ne_gerichte · ARMP.2024.153 · 2017-04-05 · fr

Non-entrée en matière. Lésions corporelles simples ou voies de fait. Injures. Compensation d’injures et de voies de fait.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 22.11.2024 ARMP.2024.153 (INT.2024.488)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 20.12.2018
[
9C_396/2018
]
A.
X.________, né en 1954, au bénéfice d’une rente
de vieillesse depuis le 1
er
février 2017, a déposé une demande de
prestations complémentaires le 8 février 2017. Par décision du 5 avril 2017, la
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) lui a
octroyé des prestations complémentaires par 921 francs dès le 1
er
février
2017. Elle a informé l’assuré que les pensions alimentaires étaient prises en
considération à titre de dépenses uniquement sur présentation des justificatifs
de paiement. Après avoir reçu ceux afférents à la fille A.________ (pension
alimentaire de CHF 550), la CCNC a rendu une nouvelle décision le 25 avril
2017 avec effet au 1
er
avril 2017 portant le montant de la
prestation à 1'471 francs. Ladite décision invitait également X.________ à
introduire, dans un délai de trois mois, une action en justice afin d’obtenir
la révision du montant des pensions alimentaires et précisait qu’à défaut, une
décision serait prise sur la base du dossier.
X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal le 18 mai 2017. Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour
de céans, en l’absence d’une décision sur opposition, a décliné sa compétence
et transmis le recours à la CCNC.
Par décision du 18 juillet 2017, la CCNC a tenu compte des contributions
d’entretien dès le 1
er
février 2017 et mis l’assuré au bénéfice de
prestations complémentaires à hauteur de 1'471 francs dès cette date. Elle a
par contre réduit ces dernières à partir du 1
er
août 2017, X.________
n’ayant pas demandé la modification du jugement de divorce dans le délai
imparti. Par opposition du 24 août 2017, l’intéressé a indiqué que les
bénéficiaires de prestations complémentaires se trouvaient par définition dans
une situation financière péjorée et l’obliger à agir contre ses filles ou leur
mère reviendrait à ignorer la loi qui autorise la prise en compte des pensions
alimentaires dans le calcul des dépenses. La CCNC a rejeté ces arguments par
décision sur opposition du 25 octobre 2017.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée en
concluant implicitement à son annulation. Il demande la prise en compte des
pensions alimentaires versées à ses deux filles, A.________ et B________, pour
un montant total de 1'100 francs par mois. En substance, il fait valoir que la
loi n’assortit d’aucune condition la prise en charge des pensions alimentaires
dans le cadre de l’établissement des dépenses reconnues. Il soutient ensuite
que la directive sur les prestations complémentaires est illégale dans la
mesure où elle pose une condition supplémentaire, soit l’ouverture d’une action
civile, à la mise en œuvre de l’article 10 al. 3 let. e LPC. Il fait enfin
valoir être au bénéfice d’un droit acquis, la CCNC ayant accepté la prise en
compte des pensions alimentaires jusqu’en juillet 2017.
C.
Formulant des observations, la CCNC conclut au
rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux le
recours est recevable.
2.
a) Selon l’article 4 al. 1 let. b LPC, les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, notamment dès lors qu’elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. L’article 9
al. 1 LPC précise que le montant de la prestation complémentaire correspond à
la part des dépenses reconnues (art.
10 LPC
)
excédant les revenus déterminants (art. 11 LPC).
b) Le recours porte sur la prise en compte, dans le dépenses admissibles
du recourant, des pensions alimentaires dues à ses deux filles.
Aux termes de l’article
10 al. 3 let. e LPC
sont notamment reconnus comme dépenses les pensions alimentaires versées en
vertu du droit de la famille. Par celles-ci, il faut entendre les prestations
versées conformément au droit de la famille réglé par le Code civil et qui sont
dues principalement entre conjoints, ex-conjoints ou aux enfants.
Les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI (DPC), valable dès le 1
er
avril 2011, état au 1
er
janvier 2017, précisent que, sous réserve des cas au sens des chiffres 3271.02
et 3271.03, les prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille qui
ont été ratifiées ou fixées par une autorité ou par le juge peuvent être prises
en compte comme dépenses pour autant que la preuve de leur paiement ait été
apportée (ch. 3271.01). Si la situation financière du bénéficiaire de prestations
complémentaires vient à se péjorer de manière conséquente et durable, l’organe de
prestations complémentaires doit exiger de celui-ci qu’il sollicite une
modification du jugement de divorce ou de la convention conclue entre les
parties. Le bénéficiaire de prestations complémentaires doit être averti par écrit
des conséquences indiquées au chiffre 3271.03 (ch. 3271.02). Si l’assuré ne se
conforme pas à cette exigence dans les trois mois, l’organe de prestations
complémentaires prend une décision sur la base du dossier existant. Il est en
droit de prévoir un montant correspondant à zéro franc (ch. 3271.03).
Il résulte de ce qui précède que les pensions alimentaires, dont le
montant a été fixé par un juge, sont prises en considération à titre de
dépenses, pour autant qu’elles soient payées. Si les conditions financières du
débiteur de la contribution d’entretien se modifient de manière conséquente et
durable, l’organe de prestations complémentaires doit exiger de celui-ci qu’il
sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention convenue
entre les parties au divorce.
3.
En l’espèce, l’assuré s’est notamment engagé
par convention du 16 janvier 2007, ratifiée par le juge de divorce, à verser à
chacune de ses filles, nées en 1994, respectivement en 1998, une contribution
de 550 francs jusqu’à leur majorité ou la fin d’un apprentissage ou d’études régulièrement
menées. La CCNC a requis de l’intéressé qu’il demande la révision desdites
pensions au motif qu’étant au bénéfice d’une rente AVS depuis février 2017, ses
revenus avaient diminué.
L’assuré n’a pas souhaité suivre l’injonction de la CCNC. Il conteste
le droit de la CCNC d’exiger de lui qu’il saisisse la justice, considérant que
les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ne
respectent pas la volonté du législateur. Selon lui, par définition, un
bénéficiaire de prestations complémentaires AVS se trouve en situation
financière péjorée. Dès lors si cette situation financière initiale suffisait
pour exiger une révision des pensions alimentaires, aucun ayant droit ne serait
en mesure de payer une pension alimentaire et l’article
10
al. 3 let. e LPC
serait vidé de sa substance.
4.
Il y a donc lieu d’examiner si la CCNC est en
droit d’exiger de l’assuré qu’il saisisse le juge civil aux fins d’obtenir une
réduction, voire une suppression, du montant des contributions d’entretien dues
à ses deux filles majeures.
Ce droit n’est pas prévu par la LPC ou par son ordonnance d’exécution,
mais par une directive, en l’occurrence le chiffre 3271.02 DPC. Or, les
directives de l’administration sont destinées à assurer l’application uniforme
des prescriptions légales et n’ont pas force de loi. Elles ne lient dès lors ni
les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit
fédéral et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à
créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la
norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à
défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui
découle de la législation ou de la jurisprudence (
ATF 131 V 42
cons.
2.3 et les références citées); cela ne signifie toutefois pas que le juge des
assurances sociales n'en tienne pas compte. Au contraire, il ne s'en écarte que
dans la mesure où les directives administratives établissent des normes qui ne
sont pas conformes aux dispositions légales applicables (
ATF 133 V 587
cons. 6.1,
133 V
257
cons. 3.2).
Il y a lieu de constater que ces directives ne font que de reprendre la
jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine. Le Tribunal fédéral considère
en effet que les organes des assurances sociales sont liés par un jugement
définitif du juge civil et ils ne peuvent plus se prononcer indépendamment sur
la question tranchée définitivement (
ATF 120 V 442
cons. 3b). Il leur est par conséquent en principe interdit de s’écarter de la
contribution d’entretien fixée par le juge, indépendamment du fait que le
jugement correspondant soit entré en force de chose jugée, qu’il était correct
du point de vue matériel et qu’il aurait résisté à un examen de l’instance de
recours si les moyens de droit avaient été interjetés (arrêt du TF du
09.03.2015
[
9C_740/2014
]
). Toutefois, lorsque
l’administration parvient, après un examen approprié, à la conclusion que
l’assuré doit payer des contributions trop élevées par rapport à ses
possibilités financières, que des chances de succès claires sont démontrées et
qu’il est raisonnablement admissible de conduire un procès, elle doit lui
signaler les revenus dessaisis et lui fixer un délai approprié pour introduire
une demande en modification du jugement (
Valterio,
Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, p. 111 ss;
arrêt du TF du
08.05.2014
[9C_511/2013]
). A cet égard, conformément à l’article 286 al. 1 et 2 CC, le
juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite
dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant,
les ressources des père et mère ou le coût de la vie. Si la situation change
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la
demande du père, de la mère ou de l'enfant. L’administration qui fixe un délai
à l’assuré doit y joindre l’avertissement que, dans le cas contraire, les
prestations seront réduites ou supprimées après indication de la perte de gain
présumée. En cas d’inaction du débiteur après un certain délai, il peut en
effet se justifier de faire abstraction – en tout ou partie – de son obligation
d’entretien dans le calcul du montant de la prestation allouée. A défaut, cela
reviendrait à faire supporter directement par les prestations complémentaires
des obligations d’entretien sans rapport avec la véritable situation du
débiteur (cf.
ATF
136 I 129
cons. 7.2.2 en matière d’aide sociale que l’on peut appliquer par
analogie et qui se réfère à l’arrêt du TF du 18.12.1990 publié dans la RCC 1991
p. 143 concernant le calcul d’une prestation complémentaire). Il y a ainsi lieu
d’en conclure que l’organe de prestations complémentaires est en droit d’exiger
d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qu’il tente d’obtenir la
réduction, voire la suppression de la pension alimentaire au paiement de
laquelle il a été condamné en faveur de ses enfants.
5.
a) En l’occurrence, c’est dès lors à juste
titre que l’intimée a considéré que le recourant versait des pensions
alimentaires manifestement trop élevées par rapport à ses moyens et qu’il
renonçait à en demander la suppression ou la réduction, alors qu’il aurait de
bonnes chances de l’obtenir. Il apparaît en effet qu’à partir du 1
er
février 2017, les revenus du recourant s’élèvent uniquement au montant de sa
rente AVS, soit 1'347 francs par mois, soit quasiment l’équivalent du montant
des pensions alimentaires dues. S’il ne ressort pas du dossier quels étaient
les revenus du recourant lors du prononcé du divorce en 2007, on peut admettre
que sa situation financière était bien plus favorable puisqu’aucun juge
n’aurait ratifié une convention prévoyant le versement d’une pension ‑ même
de 700 francs représentant la limite inférieure des montants convenus (lorsque
les enfants étaient âgés de moins de dix ans selon la convention) ‑ pour
un revenu de l’ordre de 1'350 francs. La CCNC a en outre dûment pris soin
d’avertir l’assuré (cf. décision du 25.04.2017) que s’il n’agissait pas selon
les instructions, les pensions alimentaires ne seraient pas prises en compte
dans le calcul des dépenses reconnues. Le recourant ne peut en outre pas se
prévaloir d’un droit acquis, la CCNC l’ayant d’emblée informé des éventuelles
conséquences s’il n’agissait pas en modification du jugement de divorce.
b) Le recourant s’étonne enfin du fait que la CCNC a uniquement tenu
compte de la pension versée à sa fille A.________ en faisant abstraction de
celle versée à B________. A cet égard, la Cour de céans relève que dans son
courrier du 12 avril 2017, l’assuré n’évoque que la pension alimentaire qu’il
verserait pour sa fille A.________. Il ressort en outre du dossier que les
preuves de paiement pour la période allant jusqu’au 31 juillet 2017 ne
concernent que la fille A.________. Enfin, le détail de paiement PostFinance du
24 août 2017 n'atteste un ordre permanant d’un montant de 550 francs en
faveur de la fille B________ qu’à partir du 10 septembre 2017, soit pour une
période pour laquelle les contributions ne sont plus prises en considération
par l’organe de prestations complémentaires pour les raisons évoquées
ci-dessus. Le recourant n’a ainsi pas établi avoir versé une pension
alimentaire à sa fille B________ avant le mois de septembre 2017, de sorte que
c’est également à juste titre que la CCNC n’en a pas tenu compte dans le calcul
des dépenses.
6.
Les considérants qui précèdent amènent à rejeter
le recours. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA). Vu le sort de la cause, il n’est pas alloué de dépens
(art. 61 let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 18 avril
2018
Art.
10
LPC
Dépenses reconnues
1
Pour les
personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues
comprennent:
a.
1
les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par
année:
1. 19 450 francs pour les personnes seules,
2. 29 175 francs pour les couples,
3. 10 170 francs pour les enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers
enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des
enfants suivants;
b. le loyer d'un appartement et les frais accessoires
y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires,
ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en
considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
1. 13 200 francs pour les personnes seules,
2. 15 000 francs pour les couples et les personnes
qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une
rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
3. 3600 francs supplémentaires si la location d'un
appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire.
2
Pour les
personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou
dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses
reconnues comprennent:
a.
2
la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des
frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un
hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement
médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de
l'aide sociale;
b. un montant, arrêté par les cantons, pour les
dépenses personnelles.
3
Sont en
outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
a. les frais d'obtention du revenu, jusqu'à
concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
b. les frais d'entretien des bâtiments et les
intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
c. les cotisations aux assurances sociales de la
Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
d. le montant forfaitaire annuel pour l'assurance
obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime moyenne
cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture
accidents comprise);
e. les pensions alimentaires versées en vertu du
droit de la famille.
1
Montants adaptés selon l'art. 1 de l'O 19 du 21 sept. 2018 concernant
les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
3535
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF
du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).