ne_gerichte · CDP.2024.71 · 2023-12-21 · fr

Assurance-chômage. Suspension de la procédure d'examen de l'opposition (décision incidente; absence de préjudice irréparable).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.04.2024 CDP.2024.71 (INT.2024.300)

A.
A.________ a sollicité des indemnités de
l’assurance-chômage de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
(ci-après : CCNAC) dès le 1
er
décembre 2023 suite à la
résiliation de son contrat de travail par l’entreprise B.________ SA pour le 31
octobre 2023. Le 7 août 2023, il a fait opposition à ce licenciement, le
qualifiant d’abusif. Par décision du 21 décembre 2023, la CCNAC a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage durant 31 jours, vu que l’employeur avait annoncé
comme motif de résiliation une rupture du lien de confiance. Elle précisait
être disposée à reconsidérer, voire annuler sa décision, si l’assuré saisissait
un tribunal civil, en tenant compte du jugement de ce dernier. A.________ a
fait opposition à cette décision en mentionnant avoir déposé une requête de
conciliation en matière de litige de travail au Tribunal régional du Littoral
et du Val-de-Travers le 13 janvier 2024. La CCNAC, par ordonnance du 2 février
2024, a suspendu provisoirement la procédure d’examen de l’opposition jusqu’à
droit connu sur le jugement définitif et exécutoire du tribunal civil ou de
tout autre instance de recours. Elle a considéré que le traitement de
l’opposition était subordonné à l’issue des pourparlers avec l’ancien employeur
et l’éventuelle requête introduite devant le tribunal civil.
B.
A.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de suspension précitée en
concluant principalement à son annulation et, subsidiairement au renvoi de la
cause pour nouvelle décision. Il allègue que son employeur n’a aucune preuve
justifiant son licenciement et reproche à la CCNAC de l’obliger à ouvrir la
procédure devant les tribunaux, alors que la loi ne l'y oblige pas.
C.
Dans ses conclusions, la CCNAC conclut au rejet
du recours dans la mesure de sa recevabilité.
D.
Le recourant dépose des observations
complémentaires.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) Une décision de suspension de la procédure
d’opposition est une décision incidente d’ordonnancement de la procédure qui
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal des assurances dans
un délai de 30 jours (art.
52 al. 1
, 56
al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; CR LPGA,
Défago Gaudin et Métral
, 2018, notes 8
ad art. 49, 11 ad art. 52 et 50 ad art. 56).
b) Le recours est, en l’occurrence, interjeté dans les forme et délai
légaux devant l’autorité compétente.
c) Le Tribunal fédéral estime que pour déterminer les conditions
particulières d’un recours contre une décision incidente, il y a lieu de se
référer aux articles
45
et
46
de
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA) par
renvoi de l’article 5 al. 2 PA (CR LPGA,
Métral
, note 27 ad art. 56). L’article
46 PA
,
qui concerne les décisions incidentes autres que celles sur la compétence et la
récusation, prévoit qu’elles peuvent faire l’objet d’un recours si elles
peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l’admission du recours
peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une
procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Un préjudice irréparable
au sens de l’article
46 al. 1
let. a PA
peut être de nature factuelle ou juridique. Il doit avoir sa
cause dans la décision incidente attaquée et son caractère irréparable tient
généralement au désavantage que subirait le recourant s’il devait attendre la
décision finale pour recourir contre la décision incidente. Le recourant doit
rendre vraisemblable le risque d’un tel préjudice en démontrant son intérêt
digne de protection à l’annulation ou à la modification immédiate de la
décision incidente. Le simple intérêt à éviter une prolongation de la procédure
et les frais qu’elle entraîne est insuffisant, à moins que le recourant
démontre un risque sérieux de retard injustifié à statuer. Le risque de
préjudice irréparable est nié en cas de recours contre une décision de
suspension de procédure pour autant qu’un risque sérieux de déni de justice, ou
retard injustifié ne soit pas démontré (CR LPGA,
Métral
, notes 37 et 45
ad art. 56).
d) En l’occurrence, le recourant ne fait aucune référence à l’existence
d’un préjudice irréparable et ne démontre donc pas l’éventualité d’un tel
dommage, qui n’apparaît au demeurant pas réalisé. Il estime à tort que la CCNAC
l’oblige à ouvrir action contre son ancien employeur. En effet, cette dernière
mentionne dans son ordonnance de suspension que le traitement de l’opposition
est directement subordonné à l’issue des pourparlers avec l’ancien employeur et
l’éventuelle requête introduite par l’assuré devant le tribunal civil. Bien que
le dispositif de l’ordonnance indique une suspension jusqu’à droit connu sur le
jugement définitif et exécutoire du tribunal civil ou de tout autre instance de
recours, il faut déduire de sa motivation que si l’assuré indique avoir renoncé
à ouvrir action devant son ancien employeur, la procédure d’opposition sera
reprise. Enfin, l'admission du recours ne pourrait en l'occurrence conduire à
une décision finale mettant fin au litige (cf. à cet égard,
Moor
et
Poltier
,
Droit administratif, 2011, vol. II, p. 716)
e) Le recours est dès lors irrecevable en tant qu’il vise la suspension
de la procédure, faute de réunir les conditions posées par l’article
46 LPA
,
et irrecevable dans la mesure où il vise l’annulation de la suspension des
indemnités de chômage, qui n'est pas l'objet de l'ordonnance attaquée.
2.
Il est statué sans frais, la loi spéciale n’en
prévoyant (art. 61 let. f
bis
LPGA) et sans dépens (art. 61 let. g
LPGA
a contrario
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Déclare le recours irrecevable.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 22 avril
2024