ne_gerichte · CDP.2013.218 · 2008-01-15 · fr

Prestations complémentaires. Revenu hypothétique de l'épouse. Calcul comparatif avec et sans enfant. Loyer.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.05.2014 CDP.2013.218 (INT.2014.218)

A.
X., né en 1955, au bénéfice d'une rente AI,
a à plusieurs reprises perçu des
prestations complémentaires. Son épouse, née en 1958, sans formation professionnelle,
exerce la profession de femme de ménage à raison de quelques heures par semaine
auprès de plusieurs employeurs. En 2011, elle a perçu à ce titre un revenu
total net de 9'391.80 francs. Par décision du 15 janvier 2008, le droit aux
prestations a été nié à
X.
dès le 1
er
février 2008 en
raison d'un excédent de revenus.
L'assuré a
déposé le 20 février 2012 une
nouvelle demande de prestations complémentaires, laquelle a été rejetée p
ar décision du 4 mai 2012, les revenus étant excédentaires.
X. a formé
opposition. Constatant qu'aucun revenu hypothétique n'avait été retenu pour
l'épouse de l'intéressé, la CCNC a requis des informations au sujet de
l'activité lucrative de celle-ci (courrier du 07.06.2012) et, le 4 juillet
2012, a informé l'assuré qu'il conviendrait de prendre en considération un
revenu hypothétique pour son épouse après octroi d'un délai d'adaptation lui
permettant d'effectuer des recherches d'emploi et qu'une décision serait rendue
dans ce sens.
Parallèlement, la CCNC a admis l'opposition formée à la décision du 4
mai 2012 (prononcé du 04.07.2012). Par
décision du 11 juillet 2012, annulant et remplaçant celle
du 4 mai 2012, la CCNC a accordé à
X.
des prestations complémentaires mensuelles
de 81 francs dès le 1
er
février 2012, étant
précisé qu'une nouvelle décision
tenant compte d'un revenu hypothétique pour l'épouse dès le 1
er
janvier 2013 serait rendue en fin d'année. Cela a encore été rappelé par
courrier du 12 juillet 2012.
Par décision du 7 janvier 2013,
la CCNC a
refusé
l'octroi de prestations complémentaires à
X.
depuis le 1
er
janvier 2013, les revenus étant excédentaires. Dans le calcul des prestations, un
montant de 31'889 francs a été retenu à titre de revenu hypothétique pour son
épouse. Par ailleurs, dans le c
alcul comparatif avec et
sans enfant
, celui
sans enfant comprenait un loyer dont le montant avait été réduit aux deux tiers.
Contestant ces deux éléments, X.
s'est opposé à ce prononcé. Il a également réclamé l'allocation
des prestations avec effet rétroactif ainsi que le paiement des arriérés sur
les cinq dernières années (art. 24 LPGA). Dans ce cadre, il a requis la transmission
du dossier comprenant les décisions antérieures le concernant. Le 12 juin 2013,
la CCNC a confirmé sa décision du 7 janvier 2013. Elle a expliqué que, malgré
le courrier du 12 juillet 2012, l'épouse de l'assuré n'avait pas entrepris de
démarches pour accroître ses revenus. Par ailleurs, son état de santé ne
l'empêchait pas d'augmenter son taux d'activité. Elle a en outre précisé avoir
procédé à un
calcul comparatif avec
et sans l'enfant A., chacun
aboutissant
à un excédent de revenus. Enfin,
le paiement d'arriérés n'était pas justifié dans la mesure où le droit à une
prestation complémentaire prend naissance le 1
er
jour du mois au
cours duquel la demande est déposée (art. 12 al. 1 LPC).
B.
X.
recourt contre
cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à l'allocation des
prestations complémentaires à compter du 1
er
janvier 2013 en raison
d'un déficit de 2'697 francs par mois et à ce que la CCNC calcule les
prestations complémentaires des 5 dernières années en application des critères
plus favorables retenus par la nouvelle décision. Il invoque une violation du
droit d'être entendu au motif que, malgré ses demandes, la CCNC ne lui a pas
transmis le dossier complet de la cause et que la décision litigieuse est
insuffisamment motivée. Sur le fond, il fait valoir qu'en raison de l'âge
avancé de son épouse, on ne peut exiger d'elle qu'elle augmente son taux
d'activité. En outre, il conteste, dans le cadre du calcul comparatif des prestations
complémentaires sans enfant,
la prise en considération d'un
loyer de 7'884 francs alors que le loyer effectivement payé s'élève à 11'820
francs, motif pris qu'il est le même dans les deux cas
.
Enfin, il prétend à la restitution des prestations dues (
art. 24 al. 1 LPGA)
s'il s'avérait qu'il a droit à des prestations
plus élevées.
C.
La CCNC formule des observations dans
lesquelles elle conclut au rejet du recours.
D.
La Cour de céans a requis de la CCNC la
production du dossier complet, ce dont le recourant, par son mandataire, a été
informé.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Garanti par
l'article 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu est à la fois une institution
servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport
avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa
situation juridique (ATF
135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (ATF
132
II 485
cons. 3.2). En tant que garantie constitutionnelle de nature
formelle, sa violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (ATF
135 I 187
cons.
2.2).
Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité
particulière, la violation du droit d'être entendu est réparée lorsque la
partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF
132 V 387
cons. 5.1
p. 390 et les arrêts cités). La réparation d'un vice éventuel ne doit toutefois
avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF
137 I 195
cons.
2.3.2 ;
135 I 279
cons. 2.6.1). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de
l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF
126 I 68
cons. 2
et les références). Elle peut également se justifier en présence d'un vice
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un
allongement de la procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce
que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF
137 I 195
cons.
2.3.2).
b) La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de
motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre ainsi que
l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
toute connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige (ATF
138
IV 81
cons. 2.2). Partant, il n'y a violation du droit d'être entendu que
si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter
les problèmes pertinents (
ATF
130 II 530
cons. 4.3; arrêt du TF du
04.09.2006
[5P.334/2006
] cons. 2.1).
Dans le domaine des assurances sociales, le
devoir de l'administration de motiver ses décisions découle aussi de l'article
49 al. 3 LPGA. Les exigences relatives à l'obligation de motiver ne peuvent
raisonnablement pas être trop élevées compte tenu du nombre conséquent de
décisions que les autorités compétentes sont appelées à rendre. La motivation
des décisions peut alors se limiter à l'essentiel mais les décisions doivent
rester compréhensibles pour les administrés (ATA non publié du 20.07.2010
[TA.2009.25] cons. 2b;
Kieser
, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, §54 n°18, 20).
c) Le droit d'être entendu comprend également
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat (ATF
135 II 286
cons. 5.1). Les parties doivent en effet pouvoir consulter le dossier pour
connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi
d'une réelle possibilité de faire valoir leurs arguments dans une procédure.
Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF
129 I 85
cons.
4.1). Le respect du droit d'être entendu exige donc une tenue correcte des
dossiers par l'autorité qui doit consigner tous les actes d'instruction menés
dans le cadre de la procédure et qui peuvent avoir une influence sur la
décision (ATF
130
II 473
cons. 4.1; arrêt du TF du
09.08.2010
[8C_322/2010
] cons. 3). Partant, les moyens de preuve doivent être
disponibles (nachvollziehbar, traçables) et les modalités de leur établissement
décrites dans le dossier pour que les parties soient en mesure d'examiner s'ils
ne présentent pas des vices relatifs à la forme ou au contenu et puissent
soulever, cas échéant, une objection contre leur validité (ATF 129 I 85 cons.
4.1; arrêt du TF du
10.06.2013
[6B_123/2013
] cons. 1.1). Ce principe, développé initialement en procédure
pénale dans le cadre des droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst), s'applique cependant
à toutes les procédures (ATF
130 II 473
cons. 4.1).
3.
Sur le plan formel, le recourant se plaint
d'une violation de son droit d'être entendu pour plusieurs motifs.
En premier lieu, il fait valoir que la CCNC lui a refusé la
consultation du dossier dans la mesure où, malgré ses demandes, elle ne lui a
pas transmis le dossier complet de la cause. Il ressort du dossier que le mandataire
a réclamé le 24 mai 2012 l'accès au dossier, demande réitérée le 29 mai 2012.
Celui-ci a encore expressément requis
la transmission du dossier comprenant les décisions
antérieures concernant son client dans l'opposition du 5 février 2013.
On ignore si, dans l'intervalle, il a été donné suite à cette demande,
mais le dossier a en tout cas été transmis par la CCNC le 7 mai 2013. Il
ressort toutefois d'une lettre du 21 mai 2013 accompagnant la restitution du dossier,
dans laquelle le mandataire "constate que le dossier ne contient pas les
décisions antérieures ayant accordé les prestations complémentaires à X. en
prenant en compte le salaire effectif de l'épouse", que le dossier n'a pas
été transmis dans son intégralité
.
En l'occurrence,
même si l'on peut s'étonner que le r
ecourant n'ait pas
jugé utile de requérir formellement et de manière explicite la partie manquante
du dossier avant son opposition du 5 février 2013, il n'en demeure pas moins
qu'en ne lui transmettant pas le dossier complet, l'intimée a formellement violé
son droit d’être entendu.
Le recourant reproche en outre à la décision attaquée d'être insuffisamment
motivée, celle-ci ne permettant pas de saisir comment le montant du
revenu hypothétique retenu au détriment de son épouse (
31'889
francs) a été déterminé
. Sur le principe,
les
raisons de la prise en compte d'un tel revenu hypothétique ainsi que la disposition
légale sur laquelle elle repose ressortent
de la
décision sur opposition ainsi que des courriers informatifs antérieurs
(cf.
notamment lettre du 12.07.2012). En revanche, on doit admettre que la décision
sur opposition et les pièces au dossier ne suffisent pas pour comprendre comment
le montant de 31'889 francs
a été fixé, celui-ci ne
correspondant pas aux montants figurant dans les calculs explicatifs effectués
suite à l'opposition du recourant.
L'intimée ne s'est au demeurant pas
exprimée sur ces points dans ses observations sur recours.
Le calcul comparatif avec ou sans enfant, daté du 5 juin
2013, mentionne en effet un revenu hypothétique pour l'épouse de 30'146 francs.
Si la fixation de ce montant est en soi compréhensible (revenu hypothétique
global
[
39'537= 46'272-14.55 %
]
- revenu net
effectif
[
9'391
]
), le revenu hypothétique total
[
3'856
x 12 = 46'272
]
ayant lui-même été établi
sur la
base des salaires versés dans des activités simples et répétitives dans le
domaine de l'hôtellerie-restaurant/économie domestique
selon
les données fournies par l'enquête ESS 2010 de l'OFS dans le
secteur privé
(cf. "
calculateur
individuel de salaires" daté du 5.06.2013), il n'en demeure pas moins
qu'il ne concorde pas avec celui figurant dans la décision litigieuse. A cela
s'ajoute qu'il existe également une discordance entre le revenu de l'enfant A.
retenu dans la décision du 7 janvier 2013 (5'625 francs
[15'016-9'391]
) et celui mentionné dans le calcul comparatif incluant l'enfant
(11'250 francs). Au final, l'excédent de revenus s'élève à 20'202 francs dans
la décision du 7 janvier 2013 alors que le calcul comparatif avec enfant,
effectué ultérieurement, abouti à un excédent de revenus de 22'790 francs. Dans
ces circonstances, ces divergences n'étant ni expliquées ni aisément compréhensibles,
la décision attaquée est insuffisamment motivée, de sorte que le droit d'être
entendu du recourant a été violé pour ce motif également.
Cela étant,
c
es violations peuvent être réparées dans le
cadre de la procédure de recours, l'objet du litige relevant des faits et du
droit, que l’autorité de céans revoit avec un plein pouvoir d'examen. La
gravité de l'atteinte au droit d'être entendu du recourant est en effet
relative; l
e dossier transmis au mandataire intégrait
toutes les pièces directement en rapport avec la décision rendue, le reste du
dossier ne concernant que les décisions précédentes -la dernière datant du 15
janvier
2008-.
Par ailleurs, les différences précitées (revenu hypothétique de l'épouse et
revenu de l'enfant) n'ont au final pas de réelle incidence sur le droit à la
prestation, l'excédent de revenus étant quoi qu'il en soit trop important pour
qu'elles influent de manière décisive sur celui-ci.
Le recourant a par ailleurs eu tout loisir de
consulter le dossier entier et de s’exprimer en conséquence devant la Cour de
céans, qui a requis de l'intimée son dossier complet, ce dont l'intéressé a été
informé.
Au demeurant, il ne soutient pas qu'il n'aurait
pas été en mesure de distinguer la portée de la décision et de l'attaquer en
connaissance de cause.
Le recourant considère également que la décision attaquée
n'expliquerait pas les motifs d'un changement
d'appréciation de son cas alors que la situation n'a pas changé depuis le 1
er
janvier 2012
. On ne saurait le suivre sur ce point. L
e courrier du 12 juillet
2012 qui lui a été adressé permet en effet
de comprendre
que la prise en compte d’
un
revenu hypothétique pour l’épouse dès le 1
er
janvier 2013 résulte du
fait qu’un délai d'adaptation lui a été accordé, conformément à la
jurisprudence. Il s'ensuit que, à cet égard, l
a motivation
de la décision apparaît suffisante au regard de la jurisprudence citée
précédemment.
Le recours est mal fondé de ce chef.
4.
a) Le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues et les revenus
déterminants des conjoints sont additionnés (art
. 9 al.
1 et 2 LPC
). Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art.
11 al. 1 let. g LPC
).
D'après la jurisprudence, font partie des ressources dont un ayant
droit s'est dessaisi au sens de la disposition précitée également les revenus
que le conjoint sans activité lucrative, ou avec une activité seulement
partielle, pourrait raisonnablement obtenir en exerçant une telle activité ou
en augmentant celle qu'il exerce. Il appartient à l'administration ou, en cas
de recours, au juge d'examiner cette question et, le cas échéant, de fixer le
salaire que le conjoint pourrait retirer en faisant preuve de bonne volonté.
Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères
décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à
ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant au temps plus ou
moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF
134 V 53
cons.
4.1; arrêt du TF du
23.06.2010
[9C_362/2010
]). On prendra aussi en considération la nécessité de s'occuper
du ménage et d'enfants mineurs, eu égard par ailleurs aux possibilités pour le
parent bénéficiaire d'une rente d'exercer ces tâches (
Carigiet/Koch
,
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2
e
éd. 2009, no 2,
p. 158-159).
On tiendra
également compte de recherches intensives d'emploi dépourvues de succès du
conjoint du requérant, d'une éventuelle incapacité de travail de celui-là et
des soins exigés par le requérant invalide (arrêt du TA du 17.04.1998 [
TA.1998.44+45
]
cons. 2b; FamPra 2001.631 spéc. 639 et les références citées). L'exercice d'une
activité lucrative, par l'épouse, s'impose en particulier lorsque son mari
n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité, car il incombe à
chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. A l'inverse,
l'époux peut être appelé à fournir sa contribution d'entretien sous la forme de
la tenue du ménage. En pareilles circonstances, si l'épouse renonce à exercer
une activité lucrative exigible de sa part, il y a lieu de prendre en compte un
revenu hypothétique
après une période dite d'adaptation (
arrêt du TF du
06.02.2006 [P
49/04]
cons. 4.2 et les référence
).
Si la prestation complémentaire
en cours doit être réduite en raison de la prise en compte d'un revenu
hypothétique pour le conjoint non invalide, le délai d'adaptation accordé doit en
effet être adéquat (n°
3482.06 DPC)
. L'article 25 al. 4 OPC-AVS/AI n'est pas applicable.
Cette période d'adaptation doit être réaliste (VSI 2001, p. 126 cons.
1c p. 128 et 129). Le Tribunal fédéral considère que pour une activité non
qualifiée exercée à temps partiel, un délai d’adaptation de six mois apparaît
comme large et peut même être réduit, sans arbitraire, à quatre mois (arrêts du
TFA du
09.02.2005
[P40/03
]
et du
27.02.2004 [P
64/03
]).
Au demeurant, l
orsque le
conjoint de l'assuré n'exerce pas effectivement d'activité lucrative alors
qu'on serait en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, l'administration peut,
pour estimer le revenu hypothétique à prendre en compte, se fonder sur les
salaires tels qu'ils ressortent des statistiques (Enquête suisse sur la structure
des salaires ESS; cf.
Carigiet/Koch
, op. cit., no 3, p. 159 et la référence).
b) Il n’est pas tenu
compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants
dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (art.
9 al. 4 LPC
). En vertu de l'article
8 OPC-AVS/AI
, pour calculer la prestation complémentaire
annuelle, il n’est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus déterminants
ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente
d’orphelin ni donner droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (al. 1).
Conformément à l’article
9 al. 4 LPC
, il n’est pas
tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour
enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou
dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut
pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses
reconnues des enfants susceptibles d’être éliminés du calcul (al. 2).
Le montant du loyer
à prendre en considération en tant que dépenses reconnues doit être déterminé
selon les articles 10 al. 1 let. b LPC et
16c
OPC-AVS/AI. Pour les personnes vivant à domicile, les dépenses reconnues
comprennent le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, le
montant annuel maximal reconnu étant, pour les couples et les personnes qui ont
des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente
pour enfant de l’AVS ou de l’AI, de 15 000 francs (art. 10 al. 1 let. b
LPC). L'article 16c OPC-AVS/AI précise que lorsque des appartements ou des maisons
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul
des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de
loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En
principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les
personnes (al. 2).
Selon la jurisprudence, le critère déterminant
est le logement commun, indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun
ou si l'un des occupants paie seul le
loyer
(
ATF
127 V 10
cons. 6b, arrêt du TF du
13.03.2002
[P 53/01
] cons. 3a). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même
foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du
loyer
qui est pris en compte dans le calcul des
prestations complémentaires (
arrêt
du TF du
16.08.2005
[P 66/04]
cons. 2).
Dans
l'ATF
127 V 10
,
le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette disposition - entrée en vigueur
le 1er janvier 1998 - conforme à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher
le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des
prestations complémentaires. Il a cependant également affirmé, dans un arrêt
ultérieur (VSI 2001 p. 234, spéc. p. 237 cons. 2b), que le nouvel article 16c
OPC laisse une place à une répartition différente du loyer et que des
exceptions - telles que la jurisprudence les avait déjà admises sous l'ancienne
pratique administrative - demeurent possibles dans le cadre du nouveau droit.
Tel est le cas lorsque le ménage commun, sans contrepartie financière, découle
d'une obligation d'entretien de droit civil (par exemple dans le cas d'une
assurée qui partage le logement avec son enfant mineur né hors mariage et non
compris dans le calcul des prestations complémentaires; cf. l'arrêt VSI
précité). Dans des circonstances particulières, une obligation d'ordre moral
peut aussi justifier de faire une exception à la règle -voir à ce sujet l'arrêt
publié aux ATF
105
V 271
dans lequel le Tribunal fédéral a admis une dérogation à la
répartition à parts égales du loyer d'un logement loué en commun pour une
assurée qui, après un séjour en milieu psychiatrique, avait loué un appartement
où l'infirmier qui l'avait soignée était venu la rejoindre afin de s'occuper
d'elle, cette dernière ne pouvant pas vivre sans la surveillance constante d'un
tiers- (a
rrêt du TF du
08.01.2003
[P 21/02
] cons. 1.2).
5.
a) En l'espèce, au
moment de la décision du
7 janvier 2013,
l'épouse
du recourant, sans formation, était âgée de 54 ans. Le recourant se prévaut de
l'âge "avancé" de son épouse, du fait qu'elle n'a pas de formation
professionnelle et qu'elle a cessé son activité d'ouvrière en 1992 déjà. Ces
arguments ne suffisent toutefois pas pour exclure un gain hypothétique pour
celle-ci. Son âge ne
constitue
pas en soi un obstacle à l'augmentation de son temps de travail.
La situation n'est en l'occurrence pas
identique à celle visée dans l'arrêt du TF auquel se réfère le recourant, dans
lequel il a été retenu qu'une épouse âgée de 54 ans, sans formation
professionnelle, n'était plus en mesure d'exercer une activité lucrative pour
des raisons liées au marché de l'emploi. En effet, l'intéressée n'exerçait plus
aucune activité depuis environ 2 ans et ses nombreuses recherches d'emploi
étaient restées vaines (arrêt du TF du
08.10.2002
[P 88/01
]). Par ailleurs, le TF a eu l'occasion de considérer qu'il pouvait
être exigé d'une épouse, âgée de 50-51 ans, de nationalité russe
,
disposant d'une formation supérieure d'enseignement
en français qu'elle avait suivie en Russie ainsi que d'une expérience
professionnelle diversifiée
,
en bonne santé, qui n'avait pas à s'occuper
d'enfants en bas âge, qui avait régulièrement travaillé jusqu'à son arrivée en
Suisse et ayant bénéficié d'une période d'adaptation de 10 mois depuis cette
date, qu'elle exerçât non seulement un métier dans les domaines dans lesquels
elle avait une expérience professionnelle ou qui relevait de sa formation mais
également dans un métier non qualifié dans le domaine du nettoyage et de l'industrie
(a
rrêt du TF du
03.09.2010
[9C_240/2010
]). En l'occurrence, dans la mesure où la conjointe du recourant
exerce déjà le travail de femme de ménage à temps partiel, activité qui ne nécessite
pas de formation, on ne peut considérer qu'elle ait
été éloignée de la vie professionnelle. Il n'est pas
prétendu qu'elle présente des problèmes de
santé, qu'elle doive
s'occuper du ménage eu égard à l'impossibilité
du recourant d'exercer cette tâche, que l'état de celui-ci exige qu'elle lui
prodigue
des soins
ou, enfin, qu'elle ait effectué, en vain,
d'intenses recherches d'emploi avant ou pendant le délai d'adaptation qui lui a
été accordé. A cela s'ajoute encore qu'elle n'a pas d'enfants en bas âge
desquels elle doit s'occuper. Dans ces circonstances, rien ne s'oppose à ce qu'elle
augmente son taux d'activité professionnelle à plein temps. On ajoutera encore
qu'un délai d'adaptation de presque 6 mois, au demeurant non contesté, ne prête
pas flanc à la critique dans la mesure où l'intéressée, travaillant déjà à
temps partiel, n'est pas confrontée à la difficulté de réintégrer le monde du
travail.
b) Le refus de prestation complémentaire peut
d'ores et déjà être confirmé dans la mesure où, que ce soit avec un loyer de
7'884 francs ou de 11'820 francs pour le couple,
les calculs comparatifs avec et sans enfant,
aboutissent dans les deux cas à un excédent de
revenus. Cela étant, on relèvera qu'il est correct de tenir compte,
dans le calcul où il est fait abstraction de
l'enfant - en l'occurrence majeur, ayant droit d'une rente AI pour enfant et
réalisant un revenu -, d'un partage de loyer selon
l'article 16c OPC-AVS/AI (ATF
130 V 263
cons.
5.2;
arrêt du TF du
22.08.2013
[9C_251/2013]
cons. 4.3.2
)
. Il n'est au demeurant pas prétendu qu'il
existerait des circonstances exceptionnelles justifiant de déroger à la règle
de répartition légale posée par l'article 16c al. 2 OPC-AVS/AI
.
c) Le refus de prestations
devant être confirmé,
il n'y a pas lieu d'entrer
en matière sur la requête du recourant tendant au
paiement
d'arriérés
.
6.
Mal fondé, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée
. Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gratuite, et sans dépens (art. 61 let. a et g a contrario
LPGA).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 19 mai 2014
Art. 9
LPC
Calcul et
montant de la prestation complémentaire annuelle
1
Le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
2
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de
même pour des orphelins faisant ménage commun.
3
Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou
dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément
pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte a raison de la moitié
pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants
sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les
exceptions.
4
Il
n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle,
des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
5
Le
Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
a. l'addition des dépenses reconnues et des
revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions,
notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de
l'AVS ou de l'AI;
b. l'évaluation des revenus déterminants, des
dépenses reconnues et de la fortune;
c. la prise en compte du revenu de l'activité
lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides
et de veuves sans enfants mineurs;
d. la période à prendre en considération pour
déterminer les revenus et les dépenses;
e. le forfait pour frais accessoires d'une
personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;
f. le forfait pour frais de chauffage d'un
appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;
g. la coordination avec la réduction des
primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
1
;
h. la définition de la notion de home.
1
RS
832.10
Art. 11
LPC
Revenus
déterminants
1
Les revenus déterminants comprennent:
a.
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une
activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour
les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont
des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente
pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes invalides ayant droit à une
indemnité journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est
intégralement pris en compte;
b.
le produit de la fortune mobilière et immobilière;
c.
1
un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes
seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et
les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans
le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert
d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;
d.
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de
l'AVS et de l'AI;
e.
les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute
autre convention analogue;
f.
les allocations familiales;
g.
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi;
h.
les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.
1bis En
dérogation à l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300
000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des
conditions suivantes est remplie:
a.
un couple possède un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis
que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
b.
le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de
l'assurance-accident ou de l'assurance militaire vit dans un immeuble lui appartenant
ou appartenant à son conjoint.
2
2 Pour les personnes vivant
dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la
fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons
sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.
3 Ne sont pas pris en compte:
a.
les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil
3
;
b.
les prestations d'aide sociale;
c.
les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées
ayant un caractère d'assistance manifeste;
d.
les allocations pour impotents des assurances sociales;
e.
les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction;
f.
4
la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.
4 Le Conseil fédéral détermine
les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales
doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.
1
Nouvelle teneur selon le
ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des
soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 8
1
OPC-AVS/AI
Enfants
dont il n'est pas tenu compte
1
Pour calculer la
prestation complémentaire annuelle, il n'est pas tenu compte des dépenses
reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne
peuvent ni prétendre une rente d'orphelin ni donner droit à une rente pour
enfant de l'AVS ou de l'AI.
2
Conformément à l'art. 9, al. 4, LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul
de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente
d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et
dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues.
2
Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas
tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues
des enfants susceptibles d'être éliminés du calcul.
1
Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998
(RO
1997
2961).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O du
7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
).