ne_gerichte · CC.2008.46 · 1943-06-28 · fr

Corrélation entre pension et indemnité équitable.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 08.05.2009 CC.2008.46 (INT.2009.62)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 08.05.2009 CC.2008.46 (INT.2009.62)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 08.05.2009 CC.2008.46 (INT.2009.62)

Réf. : CC.2008.46-CC2/08.05.2009
A.
L.,
né le 28 juin 1943, originaire d'Italie et L., née le 31 janvier 1937, originaire
de d'Italie se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 2 décembre 1963. Deux filles,
majeures, sont issues de cette union.
Les époux se
sont séparés une première fois en 2003, puis définitivement début 2004. Les
modalités de la séparation ont été réglées par ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du 11 août 2004, selon laquelle l'époux L. devait
verser à son épouse une pension mensuelle de 1'000 francs.
B.
Le
18 avril 2006, l'épouse L. a introduit une demande en divorce devant le
Tribunal matrimonial du district de la Chaux-de-Fonds, en prenant les
conclusions suivantes:
"    1.    Prononcer
le divorce des époux L.
2.
Condamner
l'époux L. à verser à l'épouse L. une créance en liquidation du régime matrimonial
de Fr. 39'009.00.
3.
Condamner
l'époux L. à verser à l'épouse L. une pension mensuelle viagère de Fr.
1'000.00.
4.
Dire que la
pension ci-dessus sera indexée tous les premiers janvier en se référant à
l'indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre précédent, les
bases étant le montant ci-dessus et l'indice suisse des prix à la consommation
du jour du jugement de première instance.
5.
Ordonner à la
caisse de pension de l'époux L. de verser à l'épouse L. la moitié des avoirs de
prévoyance de prévoyance professionnelle de l'époux L.
6.
Condamner
l'époux L. à verser à l'épouse L. une provisio ad litem de Fr. 2'000.00.
7.
Condamner
l'époux L. à tous frais et dépens."
A
l'appui de sa demande, elle expose notamment que les époux se sont séparés dans
le courant du mois d'octobre 2003, qu'ils ont repris brièvement la vie commune
en février 2004 et se sont définitivement séparés en avril 2004.
Sur
le plan financier, la demanderesse fait valoir que pendant toute la durée de
leur union, les parties ont travaillé chacune à plein temps et qu'en sus de son
activité professionnelle, elle a assumé l'entretien du ménage et l'éducation
des enfants. Le défendeur s'occupait pour sa part de la tenue financière des
revenus du couple. Retraitée depuis plusieurs années, elle déclare avoir perçu
son capital de prévoyance professionnelle en 1999, capital que le défendeur se
serait intégralement approprié. En tout état de cause, elle est d'avis que les
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage doivent être
partagés, en tenant compte du cas de prévoyance déjà survenu. Elle déclare que
ses revenus se limitent à une rente AVS mensuelle de 1'349 francs et à la
contribution d'entretien de 1'000 francs servie par le défendeur, et que ses
charges s'élèvent à 2'321.45 francs. S'agissant des revenus du défendeur, la
demanderesse affirme qu'il travaille et réalise un salaire net d'environ 3'800
francs, 13
ème
salaire en sus, soit un revenu moyen de 4'116.65
francs. Quant aux charges de son époux, elle les estime à 1'320 francs. Elle
indique qu'en raison de la longue durée du mariage (43 ans au moment de la
demande), de la répartition des tâches durant l'union et de la situation
financière des parties, il s'impose d'appliquer le principe de la solidarité au
moment de fixer la pertinence, le cas échéant la durée et le montant d'une
contribution d'entretien en sa faveur.
Dans
sa réponse et demande reconventionnelle déposée le 31 mai 2006, l'époux L. a
pris les conclusions suivantes:
"    1.    Rejeter
la demande dans toutes ses conclusions, dans la mesure où elles seraient
contraires aux conclusions qui suivent.
Reconventionnellement,
2.
Prononcer le
divorce des époux L.
3.
Fixer à
Fr.500.00 par mois la pension due par l'époux L. à l'épouse L. jusqu'au 30 juin
2008.
4.
Supprimer la
pension due par l'époux L. à l'épouse L. à compter du 1
er
juillet
2008.
5.
Condamner
l'épouse L. à verser à l'époux L. la somme de Fr. 30'987.00 plus intérêts à 5%
dès le jour du dépôt de la réponse, à titre de créance en liquidation du régime
matrimonial.
6.
Sous suite de
frais et dépens."
En
résumé, il allègue que la demanderesse a arrêté de travailler six ans avant
l'âge AVS et qu'elle réalisait un salaire de 1'600 à 1'800 francs par mois. Il
affirme avoir toujours participé à l'entretien du ménage et à l'éducation des
enfants. Il admet s'être occupé intégralement de la gestion des finances. Il
indique que le capital de prévoyance de la demanderesse - d'environ 7'000 ou
8'000 francs - a été utilisé d'un commun accord pour les besoins du ménage. Le
défendeur déclare avoir pris sa retraite le 1
er
janvier 2006 et
percevoir une pension provenant de son 2
ème
pilier d'un montant
mensuel de 1'725 francs. La Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel lui verse
également un supplément temporaire mensuel de 2'150 francs, qui sera remplacé
par une rente AVS d'un montant de 1'655 francs à partir du 1
er
juillet 2008. Son revenu actuel s'élève donc à 3'875.80 francs et sera de
3'380.80 francs dès le 1
er
juillet 2008. Son revenu avant la
retraite était de 4'048 francs net, 13
ème
salaire inclus. Il
soutient que ses charges s'élèvent à un montant mensuel de 3'562.35 francs. Le
défendeur estime qu'au vu du divorce à intervenir, de la diminution de son
revenu depuis le 1
er
janvier 2006 et de l'augmentation de ses charges,
la pension doit être fixée à 500 francs dès le prononcé du divorce et qu'en
raison de la diminution prévisible de ses revenus, il se justifie de supprimer
purement et simplement la pension de la demanderesse dès le 1
er
juillet 2008. En outre, il relève que deux cas de prévoyance sont intervenus et
qu'il ne se justifie dès lors plus de procéder au partage du 2
ème
pilier ou de verser une quelconque indemnité tirée de ce dernier.
Dans
sa réplique et réponse reconventionnelle du 17 juillet 2006, l'épouse L. a
conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de l'époux L. et confirmé
les conclusions de sa demande en divorce, sous réserve des modifications
suivantes:
"  3.  Condamner
l'époux L. à verser à l'épouse L. une pension mensuelle viagère de Fr. 600.00.
5.  Condamner l'époux L. à verser à l'épouse L.
une indemnité équitable relevant de la répartition équitable de la prévoyance
professionnelle, principalement sous forme de rente mensuelle de Fr.400.00,
subsidiairement sous forme de capital."
Dans
sa duplique du 27 septembre 2006, l'époux L. a confirmé les conclusions de sa
réponse et demande reconventionnelle.
Après
l'administration de diverses preuves, en particulier l'audition des filles du
couple comme témoins, les parties ont confirmé leurs précédentes positions dans
leurs conclusions en cause.
C.
Le
22 février 2008, le Tribunal civil du district de la Chaux-de-Fonds a rendu le
jugement suivant:
"    1.    Prononce
le divorce des époux L.
2.
Condamne
l'époux L. à payer, chaque mois et d'avance, une contribution d'entretien en
faveur de l'épouse L. de Fr. 600.-.
3.
Dit que la
pension ci-dessus sera indexée tous les premiers janvier en se référant à l'indice
suisse des prix à la consommation du mois de novembre précédent, les bases
étant le montant ci-dessus et l'indice suisse des prix à la consommation du
jour du présent jugement.
4.
Condamne
l'époux L. à payer, chaque mois et d'avance, une indemnité équitable au sens de
l'article 124 CC à l'épouse L. de Fr. 400.- dès le 1
er
juillet 2008.
5.
Condamne
l'époux L. à payer à l'épouse L. un montant de Fr. 1'050.- à titre de
liquidation du régime matrimonial.
6.
Dit que le
régime matrimonial est liquidé.
7.
Rejette toute
ou plus ample conclusion.
8.
Arrête les
frais de la cause à Fr. 1'032.- et les met à raison de Fr. 300.- à la charge de
la demanderesse et de Fr. 832.- à la charge du défendeur, qui les ont d'ores et
déjà avancés.
9.
Met à la
charge du défendeur une indemnité de dépens de Fr. 500.- en faveur de la demanderesse."
S'agissant
de la contribution d'entretien, le tribunal a retenu que la demanderesse
remplissait toutes les conditions pour obtenir une contribution au sens de
l'article 125 CC (durée du mariage, revenu fortement limité durant l'union,
cessation de toute activité six ans avant l'obtention de sa rente AVS). Il en a
déduit que l'épouse avait droit au même train de vie que son époux, dans les
limites d'un entretien convenable, le principe de la solidarité devant
l'emporter sur celui du clean break. Par application de la méthode dite du
minimum vital, il a retenu une pension de 1'496.70 francs par mois en faveur de
l'épouse jusqu'au 30 juin 2008, puis de CHF 1'221.87 francs dès le 1
er
juillet 2008, qu'il a réduite à 600 francs dès le jugement de divorce pour ne
pas statuer ultra petita.
Le
premier juge a ensuite constaté que les prestations de sortie ne pouvaient plus
être partagées et que seul le versement d'une indemnité équitable (sous forme
de rente mensuelle, au vu de la situation financière du défendeur) pouvait
entrer en ligne de compte. Le disponible de l'ex-mari après paiement des
aliments (600 francs) représentant 1'473.45 francs par mois jusqu'au 30 juin
2008, puis 923 francs par mois dès le 1
er
juillet 2008, il a fixé le
montant de l'indemnité équitable en faveur de la demanderesse à 400 francs,
pour tenir compte des conclusions prises par cette dernière.
D.
L'époux
L. appelle de ce jugement et prend les conclusions suivantes:
"    1.    Déclarer le présent appel recevable et
bien-fondé.
2.
Annuler les
chiffres 2,4 et 9 du jugement du Tribunal matrimonial du district de La
Chaux-de-Fonds du 22 février 2008.
3.
Fixer à Fr.
200.- par mois la contribution d'entretien due par  l'époux L. en faveur de l'épouse L.
4.
Fixer à Fr.
200.- par mois l'indemnité équitable LPP au sens de l'art. 124 CC due dès le 1
er
juillet 2008 par l'époux L. à l'épouse L.
5.
Sous suite de
frais et dépens."
S'agissant
de la contribution d'entretien, il reproche tout d'abord au premier juge
d'avoir appliqué la méthode du minimum vital, qu'il juge réservée et adaptée
aux mesures protectrices. Il note également une erreur de calcul dans les
charges de l'époux, en défaveur de ce dernier. Il relève en outre que les
montants des rentes AVS des parties, tels que retenus par le tribunal, sont
appelés à se modifier par l'effet du splitting. Finalement, il est d'avis que
les charges de l'épouse ont été surévaluées. En effet, l'intéressée, dont le
budget demeurera déficitaire malgré le versement d'une contribution d'entretien
de 600 francs, obtiendra vraisemblablement des prestations complémentaires ou,
à tout le moins, la prise en charge de "l'intégralité de ses frais maladie
(prime, franchise et participation)", ce dont le jugement entrepris ne
tient pas compte.
Le
recourant critique également le montant de l'indemnité équitable, qu'il juge
excessivement élevé, et qui, ajouté à la contribution d'entretien, réduirait le
recourant au minimum vital, voire lèserait celui-ci (en prenant en compte la
diminution de ses revenus à un peu plus de 3'000 francs, dès le 1
er
juillet 2008).
Pour
conclure, le recourant est d'avis que les dépens alloués à l'intimée en
première instance (500 francs) n'ont plus lieu d'être, au vu de ce qui précède,
mais aussi au vu des conclusions des parties en procédure (concernant également
la dissolution du régime matrimonial).
E.
Au
terme de ses observations, qui seront reprises en tant que besoin dans les
considérants en droit, l'épouse L. conclut au rejet du recours dans toutes ses
conclusions.
C O N S I D E R
A N T
1.
Interjeté dans le délai légal et
dans les formes prévues par la loi, l'appel est recevable.
2.
En
ce qui concerne la fixation de la contribution d'entretien, le recourant
critique en premier lieu l'application par le premier juge de la méthode dite
du minimum vital (avec répartition de l'excédent).
Comme le
relève l'intimée dans ses observations, le recours à cette méthode n'est pas
réservé aux mesures protectrices de l'union conjugale. Il est au contraire
possible dans le cadre d'une procédure en divorce (cf. par ex.
ATF
5C.100/2002
cons.3.1 et
5C.237/2006
cons.2.2). S'il ne s'impose pas de façon universelle, il trouve une justification
particulière en présence d'un mariage de très longue durée (43 ans jusqu'au
dépôt de la demande), rompu alors que les intéressés ont tous deux quitté le
champ de la vie professionnelle; dans ce contexte, la crédirentière doit en
effet, dans la mesure du possible, pouvoir bénéficier du même standard de vie
que durant le mariage (arrêt
5A_529/2007
cons.2.2). Le grief est dès lors mal fondé.
3.
Le
recourant relève ensuite - à juste titre - une erreur de calcul (en sa défaveur)
dans la détermination de ses charges. L'intimée admet pour sa part cette
erreur, qu'elle juge toutefois sans incidence, compte tenu du montant de la
pension (réduit par le premier juge pour ne pas statuer
ultra petita
) et
de l'aide dont bénéficie l'ex-époux pour le paiement de son assurance-maladie.
Les charges
mensuelles de l'ex-époux jusqu'au 30 juin 2008 se composent d'un loyer (655
francs), de la cotisation d'assurance-maladie (339 francs), d'une cotisation
sociale (69.35 francs), du minimum vital (1'100 francs) et des impôts (361
francs), soit au total 2'524.35 francs (et non 1'802.35 francs comme indiqué
dans le jugement entrepris, p.10).
Dès le 1
er
juillet 2008, les charges précitées comprennent un loyer (655 francs), la
cotisation d'assurance-maladie (339 francs), le minimum vital (1'100 francs) et
les impôts (237 francs), soit au total 2'331 francs (au lieu de 1'857 francs).
Le premier
argument soulevé par l'intimée sera examiné plus loin (cf.cons.6). En revanche,
le droit de l'époux à un éventuel subside pour son assurance-maladie n'est pas
établi et les revenus de l'intéressé (y compris sa rente LPP, ce que
l'ex-épouse semble oublier) dépassent apparemment les limites déterminantes
(art.13 al.2 arrêté fixant les normes de classification et le montant des
subsides en
matière d'assurance-maladie obligatoire des soins,
RSN 821.102
; art.9ss
loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
, RSN 821.10
; normes de
classification y afférentes).
4.
S'agissant
des revenus, le recourant soutient que les rentes AVS des parties vont être
modifiées par l'effet du splitting (art.29 quinquies litt.c LAVS). A ses yeux,
la rente de l'ex-épouse va augmenter, alors que la sienne va diminuer, ce dont
le jugement entrepris ne tient pas compte.
En réalité,
comme le prouvent les courriers de la CCNC fournis par l'intimée à l'appui de
ses observations, les rentes des deux ex-conjoints, arrêtées dès le 1
er
juillet 2008, dépassent les montants pris en compte par le premier juge,
probablement par effet du déplafonnement (art.
35 LAVS
et
53 bis RAVS
). Il convient dès lors de retenir,
dès cette date, les montants exacts des rentes AVS des parties, tels
qu'indiqués par la CCNC, soit 1'583 francs pour l'ex-épouse (au lieu des 1'349
francs retenus dans le jugement entrepris, p.9) et 1'768 francs pour l'ex-époux
(au lieu de 1'655 francs). Il est vrai que l'augmentation en faveur de celui-ci
est moindre que pour celle-là.
On relèvera
encore que ces corrections devraient théoriquement avoir une légère incidence
sur la charge fiscale des parties telle que retenue par le premier juge pour la
période postérieure au 30 juin 2008. Il n'en sera toutefois pas tenu compte puisqu'il
s'agit d'une estimation, et que les différences qui en résultent se compensent
assez largement.
5.
Le
recourant relève ensuite que les charges de l'intimée ont été surévaluées, dans
la mesure où celle-ci obtiendra vraisemblablement des prestations complémentaires
ou, à tout le moins, la prise en charge de "l'intégralité de ses frais
maladie (prime, franchise et participation)".
Le premier
juge n'avait pas à tenir compte de cet argument lors de la détermination de la
situation économique des parties. Il convient en effet de garder à l'esprit que
les prestations complémentaires sont subsidiaires à l'obligation d'entretien
entre ex-conjoints (SJ 2007, p.81). De ce fait, il ne peut être tenu compte de
ces dernières à ce stade. Ce grief est mal fondé.
6.
En
résumé, et compte tenu des modifications qui précèdent, il convient de retenir,
pour la période antérieure au 1
er
juillet 2008, que les revenus de
l'ex-époux s'élèvent à 3'875.89 francs (inchangé), pour des charges de 2'524.35
francs (correction de l'erreur de calcul), soit un disponible de 1'351.45
francs. Les revenus de l'ex-épouse se montent à 1'349 francs (inchangé) pour
des charges de 2'268.95 (inchangé), soit un déficit de 919.95 francs. Le
disponible du couple, après comblement du manco de l'épouse (919.95 francs),
représente donc 431.50 francs, dont la moitié représente 215.75 francs. Le
partage du disponible brut aurait donc pu conduire à une contribution de 1'135
francs en faveur de l'épouse (919.95 + 215.75 francs), soit bien plus que le
montant de 600 francs retenu par le premier juge (pour ne pas statuer
ultra
petita
).
Dès le 1
er
juillet 2008, les revenus de l'ex-époux s'élèvent à 3'493 francs (correction
selon courrier CCNC) et ses charges à 2'331 francs (correction de l'erreur de
calcul), soit un disponible de 1'162.80 francs. Les revenus de l'ex-épouse se
montent à 1'583 francs (selon décision CCNC) et ses charges à 2'268.95 (inchangé),
soit un déficit de 685.95 francs. Le disponible du couple, après comblement du
manco de l'épouse (685.95 francs), représente donc 476.85, dont la moitié
représente 238.43 francs. Le partage du disponible brut aurait donc pu conduire
à une contribution d'un montant arrondi de 924.30 francs en faveur de l'épouse
(685.85 + 238.43 francs), également supérieur aux 600 francs retenus.
Les
conclusions du recourant tendant à la réduction de la contribution d'entretien
fixée dans le jugement entrepris doivent par conséquent être rejetées.
7.
L'absence
de limitation de la contribution d'entretien dans le temps n'est au demeurant
pas critiquable, au vu des circonstances: la situation financière de la créancière
(dont l'amélioration n'est pas envisageable), les moyens du débiteur, ainsi que
l'absence de partage des avoirs de prévoyance professionnelle (arrêt
5A.529/2007 cons.4). Elle n'est du reste pas remise en cause par le recourant.
8.
L'intéressé
s'en prend également au montant de l'indemnité équitable (400 francs par mois,
dès le 1
er
juillet 2008), qu'il souhaiterait voir réduit de moitié.
L'article
124 CC
prévoit le versement d'une indemnité
équitable lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu avant le prononcé du
divorce. Les deux époux étant en l'espèce retraités avant le 22 février 2008
(même si l'appelant n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans lui ouvrant le
droit à une rente AVS), ce cas de figure est manifestement réalisé en l'espèce.
La
détermination du montant équitable doit prendre en compte l'ensemble des
circonstances économiques du cas concret, soit d'une part l'ordre de grandeur
des prestations de sortie accumulées de part et d'autre, mais aussi les besoins
respectifs de prévoyance en fonction de l'âge et du statut d'entretien
postérieur au divorce (
Geiser
, Uebersicht über die Rechtsprechung zum
Vorsorgeausgleich, FamPra.ch 2008, p.309ss, 319 et les références citées).
Sur
le principe, la fixation d'une rente à titre d'indemnité est admissible, si
l'époux débiteur n'est pas en mesure de s'acquitter autrement de son obligation
(idem, p.323)
En l'espèce,
le prélèvement d'environ un quart de la rente mensuelle LPP de l'ex-époux, peut
à première vue paraître adapté aux circonstances à prendre en compte, énumérées
de manière exacte par le premier juge (jugement, p.12). On rappellera en
particulier le montant des prestations de sortie (328'851.75 francs pour
l'ex-époux; 7'473 francs pour l'ex-épouse, touchés sous forme de capital en
1999 et utilisés pour les besoins du ménage), amassées essentiellement durant
le mariage, et la survenance tardive des cas d'assurance (2001 pour l'épouse;
2006 pour l'ex-époux). Le résultat qui en découle est en revanche inéquitable,
du fait que la retraite de l'appelant est déjà mise à contribution sous l'angle
de l'article
125 CC
.
Ainsi, depuis
le 1
er
juillet 2008, l'ex-époux ne dispose plus, après déduction des
aliments (600 francs) et de l'indemnité équitable (400 francs), que de 162.80
francs, alors que l'ex-épouse dispose d'un excédent supérieur, de 314 francs.
Le déséquilibre serait encore plus flagrant - nonobstant la légère augmentation
de la charge fiscale qui en résulterait pour l'intimée - si celle-ci devait
bénéficier de prestations complémentaires, et/ou de subsides maladie; cette
hypothèse, avancée par le recourant, semble d'ailleurs probable (les revenus de
l'intéressée s'élèvent en effet à 2'583 francs x 12, soit 30'996 francs, dont à
déduire un minimum vital, au sens des prestations complémentaires, de 18'140
francs, un loyer de 8'700 francs et 4'368 francs à titre de montant forfaitaire
pour l'assurance obligatoire de soins 2008; art.9ss LPC).
Il convient
dès lors de réduire le montant de la rente-indemnité litigieuse précitée à 300
francs par mois, afin de rétablir un meilleur équilibre.
9.
Le
recourant critique finalement l'octroi de dépens à l'intimée en première
instance (500 francs).
Ce grief est
infondé. L'intéressé a certes obtenu en grande partie gain de cause devant le
tribunal de district pour ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.
Cependant, le premier juge a largement fait droit aux conclusions de
l'ex-épouse s'agissant de la contribution d'entretien et de l'indemnité
équitable, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité de dépens en faveur de
cette dernière. La légère correction adoptée dans le présent jugement
(réduction du montant de l'indemnité équitable de 400 à 250 francs) n'est pas
propre à remettre en cause cette constatation. Par ailleurs, comme le relève
l'intimée dans ses observations, le montant arrêté demeure largement dans les
limites fixées par le tarif des frais entre plaideurs (
RSN 165.31
), de sorte
qu'il échappe au contrôle de la cour de céans (
Bohnet
, CPCN commenté,
N.3 ad art.143).
10.
L'appelant n'obtient que
partiellement gain de cause, de sorte que les frais de procédure peuvent être
partagés par moitié et les dépens compensés, la répartition des frais et dépens
de première instance subsistant telle quelle.
Par ces motifs,
LA 2
ème
Cour civile
1.
Déclare
l'appel de l'époux partiellement bien fondé et, en conséquence, annule le chiffre
4 du dispositif du jugement rendu le 22 février 2008 par le président du
Tribunal civil du district de la Chaux-de-Fonds, qui devient:
"…
4. Condamne l'époux L. à payer, chaque
mois et d'avance, une indemnité équitable au sens de l'article 124 CC à
l'épouse L. de 300 francs par mois dès le 1
er
juillet 2008."
2.
Confirme le
jugement entrepris pour le surplus.
3.
Condamne
chacune des parties au paiement de la moitié des frais d'appel, arrêtés à 550
francs et avancés par l'appelant.
4.
Compense les
dépens de deuxième instance.
Neuchâtel, le 8 mai 2009
Art. 124 CC
II. Après la survenance d’un cas de prévoyance ou en
cas d’impossibilité du partage
1
Une indemnité équitable est due lorsqu’un cas
de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les
prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage
ne peuvent être partagées pour d’autres motifs.
2
Le juge peut astreindre le débiteur à fournir
des sûretés si les circonstances le justifient.
Art. 125 CC
E. Entretien après le divorce
I. Conditions
1
Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un
époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la
constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une
contribution équitable.
2
Pour décider si une contribution d’entretien
est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge
retient en particulier les éléments suivants:
1.
la
répartition des tâches pendant le mariage;
2.
la
durée du mariage;
3.
le
niveau de vie des époux pendant le mariage;
4.
l’âge
et l’état de santé des époux;
5.
les
revenus et la fortune des époux;
6.
l’ampleur
et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
7.
la
formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le
coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien;
8.
les
expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance
professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris
le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
3
L’allocation d’une contribution peut
exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu’elle s’avère manifestement
inéquitable, en particulier parce que le créancier:
1.
a
gravement violé son obligation d’entretien de la famille;
2.
a
délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
3.
a
commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.
Art. 35
1
LAVS
2. Somme des
deux rentes pour couples
1
La somme des deux rentes pour un couple
s’élève au plus à 150 % du montant maximum de la rente de vieillesse si:
a.
les
deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse;
b.
un
conjoint a droit à une rente de vieillesse et l’autre à une rente de
l’assurance-invalidité.
2
Aucune réduction des rentes n’est prévue au
détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision
judiciaire.
3
Les deux rentes doivent être réduites en
proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil
fédéral règle les détails concernant notamment la réduction des deux rentes
allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct.
1994 (10
e
révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466 2490; FF
1990
II 1).
Art. 53
bis
1
RAVS
Somme des rentes
revenant aux couples mariés ne comptant pas une durée de cotisations complète
Si l’un des deux conjoints ne présente pas une durée
de cotisations complète, le montant maximum des deux rentes correspond alors à
un pourcentage du montant maximum en cas de rente complète (art. 35, al.
1, LAVS). Ce montant est déterminé en additionnant le pourcentage correspondant
à l’échelle de rentes la plus basse et le double du pourcentage correspondant à
l’échelle de rentes la plus élevée (art. 52). Ce total doit être divisé
par trois.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov.
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
668).