ne_gerichte · CDP.2018.40 · 2018-08-28 · fr
CDP.2018.40


A.X.________ est propriétaire de l'article 6169
du cadastre de Gorgier classé en zone de constructions basses (ZCB) selon le
décret concernant la protection des sites naturels du canton du 14 février
1966. Le 23 mars 2016, il a déposé une demande de permis de construire une
villa familiale sur cette parcelle avec couvert à voitures. Il y était précisé
que la parcelle se trouvait en zone de protection des eaux S2 et que les
canalisations seraient réalisées en PE (polyéthylène) soudé, avec contrôle et
protocole de l'essai d'étanchéité. Le projet a été mis à l'enquête publique du
15 avril au 17 mai 2016 et a fait l'objet d'une opposition de A.________,
propriétaire des parcelles voisines nos 6955 et 5340. Celle-ci se prévalait
notamment d'une décision du Département de la gestion du territoire
(actuellement Département du développement territorial et de l'environnement,
ci-après : DDTE) du 5 septembre 2012 la concernant qui lui octroyait une
autorisation de construire en zone S2 mais précisait qu'il s'agissait de
"la dernière parcelle non bâtie des Placettes". Elle alléguait par
ailleurs qu'une nouvelle construction projetée en zone S2 de protection des
eaux de captage nécessite une autorisation spéciale.

Par décision spéciale du 4 octobre 2016, le DDTE a refusé la dérogation
à l'interdiction de construire en zone S2 de protection des eaux souterraines.
Il a considéré que, le hameau dans lequel le projet s'inscrit étant déjà
passablement construit, les menaces sur les eaux souterraines sont fortes et concrètes.
Le requérant n'indiquait par ailleurs pas pour quels motifs la nécessité de
construire prendrait le pas sur les intérêts de la protection des eaux
souterraines et de l'approvisionnement en eau potable, la villa familiale et le
couvert à voitures qu'il projetait n'étant pas imposés par leur destination et
ne répondant à aucune fonction exigée par la zone de protection S2. Par
décision du 19 octobre 2016, le Conseil communal de Gorgier-Chez-le-Bart
(ci-après : le conseil communal), se fondant sur cette décision spéciale, a
refusé la demande de sanction définitive.

Le 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le recours interjeté
par X.________ contre les décision du DDTE et du conseil communal. Il a retenu
qu'à supposer que la réalisation des canalisations en PE soudé implique
l'absence de menace pour l'utilisation d'eau potable, les conditions pour
l'octroi d'une dérogation ne sont pas remplies étant donné qu'aucun motif lié à
des particularités géologiques ou topographiques ou à la sécurité publique
imposerait que cet ouvrage soit construit dans la zone S2. Il a par ailleurs
considéré que cette interdiction de construire ne portait pas atteinte à la
garantie de la propriété et respectait le principe de la proportionnalité. X.________
ne pouvait en outre se prévaloir de l'égalité dans l'illégalité vu la volonté
du département de se conformer aux restrictions s'appliquant à cette zone et
l'intérêt public prépondérant que représente la protection des eaux. Enfin, il
a rejeté le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, le requérant
ayant manifesté sa volonté de se conformer aux exigences de la protection des
eaux par une demande de dérogation motivée si bien qu'il n'incombait pas au
département de lui demander de compléter cette dernière.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'Etat en
concluant principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, sous
suite de frais et dépens. Il estime que les conditions pour une dérogation sont
remplies vu la pose de canalisations/tuyaux soudés en polypropylène. Par
ailleurs, la décision viole le principe de proportionnalité, l'interdiction
n'étant pas apte à protéger les eaux souterraines puisque le hameau est déjà
passablement construit. Le but poursuivi pouvait à l'évidence être atteint par
des mesures moins incisives, une décision de dérogation pouvant imposer des
charges et des conditions comme cela avait été le cas en 2012 pour A.________. Il
invoque aussi la violation de la garantie de la propriété et une violation du
principe de l'égalité de traitement, l'opposante ayant obtenu une dérogation. Enfin,
sa bonne foi doit être protégée, étant donné qu'il a déduit du comportement des
autorités compétentes, qui ont contraint les propriétaires des parcelles sises dans
la zone à équiper ces dernières, que la construction sur sa parcelle ne serait
pas refusée.

C.Le Service juridique de l'Etat, qui répond pour
le Conseil d'Etat, conclut au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable.

Le Conseil communal de la Grande Béroche indique qu'il a préavisé
favorablement ce projet vu la pose de canalisations/tuyaux soudés en
polypropylène et que le secteur a été entièrement équipé dans les années 80.

Le DDTE conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable,
avec suite de frais.

Dans ses observations, A.________ conclut au rejet du recours avec
suite de frais et dépens. Elle requiert la production du dossier de
l'opposition du recourant au plan d'affectation cantonal qui vise un
redimensionnement de la zone de constructions basses et s'interroge sur la
nécessité de suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu de celle
relative au plan d'affectation. Elle estime que l'octroi d'une dérogation
entraverait, voire empêcherait la mise en uvre du projet de zone d'affectation
cantonale et fait valoir au surplus que la construction envisagée viole le
règlement d'aménagement de la Commune de Gorgier selon lequel les bâtiments
sont implantés de sorte que la vue de chacun d'eux et les dégagements mutuels
soient préservés. Enfin, le recourant a acquis sa propriété en connaissance de
la zone de protection des eaux et ne peut se prévaloir d'une atteinte à la
garantie de la propriété et des principes tirés de la protection de la bonne
foi.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Les cantons subdivisent leur territoire en
secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux
superficielles et les eaux souterraines (art.19al. 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux [LEaux] du 24.01.1991). Selon
l'article20 al. 1 LEaux, ils délimitent des
zones de protection autour des captages et des installations d'alimentation
artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public; ils fixent les
restrictions nécessaires du droit de propriété. L'ordonnance fédérale y
relative et sonannexe 4prévoient des mesures
de protection (cf. notamment art. 31). Les zones se composent de la zone de
captage (zone S1), de la zone de protection rapprochée (zone S2) et de la zone
de protection éloignée (zone S3). La zone S2 doit empêcher que les eaux du
sous-sol soient polluées par des excavations et des travaux souterrains à
proximité des captages et des installations d'alimentation artificielle (Annexe
4OEaux, ch. 123 al. 1 let. a) et que
l'écoulement vers le captage soit entravé par les installations en sous-sol
(al. 1 let. b). Le chiffre 222 de cette annexe prévoit que la construction
d'ouvrages et d'installations n'est pas autorisée en zone S2, l'autorité pouvant
toutefois accorder des dérogations pour des motifs importants si toute menace
pour l'utilisation d'eau potable peut être exclue (al. 1 let. a).

La construction et la transformation de bâtiments et d'installations,
ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les
secteurs particulièrement menacés, sont soumis, s'ils peuvent mettre en danger
les eaux, à une autorisation du département, qui est une décision spéciale au
sens de la législation cantonale sur les constructions (art. 179 al. 1 de la
loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux [LPGE] du
02.10.2012, RSN 805.10). En collaboration avec le service chargé de la
protection des eaux, les communes délimitent, sous forme de plans, des zones de
protection autour des captages et des installations d'alimentation artificielle
des eaux souterraines qui sont d'intérêt public et fixent les restrictions
nécessaires dans un règlement (art. 182LPGE).

Le règlement communal de Gorgier pris en application de l'ancienne loi
fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 1971,
interdit en zone S2 les constructions éliminant des eaux usées (let. C, p. 3).

3.La propriété ne peut être restreinte qu'aux
conditions de l'article 36 Cst. féd. La restriction doit reposer sur
une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et
respecter le principe de la proportionnalité (al. 3).

a) Le recourant ne conteste pas l'existence d'une base légale et d'un
intérêt public, mais estime que la décision entreprise viole le principe de la
proportionnalité. Ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent
être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre,
il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts;ATF 136
IV 97cons. 5.2.2,135 I 176cons.
8.1,133 I 110cons. 7.1 et les arrêts cités). La règle de la nécessité implique que le
législateur peut, pour rendre une restriction moins grave, par exemple prévoir
la possibilité d'accorder des autorisations partielles ou exceptionnelles, ou
conférer un pouvoir d'appréciation pour tenir compte de situations
particulières ou encore la possibilité d'assortir de charges adéquates une mesure
plus légère qu'une interdiction (Moor, Flückiger, Martenet, Droit
administratif, I, 3eéd., ch. 5.2.1.3 let. c, p. 818-819 et les
références citées). Les dérogations dont la loi confère la possibilité à
l'autorité administrative s'accompagnent nécessairement d'une certaine liberté.
Il y a lieu d'analyser l'objectif de la règle. Le but que poursuit la loi peut
être considéré comme d'une importance manifeste, auquel cas l'octroi de
dérogation ne se fera qu'avec une grande réserve, surtout lorsqu'il y a lieu de
craindre qu'une décision aurait valeur de précédent. L'intérêt à la dérogation
doit être mis en balance avec celui que poursuit la norme dont il s'agit de
s'écarter. Le législateur procède parfois à cette pesée d'intérêts lui-même en
décrivant exactement les conditions auxquelles des exceptions peuvent être
admises. A défaut, il faut rechercher le but de la loi dans son système général
(Moor, Flückiger, Martenet,in op. cit. 4.1.3.3 let. c, p. 639 ss et les
références citées).

Le Tribunal fédéral a été amené à examiner si une interdiction de
construire fondée sur les dispositions précitées violait le principe de
proportionnalité (arrêt du TF du14.12.2011
[1C_109/2011]cons. 2.2). Pour ce faire, il s'est référé aux instructions pratiques
pour la protection des eaux souterraines publiées par l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage en 2004 (ci-après : les instructions
pratiques) qui précisent que "la nécessité de construire ou de conserver
un ouvrage en zone S2 doit être à ce point fondée et démontrée qu'elle prenne
le pas sur les intérêts de la protection des eaux souterraines et de
l'approvisionnement en eau potable. La législation fédérale attache beaucoup
d'importance à la protection des eaux souterraines. Ne remplissent ainsi les
conditions requises pour une dérogation que les ouvrages ou parties d'ouvrages
qui doivent impérativement se trouver dans la zone de protection S2 en raison
de particularités géologiques ou topographiques ou parce que la sécurité
publique l'exige (p.ex. ouvrages pare-avalanches). Des motifs économiques ou
les intérêts des exploitants ne justifient pas une dérogation" (p. 59).
Les instructions pratiques prévoient aussi que les chantiers présentent des
risques importants pour les eaux souterraines et sont interdits dans l'aire de
la zone S2 (p. 64-65).

b) Comme susmentionné, le législateur a prévu (annexe 4OEauxch. 222) la possibilité d'octroyer des
dérogations pour des motifs importants si toute menace pour l'utilisation d'eau
potable peut être exclue. L'Office fédéral de l'environnement a précisé cette
notion de "motifs importants" en se fondant sur le but poursuivi par
la LEaux qui accorde une grande importance à la protection des eaux
souterraines. Le Tribunal fédéral n'a pas considéré que lesdites instructions
violaient le principe de proportionnalité. Par ailleurs, on ne saurait
considérer en l'occurrence qu'en refusant la dérogation, le DDTE, puis le
Conseil d'Etat, ont abusé de leur pouvoir d'appréciation, soit se sont écartés
de la notion de motifs importants prévue par l'ordonnance. Comme le DDTE l'a
mentionné, on ne discerne pas quel motif permettrait en l'occurrence d'avoir le
pas sur les intérêts de la protection des eaux souterraines et de
l'approvisionnement en eau potable. Or, à supposer qu'une menace pour
l'utilisation d'eau potable puisse être exclue, la dérogation ne pouvait être
octroyée qu'à la condition supplémentaire de l'existence de motifs importants
non démontrés par le recourant qui se borne à alléguer une violation du
principe de proportionnalité. Le fait que la zone concernée soit déjà affectée
à la construction, et largement bâtie, permet bien plutôt de considérer que les
eaux souterraines sont menacées et qu'il y a lieu de n'accorder des dérogations
qu'à des conditions très exceptionnelles. Enfin, la législation applicable
n'imposait pas au département d'examiner la possibilité d'assortir de charges
adéquates une mesure plus légère qu'une interdiction. Le grief tiré du déni de
justice est dès lors mal fondé.

4.a) Le recourant soulève également le grief de
la violation du principe de l'égalité de traitement, lequel, consacré par
l'article 8 Cst. féd., est violé lorsqu'une décision établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions
qui s'imposent au vu des circonstances. L'inégalité de traitement apparaît
ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière
inégale ce qui devrait être traité de manière semblable ou inversement (ATF 134 I 23cons. 9.1 et la jurisprudence citée).

Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en
principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable
ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi
lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été
faussement appliquée, voire pas du tout, dans d'autres cas (ATF 126 V 390cons. 6a et les références citées). Cela suppose de la part de l'autorité dont
la décision est attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les
dispositions légales en question. Le citoyen ne peut dès lors prétendre à
l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration
persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65cons. 5.6). Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une
pratique constante et non pas dans un ou quelques cas isolés (ATF 132 II 485cons. 8.6 et les références citées) et qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 123 II 248cons. 3c). Une pratique constante demeurera cependant sans effets si son
caractère illégal est identifié pour la première fois à l'occasion d'une
procédure judiciaire. Dans ce cas, il est présumé que l'autorité l'adaptera
pour se conformer à la loi (Tschannen, Gleichheit im Unrecht :
Gerichtsstrafe im Grundrechtskleid in ZBl 112/2011, p. 74 et les références àATF 112 Ib 381cons. 6). Ce n'est que si l'autorité renonce à abandonner une pratique qu'elle
sait illégale que le principe de l'égalité de traitement peut avoir le pas sur
celui de la légalité. Si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions
futures, l'autorité judiciaire présume que celle-ci se conformera à la loi à
l'avenir (ATF
122 II 446cons. 4a,115 Ia 81cons.
2).

b) Avec le Conseil d'Etat, on ne peut que s'étonner de la décision
prise le 5 septembre 2012 concernant A.________ et B.________ pour la
construction d'une habitation individuelle sur l'article 5340 du cadastre de
Gorgier. Contrairement à ce que prétend le recourant, cette décision est
illégale, soit ne respecte pas les dispositions légales précitées. Enfin, il
résulte clairement de la décision du DDTE du 4 octobre 2016 qu'il entend
dorénavant se conformer aux dites dispositions, si bien que le recourant ne
peut pas non plus prétendre à l'égalité dans l'illégalité.

5.a) Ancré à l'article 9 Cst. féd. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière
loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265cons. 2). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne
trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 128 II 112cons. 10b/aa,118
Ib 580cons. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne
foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une
espérance légitime (ATF 126 II 377cons. 3a et les références,111 Ib 124cons. 4). Le Tribunal fédéral admet quun renseignement ou une assurance, même
erroné, donné par l'autorité à un citoyen et auquel ce dernier s'est fié, peut
lier l'autorité à condition que le citoyen ait reçu une promesse effective,
émanant d'un organe compétent, de nature à inspirer confiance, relative à une
situation individuelle et concrète, et l'ayant conduit à adopter un
comportement préjudiciable (notammentATF 131 V 472cons. 5;ATF 129
II 361, cons. 7.1;ATF 121 V 65cons. 2a et les références citées;Tanquerel, Manuel de droit
administratif, 2011, p. 196, N 578;Moor, Droit administratif,
2012, I, p. 923 ss).

b) Le fait que le recourant a interprété le comportement des autorités
communales comme signifiant que sa parcelle pourrait être construite, ne
signifie pas encore qu'une promesse effective, au sens de la jurisprudence susmentionnée,
lui a été donnée. Si son père a dû s'acquitter en 1988 d'un montant à titre de
participation à l'équipement du secteur, il n'en demeure pas moins que, lorsque
le recourant a acquis la parcelle en 2010, cette dernière figurait déjà depuis
plusieurs années dans la zone de protection S2. Il ne peut dès lors tirer aucun
argument des faits survenus en 1988. Par ailleurs, il ne démontre pas avoir
pris des dispositions qui lui seraient préjudiciables.

6.Pour ces motifs, le recours doit être rejeté.
Les conditions pour l'octroi d'une dérogation n'étant pas réunies, il ne se
justifie pas de suspendre la procédure en attendant de connaître le sort de
l'opposition du recourant au plan d'affectation cantonal ni de requérir le
dossier y relatif. Vu le sort du recours, les frais doivent être mis à charge
du recourant (art. 47 al. 1LPJA)qui
ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité de dépens (art. 48 al. 1 a
contrarioLPJA).
Par contre, il doit être condamné à verser au tiers intéressé une indemnité de
dépens. Mes C.________ et D.________ n'ayant pas déposé un état de leurs
honoraires et frais (art. 66 al. 1TFrais), la
Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2TFrais). Tout
bien considéré, et singulièrement le fait qu'un des mandataires représentait
déjà le tiers intéressé dans la procédure de recours devant le Conseil d'Etat,
les dépens peuvent être équitablement fixés à 1'500 francs, frais et TVA
compris.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais et débours de la procédure par
1'320 francs, montant compensé par son avance.

3.N'alloue pas de dépens au recourant.

4.Alloue une indemnité de dépens de 1'500 francs à A.________ à charge du
recourant.

Neuchâtel, le 28 août 2018

1Les cantons subdivisent leur
territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont
exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral
édicte les prescriptions nécessaires.

2La construction et la
transformation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les
terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement
menacés sont soumis à autorisation cantonale s'ils peuvent mettre en danger les
eaux.1

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20064287;FF2005869).

1Les cantons
délimitent des zones de protection autour des captages et des installations
d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public;
ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété.

2Les détenteurs
de captages d'eaux souterraines sont tenus:

a. de faire les relevés nécessaires pour
délimiter les zones de protection;

b. d'acquérir les droits réels
nécessaires;

c. de prendre à leur charge les
indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.

Mesures d'organisation du territoire
relatives aux eaux

1 Détermination des secteurs de protection
des eaux particulièrement menacés et délimitation de zones et de périmètres de
protection des eaux souterraines

11 Secteurs de protection des eaux
particulièrement menacés

111 Secteur Aude protection
des eaux

1Le secteur Aude
protection des eaux comprend les eaux souterraines exploitables ainsi que les
zones attenantes nécessaires à leur protection.

2Pour être considérée comme
exploitable ou propre à l'approvisionnement en eau, une eau souterraine doit,
naturellement ou à la suite d'une alimentation artificielle:

a. exister en quantité suffisante pour
être exploitée, les besoins n'étant pas pris en considération, et

b. respecter, au besoin après
application d'un traitement simple, les exigences fixées pour l'eau potable
dans la législation sur les denrées alimentaires.

112 Secteur Aode protection
des eaux

Le secteur Aode protection des eaux
comprend les eaux superficielles et leur zone littorale, dans la mesure où cela
est nécessaire pour garantir une utilisation particulière.

113 Aire d'alimentation Zu

L'aire d'alimentation Zucouvre la zone
où se reforment, à l'étiage, environ 90 % des eaux du sous-sol pouvant être
prélevées au maximum par un captage. Lorsque la détermination de la zone exige
un travail disproportionné, l'aire d'alimentation Zucouvre tout le
bassin d'alimentation du captage.

114 Aire d'alimentation Zo

L'aire d'alimentation Zocouvre le bassin
d'alimentation duquel provient la majeure partie de la pollution des eaux
superficielles.

12 Zones de protection des eaux
souterraines

121 Généralités

1Les zones de protection des eaux
souterraines se composent des zones S1 et S2 et:

a. de la zone S3 dans les aquifères en
roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes;

b. des zones Shet Smdans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes; il n'est pas
nécessaire de délimiter la zone Smsi la désignation d'une aire d'alimentation
Zupermet d'assurer une protection équivalente.

2Pour les puits de pompage, le
dimensionnement des zones de protection des eaux souterraines est déterminé par
le prélèvement maximal autorisé.

122 Zone S1

1La zone S1 doit empêcher que les
captages et les installations d'alimentation artificielle ainsi que leur
environnement immédiat soient endommagés ou pollués.

2Dans les aquifères karstiques ou
fissurés fortement hétérogènes, elle doit en outre empêcher que soit pollué
l'environnement immédiat de structures géologiques dans lesquelles l'eau de
surface arrive concentrée dans le sous-sol (pertes) et où existe une menace
pour l'utilisation de l'eau potable.

3Elle couvre le captage ou
l'installation d'alimentation artificielle ainsi que leur environnement
immédiat. Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, elle
couvre en outre l'environnement immédiat des pertes où existe une menace pour
l'utilisation de l'eau potable.

123 Zone S2

1La zone S2 doit empêcher:

a. que les eaux du sous-sol soient
polluées par des excavations et travaux souterrains à proximité des captages et
des installations d'alimentation artificielle; et

b. que l'écoulement vers le captage soit
entravé par des installations en sous-sol.

2Dans les aquifères en roches
meubles ou les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, elle
doit en outre empêcher que des agents pathogènes et des substances qui peuvent
polluer les eaux pénètrent dans le captage en quantité telle qu'ils constituent
une menace pour l'utilisation de l'eau potable.

3Elle est délimitée autour des
captages et installations d'alimentation artificielle et dimensionnée de sorte:

a. que la distance entre la zone S1 et
la limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au
moins; elle peut être inférieure si les études hydrogéologiques permettent de
prouver que le captage ou l'installation d'alimentation artificielle bénéficient
d'une protection équivalente avec des couches de couverture peu perméables et
intactes; et

b. que, dans les aquifères en roches
meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, la
durée d'écoulement des eaux du sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2
au captage ou à l'installation d'alimentation artificielle, soit de dix jours
au moins.

124 Zone S3

1La zone S3 doit garantir qu'en
cas de danger imminent (p. ex. accident impliquant des substances pouvant
polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d'espace pour prendre
les mesures qui s'imposent.

2La distance entre la limite
extérieure de la zone S2 et la limite extérieure de la zone S3 doit en règle
générale être aussi grande que la distance entre la zone S1 et la limite
extérieure de la zone S2.

125 Zones Shet Sm

1Les zones Shet Smdoivent empêcher :

a. que l'eau souterraine soit polluée
par la construction et l'exploitation d'installations et par l'utilisation de
substances; et

b. que des travaux de construction
altèrent l'hydrodynamique des eaux du sous-sol.

2La zone Shcouvre les
secteurs à haute vulnérabilité dans le bassin versant d'un captage.

3La zone Smcouvre les
secteurs de vulnérabilité au moins moyenne dans le bassin versant d'un captage.

4La
vulnérabilité est déterminée en fonction de la nature des couches protectrices
(sol et couches de couverture) et du milieu karstique ou fissuré, ainsi que des
conditions d'infiltration.

13 Périmètres de protection des eaux
souterraines

Les périmètres de protection des eaux souterraines
sont délimités de manière à permettre de déterminer des endroits opportuns pour
les captages et les installations d'alimentation artificielle et de délimiter
les zones de protection des eaux souterraines en conséquence.

2 Mesures de protection des eaux

21 Secteurs de protection des eaux
particulièrement menacés

211 Secteurs Auet Aode protection des eaux

1Dans les secteurs Auet Aode protection des eaux, on ne mettra pas en place des installations
qui présentent un danger particulier pour les eaux; en particulier, la
construction de réservoirs dont le volume utile dépasse 250 000 l et qui sont
destinés à l'entreposage de liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer
les eaux n'est pas autorisée. L'autorité peut accorder des dérogations pour des
motifs importants.

2Dans le secteur Aude
protection des eaux, on ne mettra pas en place des installations qui sont
situées au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. L'autorité peut
accorder des dérogations lorsque la capacité d'écoulement des eaux du sous-sol
est réduite de 10 % au plus par rapport à l'état non influencé par les
installations en question.

3En cas
d'extraction de gravier, de sable et d'autres matériaux dans le secteur Aude protection des eaux, il y a lieu:

a. de laisser une couche de matériau de
protection d'au moins 2 m au-dessus du niveau naturel maximum décennal de la
nappe; dans le cas d'une installation d'alimentation artificielle, le niveau
effectif de la nappe est déterminant s'il est situé plus haut que le niveau
maximal décennal;

b. de limiter la surface d'extraction de
manière à garantir l'alimentation naturelle des eaux du sous-sol;

c. de reconstituer la couche de
couverture après la fin des travaux de manière à ce que son effet protecteur
corresponde à celui d'origine.

212 Aires d'alimentation Zuet Zo

Lorsque les eaux sont polluées par l'exploitation
des sols dans les aires d'alimentation Zuet Zo, du fait
de l'entraînement par le ruissellement et par la lixiviation de substances
telles que des produits phytosanitaires ou des engrais, les cantons définissent
les mesures nécessaires pour assurer la protection des eaux. Sont par exemple
considérées comme telles les mesures consistant à:

a. restreindre l'utilisation des
produits phytosanitaires et des engrais que les cantons déterminent en vertu
des annexes 2.5, ch. 1.1, al. 4, et 2.6, ch. 3.3.1, al. 3, ORRChim2;

b. limiter les surfaces de grandes
cultures et de cultures maraîchères;

c. limiter le choix des cultures, de la
rotation et des techniques culturales;

d. renoncer à retourner les prairies à
l'automne;

e. renoncer à transformer les herbages
permanents en terres assolées;

f. maintenir une couverture végétale du
sol en permanence et en toutes circonstances;

g. utiliser exclusivement des moyens
auxiliaires techniques, des procédés, des équipements et des méthodes
d'exploitation particulièrement adaptés.

22 Zones de protection des eaux
souterraines

221 Zone S3

1Ne sont pas autorisés dans la
zone S3:

a. les exploitations industrielles et
artisanales impliquant un risque pour les eaux du sous-sol;

b. les constructions diminuant le volume
d'emmagasinement ou la section d'écoulement de l'aquifère; l'autorité peut
accorder des dérogations pour des motifs importants si toute menace pour
l'utilisation de l'eau potable peut être exclue;

c. l'infiltration d'eaux à évacuer, à
l'exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol
biologiquement active;

d. la réduction préjudiciable des
couches protectrices (sol et couches de couverture);

e. les canalisations soumises à la loi
du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites3, à l'exception
des conduites de gaz;

f. les circuits thermiques qui prélèvent
ou rejettent de la chaleur dans le soussol;

g. les réservoirs et les conduites enterrés
contenant des liquides de nature à polluer les eaux;

h. les réservoirs contenant des liquides
de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 450 l par ouvrage de
protection, à l'exception des réservoirs non enterrés pour huile de chauffage
et huile diesel destinés à l'approvisionnement en énergie de bâtiments ou
d'exploitations pour deux ans au maximum; le volume utile total de ces
réservoirs ne doit pas dépasser 30 m3par ouvrage de protection;

i. les installations d'exploitation
contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse
2000 l, à l'exception des installations qui sont admises dans la zone S3 en
vertu de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible4ou de l'art. 7,
al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort5.

2L'utilisation de produits pour
la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d'engrais est régie par
les annexes 2.4, ch. 1, 2.5 et 2.6 de l'ORRChim.

221bisZone Sm

1Ne sont pas autorisés dans la
zone Sm:

b. les ouvrages de construction qui altèrent
l'hydrodynamique des eaux du sous-sol;

c. l'infiltration d'eaux à évacuer, à
l'exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol
biologiquement active et des eaux communales polluées issues de petites
stations d'épuration, à condition que les exigences de l'art. 8, al. 2, soient
respectées, si l'évacuation des eaux communales de la zone de protection
entraîne un coût disproportionné et que toute menace pour l'utilisation de
l'eau potable peut être exclue;

e. les canalisations soumises à la loi
du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites6, à l'exception
des conduites de gaz;

f. les circuits thermiques qui prélèvent
ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol;

h. les réservoirs contenant des liquides
de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 450 l par ouvrage de
protection, à l'exception des réservoirs non enterrés pour huile de chauffage
et huile diesel destinés à l'approvisionnement en énergie de bâtiments ou
d'exploitation pour deux ans au maximum; le volume utile total de ces
réservoirs ne doit pas dépasser 30 m3par ouvrage de protection;

i. les installations d'exploitation
contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse
2000 l, à l'exception des installations qui sont admises dans la zone S3 en
vertu de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible7ou de l'art. 7,
al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort8.

2L'utilisation de produits pour
la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d'engrais est régie par
les annexes 2.4, ch. 1, 2.5 et 2.6, de l'ORRChim.

221terZone Sh

1Les exigences du ch. 221bissont applicables à la zone Sh; ne sont pas autorisées non plus:

a. les installations et les activités
qui constituent une menace pour l'utilisation de l'eau potable;

b. l'infiltration d'eaux à évacuer, à
l'exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol
biologiquement active.

222 Zone S2

1Les exigences du ch. 221 sont
applicables à la zone S2; en outre, ne sont pas autorisés, sous réserve de
l'al. 2:

a. la construction d'ouvrages et
d'installations; l'autorité peut accorder des dérogations pour des motifs importants
si toute menace pour l'utilisation d'eau potable peut être exclue;

b. les travaux d'excavation altérant des
couches protectrices (sol et couches de couverture);

c. l'infiltration d'eaux à évacuer;

d. les autres activités qui constituent
une menace pour l'utilisation de l'eau potable.

223 Zone S1

Dans la zone S1, seuls sont autorisés les travaux de
construction et d'autres activités qui servent l'utilisation d'eau potable.

23 Périmètre de protection des eaux
souterraines

1Les travaux de construction et
les autres activités exécutés dans les périmètres de protection des eaux
souterraines doivent satisfaire aux exigences fixées au ch. 222, al. 1.

2Une fois que l'emplacement et
l'étendue des futures zones de protection sont connus, les exigences
correspondantes sont applicables aux surfaces en question.

1Mise à jour
selon le ch. 4 de l'annexe 2 à l'O du 23 juin 1999 sur les produits
phytosanitaires (RO19992045),
le ch. II 9 de l'O du 18 mai 2005 sur l'abrogation et la mod. du droit en
vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques (RO20052695), le
ch. II de l'O du 18 oct. 2006 (RO20064291), le ch. II al. 1 de l'O du
4 mai 2011 (RO20111955) et le ch. III de l'O du 4 nov. 2015, en
vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO20154791). Voir aussi
les disp. trans. ci-devant.2RS814.813RS746.14RS734.15RS734.26RS746.17RS734.18RS734.2