ne_gerichte · CACIV.2013.78 · 2011-07-13 · fr

Action en annulation d'une poursuite. Interprétation d'une convention de partage. Avis d'instrumentation et de transfert conditionnel d'une cédule hypothécaire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.01.2015 CACIV.2013.78 (INT.2015.173)

A.
A. est décédée le 3 juillet 2006, laissant pour héritiers son
époux, X., et leur fils, Y. Le 13 juillet 2011, ceux-ci ont signé une
convention de partage successoral, reçue Me B., notaire à Echallens, ainsi
qu'un contrat de prêt. Selon l'acte de partage successoral, quatre immeubles et
des valeurs en banque ont été attribués à Y. En outre, les parties ont arrêté à
300'000 francs la soulte due par X. à son fils.
Le chiffre 4 de cet acte,
intitulé « Mesures exécutoires », est rédigé ainsi :
«       X.
s'engage à signer d'ici au 13 octobre 2011 tous documents permettant :
1.  de
transférer l'immeuble [a] de Neuchâtel, grevé d'un droit de préemption non
cessible et non transmissible en faveur de X. d'une durée de 15 ans, à
constituer, droit qui pourra s'exercer pour le prix de CHF 1'500'000.- (un
million cinq cent mille francs), et la parcelle [b] de Concise, au nom de Y.,
les 2 immeubles étant grevés d'un usufruit en faveur de X.;
2.  de
constituer une cédule hypothécaire au porteur du capital de CHF 900'000.-
grevant en deuxième rang, avec annotation de profit des cases libres,
l'immeuble [c] de Neuchâtel, dont il est propriétaire en hoirie avec sa sœur C.,
après un titre hypothécaire de CHF 2'000'000.-, puis de la remettre à Y. en
garantie du paiement de la créance à son encontre.
Si X. n'obtient pas le
consentement de son épouse concernant le transfert de l'immeuble [a] de
Neuchâtel d'ici au 15 août 2011, il s'engage à saisir le juge à ce propos d'ici
au 22 août 2011.
Si X. n'obtient pas le
consentement de son épouse concernant le transfert de l'immeuble [a] de
Neuchâtel d'ici au 15 août 2011, et qu'il ne saisit pas le juge à ce propos
d'ici au 22 août 2011 ou que la décision de ce dernier ne permette pas de se
passer du consentement en cause, les comparants décident de transférer
l'immeuble [d] de Neuchâtel (…) en lieu et place de l'immeuble [a] de Neuchâtel
(…), de X. à Y.
Dans cette dernière hypothèse,
les comparants décident que le paiement par X. à Y. pour solde de tous comptes
(chapitre 3 Liquidation du régime matrimonial et de la succession), s'élève à
CHF 467'000.- (quatre cent soixante-sept mille francs (en lieu et place de CHF
300'000.-).
(…)
»
Le
chiffre 5 de cet acte, intitulé « Clôture », comporte un chapitre
intitulé « Caractère exécutoire » ainsi libellé :
«        Les
comparants déclarent conférer un caractère exécutoire au présent acte au sens
des articles 347 et suivants du Code de procédure civile et acceptent en
conséquence l'exécution directe des prestations convenues.
X. reconnaît devoir les
prestations suivantes, soit :
·
L'obligation de verser à Y. un montant en espèces de CHF
300'000.-, le cas échéant CHF 467'000.- pour le cas où X. ne lui aurait pas
remis l'avis d'instrumentation d'une cédule hypothécaire au porteur de CHF
900'000.- grevant, en deuxième rang, avec annotation de profit des cases
libres, l'immeuble [c] de Neuchâtel,, dans un délai de 60 jours à compter de la
signature du présent acte.
(…)
Le notaire soussigné attire
expressément l'attention des parties sur le fait que le caractère exécutoire du
présent acte, au sens de l'article 347 du Code de procédure civile (CPC),
implique notamment :
·
Pour Y., aux fins d'obtenir le paiement du montant en espèces
de CHF 300'000.- le cas échéant CHF 467'000.- pour le cas où X. ne lui aurait
pas remis l'avis d'instrumentation d'une cédule hypothécaire au porteur de CHF
900'000.- grevant l'immeuble [c] de Neuchâtel, dans un délai de 60 jours à
compter de la signature du présent acte, la possibilité de faire valoir le
présent acte comme titre de mainlevée définitive au sens des articles 80 et 81
de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) avec pour
conséquence notamment de priver le débiteur de son action en libération de
dette.
(…)
»
Quant
au contrat de prêt du 13 juillet 2011, il prévoit notamment ce qui suit :
«
2.         Préambule
Convention                    Dans
la convention de partage de ce jour, les soussignés ont arrêté forfaitairement
à CHF 300'000.- la soulte due par X. à son fils Y.
3.  Reconnaissance
de dette
Décision                        X.
reconnaît devoir à son fils la somme de trois cent mille francs (CHF
300'000.-).
4.  Conditions
du prêt
4.1.
Conditions générales
Durée                            Indéterminée
Remboursement           Moyennant
un préavis d'un mois le créancier pourra dénoncer le prêt, à compter du décès
de X., au remboursement total ou partiel.
Le
créancier pourra également exiger le remboursement immédiat du prêt, en cas de
vente totale ou partielle à un tiers de la parcelle [c] de Neuchâtel,.
Intérêts                          Le
présent prêt ne porte pas intérêts
4.2.
Garantie
Cédule hypothécaire    Le débiteur s'est engagé à remettre au
créancier une cédule hypothécaire au porteur à créer du capital de CHF
900'000.- grevant en deuxième rang la parcelle de [c] de Neuchâtel, après un
premier rang de CHF 2'000'000.-. »
B.
Le 23 septembre 2011, Y. a fait notifier à X. un commandement
de payer (poursuite no [aa]) d'un montant de 300'000 francs avec intérêt à 5%
dès le 13 septembre 2011. La mention « Contrat de prêt et convention de
partage du 13.07.2011 » figurait sous la rubrique « titre de la
créance ». X. était alors hospitalisé, depuis le 22 septembre 2011 et le
commandement de payer a été remis à son épouse. Aucune opposition n'a été
formée.
C.
Le 13 octobre 2011, X. et C. ont signé un acte authentique de
constitution d'une cédule hypothécaire au porteur de 900'000 francs grevant en
deuxième rang la parcelle [c] du cadastre de Neuchâtel.
Par
télécopie et lettre du même jour, Me D., notaire à Cernier, a écrit à Me B. en
lui confirmant avoir stipulé cet acte. Il précisait que « la remise de ce
titre est toutefois subordonnée au retrait par Monsieur Y. de la poursuite de
CHF 300'000.- qu'il a fait notifier à son père ». Par réponse du 14
novembre 2011, F., juriste à l’étude de Me B., a informé Me D. que Y. avait
d’ores et déjà fait notifier à son père deux commandements de payer pour un
montant total de 467'000 francs, dans la mesure où X. ne lui avait pas remis,
au terme du délai imparti dans la convention de partage successoral, soit
soixante jours à compter de la signature de l’acte, l’avis d’instrumentation de
la cédule hypothécaire au porteur au capital de 900'000 francs. Par lettre du 5
décembre 2011, Me D. a fait savoir à l’Etude de Me B. qu’il s’engageait à lui
remettre
la cédule hypothécaire constituée le 13 octobre 2011 « dès
son retour du registre foncier ».
D.
Le 13 janvier 2012, X. a versé sur le compte bancaire de son
fils à la Banque E. un montant de 169'290.50 francs correspondant à la créance
de 167'000 francs plus intérêts, objet de la deuxième poursuite no [bb]
introduite par Y. à l’encontre de son père le 21 octobre 2011 et frappée
d’opposition. Y. avait requis la mainlevée définitive de cette opposition le 22
novembre 2011.
E.
Le 27 mars 2012, X. a adressé au Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers une demande à l’encontre de Y., concluant au fond à ce
qu’il plaise à ce tribunal de « dire et constater que la créance invoquée
par le défendeur Y. à l’appui de la poursuite qu’il a fait notifier le 23
septembre 2011 au demandeur X. portant no [aa] n’est pas exigible et partant
que le demandeur X. n’est pas tenu de s’en acquitter en capital, intérêts et
frais ». En outre, le demandeur sollicitait à titre de mesures provisoires
urgentes et sans citation préalable des parties, la suspension provisoire de la
poursuite précitée, mesure qui lui a été accordée selon ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 27 avril 2012. Le demandeur alléguait en substance que
les conditions de remboursement du prêt, stipulées dans le contrat signé par
les parties le 13 juillet 2011, n’étaient réunies ni lors de la notification du
commandement de payer du 23 septembre 2011, ni au jour de la demande en
annulation de la poursuite ; que le commandement de payer avait été
notifié à son épouse, alors qu’il était lui-même hospitalisé ; que le
défendeur ne disposant d’aucune créance exigible à son encontre, la poursuite
devait être annulée.
F.
Dans sa réponse du 5 décembre 2012, le défendeur a conclu à
titre préjudiciel, à ce que la demande soit déclarée irrecevable et, à titre
principal, au rejet des conclusions de la demande ; à ce qu’il soit dit et
constaté que la créance invoquée à l’appui de la poursuite notifiée le 23
septembre 2011 au demandeur était exigible en capital, intérêts et frais ;
à ce que la suspension provisoire de cette poursuite soit levée ; à ce que
l’office des poursuites soit invité à reprendre le cours de cette poursuite. Le
défendeur alléguait en bref que la convention de partage successoral du 13
juillet 2011 obligeait le demandeur à lui verser un montant en espèces de
300'000 francs au cas où il ne lui aurait pas remis, dans un délai de soixante
jours à compter de la signature de l’acte, l’avis d’instrumentation d’une
cédule hypothécaire au porteur de 900'000 francs,  grevant en deuxième rang,
avec annotation de profit des cases libres, l’immeuble no [c] du cadastre de
Neuchâtel ; qu’en date du 11 septembre 2011, ni l’avis d’instrumentation
de la cédule hypothécaire, ni la cédule elle-même ne lui avaient été
remis ; que les conditions d’exigibilité de la créance de 300'000 francs
étaient dès lors remplies à la date précitée ; que la lettre au notaire B.
du 13 octobre 2011 ne pouvait être considérée comme un avis d’instrumentation,
puisque la remise du titre était conditionnée à un retrait de la poursuite
introduite le 23 septembre 2011.
G.
En réplique et en duplique, les parties ont repris leurs
conclusions respectives.
H.
Outre les pièces littérales déposées par les parties, le
tribunal a procédé à l’audition à titre de témoins de Me D., de F. et de Me B.,
ainsi qu’à l’interrogatoire des parties.
I.
Par jugement du 21 août 2013, le tribunal a rejeté la demande
et il a levé la suspension provisoire de la poursuite no [aa] ; les frais
de la cause, arrêtés à 4'430 francs, ont été mis à la charge du demandeur qui a
en outre été condamné à verser au défendeur une indemnité de dépens de 400
francs. Le premier juge a retenu que la réelle et commune intention des parties
était d'arrêter au 13 octobre et non au 13 septembre 2011 le délai imparti au
demandeur pour accomplir les obligations qui lui incombaient selon la
convention de partage. En effet, le chiffre 4 de cette convention mentionnait
expressément la date du 13 octobre 2011 et le chiffre 5, concernant le
caractère exécutoire de celle-ci, ne faisait que reprendre les obligations
mises à la charge de X. selon le chiffre 4. Dans ces conditions, il aurait été
absurde de prévoir un délai de trois mois pour la constitution de la cédule
hypothécaire par le demandeur et un délai de soixante jours seulement pour
permettre au défendeur la mise en œuvre de la clause exécutoire. Le premier
juge a retenu ensuite que le demandeur ne s'était pas acquitté de ses
obligations dans le délai échu au 13 octobre 2011 puisque, selon le courrier,
adressé par télécopie de Me D. à Me B. à la date précitée, la remise de la
cédule hypothécaire au porteur de 900'000 francs était conditionnée au retrait
par le défendeur de la poursuite introduite à l'encontre du demandeur. De
l'avis du premier juge, la créance de 300'000 francs du défendeur à l'égard du
demandeur était devenue exigible, ce dernier n'ayant pas satisfait à ses
obligations. La demande devait donc être rejetée « sans qu’il soit encore
nécessaire d’examiner sa recevabilité ».
J.
X. interjette appel contre ce jugement en concluant à  son
annulation ; au maintien à titre provisionnel de la suspension provisoire
de la poursuite no [aa] conformément à l'ordonnance du 27 avril 2012 ; à
la constatation que la créance invoquée par le défendeur à l’appui de cette
poursuite n'était pas exigible au 23 septembre 2011, jour de la notification du
commandement de payer et qu’il n’était pas tenu de s’en acquitter en capital,
intérêts et frais ; au prononcé de l’annulation de la poursuite ; à
l’invitation de l’Office des poursuites à radier cette poursuite ; sous
suite de frais et dépens de première et seconde instances. L’appelant fait
valoir tout d’abord que le premier juge a retenu à tort qu’il ne s’était pas acquitté
des obligations découlant de la convention de partage à la date du 13 octobre
2011 puisque le courrier de Me D. confirmait la constitution de la cédule
hypothécaire et comportait l’engagement de remettre celle-ci dès son retour du
registre foncier, engagement que le notaire était tenu de respecter, sans
pouvoir en aucun cas disposer de la cédule en faveur de quelqu’un d’autre que
le défendeur. Ensuite, l’appelant allègue que, même en suivant le raisonnement
du premier juge, la créance du défendeur en paiement de 300'000 francs n’était
pas exigible avant le 13 octobre 2011, de sorte que la poursuite – introduite auparavant
– doit être annulée. L’appelant estime enfin que, même si les engagements
découlant de la convention de partage d’une part et du contrat de prêt d’autre
part étaient étroitement liés, ces actes modulaient de façon distincte et
indépendante les conditions d’exigibilité de la créance de l’intimé, de sorte
que les agissements de ce dernier seraient constitutifs d’abus de droit.
K.
Dans sa réponse, l’intimé conclut au rejet de l'appel et à la
confirmation du dispositif du jugement rendu en première instance.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable. En effet, si l'article 309 let. b ch. 4 CPC déclare irrecevable
l'appel dirigé contre l'annulation ou la suspension de la poursuite, au sens de
l'article 85 LP mais non de l'article
85a LP
, il
s'agit d'un silence qualifié, dû au fait que la cause « relève principalement
du droit matériel » (
Jeandin,
Commentaire
CPC, N. 12 ad art.
309).
2.
C’est à tort que l’intimé conteste, dans sa réponse à appel,
la conclusion du premier juge sur le sens à donner aux chiffres 4 et 5 de la
convention de partage et sur la commune et réelle intention des parties
d’accorder à l’appelant un délai échéant au 13 octobre 2011 pour l’exécution
des obligations qui lui incombaient,  en particulier la remise à l’intimé de
l’avis d’instrumentation de la cédule hypothécaire. Lors de son témoignage, le
notaire D. a expliqué à ce sujet que « Le chiffre 4 prévoyait les mesures
d’exécution de la convention et le chiffre 5 n’apportait rien de nouveau, si ce
n’est qu’il s’agissait qu’il permette à la convention de revêtir un caractère
exécutoire comme l’autorise l’article
347 CPC
, ce qui
était important pour le défendeur. Il fallait permettre au défendeur d’obtenir
l’exécution forcée de la convention si le demandeur n’exécutait pas dans les
délais les obligations qui lui incombaient… En reprenant les projets de
convention qui m’ont été adressés, je constate que c’est un délai de 60 jours
qui était retenu aux chiffres 4 et 5. Puis, dans les discussions du 13 juillet,
nous nous sommes mis d’accord sur la date du 13 octobre, date qui a bien été
mise au chiffre 4 mais que nous avons oublié de corriger au chiffre 5. »
Plus loin, Me D. a précisé « qu’il n’a jamais été question de fixer des
délais différents aux chapitres 4 et 5, le chapitre 5 servant exclusivement à
donner un caractère exécutoire aux obligations des chapitres précédents, ce qui
ressort de la première phrase de ce chapitre ». Pour sa part, le notaire B.
– mandaté par l'intimé - a déclaré à ce sujet : « Au cours de notre
discussion du 13 juillet, il a été décidé de maintenir le délai de trois mois
pour les mesures exécutoires, mais de raccourcir le délai à deux mois pour la
clause d’exécution directe. Il me semble que c’est Y. qui est à l’origine de
cela. Vous me demandez ce qui a été voulu en prévoyant un délai au 13 octobre 2011
pour accomplir diverses démarches en vue du partage (ch. 4 de la convention)
mais en retenant un délai plus court dans la clause d’exécution directe (ch. 5).
Je comprends aujourd’hui que ça puisse paraître aberrant. Mais nous avons eu
une longue discussion sur les délais. Vous me demandez s’il a été fait exprès
de mettre deux dates différentes et si nous avons expressément parlé de cela.
Je ne peux pas être catégorique à ce sujet. Mais pour moi, il était clair que
le seul délai valable était celui de la clause d’exécution directe. Quant au
délai au 13 octobre 2012 [recte 2011], c’était un peu comme un délai d’ordre.
J’avais un peu l’idée que X. avait trois mois pour mener à bien les mesures qui
étaient attendues de lui, mais que la clause exécutoire pouvait être mise en
œuvre après deux mois. » Le notaire B. a fait parvenir au premier juge le
projet de convention de partage qui avait été préparé pour le rendez-vous du 13
juillet 2011. A la lecture de ce projet, on constate que le chapitre 4 intitulé
« Mesures exécutoires » mentionne que l’appelant s’engage à signer
tous documents permettant, dans un délai de 60 jours à compter de la signature
de l’acte, de transférer l’immeuble [d] de Neuchâtel et la parcelle [b] du
cadastre de Concise au nom de Y. et de constituer une cédule hypothécaire au
porteur du capital de 800'000 francs grevant en deuxième rang, avec annotation
de profit des cases libres, l’immeuble [c] à Neuchâtel. Ce délai de 60 jours
est repris au chapitre 5 intitulé « Clôture » et mentionnant notamment
l’obligation de verser à Y. un montant en espèces de 300'000 francs au cas où X.
ne lui aurait pas remis une cédule hypothécaire au porteur de 800'000 francs
grevant, en deuxième rang, avec annotation de profit des cases libres,
l’immeuble [c] à Neuchâtel. Les deux délais, fixés alors à 60 jours, sont donc
identiques dans le projet de convention. Si l'on peut déplorer qu'une
négociation de plusieurs heures, chaque partie étant assistée d'un notaire,
aboutisse à un pareil imbroglio, la Cour de céans rejoint entièrement le
premier juge sur le fait qu’il aurait été absurde d’accorder à l’appelant un
délai échéant au 13 octobre 2011 pour constituer la cédule hypothécaire et de
stipuler ensuite que celui-ci s’obligeait à verser à l’intimé un montant de 300'000
francs au cas où il ne lui remettrait pas un avis d’instrumentation de cette
cédule dans un délai de 60 jours seulement dès le 13 juillet 2011, en rompant
avec le parallélisme du projet de convention sur ce point. Les explications
fournies à ce sujet par le notaire D. – soit le fait que les parties ont omis
de corriger au chiffre 5 de la convention le délai de 60 jours, alors que la
rectification a bien été opérée au chiffre 4 – sont logiques et tout à fait convaincantes,
alors que la version de Me B. est dénuée de toute crédibilité.
3.
Selon la jurisprudence,
« l'action
fondée sur l'art.
85a LP
a une double nature.
D'une part, en tant qu'action de droit matériel, elle tend à faire constater
soit l'inexistence de la dette, soit l'octroi d'un sursis ; d'autre part, elle
produit des effets en droit des poursuites, étant donné qu'elle tend à faire annuler
ou suspendre la poursuite, ce qui constitue son but principal, raison pour
laquelle elle n'est ouverte que si la poursuite est pendante, à savoir jusqu'à
la distribution des deniers ou l'ouverture de la faillite » (arrêt du TF
du
26.07.2013,
[5A_270/2013
]).
Bien
que, selon l'article
85a LP
, l'action en
annulation ou suspension de la poursuite tende à la constatation « que la
dette n'existe pas ou plus », elle peut porter, tout comme l'action en
libération de dette (art. 83 al. 2 LP) à laquelle elle est très comparable sous
cet angle, sur l'exigibilité de la créance (voir en ce sens l'arrêt du TF du
16.10.2014
[5A_640/2014
, c. 3.1]). En pareil cas, l'exigibilité s'examine au moment de
la notification de la poursuite. Si elle n'intervient que postérieurement,
l'action en annulation doit être admise car à défaut, elle n'empêcherait pas
une poursuite objectivement prématurée d'atteindre son but et ne remplirait pas
sa fonction peut-être principale, soit «
éviter que le
débiteur ne fasse l'objet d'une exécution forcée sur son patrimoine alors que
sa dette est inexistante ou non exigible »
(arrêt du TF du
26.07.2013
[5A_271/2013
], c. 5,1.1 ; voir également l'opinion de
Brönnimann,
Zur
Klage nach Art. 85a SchKG, AJP/PJA 1996, p. 1399, N. 54, lequel précise que la
suspension de la poursuite n'entre en ligne de compte que si le sursis est
postérieur à sa notification, alors que s'il lui est antérieur, « so ist
die Betreibung zu Unrecht eingeleitet worden und demnach aufzuheben » ;
pour l'action en libération de dette, voir ATF
128 III 44
,
48).
En
l'espèce, le premier juge a retenu, à juste titre, que la créance de l'intimé
contre son père, en paiement d’un montant de 300'000 francs, n’était pas
exigible avant le 13 octobre 2011 et qu'elle ne l'était donc pas lors de la
notification du commandement de payer intervenue le 23 septembre 2011.
4.
Il convient de souligner par ailleurs que, contrairement à
l'opinion du premier juge, la créance précitée n'est jamais devenue exigible.
Le contrat de prêt du 13 juillet 2011, conclu pour une durée indéterminée, ne
comportait que deux termes de remboursement, soit le décès de X. ou la vente de
la parcelle [c] du cadastre de Neuchâtel. Il faut cependant tenir compte de
l'ensemble des stipulations passées à la même date, malgré leur formulation
confuse, et déduire du chiffre 5 de la convention de partage que le prêt
convenu était soumis à une condition de garantie, soit la remise par l'emprunteur
de « l'avis d'instrumentation d'une cédule hypothécaire au porteur de CHF
900'000.- grevant l'immeuble [c] de Neuchâtel, dans un délai de 60 jours [recte
: 90 jours, cf. cons. 2 supra] à compter de la signature du présent acte ».
Par télécopie et lettre adressées le 13 octobre 2011 par Me D. à Me B., ce
dernier a été avisé de la stipulation le même jour de l’acte par lequel
l’appelant et sa sœur C. avaient constitué une cédule hypothécaire au porteur
de 900'000 francs, grevant collectivement le bien-fonds [c] et sa part de
copropriété d’une demie au bien-fonds [e] du cadastre de Neuchâtel, en deuxième
rang profitant des cases libres après un titre de deux millions de francs. Le
notaire D. ajoutait il est vrai que la remise de ce titre, « dès son
retour du registre foncier », était subordonnée au retrait par l’intimé de
la poursuite de 300'000 francs qu’il avait fait notifier à son père. Le premier
juge en a déduit que, un tel acte n'étant selon le témoin D. lui-même « pas
d'usage […et] serait plutôt même contraire au but visé », il ne
satisfaisait pas à la condition de garantie précitée, mais la cour ne peut
suivre cette opinion, à deux égards : d'une part, l'avis d'instrumentation
n'est pas un acte défini par la loi et si, pour des raisons évidentes, la réquisition
adressée au registre foncier « ne peut être subordonnée à aucune condition
ni réserve » (art.
47 ORF
), l'avis formel
qu'un acte a été instrumenté et déposé au registre foncier peut très bien
s'accompagner d'une condition quant à la remise du titre, en fonction des
accords passés entre son constituant et son futur porteur. Certes, les parties
auraient pu conditionner le prêt du 13 juillet 2011 à l'engagement
inconditionnel de remise de la cédule hypothécaire, dans un certain délai, mais
elles auraient dû le faire de manière « suffisamment déterminée »
(art.
347 let. c ch. 1 CPC
) pour que leur
convention puisse acquérir un caractère exécutoire. Or le moins qu'on puisse
dire est qu'un engagement aussi clair n'a pas été passé. Par ailleurs, c'est
l'intimé qui, le premier, a rompu les termes de la convention en faisant
notifier à son père, au moment même où celui-ci venait d'être victime d'un
grave accident (fracture du bassin, opérée à Berne le 19 septembre 2011), un
commandement de payer pour le montant du prêt, dont le remboursement n'était en
aucun cas exigible à cette date, comme vu plus haut. En agissant de la sorte,
l'intimé contrevenait à son propre engagement de maintien des fonds à disposition
de son père et il ne pouvait donc poursuivre l'exécution d'une prestation de ce
dernier (la remise du titre), dans le cadre de leur convention globale et
bilatérale, tant qu'il ne respectait pas la sienne (art.
82
CO
), ce d'autant que l'état de santé de son père l'avait empêché de faire
opposition à la poursuite, qui devenait ainsi un instrument redoutable. La
condition posée au nom de l'appelant, dans le courrier du 13 octobre 2011, ne
constituait donc aucunement une exigence supplémentaire, par rapport à celles
convenues le 13 juillet 2011, mais elle tendait au contraire à ramener les
parties à la situation sur laquelle elles s'étaient accordées.
5.
Pour les deux motifs susmentionnés, l'appel doit donc être
admis. Statuant au fond, la Cour constatera que la créance de l'intimé n'était
pas exigible lors de la notification de la poursuite, de sorte qu'elle annulera
celle-ci et, comme demandé en première instance déjà par l'appelant, ordonnera
la radiation de la poursuite en exécution de ce qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de
première et deuxième instances seront mis à la charge de l’intimé, qui sera en
outre condamné à verser une indemnité de dépens globale en faveur de
l’appelant.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL CIVILE
1.
Admet l'appel.
2.
Réforme le
jugement rendu en première instance et annule la poursuite no [aa] de l’Office
des poursuites, agence de Neuchâtel, intentée par Y. à l’encontre de X., faute
d'exigibilité de la créance objet de la poursuite.
3.
Ordonne la
radiation de la poursuite no [aa] de l’Office des poursuites, agence de
Neuchâtel.
4.
Met les frais
judiciaires de première et deuxième instances, arrêtés respectivement à 4'430
francs et 4'500 francs, à la charge de l’intimé.
5.
Condamne l’intimé
à verser à l’appelant une indemnité de dépens de 6'000               francs
pour les deux instances.
Neuchâtel, le 13 janvier 2015
Art. 82 CO
Dans
les contrats bilatéraux
Mode
de l'exécution
Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat
bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins
qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du
contrat.
Art.
347
CPC
Caractère
exécutoire
Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute
nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:
a. la partie qui s'oblige a expressément déclaré dans
le titre qu'elle reconnaissait l'exécution directe de la prestation;
b. la cause juridique de la prestation est mentionnée
dans le titre;
c. la prestation due est:
1. suffisamment déterminée dans le titre,
2. reconnue dans le titre par la partie qui s'oblige,
3. exigible.
Art.
85
a
1
LP
En
procédure ordinaire ou simplifiée
2
1
Le débiteur poursuivi peut agir
en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe
pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.
2
Dans la mesure où, après avoir
d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge
estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la
suspension provisoire de la poursuite:
1. s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou
en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu,
avant la distribution des deniers;
2. s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite,
après la notification de la commination de faillite.
3
S'il
admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la
poursuite.
4
…
3
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
Art.
47
ORF
Contenu
de la réquisition
1
La réquisition ne peut être subordonnée à
aucune condition ni réserve. Elle ne peut être retirée sans le consentement des
bénéficiaires.
2
Elle indique séparément chaque inscription à
faire.
3
Lorsque plusieurs réquisitions en corrélation
les unes avec les autres sont présentées en même temps, l'ordre des opérations
à faire doit être indiqué.
4
Dans la réquisition, il peut être exigé que
telle inscription ne doive pas être faite sans telle autre.