ne_gerichte · ARMP.2022.121 · 2022-12-12 · fr
ARMP.2022.121


A.a) A.________, née en 1988, et X.________, né en 1987, tous
deux de nationalité espagnole, sont les parents mariés des jumeaux B.________
et C.________, nés en 2015. Le couple sest séparé dans le courant de lannée
2020. Un litige oppose les parents au sujet de la garde des enfants. En janvier
2022, A.________ est venue en Suisse accompagnée de B.________ et C.________,
apparemment pour y plaider sa cause devant lOrganisation des Nations Unies
(ONU) ; elle a ensuite décidé de rester en Suisse.

b)
Le 15 juillet 2022, X.________ a saisi la Cour des mesures de protection de
lenfant et de ladulte, soit lautorité compétente dans le canton de Neuchâtel
en matière de procédure de retour au sens des dispositions de la Convention de
La Haye (CLaH80), dune demande de retour au sens de larticle 29 CLaH80
concernant les enfants B.________ et C.________. Il concluait notamment à ce
quil soit constaté que le déplacement des enfants en Suisse était illicite,
que son droit de visite au sens des articles 3 et 5 CLaH80 avait été violé et
que le retour des enfants en Espagne soit ordonné. Cette procédure est
actuellement pendante.

B.a) Le 14 octobre 2022, D.________, née en 1968, mère de A.________,
a déposé plainte pénale contre trois inconnus layant agressée. Entendue en
qualité de personne appelée à donner des renseignements, elle a déclaré à la
police qualors quelle se trouvait, seule avec les enfants B.________ et C.________,
à lintérieur de son logement à Z.________, le même jour vers 12h45, trois
individus cagoulés avaient pénétré chez elle à son insu et lavaient mise et
maintenue au sol. Lun deux lavait immobilisée dans le couloir, ventre et
face contre terre, puis lui avait attaché deux ligatures en plastique au bras
gauche et lavait maintenue dans cette position, pendant que les deux autres
avaient pris les deux enfants de force. Les trois hommes et les enfants avaient
ensuite quitté le logement par la porte dentrée. Cinq à dix minutes plus tard,
elle-même était parvenue à se relever et à contacter la police. Elle navait
reconnu aucun des trois agresseurs ; elle souffrait de douleurs aux jambes, au
dos et aux côtes.

D.________
a été examinée par le Service des urgences de lhôpital Neuchâtelois, le même
14 octobre 2022 ; il a notamment été constaté que la patiente se trouvait
«sous le choc», quelle souffrait de «contusion
costale bilatérales (sic)» et de douleurs au niveau des vertèbres
C6-C7 et de lépaule gauche.

b) Le
15 octobre 2022, à 00h36, X.________ a été interpellé à W.________ (France)
alors quil tentait de passer un péage à bord dun véhicule de marque et type [***]
immatriculé en Espagne au nom de son père (soitE.________,
né en 1963), dans lequel se trouvaient également B.________ et C.________,
ainsi que F.________, citoyen espagnol domicilié en Espagne, né en 1990 et G.________,
citoyen espagnol domicilié en Espagne, né en 1987.

Le même
jour (soit le 15 octobre 2022), le Ministère public a ouvert une instruction
pénale pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), enlèvement (art.
183 ch. 1 al. 2 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et contrainte (art.
181 CP) contre X.________, F.________ et G.________, pour avoir commis les
actes dénoncés par D.________, puis être partis à bord dun véhicule automobile
pour rallier lEspagne en passant par la France. Le même 15 octobre 2022, le
Ministère public a émis des mandats darrêt contre les prévenus.

Entre
le 17 et le 20 octobre 2022, le Ministère public a désigné un défenseur
doffice à X.________, F.________ et G.________, et accordé lassistance
judiciaire gratuite à A.________ et aux enfants B.________ et C.________.

c) Le
19 octobre 2022, lOffice fédéral de la justice, Unité extraditions, a
sollicité auprès de lautorité centrale française larrestation et
lextradition de X.________, F.________ et G.________.

Le
28 octobre 2022, la Cour dappel de Pau a constaté que tant X.________ que F.________
et G.________ consentaient à être remis aux autorités judicaires suisses, sans
renoncer à la règle de la spécialité, rejeté la demande dextradition
simplifiée de chacun deux et ordonné la levée de la mesure de contrôle judiciaire
concernant chacun deux. À lappui de ces décisions, la Cour dappel de Pau
déduisait de la teneur dune lettre adressée le 20 octobre 2022 par la
procureure suisse chargée de la procédure au mandataire de X.________ que
le respect de la règle de spécialité par les autorités suisses nétait pas
garanti.

C.a) Le 1ernovembre 2022, le Ministère public a écrit à lAvocat général près la Cour
dappel de Pau que deux inspecteurs de la police neuchâteloise se rendraient
auprès de leur collègue de la Gendarmerie nationale française le 10 novembre
2022, «afin de récupérer tous les scellés dans le cadre de lenquête
neuchâteloise et éventuellement la voiture séquestrée, comme requis dans la
demande dentraide judiciaire internationale du 18 octobre 2022» ;
lAvocat général était prié de faire le nécessaire «afin que tous les
objets séquestrés puissent se trouver auprès du gendarme précité, ceci afin
déviter un déplacement des inspecteurs à Pau».

b) Le 3 novembre 2022, la
procureure suissea rendu uneordonnance aux termes de laquelle le véhicule [***] déjà cité (v.supraFaits, B/b) doit être «mis sous séquestre dès son arrivée
en Suisse».

c)
X.________ recourt contre cette ordonnance le 16 novembre 2022, en concluant à
son annulation et à ce quil soit ordonné au Ministère public de «confirmer
sans délai aux autorités françaises que le véhicule peut être restitué à son
légitime propriétaire».

C O N S I D E R A N T

1.a) Le recours
a été déposé dans les dix jours suivant la réception de lordonnance querellée.
La qualité pour recourir suppose toutefois lexistence dun intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art.
382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être juridique et direct ; il se
distingue de l'intérêt digne de protection, lequel n'est pas nécessairement un
intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait ; un simple intérêt
de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274cons. 1.3 ;133
IV 121cons. 1.2 ; arrêt du TF du26.02.2018
[6B_601/2017]cons. 2).Selon la jurisprudence, le détenteur dun véhicule automobile
dispose dunintérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification dune décision de séquestre, car ilse trouve privé temporairement de la libre
disposition de lobjet en cause (ATF 128 I 129cons. 1 ;126 I 97cons. 1b ; arrêts du TF du05.08.2013 [1B_206/2013]cons. 1.1 ; du01.05.2013 [1B_127/2013]cons. 1 ; du25.02.2013 [1B_744/2013]cons. 1 ; du11.07.2012 [1B_274/2012]cons. 1).

b) En
loccurrence, le recourant affirme lui-même que le véhicule litigieux ne lui
appartient pas, si bien quil ne dispose daucun intérêt juridiquement protégé
(v. art. 382 al. 1 CPP) à déposer des conclusions relatives à ce véhicule. Le
recours est manifestement irrecevable, pour ce premier motif.

2.Le
recours est manifestement irrecevable pour le second motif que, aussi bien
selon les dires du recourant quà teneur du dossier, le véhicule litigieux se
trouve actuellement en France, et non en Suisse, si bien que sil est
séquestré, ce nest pas sur la base de lordonnance querellée, mais bien sur la
base dune décision émanant des autorités françaises.

En
effet, lordonnance querellée ne porte pas sur levéhicule actuellement situé en France,
mais sur ce même véhicule, une fois rapatrié sur le territoire Suisse.Non seulement cela ressort du
texte clair de cette ordonnance, mais le Ministère public neuchâtelois nest
bien évidemment pas compétent pour ordonner le séquestre dun objet qui se
trouve sur le territoire français. Lordonnance querellée a en effet été rendue
alors quil était prévu, dentente avec les autorités françaises, que le
véhicule litigieux serait remis aux autorités suisses le 10 novembre 2022, en
exécution dune demande dentraide helvétique aux autorités françaises ;
dans ce cadre-là, il fallait bien un titre pour justifier la saisie du véhicule
une fois celui-ci sur territoire suisse.

Concrètement, si la demande
dentraide suisse du 18 octobre 2022 évoquée dans la lettre du 1ernovembre
2022 du Ministère public à lAvocat général près la Cour dappel de Pau (v.supraFaits, C/a) ne figure sauf erreur pas dans le dossier en main de lARMP, il
ressort toutefois de ce dossier que, parcourriel du 19 octobre 2022, la
Vice-Procureur de la République française près le Tribunal Judiciaire de
Mont-de-Marsan a transmis à la Gendarmerie française «la demande
dentraide judiciaire internationale de la Suisse», tout en
linvitant à «rédiger un PV de remise des scellés et de contacter le
parquet général pour prévenir de la date de venue des Suisses». En
réponse à ce message, la Gendarmerie a retenu, pour cette opération, la date du
10 novembre 2022. Par la suite, le 9 novembre 2022, lautorité requérante
suisse a informé lautorité requise française quelle renonçait à envisager la
confiscation du véhicule [***], dès lors que la valeur de celui-ci ne couvrait
pas les coûts de son transfert en Suisse ; elle maintenait toutefois sa
demande tendant à la récupération des «autres séquestres» et
des «traces prélevées», en précisant que le séquestre du
véhicule ne serait plus requis sitôt les enquêteurs suisses en possession de
ces éléments, notamment de «tous les prélèvements utiles».
Dans ces conditions, il nexiste  même pour le propriétaire du véhicule [***]
 aucun intérêt juridique et actuel et aucun intérêt juridique futur à obtenir
lannulation de lordonnance querellée, puisque ce véhicule se trouve
actuellement en France et que, le 9 novembre 2022, le Ministère public a
renoncé à demander sa remise aux autorités suisses.

3.La
conclusion tendant à ce quil soit ordonné au Ministère public de «confirmer
sans délai aux autorités françaises que le véhicule peut être restitué à son
légitime propriétaire» est manifestement irrecevable, pour les
raisons déjà exposées au considérant 1.

Elle
est au surplus mal fondée, puisquen létat, il existe des raisons de
soupçonner quen date du 14 octobre 2022, X.________, F.________ et G.________
se sont rendus à Z.________ à bord du véhicule litigieux ; que dans cette
ville, ils ont tous trois pénétré sans droit et furtivement dans le domicile de
D.________ ; que lun deux a immobilisé lintéressée sur le sol, face
contre terre, pendant que les deux autres ont emmené de force les enfants B.________
et C.________ dans le véhicule ; que tous ont ensuite pris la fuite à bord
dudit véhicule afin de rallier lEspagne via la France. Le Ministère public
dispose donc dun intérêt à demander aux autorités françaises la saisie et la
remise aux autorités suisses de ce véhicule, en tant quil constitue un moyen
de preuve et peut contenir dautres indices, si bien que le Ministère public
dispose dun intérêt à pouvoir procéder à une fouille minutieuse de ce véhicule
et à y prélever des traces. Si le véhicule se trouvait en Suisse, son séquestre
pourrait être ordonné en application de larticle263 al. 1 let. a
CPP; dès lors quil se trouve en France, le Ministère public doit
passer par la voie de lentraide judiciaire pour pouvoir rapatrier le véhicule
en Suisse, avant de le faire examiner par des experts. Dès lors que la fouille
du véhicule et le prélèvement de traces semblent avoir été effectués par les
autorités françaises, il est au surplus nécessaire que le véhicule litigieux
reste séquestré jusquau moment où les autorités suisses estimeront que toutes
les traces utiles ont été prélevées, dune part, et quelles sont en possession
de tous les moyens de preuve y relatifs, dautre part. Ces considérations conduiraient
au rejet de la conclusion n° 2 deX.________,
dont on relève quelle na aucun rapport avec lacte querellé.

4.Vu lensemble de ce qui précède, le recours est
manifestement irrecevable et au surplus mal fondé.

5.Bien que la situation financière du
recourant nait pas fait lobjet dinvestigations de la part du Ministère
public, celui-ci a considéré que celui-là était indigent. Lassistance
judiciaire accordée vaut en principe pour la procédure de récusation, sous
réserve du cas où la démarche serait dénuée de chance de succès (art.
29 al. 3 Cst. féd.).

5.1Doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès les
demandes comportant des risques d'échec beaucoup plus importants que les
chances de succès, de telle sorte que ces demandes ne puissent être prises au
sérieux ; en revanche, une demande n'est pas vouée à l'échec, lorsque les
perspectives de succès sont égales aux risques d'échec ou qu'elles ne sont que
faiblement inférieures à ceux-ci (ATF 129 I 129cons. 2.3.1 [trad. JdT 2005 IV 300]). Est déterminante la question de savoir si une partie qui dispose des
moyens financiers nécessairesse
déciderait raisonnablement à recourir ; il ne faut pas qu'une partie interjette
un recours qu'elle ne formerait pas si elle devait en supporter les
conséquences financières elle-même, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 128 I 225cons. 2.5.3 [trad. JdT 2006 IV 47]).Il est à cet
égard évident que l'avocat peut renoncer à introduire un recours qui lui paraît
d'emblée voué à l'échec et qu'il n'est pas tenu de suivre les instructions de
la partie assistée, dont il n'est pas simplement le porte-parole sans
esprit critique (arrêt du
TF du15.08.2012 [1B_375/2012]cons. 1.2 et les références citées).

5.2En lespèce, il ressort des considérants qui
précèdent que la démarche du recourant était à la fois manifestement
irrecevable et manifestement infondée. Lassistance judiciaire doit dès lors
être refusée àX.________pour la
présente procédure.

5.3Le recours sera dès lors rejeté,
aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP). Les frais sont arrêtés à 400
francs, en application de larticle42 de la loi du 6 novembre 2019
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (LTFrais, RSN
164.1).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Déclare le
recours irrecevable et au surplus mal fondé.

2.Dit que le recourant
na pas droit à lassistance judiciaire pour la procédure de recours.

3.Fixe les frais
de la présente procédure à 400 francs et les met à la charge de X.________.

4.Notifie le présent arrêt à X.________, par Me I.________, et à la
procureure H.________, à La Chaux-de-Fonds (MP.2022.5567).

Neuchâtel, le 12 décembre 2022