ne_gerichte · CDP.2019.148 · 2016-08-31 · fr

Droit fiscal. Taxation séparée d’une prestation en capital (IFD et ICC). Bénéfice de liquidation. Estimation de la valeur vénale de titres non cotés (méthode des praticiens. Fardeau de la preuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.11.2019 CDP.2019.148 (INT.2020.177)

A.
X.________ a exercé une activité lucrative indépendante
jusqu’au 31 août 2016 en tant que consultant auprès de la société A.________ SA,
société dont il détenait alors 100 % du capital-actions de 110'000 francs
(110 actions non cotées en bourse) et dont le but était " le commerce
et la fabrication d’appareils et produits en tous genres dans le domaine des
techniques médicales, paramédicales et du sport ; la production de prestations
de services et de conseils dans le même domaine; la prévention et la thérapie
en vue de maintenir les facultés corporelles; la diffusion de méthodes
didactiques dans le même domaine, ainsi que dans celui des loisirs ".
Dans leur déclaration fiscale 2016, X.________ et son épouse ont déclaré un
revenu net provenant de l’activité indépendante de 30'526 francs. Ils ont
laissé vide la rubrique "bénéfice de liquidation imposable séparément".
Le
1
er
février 2018, le Service cantonal des contributions (ci-après :
service des contributions, service intimé ou SCCO) a notifié des bordereaux de
taxation provisoires pour l’IFD et l’ICC aux époux X.________ fixant le revenu
imposable à 181'400 francs et la fortune imposable à 1'172'000 francs pour
2016. Le 11 janvier 2019, il a prononcé, pour cette même période, des décisions
de taxation définitives. Il a maintenu les montants retenus dans le cadre des
taxations provisoires, compte tenu d’un bénéfice de liquidation par 75’500
francs (CHF 195'000 [fonds propres] ./. CHF 110'000 [valeur comptable nominale]
./. CHF 9'500 [provision AVS]). Le même jour, le SCCO a également rendu à
l’encontre desdits contribuables deux décisions de taxation définitive d’une
prestation en capital, pour l’impôt cantonal et communal ainsi que pour l’impôt
fédéral pour 2016, calculées sur une base imposable de 39’600 francs. Les
contribuables se sont opposés à ces quatre décisions (taxations de l’impôt
cantonal et communal
[
ICC
]
et de l’impôt fédéral
direct
[
IFD
]
et taxations pour la
prestation en capital ICC et IFD) par réclamation datée du 28 janvier 2019 en
considérant que l’assiette fiscale avait été déterminée de manière arbitraire.
Selon eux, si le SCCO entendait se baser sur la valeur intrinsèque de la société
pour déterminer le bénéfice de liquidation, il aurait alors dû tenir compte des
pertes latentes en valeur de liquidation. Les intéressés ont toutefois
préconisé l’application de la méthode des praticiens telle qu’elle découle des
Instructions de la Conférence suisse des impôts concernant l'estimation des
titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune du 28 août 2008
(ci-après : les Instructions). Ils ont demandé que la valeur de transfert
corresponde au cours fiscal communiqué par l’administration fiscale, soit 800
francs par action représentant un montant total de 88'000 francs. Ils ont en
outre relevé que si on devait s’en tenir à la valeur intrinsèque de la société,
il aurait fallu tenir compte de l’impôt dû sur la liquidation, qui
correspondait à une diminution de la substance correspondant à 35 %
d’impôt anticipé.
Par
décision du 24 avril 2019, le SCCO a rejeté la réclamation concernant tant les
taxations ordinaires ICC et IFD que les décisions de taxation définitive d’une
prestation en capital ICC et IFD. Il s’est écarté de la méthode d’évaluation
prévue par les Instructions considérant que celle-ci ne reflétait pas, dans le
cas particulier, la valeur réelle de la société, puisqu’elle ne permettait pas
de tenir compte des réserves latentes, des provisions et des charges
exceptionnelles. Il a ainsi retenu que la valeur de la société correspondait au
minimum au montant de ses fonds propres (valeur au 31 décembre 2016).
B.
X.________ défère cette décision à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de celle-ci ainsi que des décisions de taxation ordinaires ICC et
IFD pour l’année 2016 et des impositions séparées de la prestation en capital
ICC et IFD pour 2016. Subsidiairement, il conclut au renvoi du dossier pour
nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il reprend les
arguments développés dans sa réclamation du 28 janvier 2019. Il relève que la
mention selon laquelle la valeur de l’entreprise est au minimum égale à sa
valeur intrinsèque avait finalement été biffée dans les Instructions ce qui
démontrait la volonté de la Conférence suisse des impôts de s’écarter de cette
méthode de calcul.
C.
Dans ses observations, le service intimé fait valoir que les
Instructions ne s’appliquent qu’à la détermination de la valeur des actions non
cotées dans le cadre de l’impôt sur la fortune, alors que le transfert
d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée constitue un cas de
réalisation systématique engendrant l’imposition des réserves latentes d’actifs
à titre de revenu. Il indique avoir dû estimer le montant des réserves latentes
en se référant à un prix qu’un tiers aurait payé pour acquérir la société alors
qu’une telle transaction fait défaut. Il relève que le rendement de la société
est influencé de manière subjective par les charges liées étroitement à son
actionnaire principal (honoraires, loyers, etc.) et que le chiffre d’affaires
de la société dégagé en 2015 et en 2016 s’élève à 1'200'000 francs, respectivement
1'643'150 francs et que la réputation de A.________ SA n’est plus à faire.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
En matière fiscale, lorsque le contenu des dispositions
légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal, comme c’est le
cas en l’espèce, il est loisible au contribuable de déposer un seul recours
avec une motivation commune pour l’IFD et pour l’ICC (arrêt du TF du
26.09.2016
[
2C_798/2015
]
;
ATF 135 II 260
cons. 1.3.2 et 1.3.3). Pour les
mêmes motifs, l’autorité administrative, respectivement judiciaire, est
autorisée à se prononcer sous la forme d’une décision unique, pour autant
toutefois que la motivation permette de saisir clairement qu’il est question des
deux catégories d’impôts (
ATF
135 II 260
cons. 1.3.1). En l’occurrence, l’intimé a rendu
une seule décision sur réclamation valant tant pour l’imposition ordinaire (IFD
et ICC) que pour l’imposition séparée (IFD et ICC) lesquelles sont liées entre
elles. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher au recourant d’avoir
formulé les mêmes griefs et pris les mêmes conclusions valant pour les quatre
décisions dans son recours devant la Cour de céans, laquelle statuera également
dans un seul arrêt.
Interjeté
pour le surplus dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l’article
18
de la loi sur
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD), sont imposables tous les
revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle,
artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou
de toute autre activité lucrative indépendante (al. 1). Tous les bénéfices en
capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation
comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de
l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune
commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement
stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation (al. 2). Cette
disposition correspond à celle contenue à l’article
8
de la loi fédérale sur l’harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID), ainsi
qu’à l’article 21 de la loi cantonale sur les contributions directes du 21 mars
2000 (
LCdir
), qui est donc conforme au droit harmonisé.
Ainsi, lorsqu’un indépendant cesse son activité commerciale ou professionnelle,
les actifs commerciaux, s’ils ne sont pas vendus mais demeurent la propriété de
l’intéressé, ne servent plus à l’activité lucrative. Ce passage de la fortune
commerciale à la fortune privée est un cas de réalisation systématique
engendrant l’imposition des réserves latentes d’actifs commerciaux à titre de
revenus (arrêt du TF du
05.09.2017
[
2C_732/2016
]
cons. 2.2.1) ; arrêt de la Cour de céans du 30.10.2017
[
CDP 2016.255
]
;
Noël
, Commentaire LIFD, Noël / Aubry
Girardin éd., 2
ème
éd., 2017, no 76 ad art. 18). Pour déterminer le
bénéfice de liquidation, il convient de déterminer la valeur vénale du bien
considéré, soit la valeur qui aurait été convenue entre personnes indépendantes
b)
L’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition des entreprises II en 2011
permet notamment aux indépendants de bénéficier d’un taux privilégié. Ainsi,
selon l’article
37b
al. 1 LIFD
relatif aux bénéfices de liquidation, le total des
réserves latentes réalisées au cours de deux derniers exercices commerciaux est
imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans
révolus cesse définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante ou
s’il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité (…).
L’imposition privilégiée est également prévue à l’article
11 al. 5 LHID
et à
l’article 41b
LCdir
.
3.
En l’espèce, le litige porte uniquement sur la valeur vénale des
actions de la société en vue de la fixation du bénéfice de liquidation devant
être pris en compte dans le cadre de l’imposition ordinaire et dans
l’imposition privilégiée sur la prestation en capital pour l’année fiscale
2016.
a)
En ce qui concerne l’estimation de la valeur vénale de titres non cotés, des Instructions
concernant l’évaluation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune
ont été éditées par la Conférence suisse des impôts (CSI), qui regroupe les
administrations fiscales cantonales et l’Administration fédérale des
contributions. Ces Instructions ont fait l’objet de plusieurs éditions, la
dernière datant du 28 août 2008. La CSI édite en outre annuellement un
commentaire de la circulaire, la dernière version datant de 2018
(ci-après : le commentaire).
Selon la jurisprudence rendue
après l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation fiscale, en prévoyant
des règles unifiées d'estimation des titres non cotés en vue de leur imposition
sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d'un large pouvoir
d'appréciation, les Instructions poursuivent un but d'harmonisation fiscale
horizontale et concrétisent ainsi l'article 14 al. 1 LHID (arrêts du TF du
23.12.2013
[
2C_583/2013
]
cons. 3.1.3, du
12.06.2009
[
2C_800/2008
]
cons. 5.2, in :
RF 64/2009, p. 910). Sur le fond, la jurisprudence précise que les Instructions
prennent en compte les éléments déterminants pour l'évaluation des titres non
cotés et sont appropriées pour l'estimation des sociétés en vue de l'imposition
sur la fortune des actionnaires (arrêts du TF du
23.12.2013
[
2C_583/2013
]
cons. 3.1.3, du
15.04.2010
[
2C_504/2009
]
cons. 3.3 et les références
citées). En tant que directives, les Instructions ne constituent pas du droit
fédéral et ne lient donc pas le juge (arrêt du TF du
30.06.2014
[
2C_1168/2013
]
cons. 3.6). Le
Tribunal fédéral s’y réfère toutefois et les applique non seulement en ce qui
concerne l’impôt sur la fortune, mais également lorsqu’il s’agit de procéder à
l’estimation de la valeur vénale de titres non cotés dans le contexte de
l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le revenu (arrêt du TF du
14.01.2015
[
2C_1082/2013,
2C_1083/2013
]
et
les références citées). Si la jurisprudence n’exclut pas que d’autres méthodes
d’évaluation reconnues puissent s’avérer appropriées dans des cas concrets,
elle considère la méthode des praticiens prévus par les instructions comme
fiable pour la détermination de la valeur des actions non cotées (arrêts du TF
du
30.06.2014
[
2C_1168/2013
]
cons. 3.6 ; du
18.09.2013
[
2C_309/2013
]
cons. 3.6). Les
principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se
rapproche au mieux de la réalité économique. Il est possible de s’écarter des
Instructions pour des motifs d’égalité de traitement, lorsque leur application
se révèlerait contraire au droit ou si la valeur vénale d’un titre peut être
mieux évaluée (arrêt du
TF
[
2C_1168/2013
]
; arrêt du TF du
13.09.2013
[
2C_309/2013
]
cons. 3.6 ;
commentaire 2018 p. 2 ad ch. 1 et les références citées,).
En
matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable
doit supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent
son obligation fiscale (
ATF 142 II 488
cons. 3.8 et
140
II 248
cons. 3.5). En matière de titres non cotés en bourse, si leur
estimation est effectuée sur la base des Instructions, il convient alors de
supposer que l’estimation aboutit à une valeur vénale correcte et que, par ce
calcul, l’autorité fiscale a apporté une preuve suffisante (commentaire 2018,
p. 3 ad ch. 1).
L’activité
effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 des
Instructions). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la
valeur de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement
qui est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon le
principe de la continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 des
Instructions), étant précisé que même si elles se révèlent importantes, des
fluctuations de rendement ne justifient pas de déroger à ce principe, dès lors
que des oscillations conjoncturelles doivent être considérées comme immanentes
au système économique (commentaire 2018, p. 46 ad ch. 34).
b)
L’intimé a évalué la valeur des actions de la société, non pas selon la méthode
des praticiens comme le prévoient les Instructions, mais selon la valeur
intrinsèque. Cette méthode est principalement employée pour les sociétés de
gérance de fortune, respectivement pour les sociétés immobilières, alors que
pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, il est également
tenu compte de la valeur de rendement. Le Tribunal fédéral a toutefois
considéré qu’il apparaissait pertinent d’évaluer une société d’exploitation –
qui se limitait depuis deux ans à une activité de recouvrement de ses
prétentions juridiques, de liquidation des immobilisations corporelles meubles
ainsi que d’administration et de possession de biens immobiliers et pour
laquelle une reprise de l’activité statutaire n’était pas prévisible – à sa
valeur intrinsèque (arrêt du TF du
12.06.2009
[
2C_800/2008
]
). Cette
jurisprudence n’est cependant pas applicable en l’occurrence, puisque la
société a en effet continué à avoir une activité dans le domaine qui est le
sien selon son but social, à rigueur de l’inscription au Registre du commerce.
A cet égard, on comprend d’ailleurs mal les arguments du recourant lorsqu’il
soutient que le stock de marchandises a une valeur moindre, puisqu’il devra être
bradé faute d’exploitation.
L’intimé
soutient que l’approche qu’il a choisie vise à assurer qu’il y ait au moins une
imposition des fonds propres intégrant les réserves latentes, puisqu’en
l’espèce la valeur de rendement est quasi nulle. Selon lui, la valeur de
rendement de la société est influencée de manière subjective par les charges
étroitement liées à son actionnaire principal. Il est vrai qu’en appliquant la
méthode des praticiens au cas particulier cela revient à réduire la valeur de
l’entreprise jusqu’à quasiment un tiers de la valeur intrinsèque étant donné
que la société est peu ou pas rentable durant la période déterminante. Or, si
comme le soutient l’intimé les résultats de la société ne sont pas
représentatifs parce que les charges comptabilisées ne sont pas justifiées par
l’usage commercial, il conviendrait alors de s’écarter d’un mode d’estimation
qui résulterait de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement et la
valeur intrinsèque, puisque celui-ci se révélerait contraire au droit et
aboutirait à une valeur non conforme à la
réalité économique
.
L’argument du SCCO, s’il est pertinent, n’est cependant pas suffisamment étayé.
Le fait que le loyer annuel pour l’immeuble loué par la société, lequel
appartient au recourant – se soit élevé en 2015 à 97'075 francs – alors que le
procès-verbal de l’estimation cadastrale estime celui-ci à 62'470 francs
constitue certes un indice en faveur de l’influence que l’actionnaire unique
exerce à cet égard sur les charges de l’entreprise, cela d’autant plus que,
pour les années 2016 et 2017, ces loyers ont pu être réduits à 67’954 francs,
respectivement à 42'032 francs. Il sied toutefois de relever que ce seul
élément ne permet pas encore de conclure qu’il n’y a pas lieu de tenir compte
du rendement dans l’estimation de la société. Pour l’année 2016, cette dernière
a d’ailleurs réalisé un résultat insignifiant malgré cette réduction massive de
loyer (près de 30 %), de sorte que cette charge ne permet pas à elle seule
d’expliquer son mauvais rendement. L’argument lié aux honoraires encaissés par
le recourant – s’il n’est pas contestable que ceux-ci ont une influence sur le
résultat de la société – n’est pas suffisamment étayé. L’intimé allègue que
d’autres postes de charges sont concernés, sans toutefois fournir
d’explication.
Le
dossier doit dès lors être renvoyé au SCCO pour instruction complémentaire.
Dans ce cadre, il s’agira de déterminer si le critère de la rentabilité est
vraiment inapproprié à cette société dont le recourant est l’actionnaire
unique. Une rentabilité faible ou inexistante sur une longue période et à
laquelle la société n’aurait pas tenté de remédier par des réformes
structurelles pourrait constituer un indice supplémentaire que le principal
objectif de l’entreprise est de fournir des avantages à son actionnaire unique
notamment par le biais de la location de l’immeuble et des honoraires au
détriment de sa rentabilité. Lors de l’examen des charges de la société, il
serait intéressant de vérifier ce que la société comptabilise sous la rubrique " Primes
– 13
ème
salaire net et heures supplémentaires ". On peinerait
en effet à s’expliquer que la société, alors même que son rendement était
quasiment nul, ait versé des primes à ses salariés ou au recourant. A ce stade
et à défaut d’informations complémentaires, la Cour de céans peine, enfin, à
comprendre l’engagement à terme sous la forme d’achats d’euros pour plus d’un
quart de million figurant à l’annexe au bilan pour l’année 2016.
4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et
d’annuler la décision attaquée. Le dossier est renvoyé au service intimé à
charge pour lui d’instruire au sens des considérants. Il est statué sans frais,
l’Etat n’en payant pas (art. 47 al. 2
LPJA
) et l’avance de frais effectuée par le
recourant lui sera restituée. Il n’est pas alloué de dépens au recourant qui
n’était pas représenté
par un mandataire professionnel
et
qui n’allègue pas avoir engagé des frais particuliers pour la défense de ses
intérêts (art. 48
LPJA
).
Par ces motifs
,
la cour de droit public
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la décision
sur réclamation du 24 avril 2019 du Service des contributions et lui renvoie la
cause pour instructions complémentaires au sens des considérants et nouvelles
décisions pour les taxations ordinaires (IFD et ICC) et pour les taxations en
matière de prestation en capital (ICC et IFD) pour l’année 2016.
3.
Statue sans
frais.
4.
Ordonne le
remboursement au recourant de son avance de frais de 1'320 francs.
5.
N’alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 15 novembre 2019
Art.
8 LHID
Activité lucrative indépendante
1
Le
produit de l’activité lucrative indépendante comprend également tous les
bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation, de la
réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une
entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger d’éléments de la fortune
commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles
agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l’aliénation est
supérieur aux dépenses d’investissement. L’art. 12, al. 4, est réservé.
2
La
fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui servent,
entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative
indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 % au
capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société
coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune
commerciale, au moment de leur acquisition.
1
2bis
Lorsqu’un
immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la
fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les
dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu
soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d’investissement
tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et
l’imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l’activité
lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble.
2
2ter
L’affermage
d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert dans la
fortune privée qu’à la demande du contribuable.
3
2quater
Lorsque,
en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l’exploitation
commerciale, ceux-ci peuvent demander que l’imposition des réserves latentes
soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs
déterminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.
4
2quinquies
Les
dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les
avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à
responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de
participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits
de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à
hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins
du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une
société coopérative. Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée.
L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les
droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de
l’entreprise de personnes pendant un an au moins.
5
3
Les
réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle,
société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment
lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que
cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments
commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur
le revenu:
6
a.
en cas de
transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;
b.
en cas de transfert d’une
exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation à une personne morale;
c.
en cas d’échange de droits de
participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens
de l’art. 24, al. 3, ainsi que suite à des concentrations équivalant
économiquement à des fusions.
7
3bis
Lors
d’une restructuration au sens de l’al. 3, let. b, les réserves latentes
transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue à l’art.
53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits
de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur
à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne
morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes
imposées comme bénéfice.
8
4
Lorsque
des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves
latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis
en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se
trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des
biens mobiliers est réservée.
9
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de
stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
2
Introduit
par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des
entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
3
Introduit
par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des
entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
4
Introduit
par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des
entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
5
Introduit
par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au
financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2020 (
RO
2019
2395
2413;
FF
2018
2565
).
6
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à
responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la
société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
4791
;
FF
2002
2949
,
2004
3745).
7
Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2004 (
RO
2004
2617
;
FF
2000
3995
).
8
Introduit
par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le
1
er
juil. 2004 (
RO
2004
2617
;
FF
2000
3995
).
9
Nouvelle
teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de
l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
Art.
11 LHID
1
L’impôt des personnes mariées vivant en
ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des
personnes vivant seules.
1
2
Lorsque le revenu comprend des versements
de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l’impôt est
effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une
prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la
prestation unique.
3
Les prestations en capital provenant des
institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages
corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé sont imposées séparément.
Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.
4
Pour les petites rémunérations provenant
d’une activité salariée, l’impôt est prélevé sans tenir compte des autres
revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la
condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure simplifiée
prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir
2
.
Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L’art.
37, al. 1, let. a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés
périodiquement à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au
contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt
retenu. Elle verse à l’autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le
droit à une commission de perception selon l’art. 37, al. 3, est transféré à la
caisse de compensation AVS compétente.
3
5
Le total des réserves latentes
réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable
séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse
définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante ou s’il est
incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité.
4
Les
rachats au sens de l’art. 9, al. 2, let. d, sont déductibles. Si un tel rachat
n’est pas effectué, l’impôt est perçu, de la même manière que pour les
prestations en capital issues de la prévoyance selon l’al. 3, sur la part des
réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable
prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’art. 9, al. 2, let. d. Sur le
solde des réserves latentes réalisées, le droit cantonal fixe le taux
applicable. La même réduction s’applique également au conjoint survivant, aux
autres héritiers et aux légataires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas
l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au
plus tard cinq années civiles après la fin de l’année civile dans laquelle le
contribuable est décédé.
5
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux
en faveur des familles avec enfants, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
455
;
FF
2009
4237
).
2
RS
822.41
3
Introduit
par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
4
Rectifié
par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS
171.10
).
5
Introduit
par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des
entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
Art.
18
LIFD
Principe
1
Sont imposables tous les revenus provenant
de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale,
agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute
autre activité lucrative indépendante.
2
Tous les bénéfices en capital provenant de
l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de
la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative
indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune
privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est
assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de
fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de
l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations
d’au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d’une société de
capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les
déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. L’art. 18
b
est réservé.
1
3
L’art. 58 s’applique par analogie aux
contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
4
Les bénéfices provenant de l’aliénation
d’immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que
jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de
l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2009 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).
Art.
37
b
1
LIFD
Bénéfices de liquidation
1
Le
total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices
commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé
de 55 ans révolus cesse définitivement d’exercer son activité lucrative
indépendante ou s’il est incapable de poursuivre cette activité pour cause
d’invalidité. Les rachats au sens de l’art. 33, al. 1, let. d sont déductibles.
Si un tel rachat n’est pas effectué, l’impôt est calculé, sur la base de taux
représentant le cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36, sur la part des
réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable
prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’art. 33, al. 1, let. d. Sur le
solde des réserves latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est déterminant
pour la fixation du taux applicable, mais au moins au taux de 2 %.
2
L’al.
1 s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux
légataires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas l’exploitation de
l’entreprise qu’ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq
années civiles après la fin de l’année civile dans laquelle le contribuable est
décédé.
1
Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de
l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2008
2893
;
FF
2005
4469
).