ne_gerichte · CC.2000.57 · 2003-04-07 · fr
CC.2000.57


Réf. : CC.2000.57-CC1/

A.CAP assurance de protection juridique SA (ci-après CAP
SA), est active dans le domaine de l'assurance protection juridique depuis de
nombreuses années. Le 29 mars 1995, elle a déposé la marque "CAP Compagnie
Assurance de Protection Juridique" auprès de l'Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle (ci-après IFPI) (D.3/1).

Jusqu'au 6 mars 1992,
CAP SA était représentée par une agence générale à Neuchâtel. A., [], y a été
employé en qualité d'agent général du 1er août 1990 à la fermeture, pour être
ensuite employé au back office de CAP SA à Genève. Les rapports de travail ont
définitivement cessé le 31 décembre 1992 (D.3/ 4-7).

B.Le 29 octobre 1997,B. et A. ont fondé X. Sàrl, pour
des parts respectives de CHF 1'000.- et CHF 19'000.-, B. en étant la
gérante. Cette société a pour but les prestations de services dans les domaines
tertiaires, mobiliers et immobiliers, soit achat, vente, courtage, conseil,
mandat, assistance, fourniture, recrutement, recherche, consultation, gestion,
domiciliation, analyse, commercialisation dans les branches juridiques, d'assurances,
de finances et de psychologie (D.3/2).

X. Sàrl déploie son
activité sur l'ensemble de la Suisse romande depuis une officine de conseil
située à Neuchâtel (D.3/3).

C.Le 1er avril 1999, ayant constaté que l'activité de X.
Sàrl créait de nombreuses confusions auprès des tiers entre sa propre activité
et celle de CAP SA, cette dernière a déposé plainte contre B. et A. pour
infractions aux lois sur la protection des marques et des indications de
provenance (ci-après LPM) et sur la concurrence déloyale (ci-après LCD).

Par jugement du 25
janvier (recte : 18 avril) 2000, le tribunal de police du district de Neuchâtel
a acquitté B., considérant qu'elle apparaissait comme une femme de paille
malgré sa fonction de gérante, et a condamné A. à 5 jours d'emprisonnement sans
sursis, à une amende de CHF 500.- ainsi qu' à CHF 350.- de frais de
justice, pour des infractions à la LCD.

En date du 31 juillet
2001, A. ayant recouru contre ce jugement et CAP SA s'étant jointe au pourvoi,
la Cour de cassation pénale a confirmé le jugement du tribunal de première
instance.

Parallèlement, le 6 mai
1999, CAP SA a introduit une requête de mesures provisoires auprès du Tribunal
civil du district de Neuchâtel, visant à interdire à Serge et B. ainsi qu'à X.
Sàrl d'utiliser les lettres "CAP" ou les dénominations "CAP
Juridique Conseils Assistance et Protection juridique" et "Conseils,
Assistance et Protection juridique".

La requête a été rejetée
par une ordonnance de mesures provisoires du 21 février 2000.

D.Le 14 avril 2000, CAP SA a déposé une demande en
constatation du droit à la marque, en nullité et en cessation de trouble devant
l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal contre B., A. et X. Sàrl. Elle allègue
que, par leur activité concurrente à celle de CAP SA, les défendeurs créent
volontairement la confusion auprès des tiers qui croient s'adresser à CAP SA
alors qu'en réalité ils ont affaire à X. Sàrl. Elle estime que la conscience
des défendeurs d'agir de manière illicite est prouvée par le fait que, dans
leurs relations avec les tiers, ils utilisent un papier à lettre où figure la
dénomination "CAP JURIDIQUE" et "Conseils, Assistance et
Protection juridique", la raison sociale "X. Sàrl" ne figurant
que plus bas et de manière moins frappante, alors que, lorsqu'ils prennent
contact avec CAP SA, les défendeurs utilisent un autre papier à lettre sur
lequel ne figure que la raison sociale "X. Sàrl". Elle conclut, avec
suite de frais et dépens, à la constatation qu'elle est seule titulaire de la
marque "CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA", à
l'interdiction faite aux défendeurs d'utiliser la marque "CAP JURIDIQUE",
les lettres "CAP" et la raison sociale ou individuelle
"Conseils, Assistance et Protection juridique", à la constatation de
la nullité de la marque "CAP JURIDIQUE" ainsi qu'à la radiation par
l'IFPI de la marque "CAP JURIDIQUE", et enfin à la publication du
jugement à intervenir.

Dans leur réponse du 4
septembre 2000, les défendeurs concluent au rejet de la demande dans toutes ses
conclusions. Ils contestent le rapport de concurrence avec la demanderesse en
faisant valoir qu'ils n'ont aucune activité d'assureurs, estiment qu'aucune
confusion ne s'est produite et allèguent que c'est logiquement - et non pas
dans un but de dissimulation  que X. Sàrl utilise différents papiers à lettres
puisqu'elle a plusieurs secteurs d'activité. Ils font également valoir que le
mot "CAP" est un nom commun de la langue française, ne présentant
aucun caractère distinctif, et que la marque de la demanderesse ne protège pas
ce terme en tant que tel mais uniquement en combinaison avec des éléments graphiques.

E.L'instruction de la cause a permis d'entendre V., employée
de X. Sàrl du 23 novembre 1998 au 21 mai 1999. Ses déclarations ont confirmé la
réalité des confusions puisqu'elle a affirmé avoir reçu à de nombreuses
reprises des téléphones de clients croyant s'adresser à CAP SA.

C O N S I D E R
A N T

1.La compétence
de l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal est donnée en vertu des
articles 58 LPM, 12 LCD et 21 lit. c ch. 1 OJN.

2.En vertu de la
LPM, il faut reconnaître la qualité pour défendre à X. Sàrl et A. uniquement
puisque eux sont seuls titulaires de la marque "CAP JURIDIQUE"
(allégué 14 al. 3 de la Réponse; D. Tribunal de police, p. 192).

Cependant, sur la base de la LCD, la qualité pour défendre
doit également être reconnue à B.. En effet, la légitimation passive appartient
à toute personne qui se comporte de manière déloyale au sens de la loi, qu'elle
agisse comme auteur, coauteur ou auxiliaire. Seul est déterminant le fait que
cette personne peut influencer la concurrence économique de manière
significative (Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, Bern 2002,
2èmeéd. p. 276 n. 17.02). Tel est le cas en l'espèce, B. étant
associée gérante de X.Sàrl (D.5/A).

3.Selon l'art. 2 lit. a LPM, les signes appartenant au
domaine public sont exclus de la protection sauf s'ils se sont imposés comme
marques pour les produits ou les services concernés. Appartiennent au domaine
public les références à la nature et aux propriétés d'un produit ou les signes
qui ne permettent pas d'établir une distinction entre les différents produits
ou services, par exemple les figures géométriques ou les simples chiffres (ATF
120 II 144 cons. 3 b aa). Cependant, le caractère descriptif n'empêche pas
l'enregistrement de la marque pour un produit entièrement différent (Dessemontet,
La propriété intellectuelle, CEDIDAC no 42, Lausanne 2000, pp. 194 ss, no 385).

L'enregistrement d'une
marque contenant un terme générique sera refusé lorsque le lien intellectuel
avec la marque est tel que son caractère descriptif est reconnaissable sans
recours particulier à l'imagination. De simples associations d'idées ou allusions,
qui n'ont qu'un rapport lointain avec la marque, n'en font pas une dénomination
générique (SIC 2000 p. 506 "Testa").

4.Il s'agit tout d'abord de relever que le juge civil
n'est pas lié par l'enregistrement d'une marque par l'IFPI (ATF 127 III 33, JT
2001 I 340 cons. 1). En vertu de l'art. 30 LPM, celui-ci est tenu de rejeter la
demande d'enregistrement s'il existe des motifs absolus d'exclusion, ce qui est
le cas d'un signe appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM). En
l'espèce, l'IFPI a accepté l'enregistrement de la marque "CAP, Compagnie
d'assurance de protection juridique SA".

Il n'est pas contesté
que le mot "CAP" est un nom commun faisant partie du vocabulaire
utilisé en Suisse. Cependant, la marque "CAP" de la demanderesse ne
donne aucune indication sur les services auxquels elle se rapporte. Ainsi, un
lien intellectuel faisant défaut entre le mot "CAP" et les
prestations d'assurance et conseils en matière juridique, il faut considérer
que ce mot est digne de protection puisqu'il ne constitue pas un terme générique.

Toutefois, la marque
enregistrée par la demanderesse comprend également les termes "Compagnie
d'Assurance de Protection juridique" (D.3/1). Or, ces derniers
appartiennent clairement au domaine public puisqu'ils décrivent la nature des
services offerts par la demanderesse.

Par conséquent, l'examen
de la marque de la demanderesse dans son ensemble ne permet pas sa protection
en vertu de la LPM. En effet, si l'on peut considérer que le mot
"CAP" accompagné du logo est digne de protection, en revanche il est
clair que les termes "Compagnie d'Assurance de Protection juridique"
revêtent une grande importance et que, appartenant au domaine public, ils sont
exclus de la protection. Ainsi la demanderesse n'est pas fondée à invoquer la
LPM pour obtenir une protection contre les défendeurs dans l'usage qu'ils font
des noms litigieux. Sur la base d'un dossier plus complet que celui dont
disposait le juge pénal, la Cour civile rejoint en cela et l'analyse faite par
la Cour de cassation pénale dans son arrêt du 31 juillet 2001.

5.C'est à tort que les défendeurs font valoir que la
conclusion no 3 de la demande tendant à interdire aux défendeurs d'utiliser la
marque "CAP JURIDIQUE", les lettres "CAP" et la raison
sociale ou individuelle "Conseils, Assistance et Protection juridique"
est irrecevable et mal fondée en raison de son imprécision.

En effet, dans le
contexte du litige, il ne fait aucun doute que la demanderesse entend faire
interdire l'usage du mot "CAP" en tant que tel et non pas les lettres
prises isolément ou dans un autre ordre.

6.Selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de
toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. En particulier, en vertu de
l'art. 3 lit. d LCD, agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui
sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les uvres,
les prestations ou les affaires d'autrui.

Il suffit d'un risque de
confusion indirect, résultant en particulier de l'impression erronée d'un lien
étroit entre les deux entreprises (ATF 127 III 160 cons.2a "Securitas
AG c/ Securicall AG", SIC 2002 p. 428 "Orfina c/ Orfina", SIC
2000 p. 596 "Crazy Horse c/ Crazy Horse Paradise").

Il est de jurisprudence constante
que l'on ne peut interdire au moyen des normes sur la concurrence déloyale
l'usage d'un signe appartenant au domaine public. En effet, dans le cas
contraire, il deviendrait possible, par le biais de la loi sur la concurrence
déloyale, d'obtenir une protection expressément refusée par le droit des
marques. Seules des circonstances spéciales peuvent faire apparaître une
imitation comme déloyale. Tel est le cas, par exemple, lorsque le consommateur
est induit en erreur de façon évitable sur la provenance d'un produit ou que
l'on exploite de façon parasitaire la réputation dont jouit le produit d'un
concurrent (ATF 127 III 33, JT 2001 I 340 cons. 3b et ses références).

7.En l'espèce, A., l'un des fondateurs de la société X.
Sàrl, est un ancien employé de la demanderesse; l'activité des sociétés
demanderesse et défenderesse est similaire puisque toutes deux offrent à leur
clientèle des conseils juridiques et que leur activité s'étend à toute la Suisse
romande. On peut donc en déduire que les défendeurs tentent d'exploiter la
réputation dont jouit CAP SA et, partant, retenir l'existence de circonstances
spéciales.

Par ailleurs, le risque
de confusion entre les deux entreprises est avéré. En effet, d'une part, le
témoin V. a indiqué qu'il arrivait régulièrement que des clients s'adressent à
tort à X. Sàrl, croyant être en contact avec CAP SA. Selon elle, "il y
avait un hic car les gens cherchaient dans la liste téléphonique sous Neuchâtel
une société qui n'y était plus et ils arrivaient chez nous à cause du nom"
(D.19). Les pièces au dossier prouvent de manière indiscutable que des
confusions ont réellement eu lieu, et ce tant de la part de professionnels que
de S. (D.3/11, 22, 23, 26 à 28). D'autre part, sur le papier à lettre utilisé
par X. Sàrl dans ses relations avec la clientèle figurent au sommet de la page
les mots "CAP JURIDIQUE" et "Conseils,Assistance
etProtection juridiques", alors que la raison sociale "X.
Sàrl" n'apparaît qu'au-dessous, en caractères de taille inférieure
(D.3/26). L'argument des défendeurs selon lequel la couleur rouge utilisée pour
ces derniers mots serait prépondérante n'est pas pertinent. En effet, la raison
sociale (X. Sàrl) apparaît en second lieu car l'il est tout d'abord attiré par
les éléments de haut de page, et, de plus, ces éléments sont de couleur bleue
(et non pas noire comme l'allèguent les défendeurs), qui est l'une des couleurs
principales de la demanderesse.

Au surplus, le défendeur
A. ne manque pas d'aplomb quand il affirme que "le choix de ce terme
résulte d'un hasard fortuit" (D.21), car les éléments suivants démontrent
sans aucun doute que les défendeurs ont au contraire agi consciemment. Premièrement,
le témoin V. a déclaré qu'elle devait transmettre à A. les téléphones des personnes
qui s'étaient trompées, en s'adressant à X. Sàrl au lieu de CAP SA, et que ce
dernier ne les renvoyait pas chez celle-ci. Elle se souvenait même qu'une fois,
A. avait gardé le client (D.19). Deuxièmement, l'explication des défendeurs
s'agissant des différents papiers à lettre utilisés n'est pas convaincante car
l'instruction a démontré, d'une part, que X. Sàrl choisissait soigneusement le
papier à entête selon que son destinataire était CAP SA ou pas et, d'autre
part, qu'elle n'a aucunement la structure ou l'ampleur auxquelles elle prétend.
Au contraire, ses "différents départements" sont tous gérés par A..
Il semble donc évident que les défendeurs souhaitaient faire croire à leurs
clients qu'ils agissaient au nom de CAP SA tout en dissimulant à la
demanderesse l'utilisation de leur marque "CAP JURIDIQUE". Troisièmement,
malgré que des discussions ont eu lieu au cours de l'année 1999 entre CAP SA et
X. Sàrl au sujet du litige les opposant, les défendeurs n'ont pas informé la
demanderesse du fait qu'ils avaient déposé la marque "CAP JURIDIQUE"
en date du 6 janvier 1999. Quatrièmement, lors de son interrogatoire du 4
septembre 2001, A. a admis faire usage d'un timbre, depuis un peu plus d'un an,
sur le courrier à en-tête "CAP JURIDIQUE" pour mettre en garde contre
une éventuelle confusion (D.21, D.5/D), ce qu'il n'aurait pas fait si toute
confusion lui avait semblé réellement exclue.

Par conséquent, il faut
retenir que CAP SA et X. Sàrl sont dans un rapport de concurrence en raison de
leurs prestations similaires. En contestant tout risque de confusion, les
défendeurs sont donc de mauvaise foi et il est certain que, par leurs agissements,
ils avaient non seulement la conscience mais encore la volonté de créer une
confusion dans l'esprit des tiers, dans le but de s'approprier la clientèle de
la demanderesse.

En utilisant la marque
"CAP JURIDIQUE", les défendeurs se sont rendus coupables
d'infractions à la LCD, portant ainsi atteinte à la réputation et à la
clientèle de CAP SA.

8.Selon l'art. 9 al. 2 LCD, la demanderesse est
habilitée à demander que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. Le
juge détermine l'objet, la forme et l'étendue de la publication en fonction
d'une pesée des intérêts et en respectant le principe de la proportionnalité.
La publication comprend en général le dispositif du jugement et le juge
bénéficie d'une certaine liberté dans la rédaction du texte à publier (Pedrazzini/Pedrazzini,
op. cit., pp. 231 et 232 n. 14.26 et 14.28).

En l'espèce, il est dans
l'intérêt de la demanderesse que le jugement soit publié afin que le public
prenne connaissance de l'agissement déloyal des défendeurs et qu'une situation
claire et sans équivoque soit rétablie. Un très bref résumé du jugement ainsi
que son dispositif seront publiés dans la Feuille officielle de la République
et Canton de Neuchâtel et dans les quotidiens l'Express et l'Impartial, à une
reprise, selon l'annexe notifiée aux parties avec le jugement. La demanderesse
fera l'avance des frais.

9.C'est à tort que la demanderesse invoque la clause de
prohibition de concurrence contenue dans le contrat de travail entre CAP SA et
A.[].

En effet, cette clause
interdisait à A. de faire concurrence à CAP SA de quelque manière que ce soit
dans son rayon d'activité et pour une période de trois ans dès l'expiration du
contrat (D.3/4). Ce contrat ayant pris fin le 31 décembre 1992 (D.3/7),
l'interdiction de faire concurrence était valable jusqu'à fin décembre 1995.
Ainsi, lorsque X. Sàrl a été fondée en 1997, A. n'était plus lié par cette
clause.

10.Les défendeurs succombant presque totalement, ils
devront supporter les frais et les dépens de la cause (art. 152 CPC). Dès
l'instant où leur position n'était pas exempte d'une certaine témérité, il en
sera tenu dans la fixation des dépens.

Par ces motifs,LA Ie COUR CIVILE

1.Interdit aux
défendeurs d'utiliser la marque "CAP JURIDIQUE" ainsi que la dénomination
"CAPConseils,Assistance
etProtection juridiques".

2.Ordonne la
publication du résumé du jugement dans la Feuille officielle de la République
et Canton de Neuchâtel et dans les quotidiens l'Express et l'Impartial, à une reprise.

3.Condamne
solidairement les défendeurs aux frais de la cause, arrêtés à 3'360 francs et
avancés par la demanderesse, les frais ultérieurs des publications étant
réservés, et au versement à la demanderesse d'une indemnité de dépens de 5'000
francs.

Neuchâtel, le 7 avril 2003