ne_gerichte · CCC.1999.7570 · 1999-05-27 · fr
CCC.1999.7570


A.      Le
30 mai 1997, l'Office de la taxe militaire a fait parvenir à

J.  une décision de taxation correspondant à la
taxe militaire due pour

1996.
Aucun paiement n'étant intervenu, un dernier avertissement a été

adressé
à J.  le 16 octobre 1997. Par courrier
du 5 novembre 1997, ce

dernier
a contesté devoir cette taxe en alléguant l'accomplissement de 12

jours
de protection civile. Par réponse du 7 novembre 1997, l'Office de la

taxe
militaire a prié J.  de lui transmettre
son livret de protection

civile
pour vérification, ce qu'il n'a pas fait.

Le 20 mars 1998, l'Etat de Neuchâtel, taxe militaire, a fait

notifier
à J.  un commandement de payer pour la
somme de 984 francs. Ce

commandement
de payer mentionne comme cause de l'obligation "taxe

militaire
1996". J.  y a fait opposition
totale. Il a par ailleurs fait

parvenir
des copies de son livret de pro-

tection
civile à l'Office de la taxe militaire en annexe à un courrier

daté du
7 avril 1998.

B.      Sur
requête du poursuivant, le président du Tribunal civil du

district
de Boudry a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition par

décision
du 5 janvier 1999. Il a retenu que les créanciers détenaient un

titre
de mainlevée définitive, la décision de taxation n'ayant fait l'ob-

jet
d'aucune réclamation de la part du requis, et a constaté que celui-ci

soutenait
toutefois avoir envoyé son livret de service dont il ressort que

10
jours de protection civile ont été effectués en 1996. Il relève enfin

l'absurdité
d'un tel prononcé étant donné que le tribunal et peut-être

même
les requérants détiennent des copies de pièces démontrant que le mon-

tant
réclamé n'est pas dû par le requis.

C.     
J.  recourt en cassation contre
cette décision. Il estime avoir

justifié
de sa libération en déposant des copies de son livret de service

établissant
l'exécution de 10 jours de protection civile en 1996. N'en

ayant
pas tenu compte, le premier juge aurait abusé de son pouvoir

d'appréciation
et fait preuve de formalisme excessif. Il conclut, après

cassation
avec ou sans renvoi de la décision entreprise, au rejet de la

requête
de mainlevée définitive et à ce qu'il soit statué sur les frais de

première
et deuxième instance.

D.      Le
président du Tribunal civil du district de Boudry ne prend

pas de
conclusions ni ne formule d'observations. L'intimé formule des ob-

servations
et demande que la décision de mainlevée d'opposition soit main-

tenue.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire,

le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'op-

posant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un

sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la pres-

cription
(art.81 al.1 LP).

En l'espèce, la décision de taxation, devenue exécutoire faute

de
réclamation ou de recours, a le caractère de jugement au sens de l'ar-

ticle
80 LP et vaut titre de mainlevée définitive (art.34 al.2 LTEO).

b) La procédure d'annulation de l'opposition par la mainlevée

définitive
ne saurait aboutir à une révision sur le fond de la décision

portant
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés,

le juge
de la mainlevée n'étant compétent que pour examiner, selon le cas,

le
caractère exécutoire, la force de chose jugée ou le caractère obliga-

toire
du titre invoqué par le poursuivant et non pour examiner si la pro-

cédure
ayant abouti à la décision de condamnation était viciée. De même,

il n'a
pas à contrôler le bien-fondé de la décision invoquée à l'appui de

la
demande de mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la

poursuite
pour dettes et la faillite, art.1-88, 1999, no 31, p.1246;

Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, 1980, § 141; Amonn, Grundriss

des
Schulbetreibungs-und Konkursrechts, 1988, no 13, p.130).

Le recourant reproche au premier juge d'avoir abusé de son pou-

voir
d'appréciation et fait preuve de formalisme excessif en ne retenant

pas que
la décision de taxation litigieuse reposait sur des éléments er-

ronés
et n'était donc pas justifiée. Cette argumentation ne peut être sui-

vie. Il
ressort en effet des principes rappelés ci-dessus que la procédure

de
mainlevée définitive, très formaliste, circonscrit de manière précise

et
limitative le pouvoir d'appréciation du premier juge. Celui-ci doit se

borner
à examiner s'il se trouve en présence d'un titre de mainlevée défi-

nitive,
puis se prononcer sur la question de savoir si le poursuivi a

prouvé
sa libération au sens de l'article 81 al.1 LP (v. cons.3 ci-des-

sous).
Ainsi, les moyens du poursuivi qui conteste le bien-fondé de la

décision
administrative échappent à la connaissance du juge de la mainle-

vée (JT
1957 II 60, 62).

3.      a)
En vertu de l'article 81 al.1 LP, le débiteur doit prouver

par
titre notamment que la dette a été éteinte, postérieurement au juge-

ment.
Le législateur a donc imposé au débiteur le fardeau de la preuve et,

qui
plus est, a déterminé le mode de cette preuve; il ne suffit donc pas

d'invoquer
une simple présomption ou la vraisemblance du paiement. L'exis-

tence
d'un titre de mainlevée au sens de l'article 81 al.1 LP crée préci-

sément
la présomption qu'une dette existe et que cette présomption ne peut

être
renversée que par la preuve stricte du contraire. Cette stricte limi-

tation
des moyens de défense du débiteur dans la procédure de mainlevée

définitive
correspond à la volonté du législateur, ce à la différence de

la
procédure en mainlevée provisoire qui n'exige pas cette preuve stricte

mais
seulement de rendre "vraisemblable" les objections qui font obstacle

à
l'obligation de payer (ATF 104 Ia 14, JT 1979 II 12). Pour une créance

de
droit public, l'invocation, en procédure de mainlevée définitive, du

paiement,
de la remise de dette, de la compensation, de l'avènement d'une

condition
résolutoire, de la révocation entrée en force de la décision

initiale
qui consacrait la créance en poursuite, et de la prescription est

admise.
Ces faits seront établis par la production d'un titre, qui peut

être
une quittance, une décision passée formellement en force de remise de

dette
ou d'acceptation de la compensation, une déclaration de renonciation

à
l'expropriation, ou encore une décision de révocation passée formelle-

ment en
force (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public

selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, 1991, no 174,

p.190).

b) En l'espèce, les copies de son livret de service produites

par le
recourant en audience de mainlevée n'apportent que la preuve de

l'accomplissement
de 10 jours de protection civile en 1996, mais nullement

qu'il
aurait pour ce motif bénéficié d'une réduction, voire d'une suppres-

sion,
de la taxe militaire due pour 1996. Le recourant n'ayant pas prouvé

l'extinction
de sa dette par titre comme l'exige la loi, le premier juge

devait
prononcer la mainlevée définitive de l'opposition, même si le for-

malisme
qui est dans ce domaine celui de la loi, n'est peut-être pas aisé-

ment
compréhensible pour le justiciable.

4.      Mal
fondé, le recours doit être rejeté, frais à charge du recou-

rant.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Rejette le recours.

2. Met
à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 160 francs.

Neuchâtel,
le 27 mai 1999

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges