ne_gerichte · ARMC.2017.94 · 2017-07-05 · fr

Mainlevée provisoire. Frais.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 14.12.2017 ARMC.2017.94 (INT.2017.675)

Mainlevée provisoire. Frais.

A.
Sur réquisition de Y. AG________, un commandement de payer no 201705****
a été notifié le 5 juillet 2017 à X.________, pour la somme de 18'923.65
francs, la cause de l’obligation mentionnée par la créancière étant un solde de
contrat de crédit, constaté par un acte de défaut de biens. La poursuivie a
fait opposition totale le même 5 juillet 2017.
B.
Le 13 septembre 2017, la créancière a requis du tribunal
civil la mainlevée provisoire de l'opposition, sous suite de frais. Elle se
référait au commandement de payer et à l’acte de défaut de biens, qu’elle
déposait. Elle produisait aussi un extrait du registre du commerce, établissant
qu’elle était bien la société titulaire de la créance.
C.
a) Le tribunal civil a cité les parties à comparaître à une
audience fixée au 14 novembre 2017.
b)
Le 7 novembre 2017, la poursuivie a écrit au tribunal civil une lettre
mentionnant comme objet
« Annulation convocation du 14 novembre 2017 à
08 :15 pour mainlevée d’opposition »
. La lettre disait
ceci :
« Mme A.________ du Centre social protestant de La
Chaux-de-Fonds m’a demandé d’annuler cette convocation étant donné qu’elle est
en négociation avec
Y. AG________
pour le rachat de la dette à 50 % soit
Fr. 9462.00. Effectivement, j’ai obtenu l’aide du Fonds cantonal de
désendettement en 2016 pour le rachat de toutes mes poursuites, mais
malheureusement cette créance avait été oubliée dans le montant total. De ce
fait, je me suis approchée de l’office des poursuites afin de lever
l’opposition totale à la poursuite no. 201705**** »
.
c)
Le tribunal civil a transmis ce courrier à la poursuivante, le 8 novembre 2017,
en invitant celle-ci à faire part de sa détermination avant l’audience. Elle
n’a pas réagi.
d)
Personne n’a comparu à l’audience du 14 novembre 2017.
D.
Par décision – non motivée – du 17 novembre 2017, le tribunal
civil a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition, arrêté les frais de
la procédure, avancés par la requérante, à 400 francs, et mis ces frais à la
charge de la requise. La décision mentionnait qu’un recours était possible,
dans les 10 jours, auprès du greffe du Tribunal cantonal.
E.
Le 29 novembre 2017, X.________ recourt contre cette
décision, en indiquant qu’elle fait
« opposition aux frais de la
procédure »
de 400 francs, dont elle demande l’annulation. Elle expose
que, contrairement à ce que le greffe du tribunal civil a indiqué par
téléphone, après que la décision avait été rendue, à la personne du Centre
social protestant qui l’aide dans ses démarches, le courrier du 7 novembre 2017
n’était pas arrivé trop tard au tribunal et que ce courrier était suffisamment
clair :
« les mots annuler et lever sont des synonymes du mot
retirer »
. La recourante dépose un lot de pièces, notamment des
échanges de courriels avec le Centre social protestant.
F.
Le 6 décembre 2017, le premier juge a écrit qu’il n’avait pas
d’observations à formuler.
G.
Invitée à présenter des observations sur le recours,
l’intimée n’a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC). En particulier, on comprend, à sa lecture, que la
recourante ne demande pas l’annulation de la décision de mainlevée, mais
conteste le fait que des frais ont été mis à sa charge.
2.
Selon l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations et
les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (al. 1), sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (al. 2). Il n’existe pas de
dispositions spéciales qui permettraient de produire des pièces nouvelles avec
un recours contre une décision de mainlevée (cf.
Jeandin
, in : CPC
commenté, n. 4 ad art. 326 ;
Bohnet
, CPC annoté, n. 2 et 3 ad art.
326). En conséquence, il ne peut pas être tenu compte des nouvelles pièces déposées
avec le recours et il doit être statué sur la base du dossier tel qu’il
existait au moment où la décision entreprise a été rendue.
3.
a) Selon l'article
82 LP
, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2). Un acte de défaut de biens délivré après
une poursuite par voie de saisie vaut reconnaissance de dette au sens de cette
disposition (art. 149 al. 2 LP).
b)
Le contentieux de la mainlevée de l’opposition est un procès sur titre (art.
254 al. 1 CPC ; cf. aussi arrêt du TF du
28.05.2015
[5A_140/2015]
cons. 5.1). Cela signifie que les parties doivent établir les
faits qu’elles allèguent par des titres, soit des documents propres à prouver
des faits pertinents (
Bohnet
, in : CPC commenté, n. 2 ad art. 254).
c)
Les frais judiciaires sont fixés par la décision finale (art. 104 CPC) et mis à
la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC
),
sauf notamment dans le cas où des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art.
107 al. 1 let. f CPC
).
4.
En fonction du dossier qui lui était soumis, le tribunal
civil devait prononcer la mainlevée de l’opposition. En effet, la poursuivante
avait produit le commandement de payer frappé d’opposition, ainsi que l’acte de
défaut de biens après saisie, et avait aussi démontré, par un extrait du
registre du commerce, l’identité de personnes entre la créancière et la poursuivante.
La poursuivie avait certes indiqué, dans son courrier du 7 novembre 2017,
qu’elle s’était
« approchée de l’office des poursuites afin de lever
l’opposition totale à la poursuite no 201705**** »
, mais elle n’avait
pas établi que l’opposition avait effectivement été retirée. Elle aurait pu le
faire en déposant une copie d’une lettre de retrait d’opposition adressée à
l’office des poursuites. Elle aurait aussi pu déclarer formellement, dans son
courrier du 7 novembre 2017 au tribunal civil qu’elle retirait son opposition (le
premier juge ne pouvait pas interpréter ce courrier comme un
retrait formel de l’opposition : l’expérience enseigne que certains
débiteurs annoncent qu’ils ont procédé ou vont procéder à des démarches, alors
que ce n’est en fait pas le cas ; les termes de la lettre sont d’ailleurs
clairs sur le fait que la poursuivie entendait procéder à une démarche envers
l’office des poursuites, pas envers le tribunal). Elle aurait également pu
comparaître à l’audience du 14 novembre 2017 et déclarer le retrait
d’opposition à cette occasion (elle n’avait pas reçu d’avis d’annulation
d’audience et devait donc partir de l’idée que celle-ci était maintenue). Elle
ne l’a pas fait. Dès lors, le premier juge ne pouvait pas considérer que la
procédure de mainlevée serait devenue sans objet (art. 242 CPC), du fait d’un
retrait de l’opposition avant que la décision soit rendue. Il ne pouvait que
prononcer la mainlevée. La recourante n’a ainsi pas obtenu gain de cause devant
le tribunal civil et les frais devaient donc être mis à sa charge, dans la
mesure où il n’est pas inéquitable qu’un débiteur poursuivi assume les frais
des démarches rendues nécessaires par son opposition à un commandement de
payer. On peut relever au passage que même si un retrait d’opposition avait été
communiqué à temps au tribunal civil, des frais auraient quand même pu être mis
à la charge de la poursuivie, qui avait provoqué la procédure de mainlevée par
une opposition formulée alors qu’elle était effectivement débitrice de la somme
réclamée (cf. notamment
Tappy
, in : CPC commenté, n. 6 ad art.
242). Par ailleurs, les frais ont été fixés, par le tribunal civil, dans la
fourchette prévue à l’article 48 OELP. La décision entreprise est conforme au
droit.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires seront dès lors mis à la charge de la recourante. Ils
seront fixés à 200 francs (art. 48 et 61 OELP). Il n’y a pas lieu à octroi de
dépens, l’intimée n’ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 200 francs et les met à la charge de la recourante.
Neuchâtel, le 14 décembre 2017
Art. 82
LP
Par
la mainlevée provisoire
Conditions
1
Le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2
Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
1
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art.
106
CPC
Règles
générales de répartition
1
Les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre
pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas
d'acquiescement.
2
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3
Lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir
pour solidairement responsables.
Art.
107
CPC
Répartition
en équité
1
Le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe
de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation
du tribunal ou difficile à chiffrer;
b. une partie a intenté le procès de bonne foi;
c. le litige relève du droit de la famille;
d. le litige relève d'un partenariat enregistré;
e. la procédure est devenue sans objet et la loi n'en
dispose pas autrement;
f. des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
2
Les frais judiciaires qui ne sont pas
imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si
l'équité l'exige.