ne_gerichte · CPEN.2015.2 · 2014-06-05 · fr

Cas grave au sens de l'article 19 al. 2 let. a LStup. Séquestration, contrainte et tentative de contrainte.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 30.06.2015 CPEN.2015.2 (INT.2015.267)

A.
Plusieurs procédures pénales ont été
ouvertes à l’encontre de
X.
en 2012 et 2013 puis jointes le 5 juin 2014. Ce dernier est né à l'étranger et
se trouve en Suisse depuis l’âge de 10 ans. Il a effectué une formation
élémentaire de serrurier-constructeur métallique puis a travaillé un peu dans
la branche jusqu’en 2009. A teneur d’un acte d’accusation du 1
er
septembre 2014, il lui est reproché :
« I.       des
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 95 LCR)
à
Neuchâtel, à S. (NE) et en tout autre endroit
entre
juin 2011 et septembre 2012
pour
avoir circulé au volant des véhicules VW Golf et Ford Sport sans être au
bénéfice d'un permis de conduire
pour
avoir accompagné Y. – laquelle était au bénéfice d'un permis d'élève conducteur
– alors qu'il n'était lui-même pas titulaire d'un permis de conduire
II.       des lésions
corporelles simples (art. 123 CP)
à R.
(NE), Rue [aaaa]
le 25
mai 2012 vers 04h30
pour
avoir donné une violente gifle à A., lui occasionnant notamment une fracture de
la mâchoire
au
préjudice de A.
III.      des voies de
fait, des injures, des menaces, des contrainte, des tentatives de contrainte et
une séquestration (art. 126, 177, 180, 181, 181/22 et 183 CP)
à S.
(NE), un soir vers 22h00 à fin mars – début avril 2012, pour avoir contraint
par des menaces Y. à le rejoindre à l'extérieur de l'immeuble de B. chez qui
elle se trouvait alors en pyjama et l'avoir privée de sa liberté en la mettant
de force dans la voiture de C. et l'avoir contrainte notamment sous la menace
d'un couteau d'y rester pour se rendre jusqu'à son domicile à U. (NE)
à T.
(BE), à la discothèque, dans la soirée du 14 juillet 2012, pour avoir frappé Y.
et avoir tenté par la force de l'empêcher de partir en taxi
à U.
(NE), le 2 septembre 2012, pour avoir menacée de mort Y. et ses proches
à
Neuchâtel, le 30 septembre 2012 vers 01h00, dans le cadre de la Fête des
Vendanges, pour avoir frappé Y.
à U.
(NE), entre le 9 et le 11 octobre 2012, pour avoir tenu des propos injurieux et
menaçants à l'encontre de Y., contrarié du fait que cette dernière avait mis
des photos d'elle avec un ami sur Facebook et pour avoir tenté de lui faire
retirer ces photos sous menace de divulguer autrement leur sexe-tape
au
préjudice de Y.
IV.     des lésions
corporelles simples (art. 123 CP)
à
Neuchâtel, dans la discothèque [bbbb]
le 19
octobre 2012 vers 02h40
pour
avoir donné des gifles et des coups de poing à D., lui occasionnant notamment
un hématome sur la joue et à l'œil gauche
au
préjudice de D.
V.        des lésions
corporelles simples (art. 123 CP)
à
Neuchâtel, dans la discothèque [cccc]
dans la
nuit du 26 au 27 octobre 2012
pour
avoir frappé notamment d'un coup de poing à la mâchoire E., lui occasionnant
une tuméfaction
au
préjudice de E.
VI.       des
infractions graves et des contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 al. 1 et 2, 19a LStup)
1.
à Neuchâtel et en tout autre
endroit,
2.
entre août 2009 et le 27 octobre
2012,
3.
pour avoir acquis à tout le moins
251,9 grammes de cocaïne auprès de divers fournisseurs, dont au moins 10
grammes auprès de F.
4.
pour avoir aliéné à tout le moins
137,8 grammes de cocaïne aux clients suivants:
a)
environ 28,8 grammes à G.
b)
environ 5 grammes à H.
c)
quelques grammes à I.
d)
à tout le moins 3 grammes à J.
e)
à tout le moins 1 gramme à K.
f)
environ 100 grammes à des clients
non-identifiés
5.
pour avoir servi d'intermédiaire
pour une quantité indéterminée de cocaïne entre des consommateurs et des
fournisseurs africains dont F.
6.
pour avoir consommé à tout le
moins 75 grammes de cocaïne
7.
pour avoir dissimulé 39,1 grammes
de cocaïne au domicile de H., lesquels ont été saisis lors de la perquisition
de ce lieu
8.
étant précisé que le taux de
pureté de la cocaïne saisie en cette affaire s'élevait à 26.5 % et que le cas
grave à la quantité est atteint dès 18 grammes
VII.    une infraction à
la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (33
LArm)
à
Neuchâtel et à U. (NE),
entre le
mois de septembre 2012 et le 27 octobre 2012
pour
avoir acquis et détenu sans droit un pistolet Bruni Mod. 92 calibre 9 mm
VIII.   des délits et des
contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1, 19a LStup
à La
Chaux-de-Fonds, depuis l'établissement de détention de la Promenade
dans le
courant des mois de juillet et août 2013
pour
avoir pris des mesures en vue de faire remettre à I. et à K. par un tiers en
l'état non-identifié plusieurs dizaines de grammes de shit afin que ces
derniers les lui fassent ensuite parvenir
pour
avoir consommé une quantité indéterminée de shit.
IX.       une tentative
de contrainte (art. 181/22 CP)
à La
Chaux-de-Fonds, à l'Établissement de détention de la Promenade
au début
du mois d'août 2013
pour
avoir tenté – par le biais d'un message sur Facebook adressé à B. par L. (également
détenu à cet endroit) – de faire retirer la plainte pénale déposée par Y. en la
menaçant de mort
au
préjudice de Y.
X.      des tentatives
de contrainte (art. 181/22 CP)
à
Sugiez, à l'Établissement d'exécution de peine de Bellechasse
entre le
3 avril 2014 et le 3 juin 2014
pour
avoir tenté à réitérées reprises – par l'envoi de sms contenant des menaces –
de faire modifier par Y. les explications qu'elle avait données lors de ses
auditions par la police et de lui faire retirer sa plainte pénale
au
préjudice de Y. »,
B.
Par jugement du 18
décembre 2014, le Tribunal criminel a retenu l’ensemble des infractions visées
par l’acte d’accusation sous réserve de celles figurant en son chiffre V, vu un
retrait de plainte de E. Il a considéré concernant l’épisode dit d’enlèvement à
S. (NE) un soir de fin mars/début avril 2012 que la thèse de Y. est plus
crédible que celle de
X.
qui a passablement varié dans ses prises de position en cours d’instruction et
a proféré de gros mensonges devant le procureur. Il a dès lors retenu une
séquestration malgré la durée limitée des agissements. Il a également retenu la
contrainte, la menace du prévenu consistant à «
monter (…) foutre la
merde et fracasser tout le monde
» si la plaignante ne sortait pas de
l’immeuble. Il a estimé de plus qu’il est établi que les 39,1 grammes de
cocaïne séquestrés le 26 octobre 2012 au domicile de H. étaient la propriété du
prévenu, que la compagne de ce dernier, G., a évoqué les rapports de son ami
avec l’appelant et n’a pas caché qu’elle en avait elle-même profité, consommant
28,8 grammes, que X. a indiqué avoir consommé, sur le seul mois de juin 2012,
20 grammes de cocaïne, ce qui implique, vu le schéma de son activité, que ce ne
sont guère moins de 100 grammes de cocaïne vendus qui lui ont permis de
financer ces 20 grammes, que les 39,1 grammes séquestrés présentaient à
l’analyse un degré de pureté de 26,5 %, soit 10,3 grammes de drogue pure et,
que s’agissant des 100 grammes vendus, vu le coupage décrit par le prévenu en
audience, on peut admettre un taux de pureté probablement inférieur mais qu’il
n’en demeure pas moins que le prévenu a clairement dépassé le seuil de 18
grammes de drogue pure. Enfin, il a considéré que c’est suite à la demande de X.
que L. a tenté par le biais d’un message sur Facebook adressé à
B. de faire retirer la plainte pénale
déposée par Y. en la menaçant de mort. Il a ajouté qu’une fois informé de la
démarche, le prévenu n’a pas exprimé de regrets ni ne s’est désolidarisé des
propos du prénommé mais a au contraire proféré de nouvelles déclarations
menaçantes devant les enquêteurs.
C.
Dans sa déclaration
d’appel,
X. conteste les
trois infractions précitées et indique attaquer la révocation de sa liberté
conditionnelle et la quotité de la peine.
Lors de l’audience du 30 juin
2015, il confirme ne contester que ces trois infractions. Concernant les
événements du printemps 2012, il fait valoir que le principe in dubio pro reo a
été violé au motif que sa thèse est tout aussi crédible que celle de la
plaignante et qu’il y a dès lors lieu de retenir la thèse qui lui est la plus
favorable. Il indique à cet égard que la plaignante, qui dans un premier temps l’accusait
de viol, est revenue sur ses déclarations si bien que ce sont ses dires à lui qui
correspondaient à cet égard à la réalité. Il estime que c’est à tort que les
premiers juges ont pris en considération le fait que Y. était vêtue d’un pyjama.
En effet, une personne se trouvant dans un état de panique ne réfléchit pas à
adopter une telle tenue. Il ajoute que les déclarations de C. n’ont à tort pas
été prises en considération par le tribunal criminel. Quant aux témoins B. et Y.,
elles n’avaient pas l’impression que Y. était effrayée ou paniquée, si bien que
ses agissements ne peuvent tomber sous le coup de l’article 181 CP. Vu
l’entente tacite entre Y. et lui-même, cette dernière n’a pas été privée de sa
liberté si bien que la thèse de la séquestration est à écarter.
Concernant les infractions à
la loi fédérale sur les stupéfiants l’appelant allègue que c’est par pure
spéculation que le tribunal criminel a retenu que les 39,1 grammes remis à H.
étaient destinés au trafic. Il n’y a en effet pas trace au dossier de personnes
qui auraient reçu de la drogue. Cette quantité était destinée à sa propre
consommation. H. a fait des déclarations identiques aux siennes. Enfin, on
ignore pour quel motif sont pris en considération 100 grammes de cocaïne étant
donné qu’aucun client n’a été identifié. X. estime que le poids de cocaïne pure
est inférieur à 18 grammes et qu’il n’y a pas lieu de retenir un trafic grave.
Concernant la tentative de contrainte via L., il estime que les premiers juges
ont pris parti contre lui, que l’infraction n’est pas réalisée et, à tout le
moins qu’elle n’est pas établie à satisfaction de droit. Si les infractions
précitées sont abandonnées, les conclusions de l’article 89 CP pour révoquer la
libération conditionnelle ne sont pas réunies. Quant à la mesure de la peine il
estime que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas pris en compte des
éléments à sa décharge soit une responsabilité diminuée vu la prise de 75
grammes de cocaïne et son parcours (scolarité, formation, santé, contexte
familial, etc). Il estime avoir été coopérant depuis un certain temps lors de
sa détention et allègue qu’aucun congé ne lui ayant été octroyé, il a assez
subi si bien qu’il devrait être libéré de suite. L’activité et le sport qu’il
effectue à Bellevue démontrent une évolution favorable. Il dépose un courrier
du Service des migrations à son mandataire Me M. du 21 mai 2015 l’informant
qu’il devra quitter la Suisse au jour de sa libération et précise que cette
décision a fait l’objet d’un recours.
D.
Le procureur
explique que Y. a fait part à la police d’une éventuelle infraction à
l’intégrité sexuelle mais que lorsqu’il l’a entendue, il s’est avéré que
l’élément subjectif de l’infraction faisait défaut au motif que la plaignante avait
dit que X. n’avait pas dû ou pu se rendre compte qu’elle ne souhaitait pas les
actes subis. Ces éléments ne permettent dès lors pas de douter de la sincérité
des dires de cette dernière qui ont été constants et confirmés. Concernant la
quantité de drogue pure, le procureur relève que le tribunal criminel a analysé
de façon détaillée les propos de X., qui a reconnu un certain trafic, les
déclarations de la compagne de H. ainsi que les écoutes téléphoniques. Il
estime qu’il n’y a pas d’élément à décharge ou, très peu. Concernant la
consommation de cocaïne, il estime qu’elle n’entraîne pas une diminution de la
responsabilité, X. ayant consommé 75 grammes sur trois ans soit de façon
festive lors de soirées. Le bon comportement en détention n’est pas un élément
permettant de diminuer la peine étant donné qu’il résulte de ce que l’on attend
de toute personne détenue. Il estime qu’une peine adéquate et adaptée a été
prononcée.
E.
Dans ses
observations du 24 février 2015,
Y. conclut au rejet de l’appel avec suite de frais et dépens.
Lors de l’audience, la plaignante observe que plusieurs faits minimisés au
début de l’instruction ne sont maintenant plus contestés. La version de Y. doit
être retenue, ce d’autant plus que C. a déclaré que X. l’avait prise de force
et qu’elle avait commencé à paniquer. Il y a lieu de retenir une contrainte et
une séquestration. Concernant la tentative de contrainte, elle se réfère au
procès-verbal d’audition de l’appelant du 8 août 2013 duquel il résulte qu’il a
admis avoir demandé à L. de lui écrire qu’elle retire sa plainte.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux, l’appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
3.
La maxime
in
dubio pro reo
tirée du principe de la présomption d’innocence désormais
ancré à l’article 10 CPP, concerne d’une part la répartition du fardeau de la
preuve et d’autre part la constatation des faits et l’appréciation des preuves.
Dans son premier sens, la maxime
in dubio pro reo
veut qu’il incombe à
l’accusation d’établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci de
démontrer qu’il n’est pas coupable. La maxime est violée lorsque le juge rend
un verdict de culpabilité au seul motif que l’accusé n’a pas prouvé son innocence
(ATF
127 I 38 cons
. 2 a ; ATF
120 Ia 31
cons. 2 c). Dans son second sens, la
maxime
in dubio pro reo
signifie que le juge pénal ne doit pas tenir
pour établi un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. La maxime est violée lorsque
le juge aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du prévenu. Des
doutes abstraits ou théoriques ne suffisent pas, dès lors qu’ils sont toujours
possibles et qu’une certitude absolue ne peut être
exigée. Il doit s’agir de doutes
sérieux et irréductibles, à savoir des doutes qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF
127 I 38
cons. 2 a; ATF
124 IV 86
cons. 2 a; cf. également arrêt du TF
du
12.06.2007 [1P.87/2007
] et arrêt du TF du
26.08.2009 [6B_293/2009]
). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (art. 10 al. 2 CPP). Tout moyen de preuve, même les indices, est
susceptible d'emporter la conviction du juge et il décide selon son intime
conviction si un fait est établi ou non. Pour le Tribunal fédéral, « le
principe de libre appréciation des preuves énoncé par l'article 249 PPF
signifie qu'en matière pénale les juridictions d'instruction et de jugement ne
sont pas liées par des preuves légales et peuvent, selon leur intime conviction,
décider si un fait doit être tenu pour établi […]. La force probante de chaque
moyen de preuve doit être appréciée de cas en cas selon sa fiabilité. Si la
vérité matérielle échappe, seule la libre et personnelle appréciation par le
juge des indices réunis est déterminante. Ce n'est que de cette façon qu'il
peut rendre un jugement valable, contrairement à l'ancien système des preuves
légales qui liait le juge, sa conviction fût-elle contraire […] ». Ces
considérations sont toujours valables sous l'empire de l'article 10 CPP (
Piquerez/Macaluso
,
Procédure pénale suisse, 2011, N. 574; ATF
115 IV 267
, JT 1991 IV 145).
4.
a) Concernant
l’épisode dit « de l’enlèvement » survenu à S. (NE), fin mars/début
avril 2012, deux versions contradictoires s’opposent.
Si les déclarations de
Y. présentent quelques imprécisions,
notamment quant à la façon dont elle était assise dans le véhicule, il n’en
demeure pas moins qu’il résulte de ses trois interrogatoires qu’alors qu’elle
se trouvait à […] chez une amie, B.,
X. lui a envoyé un SMS lui demandant de l’appeler, ce qu’elle
n’a pas fait. Il lui a alors téléphoné en lui demandant de descendre dans la
rue, à défaut de quoi il monterait «
foutre la merdre et fracasser tout
le monde
». Elle est alors descendue et X., après lui avoir mis une
main sur la bouche, l’a contrainte à monter dans la voiture conduite par C.
Durant le trajet, il l’a menacée avec un couteau à ouverture automatique. Etant
donné qu’elle indiquait qu’elle voulait se rendre à la police, elle a été
amenée au BAP et là, X. l’a menacée de mort avec son couteau et l’a injuriée.
Elle n’est dès lors pas sortie du véhicule. Arrivés au domicile de l’appelant,
ce dernier l’a frappée. Ces déclarations sont, comme l’a estimé le Tribunal
criminel, crédibles, ce d’autant plus que
Y. était en pyjama au moment des faits dans le but que le
prévenu la «
laisse
(…)
tranquille
».
Quant à
C., il a déclaré :
« A votre demande, X. m’a demandé de le conduire
à S. (NE) car il avait un truc à faire. Je conduisais mon Audi S3 gris clair
2001. On est arrivé devant un immeuble et il est descendu et a pris de force Y.
en la prenant sous un bras et l’a mise dans la voiture, plus précisément sur
lui devant. Elle était perpendiculairement sur les genoux de X. et elle me
tournait le dos. Je n’ai pas trop compris ce qui se passait. Elle a commencé à
paniquer et juste après, il a dit à Y. que c’était pour déconner. J’ai
également dit à X. « Hé tu fais quoi ? ». Je ne savais pas ce
qu’il faisait. Il ne m’a pas mis au courant de ses intentions. A votre demande,
Y. portait un training, il me semble.
Nous sommes ensuite allés à Neuchâtel. J’ai
raccompagné X. chez lui avec sa copine. Ensuite je suis rentré. A votre
demande, nous sommes passés devant le poste de police, Effectivement, Y. a dit
en rigolant qu’elle voulait informer la police. Arrivé devant le BAP, X. a
ouvert la porte et lui a dit qu’elle n’avait qu’à y aller. Après être sortie,
elle est revenue dans la voiture, à l’arrière. Pour vous répondre, il ne me
semble pas que Y. soit remontée à l’avant.
A votre demande, je n’ai pas vu X. sortir un couteau.
Ce n’est pas son genre. Je n’ai jamais vu X. avec un couteau. J’aurais vu s’il
avait un couteau. S’il doit se battre, c’est avec les mains. ».
Ce
dernier, bien qu’étant ami de longue date de l’appelant qu’il a dépeint comme
un «
gars gentils
» a indiqué que
X. avait emmené
Y. de force dans la voiture et que
cette dernière «
a commencé à paniquer
».
Dès
lors, comme l’a relevé le Tribunal criminel, l’on ne saurait retenir la thèse
de l’appelant selon laquelle la victime et lui auraient, de concert, joué la
comédie pour pouvoir «
dire à ses copines
» et pour «
faire
genre devant C.
» que Y. voulait feindre d’être kidnappée. Cette thèse
n’est nullement crédible et la Cour pénale se rallie aux considérations du
jugement de première instance (art. 82 al. 4 CPP), tout en précisant que le
fait que Y. ait dans un premier temps déclaré à la police avoir subi des actes
de contrainte sexuelle n’est pas de nature à remettre en cause sa crédibilité.
En effet, si une telle infraction a par la suite été abandonnée c’est au motif
qu’il est apparu, lors de l’audition de cette dernière par le procureur, que
l’élément subjectif n’était pas réalisé soit qu’elle considérait que l’appelant
n’avait pas dû ou pu se rendre compte qu’elle ne souhaitait pas les actes
subis.
A cela
s’ajoute que
X. a
souvent varié dans ses déclarations durant l’instruction et n’a pas hésité a
proférer des mensonges importants.
b)
Il y a dès lors manifestement séquestration au sens de l’article
183 ch. 1
CP
qui réprime le
comportement de celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue
prisonnière ou l’aura, de toute autre marnière, privée de sa liberté. Le bien
protégé par cette disposition est la liberté de déplacement, qu’il s’agisse
d’aller ou de venir. La manière dont la personne est retenue est sans
importance. En particulier, l’usage de la force ou de la violence par l’auteur
n’est pas nécessaire (ATF
128 IV 73
cons. 2a). Le fait d’empêcher une
personne de descendre d’une voiture en mouvement (ATF
99 IV 221
cons. 2) constitue une
séquestration.
Que
X. ait ou non fait
l’usage d’un couteau, il résulte des déclarations de la plaignante et de C.
qu’il a contraint cette dernière à entrer dans son véhicule et a ainsi entravé
sa liberté de déplacement. Il y a lieu de relever qu’il n’est pas nécessaire
que la privation de liberté dure longtemps, quelques minutes suffisant (
Corboz
,
Les infractions en droit suisse, Vol. I, n. 9 ad art.
183
CP
; Petit
commentaire du code pénal, p. 1100, n. 8 ad art. 183 CP). Dès lors, même si
Y. a indiqué qu’après 10 à 15 minutes
de voyage, la situation s’est détendue, il n’en demeure pas moins que
l’infraction de séquestration est réalisée.
c)
La contrainte doit également être retenue.
L’article
181 CP
punit d’une peine privative de
liberté de 3 ans au moins ou d’une peine pécuniaire celui qui, en usant de
violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
C’est sous l’effet de la
contrainte, X. menaçant de «
foutre de la merde et tout fracasser
»,
que Y. est descendue dans la rue alors qu’elle était en pyjama et ne souhaitait
nullement rejoindre l’appelant.
5.
Concernant la
tentative de contrainte, le Tribunal criminel a retenu :
« Le prévenu conteste en vain, ici, le bien-fondé
de la prévention. C’est certes L. qui a rédigé et envoyé le message en cause.
Et le même L., on en convient aussi, a, quelque six minutes plus tard, envoyé
un second message dans lequel il se faisait lui aussi personnellement menaçant.
Ces éléments de fait n’enlèvent toutefois rien au constat que L. a agi après
que le prévenu lui ait demandé
« qu’il écrive à Y. qu’elle retire sa plainte »
.
Dans leur forme comme dans leur contenu, les messages rédigés par L.
apparaissent très similaires à ceux, déjà évoqués plus haut (ad III, let. e),
dont le prévenu s’est fait l’auteur avant d’être incarcéré. Une fois informé de
la démarche accomplie par L., le prévenu n’a du reste pas exprimé de regrets ni
ne s’est autrement désolidarisé des propos du prénommé. C’est au contraire de
nouvelles déclarations menaçantes que le prévenu a jugé opportun de prononcer
devant les enquêteurs :
« Ce n’est pas difficile de faire retirer la
plainte. Si je veux j’envoie quelqu’un chez elle. »
et:
« Si
je fais des choses comme ça c’est pour qu’elle comprenne qu’il faut qu’elle
arrête. Si je veux j’envoie quelqu’un qui la tue. »
. La tentative de
contrainte visée dans l’acte d’accusation apparaît dans ces circonstances bel
et bien imputable au prévenu. »
La Cour
renvoie à cette appréciation en fait et en droit sans la paraphraser (art. 82
al. 4 CPP).
6.
Aux termes de
l'article
19 al. 1 LStup
(LStup ; RS 812.121)
, e
st puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire : a. celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou
produit de toute autre manière des stupéfiants ; b. celui qui, sans droit,
entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe
en transit; c. celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en
procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce ; d. celui
qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure
de toute autre manière ; e. celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants
ou sert d’intermédiaire pour son financement ; f. celui qui, publiquement,
incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s’en
procurer ou d’en consommer ; g. celui qui prend des mesures aux fins de
commettre une des infractions visées aux lettres a à f.
La
vente de stupéfiants est une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
qualifiée de grave et plus sévèrement punie aux conditions posées par l’article
19
al. 2 LStup
,
notamment si la vente porte sur une quantité de stupéfiants dont l’auteur sait
ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en
danger la santé de nombreuses personnes (let. a), ou encore s’il se livre au
trafic par métier et réalise un chiffre d’affaires ou un gain important (let.
c). Selon une jurisprudence bien établie, pour la cocaïne, le cas grave de
l’article
19
al. 2 let. a LStup
est réalisé dès que l’infraction porte sur une quantité contenant 18 grammes de substance pure (ATF
109 IV 143
, rappelé par exemple dans l'arrêt du
TF du
10.03.2009  [6B_632/2008
] ;
Corboz
, Les infractions en
droit suisse, vol. II, 3
ème
édition 2010, ch. 81 et ss ad art. 19
LStup, page 917).
7.
L’appelant conteste
la réalisation du cas grave.
Comme l’a constaté le Tribunal
criminel, il y a lieu de retenir en sus des 39,1 grammes de cocaïne dissimulés
au domicile de H. et destinés au trafic admis, soit 10,3 grammes de cocaïne
pure, que le prévenu a consommé 20 grammes en juin 2012 «
Je me
suis remis à consommer en juin 2012 à raison de 1 gramme par jour environ. J’ai
ensuite cessé et j’ai repris en octobre 2012
». Vu le schéma d’activité
exposé par
X., cette
consommation impliquait la vente de 100 grammes. Il y a lieu de relever qu’il
s’agit là manifestement d’un minimum, l’appelant ayant déclaré précédemment
qu’il avait consommé de juillet à septembre 2012 et peut-être également en
octobre 2012. Par ailleurs, il ne disposait pas de revenus et plusieurs
consommateurs l’ont mis en cause K. Il a également commencé par admettre un
trafic pour aussitôt se rétracter. Ce n’est qu’en audience devant le Tribunal
criminel qu’il a finalement admis une quantité supérieure aux 39,1 grammes.
L’on peut suivre le tribunal
criminel lorsqu’il retient que le taux de pureté était inférieur à 26,5 %
concernant la drogue achetée. Comme l’a déclaré l’appelant, lorsqu’il achetait
5 grammes, il faisait 5 sachets et mettait 0,7 à 0,8 grammes par sachet. Dès
lors, il a vendu 100 grammes de cocaïne à un taux de 70 % après coupage de la
drogue achetée si bien qu’il y a lieu de retenir une quantité de drogue pure de
18, 55 grammes (70 x 26,5 % : 100 grammes). Le cas grave est manifestement
réalisé, X. ayant dissimulé 10,3 grammes de cocaïne pure et aliéné 18,55
grammes de cocaïne pure après l’avoir acquise auprès de divers fournisseurs.
8.
Selon
l'article
47 CP
,
le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur, en fonction des
antécédents et de la situation personnelle de ce dernier, ainsi que de l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation
de la peine. La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son
mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de
la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après
l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt du TF du
10.07.2012 [6B_246/2012
], cons. 2.1.2 ;
ATF
134 IV 17
, cons. 2.1 ;
129 IV 6
, cons. 6.1 p. 20).
9.
Si, durant
le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un
délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration
dans le délai. Si malgré le crime ou le délit commis pendant le délai
d’épreuve, il n’y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de
nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration (art.
89
al. 2 CP
).
L’article
89
al. 6 CP
prévoit que si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une peine
privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec
le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge
prononce, en vertu de l’article 49 CP, une peine d’ensemble.
10.
C’est en vain que
l’appelant s’oppose à la révocation de la liberté conditionnelle. En effet, les
conditions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies.
X. a été libéré
conditionnellement le 26 juin 2011, le solde de la peine à subir étant de 10
mois et 4 jours, avec un délai d’épreuve d’un an. Durant ce délai, il a
notamment commis des lésions corporelles simples au préjudice de A., une
séquestration et une contrainte au préjudice de
Y. Il se justifiait dès lors d’ordonner sa
réintégration dans l’établissement. L’on ne saurait en effet considérer qu’il
n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de nouvelles infractions. En
effet,
X. a été condamné
à 5 reprises depuis janvier 2006 et a récidivé alors qu’il était en liberté
conditionnelle.
Or selon
l’article 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction,
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis
de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il
ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables.
Dans les 5
ans précédant les infractions à juger,
X. a été condamné par la Cour d’assises le 8 décembre 2009 à
une peine privative de liberté de 26 mois. De plus l’appelant a déjà été
condamné pour des infractions qui sont en rapport avec celles à juger. En
outre, rien dans le dossier ne permet de conclure que ses conditions de vie se
soient modifiées de manière particulièrement positive. De plus il ne paraît pas
avoir procédé à une prise de conscience ayant, durant le délai d’épreuve de la
liberté conditionnelle, puis postérieurement, commis de nombreuses infractions.
Il y a lieu dès lors de poser un pronostic négatif sur le comportement futur de
l’appelant et de prononcer une peine sans sursis pour le détourner d’autres
crimes ou délits.
11.
Vu ce qui
précède c’est à juste titre que les premiers juges ont fait application de
l’article
89 al. 6 CP
.
Ils ont estimé qu’une peine
d’ensemble de 33 mois devrait sanctionner les diverses infractions retenues, y
compris la peine résultant de la révocation de la libération conditionnelle.
En vain, l’appelant
allègue qu’il aurait fallu tenir compte d’une responsabilité restreinte au
motif qu’il a consommé 75 grammes de cocaïne. En effet, comme l’a rappelé le
procureur, une consommation de cocaïne n’entraîne pas systématiquement une
diminution de responsabilité. En l’occurrence X. a consommé 75 grammes sur une
période de trois ans soit à titre festif lors de soirées. Il n’est pas établi
qu’il était en permanence sous l’effet de la drogue. Par ailleurs, une
expertise visant à déterminer une responsabilité restreinte n’a pas été
requise. Son bon comportement en détention est irrelevant. Enfin, la Cour de
céans ne voit pas d’autres éléments que les premiers juges auraient omis de
prendre en considération ou qu’ils auraient retenu à tort.
Par ailleurs,
la peine prononcée respecte le cadre légal. Il y a lieu de rappeler à ce titre
que le cas grave de l’article
19 al. 2 let. a LStup
est sanctionné d’une peine privative
de liberté d’un an au moins. Vu la peine précédente de 10 mois et 4 jours, le
passé judiciaire de
X.,
le concours et la répétition d’infractions diverses ainsi que le comportement
de ce dernier, la Cour pénale estime que la peine privative de liberté ferme de
33 mois est adéquate.
12.
Pour l’ensemble de
ces motifs, l’appel doit être rejeté et les frais mis à charge de l’appelant.
Ce dernier ne peut dès lors prétendre à une indemnité fondée sur l’article 429
CPP.
Il sera condamné à verser à Y.
une indemnité au sens de l’article 433 CPP.
Il restera par ailleurs en
exécution anticipée de peine.
Par ces motifs,
la Cour pénale
Vu les
articles 22, 42, 47, 49, 89, 181 et 183 CP, 19 al. 2 let a LStup, 428 et 433
CPP,
1.
Rejette l’appel.
2.
Met les frais de
la cause arrêtés à 1'800 francs à charge de X.
3.
Condamne X. à
verser à Y. une indemnité au sens de l'article 433 CPP de 1'944 francs.
4.
Dit que X. reste
en exécution anticipée de sa peine.
5.
Notifie à X., par
Me N., avocat à La Chaux-de-Fonds, au Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel (MP.2012.5358), à
Y., par Me O., avocate à Neuchâtel, au Tribunal criminel du Littoral et
du Val-de-Travers, à Boudry (CRIM.2014.25), à A., par Me P., avocate à
Neuchâtel, à D., à Neuchâtel, à E., par Me Q., avocat à Neuchâtel, à l’Office
d’application des peines et mesures, à La Chaux-de-Fonds (à l'entrée en force
du jugement), au Service des migrations, à Neuchâtel (à l'entrée en force du
jugement), à l'Office fédéral de la police, à Berne (à l'entrée en force du
jugement), à l'Office fédéral des migrations (à l'entrée en force du jugement),
au Service des automobiles et de la navigation, à La Chaux-de-Fonds (à l'entrée
en force du jugement).
Neuchâtel
, le 30 juin 2015
Art. 89 CP
Echec
de la mise à l'épreuve
1
Si, durant le
délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un
délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration
dans l'établissement.
2
Si, malgré le
crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce
à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger
le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité
compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai
d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur
l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont
applicables.
3
L'art. 95, al.
3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à
l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
4
La
réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés
depuis l'expiration du délai d'épreuve.
5
La détention
avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit
être imputée sur le solde de la peine.
6
Si, en raison
de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté
ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine
devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de
l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la
libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté,
l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
7
Si le solde de
la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en
concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3,
est applicable.
Art.
181
CP
Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
Art.
183
1
CP
Séquestration
et enlèvement
1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura
retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,
celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura
enlevé une personne,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne
incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1
er
oct. 1982
(RO
1982
1530; FF
1980
I 1216).
Art.
19
1
LStup
1
Est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a.
celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des
stupéfiants;
b.
celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des
stupéfiants ou les passe en transit;
c.
celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute
autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d.
celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en
procure de toute autre manière;
e.
celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire
pour son financement;
f.
celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des
possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g.
celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées
aux let. a à f.
2
L'auteur de l'infraction est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec
une peine pécuniaire:
a.
2
s'il sait ou ne peut ignorer que
l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses
personnes;
b.
s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière
systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c.
s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un
gain important;
d.
si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers
d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement
réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3
Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a. dans le cas d'une infraction
visée à l'al. 1, let. g;
b.
dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que
cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de
stupéfiants.
4
Est également punissable en vertu des al. 1 et
2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé,
pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été
commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable
à l'auteur. L'art. 6 du code pénal
3
est
applicable.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2011 (
RO
2009
2623
,
2011
2559;
FF
2006
8141
8211).
2
RO
2011
3147
3
RS
311.0