voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_gerichte · TA.2004.277 · 2005-03-29 · fr
TA.2004.277


Réf. :
TA.2004.277-AMAL

C O N S I D E R A
N T

que,
en vertu de l'article 58 al.1 LPGA, le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de lassuré ou dune autre partie au moment du
dépôt du recours,

que, par autre partie,
il faut entendre le tiers ayant déposé recours (ATFA non publié du 05.12.2003
rendu en la cause H. [K 69/03]),

que, contrairement à la
teneur de l'article 86 al.3 aLAMal, depuis l'entrée en vigueur de la LPGA, il
n'y a plus de fors alternatifs à choix au domicile de l'assuré ou au siège de
l'assureur, seul le premier subsistant (Kieser, ATSG-Kommentar, no 3, ad art.58),

que L. s'est constitué
un nouveau domicile dans le canton du Valais depuis le 31 août 2004,

que, lorsqu'il a déposé
son recours en date du 3 novembre 2004, il n'était ainsi plus domicilié dans le
canton de Neuchâtel,

qu'il s'ensuit quela Cour de céans doit décliner sa compétence, à raison du
lieu, et transmettre d'office la cause au Tribunal cantonal des assurances du
canton du Valais,

que,
partant, le recours doit être déclaré irrecevable, sans frais,

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Décline sa
compétence.

2.Déclare le recours
irrecevable.

3.Transmet la cause au
Tribunal des assurances du canton du Valais.

4.Dit qu'il n'est pas
perçu de frais de justice.

Neuchâtel, le 29 mars 2005
ne_gerichte · CCC.2003.145 · 2005-01-27 · fr
CCC.2003.145


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt
 du 07.12.2004

Réf. 4C.356/2004

Réf. : CCC.2003.145/mc

C O N S I D E R A N T

que
par jugement du 18 septembre 2002, le Tribunal des prud'hommes du district de
Neuchâtel a condamné P. SA à payer 4'053 francs brut à son ex-employée B. et
18'647.15 francs brut à la Caisse de chômage X., sans se prononcer sur les
intérêts à 5 % l'an réclamés par B. dès 1ernovembre 2001,

que,
dans l'arrêt susmentionné, la Cour de cassation a cassé le jugement entrepris
et, statuant au fond, a condamné la recourante à payer à B. la somme de 22'701
francs brut, soit le total des montants alloués en première instance à l'une et
l'autre demanderesses,

que,
dans sa demande en interprétation des 19 et 25 août 2004, B. considère que la
Cour a omis de se prononcer sur les intérêts moratoires, alors même qu'elle
statuait au fond, et qu'il convient de corriger cette erreur,

qu'une
demande d'interprétation peut être formée "s'il y a ambiguïté, obscurité
ou contrariété dans le dispositif d'un jugement" (art.436 CPC),

qu'en
l'espèce, la requérante ne prétend rien de tel mais considère que l'omission
des premiers juges, perpétuée dans l'arrêt du 18 août 2004, devrait être corrigée,

qu'il
n'y a ni ambiguïté, ni obscurité, ni contradiction dans le fait de prononcer
une condamnation en capital sans l'accompagner d'intérêts moratoires, de sorte
qu'il n'y a pas là de motif d'interprétation et que la demande apparaît dès
lors irrecevable,

que,
sur le fond, la Cour de cassation ne pouvait d'ailleurs accorder à l'actuelle
requérante, sur recours de l'adverse partie, des intérêts moratoires non
alloués en première instance, sans enfreindre la prohibition de la reformatio
in pejus, soit l'interdiction de modifier un jugement au détriment de la partie
recourante, dans les causes non soumises à la maxime d'office (Hohl,
Procédure civile, II, N.3'017),

que,
malgré l'insistance de la requérante, il sera statué sans frais, mais qu'une
indemnité de dépens est due à l'intimée, qui a présenté des observations,

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Déclare la
demande en interprétation irrécevable.

2.Statue sans
frais.

3.Condamne la
requérante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 200 francs.

Neuchâtel, le27 janvier2005

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffierL'un des juges
ne_gerichte · CHAC.2004.37 · 2004-08-13 · fr
CHAC.2004.37


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt
 du 06.10.2004

Réf. 5P.320/2004

Réf. : CHAC.2004.37/fh-dhp

C O N S I D E R A N T

1.Le
11 mars 2004, J. a déposé plainte pénale contre R., à la suite de son
interpellation dans un bus à l'arrêt de Vauseyon à Neuchâtel le samedi 14
février 2004.

Considérant que les
déclarations objet de la plainte ne pouvaient être ni qualifiées
d'attentatoires à l'honneur, ni considérées comme dénonciation calomnieuse, le
substitut du procureur général a classé la plainte par décision du 11 mars
2004, en rappelant au plaignant les voie et délai de recours.

Le plaignant s'est
adressé à nouveau au Ministère public dans deux courriers successifs, des 16
mars et 23 mars 2004 (qu'on ne trouve cependant pas dans l'un ou l'autre des
dossiers). Le procureur général a répondu au premier courrier le 18 mars 2004,
rappelant qu'une décision avait été rendue et un classement ordonné pour des
motifs de droit, sur lesquels il n'y avait pas lieu de revenir. Le substitut du
procureur général a pour sa part répondu à la seconde lettre le 25 mars 2004,
rappelant à son tour qu'il avait statué le 11 mars 2004 et que "une
nouvelle décision ne saurait être rendue sur le même objet".

2.J.
recourt à la Chambre d'accusation "contre volonté de le substitut du
procureur général de ne pas décider sur ma plainte déposée 23.03.04, du
25.03.04". Il rappelle par ailleurs sa plainte du 11 mars, suivie de
celle du 16 mars et répétée le 23 mars, ajoutant "que attentat à
l'honneur et dénonciation calomnieuse sont deux choses distingues et différents
surprendre la décision motivée comme même objet".

3.a)
Si le recours du 31 mars 2004 est dirigé contre la décision prise le 11 mars
2004 et notifiée le 15, il est clairement tardif, partant irrecevable (art.8,
233, 236 CPP).

b) Si le recours est
dirigé contre le courrier du Ministère public du 25 mars 2004, il est également
irrecevable, car ce courrier n'est pas une décision. Il s'agit d'un simple
rappel (le second, après celui du 18 mars 2004) que la cause a été jugée par la
décision antérieure du 11 mars 2004 et qu'il n'y a, effectivement, pas lieu d'y
revenir. Ce simple rappel ne vaut évidemment pas décision, et il n'ouvre pas un
nouveau délai de recours contre la décision antérieure. L'appréciation que le
recourant peut faire sur la distinction entre une atteinte à l'honneur et une
dénonciation calomnieuse n'a pas à être examinée par la Chambre d'accusation,
puisqu'elle est saisie tardivement d'un recours contre la décision qui se
prononçait sur ces deux possibles qualifications juridiques des faits dénoncés.

4.Irrecevable,
le recours sera rejeté, aux frais de son auteur (art.240 al.3 CPP).

Par
ces motifs,LA CHAMBRE DACCUSATION

1.Déclare
irrecevable le recours du 31 mars 2004.

2.Met à la
charge du recourant les frais arrêtés à 360 francs.

Neuchâtel, le 13 août 2004
ne_gerichte · CHAC.2004.45 · 2004-04-16 · fr
CHAC.2004.45


Réf. : CHAC.2004.45/dhp/am

C O N S I D E R A N T

1.Par
arrêt du 29 mars 2004 (D.393), et à la requête du juge d'instruction, la
Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention préventive de
N. jusqu'au 30 avril 2004 "aux fins d'organiser la confrontation encore
prévue et de fixer les sûretés" (cons.5).

2.Par
décision du 29 mars 2004 se référant expressément à l'arrêt précité de la
Chambre d'accusation, le juge d'instruction a fixé le montant de la caution à
100'000 francs, à effectuer par versement en espèces (D.397).

Cette décision fixait en
outre au prévenu un délai au 15 avril 2004 pour opérer le versement de la
caution, à défaut de quoi le juge annonçait qu'il se verrait dans l'obligation
de requérir une seconde prolongation de la détention préventive en invoquant le
non versement des sûretés requises.

3.Pour
justifier sa requête, le juge d'instruction fait état de l'incertitude quant à
la capacité du prévenu de réunir d'ici au 30 avril 2004 les sûretés exigées,
d'une part, et des directives de la Chambre d'accusation en matière de délai
pour la transmission des demandes de prolongation de la détention préventive,
d'autre part.

4.La
requête est toutefois irrecevable, ou plus précisément sans objet, dès
l'instant où la décision de libérer provisoirement le prévenu a été prise en
application de l'article 121 al.2 CPP, qui dispose que "la liberté
provisoire peut  être subordonnée à la
condition que le prévenu fournisse des sûretés garantissant qu'en tout temps,
il se présentera devant l'autorité compétente ou viendra subir sa peine".

A partir du prononcé de
cette décision, il dépend du seul versement de la caution que le prévenu
recouvre immédiatement sa liberté provisoire, sans que le juge d'instruction ne
puisse ni ne doive l'y contraindre de quelque manière, par exemple en fixant un
terme ou un délai pour s'exécuter.

Ainsi que l'observe
d'ailleurs avec pertinence le défenseur du prévenu dans ses observations du 13
avril 2004 à la Chambre d'accusation, "le seul obstacle à la libération
provisoire est le prétendu risque de fuite". En l'espèce ce risque a
été mesuré par le juge d'instruction, qui a estimé qu'il était raisonnablement
limité par le dépôt d'une caution dont il a fixé le montant.

Pour le surplus, le juge
d'instruction n'avait pas d'autre disposition à prendre en application des
articles 121 ou 123 CPP, et il lui restera à recueillir le moment venu
l'engagement écrit du prévenu prescrit à l'article 122 al.1 CPP.

5.Il
sera statué sans frais.

Par
ces motifs,LA CHAMBRE DACCUSATION

1.Dit que la
requête du juge d'instruction du 8 avril 2004 est sans objet, partant
irrecevable.

2.Statue sans
frais.

Neuchâtel, le16 avril 2004
ne_gerichte · CCC.2004.20 · 2004-03-25 · fr
CCC.2004.20


Réf. : CCC.2004.20/mc

considérant :

que le recourant
interjette recours en cassation pour déni de justice, exposant en substance
qu'il a, le 26 mars 2002, déposé une requête  en modification - de mesures
provisoires, complétée le 25 octobre 2002, et que la présidente suppléante du
Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds n'a toujours pas statué, malgré
les divers courriers qu'il lui a fait parvenir,

qu'il demande à la
Cour de céans d'ordonner au Tribunal matrimonial du district de La
Chaux-de-Fonds de statuer dans les plus brefs délais sur les requêtes du 26
mars 2002 et du 25 octobre 2002, avec suite de frais et dépens,

que dans ses
observations du 12 février 2004 la présidente du Tribunal expose en substance
que le dossier se promène d'un tribunal à l'autre, qu'il a passé un certain
temps à la Cour de cassation civile puis à l'Autorité tutélaire, qu'elle a fixé
aux parties un délai pour le dépôt des conclusions en cause dans l'affaire au
fond, qu'il serait statué sur les requêtes de mesures provisoires dans le
jugement de divorce, cette affaire n'ayant que trop duré, et que statuer sur
ces deux requêtes ne ferait que rallonger la procédure,

que l'épouse du
recourant demande à la Cour de céans d'ordonner au Tribunal matrimonial du
district de La Chaux-de-Fonds de rendre une décision de mesures provisoires séparée
de la procédure au fond, avec suite de frais et dépens,

que le déni de
justice résultant d'un silence prolongé ou d'un refus de statuer en la forme
légale ne peut donner lieu qu'à une intervention disciplinaire du Tribunal
cantonal en sa qualité d'autorité de surveillance des magistrats de l'ordre
judiciaire (v.Bohnet, CPCN commenté, Bâle 2003, art.415 al.1c, n°5 et
les références citées), voire à un recours de droit public (Hohl,Procédure
civile II, N.1878), alors qu'un recours extraordinaire de droit cantonal, pour
ce motif, exige une base légale expresse (idem, N.1879),

que le "recours
en cassation pour déni de justice", fondé expressément sur l'article 415
al.1 litt.c CPC, est partant irrecevable,

qu'il convient
cependant d'ajouter  ce d'autant que le courrier joint aux observations de la
première juge, apparemment dicté avant le recours mais expédié après celui-ci,
constituait une décision de procédure  que l'initiative de grouper mesures
provisoires et jugement au fond n'est pas heureuse, puisqu'elle se heurte à la
nature des mesures de réglementation (Hohl,op.cit., N.2777) et crée une
confusion des voies de recours (voir arrêt de la II ème Cour civile du
26.01.2004, P.L.),

qu'il y a lieu de
statuer sans frais ni dépens.

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Déclare le recours
irrecevable.

2.Statue sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le 25 mars 2004

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le
greffier                                                 La
présidente
ne_gerichte · NE-2735 · 2004-02-04 · fr


Décision du 4 février
2004

[]

C O N S I D E R A N T

a)[]

b)[]

c) qu'en ce
qui concerne la liste rétroactive de tous les appels par téléphone portable
relayés au moment des faits par l'antennequi dessert les lieux, soit le
25 janvier 2004 entre 06:30 et 08:00 heures, la mesure ordonnée est d'une part
justifiée au regard de l'enquête puisqu'elle proportionnée grâce à une
limitation dans le temps qui est adéquate, d'autre part réalisable
techniquement, ce qui résulte des considérants de fait retenus par la
commission de recours du DETEC dans une décision du 9 juillet 2003, et de
troisième part admissible juridiquement  même si la question est controversée
(voirBernhard Sträuli, La surveillance de la correspondance par poste
et télécommunication : Aperçu du nouveau droit, in Collection criminologie, vol
21, Ed. Rüegger 2003, pp. 93-194, n. 30 et les références; voir aussi la
décision  non définitive - précitée de la commission de recours du DETEC, qui
n'a pas tranché faute de compétence; voir enfinThomas Hansjakob, BÜPF /
VÜPF, Kommentar, n. 14  19 ad art. 16 OSCPT, qui propose des solutions
concrètes pour garantir un tri rigoureux des données, et partant une atteinte
aussi limitée que possible au secret des télécommunications),

qu'il
appartiendra toutefois également au juge d'instruction, ainsi qu'il l'annonce
d'ailleurs dans sa demande, de veiller au tri rigoureux des données pour
préserver la personnalité de tiers non concernés par l'enquête, en application
des articles 4 al.5 et 8 al.1 LSCPT[].
ne_gerichte · CHAC.2003.61 · 2003-09-08 · fr
CHAC.2003.61


Réf. : CHAC.2003.61/am

A.Le
15 mai 2003, le ministère public a notifié à S. une ordonnance pénale le
condamnant, en application des articles 123, 126, 49 ch.4 CPS, à une amende de
400 francs et à 120 francs de frais. Cette ordonnance pouvait faire lobjet dune
opposition dans les 20 jours, cest-à-dire jusquau 4 juin 2003.

Par courrier
recommandé daté du 1erjuin 2003, expédié le 3 juin et reçu le 4
juin 2003 par le ministère public, S. a formé opposition totale à cette
ordonnance pénale. Par décision du 4 juin 2003, reçue le 10 juin 2003, le
substitut du procureur général a déclaré cette opposition irrecevable, motif
pris quelle nétait pas signée. La décision informait S. quil pouvait
recourir dans les 10 jours auprès de la Chambre daccusation.

B.Par
pli recommandé expédié le 16 juin 2003, S. a retourné au ministère public son
opposition datée du 1erjuin 2003, dûment signée.

Par décision
du 17 juin 2003, le substitut du procureur général la toutefois déclarée
irrecevable pour cause de tardiveté.

C.S.
recourt contre cette décision en demandant à ce que son opposition soit
reconsidérée. Il explique son oubli de la signer par des problèmes familiaux et
professionnels et ajoute que « les envois postaux ont considérablement
entamé le délai de recours ».

Le substitut
du procureur général conclut au rejet du recours sans formuler dobservations.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (citée parBohnet, CPCN commenté,
ad art.64 no 4), le juge doit, à défaut de signature valable du recours,
impartir un délai convenable à lintéressé pour réparer le vice. Loctroi dun
délai supplémentaire est lexpression dun principe général du droit de
procédure, valable également en procédure cantonale, découlant de
linterdiction du formalisme excessif. Le délai de grâce doit être accordé même
si le délai de recours a expiré dans lintervalle (ATF 120 V 413).

2.En
lespèce, cette exigence na pas été respectée, ce qui a induit non seulement
la décision du 4 juin 2003 du ministère public, mais aussi celle du 17 juin
2003 dont est recours. Cette dernière doit être annulée, et le ministère public
invité à traiter le courrier du recourant daté du 1erjuin 2003,
renvoyé signé le 16 juin 2003, comme valant opposition au sens de larticle 13
CPP.

3.Il
est statué sans frais.

Par ces motifs,LA CHAMBRE DACCUSATION

1.Annule la
décision du 17 juin 2003 du ministère public, et renvoie le dossier à ce dernier
au sens des considérants.

2.Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 8 septembre 2003
ne_gerichte · CHAC.2003.70 · 2003-07-22 · fr
CHAC.2003.70


Réf. :
CHAC.2003.70

Le président de la Chambre
d'accusation,

vu le "recours" du 15 juillet
2003 deB.,à Peseux, contre la
décision du 7 juillet 2003 du ministère public déclarant irrecevable son
opposition,

C O N S I D E R A N T

Que B. a formé une opposition  motivée
- le 2 juillet 2003 à une ordonnance pénale qui lui avait été notifiée le 9 mai
2003,

Que
son opposition a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par décision
du 7 juillet 2003, notifiée le 12 juillet suivant,

Que
le 15 juillet 2003, s'adressant au ministère public, B. fait valoir qu'il a dû
s'absenter pour des raisons personnelles, ce qui explique son retard à faire
opposition dans les délais,

Que
le ministère public a transmis ce "recours" à la Chambre d'accusation
en concluant à son rejet sans formuler d'observations,

Que
toutefois, il convient de traiter ce courrier non pas comme un recours, mais
comme une demande de restitution de délai, au sens de l'article 86 CPP,

Que
le dossier doit ainsi être retourné au ministère public et qu'il lui
appartiendra d'examiner, au besoin après une brève instruction, si la demande
de relief est ou non fondée, sa décision conduisantsoità admettre la
demande de relief, et partant l'opposition, puis à renvoyer la cause devant le
tribunal compétent,soità rejeter la demande de relief par une décision
sujette à recours à la Chambre d'accusation,

Qu'étant
incompétente pour statuer, la Chambre d'accusation (par son président)
retournera au ministère public  qui en était le destinataire  le courrier du
15 juillet 2003 de B. (art.83 CPP),

Que
le ministère public a certainement la compétence de statuer, serait-ce dans un
deuxième temps après qu'il a pu prendre connaissance du fait que l'opposant
avance des motifs à examiner dans le cadre de l'article 86 CPP (Bauer/Cornu,
Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, n. 1 et 4 ad art.14),

Vu
les articles 14, 83 et 86 CPP,

Par ces motifs,

1.Retourne au
ministère public, comme objet de sa compétence, le courrier du 15 juillet 2003
de B..

2.Statue sans frais.
ne_gerichte · CCC.2003.60 · 2003-06-06 · fr
CCC.2003.60


C O N S I D E R
A N T

que par décision du 17 mars 2003, le président du Tribunal
civil du district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition formée par B. à la poursuite N°[...] de l'Office des poursuites du
Littoral et du Val-de-Travers, d'un montant de 2'740 francs, sans intérêt, que
lui avait fait notifier l'Etat de Neuchâtel le 19 août 2002,

que
la poursuite se fondait sur la facture N° [...], émise le 5 octobre 2000 par le
Service des mensurations cadastrales, pour établissement d'un plan de mutation
concernant les parcelles [...] à [...] du cadastre de Bôle,

que
ladite facture était adressée au bureau d'architecture B., mais que le
recourant fait valoir, en substance, qu'il n'agissait que par mandat de son
client, M. à Bôle, sans que l'on sache précisément si cette circonstance avait
été portée à la connaissance du service concerné, lors de la demande de mesure
officielle,

qu'en
tous les cas, B. n'établit pas qu'il aurait recouru en temps utile contre la
facture précitée, en particulier pour erreur dans la mention de son destinataire,
de sorte que cette décision a acquis force exécutoire (art.61 et 62 de la Loi
cantonale sur la mensuration officielle) et justifiait le prononcé de la
mainlevée définitive requise, sans que le juge de mainlevée n'ait le pouvoir
d'examiner, sur le fond, qui devait répondre en définitive du montant facturé,

que
le recours de B. ne peut dès lors qu'être rejeté, à ses frais mais sans dépens,
la partie poursuivante n'ayant pas participé à la procédure de recours,

Par ces motifs,LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Condamne le
recourant aux frais de justice, qu'il a avancé par 190 francs, sans dépens.

Neuchâtel, le6 juin 2003
ne_gerichte · CCC.2003.27 · 2003-04-17 · fr
CCC.2003.27


Z. SA a sollicité l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des
artisans et des entrepreneurs, à laquelle les intimés se sont opposés. Ceux-ci
ont dans un premier temps payé une partie du montant litigieux, puis ont
consigné le solde, de sorte à éviter l'inscription provisoire de l'hypothèque
légale.

Par ordonnance du 17 janvier 2003, le président du Tribunal civil du
district de Neuchâtel a constaté que l'inscription provisoire de l'hypothèque
légale ne pouvait plus être requise dès lors que les intimés avaient fourni des
sûretés suffisantes, et il a dit que les frais de justice, arrêtés à 360.-
francs et avancés par la requérante, étaient répartis par moitiés entre parties
et les dépens compensés.

Z. SA reproche au premier juge une fausse application du droit matériel,
ainsi que l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du pouvoir
d'appréciation. Elle allègue que vu le sort de la cause les frais ne pouvaient
pas être répartis par moitiés ni les dépens compensés et elle conclut à
l'annulation de l'ordonnance attaquée et à la condamnation des intimés aux
frais et dépens de la première instance.

Extrait des considérants :

2.         Le
contentieux relatif aux garanties que les artisans et entrepreneurs peuvent
obtenir pour la valeur des travaux fournis n'est pas indissolublement lié à celui
qui a trait à l'existence et au paiement de la créance à laquelle ces travaux
et fournitures peuvent donner lieu (ATF 126 III 467; RJN 2000, p.72). Il faut
donc considérer que la décision attaquée met un terme à une contestation
autonome, sur laquelle pourra se greffer  mais pas nécessairement  un nouveau
litige relatif à l'existence et au montant de la créance dont le recourant
prétend être titulaire. De ce fait, les articles 138 ss, en particulier 152
CPC, s'appliquent en principe. Selon la jurisprudence,"l'acquiescement
de fait, par exemple par paiement du montant litigieux, justifie la
condamnation de l'acquiesçant aux frais et dépens correspondants, en
application analogique de l'article 88 CPC",correspondant à l'actuel
article 175 CPC (RJN 1987, p.84). En l'espèce, les intimés n'ont certes pas
acquiescé, formellement ou de facto, aux conclusions qui avaient été prises par
la recourante, mais ils ont payé une partie du montant litigieux en cours
d'instance, après quoi ils ont fourni une garantie qui avait pour effet de
rendre sans objet, de par la loi, la requête du recourant. Le paiement d'une
partie du montant litigieux, puis la fourniture d'une garantie pour le solde,
peut donc être assimilé à un acquiescement de fait justifiant en principe une
application analogique de l'article 175 al.1 CPC. En s'écartant sans motif de
la solution consacrée par la loi et la jurisprudence, le tribunal de première
instance a effectivement abusé de son pouvoir d'appréciation, ce qui justifie
l'annulation de la décision entreprise et une nouvelle répartition des frais
ainsi qu'une allocation de dépens en faveur de la recourante.