ne_gerichte · CDP.2014.13 · 2015-02-09 · fr
CDP.2014.13


A.X., née en 1968, était assurée obligatoirement
contre le risque d'accident auprès de Y. Le 30 décembre 1994, elle a été
victime d'un accident de la route lors duquel elle a notamment subi un fracas
facial entraînant des lésions aux dents 21 à 25. Ces dents ont dû être enlevées
et remplacées par trois implants Hati. Les frais engendrés ont été pris en
charge par Y. au titre de l'assurance-accidents.

Au
mois de novembre 2012, deux devis du Dr B., spécialiste FMH en chirurgie
maxillo-faciale, et de A., laboratoire dentaire, d'un montant total de 8'579.75
francs, ont été soumis à la CNA - chargée par Y. du règlement du sinistre -, en
vue de l'extraction de la dent 11 et du remplacement de celle-ci par un implant
et une couronne, dommage annoncé comme étant une suite tardive de l'accident de
1994. A la demande de la CNA, le Dr B. a rempli le 6 juin 2013 une demande de
prise en charge de la rechute annoncée et a remis divers documents. Mandaté par
la CNA, le Dr D., spécialiste en parodontologie, a constaté qu'un implant était
déjà visible dans la région de la dent 11 sur l'orthopantomogramme (OPT) du 17
janvier 2013, mais qu'il avait été posé sans l'accord de la CNA. Il a relevé
que la dent 11 n'était pas touchée lors de l'accident de 1994 de sorte que sa
perte ne pouvait être imputée à ce dernier, ce que confirmaient les
radiographies au dossier. Il a conclu à un refus de prise en charge des travaux
prévus.

Par
décision du 7 octobre 2013, Y. a refusé toute prestation, estimant que la dent
11 n'avait pas été endommagée lors de l'accident de 1994 et que la lésion dentaire
annoncée n'était dès lors pas en lien de causalité avec cet accident. Malgré
l'opposition de l'intéressée qui a expliqué que la dent 11 avait été fragilisée
par l'accident et soignée par des dentistes français, puis également par le Dr E.
en 2008, Y. a confirmé sa position par décision du 2 décembre 2013. Elle a
retenu que ce n'est qu'en 2008, soit 14 ans après l'évènement accidentel, que
le Dr E., médecin-dentiste, a attesté que la complication eudodentique (recte:
endodontique) de la dent 11 serait en relation avec l'accident de 1994, et ce
alors que le Dr D. a retenu que la dent 11 n'avait pas été accidentée lors de
l'événement de 1994. Elle en a conclu que le lien de causalité naturelle entre
la lésion dentaire annoncée et l'accident de 1994 n'était pas établi au degré
de la vraisemblance prépondérante.

B.X. interjette recours contre cette décision sur
opposition devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Elle demande
implicitement l'annulation de celle-ci et la prise en charge des frais de
traitement annoncés. Elle soutient en substance que les problèmes relatifs à la
dent 11 sont en lien de causalité avec l'accident de 1994 et dépose à l'appui
un rapport médical du 15 janvier 2014 du Dr B. qui partage l'avis de sa
patiente et en donne les raisons médicales.

C.Dans ses observations, Y. maintient sa
position. Tout en admettant qu'un rapport médical de 1998 faisait déjà état
d'une mobilité anormale de la dent 11 et que le Dr E. admettait en 2008 la
causalité naturelle entre la complication eudodentique (recte : endodontique)
et l'accident de 1994, elle estime que ces constatations ont été faites 4 ans,
respectivement 14 ans après l'événement accidentel, soit au-delà du délai utile
admis par la jurisprudence. Elle juge probantes les conclusions du Dr D. qui
vont à l'encontre de celles soutenues par la recourante et elle indique s'y
tenir.

D.Le juge instructeur a requis auprès de
l'intimée le dossier complet concernant le volet dentaire de la recourante et
en a informé cette dernière qui n'a pas déposé de nouvelles observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) La loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le
1er janvier 2003, a entraîné la modification de nombreuses dispositions légales
en matière d'assurance-accidents. Le présent litige ne se rapporte pas à des
prestations en cours au sens de l'article 82 al. 1 LPGA, que le Tribunal
fédéral définit comme des prestations fixées par décision entrée en force au
1er janvier 2003. Il convient donc de se référer aux principes généraux en
matière de droit intertemporel selon lesquels on applique, en cas de changement
de règles de droit, la législation en vigueur lors de la réalisation de l'état
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques
(ATF130 V 445cons. 1;130 V
329cons. 2.3).

b)
En l'espèce, bien que l'accident en cause soit survenu en 1994, le droit
éventuel aux prestations dont la couverture est ici litigieuse découle de
problèmes den-taires signalés en octobre 2012 par l'assurée à son médecin
traitant. Il convient donc dans ces conditions d'appliquer les dispositions de
la LPGA et de la LAA en vigueur à cette date (cf. arrêt non publié du TA du
26.08.2005 [TA.2005.19] cons. 2).

3.Selon l'article6 al. 1
LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Le
droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien
de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu
d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas
produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (ATF129 V 177cons.
3.1; 402 cons. 4.3.1;119 V 335cons.
1;118 V 286cons. 1b et les références). Le droit à des prestations de l'assurance-accidents
suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident
et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF129 V 177cons. 3.2; 402 cons. 2.2;125 V 456cons.
5a et les références).

La
responsabilité de l'assureur-accidents s'étend, en principe, à toutes les
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité
naturelle et adéquate avec l'événement assuré. Les prestations d'assurance sont
donc également allouées en cas de rechutes et de séquelles tardives (art.11 OLAA). A cet égard, la jurisprudence considère que
plus le temps écoulé entre l'accident et la manifestation de l'affection est
long, et plus les exigences quant à la preuve, au degré de la vraisemblance
prépondérante, du rapport de causalité naturelle doivent être sévères (RAMA 1997
no U 275 p. 191 cons. 1c, arrêt du TF du 5.02.1997 [U 93/96]).

Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF126 V 353cons.
5b,125 V 193cons. 2 et les références; cf. ATF130 III 321cons. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales,
un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF126 V 319cons.
5a).

4.En présence d'avis médicaux contradictoires, le
juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs
pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet
égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale
n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport
ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer
pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux
importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soit claire et enfin que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF125 V 351cons.
3a et les références; VSI 2001 p. 106).

5.En l'espèce, il s'agit de déterminer si les
lésions dentaires annoncées au niveau de la dent 11 constituent des séquelles
tardives de l'accident de la route de 1994.

a)
Dans la décision entreprise, l'intimée le nie en se fondant sur le rapport
médical du Dr D. du 17 juillet 2013 qui déclare que la dent 11 n'a jamais été
mentionnée comme accidentée en 1994 et que sa perte ne peut être mise en lien
de causalité avec cet accident. L'intimée retient en outre que ce n'est qu'en
décembre 2008 que le Dr E. a attesté que la complication endodontique de la
dent 11 était en lien de causalité avec l'événement de 1994, soit 14 ans après
les faits, de sorte que, selon la vraisemblance prépondérante, tout lien de
causalité naturelle doit être nié. Dans ses observations au recours, elle admet
toutefois qu'un rapport médical du 26 octobre 1998 du Dr F., médecin à Ales en
Cévennes (F), faisait déjà état, outre de la perte des dents 21 à 25 avec perte
d'os alvéolaire et rétraction gingivale, d'une mobilité anormale de la dent 11.
Elle maintient cependant que le lien de causalité n'a pas été établi au degré
de vraisemblance prépondérante, attendu que la rechute n'a été annoncée que 4
et 14 ans après l'événement accidentel, soit au-delà du délai utile admis par
la jurisprudence.

Il
ressort du dossier, et ceci est admis par l'intimée, que la dent 11 qui n'avait
pas été annoncée comme endommagée lors de l'accident de 1994 a été par la suite
dévitalisée. Une mobilité anormale de cette dent a été constatée par le Dr F.
le 7 septembre 1998, soit quelque 3 ans et demi après l'accident. La recourante
a expliqué l'avoir fait soigner par son dentiste en France, attendu qu'elle
n'habitait que depuis peu en Suisse au moment de l'accident. Les complications
survenues sur cette dent ont été traitées par le Dr E. en 2008, avant de
finalement faire l'objet d'une nouvelle consultation chez le Dr B., le 23
octobre 2012, qui a conclu à la nécessité d'extraire cette dent et de poser un
implant et une couronne. Il s'ensuit que le cas de rechute a été constaté
médicalement quelque 3 ans et demi après l'accident de la route. Comme on l'a
vu, la jurisprudence admet que plus le temps écoulé entre l'accident et la
manifestation de l'affection est long, et plus les exigences quant à la preuve,
au degré de la vraisemblance prépondérante, du rapport de causalité naturelle doivent
être sévères. Il ne saurait toutefois y avoir de délai précis au-delà duquel le
simple écoulement du temps interromprait le lien de causalité naturelle,
indépendamment des circonstances du cas. En l'espèce, la cause probable des
lésions sur la dent 11 réside, selon le Dr B. qui est le seul à s'être penché
sur la question, dans le matériel d'ostéosynthèse installé pour la mise en
place des implants sur les régions 21 à 25 et qui aurait engendré une infection
de la région 11. Ces trois implants ont été posés le 1erseptembre
1995 et 5 couronnes ont remplacé en janvier 1996 les dents perdues. Une greffe
de gencive a enfin été effectuée en mars 1998. Dans ces circonstances, le
constat de lésions sur la dent 11 effectué le 9 septembre 1998 ne paraît aucunement
tardif. La décision sur opposition ne pouvait refuser les prestations requises
pour ce seul motif.

Il convient
dès lors d'examiner les pièces médicales au dossier et de les confronter.

b)
Dans le formulaire d'annonce de lésions dentaires du 6 juin 2013, le Dr B., qui
a suivi la patiente depuis son accident en 1994, indique qu'il s'agit d'une
rechute, soit les suites de l'accident de 1994, pour laquelle sa patiente a
consulté le 23 octobre 2012. Il explique que la dent 11 a été dévitalisée à la
suite de l'accident et qu'elle a présenté une infection liée au matériel
d'ostéosynthèse. Une extraction de la dent 11 a été nécessaire et un implant
Straumann Boneceramic avec une couronne céramo-métallique ainsi qu'une membrane
bio-Gide ont été mis en place en position 11. A la demande de l'assureur, le Dr
B. a remis un OPT du 17 janvier 2013 ainsi que des photographies et indiqué le
nombre de consultations effectuées depuis l'accident. Dans son rapport médical
du 15 janvier 2014 déposé avec le recours, le Dr B. précise que la dent 11 qui
n'a pas été mentionnée comme accidentée en 1994 a par la suite présenté une
perte de sensibilité avec granulome péri-apical. Le traitement conservateur
entrepris n'ayant pas porté ses fruits, la dent a dû être extraite et remplacée
par une couronne céramo-métallique sur implant. Il poursuit en expliquant que
cette dent n'a pas été endommagée lors de l'accident mais par le traitement
d'ostéosynthèse entrepris à l'époque, des radiographies postopératoires
montrant clairement le rapport de la vis d'ostéosynthèse et de l'apex de la
dent 11 qui explique les problèmes post-opératoires que cette dent a
rencontrés. Il précise que sa patiente a été suivie régulièrement et aucune
carie ni événement post-accidentel ne permet d'expliquer la perte de cette
dent. De son point de vue d'opérateur, cette situation ne supporte aucune
contestation.

Le
Dr B. s'est expliqué de manière concise mais convaincante sur les raisons pour
lesquelles il estime avec certitude que le lien de causalité entre les lésions
constatées à la dent 11 et l'accident de 1994 est établi. Il a expliqué que la
dent 11 a été dévitalisée à la suite de l'accident et qu'elle a présenté une
perte de sensibilité avec granulome péri-apical ainsi qu'une infection liée au
matériel d'ostéosynthèse, rendant son extraction nécessaire, suivie de la pose
d'un implant et d'une couronne. Le Dr D. s'est borné, quant à lui, à relever
que la dent 11 n'avait pas été annoncée comme accidentée en 1994, raison pour
laquelle le lien de causalité naturelle devait être nié. Il a indiqué que ce
fait était confirmé par "des radiographies diverses () notamment celle du
5 juin 2008". L'évaluation ainsi faite par le Dr D. est manifestement
insuffisante au regard des critères jurisprudentiels en matière de valeur
probante des rapports médicaux. Outre les éléments habituellement intégrés dans
une telle analyse (plaintes de l'assuré, anamnèse, contexte médical, etc.) qui
font défaut, elle ne contient aucune étude circonstanciée du cas, n'a été
précédée d'aucun examen, si ce n'est celui de radiographies qui ne figurent au
surplus pas au dossier, et ne contient pas de conclusions motivées. Il n'a pas
davantage pris position sur les explications données par le Dr B. tant dans la
demande de prise en charge du 6 juin 2013 que dans rapport du 15 janvier 2014.
C'est dès lors à tort que l'intimée s'est fondée sur le rapport du 17 juillet
2013 de son médecin-conseil pour rendre la décision querellée.

Cela
étant, on ne saurait sans autre examen admettre le lien de causalité naturelle
entre l'accident de 1994 et les lésions à la dent 11. Il ressort en effet du
rapport du 14 octobre 2012 du Dr D., invité à se prononcer sur une demande de
prise en charge du remplacement de la dent 26, a relevé qu'une destruction
osseuse horizontale, qui est une parodontite chronique d'origine bactérienne,
entre les dents 25 et 26 était déjà visible sur l'OPT du 22 juin 1995 et ne
relevait pas de l'accident. Il a observé en outre une perte osseuse au niveau
des implants de 3 mm, ce qui constitue à son avis une perte légèrement élevée
et qui dépend de l'hygiène dentaire de la patiente, de sa motivation et des
contrôles réguliers chez l'hygiéniste. Bien que ces pertes osseuses ne se
situent pas dans la région 11, des problèmes d'hygiène dentaire ne peuvent pas
être totalement exclus à ce stade. Si le Dr B. a certes attesté un suivi
régulier de sa patiente et l'absence de carie, le dossier ne renseigne pas sur
la qualité de l'hygiène buccale de la recourante. Le Dr D. a d'ailleurs indiqué
que de plus amples examens étaient nécessaires pour pouvoir se prononcer de
manière plus précise sur l'évaluation de l'état actuel de la recourante. Dans
ces conditions, la Cour estime qu'il se justifie de renvoyer la cause à
l'intimée pour nouvelle décision après instruction complémentaire sous la forme
d'une expertise au sens de l'article 44 LPGA, afin de déterminer les causes des
lésions constatées à la dent 11 et leur évolution pour pouvoir se prononcer en
toute connaissance sur le lien de causalité naturelle entre l'accident de 1994
et les lésions dentaires dont la prise en charge est litigieuse.

6.Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis, la décision sur opposition annulée et le dossier renvoyé à l'intimée
pour complément d'instruction au sens des considérants. La recourante qui
intervient sans l'assistance d'un mandataire professionnel  et qui ne fait pas
valoir de dépenses particulières, n'a pas droit à une indemnité de dépens. Il
n'est en outre pas perçu de frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision sur opposition du 2 décembre 2013 et renvoie la
cause à l'intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et
nouvelle décision.

3.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 9 février
2015

1Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations
d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non
professionnel et de maladie professionnelle.

2Le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions
corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident.

3L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à
l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).

Les prestations d'assurance sont également
versées en cas de rechutes et de séquelles tardives; les bénéficiaires de
rentes d'invalidité doivent toutefois remplir les conditions posées à l'art. 21
de la loi.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1998 (RO1998151).