ne_gerichte · CDP.2018.129 · 2016-12-16 · fr

Cotisations AVS : intérêts moratoires, frais de sommation et de poursuite.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.10.2018 CDP.2018.129 (INT.2018.556)

A.
L'entreprise X.________ Sàrl, dont le but était
l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie et le siège à Z.________, a été
dissoute le 16 décembre 2016. Dès le 1
er
janvier 2012, elle était
affiliée en tant qu'employeur auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) et a fait l'objet de nombreux rappels,
sommations et poursuites en raison du non-versement de cotisations salariales.
Les factures d'acomptes envoyées durant les années 2014 et 2015 indiquaient la
nécessité de communiquer toute modification sensible de la somme des salaires.
Les rappels quant à eux indiquaient que faute de paiement, une taxe (art. 34a
RAVS) et les intérêts moratoires (art. 41
bis
RAVS) seraient perçus.
Enfin, les sommations, outre la facturation d'une taxe de 150 francs, mentionnaient
qu'à défaut de paiement, des poursuites seraient engagées. Plusieurs actes de
défaut de biens ont été délivrés à la CCNC.
Par ailleurs, en début d'année 2014 et 2015 a été remis à la société un
formulaire intitulé "attestation de salaires et décompte d'allocations
familiales" sur lequel figuraient les noms, prénoms, dates de naissance,
sexes et n
os
AVS des employés concernés. Il était précisé que des
intérêts moratoires sont dus lorsque l'attestation de salaire n'est pas remise
dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte (art. 41
bis
RAVS). Des rappels pour le renvoi de dites attestations ont été adressés à la société
les 16 février 2015 et 16 février 2016. Des sommations munies d'une taxe pour
le renvoi de l'attestation lui ont été adressées les 9 et 10 mars 2016. Suite
au courrier adressé par la CCNC à A.________, gérant-président et liquidateur
avec signature individuelle, les 20 juillet et 29 août 2016, concernant les
attestations de salaires 2013 à 2016, le mandataire de la recourante indiquait
que le gérant, B.________, avait indiqué à la CCNC n'avoir plus d'employés
depuis le 1
er
mars 2013, ayant cessé toutes ses activités à cette
date, ces dernières ayant été reprises par C.________ et D.________. La CCNC
lui a répondu que les attestations de salaires n'avaient jamais été retournées,
qu'aucun document ne mentionnant le transfert des employés aux époux C.________
et D.________ ne lui avait été remis et que B.________ s'était engagé à faire
le nécessaire auprès du registre du commerce concernant son inscription,
démarche demeurée sans suite. Elle requérait dès lors l'envoi des attestations
de salaires 2013 à 2016 par courrier subséquent du 19 avril 2017. Elle a
précisé que même si B.________ était venu dans ses locaux en date du 22 avril
2014, pour mentionner que sa société n'avait plus d'activité, les documents
attendus ne lui ont jamais été remis. Le mandataire de la recourante a transmis
à la CCNC les décomptes de salaires pour les années 2013 à 2015, par courrier
du 5 septembre 2017. Le 4 octobre 2017, la CCNC a indiqué à l'intéressée que vu
l'absence de personnel dans la société, les cotisations des années 2014 et 2015
avaient été annulées et qu'elle trouverait en annexe deux bulletins de
versement correspondant aux frais occasionnés par le traitement et l'envoi des
différentes réclamations et poursuites. Les extraits de comptes pour 2014 et
2015 mentionnaient respectivement des montants (intérêts moratoires, taxes de
sommation, frais de poursuite, frais d'actes de défaut de biens) en faveur de
la CCNC de 6'536.85 francs et de 2'802.90 francs. Par courrier du 13 décembre
2017, l'intéressée a indiqué ne pas devoir ces montants et a requis la
notification de décisions formelles pour les années 2014 et 2015. La CCNC lui a
répondu que des décisions de cotisations paritaires pour les années 2014 et
2015 avaient été rendues en date du 3 octobre 2017 et étaient entrées en force.
Considérant que ces décisions ne lui ont pas été remises en octobre 2017, mais
seulement par courrier du 22 décembre 2017, l'intéressée y a formé opposition
le 1
er
février 2018. Par décision sur opposition du 19 mars 2018, la
CCNC a confirmé ses décisions de cotisations pour les années 2014 et 2015
estimant que tous les frais prélevés l'avaient été conformément aux
dispositions légales applicables. Concernant les intérêts moratoires, elle a
précisé qu'ils étaient prévus pour non-paiement des acomptes de cotisations
(art. 41
bis
al. 1 let. a RAVS) et en raison du retard dans la remise
des décomptes (art. 41
bis
al. 1 let. d RAVS).
B.
X.________ Sàrl en liquidation interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition précitée en concluant principalement à son annulation et à ce
qu'il soit dit et constaté qu'elle ne doit aucun montant pour les exercices
2014 et 2015, subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la
cause à la CCNC pour qu'elle statue à nouveau, sous suite de frais. Elle estime
qu'en se rendant personnellement dans les locaux de la CCNC en avril 2014, B.________
a dûment informé la CCNC de la dernière variation de la masse salariale si bien
que des intérêts moratoires sur les acomptes de cotisations ne sont pas dus.
Aucune cotisation n'étant due, elle ne doit par ailleurs pas des intérêts
moratoires pour non-remise des décomptes. Enfin, les taxes de sommation, frais
de poursuite et d'actes de défaut de biens ne sauraient être supportés par
elle, vu les informations données à la caisse en avril 2014 et que ne pas tenir
compte de ces dernières constitue un formalisme excessif.
C.
Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet
du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Sont tenus de payer des cotisations tous les
employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage
des personnes obligatoirement assurées (art. 12 al. 2 LAVS). Les cotisations
sont payées à la caisse par les employeurs, chaque mois (art. 34 al. 1 let. a
RAVS). Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou
ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais
prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation
(art.
34a al. 1 RAVS
), assortie d'une taxe de 20
à 200 francs (art.
34a al. 2 RAVS
). Pendant
l'année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de
cotisations. Pour fixer les acomptes, la caisse de compensation se base sur la
masse salariale probable (art.
35 al. 1 RAVS
). Les
employeurs sont tenus d'informer la caisse de compensation chaque fois que la
masse salariale varie sensiblement en cours d'année (art.
35 al. 2 RAVS
). Les décomptes des employeurs
comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et
à leur inscription dans les comptes individuels des assurés (art.
36 al. 1 RAVS
). Les employeurs doivent fournir le
décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de
décompte (al. 2) qui comprend une année civile (al. 3). Les caisses de
compensation déterminent la forme du décompte prévu à l'article
36
(art.
143 al. 1 RAVS
).
Selon l'article
205 al. 1 RAVS
, celui qui
enfreint les prescriptions d'ordre et de contrôle fixées par la LAVS et le
présent règlement recevra de la caisse de compensation une sommation écrite
mettant à sa charge une taxe de 20 à 200 francs (al. 1).
b) En vertu de la sécurité du droit, l'administré et l'administration
doivent pouvoir compter sur le respect des règles de procédure afin d'assurer
l'égalité de traitement entre les administrés et pour que ceux-ci puissent
prévoir l'évolution de la procédure. Il faut en revanche éviter les obstacles
excessifs à son déroulement. Le formalisme excessif constitue une forme
particulière de déni de justice formel, lorsqu'une procédure est soumise à des
conditions fort rigoureuses sans qu'une telle rigueur soit objectivement
justifiée ou lorsqu'une autorité applique des prescriptions formelles avec une
rigueur exagérée ou encore pose des exigences excessives en ce qui concerne la
forme d'un acte juridique et empêche ainsi de façon inadmissible le citoyen
d'utiliser les voies de droit. Il y a formalisme excessif lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de
protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux
tribunaux (
Bovay
, Procédure administrative, 2015, p. 322 et les
références citées).
c) La recourante estime ne devoir ni frais de sommation ni frais de
poursuite. Elle ne conteste pas n'avoir procédé ni à la remise des décomptes à
la fin des années civiles 2014 et 2015, ni au paiement des acomptes de
cotisations. Les taxes de sommation y relatives sont dès lors dues. Il n'y a
pas de formalisme excessif dans le fait d'exiger que les formulaires concernant
les décomptes annuels soient retournés à la caisse de compensation quand bien
même du personnel n'est plus engagé. Si les directives sur la perception des
cotisations dans l'AVS, AI et APG (ci-après : DP) émises par l'Office fédéral
des assurances sociales contiennent des précisions quant à la forme des
décomptes à remettre par l'employeur, c'est bien pour permettre aux caisses de
déterminer le total des cotisations paritaires pour la période de décompte
considérée et de pouvoir procéder à l'inscription du revenu de l'activité
lucrative au compte individuel de chacun des salariés. Certes, outre le dépôt
possible d'attestations de salaires ou de formulaires, l'employeur peut
s'adresser par écrit sous une autre forme à la caisse ou transmettre
verbalement les renseignements à la caisse qui les consigne sur un formulaire
de décompte qu'elle invite l'employeur à signer (ch. 2066 DP). Dans le cas
d'espèce, on ne saurait reprocher à la caisse, malgré l'information orale
donnée par la recourante au printemps 2014, d'avoir exigé des documents écrits.
En effet, la masse salariale en 2012 se montait à 695'759.50 francs et B.________
n'a pu produire aucun document permettant de constater la reprise de la société
et le transfert des contrats de travail. On pouvait par ailleurs attendre de
l'intéressée, malgré le renseignement oral donné à la caisse, de réagir
lorsqu'elle a continué à recevoir régulièrement des rappels, sommations et
commandements de payer.
Il suit de ce qui précède que ces manquements ont entraîné des frais
pour la CCNC qui pouvait les réclamer sous la forme des taxes de sommation
prévues par la législation. Vu l'absence de paiement, malgré les sommations
envoyées, la CCNC devait percevoir les cotisations sans délai par voie de poursuites
(art. 15 al. 1 LAVS). Les manquements de la recourante l'ayant contrainte
d'engager des poursuites, les frais y relatifs doivent être mis à charge de cette
dernière.
3.
a) Selon l'article
26
al. 1 LPGA
, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de
cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts
rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances
modestes ou échues depuis peu. L'article
26 al. 1 LPGA
constitue désormais la base légale pour la perception d'intérêts moratoires en
matière de cotisations AVS, l'article 14 al. 4 let. e LAVS ayant été abrogé
lors de l'entrée en vigueur de la LPGA, ce qui n'a toutefois aucune incidence
sur la réglementation figurant aux articles
41
bis
ss RAVS
(VSI 2004, p. 257 cons. 1; arrêt du TFA du 14.12.2004
[
H 157/04
]
cons. 2).
Dans le domaine des cotisations, les intérêts
moratoires sont des intérêts compensatoires. Ceux-ci sont en effet destinés à
compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant tardivement ses
cotisations avec le préjudice subi par le créancier.
L'obligation
de payer des intérêts moratoires pour les cotisations AVS est indépendante de
toute faute
(
ATF 139 V 297
cons. 3.3.2.2 et les références citées).
b)
Aux termes de
l'article
41
bis
al. 1 RAVS
, doivent notamment payer des intérêts
moratoires :
a. les personnes
tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu’elles ne versent pas
dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de
la période de paiement;
d. les employeurs,
sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser
dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 LTN, si la
caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme
dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1er
janvier qui suit la période de décompte.
c) Selon les
factures finales, la recourante n'est débitrice d'aucun montant relatif aux
cotisations sociales pour les années 2014 et 2015. Les intérêts moratoires
étant destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant
tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier, ils ne
sont en l'occurrence pas dus puisqu'il n'y a aucune compensation entre bénéfice
et préjudice à effectuer (cf. également ch. 4018 DP qui mentionne que le
prélèvement des intérêts intervient sur des cotisations impayées). Le fait que
les conditions de l'article
41
bis
al. 1 let. a et d RAVS
pouvaient dans un premier temps être
considérées comme remplies, la recourante ne payant pas les acomptes et ne
remettant pas les décomptes dans les délais, ne saurait justifier la perception
d'intérêts moratoires s'il est finalement constaté que l'employeur n'est pas
débiteur de cotisations sociales au risque, dans le cas contraire, de détourner
ces derniers de leur fonction.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition annulée en tant qu'elle
confirme les décisions du 3 octobre 2017 prélevant des intérêts moratoires. Il
est statué sans frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). La
recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens
réduits (art. 61 let. g LPGA), qui doivent être définis dans les limites
prévues par le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie
et des dépens en matière civile, pénale et administrative (
TFrais
), du 6
novembre 2012 (art. 71, 73 al. 1). En l'absence d'un mémoire d'honoraires du
mandataire, ceux-ci seront évalués sur la base du dossier (art. 66 al. 1
TFrais
). L'activité
déployée par celui-ci, comprenant au moins l'analyse du dossier (dont il avait
déjà une bonne connaissance pour avoir représenté l'assurée en procédure
d'opposition) et la rédaction du recours, peut être estimée à 5 heures. Eu
égard au tarif appliqué par la Cour de céans, de 280 francs de l'heure (CHF
1'400.00), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65
TFrais
, soit
CHF 140.00) et la TVA de 7,7 % (CHF 118.60), l'indemnité de dépens peut
être estimée à 1'658.60 francs tout compris et, après réduction pour tenir
compte de l'admission seulement partielle du recours, sera fixée à 988 francs.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet partiellement le recours et annule la décision attaquée en tant
qu'elle met à la charge de X.________ Sàrl en liquidation des intérêts
moratoires par 3'186.10 francs et 876.30 francs.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens réduite à 988 francs
tout compris, à la charge de l'intimée.
Neuchâtel, le 2 octobre
2018
Art. 34
a
1
RAVS
Sommation
pour le paiement des cotisations et le décompte
1
Les personnes
tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le
décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront
immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation.
2
La sommation
est assortie d'une taxe de 20 à 200 francs.
1
Introduit par
le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
Art. 35
1
RAVS
Acomptes
de cotisations
1
Pendant l'année, les employeurs
doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. Pour fixer les
acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse salariale probable.
2
Les employeurs sont tenus
d'informer la caisse de compensation chaque fois que la masse salariale varie
sensiblement en cours d'année.
3
Si elle a la
garantie que les paiements seront effectués à temps, la caisse de compensation
peut autoriser les employeurs à verser, au lieu d'un acompte, le montant exact des
cotisations d'une période de paiement.
4
Dans la
procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN
2
, les employeurs ne versent pas
d'acomptes de cotisations.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
2
RS
822.41
3
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à l'O du 6 sept. 2006 sur le
travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).
Art. 36
1
RAVS
Décompte
des cotisations et solde
1
Les décomptes des employeurs
comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et
à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
2
Les employeurs doivent fournir
le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période
de décompte.
3
La période de décompte comprend
une année civile. Si les cotisations sont versées selon l'art. 35, al. 3, la
période de décompte correspond à la période de paiement.
4
La caisse de compensation
établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement
dues, sur la base du décompte. Les cotisations encore dues doivent être versées
dans les 30 jours à compter de la facturation. Les cotisations versées en trop
sont restituées ou compensées.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
Art. 41
bis
1
RAVS
Intérêts
moratoires
1
Doivent payer des intérêts
moratoires:
a. les personnes tenues de payer des cotisations sur
les cotisations qu'elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de
la période de paiement, dès le terme de la période de paiement;
b. les personnes tenues de payer des cotisations sur
les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont
dues;
c.
2
les employeurs,
sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à payer
dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN
3
qu'ils ne
versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation
par la caisse de compensation;
d.
4
les employeurs,
sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser
dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la
caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme
dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1
er
janvier qui suit la période de décompte;
e. les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont
l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations
personnelles à payer sur la base du décompte qu'ils n'ont pas versées dans les
30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de
compensation;
f. les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont
l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à
payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs
d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont
pas été versées jusqu'au 1
er
janvier après la fin de l'année civile
qui suit l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier après la fin de
l'année civile qui suit l'année de cotisation.
2
Les intérêts moratoires cessent
de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le
décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou,
à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations
arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la
facturation, pour autant qu'elles soient payées dans le délai.
1
Introduit par
le ch. I de l'O du 5 avr. 1978 (RO
1978
420). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (RO
2000
1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la
fin du texte.
2
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l'annexe à l'O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).
3
RS
822.41
4
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l'annexe à l'O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
373
).
Art. 143
1
RAVS
Formes
du décompte et inscription des salaires
2
1
Les caisses de compensation
déterminent la forme du décompte prévu à l'art. 36. Elles remettent aux
employeurs les moyens nécessaires et les aident, le cas échéant, à remplir la
déclaration. L'art. 210 est réservé.
3
2
Les employeurs sont tenus
d'inscrire, de manière continue, les salaires et les autres indications exigées
par la tenue des comptes individuels, dans la mesure où de telles inscriptions
sont nécessaires au règlement correct des paiements et des comptes et à l'exécution
des contrôles d'employeurs.
4
3
Les employeurs sont tenus de
communiquer aux caisses de compensation les avantages appréciables en argent provenant
de participations de collaborateur de la même manière et au même moment qu'ils
l'effectuent auprès des autorités fiscales, au moyen d'une copie des
attestations qu'ils doivent présenter en application des dispositions de
l'ordonnance du 27 juin 2012 sur les participations de collaborateur
5
.
6
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1966 (RO
1965
1033).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O
du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1973 (RO
1972
2560).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6329
).
4
Introduit par le ch. I 1 de l'O du 11
oct. 1972, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1973 (RO
1972
2560).
5
RS
642.115.325.1
6
Intoduit par le ch. I de l'O du 21 sept.
2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6329
).
Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
Art. 205
1
RAVS
Sommation
1
Celui qui enfreint les
prescriptions d'ordre et de contrôle fixées par la LAVS et le présent règlement
recevra de la caisse de compensation une sommation écrite mettant à sa charge
une taxe de 20 à 200 francs.
2
Les taxes de sommation sont
exécutoires dès leur prononcé et peuvent faire l'objet d'une compensation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
1441
).
Art. 26
LPGA
Intérêts
moratoires et intérêts rémunératoires
1
Les créances de cotisations
échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances
échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au
versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des
exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
2
Des intérêts moratoires sont dus
pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai
de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à
partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit
entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe.
3
Aucun intérêt moratoire n'est dû
lorsque des assureurs étrangers sont à l'origine des retards.
1
4
N'ont pas droit à des intérêts
moratoires:
a. la personne ayant droit aux
prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées
rétroactivement à des tiers;
b. les tiers qui ont consenti des avances
ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 22, al. 2,
et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;
c. les autres assurances sociales qui
ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 70.
2
1
Introduit par
le ch. 2 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
2
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).