ne_gerichte · CDP.2016.237 · 2017-03-20 · fr
CDP.2016.237


L'exploitation
X. est une société en nom collectif (SNC), active dans le secteur agricole,
constituée et inscrite au registre du commerce depuis 2009.

Sur mandat
du Service de lagriculture (ci-après : SAGR), l'Association neuchâteloise des
agriculteurs en production intégrée (ci-après : ANAPI) a été chargée
deffectuer les contrôles liés à l'application des exigences écologiques et
éthologiques contenues dans lOrdonnance sur les paiements directs (OPD),
spécialement les directives PER (agriculture et cultures spéciales), les
systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (ci-après :
SST) et les sorties régulières en plein air (ci-après : SRPA). Suite à des
doutes quant au respect des exigences SRPA en 2011 de X., des mesures de
surveillance de lexploitation ont été mises en uvre par lANAPI. Deux
préposés agricoles régionaux, A. et B., ont procédé à des observations des
sorties en plein air entre mai et septembre 2012, quils ont reportées dans un
carnet. Ils ont également pris des photos. Le 27 septembre 2012, lors de la
visite de contrôle de lexploitation, X. a fourni le journal des pâtures 2012.

Dans un
rapport du 12 octobre 2012, lANAPI a constaté un déficit de sorties pour 2012
ainsi que des divergences entre les sorties indiquées sur le journal des
pâtures et les observations des préposés agricoles régionaux. Sur la base de ce
document, le SAGR a, par décision du 3 mai 2013, réduit de 100 % la contribution
SRPA pour 2012, principalement au motif que le journal des sorties des vaches
laitières ne correspondait pas à la réalité. En particulier, lautorité a
constaté quentre le 1ermai 2012 et le 27 septembre 2012, sur 39
contrôles effectués lors des heures de sortie annoncées, seuls 14 montraient
une cohérence acceptable entre le nombre de vaches laitières annoncées comme
sorties et le nombre de vaches observées lors des contrôles. La décision était
accompagnée de cinq tableaux, récapitulant notamment la comparaison entre les
données contenues dans le journal des pâtures fourni par X. et les observations
des préposés agricoles.

X. a déposé
une réclamation contre cette décision.

A la demande
de la société, le rapport de lANAPI et le dossier y relatif lui ont été
transmis le 7 octobre 2013.

Par décision
du 6 novembre 2013, le SAGR a confirmé sa décision du 3 mai 2013.

X. a déféré
cette décision auprès du Département du développement territorial et de
l'environnement (ci-après : DDTE). Elle a en particulier invoqué une
violation de larticle 20 du règlement général dexécution de la loi sur la
promotion de lagriculture, du 22 juin 2009 (ci-après : RELPagr), selon
lequel lexploitant doit être informé par écrit des manquements constatés. Dans
un complément à son recours, elle a reproché de ne pas avoir pu se déterminer
sur les photos, prises à son insu, et en a déduit qu'elles constituaient des
preuves illicites.

Par décision
du 1erjuin 2016, le chef suppléant du Département du développement
territorial et de lenvironnement a rejeté le recours de X.

Le 7 juillet
2016, X. recourt contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal, concluant à lannulation de la décision du 1er juin 2016 et au renvoi
de la cause au département pour nouvelle décision, sous suite de frais et
dépens. Elle se plaint également dune violation du droit dêtre entendu dans
la mesure où les photos, dont elle prétend quelles ont été modifiées, ne lui
ont pas été communiquées lorsqu'elle a requis le dossier complet le 27 mai 2013
et ont été prises à son insu. Elle considère quelle aurait dû être informée
immédiatement par écrit du caractère inexact des données et avoir lopportunité
de demander un nouveau contrôle.

Le 1erseptembre 2016, le DDTE conclut au rejet du recours, sans formuler
dobservations.(résumé)

Extrait des considérants :

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Il convient dans un premier temps de rappeler
le cadre légal et réglementaire des contributions SRPA et des contrôles y
relatifs. Les bases légales sont citées dans leur teneur en 2012, les
contributions pour cette année faisant lobjet de la présente procédure.

a)Selon
l'article 1de la loi fédérale sur l'agriculture du 29
avril 1998 (ci-après : LAgr), la Confédération
veille à ce que l'agriculture, parune
production répondant à la fois aux exigences du développementdurable et à celles du marché, contribue substantiellement
à lasécurité de l'approvisionnement de
la population (let. a); à la conservationdes ressources naturelles (let. b); à l'entretien du paysage rural
(let. c) et àl'occupation décentralisée
du territoire (let. d). La Confédération prendnotamment comme mesure celle de rémunérer, au moyen de paiementsdirects, les prestations écologiques et celles
d'intérêt public fournies parles
exploitations paysannes cultivant le sol (art. 2 al. 1 let. b LAgr).

Aux termes de l'article70 al. 1 LAgr, la Confédération octroie aux
exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs
généraux et des contributions écologiques s'ils prouvent qu'ils fournissent les
prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral arrête les dispositions
d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cettecompétence. Il peut
déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout
technique ou administratif au Département fédéral de l'économie ou à des
offices qui lui sont subordonnés (art. 177 al. 1 et 2 LAgr).

Le Conseil fédéral règle par ailleurs les
réductions applicables en cas de violation de dispositions relatives aux
paiements directs et à la production végétale (art.170 al. 3 LAgr). Les organes
dexécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes nécessaires à
lapplication de la présente loi, de ses dispositions dexécution ou des
décisions qui en découlent (art.181
al. 1 LAgr). Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions
afin de garantir, dans lexécution de la présente loi et dautres lois
concernant lagriculture, une activité de contrôle homogène, commune et
coordonnée ainsi que léchange dinformations pertinentes entre les organes de
contrôle compétents (181
al. 1bis LAgr). Le Conseil fédéral peut déléguer
aux cantons certaines mesures de contrôle et certaines enquêtes (181 al. 3 LAgr).

b) Se fondant sur ces
délégations de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les
paiements directs du 7 décembre 1998 (ci-après : OPD). La législation en
matière de paiements directs a subi dimportantes modifications entrées en
vigueur le 1erjanvier 2014maisnon applicables au cas
despèce dans la mesure où les prestations en cause portent sur lannée 2012.
Selon l'article 1 al. 1 OPD, les paiements directs comprennent les paiements
directs généraux, les contributions écologiques et les contributions
éthologiques. Par contributions éthologiques, on entend les contributions pour
les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (art. 1
al. 4 let. a) et les contributions pour les sorties régulières en plein air
(let. b).

Aux termes de larticle 59
al. 1 OPD, la Confédération accorde des contributions (éthologiques) auxexploitantsqui gardent des animaux de rente dans des étables particulièrement
respectueuses de lespèce ou
qui font régulièrement sortir les animaux.
Selon larticle 61 al. 1 let. a OPD, pour les sorties régulières en plein air,
il convient dassurer aux animaux consommant des fourrages grossiers, pendant
la période de végétation, au moins 26 sorties réglementaires au pâturage par
mois, à des jours différents et, pendant la période daffouragement dhiver, au
moins 13 sorties réglementaires en plein air par mois, à des jours différents.
Les sorties sont définies à larticle 4 al. 1 de lordonnance du DFE sur les
éthoprogrammes du 25 juin 2008 (aRS 910.132.4). Lannexe 4 de lordonnance sur
les éthoprogrammes précise les exigences en matière de jours de sortie et les
exceptions applicables. Les sorties doivent être enregistrées dans un journal
des sorties dans les trois jours au plus tard (art. 4 al. 4 ordonnance sur les
éthoprogrammes).

c) Pour lexécution des contrôles, les cantons peuvent associer des
organisations présentant toutes garanties de compétence et dindépendance; ils
supervisent, par sondage, les activités de contrôle des organisations associées
ou accréditées. Pour ce faire, les cantonssonthabilités à édicter des instructions pour
lexécution des contrôles (art.66
al. 1 OPD). Le canton ou lorganisation contrôle les
données fournies par lexploitant, le respect des conditions et des charges et
le droit aux paiements directs (art.66 al. 3 OPD). Les cantons font
le nécessaire pour que la fréquence, la coordination des contrôles et
lenregistrement des données relatives aux contrôles se fondent sur
lordonnancedu 26 octobre 2011
sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (ci-après :
OCCEA)(art.66
al.4 let. a OPD), et pour que les contrôles, notamment
en matière de garde danimaux, soient en partie effectués sans préavis (art. 66
al. 4 let. b OPD). Le canton ou lorganisation informe immédiatement
lexploitant des manquements constatés ou de linexactitude de certaines
données. Lorsque celui-ci conteste les résultats du contrôle, il peut, dans les
trois jours ouvrables qui suivent, exiger que le canton ou lorganisation
procède à un nouveau contrôle dans les 48 heures (art. 66 al. 5 OPD).

LOCCEA prévoit
deux types de contrôles. Le contrôle de base permet de sassurer que lensemble
de lexploitation se conforme aux dispositions légales dans un ou plusieurs
domaines (art. 2 al. 1 OCCEA). Il peut être réalisé au moyen de différentes
méthodes, à moins que dautres dispositions des ordonnances visées à larticle
1, al. 1 OCCEA y dérogent (art. 2 al. 2 OCCEA). Dans le domaine de la production
laitière, un contrôle de base intervient par intervalle de 4 ans (annexe 1 de
lOCCEA, par renvoi de lart. 3 OCCEA). Des contrôles supplémentaires sont
toutefois effectués selon les risques que présente chaque exploitation. Ceux-ci
sont déterminés en fonction notamment des lacunes constatées lors des contrôles
précédents et de soupçon fondé de manquement aux prescriptions (art. 4 al. 1
let. a et b OCCEA). Larticle 6 OCCEA précise quesi un organe dexécution fait appel à un autre organe,
public ou privé, pour la réalisation de contrôles, il doit lui donner un mandat
de prestations écrit et veiller au respect de ce mandat (al. 1). Les organes
privés qui réalisent des contrôles en vertu de lal. 1 doivent être accrédités
conformément à la norme européenne ISO/IEC 17020 "Critères généraux pour
le fonctionnement de différents types dorganismes procédant à
linspection" et à lordonnance du 17 juin 1996 sur laccréditation et la
désignation (al. 2). Les organes dexécution et les organes quils mandatent
pour la réalisation des contrôles communiquent aux organes dexécution
concernés les manquements aux ordonnances visées à larticle 1 qui ne relèvent
pas de leur domaine de compétence (al. 3).

d) Dans le canton de Neuchâtel, ces principes sont
repris aux articles 9LPAgr,
ainsi que 20 et 21RELPAgr. Larticle 9LPAgrprévoit que les préposés régionaux agricolessont chargés
d'effectuer les contrôles prévus par la législation fédérale, notamment en
matière de paiements directs (al. 1). LEtat peut confier certaines tâches en
relation avec les contrôles effectués par les préposés régionaux agricoles à
des organisations indépendantes (al. 2).Les articles 20 et 21 duRELPAgrprécisent notamment que par sa signature sur la formule
ad hoc, lexploitant atteste quil a pris connaissance du constat du préposé ou
de lorganisation indépendante. Sil conteste le résultat du préposé ou de
lorganisation indépendante, lexploitant peut, dans un délai de 48 heures,
demander au service ou à lorganisation de faire procéder à un nouveau
contrôle.

3.a) En loccurrence, le SAGR a mis en uvre des
mesures dobservation des sorties pour la saison 2012 suite à des doutes
relatifs au respect des exigences SRPA en 2011, singulièrement à la bonne tenue
du journal des pâtures. Deux préposés agricoles régionaux ont procédé à des
observations des sorties en plein air entre mai et septembre 2012. Ils ont
retranscrit leurs observations dans un cahier et pris des photos, qui ont été
transmis à lANAPI. Cet organe a ensuite procédé à une comparaison de ces
données avec le journal des pâtures 2012 tenu par la recourante. La
surveillance sinscrit donc dans le contexte dune mesure supplémentaire, au
sens de larticle 4 al. 1 let. a ou b OCCEA. La LAgr laisse une certaine marge
de manuvre sur les mesures de contrôle et les enquêtes nécessaires à son
application (art.181 al. 1 LAgr). On rappellera
que loctroi des paiements directs dépend de la preuve que des prestations ont
été fournies (art.70 al. 1 LAgr). Cest donc dire
que les contrôles jouent un rôle essentiel dans ce domaine. La loi autorise les
contrôles sans préavis (art.66 al. 4 OPD) et
ninterdit pas la surveillance de lexploitation lorsque les circonstances
lexigent. On précisera que dans le contexte de soupçon de mauvaise tenue du
journal de sorties du bétail, seule une surveillance sur une certaine durée des
sorties du bétail et la comparaison des résultats avec le journal de pâture est
apte à atteindre le but visé, lequel ne peut en outre pas être obtenu par une
mesure moins incisive. Dans son principe, une telle mesure nest donc pas
incompatible avec la législation applicable. La recourante ne se prévaut au
demeurant pas dune violation dun droit fondamental particulier qui
impliquerait une base légale plus précise.

b) Elle soulève en revanche des griefs dordre formel, quil convient
de traiter en priorité. Elle reproche tout dabord aux autorités de ne pas
lavoir informée de linexactitude des données fournies par X. et de ne pas lui
avoir donné loccasion de demander la réalisation dun nouveau contrôle,
violant ainsi les articles 20 et 21RELPAgr. Par
ailleurs, elle se plaint davoir reçu les photos prises à son insu tardivement.
Elle en déduit quelles constitueraient des preuves illicites, ce dautant que
celles qui lui ont été fournies auraient été modifiées.

aa) En lespèce, la décision du 3 mai 2013 était accompagnée de
tableaux contenant une analyse comparative des données fournies par X. et par
les préposés agricoles régionaux. Elle laisse certes entendre que le rapport de
lANAPI a été communiqué à la recourante qui aurait contesté les résultats
("Suite à votre contestation du rapport de lANAPI, ()"). Les pièces
au dossier, notamment le courrier du 7 octobre 2013, ne permettent toutefois
pas de se convaincre que ce document, ainsi que les relevés des contrôleurs
agricoles, ont été transmis à la recourante avant la décision du 3 mai 2013. En
ne communiquant pas à X. les constatations du rapport du 12 octobre 2012 ainsi
que les relevés des préposés agricoles, lANAPI na certes pas suivi la
procédure des articles 66 al. 5 OPD et 20 al. 1RELPAgr.
Pour autant, la recourante ne peut rien déduire de cette circonstance. Elle ne
peut rien tirer non plus des articles 66 al. 5 OPD et 21RELPAgr, qui
prévoient que lexploitant peut demander au service ou à lorganisation de
faire procéder à un nouveau contrôle sil conteste le constat du préposé ou de
lorganisation indépendante. Comme relevé à juste titre par lautorité
précédente, la mesure de surveillance et les modalités de sa mise en uvre (cf.
cons. 3a ci-dessus) ne sont guère conciliables avec la procédure dinformation
et de correction prévues par ces dispositions. En raison de la nature de ces
contrôles (durée de la surveillance, comparaison avec le carnet de pâtures
effectuées à une période ultérieure à celle prévue à lart. 66 1bis OPD), il
nest pas possible de constater les irrégularités immédiatement. Il nest en
outre pas non plus envisageable de refaire les contrôles relatifs aux heures de
sortie des bovins de lexploitation, pas plus quil nest possible de remédier
aux irrégularités constatées. Le fait de ne pas avoir suivi la procédure des
articles 66 al. 5 OPD, 20 et 21RELPAgrne
permet en tous les cas pas dinvalider les preuves administrées, car cela reviendrait
à vider de sa substance une mesure de surveillance qui peut savérer
indispensable en cas de doute sur la bonne tenue du carnet de pâtures (cons. 3a
ci-dessus).

bb) Le SAGR n'était pas davantage tenu d'entendre la recourante avant
de rendre sa décision initiale, dans la mesure où leRELPAgrprévoit une procédure de réclamation (art. 23 et 24RELPAgr), qui
permet à l'auteur de la décision de revoir lui-même celle-ci en fonction des
arguments du destinataire de l'acte. Cette façon de procéder est en effet
conforme à la règle de l'article 21 al. 2 let. bLPJA, selon
lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une
décision susceptible d'être frappée d'opposition. Par ailleurs, à l'exception
de la clé USB contenant les photos prises par les préposés agricoles, la
recourante a eu loccasion de se prononcer sur les pièces litigieuses dans le
cadre de la procédure de réclamation. La procédure suivie par l'intimé ne
consacre donc pas une violation du droit d'être entendu de la recourante. Il ne
se justifie dès lors pas dannuler la décision contestée pour ce motif. Il en
va de même sagissant des photos versées au dossier après coup, celles-ci étant
pour les motifs qui suivent sans influence sur lissue de la procédure (ATF 142 II 218).

Par ces motifs,LACour de DROIT PUBLIC

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge de la recourante des frais de procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 20 mars
2017

1Des paiements
directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de
rétribuer les prestations d'intérêt public.

2Les paiements
directs comprennent:

a. les contributions au paysage cultivé;

b. les contributions à la sécurité de
l'approvisionnement;

c. les contributions à la biodiversité;

d. les contributions à la qualité du
paysage;

e. les contributions au système de
production;

f. les contributions à l'utilisation
efficiente des ressources;

g. les contributions de transition.

3Le Conseil
fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des
prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces
prestations et des recettes réalisables sur le marché.

1La violation de la présente loi,
de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner
lieu aux mesures administratives suivantes:

a. l'avertissement;

b. le retrait de la reconnaissance, de
l'autorisation ou d'un contingent, notamment;

c. la privation de droits;

d. l'interdiction de la vente directe;

e. la suspension de la livraison, de la
prise en charge ou de la mise en valeur;

f. l'exécution par substitution aux
frais du contrevenant ou de l'organisation responsable;

g.1le séquestre;

h.2l'astreinte à payer un montant
de 10 000 francs au plus.

2Si des produits sont mis en
circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut
être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis
illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement
demandées ou perçues.3

3En vue du rétablissement d'une
situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être
prises:

a. l'interdiction d'utiliser et de
mettre en circulation des produits ou des dénominations;

b. le refoulement de produits en cas
d'importation ou d'exportation;

c. l'obligation de retirer ou de
rappeler des produits ou d'émettre une mise en garde publique contre d'éventuels
risques liés à des produits;

d. la neutralisation, la confiscation ou
la destruction des produits.4

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20034217;FF200243956735).2Introduite par le ch. I de la LF du 20
juin 2003 (RO20034217;FF200243956735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095; FF20066027).3Introduit par le ch. I de la LF du 22
juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095;FF20066027)4Introduit par le ch. I de la LF du 22
juin 2007 (RO20076095;FF20066027).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133463 3863; FF20121857).

1Les contributions peuvent être
réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions
d'exécution ou les décisions qui en découlent.

2Les contributions sont réduites
ou refusées au moins pour les années où le requérant a violé les dispositions.

2bisEn cas de
non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de
l'environnement et des animaux applicables à la production agricole, les
réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.1

3Le Conseil fédéral règle les
réductions applicables en cas de violation de dispositions relatives aux
paiements directs et à la production végétale.2

1Introduit par
le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv.
2014 (RO201334633863; FF20121857).2Introduit par le ch. I de la LF du 22
juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095;FF20066027)

1Les organes d'exécution
ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes nécessaires à l'application
de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des décisions qui en
découlent.1

1bisLe Conseil
fédéral peut édicter des dispositions afin de garantir, dans l'exécution de la
présente loi et d'autres lois concernant l'agriculture, une activité de
contrôle homogène, commune et coordonnée ainsi que l'échange d'informations
pertinentes entre les organes de contrôle compétents.2

2Toute personne, entreprise ou
organisation dont le comportement illicite provoque, entrave ou empêche des contrôles
est tenue d'assumer les frais qui en résultent.

3Le Conseil fédéral peut déléguer
aux cantons certaines mesures de contrôle et certaines enquêtes.

4Il peut fixer
des émoluments pour les contrôles qui n'ont pas donné lieu à une contestation,
notamment pour:

a. les contrôles phytosanitaires;

b. les contrôles de semences et de
plants;

c. les analyses de contrôle;

d. les contrôles des aliments pour
animaux.3

5Il peut prévoir
que l'importateur doit payer un émolument pour des contrôles spéciaux requis en
raison de risques connus ou émergents en rapport avec certains moyens de production
agricole ou certains végétaux.4

6Il peut prévoir
d'autres émoluments dans la mesure où la Suisse s'est engagée en vertu d'un
traité international à en prélever.5

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095;FF20066027).2Introduit par le ch. I de la LF du 22
juin 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076095;FF20066027)3Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).4Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).5Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO201334633863; FF20121857).

1Pour lexécution des contrôles, les
cantons peuvent associer des organisations présentant toutes garanties de
compétence et dindépendance; ils supervisent, par sondage, les activités de
contrôle des organisations associées ou accréditées. Pour ce faire, les cantons
sont habilités à édicter des instructions pour lexécution des contrôles.143

1bisLe contrôle des programmes de production
extensive, culture biologique, contributions éthologiques et prestations
écologiques requises a lieu entre le 1eroctobre de lannée qui précède lannée de
contribution et le 30 septembre de lannée de contribution.144

2Les exploitants qui demandent des
contributions pour la culture biologique selon le titre 3, chap. 3, doivent
être contrôlés par un organisme de certification accrédité conformément à
lart. 28 ou 29 de lordonnance du 22 septembre 1997 sur lagriculture
biologique145. Les cantons
surveillent les contrôles. Les organismes de certification mettent les
documents nécessaires à la prise de la décision concernant loctroi des
contributions à la disposition des cantons.

3Le canton ou lorganisation contrôle les
données fournies par lexploitant, le respect des conditions et des charges et
le droit aux paiements directs.

4Les cantons font le nécessaire pour que:

a.146la fréquence et la
coordination des inspections soient régies par lordonnance du 14 novembre 2007
sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles147;

b. les contrôles,
notamment en matière de garde danimaux, soient en partie effectués sans
préavis.148

5Le canton ou lorganisation informe
immédiatement lexploitant des manquements constatés ou de linexactitude de
certaines données. Lorsque celui-ci conteste les résultats du contrôle, il peut,
dans les trois jours ouvrables qui suivent, exiger que le canton ou
lorganisation procède à un nouveau contrôle dans les 48 heures.

6Les cantons établissent, selon les
instructions de loffice, un rapport annuel relatif à leur activité de contrôle
et aux sanctions quils ont arrêtées.

143Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du
26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20035321).

144Introduit par le ch. I de lO du 14 nov.
2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076117).

145RS910.18

146Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du
14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO20076117).

147RS910.15

148Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du
26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20035321).