ne_gerichte · CDP.2012.373 · 2011-02-25 · fr

Suspension du droit aux indemnités (test et gain intermédiaire non annoncés).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.05.2015 CDP.2012.373 (INT.2015.202)

A.
X., n
é en 1964,
ressortissant italien titulaire d'un permis C, a été licencié de son travail
auprès du service de nettoyage de l'entreprise A. le 25 février 2011 avec effet
au 28 février 2011 pour insuffisance de prestations depuis plusieurs semaines.
Son contrat de conseiller de vente auprès de la même entreprise a été résilié
le 2 mai 2011 pour le 1
er
juillet 2011, l'intéressé étant en
arrêt de travail depuis le 31 janvier 2011 pour dépression et n'ayant dès lors
plus donné de nouvelles à son employeur. Le 28 septembre 2011, après de
nouveaux mois de maladie, attestés par certificats médicaux, l'intéressé s'est
inscrit au chômage dès le 1
er
octobre 2011.
Au regard des pièces du dossier et des preuves fournies ultérieurement
par lui, l'intéressé semble avoir trouvé un nouvel emploi auprès du garage B.,
d'abord à titre non rétribué et à l'essai pour le mois de mars 2012, puis à
titre définitif dès le 1
er
avril 2012. Son employeur a d'ailleurs
sollicité de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations
familiales en sa faveur dès le 1
er
mars 2012. Le formulaire y
relatif atteste en effet une telle demande mais la date en a été corrigée par
on ne sait qui au 1
er
avril 2012. La Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC) a ainsi été avisée le 4 juin que des
allocations familiales pourraient avoir été payées à double en faveur des deux
enfants de l'assuré. Vérification faite auprès de l'employeur, ce dernier a
confirmé le 12 juin 2012, par un courriel, que
X. a effectué
un stage de formation non rémunéré du 1
er
au 31 mars 2012 auprès du
garage en question et qu'un contrat définitif d'engagement a été signé entre
les parties le 1
er
avril 2012.
X. n'a pas mentionné sur ses formulaires d'indemnisation de mars et
d'avril 2012 qu'il effectuait d'abord un stage puis qu'il aurait été engagé dès
le 1
er
avril 2012. Les comptes-rendus d'entretiens avec sa
conseillère de l'Office régional de placement (ci-après : ORP) relèvent
cependant que l'assuré lui a communiqué le 9 mars 2012 qu'il avait trouvé un
emploi dès le 1
er
avril 2012 et que celle-ci lui aurait indiqué
qu'il pourrait toucher une compensation du chômage en gain intermédiaire. Lors
de l'entretien suivant, le 19 avril 2012, l'assuré a informé sa conseillère
qu'il était engagé définitivement au 1
er
avril 2012 mais qu'il
continuait à chercher un autre emploi vu sa faible rémunération.
Face à cette situation, la CCNAC a soumis pour examen le dossier à l'
Office juridique et de surveillance (ci-après : OJSU)
le 13 juin 2012 en lui demandant de se prononcer sur l'aptitude
au placement de son assuré dès mars 2012 et sur une éventuelle suspension de
son droit aux indemnités. Elle a par contre admis que, sur la base des
indications de son assuré, qui ne considérait son activité nouvelle que comme
provisoire dans l'attente de trouver un autre travail dans le secteur de
conseiller de vente ou de conseiller en personnel, mieux rétribué, son emploi
auprès du garage B. pouvait être considéré comme un contrat lui procurant un
gain intermédiaire uniquement, ceci pour une période limitée à une année.
Invité à s'exprimer pour respecter son droit d'être entendu, l'assuré a
indiqué à l'OJSU qu'il avait bien effectué des passages ou des essais ou des
découvertes des lieux au garage B. en mars 2012 et qu'il y avait été engagé au
1
er
avril 2012 mais que son contrat de travail écrit, du 1
er
avril 2012, ne lui était parvenu que très tard, raison pour laquelle il n'avait
fait aucune mention de ces faits sur les formulaires IPA déposés le 23 mars 2012
et le 19 avril 2012. Au regard de ces éléments, et par décision du 19 juillet
2012, l'OJSU a admis que l'assuré restait certainement apte au placement en
mars 2012 mais que vu la situation, la CCNAC devait considérer que pour ce mois,
un revenu fictif devait être pris en considération dans son indemnisation
(stage non annoncé, non autorisé et non rétribué) et que pour le surplus, la
violation du devoir d'informer commise devait être sanctionnée d'une suspension
du droit aux indemnités de 31 jours pour faute grave. De son côté, la CCNAC a
déposé une plainte pénale contre son assuré le 27 septembre 2012. Par décision
du 30 juillet 2012, elle lui avait auparavant réclamé la restitution de
8'962.80 francs d'indemnités touchées à tort pour les mois de mars et avril
2012.
L'assuré ayant formé opposition à la décision de l'OJSU le 16 août
2012, la procédure de restitution des indemnités a été suspendue. L'assuré a
toutefois été informé par nouvelle décision du 19 octobre 2012 que la
perception par compensation des indemnités qu'il avait touchées indûment se
poursuivrait jusqu'à droit connu, par compensation immédiate.
Statuant sur opposition, l'OJSU a confirmé le 7 novembre 2012 sa
première décision. Il a considéré que les explications et arguments de
l'intéressé selon lesquels il n'aurait fait au mois de mars 2012 que des passages
informatifs au garage et qu'il n'avait pas annoncé son emploi dans son
formulaire IPA d'avril 2012 parce qu'il n'avait pas encore reçu la version
écrite de son contrat n'étaient pas convaincants.
B.
Par mémoire du 10 décembre
2012,
X.
saisit la
Cour de céans d'un recours contre la décision sur opposition précitée, pour
arbitraire, violation du droit et constatation incomplète et inexacte des
faits. Il allègue, en résumé, que la décision entreprise outrepasse les
compétences de l'OJSU en ce qu'elle reconnaît qu'un revenu fictif doit lui être
imputé pour ledit mois. Il estime que la sanction de 31 jours de suspension de
droit aux indemnités qui lui est infligée est dénuée de fondement. Selon lui,
il n'a commis qu'une erreur excusable dans l'établissement de ses formulaires
IPA, d'autant qu'il a renseigné sa conseillère ORP mais qu'il n'a disposé que
très tardivement de son contrat écrit de travail. Il conclut dès lors à
l'annulation des décisions de l'OJSU des 19 juillet 2012 et 7 novembre 2012 et
au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision, sous suite de
dépens.
C.
Sans formuler d'observations, l'intimé conclut
au rejet du recours.
D.
La CCNAC a produit son dossier mais ne s'est
pas déterminée sur le recours.
E.
Le dossier pénal a été requis d'office par le
juge instructeur et les parties en ont été informées. Cette production n'a pas
conduit à de nouvelles observations. Il ressort dudit dossier que
X.
a été condamné le 6 février 2013 par le Ministère
public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, en application des articles 42
et 146 al. 1 CP (escroquerie) à 60 jours-amende avec sursis pendant deux
ans et à une amende additionnelle de 300 francs avec peine substitutive de
privation de liberté fixée à trois jours. L'Autorité pénale a motivé cette
sanction par le fait que
X.
avait
obtenu de l'assurance-chômage des prestations indues à hauteur de 8962.20 francs,
alors qu'il avait caché une gain de 9'000 francs brut durant les périodes de
mars et avril 2012 considérées. Cette décision est entrée en force.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
30 al. 1 let. e LACI
, le droit
de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a donné des
indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière,
l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et
d'aviser. L'état de fait visé par cette disposition est toujours réalisé lorsque
l'assuré remplit de manière fausse ou incomplète des formulaires destinés à sa
caisse de chômage, tel que le formulaire IPA, à l'office du travail ou à
l'autorité cantonale (arrêts du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010]
cons. 4 et du
14.01.2003
[C 242/01]
cons. 2.1.1, in : DTA 2004, p. 190).
Ce cas de suspension englobe toute violation du devoir de l'assuré de donner
des informations correctes et complètes de même que la communication de tous
les éléments importants pour la fixation de l'indemnité. Par indications
fausses ou incomplètes, il faut comprendre notamment celles qui concernent
l'aptitude au placement de l'assuré, l'examen du caractère convenable d'un
emploi, les recherches personnelles d'emploi, le montant des indemnités en
relation avec la situation familiale, les dates d'un séjour à l'étranger, un
gain intermédiaire, un gain accessoire ou une éventuelle activité non rémunérée
alors qu'elle devrait l'être en vertu des articles 322 al. 1 ou 394 al. 3 CO (
Rubin
,
Assurance-chômage, 2
e
éd., 2006, p. 426 no 5.8.8.1 et les références
citées [cité :
Rubin
, AC];
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, no 80, p. 32 [cité :
Rubin
, Commentaire
LACI]; arrêt du TF du
11.11.2008
[8C_784/2007
] cons. 6.3). Peu importe que les renseignements
inexacts ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement indu de
prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385 cons. 3.1.2; arrêts du TF
du
10.11.2010
[8C_457/2010]
cons. 4 et du
27.03.2007
[C 288/06]
cons. 2, in : DTA 2007, p. 210).
Contrairement à la situation envisagée à l'article
30 al. 1 let. f LACI
,
le critère subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec conscience et
volonté, n'est pas une condition d'application de l'article
30 al. 1 let. e LACI
(arrêts du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010
] cons. 4 et du
27.03.2007
[C_288/06]
cons. 2 et les références citées, in : DTA
2007, p. 210).
b) D'après l'article
30
al. 3 LACI
, la durée de la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute d'une
gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité.
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (arrêt du TF du
26.06.2012
[8C_64/2012
] cons. 2.1).
3.
a) En l'espèce, le cas soumis à l'examen de l'OJSU
par la CCNAC, le 13 juin 2012, comporte deux volets, soit l'aptitude au
placement pour mars 2012 et la suspension du droit aux indemnités pour
violation de l'obligation d'annoncer un gain (fictif) réalisé en mars 2012 et
un gain réel pour avril 2012, considéré par la suite comme gain intermédiaire. L'annonce
officielle du tout par l'assuré a été faite uniquement sur le formulaire IPA de
mai 2012, déposé le 3 juin 2012, par une lettre du même jour à la CCNAC et par
le dépôt d'un certificat de gain intermédiaire du 4 juin 2012.
b) L'aptitude au placement a été admise à juste titre par l'OJSU (arrêt
du TF du
23.09.2014
[8C_363/2014
] cons. 4.4) et n'est pas ici remise en
cause.
c) Il est par contre contesté que le test ou les essais effectués en
mars 2012 par le recourant auprès du garage B., afin de définir les conditions
d'un engagement éventuel, auraient dû être considérés comme une activité rétribuable,
d'où l'invitation faite à la CCNAC de prendre en compte un gain fictif pour
mars 2012.
4.
a) Si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour
de cassation civile (arrêt du 04.10.2010, publié in
RJN
2010, p. 290
), les activités exercées en mars 2012 par
le recourant semblent pouvoir être assimilées à un rapport de travail, à
mesure, d'une part, que la relation entre l'intéressé et la société concernée
impliquait ou présumait des droits et obligations futurs réciproques et,
d'autre part, qu'au regard de l'ensemble des circonstances, de la jurisprudence
et/ou des usages professionnels locaux, une rémunération, voire un salaire,
étaient dus pour cette période d'essai. Ceci paraît confirmé notamment par le
courriel du 12 juin 2102 du garage B. qui atteste que l'intéressé a fait un
stage de formation non payé au mois de mars, même s'il a curieusement été
contredit ensuite par le même garage, par attestation du 16 novembre 2012
déposée pour les besoins de la cause pénale, sous la signature de la même personne
engageant cette fois-ci, par ordre, la direction du garage B. La demande
d'allocations familiales déposée auprès de la
Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales
, du 1er avril 2012, fait état d'un engagement dès le 1
er
mars 2012 et d'un dernier versement d'allocations reçues de la CCNAC, le 29
février 2012, dates modifiées ensuite sans explication et par on ne sait qui,
pour avoir effet dès avril 2012.
b) Il est certes vrai que la prise en compte d'un gain fictif pour le
mois de mars 2012 ne fait pas l'objet d'une demande expresse d'examen de la CCNAC
auprès de l'OJSU. Le recourant souligne dès lors, en renvoyant à une controverse
jurisprudentielle et de doctrine relative aux articles 81 et 85 LACI sur les
compétences entre caisse de chômage et autorité cantonale compétentes, que le
point premier de la décision attaquée doit être annulé. La Cour de céans a déjà
abordé cette question dans son arrêt du 30 juillet 2009 (
RJN
2009, p. 382
, cons. 3). En l'espère, cette question
est toutefois devenue totalement sans objet puisque la CCNAC a, par décision du
30 juillet 2012 très sommairement motivée, exigé la restitution intégrale des
prestations versées pour mars et avril 2012, puis par décision du 19 octobre
2012, précisé que la nouvelle opposition du 16 août 2012, puis son complément
du 13 septembre 2012, de
X.
contre
cette décision de restitution n'aurait pas d'effet suspensif d'où une compensation
immédiate (cf. art.
100
al. 4 LACI
, 120 al. 1 CO; ATF
136 III
624
cons. 4.2.3), les droits du recourant étant
réservés et l'examen de son opposition suspendu jusqu'à résolution du présent
litige. Cette obligation de restituer ne fait par ailleurs pas l'objet du
présent litige, ce que semble oublier le recourant dans les développements de
son mémoire de recours du 19 décembre 2012.
5.
a) Les principes posés par le législateur en
matière d'assurance-chômage ont pour but d'éviter que des travaux représentant
une certaine valeur économique et financière puissent être entrepris ou
exécutés aux frais de l'assurance sociale alors qu'ils devraient être
normalement rémunérés (arrêt du TF du
18.07.2006
[C_107/05
] cons. 4.1 et les références citées). En
acceptant de travailler pour le garage B. – même sous forme de test
d'adaptation durant une courte période et ce sans être rémunéré – l'intéressé
avait l'obligation d'annoncer cette activité sur le formulaire IPA, la CCNAC étant
ensuite seule apte à décider s'il convenait de prendre en compte cette activité
en tant que gain intermédiaire ou pas. En effet, c'est par le biais des
renseignements indiqués chaque mois par les assurés dans leur formulaire IPA
que la caisse de chômage peut calculer l'indemnisation et le seul fait de
remplir le formulaire de manière contraire à la vérité constitue d'emblée une
violation du devoir de renseigner. Il avait également l'obligation de
solliciter de l'ORP une autorisation de stage (art.
15 al. 1
et
17 al. 2 LACI
; art.
25 let. b OACI
).
Au demeurant, il convient de rappeler que l'assurance-chômage n'a pas pour but
de financer la phase d'essai d'un nouvel emploi d'un assuré, laquelle doit être
payée par l'employeur, mais au contraire de pallier une perte de travail à
prendre en considération (art.
8
LACI
).
b) Il est en tous les cas établi ici que le recourant n'a pas rempli
correctement ses formulaire IPA relatifs au mois de mars et d'avril 2012, en
omettant d’indiquer les tests ou essais ou prises de connaissance de son futur
emploi qu’il avait réalisés pour le garage B. puis son engagement dès le 1er
avril 2012. Compte tenu des circonstances, on ne peut pas non plus admettre
l'absence d'une volonté délibérée de l'intéressé de tromper l'autorité ou
d'obtenir des indemnités de l'assurance-chômage auxquelles il n'aurait pas eu
droit, pour les mois en questions, le recourant ayant été condamné pénalement
pour ces faits.
De surcroît, au vu de la jurisprudence en la matière (citée au
cons. 2a ci-dessus), l’indication fausse – même non dolosive, voire
n'ayant pas induit un versement indu de prestations ou leur calcul erroné –
justifie en effet à elle seule une suspension de son droit à l'indemnité au
sens de l'article
30 al. 1 let. e
LACI
. Comme déjà dit, les indications données sur le
formulaire IPA sont des informations essentielles pour l'indemnisation de
l'assuré. Pour éviter tout risque de confusion ou d'erreur de la part de la
caisse de chômage, elles doivent être exactes, indépendamment de renseignements
supplémentaires communiqués à l'administration sous une autre forme (arrêt du
TF du
10.11.2010
[8C_457/2010
] cons. 5). Dans ces circonstances,
le recourant ne peut rien tirer des informations transmises à son conseiller
ORP lors de l'entretien du 9 mars 2012 et encore moins de celui 19 avril
2012. Au demeurant, l'intéressé ne pouvait ou ne devait pas ignorer que son
activité au service du garage B. constituait un événement qu'il était tenu de
communiquer non seulement à son conseiller de l'ORP, mais également à sa caisse
de chômage. Le travail fourni pour le compte de cette société en mars 2012,
quand bien même il s'agirait d'une activité non rémunérée, était susceptible de
causer un dommage à l'assurance, car pouvant influencer le droit aux
prestations, voire restreindre la disponibilité de l'assuré. En cas de doute
sur la nécessité ou non d’indiquer dans le formulaire IPA de mars 2012, les
tests ou essais effectués durant cette période, il incombait au recourant à
tout le moins de s'informer auprès de la CCNAC ou de son conseiller. Il n’est
enfin pas prétendu – et rien au dossier ne permet de penser le contraire – que
son conseiller ORP a abordé la question des formulaires IPA lors des
entretiens, respectivement que l'intéressé a reçu à ces occasions une
information inexacte sur la manière de remplir ces formulaires. Le recourant
doit dès lors être suspendu dans son droit aux indemnités de l'assurance-chômage,
en raison de son comportement fautif.
c) Cette situation s'aggrave encore par le fait que le recourant a
manifestement caché, sur son formulaire IPA du mois d'avril 2012, qu'il avait
été engagé dès le 1er avril 2012 par le garage B. L'intimé a, à juste titre,
qualifié ces deux fautes successives de faute grave au sens de l'article 45
al. 2 let. a OACI, qui prévoit dans ce cas une suspension du droit à
l'indemnité de 31 à 60 jours. En fixant la durée de la suspension à 31 jours,
ce qui correspond à la sanction minimale, l'OJSU n'a de loin pas méconnu
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La durée de la sanction
apparaît ainsi appropriée à la faute, de sorte que la décision entreprise n'est
pas non plus critiquable quant à
la quotité de la
sanction. C
e d'autant que le recourant oublie volontairement que si les
circonstance de son "emploi" en mars devront encore être éclaircies plus
précisément par la CCNAC, suite à son opposition du 16 août 2013 et même s'il a
tout fait pour obscurcir les faits (l'examen du dossier produit et complété par
lui oblige à une continuelle et méticuleuse comparaison avec les pièces de la CCNAC
et de l'OJSU), son défaut de toute annonce officielle (jusqu'en juin) de sa
situation en mars ou de son emploi, à tout le moins dès avril, constitue une
fraude grave à l'assurance, d'ailleurs sanctionnée pénalement (cf. lettre E
ci-dessus).
6.
Il résulte de ce qui
précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée
doit être confirmée
. Encore qu'avec quelques hésitations,
la Cour de céans statuera sans frais, la procédure étant en principe gratuite,
et sans dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA par renvoi de
l'art. 1 LACI).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 11 mai 2015
Art.
8
LACI
Droit à l'indemnité
1
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15); et
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité
salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue
dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à
domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
15
LACI
Aptitude au placement
1
Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de
le faire.
1
2
Le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de
l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
3
S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
4
Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent
une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés
comme aptes au placement.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 17
1
LACI
Devoirs de l'assuré et prescriptions de
contrôle
1
L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
2
En vue de
son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à
l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.
2
3
L'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:
3
a.
4
aux
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au
placement;
b.
5
aux
entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations
spécialisées visées à l'al. 5;
c. de fournir les documents permettant de juger s'il
est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4
Le Conseil
fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés
frappés par un chômage de longue durée.
5
L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les
assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des
consultations d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette
mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une
indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art.
30
LACI
Suspension du droit à
l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire
ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de
l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. va obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;
g.
4
a
touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet
(art. 71
a
, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité
indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
100
LACI
Principes
1
Une décision
est rendue dans les cas relevant des art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59
c
, de même que dans les
cas faisant l'objet d'une demande en réparation.
1
Pour le reste, en dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA
2
,
la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA est applicable, sauf si la
demande a été entièrement ou partiellement rejetée.
2
Les cantons
peuvent, en dérogation à l'art. 52, al. 1, LPGA, confier aux autorités
cantonales le traitement des oppositions aux décisions rendues par les offices
régionaux de placement sur la base de l'art. 85
b
.
3
3
Le Conseil
fédéral peut régler la compétence à raison du lieu du tribunal cantonal des
assurances autrement qu'à l'art. 58, al. 1 et 2, LPGA.
4
4
Les
oppositions et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et
30 n'ont pas d'effet suspensif.
5
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
RS
830.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 21
juin 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3475
;
FF
2002
763
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2002, (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Nouvelle teneur selon le ch. II 46 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise
à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1
er
août 2008
(RO
2008
3437; FF
2007
5789).
Art. 25
1
OACI
Allégement
de l'obligation de se présenter à l'entretien de conseil et de contrôle et
libération temporaire de la condition d'aptitude au placement
(art. 15, al. 1, et 17, al. 2, LACI)
L'office compétent décide à la demande de
l'assuré de:
a. dispenser ce dernier, pendant une semaine au
plus, de l'obligation d'être apte au placement afin qu'il puisse prendre part à
une élection ou une votation d'importance nationale à l'étranger, ou
l'autoriser à déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle si ce
dernier tombe pendant les trois jours précédant ou suivant le jour du scrutin;
b. dispenser l'assuré gravement handicapé de
l'obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle à l'office
compétent, lorsque les circonstances l'exigent et que le conseil et le contrôle
sont assurés d'une autre manière;
c. dispenser l'assuré, pendant trois semaines au
plus, de l'obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle
s'il doit se rendre à l'étranger pour un entretien d'embauche, s'il effectue un
stage d'essai, ou encore s'il se soumet à un test d'aptitude professionnelle
sur le lieu de travail;
d. autoriser l'assuré à déplacer la date de son
entretien de conseil et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut se
libérer à la date convenue en raison d'un événement contraignant, notamment
parce qu'il doit se déplacer pour se présenter à un employeur;
e. dispenser l'assuré, pendant trois jours au plus,
de l'obligation d'être apte au placement lorsqu'il est directement touché par
un événement familial particulier, notamment en cas de mariage, de naissance ou
de décès, ou pour soigner un enfant malade ou un proche parent. Si la date de
cet événement coïncide avec la date convenue pour l'entretien de conseil et de
contrôle, une nouvelle date est fixée.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1828
).
Art. 42
1
OACI
Droit à l'indemnité journalière en cas
d'incapacité de travail passagère
(art. 28 LACI)
1
Les assurés
qui entendent faire valoir leur droit à l'indemnité journalière en cas
d'incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d'annoncer
leur incapacité de travail à l'ORP, dans un délai d'une semaine à compter du
début de celle-ci.
2
Si l'assuré
annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu'il
ne l'a pas non plus indiquée sur la formule «Indications de la personne assurée»,
il perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours d'incapacité
précédant sa communication.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur
depuis le 1
er
avril 2011 (
RO
2011
1179
).