ne_gerichte · ARMP.2022.23 · 2022-05-02 · fr
ARMP.2022.23


A.Le 23 juin 2021, la Caisse de Chômage [] ( ci-après :
la caisse de chômage) a déposé plainte pénale contre X.________ SA, ayant son siège
à Z.________ (NE), pour violation de lobligation de renseigner, au sens de
larticle 106 de la loi sur lassurance-chômage (LACI, RS 837.0). À lappui,
elle faisait valoir que X.________, malgré deux rappels, ne lui avait pas
transmis le formulaire «Attestation de lemployeur» dûment
complété pour A.________, ainsi que des décomptes de salaire.

Le
18 août 2021, le Ministère public a imparti à X.________, par son directeur B.________,
un délai de 20 jours pour fournir les documents requis à la plaignante, en
lavertissant quà défaut, la procédure se poursuivrait par une ordonnance
pénale ou louverture dune instruction ; à linverse, la procédure serait
classée sans frais «[m]oyennant confirmation écrite au Ministère
public par la caisse de chômage, de la réception de ce document».

B.Par ordonnance pénale du 13 octobre 2021,
le Ministère public a condamné B.________, directeur de X.________, à une
amende de 300 francs et aux frais de la cause par 250 francs, pour avoir omis
de transmettre à la Caisse de Chômage les documents requis, concernant A.________.

Le
19 octobre 2021, X.________, représentée notamment par B.________, a formé
opposition contre cette ordonnance pénale, en faisant valoir quelle avait
donné suite en temps utile aux demandes de la Caisse de Chômage et navait
jamais reçu de cette caisse la réponse écrite demandée.

Le
17 novembre 2021, la Caisse de Chômage a pris position sur cette opposition, en
affirmant navoir reçu de la part de X.________ les documents demandés quen date
du 28 octobre 2021.

C.Le 15 mars 2022, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure, mis à la charge de B.________ les frais de procédure arrêtés à
250 francs et renoncé à allouer au prénommé une indemnité fondée sur larticle
429 CPP.

Le
Ministère public a fait application de larticle 53 CP, considérant que les
documents avaient finalement été transmis et que le prévenu avait «réparé
le dommage». Les frais étaient mis à la charge du prévenu, au motif
que ce dernier navait pas répondu aux sollicitations du Ministère public, fût-ce
pour indiquer qu'il avait déjà transmis ces documents à la Caisse de Chômage.
Cela excluait loctroi au prévenu dune indemnité au sens de larticle 429 CPP.

D.X.________, représentée notamment par B.________, recourt
contre cette ordonnance, le 28 mars 2022. Elle estime avoir respecté ses
obligations en tant quemployeur dans cette affaire et critique la mise des
frais de procédure à la charge de B.________, en faisant valoir quelle a écrit
au Ministère public le 19 octobre 2021, mais na pas reçu de réponse de sa
part, «jusquà la réception de cette ordonnance de classement»,
et quelle ne comprend pas pourquoi le Ministère public affirme que le prévenu
na pas répondu à ses sollicitations.

Le
Ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler dobservations.

C O N S I D E R A N T

1.En lespèce, X.________ na aucun intérêt juridiquement
protégé à lannulation ou à la modification de la décision querellée, qui ne la
concerne pas et ne lui impose aucune obligation ; cest au contraire B.________
qui a intérêt à ladmission des conclusions du recours. À mesure que ce dernier
a signé le recours, en sa qualité de directeur régional de X.________, il
relèverait toutefois du formalisme excessif de déclarer le recours irrecevable
pour ce motif (cf. art. 382 al. 1 CPP), et de la vaine formalité de retourner
le recours à B.________ afin quil le formule en son propre nom et pour son
propre compte. Déposé dans le délai légal et suffisamment motivé, le recours
est partant recevable (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).

2.Aux termes de larticle 85 al. 2 CPP, les autorités pénales
notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par lentre­mise de
la police.

En
lespèce, le Ministère public ne semble pas avoir envoyé à B.________ la lettre
du 18 août 2021 citée plus haut (Faits, let. A) par lettre signature ou par un mode
de communication impliquant un accusé de réception. Il ressort toutefois dun
courriel envoyé le 23 août 2021 par X.________ à la Caisse de Chômage que cette
lettre a été reçue par X.________ le même 23 août 2021. Toujours le 23 août
2021, X.________ a écrit à la Caisse de Chômage que les documents requis
concernant A.________ avaient déjà été envoyés le 9 avril 2021, que suite à la
réception de rappels, X.________ avait pris contact à deux reprises avec la Caisse
de Chômage, afin de lui signaler que les documents avaient déjà été transmis,
et que ladite caisse ne lui avait pas donné réponse. X.________ se disait
surprise de recevoir un courrier du Ministère public et invitait la Caisse de
Chômage à «faire le nécessaire dans les meilleurs délais et [lui]
confirmer par écrit dune part que la situation [était] réglée pourA.________
et dautre part que la plainte [avait] été retirée».

2.1Le
Ministère public adopte une attitude contradictoire dans ce dossier. Dune
part, il reproche à B.________ de ne pas lui avoir écrit en réponse à sa lettre
du 18 août 2021 (avec pour conséquence de faire supporter au prénommé
les frais de lordonnance de classement) mais, dautre part, il ressort de
cette lettre du 18 août 2021 que cest de la Caisse de Chômage  et non de B.________
 que le Ministère public attendait une réponse (v.supraFaits, let.
A). En effet, le délai de 20 jours était imparti à B.________ pour sadresser à
la Caisse de Chômage (et non au Ministère public) et le prévenu a respecté
cette incombance, puisquil a réagi le jour même de la réception du courrier du
Ministère public. Cest à la caisse, et non à B.________, que le Ministère
public demandait une «confirmation écrite». Dans ces
conditions, le Ministère public ne pouvait pas, de bonne foi, mettre les frais
de lordonnance querellée à la charge du prévenu, au motif que ce dernier
navait pas réagi dans le délai expressément imparti à la plaignante dans sa
lettre du 18 août 2021.

2.2Au
surplus, le Ministère public nexplique pas comment il parvient (implicitement)
à la conclusion que X.________ na pas envoyé à la Caisse de Chômage les
documents demandés par courriel du 29 avril 2021, un courriel du 24 juin 2021
exprimant létonnement de cette société face aux rappels reçus en rapport avec
le dossier A.________, le courriel du 23 août 2021 déjà cité, à nouveau les
documents demandés par courriel du 2 septembre 2021 et un courriel du 23
septembre 2021 demandant une réponse de la part de la caisse. Dans ces
conditions, le Ministère public ne pouvait pas retenir que B.________ sétait
rendu coupable de violation de lobligation de renseigner, au sens de larticle
106 LACI, et,a fortiori, il ne pouvait pas faire application de
larticle 53 CP, mais aurait dû prononcer le classement en application de
larticle319 al. 1 let. a CPP(et non de
larticle 319 al. 1 let. e CPP).

On
peine du reste à concevoir que tous les courriels de X.________ figurant au
dossier soient des faux conçus pour les besoins de la cause, si bien que la
raison la plus vraisemblable de louverture de cette procédure est un manque
dorganisation de la part de la Caisse de Chômage, qui aurait dailleurs
justifié que le Ministère public mette les frais à la charge de ladite caisse,
en application de larticle 427 al. 2 CPP. Linterdiction de lareformatio
in pejusempêche une modification en ce sens du chiffre 2 du dispositif
querellé, si bien que les frais seront laissés à la charge de lÉtat (art. 423
CPP).

3.La recourante ne conteste pas le refus du Ministère public de
lui allouer une indemnité au sens de larticle 429 CPP. Elle ny a en effet pas
droit, dès lors quelle nest pas concernée par la procédure (v.supracons.
1) et quelle na pas le droit de représenter B.________ dans le cadre de la
procédure pénale dirigée contre lui (art. 127 al. 5 CPP, étant précisé quen
matière de contraventions, le législateur neuchâtelois na pas dérogé au
monopole des avocats pour représenter les prévenus). Quant à B.________, il na
droit à aucune indemnité au premier motif quil na pas eu recours aux services
dun avocat et au second motif que son propre investissement a été négligeable
et ses propres débours inexistants.

4.Les frais de la procédure de recours doivent être laissés à
la charge de lÉtat (art. 428 al. 1 CPP). La recourante ne réclame pas
dindemnité au sens de larticle 429 CPP ; elle ny a de toute manière pas
droit, pour les motifs déjà exposés.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet le
recours.

2.Modifie comme
suit le chiffre 2 du dispositif de lordonnance querellée : «2.
Laisse les frais de la procédure, arrêtés à 250 francs, à la charge de lÉtat».

3.Confirme le
dispositif querellé pour le surplus.

4.Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de lÉtat.

5.Nalloue pas de dépens.

6.Notifie le
présent arrêt à X.________ SA,à Z.________et au
Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.3747).

Neuchâtel, le 2
mai 2022

1Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la
procédure:

a. lorsquaucun soupçon justifiant une
mise en accusation nest établi;

b. lorsque les éléments constitutifs dune
infraction ne sont pas réunis;

c. lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;

d. lorsquil est établi que certaines
conditions à louverture de laction pénale ne peuvent pas être remplies ou que
des empêchements de procéder sont apparus;

e. lorsquon peut renoncer à toute
poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.

2A titre exceptionnel, le ministère public peut également classer
la procédure aux conditions suivantes:

a. lintérêt dune victime qui était âgée
de moins de 18 ans à la date de commission de linfraction lexige
impérieusement et le classement lemporte manifestement sur lintérêt de lÉtat
à la poursuite pénale;

b. la victime ou, si elle nest pas
capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

1Le prévenu supporte les frais de procédure sil est condamné.
Font exception les frais afférents à la défense doffice; lart. 135, al. 4,
est réservé.

2Lorsque la procédure fait lobjet dune ordonnance de classement
ou que le pré­venu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge sil a, de manière illicite et fautive, provoqué
louverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

3Le prévenu ne supporte pas les frais:

a. que la Confédération ou le canton ont
occasionnés par des actes de procé­dure inutiles ou erronés;

b. qui sont imputables aux traductions
rendues nécessaires du fait quil est allophone.

4Les frais de lassistance judiciaire gratuite de la partie
plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie
dune bonne situation financière.

5Les dispositions ci-dessus sappliquent par analogie aux parties
dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est
rendue à leur détriment.