ne_gerichte · CPEN.2015.51 · 2012-09-25 · fr

Vol. Soustraction de données.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 12.02.2016 CPEN.2015.51 (INT.2016.179)

Vol. Soustraction de données.

A.
Le 25 septembre
2012, le ministère public a ouvert une instruction contre X., pour infractions
aux articles 143, 146 et 147 CP. En bref, il était reproché au prévenu d'avoir,
à l'aide de matériel informatique, obtenu frauduleusement les numéros de
cartes-cadeaux du magasin A. existantes, puis d'avoir ré-encodé des
cartes-cadeaux de ce dernier vierges avec ces numéros et ensuite utilisé ces
cartes pour acheter, respectivement tenter d'acheter des biens dans des
magasins de la chaîne  A. L'ouverture de l'instruction faisait suite à une
plainte de A. du 7 septembre 2012. Interpellé et interrogé, X. a déclaré avoir
trouvé un lot de cartes-cadeaux sur le sol des toilettes publiques du magasin
A. à Z., tout au début de l'année 2011, et avoir utilisé ces cartes pour des
achats personnels, donnant en outre certaines cartes à son amie Y., qui a aussi
acheté des biens par ce moyen; il a par contre contesté avoir procédé à
certains des achats effectués au moyen des cartes litigieuses et avoir lui-même
fait des manipulations informatiques en rapport avec des cartes. Il a ensuite
maintenu cette version, au cours de ses interrogatoires suivants, malgré le
fait, notamment, que des traces de ces manipulations avaient été retrouvées sur
son matériel informatique et sur celui de Y.
B.
Par acte d'accusation
du 22 octobre 2014, le ministère public a renvoyé X. devant le Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers, en qualité de prévenu d'infractions
aux articles 139, 143, 143/22, 146 et 147 CP. En fait, le ministère public
reprochait au prévenu d'avoir:
"de février 2011 à fin juillet 2012, dans le canton
de Neuchâtel, ou en tout autre lieu,
1.
à l'aide de matériel
informatique, interrogé frauduleusement le serveur de la société B. mandatée
par l'entreprise A. SA pour gérer les cartes-cadeaux,
2.
simulé, en opérant à
"tâtons", par essais successifs, au moyen d'un logiciel acheté à cet
effet, un ou plusieurs achats par carte-cadeau,
3.
cherché des numéros
correspondant à des cartes-cadeaux existantes ainsi que les soldes de comptes
correspondant auxdites cartes,
4.
utilisé pour ce faire
plusieurs adresses IP correspondant à des ordinateurs différents, dont son PC
portable ACER Aspire et le PC portable HP Pavillon de sa compagne d'alors, Y.
5.
utilisé les services
d'adressage dynamique de la société F. pour attribuer ses IP,
6.
procédé ainsi pour
interroger environ dix mille cartes via le serveur B., société mandatée par A.
SA pour gérer ses cartes-cadeaux,
7.
obtenu plusieurs dizaines de
ceux-ci via 1'564 requêtes au moins,
8.
procédé à plusieurs captures
d'écran via iPhone 4 et iPad 2 et 3 afin d'utiliser ensuite ces données pour le
réencodage,
9.
réencodé ces données sur des
cartes du magasin A. vierges qu'il avait au préalable subtilisées à la caisse,
10.
utilisé les cartes ainsi
réencodées, notamment le 19 juillet 2012 pour acheter une TV d'une valeur de
CHF 599.- au moyen d'une des dix mille cartes du magasin A. interrogée
frauduleusement,
11.
utilisé les cartes ainsi
réencodées pour se procurer sans droit des biens au détriment du magasin A. SA,
faisant croire sans droit qu'il était le légitime propriétaire des valeurs
figurant dans le système magnétique des cartes ainsi fabriquées et présentées à
la caisse en tant que contre-valeur des biens acquis,
12.
tenté notamment, le 25
juillet 2012, d'acheter par le biais d'une carte similaire divers biens au magasin
A. à Z.,
13.
le préjudice de ses agissements
étant pour le magasin A. SA de CHF 17'816.95".
C.
Dans son jugement du
3 février 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 8 mai 2015,
le Tribunal de police a retenu, en bref, que seul le plus prodigieux des
hasards aurait permis que le prévenu tombe, dans les toilettes publiques du
magasin A. à Z. sur des cartes-cadeaux ré-encodées par une personne qui aurait
préalablement piraté son propre matériel informatique et celui de son amie
intime pour procéder à ce ré-encodage. Le prévenu était donc bien la personne
qui avait accédé aux données informatiques appartenant à A., qui avait relevé
les numéros de certaines cartes-cadeaux du magasin A. en circulation et le
solde de celles-ci, qui avait ré-encodé des cartes-cadeaux préexistantes avec
les données recueillies et qui avait utilisé ces dernières, aux caisses du
magasin A., pour payer des objets qu'il désirait emporter. La première juge a
retenu que ces faits étaient constitutifs d'infractions aux articles 139, 143,
146 et 147 CP. Pour la fixation de la peine, elle a notamment considéré que le
prévenu avait fait preuve d'une grande ingéniosité et déployé une grande
énergie criminelle, dénotant une dangerosité certaine, qu'il n'avait pas
collaboré à l'enquête et s'était enferré dans des déclarations invraisemblables
et que son casier judiciaire était vierge. Le Tribunal de police s'est référé à
la valeur des transactions contestées par les clients de A. pour établir le
dommage subi par celle-ci. Il a renvoyé à une décision séparée le sort des
séquestres, le dossier n'indiquant pas en quoi ils consistaient et le Tribunal
n'ayant reçu qu'après le prononcé oral du jugement une liste établie par la
police au sujet des objets saisis qu'elle détenait encore.
D.
Dans un jugement complémentaire
du 3 juillet 2015, le Tribunal de police a retenu qu'outre des objets qui
devaient être restitués, ceux qui avaient fait l'objet d'un séquestre devaient
être confisqués et dévolus à l'Etat, car ils avaient été emportés des magasins
A. contre présentation de cartes-cadeaux ré-encodées, mais que A. ne pouvait
faire valoir de prétentions à leur sujet, le tribunal ayant fait droit à ses
conclusions civiles pour l'entier de son dommage.
E.
Le prévenu a déposé
des déclarations d'appel contre les deux jugements susmentionnés.
F.
X. a motivé son
appel le 5 octobre 2015. En résumé, il soutient qu'un tiers aurait pu accéder à
son PC portable et abuser de ses adresses IP, dont il ne serait d'ailleurs pas
établi que celles utilisées pour obtenir des données du système informatique  du
magasin A. seraient toutes les siennes, les photographies retrouvées sur son
téléphone iPhone 4 et ses iPads 2 et 3 ayant pu être déposées par un tiers qui
aurait piraté son système et introduit ces photographies via un compte iCloud.
Il ne serait donc pas possible de retenir qu'il aurait lui-même accédé au
système du magasin A. Il conteste en outre qu'il puisse y avoir concours entre
les infractions des articles 146 et 147 CP. Vu les circonstances, aucune
infraction à l'une de ces dispositions ne pourrait d'ailleurs être retenue.
Seule une infraction à l'article 137 al. 2 CP pourrait être envisagée, mais
elle n'a pas été visée par le ministère public. La peine serait de toute
manière trop sévère. A. n'aurait pas prouvé son préjudice et ses conclusions
civiles devraient donc être rejetées, de même que ses prétentions à des dépens.
G.
Dans ses
observations du 28 octobre 2015, le ministère public conclut au rejet de
l'appel. Selon lui, les explications de l'appelant ne convainquent pas, en
fonction des preuves recueillies: logiciels retrouvés sur les ordinateurs
portables de l'appelant et de son amie, dont la destination est d'interroger
automatiquement à distance des serveurs semblables à ceux gérant les
cartes-cadeaux de A.; découverte, sur le matériel téléphonique et informatique
de l'appelant et de son amie, de photographies montrant des captures d'écran du
processus d'interrogation et d'identification des cartes-cadeaux;
correspondance de numéros de cartes-cadeaux sur des captures d'écran avec les
numéros de cartes ensuite utilisées par l'appelant; etc.
H.
A. a déposé des
observations le 6 janvier 2016. Selon la plaignante, les explications de
l'appelant, selon lesquelles il serait la malheureuse victime d'un complot, ne
tiennent pas la route un instant, les preuves étant accablantes. Elle relève
que certaines des cartes-cadeaux ont été ré-encodées fin 2011, voire début
2012, ce qui ne serait pas compatible avec une découverte des cartes-cadeaux –
selon l'appelant – au tout début de l'année 2011. La plaignante se réfère à un
rapport de police au sujet des achats effectués au moyen des cartes
ré-encodées, mais précise que ce rapport omet certains postes du dommage. Elle
produit des documents attestant que les clients lésés ont bien été remboursés.
I.
Le 29 janvier 2016,
l'appelant a déclaré renoncer à des observations complémentaires.
J.
Le plaignant C. n'a
pas procédé.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l’appel est recevable.
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1). Elle peut administrer les preuves qui
lui paraissent utiles, même si elle peut se fonder sur les preuves administrées
en première instance (art. 389 CPP).
3.
Les documents
produits par la plaignante A. en procédure d'appel peuvent être admis, car ils
démontrent le dommage subi par l'indemnisation de ses clients, ceci en réponse
à des allégués de l'appelant. Ces preuves sont donc utiles.
4.
a) L'appelant
reproche tout d'abord au Tribunal de police d'avoir retenu qu'il était bien la
personne qui avait obtenu des données provenant du serveur de la société B.,
lequel contenait les données informatiques appartenant à A., et qui avait
ensuite ré-encodé des cartes-cadeaux vierges pour les utiliser frauduleusement.
Ainsi, il invoque implicitement la présomption d'innocence.
b)
Consacrée par les articles 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 10 CPP, la présomption
d'innocence et le principe «
in dubio pro reo »
, qui en est le
corollaire, sont des garanties de rang constitutionnel
(ATF 120 Ia 31
cons. 2b p. 35 s. et 2e p. 38), qui
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120
Ia 31 cons. 2c p. 36). En tant que règles sur le fardeau de la preuve, ces
principes signifient, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé. Autrement dit, le juge
ne peut prononcer un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas
établi son innocence. Comme règles sur l'appréciation des preuves, ces
principes sont violés lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû
éprouver des doutes quant à la culpabilité de l'accusé au vu des éléments de
preuve qui lui étaient soumis (
ATF 124 IV 86
cons. 2a p. 88;
120 Ia 31
cons. 2c p. 37). L'obligation, pour
le prévenu, d'établir à décharge des circonstances (circonstances atténuantes,
faits justificatifs) propres à diminuer voire exclure son implication doit
toutefois être réservée (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit commentaire
CPP, n. 8 ad art. 10 CPP).
c)
Le mode opératoire suivi par l'auteur est décrit dans le dossier déposé par la
plaignante A. Il a aussi été exposé par le réviseur des magasins A. Il
nécessite notamment la possession de cartes-cadeaux vierges et de matériel
informatique, puis l'accès au site internet du magasin A.; l'auteur peut
repérer des numéros de cartes-cadeaux existantes, voire en consulter le solde,
ceci au moyen d'interrogations automatiques en série sur le serveur de la société
B., prestataire de services pour A.; ensuite, il ré-encode des cartes vierges
avec les codes de cartes existantes et utilise celles-ci pour des achats (on
notera au passage que suite à la découverte de la présente affaire, A. a mis en
place une sécurité supplémentaire, par l'adjonction d'un code PIN aux
cartes-cadeaux). Celui qui interroge le site du magasin A. y laisse la trace de
son adresse IP, puis laisse aussi une trace chez B. en rapport avec
l'interrogation de la carte.
d)
Des cartes-cadeaux vierges peuvent facilement être obtenues, car on les trouve
en libre disponibilité sur les présentoirs des caisses des magasins A.
e)
Dans un premier temps, les données de 257 séquences suspectes ont été analysées
par le prestataire B. et il a pu être déterminé que les interrogations
automatiques venaient de l'adresse IP [aaa], correspondant au nom de domaine F.,
dont le propriétaire a été X. du 8 septembre 2011 au 8 septembre 2012. La
plaignante A. a ensuite sélectionné des transactions frauduleuses, sur la base
des séquences suspectes et par comparaison avec les réclamations de clients,
qui contestaient avoir effectué certains achats avec leurs cartes-cadeaux. Il
en est résulté la découverte, pour la période antérieure au 19 juin 2012, de 12
transactions suspectes pour au total 5'708 francs, et du 30 juin 2012 au 19
juillet 2012, de 36 transactions suspectes au magasin A. à Z., pour au total
3'306.95 francs.
f)
Il est établi – et l'appelant ne le conteste pas – que X. et son amie d'alors Y.
ont utilisé des cartes-cadeaux du magasin A. ré-encodées pour procéder à des
achats frauduleux, la seconde ayant reçu quelques cartes en cadeau de la part
du premier (sans – il convient de le dire clairement –  avoir pu se douter de
la provenance illicite de ces cartes). L'appelant prétend avoir trouvé ces
cartes-cadeaux par hasard dans les toilettes publiques du magasin A., à Z., au
tout début de l'année 2011.
g)
Sur l'iPhone 4 de l'appelant, la police a trouvé au moins une photo de l'écran
d'un ordinateur portable identique à celui de X., démontrant une interrogation
du site du magasin A. en rapport avec des numéros de cartes-cadeaux. Dans le PC
portable Acer de l'appelant, il a en outre été trouvé des backups de deux
iPads, contenant différentes photos d'écrans qui confirmaient le mode opératoire
utilisé par l'auteur. Le magasin A. a examiné des images transmises par la
police; ces images correspondent à des interrogations relatives à au moins 6
cartes-cadeaux ayant ensuite servi à des transactions contestées par les clients;
la méthode utilisée par l'auteur a pu être précisée suite à ces examens. Le
dossier documente aussi une tentative – ou peut-être plutôt une simulation – d'achat
effectuée depuis le PC portable Acer de l'appelant, pour 100 cartes-cadeaux
pour 100'000 francs au total (un responsable du magasin A. a expliqué que ces
listes d'achats étaient le moyen d'obtenir le solde ou la confirmation du solde
actuel de certaines cartes-cadeaux). Sur le PC portable Acer de l'appelant, il
a été constaté la présence de deux fichiers script utilisables avec une
application « super Macro », installée sur ce PC et permettant
notamment l'automatisation de requêtes sur des navigateurs internet; ces
scripts contiennent des débuts de numéros de cartes-cadeaux du magasin A. et
indiquent au moins une tentative d'automatisation des actions de recherche de
numéros de cartes-cadeaux existantes. L'examen du PC portable de Y. a révélé
une tentative d'achat le 4 mai 2012, avec trois numéros de cartes-cadeaux. On
sait que l'appelant, ce qu'il admet, a tenté un achat le 25 juillet 2012, au
magasin A. de W., avec une carte ré-encodée; il n'a pas réussi, car un système
avec code PIN avait été introduit dans l'intervalle; l'appelant, très agressif,
est parti en disant qu'il allait chercher son épouse, mais n'est pas revenu; la
carte est restée en possession de l'employée du magasin A. Le numéro de carte
figurant sur la piste encodée de la carte utilisée pour cette tentative fait
partie des numéros figurant sur les interrogations faites sur le site du
magasin A. au moyen de matériel informatique de l'appelant. Il a aussi été
déterminé que l'adresse IP [aaa], d'où provenaient de nombreuses interrogations
du site de la société B. les 2 mai et 29 juin 2012, était celle de X. à cette
époque, que l'adresse IP [bbb], utilisée le 9 juin 2012 pour d'autres
interrogations frauduleuses, était attribuée à ce moment-là à Y. et que le
détenteur de l'adresse IP [ccc], depuis laquelle des interrogations
frauduleuses avaient été faites le 18 juin 2012, était alors X. Des analyses
complémentaires de la police ont ensuite permis de retrouver la trace, sur le
matériel informatique de l'appelant, de 1'564 requêtes sur des numéros de
bons-cadeaux du magasin A.; la police a pu établir une liste d'achats litigieux
correspondant aux numéros pour lesquels elle avait retrouvé une trace de
requête sur le matériel informatique de l'appelant, le total de ces achats se
montant à 14'208.75 francs.
h)
En fonction de la quantité d'éléments trouvés sur différents supports
numériques à disposition de l'appelant, avec trois adresses IP différentes
correspondant au prévenu et à son amie, la police a exclu qu'un tiers se soit
introduit dans le système informatique de l'appelant pour faire les
interrogations litigieuses sur le serveur du du magasin A.
i)
La police a interrogé l'appelant sur ces constatations, mais il a en substance refusé
de se déterminer. Il a aussi refusé de s'exprimer sur le fait que les
cartes-cadeaux litigieuses avaient été chargées courant 2011 ou début 2012,
alors qu'il prétendait les avoir trouvées au début de l'année 2011. A
l'audience de première instance, il a notamment répondu, quand la juge essayait
de le confronter aux éléments techniques du dossier: «
Je n'ai pas
d'explication à fournir, c'est vous qui m'accusez de certaines choses
».
j)
En fonction de ces éléments, la Cour pénale arrive à la conclusion qu'il est
très invraisemblable, pour ne pas dire exclu, qu'un tiers ait pu pirater divers
éléments informatiques, soit un téléphone portable et plusieurs ordinateurs
appartenant à l'appelant et à sa compagne, correspondant à trois adresses IP
différentes, pour ensuite se livrer aux manipulations informatiques décrites
plus haut, en particulier des interrogations automatiques permettant d'accéder
aux numéros de cartes-cadeaux existantes et à leur solde. C'est d'autant moins
vraisemblable qu'un ordinateur de l'appelant contenait précisément un système
permettant de procéder à de telles interrogations automatiques.
k)
De toute manière, il aurait fallu le plus prodigieux des hasards (pour
reprendre une expression utilisée opportunément par la première juge) pour que
le prétendu tiers, ayant piraté le matériel informatique de l'appelant et
ré-encodé un lot de cartes-cadeaux du magasin A., perde, oublie ou dépose
celles-ci dans les toilettes publiques du magasin A. à Z. et que, précisément,
ce soit la victime du piratage qui entre dans ces toilettes dans les minutes suivantes
et les trouve. Une intention malveillante de ce prétendu tiers envers
l'appelant n'est pas plus vraisemblable: personne ne pouvait présumer que X.
allait utiliser les cartes-cadeaux pour des acquisitions frauduleuses, plutôt
que de les ramener à la caisse du magasin pour qu'elles soient restituées à
leur(s) propriétaire(s), comme la plupart des gens l'auraient fait. Au surplus,
on rappellera que l'appelant prétend avoir trouvé ces cartes au tout début de
l'année 2011, alors que le ré-encodage de ces cartes a été fait plus tard (au
départ de l'enquête, il semblait que des soldes de cartes-cadeaux avaient été
piratés depuis février 2011).
l)
La Cour pénale retient dès lors, sur le principe, que c'est bien l'appelant qui
a obtenu – facilement (cf. plus haut) – des cartes-cadeaux du magasin A.
vierges, qui s'est ensuite procuré par des manipulations informatiques des
numéros de cartes-cadeaux existantes et approvisionnées, qui a ré-encodé les
cartes vierges avec les numéros des cartes existantes et qui a utilisé ces
cartes préparées frauduleusement pour des achats dans des magasins A.
(directement ou par sa compagne d'alors).
5.
a) S'agissant du
montant du préjudice subi par le magasin A., le Tribunal de police a retenu la
somme de 17'816.95 francs, résultant du dernier décompte établi par la
plaignante, au 29 avril 2014.
b)
L'appelant conteste ce montant, notamment parce que les résultats des décomptes
de la plaignante n'auraient pas été constants et parce que la preuve ne serait
pas rapportée qu'il aurait lui-même utilisé les cartes-cadeaux dans certains
des cas retenus.
c)
Lors de son audition du 7 septembre 2012, un responsable de A. faisait état
d'un préjudice de 8'901 francs, en rapport avec 20 transactions, mais il disait
aussi s'attendre à d'autres plaintes de clients légitimes. Le tableau du
dommage a ensuite été actualisé, au 7 janvier 2013, avec l'adjonction de neuf
nouveaux cas. Un état au 29 avril 2014 des transactions contestées par des
clients du magasin A. a été établi; il se monte à 17'816.95 francs, pour des
transactions effectuées du 7 octobre 2011 au 23 novembre 2012. Dans ce décompte
figure cependant un montant de 55.70 francs, relatif à une transaction
effectuée le 23 novembre 2012 et en rapport avec laquelle l'auteur du relevé
note que la transaction a certainement été effectuée par le client lui-même,
puisque le code PIN était alors nécessaire. L'inclusion de cette dernière
transaction semble effectivement résulter d'une erreur et, à ce stade, il
convient de retenir des transactions litigieuses effectuées entre le 7 octobre
2011 et le 19 juillet 2012, pour un montant total de 17'761.25 francs. La
plaignante A. a déposé des pièces établissant qu'elle avait indemnisé
l'ensemble des détenteurs légitimes des cartes-cadeaux concernées.
d)
Aucun indice ne permet de penser qu'un tiers aurait pu utiliser la même méthode
que l'appelant et durant la même période. La plaignante A. a procédé à des
investigations et il n'y a eu aucune interrogation à distance, ni utilisation
en Suisse de cartes ré-encodées hormis les cas révélés par la présente
procédure. Comme on l'a vu plus haut, divers éléments montrent qu'à des
manipulations informatiques effectuées par l'appelant ont correspondu des
achats ou tentatives d'achats faits avec des cartes-cadeaux dont les numéros
étaient ainsi obtenus (par exemple, le numéro de la carte-cadeau séquestrée
faisait partie des interrogations du serveur B. photographiées sur le PC
portable Acer de l'appelant). Toutes les cartes-cadeaux ré-encodées dont il est
question dans la présente procédure ont fait l'objet d'interrogations
automatisées sur le site web de B. Une très large majorité des achats ont été
faits dans les magasins A. à Z. et quelques-uns aussi à W. et il faudrait tout
de même un hasard invraisemblable pour qu'un autre auteur sévisse dans la même
région, durant la même période, avec la même méthode très spécifique. La série
d'utilisations frauduleuses a en outre pris fin immédiatement après que
l'appelant a dû, le 25 juillet 2012, abandonner une carte-cadeau à une
caissière du magasin A., parce qu'il ne disposait pas du code PIN récemment
introduit comme sécurité supplémentaire. En fonction de ces éléments,
l'hypothèse d'un autre auteur ne résiste pas à l'examen. Au surplus, la police
a saisi chez l'appelant et Y. divers objets provenant des achats effectués
frauduleusement. La compagne de l'appelant a indiqué qu'elle avait reçu sauf
erreur cinq cartes-cadeaux de la part de celui-ci, sans doute entre mars et
juin 2012. Elle a admis que les objets saisis chez elle avaient tous été
obtenus au moyen des cartes-cadeaux litigieuses, sauf pour un ordinateur.
L'appelant a lui-même admis que de nombreux objets saisis avaient été acquis de
cette manière ou, dans quelques cas, avaient été achetés chez A. sans qu'il se
souvienne s'il avait ou non payé avec une carte-cadeau. Il évoquait en
particulier deux petits ordinateurs, une montre Tissot, des boissons et des
victuailles, un écran TV Sharp, un appareil photo Nikon, un aspirateur, une sacoche
Samsonite, un ordinateur portable Asus, trois montres Swatch, une montre Polar
avec ceinture et brassard et un ordinateur portable Sony.
e)
Vu ce qui précède, la Cour pénale retient que même si, dans l'un ou l'autre
cas, il n'existe pas de preuve matérielle que l'appelant ou sa compagne ont
procédé à la transaction au magasin A. (identification par les caméras de
surveillance, traces dans les fichiers informatiques, cf. ci-dessus; objets
acquis retrouvés chez l'appelant ou sa compagne, cf. ci-dessus), les
transactions mentionnées dans le dernier relevé établi par la plaignante A. ont
bien été effectuées par X. ou Y., utilisant des cartes-cadeaux litigieuses.
6.
L'appelant conteste
en bloc les qualifications juridiques retenues par le Tribunal de police.
7.
a) La première juge
a retenu qu'il y avait infraction à l'article
143 CP
car X. avait soustrait des données
du système informatique que la société B. avait mis en place pour le compte de A.
b)
L'article
143 CP
,
relatif à la soustraction de données, sanctionne celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou
transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas
destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa
part.
c)
En se référant à la doctrine citée par le Tribunal de police, la Cour pénale
parvient à la même conclusion. L'appelant a pénétré dans un système contenant
des données qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient en principe
protégées contre un accès indu de sa part, soit les numéros de cartes-cadeaux
existantes et les soldes positifs sur ces cartes. La protection n'était certes
pas extrêmement efficace, mais on ne peut pas retenir que ces données auraient
été en accès libre; l'appelant a d'ailleurs dû déployer des efforts et faire
preuve d'un certain talent informatique pour y accéder. X. a prélevé ces
données, notamment en les photographiant. Il entendait évidemment en faire un
usage destiné à lui procurer un enrichissement illégitime. L'infraction est dès
lors réalisée.
8.
a) Le Tribunal de
police a aussi retenu des escroqueries, au sens de l'article
146 CP
, dans la mesure où X. avait trompé
le personnel de caisse du magasin A. en payant des marchandises au moyen de
cartes-cadeaux qu'il avait lui-même préparées par les moyens que l'on sait.
b)
Commet une escroquerie, au sens de l'article
146 al. 1 CP
, celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Comme rappelé dans un arrêt
récent du Tribunal fédéral (arrêt du TF du
28.08.2015 [6B_1115/2014]
cons. 2.1.1), l'escroquerie se
commet en principe par action. Tel est notamment le cas lorsqu'elle est
perpétrée par actes concluants (
ATF 140 IV 11
cons. 2.3.2 p. 14). L'arrêt précité
du 28 août 2015 rappelle aussi que l'article
146 CP
ne punit pas les tromperies qui
peuvent être déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être
astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est
pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (
ATF 135 IV 76
cons. 5.2 p. 81 s. et les arrêts
cités). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les
mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la
dupe n'exclut cependant l'astuce que dans des cas exceptionnels (
ATF 135 IV 76
cons. 5.2 p. 81). Du point de vue
subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein
d'enrichissement illégitime, un résultat correspondant n'étant cependant pas
une condition de l'infraction (
ATF 119 IV 210
cons. 4b p. 214).
c)
En l'espèce, l'appelant a bel et bien trompé le personnel de caisse -
directement ou par sa compagne, auteur médiat – en effectuant des achats au
moyen des cartes-cadeaux ré-encodées. S'il avait essayé de passer la caisse
avec la marchandise sans présenter de titre de paiement, le personnel l'aurait
évidemment intercepté. Il n'a pu arriver à ses fins qu'en prétendant payer au
moyen d'une carte-cadeau, tout en cachant le fait que celle-ci n'avait pas été
obtenue de manière régulière. La tromperie était suffisamment astucieuse pour
que le personnel de caisse croie que le client payait effectivement la
marchandise et le laisse poursuivre son chemin. Pour le surplus, on peut se référer
à la motivation du jugement entrepris, qui est convaincante et qu'il n'est pas
nécessaire de paraphraser (art.
82 al. 4 CPP
). L'infraction est réalisée.
9.
a) L'article
147 CP
(utilisation frauduleuse d'un
ordinateur) sanctionne celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de
manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue,
influé sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de
transmission de données et aura, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu,
provoqué un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou l'aura dissimulé
aussitôt après.
b)
Pour les mêmes motifs que le Tribunal de police, motifs auxquels on peut là
aussi se référer (art.
82 al. 4 CPP
), la Cour pénale retient que l'infraction à l'article
147 CP
est réalisée, sous réserve d'un
éventuel concours avec l'article
146 CP
, qui sera examiné ci-après.
10.
a) S'agissant du
concours entre les infractions des articles
146
et
147 CP
, la jurisprudence (
ATF 129 IV 22
cons. 4.2 p. 32) indique que
l'infraction réprimée par l'article
147 CP
s'apparente à l'escroquerie (art.
146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne trompe pas un
être humain pour le déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers, mais manipule une machine de manière à
obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa
dissimulation; autrement dit, au lieu de tromper une personne, l'auteur fausse
les conditions qui déterminent la réaction de la machine. En principe,
l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui a été introduite
dans le code pénal pour combler une lacune dans les cas où l'auteur, au lieu de
tromper une personne, manipule une machine de manière à obtenir un résultat
inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation et qui est
parfois aussi qualifiée « d'escroquerie informatique », revêt ainsi
un caractère subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une
machine ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une personne
soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur.
L'escroc use de tromperie pour déterminer une personne à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et l'auteur de l'infraction
réprimée par l'article
147 CP
manipule une machine pour en obtenir un résultat inexact
aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation.
b)
En l'espèce, l'appelant n'a pas trompé qu'une machine. Les transferts d'actifs
ne résultaient pas directement de l'introduction, dans les appareils se
trouvant à la caisse des magasins, des cartes-cadeaux frauduleuses. Cette
introduction n'était qu'un moyen de tromper le personnel de caisse sur le
prétendu paiement de la marchandise. La situation se rapproche ici de celle
dans laquelle un client paie à la caisse avec un faux billet de banque. Pour
que l'escroquerie fonctionne, il faut que le personnel de caisse ne se rende
pas compte de la tromperie. Dès lors, la Cour pénale considère qu'il n'y a en
l'espèce pas concours et qu'il convient de retenir la seule escroquerie, au
sens de l'article
146 CP
.
11.
a) Enfin, le Tribunal
de police a retenu le vol, au sens de l'article
139 CP
, en relation avec les manœuvres
informatiques de l'appelant, qui auraient eu pour effet de vider les
cartes-cadeaux authentiques de leur valeur.
b)
Commet un vol, au sens de l'article
139 CP
, celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
c)
La Cour pénale ne peut pas ici suivre la première juge. En effet, ce n'est pas
par les manipulations informatiques de l'appelant que les cartes-cadeaux des
clients légitimes ont été privées de leur valeur, mais seulement après que X.
ou sa compagne ont effectué des achats dans des magasins A. La soustraction des
données par les manipulations informatiques est absorbée par l'infraction à
l'article
143
CP
. La prévention de
vol sera dès lors abandonnée.
12.
a) L'appelant
critique encore la peine à laquelle le Tribunal de police l'a condamné. Il
indique notamment qu'il n'a jamais été condamné précédemment et qu'on ne peut
pas lui reprocher un manque de collaboration, car l'enquête n'a été menée qu'à
charge.
b)
Selon l'article
47 CP
, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution; du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l'auteur; à ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au
cours de la procédure pénale (
ATF 134 IV 17
cons. 2.1 p. 19 s.;
ATF 129 IV 6
cons. 6.1 p. 20; arrêt du TF du
19.04.2012 [6B_759/2011]
cons. 1.1).
c)
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la
petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être
prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre manière la sécurité
publique. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut pas
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la
culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). Le jour-amende est de 3’000 francs
au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance,
en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Le montant
du jour-amende doit être fixé en déduisant du revenu quotidien de l’auteur les
impôts courants, les cotisations d’assurance-maladie et accident obligatoires,
les frais nécessaires à l’acquisition du revenu et les éventuelles obligations
d'assistance (arrêt du TF du
13.05.2008 [6B_541/2007]
cons. 6.4). En revanche, les frais
de logement ne sont pas pris en compte (arrêt du TF du
11.01.2010 [6B_845/2009]
cons. 1.3).
d)
En l'espèce, la culpabilité de l'appelant est de gravité moyenne. Il a trouvé
et utilisé des méthodes particulièrement sophistiquées pour se procurer un
enrichissement illégitime non négligeable, déployant une énergie criminelle
considérable. Il a agi à un nombre relativement élevé de reprises et n'a pas
mis fin spontanément à ses agissements, puisque ceux-ci n'ont cessé qu'après
qu'il avait dû constater, le 25 juillet 2012, que la méthode ne fonctionnait
plus, en raison de mesures de sécurité supplémentaires qu'il n'arrivait pas à
déjouer (code PIN). L'appelant n'a en outre pas hésité à faire prendre des
risques à celle qui était alors son amie, en lui remettant des cartes
trafiquées et en la laissant les utiliser, s'exposant elle-même à de sérieux
ennuis si le stratagème était découvert; il a aussi utilisé l'ordinateur de
ladite amie dans le cadre de ses agissements, l'exposant également de ce fait à
des inconvénients sérieux. En outre, X. a agi alors que sa situation financière
était très confortable, puisqu'il réalisait un revenu mensuel de l'ordre de
10'000 francs et que sa compagne, encore plus aisée, contribuait à son confort
en lui faisant des cadeaux conséquents, sous forme de repas dans des
restaurants, de voyages et de vêtements pour plusieurs milliers de francs. Il a
donc fait preuve d'une cupidité particulière. On ne peut pas retenir en faveur
de l'appelant qu'il aurait coopéré à l'enquête; comme on l'a vu plus haut, il
s'est enferré dans des explications invraisemblables et a au fond refusé de
donner des renseignements en rapport avec ses manipulations informatiques; il
ne peut d'ailleurs s'en prendre qu'à lui-même si des éléments qui auraient pu
être à sa décharge n'ont pas été recherchés, puisqu'il a préféré ne pas en
faire état au cours de l'instruction. Il y a concours d'infractions, au sens de
l'article
49 CP
. A décharge, on retiendra que X. n'a pas occupé la justice pénale jusqu'à
l'âge de 42 ans et que son casier judiciaire est vierge.
e)
Tout bien considéré, la Cour pénale estime que la peine prononcée en première
instance, soit une peine pécuniaire 360 jours-amende, est relativement
clémente, en fonction des éléments rappelés ci-dessus. Elle ne voit pas de
motif de prononcer une peine inférieure, même si deux qualifications juridiques
ont été abandonnées, essentiellement parce que les actes étaient absorbés par
d'autres dispositions. C'est donc la même peine qui sera prononcée. La
détention subie avant jugement sera déduite.
f)
L'appelant ne critique pas le montant retenu par la première juge pour le
jour-amende, soit 127 francs. A ce sujet, on peut sans autre se référer aux
éléments retenus par le Tribunal de police (art.
82 al. 4 CPP
).
g)
Même si les dispositions d'esprit de l'appelant ne paraissent pas très
encourageantes, la peine peut être assortie du sursis, avec un délai d'épreuve
de deux ans (art. 42 CP).
13.
a) L'appelant
critique le montant alloué pour les conclusions civiles, en fondant son
argumentation sur le fait que le dommage ne serait pas prouvé.
b)
En fait et comme on l'a vu plus haut, le dommage subi par A. et qu'il convient
de retenir se monte à 17'761.25 francs, soit quelques dizaines de francs de moins
que le chiffre auquel le Tribunal de police s'était arrêté. C'est pour ce
montant que les conclusions civiles seront adjugées.
14.
L'indemnité de
dépens allouée à la plaignante ne fait pas l'objet d'un grief spécifique. On
peut dès lors sans autre se référer au jugement entrepris (art.
82 al. 4
CPP
).
15.
a) Enfin, s'agissant
du sort des séquestres, l'appelant soutient qu'il n'existerait pas de lien
entre les objets séquestrés et ceux acquis au moyen des cartes frauduleusement
ré-encodées; il demande la restitution des objets saisis à lui-même et à Y.
b)
Le Tribunal de police a décidé la confiscation des objets saisis, sous quelques
réserves qu'il n'est pas nécessaire de reprendre ici, en se référant à une liste
des objets conservés par la police, que les parties n'avaient pas discutée lors
des débats, mais sur laquelle elles ont pu s'exprimer lors d'un échange
d'écritures complémentaire.
c)
Selon l'article
69 al. 1 CP
, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
d)
L'article
70 CP
prévoit que le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à
récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits. L'alinéa 5 de la même disposition
précise que si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être
déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens
disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
e)
Quant à l'article 71 al. 3 CP, il stipule que lorsque les valeurs patrimoniales
à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par
une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent, l'alinéa 3
précisant que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de
l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant
à la personne concernée.
f)
L'article 263 al. 1 let. b CPP prévoit en outre que des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités.
g)
En l'espèce, Y. n'a élevé aucune prétention tendant à la restitution des biens
placés sous séquestre au cours de l'instruction, en particulier ceux qu'elle
avait acquis au moyen des cartes-cadeaux que l'appelant lui avait offertes.
L'appelant n'a pas établi qu'il aurait le pouvoir de la représenter à cet
égard. Ses conclusions à ce sujet sont dès lors irrecevables. La Cour pénale
note que le jugement complémentaire du 3 juillet 2015 ordonne la restitution à Y.
d'un PC portable saisi chez elle, ce qui n'est que justice.
h)
S'agissant des biens saisis chez l'appelant lui-même, il convient d'en ordonner
la confiscation au profit de l'Etat. Comme l'a relevé le Tribunal de police,
les prétentions de la plaignante A. SA sont satisfaites par l'adjudication de
ses conclusions civiles et il n'y a pas lieu à allocation à la lésée, cette
dernière n'ayant d'ailleurs pas entrepris le jugement à cet égard. Les biens
saisis chez l'appelant proviennent au moins en bonne partie directement des
infractions qu'il a commises. Pour le surplus, on doit les considérer comme des
valeurs patrimoniales destinées à exécuter une créance compensatrice, dans la
mesure où certains achats frauduleux concernaient des marchandises qui
n'existent plus aujourd'hui, soit en particulier des aliments. La confiscation
se justifie aussi en garantie des frais auxquels l'appelant doit être condamné.
Le jugement du Tribunal de police sera donc confirmé, en ce qui concerne les
confiscations.
16.
Vu ce qui précède,
l'appel doit être rejeté, sauf en ce qui concerne une modification de la
qualification juridique des faits sans influence sur la peine et une très
modeste rectification du montant alloué pour les conclusions civiles. Les frais
de la cause seront dès lors mis à la charge de l'appelant, qui n'obtient que
des modifications de peu d'importance (art. 428 al. 2 let. b CPP). X. versera
en outre une indemnité de dépens à la plaignante A. SA, au sens de l'article
433 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 47, 49, 51, 69,
70, 71, 143, 146 CP, 263, 428, 433 CPP,
L'appel est très partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu
le 3 février 2015 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est légèrement réformé, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
1.
Reconnaît X. coupable d'infractions
aux articles 143 et 146 CP.
2.
Libère X. de la prévention
d'infractions aux articles 139, 143/22 et 147 CP.
3.
Condamne X. à 360 jours-amende à 127
francs le jour (soit 45'720 francs au total), sous déduction de 5 jours de
détention subie avant jugement, avec sursis pendant 2 ans.
4.
Condamne X. à payer à A. le montant
de 17'761.25 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 17 juillet 2012.
5.
Condamne X. à payer au magasin A. SA
le montant de 9'000 francs, à titre d'indemnité au sens de l'article 433 CPP.
6.
Rejette la prétention de X. en
paiement d'une indemnité fondée sur l'article 429 CPP.
7.
Condamne X. aux frais de la cause,
arrêtés à 12'892.50 francs.
III.
Le jugement
complémentaire rendu le 3 juillet 2015 par le Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers est confirmé.
IV.
Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge de X..
V.
X. versera 800
francs à A. SA, au titre d'indemnité de dépens pour la procédure d'appel.
Le présent jugement est notifié
à X., par Me D., à A. SA, à C., au ministère public, Parquet général, à Neuchâtel
(MP.2012.4691-PG) et au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2014.533).
Neuchâtel, le 12 février 2016
Art. 47
CP
Principe
1
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2
La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
Art. 49
CP
Concours
1
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la
peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine.
2
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un
seul jugement.
3
Si l'auteur a commis une ou plusieurs
infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en
application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que
si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
Art. 69
CP
Confiscation
Confiscation
d'objets dangereux
1
Alors même qu'aucune personne déterminée n'est
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
l'ordre public.
2
Le juge peut ordonner que les objets confisqués
soient mis hors d'usage ou détruits.
Art. 70
CP
Confiscation de
valeurs patrimoniales
Principes
1
Le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas
être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2
La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un
tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée,
et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la
confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3
Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs
se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne
soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors
applicable.
4
La décision de confiscation fait l'objet d'un
avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après
cet avis.
5
Si le montant des valeurs
soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette
détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une
estimation.
Art. 139
CP
Vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à
autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins
1
si son auteur fait métier du vol.
3. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins
2
,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande
formée pour commettre des brigandages ou des vols,
s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme
dangereuse ou
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est
particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers
ne sera poursuivi que sur plainte.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
2
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al.
10 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
143
CP
Soustraction de
données
Art.
1
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même
ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou
selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient
spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
La soustraction de données commise au préjudice
des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 146
CP
Escroquerie
1
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la
peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine
pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
3
L'escroquerie commise au préjudice des proches
ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 147
CP
Utilisation
frauduleuse d'un ordinateur
1
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données
de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé
analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de
transmission de données et aura, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu,
provoqué un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou l'aura dissimulé
aussitôt après sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
2
Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine
sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au moins.
3
L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au
préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 82 CPP
Restrictions à
l'obligation de motiver
1
Le tribunal de première instance
renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a.
il motive le jugement oralement;
b.
il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans,
d'internement au sens de l'art. 64 CP
1
, de traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP ou de
privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
2 Le tribunal notifie ultérieurement aux
parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a.
une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du
dispositif du jugement;
b.
une partie forme un recours.
3
Si la partie plaignante est seule
à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé
que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du
préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de
celle-ci.
4
Lors de la procédure de recours,
le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant
l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité
inférieure.
1
RS
311.0