ne_gerichte · ARMC.2014.2 · 2014-05-26 · fr
ARMC.2014.2


A.A. est décédé le 14 mars 2013, à Neuchâtel. Il a laissé comme
héritiers trois enfants : B., C. et X. Par testament olographe du 10 août
2001, A. avait désigné Me E., notaire à Cernier, comme exécutrice testamentaire
de la succession. Celle-ci a refusé ce mandat par courrier du 19 mars 2013. Les
héritiers se sont alors tournés vers Z. En tant que curateur de A. jusquà son
décès, celui-ci paraissait en effet tout indiqué pour procéder au partage de
manière rapide. Un désaccord est cependant vite apparu entre X. dun côté et B.
et C. de lautre. X. a également interpellé Z. à plusieurs reprises pour lui
demander des renseignements circonstanciés sur la situation patrimoniale de son
père. Les échanges de lettres et de courriels entre les deux précités ont été vifs
et le ton est par la suite monté.

B.Le 17 avril 2013, Z. a déposé auprès du Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers une requête tendant à ce quil soit désigné comme
représentant de la communauté héréditaire au sens de larticle 602 al. 3 CC. Il
a notamment invoqué la situation conflictuelle régnant au sein de la communauté
héréditaire pour justifier sa requête.

Par
courrier du 15 mai 2013, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
a demandé à Z. de bien vouloir préciser au nom de quels héritiers il agissait.
Le 22 mai 2013, Z. a répondu quil représentait B. et C., quune désignation
simposait urgemment et quil ne pourrait plus accepter le mandat compte tenu
de la tournure des événements (il faisait en particulier allusion à lattitude
procédurière et désagréable de X.). Le 13 juin 2013, il a informé le tribunal
quil était disposé à liquider la succession, X. ayant finalement décidé de se
rallier à lopinion de sa sur et de son frère et de se montrer plus conciliant.

C.Par ordonnance du 24 juin 2013, le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers a désigné Z. en qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu A. et lui a attribué les pouvoirs dun exécuteur
testamentaire.

Le
16 juillet 2013, Z. a transmis au tribunal linventaire de la succession. Le 13
août 2013, le tribunal a accusé réception de ce courrier et prié Z. de
linformer du partage, afin quil puisse, cas échéant, le relever de son mandat
de représentant de la communauté héréditaire.

Par
courrier du 25 novembre 2013, Z. a transmis au tribunal son projet dacte de
partage en précisant, vu son mandat, quil ne paraissait pas nécessaire que
lacte de partage soit ratifié par le tribunal. Le 2 décembre 2013, le tribunal
a répondu quil navait aucun commentaire à faire sur le projet. Il a néanmoins
demandé à Z. de lui faire parvenir un relevé détaillé de ses activités, afin de
pouvoir ratifier le montant prévu. Le 10 décembre 2013, Z. a informé le
tribunal que lacte de partage avait été signé par les héritiers le 7 décembre
2013. Sagissant de ses honoraires, il a précisé que ceux-ci avaient été
facturés en deux temps :

-pour la période du 13 mars au 30 septembre 2013 : honoraires de
7'692.85 francs, acceptés et payés par les héritiers ;

-pour la période du 1eroctobre au 7 décembre 2013 :
honoraires provisionnés à 4'860 francs dans lacte de partage et approuvés par
les héritiers.

D.Par ordonnance du 20 décembre 2013, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers a relevé Z. de ses fonctions de représentant de
la communauté héréditaire de la succession de feu A. et ratifié ses honoraires
globaux à 7'692.85 francs. Au pied de l'ordonnance était indiqué qu'un recours
pouvait être introduit auprès du Tribunal cantonal dans les 10 jours à compter
de la notification de la décision.

E.Le 2 janvier 2014, X. a fait recours contre l'ordonnance du
20 décembre 2013. Il conclut à une diminution des honoraires de Z., selon
l'article en matière de frais et d'indemnité de successions rédigé par Andreas
Jermann.

Par
courrier du 6 janvier 2014, Z. a écrit au tribunal pour le rendre attentif au
fait que les honoraires ascendant à 7'692.85 francs nétaient pas les
honoraires globaux, «mais ceux relatifs à lactivité déployée de mars
à début octobre 2913 [recte : 2013]». Il demandait ainsi au
tribunal de ratifier également le second mémoire du 10 décembre 2013, portant
sur un montant de 4'763.60 francs.

Le
9 janvier 2014, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a expliqué à
Z. ne plus être en mesure daborder les questions liées aux honoraires, vu le
recours interjeté par X. le 2 janvier 2014.

F.Dans ses observations du 23 janvier 2014, X. admet certes que
les héritiers ont approuvé les honoraires de 7'692.85 francs, mais indique que,
personnellement, il a signé pour ne pas différer le partage. Il estime que les
frais de Z. sont disproportionnés et étaye ce point de vue dans le reste de son
courrier.

G.Par courrier du 14 février 2014, Z. a informé le Tribunal
cantonal quil était en pourparlers avec X. et quil nexcluait pas de trouver
un accord. Il a donc demandé une suspension de la procédure jusquau 15 mars
2014, suspension à laquelle le Tribunal cantonal a donné suite. Les pourparlers
nont pas abouti dans le délai accordé.

C O N S I D E R A N T

1.a) Conformément à l'article308 CPC,
l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première
instance (al. 1). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 francs au moins
(al. 2). Le délai d'introduction de l'appel est en principe de 30 jours (art.
311 CPC), il est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire
(art. 314 CPC). La décision qui ne peut pas faire l'objet d'un appel doit être
contestée par la voie du recours (art.319 CPC).

Pour
déterminer en l'occurrence le « dernier état des conclusions » il y a
lieu de se référer aux courriers de Z. au Tribunal civil des 25 novembre 2013 et
10 décembre 2013. Le premier demande au juge de ratifier lacte de partage (qui
lui est soumis en projet) et mentionne à son article 2 que les honoraires pour
lactivité exercée du 1eroctobre 2013 à la signature de lacte se
montent à 4'860 francs. Dans le second courrier, Z. indique que la convention
de partage soumise a été signée et, à la demande du juge, lui transmet ses deux
mémoires dhonoraires à savoir celui qui concerne la période du 13 mars au 30
septembre 2013 et porte sur 7'692.85 francs et celui qui concerne la période du
1eroctobre au 7 décembre 2013 et qui porte sur 4'860 francs.

b)
La convention de partage prévoyant des honoraires de 4'860 francs pour la
période du 1eroctobre au 7 décembre 2013 ayant été signée par les
héritiers entre les deux courriers susmentionnés soit les 6 et 7 décembre 2013,
force est de constater que le montant de 4'860 francs qui y est mentionné ne
fait lobjet daucune contestation et ne saurait dès lors être pris en compte
pour procéder au calcul de la valeur litigieuse.

Quant
au montant de 7'692,85, peut se poser la question de savoir sil est litigieux
vu que les courriers et courriels adressés à Z.les 2 et 3 octobre
2013 par les héritiers semblent lapprouver. Quoi quil en soit, force est de
constater que la valeur litigieuse nest en aucun cas supérieure à 10'000
francs et que lAutorité de recours en matière civile est compétente.

c)
Par ailleurs interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est
recevable.

2.a) Daprès larticle602 al. 3 CC,
à la demande de lun des héritiers, lautorité compétente  à Neuchâtel, le
Tribunal civil (art. 1LI-CC)
 peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusquau moment du
partage. Le représentant officiel est soumis à la surveillance de lautorité
qui la nommé. Dans la mesure où la surveillance ressortit à la juridiction
gracieuse, la procédure sommaire s'applique (Rouiller, Commentaire du
droit des successions, Berne 2012, n° 101 ad art. 602). Les instructions ou
mesures ordonnées par lautorité de surveillance sont dordre
administratif ; celle-ci ne peut dès lors pas statuer sur les questions de
droit matériel qui règlent de manière définitive et durable une question de
droit civil intéressant la succession. Ces questions relèvent de la compétence
du juge civil (arrêt du TF du24.06.2004
[5P.166/2004], cons. 4.2). Lindemnité de lexécuteur testamentaire est une
créance de droit privé. La fixation de cette rémunération relève de la liberté
contractuelle (ATF138 III 449,
cons. 4.4.2 ;129 III 330,
cons. 3.2). Un litige portant sur le montant de lindemnité est un litige de
nature civile, ce par quoi il faut entendre un litige entre sujets de droit
égaux, qui doit faire lobjet dune procédure contradictoire (ATF 78 II 123,
cons. 1a ; voir ég.Jermann, Honoraires et obligation de
lexécuteur testamentaire de rendre compte, in Lexpert fiduciaire 2009, p.
169, ch. 3.4). Les fonctions du représentant officiel prennent finipso iurepar le partage. Par application analogique des dispositions relatives à
lexécuteur testamentaire, le représentant officiel peut néanmoins demander à
lautorité de surveillance de constater la fin de sa mission (Cotti,
Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n 53 ad art. 517).

b)
Si les recourants ne remettent pas en question la compétence de lautorité de
première instance pour se prononcerin casusur le montant des
honoraires, le tribunal nest pas lié par les arguments juridiques des parties
et applique le droit doffice (art. 57 CPC). Force est de constater que le
premier juge navait pas la compétence pour se prononcer sur le montant des
honoraires du représentant de la communauté héréditaire. Une décision rendue en
violation d'une règle de compétence est viciée, ce qui entraîne tantôt son
annulabilité, tantôt sa nullité absolue (ATF132 II 21,
cons. 3.1,122
I 97, cons. 3a). Selon un principe général, la nullité d'un acte commis en
violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou
bien du sens et du but de la norme en question (ATF119 II 147cons.
4a p. 155 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la
nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel,
lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre
manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF121 III 156cons. 1). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est
admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est
manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de
la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF122 I 97, cons.
3a).

c)
En l'espèce, la protection offerte par le système d'annulabilité prévu par le
CPC est suffisante. Il y a dès lors lieu dannuler la décision entreprise en
tant quelle se prononce sur les honoraires.

3.Les recourants ne contestent pas le chiffre 1 du dispositif
de la décision relevant Z. de ses fonctions de représentant de la communauté
héréditaire. A toutes fins utiles, la Cour de céans tient à mentionner à ce
sujet que la décision de l'autorité de première instance n'est effectivement
pas critiquable sur ce point. Cette question relevait bien de sa compétence et
c'est à bon droit, en application de l'article602 al.
3 CC, qu'elle a constaté que le mandat de Z. avait pris fin par la
signature de l'acte de partage. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 20
décembre 2013 sera donc confirmé.

4.La décision entreprise doit dès lors être partiellement
annulée. Celle-ci ayant été prise en violation des règles de compétence, il
paraît équitable de laisser les frais à la charge de lEtat, conformément à
l'article 107 CPC. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs,LAUTORITE DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet les
recours en tant que le chiffre 2 du dispositif de lordonnance du Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers du 20 décembre 2013 est annulé.

2.Confirme
lordonnance du 20 décembre 2013 pour le surplus.

3.Laisse
les frais à la charge de l'Etat.

Neuchâtel, le 26 mai 2014

I. Communauté héréditaire

1S'il y a
plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession
restent indivis jusqu'au partage.

2Les
héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de
la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés
par le contrat ou la loi.

3A la
demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant
de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

1L'appel
est recevable contre:

a.
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;

b.
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

2Dans les
affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

Le
recours est recevable contre:

a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b.
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:

1.dans
les cas prévus par la loi,

2.lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c.
le retard injustifié du tribunal.