.
R.
Dans son jugement
motivé du 15 avril 2019, le tribunal de police a relevé que
le plaignant et la prévenue étaient
les deux détenteurs de l'autorité parentale et constaté que les décisions
fixant le droit aux relations personnelles du père sur l'enfant rendues par le
juge civil bénéficiaient de la protection pénale de l’article 220 CP. Or, à
l'exclusion de celui du 20 août 2017, les droits de visite du père n'avaient
pas été respectés alors que la prévenue connaissait parfaitement leur planning.
S’agissant du fait justificatif qu’elle faisait valoir, à savoir qu'elle
voulait protéger son enfant du comportement déviant du père, aucun des
intervenants qui avaient suivi la situation de A.________ n'avait mis en
évidence le fait que l'exercice des relations personnelles par le père pourrait
constituer un danger pour sa fille. Les conditions d'application de l'article
220 CP étaient donc remplies. L'obligation faite à l’intéressée de présenter
l'enfant à son père était assortie de la menace de l'article 292 CP, si bien
qu’elle s’était également rendue coupable d’insoumission à une décision de
l’autorité. Le tribunal a en outre constaté que la prévenue affirmait à qui
voulait l’entendre que le plaignant s’était rendu coupable d'abus sexuel sur sa
fille (au juge du divorce le 13 mars 2018, lors de son audition par la
procureure et pendant l'audience de jugement), de sorte que l’infraction à
l'article 173 CP était manifestement réalisée. Pour fixer la peine, le tribunal
a retenu que les faits les plus graves étaient les enlèvements, que la
culpabilité de la prévenue était lourde, qu’elle faisait preuve d’un mépris
absolu envers les décisions judiciaires et qu’elle causait du tort au plaignant
de manière totalement inconsidérée. Il a en outre tenu compte de la
multiplicité des infractions commises et de leur gravité. Il n’a pas octroyé le
sursis car, malgré l’absence d’antécédents, aucun pronostic favorable ne
pouvait être posé à l’égard de l’intéressée.
S.
X.________ fait
appel de ce jugement. S’agissant de la diffamation, elle fait valoir qu’en lui
reprochant les propos tenus devant le juge du divorce alors que l’acte
d’accusation visait les déclarations faites devant la police, le tribunal de
police a
vi
olé le principe d’accusation. Par
ailleurs, dans la mesure où il ne ressort pas du jugement quelles paroles
prononcées le 13 mars 2018 étaient diffamatoires, le tribunal a violé son droit
d’être entendue. Elle n’a d’ailleurs nullement affirmé que le plaignant s’était
rendu coupable d’abus sexuels sur leur fille. L’infraction à l’article 173 CP
n’est donc pas réalisée. Subsidiairement, il y a lieu de considérer que les
propos en cause ont été exprimés de bonne foi et dans le but de protéger
l’intégrité physique de sa fille.
L’appelante
soutient en outre que, contrairement à ce qu’a retenu la première juge,
entre août 2017 et le 1
er
juillet 2018, les relations personnelles
entre le plaignant et sa fille étaient réglées par la décision du tribunal
civil du 9 janvier 2017, qu’elle dépose à l’appui de son appel. Or cette
décision ne mentionne pas la menace de la sanction prévue par l’article 292 CP,
de sorte que l’infraction à cette disposition ne peut être retenue pour les
faits se déroulant jusqu’au 1
er
juillet 2018. La décision du 14 juin
2018 mentionne quant à elle bien l’injonction de la respecter, sous la menace
de l’article 292 CP, mais le curateur n’avait pas prévu de droit de visite les
26 août et 29 septembre 2018. Subsidiairement, l’appelante invoque l’état de
nécessité licite (art. 17 CP) et, plus subsidiairement, l’état de nécessité
excusable (art. 18 al. 2 CP), dans la mesure où elle a agi dans le but de
protéger l’intégrité physique de sa fille ainsi que pour respecter son avis. La
protection de la personnalité de l’enfant et de son intégrité corporelle doit
l’emporter sur le droit aux relations personnelles du père. D’ailleurs, en
n’amenant pas sa fille au lieu d’échange le 25 août 2018, elle a protégé sa
santé en respectant l’interdiction de voyager émise par son médecin,
comme attesté par un certificat
médical
. Partant, elle
doit être acquittée de cette infraction. S’agissant de la violation de
l’article 220 CP, elle reproche au tribunal de ne pas avoir établi les horaires
de visite fixés par le curateur, qui n’avait pas prévu de droit de visite les
26 août 2018 et 29 septembre 2019 (recte : 2018). Qui plus est, cette
disposition vise la détermination du lieu de résidence et non l’exercice du
droit de visite.
Par
ailleurs, le 25 août 2018, leur fille ne pouvait se rendre au Point-Echange
pour des raisons de santé. Il faut en outre prendre en compte le fait que l’enfant
ne voulait plus voir son père, comme cela ressort d’une lettre qu’elle a écrite
au juge. Enfin, l
a
condition subjective n’est pas remplie, car l’appelante n’a jamais voulu
empêcher le père de voir sa fille ; elle avait en effet donné son
consentement si le droit de visite était effectué à un Point-Rencontre.
Subsidiairement, il y a lieu de retenir l’état de nécessité. Elle doit donc
également être acquittée de l’infraction à l’article 220 CP.
T.
Le ministère
public ne formule pas d’observations.
U.
Le plaignant
se détermine et conclut au rejet de l’appel.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans
les formes et délais légaux, l’appel est recevable.
2.
La
Cour pénale admet le dépôt des pièces littérales produites par l’appelante à
l’appui de son mémoire motivé, composées d’une lettre de A.________ au juge
civil et de la décision du tribunal civil du 9 janvier 2017 (
art. 389 al. 3 CPP). Bien qu’il ne
figure pas au dossier du tribunal de police, ce prononcé ne constitue pas un
nouveau moyen de preuve puisqu’il était compris dans le dossier matrimonial
requis par ce même tribunal. Les pièces ont par ailleurs été produites avec
l’appel motivé, sur lequel les parties ont eu l’opportunité de se déterminer.
Leur droit d’être entendu (
ATF
143 IV 380
cons. 1.1
) est donc respecté sans qu’il faille
leur donner,
encore une fois, l'occasion de s'exprimer à leur sujet.
3.
Selon
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2).
4.
a)
L'article 9 CPP consacre la
maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire
l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits
qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin
qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (
ATF 143 IV 63
cons. 2.2,
141 IV 132
cons. 3.4.1). Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art.
350 al. 1 CPP
), à condition d'en informer
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).
Il peut également retenir
dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque
ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique
(arrêts du TF du
11.10.2019 [6B_955/2019]
cons. 2.1 et du
25.04.2018 [6B_1023/2017]
cons. 1.1, non publié aux
ATF 144 IV 189
). Le principe de l'accusation
est également déduit de l'article 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), de
l'article 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'article 6 par. 3
let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les
articles 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu
strict de l'acte d'accusation. Selon l'article 325 CPP, l'acte d'accusation
désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur
(let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de
l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation
doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à
tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêt
précité 6B_955/2019 cons. 2.1). Selon la jurisprudence, un inventaire exhaustif
de propos considérés comme attentatoires à l’honneur n’a pas nécessairement à
figurer dans l’acte d’accusation, lorsqu’un renvoi aux documents est nécessaire
pour
une
appréhension desdits propos dans leur globalité (arrêt du TF du
02.07.2018 [6B_938/2017 et
6B_945/2017]
cons. 3.2).
L'acte
d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu
(fonction de délimitation et d'information) (
ATF 143 IV 63
cons. 2.2,
141 IV 132
cons. 3.4.1; arrêt du TF du
19.02.2020 [6B_1000/2019,
6B_1001/2019, 6B_1002/2019, 6B_1008/2019]
cons. 2.1).
b)
En
l’espèce, s’agissant de la diffamation, l’acte d’accusation reprochait à la
prévenue d’avoir «
à U.________(NE), au poste de police, le 13 mars 2018 à tout le moins,
lors de son audition, jeté des soupçons contre Y.________ d'attouchements sur
sa fille A.________
»
. Même si
l’expression «
à tout le moins
» contenue dans l’acte
d’accusation sous-entend que d’autres faits pourraient éventuellement entrer en
ligne de compte, l’acte d’accusation ne porte juridiquement que sur les faits
ayant eu lieu lors de l’audition à la police le 13 mars 2018.
Dans sa description des faits
relatifs à l’infraction de diffamation, le tribunal a relaté les déclarations
faites par la prévenue devant le ministère public le 2 juillet 2018 et lors de
son audience du 9 avril 2019, mais pas les propos, précisément en cause, tenus
le 13 mars 2018 devant la police. Le tribunal a ensuite considéré que
l’infraction était réalisée au motif que la prévenue affirmait à qui voulait
l’entendre que le plaignant s’était rendu coupable d'abus sexuel sur sa fille :
au juge du divorce le 13 mars 2018, lors de son audition par la procureure et à
l'audience de jugement.
Cela étant, dans son dispositif, le tribunal a reconnu
l’intéressée coupable
« de diffamation commise le 13 mars 2018 »
.
Or, si l’audition devant la police s’est effectivement déroulée à cette date,
tel est également le cas de l’audition devant le juge du divorce, auquel il est
expressément fait référence, au contraire de celle devant la police.
Le tribunal ne peut toutefois se
référer à d’autres déclarations pour qualifier le comportement de l’accusée (
RJN 2017, p. 369
, cons. 8). En l’occurrence, force
est de constater que certains faits retenus par le tribunal de police pour
fonder l’infraction de diffamation sortent du cadre de l’acte d’accusation. L
e principe de l’immutabilité
de l’acte d’accusation a ainsi été violé.
c)
Dans le
même contexte, l’appelante prétend que son droit d’être entendue a été violé,
dans la mesure où il ne ressort pas du jugement de première instance quels
propos relèveraient de la diffamation.
La question d’un éventuel défaut de motivation dudit jugement
peut demeurer indécise puisque,
dans le cadre de son appel,
l’intéressée a pu faire valoir ses arguments devant
une instance supérieure disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit  ; une éventuelle violation du droit d’être entendu est donc quoi
qu’il en soit réparée par la Cour pénale (cf. notamment
RJN 2018, p. 452
)
, qui pourra discuter chacun des moyens invoqués et
examiner, sur la base de l’acte
d’accusation, si l’infraction de diffamation est réalisée
. Au demeurant,
un renvoi allongerait inutilement la
procédure
(
ATF 145 I 167
cons. 4.4,
142 II 218
cons. 2.8.1
).
5.
a) Aux termes de
l'article
173 CP
, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout
autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé
une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine
pécuniaire (ch. 1).
Cette disposition protège la
réputation d'être un individu honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une
personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable
(
ATF 137 IV 313
cons. 2.1.1).
Pour qu'il y ait diffamation, il faut
une allégation de fait, et non pas un simple jugement de valeur (
ATF 137 IV 313
cons. 2.1.2). Il n'est en
revanche pas nécessaire que l'auteur ait affirmé des faits qui rendent
méprisable la personne visée; il suffit qu'il ait jeté sur elle le soupçon
d'avoir eu un comportement contraire aux règles de l'honneur ou qu'il propage -
même en citant sa source ou en affirmant ne pas y croire - de telles
accusations ou de tels soupçons (
ATF 117 IV 27
cons. 2c).
Pour apprécier si une déclaration est
attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne
la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la signification
qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui
attribuer (
ATF 137 IV 313
cons 2.1.3). Le fait d'accuser une
personne d'avoir commis un crime ou un délit intentionnel entre dans les prévisions
de l'article
173 ch. 1 CP
(arrêt du TF du
22.01.2009 [6B_138/2008]
cons. 3.1 ;
RJN 2017, p. 354
).
Le
fait de s'adresser à une autorité officielle, à une autorité judiciaire,
un avocat, un magistrat, ou
un fonctionnaire
n'exclut pas le caractère délictueux de l'acte (
Dupuis et al
.,
Petit commentaire CP, 2
ème
éd., 2017
, n. 19 ad art.
173 ;
arrêt
du TF du
20.12.2018 [6B_974/2018]
c
ons. 2.3.1 et les références).
Du point de vue subjectif, il
suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à l'honneur de
ses propos et qu'il les ait néanmoins proférés; il n'est pas nécessaire qu'il
ait eu la volonté de blesser la personne visée (
ATF 137 IV 313
cons. 2.1.6).
Peu importe que l’auteur tienne
l’allégation pour vraie ou qu’il ait exprimé des doutes (
Dupuis et al.,
op. cit., n. 22 ad art. 173 et les références citées).
b)
L'article
14
CP
prévoit
que quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière
licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une loi. Ce
fait justificatif doit en principe être examiné avant la question des preuves
libératoires prévues par l'article
173 ch. 2 CP
(
ATF 135 IV 177
cons. 4). D
ans certaines situations (obligation
de témoigner, devoir de fonction du juge, droits des parties dans un procès,
etc.), l’article
14 CP
impose de prendre en compte la situation particulière de celui qui est
tenu par la loi de s'exprimer (
Corboz
, op. cit., n. 5 ad art. 173 CP).
Pour exemple, une partie (et son avocat) peut invoquer cette disposition à la
condition de s'être exprimée de bonne foi, de s'être limitée aux déclarations
nécessaires et pertinentes et d'avoir présenté comme telles de simples
suppositions (
ATF 135 IV 177
cons. 4,
131 IV 154
cons. 1.3.1 ;
RJN 2017, p. 354
).
c)
La loi prévoit la
possibilité pour une personne accusée de diffamation d'apporter des preuves
libératoires qui excluent sa condamnation. Aux termes de l'article
173 ch. 2 CP
, l'inculpé n'encourra aucune peine
s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour
vraies (ch. 2). L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera
punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à
la vie de famille (ch. 3).
La jurisprudence et la
doctrine interprètent de manière restrictive les conditions énoncées à
l'article
173 ch. 3 CP
.
En principe, l'accusé doit être admis à faire les preuves libératoires et ce
n'est qu'exceptionnellement que cette possibilité doit lui être refusée. Pour
que les preuves libératoires soient exclues, il faut, d'une part, que le
prévenu ait tenu les propos attentatoires à l'honneur sans motif suffisant
(d'intérêt public ou privé) et, d'autre part, qu'il ait agi principalement dans
le dessein de dire du mal d'autrui. Ces deux conditions doivent être réalisées
cumulativement pour refuser la preuve libératoire (
arrêt du TF du
29.12.2017 [6B_673/2016]
cons. 6 ;
ATF 132 IV 112
cons. 3.1
). Le prévenu admis à apporter la
preuve libératoire a le choix entre fournir la preuve de la vérité ou la preuve
de la bonne foi (
ATF 124 IV 149
cons. 3a). Celui qui a allégué la
commission d'une infraction doit en principe apporter la preuve de la vérité
par la condamnation pénale de la personne visée (
ATF 132 IV 112
cons. 4.2).
L'auteur est de bonne foi s'il
a cru à la véracité de ce qu'il disait. Il résulte de l'article
173 ch. 2 CP
que la bonne foi ne suffit pas; il
faut encore que l'auteur établisse qu'il avait des raisons sérieuses de croire
à ce qu'il disait. Un devoir de prudence incombe à celui qui porte atteinte à
l'honneur d'autrui. Pour échapper à la sanction pénale, le prévenu de bonne foi
doit prouver qu'il a cru à la véracité de ses allégations après avoir fait
consciencieusement tout ce que l'on pouvait attendre de lui pour s'assurer de
leur exactitude (
ATF 124 IV 149
cons. 3b). Il convient en outre de
se demander si les faits allégués constituent des allégations ou jettent un
simple soupçon. Celui qui se borne à exprimer un soupçon peut se limiter à
établir qu'il avait des raisons suffisantes de le tenir de bonne foi pour
justifier; en revanche, celui qui présente ses accusations comme étant
l'expression de la vérité doit prouver qu'il avait de bonnes raisons de le
croire (
ATF 116 IV 205
cons. 3b ; arrêt du TF du
20.12.2018 [6B_974/2018]
cons. 2.2).
d)
En l’espèce, en
indiquant, lors de l’audition devant la police, le 13 mars 2018, qu’elle ne
respectait plus le droit de visite car A.________ était rentrée de chez son
père
« sans culotte et avec ses parties intimes violâtres »,
tout
en faisant référence à la «
protection
» de sa fille et
à
« ce cas d’intégrité corporelle »
de son enfant
,
la
prévenue a formulé des allusions
suggérant clairement qu’elle suspectait l'intimé d’avoir
porté atteinte à l’intégrité sexuelle de leur fille.
Même si elle n’a, effectivement, pas
affirmé expressément que son mari se serait rendu coupable d’attouchements sur
sa fille (ce qui n’est pas nécessaire, cf. cons. 5a)
,
les paroles utilisées le
sous-
entendent
de manière évidente.
Dans
ce contexte, quiconque comprendrait ces propos dans ce sens, sans qu’il y ait le
moindre de doute d’interprétation possible. Ces allégations jettent donc des
soupçons sur le fait que l’intimé
aurait commis une infraction grave et dangereuse pour son
enfant, le faisant apparaître
comme hautement méprisable
. Partant, l
es propos litigieux sont objectivement attentatoires à son honneur.
Au vu de la gravité de ses
déclarations, l’intéressée était consciente de leur sens et de leur portée.
Elle ne pouvait en effet pas
ignorer que sous-entendre qu’une personne avait commis de tels agissements
était propre à attenter à son honneur. Elle a donc agi intentionnellement.
L’existence de faits
justificatifs au sens de l’article
14 CP
, au demeurant non explicitement
invoquée, doit être niée. On ne peut en effet pas retenir que la prévenue s’est
exprimée de bonne foi devant la police, aucun élément au dossier ne permettant
de considérer que ses suspicions à l’égard du père pourraient être fondées.
Comme l’a relevé le tribunal de police, aucun des intervenants ayant suivi A.________
n’a fait état de risques encourus par cette dernière en présence de son père.
En particulier, dans son rapport du 14 mars 2017, antérieur à l’audition par la
police, le curateur d’A.________ a indiqué que la pédopsychiatre qui l’avait
suivie n’avait pas d’inquiétude par rapport à l’interaction père-fille et que,
selon lui, il fallait maintenir le droit de visite du père. Le juge matrimonial
n’a quant à lui pas jugé nécessaire de modifier le droit de visite du père
avant le dépôt du rapport d’expertise familiale par le Dr C.________, lequel a
d’ailleurs ensuite rejeté les soupçons d’abus sexuel de la prévenue envers le
père. L’accusation à l’encontre du père déjà proférée par l’intéressée en 2013
avait quant à elle abouti à un classement par la justice pénale, sur la base
notamment d’un rapport de la pédopsychiatre et du Dr D.________, qui avait
procédé à un examen médical de A.________. On ajoutera encore qu’elle
ne prétend pas que sa fille se
serait jamais confiée à elle concernant d’éventuels attouchements.
L’appelante tente d’apporter la preuve libératoire de
sa bonne foi. Elle prétend qu’elle a agi principalement dans le dessein de
protéger l’intégrité de sa fille. Sans qu’il y ait lieu de déterminer si elle
peut être admise à faire cette preuve au sens de l’article
173 ch. 3 CP
, force est de constater qu’elle
n’est quoi qu’il en soit pas en mesure de l’apporter. Il résulte de ce qui a
été dit plus haut qu’elle n’avait pas de raisons suffisantes de croire aux
soupçons qu’elle élevait – et qu’elle sous-entendait – à l’égard du père. Son
comportement ne permet d’ailleurs pas
de considérer qu’elle a réellement cru à la véracité de ses suspicions : e
lle n’a en effet ni communiqué ses –
nouveaux – soupçons aux autorités pénales ni fait immédiatement examiner sa
fille par un médecin
pour
vérifier ses soupçons
.
La manière dont elle a réagi démontre également qu’elle n’
a pas accompli tout ce qu’on pouvait
exiger d’elle pour contrôler la véracité de ses allégations et s’assurer de
leur exactitude. L’intéressée, qui n’a pas établi sa bonne foi,
ne peut se prévaloir de celle-ci pour
se disculper. On ajoutera que, faute de condamnation de l’intimé, l’intéressée
ne peut pas non plus apporter la preuve de la vérité des faits, ce qu’elle ne
prétend pas
.
En définitive, l’accusée s’est
rendue coupable de diffamation à l’égard du père de sa fille.
6.
a) L’article
292 CP
sanctionne celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire
compétents, sous la menace de la peine prévue par cette disposition, soit
l’amende. Il ne suffit pas de rappeler, dans la décision, que la désobéissance
est punissable. La décision doit expressément mentionner que la conséquence
d’une insoumission est l’amende ; la reproduction, dans la décision, du texte
de l’article
292 CP
est
suffisante (
Dupuis et al
., op. cit., n. 14 ad art. 292 et les
références). L'insoumission à une décision de l'autorité est une infraction
intentionnelle. Elle suppose que l'auteur ait connaissance de l'injonction, de
sa validité et de la sanction attachée au non-respect; le dol éventuel suffit (
ATF 119 IV 238
cons. 2a ; arrêt du TF du
02.05.2016
[
6B_449/2015
]
cons. 3.2).
b) En l’espèce,
les décisions de mesures
superprovisionnelles du 23 décembre 2016 et provisionnelles du 14 juin 2018,
rendues par le juge matrimonial,
contiennent la menace expresse de la peine prévue par
l’article
292 CP
en cas
de non-respect de l’ordre ordonné à la prévenue de respecter le droit de visite
de son époux.
L’injonction
qui lui est faite est parfaitement claire et précise. Elle émane par ailleurs
d’une autorité compétente
(art. 275 al. 2 CC, cf. par ex :
CACIV.2018.18
).
Cela étant, la décision du
9 janvier 2017
déposée par l’appelante en procédure
d’appel ne contenait pas cette menace. Or, ce prononcé, qui
fixe également le droit de visite du
père,
a remplacé la
décision de mesures superprovisionnelles du
23 décembre 2016 (cf. par ex. arrêt
CACIV du
09.04.2019
[2019.18]
cons. 1 ; a
rrêt du TF du
19.06.2017
[
5A_46/2017]
cons. 4.2.1 ;
ATF
140 III 289
)
.
Partant, la prévenue ne peut pas être
condamnée
,
sous l’angle de l’insoumission à une
décision de l’autorité au sens de l’article
292 CP
, pour le non-respect du droit de
visite prévu par ce prononcé. Au vu des dates visées par l’acte d’accusation,
seules les dates de visite postérieures à la décision de mesures
provisionnelles du 14 juin 2018
entrent donc en considération s’agissant de l’infraction à
l’article
292 CP
.
A cet égard, le planning du
curateur du 7 janvier 2018, confirmé après la décision du 14 juin 2018,
contient les dates suivantes :
30 juin, 8 et 28 juillet, 12 et
25 août, 9 et 22 septembre 2018. C
omme le relève la prévenue, les dates
du 26 août et du 29 septembre 2018 ne figurent pas sur la liste établie par le
curateur. Cela étant, la date du 29 septembre 2018 résulte manifestement d’une
inadvertance ou d’une erreur de plume commise par le plaignant, puis répétée
par le ministère public et la première juge, au lieu du 22 septembre 2018, date
qui sera donc retenue. Il s’ensuit que, bien que l’intéressée n’ait pas
respecté les décisions du juge matrimonial portant sur le droit de visite du
père, seules les dates des
25 août, 9 et 22 septembre 2018
peuvent être retenues à son encontre dans le cadre d’une
violation de l’article
292 CP
, les dates des
30
juin, 8 juillet, 28 juillet et 12 août 2018 n’étant pas visées par l’acte
d’accusation.
L’appelante
ne conteste pas avoir eu connaissance de l’injonction faite par le juge civil,
de sa validité et des conséquences pénales de son insoumission.
D’ailleurs, compte tenu de la
menace claire de la peine prévue par l'article
292 CP
, elle était consciente du
caractère répréhensible de son acte. Elle avait en outre connaissance du
planning de visite du 7 janvier 2018
établi par le curateur de A.________.
Elle n’a pas recouru contre la décision de mesures
provisionnelles du 14 juin 2018, si bien que l’on ne discerne pas de raison qui
aurait pu éventuellement lui faire douter de sa validité. La prévenue a donc
agi intentionnellement.
En
conclusion, les conditions de l’infraction
à l’article
292 CP
sont réalisées s’agissant de
trois dates de visite. Il sera examiné plus bas si l’état de nécessité doit
être retenu.
7.
a) Aux termes
de l’article
220 CP
, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1
er
juillet 2014
,
celui qui aura soustrait ou refusé de
remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le
dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur la connaissance de la qualité
de mineur de la personne enlevée et sur le fait d'empêcher l'exercice de
l'autorité parentale (arrêt du TF du
15.08.2017 [
6B_797/2016]
cons. 2.1).
Confirmant la jurisprudence de
l’Autorité de recours en
matière pénale (arrêt du 27.01.2016 [
ARMP.2015.135
] cons. 3), la Cour pénale a
considéré que l’entrave au droit de visite d’un parent par l’autre parent peut
tomber sous le coup de l’article
220 CP
quand la victime détient conjointement l’autorité parentale
et quand elle jouit «
à tout le moins de certaines prérogatives de
l’autorité parentale
», au sens de la jurisprudence fédérale. Des
manquements
répétés sont
en tous les cas sanctionnables en application de l’article
220 CP
, car ils mettent en cause une
composante essentielle de l’autorité parentale, quand le titulaire du droit de
visite en jouit, en ce sens qu’ils empêchent ce dernier d’entretenir avec le
mineur des relations personnelles appropriées (arrêt du 26.09.2016 [
CPEN.2016.22
]
cons. 3d).
b)
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’au moment des
faits, la prévenue et le plaignant exerçaient conjointement l’autorité
parentale sur A.________, comme cela ressort du procès-verbal d’audience du 5
juillet 2011, valant décision de mesures protectrices de l’union conjugale. En
tant que co-détenteurs de l’autorité parentale, la prévenue et le plaignant
étaient donc tous deux détenteurs du droit de déterminer la résidence de leur
fille au sens de l’article 301a al. 1 CC (
arrêt du
TF du
23.08.2019 [6B_1073/2018]
cons. 6.2).
Devant la police et le
ministère public, la prévenue a reconnu que, depuis le 20 août 2017, elle
n’avait jamais amené sa fille au Point-Echange et que le père n’avait plus pu
exercer son droit de visite. La Cour pénale a déjà relevé plus haut que, comme
observé par l’appelante, la date du
26 août 2018 n’était pas prévue par le curateur pour le droit
de visite, de sorte qu’elle n’a pas à être retenue à son encontre. Comme vu
plus haut également, la date du 29 septembre 2018, résulte quant à elle
manifestement d’une erreur de plume ou d’une inadvertance, au lieu du 22
septembre 2018, date qui sera retenue. Cela étant,
la Cour constate que, sur la durée
d’un peu plus d’une année ici en cause, la prévenue n’a pas permis l’exercice
du droit de visite du père à 20 reprises (
9 et 17 septembre 2017 ; 22 octobre 2017, 4 et 19
novembre 2017 ; 2 et
17 décembre 2017 ; 21 janvier 2018 ;
10 et 25 février 2018 ; 10 et 25 mars 2018 ; 7 et 22 avril
2018 ; 5 et 27 mai 2018 ; 10 juin 2018 ; 25 août 2018 ; 9
et 22 septembre 2018)
.
Ces manquements répétés constituent une entrave importante de la prévenue au
droit de visite du plaignant, respectivement à son autorité parentale, qui
tombent sous le coup de l’article
220 CP
.
L’intention
est réalisée. La volonté de l’accusée de faire obstacle au droit de visite du
père tel que prévu par le juge matrimonial ressort en effet clairement de ses
déclarations faites à celui-ci («
Je ne veux pas dire si je
présenterai A.________ pour le prochain droit de visite le 25 mars 2018 à W.________
»)
et à la police («
j’ai écrit un e-mail à B.________ où je précisais
que je ne pouvais pas coopérer dans ses conditions
»; «
pour
vous répondre, je ne déposerai pas A.________ le 25 mars à W.________
»).
Elle savait pertinemment
qu’en agissant ainsi, elle empêchait l'exercice du droit de
visite, respectivement de l'autorité parentale, du père de sa fille.
Le droit de visite fixé par le juge
étant déterminant, le fait qu’elle était d’accord avec un droit de visite au
Point-Rencontre n’est donc à cet égard pas décisif.
c) Il convient encore de
vérifier les faits justificatifs invoqués par l’appelante pour se disculper.
Dans le cadre de l'article
220 CP
, une portée prépondérante ne peut pas être accordée à la seule volonté
du mineur. Ce n'est que dans d'étroites limites que le Tribunal fédéral admet
que l'infraction n'est pas réalisée dans les cas où le mineur capable de
discernement s'oppose à se rendre à son lieu de résidence et que l'auteur s'en
remet à sa décision, soit lorsque le refus est patent et clairement établi et
que le surmonter est réellement impossible ou, tout au moins, ne peut être
exigé de l'auteur. Par conséquent, lorsque l'auteur ne se borne pas à laisser
au mineur le choix du retour, mais prend des mesures concrètes qui ont pour
effet d'empêcher les détenteurs de déterminer le lieu de résidence de
l'exercer, il n'est plus possible de dire que l'éloignement est dû
exclusivement à la volonté du mineur (arrêt
du TF du
23.08.2019 [6B_1073/2018]
c
ons. 6.5 et les références). En
l’espèce, un refus catégorique e
t répété d’A.________, au demeurant
à peine âgée de sept ans en septembre
2017,
d’avoir
des contacts avec son père ne ressort pas du dossier. A cet égard, la lettre
écrite par A.________ au juge matrimonial, déposée avec l’appel et selon
laquelle elle ne voulait pas dormir chez son père et faire de visite, n’est pas
suffisante.
La mère ne
peut donc pas se prévaloir de la prétendue volonté d’A.________ pour se
soustraire à son obligation de présentation.
d) Aussi, en refusant
intentionnellement de remettre l’enfant au père contrairement aux directives
fixées par le juge, dont les modalités ont été précisées par le curateur, la
prévenue a
soustrait
l'enfant au co-détenteur du droit de déterminer le droit de résidence au sens
de l'article
220 CP
et a violé cette disposition
.
8.
La Cour
pénale estime que l’appelante ne peut pas non plus exciper l’état de nécessité,
licite ou excusable, pour justifier son comportement, que ce soit sous l’angle
de l’article
292 CP
que
220 CP
.
a)
En vertu de l'article
17
CP
,
quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et
impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou
appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts
prépondérants. Aux termes de l'article
18 CP
, si l'auteur commet un acte
punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et
impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la
liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue
la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de
lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien
menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).
L'article
17
CP
, relatif
à l'état de nécessité licite, et l'article
18 CP
, relatif à l'état de nécessité
excusable, supposent tous deux que l'auteur ait commis un acte punissable pour
préserver un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un
danger imminent et impossible à détourner autrement. Le danger est imminent
lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret (
ATF 122 IV 1
cons. 3a). L'impossibilité que le
danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue. La
question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en
fonction des circonstances concrètes du cas (
ATF 122 IV 1
cons. 4, a
rrêt du TF du
20.08.2014 [
6B_1056/2013]
cons. 5.1 et les références
). Celui qui est en mesure de
s'adresser aux autorités pour parer au danger ne saurait se prévaloir de l'état
de nécessité (
ATF 125 IV 49
cons. 2c). En d'autres
termes, l'acte incriminé doit correspondre à un moyen nécessaire et proportionné,
à même d'atteindre le but visé, et peser manifestement moins lourd que les
intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder (
ATF 129 IV 6
cons. 3.3, arrêt du TF du
02.05.2016 [
6B_449/2015]
cons. 4
).
b)
En l’espèce, l’existence d’un danger
imminent, condition nécessaire pour l’application des articles
17
et
18 CP
, doit être niée. Pour les motifs
déjà expliqués plus haut (cons. 5d in fine), aucun élément au dossier ne
permet de considérer que les
– prétendues – suspicions de la mère à l’égard du père pourraient être fondées.
L’accusée ne peut donc
pas se prévaloir de ses doutes pour invoquer un danger imminent pour
l’intégrité de sa fille
.
Au demeurant,
tout comme le tribunal de police, on s’étonne du fait que dans une
configuration d’un prétendu danger imminent sous la forme d’un – supposé – abus
sexuel, la prévenue n’ait pas à nouveau alerté les autorités pénales. De même,
on est surpris du fait que, dans un tel contexte, elle n’ait pas immédiatement
fait examiner sa fille par un médecin pour vérifier ses suspicions
. Quant au fait que A.________
ne pouvait pas entamer un long voyage lors du week-end du 25 et 26 août 2018
pour se rendre à Z.________ pour voir son père, comme attesté par un médecin,
cela ne constitue pas non plus un motif relevant de l’état de nécessité ;
si l’intéressée était de bonne foi, elle aurait proposé un échange de dates. Ce
raisonnement vaut tant pour l’article
220 CP
que
292 CP
, l’état de nécessité étant
invoqué - et exclu - pour les mêmes motifs dans les deux cas.
9.
a) En
conclusion, l’appelante doit être reconnue coupable de diffamation (art.
173 CP
), d’enlèvement de mineur (art.
220 CP
) et d’insoumissions à une décision
d’une autorité (art.
292 CP
). Dans le dernier cas, le nombre de cas retenus par la Cour pénale est inférieur
à ceux pris en compte par la première juge. Il y a dès lors lieu de fixer à
nouveau la peine, en appliquant la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
cas de concours d’infraction.
b) Il y a concours idéal entre
les infractions d’insoumission à une décision d’une autorité et d’enlèvement de
mineur (
ATF 98 IV 35
;
Dupuis et al.
, op. cit., n
27 ad. art. 292), ce que l’appelante ne conteste pas.
c) Selon l’article
47 CP
, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Aux termes de l'article
49 al. 1 CP
, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
Selon la jurisprudence, l'exigence que les peines soient de
même genre implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la
nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles. Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'article
49 CP
n'est ensuite possible que si le
juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement (
ATF 144 IV 313
cons. 1.1.1). Lorsqu'il s'avère que
les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'article
49 al. 1 CP
impose au juge, dans un premier
temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre
légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine
pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives. Ce système ne prévoit aucune exception
ATF 144 IV 313
cons. 1.1.2).
d)
L’enlèvement de
mineur est passible d’
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. La diffamation est quant à elle sanctionnée par une peine
pécuniaire. Ces infractions entrent donc potentiellement en concours (art.
49 al. 1 CP
).
En l’espèce, l’infraction abstraitement
la plus grave est l’enlèvement de mineur. A cet égard, la culpabilité de la
prévenue est lourde. Celle-ci a en effet entravé l’exercice du droit de visite
du père sur sa fille, respectivement son autorité parentale, sur une période,
non négligeable, d’un peu plus d’une année, comme visé par l’acte d’accusation.
Elle a ainsi porté atteinte au droit de son époux d’entretenir des relations
personnelles avec sa fille, à son autorité parentale ainsi qu’à la paix
familiale. Elle a en outre empêché sa fille de maintenir des relations
personnelles avec son père, courant le risque de compromettre le bien-être de
celle-ci. Ses agissements présentent un caractère spécialement répréhensible.
L’accusée a en effet en quelque sorte pris en otage sa fille, en la privant sciemment
et durablement des contacts qu’elle aurait dû avoir avec son père, et
vice-versa. Le litige procédurier maintenu par elle, dans lequel s’intègre la
commission de cette infraction, a d’ailleurs été qualifié de maltraitance
psychologique par l’expert-psychiatre. Les motivations alléguées sont au
demeurant douteuses. L’appelante affirme avoir agi pour le bien de sa fille, eu
égard aux soupçons qu’elle élevait contre son mari ; or, comme évoqué plus
haut, son comportement face à une supposée suspicion d’abus sexuel n’est pas
compatible avec la réalité d’un tel soupçon. Enfin, son attitude ne conduit pas
à être spécialement optimiste pour l’avenir : ses auditions et le rapport
d’expertise du Dr C.________ ne permettent pas de discerner une quelconque prise
de conscience du caractère répréhensible de ses actes et de leurs conséquences
sur sa fille et le plaignant, dont elle ne semble pas saisir la portée. On ne
distingue pas non plus le moindre remords de sa part
.
L’accusée n’a pas
d’antécédents pénaux. Pour fixer la peine, il y a lieu de prendre en compte le
fait que le dernier droit de visite manqué constitue l’acte le plus grave, pour
lequel, compte tenu des éléments précités, une peine de 20 jours-amende se
justifierait. Les premiers non-respects du droit de visite ne nécessiteraient
quant à eux qu’une sanction très faible. La gravité des actes de l’appelante
s’est en effet accentuée au fur et à mesure des violations du droit de visite,
l’entrave au droit de visite du père, respectivement à son autorité parentale,
devenant de plus en plus importante au fil du temps et des violations. En
application du principe de l’aggravation (art.
49 al. 1 CP
), la peine de 20 jours-amende prévue
pour la violation la plus grave doit être augmentée en tenant compte des
dix-neuf autres cas, moins graves, de manquements au droit de visite. Pour
ceux-ci, une majoration de la peine de 40 jours-amende semble adéquate. Dans
ces conditions, la Cour pénale estime qu’une peine pécuniaire de 60 jours-amende
sanctionne équitablement la violation de l’article
220 CP
.
La peine envisagée pour
l’enlèvement de mineur étant de même genre que celle sanctionnant la
diffamation, ces deux infractions entrent en concours. Une peine d’ensemble
doit donc être fixée en application du principe de l’aggravation (art.
49 al. 1 CP)
. S’agissant de la diffamation, la
culpabilité de la prévenue est également relativement importante. La commission
de cette infraction, qui s’intègre dans le même contexte malsain rappelé
ci-dessus, concerne en effet des faits très graves. L’intéressée n’a pas hésité
à porter atteinte à l’honneur de son mari dans le but de le priver de contact
avec sa fille, agissant par pur égoïsme, contrairement à ce qu’elle veut faire
croire. Une augmentation de 20 jours-amende se justifie. Tout bien considéré,
la Cour pénale estime ainsi que la peine d’ensemble de 80 jours-amende
prononcée par la première juge est adaptée. Elle peut donc être confirmée.
e)
L’appelante ne
discute pas
la quotité du jour-amende,
fixée à 91 francs par le tribunal de
police.
Compte
tenu des revenus qu’elle perçoit pour elle et sa fille, à hauteur de 7'445.55
francs (6'966.45 francs [y. c. AF] + 479.10 francs), et de leurs charges
absolument indispensables à hauteur de 2'862 francs (minimum vital familial :
1'750 francs ; assurance maladie : 597.60 francs ; impôts 2017 : 514.40 francs),
son disponible mensuel s’élève à 4'583.55 francs. Même en prenant en compte les
frais d’écolage pour A.________ dans une école privée bilingue
à hauteur de 1'219 francs
, non étayés et dont la nécessité
actuelle paraît douteuse dans la mesure où la prévenue est au chômage, son
disponible de 3'364.55 francs permettrait d’arrêter le jour-amende à 112
francs. La quotité de la peine pécuniaire telle que fixée par la première juge
peut donc être confirmée, ce montant étant largement favorable à l’intéressée.
f)
L’appelante ne
conteste pas non plus le refus du sursis.
À l’instar de la première juge,
la
Cour pénale considère que le pronostic concernant la prévenue est défavorable
.
Même si elle n’a pas d’antécédents pénaux, force est de constater qu’hormis les
faits qui lui sont ici reprochés, l’accusée avait déjà unilatéralement
interrompu le droit de visite du père fin 2016 et avait changé le lieu de
résidence de leur fille à W.________ sans le consentement du père, également
détenteur de l’autorité parentale, alors que le déménagement avait
manifestement des répercussions importantes pour l’exercice de son droit de
visite, comme elle l’a elle-même admis. On note également qu’elle fait preuve
d’une
absence totale de prise de conscience
ainsi que d’un mépris absolu des décisions judiciaires,
que celles-ci soient ou non assorties
d’une menace d’une sanction pénale
. Les multiples plaintes déposées par son mari n’ont pas eu
d’effet non plus. L’état d'esprit qu'elle manifeste et son caractère font
douter de ses chances d'amendement. Ses déclarations devant la police et le
ministère public qui reflètent l’absence de volonté de sa part de respecter le
droit de visite du père de sa fille confortent la Cour dans cette appréciation.
Le prononcé d’une peine ferme paraît indispensable pour détourner l’appelante d’autres
crimes et délits, de sorte que le sursis doit être refusé.
g)
Vu l’abandon
d’une partie des préventions
en lien avec les insoumissions à une décision de l’autorité (dates à
prendre compte et décision en cause), l’amende fixée par le tribunal de police
pour les contraventions doit être revue. La prévenue a enfreint à trois
reprises (
25 août 2018, 9
septembre 2018 et 22 septembre 2018)
l’injonction faite par le juge civil dans sa décision du 14
juin 2018.
Conformément
à la jurisprudence relative à l’article
49 al. 1 CP
(
ATF 144 IV 313
cons. 1.1.2 et 1.1.3),
chaque violation
doit être sanctionnée pour elle-même.
La Cour considère qu’en l’occurrence,
la violation la plus grave
est celle relative au non-respect du droit de visite prévu le 9 septembre 2018,
puisque, contrairement aux deux autres dates, l’intéressée n’a ni tenté de
justifier ce défaut ni informé le plaignant qu’elle n’emmènerait pas leur fille
au Point-Echange.
Dans
le cadre de cette infraction, la prévenue a mis en péril la sécurité juridique
et le respect du droit. Pour le reste, les considérations relatives à son état
d’esprit (absence de prise de conscience et de remords, mépris total des
décisions judiciaires), ses motivations et son comportement valent également
pour cette infraction. Dans ces circonstances et au vu de la situation
financière de l’intéressée, à elle seule, cette infraction pourrait être
équitablement sanctionnée par une amende de 300 francs. Compte tenu des deux
autres infractions à l’article
292 CP
, une amende globale de 650 francs paraît adéquate (300 frs
augmentés de 200 frs, puis de 150 frs). La peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est fixée à six jours (art. 106 al.
2 et 3 CP).
10.
L’appelante ne
formule pas de grief au sujet des conclusions civiles. Il n’y a dès lors pas
lieu de revenir d’office sur ces dernières.
11.
Au vu de ce qui
précède, l'appel est très partiellement bien fondé.
a)
L’appelante a
déposé une requête d’assistance judicaire et de désignation de défenseur
d’office pour la procédure de seconde instance.
L'article 132 al. 1 let. b
CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que
le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une
telle assistance.
Cette seconde condition est remplie notamment lorsque l'affaire n'est pas
de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP).
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois,
d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
La
condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer
les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à
celui de sa famille (
ATF 141 III 369
cons. 4.1,
135 I 221
cons. 5.1). Il faut pour cela
examiner la situation financière de la partie requérante dans son ensemble
(revenus et fortune) au moment de la requête. Le devoir d'assistance du
conjoint ou des parents pour les enfants mineurs, tel qu'il découle du droit
civil, doit également être pris en considération (
ATF 127 I 202
cons. 3c). La part des
ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la
procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la
collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'article 29 al. 3
Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux
ans pour les autres (
ATF 141 III 369
cons. 4,
135 I 221
cons. 5.1). Pour déterminer les
charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des
poursuites augmenté de 25 % (
ATF 124 I 1
cons. 2c), auquel il convient
d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts échues, y compris les arriérés
d'impôts, pour autant qu'elles soient effectivement payées, la prime
d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à
l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. L'autorité compétente
doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en
considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes
partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de
manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier
si l'indigence alléguée existe ou non (
ATF 135 I 221
cons. 5.1).
La condition d’indigence n’est en
l’occurrence pas remplie. Les revenus que l’appelante perçoit pour elle et sa
fille s’élèvent à
7'445.55 francs
(6'966.45
frs
[
y. c. AF
]
+ 479.10 frs). Leurs charges nécessaires totalisent quant à
elles 4'859.50 francs (minimum vital élargi
[
2'187.50
frs
]
+ loyer
[
1'560 frs
]
+ impôts
[
514.40 frs
]
+
assurance-maladie
[
597.60 frs
]
). Les frais d’écolage pour l’école privée allégués à hauteur
de 1'219 francs ne sont pas prouvés, malgré l’interpellation de la présidente
de la Cour pénale à ce sujet, et n’ont donc pas à être comptabilisés. Par
ailleurs, l’intéressée étant au chômage,
une solution de garde pour sa
fille n’est pour l’instant pas nécessaire. Les loisirs, tels que leçons de
piano, de français ou d’italien n’entrent quant à eux pas dans le cadre des
dépenses indispensables. L’appelante bénéficie ainsi d’un disponible mensuel de
2'586.05 francs, montant qui est suffisant pour amortir en moins d’une année
les frais de procédure mis à sa charge à hauteur de 1’080 francs,
sa part de frais d'avocat
estimés, au tarif horaire de 270 francs, à 4'774.35
francs (cf. cons. 11f) ainsi que
l’indemnité en faveur de l’intimé, à hauteur de 1'983.80 francs (cons. 11h)
. Partant, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée.
b) La culpabilité de la
prévenue étant largement confirmée, les frais de première instance, arrêtés à
610 francs par le tribunal de police, seront entièrement mis à sa charge. Les
faits non retenus n’ont en effet pas entraîné de frais d’enquête. À cela
s’ajoute que, de par le non-respect du droit de visite fixé par un juge civil,
son comportement était contraire au droit civil, de sorte que les frais doivent
également être mis à sa charge en vertu de l’article 426 al. 2 CPP.
c) La prévenue n’a donc pas
droit à une indemnité 429 CPP pour la procédure de première instance. Elle
n’était quoi qu’il en soit pas représentée par un avocat.
d) Le plaignant a droit à une
indemnité au sens de l’article 433 CPP à la charge de la prévenue pour les
frais supportés en première instance. Le plaignant obtenant pratiquement
entièrement gain de cause et compte tenu des frais mis en totalité à la charge
de l’intéressée (art. 426 al. 2 CPP), l’allocation d’une indemnité entière est
justifiée.
e) L’appelante obtenant gain
de cause concernant le montant de l’amende uniquement, les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1’200 francs, seront mis à hauteur de 90% à sa
charge. Le solde est mis à la charge du plaignant, qui a conclu au rejet de
l’appel (art. 428 al. 1 CPP).
f) L’appelante a droit à une
indemnité très partielle pour la procédure d’appel au sens des articles 436 et
429 CPP, fixée dans la proportion inverse des frais mis à sa charge pour cette
procédure, soit à hauteur de 10% des honoraires justifiés pour sa défense. Son
avocat dépose une note d’honoraires finale de 2’733.30 francs pour 3.33 heures
d’activité facturées au tarif horaire de l’assistance judiciaire de 180 francs
et 13.05 heures d’activité facturées au tarif horaire de 110 francs pour
l’avocat stagiaire, soit 16.38 heures au total. Le temps consacré à la cause
paraît adéquat. La requête d’assistance judiciaire étant rejetée, il y a lieu
d’appliquer le tarif horaire usuel de 270 francs pour l’avocat (cf. cons. 11h)
et de 165 francs pour l’avocat stagiaire. Les honoraires s’élèvent donc à
3'052.35 francs (899.10 frs + 2'153.25 frs), auxquels il faut ajouter les frais
effectifs à hauteur de 503 francs et la TVA par 273.75 francs, ce qui conduit à
un total de 3'829.10 francs. L’indemnité allouée à la prévenue correspond à 10
% de ce montant, soit 382.90 francs.
g) En application de l’article
442 al. 4 CPP, l’indemnité partielle allouée à la prévenue pour la procédure
d’appel sera compensée avec les frais mis à sa charge.
h) Obtenant presque
entièrement gain de cause en appel, l’intimé
peut prétendre à une indemnité fondée sur l’article
433 CPP
à la charge de
l’appelante, pour les frais supportés en deuxième instance, équivalant aux 90%
des honoraires justifiés de son mandataire.
L’activité alléguée par celui-ci pour la procédure d’appel,
consacrée essentiellement à l’analyse de l’appel et au dépôt d’observations,
s’élève à 7.58 heures, facturées au tarif horaire de 300 francs. Le nombre
d’heures consacré à la cause paraît proportionné à son ampleur et à sa
difficulté. Par contre, un tarif horaire de 300 francs est contraire aux usages
neuchâtelois. La pratique retient en général un tarif horaire de 270 francs,
sauf circonstances particulières (cf. par exemple jugements de la Cour pénale
des 03.04.2019 [
CPEN.2018.75
] cons. 10 et 21.02.2019 [
CPEN.2018.68]
cons. 9). En l’occurrence, la Cour
pénale considère que le tarif horaire usuel de 270 francs est adapté.
L’indemnité entière s’élève donc à 2'046.60 francs, auxquels il y a lieu
d’ajouter la TVA par 157.60 francs, soit 2'204.20 francs au total. Il y a lieu
de la réduire de 10%, ce qui conduit à l’octroi d’une indemnité partielle de
1'983.75 francs.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 9, 126,
132, 350, 426, 428, 429, 433, 436, 442 al. 4 CPP, 34, 42, 47, 106, 173, 220 et
292 CP,
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le
15 avril 2019 par le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est réformé, le dispositif étant
désormais le suivant :
1.
Reconnaît X.________
coupable d'enlèvement de mineur commis les 9 et 17 septembre, 22 octobre, 4 et
19 novembre, 2 et 17 décembre 2017, 21 janvier, 10 et 25 février, 10 et 25
mars, 7 et 22 avril, 5 et 27 mai, 10 juin, 25 août, 9 et 22 septembre 2018.
2.
Reconnaît X.________
coupable d'insoumissions à une décision de l'autorité commises les
25 août, 9 et 22 septembre 2018.
3.
Reconnaît X.________
coupable de diffamation commise le 13 mars 2018.
4.
Condamne X.________
à 80 jours-amende à CHF 91.00, soit 7’280 francs
au total
, sans sursis.
5.
Condamne X.________
à une amende de 650 francs pour les contraventions, correspondant, en cas de
non-paiement fautif, à 6 jours de peine privative de liberté de substitution.
6.
Condamne X.________
à verser à Y.________ une indemnité de 1'776 francs correspondant au
remboursement des frais engagés par le plaignant pour se rendre au droit de
visite.
7.
Condamne
X.________
aux frais de la cause, arrêtés à
610 francs
.
8.
N’alloue pas
d’indemnité à
X.________
au sens de l’article 429
CPP.
9.
Condamne X.________
à verser à Y.________
8'561.65
francs en paiement des
honoraires de son avocat
.
III.
Les frais de
procédure d’appel, arrêtés à 1’200 francs, sont mis à hauteur de 1'080 francs à
la charge de l’appelante, le solde, soit 120 francs, étant mis à la charge de Y.________.
IV.
Rejette la
demande d'assistance judiciaire de X.________.
V.
Une indemnité partielle
de
382.90
francs, frais et TVA inclus, est
allouée à X.________
pour ses frais de défense en
procédure d’appel.
VI.
L’indemnité
allouée à X.________ au sens du ch. V ci-dessus sera compensable avec les frais
mis à sa charge au sens des ch. II et III ci-dessus.
VII.
Une indemnité
partielle de 1'983.75 francs, TVA inclue, est allouée à Y.________
pour ses frais de défense en procédure d’appel, à la charge
de X.________.
VIII.
Le présent
jugement est notifié à
X.________
,
par Me
E.________, à
Y.________, par Me F.________,
au ministère public, à La Chaux-de-Fonds
(MP.2017.5228-PGA), au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(POL.2018.588).
Neuchâtel, le 17 juin 2020
Art. 14 CP
Actes licites et
culpabilité
Actes autorisés
par la loi
Quiconque agit comme la loi
l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est
punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.
Art. 17
CP
État de
nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger
imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant
ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts
prépondérants.
Art. 18
CP
État de
nécessité excusable
1
Si l’auteur commet un acte
punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et
impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la
liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue
la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de
lui.
2
L’auteur n’agit pas de manière
coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé
de lui.
Art. 42
CP
Sursis à
l’exécution de la peine
1
Le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux
ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits.
1
2
Si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de
la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.
2
3
L’octroi du sursis peut
également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on
pouvait raisonnablement l’attendre de lui.
4
Le juge peut prononcer, en
plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106.
3
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des
sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des
sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des
sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 47
CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir.
2
La culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures.
Art. 49
CP
Concours
1
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes,
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le
condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la
peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine.
2
Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une
autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement.
3
Si l’auteur a commis une ou plusieurs
infractions avant l’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en
application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que
si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts.
Art. 173
1
CP
Délits contre
l’honneur
Diffamation
1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.
2
2. L’inculpé n’encourra aucune peine s’il prouve que les
allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il
avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3. L’inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera
punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à
la vie de famille.
4. Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les
rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute
peine.
5. Si l’inculpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses
allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l’inculpé les a
rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv.
1951 (RO
1951
1; FF
1949
I
1233).
2
Nouvelle
teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art. 220
1
CP
Enlèvement de
mineur
Celui qui aura soustrait ou
refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de
résidence sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Nouvelle teneur
selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
Art. 292
CP
Insoumission à
une décision de l’autorité
Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
Art.
350
CPP
Latitude dans l’appréciation de
l’accusation; fondements du jugement
1
Le tribunal est lié par l’état de fait
décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en
fait le ministère public.
2
Il prend en compte les preuves
administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.