ne_gerichte · CPEN.2018.82 · 2019-03-11 · fr
CPEN.2018.82


Extrait des considérants :

7.                     a) L'article219 CPpunit d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura violé son
devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en
danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir
(al. 1). Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l'amende
au lieu d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (al. 2).

b) La jurisprudence (arrêts du
TF du21.02.2018 [6B_1256/2016]cons. 1.3 et du29.10.2013 [6B_457/2013]cons. 1.1, avec des références)
rappelle que cette disposition protège le développement physique et psychique
du mineur, à savoir d'une personne âgée de moins de 18 ans. L'auteur doit avoir
eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de
protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le développement 
sur les plans corporel, spirituel et psychique  du mineur. Les parents, même
naturels ou adoptifs, sont des garants et il importe peu qu'ils vivent ou non
avec l'enfant ; même s'ils sont séparés de fait, leur obligation d'éducation et
d'assistance subsiste. L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou
d'éducation ou avoir manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut
notamment consister en une action : l'auteur viole positivement son devoir, par
exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou
épuisant. Les actes reprochés doivent mettre en danger le développement
physique ou psychique du mineur. Définissant un délit de mise en danger
concrète, l'article219 CPn'exige pas une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur
; une mise en danger suffit, celle-ci devant toutefois être concrète,
c'est-à-dire qu'elle doit apparaître vraisemblable dans le cas concret. Sur le
plan subjectif, l'auteur peut avoir agi intentionnellement  dans ce cas, le
dol éventuel suffit  ou par négligence. On peut ajouter à cela quil nest pas
nécessaire que la mise en danger soit grave et, sagissant de lintention, que
celle doit porter sur lexistence du devoir, son contenu, le fait quil soit
violé et sur la mise en danger du développement de lenfant (Dupuis et al.,
Petit commentaire CP, 2èmeéd., n. 15 et 19 ad art. 219).

c) Le dol éventuel suppose que
l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le
résultat de son acte comme possible et l'accepte ou sen accommode au cas où il
se produirait, même sil préfère léviter (arrêt du TF du18.07.2017 [6B_1117/2016]cons. 1.1.2). Déterminer ce qu'une
personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à
savoir de faits internes (ATF 141 IV 369cons. 6.3). En ce qui concerne la
preuve de l'intention, le juge  dans la mesure où l'auteur n'avoue pas  doit,
en principe, se fonder sur les éléments extérieurs (arrêt du TF du23.12.2015 [6B_1189/2014]cons. 5.2). Parmi les éléments
extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat
dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité,
connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la
violation du devoir de prudence ; plus celles-ci sont grandes, plus sera
fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait
accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable ; ainsi,
le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat
devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement
ne puisse raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce
risque ; peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs,
les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (arrêt du TF du18.07.2017 [6B_1117/2016]cons. 1.1.4).

d) Le Tribunal fédéral retient
encore (arrêt du TF du29.10.2013 [6B_457/2013]cons. 1.2) quen pratique, il sera
souvent difficile de déterminer quand il y aura un risque pour le développement
du mineur. Il sera en particulier difficile de distinguer les atteintes qui
devront relever de l'article219 CPdes traumatismes qui font partie de
la vie de tout enfant. Vu l'imprécision de la disposition, la doctrine
recommande de l'interpréter de manière restrictive et d'en limiter
l'application aux cas manifestes. Des séquelles durables, d'ordre physique ou
psychique, devront apparaître vraisemblables, de telle sorte que le
développement du mineur sera mis en danger. Pour provoquer un tel résultat, il
faudra normalement que l'auteur agisse de façon répétée ou viole durablement
son devoir ; une transgression du droit de punir de peu d'importance ne saurait
déjà tomber sous le coup de l'article219 CP.

e) En résumé, on peut retenir
que commet notamment linfraction à larticle219 CPcelui qui, en position de garant,
commet de manière répétée des violences contre un enfant, violences dépassant
une transgression mineure du droit de punir, sil est vraisemblable, au vu des
circonstances, quil en résulte une mise en danger concrète du développement de
lenfant, soit que des séquelles durables soient vraisemblables. Le dol
éventuel suffit.

f) En lespèce, il nest pas
contesté que lappelant avait une position de garant envers sa fille.

g) Lappelant a, au sens des
faits retenus plus haut, frappé sa fille de manière répétée. Comme la rappelé
le tribunal de police, A.________ a dit avoir été tapée, tapée et encore tapée
(temps 11 mn 00), quelle a eu très mal, respectivement que cela lui faisait
mal (temps 12 mn 42, 22 mn 25, 34 mn 14), quelle a reçu beaucoup de tapes
(temps 15 mn 45) et quelle a été tapée fort, fort, fort (temps 20 mn 35). La
multiplicité des actes, leur nature (tapes sur la tête, aussi avec un livre, et
coup alors que la tête de lenfant était posée contre une baignoire) et leur
résultat immédiat (douleurs parfois vives) amènent à la conclusion quils ont
revêtu une violence dune ampleur significative, comme la retenu le tribunal de
police, et quils dépassaient très largement ce que lon pourrait encore
envisager comme lusage toléré du droit de punir. Les déclarations de A.________
vont dans le sens dun recours fréquent à la violence par lappelant, quand sa
fille désobéissait ou même quand lui-même était fâché pour dautres raisons,
sans forcément un lien avec le comportement de lenfant.

h) Avec le tribunal de police,
la Cour pénale considère quun tel comportement envers un enfant denviron six
ans, soit lâge de A.________ au moment des faits, met, objectivement et
concrètement, en danger le développement de cette enfant. Les observations de
lenfant par son enseignante, en 2018, montrent quelle travaille bien à
lécole, mais aussi quelle pleure souvent, se referme sur elle-même et est
considérée comme fragile et sensible ; lenseignante suggérait de chercher
ce qui la dérangeait et lempêchait dêtre une écolière épanouie. Lors de son
audition, A.________ avait évoqué une« émotion triste »(temps 22 mn 25). Une atteinte apparaît au moins vraisemblable dans ces
circonstances, sous la forme de séquelles durables, qui peuvent être de nature
très différentes. Lappelant prétend tirer des arguments dun arrêt rendu le 14
novembre 2018 par la Cour de protection de lenfant et de ladulte
fribourgeoise, quil a déposé avec son mémoire dappel motivé. La cour statuait
sur un recours de lappelant contre une décision de la Justice de paix de la
Broye du 11 juin 2018, qui, suite à une requête de lappelant, fixait les
relations entre lui-même et ses filles, en les restreignant à lenvoi de
lettres à celles-ci, une curatrice  désignée par la même décision  ayant un
droit de regard sur leur contenu avant quelles soient remises ; la
possibilité était prévue dun élargissement des relations personnelles, laissé
à lappréciation de la curatrice. Sur recours, la cour fribourgeoise a
considéré que le fait de sen remettre entièrement à la curatrice pour décider
dun éventuel élargissement ne fixait pas un cadre suffisant au regard de larticle
273 al. 3 CC et que le droit du père à exiger que ses relations avec ses
enfants soient réglées au sens de cette disposition avait ainsi été violé. Elle
a aussi estimé que les modalités précises et actuelles de ces relations
personnelles ne pouvaient pas être fixées sans renseignements supplémentaires,
de sorte que la cause devait être renvoyée à la Justice de paix. Elle précisait
que la rigueur des conditions fixées  impossibilité pour le père de parler à
ses enfants et de les voir, le cas échéant en présence de tiers  dans la
première décision« ne sembl[ait] pas trouver dappuis suffisants au
dossier et ne pourra[it] être perpétuée par la Justice de paix quen cas
déléments graves pour le bien des enfants ». Lappelant tire des
conclusions erronées de larrêt du 14 novembre 2018. Cet arrêt ne signifie en
aucune manière que la cour aurait considéré que les faits reprochés à
lappelant ne seraient pas dune gravité suffisante pour justifier
lapplication de larticle219 CP, question quelle navait pas à
examiner, mais seulement quau vu des circonstances, on ne pouvait pas exclurea
priorique les relations personnelles entre le père et ses enfants puissent
à lavenir dépasser le simple envoi de lettres, soit par exemple que des
rencontres en présence dun tiers pourraient être envisagées en fonction des
éléments supplémentaires que la Justice de paix était invitée à recueillir. Dès
lors, larrêt est sans pertinence en ce qui concerne la qualification juridique
des faits ici reprochés à lappelant. Enfin, sur ce sujet, on peut encore se
référer au rapport établi le 21 décembre 2018 par le Service de lenfance et de
la jeunesse fribourgeois, qui relève notamment que A.________ a dit récemment
quelle ne pouvait plus faire confiance à son père suite aux violences quelle
a subies, que prévoir quelle irait chez son père« sans
personne »serait une mauvaise décision, quelle pensait tous les
jours aux violences subies et quelle nexcluait pas de revoir son père en
présence dune tierce personne, mais que ses projections pour une reprise des
relations avec le père« sont immédiatement parasitées par [ses]
craintes des violences vécues ». Cela va aussi dans le sens dune mise
en danger concrète du développement de lenfant.

i) Au sujet de lélément
subjectif de linfraction, la Cour retient que lappelant était parfaitement
conscient de ses devoirs de garant envers lenfant, que cest évidemment de
manière tout aussi consciente quil a violé ses devoirs et quil a pris consciemment
le risque de mettre en danger le développement de la victime, agissant donc au
moins par dol éventuel à cet égard. Celui qui frappe un enfant de six ans à
réitérées reprises ne peut que prendre en compte la possibilité que ses actes
perturbent sérieusement cet enfant.

j) Il résulte de ce qui
précède que lappel est mal fondé, en ce qui concerne la qualification
juridique des faits.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

vu les articles 219 CP, 135, 428, 433 CPP,

I.Lappel est
rejeté.

II.Les frais de la
procédure dappel, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de A.X.________.

III.A.X.________
versera à B.X.________, pour la procédure dappel, une indemnité de 1'661.55
francs, frais et TVA inclus, au sens de larticle 433 CPP.

IV.Lindemnité
davocat doffice due à Me C.________ pour la défense de A.X.________ en
procédure dappel est fixée à 2'843.10 francs, frais et TVA inclus. Elle sera
entièrement remboursable à lEtat, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

V.Le présent
jugement est notifié à A.X.________, par Me C.________, à B.X.________, par Me D.________,
au ministère public, parquet général, à Neuchâtel (MP.2017.2739-PG), et au
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds
(POL.2018.65).

Neuchâtel, le 11 mars 2019

1Celui qui aura
violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi
mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce
devoir, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.

2Si le
délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une amende au lieu d'une
peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.2

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1erjanv. 1990 (RO19892449; FF1985II 1021).2Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20063459;FF19991787).