ne_gerichte · TA.2006.284 · 2009-02-11 · fr
TA.2006.284


Réf. : TA.2006.284-RESP/vb

A.La Commune de
X. est propriétaire du bien-fonds no 6260 de la commune X. Selon l'extrait
cadastral de la commune de X., il s'agit d'une parcelle de forêt, nommée forêt
de []. Selon l'extrait du registre foncier du district de Boudry du 4 novembre
2005, A. et B., membres de l'hoirie C., et D. sont copropriétaires du
bien-fonds no 6263 contigu de la commune X.

Le plan annuel
des travaux de la commune de X., adopté par le Conseil communal le 1er juillet
1996 et approuvé par l'inspecteur cantonal des forêts le 2 août 1996, a attesté
que des coupes sélectives et des soins aux plantations avaient été effectués
dans les forêts appartenant à la commune de X.. Les plans annuels des travaux
de la commune de X., adoptés respectivement les 11 septembre 2000 et 2 juillet
2004, ont attesté de coupes et de soins aux plantations et aux jeunes
peuplements. Selon le décompte intermédiaire de l'exercice 2005 de la Commune
de X., établi le 29 novembre 2005 par l'ingénieur forestier du 3ème arrondissement,
des mesures sylvicoles de soins en lisière de forêt ont été entreprises.
S'agissant des soins à la jeune forêt et aux lisières, il a été précisé que
seuls les travaux les plus urgents avaient été effectués en 2005 et que les
interventions mentionnées avaient toutes été conduites par du personnel formé
et réalisées dans les règles de l'art.

Durant la nuit
du 10 au 11 mars 2006, un arbre situé sur la parcelle no 6260 est tombé sur la
parcelle no 6263 de la commune X, endommageant une partie de la clôture située
en bordure de cette parcelle, de même qu'un véhicule appartenant à D. qui y
était stationné. Les frais de réparation se sont montés à hauteur de 380 francs
pour la réparation de la clôture et à 4'333.02 francs pour celle du véhicule.

Par courrier du
23 mars 2006 adressé à D., l'assureur responsabilité civile de la commune de X.
a nié toute responsabilité suite à la chute de l'arbre survenu pendant la nuit
du 10/11 mars 2006. Un échange de correspondance s'en est suivi, à l'issue
duquel l'assureur précité a maintenu sa position par courrier du 20 avril 2006.

Par courrier
du 12 juin 2006, D. et l'hoirie C. (composée de A. et B.) ont réclamé à la
commune de X. le paiement de 380 francs et D. a réclamé le paiement de 4'333.02
francs. Ils ont considéré que la commune était responsable du dommage survenu
car elle connaissait les risques de chute de l'arbre et n'avait pas procédé à
l'élagage nécessaire. Dans un courrier du 6 juillet 2006, l'assureur
responsabilité civile de la commune de X. a confirmé son refus de prestations,
considérant en substance qu'aucune faute, respectivement aucune responsabilité,
ne pouvait être reprochée à un agent de la commune de X.

B.Par demande du
6 septembre 2006, A. et B., membres de l'hoirie C., et D. ouvrent action devant
le Tribunal administratif et concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que
la commune de X. soit condamnée à leur verser un montant de 380 francs plus
intérêt à 5 % dès le 31 mars 2006 et à ce qu'un montant de 4'333.02 plus
intérêt à 5 % dès le 31 mars 2006 soit versé à D. En résumé, ils soutiennent
que la commune a été informée par son ingénieur forestier de la nécessité
d'abattre l'arbre en question en raison de son risque de chute et que, n'ayant
pas pris les mesures qui s'imposaient, celle-ci doit répondre du dommage causé
à la clôture leur appartenant et au véhicule de D.

C.La Commune de
X. se prévaut de l'irrecevabilité de la demande, en soutenant que le litige
relève exclusivement du droit privé, et que le Tribunal administratif n'est pas
compétent. Subsidiairement, elle conclut au rejet de la demande, considérant
que son garde-forestier a effectué son travail avec diligence. Les demandeurs
ont répliqué et la défenderesse a renoncé à dupliquer.

C O N S I D E R A N Ten droit

1.a) Au sens de
l'article 58LPJA,
le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions fondées sur le
droit administratif et portant sur des prestations pécuniaires découlant des
rapports de service des agents de l'Etat et des communes, y compris les
prestations d'assurance (litt.a), des prestations découlant de contrats de
droit public (litt.b), des cas d'enrichissement sans cause (litt.c), des
contestations d'ordre pécuniaire entre communes (litt.d), des prestations
d'assurances sociales (litt.e), des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (litt.f), et des affaires réglées par
l'action de droit administratif en vertu d'une autre loi (litt.g). Selon
l'article 21 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de
leurs agents, du 26 juin 1989 (LResp; RSN 150.10), les
actions fondées sur cette loi sont de la compétence du Tribunal administratif.
L'énumération de l'article 58 LPJA est exhaustive (RJN 1980-1981, p.144) et
dans le cas présent, l'éventuelle compétence du Tribunal administratif pour
connaître de l'action ne peut se fonder, à défaut d'une autre norme attributive
de compétence en la matière, que sur la loi sur la responsabilité (ATA du
05.09.2006 [TA.2006.55] cons.1).

b) D'après l'article
11LResp, les
prétentions de tiers contre la collectivité publique doivent être adressées au
Département de la justice, de la sécurité et des finances, s'il s'agit de
dommages résultant de l'activité d'agents de l'Etat, ou à l'organe exécutif des
autres collectivités publiques s'il agit de dommages résultant de l'activité
d'agents rattachés à l'une d'elles (al.1 litt.a et b). Si la collectivité
publique conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position dans les 3
mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de 6 mois sous peine
de péremption (al.2). Si la collectivité publique entre en pourparlers, le
délai de 6 mois court dès sa dernière prise de position (al.3).

Ainsi que cela
résulte clairement du texte de cette disposition et comme l'a relevé la Cour de
céans, le délai de 6 mois fixé par la loi pour ouvrir action est un délai de
péremption qui, sous réserve des correctifs déduits du principe de la bonne
foi, ne peut pas être interrompu ni suspendu (RJN
1995, p.140).Le délai de péremption de l'article 11 al.2 LResp commence à
courir dès que la collectivité publique ou son mandataire (par exemple son
assureur responsabilité civile) conteste pour la première fois les prestations
demandées, et non lorsque celle-ci confirme son refus (ATA du 05.09.2006 [TA.2006.55] cons.2a et b).

c) En l'espèce, par courrier du 23 mars 2006 adressé à D.,
l'assureur responsabilité civile de la commune de X. a nié toute responsabilité
suite à la chute de l'arbre survenu pendant la nuit du 10/11 mars 2006. Il a
maintenu sa position dans ses courriers des 20 avril 2006 et 6 juillet 2006,
adressés respectivement à D. et au mandataire des demandeurs. La demande du 6
septembre 2006, postée ce même jour, a donc été déposéedans le délai de six mois de l'article 11 al.2LResp, le délai ayant
commencé à courir le 23 mars 2006.

2.Il convient
d'examiner la compétence du Tribunal de céans pour connaître du présentlitige,
contestée par la défenderesse, à l'aune des dispositions en matière de
responsabilité selon le droit public et compte tenu des articles58 COet679 CC.

a) Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, le juge
du contentieux administratif peut être amené, sous réserve des dispositions
contraires, à trancher à titre préjudiciel les questions qui, posées isolément,
relèvent d'un autre organe mais dont dépend sa décision. La solution des
questions préjudicielles n'apparaît toutefois que dans les considérants de la
décision; elle n'acquerra pas l'autorité de la chose jugée et ne liera pas
l'autorité compétente pour en connaître normalement (RJN
2005, p.209cons.2a;Moor, Droit administratif, vol.II, 2e édition,
2002, no 2.2.5.1, p.238 et vol.I, 2e édition, 1994, no 3.4.2, p.277 ss;Grisel,
Traité de droit administratif, 1984, p.187 ss et les références citées).

Selon l'article 61 al.1 CO, la législation cantonale peut
déroger aux dispositions du code des obligations en ce qui concerne la
responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le
dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. Cette
disposition habilite les cantons à soustraire au droit privé fédéral et à
soumettre à des règles de droit public cantonal la responsabilité de la collectivité
publique, de ses magistrats et fonctionnaires (ATF 128 III 76cons.1a;122 III 101cons.2a/bb et les références citées).Lorsque de telles normes existent,
la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui
découle aussi de l'article 59 al.1 CC (ATF non publié du23.11.2004
[2P.230/2003]cons.1.1;ATF 128 III 76cons.1a;122
III 101cons.2), qui prévoit que le droit publicde la
Confédération et des cantons demeure réservépour les corporations ou
les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère
ecclésiastique.L'article 61 al.2 CO
exclut toutefois cette possibilité lorsqu'il s'agit d'actes se rattachant à
l'exercice d'une industrie, par quoi il faut entendre une activité qui ne relève
pas des tâches de l'Etat, notamment une activité exercée dans le seul but de
tirer des ressources (ATF128 III 76cons.1a;113
II 424cons.1a;ATA
du 24.05.2007 [TA.2006.208]cons.1a).

b) La LResp régit la
responsabilité de la collectivité publique (Etat, commune, autre collectivité
de droit public cantonal, communal ou inter-communal) pour les actes de ses
agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (RJN
2003, p.219cons.1). La responsabilité de l'Etat ou de la collectivité
publique n'est toutefois engagée au sens de cette loi que si l'acte dommageable
est régi par le droit public. Il faut donc qu'il existe des motifs liés aux caractéristiques
des tâches publiques. Il n'y a en effet aucune raison que l'Etat ne soit pas
soumis aux mêmes règles que toute autre personne lorsque son activité ne
présente aucune spécificité. En conséquence, si la relation au cours de
laquelle le dommage s'est produit n'est pas régie par le droit public, ce sont
les règles ordinaires du droit privé qui s'appliquent. La responsabilité de
l'Etat à raison des actes de ses agents sera ainsi soumise aux articles 55 ou
101 CO, les cantons n'étant pas autorisés à légiférer en la matière (art.61
al.2 CO ci-dessus;Moor, Droit administratif, vol.II, 2e éd., p.705 ss,
728;Grisel, op.cit., p.797).

c) Selon les critères définis par la jurisprudence, le
régime est de droit public si l'activité administrative a un caractère de
souveraineté, procède de l'exercice de la puissance publique (ATF 113 II 424),
ou encore si elle a une fonction proprement étatique (Moor, op.cit.,
p.707 et les références). Il faut ainsi que le lésé soit dans un rapport de
subordination avec l'Etat ou la commune. En revanche, les activités publiques
qui poursuivent un but lucratif impliquent l'application du droit privé (ATF 126 III
370cons.7b,113 II 424).
Tel est par exemple le cas de la gestion et la surveillance par la commune
d'une piscine communale (ATF113 IIprécité, p.426 cons.1a).

3.En l'espèce,
il sied d'examiner s'il existe en droit cantonal ou communal une règle de droit
public applicable à la responsabilité d'une collectivité publique en raison du
défaut d'entretien d'une forêt, respectivement de la chute d'un arbre, à
l'égard d'un propriétaire voisin lésé.

a)Selon
l'article 5 al.1 litt.j de la Constitution cantonale, dans les limites de leurs
compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres
collectivités et des particuliers, l'Etat et les communes assument les tâches
que la loi leur confie, notamment la protection et l'assainissement de
lenvironnement, ainsi que la sauvegarde du paysage et du patrimoine.

La loi cantonale sur les forêts du 6 février 1996 (RSN 921.1; LCFo) prévoit
que les arbres de futaie destinés à être abattus doivent être préalablement
martelés par un agent du service forestier. Il est interdit d'abattre un arbre
non martelé (art.51). Les travaux d'exploitation et d'entretien doivent être
exécutés dans les règles de l'art et donner toutes garanties en matière de
sécurité, d'ergonomie et de respect de la forêt. Dans la règle, leur exécution
est réservée à du personnel formé (art.52).

Le règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts
du 27 novembre 1996 (RSN
921.10) prévoit, à son article 3 al.1, que le service des forêts a
notamment pour tâches de réaliser les buts de la législation forestière
fédérale et cantonale en suscitant la collaboration des autorités locales, des
propriétaires forestiers, des exploitants, des associations d'économie
forestière, des milieux intéressés et du public (litt.a), d'aménager, de gérer
et de surveiller les forêts selon la conception directrice et les principes
découlant de la politique forestière définie par le Conseil d'Etat (litt.b).

Le règlement d'aménagement de la commune de X. prévoit queles arbres
existants sont protégés. Le Conseil communal peut autoriser l'abattage de
certains éléments pour des raisons d'ordre sanitaire ou économique (art.13.14).
Les forêts sont soumises à la législation fédérale et cantonale y relative
(art.17.01).

b) On peut se demander si l'article 52LCFo, qui prévoit que
lestravaux d'exploitation et d'entretien doivent être exécutés dans les
règles de l'art et donner toutes garanties en matière de sécurité, permet de
fonder une action de droit administratif selon l'article 21LResp. Avant, le cas
échéant, d'examiner cette question, il convient toutefois de déterminer si une
règle de droit fédéral est applicable au cas d'espèce, étant donné que
l'article 4LRespprévoit que le droit fédéral est réservé, ainsi que les dispositions spéciales
du droit cantonal en la matière. Cette disposition concrétise notamment le
principe de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal (BCG 1989 155/1,
p.127). Dès lors, si la responsabilité résultant de la chute de l'arbre est en
l'occurrence régie par une loi fédérale, celle-ci sera alors applicable en
dérogation de l'article 21LResp.

4.a) Outre les articles 59 CC et 61 CO, plusieurs règles
spéciales applicables à la responsabilité de l'Etat ou de ses agents ont en
principe la priorité sur les dispositions de droit public édictées par la
Confédération ou les cantons (Werro,La responsabilité civile, 2005,
p.13).Tel est le cas d'une part de l'article58
CO(Werro, op.cit., p.13;Werro, in Thévenoz/Werro
(éditeurs), Commentaire romand du CO I, 2003, no 23 ad art.61 CO;Tuor/Schnyder/Schmid, Das
schweizerische Zivilgesetzbuch, 12e édition, 2002, p.131) et d'autre part des
articles 679 et 684 CC (Tuor/Schnyder/Schmid, op.cit.,
p.131).

b) Selon l'article58 al.1 CO, le
propriétaire dun bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par
des vices de construction ou par le défaut dentretien. Constitue un ouvrage
tout objet, ou ensemble d'objet, créé ou disposé par la main de l'homme et
rattaché au sol de manière stable (Werro, in Thévenoz/Werro (éditeurs),
Commentaire romand du CO I, 2003, remarque 7 ad art.58 CO et les références
citées;Brehm, Berner Kommentar, 1998, remarques 27 ss ad art.58 CO;Engel,
Traité des obligations, 2e édition, 1997, p.548). En tant que chose naturelle,
un arbre né naturellement et non planté par l'homme n'est pas un ouvrage. Il en
va différemment lorsqu'un arbre a été planté par l'homme pour être intégré dans
un ouvrage existant, ou lorsqu'il a été emménagé artificiellement, ce qui est
le cas d'une haie d'arbres servant d'abris contre le vent (Werro,
op.cit., remarque 9 ad art.58 CO et les références citées;Brehm,
op.cit., remarque 30 ad art.58 CO). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la
question de savoir si un arbre imposant, implanté sur la terrasse d'un bâtiment
exploité comme établissement public, et dont les petites branches, à
l'exception des branches principales, devaient être taillées chaque année était
un ouvrage (ATF
112 II 439cons.1a).Une forêt boisée n'est pas un
ouvrage (Brehm, op.cit., remarque 47 ad art.58 CO et la référence
citée).

Lorsqu'un ouvrage défectueux appartenant à l'Etat cause un
dommage, l'article58 COest une lex specialis par
rapport à la réglementation de droit public sur la responsabilité des
fonctionnaires (ATF 116 II 645cons.3a;Werro, Commentaire romand du CO I, 2003, remarque 27 ad art.58
CO). Toutes les actions fondées sur cette disposition dirigées contre des
collectivités de droit public relèvent de la compétence des tribunaux civils,
ce qui exclut la compétence du Tribunal de céans sur la base de la LResp (RJN
1992, p.77). A contrario, cela signifie que la compétence du Tribunal
administratif ne peut être donnée que lorsque l'on ne se trouve pas en présence
d'un ouvrage.

En l'espèce, l'arbre qui est tombé dans la nuit du 10 au 11
mars 2006 est situé dans une forêt et ne constitue pas un élément aménagé par
l'homme. Il ne s'agit donc pas d'un ouvrage au sens de l'article58 CO, de sorte que cette disposition ne saurait
prendre le pas sur l'éventuelle application de la LResp.

c) Selon l'article679 CC, celui
qui est atteint ou menacé dun dommage parce quun propriétaire excède son
droit, peut actionner ce propriétaire pour quil remette les choses en létat
ou prenne des mesures en vue décarter le danger, sans préjudice de tous
dommages-intérêts. La qualité pour agir, respectivement pour défendre, suppose
un rapport de voisinage entre le demandeur et le défendeur (ATF 132 III 689cons.2;109 II 304cons.2;Steinauer, Les droits réels II, 3e édition, 2002, p.223 ss). Le
concours est admis entre les articles58 COet679 CC(ATF 111 II 429 cons.2c;Werro, op.cit.,
remarque 23 ad art.58 CO;Steinauer, op.cit., p.223, remarque 1901).

La responsabilité d'une collectivité publique en raison de
l'atteinte provoquée à un tiers est régie par l'article679
CC, que la collectivité agisse elle-même comme propriétaire ou se limite à
exercer sa souveraineté sur le fonds (ATF 91 II 474cons.5; JT 1966 I 551 cons.5;ZBL 2007, p.471;Werro, La responsabilité
civile, 2005, p.173;Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e
édition, 2002; p.483;Steinauer, op.cit., p.226).

Les moyens de défense du droit privé contre les immissions
excessives (art.679 CC) ne sont
plus disponibles si ces atteintes proviennent de l'utilisation, conforme à sa
destination, d'un ouvrage d'intérêt public et que le droit fédéral prévoit
l'octroi du droit d'expropriation. La prétention au versement d'une indemnité
d'expropriation se substitue aux actions du droit privé et il appartient non
plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence
du droit ainsi que sur la nature et le montant de l'indemnité (ATF 129 II 72cons.2.4;124
II 543cons.3;Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne, 2001, p.463, no
1076). En revanche, lorsque l'excès est évitable sans frais disproportionnés
et que l'ouvrage est utilisé conformément à sa destination, la collectivité
répond toujours sur la base de l'article679 CC(Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert,
op.cit., p.464, no 1078).

En matière de
responsabilité de l'Etat, les dispositions spéciales du droit privé - notamment
le devoir de répondre des immissions excessives provenant d'un immeuble sur la
base des articles679et684
CC- l'emportent sur le régime général prévu par le droit public. Il n'y a
pas de concours de responsabilités, même si l'activité dommageable s'inscrit
dans le cadre de l'exécution d'une tâche publique. Cas échéant, le régime
général de responsabilité institué par le droit public se verra donc écarté au
profit des responsabilité spéciales prévues par le droit privé (Moor,
op.cit., p.728, 730 ss et la référence citée). Les règles spéciales applicables
à la responsabilité de l'Etat et de ses agents ont en principe le pas sur les
dispositions de droit public édictées par les cantons; tel est le cas des
règles fondant une responsabilité objective simple (Werro, La
responsabilité civile, 2005, p.13, remarque 33). Or, l'article679 CCinstitue une responsabilité objective simple (Werro,
op.cit., p.171, remarque 650).

Lorsque l'article679 CCest
applicable à l'égard d'une collectivité publique, cette disposition s'applique
à titre de droit privé, non comme droit public supplétif; le litige est alors
tranché par le juge civil ordinaire (Steinauer, op.cit., p.226, remarque
1906;Grisel, op.cit., p.567 ss; sur ce dernier point:ATF 134 III
248cons.2;129 II 72cons.2.4 et les références citées).

d) En l'espèce, il n'est pascontesté que la parcelle no 6263 des demandeurs est adjacente de la parcelle no
6260 appartenant à la défenderesse, et qu'un arbre se trouvant sur celle-ci est
tombé sur celle-là. Il s'agit d'un rapport de voisinage selon les articles679et684 CC, de sorte
que le Tribunal de céans, au vu de ce qui précède, n'est pas compétent pour
connaître du présent litige.

5.La demande
doit ainsi être déclarée irrecevable. L'administration de preuves proposée par
les parties à l'appui de leurs conclusions au fond n'est ainsi pas utile. Les
frais de la cause doivent être mis à la charge des demandeurs qui succombent
(art.47 al.1LPJApar analogie), mais réduits en raison du fait que la cause n'aboutit pas à un
jugement au fond (art.12 de l'arrêté concernant le tarif des frais de
procédure). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens (art.48LPJAa contrario).

Par ces motifs,LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.Déclare la demande
irrecevable.

2.Met à la charge des
demandeurs un émolument de décision de 300 francs et les débours par 60 francs,
montants déduits de l'avance de frais de 550 francs, le solde leur étant
restitué.

3.Dit qu'il n'est pas
alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 février 2009

V. Responsabilité du propriétaire

Celui qui est atteint ou menacé dun dommage parce
quun propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour quil
remette les choses en létat ou prenne des mesures en vue décarter le danger,
sans préjudice de tous dommages-intérêts.

III. Rapport de voisinage

1. Exploitation du fonds

1Le propriétaire est tenu, dans lexercice de
son droit, spécialement dans ses travaux dexploitation industrielle, de
sabstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.

2Sont interdits en particulier les émissions de
fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations
qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se
doivent les voisins eu égard à lusage local, à la situation et à la nature des
immeubles.

E. Responsabilité pour des bâtiments et autres
ouvrages

I. Dommages-intérêts

1Le propriétaire dun bâtiment ou de tout autre
ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut
dentretien.

2Est réservé son recours contre les personnes
responsables envers lui de ce chef.